Code-Manuel des propriétaires et locataires de maisons, hôteliers, aubergistes et logeurs... par Émile Agnel,...
Agnel, Émile (1810-1882)
Cosse et Marchal, 1863. 4e éd.

PARIS.—Imprimerie de COSSE et J. DUMAIKE, rue Christine, 2.Gode-manuelDES
DE MAISONS,'
HOTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS,
OBTEAGBDans lequel sont exposés méthodiquement leurs obligations et leurs droits respectifs,d’après le texte des Lois, la jurisprudence des Cours et Tribunaux,l’opinion des Auteurs et les Usages locaux.- AVEC
ILS FfiJEL13 BI TOUS LIS ACTES SOUS SEIKG PNVl RELATIFS AUX LOOMiS.
QUATRIÈME ÉDITION,i n librement refondue tl considérablement augmentée, notamment du Tableau des patentes,avec des notes.Vpàe iule agnel,AVOCAT A LA COUT. laiPilIïlAU ; HT. TAIUS.En droit, il est des difficultés pailoiii,
même dans les bagatelles.(TKOÏXONG, du Louage, n6 584.) ' paris .IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE ;
COSSE ET MARCHAL, IMPRIMEURS-ÉDITEURS,LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION,Place Baoplimc, ZV.1863
iérisseient des éditeurs
La publication de la dernière édition du Code-Manuel
des Propriétaires et Locataires remonte à près de dis ans :
aussi l’auteur a-t-il pensé, avec raison, qu’une refonte
totale de l’ouvrage était devenue nécessaire. En effet, les
livres de jurisprudence vieillissent vite, et un travail de
droit usuel sur. une matière spéciale ne peut être vraiment
utile qu’autant qu’il présente le tableau exact et actuel de
la législation, de la jurisprudence et de la doctrine. Tel
est le but de cette nouvelle édition.

L’auteur a recueilli avec soin non-seulement les difle'
rents documents législatifs et administratifs qui se rattachent
à son sujet, mais encore les arrêts et jugements les
plus récents rapportés dans les ouvrages spéciaux et dans
les journaux judiciaires.

Afin de faciliter les recherches, l’ouvrage est terminé
par deux tables : l’une des titres et chapitres, l’autre alphabétique.


amifme.
La plupart des contestations qui s’élèvent chaque jour,:
en matière de location de maisons, prennent leur source
dans le peu de connaissance que lés propriétaires et les
locataires ont de leurs obligations et de ; leurs droits respectifs.


Persuadé de cette vérité, guidé par le désir d’être utile,
j’ai cru, sans trop présumer de mes forces, pouvoir présenter
à mes lecteurs un livre qui, en les -éclairant sur
leurs droits, lèverait leurs doutes, et leur faciliterait les
moyens -de prévenir les difficultés ou de les terminer à
l’amiable.

Dans la distiibution des matières qui composent cet
ouvrage, je me suis appliqué à distinguer le principe et
ses conséquences. Cette méthode, suivie par les.maîtres
de la science, est en effet la seule qui puisse conduire à
des conclusions équitables et juridiques. Partant de ce
point de vue. j’ai d’abord posé le principe puisé dans le
texte de la loi même ; puis, j’en ai déduit les conséquences
dans une série de solutions extraites, soit de
la jurisprudence, soit des auteurs les plus recomman-r
dahles (1). -

Intimement convaincu qu’il est utile, je dis plus, néçes-.
saire, de ramener continuellement le lecteur vers le texte
(i)  Voyez, page is, la liste des auteurs cités dans l’ouvrage. On pourrait
peut-être considérer comme inutiles les citations de noms d’auteurs que j’ai
placées à la suite d’un grand nombre d’articles ; mais j’ai cru devoir les laisser
subsister, afin d’inspirer au lecteur plus de confiance en mes assertions.Vin PREFACE.
de la loi, je me suis efforcé de lui en faire comprendre et
apprécier chaque phrase, chaque terme.

Lorsque la loi renvoie à l’usage des lieux, ce n’est qu’après
avoir fait de scrupuleuses et consciencieuses recherches
dans les monuments de jurisprudence. anciens ou
nouveaux, et recueilli le témoignage oral de. magistrats et
de praticiens éclairés, que j’ai tracé les règles à suivre en
ces circonstances.

Me plaçant, pour ainsi dire, comme un arbitré entrt le
propriétaire et le locataire, j’ai toujours cherché, soit par
des avis utiles, soit par des opinions conciliatrices, à réaliser
cette règle d’éternelle justice, que, dam une lutte
d’intérêts, il faut accorder,à Tun’tout ce qui lui est dû, sans
qu’il en coûte à l’autre rien au delà de ce quil doit.

La simplicité du style de cet ouvrage, le soin que j’ai
pris pour éviter, autant que possible, l’emploi des termes
techniques, le peu de prétention de mes raisonnements,
prouvent suffisamment- mon désir d’être compris par
ceux qui sont étrangers au langage du palais et à l’étude
des lois. . ..

Il leur suffira donc de parcourir ce volume pour être
bien fixés sur leurs droits et sur leurs obligations, pour
distinguer une prétention juste et légitime d’avec celle
qui ne serait dictée que par l’esprit de chicane ou par la
mauvaise, foi.

Tel est l’ouvrage que j’offre au public : puisse-t-il servir
-à diminuer, entre propriétaires et locataires, le nombre
de ces petits procès qui occupent chaque jour l’audience
de nos tribunaux !
Liste auteurs cités dans l’ouveage.AUTEURS ANCIENS.ïïaisn’agc. Coutume de Norniaudie.Be »!irjon. Droit commun de la France.Birilloo. Dictionnaire des arrêts des Parlements de France.Ba'odeau. Coutume de Paris.BisJamai'rc. Traité de la police.BiemsarÉ. Actes de notoriété donnés au Cliâtelet de Paris. — Collection-de décisions nouvelles.
©icsgodcts et Go« py. Lois des bâtiments.
ISiespcisses. Ses oeuvres.
ro.oniat. Lois civiles.Ficrricrc. Coutume de Paris. — Diclioiaiaiic dé.droit et de pratique.
SS.iij’ot-Béperioire de jurisprudence.
Bfiouart. Dictionnaire de la' Coutume de Normandie. .
E ?>o(iiicr. Traité du contrat de louage.AUTEURS MODERNES.ÀJIaïa. Manuel encyclopédique, théoriqiae et pratique, des justices de paix.i&nthoiae cle gaint-JoscpIi. Concordance entre les Codes civils étrangers
et le Code Napoléon.A.ulii'y et EEau. Cours de droit français, d’après l’ouvrage allemand, de:
Zacliarioe.X AUTEURS CITES DAKS L’GtJVBAGE.Blochc. Dictionnaire de procédure civile et administrative.Soilens-, Commentaire sur le Code civil.Boit-ara et Colmct rt’Aagc. Leçons sur le Code de procédure civile.SBoïiëfjuet. Nouveau Dictionnaire de droit.Cavc.u. De la juridiction civile des juges de paix. -Carré et Gliauvean. Lois de la procédure.ChauTcau. Journal des Avoués.Clatigade. Usages locaux du département du Tarn.Garassent. Traité de la compétence des juges de paix.Salioz. Recueil alphabétique et Recueil périodique de jurisprudence.Behelley-aie. Ordonnances sur .requêtes et sur référés.fficlrincourt.. Cours dé Code civil.Beîalleaii, Joassclm et KeEietst. Traité de l’expropriation pour cause• d’utilité publique. ■'.'..:Beiuolombe. Cours de Code civil.Bernante. Cours analytique de Code civil.lîueiîarroy. BOBBÎCP cÉ'Eonst-aiii. Commentaire théorique et pratique
du Code civil.lîurasttora. Cours de droit français suivant le Code civil.BMvergier. Continuation de Toullier, t. in et iv.Eloin, Ejaftat et TTréSjHeliet. Nouveau Dictionnaire de police.Favarel de ï,aHgIadc. Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale
et administrative.Ficjuenei. Manuel des contributions directes.Fouclier. Commentaire des lois relatives aux justices de paix et aux irifcmnâux
de première instance.Frémy^lignevElEe. Traité de la législation des bâtiments él constructions.(Soiiget et movgov. Dictionnaire de droit commercial.SEeorïoii de Pansey. Compétence des juges de paix.HXLSSOH. Traité dé la législation des travaux publics et de la voirie (en
France.Jay. Dictionnaire général des justices de paix.^onrHal du Palais.ILaroïiiIiière. Théorie et pratique des obligations.JLeljoii. Recueil des arrêts du Conseil d’Etat.îLepage. Lois des bâtiments.timon. Usages et -règlements locaux du département du Finistère.Slacai-el. Manuel des ateliers dangereux, insalubres ou incommodés.Bfarcadé. Explication théorique et pratique dn Gode Napoléon.Massé et Vergé. Le droit civil français traduit de l’allemand de Zac-haria3.:ffiasson. Traité pratique des locations en garni.5£erlim. Répertoire de jurisprudence.—Questions de droit.
SEirabel-CUamijnncI. Code des établissements industriels.AUTEURS CITES DANS L’OUVRAGE. XIBEoisrlon. Répétitions écrites sur le Code Napoléon.£ »agès. Usages et règlements locaux d u département de l’Isère.Persil. Régime hypothécaire.—Questions sur les privilèges et hypothèques.IProiiduon. Traité des droits -d’usufruit. - - ■ .-Kolland de Tillargaes. Répertoire du notariat.Itaelle. Manuel des propriétaires.Sangcr. Du louage et des servitudes dans leurs rapports avec les usageslocaux.
SSeltïre et Capteret. Encyclopédie du droit.SîMIie. Usages locaux et règlements eu département de la Loire-Inférieure.
Sïrey, Betiileneiiye et Carette, Recueil général des lois et arrêts.
SosiqHet. Dictionnaire des temps légaux.
î'oalîîei'. Droit civil français.
Traptoiig. De l’échange et du louage. — Des privilèges et hypothèques. —-Du dépôt et dû séquestre.Explication’
DES ABRÉVIATIONS ET: DES RENVOIS.
D.A., t. xxx. v° Louage, signifie : Dalloz, Répertoire alphabétique de juris- ■prudence, tome .30, au mol Louage.D.i>.80.1.300, — Dalloz, Recueil périodique de jurisprudence,année 4850, '("'.partie, page 300.S.-Y.80.2.200, — Sirey-Devilleneuve, Recueil général deslois et arrêts, année '1850, 2e partie,
page 200.P.40.2,480, — Journal du Palais, année 434-0, tome 2,page -ISO.Lcbon,-1840, j). 17, — Lebon, Recueil des arrêts ; du conseil d’Etat,année 4840, page 47.Droit, — Le Droit, journal des tribunaux.Gaz. des Trib., — La Gazette des Tribunaux.Mon. des Trib., — Le Moniteur des Tribunaux.C. N., — Code Napoléon.C. P-, — Code de procédure civile.C. comni, — Code de commerce.C. d’inst. crim., — Code d’instruction criminelle,C. pén., — Code pénal.Cass., — Arrêt de la Cour de cassation.Paris, "4" ch , — Arrêt de la Cour impériale de Paris, première
chambre.Trib.de. ., — Jugement du Tribunal civil de….Trib. de comm. de…., — Jugement du Tribunal de commerce de.Trib. de paix de…., — Jugemenl.-duTrib*unaljle paix de….Arr. du C. d’État. —• Arrêt^Gons’eild’Étap ^Instr. min., — Instruction ministérielle. \D. ad., — Décision administrative'. !. V* VV^i:iDtf CONTRAT DE LOUAGE.

1, Il y*a deux sortes de contrats de louage : celui des
choses et celui d’ouvrages.

Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des
parties s’oblige à .faire jouir l’autre d’une chose pendant
un certain temps et moyennant un certain prix que
celle-ci s’oblige de lui payer. "..-''".

Le louage d’ouvrages est un contrat par lequel l’une des
parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre,
moj^ennant un prix convenu entre elles (C. N,, art. 1708,
'1709 et 1710).

2. Ces deux genres de louage se subdivisent en plusieurs
espèces particulières :

On appelle bail à loyer le louage des maisons et celui
des meubles ;
Bail à ferme, celui des héritages ruraux ;
Loyer, le louage du travail et des services ;
Bail à cheptel, celui des animaux dont le profit, se partage
entre le propriétaire et celui, à qui il les confie.

Les devis, marché ou prix fait, pour l’entreprise d’un
ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un
louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui
l’ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles
particulières (C. N., art. 1711).

S. Nous ne traiterons pas ici de toutes ces différentes
1 gode-manuel’DES■'^rrvK DE MAISONS,/^. ïMeliets’ ; -Anbereisles et Loueurs.2 DU CONTRAT DE LOUAGE.
modifications du contrat de louage : nous nous proposons
seulement de développer les règles qui s’appliquent aux
baux des maisons et à ceux des meubles, et de faire connaître
quels sont, en cette matière,-les obligations et les
droits réciproques des propriétaires et des locataires.

4. Les auteurs du Code Napoléon, dans le chapitre H
du titre du contrat de louage (art. 1713 à 1778) , intitulé :
du Louage des choses, ont exposé les principes relatifs au
bail à loyer et- au bail à ferme.

Ils ont divisé ce chapitre en trois sections : dans la première,
ils ont- tracé les règles communes aux baux des
maisons ; dans la seconde, les règles particulières aux
baux à loyer ; dans la troisième, les règles particulières
aux baux à ferme. .

Le législateur a aussi consacré au bail à cheptel un chapitre
du titre du louage. Ce chapitre, qui est le sixième de
ce titre, s’étend de l’article 1800 à l’article-1831 du Code
Napoléon. - . " ■ '

5. H est d’autres baux sur lesquels le Code a* gardé le
silence. Tels sont : le bail emphytéotique, le bail à vie, le
bail à complant, le bail à convenant, etc. Cependant ces
baux peuvent être, légalement contractés sous l’empire de
la législation actuelle ; ils sont encore en Usage dans plusieurs
départements.

6. Les principes généraux du contrat’de" bail, en ce qui
concerne les éléments essentiels à sa validité, s’appliquànf
à toutes les espèces de baux, il nous paraît nécessaire de
réunir et.de présenter ces principes dans un titre qui précède
le reste de notre travail.
. titre prelimiïaieë, : ;
.'■■'.■.- : DU fîÂLL EN GÉNÉRAL (if.' :

 ; 5. Nous avons vu précédemment qu’on appelle bail à
loyer le louage des maisons et celui des meubles’ ;.. - - …
Bail à ferme, celui des héritages ruraux (2)  ;
Bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage
entre le propriétaire et celui à qui il les confie (C.N.,
art, ;i7li) v ^ , _ ; ; ; : ;,. '.. .," .. - . , . ,

Ainsi, le contrat de louage,, lorsqu’il s’applique, aux
maisons, aux meubles,- aux biens ruraux, aux Cheptels,,
prend la dénomination spéciale de bail,
,', "S." On. peut définir le bail : un contrat par lequel l’une
des parties s’oblige à faire jouir l’autre.d’une, chose pendant
un certain temps,.et moyennant un certain prix que
celle-ci s’oblige de lui payer.

Celui qui procure la jouissance de la chose louée s’appelle,
dans le langage du droit, bailleur ou locateur ; celui
qui reçoit et qui paie cette jouissance s’appelle conducteur
OTI preneur : ç& dernier se nomme spécialement fermier,
quand il s’agit de biens ruraux .et que le prix du
louage se paie en argent.- Mais si le prix du. louage consiste
dans une portion de fruits,, il prend la dénomination
de.colon partiairé. -.. -.,.-.- ,. . .

®. Le contrat de bail a. pour effet, de déterminer les
obligations et les droits respectifs du propriétaire et du locataire.

'. J4J Le mot bail signifie, à proprement parler,- gouvernement,-.administration
d’une chose. Jadis on donnait le nom de bajulus, bail, m tuteur …Le
mari était appelé ïriafi et bail de son épousé : bajulus uxoris. On nommait
bailli le syndic d’une corporation, bajulus artificuni. On-, désignait aussi
sous" la dénomination ;de baillis les magistrats qui étaient chargés parles seigneùirs
de rendre la justice en leur nom. Telle est l’origine du mot bail, bajùlàtus,
synonyme"de location. (Dûcangé, aux mots balia, bajulus ; Troplông,
n° 68.) Daas le langage ordinaire, on n’emploie lé mot bail que pour- désigner un
contrat de louage dont là durée est déterminée ; dans le. cas contraire, on se
sert du terme de location..(2) Yoyez, pour ce qui concerné les baux a férmieet’autres Bauï.'de cette
naluE'e, notre Code-nianHel des propriétaires de biens ruraux et d’usines.A . TITRE PRÉLIMINAIRE.
Ce contrat est consensuel, synallagmatique. et coimmiatif,
c’est-à-dire, qu’il résulte du seul consentement des
parties, qu’il leur impose des obligations réciproques, et
que chacune des parties se propose de recevoir l’équivalent
de ce qu’elle donne. .

10. Pour former le contrat de bail, trois conditions sont
essentielles : 1° le consentement mutuel des parties ; 2" la
chose qui fait l’objet du contrat ; 3° le prix convenu pour
la jouissance de la chose louée. .
…iïv En outre, le bail,.de même que les autres contrats, :
doit, pour être valable, contenir une cause licite, c’est-àdire-qui
ne soit ni prohibée par la loi, ni contraire aux
bonnes moeurs ; ou à l’ordre public. (Voyez n° 115.) 
- 12. Le baila beaucoup d’analogie avec la vente…

La principale différence entre ces deux coiiti'ats consiste
en ce que. la vente trausmet définitivement la propriété
même ; tandis que le bail confère simplement la
jouissance-temporaire de la chose.

La similitude qui existe entre le bail et la vente est
quelquefois si complète, qu’il est fort difficile de distinguer
les nuances qui les séparent.

Dans ce cas, on doit rechercher quelle a été l’intention
des contractants ; mais, en l’absence de tout éclaircissement
la-division du prix en annuités est une circonstance
caractéristique du bail, de même que la fixation d’un prix
unique, quoiqu’avec divers termes de paiement, est un
indice grave d’une vente (Duranton, t. xvn, n° 17 ; Duvergier,
t. in, n° 33 ; Troplông, n° 22). - -

18. Lé bail ressemble sous plusieurs rapports à l’usufruit ;
mais il en diffère principalement en ce que l’usufruit
est le plus souvent établi par la loi, par donation ou
par testament ; tandis que le bail ne peut résulter que
d’une convention - spéciale. D’un autre côté, l’usufruit
transfère à l’usufruitier, un droit réel, c’est-à-dire un droit
dans la chose même qui fait, l’objet du contrat, un démembrement
de la propriété ; au contraire, le bail n’entraîne
aucune aliénation de la chose louée. En effet, si le
preneur possède, ce n’est point à.titre de propriétaire,
mais pour le compte du propriétaire aux "heu.et place duquel
il jouit de la chose. D’où il suit que le bail n’emportant
aucun démembrement de la propriété, ne transfère
au preneur aucun droit réel sur la chose louée ; il ne ccon-
BAIL EN GENERAL. O
fère qu’un droit personnel de contraindre le bailleur.à fairejouir
le preneur pendant toute la durée du bail. Le caractère
personnel du droit, résultant- du bail, incontestable
sous l’aucienne jurisprudence, n’a pas été converti par
le Gode Napoléon en un droit réel ; et l’innovation introduite
dans l’article 1743, qui oblige l’acquéreur à
maintenir les baux faits par son vendeur, n’a pas eu
pour conséquence de substituer la réalité à là personnalité
du droit, mais seulement de transmettre à l’acquéreur
les obligations que le vendeur avait contractées relativement
à la chose vendue ou dont cette chose avait été
l’occasion. "Si" lés acquéreurs "sont" tenus de respecter-le
droit du preneur, ce n’est point qu’il s’agisse d’un droit
réel, c’est uniquement parce que la loi, dans l’intérêt
bien entendu de l’industrie et de l’agriculture, les subroge
aux obligations du bailleur en même temps qu’elle les subroge
à ses droits. Ainsi, le droit du preneur n’est, comme
autrefois, qu’un pur droit personnel (1). Il résulte de là
que les actions intentées contre le bailleur, à fin d’exécution
du bail, ou contre le preneur, à fin de déguerpissement,
sont personnelles et doivent, par conséquent, être
portées, non devant le tribunal de la situation de l’im(4) 
Cette doctrine est généralement suivie parles auteurs (Toullier, t. 3.
n° 388 ; t. 6, n°436 ; t. 42, n° 403 ; Delvincourt, t. 3, p. 485 et 498, notes ;
Proudhon, de l’Usufruit, n° 402: Duranton, t. 4, n° 73 ; t. 47. n° 439 ;
Duvergier. t. 3. nos279 et suiv. : Marcadé, sur les art. 326, n° 8, 378, n°2,
393, n° 4,'4746,4743, n° 4 ; Deniolombe, 1..9, n"493 ; Demante, t. 3, n. 4-32 ;
Valette, Privilèges et hypothèques, p. 498 ; Pont, Hypothèques, n° 385 ;
Taulier, t. 6, p. 210 et suiv. ; Rolland de Yillargues ; T° Bail, n" 5 et suiv. ;
Championnière et Rigaud, Traité des droits d’enregistrement, t. 8, n" 3032 ;
Massé et Vergé sur Zachariaï, t. 4, p. 352, note.2 ; Mourlon, Répétitions écrites
sur le Code Napoléon, t. 3, p. 300 et 316).Toutefois M. Troplông (t. 4cr, n" 4 et suiv., 473 et suiv.) soutient que le
droit du preneur est réel. Cette opinion, adoptée par MM. Belaime (De la possession,
n° 309) , Fréminville (Des minorités, 11° 528) etDalloz {Rép. alp.,
y Louage, n » 486) , a été combattue avec une grande force de logique par deux
professeurs de la Faculté de droit de Paris, MM. Ferry (Revue étrangère et
française de législation, t. 8, p. 609 et 849, t. 9, p. 423) , et Labbé Çfourn.
du Palais, 4859, p. 776 et suiv.).Ajoutons que le système suivi par M. Troplông a perdu beaucoup de son
importance depuis la loi du 23 mars 4853 sur la transcription. En effet, dans
le rapport présenté au Corps législatif sur cette loi, les baux ont été regardés
comme constituant, non des droits réels, mais desimpies droits personnels, et
c’est: par des motifs pris en dehors de leur nature que certains baux ont été
soumis par cette loi à la formalité de la transcription.6 TIT. PRELIM. — J3A1L EN GENERAL.
meuble, mais devant le tribunal du domicile du défendeur
(1) (Cass., 14 nov. 1832 ; Caen, 24 janv. 1848. S.-V.
33.1.32.-^-4,9.2.033)..

14. La convention par laquelle le propriétaire d ?unmagasinle
donne à bail sous la condition qu’il aura la moitié
du produit des droits de magasinage des marchandises reçues
parle preneur, ne constitué pas une société en participation,
niais un simple contrat de bail à loyer (Bordeaux.
2 juillet 1847, S.-V.48.247) ,

CHAPITRE Ier,
Bes eoKjlitia-ï&s esseptlelleg |t# ?ïE ! fa TglMité
■■ ■ dis ïïail.

1S. Nous avons dit ci-dessus que le contrat de bail se
composait de trois éléments essentiels : le consentement
des contractants, la chose louée, le prix convenupoiu la
jouissance de cette chose. Tel sera l’objet des trois sections
suivantes.
SECTION PREMIÈRE.Des personnes qui pieuvenl louer.
1.6. Le contrat de bail résulte du consentement des
parties sur la. chose louée et sur le prix de la location de
cette chose ; mais, pour que le consentement puisse être
valable, il est. nécessaire qu’il émane de. personnes capables
de .contracter.
il. Sont capables de contracter et de passer bail toutes
personnes majeures, exception faite .des interdits et des
femmes mariées sous le régime de la communauté (C,N.,
art. 1123 et 1124). :

48. Le mineur émancipé peut seul et sans l’assistance
de son curateur passer des baux dont la durée n’excède
.pas neuf ans (C. N., art. 481).

Il en est de même de celui qui est placé sous l’assistance
4'un conseil judiciaire [C,"N., art, 313).
(4) Voyez, ci-après, titre 3, De la compétence des tribunaux.CHAÏ>. Ier.« —SEGT. 1".—CAPACITE DES CONTRACTANTS. 7"
. 13. La femme mariée peut, sans l’autorisation cle son
mari, donner ses biens à bail pour une période de neuf
ans et au-dessous, lorsqu’elle se trouve dans l’une des cir-.
constances suivantes :

1° Quand elle est séparée" de biens par contrat de mariage
(C. N., art. 1536)  ;

2° Quand elle est mariée sous le régime dotal, et
qu’elle a des biens paraphernaux, c’est-à-dire des biens
qui n’ont pas été constitués en dot (G.. N ;, art. 1874 et
1376)  ;

3 - Quand elle est séparée judiciairement de corps et
dé bleus, ondeisiens seulement (G. N.-, art. 1449). -

2.0. La femme séparée n’a besoin d’aucune autorisation
pour prendre à bail (1).

- Mais il n’en est pas de même de la femme non séparée ;
elle ne pourrait, sans autorisation, se soumettre 'aux obligations
qu’entraîne après lui un bail à ferme-. Toutefois,
si une femme, éloignée de son mari, louait un appartement
pour elle et- sa famille, cet engagement devrait être
présumé -contracté pour le compte du mari et avec son
autorisation. En effet, la location d’une maison rentre
dans l’administration domestique, et une femme est en
général censée avoir le mandat de son mari pour tous les
actes qui ne dépassent pas ce cercle borné'(Rennes, 30
déc. 1813 et 12 janv. 1814).

Néanmoins il"ne faudrait appliquer cette présomption
qu’avec prudence et discernement : elle ne devrait pas
servir à protéger des actes de fantaisie, des locations de
meubles trop somptueux, et d’appartements trop magnifiques
pour la fortune des époux.

Si une femme non autorisée se permettait de profiter
de l’éloignement de son mari pour faire de tels contrats,
il serait difficile de voir en elle un mandataire tacite ; au
reste, l’annulation du bail dépendrait des circonstances
(Troplông, nc 149).

Le mari qui consent à ce que sa femme vive séparément
de lui l’autorise par là implicitement à louer un ap(4
) Cependant la Cour de cassation a jugé, le 25 août 484-1, que la femme
sépairée de corps ne peut sans autorisation prendre à ferme pour longues
amuses, c’est-à-dire pour plus de neuf ans {D.p.44.4.334).
o T1T. HlELTil.—BAIL EN GENERAL.
parlement pour son habitation particulière. Mais la location
que la femme peut ainsi faire n’est valable que quand
elle a lieu pour un temps limité (non pour plusieurs années) ,
et moj7ennant un prix en rapport avec ses ressources.
Le bail fait en dehors de ces conditions, sans le
concours ou l’autorisationdumari, estnul, et l’approbation
subséquente de celui-ci ne saurait valider par rapport à
la femme l’engagement illégal qu’elle a pris (1) (Paris,
4e ch., 23 fév. 1849, S.V.49.2.143).

Si. La femme séparée de corps et de biens peut, sans
l’autorisation de son mari, faire l’acquisition d’un pensionnat
et faire un bail pour l’exploitation de ce pensionnat.
Ce sont là de simples actes d’administration permis
à la femme séparée (Paris, lre ch., 28 avril 1843, Gaz.
des Trib., 11 mai 1843).

Une -femme séparée de corps et de biens ne peut, sans
l’autorisation de son mari, consentir Un bail d’une durée
illimitée au choix des preneurs. .'"•'.

Mais cette convention n’est pas absolument nulle ; elle
doit être renfermée dans les actes de pure administration
qui sont permis- à la femme séparée de corps et de biens ;
en conséquence, la durée du bail doit être réduite à neuf
années. C’est aux preneurs qui allèguent qu’au moment
du contrat la bailleresse, qui s’annonçait comme femme
séparée de corps et de biens, était réeUement veuve et
maîtresse de ses droits, à faire la preuve de ce fait. (Paris,
3° ch.,-17déc. 1839, Droit du 7janv. 1860).

22. La femme mineure, émancipée par mariage, qui
passe conjointement avec son mari un bail de plus de
neuf aimées, peut en demander la réduction à neuf années,
mais non la nullité (Trib. de la Seine, 7 mai 1836 ;
Droit, 9 mai 1836). .

25. Le mari de la femme mariée sous le régime de la
communauté a le droit de passer seul et sans son concours
les baux des biens de sa femme pour une période de
(4) Un jugement du tribunal civil de la Seine, 8e ch., du 5 février 4857, a
décidé que si la femme qui s’engage avec l’assentiment de son mari est capable
de contracter, ses engagements ne. doivent, pas dépasser des.limites
raisonnables, et que le bail de quatre, années d’un [appartement meublé ne
peut être consenti.sans une aulorisation spéciale (Gaz. des Trib., 6 fév. 48.57).OLAP. Ier.—SECT. 1™.—CAPACITÉ DES CONTRACTANTS. 9
temps qui n’excède pas neuf ans. Lorsque le mari les a
stipulés pour plus de neuf ans, ils ne sont, en. cas de dissolution
de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la
femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à
courir, soit de la première période de neuf ans, si les
parties s’y trouvent encore,'soit de la seconde, et ainsi de
suite, de manière que le fermier ou le locataire n’ait
que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf.
ans où il se trouve.

Lorsque le mari n’a pas attendu l’expiration des, baux
pour les renouveler, la femme ou ses héritiers ne sont
liés-que par ceux de neuf-ans et au-dessous, qui ont été
stipulés trois ans avant l’expiration du bail courant, s’il
s’agit de biens ruraux, et deux ans avant la même époque,
s’il s’agit de maisons. Mais si les baux ont été passés avant
ces trois ans ou ces deux ans, ils restent sans effet, à
moins que leur exécution n’ait commencé avant la dissolution
de la communauté (1) (Code civil, 1429 et 1430
analysés).

24. Le mari, dans les baux des biens de sa femme,
qu’il passe seul et sans le concours de celle-ci, ne peut stipuler
un pot-de-vin. En effet, le mari qui le reçoit préjudicie
à sa femme ou à ses héritiers, puisque le prix du
bail sera d’autant moindre. Les baux contenant de semblables
stipulations peuvent donc être attaqués comme
frauduleux. (Proudhon, n° 1219 ; TouUier, t. xn, n° 408 ;
Troplông, n° 134).

25. Le tuteur d’un mineur ou d’un interdit peut également
donner à bai ! les biens de ces derniers pour une
période de temps qui n’excède pas neuf ans ; et ce que
nous venons de dire au sujet des baux passés et renouvelés
par le mari plus-de trois ans. ou de deux ans avant
leur expiration est applicable au tuteur. Ce dernier ne
peut prendre à ferme les biens du mineur, à moins que
le conseil de famille n’ait autorisé le subrogé tuteur à lui
en passer bail (C. N., art. 430).

26. De même les syndics d’une faillite, autorisés par
(1) Le bail des biens d’une femme consenti par son mari depuis la demande-en
séparation de biens est essentiellement nul (Arg. des art. 4445
et-4446, C. N., 872 et 873, C. proc. civ.). Ainsi jugé par le tribunal de la
Seîne le 49 mars -IS36 (Droit, 2-1 mars 4836).■ ' ' " 1.-10 TIT. PRÉLIM. — BAIL EN GÉNÉRAL.
le juge (C. comm., art. 443) ,l’usufruitier (C. N., art 125) ,
les envoyés en possession provisoire des biens d’un absent
(C. N., art. 593) , l’héritier bénéficiaire (C. N., art.
803) , le curateur à une succession vacante (C. N., art.
813) , le tuteur du condamné à la peine des travaux forcés
à temps ou à la réclusion (C. pén., art. 29) , les envoyés
en possession provisoire des biens du contumax
(C.d’inst. crim., art. 471) , peuvent également passer des
baux de neuf ans et au-dessous.

2Î. Non-seulement l’acquéreur dont le titre est résolu
plus tard, pour cause de rachat, de lésion ou de non-paiement
du prix, mais encore le grevé de substitution,
l’héritier qui possède avant l’événement de la condition
d’un legs, le donataire sous une condition de retour, l’emphytéote,
l’apanagiste, peuvent louer ou affermer les biens
qu’ils possèdent à ces divers titres (Duvergier, nos 83 et 84 ;
Duranton, n° 134, et Rolland de Villargues, v ? Bail,ïi°59).

28. Il en-est de même de l’adjudicataire quipeut être
dépossédé par une folle enchère (C. de cass. des 11 avr.
1821, 16 janv. 1827 et 30 mai 1842 ; Paris, 25 janv., 19
mai 1833, 10 mai 1839).

29, L’antichrésiste peut louer la chose qui lui a été
donnée en antichrèse (1) (RoUand de ViUargues, v° Bail,
n° 44).

50. L’usager ne peut céder ni louer son droit, à un
autre (G. civ., art. 631) , à moins que le titre constitutif ne
le permette (C. N., art. 678).

Le copropriétaire d’une chose indivise ne peut louer,"
même pour la part à lui appartenant, sans le consentement
de ses copropriétaires ; ceux-ci sont autorisés à demander
l’annulation pour le tout du bail passé sans leur
. concours (Cass., 4 janv. 1844, S-V.44.1.723) , et le.preneur
n’a le droit, dans ce cas, de réclamer aucune indemnité
(Cass., 19 nov. 1860) (2). ïï en est de même de la veuve
(4) On appelle antichrèse le contrat par lequel un débiteur livre à son
créancier un immeuble avec faculté d’en percevoir les fruits, à la charge
de les imputer annuellement sur les intérêts, et ensuite sur le capital de sa
créance.(2) Cependant il y a un.moyen pour le copropriétaire par indivis, qui
veut louer avant le partage, de vaincre le refus de ses copropriétaires : c’est
de provoquer la licitalion du bail. Mais il y a une autre voie encore pliisCHAP. Ier.-—SECT. 1™.—.CAPACITE DES CONTRACTANTS. 11
commune en biens. Elle ne peut passer et renouveler des
baux des biens de la communauté.

51. Le bail souscrit par un propriétaire, postérieurement
dépossédé et tombé en faiRite, est valable (Trib. de
la Seine, 1" ch., 1er déc. 1843 (1) , Gaz. des Trib., 2 déc.
même année).

52, Le fol enchérisseur a le "droit de passer-bail de
l’immeuble dont il s’est rendu adjudicataire , et même
d’en stipuler la durée au delà de neuf ans, si toutefois la
fraude et la mauvaise foi ne sont pas prouvées contre lui.
Les dispositions des articles 1429 et 1430 du Code civil
ne sont pas applicables au fol enchérisseur (G. de Paris,
du 19 mai 1835 ; Gaz. des Trib.. 24 juill. même année).
Jugé pareillement, par arrêt de la Cour de Paris, 4e ch.,
du 22 mai 1847 {Gaz. des Trib., 1er juin 1847) , que le fol
enchérisseur â le droit de passer dès baux, pourvu qu’il
agisse de bonne foi et que ces baux ne portent point atteinte
à la propriété,

'55, Un particulier ne peut être contraint par le ministère
public de louer un logement à l’exécuteur des arrêts
criminels, Ici ne s’appliquent point les articles 1er et 2 de
la loi du 22 germinal an iv, et 114 du décret du 10 juin
1811 (C. cass., 28 déc. 1829 ; Rolland de Villargues,
v° Bail, n° 67).

S4. Il est, comme on le voit, de la plus grande importance,
pour les propriétaires et les locataires, de s’informer,
avant de régler les conventions relatives aux locations,
si les personnes avec lesquelles ils se proposent de
traiter sont, ou non, capables de donner ou de prendre
courte et plus économique : elle consiste à sommer ceux qui refusent, leur
consentement, de comparaître chez un notaire, pour souscrire le bail à tel
prix, et moyennant telles conditions qui sont indiquées dans la sommation,
à moins qu’ils ne présentent un locataire qui, offrant les mêmes garanties,
fasse des conditions plus avantageuses. Si les refusants ne comparaissaient
pasr ou s’ils ne proposent pas une location plus avantageuse, celui ou ceux
qui ont fait la sommation sont autorisés à passer le bail projeté (Merlin,
Rép., V Bail, §2, n » 44 ; Duvergier, t..3, n« 89).(>i)  Dans l’espèce, un entrepreneur de maçonnerie avait loué pour 48 ans
une maison construite sur un terrain qu’il n’avait point payé ; et par suite de
la faillite de cet entrepreneur, le tribunal avait résolu la vente de ce terrain,
en maintenant, toutefois le bail consenti au locataire, comme sérieux et de
bomne foi.12 T1T. PRÉLIM.— BAIL EN GÉNÉRAL.
à bail. On comprend fous les inconvénients qui pourraient
résulter de l’incapacité des contractants en pareille circonstance.


SECTION n.
Des choses qui peuvent être louées.

55. On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles
(C. N., art. 1713) , pourvu toutefois que ces biens
soient dans le commerce (1) (C. N., art. 1128).

56. En effet, on ne peut louer les choses qui sont destinées
à des. usages publics, telles que les chemins publics,
les rues, les églises, les cimetières , etc. ; toutefois on permet
de. louer les bancs et les chaises dans les églises, la
tonte de l’herbe, l’émondage des arbres dans les cimetières
, les places d’une halle, d’un marché et d’un port.

57. On ne peut, louer les choses qui se consomment
par l’usage, comme le vin, lé blé et les autres denrées de
même espèce. En effet, il n’y a location que quand le
preneur use de la chose et rend cette même chose à l’expiration
du terme convenu : or, il est évident que cela ne
peut avoir heu pour les choses qui se consomment, entièrement
par l’usage qu’on en fait (2).

SS. Mais les choses qui se consomment par l’usage
peuvent devenir accessoirement l’objet du louage-, comme
les semences, les pailles livrées au fermier pour l’exploitation
de la ferme, les ustensiles essentiellement destinés
à lamiseen activité d’une manufacture ou d’une usine (3).
(4) La clientèle d’un médecin n’étant point dans le commerce et ne pouvant
faire l’objet d’une vente, la nullité de la vente entraîne celle de la cession
de la location des lieux occupés par le médecin vendeur. (Paris, 3e ch.,
59 déc. 4847, Gaz. des Trib., 44 janv. 4848.)  : '(2) Conformément à ces principes il a été jugé par arrêt de la Cour de
Paris, 4e ch., lé 40 décembre 48-33, qu’on ne peut louer les choses fongibles
dont le détenteur a la'faculté de disposer, le Contrat de louage consistant dans
l’usage d’une chose et non dans le droit’de la vendre. (Gaz. des Trib., 42
janv. 4853.) (3) Un arrêt de la Cour de Paris, du 24 mars 4822, a même décidé que le
propriétaire, qui a loué une fabrique de produits chimiques^ non-seulement
avec les ustensiles, mais avec les matières premières et les marchandises qui
se trouvaient dans l’établissement, avait le droit de reprendre tous ces objets,
soit en nature, soit d’après estimation ; qu’il ne devait pas être considéré
comme Un simple créancier, et renvoyé à la contribution ouverte sur le locataire
tombé en faillite. Cet arrêt se fonde sur ce que « s’il peut y avoir duCIIAP. 1".—SECT. II.—CHOSES QU'ON PEUT LOUER. 13
Dans ces différentes circonstances, le preneur doit rendre
des choses de même nature en même qualité et quantité.
59. On ne peut louer une créance ; en effet, comme le
dit Pothier, n° 22, il est de l’essence du contrat de louage
qu’il y ait une certaine jouissance, et ici la cause du louage
manquerait
doute sur la possibilité de louer des choses fongibles (on appelle ainsi, dans
le langage du droit, les choses qui se consomment par l’usage) , ce ne pourrail
être qu’à l’égard des choses fongibles louées isolément, mais non à
l’égard de celles qui seraient louées comme accessoires avec un immeuble, el
notamment une usine, qu’elles sont destinées à améliorer, et dont sans elles
les travaux" deviendraient impraticables ou seraient interrompus d’une manière
funeste à l’établissement ; que c’est ce qui se pratique généralement,
non-seulement à l’égard des forges qui se louent avec une prisée composée
des ustensiles, attirails, chevaux, minerai, fonte, charbon ou bois destinés à
être convertis en charbon, mais à l’égard des terres, qui dans beaucoup de
déparlements, vu le peu d’aisance dés cultivateurs, ne peuvent être louées
qu’en fournissant à ceux qui se chargent de les exploiter, uslensiles, bûtes
aratoires, semences, troupeaux, souvent même des avances en argent, et surtout
les pailles et les fumiers, qu’ils sont obligés de rendre en fin de bail ;
qu’établir le système contraire serait ruiner l’agriculture même, aussi bien
que les manufactures et le commerce. »M. Duvergier (tome 3, n° 81) fait sur cet arrêt l’observation suivante,
dont la justesse nous paraît de'toute évidence. « Je crois, dit-il, qu’il faut
adopter cette doctrine, sauf à mettre beaucoup de réserve dans son application.
Il est évident que lorsque les ustensiles indispensables à l’exploitation
de l’industrie qui s’exerce dans les lieux loués ont été détruits par un usage
prolongé et remplacés par d’autres, ceux-ci sont la représentation des premiers,
et Comme tels appartiennent au propriétaire-à la fin bail. On en peut
dire autant des objets mobiliers ou denrées qui sont naturellement destinés
au service du fonds, à la mise en activité de la manufacture ou de l’usine.
Cette destination leur imprime le caractère d’immeubles (C. N., art. 524)  ;
c’est en cette qualité que le bailleur a le droit de les reprendre. Quant aux
approvisionnements de matières premières et aux produits fabriqués qui se
trouvent dans l’établissement au commencement du bail, ils me paraissent
Etre nécessairement placés en dehors du contrat de louage, surtout lorsqu’ils
ont une valeur importante. Pour vaincre l’obstacle qui naît de leur nature
même, on ne peut argumenter de leur destination. Les matières premières
doivent, il est vrai, être employées dans l’établissement ; mais il ne faut pas
confondre les choses qui servent à mettre l’usine en mouvement avec celles
sur lesquelles s’exercent l’action des machines et les procédés industriels ;
que les premières soient considérées comme accessoires de l’immeuble loué,
et eomme étant louées avec lui, on le conçoit ; tandis que rien n’ôte aux secondes
leurs caractères propres, leur nature de choses fongibles. Les marchandises
déjà fabriquées et destinées à être vendues sont aussi, à plus forte
raison, parfaitement distinctes de la manufacture ou de l’usine qui les a produites.
Le bailleur qui les laisse dans son établissement les vend au preneur ;
il -ne peut les lui louer. »M. Troplông (n° 83) critique aussi l’arrêt de la Cour de Paris que nous venoins
de rapporter, et partage l’opinion de M. Duvergier.14 TIT. PRÉLIM. — BAIL EN GÉNÉRAL.
40. On ne peut donner à bail un office public dont on
est investi ; les fonctions sont personnelles, le titulaire
seul peut les exercer (Troplông, n° 92).

41. On ne peut louer un droit de servitude constituée
sur un immeuble au profit d’un autre immeuble. En effet,
l’usage de la servitude ne peut se détacher de la jouissauce
du fonds. Le louage de l’imnieuble entraîne implicitement
celui des servitudes qui y sont attachées. Mais le
propriétaire d’un immeuble peut louer, pour un certain
prix par année, la faculté de faire paître un troupeau, de
puiser de l’eau, d’y passer. Ce n’est pas là louer une servitude
 ; c’est louer une portion du fonds pour un usage
déterminé (Pothier, n° 18 ; Duranton , n° 23 ; Troplông,
n° 89, et Duvergier, t ni, n° 69).

42. On ne peut prendre à loyer sa propre chose, à
moins que l’usufruit n’appartienne à un tiers.

45. On peut louer un droit d’usufruit, de superficie, un
droit de péage, d’octroi ; un droit de pêche, de chasse (1).

Mais les, droits d’usage et d’habitation ne sont pas susceptibles
d’être loués (C. N., art. 52-1). '

44. Nul doute aussi que le droit d’exploiter une mine,
une carrière, une tourbière, ne puisse être l’objet d’un
baU (Cass., 20 déc. 1837, S.-Y.3S.1.91).

4U. Les bois peuvent également être loués comme tous
autres immeubles, lorsqu’ils sont en coupes réglées.

46. On peut louer aussi des choses mobilières, telles
que des machines, des meubles meublants,.des livres destinés
à être lus, dès habits, du linge, etc.

47. Le bail.de la chose d’autrui est-il valable ? M, Troplong
(n ? 97) , dont nous adoptons l’opinion, soutient l’affirmative.
É cite à ce sujet un arrêt de la Cour de cassation
(ch. des req.) du 19 noy. 4838, qui décide que le
bail reçu de bonne foi des mains d’un propriétaire apparent
peut être opposé au véritable propriétaire, et même
que les jugements obtenus par le fermier contre le bailleur
lient le propriétaire réel, qui est censé y avoir été
(4) Quand un bien rural est donné à bail, le preneur a-t-il le droit de
chasse et dépêche comme accessoirement compris dans le. louage de l’immeuble,
ou bien ce droit reste-t-il au propriétaire ? Pour la solution de ceUe
question, Yoy. notre Code-manuel des propriétaires de biens ruraux et
des fermiers, p. 47 et suiv,"CHAP. Ier.—SECT. II.—CHOSES QU'ON PEUT LOUER. 15
représenté par celui qui, aux yeux des tiers de bonne foi,
avait le gouvernement et l’administration de la chose.

Mais il en serait autrement si le propriétaire prouvait
que le preneur n’a pas été de bonne foi parce qu’il connaissait
la véritable situation de celui .avec qui il a traité.
Dans ce cas, le bail serait écarté par cette règle 'supérieure
, savoir : « Que nul ne peut conférer plus de droits
qu’il n’en a, lui-même n (Troplông, n" 99).

48. Si le bail d’une niêmë chose a été fait successivement
à deux personnes, c’est celle qui sera entrée la première
en jouissance qui sera préférée (1)  ; et, dans ce cas,
l’autre locataire, n’aura contre le bailleur qu’une action
en dommages et intérêts (Pothier, n° 63 ; Dalloz, Y0 Louage,
n° 167, et Duvergier, t. ni, nos 46 et 283).

49. A moins de conventions contraires, le propriétaire
qui a loué un fonds est censé avoir loué en même temps
tous les immeubles par destination, qui en dépendent ou qui
sont nécessaires à son exploitation (Àrg. de l’art. 1615,
C. N.). _

50. Sont immeubles par destination relativement aux
biens tant de ville que de campagne :

1° Les objets que le propriétaire du fonds y a placés
pour le service et l’exploitation de ce fonds, tels que pressoirs,
chaudières, alambics, cuves et tonnes, les ustensiles
nécessaires à l’exploitation des forges, papeteries et
autres usines ; .

2° Tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés
au fonds à perpétuelle demeure (G. N., art. 524).

Sont réputés tels, les objets scellés en plâtre, ou à
chaux, ou ciment, ou ceux qui ne peuvent être détachés
sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer
la partie du fonds à laquelle ils sont attachés, tels
principalement que les glaces, tableaux et autres ornements,
lorsque les parquets sur lesquels ils sont attachés
fout corps avec la boiserie ; les statues, quand elles sont
placées dans une niche préparée exprès pour les receypir,
encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration
(C. N., art. 525).
(4) Le Code bavarois (art. 48) contient une disposition conçue dans des.
termes semblables (Anihoine de Saint-Tose\ïh, Concordance entre les Codes
civils étrangers, l. 4, p. 468).16 TIT. PRÉLIM.— BAIL EN GÉNÉRAL.
51. On regarde aussi comme immeubles par destination
les planches, claires-voies, barres de fer, cadenas et
autres ferrements servant à la fermeture des lieux loués ;
les corps de pompes, les auges de pierre destinées à recevoir
de l’eau, les chaînes et couvertures de puits,, les
auges et râteliers d’écurie, les écheRes pour monter aux
greniers, les treillages servant à former dans les jardins
des espaliers ou.des berceaux.

52. Il est toujours fort important d’indiquer dans les
baux les objets mobiliers par leur nature et réputés immeubles
par destination. C’est le moyen de prévenir les
contestations qui pourraient.s’élever entre le propriétaire
et le locataire, soit pendant la durée du bail, si le propriétaire
prétendait enlever quelques effets mobiliers, soit
à la sortie du locataire, pour déterminer les objets qu’il
peut emporter et ceux qu’il doit laisser (V, nos 140 et suiv.).

55. Quand il y a doute sur les choses qui doivent être
comprises dans un. bail, il faut examiner comment le propriétaire,
et surtout de précédents locataires, jouissaient
de la chose (Rolland de Villargues. v° Bail, n° 231 ; Duvergier,
t, ni, n° 354).
SECTION ni.Du prix du bail.

54. Dans le contrat de bail, le prix est l’estimation de
la jouissance temporaire que le bailleur cède au preneur.
En général, le prix se stipule en argent.

Rien n’empêcherait cependant que le prix ne fût déterminé
autrement.. On peut convenir, par exemple, qu’il
sera payé en denrées, ou-qu’il consistera dans un travail
à faire. En effet, l’argent monnayé n’est que le signe représentatif
des produits de la nature ou de l’industrie :
peu importe, dès lors, que le prix du louage se compose
du représentant ou du représenté (1). Tel est aussi l’avis
de M. Dalloz (Rép. alph., v° Louage, n° 106).
(4) Championnière (Traité des droits d’enregistrement, n° 4774) énomce
à peu près les mêmes idées ; là nature du bail, dit-il, n’a rien qui répugn-e à
ce que l’équivalent de la'jouissance soit une chose mobilière.CHAP. 1".-—SECT. III.—PRIX DU BAIL. 17
Mais, pour qu’il y ait véritablement contrat de louage,
il faut que les denrées, ou autres objets mobiliers qui
forment le- prix, deviennent la propriété du bafileur (Troplông,
t. Ier, p. 69).

Par application de ces principes, le tribunal de la Seine
(3e ch.) a jugé que la location d’un appartement peut être
stipulée payable en tableaux à faire (1).

Un bail n’est pas fait sans prix, bien qu’il-ait lieu sans
loyer ni redevance, s’il mentionne que le preneur "abandonne
au bailleur, et les dépenses faites par lui sur nu
terrain non compris dans le bail et la moitié des améliorations
futures (Cons.d’Et, 15 mars 1838, D.40.3'..80).

Dans la fabrication des matières résineuses , il est d’usage
que les résidus de ces matières soient pour le propriétaire
des ateliers où s’opère la fabrication une indemnité
suffisante de loyer de ces ateliers (C. de Doideaux, 20
avr. 1839, D.39.2.191).

55. De ce que, pour qu’il y ait contrat de louage, il
est nécessaire qu’un prix en argent ou autrement ait été
stipulé, il suit que ce ne serait pas un vrai contrat de
louage, si je vous donnais un cheval ou un boeuf pour tant
de jours, à condition que vous me donneriez le vôtre
pour un nombre égal de journées. Il y aurait là mi contrat
anonyme fort semblable au louage, sans doute , mais
qui ne pourrait prendre cette dénomination (Pothier,
n° 38 ; Ducaurroy, t. m, p. 142-143 ; Troplông, n° 3.
p. 69-70). ' ' .

è>6. Le prix doit être sérieux, c’est-à-dire qu’il est nécessaire
que lès parties, en le fixant, aient- eu l’intention,,
l’une de le payer, l’autre de l’exiger ; il ne le serait, point,
si une chose d’une grande importance était louée pour
un. prix excessivement vil, par exemple unimmeuble d’an
retenu de 1,000 francs, loué moyennant 5 francs. Dans
ce cas, le contrat ne serait point un bail, mais un prêt à
usage ; et alors les difficultés qui pourraient survenir entre
les parties se décideraient selon les principes relatifs au
((4) Dans cette espèce, un peintre s’était obligé de faire quatre tableaux
pomr prix de son loyer. Le propriétaire les avait refusés, et exigeait le paiement
du loyer en’argent. Le tribunal condamna & propriétaire à recevoir
les’, tableaux comme prix de la location. (Gaz. des Trib., 20 déc. 4835.) 18 TIT. PRÉLÏM. — BAIL EN GENERAL.
prêt à usage (Pothier , n° 35 ; Dnranton, xvn, n° 12 ; Duvergier,
t. m, n° 101, et Troplông, n" 3).

5 ?. Cependant, quelle que soit la vileté du prix, il n’y
a pas lieu à rescision pour cause de lésion ; elle n’a jamais
été admise en pareil contrat. Le motif en est que le propriétaire
auquel la loi reconnaît le droit de jouir et de disposer
de la manière la plus absolue, a dû nécessairement
conserver la faculté de transmettre l’usag-e de la chose
suivant le mode et dans les proportions qu’il juge convenables
 ; tel est aussi l’axis des auteurs précités.

En conséquence, il a été jugé, par arrêt de la Cour de
cassation, du II mars 1824, -que le bail consenti par un
usufruitier ne peut être attaqué pour cause de lésion résultant
de la vileté du prix. La fraude, en pareil cas, doit
être prouvée ; l’anticipation ou la vileté du prix ne suffit
pas pour la faireprésuineriD.A., v° Louage, n° 97).

Pareiïïement il a été décidé que la vileté du prix dans
■un bail consenti à un créancier du bailleur, quand bien
même eUe déguiserait une stipulation d’intérêts usuraires,
n’emporte pas nullité de ce bail, -alors d’aiReurs que le
bail a une existence séparée de la créance, en ce que,
par exemple, la durée en a été fixée à un certain nombre
d’années, et qu’ainsi la cessation ne doit pas suivre le
remboursement de la créance : le débiteur ou ses héritiers
pourront seulement agir en répétition dès intérêts
usuraires ; (Rouen, lroch., 21 mai 1844,1). A., v°Zowa<7e,nc96).

De même, il a été jugé qu’un bail qui, ayant encore plusieurs
années à courir, a été, avant son expiration, renouvelé
pour une longue durée, par exemple pour 45 années,
devant faire suite à ce bail, n’est pas sujet à résolution
pour cause de vileté de prix, lors.qu’en outre du prix du
bail, une somme importante a été stipulée à titre de potde-viu,
et lorsqu’il résulte d’aiReurs des faits de la cause
que la prolongation de bail n’a point été obtenue à l’aide
du dol ou de la fraude (Paris, 4e ch., 4 juill. 1862, Gaz.
des Trib., 27 juiU, 1862).

Il a aussi été jugé que les baux consentis par un tuteur
ne peuvent être annulés sous prétexte de vileté de prix
qu’autant que l’on prouve l’existence d’un concert frauduleux
entre le tuteur et les preneurs (Paris, 11 août 1818,
D.r.17.638). .

58. En général, le prix du bail doit être déterminé par
CI1AP. Ier.—SEÇT. III.—-PRIX DU BAIL. 19
les parties. Cependant il peut être laissé, à l’arbitrage d’un
'tiers. Quelquefois il n’est pas nécessaire que le prix du
bail soit fixé par les contractants. R en est ainsi dans la
tacite réconduction { !) , et. dans le cas où il s’agit d’une
chose dont le prix est taxé d’avance par l’autorité, ou fixée
par l’usage des lieux, par exemple dans la location d’une
voiture de place dont la course est déterminée par un
tarif. …'' ;.

59. Le- prix peut, quant à sa quotité, être soumis à unecondition.
A cet égard , une question a été élevée : Lorsque,
dans un bail, il est dit que le prix du loyer est fixé
à. telle somme, a raison de ce que le preneur se propose} et
aura droit de former tel étoMissement dans les lieux loués, s’il
arrive que rétablissement n’ait pas lieu, même par l’effet
d’une force majeure (par exemple, par une décision de
l’administration) , le preneur sera-t-il encore tenu de payer
le prix fixé ?

La question se réduit alors à savoir si les parties ont
entendu subordonner la quotité du prix à l’obtention de
l’autorisation requise pour former rétablissement. Dans
une espèce qui s’est présentée, et où il s’agissait d’une
maison de jeu que le preneur voulait établir, l’on a jugé.
que la clause ne faisait pas condition, et qu’en conséquence
le prix, était dû .(Cass.,-14 nov. 1827 ; Rolland de
Villargues, v° Bail, n° 154).

60. Le prix du bail peut être laissé à l’arbitrage d’un
tiers, Mais que doit-on décider, si ce tiers vient à mourir
avant d’avoir fait cette estimation , ou s’il se refuse à la
faire ? Le bail sera-t-il réputé non avenu ? La solution de
la question dépendra des circonstances. Il peut se faire
que les parties aient voulu que le contrat subsistât, quoique
le moyen indiqué pour déterminer le prix vînt à défaillir.
C’est ce qu’on devrait présumer s’il y avait eu commencement
d’exécution (Pothier, n° 371 ; Duvergier, t. ni,
n° 104 et suiv.: Rofiand de ViRargues, v° Bail, h" ? 156).

« 8£. Lorsqu’il y aura contestation sur le prix du bail
verbal dont l’exécution a commencé, et qu’il n’existera
(-4) C’est-à-dire lorsque le locataire a continué de jouir de la chose après
l’excpiration de la location. Le prix de la location est alors le. même que celui
porté au bail précédent.20 TIT. PRÉLIM.— BAIL EN GÉNÉRAL.
point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son
serment, si mieux n’aime le locataire demander l’estimation
par experts, auquel cas les frais de l’expertise restent
à sa charge, si l’estimation excède le prix qu’il a déclaré
(C. N., art. 1716). Voyez nos 129 et suiv.

62. Mais que doiton décider s’il existe des quittances
avouées par le locataire, mais qu’il refuse de produire ?
Le propriétaire peut alors en être cru sur sa simple déclaration
 ; U n’y a pas lieu de lui déférer le serment ou d’ordonner
l’expertise dont parle l’article 1716 du Code civil ;
cet. article ne prescrit de recourir au serment ou à l’expertise
qu’à défaut-de quittance (Rennes, 18 fév. 1822(1) ,
et Cass., 4 déc. 1823, D.p.23.1.493). .

65. Il arrive quelquefois que le baiUeur stipule un potde-vin.
Pour peu qu’il soit considérable, il est regardé
comme faisant partie intégrante du prix de la location
(Proudhon, n°1209 ; RoRand de Villargues,v° Bail,n°i.T2,) :
-il n’en est que le paiement anticipé. -

En cas de résiliation de bail, le pot-de-vin doit être restitué,
déduction faite du temps pendant lequel a duré là
jouissance du preneur.

C’est ce que le tribunal de la Seine a décidé ■.plusieurs
fois, et notamment par jugement du 16 janvier 1840 (2) 
(Droit, 17 janv. 1840).
(4) Cet arrêt est ainsi motivé : « Considérant qu’aux termes de l’article
4746 du Code civil, dans le cas de contestation sur le prix du bail verbal, il
n’y a lieu de déférer le serment au propriétaire et d’ordonner une expertise
que lorsqu’il n’existe pas de quittance ; — Considérant qu’il est prouvé par
l’aveu de Fourmont qu’il existe des quittances, et que, de son refus de les
représenter, on doit tirer la conséquence qu’elles sont contraires à sa prétention.
 »(2) Voici, au reste, les faits qui ont donné lieu au jugement que nous signalons.
En 4835, l’administration du Vaudeville avait loué le café du théâtre
au sieur Démaillerais, moyennant un loyer annuel de deux mille francs. On
convint, ce qui eut lieu, que le loyer de' la dernière année serait payé par
avance le jour d’entrée en jouissance, ainsi qu’une somme de 34,000 fr. à
titre de pot-de-vin. L’incendie du Vaudeville entraîna la ruine de l’établissement
de Bf. Démaillerais.Sur la demande de ce dernier, le tribunal de la Seine ordonna la restitution
de la somme de 2,000 fr. pour loyer, payés à l’avance, et la restitution
de 25,672 francs sur les 34,000 francs de po'l-de-vin payés aussi à l’époque
du bail. Le tribunal a considéré que celte somme de 34,000 francs donnée à
litre de pot-de-vin ne représentait en réalité que des loyers versés par anticipation,
et que là chose louée venant à périr, le locataire ne devait payer
qu’en raison du temps de sa jouissance.CIIAP. il.—FORME, PREUVE ET DURÉE DU BAIL. 21
De même, en cas de cession de bail, on doit faire la répartition
du pot-de-vin sur toute la durée du bail (Douai,
28 juin 1839, D.r.40.2,26). …'./

La même Cour a ainsi jugé, le 30 décembre 1839, que
le pot-de-vin payé parle fermier doit être supposé réparti
sur chaque année de jouissance ; en conséquence, lorsque
là durée du bail a été abrégée, une portion proportionnelle
du pot-cle-vin doit lui être restituée (D.p.40.2.194).-

D’après les mêmes principes, la Cour de Douai a également,
décidé, par arrêt du 7 novembre 1845 (D.p.46.4,
v° Louage, S.-V.46.2.63) , que la résifiation d’unbail avant
le terme fixé pour sa durée, par suite de l’événement
d’une condition prévue par les parties (cefie du décès du
locataire) , donne lieu à la restitution par le bailleur de la
partie du pot-de-vin proportionnelle au temps qui restait
encore à courir sur la durée du bail.
- Nous sommes d’avis que quand même la résolution du
bail aurait lieu par la faute de l’un des contractants, une
partie du pot-de-vin serait restituable, sauf l’action en
dommages-intérêts contré la partie qui aurait manqué à
ses engagements.

CHAPITRE II. .

De la foFïiîe, ë.e ïa preave et « le la étalée
ta liait.

64. Le bail n’est assujetti à aucune forme. H est parfait
par le seul consentement des parties sur la chose et
sur le prix, queRe que soit d’aiReurs la manière dont ce
consentement aura été manifesté. R résulte de là que l’on
peut louer ou verbalement ou par écrit (C. N., art. 1714).
Quoique l’écriture ne soit pas nécessaire pour la validité
du contrat, elle aura cependant pour effet de faire arriver
plus sûrement à la preuve de l’existence du bail, et son
efficacité se fera d’autant plus sentir que la preuve testimoniale
n’est admise en matière de bail que dans des limites
fort étroites (Vojrez nos 124 et suiv.).

Les parties sont autorisées à subordonner le contrat de
bail à toute espèce de conditions. licites. EUes peuvent
étendre ou restreindre, selon’leui^converiances, les-droits
et les obligations que laioi - eii fail>découler.
22 TIT. PRÉL1M. — BAIL- EN GENERAL.
65- La durée dû bail n’est pas limitée par la loi. Les
parties sont donc libres d’assigner au contrat l’espace de
temps qu’elles jugent convenable ; mais quoique la durée
du bâfi dépende de la volonté des parties, et qu’elles
puissent l’étendre ou la restreindre à leur gré, il est certain
cependant qu’un droit perpétuel de jouissance serait
incompatible avec l’idée d’un simple bail : aussi un bail
ne peut-il dépasser le terme" dé quatre-vingt-dix-neuf
ans (1).

66. On peut faire dépendre là durée du bail tout à la
fois de la volonté du bailleur et de cèïïé du preneur : c’est
cô qui a lieu dans lé cas d’un baR de trois, six où iïeuf
années, lorsque l’acte né restreint pas à l’une des parties
' le droit de le faire cesser à l’expiration des deux premières
périodes, dînais accorde à chacun des contractants
la faculté de le résoudre au bout de trois où six ans.
&i. En outre, la durée' du bail peut dépendre exclusivement
de là volonté, soit dû bailleur, soit du preneur,
comme cela arrive quand il est dit dans le contrat que le
bail est fait pour trois, six ou neuf années au choix du
preneur seulement ou à celui du baîReur.

63. On peut aussi stipuler qu’un bail durera jusqu’à
l’arrivée d’un événement incertain ; par exemple, le mariage
du bailleur, la perte, d’une place qu’il occupe, sa
mort, celle d’un tiers, etc. (2).

69. Lorsque les parties n’ont pas déterminé la durée
du bail, elle se règle, soit d’après la nature des choses
louées, soit d’après l’usage auquel on les destine ou les
circonstances ou les usages locaux.

Ainsi, le. bail d’un bien rural est Censé fait pour tout le
temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille
tous les fruits de lïnmieuble affermé (G. N., 1774).
(4) Loi du 49-29 déc. 4790, art. 4". Le bail qui sera fait pour plus de
quatre-vingt-dix-neuf ails sera réductible.à celle période de temps. Le bai) 
à vie ne peut être fait sur plus de trois têtes.(2) Quoique, dans Ces" circonstances, le bail ne changé pas de nature, s’il
ne renferme des clauses gui eiï feraient un véritable usufruit, néanmoins il
devient passible d’un droit d’enregistrement plus considérable ; du droit de
4 p. 400 dû sur les baux dont la durée est illimitée, c’est-à-dire qui dépendent
d’un événement incertain qui peut n’arriver que dans un temps Irés-éloigné
(Rolland de YiUargues, vo Bail, il. 90).CHAR. II.—FORME, PREUVE ET DUREE DU BAIL. 23
■ Le bail des maisons est soumis, quant à sa durée, à
l’usage des lieux (C. N., 1736).

50. De ce que le baR n’est soumis à aucune forme, il
suit quil peut exister des promesses de baR aussi valables
que le bail même, iorsqu’eRes sont d’aiReurs revêtues de
tous les accessoires qui font la force de celui-ci, c’est-àdire
lorsque la désignation de la chose louée, lé prix de
la location, l’acceptation et le consentement dés parties se
trouvent exprimés dans la promesse de bail (Paris, 7 niv.
an x ; D.A., v° Louage, n° 80).

Les promesses de bail peuvent être ou verbales ou
écrites. ….:. : . _

Les promesses verbales sont assimilées aux locations
faites sans écrit et non exécutées ; par Conséquent, elles
ne peuvent être prouvées par témoins (Arg. dés art. 1715
et 1716, C. N.). Lés inconvénients qui peuvent résulter
des promesses verbales de bail nous autorisent à engager
les parties à ùé point en faire usagé et à rédiger leur
convention par écrit (Voyez modèle, n6 ï, à la fin de ce
volume).
11. Les promesses de bail peuvent être unilatérales ou
synallagmatiques ; mais les promesses de bail unilatérales
ne sont valables qu’autant qu’eRes ont été. acceptées (1) 
(Troplông, n° 121, et Duvergier, n° 43)..

En conséquence, une lettre contenant promesse de faire
bail pour six ou neuf années n’est pas suffisante pour lier
les parties ; si, postérieurement à cette lettre, le locataire
a été mis en jouissance, le bail doit être considéré comme
étant fait dans les termes d’usage (Paris, 3e ch., 19 déc.
1843 ; Droit, 21 déc. 1843).

On a vu ci-dessus que le bail était Ou verbal ou écrit ;
il ■ convient doiic de traiter séparément de l’un et de
l’autre.
(4) C’est donc à tort, selon nous, que le tribunal de la Seiue (3e chambre) 
a jugé, le 25 mars 4S43, que la promesse de bail, même unilatérale, oblige
celui qui l’a.consentie, sans qu’il, soit besoin d’une acceptation de la part de
ce'lnî envers qui ou s’est obligé, et qu’il y a lieu, en conséquence, de condamner
à des dommages-intérêts le propriétaire qui se refuse à réaliser le
bail sous prétexte ^[insolvabilité du preneur (fias, des Trib-, 26 mars 4843).En effet, la promesse de bai" ! n’est qu’une simple proposition, tant que
celui à qui elle est faite n’a point déclaré vouloir en profiter. Le lien de droit
ne peut résulter que de l’acceptation.24 TIT. PRÉL1M. — BAIL EN GÉNÉRAL.SECTION Ire.Du bail verbal.

52. Le bailverbal se manifeste par la jouissance de la
chose louée.

En cas de dénégation du bail verbal, la preuve testimoniale
est admise ou refusée, suivant l’objet auquel s’applique
le contrat. -

Ainsi, par exemple-, s’il s’agit de la location verbale d’un
meuble, la preuve testimoniale du bail est admise selon
les règles générales, c’est-à-dire lorsque l’objet du contrat
n’excède pas la valeur de 150 fr.

Au contraire, s’il s’agit de la location verbale d’un immeuble
et que le bail n’ait encore reçu aucune exécution,
le bail ne peut être prouvé par témoins, quelque modique
qu’en soit le prix.

Le bail verbal entraîne avec lui de graves inconvénients
: aussi, pour les éviter, conseiRons-nous aux propriétaires
et aux locataires de déterminer par écrit les
conventions relatives aux locations.
SECTION II.-Du bail écrit.

 ?5. Le bail écrit se fait, ou par-devant notaire, ou par
acte sous seing privé ; dans le premier cas, il prend la dénomination
de bail authentique.

- § 1". Du bail authentique.

ï4..Le bail authentique a pour effet de faire foi par
lui-même jusqu’à l’inscription de faux (C. N., 1319) , sans
aucune vérification préalable ; c’est-à-dire qu’on.doit y
ajouter pleine confiance, parce qu’il émane d’un officier
public dont la loi consacre le témoignage.
- 75. Le bail authentique offre aussi cet avantage, que
le notaire en conserve la minute, et que les parties peuvent,
lorsqu’elles le réclament, s’en faire délivrer une expédition.


En outre, lorsque l’une des parties ou toutes deux, ne
peuvent ou ne savent écrire ou signer, le bail ne peut être
fait que par-devant notaire. -
CH. II.—SECT. 11.—§ 2.—BAIL S. S. PRIVÉ , ENREG1STR. 2o
 ?6. Comme la rédaction du bail authentique est confiée
au notaire, nous nous abstiendrons de parler de sa
forme ; nous ajouterons, seulement qu’il doit être enregistré
dans les dix jours de sa date, et qu’eu Cas de retard,
les droits et l’amende sont à la chargé du notaire.

§ 2. Du bail sous seing privé et de son enregistrement.
il. Le bail sous seing privé estïcéïùi qui est passe
sans l’intervention d’un officier public. R déterminé les
conventions dès" parties et la durée de là location.

 ?8. La principale différence qui existe entré le bail
soUs seing privé et le bail authentique, c’est que ce. dernier
tirant toute sa force du caractère de l’ôffîciêr public
qui l’a reçu, faitplèhie foi par lui-même, jusqu’à l’inscription
dé faux, et que les tribunaux doivent en ordonner
l’exécution provisoire sans caution (Ç. pr. civ.,,135)  ; tandis
que ïè bail sous seing privé ne fait foi qu’après qu’il a été
reconnu par celui auquel on l’oppose, où légalement tenu
pour reconnu. Mais après la reconnaissunce expresse ou
tacite, volontaire ou forcée, le bail sous seing privé fait,
entré les signataires ou. leurs représentants, la même
foi que le bail authentique même (C. N., art. 1322) ,
et l’exécution provisoire doit en être ordonnée sans
caution.

 ?S. Ainsi les parties peuvent pour s’épargner les frais
d’un bail authentiqué, rédiger, sans inconvénients, leurs
conventions" elles-mêmes. Car, dans le cas où l’une d’efiès
viendrait à méconnaître l’existence de l’engagement
écrit, il serait faefie^ au moyen de la vérification d’écritures,
de la convaincre de mensonge ; et le sous seing
privé, mié fois reconnu où tenu pour tel, produirait,
çoranie nous venons de le faire observer, le même résultat
qu’un bail authentique.

SÔ. Le bail soùs -seing privé doit être fait double,
triple, et, suivant qù'fi. y a deux, trois où un plus grand,
nombre de parties qui ont un intérêt distinct.(1) , chaque
(4) Néanmoins il a été jugé par arrêt de la Cour'dè Paris, du 43 mars
4820, ; qu’une promesse de bail, quoiqu’elle n’ait pas élé faîte éri double, est
obligatoire lorsqu’elle à été précédée ou suivie d’arrhes données par. lé locataire
ou le fermier (S.-Y.21.2.474). Quant à nous, nous pensons que la doc2
26 TET- TRÉLIM. — BAIL EN GÉNÉRAL.
original doit contenir la mention du nombre d’originaux
qui ont été faits, fl suffit d’un seul original pour toutes
les parties qui ont le même intérêt. Néanmoins le.défaut,
de mention que les originaux ont été faits douilles, triples,
etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de
sa part la convention portée dans Pacte (C. N., 132b). Il
y a exécution de la part d’une partie, non-seulement
lorsqu’efie. a rempli.les .obligations qui la concernent,
mais encore lorsqu’efie a concouru à l’exécution que
l’autre partie a donnée à l’acte. H est évident que chacun
des originaux doit être signé par toutes les parties intéressées
au .ba.il.

Si. Le baR sous seing privé doit être fait sur papier
timbré. L’empreinte du timbre ne peut être couverte
d’écriture, sous peine d’une amende de 15 fr. (Loi, 13
brum. an vu, fit 4, art. 21 et 26).

82. Le bafi sous seing privé doit contenir les noms,
prénoms, quafités ou professions du baiReur et du preneur,
la désignation exacte .des lieux, l’époque de l’entrée
en jouissance, ceRe où le contrat finira, le prix de la
location, les termes de paiement, les conventions particulières
des parties.

85. R est aussi certaines précautions qu’on fera toujours
bien d’observer, quoique leur omission n’entraîne
pas la nullité du bail. Ainsi il est utile d’écrire le bail
en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations,
blanc, lacune, intervalle, de compter les mots
rayés nuls, d’approuver les ratures, de dater le bail, de
trine de cet arrêt ne doit pas êlre suivie par ce motif : 4° qu’en matière de
louage, les arrhes ne sont jamais considérées comme signes de la conclusion
du contrat (Arg. de ;l’art. 4745, C. N.)  ; 2° que les promesses unilatérales ne
peuvent être valables qu’autant qu’elles ont été acceptées (voyez ciTdessus,
n° 74) , et que l’on ne saurait regarder l’acceptation des arrhes comme une
preuve de l’acceptalion de la promesse de bail ou de son exécution. Voici
quelle est, au reste, l’influence des arrhes sur la . convention de louage : Si
les arrhes ont été données et que le contrat n’ait point encore reçu un commencement
d’exécution, il est au pouvoir des parties de se dédire, l’une en
perdant les arrhes, l’autre eu restituant le double. Biais si le bail a reçu un
commencement d’exécution, le contrat est alors définitif, les parties" sont
irrévocablement liées, l’une d’elles ne peut se dégager sans le consentement
formel de l’autre. Les arrhes s’imputent sur le prix ; mais celle des parties
qui les a reçues ne peut plus se dégager des liens du contrat en restituant
le double (Troplông, n° 425 ; Duvergier, t. 3, n° 49).CH. II.—SEGT. II.—§ 2.—BAIL S. S. PRIVÉ, ENREGISTR. 27
mettre la date et les sommes en toutes lettres, de parapher
les renvois placés en marge. Si un renvoi est trop
long pour être écrit en marge, il peut être transporté à
la fin ; mais, daus ce Cas, il est nécessaire non-seulement
de le signer et parapher comme lés renvois, mais de le
faire approuver par les parties. C’est le moyen d’éviter
les falsifications et les surcharges. D’aiReurs, des accidents
peuvent faire disparaître un chiffre, le rendre illisible,
etc.

Lorsque le bail est fait eu vertu d’une procuration,
eRe doit être spéciale à cet effet ; si 'elle est sous seingprivé"
ou par-devant notaire et en brevet, celui des contractants
qui a passé bail pour son compte doit la conserver
entre ses mains, à moins que le porteur de.cette
procuration ne préfère la déposer chez an notaire et en
fournir une copie pour être jointe au bail. Si -c’est une
procuration par-devant notaire et en minute, il suffit
d’énoncer dans le bail la date de la procuration et ceRe
de son enregistrement..

84. Quoique la loi n’exige pas que les parties fassent
précéder leur signature de ces mots : approuvé l’écriture
ci-dessus, il est toujours prudent de faire placer cette mention
au bas du bail et avant les signatures : eRe servira à
détruire les àRégations de surprise dé la part de ceRe des
parties qui n’a pas écrit le bail. - ■

85. Le bail doit être enregistré dans les trois mois de
sa date, sous peine d’une amende qui consiste dans la
perception d’un double droit du droit ordinaire (Loi du 22
frimaire an vu, art. 22'et 39). L’enregistrement a pour effet
de lui donner date certaine ; car, aux termes de l’art. 1328.
C.N., les actes sous seing privé n’ont de date certaine.contre
les tiers que du jour de la mort decelui ou del’un de ceux
qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée
dans des actes dressés par des officiers publics, tels
que des procès-verbaux de sceRés ou d’inventaire. Mais,
dans les deux dernières circonstances prévues par cet article,
le bail devrait être enregistré ; car l’article en question
ne dispose que relativement à la date certaine, et
n’affranchit pas de là formalité de l’enregistrement (1).
. (4) Lorsqu’un pot-de-vin est stipulé, il est toujours prudent de le mentionner
dans le bail soil notarié, soit sous seing privé. Car, si le pot-de-vin28 TIT. PRELIM. — BAIL EN GENERAL. .
SQ, Aux termes de la loi du 23 mars 1855, art. 2, les
baux dont la durée dépasse dix-huit ans doivent être transcrits
aux bureaux des hypothèques de la situation des
biens ; il en est de même de tout acte ou jugement constatant,
même pour bail de moindre durée, quittance ou cession
d’une somme équivalente à trois années de loyers ou
fermages non échus.
SI. Les baux â loyer des biens meubles ou immeubles,
lorsque h durée en est limitée, sont sujets au droit
d’enregistrement de vingt centimes par cent francs, sur le
prix cumulé de toutes lés années (Loi du 16 juin 1824,
art. 1", qui a remplacé Part. 69, § 2, de laloi du 22 Mm,
an vu et l’art. 8 de la loi du 27 ventôse an ix).

Les sons-locations, cessions et subrogations sont soumises
au même droit.

88. 11 faut ajouter au prix du bail, pour la perception
du droit, les charges imposées au preneur, et qu’fi doit
supporter à la décharge du baiReur ;' par exemple, la contribution
foncière" (I) , les grosses réparations (Loi du 22
frimaire an vu, art 15, n° lsr). :

88. Un bail de trois, six ou neuf années est considéré,
pour la liquidation des droits, comme bail de neuf années
(Loi du 22 frimaire an vu, art, 69, § 3, n° 2).

8>0. L’obligation de payer six mois d’avance à l’époque
de l’entrée en jouissance,'ou là quittance qui est donnée
à ce sujet’dans" le bail, "ne sont point passibles d’un droitest
renfermé dans un acte particulier et sous seing privé, il peut être considéré
comme une contre-lettre, et déclaré nul (Loi du 22 frimaire an vn,
art. 4-0)  ; d’un autre côté, si le preneur, en payant le pol-de-vin. se fait
remettre une simple quittance sous seing privé et qu’un jour il soit nécessaire
de la produire, elle sera considérée comme une contre-lettre et, comme
telle, passible, à titre d’aniende, du triple droit d’enregislremeut qui aurait
été perçu sur les sommes et valeurs ainsi stipulées.(4) La charge delà contribution foncière se détermine en ajoutant au prix
du bail le montant de celle contribution, tant en principal qu’en centimes additionnels,
et ce, sur la représentation d’un extrait, des rôles ou sur la déclaration
faite dans l’acte. Fn l’absence de ce document, le receveur ajoute le
quart du prix du bail, charges comprises (Délibération de la Bégie du 9 brumaire
an vu).—Maislorsque le quart a été ajouté au prix du bail, et’ quêtes
parties représentent, après l’enregistrement, des extraits derôles constatant
que la contribution est inférieure à la somme ajoutée, on doit réduire la
perception et restituer ce qui est perçu de trop (Délibération de la Régie du
26 février 4820).CH. II.—SECT. II.—§2.—BAIL S. S. PRIVÉ, ENREGISTR. 29
particulier: cps dispositions diverses dérivent de la-convention’
(Décision du ministre des finances des 10 août
1815 et 6 déc. 1820). ….".". . ". . -.

91, Les baux, sous-baux, cessions et subrogations de
baux de biens immeubles faits sous signature privée (1) 
doivent être enregistrés dans le délai de trois mois, s’ils
sont faits en France ; de six mois, s’ils sont faits en Europe ;
d’une année, si c’est en.■Amérique, et de deux,
ans, si c’est en Asie ou en Afrique, à peine du double
droit (Loi du 22 frimaire an vu, art. 22 et 38).

92. Lorsque le baR fait remonter la jouissance du preneur
à plus de trois mois, ; il faut distinguer : s’il indique
que cette entrée en jouissance a eu lieu en vertu d’une
convention écrite et antérieure de plus de trois mois, la
peine du droit en sus est encourue.

Mais si le bailne contient aucune expRcation sur ce fait,
on doit supposer qu’il n’est que la réalisation d’une convention
verbale, et le droit en sus n’est pas dû (RoRand
de ViRargues, v° Bail, n° 585).

95. Les droits d’enregistrement d’un.baR sous seingprivé
ne peuvent être exigés que du preneur (2) (Loi du
22 frimaire an VIT, art. 5i) i

94. Cependant, lorsque le bafileur- veut faire usage du
bail, il doit le faire enregistrer et en payer les droits,
sauf son recours contre le preneur (Ibid., et art. 29).

95. Quoique le bail fait sous seing privé soit expiré
lors des diligences de la. Régie, lés droits et douilles droits
sont dus (Cass., 6 mars 1822).

96. Les locations verbales sont exemptes du droit
d’enregistrement. Ce droit n’est pas dû non plus poulies
locations par tacite reconduction, puisque la tacite
reconduction n’opère qu’un baR verbal. La même règle
s’appfiqlie aux rétrocessions àes baux verbalement consenties.


9 ?. Le droit d’enregistrement des cautionnements des
(4) Comme on le voit, l’enregistrement dans les délais prescrits n’est obligatoire
quepour les baux de biens immeubles, quoique la loi ait mis sur la
même ligne, quant au tarif, les meubles et les immeubles.(2) Les baux d’immeubles dans lesquels l’État est. preneur sont enregistrés
gratis (Déc. -24 juin 4844, 5 déc. 4824 e ! 43 août 4849).
2.
30 TIT. PRÉLIM. — BAIL EN GÉNÉRAL.
baux est de moitié de celui fixé pour les baux, c’est-à-dire,
de dix centimes par cent, francs sur le prix cumulé de
toutes les années (Loi du 27 ventôse an ix, art 9, et 16
juin 1824, art. 1er) -

98. Si les cautionnements, étaient .passés .postérieurement
aux baux, le droit ne serait liquidé qu’en raison des
années qui resteraient à courir.

99. La réduction du prix d’un bail consentie ultérieurement
entre le bafileur et le preneur est une remise de
dette qui donnera heu au droit de cinquante centimes
par cent francs, quoiqu’il soit exprimé que la réduction a
eu pour cause une erreur qui s’était glissée dans le prix du
bail (Délibération de la-Régie du 3 juin 1828).

100. Le bail d’un appartement meublé, lorsqu’il est
fait par écrit, est sujet au droit de 20 centimes par 100 fr.
Le droit se liquide sur le prix à payer pour le temps convenu,
ou, à défaut d’indication de durée, d’après le temps
déterminé par l’usage des lieux (Arg. de l’art. 1758, C.N. ;
RoRand de ViRârgues, v° Bail d’un appartement 'meublé,
n° 7).

10 f. A ux droits d’enregistrement dont nous venons d’indiquer
le chiffre il faut ajouter le. double décime par franc
établi-par les lois des 6 prairial an vu et 2 juiR. 1862, et
perçu en même temps que le principal et par les mêmes
préposés.

CHAPITRE ÏÏI.
BEE ea.ESÉ£fflEïEieEiieKÉ- elsa .-Isail. .

102, R arrive souvent que, quand la solvàbilité du
preneur n’est pas suffisamment prouvée, le baifieur exige
de sa part des garanties nécessaires, pour assurer l’exécution
du bail ; en d’autres termes, une caution, c’est-à-dire
mie personne qui se soumet envers le baiReur aux obligations
qui résultent du bail, dans le cas où le preneur né
satisfait pas lui-même à ses obligations.

10S. Le cautionnement ne se présume pas ; R doit être
exprès, et on ne peut pas l’étendre au delà des limites
dans lesqueRes il a été contracté (C. N., art. 2015) , Lorsqu’une
personne a cautionné un locataire pour le paiement
de son loyer, sa garantie ne s’étend pas jusqu’aux
CPIAP. III.—CAUTIONNEMENT DU BAIL. 31
dégradations qu’il peut avoir commises dans les lieux
loués ; il faudrait une stipulation expresse à cet égard.

Ce même principe a fait admettre que le cautionnement
donné pour l’exécution du bafi ne s’étend pas aux
obligations résultant de la tacite reconduction.

104. Lorsque la caution qui s’est obligée au paiement
des loyers du locataire, dans le cas où ce dernier ne satisferait
point à cette obligation, se trouve poursuivie pour
ce fait, eRe est tenue de payer, non-seulement les loyers,
mais encore les frais.

105. Ces frais sont ceux de la première demande formée
contre le locataire, ceux de dénonciation de cette demande
à la caution, ceux enfin qui.ont été faits postérieument
à cette dénonciation (C. N., art. 2016).

■i-06. Les engagements des cautions passent à leurs
héritiers, à l’exception de la contrainte par corps, si
l’engagement était tel que la caution y fût obligée (C. N.,
art. 2017).

107. L’article 2021 du Code Napoléon porte : « La caution
n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut
du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses
biens (1) , "à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice
de discussion, ou à moins qu’eRe ne soit obligée solidairement
avec le débiteur ; auquel cas l’objet de son engagement
se règle par les principes qui ont été établis poulies
dettes solidaires. »

108. Le texte de cet article démontre combien il est
important pour le propriétaire qui exige une caution de
son locataire, de faire renoncer cette caution au bénéfice
de discussion, et de la faire obfiger en même temps à
payer eRe-même, au cas où le locataire ne payerait pas,
ou bien encore, de la faire obliger solidairement au paiement
des loyers. Dans ce dernier cas, le propriétaire peut
s’adresser directement à la caution, aussi bien qu’au locatan-e ;
car, aux yeux de la loi, la caution solidaire est
considérée comme un véritable débiteur solidaire.

109. La caution qui a payé a son recours contre le
débiteur principal pour le paiement, tant du capital que
(4 ) C’est-à-dire après avoir fait vendre les biens et s’être payé sur le
prix.32 TIT. PRÉLIM. — BAIL EN GÉNÉRAL.
des intérêts et des frais : elle est subrogée à tous les droits
qu’avait le créancier contre le débiteur (C. N.. art. 2028
et 2029).

110. Lorsque plusieurs personnes se sont rendues eau-.
tions du même débiteur, pour la même dette, efies sont
obligées chacune à toute la dette ; et celle qui a acquitté
la dette a son recours contre les autres cautions, chacune
pour sa part et .portion (C. N., 2025 et 2033).

111. Le cautionnement se fait de deux manières : soit
par l’intervention de la caution au bail, soit par acte
séparé.

412. Lorsque Je cautionnement, a lieu par l’intervention
de la caution au bail, R est nécessaire que les originaux
du bail soient triples, puisqu’alors il y a trois parties
dans l’acte ; le -bailleur, le preneur et la caution.

IIS. Lorsque le cautionnement se fait par acte séparé,
c’est-à-dire sans l’intervention de. la caution comme partie
au bail, et qu’il est sous seing privé, fi suffit d’un seul
original ; car le" cautionnement n’est qu’un contrat unilatéral,
c’est-h-âive qui n’oblige que la caution envers le propriétaire,
sans que celui-ci soit obligé envers elle. ïï arrive
souvent, dans ce cas, que l’acte de cautionnement se
met à la suite du bail et sur l’original qui appartient au
bailleur [Voyez modèles n0E 6 et 7, à la fin de ce volume).
Titre r ;
DU BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.

114- Les. éléments essentiels dont se compose le contrat
de bail en général - sont également nécessaires pour
fornier le bail ou louage des maisons. Ainsi, il faut le
consentement des parties contractantes -, une chose qui
fasse l’objet du contrat, un prix convenu pour la jouissance
de la chose louée (F. pT6 et suiv.).

415. Le bail dé maisons doit aussi, pour être valable,
contenir une cause licite, c’est-à-dire qui ne soit ni prohibée
par la loi, ni contraire aux bonnes moeurs ou à Perdre
public. :

Ainsi, par exemple, on ne peut louer une maison pour
en faire un repaire de voleurs. Outre qu’un contrat de
cette nature serait nul, le propriétaire pourrait être poursuivi
et puni comme complice des délits ou des crimes de
ses locataires (Art. 61, G. pén.).

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 6 novembre
1778, il est défendu à tous les propriétaires et principaux
locataires de la ville et des faubourgs de Paris de
ne souffrir dans leurs maisons aucun lieu de débauche ,
sous peiné de 500 fivres d’amende. L’article 3 de la même
ordonnance enjoint, sous peine de 500 livres d’amende,
aux propriétaires et ' locataires des maisons où R aura été
introduit des femmes de mauvaise vie, d’en faire, dans les
24 heures , ' la déclaration au commissaire du 'quartier.
L’art. 4 défend de soùs-louer et de s’entrentettre directement
ou indirectement dans de teRes locations sous peine
de 400 livres d’amende..

Cette ordonnance, n’ayant pas été abrogée par aucune
loi, est encore en vigueur et doit être appliquée (Paris,
ch. des appels de pol. correct., 18 fév. 1846 ; Gaz. des
Trib., 19 fév. 1846) , ' "'''"'

116. Le propriétaire qu4, sans en avoir reçu l’autorisation
, louerait sa maison à une association de plus de
vingt personnes dont le. but déclaré serait de se réunjr
tous les jours ou à certains jours marqués, pour s ?oee-upe !-
d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, s’ex-
34 TIT. Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
poserait à se voir appliquer l’article 294 du Code pénal,
ainsi conçu :

« Tout individu qui, sans la permission de l’autorité
municipale, aura accordé ou consenti l’usage de sa maison
ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la
réunion des membres d’une association même autorisée,
ou pour l’exercice d’un culte, sera puni d’une amende de
16 à 200 francs. »

117. Le louage d’une maison, pour y établir mie maison
de prostitution, forme-t-il un contrat valable pouvant
produire des effet légaux ? M. Arm. DaRoz, Diciionn.
de Jurispr. (Suppl., 1834 à 1840, v° Louage, n° 38) , s’exprime-ainsi:
« H nous semblé que le contrat serait valable
si la destination était bien connue des parties et mentionnée
dans l’acte, restant, bien entendu, le droit des autres
locataires d’agir en résiliation de leur bail et de solliciter
la police à l’effet de résilier la tolérance accordée
et de faire établir la maison dans un autre quartier. »

Nous adoptons cette opinion. Ainsi, le propriétaire a,
dans le cas dont il s’agit, le droit d’exiger le paiement des
loyers, et le locataire ne peut s’y refuser en soutenant que
la maison ayant été louée pour un usage déshonnête, le
contrat est nul et le propriétaire mal fondé à en réclamer
les loyers,

118. Le baR ou louage des maisons est régi par les
principes que le Code Napoléon a établis pour le bail à loyer.

Sous la dénomination générique de maison, on comprend
tout ce qui "sert, soit pour l’habitation des hommes,
comme les appartements ; soit pour l’habitation des animaux,
comme les écmïes, les étables ; soit pour la conservation
des choses, connues les granges, les magasins, les
boutiques, les remises.

119. On range dans la classe des baux à loyer ceux
des chantiers (1) , des moulins à eau et à vent (2) , des
(4) La Cour de Paris a cependant jugé, par un arrêt du 46 juin 4825,
qu’un terrain, loué pour en faire un chantier, pouvait être assimilé à un bien
rural. Mais cette décision n’est point juridique ; MM. Troplông (du.Louage,
n" 544 el 632) et Dalloz (A., V° Louage, n° 546) la critiquent avec raison. En
effet, on ne peut considérer comme propriété rurale qu’un terrain destiné à la
culture ou au pâturage, ou à d’autres usages ruraux. Dn chantier n’a rien de
commun avec l’agriculture.(2) Par application de ce principe, un arrêt de la Cour de Toulouse, du 48LOCATION VERBALE DES MAISONS. 35
usines en général et ceux des terrains qui ne sont point
destinés à être cultivés et que l’on consacre à la tenue
des foires, à la célébration des fêtes et réjouissances publiques.
Il suit dé là que tous ces baux sont soumis aux
règles relatives aux baux à loyer. [

120. Lorsque le bail comprend des bâtiments destinés
à l’habitation et des biens ruraux, l’objet principal.de la
location sert à déterminer si l’on. doit, appliquer au contrat
les règles particulières aux baux à loyer, ou les règles
particulières aux baux à ferme.

Si donc il s’agit du bail d’une maison à laqueRe se
trouve attenant un jardin, un parc ou une petite portion
de terre, on décidera que c’est un baR à loyer, et on suivra
conséquemment les principes relatifs à ce contrat.

De même, si le baR est d’une usine à laqueRe sont annexées
comme accessoires quelques pièces de terré, il
faut appliquer les règles particulières aux: baux à loyer.
"Réciproquement, si la maison ou l’usine étaient accessoirement
comprises dans le bail d’un grand domaine rural,
ce serait aux règles des baux a ferme que. l’on devrait
se conformer (BruxeRes, 29 nov. 1809, S.10.2.97 ; Troplong,
du Louage, n°527 ; Duvergier, t. iv, n° 4).

Ces distinctions sont indispensables pour déterminer
la durée dû bail, quand elle n’a pas été fixée par la convention,
et pour savoir si le bail cesse de'plein droit, ou
s’il est nécessaire de donner congé suivant l’usagé des
lieux. En effet, s’agit-il d’un bail, à loyer, dont la durée
n’a pas été fixée, l’une des parties ne peut rompre le
contrat que par un congé donné dans les délais d’usage
(C. N., art. 1736)  ; s’agit-il d’un bail à ferme, ce baR est
censé fait pour le temps nécessan-e, afin que le preneur recueille
tous les-fi.-uits.de l’héritage affermé, et R cesse sans
congé (C. N., art. 1774 et 1775).

121. La location des maisons peut avoir heu ou verbalement
ou par écrit. R n’existe qu’une seule exception
déc. 4840 (D.p.44,4.441) , a décidé que le bail d’un moulin à vent doit êlre
assimilé à un bail de maison et non à un bail de biens ruraux , en sorte que
s’il a été fait sans limitation de durée, le congé doit être donné suivant l’usage
des baux de maisons, encore bien que des terres de peu d’importance aient été
comprises dans la-location du moulin. Pour les délais du congé, voyezchap, vm,
du Congé.36 T1T. 1er. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS,
à cette règle : eRe concerne les lieux qui sont destinés au.
dépôt où au débit, des boissons et liquides sur lesquels la
régie des contributions indirectes a des droits à réclamer.
En effet, l’art. 25 du décret du 5 mai 1806 impose aux
propriétaires l’obligation de ne laisser entrer chez eux aucune
boisson appartenant aux détaillants ; sans avoir fait
préalablement jun bail authentique des lieux servant de
dépôt à ces boissons.

A plus forte raison, un cabaretier ne peutil louer,
dans une autre forme, ses caves, celliers et magasins, à
des particuliers non débitants ; c’est ce qui a été jugé par
deux arrêts de.la Cour de cassation,.des 25 avr. 1807 et
9 nov. 1810 (Merlin, Répert., v° Bail, § 1er, n° 5). ,

122. La remisé des clefs par le prbp'rétaire, et l’occupation
des lieux par le locatâire,: constituent le fait-de' location ;


En général, la location verbale est faite sans détermination
du temps de sa durée (1)  ; eRe [prend fin par un
congé donné dans les délais fixés par l’usagé des lieux.-

125. H importe de faire observer ici qùô les époques
fixées, d’après l’usage de Paris, pour l’entrée et la sortie
des lieux loués, ne saliraient: être, considérées comme des
limites indiquées à là durée des baux. Ce ne sont, selon
nous, que des termes, assignés pour lé paiement des
loyers, et le point de départ des délais qui doivent s’écouler
entre le congé et la sortie des lieux. En effet, on
ne pourrait raisonnablement- admettre qu’un propriétaire
et un locataire j- lorsqu’Rs louent sans fixer la durée de la
location, seront présumés avoir entendu louer pour un
terme,: par exemple, de trois mois, dé manière qu’on dût
voir s’opérer un nouveau baR à chaque nouveau terme,
fine serait pas plus exact de prétendre qu’une maison
ou un appartement loués à tant par an sont loués pour
une année (2). Ainsi, dans lès locations verbales qui se
(4) Il y a"cependant certaines localités dans lesquelles le bail verbal est censé
fait pour un espace de temps déterminé: ainsi, à Orléans, à Rennes, à Marseille,
à" Toulouse, à Blois, à Moulins, à Reims, à Moutargis, à Lille, à Caen,
dans le Béarn, en Auvergne, la durée du bail verbal est d’un an ; dans la Toui.aine,
elle est d’un an pour une maison entière, une auberge, une boutique et
de six mois pour, un appartement.(2) Les erreurs que nous signalons se trouvent reproduites dans tous les
petits ouvrages écrits sur celle matière. Dans les uns, ou lit que là durée duPREUVE DÛ BAIL. 37
font à Paris, sans détermination de durée, ce n’est point
un nouveau bafi qui se forme à chaque nouveau terme,
mais le même bail qui continue et que les parties peuvent
faire cesser eii se domiânt congé dans lés délais
d’Usage. . ■ ■ ■

124. Si le bafl fait sansécrit n’a encore reçu aucune
exécution, et que l’une des parties le "nie, la preuve ne -
peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit
le prix, et quoiqu’on allègue qu’fi y a eu des arrhes données:
Le serment peut seulement être déféré à celui qui
nie le.baR (G. N., art. 1715).

Ces dispositions de la loi étabhssent une exception à la
règle que l’on peut-faire par témoins la preuve dès obligations
dont l’objet n’excède pas 150 francs. Mais on a
voulu par là éviter aux parties des expertises. et des procès
ruineux, à l’occasion d’un contrat qu’il leur est possible
de rédiger par écrit.

125. On ne:peut admettre la. preuve testimoniale d’un
bail verbal non-exécuté dont le prix excède ou n’excède
pas 13.0 francs, lors rnême qu’il y a commencement de
preuve par écrit (Troplông, du Louage, n° 112, Duranton,
t. XYII, n° 54 ; CuraSson, Compétence des Juges de Paix,
t.. Ier, p. 278 ; Cassation, 14 janv. 1840, Rouen, 18 fév.
et 19 mars 1841, Metz, 10 avr. 1837 (1)  ; S.-V.40.1.5.-41."
2.468.-57.2.145).
bail verbal est généralement à Paris de trois mois ; dans d’autres, on enseigne
qu’elle est de six mois. Enfin, M. Dufour de Samt-Pathus (Guide des locataires
et des propriétaires, 4e édit., p. 43) dit que « la location verbale est
censée faite pour une année, le prix se stipulant toujours pour une année. »
Le prix de location verbale ne se stipule pas pour une année, mais à tant
par année, ce qui est bien: différent : car, Comme nous l’avons démontré, la
fixation du prix à tant par année ne sert pas à déterminer la durée du bail,
mais seulement la sommé que le locataire sera tenu de payer, à raison du
temps de sa jouissance. - - • ■ .(4) L’opinion contraire est soutenue par Delvincourl, t. 3, p. 447, et Duvergier,
t. 3, n° 267. Dans le sens de celte opinion, il a été jugé par la Cour
de Paris, 2° chambre, le 20 mai 4858, que la disposition de l’art. 4748 du
Code Napoléon, qui décide que si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune
exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins,
quelque modique qu’en soit le prix, n’est applicable qu’à la seule
preuve testimoniale, et non aux autres genres de preuves qui peuvent être proposées
par le preneur. Notamment, ce dernier peut se prévaloir pour établir la
preuve du bail, d’une clause insérée dans un acte aulbentique, auquel il n’était
pas partie-et qui fait mention de. ce bail. En conséquence, il peut être338 TITRE l"r. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
On ne peut prouver par témoins le commencement d’exécution
d’un bail verbal.

L’article 1715 du Code Napoléon qui défend d’admettre
la preuve par témoins de l’existence d’un bail verbal,
dans le cas où ce bail n’a reçu aucune exécution, quelque
modique qu’en soit le prix, ne doit pas, par argument
a contrario, être entendu en ce sens que la preuve soit
admissible ' toutes les fois qu’il y a eu commencement
d’exécution du bail prétendu (Troplông, n°113, Lyon, 22
nov. 1854," S.-V.55.2.44). En çé cas revient l’application
de la règle du droit commun d’après laquelle la iireuye
-testimoniale est ou non admissible selon qu’il s’agit d’une
somme inférieure ou supérieure à 150 .francs.

En l’absence de preuve écrite, -celui qui afiègùe Pexistence.
d’un bail verbal peut seulement déférer le serment
à celui qui nie le bail.

Mais nous ne pensons point qu’on puisse être admis à
faire interroger, sur faits et articles,.celui qui nie l’existence
du bail ; car le texte de l’art. 1715, ci-dessus rapporté,
dR expressément que le serment’peut SEULEMENT être
déféré à celui qui nie le bail. Or, cet article est restrictif
du droit commun, puisqu’il n’admet point la preuve testimoniaïe,
quelque modique que soitde prix du bail, si ce
-bail verbal n’a encore reçu aucune exécution (Rennes, 6
août 1813 ;DaRoz, v° Louage, n° 123). Tel est aussi l’avis
de M. Troplông, n° 111.

La doctrine que nous soutenons ici a été de nouveau
consacrée par la Cour de Paris dans une espèce qui pressentait
un double élément de preuve ou de commencement
de preuve, savoir ; un bail ou projet de bail écrit
mais non fait double et un interrogatoire sur faits et arti-v
clés. Ainsi, la 2° chambre de cette Cour, par arrêt du S
mai 1862, a jugé les points suivants :

4° La preuve par témoins de l’existence d’un bail.verbal
qui est nié par l’une des parties, et qui n’a reçu encore
aucun commencement d’exécution, est inadmissible, alors
même qu’il y a commencement de preuve par écrit ;
autorisé à se faire délivrer par le notaire rédacteur-de l’acte exlrail dudil ;iclc
dont il prétend inférer la preuve de son bail, bien que cet acte lui soit étranger
(S.-V.58.2.666 ; Droit, 27 mai 4838). ' ". . .PREUVE DU BAR. 39
2° Un bail écrit, qui n’a pas été fait en.autant d’originaux
qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne peut, en
cette matière, servir ni de preuve, ni de commencement,
de preuve par écrit ;.

3° Il en est de même de l’interrogatoire sur faits et artir
clés, à monis qu’il ne ;contienne un aveu formel et coin-'
plét fom’nissant. la. preuve de l’existence d’un Rail et de
ses diverses conditions (1) , ;

12.6, Le bail verbal .exécuté peut être prouvé par témoins,
iorsque le, prix est ■■'inférieur à 13Q francs ;. cependant
si le loyer annuel est inférieur à 150 francs,-.et que tous
les loyers rémiis-.s’élèvent au-dessus dé cette somme,-la
preuve ne sera pas admissible (Troplông, n 9 ? 110, 116 :
Bordeaux, 20 nov. 1810 : Paris, 26_ avr, 1825).

Mais lorsque le bail est avoué, si.lés parties ne sont pas.
d’accord sur les conditions, la preuve pèut-eRe être faite
parfémoins ? '
(4 ) Voici le texle de cet arrêt : — La Cour statuant sur l’appel interjeté par
les époux Dominé du jugement rendu par le tribunal civil de Ghâlons-surMarne,
le 22 février 4864 ; —Considérant que l’écrit, sous la date du 44 mars
4 859, signé par Galland et Dominé, et que ce dernier invoque comme preuve'
de l’existence d’un bail qui lui aurait été consenti par Galland, n’a pas été fait
double et n’en porte pas la mention, quoique destiné à constater des engagements"
synallagmatiques ; qu’en conséquence, il est sans valeur aux termes
de l’art. 4 3*28-du Code Napoléon ; —Que cet écrit -écarté, Dominé se trouve
réduit à invoquer un simple bail sans écrit, et qui n’a reçu aucune exécution ;
que, dès lors, dût-on considérer l’écrit du ,44-mars, comme constituant un
commencement de preuve par écrit, ce commencement de preuve serait inefuV
cace, puisque dans la matière spéciale de la cause, il ne saurait se compléter
au moyen de présomptions graves, précises et concordantes ; ^- Qu’en effet,
ce mode de preuve n’est admis que dans le cas où la preuve testimoniale serait
elle-même admissible, et que celle preuve est formellement interdite par
Tari. 4745, qui, lorsque le bail £st sans écrit et n’a reçu aucune exécution,
autorise seulement a déférer le serment à la partie qui nie le bail : ~
Considérant, d’ailleurs, en fait, qu’il n’existe aucune présomption favorable au
système produit par Dominé ; — Quant à l’interrogatoire sur faits et articles,
ordonné par jugement du 7 février 4864, et à l’aveu qu’on prétend en induire
: — Considérant que sans qu’il soit besoin d’examiner si au cas de
l’art. 4745 précilé, il y a lieu de recourir à ce mode d’instruction, il résulte
des motifs qui précèdent, que c’est sans -résultat possible, qu’on chercherait
dans un interrogatoire sur faits et articles, soit un commencement de preuve
par écrit, soit des présomptions graves et concluantes et qu’un interrogatoire
■ne pourrait tout-au plus utilement procéder qu’autant qu’il -contiendrait un
aveu formel ei complet fournissant la preuve de l’existenGê des différents éléments
du bail ; —Considérant, etc., etc. (D.r-.62.2,443: Gazette des Tribunaux,
42 mai 4862 ; Droit, 47 mai 4 862). ….40 TITRE 1er.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Si la contestation porte sur le montant dû prix, la
preuve testimoniale n’est pas admise, alors même que le
baR est inférieur à 130 francs : le propriétaire en est cru
sur son serment, à moins que le locataire ne préfère l’estimation
par .expert. …■.'.'…'■.

Si la difficulté existe relativement à là durée du bail et
aux autres conditions accessoires, la preuve testimoniale
doit toujours être inadmissible, lorsque le baR est au-dessus
de 150 francs (1)  ; mais lorsque le bail est au-dessous
de cette somme, il faut distinguer : la preuve testimoniale
doit être rejetée, s’il-s’agit de la durée, des époques
du paiement, en un mot- de tout ce qui est réglé par l’usage
des lieux.

Mais si l’on aRègue quelque condition sur laquelle l’usage
des lieux et la presomption.de la loi soient muets,
la preuve par témoins est admissible s’il s’agit d’un bail
au-dessous de 150 francs (Troplông, iios 117, 118, 119
et 120). .

Le bail verbal consenti par un mandataire général n’est
pas suffisamment constaté,, au profit du preneur et contre
(4) Cependant, la Cour do Nîmes a jugé, par arrêt du 44 juillet 4S40,
que l’on pouvait faire preuve par témoins de l’époque à laquelle le bail avait
commencé, et de l’époque à laquelle il devait finir (Dalloz, \° Louage, n° 42)  ;.
et M. Duranlon (t. 47, n° 55) donne son approbation à cet arrêt.Un autre arrêt de cette Cotir, 2.2 niai 4849 (D., ibid.)  a aussi décidé dans
le même sens.Mais on oppose à ces deux arrêts de la Cour de Nîmes, un arrêt de la Cour
de Grenoble, du 44 mai 4825 (D., t. 23, p. 249) qui a repoussé la prétention
d’uu locataire, lequel demandait à prouver par témoius que son bail devait
durer six ans, sans clause de repentir à l’expiration de.'la troisième année. On
doit rejeter les deux arrêts de. la Cour de Nîmes, comme contraires aux principes
consacrés par l’art. 4341 du Code Napoléon, en matière de preuve testimoniale.'
C’est aussi l’avis de MM. Delvincourt, t. 3, p. 488, noie 3, Toullier,
t. 9, n° 33, Duvergier, t. 3, n » 258, Curasson, t. 4, p. 352, n° 48, et’Troplông',
n° 4 48. Ce dernier auteur s’exprime ainsi : « Que demande-t-on à prouver ?,Les
époques de l’entrée et de la sortie, celle de l’échéance du paiement, la quotité
du prix, c’est-à-dire s’il consiste en argent ou en denrées ?— Mais ce sont là
autant de choses dont il a été facile de se procurer une preuve écrite. Admettre
une preuve orale, ce serait se placer en dehors de toutes les règles du
droit, commun. — C’est surtout en ce- qui concerne la durée du louage que ce
système est d’une frappante évidence. Le Code, en effet, loin de vouloir livrer
aux chances d’une preuve testimoniale, toujours difficile, le point de la convention,
a posé lui-même des présomptions sur la durée des baux faits verbalement
(C. Nap., art. 4736, 4757, 4758,4774). ».PREUVE DU BAIL. — DENIER A DIEU. 41
le mandant, par la déclaration du mandataire faite depuis
sa révocation (Angers, Il avril 1825, S.-V.2.225).

Le propriétaire peut être autorisé à prouver par témoins
que son locataire a sous-loué à une fifie publique
(Cass. 2 janv. 1839 ; Droit, 5 janv. même année).

Les promesses de bail verbales doivent être assimilées
aux locations faites sans écrit et non exécutées. On ne
peut donc les prouver par témoins. -,

127. Un bail, soit écrit, soit verbal, peut être fait avec
des arrhes. Alors, de même que dans la vente, l’effet des
arrhes est de donner à chacune des parties le droit de
se désister du bail ; ceRe qui les a données en les perdant
 ; ceRe qui les a reçues en restituant le double ; et si
le bail s’exécute, les arrhes sont considérées comme un
à-compte sur le prix (Duvergier, t. m, n° 49, Troplông,
n° 125)  ; mais l’allégation qu’R y a eu des arrhes données
n’autorise pas la preuve par témoins, quand le bail sans
détermination de durée n’a encore reçu aucune exécution,
et que l’une des parties le nie (C. N., art. 1715).

128. A Paris, la plupart des appartements, grands ou
petits, se louent verbalement ; il arrive le plus souventque
les conventions relatives à la location se règlent
même sans l’intervention 'du propriétaire, et que l’on conclut
directement avec le portier, à qui l’on donne une
pièce de monnaie, dite denier à Dieu, qui devient désormais
le signe de l’engagement. L’usage autorise les parties
à se dédire dans les 24 heures, en reprenant ou renvoyant
le denier à Dieu. Mais après les 24 heures, ni l’une
ni l’autre des parties ne peuvent se dédire.

Voilà l’usage. Mais il importe d’examiner queRe est la
valeur légale de l’engagement qui résulte du denier à
Dieu.

Si l’on suppose que les contractants sont de bomie foi,
il ne saurait exister de difficultés : les conventions de la
location seront fidèlement exécutées. Si, au contraire, il
y a mauvaise foi de la part de l’une des parties, et dénégation
du bail verbal, l’aRégation faite par l’autre partie
de la remise du denier à Dieu sera sans effet, car le denier
à Dieu ne forme qu’un lien moral, et jamais une obligation
en vertu de laqueRe on puisse poursuivre ou être
poursuivi en justice. Si donc, nonobstant le denier à Dieu,
le propriétaire ou le locataire refuse d’exécuter la conven-
42 TITRE I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
tioii, le premier, en ne voulant pas délivrer les lieux
loués , ou le second, en se refusant à y entrer, le demandeur
n’àûrà pour unique ressourcé que le serinent contre
celui qui nie le bail verbal (Voy. chàp. x, du Portier et
de ses obligations).

129. Lorsqu’il y à .contestation sur le prix dû bail verbal
dont l’exécution a commencé, et qu’il n’existé point
de quittance, le propriétaire en est crû sur son serment,
si mieux li'ainië le locataire demander l’estimation par
experts ; auquel cas, les frais de l’expertisé restent à sa
charge, si l’estimation excède lé prix qu’il a déclaré (C.N.,
art. 1716).. ■

Cet article n’est relatif qu’au cas où R y à contestation
sûi- le prix dû bail verbal, quand lé locataire est déjà en
jouissance dés lieux loues ; si le propriétaire n’a point
donné de quittance qui indiqué lé prix du baR ; ou si la
quittance est perdue, là preuve testimoniale n’est point
admise, lors même, que le prix du bail serait inférieur à
150 francs.

Daiis ce cas, c’est au preneur qûè la loi laisse la faculté
d’opter entre l’expertise et lé serment du propriétaire.
Vainement le. propriétaire offrirait de prêter lé serment
ou même de faire preuve par témoins, si le preneur demandait
que le prix fût fixé par experts (Nîmes, 6 juin
1823, DaRoz, v5 Louage, ii° 136). Mais alors les frais de
l’expertise seront à la chargé dû locataire, si l’estimation
excède le prix qu’R a déclaré.

Si, au lieu d’un différend sur le prix dû bail verbal, R
y avait contestation sûr la durée du bail verbal et sur les .
autres conditions de la location, ni la preuve testimoniale
ni lé serment du propriétaire ne seraient acbnissihlés. On
devrait, à cet égard, suivre pour règle les usages locaux
s’il en existe (Grenoble, 14 mai 1825 et 4 août 1832, D.p.
26.2.182, et 33.2.27). •

Ce système qui semble incontestable lorsque le prix du
bail excède 150 fr., doit-fi recevoir quelques modifications,
lorsque le prix ne dépassera pas cette sommé ? En
" ce qui touche la durée, les époques du paiement, enfin
mot, tout cé~qùi est déterminé par l’usage des lieux, là
quotité du prix ne doit être d’aucune influence. De sorte
que, dans tous lés cas, la preuve testimoniale devra être
fejètéé ; Mais il en serait autrement si l’on alléguait quel-
PREUVE DU BAIL. — QUITTANCÉS. 43
que condition sur laqueRe l’usage des lieux et la présomption
de là loi fussent également muets ; dans celle
dernière circonstance, la preuve par témoins serait, admissible,
s’il s’agissait d’un bail dont le prix n’excéderait
pas 150 fr. C’est, au reste, ce que nous avons déjà dit,
page 40, . " '

150. Si lé locataire refuse de représenter lés quittancés
de loyer, comme son refus démontré assez clairement
que lé prix du baR n’est pas Celui qu’fi déclare, et
que lé prix est, au contraire, celui qui est aRégtié par le
propriétaire ; lès jugés peuvent, dans Ce cas, s’en rapporter
à la simple déclaration dû .'propriétaire sans qu’Rs aient
besoin de déférer lé serinent où d’ordonner -l’expertise ;
là mauvaise foi du locataire doit le priver dé son option
(G. dé cassation, 4 déc. 1823)  ; ■ '

Si le serment est déféré au propriétaire sûr lé prix du
bail verbal et qu’il se refusé à lé prêter, lé locataire
sera cru sur le montant du prix qu’il allègue (G, N., art.
1361).

Lé propriétaire né pourrait pas, pour éviter les conséquences
de son refus de serment, demander Festimation
par experts du prix dé la location : ce droit seul, appartient
au locataire.- Mais si le propriétaire défère le serment
au locataire, et que celui-ci refuse de le prêter, le
locataire conserve cependant le droit de demander l’estimation
par experts (Rousquet, Dict. de Droit, v6 Bail).

En cas de contestation sur le prix d’un bail verbal, dans
lès termes de l’article 1716 du Code Napoléon, les frais de
l’expertise ne peuvent être mis à la charge du locataire
qu’autant qu’Un prix a été déclarerai' celui-ci comme convenu
entre lui et le bàfileur. R n’3- a pas déclaration dû
prix de la part d’un locataire qui afiègue qu’aucun prix
n’ayant été convenu, il faut s’en rapporter à la valeùr
•communé et qui fixe l’estimation de cette valeur à une
somme déterminée. (Trib. de Charlevifië, 20 déc. 1S6Ô:
Droit dû 7 fév. 1861).

151. H résulte de ce qui précède qu’en général, dans
lés locations verbales, la preuve de l’existence du baR et
dés diverses conventions qui y sont relatives est abandonnée
à la bonne foi des Contractants. R est donc utile, dans
l’intérêt des parties eRes-niêmes, lorsque .'la location est
assez importante, de régler par écrit leur engagement ;
44 TITRE 1er.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
car, en supposant même qu’elles soient de bonne foi, des
circonstances imprévues peuvent faire naître de nombreuses
difficultés. Par exemple, le locataire prétendra
que telle pièce fait partie de sa location ; sa réclamation
peut être juste, mais qui le prouve ? Le propriétaire peut
aussi avoir des prétentions à élever. Et c’est ainsi que la
bonne harmonie, qui doit natureRement exister entre le
propriétaire et le locataire se trouve souvent troublée,
faute d’avoir, par. de sages précautions, déterminé les
limites du droit de chacun.

Mais qu’en sera-t-il si l’une des parties est de mauvaise
foi ? Les inconvénients de la location verbale se feront encore
plus vivement sentir. Le propriétaire pourra se trouver,
au jour du terme, sans locataire, et ce dernier sans
apipartement.. Ainsi, nous ne saurions trop recommander
aux propriétaires et aux locataires de rédiger, sinon un
bail en forme, au moins un engagement réciproque qui
constate "les conventions de la location.

Cet engagement devra être fait sur papier timbré, afin
d’éviter l’amende s’il était nécessaire de le produire en
justice. R contiendra la désignation sommaire des lieux
loués, le prix de la location, l’époque de l’entrée en
jouissance ; enfin,' les conventions particulières des parties.
R doit aussi être fait double. (Voyez modèle n° 1.) 

L’engagement écrit dont nous parlons ne change pas
le caractère de la location, qui, aux yeux de la loi, sera
toujours un bail verbal, puisque, comme nous le verrons
bientôt, eRe ne considère comme bail écrit que celui dont
la durée a été fixée par les parties. Mais cet engagement
sert à déterminer d’une manière certaine les obligations
et les droits respectifs des contractants et leur offre l’avantage
de pouvoir rompre le bail à leur volonté, en observant,
toutefois, les délais d’usage pour les congés.

1S2. Le loeatan-e qui, après avoir signé une déclara-,
tion constatant qu’il a loué, refuse de prendre possession
de l’appartement, et vient devant le tribunal arguer de la
nullité de sa déclaration, comme n’étant pas faite en double,
et ne constituant pas un bail, peut, par application
de l’art 1382 du Gode Napoléon, être condamné à des
dommages-intérêts pour inexécution des conventions verbales
(Trib. de la Semé, 5e ch., 22 mai 1844 ; Gaz. des
Trib., 23 mai 1844).
CHAP. Ier.—-ENTRÉE EN JOUISSANCE.—EMMÉNAGEMENTS. 45
CHAPITRE I".
le Feutrée en Jonfggaoece.

SECTION ire.
Des époques ordinaires de l’emménagement.

155. Les époques des emménagements, ou, ce qui est
de même,les époques auxqueRes commencent les termes,
varient à l’infini, et suivant les usages particuliers à
chaque localité". ■-,.---■-

1S4. A Paris, les emménagements ont lieu aux mois de
janvier, avril, jufilet et octobre.

Dans les petites locations, c’est-à-dire dans les logements
dont le prix annuel éstde 400 fr. et au-dessous, les
emménagements se font ordinairement le'8 des mois susindiqués,
à midi.

Dans les appartements, ou autres lieux, dont le loyer
annuel s’élève au-dessus de 400 fr. et dans les boutiques,
on emménage le 15 des mêmes mois,-à midi. Bien que le
locataire ne fasse, en général, son emménagement que le 8
ouïe 15, la location court cependantà partir du 1er jour du
mois, qui est l’époque du commencement des termes. Cette
circonstance ne fait éprouver aucun préjudice au locataire,
car s’il perd huit ou quinze jours lors de son entrée en
jouissance, il les retrouve à la fin de sa-location, puisque
d’après l’usage, il ne quitte les lieux loués qu’au 8 ou
au 15 (V. ch. vin, du Congé.)  (1). Mais si les lieux que doit
occuper le locataire sont vacants au premier du mois, il
a le droit d’y entrer, et le propriétaire ne peut s’opposer à
cette juste prétention.

H est inutile de dire que si les parties avaient fixé, pour
l’entrée en jouissance, une autre époque que ceRe déter(4) 
A Orléans, il n’y a qu’un terme d’où les baux des maisons commencent
et auquel ils finissent’, savoir: celui de Saint-Jean-Baplisle ; à Rennes, ils
commencent aussi à la même époque ; à Blois, les locations vont de Noël à
Noël, ou de St-Jean à St-Jean ; à Marseille, les baux commencent au jour de
St-Michel (29 sept.) pour finir à la même époque ; à Bordeaux il n’y a pas de
temps fixé pour l’entrée et la sortie des lieux loués.3.46 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
minée par l’usage, elles seraient tenues de se conformer à
la convention.

155. Il est une précaution que doit prendre le locataire,
c’est avant d’entrer dans les lieux qu’il a loués, de
ne traiter avec le locataire à qui il succède du prix d’aucun
objet mobilier, tenant ou inhérent à l’immeuble et que
ce- dernier dirait lui appartenir, sans avoir l’avis et le consentement"
du propriétaire de la maison ; ou du moins, en
supposant qu’il ait acheté sans le consulter préalablement,
il ne doit pas payer"avant de s’assurer si Ce propriétaire
n’a pas de réclamations à faire tant pour le loyer que pour
les réparations locatives et les contributions ; car, sïl eîi
était ainsi, le privilège du propriétaire continuerait d’exister
sur ces objets, lors même que le locataire entrant en
aurait payé le prix.

R arrive souvent que le locataire entrant reçoit les clés
des lieux loués des mains mêmes du locataire sortant,
sans l’intervention du propriétaire. Ceci pointant n’est pas
sans inconvénients. En effet, si le locataire sortant a fait
des dégradations, des suppressions et des démolitions que
le propriétaire n’ait point reconnues, le locataire entrant
en demeure responsable à la fin de sa jouissance et doit
rétablir les choses détruites ou dégradées.

Dans ce cas, le locataire entrant doit s’adresser au propriétaire,
ou sinon se faire représenter l’état des lieux, s’il
y eu a un, et le vérifier avec le locataire sortant, afin de
constater, outre les réparations locatives à la charge dé ce
dernierj toutes les autres réparations qui proviendraient
du fait de ce.locataire d’après ledit état.
SECTION II.Des contestations relatives à l’entrée en jouissance:
156 ; Les contestations, qui peuvent s’élever entre le
bafileur et le preneur, relativement à l’entrée en jouissance,
sont ceRes-ci :

1° Lorsque le baiReur ne délivre pas les lieux loués à
l’époque convenue par lé bail, où, à défaut de convention,
au terme déterminé par l’usagé ;

2" Lorsque le locataire refuse d’entrer dans les lieux
loués, ou ne les garnit pas de meubles suffisants pour répondre
du prix de la location, ou bien encore, lorsqu’il a
CHAP. Ier.—ENTRÉE EN JOUISSANCE. —CONTESTATIONS. 47
été convenu dans le bail qu’il paierait un ou deux termes
d’avance,, et qu’il se refuse à les payer.

157. Si c’est le bailleur qui. refuse de délivrer les lieux
loués, lé preneur aie choix, ôude faire sommer lé bailleur
de les délivrer, où dé demander la résiliation du
bail avec dommages et intérêts.

Quant à la quotité des dommages et intérêts, voyez
n 6160.

ISS-. Si C’est le locataire qui refuse d’entrer dans les
lieux loués, ou qui ne, les garnit pas, ou qui ne paie pas
les termes convenus d’avance, le propriétafi'e à aussi le
choix, ou de le -forcer à remplir ses obligations, ou de.demander
la résiliation du bail avec doniiiiaa-es et intérêts
(Afg.de l’art. 1184 duC, N.).

1S9. Mais, pour que lé bailleur et le preneur puissent,.
dalis les cas dont nous parlons, exercer l’un contre l’autre
des poursuites qui né soient pas infructueuses, R faut
supposer'qu’il existe ml baR, ou un engagement écrit, ou
que, si le bail est verbal, R ne soit pas dénié : car, suivant
l’art. 1715 du Gode Napoléon, lorsque le baR fait sans
écrit n’a reçu aucune exécution, et que l’une dès jiarties
le nié, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque
modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on afiègue
qu’il y ait eu des arrhes données. Le serment peut seulement
être déféré à celui qui nie lé bail (Voy. ci-dessus,
n" 124 et suiv.). ' ■
SECTION III.-De l’état des lieux-, de son utilité et de sa ferme.

140. On appeRe état des lieux un acte qui est ordinairement
fait sous seing privé entre ie propriétaire et le locataire,
lorsqu’fis savent signer, car.dans lé Cas contraire,
il doit être fait par-devant notaire ; On pourrait aussi faire
donner Une proem-ation devant notaire, paf là partie qui
ne sait pas signer, et l’état, des fièux se ferait sous signatures
privées avec le ruandatafre. Cet état contient la description
de toutes les parties quelconques grandes ou petites,
de l’objet loué ou affermé ; il énonce la. matière, la
. quotité, la forme et la situation de ces mêmes parties ; ce
qu’efies peuvent avoir de .particulief-éii é-xceRence ou en
défectuosité: l’état où elles se trouvent par rapport au
48 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
service ; par exemple, si eRes sont neuves ou vieiRes,
bonnes ou mauvaises, usées ou cassées.

141. S’il a été fait un état des lieux entre le baiReur et
le preneur, celui-ci doit rendre la chose teRe qu’il l’a
reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé
par vétusté ou force majeure (C. N., 1730)  ; mais,
s’il n’a pas été.fait d’état des lieux, le preneur est présumé
les avoir reçus en bon état de réparations locatives,
et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
(C. N. 1731). . ;

142. R résulte de ce dernier article, qu’il est de l’intérêt
du locataire de faire avant son entrée en jouissance, un
état des lieux ; car s’il n’y en a pas, il est présumé les avoir
reçus en bon état, et il aura alors à s’imputer la faute d’être
entré dans des lieux dans lesquels il se trouvait des dégradations
plus ou moins grandes. Mais il est des ek-eonstances
où le locataire peut sentir encore davantage la
nécessité d’un état des lieux, c’est lorsqu’il a l’intention
de faire dans l’intérieur des lieux loués quelques changements,
soit en embeRissement,- soit en augmentation : car,
dans ce cas, on pourra facilement, au moyen de l’état,
distinguer ce qui appartient au locataire, comme l’ayant
fait à ses frais, d’avec les objets qui appartiennent au
propriétaire ; et si, au contraire, il n’y a pas d’état, tous
les objets sceRés en-plâtre, et qui ne pourraient être détachés
sans être fracturés et détériorés ,' sont présumés
être incorporés à l’immeuble, et appartenir au propriétaire.
Ce dernier a donc le droit de réclamer ces
objets, à moins que le locataire ne prouve qu’ils lui appartiennent
(C. N., art. 553). Mais cette preuve n’est pas
toujours facile à fournir ; c’est alors, que le locataire doit
se reprocher de ne pas avoir dressé un état des Reux.
Nous citerons l’exemple d’un locataire qui, faute d’un
état de lieux, fut obligé de laisser dans la maison qu’il
quittait un calorifère d’une valeur de 1500 francs, qu’il
avait fait étabfir à ses frais pendant la durée de son bail
et qui chauffait le rez-de-chaussée et le premier étage de
la maison.

145. Quant au propriétaire, l’état des lieux peut seul
protéger ses droits contre la mauvaise foi du locataire,
par exemple, dans le cas où ce dernier substituerait à des
objets de valeur, tels que des chambranles de marbre,
. CHAP. I".—ENTRÉE EN JOUISSANCE.—ÉTAT DES LIEUX. 49
des 'serrures de sûreté, des chambranles de pierre ou des
serrures en mauvais état.

: 1.44, Lors même que le locataire est de bonne foi, le
propriétaire est encore intéressé à faire un état des lieux.
Par exemple, en cas d’incendie occasionné par la faute
et la négligence du locataire.ou de son sous-locataire, ou
de leurs gens, comment, sans un état des Reux, pourraiton
rétablir ce qui est détruit et consumé, et apprécier les
objets pom- la perte desquels le locataire doit indemniser
le propriétaire ?

J.45. H est prudent de dresser l’état, des lieux sur papier
timbré, parce que, s’il fallait ensuite le produire, en
justice, les parties seraient passibles" d’une amende de
33 francs, dont l’avance doit être faite par celui qui fait
timbrer,:sauf sourecours contre- l’autre- partie, qui doit lui
payer la moitié de ladite amende.

146. Pom- procéder méthodiquement, et pour ne rien
omettre dans la,description des lieux, il est bon de. commencer
par les caves. ; on passe ensuite, au rez-de-chaussée ;
on y comprend les cours, les remises, les écuries, les
hangars et les jardins ; de là on monte au premier étage,
puis au second, et ainsi de suite," de manière qûê l’on termine
par les greniers. .

A chaque étage, on commence à décrire le palier de:
l’escalier, puis successivement toutes les pièces, en conservant
le plus d’ordre, et ; donnant les indications les plus
positives, afin d’éviter la confusion, et de pouvoir reconnaître
les changements opérés •pendant la durée du baR.
Ou trouvera, à la fin de ce volume, sous le n° 6, un modèle
d’état deslieux.

147. Lorsque les parties ne dressent pas eRes-mêmes
l’état des lieux, eRes le font faire par un architecte ou
autres gens de l’art ;. eRes en supportent les frais par
moitié, s’il n’y a convention contraire (1).
(4 ) Ruelle, n° 34-4, prétend que le propriétaire doit seul supporter les frais
de cet état, parce qu’ils sont la suite de l’obligation de délivrer, dont tout
bailleur est chargé (C. Nap., 4 720). Mais nous ne saurions adopter celte opinion
 ; en effet, l’étal des lieux, comme nous venons de le démontrer ci-dessus,
n" 4 44 à 4 44, est dressé dans l’intérêt réciproque du propriétaire et du locataire.
C’est donc avec justice etSïaison que chacun d’eux doit être tenu de la moitié
des frais que cet état occasionne, Tel est aussi l’avis des auteurs (Frémi-Li-50 TITRE Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
148. Lorsque l’une des parties se refuse à dresser ou
à faire dresser un état des lieux,'l’autre peut l’y contraindre
en justice. Dans ce cas, c’est devant le juge de paix
de là situation des lieux loués que la demande doit être
portée: . , '."…'"_': '

149. Le locataire qui a déclaré bien connaître les lieux
loués, dont un état à été adressé conti-adictoirement, et
les prendre tels qu’As se poursuivent et comportent, n’est
plus récevâblé, du moins après une longue exécution du
bail, à demander au baiRéur des travaux d’appropriation
dont la nécessité existait au moment du.ha.il (Cass.. 27
janv. 1858 ; S.-V. 1858.I.728 ;:P., 1859, p."178j.

150. Une clause usùèUe dans presque tous les baux
■.'imposé âû locataire l’obligation, de bien tenir lés lieux

loués et de les rendre Conformément à l’état qui en Sera
dressé immédiatement, soit aux frais du iocataire seul, soit
à frais communs. Dans chacun de ces cas. le locataire
n’imaginé pas toujours à quelle somme peuvent se monter
ces frais ainsi mis à. sa charge ; et grand devient son
étoiinement qiiand l’architecte lui présente une note qui
petit se monter à uli chiffré énorme. A:cet égard, il est
utile de rapporter ici ml jugement du tribunal delà Seine
(5e. chambre, du 31 août 1839) , qui a cru devoir réprimer
l’abus dont sont trop souvent, victimes les locataires, ainsi
engagés imprudemment. Vùici dans queRes circonstances:
M. Michin, propriétaire d’une maison rue Saint-Antoine
en avait loué diverses parties à M. Délauiiay, épicier en
gros, moyennant 2,700 fr. Un état dés lieux avait été
dressé par suite d’une stipulation qui eii avait mis les
frais à la charge du locataire,.et le sièuf L…, architecte,
avait été chargé dé ce travail. Il remit cet état en deux
cents rôles et demanda 400 fr. pour ses honoraires, mais
. lé tribunal déclara valables les offres de 200 fr, faites pâlie
locataire, et condamna lé sieur L… aux dépens (Droit.
.1er sept. 1839). - . ..
giievillé, Traité de la législation des bâtiments, t. il, n° 84-4 ; Sàugér,Du
loitagé cl des Servitudes dans leurs rapports avec les usages locaux, p..78) , -CÏIAP. II.—-SËCT. 1".—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 51
CHAPITRE, n.--

©es■■ otîïf gâtions et âem CÏPOÎis -s’espectifs Û.H,-
B&illessi* ait pt’opÊ'iéfâii'ô, et cira. jjpÉas.eiîi 0 ÔÎE
îëcateii'e.  ;,

151. Nous avons vu plus haut que le bàfl est mi contrât
qui se formé .'par le seul consentement des parties
sûr la chose et sur lé prix. R résulté dé là que lés contractants
peuvent modifier le bail pat toutes lés conventions
particulières qu’ils jugent a propos d’y introduire.

Le -baR, ainsi modifié, dévient -pour lès parties une loi -
commune à làqUëfié elles sont obligées dé se soumettre.
Mais, en l’absence de conventions particulières, les parties
 ; demeurent sous l’empire du droit commun^ et la loi civile
détermine leurs obligations et leurs .droite respectifs, Ce
qui constitué nn droit en faveur de: l’une d’efies devient
pom- l’autre une obligation, et c’est de la combinaison de
ces droits’ et dé ces.obligations que surit liés les principes
que nous âfions faire connaître dans les deux sections
suivantes, '■■'.'…'.

SECTION îro.
Des obligations du bailleur ou propriétaire.

152. Les obligations du bailleur sont :

1° De délivrer â.û locataire là chose louée ;.

2° D’éûtfetenir cette chose en état dé servir à l’Usage
pôûf lequel ëfié a été louée ;

3° D’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la
durée dubail (C. N., al-t. 1719)  ; .'..'., . \

4° Dé gafântir le locataire des vices de la chose louée
qui en empêchent l’usage (C. N*, art. 1721)  ;

5° D’acquitter les contributions foncières,

Nous allons .successivement’développer chacune de ces
obligations dans les cinq paragraphes Suivants.

§ 1er, -^ De l’obligation de délivrer an preneur la chose
louée.

Î5§. Cette obligation est de l’essence même du contrat.
R serait impossible, en effet,.de concevoir le louage
d’une chose, si éRé n’était pas délivrée au locataire .pour
en jouir (Troplông, n° 159 ; Boilôux, sur l’article 1719).
32 TITRE I".—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
La délivrance de la chose doit être faite à l’époque déterminée
par le bail ; si le baR est verbal, on suit l’usage
des lieux.

154-. L’obligation de délivrer la chose louée s’étend à
tous ses accessoires, sans quoi la délivrance ne serait pas
complète (Pothier, n° 54 ; Exposé des motifs du titre du
Louage).

Ainsi le propriétaire doit remetti-e au locataire toutes
les dépendances non exclues du bail ; le bûcher, le halRer,
les greniers, la-cour,-le vestibule, les clés des portes
intérieures et extérieures (Pothier, ibid. : Troplông,
n° 160) , '■"<"'•' "'

Le propriétaire doit aussi délivrer au locataire les objets
que la loi désigne sous la dénomination d’immeubles
par destination, car ces objets, àmoins dé. conventions contraires,
sont compris dans le baR (V. p. 15).

155. Mais la chose louée peut-eRe- être défivi'ée partiellement,
si l’on suppose que le baiReur soit décédé et
ait laissé plusieurs héritiers ? Non, et l’un de ces héritiers
ne serait point admis à offrir sa part indivise ou rnême
ceRe qu’il aurait reçue en partage. Il peut être poursuivi
pour le tout, sauf son. recours contre-ses cohéritiers (Pothier,
Traité des obligations, n° 315 ; TouRier, t. vi, n° 778 ;
Duvergier, t. m, n° 793 ; RoR. de Villargues, v° Bail,
n°284).

158. L’obligation de délivrer la chose louée et ses accessoires
fait naître au profit du preneur le droit de poursuivre
le bailleur pom- qu’il ait à opérer cette délivrance.
L’actioii afin de délivrance de la chose louée est une action
purement personneRe et non une action réelle ou
mixte comme le soutiennent à tort, selon nous, les auteurs
d’après lesquels le bail confère au preneur un droit réel
et non pas seulement un droit personnel (V. p. 5).

De ce que l’action du preneur est purement personnelle:
il suit : 1° qu’entre deux preneurs. successifs la préférence
est due à celui qui a été mis de bonne foi en possession
des lieux, sans égard à la date des contrats ; 2° que si
aucun d’eux n’est encore en jouissance, la date des titres
doit déterminer la" préférence, pourvu, d’aiReurs, que
cette date soit certaine ; 3° que si l’un et l’autre étaient
porteurs d’un baR sous seing privé n’ayant aucune date
certaine, la préférence se détermine par les circonstances,
C1IAP. II.—SECT. I™.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 53
et lorsqu’aucune preuve n’établit l’anti-date, on doit préférer
le titre le plus ancien (Pothier, n° 63 ; Duvergier,
t. ni, nos 283, 284 et 285 ; V. aussi p. 14).

157. .Si le propriétaire refuse de délivrer la chose
louée, le locataire aura le choix, ou de forcer le propriétaire
à opérer cette délivrance lorsqu’efie est possible, ou
de demander la résiliation du bail avec dommages et intérêts
(Arg.de l’art. 1184, C. N.).

158. Si donc le locataire demande la délivrance delà
chose louée, et qu’il soit au pouvoir du propriétaire de l’opérer,
celui-ci ne pourra se refuser à la délivrer, lors même
qu’il offrirait des" dommages-intérêts. Les tribunaux
mêmes ne pourraient ordonner que l’obligation du. propriétaire
se résoudra en dommages et intérêts ; ils devront
nécessairement le condamner à déMvrer la chose
louée (1). Et, dans l’hypothèse dont nous parlons, le lo(4) 
C’est ce qu’un arrêt de la Cour de cassation, du 3 avril 483S, a décidé
dans l’espèce suivante:Au mois d’avril 4834, M. Weynen, propriétaire d’une maison, sise rue de
la Grande-Friperie, consent-au profit d’une dame Bicquelin une promesse de
bail d’une boutique dépendante de cette maison. En conséquence de cette promesse,
M. Weynen se flattait d’obienir la résiliation du bail courant, consenti
au profil d’un sieur Cassard, qui occupait les lieux, bail qui avait encore plusieurs
années à courir. N’ayant pu obtenir la résiliation, il se vit dans l’impossibilité
d’exécuter son engagement envers la dame Bicquelin ; et celle-ci intenta
alors contre lui une action tendant à sa mise en possession.Le 22 mars 4838, jugement du tribunal de la Seine, qui condamne M. Weynen
à livrer les lieux, et faute par lui de ce faire dans un délai fixé, autorise
la dame Bicquelin à en prendre possession.Le 34 août 4835, appel de M. Weynen devant la Cour de Paris, qui rend
un arrêt ainsi conçu :« La Cour ordonne que le jugement dont est appel sortira effet ; et considérant
que l’obligation imposée à Weynen de remettre l’intimée (la défenderesse
à l’appel) en possession des lieux, constitue une obligation défaire qui doit,
en cas d’inexécution, se résoudre en dommages et intérêts, condamne Weynen,
dans le cas où il n’exécuterait pas dans la huitaine de la signification, à
payer à la dame Bicquelin la somme de 750 francs , à titre de dommages el
intérêts, i — Pourvoi en cassation, arrêt dont voici le texte :« Vu les articles 4434, 4484, 4749 et 4741, C.Nap.:« Attendu que, ni en première instance, ni en appel, les Weynen n’onl
excipé de l’impossibilité de délivrer la maison indiquée dans la promesse de
bail promis à la dame Bicquelin, et a autorisé cette dernière à se mettre en
possession des lieux ; que la Cour impériale, adoptant les motifs des premiers
juges, et ordonnanlque le jugement serait exécuté, a considéré, enpoinl de droit,
sans déclarer qu’il n’était pas possible à Weynen d’exécuter sa promesse, que
cette promesse consistait dans une obligation de faire qui doit, en cas d’inexécution,
se résoudre en dommages-intérêts ; el a. par ce motif, condamné Wey-54 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
cataire pourra demander, outre la délivrance de là chose
louée, dès dommages et intérêts pour'le tort que peut lui
avoir occasionné le retard apporté par lé bailleur dans
cette délivrance.

159. Mais lorsque lé propriétaire se trouvé dans l’impossibilité
de délivrer là chose louée, lé locataire hé peut
pas en exiger la délivrance  ; il à seulement le droit dé
demander la résolution du bail avec dommages et intérêts.


100. Dans tous les cas, les dommages et intérêts consistent
dans la perte que l’inexécution, dû bail -occasionné'
au locataire, et dans le gain où profit dont il à été privé
(Arg. de Part. 1149. C. N.). Par exëinplë,,- s’il s’agissait
d’une boutique bu d’un établissement industfiel, on devrait
comprendre dans lès dommages et intérêts le profit que
le locataire aurait pu -vraisemblablement faire dans cette
boutique au delà du prix.du loyer qu’il s’était obligé de
payer. C’est l’avis de Pothier (Tr. du Louage, n° 68).

161 ; Remarquez que quand ce n’est pas par mauvaise
foi que le baiReur manque à son obligation, il ne doit être
tenu que des dommages et intérêts du locataire, qui ont
pu être prévus lors du contrat, n’étant censé s’être soumis
qu’à ceux-là ; il n’est tenu des pertes que l’on ne pourrait
prévoir, encore moins des gains dont l’inexécution du
contrat à privé le preneûi-j si ces gains étaient inespérés .
lors du contrat (Arg. de l’art. 1150 du G. N. ; Pothief,
n° 69). Par exemple, dans les dommages et intérêts dus
pour l’inexécution du bail d’une boutique ; on comprendra
le profit, qu’un pouvait, au temps du. bail,- espérer du
commerce fait dans cette boutique ; mais si, depuis le bail,
on suppose qu’une grande rue ait été percée dans l’endroit
où cette boutique se trouve située, ou même que la
boutique dont R s’agit soit placée au coin de la grande rue
en question, on conçoit que l’augmentation de profit dans
l’exploitation du fonds de commerce ne doit pas être comprise
dans les dommages, et intérêts, parce que c’est un
gain inespéré qui îi'a pu être prévu lors du contrat. C’est,
péri, dans le Cas où il manquerait d’èxéculer ledit jugement, à payer à là daine
Bicquelin iirié somme de 750 francs à titres dé dommages et in’léfêis ; qu’en ce
faisant, la Cour impériale à violé lés textes de loi pvéciiés : — Par Ces motifs,
la Cour casse et annule, elc. »CHAP. II.— SECT. .1". — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 55
ait reste, ce qu’enseigne Pothier à peu près dans les mêmes
termes.

162. Mais si c’est par dot Ou par mauvaise foi que le

. propriétaire a manqué à son obligation, il est alors ténu

indistinctement dé tous les dommages et intérêts, soit

qu’ils aient été prévus, soit qu’ils n’aient pu l’être (Arg. de

l’art ; ilol, C. N._ ; Pothier, n° 70). .

165. Lorsque le baiReur n’a pas manqué, mais a apporté
seulement du retard .à l’exécution de l’obligation
qu’fi a contractée envers le locataire de lui délivrer la
chose qu’fi lui a louée,, R est pareillement tenu des dom-.
mages et intérêts que ce retard à causés au locataire depuis
qu’il l’a mis eh demeure d’y satisfaire (Arg. de l’art.
1147, G. N. ; Pothier, n° 71) , et, dans ce cas, le locataire
peut non-seulement demander les dommages et intérêts
qu’il souffre de ce retard ; mais R peut, en outre, demander
quelquefois la résolution dû marché, et qu’il lui soit
permis de se poiû-voir aifieurs (Potliier, n.- 72).

164. Lorsque la chose louée que le bailleur offre de
délivrer au locataire ne se trouve pas entière, le bafileûr
en ayant perdu une partie depuis le contrat, ou lorsqu’efie
ne se trouve pas au même état qu’elle était lofs du contrat,
si ce qui manque de la chose, ou. si le changement
qui est arrivé dans cette chose est tel que le locataire
n’eût pas voulu la prendre à loyer, si eRe se fût trouvée
telle qu’eRe est devenue depuis, en ce cas, le locataire est
bien fondé à refuser de recevoir la chose et de demander
la résolution du contrat. Ceci a lieu quand même il serait
arrivé par mie force majeure survenue depuis le contrat,
que la chose ne se trouverait pins entière, ou se trouverait
détruite ; comme, par exemple, si, depuis le contrat, le
feu du ciel â brûlé une partie considérable de la maison
que vous m’avez louée, et que Ce qui en reste lie suffirait
pas pom- m’y loger avec ma famille ; mais, dans ce cas, je
n’aurais lé droit de demander que là résolution, sans pouvoir
prétendre aucuns dommages et intérêts pour inexécution
du contrât.

165. Mais si c’est par son fait que le bailleur ne peut
plus délivrer la chose entière, comme s’fi a aliéné la partie
qui manque, où qu’il en ait été évincé parce qu’il n’en
était pas -propriétaire ; dans" ce cas, lé locataire peut dé-
56 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
"mander, outre là résolution du bail, lés dommages et intérêts,
qu’il souffre de son inexécution (Pothier, n° 74).
' 166.- L’article 1720, C, N-, porte que « Le bailleur est
tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de
toute espèce. » En effet, la délivrance de la chose louée
ne serait qu’iRusoire, si le locataire ne pouvait tirer de
cette chosele service qu’il a droit d’espérer. Mais les contractants
peuvent, par une convention insérée au baR,
modifier cette obligation, et dire, par exemple, que lé
propriétaire.ne sera tenu de délivrer la chose louée quedans
l’état où eRe se trouvait lors de la location ; il arrive
d’aiReurs tous les jours que le locataire se charge luimême
défaire dans.la maison ou.l’appartement loué, les
réparations qui y sont nécessaires. Tout dépend ici des
conventions des parties. Mais si ces conventions n’existent
pas, le bailleur, quoique le preneur ait vu les lieux, est
obligé, par la nature même du contrat, à lui délivrer la
chose eh bon état de' réparations de toute espèce, ce qui
comprend même simplement les locatives. Il ne serait pas
écouté à dire qu’il a donné à loyer la chose dans l’état
où elle se trouvait lors de la convention ; que par cela
même que le preneur l’a rue avant de conclure le louage,
et n’a fait aucune réserve au sujet des réparations qu’il
pouvait y avoir à faire, fi a entendu ne la livrer qu’en: cet
état : car oïl lui répondrait que la loi suppose bien que
le preneur à vu la chose, puisqu’il n’est pas naturel que
l’on prenne à loyer une chose sans l’avoir vue ; et néanmoins
elle décide que le baiReur doit la délivrer en bon
état dé réparations de toute espèce (Duranton, t. xvn,
n° 61).

167. De ce que le baiReur est obligé de délivrer la
chose louée et ses accessoires, R suit que le preneur a le
droit de jouir et de la chose louée et de tous les accessoires
qui s’y rattachent et sur lesquels R a dû compter
comme utilité ou comme agrément de la location. Ainsi,
dans les maisons où il y a des cours, le locataire peut y
déposer son bois, l’y faire scier et fendre. Le propriétaire
doit souffrir cet usage naturel de la chose ; il ne peut se
plaindre sous prétexte qu’il en éprouve quelque gêne.

C’est en ce sens que la Com- de Paris, lre ch., a jugé,
par arrêt du 4 mars 1828, que le passage, sous la porte
cochère d’une maison et l’usage de la cour pom- les yoi-
CHAr. 11.—SEGT. 11C. — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE. 57
tures sont communs aux locataires, à moins de stipulations
contraires ; qu’en conséquence le propriétaire d’une
maison ne peut s’opposer à ce que les voitures des personnes
qui viennent visiter ses locataires entrent sous la
porte cochère ou dans la cour de la maison, encore que
l’entrée de l’appartement du locataire soit sous le passage
de la porte cochère (S.V.28.2.203). — La Corn- de
Paris, lre, ch., a également,jugé, par arrêt, du 8 janvier
1856 (Gaz. des Trib. 9 janv. 1836) , que le locataire peut,
s’il n’y a interdiction à cet égard dans son bail, faire
entrer, avant comme après minuit, dans sa maison, sa
vùitureet les voitures des personnes qui viennent le visiter.

Le tribunal.de la.,Seine, 5e ch.,".a jugé, le 9 mai 1862
(Droit, 10 mai 1862) , que le propriétaire d’une maison
occupée bourgeoisenient, ne peut, au préjudice des locataires
plus anciens, autoriser un locataire exploitant un
café-restaurant à établir,-sur le passage d’aRée de la maison,
des portes destinées à servir de communication entre
deux boutiques et. d’entrée à la clientèle de ce café-restaurant.


Lorsqu’il existe un puits dans la maison où sont situés
les lieux loués, le locataire a le droit d’y puiser l’eau nécessaire
à ses besoins et le propriétaire est tenu d’entretenir
ce puits de manière à ce qu’il ne soit point infecté
et qu’il y, ait constamment au moins 33 centimètres de
hauteur d’eau dans le temps des plus basses eaux.

De même s’il existe une fontaine dans la maison, le
locataire a le droit d’y tirer de l’eau.

Il a été jugé par le Tribunal de la Seine, 5Ç Ch., le 5
janvier 1860 (Droit 1er février 1860) , que lorsque par son
bail le locataire a droit aux eaux de Seine établies dans
la maison, le propriétaire peut faire fixer par justice la
quantité d’eau qui est due, chaque jour, à ce locataire et
qu’il peut imposer à son locataire des heures déterminées
pour l’usage de son droit.-

Le propriétaire ne peut faire placer, derrière la porte
d’entrée de sa maison, mie barre de fer destinée à mettre
obstacle aux déménagements furtifs et à laisser seulement
un étroit passage aux personnes qui viennent chez
ces locataires (1) ,
(1) C’est ce qu’une ordonnance de référé rendue par M. le président du58 - TITRE I" !'. —BAIL OU LOUAGE DES-MAISONS.
Un locataire exerçant une profession industrielle ne
peut contraindre le propriétaire de la maison qu’il habite
à laisser la porte cochère constamment ouverte pendant
le jour (Trib. de la Seine, 5e ch., 5 mars 1858 ; Droit, 22
mai 1858).

168. Lorsque- le propriétaire laisse sans portier la
maison où R s’en trouve habitueRenieiit un, le locataire
peut, suivant les circonstances, demander la résRiation
de son bail et même être autorisé par le Tribunal à sortir
-immédiatement des lieux qu’il occupe, en payant seulement
le montant, du terme courant (Trib. de la Seine,
20 sept. .18.49, Droit du 21 sept. 1849). Dans l’espèce, le
locataire était en but aux vexations et aux injures du
propriétaire,

R a aussi été jugé que le propriétaire de deux maisons
se communiquant est tenu d’établir, à la porte d’entrée
de chacune d’elles, un concierge chargé d’ouvrir la porte
à toute heure du jour et de la nuit auxlocataires (Trib, de
la Seine, 4e Ch., 19 avril 1862 (1). Gaz. des Trib., 21 avril
tribunal civil do la Seine, le 48 décembre 4888, a décidé dans les termes
suivants-:<c Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal de constat….. Que l’un des vantaux
de la porté d’entrée donnant sur la rue est constamment fermé, el que
le second seul donne accès dans le vestibule, renfermant l’escalier ;- que derrière
ce vantail, le propriétaire Gilbert a fait, disposer une barre de fer, assujélie
à une forte potence on fer se fermant avec un cadenas : que cette disposition"
empêche la porte de s’ouvrir librement el ne laisse qu’un passage ou éearlement
de 38 centimètres, lequel permet à peine à un homme de corpulence ordinaire,
de se glisser dans ]a maison, au risque de déchirer ses vêtements.
— Attendu qu’un propriétaire ne peut ainsi entraver la jouissance de ses
locataires qui à toute heure du jour et de la nuit, ont le droit de sortir et
de rentrer librement chez eux ; que, dès lors, l’obstacle apporté par le
propriétaire doit être supprimé. —Disons que dans le jour de la présente ordonnance
Gilbert devra faire enlever la barre de fer et lesdits ouvrages restrictifs,
sinon autorisons Caillot (locataire) à les faire enlever, sous la surveillance
d’un architecte commis à cet effet ; et en cas de résistance, à se faire
assister au besoin du commissaire de police et de la force armée, ordonnons
l’exécution provisoire sur minute cl nonobstant appel, attendu l’urgence. »
(Gazette des tribunaux, 49 déc. 4S8S.) (4) Dans l’espèce, il s’agissait d’une maison du boulevard Beaumarchais
communiquant avec une autre siluée rue des Tournelles. Le même concierge
faisait le service des deux maisons ; dans le jour il se partageait avec sa famille
la surveillance dès deux portes ; mais le soir, par ordre du propriétaire,
il se retirait dans la loge de la rue des Tournelles, el. à minuit il fermait la
porte de la maison du boulevard, et passait la nuit dans l’autre loge, d’où il
résultait pour les locataires l’impossibilité de rentrer après minuit.CHAP. II.—SECT. l*°. —OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 59
1862). Le même jugement constate qu’il est d’usage à Paris
que l’escalier des maisons reste éclairé jusqu’à minuit
(1).

Toutefois, dans une espèce où il s’agissait de la réunion
de deux maisons en uue seule, la Cour de Paris, par arrêt
de la 3e Ch. du 12 janvier 1856 (Droit 18 janv. 1856) , a
jugé que le locataire n’a pas le droit de s’opposer à la
suppression de l’une des portes d’entrée et de l’une des
loges de concierge lorsqu’il est établi qu’fi ne résulte do
ce changement aucun préjudice et que la jouissance n’en
est ni moins complète, ni moins commode ; en cette matière
comme en toute autre l’action du preneur doit reposer
sur un intérêt réel et sérieux (i). "

La clause d’un bail portant que « la maison n’ayant pas
de concierge le preneur est tenu de faire ouvrir la porte
par ses domestiques » doit être entendue en ce sens que
le propriétaire ne sera pas obligé d’établir un concierge
pom- le service de la porte et que le preneur aura à la
faire, ouvrir pour son usage personnel. Mais une 'telle
clause n’entrainë pas pour le preneur l’obligation de faire
ouvrir la porte'aux pefsotmes venant chez le propriétaire
habitant dans la maison (Trib. de la Seine, 5e Ch. ,11 août
1857. Droit 21 août 1857).

169. Le locataire qui a loué un appartement ayant vue
SOT une cour libre et aérée, a droit de demander la démolition
d’un vitrage établi sans son consentement sur la
plus grande partie de cette cour. (Trib. de la Seine, 3° Ch.,
(à)  « Attendu, porte ce jugement, qu’il est d-usage à Paris, que l’escalier
d’une maison soit éclairé autant que l’exigent les convenances des locataires
jusqu’à minuit ; — Dit que D… (propriétaire) est et sera tenu d’entretenir
en permanence à la porte d’entrée du boulevard Beaumarchais un concierge
chargé d’ouvrir celte porte jour et nuit aux locataires ; dit que l’escalier restera
éclairé-habituellement jusqu’à minuit et seulement jusqu’à onze heures lorsqu’à
celte heure le locataire ou les personnes de sa maison seront rentrés ou
que les personnes du dehors qu’il recevrait en visite seront sorties: dit qu’en
cas d’inexécution il sera ultérieurement statué sur les dommages et intérêts.
 »-..-■''■ -.(2) Cet arrêt est ainsi conçu : — « Considérant que les travaux exécutés
par Bernier (le propriétaire) , par suite de la réunion en sa possession des
doux maisons, dont il s’agit, n’ont porté aucune atteinte aux droits de Boutbermaud,
locataire d’une partie de l’une d’elle, et que l’habitation des lieux
qu’il occupe n’est devenue ni moins commode, ni moins sûre. » -60 TITRE I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.■jer août 1860 et arrêt confii-matif de la Corn- de Paris,
lre Ch., 12 janv. 1861 (1). Droit 23 janvier 1861).

Mais la transformation d’une cour en un estaminet à
châssis vitré à la hauteur d’un appartement, n’autorise
pas le locataire à demander le rétablissement, des lieux
dans leur état primitif, lorsque ce changement et leurs
résultats n’affectent qu’une faible partie des lieux loués.
Dans ce cas, le préjudice qu’éprouve le locataire est’plus
équitablement réparé par une indemnité pécuniaire et
par une réduction de lo3Ters (Paris, 24 janv. 1857. S.V.57.
2.500 ; P.58.37).

170. Le propriétaire d’une maison dont les étages sont.
loués à divers et qui en occupe le rez-de-chaussée n’a

pas le droit de supprimer à son locataire l’usage d’une
boîte aux lettres qui se trouve établie au rez-de-chaussée
(Trib. de Paix de MarseiRe, 2e canton. 24 janv. 1860. —
Bosc, 1860. p/233). .- ,

171. PareiRement le baiReur.ne pourrait priver le locataire
des accessoires de la chose louée, sous prétexte
que ce dernier n’en fait point ou n’en peut faire, usage.
C’est par application de ce principe que le Tribunal de la
Seine, 3e ch., a jugé, le 23 fév. 1839, que lorsqu’une cave
qui dépend de la location du preneur est inondée pendant
plusieurs mois de l’année-, le propriétaire, aRéguaut que
celui-ci ne peut s’en servir, n’a pas le droit de la combler
et d’y apporter des immondices et des graS7ois (2).

172. Lorsque le passage d’aRée d’une maison n’est que
(4) « Attendu, en ce qui louche le vitrage, que les demandeurs ont loué
des appartements donnant sur une cour libre et aérée, à la vue de laquelle
ils ont droit comme accessoire obligé des lieux qu’ils occupent, et que l’établissement
d’un vitrage qui en couvre les deux tiers porle atteinte à leur jouissance,
qui ne s’exerce plus avec la plénitude et dans les conditions prévues au
moment du contrat. — Que ce vitrage leur impose uue gène constante en met-.
tant sous leurs yeux une surface miroitante dont à certaines heures la réverbération,
quand elleesl frappée par les rayons du soleil, rend l’aspect intolérable ;
—Que la .compagnie du chemin de fer du Nord (propriétaire de l’immeuble) a
donc excédé ses droits en faisant établir ce vitrage et qu’elle doit, en le supprimant,
remettre les lieux dans leur état antérieur. »~(2) Dans l’espèce, le locataire qui exerçait la profession de marchand de vins,
prétendait que la cave n’étant point remplie d’eau pendant l’été, il pouvait
s’en servir pour y mettre rafraîchir des boissons. Le tribunal a pensé avec
raison qu’il suffisait que cette cave fût comprise dans la location du preneur,
pour que le propriétaire fût obligé de lui en donner la jouissance.■"■ CIIAP. II.—SECT. lrc.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 61
suffisant pom- l’entrée et la sortie des locataires et pour
l’exercice de leur industrie ;, R est interdit d’une façon
absolue au bailleur, de louer une partie de'l’aRëe à un
marchand ou étalagiste (Trib. de là Seine, ch. des vacations,
25 oct 1861 (1) , Gaz. des Trib., 29 oct. 1861). : :

175. Lorsque le bafi ne le défend pas, le locataire
peut, pour les.besoins de son commerce, introduire de
grosses voitures dans la cour) et le propriétaire n ?a pâs.
le.droit de s’opposer à l’entrée de ces voitures, sous prétexte
qu’elles dégradent le pavé et qu’elles ébranlent là
maison et. les caves. C’est au propriétaire à s’imputer den’avoir
pas prévu ces inconvénients avant le. baR .(Paris,.
iKch., 10"août 1841). " .'.■ ;/ .'■''„ 7

Mais lorsqu’il a été stipulé dans un bail que le -preneur
ne pbmTa.faire d’emballages dans la cour, celui-ci â-t-il
le droit de faire clés déhaRàges ?

L’arrêt précité <îe la Corn 'de/Paris a décidé affirmativement
cette question (2).:
(4) « Le Tribunal ;—Attendu que le libre accès aux localités louées suivantleur'destination,
est une conséquence implicite et nécessaire de la location
ellé-mèpie ;—Attendu que si Jes marchands ont pu, suivant les circonstances,
être admisà stationner sous les Toutes des portes cochèrés, où n’existait pas
un service de voitures, il ne peut en être ainsi dans les allées qui n’ont que
la largeur suffisante pour le passage, "soit de jour, soit de nuit, dés locataires
et des objets mobiliers leur appartenant ; que tout stationnement ou encombrement
est un obstacle-souvent dangereux et toujours incommodé qui ; dans
les passages étroits, trouble la jouissance d’un facile accès : — "Attendu,"'jai
fait, que l’allée dans laquelle stationne la femme Baudin, marchande de fruits
et de légumes, rue du Temple, 64," aurait 440 centimètres de largeur, et que
le passage, par suite de ce stationnement, n’aurait plus que 45 centimètres ;
—Attendu que par ce rétrécissement du passage, les demandeurs ont souffert,
dans leur industrie et dans leurs habitudes ménagères, un préjudice dont" ils
ont juste motif de se plaindre el dont il leur est. dû réparation ; — Par ces
motifs, dit et ordonne que Gain, dans les trois jours de la signification du
présent jugement, sera tenu de faire disparaître tout stationnement ou dépôt
quelconque dansla maison à lui' appartenant, nie du Temple, 64,:de manière
à établir Ja libreciréulation dans toute sa largeur ; sinon et faute, de ce faire
dans ledit délai, icelui passé, le condamne à 8 fr. par chaque jour de retard
pondant deux mois, après quoi il en sera référé s’il y à lieu ; — Condamne
Gain à payer, à titre de dommages-intérêts, 400 fr. à chacun des demandeursj
Màas,: Berguerand, Trqtin et Màitrèjeaii ; -^ Condamne "Gain aux
dépens. » " • ' ■■"'"' """ -" . - .'"(2) Voici les faits qui ont donné lieu au procès :M. .Bïiterlih, èn’trepôsitalre de la fabrique de glaces de Prémontré (Aisne) ,
appartenant à MM. de Violïaiué frères, a loué pour y faire soin entrepôt un
vaste rêz-dé-chaussée au fond de la cour de la maison rue du Temple, 43762 TITRE Ier.— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
. 174. Le locataire d’une boutique ayant- sur la. rue une
baie d’une certaine étendue et dans laqueRe est établie la
devanture, ne peut, sans autorisation du propriétaire, avoir
droit à la jouissance du mur de façade de la maison au
delà de la devanture qui lui a été concédée. En conséquence,
le locataire qui, en dehors de la devanture de sa
boutique et sur le mur extérieur de la façade de la maison,
a établi, des châssis en bois, sur lesquels il expose les
objets de son commerce, peut, sur la demande du propriétaire,
être condamné à supprimer ces châssis (Trib.
bis, ci-devant hôtel Bergeret, et dont M. Bouriaud est actuellement propriétaire.
Les grosses voitures chargées de glaces, arrivant de la fabrique, entrèrent
sans opposition dans la cour pendant huit mois environ ; mais au mois de
mars 4844, un mouvement s’étant déclaré dans le pavage, M. Bouriaud s’opposa
à l’entrée des voilures, et prétendit que jusqu’à ce jour il l’avait seulement
toléré ; que sa maison était un hôtel bourgeoisement habité ; que le bail
interdisait à son locataire défaire des emballages dans la cour, partant des
déballages ; qu’enfin le poids des voitures entame le payé, ébranle la maison
et les caves.M. Bitlerlin, invoquait: 4° son bailqui n’interdisait pas l’entrée de la cour
à ses voitures, et de plus l’ordonnance de police du S août 4829 qui enjoint
(article 63) « aux marchands en gros de faire entrer les voitures de transport
dans les cours ou sous les,passages de portes cochèrés des maisons qu’ils habitent.,
àTeifet d’y opérer les chargements et déchargements » el dont l’article
65 ajoute : « qu’ils sont tenus de se pourvoir, en raison de leur établissement,
de locaux assez spacieux pour faire opérer hors de la voie publique
lesdits chargements ou déchargements. »Le Tribunal de la Seine (2e ch.) a rendu, le 43 mai 4841, un jugement ainsi
conçu : — « Attendu que dans le bail fait par Bouriaud à Bitlerlin,. le 47 juin
4840, enregistré.le 46 septembre suivant par Texier, qui. a reçu les droits, il
est dit, art. 3, n° 7, que le preneur ne pourra faire d’emballage dans la cour ;« Attendu que les clauses prohibitives ne peuvent être étendues, el que
dons ledoute la clause obscure devrait s’interpréter contre le bailleur au profit
du preneur ;« Attendu que de. la prohibition de faire des emballages dans la cour, Bouriaud
conclut à la prohibition d’y faire des déballages, et même à la prohibition
d’y introduire des voitures pour y charger les marchandises emballées
el pour y conduire les marchandises à d’écharger el à déballer ;« Attendu,.cependant, que la prohibition spéciale d’emballer ne peut être
étendue d’un cas prévu à d’autres cas non spécifiés et entièrement distincts ;« Qu’on comprend que Bouriaud ait voulu interdire à sou locataire la faculté
d’emballer dans la cour, parce que cette opération est plus longue et plus
incommode ; que les occasions s’en présentent plus fréquemment, et qu’elle
pouvait d’ailleurs se pratiquer dans une remise faisant partie des lieux loués ;,
mais que s’il entendait prohiber le chargement, le déchargement et le déballage,
il doit s’imputer de ne s’être pas formellement expliqué à l’égard de
ces prohibitions qui étaient de nature à rendre la location impossible ;« Attendu, en effet, qu’aux termes de l’ordonnance de police du 8 août 4829,,
il esl prescrit pour les maisons ayant une cour suffisante, ce qui se rencontre"CHAP. Tl.—SEGT. lre. — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 63
de la Seine, 5e ch., 5 janv. 1861 ; Gaz-, des Trib. 16 janvier
1862).

175., Le propriétaire est-fitenu de faire poser des sonnettes
dans l’appartement loué ? D’après l’usage, les sonnettes
d’intérieur sont à l’a. charge du locataire ; ce ne sont
que les sonnettes d’entrée dont les cordons de tirage se
trouvent kl’extérieur des lieux loués, par .exemple, sur le
palier, que le propriétaire doitfaire poser à sesfrais. C’est ;
ce qui a été décidé, par jugement du juge de paix du 1er
arrondissement de Paris du 17 août 1857, confii-mé par
jugement du tribunal civil de la Seine, 8e"ch., le 16 janvier
1-838 (1-) ".'-'.- -' :-'•■ ------ -
dans l’espèce, d’y faire entrer les voilures pour le chargement et le déchargement
des marchandises, et que cette ordonnance Concernant la sûreté et la
liberté de la circulation était un obstacle positif à la location dans les termes
de la prétention de Bouriaud ; -« Que nul n’est, d’ailleurs, censé ignorer Ta loi ; que les parties sont
donc censées avoir contracté en conformité des termes de l’ordonnance, et
que cette,présomption légale est entièrement conforme au texte de la clause 7
dû contrat ;-<• Attendu, enfin, que lés inconvénients signalés par Bouriaud, et qui consisteraient
dans la dégradation du pavé et l’ébranlement de la maison, en les
supposant même aussi considérables que le prétend Bouriaud, ne pourraient
être pris en considération par le tribunal, puisque Bouriaud a loué au preneur
pour y exercer son industrie, el que ces inconvénients, ne seraient.'que
la conséquence nécessaire de l’industrie pour l’exercice de laquelle les lieux ont
été loués ; — « Par ces motifs,« Ordonne l’exécution pure et simple du bail, en conséquence, fait défense
à Bouriaud, à peine de tous dépens et dommages-intérêts, de troubler le sieur
Bitlerlin dans sa jouissance et dans le droit de faire entrer toutes voitures,
dans la cour pour l’exercice de son commerce ; —Condamne Bouriaud aux
dépens. ».Sur l’appel, la Cour de Paris a, confirmé purement et simplement la sentence
des premiers juges.Cette décision est d’un grand intérêt pour les commerçants et pour les propriétaires
qui leur consentent un bail. Elle montre, en effet, quelle peut être
l’influence de l’ordonnance de police du 8 août 4 829 sur la portée des conventions’
intervenues. L’un des considérants nous semble même avoir élé fort loin: a Nul
n’eslcensé ignorer la loi ; les parties sont donc censées avoir contracté en
conformité des termes de l’ordonnance, et cette présomption légale est entièrement
conforme au texte de la clause 7 du contrat. » Avec une telle
présomption légale l’intention des parties pourrait être facilement méconnue.
Cette .réflexion ne s’applique pas à l’interprétation quela Cour a faite du bail
dans l’espèce ; en s’appropriant les.motifs donnés par le Tribunal de première
instance, elle nous semble fort juste au contraire ; mais le principe tel
qu’il est posé conduirait à des conséquences que nous n’accepterions pas aussi
volontiers. ■''.."(4) « Atîendu qu’il résulte des circonstances de la eau se et des explications
des parties, que les travaux de pose de sonnettes ont été commandés par64 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
170. R appartient an propriétaire de régler entre ses
locataires l’exercice du droit d’enseigne (Trib. delà Seinei
5e ch,, 26 janv. et 29 juill. 1853 ; Droit, 3fév. et 12 oct.'
1853). Mais il .est évident qu’un règlement de cette nature
lie pourrait afiér 1 jusqu’à priver un locataire, contre son
gré" dé la portion extérieure correspondant à la partie
intérieure dé la chose louée, ni jusqu’à âulorisèf, dé la
part dé certains locataires, des envahissements dénature à
nuire aux droits dés autres.' Ce soilt les clauses du bail
qu’il faut Consulter pôûf "savoir quels sont sûr ce point les
droits respectifs des contractants.

En conséquence, si le propriétaire a désigné dans le
bail la place que doit occuper l’enseigne des locataires.:
notamment l’intervaRe qui sépare la boutique du premier
étage, il s’est par là même réservé lé reste, et peut coiisëqùemment.autoriser
d’autres locataires, à placer leur
enseigne ou écussonsur les pilastres de cette boutique
(Trib", de là Seine, 5e ch., 26 mars 1-843 ; DroifÊS mars
1845).

: Mais en l’absence de stipulations formeRes dans le bail,
quelles sont les règles à-observer-en cette matière ?

Voiciles décisions que nous offre à cet égard là jurisprudence
:

Le locataire d’un, appartement.est réputé, ; à moins de
conventions contraires, avoir loué là façade extérieure
de la maison dans la partie qui correspond à sa location
depuis le niveau du plancher jusqu’à la hauteur du plafond
(Trib. de la Seine, 4 juill. 1843 •.Droits jufil. 1843 ;
C. de Pau, 3 fév. 1858 ; S.V.59.2.348 ; P.59.265) ,

De là les conséquences, suivantes :

Le propriétaire-à défaut de stipulations contraires dans
le bail primitif ne peut concéder apefsonne lé droit d’apposer
des enseignes, affiches ou éeriteaux dans cette partie
de la façade affectée au locataire, lors même qu’il n’en
Dupin (locataire) , qu’il en a surveillé l’exécution et indique les endroits par
où elles doivent passer ; -•— Qu’il est d’Usage que les sonnettes d’intérieur sont
à la charge du locataire à moins de conventions expresses avec lé propriétaire ;
Condamne Dupin à payer, etc., etc. »—Dans l’espèce, l’appartement, était d’un .
loyer annuel de 4500 fr. — Il est évident, que- si le propriétaire est tenu des
sonnettes d’extérieur, celle règle ne doit être applicable qu’aux appartements
d’une certaine importance et non aux simples logements.CHAP. II.—SECT. Ire.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE, 65
résulterait auCmi préjudice ni inconvénient pour le locataire"
(Mêmejug. du trib. delà Séiiie dû4 jùiR. 1843.

Le commerçant qui a placé- àu-dessûs de. son magasin
Une enseigné s’élevânt jusqu’à l’àceOûdoif dès fenêtres de
l’étage supérieur, n’est pas fondé à se plaindre de ce qûè
le locataire dé cet étage, également commerçant, couvrirait
en partie les lettres dé son enseigné en suspendant
à cet accoudoir les objets de 'son commerce ; En agissant
ainsi, le locataire supérieur ne fait qu’user d’un droit légitimé
(Arrêt précité dé la Cour dé Pâù).

D’un autre côté, R a été jugé qu’à défaut de stipulation
dans le baR-relativement-à l’exercice dû droit" d’énseigne,-
oh doit s’en référer à l’usage et que l’usàgë dé Paris est
qUè les enseignes extérieures soient posées, soit àu-dôssus,
soit dans l’intefvaRe, sbifc au-dessous dès cfoisées de
chacun des locataires exerçant une industrie ; mais de
manière toutefois qû'ôRôs Hé dépassent point les corniches
et bandeaux séparant les divers étages dé la maison
(Jug. déjà cité dû trib. de la Seine, 29 jùiR.- 1833) (1).

Ainsi les décisions précédentes établissent eh principe
que le -locataire pouf'-le placement de.son enseigne bu des
inscriptions indicatives dé sa profession ou de son industrie,
a le droit de se servir de la façade extérieure de la
maison dans la partie qui corfespond à sa location. Toutefois
il importe de remarquer que le dernier jugement
(4) Voici lé texte dé cette décision : « Lé tribunal,- — Attendu qu’au propriétaire
appartient de réglementer entre ses locataires l’exercice du droit
d’enseigne ; qu’à défaut à cet égard de stipulations formelles, les tribunaux
doivent s’en référer à l’usage ; — Attendu que, dans, l’espèce, il n’est pas
justifié de conventions relatives à la façon dont lés défendeurs peuvent avoir
droit de disposer des enseignes sur les murs extérieurs des lieux à eux loués, ■—
 Que l’usage de Paris est que les enseignes extérieures soient posées, soit
au-dessus, ■ soit dans l’intervalle,-soit au-dessous des croisées de chacun des
locataires.exerçant une industrie ; mais de manière toutefois qu’elles ne dépassent
point les corniches et bandeaux séparant lés divers étages de la
maison : — Attendu qu’il est constant que l’enseigne apposée par les défendeurs
dépasse notablement là corniche .qui sépare du rez-de-chaussée l’entresol
occupé par lesdits défendeurs, et, par conséquent, qu’elle est posée en contravention
à l’usage que doivent respecter lès parties ; — Ordonne que dans là
huitaine dé ce joui- les défendeurs enlèveront l’enseigne dont s’agit, et s’ils
entendent la conserver, la poseront dé façon à ce que ladite enseigne né dépasse
point ladite corniche, et faille de ce faire dans ledit délai, les condamne
à 5 fr. par.chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel temps sera
fait droit ; — Les condamne aux dépens. »h.
66 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
cité diffère des deux autres décisions précédentes en ce
que le jugement autorise le locataire à placer son enseigne,
non-seulement au-dessous et dans l’intervalle des fenêtres
des lieux loués, mais encore dans l’espace compris
entre la corniche ou le bandeau de l’étage supérieur.
Quant à nous, nous pensons que ce jugement indique et
constate avec clarté et précision l’usage de Paris en cette
matière, et que la solution qu’il a donnée doit être adoptée
dans la pratique.

A ces décisions nous ajouterons les suivantes qui ont
aussi statué dans le même sens :

Ainsi le locataire d’une boutique a le droit à moins de
conventions contraires, d’annoncer.son industrie.en plaçant
des tableaux ou cadres sur la devanture etles pilastres
de sa boutique (Trib. de la Seine, 14 juin 1836, Droit, 16
juin-1836).

En l’absence de toutes conventions le maître d’un hôtel
garni a le droit d’apposer une enseigne sur l’a partie de la
façade de la maison correspondant aux lieux loués. Dans
l’usage, la partie de la façade régnant au-dessous des fenêtres
d’un logement est spécialement destinée à l’enseigne
du-locataire (Paris, 19 mars 1844, Gaz. des Trib.,
20 mars 1844).

177. Toutefois, le propriétaire peut s’opposer à ce que
le locataire donne trop d’extension à son enseigne (Trib.
delà Seine, 16 mars 1833, Droit, 17 mars 1838)  ; et demander
par exemple, la suppression d’une partie des tableaux
et écriteaux qui ont été- placés par le locataire nonseulement
au-dessus de sa boutique, mais encore audessus
de l’entresol qui lui avait étéloué pour son habitation
personnelle (Trib. de la Seine, 15 déc. 1843 (1) , Gaz. des
■ frib.,.16 déc. 1843).
(4) M. Bertaux, propriétaire d’une maison de belle apparence, située boulevartdes
Capucines, 23, donna en location, en 4S37, à Madame Grandjean,
marchande de cirages, deux boutiques au rez-de-chaussée, puis un logement
à l’entresol qui avait toujours été occupé bourgeoisement, et dont un état de
lieux constatait suffisamment la destination à cet usage, fi était donc dans la
la pensée du propriétaire que le commerce de cirage ne s’exercerait que dans les
boutiques et non à l’entresol. Cependant, au mépris de la convention ,
Madame Grandjean sous-loua à deux marchands de cirages, qui s’établirent,
l’un au rez-de-ehaussée, l’autre à l’entresol, et bientôt ces deux industriels se
firent une guerre acharnée d’écritaux et. d’enseignes. Cinq grands tableaux fu-CHAP. II.—SECT. Irc.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 6 »f
Pareillement, le propriétaire peut demander la suppression
des enseignes, inscriptions et tableaux autres que
ceux indiqués dans les conventions des parties (Trib. de
la Seine, 5e ch., 24 janv. 1862 (1)  ; Droit, 25 janv. 1862).
rent placardés sur la façade donnant sur le boulevàrt: le soir, ces cinq tableaux
étaient illuminés en transparent, ce qui changeait et dénaturait l’aspect
de la maison ; pour surcroil de désagréments, les pratiques, au lieu d’entrer
comme auparavant par le boulevàrt, affluaient par le grand escalier, le salissaient,
occasionnaient du bruit dans la maison, si bien que lès autres locataires
se plaignaient et menaçaient de déménager. Le Tribunal civile de la
Seine ordonna la cessation du commerce à l’entresol à partir de la signification
du jugement. . :.' . ….. ._■■.-(4) MM. Leroux et Mont ; fabricants d’ornements d’église exercent leur industrie
au premier étage d’une maison sise à Paris, rue de Sèvres, 24. Le
propriétaire, M. Legraverand les a autorisés d’abord à faire poser auprès de la
porte-cochère un large écusson portant leurs noms et leur qualité de fabricants,
et sur la porte de leur appartement une petite plaque en cuivre portaill
les mêmes indications, et ensuite à placer dans l’épaisseur du mur, de chaque
côté delà porte-cochère, deux petites plaques en marbre. MM. Leroux et .
Mont ont imaginé de garnir les fenêtres éclairant sur la rue les lieux à eux
loués" de stores sur lesquels se trouvaient inscrits leurs noms et représentés
les objets de. leur fabrication. M. Legraverand a contesté à ses locataires le
droit d’employer ce mode d’enseignes. ,Le Tribunal a statué en ces termes :— « Considérant que, suivant bail sous
seings privés, en date du 44 janvier 4860, les. locataires Leroux et Mont, fabricants
d’ornements d’église, ont été autorisés par le propriétaire à faire
poser auprès de la porte-cochère un large écusson portant leurs noms et. leur
qualité de fabricants, et sur la porte de leur appartement, au premier étage,
une petite, plaque en cuivre portant les mêmes indications ; que, plus tard, et
à la date du 45 avril suivant, ils ont obtenu la permission de placer dans l’épaisseur
du mur, de chaque côté de la porte-cochère, deux petites plaques en
marbre ; Considérant que le soin avec lequel ont été déterminées et les dimensions
et la place des inscriptions par lesquelles les locataires pourraient se
faire connaître du publie, démontre suffisamment que l’intention des parties
était de limiter le droit d’enseigne de ces commerçants ; qu’on ne comprendrait
pas, en effet, l’intérêt des locataires à obtenir au rez-de-chaussée un
écusson de la largeur de 4 mètre sur 80 centimètres de hauteur, s’ils avaient,
dû conserver le droit de faire sur les trois fenêtres de l’étage sur la rue des
enseignes bien plus apparentes pour le public’et comme inscription et comme
tableau ; considérant que le caractère général de la maison occupée par Leroux
et Mont doit servir à interpréter les conventions des parties ; que cette
maison n’est ni dans un quartier ni dans une rue dont tous les étages soient
généralement loués au commerce ; que la maison de Legraverand, au contraire,
est louée bourgeoisement dans la presque totalité ; que la seule exception est
en faveur des défendeurs el d’un dentiste dont le droit d’enseignes a également
été limité el précisé par le propriétaire ; qu’il est donc certain, d’une
part, que l’intention des parties a été délimiter le droit d’enseigne, el,
d’autre part, que les trois stores avec peintures et inscriptions apposés par
les locataires sur les fenêtres du premier étage constituent une infraction aux
conventions des parties… ; dit que les défendeurs seront tenus, dans les trois
jours de la signification du jugement, d’enlever toutes enseignes, inscriptions68 TITRÉ I". — BAIL OÙ LOUAGE DÉS MAISONS ;
Le négociant, locataire d’un.appartement, a lé droit de
mettre .sur là porté extérieur dé cet appartement fin écriteau
annonçant son industrie, lors mênie que le reste de
la maison serait habité hourgéoisernent et que ee négociant
aurait une autre-entrée particulière pour ses magasins
(Paris, lre ch., 12 nov. 1838 (i) , Droit.-14nov. 1858).

1-78. Le commerçant qui a loué pour l’exercice.de son
industrie un magasin situé au fond d’une Cour, peut-il
sans autorisation du. propriétaire", mettre sûr la porte
extérieure de la maison une enseigne. indiquant- son commei-ce ?


La Cour."dé Paris, par arrêt du 20 février 1838, a. résolu
cette question négativement et voici comment, elle a -motive
Son arrêt.

« Considérant qu’il est constant eh fait gué Ta profession
de marchand de vin ëx.éfcée par Gbuget était connue
du propriétaire^ d’où fi faut conclure que le bail ne
lui donnait /"droit .d’annoncer cette profession que sur la
façade dé la portion intérieure du bâtiment a lui loûéë ;*-

« Considérant qu’aucune convention n’ayàht été arrêtée
lofs dti bail pouf étendre ce droit à aucune partie delà
façade -extérieure dé là maison, la prétention n’est pas
fondée, etc. » .-….-:..■.

D’un autre côté, il a été jugé que celui qui,- exerçant une
industrie, à acheté une niàison, située au fond d’une cour
appartenaht au vendeur, a.lé droit de placer sur là porté'
extérieure, une enseigne indicative de son commerce ;
sauf aux tribunaux à f églèr, en cas" de contestation^ la place
et les dimensions de l’enseigne (2) (Rouen, 14 juin 1843 :
S.V. 43.2.549). '.
et tous tableaux autres .que ceux indiqués dans lès conventions des parties, et,
faute par. eux de ce faire, .lés. condamne à 40 fi. par chaque jour de-retard
pendant deux mois, après quoi, il sera fait droit,.. ; condamne les défendeurs
pour tous dorirmàges-ihlérêts aux dépens. ».(4.) Dans l’espèce, la Cour a considéré que si le locataire à lé droit de
mettre sur sa porte une inscription indiquant sa profession, il convient de
fixer ce droit dans des limites raisonnables, aussi là Cour n’a-t-ellé autorisé
le. locataire, à mettre sûr la porte qu’une plaque èh nïétal n’excédant pas
20 centimètres.(2) Dans une espèce où il s’agissait d’une marchandé de inodes,, occupant
un appartement 'n’ayant pas dé fenêtres sur îajrue, le tribunal civil de la
Seine. 3e ch., par, jugement du 27 février,184-7, autorisa la locataire: malgré
le silence du bail, à placer au-dessus dé la porte de son appartement unCHAPc II.—SECT. lre.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 69
Cette décision nous paraît plus équitable. Une faut pas
oublier toutefois que lès divergences sont souvent plus apparentes
que réelles .-La solution dépend, en effet,, de l’intention
présumée des parties, et cette intention, les tribunaux
la cherchent dans les circonstances qui varient à
l’infini : l’importance.de là location, la nature du commerce,
les inconvénients ou les avantages qui doivent résulter
pom- ; le baffleur où pom lé preneur dé l’apposition-'
de l’enseigne, et bien d’autres circonstances en déterminent
la suppression ou le maintien (Goujet etMergef ,Dict.
du droit commercial, v° Enséiijne, ii° 32).

179. Celui qui loue un. établissement commercial ou -
industriel ayant Une eiisôigiië", acquiert .par là même le
droit dé se servir de cette enseigné pendant tout le temps
de son bail. Mais son droit expire avec le bail, et"il,né lui
est pas permis de donner la inênie enseigné à l’établissement
du même genre qu’il va fonder ailleurs. (E. Blanc,
229 ; Goujet et Mergèr, Dict. du dr. Comm.. v° Enseigne,
n° 16). '

180. 11 en est autrement quand au lieu d’avoir Usé dé
l’ancienne dénomination de l’établissement, il, en à employé
une nouvefie qui lui est propre. Si donc le locataire
d’un hôtel garni y substitue, ou y ajoute, du consentement
du propriétaire mie enseigne à cefiô qui y existait déjà, il
a le droit, à l’expiration de son bail, d’enlever'son enseigne
et de là transporter àfileùfs ; et. le.propriétaire né
peut conserver sûr la façade de son hôtel l’enseigne apportée,
par le locataire, s’fi n’a pas imposé à ce dernier la
condition de là laisser en quittant lès lieux (Cass., 6 déc.
1837. 21 déc- 1853 ; D.P.38.I.17, S:V= 54.1.9Ù, P.54,2.349 ;
Orléans, 18 août 1836 ; Paris, 15 juill. 1834, P.37.2.406.-
55.201, SiV, 55.2,639).

Effectivement, mie enseigne est une chose purement
mobilière, faisant en général partie du fonds dé commercé
et. devant, en conséquence, et à moins de faits particù-,
fiefs, être considérée coinme étant la propriété du locataire
qui y exerce une industrie^ et non ceRe du propriétableaû
contenant, le moi : Modes, èl à mettre deux écûssoîis, l’uii sûr là porte
du vestibule et l’autre sur le moniahl extérieur de la porte cochère (Droit,
5 mars 4847).70 TITRE ]"'. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
taire de l’immeuble (Trib. de la Seine, 5e ch., 2 fév. 1856,
et arrêt confirmatif de la Cour de Paris, 4e ch., 3 juifiet
1856 ; Gaz. des trib., 7 fév. et 25 jufil. 1856\ En outre, l’enseigne
étant la propriété du marchand ou négociant, nul
ne. peut y porter atteinte, il n’est pas nécessaire qu’fi y ait
mauvaise intention, dol ou fraude de la part de celui qui
l’usurpe, R suffit qu’fi yait confusion possible entre deux
établissements (Paris, 3e ch., 16 juill. 1862 ; Gaz. des trib.,
18 jufil. 1862).

Mais. lorsqu’il y a une cessation de commerce absolue
et sans transmission à un successeur, l’enseigne indiquant
le-genre d’exploitation ou d’industrie n’est plus une propriété
particulière, le titre de cette enseigne peut être pris
par un autre commerçant (Trib. de la Seine, 29 mars 1844 ;
Droit, 30 mars 1844).

181, L’usage, pour les maîtres de pension d’annoncer
leur profession à la face .extérieure de leur institution, est
tellement général, qu’alors même que cela n’a point été

. stipulé dans le bafi, le propriétaire est censé avoir compris
qu’on ne louait qu’à cette condition (Trib. de la Seine (1) ,
5e ch., 14 avril 1835 ; Gaz. des trib., 19 avril 1835).

182. Le seul fait d’avoir pris à bail une maison autrefois
occupée par un fabricant ; ou commerçant qui y exercera
la même profession que le locataire n’autorise pas ce
dernier à employer la désignation ancienne maison de…
(Et. Blanc, 229)  ; ce serait annoncer, en effet, qu’il a pris
la suite des affaires de 'cette maison.

Pareillement, l’ancien associé d’une maison de commerce
n’a pas le droit de garder sur son enseigne l’inscription,
ancienne maison de… R ne peut prendre que le
titre d’ancien associé de la maison de… (Paris, 22 août 1845,
Gaz. des trib., 23 août 1845).

Mais il est des désignations inhérentes à la maison
même et qui se transmettent avec la location : telles que
Au Grand Balcon, à la Charmille, Sous les tilleuls. Ces désignations
étant empruntées aux localités sont en quelque
(4) Le Tribunal a considéré que le propriétaire en. louant à un maître de
pension, avait dû s’attendre à cette conséquence de sa location ; que d’ailleurs
ce n’était pas l’annonce d’un établissement de ce genre, mais bien son existence
qui pouvait être de nature, dans certains cas, à nuire au reste de sa
location.CTIAP. II.—SECT. 1".—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 71
sorte nécessaires et en deviennent inséparables (Goujet et
Merg'er, n° 21).

Il a été jugé avec raison qu’un marchand de vins, après
avoir quitté une maison ayant deux berceaux de verdure
auxquels il a emprunté son enseigne, n’est pas fondé à
interdire à celui qui exerce dans cette maison le même
commerce que lui l’usage de l’enseigne : aux deux Berceaux
(Trib. de comm. de la Seine, 16 avril 1840 ; Droit,
20 avril 1840).

' Le bail fait sous la condition que le preneur jouira d’un
emplacement désigné pom’y placer son enseigne, est susceptible
de résiliation à défaut d’exécution de cette clause
(Paris, 23 avril 1841, D.P.41.2.217).

§ 2.-—De l’obligation d’entretenir la chose en état de servir à
l’usage pour lequel elle a été louée.

185. De cette obligation qui est de la nature même du
contrat de louage naît, pour le baiReur, celle de faire, pendant
la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir
nécessaires,autres que les locatives (C. N., art. 172R)  ;
c’est-à-dire les réparations que la loi ou l’usage des lieux
mettent à la charge du locataire (1) , parce qu’on présume
qu’eRes proviennent de son fait.

184, 11 suit de là que toutes les réparations qui ne
sont point locatives restent à la charge du propriétaire.
Telles sont, par exemple, les réparations des murs, des
couvertures de maisons, des planchers, des manteaux de
cheminées, etc. (2).

135. Le baiReur doit surtout tenir le locataire clos et
couvert, et, par conséquent, faire aux couvertures les réparations
nécessaires pom- empêcher qu’il ne pleuve dans
les bâtiments ; celles nécessaires aux portes et fenêtres,
afin que le locataire et ses effets, le fermier, ses bestiaux,
ses grains et ses fourrages, y puissent être en sûreté, et
se trouvent à l’abri de l’intempérie des saisons (Pothier,
Du louage, n° 106, et Bourjon, Droit commun de la Fronce,
titre IV, chap, iv, sect. m, § 9).

186. Lorsque le locataire est entré dans les lieux sans
(4) Voyez p. 250 et suiv — (2 ; Voyez p. 248 et 249.72 TITRE Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
exiger du propriétaire une ferniure autre et plus complète
que celle qui s’y trouve, le propriétaire n’est point
responsable du vol commis au préjudice du locataire qui
allègue que la fermeture de son logement était insuffisante
(Trib. de la Seine. 5e ch., 27 août 1862 (1) : Droit,
19 sept, 1862).

187. R résulte de l’obligation d’entretenir la chose
louée en état de service, que si le bailleur assigné pour
faire les réparations ne convient pas qu’il en ait à faire, le
juge ordonne la visite pour les constater ; .puis, lorsqu’elles
sont constatées, il condamne le bailleur à faire les réparations
dans tel délai ; faute de quoi, le locataire est autorisé
à les faire faire lui-même et à eu retenir le montant suites
loyers par lui dus, Ou, s’il n’en doit pas, à s’en faire
rembourser par le bailleur. Si le retard apporté par le bailleur
à faire les réparations depuis qu’il a été mis en demeure
a causé au'preneur quelque dommage, le preneur
(4) Voici les faits qui ont donné lieu à ce procès : Mlle Gallois, ouvrière
modiste, était locataire d’une chambre dépendant d’une maison de la rue Joquelet.
Prétendant qu’elle avait été victime, d’un vol qu’auraient, facilité la
fermeture insuffisante de "sa chambre et la négligence du concierge de la maison,
elle cita devant M. le juge de paix du 2" arrondissement de la ville de
Paris, M. Woivré, son propriétaire, comme civilement responsable de ce vol,
à la date du 28 juin 4862. M. Wohvré fut condamné à payer à sa locataire une
somme de 80 fr. avec intérêts: il a interjeté appel de cette sentence dont.
Mlle Gallois s’est portée de son côté appelante, car elle prétend que l’indemnité
allouée est bien inférieure à la valeur des objets soustraits chez elle.Le tribunal de la Seine a statué dans les termes suivants : — Considérant
qu’en admettant que la fille Gallois ait été victime d’un vol. elle ne peut avoir
contre Woiwré, propriétaire, une action en responsabilité que si elle établit
que ce vol serait la conséquence d’une négligence ou d’une faute imputable à
Woivvrê ou aux personnes de sa maison ; considérant qu’à la vérité, elle prétend
que la fermeture de la chambré par elle occupée était insuffisante, qu’il
y avait seulement une porte vitrée ; mais considérant que les lieux lui ont été
loués dans cet étal ; qu’elle a accepté sans exiger du propriétaire une fermeture
plus complète ; qu’elle doit donc subir les conséquences d’un état de choses
qui ne lui a pas été caché et dont elle a conséquemuient accepté volontairement
les inconvénients ; qu’elle prétend également que le concierge aurait
été coupable de négligence en n’apportant-pas une surveillance suffisante ; mais
considérant qu’un concierge ne peut.connaître toutes les personnes qui entrent
dans une maison occupée par de nombreux locataires ; qu’aucun fait de
négligence n’est précisé et n’est établi ; par ces motifs, dit qu’il a été mal
jugé, bien appelé ; émendant, décharge Woivvré des condamnations contre lui
prononcées, el statuant à nouveau, déboule la fille Gallois de sa demande ; la
déboute égalemeut de son appel incident ; ordonne la restitution de l’amende
et condamne la fille Gallois en tous les dépens de première instance et d’appel.CHAP. II.—SECT. Irc.-OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE. 73
peut aussi obtenir contre le bailleuf la condamnation à
des dommages et intérêts (Pothier, n° 108).
 ; 188, Le locataire peut aussi demander par. cette action
la résiliation du contrat, ce qui doit lui être accordé suivant
les circonstances ; comme lorsque ces .réparations
sont très-considérables, et empêchent-l’exploitation ; que
le baiReur ne,se prépare pas aies faire, et que le locataire

n’est pas.en:état de les avancer (Pothier, ibid.). :

, 189. Remarquez que le locataire.doit aussi, suivant
les circonstances, pouvoir obtenir des dommages et intérêts,
tout en demandant la résolution du contrat ; car ces
dommages^ et intérêts servirontà -réparerlé pfëjudicê que -
le locataire a souffert,. : .

190. Toutefois le locataire peutrefuser dé prendre la
chose louée, si eRe n’est pas en bon état de réparations
locatives (G. N., art. 1731).

"… Mais les parties peuvent stipuler que lesrépafations à
taire présentement,. ou dans l’avenir, seront à la charge
du locataire.

191. Au reste, le propriétaire ; pendant le cours du bail,
n’est tenu de faire les réparations à sa charge qu’autant
qu’efies sont nécessaires à l’usage de la chose louée.

Mais, lorsqu’un état des lieux a été dressé, le locataire
peut-il exiger du propriétaire la réparation ou le remplacement
des objets qui étaient défectueux ou en mauvais
état lors de l’entrée en jouissance et désignés comme tels
dans l’état des lieux ? Le silence du locataire sur ces défectuosités,
sa signature apposée au bas de l’état des
lieux paraissent au premier aspect faire présumer que
puisqu’il n’a pas fait de réserves en signant cet état, il
s’est contenté des objets tels qu’ils étaient: l’énoncé
même de ces défectuosités semble n’avoir été fait dans
cet acte que pour qu’on ne puisse à la fin. du bail réclamer
du locataire des objets meilleurs que ceux qui se
trouvaient dans les lieux lors de l’entrée en jouissance du
locataire. Cependant, en y réfléchissant, on remarquera
que le locataire n’a dû avoir l’intention de se contenter
d’objets tefiement défectueux-qu’ils ne puissent, par suite
de leur détérioration, rendre à l’immeuble le service pour
lequel ils y avaientété mis ; mais qu’au contraire il les a
reçus en cet état sans renoncer au droit incontestable qu’il
- a d’exiger du propriétaire les réparations nécessaires à
574 TITRE lpr. <r- BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
l’usage de la chose louée. Toutefois ce droit ne lui appartient
que quand l’objet est absolument hors d’état de service,
Une maison, comme toute autre chose, se'détruit
par l’usage et par le temps ; or, si le locataire en entrant
en jouissance a déjà trouvé des objets défectueux ou usés,
il peut arriver que, pendant le cours du bail, ces mêmes
objets aient besoin d’être remplacés ; par exemple, on
aura indiqué dans la description des lieux que le carreau
d’une pièce est en mauvais état ; si, dans le cours du bail,
il vient à se dégrader entièrement :et au point qu’on ne
puisse plus habiter sans une grande inconiinodité", le propriétaire
sera tenu de le réparer à la première réquisition
du locataire. " - . ". . _■'•

Mais, s’il s’agissait d’objets d’agrément ou dont-la réparation
ne serait pas nécessaire pour que la chose louée
puisse servir à l’usage pom-lequel elle a été destinée, par
exemple, si les glaces d’un appartement avaient des défauts
de tain, si les papiers de tenture étaient passés,
tachés ou vieux, si les chambranles en marbre.dés cheminées
étaient fendus ou écornés, le bailleur ne serait
■point- tenu de remplacer ces objets ; le locataire devrait
s’en servir dans l’état où ils se trouvent (Ruelle, Manuel
des Propriétaires, n. 149 et 150, édition de 1811, etLepage,
L.ois des bâtiments, t, 2., p.346).

Cependant, lorsque des crevasses se manifestent dans
le plafond d’un appartement ou autre lieu par des causes
qui ne proviennent pas du fait du preneur, ce dernier
peut-il contraindre !e propriétaire à les faire réparer ? Si
le plafond menace ruine en tout ou en partie, en d’autres
termes, si la réparation de ce plafond est nécessaire,raffirniative
ne saurait être douteuse ; le propriétaire est obligé
de la faire sans retard ; mais hors ce cas, nous ne pensons
pas que le propriétaire puisse être tenu de la réfection
des crevasses. En effet, aux ternies des articles 1719 et
1720 du Gode Nap,, le bailleur est seulement obligé d’entretenir,
la chose louée en état de servir à l’usage pour
lequel elle a été louée, et d’y faire, pendant la durée du
bail, toutes les réparations qni peuvent devenir nécessaires.
Or, lorsque le plafond ne menace pas ruine, la réfection
des crevasses qui s’y trouvent n’est point une réparation
nécessaire pour que la chose serve à l’usage pour lequel
eile a été louée. Les articles 1719 et 172Q n’astreignent le
CIIAP. H.—SECT. lro.—-OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE. 75
bailleur à réparer qu’autant que la destination des lieux
le nécessite. Ainsi la solution de la question que nous
examinons dépendra de l’appréciation d’un.fait, c’est-àdire
de la nécessité de la réparation,

Au reste, de ce que le bailleur est obligé, pendant la
durée du bail, d’entretenir les lieux loués en état de servir
à l’usage pour lequel ils sont loués et d’y faire les
réparations que cette"destinatioli peut nécessiter, fine
s’ensuit pas que le propriétaire soit tenu de procurer au
locataire toutes les commodités et- les agréments dit luxe,
Lé locataire n’a le droit de. réclamer que l’entretien de la
chose louée dans l’état où elle était au moment de l’entrée
en jouissance et non des additions voluptuaires et même
utiles. Tel est le sens des articles 1719 et 172Q du Code
civil, lesquels ne s’occupent, comme nous l’avons Rit cirdessus,
que des réparations nécessaires, afin que la chose
louée puisse remplir sa destination (Troplông, np 117) ,

Conformément a ces principes, R a été jugé que le locataire
d’une maison n’a p'as le droit d’exiger du propriétaire
la réparation des dégradations qui existaient déjà au
moment du bail et qui d’aiReurs ne présentent aucun
danger de ruine pour la maison (Paris, 2P ch., 24 août
1834 (1) S.-V.-55.2.529).

Le même arrêt a décidé que le locataire n’a ni pouvoir
ni qualité pour, contraindre le propriétaire à exécuter,
dans les lieux loués, des travaux qui ont été prescrits par
la Commission de salubrité, en vertu de la loi du 13 avril
1850(2).

192. Dans les numéros 187,188,189 et 190, on a prévu
le cas où le bailleur se refusait de faire les réparations
nécessaires aux lieux loués, autres toutefois que les réparations
locatives ; mais il importe de déterminer les règles
à suivre dansle cas contraire, c’est-à-dire lorsque le preneur
lui-même se refuse à laisser faire ces réparations.
(4) « Considérant qu’il n’est pas établi que la maison louée aux époux
Barbier présente aucun danger de ruine ; — que les réparations demandées
s’appliquent à des effets de vétusté et à des dégradations antérieures à l’entrée
en jouissance des locataires ; que ceux-ci « c justifient pas de dégradations
nouvelles, ni de l’aggravation des dégradations anciennes ; que dès lors ils sont
non recevables à demander que la maison soit mise en 3utre el meilleur état
qu’elle n’était au jour'du bail. »(2) Nous avons transcrit.le texte de cette loi, chap. n, seel. r" ?'.76 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
485. L’article 1724 du Code Napoléon porte: « Si, durant
le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes,
et qui ue puissent être différées jusqu’à sa fin, le
■preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’eRes lui
causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles, se font,
d’une partie de la chose louée. Mais si ces réparations
durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué
en proportion du temps et de la partie de la chose
louée dont il aura été privé. Toutefois, si ces réparations
sont de teRe nature qu’elles rendent inhabitable ce qui
est nécessaire au logement du preneur et de sa famille,
celui-ci pourra faire résilier le bail. »

Ainsi, pour que le bailleur puisse obliger le preneur de
souffrir les réparations, il faut que ces réparations soient
urgentes el qu’elles ne puissent être différées jusqu’à 'la fin du
bail. ■•-■.-.'■

C’est ce que Pothier enseigne (n 0 79) en ces.termes:
« Quoique les réparations, dit-il, que le baiReur veut faire
à sa maison soient nécessaires, si eRes ne sont pas urgentes,
et qu’il paraisse que le propriétaire ne se presse de
les faire à la fin du bail que pour-éviter l’incommodité
qu’elles lui causeraient si eRes’se faisaient, lorsqu’après
l’expiration du bail il sera rentré dans sa maison, et pour
faire tomber sur le locataire cette incommodité, le locataire
peut encore, eii ce cas, être reçu à empêcher le propriétaire
de faire les réparations (1). »

Mais, lorsqu’il y a'urgence, le preneur doit souffrir les
(4) C’est, ce qu’a jugé la Cour de Bordeaux le 20 juill. 4 S34 (D.p.34.2.453).
Dans cette espèce, le propriétaire avait fait exhausser sa maison d’un étage
et. sous prétexte de la nécessité de ce travail, il invoquait le texte de l’article
4724.Le Tribunal de la Seine a aussi décidé, par jugement du 23 février 4S42,
que les dispositions de l’article 4724 sont inapplicables au cas où les réparalions
ne sont pas urgentes et où il s’agit d’un exhaussement de la maison
louée ; mais le. locataire a droit à des dommages-intérêts, eu égard au préjudice
que ces réparations ont pu lui causer (Gaz. des Trib., 23 févr. .48-1-2-).
Pareillement la Cour d’Angers, par arrêt du 4 août 484-7 (S.-V.48.2.378 ;
D.47.2.494) , a jugé que quand un propriétaire a fait exécuter des réparations
à sa maison sans avoir fait constater préalablement l’urgence contradictoirement
avec son locataire, ou au moins sans l’avoir informé d’avance de leur
exécution, celui-ci a le droit de réclamer du propriétaire une indemnité pour
dédommagement de l’entier préjudice que les travaux lui auraient fait éprouver,
il ne peut être contraint à accepter une simple diminution de lover
suivant la disposition de l’art. -1724 du Gode civil.CHAP. II.—SECT. 1".—OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE. 77
réparations, quelque incommodité qu’elles lui causent, et
quoiqu’il soit privé, pendant qu’efies se font, d’une partie
de la.chose louée. En effet, le preneur, en acceptant
le bail, a dû prévoir qu’fi pourrait survenir des dégradations
à la chose louée, qu’efies pourraient lui oceasionner
de l’embarras ; que cependant il serait nécessaire d’y
pourvoir ; qu’fi serait même intéressant pour lui qu’on ne
les négligeât pas, parce qu’fi -a dû déterminer, d’après ces
circonstances, le prix qu’il lui conviendrait de donner
(Rapport, de M. Mouricault au Tribunat).

194, Remarquez que quand les réparations ont duré
moins dequarante.jours, il n’est dû aucune indemnité ou
diminution de prix au preneur, encore que celui-ci ait été
privé, pendant qu’elles se faisaient, d’une partie des lieux
loués. Ce n’est que quand elles ont duré plus de quarante
jours qu’il a droit à une diminution de prix, laquelle est
fixée en proportion du temps et de la partie de la chose
louée dont il est privé ; c’est alors que la privation de
jouissance.est de quelque importance, et on a voulu* d’ailleurs
obliger par là le bailleur à faire les réparations avec
le plus de diligence possible.

195, Si le preneur se trouve privé de ce qui est nécessaire
à son logement et à celui de sa famille, il peut demander
la résolution du bail.

Ceci s’applique au cas où les réparations ne dureraient
pas plus.de quarante jours, comme au cas contraire. Au
reste, ce serait aux tribunaux à juger si les réparations
doivent rendre inhabitable ce qui est nécessaire au logement
du preneur et de sa fainfile.

Si les réparations devaient être faites dans un bref délai,
si le baiReur donnait au preneur les moyens de suppléer
au logement dont il serait privé, si, en un mot, les circonstances
atténuaient les Conséquences du fait, les juges
pourraient ne pas prononcer la résiliation du bail, et
accorder seulement une diminution sur le prix, ou même
décider qu’il n’est dû aucune indemnité (Dm’anton, n°67:
Duvergier, t. ni, n° 300 ; Troplông, n° 250).

196, Mais dans tous les cas où il y a urgence, soit que
les réparations durent plus de quarante jours, soit qu’elles
privent le locataire de la. totalité des lieux loués, ce dernier
n’a pas droit à des dommages et intérêts (M. Mouricault,
Rapport au Tribunat). En effet, on doit considérer
78 TITRE Ier. —BAIL "OU LOUAGE DES MAISONS.
les réparations urgentes et nécessaires comme un événement
de forcé majeure dont le baiReur n’est point.responsable.
Si c’était le défaut d’entretien de la part du
baiReur qui eût nécessité les réparations, il pourrait être
condamné à des dommages et intérêts ; car R y aurait
faute de sa part (Delvhicoûrt, tome m, notes, page 189 ;
Duvéi-gier, t. m, n° 302).

Ce serait toutefois âù locataire à prouver la négligence
que lé baiReur a mise à remplir ses obligations.

197. Pom- calculer la diminution propoftionneRe de
loyer à laquelle le locatafi'é a droit, lorsque les réparations
ont duré plus de quarante jours ; doit-on compter
depuis le joui- où les travaux ont conihienéé ; où bien à
partir seulement du quarantième jour de ces travaux ? Par
exemple ; je suis/locataire d’une maison, dans laquelle lé
propriétaire a fait, pendant soixante jours, des réparations
qui m’Ont privé d’une partie de cette maison ; dans ce cas
je puis exiger du propriétaire une diminution "de loyer.
Mais pom’ évaluer la quotité de cette diminution ; faut-il
comprendre tout lé temps qui s’est écoulé depuis le commencement
des travaux, ou bien seulement lé temps qui
a suivi lés quarante premiers jours de ces travaux ; en
d’autres termes , aurais-je : droit, à une diminution de
soixante jours de lo37er, ou simplement à mie. diminution
ciè vingt jours de loyer ? Nous pensons, avec Mi Troplông
(n. 233)  ; qûé ; dans l’espèce ci-dessus, le locataire ne
pourra féclâniei- qu’une diminution de vingt jours de
loyer. Eu effet, les quarante premiers jours de travaux
sont des jours de grâce que la loi accorde au bailleur,
puisque, si les travaux ne durent que pendant cet espace
dô temps, le locataire ne peut demander aucune diminution
dé loyer. C’est pom- la privation qui dépasse quarante
jours qu’une indemnité est accordée au locataire, et
non pom- l’incohmiodité qui se trouve renfermée dans ce
délai. La loi ne voit ancune fauté ; aucun dédommagement
dans les travaux qui durent pendant quarante jours ; Estce
que sa juste toléfance sera effacée parce que le travail
se sera prolongé au delà de cet espace de temps ? Que si
léstrâvâûx ont duré plus de quarante jours ; l’excédant de
jours soit Cause d’indemnité, rien de plus équitable ;
mais les quarante premiers jours sont des jours dé franchise.
R serait doiiG injuste'd’eu vouloir priver le bailleur,
CHAP. II.—SECT. f'c.— OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 79
et de les compter au nombre de ceux pour lesquels ce
dernier est tenu d’accorder une diminution sur le prix de
la locationRemarquez

bien que si les réparations durent plus de
quarante jours, le prix du bail est diminué à proportion
du temps et de la partie de la cfiose louée dont le locataire
aura été'privé (C. N., art, 1724).

138, Mais l’article -1724, dont nous avons ci-dessus rapporté
le texte, n’est pas applicable lorsque les réparations
à faire à l’inimeuble loué proviennent du vice d’une construction
récente, Dans ce cas ; le locataire n’est pas ténu
de souffrir ces réparations ;.il.peut, suivant les circon-.
stances, réclamer des dommages et intérêts ou la résilia-.
t-ion du bail.(Trib. de la Seine, 7-mars 1840, présidence
de M. de Saint-Joseph).

Un autre jugement du même tribunal, eu date du 2 juin
1843 (1)  ; a aussi décidé que l’art, 1724 du Gode Napoléon
(4) Voici lès faits qui ont donné lieu à cette décision ;Le sieur Rousseau exerçait la profession de marchand de vins dans une
maison sise à la Villeltè, appartenant à là dame Léonard. En" 4832, par suite
de convention entre les parties, la dame Léonard fil exécuter dans les lieux
des travaux considérables. La maison "lut presque entièremeut reconstruite et
de'vastes salles de danse furent disposées aux premier et deuxième étages.
Cependant, quelques années après, les planchers de ces deux salles, composés
de bois trop faibles el de mauvaise qualité, s’étanl affaissés et ihènoçànt
ruine, la police intervint el fit défense aux locataires dé donner désormais’
à danser tant que les réparations nécessaires n’auraient pas été exécutées. Le
locataire s’adressa alors au propriétaire, afin d’obtenir la Confection des
travaux et dés dommàges-mtérèls correspondant au préjudice que leur occasionnait
la cessation temporaire de leur commerce.Le Tribunal a accueilli la demande du locataire en ces termes :—« Attendu
qu’il y a eh fait dans là nature él dans 1 emploi des matériaux, imprévoyance
el faute de là part des architectes el entrepreneurs ;—Attendu que la veuve
Léonard est responsable des faits des gens qu’elle emploie et. qu’elle doit .
iion-seulemenl remettre les lieux eu état de servir à l’usage auxquels ils
élaient destinés, mais encore indemniser son locataire du préjudice que cet
état de choses lui cause ; qu’elle n’est pas fondée à prétendre que les travaux
dont il s’agit sont des’travaux de grosses réparations, qu’aux termes de
Tari. 4724 du Code civil le locataire doit souffrir pendant 40 murs sans indemnité
 ;—Attendu, en effet, que le cas prévu par la loi est celui où les lieux ont
besoin de grosses réparations par suite de vétusté ou de cas fortuit ; mais que,
dans l’espèce, il s’agit de réparations occasionnées par la mauvaise confection
des travaux ;, c’est-à-dire par Vice bu défaut de là chose, ce qui, aux termes de
l’article 472-1 du Code civil, donne le droit au locataire troublé dans sa jouissance
de réclamer des dommages-intérêts ; par ces motifs, fixe à 3.500 francs
l’indemnité due par la veuve Léonard aiix époux Rousseau. »80 TITRE ]". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
■n’est pas applicable, alors que les grosses réparations ne
sont, devenues nécessaires que par suite d’une faute imputable
au propriétaire [Droit, 17 juin 1843).

199. La.démolition de travaux confortatifs faits par tm
propriétaire dans une maison soumise au retranchement
n’est pas un cas de force majeure que puisse opposer le
vendeur de cette maison à son acquéreur lésé par cette
démolition, s’il a laissé ignorer à ce dernier que la maison
vendue était soumise à retranchement,

La clause. d’un baR par laqueRe le locataire s’est soumis
à souffrir les grosses réparations même au delà de
quarante jours, ne l’oblige pas à supporter les conséquences
du retranchement, et ne fait pas obstacle à ce qu’il
demandé des dommages et intérêts pom- le préjudice qu’il
en a éprouvé.

R peut s’adresser, pour l’attribution de ces dommages et
intérêts, à. l’acquéreur qui subit la démolition, sans que ce
dernier puisse lui opposer l’ignorance où l’a laissé son
vendeur de la soumission de sa propriété au retranchement
(Trib. de la Seine, 3e ch., Il janv. 1844 ; Gaz. des
Trib., 12 janv. 1844). ' .

R est un conseil que nous devons donner au propriétaire
: lorsque l’immeuble dans lequel les lieux loués sont
situés a besoin de réparations, c’est d’en faire constater
l’urgence avant de.commencer aucuns travaux. En effet,
sans cette sage précaution, le propriétaire s’expose à des
poursuites de la part du locataire pom- cause de trouble
apporté à la jouissance paisible des lieux ; dans ce cas, la
réclamation du locataire peut être d’autant plus juste
• qu’il arrive quelquefois que des propriétaires, sous prétexte
de réparations urgentes, ne se font pas scrupule
d’élever des constructions ou d’exécuter d’autres travaux
qui, pendant leur durée et après leur achèvement, sont .
préjudiciables à leurs locataires (1) : et nous avons vu,
(4 ) L’espèce suivante est rapportée dans la Gazette des. Tribunaux du
48 février 4844 : ■« Mlle Amigo, l’une des actrices du Théâtre Italien, occupe
rue d’Anjou, 43, un appartement loué 2000 francs, dans un hôtel appartenant
au marquis de Clagny. Vers le commencement de 4842, M. le marquis de
Clagny fut obligé, aux termes d’un arrêté émané de la préfecture de police,
de faire immédiatement procéder à quelques réparations dans les caves de son
hôlel. Ces réparations rendirent d’autres travaux indispensables ; ils furent
exécutés en 48 jours, et lorsqu’il ne restait plus à terminer que quelquesCHAP. II.—SECT. lr0.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 81
page 76, que de tels travaux sont interdits aux propriétaires.


La clause d’un bail par laqueRe le bailleur stipule que le
preneur'"sera "affranchi de toute action en dommages’et
intérêts et autres que le preneur pourrait avoir à.exercer
contre lui devant toute juridiction quelconque, de telle
sorte qu’il pourra se soustraire aux obligations que l’art,
1719, Cod. Nap., impose au baiReur, et notamment à celle
de faire: les grosses réparations nécessaires, une teRe
clause, par sa générafité, est contraire à l’essence du contrat
de bail et doit entraîner la nullité avec dommages el
intérêts au profit du preneur (Cass., 19 janv. 1863, Gaz:
des Trib. et Droit, 20 janv. 1863). ".'"■"'

§ 3. — De l’obligation de foire jouir paisiblement le locataire
pendant la. durée du bail.

200. fl résulte de cette obligation que le bailleur doit
garantie de tout trouble provenant de son fait personnel :
ainsi le preneur peut exiger, du bailleur la cessation du
trouille dont ce dernier est l’auteur ; et lorsque cela n’est
pas possible, le preneur a droit à une indemnité pour le
préjudice qu’il éprouve.

SOI. Relativement à l’étendue de cette obligation par
laquelle le bailleur est tenu d’assurer une jouissance paisible
au preneur, le mode d’occupation de la maison, lorsqu’elle
est habitée par plusieurs locataires, exerce une importante
influence. Nous avons besoin d’entrer, en ce qui
raccords de peinture dans l’escalier et. de dallage sous la porle cochère,
Mlle Amigo se crut fondée à se plaindre du préjudice qu’elle avait supporté
pendant la durée des réparations et demanda, en référé, qu’un expert fût
désigné pour constater et pour évaluer ce dommage. Une ordonnance de
M. le président du Tribunal de la Seine fit droit à cette requête, et l’expert
déclara dans son rapport, que les travaux exécutés avaient pour but l’embellissement
de la maison ; que le propriétaire avait eu le tort de ne.pas faire
constater l’urgence, et que le préjudice causé à Mlle. Amigo, par suite du
trouble qu’elle avait dû éprouver dans celle jouissance, pouvait être évalué
à une somme de 300 francs. Devant la 4e chambre du Tribunal civil de la
Seine, les conclusions du rapport ont été combattues respeclivemenjjiar les
parties. Mlle Amigo réclamait 4000 francs de dommages et intérêts ; d’e soncôté,
M. le marquis de Clagny répondait qu’il n’avait pas excédé son droit de
propriétaire, et, en outre, que Te locataire n’avait souffert-aucun préjudice
appréciable. Le Tribunal a entériné purement et simplement le rapport de
l’expert. »
5.
82 TITRE" Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
.concerne notammentdes maisons de Paris, dans quelques
développements sur ce point.

A Paris, il existe trois catégories bien distinctes d’habitations
: ■

1° Les maisons habitées toutes bourgeoisement ■

2° Les maisons habitées eu partie bourgeoisement, ëii
partie par des Commerçants ofi par des industriels ;

3° Les maisons habitées .exclusivement par des commerçants
ou par des industriels.

R est évident qu’à l’égard du mode de jouissance il y à
des mesurés à observer entre ces diverses catégories de
maisons. Ainsi ce qu’on àppefierâ/ouzssaîice 'paisible dâiis
les maisons de la seconde ou de la troisième catégorie,
ne saurait s’appliquer aux maisons de la première catégorie.
En effet, l’habitation bourgeoise n’est pas accoutumée
au mouvement, au bruit que nécessite l’habitation commerciale
où industriefie. Ainsi, l’obligation du bailleur
d’assurer là jouissance paisible à son locataire doit se modifier
suivant, la nature des lieux loués et les conditions
diverses dans lesquefles ils se trouvent placés*

Si doitc la maison est affectée exclusivement à l’habitation
bourgeoise, le bailleur, pour -remplir l’obligation
d’assurer la jouissance paisible à son locataire, doit s’abstenir
d’introduire dans’la. maison aucun commerce bu industrie
qui n’y ont point ettcoré été exercés ;

Si la maison est Occupée d’une façon mixte, c’est-à-dire
en partie bourgeoisement, en partie commercialement ou
industriellement, le droit pour le bailleur d’y introduire une
industrie dépendra de la situation des lieux où cette industrie
doit être exercée et du plus ou moins d’incommodité
qu’elle peut entraîner relativement aux autres locataires
dé la maison ;

Si la maison est occupée exclusivement par des commerçants
où par des industriels, le propriétaire pourra^ sans
doute, louer à d’autres commerçants ou industriels, mais
à condition que ces nouveaux locataires n’aggravent point,
au préjudice des précédents locataires, le mode dé jouissance
particulier à la maison.

TeRes sont, en général ; et sauf les circonstances particulières,
les règles d’appréciation dont il est nécessaire de
tenir compte, afin de bien déterminer la limite de l’obli-
CHAP. II.—SECT. Ire.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 83
gation du propriétaire en ce qui touche la jouissance paisible
dont il doit garantie au locataire.

202. Il a.été jugé, que le .propriétaire d’une maison
occupée bourgeoisement qui connaissait la profession
bruyante ou inconimbdè du locataire auquel R a fait un
bail, et qui a négligé de stipuler les conditions de jouissance
des lieux, est seul responsable vis-à-vis des autres
locataires du trouble et dés dommages que leur cause
l’incommodité du voisinage. D’un autre côté, le locataire
qui dans le baR à lui consenti a fait connaître au propriétaire
la profession qu’il exerce, n’est pas, par cela seul,
autorisé à introduire-et à faire fonctionner dans les lieux
tous les instruments ou engins, bruyants et incommodes,
qui servent à l’exercice de cette profession ; néanmoins,
l’usage d’une machiné à coudre peut lui être permis sous
là condition qu’elle sera montée sur dés coussinets d’épaisseur
et de. nature suffisantes pom- en rendre lé bruit
tolérahle et qu’elle ne fonctionnera que le jour (Paris, 2e
ch., 21 janv. 1862, Gaz. des 7Vrô.,r7fév.i862).-

205. Ordinairement, lés baux passés entre rjropriétaires
et commerçants ou industriels contiennent pour le
propriétaire interdiction expresse d’exercer personnellement
ou de concéder à d’autres la faculté d’exercer une
industrie semblable ou même analogue dans la même
maison. Mais en l’absence d’une paréflle clause, le propriétaire
qui a loué un local dans sa maison à un commerçant
ou à un industriel peut-il louer une autre partie
de la même maison à tm autre locataire pour rétablissement
d’une industrie de même nature ?

En thèse générale, on doit décider là négative. Cette
solution ressort des principes particuliers qui régissent le
contrat de bail ; c’est une conséquence toute naturelle de
l’obligation imposée au baiReur par la nature même du
contrat de faire jouir paisiblement le preneur delà chose
louée (Code Napoléon, art. 1719).

En effet, la jouissance à laqueRe le preneur a droit ne
consiste pas seulement dans le fait matériel de son habitation,
mais aussi dans la perception de tous lés avantagés
dont cette habitation est susceptible pom- l’éXèrCice dé sa
profession. Si le bailleur établit mie concurrence qui diminue
les profits du preneur, on doit reconnaître qu’il n’y a
plus jouissance entière, paisible, La garantie doit donc-
84. TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE. DES MAISONS.
être encourue lorsque, par le fait du bailleur, les avantages
que le preneur tirait de la chose louée sont amoindris.
Ainsi, eu l’absence même de stipulation prohibitive, le
bailleur qui a loué pom’l’exercice d’une industrie déterminée
ne peut pas, sans manquer à son obligation, concourir
à l’établissement dans la même maison d’une industrie
rivale (1). Sans doute les circonstances particulières
pourront exercer une certaine influence sur la solution
de la question ; mais, en règle générale, il y a lieu de décider
que le bailleur, par le Seul ; fait de la location qu’il
a consentie en faveur du preneur, s’est tacitement interdit
le droit de. louer à mi autre locataire exerçant le même
genre d’industrie.

Conformément à ces principes, la Cour de cassation, par
arrêt du 8 juillet 1850, et les Cours deNîmes, par arrêt du
31 décembre 1855 et de Lvon, par arrêt du 19 mars
1857- (S.-V.51.1.114 ; 57.2.Ï64 ; P. 37.1113) , ont jugé
qu’en l’absence même d’une clause prohibitive, le propriétaire
qui loue une partie de sa maison pom- l’exercice
d’mie industrie ne peut louer une autre partie.de la même
maison à. une autre personne pour l’établissement d’une
industrie de même nature. . .

Jusqu’ici la jurisprudence des différentes chambres de
la Cour de Paris s’était établie dans le même sens, et notamment
deux arrêts de la 2e chambre des 4 mars Ï858
et 29 mars 1860 (2) , et un arrêt de la 4° chambre du 5
novembre 1859 (3) , avaient jugé qu’encore bien que le
bail ne mentionne aucune prohibition, le bail ! eûi' qui loue
mie boutique pom-y exercer une industrie déterminée ne
peut sans enfreindre les dispositions de l’art. 1719, G. N.,
louer ultérieurement une autre boutique de la même maison,
pour l’exercice d’une industrie rivale (4).
(4) Voyez dans le même sens les excellentes observations de M, Boullanger
(Journal’du Palais, année 4857, p. 4409 et suiv., note). MM. Bau et
Auhry fiours de droit français d’après Zacharioe, t. 3, p. 343)  ; Massé et
Vergé (Traduction du Cours de droit français de Zacharioe, t. 4, p. 363,
note 8) , soutiennent aussi que le bailleur, après avoir loué une partie de sa
maison, pour l’établissement d’une industrie déterminée, ne peut louer à une
personne exerçant une industrie rivale une autre partie de la même maison.(2) S.-V.58.2.323: Gaz. des Trib., 22 mai 4862.(3) S.-V.59.2.649 ; Droit, 48 nov. 4859.(4) Jugé de même, Trib. de la Seine, 4e ch., 20 janv. 4858 ; 8e ch.. 48 juin
4838: 2e ch., 43 août 4839 (Droit, 43 fév. et 26 juin 4858, 7 ocl. 4859).C13AP. II.-—SECT. lre.— OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 85
Mais, contrairement à cette jurisprudence, la 3e chambre
de la même Cour a décidé, le 8 mai 1862 (1) , que le
propriétaire qui a introduit dans sa maison des locataires
exerçant des professions similaires ou identiques, ïi'èsf pas
responsable de la concurrence que le dernier venu fait à
l’autre, sauf conventions contraires et les cas de fraude.
La Cour a pensé « que l’art. 1719, Cod. Nap., n’a pom-but
que de -.garantir au preneur la paisible jouissance de la
chose louée, et non de lui assurer l’exercice exclusif de
son commerce en imposant au baiReur l’obligation de le
garantir contre toute concurrence ; que Tonne peut suppléer
au silence de la.loi en matière d’exception ; que le
droit du propriétaire, à défaut de restriction par une disposition
législative, ne peut être restreint que par la volonté
commune des parties ; » tels sont les principaux motifs
sur lesquels repose cet arrêt dont nous croyons devoir
repousser la doctrine comme contraire au texte aussi bien
qu’à l’esprit de la loi.

-L’obligation du bailleur de garantir au preneur la jouissance
paisible pendant toute la durée du bail provient de
la. nature même du contrat de louage. Ici toute la difficulté
consiste à savoir ce qu’il faut entendre par jouissance
paisible. La jouissance est déterminée par l’espèce d’usage
auquel la chose est de sa nature destinée et auquel on a
continué de la faire servir. Ainsi le mode de jouissance
diffère selon l’objet auquel il s’applique. Mais, quel que soil
le mode de jouissance, la loi impose au bailleur l’obligation
d’en assurer la possession paisible ; en d’autres termes,
le bailleur est tenu à la garantie de ses faits personnels.
La jouissance paisible, pour un commerçant, ne se borne
pas seulement à la possession du local, mais comprend
les avantages et les facilités de situation et de cRentèle
toujours pris en considération dans la fixation du chiffre
de location. L’interdiction pour le propriétaire de ne pas
louer à des personnes exerçant le même commerce, et
pouvant faire concurrence au locataire, rentre dans la nature
même du contrat ; elle en est la conséquence forcée.
Peu importe que la clause d’interdiction ne figure pas au
baR ; la prohibition n’en subsiste pas moins, c’est là. une
(I) Gaz. des Trib.. 22 mai 4S62.86- TITRE 1".—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
obligation légale qui ii'a pas besoin d’être insérée dans le
contrat et qui existe indépendamment de toute-stipulation.
Il est. donc inexact de dire qu’il s’agit d’un cas non prévu,
d’une exception. —On arrive à la même conséquence juridique,
si l’on interrogé la volonté commune du propriétaire
et du"'pfentier locataire au moment du bail: R est
sensible que le négociant qui crée ou qui transporte son
établissement industriel dans le magasin par lui loué pouf
cette destination ne consentirait pas à traiter s’il pouvait
craindre une concurrence gênante dans la maison niême
qui doit servir à réaliser ses légitimes bénéfices ; et lé
propriétaire ne peut être assez injuste pom- vouloir se ré-.
server, eh vue de la location postérieure d’un autre magasin
dé sa maison, le droit exorbitant d’enlever à son locataire
Une portion dès avantages que celui-ci se promettait
à bon droit. Pour rester dans la vérité, R faut s’en tenir
sut’ ce point à la jurisprudence admise -par les précédents
arrêts que nous avons cités, et reconnaître qu’en l’absence
d’une clause prohibitive, lé bailleur n’a pas le droit d’introduire
un nouveau locataire exerçant une industrie
similaire à celle d’un autre locataire plus ancien dans la
maison. .

Au reste, cette discussion montre combien les jjropriétaires
et les locataires sont intéressés à déterminer d’une
manière nette et précise, par des clauses spéciales du
bail, les conventions relatives à l’exercice de l’industrie
pour laqueRe là location est faite. C’est pour les contractants
le moyen d’éviter ou de prévenir de graves difficultés.

204. S’appuyant sUr les principes généraux qui régissent
le Contrat de bail, et spécialement sur les dispositions
de l’art, 1719, G. N:, la Cour de Paris, 4e chambre, a décidé,
le 5 nov. 1859, par arrêt infirmatif d’un jugement dû
Tribunal civil de la Seine, 3è chambre, du 22 déc. 1858,
que le propriétaire de deux maisons contigUës, réunies en
une seule, qui â loué à un commerçant une boutique dépendant
de l’uiie d’elles, ne peut même, en l’absence de
clause prohibitive, louer une boutique faisant partie de
l’autre maison à une personne exerçant une industrie
analogue. Le fait que le propriétaire a acquis la seconde
maison longtemps après le bail du preneur commerçant
ne change rien à ce principe (S.-V. 59.2.649 ; Droit, 18
nov. 1859).
CHAT. II.—SECT. Ire.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 87
Il a également été jugé, par arrêt de la Cour de Paris,
2° chambre, du 8 juillet 1861 (Monit. des Trib:, 1861,
p. 774) , que la garantie est due par le baifieuf dans le cas
où les deux industries similaires sont exploitées dans deux
immeubles distincts appartenant aussi au même propriétaire,
si. ce sont deux maisons ayant des entrées et des
coms à peu près communes et entre lesquels la confusion
est presque inévitable.

Pareillement, ia Cour de Bordeaux a jugé, ie 2 août 1860
(P.61.637) , que le propriétaire qui a loué sa maison à un
commerçant pour.l’exercice d’une profession déterminée
est passible de dommages-intérêts envers lui, s’il -rient à
louer à un autre commerçant exerçant la même industrie
une seconde maison, voisine de la première.

L’a Cour de Paris (3e ch.) a ainsi jugé, par arrêt du 24
juillet 1862, que le propriétaire qui a loué une boutique
de sa maison à un traiteur-restaurateur, ne peut louer
une pièce de cette maison pom- la relier, au moyen du
percement d’un mm- mitoyen, à l’établissement d’un limonadier,
qui, dans la maison voisine où il exerce sa profession,
a ajouté à son industrie le commerce de traiteur
(1).

205, Souvent, le propriétaire rend son obligation plus
étroite en s’engageant d’une manière expresse vis-à-vis du
premier locataire à ne louer aucune partie de sa maison à
aucune personne exerçantla même industrie. Dans ce cas,
ce sont les termes mêmes de ia convention qu’il faut consulter
pom- déterminer la limite des droits respectifs des
contractants.
(4) Dans celte espèce, le Tribunal de la-Seine, par jugement du 8 niai 4862,
avait statué en ces termes : « Attendu que Bagon exerce dans la maison de
Martin le commerce de traiteur ; que, depuis sa location, Martin a loué dans
sa maison, à son gendre Carnaglia, une pièce qui communique avec la maison
voisine, où ce dernier exerçait la profession de limonadier.seulement ; —
Attendu que, depuis que Carnaglia a loué cette pièce, il a adjoint ..à. son .commerce
de limonadier l’exercice de là profession de traiteur ; — Attendu que,
par le fait de cette location, Martin a facilité la concurrence faite par Carnaglia
à Bagon ; qu’il a manqué à ses obligations (le propriétaire à locataire ; —Ordonne
 que Martin fera changer la destination de la pièce louée dans sa
maison à Carnaglia, de manière qu’elle.ne puisse servir, en aucune ma'
nière, à l’exercice du commerce de traiteur. » La Cour, sur les plaidoiries
de MM" Lepelletier et Faialeuf. a confirmé purement et simplement ce jugement.88 . TITRE ]cr. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Nous citerons en cette matière les décisions suivantes :
Le propriétaire qui en louant une boutique à un commerçant
s’est engagé formellement à n’admettre dans sa
maison aucun autre locataire exerçant la même industrie,
est passible de dommages-intérêts envers lui, lorsqu’un
premier locataire auquel il.avait loué antérieurement une
autre boutique de la même maison, vient à ajouter à son
commerce un débit d’objets similaires à ceux du commerce
du nouveau locataire. Et, en ce cas, le propriétaire
n’a lui-même aucun recours contre le premier locataire,
s’il ne lui avait, imposé aucune limitation quant à l’exercice
de son industrie, et si d’aiReurs celui-ci n’a fait que
donner à son commerce une extension toute naturefie, et
qu’il était facile de prévoir dès le principe (Paris, 3e ch.,
14 mai 1859 (I) , S.-V. 59.2,486). La Cour de Paris a consacré
la même doctrine par divers arrêts rendus dans des
espèces où il s’agissait d’un nouveau locataire venant
faire concurrence à un locataire plus ancien dans la maison
(Paris, 3e ch., 8 nov. 1856, 2e ch., 4 mars 1858 ; S.-V.
58.323) , et la même Cour a même décidé, par arrêt du
24 juin 1858 (S.-V. 59.2,146) , qu’en pareil cas, le premier
locataire a le droit d’agir directement contre l’autre locataire
pour faire condamner celui-ci à cesser sa concurrence
et au besoin pour faire ordonner son expulsion.
Mais ce dernier point nous paraît contraire aux règles du
droit. Nous croyons, en effet, que le premier locataire ne
peut exercer personnellement une action contre le second,
celui-ci n’ayant contracté aucune obligation envers lui
(Voyez pour plus de développements, titre Ltl, De la compétence
des tribunaux)..

Le propriétaire qui a loué une boutique à un commerçant,
pour l’exercice d’une profession déterminée, est pas(4) 
Entre autres motifs cet arrêt porte : — « Considérant que Michaux,
locataire de divers lieux faisant partie d’une maison à Paris, rue Saint-Louis
au Marais, y est entré comme fabricant de bronze ; que Davrainville, bailleur,
ne lui a imposé aucune interdiction ni limitation quant à l’exercice de cette
industrie ; que dès lors Michaux, en ajoutant à sa fabrique de bronze proprement
dite celle de bronze-composition, c’est-à-dire en donnant à son
industrie une extension naturelle et facile à prévoir, n’a fait qu’user d’un
droit incontestable et auquel Davrainville ne pouvait porter atteinte par des
stipulations ultérieures arrêtées avec un tiers ; que Michaux doit donc être
maintenu dans le libre exercice de son industrie, etc. » "CHAR. II.—SECT. lre.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 89
sible de dommages-intérêts envers lui, lorsqu’un second
locataire auquel il a loué ultérieurement une autre boutique
dans la même maison vient à ajouter à son commerce
un débit de marchandises de même nature que
ceRes faisant l’objet du commerce du premier locataire.
Mais, en pareil cas, le propriétaire a un recours en garantie
contre le second locataire, si, dans le baR qu’il lui
a passé, fllui a interdit de faire concurrence au -premierlocataire
(Paris, 4e.ch., 5 nov. 1859, S.-V. 59.2,649).

Le propriétaire qui, ayant fait bail d’une boutique pour
l’exercice d’une industrie déterminée, loue une autre
boutique de la même maison à.un fabricant vendant des
produits similaires, sans lui interdire toute concurrence à
l’industrie du premier locataire, est responsable envers
celui-ci du préjudice qui lui a été causé, sauf son recours
contre le locataire auteur de la concurrence ; il appartient,
dans ce Cas, aux tribunaux de limiter l’exercice de l’industrie
du concurrent (Paris, 2e cit., 7 janv. 1862, Gaz. des
Trib., 7 fév. 1862).

206. Indiquons les industries similaires donnant ouverture
à l’action en garantie contre le propriétaire en faveur
d’un locataire plus ancieu dans la même maison.

D’après la jurisprudence, on considère comme faisant
concurrence :

— Au commerce de marchand de vins, celui d’épicier
qui vend en détail du vin à emporter ou à consommer sur
place (Paris, 4e ch,, 5 nov. 1859 (1) , S.-V.59.2.649 ; Droit,
18 nov. 1859).
(4) En l’absence de clause prohibitive, la vente de i'eau-de-vie et des
liqueurs est considérée comme l’accessoire du commerce d’épicerie et n’est
point réputée comme faisant concurrence illicite au commerce de marchand de
vin. Mais lorsqu’une boutique a été louée pour y établir un commerce de vins,
avec interdiction de la part du bailleur de louer une autre boutique de la
maison aune personne exerçant le commerce de marchand de vins et de
restaurateur, ou toute autre profession qui pourrait nuire audit commerce de
marchand de vins, le bailleur n’a pas le droit de louer cette autre boutique à
un épicier vendant en même temps de l’eau-de-vie et des liqueurs, soit à consommer
sur place, soit à emporter (Trib. de la Seine, 3e ch., 28 avril 4860,
Gaz. des Trib., M mai 4860).Pareillement celui qui loue une boutique en s’obligeant à n’exercer dans
les lieux d’antre commerce que celui d’épiceries, n’a pas le droit de vendre du
vin en détail et sur le comptoir (Trib. delà Seine, 4e ch.. 23 mars 4889, Gaz.
des Trib., 9 avril, Droit, 24 avril 4889).Il n’est pas d’usage à Paris que les épiciers vendent du lait, du heurre frais,90 TITRE I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
—Au commerce dé marchand de vins en détail, la vente
des liqueurs en détail faite par un autre locataire (Trib.- de
Lvon, 2e ch.. 13 déc. 1860, Monit. jud. de Lyon, 14 mars
1861).

—Au commerce de marchand de vins en détail, l’industrie
de créniier-restauraieuf qui ne se borne pas à servir
du vin à ceux qui viennent prendre leur repas chez lui,
mais livre du vin à tout venant (Trib. de la S’einé, 5e ch. ;
2 jufil. 1861, Monit. dès Trib., 27 juill. 1862).

—A la profession de limonadier, celle de crémier tenant
un débit de café et liqueurs (Arrêt de la Goiir de Paris,
3e ch. ; 8 nov. 1856 ; confirmatif d’un, jugëinent du Trib. de
la Seine, 8 mars 1856 ; Droit, 15 nov. 1856).

— .A'l’industrie de limonadier, celle de distillateur,
quand celui-ci a des tablés et des sièges, fâiit daiis l’intérieur
de la boutique-que SOT la voie publique et vend des
grogs. ; de la bière et du café (Trib. dé la Seine: 4e ch., 20
janv. 1838, Droit ;; 13 fév. 1838)  ;

— A la profession de crémier tenant débit de crémerie,
bouillon et liqueurs^ la profession de maître de café ou
restaurant dit fourneau économique (Trib. de la Seine, 5e ch.,
12 nov. 185.6, Droit, 14 nov, 1856).

-—A la profession de fabricant d’orfèvrerie, celle de biinbelotier
vendant des objets argentés, teis que flambeaux,
couteaux, éteignons, manches à gigot, ronds dé serviettes,
etc. (Trib. delà Seine ; 3e ch., 28 nov ; 1861, aff.
Thomas et compagnie).

— A l’industrie de cordonnier-bottier, celle de marchand
bonnetier ne se contentant pas de vendre, comme accessoire
de son commerce, des. chaussons de Strasbourg, des
chaussons de tresse, dès chaussons dé lisière, des pantoufles
d’étoffe et de veau de peu de valeur connues dans
le commefCe sous le nom de chaussures de fabrique et de
comelbttè, mais étendant son commef ce au delà de ces objets
et vendant notamment des bottines et des objets confectionnés
(Trib. de la Seine, 5e ch,, 1861, Monit. des Trib.-,
27 jufil, 1862).
des céufs et du fromage blanc ; si donc celui à qui des lieux Ont éié loués pour
y exercer le commerce d’épiceries avec interdiction d’exercer un autre commerce,
vend de pareilles denrées qui ; rentrent dans l’étal de fruitier, le
bailleur peut lui en défendre le débit (Cour de Paris, 4e ch., 49 fév. 4838,
P. 58, 234 ; Gaz. des Trib., 27 fév, 4838).CHAP. II.—SECT. lrc.— OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 91
-—A l’industrie de marchand de parapluies, celle de marchand
de vêtements confectionnés qui vend, accessoirement
des parapluies (Lyon, 2e ch ;, 11 déc. 1860, Monit.
jud. de Lyon, 9 mars 1861).

207. La vente de liqueurs, comme accessoire d’un débit
de tabac, n’est point considérée comme faisant concurrence
au commerce de limonadier.

En conséquence,-lorsqu’un propriétaire loué une boutique
à un limonadier, avec-obligation de né point accepter
comme locataire une autre personne exerçant la même
profession, il peut, sans violef cette disposition, louer à un
marchand de tabac débitant des liqûeurs(Trib: de la Seine,.
3° ch., 24 fév. 1859, Droit, 23 mars 1859)  ;

L’exercice de la profession de restaurateur comprend en
générai la faculté de vendre du. café et des liqueurs
cbnime accessoire des repas, à moins qu’une exception n’ait
été fofffieRenient apportée à ce droit par une convention
spéciale. Ainsi ; n’est pas réputé faire concurrencé à un
limonadier, lé restaurateur qui agit dans ces conditions (1) 
(trib. de la Seine. 4e ch., 21 juill ; 1859, Droit, 31 jufil.
1859).

Le commercé de laiterie et de fruiterie ; à la différence
dû Commerce dé Crémerie et de comestibles, n’admet pas
la venté éii détail des vins et des liqueurs (Trib. de la Seine,
3° ch., 13 mai 1859 (2) , Droit, 2 juin 1859).

Lé commerçant qui a lùué une boutique pour y exercer
le commerce de pâpétéfie et âbàt-joufs, à la condition imposée
dâiis le bail de ne pas vendre" lés articles accessoires
dé l’industrie d’un débitant de tabac établi dans une bontique
contiguë, tels que porte-Monnaie, porte-cigares et
(4) Le marchand de vins à qui son bail interdit de donnera manger n’est
pas réputé faire concurrencé à un créancier marchand dé bouillon (Trib. de la -Pv,
Seine, 3 » ch., 47 janv. 4863 ; Droit, 9 fév. 4863).(2) Dans l’espèce il s’agissait de savoir s’il y avait identité entre ie commerce
de laiterie et fruiterie èl celui dé crémerie-comestibles, et si la vente
en détail du vin et des liqueurs permise à celui-ci, d’après l’usage de Paris,
Tétait également à celui-là. Ce jugement est ainsi conçu : « Attendu que celle
boutique n’avait été loiiée que pour y exercer lé commercé de laiterie et de
fruiterie ; —Attendu que plus tard "et contrairement aux stipulations audit
bail, ainsi qu’il résulle d’un procès-Verbal de Cahus, huissier, la femme
Vielland a vendu sur place des vins et des liqueurs ; que dans ces circonstances
elle a fait à un.autre locataire delà maison, le sieur Gérard, une concurrence
qui lui était interdite, elc. »92 TITRE Ier. —" RAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
blagues à tabac, commet un acte, de concurrence illégale
qui le rend passible de dommages-intérêts -vis-à-vis de
son voisin lorsqu’il enfreint.la prohibition qui a été stipulée
dans son contrat de location.-—Le colocataire qui
éprouve un préjudice par suite de.cette concm-rence peut
invoquer la stipulation contenue dans le bail pour réprimer
l’infraction. — Dans ces conditions, le papetier ne
peut, pas, de son côté, interdire au marchand de tabac la
vente des porte-or, porte-cartes, et bourses châtelaines,
s’il est établi que ces objets faisaient partie des accessoires
du commerce de ce dernier, bien que lesdils objets soient
en général vendus par les papetiers et tahlettiers (Paris,
3c’ch., 18 avril 1857, Droit, 2 mai 1857).

Lorsqu’un marchand de jouets d’enfant a droit, par son
bail, de vendre de la papeterie, cet article ne saurait être
considéré que. comme l’accessoire de son commerce principal.
En conséquence, il ne peut s’opposer à ce qu’un fabricant
de boutons et de plumes métalliques" vienne dans
la même maison vendre clés .plumes métalliques, des
porte-plumes et des crajrons (Trib. de la Seine," 5° ch., 9
fév. 1861, Droit, 25 fév.*186I).

Lorsqu’un propriétaire a loué à une personne ayant
un commerce spécial de modes, en s’interdisant la faculté
de louer à une autre personne qui vendrait les mêmes
marchandises, il ne peut louer à un marchand de nouveautés,
sans lui interdire expressément la vente des objets
qui appartiennent au commerce de son premier locataire,
le commerce de nouveautés comprenant une grande
quantité d’articles dans lesquels entre celui des modes
(Paris, 3e ch., 8 mars 18&S,,Droit, 9 mars même année).

208. La clause par laqueRe un propriétaire s’interdit,
en louant une boutique à un marchand de vins, de louer
une autre boutique de la même maison à une personne
exerçant le commerce detraiteur ou de marchand de vins,
s’applique même au cas où R s’agit d’un limonadier débitant
du vin à la bouteifle et sur table, et non sur le
comptoir et à ia mesure. .

Toutefois, si le propriétaire a donné au second locataire
connaissance de la Clause prohibitive, il a une action en
garantie contre lui (Paris, 19 déc. 184-2, Droit, 30 déc.
1842).

209. Lorsque le bail énonce que les lieux sont loués
C1IAP. II.—SECT. Ir0.-—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 93
pom’ y exercer le commerce de marchand de vins traiteur,
le locataire ne jieut joindre à cette industrie ceRe de
logeur en garni (Trib. de la Seine, 3e ch., 12 mars 1857,
Droit, 9 avril 1857). "

En outre, lorsqu’il a été stipulé dans le bail que les
lieux loués sont mie maison et un jardin, le locataire
ne peut changer la destination du jardin en y établissant
une construction disposée pouf abriter sa clientèle, alors
surtout que cette construction peut devenir préjudiciable
au propriétaire (même jugement).

210. Le bailleur, -en s’obligeant envers le preneur,
médecin, à ne pas louer à un autre médecin, ne s’interdit
pas, par cela même, le droit d’introduire une sage-femme
comme locataire dans sa maison (Trib. de la Seine, 5ecit.,
12 jum 4860, Droit, 7 jufil. 1860).

211. La clause par laqueRe un propriétaire, en louant
à un commerçant, s’interdit d’introduire dans la même
maison aucun autre locataire exerçant la même industrie,
n’est applicable qu’à l’avenir et ne saurait donner à celui
au profit de qui elle est consentie le droit de se plaindre
d’une industrie analogue existant antérieurement et publiquement
exercée dans la même maison (Paris, 2e ch.,
22 déc. 1859 et 14 nov. 1860, Droit, 4janv. et 19 nov. 1860).

212. Pareillement, le locataire qui a eu connaissance
du bail consenti au profit d’un autre, locataire établi antérieurement
dans la maison ne peut se plaindre de la concurrence
industriefie que lui fait cet ancien locataire et n’a
pour faire cesser cette concm-rence aucune action contre
le propriétaire (Trib. de la Seine, 2e ch., 6 août 1837 (1) ,
Droit, 12 sept. 1857).
■ (4) « Attendu, d’une part, que la location verbale consentie par Marcel à
la femme Binker, exerçanlla profession de limonadier-cafetier, ne contient de la
part, du propriétaire aucune prohibition de louer dans la maison ruedes Juifs, -16,
à des personnes exerçant le même étal ; que, d’autre part,Bournu el Blanc, locataires
de ladite maison, dont la femme Binker se plaint comme lui faisant
concurrence, étaient, dans les lieux qu’ils occupent, antérieurement à celle dernière
 ; — Que le bail qui a été consenti par acte authentique du 8 fév. 4 837 ne
contient aucune interdiction de vendre du café et des liqueurs ; que la femme
Binker, qui a eu connaissance de ce bail, doit s’imputer d’être entrée dans les
lieux sans se faire assurer la jouissance exclusive de la profession qu’elle
exerce ;—Par ces motifs déclare les époux Binker mal fondés dansleur demande,
en conséquence les"en déboute el les condamne aux dépens. »94 TITRE 1er. —- BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
215. L’interdiction stipulée parmi propriétaire, au profit
de l’un de seslocataires, d’exercer mie industrie rivale de
celle d’un autre locataire ne suffit pas pour décharger Je
propriétaire de l’obligation, imposée, par l’article 1719 du
Code Napoléon, de faire jouir paisiblement son locataire .
des lieux loués pendant toute la durée du bail, En conséquence,
en cas dé trouble par suite de'l’établissement .
d’une industrie rivale, malgré l’interdiction contenue dans
le bail, le locataire troublé a droit.de s’adresser au propriétaire
pour le forcer à faire cesser le trouble et lui
demander réparation, Le prox^riétaire ne peut repousser
la demande du locataire en prétendant qu’il devait directement
s’adresser à l’auteur du trouble (Paris, lrp ch,,
14 janv.'1857, et 2e ch., 20 juin Ï859, Droit, 29 janv, 1847 '
et 9 juillet. 1859).

. 214. La substitution d’un café-concert à un établissement
connu sous le nom de Pm:pZafei »\ où l’on prenait du
café ou du chocolat sans s’asseoir, peut donner lieu contre
le propriétaire bailleur à des dommages-intérêts en.
faveur d’un autre locataire de la même maison troublé
dans sa jouissance parle voisinage de-cette, industrie
(Paris, 2e ch,, 13 juifi. 1858, Droit, il juifi. 1838).

215. La substitution, dans une maison, d’un restaurant
à un cercle constitue une de ces modifications essentielles
qui, sans détruire la chose, en changent les conditions et
peut par conséquent donner lieu à résiliation au profit
des autres locataires (Paris, 19 juin 1856 , S.-V.56.2.436 ;
P.56.2.433).

216. La clause portant interdiction au baiReur de louer
les autres parties de sa maison pour un café ou un cercle,
peut être considérée comme renfermant l’interdiction de
louer à un restaurateur (Aix, 20 janv. 1853)  ; c’est là une
interprétation de la commune intention des parties qui
échappe à la censure de la Cour de cassation (Cass., 7 nov.
1833, S.-V.55.1.8-12 ; P.55.2.61).

217. Le propriétaire d’un passage qui a loué une boutique
destinée à servir de cabinet de lecture, et qui s’est
engagé à ne point laisser punir dans le passage d’autre
établissement du même genre pouvant faire concurrence
à celui dç son locataire, est passible de dommages et intérêts
envers ce dernier en permettant à un crieur public
de venir le soir vendre des journaux à l’entrée du pas-
ÇHAP. ) I.~SECT. 1".—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 95
sage (Trib. de la Seine, 26 juin 1841 (1)  ; Droit. 29 juin
1841).

218. Le propriétaire, qui s’est:interdit par le bail toute
location à des personnes pouvant faire concurrence au
commerce de son locataire, ne peut louer, même potir
un. intenafie de temps très-court (par exemple pour trois
jours) ,-à des personnes qui, par la nature de leur profession,
pourraient nuire au commerce de ce locataire (Paris,
14 fév. 1843 (2)  ; Droit, 15 fév. 1843)  !

210. Le pi-ppriétaire est tenu d’avertir son locataire
commerçant qu’il va faire opérer la vidange des fosses
d’aisances de sa maison, lorsque les marchandises, de. ce
commerçant peuvent, être détériorées par suite Res exhalaisons
auxquelles donne lieu une semblable opération.

Spécialement, un charcutier peut obtenir, s’il n’a été
préalablement averti, fies dommages et intérêts lorsque
ses denrées ont été corrompues dans les circonstances
indiquées ci-dessus (Trib. delà Seine, 11 juill. 1850,Droit,
26 jûfilet 1850). '

■220. Du principe développé ci - dessus, n° 203, et
d’après lequel la jouissance paisible que le bailleur est
tenu de garantir au preneur s’entend non-seulement de
ja possession du local, mais encore de la garantie de tout
trouble de la part du bailleur et de tout ce qui serait de
nature à apporter quelque entrave ou quelque amoindrissement
à l’èxerçicë légitime de l’industrie du preneur, il
sujt aussi que le bailleur d’un fonds de commerce est réputé,
en l’absence de toute clause prohibitive à cet égard,
s’être interdit- de créer un établissement rival, soit dans la
maison louée (Paris, 10 janv. 1842 (3) ', D.p.42.2.63) , soit
(4) Dans l’espèce que nous signalons, la venlc des journaux avait eu lieu
pendant sept ou- huit mois, et le Tribunal fixa à 300 francs l’indemnité due
par le propriétaire.(2) Dans l’espèce, le locataire était fabricant de meubles, et le propriétaire
avait loué pour trois jours seulement à des commissaires-priseurs plusieurs
salles de son hôtel pour une vente publique de meubles aux enchères. Mais
le Tribunal de la Seine et la Cour de. Paris ont reconnu dans le fait de celte
location passagère une contravention au bail," et condamné le propriétaire à
500 fr.de dommages et intérêts envers.son locataire.(3) " Cet arrêta confirmé un jugement rendu par le Tribunal de la Seine le
41 juin 4841, el ainsi motivé : « En ce qui concerne la demande reconventioiinelle
formée par le. sieur Spjnelli contre Bousselot, au sujet du débit de vin
établi par ce dernier :—Attendu que si, par le bail, le locataire n’a pas stipulé96 TITRE Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
même dans le voisinage (Paris, 19 nov. 1824 ; Grenoble,
10 mars 1836, S.-V. 38.2.33 ; Lyon, 28 août 1843, S.-V.
43.2,54 ;' Montpellier, 26 jufilet 1844 (1) , S.-V.44.2.477 ;
interdiction pour le propriétaire de débiter du vin dans la même maison, il
est également constant que ce dernier ne pouvait légalement se livrer au même
commerce que son locataire et nuire à celui-ci par une concurrence que le
sieur Spinelli (le locataire) ne pouvait ni ne devait prévoir ; que celui-ci est
fondé à réclamer qu’elle cesse d’avoir lieu, et à demander la réparation du
préjudice réel et appréciable qu’elle lui a causé pendant plus de huit mois ;
que le Tribunal trouve, dans les pièces produites, des éléments suffisants pour
en fixer la valeur, etc. » -■-"■--.-(4) Cet arrêt est conçu dans les termes suivants :« Attendu que la liberté du commerce et de l’industrie est de droit commun,
en tant qu’elle s’exerce, comme dans l’espèce, sur des choses licites ; qu’à ce
point de vue il paraîtrait que Fabre, n’ayant point inséré dans son traité avec
Lenoir une clause prohibitive pour lui "d’élever un café pour son propre
compte, devrait dès lors être considéré comme y étant suffisamment autorisé ;
—Attendu qu’à côté de ce principe, il en est un antre non moins positif qui
consiste à dire avec l’article 4434 du Code civil que les [conventions doivent
être exécutées de bonne foi ; avec l’article 4433 du même Code, que les conventions
obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes
les suites que l’équité donne à l’obligation d’après sa nature ; — Attendu que
les faits de la cause mettent en présence l’un et l’autre principe ; que ce n’est
que dans le traité même intervenu entre les parties qu’on peut rechercher
celui des deux qui doit prédominer la cause ; qu’il y a donc nécessité pour la
Cour de se livrer à l’interprétation de ce traité ; — Attendu qu’il résulte de
cet examen que, nonobstant l’absence de toute clause prohibitive pour Fabre,
néanmoins celui-ci, en donnante loyer son café à Lenoir avec la clientèle qui
y était attachée, n’a pas pu de bonne foi se réserver Tachalandise de ce même
café ; que celle bonne foi ne permet pas d’admettre qu’en cédant son établissement
moyennant des avantages pécuniaires considérables, Fabre eût la pensée
de faire 'ensuite concurrence à Lenoir ; qu’il est impossible de concevoir,
d’après les termes du traité, tant de déloyauté dans Fabre, tant d’abandon dé
ses intérêts dans Lenoir ; que l’équité commande, en matière de conventions
de la nature de celles que la Cour est appelée à apprécier, et dans les circonstances
particulières du procès, de reconnaître que, malgré, qu’elle ne soit pas
formellement exprimée, la cause prohibitive n’existe pas moins, comme résultant
tacitement uu traité dont s’agit, comme en étant la suite, tant d’après sa
nature que d’après son véritable esprit ; — Atlendu, dès lors, que l’application
du principe posé par les articles 4 4 34 et 4 4 35 du Code civil est ici sans difficulté,
sans qu’il soit vrai de dire que le principe parallèle de la liberté du
commerce et de l’industrie en soit en rien contredit ; car une partie peut
s’interdire, soit expressément, soit tacitement, l’exercice de certains droits en
échange d’autres obligations à elle consenties par l’autre partie, pourvu toutefois
que la convention n’ait rien d’illicite ; que la clause prohibitive, telle qu’elle
découle naturellement et légalement du traité soumis à l’appréciation de la
Cour, est parfaitement licite et ne contrevient nullement aux dispositions de
l’art. 4 433 du Code civil ; qu’au contraire la bonne foi étant de l’essence de
l’exécution des contrats, que l’équité devant régler les" suites des obligations
d’après leur nature, il n’esl permis à personne de déroger à cette bonne foi,CHAP. II'.— SECT. irc.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 97
Nîmes, 16 déc. 1847, S.-V.48.2.627 ; Rau et Aubry, t. m,
p, 343 ; Massé et Vergé, t, iv, p. 363, note 8). La même
jurisprudence est établie en matière de vente de fonds de
commerce. Mais là Cour de cassation a jugé, par arrêt du
17 juillet 1844, qu’fi en était autrement dans le cas de
vente d’une usine (S.-V.44.1.678).

221. Nous venons d’indiquer dans les numéros précédents
(201 à 220) les casdans lesquels le baiReur est réputé
troubler la jouissance du preneur en donnant accès, dans
ia maison dont celui-ci occupe une partie, à des établissements
rivaux ; passons maintenant à une autre pause de
trouille,
à cette .équité ; qu’ainsi le procès actuel doit être régi par leprincipeposé aux articles
susénoncés 4434 et 4 433 du Code Nap. ;— Attendu que de l’interprétation
du traité conclu entre Fabre et Lenoir, la seule vraie, là seule rationnelle, il
suit que Fabre, en créant dans le voisinage du café par lui cédé à Lenoir, et
sur la même place de la Comédie, un établissement rival, a évidemment
méconnu ce traité et y a contrevenu ; — Attendu que l’existence dé ce nouvel
établissement ne peut’se concilier avec une exécution loyale et complète de la
convention ;« Attendu que la conclusion à en déduire serait la fermeture du nouveau
café établi par Fabre ;mais que, dans l’espèce, une telle décision ne pourrait
pas recevoir obéissance, puisque la maison où est situé ce café n’est point,
la propriété de Fabre, et que celui à qui elle appartient peut en disposer
comme bon lui semble ; que d’ailleurs Fabre pourrait s’y retrancher à l’appui
d’un prête-nom, dont la position serait habilement calculée ; que le respect,
dû aux arrêts de la Cour, l’intérêt de sa propre dignité ne lui permettent, pas
de prescrire des commandements qui ne soient pas obéis, cl qui, au reste,
sont inexécutables ; — Attendu que le défaut d’accomplissement de la convention
doit, dès lors, se traduire en dommages-intérêts ; — Attendu qu’en prer
nant en considération tous les faits, actes cl circonstances de la causé, la Cour
s’est convaincue qu’elle avait des documents suffisants pour apprécier le
dommage causé par Fabre à Lenoir, et qu’elle doit le fixer à une somme de
8,000 fr., dont le paiement devra néanmoins êtrerégléconformément à ce qui sera
dit au dispositif ci-après ;— Attendu que le mode adopté pour le paiement de
cette somme garantit suffîsainmenl les intérêts de Lenoir ; qu’ainsi la contrainte
par corps serait sans objet utile ;—Attendu que la partie qui succombe
doit supporter les dépens ; — Par ces motifs, sans égard à l’appel principal de
Fabre, et l’eu déboutant, disant droit, au contraire, à l’appel incident de
Lenoir, réformant,—Condamne Fabre à payer à Lenoir la somme de 8,000 fr. .
pour tous dommages, sans contrainte par corps ; — Ordonne que le paiement
de ces 8,000 fr. aura lieu aux époques fixées pour le paiement des termes de
loyers, et par portions égales ; — Ordonne que ces 8,000 fr.-restent de plein
droit, et déjà compensés avec pareille somme desdits loyers, toujours par
portions égales et tout^ce, jepuis le 45 avril dernier, jour de l’ouverture du
nouveau café Fabre/jûsqu’à l’expiration du bail ; — Fait mainlevée de l’amende
à Lenoir, et deiijei'Ant/.les-'défiens^ de première instance réglés tels qu’ils
l’ont été par lësi.pr.c’mier/Sjjuges ;—..Condamne Fabre aux dépens de l’appel, . »98 TITRE 1er. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Il y a également trouble de la part du baiReur et lieu
à garantie contre lui, lorsque, pendant la durée du bail,
il change la forme de la chose louée. En effet, aux termes
de l’article 1723 du Code Nap., le baifiem- ne peut, sans
le consentement du preneur, faire aucuns changements à
la chose louée. Le bailleur doit laisser à cette chose la
forme qu’elle avait lors du contrat, Si donc il prétend la
changer contre le gré du preneur, celui-ci a, suivant les
circonstances, mie action en résiliation ou en dommagesintérêts.-


222.' ïï suit de la règle posée par l’article 1723 du Code
Napoléon,. que le baifiem- ne peut faire à la chose louée
des changements qui en diminuent le prix ou l’agrément,
ni nuire, par des constructions nouvelles, au jour et à la
vue sur lesquels le preneur a dû compter, ni pratiquer
dans les lieux loués des ouvertures de portes ou de fenêtres,
ou lés boucher, ni construire ou abattre des cloisons,
des cheminées, ni grever l’immeuble de servitudes de
vues, d’égouts, de passages.qui n’existaient pas avant le
bail. N’est-ce pas en effet troubler la jouissance du preneur
que de la rendre moins complète ou moins commode ?
Telle est aussi, à cet égard, la doctrine de Pothier,
n° 76. Cet auteur ajoute : « Par exemple si, depuis le bail à
loyer d’une maison que je vous ai fait, j’entreprends d’ouvrir,
dans le mur mitoyen de cette maison et d’une autre
maison voisine qui m’appartient, une fenêtre qui me donne
vue sur la maison que je vous ai louée, ou si j’entreprends
d’y établir un égoùt pour y faire tomber de la mienne sur
la vôtre les eaux qui n’y tombaient pas avant le bail que
je vous en ai fait, c’est un trouble que je fais à votre jouissance,
auquel vous êtes en droit de vous opposer ; car la
maison n’était pas, lors du bail que je' vous en ai fait, sujette
à. l’incommodité de cette vue et de cet égout qui
n’existaient pas encore ; m’étant par le bail obligé de
vous donner la jouissance de cette maison telle qu’elle
était alors, il n’est pas douteux, qu’en faisant cette vue et
cet égout j’apporte de l’incommodité, et par conséquent,
du trouble, à-la jouissance que je vous ai promise. ».

Ainsi le bailleur, tenu à la garantie de ses faite personnels,
doit respecter, malgré la réunion de deux héritages
voisins, les servitudes de l’un sur l’autre, si l’existence de
ces servitudes importe au preneur et si elle remonte à une
CEAP. II.—-SECT. l".—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 99
époque antérieure au bail. Ainsi R ne peut pratiquer clans
un mur des vues droites-ou des jours de souffrance de nature
à nuire à la jouissance du preneur, lors même qu’il aurait
le droit d’oun-ir ces vues ou jours à un autre titré, par
exemple par suite d’une acquisition qu’il aurait faite de
l’héritage voisin ( Paris, 2e ch., 13 janv. 1847. D.P.47.
2.62). '-..'■

225. Comme on vient de le voir, la règle qui rend le
bailleur responsable de ses faits personnels est un obstacle
à ce qu’il fasse des modifications ou des changements
pouvant nuire au jour et à la vue sur lesquels le preneur
a dû compter, au moment du contrat. Toutefois, pour compléter
ce que nous avons à dire à cet égard, nous devons
ajouter quelques développements propres à rendre toute
notre pensée. Effectivement, en ce quitouché la jouissance
du locataire, le. jour, la lumière, la vue n’entrent pas d’une
manière égale dans les prévisions du" contrat. Ainsi, par
exemple, le fabricant ou l’industriel qui loue un logement
a. pour principal, but l’exercice de son industrie. Ce qu’il
apprécie dans le jour et la lumière dont les lieux où il
s’instafle peuvent être favorisés, c’est plutôt l’utilité que
l’agrément. La perspective que peut offrir la vue d’un
parterre n’a pas été pour le fabricant ou l’industriel la
circonstance déterminante de la location. Ce qu’fi a cherché,
ce sont des ateliers et des magasins éclairés par un
beau jour. L’agrément du site lui importe peu.

Au contraire, le rentier qui veut jouir paisiblement d’une
demeure agréable, fixe son choix sur un appartement dont,
la vue s’étend et se repose sur les arbres et les fleurs d’un
jardin. La situation des lieux loués a été pour lui, sinon
la cause unique, du moins la cause déterminante du
contrat. . .

Chacun de ces deux locataires a agi sous l’influence de
considérations différentes. -

Le fabricant n’a eu en vue qu’un local propre à l’exercice
de sa profession et bien éclairé. Le rentier a voulu
un appartement jouissant d’une vue agréable. Le premier
a considéré dans les fenêtres qui éclairent les lieux
loués l’utilité d’un grand jour, le second l’agrément de la
vue.

Dans les deux hypothèses ci-dessus, l’obligation qui interdit
au bailleur de faire aucun changement pouvant
100 TITRÉ Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
nuire à ia vue des lieux loués ne pèse pas sur lui dans
une égale proportion. R y a, sous ce rapport, des nuances
à observer entre les situations respectives de Ces différents
locataires. H est certain que si le jardin sur lequel
s’étend la vue de l’appartement loué à un rentier est tout
à coup détruit et couvert de constructions par le bailleur,
ce fait constitue un trouble de jouissance dont celuici est
responsable envers le preneur qui au moment du'haii avait
compté sur la vue d’un jardin ; ce sont les espèces des arrêts
ci-après rapportés (n° 224). Au contraire, si le locataire,
ainsi que nous l’avons, supposé dans le premier exemple,
est un fabricant qui n’a "loué" les lieux que pour l’exercice
de son industrie et sans prendre en aucune considération
l’agrément de ia vue, le baifiem- pourra détruire le jardin
et y élever même des constructions, pourvu que le joùr
des lieux loués sur lequel le preneur a compté an moment
du contrat ne se trouve ni modifié ni diminué par
ces innovations. Telle est la distinction qu’il: nous paraît
nécessaire d’admettre.pour apprécier l’étendue de l’obligation
du baiReur relativement à la jouissance du preneur
en cette matière.

Ainsi la question préalable à examiner dans les difficultés
de ce genre est cefie de savoir si l’agrément que
procure la vue qui s’étend sur ùu jardin a été l’une des
causes déterminantes de la location, en d’autres-ternies,
si la vue du jardin est entrée pour quelque chose dans
les prévisions du .contrat. On comprend combien les Circonstances
de fait peuvent avoir d’influence sur ia solution
des espèces qui se présentent, Là. profession des locataires,
lé mode d’occupation dés locaux serviront à
indiquer l’Objet pom lequel ils ont été ioûés et concourront,
dans le silence du contrat, à manifester quelle a été
sur ce point l’intention des parties au. moment du bail. H
est évident que si les changements projetés par le bailleur
n’occasionnent aucun dommage au preneur, celui-ci
serait sans droit pom- en empéchef l’exécution ; Notre opinion
à cet égard est conforme à celle de M. Troplông
(il 0 244) , qui pense que les juges auront toujours à.examiner
si la plainte du preneur repose SOT ml préjudice
réel porté à la jouissance, et qu’ils devront repousser là demande
si eRe ne paraît inspirée que par le désir de vexer
lé propriétaire.
CHAP. II.-—SECT. ï". —OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 101
224. Voici, sûr lé point qui nous occupé, les décisions '
de là jurisprudence :

Le haiRèuf né doit pas seulement assurer là jouissance
paisible et complète des lieux loués, niais encore ceflé de
tous les accessoires qui s’y rattachent et doiit fi ne peut
non .plus changer là forme. Néanmoins l’action du preneur
■ne doit être accueillie qu’autant qu’ëfié repose sur un intérêt
réel "et sérieux (Paris, 3e ch., 12 janv. 1856 (1) , Gaz.
des Trib., 18 janv. 1836).

Le propriétaire qui a loué, pour être occupé bourgebisement,
mi appartement dont, les fenêtres donnent sur un
jardin, nepeut détruire le jardin et élever des constructions
à la place, alors même que ces coiistructiùns.n’ôtbrâieitt
ni l’air ni lé jour an locataire, R en est ainsi, bien
que le bail ne Contienne aucune stipulation particulière à
ce sujet et qu’il soit simplement fait mention, dans l’état
des lieux, de la position et de l’aspect extérieur de l’appartement.
C’est ce que la Goûr dé Paris,, par arrêt du.20 fév.
1843 (2) , a décidé dans les circonstamces suivantes :
(4 ) Cet arrêt, qui pose avec netteté et précision les vraies règles d’application
en cette matière, s’exprime ainsi : « Considérant, que les principes qui régissent
le contrat de bail et qui imposent l’obligation d’assurer au .preneur là paisible
el complète jouissance delà chose louée et de n’en pas changer la forme s’appliquent
non-seulement aux objets énoncés dans le bail, iuais encore à tous
les accessoires qui s’y rattachent et sur lesquels le preneur a dû compter
comme utilité ou comme agrément de la location ; que néanmoins le locataire
né peut se plaindre des changements apportés par le bailleur à la chose louée
qu’autant qu’il en résulte puiir lui un trouble oU un préjudice quelconque et
que.là jouissance devient moins complète ou moins.commode ; et qu’en celle
matière comme en toute autre, l’action du preneur doit reposer sûr un intérêt
réel et sérieux. » ' . 'Dans l’espèce, le bailleur, étant propriétaire de deux maisons contigiiës et
voulant les réunir en une seule, avait l’ait détruire toute séparation dans l’espace
compris entré ies deux maisons et servant de cour. Il avait supprimé Tune
des deux entrées et la loge du concierge qui s’y trouvait précédemment, ne
laissant subsister qu’une seule entrée pour les deux maisons ainsi qu’une.Seule
loge.de concierge. — Là Cour de Paris a considéré que les travaux exécutés
par le propriétaire dans ces circonstances n’avaient porté aucune atteinte aux
droits du locataire et que l’habitation des lieux par lui occupés n’étani devenue
ni moins commode ni moins sûre, l’absence de préjudice devait faire écarter
la demande de ce locataire.(2) Un autre arrêt dé la Cour de Paris a jugé dans le même sens :
. Dans l’espèce de cet arrêt, Plie maison louée avait également vue sur .tin
jardin .appartenant au bailleur ; ce dernier l’avait détruit pour y faire élever
des constructions. Ce changement dans l’état des lieux diminuant la valeur
6.
■102 TITRE I".—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
M’ Boudin de Vesvres, avocat, occupait, en qualité de
locataire, uu appartement dans un hôtel de la rue CoqHéron,
à Paris. Cet appartement avait vue-sur un jardin
dépendant de l’hôtel ; cette circonstance avait été expressément,
relatée dans l’état, des lieux annexé au bail. —Les
administrateurs de la Caisse d’épargne, acquéreurs de
l’hôtel, y ayant transporté le siège de leur administration,
firent abattre les arbres du jardin et élever sur son emplacement
des constructions qui en occupaient presque toute
l’étendue. - .
d’agrément des appartements de la maison et la poussière occasionnée par la
construction nouvelle endommageant les meubles et rendant l’habitation incommode,
le locataire avait formé une demande en dommages et intérêts
devant le Tribunal de la Seine. Elle y fut accueillie par jugement du 45 avril
4825, qui déclara que des dommages et intérêts étaient dus et nomma des. experts pour en fixer le montant. Ce jugement, déféré à la Cour de Paris, a
été confirmé par arrêt du 46 décembre .4825.Le Tribunal dé la Seine a pareillement décidé, par jugement du 9 décembre
4836, que lepropriélaire ne peut, par des constructions, nuire à la
vue de l’appartement de son locataire. Dalloz (37.3.65) rapporte ce jugement,
qui est ainsi conçu :« Le Tribunal ;—Attendu qu’aux termes de l’article 4749 du Code civil, le
bailleur doit, par la nature même du contrat de louage, et sans aucune stipulation
spéciale, faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée, ce qui
constitue l’obligation de le maintenir, autant qu’il est possible,, dans là jouissance
dé celle chose telle qu’elle était au moment de la location ; que, dès
lors, la prohibition imposée au bailleur par l’article 4 723 du même Code, de.
changer la forme de la chose louée, doit comprendre celle de ne faire aucun
changement qui diminue le prix Ou l’agrément de cette chose ; que la vue et- le jour dont jouit un appartement ne contribuent pas moins à lui donner de la
valeur que lès ornements qui .l’embellissent ; qu’ainsi le bailleur ne peut à son
gré en priver le locataire ;—Attendu qu’il n’y a aucune analogie à établir entre
le bailleur et un.propriétaire voisin ; que ce' dernier ne contracte aucune obligation
 ; que, dès lors, le locataire n’a aucun droit à prétendre contre lui, et
n’a pas dû compter sur les avantages que lui offraient la vue et le jour qu’il
avait sur sa propriété, tandis que le bailleur s’étanl obligé à faire jouir le
preneur, celui-ci a droit d’exiger qu’il s’abstienne de tout ce qui peut gêner
etdiminuer sa jouissance ;—Attendu que, par le bail, la dame Delalande n’avait
fait de réserves au profit de son acquéreur, dans le cas de vente par elle de
tout ou partie de sa propriété, que relativement à des construclions pouvant
gêner ou changer le passage de la maison n° 4, sur le faubourg Poissonnière ;. que dès lors le droit de bâtir ne s’appliquait qu’aux dépendances de ladite
maison n° 4 ; que la réserve faite par la dame Delalande, pour elle-même ou
pour les cessionnaires de ses droits, avait le même objet, et se référait à celles
faites par son acquéreur ; que la faculté de bâtir au préjudice d’une location
antérieure, étant, une dérogation au droit commun, il fallait déterminer
expressément l’étendue de cette faculté, et exprimer qu’elle s’appliquait aussi
aux dépendances de la maison u" 6, sur le boulevard Poissonnière ; que, fauteCHAP. II.—SECT. I".—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 103
, M, Boudin de Vesvres, ainsi privé de la vue du jardin,
forma contre les administrateurs de la Caisse d’épargne
une ; action tendant au rétablissement des lieux" dans leur
ancien état, prétendant que les changements "qu’ils y
avaient apportés constituaient un trouble à sa jouissance.
Il disait que la vue du jardin avait été une des causes
déterminantes du bail et un des éléments de la fixation
du. loyer ; que, par conséquent, eRe faisait partie du bail,
et que dès lors, en le privant de la vue, on portait atteinte
à son droit. —Le 18 novembre 1842, jugement du
de stipulation formelle à cet égard, la réserve devait se restreindre aux
dépendances de la maison n° 4 ;—Attendu que, si les constructions commencées
par Javal. et, compagnie, locataires de la dame Delalande, dans la cour n°6,
étaient élevées au-dessus du niveau du boulevard, elles priveraient d’une
grande partie de son jour et de sa vue Tapparlement loué à Gagon et à Barbedienne ;
que, dès lors, ces derniers ont droit de s’opposer à ce qu’elles
soient élevées au-dessus de leur hauteur actuelle comme pouvant nuire à
l’exercice de leur commerce et comme devant leur ôler une partie de l’agrément
et de l’utilité que présentaient les lieux à eux loués ;—Attendu que si ces
mêmes constructions, telles qu’elles sont aujourd’hui, diminuent la cour, elles
lui laissent assez d’étendue pour le passage et le déchargement des voilures’ ;
qu’ainsi elles ne nuisent pas à l’usage pour lequel cette cour était louée aux
termes du bail ; que si elles ôtent un peu de jour à la pièce en bas, désignée
dans le bail comme cuisine, cette pièce en a encore suffisamment pour l’usage
auquel elle était destinée ; que, dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner la démolition
des constructions existantes, mais seulement d’empêcher leur
exhaussement ;—Attendu que l’usage de la terrasse pour la promenade faisant
partie de la location consentie à Gagon et Barbedienne, ceux-ci doivent être
maintenus dans l’usage de celte terrasse ; que Javal el compagnie n’auraient
droit d’opposerla force majeure que dans le cas où, même en payant une redevance,
la terrasse ne pourrait être rétablie ; que les termes du bail, à l’égard
de 1a terrasse dont il s’agit, prouvent que la dame Delalande, bien loin d’avoir
alors l’intention d’élever des bâtiments qui masquassent la vue, ne voulait pas
même qu’elle pût être gênée par aucun obstacle ;—Par ces motifs, fait défense
à la dame Delalande ou à Javal el compagnie, ses locataires, d’élever la construction
commencée dans la cour n° 6, sur le boulevard Poissonnière, audessus
de leur hauteur actuelle ; ordonne que dans le ces où, soit ladite dame
Delalande, soil Javal et compagnie, voudraient conserver et couvrir lesdiles
constructions, ils seront tenus de faire ladite couverture en plate-forme, de
manière à ne pas dépasser ladite hauteur actuelle ; ordonne qu’ils seront
tenus de faire auprès de l’autorité compétente toutes les démarches el tous
les frais nécessaires pour le rétablissement de la terrasse longeant le boulevard
 ; sinon, et faute de ce faire dans le délai d’un mois, à compter de ce
jour et icelui passé, autorise Gagon et Barbedienne à faire toutes les démarches
et frais nécessaires pour obtenir le rétablissement de ladite terrasse, comme
aussi à retenir sur le montant de leurs loyers les frais dont ils auront fait
l’avance à cet effet, et à se mettre en possession de ladite terrasse ; condamne
Javal et compagnie aux dépens envers toutes les parties, « 104 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Tribunal de la Seine, qui statue en ces termes sur cette
demande :_ ;Le Tribunal ;-—En ce qui touche le premier chef
de demande :—Attendu'que, si l’introduction dés bureaux
de la Caisse d’épargne dans la maison habitée par Boudin
de Vesvres est susceptible de nuire à la jouissance de ce
dernier et à ses droits de locataire, cette introduction n’est
point opérée, même commencée ; qu’fi n’existe à cet
égard qu’un simple projet, et conséquemment qu’une
menace ; — Attendu qu’une menace ne saurait être. la
source d’une action ; que cette menace ne peut pfendref,
un caractère dommageable qu’en tant qu’elle se réalise
en un fait matériel ou en un acte extrajudiciaire, fait et
acte qui tous deux constituent un trouble de - fait - et de
droit donnant lieu à réparation:, soit paf la voie de là f'ëiiitégrande,
de la complainte, soit par l’action de nouvel
oeuvré ou toute autre action,- parce qu’alors il y a réellement
atteinte portée à l’exercice d’un droit \ que, dans la
position dés choses, R est donc manifeste qûê là demande
de:Boudin de Vesvres est présentement et actuellement
inadmissible ; —En ce qui touché le deuxième chef de demande
: ■—-En droit : ■— Attendu qu’aux termes dés art,
17-19 et 1723 du Code civil, le bailleur est tenu de faire
jouir paisiblement le preneur de la chose louée et de n’appoiter
aucun changement à là forme ni à la nature'de
cette chose ; que cette obligation, toutefois, entendue sainement
et d’après l’économie de la loi, ne fait nul obstacle
à ce que lé propriétaire puisse librement disposer de la,
partie noitloùéé de" sa propriété, appui-tel- sUf. cette propriété
tous les changements, toutes, les modifications,
toutesiés augmentations que réclamé son intérêt, pourvu
qu’il ne puisse en résulter pouf le locataire un dommage
sérieux ni une privation de tout ou partie des droits réels
et d’agréments attachés à sa jouissance et sur lesquels le
locataire a pu et dû raisonnablement compter comme
étaht à la libre disposition du propriétaire, parce qu’en
l’absence dé tout préjudice positif et raisonnable, le preneur
est sans fondement à se plaindre, l’intérêt étant le
mobile de toute action en justice ; -^ En fait. :— Attendu
que si le jardin n’est pas compris pour sa jouissance dans
la location de Boudin dé Vesvres, il est manifeste, du
moins, qu’il, a.été l’une des causes déterminantes du bail,
soit à cause dés agréments de ia vue, soit à raison de l’air
CHAP. -li ;—SÈCT. 1™.-—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 103
et du soleil qu’il procurait à l’appartenient ; qu’ainsi,
dans là pensée des parties ; l’appartement dont s’agit doit
nécessairement profiter dé tous iës àgféinënts et dé tous
les avantages que donné et que peut doniief l’existence
du jardin comme jardin ; que.paf cela même, le propriétaire
s’est interdit la faculté d’en changer là nature et dé
priver le locataire dés agréments et des avantages que
ce jardin procurait à son appartement ; que "le détruire
pour y élever des constructions’serait gêùef non-seulëmëiit
l’agrément de la vue du locataif ë-, niais encore lui
enlever le volume d’air .et de solefl dont R jouit, en conséquence
altérer là jouissance en dénaturant l’état et laforme
des lieux ; qûë c’est dbhc" à tort et âù mépris dû
droit de Bdùdiii de Vësvf es que l’adniinistfàtiofi- dé la
Caisse d’épargne a fait abattre les arbres dû -jardin et
qû'efie entend y élever des constructions ; -—Par ces motifs
 ; — ordomie que dans le mois de là signification dû
présent jugement, Delessert et Prévost, es noms qu’ils procèdent ;
seront tenus dé rétablir lé jàrdih délit il s’agit en
jardin d’agiémënt ; sinon, et faute dé ce faire dans ledit
délai, et ieelùi passé, autorise ledit Boudin de Vesvres à
faire ledit-.rétablissement et tous les travaux nécessaires
aux frais des défendeurs es noms, etc.

Appel devant la Cour de Paris ; Là Cour ;—Attendu que
des obligations imposées au bâifieùr par l’art. 1719 dû
Code civil, de faire jouir paisiblement le preneur et jiâf
l’art. 1723 du même Code de ne pas changer, pendant la
durée dû bail, la forme de là chose louée, résulte pbûf le
baifiem- l’obligation de conserver à la chose louée tous iës
avantagés qui y sotit attachés,- alors même qu’ils fié constitueraient
pas uii dés obstacles essentiels à la jouissance ;
et qu’ils hè porteraient que sur quelques objets accessoires
 ; que, dans le prix de la location d’un appartement ;
le locataire prend en considération non-sèulënieiit la nature
et la disposition des lieux loués, mais aussi la nature
des lieux, qui l’avoisinent, sur lesquels sa vue doit porter ;
et dont la destination doit rendre la jouissance plus où
moins agréable ;—Qu’il est impossible d’admettre qu’aux
yeux du preneur comme aux yeux du bâilleur, il n’existe
aucune différence notable entre un appartement dont les
fenêtres donnent sur un hangar où sur un toit ; que cette
différence dévient d’autant plus sensible, alors que par la
106 .TITRE 1er. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
désignation des lieux il demeure évident que l’un a prétendu
donner et l’autre prétendu recevoir, non un appartement
strictement limité à la désignation du nombre des
pièces qui en dépendent, mais un appartement acquérant
une certaine valeur par l’agrément de sa situation ; -—
Considérant que les nouvelles dispositions des lieux, par
les changements entrepris ou projetés de la part des
ayants cause de la dame Brunier, ancienne propriétaire
de la maison louée en partie à de Vesvres, porteraient
préjudice aux droits stipulés par ce dernier a son profit ;
Confirnie, etc.

Pareillement, fia été jugé,par la Conr de Paris, 2= ch.,
le26mars 1857 (S.-V.57.2.500 ; P.58.35) , quelorsqu’aumoment
de la location, l’appartement avait mie vue étendue,
- le propriétaire ne peut élever en face des constructions
interceptant cette vue et privant l’appartement ou partie
seulement de l’air et de la lumière qu’il recevait auparavant
(i) : ----- - - - - - -. - """■•■_

"225. Par application du même principe, la Cour de Lyon
a décidé, Iel0aoûtl855 (S.-V.55.2.620 ; P.56.1.412) , que le
locataire a le droit de s’opposer à ce que le baiReur
exhausse le corps de bâtiment Aris-à-vis de son appartement,
alors surtout que cette innovation à l’état des lieux
entraînerait pour le locataire une diminution notable de
minière pour une partie des pièces de la location déjà
insuffisamment éclairées. Surtout il en est ainsi quand
le prix très-élevé du bail témoigne que lé locataire a dû
compter sur la jouissance complète des avantages qu’il
achetait à ce taux.

De même, le bailleur est passible de dommages et intérêts
envers le locataire si, par des constructions élevées
' sur mi terrain contigu aux lieux loués et occupés postérieurement
au bail avec obligation de bâtir, il a diminué
le jour et l’air dont le locataire iouissait auparavant (Trib.
de la Seine, 4e ch., 11 déc. 1862 (2) , Gaz. des Trib., l"r
janv., et Droit, 5 janv. 1863).
(4) Dans le même sens, jugement du Tribunal de le Seine. 4e ch., 43 sept.
4864, Droit, 44sept. 4864.(2) Cette décision est conçue dans les termes suivants :« Le Tribunal ;—Attendu qu’à l’appui de sa demande en dommages-intérêts
pour diminution de Tnir et de. la lumière dus aux lieux à lui donnés à bail parCIIAP. II.—SEGT. lIe.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 107
226. Mais, lorsque, pendant la durée du bail, le bailleur
a fait élever des constructions qui ne changent pas
d’une manière profonde et essentielle la disposition des
lieux, et qui n’enlèvent point au preneur, le jour, la lumière,
la vue sur lesquels il a dû compter, ou ne font point
disparaître les agréments, les convenances de goût qu’il a
dû prendre en considération quand fi a loué, le preneur
n’a pas le droit de demander la démolition des travaux ou
la résiliation du bail. Néanmoins le trouble que le preneur
a éprouvé dans sa jouissance, et par suite destravaux
exécutés par le bailleur, donne heu contre ce dernier à des
dommas ;es et intérêts (Trib. de la Seine, 5e ch., 24 janv…
1844 (lj" ; Droit, 3 août1844). '
Crelaine, Kranlz ne prouve pas l’existence en faveur de l’immeuble objet de
sa location et à la charge de l’héritage voisin, d’une servitude qui limiterait à
une certaine hauteur les constructions à élever sur ce dernier terrain ;
« Mais, attendu que Crelaine a contracté par le fait même du bail l’obli.
galion envers Kranlz de faire jouir celui-ci paisiblement et d’entretenir la chose
en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; —■ Que vainement
Cretaine excipe de ce que le terrain sur lequel iJ a édifié à toute hauteur a été
postérieurement audit bail acquis par lui d’un tiers, qui, d’une part, lui a
imposé la condition de bâtir ainsi, et que, d’autre part, il aurait eu le droit de
le faire lui-même sans égard pour les inconvénients résultant au préjudice de
Kranlz ;—Attendu que ces doux moyens sont susceptibles d’être invoqués
utilement par Crelaine ;—Que le tiers vendeur était sans doute complètement
libre de toute dépendance envers Krantz, tandis que lui, Crelaine, lié envers
son locataire par un engagement préexistant, doit s’imputer d’avoir accepté
une: condition susceptible de contrarier cet engagement ; — Qu’il ne peut, en
qualité d’acquéreur, éluder l’accomplissement des devoirs antérieurs inhérents
à sa qualité de bailleur ; — Attendu que, par suite de l’élévation à une hauteur
considérable des constructions du défendeur sur le terrain par lui acquis
depuis le bail, Kranlz a éprouvé par la diminution de l’air el surtout du jour
dans les localités louées un préjudice d’autant plus grave que sou commerce
de papiers réclame le plus de soin possible el des magasins sans humidité ; —
Que le Tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier le dommage ; —
Condamne Crelaine à payer par les voies ordinaires à Krantz, à titre de
dommages-intérêts, 4500 fr. pour ledit préjudice, l’allocation déjà convenue
entre les parties pour autres causes restant en sus acquise à Kranlz ; condamne
Crelaine aux dépens.  »:(1 ) Dans l’espèce, M. Bixio, médecin, occupait dans la maison des époux de
Gascq, quai Malaquais, n° 49, un appartement d’un loyer annuel de 3,000 fr.,
situé entre cour et jardin, et complètement isolé du corps de logis faisant façade
sur la rue. Les principales pièces de cet appartement, celles où Ton se
tient le plus habituellement, ne donnaient pas sur la cour, mais sur un jardin.
Il n’y avait sur la cour que la salle à manger, un magasin et deux petites
pièces servant de chambres d’enfants el de domestiques. Les époux de Gascq
avaient fait exécuter des travaux dans le bâtiment de façade, pour le rendre
propre à leur habitation personnelle, et la cour commune qu’il fallait traverser108 TITRE lor.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Ainsi le droit que le locataire peut avoir d’empêcher le
bailleur d’élever des constructions auprès des lieux loués
dépend de la position, de la situation dé ces lieux.
pour arriver à l’appartement de M. Bixio s’était trouvée encombrée de maiériaux.
M. Bixio, ayant à se plaindre delà poussière et du bruit occasionnés
par ces travaux, avait fait défense au propriétaire de continuer ces travaux,
qu’il qualifiait de pure convenance et d’embellissement ; puis, le propriétaire
ne tenant aucun compte de celte défense, M. Bixio avait demandé devant Je
Tribunal de la Seine la démolition des constructions et subsidiairement la résiliation
dé son bail, avec dommages et intérêts.Mais le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties, et avoir visité
les lieux, a rendu le jugement qui suit, que nous croyons devoir reproduire
en son entier :« Attendu que l’appartement occupé par le sieur Bixio. dans la maison des
sieur etdamede Gascq, quai Malaquais,ii°4 9, moyennant un loyer de 3,000fr.,
est "situé au fond "de la cour, quia 47 mètres 65"centimètres de longueur, sur
7 mètres .85 centimètres de largeur ; r—Attendu que Tes principales pièces de
cet appartement, celles où Ton se tient le plus habituellement, ne donnent
pas sur ladite cour, mais sur Un jardin ;—,Attendu qu’il n’y a sur la cour que
la salle à manger, éclairée par une seule et grande fenêtre, un magasin éclairé
par deux fenêtres et une porte vitrée, deux petites pièces en entrant, au-dessus
du magasin, fort basses, dont Tune sert de chambre à coucher à un enfant
et l’autre à une domestique, et enfin une cuisine qui n’a qu’une croisée ;« Attendu qu’en cet état, il n’est pas possible.d’admettre que Bixio, en
louant, se soit en aucune façon préoccupé de la disposition des constructions
existant dans le corps de logis sur la rue faisant face au magasin et à l’entrer
sol, mais s’en trouvant à une distance de 47 mètres 65 centimètres: non
plus qu’à celle des constructions en retour du corps de logis à droite, en entrant,
dont il ne dépend que ia cuisine ; que c’est donc sans fondement qu’il
se plaint, qu’on ail changé Ja forme d’une chose qui ne lui a jamais été louée.
ni directement pi -indirectement ; ■— Attendu que s’il est vrai qu’un locataire
peut avoir quelquefois le droit absolu de demander la suppression de constructions
élevées par le bailleur pendant la durée du bail, ce n’est que dans lé
cas où les constructions changent d’une manière profonde, essentielle, la disposition
des lieux, enlevant au locataire, le jour, la lumière, la vue sur lesquels
il a dû compter, ou même font disparaître des agréments, des convenances
de goût, qu’il a dû prendre en considération lorsqu’il a loué ; —Qu’il n’en est
pas ainsi dans la cause ; que ]a cour a la même étendue, que la vue des principales
pièces de l’appartement n’est nullement modifiée, puisqu’elles ne donnent
pas sur la cour où ont été faites les constructions, et que la vue des fenêtres
sur la cour portera sur des bâtiments en meilleur étal et d’une disposition
plus agréable que ceux existant précédemment ; qu’ainsi donc, ce n’est
pas le cas d’ordonner la suppression des constructions élevées par de Gascq, et
le rétablissement des lieux dans leur étal primitif, ce qui donnerait naissance
à de nouveaux embarras pour Bixio ; ferait renaître tous les griefs qu’il articule
à l’appui de sa demande, puisqu’il faudrait introduire dans les lieux des ouvriers
et .procéder à des travaux qui dureraient presque autant que ceux dont
■ il se plaint ; —Mais attendu qu’il ressort des faits de la cause, et notamment
du rapport de l’expert commis par l’ordonnance de référé, que les constructions
dont il s’agit au procès ont été exécutées par les sieur et dame de Gascq
pour améliorer leur immeuble et dans un but de convenance et de satisfactionCHAP. II.—SECT. i10.-^—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 109
Rémarquez que si le locataire, témoin des constructions
préjudiciables à la jouissance, les a laissé élever sans protestation
ou réclamation, il n’a plus le droit d’en demander
là démolition ; R ne.pëut que demandef la résiliation
du bail ou des dommages et intérêts contre le propriétaire
(Paris,-19 janv. 1857, S.-V.57.2.300 ; P.58.36).

227, L’établissement d’un bal, ouvert plusieurs fois
par semaine, est une cause de, résiliation de bail, quand -
le bail porte qu’on ne pourra.établir dans les lieux loués’
aucune industrie de nature à compromettre la solidité de
la maison (Trib. de la Seine, 15 avril 1842 ; Droit, mêmeannée) ,,
. : ■ .■'_■': -.■_--.  ; . ; ;
personnelles ; que ces constructions ont commencé en mai dernier, et ne sont
pas encore complètement’achevées ; qu’il est constant pour le tribunal : que
dans le cours de leur exécution, Bixio n’a pas eu,cette jouissance paisible que
. la loi assure à tout locataire ; que la poussière a pénétré dans son appartement ;
que la courà été encombrée d’équipages, de matériaux, d’échafaudages ;
que le passage a dû être intercepté par des voitures, par des décombres résultant
de démolition ; qu’enfin ledit Bixio a eu à subir tous les inconvénients
qu’entraîne toujours à sa suite la présence dans une maison d’un certain nombre
d’ouvriers et,surtout des maçons ; —Que pour ces causes, mais pour ces
causes seulement, il lui est dû une indemnité, sans qu’il soit nécessaire de prononcer
la résiliation du bail, qui ne doit avoir lieu que dans le cas où les travaux
exécutés par le bailleursont de telle nature, qu’ils rendent inhabitable ce
qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, ce qui ne se rencontré
pas dans la cause ; — Qu’il est bien vrai que lé bail se résout aussi par
le défaut respectif du bailleur et du prenenr de remplir leur engagement, el
qu’on peut soutenir avec raison que les sieur el dame de Gascq ont manqué
à une des obligations que la loi impose au bailleur, en troublant la jouissance
du preneur ;—Mais qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier l’infraction
pour ne prononcerla résiliation qu’alors que l’infraction est grave, notable,
et ne permet plus la continuation de jouissance ;—Que, dans l’espèce, le trouble
n’a pas été assez grave pour qu’il y ail lieu d’ordonner la résiliation ; :— Le
tribunal condamne les sieur et dame de Gascq à payer à Bixio, à titre de
dommages-intérêts, la somme de 4,000 fr. ; — Déboute le sieur Bixio du surplus
de ses demande, fins et conclusions ;—Et condamneles sieur et dame de
Gascq aux dépens, dans lesquels entreront les frais de référé et d’expertise. »
Nous approuvons celte décision ; elle nous paraît aussi équitable que juridique.
Toutefois nous pensons que l’on devrait décider autrement s’il s’agissait,
de la part du propriétaire, non pas de constructions faites, mais de constructions
projetées, et que leur exécution dût troubler le locataire dans la jouissance
paisible à laquelle il a droit. En effet, de,ce qu’aux termes de l’art,
4749.C. Nap„ le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement Repreneur pendant
la durée du bail, il suit que les tribunaux ne pourraient, sans violer les
prescriptions delà loi, accorder au propriétaire le droit défaire des/constructions,
s’il était démontré que ces constructions, qui ne seraient point nécessaires
à la chose louée, mais seulement avantageuses au propriétaire, nuiraient
au locataire, et l’empêcheraient de jouir paisiblement des lieux loués.110 TIT. ) ç'".—-BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
..Mais les marchands de vins établis sur les boulevards ,
extérieurs de Paris pnf droit .de faire danser, ■conformément"^,
l’usage, dans les fieux qu’ils ont lpués, par cela,
seul que- ce droit ne leur a noint été interdit dans le bail
(Paris, ipjanv ; 1842, D.-P.42.2,63) ,

228. Les causés de trouble, indiquées dans les numéros
précédents sont relatives au fait personnel du baiReur.
Mais il importe d’examiner maintenant les cas pùletrouHe
provient du fait d’un propriétaire voisin agissant en
vertu de ses droits.

Le propriétaire d’un mur mitoyen qui, usant du droit
que lui'confère.-la loi (C. N., art, 658 et 659) , a fait reconstruire
ce mm-, n’est tenu à aucune indemnité envers le
voisin ou -sou locataire pom- trouble que lès 'travaux", ont
apporté.à i.éur.jouissance (1).

Mais, dans ce cas, une indemnité est due au locataire
dé la "maison par lè: propriétaire de"'bette maison [Paris,
3é cK," !9 jmiL 184S: (2) , &, V. 48.2.463 ;P ! 48.2.168 ;
(4) 11 n’y a -d’exception à ce principe que dans le cas où le voisin qui fait
reconstruire aurait commis, soit en laissant traîner la construction en longueur,
soit eiï >ï'empTbyanl pas "lout.es les précautions ; convenables-, quelque faute, qui
le rendrait responsable d’après le droit commun (C. N., art, 4382 el 4383 ;
Pemolpmbe ; t." 4:f,'n »/ip.ej: ' .,.:/:,:,(2-) " Dans une espèce ou il s’agissait de jours de souffrance supprimés par
le propriélàiré voisin, le Tribunal civil de la Seine, assimilant ce fait à'un
cas de destruction partielle et fortuite dé la .chose'loûée ;;:a décidé qu’il y avait
lieu d’appliquer ici Jës dispositions ■ de l’art’. 4722, Cod.Nap., et en conséquence ;
d’accorder au locataire une diminution, de loyer à" raison ne la modification
apportée à sa jouissance, pour la suppression des.jours de souffrance
dont les lieeu/'sloués "se trouvaient privés. « Attendu, porte le jugement, qu’il
est constant qu’en 3864 six jours de souffrance dont deux.à chaque étageonl
élé supprhnés dans la' maison rue du Cbemin-de-Fer, ni 6, ; appartenant à
Aumpitte et "jouée en totalité/aux époux Duhay- ; attendu quèla dimension même
el là situation desjîlts jours indiquent suffisamment la possibilité de leur supjiression ;
lorsque lepropriélaire ypjsin userait: du .droit que lui confère la loi,
d:'acquérir la mitoyenneté du mur: attendu ;que le propriétaire de la maison
occupée par" les époux Dubay n’a'pu s’opposer à .ce droit ; attendu des lors
qu’il n’est responsable d’aucune faute .donnant naissance à des dommages
et intérêts ; niais attendu que les loyers sont là représentation de la jouissance
concédée au locataire : iju'ainsi toute modification apportée à cette jouissance
doit entraîner" pnij.'diminution ;dgs loyers ; que c’estdonclè cas dîâppîiquèr,
par identité de motifs, Fart:- 4-722 dû Cod. Nap:,poùrle « as de destruction
partielle et fortuite de }a"chose louée, etc. »"(Trib. de là Seiue, 3<= ch.,29
jânvT:'48,63, plaidant,M ? Landier, avocat, " ■■: ■ '""Le Tribunal" .de la .Sèi"ne,"4f ch., Ie24 mai 1860 (Droit, S juin 4860) , a jugé
dans une esjièce identique et dans le'même sens. -  ;  ;,"CUAf. II,—SECT. I'-'C. — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 111
Tribunal de la Seine, 3e ch., 30 mai 1854, Droit, 5 juin
1854).- ""■ ;

Et, si.les travaux de la reconstruction d’un mm- mitoyen,
opérée par le propriétaire voisin, doivent entraîner-un
trouble gravé et de longue durée, le preneur' est
fondé à demander la résiliation du bail. A ce cas n’est pas
applicable l’article 1724 du Gode Napoléon, qui astreint
le locataire à supporter les réparations urgentes, mais
l’article 1719, qui impose au baiReur l’obligation de faire
jouir paisiblement le preneur (Paris, 1T ?. ch., 14 avrill862,
S.Y.62.2.277 ; Gaz. des Trib., 18 avril, et Droit, 27 avril
1862). '-",-: , ï ,

229-. Le locataire qui éprouve dans une partie des
lieux à lui loués une diminution notable d’air et de jour
par des .constructions élevées par le propriétaire voisin,
est fondé à demander une diminution de loyer (Paris,
3e ch., 24 déc. 1859 (1)  ; P.71.603 ; Gaz. des Trib., 8 mars
1860).

2g®. Un locataire qui est troublé dans sa jouissance et
qui éprouve un préjudice par suite des travaux de constructions
exécutés dans une maison voisine, a-t-il le droit
(4) « La Cour, en ce qui louche l’appel principal :—En droit :—Considérant
qu’aux termes des art, 4 74-9 et 4722, Code Nap., le bâilleur est tenu d’entret
enîr la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle est louée, sans
préjudice de la faculté qui appartient au preneur, en cas de destruction par
cas fortuit de partie de la chose louée, de demander une diminution du prix
de son loyer ; — Considérant que la chose louée doit s’entendre tout à la fois
des lieux 'expressément désignés dans le bail et de tous les accessoires corporels
ou incorporels qui en dépendent, notamment de l’air et du jour nécessaires
à l’habitation et à l’exercice de la profession du preneur ;—En fait:Considérant
 que la construction élevée paT le propriétaire de la maison, rue
Cadet, 42, contiguë à celle de la veuve Fradelize, d’un corps de logis à cinq
étages ; a mis l’atelier et. le magasin loués à Giroux dans un état d’obscurité
relative qui, en portant sérieusement préjudice audit Giroux dans la fabricalion
et dans la vente des produits de son industrie, rend les lieux loués iniprppres,
dans une certaine mesure, à leur destination ;—Considérant que
celle privation dé jour "et d’air causée par une force majeure, équivalente au
cas fortuit spécifié ;dans-Tari. 4722 précité, .constitue une diminution de
jouissance de la chose louée, équivalente elje/même à la destruction prévue
par.ledit article, de partie de la chose louée, et "de nature à justifier .une réduction
proportionnelle du prix, etc. — j) jt que, dans ja huitaine de la'signification
de l’arrêt ; la yeuve Fradelize fera ouvrir dans ta partie droite de là
cheminée un châssis semblable à ceux qui existent dans la partie droite de la
toiture ;; dit, en outre,-que Je loyer de Giroux sera réduit de 4Ô0fr. par an à
partir du jour de l’a demande. » -
iÎ2 TIT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
de réclamer clés dommages et intérêts contre le propriétaire
de cette maison ? Le tribunal de la Seine (2e ch.) , a
décidé négativement cette question par jugement du 28
mars 1837 (1).

251. De ce que le bailleur n’a le droit de faire dans le s
Reux loués que des réparations urgentes et nécessaires,
et non des travaux de constructions, et de changements
(voyez ci-dessus, p. 76) , et qu’fi lui est interdit de changer,
pendant la durée du bail, la forme de la chose louée,
fi suit qu’il ne peut non plus faire des modifications aux
choses qui sont accessoirement comprises dans la location.
En effet, le locataire a droit à la jouissance paisible de la
chose louée- et de ses accessoires.

- Ainsi, le propriétaire d’une maison ne peut, dans la
seule vue de donner mie plus-value à sa propriété, changer
la, forme et réduire" les proportions d’un escalier qui
conduit à des appartements loués à un tiers dans sa maison,
alors surtout que l’état actuel de l’escalier a une certaine
influence sur la prospérité de la profession exercée
par le locataire (Paris, 1" ch., 9 janv. 1844(2) , S.-V.44.
(4) Voici les faits qui ont donné lieu au jugement que nous sigalons :M. Mellerio-Meller, propriétaire d’une maison sise à Paris, rue la Paix,
n" 5, y avait fait des réparations considérables. M. Wanner, confiseur, qui
occupait une boutique dans la maison-voisine.'prétendant que les travaux
exécutés avaient nui à son commerce, avait formé, contre M. Mellerio, une
demande en dommages el intérêts ; il articulait que ses marchandises avaient
été. avariées par la poussière, produit de la démolition et du plâtre, qui avait
été battu dans la rue au" lieu de l’être dans la cour de la maison ; que la
clôture en planches qui avait élé placée au-devant de la maison Mellerio
masquait en partie la boutique de Wanner ; que ces circonstances avaient
éloigné les acheteurs à tel point, que le mois de janvier, si fructueux pour les
confiseurs, ne lui avait donné que 4,200 fr. de produit, au lieu de 8,000 fr.,
recette du même mois dans les années antérieures. Mais le tribunal, sans
s’attacher à ces considérations, attendu que M. Mellerio, en reconstruisant sa
maison, n’avait fait qu’user de son droit ; que Wanner ne justifiait d’aucun
préjudice autre que celui qui était la suite de toute reconstruction, a débouté
Wanner de sa demande, et l’a condamné aux dépens (Gaz. des Trib.,
29 mars 4.837).(2j Voici les faits qui ont donné lieu à cette décision :Le sieur Berlhauld, propriétaire d’une maison faisant partie du Palais^
Boyal, eh a loué de vastes appartements aux sieurs Laperrière et Jarry, qui
y tiennent un établissement.public, dit Estaminet Hollandais.— Le sieur
Berthauld, voulant augmenter la profondeur d’un magasin situé au rez-dechaussée
de la maison, au-dessous de l’escalier, d’ailleurs extrêmement large,
qui conduit à l’estaminet, a notifié aux sieurs Laperrière et Jarry l’intention
dans laquelle il se trouvait de changer la forme de cet escalier, en en rédui-CHAP. II.—SECT. I,e.-—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 113
2.79). Dans le même sens, Paris, 4e ch., 9 mai 1846 (Gaz.
des Trib., 10 mai 1846).

Pareillement, lorsqu’un escalier est spécial à l’appartement
d’un locataire, le propriétaire n’a pas le droit de
faire à cet escalier des modifications qui tendraient à le
rendre commun à d’autres appartements de la maison. En
effet, l’escalier d’un appartement participe dans une certaine-mesure
aux avantages que s’est proposés le preneur
en louant. Dès que les changements projetés par le propriétaire
doivent causer -au locataire un préjudice appréciable,
c’est le cas de rentrer dans l’application de la règle
générale qui interdit au baiReur tout ;,changement à.la
forme de la chose louée.

252. De même, lorsque la maison, dans laqueRe se
trouvent les lieux loués, a deux portes d’entrée, le propriétaire
n’a pas le droit de faire fermer l’Une d’elles,
sous prétexte qu’une seule porte suffit aux besoins, des
sanl le développement.— Les locataires ont formé opposition à l’exécution de
ce projet, en prétendant que la disposition de l’article 4 723 du Code civil, qui
défend" au bailleur de changer l’état des lieux loués, s’applique également aux
accessoires nécessaires de ces lieux, tels que l’escalier qui y conduit. Ils oui,
du reste, fait observer que la conservation "de l’état actuel de l’escalier qui
conduit aux appartements qu’ils occupaient avait pour eux un intérêt particulier,
en raison de ce que ses vastes proportions ne laissaient, pas que d’avoir
une certaine influence sur la prospérité de leur établissement.Malgré ces raisons, le Tribunal delà Seine a autorisé l’exécution des
travaux projetés par le sieur Berlhauld, en soumettant toutefois celui-ci à
faire terminer les travaux dans un délai de. six jours, et à payer aux sieurs
Laperrière el Jarry une indemnité de 400-fr. pour chacun de ces" six jours.—
Appel.—La Cour ;—Considérant qu’aux termes des articles 4749 el 4 723 du
Code-civil, le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée
du bail, et qu’il ne peut changer la forme de la chose louée ; — Considérant
qu’il ne s’agit pas de réparations urgentes et nécessaires à faire à l’immeuble
loué à Laperrière, mais de travaux de constructions el de changements que
le locataire n’est pas tenu de souffrir ; — Considérant qu’il résulte du rapport
d’expert, dressé en vertu de l’ordonnance de référé, que les travaux projetés
par Berthauld sont contraires au droit de jouissance des locataires ; que
l’escalier dont il s’agit est un accessoire important des lieux loués, surtout à
raison de la profession exercée par Laperrière ; que ces travaux, qui auraient
pour résultat de réduire de 75 centimètres la profondeur de l’escalier,
seraient dans l’intérêt du propriétaire, seul, et causeraient au locataire un
préjudice considérable ; —Que, par conséquent, c’est à tort que les premiers
juges ont autorisé Berthauld à faire exécuter les travaux dont il s’agit ;—
infirme ; au principal, fait défense à Berthauld de faire exécuter aucuns
travaux ayant pour but de changer en quoi que ce soit l’escalier dont il
s’agit, etc.114 T1T. i". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
locataires (Paris ; 5 janv. 1844 ; Gaz. dès Trib., 7 jaiiv.
1844).

2SS.. Lorsque le propriétaire d’une maison conipôsée
de plusieurs appartements ■ lotie un dé ces appartements
pour l’exercice-d’une industrie bruyante ; .dangereuse ou
incommode, les locataires qui habitaient, précédemment
la maison, et qui sont troubles dans la jouissance.paisible
sur laquelle ils avaient compté ; peuvent demander, selon
lés circonstances, là résiliation dû bail, avec ou sans dédira
âges, et intérêts.. . -
: C’est ainsi que là Cour de Paris a jugé, par âri-êt du 11
mars 1826 (S.26.2.286) , que là location d’un àppartehiëiit
laite pour- y placer mie maison de jeu, autorise lés autres
locataires à demander la résiliation de leurs baux à cause
de l’immoralité, fie l’incommodité et dês: dangers qui: résultent
d’Un pareil établissement ;

On sait que les maisons de jëù ont été abolies : tons les
amis des bonnes moeurs ont applaudi à cette sage mesure.
Le Codé pénal (art. 410) punit actuellement d’un emprisonnement
de deux à six mois^ et d’une amende de cent
francs à six initie fralics ceuxqui établiraient des maisons
de jeu clandestines..

254. La location faite à mie maison de prostitution serait
également un trouble apporté à la jouissance paisible
du preneur ; et une cause dé résiliation dû bail. C’est
ce qui a été jugé plusieurs : fois, ; et ■notamment par arrêts
de la Cour de Lyon ; le 6 fév. 1833, de la-Gour de Paris,
les 19 avril 1834 et "19 mars 1835, et par jugements du
Tribunal’.de la Sèiiië {Gaz. des Trib., 10 et 28 juin 1836,
Droit des 26 janv.s 4 fév. et 30 déc. 1843) ,

255. R en serait de même si, contré l’usâgê des pfécédéhts
bailleurs, lé pfbpiiëtàii-è luttait Ses appartements
pour des réunions tumultueuses^ telles, que'bals publies,
cafés ; s’il y créait une auberge ou bien un bureau ou,une
station de-voitures publiques ; s’il y établissait dés ateliers
insalubres (Troplông, n* 185).

En se fondant sur'les mêmes principes. ; la Gouf dé Lyon
a pfbiioncé la résiliation, sur là demande et au .profit d’un
locataire, pour cause de bruit occasionné par d’autres locataires,
et résultant de létàblissenient de métiers de tulle
(Rec. des arr. de la Cour de Lyon,, t. vi,p. 99)  ; Pareillement,
la Cour de Douai a jugé, le 11 juin 1844, que l’établisse-

CHAI', n.—SËCT. irc.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE, lld

iiiéïit (Tuiië filature dans ùiie maison partiellement oecupëe
par une ëcdlë primaire et dans l’étâgë supérieur dû
l’ëcclë est tenue -constitue-, ..lorsque le bruit des .métiers
nuit sensiblement aux exercices des élèves*- uii trouble à
la jouissance que le bailleur est obligé dé faire cesser
(B.r.M.2.128).

Mais il a été jugé parla Cour dé Paris, 2e cm,- 21 janv.
1862 '(Gaz. des trib., 1 fëv. 1862)  ; que l’usage d’iihé nia-'
cbiiie à coudre peut être permis an locataire ; même dans
une maison occupée bourgeoisement, à la condition que
cette - machine à coudre soit..montée sur des coussinets
d’épaisseur et de nature-suffisantes pour eii rendre' le
bruit tolérable, et qu’elle ne fonctionne que le jour.-

256. Le propriétaire d’une maison tenue bourgeoisement
ne peut ; même en l’absence de toute stipulation,
changer la destination des lieux- et aggraver la situation
de ses locataires en leur donnant pour colocataire un mâîti-e
d’iiôtel tenant table d’hôte (Paris, 3e en ;, 21 janv. 1837 ;
Droit, 12 fév. 1857). :

Pareillement le fait par lequel plusieurs appartements
sont loués en garni dans une maison tenue bourgeoisement
peut donner lieu à une demande eii résiliation de
bail de la part des locataires antérieurs à une pareille innovation
(Trib. de la Seine. 2e cb.s 17 avril 1828 ; Gaz. des
Trib.. 18 avril 1828).

A plus forte raison, le locataire qui a stipulé dans son
bail que la maison dans laquelle il entre ne pourrait être
occupée que bourgeoisement* a droit de s’opposer à ce
que le surplus de cette maison soit loué en bétel garni
(Paris, 6 dée. 1839, D.p.40,2.71).

Pareillement, l’introduction* dans une maison occupée
bourgeoisement, d’un locataire tenant table d’bôte et restaurant ;,
constitue de la part du propriétaire un changement
de nature à porter préjudice aux anciens locataires
et autorise ceux-ci à demander l’explusidn de ce nouveau
locataire ou à défaut une diminution de loyer (Paris, 27
janv. 1857 ; S.-Y.57.2.500 ; P.37.i.2iÔ).

@5î. Il en est de mêmej lorsque le propriétaire d’une
maison habitée bourgeoisement, qui loué à uii tiers une
partie de cette maison pour être sous-louéé en appartements
garnis, nécessitant des écriteaux indicatifs de cette espèce
de location (Paris, 25 juin 1857, S.-V.57.2.500 : P.57.34).
116 T1T. I'-r. — IJAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Cependant il a été jugé en sens contraire que le locataire
d’un appartement dans une maison jusqu’alors habitée
bourgeoisement n’a pas le. droit de s’opposer à ce que,le
propriétaire loue un ou plusieurs autres appartements de
la même maison à un tiers, avec faculté de les sousdouer
meublés et garnis, et qu’il peut seulement s’opposer
à l’apposition, sur le mm- extérieur de la maison,
d’écriteaux et d’enseignes indiquant des appartements
meublés à louer, une telle indication étant de nature à
causer dans la maison-un mouvement continuel de visiteurs
et hôtes passagers qui compromettraient la sécurité
et la tranquillité des autres locataires (Paris, il août 1854 ;
S.-V.55.2.531 ; P.55.2.173).

238. Le locataire qui a loué un. appartement,dans une
maison bourgeoise, habitée bourgeoisement, peut demander
la résiliation de. son bail lorsque le propriétaire
loue une partie de cette maison pour servir à l’établissement
d’un café-estaminet (Paris, 3cch.. 27 mai 1846 (1) ,
Droit, 30 mai 1846).

258. Lorsqu’une location en garni a été faite à des personnes
vivant bourgeoisement, le propriétaire n’a pas le
droit- de louer les autres parties de la maison à des personnes
tenant pension bourgeoise ou un restaurant. Ce
changement dans la destination des lieux peut être considéré
comme un trouble apporté à la jouissance des précédents
locataires (Paris, 4e ch., 6 mars 1847, Gaz. des
Trib., 7 mars 1847).

240. Les réparations à faire aux lieux loués qui ne rendent
point inhabitable ce qui estnécessaire au logement du
preneur et de sa famille, ne sont point considérées comme
un trouble apporté à la jouissance du preneur, lorsqu’elles
sont urgentes et qu’elles ne peuvent être différées jusqu’à
('1) Yoici les molifs de cet arrêt :'( La Cour ; — Considérant que !e propriétaire ne peut, faire aucun acte qui
gêne la jouissance de son locataire: — Considérant que, par la clause qui
interdit à Girard (le locataire) de sous-louer son appartement à un cafetier,
Debhdis (le propriétaire) a reconnu qu’un établissement de ce genre pourrait
être nuisible aux locataires de sa maison ; — Considérant qu’en effet le café
tenu par Rivière porte préjudice à Girard, soit à cause de l’affluence d’étrangers
qui sont attirés dans la maison, soit à raison.des émanations qui
s’exhalent du laboratoire et des salles du café-estaminet, etc. « C1IAP. II.—SECT. Ir".—^OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE. 117
la fin de la location. Dans ce cas le preneur est obligé de
les souffrir ; il peut seulement, si elles durent plus de quarante
jours,, réclamer une diminution de loyer (C.N., art.
1724 ; voy. p. 67 et suiv.).

241. Mais de ce que le bailleur a di'oit de faire des réparations
urgentes, il ne s’ensuit pas qu’il soit, autorisé
à faire dans les lieux loués des constructions ou répara- .
tions d’une autre nature.

31 a été jugé, en conséquence de ces principes, que le
propriétaire d’une maison ne peut, sans le consentement
par écrit du locataire, l’exhausser d’un-étage. Le locataire,
dans ce cas, adroit à. des dommages, et intérêts
contre le propriétaire. La preuve par témoins n’est pas
admissible à l’effet d’établir qu’un locataire a consenti
à ne pas réclamer des dommages et intérêts pour préjudice
éprouvé par suite de la reconstruction de la maison
qu’il occupe ; ces dommages et intérêts, comme objet
indéterminé, ne sont pas susceptibles de la preuve par
témoins, admise lorsquela somme est au-dessous de 150 fi'.
(Bordeaux, 26 juill. 1831, D.p.31.2.255. V. une autre espèce
que nous avons rapportée page 76, note 1).

242. Ce n’est point un trouble que le bailleur apporte
à la jouissance du locataire, lorsqu’il entre dans les lieux
ou qu’il y envole d’autres personnes pour vérifier l’état
dans lequel ils se trouvent, pour y faire faire les réparations
nécessaires, ou pour les louer avant l’expiration du
bail courant (Pothiev,- du Louage, n°7o ; Merlin, Répart.,
v° Bail, § 6, n. 15).

245. Dans le cas où les scellés ont été apposés par mi
commissaire de police sur les lieux loués, cette circonstance
ne peut être considérée comme un trouille apporté
à la jouissance du locataire et l’autoriser à refuser le
paiement de son loyer, quand il a connu l’existence des
scellés au moment de la location et loué à ses risques et
périls (Trib. de la Seine, Gaz. des Trib.. 21 oct. 1833).

244. La location d’un appartement faite à une sagefemme
qui établit dans les lieux loués une maison d’accouchement
et qui annonce par des enseignes qu’elle reçoit
des pensionnaires peut, suivant, les circonstances et
eu égard à la profession d’un autre locataire, être considérée
comme un trouble apporté à la jouissance de ce der7.

■il 8 TIT. 1". —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
'nier, et donner lieu à "là résiliation de son bail (Paris,
11 août 1843) (1)  ; '.''.'"

Le propriétaire qui, après avoir loué le' premier étage,
et le jardin de sa maison à un consul* loue son rëz-dechâussëe
à un limonadier, pour y établir un café et une
salle de billard, doit-il être considéré comme ayant manqué
à son engagement de faire jouir paisiblement le preneur
pendant la durée du bail ? Y a-t-il lieu à prononcer la
résiliation ?

Cette question a été jugée affirmativement par le Tribunal
civil de Marseille* et par arrêt dô la Cour d’Àix (2) (Gaz.
dès Trib.,3îév. 1828)..

24Si Nous avons dit ci-dessus (n° 180) que le bailleur
(<) Dans l’espèce, fi. Bpitissier, avoué près.le Tribunal de 4™ instance de la
Seine, occupait, un appai'léinent au premier étage, dans une maison place du
Caire, appartenant au sieur Rocque. Deux aimées après, ce dernier loua à une
sage-femme, la dame■Boumeslant* l’entresol de cette maison, qui jusque-là
avait été occupé par un commissionnaire en marchandises. La dame Roumestant,
en prenant possession’ des lieux, y établit une maison d’àccouchëinërit,
et annonça par des enseignes qu’elle prenait des pensionnaires. L’introduction
d’un pareil établissement parut à l’officier ministériel’ constituer une atlefnle
grave à ses droits de locataire, surtout en raison de sa profession, et il forma
contre le sieur Rocque une demande, à l’effet d’obtenir l’expulsion de la dame
Roumestant, sinon la résiliation de son bail avec dommages et intérêts. Le
Tribunal de la Seine a accueilli la demande de M. Bouissier, et la Cour de
Paris a confirmé ce jugement, mais eu réduisant à la somme de 200 fr. les
dommages et intérêts fixes à 500 fr. par les premiers juges. L’arrêt de la
Cour est ainsi conçii : Considérant qu’il ne s’agit pas d’une location faite à une
sage-femme, exerçant dans les termes ordinaires de.sa profession, mais à une
sage-femme qui a établi dans les lieux une maison d’accoucbemenl, et qui a
annoncé par des enseignes qu’elle recevait des pensionnaires, etc.(2) Dons l’espèce, tin sieur Goudard, ancien propriétaire d’une maison
située sur la place de Noailles: à Marseille, et précédemment occupée par le
consul d’Angleterre, dans cette ville, avait loué le premier étage et le jardin
de cette maison au chevalier Fafia, consul dé Portugal ; ce dernier fit placer'au-dessus des fenêtres de l’étage qu’il occupait, î'éeussori des armes de Portugal.
Quelques jours après, le propriétaire loua le rez-de-chaussée dé la
maison à un limonadier qui établit un café sur le devant de la maison
et une salle do billard donnant sur le jardin. Sur la porte du café, audessous
dés fenêtres dû premier étage et "dé l’écùssôh du consul ; le cafetier
fit placer une enseigne partant cette inscription : Café Noailhè. Le chevalier. de Faria somma le propriétaire de faire disparaître l’enseigne, le café et la
sailë de billard, et sûr son refus, l’assigna devantle Tribunal civil en résiliation
de bail. 11 se fondait sur l’incommodité d’un pareil établissement et la
dignité de ses fonctions. Le Tribunal civil de Marseille, attendu l’incommodité
et l’inconvenance, prononça la résiliation du bail, et cette sentence fut confirmée
par la Cour d’Aix.CIIAP. II.— SECT. 1".— OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 119
doit garantie, au. preneur de ses faits personnels ; mais il
n’est pas tenu, dans tous les cas, à la garantie du. trouble
apporté par les tiers.

En effet, la loi distingue entre le trouble apporté par
voies de fait et celui qui, résulte d’un acte judiciaire ;

246 ;- Il y a trouble par voies de fait lorsque les tiers
qui l’occasionnent ne prétendent aucun droit sur la chose
louée (1). C’est ce que décide l’art. 1725 du C. Nap. : « Le
bailleur, dit-il, n’est pas tenu de. garantir.le preneur du
trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance,
sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la propriété
de la chose louée* sauf au preneur aies poursuivre
en son nom personnel. »

Mais si le trouble remonte à une époque antérieure au
bail, c’est ad bailleur, et non au preneur, de le fane cesser
(Gass.* 7 juin 1837 ; D.37.1.439).

Remarquez que si l’art. 1725 charge le preneur de la
responsabilité et de la poursuite des troubles de fait, c’est
que cet article suppose que le preneur est en jouissance.
Mais quand la délivrance ne lui a pas encore été faite, rien
ne l’oblige à prendre l’initiative pour faire cesser l’obstacle
 ; il peut même agir contre le bailleur pour faire prononcer
la résiliation, si celui-ci ne lui procure pas les effets
du contrat (Cass., 7 juin 1837, S.-V.37.1.970). .

24î. Les articles 1726 et 1727* C. Nap., décident quand
il y a trouble par acte judiciaire.

L’art. 1726 est ainsi conçu : « Si, au contraire, le locataire
ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance,
par suite d’une action concernant la propriété du fonds,
ils ont droit à une indemnité proportionnée sur le prix du
bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l’empêchement
aient été dénoncés au propriétaire. »

L’art. 1727 ajoute : « Si ceux qui "ont commis lès. voies
dé fait prétendent avoir quelque droit Sur là chose louée*
ou si le preneur" est lui-même cité en justice pour se voir
Condamner au délaissement de la totalité ôû de partie de
cette chose, ou à souffrir l’exercice de quelque servitude,
(4) Par exemple, lorsque des voleurs s’introduisent dans Une maison,
percent des murs, brisent des portes, etc., le bailleur Ji'esl pas garant de
ce trouble ; c’est au preneur à poursuivre en son nom personnel les auteurs
du fait.120 TIT. ]"'. — BAIL OU LOUAGE DES 3TAIS0NS. '
il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis
hors d’instance, s’il l’exige, en nommant le bailleur.pour,
^lequel il possède. »

248. P~dur avoir droit à une diminution sur le prix du
bail, le preileur doit dénoncer au bailleur le trouille qu’il
éprouve. Cette dénonciation doit être faite dans la huitaine,
à compter du jour du trouble, sauf la prolongation
de délai réglée pour, les assignations suivant la distance
des lieux (Art. 1768, C.N., combiné avec l’art.. 175, C.
proc. civ.). Toutefois, le défaut de dénonciation ne ferait
perdre au preneur son droit à la garantie qu’autant que
le bailleur prouverait qu’ilexistait des moyens suffisants
pour faire cesser le trouble incontinent (Arg. de l’art. 164
du C. Nap.). Si le bailleur, obtient une indemnité pour:le
trouble éprouvé, il’est juste et équitable que le preneur y
participe, autrement.le bailleur ne s’enrichirait-il pas aux
dépens du preneur ?

243. Le preneur aurait également droit à une décharge
ou.à une diminution proportionnelle du prix, dans le cas
où l’empêchement procéderait d’un droit d’usufruit, d’usage
ou d’habitation, exercé par un tiers. L’exercice même
d’une simple servitude par un voisin pourrait aussi donner
au preneur droit à une indemnité, si cette servitude
n’était point apparente et ne lui avait pas été déclarée lors
du bail, comme serait im droit de passage dans la cour
d’une maison.

Et si, au contraire, le preneur était privé de l’exercice
de quelque servitude qu’il a dû croire exister, au profit de
la chose louée, et dont le bailleur a ensuite été évincé, il
y aurait également lieu à mie indemnité, si le bailleur n’avait
pas fait de réserve à ce sujet (Duranton, t. xvn, n" 70).

250. Le propriétaire est garant envers le locataire du
préjudice occasionné par les travaux de voirie exécutés
par l’administration. Ces travaux ne peuvent, à l’égard
des locataires, être considérés comme une voie de fait de
laquelle le bailleur, aux termes de l’article 1725 précité,
ne doit pas garantie.

La demande du propriétaire contre l’administration
pour raison de l’exécution de ces travaux, entant qu’ils
constituent un préjudice temporaire, est de la compétence
du conseil de préfecture, encore que cette demande
CIIAP. II.—SECT. re. —OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE. 121
soit, non principale, mais en garantie de celle formée par
le locataire.

H-n’y a pas lieu à surseoir sur la demande du locataire^
contre le propriétaire en raison de la demande "en garantie
de ce dernier contre l’administration (Paris, lre eh,,
du 19 fév. 1844 (-1) , Gaz. des Trib., 20 fév. 1844).
(4) Voici les faits qui ont donné lieu à cette décision :Par suite de travaux faits par l’administration de ia ville de Paris, pour
l’abaissement du sol delà rue Baillet, le sieur Chapuy,tenant un hôtel garni
dans les maisons nos 8 et 40 de cette rue, a éprouvé iin préjudice résultant
delà difficulté momentanée-de pénétrer du dehors dans l’hôtel, et il a, pour
ce fait, assigné les sieurs.Dulreix et Gautereau, propriétaires de ces maisons,
qui, eux-mêmes, ont appelé en garantie la ville de Paris, comme directement
ténue de la réparation réclamée. Après expertise, le Tribunal a fixé l’indemnité
due.parles .propriétaires à 4,S00 fr ;, savoir : 2,866 fr. contre Gautereau,
4,833 fr. contre Dutreix. En droit, le Tribunal de la Seine a considéré : « Que
vainement pour se soustraire à l’action de Chapuy, Gautereau et Dutreix
. excipent. de la.disposition de l’article 4725 du Code civil ; qu’en effet, des
travaux de voirie exécutés parla ville de Paris ne sauraient être considérés
comme voie de fait dont les locataires doivent supporter personnellement les
conséquences ; qu’ils iie sont au contraire que l’exercice d’une servitude légale,
qui donne lieu contre le propriétaire à la garanlie.de droit ;—En ce qui touche
la demande en garantie de Gautereau et Dutreix contre le préfet.de la Seine,
cf. le moyen d’incompatibilité proposé par le préfet:—que la réparation demandée
par Chapuy est basée, ainsi, qu’il résulte de sa demande et des
rapports d’expert qui l’ont appréciée, sur un préjudice purement temporaire,
résultant des travaux effectués par'la ville de Paris ; — qu’aux termes de
l’article 4 delà loi du 26 pluviôse an vin, ces sortes de réclamations sont, en
tant qu’elles sont, dirigées contre l’administration, de la compétence des
conseils de préfecture ; qu’il n’importe que, dans l’espèce, Gautereau et Dutreix
n’agissent point contre le préfet par demande principale, mais seulement, par
voie de garantie: qu’en effet, si, en principe, les garants doivent, procéder
devant les juges saisis de la demande principale, cette règle reçoit exception
toutes les fois que la loi, par des motifs d’ordre public, a dévolu à une
juridiction spéciale la connaissance de l’action dont ils sont l’objet. » ..En conséquence, après avoir fixé le chiffre des condamnations sur la demande
principale, le Tribunal s’est déclaré incompétent sur la demande en
garantie.Sur l’appel, la Cour dé Paris a ainsi prononcé : — « En ce qui touche les.
conclusions à fin de sursis : — Considérant que l’action du locataire contre les
deux propriétaires, laquelle est de le compétence de l’autorité judiciaire, ne
saurait être subordonnée à l’effet de la demande en indemnité que les propriétaires
pourront former, contre la ville, et qui devra être portée devant
l’autorité administrative ;—adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges,
—sans s’arrêter à la demande en sursis, confirme. »Ainsi, lorsque par suite des travaux de voirie exécutés par l’administration,
le locataire justifie du préjudice.qu’il éprouve, il a droit aune indemnité, et.
c’est au bailleur qu’il doit la réclamer. Mais ce dernier a son recours contre
l’administration, et, en cas de contestation, la demande doit être portéedevant
le conseil de préfecture.122 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISOÎsS.
2M. Lorsque le preneur est évincé de la totalité des
lieux loués, le propriétaire, pour l’indemniser, doit lui
faire rémise des loyers pùùr tout le temps qui reste a
courir" depuis ; l’éviction. Si l’éviction n’est que partielle*
la remise se fera proportionnellement ; de plus, le. propriétaire
est tenu de payer au locataire les dommages et
intérêts que l’éviction totale ou partielle a fait souffrir à
ce dernier. On y fait entrer les frais de déménagement,
les impenses extraordinaires, la perte des profits que le
locataire aurait retirés d’une sous-location (Polluer, du
Lavage, n° 92, et Troplong, n° 277)..

Toutefois, pour que lé preneur puisse ; agir en garantie
contré le bailleur, ilfàût^qûe l’éviction résulte.d’une cause
antérieure au contrat de°louage ; Mais si le locataire avait
connaissance dû vice de la chose et dû genre d’éviction
qu’elle ëôiltëriait, datis ce cas, l’action en garantie, lui
échapperait (Duvefgier, t ; m,.n° 328.: Troplong, ir°.285).

2o2. Si le preneur a négligé de dénoncer le trouble
au propriétaire, iion-sëulemènt il ne peut demander aucune
diminution du prix, mais il est encore responsable
envers le propriétaire* si, par exemple, à défaut d’avertissement,
il avait fait perdre au propriétaire la possession
annuelle et, par suite, le droit de se faire maintenir
parlavoiepossessoirë (ïMvmcourt* t. m ; Duvergier, t. ni,
il 0 323 ; Troplong, n° 281).

2 »§. Lorsqu’il y a un sous4ocatairë, est-ce au propriétaire
qu’il devra dénoncer le trouble ou au locataire qui
lui a soûs-lôûé ? On doit décider que, c’est au locataire que
le trouble doit être dénoncé, sauf à celui-ci à le dénon"cer
à-son tour au propriétaire ; en effet, le sôûs-locâtàiré
ilë connaît que le bailleur avec lequel il à traité.

2S4. Au reste, il n’y a trouille à la jouissance d’un locataire
qu’alors que çè trouble s’est manifesté par dés actes..
Tant que le trouble n’est qu’un simple projet* le preneur
est sans action pour se plaindre (Trib. de la Seine*
dû 18 novembre 1842 ; nous avons rapporté, page 103, le
texte de ce jugement). .'.

5S5S ; L’expropriation pour causé d’utilité publique. est
au nombre des événements de force majeure* et conséquemment
l’éviction qui en est la suite ne donne pas ouverture
à l’action en garantie contre le bailleur ; ùiiê in-
CHAP. II.—SECT. lre. — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 123
d.enmité est seulement due* par l’Etat* au locataire (1) (Lui
du 3 mai 1841* art,-21 et 39).

256. Le locataire, ôh cas de destruction partielle d’une
maison , pour cause. d’utilité publique , ayant le droit
d’opter pour ia continuation de son bail dans la portion
non détruite, peut, dans ce cas, "si le propriétaire fait démolir
cette dernière portion et. s’il l’a fait ensuite réédifier,
réclamer là continuation de son bail dans les bâtiments
réédifiés (Cass., 7 juiil. 1847, S.-V.47.1.836 ; D.p.47- 1.250)  ;
niais-il en est autrement si la partie non détruite ne peut
être conservée sans de graves inconvénients et qu’il yait
lieu d’en opérer la démolition complète : le locataire n’est
pas fondé à demander la continuation du bail (Cass., 3
août-1847, S.-V.47.1.838 ; D.p.47.1.251). Toutefois, dans ce
cas, si la démolition de la partie iion expropriée est nécessitée
par le fait du bailleur, ie locataire a droit à des dommages-intérêts
(Paris, 25 mai 1846, S.-V. et D.P., ibid.).

25 ?. Lé locataire d’une maison, que lés travaux, exécutés
par l’administration ou l’autorité municipale, ont
rendue impropre à l’usage auquel elle était destinée, a
une action contre le bailleur, afin de l’obliger, tant à faire
à la maison les opérations nécessaires pour qu’il puisse
continuer à en jouir paisiblement, qu’à lui payer mié indemnité
à raison du dommage qu’il à éprouvé ; à ce cas
ne s’applique pas la disposition de l’art- 1725, Cod. Nap.,
portant que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur
du trouble que les tiers apportent à sa jouissance
par voies de fait (Cass., 17 août 1859 ; Paris, 24 nov. 1858,
S.-Y.60.1.453 : 59.2.349). A plus forte raison ie droit du
locataire de réclamer une indemnité au bailleur à raison
du trouble apporté à sa jouissance par les travaux que fait
exécuter l’administration, serait-il incontestable, si le bailleur
avait lui-même provoqué ces travaux dans son intérêt
(Paris, 2e eh.* 15 juffl. 1857 ; S.-V.57.2.500).

258. Le jugement d’expropriation a pour effet de résoudre
de plein droit les baux qui existent sur l’immeuble
(4) Oh nomme expropriation pour cause d’utilité publique l’acte par lequel
l’Etat s’empare d’une propriété particulière pour l’affecter à un usage public,
moyennant une indemnité préalable. One loi, celle du 3 mai 4 844, a réglé les
cftels et les conditions de l’expropriation.124 TJT. 1". —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
exproprié. En conséquence, les locataires, auxquels ces
baux avaient été consentis, ont droit à une indemnité
afférente à la privation de leur jouissance, et l’expropriant
n’a pas la faculté de se soustraire au paiement de cette indemnité,
en déclarant qu’il entend exécuter ces baux peu-,
'danttoute leur durée (Cass., 16 avril 1862, Gaz. des Trib.,
•18 avril et 7 mai 1862).

259. Lorsque le propriétaire d’un immeuble dont on
demande l’expropriation partielle prétend avoir le droit
d’exiger que l’expropriation comprenne l’immeuble tout
entier, le jury doit fixer une indemnité pour, le cas où
l’expropriation serait totale, et une autre pour le cas où
elle ne serait que partielle (Cass., 25 mars 1839, S.-V.39.1.
323). -.

Le jury d’expropriation excède son pouvoir lorsqu’au
lieu de fixer l’indemnité du locataire.à une somme une
fois payée qui porterait intérêt six mois après le jugement
d’expropriation, il accordé à ce locataire, pour ce
qui reste à comïr de son bail, une indemnité annuelle à
partir du jour où les lieux qu’il occupe seront atteints pour
les travaux (Cass., 31 déc. 1838, S.-V.39.19).

Mais, au cas d’expropriation de partie seulement d’une
maison louée, le jury doit déterminer deux indemnités
alternatives dans l’intérêt du locataire : l’une pour le cas
où il serait jugé que le retranchement de partie des lieux
loués autorise le locataire à résilier son bail ; l’autre poulie
cas où ce locataire pourrait rester dansles lieux moyennant
une diminution du prix du bail. Et cela, encore bien
qu’une seule indemnité ait été offerte au locataire et contestée
par celui-ci sans distinction entre les deux cas
(Cass., 3 avril 1839, S.-Y.39.1.398).

Trois arrêts de la Cour de cassation, du 5 février 1840
(S.-V.40.1.162) , imposent, en pareil cas, au jury l’obligation
de fixer mie indemnité alternative.

.260. Le locataire ou le fermier évincé de l’immeuble,
par suite d’expropriation pour cause d’utilité publique,
a droit à une indemnité ; cette indemnité est due quelle
que soit la nature des titres en vertu desquels le locataire
jouit de l’immeuble. La loi ne distingue pas ici entre les
locataires qui ont des baux authentiques ou dont la date
est certaine et ceux qui jouissent sans bail ou en vertu
d’un acte sous seing privé qui n’a pas de date certaine :
CHAI'. 11.—SECT. ]re.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE." 125
l’indemnité est due dans tous les cas ; il suffit, pour que le
locataire on le fermier.-y ait droit, qu’il se soit fait connaître
en cette qualité antérieurement à l’expropriation
(Trib. de la Seine, lre ch., 30 mars 1844 ; Gaz', des Trib.,
31 mars même année). Mais en quoi consiste l’indemnité
à accorder au locataire pour la privation de son droit de
jouissance ? Doit-on suivre les principes établis par les
art. 1745, 1746 et 1747 (1) , C.Nap., qui déterminent l’indemnité
allouée au locataire pour le cas où, en vertu des
stipulations du bail, l’acquéreur de l’immeuble loué peut
expulser le preneur ? Il est probable que, dans la plupart
des cas, les jurés, qui sont, comme l’on sait, appelés à fixer
l’indemnité à laquelle le locataire adroit, adopteront ces
bases toutes les fois qu’ils n’auront pas de motifs de s’en
écarter ; mais il importe de faire observer que les jurés
ne sont point légalement obligés de se conformer aux dispositions
des art. 1745,1746 et 1747 du C. Nap.,'et qu’ils
peuvent, suivre d’autres règles d’appréciation.

Si, au moment de la location, le propriétaire savait que
les lieux loués devaient être expropriés et détruits pour
cause d’utilité publique, il serait passible de dommages
et intérêts envers le locataire. Il y aurait, en effet, mauvaise
foi de la part d’un propriétaire qui passerait bail
étant prévenu à l’avance de l’impossibilité de maintenir
le contrat.

261. L’article 2i de la loi du 3 mai 1841 impose au
propriétaire exproprié l’obligation de faire connaître à
l’expropriant ses fermiers ou locataires dans la huitaine
qui suit la notification du jugement d’expropriation, ou
sinon, et faute' par lui de le faire, la loi précitée porte
qu’il restera seul chargé envers eux des indemnités qu’ils
pourraient avoir à réclamer. Jusqu’à quel point cette dis(4) 
Ces articles sont conçus en ces termes :Art. 4745. S’il s’agit d’une maison, appartement ou boutique, le bailleur
paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale
au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l’usage des lieux, est accordé
entre le congé et la sortie.Art. 4 746. S’il s’agit de biens ruraux, l’indemnité que le bailleur doit
payer au fermier est du tiers du prix du bail pendant tout le temps qui reste
à courir. 'Art. 4747. L’indemnité se règle par experts, s’il s’agit de manufactures,
usines ou autres établissements qui exigent de grandes avances.•126 TIT. i" . — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
position pent-ëlle être applicable aux propriétaires lorsque
les locataires où fermiers interviennent përsoiniëlléniënt,
bien que tardivement toutefois, peur faire fixer les
indemnités auxquelles ils ont droit ?

Dans le cas d’intervention tardive de la part des locataires
Ou fermiers, l’expropriant peut conclure à la nonrecevabilité
de l’intervention, et alors une indemnité ëh
'bloc est âccOrdéë au propriétaire qui fait entrer dans le
chiffre dé sa prétention la. valeur dés nidômnitës qui ^peuvent
être dues à ses fermiers où locataires auxquels il en
doit, teilir compte. …

L’adiniriisiration dû chemin de fer du Nord* dans plusieurs
affaires d’expropriation intéressant les habitants de
la Châpéllë-Saint-Dënis* avait crû devoir suivre ùiïë àùtrè
marché* elle avait laissé déterminer par le jury deux
indemnités distinctes, l’une pour le propriétaire, l’autre
pour lé locataire, niais avec réserve de faire statuer* par
C[ui de droit, surl’intèrvëiitlon’ ; puis* s’âppuyàhtsùr lejtëxtë
de là loi précitée* elle prétendait qu’elle né devaitpâyer
qu’une sëûlë indénmité allouée au propriétaire,.qui restait
seul tenu de celles qui pourraient être- dues à ses locataires
ou fermiers ; ainsi* dans une espèce qui s’est présentée
devant la 4e ch. du Trib. civ. dé la Seine, deux indemnités"
avaient été fixées : l’une de 21,000 fr. pouf le siëûr Dërche,
propriétaire, à raison de.la.dépossessiou de son immeuble,
l’autre de 10,000 fr. pour.le sieur Mary* locataire,
à raison dé son industrie de jardinier-fleuriste.
L’administration soutenait que les 10,000 fr ; alloués au
locataire devaient être supportes par le propriétaire, sur
son indemnité de 21,000 fr. ; mais le Tribunal a décidé,
par jugement du 20 avril 1844, que les deux indemnités
devaient être payées par l’Etat, qu’il n’y avait pas lieu
d’appliquer à ce cas les dispositions rigoureuses de l’article
21, l’intervention tardive du. locataire n’ayant d’ailleurs
causé aucun grief à l’expropriant.

Une pareille décision à été rendue le 23 mars 1844 ; parla
3e ch. du même Tribunal {Droit, 3 mai 1844).

262. Lorsque par son bail un locataire a renoncé envers
le propriétaire à réclamer aucune, indemnité en cas
d’expropriation pour cause d’utilité publique, I'aduriiiistration
est-elle fondée à se prévaloir, de cette clause du bail
pour refuser toute indemnité à ce locataire ?
CHAP. IL—-SËCT. jrc.—OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE. 127
Là Cour de Paris a décidé l’affirmative par arrêt du
9 aviïl 1842, -rendu sur appel d’un jugement dû Tribunal
civil de la Seine dont la Cour ..a adopté, lés motifs
(Gaz. dés Trib., 10 avril 1842)  ; un jugement du Tribunal
de la Sëinè dû 31 juill. 1858 s’est prononcé dans le même
séùs(Gaz. des Trib., 1er août 1858)  ; mais la Cour de Paris,
par arrêt de la lrc ch. du2 avril 1852 (Gaz. des Trib., 3 avril
1852)  ; la Cour de Rouen, par arrêt du 12 fév. 1847 (1) ,
S.-Y.48.2 ;59i) , et le Tribunal de la Sëinë, iTe ch., par jugement
dû 30 mars 1844 (Gaz. des Trib., 31 mars 1844) , Ont
jugé le contraire.

Nous adoptons cette dernière opinion. En effet* l’indemnité
allouée âù locataire dé l’hmnëùbië exproprié pour
causé d’utilitépublique est distincte de celle allouée au
propriétaire ; les locataires ont une action directe contre
l’expropriant, et* à moins de renonciation expresse, cette
action ne reçoit aucune atteinte des conventions particulières
intervenues entre propriétaires et locataires.

2GS. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique,
les loyers payés d’avance au propriétaire pour uiië
jouissance'devenue impossible doivent être restitués au
locataire'(Trib. delà Seine, 7 fév. 1855) (2).
(4) …. Attendu qu’une renonciation à mi droit si fortement consacré parla
loi ne se présume pas ; —Que si, de la clause invoquée par la ville, il résulte
qu’en effet lé cas d’expropriation a été prévu entre le locataire èl lé propriétaire,
et s’il a été convenu entre eux que le hâii, dans ce cas, serait considéré
comme devant expirer de plein droit, et que le locataire n’aurait rien à
prétendre sur l’indemnité aïïouée au propriétaire, il est évident que cette
clause n’avait d’autre but que de garantir le propriétaire de tout recours du
locataire contre lui ; mais qu’elle ne peut valoir, contré ié locataire, de renonciation
à un droit d’indemnité au profit d’Un expropriant fiiîtir, tiers étranger
aux conventions des parties ; — Que des ternies sainement entendus, de cette
clause et l’exécution en fait qui lui a été donnée par les parties, notamment
par la signification faite par les frères Ledan à Ogé, aux termes de laquelle
ceux-ci avertissaient leur locataire qu’il eût à réclamer ; s’il le jugeait convenable,
l’indemnité à laquelle il croirait avoir droit, il résulte que l’intention
des parties n’était pas, en donnant un surcroît de garantie au propriétaire,
do priver le locataire des droits que.lui assurait, contre les tiers expropriants,
l’expropriation dont on présageait l’événement dans le contrat:—Que l’expropriant
ne peut devenir l’ayant cause de l’exproprié qu’autant qu’il est investi
du droit complet de propriété, pour l’accomplissement des conditions qui sont
de l’essence de l’expropriation pour cause d’utilité publique.(2) Delalleau. Jousselin et Rendu, Traité.de ïExpropriation povr cause
d’utilité publique (4858) , t. 4", n° 3G3128 Tl-T. lrr,—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
."■■ ^Pareillement le locataire ; exproprié pour cause d’utilité
publique -a le droit de se faire restituer par le propriétaire
le montant des loyers payés d’avance ; alors sm-tout qu’il
est. établi que lasomme représentative de ces loyers n’est
pas entrée dansl’indemnité ; touchée par le locataire, mais
au contraire dans eehe allouée au propriétaire (Cass., 3 mai
1858* D,p ;58.1,274).^ ;

264 ; Lorsque le propriétaire exproprié a négligé de
•déclarer à ^administration,. :danslô délai de huitaine déterminé,
par. l’article 15 de la loi du 3 maii84l, l’existence
d’un.locataire, et que néanmoins l’indemnité due en raison
de la location a été fixée par le jury* il doit être sursis àla
demande., en condamnation d’une" somme égalé/à l’indemnité
formëe: devant le tribunal civil par le locataire
.contre ^.propriétaire* jusqu’à ce'que radininistràtiOn ait :
été mise en cause (Trib. de la Seine, 4e ch., 2 mars 1844-.
Droii,m ayfil ;l844). ; \ ' \-" ""." -f

N’est pas recevable contre le propriétaire'une demandeen
indemnité de loyer formée par le locataire, pour trouble
à sa.jouissance, résultant de l’étayement, à l’intérieur:
et même à l’extérieur-, de la maisonlouée par suite de là
démolition de. la maison-voisiné expropriée pourVcause
d’utilité pubMque (Paris, 3e ch., 16 mars 1860, Gaz. des
Trib., ;29 mars 1860).■"■.:.""

265. Parmi lés "événements de force majeure, qui ne
donnent pas ouverture à l’action en garantie contre lebài]-
leur, il faut aussi placer l’éviction .totale: ou partielle ou
le troublé qu’éprouve le :prenem’ par suite de d’exécution..
des mesures prescrites par l’autorité municipale en vertu
de la loi du 13 avril 1850, relative à l’assainissement des
logements insalubres ; en effet, si les travaux ordonnés par
l’administration nécessitent la résiliation du bail, cette,
résibation n’emporte en faveur du locataire aucuns dommages-intérêts
(loi précitée, art. 11)  ; pareillement, si des
réparations sont jugées nécessanes et prescrites par l’administration
pouf l’assainissement des lieuxloués,le locataire
n’a le droit de réclamer aucune indemnité pour le
trouble qu’il éprouve dans sa jouissance, â moins que les -
réparations né durent plus de quarante jom’s, auquel cas
le prixdù loyer sera diminué à proportion dû temps et
dé la partie des lieux loués dont le locataire aura été
privé (Arg. de l’art.1724, C. N.).
CHAP. 11.-T-SECT. irc.—OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE. 129
Mais, lorsque le propriétaire, loin de se refuser de faire
les travaux d’assainissement prescrits par l’administration,
offre d’effectuer ces travaux, est-il fondé à demander contre
son locataire la résiliation du bail en se basant, par
exemple, sur ce que les réparations imposées par ordre
supérieur modifient la chose louée et en font une chose .
nouvelle dont la valeur locative n’est plus en rapport avec
celle du bail fait précédemment ?

Cette question s’est présentée devant les tribunaux - et
n’a pas été résolue en principe. Il a été jugé seulement
que, lorsque des travaux sont ordonnés par l’autorité municipale
et que le propriétaire a.consenti aies exécuter, il
n’y a pas heu de prononcer la résiliation intégrale ou partielle
dubail (Paris, 24 août 1854, D.p.56.2.166).

Quant à nous, nous pensons, avec M. Dalloz, qu’en examinant
la question en droit strict et abstraction faite de la
cause, on doit décider que le propriétaire n’a pas le droit
de demander la résiliation du bail. En effet, une loi sur la
salubrité n’a pu abroger le Code Napoléon, à moins d’une
disposition expresse qui n’existe pas. Or, d’après l’art.
1724, le droit de résiliation n’appartient qu’au preneur,
et l’art. 11 de la loi de 1850 est conçu évidemment dans
cette pensée, puisqu’il déclare qu’au cas de résiliation, le
locataire ne pourra pas réclamer des dommages-intérêts
(Dalloz. Rép. alph.,t. xxxrx, v° Salubrité publique, p. 679,
n° 59).

§ 4. — De l’obligation de garantir le locataire des vices de la
. chose louée qui en empêchent l’usage.

266. L’article 1721 du.Code civil porte : « Il est dû garantie
au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose
louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur
lie les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces
vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur
est tenu de l’indemniser. » . '

2Q7. Remarquez qu’il est dû garantie au preneur pour
tousles vices ou défauts de la chose louée, non-seulement
lorsque ces vices en empêchent entièrement l’usage, mais
lorsqu’ils le diminuent d’une manière grave, ou lorsqu’ils
n’affectent qu’une portion de la chose louée et n’empêchent
l’usage que de cette portion. En effet, l’article 1721.
130 T1T. l". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
dont nous venons de transcrire le texte, dispose d’une
manière générale qu’il est dû garantie au preneur pour tous
les vices ou défauts’de la chose huée, qui en empêchent l’usage ;
et il ajoute que, s’il résulte de ces vices et défauts quelque
perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser,
M. Duvergier (t. "ni, n° 339) adopte cette opinion. « Sans
doute, dit-il, les effets de l’action" en garantie seront plus
ou moins étendus, selon que les vices auront été un obstacle
plus ou moins grand à l’usage de la chose louée, ou
qu’ils amont causé une perte plus ou moins considérable ;
selon les circonstances, le preneur n’aura droit qu’à
une diminution de prix, ou il fera prononcer la résiliation
dubail avec ou sans dommages et intérêts. Mais ce serait
une erreur de n’accorder l’action en garantie pour vices
de la chose louée que lorsque ces vices en rendent l’usage
entièrement impossible. »

Ce n’est pas, dit aussi M. Troplong (ii° 196) , par retendue
des dommages qu’on juge de l’impropriété de la
chose à satisfaire à sa destination ; il suffit au preneur que
l’objet loué n’atteigne pas: son but par suite de quelque
vice inhérent, pour qu’il fasse résoudre le bail .et se dispense
de pajrer le prix.

Toute la question sera donc de savoir quelle est. lagravité
du vice ou du défaut allégué comme cause de
garantie. Si cette gravité est telle qu’elle rende la chose
impropre à son usage, ou qu’elle diminue tellement cet
usage que le preneur ne l’aurait pas louée, il y a lieu à
garantie.

Ainsi, par exemple, si dans la maison louée il se trouve
une écurie infectée delà morve, ou bien une cave qui est
submergée dans les grandes eaux ou dans lés temps de
pluie, ou bien un puits qui manque d’eau dans un certain
temps de l’année, ou dont l’eau est corrompue, ce sont
là des vices pour lesquels le bailleur doit garantie au
preneur, parce que ces vices empêchent l’usàgë de là
chose.

Bemème/si les cheminées de la maison fument incessamment
et avec opiniâtreté', le propriétaire est tenu dé
les faire mettre en état (1). En effet ; la fumée des "chemï,1) 
Nous devons dire, cependant, que dans tous les manuels qui ont étéCHAT. 11.— SEGT. l10.—OBLIGATIONS 1JU PROPRIÉTAIRE, loi
nées est un inconvénient majeur qui n’engendre pas une
simple incommodité, mais qui altère la santé et détériore
publiés sur le louage des maisons, ou lit que la fumée iïune ou de phisieurs
cheminées" né dôhnépolnf'aù'locataire lieu à garantie contre ié propriétaire,
que ce dernier n’est tenu de les faire réparer que daùs lé' cas où elles fument
toutes. On cite, à l’appui de cette opinion, lin arrêt "du Pàrlèriiénl dé Paris du
7 juillet 4 767.- . . ■Mais nous ne pensons pas qu’on en ait compris"le" véritable sens. En effet,
daus l’espèce de l’arrêt précité, une maison avait été louée "pour en’faire un
hôtel garni. Lé bail portait que le locataire avait déclaré bien connaître les
lieux ; il articula et demanda à faire preuve, au cas de déni, qu’il n’y avait pas
une seule cheminée de cette maison qui ne fumât à tel point, qu’en tout
temps’, lorsqu’on y faisait du feu, il-fallait tenir les portes pu les fenêtres
ouvertes ; mais comme ce fait fut dénié par le propriétaire, la Cour Ordonna
que les cheminées seraient visitées par'des hommes de l’art ;" niais le procèsverbal
de visite, constatant qu’il n’y avait que sept cheminées’ sur onzequi
fumassent, la Cour jugea que le locataire ne pouvait pas forcer Je propriétaire
à faire les réparations indiquées sur le procès-Verbal, pour empêcher là funiée.
Denisârt, qui, dans s&'Collection de jùrispruden ee('au mot Locataire, n° 4i5) ,
rapporte ces faits, ajoute que l’arrêt qui avait ordonné l’expertise ne lit aucune
impression, parce que le locataire avait articulé que toutes les cheminées
fumaient, et que le procès-verbai fait: en exécution de ïet arrêt n’en contenait
pas la preuve.Ainsi la raison principale.qui a déterminé la décision de la Cour, c’est que
le locataire articulant un fait qu’il ne pouvait prouver, à savoir que toutes les
cheminées fumaient, devait nécessairement succomber dans sa demande.
Quoiqu’il en soit, du reste, de la justesse'de cette considération dans laquelle
tout l’arrêt semble se'renfermer, il n’en est pas moins "vrai que les auteurs
des manuels que nous avons indiqués ci-dessus, ne saisissant pas bien la
pensée de cet arrêt, en ont tiré défausses conséquences, en décidant que le
locataire ne peut contraindre le propriétaire à faire reparer "les •cheminées que
quand elles fument toutes. D’ailleurs,, cette opinion, qui n’ësifondëe"ni en
droit ni eu équité, ne saurait être raisonnablement soutenue sous l’empire du
Code Napoléon ; le texte et l’esprit de l’article 4 724 ]a repoussent également. Eu
effet, il est certain, comme iious l’avons dit ci-dessus, n°C7, que le propriétaire
doit, garantie au locataire pour tous lés vices Ou défauts dé la "chose louée,
non-seûlemeut lorsque ces vices en empêchent entièrement l’usage, mais
encore lorsqu’ils le diminuent d’une mauière grave, ou qu’ils n’affectent qu’une
portion de la chose louée, et n’empêchent l’usage que de cette portion.Les cheminées qui se trouvent dans les lieux loués sont des accessoires
sur l’usage desquels le locataire a dû compter au jour du contrat ; s’il éprouve,
par suite du vice dont elles sont atteintes, un empêchement qui le prive de
l’avantage qu’il s’était" promis, le propriétaire sera tenu de les faire réparer,
soit qu’il y en ait une ou plusieurs qui fument. 11 serait aussi injuste que
ridicule (nous ne saurions trop le répéter) " de prétendre que le propriétaire
n’est 'obligé de faire mettre les cheminées en étal qu’alors qu’elles fument
toutes ; autant vaudrait dire qu’il n’est point soumis à cette obligation, car il
doit arriver bien’rarement que toutes les cheminées d’une maison fument
également". Lorsque nous disons que le propriétaire est tenu de faire mettre
en état les cheminées qui fument, nous entendons que ce sont celles qui
fument incessaminenl etaveo opiniâtreté ; car on sait qu’un changement de132 TIT. 1er. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
le linge, les meubles. Tel. est aussi l’avis- de M. Troplong
(n° 196). ,

268. Le bailleur est tenu de garantir les vices qui empêchent
l’usage de la chose louée, non-seulement lorsqu’ils
existaient dès le temps du contrat, mais même lorsqu’ils
ne sont survenus que depuis (Pothier, n.. 112).

11 peut exister des vices survenus depuis le bail dont
le propriétaire soit garant, quoiqu’il ne l’eût pas été s’ils
eussent existé dès le temps du contrat. Par exemple, si
j’ai donné à loyer une maison à un ouvrier qui a besoin
d’un très-grand jour pour exercer son état, et que depuis
le.bail le propriétaire de la maison,.qui est vis-à-vis,
Tait tellement exhaussée qu’il ait ôté tout le jour de ma
maison, je suis ;garant de ce défaut de jour survenu depuis
le bail, et le locataire est en. droit de me demander
la décharge dubail, puisque cette obscurité l’empêche de
jouir de cette maison qu’il n’a prise que pour y exercer
son art. Mais si ce vice eût existé dès le temps du contrat,
je n’en serais pas garant ; car le locataire l’aurait connu
bu dû connaître (Pothier, n. 113).

Il en serait de même si les cellules inodores d’un appartement,
ayant éprouvé des changements dans leur
construction ou dans la direction des conduits, viennent
à répandre, pendant la durée du bail, des exhalaisons
putrides et méphitiques ; le locataire est fondé à exiger
décharge de son bail.

De même, si la suppression de certains jours ou issues,
directs ou de souffrance, privait le locataire^'une partie
des lieux loués, celui-ci, à défaut par le propriétaire de
pouvoir ou de vouloir remédier à ces inconvénients, aurait
droit, suivant l’importance, du préjudice éprouvé, de
demander, soit une diminution de loyer, soit la résiliation
dubail.

269. Le locataire n’a pas le droit de réclamer des domtemps,
que les rayons du soleil, et que d’autres raisons de ce genre peuvent
faire fumer instantanément la meilleure cheminée ; dans ce cas, il ne serait pas
juste au locataire de se plaindre ; c’est un inconvénient momentané qu’il doit
supporter.Ce que nous disons ici s’applique également aux cheminées qui fument
sans y faire de feu.Lelecleur nous pardonnera la longueur de ces détails ; mais nous avons
dru devoir nous expliquer sur cette question qui se présente tous les jours.Cl-IAP. II.—-SECT. I™. — OBLIGATIONS DU EROPHffiTAIRE. 133
mages et intérêts contre le bailleur pour les vices qui ne
sont survenus que depuis le contrat. ..
: S ?0. À l’égard des vices qui existaient dès le temps du
bail,-il y a certaines distinctions à faire :.

Lorsque le bailleur avait la connaissance du vice, c’est
mauvaise foi de sa part de l’avoir dissimulé au preneur,
et ce dpî l’oblige aux dommages et intérêts, du
prenéur-^ij’i" "'-■•■ ■-""'■'-'-■'-.-•■-'•-■

" Il faudrait décider de même si le bailleur, sans avoir
imè connaissance positive duyiçe, avait un juste sujet de
le soupçonner, ou si, par sa profession, il: devait en être
informé..Hors: ces’ ças.,le baineui. ? qui n’a. pas connu, ni
dû.connaître, le vice, de la chose louée, n !est pas ténu de
dédommager le preneur de- la perte qu’il, a soufferte de
ce yice, et il n’est tenu que de reprendre la chose qu’il lui
âlduée et dé le décharger dû loyer (Pothier, nos .118 ; 119

et 120)." :-' '"'":■': .■"'.".' '.-""■'"■: .■"'.
(4) C’est en se fondant sur ce motif que la Cour de Paris a prononcé la résiliation
dû bail, et condamné lé propriétaire à des dommages et intérêts envers
ie locataire, dans L’espèce suivante, rapportée "dans" Ta' Gàssétle"S-ês’'THbunausc
du 24 mars: 4831 : ' ' ' - "'■•« Une remi=e dépendait d’une maison, faubourg Saint-Honoré, dont la
demoiselle Hobbs était principale locataire' ; elle s’imagina de transformer "cette
remise en line boutique dont, elle pensait, avec raison,' tirer un loyer plus
avantageux::Une difficulté aurait dû afrèterlà demoiselle Hobbs-:. c’était l’existence,
dans cette remise, de l’ouverture de la fosse d’aisances ; mais tout le
monde n’a pas le nez lin, beaucoup ont Ja vue courte,-'et puis, d’ailleurs, se
dit-elle, j’exigerai un bon bail, et nous verrons âpres.« Là boutique est mise à louer. Pierrot, honnête cordonnier, se présente,
voit lès lieux, fait un bail et s’installe. Quelle est donc, dit-il en entrant, au
portier, cette grande pierre qui tient presque toute l’étendue de ma boutique ?
—Oli rien, presque rien.—Mais encore ? — Cest la pierre qui fermé l’ouverture
dé la fosse d’aisances, il est vrai qu’il faut la vider tous les trois ou "quatre
mois, mais ce n’est l’affaire que d’une nuit ; vous en serez "quitte pour monter
vos meubles et vos. marchandises dans votre entre-sol ; vous les descendrez le
lendemain, et il n’y paraîtra plus.« 'Aussitôt fait que dit :_ les vidangeurs d’arriver,, Pierrot dé se retirer à .
l’entr-esol. Mais. le lendemain, lorsqu’il descendit dans sa boutique," il se
tr'oiiya plongé dans une atmosphère dé miasmes méphitiques qui affecta'aussitôt
son nez, sa poitrine et ses bottes, et," depuis, l’humidité fut telle, que
la tenture du papier jaune de rigueur tombait par morceaux." '-■'■« Pierrot, menacé d’une autre visité de vidangeurs, s ?adresse à la justice,
qui prononce k résiliation du bail ; mais la demoiselle Hobbs s’était pourvue
devant la Gour. La Cour (2e:cbaînbre)  a entendu les plaintes du pauvre Pierrot '■
eue ï'a retiré des latrines, et a condamné la" demoiselle Hôbbs’à "SO'fr. de
dommages et intérêts et à tous les dépens.o ' : ; ■8134 - TIT. 1er. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Ainsi, quand le bailleur aura ignoré les vices de la chose
louée et qu’il n’aura pu les connaître, le preneur ne
pourra réclamer des dommages-intérêts, mais seulement
une diminution de prix ou la résiliation du bail (Duranton,
n° 63 ; Troplong, n° 194, et Duvergier, n° 341) (1).

2 ?I. Aucune garantie n’est due pour les vices apparents
au moment du contrat, que le preneur a connus ou
qu’il a dû apercevoir par l’inspection qu’il a faite de la
chose louée. Il est présumé avoir voulu la prendre avec
le vice dont elle était atteinte, et avoir calculé le prix du
bail sur l’utilité qu’elle lui offrait (Pothier, n° 113 ; Troplong,
n° 198 ; Duvergier, t. m, n° 343 ; Colniar, 14 nov.
1825 ; Bordeaux, 28 mai 1841 (2) , S.-V.42.2.416 ; D.p.4-1.
2.213 ; Paris, 23 janv. 1849 ; P.49.1.288).

S ?2. Par suite le tribunal, saisi de la demande en résiliation
de bail pour vices ou défauts de la chose louée, ne
doit pas donner mission aux experts de vérifier si là chose
est propre à l’usage pour leqûerelle est louée, mais bien
si le vice est caché ou apparent, ou facile à prévoir et s’il
affecte tout ou seulement partie de la chose (Arrêt précité
delà Cour de Bordeaux).

2îS. De ce que le bailleur ne doit garantir au preneur
pour les vices de la chose louée que lorsque celui-ci a eu
ou dû avoir connaissance de ces vices, il suit que le preneur
qui a loué une maison, malgré les circonstances inhérentes
au quartier dans lequel elle est située, est réputé
en avoir accepté les conséquences et n’a à cet égàrdau(4) 
Cependant, nous devons dire que la Cour de cassation, par arrêt du
30 mai 4S37 (D.p.39.4.409) a, contrairement à l’opinion que nous adoptons,
décidé que les art. 464b et 4646, Code Nap., ne sont pas applicables au contrat
de louage^ et que l’art. 4724, Code Nap., contient des dispositions différentes et
spéciales à ce contrat: Elle a, en conséquence, rejeté le pourvoi contre un arrêt
de la Cour de Paris, qui avait condamné à des dommages et intérêts lé bailleur
d’un moulin situé dans le voisinage d’eaux insalubres "çt dangereuses, quoiqu’il
fût établi que le bailleur eût connaissance du vice de la chose louée. Mais nous
pensons, avec M. Troplong, que cette jurisprudence ne doit point être admise,
et qu’elle est contraire aux vrais principes et à la saine doctrine.(2) Dans cette espèce, un locataire demandait la résiliation de son bail, en
se fondant sur ce que l’humidité des lieux loués les rendait impropres au
commerce delà  ;papeterie, qui était sa profession.Le contraire a été jugé par le Tribunal de la Seine, S » chambre, le 28-féyr.
4860 (Droit, 48 mars 4860) , dans une espèce où il s’agissait aussi de dommages
causés par l’humidité.'CHAP. II.—SECT. 1".—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 133
eune action contre le bailleur (Paris, 21 janv, 1849, D.p.
49.S.272). "-"-'"

274. Le principe de la non-garantie des vices n’est
point en contradiction avec ce qu’on a dit précédemment,
que le bailleur est obligé de débvrer la chose louée en
bon état de réparations de toute espèce, quoique le preneur
ait consenti à louer, après avoir vu qu’elle était dégradée.
Le besoin de réparations n’est point un vice de
la chose louée.

278. Au reste, on peut stipuler dans le bail que le bailleur
ne sera point garant des vices de la chose louée en
général, ou de tel fvice en particulier. Une pareille convention
n’a rien que de fort licite ; cependant si elle a
été faite par le bailleur, qui connaissait l’existence des
vices, ou qui savait que la chose avait une tendance à les
contracter, tandis que le locataire l’ignorait, la clause
sera réputée non avenue, à cause du dol du bailleur (Polluer,
n° 114).

276. Le propriétaire, lorsque aucun fait de négligence
ne lui est imputable, n’est pas tenu à des dommages et intérêts
envers son locataire pour réparation du préjudice
causé à ce dernier par les rats et les souris qui s’introduisent
dans les lieux loués. Mais le propriétaire peut être
tenu, de faire à ses frais les travaux destinés à remédier
pour l’avenir à ces inconvénients et à prévenir de nouveaux
dommages (Trib. de la Seine, 3e ch., 6 mars 1862,
Gaz. des Trib. et Droit, 16 mars 1862).

277. Si un bâtiment loué vient à s’écrouler pendant la
durée du bail, le propriétaire doit indemniser le locataire
du dommage qu’il éprouve par suite delà chute de
ce bâtiment (Arg. de l’art. 1380, C. N., Duranton, n° 64 ;
Troplong, n° 201).

§ 5.—De l’obligation pour le bailleur d’acquitter les
contributions è sa charge.

278. La contribution foncière est à la charge du pro--
priétaire. Elle est établie par égalité proportionnelle sur
toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu
net imposable (Yoyëz chapitre V. des contributions publiques).
"'"■"-■"'.

275. Quoique la contribution des portes et fenêtres
436 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
soit due par lés locataires* lé propriétaire est cependant
tenu d’en faire l’avance et de la payer à l’État, sauf à
exercer son recours contré ses locataires. S’il n’y a qu’un
seul locataire occupant la maison en totalité, le propriétaire
lui retient là totalité dé l’impôt.

230. S’il y a plusieurs locataires, lé propriétaire leur'
retient la taxé dés portes et fenêtres comprises dans la
location de chacun d’eux.

Dans ce dernier cas, la porte d’entrée,.les fenêtres du
palier ou de l’escalier, enfui les portes et fenêtres qui
n’appartiennent pas plus à uii locataire qu’à, un autre,
restent à la charge du propriétaire.

281. S’il y a un principal locataire, le' propriétaire lui
retient la taxe entière. Le principal locataire retient à sùn
tour à chaque sôûs-lo cataire sa quote-part de l’impôt, et
il supporte seûllacharge dés portes et fenêtres d’un usage
commun (Loi du 4 Mmâirë an VIT, art. 12, et instrûctibii
ministérielle).

2S2. Mais ce qui précède ne serait pas applicable si le
lùcatane avait été déchargé, par une clause dubail, de là
contribution des portés, et fenêtres. Dans ce cas, lé propriétaire
devra.i'acquittër seul.

2SS. Quelles formalités les rjrôpriétairës ou, à leur
place, lés principaux locataires sont-ils tenus de remplir
lorsqu’ils ne veulent pas, en cas de déménagement de
leurs locataires, demeurer responsables des contributions
dues par ces derniers ? .

Les propriétaires, afin dé se mettre à l’abri de la responsabilité
qui, dans ce cas, pèse sur eux, sont obligés,
un mois au moiiis avant l’époque du déménagement, de
leurs locataires, de prévenir le percepteur dé ce déménagement.


La déclaration du propriétane ou du .principal locataire
est inscrite sur un registre à ce destiné, et signée du
propriétaire ou principal locataire, à qui le percepteur,
sur la demande qui lui en est faite, remet une reconnaissance
de cet avis. Mais* pour que cette déclaration jiûisse
avoir effet, il faut que le propriétaire ou principal locataire
empêché, la sortie des meubles et effets appartenant
au locataire, jusqu’au jour fixé par ladite déclaration, à
moins que le. locataire n’ait, justifié de l’entier paiement, de
ses contributions (Loi du. 2 frimaire an x).
GHAP. II.—SECT. Irc.—OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE. 137
284. Si le percepteur refuse de recevoir la déclaration
à l’époque prescrite, et d’en délivrer uue reconnaissance,
le propriétaire ou principal locataire a la faculté de la
pjorter devant le maire ou le juge de paix de l’arrondissement
dans lequel la taxe est ouverte, et d’en prendre
acte ; H peut aussi la faire notifier par ministère d’huissier
dans ce dernier cas, et, sur la représentation du refus
écrit* les frais de l’acte sont à la charge du percepteur
(Règlement du Ministre des finances dû 26 août 1834,
art. 15).

2SS. Daus le cas de déménagement fûrtif de là part
des locataires ùusous-iocataires* le propriétaire- ùû principal
locataire, s’il ne veut pas demeurer responsable des
termes échus de leurs contributions, doit faire constater,
dans les trois jours, ce déménagement fmiif,. soit par le
commissaire de police ou le juge dé paix, soit par le maire
ou sou adjoint. Le certificat de déménagement furtif doit
être déposé, dans les trois jours de sa date, entre les
mains du percepteur, qui en délivre récépissé (Même règlement,
art. 16).

286. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration
de leur part, les propriétaires demeurent responsables
de la contribution des personnes logées par eux en
garni (Loi du 21 avril 1832, art. 23).

2i87. Les contributions directes soiit payables par
douzième, à l’échéance de chaque mois, et en numéraire.
Les paiements doivent être effectués à la caisse du
percepteur et non ailleurs, à peine de nullité (Loi du 3 friniaire
an vu, art. 1"'et 146).

288. L’obligation de. payer les termes échus des contributions
doit être rëinphô par le contribuable, quels que
soient le montant et la iiature dés réclamations qu’il ait
à former* sauf à, lui rembourser les sommes qu’il aurait
payées en plus (Arrêté du 24 floréal an viïi*.art. 16).

Pouf plus de développements, voyez chapitre Y des
Contributions publiques.

8,
138 TIT. 1". — BAIL OU LOUAGE DES MAIS05S.SECTION II.Des obligations du preneur ou locataire.

2S8. Le preneur est tenu :

•1° De garnir la maison ou autre lieu de ineubles suffisants
pour répondre du loyer (C. N., art. 1752).

2° D’user de la chose louée en bon père de famille, et
suivant la destination qui lui a été donnée par le bailleur,
ou suivant celle présumée-d’après les circonstances,
à défaut de convention (C.N., art. 1728).

3° De payer le prix du bail aux termes convenus (Même
article).

4° D’acquitter les contributions et d’accomplir les charges
de police. .

5° De laisser visiter les lieux qu’il doit cesser d’occuper,
par ceux qui se présentent pour les louer.

§ Ie''.—-De l’obligation de garnir les lieux loués de meubles
suffisants. .

290. Les meubles du locataire sont, pour le propriétaire,
la garantie du paiement du loyer ; car c’est, sur ces
meubles que ce dernier exerce le .privilège que la loi lui
accorde. Ils doivent donc être suffisants pour répondre
de celoyer (1)  ; sinon, le locatane peut être expulsé. Tou(4) 
Il importe d’autant plus aux propriétaires de vérifier si les ineubles ou
marchandises apportés par le locataire dans les lieux loués suffisent pour répondre
du prix des loyers, qu’ils ont, en .pareille matière, bien des pièges à
redouter delà part des mauvais locataires. Le fait suivant, rapporté dans la
Gazette des Tribunaux du 49 juillet 4S38, justifiera notre observation :« Un propriétaire de la .rue du Cinielière-Sainl-Nicolas, à Paris, avait pour
locataire un marchand de vin qui payait fort inexactement, et qui était en
retard pour plusieurs ternies de loyer. Le propriétaire était, toutefois, rassuré
par la solvabilité apparente de son débiteur. En effet, le marchand ne
faisait pas sortir de la cour une pièce de vin qu’il ne la remplaçât, et quelque-"
fois au double, le lendemain ou le jour même.c Cependant, fatigué d’attendre vainement des à-compte promis, et jamais
réalisés, le propriétaire fit faire un commandement de payer, puis une
• saisie. L’huissier, voulant faire procéder régulièrement, se fait accompagner
d’un expert dégustateur. Celui-ci, armé de son foret, perce une pièce ; il approche
la coupe de sa bouche pour décider entre Chablis, Pouilly et Sancerre,
etc., etc., il goûte… et il reconnaît que le liquide, totalement dépourvu
de couleur, d’odeur et de saveur, possède les qualités négatives qui constituentCHAP. II.—SECT. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 139
tefois cette expulsion ne s’opère pas de plein droit ; elle
doit être demandée en justice, et les tribunaux sont appréciateurs
des circonstances (1).
l’eau à l’état de pureté parfaite. H renouvelle l’essai sur quarante-quatre autres
pièces rangées symétriquement, et quarante-quatre fois il obtient le même
résultat. »(4 ' ; Nous ferons observer que, quand les lieux ne sont pas garnis de. meubles
suffisants pour répondre des loyers et que le propriétaire â fait judiciairement
expulser le locataire, ce dernier, malgré celte expulsion, peut,
s’il y a bail et qu’il n’ait point été résilié, se faire ultérieurement remettre en
possession en offrant de payer l’arriéré et de garnir les lieux de meubles suffisants.
C’est ce que le Tribunal civil.de la Seine, 4™ chambre, a jugé le 49 oct.
4864 (Gazette des Tribunaux,%i ôcl."4864) , dans l’espèce que voici : M. Baithazard,
propriétaire, avait, en 4837, fait bail pour douze ans au sieur Brancard
d’une boutique moyennant un loyer annuel de 200 fr. Les lieux n’ayant
pas été garnis de meubles suffisants pour la garantie du loyer, M.\ Balthazard
introduisit un référé tendant à l’expulsion de son locataire. M. le président,
après avoir fait visiter les lieux par un huissier audiencier qui constata que
les meubles ne constituaient pas un gage suffisant, rendit, à la date du 44 mai,
une ordonnance accordant à Brancard un délai jusqu’au 43 juillet, afin de payer
les loyers échus et de garnir les lieux de meubles suffisants. Le 43 juillet,
en effet, un huissier se présenta au nom du propriétaire. Brancard offre de
payer le terme échu le 4", mais déclare en même temps ne pouvoir garnir
les lieux de nouveaux meubles. L’huissier procéda à l’expulsion en vertu de
l’ordonnance qui autorisait le propriétaire à se remettre en possession des
lieux et à les relouer aux risques et périls du locataire expulsé.—M. Balthazard
fit alors exécuter des travaux considérables, et il se préparait à relouer
dans, de nouvelles conditions, lorsque Brancard l’assigna devant le Tribunal
civil, demandant acte de ce qu’il était prêt à payer les loyers échus, à garnir
les lieux, et demandant, en conséquence, sa réintégration. M. Balthazard résistait
à cette demande ; l’expulsion de Broncard était, disait-il, un fait consommé
sur. lequel il n’était plus possible de revenir. Les lieux, d’ailleurs,
n’étaient pas dans le même état, et la demande de Broncard cachait une spéculation
que la justice ne pouvait consacrer. — Jugement du Tribunal civil de
la Seine conçu en ces termes : « Attendu que Broncard et la demoiselle Bobard
sont débiteurs des sieur et dame Balthazard de 92 fr. 34 c. pour reliquat de
compte fait en justice de paix des deux termes de loyers échus en juillet el
octobre, el que les lieux ne sont pas suffisamment garnis de meubles pour
répondre des loyers ; qu’ainsi, l’expulsion a été ordonnée à bon droit par l’ordonnance
de référé, et qu’ils ne peuvent obtenir leur réintégration qu’en
satisfaisant à leur obligation ;—Par ces motifs,—dil et ordonne que Broncard
et la demoiselle Rohard ne pourrout être réintégrés dans les lieux à eux loués
..et continuer leur location qu’à la charge par eux, dans les trois jours du présent
jugement, de payer aux sieur et dame Balthazard les92fr. 34 c. dureliquat
de compte des deux termes de loyers échus et de garnir les lieux de meubles
en quantité suffisante pour répo'ndre des loyers ;—Et attendu qu’ils ont par
leur retard et insuffisance motivé l’instance actuelle, les condamne, en tous
lès cas, aux dépens. »Ainsi, lorsque les meubles des locataires sont insuffisants pour répondre
du paiement des loyers et que le propriétaire désire se dégager des liens du
bail qu’il a consenti au locataire, ce propriétaire ne doit pas se contenter de140 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Mais, lorsque le locataire qui n’a pas de meubles suffisants
pour garnir les lieux loués, donne des sûretés
capables de répondre du loyer, le bailleur lie peut l’expulser
(G. N.* 1732)  ; Ces sûretés résultent ou d’un cautionnement,
ou d’une hypothèque, ou d’un nantissement
que fournit le locataire..

2&£. Mais quelle doit être la valeur des ineubles du
locataire ? faut-il qu’elle, représente le montant des loyers
de toute la durée du bail, par exemple, des loyers de
vingt ans, si le bail a été consenti pour ce laps de temps ?
Une pareille interprétation serait "évidemment contraire â
l’esprit de là loi. En.général, et sauf quelques exceptions
que nous indiquerons ci-après, il suffit que les meubles
des locataires aient une valeur assez grande pour répomdrë
dû terme de loyer, ëoûràni et du terme à échoir: avec
les frais de vente judiciaire et d’expulsion (Delvineourt,
t. ni, not.,- p. 201 ; Durantoii, t. xvn, n°187 ; Troplong,
nd S31). D’ailleurs on doit à cet égard -suivre l’usagé des
lieux- quand il est connu,

2§2. A Paris* ainsi que nous l’apprend le Répertoire de
Jurisprudence de Guyot (éd ; de -1784, v° Bail, p. 20) , il
paraît qu’autrefois les meubles garnissant une maison
étaient réputés suffisants, si leur valeur, déduction faite
des frais de vente,, pouvait parfaire le prix d’une année
de loyer. Dans d’autres villes, ajoute le même.auteur,
il suffit qu’if y ait assez de meublés pour répondre d’un
terme ; A Orléans, d’après Pothier (n° 318) , les lieux ne
sont censés garnis smUsanïmënt qu’autant que les meubles
peuvent assurer le paiement de deux termes. La
coutume d’Orléans fixait chaque terme à six mois.

295. Au reste, il n’y a rien d’absolu sur ce point ;
en effet,, nous pensons avec M. Duvergier .(t. iv, n° 16) ,
que pour. décider si le locataire remplit l’obligation de
garnir la maison ou l’appartement,- on doit moins comparer
là valeur dû mobilier avec le montant dés loyers,
avec tel ôii tel nombre de termes, que considérer ce que,
d’après le prix du bail, sa durée, surtout d’après la condition
du locataire, là nature et la. destination des lieux
loués, lé bailleur a dû raisonnablement espérer. « En se
demander judiciairement l’expulsion du locataire, il doit aussi poursuivre eii
résiliation de bail.| CHAT. II.—SEGT. 11.—OBLIGATIONS DU LOCATAffiE. 141
plaçant.à ce point de vue, ajouté M. Duvergier, tantôt les
jugés décideront qu’un mobilier valant le loyer d’une année
est à peine suffisant ; tantôt, ils.penseront quë.inoius
que le montant dé deux termes offre toute là garantie que
le bailleur est en droit d’exiger. Chaque jour se présentent
des circonstances qui font sentir la nécessité de cette extension
laissée au pouvoir des magistrats. »

Ainsi, celui qui donne une salle à loyer jpour une académie
d’armes ne peut pas espérer qu’elle sera garnie
comme un appartement destiné à i'habitâtion. Quelques
chaises et quelques bancs de buis formeront le chëtif mobilier
sûr lequel reposera le gage du propriétaire : ce
qui veut dire que ce gage sera presque nul. Mais le propriétaire
pourfa-t-ii se plaindre ? Non, car ia profession
du locataire l’avertit suffisamment de la destination des
lieux. Tel est l’avis dé M. Troplong, n°§36. ' . .

Nous citerons l’espèce d’un arrêt du Parlement, de
Paris, rapporté .par Deilisart (Coll. de jurispr., v° Bail.
il018). . .''.-■

« Ùii particulier, principal locataire d’une maison située
sûr le bbûlëvafd. à Paris, qui avait lbué un corps de logis
à un joueur de marionnettes, demanda que celui-ci fût
tenu de garnir les lieux de meubles suffisants pour sûreté
du loyer, ou de donner, caution, sinon que le bail fût
résolu. Le baladin répondit qu’il n’avait ni celé son état,
ïii l’usagé qu’il prétendait fane des lieux compris daiis son
bail, et qu’on ne pouvait pas exiger qu’il ies garnît d’une
autre manière que celle relative à sa profession, qui n’était
pas d’avoir dés meubles, mais des marionnettes.

« La sentence du Chatelet.avait rejeté la défense du baladin,
et déclaré le bail résolu, faute par lui de garnir les
lieux, etc. Mais, par arrêt rendu en la chambré des vacations,
le mardi 18 septembre 1759, eîle fut infirmée, et lé
principal locataire débouté de sa demande, en payant par
le iocatairë à l’échéance. ».

Cette décision est aussi équitable que juridique.

294. 11 est certain, dans tous les cas, que les meublés
apportés par le locataire doivent être de ceux sût- lésquels
le bailleur à un privilège, aux termes de l’art. 2102
du Code Nap.* et que* par conséquent, il ne faut point
tenir compte des meublés déclarés insaisissables par. la
loi, non plus que des objets empruntés par le locataire
142 T1T. 1er.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
pour rester, momentanément dans la maison, et de ceux
dont la propriété n’appartient pas notoirement au locataire,
ou dont un tiers a signifié au bailleur qu’il en est
propriétaire (Massé et Vergé sur Zacbarioe, t. iv, p. 390,
note 1).

S9S. Il est toujours de l’intérêt des propriétaires d’éviter
l’accumulation des termes de loyer arriérés et d’exiger
autant que possible le paiement des sommes dues
par le locataire au fur et à mesure de leurs échéances.
C’est pour le propriétaire le moyen de trouver presque
toujours dans les meubles de son locataire une garantie,
puisque, comme nous l’avons dit au ii° 243,-la valeur des
meubles que le locataire est tenu d’introduire dans les
lieux loués doit en’ général équivaloir à deux termes de
loyer. Ainsi, comme le dit un ancien auteur (Bourjon,
Droit commun de la France)  : C’est au propriétaire à veiller
rpar terme.

.296, De. ce que le locataire est tenu de garnir la maison
ou l’appartement de meubles suffisants, il suit qu’il
ne peut pas enlever les meubles qu’il y a apportés. Dans
ce cas, le propriétaire pourrait s’opposer à l’enlèvement,
et même les faire saisir lorsqu’ils auront été.déplaeés sans
son consentement (Yo3Tez chap. m, des Droits du bailleur
et de ceux du preneur).

29ï. Il est cependant à observer que la loi, en accordant
au propriétaire le droit d’empêcher le locataire, d’enlever
les meubles qui garnissent les lieux loués, n’a pas
voulu ôter à ce dernier toute disposition des objets"qu’il y
a introduits. Ainsi, il y aurait, de la part du propriétaire,
susceptibilité mal placée, et même résistance qui ne serait
fondée ni en droit ni en équité, s’il s’opposait à l’enlèvement
d’une partie des meubles du locataire, lorsque
ce dernier en laisse suffisamment pour répondre du paiement
des loyers et des autres obligations du bail (1). (Cass.,
8 déc. 1806 ; Bordeaux, 11 janv. 1826 ; Rouen, 30 juin
1846. S.V.47.2.S40).
(4) Toutefois la Cour de Paris a jugé, par arrêt du 2 oct. 4806, que tous
les meubles placés dans une maison sont tellement le gage du propriétaire,
qu’ils doivent être réintégrés alors même qu’il en resterait suffisamment pour
tous les loyers échus et à échoir. Mais la doctrine de:cet arrêt est trop rigoureuse
et ne doit pas être suivie ; elle est contraire à la saine interprétation de
la loi.CHAF. H.—SEGÏ. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. {43
Pareillement, lorsque le locataire, pour le paiement de
son loyer, offre une garantie suffisante au propriétaire, ce
locataire a le droit d’enlever des lieux loués la totahté du
mobilier qui les garnit. La consignation d’une somme
équivalant à deux années de loyer peut être, dans ce cas,
considérée comme une garantie suffisante (Trib. de la
Seine, 4e ch., 20 janv. 1863] (1).

298. Nous pensons aussi que le locataire, a le droit
d’enlever ses meubles des beux loués, encore que "ceux
qu’il laisse ne soient que suffisants pour répondre du prix
du loyer, quand il le fait pour les remplacer par d’autres.
Par exemple, si le locataire remplace un vieux mobilier
par un neuf, ou bien s’il échange un mobilier qui lui déplaît
ou des objets mobiliers quelconques pour d’autres à
(4) Yoici les faits qui ont donné lieu à ce procès :En 4862, un étranger d’origine belge, le vicomte Desmanet de Biesne, prit
à bail pour 9 ans el moyennant un loyer annuel de 25,000 fr., un hôtel situé
à Paris, boulevard du Roi-de-Ronic et appartenant à M. Halimbourg. Le vicomte
de Biesne fil garnir l’hôtel d’un mobilier somptueux et plus que suffisant pour
assurer le paiement des loyers. Après un séjour de quelques mois à Paris,
le vicomte de Biesne, voulant retourner en Belgique, sa pairie, et désirant
enlever le mobilier garnissant les lieux loués, fit offre à Al. Halimbourg. son
propriétaire, de déposer à la caisse des consignations le montant de deux
années dé loyers, c’est-à-dire la somme de 50,000 fr. pour garantie du paiement
des loyers à'échoir. En outre, le bail ne contenant pas d’interdiction de le céder,
M. de'Biesne mit l’hôtel à. louer. M. ' Halimbourg refusa les offres à lui faites,
prétendant que sou locataire n’avait le droit d’enlever le mobilier garnissant
les lieux-loués qu’en déposant préalablement une somme équivalant à la
totalité des loyers à échoir, c’est-à-dire la somme de 200,000 fr., puisque le
bail avait encore huit années à courir, et ajoutant que cette prétention était
d’autant plus légitime que le vicomte de Biesne, son locataire, n’était pas
Français,Le Tribunal de la Seine, sur les plaidoiries de M8 Léon Duval pour M. de
Biesne et de Mc Ballot pour M. Halimbourg, a rendu le jugement suivant :
— « Attendu, en droit, que le propriétaire à qui son locataire offre une garantie
suffisante pour le paiement de son loyer ne peut pas exigerque ce locataire
laisse dans les lieux le mobilier qui lès garnit ;—Attendu qu’en l’état du
procès le Tribunal est en mesure d’apprécier l’étendue de cette garantie ;" par
ces motifs, dit qu’en déposant à là caisse des consignations la somme de cinquante
mille francs avec affectation spéciale au paiement des loyers échus et à
échoir dus à Halimbourg, Desmanet de Biesne est dès à présent autorisé à
enlever des lieux loués son mobilier sans exception, et que du momentoù Desmanet
de Biesne offrira à Halimbourg un sous-locataire solvable qui aura
garni les lieux loués d’un mobilier suffisant, Desmanet de Biesne aura le droit
d’opérer, le retrait de ladite garantie ; et attendu que les parties succombent
dans quelques-unes de leurs prétentions respectives, compense les dépens ;
sur tous autres points et conclusions des parties, les met hors de cause, etc. »144 T1T. I"'1'. —IÎA1L OU LOUAGE DES MAISONS.
son goût ou qui lui sont plus utiles. Mais dans les circonstances
dont nous parlons, le propriétaire serait en droit
d’exiger du locataire que l’enlèvement des meubles n’ait
lieu qu’au fur et à mesure de leur remplacement par
d’autres. Au reste, tout dépendra ici du degré de confiance
que le locataire peut inspirer au propriétaire.

290. De même, le propriétaire qui a loué une boutique
ou un magasin à un commerçant ne pourrait s’opposer
à la sortie clés marchandises vendues, bien qu’elles garnissent
les lieux loués. En effet, il est évident que le
propriétaire en consentant le bail à tacitement autorisé
la vente et la livraison des marchandises. Cen’est qu’autant
que le propriétaire les aurait fait saisir pour défaut
de paiement de loyer qu’il pourrait s’opposer à leur déplacement.
'

§ 2. — De l’obligation pour le. preneur d’user de la chose
louée en bon père de famille.

500. Cette obligation se compose de trois.éléments différents
qui constituent eux-mêmes autant d’obligations
séparées. 1° Le preneur ne doit user dé la chose" louée
que suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,
ou, à défaut de convention, suivant celle présumée d’après
les .circonstances ; 2° il est .'tenu d’apporter à sa conservation
tous les soins convenables’ ; 3° il doit la rendre en bon.
état à la fui du bail.

Nous développerons successivement ces trois obligations.


1. — User de la chose suivant sa destination.

: SOI. La destination que le preneur-doit donner à la
chose louée résulte, soit des clauses du bail, s’il en existe,
soif, dans le cas contraire,, des circonstances. Mais ces
circonstances sont si variées* qu’elles ne sont point sus-,
ceptibles d’être prévues par la loi] C’est donc à des signes .
extérieurs qu’il faut .avoir recours pour reconnaître quelle
est la destination de la chose louée, lorsqu’il n’existe pas
de convention particulière insérée .an bail.

Les contestations relatives au mode de jouissance ou
au changement "de destination des’ lieux Ipues opt leur
cause principale dans le mouvement et dans le progrès de
CHAP. II.—SECÏ. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 143
l’industrie. En effet, l’industrie, qui exerce une si grande
influence sur notre ordre social, et qui prend chaque jour
une extension nouvelle, réclame dans les lieux où elle
place ses étabMssèmeiïts une jouissance large, indépendante,
appropriée à ses besoins. Mais la propriété, en lui
fournissant des habitations, résiste souvent à ses prétentions.
De là, ce conflit d’intérêts opposés qui offre parfois
de sérieuses difficultés pour déterminer la.ligne de démarcation,
la juste limite des droits de l’une et de l’autre.
D’ailleurs, la plupart des espèces se présentent sous des
aspects différents, les circonstances aggravent ou atténuent
l’importance des faits ; cependant ce n’est qu’à l’aide
d’une rigoureuse et saine application des principes qui
régissent la matière que l’on peut arriver à une solution
équitable et juridique. Il est donc nécessaire d’entrer ici
dans quelques développements.

502. La profession qu’exerce le locataire au moment
oùilaprisla chose à loyer, et la destination que cette
chose a eue précédemment, sont, à défaut de convention,
des indices propres à manifester l’intention des parties
(1) (Delvincourt, t. m, notes, p. 192 ; Rolland de
Villargues, v° Bail,-a." 362 ; Troplong, n° 308, et Duvergier,
t. m, n° 396). Ainsi, lorsque l’usage - auquel la
chose est destinée est une fois bien déterminé, tout changement
dans l’emploi qu’en fait le locataire devient
une infraction au contrat, et autorise le bailleur à demander
la cessation de l’usage abusif, ou la résiliation
du bail avec ou sans dommages et intérêts, selon les
circonstances ; et ceci est conforme aussi bien au texte
de la loi qu’à son esprit. Eu effet, l’art. 1729 du Code Nap.
est ainsi conçu : « Si le preneur emploie la chose louée à
un autre usage que celui auquëleUe a été destinée ou (2) 
(4) Le Tribunal de la Seine (5e ch.) a fait application de ces principes
dans une espèce que nous avons rapportée, p. 06, note i.(i)  MM. Duranton (n° 74) et Duvergier (t. m, n° 400) pensent qu’il s’est
glissé dans cet article une faute de rédaction el qu’au lieu de la disjonctiveo ».
il faut y lire la copulative et dont il puisse, etc. M. Troplong (n° 299) ne
partage'pas cet avis. Selon lui, cet article se lie aux deux branches de la première
obligation principale à laquelle l’art. 4 728, Code Kap. ; astreint le preneur,
savoir : 4° user delà chose en bon père de famille ; 2° en user suivant
sa destination. Or, c’est à ces deux idées que l’art. 4729 vient se rattacher
avec une sanction pénale, qui donne au bailleur l’action en résolution, toutes•I4'6 TIT. 1er, —BAIL OU LOUAGE DES. MAISONS.
dont il puisse résulter un dommage -pour le bailleur, celuici
peut* suivant les circonstances, faire résilier le bail. »

505. Il y a changement dans la destination de là chose
louée, donnant lieu à résiliation de bail, lorsque le locataire
d’un appartement destiné à son habitation et à celle
de sa famille, sous-loue les lieux à un cerclé "littéraire ;
soit en ce qu’un tel changement doit causer plus de dégradations
àûx lieux, soit en ce qu’il doit en résulter dés
inconvénients pour les autres locataires (Aix, 31 janvier
1833, S.-Y.33.2.48).-:

504. Il a été jugé, le 17 mars 1832, par le Tribunal de
là-Sèinë'(i'è ch.) , que celui qui, après avoir fait construire
sur un terrain qu’il avait loué un bâtiment destiné à faire
.un manège, ne peut faire servir les lieux loués pour, une
autre destination, telle que serait, par exemple, uiie association
pour l’instruction du peuple (Gaz. des Trib.-18 mars
1832). ~

505. Lé propriétaire peut demander la résiliation dû
bail lorsque le locataire* ayant dissimulé sa Véritable profession,
a loué une boutique pour y établir un dépôt d’objets
de menuiserie pour bières, cercueils, ponwès funèbres
(Paris,. !" cit., Go*..des Trib., 1832). -'- '

Quand un locataire a pris dans le bail la qualité dé
négociant, et à déclaré louer pour lui et sa famille, s’iiiterdisânt
la faculté de sous-louer ; si, dans le fait, sa véritable
profession est ceUe d’hôtelier, et s’il emploie la maison
à recevoir et loger des ouvriers, la résiliation dû bail
peut-être demandée par le bailleur (Bordeaux, 10 mars
ÎS2S, S.-Y.2S.2.170) ,

Lorsqu’un locataire qui exerce ûii certain genre de
commerce (par exemple celui de Sangsues)  pi'eûcl dans .le
bail la qualité de commissionnaire en marchandises afin
4'induire en erreur le propriétaire sur la véritable destination
qu’il entend donner aux lieux loués, et afin de faire
concurrence à un locataire Commerçant prëcédémmeiitétabli
dans la maison, le propriétaire a le droit d’interdire
les fois que l’un ou l’autre de ces deux devoirs n’a pas. été rempli. Ainsi
chaque .obligation du. preneur correspond à un droit réciproque du bailleur.
11 faut donc rejeter la correction proposée par MM. Diirariton el Diivê.i'gièf,
et lire l’article tel qu’il est, alors surtout qu’il présente Un sens parfaitement
clair et juste.CHAT. il.—SECT. 11.-—OBLIGATIONS Du LOCATAIRE. 147
aû nouveau locataire le commerce qu’il prétend exercer et
dé le contraindre à supprimer son enseigne (Trib. de là
Seine, Droit du 14 mars 1844).

SÔ-O. Le propriétaire d’une maison destinée à un débit
de marchandises, et qui l’avait lùûée à un marchand d’eaude-vie,
peut expulser le soûs-locatàiie qui exerce la profession
de serrurier, et lé faire condamner à dès dommages
et intérêts. La- femme dû serrurier est tenue solidairement
avec son mari de ces dommages et intérêts et
des frais du procès (Paris, 28 mars 1817, D.r. 17,2.104).

507. L’introduction d’une messagerie dans la Cour d’un
hôtel garni lie se rattachant pas nécessairement à la jouissance
permise au maître d’hôtel garni, le propriétaire
peut s’y opposer, surtout lorsque la solidité "de là maison
peut être compromise (Trib. de la Seine, 3e. ch., 30 juin
1836, Droit, 1er juill. 1836).

508. Un maître de pension n’a pas le droit de faire
jouer ses élèves dans la cour commune aux autres locataires
de la maison, lorsque d’ailleurs soû bail ne lui accorde
pas un pareil mode de jouissance de cette cùur
(Trib. de la Seine, 12 août 1829, Gaz. des Trib.. 13 août
1829). \

509. La défense faite aû preneur de se livrer à une
profession autre que celle indiquée dans le bail, lui interdit
implicitement le droit d’annoncer" par des enseignes
apposées sur la maison louée, une profession différente,
encore que celle-ci s’exerce dans ûii autre liëû. Dans ce
cas, le preneur ne peut tenir dans les lieux loties un bureau
relatif à l’une des professions interdites (Paris,
23 août 1843 (1) , Droit, 26 août 1843).

510. Nous venons dé dire qu’à défaut de convention,
là profession qu’exercé le locataire au moment dû bàii sert à
préciser là destination que la chose loûëë doit, avoir* et à
déterminer l’usage plus on momë dommageable qui résultera
de l’occupation dès lieux. 11 est certain, en effet,
que la jouissance d’un locataire, qui exercé un art mécanique,
entraîne plus d’inconvénients pour lé bailleur que
(1) Dans cette espèce, nonobstant la clause du bail qui lui interdisait
d’èsèrcer d’au Ireprofession que celle de louer des voitures* le sieur Golignon
avait ouvert dans les lieux loués un bureau de déménagements qu’il avait an-_
nonce par une enseigné appliquée sur la ihàisoh louée.1.48 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAiSONS.
celle d’un rentier. Mais le bailleur n’a pas le droit de se
plaindre, car il a dû prévoir et accepter, au moment où la
convention a été formée,..toutes les incommodités qui deviendront
la suite nécessaire du contrat. Par exemple, le
rez-de-chaussée d’une maison est loué à un distillateur, le
bailleur ne peut pas s’opposer à l’établissement d’alambics
et d’ateliers de nature à causer de la gêne ; il a dû savoir
que les opérations chimiques auxquelles se livre son locataire
pourraient répandre dans toute la maison des odeurs
incommodes. Dès lors, le bailleur n’a point de griefs à proposer
contre l’usage que le locataire fait des lieux, loués,
suivant des prévisions légitimes (Troplong,- n° 313, Bourges,
24 décembre 1828, D.29.2.383).

51 i. L’influence de la profession des locataires est
telle qu’elle l’emporte même sur la destination que les
lieux ont eus précédemment.

Ainsi, une maison qui jusqu’alors était occupée par un
boulanger et servait à son état, est louée ensuite à un
serrurier ; le bailleur n’ignorant point que telle est la profession
du nouveau locataire, il ne pourra empêcher le
serrurier d’employer la chose louée à cette nouvelle destination
 ; il ne pourra l’empêcher, quoique le bail ne contienne
aucune convention formelle à cet égard, et que la
maison n’eût point été employée à l’usage d’un serrurier
(Observ. du Tribunal sur l’art. 1728 du Code Nap.).

512. Le preneur estobligé dé s’abstenir de toutacte qui,
sans être nécessaire à l’exercice de sa profession ou de
ses fonctions, est incommode pour le bailleur ou_les autres
locataires. Ainsi, un chef militaire qui a seulement
le droit d’avoir un planton dans l’intérieur, ne peut y
substituer une sentinelle qu’il faille relever aux heures
de nuit (Paris, 5 déc. 1814). Un forgeron ne peut déplacer
la forge qui existait lors de son entrée dans les lieux, de
manière à nuire aux autres locataires de la maison (Paris,
1835, Rolland de Villargues, v° Bail, n° 364).

SIS. L’établissement d’un rôtisseur de marrons dans
l’une des overtures d’une boutique louée à un marchand,
de vin ne constitue pas un changement de destination
des lieux loués. L’industrie du rôtisseur de marrons,
exercée suivant les conditions habituelles à cette profession,
et avec l’approbation tacite de l’autorité municipale,
ne saurait pas être considérée comme préjudiciable aux
CHAP. II.—SECT. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 149
voisins et donner lieu à des dommages-intérêts (Lyon,
26 mars 1862 (1)  ; Droit, 10 juin 1862).

5£4. L’introduction d’une machine à vapeur'dans un
atelier, par le locataire de cet atelier, est un changement
dans l’état des lieux qui autorise le bailleur à demander
la suppression de cette machine ainsi établie (Lyon, 26
janv. 1847 et 6 janv. 1832, S.-Y.47.2.336 ; 53.2.109). Jugé
dans le même sens que le locataire d’une usine hydraulique,
dont la machine vient à perdre une partie de sa force,
n’a pas le droit d’établir, sans le consentement du propriétaire,
une machine à vapeur contre le bâtiment même de
l’usine et dans une situation qui expose l’usine à des dégradations
et à des dangers plus " grands que ceux qui
étaient prévus lors de la signature du bail. La suppression
de cette machine peut être demandée par.le propriétaire
(Rouen, 26 juill. 1856, S.-Y.S7.2.143).— Cependant il a été
jugé qu’en l’absence de stipulation clans le bail, l’introduction
d’une machine à vapeur par le locataire, qui exerce
la profession d’imprimeur, dans une maison qu’il occupeen
totalité, ne doit pas être considérée comme un changement
dans la destination des lieux (Dijon, 2e ch., 3 déc.
1860, Mon. des Trib., année 1861, p. 64). Cette décisiou
est motivée sur cette circonstance, que le bailleur, en louant,
à un imprimeur la totalité de sa maison, devait s’attendre
à ce que son locataire profiterait de toutes les découvertes
et procédés tendant à exploiter utilement son imprimerie.

SIS. La prohibition de changer la destination de la
chose louée peut, en l’absence d’une clause expresse, résulter
de l’état des lieux et des circonstances.

Ainsi, celui qui a loué une boutique appropriée au
commerce d’épicerie, et servant depuis longtemps à ce
genre d’industrie, ne peut, sans encourir la résiliation
avec dommages et intérêts, sous-louer à une personne
(1) Dans l’espèce, un marchand devin avait installé au début de l’hiver,
conformément à son habitude, un rôtisseur de marrons dans l’une des ouvertures
du magasin qu’il occupait. Son voisin, marchand tailleur, a prétendu
souffrir de cette industrie el s’en était plaint au propriétaire, qui assigna son
locataire, marchand devin, pour voir dire qu’il serait tenu de supprimer son
établissement de rôtisseur de marrons et le condamner à des dommages-intérêts.
Le Tribunal de première instance de Lyon accueillit les prétentions du marchand
tailleur. Mais, sur l’appel, la Cour de Lyon a réformé ce jugement.130 TITRE I". —-- BAIL OU LOUAGE DES MATSOîs’S.
exerçant une industrie différente, par exemple celle de
boulanger (Bourges, 4 mars 1842, D.r.44.2.30). V. p. 120.

S16. L’introduction de filles publiques dans un des
appartements d’une maison donnée à bail est une cause
de résiliation, car elle est contraire à la destination pré^
sumée des lieux loués ; elle lend en outre à occasionner
au propriétaire le plus grave préjudice en discréditant sa
maison, et en rendant la location ultérieure beaucoup
plus difficile (1) (Paris, 19 avril 1834 ; Cass., 19 inarsl835,
D-p.35,-1.370). L’expulsion des lieux peut même être ordonnée
dans les 24 heures de la signification du jugement
(Paris, 19.mars 1859 : Gaz. des Trib., 26 avril 1859).
Le propriétaire peut être admis à prouver par témoins
que les locataires ou les sous-locataires se livrent.à la
prostitation (Cass., 2 janv. 1839).

515'. L’établissement d’une maison de jeu dans les
lieux loués autorise lé propriétaire à demander la résiliation
du bail (Paris, 11 mars 1826, D.r.26.2.2-13). La preuve
par témoins est aussi admise dans ce cas,

518, Le locataire d’un café n’a pas le' droit d’y faire
voir des animaux. Ce fait constitue mi changement dans
la destination deslieux (Trib. de la Seine, 14 janv. 1840,
présidence de M- Michelin).

510. L’obligation prise par un-locataire envers son
propriétaire de ne louer sa maison que bourgeoisement
emporte interdiction de la louer en garni (Paris (2) , Gaz.
des Trib., 7 cléc. 1839).
('1) Le Tribunal de la Seine, par jugement de la 4e chambre, du 4S juin
1844, a aussi appliqué les mêmes principes dans l’espèce suivante :M. Théodore Perrin, avocat, est propriétaire d’une maison rue Dauphine,
à Paris. Le sieur Babout, l’un de ses locataires, y a établi un reslauraleurrôtisseur.
Voulant donner à son industrie un nouveau développement, le
sieur Babout avait établi, sans le consentement et malgré la protestation
de son propriétaire, des cabinets particuliers, au premier étage, et des portes
dans l’allée de la maison pour y parvenir hors de la surveillance du portier.
■M. Perrin a vu dans ce changement de la part du locataire une violation de
ses conventions, et la formation dans sa maison d’un établissement immoral.
Le Tribunal a ordonné la suppression des cabinets particuliers el lafermeturo
îles portes dans l’allée ; il a, en outre, condamné le sieur fiabouî en tous les
dépens, et ordonné l’exécution provisoire, vu l’urgence (Droit, 18 juin 1844).(2) Gel arrêt est conçu en ces termes : Attendu que dans le bail notarié
fait par Maisonncuve à la veuve Levassor, celui-ci ne s’est pas réservé la
faculté de louer en garni ;—Attendu qu’en louant en hôtel garni, Maison-CilAP. II.— SECT. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 151
Nous pensons même que, bien qu’il n’ait point été stipulé
au bail que le locataire serait tenu d’occuper bourgeoisement
la maison, il n’aura pas le droit- de la sonslouer
en garni ou d’en faire une auberge, si jusqu’au
jour du bail cette maison a été habitéebourgeoisemeiit et
si le locataire n’a pas pris dans le bail la qualité d’hôtelier
ou d’aubergiste. En effet, comme nous l’avons dit
ci-dessus, n° 302, la destination que la chose louée doit
conserver est suffisamment précisée par l’état des lieux,
par l’usage auquel la chose a servi jusqu’au moment du
bail, par la profession du locataire avec qui le contrat
a été passé. Le propriétaire n’a donc pas besoin de s’expliquer
sur le mode de jouissance. Tel est. aussi l’avis de
MM. Troplong, Duranton et Duvergier (Voyez l’arrêt de la
Cour de Bordeaux, cité ci-dessus, n° 305).

Cependant, contrairement à l’opinion que nous avons
adoptée, un arrêt de la Cour de Bourges, du 2 janvier
1837 (D.r.37.2.105) , a décidé que la conversion de la
part dulocataire d’une maison bourgeoise en une auberge,
n’est pas une cause de résiliation du bail, alors qu’aucun
mode spécial de jouissance n’a été déterminé par le
contrat. Biais cette décision a été vivement critiquée par
MM. Dalloz et Troplong (n° 308)  ; ce dernier fait observer
que les raisonnements qui servent de base à l’arrêt de la
Cour de Bourges sont plus spécieux que logiques.

5SO. Lorsque le locataire exerce dans les lieux loués
une profession commerciale ou industrielle, et que, par
suite, un certain achalandage se trouve attaché au local,
peut-il, sans manquer à ses.obligations, fermer l’établissement
et abandonner les lieux avant l’expiration dû bail,
soit pour aller s’établir ailleurs, soit pour cesser entièrement
l’exercice de sa profession ?

Cette question doit être résolue au moyen de la distinction
suivante : - '■•-..

Ou bien l’achalandage était inhérent au local, ou exisneuve
a détruit la jouissance paisible que la daine LeVassor, qui devait d’autant
moins s’attendre, à.voir la maison louée éh garni que par le bail à elle
fait, il était expressément convenu entre les parties que la maison ne serait
Occupée que bourgeoisement ;—Attendu que la location en garni exclut nécessairement
l’idée d’une location bourgeoise ;—Ordonne que Billôhen (locataire
de Maisonneuve) , sera tenu de cesser l’exploitation eh maison meublée
de la maison dont il s’agit ; elc.152 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
tait avant que le locataire y entrât. Dans ce cas, il appartient
au propriétaire comme accessoire de l’immeuble, et
accroît à son profit la valeur locative delà chose. Or, comme
la clôture anticipée de rétablissement.aurait nécessairement
pour effet de détruire l’achalandage et, par conséquent,
de déprécier la maison, qui ne pourrait, à l’avenir, être
louée que pour un prix inférieur, il est évident que le
bailleur aurait le droit de se plaindre du préjudice qui lui
serait causé. Il aurait le droit de prétendre qu’en laissant
les lieux inoccupés, le preneur ne jouit pas de la chose
suivant, sa destination.

Ou bien l’achalandage, au lieu d’être attaché à la maison,
au lieu de tenir à des habitudes prises par le .public
avant l’entrée du locataire, y avait été créé ou amené
par lui. Supposons, iiar exemple, qu’une boutique, occupée
antérieurement par un marchand de comestibles,
soit louée à un marchand d’étoffes ; celui-ci ne trouve
point en arrivant un achalandage tout formé, dont: il.profite ;
si donc, avant l’expiration de son bail, il ferme l’établissement
pour transporter ailleurs son industrie, le propriétaire
n’aura pas le droit de se plaindre. Il n’avait pas
donné d’achalandage au preneur ; par conséquent, Celuici
n’est pas obligé de lui en rendre un ; en laissant dépérir
celui qu’il avait formé, il ne lèse point les droits du
propriétaire (Troplong, n° 309 ; Dalloz, Rép. alp., v° louage,
n° 278).

Conformément aux idées qui viennent d’être exprimées,
les points suivants ont été jugés : 1° Il y à lieu à prononcer
la résiliation du bail d’un magasin destiné depuis longtemps
au commerce d’épicerie, par exemple, lorsque le
locataire tient son magasin fermé et sans exploitation,
soit parce qu’il a cessé le commerce d’épicerie, soit parce
qu’il l’a transporté dans un autre local (Paris, 28 avril
1810 (1).'— 2° Le bail d’une maisou qui a été destinée de
(<l) Toutefois la Cour de Lyon a jugé, par arrêt du 26 mai 4824, que, lorsqu’un
local servant à un magasin d’épicerie est loué à un épicier qui, après
avoir exercé le commerce d’épicier, a pris un autre local où il a établi son
débit, el a fermé son premier local ou magasin, celle circonstancede la clôture
du magasin ne donne pas au propriétaire le droit de demander la résiliation du
bail pour usage de la chose contraire à sa destination ; il alléguerait en vain
que, par la clôture, le magasin loué perd son achalandage. M. Troplong, n. 309,CIIAP. II.—SECT. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 153
tout temps à l’exploitation d’un commerce de drogueriespharmacie,
doit être résilié, dans le cas où le locataire a
transporté son établissement commercial dans un autre
lieu, et laissé par suite la maison fermée et non occupée
(Paris, 1er mars 1830). —3° Lorsqu’une maison, servant
à une auberge, a été louée à un aubergiste qui a garni les
lieux de ineubles insuffisants pour l’exploitation, et qui
se trouve, en outre, pour défaut de ressourcespécuniaires,:
hors d’état de faire valoir l’auberge, il y a lieu de faire
prononcer la résiliation du bail, encore bien que le locataire
offre de donner caution pour le paiement des loyers
pendant toute la durée du bail (Rouen, 17 mars 1834, D.
p.34.2.17). —4° Il n’est pas permis au locataire d’un hôtel
ou de l’abandonner avant l’expiration du bail, quoiqu’il
en ait payé d’avance le loyer, et que les tribunaux pour
un tel fait puissent prononcer la résiliation et condamner
le preneur à des dommages et intérêts, bien qu’aucune
clause expresse du bail ne lui impose l’obligation de continuer
le mode de jouissance que l’établissement avait
avant son entrée en jouissance (Liège, 21 février 1838).
— 5° L’engagement du preneur de. n’exercer dans les
lieux loués d’autre profession que celle pour laquelle il a
déclaré louer, ne l’empêche pas de transporter son industrie
dans une maison différente, pourvu qu’il ne la remplace
pas par une autre dans les lieux qu’il quitte (Douai,
7 avril 1842, D.P.44.2.29).— 6° L’obligation d’exploiter les
lieux loués conformément à leur destination et à l’intention
présumée du bailleur né va pas jusqu’à gêner le preneur
dans le libre exercice de son industrie. Ainsi, le
locataire d’une boutique, destinée à l’exercice d’un commerce
de détail, ne contrevient pas à son bail en établissant
dans mie autre rue un commerce de gros, et en allant
lui-même habiter au siège de cet établissement, si,
d’ailleurs, il continue, par l’intermédiane d’un commis,
l’exploitation de son commerce de détail. Le bailleur se
paraît croire que la contrariété entre cet arrêt el ceux qui précèdent n’est
qu’apparente. Cependant, en lisant atientivement les motifs sur lesquels s’appuie
l’arrêt de la Cour de Lyon, on y voit l’intention de dénier au propriétaire
tout droit à l’achalandage, dans le cas même où les précédents locataires auraient
successivement exercé le même commerce dans les lieux loués. Sous ce
rapport nous croyons que la doctrine de cet arrêt doit être repoussée.
9„
154 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
plaindrait à tort delà moindre activité de ce dernier commerce
et de l’enlèvement des.. meubles dé son locataire,
si les marchandises de la boutique sont plus que suffisantes
pour la garantie du loyer, et que le locataire en offre
même la consignation à l’avance (Nancy, 26 fév. 1846, D.
p.46.2.117). Mais la clause d’mi bail, portant que « le preneur
devra exercer dans les lieux'loués, de condition
expresse, tel genre de commerce exprimé , à peine defous
dépens, dommages-intérêts, »' est rigoureusement
obligatoire, et ne permet pas au preneur, ('avant l’expiration
du bail, même en laissant son magasin ouvert, de
transporter dans une autre maison, tout où partie de son
matériel et de ses marchandises (1) (Paris, 2° ch., 6 juill.
1853 ; Gaz. des Trib.,.30 juill. 1853). — 7° Le locataire
d’une boutique à usage de café ne peut, sous peine de
résiliation de son bail et de dommages et intérêts, interrompre
l’exploitation de ce café (Paris, 4e ch., 3 juillet.
1856 ; Gaz. des Trib., 25 juill. 1856). -^ 8° Lorsqu’une
boutique--est louée pour y exercer une profession déterminée,
par exemple celle de boucher, le locataire ne peut
fermer sa boutique et transporter ailleurs son industrie.
Ce fait constitue un changement de destination des lieux
loués, entraînant la résiliation du bail (Trib. de la Seine,
5e ch., 25 août 1839 ; Gaz. des Trib., 8.sept. 1859). '

521. Le droit de tenir mie station de cabriolets de remise
dans les lieux loués est un droit- exceptionnel et
exorbitant qu’un locataire ne peut exercer que lorsqu’il
faitl’objet d’une clause spéciale insérée dans le bail (Trib.
de la Seine, 5e ch., 14 fév. 1844: Gaz. des Trib., 15février
1844) ,

58S. Le propriétaire n ?a pas le droit de s’opposer à-ce
qu’un locataire, qui exerce la profession de maréchal
ferrant, fasse placer dans le min, et sous le passage d’une
porte coGhère dont il a l’usage exclusif, des anneaux destinés
à attacher les chevaux pour les ferrer (Paris, Gaz.
des Trib. du 4 mai 1827).

52S. Le bruit causé nuitamment par le porteur d’un
journal dans la maison de ce journal est une cause de résiliation
de bail et de dommages-intérêts pour les autres
(1) Dans l’espèce il s’agissait d’un commerce d’épicerie cl des articles qui
en dépendent.CHAP. II,—SÉGT. IÎ.— OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 155
locataires (Trib. de la Seine, 8e ch., 9 juin 1848 ; Droit,
10 juin 1848).

524. Le. propriétaire qui loue une boutique pour l’exercice
d’une industrie déterminée ne peut contraindre son
locataire à faire usage des moyens de clôture mise à sa
disposition (Paris, 2ech., 7 fév. 1859 (1) ,

525. Contrairement à la volonté du propriétaire, le
locataire ne-peut établir dans le sous-sol. des lieux qu’il,
occupe un calorifère destiné à chauffer les diverses dépendances
de sa location (Trib. de la Seine. 5e ch., 9 janv.
1861, Droit, 10 janv. 1861).

- Mais le propriétaire ne peut empêcher ses locataires de
faire usage de poêles {Jus:, du Trib. de paix du 2e arroud.
de Paris (2) , Gaz. des Trib., 1836).
(<|) Voici les faits qui ont donné lieu }\ celte décision : M. Philips, propriétaire
d’une élégante maison nouvellement construite sur le boulevard Beaumarchais,
habitée bourgeoisement et ayant quatre boutiques symétriquement
décorées, avait loué une de ces boutiques au sjeur Walfer. marchand de beignets,
pour y exercer son industrie. Le sieur Walfer s’installa dans laboulique, dont
là devauturen’était.point encore garnie dechâssjs et dé carreaux, et y filfoiic-.
tionner ses poêles 'au grand désespoir des aulres locataires et voisins dé la
maison. M. Philips, afin de remédier à cet inrbnvcnienl, demanda à son locataire
de consentir à la pose de châssis el carreaux à la devanture de boutique:
mais le sieur Walfer excipa de son bail et des nécessités de son industrie pour
se refuser à toute clôture. Les voies amiables épuisées, M. Philips assigna
son locataire devant le Tribunal civil de la Seine, pour voir dire qu’il sérail
tenu de subir la pose d’un châssis en fer garni de carreaux sur le devant de
sa boutique et. d’une clôture en harmonie avec celle d’une autre boutique de
la maison. Le Tribunal a repoussé la demande par le jugement suivant :« Attendu que si le propriétaire est tenu par la loi de tenir le locataire clos,
le locataire, de son côté, aie droit de s’abstenir do l’usage des moyens de clôture
mis à sa disposition, ou de rendre mobiles lesdits moyens, et parla de
se procurer le renouvellement de l’air dont il a besoin pour l’exercice de sa
profession, à moins de conventions contraires ; — Attendu qu’aucune mention
de celte nature n’est représentée ; — Attendu que Philips a loué aux époux
Walfer, pour exercer l’industrie de fabrication et’de vente de beignets, et
qu’une des conditions de celle industrie est d’être à vue du public, dans une
communication continuelle avec lui, ce qui n’existerait pas avec le même
avantage pour le marchand s’il était séparé des passants par un vitrage ; —
Attendu, d’un autre côté, que Philips, ayant loué pour une profession dont
il a nécessairement connu les inconvénients, n’est pas fondé à se plaindre de
ceux auxquels donne lieu ladite profession ; — Déclare Philips mal fondé dans
sa demande et le condamne aux dépens. » Sur l’appel, la Cour de Paris, 2° ch.,
a, par arrêt du 7 février <18S9, confirmé la sentence des premiers juges."(2) Yoici le texte de ce jugement :« Attendu que tout locataire a le droit, à moins de stipulation contraire
insérée au bail, de faire usage de poêles et de fourneaux ; que le droit du156 TITRE" Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
526. Le locataire a le droit, à défaut d’interdiction •
dans le bail, d’introduire un chien dans les lieux loués.
(Ordonnance sur référé rendue par M. le président du
Tribunal civil de la Seine le 29 novembre 1860. Droit,
30 nov. 1860).

Mais lorsqu’une clause expresse-du bail impose au locataire
la condition de n’avoir chez lui aucune- espèce
d’animaux et surtout des chiens, l’inexécution de cette
clause peut entraîner la résiliation du bail contre le locataire
(Trib. de la Seine,2e ch., 26mai 1848, Gaz. des Trib.,
27 mai 1848).

527. Quoiqu’on principe général, le locataire ne doive
jouir de la chose louée que suivant la destination qui lui
a été donnée par le bail, ou à défaut de conventions, suivant
celle présumée d’après les circonstances, il a cependant
le droit de faire dans les lieux loués certaines modifications,
certains changements légers ; mais il faut que
ces changements ne soient que partiels et qu’ils ne nuisent
en aucune façon à la propriété, et que la chose
louée, en elle-même et dans son ensemble, reste toujours
employée à l’usage pour lequel elle a été louée. Ainsi, le
locataire d’un appartement supprime une cloison,, d’une
chambre en fait deux, modifie le système d’une cheminée,
fait enlever les glaces pour les placer dans des endroits
qui lui conviennent mieux ; le propriétaire ne sera point
fondé à se plaindre de ces modifications partielles dans la
distribution intérieure des lieux loués. En vain prétexterait-il
un changement de destination. Seulement, le locataire
répond des accidents qui peuvent arriver aux objets
qu’il a déplacés, et il est tenu, à la fin du bail, de mettre les
lieux dans l’état où il les a trouvés (Troplong, n° 310 ;
Lepage, 2e p., p. 186)..

528. Un arrêt de la Cour de Lyon, du 28 nov. 1828
(D.p. 29, 2° p., p. 15) , amême décidé que le locataire peut
convertir un grenier en chambre à coucher. M. Troplong
propriétaire se borne à assurer si ces poêles et fourneaux sont posés de manière
qu’il n’y ail point danger d’incendie ; — ? Ordonne que le poêle dont
s’agit sera posé dans le logement de la demoiselle Leroux, nonobstant toute
opposition de la part de Gromer (son propriétaire) , sauf à celui-ci, si bon lui
semble, à faire vérifier ensuite si le placement de ce poêle a été fait avec les
■précautions nécessaires pour éviter toute crainte du feu, »CHAP. II.—SECT. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 157
(n° 310) approuve cette décision, et ajoute qu’il n’y a pas
à cela plus de mal que de faire d’un salon une chambre à
coucher, ou d’un cabinet de travail un salon.

Il est, en effet, évident que si le grenier est disposé, de
telle façon que sa conversion en chambre à coucher ne
porte aucun préjudice à la propriété, le bailleur n’aura
pas le droit de se plaindre. Mais si, pour rendre le grenier
habitable, il était.nécessaire d’en crépir les .murs, de le
plafonner, de le carreler, etc., nous pensons que le locataire
ne pourrait pas, contrairement à'la volonté du propriétaire,
se permettre ces innovations. Ce sont là des
travaux qui concernent la propriété, et non des arrangements
intérieurs que le locataire est autorisé à faire pour
approprier les lieux loués à ses besoins personnels.

Lorsque les lieux ne sont pas destinés à l’habitation, le
locataire n’a pas le droit d’y établir une cheminée, même
portative (Paris, lr 0 ch., 6 janv. 1855, Gaz. des Trib.,
7 janv. 1855).

529. Le locataire n’a pas le droit de faire, dans les
lieux loués, des travaux ou des innovations qui seraient
de nature à nuire à la solidité dès bâtiments, ou qui présenteraient
d’autres inconvénients, comme de percer des
murs, des planchers, de démolir des cheminées, d’enlever
ou couper des portes ou des solives, etc. (Bourjon, t. n,
titre iv. sect. m, nos 33 et suiv. ; Duvergier, t. m, n° 399:
Troplong, n°311). '

Ainsi le locataire qui, sans l’autorisation de son propriétaire,
a fait abattre une cloison qui se trouvait dans
les lieux loués, doit être contraint de rétablir cette cloison,
lorsque la maison est ancienne, mal construite et
que, par suite de l’ancien état de choses, il s’est manifesté
des effets dans le bâtiment- (Trib. de la Seine, 4e ch., 4mars
1844 ; Droit, 9 mars 1844).

Pareillement, l’établissement d’un bal, ouvert plusieurs
fois par semaine, est une cause de résiliation de bail,
quand ce bail porte qu’on ne pourra établir dans les lieux
loués aucune industrie dé nature à compromettre la solidité
de la maison. (Trib. de la Seine, 15 avril 1842 ; Droit,
16 avril. 1842).

Cependant le propriétaire qui loue sa maison (située sur
les anciens boulevards extérieurs de Paris) à un marchand
de vins, ne peut, en l’absence d’une clause prohibitive
158 TITRE l6r. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
dans son bail, s’opposer à ce que son locataire fasse danser
dans les lieux loués selon l’usage, sous prétexte d’abus
dans la jouissance en ce que la solidité dès planchers se
trouve compromise (Trib. de la Seine (1). 11 juin 1841
et Paris 10 janv. 1842, D.r.42.2.63). ' .

550. Le locataire peut-il. en dehors des stipulations de
son bail et contre la volonté du propriétaire, introduire
l’éclairage au gaz dans les lieux loués ?

La jurisprudence s’est prononcée pour la négative. En
principe, elle a. considéré les travaux, nécessaires, à rétablissement
des’fuyaux de gaz comme étant de nature à
compromettre la solidité de la maison et à nuire à la sécurité
des autres locataires et ne pouvant dès lors être
entrepris sans l’autorisation du propriétaire.

Ainsi jugé par la Cour de Paris. 9 août 1836 (2) (Gaz.
des Trib., 10 août 1836) , 22 décembre 1851 (3) 2e ch ; (DiP.
(4 ) Ce jugement est ainsi motivé : — En ce qui concerne la prétention élevée
par-le propriétaire d’empêcher son locataire de faire danser certains jours de
la semaine dans les lieux loués ;— .Attendu que le sieur Rousselot, en louant
les lieux à un marchand de vins, né lui a pas interdit le droit de faire danser
conformément à l’usage, des marchands devins ayant leur établissement sur
les boulevards extérieurs ; — Attendu que si les’plafonds on planchers sont
.fatigués par suite de ce mode de jouissance, il n’y a pas pour cela abus de
jouissance ; que lé propriétaire a à s’imputer de n’avoir pas inséré dans le bail
sous seing privé du <M septembre 4838, dûment enregistré, à la date du d8 décembre
1840. une disposition prohibitive ; que le demandeur sur ce point n’est
donc pas fondé, etc….Sur l’appel, la Cour de Paris a confirmé ce jugement.(2) 11 importe de faire obser-ver que, dans l’espèce, l’éclairage au gaz était
depuis un an en usage dans les lieux loués, lorsque la demande tendant à la
suppression avait été formée.(3) Entre autres motifs, cet arrêt contient ceux-ci :« Attendu que ce mode d’éclairage n’existait pas lorsque la demoiselle Jefford
(locataire) a.pris possession des lieux eu '184-4 ; que si antérieurement lesdits
candélabres avaient reçu les conduits d’un éclairage au gaz, ils avaient
été détruits ; que la demoiselle Jçfford ne peut donc appuyer sa prétention sur
l’état existant lors de son entrée en jouissance ; — Attendu que le prétendu
droit que.revendique la demoiselle Jéffofd, après sept années de son entrée
dans les lieux, ne peut être considéré comme une conséquence de l’exploitation
de son établissement ; .— Qu’au contraire, ce mode d’éclairage, en raison des
désordres et des inconvénients qu’il peut présenter au regard du propriétaire,
doit être l’objet de conventions spéciales entre les parties el ne peut résulter
que du consentement exprès du propriétaire ; — Que ce dernier n’a pris à
cet égard aucun engagement avec la demoiselle Jefford el que, loin de là, il
lui a interdit de faire ou apporter dans les lieux loués aucun, changement sans
son autorisation préalable, déclare ladite demoiselle jefford sans droit pour
faire éclairer la partie de son établissement au gaz. »CHAP. II.—SECT. 11.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 159
52.2.233, P.52.2.166, Droit. 24 déc. 1851) , 15 janv. 1858
l>'e ch. (1) , 29 janv. 1858 (2) 3e ch. (Droit, 19 fév. 1858) ,
par la Cour de Lyon 26 janv. 1847 (D.r. 52,2.233 ; P. 47.
2,686) , par le Tribunal civil de la Seine, 5e ch., 6 janv. 1847
(3) (Droit, 17 janv. 1857).

Toutefois le Tribunal civil de la Seine, par jugement de
la lre ch. du 21 décembre 1843 (4) etdela 5e ch. du2 mars
1862 (5) et le Tribunal civil de Montpellier., par jugement
(4) Dans cette affaire, M. Leclabard, joaillier, locataire d’un appartement
au 3a-élage au-dessus de l’entresol, dans une maison rue Feydeau, h" 4, avait
fait établir des appareils destinés à éclairer au gaz les lieux par lui occupés.
II est à observer que dans la maison se trouvaient des boutiques, des appartements,
la loge du concierge,, éclairés au gaz. Cependant M. liollet, propriétaire
de la maison, avait fait couper les communications projetées par 11. Leclabard.
Le Tribunal de la Seine a décidé que cette résistance était légitime, el, sur
l’appel, la Cour de Paris a confirmé ce jugement,(2) Cet arrêt avait confirmé un jugement du Tribunal de la Seine du 24 décembre
tSSG conçu dans les termes suivants :« Le Tribunal ; — Attendu qu’il est constant au procès que Langevin, de son
propre mouvement et sans autorisation, a établi des appareils à gaz qui portent
atteinte à la propriété ; qu’en effet, pour les placer il a fallu percer le
mur de façade, ce qui compromet la solidité ; par ces motifs, ordonne que, dans
la huitaine de la notification du présent jugements Langevin sera tenu défaire
rétablir les lieux dans leur étal primitif. »(3) Dans l’espèce, ce n’était qu’après avoir fait usage depuis trois ans de
l’éclairage a l’huile que le locataire manisfest ail l’intention de se faire éclairer
au gaz.(4) Le sieur Leclerc, locataire d’une maison appartenant aux héritiers Hamelin,
a fait établir des tuyaux de gaz placés dans l’intérieur des murs de la
maison. À l’expiration d’une période du bail, les propriétaires ont refusé
d’approuver l’état des lieux, et il a clé procédé à une expertise. Aujourd’hui
les héritiers Hamelin venaient devant le Tribunal conviait ie le rapport des
experts, en se fondant sur une clause du bail qui faisait défense au locataire
d’apporter aucuns changements dans les lieux loués sans l’autorisation du propriétaire.
Il prétendaient, d’ailleurs, que les tuyaux étant placés à l’intérieur,
il était difficile d’en suivre la trace, et qu’il en résulterait un grave danger
pour la propriété. Ils demandaient donc au Tribunal la suppression du gnz
établi par le locataire ; et, sulisidiairement, que les tuyaux servant à la conduite
du gaz fussent changés et mis à découvert dans tout leur parcours, conformément
aux mesures de prudence généralement adoptées. — Le Tribunal
('Irc ch.) a jugé que les changements apportés par le sieur Leclerc étaient
dans le droit de jouissance du locataire, el qu’ils n’étaient pas dénature à nuire
à la propriété et à la solidité ; il a décidé que si les changements apporté- par
le locataire nécessitaient des réparations à l’expiration du bail, ces réparations
devraient être à la charge du locataire ; et, entérinant le rapport de l’expert,
il a déclaré la prétention des propriétaires inopportune et irrecevable qu.înl à
présent (Gaz. des Trib., 22 déc. 4843).(5) M. Michel, éleclrolypeur, a loué dès 4857, pour quinze années, dans
• une. maison sise rue Servnndoni, divers locaux et notamment une écurie et une■1 60 TITBE l"\ — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
du3juill. 1840 (1) , se sont prononcés dans un sens opposé
aux arrêts précités. Notons aussi un autre jugement du
Tribunal de laSeine, 3me chambre, du 28 décembre 1861,
qui a décidé qu’en l’absence de clause prohibitive dans
remise avec obligation de les transformer eu ateliers. En 1802, le preneur, qui
s’était jusqu’alors conlenlé d’éclairer ses ateliers à l’huile voulut y introduire
l’éclairage au gaz, et fil commencer les travaux nécessaires. Le propriétaire,
M. Pion, s’empresse de faire constater d’abord par un expert nommé en référé
la nature de ces travaux, et d’assigner M. Michel devant le Tribunal civil de la
Seine pour voir dire qu’il sera tenu d’enlever les tuyaux déjà posés. M. Pion
soutenait, avec l’arrêt, de la Cour de Paris du 22 décembre I8bl. que lorsque
le gaz n’éclaire pas les lieux loués au moment où le locataire en prend possession
et lorsque celui-ci n’a fait aucune réserve dans son bail à ce sujet, il ne
peut soumettre le bailleur à subir un autre éclairage qui présente des inconvénients
pour sa propriété-, — Pour M. Michel, on répondait que dans l’espèce
jugée par l’arrêt de iSSI le bail interdisait au preneur de faire ou apporter
dans les lieux aucun changement sans l’autorisation préalable du propriétaire.
M. Michel, au contraire, était obligé, par son bail, de transformer une écurie el
une remise en ateliers. M. Pion n’a pu supposer que ces ateliers ne seraient pas
éclairés au gaz. En fait, ce mode d’éclairage n’est pas nouveau dans la maison ;
les escaliers y:sont éclairés au gaz, et un épicier qui occupe depuis plusieurs
années déjà une boutique, emploie également le gaz. — Le Tribunal a déboulé
M. Pion de sa demande en suppression de tuyaux et a autorisé M. Michel à
faire achever l’installation du gaz dans les. lieux à lui loués, mais sous la direction
dé l’expert nommé parle juge des référés (Droit, o mars 4 802).(1) Voici les circonstances dans lesquelles ce jugement est intervenu : Le
sieur Fabre, qui lient à Montpellier un des plus beaux cafés sur la place de la
Comédie, a. introduit chez lui l’éclairage par le gaz, el depuis plusieurs mois,
ses salons fraîchement reslaurés resplendissaient de l’éclatante lumière, lorsqu’une
violente explosition est venue jeter l’épouvante parmi les habitués, el
produire, entreautres dégâts, la chule d’unegrandeparlie du plafond de la principale
salle. A la suite de cet accident, qui heureusement n’a blessé personne, le
sieur Casson, propriétaire delà maison, a assigné lesieurFabre, son locataire,
devant le Tribunal civil, pour se voir faire défense de continuer d’éclairer au
gaz l’appartenu-nt loué, et obtenir contre lui des dommages et intérêts pour y
avoir introduit déjà, sans son autorisation, ce mode d’éclairage.Le Tribunal de première instance de Montpellier, après une visite des lieux
parles hommes de l’art, a rendu le jugement suivant, dans lequel se trouvent
consignées tout à la fois la justification du droit d’éclairage en faveur du locataire,
el l’indication des moyens d’exécution à prendre par lui, afin d’éviter les accidents
nuisibles à la chose louée.« Attendu que la police du sieur Fabre remonte au mois de mars 1839, et
qu’à cette époque il était de notoriété publique que la ville deMonlpellier avait
traité avec une compagnie pour éclairer, par le moyen du gaz, les réverbères
de la ville, el que déjà cette compagnie avait fait dès travaux apparents pour
exécuter son traité ; que ce mode d’éclairage étant introduit dans la ville de
Montpellier, et pouvant servir aussi bien à éclairer des établissements publics
el privés que les rues de.la ville, Casson devait penser que Fabre, qui louait
pour établir un café élégant, userait de ce nouveau mode d’éclairage ; qu’en
traitant en mars 4839, il aurait dû interdire ce nouveau mode-d’éclairage, siCHAP. II.—SECT. II.— OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 161
le. bail, un sous-locataire a le droit d’introduire dans lit
boutique et dans les lieux qui en dépendent, le gaz comme
moyen d’éclairage et de chauffage, pourvu qu’il ne résulte
du mode adopté ni danger ni inconvénient (1).

Quant à nous, nous pensons que les faits et les circonstances
doivent avoir une grande influence sur la solution
de la difficulté, lorsqu’elle se présente ; mais, s’il s’agit de
l’introduction de l’éclairage au gaz dans une boutique, il
telle était sa volonté, el que, s’il nel’a pas fait à cette époque, il est à présumerqu’il
a donné son consentement à ce que son locataire éclairât son café par le gaz
pendant la durée du bail.Attendu que les cafés les plus importants de la ville ont adopté l’éclairage
par le gaz ; que le café Fabre ne pourrait adopter un autre mode d’éclairage
sans voir diminuer le nombre.de ses habitués, et qu’en agissant comme il
l’a fait, Fabre a usé de la chose louée en bon père de famille, et conformément
à la destination que les parties lui ont donnée (art. 4 728 du C. N.)  ; que dès
lors il y a lieu de déclarer qu’il a eu et aura droit d’éclairer son café par ie gaz ;
— Attendu, quant aux travaux relatifs à cet éclairage, que les rainures faites
aux façades extérieures el autres travaux intérieurs, ne sont pas de nature à
porter préjudice à la solidité de la maison ; que le locataire n’a fait que ce
que l’administration municipale a fait exécuter elle-même à un grand mombre
de maisons pour l’établissement des conduits de réverbères : — Attendu cependant
que les travaux intérieurs se trouvant placés sur le pavé de l’entresol,
peuvent compromettre la sûreté du sieur Fabre lui-même et la solidité de la
maison, et qu’il y a lieu d’ordonner que les tuyaux seront, autant que possible,
placés à l’extérieur de la maison, et que ceux qui se trouvent à l’entresol, cl
notamment dans les pièces où sont les billards, seront supprimés et remplacés
de manière que le gaz soit conduit à l’intérieur par des tuyaux apparents,
entourés d’air ambiant, et que des grilles soient placées dans des endroits’où
il sera indispensable d’enfoncer les tuyaux dans le plancher pour conduire le
gaz aux luslres ; par ces molifs, etc. [Gaz. des Trib., 5 août 1840).(4) Dans l’espèce, M. Biot, miroitier, locataire depuis plusieurs années, de
deux boutiques dépendant d’une maison rue du Caire, appartenant à M™ 0 Boucher,
sous-loua une de ces boutiques à Mlle Poirier, fleuriste. Cette demoiselle
fit établir le gaz dans sa boutique et dans sa cuisine comme moyen d’éclairage
et de chauffage commode el économique.Celle innovation n’étant point approuvée pas Mme Boucher, cette dame a
fait assigner Mlle Poirier en référé pour voir dire que les conduits du gaz
seraient supprimés.M. le président a déclaré qu’il n’y avait lieu d’en ordonner la suppression,
mais seulement de nommer un expert à l’effet de constater si les travaux pour
la pose des conduits avaient été convenablement exéculés.Le Tribunal a rendu le jugement suivant :« Attendu que le droit de se chauffer et de s’éclairer, de quelque façon
que ce soit, appartient au locataire, pourvu qu’il ne résulte du mode adopté
ni danger ni inconvénient, surtout lorsqu’il n’existe aucune clause prohibitive
dans le bail ; —Attendu qu’il est établi par les documents de la
cause que le gaz organisé par la demoiselle Poirier a été exécuté dans.de
bonnes conditions. » (Droit, 20 janv. '1862.) 162 TITBÊ Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
nous semble que le propriétaire n’aurait pas le droit de s’y
refuser. L’emploi de ce mode d’éclairage, qui se propage et
s’étend de jour en jour, est d’un usage général dans les
lieux destinés au commerce. Est-ce à dire que l’éclairage
au gaz n’offre.par des inconvénients et des dangers ? Non,
sans doute. Cependant le propriétaire, selon nous, ne
pourrait raisonnablement s’opposer à un usage généralement
suivi, quand d’ailleurs toutes les précautions sont
prises pour éviter les accidents. On sait qu’en matière de
bail, les usages ont toujours eu beaucoup d’empire.

551. Lorsqu’il s’agit d’un jardin, le locataire n’a pas le
droit d’en changer la distribution, de détruire les allées,
d’arracher les -arbres et arbustes, etc",

552. Le locataire d’un corps de bâtiment, avec jardin,
a le droit de faire dans le jardin des constructions se rattachant
à son industrie, pourvu qu’elles n’enlèvent ni-le
jour, ni l’air à l’immeuble loué et qu’elles n’exigent la
suppression d’auGun arbre (Trib. de la Seine, 2™° ch.,
22 décemb. 1858) (1).

Il faut conclure de ce qui précède que lés changements
légers que l’usage autorise et que le locataire a le droit
de faire dans les lieux loués, ne peuvent s’opérer que
dans des limites fort étroites, Le locataire ne doit pas oublier
qu’il est tenu de jouir de la chose louée, suivant sa(I) 
Voici les faits qui ont donné lieu à celte.décision :En 4852, M. Qiiécq, propriétaire d’une maison à Paris, avait loué un corps
de bâtiment avec jardin à Uenon, pour y exploiter une pension bourgeoise.—En
IS58, Benon fait construire au fond du jardin un pavillon de 20 mètres de
large sur 3 de haut recouvert en zinc et divisé en 7 cabinets dont plusieurs
avec lits, etc. M. Quecq s’oppose à celle construction ; il soutient que c’est
changer la forme de la chose louée ; le jardin devait rester jardin. Le surcroît
de locataires augmentera les charges du propriétaire, elc. Mais le Tribunal,
sur les plaidoiries de M" Sorel et Fremafd, avocats, a, après visite des lieux,
rendu le jugement suivant : « Attendu que la conslruclion dont il s’agit
ne cause aucun préjudice à Quecq ; —Qu’étant d’une petite profondeur et
ne dépassant pas le mur de clôture, elle n’a pas diminué le jour et l’air
dont jouissait l’immeuble loué ; — Qu’aucun arbre n’a disparu par. suite
de cette modification d’une petite partie du jardin ;— Que le faible supplément
de locataires qui en pourra résulter ne peut augmenter sensiblement les charges
du propriétaire ni les causes de la détérioration de sa maison ;—Qu’en fait,
on "ne peut dire avec quelque fondement qu’en faisant ladite construction
Rendu ait employé la chose louée à un autre tfsage que celui auquel elle
était destinée ; — Par ces motifs ; — Déclare Quéçq non reçevable en sa
demande, elc-. ».CIIAP. II.—SECT. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 163
destination et de manière que cette chose en elle-même
et dans son ensemble reste toujours employée h l’usage
fixé parla convention et selon les prévisions du contrat.
Si donc les changements faits par le locataire dans les
lieux loués dépassent: les limites que nous venons d’indiquer,
le bailleur a le droit, de demander la cessation de
l’usage abusif, le rétablissement des lieux dans leur premier
état, ou ia résiliation du bail avec ou sans dommages
et intérêts, selon les circonstances (Duvergier, t. m, n° 397 ;
Troplong, n° 312).

555. Le bailleur peut s’opposer non-seulement à tous
les changements qui -peuvent porter .préjudice à la propriété,
mais encore à ceux qui loin d’être dommageables
seraient de véritables améliorations. Jnvito beneftcum non
datur, on ne peut forcer personne à s’enrichir contre son
gré. Ainsi le propriétaire d’une.maison destinée à l’habitation
pourra empêcher son locataire de la convertir, par
exemple, en usine, lors même que cette maison dût valoir
pilus après la translation. Tel est aussi le sentiment de
1 MM- Troplong (n° 312) et Duvergier (n° 400).

554. Nous donnerons, en terminant, un conseil aux
locataires qui. veulent, ainsi qu’ils en ont le droit, faire
'quelques légères modifications dans les lieux qu’ils occupent
: c’est de consulter préalablement le propriétaire et de
n’exécuter aucun changement qu’avec son autorisation.
On peut, par ce moyen, prévenir bien des difficultés. Le
propriétaire aurait mauvaise grâce à s’opposer à des modifications
qui ne lui causent aucun préjudice, lorsque
d’ailleurs le locataire s’engage à remettre à la fin de sa
jouissance les lieux dans leur premier état. Le locataire
trouverait toujours protection devant, les tribunaux contre
les prétentions exagérées et le refus opiniâtre du propriétaire.


2° Apporter à la conservation de la chose tous les soins
convenables.

55 ». Le preneur doit jouir et user de la chose louée,
comme un bon et soigneux père de famille userait de la
sienne propre ; il doit avoir le même soin pour la conserver
qu’un bon et soigneux père de famille aurait pour la sienne
propre (Pothier, n. 190).

556. L’introduction, dans les écuries louées, de che-
164 TlTItE Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
vaux atteints de la morve, constitue une contravention à
l’obligation imposée au preneur de jouir en bon père de
famille, et peut entraîner la résiliation du bail (Paris, Gaz.
des Trib. du 6 déc. 1836).

557. Le locataire qui, par des tapages violents et jnolongés,
porte atteinte au repos des autres "habitants de
la maison, peut être expulsé comme ne remplissant pas
l’obligation de jouir en bon père de famille (1) (Bordeaux,
23 août 1836, D.A. t. xxx, p. 352). L’ancienne jurisprudence
s’était prononcée dans le même sens : « Un
locataire, dit Denisart (Collection de jurisprudence, v° Locataire,
n" 18) , qui -ferait un "bruit affecté et extraordinaire
sur la tête de son voisin, qui interromprait son sommeil
à toute heure de nuit, par des coups redoublés, en rentrant
à des heures indues, qui l’insulterait continuellement
ou ses domestiques ; en un mot, qui mésuserait absolument
de, la chose qui lui est louée, se mettrait dans le cas d’être
expulsé par la justice. C’est ce qui a été jugé formellement
dans de pareilles circonstances par. un arrêt rendu en la
Tournelle, conformément aux conclusions de M. Séguier,
avocat général, lé 7 février 1767.. La Cour ordonna l’expulsion
du.sieur Panet de l’appartement qu’il occupait dans
la maison où demeurait le sieur Palisot. » Il n’est personne
qui ne reconnaisse la justesse de cette décision.

558. L’obligation d’user de la chose louée en bon père
de famille emporte. celle de conserver cette chose dans
l’état où le preneur l’a reçue. Celui-ci doit donc la rendre
dans cet état,, sauf le cas où les pertes ou les dégradations
sont le résultat de la vétusté ou de la force majeure ;
mais, pour appliquer ce principe, on distingue s’il a été
fait ou non un état des lieux. Si un état a été dressé, on
doit s’y conformer. Il fait loi entre les contractants (C. N., .
art. 1730). À défaut de cet- état, le preneur est présumé
avoir reçu les biens en bon état de réparations locatives
et: doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (G. N.,
(1) Pareillement, le Tribunal de la Seine (6e ch.) , a jugé, le 44 mai 18o9,
que l’abus de jouissance commis par un locataire et consistant en bruits et
tapages nocturnes peut donner lieu à la résiliation du bail (Droit, 19 mai
d859) - Dans l’espèce, il était établi que le locataire, pour troubler le repos de
son voisin, frappait pendant la nuit avec des bêches sur le plancher et les
cloisons de sa chambre.CHAF. H.—SECT. H.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 165
art. 1731) (1). Il répond des dégradations ou des pertes
qui arriventpendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve
qu’elles ont eu lieu sans sa faute (C. N., art. 1732) (2).
Ainsi, la loi établit en principe général que les dégradations
ou les pertes qui arrivent pendant le temps.de la
jouissance du locataire, sont le résultat de. sa faute ; tel est
l’effet de la présomption légale. Lors donc que ces dégradations
ou ces pertes n’auront pas eu lieu par la faute
du locataire, il sera obligé d’en fournir la preuve. Et cette
disposition de la loi n’a rien que de fort équitable, puisqu’en
effet, le locataire est présumé avoir reçu en bon
état de réparations locatives les lieux qu’il a loués. S’il
en est autrement, c’est à lui-même à" se reprocher sa propre
négligence.

Toutefois il importe de faire observer que la présomption
légale établie contre le locataire, à l’égard des dégradations
et des pertes survenues à la chose louée, n’a lieu
que quand il est constaté que ces dégradations ou ces
pertes sont arrivées pendant sa jouissance, L’art. 1732 du
C. N. rapporté ci-dessus est formel à cet égard.

Mais toutes les dégradations survenues pendant la jouissance
sont-elles présumées de droit provenir de la faute
du preneur ? La présomption de faute établie contre le
preneur ne doit avoir lieu qu’à l’égard des dégradations
qui occasionnent des réparations locatives. La principale
différence qui existe entre les réparations locatives et celles
qui ne le sont pas, consiste en ce que les premières seulement
sont présumées dues à une dégradation commise
par le fait du preneur. Au reste, lorsqu’il est prouvé crac
la dégradation survenue à la chose louée provient du fait
de l’homme, le preneur en est présumé l’auteur, quel que
soit d’ailleurs le genre de réparation auquel elle donne
lieu. C’est en ce sens qu’il faut expliquer l’art. 1731 du
Code Napoléon.
(1) La preuve que les lieux n’élaienl pas en bon état peut-elle être faite
par témoins ? Voyez p. d72.(2) Tout ce qui tend à ruiner ou à déprécier la maison rentre dans la catégorie
des dégradations et des perles dont le preneur est responsable. Par
exemple, à l’égard des baux de maisons, il y a dégradation lorsque le locataire
endommage les murs et croisées, des lambris, des papiers el tapisseries ;
lorsqu’il détruit ou détériore les arbres d’un jardin, qu’il laisse les espaliers
sans les tailler, qu’il brise les balustrades, etc., elc.166 TITRE lor. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
. 559. Les plombs, les fers et les autres choses dépendantes
d’une maison, qui viennent à être volés , doivent
être rétablis aux frais du locataire, à moins qu’il ne
justifie qu’on ne peut, à cet égard, lui imputer aucune
négligence ou défaut de précaution (Merlin, Répertoire de
jurisprudence, au mot Bail, § 8, n° 2).

Pareillement on doit décider que, si des dégradations
oiit été commises par dés tiers, alors même qu’ils ont
agi par inimitié contre le preneur, celui-ci n’en est point
responsable, à moins que la cause dû dommage lie provienne
d’une fauté de sa part (Pothier. n° 495 ; Duvergier,
t. iri, nos 438 et4:39). ' '

540. De ce que le locataire répond des pertes qui surviennent
pendant sa jouissance, il résulte.qu’il serait responsable
s’il laissait, perdre par non-usage une servitude
utile à la chose louée, dont il aurait eu pleine connaissance
(Troplong, n° 338).

541. La responsabilité du locataire n’est pas seulement
limitée aux dégradations qui. résultent de sa faute personnelle,
mais elle s’étend encore aux dégradations et aux
pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison
ou de ses sous-locatairës (C. N.j art. 1735).

On désigne sous la dénomination de personnes de sa maison,
non-seulement la femme et les enfants du locataire,
les parents qu’il a chez lui et ses domestiques des deux
sexes, mais encore ses hôtes, ses pensionnaires, les ouvriers
qu’il emploie^ et toutes les personnes qu’il admet
dans sa maison.

Mais il importe de faire observer que la responsabilité
du preneur relativement- aux dégradations ou aux pertes
cesse ou diminue lorsqu’il y a une personne préposée par
lé bailleur pour avoir soin de la chose. Si donc je suis locataire
d’une maison, et qu’il y ait un portier préposé
par le bailleur, je suis déchargé de cette responsabilité
relativement aux usurpations qui ont pu être à la connaissance
du portier ; c’est à lui à en instruire son maître,
et j’ai dû croire qu’il l’a fait (Delvincourt, t. in, notes,
p- 194).

542. Le locataire d’une auberge est responsable des dégradations
causées par la faute des voyageurs qui y sont
reçus, soit que ces dégradations résultent d’un incendié,
CHAP. il.—SECT. il.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 167
soit qu’elles proviennent d’un autre fait (Dùvôrgiér, t. îii,
n° 431, et Troplong, n° 397).

845. Quant à la responsabilité des fautes dés sOùslocataires,
elle pèse toujours sur le locataire, soit qu’il
ait.sous-loué la maison tout entière ou en partie, où qu’il
ait cédé son bail (Touiller, t. xi, n° i 66, et Duvergier ; t. ïn,
n° 430). ' , '

544 ; Lé principe qui rend, en général, lé locataire,
responsable'dés pertes qui arrivent pendant sa jouissance,
s’applique particulièrement aû cas d’incendié. En effet,
l’art. 1733 du Codé Nâpdiéoû est ainsi conçu : « Il (lé
locataire) répond dé riiiééndie, à moins qu’il ne prouvé
qûe l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, '
ou par vice de construction, Ou que le feu â été commuiiiqué
par une maison voisine. ».

■L’art ; 1734 dû même Codé ajouté : « S’il y a plusieurs
locataires, tous sont sobdairement responsables dé l’incendie
, à moins qu’ils lie prouvent que l’incendie a commencé
dans l’habitation dé i'un d’eux, auquel cas celui-ci
seul en est teiiû ; où que quelqùes-ûns ne prouvent que
l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là
n’en sont pas ténus. »…-.

543. Yoici les considérations puissantes qui ont déterminé
les auteurs dû Gode Napoléon à rendre lé locataire
responsable de l’incendié. « Dans ce cas, dit M. Moùricault
dans son rapport aûTribunat, il y a uii point certain, c’est.
que lé propriétaire qui éprouve le dommage a droit à une
indemnité ; et, à côté de ce droit, est le fait également
certain que l’incendié, ayâiit continence dans la maison,
est le produit dé la faute des locataires quels qu’ils soient.
C’est doue sur ces locataires que doit porter l’action de
garantie ;. et quand lé coupable n’est pas connu, • il faut
bien que ce soit sur tous. C’est à eux à se surveiller mutuellement,
surtout désormais, aû moyen de l’avertissement
que la loi leur donne ici. Il en résultera non-seuleineilt que
lé propriétaire lésé iie restera pas sans indemnité, niais
encore une surveillance plus active préviendra, sinon toujours
l’incendie, du moine souvent ses progrès- et sùùs
.ce point de vue, la disposition-dû projet à le double mérite
d’être juste et salutaire. Au resté, elle contient les modifications
qùê. pouvaient désirer lés locataires eux-mêmes
pour la rendre presque toujours sans inconvénient : car
168 TITRE Ier.■—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
elle ajoute, non-seulement que s’ils prouvent que l’incendie
a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, celui-là.
seul sera tenu de la garantie, mais encore qu’en tous cas
ceux-là n’en seront pas tenus qui prouveront du moins
que l’incendie n’a pu commencer chez eux.  »

S46. La présomption légale de faute n’est.établie qu’en
faveur du bailleur contre le preneur ; elle ne s’applique
pas aux locataires entre eux. En conséquence, le locataire
d’une maison où a éclaté un incendie -ne peut réclamer
de dommages et intérêts contre un autre locataire
delà même maison qu’en prouvant, non-seulement que
le feu a commencé chez ce dernier, mais encore que l’incendie
a eu lieu par sa faute, sa négligence ou son imprudence
(Bordeaux, 25 juin 1828 ; Lyon, 12 août 1829: Cass..
H avrill831, S.-Y.31.1.196 ; D.r.31.1.125- ; Paris, 23 mai
-1835, Gaz. des Trib., 3 juin 1835 ; Duvergier, t. ni, n° 415 ;
Troplong, n° 367).

§4". La présomption légale de faute contre le locataire
chez qui a commencé l’incendie subsiste, quoique
le propriétaire habite lui-même dans la maison incendiée
(Grenoble, 17 janv. 1823 ; Lyon, 17 janv. 1834 ; S.-V.32.
2 242^

Mais lorsque le propriétaire habite dans la maison et
qu’on ignore où a commencé l’incendie, la présomption
légale de faute établie contre les locataires cesse d’être
applicable, et, dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer
contre eux des dommages et intérêts (Duvergier,
t. m, n° 425 ; Riom, 4 août 1829).

Le propriétaire d’une maison brûlée ou dégradée par
suite d’un incendie qui a commencé dans une maison
voisine ne peut réclamer des dommages et intérêts contre
son voisin qu’à charge de prouver que l’incendie a eu
lieu par l’imprudence ou par la négligence de ce voisin
(Paris, 16 mai 1825 ; Nancy, 19 juillet 1825 ; Cass., 18
déc. 1827 et 1erjuill. 1834 ; S.-V.34.1.559).

548. L’art. 1733 duC.N., qui dispose que, dans le cas
d’incendie, le locataire est présumé auteur du dommage,
n’est plus applicable lorsque le locataire n’est actionné
que par le propriétaire voisin. Dans ce cas, ce dernier est
tenu de prouver que l’incendie vient du fait du locataire
(Paris, 2me ch., 6 juill. 1841, Droit, 10 juill. 1841).

549. Le propriétaire qui a autorisé ou toléré, de la
CHAP. II.—SECT. il. — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 169
part d’un de ses locataires, 1'étabhssement d’un fourneau
contre un mur à pan de bois salis que les précautions exigées
par les lois et règlements aient été prises, est responsable,
à l’égard des autres locataires, du préjudice
qu’ils ont souffert à la suite d’un incendie causé par vice
de construction. Le locataire dans la boutique duquell’incendie
a commencé, et qui a indemnisé le propriétaire, a
son recours contre l’ouvrier qui n’a pas construit le fourneau
suivant les règles de l’art" (Paris, 2 déc. 1812).

550. Lorsqu’il y a eu cession de bail ou sous-location,
le propriétaire peut agir directement contre le sous-locataire
ou les. soûs-locataires. pour la réparation du tort
causé par l’incendie (Tourner, t. xi, n°169 ; Duralitoii,
t. xvn, n° 112 ; Troplong, n° 371).

551 ■ Celui des locataires qui, par l’effet de la solidarité,
a payé le dommage pour la totalité, a son recours contre
ceux qui étaient responsables comme lui, pour leur en
faire supporter leur part. La portion pour laquelle chacun
doit contribuer est égale ; elle se règle par tête de locataire,par
portion, virile ; elle n’est point proportionnée
à la. valeur de l’appartement ou du loyer de chacun (1).
On doit regarder comme un seul, et même locataire ceux
qui auront loué en commun les mêmes lieux (Duranton,
t. xvn, ii° 10 ; Duvergier, t. m, n°423, et Troplong, n° 379).

SoS. L’indemnité due par le locataire au propriétaire,
eii ce qui concerne le dommage causé au bâtiment, ne s’étend
qu’à la perte réellement éprouvée par le bailleur, eu
égard à l’état de iimmeuble au moment de l’incendie. Le
bailleur ne peut ni contraindre le locataire à reconstruire
le bâtiment incendié, ni exiger de lui la somme nécessaire
pour opérer Cette reconstruction.

L’indemnité à laquelle il à droit se détermine en défal(1) 
Par exemple, dans là maison incendiée, il y â cinq locataires ;, une
somme de 100 ;000 fr. est allouée pour indemnité au propriétaire.'Tous
les locataires sont tenus solidairement du paiement de celle somme. La répartition
sera égale entre eux ; le locataire qui n’a .qu’un loyer tle 400 fr..
devra eonlribuer.de mémo que celui qui paie uii loyer de 480.6 fr., c’est-àdire
que, dans notre espèce, chaque locataire contribuera pour 20,000 fr.Le Gode sarde a admis en celle matière des principes beaucoup moins rigoureux
 ; en effet, l’art. 1745 de ce Gode dispose que chaque locataire est
responsable de l’incendié proportionnellement à la valeur de là partie qu’il
occupée
io
170 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
quant de la dépense que nécessiterait la reconstruction
une somme équivalente à la différence du neuf au vieux
(Troplong, t. n, n0 390 ; Duvergier, t. m, n° 419 ; Aubry et
Rau, sur Zacharioe. t. m, p. 350 et 351 ; Nancv, 9 août
5849 ; Paris,3janv. 1850, S.-V.51.2.129et 132)  ; mais en sus
de cette indemnité, il lui est dû bonification de la perte
des loyers pendant le temps nécessaire à la remise en état
et à la relocation du bâtiment (Mêmes auteurs ; Rouen,
10 fév. 1843 et 6 août 1846, S.-Y.43.2.234 ;48.2.140).

Celui qui est responsable des suites d’un incendie est
passible de toutes les pertes occasionnées parles mesures
que la police a prises pour arrêter le feu (Pan, 6 juill.
1825).

5SS. La présomption légale-établie contre le locataire
en cas d’incendie n’a lieu qu’à l’égard du dommage causé
aux bâtiments ; elle ne s’applique pas dé plein droit à la
perte ou à la détérioration du mobilier du propriétaire
qui se trouve dans la partie du bâtiment incendié. Lé propriétaire
n’aura droit à une indemnité pour son mobilier
qu’autant qu’il prouvera la faute dupreneur (Lyon, 17 janv.
1834 ; Dalloz, t. xxxiv, 2me part., 150 ; Duvergier, t. ni,
n° 420, et Troplong, n° 392).

. 5o4. Les travaux exécutés par le locataire dans une
cheminée dépendante de la location ne lui permettent plus
d’invoquer, en cas d’incendie, le vice primitif de la construction
de cette cheminée (Paris, 3'ne ch., 28 mai 1859 ;
Droit, 3 juin 1859).

Siio." Après l’expiration du bail/le locataire resté en
possession des lieux du consentement du propriétaire est
soumis, en cas d’incendie, à la responsabilité édictée par
l’art. 1733, C. Nap (Cass., 21 nov. 1851 ; Droit, 25 nov.
1858).

558. Le locataire répond de l’incendie qui éclate dans
une dépendance clés lieux à lui loués, lors même qu’il
prouverait que cet incendie est dû à l’imprudence d’un
enfant étranger qui y a pénétré (Trib. delà Seine, 4mc ch.,
22 juin 1859 ; Droit, 8 juil. 1859).

557. Les locataires peuvent, au moj^en des assurances
contre l’incendie, se mettre à l’abri de la responsabilité
si grave que la loi fait peser sur eux en cas de sinistre
arrivé par le feu. C’est là une précaution que recoin-
CHAP. II.—SECT. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 171
mandent la prudence et les soins vigilants du bon père de
famille (1).

■553. Le preneur est tenu, pendant la durée du bail, .
d’avertir le bailleur de toutes les réparations qui peuvent
être nécessaires aux lieux loués et 'qui ne sont point,
locatives. Telle est la conséquence de l’obligation imposée
au preneur de jouir en bon père de famille. En effet,
le preneur est gardien de "la chose louée. H doit, veiller à
sa conservation. Le préjudice qui peut résulter de la négligence
ou de la malveillance du. locataire à avertir le
propriétaire peut autoriser ce dernier à réclamer des domages-intérêts.
C’est ce que-décide l’art. 440 du Code
prussien (Ànthoine de St-Joseph, Concordo.nce entre les Codes
civils étrangers, p. 93)  ; cette disposition nous semble
applicable sous l’empire de notre législation.

559. Pareillement, l’obligation de jouir en bon père
de famille astreint le locataire à informer le propriétaire
des ù'oubles qui peuvent être exercés par des tiers, et qui
feraient supposer une prétention, à la propriété (C. N.,
art. 1727 ; Rolland de Villargues, Y°Bail, n°391). V. p. 89 !

560. Le locataire ne doit jeter, dans les fosses d’aisances
ni eaux de vaisselle, ni eaux de savon. L’infraction à
cette obligation, qui rentre aussi dans l’obligation de
jouir en bon père de famille , rendrait le locataire passible
de dommages et intérêts envers le propriétaire
(Ruelle, n° 235). "

Mais ce dernier doir avoir des cuvettes aux croisées de
sa maison , car, les locataires ne pouvant pas jeter leurs
eaux dans la rue sans s’exposer à une amende de police,
il faut qu’ils aient la possibilité de les jeter en quelque
endroit. .

3° Rendre la chose en bon état à la fin du bail.

561. S’il a été fait un état des lieux (2) entre le bailleur
et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il
l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été
dégradé par vétusté ou force majeure (G. N., art. 1730).
(1) Voyez notre Manuel général des assurances ; \>. 12. 13. 46, 4S et
suiv.
(î) Quant à l’étal des lieux et à sa forme, voyez ci-dessus, p. 47.172 TITRE I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
562. S’il n’a -pas été fait d’état des lieux, le preneur
est présumé les avoir reçus en bon état de rëparatiôus
locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
(C. N., art. 1731).

Ainsi, le locataire qui laisse, par exemple, les marbres
des cheminées écornés, les glaces cassées, les dalles des
salles à manger fendues, etc., sera tenu de les faire remplacer,
fl doit- rendre la chose en bon état, et ce n’est
point remplir cette obligation que de la rendre dégradée.

5Q5. M. Delvincourt pense que la preuve par témoins
ne peut pas être faite, lorsque l’objet du litige excède La
somme de-150 fr. ; « parce que, dit-il, la preuve testimoniale
ne doit, en général, être admise au-dessus de cette
somme que lorsqu’il a été impossible au créancier de se
procurer une preuve écrite. Or, ici, la partie pouvait
faire dresser l’état des lieux. » Mais nous croyons avec
MM. Duranton, t. xvn, n° 101 ; Duvergier, t. ni, n° 443, et
Troplong, n° 340, que M.'Delvincourt applique à la preuve
d’un fait une règle qui n’est établie que pour la preuve
des conventions. En effet, l’art. 1731 prévoit l’hypothèse
où il n’y a pas eu d’état des lieux, conséquemment point
de preuve écrite ; et-cependant il autorise le preneur à
prouver que les lieux loués n’étaient pas en bon état au
moment du bail ; il serait contradictoire qu’il exigeât une
preuve écrite, lorsqu’il dispose pour le cas où cette preuve
n’existe pas. Ainsi, la preuve testimoniale peut être admise
comme preuve d’un simple fait : cette opinion re'
pose, d’ailleurs, sur" un arrêt de la Cour de Bourges, du 2
mars 1825 (S.-V.25.2.35S).

564. Au reste, soit qu’il ait été fait un état des lieux,
soit qu’il n’en ait pas été dressé, le locataire n’est pas
tenu des pertes ou des dégradations survenues par force
majeure, par cas fortuit ou vétusté ; c’est à lui à prouver
la force majeure, le cas fortuit- ou la vétusté ;-mais les réparations
locatives sont à sa charge.

Que doit-on entendre par réparations locatives ? Quelle
est l’étendue des obligations du locataire à l’égard de ces
rénarations ? Pour la solution de ces questions, "V. ch. vu,
§2,

Le locataire a-t-il le droit d’enlever les améliorations
qu’il a faites dans les lieux loués ? V. drap, vin, sect. irp.
CHAT. II.—SÈCT. II.—OBLIGATIONS BU LOCATAIRE. 173
§ 3. ^— De l’obligation de payer le prix.

563. Pourle locataire, l’obligation de payer le prix à
l’échéance du terme résulte de la nature même du bail ;
en effet, ce contrat ne peut se former qu’autant que le
bailleur promet au preneur la jouissance d’une-chose, et
que ce dernier s’oblige à ..payer, le prix convenu. Car l’obligation
de faire -jouir d’une chose, sans stipulation de
prix, n’est pas un louage, mais un prêt à usage.

1° Du prix et des difficultés auxquelles il peut donner lieu.

566. Nous avons indiqué dans le titre préliminaire de
ce Manuel, page 16, comment le prix du bail doit être déterminé,
et qu’elles sont les règles à suivre en cas dé contestation
sur la quotité du prix du bail ; nous nous bornons
à y renvoyer.
2PDes causes qui peuveut donner lieu à une remise ou diminution
de prix, ou à une indemnité.

565'.. Lé loyer n’étant que le prix de l’usage futur de
la chose louée, il suit de là que si le bailleur n’a pu, à l’époque
fixée par-le'bafl, procurer au preneur la jouissance
de la chose louée, le preneur a droit à la remise totale
dû loyer.

Quand même le propriétaire offrirait les clefs au locataire,
si la maison était .inhabitable par suite du mauvais
état Où elle se trouve, quoique ce" fût sans la faute du
baiUéùr, par suite d’un ouragan arrivé peu de jours avant
celui auquel le locataire devait entrer en jouissance, le
locataire pourrait refuser de recevoir les clefs ; et s’il était
constaté que la maison n’est pas exploitable, le locataire
n’en devrait pas le loyer, jusqu’à ce que la maison eût été
mise en bon état, et qu’on eût fait depuis de nouvelles
offres au locataire de lui en remettre les clefs. Il y a plus :
le locataire peut en ce cas demander à être "déchargé du
bail entier, afin .de se pourvoir ailleurs d’une autre maison
 ; car ii n’est pas obligé de rester sans maison en
attendant que les réparations soient faites (Pothier,
nos 145 à 147).

568. Lorsque la chose louée a péri en totalité par cas

10.
174 TITRE 1". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
fortuit, le locataire est déchargé des loyers depuis le jour
où la perte est arrivée, et la résolution du bail a lieu de
plein droit.

Si le locataire est forcé de déloger, parce que la. maison
qu’d occupe menace ruine, le loyer cessera de courir
, et il n’en devra plus depuis le jour de son déménagement.
Néanmoins il faudrait préalablement que le locataire
obtînt un jugement qui l’autorisât à sortir des
Heux, attendu l’imminence reconnue du danger. Le locataire,
dans ce cas, a aussi le droit de, demander la résiliation
du bail.

569. Le locataire ne-peut demander remise du loyer
lorsque l’empêchement de jouir des lieux loués est venu
de sa part. Il suffit, en ce cas, qu’il y ait une jouissance
possible ou usage possible de la chose, qu’il n’a tenu qu’au
locataire d’avoir ou par lui ou. par d’autres, pour que le
loyer en soit dû (Pothier, n° 142).

Cette décision doit avoir lieu lors même que le locataire
quitterait la maison pour occuper des fonctions qui exigent
son déplacement ou son expatriation, il ne serait point
fondé à demander la décharge des loyers courus pendant
le temps que son absence l’a empêché d’habiter la maison
(Pothier, n° 151).

550, Le bailleur ne peut s’affranchir de l’obligation
d’accorder mie indemnité au locataire troublé dans sa
jouissance, qu’autant que la cause du dommage serait naturelle
, indépendante du fait de l’homme, et que l’existence
en aurait été connue à l’époque.du bail. Il doit cetteindemnité,
lorsque le trouble résulte d’une mesure prise
par l’autorité administrative dans les limites de ses attributions
(Nancy, 17 mai 1837, D.P.38.2.219).

571. Le locataire a droit à une diminution de prix, et
même, suivant les circonstances, à la résiliation du bail
avec ou sans dommages et intérêts :

1° Si le bailleur ne délivre pas en totalité les heux loués
■. p. oi ;,

2° Si les lieux loués ne se trouvent pas au moment de
la délivrance dans le même état que lors du contrat ;.

3° Si les réparations que le locataire est obligé de souffrir
durent plus de quarante jours ;

4° Si les lieux loués sont détruits en partie ;
CHAP. II.—SECT. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 1755°
Si le'locataire est évincé par jugement, ou dépossédé
pour cause d’utilité publique (V. p. 122 et suiv.).

5 ?S. La. diminution, du prix est proportionnelle et se
règle sur l’importance de la partie- des lieux dont le locataire
a été privé, et sur le temps pendant lequel il a cessé
d’en jouir.

575. Outre la diminution de loyer, le locataire a le
droit de réclamer dans certains cas une indemnité, ou, en
d’autres termes, des dommages et intérêts, par exemple,
si les lieux loués n’ont pas été délivrés en totalité ; et si
c’est par le fait du bailleur que l’empêchement est arrivé,
le locataire-sera fondé à demander une dimiimtlon.de
loyer et des dommages-intérêts, ou même, suivant les circonstances,
la résiliation du bail. Mais si l’impossibilité
de [faire une délivrance complète provient de. force majeure,
le locataire ne pourra exiger que la résiliation du
bail ou la diminution du prix, mais sans dommages et intérêts
(Pothier, n° 74 ; Troplong, n.° 174).

5 ?4. De même, lorsqu’une partie de la chose louée a
péri.par cas fortuit, et que la perte est arrivée par la faute
du bailleur (par exemple, en ne faisant pas mie réparation,
dont le locataire aurait dénoncé la nécessité) , le locataire
aura droit à une diminution de loyer pour la privation de
la partie des Meux qui a péri, et à des dommages-intérêts
pour le préjudice qu’il a souffert parla négligence du propriétaire.

SIS. S’il résulte des vices ou défauts de la chose louée,
quelque perte pour le preneur, le bailleur est- tenu de l’indemniser
(C. N., 2e alinéa de l’art. 1721)  ; Yoy. p. 129.

S’il a été convenu, lors du bail, qu’au cas de vente,
l’acquéreur pourrait expulser le locataire, et qu’il n’ait
été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts,
le bailleur est tenu d’indemniser le locataire de la manière
déterminée par la.loi (C. N., art. 1744). Mais si
le bail n’est pas fait par acte authentique, ou n’a pas de date
certaine, l’acquéreur n’est tenu d’aucuns dommages et
intérêts (C. N., art. 1750).

576. Quand le bailleur, contre la. volonté du locataire,
fait dans les lieux loués des réparations qui ne sont point
urgentes, le locataire peut réclamer des dommages et
intérêts (Troplong, n. 248 ; Voyez p. 112).
176 TITRE Ier, ™BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
3° Des époques du paiement et de ceux par qui et à qui il doit
être fait.

577. Le paiement du prix doit être fait de la manière
réglée par les parties ; c’est-à-dire soit en numéraire,
soit en denrées, soit autrement (Voy. p. 16)  ; il doit être
effectué aux époques déterminées par la convention, et,
à défaut de stipulation, aux époques fixées par l’usage des
lieux.

578. Il est.évident que le paiement des loyers doit être
.effectué par le preneur, puisque le bailleur ne connaît
que lui. . '

En l’absence de bail, lé mari est présumé s’être seul
obligé au paiement du loyer de l’habitation qu’il occupe
avec sa femme (Bordeaux, 22 juin 1S49, D.P. 52.5.35).

573. AParis, les loyers sont, à moins dé conventions
contraires, exigibles aux quatre termes ordinaires de l’année,
c’est-à-dire le 1er des mois dé janvier, avril, juillet
et octobre.

Cependant les propriétaires accordent ordinairement
aux locataires, pour le paiement des loyers, à chaque
terme, un délai qui varié selon le taux des locations ou
la nature des lieux loués. Ce délai, est de huit jours pour
les.loyers de 400. fr. et au-dessous ; il est de. quinze jours
pour les loyers au-dessus de 400 fr., et pour ceux des
boutiques. Remarquez toutefois que le délai dont nous
parlons n’est qu’un terme de grâce", et que le propriétaire
peut contraindre le locataire à payer le 1er des mois susindiqués.
- C’est ce que le Tribunal de la Seine a jugé
plusieurs fois (1).
(1 ) Telle est, en effet, sur ce point la jurisprudence généralement adrhise par
le Tribunal civil de la Seine. Toutefois, nous devons mentionner ici des jugements
de la 5e cb. de ce Tribunal rendus les 20 janv. el3fév. 484-7 elle. 31 janv. 4864
qui ont. décidé que quand le prix de la location dépasse annuellement 400 fr., le
propriétaire ne peut exiger le paiement des loyers que le 45 du mois de chaque
terme, et qu’en conséquence le commandement fait avant celte époque est nul
et reste à la charge du propriétaire ainsi que les frais de saisie et autres qui
auraient été faits par suite de ce commandement (Droit du 24 janv. 4847 et
Gaz. des Trib.,4 fév. 4847, et 4" fév. 4864). Mais on doit rejeter ces décisions
comme contraires à l’usage établi en celte matière. Nous le répétons, le délai
de 8 ou 4b jours accordé au locataire suivant le prix ou la nature delà location
n’est qu’un délai dé grâce, et le propriétaire peut exiger aussitôt le premier
jour du terme le paiement du loyer échu. C’est, au reste, ce que la Cour de.CHAP-. II.—SECT. II,—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 177
A Orléans, à Auxerre, à Metz, dans le Boulonais, les
loyers des maisons se paient par terme à six mois chacun,
à Noël et à la Saint-Jean-Baptiste. ; dans. laTouraine les
termes pour- paiement des loyers sont fixés aux fêtes de
Notre-Dame de Mars (25 mars) , de SaintJean-Baptiste
(24 juin) , de Saint-Michel (29 septembre) , et de Noël
(25 décembre)  ; à Blois, le loyer n’est exigible qu’à l’expiration
deTannée ; à Marseille, le paiement des loyers a
lieu par semestre, aux fêtes de Saint-Michel et de Pâques ;
à Bordeaux, on paie le loyer de trois mois en trois mois,
â partir du jour où le baila commencé. Mais il n’y a pas,
comme à Paris, des termes fixes pour l’entrée et la sortie .
des lieux. Ainsi celui qui a loué un appartement le 20 mars
doit payer son loyer le 20 juin, le 20 septembre, le 20 décembre.
: .. ' .

A défaut de conventions ou d’usages qui y suppléent,
les loyers et les fermages s’acquittent annuellement (Despeisses,
du Louage, sect. iv, n° 9) ,

SSO. Si les parties étaient convenues d’une seule somme
pour tout le temps du bail, elle doit être payée à l’expiration
de ce temps.

581. ..Lorsque les parties n’ont pas fixé le lieu auquel
le paiement doit être effectué, c’est au domicile du locataire
qu’il doit être fait (Arg. de l’art. 1247 du C- N.).-

582. Le paiement doit être fait au. propriétaire même,
ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui (1) , ou qui soit autorisé
par justice ou par la loi (comme les tuteurs, les
maris et tous autres administrateurs). Le paiement fait
à celui qui n’aurait pas pouvoir de recevoir pour le proParis,
4° chambre, a reconnu par arrêt du 8 janv. 4848, confirniatifd’un jugement
du Tribunal civil de la Seine du 4 mars 4847, en décidant que la condamnation
au paiement d’un terme de loyer peut être prononcée dès le 4" du
mois sans attendre l’expiration du délai d’usage que les propriétaires à Paris
accordent généralement aux locataires (Gaz. des Trib., 44.janv. 4848).Notons aussi que la jurisprudence constante du Tribunal de la Seine est
de n’accorder ni terme ni délai au locataire condamné à payer des loyers arriérés ;
le motif est d’éviter l’accumulation des ternies échus, et, par suite, la
diminution de garantie qu’offrent au propriétaire les meubles de son locataire.(1) Le paiement fait au portier, porteur de la quittance du propriétaire, est
valable. Cependant, si la somme était importante, nous engageons les locataires
à payer directement au propriétaire ou à son fondé de pouvoir, car il
n’est malheureusement pas sans exemple que des locataires aient été, en pareille
circonstance, victimes de faux Ou d’escroquerie de la part des portiers.178 TITRE Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
priétaire est valable si celui-ci le ratifie ou s’il en a profité
(Arg. de l’art. 1229 du C. N.).

585. Si la procuration avait été révoquée et la révocation
notifiée, le paiement ne serait pas valable (Arg. des
art. 2004 et 2005, Code Nap.). Au reste le paiement fait
au propriétaire apparent est valable (Besancon, 15 fév. '
1827, D.r.33.2.147).

584. Le paiement fait au propriétaire mineur émancipé
est valable. Mais si, dans le bail, le loyer est stipulé payable
par avance, il y aurait du danger pour le locataire à
faire ce paiement au mineur ; car un tel paiement pourrait
avoir la couleur d’un emprunt, et le mineur en le
recevant ferait plus qu’un acte d’administration.

Le preneur ne devrait payer par anticipation qu’en
faisant intervenir le conseil de famille (Troplong, n° 145 ;
Poitiers, 5 mars 1823).

585. Lorsque le propriétaire est décédé, le paiement
doit être fait à ses héritiers, et, dans le cas où la succession
serait déclarée vacante, au curateur à cette succession
vacante (Art. '779, 803 et 813, C. N.).

586. Lorsque le propriétaire est en faillite, le paiement
doit être fait aux syndics. Le propriétaire tombé en faillite,
étant dessaisi de l’administration de tous ses biens,
n’a plus qualité pour recevoir (C. comm., art. 443)  ; le paiement
qui serait fait entre ses mains n’opérerait point la
libération du locataire.

5S7. En cas de saisie de l’immeuble, le locataire doit
payer- aux créanciers inscrits les loyers échus depuis
la dénonciation faite au propriétaire saisi (C. proe. civ.,
art. 689 et 690). La Cour de Rouen a même décidé par
arrêts des 17 mai 1825 et 14 sept. 1826 (D.r.30.2.67) ,
que le locataire ne peut opposer aucune compensation
pour ce que le saisi lui devait encore, bien que cette compensation
eût son principe dans un acte notarié passé
longtemps avant la saisie.

588. Lorsque le propriétaire est absent (1) , le locataire
peut payer à celui qui aura été commis par la justice
pour administrer les biens de l’absent, ou à ceux de
(4) On appelle vulgairement absent celui qui ne se trouve pas au lieu de
sa demeure ordinaire ; mais aux termes de la loi, l’absent esl celui dont on
n’a pas de nouvelles, cl -dont l’existence paraît èlre douteuse.CHAP. II.—SECT. IL—OBLIGATIONS DU: LOCATAIRE. 179
ses héritiers, qui seraient envoyés en possession provisoire
des biens de-ce dernier par jugement du tribunal
(G. N>., art. 112 et 120) ,.

"589. Lorsque.lé bailleur à .vendula propriété louée, et
que l’acquéreur a fait notifier au locataire son contrat
d’acquisition, c’est à l’acquéreur que le locataire doit
payer.-.

590. Un huissier porteur de pièces est apte a recevoir
pour le propriétaire, et sa quittance est valable comme celle
du propriétaire lui-même.

591'. Le paiement fait par le locataire à la femme du
propriétaire n’est ..valable qu’autant,, qu’il est. reconnu, et
ratifié par le mari, excepté toutefois lorsque la femme
est marchande publique, et que la location dont il s’agit
est dépendante de son commerce ou y a rapport.

On nomme marchande publique la femme qui fait un commerce
distinct et séparé de son mari (C. coinm., art. S) '.

592. Le propriétaire peut, demander au locataire le
paiement de tous les termes échus dont iliie rapporte pas
quittance. Mais lorsque le locataire ne produit, par exemple,
que la dernière quittance ou les deux: ou trois dernières,
le propriétaire' peut-il exiger le paiement des
termes antérieurs ? Le Code Napoléon ne contient aucune
disposition à cet égard, La question est donc abandonnée
aux lumières et à la prudence des juges, qui peuvent, d’après
les circonstances, rejeter la présomption de paiement
des termes antérieurs, quoiqu’il, existe trois ou quatre quittances
des trois ou quatre derniers termes ; comme aussi
ils peuvent l’admettre, quoiqu’il n’y ait qu’une ou deux
quittances du dernier ou des deux derniers termes (Delvincourt,
t. m, notes, p. 195, et Toullier, t. vu, n° 339).
Cependant, en général, les quittances font présumer, lorsqu’elles
sont sans réserve, que les termes précédents ont
été acquittés (Troplong, n° 328).

595. Lorsqu’il n’y a pas de bail par écrit, Denisart dit
que l’usage, à Paris, est que le locataire qui a délogé au
vu et au su de son propriétaire, soit cru du paiement de
ses. loyers sur.son affirmation, aussitôt sa sortie, sans attendre
que le délai de la prescription de cinq ans se soit
écoulé. Mais ce fait n’établit, suivant ce que nous venons
de dire, qu’une présomption qui peut être, selon les circonstances,
admise ou rejetée par les tribunaux.
180 TITRE Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
594. Il arrive assez fréquemment que.le locataire, avant
même d’entrer dans les lieux qu’il a loués, paye par avance
un ou plusieurs termes du loyer convenu ; ces paiements
sont valables (c’est-à-dire qu’ils opèrent la libération du
locataire envers le propriétaire) , .pourvu,qu’ils aient eu
lieu de bonne foi ; Les créanciers dû bailleur ne'pourront
les faire annuler qu’autant qu’ils prouveront que ces paiements
anticipés ont été faits en fraude dé leurs droits (Grenier
s- des Hypôthij n° 142 ; tourner ; t. vn, n° 81 ; Duvergier, '
t. m, n° 465 ; Troplong, du Louage, n° 325 ; et d.esHypoth.,
n° 177 ter ; Rolland de Villargues, v° Bail, n° 397).

SSS. Peu importe que les paiements aient été faits en
exécution d’une clause du bail ou qu’ils l’aient été indépendamment
d’une pareille clause ; Dans ce dernier cas,
comme-dans le premier, ils sont faits dans les limites des
droits des parties ; et là fraudé seule peut faire annuler les
paiements (Roiland"de Yillargues, au mot Bail, n° 398).

598. Si lé locataire disparaît sans avoir payé lés loyers
échus ; le propriétane ne peut, de son autorité privée, faire
ouvrir les lieux loués ; il doit, quand le loyer annuel n’excède
pas 400 francs à Pariset 20Û francs partout ailleurs,
présenter, une requête au juge.de.paix…Quand .le loyer
annuel est au-dessus de cette somme, la requête doit être
présentée au président du Tribunal de première instance.

397. Relativement an prix du loyer qu’il doit payer, le
locataire est tenu des mêmes obligations crue le débiteur
ordinaire. Ainsi, le locataire ne peut pas contraindre le
propriétaire à-recevoir en partie le paiement du loyer  ; où
bien, par exemple^ des meubles au lieu d’argent pour lé
paiement dudit loyer (Arg, des art. 1243 et 12M, C. N.).
Le locataire est tenu de payer eh totalité le loyer échm

598. Lorsque le bailleur est eh retard d’exécuter sûr
l’immeuble loué des travaux qu’il s’est engagé à faire
opérer par une clause du bail’, le preneur est en droit de
retenir sur le prix des. loyers ûné somme correspondante
à l’importance,du préjudice que lui causé cet état de
choses sans qu’il soit nécessaire qu’il ait mis le bailleur en
demeure de faire faire les travaux' convenus.

Une mise en demeure-né serait nécessaire que pour
faire courir au profit du preneur" lès dOmniages-intérêts
auxquels il pourrait avoir droit, si la réduction dû loyer
ne suffisait pas pour l’indemniser.
C1IAB, H.—SECT. IL—-OBLIGATIONS Dp-'LOGATAISE. ! ISt
Dans ce cas. une demande rcconventionnêlle, formée
par le preneur contre le bailleur, en condamnation *du
bailleur a des dommages-intérêts poni- l’inexécution des
travaux convenus, estime véritable mise en demeure qui
fait courir au profit du preneur les dommages-intérêts
dont il s’agit (Douai ; 24 mars 1847, S,V.48.2.189).

SflQ. Quand lebatÙeur, à défaut ; de numéraire, accepte
de. son locataire -un où plusieurs billets-à ordre -pour paiement
des loyers dus, il doit avoir soin d’énoncer dans la
quittance le nombre-..des billets, les époques de leur
'échéance', et de mentionner, en outre, qtîe ces billets
n’opéreront la.: libération du prenetir .que s’ils sont ,acquitr
lés .a leur échéance (Voyez Modèles de quittance, np 14,
à la fin de ce volume) ,

Toutefois, nous conseillons aux propriétaires de refuser
le paiement- des loyers .en billets, lorsqu’il s’agit de celui
du.dernier terme : car ie ■•propriétaire, par suite du déménagement
fie èQïï'J-Qcataire, ayant perdu son privilège sur
les meubles de ce dernier, il ne lui resterait, si les billets
notaient point payés à leur échéance, que les droits ordinaires
des autres créanciers contre leurs débiteurs.
. fpd, L-e Jocataife ne peut, point forcer le propriétaire
à recevoir, à l’époque du paiement du terme échu,, d’attiré
jnomiaiequ.e celle qui a cours au moment de l’échéance,
et non celle qui avait cours à l’époque où le bail a eu lieu.
&&i . L’art. 124g du C, N. porte ; « Les frais de paiement
soilt à la. charge du débiteur.  » Il suit de là que si ie
locataire veut une quittance pardevant notaire, il doit en
supporter les frais, De même, si pour une quittance sous
seing-privé, il veut qu’elle soit sur papier timbré, il doit
payer le prix de ce papier. Le locataire a toujours intérêt
à conserver ses quittances de loyer-: car à leur défaut, et
si le propriétaire était de mauvaise foi, le locataire pourrait
être exposé à payer une seconde fois,

l.ÔS. Lorsque lé. bail autorise le locataire aie .céder à
un fiers, le propriétaire a^t-il le droit cPexiger que les quittances
de loyer soient au nom du locataire primitif ?
L’affirmative a été décidée par jugement du tribunal civil
de la'Seine,'5^ ch., 5 fév. 1859 { !').'■'"
74) Le tribunal a considéré avec raison, selon nous, que la cession du bai !'11•182 ÏITKE 1". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
405. S’il a été formé des oppositions entre les mains
du locataire, le paiement qu’il ferait au propriétaire ne
serait pas valable : il pourrait être contraint à payer de
-nouveau-, sauf, ioutefois, son recours contre celui qui aurait
reçu, le premier paiement. Ainsi, pour que le locataire
ne soit pas exposé, dans ce cas, à payer deux fois, il
faut qu’on lui signifie mie mainlevée de l’opposition
formée entre ses mains, ou un jugement qui l’autorise
à payer (Arg. de l’art. 1242 du Code Nap ). Mais pour
que les oppositions formées-entre les mains du locataire
soient, valables, la loi exige, à peine de nullité, 1° que
dans la huitaine de la saisie-arrêt, outre les délais de distance
dans le cas où le débiteur saisi et le tiers saisi
n’auraient point leur domicile dans le même lieu, le sai-.
sissant dénonce la saisie-arrêt au bailleur, et l’assigne en
validité ; 2° que dans le même délai de huitaine, à compter
du jour de la demande en validité, cette demande soit
dénoncée, à la requête du saisissant, au locataire. Si donc
le saisissant n’a point, dans les délais ci-dessus, fixés,
rempli ces formalités, les paiements des loyers faits par
le locataire jusqu’à la dénonciation de la demande en.validité
seront valables (C. de proc. civ., art. 563 et 563 analysés.) 

. La demande en validité est portée devant le tribunal
du domicile du bailleur. S’il y a bail authentique, ou jugement
qui a déclaré la saisie-arrêt valable, le locataire
sera assigné devant le tribunal de première instance en
déclaration affirmative de ce qu’il peut devoir au propriétaire
ou principal locataire pour loyers échus ou autres.
Le locataire doit déférer à cette assignation en faisant la
n’affranchissant, point le cédant des obligations qu’il avait contractées vis-à-vis
du [i-op-iélaive, le cédant restait personnellement tenu des loyers: que le
P"op"iétai"e n’ayant traité qu’avec le p-cmier localai-e et ne connaissant que
lui, n’avait pas à reconnaître son cessionnaire qui lui était étranger: q ie
c’était au nom et en l’acquit du loeala.re p-incipal que la quittance devait être
donnée: -Quel’n dication de la pe-sonne par es mainsde qui ies fonds étaient
Versés élait la seule chose qu’il devait consigne- dans la quittance.« "Attendu q^'e le propriélai-e de 1 immeuble, tout eu respectant l’esvcice
des d-oils onlïrés à son laeaiare, soit pa- la loi. soit par le bail, ne peut
être tenu de "i connaître comme son locatal-c drecl un lie-s avec lequel il n’a
pas t-ailé ; qu’aius-, dans l’espèce, Làsalle-Cilès Je sous-localare' n peut
Êlie ad ,.is .. paytr se ; loyers qu’eu l’ucquit du locataire principal ; que ses
offres étaient donc inacceptables, elc. >CHAP. II.—3ECT. II,—OBLIGATIONS BU LOCATAIRE. 183
déclaration demandée, soit devant le juge de paix de son
domicile, soit au greffe du tribunal qui doit connaître de
la saisie, soit, s’il ne peut se déplacer, par une personne
chargée d’un pouvoir spécial à ce sujet. Cette déclaration
doit énoncer le montant des termes dus ; les paiements à
compte, si aucuns n’ont été faits ; les quittances, si le locataire
n’est plus débiteur des lov7ers, et, dans tous les cas,
les saisies-arrêts formées entre ses mains ; si, pendant, le
cours de la procédure, il survient entre les mains du locataire
de nouvelles saisies-arrêts, il est tenu de les dénonce]'
à l’avoué du premier saisissant, par extrait contenant
lesnOms "et l’élection de "domicile des saisissants et
les causes des saisies-arrêts. Faute par le locataire tierssaisi
de faire sa déclaration ou les justifications ci-dessus
ordonnées, il est réputé débiteur pur et simple des causes
de la saisie (C. de proc. civ., ait. 567 à 377 analysés). Au
reste, tous les frais de cette procédure sont à la charge du
bailleur.

4©4. La copie des oppositions formées entre les mains
du locataire sur le propriétaire, lie peut être valablement
remise an portier. Dans ce. cas, et généralement lorsque
les intérêts du propriétaire et des locataires sont opposés,
le portier doit être considéré comme le représentant du
propriétaire, et, à ce titre, incapable de représenter les
locataires (Trib. de la Seine, il août 1837 (1) , Gaz. des
Trib. 1837).

495. Il emporte de faire -observer crue le locataire qui
a droit à une diminution de prix ou à une indemnité ne
peut être contraint à payer le prix avant la liquidation de
i'indemnité (Paris, 29 avril 1817 et Cass., 29 nov. 1832 ;
S.Y.18.2.50. et 33.1.18).:
(• !) Dans cette affaire, un p-op'iélaivc, de concert avec son portier, avait,
l’ait disparaître les copies d’oppositions signifiées au locataire, et les avait
laissées en son absence entre l.s mains du portier. Plein de confiance, et dans
l’ignorance des oppositions, le locataire avait payé son terme de love-' ; puis
le créancier saisissant voulait le contraind-e à payer une seconde fois. Le Tribunal
a pansé que si quelquefois, el dans certains cas, le po lier pouva t être
réputé le mandataire des locataires, il en était autrement lorsqu’il existait un
conflit eniieleu'-sinlé-ëls et ceux du propriétaire. Dans ce cas, les significations,
pour él-e valables, doivent èlre remises, soit au locataire lui-même,
soit a un serviteur ou à un voisin.184 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.4QDes offres et de la consignation des loyers.
400. Lorsqu’il s’élève des contestations entre le propriétaire
et le locataire sur le prix ou. sur là quotité des
loyers, et que le propriétaire ne veut point lés recevoir ;

Ou lorsque le propriétaire est décédé ou absent, et que
celui qui le remplace ne s’est point fait connaître au locataire ;


- Ou que les héritiers du propriétaire ne sont point
d’accord ;

Le locataire, qui tient à se libérer (par exemple s’il veut
déménager) , peut, par le ministère d’un huissier, faire
au propriétaire dès offres réelles de la totalité des loyers
qu’il lui doit, ainsi que d’une somme suffisante pour les
réparations locatives, et, sur le refus du propriétaire de
les accepter, déposer le tout à la caisse des dépôts et consignations.


Cette caisse paye les intérêts des sommes déposées à
raison de trois pour cent à compter du soixante-unième
jour, à partir dé la date de la consignation (Ordonn. du 3
juillet 1816).

407. Les offres réelles, suivies cle consignation, libèrent
le locataire ; elles tiennent lieu, à son égard, de
paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la somme
consignée par le locataire demeure aux risques du propriétaire
(Arg. de l’art. 1257, C. N.).

408. Les frais des offres réelles et de la consignation
sont à la charge dû propriétaire, lorsqu’elles sont valables
(Art. 1260, C. N.). Si donc le locataire a, sans nécessité,
fait consigner, il aura à supporter les frais d’offres
et de consignation ; ce qui est d’autant plus juste, que
c’est lui-même qui a occasionné tous les frais.

4i09. Au reste, tant que la consignation n’a point été
acceptée par le propriétaire, le locataire peut la retirer.
Mais lorsqu’un jugement passé en force de chose jugée (1) 
a été obtenu, et crue ce jugement a déclaré- les offres et la
consignation bonnes et valables, le locataire ne peut plus
retirer sa consignation (Arg. de l’art. 1262, G. N.).
'y . |(1) Un jugement est passé en- force de chose jugée, lorsque l’on a épuisé
toutes les voies ordinaires que l’on pouvait suivre pour le faire réformer, ou
torique l’on n’a plus le droit de les employer.CHAP. ii.—-SECT. IL—OBLIGATIONS DU" LOCATÀIHE. ISS5° Des effets que 'produit le défaut de paiement dû loyer.
.410. Le locataire qui né paye pas son loyer àTépOque
déterminée dans lé bail ; ou,- à défaut de convention 4 au
terme fixé par l’usage des lieux, peut être poursuivi par
le propriétaire.

Nous avons indiqué, page 211, le mode dé poursuites
que ce dernier a le droit d’employer dans ce cas ;

41£. Les loyers échus produisent intérêts du jour dé la
demande formée en justice (G. N .^ art.: iloo)  ; . ■

, Le-défaut de-paiement ; du-jnlx du. bail autorise le.
baiheur à demander la résiliation du contrat (G. Nij art,
1728 et 1741).

Mais, à défaut de convention particulière entre les contractants,
la résiliation du bail n’a pas lieu, de plein droit ;
elle doit être demandée en justice ; et lé juge peut, suivant
les circonstances, accorder au preneur un délai pour
le paiement duloyer échu (C ;N.,- art. 1184).

On ne considère pas le défaut de paiement d’un seul
terme comme mie cause suffisante pour entraîner la résiliation.
Dans l’usage, on ne la prononce que quand le
preneur est en retard de deux termes. Tel était le principe
suivi,dalis l’ancienne jurisprudence, Mais le C, N ;
n’a prescrit aucune règle à cet égard ;, il s’en rapporte à la
prudence dû juge ; c’est à" lui de décider, d’après les circonstances,
quand il y a lieu de prononcer la résiliation
du bail (Duvergier,-1,111, 11° 474, et Troplong, n° 320).

41S. Si une clause du bail porte qu’à défaut de paiement
dûment constaté, même d’un seul terme, le bail
sera résolu de plein droit, quelque rigoureuse que. cette
clause puisse paraître, elle n’en sera pas moins obligatoire ;
le juge devra prononcer sur-le-champ la résiliation,
et il lie pourra accorder au preneur un délai -pour
se libérer (Cass., 3 déc. 1838 et 2 juill. 1860: S.-V.39.2.
339 ; D.r.60.i.284).

Mais le bailleur est tenu de mettre le preneur en demeuré
par ùné sommation de payer le ternie de loyer
échu, et aucune convention lié peut en dispenser le bailleur.
C’est qu’en effet la sorbmatiûû est le seul niOyên régulier
dé constater ié défaut de paiement.. Ce ii'ëst dùlic
que quand cette sommation a été faite, et faute par lé pré-
186 TIT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
neur d’y satisfaire dans le délai qu’elle indique, que le
bailleur a le droit de faire prononcer la résiliation du bail
(Arg. de l’art..1636, C. h.).

Une citation en conciliation ne pourrait pas remplacer
la sommation, et ne produirait point, mise en demeure de
payer.

41 S. Le paiement d’un à-compte accepté par le bailleur
n’établit pas contre lui la présomption qu’il a renoncé
à son droit de faire prononcer la résiliation du bail.
.'4.14. Lorsque dans un bail de courte durée, et relatif
à un appartement d’un loyer peu élevé, il est stipulé quele
locataire paiera six mois de loyer d’avance sans imputa-,
tion déterminée parle bail, l’imputation devra se faire sur
les six premiers mois de jouissance, et non sur les six derniers,
ainsi que cela est d’usage pour les boutiques .et les
locations importantes (Trib. dé laSeine, 5e ch., 3 mars 1844 ;
Gaz. des Trib., 14mars, même année).

413. La reprise de possession par le propriétaire des
lieux loués, en exécution d’une ordonnance de référé qui.
autorise l’expulsion du locataire, et la concession d’un
bail des mêmes lieux à un autre locataire, avec le droit
d’expulser les locataires, constitue de la part’du propriétaire
une véritable résolution du premier bail, et le rend
désonnais non recevable à réclamer les loyers postérieurs
à la rentrée en possession (Paris,. 3e ch., 3 fév.
l8U\Gaz. des Trib., 22 fév. 1844). -'■■

6° De la prescription des loyers.

416. Les loyers des maisons se prescrivent par cinq
ans (art. 2277, C. N.)  ; c’est-à-dire que le propriétaire n’a
plus le droit de les réclamer du locataire, lorsque cinq
années se seront écoulées depuis le jour de l’échéauce
du terme auquel le paiement du loyer devait être effectué.
- 4i ?. La prescription court terme par terme à partir de
chaque échéance ; elle se compte par jour et non par heure
(C. N., art. 2260).

La prescription peut être opposée en tout état de cause,
même devant la Cour impériale, à moins que la partie qui
n’aurait pas opposé le moyen delà prescription ne doive,
par les circonstances, être présumé v avoir renoncé (G. N.,
art. 2223 K
CIIAP. II.—SECT. 11.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 187
La prescription peut être opposée en appel, même après
les plaidoiries et la mise en délibéré (C. Cass.. 7 nov.
1827).

. 4 £8. Une citation en justice donnée même devant un.
juge incompétent, une citation en conciliation suivie d’une
assignation en justice donnée dans les délais de droit, uii
commandement ou une saisie signifiée à celui qu’on veut
empêcher de prescrire, la reconnaissance faite parle locataire
du droit du propriétaire contre lequel il prescrivait,
interrompent la prescription (C. N., art. 2244, 2243, 2246
et 2248 combinés).
Mais si l’assignation est nulle par défaut de--formes, -

— si le demandeur se désiste de sa demande,—'s’il
laisse périmer l’instance,— ou si la demande est rejetée,

— l’interruption est regardée comme non avenue (G. N.,
art. 2247).

Les effets de l’interruption de la prescription provoqués
contre le débiteur s’étendent également contre ses co-débiteurs
solidaires et ses héritiers (C. N., art 2249 et 2230
combinés).

419. L’interruption de la prescription quinquennale de
loyers échus ne donne pas cours à une nouvelle prescription
de cinq ans ; elle .opère une véritablenovation (1) 
dans la créance qui désormais ne peut plus être atteinte
que par la prescription de trente ans (Paris, 3° ch., 3 fév.
1844 ; Gaz. des Trib., 22 fév. 1844).

Nous dirons en finissant que si la prescription est un
moyen légal de se libérer, elle ne saurait libérer la conscience.
'
(4) On appelle novation l’extinction d’une obligation par la création d’une
nouvelle obligation qui remplace l’ancienne. La novation s’opè'e de trois manières
: i° lo"sijue le déliileu"-contracte envers son créancier une nouvelle
dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte ; 2° lorsqu’un nouveau
débiteur .est substitué à l’ancien, qui est déchargé par le c-éancier ; 3° lorsque,
pa"l’eifi't d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien,
envers lequel le débilëu- se t-ouve déchargé. La novation ne se p-ésume
point,-il faut q ie la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte (C. Nap.,
art. d27d et -1273). c188 TIT. lcr.—î3AiL OU LOUAGE DES MAISONS.
§ -4. — De l’obligation pour le locataire d’acquitter les contributions
ordinaires et extraordinaires dont il est tenu*,
de loger les gens de guerre et d’accomplir les charges de
police. -

420. Lés contributions à la charge dû locataire sont :
la contribution personnelle et mobilière^ la contribùtioii
des portes et fenêtres, et, pour les patentables, là contribution
-des patentes ; il faut y joindre-les Centimes additionnels
-, les dix centimes par fràiic pour "subvention de
guerre, et l’impôt communal lorsqu’il y a lieu. Quant aux
bases sur lesquelles ces diverses contributioùs sont 'établies,
voyez chapitre v, Des contributions publiques.
4'2£ ; Avant la sortie des lieux, le locataire est tenu dé
justifier au propriétaire de l’acquit total de. toutes les
Contributions à sa charge , car s’il déménageait saiis les
avoir payées, le propriétaire serait contraint de les acquitter
à sa place.

422. Le locataire doit le paiement de la contribution
des portes et fenêtres.du logement qu’il occupe, à.raison
du temps de sa jouissance ; si donc le locataire habite, par
exemple, dû terme elè janvier au ternie d’avril, il devra
trois mois seulement sûr la taxé des portes et fenêtres.

4S£5 ; Le propriétaire qui a paye là contribution des
portés et fenêtres a le droit cl’éii exiger le remboûfsèment
de la part dû locataire. Mais lorsqu’il a été convenu
que ce dernier ne sera point chargé de Cette contribution,
il est prudent d’insérer cette clause dans"lé bail, caria
Cour de cassation a décidé, par arrêt du 25 oct ; 1814, que
le propriétaire peut réclamer du locataire, au bout de plusieurs
années, la contribution des portes et fenêtres, encore
qu’il ait donné à ce locataire des quittances sans réserves
constatant lé paiement des loyers (-1) -. Il importe doïlc aux
locataires, avant dé conclure la location, de s’entendre
avec lé propriétaire â .l’égard, de là contribution des
portes et fenêtres ; et ; s’il y a bail écrit ou simplement
f'i) Le tribunal civil de la Seine a mime jugé que la prodiiciion de dernière
quittance du paiement de l’impôt des portes et fenêtres ne dispense
point le locataire envers son propriétaire de l’obligation de justifier des paie'
ments antérieurs. 11 faut une série de quittances pour opérer mie libération
complète à cet égard (Droit, <i2 sept. 4S3G).CHÀB. n.—SÉCT. II. —OBLIGATIONS DU LOCATAIKE. 189
engagement écrit, on doit y mentionner la convention
faite sûr ce point.

, 424. Les locataires bu fermiers sont tenus de payer, en
l’acquit du propriétaire, la contribution foncière clés immeubles
qu’ils ont pris à loyer ou à ferme, et les propriétaires
ou usufruitiers de recevoir le montant des quittances
de cette contribution pour comptant sur le prix des loyers
ou fermages, à moins que le locataire ou fermier n’en soit
chargé par son bail (Loi du 3 film, an vu, art. 147).

425. fin locataire entre lés mains duquel il a été fait
une 'saisie-arrêt pour paiement des contributions de la maison
qu’il occupe ne pourrait se prévaloir des paiements
qu’il a faits par anticipation sur le prix de son bail (Instruction
ministérielle).

426. Lorsque des locataires ont des réclamations à
faire en matière de contributions, ils doivent adresser leurs
pétitions au préfet. Voyez ce que nous disons à cet égard
chapitre v, Des Contributions publiques.

42".. Outre les contributions ordinaires et extraordinaires,
que le locataire est tenu d’acquitter dans les pro^-
portions ci-dessus indiquées, il est d’autres charges qui
pèsent sur lui. Ainsi le locataire est assujetti au logement -
des gens de guerre, et aux frais qui en sont la conséquence.
H supporte cette charge proportionnellement à l’étendue
des lieux qu’il occupe.

Le locataire est soumis au logement des gens de guerre,
lors même qu’il a loué en garni, et qu’il est étranger
(Cohnar, 7 déc. 1816)  ; ou qu’il ne réside pas habituellement
dans la maison (Paris, 19 déc. 1815) ,

428. Le locataire n’est tenu du balayage des rues et
des autres charges de police, que dans le cas où la maison
n’a été louée qu’à lui seul (Troplong, n° 333 -et Duvergier,
t. ni, li° 30)  ; mais s’il y a plusieurs locataires ; le propriétaire
reste seul obligé, alors même qu’il n’habite pas
la maison (1) (Cass., 6 avril 1833).

428. On insère assez ordinairement dans les baux de
(1) Afin d’éviter les redites, nous renvoyons le lecteur au cbap. vi, sect. n,
Des Lois el Mglcinents de police, ou nous avons rapporté le texte des ordonnances
et arrêtés de police municipale, qu’il importe aux propriétaires et
aux'localaires de connaître. Nous y avons aussi indiqué quel est l’état actuel
de la jurisprudence en celte matière.
11.
190 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
maisons, et surtout dans ceux des boutiques, une clause
par laquelle on soumet le locataire aux charges de police,
et notamment à celle du balayage de la rue. Cette stipulation
n’affranchit pas le propriétaire de sa responsabilité
envers l’autorité ; en cas de contravention, c’est contre le
propriétaire que les poursuites sont dirigées ; mais la clause
du bail a pour effet de donner au propriétaire un recours
contre le locataire (Cass., 24 avril 1834 ; D. 34.1.332).

§ 5. — De l’obligation pour le locataire de laisser voir les
lieux qu’il doit cesser d’occuper aux personnes qui se présentent
pour les louer. ..- ;-■

45®. Lorsque le congé a été accepté par le locataire,
ou qu’il lui a été signifié par huissier, ou quand il y a bail
écrit, et que ce bail est près d’expirer, le locataire est
obligé de laisser voir les lieux qu’il doit quitter aux personnes
qui se présentent pour les louer. Mais on ne peut
le contraindre à les laisser voir que dans les délais fixés
par l’usage des lieux pour la signification des congés,
c’est-à-dire, à Paris, six semâmes avant la sortie des lieux,
lorsqu’il s’agit d’une location dont le prix annuel est de
400 francs et au-dessous’ ; trois mois, lorsqu’il s’agit d’une
location de 400 fr. et au-dessus ; enfin, six mois, lorsqu’il
s’agit de la location d’une boutique, d’une maison entière
ou d’un corps de logis entier.

451. Si le locataire se refusait à montrer leslieux qu’il
doit quitter, il serait passible dédommages et intérêts envers
le propriétaire, en raison du préjudice qu’il auraitfait éprouver
à ce dernier en empêchant la location (Arg. des art. 1382
et 1149, Gode- ;Nap.) -. Mais pour obtenir-ces dommages-et.
intérêts, il faudrait que le propriétaire fit constater le
refus, soit par le portier ou autre préposé, soit parles personnes
qui se seraient présentées pour visiter les lieux,
et à qui l’on a refuse de les faire voir. Cependant, il serait
préférable, dans ce cas, de faire constater le refus par un
procès-verbal d’huissier. Parce moyen le propriétaire
pourrait s’épargner les embarras de la preuve testimoniale.


452. L’obligation de faire voir les lieux ne va pas jusqu’à
forcer lé locataire à les laisser visiter, ou trop tôt
le matin, ou trop tard le soir. En général, les visites n’ont
CHAP. II.—SECT. II.—OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. 191
guère lieu avant dis heures du matiu, et après cinq heures
du soir. Ou doit toujours considérer, en pareilles circonstances,
la nature, l’importance de la location, la maladie,
le sexe et l’âge des locataires.

Mais pour concilier l’intérêt du propriétaire et son droit
avec les convenances du locataire, la faculté de visiter les
lieujc peut être réduite à certains jours et à certaines heures,'surtout
lorsqu’il s’agit de locations de campagne ; on
peut même décider qu’on ne sera tenu de montrer les
lieux.que sur un billet d’une personne désignée (De Belleyrne,
Ordonnances sur référés, t. H, p. 120). S’il ne reste
ni meubles, ni marchandises dans les-lieux, ie propriétaire
peut user de la plénitude de son droit en exigeant
la remise ou le dépôt des clefs pour faire voiries lieux
tous les jours et à toutes heures.

A défaut par le propriétaire et le locataire de s’accorder
sur l’exercice du droit de visiter les lieux, les tribunaux
sont appelés à en régler l’usage (1).

Le locataire qui refuse de laisser voir les lieux à louer
peut être condamné à des dommages-intérêts (Trib. de la
Seine, 5e ch., 13 mars 1860, Gaz. des Trib:et Droit, 14
(4 Nous citerons en celte matière les décisions suivantes :«  Considérant qu’il exisle des. marchandises dans les magasins, donne
acte ou locataire des offres d’envoyer dans les lieux, de dix à quatre beures,
une personne pour les fai-e voir à ceux qui se présenteront pour les louer
(l’aris, 2° ch., 7 janv. 4>24 . »« Considérant qu’il convient de donner au propriétaire le moyen de louer en
accordant son intê'èl a^ec ies convenances des localai-es, ordonne que le locataire
sera tenu <:c laisser voi", à compter du 4-r ma-s prochain, l’appa-lement,
les dimanche, lundi ei mardi de chaque semaine, de midi à quatre
beu-es et, à cet effet, de'emetlre les clefs à tel (l’aris, 4rach., 4 S fév. 4S24). »« …0"donne que ledocleur H… (médecin) sera tenu de laisser visiter son
appartement lés dim’as.clie, mardi el jeudi de'chaque semaine de onze heures
du malin à cinq heures du so.ret les aulres jours eonze heures à une heure,
ou le soi" de quatre à six heures, le co ; cierge devant accompagner chaque
visiteur (Ordonnance sur référé "endue pa" M le président du Tribunal civil
delà Seine, 49 déc. 4 ?64 ; Droit, 20 déc. et Gaz. des Trib., 23 déc. 4.864).« Dans une esp ce où il s’agissait delà localion d’une maison de campagne,
le Tribunal de la Seine 5° ch. , par jugement du 24 fév. 4860, o-donua que
le locataire dont la jouissance (in ssail au 4e: avril serait tenu à partir du -1 =r février
de fai-e ouvir de 4 0 heures du malin à 4 heures du soir le dimanche
ei le lundi de chèque semaine les portes de la maison aux personnes qui se p^ésenle-aient
pour visite" la maison et de laisser entre" pendant quat-ejours du
mois de févier et quat-e jours du mois de mars, dans le ja-din les ouvriers
jardiniers envoyés ar le prop"iétai-e pour la Utile des arbres et le remplacement
des arbres morts. (Gaz. des Trib., %ï fév. 48b:) ).102 TiT. I".-—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
mars 1860). Dans cette affaire, le locataire fut condamné à
payer aû propriétaire, à titre de dommages-intérêts, la
somme de 225 fr., équivalant à un terme de loyer.

455. Lorsque le locataire s’absente, il doit laisser au
propriétaire ou à celui qui le représente, lés clefs des lieux
à louer. Le Trib. de la Seine, par jugement du … février
1840, a condamné une dame M… à 200 fr. de dommages
et intérêts envers un propriétaire pour avoir.refusé dé livrer
ses Clefs (Rolland de Yillàrgues, y* Congé, n° 28) 

454. L’obligation, pour le locataire, de laisser voir les
lieux qu’il occupe, existe encore lorsque le propriétaire
veut vendre l’immeuble dans lequel ces lieux sont situés.
Dans ce cas, le locatah-e est tenu de les laisser voir par
les personnes qui se portent comme acquéreurs ; mais, à
défaut par les parties de s’accorder sur l’exercice de ce
droit, il appartient, aux tribunaux de fixer les jours et
heures des visites (1).
Observations communes aux deux sections précédentes.

4 SU. Le bail iie se résolvant pas parla mort du bailleur,
ni par celle du preneur, à moins de conventions
contraires (G. Nap., art. 1742) , toutes les obligations,
et tous les droits qui. résultent du bail, passent aux
héritiers ou ayants-cause de celle des parties qui est décédée.


456. Si lé bail était fait pour uii temps indéterminé, et
avec cette clause: tant qu’il plaira cul bailleur^ la mort de
celui-ci en entraînerait la résolution ; il en serait de même
si lé liail était fait pour durer tant qu’il plaira au preneur
(Troplong, n6 471, Duvergier, t. ni, n° 517).
(4) Dans une espèce où il s’agissait de là venté d’un hôtel loué 23.000 fr.,
par année, la Cour de Paris, 4" ch., décida par arrêt du 24- avril 4856 (Gaz.
des trib., 2b avril 4 85G) que ces visites auraient lieu seulement tmé fois par.
semaine el ce pendant trois mois.
CHAI 5. ni.-^SÊGT. re.^-DKÔÏtS BU rfiOPr.lÉTAIRE. 193

CHAPITRE liî.

©es cli !oâïg ÎÎU feailléusï' &m ppOEpi'iéÉâSi'e et- elc
- émis, drè Jii'eïïëtïi » oit lac&taiE'é ;

457. Dans le louage, de même que dans les autres
contrats, chaque obligation del’une des parties fait naître
au profit-de l’autre un droit correspondant. Il suit de là
qu’en traitant successivement des obligations du bailleur
et de celles du preneur, nous.avons indiqué implicitement
les droits de l’un et de l’autre. Mais il est certains.droits
particuliers que la loi accordé au bailleur- et au preneur.
Nous les ferons connaître dans les deux sections suivantes,
… '

SECTION lr°.
Des droits du bailleur ou propriétaire.

458. Outre les droits du bailleur, qui prennent lettr
source dans les obligations du preneur (Y. p. 138 etsuiv.) ,
la loi accorde au bailleur d’immeubles un privilège sur
certains meubles du preneur, qu’il peut saisir-gager et
même revendiquer (C- Nap ;, art: 2102) *

§ îcr. Dû privilège du bailleur-.

459.. Le privilège est mi droit que. là qualité de la
créance donne au créancier d’être préféré aux autres
créanciers même hypothécaires (C. Nap., art. 2095). Les
privilèges, étant exorbitants du droit commun, né peuvent
exister qu’en vertu d’uiiô disposition de la loi, et né peuvent
être créés par mie convention intervenue ëùtre le
créancier et le débiteur (Cass., 12 déc. ÎS31 ; S.-V.32.1-.
273).  ;

440. Entre lés créanciers privilégiés, là préférence se
règle par les différentes qualités dû privilège. Les créanciers
privilégiés qui sont dans lé même rang sont pavés
par concurrence (C. KTap.,art. 2097. et 2098).

Les privilèges peuvent être sur les meublés ou sur les
immeubles (C. Nap., art. 2099).

Les privilèges sûr les meublés sOïit ôrt généraux ou particuliers
sût’ certains meublés (C. Nap., art. 2100).
194 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.,
44 !. Les créances privilégiées sur la généralité des
meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans
l’ordre suivant : 1° les frais de justice ; 2° les frais funéraires ;
3° les frais quelconques de dernière maladie, concurremment
entre ceux à quills sont dus ; 4° les salaires
de gens de service, pour l’année échue', et ce qui est dû
sur l’année courante ; 5° les-fournitures de subsiflances
faites au débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six
derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers,
bouchers et nutr es ; et pendant la dernière année,
par les maîtres de pension.et marchands en gros (C.Nap.,
art. 21Q1).

442. Les créances privilégiées sur certains meubles
sont : — 1° les loyers et les fermages des immeubles,-
sur les fruits de ïa récolte de l’année, et sur le prix de
tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout
ce qui sert à l’exploitation de la ferme ; savoir, pour tout
ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les
baux sont authentiques, ou si, étant, sous signature privée,
ils ont une date certaine ; et dans ces deux cas, les
autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la
ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des
baux ou fermages ; à la charge toutefois de payer au
propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; —- Et, à défaut
de baux authentiques, ou lorsqn’étant sous signature
privée, ils n’ont pas une date certaine, pour une année à
partir de l’expiration de l’année courante ; — Le même
privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout
ce qui concerne l’exécution du b 11 ; — Néanmoins les
sommes dues pour les semences ou pour les frais de la
récolte de l’année, sont payées sur le prix de la récolte,
et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,
par préférence au propriétaire, dans l’un et l’autre
cas ; — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissi
nt sa maison ou sa ferme, lorsqu’ils ont été déplacés
sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège,
pourvu qu’il ait fait la revendication ; savoir : lorsqu’il
s’agit du mobilier qui garnissait une ferme, dan s le
délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s’il
s’iigit des meubles garnissant une maison ; —. 2° La
créance sur le gage dont le créancier est saisi ; — 3° Les
frais faits pour la conservation de 'la chose, ; — 4° Le prix
CHAP. III. SECT. I".—DROITS DU PROPRIÉTAIRE. 195
d’effets mobiliers non payés, s’ils sont encore en la possession
du débiteur, soit qu’ils aient été achetés à terme ou
sans terme ; — Si la vente a été faite.sans terme,la.vendeur
peut même revendiquer ces effets tant qu’ils sont en
la possession de l’acheteur, et en empêcher la revente,
pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine
de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même
état dans lequel cette livraison "a été faite ; •— Le privilège
du vendeur ne s’exerce toutefois qu’après celui du propriétaire
de la maison ou de la ferme, à moins qu’il ne soit
prouvé que le propriétaire avait connaissance que les
meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa
ferme n’appartenaient pas au locataire ; — II n’est rien
innové aux. lois et usages du commerce sur la revendication:
— 3e Les fournitures d’un aubergiste, sur les effets
d’un voyageur qui ont été transportés dans son auberge ;
— 6° Les liais de voilure et les dépenses accessoires, sur
la chose voiturée ; — 7° Les créances résultant d’abus et
de prévarications commises par les fonctionnaires publics
dans l’exercice de leurs fonctions SOT les fonds de leur
cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus
(Texte de l’art.' 2102 du C. Nap.).

445. Nous allons maintenant analyser les dispositions
de l’art. 2102 en ce qui touche le privilège accordé au
propriétaire de maisons.

Aux termes du premier paragraphe de l’art. 2102, dont
nous avons ci-dessus rapporté le texte, le privilège du
propriétaire s’exerce sur tout ce qui garnit la maison
louée (1) , c’est-à-dire sur tout ce qui y est apporté pour
la meubler, pour y rester à demeure, on pour y être consommé.


444. Toutefois on ne doit regarder comme garnissant
une maison que les ineubles apparents ; aussi l’argent
monnayé , les titres de créances, les pierreries, les bijoux
ne sont point affectés au privilège.

A l’égard des livres composant une bibliothèque, des
médailles, des tableaux, des instruments des sciences,
des arts et des métiers, du linge de corps, des habits, des
vêtements, quoiqu’ils ne soient pas meubles meublants,
(4 ) Quel est le sens de l’expression vmison ? Voy. p. 34.196 T’iT. 1". ~BAÎL OU LOUAGE DES MAISONS.
néanmoins, comme ce sont dès objets oui saillissent la
maison, us sont soumis au privilège, d’après l’opinion
commune des auteurs.

On doit aussi soumettre an privilège la vaisselle,
même celle d’argent, le linge de lit-et de table-(Durant on,
t. xix, ii° 79).

11 en est de mênie dés provisions.

Mais il faut exclure du nombre des objets soumis aû
privilège du propriétaire, ceux que là loi. déclare insaisissables,
tels que le coucher du. saisi, celui de ses enfants,
etc., yoy. p. 214.

. 44S. Les meubles destinés à mie autre maison, et qui
auraient été transportés dans la maison louée, les effets
du voyageur qui loge dans l’auberge, le linge remis:à.
une.blanchisseuse, les.effets donnés au tailleur, les montres
confiées à un horloger pour les raccommoder, les
livres remis à un relieur pour les relier, et autres choses
semblables, ne sont point, soumis au privilège du propriétaire.
En effet, ces objets ne sont point destinés à
garnir les lieux loués, ils ne s’y trouvent que transitoirement..
Les auteurs sont généralement d’accord à-cet
égard (1).

En conséquence^ le privilège ne doit pas s’étendre aux
objets manufacturés ou à manufacturer que des tiers ont.
pu confier au locataire ou au fermier, et .déposer dans la
fabrique qu’il exploite (2) (Cass. 22 juill. 1823 (3)  ; D. A.,
v° Privilèges et Hypothèques, n° 249)..
(4 ) Yoycz Pothier, n° 255 ; Domat, liv. 3, Des gages el hypothèques, t. 4 "",
seet. 5, n° 46: Tarrible. Merlin, Rép., v° Privilège, sect. 3. g 2, n" 4:
Grenier, t, 2, n° 344 ; Persil, Comm.,' art. 2402 n° 2 ; Delvincourt, t. 3j
p. 372, noies" ; Dalloz, au mot Hypothèques et privilèges, n" fit : Trûpl.ôhg ;
Des Privilèges et Hypothèques, n°454 ; Duranloii, t. 49, n° 82. '(2) Dans cette espèce il élail établi ou fait, que des balles de coton avaient
été remises au locataire pour être converties en fils, ainsi que cela se pratiquait
généralement pour tout le monde dans la fabrique de ce locataire.(3) Nous approuvons comme juste au fond la décision de cet arrêt en ce que
les objets sur lesquels le bailleur prétendait exercer son privilège n’avaient
été que momentanément déposés chez le locataire, et n’avaient point été apportés
pour garnir les lieux loués, ce qui excluait le droit du bailleur. Mais
nous critiquons ci-après (note 2) les motifs de l’arrêt, en ce qu’il dit que le
privilège du propriétaire ne s’étend que sur ce qui appartient au locataire
ou au fermier, proposition que contredit le texte !'art. 24 02 du Cod. Kaj)., aux
termes duquel le privilège a lieu sur tout ce qui garnit la maison ou la ferme. ; CHAP. ill.—SÈCX. i".—DROITS DÛ PROPRIÉTAIRE. 191
…. dn-iiè. sOùmet point n’oh plus âù privilège dû,bailleur
lés objets niôbiliërs, qui h'oùt été déposes dàiis lès. lieux
"loties que pouï y être travailles -par lé locataire, puis rës—
tildes.à dés" tiers> à qui ils appartiennent. Ces.objets nô
peuvent être considérés, par lé propriétaire, dé là maison
comme ie gagé de ses loyers, âlofs surtout qu’ils oiit été
confectionnés àvêé ies.inàtëïiaûx fournis par lés tiers ; qui,
en vèrtù d’mibievtit d’mvëntioh, ont seuls le droit dé lés
construire et livrer au.commerèè (Paris, (2e ëb ;)  ; 8 mars
l8M(i)  ;P.l84l,p. 443). . '.. ^ .-. ;'■,'

PâréiLlèment. lé propriétaire d’unie boutique louée à. mi
hor'itigër, nèpêùt: exercer: spnprivilégesûi'" lés .montres
déposées 4 coûditiohjiâf dès .fabricants ciiez son locataire
(Trib.. de iâ Séiùé, 5e ch.. 28 mai 1842 ; Gaz. clés Trib:,
29miaïi842). -, ;. ;'

446. Le privilège du bailleur s’étend sur lés objets
fiiûpitiùté's pu appài4eiiànt à, dés tiers, lorsque ces objets
sont destinés à rester dans les .lieux loués et à les garnir
(2) (Troplong, Ses, Privilèges ef" Hypothèques, ;n° 151 ;
Gûràsson, Traité des justices lie paioe^"t.-':iïr, p.- 388, 11° B4)."
(4) Cet arrêt est ainsi motivé ! ,-— « . Considérant qu’il est constant, en fait
que les .machines saisies par d’Hutwrt (le propriétaire) ont été confectionnées
par .Laurent, mécanicien, avec des matériaux/fournis par les frères Leroy ; —
(jué cébx-ci.dnl, en vèfiii dii brevet d’invention, dont lis sont acquéreurs, le
droit exclusif de construire lè'sdilès matiiin’ès et dé lès livrer..Su commercé,
— Qu’il sliit dé lit que ces effets mobiliers, qui n’ont, été déposés daiis les
lieux loues à Laurent que ;poùr être travaillés par ce dernier, -puis restitués
au sieur Leroy, n’ont jamais pu être considérés par le propriétaire de la niaisdii
comme gagés de ses loyers, etc. » ..'. .. … . … .. … …(2) Il importe de remarquer que la Goui' dé Cassation semblé àïbiïJHab'li
un principe contraire, daiis les considérants (l’un arrêt du 22 juillet 1823, bu
elle dit que le privilège du .propriétaire ne. pouls’exercer que. sur.les objets
qiii appartiennent au locataire ,ou. au fermier:. Mais.celle, doctrine, .énoncée
dans les inolifs dé l’arrêt ; et do.tii l’application était inéme inutile à l’objet
en discussion, a élé combattue âvcé raison pat MM. Tfbplbrig et Cùrâssoii ;
comme contraire au texte de l’ar.l. 2402 qui fait peser le privilège Sur loiti ce
qui garnit la maison ou la ferme. La preuve que les meubles appartenant à
des tiers sont soumis au privilège du propriétaire ;, résulte incontestablement
de l’art. 4 84 3 du.Cod..Nap. Cet.arliele oblige en effet le.propriétaire d’animaux
donnés à tb'ëp.ièl au,fermier d aîili'Ui, dé notifier cette remise à celui qui .a
donné lé doniâihe â bail., saris quoi ce d’érnigf peut saisir et faire vendre le
cliéjilei pour paiement des loyers Biis.par lé fermier ; et la.Cour do .Cassation
S mémo jugé par arrjt du 9 à'bul 4845 que la signification doit être,faite ! avant
i'iliirodiictiqn, dans la fermé, dés animaux formant lé cheptel, la signification
postérieure ûë pouvant soustraire ces bestiaux a. l’exercice dit privilège .du
propriétoire.'Ainsi on doit poser en principe" qlié lé privilège' a lieu sur jês"198 ' TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Conformément à ces principes, la Cour de Paris a jugé,
par arrêt du 26 mai 1814, que les meubles pris à loyer par
le locataire d’un appartement, sont soumis au privilège du
propriétaire de la maison, lorsque la signification n’a été
faite à ce dernier qu’après l’introduction des meubles (I).
Ainsi, à défaut de signification préalable, ou quand la
signification n’a eu lieu que postérieurement à leur introduction
dans les lieux loués, les meubles appartenant à
des tiers sont soumis au privilège du bailleur.

' ;4<8 ?.. Mais, quelque absolue que soit cette.règle, elle devrait
flécliir, s’il était notoire que les effets introduits
dans les lieux loués n’appartenaient pas au locataire. Alors
on pourrait, d’après les circonstances et sans qu’il y ait
eu signification préalable, admettre que ces effets ne sont
point affectés au privilège (Troplong et Curasson, numéros
précités).

En conséquence, il a été décidé que les meubles tels
que lits, pianos et autres objets que les élèves sont clans
l’usage d’apporter cbez leur maître ou maîtresse de pension
ne sont pas soumis au privilège du propriétaire de la
maison (Poitiers, 30 juin 1823, D.r.26.2.56 ; Paris, 3 juill.
•1833 ; Rolland de Yiilargues, v° Privilège, n° 84). '.

Pareillement, il a été jugé que, pour que les meubles
garnissant la maison louée ne s’oient point soumis au privilège
du propriétaire, il n’est point nécessaire qu’avant
ou au moment de l’introduction de ces meubles dans les
.lieux loués, il lui ait été notifié qu’ils n’appartenaient pas
an locataire ; il suliit que le propriétaire ait acquis cette
connaissance par toute antre voie, et qu’il résulte, soit de
la notoriété publique, soit d’un usage constant, soit d’une
notification à lui faite par un précédent bailleur du mobilier,
soit enfin des circonstances mêmes du bail, .qu’il savait
bien que ce mobilier n’appartenait pas à son locataire.—
Cette règle est applicable, notamment entre le
propriétaire-bailleur d’une salle de spectacle et le tiers qui
effets appa"tenant à des tiers, quand ces ob.iels ont pour destination de garnir
les lieux loués. L’opinion oppo ée pourrait fournir trop d’occasions de fraude,
(i) Pa-eillement le Tribunal civil de la Se ;ne, 5e ch., a jugé, le 27 avril
4830, que la signification, faite au propriétaire'postérieurement à l’enl-ée en
jouissance, de son locataire que les ineubles de celui-ci sont la prop-iété d’un
tie-s, ne peut avoir pour résultat de faire perdre au propriétaire son privilège
sur le mobilier (Droit, S mai 4850).CHAP. m.—SECT. I".—DROITS DU PROPRIÉTAIRE. 199
a fourni et loué au locataire le matériel du théâtre,: consistant
en costumés’'et décors (Cass., 31 déc. 1833, S.Y.
34.1^32, et D.r.34.1.333).

448. Quant aux meubles appartenant à des personnes
logées gratuitement par le locataire, il est évident qu’ils
sont soumis au privilège du propriétaire, car l’art. 2102,
Cod. Nap., ne fait aucune distinction ; il soumet au privilège
tout ce qui garnit les lieux loués, et s’il en était au~
trement, il deviendrait trop facile de soustraire l’miique
gage que la loi accorde au propriétaire (Pothier, n° 236 ;
Persil, t. Ier, p. 85).

Le privilège du_propriétaire s’applique-t-il aux meubles
donnes au locataire en dépôt ou en nantissement ? On dé-,
cide généralement que ces meubles, de même que ceux
qui auraient élé vendus au locataire, seraient atteints par
le privilège du bailleur, à moins que le déposant ou le
débiteur n’eût fait connaître au propriétaire de la maison
que les meubles n’appartenaient pas au locataire ou que
ces meubles ne fussent pas de nature à garnir les lieux
loués. Conformément à ces principes, il a été jugé que le
privilège d.u bailleur subsiste malgréla connaissance qu’il
aurait eue de là vente dés objets garnissant les lieuxloués
à un tiers, lequel en aurait ensuite loué l’usage à un nouveau
locataire des mêmes lieux, si d’ailleurs cette vente
et la location subséquente des objets dont il s’agit ont eu
lieu sans déplacement (Bordeaux, 16 mars 1849, S.-V.49.
2.327).

449. Les marchandises renfermées dans la boutique ou
dans les magasins du locataire sont affectées au privilège
du bailleur, car, comme le dit Pothier (n° 249\ le droit
de ce dernier s’étend sur tous les effets qui garnissent, les
différentes parties de la maison, suivant le genre d’exploitation
de chaque partie. Une boutique est destinée à être
garnie de marchandises ; si elles sont vendues, elles sont
remplacées par d’autres : le privilège doit donc les atteindre.


'450. "Mais nous pensons avec 'MM. Troplong (des Privilèges
et Hypothèques, t. Ier, n° 173) , et Duranton (t. xix,
n° 84) que l’on ne doit pas soumettre au privilège du
bailleur les marchandises qui se trouvent dans les magasins
d’un commissionnaire-locataire, afin d’être vendues
pour le compte d’un tiers. En.effet, on ne peut pas dire
200 TÎT. 1er. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
que lès marchandises garnissent les magasins, puisqu’elles
iiè s’y trouvent qûè transitoiremeiit. et pour le compte
d’un autre que le locataire. Lé bailleur a dû savoir en
passant lé bail qùé les marchandises qui seraient apportées
daiis les lieux loués appartiendraient à des tiers, et
suivant l’avânt-defnièrë disposition dû § 4 de l’art. 2102
du Code Napoléon, cette circonstance suffit pour l’empêcher
d’exercer son privilège au préjudice du propriétaire
dé ces marchandises.

Conformément à ces principes, un arrêt de la Cour de
cassation, du 21 mars 1826, a jugé que des marchandises
qiti'se trouvaient même à titre de consignation dans lés
magasins d’un çommissionnàiré-lbcataire, n’étaient point
soumises àû privilège, dû bâilleur, aû préjudice dû propriétaire
de 'ces marchandises, sans qu’il fût besoin que
çè dernier- prouvât que le bailleur savait au moment de
leur entrée dans lés magasins .qu’elles n’appartenaient
pas aû locataire.

, Lé mênië arrêt a décidé que la loi autorise dans ce cas
les jugés à se déterminer d’après la notoriété publique,
les faits et lés circonstances de la causé (1)  ;
(4) Toutefois la Cour de Paris, par arrêt du 5 mai 4828 (S.28.2,240)  ; a
Adopté une opinion contraire et décidé que le privilège du propriétaire sur
tout ce qui garnit l’iminéubié loué s’éiend même aux marchandises qui s’y '
trouveraient placées à litre de consignation, alors que ces marchandises ont
été introduites à l’insu du prop'riélaire.et sans notification préalable delà part
des.cohsignàleurs.Cet arrêt â été vivement critiqué par M. Duraûlôn (tôïné.49, h° Si. notes)  ;
toutefois il importe dé faire observer que, d’après lés arrètistes qui ont rap-porié
 cette èspècej il paraîl qu’il y.avait eu concert entré lé locataire el les
tiers, pour frustrer le propriétaire. Cette considération aura sans doute déterminé
là décision des magistrats. C’est donc par des circonstances de fait qu’on
doit expliquer l’arrêt dont il s’agit. D’un autre côté, il faut remarquer que le
locataire n’était pas commissionnaire, mais fabricant ei marchand de papiers,
ce qui nous semble bien différent : car lés marchandises ne doivent être, selon
nous, exceptées du privilège qu’autant que le locataire est commissionnaire ;
mais s’il s’agit, au contraire, de marchandises consignées ou déposées ciiez un
commerçant autre qu’un commissionhhaire, noiissohimés d’avis qu’elles doivent
être affectées au privilège ; à iiioihs que le propriétaire n’ait été légalement
averti avant leur entrée dans tes lieux, ou qu’il n’ait pu ignorer, d’après la
notoriété publique, que les marchandises n’appartenaient pas au locataire. Or
donc, en l’absence de toute notoriété ou de îiolifiçalidii préalable, les marchandises
sont frappées parle privilège du bailleur. C’est aux consigiiataifes à
s’imputer, dans ce cas, la faute de ne pas avoir fait une déclaration, afin de
soustraire leurs marchandises au privilège du propriétaire de la maison. .CHAI', m.—SECT. lrc. —DROITS DU PROPRIÉTAIRE. 201
Les dispositions légales qui établissent un privilège
doivent être interprétées et appliquées dans le sens le
plus restrictif, et seulement aux objets spécialement déterminés
par le législateur. Aux termes de Part. "2102 du.
Code Napoléon , les créances privilégiées • sur certains
meubles sont les loyers sur le prix de tout ce qui garnit la
maison louée ; il suit delà que d’après le texte et l’esprit
cle cette disposition, le privilège que la loi accorde au
bailleur ne peut s’appliquer qu’à des objets matériels et
apparents se trouvant en nature chez le débiteur et non
à des objets incorporels et ne pouvant dès lors être mis
en-évidence (Lyon, 2e' ch. ;, 28 avril. 1860 (l). Droit, 28 mai
1860)  ; ainsi le privilège ne s’étend pas sur la valeur du
fonds cle commerce ou de la clientèle du preneur.

451. Le bailleur d’un appartement meublé .n’a pas cle
privilège, pour la partie des loyers représentant la location
des meubles, sur le prix des objets mobiliers apportés
dans les lieux loués aû locataire, En effet, le privilège,
établi par l’art, 2102, § 1", du Code Napoléon, rie s’applique
qu’aux loyers et fermages des immeubles et ne peut
être étendu à d’autres locations que celles qui sont déterminées
audit article (Trib. dé la Seine, 2e ch., 27 déc.
•1839, Droit, 27 janv. 1860).

Les choses volées sont-elles soumises au privilège du
propriétaire- de la maison dans laquelle elles se trouvent ?
La négative est généralement décidée, On se fonde sur
deux raisons : 1° les objets ont été apportés sans Je c.omsentement
de celui qui en est propriétaire ; 2° ce dernier
s’est trouvé dans- l’impossibilité de prévenir le propriétaire
(Persil, Cornm., art. 2102, n° 4 ; Delvincourt, t. ni, .
p. 272, notes ; Dalloz, v° Privilèges et Hypothèques, n° 253 ;
Duraiiton, t. xrx, n° 81 ; Pont, Des Privilèges, n° 122).

452. Mais, sauf les exceptions que noirs avons indiquées
ci-dessus, il faut décider en principe que le privi(4) 
Bans l’espèce il s’agissait de savoir si le privilège du proprié !aire'devait
s’exercer non-seulement sur Je mobilier qui garnissait les ljeus loués, mais
encore sur le prix provenant d’un fonds de boulangerie, lequel se trouvait aux
mains d’un séquestre judiciaire. La Cour a pensé avec raison, selon nous, que
le fonds de. boulangerie n’ayant aucune existence corporelle et ne pouvant se
transmettre matériellement, n’était susceptible d’aucune mainmise de la part
du propriétaire.202 TIï. 1".—-BAIL 0V LOUAGE DES MAISONS.
lége du bailleur grève tous les objets qui sont apportés
dans la maison ou dans la ferme pour la garnir, c’est-àdire
pour y rester à. demeure, lors même que ces objets
appartiendraient à des tiers. En effet, les tiers doivent savoir
que les’meubles introduits dans les lieux loués sont
le gage du bailleur, et qu’il n’existe d’autre moyen de
soustraire les meubles à son privilège que de faire connaître
d’une manière légale le dépôt ou le nantissement.

455. Les chevaux et les voitures sont le gage du propriétaire
dans la maison duquel ils sont remisés.

Peu importe d’ailleurs qu’ils ne séjournent que momentanément
dans les lieux loués et qu’ils ne soient pas
la propriété du locataire, mais d’un tiers. C’est â ce dernier
à s’imputer le tcrt qu’il s’attire pour n’avoir pas prévenu
le propriétaire de la maison (Trib. de la Seine,
3e ch., Droit, 26 juill. 1844).

454. Le propriétaire qui a donné à bail par un seul
acte, et pour un seul et même prix, plusieurs immeubles
à une seule personne, peut exercer son privilège, pour la
totalité des loyers, sur le prix des meubles apportés dans
les lieux par le locataire, et déposés dans un seul des immeubles
(Trib. de la Seine, Gaz. des Trib., 21 mars 1837).

45 ». Le propriétaire a privilège pour les loyers qui lui
sont dus, sur les meubles apportés par la femme contractuellement
séparée de biens, si elle n’a point fait connaître
au propriétaire la disposition de son contrat qui la
rend non responsable des dettes de son mari (Trib. de la
Seine,.3e ch., 13 déc. 1842, présidence de M. Michelin).

450. Un propriétaire, peut être. autorisé, par ordonnance
de référé, à exercer son privilège sur le prix des
meubles de son locataire, sans attendre l’ouverture d’une
contribution, et nonobstant les oppositions d’autres créanciers
privilégiés (Paris, 12 sept. 1839, D.40.2.17). '

457. Le privilège du bailleur a lieu, non-seulement
pour les loyers et fermages, mais encore pour les réparations
locatives et pour tout ce qui concerne l’exécution du
bail (C. N., art. 2102, § 1er).

Ainsi le bailleur peut exercer son privilège pour le
montant des dommages et intérêts résultant des dégradations
commises par le locataire ou le fermier.

Le dommage causé à l’escalier de la maison par un
locataire qui déménage constitue le cas de réparation lo-
CKAP. IIÎ.—-SECï. lre.~DRÛlTS DC PROPRIÉTAIRE. 203
cative pour la garantie duquel le propriétaire a privilège
sur les meubles appartenant au locataire (Trib, de la
Seine, 8° ch., 18 juin 1836 (1).

458. Le paiement de l’impôt des portes et fenêtres est
à la charge du locataire, et le propriétaire a, pour l’obtenir,
le même privilège que pour les loyers (Paris, 4e ch.,
23 -avril 1846, infirmatif d’un jugement du Tribunal de
ïroyes du 4 juin 1843, Gaz. des trib., 1" mai 1846).

459. Le propriétaire exercé son privilège non-seulement
sur les effets mobiliers du locataire, mais encore sur
ceux du sous-locataire, et celui-ci a directement action
contre le sousdocataire jusqu’à concurrence du prix de la
sous-location dont ce dernier peut-être débiteur an moment
de la saisie, sans qu’il puisse opposer des paiements
faits par anticipation (C. S., art. -1733)  ; mais les paiements
faits en vertu d’une stipulation portée dans le bail
du sous-locatairé, ou en conséquence de l’usage des lieux,
ne sont iioint réputés faits par anticipation (Même article).

46f). Le propriétaire n’est pas le seul qui ait privilège
pour ses loyers ou fermages.

Ce privilège est attribué au principal locataire sur les
meubles de celui qui a sous-loué cle lui. Le même privilège
appartient à l’usufruitier et à tous ceux qui sont aux
droits du propriétaire. En effet, le privilège pour loyers et
( !) Voici dans quelle espèce : M™ Vial occupait un appartement dans une
maison appaitenanl à M. Lescct ; elle avait payé son demie- terme de-loyer
et opérait son déménagement, lorsqu’un des individus préposés par elle à cette
opération laissa tomber un inarbre de commode sur l’escalier el brisa u- e
marche. Le concierge crut devoir s’opposer au-déménagement commencé, si
M"" Vial ne déposait une somme suffisante pour faire face à la réparation de
l’escalier ; et comme elle était dans l’impossibilité de déposer une. somme immédiatement,
il retint une pendule, laissant déménager les autres meubles. —
33°" Vial assigna devant le juge de paix M. Lescot. son propriétaire en restitution
de sa pendule, sauf son recours contre elle par action personnelle, pour
la réparation dont elle se reconnaissait res ; onsableDu jugement du juge de paix avait admis ce système, attendu que le bai !
était expiré ; qu’il ne s’agissait-pas d’une répa-alion localive, mais uniquement
d’un dommage causé par un Ik-rs dont on était, à la vérité, responsable," mais
pour la réparation duquel le propriétaire n’avait pas le privilège consacré par
l’art. nOi, Cod. Nap. '.'.,.M. Lescol interjeta appel de ce jugement, et le Tribunal de la Seine le
réforma, attendu que le locataire eil responsable des lieux loués tant qu’il
n’en a pas fait la remise au prop "iéiaire : que l’escalier dont les lucalai-es ont
la jouissance'commune fait pa-lie des .lieux loués, et qu’il s’agit par conséquent
d’une réparation localive (Gaz. des trib., 24 juin 4830).204 TIT. Ier. ru- BAIL OU-LOUAGE DES MAISONS. : ;
fermages n’est pas attaché à la personne du propriétaire ; ;
il dérive du gage ; il passe à tous ceux.à qui'les loyers
appartiennent (Merlin, Rép.j v° Privilège, p. 22).

4SI. Le privilège du propriétaire a lieu, soit qu’il y ait
bail authentique ou sous seing privé, soit lorsque le-bail
est purement verbal. Mais, à l’égard de l’étendue du privilège,
la. loi établit une distinction importante entre les
baux qui ont une date certaine et ceux qui n’en ont
pas (1). Les baux authentiques ou bien les baux: sous
seing-privé, ayant .date certaine, donnent privilège, nonseulement
pour l’année échue, mais encore pour les années
antérieures dont les loyers n’ont pas -été .-acquittés,
et même pour les années à échoir. ■« C’est un cas singui
lier, dit M.. Troplong (n° 133) , où ion est autorisé à exiger
le paiement d’une dette avant son échéance ; Mais cette
anticipation est justifiée par la nature du privilège, qui
affecté tellement la chose pour la sûreté du paiement, que
le législateur a mieux aimé anticiper le terme que de com=-
promettre les intérêts du créancier privilégié.: »

« Remarquons, toutefois-, .ajoute le même auteur, que
le bailleur ne peut exiger le pai.enientfa.it par anticipation
que lorsqu’il se. présente.d’autres créanciers qui menacent
d’absorber, par leur concours, les garanties ultérieures.
Dans tous les cas où les garanties du bailleur ne sont pas
menacées, il doit se contenter'des termes échus (2) , »

462. Quand le bail est verbal, ou qu’il est sous seing
privé, et qu’il n’a pas de date certaine, le privilège a lieu
(4) Les baux sous seing privé ont une daje certaine, c’esi-à^d.ir.e une-date
opposable à des tiers, du jour ou ils ont été enregistrés, du jour de la mort
de celui pu de ceux qui les oiit souscrits, ou du jour que leur substance est
constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels mie procès-verbaux
de scellés pu d’invenlaire (C. B"., art. 432S) ,(2) Observez que dans le cas dont il s’agit, c’est-à-dire lorsque le bai ! est
authentique, pu qu’élant sous seing privé, il a date certaine, les créanciers, du
locataire ont lé droit de relouer à leur profit la maison pour le restant du bail,
,à la charge touiefois de paver au propriétaire tout ce qui peut lui .être dû
(Art. SjÔlduC, $.') , * '.-'"'. "Mais céite disposition csl-elle applicable dans le cas même, où le bail renferme
la défense expresse de sous-lpuer on. de .céder ? Cette .question est.controversée,
Cependant l’opinion commune est que les créanciers demeurent
subrogés an bail clu débiteur, et exercent leurs droits quand même la facullé
de sous-lpuer leur aurait été interdite, C’est là une subrogation légale et
forcée que le législateur a introduite sans aucune distinction.CHAI', 111.—SECT. I".—DROITS DU PROPRIÉTAIRE. 203
pour une année, à partir de l’expiration de l’année courante.


Les auteurs sont loin d’être d’accord sur le sens de ces
expressions de l’art. 2102. Les uns distinguent entre les
loyers échus avant Tannée courante, le loyer cle l’année
courante et l’année à partir de l’année courante ; les
autres rejettent cette distinction. M. Troplong (n° 136' est
du nombre de ces derniers, et.base son opinion, sur un
arrêt de la Corn’ de cassation du 28 juillet 1824, rapporté
par Sirey, t. xxv, lrc partie, p. 83. « La Cour suprême a
pensé, dit-il, que le propriétaire a, en vertu d’un bail verbal,
un privilège pour les années échues, l’année courante
et l’année à partir "de l’année courante ; elle "se
fonde sur ce que, si l’art. 2102 limite le privilège du propriétaire
à une année à partir de l’année courante, ilaie
s’en suit jias naturellement qu’il ait voulu priver le propriétaire
de l’exercice de son privilège pour loyers échus ;
que la restriction, commençant à partir de l’année courante,
n’a lieu que par opposition aux loyers à échoir,
qu’on accorde en entier au propriétaire muni d’un titre
ayant date certaine ; que l’intention de la loi de conférer
au propriétaire, qui n’a qu’un bail verbal, un privilège
poin tout ce qui est échu, résulte des art. 661 et 662 du
Gode de procédure civile, et surtout de l’article 819 du
môme Code, qui permet au locateur (propriétaire) de
faire saisir-gager les meubles garnissant la maison pour
tous les loyers et fermages échus, soit qu’il y ait bail ou
qu’il n’y en ait pas, et même d’exercer la revendication
sur les meubles déplacés et d’y faire valoir son privilège
(1). »

4Q5. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent
les lieux loués, lorsqu’ils ont été déplacés sans son
consentement ;-".et. il conserve - sur eux son privilège,
pourvu qu’il en ait fait la revendication dans le délai de
quinze jours, lorsqu’il s’asit de meubles garnissant mie
maison (2) (C. N., art. 2102).
(4) Dans le même sens, arrêts des Cours de Grenoble. 2S déc. 4838 ; de
Rouen, 23 avril 4S42 ; de Douai. 29 août 4842, et de Melz.,'6 janv.4839 (S.-Y.
39.2o6 ; 42.2.343 ; 43.2.416 ; 59.2.429).(2) La revendication est le nom donné à la réclamation adressée par le propriétaire
an détenteur actuel des meubles qui forment son gage. Elle s’opère1220.6 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISOKS.
Le. délai court à compter du déplacement des meubles,
et non du jour que le propriétaire en a eu connaissance,
car il pourrait devenir impossible de reconnaître les
meubles et d’exercer la revendication.
. 4ô4, Lorsque le locataire a effectué l’enlèvement de
ses meubles, successivement et à diverses époques, le
délai de quinzaine accordé au propriétaire pour procéder
à la saisie-revendication court à partir- du dernier enlèvement
partiel (Trib. de la Seine, ch. des vacat… 3 oct.
1849, Droit, 3 oct. 1849). ''■ .' '.'.'

40g, Il résulte dope de l’art. 2102 que ie locataire ne
peut déplacer (c’est-à-dire, sortir les .-meubles gui sont une
fois entrés clans les lieux loués) , sans le consentement clu
propriétaire. A plus forte raison, le locataire ne peut pas
les vendre, inème de bonne foi, sans ce' Gonsênteinent
'préalable (1)  ; s’il les -vend, le propriétaire est autorisé à
les revendiquer entre les -.'mains, des tiers : nous disons
que, pour qu’il y ait lieu à revendication, il faut que les
meubles aient été déplacés sans le consentement au propriétaire
baiUeur ;. d’où il suit que s’il a .donné son consentement,
la revendication ne saurait être admise. Ce
consentement au propriétaire bailleur peut être donné
expressément ou tacitement. Nous pensons, avec M. Troplong
(n° 163) , dont l’opinion est toujours si importante,
que la simple'connaissance du transport, clés meubles,
sans réclamation de la part du propriétaire suffirait pour
lui interdire le droit de réclamer. En effet, toutes les fois "
que les meubles sortent de chez lui, lorsqu’il en a connaissance,
ils cessent de lui servir de gagé et de nantissement,
et il n’y a ni droit de suite (c’est-à-dire, de poursuivre
entre des mains tierces) ni privilège.

46@. Ainsi, le propriétaire crui, avec, connaissance,
aoi'a laissé le locataire, à respiration çlu bail, sortir de
chez lui, et.qui ne se sera point opposé à 1/enlèvement des
meubles, ne pourra exercer de recours contre ces objets.
par voie de saisie entre les mains de ce détenteur, autorisée par ordonnance
du président du Tribunal de première instance cl rendue sur requête (Cod.
proc. civ., art. 826 et suiv.).(.4) La Cour de Paris a mômq décidé que quand-le propriétaire s’y oppose,
le locataire ne peut vendre ses meuble ?, en offrant de laisser subsister le privilège
du propriétaire sur le prix qui proviendrait de la vente (Droit, 49
sept. 4 839).CHAT. III.—SECT. ire.—MBITS M PROPRIÉTAIRE. 207
46 ?. Il ëii est de même quand un propriétaire loue à
un commerçant ; il est évident qu’il lui à tàèitëment permis
de vendre ses marchandises, encore qu’elles garnissent
les lieux ; d’ailleurs, où ne' pourrait pas dire qu’elles
ont été déplacées sans lé consentement dû propriétaire
bailleur (Dôiyincourt, t. ni, p. 274, note 8).

4ë8. Nul douté aussi que, quand les meubles du. locataire
garnissant lés lieux loués sont plus que suffîsaiîis
pour assurer lé paiement des loyers échus où a échoir, lé
locataire..lié" soit en droit d’enlever quelques meubles.
Deux arrêts, l’un deJaCour de Paris, dû 2" eètobïë 1806,
l’autre, dé celle de Poitiers, dû 28 janvierÏS29, ont jugé
que ce déplàèeniént ne pouvait, avoir lieu, par là raison
que tous les nîënbles sont affectés au privilège. Mais
M. TrOplù'ilg (Dés Privilèges et Hypoihèqitès, ïi°164) censuré
avec râisofl,ces. deux décisions.- .« Cette opinion est
trop sévère, dit-il. Elle- est en opposition avec un arrêt
delà Cour dé Bourges, confirmé'par arrêt de la Co'ur dé
cassation,, dû 8 déc. 1806 (Journal du Pâlâis,/d sa date)..
Elle exagère là loi, qui se contentant de, veiller à. l’intérêt
dû propriétaire, sans vouloir --gêner le locataire, ïie
demandé à celui-ci que de garnir les lieux de meubles
suffisants » (C. N., art. 1732 ; Persil, Commentaire, .&H.
2102, § 1, il 0 4 ; Favàrd, Rëp., v° Smsie-qàqefie ^ ÏMioz,
v° Privilèges et Hypothèques. n° 287. Sic llouèn, 30 juin
i846,.S.~V.47.2.340). .

46.9. Mais iorsqué le locataire veut quitter et dégarnir
dé ïhéùblés les lieux qu’il occupe" en vertu d’un bail, est-il
tenu de consigner une sommé égalé aû montant dés loyers
jusqu’à l’expiration du bail ?.Voyez p. 142 et et 243.

4ïÔ. L’hypothèque constituée par un bail authentique
ne se reporté point, sur le bail qu’opère la tacite récoiidùètion.
En-ést-il cle niêine dû privilège ? tjù arrêt’de là
Cour de Bordeaux, du 12 juin i823.(D.r.26.2.i7.3) , à jugé
là quêstion-en ce sens cpie lé propriétaire à qui il est du
des loyers par suite de tacite reconduction, n’a pas dé
privilège pour les îoyèrs échus ; qu’il n’en a un que pouf
une année à partir de i'aimée courante. Mais nous pensons
avec MM. Troplong, des Privilèges et hypothèques,
t. i 01, n° 157, et Curasson, Traité de la compétence des juges
de paix, t ; Ier ; p: 392 ; qu’il faut rejeter la doctrine de Cet
arrêt, et décider ail contraire que le privilège dû bailleur
208 TIT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISOKS.
doit, daiis le cas de tacite réconduction, s’étendre à tous
lés termes à échoir. En effet, comme le disent les auteurs
précités, en restreignant le privilège résultant d’un bail
sans date certaine, pour une année à partir de l’année courante,
l’un des principaux motifs de la loi a été d’empêcher
le propriétaire et le preneur de se concerter ensemble
pour exagérer le nombre des années à courir. Ici cette
raison disparaît : dans le cas de continuation de jouissance,
par suite d’un bail ayant date.certaine, le prix de
la tacite reconduction est fixé par l’acte ; la durée du nouveau
bail est aussi déterminée .par.la loi, suivant l’usage
des lieux, s’il s’agit d’une maison, et pour les années ïié-.
cessaires à l’exploitation, s’il s’agit d’un bien rural. D’un
autre côté, si l’hypothèque constituée dans un bail authentique
ne s’étend pas a la tacite reconduction, c’est
parce que l’hypothèque ne peut exister sans une convention
spéciale, tandis que ie privilège du bailleur dérive de
la loi. Lés stipulations insérées dans un bail qui n’ont
point dé date certaine n’étant pas opposables à des tiers,
voilà pourquoi la loi restreint le privilège qui résulté de:
ces baux. Mais ce motif cesse quand il s’agit de la continuation
de la jouissance par suite d’un bail-ayant date
certaine ; alors le prix et la durée ne présentent aucune
incertitude, tout étant déterminé par un acte probant et
par les dispositions du Code Napoléon (1).

45 i. Lorsque leloeataire quitte la maison ou l’appartement
qu’il occupait, et transporte ses meubles dans une
-autre maison ou appartement nouvellement loué, le précédent
bailleur peut les y revendiquer pendant quinze
jours, s’il a ignoré le déplacement ; car, s’il en avait connaissance,
il devait s’y opposer. Le nouveau bailleur ne
peut se prétendre nanti qu’autant que le précédent bailleur
ne peut exercer son droit de revendication ; mais, si
les meubles ont été enlevés à l’insu du premier bailleur,
le droit de revendication, qu’il a la faculté d’exercer sur
eux pendant quinze jours, lui donne préférence sur le
second bailleur qui viendrait réclamer les loyers. C’est,
au reste, ce que pensent tous les auteurs.
(V M. Duranton, l. 47,n° 426, est aussi d’avis que le privilège dubailleur
s’étend aux obligations résultant de la tacile reconduction.CHAP. m.—SEGT. I".—DROITS DU PROPRIÉTAIRE. 209
4 ?2. Le propriétaire conserve son privilège sur les
meubles garnissant les lieux loués, nonobstant la vente,
même: sérieuse, qui en.aurait.été faite, par.:le principal
locataire à un sous-locataire, en lui cédant son fonds de
commerce, et encore bien que cette cession ait eu lieu par
suite de la faculté-accordée à cet égard par le propriétaire
dans le bail (Paris, 28 février 1832, P.32.1.486).

â 75. Lé privilège du bailleur lie cesse pas parla-faillite
du preneur, seulement le bailleur est tenu, .pour l’exercer,
de faire vérifier sa créance et d’en affirmer la sincérité
(C, de'comm., art. 332 et 353).

4 ?i.Le propriétairene peut exciper du privilège à lui.
âCeôrdé par la loi, sur les meubles garnissant les lieux,
pour retenir indéfiniment le mobilier de son locataire ; il
est.tenu d’accomplir les formalités, et actes de procédure
nécessaires pour en.opérer régulièrement la saisie et la
. vente (trib. delà Seine, 4e ch., 6 déc. 1839 ; Droit, 13 déc,
et Gaz. des Trib., 24 déc. 1859).

Le propriétaire qui. ayant.retenu les meubles de son
locataire, les a fait vendre sans en avoir fait préalablement
ordonner le séquestre, peut être condamné à des dommages
et intérêts envers son locataire (Trib. de la Seine,
4e ch., 23 avril 1862 ; Gaz. des Trib., 26 avril 1862).

'4 ?o. L’art. .410 du Code pénal frappe de confiscation
les meubles et effets mobiliers garnissant, ou décorant
les lieux dans lesquels on a tenu une maison de jeux de
hasard ou des loteries non autorisées par la loi. La confiscation
fait perdre au bailleur son privilège sur les meubles
de son locataire, mais, dans ce cas, c’est au bailleur
à s’imputer son imprudence et à se reprocher d’avoir loué
à des individus qui tiennent des..établissements prohibés
par la loi et réprouvés par là morale. ::..::""

47Q. Le propriétaire ne peut exercer de privilège sur
le prix des objets qui garnissent sa maison, s’il ne lui
est dû. aucun terme échu, s’il a dès sûretés suffisantes
pour les termes à échoir, et si, en outre, son locataire
n’est pas constitué en état de déconfiture (Cass. 8 déc. 1806,
S.V.7.1.32). .'…..,.''.'

45 ?. Sur le produit de la vente on prélève d’abord :
i° les impositions prédues par le locataire ; 2°les frais faits
pour parvenir à la vente ; 3°ies loyers dus au propriétaire,
ensuite les autres créances.

.12, ■
210 Tïf. ïtr. — BAIL OU LOUAGE DES MAISOKS.
4"3. Le privilège du propriétaire pour les loyers qui
lui sont dus prime celui des frais de scellés et d’inventaire
après décès du locataire (Paris, 2 ? n.ôv. 1814 ; Lyùil,
14 déc. -1825) , et celui des cens de service pour leurs salaires
(Paris,'28 fév. 1832 (1)  ; P. 32.399) ,

Il prime également le privilège des frais de justice
faits pour l’administration de la faillite du locataire, Ces
frais étant sans 'utilité pour le propriétaire, ne peuvent
avoir la. préférence sur sa créance (Çàssï, 20 août 1821 ;
Paris, 27 nov. l8l-4 ; Lvon.- 27 mars 1821, 14 déc. 1823 et
1er avril 1841 ; S^V.22,1.28 ; 16.2.205 ; 26.2.51 et 33 : 41.
2.344).. .. " ' ; ■ … .  ; -, '"'.'."

47®, Le propriétaire peut être autorisé à prélever sur
le prix des meubles dé son locataire, par préférence aux
droits de la régie des contributions indirectes, le. .montant
des réparations locatives, si, jointes au dernier terme,
elles ne s’élèvent pas a plus de six mois de loyer pour
lesquels la loi accorde privilège au. propriétaire. (Cass.,
13 juill, 1833) , ..'
(4) Cet arrêt est ainsi molivé: …« Considérant qu’il ne résulté d’aucune disposition du Code que l’ordre
nlâtêriél ilàns lequel 16 législateur y a traité des divers privilèges, détermine
le rang daiis lequel ils doivent être exercés par.les créanciers ; — Considérant
que le Codé, art. 2402, place au premier rang dès créances-privilégiées sur
. certains meubles, la créance du propriétaire pour loyer, sur le prix de toiii ce
qm’gàrnil là niaisonlb-Uéé j que lé législateur assimilé le droit dû propriétaire,
au privilège .du créancier sur le gage dont il est saisij.puisqu’il lui. donne
même au préjudice du vendeur, la préférence sur le prix des effets mobiliers,
non payés ; — Considérant que le privilège du propriétaire peut d’autant moins
Être'conteste que lé Codé de procédure, art. 664 ; autorisé le propriétaire à
appeler la partie saisie, ei l’avoué leplûs 'ancien enréféré pour faire siatucr
pnÉunikAlREMENT sur son privilège pour raison des loyers à lui dus ;
— El que ce mêrtie Code, art. 662, dispose que ies frais dé poursuite seront
prélevés par préférence avant’-toute créance, mais autre que celle pour loyers
dus dû propriétaire ; *— Considérant que les dispositions générales de
l’art. 2405 du God. Nap. ne peuvent aucunement influer sur les dispositions
spéciales, exceptionnelles de l’art. 2402 du même Code, ni détruire le privilège
du propriétaire et dès créanciers munis d’Un gage "sur certains meubles ;
que donner la préférence à toutes les créances énumérées dans l’art. 2404 du
Cb-d. Nap., ce serait exposer le.propriélaire et le créancier muni d’un gage à
perdre le pltis souvent leurs droits, ce serait renverser toute l’économie de la
loi ; un pareil système est inadmissible en tous sens, lorsqu’il demeure démontré
que le privilège du propriétaire, qui n’a qu’un droit de gagé, je nantissement
sur les meubles qui garnissent la maison louée, prime et doit primer
tousles autres créanciers, quel que soit leur privilège ;—Par ces motifs, etc. »CHAP. in.~SEGT. ÏTC.^-DROITS DTJ PROPRIÉTAIRE. 211
Mais le propriétaire qui se trouve en concurrencé avec
là régie dès contributions’indirectes n’a privilège que pour
six mois de loyer sur le prix des meubles du locataire
(Cass., Î8 aofit 1837). . "…

480. Le propriétaire Conserve vis-à-vis de son locataire
lé. privilège que lui donne la loi nonobstant la vente dé son
immeuble, pour les loyers échus antérieurement et pour
raison desquels a été pratiquée une saisie, convertie depuis
êiï sàisie-gagerié (Paris,-'3e'ch., 12 janv. 1848 (î)  ;
Droit, 26 janv, 1848). : -'…'■
%~2:—Des 'poursuites à défaut de'-paiement des loyers. .

481,. Lorsqu’à l’époque fixée par la convention, ou à
sondéfaut par l’usage dès lieux, le locataire ne paie pas ;
son loyer, il peut être poursuivi par.le -propriétaire,, et la
sommé due pour loyer produit intérêts du jour cle la de-,
mande formée .en justice.(G'. N,, art. 1133)  ;

482. Les propriétaires et principaux locataires de maisons
ou biens ruraux, soit qu’il y ait .'bail pardeyant notaire
j suit qu’il y ait bail sous seing-privé ou verbal, peuvent,
un jour après’ commandement de payer, signifié par
acte d’huissier et sans permission du juge, faire saisirgctger
pour loyers et fermages échus, les meubles et effets
du locataire, qui se trouvent dans lesdites maisons (Code
pitre, civ,-, art. 819).

Ils peuvent même faire saisir-gager à l’instant {c’està-dire
sans commandement préalable) ^ en vertu de la
permission qu’ils en auront obtenue sur requête, soit
.clujuge de paix, si le loyer annuel du locataire n’excède
pas 400 fr., soit du président du tribunal de première
instance, si le loyer annuel est au-dessus de cette somme
(Cod. proe. civ., art. 819 ; Lois sur les justices de paix des
16 mai 1838,.art 3 et 10, et S mai 1833, art. lbv).

Mais cette permission n’est accordée qu’en cas d’urgence,
par exemple, si le propriétaire craint que le locataire
ne détourne sesinêùbTes, etc.
(4 ) La Cour a pensé avec raison que la saisie pratiquée à la requête du propriétaire
était l’exercice et la. mise en action du privilège de ce dernier, et
que. là circonstance dedécloration de faillite, et. d’un concorda ! obtenu ne ppii:
vàil porter atteinte à la mainmise opérée, ch faveur du propriétaire par Reflet
de la. saisie qu’il avait fait pratiquer.212 TIT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
483. Les propriétaires et principauxlocataires de maisons
ou de biens ruraux peuvent aussi saisir les meubles
qui garnissent la maison ou. la ferme lorsqu’ils ont été
déplacés sans leur consentement, et ils conservent sur
euxleur privilège, pourvu qu’ils en aient fait la revendication
conformément à l’art. 2102 du Code Napoléon,
c’est-à-dire dans le-délai de 13 jours, s’il s’agit des meubles
garnissant une maison (Cod. proc. civ., art. 819:.

484. La faculté de saisir-gager est attachée à là-qualité
de propriétaire. Celui qui a cessé de l’être ne peut plus
agir par cette voie pour le paiement de loyers échus lorsqu’il
avait cette qualité (Nîmes, 31 janv. 182Ô).-

438. Ainsi, la saisie-gagerie est l’acte par lequel les
propriétaires ou principaux locataires arrêtent, iiour
sûreté :dé ce qui leur est dû à titre de bail, écrit ou. verbal,
les effets qui se trouvent dans les maisons de leurs
locataires. Cette saisie offre le moyen d’assurer l’exercice
du privilège que l’art. 2102, §2", accorde au.propriëtaire
sur les meubles et effets de ses locataires.

436. Nous venons de dire que la saisie-gagerie peut
être faite parle bailleur, quelle que soit la forme du bail,
authentique (c’est-à-dire pardevant notaire) , sous seingprivé
ou verbal. Cependant, s’il existe un bail authentique
et exécutoire, le bailleur n’a pas besoin de recourir
à la saisie-gagerie. Il sera plus avantageux pour lui
d’agir par la voie de la.saisie-exécution(l) , autorisée par
son titre, qui emporte exécution parée ; la saisie-gagerie,
qui exige une demande en validité, deviendrait une procédure
inutile et frustratoire (2). ' -■ . .
(4) 11 y a entre la saisie ordinaire que l’on appelle saisie-exécution, et la
saisie-gag'crie, cette différence qu’en cas de saisie-exécution, le titre exécutoire
suilit pour autoriser la ven’e des meubles saisis ; l’intervention du juge
est inutile, à moins que la pa-tie saisie ne fasse opposition. Au contraire, la
saisie-gagerie n’est, qu’une mesure conservatoire, le préliminaire d’une instance
qui doit être suivie d’une demande en validité de la saisie sur laquelle
le saisissant est tenu de justifier de la créance et du privilège qu’il’réclame,
et il ne peut être procédé a la. vente qu’après nn jugement qui déclare la saisie
valable.(2) Le Tribunal civil de la Seine (8° cbambre^ a même décidé que l’huissier
auquel unbailnolanéaété remis parle propriétaire, et qui néanmoins a adopté
lap-océdure vie saisie-gagerie contre le localai-e ou sous-locataire, est par là
même responsable des frais occasion nés par celle procédure mal dirigée. Vo ci
le dispositif de ce jugement ; c Attendu que le Tribunal, en condamnantCHAP. III.—SECT. I™."—DROITS Ï) U PROPRIÉTAIRE. . 2-13
48î. La saisie-gagerie peut avoir lieu pour loyers échus,
mais elle, ne peut être exercée pour les loyers à échoir,
lors .même : que ceux-ci sont compris., dans le., privilège
du bailleur, c’est-à-dire en cas de bail authentique ou
sous seing-privé ayant date certaine (Côd. proc. civ., art.
819 ; C. N., art. 2102 ; Bourses, 16 déc. 1837.D.P.38.
2.88). " '-'• ■.

Mais s’il est démontré que par un déplacement frauduleux,
le. locataire cherche à -soustraire ses meubles
aux poursuites du propriétaire, ce dernier peut faire saisirgager
non-seulement pour les loyers échus, mais encore
pour les loyers- à-échoir. C’est -aussi ce que, par arrêt du
S déc 1837, la Cour de Nancy a décidé, dans une espèce
où un fermier avait enlevé de la ferme une partie de ses
meubîesr .:-:•:-/  ;-'.-:\--'- :':."  ;' _'''•-'■■'''"" '■

483. La saisie-gagerie est pratiquée sur tous lés effets"
mobiliers qui garnissent la maison louée et qui sont soumis
au privilège du propriétaire (Voyez page 194:.

Un four construit par le locataire, qui doit l’enlever à
îa fin de son bail, est meuble, et, en cette qualité, a pu
être l’objet d’une, saisie' (Lvon, 14 janv. 1832: D.p.33.
2,176). ., . ■ ■ ■ "
Ducbatenel à garantir el indemniser son client du montant des Trais qu’il
était tenu de payer à M. Dureuil, avait, été déterminé par les (ails delà cause,
établissant que la plus grande partie de ces frais était le'résultat d’une, procédure
mal dirigée par l’huissier: aUendu qu’il est constant ; en fait ;-qu’au
moment où Ducbatenel a exercé, comme huissier des demandeurs, des poursuites
contre Bourgeois-Dumoulin, il avait en sa possession la grosse de son
bail fait aux époux Rufier,.aux droiis desquels se trouvait ledit sieur Dumoulin ;
que dès lors, en vertu de ce bail, il devait, pour les procédures à suivre
contre le locataire en reta-dde payer ses loyers, ne pis exécute-les poursuites,
d’après la disposition de l’art. 8'i9 du Cod. p-oc. civ., donner assignation en
validité de. saisie, constituer avoué, el faire p-endre un jugemeut en validité,
tandis que porteur de la g-osse.du bail exécutoire conl-e les p-eneurs et ceux
qu’ils auraient mis à leurs lieu et place, il devait faire p-océder à la vente
immédiatement après saisie ; — -Attendu que si tout p-ouve que, dans cette
circonstance, il n’y a eu de la part de l’huissier que négligence, il n’en doit
pas moins, vis-à-vis de ses clients, être responsable ries suit s de cette négligence,
et les garantir et indemniser des f-ais qui ont été indûment faits ; —
Par ces motifs, le Tribunal reroit Uuchalenet opposant en la fo-nie, à l’exécution
du jugement rendu en cette chamtre le 40 mai dernier ; le déboule, purement
et simplement de ladite opposition : en conséquence dit et o-donne
que ledit jugement sera exécuté suivant sa forme et teneur. » Ce jugement
condamnait l’huissier à rapporter -personnellement les frais autres que ceux de
commandement et de saisie. (Droit, 4CT sept. 4839).214 TIT. I".-—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
: 4SÔ. Le Code de -procédure civile porto :
Art. 392. « Ne pourront être saisis : 1° les objets que la
loi déclare immeubles par destination ;—2°lé coucher nécessaire
des saisis, ceux de. leurs enfants, vivant, avec
eux (1) , les habits dont lès saisis sont vêtus et couverts (2)  ;

— 3° ies livres relatifs à la profession du saisi, jusqu’à la
somme de 300 francs à son choix ;-— 4° les machines et
instruments servant à l’enseignement pratique ou exercice
des sciences et des arts, jusqu’à concurrence de la même
somme, et au Choix du saisi ;—3° Les équipements des
militaires, suivant iordonnance ètle grade ;~6° Les outils
des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles ;
-—7° Les fariiies et menues denrées nécessaires à là consommation
du saisi et dé sa famille pendant un mois ;

— 8° enfin une vache, ou trois brebis, ou deux, chèvres,
du choix dû saisi, avec les paillés, fourrages et. grains nécessaires
pour, la litière et là nô'arriiûf e desdits ailiniàûx
pendant tin mois ;,,.

.Art. 393. « Lësdits objets nèpoùrfOht être saisis pour aucune
Créance, même cëîlè de l’ËtàL si ce n’est pour àli(4) 
Oii entend par coucher nécessaire les parties du lit indispensables au
repos, par exemple :,1e Lois de lit, couverture, draps, traversins, matelas, lil
de plumés,-et même les rideaux suivàntl’âge bu l’élal de santé du saisi. Mais
est saisiss’abié toûj. ce qui n’est que de luxé, comme ciels-rde-liij housses,
. ço'urtes-pojnles, dômes:,et .tentures dé tapisserie. (Jousse, art '44, titre 23 ;
Cari'é et Chaiivèau, n° 2037 ;Pigèau, t. 2, p. 86). , /f Le coucher insaisissable, est le coucher ordinaire du saisi, é'èsi-à-dirè celui
dê.son domicile habituel, et non celui de son domicile légal, quand il ne l’habite
point..(Orléans,- 24 août 482.2 ; Cbauveàu, Journal Ses Avoués, t. 49, p ; i-î%
èli-73). . : '.",'.."'…■ ;… .,..'….. La coucbètlé en bois de noyer du saisi îië peut être échangée, par le saisissant,
côntre.uhe autre en bois peint, sous prétexte qu’elle est trop somptueuse.
L’art, bS2, §2, Cod. proc,, doit elfe entendu dans ié sènsîe plus favorable
au débiteur.. (Trib. de paix du 3° arrondissement de Paris, 6 nov.,4833.) 
Î15Î. Boitard et Colmet-fîaàge (t. % n", 854}, pensent aussi que le lit du saisi
doit être respecte, quelle que soitsa valeur, qu’il soit oii non en rapport avec la
position du débiteur. .. ., …,'.,…Au reste, c’est aux tribunaux qu’il appartient d’apprécier si l’on doit laisser
un coucher pour chacun des èfioui.êl des enfants ; à l’égard dé ces derniers,
il n’esl pas douteux qu’on hè doive.Jaisser des couchers séparés pour les garçons
ei pour les filles,(Carré ei.Çhauveau, n° 2038, Favard, t.-'S, p. 2-G ;
fi.A., y" Saisie-exécution, n° ÎG7) , . . " .(2) Ce qui comprend les manteaux du saisi et de sa femme, dé ses ascendants
ei descendants demeurant avec lui. Mais les bijoux dont le preneur ou
les siens se seraient parés ne seraient pas insaisissables.CïiAP. jn—SEÇT. Iï". —DROITS DU PROPRIÉTAIRE. 213
monts fournis à la partie saisie, pu sommes ducs aux fabricants
ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura
prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer ; pour feiv
mages et moissons des terres à la culture desquelles ils
sont employés, loyers des manufactures, moulins, pressoirs,
usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à
l’habitation personnelle du débiteur.

« Les objets spécifiés sous le n° .2..du précédent article
ne pourront être saisis pour aucune créance. »

Ainsi ce dernier article du Code de procédure établit
en faveur de certains créanciers, et notamment au profit
du propriétaire bailleur, une exception à la règle d’msaisissabilité
posée-par'l’art. 392. "

En conséquence, le propriétaire bailleur peut, pour les
loyers à [luidus, faire saisir les meubles qui garnissent
les lieux loués, et même les objets qui sont énûmérés dans
l’art. 592, à l’exception seulement du coucher des saisis,
de ceux de leurs enfants et des habits dont les saisis sont
Arôtus et couverts (Pigeau, Procédure civile, 3e éd., t. n,.
p. 87 ; Thommes-Besmastires, Comm. du Cod. de proc,
t, n, p. 109 ; Boitard et Çqhnet-d’Àage, Leçons cle proc.
civ., t. n, n°.833).

430, La saisie-gagerie peut être exercée, non-seule- ;
ment sur les objets qui existent clans les lieux loués, mais
aussi sur ceux qui en auraient été déplacés sans le consentement
du. propriétaire, lors même que Je locataire aurait
enlevé les meubles de la maison qui lui avait été
louée, pour les transporter dans une autre maison à lui
appartenant ou par lui louée. Mais, dans ce cas, pour que
la saisie-gagerie soit valable, elle doit avoir lieu dans le
délai de quinzaine s’il s’aait de meubles garnissant une
maison (C. N., art. 2012, §1).

Si les meubles déplacés sont en la possession d’un tiers,
par suite de vente ou autrement, le propriétaire doit agir
par voie de semie-revendicatio-n (Voyez ci-dessus page 203).

491 • La . saisie-gagerie peut être faite un jour après
commandement de payer et sans permission du juge. Elle
peut même l’être à l’instant en vertu de la permission
obtenue sur requête, soit dn juge de paix, soit du président
du Tribunal de première instance (Voyez page 211).

Le saisissant sera- gardien des effets saisis s’ils sont
entre ses mains, sinon il sera établi un gardien (G. proc. .
216 TIT, Ier. — BAIL OU LOUAGE DES ÏAISOKS.
civ., art. 823). Le saisi peut être constitué gardien des
meubles et effets saisis, fians tous les cas, le gardien est
contraignable par corps à la représentation des effets
(Môme Code, art. 821, et 824).

La saisie-gagerie a lieu dans la forme de la saisie-exécution.
Elle doit contenir assignation en validité, signifiée
dans la forme ordinaire, à la personne ou au domicile
dû saisi. La vente des objets ne peut avoir lieu que
quand la saisie a été validée par jugement (Cod. proc,
■art. 824). . . ■ . '

Lorsque le bailleur a, pour les loyers à lui dus, accepté
un billet payable à mie époque déterminée, il ne peut,
avant l’échéance, pratiquer de saisie-gagerie au préjudice
des débiteurs (Bordeaux, 31 juillet 1839, P.40,i.33j.

492. En résumé, le mode de poursuites à employer
par le propriétaire pour se faire payer de ses loyers sur
le prix de la vente des meubles de son locataire, diffère
selon que le bal est authentique (c’est-à-dire par-devant
notaire) , sous seing-privé ou verbal.

Lorsque le bail est soûs seing-privé ou verbal, la procé^-
dure commence par un commandement de payer fait au
locataire,, et, - un jour après ce commandement, le propriétaire
a le droit de faire, par le ministère d’un huissier,
saisir-gager pour loyers échus les meubles de son locataire.
Si le cas requiert célérité, par exemple si le propriétaire
craint que le locataire ne détourne ses meubles,
celui-ci peut faire saisir-gager à l’instant (c’est-à-dire
sans commandement-préalable) , en vertu de la permission
qu’il en aura obtenue sur requête, soit du juge de
paix, quand le loyer annuel n’excède pas 400 fr., soit du.
président du tribunal de première instance, quand le loyer
annuel est au-dessus cle cette somme.- ;La -saisie-gagerie
étant faite et les meubles et effets du locataire étant mis
sous la main delà justice par l’établissement d’un gardien,
le propriétaire doit faire assigner le locataire saisi en validité
de la saisie-gagerie. Après que le propriétaire a
obtenu jugement qui déclare cette saisie valable, il fait
signifier an locataire ce jugement contenant nouveau commandement
de payer ; si le locataire persiste dans son refus,
on procède à la saisie-exécution des meubles et effets
du locataire, et huit jours après la signification de cette
saisie au locataire la vente a lieu.
GHAP. III.— SEGT. 1".—DROITS DU PROPRIÉTAIRE. . 217
Lorsque ie bail est authentique, le propriétaire, avec
là grosse de son bail, et sans autre formalité, peut un jour
après le commandement de payer, signifié par huissier à
son locataû'é, faire saisif-ëxécutef lès meubles "et effets "de
ce dernier, et faire procéder à la vente de ces meubles
huit jours après la signification de cette saisie'au locataire
(Côd. proc. civ., art. 381 et 613). .

.495. Mais lorsque les.nieubles qui garnissent les lieux
loués Ont été déplacés sans le consentement du ; bailleur,
et se trouvent en la possession d’un tiers, soit par suite
de vente, soit autrement, le bailleur, pour ..conserver le
privilège que la loi lui accorde sur les meubles de son locataire,
doiten faire la revendication dans le délai de quinze
jours, à compter du déplacement, s’il s’agit de meubles
garnissant une maison, et de. quarante jours s’il s’agit du
mobilier garnissant une ferme. . '-

■ La saisie-revendicatiûn ne peut être pratiquée qu’en
vertu d’une ; ordonnance, soit dû juge de paix, si le loyer
annuel n’excède pas 400 francs, soit du président du tribunal
de première instance si le loyer annuel est au-dessus
de celte somme ; et ce à peine de dommages et Intérêts
tant contre le bailleur revendiquant que Contré l’huissier.
Cette ordonnance est rendue sur la requête contenant la
désignation sommaire des effets revendiqués, et renonciation
des causes de la saisie-revendication.

Le juge peut permettre là saisie-revendication môme
les. jours de fêtes légales.

Si'celui chez lequel sont les effets qu’on- veut revendis
quer refuse l’ouverture de ses portes ou s’oppose à là
saisie-revendication, il en est référé, suivant le taux dû
loyer ■ annuel, soit au juge de paix, soit au président du
tribunal de première instance ; dans l’intervalle on surseoit
à la saisie-revendication, sauf au requérant à établir
gardien aux portes pour empêcher le divertissement
des meubles (Cod. proc. civ., art. 826, 827, 828 et829 ;
Loi de 1838 sur les justices de paix, art. 3).

La perquisition n’a lieu qu’en présence du juge de
paix, ou, à son défaut, du conmiissaire.de police, du maire
ou de son adjoint (Même Code, art. 387)..

494. Le.bailleur. qui veut agir par voie de saisie-re^-
vendicaîion doit être bien sûr de l’endroit où se trouvent
les effets ; car celui chez lequel il a fait une perquisi'
13218 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
tion sans résultat, peut suivant les circonstances, obtenir
contre lui des dommages et intérêts.

49 ». La saisie-revendication se fait dans la même
forme que la saisie-exécutiùn, si ce n’est que celui chez
qui elle est faite peut être constitué gardien. La saisierevendication
est suivie, dans la huitaine de. sa date, d’une
demande en vabdiûè qui doit être portée suivant le taux
du loyer annuel, devant le juge de paix ou devant le
tribunal de première instance du domicile.de celui sur
qui elle est faite, et si elle est connexe, (c’est-à-dire
jointe) à une instance déjà pendante, elle sera portée
"également devant le tribunal saisi de cette instance
(Cod. proc. civ., art. 830, et 831 ; Loi de 1832 sur les
justices de paix, art. 3). •

498. Le propriétaire peut-il employer la voie de saisierevendication
contre un tiers, lorsque le mobilier existant
encore dans les lieux loués est plus que suffisant
pour répondre des loyers échus et à échon ? Par arrêt du
2 oct. 1806, la Cour de Paris a jugé l’affirmative. Mais,
comme on l’a dit plus haut, page 207, on doit rejeter
cette décision. En effet, la loi, en accordant au propriétaire
uii privilège sur les meubles, quoique déplacés,
et le droit de revendication,- a eu pour but de pourvoir
à la pleine sécurité du bailleur, et non de paralyser,
d’une manière absolue, la disposition des facultés mobi- .
lières du preneur. Dès l’instant donc que les meubles qui
garnissent la maison oula ferme sont évidemment suffisants
pour répondre des loyers ou fermages, pourquoi
serait-il défendu de déplacer l’excédant ? Inquiéter dans
ce cas des tiers de bonne foi, ce serait une. vexation. Aû
reste, comme le dit fort bien Curasson,t. icrj p. 403, n° 77,
c’est-au juge à peser les circonstances, à voir-si, loin d’avoir
.pour but de prévenir les fraudes et l’enlèvement successif
du mobilier, la saisie-revendication n’est qu’une tracasserie
de la part du propriétaire.

495*. Il est nécessaire d’indiquer l’effet que produit
l’état de faillite du preneur sur les poursuites dirigées
par le propriétaire pour se faire payer des loyers qui lui
sont dus. - - . " .

■ D’abord, aux termes de l’art. 443 du Code de commerce,
toute action mobilière, à partir du jugement déclaratif
CHAP. 111.—SECT. Ire.—DROITS DU PROPRIÉTAIRE. 219
de la faillite, né peut être suivie ou intentée que contre
les syndics. IL en est de même de toute voie d’exécution.

L’art..430 du rnèmé code, est .ainsi conçu .: a Toutes,
voies d’exécution pour parvenir au paiement des loyers
sur les effets mobiliers servant à l’exploitation du commerce
du failli seront suspendues pendant trente jours,
à partir du jugement déclaratif de faOhte, sans préjudice
de toutes ;mesures ■conservatoires,--"et du droit qui serait
acquis au ■-propriétaire de reprendre possession des lieux
loués. Dans ce cas, la suspension des voies d’exécution
établie ait présent article cessera, de plein droit.. »

Ainsi-,'-lé propriétaire doit suspendre pendant 30 jours,
à compter de la déclaration de faillite, les poursuites pour
raison de loyers dus, sauf les mesures conservatoires telles
que l’établissement d’un gardien pour empêcher le dépérissement
dès meubles qui se trouvent dans les heux
loués, ou les oppositions entre les mains des sous-locatairès,
et s’il y a heu de.reprendre les poursuites au bout
des 30 jours, c’est contre les syndics et non contre le failli
qu’elles doivent être dirigées.

Mais si le bail est expiré, ou s’il’y. a eu congé signifié ou
accepté, en d’autres termes, si le propriétaire a acquis le
droit de reprendre possession des lieux loués, il peut, nonobstant
la faillite, diriger les poursuites contré son locataire
failli ou les continuer dans le cas où elles seraient
commencées. Au reste, l’art..430 du Codé de commerce cidéssus
rapporté est absolu et ne prend en aucune considération
le point où la procédure d’exécution est arrivée
au moment où intervient le jugement déclaratif de la faillite
 ; cet article doit donc recevoir son application sans
distinguer lès cas où les poursuites dirigées par le propriétaire
sont plus ou moins avancées. Ainsi,'peu importé,
par exemple, que les poursuites soient parvenues à leur
dernière période, et même que le jour dé la vente ait été
fixé" du consentement dû failli ; une fois le jugement déclaratif
dé la faillite rendu, les poursuites né peuvent être
continuées pendant les trente jours à partir de ce jugement
que du consentement des syndics auxquels seuls
la loi s’en rapporté pour apprécier, sous la surveillance
du juge-commissaire, s’il est de l’intérêt de la masse des
créanciers dé sûrséon ou de passer outre à la vente du'
mobilier saisi. C’est ce qu’a décidé la Corn’de cassation
220 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
par arrêt du 26 août 1844 (S. Y.44.1.748 ; Droit et Gaz:
des Trib., 28 août 1844).

■'• L’action des droits du propriétaire n’est suspendue, il
faut le remarquer, qu’à l’égard des effets mobiliers ser.
vant à l’exploitation du commerce du failli et non à l’égard
des autres valeurs mobilières, telles, par exemple, que les
meubles à l’usage personnel du débiteur.

Cette suspension n’a lieu que pendant les trente jours
qui suivent le jugement déclaratif dé la faillite ; d’où il
résulte qu’elle ne saurait être invoquée par les syndics
pour arrêter l’action en paiement des loyers qui seraient
échus pendant la faillite (Laisiié, Commentaire de là loi sur
les faillites, p. 78).

- Le délai de trente jours court nonobstant l’appel interjeté
par le failli contre le jugement déclaratif dé la faillite
{Paris, 4eeh.,.26 févr. 1846 ; ^nwï du 27 févr. 1846)  ;
'-' 498. L’art.'450 du Code de commerce, qui interdit au
propriétaire d’un immeuble loué à un individu tombé en
faillite ; d’exercer des voies d’exécution dans les trente
jours qui suivent la déclaration de faillite, n’est pas àj »plicable
au cas où, par le bail,- le propriétaire "s’est.réservé
lé droit de le résilier dans certaines circonstances déterminées
à l’avance.. Le juge des référés est compétent pour
prononcer l’exécution d’une pareille clause (Paris, 12 oct.'
1842 ; Droit, 13 oct. même année). "..'-"■'■■■

.- Le propriétaire qui n’a pas usé contre son locataire ou
contré les syndics, de toutes les voies légales qui lui sont
ouvertes pour se faire payer, par privilège, le montant de
ses loyers, n’est pas fondé, lorsque, par suite de son inaction,
il n’a pas été colloque pour le paiement de sa créance,
à agir personnellement contre les syndics, sous le prétexte
qu’il leur " incombait de pourvoir à l’acquittement des
loyers (Cass., 9 juillet 1850 ; G« 2. des Trib.,,10 juill. 1830) :

C’est au propriétaire à s’imputer son défaut de vigilance,
et d’avoir négligé d’accomplir les formalités prescrites
par la loi iiour assurer le paiement de sa créance ;

499. La faillite du preneur confère-t-elle au bailleur le
droit d’exiger le paiement anticipé des loyers à échoir,
même en l’absence de toute distribution à fane entre les
créanciers ? Cette question est fort controversée et a reçu'
des. solutions différentes devant les. Tribunaux.

La Cour de cassation a jugé : 1° par arrêt du 22 -"avril
. CHAP. III. ;—SECT.- I".—DROITS DU PROPRIÉTAIRE. 221
1851 (S.-V.51.1.646) , qu’en cas de faillite d’un preneur
quia souscrit des billets pour le paiement des loyers peu-,
dant toute la durée du: bail, le bailleirr peut exercer son
privilège sur les meubles garnissant les lieux loués même
pour les billets qui représentent les 103-ers non échus et
que la faillite a rendus exigibles ;— 2° j>ar arrêt du 7 déc,
1858 (S.-Y.59.1.423) , rejetant le pourvoi formé contre une
décision conforme de la Cour de Paris du 2 mai 1857, que
le bailleur, a droit d’être payé, par privilège sur le mobilier
du preneur..failli pour tous les loyers à échoir, alors
même que les lieux, reloués à un tiers, restent garnis du
mobilier dont le. nouveau locataire s’est rendu adjudicataire ;—-3°
par un arrêt du 28 du même mois (S.-Y, ibid.) ,
que le bailleur a ce droit malgré l’offre que les créanciers
. lui feraient d’une, caution où d’une hypothèque, on même
d’une, consignation du produit de la vente du mobilier ;—
4° par un arrêt du 4 janv. 1860 (S.-V..60.1.17) , que la
faillite du preneur ouvre au bailleur^ suivant son intérêt,
ou l’action en résolution, ou l’action en paiement-des
loyers échus ou à échoir. .

Il importe de remarquer que toutes ces décisions sont
intervenues dans des espèces où le mobilier du failli avait
été vendu.à la requête des syndics.

Un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 2 janv. 1861
(affaire Hervé C. Minguet) , attribue au bailleur, en dehors
de l’hypothèse de la vente du mobilier du failli, et alors
que celui-ci a. été, à la suite d’un concordât, rétabli à la
tête de ses affaires, la faculté- de se prévaloir de la règle,
que la' faillite rend exigibles les dettes non échues (G.
comm., arts 444)  ; cet arrêt ordonne, en pareil cas, la
consignation, au profit du bailleur, de tous les loyers à
échoir jusqu’à la fin du bail.

Au contraire, un arrêt rendu par la 2° chambre-de la
Cour de Paris, le 12 déc. 1861 (S.-V.61.2.49) , sur les conclusions
contraires de M. l’avocat général Moreau, a jugé
que le bailleur ne peut, en cas de faillite dû preneur, exiger
le paiement actuel ou la consignation des loyers à
échoir, alors même qu’il n’y a pas encore eu vente du
mobOier garnissant les lieux loués. Le pourvoi formé
contre cet arrêt a été admis par arrêt delà Cour de cassation,
le 5 août 1362 (Gaz. des Trib., 9 août 1862). Tel est,
en attendant que la Cour suprême se soit prononcée sur
222 TITRE Ier. — BAIL.OU LOUAGE DES MAISONS.
cette importante question, l’état présent de la jurisprudence.


500. De ce que le propriétaire, comme nous l’avons
vu, a sur les meubles des sous-locataires garnissant les
lieux loués, et jusqu’à concurrence de la. sons-location, le
même privilège crue sur ceux de son locataire principal, il
résulté qu’il à le droit de poursuivre les sous-locataires
pour les sommes dont ils peuvent, être redevables au principal
locataire. C’est ce que dispose l’article 820 du Code
de procédure civile dans les termes suivants :

« Peuvent les effets des sous-fermiers et des sous-locataires,
garnissant les heux par eux occupés, et les fruits
des terres qu’ils sûus-louent, être saisis-gages pour les
'loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui
ils tiennent ; mais ils obtiendront mainlevée en justifiant
qu’ils ont payé sans fraude, et sans qu’ils puissent opposer
des paiements faits par anticipation. » Les paiements
faits, par le sous-locataire, soit en vertu d’une stipulation
portée en son bail, soit en conséquence de l’usagé des
lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation (G. N.,
art. 1733). -

5©f. Le propriétaire a non-seulement le droit d’exercer
des poursuites directes contre le locataire en retard
dé payer le prix de ses loyers, niais encore celui de le
poursuivre indirectement.. Ainsi, le propriétaire peut saisir-arrêter
entré, les mains des débiteurs de son locataire
les sommes et effets appartenant-à ce dernier, et s’opposer
à leur remise (C. de proc. civ., art. 557 et 558).

Mais la saisie, pratiquée par le bailleur sur les meubles
et effets du preneur peut donner lieu à une condamnation
de dommages et intérêts contre le saisissant, lorsqu’il
résulte de la saisie, postérieure au bail, qu’à l’époque de
la saisie, le preneur, n’était redevable d’aucuns’ loyers
(Cass,, Gaz. des Trib., 17juin 1837).

502, Le principal locataire ne conserve pas le droit de
faire saisir-gager les meubles de son locataire ; il ne conserve
pas non plus son privilège sur les rneubles après la
cession du bail principal et de la sous-locatiùn, lorsque le
sous-locataire est resté dans les lieux, en vertu d’un nouveau
bail à lui fait par le propriétaire (Trib. de la Seine,
5e ch., 23 nov. 1848 ; Droit, 29 nov. 1848). C’est qu’en
CIIAP. III.—SECT. II.—DROITS DU LOCATAIRE. 223
effet le privilège et la voie exceptionnelle d’exécution (la
saisie-gagerie) cessent d’appartenir au principal locataire
au moment même où. finit le bail. .
SECTION II.Des droits dit, Preneur ou Locataire.

■SOS-.-En traitant successivement, (pages M à.138) des
obligations dû bailleur,- n°us avons ; fait connaître d’ùne:
manièreinidirectè les droits du preneur. Mais il importe
de s’occuper spécialement des droits de ce dernier. Tel
sera l’objet des deux pàragraphes-suivaiits ::

…'. ,…§ Ie- ;. Du droit de jouir de Iq chose louée.

504. Le droit qu’acquiert surtout le preneur, par le
bail, est de jouir de la chose qui lui est louée pendant,
tout le temps que doit durer le contrat (Pothier, n° 277)  ;

. car ce n’est que la jouissance ou l’usage ; de la chose qui
fait l’objet du contrat de louage..

505. Le droit que-le preneur a dé jouir de la chose
louée donne ouverture à son profit à différentes actions
contre le ^bailleur. Kous eli avons parlé ci-dessus en traitant
des obligations du bailleur ; Ce sont les: actions afin
de délivrance (if et entretien de la 'chose louée (2) , en garantie
des vices de cette chose (3) , ou des irouMes apportés à Ici, jouissance
du preneur soit par le bailleur (k) , soit.par des tiers (S) ,
et en résiliation et dommages et intérêts pour cause d’inexécution
du contrat (6).

Le preneur qui a commencé à jouir des lieux loués a
le droit ;-:de se faire maintenir dans sa jouissance jusqu’à
la -fin du bail, et le bailleur ne peut l’expulser en l’indemnisant.-
-'-■••

506. Mais mie fois crue la chose louée est délivrée,
quelle est l’étendue de la jouissance accordée au preneur ?
…-•'.' ''■■.-.

Lorsque l’espèce de jouissance est exprimée au bail,
le locataire doit se renfermer dans les termes du contrat,
(<l ) Voyez p. 32 et suiv.—(2) Voyez p. 71 et suiv.—(3) Voyez p. 42.9 et suiv.
— (4) Voyez p. St. —(S) Voyez p. Ud.-—(C)  Voyez cliàp. vu, De la fin dw
bail.224 TITRE 1er. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
et ne pas se servir de la chose louée pour un usage autre
que celui qui y est déterminé.

Lorsqu’il n’a été rien stipulé sur l’espèce de jouissance,
le preneur ne peut employer la chose louée qu’à l’usage
auquel elle est de sa nature destinée: ou auquel on a
coutume de la faire servir (C. N,, art. 1729 ; "Pothier. nos 22
et 23).

Par exemple, on ne pourrait pas établir une forge ou
un cabaret dans une maison où il n’en existait point .auparavant.
Néanmoins la profession du locataire, connue au
temps du bail, doit fane suivre une autre règle, et. doit
faire présumer que la maison lui a été louée pour la faire
servir aux usages qu’exige sa profession. C’est pourquoi,
si j’ai loué ma maison à un serrurier eomiu pour tel,
quoique ma maison n’ait toujours été-occupée que comme
maison bourgeoise, je suis censé la lui avoir louée .pour-la
faire servir à tout ce qu’exige sa profession, et je ne pourrais
pas l’empêcher d’y établir "une forge, etc. ; (Pothier,
même numéro). Voyez page 148,.n° 311, …

50 ?. Le locataire qui se plaint du trouble qu’apporte
à sa jouissance le fait même de la jouissance d’un autre
locataire, peut-il, "directement" et de son chef, actionner
ce dernier locataire pour le fane condamner à cesser ce
trouille,: et, au besoin, pour faire ordonner-son expulsion ?
Nous croyons qu’il faut décider la négative. En effet,
le droit du preneur est purement personnel ; le trouble
apporté à sa jouissance, soit qu’il résulte du défaut de livraison,
soit qu’il se révèle par tout autre caractère, ne
fait naître à son profit qu’une action en dommages et
intérêts contre'le.-bailleur qui n’a pas exécuté, vis-à-vis
de lui, l’obligation de le faire jouir qu’il avait contractée.
Ainsi, le premier locataire ne peut actionner directement
le second locataire, par cette raison que les locataires
n’ont contracté l’un envers l’autre aucune obligation, et
qu’il n’existe entre eux aucun lien de droit. Le premier
locataire doit donc- diriger ses poursuites contre le bailleur,
sauf, bien entendu, le recours de ce dernier contre
le second locataire (1). Nous citerons, dans le sens de notre
. (4) Mais le propriétaire n’a aucun recours à exercer contre le premier locataire,
s’il ne lui avait imposé aucune limitation quant à l’exercice de sou"CHAP.'III.—SECT. II.—DROITS DU LOCATAIRE. 225
opinion, un arrêt de la Cour.de-..-Paris, 2° chambre, du
20 juin .1859 (Chauveau, Journal des avoués, année 1860,
p. ..66.à.70) ,. et deux jugements rendus.par la 3e chambre.
du-.tribunal civil de la Seine, les 3 décembre 1859 et
4 juillet 1860 (Gaz. des Trib., 26 juill. 1860). Toutefois,
nous devons dire que le contraire a été jugé par arrêts de.
la même chambre de la Cour de Paris, les 24 juin 1858 et
29 mars : 1860 (S.-V.59.2.146 ; 60.2.122 ; ;:D.r.59.2.217 ;
60.2.185) , par arrêt de la Cour de Nîmes, le 31 décembre
1855 (S.V.57.2.164 ; D.p.57.2.125) , et par arrêt de rejet
delà Cour de cassation, le 15 juin 1838 (D.p.58,1.453). Ces
derniers arrêts -puisent .leur .principe daiis cette théorie
admise par quelques auteurs,, qui soutiemient, à tort, que
le bail confère au preneur un droit réel et non pas seulement
un droit personnel( Voyez p. 3) ,

. 508. Le .preneur a le droit de. jouir de toute la chose
louée. : Conséquemment, la jouissance s’étend aux accessoires
nécessaires pour en user. '-.".'■

' Ainsi, le propriétaire qui loue une maison doit-délivrer
au locataire toutes les. dépendances non exclues du bail,
la cour, les greniers, les caves,.le bûcher, les remises, les
clefs des portes extérieures et intérieures (1).

Le passage, sous la porte cochère d’une maison et F usage
de la cour sont communs à tous les locataires, à moins de
stipulation contraire (Voyez p. 56).

Les servitudes établies en faveur de l’immeuble ; loué
sont des. accessoires dont le.preneur a le droit de réclamer
la jouissance.

509. Toutefois, le preneur n’acquiert que l’usage et la
jouissance ordinaires des produits de la chose ; il ne peut
jouir des produits extraordinaires d’une manière nuisible
à ..sa substance. C’est ce que .décide le Code prussien,
industrie, et si celui-ci n’a fait que donner. à son commerce une extension
toute naturelle et qu’il était facile de prévoir au moment du bail (Paris,
3= ch.. 44 mai 48S9 ; S.-V.39.2.4S6). • ' .'(4 ) Le locataire ne.peut exercer d’autres droits que ceux qui lui sont expressément
conférés par.son bail. Ainsi, il ne peut rouvrir une porte ou une fenêtre
précédemment fermées, alors même qu’il prétendrait qu’elles l’ont été ,
par lui et depuis son entrée dans les lieux's’il ne prouve pas par son bail que
ces ouvertures lui ont été concédées par le propriétaire ; si le locataire a joui
dépuis son entrée dans les lieux, ce n’a pu être qu’à titre de tolérance,(Trib. '
de la Seine, 3' en., 26 janv. 4846 :'- Droit, 27 janv. 4S4G,\
13.
226 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
titre xxi,"1" partie, articles 270 et 271 (Anthoine de
SàhnVJûseph, Concordance entre les Codes civils étrangers,
p. 90). Nous pensons avec MM. Troplong (n° 315) et
Rolland de Villargués (au mot Bail ; ncs 221 et 222) , .que
- ces principes sont applicables soùs l’empire de notrelégis-.
lation.

510. Quand il y a doute sur les choses qui doivent être
comprises dans un bail, il faut examiner comment lé
propriétaire, et surtout le précédent locataire, jouissaient
de la chose (Duvergier, t. m, n° 454, et Rolland de Villargues,
au mot Bail, n ? 231) , Voyez p. 148.

5ii. Le preneur a le droit d’interdire au propriétaire
l’accès des lieux loués, sauf.toûtefois lorsque le propriétaire
s’y transporte ou y envoie quelqu’un de sa part pour
voir l’état dans lequel se trouve l’immeuble, supposé qu’il
n’y ait pas abus, pour y faire les réparations nécessaires
ou pom l’acheter quand il est mis en vente, ou pour le
louer àvàntTèxpiration dubail cùmant (Pothier, nos73 et
203 ; Duvergier, t. iii,n° 308). -

512. Le preneur peut rentrer dans son logement à
toute heure au jour ou delà nuit sans que le portier soit
fondé à -refuser d’ouvrir la porte après telle ou telle
heure (Voyez les décisions que nous avons rapportées à
cet égard, chapitre X, Du portier• et de ses obligations).

515. Lorsque des tiers troublent la jouissance du preneur,
ce dernier a contre eux une action qui varie suivant
la nature des faits (Voyez pages 119 et suiv.). Mais le
preneur ne peut jamais intenter mie action possessoire à
raison dû trouble qu’il éprouve. Telle est l’opinion commune
des auteurs.

514. Le bail n’est pas résolu par la mort du bailleur
ou du preneur, à moins de conventions contraires. Lorsque
le preneur est décédé, son droit au bail passe à ses héritiers,
le bail se divise entre eux comme toutes les autres
créances ; si le preneur a laissé une veuve avec laquelle
il était commun en bien, celle-ci a droit à la moitié du
bail, il n’y aura, point de solidarité pour le paiement des
fermages (Tourner, t. xn, n° 106) , si la division du bail
n’était pas possible ou si les héritiers du preneur rie sont
pas d’accord, il .faut alors le liciteï. Dans ce cas, lés formes
à suivre sont celles prescrites pour, la vente des rentes
constituées, -
CSAP.. III.— SECT. II.—DROITS DU LOCATAIRE, 227§2. Du droit de sous-louer ou de céder le bail.

515. Le preneur a ,le'- ;droit: de. sous-louer, et même de
céder sonbail à un autre, si.cette faculté ne lui a pas été
interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. >

.Cette clause est toujours, de ligueur (C. N.. ; art, 1717).

516. IL importe de bien se pénétrer du sens dans lequel
ilfaut entendre les dispositions de cet article..

En général, chacun.peut transférer à tm autre le droit
qui lui appartient ; le législateur a maintenu ce principe
en matière de louage. Ainsi le locataire a le droit de souslouer
et mêmede céder son’bail,-et il-n’est privé: de cette
faculté qu’autant que le contrat contient une clause pro*
hibitive à cet égard.

.L’art. 1717 porte que le preneur a le droit dé souslouer
Ou ; même de: céder son bail ; sous-louer et céder ith
bail sont des opérations entièrement distinctes dans la
forme et dans les effets. Dans la forme, la différence consiste
en ce que céder, c’est transporter la totalité du droit ;
tandisque sous-louer, c’est n’en transporter qu’une partie.
- Dans les effets, cette différence consiste en ce que céder
c’est subroger le cessionnaire dans les droits et actions du
cédant, et le rendre l’obligé direct du bailleur ; tandis
que sous4ouer, c’est faire un nouveau" contrat qui ne lie
que le locataire et le sous-locataire, sans mettre.celui-ci
en rapport direct avec le bailleur.

Mais soit qu’il y ait cession de bail ou sous-location, le
preneur, n’est point affranchi de ses obligations envers le
bailleur : il demeure toujours personnellement responsable
des dégradations qui peuvent survenir aux lieux
loués ; il resté tenu du paiement du prix sans pouvoir
même exiger la discussion préalable des biens du cessionnaire
ou du sous-locataire.

La faculté de sous-louer et de céder le bail peut, être
interdite au preneur, pour le tout ou pour partie : la loi
laisse à cet égard toute liberté aux contractants.

L’interdiction de sous-louer emporte la: défense de céder.
Il est évident que le propriétaire qui a interdit le moins n’a
pas voulu permettre le plus, Tous les auteurs sont d’accord
sur ce point.

Mais la défense de céder le bail emporte-t-elle. celle de
sous-louer ? :
228 TITRE 1er.— RAIL.OÙ" LOUAGE DES. MAISONS.
La jurisprudence offre des décisions, différentes :

Ainsi la Corn- d’Angers, par arrêt du 27 mars 1817, "a
décidé que le preneur d’une maison qui s’est interdit lé
droit de céder son bail conserve la faculté de sous-louer
une partie de la maison. .

Au-contraire, .la Cour de Paris, par arrêts des 7 "août
1812, 28 août 1824, 24 février 1825, 18 mars 1826,
28 mars 1829, 6 mai 1835, a jugé que la prohibition de.
céder son bail entraîne celle de sous-louer en tout ou en
partie. -- : :

.Quant à nous, nous pensons que la défense de céder
le bail emporte, en règle générale, interdiction de souslouer
en totalité, mais ne forme point obstacle à mie
sous-location partielle. Au reste, il est évident que les
circonstances et l’intention des parties doivent exercer
une grande influence sur la solution de la question, qui
dépend le plus souvent de l’appréciation des termes employés
dansla'convention.. C’est ce que fait très-bien observer
MiDurauton,.t. xvn, n ? 93, en disant : « Si je passe
bail à quelqu’un d’une maison occupée par un grand
nombre de locataires, sachant bien qu’HTi'entendpasieccuper
par lui-même, du nroins en totalité, et que néanmoins
je lui interdise la faculté de céder son bail, afin qu’il
reste lui-même à la tête de l’exploitation, l’interdiction de
céder- n’emportera pas en ce cas celle de sous-louer et de
renouveler les baux des divers locataires. »

Tel est aussi le sentiment, de MM. Dalloz, v° Louage,
n° 479 ; Duvergier, t. ni, n° 377, et Rolland de Villargues,
- v° Bail, m 256 bis (1).

5£ï. L’art. 1717 dit que la clause prohibitive de la
sous-location ou de. la cession :du bail est toujours de rigueur,
ce qui signifie que les parties doivent s’y sou-,
mettre avec exactitude. Si donc le bail ne contient point
la clause prohibitive de sous-location ou de cession de bail,
(4) M. Troplong (n" 434 et 438) est d’avis que la prohibition de sous-louer
est renfermée dans la défense de céder le bail, et que l’interdiction de souslouer
en totalité entraîne celle de ;sous-louer en partie ; dans le sens de cette
opinion il a été jugé par arrêt de la Cour de Paris, 4' ch., 28 mai 4860, que
l’interdiction de céder ou de sous-louer son droit au bail sans le consentement
du bailleur, comprend nécessairement la sous-location partielle (Gaz.
des Trib,,1 juin.4860).CHAP. III.—SEGT. 11.—DROITS DU LOCATAIRE. 229
soit en totalité, soit en partielles contractants restent sous
rempné du droit commun, c’est-à-dire que lé locataire
adroit de céder son bail ou de sous-louer,-et le propriétaire
ne serait point admis à soutenn que la défense de souslouer
ou de céder le bail, était sous-entendue. Au reste,
les parties pourront facilement éviter toute contestation
à-cet égard par une rédaction qui exprime clairement
leur volonté (Voyez modèles n°s 2 et 3, Des clauses que l’on
peut insérer dans un bail). ,

.Mais de ce que l’application de la clause qui interdit au
locataire la faculté de céder son bail ou de sous-Ioûer
doit être rigoureuse, on ne doit pas"cependant donner à,
cette" clause un sens plus étendu que celui qu’elle a reçu"

. clé la volonté des pjartiés. Notamment on ne saurait en
induire l’obligation pour lé 'preneur d’habiter personnellement
dans la maison ou l’appartement qu’il a loué, et lui
refuser la faculté de les faire occuper par ses domestiques
ou ; des personnes de confiance (Duvergier, t. ni, n° 366,
et Troplong, n° 136 ; Cour de Bordeaux, 11 janv.: 1826).
En effet, dès qu’il ne sous-loue pas ou qu’il ne cède pas
son bail, il n’y. a pas d’infraction au bail. ■-

Le preneur pourrait, malgré la défense de sous-louer,
prêter son appartement. C’est ce qui a été formellement
reconnu dans la discussion au Conseil d’Etat de l’art. 1717
(Troplong, n° précité).

L’infraction à la prohibition-de céder le bail ou de souslouer
autorise le bailleur à poursuivre la résiliation ;
mais cette résiliation ne s’opère pas de plein droit ; elle
doit être demandée en justice, et les juges peuvent, selon
les circonstances, accorder un délai pour faire cesser ce
qu’il y a de contraire à la clause prohibitive, insérée au
bail. Mais si le preneur offre d’expulser le eessionnaire ou

-lesous-locataire, et d’occuper les lieux par lui-même, ou
si,àiépoqué de lademande en résiliation, la cession ou la
sous-location n’existe plus, et si d’ailleurs le bailleur ne
peut alléguer aucun préjudice causé par la sous-location,
la,résiliation n’a pas lieu (Lyon, 6 juin 1821 et 16 déc.
1825 ; Paris, 6 janv. 1838 ; Cass., 13.déc. 1820 et 29 mars
1837 ; D.26.2.40, 21.1.241,37.1.38 ; S. V.40.2.867). Telle
est aussi la doctrine des auteurs (Touliier,'t. vi, n°s 549 et
suiv. ; Duvergier ; t. m, n. 370, et Troplong, n° 139).
Cependant, s’il £St stipulé par une clause formelle que
230 TITRE Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
le bail sera résolu de plein droit par le seul fait de la cession
ou de la soùs-location, l’infraction à la clause prohi=
bitive opéré dans ce cas la résiliation de plein droit, et les
juges n’ont pas la faculté d’atténuer ou de différer les
effets de la convention (Arg. de l’art. 1183 du C. N., Du*
vergier, t. ni, n° 371 ; Aubry et Rau, d’après Zachariaj,
t. m, p. 355). .'

518. La clause par laquelle le locataire né peut souslouer
sans le consentement par écrit du bailleur équivaut
à la prohiliition dé sOus-lôùèr (Lyon, 23 déc. 1849, Gaz.
des Trib., 13 janv. 1860 ; Trib. de la Seine, 5e eh., 23 mai
.1860, Droit, 23 juin.et Gaz. des Trib., il août 1860). Dans
ce cas, le droit dn propriétaire est absolu ; les motifs de
son refus né peuvent être discutés, ces motifs pouvant
être intimes et secrets et puisés dans toute autre cause que
celle de la solvabilité ou de la non-solvabilité des souslocataires
proposés (1) (Arrêt précité de la Gour|de Lyon) ,
De même le bailleur qui a fait une location bourgeoise
avec la clause de ne pouvoir sous-louer sans son agrément
par écrit, est fondé à ne pas accepter comme sous-locâtaire
un officier ministériel qui par ses relations d’affaires
est force de recevùimn nombreux public (Même jugement
du Trib. de la Seine, 23 mai 1860).

 ; 519. Le preneur ne peut se . soustraire à ; l’obligation
d’occuper les lieux loués, et à la. clause prohibitive de
sous-louer, formellement exprimée dans le bail, en offrant
au bailleur dé louer lui-même à d’autres personnes,
et de lui payer à titre d’indemnité la différence qui existerait
entre le prix du nouveau bail et celui du bail primitif.
La clause portant prohibiton de sousdouer est toujours
de rigueur (Cass., 26 fév. 1812).

520. Le locataire qui aux: termes de son bail né peut
sous-louer qu ?à des personnes qui occuperont:.les lieux
bourgeoisement et dans les mêmes conditions que lui, n’a
pas le droit de sous-louer séparément son appartement
' (4) toutefois, la Cour de Paris, 4e ch:, par arrêt du 6 août 4847, s’est
prononcée en sens contraire et a jugé que la clause par laquelle le preneur
ne pourra sous-louer qu’à des personnes agréées par le propriétaire n’autorise
pas celui-ci à refuser arbitrairement d’agrééer un sous-locataire.qui
offre toutes les .garanties désirables, d’après la nature de la location (S.-V.,
47.2.447 ; D.p.47.2.474) , Quant à nous, la règle posée par la Cour de Lyon
et le Tribunal de la Seine Sous paraît plus juridique, .CHAP. Ill.r—SECT. II.-—DROITS DU LOCATAIRE. 231
et les écuries ou remises" qui en dépendent (Paris, 2e ch.j
1er mai 1857, Mon. des Trib.fïmi, p. 717). - :

521. Lorsqu’il à été stipulé que le preneur ne pourra
céder son droit au bail à des personnes exerçant une prô-.
féssion de nature à nuire à la solidité, à la. salubrité du à
la boime réputation de la maison, cette interdiction s’applique
à un commerce de chiffons, lequel constitue une
industrie nuisible et insalubre ; éû conséquence lé propriétaire
peut demander la résiliation dû bailavec dommagesintérêts
(Trib. de la Seine, 5e chv 6 nov. 1860. Gaz. des
Trib., 16nov. 1860). ;

5SS- Mais, dans le silence dû bail, le locataire d’une
boutique ou magasin qui exploite un genre de commerce
déterminé, n’a-tll le droit de céder son bail ou dé souslouer
qu’à une personne exerçant lé même commerce.
En principe, nous pensons que cette condition n’est pas
imposée au locataire et -qu’il peut céder ou sous-louer
à un commerçant dont l’industrie diffère de la sienne ;
Effectivement, l’achalandage attaché à. un commerce appartient,
dans la plupart des cas, au commerçant et non
à la boutique où il l’exploite. Peu. importe, dès lors, 'qu-'ûri
commerce d’un certain genre soit remplacé par un commerce
d’un genre différent. Le seul obstacle qu’il y ait,
selon nous, à la cession ou à là sbus’-location, c’est lorsque
la substitution d’un nouveau genre de commerce à
celui déclaré dans le bail présente des inconvénients sérieux
que le bailleur doit être présumé avoir voulu éviter ;
ce n’est que dans ces circonstances que la substitution
d’un commerce à un autre constitue un changement de
destination de la chose louée dans la sens de l’art, 1729
du Code Nap. Ainsi, il a été jugé que là substitution d’un
: changeur à un bureau, de tabac ne constituait pas un changement
préjudiciable au bailleur (Trib, de la Seine, 5e ch.,
1860) (1) et, au contraire, que dans la transformation en un
(4) Pareillement le Tribunal de la Seine, 5e ch., a décidé, le 40 janv 4863
(Droit, -22 janv.' 4863) , qu’à défaut de.clause du bail interdisant la faculté de
sous-louer, un locataire marchand de lait en gros peut sous-louer à un chiffon^
nier en gros et que cette substitution, lorsque d’ailleurs.les lieux sont garnis
de ineubles suffisants pour-répondre dû paiement des loyers, né constitué pas
tin èhangemént dommageable au propriétaire et pouvant donner lieu à résiliation
dubail et à des dommages et intérêts, '232 TITRE Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS..
café d’mi appartement servant jusque-là de salle de restaurant,
il y avait changement dans la destination des
heux d’une manière dommageable ou incommode nour
le bailleur (Bordeaux, 17 fév. 1860, Mon. des Trib., 1861,
p. 725). H faudrait aussi décider de même que la substitution
d’un commerce à'un autre ne peut avoir lieu
lorsque l’achalandage est un attribut inhérent de la
chose louée et forme une partie de sa valeur ; par exemple
un commerce d’épiceries ou de marchand devins, exploité
■depuis longtemps dans les lieux loués, ne pourrait être
transformé en un autre genre d’industrie (Voyez p. 149).

525. -Le locataire qui a loué un hôtel avec faculté de.
de sous-louer à condition dé n’y placer que des personnes
honorables, et n’exerçant aucune industrie pouvant nuire
à l’hôtel, aie droit de sous-louer en garni, lorsque la souslocation
doit être de la totalité de l’hôtel et à une seule
personne qui devra être agréée par le propriétaire (Paris,
3e ch., 2 fév. 1836, Gaz. des Trib., 8 fév.' 1856). (Voyez p.
247). …-.-.'.

524. L’approbation donnée parle propriétaire à la cession
du bail ou à la sous-location le rendrait non recevabie
à demander la résiliation contre le -preneur.

L’approbation peut être ou expresse ou tacite.

Elle est expresse quand elle résulte des termes mêmes
du contrat.

Elle est tacite, par exemple, lorsque le bailleur reçoit
' directement du cessionnaire ou du sous-locataire le prix
du bail : car, dans ce cas, le bailleur est censé avoir consenti
à la cession ou à la sous-location (Duvergier, t. ni,
n° 372, et Rolland de Villareues, v° Bail, n° 275 ; Lyon,
•16 déc. 1825 ; Cass., 28 juin 1859, S.-V.60.1.447).

Il en serait de même si le propriétaire laissait le souslocataire
entrer en jouissance des lieux et faire des travaux
et changements nécessaires pour l’exercice de sa
profession (Lyon, 3 mai 1837, D.r.38.2,17).

Pareillement, si le bailleur usant du droit que lui accorde
l’art. 2102, Code Nap., s’est fait payer, sur le prix
des meubles qui garnissent la maison louée ou la ferme,
tout ce qui est échu et à échoir, les autres créanciers du
"preneur peuvent, dans le cas où ce bail est authentique
ou a une date certaine, relouer la maison ou la ferme pour
le temps du baiiqui resterait à courir, nonobstant la pro-
CHAP. III.—SECT. II.—DROITS DU LOCATAIRE. 233
bibition la plus absolue de sous-louer. En effet, le bailleur
a tacitement renoncé à la clause prohibitive en réclamant
lé bénéfice de.l’art. -2102: il ne. doit pas ignorer qu’en
recevant le prix du bail pour toute sa durée, les créanciers
auront droit de relouer dans leur intérêt. C’est au
propriétaire, en pareil cas, à demander la résiliation du
bail, si ce parti lui convient mieux, mais alors à n’exercer
son privilège que pour lesloyers échus (Delvincourt, t. m,
p. 192 ; Troplong, des Privilèges etHypothèques ; 1.1°-, n° 155 ;
Duranton, t. xvn, n° 89 ; Duvergier, t. m, n° 372 ; Rolland
de Yillargues, v° Bail, n° 276).^

535." Lorsque lé baffleur, qui a interdit au preneur de
sous-louer, consent néanmoins à un sous-bail, est-il censé
renoncer .à la clause prohibitive à l’égard de ceux auxquels
le soûs-lûcatairé voudrait, à son tour, sous-louer.la
chose, lorsque, d’ailleurs, le sous-bail garde le silence à
ce sujet ? La Cour de Paris a "jugé négativement cette
question, le 19 nov. 1821, par le motif que le consentement
donné parle bailleur à la sous-location, n’a.pour
objet que cette sous-location et laisse subsister dans toute
sa force, quant aux baux ultérieurs, la prohibition de
sous-louer contenue au bail principal (Rolland de Villargues,
v° Bail, n" 277). .

526. La formule prohibitive de sous-location est presque
toujours ainsi conçue : Le preneur ne pourra, souslouer
sans le coiisentemenl PAR ÉCRIT du bailleur. Toutefois,
la condition de' Y écriture n’est souvent requise que par
habitude : aussi cette clause n’est-elle pas tellement de
rigueur qu’un consentement verbal prouvé par le prenem’
ne puisse être déclaré suffisant pour autoriser la sous-location
(Cass., 19 juin 1839, S.-V.39.1.462 ; Troplong,
n° 141).

Le Tribunal de la Semé (5e ch.) , a aussi décidé que la
nullité de sous-location faite sans le consentement exprès
et par écrit du propriétaire, quand il était requis par le
bail, peut être couverte par. le silence prolongé du propriétaire
(Gaz. des Trib., 5 juill. 1836).

52". La clause qui défend au locataire de céder son
bail ou de sous-louer sans le consentement exprès et par
écrit du propriétaire, n’est pas applicable au commerçant
qui vend son fonds de commerce et cède le droit au .bail
234 TITRE Ie1'.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
comme accessoire de cette vente (1) (Cass., 12 mai 1817 ;
Paris, 16 fév. 1822 ; Rennes, 9 juin 1828 ; Trib, de la
Seine, 1" ch., 24 juin 1843 ; 3e ch., 6 déc. 1843 ; 2e ch.,
2 août 1844) ,

528. La défense de sous-louer n’exclurait pas le pre^.
neur de s’associer un tiers pour l’exploitation en commun
dé la chose louée, et de partager avec luiles bénéfices de
l’entreprise (Cass,, 24 déc. 1821).

La prohibition de. sous-louer eh tout ou en partie emporte
celle dé tenir ou de loger des pensionnaires (Douai,
7 avril 1842, D.r.44.2.29). -

529. Si la location est verbale, comme il n’y a pas
^'interdiction’prononcée, le locataire à le droit de souslouer.:.
. . - '….'. ;.

Mais de la part du locataire.qui n’a qu’un bail verbal,
cette faculté de sous-louer peut donner lieu à des inconvénients
sui' lesquels il n’est ..pas inutile d’appeler l’attention
des propriétaires, surtout lorsqu’ils ont affaire à des
locataires dilïïcidtueuXï Dans ce cas, il est pour les propriétaires
qui louent: verbalement un moyen facile de
prévenir ces inconvénients : c’est d’énoncer dans l’engagement
rédige selon là formule ; indiquée au modèle n° 1
(à la fin. de ce volume) la prohibition de sous-louer.

550. Lorsque, par bail verbal, le propriétaire d’une
maison de campagne loue un-pavillon de cette, maison et
en même temps le droit de se promener dans un jardin y
attenant et dont la jouissance doit rester commune avec le
bailleur, le prenem’ peut comprendre^ dans la sous-location
des heux pris à liail,:le droit de promenade, dès qu’il
n’a été fait aucune restriction expresse au droit de souslouer
conféré au preneur par le droit commun.

Vainement dirait-on que le droit de promenade doit
être considéré comme un droit purement personnel, et
surtout dans cette espèce où l’exercice de ce droit devait
créer des rapports fréquents et forcés entre le proprié^
taire-et la personne du preneur (Paris, .2° ch.., 22 janv.
4844, Droit, 3 févr. 1844).
(4) Nous devons dire toutefois que le contraire a été jugé par la Cour de
Paris, 2« ch., le S niai 4845 et 4e ch,, le26déc. 4846(Cas. des Trib., Sianv.
4847).CHAP. in.—SECT. II.—DROITS DU LOCATAIRE. 235
5Si. Le droit de céder le bail ou de sous-louer n’autorise
pas lé locataire à changer la destination des lieux
loués ou à se substituer des personnes.exerçant.des professions
incommodes (par exemple des forgerons) ou déshonnêtes
(par exemple des filles de mauvaise vie). Le
cessionnaire ou le sous-locataire doit jouir des lieux loués
de la même manière que le preneur originaire l’aurait
fait lui-même. Ainsi la cession de bail ou la sous-location
ne doit pas être maintenue, dès que la chose est souslouée
pour un usage autre que celui auquel le bailleur
pensait qu’elle serait employée par le locataire, quand
d’ailleurs cette différence a quelque inconvénient pour le
bailleur ; en effet, le prenem ne saurait en sous-louant
aggraver la condition du propriétaire (1) (Troplong, n° 126,
et Duvergier, t. m, n° 391).
(4) On peut rattacher aux mêmes principes l’espèce suivante, que le Tribunal
de Montpellier a décidée par jugement du 14 mars 4842 :M. Vieille, propriétaire, dans la ville de Montpellier, d’une maison d’assez
belle apparence, avait loué une pariie du premier étage de cette maison à
M. Pugnière. Celui-ci, ne. voulant plus rester dans cet appartement, demanda
à M. A'ieille la résiliation du bail ; mais elle ne fut point accordée. Que fil
alors M. Pugnière ? Il se rend dans le repaire des gitanes ou bohémiens, et
propose à plusieurs délivre eux de venir loger dans son appartement. L’offre
est acceptée, el bientôt une tribu de gitanos s’établit dans la maison de
M. Vieille,, étend ses baillons sur les balcons dorés du premier étage, et prépare,
après avoir allumé le feu au milieu même du salon, un repas digne de
cannibales, etc. C’est en se fondant sur ces faits que le propriétaire demandait
l’expulsion immédiate des gitanos, avec dommages-intérêts et dépens.
Le Tribunal a rendu un jugement conçu eu Ces termes : Attendu, en fait, qu’il
est soutenu par Vieillequé Pugnière à placé dans l’appartement par lui loué
dans la maison dudit Vieille,.et qu’il a abandonné depuis quelque temps, des
bohémiens ou gitauos ; que Pugnière explique ce fait en alléguant qu’il a
sous-loué verbalement cet appartement à un gilanos appelé Gomez, exerçant
la profession de tondeur de mules, qui l’habile avec sa famille,—Attendu qu’il
s’agit d’apprécier si, en agissant ainsi, Pugnière, qui avait la faculté de souslouer,
a ou non changé la destination de la chose louée ^Attendu, quant à ce
que, d’après l’art. 4728, C. civ., le preneur est tenu d’user delà chose louée
suivant la destination qui lui a été donnée parle bail, .ou suivant celle présumée
d’après les circonstances, à défaut de conventions ;—Attendu que la législation,
n’ayant pas défini ces circonstances, a dû nécessairement les abandonner
aux lumières et à la conscience du juge ;—Attendu qu’il est évident
que-la destination de la chose louée a été changée, si l’on considère : 4° qu’il
n’a pu être dans la pensée des parties, à l’époque oti -le bail a été fait, qu’un
appartement situé au premier étage d’une maison neuve serait un jour sousloué
à des gilanos : 2° que, par leurs moeurs, leurs goûts, leur manière de
vivre, leur malpropreté, les gilanos doivent éloigner lès autres locataires d’une
maison et porter ainsi préjudice au propriétaire ; 3° qu’il n’est pas à présumer236 TITRE Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
En conséquence, la Cour d’Aix a jugé, par arrêt du
31 janvier 1833 (S.-Y.33.2.4S6) , que le locataire d’un
appartement, destiné à son logement et à celui de sa
famille, ne peut le sous-louer à un cercle littéraire, parce
qu’il y a changement dans l’usage et des inconvénients
pour le propriétaire et pour les autres locataires de la
maison.

• Par les mêmes motifs, un locataire miroitier ne peut
sous-louer à une station de voitures (Trib. de la Seine,
22 janv. 1861, aff. Allaric, Jouffroy etBary)..

852. Le locataire qui, d’après son bail, n’a la faculté de
céder la jouissance qu’à condition qu’il en soit usé de la
même manière que lui, n’a pas le droit de diviser les localités
qu’il sous-loue et de les céder à différentes personnes,
quand ce démembrement de jouissance est de
nature à nuire à la tranquillité et à la sûreté des autres
locataires (Paris, 4e ch., 16 mai 1857 ; Gaz. des Trib., 12
sept. 1857). •

555. S’il a été convenu lors du bail primitif que le
prenem’ pourra sous-louer à qui il lui plaira, cette, clause
donne-t-elle le droit au prenem’ de sous-louer à des personnes
qui, à raison de leur.profession, changent la destination
des lieux loués ? .

On comprend que les circonstances auront toujours une
grande influence sur la solution de cette question. Mais,
que Gomez, qui, d’après son passe-port, se trouvait à. Perpignan, à la fin du
mois de février, ail loué, dès son arrivée à Montpellier, un appartement au
premier étage d’une maison neuve, construite avec quelque luxe, alors qu’il est
avoué qu’il n’avait pasdemeubles pour la garnir : —. Allenduque, dans de semblables
circonstances, il est suffisamment établi que c’eslpar malice quePugnière
aplacé dans l’appartement qui luiétaitlouéGomez, afin de forcer le sieur Vieille
à nne résiliation de bail qu’il n’avait pu obtenir de bon gré ; — Attendu que,
par leur séjour, les gitanos ont nécessairement porté préjudice à Vieille, et
qu’il y a lieu de.l’évaluer à 2b fr. ;—Attendu qu’il convient d’accorder audit
Vieille une somme de 5 fr. pour chaque jour, dans le cas ou Pugnière ne ferait
pas incontinent vider l’appartement par Gomez et par tous autres bohémiens
auxquels ce dernier peut avoir donné asile ;—Par ces motifs, le Tribunal ordonne
que, dans le délai de vingt-quatre heures, à partir d’aujourd’hui,
Pugnière sera tenu de vider et rendre libre par Gomez, sa famille et tous autres
gitanos qui pourraient s’y trouver, l’appartement qu’il tient à loyer de Vieille ;
condamne en outre Pugnière à 2-5 fr. de dommages-intérêts envers Vieille,
pour le préjudice éprouvé jusqu’à ce jour et en outre à a ir. de dommagesintérêts
pour chaquc.jour de retard, et aux dépens. Gaz. des Trib., 44 avril
4842). .'GHAP. III.—SEGT. II.—DROITS DU LOCATAIRE. 237
en. l’absence de documents propre à manifester l’intention
des parties, on doit présumer que le baOleur, en introduisant
mie pareihe clause dans le-contrat,-a voulu accorder
au prenem: le.droit de choisir sans contrôle la personne
qui se présentera pour sous-louer. Toutefois le
sous-locataire ne pourra faire servir la chose à des usages
préjudiciables et contraires à sa destination originaire
(Pothier, n° 280 ; Troplong, n° 127, et Duvergier, t. m,
11° 392).

'-. 854. L’a sous-location ou la cession de bail ne délie pas
le preneur originaire de ses engagements envers le bail.
leur. Ce defniéria alors deux débiteurs aû lieu d’un seul ;
il peut s’adresser à l’un comme à l’autre, et tout en
conservant ses droits contre le preneur, lé bailleur obtient
en Outre autant de nouveaux.débiteurs qu’il y a de cessiolmaires
ou de sous-locataires successifs. Ainsi, le prenem
1, en cas de cession de bail ou de sous-location, reste
toujours responsable des dégradations et,des paiements
du loyer. Il ne peutpas même exiger que le bailleur commence
par poursuivre le cessionnaire ou le. sous-loeataire
(Pothier,n°282 ; Delvincourt, t. m, p. 98 ; Duvergier, t. m,
n° 380 ; Troplong, n° 128)..

855. Le propriétaire qui autorise un locataire à céder
son bail,_à condition toutefois qu’il demeurera garant ;et
répondant du cessionnaire, n’est point tenu de reconnaître
ce dernier comme son débiteur direct, En conséquence, il
peut se refuser à donner une quittance au nom seul du
cessionnaire (Trib.- de la Seine, S févr. 1859, Droit du
2 mars 1859).

En effet, quand un propriétaire, par la convention,
autorise la cession dubail, on ne peut supposer qu’il ait
voulu consentir une novation qui aurait pour conséquence
de le forcer à poursuivre des cessionnaires avec lesquels
il n’a point traité et dont.il ne connaît l’existence qu’en
fait. La cession n’affranchit le prenem- primitif d’aucune
des obligations que le bail lui imposait vis-à-vis du propriétaire.
Il reste donc personnellement tenu du paiement
du prix, et c’est en son nom seul que la quittance doit
être libellée »
238 TITRE I". — BAIL OU LOUAGE DES.MAISONS.
- §3. Du principal locataire et deii sous-locataires,

856. Quandie locataire a cédé à mi autre ou à d’autres
tout ou partie de la maison qui lui a été louée^ on le
désigne sous le nom de .'principal.locataire, et ceux à qui
il a loué s’appellent sous-preneurs ou sous-locataires.

557. Le principal locataire reste toujours garant, envers
le propriétaire du prix du loj’ôr de la partie qu’il a sous.

louée. En effet, le propriétaire a traité  ; directement àvee:
le principal locataire ; il ne doit: donc connaître que lui
(Voyez p.. 237). ;

Le principal locataire est aussi tenu des dégradations et
des pertes qui arrivent par le fait: de ses sous-locataires
(Gôdecivil, art. 1735). - -.'•-

558. Le principal locataire, en sous-louaut où cédant
fout ou partie de son bail, doit respecter la destination
des-lieux, car si la chose était sous-lottée pour un usage
autre que celui auquel le bailleur pensait qu’ehe serait
employée par le locataire, et surtout si cette différence
avait quelques inconvénients pour le bailleur, ce dernier
serait en droit de demander l’annulation du sous-bail
(Voyez p. 235).

8%9u Les points suivants ont été décidés par ml ■'arrêt
de la Cour de Douai, du 11 juin 1844 (i) (D.p.44.2,128)  :
. (4) Voici les circonstances dans lesquelles est intervenu l’arrêt que nous
signalons : . "-."-.Le 2 juin 4836, les sieurs Dorémieux et Mirous prirent à bail principal
une maison sise à Lille, appartenant à la dame veuve Duthoit, et dont une
portion fut louée par eux à la ville, pour servir d’école mutuelle. Le bail
étant surle point d’expirer, les principaux locataires le renouvelèrent pour
neuf ans, â partir du 4 5 mars 4837. En. 4 8.42, ils se déportèrent de leur bail
au profitdela dame Duthoit, moyennant une indemnité de 2,000 fr. qu’ilslui
payèrent. La dame Duthoit reloua à la veuve Thiedrez, qui établit dans les
lieux une filature- ; elle plaça des métiers dans les pièces voisines de l’école,
eVjusque dans les greniers situes au-dessus de l’étage occupé par l’école. Ce
voisinage ayant inçoniniodé les travaux de l’école au point de rendre la continuation
presque impossible, la ville de Lille assigna les sieurs Dorémieux et
Mirous pour qu’ils eussent à faire Cesser le trouble ; ceux-ci exercèrent contre
la dame Duthoit une action xécursoire. Cette dame, à son,tour, appela.en
cause là darne Thiedrez,. alléguant que la sous-location àù profit de l’école
avait été déclarée dans le bail, qu’il en résultait pour la sous-locataire l’obliga^
lion de combiner l’usage qu’elle ferait de la maison avec la jouissance del’école
primaire.—Le Tribunal deLille, après un rapport d’experts, qui avait constaté
quel’élablissement des métiers dans le grenier placé au-dessus de la filature,CHAP. III.—SECT. II.—DROITS DU LOCATAIRE. 239
1° L’établissement d’une filature dans une maison partiellenient
occupée par mie école primaire, et dans l’étage
supérieur à celui où. l’école est tenue, constitue, lorsque
le bruit des métiers nuit sensiblement aux exercices de
cette ééole, un trouble à la jouissance que le bailleur est
tenu de faire cesser.

2° Le locataire principal d’une maison est réputé prendre
l’obligation d’entretenir les sous-locations existantes et
nuisait au progrès des élèves, cl pouvait même porter atteinte à la snnlé du
professeur, qui était obligé de forcer.sa voix pour se.faire entendre, ordonna,
par jugement du 3 fév. 4S44, contre les sieurs Dorémieux et Mirous, la cessation
du trouble, condamna la veuve Duthoit à garantir les sieurs Dorémieux
el Mirous des condamnations qu’ils avaient encourues, et la veuve Thiedrez à
garantir et indemniser-la veuve Duthoit des condamnations poursuivies contre
elle.—Ce jugement est ainsi motivé :—Attendu que, suivant convention sous
seing privé du 6.sept. 4836, les sieurs Dorémieux et Mirous ont accordé en
location à la ville de Lille une grande pièce au second étage d’un bâtiment
dépendant d’une maison située à Lille ; que ledit acte porte que cette pièce
conlinueraà être à usage de classe pour école primaire communale ;—Attendu
que les sieurs Dorémieux et Mirous sont dès lors obligés, envers la ville de
Lille, à l’exécution dudit bail el à toutes les obligations que leur qualité de
locataires leur impose ; qu’aux lernies.de l’art. 4149, C. civ., le bailleur est
obligé de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail : — Attendu
qu’il consto (résulte) du rapport d’experts nommés par le jugement du
30 novembre dernier, que le bruit causé par les métiers placés au-dessus de
ladite école est de nature à troubler le professeur dans l’exercice de ses fonctions,
et entraver les progrès des élèves ; qu’en outre, cet état de choses a dû
fatiguer considérablement le professeur et lui détériorer la santé ; qu’ainsi, la
demande formée par M. le maire de Lille est complètement justifiée, ordonne
que lesdits sieurs Dorémieux et Mirous feront cesser le trouble apporté à la
jouissance locative du demandeur, el, faute dé ce faire, les condamne à 30 fr.
de dommages-intérêts pour chaque jour de retard ;—Statuant sur la demande
en garantie des sieurs Dorémieux et Mirous contre la dame veuve DulhoitJacquart:—Attendu
que, le40 juin 4842, époque à laquelle la dame DutboilJacquarl
a accepté le déport qui lui était donné par lés sieurs Dorémieux et
Mirous, elle avait connaissance qu’une portion de celle maison se trouvait
sous-louéeau maire de Lille, à usage d’école communale ; que cette connaissance
résulte, à l’évidence, du bail passé postérieurement au déport, au profil
de la dame veuve Thiedrez, où l’on stipule que celle-ci n’aura la faculté de
sous-louer que la partie de ladite maison maintenant à usàged’école mutuelle ;
— Attendu que l’acceptation pure et simple du déport alors que les locataires
avaient sous-loué la portion à usage de ladite école, comporte obligation de
là part de la propriétaire de maintenir la soûs-locàtion et de remplir, à l’égard
des sous-locataires, toutes les mesures qui en sont la conséquence ;—Attendu
que le trouble dont se plaint la ville dé Lille, sous-lôcataire, provient de la
location consentie par la veuve Duthoit de là maison dont s’agit à usage de
filature ; — Que celle location a été faile par elle seule et sans la participation
des sieurs Dorémieux et Mirous, à l’égard desquels le déport qu’elle a accepté
■emporte toute garantie de faire jouir la ville de Lille de h portion sous-louée ;240 TJT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
qui lui ont été déclarées, et, par suite, de maintenir les
sous-locataires dans la jouissance paisible de la chose,
alors surtout qu’il perçoit les loyers payés par ceux-ci. En
conséquence, il doit combiner, sa propre jouissance avec
celle des sous-locataires, de telle sorte que celle-ci
s’exerce sans trouble ; et spécialement, un locataire principal
d’une maison partiellement occupée par une école,
est tenu, alors même qu’il a pris à location pour y placer
— En conséquence condamne la veuve Duthoit-Jacquart à garantir et indemniser
les sieurs Dorémieux et’Mitons de tontes les condamnations ci-dessus
prononcées, tant en principal qu’intérêts et frais ; — Faisant droit entre la
dame Duthoit-Jacquart eHa veuve Thiedrez ; — Attendu que celte convention
fait loi entre les parties contractantes, et que cette loi n’est pas moins obligatoire
ponr les tribunaux que pour les parties mûmes ;—Attendu qu’en louant
la maison dont il s’agit à usage de filature, la locataire n’a pu ignorer qu’une
partie de cette maison éiail louée à la ville, à usage d’école ; qu’en ce qui résulte
des termes mûmes du bail authentique du -ifl juin 1842, dans lequel on
lit que la preneuse aura la faculté de sous-louer la partie de ladite-maison
maintenant- à usage d’école mutuelle, en restant toujours responsable du
loyer et des dégradations ; que, par cette stipulation, ladite locataire prenait
implicitement l’engagement de respecter cette location et de se substituer à la
propriétaire pour toutes les obligations qui en résultaient ; que si, en principe
générali-leiailleur doitfairc jouir paisiblement, et sans trouble le.localaire de
la chose louée, ce principe doit recevoir exception lorsque, comme dans l’espèce,
la cause du trouble que le locataire peut éprouver lui a.été signalée et même
imposée dans le bail ; que c’est alors au locataire à s’imputer de n’avoir pas
mieux apprécié celle cause de trouble et à en subir tes conséquences ; que de
même, que si la maison dont est question eût d’abord été louée à usage de .
filature, et que dans cet état, la ville fût venue louer à usage d’école la partie
au-dessous de la filature, elle n’eût pas été fondée à se plaindre, et qu’on eût
pu résister à son action en lui répondant qu’elle avait loué à cette condition :
de même aujourd’hui la bailleresse est’ fondée à dire à son tour à la dame
veuve Thiedrez que c’est à la condition de maintenir la location de la ville et
d’établir sa filature en conséquence que le bail du 40 juin h 842 lui a été accordé,
qu’il y a ici identité de raison de décider que s’il y eût eu vente de la.maison ;
qu’enadmeltant (ce qui se pratique en certaines localités et ce qui est prévu
par le Code civil)  ; que la dame Thiedrez a loué pour usage de filature l’étage
où est établi celui qui fait l’objet du procès, et que dans le contrat de vente,
il y eût été dit que l’étage inférieur réservé pour le vendeur, est loué à usage
d’école, Tacquéreuse ne serait pas fondée à demander ni une diminution de
prix, ni la résolution de la vente, parce que le vice dont elle se plaindrait lui
aurait.été connu ; de même aussi elle ne peut ètrc’fondée, comme locataire,
à se plaindre dans les mêmes circonstances ; que le principe de la vente, édicté
par l’art. 4642 du Code civil, doit s’appliquer, par analogie, à tout ce qui fait
la matière d’un bail ; condamne la dame veuve Thiedrez à garantir et indemniser
la dame veuve Duthoit-Jacquart dcloutes les condamnations ci-dessus pro^
noncées, tant en principal qu’intérêts et frais, etc. — Appel par la dame Duthoil
qui,.à son.tour, interjette éventuellement appel contre les sieurs Dorémiouxel
Mirons, el ces derniers contre le maire de la ville de Lille,—Arrêt.CHÀP. III.— SECT. II,—DROITS DD -LOCATAIRE-, 241
mie filature, de combiner sa jouissance de manière à-né
pas troubler, par le bruit des macbines, les exercices de
l’école. … '

. .3° Le propriétaire qm accepte la résiliation du bail d’un
locataire principal, avec connaissance de l’existence des
sous-locations, prend l’obligation d’entretenir lés souslocations
que celui-ci a faites. .

4° Par suite, s’il arrive que la jouissance des sous-Joeataires
vienne à être troublée.par le fait d’un nouveau
principal locataire, accepté par le propriétaire, et que ces
sons-locataires actionnent en garantie le-, premier locataire^
principal dont ils-tiennent.leur..bail, le propriétaire
est soumis à l’action récursoire de ce dernier, sauf à agir
lui-même contre le second locataire auteur du trouble.
. 3&0 ; Lorsque le preneurIjouit du droit de sous-louer^
peut-il, sans donner des sûretés ati .propriétaire, enlever
les meubles qu’il a déjà placés dans lès lieux loués ?

On doit décider la négative ; elle résulte.de la combinaison
des art. .1732 et 17§3 du Codè-Nap. Eu effet, les
sous-lôcâtaires n’étant tenus, que.jusqu’à concurrence du
prix de la sous-location et dé ce dont, "ils sont débiteurs
envers le preneur, iL suit de là que si l’enlèvement des
meubles avait lieu, le bailleur pourrait ne plus trouver
de garanties suffisantes. 'Le preneur n’a donc le droit
de sortir ses meubles qii'autant qu’il offre des sûretés au
bailleur.

' ""541. A l’égard de ses sous-locataires, le principal locataire
est soumis "aux." mêmes obligations et exerce les
— La Cour: —Attendu, qu’en, prenant à bailla maison dont il s’agit pour,
y établir une filature de cotou, le dame Thiedrez non-seulement savait que le
second étage était occupé par l’école mutuelle, en vertu d’un bail passé par le
maire de Lille, par Dorémieux et Mirous, précédents locataires de cette maison
 ; mais qu’elle a mis à profit ce bail enpercevant directement de la ville de
Lille le prix de sous-location ; ^~ qu’en recueillant les avantages de ce sousbail,
elle a nécessairement accepté les charges, et s’est dès lors engagée à concilier
dans l’établissement de la filature la jouissance, comme locataire principale,
avec la jouissance de la ville de Lille comme spus-loçataire, qu’en plaçant
dans le grenier au-dessus du second étage, n’es métiers dont le .-bruit était un
obstacle à la bonne tenue de l’école mutuelle, elle a occasionné à la jouissance
delà ville de Lille un trouble qu’elle doit faire cesser, sans Tecours contré la
bailleresse, la veuve Dulhoit, qui n’a commis aucun fait, ni aucune faute de
nature à engager sa responsabilité'vis-à-vis de ladite Thiedrez ;—-Sur tous les
autres points du litige, adoptant les motifs dès premiers juges, Confirme.14242 TITBE fr. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
mêmes droit ? que le "propriétaire vis-à-vis de son locataire
direct (1) (V.oyez chapitre H, section 1",- Des obligations
du bailleur ou propriétaire, p. Si et suiv., et cbapitre
TU, section r% Des droits du bailleur, p. 193 et suiv.) ,

S4S. Le ..locataire principal, porteur d’un bail authentique,
n’a pas le droit de donner congé à un locataire partiel
antérieur, en vertu d’un simple bail écrit non enregistré,
lorsqu’il est constaté par un arrêt de Cour impériale,
que ce locataire principal a eu connaissance entière
des conventions précédemment consenties au locataire
partiel ; qu’il est entré en possession en respectant la
jouissance de « ce.dernier, et qu’il a perçu plusieurs termes
de cette location partielle auxlieu et place du propriétaire,
et que.d’ailleurs il est relevé par l’arrêt que, s’agissant
d’une.boutique,, il n’a pu croire à l’absence d’un bail écrit
(Cass.. 19 mai 1887 ; Droit, 20 mai 1887).

Le principal locataire lie peut, sans le consentement ; du
propriétaire, sous-louer pom* plusieurs années, à une .fille
publique, un appartement que celle-ci occupait déjà sans
bail (Paris,.3e eh., 19 mars 1839 ; Droit, 30 avril !859). "

S45. Le principal locataire d’une maison n’a pas le
droit d’expulser le.portier ou. concierge placé par Je propriétaire,
antérieurement au bail, lorsque celui-ci ne le lui
a pas délégué ce droit par une stipulation expresse. des
conventions. L’intérêt du locataire à avoir un portier de
(<l) Ainsi le sous-locataire, de même que le locataire ordinaire, ne peut se ;
permettre de percer les gros murs ou d’y pratiquer des ouvertures. Mais lorsque
le propriétaire autorise le sous-locataire à faire des ouvertures ou des perce-:
menls dans les gros murs, le principal locataire a-t-il le droit de s’opposer à
ces innovations ? Le Tribunal de première instance de la Seine a décidé l’affirmative
dans l’espèce suivante :« M. D..,, propriétaire d’une maison composée de plusieurs corps de logis,
availloué celui de ces corps de logis donnant sur la rue, à un principal locataire,
en se réservant avec ce dernier la jouissance commune du passage.de
la porte coebère et des cours. Le principal locataire sous-loua une des boutiques
qui dépendaient de sa location. Le sous-locataire de cette boutique obtint
de M. Û…-l’autorisation d’ouvrir une porte dânsle mur donnant sur lepassage
delà porte cochère. Cette porte fut ouverte : mais le principal locataire intervint
et demanda que les choses fussent rétablies dans leur, premier état. H
fondait sa prétention sur ce qu’on ne devait pas changer la disposition des lieux
sans sa participation. Le tribunal adopta ce système, quoique lé sous-locataire
représentât une reconnaissance formelle du propriétaire d’accepter à la fin du
bail la remise des lieux tels qu’ils se trouveraient après le percement de la
porte, doimftnV toute-décharge ;, à cet égard, au principal locataire. ». CHAP. III.—SEGT. II.—DROITS DU LOCATAIRE. 243
son choix ne saurait seul prévaloir en ce cas, alors surtout
qu’il n’a pas dé justes motifs de se plaindre de la conduite
de celui que le propriétaire a chargé delà, surveillance de
sa maison. Un arrêt qui l’a ainsi, décidé par appréciation
des conventions et des circonstances de la cause échappé
à la censure de Cour de cassation (Cass., 30 janv. 1848,
Gaz, dei) Trib., 31 janv. 1848). Pareillement, la Cour dé
Paris, 3e ch., a.jugé le 21 fév.: 1846 [Gaz. des Trib.,.22 fév.
1846) que, dans le silence du bail et nonobstant l’obligation
qui lui est imposée de payer ; les gagés du portier, le
principal locataire d’une maisonm’a pas le droit de le congédier. ;,
ce. droit n’appartient qu’aûpropriétaire..

844. La cession d’un bail par une personne exerçant la
profession d’ovaliste à une autre exerçant la profession de
veloutier, constitue un changement dans la destination des
lieux, et par conséquent peut donner ouverture à une action
en résiliation de la part du bailleur:(Lyon, 24 juin
1862 {{)  ; Droit,, 18 sept. 1862).

. ;■■ Lorsque le bail du principal locataire est résilié, cette
résiliation entraîne-t-elle celle des sùus-baux qu’il a consentis
en faveur de ; son locataire ? Voyez, pour la ; solution
de cette question, chapitre vu : De la fin du bail.

S48. Quand le principal locataire ne paie pas au propriétaire
le prix de sa location, les sous-locataires ne sont
obligés de payer le propriétaire que sïl forme entre leurs
mains des saisies-arrêts et des saisies-gageries, et s’il fait
ordonner par. justice qu’ils seront tenus de.le payer. -

846. Le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire
que jusqu’à concurrence du prix.de sa sous-location dont
. (4) « Considérant que dès l’époque de sa première occupation, Chazallet
exerçait la profession d’ovaliste et qu’il a continué à l’exercer sans qu’aucun
inconvénient ou aucun danger se fût manifesté prévenant de l’état des lieux
loués ; — Considérant qu’en cédant son bail à Touquet pour 'y établir un
atelier de fabrication de velours,. Chazallet a changé la destination dés lieux ;
qu’il est reconnu que les planchers n’étaient point assez solides pour supporter
le poids de cinq métiers de velours ; que le jeu de ces métiers causait à la
■ maison un ébranlement dont le propriétaire était en droit de se plaindre et qui
réagissant sur la fabrication de l’étoffe causait un préjudice à Touquet ; considérant
que du rapport de l’expert il résulte que la maison de ' Christin construite
dans des conditions suffisantes pour une habitation ordinaire ou même
pour un atelier d’ovaliste ne présentait pas assez de solidité pour supporter
le poids et le mouvement de cinq métiers de velours. »244 -TITHE. Ier, ™ BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu’il
puisse opposer des paiements faits par anticipation (G. N.,
art. 1783). Les paiements faits par le sous-locataire, soit
en vertu d’une stipulation portée en son bail, soit en eon--
séquence de l’usage des lieux, ne sont pas réputés faits par
anticipation (1). (Même article).

54 !?. Peuvent, les effets des sous-locataires, garnissant
les lieux par eux occupés et les fruits des ferres qu’ils souslouent,
être saisis-gages pour les loyers et fermages dûs
par le locataire ou fermier de■ qui ils’.-tiennent : mais ils
obtiennent, main-levée en justifiant qu’ils ont payé sans
fraudé et-sans qu’ils puissent ox^poser des paiements faits,
par anticipation (G. pr. civ,, art. 820). •

848. Le propriétaire ayant un privilège sur tout ce qui
garnit la: maison ou la ferme, la loi lui a accordé certains
-droits sur les meubles dasôus-locataire. Mais commeil eût
été trop rigoureux 'de rendre le sous-locataire garant des
fautes de son bailleur, l’art. 1753 ;a "décidé'que le sùus-locatairé
n’est ténu-, envers le propriétaire, que. jusqu’à concurrencé
de ce dontilpeût se trouver débiteur.au moment
de la saisie. Exemple": Pierre est locataire d’une maison
moyennant un loyer annuel de 4,000 fr. ; il sous-loué cette
maison en tout ou en partie ; l’un des sous-locataires lui
doit 300 fr., montant de deux termes : lés meubles du sous■('1) 
Le sous-locataire n’est pas reeevable a prétendre que la créahcêdu principal
locataire envers lui était éteinte par compensation avec sa propre créance
contre ce dernier. Cette compensation constituerait en effet un paiement anticipé
non valable à l’égard du bailleur par suite des dispositions de Tari. 4733
du Cod. Rap. (Tr-ib. deLyon, 4"> ch., 42nov. 4SÔ9 ; Droit-, 6fév. 4860).Le sous-locataire ne peut opposer au propriétaire le paiement de six mois
d’avaneequ’il justifie avoir fait au précédent locataire, lorsque le propriétaire
ne les à pas reçus do ce dernier (Earis,.3e cit., 4S nov. 4848 ; Ga%. des Trïb.,
30 nov. 4848).'Cet arrêt avait confirmé un jugement du tribunal de la Seine, ainsi conçu :
-- Attendu qu’à la demande en validité de saisie-gagerie formée par le sieur
•Bonnetain contre Pastourelle et consorts, ceux-ci opposent te paiement qu’ils
auraient fait d’avance à Bordetdes loyers pour lesquels la saisie a été pratiquée,
mais qu’ils ne peuvent valablement’se prévaloir de ce paiement ; qu’en effet
comme cessionnaires ils seraient directement tenus de toutes les obligations
de leur cédant qui est resté débiteur de ces loyers, l’usage et la prudence la
plus commune les obligeaient à.ne faire ce paiement que comme conséquence
et comme remboursement de celui que Bordet aurait fait en entrant dans les
lieux, et sur la justification faite par celui-ci de ce paiement ; — Par ces
motifs, déclare valable la saisie-gagerie pratiquée par le sieur Bonnelain. r,CHAP. III.—SECT. II.—DROITS DU LOCATAIRE. 245
locataire pourront être saisis par le propriétaire pour le
montant de cette sonxme et pour les loyers à échoir (G. N.,
art.-2102) : mais.il.ne pourra exiger davantage : ainsi le. ;
propriétaire conserve les droits de son propre locataire,
bailleur par rapport au sous-locataire. Il importe surtout
de faire observer qu’il agira, non en vertu de l’art. 1166,
mais, directement, en qualité dé propriétaire ; par conséquent,
il sera toujours préféré, pour sesloyers, aux antres
créanciers du locataire, qui auraient formé des saisies
entre les mains du sous-locataire (Troplong, n° 538 ; Boiléux,
sur l’art. 1753). Mais lorsque le preneur originaire a
sous-loué à un taux plus éievé-quô-lè prix principal, le
bailleur n’est pas fondé à le rechercher pour cet excédant.
C’est un bénéfice qui profite au preneur originaire sur lequel,
pèsent les risques de la sous-location (Troplong,
n° 128 et Rolland dé Villargnes, v° Sous-location, n° 18).
Si la location a. été faite à .'un prix inférieur à celui du bail
originaire, le sous-locataire n’est toujours tenu envers le
propriétaire qu’à payer la somme portée dans son bail.
(Duvergier, t. 3, n° 881). "

Le propriétaire a contre le sous-lpçataire tenu envers lui
jusqu’à concurrence du prix-de sous-location dont il est
débiteur, non-seulemént mie action réelle sur les meubles
garnissant les lieux loués mais encore une action personnelle
qu’il peut exercer par voie dé. saisie-arrêt sur les
sommes dues au sous-locataire (Cass., 14 et 20 août 1851 >
24 janv, 1853, Droit, 15 et 20 août 1831, S.-Y.53.1.32 !) v

De ce que le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire
que jusqu’à concurrence du prix de sa sous-location,
dont il peut être débiteur au moment de la saisie, il suit
que le mobilier placé par lui dans les lieux loués n’est
soumis au privilège du bailleur que de la même manière
et jusqu’à la même concurrence /Paris, 2 fév. 1808, et
Amiens, 10 avr. 1839 ; D.P.40.2.41). Conséquemment,
quand le propriétaire, qui n’est pas payé parle principal
■locataire, veut saisir tous les meubles garnissant les lieux
loués, le sous-locataire est en droit d’empêcher que son
mobilier soit compris dans la saisie,-s’il a payé, ou de demander
qu’iln’y soit compris que pourfournir aupaietnent
de la somme dont il peut être débiteur au moment de la
saisie (Coutume de Paris, art. 162 ; TouUier, t. 7, n° 81 ;
Duvergier, t. 3, n° 386). -
246. TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE. DES MAISONS.
Un arrêt de la Cour de Cassation, du 2 avril 1806, a décidé
que le principe qui veut que le sous-locataire ne soit
tenu envers le propriétaire que jusqu’à concurrence. du
prix de la sous-location, s’applique même au.cas.où le
bail n’a pas acquis date certaine avant la saisie du propriétaire,
et où il n’a pas été fait suivant les formes prescrites
dans le bail primitif, alors quïl.n’estpas entaché de fraude,
et surtout si le-propriétaire l’a exécuté enxeeevant des
loyers directement du sous-locataire.

849. Si le sous-locataire avait payé par anticipation, .
c’est-à-dire avant l’échéance, : un ou plusieurs termes de
loyer au principal locataire, ces paiements ne pourraient
êfre opposés au propriétaire. ; le sous-locataire serait.ténu
de payer une seconde fois, et, -pour: se soustraire aux pour- -
suites du propriétaire, il ne .serait.pas.admis ; à ;produire
des quittances même enregistrées. C’est que les paiements
anticipés pouvant être un moyen de fraude concerté entre
le sous-locataire, et le preneur 'originaire, la loi a voulu
les repousser. Remarquons qu’alors même que ce concert
frauduleux n’existerait point, les paiements faits par antiticipation
entre les mains du principal locataire ne seraient
point valables, à l’égard du .propriétaire^ ils seraient une
imprudence de la part du sous-locataire, et ce dernier devrait
payer de nouveau. Dans ce cas, lé. sous-locataire
aurait son recours contre le principal locataire ; toutefois, .
ce recours pourrait n’être qru'illusoire, si le principal locataire
était insolvable. C’est donc, au, sous-locataire à
prendre ses précautions, en ne payant qu’à l’échéance des.
iermes…..

Cependant, lorsque les paiements anticipés ont été faits
par le sous-locataire, soit en vertu d’une clause portée en
sonbail, soit en conséquence de l’usagé des lieux, ils sont
opposables au propriétaire. La loi: le décide ainsi, parce
que la fraude est alors impossible.. • ' - ■ '

. Mais, sauf ces deux exceptions, les paiements anticipés
ne libèrent point le sous-locataire vis-à-vis du. propriétaire
 ; le sous-locataire est-tenu de payer une seconde fois
(Troplong, n° 541). , .. '

Les paiements exempts -d’anticipation sont présumés
faits sans fraude : la loi suppose la bonne: foi ; c’est donc
au propriétaire qui prétend qu’on en a violé les règles à le
prouver (Carré et Chauveau, Lois.de fa procédure, t. .VL,
CHAP. III.—SEGT. II.—-DROITS DU LOCATAIRE. 247
p. 613, quest. 2803 ; Troplong, n° 542, et Duvergier, t. m,
p. 388). Les quittances sous seing privé, même non enregistrées
délivrées parle preneur., ait soûs-locatâire, peuvent
être opposées au propriétaire ; elles font preuve suffisante
du paiement, en faveur du sous-locataire (Besançon,
15 fév. 1827 ; D.p.33.2,147).

880. Quand le preneur a sous-loué nonobstant une
clause prohibitive pour quelle quotité dé loyer le soùslocataire
est-il tenu vis-à-vis du propriétaire ?

Si le propriétaire a ignoré le sous-bail, il a privilège sur
les meubles du sous-locataire pour tout ce qui lui est dû,
comme sur les meubles du preneur lui-même ; mais si
le propriétaire a eu connaissance de la sous-location, son
privilège n’a lieu que jusqu’à concurrence du prix de la
sous-location dont le sous-locataire peut être redevable
au moment de la saisie.

Lorsqu’il y a contestation sur le prix de la sôus-location
verbale ou sans date certaine, les juges sont appelés à
fixer le prix de la sous-location pour lequel le locataire
est tenu envers le propriétaire ; ils peuvent ordonner mie
expertise.

531. Le locataire-qui a le droit de sous-louer son appartement
peut-il, sur l’écriteau d’usage, annoncer que
son appartement est meublé ? Le Tribunaldé la Seine a
décidé affirmativement cette question (1). Voyez p. 232.

882. Lorsque l’une des clauses du bail comprend la
nomenclature des professions auxquelles le propriétaire
(4) M de S…, membre de la chambre des députés, avaitloué,dans une maison
du faubourg Saint-Honoré appartenant à II. C-.,, ancien notaire, un appartement
qu’il occupait pendant la session. M. de S…, voulant tirer parti de cet
appartement durant son absence, le mit à louer au moyen de l’écriteau d’usage,
portant en gros caractères : Appartement meublé à louer."Le propriétaire vil dans cette affiche un préjudicepour sa maison. M. de S-..,
disait-il. peut sans doute sous-louer un appartement, mais il n’a pas le droit
d’annoncer que cet appartement est meublé ; ce serait donner à la maison une
apparence d’hùlel garni. M. C… déclara donc qu’il s’opposait aux tentatives de
M. de S…Le locataire, de son côté, soutenait que son droit de sous-louer était absolu,
et qu’il pouvait annoncer l’appartement meublé ou non meublé, suivant sa
convenance.Le Tribunal a accueilli.le système de M. de.S… et condamné M. C.:. à
compter à son locataire une somme de 600 fr., à titre de dommages-intérêts
{Droit, -28 juill. 4839 ;. - .'■ - ■ _ -248 TITRE Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
permet de sous-louer, le. principal locataire est tenu de
s’y conformer strictement (Trib. de la Seine, Gaz. des
Trib. du 16 sept. 1836).

La clause parlaquelle un propriétaire interdit au pïin^
cipal locataire la faculté de sous-louer à des personnes,
exerçant des professions bruyantes, est applicable à un
maître d’esèrime. Le propriétaire peut, en cas d’inexécution
de cette clause, demander l’expulsion de ce dernier (Trib.
de la Seine, Droit. 16 sept.. 1836).

 ; CHAPITRE IY.

". ®eg dfffépeiîtcs ospèees de l’épar.afions. ~ ■

88S, En matière de louage de maisons, on distingue
deux ; espèces de réparations.:

1° Celles (v la charge du propriétaire ;

2° Les réparations locaiives ou de menu entretien. .-■..'
- "SECTION PREMIÈRE.Dés réparations à la, charge du- propriétaire. -

884. La loi déclare que le propriétaire est tenu de
toutes, les. réparations autres que les locatives (C. N.,
art. 1720)  ; il suit de là que, pour savoir quelles sont les
réparations à la charge du propriétaire, il suf3t.de connaître
celles qui sont énuméréës dans la section suivante,
puisqu’elles seules sont exceptées. . .

Cependant, pour mieux fixer l’esprit du lecteur..sur
cette matière, nous "allons donner d’une manière générale
la nomenclature des réparations à la charge du propriétaire.


Ce sont celles à faire aux voûtes, niurs de refend, de
soutènement et de clôture ; aux poutres,, poutrelles ; aux
planchers, aux pans de bois de refend portant escaliers ;
aux toits et couvertures, aux murs de clôtures ; aux manteaux
et souches de:ebemmées. ; aux voûtes et planchers
des fourneaux potagers, aux murs, voûtes de dessous et
tuyaux de four appartenant à la maison ; aux aires de
plâtre des appartements et des escaliers qui ne sont point
" carrelés ; aux marches de pierres cassées par le tassement
CH. IV.—SECT. Irc.—-RÉPARÂT. A LA CHARGE DU PROPRIÉT. 249
ou le fléchissement des murs qui les portent ; aux platesbandes
de pierre au pourtour des murs, cassées par les
charges.de plâtre qu’on a mises.dessus en enduisant les
murs contre lesquels elles sont posées, ou par les lambris
portés dessus à force ; aux pavés des grandes cours
et écuries ; aux portes, fenêtres, fermetures, volets, châs-r
sis, panneaux de menuiserie, lambris, parquets, vitres
cassées par la grêle ou autres accidents de force majeure ;
aux pavés, carreaux, tuyaux de fer, de plomb ou de grès,
et généralement à tous les objets de maçonnerie, menuiserie,
serrurerie, qui ont été brisés, détériorés, endommagés
par vétusté^ cas fortuit ou force majeure (Desgodêts
et G-oupy, Lois des bâtiments).

Nous avons déjà eu occasion de faire remarquer que
le curenlênt des puits et celui des fosses d’aisance sont
à la charge des propriétaires, s’il n’y â clause contraire
(art. 1756, C. N.).

SSSi Le propriétaire est responsable du dommage
causé par le défaut d’entretien de ses bâtiments (Code
Nap., art. 1386). Mais le propriétaire a.un recours direct
contre son locataire, et ce dernier contre ses sôus-iocatâires
qui sont chargés d’entretenir les lieux en bon état
de réparations locatives et qui n’ont pas rempli leurs
obligations (Paris, 10 juill. 1838 (1)  ; Gaz. des Trib.,
11 juill. même année).
(4 ) Voici l’espèce de cet arrêt : M. de Mosbour, pair de France, était propriétaire,
à Paris, d’une maison rue de Rôlian, louée par bail principal au sieur
Désfourches ; la remisé de celte maison était, par suite de sous-lùcations
successives, occupée en dernier lieu par le sieur Boulrainquin, qui y plaçait
un cabriolet. Par suite du mauvais état dés gonds delà porte de celle'remisé,
celte porte tomba lourdement dans le moment où se trouvait tout à côté un
enfant qui fut blessé grièvement. Cependant des soins opportuns ont ramené
le rétablissement du jeune Zoussery. et son père â réclamé contre M. de Mosbour
une indemnité qui a été fixée par le -Tribunal depremière instance de
la Seine à la somme de 4,000 fr. Eu même temps, le Tribunal a accordé à
M. de Mosbour son recours en garantie contre Désfourches, principal locataire,
puis la même garantie a été prouoncée en faveur de Desfourches contre le
sieur Meufan, sôus-localaire, et en faveur de Meuran contre Boulrainquin,
dernier sous-locataire ; M. Meuran a interjeté appel ; mais la Cour a confirmé
purement et simplement le jugement depremière instance.250 TITRE Ier. — BAIL OU. LOUAGE" DES MAISONS.SECTION 11.Des réparations locatives.
' SSïî. Nous avons-vu. ; page 172,. que. le preneur était
tenu de faire les réparations locatives.

Mais que doit-on entendre par réparations locatives ?

« Pour juger, dit.Pothier (n° 219) , quelles, réparations
sont locatives, on doit tenir cette, règle .: que ce. sont les
menues réparations qui ont coutume de provenir de la
faute des locataires ou dé leurs gens, et ne proviennent
pas de la vétusté ou de la mauvaise qualité, des parties
dégradées. »

Lépage [Lois des bâtiments, partie n, page 1.47) a
exposé avec lucidité et précision les motifs sur lesquels
est basée cette doctrine. « En général, dit-il, toutes, les
réparations occasionnées’ par la-vétusté, doivent, être
faîtes par le propriétaire, par l’application de laniaxime :,
Res périt domino (la chose périt pour le compte du propriétaire) ,


« Mais lorsque les réparations sont occasionnées par la
faute du locataire ou du fermier, il doit en répondre. Il
est facile de reconnaître si les réparations de gros entretien
viennent de vétusté ou des personnes qui occupent
l’immeuble. Il y a plus de difficulté pour les réparations
de menu entretien : elles sont sans doute occasionnées
par l’usage qu’on fait de l’objet loué ou affermé, et, sous
ce rapport, d’après le principe général que nous venons
de citer, il semble qu’elles devraient être à la charge.du
propriétaire. Cependant il arrivait souvent que celui-ci
prétendait qu’elles étaient trop fréquentes et que le locataire
ou le fermier avait usé trop indiscrètement ; de là
est venu le parti qu’on, a pris de mettre à la charge du
locataire ou du fermier certaines menues réparations,
sans examiner si elles sont l’effet d’un usage immodéré
ou abusif. Par ce moyen, on a tari la source d’une infinité
de petites contestations, fondées sur des faits impossibles
à vérifigr. Tel est le motif qui a dicté les dispositions
et introduit les usages qui mettent de droit certaines
réparations à la charge des locataires, en les qualifiant
7-éparatiom locatives. »
CHAP. IV.—SECT. II.—RÉPARATIONS LOCATIVES. 231
SSf. Voici la nomenclature des réparations à la charge
du locataire.

L’article 1754 du Code Nap. les détermine d’une manière
générale en ces termes :

. « Les réparations locatives ou de menu entretien dont
le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles
désignées comme telles par l’usage* des lieux, et, entre
autres, les réparations à faire,

« Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des
cheminées ; .

« Au recrépiment du bas des murailles des appartements
et autres. lieux d’habitation  ; à-la hauteur d’un
mètre ;

« Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en aquelque.s-uns
de cassés ; . •

« Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la
grêle ou. autres accidents extraordinaires et dé force
majeure, dont le locataire ne "peut être tenu ;

« Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture
de boutiques, gonds, targettes et serrures. »

588. L’article 1755 du même Codé ajoute : « Aucune
des réparations réputées locatives n’est à la charge des
locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté
ou force majeure. »

889. Enfin l’article 1756 du Code Nap. décide que ;
« Le rarement des puits et celui des fosses d’aisance sont
à la charge du bailleur, s’il n’y a clause contraire. »

860. Les trois articles dont on vient de lire le texte
renferment les seules dispositions qui se trouvent dans le
Code Napoléon sur la matière des réparations locatives". Le
législateur reconnaît lui-même que la nomenclature et les
détails qu’il donne à ce sujet sont incomplets, puisque,
dans l’article 1754, il s’en réfère à l’usage des lieux. Et,
comme nous l’apprend M. Tronchet (Discussion du Codé
civil au conseil d’Etat, Locré, tome xiv, page 344) , il a
voulu seulement, en donnant une comte énumération des
réparations locatives, diminuer les doutes en fixant l’opinion
sur les cas les plus ordinaires.

861. Nous* allons reprendre- une à une: chacune desréparations
locatives dont le Code donne la nomenclature,
et nous ferons connaître ensuite celles que l’usage met à
la charge des locataires. .. . ■ . -
252 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
§ 1er. Des réparations locatives d’après le texte même du
Code Napoléon.

SGS. L’article 1754 du Code Nap. désigne cinq espèces
de réparations à la charge des. locataires, à moins que
ceux-ci ne.donnent la preuve qu’elles ont été occasionnées
par vétusté ou force majeure. Voici ces cinq espèces
de réparations. Ce sont celles à faire :

1° Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des
cheminées.

868. On a pensé que lé dépérissement de ces objets
venait le plus souvent du. peu d’attention des locataires,
qui jettent du bois dans le foyer avec trop de force, ou
qui font un feu plus ardent qu’il ne serait convenable
pour la conservation de toutes les parties de la cheminée,
Quandles contre-coeurs sont en plaques de fonte, et qu’elles
viennent à se- casser, les locataires en sont responsables,
ainsi que des scellements qui tiennent ces mêmes plaques.
Il en est de même des carreaux de terre Ou de briques des
aires ; le locataire doit remplacer par dès briques ou carreaux
neufs ceux brûlés on cassés. Pareillement, les
croissants propres à retenir les pelles et les pincettes sont
à la charge de ceux qui occupent la maison ; ils doivent
fournir les’croissants qui se trouvent descellés, ou perdus,
ou cassés.

864. On ne distingue pas si lés chambranles "et les tablettes
des cheminées sont- en menuiserie ou eu pierre,
ou en marbre ; les locataires en sont responsables, quand
ces objets sont ou cassés, ou fêlés, ou détériorés d’une
manière quelconque par la trop grande activité du feu.
Goupy, dans ses notes surDesgùdets (1) , dit qu’il n’est pas
aisé de juger sainement si un chambranle, une tablette,
le revêttssement et l’afriqué d’une cheminée en marbre
ou en pierre, sont détériorés par la faute ou par l’effet
des plâtres, ou par un tassement, ou par une autre cause
dont il n’est pas responsable. Il ajouté même que fort
souvent les marbriers vendent de pareilles pierres comme
saines et entières, tandis qu’elles sont tranchées par des
(4) Lois des bâtiments, p. I±i%,CHAP. IV.—SECT. II.—RÉPARATIONS LOCATIVES. 253
fils qu’ils ont soin de boucher avec du.mastic mêlé de.
poudre de marbre. De là, il conclut qu’il faut examiner
avec soin la cause de ces- dégradations pour décider qui
doit supporter la dépense des réparations.

Ce qu’on vient de dire s’applique également aux tables
et buffets couverts en marbre, aux coquilles et cuvettes
dé même matière.

2° Au recrépiment du bas dès murailles des apportemen
ts et autres lieux d’habitation, à la hauteur d’un mètre.

868. En posant des meubles, ou autres objets près des
murailles, on peut détruire l’enduit dont, elles sont recouvertes
~: il est hon d’obliger ceux qui oécupentles lieux
à réparer cet "enduit jusqu’à hauteur d’appui, afin de les
forcer à apporter du soin et de l’attention dans l’usage
des lieux loués. Mais si la dégradation était survenue par
l’humidité des murs, il est évident que le locataire ne
serait pas tenu de faire cette réparation ; car la loi n’a
voulu ; forcer le locataire qu’à faire les réparations qui
proviennent de son fait ; mais dans ce cas la preuve devrait
être fournie par le locataire (Ar'g. des art. 1732 et
1754, JC. N..)..

.866. Le locataire est tenu de fane le recrépiment des
murailles à la hauteur d’un mètre, non-seulement dans
les lieux qui servent à son habitation personnelle, mais
encore dans ceux qui en dépendent ; ainsi il devra faire
le crépi des murs des remises, ou des écuries, dégradés
par le choc des voitures '. ou par les pieds des chevaux.
-

Toutefois, le locataire sera tenu du recrépiment,
même au-dessus d’un mètre, s’ilne prouvait que la dégradation
a eu lieu sans sa faute ; c’est ce qui résulte ;des
termes de l’art. 1732 du C. Nap. d’après lequel le preneur
est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent pendant
la jouissance, à moins qu’il.ne fournisse la preuve
qu’elles ne proviennent pas de son fait.. Ruelle,-il 0 386,
partage aussi cet avis.

3° Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a
seulement quelques-uns de cassés.

86Ï.I1 suit de cette disposition que le locataire n’est
pas présumé être l’auteur.de cette dégradation lorsqu’une
grande quantité de carreaux ou des pavés se
152o4 '.' TITRE 1er.— BAIL OU LOUAGE. DES MAISONS..
trouve feuilletée ou cassée (1). Car il est alors vraisemblable
que c ?est leur mauvaise qualité, ou la vétusté, ou
l’humidité qui les a détruits’ ; c’est donc au propriétaire
à faire la réparation, à moins qu’il ne prouve-que-le dommage
provient du fait du locataire ; auquel cas ce dernier
sera tenu de rétablir tous les carreaux cassés. Tel est le
résultat de la présomption légale établie par l’art. 1754 en
faveur du.locataire. -

8.6p."' Quant’ aux carreaux ébranlés et gui se lèvent, le
locataire' è'sf "ténu de'lés’ faire remettre,.' à 'moins qu’il
iié prouve qu’à s’est opéré un tassement-clans ; les" planchers.
:'--'-'-' -''■■'■ s ■- 'V ■ / : !"':'":" .- ■'-' '  ;' !; ;" J"

868. Dans" les pièces carrelées en carreaux blancs et
noirs (c^ést-à^di'rè en pierres ije ; liais et" en màrbrë'hoir) ,:
il y a des plates-bahcles dé ; pierres au pourtour dès mûrs,
elles font partie du !carreaû,:ièt sont à là chargé du'locataire,
lorsqu’elles sont cassées sèuieinenf' ;:eii quelques
endroits^ Cependant "iTfaût examiner ' si les cassures n’ont
point été faites par la charge des plâtres qu’on a mis
dessûsVèn enduisant les mûrs, ou par quelque lambris
posé à force, où par tout autre effort ; car, dans l’un de
ces cas, le locataire n’est pas responsable. En effet, il né
ëaurait être tenu d’une réparation’qui ne provient pas de
soii fait. : ''"' ': '"'"■■'■'
: Si les pièces des appartements ne sont pas carrelées,
on: ne considère pas comme'réparation lôcative'les trous
qui se font dans les aires de plâtre": la raison en est que
lé moindre frottement suffit pour occasionner ces '.trous ?
et dès lors on ne peut pas dire qu’ils proviennent de là
fauté du locataire. : : - "'-•■'

" C’est aussi'poûr cela qu’on ne met pas à la charge du
locataire les trous des escaliers dont les dessus sont avec
aire de plâtre. ! - ' ;.--■■-.■■. - .<■:. : ■■ -- .---:-:- ■ ■:,-■■-

S ?è.- Lorsque quelques panneaux ou battants d’un parquet
sont casses ! ou enfoncés ave'c violence, le locataire
en est tenu ; mais il ne répond pas d’un parquet détérioré
dans de grandes parties, à moins que' le dommage n’ait
(4) Ruelle prétend, au contraire, que les locataires sont tenus, dans tous
les cas, de prouver que Ces dégradations: n’ont’ paseu lieu parleur faute ; mais
celle1-opinion est évidemment’erronée ; elle est en opposition: avec ■■■lé ! texte et
l’esprit 1 de-la loi.: <;■' ; ;------■ --.-.'. -■- .-.-■ ,- --.--.--■.CHAP, IV.—-SECT. II.—RÉPARATIONS LOCATIVES. 255
été causé par son fait : ce que le propriétaire doit toujours
prouver. V

874. Les payés des grandes cours et des remises ne
sont à la charge- des ' locataires que lorsqu’il s’y trouve
quelques pavés hors de place ; mais ceux qui sont cassés,
ébranlés ou écrasés, doivent être, réparés par le proprié- ;
taire, parce que les lieux sont destinés à supporter- des
voitures, chariots ou autres choses d’un poids considérable.
Il en est de même des payés des écuries ; on sait que les
chevaux battent eontinueUenient des pieds, il faut, donc
que lespavés que l’on emploie'dans çesîieux soient en état
. de - soutenu ces" chocs. ■Les-prpgriétair.es,- en les louant,-
dôiveht s’attendre à ces dégradations occasionnées .par les
voitures et les "chevaux, dégradations que l’on ne peut,'
an resté, imputer aux jocâtairès’qui n:pnt joui des lieux
loués que suivant leur destination.- . . "' '-.'," ':

'8fS.":E'anslés petites cours où il n’entre pas de voitures,
et dans Tes cuisines ou autres lieux dans lesquels
on ne reçoit pas de grosses-charges, le locataire est tenu
de réparer les pavés qui sont"cassés et de remplacer ceux
qui manquent, à moins que'ces défauts ne viennent de la
vétusté ou de la mauvaise qualité des pavés, ce qui se
présume' quand’une grande partie des pavés se trouve
en mauvais état. ' ':

L’entretien des payés qui ne sont qu’ébranlés n’est pas
à la charge chi locataire."dans les cours, .parce" qu’elles
s’ont exposées aux intempéries de l’air, à la pluie, "aux
égouts, causes naturelles de -la destruction des ciments.
Il en est de même daiïs lès cuisines, les offices et les ïâ•borâtoires
destinés à recevoir dès eaux qui détériorent
le ciment des pavés : lès locataires, par de" continuels" 'lavages, ;
ne font’qu’un usage ordinaire et convenu de ces
lieux ; il’n’y à rî'eïi dé forcé dans leur jouissance ; rls’né
sont donc pas tenus de: réparer'lès-pavés ébranlés (1)  ; :'i

4° Aux vitres, à-moins qu’elles ne soient cassées par la grêle
ou 'autres accidents extraordinaires et de force majeure dont
le locataire ne peut être tenui

555. On présume que les vitres sont livrées sans fê(41
Tout ce que nous disons relativement aux pavés des cuisines s’appliquerait
également dans le cas où les eùismes seraient carrelées.- : ; ---256 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS. ■
lure ni cassure et tiennent bien dans leurs châssis ; le
locataire est donc obligé de les rendre en même état.
S’il était prouvé qu’en entrant en jouissance le locataire
a trouvé une certaine quantité de vitres cassées ou fêlées,
il ne. serait.p.as. tenu de les rendre en meilleur état qu’il
les-a trouvées.

Quand les vitres ont été endommagées par la grêle, par
une violente explosion, ou par tout- autre accident semblable,
ce n’est pas au locataire à les réparer, le proprié-,
taire est tenu de lés remettre.

'-.. 5x4. Si les vitres tiennent à des panneaux de.plomb,
la réparation des plombs est à la charge du propriétaire,
parce que la présomption est que la vétusté les a détériorés,
à moins, cependant, qu’il ne soit prouvé que leur
dégradation provient du fait du locataire. A l’égard .des
verges de fer qui soutiennent les pamieaux.de plomb dans
lesquels sont enchâssées les vitres, le locataire est tenu
de remplacer celles qui manquent et qui sont cassées, à
moins qu’elles n’aient été détruites par le vice de la matière,
telle qu’une paillé ou tout autre défaut provenant
du fer. ..■'■-.
SiS. Quant aux glaces qui garnissent une maison, soit
sur les cheminées, soit partout ailleurs, eUes sont confiées
à la garde du locataire. Ainsi, lorsqu’il les casse, il doit les
remplacer par des neuves de même qualité et dimension ;
les morceaux de celles qu’il remplace lui appartiennent.
.Mais si les glaces ont été. cassées, soit par l’effet des tassements,
soit par l’effet du parquet qui les supporte, ou'par
le gonflement du bois ou des plâtres, la perte est, dans
ce cas, à la charge du propriétaire.

8v@. Le lavage des vitres et des glaces est-il une réparation
locative ? Si-le locataire, lors de son entrée en jouissance,
les a reçues nettes et propres, il doit.les rendre en
même "état lors de sa sortie. Dans le cas-contraire, il n’est
pas tenu de les nettoyer. S’il n’a pas été fait d’état deslieux,
ou si l’état des lieux ne contient pas de clause à cet égard,
le locataire est présumé les avoir reçues propres et nettes,
:et il doit les rendre de même.

5° Aux portes, croisées, planches de cloison ou.de fermeture
de boutiques, gonds, targettes et serrures.

8ïv. Dana cette disposition de la loi, on doit com-
CHAP. IV.-—SEGT. II.— RÉPARATIONS LOCATIVES. 257
prendre lés contrevents, les volets et les persiennes, ainsi
que toute autre espèce de fermeture, les chambranles des
portes, les embrasures des croisées et des. portes, les lambris
d’appui, ceux à hauteur de planchers, les cloisons, et
généralement toutes les menuiseries '-d’une maison. Toutes
les réparations renfermées dans cette énuniération sont à
la charge du locataire, lorsqu’elles proviennent de son fait
et autrement que de vétusté ou cas fortuit.

878. Si lé locataire a fait percer dans une porte Ou dans
une cloison un trou (par exemple un trou de chatière) ,
il est tenu de faire remettre là planche entière où le trou
a été pratiqué.. Il en .est de même, lorsqu’il.fait poser une
seconde serrure à une porte, ou la même serrure en la
changeant de place. Et le locataire, dans ce cas, n’eût-il
fait que le. trou nécessaire au passage de la clef, le propriétaire
peut exiger qu’il remplace par une planché neuve
celle qui a été percée, et que cette planche neuve soit
peinte de la même couleur que le reste de la porte.

M. Troplong (n° 567) pense, qu’if doit en être autrement
des trous que le preneur pratique dans les murs ou
dans les plafonds pour accrocher les tableaux, poser des
patères, des tringles, des couronnes de lit, etc. ; car alors
il n’a fait qu’user de la chose louée suivant sa destination.
C’est en quoi ce cas diffère du précédent, où le locataire
avait fait un acte de dégradation qui ne rentrait pas dans
la destination et dans l’usage de la chose. « Mais, dit
M. Sauger (Du louage et des servitudes dans leurs rapports
avec les usages locaux, p. 111) , cette règle a des limites : si
lés clous, les patères avaient été poses maladroitement ;
si en les posant ou en les arrachant on avait fait des déchirures
au papier ; si les tableaux Pavai eut crevé, nj 7 aurait
un usage abusif qui rendrait le. locataire responsable du
dommage. »- .'

8 !?3v Les dessus de portes et autres tableaux, ainsi que
leurs bordures, les objets de sculpture et autres ornements,
sont à la charge du locataire, s’ils ont été détériorés ou
cassés autrement que par vétusté ou force majeure. C’est
au locataire à en fournir la preuve.

880. Le propriétaire laisse quelquefois aux croisées des
tringles de fer destinées à soutenir les rideaux, avec leurs’
poulies et doubles poulies pour le jeu des cordons, ainsi
que des croissants ou autres objets de fer pour tenir
258 TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
les rideaux ouverts. Si ces divers objets manquent, sont
perdus bu ëassës ; le locataire doit lés remplacer.
,. 881111 en sera de même dès balcons, des grilles de
fer ; .'s’il y manque quelques, pièces, ou s’Ù y eii à dé cassées,-
la prësqmptibil est que le locataire en est cause ;i il
en est responsable, ainsi que les treillis àe fil de fer où
de laiton, lorsqÙilsI ont été brises par. autre cause que
par, vétusté ou forcé majeure. Mais à l’égard des râhipès
dô fer, le locataire n’est tenu de -,les réparer que quand
il est- .manifesté qu’elles ont été forcées du cassées pâi
son fait ; …. ■,…-..

:..'. 8ès.. Toute là_ sëfiTÙërie dés. portes: fenêtres,, armoires,
est rriisé, âû nombre des réparations ; à là çhârgë.du
locataire : la loi. présume qu’elle, lui a été .livrée, en bon
état lorsqu’il est entré, en jouissance ; ,si. lé locataire a
reçu ces choses  ;eii mauvais état, c’est a lui à s’imputer
sa propre négligence. Ainsi ;.lorsque, quelques fers sont
descelles, ou cassés.^.biibieii que lés serrures sont, forcées,
.dû que. les clefs se trouvent, perdues, le,locataire
est responsable/On .péuf dirèi à la yërite, qu’à l’égard
dés serrures, lès garnitures n’en sont.pas assez solides
pour résister âû frottementcontinuel des çlêfs, et qu’ainsi
elles peuvent 'être endommagées sans qu’il y ait de la
'faute, dés-locataires"- La .réponse est que si le Code, Nap, a
établi cette responsabilité, c’est .sàiis doute afin d’avertir
les ibcatairës d’ouvrir ët:,dë fermer les portes.et les armoires
avec.précaution ; s’ii en était autrement, il y aurait
« le là part dès locataires ihâttëritifs -pu négligents, pu de
mauvaise, foi, un abus ddiit les propriétaires seraient trop
souvent dupés ; c’est ce gu'ëiisëignënt MM. Lepage.(Lo2s
'des Bâtiments, t. iij p. 154) el Troplong (n° 561) , d’après
Goùpy. ,.,….-

Le locataire doit laisser toutes. les serrures. Ken fermantes
et les verrous partout ou il y à vestige qu’il s’en
trouvait (Ëburjbn, t. il, p. 48).

§2. Des réparations locatives suivant l’usage^

885. Noûfe avons fait connaître dans le paragraphe
précédent les rëpâfâtipns locatives dont, le. Gode Nap.
donne l’ënuhiéràtion dans l’article 175.4 ; mais comme lé
Godé décide que d’autres réparations ; désignées par l’ù-
CHÂP. ÎV.-—SÈGT.' II.—îRÉPARAflOKS- LÔGATIVÊS. 259
sage dés lieux, peuvent être également à- la charge. dès
locataires, nous allons faire connaître celles qui, d’après
l’ugage de Paris ; sont - regardées comme telles (l) , ; Ce
qu’on va lire nous est d’ailleurs attesté par Desgodets et
son annotateur Goupy, dont les avis (comme le fait observer
Lépâge)  ; fondés ; sur. une longue expérience j sont
d’un, grand poids en pareiÙe matière ;,

 ; 884.. ;. Dans lès-écuries, lés trous faits dans là maçonnerie
dës’ni'àngebirès doivent ëti'ë rebouchés aux Sébëiis
du locataire. Lorsque -le. devant d’une mangeoire est
rbhgë par les éhôvâûx, le propriétaire est _ëh droit d’exiger
dûlbcàiâirë'uë faire "remettre"un devant "neuf S cette
mangeoire. Car le locataire dbits’impu.tër là fâtitè d’avoir
mis dans bette écurie des chevaux dùi avaient le défaut
de ronger, le bois. Goùpy fait observer qu’on évité cet
inconvénient en" recouvrant dé tôle le devant-, de la inangèdire
 ; mais c’ôst.au locataire à exiger, avant d’entrer en
jouissance ; que cette précaution soit prise par le propriétaire ;
où à la prendrelui-même ;

Les râteliers, avec leurs roulons, lés piliers et lès barres,
servant à séparer lés chevaux entre eux, sont entretenus
par,le.locataire, à:moins qu’ils" ne soient détruits par
vétusté où force majeure.

888.. Le ramonage des cheminées et poêles est une
réparation locâtivê : les locataires sont tenus dé lès faire
ramoner assez souvent pour qûë lé feu ne puisse prendre
aux cheminées par la grande" quantité dé suie .qui.. Sô
serait amassée dans lès tuyàûx (2)  ; et si le feu avait
pris dans une cheminée" assez fortement pour en crever
lé tuyâù, le locataire serait tenu de son rëtabhssèmé'nt,
pourvu qu’il ne se" trouvât dàiis l’intérieur de èe tuyau
-14) -Au reste ; ce qui se pratique à Paris -peut servir de règle ;, dans tous" les
cas où rien dé contraire, n’est .établi par l’usage. .p.ariiculjerjdes,iocal.i,téSi.,.-,,.-.
….(2).Tro !/ë3.au,cnapitrey !, Des Lois et Règlements .de police: 1'prdonnance
relative au ramonage dés’cheminées. La Cour de cassation a décidé," par arrêt du
24 avril 4 840 (/. du- Pal-., i: i de4843,p.Sbi). que si le locataire qui ; par négligence
et,par exemple, en demeurant longtemps sansfaire ramoner la cheminée
dé sa êhânib're, à' occasionné l’incendie qui y éclate", est passible dé la peine
portée en l’art….474, n°,4,.du Cod.-.pén. Il est à remarquer que, dansl’espèce
d,e'.çê'tsarrêt ; c’êtaiHrois jours âpres le départ, du locataire que lé. fe'u .s’était
mâmtèsté dans’ la cheminée de là ctiàhibrequ’il avait ■occupée' et faute par lui
de l’avoir fait ramoner.260 TITRE I". ™BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
aucune pièce de bois qui ait pu être la cause de l’incendie.


886. Quant aux fourneaux de cuisine, soit ceux que
l’on désigne sous le nom de fourneaux potagers, soit tous
autres, tels que ceux qui servent aux lavoirs, leurs voûtes,.
murs et planchers, ils sont à la charge du propriétaire. Le
locataire est tenu de l’entretien du carreau sur les planchers
qui reçoivent les cendres des réchauds, du carreau
sur le dessus des fourneaux^ des scellements des réchauds,
des remplacements des fourneaux potagers qui sont cassés,
et de leurs grilles lorsqu’elles sont brûlées. A l’égard
.des paillasses de cuisine (1) , le locataire n’est tenu d’entretenir
que le carreau du dessus.

 ;, 58 ?. Aux fours,l’usage est- que le propriétaire en. entretienne
les murs, la voûte de dessous, s’il y en,'a, le
tuyau ou la cheminée. Le locataire n’a donc à sa charge
que l’aire du. four, qui est, ou en terre, ou carrelée, et la
chapelle dû four, c’est-à-dire.la voûte de briques ou tuileaux
qui le couvre et reçoit la chaleur plus ou moins,
suivant l’usage que l’on fait du four.

888. Le locataire répond aussi des pierres à laver,
lorsqu’elles sont cassées ou écornées par son fait. Mais
si dans la pierre il se trouvait quelque défaut qui eût prodiût
la dégradation, elle serait à la charge du propriétaire.
Quand il y a une grille sur l’orifice du tuyau propre
à recevoir les. eaux du lavoir, elle sert à prévenir les
engorgements ; le locataire ne doit donc pas entretenir le
tuyau, mais réparer la grille lorsqu’elle est rompue ou
enfoncée : et ceci est dans son intérêt, puisqu’il faudrait
qu’il fit dégorger le tuyau au moyen de sonde, s’il avait
négligé de bien entretenir la grille. Il y a des experts qui
veulent que la jonction du tuyau à la pierre à laver soit
rétablie par le locataire quand elle, est détruite. Mais
Goupy n’approuve pas cet avis, parce qu’il y a un moyen
solide de souder le tuyau à la pierre en employant du
plomb au lieu de mastic ; il n’est pas juste que le locataire
souffre de ce que le propriétaire, pour économiser, n’a
(4 ) Ce sont de petits massifs de maçonnerie carrelée par-dessus, élevés de
terre de 30 à 36 centimètres, sur lesquels on place du charbon ou de la cendre
chaude pour faire cuire les aliments. •CHAP. IV.—SECT. II.—EÉPÀATIOKS LOCATIVES. 261
pas établi le tuyau de la manière la plus solide. Nous
adoptons cette opinion.

8S9. Il est d’usage que les barrières et les bornes qui
se trouvent, ou dans les cours, ou sous les remises, soient
à la charge du locataire. Goupy ne j>ense pas que cet
usage soit juste, parce que, dit-il, ces barrières et ces
bornes sont établies pour préserver les niurs du choc des
voitures ; eUes ne sont donc utiles qu’au propriétaire, et
ne servent point au locataire. Mais Lepage n’adopte pas
cet avis, et il dit, avec raison, que quand les bornes ne
sont point en état de vétusté et qu’elles sont brisées par
la maladresse des cochers ou des voituriers, 1e locataire
est responsable ; ces objets sont toujours assez forts pour
supporter le frottement ordinaire des voitures, en sorte
que, s’ils se trouvent cassés ou détériorés, ce ne peut-être
que par un fait étranger au propriétaire, et dont il ne doit
pas souffrir. Nous pensons avec M. Troplong, n° 580,
qu’il vaut mieux suivre le sentiment de Lepage.
'SBÙ. Le locataire répond des dégradations qui peuventarriver
aux auges en pierre placées dans les cours pourabreuver
les chevaux. Goupy est d’une opinion contraire ;
il se fonde sur ce que l’on peut les garnir de fer, et, par
là, prévenir tous les accidents. Mais Lepage répond fort
judicieusement que la pierre est une matière assez solide
pour qu’une auge puisse servir à sa destination sans qu’il
y ait danger de détérioration, et que si quelque accident
surrient, il doit, jusqu’à preuve contraire, être attribué à
la négligence ou à l’imprudence du locataire.
, 591. Autrefois le curage des puits était considéré,
dans certains lieux, comme réparation locative, tandis
que dans d’autres le propriétaire en était chargé ; mais
nous avons vu que -l’art. 1756 a fait cesser foute incertitude,
en décidant que le propriétaire en est tenu, sauf
clause contraire. - .

892. Quant aux poulies, aux cordes et aux mains de
fer des puits, aux poulies des greniers, aux chapes des
poulies, nous pensons que, quoique les réparations à faire
à ces objets rentrent bien dans la catégorie des réparations
locatives, elles ne doivent être à la charge du locataire
que lorsqu’il en use seul ou qu’il est principal locataire
de la maison. Mais lorsqu’il y. a plusieurs locataires
dans mie maison, les objets dont il s’agit étant pour

15.
262 TITRE Ier. —- BAIL OU LOUAGE DÉS MAISONS."
tous" d’un usage commun,-ils ne sont pas tenus dès répà--
rations, excepté lorsque l’auteur de la dégradation est
connu ;

o9S ; Dans lés maisons où l’ëàûest.tirëë-àn niùyeii de
pompes, suivant Goûpy, l’ë-iùretiêii jet la réparation dû
piston,, de la tringle qui sert à lé mouvoir,, et du balancier,
sont à la charge dû locataire,' par la raison que ces
objets dépérissent plus pu moins p'romptëmëilt, selon
dji'pn se sëii d’une pompe plus: ou moins frép^ëmnient
et ,àyëc jiMs ou moins dé inëiiâa ;ëmènt ; d’ailleurs, .ces
Objets suppléent aux cordes que ié locataire serait oblige
de fournir. Mais cette décision lie serait applicable, selbii
nous, que dàiis" le cas où le locataire jouirait seul dé cette
pompe ;.si donc l’usage dé la pompé, est commun, à tpus
lés locataires de là maison, son entretien sera à l’a charge
du propriétaire ; . … . .'-…..■ _■..'.
■ 894 ; L’entretien, des. jalousies.':à, .cordons des -croisées,
mouvements,. fils de fer et cordons ..dé ,-SQniiëttës, ainsi
que .des,,stores, tant des croisées que des cheminées, est à
là .chargé du locataire, , ,-. -,, ..,.. ',

 ; ,588… Lorsqu’il.y a un jardin.quî.eLépend. de la..maison
ou ,de, J.'aii|) artement loué, les locataires : sont tenus d’enx
tretenir en bon’.ëtat les. allées, sablées,,,les parterres, les
plates-bandes, les .bordures et-les. gazons. ;', les -arbres et.
Les .arbrisseaux doivent, être,.rendus.en:mënie, ;nonibre et
de même espèce qu’ils étaient.au commencement.du bailj
et, s’il en meurt quelques-uns, les.IocataùesT.dqivent les
remplacer. (Goupy sur Desgpdets, p.- 476 ; Lepage ; t ; n,
p. ioB ; Duvergier, t. iv, p. 42) ,

.888. Lés treillages placés le long des niurs bu des
autres parties dû jardin, en telle forme que ce puisse
être, tels que palissades, berceaux, portiques ; sont à la
charge du propriétaire, à moins qu’il lie prouve que
ces objets ont été cassés OU détériorés par lé fait du locataire ;
,

89 ?. Dans lès.bassins ou jets d’eau, les locataires soiit
tenus des réparâiions.dës conduits de fer, plomb où grès,
quand ils ont laissé des eaux que la gelée a fait crever,
parce que cet événement provient d’une faute des’ loca-,
tâires ; mais quand, lès eaux dès bassins viennent par des
panàux publics, il n’est plus.possible.de vider les bassins
CHÀP. IV.—SÉGT. II.—RÉPARATIONS LbGATÎ.VÉ"S. 2Ô3
et les, conduits ; alors lés accidents causés par là gelée" ne
sont plus à leur charge. . -

A l’égard dés vàsë's",. dès pots de ; fleurs et dès bàhcs
qui servent à l’ornement des jardins, Goupy fait une
distinction : il dit que les vases €ë fàïëncë-j de fonte où
de fer, les caisses et les bancs de bois ; s’ils se trouvent
détériorés où dégradés autrement qùë par vétusté, sont
réparés par lé locataire. Mais la dégradation dés. vases
et dès bancs de marbré, de pierre, dé terre ëùitë, pouvant
venir de l’intempérie de l’air, le locataire-n’èli est- pas
tenu, a inoihs qu’on ne prouve qu’ils ont été détériorés
par sa faute (1 ;, "

598 ; Il n’est pas d’usage de mettre à là charge des
locataires les tuyaux de descente établis pouf côndmfè lès
ëàùx pluviales et niëhàgères ; Mais, en cas. d.'engorgement
de ëës inêmês tuyaux,- le locataire est-il tenu de lès" faire
dégorger ? Pouf,résoudre cette question ; il est héceisaifë,
selon nous, dé faire plusieurs distractions :
- 1° Si les tuyaux engorgés servent en niêmë temps à
la. descente dès eàûx pluviales et ménagères,-le locataire
ne saurait être tenu-, de i'ëngbrgèniëiit, car il peut provenir
d’une cause qui lui soit étrangère : par exemple, le
tùyâûpeut avoir été engorgé par, dés grayois ou autres
iiiinibhdicôs que lès eaux dès ëoiablës peuvent entraîner
avec elles.

2° Si l’ô tuyàù engorgé rie sert qu’au locataire ; et -qu’il
y ait une. grille en bon état àTbrifice de ce tûyàu, le locataire
n’est pas obligé de lé faire dégorger ; dans ce cas, '
ii)  Il esta observer que le locataire .peui.refuser:.de se çhafger.de la garde
ou de l’eh.lretien de plusieurs des objets dont on vient de parler: tels que,, dans
lés âppartèmehtê, les tringles dé rideaux les croissants, pouf les tenir ouverts,
les. tables de marbre, lès. glaces qui ne sont pas destinées, à, rester, à demeure
dans les lieux joués, ies armoires qui ne fout -pas partie de l’immeuble, les •
doubles portes d’étoffe, les,paillassons, les. stores de croisées ! ies. tableaux ou
dessus de portes non arrêtés dans là-menuiserie de .l’appartement : dans les
escaliers, les lanternes : dans les cuisines, les tablettes, ou .râteliers propres
à'tenir la vaisselle, les tables de. cuisine ; .dans les jardins, les. bancs de bois
qui né tiennent pais au sol, les vàsês dé toute espèce, les caisses renfermant
dès arbrisseaux ; enfin toutes }es choses qui, pouvant être aisément emportées,
sont meubles .et ne font pas nécessairement partie, de. la-:maison. -Mais
pour être, déchargé de la garde de ces objets, le locataire doit protester de
son .refus, avant, son entrée en jouissance ; autrement,il .ne. serait plus recevàble
à refuser d’entretenir les objets mobiliers qui se trouvent dans la maison.264 . TITRE Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
l’engorgement ne peut venir que par des sels qui se forment
dans l’intérieur du tuyau. Le locataire ne serait pas
non plus" responsable de l’engorgement si, à l’orifice du
tuyau, il n’y a jamais eu de grille ; en effet, c’est la faute
du propriétaire, qui aurait prévenu l’engorgement en garnissant
d’une grille l’entrée du tuyau.

3° Si, au contraire, la grille qui se trouve à l’entrée
du tuyau est rompue ou enfoncée, ou bien si la grille
est totalement enlevée, et que l’on puisse reconnaître à
l’orifice du tuyau qu’il en a existé une, le locataire seratenu
de faire dégorger le tuyau, et, en outre, de rétablir
la grille,

: 4° Si les tuyaux engorgés sont ceux qui servent à conduire
les eaux que les locataires jettent dans les cuvettes
de plomb ou de fonte placées ordinairement à l’intérieur
ou à l’extérieur des fenêtres des paliers, nous ne pensons
pas que ceux-ci soient tenus de les faire dégorger. Ces
cuvettes sont d’un usage commun, à tous les locataires, et
il est alors bien difficile, pour ne pas dire impossible, de
connaître celui d’entre eux qui a occasionné l’engorgement.
Le propriétaire, en pareille circonstance, ne pourrait
donc, avec justice, s’adresser à un locataire plutôt
qu’à un autre, ou à. tous, pour les obliger à faire dégorger
le tuyau dont il s’agit. Mais, lorsque l’on connaît celui des
locataires qui a occasionné l’engorgement, soit par luimême
ou par ses gens, soit par les personnes qui viennent
chez lui, il en est seul responsable. Au reste, ce que nous
dirons au numéro suivant fera connaître les règles que
l’on doit suivre en pareille matière.

599. Lorsqu’une maison est louée à plusieurs locataires,
chacun est tenu des réparations locatives des lieux
qu’il occupe exclusivement ; mais sur qui doit peser l’obligation
de faire les réparations dans les lieux dont la jouissance
est commune, par exemple, dans l’escalier, les passages,
les cours, etc. ? . :

Goupy sur Desgodets (Lois des 'bâtiments, page 469) 
pense que le propriétaire, ne pouvant s’adresser plutôt à
un locataire qu’à un autre, doit seul supporter les réparations.
Il fait remarquer que la raison pour laquelle les
locataires sont chargés des réparations locatives, est fondée
sur ce motif, que c’est parce qu’il y a présomption
qu’elles proviennent de leur faute, mais que cette pré-
CHAP. IV.—SECT. II.—RÉPARATIONS LOGATIVES. 265
somption ne saurait être invoquée contre eux lorsqu’il
s’agit des lieux qui sont communs à tous les habitants de
la. maison.

« Je ne suis pas de l’avis de Goupy, dit Pothier (Traitédu
louage, n° 223)  ; la réponse au raisonnement sur lequel il se
fonde est que la présomption que les réparations locatives
viennent de la faute dû locataire, n’est pas la cause prochaine,
qui oblige le locataire à les faire. Cette présomption a
pu donner lieu à l’usage qui l’y a assujetti ; mais l’usage une
fois établi, là cause prochaine de l’obligation que tous les
locataires contractent de fane ces réparations est que,
suivant la règle, in contractibus tacite veniuntea quoe sunt
moris et consuetudinis (on doit suppléer dans les contrats
les clauses qui y sont d’usage) , les locataires se sùnt tacitement
soumis à la charge des réparations qu’il est d’usage
que les locataires supportent. »

Lepage ne trouve pas le raisonnement de Pothier concluant,
et il le combat avec des arguments dont ia jus-.
tesse est de toute évidence. « De ce que les locataires,
dit-il (t. H, p. 169) , s’obligent tacitement à faire les réparations
que l’usage met à leur charge, il suit que chacun
est tenu des réparations locatives qu’exigent les lieux
qu’il occupe pour son compte particulier ; mais on ne
trouve pas dans ce principe un motif pour décider par
qui seront supportées les réparations des objets qui ne
sont pas exclusivement confiés à la garde particulière de
chacun des locataires. Voudrait-on que tous contribuassent
aux réparations communes en proportion du prix de
leurs loyers ? Les embarras d’une pareille opération, plus
encore, les discussions auxquelles elle ne manquerait pas
de donner lieu entre les habitants d’une même maison,
qu’on doit, au contraire, maintenir autant- que possible
dans une bonne union, font assez sentir qu’il ne convient
pas de penser à aucune contribution, à moins qu’elle n’ait
été stipulée dans lés baux des différents locataires. Nous
nous rangeons donc à l’avis de Goupy ; nous croyons que
si l’usage a mis certaines réparations à la charge des locataires,
c’est qu’il est à présumer qu’elles sont occasionnées
parleur faute : or, sur qui la présomption doit-elle
porter lorsqu’il y a des dégradations dans les escaliers,
les passages et autres lieux communs à tous les locataires
d’une maison ? Chacun dira qu’en prenant son bail il s’est
266 TITRE î". —- BAIL OU LOUAGE DÈS MAISONS.
charge tacitement des réparations de son appartement,
parce qu’il est le maître de veiller- à là cbûservation dp
tout ce qui le compose ; niais qu’il n’a pas entendu se
rendre garant des objets dont tous les autres locataires
biit la jouissante connue lùi ;'"Sà défense, sera d’autant
plus përëmptbirè, qu’il ne s’est jlàssé aucune convention
entré lui etles autres locataires ; leur jouissance commune
né peut donc établir.entre eux aucune obligation. Le propriétaire
est libre, il est vrai, d’insérer dans, les baux
qu’il fait à .chaque locataire" ; quelque clause relative aux
réparations.dés objets communs ; qliaud il ne prend pas
cette précaution, il consent donc tacitement à supporter
seul ces mêmes,réparations ;

« Àii fésté ; ajoute le même auteur, cette décision h'à
lieu que quand il est impossible de savoir par lô fait de
qui une dégradation est "arrivée ;. dès que l’on connaît
"celui dés’locataires qui à occasionne un accident par luiriiëinë
où par ses gëiis, bu par dés .étrangers qui vont à
sbii logement, lui seul est respbîisàblé.

« On conçoit j. dit-il èrifiiij que, lorsqu’une maison est
lôuëë à une seule personne où à un principal locataire, il
répond de toutes les parties de l’objet envers le propriétaire ;
A l’égard de, ceux à qui il sbûs-lbùë, il exerce lès
mêmes droits que le propriétaire, ; en conséquence, s’il a
plusieurs soûs-locatâirës, les décisions qu’on vient d’èxpliqûèr
auront heu, relativement aux réparations dès objets
ddiit ils jouissent en commun ; »

Ainsi, lorsque la maiëbri est bëeuj}ëë par plusieurs locataires,
et que l’on ne sait pas lequel d’entre.eux est l’auteur,
de là dégradation, lès, réparations locatives dés lieux
doiit la jouissance est à l’usage' de tous, conimé I'ëscaliér,
les .cours ; ies passages et corridors j là jibmpê, etc., sbntà
la.charge du propriétaire (1) '^

C’est aussi ce que-décident Mèrliiij Sep'., v° Sait ; § 8 ;
Duvërgièrj t. 4, û° 2S, et ïroplbrig ; ri 0 S9C !. '
Qéê: Là réparation dès faites et dégradations sui-ve('I],Conformément
a des principes il a été jugé que le principal locataire de
louté ime inaisbh est responsable dé toutes les réparations locatives, même de
celles à.fairé aux lieux-dontla .jouissance .est communeà tous, les,locataires,
telles que ; corridors, escaliers, cours, etc. (Trib. de la Seine, 8" ch. ;; {9 fév. '1861.
àli'. LadoùeèUe c. Mégrèt.) 'CHAP. IY.—SEGT. II.—RÉPARATIONS LOGATIVES. 207
hues à des appareils d’éclairage àù gaz est-elle au nombre
dès réparations, locatives à la charge du locataire,.,où
fàît-elle partie dès obligations imposées au bàiUèur d’entretenir
la chose louée en bon état ?

Le Tribunal de la Seine (4e ch.) a, p'àf jûgënierit dû 24
mars 1841,.décidé que.cette réparation était Ibcafive (1).

Nous sommes aussi de cet avis ; màis.nbùs pènsbiis que
le" locataire ne doit àvoù à sa .Chargé due la fëpâràfioù
de la partie des appareils dont il joint exclusivement (2).
La réparation des appareils d’un usagé Coinniuri aux locataires
dé la maison, est supportée par le propriétaire,
sauf son recours" contre celui qlii a 'cbn’imis la dégradation.


QOi. Les plombs, les fers et les autres choses dëpeû- -
dantés d’une maison, qui viennent à être, volés .i doivent
être rétablis aux frais du locataire,, à moins qu’il lie justifie
qu’on ne. peut, à cet égard, lui imputer aucune., négligence
ou défaut de précaution (Mêfliri, Rcp.\ v° Bail,
§8,24°).

,602. Maintenant que nous avons fait connaître les réparations
que le Code Napoléon et l’usage mettent à là charge
du locataire, il est nécessaire de rappeler les principes
généraux qui régissent lamatière.qui nous.occupe. .,, ,„
. En effet, le locataire est tenu de toutes les réparations
' dites locatives, et il n’y a d’exceptions à.cette règle..que
dans les cas où, par une convention expresse dû baÙ, le
locataire s’est affranchi de ces réparations, ou bien, lorsque
le bail ne contenant pas dé clause,de cette.nature.,
les réparations ont été occasionnées par vétusté ou forcé
majeure (art. 17oo du Code Nàp.). . ■ •
(■1) Dans l’espèce, M. Denevers, locataire.d’une boutique, rue Saint-Denis,
demandait à M..Henon, propriétaire, la, réparaliqn de..divers appareils de
gaz. Le locataire fondait sa. demande sur robligalionpoiir Je propriétaire
d’entretenir la chose louée. M. Henon répondait que les appareils avaient été
livrés eu.bon état, et que si, depuis, quelques .d.cgradalions.-étaiénl.sun-enuës,
c’était une réparation.qu’on devait, par analogie, assimiler,,aux .réparations
locatives.prévues parla coutume de Paris ; le Tribunal, âdoptani.cé système,
a déclaré M. Denevers mal fondé dans sa demande (Gaz.  !des trib.] dû 2Cmars-iSil). ■-■•• ….. .- ;, .,.■■■- .-…',':-, (2) Telle est aussi, sur ce point, l’opinion émise par MM. ;, les, juges, de paix
de Paris, dans le cahier dressé en 4832, pour servir à la constatation des
usages locaux.268 TIT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Ainsi, la présomption établie par la loi est toujours
contre le locataire ; il devra donc prouver que les réparations
ont été occasionnées par vétusté ou force majeure ;
mais, s’il ne peut fournir la preuve des faits qu’il
allègue, il sera obligé de faire les réparations. Tel est l’effet
de la présomption légale dont nous venons de parler.

6Q5. Quoique la loi n’oblige le locataire à faire que les
réparations locatives, à moins que, comme nous l’avons
vu, il n’y ait convention ' contraire, -ou qu’elles ne viennent,
soit de vétusté, soit de cas’ fortuit, il est tenu, en
outre, de réparer Jes dégradations plus importantes arrivées
par son fait ou celui des personnes de sa maison.
Mais il importe de rappeler qu’en matière de réparations
la présomption que la dégradation provient du fait du
locataire n’a lieu contre lui que pour les réparations
locatives ; si donc il s’agit de réparations autres que les
locatives, ce sera au propriétaire à prouver que ces réparations
ont été occasionnées par le fait du locataire ou de
ceux.dont il est responsable. Par exemple, le plancher
d’une chambre qui dépend de l’appartement du locataire
vient à. crever, le propriétaire devra établir la preuve quecet
accident est arrivé par le fait du locataire ; mais s’il
est constaté que la chute du plancher a eu lieu parce que
le locataire avait placé des marchandises d’une pesanteur
trop considérable dans cette chambre destinée seulement
à recevoir des meubles meublants, le propriétaire pourra
diriger des poursuites contre le locataire, non-seulement
pour le contraindre à réparer sur-le-champ, mais encore
pour résilier le bail, ce qui dépendra des circonstances
(Arg. de l’art. 1729, C. K.).

Q04. Le locataire n’est pas tenu, en faisant les réparations
locatives à sa charge, de rendre les choses meilleures
qu’elles n’étaient ; il doit seulement les rendre.dans
le même état qu’il les a reçues.

60 ». Le locataire n’est pas ordinairement obligé dé
faire les réparations locatives avant sa sortie des lieux.
Cependant, comme par la nature du contrat de louage,
le preneur est tenu d’user en bon père de famille de la
chose qui lui est louée (C. N., art. 1728, § 1") , on doit
suivre ceci pouf règle, que si pendant le cours du bailles
réparations locatives étaient tellement urgentes que le défaut
actuel de ces réparations pût porter préjudice à la
CHAP, IV.—SECT. II.—RÉPARATIONS LOCATIVES. 269
propriété, le propriétaire pourra obliger le locataire à les
faire de suite.

Telles seraient, par exemple, les réparations à faire
aux carreaux de vitres ou aux. volets cassés (par le fait
du locataire ou des personnes de sa maison) , par lesquels
les eaux de pluie pourraient-entrer et dégrader
les planchers ; aux trous des cheminées, par lesquels le
feu pourrait se communiquer aux boiseries, etc.

606. A l’égard des réparations locatives.qui ne sont
pas Urgentes et qui peuvent se différer sans compromettre
les intérêts du propriétaire, il n’y a aucune raison
pour ne pas-laisser au locataire la liberté de les
faire dans le temps qui lui est le plus commode. Mais il
importe toujours au proprietaire.de les exiger avant que
le locataùe ait enlevé ses meubles des lieux loués, car le
propriétaire a privilège pour les réparations locatives
sur tous les meubles qui garnissent les lieux (C. N„ art.
2103) , et s’il consentait à les laisser sortir avant qu’elles
fussent faites, il perdrait son privilège, ce qui ne serait
pas sans inconvénient, si l’on suppose que les réparations
locatives soient considérables, et que le locataire n’offre
pas une grande solvabilité.

607. Le locataire est tenu d’exécuter en nature les réparations
locatives, et lorsque ces réparations, par leur
durée, excèdent le terme fixé pour l’expiration du bail,
il est tenu d’indemniser le propriétaire de la privation de
jouissance qu’il lui fait subir ; c’est là l’application des
principes généraux de la responsabilité (Trib. delà Seine,
3e eh., 11 avril 1861, aff. Tournemine c. Watin).

608. Bien que le bailleur puisse, pendant la durée du
bail, en demander la résiliation pour dégradations faites à
la chose louée, il ne peut toutefois former contre celui-ci
une action en dommages-intérêts pour la même cause qu’après
l’expiration du bail ; mais il peut, avant cette époque,
faire constater l’état des dégradations pour que cette constatation
serve de base à la fixation ultérieure de l’indemnité
(Caen, 6 juin -J8S7 ; S.-Y.S8.2.5S ; P. 1852, p. 741).

©09. La clause d’un bail portant que le preneur sera
tenu d’entretenu de réparations les biens loués, doit s’entendre
seulement des réparations locatives ; elle. n’ajoute
rien aux obligations imposées au preneur par l’art. 1754
du Code civil (Caen, 7 janv. 1828 ; S. V.29.2.270).
270 TITRE I" ; — BAIL OU LOUAGE DËS.HAÎSOKS.
Juge àù contraire .que là clause portant que le preneur
sera chargé de toutes, les réparations d’entretien ne doit
pas s’en tendre seulement dès réparations locatives, mais bien
dé f-bùtes.. les réparations réputées d’entretien d’après
l’art. 606 dû Codé civil ; ainsi lé preneur est tenu.du recrëpissëmënt
dès niurs^ même dë-ceux qui sont lézardés
(Bordeaux, 6 janv ! 1843 (1) , S. V.43.2.233)  ;

6£0. Lès réparations à faire à des constructions,élevées
par- le 1bcataire, et à ses frais ; d’après la faculté à
lui cbncëdëè par le bail ; et sbùs la condition qu’à là fin
audit ;-.bail- ces constructions.: resteront àù propriétaire  ;:
sont a la-chargé du locataire (Paris, 3e èh., 16 janv.
1836 (2) , Droit, 17 janv: 1836)..

,611. En cas de contestations sûr. lësrepàfàtipns locatives ;
c’est le juge de paix dé là situation des lieux loués
qui est compétent.

CHAPITHE Y.

6f 2. Les propriétaires, et.les locataires dé maisons,
d’appartements ou autres lieux se trouvent en. rapport avec
l’autorité relativement au paiement :dès. contributions publiques.
Il,est,donc nécessaire de.fairesuccinciëmentcbn.
naître la législation qui régit cette matière. .
SECTION ire.Des contributions en général.
r_ .018."'Les contributions publiques .sont, de ..çleûx espèces
: ies contributions directes et lès contributions indirectes".

(4 j II ifhporté -de remarquer que dans celte espèce la clause du bail désignai !
par forme fl’exêmplè-au nombre des réparations -d’entretien que ïé bailleur,
entendait rneitjé.à.ia. charge ..dp preneur l’entretien des.couverlures, ce
gui, sortait -certainement :des réparations locatives. Cette énonciation a pu avoir
dej’ihflnénc.é sur la, décision. ,.,..,., ;. . ,'._ -.(2) Voici les termes mèinès.dë cet arrêt : « . Considérant que ielocataire était
éé'ul autorisé -à faire ces constructions pour .son .usagb.përsonnèl ; -a ses Mis ;
etjiinfi qu’il aviserait i queleprppriétairene_ devait ètre.mis en possj3ssio.n,qu’à la
fin du bail, et qu’ainsi il ne devait être, jusqu’à celle époque, tenu a aucune
réparation. i> -- CHAR" ; Vi—-SEGT. il ;— CONTRIBUTION FONCIÈRE. 271
Les contributions directes sont âû nombre de quatre,
savoir : la contribution foncière, la contribution personnelle
et mobilière, la contribution des portés et" fenêtres ;
et la contribution des patentés.

€14. Les contributions indirectes sont : les. droits sur
lès boissons, les cartes à joûër, les douanes, les droits de
greffé^ renrègistrëmélit, la garantie des .matières ■ d’or et
d’argent ;'les octrois, le sèl. le tàbàc, le timbré et les voitures
publiques, :

Nous ne nous occuperons ici que des" contributions directes.
'. - ' - . _
- L’Assemblée législative vote "chaque année, dans là loi du
budget bu loi des finances, le contingent en principal et
centimes additionnels et généraux dès contributions foncièrej
personnelle et. mobilière, et portes et fenêtres ; et
l’es répartit entré lés départements. Lès conseils généraux
font la répartition entre les arrondissements ; lés ëpnsèils
d’arrondissement font là répartition eiitrë lès communes.
Le contingent dé chaque commune "est ensuite reparti entré
les contribuables au prorata dés bases de cotisation de
chacun d’eux. Ces diverses opérations Ont pour résultât dé
servir à composer les rôles ; qui sont ensuite adressés à
chaque mairie, après qu’ils ont été rendus exécutoires par
le préfet. Lés maires font publier les rfâlesj et l’es envoient
au percepteur chargé d’en faire le recouvrement.

La publication que font les maires à lieu pour mettre
chaque citoyen à même dé réclamer ; soit contré lés impositions
qui auraient été mises à sa chargé, sbit contre
là diminution qui aurait été accordée à un autre habitant ;
ces réclamations doivent être adressées au conseil
dé préfecture (AIT ; du C. d’Etat dû S inài 1822)  ;
. SECTION II.De la contribution foncière.

, 6£3. Là contributibn foncière est celle qui est établie
"sûr les prbpriëtës .territoriales, bati.es. bu non bâties ; Là
répartition de là contribution foncière est faite, par égalité
proportionnelle sûr toutes lès prbpriëtës foncières, à
raison ae leur, revenu iiéi imposable (Loi dû 3 ..frimaire
an vit, art. 2). Le revenu net des terfës est ce qui reste
au propriétaire, déduction faite, sur lé produit brut, dés
272 TITRE Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
frais de culture, semence, récolte et entretien. Le revenu
imposable est le revenu net moyen, calculé sur un nombre
d’années déterminé. Le revenu net imposable des maisons,
et celui des fabriques, forges, moulins et autres
usines, sont tout ce qui reste au propriétaire, déduction,
faite sur leur valeur locative, calculée sur un nombre
d’années déterminé, de la somme nécessaire pour l’indemniser
du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation
(Même loi, art. 3, 4 et S).

616. La contribution foncière est due par les propriétaires
ou les usufruitiers.

Mais les fermiers ou locataires sont tenus de la payer
à l’acquit des propriétaires ou usufruitiers ; ceux-ci doivent
recevoir le montant des quittances de cette contribution
pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, à moins
que le fermier ou locataire n’en soit chargé par son bail
(Loi du 3 frimaire an vu, art. 147).

SI 1. L’évaluation du revenu imposable des propriétés
foncières est faite d’après le genre de culture qu’on y
pratique, ou l’usage auquel la propriété est destinée. La
loi du 3 frimaire an vu, et divers décrets ou ordonnances
rendus pour son exécution, renferment des dispositions particulières
pour les terres labourables, les maisons, les jardins
potagers ou fruitiers, les vignes, les étangs, ies bois,
les herbages, les prairies naturelles ou artificielles, les marais,
les pâtures, les châtaigneraies, les olivets, les plants
de mûriers, les bois taillis et de haute futaie, les pépinières,
les tourbières, les sables,les marais, les laisses de mer, les
carrières et mines, les canaux de navigation, les salins,
les marais salants et les salines, les maisons d’habitation,
les bâtiments ruraux, les usines, les forges, les fourneaux,
les bacs, bateaux, bains publics, les jardins, les parcs,
les propriétés de pur agrément, les terres vaines et
vagues, etc., etc.

Les maisons inhabitées depuis une année sont imposées
seulement à raison du sol qu’elles enlèvent à la culture,
évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la
commune (Loi du 3 frimaire an vu, art. 84).

Cette exception n’est applicable qu’aux maisons qui sont
habituellement données à la- location. Quand le propriétaire
n’est pas dans l’usage de louer sa maison, il est
supposé s’en réserver la jouissance, et doit l’impôt foncier,
CHAP. V.~SECT. II.—-CONTRIBUTION FONCIÈRE. 27S
même lorsqu’il n’habite pas sa propriété (AIT. du C. d’Etat.
lOjuillet 1832). - .

618. Les maisons, fabriques, manufactures, forges,
moulins et autres usines ou édifices nouvellement construits
ou reconstruits ne sont imposés à la contribution foncière
qu’à raison de la superficie du sol, pendant les deux premières
années qui suivent leur construction ou. reconstruction:
A l’expiration de ces deux années, ces "édifices sont
imposés selon leur valeur locative (Loi du 3 frim. an vu,
art. 88).

619. Les propriétés bâties qui ont été détruites ou
démolies sont l’objet d’un- dégrèvement dans le contingent
de la commune, de l’arrondissement et du département
où elles étaient situées (Loi du 17 août 1835, art, 2).

La contribution foncière et celle des portes et fenêtres
ne sont point dues pour des bâtiments en démolition, malgré
l’occupation momentanée de quelques chambres pour
la surveillance des ouvriers (Arrêt du conseil d’Etat, 3 mai
1833 ; D.p.40.3.14).

620'. Le dégrèvement accordé aux propriétaires de bâtiments,
en cas de destruction, s’apimque aussi bien an
cas où cette destruction est volontaire- de la part du propriétaire,
qu’à celui où. elle est le résultat d’un accident
(Arrêt du conseil d’Etat, S févr. 1840 ; D.p.41.3.187). Ce
dégrèvement est acquis au propriétaire à dater del’époque
où la démolition a été consommée (Même'arrêt).

©21. Le contribuable qui cesse d’être propriétaire d’un
bien quelconque doit- en faire la déclaration, afin que cette
propriété soit imposée au nom du nouveau propriétaire.
A cet effet, l’ancien propriétaire doit se présenter devant
le percepteur des contributions et lui faire la déclaration
de mutation ; si la propriété est située dans la commune
de la résidence du contrôleur, c’est à ce fonctionnaire que
la déclaration de mutation doit être faite. Tant que cette
déclaration n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue
d’être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent
être contraints au paiement de l’imposition foncière
(Loi du 3 frim. an vu, art. 36). A Paris, les déclarations de
mutation sont reçues à la mairie de l’arrondissement où
les biens sont situés ; il est nécessaire de faire la déclaration
avant le 1er août, afin que la mutation soit opérée
pour l’année suivante.
TIT. Ie !.—BAIL.OU LOUAGE DES MAISONS.
SECTION m.
De la contribution des portes et fenêtres.

. §22- Cette-contribution est établie sur les portes et
les fenêtres donnant sur les rues, cours ou jardins des
maisons, bâtiments etusines (Loi du4 Mm. an vn, art. 2).

La taxe est graduée en raison de- la popiilation, du
nombre et delà situation des ouvertures.

625. La contribution des portes et fenêtres est un impôt
de répartition ; -

Les lois ainruelles sur les finances fixent cet impôt, qui
est ensuite réparti par des rôles établis pour chaque localité.
-.-.-' ---•■ ; '.-■■'.'. -" ■■' ■:- ■

Depuis 1832, la. contribution des pqrte_s et fenêtres est
établie par voie de répartition entre les départenientSî les :
arrondissements, les communes et les contribuables, confprménientau
tarif ci-après, sauf les modifications qu’il est
nécessaire de lui faire subir pour remplir les contingents.
,.. „.,:,:.„….., „ - ;:,r-.-.i,-OTr-Ies--iiSis5osj-. • -:- Peur-te rnaîsous-à G ou,er: |turcs-el au-oe=sU5, \Portesordinaires
POPULATION Porles. :f8nts. rSf
TJoe Deux Trois Quatre Cinq : « *"- âu ^DES VILLES :: - chères, Tez-de- troi.".'. ouver- oa-rer- oarer- ouver- ouver- ch'^- chaussée,- siènie„, i ' : - relîèrcs - --de étage -et des commues. ^ ^ ^ ^ ^ c, 4e j.Mtres !l !j ,ldes-- ■■ ' -….-,-.-. ma- -du- eîagcsgaeins. premier supè.et du rieurs.
- deuxième. ^__ - -étage.■:----.-■- .'-i .--- f. '  ;0. f.: -0 ; f. C. f. C. C- C. f. - C. --f." C. f. -C.Au-dessousde.5000âmes, » 30 » 48  » 9p i 60 2 50 1 60 » 60 » 60
—de 5,ti00à 1Ô ;000. » 46 » 60 1 55 2 20 S 28 S 50 >') 7S ) ) 7S—de tOiOpO 4 25,000. » SO » 80 i 80 -2 80 ï » 7 40 » SO » 73
—do 25,000 a 80,000. » 60 -t » ? 70 h ' » 5 SO 11 20 1 20 » 7S
—de 50,000 à 100,000. » 80 1 20 3 60 S 20 7 ) ) t » » i 30 » 75Au-d’cssôsJdé"l00,000. i >> i 50 i 50 6 ïO S SO î8 SO ï 80 t 7.5 ;
Dans les villes et communes au-dessus de cinq mille
ânles, la taxé'correspondante àù chiffre de leur population
ne s’applique" qu’aux habitations comprises" dans les
limites intérieures de l’octroi, Les habitations dépendantes
CHAP. V.— ;SEÇT. iîl.——C0NTRIB. DES PORTES ET FEÎOETÏIES. 275
de leur banlieue sont portées dans la classe des communes
rurales. (Loi du 21 avril 1832, art24.) ■' ;"

Ô24. Aux termes du.décret du 17.mars 1832, la Commission
municipale de la ville de Paris a été autorisée,
conformément au voeu émis par elle le 10 îiov. 1851, à
établir, pour la répartition de son contingent dans la contribution
des portes et fenêtres, un tarif- spécial combiné
de manière à tenir compte à la fois de la valeur et du
nombre dès ouvertures. Le mode adopté par la ville de
Paris, et qui fonctionne depuis 1853, consiste en une taxe
fixe et uniforme par ouverture et uiie taxe proportionnelle
basée sur le reVenudés propriëfës bâties.'-" : ""' -

Voici ié texte dé la délibération prise le '27 octobre £834,
par la Commission municipale de }a ville dé Paris, .qui a
autorisé cé'systônie dé répartition ; "' ".

« En vertu d’un décret du 17 mars .1852, la Commission
municipale de la ville de Paris a arrêté et le Ministre des
finances a adopté les dispositions suivantes pour la sousrépartition
de l’impôt des portes et fenêtres ::

« Art. 1er. La taxe consistera dans un droit fixe ef un
droit "proportionnel.

« Art. 2. Le droit fixe sera déterminé comme il suit :
Portes cqciières ou bâtardes., . '. . ." 20fr. OQc.
Portes simples ou d’allées. . . . . . . o 00

Fenêtre.s de tous étages. . : ; . ". . . 0 70

« Ail. 3. La partie du contingent non absorbée par
l’application du tarif qui précède sera répartie" âû-m’àrcle
franc du revenu net’des maisons, s’oùs forme dé droit prçË
portionnel, se confondant avec les droits fixès’àttribûésà
chaque maison, de manière à ne former qu’une' seule et
même taxe. " " '' '"' - """ " ""-'"'

« Art. 4. La taxe pour les usines est réduite au droitfixe
sans droit proportionnel ; la distinction des "maisons"
d’une à cinq ouvertures est supprimée ; la porte de ces
maisons né sera imposée qu’à 70 centimes. »

Les villes de Lyon, Bordeaux èf autres grandes villes
ont été aussi autorisées "à établir, pour là répartition’dé
leurs contingents dans la contribution des portes* et fenêtres,
.un- tarif spécial combiné dé manière' à'"tenir compte
à lafois de la valeur locàtivé" des maisons 'êt’usin’és et du
nombre dès ouvert-lires^ ' ' : -"." ":". '■■' ' - . '-'-
276 T1T. I".—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS’.
028. Sont imposables :

Toutes les fenêtres donnant sur les rues, cours etjar-.
dins des maisons, bâtiments et usines, qu’elles soient closes
avec de simples volets, avec des châssis dormants, vitrées
ou garnies avec, du canevas, de la toile ou du papier:

Toutes les portes donnant sur les cours, jardins, champs
et prés, des maisons, bâtiments et usines, quelles que
soient leur forme et leur dimension (Lois d.es 4 frim.
an vu, art. 2 et 5, et 4 germ. an si, art.. 19 ; Instruction
ministérielle des 14 juin 1822 et 30 mars 1831).

626. Ne sont.point soumises-à l’impôt :

1° Les portes et fenêtres pratiquées dans l’intérieur des
maisons, bâtiments et usines ;

2° Les portes et fenêtres qui, bien que donnant.à l’extérieur,
sont destinées à éclairer les granges, écuries, bergeries,
étabies, greniers, caves et autres locaux qui ne
servent pas à l’habitation des hommes, ainsi que toutes les
ouvertures du comble et des toitures des maisons habitées
(Loi du 4 frim. an vu, art. 5) , non plus que les ouvertures
sans vitres des boutiques et magasins (Décision du 23
brum. an ix)  ;

3° Les portes et fenêtres des bâtiments affectés à un service
public civil, militaire, d’instruction ou aux hospices (1) 
(Loi du 4 frim. an vu, art. 5)  ;

4° Les portes et fenêtres des manufactures.

Les manufacturiers ne sont soumis à cette contribution
que pour la partie des bâtiments qui sert à leur habitation
personnelle, et à celle de leurs concierges ou commis
(Loi du 4 germ. an xi, art. 19).

Les fenêtres dites mansardes et autres ouvertures pratiquées
dans la toiture" des maisons, sont imposables lors,
qu’elles éclairent, des logements habitables (2) (Loi du 21
avril 1832, art. 27).
(1) Cependant les fonctionnaires, les ecclésiastiques et les employés civils et
militaires, logés gratuitement tlans les bâtiments appartenant à l’Etat, aux départements,
aux arrondissements, aux communes ou aux hospices, seront imposés
nominativement pour les portes et fenêtres des parties de ces bâtiments
servant à leur habitation personnelle (Loi du 21 avril -1832, art. 27).(2) Il est d’usage à Paris de ne point imposer les ouvertures dites châssis à
tabatière, et les autres ouvertures pratiquées à l’intérieur et qui .ne sont
point frappées par l’air extérieur. Par exemple, si dans une cour on fait éta-CHAP. V.— SECT. III.—CONTRIB. DES PORTES ET FENÊTRES. 277
62ï. En général, toutes les portes cochères et charretières
donnant sur' la voie publique et sur les champs, et
par lesquelles on -obtient accès aux maisons d’habitation,
magasins, usines, hangars, lors même qu’elles ne servent
qu’au passage des voitures appelées .carrioles, tombereaux
ou charrettes, sont imposables (Inst. min., 30 mars
1831). '-' ■ ' . " "".'"""

La porte principale des agents de change, des commissionnaires
et courtiers/, comme celle des marchands en
gros, doivent être imposées au même taux que les portes
cochères (Lois des 4-frim. an vu, art. 3, 18 vent, an vu,
art. 2, et 21 avril 1832, art..27 ; arr.'du C. d’Etat, 21.mars,
et 1er août 1834). La porte cpchère d’un chantier de bois
de construction doit être imposée comme telle (Àrr. du
C. d’Etat, 31 juill. 1833). --.-•"

Q28. Les portes des parcs, jardins clos et cours attenant
à des bâtiments d’habitation, sont imposables. -■'■ •'

La grande porto d’un jardin renfermant un’pavillon
habité1'doit être recensée comme porte cochèrè lorsque la
disposition des lieux permet à une voiture d’arriver jusqu’au
pavillon. ; ..■■■…

629". Les portes à claire-voie et à deux battants, placées
à rentrée d’une cour ou d’une avenue, sont comptées
comme portés cochères, si elles’peuvent donner passage
à une voiture. :

Les barrières servant de clôture, les clôtures en claies
fixées par un lien d’osier, ou roulant sur gonds ou pivots,
ne sont pas imposables, "■ ■"

On ne doit pas considérer comme portes cochères celles
qui, ayant la 'largeur' convenable, ne peuvent cependant
servir au passage dés voitures, parce qu’elles* sont élevées
au-dessus du'soi par un’ où plusieurs degrés, obstruées
par des plantations, ou qu’elles servent d’entrées à un .
vestibule sous lequel il serait impossible dé placer une
voiturë(Instr.min.s 30mars 1831) ' ; "

Lés portes" cochères dont un des panneaux a été muré
hlir un vitrage qui en couvre soit la totalité, soit une partie, les ouvertures-qui
se trouveut renfermées sous le vitrage, et qui ne sont plus frappées par l’air
extérieur, ne sont point soumises à l’impôt des portes et des fenêtres. Telle est,
au reste, la jurisprudence adoptée'par. le conseil, de préfecture de la Seine.16278 TITRE I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
doivent être rangées au nombre des portes ordinaires ;
mais on doit continuer d’imposer comme portes cochères
celles qui ne sont condamnées que par des pieux ou des
barrages que le propriétaire peut enlever à volonté (Décisions
des 6 août et 31. mai 182S). '

Il n’est compté qu’une seule porte charretière pour
chaque ferme, métairie ou toute autre exploitation rurale.


Lorsque, dans une ferme, métairie ou autre exploitation
rurale, il existe plusieurs portes cochères ou charretières,
on ne doit comprendre dans le recensement qu’une porte
cochëre ou charretière ; les autres portes cochères ou charretières
sont imposées comme portes ordinaires (Lois des
26 mars 1831, art. 23, et 21 avril-1832, art. 27).

Les portes charretières existant dans les maisons aune,
deux, trois, quatre et cinq ouvertures, ne sont comptées et
taxées que comme portes ordinaires (Loi précitée, art. 27).

Mais dans les communes de S,000 âmes-et au-dessus,
les portes charretières des bâtiments à moins de six ouvertures
et- à usage de magasins seront.taxées comme lés
portes cochères des magasins établis dans les maisons à
six--ouvertures (L’oi-du:20 juillet 1.837, art. 3). ….-'.

65©. Ne sont pas imposables les portes des cours qui ne
renferment que des bâtiments ruraux ; les portes intermédiaires
existant entré la porte d’une avenue et une maison
d’habitation ; les portes intérieures de communication
d’une cour à l’autre ; la porte qui conduit d’une corn’ dans
le jardin (Dec. min-., 30 mars 1831).

Ainsi, une porte charretière servant de communication
entre une cour et une autre cour qu’il faut traverser pour
arriver à la voie publique, n’est pas imposable, attendu,
qu’elle doit être considérée comme une porte intérieure
(Arr. du C. d’Etat, 20 nov. 1856) , :

651. Les ouvertures qui servent à éclairer l’escalier d’une
maison sont imposables, lors même que ces ouvertures
sont des vitraux d’ornements placés d’une manière oblique
dans un mur mitoyen du derrière de l’habitation, et
qu’on ne peut parvenir à ces mêmes ouvertures qu’à l’aide
d’une échelle (AIT. du C. d’Etat, 19 août 1837 et 22 fév.
1844).

Les fenêtres d’entresol sont assimilées aux fenêtres du
premier étage (Loi du 21 avril 1832, art. 24).
CHAP. V.—SECT. III.-—G0NTRIB. DES PORTES ET FENÊTRES. 279
Les portes et fenêtres donnant sur les cours sont imposables,
alors même que ces cours seraient recouvertes
d’un vitrage (AIT. du C. d’Etat, 24 nov. 184-6 et 17 mars
.1853).

Les portes et fenêtres des chantiers et hangars sont
imposables comme celles des magasins. II. n’y a d’exception
que dans le cas où ces.locaux seraient exclusivement
destinés à renfermer des objets d’agriculture (Instr. min..
30 mars 1831). . - …

652. Les ouvertures pratiquées pour l’exécution des travaux
d’assainissement seront exemptés pendant trois arts
de la contribution des.portes et fenêtres (Loi du.13 avril.
1850, art. 8).

. 6SS. Lorsque la porte d’une grange ou autre bâtiment,
donnant sur la voie publique sert d’entrée à la maison,
elle est imposable ; si elle est la seule qui donne accès à
i'habitation. :

Les ouvertures des pavillons ou maisonnettes habitables,
situés dans les jardins, parcs, bois, etc., sont imposables
 ; mais si ces pavillons ou maisonnettes ne servent
qu’à- serrer des instruments de jardinage, des fleurs,
clés graines, etc., ces ouvertures ne doivent lias être recensées.


- 6S4. Les embrasures pratiquées dans un mm’ de cour,
de.jardin, de parc ou dé clos, contigu ou non à la maison
d’habitation, clôturées par des volets ou .des jalousies,.et
donnant sur la voie publique ou sur la campagne, ne sont
pas imposables, parce que ces ouvertures n’éclairent pas
des locaux habités. . .

©SS. Les oeils-de-boeuf, les vitrages placés au-dessus
des portes et autres ouvertures de ce genre ne sont point
imposables, à moins que les oeils-de-boeuf n’éclairent des
pièces habitées. . ^

Si une même fenêtre, coupée par la moitié au moyen
d’une cloison en maçonnerie, éclaire deux pièces, elle est
comptée pour deux ouvertures.

SSQ. La porte d’une chambre donnant sur une galerie
à laquelle on parvient par un escalier placé à l’extérieur
de la maison, est imposable si l’escalier n’est pas clos par
une porte ; elle n’est pas imposable si l’escalier est fermé
280 ; ÎIT. I" ;-*BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
par ùiië.porte déjà inipbsëë (msir. min, ; 14 juin 1822 et
30mârs ;1831)  ; - - ■ - ;; -
Lès ; portes donnant ; sûr dès galeries établies aux étagessupérieurs
des maisons, ne sont point imposables quand
ces galeries, n’ont pas. .d’issues..extérieures.. Mais les
fenêtres de ces mêmes galeries sont dans tous les cas
imposables (AIT., dû C. d’Etat, 18 pet ; 1832)  ; .

 ; Les ouvertures des ; pièces basses ou des caves servant
d’habitations, de boutiques, de magasins, dé cabarets, de .
cafés,., de .cuisines,,etc.,.sont imposables ;,Iln’y, a exemption
que pour, les .celliers, et les caves proprement dits.
V. Les ouvertures des ; buanderies, bûchers,:serres, orafi.-
geries, fom’nils, laiteries, pressoirs, proprement, dits, ne
.sontpas soumises àl’impôt ; mais ,si ces locaux servent
d’hàbifatipnàù propriétaire où àù locataire, lés ouvertures
eùsdiit iinp'psablës,, ., ;;..,. …-',-'. ", ;. .-..' ;>. ;;',,,/
'-.' Lés ouvertures ' d’un pressoir sont aussi imposables, :
-dans le, cas. où le propriétaire ou Icferniier qui lés exploite,.travaille
pour le public et retire un revenu de cette
- .exploitation, ■:.V\' !:" ;.'-..-■■ -.-.- -~ :-'v '■ ; ■ - ~J:" : ■'- '-..'.
JîSï, Les ouvertures’ dites jours 'dé souffrance sont
soumises ; à. lïrJipôt,. si elles spiit clôturées^, et si elles
éclairent des locaux faisant partie dé l’habitation ; les petites
ouvertures, non mobiles pratiquées dans les ateliers
des tisseurs, dès tisserands, dès verriers et autres artisans
. travaillant habituellement .dans des pièces basses,
iie doivent pas être recensées (Instruction ministérielle du
20 mars 1831) :.-"'--. - .- -''.-',-.-.-"..- '-.■--'.-'-

658. Les ouvertures dés maisons situées dans l’intérieur
d’un passage public, sont considérées comme donnant
sur la voie publique et imposables.} lors même que le passage
est.clôiuré ;à ses.deux.extrémités., ;
. ,.Si.-: dans le magasin d’un marchand en gros-,,il existe
plusieurs portes simples, extérieures, la porte principale
doit seule être imposée, comme porto .çochère ; les autres
sont taxées" coinmé .portes ordinaires. . ;. ,

'" ÎYÏàislà porte d’entrée d’un njàgâsin au détail, ne doit
pas. être imposée comme celle d’ûii marchand en gros, à
moins qu’elle, ne puisse donner passage à une voiture. .

659i La fàçàdë d’une boutique, qui présenté une porte
d’entrée sûr, le côte avec un seul vitrage à droite du à
gauche, est imposée à raison de deux ouvertures. Si là
CHAP. Y.—SËCT ! tri'.—-CdKTÎiiB'. DES PORTES ET FENETB.ES. 281
porte "d’entrée est au milieu et qu’il y ait un vitrage de
chaque côté, on compte trois ouvertures’.

Quand la baie dé la porte d’entrée n’est fermée que
par un mur à hauteur d’appui et que toute là partie de
la façade supérieure à ce mur est sans séparation et sans
clôture pendant le jour, il n’est compté qu’une-seule 'ouverture
pour toute la devanture dé là boutique ;

Quand la façade entière d’une chambré Ou d’un àt-ëlier
est toute vitrée, on compté .autant d’ouvertures .qu’il y
â de séparations solides ; soit en pierre, soit eii fer, soit
en bois. . : . . -

La porte de là boutique d’un carrossier ne doit être recensée
que connue porte ordinaire, quoiqùëlle puisse
donner passage à une voiture.

G4®. Quand l’allée d’une maison, donnant sur deux
rues, est fermée à ses deux extrémités, et soumise pendant
lé jour au passage du public, lés deux portes qui la
ferment pendant la nuit sont imposables. .

641 ; Les ouvertures closes servant à éclairer lès imprimeries,
lès ateliers de peinture, de gravure et autres
analogues ; les ateliers de charrons, de charpentiers, de
menuisiers, de serruriers, de maréchaux, etc., sont imposables,
li n’y à que les ateliers de manufactures dont la t
loi déclare les ouvertures, exemptes d’impôt.

©42. La loi dû 4 frim. an vu ; ait. S, exempte de la
contribution des portés et fenêtres lés bâtiments consacrés
à un service public d’instruction ' ; cette disposition
est applicable aux grands séminaires, aux collèges et aux
maisons d’école entretenues aux nais de l’Etat, dès départements,
dés arrondissements où dés communes ;
mais les établissements particuliers tels que petits séminaires,
institutions et pensionnats ne jouissent pas de
cette exception ;

Encore dans les grands séminaires, les collèges 1 ouj.es
maisons d’école, n’y a-t-il-que les locaux affectés au logement
ou à l’instruction des. élèves^ et. à l’habitation des
domestiques dont les. ouvertures ne soient, pas imposables
: celles qui éclairent lés logements des proviseurs,
dés censeurs ; dès directeurs, dès professeurs et des autres .
maîtres, sont soumises â l’impôt.

G45. Les églises, les temples, les synagogues, né sont
pas assujettis à là contribution dès portes et fenêtres ;

16.
2S2 TIT. IeI.-r BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
mais les ouvertures des habitations des desservants detous
les cultes indistinctement, sont imposées, au nom
des propriétaires, sauf le recours de ceux-ci contre les
desservants. --'…'- - , .

. Q44. Sont imposables les portes et fenêtres des logements
occupés par les préfets, les sous-préfets, les archevêques,
les évoques, les généraux, les commandants
d’armes, les receveurs et aumôniers des hospices ; celles
des maisons preshytérales ; celles des logements concédés
à titre gratuit dans les châteaux et bâtiments dépendant
du domaine de la couronne, et, en général,- les
portes et fenêtres de tout fonctionnaire, ecclésiastique,
employé civil ou militaire logé gratuitement dans les
bâtiments publics appartenant à l’Etat,.aux départements,
aux arrondissements pu aux communes (Instr. min., 30
mars 1831). ""'.'■.-••' -

648. Sont exemptes d’impôt les, portes et fenêtres des
logements occupés par les soeurs de charité, dans les
hospices, par les concierges .de préfectures, mairies,
maisons de détention, prisons, dans des bâtiments appartenant
à l’Etat, aux départements, aux arrondissements
ou aux.com.inunes.(Mêmeinstruction).

@4Q. Le bureau du receveur de l’octroi est imposable,
si cette pièce unique sert aussi à l’habitation du buraliste.

64 ?. Aux termes de l’art. 88 dé la loi du 3 frim. an vu,
que nous avons rapporté ci-dessus, n° 618, les maisons
ou édifices nouvellement construits ou reconstruits ne sont
imposés selon leur valeur locative qu’à l’expiration des
deux années qui suivent leur construction ou reconstruç-.
lion ; mais cette exception ne s’applique pas à l’impôt des
-portes et fenêtres. Les bâtiments construits ou reconstruits
sont imposables à la contribution des portes et fenêtres à
partir du 1er janvier qui suit l’année où lesdits bâtiments
sont habitables (1). , -
(41 Telle est, sur ce point, la jurisprudence du conseil d’Etat (arrêts des
22 fév. .4849, 44 janv. et -12 sept. 48-33 ; Lebon, années -1Si9, p. 14 0 et
48-53, p. 68 et 880). Si donc les bâtiments sont habitables au 4er janvier,
ils sont passibles de la contribution, des portes et fenêtres à partir de celle
époque, qui est celle de l’ouverture de l’exercice.lorsque l’instruction établit que la maison était inachevée et inhabitable
au moment de l’ouverture du rôle, c’est-à-dire au 4 « .' janvier, les ouvertures
de cette maison ne doivent pas cire assujetties à la contribution des portes etCHAP. V.—SEGT. III.—GOKTRIB: DES PORTES ET FENÊTRES. 283
Q48. La contribution d’une porte cochère, qui est d’un
usage commun à différents propriétaires, doit être répartie
proportionnellement ..entre tous .ces derniers, en
prenant pour base les contributions foncières assises sur
les diverses maisons desservies par cette porte cochère
(AIT. du C. d’Etat, 10 fév. 1835 ; D.P.3S.3.39).

649. La contribution est due par les locataires, en
raison des locaux occupés par eux ; mais ceux-ci ne figurent
pas au rôle : ce sont les propriétaires ou les usufruitiers
qui y sont nominalivementimposés. Aussi, le percepteur
a-t-il le droit de poursuivre sur ces derniers le
recouvrementde la -totalité de la cote, sauf leur recours
contre les locataires.

S’il n’y a qu’un seul locataire occupant- la maison en
totalité, le propriétaire lui retient la totalité de l’impôt.
- S’il y a plusieurs locataires, le propriétaire leur retient
la taxe des portes et fenêtres comprises dans la location
de chacun d’eux.

Dans ce dernier cas, la porte d’entrée, les fenêtres du
palier ou de l’escalier, enfin les portes et fenêtres qui n’appartiennent
pas plus à un locataire qu’à un autre, restent
à la charge du propriétaire.

S’il y a un principal locataire, le propriétaire lui retient
la taxe entière. Le principal locataire retient à son
tour, à chaque sous-locataire, sa quote-part de l’impôt, et
il supporte seul la charge des portes et fenêtres d’un usage
commun (Loi du 4 frim. an vu, art. 12, et Instruction
. ministérielle).

<350. La contribution des portes et fenêtres se paie par
trimestre, suivant la durée de la jouissance.

Il résulte de ce qui précède que le propriétaire est en
droit d’exiger du locataire l’acquit de la contribution des
portes et fenêtres, à moins de stipulation contraire. Ainsi,
lorsqu’une convention semblable existe, il est d’autant
plus prudent au locataire de l’insérer au bail, que la Cour
fenêtres pour cet exercice (Ârr. du C. d’Etat, 42 déc. 4SS4 et 7 juin 485b ;
Lebon, années 48-51, p. 73S et 485-3, p. 399).Dne maison qui. après avoir été démolie dans le courant de l’année précédente,
a été reconstruite, mais ne se trouvait au 4" janvier, ni achevée, ni
habitable, ne peut être soumise à la contribution des portes et fenêtres (Arr„
du C. d’Etal, 5 m’ai 4 888 : Lebon, 4 838, p. 3381..
de cassation a décidé, par arrêt dû 25 oct. 1814 ("S.îS.
■i.241) , que le propriétaire peut réclamer du locataire* au
bout de plusieurs années, la contribution dès portes et
fenêtres, "encore qu’il ait donné à ce locataire quittances
■constatant le paiement des loyers fi). Il importe donc aux
locataires, avant dé conclure la location, de s’entendre
avec le propriétaire à. l’égard de cette contribution, et s’il
y a engagement, où bail écrit, oii doit y insérer la convention
faite sur ce point ;..
SECTION IV.De la contribution personnelle et mobilière.

©Si'. La contribution personnelle et. mobilière est,
ainsi que-son titre l’indiqué, assise, sûr. la personne même
du contribuable, et sur les valeurs mobilières qu’il est
présumé posséder. -..--.

La loi du 26 mai 1831 avait séparé.la contribution personnelle
de la contribution mobilière, et avait fait de la
première un impôt de .quotité, Mais la.loi du 21 avril 1832
(art. 8) a réuni la contribution personnelle à la contribution
mobilière, et les deux contributions, sont établies par
voie de répartitions entre les départements, les arrondissements
et les particuliers. …

QS2. La .contribution personnelle est uniforme pour
tous les contribuables d’une commune ; elle représente le
prix de trois journées de travail. …..

La valeur de la journée de travail est variable selon
les localités, et ne peut être portée au-dessus de 1 fr.
50 cent, ni au-dessous de 50 cent. Elle est réglée dans
toutes lés communes, à raison de leur importance et.des
avantages dont, elles jouissent, par les conseils généraux
de. département, sur la proposition du préfet. .

La taxe mobilière est établie proportionnellement selon
la valeur du loyer d’habitation de chaque .contribuable ou
de sa famille. (Lois du 3 nivôse an vu, art. 5 et 21, du
23 jûill. 1820, art. 28 et 29, et du 21 avril 1832 ; art ; 10 ;) 
(4) Le Tribunal de la Seine a même jugé que la production de la dernière
quittance du paiement de l’impôt des portes et fenêtres ne dispensé point le
locataire envers son propriétaire de l’obligation-de justifier des paiements antérieurs.
11 faut uiie série de quittances pour Opérer Une libération complète à
cet égard. (Droit, 42 sept. 4830).CHAP. V.—SECT. IV.—C0RTRIB.. PÈRSONN. ET MOBIL. 2S5
6SS. La contribution personnelle et mobilière est due
par chaque habitant.français et par chaque étranger de
tout sexe, résidant dans la commune, jouiésàrit de ses
droits et non réputé indigent. Sont considérés comme
jouissant dé leurs droits lès vëùvès, lès femmes séparées
de leur mari* les garçons et les filles majeurs ou inineûrs,
ayant dès nioyèns suffisants d’existence, soit par leur fortune
personnelle^ soit -par là profession qu’ils exercent
pour leur compte,. lors niênlë qu’ils’ habitent avec leur
père, leur rnèrë^ tuteur dû curateur. (Loi du 21 avril 1832,
art. 12.) '.'■■--

La taxe personnelle n’est due que dans là commune du
domicile réel. Là contribution mobilière est due pour toute
habitation meublée, située soit dans la commune du domicile
réel, soit dans tonte autre commune.

Lorsque, par suite dé changement de domicile, un contribuable
se trouve imposé dans deux communes, quoiqu’il
n’ait qu’une seule habitation ; il iie doit la contribution que
daiis la commune dësàiioûvellè résidence. "(Loidu21 avril
1832, art. 13.) 

Un contribuable qui demeure six.mois. dans une viDe et
six mois dans une commune rurale doit être imposé à la
contribution personnelle dans là commune là plus populeuse,
à nioiiis de déclaration contraire de la part du contribuable,
qui est libre de désigner la commune où il veut
être imposé."(Ihst. min. dès 30 mars et 3 sept. 1831.)  ;…

654. Le conseil d’État a décidé, lé 20 décembre 1834,
qu’en matière dé contribution mobilière les conseils de
préfecture né sont pas liés par les estimations des experts
chargés de fixer la valeur locativë dés habitations ; qu’ils
ont le droit et le devoir d’adopter" l’évaluation qui leur paraît
la plus juste et là plus exacte ; mais qu’ëii ne motivant
pas la décision par laquelle ils s’ëcàrtënt dès experts
et des agents des contributions directes, ils manquent aux
formes substantielles dé toute décision en matière coiitentièûse.
La même ordonnance a décidé que lés conseils de
préfecture, ne peuvent pas déterminer d’avance^ pour l’année
suivante, la valeur locativë des habitations ; qu’en le
faisant ils se substituent aux répartiteurs, seuls chargés,
par la loi, de. fixer les valeurs locatives devant servir de
basé à la contribution mobilière lors de la confection annuelle-des
rôles (Gaz. des Trib. du 21 déc. 1834).
286 TIT. Ier. — BAIL OU LOUA&E DES MAISONS.
La contribution personnelle et- mobilière étant établie
pour l’année .entière, lorsqu’un contribuable vient à décéder
dans le courant de l’année, ses héritiers sont tenus d’acquitter
le montant de sa cote.

En cas de déménagement hors du ressort de la perception,
comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution
personnelle et mobilière est exigible pour la totalité
de l’année courante. (Même loi, art. 21 et 22).

Quand le contribuable ne cesse pas d’habiter dans le
ressort de la perception et s’il veut s’éviter d’acquitter la
cote en totalité, il doit justifier, au percepteur, de son nouveau
domicile.

Les centimes additionnels généraux et particuliers ajoutés
au. principal du contingent personnel et mobilier delà
commune, ne portent que sur les cotisations mobilières :
la taxe personnelle est imposée en principal seulement
(Même loi, art. 19).

685. Les habitants qui n’occupent que des appartements
garnis ne sont assujettis à la contribution, mobilière qu’à
raison de la valeur locativë de leur logement, évalué
comme un logement non meublé (Id., art. 16) ,

Les-officiers, de terreet de mer, en activité de service,
qui n’ont pas d’autre logement que celui qui leur est
donné dans les casernes, ou qui, à défaut de place dans
les bâtiments militaires, sont obligés de prendre un logement
personnel chez les particuliers, au moyen de l’indem-.
nité qui leur est accordée à cet effet, ne sont pas passibles
de la contribution ;- mais les officiers de terre et de mer
qui, outre le logement que leur fournit- l’Etat, ont des habitations
particulières, soit pour eux, soit pour leur famille,
les officiers sans troupe, les officiers d’état-major,
les officiers de gendarmerie et de recrutement, les employés
de la guerre et de la marine, dans les garnisons
et dans les ports, les préposés de l’administration des
douanes, sont imposables à la contribution personnelle et
mobilière, d’après le même mode et dans la même proportion
que ies autres contribuables.

Les marins ou les autres contribuables qui voyagent ou
qui sont absents de leur commune la plus grande partie
de l’année, sont imposables même pendant leur absence,
tant qu’ils conservent un domicile dans la commune.

CHAI ?. V.— SECT. IV.—C0NTRIB. PERSONN., ET MOBIL. 287
Les ministres, les fonctionnaires de tous grades, les ecclésiastiques,
les employés civils et militaires, logés gratuitement
dans les bâtiments appartenant à l’Etat, aux départements,
aux arrondissements, aux communes ou aux
hospices, sont imposables d’après la valeur locativë des
parties de ces bâtiments affectées à leur habitation personnelle.
(Même loi, art. 14 et 15).

Dans les villes qui ont un octroi, le contingent personnel
et mobilier peut être payé en totalité où en partie par les
caisses municipales, sur la. demande qui en est faite au
préfet par les conseils municipaux. Ces conseils déterminent
la portion du contingent qurdôit être'prélëvée.sur
les produits de l’octroi. La portion à percevoir au moyen
d’un rôle est répartie en cote mobilière seulement, au
centime le franc des loyers d’habitation, après déduction
des faibles loyers, que le conseil municipal croit devoir
exempter de la cotisation. (Loi précitée, art. 20.) 

©36. On ne doit comprendre dans les valeurs locatives
qui servent de base à la contribution mobilière que la
partie des bâtiments consacrée à l’habitation. On ne doit
pas imposer les magasins, boutiques, auberges, usines et
ateliers pour raison desquels les contribuables paient patente ;
les bâtiments servant aux exploitations rurales, non
plus que les locaux destinés au logement des élèves dans
les écoles et pensionnats et aux bureaux des fonctionnaires
publics (Loi du 26 mars 1831, art. 7'et 8).

Les maisons rurales qui ne sont habitées qu’au moment
de la moisson sont imposables ; il -en est de même d’une
ou plusieurs chambres que s’est réservées un propriétaire
dans un domaine ou dans une maison de colons paritaires,
quand même il n’habite ce petit logement qu’au temps où
il vient faire le partage de ses récoltes.

6S7. Les locaux consacrés au cabinet d’un avocat, à
l’étude d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier sont imposables
à la contribution mobilière, à. moins qu’ils ne
soient complètement distincts et séparés de l’habitation
personnelle (Arr. du C. d’Etat, 22 mars 1855 et 29 juill.
1857).

Les personnes qui louent en garni une partie de leur
habitation personnelle ne sont pas imposables à la taxe
mobilière à raison du loyer total de leur maison, mais
288 TITRE I", — BAIL 013 LOUAGE DES MAISONS.
seulement à raison du loyer afférent aux parties du bâtiment
dont ils se réservent la disposition (AIT. du C. d’Etat,
22 nov. 1851).

658. Lorsque le propriétaire d’un château ou d’une
maison de campagne n’en a" fait meubler que quelques
pièces, lataxé'niobilière doit être établie sur" la~ valeur locativë
de l’habitation entière (1) '.-  !

Dans l’évaluation du loyer mobilier, on comprend les
cours, les écuries et les remises de luxe, ': - ! ;- -

Les’pavillons habitables, "situés dans les jardins même
'séparés dés’ habitations, "sont soumis 'à là taxe .mobilière ;

659. Les employés et autres personnes logés comme
pensionnaires chez des particuliers, les colons à gagés et
à portions de "fruits, ainsi que les précepteurs, les damés
de compagnie, les demoiselles" de 'comptoir, les hommes
d’affaires, intendants, économes, concierges, gardes "pârticuhers
et autres" personnes de confiance qui, bien que
nourries et à gages, ne sauraient être cBnsidérées comme
en état de domesticité, sont soumis à là taxe personnelle.
Quant à la. taxé mobilière, ils n’en sont "passibles qu’-àù^
tant’què la valeur locâtive de leur logement ne serait pas
déjà comprise dans la cote du propriétaire où du principal
locataire (Instr. mûr'.,-30 sept. il 831)  ; '""'■" ' '

660. Les domestiques de l’un ou de l !autre sexe, pourris
et logés chez leurs maîtres et exclusivement occupés
au service de la personne/du ménage où de Texploitàtiôn
rurale,' ne sont passibles ni de lataxe personnelle, ni"
de:1a contribution’mobilière..

Mais les domestiques qui ont, en propriété ou en location,
mie habitàtioù particulière, pour eux où pour leur
famille, sont, a raison dé cette habitation, imposables à la
contribution personnelle et mobilière (Même instruction ;
Arr. dùC. d’Ëtat ;'3ïjùiU ;'1833)  ;": 1 "" " :- "'- -—'F

661. Un célibataire majeur, demeurant chez ses pa(4) 
tin particulier, domicilié à Paris, où il paie la contribution personnelle,
qui habite un certain temps de l’année dans une maison de campagne.'dont
il’n’estni propriétaire IÙ locataire ; ne peut être porté sur les rôles de la commune
où est située la maison de campagne (Arrêt du:Gonseil d’Etat, du 44'nov.
4830.) - ■• -,-:": -- -, " -.-'■ - -CHAP. V.— SECT. V.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 289
rents et remplissant un emploi public non salarié, comme
celui de juge auditeur, juge suppléant, surnuméraire dans
une administration, est imposable à la taxe personnelle
(Instr.-min., 30 sept. 1831).

Les enfants majeurs travaillant comme commis dans une
maison de commerce ne sont imposables à la contribution
personnelle que lorsqu’ils reçoivent un traitement en argent,
le logement ou la nourriture.

Les enfants mineurs qui n’exercent aucune profession
et qui n’ont point, par leur fortune personnelle, des
moyens suffisants d’existence^ ne peuvent pas être imposés
àla taxe personnelle (AIT..du G. d’Etat,-19 oct-1837).

Les nouveaux mariés, même habitant chez leurs parents
et travaillant avec eux, doivent être imposés à la
taxe personnelle (Instr. min. précitée).
' SECTION V.De la contribution des patentes.

Cô®2. .Aux termes de l’article 1er de la loi du 25 avril
1844, la contribution des patentes est due par tout individu,
Français ou étranger, qui exerce en France un commerce,
une. industrie, une profession non compris dans
les exceptions déterminées par la loi. La question de nationalité
est dès lors étrangère à l’assiette de la patente ;
le lait seul de l’exercice de la profession en France rend
imposable.

665. La contribution des patentes se compose, selon
les cas :

1° D’un droit fixe et d’un droit proportionnel ;

2° D’un droit fixe seulement ;

3° D’un droit proportionnel seulement (1). -
(4) La loi du '25 juill. 4S44 a réglé le droit afférent à chaque profession
soumise à la patenté, d’après des tarifs contenus dans les tableaux annexés à
cette loi sous la dénomination de tableaux A, B, C etD. Depuis la loi de 4S44.
les lois de finances ont apporté aux tarifs certaines modifications indiquées dans
les tableaux qui accompagnent ces lois. Mais afin d’éviter la confusion qui pouvait
résulter delà multiplicité des différents tableaux sur lesquels sont inscrits
les commerces, industries et professions imposables, on a réuni le tableau D au
tableau À, le tableau E au tableau B. le tableau F au tableau C. De sorte que
maintenant il n’y a plus que quatre tableaux, compris, les trois premiers, sous
les lettres Â,B,C,et le quatrième, le tableau D, qui renferme, outre les excep'""■ . 17290 . TIT. Ier.— BAIL OB LOUAGE DES MAISONS,
. Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A.
B, C. Il est établi : ' .:

Eu égard à la population et d’après Un tarif général
pour les industries et professions énuméré-ês dans.le tableau
A (1)  ;: …

Eu égard à la population et d’après un tarif exceptionnel
pour, les industries et professions portées dans le
tableau B (2)  ; .

. Sans égard à la population, pour celles qui font l’objet
du tableau C (3).

Quant aux professions du tableau D (4) , elles sont assujettiesseulement
au droit proportionnel.
lions en matière de droit proportionnel, les patentables exerçant des profes^sions
 libérales autrefois rangées dans le ta"bleau G. Ainsi, pour indiquer la catégorie
à laquelle appartient une profession, on se sert des désignations primitives
des tableaux A, B, C, D.(4) Ces professions sont indiquées dans le tableau A annexé à la loi du 25
avril 4844, dans le tableau D annexé à la loi du 48 mai 1850 et dans la première
partie du § 2 de celui qui est annexé à la loi du 4 juin 4858 sous le
titre : Tableau des modifications apportées aux tarifs et tableaux concernant
les patentes. Ces professions sont reproduites dans la nomenclature ciaprès
p. 303, sous la désignation de professions du tableau A. Elles sont distribuées
en huit classes dont cbaciineçomporte huit droits fixes différents, énoncés,
au tarif placé en tète de la nomenclature (p. 302). Ces droits sont appliqués
d’après les catégories do population à laquelle appartient la commune où
a profession est exercée ; les catégories sont :4"catégorie. Communes au-dessus de 400,000 âmes.2e catégorie. Communes de 30,004 à 4 00,000 âmes.3° catégorie. Communes de .30,004 à 50,000 âmes..4e catégorie. Communes de 20,004 à 30.000 âmes.5e catégorie. Communes de 40,004 à 20,000 âmes.6° catégorie. Communes de 5,i>04 à 40,000 âmes.7° catégorie. Communes de 2,004 à 5,000 âmes. "8e catégorie. Communes de 2,000 âmes et au-dessous.
(2) Ces professions sont désignées dans le tableau B. annexé à la loi
du 25 avril 4844, dans le tableau lï annexé à loi du 4 8 mai 4850, et dans la
partie du tableau annexé à la loi du 4 juin 4 858 indiquée comme se rattachant
au tableau B. Ces professions sopt reproduites à la nomenclature sçusla seule
désignation du tableau li, et il est fait mention, en regard de la. dénomination
de chacune d’elles, du droit fixe dont elle est passible eu égard à la population
ou à la situation de la commune dans laquelle elle est exercée.(31 Ces p-ofessions sont celles qui font l’objet, du tableau C, annexé à la.loi
du.25.avril 4844, du tableau F, annexé à la loi du 48 mai 4 850 et du tableau
annexe à la loi du 4 juin i 858.(4} Ce tableau renferme.outre les exceptions eu. matière, de droit proportionnelles
patentables, exerçant des professions libérales énumérées au tableau G,
annexé à la loi du 48 mai 4850..CHAP. V.—SECT. V. — CONTRIBUTION DES PATENTES. 291
Les commerces, industries et professions non dénommés
dans ces tableaux n’en sont pas moins assujettis à
là patente. Le droit fixe, auquel ils doivent être soumis est
réglé d’après l’analogie des opérations ou des objets de
commercé, par un arrêté spécial du préfet, rendu sur la
proposition du directeur des contributions directes et
après avoir pris l’avis du maire. Tous les cinq ans, des
. tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces,
industries et professions classés par voie d’assimilation,
depuis trois ans au moins, sont soumis à ia
sanction législative (Loi du 25 avril 1844, art. 4).

6Q4. Pour les professions dont le droit’fixe varie .en
raison de la population du lieu où elles sont exercées, les
tarifs seront, appliqués d’après la population qui aura été
déterminée par la dernière ordonnance de dénombrement.
Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une
commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle
faisait précédemment partie, l’augmentation du droit fixe
ne sera appliquée que. pour moitié pendant les cinq premières
années (Loi précitée, art. 5).

683. Dans les ; communes dont, la population totale est
de 5,000 âmes et au-dessus, les patentables exerçant dans
la banlieue des professions imposées eu égard à la population
paieront le droit fixe d’après le tarif applicable à la
population non agglomérée. Les patentables exerçant lesdites
professions dans la partie agglomérée paieront le
droit fixe d’après le tarif applicable à la population totale
(Même loi, art. 6).

Ainsi le patentable qui possède une industrie à Paris,
et qui, tout en la dirigeant lui-même,,habite la campagne,
doit payer, à Paris, le droit fixe ; s’il a deux maisons de
commerce, l’une à Orléans, l’autre à Bordeaux, c’est
d’après le tarif applicable à la population la plus élevée
qu’il doit être imposé ; mais celui qui dirige une industrie
exercée dans un département et qui en même temps est
domicilié à Paris, ne doit payer le droit fixe qu’au lieu où.
l’industrie est établie, et non à Paris, à moins que tout ou
partie de son domicile à Paris ne soit affecté à l’exercice
dé son industrie (Rapport dé M. "Vitet à la Chambre dès
députés sur la loi précitée).

Le patentable qui a deux établissements dans deux
communes, et qui a payé la patenté dans lès deux côm-
292 T1T. Ier.—-BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
munes par double emploi,-a droit à la restitution du droit
fixe le moins élevé (AIT. du C. d’Etat, i.7 mars 1825, 24
avril 1837, 31 oct. 1838 et 20 juin 1839).

666. Le patentable ayant plusieurs établissements,
boutiques ou magasins de même espèce ou d’espèces différentes,
est, quelles que soient sa classe et sa catégorie
comme patentable, imposable au droit fixe entier pour
l’établissement, la boutique ou le magasin donnant lieu
au droit fixe le plus élevé, soit en raison de la population,
soit en raison de la nature'du commerce, de l’industrie
oudelaprofession.il est imposable, pour chacun des autres
établissements, boutiques ou magasins, à la moitié
du droit fixe afférent au commerce, à l’industrie ou à la
profession qui y.sont exercés.— Les droits fixes et demi'
droits fixes: sont imposables dans les communes où sont
situés les établissements, boutiques ou magasins qui y
donnent, lieu (Loi du .4 juin. 1858, art 9).

66". Le droit proportionnel est établi sur la valeur locativë,
tant delà maison d’habitation (1) que des magasins,
boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers
et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.
11 est dû, lors même que le logement et les locaux
occupés sont concédés à titre gratuit. La valeur
locativë est déterminée, soit au moyen de baux authentiqués,
soit par comparaison avec d’autres locaux dont
le loyer aura été régulièrement constaté ou sera- notoirement
connu, et, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation.
Le droit proportionnel pour les usines et les
établissements industriels est calculé sur la valeur locativë
de ces établissements, pris dans leur ensemble et
munis de tous leurs moyens matériels de production
(Loi du 25 avril 1844, art. 9).

Lorsqu’il n’existe ni baux authentiques ni terme de comparaison
, la valeur locativë est calculée, pour les bâtiments
(4) 11 résulte de cette disposition de la loi du 25 juill. 4844 que la maison
d’habitation du patenté est soumise en même temps et à la contribution mobilière
et au droit proportionnel de patente. Lors de la discussion de la loi à
la Chambre des députés, on avait proposé d’exempter du droit proportionnel
la maison d’habitation du patenté déjà frappé de l’impôt mobilier ; mais cet
amendement fut repoussé, et on a maintenu dans la loi le principe d’après lequel
on assujettit la maison d’habitation du patenté à une double contribution
: à la contribution mobilière et à la contribution des patentes.GHAP. V.—SECT. V. CONTRIBUTION DES PATENTES. 293
et cours d’eau à raison de 5 p. 0/° du prix de construction
ou d’établissement et à raison de 10 p. % du prix d’achat
de l’outillage et autres objets exposés à une destruction
plus rapide que les bâtiments (Instruction du directeur général
aes contributions directes du 31 juillet 1858).

668. Le droit proportionnel est payé dans toutes les
communes où sont situés les magasins, boutiques, usines,
ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux
servant à l’exercice des professions imposables. Si, indépendamment
de la maison où il fait sa résidence habituelle
et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l’exception
ci-après, doit être soumise au droit proportionnel,
le patentable possède, soit dans la même commune, soit
dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons
d’habitation, il ne paie le droit proportionnel que pour celles
de ces maisons qui servent à- l’exercice de sa profession.
Si l’industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne
constitue pas sa-profession principale, et s’il ne l’exerce
pas par lui-même, il ne paie le droit proportionnel que
sur la maison d’habitation de l’agent proposé à l’exploitation
(Loi du 25 avril 1844, art. 10) (1).

669. Le patentable qui exerce dans un même local, ou
dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou
professions passibles d’un droit proportionnel différent,
paie ce.droit d’après le taux applicable à la profession
pour laquelle il est. assujetti au droit fixe. Dans le cas
où les locaux sont distincts, il ne paie pour chaque local
que le droit proportionnel attribué à l’industrie ou à la
profession qui y est spécialemant exercée. Dans ce
dernier cas, le droit proportionnel n’en demeure pas
moins établi sur la maison d’habitation, d’après le taux
(4) Suivant l’instruction du directeur général des contributions directes du
34 juill. 1858, art. 50, on doit entendre ainsi ces dispositions de la loi : — « Le
patentable, passible du droit proportionnel, le doitpourlamaison où il fait sa résidence
habituelle et principale, alors même qu’elle ne sert point à l’exercice de
sa profession. S’il possède, soit dans la môme commune, soit dans des communes
différentes, une ou plusieurs maisons d’habitation, il ne doit, pour
ces maisons, le droit dont il s’agit qu’autant qu’elles servent à l’exercice de sa
profession. -— Lorsque l’industrie pour laquelle le patentable est imposable ne
constitue pas saprofession principale, et lorsqu’il n’exerce pas cette industrie
par lui-même, il ne paie le droit proportionnel afférent à l’habitation que sur
la maison d’habitation del’agenl préposé à l’exploitation. »2-94 TIT. Ier.-— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
applicable à la profession pour laquelle le pateiitâlilë est
imposé au droit fixe (Loi précitée, art. il) (1).

670 ; Dans les communes dont la population est inférieure
à vingt mille âmes, mais qui, en vertu d’un nouveau
dénombrement, passent, dans la catégorie des coin-,
niunes de vingt mille âmes et àû-dësSus, les patentables
des septième "et huitième classes ne seront soumis an
droit proportionnel que dans lé cas où une seconde ordonnance
de dénombrement aura maintenu lèsdiiès
communes dans là même catégorie (Même loi ; art. 12).

©S’a. Ne.sont pas assujettis à la patente : .

1° Lés fonctionnaires et employés, salariés,' suit par
l’Etat, soit par les administrations départementales où
communales, en ce qui concerne seulement l’exercice de
leurs fonctions ; " "'-"

- 2° Lés sagès^fenimés (à moins qu’elles ne prennent dès
pensionnaires, auquel cas elles sùiit imposables comme tenant
ûné maison d’accouchement)  ;
. 3° Les professeurs dé .belles-lettres, sciences et arts ; ;

4° Les instituteurs primaires (à moins qu’ils ne soient en
même temps maîtres de pension)  ;

5° Les éditeurs de feuilles périodiques ;

6" Les artistes dramatiques ;

7° Lés laboureurs et cultivateurs, seulement, pour la
vente et la manipulation des récoltes et fruits prévenant
des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités,
et pour le bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent
ou qu’ils y engraissent (2)  ; " ' """ '"-."'""..
8P Les concessionnaires dé minés, pour le seul fait de
l’extraetion et de la vente dès matières par eux extraites ;
(4) .Si le patentable exercé une des professions libérales énùmérées au tableau
6-, annexé à la loi du 48 mai 4850 (maintenant tableau D de 1a nomenclature
générale) et en même temps ûiie profession ou industrie des tableaux A,
B, C, on devra lui appliquer ïè droit fixé afférent à cette seconde profession
et l’imposer ail droit proportionnel, d’après le taux dû quinzième pour son habitation
personnelle ainsi que pour les locaux servant à l’exercice de la profession
libérale, alors,méilie que, en raison de la secondé professibnui ne serait.
passible que d’un droit proportionnel iriôiris élevé pour j-bàbitatipn (Instruction
précitée du 34 juill."4fci>8, art 25) , …..:(2i L’exemption n’a pas lieu pour lès transformations de récoltes et dé fruits
pratiquées au rilùven d’agents chimiques, dé machines ou ustensiles autres
que ceux qui servent aux travaux habituels de l’agriculture (Loi du 4 8 niai 4 850,
art. 48). ''" "' " " '"'""- "."" ' .CHAP, V.—SÉCT. Y.—CONTRIBUTION DES PATENTES.. 295
: 9° Les propriétaires ou fermiers des marais salants (1)  ;

10° Lès propriétaires ou locataires louant accidentellement
uiie.partie.de leur habitation personnelle (2)  ; .

11°-Les pêcheurs, même lorsque la barque qu’ils mon- '
tènt leur appartient ;

12° Lés associés on commandite, les. caisses, d’épargne
et de prévoyance administrées gratuitement, les assu^

rànees mutuelles autorisées ; :

13° Les capitaines de navire de commerce ne naviguant
pas pour leur compte ;

14° Lés eantiniers attachés à l’armée ;
 ;18° -Les écrivains publics ; ….. '-'-'.-

16° Les commis et toutes les personnes travaillant à
gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers
et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que
les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers,
sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique (3). Ne
soilt point considérés comme compagnons ou apprentis,
là femme travaillant avec son mari, ni les enfants non ma- .
ries travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manoeuvre
dont le concours est indispensable à l’exercice de
la profession (4)  ;

17° Lés personnes qui vendent en ambulance dans les
rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, soudes
fleurs, de l’amàdoû, des balais, des statues et figures
(4) Les salines du Midi sont considérées comme des marais salants (Arrêt
du Conseil d’Etat, du 40 ocl. 4828\(2) Mais l’exemption de patente ne s’applique pas aux aubergistes ordinaires
et aux logeurs en garni, ni aux personnes qui,, par spéculationi, font
liâtir des maisons qu’elles n’habitent jamais, et qu’éllèslbuent pendant la saison
dès eaux. (Discussion, à la Chambre des députés, delà loi du 25 avril 4844).(3) Cet article a été modifié par les lois des4 juin 485S (art- 44) et2juill.
4862 (art. 3). En effet, aux termes de ces dernières lois, l’exemption des droits
de patente, établie en faveur des.ouvriers travaillant chez eux oii chez les particuliers
sans compagnon ou apprenti, est applicable aux ouvriers travaillant
dans ces conditions pour leur propre compte et avec des matières leur appartenant
comme à ceux qui travaillent à la journée eta façon ; et, de plus,
l’exemption de patenté est, dans ces cas, accordée aux Ouvriers ayant une
enseigne où uhë boutique Conïme à ceux qui n’en ont point.(i) - Quant il" s’agit de professions dans lesquelles le nombre dès ouvriers
entre Éômmë élénïénl dans l’établissement du droit fixé, la femme qui travaillé
avec son mari et lès enfants mêniê non mariés qui travaillent avec leurs
père et mère sont comptés comme lès autres ouvriers (Instruction dit directeur
général des contributions directes du 34 juill. 4858, art. 34) ,296 - TIT. 1er.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
en plâtre ; soit des fruits, des légumes, des poissons, du
beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles ;


.18° Les savetiers, les chiffonniers’au crochet, les porteurs
d’eau à la bretelle ou avec voiture à bras, les rémouleurs
ambulants, les gardes-malades (Loi du 25 avril 1844,
art, 13)  ; -

19° Les fabricants à métiers à façon ayant moins de dix
métiers (Loi du 30 mai 1853, art. 13).

612. Les.patentables des quatre dernières classes du
tableau A.(5e,.6e, 7e, 8e) , qui exercent pour leur compte
- des professions consistant en un travail de fabrication, confection
ou main d’oeuvre, ne seront imposes qu’àla moitié
des droits, lorsqu’ils travailleront sans compagnon: ni apprenti
(Loi du 18mai 1850 art. 20).

67.S.-' Lesouvriers au-dessous de Seize ans et au-dessus
de. soixante-cinq ans ne sont Comptés que pour la moitié
de leur nombre dans les éléments de "cotisation du'droit
fixe des fabricants ou exploitants qui les occupent (Loi du
4 juin 1858, art. 10}. .■'"■.'.'..- ".

654. Tous ceux qui vendent en ambulance des objets
non compris dans les exemptions déterminées (n° 671,
§ 17) , et tous marchands sous échoppe ou en étalage, sont
passibles de la moitié des droits que paient les marchands
qui vendent les mêmes objets en boutique. Toutefois, cette
disposition n’est pas applicable aux bouchers, épiciers et
autres marchands ayant un étal permanent ou occupant
des places fixes dans les halles et marchés (1) (Loi du 25
avril 1844, art. 14). ' …..

©ïS. Les mari et femme séparés de biens ne doivent
qu’Une patente, à moins qu’ils n’aient des établissements
distincts, auquel cas chacun d’eux doit avoir sa patente
et payer séparément les droits fixes et proportionnels
(Même loi, art. 15). -
(4) Toutefois, il n’y a lieu de considérer comme un étal permanent ou une
place fixe que ceux qui sont loués à l’année, ou du moins par termes assez
longs pour leur donner le caractère de permanence ou de fixité : si les marchandises
qui y sont déposées n’avaient qu’une faible valeur, si elles devaient
être enlevées après la fermeture des halles et marchés, ces circonstances et
autres semblables rendraient trop rigoureuse l’imposition à la patente entière
(ïnstruciiondu. directeur général des contributions directes du 34-juill.
4858, art. 64).CHAP. V,~SECT. V.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 297
6ï6. Les ; patentes sont personnelles, et ne peuvent
servir qu’à ceux à qui elles sont délivrées. En conséquence, ;
les associés en.nom collectif, sont tous assujettis,
à la patente. Toutefois l’associé principal paie, seul le.
droit fixe en entier (1). Le droit proportionnel est établi
sur la maison d’habitation de l’associé principal, et sur
fous les locaux qui servent à la société, pour l’exercice de
son industrie: La maison d’habitation de chacun des autres
associés est affranchie du droit proportionnel, à moins
qu’elle ne serve à l’exercice de l’industrie sociale (Même
loi, art. 16).

67 v. Les sociétés ou compagnies anonymes ayant-pour
but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées
à un seul droit fixe sûus , la désignation de: l’objet
de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.—
La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense
aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement
des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement
assujettis pour l’exercise d’une industrie parti- .
culière (2) (Même loi, art. 17).

658,' Tout individu transportant/ des marchandises de
commune en commune, lors même qu’il vend pour le
comptedé.marchands ou fabricants, est tenu d’avoir une
patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur
avec balle, avec bêtes de somme ou avec voiture
(Même.:loi, art. .18). Les colporteurs sont soumis à la
patente, dans le cas même où ils ne seraient que les commis
d’un. marchand ou d’un fabricant. Toutefois les colporteurs
ne sonf pas assujettis au droit proportionnel
dans toutes les communes où ils exposent et vendent
leurs, marchandises ; ils n’y sont soumis que lorsqu’ils
ont un domicile (Rapport de M. Vitet sur la loi précitée).

6ï9. Les commis voyageurs des nations étrangères
seront traités, relativement à la patente, sur le même pied
que les commis voyageurs français chez eesniêniesnations
(Loi du 25 avril 1844, art. 19).
(4) Aux termes de l’art. 49 de la loi de finances du. 26 juill. 4860, le même
droit sera, à partir de 1864, divisé en autant de parties égales qu’il y aura
d’associés en nom collectif, et une de ces parts sera imposée à chaque associé
secondaire.(2) Cette disposition est applicable aux gérants et. associés solidaires des
sociétés en commandite (Loi du 48 mai 4850, art. 24)  ;
17,
298 TIT. î".—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
6S6. Les contrôleurs des contributions directes procéderont
annuellement au recensement dés imposables
et à la formation des matrices de patentes. Le maire sera
prévenu de l’époque de l’opération du recensement, et
pourra assister le contrôleur dans cette opération, pu se
faire représenter, à cet effet, par un délégué. En cas de
dissentiment entre les contrôleurs et les maires ou leurs
délégués, les observations contradictoires de ces derniers
seront consignées dans une colonne spéciale. La matrice,
dressée par le contrôleur, sera déposée, pondant dix
jours, au secrétariat de la mairie, afin que les, intéressés
puissent en " prendre connaissance et. remettre au -maire
leurs observations. A l’expiration d’un second délai de dix
jours, le maire, après avoir consigné ses observations sûr
'la matrice, l’adressera au sôus-prefêt. Le sous-préfet por%
terà également ses observations sûr la matrice, et la transmettra
au dùëcteur des contributions directes, qui établira
les taxes conformément à la loi, pour tous les articles
non contestés. À l’égard dés articles sûr lesquels le maire
ouïe sous-préfet ne. sera pas d’accord avec le contrôleur,
le directeur soumettra les contestations au préfet avec
son avis motivé- Si le préfet ne croit pas devoù adopter
les propositions du directeur, il en sera référé au ministre
des "finances ; Le préfet arrête les rôles, et les. rend exécutoires.
À Paris, l’examen de la matrice des patentes aura
lieu, pour chaque arrondissement municipal ; par le maire
assisté soit de l’un des membres de la commission des
contributions, soit de l’un dés agents attachés à cette
. commission, délégué à cet effet par le préfet (Loi du 25
avril 1844, art. 20).

'681. Les patentés qui réclameront contre la. fixation
de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs
réclamations, par la représentation d’actes de société
légalement publiés, de journaux et livres de commerce
régulièrement ténus, et par tous autres documents (Loi
précitée, art. 21).

68ï. Lès réclamations en déchargé ou réduction, et
les demandes-en remise, ou modération, seront Communiquées
aux maires : elles seront d’ailleurs présentées,
instruites, et jugées dans les formes et délais prescrits pour
lés autres contributions directes (Mêinë loi, art. 22).

685. La contribution des patentes est due pourTannée
CHA-P. V ;~SECT. V.—■COKTRÏBUTION DES PATENTES. 299
entière, par tous les individus exerçant àû mois de janvier
une profession imposable. En cas de cession d’établissement,
là patente sera, sûï ! la demande du cédant, -transférée
à son successeur ; la mutation de cotesera réglée par arrêté
du préfet. Encàsdeferméturedesmagasins,boutiques
et ateliers, par suite dedécèsoude faillite déclarée, les droits
ne seront dus que pour lé passé et le mois courant ; Sur la
réclamation"des parties intéressées, il sera accordé déchargé
dû surplus de^à taxe.

Ceux qui entreprennent, après le mois de janvier, une
profession sujette, à patente, ne doivent la contribution
qu’à partir -du lcf~ dû'mois -dans lequel ils ont çoni--
mencé d’exercer :(1) , à moins que, par'sa nature, ; la profession
ne puisse pas être exercée pendant toute l’année.
Dans ce cas, là contribution sera d^e pour l’année entière,
quelle que soit l’époque, à laquelle la profession aura été
entreprise, ■"'."'.-

Les patentés qui, dans le cours de l’année, entreprennent
ûne ;prpfôssioû d’une classe -supérieure à celle qu’ils exerçaient
d’abord, ou qui transportent leur établissement
dans une commune d ;unè plus fprte ..population, sonttenûs
de payer au prorata un supplément de droit fixe.

Il est égaiemént dû un supplément de droit proportionnel
par les patentables qui prennent des maisons pulô^-
caux d’tûïe valeur locativë supérieure à celle des maisons
où locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposes,
et par ceux qui entreprennentune profession passible d’un
droit proportionnel plus élevé, Les suppléments seront dûs
à coinpter du-premiër dùmois dans lequel les changements
prévus par les deux derniers paragraphes amont été opérés
(Mêîne loi, art. 23).

684. Lorsqu’un patentable cessé laprofession à raison
de laquelle il était soumis à Ja patente, il doit être déchargé
de l’impôt. La cessation de commerce est suffisamment
constatée par ûîiè déclaration faite à la mairie du lieu où
s’exerçait lé commercé (Àrr. dû C. d’État, 14 mai-1817).

68g, La contribution des patentes est payable par
(1) Suivant les dispositions de l’art, 43 de la loi du 4 juin 4858, sont imposables,
par rôle supplémentaire à dater du 4" janvier, les individus .omis au
rôle primitif qui exerçaient ayant celte époque une profession sujette à patente,
ou qui, antérieurement à la niême époque, avaient apporté dans leur prôfessiê-n
des changements donnant lieu à des augmentations de droits. : :-300 TIT. r"r. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
douzième, et le recouvrement en est poursuivi comme celui
des contributions directes : néanmoins, les marchands
forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes,les
entrepreneurs d’amusements et jeuxpublics non
sédentaires, et tous autres patentables dont ; la profession
n’est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d’acquitter
le montant total de leur cote, au moment où la patente
leur est délivrée. Dans le cas où le rôle n’est émis que
postérieurement au 1er mars, les douzièmes échus ne sont
pas immédiatement exigibles: le recouvrement en est fait
par portions égales, en même temps que celui des douzièmes
non échus (Loi du 25 avril 1844, art. 24).
. 686. -En cas de déménagement hors du ressort de la
perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée,
là contribution des patentes sera immédiatement exigible
en totalité. Les propriétaires et, à leur place, les principaux
locataires qui n’auront pas, un mois avant le terme
fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné
avis au percepteur du déménagement de leurs locataires,
seront responsables des sommes dues par ceux-ci pour la
contribution des patentes. Dans le cas de déménagement
furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux
locataires deviendront responsables de la contribution de
leurs locataires, s’ils n’ont pas, dans les trois jours, donné
axis du déménagement au percepteur. La part delà contribution
laissée à la charge des propriétaires ou principaux
locataires, par les paragraphes précédents, comprendra
seulement le dernier douzième échu et le douzième
courant, dus par le patentable (Loi précitée, art. 25).

687. Les formules de patente (1) sont expédiées par
le directeur des contributions directes. Les formules de
patentes sont visées par le maire et revêtues du sceau de
la commune (Loi du 25 avril 1844, art. 26).

688. Tout patentable est tenu d’exhiber sa patente lorsqu’il
en est requis par les maires, adjoints, juges de paix
et tous autres officiers ou agents de police judiciaire
(Même loi, art. 27).

689. Les marchandises mises en vente parles individus
(4) D’après la loi du 4 juin 4858, art. 42, elles sont exemples de timbre.
En remplacement de ce droit, il est ajouté quatre centimes additionnels an
principal de la contribution.des patentes.CHAP. V.—SEGT. V.—CONTRIBUTION.DES PATENTES. 301
non munis de.patentés, et vendant hors de leur domicile,
seront saisies ou "séquestrées aux frais du .vendeur, à moins
qu’il ne donne caution .suffisante jusqu’à Ja représentation
de la patente ou la reproduction de la preuve que la patente
a été -délivrée. Si l’individu non muni de patente
exerce au lieu de son domicile, il sera dressé un procèsverbal
qui sera transmis immédiatement aux agents des
contributions directes (Même.loi, art. 28). - ;

690. Les agents des contributions directes peuvent,
sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes

: avant rémission du rôle, après, toutefois, que les requérants
ont - acquitté - entiîe les mains du percepteur les - ;
douzièmes échus, s’il s’agit d’individus domiciliés dans le.
ressort de la perception, ou la totalité des droits, s’il s’agit
des patentables désignés en l’art. 24. ci-dessus (n°,685) ,
ou d’individus étrangers au ressort de la perception (Loi
du 25 avril 1844, art. 30).

691. Le patenté qui aura égaré sa patente, ou qui sera
dans le cas d’en justifier hors de son. domicile, pourra se
faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur
des contributions directes. Ce certificat fera mention
des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et.
devra être sur papier timbré (Même loi, art. 31).

692. Il est ajouté au principal de la contribution des
patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné
à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations,
ainsi que les fiais d’impression et d’expédition
des formules des patentes. En cas d’insuffisance des cinq
centimes, le montant du déficit est prélevé sur le principal
des rôles. Il est, en outre, prélevé sur le principal huit
centimes, dont le produit est versé dans la caisse municipale
(Loi précitée, art. 32). ■"".-.

695. Les contributions spéciales destinées à subvenir
aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et
dont la perception est autorisée par l’art. 11 de la loi du
23 juill. 1820, seront réparties sur les patentables des trois
premières classes.du tableau À, et sur ceux désignés dans
les tableaux B et C, comme passibles d’mi droit fixe égal
ou supérieur à celui .desdites classes. Les associés des
établissements compris dans les. classes et -tableaux susdésignés
contribueront aux frais des. bourses et. chambres
de commerce (Même loi, art. 33). .
8Û2 TIT. I". ■*— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
TABLEAU A.
Tarif général des professions imposées eu égard à la population.|i- DROIT FIXE DANS LES COMMUNES.[i au-des- de de de de de de derCi.ASSES. s„s 50,001 50,001 20,001 10,001 S,001 2,001 2,000fj de à à L h à à âmesfi (00000 tOOOOO 'JO/OOO 5.0,000 20,000 10,000 S,000 .elaii| !&més.. àm.és, âmes. âmes. âmes. âmes. âmes, dessous.f " l>. fr. fr. fr. ir. fr. fr. fr.i i". .. . 500 2^0 180 150 . SO 00. AS SB .[ 2e. . . lob 120 90 60 45 .10 SO 23[ 3« : .' : lôii SO 00 40 30 s.H 22 18j 4* . , . 7S GO -SB 30 2 ;i 2.0 1S 12[['.,. 50 40 30 20 18 12 .9 7[ è« . io 32 24 iè ÎO .8 6 4.\7è . . . 20 16 12 "8 *8 \â *4 *3j S« . . . 12 10 8 fi *S *i *3 *2\ Le signe * veut dire exemption do droit proporlionnel.
Sont réputés :

Marchands en gros, ceux qui vendent habituellement à
d’autres marchands ;

Marchands en demi-gros, ceux qui vendent, habituellement
aux détaillants et aux consommateurs ;

Marchands en détail, Ceux qui iie vendent’habituellement
qu’aux consommateurs (1) (Lois des 25 avril 1844 et
18 mai 1850).
(4) On doit considérer comme ventes faites à des marchands pu détaillants,
et non à des consommateurs, les ventes de quincaillerie à des selliers ou carrossiers,
de chanvre à des cordiers, d’buiie à des filateurs et corroyeurs, de
euirs à îles Cordonniers, et, en général, celles d’objets du matières faites à des
commerçants ou industriels pour être employés dans leur industrie (Arr. du
Ç. d’Etal, 41 janv. 4833, 49 avril 4833, 3 avril 4836, U mai 4858, 22- avril
4857, 52 ! juin 4838). ■-■■■■■Lorsque la loi n’admet pas, pour un couiinêrcé. la classe du demi-gros, il y
a liëii de considérer comme marchand en gros celui qui tend’habituellement
Mx marchands et aux consommateurs (Air-, du C. d’Etat, 21 fév. -'ÎSS-S !
22'jûip lb'58) / "." --.-….Ainêi, oh doit imposer comme marchand èii gros le marchand débouchons,
le marchand dé cuirs tannés, lé marchand de faïénpe, etc., qui vendent habituellement
à des marchands ou è des individus -considérés’comme tels et à dèsconsommateurs (Arr. du C. d’État. 27 mai 4887. 46mars, 34 mai et20sept.
4839). ••■■-. r .-.-… ….CHAPi V.-^SECT. Y.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 303"SOTfEKCEÂÏIJïlE .'-.■ -
DES COMMERCES ;- 'INDUSTRIES ET FRQFESSÏGNS
RANGÉS DANS L’ORDKË ALPHABÉTIQUEET: TARIE DES DROITS- DE PÀÏESTE.. .HOTA. —- Lé.tatix du droit afférent à èliâgûë profession est, âjiisi que
nous l’avons flit page 29D, réglé att moyen tles fâBléjtuS: A,i)  ;?Ç,D. "Là lettre majuscule "qui suit le nom "dé la~ pitifessien désigné le ta- ;
Mê.âù dans le quel cette profession se trouve- comprise ;Eë tableau'A ayant seul des. classes, Je chiffre .qui suit imriiéçtiate^
ment, inclique ia classé de èë tableau à laquelle âppartieiit 1| profession
assujettie à la patente.B, P. signifie droit proportionnel ; le Ghiffre qui suit D, P, indiqué le
tauxdé ce droit. —+Exemple ::'Abeilles (niârçln d’)  ;-À, 6°.D. P. 20 ?. ç'est-à-diréi ;
Abeilles (marchand d’). -Tableau A$ 6e GÎasse, Droit proportions
iiel au taux dû 20° sur'le montant du loyer. .Pour connaître le chiffre dû droit fixe afférent à chaque pïpfessiôii
du tableau A, il faut’recourir à ce tableau /page 302 encontre) et à
la classe indiquée, puis examiner la catégorie de population à laquelle
appartient là commune où la profession/est exercée.Le signe *,qùi précède le clùffré indiquant le droit proportionnel,
"signifie que ce droit n’est pas du. pour les professions àjiàïôgiië.Sj dans
les communes de 20,000 âmes et au-dessous.D, F. signifie : Droit fixe.
Fat).. — Fabriqué.
Fabfic. — Fabricant,
Match. — Marchand.
Habit, — Habitation.
•Mag." — Magasin.Elabliss. signifie : Etablissement-.Entrëpr. — Entrepreneur.Çoneëës, —- Cpilcéisionnai.fe.
D. ad. — Décision administrative.Ahats. Y. Tripier..Ahaltoir public (côneess. ou fermiers d’).-A, 2e. D.P. 20e sur maison d’habit,seulement.
Abeilles (march. d’).-A, 6 », D.P, lÔ'.
Àbles, Ablettes. V. Ecailles.Abris sur marchés. Y. Loueur ; .Accordeur de. pianos.et autres instrur
ments.-A, 7 ?..D ;P\*4(K . ,Accouchement (41 (chef de maison, S.') :
-A, S’. D ; p.-SO 5 sur maison d’habit,,
40° sur locaux servant à la profession.(4) Une sage-fename qui reçoit des pensionnaires, est imposable, pommechef de
maisond’accouchement (Arr. du C d’Etat, 24 fév. 4858^ b.M 65). Y. Sage-femme.304TIT. Ier. — BAIL OC LOUAGE DES MAISONS.Accoutreur.-A, 8". D. p.*40e. :
Acétates. Y. Produits chimiques. ,
Acheveur de métaux.-A, 7*. D. P.*40\
Acides. Y. Produits chimiques.
Acier fondu ou acier de cémentation (fab.
d’). - C. D.F. 40 fr., plus 3fr. par
ouvrier jusqu’au maximum de 300 fr.
D. p. 20° sur maison d’habit, et mag.
de. vente .complètement séparés de
l’étahiissem., 40° sur établisseni. industriel.Acier naturel (fab. d’). Imposable commeles-Forges et Hauts-Fourneaux.
Acier poli, (fabric. d’objets en) pour "son
'..' "compté.—A, 5e. n. p. 20e. '.
—à façon.-A, 7e. D. p.*40e. …
Adjudicataires de coupes deboïs. Y. Bois(march. de). Affiches
 (enlrepren. de la.pose et de laconservât. des).-A, 6°. D. P. 20".
Affiloirs (march. d’).-A, 8e. D.P.*40".
Afiineui's d’or, d’argent "ou de platine.-A, 3 ». D.P. 20e. - -Affineurs de métaux autres que l’or, l’argent
et le platine.-A, S" ;: B. P. 20e.
Agaric (mardi. d’).-A,'6e. D.P. 20e.
Agent d’aiïaires.-A, 4e. D. p. 20e.
Agent.de.change.-B,n. p 45e.
D. F. à Paris. ,4,000 fr.Dans les .villes de 400,000 âmeset au-dessus, 2-50 fr.
Dans les villes deoO.OOO à 400,000âmes, 200 fr.
Dans les villes de 30,000 à 50,000
âmes, et dans les tilles de 45,000
à 30,000 âmes qui ont un enlre.
pôt réel, 450 fr.
Dans les villes de 45,000 à 30,000
âmes, et dans les villes d’une
pop.infér. à 45,000 âmes qui ont
un .entrepôt réel, 4 00 fr.
Bans toutes les autres communes,
75fr.
Agent dramatique.-A, 6e. D. P. 20e.
Agent.de librairie. Y, Librairie.
Agneaux (march.."d"). Y. Moulons.
Agrafes (fabric. d’) , par procédés ordinaires,
pour son compte.-A, 5e. D. P.
20e.
Agrafes (fabric. d’) , par-procédés ordinaires,
à façon.-A, 8e. fi. p.*4ûc.
Agrafes (fab. d’) , par procédés mécaniques,
n, F..4a fr plus 3 fr.par
ouvrier jusqu’au maximum de 300 fr.D. p. sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’élabliss.,
40e sur établiss. industriel.Agréé. Y. Mandataire.Agréeur (pour navires).-A, 3e. D. P. 20e.Agrëeur, ;dégcstal"eur ou inspecteur des
eaux-de-vie.-A, oe. D. p. 20e.Agrès do navires (monteur d’). Y. Monteur.Aigrettes. Y. Crinières.Aiguilles à coudre, à tricoter ou à métiers
pour faire des bas (fab. d’) , par procédés
ordinaires ou par procédés "mécaniqucs.-C.
D.F. 40 fr. plus 3 fr.
par ouvrier, jusqu’au ^maximum de
300 fr. D. p. '20e sur maison d’habit,
et mag. de vente complètement.séparés
de rétablisse 40e sur établiss. industriel.
■■"■ '..':'■Aiguilles à coudre ou à faire dés bas
(fabric. par procédés ordinaires d’) , à
façon.-A, 8e". D.p.*40e. . ' -Aiguilles à coudre et à tricoter (march.
d’J, en gros.-A, 4r\ D.P. 45e.—en demi-gros.-A, 2e. D. P. 2Ô 8. -—en détàil.-A, 4e.-D. P. 20e.Aiguilles pour les métiers à faire des Iras
(monteur d’).-A, 8e. p. p.*40e.Aiguilles, clefs et autres petits objets
pour montres ou pendules (fabric. d’) ,
pour son comple.-A, 6e. D. P. 20e.—à façon.-A, 8e."D.-P. *40.Aisances. Y. Cabinets d’aisances.Ajusteur de boudions de flacons. Y.
Bouchons de flacons.—de vitraux. Y. Vitraux.Alambic (loueur d’)  ; celui qui loue les
ustensiles nécessaires pour la fabricaliondel’eau-de-vie.-A,
7e.D. p.*40e.Alambics et autres grands vaisseaux en
cuivre (fabric. ou march. d’). -A,4e.
D.P. 20e. -Albâtre (fab. ou mardi, d’objets en).-A,
5e. D. P. 20e.Alcalis. V. Produits chimiques.Alcools. Y. Esprit. . 'Alevin (march. d’) ,-A, 7e. D. P.*40=.Allèges (maître d’) -A, 7e. D.p.*40e.Allumettes (fabrique de bois d’). Y. Bois
d’allumettes. .Allumettes chimiques (fabric." et march.
d’j.-A, 6e, D. P. 2-0 ». .Allumettes et amadou (fabric. et march.
d’).-A,S », D.P.*40« . --CHAP…Y.—SEGT. Y,—CONTRIBUTION-DES PATENTES. 305Almanachs ou annuaires ; (éditeur.pro.. priétaire d’).-A, 5e. D. P. 20e. ;Alun. Y. Produits chimiques.Amadou (fab. et mardi, d’). Y. Allu,mettes.Amadou (march. d’) , vendant en ambulance
dans les rues, les. lieux de passages
et les marchés. (Exempt.) Amandes. Y. Fruits secs. . ' ~ .'.Ambulance (march, en) [A).Amidon (fabrique d’). -C. D. F. 40 fr.,
plus 3 fr. par ouvrier jusqu’au maxi:mum de 200 fr. D. p. 20e sur maison
d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de ■l’établisse, 28e sur
établiss. industriel." " .Amidon (march. d’) , en gros. - A, 4e.
D.p. 20e.—en détail -A, 6e. D. p. 20e.Ammoniaque. V. Produits chimiques.Amorces de chasse. Y- Capsules.Anatomie (fabric. de pièces d’)  ;-À, 6e.
D p. 20 ».—(lenantuncabinetd’).-A_ 6e.D.P.20e.Anchois (saleur d’).-Â, 4e. D.P. 20e.Ancres, chaînes, câbles et autres grosses
pièces pour la marine (fab. d’). Imposable
comme maître de forges.
(D. ad.) Anes (mardi. d’).-A, 6e,. D. P. 20°.—(loueur d’).-A, 7e. D. p.M-0e.A'u'is (march. d") en gros. Y.Epiceries.Anneaux de parapluies et de cannes.
Y. Garnitures.Annonces (Y. Bureau, de distribu:tion d’).Annonces et avis divers (entrepr. d’insertions
d’).-A, Ce,D.P. 20e.Annuaires. V. Almanachs ouannuaires.
. Antiquités. Y. Curiosité (Objets de) ,
Cabinet.Apparaux (maître d’).-A, 4e. D. P. 20e.Appareils et uslensiles pour l’éclairage, au gaz (fabric. d’).-A, 5e. D. p. 20e.Appeaux pour la.chasse f fabric. d’l.-A,, S\ D.P. '40e. --'".. ' .Applicaleur d’enduit contre l’oxydation.
Y. Enduit. .-'—d’autres métaux que l’or et l’argent., Y. Doreur et argenteur.Appréciateur au mont-de-piété.-A. 4e.
D.P. 20e.—d’objets d’art.-À, 6e. D. P. 20e. ■Apprèteurdebarbes où fanons de baleine.
-A, 7°. D, p.*40e.—de bas et autres objets de bonneterie.
-A, 7e..D.p.*40e.—de chapeaux de feutre,-A. 8e. â P.*408.—de chapeaux de paille.-A, 5e. j). P. 20e.—d’étoffes pour les fabriques. - C. D. F.. 45 fr., plus .3 fr. par ouvrier jusqu’au
maximum dé 300 fr."D.P. 20e"
sur maison d’habit, et mag. de vente
complètement séparés de l’établiss.,
50e. sur établiss. industriel.Apprèteur d’étoffes pour les particuliers
-A, 5e-. D. p, 20e. , … :■ ;-".Apprèteur de peaux.-A, 6e.. D. P. 20e.—de plumes, laines, duvet et autres
objets de literie.-A, 6e. .D.P. 20e.Apprèteur. Y. Broderies, Chevilleur,
Corne, Courroies, Crin, Plumes,. Presseur.Apprêts pour les fleurs artificielles (marchand
d’) Y. Fleurs artificielles.Approprieur de chapeaux.-A, 8e. D.P,
"40e. .Arbres ou arbustes. Y. Plants.Archets (fabric. d’j.-A, 7e. D. p.*40".Architecte (profession assujettie seulement
au droit proportionnel).-D. D, p.
45e. " -Architecture. Y. DécorsciOrnemaniste.Arçonneur.-A, 8e. D.P.*40°.Arçons (fabric. ou ferreur d’).-A, 7e.
D. p.*40e.Ardoises (march. d’) , en gros. Celui qui
expédie par bateaux ou voilures. -A,
3e. D.P. 20e.Ardoises (mardi, d’). Celui qui vend parmillier
aux maçons et entrepr. de
bâtinients.-A. 6 ». D. p. 20e.'( ;!)  Ceux qui vendent en ambulance dans les rues, lieux de passage et de marchés,
des fleurs, de l’amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des
fruits, légumes, poissons, beurre, oeufs, fromage et autres menus comestibles, sont
exempts de patente.— Ceux qui vendent en ambulance d’autres objets sont passibles
de la moitié des droits que paient les marchands qui vendent les mêmes
objets en boutique.306TIT. I« r. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Ardoisières (exploit ; d’).-C. b. iMOîf:
plus 3 fr: par ouvrier, jusqu’au maximum
dé4t) 0 ff.fj.p, 20e sur maison
d’habit..-et mag. de vérité complètement
séparés dé l’ètâbliss ;, 23e sur
établiss.. industriel, '.Argent (march. d’).-Y. Or et Argent,
ÎJsvkë.Argenteur. Y. Doreur.-ïgënturës’sur métaux, Y ; Bronzes, Dorures.A"r|na{"éu'rpôurlelongcoûrs.^C.b.p.45e.- fi. f. "40 cent, par chaque tonneau,
jusgu'âu maximum de_4 ;G00 fr. .Armateur pour le grand et le petiteabotagè,
la pêéhe dé la baleine et celle de
M mprtie,.et armateur au bornage.
SÇ.: ri:p.MB". D.FTSO'cent ;-par êhaque.tonneau,"jusqu’au
maximum deArmes hlanches(fab. .d’).-C.-i).F. 400 fr.sur maison d’habit, et mag. de ventecomplètement séparés de l’établiss.,40 ! sûr établiss. industriel.
Armesjlé guerre (mânûf. d’). - C. b, É.
'" 400 fr. D.P.'20e sur maison d’habit.et mag, de vente complètement séparés3e ï'élabliss.j "40e sur établiss. ihdûs--ti'iél.
Armurier -A, 5e. D. P. 20e.
Armurier à fa'çon.-A, 7e. p. p.*40v
Armurier rhâbilleur.-A, 7e. ï>.p.*40s,
Ar.jienîeïïr.-A,- 7e ; D. P.*40S.'
Arrimeûr.rA, 6e D. p. 20'.
Arrosage (Ehirépr. génèr. dé 1'). --A,2e. D.P. 20e.
Arrosage (entrepr. partie, a"). - A, Ce.D- p. 20e: ■ '-. ■ :'Artifices. Y. Mèches.
Artificier.-A, 6e D. p. 20e.| Artiste hé Vendant |ûê le produit flê son
art, (Exe/ripi'jY,Dessinateur: Graveur,
Peintre, Sculpteur.
Artiste dramatique. (Exempt.) 
Artiste en cheveux.-A. 8e. p. p.s40e.
Assémblèurpûbf oeheùr.^A, 8°. D. P. 40e.
Associé en commandité. (Exempt.) 
Associé en lioni collectif (4) ,
Assortisseur (hiarchV de petits couponsd’éloffes).-A, 6e:.D:r. 20e.Assurances (courtier d"). Y. Courtier.Assurances Mutuelles régulièrement âu'"'tôriséès'(%) (Exemptes) ^ ' " "" "Assurances nphpiuluèllès.-C- x>._v. 45e.Sont les "opérations s’étendent àplus de 20 ■ dépaïiemen’fsj b. E.4,000 fr.: - ■ ;■'■■" :• — de 6 à 20 départements, D. F.".EQQÏf ;; '., ".:''"■:". : ".".— à moins de 6 départements, b:, F. 300 fr. '- '■'■'" '"■■■'  ;Assureur maritime (3) :-B.,D. p\ 45e.p. F. à Paris ," 250 fr.Daîîs lés villes dé 50,000 âmes et■au-dessus,' 200 fr. . '
Dans les villes "de .30,000 à 50,000
âmes, et dans celles de 45,000
. à .30.000 âmes qui ont un entrepôt
réel. 450 fr.
Dans les villes de 45,000 à 30,000
âmes, èl-daris.les villes au-dessous
de 45,000 âmes qui ont un .
entrepôt.réel, 400 fr. Dans
 toutes les autres communes,
50 fr.
Attelles pour colliers de bêtesdé trait (fabric.
et march. d’\-A, 7e. D. p."40e.
Aubergiste.-A, 4e. p. p. 2pD.
-■-iie logeant qu’à pied dû à cheval.-A.
5e. D. p. 20e.(4) L’associé principal paie le droit fixé entier" et le droit proportionnel sûr là
maison d’hâbitâliob et sûr tous lés locaux servant ài l’éxerciçe de l’industrie Ï0r
cialè.-^Lés autres associés riè paient/que la moitié dû droit fixé 'auquel est Soumis’
l’associé principal, 61 leur nràisôn 'd’habitation est affranchie du droit proportionnel !
à moins qu’elle ne serveà l’exercice de l’industrie sociale,(2) N’a pas droit à l’exemption accordée aux assurances mutuelles, un établis ?
sèlïiêriï ayant pour but.de formerpt d’âilûlinistrèr des "associations mutuelles
Basées §ûr lès chahces de la"viê:'cét.élablilsehïêht est "imposable comme "sociétéàOoiîtinè."Tiff. du Ç.'d.Eliii{fiééc. 4852)  ;. ''' " '" """". (3) 'ïl né faiit pas confondre les compagnies d’assurances ■maritimes avec lès
âssÛfèûfs’mâHtimës. tes "cbtnpagBi-essôni imposables d’après léë balês "indi.ïjul.es
au tarif général pour les assurances non mutuelles. (D. ad.) OHAP. Vi—-SEGT ; Vï—OOKTflIBTJTlOK DES PATENTES. 307ÀVirdnnlén-Âj 7e. b. i>.*40e.Avis divers. Y. Annonces cl-avis divers.Avocat inscrit au tableau des Cours et tri.bûii8ux(1 ;, (Profession assujettie seulement
au droit proporlipnneï.) -D. b.
p..45°. , :Avocat au Conseil d’État et à la Cour
de cass. (Profess. assujettie seulement
au droit proporlionnèl) :-D. b. p: 45e.Atone. (Profess. assujettie seulement au
droit pr'dport.).-5). b. p. 45e.'Bac (fermier de).-C, D. F. 5 fr. ■ '. • .
- Plus-2 fri par. 4,000 fr. du prix.de
ferme, jusqu’au maximum de
20Ôfr. " '""D.,p. 45e sur maison d’habit, seulement.
 ;Bâches, Y. Voilier-emballeur.Badigeonnéur.-A, 7e. ;:'b. P.*4Ôe.Baguettes en cuivre. Y. Moulures.Baies de genièvre (march. de")  ;- A. 6e..-'■ D. p. 20e. '" ;,Baignoires en cuivre. Y. Alambics.Bailleul. Y.ileboutcur.Bains publics (entrepr. de)."A, 5e. b. p.
20e sur maison d’habit, 40e sur les
locaux servant à la profession.Bains de rivière en pleine eau, bains de
mer ou à la lame (entrepr. àeJ.-À," 6e.■ D.P. 20e sur maison d’habit. ;40e sur
les locaux servant à la profession.Balais (mardi, expéditeur de). -A, 4e.
b. i>. 20e.Balais de bouleau, de bruyère et de
grand millet (march. de) , âyee voiture
ou bêtes,de somme.-A. 8e. b. p.
*40e.
S’il n’a ni voiture, .ni bètes de
somme (Exempt.) (D. éd.) Balais (fabric. de manches de). Y. Bâtonnier.Balancier (marchand).-A, 5e. b. p. 20e.Balanciers (fabric. de) , pour son compte ;"Xi ;6e.p/p.2ôe ;; " ■ -' ■■---•"■—àfSçoh.-À,'7e. p. P.*40\
Balançons fmàrçb. de).'-A, 6e. p.p. 20e.
Balayage "(entrepr. géh. 3u).=A, 2e. P.
p.'20e.Balavage (èntrêpf. partielle dè).-A ; 6^.D.P. 20e. " ; ,'.'Baleine (mardi, dé brins dé) ,-î A, i'-.D. P. 20e, . - ': : -::—(apprêtëiir de barbes él fahônsdé). Y:Barbés él fanons. "'
Baleine (raffinerie de blanc dé). Y.Blanc.
Ballons pour lâmpès. (fabric ; de) , [jourson èomptëi-A: 7e. D.:P.*40'.. "
—à façon.-Â, 8e ; P. p.*40e. '•'.'
Bals publics (entrepr. de).-A, 5e. P. p ;-20e ; ' ■ ..-.•■•- - -Bals (adjudic. ou fermier des droits àpër-cevoir
au profit des pauvres-dans lés).
Y. Spectacles. ', ;-"-.':"■■BandagiS"te.LA, ;6e. D. t>" 20e ;— à façon:-A,7e. b.'p.^O, 6.Banque dé France,:,' compris ses comptoirs.
^G. p. P. 45e ; D: F 2i) ,00Û'fr:
Banque dans les départemehts.-C. b ; p.
'45e ; ; ": ' ' .- • ; ' .'-."■Ayant un capital de 2 millions et
.au-de'ssOus:-G ; fi. F ; 4,000 Tf. ;
Par chaque million de capital eh sus,
200 ir., jusqu’au maximum de
2,000 fr. , ;: ".'" 'Banquier. - B D. P. 45e.
b.F. a Paris, 4,000 fr.
Dans les. villes d’une population
de 50,000 Smés"et" au-dessus,500fr. "Dans les villes de 30,000 à 60,000
âmes, et dahs"celles dé 45,000 à
30,000 âmes ; qui "ont un entrepôt
réel, 400 fr. :
Dans les villes de 45,000 à 30,000
âmes,- et dans les villes" d’une
pop. infér. à 45,000 âmôsqui ont
Un entrepôt réel, 300 fr. '
. Dans toutes les autres communes.
200 fr.
Baquets.en sapin (fab. de) Y. Seaux.
Barbes de baleiné. Y. Apprëleùrl Fanons.
'
Barbier.^A, 8e. b. p.^40e. ,
Bardèàùx (fabrié. de) , polir s’oh bôhïptè.-" A,."7e.. brp.*40e. ' ' ;" :'"" ' " ' "—à faç0n:-À, 8S. p, p.M-O 6. ■-■
—(march, dè).=A, "6e: il ; p. 20*.(4) Lès avocats stagiaires inscrits à la suite dès iâbieàUx dé l’ordre iië soiit point
imposables. (D.ad.) " ' " "" ■■ ""■"' '""' """ "r - "":: '"'■'TIT. r'.i—BAIL OL’ LOUAGE DES MAISONS.Baromètres (fabric. ou mardi, de).-A,
6e. D.P. 20e.Barques, bateaux ou canots fconstruct,
de).-A, 6e. D.F. 20 »;Barques et bateaux pour le transport des
marchandises sur. les fleuves, rivières
et-.canaux (entrepr., maître ou patron
de). - C. D. P. 45e. E. F. S cent, par
chaque tonneau de la capacité brute
des barques et bateaux, jusqu’au
maximum de 300 fr. (4).Barriques. Y. Tonneaux et barriques.Bas et bonneterie (march. de) , en gros.-A, 4re, D.p. 45e.
—en demi-gros.-A, 2e. b. "P. 20e,—en détail.-A, 4e ; D. P. 20e.Bas et bonneterie. Y. Apprèteur.Bas de soie. Y. Blanchisseur.Bas (fouleurde)."Y. Fouleur.Basin. Y. l’issus de laine, de fil, de
coton, etc.Bateaux. Y. Barques, Bois, Chargement,
Déchireu-r.Bateaux à laver(expioit. de).-A, 0°.D.P.
-.20e. ,'.'.— à vapeur remorqueurs (entrepr. de).
-C. D.P. 45e. D.F. 450 fr.Bateaux et paquebots à v ;apeur. pour le
transport des voyageurs (entrep, de).
-C.D. p, -45e. D. F. pour voyage de long
cours, 300 fr. ; sur les fleuves, rivières
et le long des côtes, 200 fr.Bateaux et paquebots à vapeur pour le
transport des marchandises (entrepr.
de).-C. D.P. 45e. D.F. 200 fr.Bateaux pour le transport (entrepr,
de). Y.. Barques.Batelier.-A, 8e. D. p.*40e.Bâtier.-A, 7e, D. p.*40e.liâtiments (entrepr. de) (2).-A, 3e.D. P.
20e. - ■■ •Batiste. Y. Tissus de laine, de fil/ decoton, etc.
Bâtonnier.-A, 8e. D. P.,40e.
Battendier.-A, 6e. D.P. 20e.
Batteur de cuirs. Imposable commeexploitant de moulin ou autre usine à .moudre, à battre, etc. (D. ad.).
Batteur de nerfs,—de peaux. Y. Hier fis,Apprèteur.
—d’or et d’argcnl.-A, 6e. D. P. 20e.
Batteurs d’or ou d’argent (fabric. delivrets pour les). Y. Livrets.
Battoirs de paume (fabric. de).-A, 7e.D.p.*40e. ■"'.-.Baudelier.-A, 8e. D. p.*40e. '.
Baudriers. Y. Ceinluronnier.
Baudruche-'(apprêt. de).-A,Ce.D.P.20e.
Baugeur.-A, 7e. D. p. *40*.
Bazar de voitures "(tenanO.-A, 3e. D. P.20e. . . •Bestiaux (courtier de). Y. Courtier.
Bestiaux(marcb ; de).Y. Boeufs, Chèvres,Moutons, Vaches, etc.. exprimant lanature du- bétail vendu. (3).
Beurre (mardi, de 1, vendant en ambulance
dons les rues, lieux de passage
.. et marchés. (Exempt).
Beurre frais ou salé (mardi, do) , en gros.-A, 4™. D.P. 45e.
:—en demi:gros.-A, 2e. D. P. 20a.
—en détail.-A. 6e. D. P. 20e.
Biberons (fabric. de) , pour son compte.-A, 6e. D. p. -20e. ■"
—à façon.-A, 7e. D. P.*40e.
Bière (entrepositairc ou march. en grosde).-A, 3e, D. p. 20e.
Bière (mardi, de) , ayant billard. Y. Çabaretier.— (débitant au petit détail). Y. Vin.— ou cidre (mardi, de) , en détaiL-A,
6e. D. p. 20e.(4) Si le conducteur n’est qu’un homme à gages, la patente est duo par l’entrepreneur,
le maître ou le patron qui l’emploie.-(2) On entend par entrepreneur dé bâtiments celui qui entreprend à forfait ou
sur série de prix toutes les parties d’un bâtiment. Celui qui n’entreprend qu’une
partie du bâtiment, telle que la maçonnerie, la charpente, la menuiserie, etc-,
est imposable, selonles cas, comme maçon, charpentier, menuisier, etc. (maître
ou entrepreneur). (D. ad.) (3) Les qualifications de marchand en ambulance et de marchand forain ne peuvent
être appliquées aux marchands de bestiaux, bien qu’ordinairement ils exercent
leur profession hors de la.conimune de leur domicile. Ils sont imposables au droit
fixe afférent à la classe qui leur est attribuée dans le tarif. (D. ad.).Bijoutier (marchand-fabricant) ,. ayant
atelier et magasin.-A, 2°. D. P. 20e.— (mardi.) n’ayant point d’atelier.-A,'
3e,. D.P. 20e.'—(fabric) , pour son compte, »sans rnagasiii.-A,5e. D. p. 20e.
—à façon.-A, 7e. D.P. "40e.— en faux (fabric). pour son compte. A,
 6e. D. P. 20e.:—à façon.-A, 7e. D: P.*40e.Biioux en faux (mardi, de).-A. 5e. D. P.
"20e. . ■ /—à musique. Y. Boites et bijoux à .mutique.Bijoux empâte derose. Y, Pâte derose.Billard (maîtrede)  ;-A, 4e,D. P. 20°.—(cabaretîer ayant). Y. Cabarelier.Billards (fabric. de) , avant ntagasin.-A,
4e.- D.P. 20e..—sans magasin.-A, 6e. D.P. 20e.Bimbeloterie (fabric, d’objets de) ,, sans
boutique ni magasin.-A, 7e. D. P.
-40e. . ■
' Bimbelotier (march.). en gros. -A, 3e.
D.P: 20e.—en détail.—A, 7e. D.p.*A0e.Biscuit de mer (fab. de).-C. D. F. 60 fr.
■D.P. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de l’établiss.-40e
sur l’établiss. industriel,Bisettc (fabric, et march. de). Petite
dentelle. (D. ad.).-A, 6e. D.P.20e.Bismuth (fabric- de). Y..Blanc de —.
■ et Produits chimiques.Bitume. Y. Mastics et ciments.Blanc de haleine, (raffinerie de).-C. D. F.
- 4.5 fr.-, plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au
maximum de300.fr. D. P. 20e sur maison
d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss.-25°. sur
établiss. industriel.Blanc de céruse, de bismuth, d’argent
et-autres blancs métalliques. Y. Produits
chimiques. •Blancde craie.(fabric. et mardi.). A. 6e.
u.p. 20e. -Blanc (mardi, de). Y. Tissus de laine,
de fil, de coton, etc.Blanchisserie de cire. Y. Cire.Blanchisserie de toiles, fils, étoffes de
laine pour le commerce, par procédés
mécaniques ou chimiques. C. D.F.
45 fr./ plus-3.fr. par-ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 fr. DJ’P. 20 ». sur maison d’habit, et.niag. de vente
complètement séparés de l’établiss.,
40e sur .l’établiss. industriel.Blanchisseur dé bas de soie.-A, 8e, fi. p.
*40e.— de.chapeaux dé paille.—A. 7e. D.P.
*4tK— de fils. Y. Déerueur.— de fin.-A, 7e. D. p.*40e.— de linge. Y .'Bateaux à laver:— de linge, ayant un établiss. de buaii derie.-A,
 6"e. D.P: 20e.— sans établiss. de buanderie.-A, 8e.
- D. p.*40e.—de.toiles, et.lllspourjespartieuliers.-A, 5e. D.P. 20e.
Blanchisseur et apprèteur de broderies.Y. Broderies,— sur pre.-A, 7°. n.p,*40e.
Blançsd’oeufs(dessiccateurde).,Y. Collesolide.
Blatier avecvoiture.-A, 5e. D. p. 20e.
Blatier avec bêtes de somme.-A, 6e. D.P. 20e.
Blé de Turquie (màrch. de feuilles de).Y. Feuilles.
Bleu pour le blanchissage. Y. Pierres .bleues.
Blondes (mardi, de) , en gros.-A, 4".D. p. 45e.— en demi-gros.-A, 2e. D. P. 20e.— en détail.-A, 4e. D.P. 20e.
Blouses (march. de). V, Sarraux.
Bluteaux ou blutoirs (fabric et march.de).-A, 6e. D.P. 20e.Bobines pour les manufactures (fabric.
de ;.-A, 8e. D.p.*40e.Boeufs (march. de).-A, 3e. D. P. 20°.Boeuf cuit (march. de). Y. Bouillon.Bois à brûler (mardi, de). Celui qui,
ayant chantier ou magasin, vend au
stère ou par quantité équivalente, ou
supérieure.-A, 4le. D.P., -15e sur
maison d’habit., 30e sur locaux servant
à la profession.Bois à brûler (mardi, de). Celui qui,
n’ayant ni chantier ni magasin, verni
sur bateaux ou sur les ports, au stère: ou par quantité équivalente ou supérieure.-A,
2e. D, p. 20e.Bois à- brûler (mardi, de). Celui qui,
■n’ayant ni chantier, ni.magasin, ni
bateau, vend par-voiture,, au, domicile. des consonlmateUrs.-A. 5e. D. P. 20e,T1T. Ier. -^- BAIL Ob' LOUAGE DES MAisOKS.Bois à brûler (march, de) , Celui qui,
n’ayant ni .chantier, ni magasin, ni
bateau, vend par voiture, aii domicile
du consommateur, je bois tiré directement’
ile la coupé dont il n’est pas
adjudicataire.-A, 5e. p. p. 20e.Bois à brûler (march. de) , qui vend à
la falourdë. au fasot et au colret.^A,
8« . D.p*4Ôe. '-'. .Bois à brûler (march- de). V. Combustibles,
Cotreis, Cotreissur bateaux,
Fatomdes, Fagots et boui-rées.Bois d’allumettes (faî). de) , par procédés
mécariiqu’es.-C. D. F.'4Sfr., p"lus3fr.
. par ouvrier, jusqu’au maxijhurii de
450 fr. b.pl 20e sur maison d’habit.
et mag. de vente complètement séparés
de l’établiss., 40e sur l’établiss.
industriel. ' :Bois de bateaux (march. de).-A,. 5e. D.>.20e: ; \ ■ ;• ;. ;— de hoissellerie (mardi, de). A, 5e. D.— r.30v .-…'.'. -.-■-".■■ ,'.— de brosses (fab. de) , par procédés
méçaniques.-.C. n.-F. 5 fr, par perçoir,
jusqu’au maximum de4o0 ir. D.P.
20e sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’établiss.-40e
sur "établis ?, industriel."B'oispo'ur brosses (fabric. de). Y. Brosses.
Bois (conservation du). Y. Conservation.
Bois d’ébénisterie (march. dè).4À, 3e.D. p. 20e.
—(fendeur en). Y. Fendeur.
Bois, de "galoches et de socques (faiseur
■ de). A, 8e. D.P.*40e,,— demanne ou de construction (march.
de).-A, 4re. D.P. 45e sur maison
d’habil.-SO" sur locaux servant à la. profession, .Bois de sciage (march., de) , en gros.-A,
fc D. P, 45e sur niaison d’habit,—
30e sur les locaux servant à la profession.
.Bois de sciage (mardi, de). Si, ayant
chantier ou mag., il ne vend qu’aux
menuisiers, 'ébénistes, charpentiers
et aux particuliers.-A, 3e. p.p. 20 ?.Bois (fabric. march. de socques en).
Y. Socques.— .sur pied (entrepr. par adjudic. de
î'ahàlagè et du- façonnage des).^C. p.
i, 3 fr,. plus. 2 fr, par .4,000 fr.. du
prix àe l’entreprise, jusqu’au maximumde 400 fr. D.r. 45e sur maisond’habit, seulement.
Bois dé teinture, eh gros. Y. Teinture(matières ■premières pour là).
Bois de teinture (march. dé) , en demigros.-A,2e. b.p. 20e.— en détail.-A, 4 ». b. p. 20e.— de voïige (march. de).-A, 5e. b. p.
20e.— en grume ou de cbàrrbnnagé (march.
de)  ;-A, 3e. D.P, 20e.— feuillard (march. dèj.-À, 5e. b.p.20e ; . -.. … -Bois nierrains (march. dèj, en gros. S’il
, vend par bate.au ou.cbarrette.r-A, 4re.b.p. 45e sûr maison d ;habit.-30e surlocaux servant à la profession.
Bois nierrains fmàrch. de). S’il he.vèpdqu’aux tonneliers et aux particuliers.'
. -A, Ge. D.P. 20e, .
Boiseries (mardi, de "vieilles).—A, 6e.p.p. 20e.
Boîssëliér.-A,-7e. b.p.*40e.— tfabric ) , à façon.^A, 8e. D.P.*40°.— (mardi. . en gros.-A, 4e. D. p. 20e.— en détail.'-A, 6e, D,p, 20e.
Boissellerio." Y. Bois.Boissons (march. dé). Y. Bière, Cidre,Vin, etc.
Boîtes dependules en zinc doré on bronzé(fabric. ou marcii. de).-A. 5e. D. P. ; |oe- '"■ ' . 'Boîtes et bijoux à musique (fabric. demécaniques pour) , pour son compte.
, 7A, 5e.E.p.20e., . … .
Boîtes et bijoux à musique (fabric. demécaniques pour) , à facon.-A. 7e. v.
. p-*4'0e. - .".'.'. '•'-*-Boîtes de montres (monteur de). Y.Monteur.
Bombagïste.-A, 6e. b.p. 20e.
Bpmbeur de verres.-A, 6e. p. i ». 20 ?,
Bonbons et confiseries (revendeur de).,
 À, '.7e. D. p.*40e.
Boudons en bois. Y.-Totirneur.
Bonnets carrés (fabric. ou march. de).Y. Casquettes.
Bonneterie. Y. Bas.et bonneterie.. .
Bossetier. Celui qui fait des grelots et
.bosselles:{D..ad..).-Â, Ge,.p. p. 20e,
Bottes remontées (march. de).-A, 7PD,p.'*4Pe. ; " : ;_" ' ; ;.
T^.(çarnbreur de tiges de). Y. Cambrexîr.CHAP. V.^-SEGT. Y.^CONTBIBUTION DES PATENTES. MiBottier ou cordonnier (mardi.). Celui
qui lient mag. de cbàussures.-Â, 4° ;, p,p. 20e. :Bottier jiu-.'..cordonnier…travaillant.sur
çommanJe-A, 6e, p.p. 20e.— à façon. Gdui qui travaillé pour, des
maîtres qui lui fournissent îa matière.,.,AJ ;8°.p.r.*40e.Boucher (niarç-li,) ,-A, 4\.p, p. 20e. :Boucher à la cheville. Celui qui revend
la viande achetée par quarliers.^A,
5e..D.p.2Qe. : ■-,-.-."■-Boucher en petit bétail (ne vendant que
veau, mouton, agneau, chevreau).i,
 6e. D. p. 20e,BquchonnièT.rA," 66. D.P, 20e,B.oUçJions.de liëge (fab. de) , par procédés
mécaniques.-C. D. F. 4 : fr. par
lame,]'usqu’aumaximumde450fr.(4).
p. p. 20e sur maison d’habit,èî mag.
de vente complètement, séparés de
félabliss.-40esur.ëtahliss ; industriel.Bouchons (march. de) , en gros.-A, 3e,
D.P. 20e.-^ en dé.tail.-Ai 6°-P-P-20e, \Bouchons de flacons (ajusteur de).-A,
8e. D p.*40e,Bouderie (fabric,de) , pour son compte.A,
 5e. D.P. 20e. .--à façon.-A, 8e. P.. p.*40e.Boues (enlrep. gén. de l’enlèvement des) ,
-A, 2e. D, P. 20 ».Boues (entrepr. partielle del’enlèv. des).
-À, 6e. D. p. 20e. , ■'..-■..Bougies, cierges, etc. (fabr. de).-C. D.
F. 45 fr., plus 3 fr, par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 fr. D, p. 20e sur
- maison d’habit, et mag. de. vente
complètement séparés de l’établissement.—2Se
sur l’établiâs. industriel.Bougies (march..de). 7A, 5e, D, -P. 20e.Bouilleur ou brûleur d’eau-de-vie.-A,
6e. D p. 20e.Bouillon et boeuf cuit fmarch. de).-A,6e. D. P.  ?05.. ..'. .'.
Bouillottes. Y. Cafetières.Boulanger.-A, 5e. p, p, 20e. -Boules à teinture (fabric. de). -À, 4e. D.P. 20e, ;. ._ ;•. ; _ ; : :…: i… -—vulnéraires dites d’acier on dk Nancy -(fabr.de).-.Â ;7e. p. P.H05,:, ;: -.- ,Bouquetière (march.) en boutifljie.-T A,7e. p. p.*4Ôe ; … ;..',,
Bouquinisle,-A, 7e. p. P,-.4Qe„ ,
Bourre de soie (marcb. de).-A, 6 ?; D. P., JO ?. ..,.., ;,,■-Bourrées (march. de). Y: Fayofe. ':'.'.
Bourrelets d’enfants (fabr. etmareh, de",
-A, 7e. D. p.*40e.Bourrelier,-A, 6e, D: p, 20e,Bourses, gants,-• jnitainé.3, réseaux et
autres ouvragesàpiailles "(fabr. dé).-. A, 7e, D. P.*40v .Bouteilles de verre (march. dè).=A, Se., D. p. 2Qe,: ': . . ;Boutons dëmétàli corne,çuirhôuilli ;ê.ic.
(fabric. de) , pour son comple.-A, 6e., D.P. 20e. ."Boutons demétai, corne: cuir bouilli, et.p.: (fabric. de) , à façon.-A, 8e. b, p.MOs.Boutons ( fabric. de moules de ) -.' Y.
Moules.— de soie (fabric. de) pour son compté.
-A, 7e. D p.*40e.r-à façon.-A, 8e. D, p.*40e. .Bouts de parapluies et de cannes (fabric.. de). Y. Garnitures. .Boyaudier.-A, 6e. D. P. 20e.Brais, goudrons, poix, résines et. autres
matières analogues (fabr. de).~Ç. p. F.
2-5 fr.p. p. 20e surmaisou d’habit, et
magasin de vente complètement séparés
de l’étabIiss.-2oe sur établiss, industriel.Brasserie : G. D, F. 70 cent, par hectolitre
de capacité brute de toutes les
chaudières jusqu’au maximum de
400 fr. (2). - D. P. 20e sur maison
d’habit, et mag. de vente compléter
ment séparés de l’établiss. - 40e sûr: établiss. industriel.,Brasseur à façon.-A, 6e. D. P. 20'.(4) Le droit sera réduit de moitié pour les fabriques qui, par manque ou par
crue.d’eau, sont forcées de suspendre leur travail, en tout ou en partie., pendant
un. temps équivalent au moins à guatrë.mois. .-':.""…(2).Ce drait-sera,réduit de, moitié ; pour .le^hrassèries.qui ne.brassent qui
quatre lois au plus par an, et d’un quart pour celles qui ne brassent que huit fois
au plus par an. , .=-'.'.TIT. IeBAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Bretelles (fab ; d’élastiques pour) , Y.Elas.tiques. ■' .Bretelles et jarretières (fabric. de) , pourson coinpte,-A, 0e. D. p. 20e.
—à façon.-A, 8e. D. P.'40e.
—(march. de).-A, 0e. D. p. 20e.
Bric-à-brac. Y. Curiosité. ■ • .Brins de baleine ou de jonc (fendeur de).Y . Fendeur.
—de haleine (march. de). Y. Baleine.
Brioches (march. de). Y. Galette.
Brioleur avec bêtes. de somme.-A. 8e.D. p.*40e. ■--■-,"Briou (fabric. de) ,-A, 6e. D.P. 20e,
Briques (fab. de). - C. D. F. 5 fr , plus■ 2-fr.. par ouvrier ou par série d’ouviers
momentanément employés, équivalente
a un ouvrier employé "pom:plétemenl, jusqu’au maximum de
400fr, D. p, 20e sur maison d’habit, et■ magasins de. vente complètement séparés
de l’établiss.—23e sur l’établissement
industriel.Briques (march. de). - A, 6e. D. P. 20e.
Briquetier à façon—A, 8e. D. p.*40e.
Briquets phosphor. et autres (fabr.de).-A, 6e. D. p. 20=.
—(mardi. de).-A,.7e, D.r.'40e. .
Briquettes factices (mardi, de). Y. Bûches.
Brocanteur
 en boutique ou magasiu,-A, 5e. D. r. 20e.. - . .'•■"."■
—dans les ventes (sans boutique ni.ma-gasin).-A,7e. D. p.*40e.
Brocanteur d’habits, en boutique.-A,6e. D.P. 20e.
—sans boutique -A, 8e. D. p."40e.
Broches et cannelets pour la filatureffabric. de) , pour son compto.-A, 5e.D. p. 20e.
Broches et cannelets pour la filature(fabric. de) , à façon.-A, S0..D. p.*40e.
Broches pour-ïa filature (reehargeur de).-A, 7e, D. p.*40e. -.
Broches ou bondons en bois (fabr. de).
. Y. Tourneur. Brocheur.
 Y. Assembleur. _
Broderies (hlanch. et apprèteur de).-A,7e. D P.*40C.
—(dessinat.-imprimeur de).—A, 7e. D.p.*40=.
—(fabric. etmareh. de) , en gros.-A, 3e.
- D.P. 20e,.
—en détail.-A, 5e. D. P. 20e.Broderies (fabric de) , à façon.-A, 7e.D.p.s40e. -•■-.•■
—(vente de) , en demi-gros.-A, -4e. D. P.20e: ' -Brodeur sur étoffes en or et en argenl.A,
 4e. D. P. 20e.Bronzes (march eu). Y. Pendules.Bronze (metteur de). Celui qui met en
couleur de bronze des pendules, candélabres
et autres objets en métaux. ;
 A, 7e, D.p.*40e. .-: .Bronze (monteur en). Y. Monteur.Bronzes, dorures et argentures sur métaux
(mardi ; dé) , en gros.-A, 1er. D.
p. Ao". . ".-' ':'• -Bronzes, dorures et argentures sur métaux
(march, de) , en détail. -A, 4e.D. p. 20e. . . ; -Brosses (fabric de bois pour). -A, 8e. D.
-P *40e. ---(fab.
 de bois de) , par procédés mé-caniques. Y. Bois de brosses.
Brosses (fabric. de manches de). Y. Bâtonnier.
Brossier
 (fabric.) pour soncompte. - A,6e. i>: P. 20e,
—à façon.-A. S" D. p.*40e. ' —(marchand)..TA.,
 0e. D. r. 20e…
Broyeur à bras.-A ; 8e. D p.*40e.
Brûleur d’eau-de-vie. Y. Bouilleur oubrûleur.
Brunisseur.-A, 7e. D. p.*40e.
Buanderie (loueur d’établissement de).Celui qui loue à tout venant un éta.
bassement de buanderie, muni deses -ustensiles et appareils.- A, 7e.D. P *40e.
Buanderie (établiss. de).- Y. Banchùseurde linge.
Bûches, briquettes factices, mottes àbrûler (march. de).-A, 8e. D.,P. 40e.
Buffletier (fabric) , pour son compte.-A,t". D. p.*40e.— à façon.-A, 8e. D.p.*40e.- (march.).-A, 6e. D. p. 20e.Buis ou racines de buis (march. de).-A, 0e. D. p. 20e.
Bureau de distribution d’imprimés, decaftes de visites, annonces, etc. (eu:
trepreneur d’un).-A, 5e. s. p. 20e.
Bureau d’indication et dé placement ;(tenaut un).-A, 5e. D. p. 20e. .
Bustes en cire pour les coiffeurs (fabric.de).-À, 7e.p. p.*40B, ■-■■• ;CHAP, y.--T-SECT, V.-^-GOKTRIBUTION DES PATENTES.
313.
Bustes et figures en plâtre pu en terre
(mouleur où march. de).-A." 6e. D, P.
20e.Bustes et figures en plâtre.,(march. de) ,■'Tendant en ambulance dans les rues,dans les lieux de passage et dans lesmarchés. Y. Statues et figures enplâtre.Cabarelier (4).-^A, 6e. D, p, 20e,Cabarelier et marchand de bière pu de
cidre en détail, ayant billard.-A.,3°.
D. P..20-e. .,.""..-.Cabas (faiseur de).^.4, 8e. D. P.*40e,Cabinets d’aisances publies (tenant). ^
. A", 6e. b. P: 20e." " '-." " " ."'.Cabinet de figures en cire (tenant un) ,A,
 7e. D. p.*40e.—de lecture (tenant un)  : Où l’on, donnea lire les journaux et les nouveautés. littérairés.^A, .6e, p. p. .20e- Où l’ondonne à lire les journaux seulement.-A, 7e. D. p."40e.Cabinet particulier de tableaux, d’objets
d’histoire naturelle .ou d’antiquités
(tenant un).-A, 7e, D. P.*.40 ?.Câbles, ancres, cbaînes.et autres grosses
pièces pour là marine'(fabric. de). Imposable
comme maître de forges.
(D. ad.) Câbles et gros cordages. Y. Cordier.Cabriolets (maître de station dé). Celui
qui loue des emplacements oui moyennant
une rétribution, les cabriolets
.peuvent stationner.-A, 7e. b. p/40e.Cabriolets, fiacres et autres voitures
semblables sous remise ou" sur place
(entreprise de). B. D. F. 40 fr., plus
2 fr. par voiture en circulation dans
les villes au-dessus dé 400,0.00 âmes ;
4 fr. 50 c. dans celles de .50,000 à
400,000 âmes, et 4 fr. dans celles
au-dessous de 50,000 âmes. Le tout
jusqu’au maximum de 4.000 fr..Cachemires de l’Inde (march. de).-A,
4'e, D.P. 45e.Cadrans de. montres et de pendules(fabric. de) , pour son comple.-A, -è".D.P. 20e, ':■-."' " ". ;-Cadrans de ..montres, et de pendules.(fabric. de) , à façon.-A, 8e. D, P.-40e.
Cadres pour glaces et tableaux (march.de).-A, 6e. D.P, 20e. . /' "."Cafédechicorée(fab.de).rC, D.F- 4ofr ,— 'plus3fr,parouvrier (2) ,jusqu’aumaxi.muni de 200 fr. D. P. 20e sur maison .
d’habit: et mag. dé vente.-complètement
séparés de l’établiss, -25e sur
établiss. industriel.
Café naturel et café de chicorée en
poudré"-march: "de.) '-A, 6e. D.P. 20 ?;— tout préparé (débitant de).-A, 8e.
D. p.*40VCafetier (3).-A, 4e, D. r. 20 ?.Cafetières, bouillottes, marabouts .(fabric.
pu march. de).-A, fi ? p, p, 20s..Cafetières, bouillottes oumarabpùts.(fa ?
bric, de) , à façon.-A, :8e.: D. p.*40e.Cages, souricières et lournettes (fabric.. de) -A, 8« ; D. p.*40e. ,…:.-■■■■-.Caisse d’épargne et de prévoyance, administrée
gratuitement (Exemple).Caisse d’escompte (tenant)..-A, 4™. D.P.
45e.Caisse ou comptoir d’avances, ou de
prêts (tenant) r-A, 4'"e. D.P. 45 ?.— de recettes et de paiement (tenant).
-A, 4re. D.P. 45e.Caisses de tambours (facteur de).-A,
6e. D p. 20e. . '— (fabric. de grosses). Y. Tambours.
Caisses ou coffres en bois blanc (fabric.de).'Y. Layelier.
Calandreur d’étoffes neuves.-rA, 5e. D.
p ;20e.— de vieilles étoffes ou de chapeaux de
paille.-A, 7e. D. P. 4.0e.Calfat (radouheur de navires).-A, 6 ?. D,P. 20e.
Calicots(march.de). Y. Tissus de laine.de fil, dé colon, etc.(4) Le cabarelier non niuni d’une licence n’en est pas moins imposable à la patente
(Ah-, du C. d’Etal, 4 7 fév. 4843).(2) Ne sont, pas comptés les ouvriers qui ne sont employés qu’à la culture de
la chicorée. * :(3) S’il vend des glaces, il est imposable comme glacier-limonadier, (D. ad.).
—Le cafetier non muni- de licence n’en est pas moins imposable à la patente.
(Arr. du C. d’Etat, 49 avril4S44).18314 T1T, Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Cambreur de tiges de bottes.-A, 7e. D.
p.*40e.Camées faux ou moulés (fabric. de).-A.
7e. D.p.'iO 0.Camphre (raffin, de). Y. Produits chimiques.Canaux navigables avec péage, ou canaux
d’irrigation (concessionnaire de).
-C, D.r. 45e. D.F. 200 fr.,plus 20 fr.
par myriamètre complet en sus du
premier, jusqu’au maximum de
4,000 fr.Candélabres. Y. Bronze (metteur en).Canevas (dessinateur de).-A. 8e. D. P.
40e. ■Cannelets pour la filature (fabric. de).
Y. Broches. -Cannelles et robinets en cuivre (fabric.
de) ,'pour son compte.-A. 0e. D.P.
20e. "— à façon.-A, 7e. D. p.*40e.Cannes (fabric. de) , pour son compte.A,
 7e. D.P.'40e.— à façon.-A. 8e. D.p.'40e.— (mardi, de) , en boulique.-A, 6e. D.
- p. 20e.Cannes (fabric de garnitures de). Y.Garnitures.
Cannelille (fabric de).-A, 7e. D.p.*40e.
Canots (construc de). Y. Barques.
Caulinier attaché à l’armée (Exempt).— dons les prisons, hospices cl autres
éUibliss. publics.-A, 6e. D. p. 20e.Caoutchouc et autres matières semblables
(établiss. .mécanique pour la
préparation ou pour l’emploi du).C.
 D F. 45 fr., plus 3 fr. par ouvrier
employé, soit 'a la préparation des
matières, soit à la confection mécanique
des objets fabriqués, jusqu’au
maximum de 500 fr. D.P. 20e sur
établiss. et mag. de vente complètement
.séparés de l’établiss.-40e sur
établiss. industriel.Caoutchouc, gulla-percha et autres matières
semblables (fabric. ou march.
d’objets confectionnés ou d’étoffes
garnies en).-A, 4e. D. P. 20e. -Caparaç.onnier, pour son comple.-A,
6e. D.P..20e.— à façon.-A, S", D. p.*40e.Capitaine "de navire du commerce, ne
naviguant pas pour son compte
(Exempt). JCapsules métalliques pour boucher les
bouteilles (fabric, de).-A , 6e. D. p.
20e.Capsules ou amorces de chasse (fabric
de).-C, D. F. 50 fr. D. P. 20e sur maison
d’habit et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss.—25° sur
établiss. industriel.Caractères à jour. Y. Viyncttes.Caractères d’imprim. (fondeur de).-A.
3e. D. P. 20e. .— à façon.-A, 7e. p. p.*40e.— (graveur en).-A, 7e. D. P.*40°.— (march. de). Y. Imprimerie.
Caractères mobiles en bois ou en terrecuite (fabric. ou mardi, de).-A, 7e.D. p.*40« .
Caractères mobiles en mêlai (fabric. de).-A, 5e. D.P. 20e.
Carcasses ou montures de parapluies(fabric. de) , pour son comple.-A, 7« .D. P.*40e.
Carcasses ou montures de parapluies(fabric, de) , à façon.-A, 8e. D. P.*40°.
Carcasses pour modes (fabric. de). A,8e. D. pAi-Oe.
Carderie de laine ou de bourre de soie,par procédés mécaniques. Y. Pciynerie.
Cardes (fabric de) , par les procédésordinaires,.pour sou compte.-A. 0e.D. P. 20e.
| Cardes (fabric, de\ par les procédé »
j ordinaires, à façon.-A, 8e. D. p.'40e.
 ! — (manufact. de) , par procédés mécaniques-G.
D.F. 25 Ir., plus 5 fr.par métier, jusqu’au maximum de300 fr. D. P. 20e sur maison d’habit.et mag. de vente complètement séparés
de rélabliss.-50e sur établiss.industriel.
Cardcur de lame, de colon, de bourrede soie, filosclle. ctc.-A, 7e. D. P.'40e.. . ' .— de laine. Y. Matelassier.
Carreaux à carreler (march. de).-A, 6e.D P. 20e. .Carreleur.-A, 7e. D.P.*40=.
Carrés de montres (fabric, de) , pourson compte.-A, fie. D. P. 20e.— à façon.-A, 8e. D. p.*40e.
Carrières souterraines où à ciel ouvert(exploitant de).-C, D. F. 5 fr., plus
3fr. par ouvrier, jusqu’au maximumCHAP. V.—SECT. V. CONTRIBUTION DES PATENTES. 315de 200 fr. D. P. 45e sur maison d’habit,
seulement.Carrioles (loueur deJ.-A, 7e. D. p:*40e:Carr.ossïer..(fabric) ,-A ;2e. D. p. 20e:. ;.Carrossier (sellier). Y. Sellier-carrossier.
.Carrossier raccommodeur.-A, 5e. D. P.
20e.Cartes à dentelles (piqueur de). Y. Piqueur*.
--. ..•-.,..— à jouer (march. de).-A, 6e. n. p. 20e.— de séoaraphie (mardi. del.-A. 0°.
D.P. 20e.— de visites (Y. Bureau de distribution
de) Cartier (fabric." dé cartes a jouer).-A,
4e. D. p, 20e. •Carton en feuilles (fabric. de) , pour son
compte.-A, 6e. D. P. 20e.—: à façon-A, 7°..D. p.*40e.Carton ou-.carton-pierre (mardi, fabric
d’ornements en pâte 'de) .-A, 3e. D. P.
20e.Cartonnage (fab. de).-C. D F. 30 fr.
par cuve, jusqu’au maximum de
450 "fr. (4).' D.P. 20e sur maison
d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss.—40e sur
établiss. industriel.Cartonnage fin (fabric. et mardi, de).A,
 5e. D. p. 20e.Cartons pour bureaux et autres (fabric.
de) , pour son compte.-A, 6e. D.P.-' 20e.Cartons pour bureaux et autres (fabric
de) , à façon.-A, 8e. D. p/40e.Carions (piqueur de). Y. Piqueur.Casquettes, toques, bonnets carrés et autres
(fabric. ou march. de). - A, 6e.
D.P. 20 ».Casquettes,' toques, bonnets carrés et
autres (fabric. de) , à façon.-A,8e.
D. p.*40e.Castineetmanie (march. de).-A, 8e.D.P.
*40e..Ceînturonnier, pour son comple.-A, 7e.
D.p.*40e.—à façon.-A, Se. D. p.*40e.Cendres (laveur de).-A ; 6e. D. P. 20e.—dessivées (march. de). Y, Charrée.—gravelées (fab. de).-G. D.F: 25 fr.,. D. P- 2l.ie sur .maison d.abit. cl mag.. de.,
venle complètement séparés de l’établiss.-25e
sur établiss. industriel.Cendres noires (extracteur de).-C. D.F.
5 fr., plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au
maximum de200fr.-D. P. 4 5e sur maison
d’habit, seulement.Cendres ordinaires (mardi, .de).-A, 7e.
D. p. 40e.Cercles ou cerceaux (march. de).-A, 0e.
D.P. 20e,Cercles et sociétés littéraires (entrepr.
d’établiss. pouf les). Celui qui fournit
aux cercles le local chauffé et éclairé,
ainsi que les journaux, revues,
brochures et le mobilier de toute espèce
qui leur est nécessaire. -A, 4e.D.P.20e. -■ ■ : .' 'Cercles ou sociétés (fourniss. des objets
de consommation dans les). - A, 5e.
D. p. 20e sûr maison d’habit, seulement.Cercliér.-A,'8e. D. p.*40e. ' \Céruse. Y. Blanc de — et Produits chimiques.-Chaînes, ancres, câbles et autres grosses
pièces pour la marine (fabric. de). Imposable
comme maître de forges.
(D. ad.) Chaînes de fil, laine ou colon, préparées
pour la fabrication des tissus (march..
de).-A, 6e. D. p. 20e.Chaînes pour les tissus (préparateur de).
Y. Mulquinier. .Chaînes (Y. Collage et séchage de).Chaises (empailleur de).-A, 8e- D. p.*40e.— fines (march. ou fabric. de).-A, 6e.
D.P. 20e.— communes (march. ou fabric. de). A,
 8e. D. p/40e.Chaises (loueur de) --C. D. F. 3 fr , plus
. 2 fr, par 4,000 fr. du prix de ferme,jusqu’au maximun de 400 fr. D.P.45e sur maison d’habit, seulement.
Chaises à porteur (loueur de).-A. 8e,D.p.*40e.(4 ) Ce droit sera réduit de moitié pour les fabriques qui sont forcées de chômer,
par manque ou par crue d’eau, pendant une partie de l’année équivalente au moin ;
a quatre mois.316 TiT, Ier. —BAIL OU LOUAGE DÈS MAISONS.Châles(iiiârcli.dé) ,engfôs",-A, 4™, b.i>.
4oe.— eh détail.-A, 3e. p. p. 20e.-— (repriseuse de). Y. Répriscusé.
Chamoiseur. pour son comnté. - A, 0e.p.p. 2.0e.—à i'açon.-A, 8e, D. p.*40e.
Chandeliers en fer el en cuivre (fabric.de\ pour son compte.-A, 6e ; D. p.
,20e. -..
. Chandeliers en fer et en cuivre (fabric.de) , à façon.-A. 8e. D. p.*40e.
Chandelles (fab. de').-C. D: F. 4 0 fr., plus3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximumde IdOfr.E. P. 20e sur maison d’habit.et mag. de vente complètement séparés
. de l’établiss.—25° sur établiss. indus.
Iriel  ;
Chandelles (march. de) , en détail.-A, 5e.D.P. 20 ».
Chandelles de résine (faiseur et march.,de). Y. Oribus.
Changeur demomiaies.-A, 4'e ; D.P. 45e.
Chanvre (mardi ; de) , en détail. -A., 6e.
'.. p. p, 20e, ..-'•■Chanvre. Y. Lin, Fils, Filature, Boutoir,
Baltenâier, Peigneur.
Chapeaux de feutre, de soie ou de paille(fabric. de).-A, 4e. D. P. 20e.
—dé feutre, de soie et de paille (march.de) , en gros.-A. 4"e. D. P, 43e.
:—de feutre, de soie et de paille (mardi.de) , en deini-gros.-A, 2'. D.P. 20e.
Chapeaux depailîe(mareh. de) , en détail.-A, 5-. D.P.-20e.— (approprieur dé). Y. Approprieur,
Apprèteur.— de paillé (blancli. de). Y. Blanchisseur,
Calandreur.— (fabric. de tissus pour les). Y. Paille.
Chapeaux (fabric. de coiffes de).-A, b.p.*40'.— (garnisseur de).-A, 8e. D. P. 40e.— (march. de vieux) , en boutique ou en
inagasin.-A, 8e. p.p.*40 ».Chapelets (fabric et march. de).-A, 7e.
• p. p.*40e. .'Chapelier en fin.-A, 5e. D. P. 20e.
—engrossechapellerie.-A, 6e. D.P.20e.
=à façon.-A, 7e. D. P.*4ûe.Chapellerie (march. de matières premières
pour la).-A, 4'e. b.p. 48e:— (march. de fournitures pouf la).-A,
5« . D.P 20e. "- '"."'•Charbon artificiel, dit Charbon de Paris
.(fabric.de). imposable comme Exploitant
de moulin ou mitre usiné à
battre, etc. .Charbon de bois (march. de) , en grôs.A,
 4re. D. p. 45e' sur maison d’habit.
-30e sur lés locaux servani à là profession.Charbon de bois (mardi, de) , en denrigros.-A,
5e, p. P. 20e.—en détajl.-À, S », D, p.*40e,— de terre épuré où non (marèli. de) ,
en gros. Celui qui vend habituellement
par voilure *de 4,ti0O kilog.
et au-dessus ;-A. 2e. fi.P ; 20e sur maison
d habit.-30e sur les locaux servant
à la profession ;Charbon déterre épuré Où non.(march.
de) , en demi-gros, Celui qui vend habituellement
aux détaillants ei aux consommateurs
par quantités inférieures
a 4.000 kiiog.-A, 5 !. i. P. 2ue.Charbon de terre épuré ou non (march.
de 1, en détail-^A, 8a,.D.p.*40e.ChaTbonnier-cuiseur. Celui qui, pour le
compte des exploitants ; entreprend de
.transformer le bois eu charbon. - A,
7e. D. r *40eCharbonnier (voiturier) (4).-A, 8e. D. p.
,*40e.Charculiér.-A.. 4e. p. P. 20e..— revendeur.-A, 6e. n. p.20e.
Charcutier. V. Jambons (niarch. expéditeur
de).Chardons pour le cardage (march. de) ,
en gros.-A, 3°, D. P. 2UVChargement él d’chargement des bateaux
(èntrep. du).-A. 6e. p. p. 20e.Charnières en fer, cuivre ou fer-blanc
(fabric. de) , par procédés ordinaires
pour son compte.-A, 7e. D p. 40e.Charnières en fer, cuivre dit fer-blanc
(fabric. de) , par procédés ordinaires,
à façon.-A, 8e. D. p.*40e.Cbarpentier.-A, 6e. D. P. 20e.—à façon. (Travaillant-à là journée pour(4) Gelui qui achète sur les ventes ou flans les mines le charbon qu’il vend aux
consommateurs (D. ad.).CHAP. Y.'—SECT. Y.-^-CONTIUBUTION DES PATENTES. 31 ?des maîtres ou pour des particuliers
qui lui fournissent la matière).-A. 7e.
D. p. 40e.Charpentier (enirepren. foumiss.) (4).A,
 4e. D. P. 20e.Charpie (fab: de) , par procédés mécaniques.
- C. D. F. b fr. par carde, jusqu’au
maximum de 200 fr. D. P. 20e
sur maison d’habit, et mag de vente
comjilétemenl séparés de l’établiss"40e
 sur établiss. industriel.Charrée (march. de). Celui qui vend des
cendres lessivées qu’on emploie à- l’amendement des terres (D. ad.). -
A,Ge.D.p,20e. --.---.. - -Charrettes (loueur de).-A, 8è. D. p.*40e.-^à bras (remiseur de). Y. Bemiseur.— (tenant un parc aux). Y. Parc.
Charron.-A, 6e. D. P. 20e.—à façon. (Travaillant à la journée pour
des maîtres ou pour des’ particuliers
qui lui foumisseutlamatière).-A, 7e.
D.p.*40e.Charronnagé(march.deboisde). Y.Bois.Chasse (march. d’ustensiles de).-A, 5e.
D. p: 20e.— (fabric. de filets pour la). Y. Filets.
Châsses de lunettes (fabric. de) , pourson comple.-A, Ce. D. P. 20e,— à.façon.-A,8e. D. P.*40 ».
Chasublier (niarcb.).-A, 4e. D. P. 20e.— à façon.-A, 7e. D.p.*40e.
Châtaignes (march ; expédit. de). Y.Marron
s.Chaudières en cuivre (fabric. de).-A. 4 ?,
D. p. 20e.Chaudronnerie pour les appareils à vapeur,
à distiller, à concentrer, etc.
(fab. de). - C. D. F. 200 fr. D. P. 20e
sur maison d’habit, et mag. de vente
complètement séparés de l’établiss.—
40e sur établiss. industriel.Chaudronnier (march.).-A, 5e. D. p. 40e.•--rhabilleur.-A, 7e. D p.*40e.Chaussées et routes (entrepr. do la construction
ou l’entretien des). Y, TravauxpUblics
(entrep.de). .-Chaussons autres qu’en lisière (fabric.
de).-A.. 6 ?. D. p. 20e.— de lisière (mardi, de) , en gros.-A, 4e.
D. p. 20e. " ..'■"•'—en !isière(fabric.de).'A, Se,D.r.*40 ».—en lisière et autres (iriarch. de). - A,
7e. D. p,*40 ».Chaussures (tenant un magasin de). Y.
Bottier.—(fabric. de) , par procédésmécaniques.
C. b. f. 45 fr., plus 3 fr. par ouvrier-,
jusqu’au maximum de 300 fr, D P. 20'
sur maison d’habit, et mag. de vente
complètement séparés de l’établiss.40e
 sur éiabliss. industriel.Chaux (mardi. de).-A, Ge. D P. 20e ;—artificielle (fab, de). C. D. F. 4 fr.
50 cent, par mètre cube de la capacité
brûlé des fours , jusqu’au maximum
dé 300'fr. (Le droit sera réduit
de moitié pour les fours dans lesquels
on cuira moins de huit fois par an).
D. p. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de l’établiss.-25e
sur éiabliss. industriel.Chaux naturelle (fab. de). C. D, F. 4 fr,
par mètre cubé de la capacité brute
des fours jusqu’au maximum de 200 fr.
(Le droit sera réduit de moitié pour
les fours dans lesquels on cuira moins
de huit fois par àn).-D. p. 20e sur
maison d’hab. et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss.- 25e
sur éiabliss. industriel.Chef de ponts et perluiS.-A, 6e. D. v.
20=.'Chef d’institution, maître de pension (2).
-D, D.P. 45e.Cheminées dites économiques (fabric. et
mardi, de).—A ; 5e. b. p. 20e.Chemins de fer avec péage (concession.nairede).-C.
D. F. 200 fr,, plus20fr.
par myriamèlrc en sus dû premier,
jusqu’au maximum de 5,000 fr. D. p.
20e sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’établiss.
-40e sur établiss ; industriel.(4) Celui qui a un approvisionnement de bois de construction et qui exécute à
l’entreprise des travaux de charpente (Arr, du C. d’Etal, 9 mai 4855) ,(2) Profession assujettie seulement au droit proportionnel." Les locaux affectés
au logement et à l’instruction des élèves ne seiont, pas compris dans l’estimation
de la valeur locativë.
18.
318 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS !Chemins vicinaux (entrepr. de la construction
ou de ■l’entretien des). V.
Travaux publies (entrepr. de).Chenille en soie^fabric. de) , pour son
comple.-A, 7e. D. p.*40e.—à façon.-A, 8e. D. p.T40e.Chevaux (entrepr. d’élaldiss. pour les
courses de). Y. Courses.Chevaux (courtier de).-A, 7e. D. r.*40e.—(loueur de).-A, 5e. n. p. 20e'.Chevaux (mardi. de).-A, 4e. D. P. 20e.—(tenant pension de).- A, 5e, D. P, 20e.Chevaux et autres bêtes de somme (logeur
de). Y. Logeur de chevaux.Cheveux (artiste en). Y. Artiste.—(mardi. de).-A, 5e. D. P. 20e.Chevilleur.-A, 8e, D. r.*40e.Chèvres, et vaches pour le commerce du
lait (nourriss. de). Y.-Nounsseur.ChèvTeset chevreaux (mardi, de).-A, 7e.
D.p.*40e.Chicorée (march. —fab. de). Y. Café.Chiffonnier (mardi.) , ; en gros.. Celui
quia mag. et qui vend habituellement
par quantités excédant 2.000 kilogr.A,
 4'e. D. p. 45e.Chiffonnier (mardi.) , en demi-gros. Celui
qui, avec ou sans mag. vend habituellement
par quantiés de 4,000 à 2,000
kilôgr.-A,5e.D. P. 20e..Chiffonnier (march.) en détail, Celui qui,
avec ou sans mag., vend habituellement
parquantités inférieures à 4,000• kilogr.-A, 7e. D. P.*40C.Chiffonnier au crochet (Exempt).Chiffons et vieilles- étoffes. Y. Décliireur.Chineur.-A, 7e. D. P.*40 ».Chirurgie (docteur en). Y. Docteur.Chirurgien-dentiste.-D, D. p. 45e. (Profession
assujettie seulement au droit
proport.) Chocolat (fabric. de) , avec machine à vapeur
ou ouvriers.-A, 3e. D. P. 20e.—n’employant ni machine à vapeur, ni
ouvriers".-A, 6e. D. P. 20e. .Chocolat (march. de) , en gros.-A, 3e,
D. p. 20 ».—en détail.-A. 5e. D. P. 20°.Cidre (march. de) , en gros.-A. 3e. D. P. ;' 20-.- '-■'■' --.,-'-. -—en détail.'Y.'Bière.—en détail, ayant billard. Y. Calarctier.Cidre (débilant au petit détail de).-Y.
Vin, Bière, etc.Cierges (fab. de). Y. Bougies.Cimentier (mardi.) (4).-A, 6e.D. P. 20e.Cirage ou encaustique (fabr. de) , avec
machine à vapeur ou ouvriers -A, 3e.
D:P. 20e..'Cirage ou encaustique (march, ou fabric.
de) , n’employant ni ouvriers, ni machine
à vapeùr.-A, 7e. D.:r/40e.Ciré (blanchisserie de).-C. D. F. 15 fr.,
plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 200 fr.-D. p. 20e sur maison
d’habit’.' et mag. de vente.complètement
séparés de l’établiss. - 25e sur
établiss. industriel.Gire à cacheter (fabric. de). -C. 4e. b.
p, 20e.— brûle (mardi, do). Y. Miel, Cire
brute. ;Cirier (march.).-A, 4e. D. P. 20e.Ciseleur.-A, 6e. D. P. 20e. .Citrons (march. de). Y". Oranges et citrons.Clavecins (facteur et march. do). Y.
Pianos. .■..'.Clefs et autres petits objets pour montrés
ou pendules (fabric. de). Y. Aiguilles,
clefs, etc.Clinquant (fabric. de) , pour son compte.
-A, 6e. D. p. 20".—à faron.-A, 8e. D. p.*40e.Clochettes (fondeur de).-A, 6e. D. P. 20e.Cloches (fondeur de) , sans boutique ni
magasin.-A, 6e. D. P. 20e.—de tuute dimension (marCh. de).-A,
5e. D. p. 20 ».Clous (fab. de). Y. Pointes.Clous et pointes (fab. de) , par procédés
mécaniques.-C: D. F. 5 fr. par métier,
jusqu’au maximum de 400 fr. -D. P.
20 » sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’établiss.-40 »
sur établiss. industriel.(4) Celui qui vend des mastics et ciments qu’il n’a point fabriqués, ou qu’il a
fabriqués par des procédés ne donnant pas lieu à l’application des droits déterminés
au tableau des professions imposées sans égard à la population. .CHAP. V.—SEGT. Y.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 319Clous forgés (fab. de). Y. Ferronnerie,
Serrurerie et Clous forgés.Cloulier (mardi.) en gros.-A, 1re. D. P.
45e.—en demi-gros.-A, 2e. D.P. 20e.—en détail.-A, 5e. D. P. 20e.Cloutier au marteau, pour son compte.
-A, 7e. D. p.*40e.—à façon.-A, 8e. D. p.*40 ».Coches d’eau (entreprise de).-C. D.F.
400 fr. D.P. 45e.Cochons (mardi, de).-A, 4°. D.P. 20e.Cocons .filerie de).-C. D. F. 4 fr. 50 c.
par bassine ou tour, jusqu’au maximum
de-4_00.fr. D.P. 20e.sur maison
d’habit, et mag. de venle complètement
séparés de l’établiss.-40e sur
établiss. industriel.Cocons(marcb. dedébrisde). Y. Déchets.Coffres en bois blanc (fabric de). Y.
Layetier.Coffretier-mallelier en bois.-A, 6e. D.
P. 20e. '— en cuir.-A, 5e. D. P. 20e.Coiffes de chapeaux. Y. Chapeaux.Coiffes de femme (faiseuse et mardi, de).-A, 7 ». D.P/40".
■Coiffeur.-A 6e. D.P. 20e.Coke" (fab. de).-C. D.F. 45 fr., plus
3 fr. par four, jusqu’au maximum de
300 fr. D. p. 20e sur maison d’habit,
et mag. de vente complètement séparés
de l’établiss.-25e sur établiss.
industriel.Collage et séchage de chaînes et tissus
(exploitant un éiabliss. de).-C, D. F.
45 fr., plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au
"maximum do 450 fr. n. p. 20e
sur maison d’habit cl mag. de vente
complètement séparés de l’établiss 50e
 sur établiss. industriel.Colle de pâle, de peau, de graisse, de
gélatine (fabric.ou mardi.de).-A,7e.
D. p.*40e.Colle forte (fab. de).-C. D.F. 45 fr.,
plus 3 fr. par chaque ouvrier, jus-'
qu’au maximum de 200 fr. D. P. 20e
sur maison d’habit, et mag. de vente
complètement séparés de l’établiss.
-25e sur établiss. industriel.Colle solide ou en poudre pour la clarification
des vins et liqueurs (fabric.
de).-A, 5e. D. P. 20e.Colle végétale pour les papeteries (fab.
. de).-C. D.F. 45 fr,, plus 3 fr. par
ouvrier, jusqu’au maximum de400 fr,
D. p. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de
l’établiss.—25e sur établiss. industriel.Collets (fabric. — mardi, de). Y, Cols.Colleur de chaînes pour fabrication de
.tissus.-A, 7e. D. p.*40e.Colleur d’étoffes.-A, 5e. D. P. 20e.Colleur de papiers peints.-A. 8e. D. P.
."'40e. . - - - - - - - -Colliers de chiens (fabric. etmareh. de\
-A, 7e. D. p.*40e.Coloriste, enlumineur.-A,8e. D. p.*40e.Colporteur. .Y. Marchand forain.Cols, collets et rabats (fabric de) , pour
son coniple.-A, Ge. D. p. 20e.'— à façon.-A, 8e. D. P. 40e.— (mardi, de).-A, 0e. D. P. 20e.
Combustibles (mardi, de) , en boutique
(4).-A, Ge. D. P. 20 ».Comestibles (march. demenus). Y. Fromages
et autres menus comestibles.Comestibles (march de).-A, 3e. D. p. 20e.Commis (Exempt).Commis voyageur : s’il transporte et
vend des marchandises, V. Marclvand
forain.Commis voyageur : s’il se borne à voyager
avec’des échantillons (Exempt).Commis voyageur étranger, imposable
sur le même pied que les voyageurs
français dans son pays.Commissaire-priseur.-D. D.p. 43e
(profession assujettie seulement an
droit proportionnel)..Commissionnaire accrédité près la
douane.-A, 6e. D. p. 20 ».Commissionnaire en grains et farines.
Y. Grains.Commissionnaire au monl-de-piélé. A,
 4e. D.P, 20e.Commissionnaire de transport par terre
et par eau.-B. D.P. 45e.
D.F. à Paris, 250 fr.
Dans les villes de 50,000 âmes et(4) Celui qui, ayant boutique, vend au quintal métrique ou par quantités infé
rieures au stère, mais supérieur à la. falourde et au fagot (D. ad.).320TJT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.au-dessus, 200 fr. ; do 30,000 à
50,000 âmes, et dans celles de
45,000 à 30.000 âmes qui ont
un entrepôt réel, 450 fr. ; de
45.000 à 30,000 âmes et dans
celles inférieures à 45,000 âmes
qui ont un entrepôt réel, 400 fr. ;
dans toutes les autres communes.
50 fr.
Commissionnaire en marchandises -B,
D. P. 45e.D.F. à Paris, 400 fr.
Bans les villes d’une population de
50.000 âmes et au-dessus,300fr. :de
 30,000 à 50.000 âmes, et
dans celles de 45 ;000 à 30,000
âmes qui ont un entrepôt réel.
200 fr. ; de 43,000 à 30,000
âmes, et.daiïs celles inférieures
à 45.000 âmes qui ont un entrepôt,
réel, 450 fr. ; dans toutes
- les autres communes, .75 fr.
Commissionnaire entreposilaire—B, p.
' P ; 45e-.p. F. à Paris, 250 fr.
Dans lès villes de 50.000 âmes et
au-dessus, 200 fr. ;'de 30,000 à
50,000 âmes, el dans celles de
45,000 à 30.000 âmes qui ont
un entrepôt réel, 450 fr. ; de
45,000 a 30,000 âmes, et dans
celles inférieures à 45,000 âmes
qui ont un entrepôt réel, 400 fr. ;
dans toutes les autres communes,
50 fr. .
Goiûmissionnaire entreposilairede vins.
-B. D F. à Paris, 230 fr ;
Dans les villes de 50,000 âmes et
au-dessus, 200 fr. ; de 30,000 à
30,000 âmes, et dans celles de
45,000 à 30,000 âmes qui ont
un entrepôt réel, 450 fr ; de
45,000 à 30,000 âmes, et dans
celles inférieures à 45,000 âmes
qui ont un entrepôt réel, 400 fr.' ;
. dans toutes les autres communes,
50 fr.
D.P. 45e sur maison d’habit,-30e
sur les locaux servant à la profession.
Commissionnaire porteur pour les fabric
de tissus.-A: 6e, D. p. 20e.
Çoaptoir d’avances ou de prêts,—d’escompte,
 ^- de recettes et de paiements.
Y. Caisse.Concerts publics (entrepreneur de).-C.
Le quart d’Une recette complète,
- si les concerts ont lieu plus de
trois fois par semaine ; le huitième,
si lés concerts n’ont lieu
qu’une, deux ou trois fois par
semaine. D.P.
 45e sur maison d’habit, seulement.Concerts’(adjudicataire ou fermier des
droits à percevoir au profit des pauvres
dans les). Y. Spectacles.Concierge de prison tenant cantine.
Y. Cantinier dans lés prisons et
hospices.Condition pour les soies (entrepreneur
ou fermier d’une) -A, 2e. p. p. 20e.Confiseries (revendeur de). Y. Bonbons.Gonfiséur.-Aj 3e. D. p. 20e.Confiseur en chambre.-A, 7e. D.P.
•40 ». … -Conservateur de tapis. Y. Bentrayetir.Conservation du bois, des toiles et des
cordages (établissement pour la) , au
moyen de préparations chimiques.-C.
D. F. 40 fr.. plus 25 c. par mètre
cube des bassins, cuvés ou fosses
renfermant les préparations conservatrices
ou servant à l’immersion des
objets à conserver, jusqu’au maximum
de 400 fr. D. p. 20e sur maisond’hahil
el mag. de venté complètement
séparés de l’établiss.—40e sur établiss.
industriel.Conserves alimentaires (fab. de).-C.
D. F. 45 fr., plus 3 fr. par ouvrier,
jusqu’au maximum de 300 fr p. p.
20 » sur maison d’habit, et. mag. de
vente complètement séparés de l’établiss.-23e
sur établiss, industriel.Conserves alimentaires (march: de).A ;'3°.
 D. p. 20e.Constructeur dé barques, bateaux et
canots. Y. Barques.Convois militaires:- (Entreprise générale des) ,- C. D. F.
4 ,i 00 fr.— (Entreprise particulière des) , pour
une division militaire.-Ç. D, F. 400fr.— (Entreprise particulière des)  ; pour
gîtes d’étapes. -C. D.F, 23 fr.-D. p.
20e sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’établiss.-40è
sur éiabliss.itidustriel.CHAP. Y.—SECT. Y.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 321Coquetier avecvoilure.-A, 6e. D. P. 20e.—avecbêtes de somme.-A, 7°.p,p *40e.— sans voilure ni hèles de sonime.-A.
8>. b,p.'40v 'Coraux (préparateur de).-A, 3e. D. P.
20 ». ''".■'"'.—bruts (mardi, dé).-A, 3°. D. P. 20e.Corbeilles en tissus niéialliques (fabric.
de). Y. Bombagisle.Cordages (fabric. dé). Y. Cordièr.—(éiabliss. pour la conservation des) , Y.
Conservation.Cordes (fab. de) , par procédés mécaniques
: pour cinq cents broches ou fuseaux
et au-dessous. -C. b. F. 40 fr ,plus
 4 fr. 50 cent par chaque centaine
de broches ou fuseaux en sus, jusqu’au
maximum de 400 fr.-b. P. 20e
sur maison d’habit, et mag. de venle
complètement, séparés de l’établiss.—
50e sur éiabliss. industriel.Cordes harmoniques (fabric- de) , pour
son compte.-A, 6 ». b. p. 20e.---à façon.-A ;. 7e. D P.*4Ô.Cordes métalliques .fabric. de) , pour son
comple.-A, 6e. D. P. 20e.—à façon.-A, 7e. D. p.*40e.Cordes de boyaux pour les instruments
de musique. Y, Èoyaudier.Cordes à puits et liens d’écorce (fabric,
_ de).-A, 8e. D. P.*40e.Cordièr. (fabric. de câbles cl cordages
pour la marine ou la navigation intérieure) ,-A,
4e. D. p. 20 ».Cordièr (fabric de menus cordages, tels
que cordes, ficelles, longes, traits, etc.) 
-A, 7e. D.'p.*40e,'Cordièr (mardi.) -À, 6e. p. P. 20e.Cordonnet en paille (fabric. de). Y.
Paille.Cqrdonnier-.march.) Y. Bottier( march. ).—travaillant sûr côniinandè. Y. Bottier.—à façon Y. Bottier à façon.Cordons, lacets, tresses, ganses en fil,
soie, laine, Colon, etc. (fabric. de) ,
pour son comple.-A, 7. p. p. *40.Cordons, lacets, tresses, ganses en fil,
soie, laine, colon, etc. (fabric. de) , à
façon.-A, 8e. D. p.*40e.Corne (apprèteur de) , pour son compte,
-A, 6e. b. p. 20e. '—à façon.-A, 8e. D,P.*40 »,Corne (fabric. de boulons de). Y. Boutons.Corne (fabric. de feuilles transparentesde) , pouf son éo.nipté.-À, 6e. p. p. 20e.
—(fabric de feuilles transparentes de) ,à façon.-A, 8e: P. p.*40e._.'
Cornes brutes (march. de'.-À, 5e. D. P.20e.-" ' 'Corroyeur (mardi.).-A, 4e. D. P. 20 ».
—à fa'çon.-À, 7e. D. p:""40e.
Corsets (fabric. et mardi, de).-A, 6e. D.P. 20e.
—(couturière en). Y. Couturière.
Cosmétiques (mardi, de).-À, 7e. D. P.*40 ».
Côsmorama (directeur dè).-A. 0e, D. P.
.'20e. .-• . "- -■ - - -Goslumiér.-At 6e. D. p. 20e.
Coton à coudre, broder, marquer, tricoter
(march. de). Y. Mercerie.
Coton cài-dé ou gommé (march. de).-A,7e. D, p.*40e.
—en laine (march. dé) , en gros.-A, 4™.b p. 45 ».
— filé (mardi, de) , en gros.-A, 4", D.p. 45e'.
—en demi.gi'ôs.-A, 2e.D. P. 20e.
—en détail -A, 4e ; D. P. 30e.
Colon (déchets de). Y. Déchets.
Cotrels (débitant de).-A, 8e. b. p.*40e.
—Y. Fagots, Balourdes.
Cotréts sur bateau (mardi. de).-A, 4e.D. p. 20e.
Couleur sur les fils de la chaîne, desétoffes (applieateUr de). Y. Chineur.
Couleur ou matière à colorer lés faussesperlés (fabric. de). Y. Essence d’Orient.Couleurs et vernis (fabric. elrMfch. de).-A, 4e. D. P. '20e.
Coupeur de poils (mardi.) , pour sonçomple.-A, 6e. fi. i>, 20e.
—à façon.-A, 7e, p. p."40 ».
ÇôupOns (march, dé petits). Y. Assortîssêur.Courroies (apprêleUr de) , pour soncô.mpte.-A, 7e. p. p,*40e.
-^àlaçon.-A, 8e, p, p.*40e.
Coursés dé chevaux (entrepr. d’elâbliss.pourles).-A, 4e. D. P.-20e sUr maisond’habit.-40e sûr lès locaux servant à laprofession.
Courtier d’assUrâncès.-B. fi. p. 45e.D. F. à Paris..-250 fr.
Dans les villes do 50,000 âmes et
au-dessus, 200 fr:322TIT. Ior. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Dans les villes de 30,000. à 50,000
âmes, el de 45.000à 30,000 âmes
qui ont un entrepôt réel, 450 fr.
Dans les villes de 45,000 à 30,000
fîmes et dans celles inférieures à
45,000 âmes qui ont un entrepôt
réel, 400 fr.
Dans toutes les autres communes,
50 fr.
Courtier de navires -B. D. P. 45 ».
D. F.Paris, 250fr.
Dans les villes de 50,000 âmes etau-dessus. 200 fr.
Dans les villes de 30.000 à 50,000
âmes -, et de 45,000 à 30,000
âmes qui ont un entrepôt réel.
430 fr.
Dans les villes de 45,000 à 30,000
aines, et dans celles inférieures
à 45,000 âmes qui ont un entrepôt
réel. 400 fr.
Dans toutes les autres communes.
50 fr. .Courtiers de bestiaux.-A, 7e. D. r.*40e.
—de chevaux. Y. Chevaux.
Courtier de marchandises.-B.D. P. 45e.
D. F. à Paris, 250 fr.
Dans les villes de 50.000 âmes etau-dessus, 200 fr
Dans les villes de 30,000 à 50.000
âmes el dans celles de 45,000 à
30,000 âmes qui ont un entrepôt
réel, 450 fr.
Dans les villes de 45,000 à 30,000
âmes, cl dans celles inférieures à
45,000 âmes qui ont un entrepôt
réel, 400 fr.
Dans toutes les autres communes.
50 fr.
Courtier en marchandises, domicilié
dans une ville de 50,000 âmes.et audessus
, bien que breveté pour une
commune de population inférieure.-B.
D.P. 45e. D.F. 200fr.
Courtier de mouture. Celui qui se charge
de faire moudre le grain des particuliers
dans les moulins exploités par
d’autres.-A, 7e. D. r. '40e.
Courtier-gourmet-piquéur de vins.-A.6e. D. p. 20e.
Courtier en soie.-A. 6e. D. p. 20e.Coutelier (marché, en détail.-A. 5e, D, ;. p. 20e. ' .'—à façon.-A, 7e. D. p.*40e.Coutellerie (fabric. expéditeur de).-C. D.
F. 5 fr., plus 3 fr. par série d’ouvriers
partiellement employés, équivalente à
un ouvrier employé complètement
jusqu’au maximum’de 400 fr. -D. P.
sur maison d’habit, et mag. de venle
complètement séparés de l’établiss.40e
 sur établiss. industriel.Coutellerie (fabric. de) , non expéditeur.-C. fi F. 4 fr., plus 2 fr. par série
d’ouvriers partiellement employés,
équivalente à-un-ouvrier employé complètement,
jusqu’au maximum de
75.fr.-D. P. 20e sur maison d’habit, et
mag. de venle complètement séparés
dé l’établiss.-40e sur établiss. industriel.
■ "Coutellerie (march. de) , en gros.-A, 4".D. P. 45°..—en dcmi-gros.-A, 2e. D P. 20e.Coutils (mardi, de). Y. Tissus de laine,
de fil, de colon, etc.Couturière (marchande}.'-A, 6e. D. P.
20eCouturière, en corsets, en robes ou en
linge (-I).-A, 7e. D. P. 40e.Couverts et autres objets de service de
table en.argent ou on alliage (fab.
de) , par procédés mécaniques.-C. D.
F. 45 fr., plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 fr.-D. p. 20e
sur maison d’habit, et mag. de vente
"complètement séparés de l’établiss 40e
 sur établiss. industriel.Couverts et autres objets en fer battu ou
étamé (fabric. el mardi, de) , en gros
parprocédésordinaires.-A,4 ».D.p.20o.Couverts et autres objets en fer battu ou
étamé (fabric.etmareh. de) , en détail.
-A, 0e. D. P. 20e.Couverts el autres objets en fer battu ou
élamé(fabric de' ;. àfar.on.-A.8e.D.p.
*40 ».Couvertures de soie, bourre , laine et
coton, etc. (mardi. de).-A, 4e. D. P.
. 20e. ' "Couvertures delaine et de coton (conservateur
de). Y. Bcntrayeur.(I) La couturière imposable à la. 7e classe est celle qui travaille à façon (D.ad ).GHAP. Y.—SECT. V. 00NTE1BUT10N DES PATENTES. 323Couvre-plats en tissusmétalliques(fabric
de). Y. Bombagisle.Couvreur de cylindres. Y. Cylindres. .Couvreur (enlfepr.).-A, 4e. D. P. 20e.—(maître).-A, G° D. P. 20e.—à façon.-A, 7 ». D. p.*40e. .—en paille ou en chaume.-A, 7°. D. P.
"40e.Cravaches (fabric. ou march. de). Y.
Fouets.Crayons (fab. de).- C. D. F. .45 fr., plus
3fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 300 fr.-D. r. 20e sur maison d’habit,
et mag. de venle complètement séparés
de rétab !iss.-2o° sur l’établiss. industriel.Crayons (maTch. de).-A, Ge. D.P. 20 ».Crédit, foncier de France (société du).C.D.P".45e.-D.
 F,5,000fr.Crédit mobilier (société générale du). C,D.p.45 ».-D.F.5,000
 fr.Crémier-glacier.-A, 5e. D. P. 20e.Crémier ou lailier.-A, 7°.D.p.*40e.Crêpeur d’étoffes. Y. Etoffes.Crépin en buis (fabric. d’articles de) ,
pour son.compte.-A, 7°. D. P. 40e.Crépin en buis (fabric. d’articles de) , à
façon.-A, 8e- D: P.*40e.Crépins (mardi, de). -A, G°. D.P. 20e.-Creusets (fab. de).-C. D. F. 23 fr.-D. P.
20° sur maison d’habit, el mag. de
venle complètement séparés de l’établiss.-25e
sur établiss. industriel.Criblier.-A, 7e. D. p. 40°.Celui qui fait ou vend des cribles.
(D.ad.) Crics .fabric. etmareh. de).-A, 5e. D. P.
20e.Crin (apprèteur, crêpeur ou friseur de) ,
à façon-A, 8e. D. p.*40e.Crinfnsé (apprèteur de !.-A, 5e. D P. 20e.— frisé (march. de) , en gros. - A, 4™.
D.P. 45e.— en demi-gros.-À, 2e. D. p. 20e.— en détail.-A, 4e. D. p. 20e.Crin plat (march. de).-A, 6e. D.P.20e.
Crin (march. de tissus de). Y. Tissus.
Crinières (fabric. de) , pour son compte.-A. 6e. D. P. 20e.
—à façon.-A, 8°- D. p.'40e.
Crislaùx (manuf. de). - C. D.F. 300 fr.-D. P. 20e sur maison d’habit, el mag.de venle complètement séparés derétabliss,-40esur établiss.industriel, jCristaux (march. de) , en gros.-A. 4'e.
D. P. 13e.— en demi-gros.-A, 2e. D. p. 20e.
—en détail.-A, 5e. D. P. 20e.
Cristaux (.tailleur de).-A, 7°. D. P. *406.
Crochets pour les fabriques d’étoffes(fabric. de) , pour son comple.-A, 7°.D. p/40e.
Crochets pour les fabriques d’étoffes(fabric. dé) , a façon.-A, 8e. D.P.*40C.
Crosses de parapluies et cannes (fabric.de). Y. GarnituresCuillers d’étain (fondeur ambulant de).-A, 8e. D.p.*40e.
—. en bois. Y. Vaisselle el ustensilesen- bois.
Cuir bouilli (fabric. de boutons de). Y.Boutons. ■ -— bouilli et verni (fabric, et march.
d’objets en).-A, 6e. D. P. 20e.Cuirs et pierres à rasoirs (fabric. etmardi, de).-A, 6°. D. P. 20e.
Cuirs tannés, corroyés, lissés, vernissés(march. de). en gros.-A, 4r ?. D. P. 4 5e.
Cuirs tannés, corroyés, lissés, vernissés(march. de) , en "détail. - A, 4°. D.P.20e.
Cuirs en vert.élrangers (march. de) , engros.-A, 4,e. O.P. 45e.— du pays (mardi, de) , en gros.-A, 3e.
D. P. 2ue.Cuiseur d’abats, abalis, etc. Y. Tripier.
Cuiseur (charbonnier-). Y. Charbonnier.Cuiseur d’oignons. Y. Oignons.— de pain. Y. F.ou'rnier.Cuivre de navires (march.. de vieux). A,
 6 ». D.P. 20e. "— (march. de feuilles de). Y. Feuilles
de cuivre.— vieux (mardi. de).-A, 7e. D. p.*40e.— (fabric.:et march. de grands vaisseaux
en). Y. Alambics.Culotlier en peau (march.).-A, 5e. D. P.
20e.Cultivateur. (Exempt, mais seulement
pour la vente et la manipulation des
recolles el fruits provenant des terrains
qui lui appartiennent ou par' lui
exploités, et pour le bétail qu’il y
élève, qu’il y entretient ou qu’il y
engraisse. —Toutefois, ne sont point
considérées comme donnant lieu à cette
exemption, les transformations des ré-324T1T. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.coites et fruits, pratiquées au moyeu
d’agents chimiques,, de machines ou
ustensiles autres que ceux servant
aux travaux habituels de l’agricul.
ture.) C-ureur de puils (maître). Y. Puits.Curiosité (march. en boutique d’objets
de).-A, 5 ». D. p.20°.Curiosités (tenant un cabinet de). Y. Cabinet.Cylindres pour filature (garnisseur de).. '-A, 8 ». D. p.-"40e. .—(tourneur et couvreur de) .-A, 5e. D.P.
20e.—(graveur sur). Y: Graveur.Cylindreur d’étoffes. Y. Calandreicr.Dalles (march. de).-A, G », D.P. 20 ?.Damasquineur.-A, 6e. D. p.20e.Débarcadère (exploitant de). Y. Ponton.Débitant au petit détail de vin, bière, etc.
Y. T’ï ». Bière, etc.Débris de cocons (mardi, de). Y.Déchets.Déeatisseur.-A, 3e, D. P. 20e.Décliargement des bateaux (entrepr. du).
V. Chargement.Déchets de soie, laine, colon, débris de
colons (march. de) ,~A, 7e. D.P.'40e.Déchireur de chiffons cl vieilles étoffes
de laine, par procédés mécaniques. C.
 D.F. 4 0 fr.par machine, jusqu’au
maximum de 400 fr. .D. P. 20e sur
maison d’habit, el mag. de vente .complètement
séparés de l’établiss. - 40e
sur établiss. industriel.Déchireur ou dôpeceur do bateaux. - A,
3e. D.P. 20e.Décors et ornements d’architecture
(march. de) r-'A, 4e, D. r. 40e.Découpeur d’étoffes par procédés mécaniqucs.-C.
D.F. 5 fr. .par métier, jus.
qu’au maximum de 450 fr. D. P. 20e
sur maison d’habit, et mag. de vente
.complètement séparé de l’établiss.40e
 sur établiss. industriel.Découpeur d’étoffes ou de papiers. - A,
S », D.P.40e.Découpeur en marqueterie. -A. 7e. D. P.
*40 ».Découpoirs (fabric. de' ;, pour son compte
-A, 6 ». D.P.20e. ■ ' .Découpoirs (fabric. de) , à façon.-A, 8e.
D. p.*40°.Décrolteùren boulique.-A,8e.D.P.'40vDécrueur en fil.-A, 7e. D. P.*40 ».Défrichemeiit ou dessèchement (conip.
de).-C.D. P,45e.-D.F. 300 fr.Dégraisseur .-A, 7e. fi. p. 20e.Déguslaleurdes eaux-de-vie, Y. Agréeur.Déménagements (enîrep. de) , s’il y a
plusieurs voitures. -A, 3 ?. D.P. 20e.-—s’il v a une seule voiture.--4,, 6e: D.P.
20e.' " .Denrées coloniales (march. de) , en gros.
-A, 4' »: D. p. 43 ».Denrées et marchandises (facteur de).
Y, Fadeur.Denteleur de scies.-A, -7e. P. p.*40 ».Denlelle (fabric èl march. de petite).
Y. Bisette. ' ' ' 'Dentelles (entrepr. de fabrication de).
Celui qui, fournissant le fil et moyennant
un prix convenu, fait fabriquer
pour les maisons qui lui donnent dès
-dessins.-A, 3e. D. P. 20e.Dentelles (facteur de) (4) - A. 6e. D. P., 20e. 'Dentelles.(fabric. de) , en gros (2). - A,
4re. D. p. 45 ?:Dentelles (fabric, de^. en demi-gros (3)., -A, 2e. D.P. 20 ». 'Dentelles (fabric. de) , en détail (4). -. A, 4e.D.P.20e.Dentelles (mardi, de) , en gros.-A, 4re-.
P. p. 45 ».— endenii-gros.-A, 2e. D.P: 20e.r- en détail.-A. <K'D: P. 20e.Dentiste. Y. Chirurgien.Dentiste non pourvu du diplôme de docteur
en médecine, de chirurgien ou
d’officier de santé.-A, 7°. D.p.*40e.Dents et râteliers artificiels (fabric, pu
- march. de) ,-A, 3e. "p. p. 20eDépèceurde bateaux, Y. Déchireur,(4) Celui qui, avec les fils que lui remettent les fabricants, se charge de faire
confectionner les’dentelles el en garantit la bonne exécution D. ad.).(2) Celui qui vend en gros les dentelles qu’il a fabriquées (D. ad.).(3) Celui qui vend en demi-gros les dentelles qu’il.à fabriquées 0. ad.). .(4) Celui qui vend en délai ! les dentelles qu’il a fabriquées (D. ad.).CHAP. V. SECT. V.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 325Dépeceuf de voitures.-A, 6e. D.P. 20 ».Dépolisseùr de verres. - A, 7°. D. P.
*40e.Dépôts de mendicité (eiltrep. de fabrication
dans lès). Y. Fabrication.Dépôts de marchandises iYV Emplacement
pour).Dés à coudre en métal autre que l’or et
l’argent (fabric. de) , pour son comple.
-A, 5e. D. P. 20e.Dés à coudre en métal autre que l’or et
l’argent (fabric de) , à façon.-A, 8e.
D. p.*40 ».Dessèchement (comp 8 de). Y. Défrichement.Dessèchement (entrepr.de travaux de) :
-C..D.F. 50 fr. D.P. 45e sur maison
d’habit, seulement. : ■ ■Dessinateur artiste, ne vendant que le
produit de son art (Exempt). .Dessinateur de canevas. Y. Canevas.Dessinateur pour fabrique.-A, 6e. D. P.
20 ».Dessinateur de parcs et-jardins.-A, G ».
D.P. 20 ». :■■:••-Dessinaleur-imprim.. de broderies. Y.
Broderies.Dessins (liseur de). Y. Liseur.Dessins (loueur de). Y. Loueur de tableaux.Diamants el pierres fines (march. de).A,
 4' ». D. P. 45°.Diamants pour vitriers et miroitiers
(monteur" de) , pour son comple.-A,
6e. D.P. 20e. - -Diamants pour vitriers et miroitiers
(monteur de) , à façon.-A, 7e. D. P.
*40e.Diligences partant à jours et heures
fixes (entrepr. de)  ; parcourant une
distance de deux myriamètres et audessous.
-C. D. F. 25 fr. Pour chaque
myriamètre complet, en sus des
. deux premiers, 5 fr., jusqu’au maximum
de.4,000 fr. D.P. 2.0e sur maison
d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss. industricl.-40e
sur établiss. industriel.Diorama (directeur de).-A„ 2e. D. p.
20e sur maison d’habit, seulement.Distillateur d’essences et eaux parfumées
et médicinales.-A, 5e. D. P.20e. ■':.Distillateur liquoriste.-A, 3e-. D. P. 20e.Distribution d’eau (entrepr, de). Y. Eau.Distribution d’imprimés (entrepr. d’un
bureau de). Y. Bureau. .Docteur en chirurgie (profession assujettie
seulement au droit proportionnel).-^,
D. p." 45e. 'Docteur en médecine (profession assujettie
seulement au droit proportionnel) 
(4).-D. D. p. 45e.Doreur, argenteur et applicâieiir d’au- "
1res métaux que l’or el l’argent,-A.
6e. D.P: 20e. •"'.'/.Doreur sur bois.-A, 6e. D. p. 20e.■'— sur tranches, sur cuir, sur papier.-: A, 7 ». D. p.*40e. .■.-'-.— sur verre,, cristal ou porcelaine. V.
Peintre. . .Dorures et argentures sur métaux
(mardi, -de) , en gros et en détail.
Y. Bronzes, etc.- -Dorures et argentures sur métaux .
(fabric. ou march. de) , eu détail.-A,
4e. D. p. 20e. ■Dorures pour passementerie (niarch.
de).-A, 4e. D. p. 20e. -Douane (commission, accrédité près la).
Y. Commissionnaire.Doublé'd’or et d’argent(fabric. etmareh.
d’objets en). Y. Plaqué.Dragueur (enlrepr.).-C. D.F..50 fr. D
P. 45e sur maison d’habit, seulement.Drap (mardi, de) , Y. Tissus,Drap feutre (fabric. de) , par procédés
mécaniques.-C. D. F. 4 fr. par paire
de cylindres des machines à feutrer
jusqu’au maximum de 600 fr. D. P.
20e sur maison d’habit, el mag. de
venle complètement séparés de l’établiss.-50e
sur établiss. 'industriel.Draps (mardi, de petits coupons de).
Y. Assortissent:(4) Le directeur d’un asile public d’aliénés, médecin en chef de cet asile, est un
fonctionnaire public non imposable à la patente, s’il n’exerce pas la médecine en
dehors de l’établissement qu’il dirige ; dans ce dernier cas. il est imposable (Arr.
du C. d’Etat, 4 3 avril 4 853, 27 déc 4 854).19326TIT. 1er.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Drèche ou marc de l’orge qui a servi à
faire là bière (march. de).-A, 6e D.
P. 20e.Dresseur (gantier). Y. Gantier.Drogues (piieur de) --A, 7 ». D. p.*40e.Droguiste. Y. Herboriste.Droguiste (mardi.) , en gros.-A, 4". D.
P. 45e.— en demi-gros.-A, 2e. D. P. 20s.— en détail.-A, 3e. D.P. 20e.
Duvet (apprêt, de). Y. Apprèteur deplume, duvet.."— (march. de). Y.-Plumé.Êau (entrepr: de distïibulion d’).-B. D.
F. fournissant la ville de Paris en
tout ou en-partie,' 600 fr. ; une ville
de 50,000 âmes et au-dessus. 400 fr. ;
de 30,000 à 50,000 âmes, 200 fr. ;
de 45,000 à. 30,000 âmes, 450 fr. :
au-dessous.de 45,000 âmes, 75 fr.-,
D. p. 45" sur maison d’habit.-40e sur
les locaux servant à la profession.Eau congelée (march. d’). Y. Glace.Eau (porteur d’). Y. Porteur.Eau-de-vie (march. d’) , en gros.-A, 4re.
D.P. 45 ».— en demi-gros.-A, 2e. D.P. 20 ».— en détail.-A, 5e, p,r. 20e.
Eau-de-vïe (brûleur d’). Y. Bouilleur.
-— (débitant d’)  ; Y. Liqueurs.— (fabric. d’). Y. Esprit:Eau de Cologne, de lavande, de fleurs
d’oranger, de mélisse, etc. Y. Distil.laleur d’essences. .Ëau filtrée ou clarifiée et dépurèc.(enirepr.
d’un établiss. d’).-A, 3e, D. p.
20e.Eau forte, eau de Javelle. Y. Produits
chimiques.Eaux (pièces pour la conduite des).
Y. Pompes en bois.Ëauxmînéralesetthérmaies (exploitation
d’).-C. D.F. 450 fr.D.p. 20e sur
maison d’habit, et mag.-. de. vente
complètement séparés de l’établiss.40e
 sur établiss. industriel.Eaux minérales ou factices (march. d’).
-A, 4". D.P.20e.Eaux parfumées et médicinales (Y. Distillateur
d’essences et d’).Ebéniste (fabric) , pour soncomple,'sans
mag.-A, G », D. p. 20e.— à façon.-A, 7e. D.p.'4Ûe.
Ebéniste (march.) , ayant 'boutique, .oumag.-A, 5e. D.P. 20e.Ebénisterie (march. de bois d"). Y. Bois.Ecailles d’ables ou d’ablettes (mardi.
d’).-A, 7e. D.p.*40e.Ëchalas (march. d’).-A, 7e. D. P.*40 ».Echaudeur d’abats, etc. Y. Tripier.Echelles, fourches, râteaux el râteliers
(fabric. et march. d’).-A, 7 ». D.P.
"40e. - -Echoppe (march. sous) (4).Eclairage à l’huile pour le compte des
particuliers. (entrepr, d’).-A, 5e ; p.
p:20e. _ . "Eclairage à l’huile (entrepr, d’).-B. D.
P. 45e. D.F. à Paris 300 if. ; dans
les viUes de 50,000 ânies et au-dessus,
430 fr. ; de 30,000 à 50,000
âmes, 4Ù0 fr. ; de 45,000 à 30,000
âmes, 50 fr. ; dans toutes les autres
communes, 25 fr.Eclairage (fab. de gaz pour 1'). Y. Gaz.Ecole de natation (tenant une). Y. Natation.Ecorce (fabric. de cordes el liens d’).. Y, Cordes. .' _ ' …Ecorces pour la fabrication du papier
(déchireur d’) , par procédés mécaniques.-C.
D.F. 40 fr, par machine,
jusqu’au, maximum de 400 fr, P.P.
■ 20e sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’élabliss.^40 »
sur élabbss. industriel. .Ecorces de bois pour tan (march. d’)._
 A, 4e. D.P. 20e. :ËcorCheur ou équarrisseuf d’animaux..
 A,76. D.P.*4Q ».Ecrans (fabric. d’) , pour son compteA,
Ge. D.P. 20e. ." ■ .— à façon.-A, 8 ». D.P.*40 ».
Ecrivain public (Exempt).Editeur defeuillespério3iques{-S’a ;e !»]) /).
ElastiquespourhretelleSjjarretières^lc.
(fabric. d’) .-A, Se. D. p/40e.(4) Passible de la moitié des droits que paient les marchands qui vendent les
mêmes objets eii boutique, à moins qu’il n’ait un étal permanent ou.qu’il n’occupe
uiie place fixe dans les halles et marchés (Loi du 25 avril 4844, art, 44).CHAP-. V.—SECT. V.—C0NTBIBUTION-DES PATENTES. 327Emailleur. pour son comple.-A, 6e. p.
p: 20e.'— à façon.-A, 7e. D. p.*40e:
EmballâgéTfabric. de grosses toiles pour1'). Y. Toiles.
Emballeur non layelièr.-A, 6 ». D. i>.
20 ». ■ ' "— (layèlier). Y. Layelier.— pour les vins. Y- Vannier emballeur.Embouchôîrs (faiseur d’).-A, 7e. P.p.*40 ».
Emefi et rouge à. polir (march. d’).-A,8e. D. p.*40 ».
Emmagasinage (fermier des droits d’).Y. Entrepôt.
Empailleur de chaises. Y. Chakes.
Emjdacemènl pour dépôts de marchandises
(exploitant un). Celui qui, propriétaire
ou locataire d’un emplacement,
reçoit des marchandises en
dépôt moyennant rétribution.-A, 5e.
D.p. 20e.'
Emplacement sur les places publiques.Y. Balles.Emplacement. Y. Parc aux charrettes.Employé salarié soiipai l’Etal, soit parles départements ou' les communes(Exempt, mais seulement en ce quiconcerne l’exercice de son emploi).Encadreur d’estampes.-A, 8e. D. p.*40e.Encaustique (march. ou fabric. d’). Y,Cirage.
Enclumes, essieux et gros étaux (manufacture
d’).-C. D.F. par feu, 23 fr.,
jusqu’au maximum de 300 fr. D.P.
20e sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’établiss
-40e sur établiss. industriel.
Encre à écrire (fabric. et march. d’) , engros.-A, 3e. D. P. 20e.
— en détail.-A, 6e. D. P. 20e.
Encre d’impression (fabric. d’).-C. D.
F. 45 fr., plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au
maximum de 200 fr. D.P. 20 »
sur maison d’habit, el mag. de vente
complètement séparés de l’établiss.—
25e sur établiss. industriel.
Encriers perfectionnés (siphoïde, pompe,
inoxydables, etc.) (fabric. ou march.
d’).-A, 4e,D.P. 20 ».Enduit contre l’oxydation (applicaleur
d’).-A, 6e. P. p. 20e.Engrais (mardi. d’).-C. D.r. 23 fr. D.
r. 20e sur maison d’habit, el mag. de
vente complètement séparés de l’élabliss.-25e
sur établiss. industriel.Enjoliveur (mai'ch.) (4 ).-A,.6e. D.P. 20e.Enjoliveur (fabric) , pour son compte.À,
 7e. D, p.*40°.— à façon.-A, 8e. P. p.*40 ».
Enlèvement des boues (entrepr. de 1').Y. Boues.Enlumineur. Y. Coloriste.Entrepositaire (commiss,). Y. Commissionnaire.Entrepreneur de barques et bateaux. Y.
Barques.— de bâtiments. Y. Bâtiments.— de travaux publics. Y. Travaux
publics.Entrepôt (concessionn., exploitant ou
fermier des droits d’emmagasinage
dans un).-A, 2°. D.P. 2O° sur maison
d’habit, seulement.Entreprise générale du balayage, de
l’arrosage ou de l’enlèvement des
boues. T". Arrosage, Balayage,
Boues.Epaulettes (apprèteur de fils pour les).
Y, Guimpier,Eperonnier, pour son comple.-A, 5e. fi.
p, 20e.— à façon.-A, 7 ?. D.p.*40e.
Epiceries (march. d’) , en gros,-A, 4™.D. p. 45 ».— en demi-grùs.-A, 2e. D.P. 20°.
Epicier en délail.-A, 5 ». D.P. 20e.
Ëpicier-regrattier. S’il ne vend qu’aupetit poids et à la petite mesure
quelques articles d’épiceries, el joint
à ce commerce la venle de quelques
autres objets, comme poterie de terre,
charbon en détail, bois à la falourde,
etc.-A, 7e. D.P.*40e.Epileur.-A, 8e. D. p.'40°.Épingles (fabric, d’). par les procédés
ordinaires.-A, 6e. D. P. 20 ».— (manuf. d’) , par procédés mécaniques.-C.
p F. 45 fr., plus 3 fr. par ,
ouvrier, jusqu’au maximum do 300 fr.
p. p. 20 »*sur maison d’habit, et mag.(4) Celui qui vend des guirlandes, festons, etc. (Z>; ad.) T1T. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.de vente complètement séparés de l’établiss.-40 »
sur établiss. industriel.
Epingles (march. d’) , en gros.-A, 4re.
D. P. 15 ».— en demi-gros.-A, 2e. D. P. 20e.
Epinglier-grillageur(4).-A,7 ».D.p.*40e.
Eponges, (mardi, d’) , en gros. - A, 3e.D.P. 20e.— en détail.-A, t>. D.P,20e.
Equarrisseur d’animaux. Y: iicorchcu-r.
Equarrisseur de bois,T A ; 7e. D.p.*40e.
Equerres et règles (fabric. d’). Y. Mesures
linéaires. '■'■'.Equipage (maître d’) (2). - A, 5e. D. P.:- go »; "■ -' ■■-■Equipements militaires (march. d’objets
d" ;.-A, 3e. D. P. 20e.Equipeur-monleur. (3).-A, 7e. D. p.*40e.Escompteur (4).-A, 4". D.P. 45 ». "Esprit ou eau-dé'-Vie de vin (fab d’ ;. C.
 D. F. 50-fr. Ce droit sera réduit de
moitié pour les fabricants. qui fabriquent
moins de 400 heetolilres.-D. P.
20e sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’établiss.25 ?
 sur. établiss. industriel.Esprit ou Eau-de-vie de marc de raisin,
cidre,-poiré,.fécules et autres
substances analogues (lab. de) (5).
-C.D, F. 25 fr. Ce droitsera réduit de
moitié pour les fabricants qui fabriquent
moins de 400 hecl,-fi.' p. 20e
sur maison d’habit: el mag:-de vente
complètement séparés de l’établiss, 25e
 sur établiss. industriel. :Essayeur de soie (6). - A, 6e.TJ. P. 20e.
Essayeur pour, le commerce (7).-A, 3e.D.'P. 2u ».
Essence d’Orient" (fabric. d’)..'-A, 7e.D ; p."40 ».
Essences (distillât, à'). Y. Distillateur.
Essieux (manufact. d’). Y. Enclumes.
Estaminet (maîtred’).-A, 4e. D.P. 20 ».
Estampes (encadreur d’ ). Y. Encadreur.
. " "
Estampes et gravures (march. d’).-A,6e. D.P. 20e.
Estampeur en or et en argent.-A,4e.n.p. 20e.
Estampeur ou repousseur de métauxautres que l’or el l’argent. - A, 7e.D. p.*40e.
Etain (fabric. de feuilles d’).-A, 5e. D. P.20e. ; ;-Etain-pour glaces (fab. de). - C. D. F,
.45 fr., plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 fr.-D. P. 20e
sûr maison d’habit, et mag. de vente
complètement séparés de -l’établiss.—
25e sur établiss. industriel.Etalage (mardi, en). V. Echoppe.-Elameur ambulant d’ustensiles de cuisine.-A ;-8 ?.:
 D-P.-*40e..Elameur de glaces:~A, ,6e. D. P. 20e.Elaux (manuf. de gros). Y.- Enclumes.Etoffes (crêpeur d’). Celui qui, après le. tissage, crêpe les étoffes pour en faireressortir le duvet, -A, 7 ». D.P. "40e.Etoffes (mardi, de petits coupons d’).
Y, Assortisscur. :(4) Celui qui fait toute espèce de grillage en fil de fer ou de laiton (D. ad.).
(2) Celui qui, au moyeu de chevaux, se charge du halage des bateaux sur lesfleuves, rhïef es, etc. (S. ad.).(5) Celui qui ajuste èl monte, pour le compte des armuriers, lès différentes
pièces des armes à feu (D. ad.). ■(4) Celui.qui fait l’escompte sur la place où il réside (D. ad.).(5) Le propriétaire qui exploite une fabrique d’esprit de fécule ou de betterave
est imposable, alors même qu’il n’emploie que des pommesde terre ou des betrleraves
provenant de ses récoltes (Arr. du C. d’Etat, 29 juin 4833. 7 janv. 4837.
29 juill. 4857). …-'…. . ■ ■ ;•' ;.'(6) Celui qui, à l’aide d’un dévidoir mécanique, calcule le nombre dé mètres
d’étoffe qu’un kilogramme de soie est susceptible de rendre (B. « S.).-(7) Celui qui essaie lès matières d’or el d’argent pour en’constater le titre (D.
ad.). — Ne sont pas imposables lés essayeurs de métaux autorisés par les préfets
près les bureaux de garantie, si, du reste, ils ne font point, en: dehors, de leurs
fonctions, des opérations d’essai pour le commerce (Arr. du C. d’Elat,%% avril
4857).GHAP.' V.'—SEGT. V.—CONTBIBUTION DES PATENTES. 329Etoffes. Y. Apprèteur, Blanchisseur,
Calandreiîr, Colleur, Déchireur,
Découpeur, FriseurjGommetirfîaufreur.,
Moireur, Prcsseur..Etoupes (mardi, d’).-A. 8e.'fi. p.*40e. "-Etranger, imposable comme les nationaux
(4).Etriers (fabric. d’) , pour son compte, ■
 A,.5e. D.P. 20 ». -…— à façon.-A, 7 ». D.p.*40e.Etrilles (fabric d’) , pour son compte: A,
 5e.'D.P. 20 ».'— à fac.on.-A, 7< D. P.*40 ».Etuis et sacs de papier (fabric, d’).-A,
 ; 8e. fi. p".*4"0e." " " - -.'■■Eventailliste (march. -fabric) , ayantboulique
ou magasin.-A, 6e. D. P. 20e.Eventailliste (fabric). pour son compte.
-A, 7e. D.P:*4Ô »..'.— à façon, A, 8e. fi.p.*40°.Expert visiteur de navires.-A, 7e. D:P.
*40e,Expert pour le partage cl l’estimation
des propriélés.-A, 7e. D. p.*40 ».Extraction dé minerai de fer. Y. Minières
non concèssibles.Fabricant dont la. profession est spécialement-dénommée
au tableau des
commerces, des industries ou professions
dont le droit fixe est réglé eui égard à la population et d’après un
tarif général, lorsqu’il travaille pour
le commerce et qu’il occupe plus de
dix ouvriers disséminés ou renfermés
dans un même établissement.-C. D. F.
pour les dix premiers ouvriers, 45fr.,
plus, pour les ouvriers au-dessus de
dix, 3 fr. par ouvrier ou par série
d’ouvriers momentanément employés,équivalente à un oim’ier employé complètement,
jusqu’au maximum de
300 fr. Les droits ci-dessus seront ré-.
duits à lanioilié pour les- fabricants
à façon. (Dans aucun cas, le droit fixe
ne pourra être inférieur à celui qui
résulterait de l’application : du tarif
réglé, en raison de la population, à la
profession du fabrieant).-b.p. 20esur
.maison d’habit, et mag ; de ventecomplétement
séparés ,de l’établiss. - 40e
sur établiss. industriel ;Fabrication dans les dépôts de mendicité
(entrepr. de)  ;-C.'D. F. pour un atelier
de vingt-cinq, détenus el au-dessous,
42"fr: 50 C, par-chaque détenu en
sus,25c.jusqu’àumaximumde250fr.
p.p. 45e sur maison d’habit, seulement.
'.'-.-■-.-Fabrication dans les prisons (entrepr.
de) (2). - C. p..F. pour un atelief.de.
vingt-cinq détenus et au-dessous,
■25 fr., par.chaque détenu en sus, 50 c.
jusqu’au maximum de 500 fr.-D. p,
45e sur maison d’habit ; seulement.Fabrique à métiers. Y.-Métiers.Facteur aux halles de Paris. - B, D. P.
45°.-D. F. pour les farines, le beurre,
les oeufs, les fromages et le. poisson
salé, 450 fr. ; pour les grains, graines,
grenailles, la marée, lés huîtres et les
cuirs, 400 fr. ; pour le poisson d’eau
douce, la volaille, legibier, les agneaux,
cochons de lait, veaux de rivière et de
pré Salé, les veaux, les charbons de
bois arrivés par eau, les draps, les
toiles, les fourrages, 75 fr. ; pour le
charbon de bois arrivé par terre ou
pour le charbon de terre,. 50 fr.,
pour les fruits et légumes, 25 fr.Facteur de denrées et marchandises.(4 ) Est. imposable, non comme représentant de maison de commerce, mais
comme faisant le commerce même, l’étranger ayant en France un établissement
dans lequel il rassemble ou fait rassembler pour son compte dès Diarchandises
qui sont ensuite expédiées èl revendues à l’étranger (Art: du C. d’Etat, 46 fév.
4853,9 mai 4855). . ' .. ;Il est imposable comme marchand en gros lorsqu’il’fait ses achats et expéditions
de marchandises dans les conditions du commerce en gros .(Arr. du C.
d’Etat, 43 fév. 4856).(2) Les.fabricants ou entrepreneurs de fabrication qui sous.trailent avecle fournisseur
généfal ne sont point couverts par la patente de ce dernier ; chacun doit
avoir la sienne (D. ad.).TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.(Partout ailleurs qu’à Paris) (4 \ - A,
4e. D.P. 2,0e.Facteur de fabrique (2) -A, 6e. D. p.20 ?.Facteur. Y. Caisses de tambours, Den,
telles, Instruments de musique, Instruments
pour les sciences, Orgues,
Harmonisas, Harpes, Pianos.Fagots et bourrées (march. de) , vendant
par yoiture.-A, 6°. D.P. 20e.— en délai], vendant au fagot.-A, 8e.
D. P. *40e.'Faïence (manuf. de).-C. D. F. 25fr. parfour, jusqu’au maximum de 450 fr.D. p. 20e sur maison d’habit, et mag.
. de vente complètement séparés dei'établiss.-iO ?sur établiss.induslriei.
Faïence (march ; de) , en gros. - A, t ?'.D.P. 45 »,— (mardi. de).-A, 6e'. D. P. 20e..
Faillites (Y. Mandataire salarié parl’admin. .des)..
Faînes (march. de).-A, 8 ». D.P. 40e.
Falourdes (débitant. de).-A, 8 ».D.P.40e.
Fanons ou barbes de baleine (march.de) , en gros.-A, 4' ».-D, p. 4 5e.— en demi-gros.-A, 2e. D.P. 20e.— (apprèteur de). Y. Apprèteur de
barbes, etc., de baleine.Farines (commissionn. en). Y ; Grains.—(march, de) ,en gros.-A,4 ». D.P,20 »;-- (march. de) , en détail.-A, 6e, fi.r.
20 ».Faux et faucilles(fab.de).-C.D.F.45fr.,
plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 300 fr.-n.P. 2-0 » sur maison
. d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss. - 23e sur
établiss. industriel.Fécules depqmnies de, terre (fab. de).C.
 D.F. 45 fr., plus 3 fr. par.ouvrier: jusqu’aumaximum de 200 fr. D. P.20e
sur maison d’habit, et mag. de vente
complètement séparés de l’établiss.25e
 sur établiss. industriel.Fécules (march. del, en gros.-A, 4e,
D. p. 20e.—en déiail.-A, 6e. D. P. 20e.—(fab. de sirop de). Y. Sirop de fécule.Fendeur de brins de baleine ou de jonc,
-A, 7e. p. p.*40 ?.Fendeur en bois.-A, 7e. D. P.^O 8.Fer battu ou étamé' (ustensiles en). Y.
Ustensiles en —. Couverts et autres
objets en—,Eer-blanc (fab.de) (3). -C’ D. B. 50 fr.,
plus 3 fr.par ouvrier, jusqu’au maximum
do 400 fr. - D.P. 20 » sur fliaison
d’habit, et mag. de vente complètement séparés
 de rétabliss.-40e sur établiss.
industriel.Ferblantier-lampiste (4). - A, 3". D, p.
20e.' . ""Ferblantier .-A, 6e. p. p. 20e.— en chamhre.-A, 7°, D. p.*40°.Fer en barres (mardi, de) , en gros. Celui
qui vend habituellement parparlie
d’au moins 500 Idiog. - A, 4 ™. D. P.
45e,Fer en barres (march, de) , en détail.
Celui qui vend habituellement par
quantités inférieures à 500 iilog.-À,
.4e. D.P. 20 »,Fer (galvanisation du) , Y> Galvanisa:(ion.Fers vieux (march, de) , en gros. -À, 4 ».
D.P. 20 ».(4) Celui qui, n’ayant ni entrepôt ni magasin, achète ou vend pour lé compte
des commissionnaires en marchandises, des fabricants et marchands, différentes
denrées ou produits, tels que vins, huiles, laines, chanvres, etc. (D. ad.) ,(2) Celui qui, avec les matières premières fournies par les fabricants, se charge
de faire confectionner les objets de lent fabrication et en garantit la bonne confection
(D. ad.).(3) Est imposable comme fabricant de-fer-blanc celui qui exploite, avec des ouvriers
choisis et payés par lui, une fabrique de fer-blanc, alors même queles pro-.
duits seraient exclusivement livrés à une société de maîtres de forges lui fournissant
la tôle et les ateliers de travail (Arr.'du- C. d’Etal, 4 janv. 4855).(4) Est imposable comme ferblantier-lampiste, elnpn comme ferblantier, celui
qui, à la vente des objets de ferblanterie par lui fabriqués, ajoute ceUe de lampes,
de lanternes de voiture, de globes et de verres de lampe (Arr.. du C, d’Etat, 24
juin 4S57).GBAP. Y.—SECT. V.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 331Fer on meubles (mardi, de) (4).-A, 3 ».D. p. 20e.
Ferrailleur (2).-A. 7e. D. r. 40e.
Ferreur d’arcons. Y. Arçons.— de lacets.-A, 8 ». D. p,'40e.
Ferronnerie, serrurerie et clous forgés(fab. de) (3).-C. D. F. 5 fr.,plus3fr.
par ouvrier, jusqu’au maximum de
300 fr.-n. p. 20e sur maison d’habit,
et mag-de vente complètement séparés
de J’élabliss.-40e sur établiss, industriel.Ferronnier. Marchand d’ouvrages en fer
et en fonte, (D. ad,).-k, 3e. D. P. 20 ».Festons (march. de). Y. Enjoliveur.Feùillard (marcli.de bois) : \.Bois. -Feuilles de blé de Turquie (march. de).
-A, 8e. D. p.*40e.Feuilles de -cuivre imitant l’or battu
(march. de).-A, 6e.D.P. 20 ».—d’étain (fabric, de). Y'. Etain.Feuilles périodiques (édit. de). Y. Editeur.Feuilles transparentes de corne (fabric.
de). Y. Corne.Feutre (fabric, et march. do) , pour la
papeterie, le doublage des navires,
plateaux vernis, etc.-A, G », D. P. 20 ?.Fiacres (enlrep. de). Y. Cabriolets.Ficelles (fabric. de). Y. Cordièr.Figures en cire (mouleur de) , à façon.
-A, 8e. D. p.'40e.— (tenant un cabinet de). Y. Cabinet. .— en plâtre ou en terre (mouleur ou
march. de). Y. Bustes, etc. .Fil de chanvre, de lin, de coton (mardi.de) , Y, Fils et colon filés el Filotier.Fil de coton, chanvre, lin (relordeur de).-C. p ; F. au moyen de moulins : pourchaque moulin, 5 fr. jusqu’au maximum
de 400 fr.. au moyen-de broches :
pour 800 broches et au-dessous, 40 fr.
plus 4 fr. 50 c. par chaque centaine
de brochés eh sus, jusqu’au maximum
de 400 fr.-D. P. 20esur maison d’habit,
el mag. de vente complètement séparés
de l’établiss, - 50e sur établiss.
industriel.Fil écru (blanchisseur de). Y. Dêcrueur.Filagraniste (4).-À, '6e. D, P. 20e."Filasse de nerfs (fabric, dé) , pouf son .
compte.-À, Ge. D. P. 20 ».—à. façon.-A, 8e. D. P.*40 ?.Filature de coton et filature de déchets
de bourre de soie:-C. D ; F. 3 fr., plus
5 fr. par assortiment de machines à
peigner ou à carder, et A fr. 50.cent,
par chaque centaine de broches jusqu’au
maximum de G00 fr.-D, p. 20"
sur maison d’habit, et mag. de vente
complètement séparés de l’établiss.,—
50 » sur établiss. industriel. 'Filature de laine, de chanvre pu delin (3).'
-C. D. F. 5 fr., plus 5 fr. par assortiment
de machine à peigner"ouà carder,
cl. 3 fr. par chaque centaine de broches,
jusqu’au maximum de, 600 fr.
-D. r. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de
l’établiss.-50 ? sur établiss, industriel.Filerie de cocons. Y, Cocons.Filets pourla pêche,la èhasse,etc.(fahric.
de).-A,6e.D.p.20e. .Fileur (entrepr.) (6). -A. 6 ». p.. p. 20e..Filigraniste. Y, Filagraniste,Filoselle (march- de). Y. Fleurets et filaselle.—(cardeur de). Y, Cardeur.(1) Celui qui vend des objets de literie, tels que matelas, plume, duvet, etc.
(X>. ad.).(2) Celui qui vend de vieux objets en fer. (D. ad.).(3) Ceux qui font fabriquer des clous par des ouvriers auxquels ils fournissent
la matière sont imposables comme fabricants de clous forgés (An: du C. d’Etat.
22 fév. 4849).(4) Celui qui fabrique des ouvrages d’orfèvrerie à jour (D. ad.).(5) Le filateur à façon doit être imposé comme celui qui achète le lin, la laine
cl le coton pour les revendre après les avoir filés (Instr. qén. du 34 juill. 4858,
art. 80).(G) Celui qui fait filer, au fuseau ou au rouet, du chanvre, du lin, de la laine
ou de la bourre de soie (D. ad.).332 T1T. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Filotier(4).-A, 6e. D. P. 20e.Fils (blanchisseur de). Y. Blanchisseur.Fils de chanvre ou de lin (march. de) ,
en détail.-rA, 4e. D. P. 20e.Finisseur en horlogerie.:-A, 7 ». D. P.
*40". .Flacons (ajusteur de bouchons de). Y.
Bouclions. . . ' .Fleurets et filoselle (march. de) , en gros
-A, 4re. D. p. -45e.—-en demi-gros -A, 2e. D. P 20e.—en détail.-A, 4e. B.P: 20e. -Fleuriste travaillant pour le compte dés
'ma.rcl.iands.-A, 7e. D: P-*40 ».Fleuriste (grainetier). Y. Grainetierfleuriste.
.Fleurs (niarcli. de). .Vendant en ambulance
daiis les rués, dans-lés lieux de
passage et dans lesmardiés. (Exempt.) Fleurs artificielles (fabr. et march. de) ,
-A, 5VD.'P:20 ». ,—(mardi, d’apprêts et papiers pour).-A,
6e. D.P. 20e.Fleurs d’oranger (mardi, de).-A, 6e.
D. p. 20e.. • ■Flottage (entrepr. de).-C. D. F. 25 fr.D.
 P. 45e. sur maison d’habit, seulement.Fonctionnaire public. (Exempt, mais
seulement en ce qui concerne l’exercice
de ses fondions).Fonderie de cuivre (entrepr. dê).-C. fi. F.
ayant plusieurs laminoirs, 300 fr: ;
un laminoir ou plusieurs martinets,
-200 fr. ; sebornanl à convertir, le cuivre
rouge en cuivre jaune,-400 fr.-D.
■p. 20e sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’établiss.-i-0°
sur établiss. industriel.Fonderie de cuivre et bronze (entrepr.
de).-C. fi. F. fondant des objets de
grande dimension, tels que cylindres
, ou rouleaux d’impression pour les manufactures,
grandes pièces de mécanique,
etc., 200 fr. ; ne fondant que
des objets d’art ou d’ornementation ou
des pièces de mécanique de petite dimension,
400 fr: ; ne fondant que des
objets d’un usage commun et de petitedimension ; comme robinets, clochettes,
anneaux, etc., 50 fr.-D. P.
20e sur maison d’habit, el sur mag.
de venle complètement séparés de
l’établiss.-40e sur établiss. industriel.Fonderieen fer de secondefusion (entrepr.
de).-C.lD. F. fabriquant des objets de
grande dimension, tels que cylindres,
grilles, colonnes, pilastres, bornes et
grandes pièces de mécanique, etc. ,
200 fr. ; ne fabriquant que des objets
de petite dimension pour l’ornementation
ou de pelitespièces de mécanique,
400 fr.-D. ;p.-20e sur maison d’habit,
et mag. de vente complètement séparés
de l’élabliss.-40 » sur établiss:
industriel.Fondeur ambulant de cuillers d’étain.
Y. Cuillers.Fondeur de caractères d’imprimerie. Y.
Caractères.Fondeur de cloches. Y. Cloches.—de clochettes. Y. Clochettes.Fondeur en fer,, en bronze ou en cuivre
(avec des creusets ordinàires).-A, 8e.
D.P. 20e.Fondeur d’étain, de plomb ou fonte de' chassc^A, 0e. -D. P. 20e.—d’or et d’argent.-A,'3e. D. p. 20e,Fontaines à filtrer (fabric. et mardi. de").
-A,.6e.,D. p. 20e.Fontaines en grès, à sable (mardi, de).
-A,,7e. D. p.*40e.Fontaines publiques (fermier de).-C.
D. F. 5 fr., plus 2 fr. par.4,000 fr. du
prix de ferme, jusqu’au maximum de
400 fr.-D. p, 45e sur maison d’habit,
seulement.Fontainier, sondeur et foreur de puits
arlésiens.-C, D. F. 50 fr.. -D. p. 20e
sur maison d’habit.-25e sur établiss.
industriel.Fonte ouvragée (march. de).-A, 4e. D.. p. 20 ».Fonte (march. d’ouvrages en). Y. Ferronnier.Force motrice (loueur de). Celui qui, possesseur
d’un établiss. qu’il n’emploie
pas pour son propre compte à la pro(4) Celui qui achète dans les marchés du fil propre au tissage des toiles ordinaires
elle vend aux fabricants par paquets assortis (D. ad.).CHAP. V.—SECT. V. CONTRIBUTION DES PATENTES. 333. duction industrielle, en loue, à plus
ou moins longs termes, la force motrice
à tout individu qui se présente.A,
 6e. D. P. 20 » sur maison d’habit.
40e sur locaux servant à la: profession.Forces (fabric. de) , pour son comple.A,
 5e. n. p. 20e. ■—à façon.-A, 7 ». D. p.*40 ».Fpvets (fabric. de) ,-A, 7e..p. P.*40e,Foreur de puits artésiens. Y. Fonlainier.Forgeron. Celui qui fait pu répare les
instruments aratoires. - A, 6e. D". p.20 ». ; "■Forgeron de petites pièces (Canons, pla:tines).-A,
8e. D. P. 20e. . .—de petites pièces, à facon.-A, 7 ». D._P.*40 ». ;- : . .'. ;forges et iiauts fourneaux (maître de).-". G. D: F. par.haut fourneau au coke,
200 fr. ; par haut fourneau au bois,
400 fr. ; par forge dite catalane ei
. par chaufferie, feu ef fourneau de seconde
fusion de toute usine à fer, 25fr.
jusqu’au maximum de 4,000 fr. Ces
droits seront réduits de moitié pour
les forges dites catalanes, et pour les
forges à un ou deux marteaux, lorsqu’elles
seront forcées, par manque
ou par crue d’eau, de suspendre leur
travail, en tout ou en partie, pendant
un temps équivalent au moins à
quatre mois.-D. P. 20e sur maison. d’habit, et mag. de vente complètement
séparés del’établiss.-40e sur établiss.
industriel.Forgeur de métiers à bas. Y. Métiers.Formaire pour la fabrication .du papier,
pour son compte. Celui qui fait des
formes en fil de fer ou de laiton pour
la fabrication du papier. (J). ad.).-A..
6e. D. r. 20 ».Formaire pour la fabrication du papier,
à façon.-A, 8 ». D. p.*40eFormes à sucre (fab. de).-.- C. D. F.
45 fr., plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au
maximum de 100 fr.-D. P. 20e
sur maison d’habit, et mag. de vente
complètement séparés de l’établiss.—
23e sur établiss. industriel.Formier.-A, 7e. D. P.*40 ».Fosses mobiles inodores (entrepr. dé" !.A.
 4e. D. p. 20 ». .Fouets et cravaches (fabric. ou march.) ,
pour son comple.-A, 7e. D. p.*40e.Fouets et Cravaches (fabric de) , à façon.
. -A, 8e. D. p.*40e. …-'.Fouets (fabric dé manches de). Y. Bâ■tonnier,Fouleur de bas. et autres articles de bonneterie.-A,
6 ». P, p. 20e. .Fouleur defeulrepour leschapeliers.-A,
6 ». D.P. 20 ».Fpulonnier.-C. D. F. 3 fr.. par pot à
fouler, ou à laver, jusqu’au maximum
de 450 fr,-p. p. 20 » sur maison
d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss.- 40e sur- établiss. industriel. ■ ;-:---FouloUnier à la mécanique, - C. D. F.
40 fr. par machine à fouler ou,àlaver,. jusqu’au maximum de 450 fr.-D. p.. .20esurmaisond’habit.etmag.devente
complètement séparés de l’établiss.—
40e sur établiss. industriel. .Fourbisseur (march.).-A, 6e. D. P. 20e.Fourches (fabric. et march. de). Y.
Echelles: . . , . .Fournalisle. Celui quifabrique des fourneaux
pour les affineurs de métaux.. {D.ad.) -k, 6 », B.p.20 ».Fourneaux potagers (fabric et mardi. .
de).-A, 6e. D. p. 20e.Fourniérou cuiseur. Celui qui fait cuire
le pain, la viande ou autres aliments
pour les parliculiers.-A, 7e. D. P.
*40 ». - .'■-.'■..'"-Fournisseurs généraux de chauffage et de
lumière auxtroupes.-C. D. P. 43 »-D. F.
4,000 fr.Fournisseurs généraux d’objets concernant
l’habillement, l’armement, la
remonté, le harnachement, et l’équipement
des troupes. elc.-C. D. P. 45e.
-D. F. 4,000.fr. .'■''.Fournisseurs généraux de subsistances
aux armées. - C. D’. P."45 ». -D.F.
4,000 fr.Fournisseur des objets ci-dessus indiqués
par division militaire.-C. D. P.
45e-D. F.450 fr.Fournisseur général dans les prisons et
. dépôts,de mendicité.-C. D. F., à forfait
et par tête de. détenu, pour une
population de 300 détenus et au-dessous,
450fr. ; par 400 détenus en sus,
25 fr., jusqu’au maximum de 500 fr.
19.
334 .-' ; TIT. Ier.■*** BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.,.. -D..P. ,48e sût, maison d’habit, seulement ;"Fournisseurs de êhâuffage et de lumière
aux troupes dans- les garnisons.-C.
. b. p ;'45 ».-D.F.25fr: ::.. ;: ;
Fournisseurs de fourrages aux troupes
dans lès garnisons,-G. D.: P. 48e.-D.> 400 ff.. :'■'fournisseurs dé vivres aux-troupes dans
: les garnisons.-C. D. P. 48e.-D.F, ; soif. ,■ '■-: . ;.:.'..Fournisseurs de vivres et fourrages auxtroupes dans lès gîtes d’étâpes.-C. D. p.,45e.-p. F. 25 fr. ■
Fournisseurs:dans les hospices civils etmilitaires (4)."'■. ".: :.'-"■''•
Fourrages (fournisseur de) , Y ;.ifoiM’-.nissêurs. ;.."'. : - ':' ".-'■'■■.-Fourrages : (march. dé) , Par bateaux, ;
: charrettes où voitures(2)  ;^A, 5e. b.p.
-'.'■ 20e. ;,- :."- ;, ;;" ;- ;:.Fourrages (débitant de) [à la botte ouen petite partie, au pbids.-A, 6e, P,^ p. 20e. -,■■■ ;..,,- ;.-■:.■■,: - . ;; ;:Fourreaux pour, sabres,. épéêS, baïon■
nettes (fabric. dé) , pour son compte::: -A, 7VP. p, »4ô ».: ;Fourreaux pour sabrés ; êpces, baïohneties
(fabric. de) , à façon. - ArS »;
fi.p,*40e. -.':■" :Fourreur.-A:, 4e. D. p. 20e. .•■■.Fourrures (march. ; de). ; Y. Pelleteries
et foiirrures.—(lustreur.de). Y. Lustreur. -.Frangièr (march.).-A, 8°. P. p. 20e.^—(fabric.) , pour son compte.-A, 7e, D. P.*4o°, ,,.. ;;.^àfâç.ori.-À, 8 ». D. P.*40 ». , ; ""'■'
Frappeur de gaze.-A, 8e. p. p,*4Ô ?.
Fretin (march. de).-À, 7e. D ; p.*40 ».
Fripier.-A, 6 ». p. p ; 20e.
Friseur. de draps et autres étoffes de
, ; lâine.^A, 7 ». D. p.*40 ?. : . .
FriteUr ôUfritufier en boutique.-A, 7 ». ;D, P.*40 ». .
Fromage et. autres menus àomestibies(march. de) - Yehdanl en. ambulance. dans les .rùes> dans les.lieux dé pas:
sage:et dans:les marchés (Exempt.).Fromages de pâte grasse (mardi..de) ,
en gfos ;-A, 4 »; D. P. 20e. : ,-—-en détail.-A,: G ». D ; p. 20e,,Froniages de RoquefortetaUtresfromages
 ;,secs (fab."de).-Ç: 6. F. 60ft-.-D.p.:,.2Ôe sur maison d’habit, et mag. de
vente complètement séparés de l’éla-hliss.-25 »
 sur.établiss, industriel.Fromages secs (march. de) , en gros.-A ..4".
 p. p,,458. ; ."■'… " ,J.^èn: demi-gros.-A, 4 », D. P. 20e. <■ : --^-endétail,-A, 6e, D. P. 20e.Fruitier oranger: ;-Ày 6e.p. p.20e... .Celuiqui, àla vente habituelle dés 1er., guipes, joint Celle des oranges, des ci-'-.: : Irons, etsurtdut des primeurs (fi.aâ.) FruittefV-A, 7 ?. b. ;p.*40 »…. - ;"'•-- S:-,,Fruits ("rnarcb. de). Tendant en ambulance
dans les rues, dans:les lieux
dé passage èt ; dans les marcuës.-". (EùcèMpf.)  "-'■:'- .:-.- ;■:. . ;:- ;v-" ;:.'.' ;.:Fruits ;et iégumès (march, expéditeurs,
par-chemins do fer ou ; bateaux, dé). ;..
-C. p. F. 50 fr.-D.f. 45 ? -sur ; maison-'
d’habit: seulement ; .- ;Fruits secs (march. de,) éhgros.-A ;. 4' ».
" b ;:p:""45'. ■""" ' '— en démi-gros.r-A, 3e, b.p.20V— en détail.r-A, 6e. D.i..20e ;Fruits secs pour boisson (march. de).-A,6 ». D.P. 30e.
Fruits sur bateau: (march: de) ,-Ç. p, F.50 ff.-fi. P. ; 45e sur maison d’habit,:
-- seulement, - .-.-:-.--:. -" ;.Fumiste.-A,
 6e, D.P. 20e.
Fuseaux (fabric. de) ,-A,.8e ; p.P ;*40e.G-abare (maître de) ou gëbârièr. - A, 7e.D.p.*40 »f : .
Gi-aÎDieE.(fabric.) , pour son compte.-A,7e.D.p*40e..— à façon.-A, 8 ». D,P.*40 ?;
Galette, gaufrés, -brioches et gâteaux(march.de) , ènboutiqUe.-A, 7 ». D. r.
' *40e. : •' -'".- '■-''(4) Doivent être imposés comme les fournisseurs dans les prisons él dépôts de
mendicité..)  ! n’y a pas lieu d’imppsêf comme fournisseur le marchand qui Se borne
à fournir les objets de son commerce (D. ad.).(2) Doivent être imposés en celte qualité, les individus qui achètent des herbes
pour les revendre, soit sur pied, soit après les avoir fait couper et séchêf (D. ad,).CHAP. Y.—SECT, V.—CONTBIBUTION DES PATENTES, 335Galoches (faiseur de bois de). Y. Boisde galoches.
Galoçhier.-A, 7 ?. n-P,*40 ».
Galonnier (fabric.) ,.pour son comnle,-A, 7 ?,.p'.p.*40 ?.— à façon.-A, Se, D, p.*40e,— (march.).-A, 5e, D. P. 20e.Galons (apprêt, de fils pour les). Y.
Guimpier.Galvanisation du fer (exploitant uneusine
pour la). - C---D.T. 50 fr. par chaque
four de fusion, jusqu’au maximum de
300 fr.-D. p. 20e sur inaison d’habit,
et mag. de vente complètement séparés
de l’ciahltss.-fQ ? sur établiss. industriel.
■■----.Ganses en fil, soie et laine, elç. (fabric
de). Y. Cordons.Gantier (mardi. - fabric.) Celui qui
fabrique et vend aux marchands. (D.
ad.).-A, 3e. D. r. 20e.Gantier (march.).-A,.8 ». D. P. 20°. iGantier dresseur. Celui qui examine la
couture et la qualité des gants reçus
de fabrique, les lustre et leur donne
le dernier apprêt.r-A, 7 ?. D. P.*40 ».Gants et autres ouvrages à mailles. Y.
Bourses, etc.Garance (march. de). Y. Teinture.
— (sécheur de). Y. Sécheur.■—(trilureur de). Y. Moulin, ou- autre
usine, etc.Garancine (fab. de). Imposable comme
manufacture de produits chimiques.Garde du commerce. - A, 4e, D. P. 20e.Garde-malade, (Exempte.) Garde-manger (fabric. de) , en tissusmétalliques.
Y. Bombagisle.Garde-robes inodores (fabric. et march.
de).-A, 6e. D.P. 20 ?.Gare (entrepr. de).-C.D. F. 400fr.-D.p.
48e sur maison d’habit, seulement.Gargolier.-A, 7e. D. P.*40 ?.Garaisseur de chapeaux. Y. Chapeaux.— de cylindres pour filature. Y. Gy-.
lindres,—d’étuis pour instruments demusique.
-A. S ». D.p.'-iO ».Garnitures de parapluies et cannes, telles
que bouts, anneaux, crosses, manches,
etc. (fabric. de).-A, 8e. D. P.
*40vGâteaux (mardi, de) enboulique. V. Galette,
etc.G-aude (march ; dé)..Y. Teinture.
Gaufrés (mardi, de) eh boutique. Y. Galette,
etc.Gaufreur d’étoffes., de: rubans, ..etc. -A,
7e. n. p.*40e.G-aules et perches (march. de). -A, 7e. ;
D. p.*40e.Gaz pour l’éclairage (fab. de)..-Ç. D. F.
pour les fabriques qui fournissent l’éclairage
de tout ou partie de la ville
de Paris : 4 centime par hectolitre de .
la capacité des gazomètres, jusqu’au
maximum de 3,000 fr.-D. P. 20 » sur
maison d’habit, et mag. de vente complétemen
t séparés de l’établiss. - 40 »
' sur éiabliss". industriel.Gaz pour l’éclairage (fab. de). - B. D. F.
pour les fabriques qui fournissent 1 é.
clairage de. tout. ou partie des villes
de 50,000 âmes et au-dessus, 400 fr. ;
de 30,000âmes et au-dessus, 200 fr. ;
de 45,000 à 30,000-âmes, 450 fr. ;
au-dessous de 45,000 âmes, 75 if.D.P.
 45e sur maison d’habit.-40e sur
établiss. industriel. ' 'Gaz (fabfic. d’appareils etustensilespour
l’éclairage au). Y. Appareils.Gaze (frappeur de). Y..Frappeur.Gazes (march. de). Y. Tissus de laine,
de fil, de coton, etc.Gélatine (fab. de).-C. D.F. 43 fr., plus
3 fr. par Ouvrier jusqu’au maximum
do 200fr.-D. P. 20esurmaison d’habit,
et piag, de vente complètement séparés
de l’élabliss.-25 » sur établiss. industriel.Gélatine (fabric. ou march. de colle de).
Y. Colle.Genièvre (fabric. d’extrait de). Y. Eaude-vie,
etc.—(march. de baies de). Y. Baies de genièvre.Géographie (mardi, de cartes de). V.
. Cartes. "Géorania (direct, dé).-A, 2e. D.P. 20e
sur maison -d’habit., seulement.Gibernes (fabric. de) , pour son compte.
-A, C ». D.P. 20 »,— à façon.-A, 8 ». D, p.*40e.Gibier (march. de).Y. Volaille ou gibier.Glace (eau congelée) (mardi. de).-A, G ».
D.P. 20e.Glaces (mardi, de cadres pour). Y.
Cadres.336 TIT." 1". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Glaces (étameur de). Y'. Etameur.Glaces (manufacl. de). -C. D. F. 400 fr.D. p. 20e sur maison d’habit, et mag.de vente complètement séparés del’établiss. -40 »sur éiabliss. industriel.Glaces (mardi.,de) (miroitier).-A. 5e.
D. p. 20 ».Glacier (4).-A, 5 ?. s. P. 20e. :Glacier (crémier). Y. Crémier.Glacier-limonadier.-A, 3e. D. P. 20e.Glacières (maître de). - G. D: F. 50 fr.D.
 P. 20 » sur maison d’habit, et mag.
de vente, complètement séparés de
l’établiss.-25 » sur.élabliss. industriel.Glaisière, carrière de terre glaise (exploitant
une). Y. Carrières.Globes terrestres et célestes (fabric. et, mardi, de).-A, 6 ». D.P. 20 ».Glucose (fab. de).-C. D. F. 4b fr., plus
3fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 200fr.-D.r.20 »'sur maison d’habit,
. et mag, de vente complètement sépa.rés derétahliss.-25e sur établiss. industriel.Gobelelerie (manufacl. de).-C. D.F. par- four de fusion, 50 fr. jusqu’au maximum
de 300 fr. D, P. 20e sur maison
d’habit, et mag. .de vente complètement
séparés de l’établiss,-40 » sur établiss.
industriel.Gqbeiclerie (march, de). Y, Verroterie.Gomme élastique (fabric, d’instruments
en). Y. Instruments.Gommeur d’étoffes.-A, Ge. D.P. 20e.Goudron (fab. , de). Y. Brais, Goudron,
etc.Gourmcl-piqueur de vins. Y. Courtiergourmet.Graine de moutarde blanche (march. de).
-A, '6e. D. p. 20e.Graine de vers à soie (mardi, de) - A.
6e. D. P. 20e.Graines fourragères, oléagineuses el
autres (mardi, de) , en gros. Celui qui
vend habituellement parquantités équivalentesà dix hectolitres et au-dessus.
-A, 4™. D.P. .45 ».Graines fourragères, oléagineuses et
autres (mardi, de) , en demi-gros. Celui
qui vend habituellement par sacs
ouballes.-A, 4e. D. P. 20e. ■"Graines fourragères, oléagineuses ci
. autres (march. de) , en détail.-A-, 7 ».
D.P.'40e,Grainetier-îleuriste (expéditeur).-A, 4e.
D.P. 20 ». - . ' -— en détail.-A, 6e. D. P. 20e.
Grainicr ou srainetièr (2). -A, 7e. D. P.*40 ».Grains, (mardi, de) , en uros. - A, 4°.
D. p. 20e.Grains et graines (mardi, de) , en détail.
-A, 6e. D.P. 20e.Grains et farines (commiss.en).-A, 4 ».
D. p. 20e.Graisse (fabric.ou mardi, de colle de).
Y. Colle. .Gràtteurdeloilesdecolon. Y.Peiyneur.Gravatier.-A, 7 ». D. P. "40e.Graveur artiste, ne vendantque le produit
de son art, (Exempt). -Graveur de musique.-A, S », D. P.'40e.— en caractères d’imprimerie. - A, 7 ».
D:P.*40 ».— sur bois.-A, 8e. D. p.'40e.— sur cylindres.-A, 4e. D. r. 20e.
Graveur sur métaux. Fabriquant les-timbres secs et gravant sur bijoux. A,
 6e. D.P. 20 ».Graveur sur métaux. Se bornant à graver
des cachets ou des planches pour
factures ou autres objets dits de ville. .
-A, 7e. D.P.*40 ».Gravures (march. de). Y. Estampes.Greffiers (3).-D. P. 45 ?. Profession assu.
jettie seulement.au droit proportionnel.Grelots (faiseur de). Y. Bossetier.Grès (fabric de poterie en). Y. Poterie.Grès (mardi, de). Y. Pavés.(4) Celui qui fait sur commande des glaces et sorbets, qu’il, envoie au domicile
des consommateurs (D. ad.).(2) Celui qui vend à la petite mesure ou au" petit poids toute espèce de légumes
secs (D. ad.).(3) Ne sont point imposables : les greffiers près les conseils de guerre (Arr. du
C. d’Etat, 27 juill. 4853)  : les commis greffiers près les Cours et tribunaux (Arr.
du C. d’Etal, 49déc. 4853) ,ÛHAP. V.—SECT. V.'—CONTRIBUTION DES PATENTES. 337■Gnllagem.Y.'Epinglier.
Grilleur d’oignons. Y. Oignons.
Grue (maître de).-A, 6 ». D. P. 20e.Grueur,-A,.7 ». D. p.*40e. :Guêlrier.-A, 7e. D. p.*40e.
Guillocheur.-A, 7e. D. P.*40 ».
Guimperie (fabric de) , par procédés mé.
caniques. -C. p. F. pour centbouts ou
cordes et au-dessous, 40 fr.,' plus
,40 fr. par chaque centaine debouts ou
cordes au-dessus.de cent, jusqu’au
maximum de 200 fr.-D. p, 20e surinai-:
. sond’habit. et mag. devente complètement
séparés de l’établiss. - 40 » sur
-établiss. industriel.
Gùimpiér.-A, 7e." D."p.*40e.
Guirlandes (march. de). Y". Enjoliveur.
Gutta-percba "(fabric.ou march. d’objetsen). Y. Caoutchouc..
Gymnase (maître de). -A, S »,-D. p. 20 »
sur maison d’liabil.-40 » sur les locaux
servant à la profession.,Habits neufs (march. tailleur d’). Y.
Tailleur.Habits vieux (march. d’). Y. Brocanteur
d’habits.Halage (loueur de bàtès de trait .pour' le).
Y..Loueur débutes de trait.Halage. des bateaux sur les fleuves, rivières,
etc. (entrepreneur de). Y. Equipage
(Maître d’) :Halles, marchés et emplacements sur les. places publiques (fermier ou adjudicataire
des droits de). - C. D.F. S fr.,. plus 2 fr. par 4,000 fr. du prix de
ferme, jusqu’au maximum de "300 fr.
-D, p. 45 » sur maison d’habit, seulement..Hameçons (fabric d’).-A, 7e. D. P.*40 ».Harmonicas (facteur d’). —A, 8e. D. P.
*40 ». '■'.--.Harnais à l’usage des ouvriers tisseurs
(march.de). Y: Outils.Harpes (fadeur el march. de) , ayant
boutique ou magasin.-A., 3e. b. p. 20 ».Harpes (facteur de) , n’ayant ni boutique
ni magasin.-A, 6 ». D’P. 2-0 ». -—(accordeur de). Y. Accordeur de pianos.Harts pour lier les trains debois (mardi.de). Y. Bouettes.
Haut fourneau (maître, de). Y. Forges.
Eerbager. Y. Cultivateur.,
Herboriste expéditeur.-A, if. D. P. 20e.— droguisle.-A, 6 ». D.P. 20e. .— ne vendant que des plantes médicinales,
fraîches ou sèches.-A, 7 ».D. p.
*40e.Histoire naturelle (mardi, d’objets d’).
-A, 6 ». D.P. 20e.— (tenant un cabinet d’). V. Cabinet,
Hongreur. Celui qui châtre ; les chevauxet autres animaux. (D. ad.).-A. 7e.D.P.*40 ». -.■
Hongroveur ou hongrieur.-A, 4e. D. P.20e. . -Horloger,-A, 3e. D. P. 20e.
Horloger repasseur. - A, 7e. D. p.*40e.
Horloger rhabilleur (mardi.). - A, 6e.D.P. 20e. .— (non mareh.).-A, 7e. D.p.*40e.
Horiogerie(fabric "de pièces d’) , pour soncompte.-A, 6 ». D. p. 20e. ,— à façon.-A, 7e. P.p.*40e.Horlogerie (fab. de pièces d’) , par procédés
mécaniques. - C. D. F. 40 fr.,
plus 3 fr ; par ouvrier, jusqu’au maximum
de 300 fr.-b. P. 20 » sur maison
d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss.-40 » sur établiss.
industriel.Horlogerie (finisseur en). Y. Finisseur.— (march. de pièces d’) , en gros.-A, 4re.
P. p. 45 ».— (march- de-fournitures d’). - A, 4e.
D.P.20 ».Horloges en bois (fabric. et march. d’) ,
-A, 7e. D. p.*40e.Hôtel garni (maîtred’). -A, 4e. B. p. 20e
sur maison d’habit.-40e sur les locauxservant
à la profession.Hôtel garni (maître d’) , tenant un restaurant
à la carte. - A, 3e. D. P. 20 »
surmaison d’habit.-40e surles locaux
servant à la profession (4 ).Hottes (remiseur de). V. Bemiseur.Houblon (mardi, de) , en gros. - A, 3 ».
D.P. 20e.— en demi-gros.-A, 4 ». D. P. 20 ». .(4) Les meubles ne doivent pas être compris dans l’évaluation de la valeur locativë
d’un maître d’hôtel garni (D. ad.). -TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Houille (mardi, de). Y. Charbon deterre.
Huile (fabric d’). Y. Moulin ou autreusine, etc.
Huiles (mardi, d’) , en gros.-A, 4rc. D. P.45e sur maison d’liabit.-30e sur leslocaux servant à la profession.
Huiles (mardi, d’). en demi-gros.-A.2e.D.P. 20 ».— en détail.-A, 4e. D. P. 20e.Huile de vitriol (fabric d’). Y. Produits
chimiqxies.Huissjer.-B. D. F. 45e. Profession assujettie
seulement audroilproportionnel.Huîtres (march.-expédit ; d’) , expédiant
avec voitures servies par des relais ou
par les chemins de fer.-C. D. F. 4 00 fr.
-D. p. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de l’établiss.
-40e sur établiss. industriel.Huîtres (mardi, d’). - A, G ?, n. P. 20 ».Hydromel (fabric. el mardi. d’).-A. 3e.
'D.P. 20e.Ifs à bouteilles (fabric. d’). Y. Planches,Images (fabric, ou mardi. d’).-A, Ge.
D.P. 20 ».Imprimerie (mardi, de presses, caractères
el ustensiles d’).-A, 3°. p. p. 20e.Imprimés (bureau de distribution d’).
Y. Bureau.Imprimeur d’étoffes et de fils. -C. D. F,
pour vingt-cinq tables et au-dessous,
50 fr. ; plus 3 fr. par table en sus,
jusqu’au maximum de 400 fr. Un rouleau
Comptera pour vingt-cinq tables,
et quatre perrotines pour un rouleau.
-D.P. 20e sur maison "d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de
l’établiss.-50'sur établiss. industriel.Imprimeur de broderies. Y. Broderies.Imprimeur en taille-douce pour objets
dits de ville.-A, 7e. D. p."40e. 'Imprimeur-libraîre.-A, 3 ». D. P. 20°.— lithochrome. Y: Lithochrome.
Imprimeur-lithographe édileur.-A, 6°.D. P. 20e.
—- non édileur.-A, 7°. D. P.*4Ù ».
Imprimeur surporcelaine, faïence, verre.cristaux, émail, elc-A, 7e. D.P.'40e.Imprimeur-typographe (4) , employant
des presses ordinaires. -A, 3e. D. P.
20e.
— employant des presses mécaniques.A,
 3e. D. P. 20e sur maison d’habit.40e
 sur les locaux servant à la profession.Indication et placement (bureau d’). Y.Bureau.
Indiennes (mardi. d’).Y. Tissus delaine,de fil, colon, etc.
Indigo (mardi, on gros d’). Y. Teinture.
Infirmerie d’animaux (tenant une).-A,6e. D. r. 20e.
Ingénieur civil.-D.E. p. 45e. Profession
assujettie seulement au droit proportionnel.Inhumalionsetpompes funèbres de Paris
(entreprise des).-B. D. p. 45e. - D. F.
4,O00ïr.
Inhumations et pompes funèbres (entreprise
des) dans ies villes autres que
PariS.-À, 4re. D. p. 45 ».
Insertions (entrepr. d’). Y. Annonces.
Inspecteur des eaux-de-vie. Y. Agréeur.
Instituteur primaire. (Exempt.)  Est imposable
lorsqu’il lient une pension (D.
,ad.) Y. Chef d’institution.
Institution. Y.' Chef d’institution.
Instruments (accordeur d’). Y.' Accordeur.Instruments à l’usage des ouvriers tisseurs
(mardi, d’). Y. Outils.
Instruments aratoires(fabric.d’).-A,6 ».D. p. 20 ».
instruments de ch ;irurgieenmétal(f3bric.et march. d’).-A, 5 ». D.P. 20 ?.
Instruments dechirurgieen gomme élastique
(fabric. d’).-A, 6e. D.P. 20 ».
Instruments de mathématiques, d’optique,
de physique, et, en général, de
sciences (fabric d’) , par procédés mécaniques.
- C. D. F. 45 fr., plus 3 fr.
par ouvrier, jusqu’au maximum de
400 fr.-D, p, 20 » sur maison d’habit.
- et mag. de vente complètement séparés
de l’établiss.—40e sur établiss.'industriel.Instruments de musique(rnarch.expédil.
d’).-A, 3 ».-D. p. 20e.(4) Un imprimeur n’a pas droit à l’exemption par le motif qu’il n’imprime que
le journal dont il est éditeur (Arr. dû C. d’Etat, 29 juill. 4857).Instruments de musique à vent, eu bois
. ou en cuivre (facteur d’).-A .6 ». n. p.
20 ».Instruments de musique-en cuivre (facteur
d’) , pour son comple.-A, 6e. D. P.
20 ». " . " '.Instruments de musique en cuivre (facteur
d’) , à façon.-A, 7 ?. D. p.*40e.Instruments pour les sciences (facteur et
.-march: d’) , ayant boutique et magasin.-A,
4e. D. P. 20 ». ■.■'..Instruments pour les sciences (facteur
d’) , sans boutique ni magasin.-A, 6e.
D.P. 20e. . .Instruments pour les sciences (facteur
d’) , à façon.-A, 8 ?. D. p.*4Ùe.Issues (cuiseur ou échaudeur d’) , Y. Tripier.Ivoire brut .(mardi, d’). Y, Tabletterie.Ivoire, (fabric. d’objets en) , pour son
compte,-A, 6e. D. P. 20e.
— à façon.-A, 7e. D..p.*40e.Ivoire (march. d’objets en).-A, 5 ». s. p.20e. .'':■'.'■.-jais ou ja'iet (fabric ou march, d’objets
en).-À, 6e. D. P. 20e.Jambons (march. expéditeur de).-A. 3e.
D. p. 20e.Jardin public (tenant un). - A, 4e. D. P.
20e sur maison d’habit.-40 » sur les
locaux servant à la profession.Jardinier-pépiniériste. Y. Plants.Jardins (dessinateur de). Y. Dessinateur.Jarretières (fabric, ou march. de). Y.. Bretelles. -Jaugeage des liquides ( adjudical. des
droits de) , - G. D. F. 3 fr., plus 2 fr.
par 4,000 fr. du prix de ferme, jusqu’au
maximum de 400 fr.-D. p. 45 »
sur maison d’habit, seulement.Jaugeur juré pour les liquides. - A, 5e.
D.P. 20 ».Jeu de paume (maître d’). - A,.S". D. p.
2.0e sur maison d’habit. - 40e sur les
locaux servant à la profession,Joaillier (fabric. et march.) , ayant atelier
et magasin.-A, 2e. n. p.*20 ».— (march.) , n’avant point d’atelier.-A,
3e. D. p. 20e.— (fabric) , pour son compté. - A, 5 ».
D. p. 20 ».— à façon.-A, 7e. D. P.*40 ?. iJonc (fendeur de). Y. Fendeur de brins
de baleine ou de.jonc.Jouets d’enfants (fabric. ou mardi, de).
Y. Bimbclctier. -Journaux (tenant un cabinet de lecture
de). Y. Cabinet.Journaux (éditeur de). (Exempt.) Y.
Editeur. . "Jus de betteraves (fabric. de). - C. D. E.
40 fr: par chaque: presse de première
ou de seconde pression, jusqu’au maximum
de 400fr, - D- P. 20 » sur maison
d’habit, etmag. de vente complètement
séparés de l’établiss. - 4-0 » sur étâ^. bliss. industrie !. ;Kaolin, Y, Moulin ou autre usine, etc.
Kaolin, pélunzé, manganèse (march'. de).
-A, 6e. D.P. 20 »,Laboureur. Y. Cultivateur.Lacets et tresses en laine ou colon (fab.
de) , par procédés mécaniques, pourcinq
cents broches ou fuseaux el audessous.-C.D.F.40fr.,plus.4
fr.80 c.
par chaque centaine de broches ou de
fuseaux en sus, jusqu’au maximum de
400 fr.-D. P. 20e sur. maison d’habit-. ■
et mag. de vente complètement séparés
de l’établiss.-SO » sur établiss. in='
dustriel.Lacets (fabric. de). Y. Cordons.— (ferreur de). Y. Fcrreur.Laine. Y. Apprèteur, Cardeur, Garderie,
Chaîne, Déchets, Filature,
Laveur, Peigneur, Peignerie, Piquonnier.Laine brute oulavée (march. de) , engros.
-A, 4". D.P. 48e.— en détail.-A, 4 ?. D.P. 20 ».Laine filée ou peignée (mardi, de) , en
gros.-A, 4". D. p. 48 ».— en demi-gros.-A, 2e. n. p. 20 ».— en détail.-A, 4e. D.P. 20 ».
Laineur.-A, 4e. D. P. 20°.Lait (march. expédil. de). -A, 4r ?. D. P.
45 ».Lait (nourrisseur de vaches et de chèvres
pour le commerce du). Y. Nourrisseur.Lait (niarçh, de) ,, en gros, - Celui qui
vend aux crémiers, laitiers, cafetiers,
cte.-A, 4°. D. p. 20e.Lait d’ânesse (mardi, de). - A, 7 ». D. P.
*40e.340.TIT. Ier,-—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Laitier (mardi, de lait). Y. Crémier.
Lamier-rolier peur son compte.- A, 7e.D. p.*40".
Lamier-rolier à façon. -A, 8e. D. p.*40e.Lamier-rotier, par procédés mécaniques.
-C. D. F, 80 fr.-D. p. 20e sur maison
d’habit, et mag. deventeconiplétemcnl
séparés de l’établiss.-40 » sur établiss.
industriel.Laminerie (entrepr. de). - C. : E. F.
par paire de cylindres d’un mètre
de longueur et au-dessus, 400 fr. Par
paire de cylindres au-dessous d’un
mètre de longueur, 80 fr. jusqu’au
maximum de 300 fr. - D.P. 20 » sur
maison d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss. -4-0 »
sur établiss industriel.Lamineur, par les procédés ordinaires. A,
 6e. D.P. 20e.'Lampes (fabric. de ballons pour). Y. Bal■Ions. .•■■■.Lampiste.-A, 3 ». D. P. 20 ».Langueyeur de porcs.-A, 8e. D. p.*40e.Lanternier-A, 6e. D. P. 20 ».Lapidaire en, pierres fausses (fabric. ou
mardi.) , avant boutique ou magasin.
-A, 5e. D.'P. 20 ». '• . : -Lapidaire à façon.-A, 7e. D. P.*40°.Lapidaire.Y. Diamants et -pierres fines,
Metteur en oeuvre.Lattes (mardi, de) , en gros.-A, 3 ».D.P.
20e. •."■■-'.-■— en détail.-A, 6 ». D. P. 20 ».Lavande (fabric. ou mardi, d’eau de).
Y. Distillateur d’essences et eaux
parfumées.Laveur de cendres. V. Cendres.Laveur de lame.-A, .5 ». D. P.20".Lavoir de minerai. Y. Patouillet:Lavoirpublie (tenant un).-A, 6e. D.P.
20e sur maison d’habit. - 40 » sur les
locaux servant à la-profession,Layetier-emballeur -A, 5e, p. p. 20e.Layetier,-A, 6e. D,p. 20e.Layettes d’enfants (mardi. de).-A, 7e.
D.p.*40e.Légumes (mardi, de). Yendant en ambulance
dans les rues, dans les lieuxde passage et dans les marchés.
(Exempt.) 
Légumes secs (mardi, de) , en gros.-A,
4 ». D. p. 20e. ■ '. - '— en détail.-A, 7e. n.p.*40e. '
Légumes (mardi, expéditeur de). Y.Fruits.
Levure ou levain (mardi, de).-A, 6e.D.P. 20 ».
Libraire.-A, 5e. D. P. 20 »..
Libraire-éditeur.-A, 3e. u. r. 20e.
Librairie (agent de).-A, 7 », D. p.*40 ».
Lie de vin (march. de).-A, 7e. D. P.*40'.
Liège brut (march. de) , en gros.-A., 4™.n. r, 45e.v-, ,: :. ;- ■— en détail .-A, 5e. D.P 20e.Liens.d’écbrces (fabric. de). Y. Cordes. à puits. .-.--" -Limailles (march. de).-A, 8e. D p.<40e.Limes (fab. de).-.C. D.F. 40 fr,, plus
3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 300 fr.-D. p. 20e sur maison d’habit,
et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss.-40e sur établiss.
industriel.Limes (tailleur de).-A, 8e. D.p'.*40e.Limonadier-glacier. Y, Glacier. .Limonadier non glacier.-A, 4e, D. P. 20 ».Lin (fosse à rouir le). Y. Boutoir.Lin (mardi, de) , en détail.-A, 6e. D. P.
20e. .'.•''■Lin ou 'chanvre (fabric. de). Celui qui,
après avoir roui el battu le lin ou le
chanvre, le vend par boites. - A, 6e.
DP. 2-0 ».Lin ou chanvre brut ou filé (mardi. de) ,
en gros.-A, 4re. D. P. 45e.—en .demi-gros.-A, 2e-D. p. 20e.Lin ou,chanvre (march. de fils de). V.
Fils de chanvre ou de lin.Linge (blanchisseuse de). Y. Blanchisseuse.Linge (couturière en). Y. Couturière.Linge de table el de ménage (loueur de).
-A, 6e. D- P. 20e.Linge(march.devieux)  ;-A,7e.D.p.*40e.Linge ;.repasseuse de). Y. Repasseuse.Limier fournisseur (4).-A. 3e. D.P.20e.Linger (2).-A, 6e. D.P. 20e.(4) Celui qui vend du linge de table, des trousseaux el autres objets de lingerie
confectionnés (D’. ad.).
(2) Celui qui vend en détail des objets de lingerie (D. ad.).CIIAP. Y.—SECT. V.-CONTRIBUTION DES PATENTES. 34'iLinons (march. de). Y. Tissus de laine,
de fil, de coton, etc.Liqueurs (fabric. de).-A, 3e. n’. P. 20e.Liqueurs (mardi, de) , en grbs.-A, 4re.
D. p. 45 ».—en détail:-A, 4°. D. P. 20e.Liqueurs et eaux-de-vie. (débitant de).
A, 7e. D. p.'40e.Liquoriste. Y. Distillafeur-liquoriste.Liseur dé dessins (4 ).-A, 6e. D. p. 20 ».Lisseur de papier. Y. Salineur.Literie (apprèteur d’objets de). Y. Apprèteur.Literie (march. d’objets de). Y. Fer en
meubles. -Litharge (fabric de). Y. Produits chimiques.Lithochrome (imprimeur).-A, 6e. D. P.
20e.Lithochromies (mardi, de) ,-A, 6e. D. P.
20e.Lithographe (imprimeur). Y. Imprimeur.Lithographies (march. de).-A, 6e. D. r.
20 ». . .Litbophanies pour stores (fabric. el
mardi. de).-A, 6e. n. p. 20 ».Lits militaires (entreprise générale des).
-C D. F. 4,000 fr.-D. p. 20e sur
maison d’habit, et mag. de ventecomplètement séparés de l’établiss. 40e
 sur établiss. industriel.Livrets (fabric. de) , pour les batteurs
"d’or ou d’argent.-A, '8e. b. P.*40 ».Locataire. Y. Propriétaire.Logement des troupes de passage, (entrepr.
du). Y. Troupes.Logeur (2).-A, 7e. D, P. *40 ».Logeur de chevaux el autres bêtes de
somme.-A, 7 ». D. P. *40 ».Longes (fabric. de). Y. Cordièr.Loueur en garni"(3).-A, 6 ». D. P. 20e sur
maison d’habit.-40e sur les locaux. servant à la profession.Loueur en garni, s’ii ne loue qu’une
chambre.-A, 8e. D. P.*40 ».Loueur d’abris sur les marchés.-A, 8 ».
D. p.*40e,— d’alambic Y. Alambic.— d’ânes. Y. Anes.■—debestiauxplacés chez les cultivateurs.
N’est point passible de la patente (D.
ad.).—de bêles de trait, pour le halage el
pour le renfort, aux voituriers sur les
routes de tene.-A, 7 ». D. p. *40 ».Loueur de carriolès,--de chaises à porteur,
— de charrettes, -— de chevaux,
—d’établissement de buanderie, — de
force motrice,—de linge,—de livres,(4) Celui qui fait les dispositions nécessaires pour reproduire, dans les tissus,
les dessins donnés par les fabricants..(2) Celui qui loge à bas prix, au mois, à la semaine et même à la nuit les
ouvriers et autres gens de peine, sans leur fournir à boire ni à manger. (D. ad.).(3) Est passible du droit fixe de G » classe, celui qui loue en garni plusieurs
chambres, même deux chambres seulement sans communication entre elles (Arr.
du C. d’Etat, 3 avril 4856).Est imposable comme loueur en garni : celui qui donne habituellement à loyer
une maison garnie de meubles (Arr. du C. d’Etat, 20 déc. 4855)  ; celui qui loue
habituellement un appartement meublé indépendant de son habitation personnelle
(Arr. du C. d’Etat, 45 avril 4856)  ; celui qui quitte habituellement sa
maison pendant la saison des bains, pour la louer toute meublée (Arr. du C.
d’Etat, 20 déc.4853).Il résulte de ces arrêts que la réunion des conditions de louer en garni avec le
linge, les ustensiles de ménage, le service de la domesticité, etc., n’est pas nécessaire
pour rendre imposable à la patente de loueur.en garni : il suffit, pour
que cette patente soit exigible, que la location soit habituelle el qu’elle ait lieu
avec des meubles placés en vue de celte location (D. ad.).Celui qui loue en_garni, chaque année, pendant la saison des bains seulement,
une maison ou un appartement, n’a pas droit à l’exemption comme ne louant
qu’accidentellement une partie de son habitation personnelle (Arr. du C. d’Etal,
29 juill. 4857, 4b mai 4857).
TIT. r
-BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.—de métiers à tisser,—de pianos. Y.
Carrioles, Chaises, Charrettes, Chevaux,
Buanderie, Force motrice,
Linge, Métiers à lisser, Pianos.Loueur de livres.-A, 7e. D.P.*40 ».Loueur de tableaux et dessins. -A, 6e.
D.P. 20e.Loueur de voitures suspendues.-A, 3e.
D.P. 20e.Lunetier (fabric).-A, Ge. D. P. 20 ».—(mardi.).-A, 5 ».D. P. 20e.Lunettes (fabric, de verres de).-A, 7e.D. F.*40 ».—(monturesde). Y. Châsses de lunettes.
Lustres (fabric. et march. de) , - A, 4e.D. p. 20e.
Luslreur de fourrures.-A, 6e. D. p. 20 ».
—de gants. Y. Gantier dresseur.
Lutherie (mardi, de fournitures de).-A, 5e. D.P. 20e.
Luthier (fabric.) . pour son compte.-A, 5 ». D. p. 20e'.
—à façon.-A, 7°. D.P.*40".Macaroni (march. de). Y. Pâles alimentaires.Machines à vapeur, métiers mécaniques
pour la filature et pour le tissage et
autres grandes machines (constructeur
de) ,-C. D. F. 23 fr.- plus 3 fr. par
ouvrier, jusqu’au maximum de 800 fr.
-D. p. 20 » sur maison d’habit, et mag.
de venle complètement séparés de
l’établiss.-50 » sur établiss. industriel.Maçon (maître).-A, Ge. D. r. 20 ».—a façon.-A, 7e. D. p. *40e.Maçonnerie (entrepr. de).--A, 4e. D. P.
2'0e.Madragues (fermier de).-C. D. F. 25 fr.
-D. p. 45 » sur maison d’habit, seulement.Magasin de plusieurs espèces de marchandises
(tenant un).-B. D. P. 45e.--D. r., lorsqu’il occupe habituellement
plus de cinq personnes préposées à la
venle : 23 fr. .par personne dans les
villes d’une population de plus de
4 00,000 âmes : 20 fr. dans celles d’une
population de 30,000 à 400,000 âmes ;
45 fr. dans les villes d’une population
inférieure à 50,000 âmes. Le tout jusqu’au
maximun de 2,000 fr. (4) ,Magasin de vêtements (tenant un). -B.
b. p. 4O ».-D. F., lorsqu’il occupe habituellement
plus de cinq personnes
préposées à la vente : 25 fr. par personne
dans les villes d’une population
de plus de 400,000 âmes ; 20 fr.
dans celles d’une population de 50,000
à 400,000 âmes ; 45 fr. dans les villes’
d’une population inférieure à 50,000
âmes. Le tout jusqu’au maximum de
2,000 fr. ' -Magasinier (2).-A, 5e. D. P. 20e sur maison
d’habit.—40s sur locaux servant à
la profession.Magmas (fabric. de). Y. Produits chimiques.Maïs (mardi, defeuilles de). Y. Feuilles.Mail (maître de jeu de). Y. Quilles.Maillechôrl et autres compositions métalliques
(.ahric. ou mardi, d’objets
en) , en gros.-A, 4e. D. p. 20e.Maillechort el autres compositions métalliques
(march. d’objets en) , en
détail.-A, 6e. n. p. 20e.Maillechort et autres compositions métalliques
(fabric. d’objets en) , à façon.
A, Se. D. p.*40e.Mailles (fabric. d’ouvrages a).Y. Bourses.Maison d’accouchement (chef de). Y.
Accouchement.Maison particulière de retraite (tenant
une). A, 6 ». D. P. 20e sur maison
d’habit. - 40e sur locaux servant à la
profession.(4) On ne doit pas compter, pour l’assiette du droit fixe, les chefs de maison,
voyageurs, teneurs de livres, caissiers, employés chargés du matériel (Arr. du C.
d’Etat, 24 sept, 4853). — Mais il faut compter toutes les personnes qui concourent
aux ventes eu magasin, les apprentis el les simples pensionnaires aussi bien
que les employés rétribués (Arr. du C. d’Etal. 49 avril 4884-, 22 mars 4853, 5
oct. 4837) ,(2) Celui qui, sans être commissionnaire de marchandises ou entreposilaire,
reçoit en magasin, pour le compte des négociants, des marchandises qu’il â'est
chargé ni de vendre, ni d’expédier (D. ad,).CHAP. V.-—SECT. V.—GONTBIBUTION DES PATENTES. 343Maison particulière de santé (tenant
une).-C- D. F. 400 fr.-D. P. 20e sur
maison d’habit. -40e sur locaux servant
à-la profession.Maître d’apparaux. Y. Apparaux.— de barques et bateaux, Y. Barques
et bateaux.— de mhrd.Y. Billard. _^— de pension. Y. Chefs d’institution.— de station de cabriolets. Y. Cabriolets.Malletier. Y. Coffrelier.Manches de brosses, de fouets, de para.
pluies, elc. Y. Bâtonnier et Garnitures,
… … - ,Mandataire agréé par. les tribunaux de
. commerce. - D. D. P. 45e. Profession
assujettie seulement au droit proportionnel.
■-.--.Mandataire salarié pour l’administration
des faillites. S’il en fait sa profession
habituelle.-A, 4e, D. r. 20e.Manège d’équitation (tenant un).-A, 4e.
D. p. 20 ? sur maison d’habjt,-40e sur
les locaux servant a la profession.Manganèse (march. de). Y..Kaolin,Marabouts (fabric. ou march. de). Y.
Cafetières.Marais salants (propriétaire ou fermier
de). (Exempt.) Marbre (mardi, de) , en gros. - A, 3e.
D. r. 20e.Marbre factice (fabric. etmareh. d’objets
on).-A, 6e. D.P. 20 ».Marbreur sur tranches,-A,7e.D. p.*40e.Marbrier,-A, 6e. D. P. 20e. .Marc d’orge. Y. Dréche.Marchands en gros (4) A.Marchands en demi-gros (2) A.Marchands en détail (3) A. .Marchand forain. - C. fi. p. 45 ». - D. F.
avec voiture à un seul collier, 60 fr. ;
avec voilure à deux colliers, 420 fr. ;
avec voilure à trois colliers el au-dessus,ou
ayant plus d’une voilure, 200fr. ;avec bêle de somme, 40 fr. ; avec halle.
45 fr. (4).Marchande ! latoiletle.-A, 7e. D.p.*40e.Marchandises (courtier de). Y. Courtier.Marchés (adjudicataire de droits de) ,
Y. Balles, Marchés, etc.Maréchal expert.-A, 5e. D.P. 20e.Maréchal ferrant.-A,' 6e. D. P. 20e.Mareyeur expéditeur, expédiant avec voitures
servies par des relais ou par des
chemins de fer. - C. D. F. 400 fr. D.
 p. 20 » sur maison d’habit, et mag.
dé vente complètement séparés de l’é.tabliss.-4.0e sur établiss. industriel.Marne (extracteur de). Y. Carrières.— (mardi, de). Y. Castine,
Marine (mardi, de bois de). Y. Bois.
Maroquin (fab. de) , avec machine à vapeur
ou moteur hydraulique.-C. D.F.
400 fr.-D.p. 20 » sur maison d’habit,
et mag. de vente complètement séparés
de l’établiss.-40e sur établiss. industriel.Maroquinier, pour son compte. - A, 5e.
p. p. 20e.— à façon.-A, 7°. D.r.i40e
Marqueur de bestiaux sur les foires etmarchés. Ne doit pas être imposé.Marqueterie (découpeur de). Y. Découpeur.Marrons et châtaignes (mardi, expédit.
de).-A, 5e. D.P. 20e.Marrons (mardi, de) , en détail.-A, 8 ».
D. p.*40e.Martinets (maître de).-C. D.F. par arbre
de carnage, 45 fr., jusqu’au maximum
de 200 fr. Ce droit sera réduit demoitiépour
ies fabriques qui sont forcées,
par manque ou par crue d’eau, de
chômer pendant une partie de l’année
équivalente au moins à quatre mois.D.
 p. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de l’établiss.
- 40e sur établiss. induslriel.(4-2-3) Y. page 302.(4) Les droits ci-dessus sont réduits de moitié lorsque le marchand forain ne
vend que des balais, de la boissellerie, des bouteilles, des pierres à aiguiser, de
la poterie ou de la vannerie. —- La patente de marchand forain est due par celui
qui se sert des voitures publiques pour le transport de ses marchandises. — d’un
cheval et d’une voilure dont il n’est pas propriétaire,—d’une voiture attelée d’un
âne (Arr. du C. d’Etat-34 juill. 4856, 23 août 4S3S el 4 janv. 4855).TIT. lcv. -BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Masques (fabric. el march. de).-A. Ge.
D.P. 20e.Mastics et cimenls (fab. de). Y. Cimentier.Matelas, plume, duvet et autres objets
de literie (march. de). Y. Fer .enmeubles.Matelassier.-A, 8e. D. p.f40e:Matériaux(march. de vieux).-A..6e.-D.p.
20e. '. ' -Mâts (constructeurde).-A, 4e. D.P. 20e.Mécauicien.-A, 4 ».D. P. 20e.Celui qui construit depotites machines.
(D. ad.) Y. Serrurerie.Mécanicien à façon, travaillant pour des
maîtres ou pour des particuliers qui
lui fournissent la matière.-A, 7e. D. P.
-40e. -Mèches pour les mines et les artifices
(fabric. de).-C. D.P. 40 fr., plus 3fr.
par ouvrier, jusqu’au maximum de
400 fr.-D. r. 20 » sur maison d’habit,
et mag. de vente complètement séparés
de l’établiss.—25° sur établiss. industriel.Mèches el veilleuses (march. et fabric.
de).-A, 8e. D. p.'40e. •Médecin. Y. Docteur en médecine.Mégissier. pour son compte.-A, 5e. D P.
20 ».— à façon.-A, 7e. D.  ?.*40e.Ménage (mardi, de vieux ustensiles de).Y. Ustensiles.
Menuisier (entrepr.).-A, 4e. D. P. 20e.
Menuisier.-A, 6 ». D. r. 20 ».— à façon, travaillant pour des maîtres
ou pour des particuliers qui lui■ fournissent la matière. - A, 7 ». D. P.*40 ».
Menuisier mécanicien.-A, 3 ». D.P. 20e.— parqueteur. Y. Parqueteur.— rampiste. Y. Bampisle.
Merceries (mardi, de) , en gros.-A, 4' ».D.P. 43 ».
—en demi-gros.-A, 2 ». D.P. 20e.— en détail -A, 4e. D". P. 20e.Mercerie (march. de menue).-A, Ge. D- P.
20e.Mérinos (mardi.de).Y. Tissusdelaine,
de fil, de coton-, etc.Messageries (entrepr. de). Y. Diligences.Mesurage (fermier des droits de). - C.
D.F. 3 fr., plus _ 2 h: par 4,000 if.
du prixdefermcjusqu’aumaximum de
400fr.-D.p. 48e sur maison d’habit »
seulement.Mesureur juré. Y. Peséur.Mesures linéaires, règles el équefrés
(fabric. de) , pour son comple.-A. 7e.
D. p.*40e.Mesures linéaires, règles et équerres
(fabric. de) , à façon.-A, Se. D. P.'40e.Métaux. Y. Acheveur, Affineur.Métaux autres que l’or, l’argent, le fer
en barres et la fonte (march. de) , en
gros.-A, 4re. D.P. 45 ».Métaux autres que l’or, l’argent, le fer
en barres et la fonte (mardi, de) , en
demi-gros.-A. ; 2e. D. p. 20e.Métaux autres que l’or, l’argent, le fer
en barres et la fonte (march. de) , en
détail.-A, 4e. D.P. 20e.Métiers a bas (forgeur de) , pouf son
compte.-A, 8e. D. P. 20e.— à façon.-A, 7 ». D. P.'40e.Métiers" (fab. à.) (4).-C. D. F. 2 fr. 80 c.
par métier, jusqu’au maximum de
G00 fr.-D P. 20e sur maison d’habit,
et mag. de vente complètement séparés
de l’établiss.-50 » sur établiss. industriel.Métiers mécaniques pour la filature et
pour le tissage (constructeur de). Y.
Machines à vapeur.Métiers à tisser (loueur de). Ne doil pas
être imposé (2).Métiers (monteur de). Y. Monteur.Métreur en bâtiments, de bois, de pierres.
-A, 7e. D. p.*40 ».Metteur en bronze. Y. Bronze.Metteur en oeuvre, pour son compte. Ce(4) Sont exemptés de la patente (Loi du 40 juin 4S33, art, 43) les fabricants à
métiers à façon ayant moins de dix métiers. Lorsque les fabricants à façon onl dixmétiers
ou plus, le droit fixe est pour eux réductible à la moitié.Le tisserand qui fabrique avec le fil qui lui appartient et pour son propre
compte, des tissus destinés à la vente, est imposable comme fabricant à métiers
(An: du C. d’Etat, 23 mai 4860).
lui qui monte des pierres fines oufausses.(D. ad.).-A, 6 ». D.P. 20 ».
Metteur en oeuvre, à ■façon’.-A, 7e. D. P.: *40e.. . .'.-"… ." ..'..:.-Meubles (march. deJ.-A, 5e. D. P. 20e.
Meubles et outils d’occasion (march. de).-A, 6e.'D.P. 20e.
Meules à aiguiser (fabric. cl march. de).-A, 5e. D.P. 20 »,
Meules de moulin (fabric. de). - A, 4e.D.P. 20e.— (march. de).-A, 5e. D.P. 20e.
Miel et ciré brute (march, expéditeur de).-A, 4te. D.P. 4o ».— (march. non expéditeur de).-A. 4e.
"D". p. 20 ». " " "\Mine de plomb (march. de) , en gros.-A,
4re. D.P. 45e.— en détail.-A, 5°. D.P 20e.
Minerai de fer (mardi, de) , ayant magasin.-A,
8e. D. P. ,20e.— (extracteur de). Y- Minières.
Mines (fabric. de mèches pour les). Y.Mèches. .Mines (concessionnaire de) , (Exempt,
mais seulement pour l’extraction cl la
vente des matières extraites).Minières non « incessibles: et extraction
de minerai de fer (exploitant de).-C,
D.F. 8 fr., plus 3 fr. par ouvrier,
jusqu’au maximum de 200 fr: - D. P.
45e sur maison d’habit, seulement.Miroitïer.-A, 5 ». D.P. 20e.Mitaines (fabric. de). Y. Bourses.Modes (march. de) (4).-A, 3e. D. P. 20e.Modes (fabric. de carcasses pour). Y.
Carcasses.Modisle,-A, 5e. D. P. 20 ».— à façon.-A, 8e. D.P.*40 ».
Moireur d’élofi'es, pour son compte.-A,6 ». D. p. 20e.Moireur d’étoffes, àfacon.-A, 8e. D: P.
*40 ».Monnaies (directeur des).-B. D. F. à Paris,. 4,000 fr. ; dans toutes les autres villes,
500 fr.-fi. p. 20e sur maison d’habit,
seulement.Monteur d’agrès et de manoevres de navires
-A, 5e. D.P. 20e.— d’aiguilles pour les métiers à faire
dès bas. Y. Aiguilles.Monteur de boîtes de montres, pour son
compte.-A, 5e. a. p. 20 ».— à façon.-A, 7e. D, P *40 ».
Monteur de métiers.-A, 6e. D. p. 20e.— en bronze.-Â, 7e. D. p.*40 ».
Monteur de diamants. V. Diamants:
Monteur de pierres fines ou fausses. V.Sertisseur.Montres, et .pendules (fabric. d’aiguilles,
clefs et autres petits objets pour). Y.
Aiguilles.Montures de parapluies (fabric. de). Y.
Carcasses.Monumenls.funèbres (entrep. de). - A,
5 ». D.P. 20e.Mosaïques (march. de).-A, 6e. u. p.
20e. ' .Mottes à brûler (mardi. ie)..Y.Bûches,
briquettes factices, etc.Moules de boulons (fabric. de). - A, 8e.
D. p.*40e. . ■ ■Mouleur. Y. Bustes el Figures en
plâtre. - . - . .Moulin ou autre usine à moudre, battre,
triturer, broyer, pulvériser, presser.C.
 n. F. 5 fr. par paire de meules ou de
cylindres et par presse, 4 fr. par pilon,
jusqu’au maximum de 300 fr. (2).
-p. r. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de-l’établiss.-40e
sur établiss, industriel.(4) Celui qui fait des envois dans les départements et à l’étranger (D. ad.).On doit imposer comme marchand de modes, celui qui ne se borne pas à confectionner
des articles de mode sur commande et à les vendre dans la localité où
il réside, mais qui a un magasin où se trouve un assortiment de coiffures, dont
la plupart sont achetées à Paris et qui expédie des articles de mode dans d’autres
déparlements (Arr. du■ C. d’Etat, 22 avril 4857).(2) Lorsque les meules et les cylindres ne fonctionneront pas par paire, on
appliquera le droit fixe afférent à la paire, à la machine ou au jeu de machines
•qui en tiendra lieu.Le droit sera réduit de moitié pour les moulins à bras, à manège et à vent, et
pour les moulins mus par l’eau, qui sont périodiquement forcés, par manque ou346
TIT. r
•BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Moulin à battre lé chanvre (exploit, un).
V. Batlendier.Moulin à perler l’orge (exploit, un). Y.
Orge.Môuliuier en soie, soit qu’il travaille
pour son compte, soit qu’il travaille
à façon.-C. D.F. 5 fr., plus 5 fr. par
cenlaiue de tavelles ; GO cent, par centaine
de broches, fuseaux et baguettes
ou axes supportant les bobines, roquets
ou roquelles de toute nature, jusqu’au
maximum de 200 fr. Le droit sera réduit
de moitié pour le moulinier en
soie et cotons mélangés,-b. p. 20e sur
maison d’habit, et niag.de vente complètement
séparés de l’établiss. - 40 »
sur éiabliss. industriel. ;Moulinier en soie. Y .Cocons (filerie de).Moulures (fabric. de) , pour son compte.
-A, 5e, D. P. 20e.— à façon.-A, 7e ; D.P.*40 ».
Moulures (mardi, de) , en boutique.-A,5e. D. p. 20 ».
Moutarde blanche (mardi, de graine de).Y. Graine.
Moutardier (march.) , en gros. - A, 4e.D. P. 20e.— en détail.-A, 7e. D. p.*40 ».
Moulons et agneaux (march. de).-A, 4e.D. P. 20 ».
Mouture (courtier de). Y. Courtier.
Muletier.-A, 7 ». D.P.*40 ».
Mulels cl mules (march. de). - A, 4e.D.P. 20e.
Mulquinier. Celui qui prépare le fil pourles chaînes servant à la fabrication destissus.-A,-6e.p.p. 20e.
Musique (graveur de). Y. Graveur.
Musique (march. de).-A, 3e. D.P. 20e.Nacre brute (march. de). - A, 3e. D. P.20e.
Nacre de perle (fabric d’objets en) , pourson comple.-A, 5 ». n. p. 20e.— à façdn.-À, 7e. D. r.*40e.Nacre de perle (march. d’objets en).-A,
5 ». D.r. ;20e. . ."..Natation (tenant une écolo de). - A, 3e.
B. p. 20 ? sur maison d’habit, et mag.
de veille complètement séparés de l’établiss,40e
 sur les locaux servant à— la profession. " .
Natlier. Celui qui fait el vend dés nattesde roseaux, joncs, pailles, ecorces, etc.(D. arf,).-Â\8e.D.p/4<>. .
Naturaliste (mardi.).-A, 6e. D.P. 20e,
Naturaliste préparateur, à façon.-A, 7e.D. p.*40e. "Navelicr (fabrjc) ,-A, 7e. D. p.'iO ».
Navires (constructeur de). - A. 3 ?. D. P.20e.— (courtier de). Y. Courtier.— (radoubeur de). Y. Cal fat.— (visiteur de). Y. Expert.
Nécessaires (fabric. de) , pour son compte.-A, 6 ». p.p. 20 ».— à façon.-A: 8e. D.p.'40e.
Nécessaires (march. de). -A, 4e. p p.20 ».
Négociant^ ) ,-B. D.P. 43 »,-D.I-. à Paris",crue d’eau, de suspendre leur travail, en tout ou en partie, pendant nu temps
équivalent au moins à quatre mois.Les exploitants de moulin qui achètent les matières premières pour revendre
ensuite les produits de leur usine sont imposables comme marchands.: lorsque le
droit fixe afférent à cette dernière qualification excède le droit fixe afférent à
l’exploitation du moulin. ~bes usines à bras seront exemptes du droit proportionnel.(4) Celui qui faille commerce en gros de plusieurs sortes de marchandises
(D. ad.).La vente en gros des vins, eaux-de-vie, liqueurs et vinaigre est considérée,
à cause de l’analogie des matières, comme ne comprenant qu’une sorte de marchandise
(Arr. du C. d’Etat, 9 et 47 mars 4853).Il en est de même de la vente en gros du café, du savon, des huiles, du sel,
attendu que ces marchandises rentrent dans le commerce de l’épicerie (Arr. du C.
d’Etal, 40 fév. 4858).Est imposable comme négociant :. . -Celui qui vend en gros tous les objets nécessaires à l’approvisionnement e ! auCHAP. V.—SECT. V. COSTMBUTION DES PATENTES.347400 fr. ; dans les villes do 50,000 âmes
el au-dessus, 300 .fr.: dans les villes
de 30,000 à 30,000 ânies et dans celles
de 45,000 à 30,000 âniès qui ont un
entrepôt réel, 200 fr.: dans les villes
de 43,000 à 30,000 âmes et dans les
villes d’une population inférieure à
43,000 âmes qui onl un entrepôt réel,
450 fr. ; dans toutes les autres communes,
400 fr. "Néorama (directeur de). - A, 2e. D. P.
20° sur maison d’habit, seulement.Nerfs (batteur de).- A, 8e. D p.*40e.Nerfs (fabric de filasse de). Y. Filasse.Nitrale(fah ; de) , Y. Produits chimiques .-■Nitre(fab. de). Y. Produits chimiques.Noir animal (fab. de ;.-C. D.F. 50fr. D.
 P. 20 » sur maison d’habil. et mag.
de venle complètement séparés de l’établiss.-25e
sur éiabliss. industriel.Noir animal (mardi, d’os pour la fabrication
du). Y. Os.Noir defumée et noir animal [mardi, de).
-A, 7 ». D. p.*40e.Notaire.-D. D.P. 45 ». Profession assujettie
seulement au droit proportionnel.Nougat (fabric. expéditeur de) :-A. 4e._ D. P. 20 ».Nourrisseur de vaches et do chèvres pour
le commerce du lait (4).-A, 6e. D. P.
20e.Nouveautés (march. de) , n’occupant pas
plus de cinq personnes préposées à la
venle.-A, 2e. D. P. 20e.Nouveautés (march. de) , lorsqu’il occupe
habituellement plus de cinq personnes
préposées à la vente. Y. Magasin de
plusieurs espèces de marchandises.Objets d’art (appréciateur d’). Y. Appréciateur.
IObjets eu fer battu ou étamé. Y. Couverts.Objets d’histoire naturelle ou d’antiquités
(tenant un cabinet d’). Y. Cabinet.Octroi (adjudicataire des droits d’) , - C.
D. F. 5 h:, plus 2 fr. par 4,000 fr. du
prix des adjudications, jusqu’au maximum
de 500 fr. - D. P. 45e sur maison
d’habil. seulement.OEillets métalliques (fabric d’).-A, 8e.
D.p.*40e.OEufs (march. d’). Yendanl en ambulance
dans les rues, dans les lieux de
passage el dans lesmarchés.(iJa ;e ?) 2n(.) OEufsouvolailles(march.cxpédit.-de) (2).
-A, 4re. D.P. 45e.OEufs de morue (mardi, d’). Y. Bogues.Officier de santé.-D. D.P. 45e. Profession
assujettie seulement au droit proportionnel.
.Oignons (cuiseur ougrilleur d’).-A, 7e.
D. P.*40 ».Oiselier.-A, 7e. D. P.*40 ».Olives (saleur d’). Y. Saleur.Omnibus (entreprise d’).-B. D. P. 45e.-
D. r. 40 fr., plus 4 fr. par place des
voitures en circulation dans les villes
au-dessus de 400,000 âmes ; 75 cent,
dans celles de 50,000 à 4 00,000 âmes ;
50 cent, dans celles au-dessous de
50,000 âmes ; le tout jusqu’au maximum
de 4,000 fr. Le droit par place
sera réduit de moitié pour les places,,
dont le prix est au-dessous de 20 cent.Opticien à façon, travaillant pour des
maîtres qui lui fournissent la matière.
-A, 8e ;D.p."4Ûe.Opticien, Y. selon les cas, Instruments
pour les sciences, ou Lunettier.Or (exploitant d’usine à tirer 1'). Y. Usine.grëement des navires, tels qu’épiceries, salaisons, savons, cordages, etc. (D. ad.) Le gérant d’une société qui a pour objet l’achat et la vente de toutes sortes de
valeurs industrielles (An: du- C. d’Etat, % ! fév. et 44 nov. 4S33).Celui qui fait le commerce en gros des vins et des farines, des fers, des laines
et autres marchandises (Arr. du C. d’Etat, 23 juill. et 40 déc. 4856).(4) Celui qui entrelient, pour le commerce du lait, des vaches qu’il ne nourrit
pas seulement avec le produit des terrains qu’il exploite, mais encore avec des
fourrages par lui achetés, est imposable, non comme laitier, mais comme nourrisseur
de vaches pour le "commerce du lait (Arr. du C. d’Etat, 44 janv. 4858).(2) Est imposable comme tel celui qui fait des expéditions régulières de gibier
et de volailles à la halle.de Paris (Arr. du- C. d’Etat, 48 juin 4856).348T1T. IeBAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Or et argent (batteur d’). V. Batteur.Or et argent (march. d’) : - A, 2e. D. P.
20 ». …Oranges et citrons (march. d’) expéditeur.-A,
4e. D. p. 20e. .— en boutique el en détail.-A, 6 ». D. P.
20e.Orfèvre (mardi.-fabric) , avec atelier etmagasin.-A, 2e. D. p. 20e.
Orfèvre (mardi.) , sans atelier. -A, 3 ».D. p. 20 ».
Orfèvre (fabric) , pour son compte.-A,5 ». D.P. 20e.— à façon.-A, 7e. D. p.*40e.
Orfèvrerie à jour (fabric, d’ouvrages d.').Y. Filagraniste.
Orge (exploitant un moulin à perler 1').-A, 7 ». D.P.*40e.
Orgues d’église (facteur d’).-A, 4e. D.P.20e.
Orgues portatives (facteur d’) , pour soncompte.-A, 5 ». D.P. 20e.— à façon.-A, 7e. D. p.'40e.Oribus (faiseur et mardi, d’). Chandelle
de résine. (D.-ad.).-A, 8e. D. P.*40 ».Ornemaniste.-A, 4 ». D. P. 20e.Ornements d’architecture (mardi, d’).
Y. Décors.Ornements en pâte de carton. Y. Carton,Ornements d’église (fabric. et march. d’).
Y. Chasublier.Orpin ou orpiment (fab. d’). Y. Produits
- .chimiques.Orseille (fab. d’). Y. Produits chimiques.Orthopédie (tenant un établissement d’).
-C. D.F. 400 fr.-D.P. 20 » sur maison
d’liabil.-40c sur les locaux servant à
la profession.. - .Os (fabric. d’objets en) , pour son compte.
-A, 6 ». D. p. 20e.— à façon.-A, Se. D.P.'40°.Os pour la fabrication du noir animal
(mardi, d’) , en gros.-A, 4™. D. r. 45e.Osier (mardi, d’) , vendant par voiture
ou parbaleau.-A, 5e. D.P. 20e.—vendant à la botte ou par petites quanlités.-A.
8e. D. p.*40e.Ouate (fabric. etmareh. d’).-A, 7e. D. P.*40e. ■ -Ourdisseur de fils.-A, 8e. D. p.*40e.
Ourdisseur de fils. Y. Mulquinier.
Outils aratoires (fabric ou réparateur d’).Y. Forgeron,
Outils à l’usage des cordonniers (fabric.d’). Y. Crépin.
Outilsd’occasion(march.d’). Y. Meubles.
Outils, instruments et harnais à l’usagedes ouvriers tisseurs (march. d’).-A.7e. D p.*40fOutres (fabric’ d’). pour son compte, -A, 6e. D. p. 20 ».'— à façon.-A, 7e. D. p.*40e.
Outres "(march. d’).-A, 6e.. D. P. 20 ».
Ouvrier (Exempt. Y.-p. 295, note 3).
Ovaliste.-A, 7e. D.p.*40e(4).Paeotilleur. Celui qui expédie p3r petites
quantités, dans les colonies el à
l’étranger, des marchandises diverses
et qui reçoit en retour, soil de l’argent,
soit des marchandises d’une
autre nature.-A, 3e. D. P. 20e.Paillassons (fabric. de).. - A. 8e. D. p.
*40e. .—Y.Nallier. …Paille (fabric.detissuspourles chapeaux
de) ,pour son compte.-A, 6e. B. P. 20e.Paille (fabric de tissus pour les chapeaux
de) , à façon.-A, 7e. p. p.*40e.Paille (fabric. de tresses, cordonnet, etc.,
en).-A, 7e. D. p.'40e.Paille coupée pour chaises (march. de).
-A, 7e.:D.p.*40e.Paille teinte (fabric. etmareh. de).-A,7e, D.Pr*40e.Paillettes el paillons (fabric. d’) , pour
son comple.-A, 6 ». p.p. 20e.— à façon.-A, 8e. B. p:*40e.Pain (march. de) , en boutique. - A, 7e.D. p.*40e.
Pain d’épices (fabric. ou march. de) , enboutique.-A, 6e. D. r. 20e.
Pains à cacheter et à chanter (fabric elmardi. de).-A, 6e. E.P. 20 ».
Panorama (directeur de). - A, 2e. B. r.20e sur maison d’habit, seulement.(4) Celui qui, au moyen d’un métier ayant la forme ovale, prépare les soies
- destinées à la fabricalion des bas, des tulles et des ouvrages de passementerie
(D. ad:). . -Pantoufles (fabric. de) , pour son compte.
-A, 7e. B.p.*40 ?.— à façon.-A, Se. D. p.*40e:
Pantpufles.fmarcli. de).-A, 6e. p.p,20.e.
Papeterie à la cuve. -C. D. F. par cuve,45fr. jusqu’aumaximumde400fr. (4).
-D.P. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de
l’établiss.-40e sur établiss. industriel.Papeterie à la .mécanique.-C, D. F.SO fr.
par machine ne pouvant fabriquer
que du papier d’un mètre de largeur
et au-dessous, et lorsque la machine
peut fabriquer du papier plus large,
4 fr. 80 c. en sus par chaque centimètre
de largeur excédant lé mètre ; plus,
par machine servant à la trituration
des chiffons et des pâles, le droit dont
elle estpasSible considéréecommemoulin,
jusqu’au maximum de 400 fr. (2).
-b.p. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de
l’étaHiss.-40 ?sur établiss. industriel.Papetier (march.) , en gros. - A, 4re.
-D. p. 48e.— en détail.-A, 4e. D. P. 20e.
Papier (déchireur d’écorces pour la fabrication
dû). Y. .Ecorces.Papier pour fleurs artificielles. Y. Fleurs
artificielles.Papiers de fantaisie, papiers déchiquetés,
papier végétal (fabric. de) , pour
. son comple.-A, Ge. D.P. 20e..Papiers de fantaisie, papiers déchiquetés,
papier végétal (fabric. de) , à façon.-A,
7 », D.P,*40C.Papiers imprimés et vieux papiers
(march. de).-A, 7e. D. P.*40 ».Papiers ou taffetas préparés pour usages
médicinaux (fab. de).-C. D.F. 80 fr.
-D.P. 20e sur maison d’habit, et
mag. de vente complètement séparés. de rétabliss.-28 » sur établiss. industriel.Papiers ou taffetas préparés pour usages
médicinaux (mardi, de).—A, 8e. D.P
20 ». •■■■'-.Papiers peints pour tenture (fab. ..deT. C.
 D.F. pour quinze taules et au-dessous,
40. fr'. 3 fr. par. table en sUs,
jusqu’au maximum de 300 fr. Un cylindre
sera compté pour vingt-cinq
tables, -p.p. 20e sur maison d’habit.
. . .et mag. de vente complètement séparés
de ]'établjss.-40 » Sur établiss. industriel.
- - :Papierspeinls pour lentui-e(march. de) ".
-A, 8 ». p. p. 20e.Papiers pour emballage et pour sacs
(march..de)."-A ; G »: D" p.20e.Papiers verres ou émerisés (fabric de).
-A, 8e. D.p.*40e.Paquebots (entrepr. de). Y, Bateaux à
vapeur. -Parapluies (fabric et march. de). - 4,
6 » D.P. 20 ». .—(fabric. de montures de) , Y. Carcasses
ou Montures de parapluies.Parapluies (fabric "de manches de) , Y.
Bâtonnier.Parc aux charrettes (tenant un).-A, 5 ».
D. P. 20e "sur maison d’habit. -40 »
surles locaux servant à la profession.Parcs et jardins (dessinateur dé). Y.
Dessinateur.Parcbemmîer. pour son comple.-A, 6 »„. D.P. 20e, .- ..- :— à façon.-A, 8e. D. P.*40°.
Parfumeur (march. de) , en détail. -A,4re. f>. p. 45e.— en détail.-A, 5e. p. p. 20e.
Parqueteur (menuisier). - A. 6e. D. p20 ». 'Passementier (mardi.).-A, 5e.D.p, 20 ».Passementier (fabric) , pour son compte,lorsqu’il fabrique des articles dont laconfection n’exige point l’emploi demétiers (3).-A, 7e. D.p.*40e, "(4 ) Ce droit sera réduit de moitié pour les papeteries à la cuve qui sont, forcées ;
par manque ou par crue d’eau, de chômer pendant une partie de l’année équivalente
au moins à quatre mois.. (2) Le droit sera réduit de moitié pour les machines ne séchant pas le.papier,
et pour celles qui ne servent à fabriquer que du carton ou des papiers gris el
d’emballage., (3) Le passementier qui emploie des métiers est imposable en raison de leur
nombre sur le même pied que les fabricants à métiers. Lé passementier qui20330TIT. Ier. — BAIL-OU LOUAGE DES MAISONS.Passementier (fabric) , à façon, lorsqu’il
fabrique des articles dont la confection
n’exige point l’emploi de métiers (4).
-A, 8e. D."p.'40e.Pastel (march. de) , en gros.-A, 4re. D. P.
45e.— en détail.-A, 4e: n. p. 20e. .
Pastilleur. Celui qui fait en pâte sucréede petites figures, des fleurs el autres
ohjèts.-A, 7 ?. D. p.*40e.Patachier.-A, 7e. D. p.*40e.Pâte de rose (fabric, de bijoux en). -A.
8e. D.p.*40e. ….Pâtes alimentaires (fab. de).-C. D.F.. 45fr., plus 3fr. par ouvrier, jusqu’au
maximum de 200 fr.-n.p.:20= sur
maison d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’établiss. - 25e
sur établiss. industriel.Pâtes alimentaires (mardi, de).-A, 6e.
B:r. 20e.Pâtissier expéditeur.-A, 3e. D.P. 20e.— nonespéditeur.-A, 4e. D p. 20e.
Pâtissier brioleur (2).-A, 7e. D. p.*40e.
Pâtissier. Y. Galette, gaufres, etc.
PâtoUiUet ou lavoir de minerai.-C. D. F.pour chaque usine, 45'fr. jusqu’au
maximum de 400 fr. (3) -D. P. 20e sur
maison d’habit, et mag. de vente complètement
séparés, de l’établiss.-40e
sur établiss. industriel.Patron débarquesèlbateaux. Y. Barques
' et bateaux.Paume (maître de jeu de). Y. Jeu de
paume.Paume (fabric. de battoirs de). Y. Battoirs.Pavage des villes (entrepr. de). - A, 3e.
-D.P. 20e.Pavés (march. dc’i.-A, 8e. D. P. 20°Paveur.-A, 6e. D.P. 20e.Péage sur un pont (fermier ou adjudicataire
des. droits de). Y.'-Pont.Péage sur une route (concessionnaire des
droits de) , lorsque la longueur de la. route n’excède pas un myriamètre.-C.
P. p. 45e.-D. F. 45 fr.Peaux (apprèteur de). Y. Apprèteur.Peaux (march. de rognures de). Y. Ro.gnures.Peaussier (mardi.) , en gros. -A, 4™.
D.P.45 ».— en détail.-A, 4e. D. P. ; 20e.Peaux de lièvre, et do lapins (march. de) ,
en boulique.-Aj 6e- D. p: 20 ».Peaux en vert ou crues (mardi, de).'-A/'
4e. D.P. 20 ».Pêche (adjudicataire ou fermier de) (4).
-C. D.F. 3fr.,plùs 2fr. par 4,000fr.
du prix de ferme, jusqu’au maximum' de 4 00 fr.-D. p. 4 5e surmaison d’habil.
seulement.Pêche (mardi, d’ustensiles de). Y. Ustensiles.Pèche (fabric. de filets pour la). Y.
Filets.Pêcheur. (Exempt-, même lorsque la
barque qu’il monte" lui appartient.) Pédicure.-Â, 7 ». D. P."40 ».Peignerie ou carderie de coton, de laine
ou de bourre de soie, par.procédés mécaniques.
- C. D.F. 5 fr. par assortiment
de machines à peigner ou à carder,
jusqu’au maximum de 400 fr. D.
 p. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés del’é.
labliss. -40e sur établiss. industriel.Peignes (fabric. de) , par procédés mécas’occupedes deux espèces de fabrication est imposable comme le patentable, qui a
plusieurs établissements.(4 ) Le passementier à façon qui emploie dix métiers ou au-dessus est imposable
à la moitié des droits qu’il devrait payer s’il fabriquait pour son compte. Le
passementier qui s’occupa des deux espèces de fabrication est imposable comme
le patentable qui a plusieurs établissements.(2) Celui qui ne fait que de petits gâteaux et autres pâtisseries communes
(D. ad.).(3) Ce droit sera réduit de moitié pour les palouillels pu lavoirs qui sont forcés
de chômer, par crue ou par manque d’eau, pendant une partie de l’année équivalente
au moins à quatre mois.(4) N’est point assujetti à la patente le fermier d’un droit de pèche qui. n’en fait
l’objet d’aucun commerce (Arr. duC. d’Etal, 23 janv. 4 863, Droit, 5 mars 4863).
niques:-C. D.F. 40 fr., plus 3 fr, par
ouvrier jusqu’au maximum de 300 fr.
- D. p. 20e sur maison d’habit: et
mag. de vente complètement: séparés
de rélabliss.-40e sur établiss. industriel.Peignes (mardi, de) , en boutique. - A,
6e.D.p.20e.Peignes d’écaillé, d’ivoire, de corne, de
buis. etc. (fabric. de) , pour son compte.
-A, 6e. D. p. 20e.Peignes d’écaillés, d’ivoire, de corne, de
buis, etc. (fabric. de) , à facon.-A,Se.
D.p.*40e.Peignes à sérancer (fabric. de) , pourson
compte.-A,6e. D p. 20 ».-—à façon.-A, 8 ».i>.P.*40e.Peignes de soie (march. de) .(4).-A, 5e.
: P. p,20 »..Peignes en cannes du.roseaux uour le
tissage, (fabric. et march."de).-A, 8e.
D. p.^t-OvPeigneur de chanvre, de lin ou. de laine.
-A, 7e. n.p,*40 ». "Peigneur ou gralteur de toiles de coton.
-A, 7e. D.P.*40e. .Peintre-artiste, ne vendant que le produit
de son art. (Exempt.) Peintre en armoiries, attributs et décors.■ -A, 7e. D. p.*40e.Peintre en bâtiments, non entrepreneur.
-A, 6 » D. p. 20e.Peintre vernisseur en voitures ou équipages.-A,
5e. D. P. 20e.Peintre ou doreur, soit sur verre ou cristal,
soit sur porcelaine, etc., pour
son compte.-A, 7 ». D. p/40e.Peintre ou doreur, soit sur verre ou cristal,
soit sur porcelaine, etc., à façon.
-A, 8e. D. p.*40e.Peinture en bâtiments (entrepr. de).-A.
4e. D.P. 20 ».Peinture sur verre (exploitant un établissement
de). - C. D. F. 30 fr. par ; four, jusqu’au maximum de 300 fr.
-D. P. 20e sur maison d’habit, et mag.
de vente complètement séparés de l’établiss.-40e
sur établiss. industriel.Pellesde bois (fabric et mardi. de).-A.
. 8e. n. p.*40e.Pelleteries et fourrures (m’arch. de) , en
gros. S’iltire habituellement des pelleteries
de l’étranger, où s’il en envoie.
-A, 4". b.p. 45 ». . -:Pelleteries et fourrures (mardi, de) , en
détail.-A, 4e. D. p. 20 ». ,Pendules et montres (fabric. d’aiguilles,clefs
 el autres petits objets pour). Y.
Aiguilles.Pendules (fabric de boîtes de) , en zinc
doré. Y. Boîtes.Penduleset bronzes (march. de) , en gros.
. -A, 4'". B. p. i 5 ».. . .—.en’ détail.-A, 3e. D. P. 20".Pendules, (metteur de) , en couleur de
bronze. Y: Bronzé.Pension (maître de). Y .Chef d’institution.Pension bourgeoise (tenant). - A, 6 ».
D.P. 20e.Pension de chevaux (tenant). Y. Chevaux.
..:,.'Pension particulière dévieillards (tenant).
-A. 6« . D. P.. 20e,Pépiniériste. V. Plants..'-'.."Perceur de perles.-A, 8e. D. p.*4Ùe.Perches (mardi, de). Y. Gaules.Perles fausses (fabric. de) , pour son
compte.-A, 6e. D.P. 20 ».— à façon.-A, 8e. D. P:*40 ».Perles fausses (march. de).-A, 5 ». D. P.
20e. ''.-■'Perruquier (2).-A, 7e. D.P."*40'.Perluis (maître de). Y Chef de ponts et
perinis.Pesage (fermier des droits de).-C. D. F.
3 fr., plus 2 fr. par 4,000 fr. du prix
de ferme, jusqu’au maximum de 400
fr.-D. p. 45e sur maison d’habit, seulement.Peseur et mesureur juré. - A, 6e. D P.
20 ». ;Pétunzé (march. de). Y, Kaolin.Pharmacien.-A, 3e. D. P. 20 ».Photographe.-A, 6e. D. P. 20".Pianos et clavecins (facteurs et march.(4) Celui qui fait le commerce des parties de chaînés qui restent "attachées aux
métiers après la fabrication des étoffes de soie (D. ad.).(2) Celui qui rase, coupe les cheveux, fait et’-vend des perruques (Arr. du C,
d’Etat, 29 juill. 484-7).TIT, Ier. — BAIL OU LOUAfrE DES MAISONS.de) , en-boutique ou magasin. -A, 3e. ; D: ;p. ;!20e. ■ ':■.::'.. --Pianos et clavecins (facteur dej./.p'ayanl
ni boUlique. ni magasin.-A, 6e. ;p. p.: -SQ ».. ;,,", ■. ;.-'■■'.Pianos (loueur dè).-A, 6 », D. P. 20e..:
—- (accordeur de).,Y. "Aecorçleur.. ./.'•:■'."
Picopnier. Y. Piquonnier. ■-…. ;■■
Pierres à. bf unir (fabric, et iPàreh. de) , ;.-A,6>.D ;P.20e. .:'-.-. ;..Pierres à feu (fabric, expédit..de) , - C. ; p ;F.25fr,-p.p.20esurmaisond’hai>it.et mag. dé vente complètement séparés.-- de l’établiss.-25 » sur établiss. indus-liriel:,:::" ;;' V. ;- yy ,-yyy _,Pierres à rasoirs. Y, Cuirs. ■■.'■..Pierre artificielle ou factice (fabric. d’objets
en).-A, 4e. D.P: 20e. :.'.:Pierres -bleues (march .dé) , pour leblaa.…ohissage du :lingé.-A, 6e..B. }>. 20 ?, (
.Pierres brutes (march. de).-A ; 5 »,B.P.'.':20e. ;■::-:.: ■ .■'.-.' -: ;-." ;-'.,. :V ■■Pierres de louche (march. dé) , - A, 7 ?,.'.- D. ;p^*40e..-.Pierres -fausses 1 (fabriC ;de) i-A, 6e. D. r.
: ?0e, .-.'■:.-. V -: -.">:.- .Pierres fines:(march.de).-A,- 4*VD. P...45e. -.', ;' …r-..■.-•:'. ;…'■''.-'…■Pierres, fines ou fausses (metteur en
oeuvre de). Y. Metteur en oeuvre.Pierres, lithographiques (march, de). :A,S ».p ;p:2Ô ».
 ' .'.Pierres taillées (mardi, de).-A, 6e » D.P.■ 2.0e: '■-•-.■Pinceaux (fabric. de) , pour son compte ;-A, 6e. D. P. 20 », '"■ :
-r à façon.-A, 8e. p. p,*40e. :
Pipés (lab. :de).-C. p. F. 28 fr. par four,
: jusqu’au maximum de 480 fr.'.- p, P.
, 2Ô 8 sur. maison d’habit, .et màg. de
vente complètement séparés de l’établiss.-2Se
sur établiss. industriel.: ;Pipes assorties (march. de).-A,6e. D.P.20 ». ;,..:. , .'.- '. ;.,- -Pipesdè terre (march. de)..endétail( 4 ).■
 A, 8e. P..p.440°.:' ; ■':■' ,.' ;
Piqueur de cartes à dentelles. - A. .8e."B.P.*40 ».. - ■"■' '.: ;,Tiqùeùf de ;cartohs:.. ;CeJUi.. ;quî préparé-,
. les cartons destinés à reproduiredans
:. les tissus les dessins donnés par les
,- fabricants.-A, 6 ».B.P. 20e., .■-..■
Piqueur de grès.-A, 8 ?. B.P.*4ÛV
Piqueur de vins.' Y., Courlier-gour'-'-
met, y '-:" ■"• " ; ■ ; -Piquonnier, (2) :-A, 7e. B, P.*40 », '.".-',
.Placement(bureaude).Y. Bureau tl’in ;
dicàtion.
:Places:'■ publiques (fermier ou adjudîca-,
■:' faire des droits.d’emplacement sur
' --les) -:T. Malles, y
Plafonneùr ;èntrepreneur. Y. .plâtrier. ;
Plafpnneur et,plâtrier,iTÂ> 6e: D, p. 20e., :
—à façon.-A, 7e. D. p.*40 ». ,
Planches (march: de) * en gros.-A, 4re.D. p. 48e. '
—en détail.-A, b ?.-p,p..20e ;  ;; :'"' ;U<--
Planches ou ifs a bouteilles (fabric ;:de).
. :-A, 7 ». D.. P.+40 ?, ".'-'■-■• i-y': ;.'./'':-y':
Planeuf en:.métaux (3) , -À, -7e. D ; P.:*40e. " ", .-.'-■Plants, arbres ou arbustes (march, de).
Celui qui.ne se. borne. ; pas à vendre ;
des plants, arbres ou arbustes provenant
des terrains par lui .cultivés (4).■ -A, 6e. D.P. 20 ?, :Plaqué ou doublé d’or et d’argent (fabric.
"et march: d’objets en).-A, 3 ».B.P ;20 »;  ;■'■.-''-■:■ y _.Plaqueuf.-A, 7 ?. D ;P.*40v .
Plâtre(fab, de).-C. D. F. 4 -fr. par '
piètre cube de la capacité: brute des■ ;. fours, jusqu’au maximum de gOOf. (8) ,20e sur maison d’habit, et. mag. de(4) Lorsqu’un débitant de tahâcestaussi marchand de pipes et qu’il exerce ces
deux professions dans Une même boutique,:le droit proportionnel doit être établi
sur le local pris dans son ensênible-fAï-r. du C. d’Etat, 22 avril 4857). . ;(2) Celui qui achète aux fabricants de draps él autres lainages fins, des laines
de rebut qu’il revend à des fabricants d’étoffes communes (D. ad.) i,(3) Celui qui dresse et polit des ouvrages d’or, d’argent, de.cuivre, etc. (D. ad.).(4) Le jardinier pépiniériste qui Vend d’autres:produits qUe ceux dé sa.pépinière,
est imposable (Arr. du C. d’Etat, 2-0 nov. 4 886).(5) Le droit sera réduit dé moitié pour les fours dans lesquels :on fera moins
dé linitfournées.par an. . : -CHAP. V.—SECT. V.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 353vente complètement séparés de l’établiss.-25e
sur établiss. industriel.Plâtre (march. de).-A, 6e. D.P. 20e.Plâtrier et plafonneur, enlrepreneur.A,4 ».
 D.P. 20e.Plâtrier. Y. Plafonneur.Plieur d’étoffes.-A, 4e. D. P. 20e.Plicur de fils de soie. ; à façon (4).-A,
8 ». D. p.*40e.Plomb de chasse (fabric. ou mardi, de).
-A, 6 », D. P. 20 »;Plombier.-A, 5e. D.P. 20e.Plumassier (fabric et mardi. ).-A, 8e.
D.P. 20 ».—à faç,on.-A, 8e. p. p.*40 ».Plumeaux (mardi.-fabric de) , pour son
compte.-A, 7e. D. P.*40°.— (fabric de) , à façon.-A, S", D.P.
*40 ». , -Plume et duvet (march. de) , en gros,A,
 4re. D.P. 48e.—endélail.-A, 3e. D. p. 20 ».Plume, duvet, etc. (march. de). Y. Fer
en meubles (march. de).Plumes, laines, duvet, été. (Apprèteur
dô). Y. Apprèteur. .Plumés à écrire (march. expéditeur de).
-A, 3e. û. P. 20e.—(mardi, non expéditeur de).-A, 5e.
D. p. 20e.—(apprèteur de).-A, 8 ». B, P.*40°.Plumes métalliques (fabric dô).-C. D.
F. par procédés mécaniques, 48 fr.,
plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 300 fr. D. P. 20 » sur maison
d’habit., el mag. de vente complètement
séparés de l’élabliss.-40e sur
établiss. industriel.Plumes métalliques (march.-fabric. de).
-A, 6e. D p. 20e.Poêlier en faïence, fonte, etc-A, 6e. D.
P. 20 ».Poêlier en tôle. Y. Tôlier.Poils (march. coupeur de). Y. Coupeur.Pointes (fab. de) , par procédés ordinaires.-C.
D. F. 40 fr., plus 3 fr.
par ouvrier, jusqu’au maximum de
300fr. D.P. 20 » sur maison d’habit.et mag. de vente complètement séparés
de l’établiss.-25 » sur établiss.
industriel.Pointes (fab ; de) , par procédés mécaniques.
Y. Clous et pointes.Poires à poudre (fabric. de) , pour son
compte.-A, 7e. D. P,*40".— àfaçon.-A,Se. D. P.*40VPois d’iris (fabriê. de).-A, 8 », D. P,*40 ».Poisson (march, de). Yendant en ambUr
lance dans les rues, dans les lieux
de passage Cl dans les marchés.
(Exempt.) Poisson frais (march.. de) , expéditeur
ou vendant par fortes parties auxdér
taillants.-A, 5 ». D. P. 20e.Poisson (mardi, de) , en détail.-A, 7e.
D. p.*40 ».Poisson salé, mariné, séê et fumé
(march. dé) , en gros.-A. 4re. fi. P
45e.Poisson Salé, mariné, sée et fumé
(mardi ; de) , en démi-gros.-A, 3e.
D. p. 20 ». .Poisson de mer (presseur dé). Y. Presseur.Poix (fab. de). Y. Brois^ Goudrons, etc.Polisseur d’objets en or, argent, cuivre,
acier, écaille, os, cùrnè, etc.-A, 6e.
D. p. 20 ». ■Polisseur ou tourneur, par procédés mécaniques
-C. P. F. 46 fr., plus 3 fr.
par ouvrier, jusqu’au maximum de
400 fr. D. p. 20e sur maison d’habit,
et mag. de venté complètement séparés
de l’établiss.-40e sur établiss. industriel.Polylypaga.(fabric. de) (2).-A, 4e. D. P.
20e.Pommes à cidre (march. de) , en gros. »
A, 4e. D. p. 20 ».—de pin et d’autres arbres résineux
(mardi, de) , en gros.-A, 4 ». D.P. 20e.Pommes de terre (mardi, de) , en gros.
Celui qui vend par quantité équivalente
à vingt hectolitres et au-dessus.
-A, 4e. D. p. 20e.Pompes funèbres (entrepr. de). Y. Inhumations
et Pompes funèbres.(4 ) Celui qui, pour le compté aes marclianas ou labncams, mé là soie en noites,
écheveaux, bobines, etc. (D. ad,).
(2) Celui qui fond les vignettes, filets ornés, etc., pour les imprimeurs (D. ad.).
20.
TIT. Ier. -^-B.AIL OU LOUAGE DES. MAISONS,Pompes à incendie (fabric. de).-A,4e. ;;D..P.2O ?..-■■'■'■■ •■'/ - ;-— (fabric de. tuyaux pour les).: Y.Tuyaux^:
Pompes de métal (fabric. de).-A ;: 5 »., .B. P. 20e.:_■__ ,:,—-de bois et pîcces:pouf la conduite des.
eaux (fabric. de).-A, 7e. p.p.*40e.Pompons (fabric..: de). Y. Crinières.Pont (concessionnaire ou ; fermier de..- péage sur.mfyp-B. p.F.iDans l’intérieur
de Paris, 200 fr. ; dansl’inté:rieur d’une ville:de 50,000 âmes et
au-dessus, 400 fr. ; dans l’intérieur)  ; d’une ville, de 20,000 âmes ¥50,000
âmes, 75 fr. ;.dans les autres com.munes :d’une:.populatipn inférieure- à.. 20,000. âmes,lorsque le pontréunit:
deux parties, d’une roule impériale,
75 fr., deux^parties.d’une route départementale,
50 fr. ; deux ;parties- d’un chemin vicinal de. grande com:
municatîon, 25 fr. ;.deux parties d’unchemin vicinal ,48 fr. Lorsque le
pont réunit deux, foutes ou chemins
de. classés différentes ;, le droit.fixe est
établi d’après la mojenne.des taxes' afférentes aux deux classés ; p. p. 20 ».
sur maison d’habit, seulement. ;.- ;Ponts el pèrluis (chef de). V. Chef de
■ ponts. ■ • ■Ponlom-débârcadèfé (exploitant de).-A,
6 ». D.P. 20 »..Porcelaine (manufacture de).-C. P. F.
30 fr. par.four, jusqu’au maximum- de 300 fr. D. p. 20 » spr.maison d’habitation
et mag. de vente complètement
séparés de Tétàbliss.-40 » sur
établiss. industriel.Porcelaine (march. de) , en gros.-A, 4".
. D:P. 48e."—en détail.-A. 8e. D.P. .20 ». ,
Porcelaine (peintre sur). Y. Peintre.
Porcs ; (tueur de) '. Ne doit pas être im ;
' posé. ; ■Pofses pour les papetiers (fabric de) .'.
 A, 6 ». D.P. 20e., ,
Portefeuilles (fabric de) , pour soncompté ;-.A, 6 ». D.P. 20 ».
-—à façon.-A, 8 ». D. p.*4Ôe.-..
--(mardi. de).-A, 6e. D. p. 20e.
Porteur. d’eau filtrée ou non filtrée,avec cheval et voiture.-A, 8e. D. P.*4'0 ». ..-.,./■'.-■Porléurd’êau à: la bretelle ou avec voiture ;
à bras.(Escemp't).^ y . -.Potasse (fab.. de). Y. Produits ■ chimiques.Poterie (fab.de).-C. D: F. 3 fr-, plus
2 fr. par ouvrier, jusqu’au, maximum ,
de .200 fr) B. ;p,:.20 » sur .maison.d’iiS- -, bit. et. mag. (de vente, complètement
séparés deTétabliss.-25 » sUr établiss.
industriel.. , .:.Poterie de terre (mardi. de).-A, 7°.D.
P>40=.: --.. .-■-: ; :-,.:-. ; .--:..-… J’Poterie (march: ; forain sur bateau dé).
-C. D.P. 45 ». D.F. pour un.bateau,
30 fr.: pouf deux bateaux., 60. fr: ;
pour trois .bateaux et : aU-dessUS,
400fr, ,-. ; ;.: ;-:. ;-.',:,:Poteries (march ;: de) , en gros.-A," 4e. D.p:20e. '-■" --:- .-v.--:- ;'-:-Polier d’étain—A, 6e ; D.P. 20 ».. . :.- ,
Poudre d’or, de bronze et autres métaux
(fabric: et mardi. de).~A, 6 ». D:P.-26 ?. -.,.: ;,  ;; ;: : ■ .  ;; ,:,-::-.-'Poudrette(march, de).-A, Se.D.-p. .20 ».
Po.ulièur (fabric.). ;-A, ;6 ». D. p. 20 »,,:.Celui qui faitdes poulies (D. ad.).
Préparateur de coraux. Y. Coraux: :
Presses ^d’imprimerie (march.: de). Y.Imprimerie.
Presses pour l’imprimerie, métiers mécaniques
popr-la- filature et pour le
, tissage,: et autres grandes -machinés
- (constructeur de). Y. Machines à vapeur,
etc. ■ :… -Presseur
 de.draps, et autres étoffes de
,: laine.".Y. Tondeur, :- •-■-'-. . . : ,
-d’étoffes pour les teinturiers et lèsdégraissèurs--A.j 7 ?. D. p,*40 ».
Presseur de poisson de mer.-A, 4e. D. .
.' p. 20" ».. - ".":'.„—de: sardines.-A,,4 ». p. P. 20e,
Pressoir (maître de). Y. Moulin ou autre
usine.
Prèsurier.-A, 7 ». p. P.*40 ?..--.'..
Prisons, (entrepr. de fabrication dansles). Y. Fabrication..
Pr.oduitschimiau.es (manufacturede).-C.
D. F: 45 fr., plus 3 fr, par ouvrier,
jusqu’au"maximum de 500 fr. D.P.
20e sur maison d’habil. el mag. de
vente complètement séparés de l’éta.
bliss.-40e sur établiss. industriel. '
Professeur de belles-lettres, sciences et
art d’agrément (Exempt).Propriétaire (4). .Pruneaux et prunes sèches (mardi..de).Y Fruits secs.
Puits (maître cureur de).-A. Se. n. p.*40e, ■
—artésiens (foreur de). Y. Fonlainier.QUeueS de billard (fabric. de) , pour son
compte.-A, 6e. D.p. 20e. .—a façôn.-A, 7e. D. p.*40e.'Quilles ou mail (maître de jeu de).-A,
6e. D.P. 20e.Quincaillerie (fab. de).-C. D "F. 40 fr.,
plus 3 fr. paf ouvrier, jusqu’au maximum
de 300 -fr. D .P. 20e sur maison
d’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’étahliss.-40 » sur
établiss. industriel..Quincailleries (mardi, de) , en gros.-A,
4re. D. p. 45e. \Quincaillier en demi-gros.-A, 2'« D. P.
20 ».Quipcaillier, en détail.-A, 4e. D, P, 20e.Rabats (fabric.'et march. de 1. Y. Cols,Collets.,-,,-,'
Racines de huis (march. de) Y. Buis.
Radoubcur"de navires. Y. Cal-fat.
Ramonage (enlrepr. de).-A, 6 ». D.P.20e.
Rampiste.-A, 6e. D. P. 20".
Raquettes ou volants (fabric. de) , pourson çompte,-A, 7 ». D. P.*40 ?.
—à façon.-A, 8e. D. P.*40 ».
Raquettes (fabric de cordes pour les).V. Boyaudier.
Raseur de velours.-A, 7 ». D. p.*40 ».Bateaux (fabric et march. de). Y.
Echelles.Bateliers (fabric. et maréh. de). Y.… Echelles,Fourches,'etc..Bateliers artificiels el dents (fabric. ou
. mardi. Ae).N:Dènts.■':.Behouleur. Ne doit pas être imposé.Receveur de rentes (2) :-A,4e. p. P. 20 ».Rechargeur de broches pour la filature.
Y. Broches. ■:…. , -Recoupe (mardi, dé). Y.'Son.Référendaire au sceau.-D, D.P. 45 ».
.' (Profession assujettie seulement au
: droit proportionnel.) :Registres (fabric de).-A„4 ». D. P. 20".—afâçon.-A, 7e. ; D."P.*40 ». ".Règles et équerres (fabric. de) , pour
son compte et à façon. Y.' ; Mesures
■linéaires. .Régleur de papier.-A, 8e. D. p.*40e.Réglisse (fab. de).-C.B.F. 45 fr., plus.
3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 200 fr.-D. P. 20e surmaisond’habit.
et mag. de vente.complétement séparés
de l’établiss.—2Se sur établiss. industriel.Regrattier.-A, 7e. D. p.*40e. V. pour la
définition,Epicier-regrattier.Relais (entrep. de) , même lorsqu’il est
maître,de poste.-A, 5e. D. P. 20e ;Relieur de livres.r-A,- 7e..D. p.*40 ».Remiseur de charrettes à bras et de. hottes.-A, 8e. D. p.*40e.. .Remorqueurs (entreprise de bateaux à- vapeur). Y. Bateaux. ' ■ 'RemoUlage (mardi, de). Y: Son’…Rémouleur ou repasseur de couteaux. -.
A, 8e. D: P.*40 ».(4) Celui qui loue accidentellement en garni une partie de son habitation personnelle
n’est pas, pour ce fait, passible des droils de patente. Mais celui qui,
dans les lieux où ifexiste des établissements de bains ou d’eaux thermales, garnit
de meubles, pour les louer, soit des maisons entières, soit.des appartements indépendants
de son habitation personnelle ; celui qui, ailleurs: loue des appartements
meublés, est imposable comme Loueur en garni. Y. -cè-mot. (D. ad.)..(2) Est imposable en cette qualité celui qui reçoit les loyers de plusieurs maisons,
fait exécuter et surveille les travaux d’entretien et de réparation desdites
maisons, lorsque celte gestion fait son occupation principale et habituelle (Arr.
du C. d’Etat, 43 déc. 4854).Est également imposable un ancien notaire qui reçoit, moyennant salaire, les
revenus et rentes de plusieurs personnes dont il gère lés.propriélés, alors même
qu’il n’a point de cabinet ouvert au public et qu’il choisit ses clients (Arr. du C.
d’État, 43 janv. 4858).TIT. Ier.-* BAIL OU LOUAGE DES MAISONS. ;Bémouléur ambulant. (Exempt.) 
Remplacements militaires. /Y/ Agent.d’affaires.Rentes (receveurde). Y.Receveur.,
SentrayeUf ou, conservateur de tapis, de
couvertures de laine et de coton.-Â,■i7 », DV:P ;*4.0 ». \). " ■.-■■------.-■.■_Repassèur de -couteaux. Y, Memouleu-r,
Repasseuse de linge, avec ouvrières ouapprenfies.-A, 7e. D.P.*4Q°.
Beperceur. Celui: qui fait des ouvragesà jour pour les, bijoutiers, -'/table-.
: .riers,elc: (i).aii-.) ,-A, 8 ?. B. p,*40 ».
Représentant du commerce. Celui qui, ;
": n’étant.pàs.cqurtief.et n’ayant ni boutique,
ni magasin, achète ou vend pourlecompte dès marchands, moyennantune remisé proportionnelle au prix des
■achats ou dès ventes.—A ; 4 », D.F.
■' ,20e./ ; ;. : ;,,/ :/: •'. ;,"-'Bepoussêuf ; Y./ Estampeur.r y
Bepriseuse.de choies.- A, 8 ». D. ;P ;*40 ?.
Eéseaux, -gants et autres .oUvrâges amailles (fabric, deKY.-Boarses. : .
Résine (faiseur et march. ;dë chandelles:
 ; de). Y. Oribus. /
Résines et autres ; matières analogues ;(fab, /dé) , Y. Brais, yGouàrons,.Poisc, etc.
Résines et autres matières/ analogues(march ; de) ,engrôs.-A, 4"'.p.P.48e.
■'-Résines’-, et ; autres matières’ analogues(mardi/de) , on détail, - A, 5e. B.P.20e. .::
Ressorts de bandages pouf les hernies
' -(fabric de) , poUr son compte.-A, 6e.D,P.^0e. ".-.■ ;…".Ressorts de bandages pour les hernies(fabriede) , afaçon,-A, 7 ». fi:p.*40e.
Bessorts de montres et de pendules (fabric.
de) , pour son compte. - A, 6 ».
, D. P.20 ». :Bessorts de montres et de pendules(fabric. de)  ; à.façon.-A, 7e.D. p. 40e.
Restaurateur à la carte. - A, 3°. D.P, 20e.
— Y. -Hôtel garni (Maître d’).
Restaurateur et traiteur à la carte et àprixfixè.-A, 4 ». fi. p. 20e.
—^ à prix fixe seulement. -A. 5e. D.P.20e,. '■-..-BestaurateUf sur coches et bateaux àvapeur.-C. D.F. 80 fr.-p.p. 48e surmaison d’habit, seulement.
Restaurateur de tableaux. Y: Tableaux.Retordeur.de fil, de coton, chanvre, lin.
Y.. Fil de coton, etc.Retraite (tenant une maison particulière ; de). Y. Maison particulière. :Revendeuse à la toilette, pour son compte.: ^-A,^". D.P.*40 ». ; ;Robes (couturière en). Y.:Gçûtûrièi'è::-Robineteeneuivre .(fabric. de) , pour son
compté et.à façon. Y., Gan’âéltes et
robinets.Rognures de papier (march. de).-Â,8e. :
p.p.*40e. ;— dé peaux:(march. de).-A,: 8e, t>. P. ; *40e., …",.,/// /….' ..-' .Bogues ou ôèufs:de ;mor.Uè (marcli. de) ,: engfos.-À, 4™.B.P ; 45e, :'■—. en détail.-À, 5è.P,P. 20". :. ;Bqseaux (march. de). ;-.A, -7 ?.:D. p.*40e. -,Roseaux préparéspourle tissag&(màfch.
:rdé).-A ;:7:D:P.*40e ;/ .://///.Rolier (fabric, de ; rots à .tisser.. T., La:raiér-l’otier..Rôtisseur.-A,5 ».D."P.20e., " : ;Rouehnériés (march. dé). Y. Tissus de.■'■ laine, de fil, de coton, clé ;RoUeUes ou hafts pour lier les trains de,
. bois (march. de). - A, 7 ». D.  ;P.*40e.Rouge à .poljr._(march./de) ,. Y. Enïeri,Rouge végétal (march. de) , en gros ;;A,
 4Te. D.P. 45e.-— ; en détail.-A, 5é. D.P.20 ». / /'■*Roulage(èntfèpr. de).-B. D.F. à Paris,
300 fr. ; dansles villes de80.000 âmes
et au-dessus ; 2D0 fr. ; dans les villes
de 20,000 à 50,000 âmes, ; et dans
celles ; de48,000à 30,000:âmes..qui
ont un entrepôt réel, 450 ff ; dansles
villes ; dé 43,000 à 30,000-âmes, et
dans les villes d.'une population, inférieure
à- 48,000-âmes qui pnt’Un entrepôt
réel," "4 00 fr ;' dans toutes les
autres communes, 78. fr. - p. p. 4 8 »
sur maison d’hâbit ;-40e sur ies locaux
servant à la profession.Rouleaux (tourneur de) , pourla filature.
-A, 8 ».D.p:*40e.Boulier. Y- Voitù-rier. .Routé. Y. Péage. ;Boutes (enlrepr.. dé la construction ou
de l’entretien des). Y. Travaux publics.Rôuloir ou fosse a Tenir le lin ouïe
chanvre (exploitant de).-A, 7 ». D.P.. *40e. ' ■'. ".CHAP. Y.—SECT. Y.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 357Rubans (gaufreur de). Y. Gaufreur.
Rubans pour modes (march.de). en gros.
-A, 4™. D. P. 48 ».— en demi-gros.-A,2e. D.P. 20e.— en détail.-A, 4 ». D. p. 20 ».
Ruches pour les abeilles (fabric. de) , pourson compte.-A, 7 ».D. p.*40e,— à facon.-A, 8e. D. p.*40e.Sable (extracteur de). Y. Carrières.Sable (march. de).-A, 8e. D.'p.*40e.Sabotier (fabric. expéditeur de).-A, 4e.
D. p. 20e.Sabotier (fabric).-A, 8e.p, p.*40e.Sabots (fabric, de) , par procédés méca.niques.-C. D. F. 45 fr., plus 3 fr. par
ouvrier, jusqu(au maximum de 4 00 fr.
-D.P. 20 » sur maison dliabit. et
mag. de vente, complètement séparés
de l’établiss.—40° sur établiss, industriel.Sabots (march. de) , en gros. - A, 4e.
D.P. 20 ».— en délail.-A,8 ».D. P.*40°,Sabots garnis (fabric. ou march, de).
Celui qui fabrique ou vend des sabots
élégants garnis on cuir verni, en velours
, en drap, etc. - A. G », D. P.
20e.Sacs do papier (fabric de). T. Ëhiis.— de toile (fabric. etmareh. de).-A, 6e.
D. p. 20 ».Sage-femme (4). (Exempte.) 
Safran (march.. de) , en gros. - A, 4™.
D.p. 45e.— en demi-gros.-A, 4e..D. P. 20e.
Saleur d’anchois. Y. Anchois.
Saleur d’olives.-A, 5 ». D. P, 20e.— de poissons de mer. Y. Pressetir de
poissons de mer.Saleur de viandes.-A, 3°.D. p. 20e.Saline (exploitant de). Exempt de patente
comme le concessionnaire de mines.
(Loi du 7 juin 4840.) Salon de figures en cire (tenant un). Y.. Cabinet de figures de cire.Salpêlrier.-A, G", D. P. 20°^Sang (march. de).-A, 6e. D". P. 20e.Sangsues (march. de) , en gros.-A, 4",
D. p. 45e.— en demi-gros.-A, 4e. D. P. 20 ».— en détail.-A, 7e. D. p.*40eSanté (tenant une maison particulière
de). Y. Maison particulière de santé.Sardines (presseur de). Y. Presseur de.. sardines.- .-…'.'..Sarraux ou blouses (march, de) , en gros.
-A, 3 ». D. p. 20 ».— en détail.-A, <3 ». D.P. 20e.
Sàtincur ou lisseur de papier. - À, 8e.D. p.*40 ».Savetier. (Exempt.) Savon (fab. de). - C. D. F. 20 fr„ plus
50 cent, par hectolitre de capacité des
chaudières,. jusqu’au maximum de
400 fr.-D. P. 20e sur maison d’habit,
et mag. de vente complètement séparés
de l’établiss,—4Ô" sur établiss. industriel.Sciage (march. de bois de) , Y. Bois.Scierie mécanique (2).-C. D, F. pour le
sciage des bois de construction ; bâtisse
et menuiserie, 2 fr. par lame: pour le
sciage des bois de marqueterie et placage,
4 fr. par lame ; pour le sciage
des pierres et du marbre, 80 c. par
lame, jusqu’au maximum de4 80 fr. (3) 
- D. p. 20e sur maison d’habit, et
mag. de vente complètement séparés
de rétabliss.-40e sur établiss. industriel.Scies (denteleur de). Y. Denleleur.(4) La sage-femme qui reçoit des pensionnaires est imposable comme chef de
maison d’accouchement (Arr. du C. dElai, 24 fév. 4833).—Celle quise borne à
recevoir quelquefois dans sa propre chambre des femmes en couche n’est pas imposable,
même comme loueuse en garni (Arr. du C. d’Etat, 44 fév. 4857).(2) N’est pas imposable le propriétaire qui se sert de sa scierie mécanique
uniquement pour convertir en planches les bois provenant de ses propriétés, si
le sciage mécanique est le mode que les propriétaires de la contrée emploient habituellement
pour l’exploitation de leurs bois (Arr. du C. d’Etat, 25 juin 4857).(3) Ces droits seront réduits de moitié pour les scieries qui, par manque ou
par crue d’eau, sont forcées de suspendre leur travail, en tout ou en partie, pendant
un temps équivalent au moins à quatre mois.TIT. Tr. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Scies(fab. de).-C. D. F. 40 fr ,plus 3 fr.
par ouvrier jusqu’au maximum de
300 fr.-D. p. ,20e. sur maison d’habit,
et mag. de venle complètement séparés
de l’établiss.-40e. sur établiss. industriel.Scieur de long -A, 7e.D.p *40 ».Sciure de bois (mardi. de).-A. 8 ». D. P.
*40e.Sculpteur artiste. Ne vendant que le produit
de son art. (Exempt.) Sculptures en.hois, pour son compte -A,
6e. D.P.20e.— à façon.-A, 7e. D p.*40e.
Sculptures (fab. de) , par procédésmécaniques.-C.D. F. 45 fr., plus 3 fr. par
ouvrier, jusqu’au maximum’ de 4 00 fr.
- D. p. 20e sur maison d’habil. et
mag. de vente complètement séparés
de l’établiss.-40e sur élaMiss.-industriel.Seaux à incendie (fabric de). - A, 5e.
D.P. 20".Seaux ou baquets en sapin (fabric. de) ,
pour son compte.-A, 7e. D. p.*40e."— façon.-A, 8e.D.P.*40e.
Sécheur de garancc-A, Ge. D.P. 20e.
Sécheur de morue.-A, 4e. D. P. 20-..
Séchoir à linge (exploitant un).-A, 7e.D, p.*40 ».Sel ammoniac (fabric. de). Y. Produits
chimiques.Sel (raffinerie de) (4). -C. D. F: 25 fr.
plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 400 fr.-D. P. 20e sur maison
d’habil. et mag. de venle complètement
. séparés de l’établiss.—40° sur établiss.
industriel.Sel (mardi, de) , en gros. - A, 4™. D. P.
45e.—- en demi-gros.-A, 2e. D. P. 20" .— en détail.-A, 7 ».D. p.*40e.
Sellier-caiTossier.-A, 3 ?. D. P. 20e.
Scllier-b.amacheur.-A, 5e. D P. 20e.
Sellier à façon.-A, 7e. D.P.40e. . .
Serrurerie (fab. de). Y. Ferronnerie,Serrurerie, etc. .
Serrurerie.(march. expéditeur d’objets
de).-A,2 ». D. P. 20 ».Serrurier (entrepr.). -A, 4e. D. P. 20 ».— en voitures suspendues.-A, 4 ». D. P.
20e.— (méeanicien).-A, 4 ». D. P. 20 ».— non entrepreneur. - A, 5e. D. P. 20e.
Serrurier à façon, travaillant pour desmaîtres qui lui fournissent la matière.
-A, 7e. D. p.*40e.Serlisseur ou monteur, à facon.-A, 7e..
D.P.'4-O ».Service de. table (fab. d’objets de). Y:
Couverts.Signaux télégraphiques à l’entrée des
ports (entrepr. de).-B. D. P. 45 ».-D. F.
dans les villes de 50,000 âmes et audessus,
400-fr.-, dansles villes de
30,0.00. à 50,000 âmes et dans celles
de 45,000 à 30,000 âmes qui ont un
entrepôt fée], 78 fr. ; dans les villes
de 45 ;000 à 30,000 âmes et dans les
villes au-dessous de .45,000 âmes qui
ont un entrepôt réel, 50 fr. ; dans
toutes les autres communes, 25' fr.Sirop de fécule de pommes de ferre (fab.
de).-C.D. F. 45 fr.,plus 3 fr. par ouvrier,
jusqu’au maximum de 200 fr.
- D. p. 20 » sur maison d’habit, et
mag. de vente complètement séparés
de ]'élabliss.-25 » sur établiss. industriel.
…Socques en bois (fabric. etmareh. de).-A,
 7e. D. p."40e.— (faiseur de bois de). Y, Bois de galoches,
etc.Soie (march. de) , en gros.-A, 4™. D.P,
45e.— en demi-gros.-A,2e.D.P.20e.— en détail.-A, 3e. D. P. 20e.— écrue (apprèteur de). Y. Chevilleur.— (couflier de). Y. Courtier.— (fabric. de boutons de). Y .Boutons.— (fabric. de chenille en). Y. Chenille.— (march. de bourre de). Y. Bourre.— (mardi., de'déchets de). Y. Déchets.
Soieries (march. de). Y. Tissusdelaine,de fil, de coton, etc.
Soies (entrepr. et fermier d’une condition
pour les). Y. Con dition.(4) La raffinerie qui ne sert que pour l’exploitation de.la concession de sources
d’eaux salées ne donne pas lieu à l’imposition d’une patente (An: du C. ilEtat.
9 mars 4833).CHAP. Y.—SEGT. V.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 359Soies (préparateur des) pour les bas,
les tulles el les ouvrages de passementerie.
Y. Ovaliste.Soies de porc ou de sanglier (march.
de) , eu gros. -A, ire. D. P. 43 ».—en demi-gros.A ; 2e.'D. P. 20e.— en détail.-A, 8e. D. P. 20e.Son, recoupe el remoulage (mardi, de).
-A, 6e. D.P. 20 ».Sondes (fabric. de grandes).-A, 4 ». D.
P. 20e.Sondeur de puits artésiens. Y. Fontainier.Sorbets (celui qui fait à domicile el
porte les). Y. Glacier.Soudé factice (fab. de). -Y. Produits
chimiques.Soudes végétales indigènes (march. de) ,
en gros.-A, 3e. D. p. 20 ». ■Soiïffietspourlesforgerons,boudiers,elc.
(fabric. et march. de gros).-A, 8e.
D. p. 20e.Soufflets ordinaires (fabric. et march.
de).-A, 7e. D.P.'40e.Soufre (Raffinerie de). Y. Produits chimiques.Souliers vieux (march. de).-A, 8e. D. r.
*40e.Souricières (fabric. de). Y. Cages, etc.Sparlerie pour modes (fabric. de).-A,
3e. D. p. 20e.Sparlerie (fabric et march. d’objets en).
-A, 6e. D. p. 20e.Spectacles (directeur de).-C. D.F. 4° Le
quart d’une représentation complète
dans les théâtres où l’on joue tous
les jours ; 2e Le huitième si l’on ne
joue pas tous les jours ; 3 » Si la
troupe n’est pas sédentaire, c’est-àdire
si elle ne réside pas quatre mois
consécutifs dans la même ville, 50 fr.
D.P. 45e sur maison d’habil. seulement.Spectacles, bals, concerts et autres réunions
semblables (adjudicataire ou
fermier des droits à percevoir au profit
des pauvres dans les).-C. D. F.
5 fr., plus 2 fr. par 4,000 fr des prix
de ferme, jusqu’au maximum de300 fr.-D. p. 45e sur maison d’habil.
seulement.Sphères (fabric. de).-A, 6e. D. P 20e.Station de cabriolets (maître de). Y. Cabriolets.Statues et figures en plâtres (march.
de). Yendanl en ambulance dans les
rues, dans les lieux de passage et
dans les marchés .(Exempt).Strass (fabric de). Y. Pierres fausses.Stucaieur.-A, 6e. D. P. 2.0e. .Sucre de betteraves (fab. de) (4).-C.
D. F. pour chaque chaudière à déféquer
contenant moins de dix hectolitres,
4-0 fr. ; pour chaque chaudière
à déféquer contenant dix hectolitres
et au-dessus, 60 fr., jusqu’au maximum
de 400 fr. D. P. 20 » sur maison
d’habit, et mag: de vente complètement
séparés de l’établiss.-40e sur
éiabliss. industriel.Sucre brut et raffiné (march. de) , en
gros,-A, 4re. D. p. 45e.—en demi-gros.-A, 2e. D. P. 20e.—en détail.-A, 5e. D. p. 20e.Sucre (raffinerie de).-C. D. F. ayant
moins.de vingt-cinq ouvriers, 400 fr. ;
de vingt-cinq à cinquante ouvriers,
200 fr. ; plus de cinquante ouvriers,
300 fr. D. p. 20e sur maison d’habit,
et mag. de vente complètement séparés
de l’élabliss.-40e sur établiss.
industriel.Suif (fondeur de).-C. D. F. 40 fr., plus
3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 400 fr. D. P. 20e sur maison d’habit,
et mag. de vente. complètement
séparés de l’établiss.-25 » sur établiss.
industriel.Suif en branches (mardi. de).-A, 4e. D.
P. 20e.Suif-fondu (march. de) , en gros.-A, 4™.
D. p. 45e. ■-..•■—en demis-gros.-A, 2e. D. P. 20 ».—en détail.-A, 4e. D. P. 20e.Sumac (march. de).-A. 6 ». D, P. 20e.Syndic de faillites. Y. Mandataire.Tabac (débitant de) (Exempt)  (2).(4) L’exploitant d’une fabrique de sucre de betteraves est imposable, alors
même qu’il n’emploie que les betteraves provenant de ses récolles (D. ad.).
(2) Celui qui tient un assortiment de pipes, tabatières et autres objets analoguesTIT. Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Tabac (mardi, de) , en gros, dans le déparlement
de la Corse.-A, 4re. D. P.45 ».
Tabac (march. de) , en demi-gros, dansle déparlement de la Corse.-A, 3e.p. P. 20e.
Tabac (march. de) , en détail, dans ledépartement de là Corse.-. A, Ge. n. p.20e.
Tabac en feuilles (march. de) -A, 4™.D.P. 45 ».
Table d’hôté (tenant une)  »-A. 6e. D. P.20e.
Tableaux (march. de).-A, 5e, D. p. 20 ».
—{restaurateur de).-A, 7 ». D. r.*40°.
Tableaux (loueur de). '— (mardi, decadres pour). — (tenant un cabinetparticulier de) ," Y. Loueur, Cadres,Cabinet.
Tablelier (marcîi.).-A, 6e. D. P. 20e.
Tabletterie (fabric. d’objets eu) , pourson comple.-A, C ». D 'P. 20e.
•—a. façon,-A, 7 ». p. r."40e.
—(march. expéditeur de).-A, 2e. D. P.20e.
-r-{march, de matières premières pourla).-A, 3e, D. p. 20e.
Taffetas gommés ou cirés (fabric. de).-C. D.F. 50 fr. D.P. 20e sur maisond’habit, et mag. de vente complètement
séparés de l’établi ss.-25 » suréiabliss. industriel.
Taffetas gommés ou cirés (mardi, de).-A, 8 ». p, p. 20°.
—préparés pour usages médicinaux. Y.Papiers ou Taffetas préparés pourusages médicinaux.
Taillandier.-A, 8e. D.P. 20=.Tailleur
 (mardi.) , avec magasin d’étoffes.-A,3e. D.P. 20e.
—sans magasin d’étoffes, fournissantsur échantillon.-A, 5e. D. P. 20 ».
Tailleur (march. d’habits neufs).-A, 5e.D. P. 20e.
Tailleur d’habits, à'faron.-A, 7e. D. P.*40 ».
Tailleur de cristaux. Y. Cristaux.
■—de pierres.-A, 7e. D. p.*40e.
Tambourins (fabric. de). Y. Tambours,
Tambours, grosses caisses, tambourins,etc. (fabric, de) ,-À, 6e. D.P.
20e.—(facteurs de caisses de). Y, Caisses.Tamisier (fabric. et march.).-A, 6e.
D.P. 20e. .".Tan (fabric. de). Y Moulin- ou autre
usine.—(march. de).-A, 6e. D.P. 20 ?.—(mardi, d’écoi-ces de bois pour). Y.
Ecorces.Tannerie de cuirs forts et moUs.-C. D.
F. 40 fr., plus 25 cent, par métré
cube de fosses et de cuves, jusqu’au
maximum de 300 fr. D. P. '20e sur
maison d’habit, et. mag. de venle
complètement séparés de l’établiss.
40e sur établiss. industriel. ..Tapis de laine et tapisseries (mardi.
de).-A, 3e. D.P. 20 ».Tapis peints ou vernis (fabric.de).-C.
D. F. 80 fr. D. p. 20e sur maison
d’habit, et mag. de venté complètement
séparés de l’établiss.—25° sur
établiss. industriel.Tapis peints ou vernis (march. de).-A,
3e. D. p, 20e,—(rentrayeur ou conservateur de). Y,
Bentraycur.. -—(tondeur de). Y. Tondeur.Tapisseries à la main (fabric. de).-A, 7e.
D.,p.*40e. .-.Tapisseries (march. de). Y, Tapis de
laine.Tapissier (march.).-A, 4e. D. P. 20 »,—à facon.-A, 6 ». D. P. 20e.Tartrier.-A, 6e. D.P. 20e.Teinture (fabric déboules à). Y. Boules.—(march. de bois de). Y. Bois.Teinture (march. en gros de matières
premières pour la).-A, 4re. D.P. 45°.Teinturier pour les fabricants elles marchands.-C.
D.F. 45 fr., plus 3 fr.
par ouvrier, jusqu’au maximum de
300 fr. D. p. 20e sur maison d’habil.
et mag. de vente complètement séparés
de rétahliss.-40e sur établiss. industriel.Teinturier pour les parliculiers.-A, 6e.
D. p. 20 ». .Télégrapliie privée (entreprise ~de).-C.est imposable comme .marchand de ces objets (An: du C. d’Etat, 22 mars
4854).CHAP. V.—SEGT. V.—CONTRIBUTION DES PATENTES. 361D.F. 400 fr. D.P, 20 » sur maison
d’habil. et mag. de vente complélement
séparés de l’établiss.'-40e sur
établiss. industriel.
Télégraphiques (entrepr. de signaux).Y. Signaux.
Tentes pour abriter les marchandises..Y. Voilier emballeur.
Terrassier (màîlfe).-A, 6 ». D. p. 20 ».
Têtes en carton servant aux marchandes
de modes (fabric. de).-À. 8 ». D. p.
- *40V
Thé (march. dé) , en gros.-A. 4™' D. P.45e. ' ■•■■•".- , … "
Thé (march. de) , en demi-gros.-A, 2e.
D.p. 20 ». • ;■--: ;-/ —en
 délail.-A, 4 ». P. p. 20e.
Tiges déboîtes (èarnbreur de). Y.Camrbreur. ■
Tir au pistolet (maître de).-A. 5 ». D. P.20e. •'
Tireur d’or et d’àrgenl.-A, 6e. D.P.20e.
Tissage mécanique. Y. Métiers (fabrique
à).
Tisserand (profession comprise sous la
dénomination générale : Métiers [fabrique
à]). '.. . '
Tisseurs (march. d’outils à l’usage desouvriers). V. Outils.
Tissus de laine, de fil, de colon, de soie
ou de crin (march, de) , en gros,-A,
4re.D.p. 45e. . '"■Tissus de laine, de fil, de colon, de soie
ou de crin (march. de) , en demi-gros.
-A, 2 ». fi. P. 20e.
Tissus de laine, de fil,, de-coton, de soie
ou de crin (march. de) , en détail.-A,
3e. D.P. 20e.
Tissus grossiersèt communs (march. de) ,sansassortiment.-A, 6e.' D. P. 20e.
Tissus pouf les chapeaux,de paillé (fabric
de). Y. Paille.
Tissus métalliques. (fabric. de couvreplats,
garde-manger, corbeilles et
autres objets en). Y. Bomhagiste.y
Toiles (blanchisseur de). Y.. Blanchisseur.
.'.'..
Toiles (march. de). Y. Tissus de laine,de fil,'de colon, etc.
Toiles cirées ou vernies (fabric. de).-C.
D. F. 80 fr. D. P. 20 » sur maison d’habit,
et mag. de. vente complètement
séparés del’établiss.-25 » sur établiss.
industriel.Toiles cirées et vernies (mardi, de).-A, ; S », D.P. 20 ».,Toiles (établissement pour la conserva-'"lion des). Y. Conservation.
Toiles grasses pour emballage (fabric.de).-A, 7e. D. p.*40e. ..
Toiles métalliques (fabric. de) , pour soncomple.-A,. 5e. D. P. 20e.
—à faç.on.-A. 7e. D. p.*40 ».
ToiseUr. Y. Métreur.
Tôle vernie (fabric. d’ouvrages én).-4,
.4e,"D.p. 20e/
—(mardi, d’ouvrages en).-A, 5e. D. P.20e. - - - - " '■ ■■ ' -' - '
Tôliér,-A, 6 ». D.P,20 ». ; .
Tôlier à façon.-A, 8e.n. p,*4-0e." .
Tondeur ou presseur dé draps et autres
étoffes de. laine. -A, 7e. p. p.
*40 ».\
Tondeur'de tapis) par procédés mécaniqUes.-C.
D.F. 5 fr. par tondeuse,
jusqu’au maximum.de 400 fr. D !
P. 20e' sur -maison d’habil. et mag.
de vente complètement, séparés de
l’établiss.-40 » sur établiss, industriel.'
.- .' ;
Tonneaux, barriques, etc. (fab. de) ,
pour expéditions maritimes ou eommereiales.-A,4e.D.p.
20e.
Tonneaux--(march. de).-A, 7e. p. p.*40 »; /.'."■'Tonnelier (niaître).-A, 6e. D.P. 20e..
Tonnelier a façon. Celui qui ne travaille
qu’à la réparation ou à l’entretien
chez les marchands et les fabricants
ou chez les particuliers.-A, 7e. D. P.
*40'. , . ;"
Tontine (société de).-C. D.P. 45e. D.F.-
 300'ff.•'/<-.: ;.,Toques (fabric. ou march. de) , Y. Casquettes:Torcher.-A, 7e. D. P.*40 ».
Tourbe (march. de) , en gros.-A ; 4 ». D.P. 20e.. ■'■■' ' ■' -—en détail.-A., 8e.' D. p.*40e./
Tourbes carbonisées (fab: de) -C. D.F.
25 fr.B.P. 20e sur maison d’habit,
et mag. de venle complètement séparés
de rétabliss:-25 » sur établiss..
industriel.. Tourbières
 (exploitant de).-C.D.F. 5 fr.,
plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 200 fr- D. P. 45 » sur maison
d’habit, seulement.21362TIT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS,Tournene de Saint-Claude (march
expéditeur d’articles de) - A, à » DP
20eTommettes (fabnc de). Y CagesTourneur de cjlmdres pour filature, —
de rouleaux pour la filature, — d oh
îers, par procède » mécanique » Y
Cyhndies, Bouleaux, PolisseurTourneur en bois (march ) , vendant en
boutique divers objets en bois faits
au tour -A, 7 » D P "40e.Tourneur en bois (fabric ) , sans boutique
-A, 8 » D. P r40 »—en marbre ou en pierre -A 6e. D P
20e—sur métaux -A, 6" D P 20 »Tours et autres ouvrages pour la coif
fure, en cheveux soie, etc (fabnc
ou march de) -A, 6 ». D P. 20e.Tourteaux (march de).-A, 3e D p
20—en détail -A, 6e D. P. 20°.Traçons (maître de ; -A o » D p 20eTraiteur, donnant a manger clie*. lui ou
portant en ville -A, 3e D P. 20e—A la carte et a prix hxe Y Restau
valeur—a prix fixe seulement. T Reslauia
leurTraits (fabric de) Y Coi dmTransport du bois avec bêtes de somme
(faisant le). T Baudehei et Biio
leur.Transport par teue etpai eau Y Bai
gués, Bateaux, Commissionnaiie,
Moulage, Voxlunei.Transpoit de la guerre (entreprise ge
nerale au) -C D F 4,000 fr c p
20e sur maison d habit et mag de
vente complètement sépares de 1 eta
bhss -40e sur établissement industrielTransport de la gueue (entreprise par
ticuhere de) , pour une division mih
taire-C D r 400 fr D p 20e sur
maison d habit et mag de \enle
complètement scpaies ne 1 etaoliss
-40e sur elahhss industriel.Transport de la guerre (entreprise paiticuliere
pour gîtes d’étapes) -C D
F 25 fr. D p. 20 » sur maison d habit
et mag de vente complètement
sépares de l’établiss -40" sur établiss.
industriel ;Transpoit des détenus-C D F entie
prise générale, 300 fi , entrepiise
poui le transport des détenu* du les
sort d une cour impériale au moins,
400 fr , entreprise pour le transport
des détenus dune circonscription
moins étendue que celle dune cour
impériale, 25 fi DP 20e sur maison
d habit etmag ae vente complètement
sépares de l’établiss -40e sur
éiabliss industrielTransport des marchandise !, du poit
aux navires, etvtce versa Y Ga
baie (maille de) Transports militaires (entreprise gêne
raie des) -C D p 4,000fr D P 20e
sur maison d habit et mag de vente
complètement sépares de 1 etabbss
-40e SUT étabbs » industriel.Tianspoits des tabacs (entreprise générale
des) -C D F i,000 fr B. i.
20 » sur maison d habit et mag de
vente complètement sépares de letabliss.-40e
sur établissement mdustiielTravaux publics (entrepr de) -C B r
5 fr , plus 4 fr pir 4,000 fr du
montant annuel des en’iepn=ps, jusqu
au maximum de 1,000 fi D p
45e sur maison d habit seulement.Trefilene en fer ou laiton -C E F
25 fr , plus 2 fr 50 cent par bobine,
jusqu’au maximum de 400 fr B p
20 » sur maison d’habit et mag de
vente complètement sepaies de 1 établiss
-40e sur établissement industrielTrefileur, par les procèdes orâmaues.-A,
 6e. D P 20eTreillageur -A, 7e p p *408.Tresses en paille (fabric. de) T PailleTresses gan=es en fil, soie, kme, ele
(fabnc de) T Coi donsTresses (fab de) Y Lacets tTucots al aiguille (fabnc oumarch.de) 
-A, 8e D p 20eTripier, cuiseur ou echaudeur u'abats,
abaliset issues -4, 7 » D p.*40eTioupes de passage (eulrepi du logement
âesi -A. 6 » D p. 20e sui maison
d habit -40e sur les locaux sériant
a la professionTruffes (march de) - A, 4e D P. 20 »Tueurs de porcs. T. Porcs.CHAP. V.—SECT. "Y.:—CONTRIBUTION DES PATENTES. 363Tuiles (fab. de) (4).- C. D. F. 5 fr., plus
2 fr.par ouvrier, jusqu’aumaximum de
4 00 fr.-D. P. 20 » sur maison d’habit, et
mag. de vente complètement séparés
do l’élahliss.-28e sur établiss. industriel.Tuiles (march, de).-A, 6 », D.P.20 ».Tulle (march. dé) , en gros et en demigros.
Y. Tissus de laine, de fil, de
coton, etcrTulle (mârch. de) : en détail. - A ; 4e.
D.P: 20 ».Tuyaux en fil de chanvre pour les pompes
à incendie et pour les arroserneuts
(faiiric. de).-A,4e. D. r ; 20 ».Tuyaux pour la conduite des eaux: Y.
 ; pompes
•Typographe ; Y. Imprimeur.Usiné à tirer l’or et l’argent (exploitantd’).-C.
D.F.25 fr.,plus2 ff. 50 cent,
par bobiné, jusqu’au maximum de
400fr.-D p.20 »surmaisoiid’habit. et
mag. de venle complètement séparés
del’établiss.-40 » sur établiss. industriel.Usine à moudre, battre, etc. (exploitant
d’). Y. Moulin.Ustensiles de bois (fabric. et march. de).
Y. Vaisselle.Ustensiles de chasse et de pêche (march.
d’) :-A, 5 ». D. p. 20e.— de chasse. Y. Appeaux, Filets.Ustensiles decuisinè (élanieur ambulant
d’). Y. Etameur. 'Ustensiles pour l’éclairage au gaz (fabric.
de). Y. Appareils.Ustensiles pour la fabrication de l’eaude-vie
(loueur d’). Y. Ala-mbiciUstensiles d’imprimerie (march. de). Y.
Imprimerie.Ustensiles de ménage (marcï. de vieux) 
-A, 7e. D. r.*40e.Ustensiles en fer battu (fab: d’) , par procédés
mécaniques. - C. D.F. 45 fr.,.plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 300 fr.-D. P. 20 » sur maison
d’habil: etmag.dèvente complètement
séparés "de I'élabliss.-40e sur établiss.
industriel.Taches ou veaux (march. de).-A. 4e.D.p.20e. ■ - '.Taches et chèvres pour lé commerce dulait (nourrisseuf de). Y. Nourrisseui:
Yaissèlle et ustensiles de. bois (fabric. et
. : march. de) ,.-A, 7e. n. p.*40e,
■Tannerie (mardi, expéditeur de).-A, 4".D.P,20e. —(march:
 de)  ; en détail:-A,-Ge.D ;P. 20e.
Tannier (fabric,) , en vannerie, fine. - A,Ge. P. p. 20e.
—(fabric.en vannerie commune).-A,8e.D.r-.*40e,,
Tannier emballeur pour les vins:-A: 5e.D.P. 20e.
Tarech (march. de) , en gros. - A, 3e.D. p. 20e.
Teaux(march. dé).-T. Vaches ou veaux.
Teilleuses (fabric. ou march, de). V.Mèches ci veilleuses.
■Velours(march. de). V. Tissus de laine,de fil, de colon, etc.
Velours (raseur.de). Y. Raseur.
Ventes à l’encan (directeur d’un établiss.
de) :-A, 410. D.P. 45 ».
Yerdet. ou verl-de-gris (fabric de) (2).Y. Produits chimiques.
Yénficalèurs de bâtiments-,-A, 6e. D. P.20e.
Yermiçellief (fabric. ou march. de). Y.Pâtes, alimentaires..
Ternis (fabric et march. de). T. Couleurs,
etc:
Ternisséur ■ sur' cuir, feutre, carton elmétaux.-A, 6e. D. p. 20e.
— à façon.-A, 7e. n.p.*40e.
Ternisséur en voilures, T. Peintre.
Torrerie (exploitant une).-C: P. F. pourchaque-four dé fusion, 50 fr., jusqu’au(4 ) La valeur locativë du champ dans lequel le fabricant de tuiles prend la terre
servant à la fabrication dès tuiles ne doit pas être comprise dans colle qui sert
de base au droit proportionnel: On ne doit établir ce droit que sur la valeur locativë
des bâtiments, des fours et des emplacements servant aux manipulations el
au dépôt des bois, des ustensiles el dos objets fabriqués (D: ad,) ,(2) Les cultivateurs qui fabriquent du .yerdet avec dès marcs provenant exclusivement
de leurs récolles, sont exempts (D. ad.).TIT. Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS..maximum de ;300 fr.-D. r..20 » surmaison
d’habil. et mag. de vente complélement
séparés de l’élabliss.-40e surétabliss.
industriel.Yerres à vitres (mardi.de).-A, 4 ». D. p.
20 ». 'Verres blancs el cristaux (mardi, de) ,
en gros.—A, 4re. D.P. 45e.■— en demi-gros.-A, 2e. D. p. 20e.— en détail,—A, 5e. D. P. 20 ».
Yerres bombés (march. de).-A, 6e. D.P.20e. "— (bombeur de, — dépolissèur de). Y.
Bombeur, Dépolissèur.Yerres de lunettes (fabric. de). Y. Lunettes.
-Verroterie et gobeleteric (mardi, de) ,
en demi-gros.-A, 2e. D. P. 20e.:— en détail.-A, 6e. D.P.20e.Vêtements (magasin de). Y. Magasin,Vétérinaire (4).-D. D. F. 45e. Profession
assujettie seulement au droit proportionnel.Vidange (entrepr.de).--A, 5e. D: r. 20e.Vidanges. Y. Fosses mobiles indores.Vignettes et caractères à jour (fabric.
de) , pour-son comple.-A, 6e.D.P. 20e.— à façon.-A, 8 ». p ;r.*40e.. …….Vignettes et caractères à jour (march.en boutique de). - A, 6e. D. P. 20e.Vignettes et filets "ornés pour l’imprimerie
(fondeur de). Y. Polytypage.Vinaigre (fab. de). - C. D. F. 25 fr. Ce
droit sera réduit de moitié pour les
fabricants qui fabriquent moins decent hectolitres.-D, r. 20 ! sur maison
d’habit, et mag. de venle complètement
séparés de l’établiss.—2î5° sur établiss.
industriel.Vinaigre (mardi, de) , en gros. - A, 4,e.
D.p. 45e.Vinaigrier, en détail(2).-A, 4e. D.P. 20e.Yins(commissionnaireenlrepositairede).
V. Commissionnaire.Vins (mardi, de) , en gros (3). Vendant
habituellement des vins par pièces ou
paniersdevinsli us, soit auxmarchands
en détail el aux cabaretiers, soit aux
consommateurs.-A, -l". D.P, 45e sur
maison d’habit. - 30e sur les locaux
servant à la profession.Vins (march. de) , avant son établissement
dans l’entrepôt r'éeldela ville de Paris.
-B. D.F. 400 fr.-D. P. 4 5e sur maison
d’habit.-30e sur les locaux servant à la
profession. 7Yins (mardi, de) , en détail.' Vendant
habituellement, pour être consommés
hors de chez lui, des vins au panier
ou à la boulei !le.-A,4 ».D.p.20e.Vins (mardi, de) , en détail. Donnant à
boire chez lui et tenant billard.-A, 5e.
D.P. 20e.Vins (mardi, de) , en détail. Donnant à
boire chez lui et ne tenant pas billard.
-A, 6e.D.p.20e.Tin, bière, cidre (débitant au petit détail).
Celui qui vend au pot et à la bouteille
et ne donne pas à boire chez lui. -A,
7e.D.p.*40e.(4) Le vétérinaire attaché à un dépôt impérial d’étalons est imposable, s’il
exerce son art en dehors de l’établissement (Arr. du C. d’Etat, 9 janv..4856) :—•
L’individu qui traite habituellement, moyennant salaire, l’es animaux malades,
est imposable à la patente de vétérinaire, bien qu’il exercé celte profession sans
être muni d’un diplôme (Arr. du C. d’Etat, 28 nov. 4853).(2) Le vinaigrier né vendant que les produits de sa fabrication est imposable
comme fabricant et non comme marchand (Arr. du- C. d’Etal, 29 janv. 4847).(3) On doit maintenir à la patente de marchand de vins en gros un individu qui
vend des vins en cercles, malgré le certificat de cesser le commerce en gros délivré
par lé receveur principal des contributions directes (Arr. du C. d’Etal, 20
déc. 4 83G).Les spéculateurs sur les vins doivent la patente, non-seulement au moment de
la vente, mais à partir de. l’époque où ils font leurs achats (Arr. du C. d’Etal.
44 août’4838).Un particulier qui vend en cercles des vins qui ne proviennent pas exclusivement
de ses récoltes, doit être imposé comme niarchand en gros (Arr. du C
d’Etal, 22 fév. 4838, 30 août 4843 et 3 avril 4S5G).CHAP. Y.-—SECT. Y.—CONTIUBUTION DES PATENTES. 365Vin (mardi, délie de). Y. Lie.Vin de teinte (mardi, de). Ne doit pasêtre imposé.
"Vin (voiturier march. de).- A,4*. D. P.
20".Vis. (fabric.de) , par procédés ordinaires,
pour son compte.-A, 6e. D. p. 20e.Vis (fabric. de) , par procédés ordinaires,
à façon.-A, 8e. D. p.*40e.— (manufacture de) , par procédés mécaniques.-C.
D.F. 40 fr. plus 3 fr.par
ouvrier, jusqu’au maximum de 300 fr.
-D. p. 20' sur'maisond’habit. etniag.
de vente complètement séparés del’établiss.-40e
suréiabli.ss. industriel.Visiteur de navires. Y. Expert.Vitraux (faiseur ou ajusteur de) , pour
son compte.-A, 7e. D. P. 20°.—à far.on.-rA, 7". D. p.*40s.Vitrier en boutique. - A, 6e. D. P. 20=.Vivres (fournisseur de). V. Fournisseur.Veiner emballeur. Celui qui, au débarquement,
ouvre les balles ou sacs de
marchandises, les répare ou en confectionne
de neufs, ou qui fournit des
tentes ou des bâches pour abriter les
marchandises déposées sur les quais.
-A, 5e. D.p.20e.Voilier, pour son compte.-A, 3°. D. P. 20°.— à façon.-A, G", D. P. 20e.
Voitures publiques. V. Diligences.
Voilures (dépeceur. de). Y. Dépeceur.
Voilures suspendues (serrurier en). ■—(loueur de). V. Serrurier, Loueur.
Voilures (tenant bazar de). Y. Bazar
Voituriermarcb. desel.-A, 4°. D. P. ?0\
Voiturier ou roulier, ayant plusieurs équipages
('I).-A, 5°.D* P. 20*. .— n’ayant qu’un équipage.-A, S=. D. P.
*40%Voiturier (march. de vins). V. Vins.
Voituriers (loueur de bètes de trait pourle renfort aux). Y. Loueur.
Yoîailïe ou gibier: .(march. de).-A, G°.D.P. 20 ».— (mardi, expéditeur de) Y .OEufs et
' volailles {march. expéditeur d’).Volailles truffées (march. de). -A, 4e.D. p. 20e.
Volants (fabric. de) , à façon. V. 11aquetles.Volige (march. de bois de). Y. Sois.Yeux artificiels (fabric. d’). ^ A 6e. D.
P. 20e.Zinc (march. de). V. Métaux. ■. SECTION VI.Vérification des feuilles d’avertissement.

QS4. Pour indiquer aux contribuables le moyen pratique
de vérifier l’exactitude de leurs feuilles d’avertissement et
des chiffres qu’elles renferment, nous transcrivons les deux
modèles suivants : le premier contient une feuille d’avertissement
pour l’acquit des contributions foncière et des portes
et fenêtres ; le second, une feuille d’avertissement pour l’acquit
des contributions personnelle, mobilière et des patentes.
(4) On doit considérer comme n’ayant qu’un seul équipage et imposer au droit
fixe de 8° classe seulement, le voiturier ou roulier n’ayant qu’un seul train de
voitures à un cheval qu’il conduit lui-même ou qu’il fait conduire par un seul
charrelier (D. ad.). — Est imposable comme voiturier le cultivateur qui emploie
pendant la plus grande partie de l’année, ses chevaux et voitures à faire pour
autrui des transports de matériaux et de marchandises (An: du C. d’Etat, 29
nov. 48S4). .366 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.DÉPARTEMENT DE LA. SEINE.VILLE DE PARIS.3e Arrondissement municipal.
2e Àriondisscment de perception.Quartier û * . "rue
ncM. X….percepteur,
rueLe bureau est ouvert tous les
jours," excepté les dimanches et
fêtes, depuis neuf heures du matin
jusqu’à trois heures du soir.Le contribuable , en -venant
payer, idoit rapporter lé présent
avertissement. ■ •AvertissementTOUR LUCQUITDES CONTRIBUTIONS FONCIÈRE ET DES PORTESEl FENÊTRES DE 1SG3.loi de finances du 2 juillet '1862.Impositions départementales extraordinaires autorisées
par les lois spéciales.Impositions communales autorisées par ordonnances
ou décrets ou des arrêtés du Préfet.( Article du- Sale : 843 < .
M, MARTIN, Jean-François, _■___/_. '.. '
• pour la propriétédont la situation est indiquée ci-contre, paiera SAVOIR :JPART « ES COTESCENTIMES LE FB.ÂKC ci-contre revenantu"b TAXT au DeCOKTBIBUTÎOKS.'^pc . des parteBASEET DETAIL ■ "foies ment, à*~ ^^~ , . par , la Comcontn-V a- _ . nature mune3FONCIÈRE . . . 1ÛC52 nES DIVERSES CONTRIBUTIONS, de au fondsj coiitri- .._ , deTOUTES ET FE- I . }m„ 'f-iai* seCOUrS,NÉTRES (droit uons- - iionSi -noll_proportion.). 0lc.92| valeurs,etc.
1 LL » 3 4 5 6TT0Vff* e, fr. c,CIEBE.- W P0Ur UD TCVepU dC 4' 125 fr" ft 57 73 i(4) ■ - II1PIII1Pour 1 porte cochère, fr. cA PI 11« liarretïère ou de "nia- 1 l|| Ilgasin, et porte bâtar- j 11PDETE5 ac.àaof*. :. :•• 20 »J I, Pour portes simples ou j Pllllilllll"^ / d’allées, a 5 fr. : . . : \l93 g4 ■ jj(2) Pourl35portes et fe- [ ITRES. nétresordinairesdetous i 1étages, à 0 fr. 70 c. . 94 5Qt 1(3) Pour droit proport.sûr j 1un revenunet de4125f. 79 34/ i || | !PLUspourfrais du présent averlïss. » 05 ! jj [I li_ PlLllllillTOTAL 751 fiopontlel^est
J0TJX ' 51 b~\ de 152 f. G*.Le rôle a été publié le
10 janvier 1S63.C’est de cejour que court
le délai de trois mois pour
la présentation des demandes
en décharge ou réduction.
-—: fLe contribuable a le droit
de se faire représenter par
le percepteur la feuille de
tête du rôle où se trouvent
indiqués la nature et la
quotité des centimes additionnels,
les motifs des impositions
départementales
et communales, ainsi que le
montant des réïmpositîons.Les frais du présent avertissement
étant comprisdans
le rôle, le contribuable doit
le recevoir s-ans frais, et à
domicile. En cas d’absence,
l’avertissement sera 'remif
à son représentant.Certifié à Paris, le 31 décembre 1S62.
 ; Le Directeur des Contributions directes,CHARLEUF.CHAP. Y.—.SEtfE. VI.—-FEUILLES.D’AVERTISSEMENT. 36f
■Dans chacun des avertissernents, se trouvent des numéros
de renvoi correspondants ans explications placées en regard
'■ de ces’avertissements.
. Explication de la feuille â.'avertissement ci-contre (p, 366). •[^.Foncière. — Le contribuable, pour s’assurer de l’exactitude des chiffres
de sa cotisation foncière, doit multiplier Te chiffre du revenù-cadastrât par le centime
de la contribution foncière qui est porté en marge delà feuille d’avertissement.
Ainsi", dans l’avertissement ci-contre, le contribuable devra multiplier
 ;•• " •'" 44.28par i 382''.8280'"'
■20625-12375" . . '.-.'4425 :Total: 5577000 '" ;-Ge chiffre de 887 fr. 70 c. porté dans la colonne et ;'à la suite du revenu.
foncier de 4,428 fr. est donc exacû<2) Portes et.fenêtres. — A Paris, à Lyon, a Bordeaux et autres grandes
villes, la taxation des portes et fenêtres est’soumise à une législation spéciale.,
ta taxe afférente à chaque porte ou fenêtre est indiquée au dos de ; l’avertissement.
Il suffit donc de multiplier le cbiffre indiquant le nombre de portes et
fenêtres, c’est-à-dire 435 ' ■'■'■■'"'"'■ par '70Total: .94'SO' … •(3) Droit proportionnel des portes et fenêtres. — Il faut multiplier le chiffre
de la contribution foncière par le centime le franc porté en marge de la feuille
d’avertissement.Revenu net de. …….. 4125Centime le franc du droit proportionnel
des portes et fenêtres. 0492
"siiô"
371234425Total: 792000 '.
Ce chiffre de 79 fr. 20 c. est donc exact.(4) Dans cette partie de l’avertissement se trouvent placés les chiffres qui indiquent
la part revenant à 'l’État et au département dans le montant des cotes..
L’examen de ces différents chiffres n’étant pour le contribuable d’aucun intérêt,
matériel, il serait superflu d’entrer, à cet égard, dans des développements que,,
d’ailleurs, ne comportent pas les étroites limites de ces observations. En effet, il
suffit au contribuable d’être mis à même de vérifier ^exactitude des sommes qui
iùi sont réclamées pour paiement de ses contributions.368 T1T Ier. — B41L OU LOUAGE DES MUSONS.DLPARTEMEM DE IA SEINEVILLE DE PfiRIS.3e. Arrondissement municipal.Quartier d
rue
n*H. BERNARD, propriétaire.
_____ .
percepteur
rueLe bure m est ouvert tous les.
jours, excepté les dimanches et
fêtes, depuis neuf heures du ma
tin jusqu’à trois heures du soirLe contribuable, en venant
pa^erJ doit rapporter le présent
avertissement,AvertissementPOUR-L’ACQUIT DES CONTRIBUTIONS PERSONNELLEMOBILIÈRE
ET DES PATENTES DE 1863.Loi de finances dn '2 juillet 1S62,Lois spcLiale autorisant de= impositions départementalesLois spéciales, décrets et arrêtés autorisant des impositionscommunales,BASES DE LK CONTRIBUTION ilORILILRELoyers nu dessous Io"scis de 1 000 ade 2D0 fr Exempts 1 499 fr 7 p 100— de250à499fr. 3 p. 1O0 — de 1,500 et au—de500:à999fr, 5,p. 300 dessus… . 9 p. 100
NOTA.-Les patentés dont le -lover d’habitation est inférieur
à 250 fr. n’en doivent pas moins la. contribution mobilière,
à -raison de 3 p. 100./"ARTICLE DU KÔLE.^
I <i86 JNOMBREde centimes additionnelsau principalde la contributiondes patentes,51 c/Sl■Le rôle a: été publie le
28 février 1863C’est de ce jour que court
le délai de trois mois pour la
présentation dcs-dëmandes en
décharge ou réduction.Le contribuable a le droit
de se faire représenter par le
percepteur la feuille de tète
du rôle où se trouvent indiqués
la nature et la quotité
des centimes additionnels et
lés motifs, des impositions
départementales et communales,
ainsi que le montant
des réiïnposïtions.*Lés frais du présent avertissement
étant compris dans
le rôle, le contribuable doit
le recevoir sans frais et à
domicile. En cas d’absence,
l’avertissement’sera remis à
son représentantPART DES COTES !ci-contré revenantTANT au DédesparteM.IsEEîUBD, entrepreneur cotes f '<?> a' 1 par la Com-iii n „ nature mune,de bams publics, _ _ dc OTf0L^contu- ,, . t de
paiera, savoir bu_ lLtat ^^tiojs. non |
valeur »COKTB.IBUTION àlOBILlÈRE (l). - ^ . '_ ï -, etc- |fr. c. .fr.. c, niiiiinlSur un loyer de S00 francs. …… 40' » fil ilCOKTBIBDTIOK DES PATENTES (2) j \ il__• /au 20 » sur une valeur lo- \ I PI^l came de 1000 . 50 » \174 69 || j— S au 40e sur une valeur lo / ! il P I•1 s A" cat""e de'600 fr . 15 » 'il Ip~\au ■ sur une valeur lo- Ilo * catïve de. _ .-.,"" \ ilo* f au sur une valeur lo lllj j Ift’V cative de . lllPl ICentimes additionnels (5). . … 59 69 11 II IPlus, pour frais du présent âvertissem, « 05 » 05 m ! Ilberline a Pans, le 28 février 1863.{.eVïrecleur des Contributions directes
CHATU.EUFCHAP. Y.—SECT. \I.—FEUILLES D’AVERTISSEMENT. 369
Explication de la feuille d’avertissement ci-contre (p. 3GS"'.(4) Contribution mobilière. — Le contribuable, pour vérifier l’exactitude du
chiffre de la contribution mobilière, doit multiplier le montant du loyer d’habitation
indiqué dans l’avertissement parle centime lefranc de la contribution 'mobilière
qui se trouve désigné dans ledit avertissement sous la dénomination de bases
de la contribution mobilière. Ainsi, dans l’avertissement ci-contre, le chiffre de la
cotisation mobilière étant de 800 fr., on multiplie 800par SCe qui donne le total de 40'00(2) Contribution des patentes. — Le premier soin du patentable doit être
de vérifier si la profession que lui attribue là feuille d’avertissement est bien la
profession qu’il exerce.Cette vérification faite, le contribuable passera à l’examen des droits de patente.'Cetle
contribution est établie sur deux-bases de cotisation : le droit fixe
et le droit proportionnel.(3). Droit fixe. .— Pour vérifier l’exactitude de la cotisation relative au droit
fixe, le patentable doit recourir à la nomenclature alphabétique (p. 303 etsuiv.) 
et y chercher la profession indiquée dans la feuille d’avertissement. Au mot
Entrepreneur de bains publics, le patentable trouvera celte indication : D. F.
A, 5°, c’est-à-dire droit fixe, tableau A, 5° classe. Par là il reconnaîtra que
la 5e classe qu’indique la feuille d’avertissement est bien celle qui est assignée à sa
profession. Puis il recourra au tableau À (p. 302) qui contient le tarif général des
professions, et cherchant ensuite la classe à laquelle appartient la profession qu’il
exerce, il trouvera le chiffre du droit fixe porté eu regard et dans la colonne où.
est indiquée la catégorie de population correspondante à la population de la commune
dans laquelle il est patentable. Ainsi, dans l’avertissement ci-contre, s’agissant
d’un Entrepreneur de bains publics dont la profession est comprise dans la
S" classe.et exercée à Paris, c’est-à-dire dans une commune d’une population
au-dessus de <f 00,000 âmes, le droit fixe est de 50 fr. Donc la somme de 50 fr.
portée dans 1'averlisscmenl.pour droit, fixe est exacte.(4) Droit proportionnel. — Il faut aussi recourir à la nomenclature alphabétique
(p. 303) et y chercher le chiffre du droit proportionnel afférent à la profession.
Pour un Entrepreneur de bains publics, le chiffre du droit proportionnel
étant (ainsi qu’il est indiqué à la nomenclature alphabétique) du 20' sur le loyer
d’habitation et du 40° sur les locaux servant à l’exercice de la profession,"on
divisera :4° La somme de 4,000 fr. qui, dans l’avertissement ci-contre, est celle de la
valeur locative du loyer personnel, par 20.
'-- 'ci. . . . 4000 [ 20000 30Ainsi le 20° de 1000 étant 50, donc le chiffre 50 fr. porté pour droit proportionnel
sur le loyer d’habitation est exact.2 » La somme de 600 fr. qui est celle de la valeur des locaux servant à l’exercice
de la profession, par 40.ci. . . . 600 ] 40200 45
00
Ainsi le 40B de 600 étant de 45, donc le chiffre de 4 b fr. porté pour droit
proportionnel sur les locaux servant à l’exercice de la profession est exacte,
(o) Centimes additionnels. — Pour vérifier leur exactitude, il faut additionner
21.
370 TIT. Ier. — BAIL OD LOUAGE DES MAISONS.les cotisations des droits fixes et des droits proportionnels et multiplier letotal de la somme, ainsi obtenue, par le nombre de centimes additionnels aumarc le franc qui est indiqué en marge, à gauche de la feuille d’avertissement.Àinsij dans l’avertissement ci-contre, nous trouvons portés :Droit fixe 5e cl, (classe)., …………….. 50Droit proportionnel au 20e sur une valeur locative de 4000 fr. 50Droit proportionnel au 40e sur une valeur locative de 600 fr. 45Additionnez ces diverses sommes . Total: 445Portez ici le chiffre indiqué en marge de l’avertissement
comme étant celui du centime additionnel de la contribution
dès patentes. ^ . . 5494Multipliez 4454 035'445
 '
575
Additionnez. …" 596965
Au moyen rie cette opération, on reconnaît que la somme de 39 fri 69 c.
portée dans la feuille d’avertissement pour centimes additionnels est exacte.SECTION VII.Prestation en nature.

698. La loi du M mai 1836 met à la charge des çommunesles
chemins vicinaux légalement reconnus, et prescrit
qu’en cas d’insuffisance des 'ressources ordinaires
des communes, il sera pourvu à l’entretien de ces chemins
à l’aide, soit de prestations en nature dont le maximum
est fixé à trois journées de travail, gojt de centimes
spéciaux en addition au principal des quatre contributions
■directes et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil
municipal peut voter l’une ou l’autre de ces ressources ou
tputes deux concurremment.

L’article 3 de la même loi porte :

(( Tout habitant, chef de famille ou d’établissement, à
titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon
partiairé, porté au rôle des contributions directes, pourra
être appelé à fournir chaque année une prestation de trois
jours :

1° Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide,
âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus, membre
ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ;


2° Pour chacune des charrettes ou. voitures attelées et,
-en outre,- pour chacune des bêtes de somme, de trait, de
CHAP. V.—SECT. VII.—PRESTATION EN NATDBE. . 371
selle, avi service de la famille ou de l’établissement dans
la commune (1) , »
(4) Ainsi, d’après les dispositions de cet article, la prestation est due :4° Pour sa personne, par tout habitant de la commune, qu’il spit céliba-r
taire ou marié, et quelle que soit sa profession, si d’ailleurs il est porté-an rôle
des contributions directes, mâle, validé, et âgé dé 48 ans au moins et dé 60
aiis au plus ; …. -2° Par tout habitant de la commune, qu’il spit célibataire ou marié, s’il est
porté au rôle des contributions directes, mâle, valide, âgé de 48 ans au moins
et de 60 ans au plus, chef de familie ou d’établissement à titre de propriétaire,
de régisseur, de fermier ou ds colon partiaire: Dans ce cas, il doit la
prestation pour sa personne d’abord, puisqu’il réunit toutes les conditions nécessaires ;
il la doit, en outre, pour chaque individu mâle, valide, âgé de 48 à
60 ans, membre ou serviteur de la famille, et résidant dans la commune ; il
la doit,encore pour chaque-charrette pu voilure attelée ou pour chaque liêté
de somme, de trait ou de selle, au service de la famille ou dé l’établissement ;3° Par tout individu, même non porté nominativement au rôle des contrit
butions directes de la èommuhe, même âgé de moins <ïe 48 ans et déplus de
60 ans, même invalide, même du sexe féminin, même enfin n’habitant pas là
commune, si cet individu est chef d’une famille qui habité la commune, du si,
à titre de propriétaire, de régisseur,: de fermier ou de colon partiaire, il est
 ; chef d’une exploitation agricole pu d’un établissement industriel situé dans ]a
commune. Dans ce cas, toutefois, il ne devrait pas la prestation pour sa per^sonnè,
 puisqu’il n’osi pas dans lés conditions voulues par la loi : niais il la devra
pour tout ce qui, personnes ou choses, dans les limites de, la loi, dépend de
l’établissement dont il est propriétaire ou qu’il gère à quelque titre que ce soit
(Instruction du ministre de l’intérieur du 24- juin 4836).Le 4" janvier de Tannée à laquelle se reporte le rôle est, pour les personnes
comme pour les choses, le point de départ des obligations en matière
de prestation, et c’est, en conséquence, à cette époque que doivent exister les
conditions qui donnent naissance à ces obligations. .Lorsqu’une personne a plusieurs résidences "qu’elle habite alternativement,
c’est dans la commune pu elle a-sôîi principal établissement et où elle habite
le plus longtemps qu’elle doit être iniposée pour sa personne, s’il y a lieu, et
ppur tout ce qui lui appartient (Inst. min, du 24 juin 4836) ,"Le conseil d’Etat a décidé, par arréts’des 28juîll, 4849,34 mai 48.54 et 4
janv, 4.855, qu’un habitant de la ville qui passé chaque année plusieurs mois à
la campagne sur ses propriétés, doit y' être soumis "à la prestation en nature,
sinon pour sa personne, du mpins à'raisqn des dpniestiques, serviteurs et
chevaux attachés à son service pu au service de l’établissement .dans là .commune,
si toutefois ces personnes et ces choses ne sont pas déjà imposées à Ja
ville, domicile ordinaire de leur maître (Kquene) , Éariuel des contributions
directes, p. 460).On doit entendre par rnemhres de la famille imposables au nom du chef
de famille, non-seulement les fils, mais les frères, beaux-frères, neyeus et
autres personnes vivant avec lui ou dans un’.établissement qui lui appartient ;
par serviteurs imposables au nom du chef de f établissement, tous les individus
employés au service du maître et recevant de lui le logement, la nourriture
et des gages ou un salaire annuel et permanent (Instr. min. .du 24 juin
4836). '■'■'" ": ".'"""' '•"' "' """ " " •. ' ■Les ouvriers, laboureurs ou artisans qui travaillent à la journée pu à la372 .-'YTIT., 1er. — BAIL", OU- LOUAGE DÉS-MAISONS.'
.696. La prestation est. appréciée en /argent conforménientàlà
valeur attribuée annuellement pour la commune
à chaque, espèce de journée, par lé conseil général, .sur la
proposition des. conseils d’arrondissement. La prestation
pourra être âcq^tléè en.naturel

contribuable. Toutes ; les fois que le contribuable/ n’arora
pas opté dans les dékis prescrits (1) , la prestation sera de
droit exigible ; en argent. La prestation non rachetée en
argent pourra-^^« ké.conYertie'en tâchés, d’aprèsles bases:
et ; ëyaluations des travaux, préalablement -fixées par.-léconseil
municipal:(L’oi.du 21 mai/1836., art- ^./ /.// ; . ; ;

.697. ;La/ prestation ;.est due pour. ;l’année ; entière par ;
tous les Cùrïtribuaiples qui sont légalement taxés au/ ier/jMyier..
Les /faits qui^ sTn’viennent postérieua,ement:à,..cette ;
époque'.lie "peuvent ihotiver ; ni décharge,: ,ni réduction^
Ainsi, /unindividu imposé: pour sa personne .dans une,
commune, aj’il n’a-qUittée/qu’apivès
prétendre àia décharge de-sa cotisation en se fondant sur.
ce. qu’il n’habite plus la. Commune" (Ara*, dii G-., d-Etàt: ; 3^T^
juin .18333.-Pareillement, la -venté.dés vroitoes,et.dés.bêtes:
de trait ;ou :de somme, ; à maison desquelles le-.préstatàjre.a ;
été portée sur le rôle, ne peut donner" lieu à^déchargécle
tout du^pàrtie de « à cote. (Arr. da G,. d’Etat,. 22 iev. 1849,
2GijuilL .1853., 20 ndv„ 1836, 6 eïM janvi-iSSS). / ; -///-.
tâche, ne sont pas compris ;dans la catégorie des serviteurs imposables/pour lé
compte du. chef de l’établissement. (Même instruction).. .. ;//.L’habitant ■■'qui possède .dans, la,commune, plusieurs voitures, charrettes,,
chariots Ou tombereaux, susceptibles d’être, attelés simultaiiément..avec les
bêtes-lui appartenant, doit être imposé pour chacune de ces voitures (Arr. du
C.d’Etatj 22ayrll:4849 et 23 avril 4852). .:. ;•. ;. ;//■'Le propriétaire d’Une .voiture qui n’en fait usage qu’au moyen de chevaux,
de louage né'doit pas être porté au . rôle des prestations pour cette voiture
(Arr. du•Ç ;/à'Étati22/ibm:48^ ;et".23_3>Til48S2).,':''■,' ;' ;■'/■Pour .que lés" bêtes de somme, de trait et dé selle soient imposables, il faut
qu’elles.servent ;aU- ;ppssesseur ou pour son: usage personnel, '.ou',pourcelui de
sa famille, ou pour l’exploitation de son établissement, soit agricole, sjjit in-r-"
dustriél. Si, au contraire, ces animaux ne sont pas destinés à cet usagé, s’ils
sont un objet de,commerce, Ou s’ils sont/"destines ; seulement, à la/consommation
ou à la production, ils ne peuvent donner ouverture à la prestation en nature ;
il en serait dé/même si ces animaux/, même destinés.au service de .
l’exploitation, étaient cependant trop jeunes pour y-être employés (Inslr. min., :
24juîn 4836, et Arr ; du C. d’Etat, 4.8 juiil. et 4"9 déc. 4855. tt/4avril4856).(4) La déclaration d’option doit être faite dans le délai d’un mois à partir
de la.publication du rôle, laquellea.lieu ordinairement au mois d’octobre.CHAP. V.—SECT. VIII.—TAXE SDR LES CHIENS. 373
698. Les réclamations relatives aux taxes de prestation
sont présentées dans la même forme (1) et dans les
mêmes délais (2) , instruites et/jugées de la même manière
que celles qui concernent les contributions directes proprement-dites.
Yoyez p. 387 et suiv.
 ; SECTION VIII.Taxe municipale sur les chiens.

@99. Depuis le 1er janvier 1856 il est établi dans toutes
les communes, et à leur profit, une taxe sur les chiens.-.
Cette taxe ne peut excéder dix francs ni être inférieure à
un franc.

Des décrets rendus en Conseil d’État-règlent, sur la
proposition des Conseils municipaux, et après avis des
Conseils généraux, les tarifs à appliquer dans chaque
commune (Loi du 2 mai 1853, art. 1").

: 700.' Les tarifs ne peuvent comprendre que deux taxes
de qualités différentes. Là plus élevée porte sur les
chiens’ d’agrément ou servant à la chasse. Les moins
élevées porlent sur les chiens de garde, comprenant ceux
qui servent à guider les aveugles, à garderies troupeaux,
les habitations^ magasins, ateliers, et en général tous ceux
qui ne sont pas compris dans la catégorie des chiens d’agrément
ou servant à la chasse (3) (Décret du -4 août 1855,
(4) Toutefois, les réclamations en matière de prestation, quel que soit le
montant de la taxe, ne sont point assujetties au droit de timbre (Instr. du
ministre de l’intérieur du 24 juin 4836 et Circulaire de l’admin._ des contrib.
dir., 22 août 4856)  ; elles peuvent donc être formulées sur papier libre.(2) Ainsi, pour la production des réclamations, le délai est de trois mois ;
mais ce délai ne court qu’à partir du 4" janvier de l’année à laquelle se rapportent
les rôles, bien que ces rôles soient publiés dès le mois de novembre
de l’année précédente (Arr. du C. d’Etat, 48 avril 4845). En conséquence, les
contribuables peuvent présenter leurs réclamations jusqu’au 34 mars inclusivement.(3) Aux termes du décret du 9 janv. 4856, la. taxe à percevoir sur les chiens
dans le département de la Seine est réglé de la manière suivante : — 4° Dans
la ville:dc Paris, à 40 fr. pour les chiens d’agrément ou servant à. la chasse ;
à 5 fr. pour les chiens de garde et autres classés dans la seconde catégorie. —
2° Dans les autres, communes, à S fr. pour les chiens d’agrément ou servantà
la chasse ; à 3 fr. pour les chiens de garde et autres classés dans la seconde
catégorie. .Un chien qui suit son maître à l’extérieur ou erre dans les rues en toute
liberté, doit être rangé dans la première catégorie. Il doit en être, de même374 .TIT. Ier. — BAIL OTJ LOUAGE DES MAISONS.
art. : lfr)  jV-Là taxe /est due/ pour/ les chiens possédés ■•'■ au
lpr. janvier, à /l’exception de ceux qui,, .à cette époqjie, .
sont, encore nomuispar la mère. ;La taxe /est due-poùp,
l’année: entière (Même décret,: art. 2). .-:■'

"'// //701:./Lorsqu’un contribuable 7 décède/ dans le courant/ ;
de l’année, ses hériti ers sont redevables ; de là taxe ou de
la portion de taxe non encore acquittée.

En cas de déménagement des contribuables hors du ressort
de la perceptionj la taxe- est ininiédïatèment exigible
pour laLtotalité de 1-îahnée. courante (Sîêmè: décret, art, 3

/et/4) /:- '^r ; " ;;/:-  ;:-X.-' V:v/,//: <:.y—\:i':::- -^i/.-^.^.^ ;

, ,'./"fOj8, Drulé ?/octobre de chaque 'année: au 15'jahvjër ide,
l’année suivante, les -possessem"s.de chiens devront fairê5 ■
à lainairié ;, une ; déclaration/indiquantle. nOnibre dê-lenfs/
chiens, et les usages auxquels ils sont ;degtinés, en se çon^ ;

" formant aux'dispositipnsdeFar't^iBr du présent 4 éer et. Ceux
qui auront fait/cette déclaration, avant le ,1" janvier
devront la rectifier, s’il est/ survenu- quelques ; changements
dans, le /nombre ; et/la'/destination
(Art. 5 du décret précité) (1) , :

ïOS. Les déclarations sont inscrites .sur un registi'e
.spécial, il en est donné reçu aiix déclarants ;' les/récépissés
font mention des noms et prénoms du déclarant, de
la date de: la déclaration, du nombre et de l’usage des/
çbiens déclarés/(Même'décrets art. 6).

 ;? ;04. Celui qui, possédant/un ou plusieurs chiens, n’a.
pas fait de déclaration, est passible_d’ùriê .taxe.ïnpfe pour/
dfun chien dé, petite taille qui, par sa nature, ne peut être considéré comme
destiné exclusivement à la garde d^ l’habitation (Arr ; du G, d’Etat/44 féyr. et
48 mars 485'/)  ;-^Ôn doit ranger dans la premièrecatégorië un chien destiné
à là garde /dé l’habitation, mais accompagnant son maître dans ; ses promenades ;
un chien servant: à là garde, rnais admis habituellement dans les bureaux
de.son maître et dans l’intérieur de ses appartements (Arr: du 0.
d’Etat,.24 juin 485'/). ' , ' ; " "-■"/': ;'(4) Aux termes d’un décret du'3 août 4864, les possesseurs de chiens qui,
dans/les délais fixés par l’art.'5: du.décret du 4 aPût 4855, aufpnl fait à la
mairie une dëclaralien indiquant le npmbre de leurs chiens/et lés usages
auxquels ils sont destinés, en se conformant aux distinctions établies par
l’art. 4" du même décret, ne sont plus tenus de la renouveler annuellement.
En conséquence, la taxe à laquelle ils ont été soumis, continuera à être payée
jusqu’à déclaration contraire. — Le changement de résidence du contribuable ;
hors delàcommune ou du ressort de la perception ; ainsi que toute modification
dans lé nombre et la destination des chiens entraînant une aggravation
de taxe, rendra une nouvelle déclaration obligatoire. ■"■ 'CHAP. Y.— SECT. IX.—« ONTRIB., CHEVAUX ET VOITURES. 375
chaque .chien. Celui qui a fait une déclaration incomplète
ou inexacte, est passible d’une taxe double -pour- chaque,
chien non déclaré ou porté avec une fausse "désignation.

Lorsqu’un contribuable aura été soumis à un accroissement
de taxe et que, pour l’année suivante, il ne fera pas
la déclaration exigée, la taxe sera quadruplée ; s’il fait
de nouveau une déclaration incomplète, la. taxe sera
triplée (Décret, précité, art. 10).

50a. Lorsque des faits nouveaux, donnant lieu à des
accroissements de taxe, n’ont [pas été constatés en temps
utile pour entrer dans la formation du rôle primitif, il est
dressé', dans le "cours de l’année, un rôle supplémentaire,
conformément aux dispositions du présent règlement
(Art. 11 du décret, précité).
1Q&. Les réclamations relatives à la taxe des chiens
doivent être présentées et jugées dans les mêmes formes
et les mêmes délais que les réclamations en matière de
contributions directes. Ainsi, elles doivent être, dans les
trois mois à partir de l’émission des rôles, déposées et
enregistrées à la sous-préfecture, ou à la préfecture (dans
les chef-lieux de département) , transmises au directeur
des contributions directes, renvoyées par lui aux contrôleurs,
communiquées par ces derniers agents aux répartiteurs
et jugées ensuite par le conseil de préfecture (1) 
(Cire. niin., 26 sept. 1855).

SECTION rx.
Contribution sur les chevaux et voitures.

 ?0 ?. La loi du 2 juillet 1862, portant fixation du
budget général ordinaire des dépenses et recettes de
1863, renferme les dispositions suivantes :

ART. 4. A partir du 1er janvier 1863, il sera perçu une
(4) Le recouvrement de la taxe des chiens ayant lieu comme en matière de
contributions directes, il suit de là que les réclamations qui ont pour objet une
cete inférieure à 30 fr. peuvent être rédigées sur papier libre. Ce n’est qu’autant
que les réclamations s’appliquent à une cote supérieure à 30 fr. qu’elles
doivent être formulées sur papier timbré.Les demandes en décharge ou en réduction de la taxe des chiens doivent être
accompagnées delà quittance des termes échus, autrement elles ne sont point
recevables (Arr. du C. d’Etat du 42 janv. 4860, Gaz. des Trib., SOjanv. 4860).376 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
contribution annuelle par chaque voiture attelée et pour
chaque cheval, affecté au service personnel du propriétaire
et au service de sa famille.

ART. o. Cette contribution sera établie d’après le tarif
suivant :
SOMME A i'AYEtt
non compris le fonds de nonVILLES,-COMMUNESOU LOCALITÉS ^_=Ï^U^ !^=—^"VOITURE CU.EVALDAKS LESQUELLES LE TARIF EST APPLICABLE. ^^e&_^^_>===__^ dc sel]e. à quatre à deux ouroues. roues. d’alielnge.PARIS.. GO fr. 40 fr. 25 fr.Les Communes aulres que Paris, ayaol plus de■40.000 âmes de population…….. SO 25 2oLes Communes de 20,001 à 40,000 âmos. . 40 20 loLes Communes de 5,001 a 20,000 imes. . 2S iO !0Les Communes de 5,000 unies el au-dessous. 10 o 5' ' " : :___ - ■ 1ART.
6. Les voitures et les chevaux qui seront employés-en-
partie pour le service du propriétaire, ou de
la famille, et en partie pour le service de l’agriculture ou
d’une profession quelconque, donnant lieu à l’imposition
d’une patente, ne seront pas passibles de la taxe.

ART. 7. Ne donnent pas heu an paiement de la taxe :

1° Les chevaux et voitures possédés en conformité des
règlements du service militaire ou administratif, et par
les ministres des différents cultes ;

2° Les juments et étalons exclusivement consacrés à la
reproduction ;

3° Les chevaux et voitures exclusivement employés
aux travaux de -l’agriculture ou d’une profession quelconque
donnant lieu à l’application de la patente.

ART. 9. La contribution établie par l’art. 4 est due pour
l’année entière, en ce qui concerne les faits existants au
1er janvier ; dans le cas où, à raison d’une résidence
nouvelle, le contribuable devient passible d’une taxe supérieure
à celle à laquelle il a été assujetti au 1er janvier,
il ne doit qu’un droit complémentaire égal au montant de
la différence. - .

ART. 10. Si le contribuable a plusieurs résidences il
CHAF. V.—SECT. X. PERCEPT. ET REC0TJVR. DES CONTRIB. 37-7
sera, pour les chevaux et voitures qui le suivent habituel- .
lementî imposé dans la commune où il est soumis à la
contribution personnelle,- conformément à l’art. .13 de
la-loi du 21 avril 1832, mais la contribution sera établie
suivant la taxe de la commune, dont le contribuable sera
imposé dans la commune de cette résidence, et suivant la
taxe afférente à la^population de cette commune.

 ; ART- 11- Les contribuables sont tenus de faire la déclaration
des voitures et des chevaux à raison desquels ils.
sont imposables, et d’indiquer les différentes communes où
ils ont des habitations, en désignant celles’où ils ont des
éléments dé cotisation en permanence." .
 ; Les déclarations sont valables pour toute la durée des
faits qui y ont donné lieu ; elles doivent être modifiées
dans le cas de changement de résidence hors de la eorninune
ou du ressort de la perception,, et dans le cas de
modifications survenues dans les bases de cotisation.

Les déclarations seront faites ou modifiées, s’il y a lieùj
le 15 janvier, au plus tard, de chaque aimée, à la mairie
de l’une des communes où les contribuables ont leur
résidence.

: ART. 12. Les taxes seront doubles pour les voitures et
les chevaux qui n’auront pas .été déclarés, ou qui auront
été déclarés d’une manière inexacte.
SECTION X.De la perception et du recouvrement des contributions. .

TG8. Les percepteurs ont seul titre pour effectuer et
poursuivre le recouvrement des contributions directes
appartenant au Trésor public, et celui de-toutes contributions
locales et spéciales établies dans les formes voulues
par la loi (Règlement du Ministre des finances du
26 août 1834, art. 8).

Les percepteurs ne peuvent exiger aucunes sommes
pour des contributions, s’ils ne sont porteurs d’un rôle
confectionné par le directeur des contributions directes,
rendu exécutoire par le préfet,: et publié dans chaque
commune par le maire (Même règlement, art. 9). Cette
publication est .faite par affiches apposées à la porte de
la maison commune ou de l’église, le premier dimanche
378 TIT. ï". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS,
qui suit. la'remise des rôles (Loi du 16 thermidor aiivrir,
art.. 15).

 ?OS. Immédiatement après la publication des rôles,
le percepteur est tenu de faire parvenir aux contribuables
les avertissements dressés par le directeur, des contribua.-
fions. Les frais de confection et de remise des avertisse^
ments sont fixés à cinq centimes par article de rôle, ils.
sont ajoutés dans les rôles au montant de chaque.cote ;
les contribuables les.acquittent en même temps que la
contribution. Le percepteur ma donc, à cet égard, plus
Tien à exiger des contribuables (Loi du 15 mai 1818, art.
51 ; Règlement du Ministre des finances du 21 déc. 1839,
art. 16). '■.'"'■■ ■

.Les percepteurs sont tenus, de se rendre,.à des jours
déterminés, dans les communes de leur perception autres
que celles où. ils sont obligés de résider (Même règlement,
art.26)..

ïlO. Les percepteurs sont responsables, envers le
Trésor, des sommes qu’ils sont chargés de percevoir, s’ils
ne-justifient pas avoir fait les diligences de droit, sauf
leur recours contre les contribuables.

Le percepteur qui, pendant trois années, à dater de la
remise des rôles, n ?a. point fait de poursuites, ou qui les
a: suspendues. contre un contribuable en retard, perd son.
recours et toute action contre lui (Loi du 3 frimaire an vu,
art. 148, 149 et 150). . . '

511. Les contributions directes sont payables par douzièmes,
à l’échéance de chaque mois, et en numéraire (1).
Les paiements doivent être effectués à la caisse du percepteur
et non ailleurs, à peine de nullité (Loi du 3 Snmaire
an vu, art. 1er et 146). -

L’obligation de payer les termes échus des çontribu(4) 
Il importe de faire oliserver ici que le douzième des contributions
doit être versé à la caisse du percepteur le dernier jour de chaque mois au
plus tard. Car aux termes des lois et règlements qui régissent la matière, le
percepteur est autorisé à faire des poursuites contre le contribuable qui n’a
pas au premier du mois acquitté le douzième écliu de ses contributions poulie
mois précédent. Ainsi le contribuable qui entend jouir de-la faculté d’acquitter
ses contributions par douzièmes, devra payer, par exemple.'le douzième
du mois de janvier le 34 de ce mois au plus tard, et continuer'ses paiements
de mois en mois, sans qu’il soit besoin d’autre avis que celui adressé chaque
année par le directeur des contributions.CHAT. V.—SECT. XI.—RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES. 379
fions doit être remplie par le contribuable, quels que
soient le montant et la nature des réclamations qu’il ait.
à former, sauf à lui rembourser .les sommes qu’il aurait,
payées en plus (Arrêté du 24 floréal an vin, art. 16).

712. Lorsqu’un contribuable doit sur deux exercices,
le percepteur peut imputer le paiement qu’il reçoit sur
l’arriéré, sans que le contribuable puisse s’y opposer
(Instr. min. du 21 février 1809).

Le contribuable ne peut être contraint de payer que
les portions échues de ses contributions (1) (Loi du 3 frimaire
an vil, art. 146).

 ?iS. Le percepteur doit émarger sur le "rôle, en pré:.sence
du contribuable, la somme qu’il reçoit, croiser les
articles entièrement soldés, et délivrer gratis au contribuable
une quittance sur papier libre, sur laquelle sont
mentionnés les frais payés, s’il en existe (Loi du 16 thermidor
an vin, art. 10).

Si le contribuable vient à perdre la quittance, le percepteur
est obligé de lui délivrer sans frais un duplicata
XLoi des 10-20 juill. 1791). "■"-..'■

714. Tout propriétaire d’inscriptions directes ou d’inscriptions
départementales sur le grand-livre peut en compenser
les arrérages, soit avec ses contributions directes,
soit avec celles d’un tiers à ce consentant. Il suffit d’en
faire, à cet effet, la déclaration au receveur général, qui
se charge de la recette desdits arrérages et de l’application
de leur montant au paiement de ces contributions,
dans quelque lieu. qu’elles doivent être acquittées (Loi du
14 avril 1819, art. 6). "
SECTION X.Responsabilité des propriétaires et des principaux locataires.

 ?1S. Les propriétaires et, à leur place, les principaux
locataires, doivent-, un mois avant l’époque du déménagement
de leurs locataires ou sous-locataires, se faire représenter
par ces derniers, les quittances de leurs contributions
personnelle et mobilière, et des patentes, s’ils sont
patentables. Lorsque les locataires ne représentent pas ces
(4) Yoir la note de la page précédente. .380 TIT. 1". — RAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
quittances, les propriétaires ou les principaux locataires"
sont tenus, sous leur responsabilité, personnelle, de donner,
dans les trois jours, avis du déménagement au perceptem\


Si le-percepteur refuse de recevoir la déclaration à l’époque
prescrite, et d’en délivrer une reconnaissance, elle
peut lui être notifiée par huissier, et, dans ce cas, les
frais de l’acte sont à la charge du percepteur.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires,
et, à leur place, les principaux locataires, deviennent
responsables des termes échus de la contribution de leurs
locataires, s’ils n’ont pas fait constater, dans les trois
jours, ce déménagement par le maire, le juge de paix ou
le commissaire de .police.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de
leur part, les propriétaires ou principaux locataires demeurent
responsables de la contribution des personnes.logées
par eux en. garni (Loi du. 21 avril 1832, art, 22 et 23).

Ainsi, à l’égard de la contribution mobilière, le propriétaire
ou le principal locataire est responsable de la
totalité de la taxe pour tout déménagement ordinairei et
seulement des termes échus lorsqu’il s’agit de déménagement
furtif.

En matière d’impôt des patentes, l’art. 25 de la loi du
25 avril 1844 oblige les propriétaires et, à leur place, les
principaux locataires, à donner avis au percepteur des
déménagements de leurs locataires, un mois ayantle terme
fixé par le bail ou par les conventions verbales, et dans
les trois jours eu cas de déménagement furtif, sous peine
d’être personnellement responsables du dernier douzième
échu et du douzième courant dus par le patentable.

A l’égard de la patente, la garantie n’est établie contre
le propriétaire ou le principal locataire que pour le douzième
arriéré et le douzième courant dus par le patentable
(Loi du 25 avril 1844, art. 25). .

 ?i6. Tout propriétaire qui est dans l’usage de louer (1) 
(4) Celle condition est de rigueur. Ainsi, il n’y a pas lieu à dégrèvementpour les maisons qu’on ne loue pas habituellement, telles que les châteaux etmaisons de campagne, quand bien même les propriétaires ne les auraient pashabités pendant le cours de l’année pour laquelle ils réclament (Circulaire.du 42 août 4S33). •.-•■•CHAP. V.—SÈCT. Xlî.—POURSUITES A DÉFAUT DE PAIEMENT. 381
une maison ou une partie de maison (par exemple^ un
appartement, une boutique ou une usine) , et qui est resté
pendant plus de trois mois sans la louer, peut réclamer un
dégrèvement de sa contribution foncière, et de ceUe des
portes et fenêtres pour toute la durée de la vacance ou du
chômage. Lïnhabitation ou la vacance ne peut donner
lieu qu’à une demande en remise ou modération (Arr. du
C. d’Etat, 27 déc. 1854 et 21 fév. 1855). La demande doit
être adressée au préfet. Elle peut être présentée à toute
époque de l’année, pourvu qu’elle le soit dans les quinze
jours qui suivent la cessation de la vacance, Ilsuffit, pour
donner lieu à la, remise des contributions, que la vacance
soit au moins de trois mois consécutifs, sans qu’il soit nécessaire
que lés trimestres prennent du 1er janvier au 1"
avril, ou du ï" avril au 1er juillet, etc. ; il faut seulement
que les trois, six, neuf ou douze mois soient complets (Circulaire
du 31 août 1844 ; Résumé des lois et règlements du
10 mai 1849,' n° 15 ; Fiquenel, Manuel des contributions directes,
n° 544). La demande doit être rédigée sur papier
timbré quand la cote contre laquelle on réclame est de
30 fr. et. au-dessus. .

Voyez, à l’égard du mode de déclaration de vacance en
usage dans le département de la Seine, ce que nous disons
ci-après, p. 399 ; note 1.

7 i ï.. Toutes les fois qu’une propriété cbange dé maître,
chaque nouvel acquéreur doit taire inscrire cette mutation
sur le registre spécial que tient le contrôleur. Cette note
doit contenir la désignation précise de la propriété ou des
propriétés qui en sont l’objet, et exprimer à quel titre la
mutation s’est opérée. L’ancien propriétaire est intéressé
à faire opérer lui-même cette mutation, car c’est sur lui
ou contre ses héritiers que se poursuit le recouvrement tant
qu’il n’a pas été fait (Arr. du C. d’Etat, 23 janv. 1820).
SECTION XII.Des poursuites à défaut de paiement des contributions.

718. Le contribuable qui n’a pas acquitté, au premier
du mois, le douzième échu de sa contribution pour le mois
précédent, est dans le cas d’être poursuivi. Toutefois, le
percepteur ne peut commencer les poursuites avec frais
qu’après avoir prévenu le contribuable retardataire par
382 TIT ; 1er. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
une Sommation sans frais. Cette sommation est donnée au
domicile du redevable, s’il réside dans la commune :- s’il
n’y réside pas, elle est remise à son principal fermier, locataire
ou régisseur, et, à défaut, à la personne qui le
représente. Elle doit être remise huit jours avant le premier
acte de poursuite qui donne lieu à des frais ; mais le
percepteur n’est pas tenu de la renouveler pour la contribution
. d’un même Contribuable dans le courant de
" l’exercice (Règlement du ministre dés finances du 2-1 déc.
1839, art. 20 et 21).

Les. poursuites .comprennent, salie division d’exercices,
■-toutes les sommes dues par le même contribuable ;. Aucune
.poursuite donnant lieu à dès frâis,.né peut être exercée
dans uitè commune qu’en vertu d’une contrainte décernée
parle receveur particulier de ràrrondissenïënt et visée
par le, sdus-préfèt (Même règlement, art. 22 et 23).

Le.s poursuites en matière de contributions directes sont
exercées par dès porteurs de contraintes et par des garnisairés ;
les porteurs de contraintes agissent dans tous les
degrés de. poursuites ; les garnisaires ne sont employés
que pour la garnison collective ou individuelle (Même •
règlement, art. 28).

.719. A Paris et dans le département de la Seine,, les
inoyeiis et degrés de poursuites, èii niatièré de contributions
directes, sont établis ainsi qu’il suit, savoir :
, ^« admimstrative^f(3e degré. Commandement.,
JPoursuitcsjudiciaires.^ . .{4e degré. Saisie.
' ' -. " { be degré. Tente. ;(Arrêté du Préfet de la Sèinedu 24 déc. 4859 ; art. 48 (4).(4) Aux termes du même arrêté (art. 446). les formules d’actes de poursuites
de tous les degrés, jusqu’à la garnison’inclusivement, doivent être imprimés
sur un papier de couleur différente pour cliaquedegré,. savoir :Sommations sans frais, sur papier verl ;Contraintes, comminatoires, sur papier rose ;
- Sommations avec frais, sur papier bleu ;Bulletins de garnison collective,, sur papier jaune ;Bulletins de garnison individuelle, sur papierlilas.Tous les autres actes peuvent être imprimés ou écrits sur papier Marie.CHAP. V.—SÉCT. XII.—POURSUITES A DÉFAUT DE PAIEMENT. 3834cr DEGRÉ DE pouESDiTEs. — Sommation avec frais.■ .720. Cette sommation iie. peut être faite au contribuable
que huit jours après la délivrance de la sommation
sans frais..
. Le coût de la sommation avec frais est fixé ainsi qu’il
suit :
Pour un débet de 40 fr. et au-dessous.. . ;…….. 0.fr. 4b c.Idemau:dessus de 4 0 fr, jusqu’à 33 fr.. . . . .-'.■"' 0 '23Idem au-dessus de .35 fr. jusqu’à 70 fr.. ,: . . .■ .0 50
Idem au-dessus de 70 fr. jusqu’à 400 fr. .'.-. … 0 73Idem au-dessus de 400 fr. 4 00(Arrêté précité, art, 48).%° DEGRÉ DE POURSUITES. — Garnùon,collective ou individuelle.
 ?2i. Les poursuites par voie de. garnison sont employées
contre, les contribuables retardataires qui ne se
sont pas libérés trois jours après la sommation avec frais.

La garnison est collective ou individuelle. Elle est collective.
lorsqu’elle a heu à la fois contre plusieurs redevables
par un seul agent de poursuites. Elle est pratiquée
en vertu dé la '- contrainte décernée pour là sommation
avec frais.

Le coût de la garnison collective est fixé ainsi qu’il
suit :
Pour un débet de 4.0.fr, et au-dessous. … s . ;.: ;…'.. Ofr. 23c.Idem au-dessus dé 40 fr. jusqu’à 35 fr. . ….. 0 30Idem au-dessus dé 33, fr. jusqu’à. 70 fr. , .v. …. 0 75Idem au-dessus de 70 fr. jusqu’à 400 fr. ….. '.. 4 00Idem au-dessus de 400 fr. …………. 4. 23
La garnison est individuelle lorsqu’elle a lieu contre un
seul redevable par un garnisàire.. à domicile (1).. Elle ne
s’exerce qu’en vertu d’une contrainte décernée par le receveur,
et visée par le préfet. Elle ne peut être employée
que trois jours après la garnison collective ou trois jours
après la sommation avec frais, lorsque la garnison collective
n’a pas été exercée. Un contribuable ne peut être
soumis à la garnison individuelle si ses contributions ne
(4 ;) À Paris, les.garnisaires soiit choisis parmi d’anciens militaires " appartenant
à l’hôtel des Invalides, et doivent se présenter en uniforme au domicile
des contribuahles chez lesquels ils sont placés.384 TÎT. Ier.— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
s’élèvent à 150 fr. et s’il n’est en retard d’au moins trois
douzièmes. Le garnisaire ne peut rester plus de deux
jours chez un redevable. 11 délivre à celui chez lequel il
s’établit un imprimé intitulé : Bulletin de garnison individuelle
à domicile (1). Si le contribuable se libère le jour
même où il reçoit le garnisaire, le comptable ordonne
à celui-ci de se retirer et le contribuable ne doit que les
frais d’une journée. Le prix de la journée de garnison à
domicile est de. 3 fr. sans vivres. Pendant la durée de la
garnison à domicile, l’agent ne peut exercer aucun autre
acte de poursuites (Arrêté du préfet de la Seine du 24 déc.
- 1859, art. 50 à 57).
3° DEGRÉ DE POURSUITES. — Commandement.
ïS2. Le commandement n’a lieu que trois jours après
l’exercice de la garnison.

Le commandement est fait et signifié par le ministère
d’un porteur de contraintes judiciaires, à la requête du
percepteur. Il porte injonction an contribuable de payer,
dans le délai de trois jours, à peine.de saisie et de vente
de ses meubles.

A Paris et dans le département de la Seine, le: coût du
commandement est fixé, pour l’original et la copie signifiée,
frais de timbre compris, de la manière suivante,
plus les droits d’enregistrement lorsqu’il y a lieu, savoir :
Pour un-débel-de 35 fr. et au-dessus. . . . , . .'.. ;, ;. . . 4 fr. 00 c.Idem au-dessus de 35 fr. jusqu’à ,70 fr.. 4 40Idem au-dessus de 70 fr. jusqu’à 4 00 fr. . . . . . .4 80Idem au-dessus de 400 fr." . . . " % 60(Arrêté du préfet de la Seine du'42- juill. 4862).  ; :
Dans les autres localités, le coût du commandement est
fixé d’après le règlement adopté par le préfet du département.

4° DEGRÉ DE POURSUITES. — Saisie.
525. La saisie des meubles et effets est toujours pré(4) 
Par cet acte, le garnisaire déclare au contribuable qu’il s’établit pour
deux jours en garnison réelle dans son domicile, pour avoir paiement des
termes exigibles des contributions, le prévenant, en outre, qu’à défaut de
paiement dans le délai de trois jours, il sera procédé contre lui par voie de
commandement, saisie et vente.CHAP. V.—SECT. XII.—POURSUITES A DÉFAUT- DE PAIEMENT. 385
cédée d’un commandement ; elle ne peut avoir .lieu que
trois jours.après,la signification de cet acte, et en vertu
de l’autorisation spéciale du préfet. Cette autorisation,.
accordée d’après l’état que.le percepteur produit des contribuables
retardataires, comprend celle de procéder a la
vente. Si le contribuable ne se libère pas dans le délai déterminé*
la saisie est faite.par le ministère d’un porteur
de contraintes (1) assisté de deux témoins, en exécution
d’un mandement délivré par le percepteur. ■ - ■ >

L’agent judiciaire, en procédant à la saisie, doit se.conformer
aux dispositions du Code de procédure civile (art.
583 à 625). .'.■-■' -, -" :••' -•-■■'.
5° DEGRÉ DÉ POURSUITES. — Vente.
 ?24. Il n’est procédé à la vente des meubles et effets
saisis. qu’en vertu de l’autorisation spéciale du préfet.
(4) Suivant l’arrêté du préfet de.la Seine du 24 déc. 4859 (art. Si) , il est
alloué, pour* le. procès-verbal de saisie, indépendamment du prix du papier
timbré etdu droit fl’enregisli'ehieiit,.s’il y.a lieu,.savoir:Au porteur de contraintes : fr. c. fr. c.( Original de l’exploit. 0 75-J
Pouf tin débet de .38 fr. et au-dessus.{ Copies à la partie et , f" 4 00( au .gardien. ; . . Ô 23 j .Pour un débet, au-dessus" de 35 fr. et f Original’: …… 4 50 \ a nfi:jusqu’à 70 "fr. .(Copies.. , . . .'. . ' .0 S0 ? Â wPour un débet au-dessus dé 70 fr. et j Original."-. : . . . . 2 25 ï q nn
. jusqu’à 4 00 fr.. . ;..,… .:..) Copies.. . . . . …- 075 j d UJPour un débet au-dessus de 400 fr.. . je0r|^' \. ; ; ' ' '". f % j 4 00Aux témoins :Pour un débet de 70 fr. et au-dessous, à raison de 50 c. chacun ; 4 fr. OOci
Pour un débet au-dessus de 70 fr., à raison’ do 75 c. chacun: ; . 4 80. - - Au gardien : ' - ,Pendant les dix premiers jours de garde effective, ,4 fr. 50 c. par. jour-.. Pour
les jours suivants, 28 c. par jour, sans que, dans aucun cas, ce salaire puisse
excéder 48 fr. -, .Si Je gardien réclame, en outre, le remboursement des frais ou des débour,-sés, ;il
est .statué par le préfet. :Eés mêinès t’axes sont dues.pour le procès-verbal de récoiernent’ dans Je cas
ou le porteur dé contraintes ; en se présentant pour saisir, a trouvé une saisie
déjà faite:22386. T1T.. I", — BAIL.OU LOUAGE DES MAISONS.
Cette vente ne peut avoir lieu que huit jours après la clôture,
du procès-verbal de saisie ; néanmoins^ ce délai peut
être abrégé avec l’autorisation du préfet, lorsqu’il y a lieu
de craindre le dépérissement des obj ets saisis. La vente est
affichée et publiée un jour avant, son ouverture. La vente
se fait par un commissaire-priseur dans les villes où ils
sont établis. Toute autre vente est faite par le porteur .de
contraintes.

"J25. Tout contribuable, à qui des frais sont réclamés, a
droit d’exiger la communication des contraintes, en vertu
desquelles il est poursuivi, ainsi que des états.de frais sur
lesquels il figure "et des originaux des actes judiciaires le
concernant (Arrêté du préfet de la Seine du 24 déc. 1839,
art. .121). -
, ' SECTION XIII.Des moyens comminatoires.

ï2@. A Paris, les receveurs-percepteurs des contributions
sont ' dans l’usage d’adresser aux contribuables
certains 'a-vis officieux qui ne sont point prescrits, par
les instructions et règlements.. Mais, il importe de remarquer
que ces avis ne sont que des actes volontaires
de la part des fonctionnaires dont ils émanent ; que ces
derniers peuvent, s’ils le veulent, se dispenser de les notifier
aux redevables, et diriger sans retard’des poursuites
contre eux,^

Nous donnerons ici le détail de ces avis qui sont en dehors,
des obligations du receveur envers les contribuables.

1° Il n’est dû qu’une seule sommation sans frais à
chaque contribuable. Par conséquent, toutes les fois que
le receveur en envoie plus d’une au même contribuable,
dans le.cours.d’une année, ce n’est qu’officieusement.,
et il peut. restreindre le nombre de sommations autant
qu’il le veut sans que les contribuables puissent se
plaindre,

. 2° Entre chaque degré de poursuites, les percepteurs
signifient un acte qu’on appelle contrainte,ou adressent
une lettre au retardataire. Ils renouvellent ou suppriment
à volonté ces avis officieux ; le contribuable ne peut donc
retarder le paiement des douzièmes échus sous le.prétexte
que ces actes officieux ne lui ont point été adressés.
CHAP. Y.—SECT. XIV,—DÉCLAMATIONS. 387
3° Les lettrés ou communications de mandenients "avant
la notification des actes judiciaires et" autres démarches
sans frais que les„ percepteurs emploient, vis-à-vis-des ;.retardataires,
ne sont nullement obligatoires, et ils peuvent
s’en dispenser toutes les fois qu’ils le jugent convenable.
': Enfin, les paiements qui ont lieu autrement que par
douzièmes sont aussi le résultat de conventions entre les
redevables et les percepteurs, et ne peuvent être reçus
qu’autant qu’ils s’accordent avec le principe fondamental
du paiement par douzièmes..
: Les paiements en usage à Paris pour les personnes qui
rie -veulent point- s’assujettir à acquitter leurs cotes pardouzièmes,
sont : •'•--'.-■

Les paiements par trimestres, qui s’effectuent au 15
des mois de février, mai, août et novembre de chaque
année ;

Les- paiements par moitié^ au 15 mars et 15 septembre
de chaque année ;

Et enfin, pour. les propriétaires. seulement, le paiement
delà totalité de l’année, du 15 au 20 juin de chaque
année.

Le premier paiement, par trimestre ou par moitié des
cotes mobilières et patente, a lieu, par exception, à l’époque
de l’émission des rôles.
SECTION XIV.Des 'réclamations.

ÏS5. Quatre sortes de réclamations peuvent, être formées
en matière de contributions directes : celles en décharge
et en réduction ; ceUes en remise et en modération.


11 importe de ne point confondre ces différentes espèces
de demandes. .■..-"'■'.-.

Si le contribuable a été taxé pour un bien ou des facultés
qu’il n’a pas, ou -dans une commune où il n’est ni
habitant ni propriétaire, il a" droit à une décharge.

Si sa cote, établie dans le rôle où elle doit l’être, est
trop forte, il a droit à une réduction.

Si, justement taxé dans le principe, il perd en totalité
les revenus,' objet de la taxe, il a droit à une remise,- .
388 TIT. Ier.— BAIL 0TJ L0T3AGE DES MAISONS.Énfin,: s’il ne perd qu’une partie de ces revenus, il n’a
droit qu’à une modération.

La déchargeât te. réduction sont de justice rigoureuse ;
quand elles sont dues, elles ne peuvent être refusées.
Ainsi tout contribuable qui a été indûment ou trop imposé
à droit à déebarge ou à réduction.
La remise eila modération ne sont pas de droit strict.
Ces sortes d’allégements tiennent plus à. la bienfaisance
et à l’humanité ;qu’à la justice distributive, et peuvent être
accordées intégralement ou en pàitie seulement, suivant
la latitude du fonds de non-valeûx, mis a la disposition, du
préfet (Instruction dû 16 prairial an vin). Ainsrla"quotité
des dégrèvements particuliers est subordonnée au montant
total ; des dégrèvements à accorder dans chaque département
pour un même exercice.

Décharges et rêdtiptipri's suivant la: pâture des conlributioiis.
■Contribution foncière, —r Lorsqu’un propriétaire est imposé
dans une cpmmune -pour, un bien 'situé dans une
autre,,il y a lieu à décharge dans la commune où le réclamant
a été mal imposé. — Lorsqu’une propriété a été
cotisée sous un autre nom que celui du véritable propriétaire,
il y a lieu à mutation de cote, -r-Lorsqu’un propriétaire
est. taxé dans une proportion plus’forte qu’un
. ou plusieurs propriétaires de la commune, il y a lieu à
réduction du taux commun des autres cotes (Arrêté du
28 floréal an vin). — H y a également lieu à décharge ou
réduction dans le cas de disparition de fonds par suite de
corrosion ou d’envahissement par les eaux, d’incendie et
de destruction totale ou partielle de propriétés bâties
(Loi du 15 sept. 1S07). ." "' '"":" '"'''."''
Contribution personnelle et mobilière. —Il y a heu à décharge
ou réduction sur la contribution personnelle et
mobilière : 1° pour faux emploi, lorsqu’un contribuable
est taxé dans une commune où il n’a pas de domicile ou
d’habitation meublée, où lorsqu’il se trouve, dans le cas
d’exemption déterminé parla loi ; 2°pour double emploi,
lorsqu’un, contribuable se trouve imposé dans deux communes
différentes, quoique n’ayant qu’une seule habitation ;
3° pour surtaxe comparative, lorsque l’évaluation
du loyer, servant de base à sa cote mobilière est trop élevée
comparativement à celle des autres contribuables de
CHAP. V.f—SECT. XIV.—RECLAMATIONS. 389
la commune (Arrêté du 24 floréal an vin, et loi du 21 avril
1832).

■■-. Contribution des portes et fenêtres. — Il y a lieu à décharge
sur cette contribution, lorsqu’un contribuable est
imposé pour des ouvertures qui ne le concernent point
ou que la loi exempte de l’impôt, et lorsqu’il est imposé
plusieurs fois pour les mêmes bâtiments.—Il y a lieu à réduction
lorsqu’il: existe des erreurs, soit dans le nombre,
soit dans la nature des portes et fenêtres qui lui sont âfc ?
tribuées. -: "■'… '"■
Contribution des patentes. »*- Il y a lieu à décharge lors ?
qu’un contribuable a été imposé pour une profession qu’il
n’exerce pas ou qu’il avait cessé d’exercer avant le 1" janvier
de l’année pour laquelle le rôle est établi, ou lorsqu’il
est imposé plusieurs fois au droit fixe soit dans la
même commune, soit dans des communes différentes, ou
cotisé deux fois au droit proportionnel pour, les mêmes
bâtiments. — Il y a lieu à réduction en- cas d’erreur dans
là désignation de la classe ou de la profession,- dans le
nombre ou la nature des instruments de production, dans
l’évaluation de la valeur locative servant de base au droit.
proportionnel. — Il y a encore heu à réduction en cas de
fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite
de décès ou de faiUite déclarée. -—Enfin, il y a lieu à
transfert de.la patente en cas de cession d’établissement
(Instruction ministérieUe du 30 fructidor an H, et loi du
25 avril 1844, art. 23).
Eernises et modérations,
Tout contribuable peut se pourvoir en remise ou modération
dans le cas de perte totale ou partiehe de son revenu
d’une année, par suite de grêle, gelée, inondation,
incendie ou autre accident fortuit (Arrêté du 24 floréal
an vni, et loi du 15 sept. 1807)  ; —pour perte de bestiaux,
lorsque la perte provient d’une épizootie générale qui a affecté
le produit des pâturages consommés sur le sol (Circulaires
des l0rmars 1830 et 21 janv. 1836)  ; — pour maisons
inhabitées, lorsque ces maisons sont consacrées à la
location (Loi des 3 frimaire an vil, 15 sept 1807 et 28 juin
1833)  ; — pour usines en chômage (Décision ministérieUe,
3 mai 1832)  ;—'pour tout événement postérieur à l’établissement
du rôle, et qui a mis.le .contribuable dans

22. '.
390 TIT. Ier. — BAIL OD LOUAGE DES MAISONS.
l’impossibilité de se libérer, soit en totalité, soit en
partie.

Les démolitions totales ou partielles des maisons ou
usinesne donnent heu, pour l’année pendant laquelle elles
ont été effectuées, qu’à remise ou modération (Arr. du
G. d’Etat, 1" juin 1850, lOnov. 1853,10 sept. 1856)  ; mais
la réclamation formée pour la même maison, l’année suivante,
constitue une demande en décharge (Même arrêt
du 10 sept. 1856).

* ?28. Tout contribuable qui se croit mal imposé a le
droit de forrner une demandé en décharge ou réduction
de sa contribution (Lois des 2mess, an vu, art. 4, 3 niv.
an vil, art. 50, 21 avril 1832, art. 28, et’25 avril 1844,.
art. 22). .'.'..•

Mais nul n’est admis à réclamer pour autrui, s’il né justifie
qu’il a qualité pour le faire (Arr. du C. d’Etat, 31 juill.
1833, 9 déc. 1843, 6 juin 1844, 11 juin 1853, 22 juin 1858).
Ainsi, à moins de pouvoir spécial, un père n’a pas qualité
pour réclamer au nom de ses enfants majeurs (Arr. du
C. d’Etat, 31 juill. 1833, 21 juin 1851). Il en est de même
d’un fils pour son père, ou d’un gendre pour son beaupère
(Arr. du C. d’Etat,'23 juill. 1838, 28 fév. 1856)  ; d’un
propriétaire pour son,fermier ou locataire (Arr- duC. d’Etat,
22 août 1839)  ; d’un fermier ou locataire pour son propriétaire
(Arr. du C. d’Etat, 15 mars 1844, 7 janv. 1S57,
ojanv. 1858).

Toutefois, un locataire a qualité pour former, à défaut
du propriétaire de la maison qu’il habite, une demande
en réduction de contribution des portes et fenêtres assise
sur cette maison (Arr. du G. d’Etat, 14 déc. 1853)  ; mais il
ne peut demander ni la décharge d’une cote foncière
inscrite au nom du propriétaire (Arr.duC. d’Etat, 7 janv.
1857) , ni une réduction de la contribution mobilière
payée par ce dernier (Arr. du C. d’Etat, 5 janv. 1858).

729. Ne sont point assujetties au droit de timbre les
réclamations ayant pour objet une cote moindre de
30 francs (1) et celles relatives aux prestations (2) et aux
poids et mesures (3) , quel que soit le montant de la taxe.
(4) Loi du 24 avril -1832-, art. 28.(2) Instruction ministérielle du 24 juin 4836.(3) Circulaire ministérielle du 34 juill. 4820.CHAP: V.—SECT.. XIV.-—RÉCLAMATIONS. 391
Ainsi toute demande ayant pour objet une cote de 30 francs
et au-dessus doit être formulée sur papier timbré (1) (Arr.
du G..d’Etat,,20 nov, 1856) , alors même que le dégrèvement
demandé ne s’élèverait pas à 30 francs (Arr. duC.
d’Etat ; 9 juill.. 1856). L’état de gêne d’un contribuable
n’est pas un motif qui puisse le dispenser de présenter suit
papier timbré une demande sujette au timbre (Arr. du G.
d’Etat, 7 juin 1855).

551. Toute demande en décharge qu.réduction doit
être accompagnée : 1° d’un avertissement ou d’un extrait
de rôle ;—-2° de la quittance des termes échus, c’est-àdire
des douzièmes échus-des contributions^)  ; — 3° s’il
s’agit d’une réclamation sur la contribution foncière, etnotamment
d’une réclamation pour démolition ou pour vacance
ou chômage de maison ou usine, on doit joindre à
la demande un extrait de la matrice cadastrale certifié par
le maire, en ce qui concerne la parcelle ou les parcelles
qui font l’objet de la réclamation. .
.. :- ?5S6. Les délais dans lesquels les demandes en décharge
ou. en réduction, doivent être formées, sont différents, suivant
les .contributions auxquelles s’appliquent les réclamations.


Les réclamations contre, la contenance, le classement
ou l’évaluation des propriétés non bâties doivent, à peine
(4) Lorsqu’un même article du rôle comprend plusieurs espèces de contributions
(par exemple, la contribution foncière et celle des portes et fenêtres) ,
c’est, le montant total de ces contributions qui sert de base pour savoir si la
réclamation doit ou non être formulée sur papier timbré. Si donc le montant
total des contributions comprises dans l’article du rôle s’élève à 30 fr. et audessus,
la réclamation doit être faite sur papier timbré, alors même que la
contribution contre laquelle on réclame ne s’élèverait pas à 30 fr. Par exemple,
au même article du rôle, figurent : 4 "la contribution foncière pour 40 fr. ;
2° la contribution des portes et fenêtres pour 21 fr.. ; total des. contributions,
34 fr. Si l’on supposé que la réclamation s’applique à la contribution des
portes ei fenêtres, quoique le cbiffre de celle contribution soit seulement de
21 fr., la réclamation doit cependant être faite sur papier timbré, parce que
le montant total des contributions de l’article dû rôle: est supérieur à 30 fr.Lorsqu’il s’agit de la contribution foncière, si la parcelle ou les parcelles
qui font l’objet de la réclamation ne donnent pas lieu à une contribution de
30 fr., la demande peut être présentée sur papier libre, alors même que le
montant total de la cote foncière serait supérieur à 30 fr. {Arr: dû C: d’Etat,
30 nov. 48521. '■-■.'. (2) Si la réclamation est formée avant l’expiration du premier douzième,
comme il n’y a pas de terme écbu, on n’est pas tenu de joindre une quittance
■{Arr. du ■ C". d’Etat. 13 janv. ; 40 févr.'et 47 mars 4858). "392 TIT. I". —-BAIL OC LOUAGE DES MAISONS.
de déchéance, être présentées dans les six mois qui
suivent l’émission du premier rôle cadastral. Les demandes
en réduction, présentées après la cessation d’exemption"
dont les propriétés jouissaient au moment du cadastre,
ne sont -plus recevables après l’expiration des six mois"
qui suivent la publication du rôle dans lequel elles ont été
comprises pour la première fois (1).
, Ce délai de six mois est de rigueur, mènie lorsqu’il s’agirait
d’erreurs matérielles commises soit dans le classement,
soit dans la contenance des parcelles. Mais on est
admis à -réclamer a toute époque j soit contre l’application
qui a été faite à une propriété, désignée sur la matrice
cadastrale par sa véritable nature de guitare,- des évaluations
afférentes a une autre nature de culture, soit contre
le classement d’une propriété dont le revenu a diminué
postérieurement au cadastre, par l’effet d’un événement
extraordinaire ou imprévu et" indépendant de la volonté
. du propriétaire.

, Les propriétaires de propriétés, bâties peuvent se, pourvoir
à toute époque en décharge ou réduction des contributions
foncière et des portes et fenêtres, -en cas de
surtaxe de leurs bâtiments.

Les demandes en décharge ou réduction des contributions
foncière et, des portes et fenêtres des propriétés bâties,
détruites ou démolies, eu tout ou en partie, avant le
icr janvier, doivent être présentées dans les trois mois
de la publication des rôles (2) ,
(4) Le même délai est applicable aux demandes prpduites par les acquéreurs
des propriétés l’ion imposées avant racqujsitipn qu’ils en ont faites. à
l’Etat, au département pu à la commune.(2) Le jour de la publication des rôles et celui de l’échéance ; ne sont pas
compris dans les trois mois fixés par les lois des 21 avril 4832 et 4 août 4844,
pour la présentation des demandes en décharge ou en réduction '{Arr. du Ù.
d’Elai,9 juill. 4849). Il en est demême du premier et du dernier jour des
délais accordés dans les autres cas de réclamation {Circulaire du 30 sept.
4846 et Résumé des lois et -règlements du 4 0 mai 1849, art, 48).
 ; Le délai de trois mois, à partir de la publication des rôles, pour la présentation
des demandes en décharge ou réduction d’impôt, est un délai de rigueur
qui ne peut être dépassé sans que la déchéance soit encourue {Arr. du C.
d’Etat, 43îévr. 4856). .'".'-'"'".Si une réclamation en décharge pu en -réduction a été présentée dans les
. délais, mais sur papier libre, alors qu’elle-eût dû l’être sur papier timbré, et
si pour celte raison elle est renvoyée à son auteur, celui-ci doit la reproduire
ainsi renouvelée avant l’expiration des trois mois- de la publication des rôles,CHAP. y.-i-SEGT, XIV.—RECLAMATIONS. 393
Les demandes en décharge où réduction des contributions
personnelle et -mobilière et.des patentes doivent
être présentées dans J es trois moisde.la pubb'catieu des,
rôles, -..'■■■-■-'--
 ; Les demandes en. réduction de patentes pour cause de
décès ou de faillite doivent être présentées "dans les trois,
mois qui suivent-là fermeture des magasins, boutiques ou
ateliers. Les demandes en transfert de patentes doivent
être présentées dans lés trois mois de la cession dé l’ëtai
lotissement (Instruction du 31 juill. 1858, art. .121). '.'■
■•: Les demandes en remise ou modération de contribua
fions de toute nature-, motivées pour des événements
malheureux, : doivent, être présentées dans les quinze
jours qui suivent ces événements (Arr.,du.G. d’Etat, 13
avri !1853).- -.-'.

Les demandes en dégrèvement de contribution, pour démolitions.survenues
pendant, le cours de l’année doivent
être présentées dans les quinze jours qui suivent l’achèvement
de là démolition.

Lés demandes en remise ou modération pour vacance
de maison ou ..chômage d’usines doivent être présentées
dans les quinze jours qui suivent la vacance ou le chôr.
mage, si la vacance ou le chômage a duré plus de trois
mois et moins d’une année, et dans les quinze jours qui
suivent l’année de vacance ou de chômage, si la vacance
a duré plus d’une année (Circulaire ministérielle du 31
août 1844) , '■-.".■■.,

Les demandes en décharge et réduction relatives aux
taxes des poids et mesures doivent être-présentées, pour
chaque commune, dans les trois mois qui suivent la publication
des rôles, et celles en remise et modération avant
l’expiration de l’année de l’émission de ces mêmes rôles
(Instr. du 17 juin 1840).

Les demandes faites en dehors des délais ci-dessus indiqués
ne sont pas admises,

fSS. Les pétitions doivent indiquer exactement les
sous peiné de déchéance {Arr. du C. d’Etat, 20 nov. 4856 et 5 janv. 4858). 'Une réclamation adressée au préfet, par la poste, dans les trois mois de la
publication des rôles, mais refusée par ce fonctionnaire à cause de la taxe et
renvoyée au pétitionnaire qui la dépose ensuite au secrétariat de la préfecture
après l’expiration des délais, est frappée dé déchéance {An: du C.
d’Etat, 49 nov. 4832). " ":394- TIT. 1er. BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
noms, prénoms, professions et demeures dés pétitionnaires",
la nature dés contributions relativement auxquelles
on réclame, et les motifs sur lesquels est basée la
demande ; elles doivent aussi être datées et signées. .

5S4. Les pétitions doivent être adressées au préfet,
lorsque les cotisations qui font l’objet de la réclamation
sont établies dans une commune, de l’arrondissement
chef-lieu du département ; dans le cas contraire, elles
doivent être adressées au sous-préfet. .. . \ '

ïSS. Les agents de radmhiisti'ation: des contributions
directes sont chargés de l’instruction. relative aux réclamations
des contribuables. Ils prennent l’avis des répartiteurs
pour toutes les demandes en décharge, ou réduction
concernantles contributions foncière, personnelle et
hiobilière et des portes et fenêtres ; du maire seul et du
sous-préfet pour les. demandes en décharge ou réduction
qui regardent les patentes, et pour celles en.remise ou
modératiou.de toutes natures de confribatioh.

Le,conseil de préfecture est appelé à statuer sur les
demandes en décharge oùréduétionde toutes les cohtri- ;
butions, et sur les demandes en mutation de cote concernant
les contributions foncière et des portes et fenêtres.
Le préfet statue seul, sans la participation du conseil de,
préfecture, sur les demandes en remise ou modération, et
dans aucun "cas les contribuables ne peuvent demander
une. expertise contradictoire, : comme aussi les décisions
du préfet ne peuvent être attaquées devant le Conseil
d’Etat. Telle est sur ce point la jurisprudence constante- ,
du Conseil d’Etat. Le préfet statue aussi .sur les demandes,
en transfert de patente ; mais ses arrêts,sont susceptibles
d’appel (1).

Si le. directeur des contributions directes est d’avis qu’il
y a lieu d’admettre la demande, fi fait son rapport, et le
conseil de préfecture statue. Dans le cas contraire, il
exprime les motifs de son opinion, transmet le dossier à
la sous-préfecture^ et invite le réclamant à en prendre
communication et à faire connaître, dans les dix jours, s’il
veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vé(1) 
Les conseils de préfecture jugent, en premier ressort, les réclamations
contre les ; arrêtés des préfets rendus sur démandés en transfert de patente
{Arr. du C. d’Etat, 49 juill. 4854 et 24 mars 4859).CHAP. V.— SECT. XIV.—RÉCLAMATIONS. 393
rification par voie d’experts (1). Si l’expertise est demandée,
les deux experts sont nommés, l’un par le sous-préfet,
l’autre par le réclamant (Lois des 26 mars 1831,
art. 28, et 2Ï avril 1832, art, 29). .

L’expertise peut être demandée pour toutes natures de
contributions, même pour le droit fixe de patente (Arr. du
C. d’Etat, 13: juin et 14 juiU. 1845. et circul. du 6 sept.
1845). -

Au cas d’expertise, le contrôleur des contributions fixe
le jour où il se rendra sur les lieuxpôur procéder à la vérification
demandée, en prévient, au moins dix jours à
l’avance, lesdeux experts, le réclamant et le maire de la
commune, et fait connaître au réclamant qu’il a la faculté
d’assister aux opérations, ou de s’y faire représenter par
un fondé de pouvoir. Les experts se rendent sur les lieux
en présence de deux, répartiteurs, s’il s’agit de contributions
foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres
ou delà prestation en nature, et du maire ou de
l’adjoint, s’il s’agit de l’impôt des.patentes (2) (Arrêté du
24flor. an vin, art. o, 8, 9 et 10 ; loi du 25 avril 1844,
art. 22).

Le contrôleur rédige le procès-verbal des dires des
experts, joint son avis et transmet le tout au directeur, qui
fait un second rapport, et le conseil de préfecture statue
(Arrêté du 24 llor. an vin, art. 6, et Instruction ministérielle
du 30 sept. 1831). ■

S’il y a eu expertise et rejet de la demande, les frais
d’expertise sont supportés par le réclamant, et acquittés
entre les mains dupercepteur, en vertu d’une ordonnance
du préfet (Arrêté précité, art. 18 et 20). Si la demande
est admise, les frais d’expertise sont mis à la charge de la
commune, de l’Etat ou du fonds de non-valeur, selon les
contributions dont il s’agit."

Les contribuables dont les demandes ont été rejetées
peuvent se pourvoir devant le Conseil d’Etat contre les
( I ) Tout contribuable à qui l’avis du directeur, en rejet de sa demande,
n’a pas été notifié, a droit de faire annuler la décision du conseil de préfecture
{An: du C. d’Etat, 44 oct. 4833).(2) Si le maire ou les répartiteurs," le réclamant ou son fondé de pouvoir,
ne se représentent pas, il est fait mention au procès-verbal de leur convocation
et de leur absence, et il est passé outre {Loi du 2- messidor an 8, art. 26.
33 et 107).396 TIT. 1er.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
décisions du conseil de préfecture. Ils doivent déposer
le m- requête dans les bureaux de la préfecture (1) ou au
secrétariat du Conseil d’Etat clans les trois mois qui suivent
la notification qui leur est faite du rejet de leur demande.
.

Quand il s’agit d’une cote de 30 francs et au-dessus, la
requête doit être rédigée sur papier timbré ; quand la cote
est inférieure à 30 francs, la requête n’est pas assujettie
au timbre.

Le réclamant n’est tenu d’accompagner sa requête que
de la notification, c’est-à-dire.de la lettre d’avis de la décision
du conseil de préfecture, qui lui a été adressée par
lé directeur des contributions directes.- Mais si le réclamant
jugé utile de joindre à sa demande une copié-entière
des rapports sur lesquels la décision du conseil de
préfecture est intervenue -, cette copie lui est délivrée à
raison de 75 centimes le rôle pour frais d’expédition, non
compris le papier timbré (2) (Arr. du C. d’Etat, 26 avril
iSSl). '' ;'■' .'.'■.-.

Le recours au Conseil d’Etat n’est soumis qu’au droit
du timbre, et peut être transmis au Gouvernement, sans
frais, par l’intermédiaire du préfet (Loi dû 21 avril 1832,
art. 30). -
SECTION XV.Modèles de réclamations-,

Ï56 ; Pour l’utilité des contribuables, nous donnons ici
quelques modèles dé réclamations qui se rapportent aux
cas les plus ordinaires -.

Il importe de rappeler : 1° qu’une seule pétition suffitpôur
lés contributions comprises dans un même, article du rôle ;
2° que l’avertissement et la quittance des termes échus doivent
être j oints à la pétition ; 3° que si la cote contre laquelle
on réclame est de 30 fr. et au-dessus, la demande doit être
faite sur une feuille de papier timbré au prix de 50 cent.,
(4) Les recours au Conseil d’État ne peuvent être valablement déposés dans
les sous-préfectures {An: du C. d’Etaf,.22 inars 4S55).(2) Le papier timbré n’est obligatoire que pour les pièces à produire à l’appui
de recours ayant pour objet des cotes de 30 fr.' et au-dessus {Circulaire
ministérielle du 47 avril 4833).CHAT. V.—SEGT. XV.—MODÈLES DE RÉCLAMATIONS. 397
excepté pour les réclamationsrélatives à la prestation en
nature, lesquelles peuvent, dans tous les cas, être formulées
sur papier ordinaire ; 4° que la demande doit être
adressée au sous-préfet pour les contributions établies
dans une commune de l’arrondissement, et au préfet pour
les contributions établies dans une commune de l’arrondissement
cbef-lieu de département ; 5° qu’à Paris, les
demandes doivent être adressées au préfet delà Seine,.. ;
Contribution personnelle et mobilière. — double taxe dans la même .
commune.•".. "■'■ : . ".. A…, le…. 48 ,. '■'. …Monsieur le sous-préfet, - ., -■-.- , , , , -J’ai l’honneur de vous exposer que je suis imposé par double .emploi à la
contribution, personnelle et mobilière sous les articles (désigner ces ..'articles) 
du rôle de la commune "de…, ainsi que le constatent les deux avertissements
ci—joints. f ■-Je demande, en conséquence, la décharge de l’une des deux contributions.
J’ai l’honneur d’être, etc. :" ". "(Joindre à la demande : 4° feuille d’avertissement ; 2 ! quittances des termes
échus.) Contribution personnelle et mobilière. —Imposition dans deux cont- ».
mxmes, quoique n’ayant qu’une seule habitation.A…, le… 48…
Monsieur lé sous-préfet,J’ai l’honneur de vous exposer que j’ai cessé d’habiter au mois de… la
commune de… pour fixer nia résidence dans la commune de…, et quê,.-pour.
l’exercice courant,'je suis.imposé dans mon ancienne et dans ma nouvelle
résidence à la contribution personnelle et-mobilière, ainsi qu’il résulte :des
deux avertissements ci-joints, ce qui constitue.un double emploi puisque je
n’ai conservé aucun logement dans la commune de mon ancien domicile. En
conséquence, je demande la décharge de la cote dans la commune de… que
j’ai cessé d’habiter.J’ai l’honneur d’êlTe, etc.(Joindre à la demande : 4° feuille d’avertissement ; 2e quittances des termes
échus.) Contribution-personnelle et mobilière.—Décès.A…. le… 48…
Monsieur le sous-préfet,JaiThonneur de vous exposer que mon père (ou mon mari, mon frère, ou
mon oncle, ; indiquer les noms et prénoms dès contribuables", tels qu’ils sont
portés ail rôle) est décédé le… (1).(1) Si le décès est postérieur" au 4" janvier, la cole personnelle et mobi"
23 :
398 TIT. Ier.—BAIL- "00 LOUAGE DES MAISONS.Eh conséquence, je -demande la décharge de la contribution personnelle -et
mobilière à laquelle il a été imposé, pour î'<mnée courante, au rôle de la
-commune de…, sous l’article…J’ai l’honneur d’être, « te.(Joindre à la demande ': 4* feuille ti'aTèr'lissêmenlj 2° quittâmes îles termes
échus.) -…,„■Contribution mohiliè>-e. — Surtaxe comparative.A…, le… 48…
Monsieur le sous-préfet,J’ai l’honneur de vous exposer que l’évaluation du loyer d’habitation qui sert
de base à ma cotisation mobilière est trop élevée.proportionnellement aux
antres loyers de la commune et notamment de ceux attribués aux sieurs (indiquer
lès noms des contribuables îiorA m .prendles habitations comme ternies
-dé comparaison) , qui oceupénl des logements "plus importants que îe Hiîéil et
"qui cependant sont imposés à "ta taux inférieur" ;-Je demande que mon loyer imposable soit réduit à la somme de….
J’ai l’honneur d’être, etc.(Joindre à la demande ; 4°feuille d’avertissement ; 2° quittancesries.termes
ëcMs.j " " " y…Contributions foncière et des portes M fenêtres. — Démolitionde maison
buiisitie Jmiéri&u/NtmmtKM 4crjflte »<sr (4|. ".,:,,' A…. le… 48…Monsieur le sous-préfet,j’ai 'l’honneur de Vous exposer que j "ai fait démolir 'une maison dont je. suis
propriétaire et qui figuré à la matrice cadastrale sous le .ii'u..-, delà section ;..,
pour un revenu, de… ;; que cette démolition à été terminée'avant’ le 'mois ,dè
janvier 4e la présente année, et que cette maison était imposée pour … où—
verlufes (indiquer le uonibrê dés portes et fenêtres soumises à,l’impôt). ',Je demande, en conséquence, la ;décharge des contributions foncière -et des
portes et fenêtres qui sont afférentes à ladite maison.J’ai l’honneur d’être, etc.(Joindreà la demandée 4° feuille 'd’àvèr'tïssenienT j 2S° quittances dès termes
échus ; 3° extrait de la matrice cadastrale.) lière doit être acquittée intégralement par la succession ; il est, dans ce cas,
inutile de réclamer. — Si le décès est antérieur au 44- janvier, et que les
héritiers occupent :ou aient à leur disposition, le logement du contribuàhlé
décédé, ils ne sont en -droit de réclamer que la décharge de la ;taxe personnelle ;
ils sont ténus de payer la cote mobilière (Arr. du C. d’Etat, 2-2 déc.
4852, 22 mars 4855. 4 0 déc. 4856, 14 févr. et 27 mai 1857).{4) Le-contribuable-doit demander fe décharge, si la démolition a éU'liêu
ayant le 1er janvier.de l’année, courante ; il doit.demander la réduction, si la
démolition .à eu lieu postérieurement au 4" janvier de l’année courante.CHAP. V.—SECT. XV.—MODELES DE HÉCLAHATIONS. 399Contributions foncière et des portes et fenêtres. —Démolition- de maison
ou- d’-usine postérieurement au4er.janvier.A…,, le.,… 4.8.,.'
Monsieur le sous-préfet,J’ai l’honneur de vous exposer que j’ai fait démolir une maison dont je suis
propriétaire, dans la commune de…, et qui figure à la matrice cadastrale sous
le n°…. de la section pour un revenu de….. ; que celle démolition, commencée
le… a été terminée le…, et que cette maison était imposée pour-., ouvertures
{indiquer le nombre, dés portes et fenêtres soumises à l’impôt).Je demande, en conséquence, là réduction des contributions foncière et des
portes et fenêtres afférentes à ladite maison ,à partir du mois qui a suivi le
commencement de la démolition:J’ai l’honneur d’être,-etc. -(Jpi.nàre'les pièces indiquées dans le modèle « -dessus.) Contribution foncière. — Vacance de maison (4).A…, le… 48…
Monsieur le sous-préfet,J’ai l’honneur de vous exposer que je suis propriétaire d’une maison sise
à.-..,.(rue… :(ou -dans ia'-co'mmuné de…) , qui est vacante en totalité depuis
le… (dans le cas où la vacance n’est que partielle, il faut indiquer en quoi
elle consiste, si c’est, le quart, le tiers ou la moitié de la maison, ou bien si
c’est un 'appartement, etc.) , malgré toutes les démarches que j’ai pu faire
pour la louer (ou pour louer la partie inhabitée).Cette maison figure sous le n0…, section.,, de la matrice cadastrale pour
un revenu de…Je demandequ’il me -soit fait remise:des (Contributions foncière et des portes
et fenêtres afférentes à cette propriété (pu àja partie vacante) depuis la nonhabitation.J’ai l’honneur d’être, etc.(Joindre à la demande : 4° feuille d’avertissement j 2° quittances des termes
échus ; 3° extrait de la matrice cadastrale.) Contribution des portes et fenêtres. — Erreur dans le nombre des
ouvertures.A…j le… 48…
Monsieur, le sous-préfet,J’ai l’honneur de vous,exposer que je suis propriétaire (ou locataire) d’une(4) Bans le département de la Seine, les ^déclarations de vacance sont trimestrielles,
elles suivent l’époque dès termes de loyers qui sont janvier, avril,
juillet et octobre ; elles ne sont recevantes que dans le premier mois du trimestre.
A Paris, les contribuables doivent, dans ce délai, faire leur déclaration
chez le percepteur, et dans la banlieue, à la mairie. La déclaration est
inscrite sur un registre à ce destiné et il est donné au contribuable un récépissé
de sa déclaration.Le modèle .ci-dessus .est sans objet pour Paris :èt .pour le département 4e la
Seine.400 TIT. I".— BAIL OU. LOUAGE DES MAISONS.maison sise à…, rue…, n°…,-laquelle est imposée pour:., portes et fenêtres,
quoiqu’elle n’en ait que…Je demande la rectification de l’erreur commise à mon préjudice et la
réduction de la contribution,
l’ai l’honneur d’être, etc.(Joindre à la demande: 1° feuille d’avertissement ; 2° quittances des termes
échus.) '■"_■'.Contribution des portes et fenêtres. — Erreur dans la catégorie des
ouvertures.A…, le… 48… ,
Monsieur le sous-préfet.J’ai l’honneur de vous exposer que je suis propriétaire (ou locataire) d’une
maison sise à…, rue…, n"…, laquelle est imposée pour deux portes cochères,
bien qu’elle n’ait qu’une porte coebère et une porte simple, ce qui constitue
une surtaxe, à raison de la catégorie qui est assignée à cette dernière ouverture.En conséquence, je demande la rectification de l’erreur et la réduction de la
con tribu lion.J’ai l’honneur d ;êtfe, etc.(joindre à la demande : 4° feuille d’avertissement ; 2° quittances des termes
échus.) Contribution des patentes. ■— Cessation de profession antériexiremenl
au 4 " janvier (4 ).Monsieur le sous-préfet,J’ai l’honneur de vous exposer qu’ayant cessé depuis le.,., du mois de…,
la profession de…, pour laquelle j’ai été porté au rôle des patentes et que
n’exerçant aucune autre profession imposable, je demande la décharge des
droits.J’ai l’honneur d’être, etc. ; (Joindre à la demande : 4" feuille d’avertissement ; 2° quittances des termes
échus.) . . Contribution des patentes. — Cession d’établissement.. Monsieur le,sous-préfet,J’ai l’honneur de vous exposer que depuis le… de l’année courante, j’ai
cédé au sieur… (indiquer les nom et prénoms du. cessionnairc) mon établissement
de. .., et que n’exerçant plus aucune profession imposable, je demande
le transfert des droits de patente à mon successeur, et qu’il soit en conséquence
tenu de payer les douzièmes de ma patente à partir de l’époque sus-indiquée.
J’ai l’honneur d’être, etc.(Joindre à la demande : 4* feuille d’avertissement ; 2" quittances des termes
échus.) -.'…(4) Il n’y a pas. lieu Jt dégrèvement, si la cessation-est postérieure au
4" janvier dé l’année à laquelle le rôle se rapporte.CHAP. VI.—LOIS ET RÈGLEMENTS DE POLICE. 401Contribution des patentes. —-Droit proportionnel.A,.., le… 48.,.
Monsieur le sous-préfet,J’ai l’honneur de Vous exposer que la valeur locative dé…: fr., qui sert de
_ base au droit proportionnel de ma patente, est trop élevée, attendu que je ne
'paie réellement que… de loyer, ainsi que je puis en justifier (ou attendu que
les locaux.que j’occupe.ne pourraient être,loties plus’de..: fr., —ou bien, -r-_
attendu.que je sous-loue une partie de ma location à raison de… fr., ce qui
réduit le prix de mou loyer à… fr.)  ; ". .
En conséquence, je demande une réduction sur les droits de patente.
J’ai l’honneur d’être, etc:Demande en remise où modération. — Perle de revenu. — Incendie survenu
postérieurement au 4" janvier (4).' .-'.. "A…, le… 48…Monsieur le sous-préfet,J’ai l’honneur de vous exposer que le… un incendie s’est déclaré dans.la
maisondésignée dans l’extrait ci-joint dé la matrice cadastrale, et dont je suis
propriétaire, et a consumé, non-seulement le bâtiment, mais encore tout ce
qu’il renfermait, savoir… (désigner sommairement la nature et la valeur des
objets détruits ou endommagés ;>. Cette perte peut .être estimée pour le bâtiment
à…, et pour les objets mobiliers à…J’ose espérer, monsieur le soûs-préfet, que vous voudrez bien me faire
obtenir la remise des contributions foncière et "des portes et fenêtres, afférentes
à ladite maison.J’ai l’honneur d’être, etc.
(Joindre à là demande la feuille d’avertissement.". ' CHAPITRE VI.
®e§ lois et ï-'ègleiffiGiats ete polêee.

 ?57. Les propriétaires et les locataires, se trouvant
aussi en rapport -avec l’autorité puhlique relativement à
l’exécution des lois et règlements de police, il est nécessaire
d’indiquer les principes généraux qui régissent cette
matière. -

Nous diviserons ce chapitre en quatre sections. -
(4).Si le sinistre est antérieur au 4" janvier de l’année courante, le contribuabledoit
demander la décharge. Mais soit que l’événement ait eu lieu antérieurement
ou postérieurement au 4™ janvier,.la demande doit, dans tous
les cas, être présentée dans les quinze jours qui suivent le sinistre. -402 T1T. Ier. -^BAIL.OU LOBAGE'DES MAISONS.'"'"■" '■ SECTION PREMIÈRE ; :'-Des : logements insalubres.:
 ;; ?S8..La.loiaulS ;ayril 1830, relative "à Tassai.ni.s’seffièht.
des.îOgenientsinsâlulii'es, porte.: .

Art. 1er. Dans toute commune où le conseil jliUmeipal.
l’aura déclaré nécessaire par une délibération spéciale, il
nommera une commission, chargée de rech.erçher,et.indiquer
les mesurés indispensables ;d’âssainissernent des logements
et dépendances-insalubres mis en location où. occupés,
par d’autres que lé propriétaire, l’usufiTiitier ou l’usager,
(1). Sont réputés, insalubres les logements qui se
trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte
à la vie ou à la santé de leurs habitants. ■ ;

2. La commission se composera de neuf membres au
plus ; et de cinq.au moins. En feront nécessairement partie
im médecin et un architecte ou tout autre hùmme de l’art,-
ainsi qufuu membre dti bureau dé bienfaisance et du COli- :
seil des prud’hommes, si ces institutions existent dans la
commune, ;. La .présidence, appartient au.maire, ou à. l’adjoint.
Le médecin etl’architecte pourront être choisis hors
de la commune. La commission se renouvelle tous les
deux ans par tiers ; les membres sortant sont indéfiniment
rééligibles. A Paris,, la commission se compose de
douze membres (2).

. 3. La commission visitera -lès lieux-signalés comme insalubres.
Elle déterminera l’état d’insalubrité, et en indiquera
les causes, ainsi, que les moyens d’y remédier. Elle
(4 j Cest seulement la location à titre d’habitation qui peut ètreinterdile.
Ainsi le propriétaire conserve toujours le droit de louer pour l’emmagasinage
des marchandises ou tout autre emploi. D’un autre côté, l’habitation par le
. propriétaire des lieux insalubres ne peut lui être interdite. En effet, pour ce
qui regarde l’intérieur même du domicile du propriétaire, ses appartements,
la loi à cru devoir s’arrêter et le laisser libre. Le législateur a pensé qu’on ne
pouvait lui défendre que ce qui nuit à autrui ; s’il veut se nuire à lui-même,
la loi ne peut l’en empêcher.(2) Conformément à celle disposition delà loi, la Commission des logements
insalubres de Paris, installée en novembre 483.0, était composée de douze
membres ; mais, par délibération du Conseil municipal, des 29 déc. 4854 et
4 mai 4855, ce nombre a été porté à seize, eh sorte qu’aujourd’hui la Commission
se compose ; de douze membres titulaires et dé quatre meffibrés adjoints.
'-•".'.CHAP. YI.—SECT. 1".—LOGEMENTS INSALUBRES. 403
désignera les logements qui ne seraient pas susceptibles
d’assainissement.

4- Les rapports de la eommissionseront:déposés au secrétariat
de la manie, et les parties intéressées mises en
demeuré d’en prendre coinmunication et de produire
leurs observations dans le délai d’un mois.
■ S* .À l’expiration de ce délai, les rapports et observations
seront soumis ; au. conseil municipal, qui "déterminera. :
.1° Les travaux d’assainissement et les lieux où ils devront
être entièrement ou paitiéhement exécutés, ainsi que les
délais de leur achèvement ; 2° les .habitations’ qui ne sont
pas susceptibles d’assainisseinent. --'.-■..-'■'.- : - :
,6. Un recours est ouvert aux intéressés çonti'e ces décisions
devant le conseil de. préfecture, dans le délai d’un
mois à dater dé la notification de l’arrêté municipal. Ce .
recours sera suspensif.

7:', En vertu de la décision du conseil municipal ou de

celle du conseil de préfecture, en cas de recours, s’il a été

 ; reconnu que l’es causes, d’insalubrité sont indépendantes

. du fait du propriétaire ou de l’usufruitier, l’autorité municipalelui

enjoindra, par mesure d’ordre .et .de..'police,

d’exécuter les travaux jugés nécessaires (1).

8, Les ouvertures pratiquées pour l’exécution des travaux
d’assainissement seront exemptées, pendant trois ans,
de la contribution des portes, et fenêtres.

9. En cas d’inexécution,, dans les délais déterminés, des
travaux jugés nécessaires, et si le logement continue
d’être occupé par un tiers, le propriétaire ou l’usufruitier
sera passsible d’une amende de seize francs à cent francs.
Si les travaux n’ont pas été exécutés dans l’année qui aura
suivi la condamnation, et si le logement insalubre a continué
d’être occupé par un tiers, ^propriétaire ou l’usufruitier
sera passible d’une amende égale à la valeur des
travaux, et pouvant être élevée au double (2).
(4 ) Dans le cas où une maison est déclarée insalubre, le conseil de préfecture
doit se borner à en interdire la.location à titre d’habitation ; il ne peut
s’opposer à l’habitation par le propriétaire, encpre.bien que la maison, serait
reconnue non susceptible d’assainissement (Arr. du C. d’Etat, 29 déc. 4859 ;
D.r-.59.3.40). ' """(2) Les contraventions aux dispositions de la loi sur les logements insalubres
sont déférées au tribunal de police correctionnelle [Circulaire du Ministre
de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, du 5 févr. 4858). ,404 TIT. 1er. —BAIL OIT LOUAGE DES MAISONS. '
10. S’il est reconnu que le logement n’est pas susceptible
d’assainissement, et que les causes d’insaluhrité sont
dépendantes de l’habitation elle-même, l’autorité municipale
pourra, dans le délai qu’eUefixera, en interdire provisoirement
la location à titre d’habitation. -.L’interdiction
absolue ne pourra être prononcée que par le conseil dé
préfecture, et, dans ce cas, il y aura récours dé sa décision
devant lé Conseil d’Etat. Le propriétaire ou l’usufruitier
qui aura contrevenu à l’interdiction prononcée sera
condamné à "mie amende de seize à cent francs, et, en cas
de récidive.dans l’année* à une amende égalé au double
de la valeur locative du logement interdit.

,11. Lorsque, par suite dé l’exécution de la présente lqi,
il y aura lieu à résiliation dés baux, cette résiliation n’emportera
en faveur du locataire aucuns dommages-intérêts
(1). '._…' ',-'_. '..'■'"

12. L’article 463 du Code pénal sera applicable à toutes,
les contraventions ci-dessus indiquées.

13. Lorsque l’insalubrité est le résultat.de Causes extérieures
et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent .
être détruites que par des travaux d’ensemble, la commune
pourra acquériri suivant les formes et l’accomplissement
des formalités prescrites par la loi .du 3 mai 1841,
la'-totalité des.propriétés comprises dans le périmètre des
travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l’assainissement
opéré, resteraient en dehors des alignements

, arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être
revendues aux enchères publiques, "sans que, dans ce cas,
les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander
l’application des articles 60 et 61 de la loi "du
3 mai 1841.

14. Les amendes prononcées en vertu de la présente
loi seroiit attribuées en entier an bureau ou établisse(4) 
Il résulte des explications données lors de la discussion de la présente
loi, spécialement lors du volé de l’art. 41, que le propriétaire qui ne veut pas
exécuter les’travaux prescrits par l’autorité municipale, ou auquel, soit l’autorité
municipale, soit l’autorité supérieure, a interdit la location, à titre d’habitation,
de sa propriété, peut demander la résiliation des baux et expulser
les locataires avant le terme, et que ceux-ci n’ont droit à aucuns doinmages
et intérêts à raison de cette résiliation. « Le droit dont le propriétaire use en
pareil cas, dit M. Duvergier {Coll. des lois, année 4850, p. 133, note î) , est
cenforme à l’intérêt bien entendu des locataires. »CHAP.. VI.—SEGT. II.—VOIRIE EN GÉNÉRAL. . 40§
ment de bienfaisance de la localité où sont situées les habitations
à raison desquelles ces amendes auront été encourues.
. . .

SECTION n. '"'-.'-..'

… De la voirie en général.

 ?S8vLa voirie se rdivise en’grande et petite voirie. . .
.La grande voirie comprend les routes impériales et départementales,
les fleuves et rivières navigables et flottables,
ainsi que les chemins de halàge, les canaux et
leurs francs bords, les chemins, de fer et toutes lès rues
de Paris. " •.,'.,..'

La petite voirie, embrasse, seulement les chemins vicinaux,
les rues des communes, la salubrité, la sûreté et la
liberté de ces chemins et rues.

.■'Ï40. La grande voirie rentre dans les attributions des
préfets des départements."',

: La petite voirie est dans les attributions du pouvoir mu-'
nicipal.

. . ÏM. Les obligations auxquelles les propriétaires riverains
de la voie publique sont assujettis concernent notamment
:

1° L’alignement etla.hauteur des constructions joignant
la voie publique (.1)  ;■■"."'""'•■ '
(4) Tout propriétaire joignant là voie publique dépendante delà grande ou
de la petite voirie, chemins, routes, fleuves, rivières, canaux, qui veut élever
ou réparer des bâtiments ou clôtures, est tenu à la demande préalable d’un
alignement.L’alignement est donné en matière de grande voirie par le préfet, et en
matière de petite voirie parle maire, mais celui-ci doit se conformer'ponctuellement’.au
plan adopté à l’avance, s’il en existe un. Les alignements sonl
donnés sans frais, excepté à Paris où les droits sont fixés d’après un tarif
(Voy.p. 421). ;L’arrêté du préfet peut être attaqué devant le ministre de l’inférieur et devant
lé Conseil d’Etat. L’arrêté dû maire peut être attaqué successivement
devant le préfet, le ministre de l’intérieur etle Conseil d’Etal.-.La répression des contraventions aux arrêtés du préfet est soumise en première
instance au conseil de préfecture, et en appel au Conseil d’Etat.Les contraventions aux arrêtés du maire sont portées devant le tribunal de
simple police.- Les jugements de ce. tribunal peuvent être attaqués par voie
d’appel, lorsque les amendés, restitutions et autres réparations civiles excèdent
là somme de cinq francs, outre les dépens (C. d’inst. crim., art. 472).
23.
406 TIT, Ier,-^ BAIL OU LOUAGE DES MAISONS,
2° L’établissement ou l’entre tien du pavage ( !) et. des
trottoirs. (2)  ;
Dans ce cas, l’appel est porté devant le tribunal correctionnel (Même Code,
art. 474).En ce qui touche la hauteur des constructions, les maires ont le droit de la
fixer eu égard à la largeur des rues. Ils peuvent prendre à ce sujettes arrêtés
en forme de règlements permanents, lesquels sont exécutoires lorsqu’ils n/onl,
pas.été réformés par le préfet dans le mois de leur réception {Loi du 18 iuill.
. 4837, art. 44).A l’égard des constructions dans la ville de Paris, voyez p. 442.(4) Belalivement à la question de savoir qui, de la commune ou du proprié-.
taire, doit payer les dépenses, du premier pavage, un avis du conseil d’Etat,
du 25 mars 4 807, a déclaré qu’on doit à cet égard suivre l’usage établi dans
chaque localité jusqu’à ce qu’il ait été statué par un règlement général sur
cette partie de la police publique. Ainsi le conseil d’Etat ayant toujours considéré
cet avis comme obligatoire, c’est aux anciens usages qu’il faut recourir,
soit qu’il s’agisse de l’établissement du premier pavage, soit qu’il s’agisse,
seulement de son entretien. L’usage est reconnu et constaté, après enquête,
par un arrêté du préfet. Selon cette jurisprudence, lorsque l’administration
estime que, d’après l’usage, la dépense du pa.vage et de l’entretien d’une rue
. est. à la charge des riverains, elle leur enjoint d’y pourvoir et, en cas de refus,
elle fait, après mise en demeure, exécuter les travaux, dont la dépense est
recouvrée sur un rôle rendu exécutoire par le préfet. En cas de réclamation,
c’est le conseil de préfecture qui est appelé à statuer.(2) La loi du "7 juin 1845 porte: « Arl. "'4'* ; Dans les rues et places dont
les plans d’alignement ont été arrêtés par ordonnance du chef du gouvernement
et où, sur la demande des conseils municipaux, l’établissement de trottoirs
est reconnu d’utilité publique, la dépense de construction est répartie,
entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après
l’accomplissement des formalités déterminées par les articles suivants. —
Art.. 2. La délibération du conseil municipal, qui provoque la déclaration
d’utilité publique, doit désigner, en même temps, les rues et places où les
trottoirs doivent être établis, arrêter la direction des travaux selon les matériaux
entre lesquels les propriétaires ont été autorisés à faire -ira choix et
répartir la dépense entre la commune et les propriétaires. ■—Art. 3. Il est
procédé à une enquête de commodo et incommodo. Une ordonnance du
chef du gouvernement statue définitivement tant sur l’utilité publique que sur
les autres objets compris dans la délibération du conseil municipal. — Art. 4..
La portion de dépense à la charge des propriétaires est recouvrée dans la
forme déterminée par la loi de finances du 25 juin 4841 (c’est-à-dire sous
forme de terme payable en numéraire et recevable comme cotisation municipale).
— Art, 5. II n’est pas dérogé aux usages.en vertu desquels les frais de
construction des trottoirs, seraient à la charge des propriétaires riverains,
soit en totalité, soit dans une portion supérieure à la moitié de la dépense
totale. »11 résulte de ce dernier article que la répartition déterminée par l’art. 2
n’est applicable uniquement qu’aux lieux où les usages ou coutumes ne s’en
. occupent pas (Rapport à la chambre des pairs, 21 mai 4845) -. Les frais d’entretien et de reconstruction des trottoirs sont, répartis entre
la commune et les propriétaires riverains, dans les mêmes proportions que les
frais depremier établissement (Rapport à la Chambre des députés, 25 avril 4 845).CHAP. VI,-—SECT. II.—VOIRIE EN. GÉNÉRAL. 407
3°. Le balayage et nettoiement de la voie publique-(1)  ;'
(1) Aux termes de l’art, 474, n° 3, du Code pénal,, ceux qui ont négligé.de
nettoyer les rues ou passages dans les communes où ce soin est laissé à la
charge des habitants, sont passibles de 4 à 5 fr. d’amende. Ordinairement
des arrêtés municipaux pourvoient à cet objet, et ceux qui ne s’y conforment
pas encourent l’amende de 4 à 5 fr. prévue "par l’art. 474, n"*45, du Code
pénal.■ L’obligation du balayage des rues est à la charge.du propriétaire seul, quand
il habile la maison et alors même qu’il n’y habite pas, si elle n’est pas louée
(Cass., 5 sept. 4S22, 6 avril et 40 août 18*33).De même, le balayage du devant des maisons est une charge de la propriété,
en sorte queles propriétaires peuvent, bien queleur maison soit occupée
par des locataires, être poursuivis personnellement, s’ils ne font pas balayer,
à défaut par ceux-ci de le faire (Cass., 4 mai 1848).Lorsque la maison est louée à un principal locataire, celui-ci est tenu de
l’obligation du balayage ; il ne peut s’en affranchir sous prétexte qu’il n’habiterait
pas la maison, et que le soin du halayage serait à la chargé d’un des
locataires dont il ne fait point d’ailleurs connaître le nom (Cass., 40 août
4833).Si la maison est louée à plusieurs locataires, le balayage est. à la charge du
propriétaire, et c’est lui seul qui doit être poursuivi eh cas de contravention
aux ordonnances de police qui prescrivent le balayage (Cass., 13 nov. 4834)  ;Les tribunaux dé police ne peuvent renvoyer de l’action du ministère
public les’contrevenants à un règlement de police qui prescrit de balayer
devant les maisons ot établissements, sous prétexte que n’habitant pas la
ville de Paris, ils n’ont pu en connaître les règlements sur la police (Cass.,
9 juin 4832).Ils ne peuvent se dispenser d’appliquer les règlements sur lo balayage des
rues sous le prétexte que les contrevenants étaient dans l’intention de se conformer
à l’arrêté, et qu’ils allaient le faire au moment où la contravention a
été constatée (Cass., 7 déc. 1826)  ; où bien sur l’allégation par eux faite d’excuses
non concluantes en droit, telles que celles résultant de ce qu’ils étaient
occupés au balayage au moment du rapport dressé contre eux (Cass., 4 mars
4826). 'L’infraction à un règlement sur le balayage des rues est suffisamment
prouvée par l’aveu du contrevenant ; il importe peu alors qu’il n’ait pas été
dressé un procès-verbal de contravention (Cass., 7 avril 4809).La gelée'peut servir d’excuse en cas de contravention au balayage {Gaz.
des ïrib., 43 février 4827).Un impasse ou cul-de-sac, bien qu’il soit propriété privée, et qu’il soit
fermé au public pendant la nuit, est soumis au balayage, s’il est livré à la
circulation publique pendant le jour, et s’il sert de communication à un certain
nombre d’habitants dont les maisons y aboutissent (Cass., 2 juin 4837).La clause du bail, qui met le balayage à la charge du locataire, n’affranchit
pas le propriétaire de la responsabilité envers l’autorité ; elle ne fait que
lui donner ira recours Gontre son locataire (Cass.. 24 avril 4834, Troplong,
n » 336).L’obligation du balayage de la voie publique doit, au cas de faillite dû propriétaire
ou. locataire,*êire remplie par le syndic de la faillite, en sorte'que
ce dernier est passible d’amende, si le balayage n’a pas jieu (Cass., 23 mai
4846). -_.,.,…La contravention résultant du défaut de balayage de la voie publique doit408 TIT. Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
4° Les bâtiments menaçant ruine,- et dont la démolition
peut être ordonnée pour cause de péril (1).

542. Les propriétaires riverains de la voie publique ne
peuvent bâtir, 'réparer, reconstruire, reconforter leurs bâtiments
faisant face à la voie publique, ni s’y permettre
aucune saillie sans avoir obtenu préalablement la permission
de l’autorité administrative, et payé les droits de voirie
tels qu’ils sont fixés par les tarifs dûment approuvés.

Les contraventions en matière de grande voirie sont déêtre
poursuivie contre, les propriétaires ou principaux locataires ; alors même
que ceux-ci ont traité avec un entrepreneur pour le balayage au-devant de
leurs.maisons (Cass., 31 août.4854). :'…*'.'. (1 ) Aux termes de la déclaration du.roi des 48 juillet 4729 et 48 août
4730, il y a lieu de démolir.un bâtiment pour cause dé péril : — 4° Lorsque
par vétusté une ou plusieurs jambes étrières, trumeaux ou pieds-droits sont en
mauvais état : — 2" Lorsque le mur de face sur la rue est en surplomb dé
moitié de son épaisseur, dans quelqu’état que se trouvent lés jambes étrières,
les trumeaux et pieds-droits ;—Si le imir sur la rué est à fruit,(c’est-à-dire
incliné par suite de la retraite des étages supérieurs) et s’il a occasionné sutla
face opposée un surplomb égal au fruit de la face de la rue ; — 4° Si les
fondations sont mauvaises, bien qu’il n’y ait ni surplomb ni fruit ; — 5° S’il
y a eu bombement égalau surplomb, dans les parties inférieures du mur de
face.En matière de grande voirie, le préfet, sur le vu du procès-verbal qui constate
les indices de ruines, ordonne, par un arrêté, que' la construction sera
démolie ou réparée dans un délai qu’il fixe et commet un expert chargé de
procéder à.là visite. Notification de cet arrêté est faite "an’propriétaire ; s’il
conteste il doit nommer un expert el le faire connaître au préfet avant le jour
fixé pour, la visite. Dans le cas de dissentiment des deux experts, le préfet
nomme un tiers expert. S’il résulte du rapport des experts que le péril existe
véritablement, le préfet prend un nouvel arrêté prescrivant que, dans un délai
déterminé, le propriétaire sera tenu de faire cesser le péril, el d’y mettre à
cet effet les ouvriers ; faute de quoi, le temps passé, et sans qu’il soit besoin
d’un nouvel arrêté, il sera procédé à la démolition par les soins de l’administration.
Les arrêtés du préfet sont, sauf le cas de péril imminent, susceptibles
dé recours devant le ministre de l’intérieur et même par voie contentieuse
devant le conseil d’Etat ; si le propriétaire n’a exercé son recours qu’après la
démolition, il ne peut résulter qu’une indemnité à raison du préjudice éprouvé
par suite de l’exécution de la mesure.En matière de petite voirie, la procédure administrative est à peu près la
même ; le maire prend un arrêté el nomme l’expert èl le tiers expert s’il y a
lieu. En cas de péril, le maire a le droit, après avoir fait dresser un procèsverbal
par des gens de l’art qu’il nomme par un arrêté, de faire procéder sans
délai et sous sa responsabilité légale à la démolition de la construction.Les arrêtés du maire, approuvés par le préfet, peuvent être déférés au
ministre de l’intérieur ou au conseil d’Etal par voie contentieuse.Lorsque l’ordre de démolition a été donné, et que le propriétaire se Tefuse
de l’exécuter, il y est procédé d’office à ses frais. En outre le propriétaire est
passible d’une amende de 1 a 5 fr. (C. pénal, art. 4-74, n° 5).CHAP. VI,— SEGT. : III.— VOIBIE DE LA VILLE DE PARIS. 409
férées. au conseil de préfecture, et en matière de petite
voirie au tribunal de pohce municipale.  ;

:Ï4S. En matière:de voirie, le-propriétaire est responsable
des. contraventions commises par le locataire. Mais
lelocataire, devant être considéré comme le représentant
du propriétaire, il n’y a pas lieu de le condamner à Ta-^
meridë.

Si donc: des contraventions ont été commises par suite
de travaux exécutés par le locataire, soit que ce locataire
ait agi de son chef et sans autorisation du propriétaire,
soit qu’il ait agi en vertu d’une clause de son bail qui l’autorise
à faire-des-constructions sur l’immeuble loué, le
propriétaire doit être seul, poursuivi : etcondamné à l’amende,
alors même que lès travaux ont été exécutés à
spn’insu, sauf à lui à exercer son recours contre le locataire.
.'.'■.'..'•'-.

Tehe est là jurisprudence suivie en cette matière (1).
. SECTION III.Voirie de la ville de Paris..

§ 1er. — Ch'ande voirie.

744. Toutes les voies publiques et les rues de Paris
sont soumises au régime de la grande voirie à l’égard de
leur ouverture, alignement, pàvâgê. et hauteur des constructions
qui les bordent. C’est donc au préfet de la Seine
que les demandes d’autorisation doivent être adressées.

.745. Le décret du 26 mars 1852, relatif aux rues de
Paris, porte :
Art. 1er. Les rues de Paris continueront d’être soumises au régime de la
grande voirie. . .."."..2. Dans tout projet d’expropriation pour l’élargissement, le redressement
ou la formation des rues de Paris, l’administration aura la faculté de comprendre
la totalité des immeubles atteints, lorsqu’elle jugera que les parties
restantes ne sont pas d’une étendue ou. d’une forme qui permette d’y élever
des constructions salubres. Elle pourra pareillement comprendre, dans l’ex(1) Arrêts du conseil d’Etat des 4 mai 4S26, 23 février 4841, 27 décembre
4844-, 23 décembre 4845, 22 février 1850 (Lebon, 4844, p. 74, 4844, p. 693,
4845, p. 596, 4850, p. 492)  ; arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle,
du 22 février-4844 (Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus
en matière criminelle, année 1844, p. 93).410 TIT. Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.proprialion, des immeubles en dehors des alignements, lorsque leur acquisition
sera nécessaire pour la suppression d’anciennes voies publiques jugées
inutiles. Les parcelles de terrain acquises en dehors des alignements, et non
susceptibles de recevoir des constructions salubres, seront réunies aux propriétés
contigués, soit à l’amiable, soit par l’expropriation de ces propriétés,
conformément à l’article 51 de la loi du 46 septembre 1807. La fixation du
prix de ces terrains sera faite suivant les mêmes formes, el devant la même
juridiction que celle des expropriations ordinaires. L’article 58 de la loi.'ilu
3 mai 4841 est applicable à tous les actes et contrats relatifs aux terrains
acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie.3. A l’avenir, l’étude de loul plan d’alignement de rue devra nécessairement
comprendre le nivellement ; celui-ci sera soumis à toutes les formalités
qui régissent l’alignement. Tout constructeur de maisons, avant de se mettre
à l’oeuvre, devra demander l’alignement et le nivellement de la voie publique
au-devant de son terrain et s’y conformer.4. Il devra pareillement adresser à l’administration un plan el des coupes,
cotés des constructions qu’il projette, et se soumettre aux prescriptions qui
lui seront faites, dans l’intérêt de la sûreté publique el delà salubrité. Yingt
jours après le dépôt de ces plans et coupes au secrétariat de la préfecture de
la Seine, le constructeur pourra commencer ses travaux d’après son plan, s’il
ne lui a été notifié aucune injonction. Une coupe géologique des fouilles pour■ fondation de bâtiment sera dressée par tout architecte constructeur et remise
à la préfecture de la Seine. - -5. La façade des maisons sera constamment tenue en bon état de propreté.
Elles seroni grattées, repeintes ou badigeonnées, au moins une fois tous les
dix ans, sur l’injonction qui sera faite au propriétaire par l’autorité municicipale.
Les contrevenants seront passibles d’une amende qui ne pourra
excéder 100 francs.6. Toute construction nouvelle dans une rue pourvue d’égouts, devra être
disposée de manière à y conduire ses eaux pluviales el ménagères. La même
disposition sera prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations,
el, en tout cas, avant dix ans (1).7. Il sera statué par un décret ullérîeur, rendu dans la forme des règlement s
d’administration publique, en ce qui concerne la hauteur des maisons, les
combles 'el les lucarnes..8. Les propriétaires riverains des voies publiques empierrées supporteront
les frais de premier établissement des travaux, d’après les règles qui existent
à l’égard des propriétaires riverains des rues pavées.9. Les dispositions du présent décret pourront être appliquées à toutes les
villes qui en feront la demande par des décrets spéciaux rendus dans la forme
des règlements d’administration publique.
746. Le décret du 27 décembre 1838 portant règlement
d’administration publique pour l’exécution du dé(4) 
Ce délai étant expiré depuis 1862, il a été enjoint aux propriétaires de
maisons dans ]es rues pourvues d’égouts de faire à leurs frais les travaux
nécessaires pour l’écoulement des eaux pluviales el ménagères d.ans l’égout.
public.A l’égard des rues dans lesquelles il n’existe point encore d’égout, refoulement
de ces eaux a lieu sur la voie publique ; mais lorsqu’un égout pub'ic est
établi l’administration requiert les propriétaires d’y faire écouler leurs eaux.CHAP. VI.—SECT. III.—V0IB.IE DE LA VILLE DE PARIS. 411
cret dû 26 mars 1832, relatif aux rues de Paris, est conçu
dans les termes suivants :
Art. 4". "Lorsque, dans Un projet d’expropriation, pour l’élargissement, le
redressement ou la formation d’une rue, l’administration croit devoir comprendre,
par application du paragraphe 4" de l’art. 2 du décret du 26 mars
4 852, des parties d’immeubles situés en dehors des alignements, et qu’elle juge
impropres, à raison de leur étendue ou de leur forme, à recevoir des constructions
salubres, l’indication de ces parties est faite sur le plan soumise l’enquête
prescrite par le titre 2 de la loi du 3 mai 4841 ; et il est fait mention du projet
de l’administration dans l’avertissement donné conformément à l’art. 6 de
ladite loi.2. Dans le délai de huit jours, à partir de rel avertissement, les propriétaires
doivent déclarer sur le procès-verbal d’enquête s’ils s’opposent à l’expropriation,
et faire connaîtr'eleursmotifs.—Dans ce cas. l’expropriation ne peut .
être autorisée que par un décret rendu en Conseil d’Etal.—Les oppositions
ainsi formées ne font pas obstable à ce que le préfet statue, conformément
aux art. 44 et 42 delaloi du 3 mai 4841, sur toutes les autres propriétés comprises
dans l’expropriation.3. Si l’administration le juge préférable, il est statué par un seul et même
décret, tant sur l’utilité publique de l’élargissement, du redressement ou delà
formation des rues projetées, que sur l’autorisation d’exproprier les parcelles
situées en dehors des alignements. •—Dans ce cas, l’indication des parcelles à
exproprier est faite sur le plan soumis à l’enquête, en verlu du titre 4" de la
loi du 3 mai. 1841 et de l’art. 2 de l’ordonnance du 23 août 4835 —Mention
est faite du projet de l’administration dans l’avertissement donné conformément
à l’art. 3 de ladite ordonnance, et les oppositions des propriétaires intéressés
sont consignées au registre de l’enquête.4. Les formalités prescrites par les articles ci-dessus sont suivies pour l’application
du paragraphe 2 delà loi du décret du 26. mars 4852.5. Dans le cas prévu par le paragraphe 3 du même article, le propriétaire
du fonds auquel doivent être réunies les parcelles acquises en dehors des alignements,
conformément à l’art. 53 delà loi du 46 sept. 4807 est mis en '
demeure, par un acte extrajudiciaire, de déclarer, dans un délai de huitaine,
s’il entend profiter de la faculté de s’avancer sur la voie publique en acquérant
les parcelles riveraines.—En cas de refus ou de silence, il est procédé à l’expropriation
dans les formes légales.6. Dans tout projet pour l’élargissement, le redressement ou la formation
de rues, le plan soumis à l’enquête qui précède la déclaration d’utilité publique
comprend un projet de nivellement.
747. A Paris, les frais de premier pavage des rues
nouvellement, ouvertes par l’administration" sont à la
charge des propriétaires riverains (1). À l’égard des trot(4) 
Quelle que soit la dimension des chaussées déterminée par l’administration
(Arr. de la Cour de Paris, 4 » ch., 45 avril 1858 ; Droit, 2b avril 4S5S."L’obligation pour les propriétaires de terrains et maisons bordant les
rues de Paris, de supporter les frais de premier établissement du pavage,
chacun en droit soi, à raison de la longueur de la façade ..de leur héritage sur
lesdiles rues, s’étend aux élargissements successifs des voies publiques, de
quelque côté qu’ils aient lieu. En conséquence, quoiqu’une rue ne soit élargie412 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
loirs, il n’existé aucune disposition spéciale : on applique
la loi du 7 juin 1843. Voyez ci-dessus, p. 406, note 2.

Le premier numérotage des maisons est aux frais de. la
ville ; l’entretien et.-le-.renouvellement des numéros sont
■-à.-la-charge des propriétaires ; le renouvellement général
des numéros est à la "charge de la vihô.

. § 2. — Police des constructions..
4° Haii-leur des maisons. — Combles.—Lucarnes.
748. Là hauteur des. maisons, les combles et les lucarnes,
dans la ville de Paris, sont réglés par le décret
du 27 juillet 1839, dont voici le texte :
- TITRE Ier :DE LA HAUTEUR DES BÂTIMENTS.SECT. .1™. r—.De la. hauteur des façades des bâtiments bordant les voies
publiques..Art. 4". La hauteur des façades des maisons bordant les voies publiques,
dans la ville de Paris, est déterminée par là largeur légale de ces voies publiques.
— Cette hauteur, mesurée du trottoir ou du pavé, au pied des façades des bâtiments,
: et prise, dans tous les cas, au milieu de ces façades, ne peut excéder
y compris les entablements, attïques et toutes les constructions à plomb du
mur de face, savoir.: Onze mètres soixante et dix centimètres pour les voies
publiques au-dessous de sept niètresquatre-vingtsdelargeur.,—Quatorze mètres
soixante centimètres.pour les voies publiques.de sepl mètres quatre-vingts et
au-dessus, jusqu’à neuf mètres soixante et quinze centimètres. —: Dix-sept
mètres cinquante-cinq, centimètres.pour les voies publiques de neuf mètres
soixante et quinze centimètres . et au-dessus. — Toutefois, dans les rues ou
' boulevards de vingt mètres et au-dessus, la hauteur des bâtiments peut être.
portée jusqu’à vingt mètres, niais à la charge par les constructeurs dcuc.faire,
en aucun cas, au-dessus du rez-de-chaussée, plus de cinq étages carrés, entresol
compris. ' " . ;"'•'2. Les façades qui seront construites sur la. voie publique, soit .eh retraite
de l’alignement, soit à fruit, ou de toute autre manière, ne peuvent
être élevées qu’à la hauteur déterminée pour les maisons construites à l’alignement."3. Tout bâtiment situé à l’encoignure dé deux voies publiques d’inégale largeur
peut, par exception, 'être élevé, du côté de la rue la plus étroite, jusqu’à
la hauteur lixée pour la plus large. — Toutefois, cette exception ne s’étendra
sur la voie la.plus étroite, que jusqu’à concurrence de la profondeur'du.corps
de bâtiment soit simple ou double en profondeur, — Cette disposition exceptionnelle
ne peut être invoquée que pour les bâtiments construits à l’alignement
déterminé pour les deux voies publiques.4. Pour'les bâtiments autres que ceux dont il est parlé en l’article précédent,que d’un côté, les propriétaires du côté opposé n’en sont pas moins soumis
à supporter, par moitié, la dépense du premier pavage de la portion de terrain
ajoutée à la voie publique (Arr. du Conseil d’Etat, 30 déc. 4859 ; Gaz..des
Trib., 7 janv. 4860.) . , 'CHAP. VI.—-SECT. III '.—VOIRIE DE LA VILLE DE PARIS. 413et qui occupent"tout l’espace compris entre deux voies d’inégale largeur ou "de
iliveau ■'différent,'., chacune.- des deux façades ne peut dépasser Ta hauteur
fixée en raison delà largeur ou du niveau de la voie publique surlaquelle chaque
façade' sera située., — Toutefois, lorsque la plus grande distancé entré lés
deux façades n’excède pas quinze mètres, la façade.bordant la voie publique
la moins large ou du niveau le plus bas peut, par exception, être élevée à la
hauteur fixée pour la rue plus large ou du niveau le plus élevé. .SECT. -H.—De la hauteur des bâtiments situés en dehors des voies publiques.5. Léshâtiments situés en dehors des voies publiques, dans les cours et"
espaces intérieurs, ne peuvent excéder, sur aucune de leurs faces, la hauteur
de dix-sept mètres cinquante-cinq centimètres, mesurée du sol.—L’administration
peut toutefois autoriser, par exception, des constructions plus élevées
pour, des besoins d’art,' de science et d’industrie.— Dans ces cas exceptionnels,
elle fixe les dimensions, la-forme et le mode de construction de ces
surélévations. -SECT. m. — De la hauteur des étages.6. Dans tous léshâtiments, de quelque nature qu’ils soient, il ne peut être
exigé, en exécution de l’art. 4 du décretdu 26 mars 4852, une bauteur.d’étage
de plus de'deux mètres soixante ;centimètres, --"Pour l’étage dans le comble,
cette hauteur s’applique à la partie la plus élevée durampani..'. T1TBE II. — DES COMBLES.SECT. I">. —Des combles au-dessus.des façades élevées au- maximum de la
hauteur légale.7. Le faîtage du comble ne peut excéder une hauteur égale à la moitié de
la profondeur du bâtiment, y compris les saillies et corniches. — Le profil du
comble, sur la façade du côte, de la voie publique, ne peut dépasser une ligne
inclinée à quarante-cinq degrés parlant de l’extrémité de la corniche pu de
l’entablement. .8. Sur les quais, boulevards, places publiques et dans les voies publiques de
quinze mètres au moins de largeur, ainsi que dans les cours et espaces intérieurs
en dehors de la voie publique ; là ligne droite inclinée à quaranle-cinq
degrés dans le périmètre indiqué ci-dessus peut être remplacée par Un quart
de cercle dontle rayon ne peut excéder la hauteur fixée par l’art. 7.— La saillie
de l’entablement sera laissée en dehors du quart de cercle.9. Les combles des bâtiments situés, à l’angle d’une voie publique de quinze
mètres au moins de largeur et d’une voie publique de moins de quinze mètres
peuvent, par exception, être établis sur cette dernière voie suivant le périmètre
déterminé par l’art. 8, mais seulement dans la même profondeur que celle
fixée par l’art, 5.40.Dansles casprévusparles trois articles précédents, lesreliefsde chenaux
et membrons ne doivent pas excéder la ligne inclinée à quarante-cinq degrés partant
de l’extrémitéde l’entablement, ouïe quart de cercle qui, dans le cas prévu
par l’art. 8, peut remplacer celte ligne.41.' Les murs de dossiers et les tuyaux de cheminées ; ne pourront percer la
ligne rampante du coniblequ’à un mètre cinquante centimètres, mesurés horizontalement
du parement extérieur du mur de face, ni s’élever à plus de soixante
centimètres au-dessus du faîtage,42. La face extérieure des lucarnes doit être placée en arrière du parement
extérieur du mur de face donnant sur la voie publique et à une distance de au
moins trente centimètres.—Elles ne peuvent s’élever, compris leur toiture, à
plus de trois mètres au-dessus de la base des combles.—Leur largeur ne'peut’414 : TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.excéder un mètre cinquante centimètres hors '-oeuvre. — Les jouées die ces
lucarnes doivent être parallèles entre elles, -r Les intervalles auront au moins
un mètre cinquante.centimètres, quelle que soit la largeur-■ des lucarnes. —
La saillie de leurs corniches, égouts compris, ne doit pas excéder quinze, centimètres ;
—11 peut être établi un second rang de lucarnes, en se renfermant
dans Je périmètre déterminé, par les art. 7 el8, …SECT.-il.—Des combles au-dessus des façades élevées à une hauteur moindre
que la hauteur légale.43. Les combles au-dessus des façades qui ne seraient pas élevés au maximum
de hauteur déterminé dans le titre Ier peuvent dépasser le périmètre 'fixé par
l’art. 7 ; mais ils ne doivent pas toutefois, ainsi que leurs chenaux, membrons,
lucarnes el murs de dossier, excéder le périmètre général des bâtiments„_ fixé,
tant pour les façades que pour les combles, par les dispositions du titre 1er de
la première seétion dû présent" titre.44. Les dispositions du présent titre sont applicables à tous-les bâtiments
placés ou non sur là voie publique.: . TITEE ÎII. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES.. 45, Les murs de face, les combles, les lucarnes dont l’élévation et la forme
excèdent actuellement celles .çi-^dessus. prescrites, ne peuvent être réconfortés
ni reconstruits qu’à la charge de se conformer aux dispositions qui-précèdent.
— Toutefois, l’interdiction de réconforterles bâtiments situés en dehors des
voies publiques, dans les cours el espaces intérieurs ne sera appliquée à ces
bâtiments qu’à l’expiration d’un délai de vingt ans, à partir de là promulgation
.du présent, décret.TITRE IV. r~ msrosiTioïss DIVERSES.46. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux édifices
publics.47. Les dispositions des règlements, ordonnances et autres actes qui seraient
contraires au présent décret sont et demeurent rapportées.L’art. 7 de la déclaration du roi du 40 avril 4783, prononce une amende
de 3,000 fr. (3,000 livres) et la démolition des ouvrages contre les propriétaires
qui ont élevé leur construction au-dessus des hauteurs déterniinées, indépendamment
d’une amende de 4,000 fr. contre les maîtres-maçons, charpentiers
et ouvriers qui ont exécuté les travaux. Ces pénalités ont été rappelées
parles lettres-patentes du 25 août 4 784-, et depuis cette époque, il en a été fait
de nombreuses applications. Toutefois, la loi du 23 mars 4842, art.:4« , per-^
met, eu égard aux circonstances des délits, de modérer l’amende de 3.000 fr.
jusqu’au minimum de 450 fr. et l’amende de 4,000 fr. jusqu’au minimum
de50fr. "-' ' .."'-'."■" ' :' "■-■'■ ' . "2° Construction en pans de bois.. ?4®. L’autorisation d’établir des construtions en paiis de
bois sur la voie puhhqûe, dans/la ville de Paris n’est accordée
qu’exceptionnellement, et dans les deux circonstances
suivantes : 1° lorsqu’il s’agit de construire sur un
terrain ayant moins de huit mètres de profondeur réduite
..et à condition que le mur de face soit en inaçonnerje dans
CHAP. VI.—SECT. III.—.VOIRIE DE LA VILLE DE PARIS. 415
toute la hauteur du rez-de-chaussée ; 2° lorsqu’un propriétaire
veut, en se renfermant dans la hauteur fixée
par les règlements, terminer une maison d’habitation „par
une construction légère, en attique, édifier au-dessus de
l’entablement, soit à plomb, soit en arrière du mur de
face. Hors ces deux cas, l’administration entend prohiber
entièrement les pans de bois ; mais l’autorité administrative
n’intervient pour autoriser ou défendre les pans de bois
qu’en ce qui touche ; la voie publique, et non à l’égard des
constructions intérieures placées hors du rayon de surveillance
des agents de la voirie (1) (Husson, Traité de la
législationdes travaux publics et delà voirie, p. 941).

Là pénalité applicable, dans la ville de Paris, aux infractions
à la défense de construire en pans de bois sur la
voie publique est l’amende prononcée par l’arrêt du Conseil
du Roi du 27 février 1765 (2). Cet arrêt défend toute
espèce d’ouvrages exécutés sans autorisation, à peine de
démolition desdits ouvrages, confiscation des matériaux,
et de 300 livres d’amende contre les propriétaires,-et de
pareille amende contre les maçons, charpentiers et ouvriers.
En cas de réparation non autorisée, c’est la même
amende qui est encourue. Toutefois, lorsqu’il est reconnu
par radministration que les travaux ne sont point confortalifs,
il y a lieu de ne pas ordonner la démolition et de
modérer l’amende encourue (3). Aux termes de la loi du
23 mars 1842, art. 1er, l’amende peut être modérée eu
égard aux circonstances atténuantes jusqu’au minimum
de 2§francs.
30Saillies sur la voie publique.
ï50. A Paris, aucune saillie ne peut être établie sur la
\oie publique sans la permission accordée par l’autorité
compétente, moyennant le paiement d’un droit de voirie.

 ?S£. L’ordonnance du 24 déc, 1823 porte :
Art. 4« '. Il ne pourra à l’avenir être établi, sur les murs de face de la ville
de Paris, aucune saillie autres que celles déterminées par la présente ordon(1) D’à été jugé qu’un propriétaire n’a pu édifier sans autorisation, hors
même de la partie retranchable, trois étages en pans de bois formant, avec
les étages en maçonnerie qui les supporlentj un seul et même corps de bâtiment
ayant façade sur la rue (Arr. du 0. d’Etat, 19 juin 1838.) (2) Àrr. du C. d’Etat, 6 déc. 1834 ; aff. Lesieur.(3) Arr, du C. d’Etat, 5 déc. 1834 ; aff. Bertrand-,416 T1T. 1er.— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS."nance.—2. Toute saillie sera comptée à partir du nu du mur au-dessus de la
retraite. ' ■.DIMENSIONS .DES SAILLIES.3. Aucune saillie ne pourra excéder les dimensions suivantes :-Saillies fixes. —Pilastres et colonnes en pierre. Dans les rues au- m. c.
dessous de huit mètres de largeur.. …………….. O 03— Dans les rues de.huit.à dixmètres de largeur.. . . …… . . O 04— Dans les rues de douze mètres de largeur et au-dessus. .'. . . O 10
Lorsque les pilastres et les colonnes auront une épaisseur plus considérable
que les saillies permises, l’excédant sera, en arrière "de l’alignement de la propriété,
et ..le nu. du mur de face formera arrière-corps à l’égard de cet alignement ;
toutefois, les jambes étrières ou boulisses devront toujours être placées
sur l’alignement.—Dans ce cas, l’élévation des assises de retraite sera réglée,
à partir dû sol, m..c.Dans les rues dé dixmètres de largeur et au-dessous, à.. .,..-. . O 80
Dans celles sde dix à. douze mètres de largeur, à. . …… … . . .4.00Dans celles de.douze mètres et au-dessus, à.. … …. ….. , 4 45Grands balcons….. ; . -. ; . . … , . . '.'.: ,-. ;' ..,….- . :Ô SOHerses, chardons, artichauts et fraises. . . . . …. … … .0.80Auvents de. boutique.,. . … ..' O 80Petits auvents au-dessus des croisées. . . . O 25Bornes dans les rues au-dessous de dixmètres de largeur.. … .-.. . O 50Bornes dans les rues de dix mètres et au-dessus,. … . … . . 080Bancs de pierre aux. côtés de portes des maisons.. . . . : .-. . ,■:■ O .60Corniches en menuiserie sur boutique.. O 50Abat-jour de croisée, dans la partie la plus élevée.. …….. 0-33Moulinets de boulanger et poulies.'. . ."• …. ………. 050Petits balcons, y compris l’appui des croisées. . . 0 22Seuils, socles. O 22Colonnes isolées eh menuiserie. …. 0-16Colonnes engagées en menuiserie. . ……….. .'. . . . .0 46Pilastres en menuiserie………………….. 0 46Barreaux et grilles de boutique. ……………,../. 0 46Appui de boutique. 0 46Tuvau de descente ou d’évier. 0 16Cuvettes. ….. …….. ……. . ….. …. . . .". . … 016. Devantures de boutique, toute espèce d’ornements compris 0 46Tableaux, enseignes, bustes, reliefs, montres, attributs, y compris les
bordures, supports et points d’appui. . . ……….. ….". 0 46Jalousies. …. ;… 0 46Persiennes ou contrevents.. . ..'..'.- 014Appui de croisée 0 08Barres de support,. . . .'. . …. . . .' . . . . . .'". . . . … 0 08(Les parements de décorations au-dessus du rez-de-chaussée n’au- :
ront que l’épaisseur des bois appliqués au mur.) Saillies, mobiles. — Lanternes ou transparents avec potence. … 0 75Lanternes ou transparents en forme d’applique . … 0 22Tableaux, écussons, enseignes, montres, étalages, attributs, y compris,
les supports, bordures,, crochets et points d’appui. . :.' . .'.' . . .. 0 46Appui de boutique, y compris les barres et crochets.. ……. 0 46Yolets, contrevents ou fermetures de boutique.. . . . …….' 0464. Les saillies déterminées par l’article précédent pourront-être restreintes
suivant les localités.CHAT. VI.— SECT. III.—VOIEIE. DE LA VILLE DE PARIS. 417
.DISPOSITIONS RELATIVES A.CHAQUE ESPÈCE DE SAILLIE.Barrières au-devant des maisons.—5. Il est défendu d’établir des barrières
fixes au-devant des maisons el de leurs dépendances, quelle qu’elles.puissenl
être, tant dans lés rues et places que surlés bôulèvarls, àfndîns qu’elles ne
soient reconnues nécessaires à la propreté et qu’elles ne gênent point la circulation.
— La saillie de ces barrières ne pourra, dans aucun cas, excéder un
mètre et demi. . -6. Les propriétaires auxquels il aura été accordé la permission d’établir des
barrières seront obligés de les maintenir en bon état.Bancs, pas, marches, perrons, bornes. — 7. Il ne sera permis de placer
desbancs au-devant des maisons que dans les rues de dixmètres de largeur el
au-dessus. Ces bancs seront en pierre, ne dépasseront, pas l’alignement de la
base des bornes et seront établis dans toute leur longueur sur maçonnerie
pleine ct.chànfreinée. — Il est défendu de construire.des perrons en: saillies
sur la voie publique. -1Les "perrons actuellement existant seront supprimés,
autant que faire se pourra, lorsqu’ils auront besoin de réparation.—-11 ne sera
'accordé de permission que pour les pas et marches, lorsque lés localités l’exigeront.
Ces pas et marches ne.pourront dépasserl’alignement dé la basedes
bornes. En cas d’insuffisance de cette saillie, le propriétaire rachètera la diffé^
rence du niveau en se retirant sur lui-même. Néanmoins, lés propriétaires
des maisons riveraines des bùulevarls intérieurs 4e Paris pourront être autorisés
à construire des perrons au devant desdites maisons, s’il est reconnu
qu’ils soient absolument nécessaires, et que les localités ne permettent pas aux
propriétaires de se retirer sur eux-mêmes. Ces perrons, quelle qu’en soit la ■
formé, hépourront, sous aucun prétexte, excéder un mètre de saillie, tout
compris, ni approcher à plus d’un métré de distance delà ligne extérieure des
arbres de la contre-allée.9. Il est permis d’établir des bornes aux angles saillants des maisons formant
encoignure de rue ; mais lorsque ces encoignures seront disposées en
pan coupé de soixante centimètres au moins et d’un mètre au plus de largeur ;
une seule borne sera placée au milieu du pàn coupé. -Grands balcons. — 40. Les permissions d’établir de grands-balcons ne seront
accordées, que dans les rues de dix mètres de largeur et au-dessus, ainsi
que que dans les places et carrefours, et ce d’après une enquête de commodo
el ihcommodo.—S’il n’y a point d’opposition, les permissions seront délivrées.
En cas d’opposition, il sera statué par le conseil de préfecture, sauf le recours
au Conseil d’Etal. — Dans aucun cas, les grands balcons ne pourront être
établis à moins de six mètres du sol.dé la voie publique. .— Le préfet de police
(1) sera toujours consulté sur l’établissement des grands el petits balcons.Constructions provisoires , "échoppes ; — 44. Il pourra être permis de
masquer, par descohslructions provisoires ou des appentis, tout renfoncement
entre deux maisons, pourvu qu’il n’ait pas au delà de'dix-huit mètres de longueur
el que sa profondeur soit au moins d’un mètre. Ces constructions ne pourront,
dans aucun cas, excéder la hauteur du rez-de-cbaùssée, et elles seront
supprimées dès qu’une des maisons attenantes subira retranchement.—Il sera
permis de masquer par des constructions légères, en forme de pan coupé, les
angles dé toute espèce de retranchement au-dessus de huit mètres de longueur(1) Depuis4859, la grande et la petite voirie de la ville de Paris étant dans
les attributions du préfet de la Seine, c’est actuellement Ce magistrat qui doit
être consulté dans le cas prévu par cetle disposition de l’ordonnance.418 : TIT. 1er.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.mais sous la même condition que ci-dessus pour leur établissement.el leur sup •
pression. — Le préfet de police (1) sera toujours consulté sur les demandes
formées à-cél effet,42. H est expressément défendu d’établir des échoppes en bois ailleurs que
dans les angles et renfoncements hors de l’alignement îles rues et places.—
Toutes les éelioppes existantes qui ne sont point -conformes aux dispositions
ci-dessus, seront supprimées lorsque les -détenteurs actuels cesseront de les
occuper, à moins que l’autorité ne juge nécessaire d’en ordonner plus tôt la
suppression. . -Auvent et corniches de boutique.—43. H est défendu de construire des auvents
"et corniches eu plâtre au-dessus des boutiques. Il ne pourra en être établi
qu’en hois, avec la faculté de les revêtir extérieurement fie-métal- ; -toute autre
manière de les couvrir est prohibée. — Les auvents iet-oorniclies ; en plâtré
actuellement établis au-dessus des boutiques ne pourront être réparés. Ils
.seront démolis lorsqu’ils auront besoin de réparation,, et ne seront "rétablis
qu’en bois.Enseignes. V-entes « Vétalage.-A %, Aucuns tableaux, enseignes, niontres,
 ; étalages et attributs quelconques., ne seront suspendus, attachés ni appliqués,
"soit aux balcons, soit aux auvents. Leurs dimensions seront.déterminées., au
besoin, par le préfet de police ('1 y suivant lés localités.—il pourra néanmoins
être placé sous les auvents desfa'bleaux ou plafonds-en bois, pourvu qu’ils soient
posés dans une direction inclinée,—Tout étalage formé Se pièces d’étoffe disposées
en draperie èlguirlande, et formantsaillie, est interditau rez-de-chaussée.
Il ne "pourra descendre qu’à trois mètres du 'sol de la voie publique. — Tout
crochet-destiné à soutenir des-viandes en étalage .devra être placé de .manière
que les viandes ne puissent excéder lé au ?des inïurs 'de fâçe, ni faire aucune
saillie sur la voie publique.Tuyaux de poêle-et --de cheminée,—45. A l’avenir, et pour .touteslç-s maisons
de construction nouvelle, aucun tujaude poèle:ne pourri déboucher" .sur
la voie publique, —Dans l’année de la publication dé la présente ordonnance, '
les tuyaux dé poêle.-crêtes ci-autres -qui débouchent actuellement sur la voie publique
seront, supprimés, s’il est reconnu qu’ils peuvent avoir une issue intérieure.
Dans le cas où la suppression.ne pourrait avoir lieu, ces mêmes tuyaux
seraient.élevés jusqu’à l’eiitahlement, avec lés précautions nécessaires pour
assurer leur solidité, èl…empêcher l’àau rousse de tomber sur les passants..46,.Les ;iu~yauxde,chemîhée:én maçonnerie etèn saillie sur la voie publique
seront démolis et supprimés, lorsqu’ils seront en mauvais état, ouque l’on fera
de grosses répara lions dans les bâtiments auxquelsII sont adossés—-Les
tuyaux de cheminée en tôle, en poterie et en grès, ne pourront être conservés
extérieurement sous aucun prétexte.Ban-nés.—4.7.. La permission d’établir des hannes ne sera donnée que sous
la condition delesplacer à trois mètres,au moins.au-dessus du sol, dans.sa partie
la plus basse, de manière .à ne pas.gêner la circulation. Leurs supports seront
■horizontaux. Elles n’auront de jours qu’autant que les localités le permettront
et les dimensions en seront déterminées par l’autorité. — Les bannes devront
être •en toile nu .en •coutil, et ne pourront, dans aucuns « as,, être établies sur
■châssis.— La saillie-des bannes ne pourra .excéder un mètre cinquante .centimètres.—Dans
l’année de la publication delà présente ordonnances toutes les
bannes quine seront pas conformes aux-conditions -exigées plus haut seront changées,
 réduites, ou .supprimées.(4 ) Voyez page 417. note 1.CHAT. VI.— SECT. III.—VOIRIE DE LA, VILLE DE PAKIS. 419Perches.—48. Les perches cl étendoirs des blanchisseuses, teinturiers, dégraisseurs,
couverlufiers ; etc., ne pourront être établis, que dans les rues
écartées et peu fréquentées, el après une enquête de commode et incommo<lo,
sur laquelle il sera statué comme il a été dit en l’art. 4$ .ci-dessus. :.Eviers’.'—fà. Lés évîers.poûr l’écoulement des éaUX ménagères seront permis,
'sous là -condition expresse que leur orifice extérieur ne s’élèvera pas à plus
d’un décimètre au-dessus du pavé de là, rue.Cuvettes.— 20. i. l’avenir, et dans toutes les maisons de construction nouvelle
il ne pourra être établi en saillie sur la voie, publique aucune espèce de
cuvettes pour l’écoulement des eaux ménagères des étages supérieurs.— Dans
les maisons actuellement existantes, les cuvettes placées en saillie sèrout ''slip-:
primées lorsqu’elles auront hespin de réparation,"s’il "est .reconnu qu’elles peu 1
vent être établies à l’intérieur. Danslecasconlrâirej elles seront disposées, autant
que faire se pourra, de manière à recevôirles eaux intérieurement ; et
garnies de hausses pour .prévenir je déversement des.eaux et toute éciaboussure
au-dessous. . .Construction en 'encorbellement.—21. À l’avenir, il ne sera permis aucune
construction en encorbellement ; et la suppression de celles qui existent .aura
lieu toutes -les fols qu’ellésSerOnt dans le cas d’être réparées. ;■Corniches-ou entablements.—-22. Les OTtablenients-etoorniçhes en plâtre
au-dessus dé seize centimètres de saillie seront prohibées dans toutes les ;con- « tractions
 « n bois.—Une .sera.permis.d’établir des -corniches ou entablements
déplus de seize-centimètres de saillie-qu’aux -maisons construites en pierre ou
-en.moellon, .spus la condition .que.ses.corniches seront.:cn-pierre -de-taille« m
enhois, -et que la saillie n’excédera, dans, aucun ?cas ;.l’épaisseur-du mura
sa.sommité.— Oh pourra .permettre des-corniches ou entablements en bois
.sur les pans de bois.-^ Les « hlablements ou ico'rnîehes dés "Biaisons actuellement
existantes, ;qui auront besoin d’être,.Meonstruites,<;n tout ou « n partie,
seront réduits à la sallie-de 4,6 cent.., s’ils sont « n plâtre, et ne -pourront
excéder ensaillie l’épaisseur-du -mura sa sommité, s’ils sont en-pierreiOuSn bois.Gouttières saillantes.-—23-'lie ? gouttières saillantes seront supprimées en
totalilédansledélaid’une année, à-partir delà publication delà présente-ordonnance.—Il
ne sera perçu aucun droit de petite voiriepeurles "tuyaux-de descente
■qui seront-établis « n remplacement des "gouttières « aillantes supprimées dans
ce délai. "Devantures de boutiques. Si. Lés devantures de boutiques, montrés.,
liusles, ïeliefs, tableaux, enseignes et attributs fixes,, dont la saillie "excède'celle
-qui estpermise par l’art. 3 de la présente ordonnance, seront réduits a cette
saillie, lorsqu’il y sera fait quelques réparations.--Dans aucun cas, les objets
Ci-dessus désignés, qui sont susceptibles d’être réduits, ne pourront subsister,
savoir : les devantures de boutiques, ad delà de neuf années, et les
autres objets, au delà de trois années, à compter de la .publication dé là présente
ordonnance. — "Les établissements.du même genre, qui seront mobiles,
seront îéduits dans l’année. — Seront supprimées dans le ïnème délai toutes
saiîlies’ïixes placées au-devant d’autres saillies. .25. 11 n’est point dérogé aux dispositions des anciens règlements concernant
les saillies, ni au décret du 43 août .4 810, .concernant les. auvents des
spectacles et de l’esplanade des boulevàrts, en tout ce qui n’est pas contraire à
la présenté .ordonnance. -
Une ordonnance du préfet de police,.du-14.sept. 1:833,,
rendue en exécution de l’art » 24 de l’ordonnance royale
420 TIT. 1er.— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS. .
précitée, qui avait accordé un délai de neuf aimées pour
la réduction des saillies, porte :
Art. 4cr. Devront être réduits immédiatement à 46 centimètres au plus
de. saillie, <à partir du nu du mur au-dessus de la,retraite,les ;devantures de
boutiques, ainsi que les montres, étalages, bustes, reliefs, crochets, tableaux,
enseignes et attributs fixes ou mobiles ; qui excéderaient cette saillie, dans les
rues de 40 mètres de largeur el au-dessus. — 2. Dans les rues au-dessous
de dix mètres, la saillie desdits objets sera réduite proportionnellement à la
largeur de la rue ou ils seront établis. — 3. Il est défendu de faire déposer ou
reposer aucun, des objets de petite voirie excédant la saillie légale, sans déclaration
préalable à là préfecture de police.. A défaut de déclaration, lés saillies
reculées seront considérées comme saillies nouvelles,■ s’il n’y.a preuve contraire,
et comme telles sujettes au droit. "'.
§ 3. —Des droits de voirie àpo.yer.

ïSS. Le décret du 27 oct. 1808-est ainsi conçu :
. Art. \". A compter dû premier juillet prochain, les droits dus dans la ville
de Paris ; d’après les anciens règlements sur le fait de la voirie, pour les délivrances
d’alignements, permissions de construire ou réparer, et.autres permis
de toute espèce, qui se requièrent .-en grande ou en petite voirie, seront perçus
conformément au tarif joint au présent décret. .-— 2. La perception de ces
droits sera faite à la préfecture du département, pour les objets de grande voirie
et à la préfecture depolicepour les objets de petite voirie (4 ) par le secrétaire
général de chacune de ces administrations, à l’instant même qu’il délivrera
lés expéditions des permis accordés. —3. Il sera tenu dans chacune des
deux préfectures : 1° un registre à souche où seront inscrites, sous une seule
-série de numéros jiour le même exercice, lés minutes desdits permis, et d’où
se détacheront.les expéditions, à. en délivrer ; 2° un registre de recettes où
s’inscriront, jour par jour, les recouvrements opérés. —."Ces deux registres
seront cotés et paraphés par les préfets, chacun, pour ce. qui concerne son administration,:—4.
Le versement des sommes recouvrées s’effectuera de quinze
jours en quinze jours, à la caisse du -receveur municipal de la ville Paris. -^5.
 Il sera, de plus, adressé audit receveur, dans les dix premiers jours de.
Chaque mois, el. par chacun des préfels pour son "administration, un bordereau
indicatif dés permis accordés danslémôis précédent, dumonlant des droits dus
pour chacun, du recouvrement qui en a été fait où qui.reste à-faife. — 6 ; A
l’envoi du bordereau prescrit par l’article ci-dessus seront jointes les expéditions
de permisqui se trouveraient n’avoir pas encbre.élé retirés par lés demandeurs,
et dont les droits resteraient à acquitter. Le receveur de la ville en poursuivra
le recouvrement dans les formes usitées en matière de contribution directe.
—7. Il ne sera rien perçu en sus des droits portés au tarif, ou pour autres’causes
que celles y énoncées, même sous prétexte de droit de quittancé, frais delimbre
ou autres,"à.peine de concussion.(1) Depuis le décret du 10 oct. 4859 qui a réuni dans.les attributions du
préfet du département delà Seine, la grande et la petite voirie, c’est a la
préfecture de la Seine que se. fait la perception dés droits de grande et de petite
voirie.' .•■-.-'-■ :CHAI ?, vî.—SECT. in.—vontiE DE LA. VILLE DE PARIS. 421'DÉNOMINATION Eï TARIF nES DROITS À PERCEVOIR. .
Grande voirie.
Alignements, pour chaque mètre de longueur de face, savoir :fr. c.D’un bâtiment dans une rue
jie moins.de 8 mèlros de large. 5 i
" De 8 mètres jusqu’à 40. . .6  »De 40 etau-dessus. . ." -. ,-7 »
. D’un mûr de clôture., . . ."" 4" JJD’une clôture provisoire eu
planches. ……….. 0 2.5, Réparations partielles (F.
jambe étrière, pied-droit, etc.). - -■
' Avant-corps on pierre et pilastres
{V. colonnes) , droit fixe
pour chaque. . , … , . … 40 »Balcon (petiy.avec construction
nouvelle,- pour chaque
croisée., . '. .-, …. … 5 »Balcon (grand) , pour chaque
mètre de longueur. ..'-. …. . AQ_ - »Barrière au-devant des fouilles,
cour, constructions et réparations.
……. . . . . 5 ■ »Bâtiments (F. alignements).Colonnes engagées en pierre
formant support, droit fixe pour
chaque 5 centimètres de saillie
en pierre (rien, attendu qu’on
ne permettra pas.de prendre sur
la voie publique).Colonnes isolées en pierre,
droit fixe (même observation .
qu’à l’article précédent).Conlrefjclies pour constructions
et réparations, droit fixe. 5 »Dosserels, droit fixe. . . . .40 »Encorbellement pour chaque .
5 centimètres de saillie… . . 5 »
Entablement avec é.chafaud,droit fixe . . …. 40 »Idem en partie.. .. . …. 5 JEtais ou é.tr.ésillons (F. cou- .
trefiches) ………. 5 , »' , . #■'• c:. Exhaussement d’un bâtiment' aligné, droit fixe. . -. > . … 40 »i . Idem d’un bâtiment non -aliigué {Y-. alignements) -.i Jambe étrière reconstruiteen la face d’unemaison alignée, •i droit fixe. . .. !……. 40 »Jambe étrière à reconstruire
suivant l’alignement (F. aligne-" ". ■
ments) ,Linteau,
 ….,. ;.., 40 ■ ».-.-.Mur (F, alignements).
Ouverture ou percement de
boutiques et croisées.. .-. . . 40 » -Pans de bois neuf, droit fixe, .--■■-.
non compris l’alignement. . .'. 20 »Idem pour rétablissement
. partiel, droit fixe.,…-,.-….. … 40. »Pied-droità reconstruire en la
face d’une maison alignée, droit
lise. .-. ……….. .40  »Idem à reconstruire -suivant
l’alignement (F. alignements).
Pilastres en pierre (F. colonnes).Poitrail, droit fixe. … . . 4,0 »Réparations en la face d’un
bâtiment (F. alignements).Ravalement avec échafaud,
droit fixe. … . …. . . 4.0 ».Idem partiel., , …… 5 »Tour creuse ou enfoncement. 40 , »
Tour ronde (ne sera plus autorisée^,
Mémoire..Trumeaux à reconstruire en
la face d’une maison alignée,
droit fixe.. . . . ; : . . …. 40 »■■:Idem à reconstruire, suivant
l’alignement (F. alignements) ,Petite voirie. ' ■ ■ .fr. c.AbaUjour 4 »Abat-vent.des boutiques. . . 4 - »
Appui à demeure compris lessoubassements ; . ;…..: 4 »- fr. c.
Appui sur les croisées et fenêtres.
. . . ;, ._■ . …. … . 2 »Appui mobile. . … .'.". .4 »■Auvent ordinaire en menuin422 TIT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.série 4 »Auvent (petit) au-dessus descroisées. 2 »Auvents cintrés en plâtre,avec fer et fentons . 42 50Baldaquins ;……… 50 »Balcons (petits) ou balustres
aux fenêtres, sans construction
nouvelle (4) , ……….. 2 :>Bancs. ……….. 4 »Bannes 4 »Barreaux de boutiques et de
croisées. ………….. . 4 »Barrés de support. . :. ….. 4 »Barrière aù-devant des maisons.
.:_.". ':-./….'…'… 50 >'Barrière au-devant des démolitions
pour cause de péril. . S »Bornes appuyées contre, le :
mur, en quelque nombrequ’ellcs
soient. ……. . …… 4 »Bornés "isolées. . . …… 4 »Bouchons de cabarets, ou couronnes.
…. … ." 4 »Busles formant étalage… . ..- 4 »Cadran.( F. tableau).
Cage (F. étalage). "
Changement de menuiserie
des croisées. . ..". …… … 4 »Chardons de fer ou herses. .4 »
Châssis à verre., sédentaires
ou mobiles.'. …. »;… 4 »Clôture ou fermeture de rue
pour bâtir (F. pieux).Colonnes engagées en menuiserie,
et parement des décorations..
20 »Colonnes isolées. …… 20 »Comptoirs ou établis mobiles. 4 »
Conduites on tuyaux de plomb
pour conduire les eaux des maisons.
…… . . . . …. 4 »Contrefiches à placer en cas
de péril. … . . . . . '. '. . . o »Contrevent "où fermeture de
boutiques et croisées. . . … 5 »Corniches en bois 4 »Corniches en plâtre 40 »Cuvettes (F. conduites). . . 4 >Degrés (F. marches). … 4 >
Devanture de boutique en menuiserie
25 »Dos d’âne ou étalage (F. étaux) 4 ) iEchoppes, sédentaires ou demi-sédentaires
.10. »Echoppes mobiles. . . . . . 4 »Enseigne (î. tableau). … 4 .*Etablis.(F..comptoirs). … 4 ■ »Etais ou étrésillons (F. contrefiches).Etalage. . ……….. 4 s ■Etaux de boucher ….. 4 ». Eviers el gargouilles… . . . 4 »Fermetures de boutiques (F.portes).. . … . . … . . . 4 »Fermetures de croisées fixées
(,F. châssis). ".. .. .. , .. . …… 4Gargouilles d’éviers (F.éviers).,. ………. ;.. 4 ». Grilles.de boutiques ou.decroisées (F. barreaux) 4 « Grilles de cave… …….' 4 »Herses ou chardons de fer(F. chardons). . . . … … .4 »Jalousies. (F.. châssis, deverre). …………. 4 »Marches, pour chacune ; . . 5 »—S’il n’y en a qu’une. 4 »Montre ou étalage. … … '4 »Moulinet de boulanger. …. 4 »Perche, pour chacune. … 40 »Perron 50 »Pieux pour barrer les rues. . 25 »Pilastres en bois. ……. 4 »Plafonds……….. 4 »Poules ou tuyaux de poêle. . 4 »Portes ouvrant en dehors. . 4- »Potence de fer ou en bois. . 4 »Poulies.. 4 »Seuil.. ……….. 4 >»Siège de pierre ou en bois. . 4 »Soubassements ……. 5 »Stores …. 4 « Tableau - servant d’enseigne, i- »Tapis d’étalage (F. étalage) 4 »Tuyaux de pocle (F. poêle). 4 »I . Volets servant d’enseignes. 4 »(1) Pour les grands et petits balcons avec constructions nouvelles l’avis du
préfet sera demandé.GHAP. VI.—SECT. III.—VOIRIE DE LA VILLE DE PA1US. 423
§.4. — Compétence et pénalité en matière de grande voirie.

 ?S5. Les contraventions en matière de grande voirie
sont déférées au conseil de préfecture et en àppelau
conseil d’Etat. : .

Ces: contraventions sont constatées par dès cômniissaires-voyers
dont les procès-verbaux, lorsqu’ils ont été
vérifiés et-approuvés par l’administration, supérieure, font
foi jusqu’à preuve contraire. Les énonciations qu’ils contiennent
peuvent donc être discutées devant le conseil.de
préfecture- .(Hussori, Des .travaux publics et’de la voirie, p.
484 et96S).

Aux termes du décret du 30 déc. 1862, les audiences
des conseils de préfecture, statuant sur les affaires contentieuses,
sont publiques. Après rapport fait sur chaque
affaire par un des ;conseillers,: les parties peuvent présenter
leurs observations soit en personne, soit par mandataire.
La décision motivée. est prononcée en audience
après délibération hors la présence des parties..

Un arrêté du préfet de la Seine, du 20 avril. 1863, contenant
règlement du conseil de préfecture du département
dé la Seine, porte :'.-'
CHAPITRE III. — Des affaires contentieuses.Art.'13. Les instances seront introduites et suivies devant le Conseil de
préfecture dans les formes déterminées par les lois et règlements sur chaque
matière. — Lorsqu’il n’en aura.pas élé autrement ordonné par une disposition
spéciale, la procédure sera réglée par les dispositions qui suivent :g 1".—r Des instances: - .14. Le recours au Conseil de préfecture contre la décision qui peut donner
ouverture à une instance au contentieux, ne sera pas recevante lorsque la partie
aura laissé expirer les délais déterminés par la loi ou la jurisprudence.—
Ces délais courront à partir du jôUr où la décision auraéténotifiée à la partie
intéressée, soit par une lettre officielle, soit par un acte administratif, soitpar
le ministère d’un huissier.45. Toute personne qui voudra introduire une instance devant le Conseil
de préfecture, pourra le faire, soit en déposant au greffe du Conseil, soil en
adressant au préfet ou au président, par lettre chargée, une requête en double
exemplaire, dont un sur papier timbré, contenant : 4° ses nom, profession
et demeure ; 2° l’élection d’un domicile à Paris ; 3° l’exposé sommaire des faits
et des moyens ; 4° ses conclusions. — Elle y joindra les pièces dont elle entend
se servir, accompagnées d’un bordereau. —. Elle déclarera, en-même
temps, si elle désire présenter des observations-à l’audience, soit en personne,
soil par un mandataire, en vertu de la faculté que lui confère, à cet égard,
l’art. 2 du décret du 30 décembre 4862. — S’il s’agit d’une commune ou424 TIT. Ier". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.d’un établissement public, la délibération qui aura autorisé l’instance sera
"jointe aux pièces.46. Les demandes en décharge ou en réduction des contributions directes,
lorsqu’elles ont pour objet une cote moindre de 30 francs, et les réclamations
eu matière électorale, seront affranchies conformément à la loi, de la condit
on du timbre.47.. Les avocats à la Cour de cassation et an Conseil d’État etles avouésprès
la Cour impériale de Paris ou.près le Tribunal civil de la Seine, seront dispensés
de.toute justification de mandai, et seront considérés comme régulièrement
constitués parleur signature apposée au bas de la requête. Dans ce cas,
l’élection de domicile aura lieu de plein droit en leur étude. — La constitution
de tout autremandataire devra être faite par une procuration notariée ou par
une. procuration sous seing privé, dûment légalisée et 'enregistrée, qui accompagnera
la requêté.48. Dans les trois jours du dépôt d’une requête introductive d’instance au
greffe du Consolide préfecture, le président rendra une ordonnance de soit
communiqué, qui sera notifiée aux tiers intéressés, à la suite "d’un des doux
exemplaires de la requête, avec invitation d’y répondre dans le délai de 45
jours. ^- Le président désignera, en rhêmo temps, le conseiller rapporteur,
-■."-.,■49. Le délai poUrla production de la requête en défense courra du jour de
la notification de l’ordonnance de soil commwniq'iié à personne ou à domicile,
constatée par procès-verbaux ou documents administratifs, pièces de correspondance','
récépissés, ou par actes d’huissiers, lorsque le cas y écherra: :20. La requête endéfense sera produite en la même forme et accompagnée,
selon les cas, des mêmes justifications que la requête introductive d’instance.
— Elle. contiendra ■■également une élection de domicile à Paris, sauf le cas
prévu en Tarf. .47..— Elle sera notifiée.de.la..même.manièTe. ..'…21. Le. secrétaire greffier donnera récépissé de toule requête et des pièces
y jointes, après avoir vérifié l’exactitude du bordereau de ces pièces.—Lorsque
la requête aura été reçue parla voie de la poste, le récépissé sera envoyé au
domicile élu.2-2. Si une requêté ne paraît pas régulièrement établie suivant, les dispositions
qui précèdent, la partie seia officieusement avertie des irrégularités présumées
et invitée à les rectifier, si (lie le juge convenable.—La requête n’en
prendra pas moins date du jour du dépôt, et il sera passé outre, avec où sans
la rectification.26. Il ne sera pas admis plus d’une requête de la part de chaque partie, y
compris l’acte inlroduclif d’instance. — Toutefois, le Conseil, s’il le juge nécessaire,
invitera les parties à s’expliquer par des productions ou des conclusions
complémentaires sur certaints points du débat.27. Lorsque les parties auront eu recours au ministère d’huissiers pour
saisir le Conseil de préfecture de requêtes en demande ou en défense, de
productions ou de conclusions complémen’aires, elles supporteront les frais.28 Le président, sur l’avis du conseiller rapporteur, accordera des prorogations
de délais aux parties, s’il estime qu’elles en aient besoin, à raison de
l’importance ou de la difficulté de l’affaire.29. Les parties ou leurs mandataires auront le droit de prendre communication
des productions del’iiistance, au greffe, sans frais. — Les pièces
ne pourront être déplacées que par les officiers ministériels qui se seront constitués
comme mandataires des parties, et sur une autorisation spéciale écrite
du président. — Les délais pour fournir ou signifier requête ne seront pas
prolongés par l’effet des communications. ."■■■■30. Le rapport du conseiller rapporteur'sera écrit et’signé.-Il indiqueraCH.AP. VI.—-SECT. III.—VOIRIE DE LA VILLE DE PARIS. 42Sles questions à résoudre. Il sera déposé au greffe du Conseil, où une copie de
ces questions sera faite immédiatement. — Le dossier de l’affaire, y compris
le rapport, sera communiqué sans délai au commissaire du Gouvernement. —
Les parties ou leurs mandataires pourront prendre communication, sans: déplacement,
de la copie des questions à résoudre31. Le conseiller rapporteur préparera un projet de décision motivée,, qui
sera remis d’avance au président. .32. Lorsque l’affaire, par sa nature, ne paraîtra pas exiger un rapport écrit,
l’ordonnance du président, qui commettra le conseiller rapporteur, l’autorisera
à faire seulement un rapport orale l’audience. Dans ce cas, le conseiller
rapporteur, n’en devra pas moins poser par écrit les questions à résoudre
cl émettre son avis en forme de décision motivée.33. Les demandes incidentes, interventions, inscriptions de faux, suspensions
et reprises d’instances, désaveux, oppositions et toutes actions extraordinaires,
seront introduites et suivies d’après les règles observées pour ces cas
(levant le Conseil d’Etatg % — Des audiences publiques.37. Le rôle de chaque audience publique sera proposé par le commissaire
du Gouvernement. Il sera arrêté par le président. Ce rôle, qui contiendra, sur
chaque affaire, une notice sommaire rédigée par le conseiller rapporteur, sera
placardé, huit jours avant la séance, à la porte d’entrée de la salle d’audience
du Conseil de préfecture. Un avis officieux sera, en outre, adressé aux parlies
ou à leurs mandataires par les soins du secrétaire greffier et par la voie
de la poste, pour les informer de l’audience à laquelle les causes seront appelées,38. Les affaires seront appelées dans l’ordre du rôle. —Après la lecture du
rapport du conseiller rapporteur, les parties ou leurs mandataires seront
admis à présenter oralement des" observations sommaires à l’appui de leurs
conclusions écrites- — Le Commissaire du Gouvernement sera ensuite entendu
él donnera ses conclusions.39. L’instruction écrite formant la base de la procédure devant le Conseil
de préfecture, toutes les fois que les parties ou leurs rnandataires auront, dans
leurs observations orales, modifié les conclusions des mémoires produits, elles
seront tenues de consigner ces modifications dans de nouvelles conclusions
écrites et signées. — Le Conseil décidera s’il sera passé outre à la continuation
de l’affaire ou si elle sera renvoyée pour un complément d’instruction.40. Les parties qui n’auront pas produit de défense écrite seront considérées
comme faisant défaut, alors même qu’elles se présenleraientà l’audience,
en personne ou par mandataire, et le Conseil prononcera sur les pièces du
dossier. — Si elles justifient, devant le Conseil, d’une cause légitime qui les
ait empêchées de produire leur défense écrite, elles pourront obtenir le renvoi
de l’affaire pour effectuer celte production.§ 3. -— Des contraventions.41. En matière de contraventions, le Conseil de préfecture pourra èlre valablement
saisi par le dépôt au greffe des procès-verbaux, accompagnés d’une
décision de renvoi signée du Préfet, avec ou sans autre production, selon
les cas.42. Lorsqu’un procès-verbal n’aura pas été notifié au prévenu, le Président
en ordonnera sans délai la notification. — Dans tous les cas, il fera inviter
le prévenue fournir, s’il le juge à propos, une requête en défense, dans un
délai de huitaine, el il désignera le conseiller rapporteur.u.426 .':. TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.43. Le prévenu pourra constituer un mandataire dansla formeindiquée en
l’art. 47.44. Lorsqu’il n’y aura pas eu production de requête en défense, dans le
délai de huitaine, il n’y aura pas lieu à prononcer défaut contre le prévenu
s’jl se présente à l’audience. — Le prévenu sera averti, tant par voie d’affiche
à la porte de la salle.des séances.publiques que par l’avis.officieux mentionné
en l’art. 32, de l’audience à laquelle son affaire devra être appelée et il sera
admis enjersonne à présenter oralement sa défense. •§ 4, — Des décisions du- Conseil de préfecture.. 50. Les parties ou ; leurs mandataires peuvent prendre connaissance, au
greffe, des décisions rendues. —Si elles y adhèrent, elles auront un délai de
3 jours pour le déclarer dans un acte d’acquiescement, qui sera immédiatement
dressé parle greffier, à leur demande, afin d’éviter les: relards et les
frais d’une notifications—Durant le délai de 3 jours, là notification ne pourra
être faite, à moins d’urgence constatée dans la décision. — Toute notification
aura lieu, au. domicile élu, par ministère d’huissier.§ 5. — Des dépens.53. En attendant qu’il soit dressé un tarif spécial des dépens, la taxe on
sera faite d’après le tarif des dépens devant le tribunal civil de première instance
de la Seine. -,54. L’état des frais dont la.liquidation n’aura pas été comprise dans la décision
définitive, sera ".délivré par legreffier, taxé .parle Conseiller rapporteur,
et rendu exécutoire par le Préfet.
A l’égard des peines encourues pour contraventions en
matière de construction, voyez p. 414.

§ 5. — Petite voirie- de la ville de Paris et ordonnances
y relatives.

754. Aux termes de l’arrêté du 12 mess, an vin, la petite
voirie comprend la "-liberté et la sûreté de la voie publique,
la salubrité de la cité, la surveillance, permission
ou défense d’ouverture des boutiques, étaus de boucherie
et de charcuterie, rétablissement des oeuvres ou constructions
du même genre qui prennent sur la voie publique,
l’établissement des échoppes ou étalages mobiles, la démolition
ou la réparation des bâtiments menaçant ruine.
1° Salubrité des habitations.
555. L’ordonnance du préfet de police du 23 novembre
18S3 est ainsi conçue :
Nous, préfet de police, — Considérant que la salubrité des habitations est
Une des conditions les plus essentielles de la santé publique ; —Considérant
que les importants travaux exécutés pour l’assainissement du sol de Paris
doivent trouver leur complément dans les mesures de salubrité applicables
dans les maisons mêmes ; —: Qu’il ne suffirait pas, en effet, d’avoir établi àCHAP. VI.—-SECT. III.—VOIRIE DE LA VILLE DE PARIS. 427grands frais un. vaste système'd’égouts el de distribution d’eau pour le lavage
des rues ; d’avoir, par de nombreux percements, facilité la circulation de l’air
dans les divers quartiers de la ville, si des mesures analogues et nonmoins
importantes, pour la santé publique n’étaient étendues à.chaque'maison. : et
plus spécialement à celles qui sont occupées par la population Ouvrière ; —
En vertu des lois des 44 décembre 4789 (article 50) , 46-24 août 4790, et-de
l’arrêté du Gouvernement du 12 messidor an vin ;Yu :-1° l’art. 474, g 45, du Code pénal ;2° L’ordonnance de police du 20 novembre 4848 sur la salubrité des habitations ;
- .3" La loi du 13 avril 4S50 sur l’assainissement des logements insalubres ;4° L’avis du conseil d’hygiène publique' et de salubrité du département de
la Seine.ORDONNONS ce qui suit :Art. ■/"".. Les maisons doivent être tenues, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur,
dans un état constant de propreté.2. Les maisons devront être pourvues de tuyaux et cuvettes, en nombre
suffisant pour l’écoulement et la conduite des eaux ménagères. Ces tuyaux el
cuvettes seront constamment en bon état ; ils seront lavés et nettoyés assez
fréquemment pour ne.jamais donner d’odeur.3. Les èaùx ménagères devront avoir un écoulement constant, et facile jusqu’à
la voie publique, de manière qu’elles ne puissent séjourner ni dans les
cours, ni dans les allées ; les gargouilles, caniveaux, ruisseaux, destinés à
l’écoulement de ces eaux seront lavés plusieurs fois par jour et entretenus avec
soin. Dans le cas où la disposition du terrain ne permettrait pas de donner
un écoulement aux eaux sur là rue ou dans un égoul, elles seront reçues
dans des puisards, pour la construction desquels on se.conformera aux dispositions
de l’ordonnance de police du 20 juillet 4838 (4).4. Les cabinets d’aisances seront disposés et ventilés de manière à ne pas
donner d’odeur. Le sol devra être imperméable et tenu dans un état constant
de'propreté. Les tuyaux de chute seront maintenus en bon état et ne devront
donner lieu à aucune fuite.5. Il est défendu de jeter ou de déposer dans les cours, allées el passages,
aucune matière pouvant entretenir l’humidité ou donner de mauvaises odeurs.
Partout où les fumiers ne pourront être conservés dans des trous couverts ou
sur des points où ils ne compromettraient pas la. salubrité, l’enlèvement en
sera opéré chaque jour avec les précautions prescrites par les règlements ; Le
sol des écuries devra être rendu imperméable dans la partie qui reçoit les
urines ; les écuries devront être tenues avec la plus grande propreté ; les
ruisseaux destinés à l’écoulement des urines seront lavés plusieurs fois par
jour.6. Indépendamment des dispositions prescrites par les articles qui précèdent,
il sera pris àl’égard des habitations, el notamment de celles qui son t
louées en garni, telles autres mesures spéciales qui seraient jugées nécessaires
dans l’intérêt de la salubrité et delà santé publiques. Il est d’ailleurs(1) Le préfet de police croit devoir rappeler au public qu’en vertu de
l’art. 6 du décret du 26 mars 4852-sur la grande voirie de Paris, toute
construction nouvelle dans une rue pourvue d’égouts, doit être disposée de
manière à y conduire les eaux pluviales et ménagères.La même disposition doit être prise pour toute maison ancienne, en cas de
grosses réparations, el, en tout cas, avant dix ans.428 ITT. Ie*.—'BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.expressément recommandé de se conformer à l’instruction du conseil de salubrité
annexée à la présente ordonnance.7. Les ordonnances de police des 23 octobre 4849, o juin 1834, *12 décembre
4S49, 8 novembre 4851, 3 décembre 4829, 27 mai 1S45, 27 février
4838, 20 juillet 4838, 31 mai 4842, 5 novembre 4846 et 4" septembre 4853,
concernant les fosses d’aisances, les animaux élevés dans les habitations, les
vacheries, les puits et puisards, l’éclairage par le gaz dans l’intérieur des habitations,
le balayage et la propreté de la voie publique ; et tous autres règlements
intéressant la salubrité, continueront de recevoir leur'exécution dans
celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente ordonnance.S. L’ordonnance de police précitée du 20 novembre 4848 est rapportée.CORSEE, D’HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITEDU DÉPARTEMENT DE LA SEINE.
Instruction concernant les moyens d’assurer-la salulirifé des habitations,
La salubrité d’une habitation dépend en grande partie de la pureté de l’air
qu’on y respire. Tout ce qui vicie l’air doit donc exercer une influence fâcheuse
surla santé des habitants. L’insalubrité d’une-habitation peut être locale ou
générale •. locale, quand elle existe seulement dans le logement de la famille ;
générale, lorsqu’elle a sa source dans la maison tout, entière. Dans ces
diverses conditions locales ou générales, l’air peut être vicié au point de faire
naître des maladies graves et meurtrières, S’il est moins altéré, il minera
sourdement la constitution ; il causera l’élioli-ment et les maladies scrofuléusës.
Enfin, l’expérience a '"'démontré que c’est dans les habitations dont
l’air est insalubre que naissent et sévissent avec plus d’intensité certaines
épidémies dont les ravages s’étendent ensuite sur des cités entières. Notons
ici que l’insalubrité peut exister, aussi bien dans certaines parties des habitations
les plus brdlanles, que dans les plus humbles demeures ; comme aussi .
ces dernières peuvent offrir les meilleures conditions de salubrité,Moyens d’assurer la salubrité des logements.Aération. — L’air d’un logement doit être renouvelé tous les jours le
matin, les lits étant ouverts ; ce n’est pas seulement par l’ouverture des
portes et des fenêtres que l’on peut opérer le renouvellement de l’air d’un
logement ; les cheminées y contribuent efficacement aussi ; les cheminées sont
même indispensables dans les maisons simples en profondeur et qui li'onl
qu’un seol côté : les chambres où l’on couche devraient toutes en être pourvues.
On ne saurait trop proscrire la mauvaise habitude de boucher les
cheminées, afin de conserver plus de chaleur dans les chambres. Le nombre
des lits doit être autant que possible proportionné à l’espace du local, de
sorte que, dans chaque chambre, il y ait au moins 44 mètres cubes d’air par
individu, indépendamment de la ventilation.Mode de chauffage. ■— Les combustibles destinés au. chauffage et à la
cuisson des aliments ne doivent être brûlés que dans des cheminées, poêles et
fourneaux qui ont une communication directe avec l’air extérieur, même
lorsque le combustible ne donne pas de fumée. Le coke, la braise et les diverses
sortes de charbon qui se trouvent dans ce dernier cas, sont considérés à tort,
par beaucoup de personnes,' comme pouvant être impunément brûlés à découvert
dans une chambre habitée. C’est là un des préjugés les plus fâcheux ; ilCHAP. VI.—-SECT. III.—VOIBIE DE LA VILLE DE ÏARIS. 429dpnne'lieu tous.les jours aux accidents les plus graves, quelquefois même il
devient cause de mort. Aussi doit-on proscrire l’usage des braseros, des poêlés
et des calorifères portatifs de tout genre qui n’ont pas de tuyaux d’échappement
-au-dehors. Les gaz qui sont produits pendant la combustion:- de ces
moyens de chauffage et qui se répandent dans l’appartement sont beaucoup
plus nuisibles que la fumée de bois. On ne saurait trop s’élever aussi contre
la pratique dangereuse de fermer complètement la clef d’un poêle pu la'trappe
intérieure d’une cheminée qui contient encore de la braise allumée. C’est là
une des causes d’asphyxie les plus communes. Oh conserve, il est vrai, la
chaleur dans la chambre, mais c’est aux dépens de la santé et quelquefois de
la vie.iSoins de propreté. — H ne faut jamais laisser .séjourner longtemps les
urines, les eaux de vaisselle et les êaùx ménagères, dans un logement.- Il faut
balayer fréquemment les pièces habitées, laver une fois la semaineles pièces
carrelées et qui ne "sont, pàsfrottées, lés ressuyer aussitôt pour en enlever
l’humidité. Le lavage qui entrante à sa suite un état permanent d’humidité est
plus nuisible qu’avantageux ; il né doit:donc pas être opéré trop souvent.
Lorsque les murs d’une chambre sont peints à l’huilé, il faut les laver de
temps en tenips pour en enlever les couches Sa'matières organiques qui s’y
déposent et qui s’y accumulent à la longue. Dans le cas de peinture à là
chaux, il convient d’en opérer lotis les anslegvaltâge et d’appliquer :ùne nouvelle
couche dé peinture. Tout papier de tenture que l’on renouvelle doit être
arraché complètement ; le mur doit être gratté et les trous rebouchés avant de
coller le nouveau papier. Les Cabinets particuliers d’aisances doivent être par^
faiternent ventilés, et, autant que possible, à fermeture au moyen de sou- .
papes hydrauliques.Moyens d’assurer la salubrité des maisons.Indépendamment du mode de construction d’une maison, quel que soit
l’espace qu’elle occupe, el quelle que soit la dimension des cours et dés logemeuts,
celte maison peut devenir insalubre : 4° Par l’existence de lieux d’aisances
Communs mal tenus ; 2" Par lé défaut d’écoulement.des eaux ménagères,
le défaut d’enlèvement d’immondices et de fumiers, le mauvais état des
ruisseaux ou caniveaux ; 3° Par la malpropreté ou la mauvaise tenue du
bâtiment.Cabinets d’aisances communs. — Il n’est guère de cause plus grave d’insalubrité
: un seul cabinet d’aisances mal ventilé, où tenu malproprement,
suffit pour infecter une maison tout entière. On’évite, autant qu’il est possible,
cet inconvénient, en pratiquant à l’un des murs du cabinet une fenêtre
suffisamment large pour opérer une ventilation et pour éclairer ; en tenant,
en outre, les dalles et le siège dans un état constant, de propreté à l’aide de
lavages fréquents. On doit renouveler souvent aussi le lavage du sol el celui
des murs qui doivent être peints à l’huile et au blanc de zinc : chacun de ces
cabinets doil être clos au moyen d’une porte ; enfin, il faut, autant que possible,
éviter les angles dans la construction desdils cabinets.Eaux ménagères.- — Los cuvettes destinées au déversement des eaux
ménagères doivent être.garnies de hausses ou disposées de telle'sorte que lés
eaux projetées à l’intérieur ne puissent saillir au dehors. Il faut bien se garder
de refouler à travers les ouvertures de la grille qui se trouve au fond des
cuvettes, les fragments solides dont l’accumulation ne tarderait pas à produire
l’engorgement des tuxaux. On doit placer une grille à la jonction du tuyau
avec la euvétle, afin d’empêcher l’obstruction par des matières solides. 11.ne
faut jamais rider d’eaux ménagères dans les tuyaux de descente pendant les430 TIT. 1er. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.gelées. Lorsque l’orifice d’un de ces tuyaux: aboutit à une pierre d’évier
placée dans une chambre ou dans une cuisine, on doit le tenir parfaitement
fermé au moyen d’un tampon ou d’un syplion.il y a toujours avantage à
diriger les eaux pluviales dans les tuyaux de descente, de manière à les laver.
Lorsque ces tuyaux exhalent une mauvaise odeur, il faut les laver avec de
l’eau contenant au moins un pour cent d’eau dé Javel. Une .des pratiques les
plus fâcheuses dans les usages domestiques et-contre laquelle on ne saurait
trop s’élever, c’est celle de déverser les urines dans les plombs d’écoulement
des eaux ménagères. Les ruisseaux des cours et les caniveaux destinés.au
passage des eaux ménagères doivent être, exécutés en pavés, en pierre ou eu
fonte ; les joints doivent être faits avec "soin, el les penles régulières, de
manière à empêcher toute stagnation d’eau et à rendre facile le lavage de ces
ruisseaux et caniveaux (4). Les immondices des cours" doivent être enlevées
tous les jours ; les fumiers ne doivent pas être conservés plus de huit jours
eh hiver et de quatre jours en été.Propreté du bâtiment,—-Balayage. …Il faut balayer fréquemment les.escaliers, les corridors, cours et passages ;
graller lés.dépôts de terre ou d’immondices qui résistent à l’action du balai.
Il est utile de peindre à l’huile les murs des maisons, façades, couloirs,
escaliers. ; cette peinture empêche les murs de se pénétrer de matières organiques,
mais II faut avoir soin d’en opérer le lavage une fois par an.Lavage du sol. — Les parties carrelées, payées ou.: dallées, doivent être
lavées souvent quand il s’agit d’escaliers où de soi de corridors ; il faut les
ressuyer-aussitôt le lavage pour éviter un excès d’humidité toujours nuisible.
L’eau" suffit le plus ordinairement à ces lavages, mais, dans les cas d’infection
et de malpropreté de date ancienne, il faut ajouter à l’eau ira pour cent d’eau
de Javel ou de chlorure d’oxyde de sodium:-—" L’emploi du chlorure de
chaux (bypocbloritc) , aurait l’inconvénient de laisser à la longue un sel hygroscopique
(chlorure de calcium) qui entretiendrait une humidité permanente
contraire à la salubrité. C’est en pratiquant ces soins si simples, d’une exécution
si facile et si peu dispendieuse, que l’on tend à la conservation de la
santé, en même temps que l’on s’oppose au progrès des épidémies qui peuvent
frapper d’un moment à l’autre toute une population…Lue et approuvée dans la séance du 11 novembre 1853.Le Vice-Président. ■- Le Secrétaire.Signé DEVEBGIE. -Signé TRÉBDCHET.■ Vu et approuvé l’instruction qui précède, pour être annexée .à l’ordonnance
dé police concernant la salubrité des habitations.Le Préfet de police, PIÉTRI.(4) Un des moyens les plus puissants d’assainir les. maisons et leurs dépendances
est d’avoir de l’eaù en abondance. Beaucoup de propriétaires ignorent
qu’avec une somme très-minime (75 fr. par an pour la plupart des maisons) ^
ils peuvent avoir, dans l’intérieur de leurs maisons, des robinets auxquels
leurs locataires auraient le droit de puiser à discrétion pour tous lés besoins
domestiques : c’est donc une. économie en même temps qu’une excellente
mesure d’hygiène.CHAP. VI.—SECT. III.—VOIRIE DE LA. VILLE DE PARIS. 431
2" Fosses d’aisances (1).
 ;. ?5Q. L’ordonnance de police du 8 nov, 1851, porte : .
Art: 4er. Il est expressément défendu " de procéder à l’extraction et au
transport des matières contenues dans les fosses d’aisances, fixes ou mobiles,
avant d’en avoir opéré complètement la désinfection. D devra être procédé à
cette désinfection dans la nuit qui précédera l’extraction des matières et aux
mêmes heures que celles qui sont fixées pour la vidange des fosses.7. A l’avenir, les appareils de fosses mobiles devront être disposés dételle
sorte que la séparation des matières solides et liquidés s’opère dans les
fosses (2). '■"■■-.■■■8. Il est expressément interdit d’attendre que la fosse soil pleine pour en
opérer la vidange ; on devra toujours laisser au moins le vide nécessaire pour.
l’introduction et le brassage des matières désinfectantes. A cet effet, dans le
délai de trois mois, à partir do -la -publication de- la- présente ordonnance,
chaque fosse, fixe ou mobile, devra être munie d’un indicateur qui fasse connaître
qu’elle est arrivée au degré de plénitude qui rend la vidange nécessaire ;
dans ce cas, le propriétaire devra faire procéder immédiatement à la désinfection
et au curage de la fosse. …-. ;..3° Balayage et propreté de la voie publique .et transport des matières
: insalubres.
■■''. ?5ï, L’ordonnance de police, du 1er septembre .1883
contient les dispositions suivantes : '■■-•'
Balayage et nettoiement de la voie publiqxie, des trottoirs, etc.- Art. 4". Les propriétaires ou-locataires-sont.tenus.de.foire balayer complètement,
chaque jour, sauf les cas prévus par l’article 3 ci-après, la voie
publique au-deVant de leurs maisons, boutiques, cours, jardins et autres
emplacements. Le-.balayage sera fait jusqu’aux ruisseaux, dansles rues à
chaussée fendue. Dans les rues à chaussée bombée et sur les quais, le balayage
sera fait jusqu’au milieu dé la chaussée. Le balayage sera également fait sur
les contre-allées des boulevards jusqu’aux ruisseaux des chaussées. Les
boues et immondices seront mises entas ; ces tas devront être.placés de la
manière suivante, selon les localités, savoir: Dans les rues sans trottoirs,
entre les bornes ; dans les rues à trottoirs, le long des ruisseaux du. côté.de
la chaussée, si la rué esta chaussée bombée ; et le long des trotloirs, si la
rue est à chaussée fendue ; sûr les boulevards, au bord des trottoirs du côté
de la chaussée. Dans tous les cas, les tas devront être placés à une distance
d’au moins deux mètres des grilles ou des bouches d’égouts. Nul ne pourra
pousser les boucs et immondices devant les propriétés de ses voisins.2.- Le balayage sera fait entre cinq heures el six heures du malin, depuis
le 4" avril jusqu’au 30 sept., et entre, six heures el sept heures’du matin,
du Ie' oct. au 34 mars. En cas d’inexécution, le balayage sera fait d’office.(1) Une ordonnance du roi, du 24 septembre 48.49, .renferme les dispositions
spéciales qui sont applicables aux constructions el réparations des
fosses d’aisances dans la ville de Paris.(2) La disposition de cet article est désormais sans exécution. En effet,
depuis plusieurs années,l’administration n’exige plus l’emploi des.séparateurs
dansles fosses d’aisances.432 - TIT, 1er.— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.aux frais des contrevenants. Sauf les cast prévus par les art. 7, 13 el 20
ci-après, il est interdit à toute personne étrangère à l’administration municipale,
de balayer ou de faire balayer la voie publique en dehors des lieures
ci-dessus fixées.3. Lorsque des travaux de pavage auront été exécutés, le balayage quotidien
prescrit par lart. 1er, sera suspendu sur les parties de la voie publique où
ces travaux auront été opérés. .En ce qui concerne le pavage neuf et les relevés
à bout, c’est-à-dire les pavages entièrement refaits, le balayage ne sera
repris que 15 jours après l’achèvement des travaux, lorsque les entrepreneurs
de la ville auront relevé et enlevé les résidus du sable répandu pour la consolidation
du pavé, et que les agents de l’administration auront averti les propriétaires
el locataires que le balayage devra être repris. En ce qui concerne
les pavages en recherche ou réparations partielles, le balayage sera repris
dès l’avis donné par lés agents de l’administration. Les sables balayés et
relevés avant les .15 jours de l’achèvement des travaux, ou avant les avis donnés
par les agents de l’administration, seront répandus de nouveau aux frais des
contrevenants.4. Bn.outr.edu balayage prescrit par l’art. 1er, les propriétaires ou locataires
seront tenus de faire gratter, laver et balayer chaque jour les trottoirs existant
au-devant de leurs propriétés, ainsi que les bordures desdits trottoirs,
aux.heures fixées par l’art. 2. Celte disposition est applicable aux dalles
établies dans les contre-allées des boulevards ; les propriétaires ou locataires
sont tenus de lès faire gratter, laver et balayer, chaque jour ; les boucs et
ordures provenant de ce balayage seront mises en tas, ainsi qu’il est prescrit
par l’art. 4". L’eau du lavage des trottoirs et des dalles.devra être balayée
et coulée au ruisseau. Les propriétaires ou locataires devront également faire
nettoyer intérieurement et dégager les gargouilles placées soùs les trottoirs
des rues et sous les dallages des boulevards, de toutes .ordur.es et objets quelconques
qui pourraient les obstruer. Ce nettoiement doit être fait chaque jour
aux heures prescrites pour le balayage.5. Les devantures de boutiques ne pourront être lavées après les heures
fixées pour le balayage, et l’eau du lavage devra être balayée et .coulée au
ruisseau.6. Dansles rues à chaussée bombée, chaque propriétaire ou locataire doit
tenir libre le cours du ruisseau au-devant de sa maison ; dans les rues à
chaussée fendue, il y pourvoira conjointement avec le propriétaire ou locataire
qui lui.fait face. Les ruisseaux sous trottoirs dits en encorbellement devront
être dégagés des boues et ordures et tenus toujours libres et. en état de propreté.
"…"■•■7. Il « si prescrit aux .entrepreneurs de travaux exécutés sur la voie publique
ou dans des propriétés qui l.avoisineiit, de tenir la voie publique en état
constant de- propreté, aux abords de leurs ateliers ou chantiers, et sur tous
les points qui auraient été salis par suite de leurs travaux ; il leur est égaler
meut prescrit d’assurer aux ruisseaux un libre écoulement. Eu cas d’inexécution,
le nettoiement de ces points de la voie publique sera opéré d’office et
aux frais des entrepreneurs.Entretien des rues ou parties de rues non pavées.8. Il est enjoint à tout propriétaire ou locataire de maisons ou terrains
situés le long des rues ou parties de rues non pavées, de faire Combler, chacun
au droit de soi, les excavations, enfoncements et .ornières, et d’entretenir
le sol en bon étal ; de conserver et de rétablir les penle.s nécessaire ; pour
procurer aux eaux un écoulement facile, et de faire ; en un mot, toutes les
dispositions convenables pour que la liberté, la sûreté de la circulation et la
salubrité ne soient pas compromises. ■ ;'.' : ■ ;  ;i9. Les concierges, portiers ou gardiens des établissements publics et maisons
domaniales sont personnellement responsables de l’exécution: des dispositions
ci-dessus, en ce qui concerne le balayage de la voie publique, le nettoienieul
des trottoirs, des ruisseaux, des devantures de boutiques, ainsi que
i'entrelien dés rues ou parties de rues non pavées, au-devant des établissements
el maisons auxquels ils sont attaches. -Dépâtsei- projections sur la-voie publique, dans la rivière eldans - ;/. ; \\-• les égculs. , ' " ■'40. Il est expressément défendu de déposer dans lès rues, sur les places,
quais, ports, berges, et en général sur aucunes parties de la voie publique,
dés menus gravois, des décombres, du mâchefer ; des pailles, des coquilles
d’huîtres, des cendres, des résidus de fabrication, de jardin, de commerce de
fruiterie et autres résidus analogues. Ces objets devront être portés directement
aux voitures du nettoiement el remis aux desservants de ces voitures,
lors de leur.passage. Il en sera de mêmedés bouteilles cassées ; 1 des morceaux
de verre, de poterie, de faïence, et de tous autres objets pouvant occasionner
des-accidents. -■'••■ " * '■ ■■ ■■ : '-■■■■14. Les ordures et résidus do ménage pourront être déposés de cinq à
six heures du malin, depuis le 4"" avril jusqu’au 30 sept., et de.six à sept
heures du matin, du 1er oct. au 31 mars, sur les points de la voie publique
désignés en l’art. 4", pour la mise en tas des produits du balayage. En
dehors des heures ci-dessus, ces dépôts sont formellement iritërdils’.'Lorsque
nous le jugerons nécessaire, la tolérance résultant, du premier paragraphe du
présent article pourra être retirée ou suspendue, soit généralement, soit partiellement,
en vertu d’ordonnances spéciales. Cette tolérance ne sera, dans
aucuii cas, applicable à des résidus passés à l’état de putréfaction et répandant
une mauvaise odeur.42. Il est interdit de déposer sur aucune partie de la voie publique, des
pierres, terres, sables, gravois el autres -matériaux. Dans le cas où des répàrations’à
faire dans l’intérieur des maisons nécessiteraient le dépôt momentané.de
terres, sables, gravois et autres matériaux sur, la'voie publique, ce
dépôt ne pourra avoir lieu que sous l’autorisation préalable du commissaire
de police.de la section. Là quantité des objets, déposés ne devra jamais excéder
le chargement d’un tombereau, et leur enlèvement complet devra toujours
être'effectué avant’la nuit. Si ; par suitede force majeure, cet enlèvement
n’avait pu être opéré complètement, les terres, sables, gravois ou autres matériaux
devront être suffisamment éclairés pendant la nuit. Sont formellement
exceptés de la tolérance, les terres, moellons ou autres objets provenant des
fosses d’aisances ; ces débris devront être immédiatement, emportés, sans
pouvoir jamais être déposés sur la voie publique. En cas d’inexécution, 11 sera
procédé -a" office'et aux frais des contrevenants, soil à l’éclairage, soit à l’enlèvement
des dépôts. '..-.''•'-'■13. Il est interdit aux marchands ambulants de jeter sur la voie publique
des débris de légumes el de fruits ou tous autres résidus. Les étalagistes, du
tous autres individus autorisés à s’établir sur la voie publique'pour y exercer
mie industrie, doivent tenir constamment propre l’emplacement qu’ils occupent,
ainsi que les abords de cet emplacement.44. Il est défendu de secouer-sur la voie publique des tapis, et autres
objets pouvant salir ou incommoder les passants, el généralement d’y rien
jeter'des habitations. . ….-.. ;.• ,"…-
' " 25
|§4 flT, 1^. — BAIL OU PUAGB SES MAISONS ;, ;■ 415. Il est défendu de jeter des pailles ou des ordures ménagères à la
rivière, sur les berges, sur les parapets, cpr.dohs ou corniches des ponts.46. 1} est défendu de jeter des eaux sur la voie publique ; ces eaux devront
éî.rèTpôi'téës âù ruisseau pouf y être versées, de manière "à ne pas ineonimpr
Âèf.lês passants. Il est égàlpment défendu d’y jeter et faire couler dès urines
etdèseâux ihféGles."_~4î, I ! est èxpressémentdëfèhdu de jeter dans les.égouts des urines, dés
boûés et immondices solides, des matières fécales, et généralement tout corps
ou matière pouvant obstruer ou infecter lesdits égouts. 11 est également interdit
de laisser écouler dans les égouts des eaux acides qui ne seraient pas préalablement
neutralisés, de manière à prévenir la détérioration des égouts.Urinoirs publics... 48 ; Bans les voies publiques où des urinoirs sont établis ; il est interdit
S’pSlBlï ailleurs que.dans ces urinoirs. Quant auxvDies publiques.ou.il n’êxisi
tera pas.'d’urinoirs, jt est interdit d’uriner sur les trottoirs, contré les monuments
pubjjçs gt contre les devantures de boutiques ( Ordonnance, du 23 févi ;.
iSJOj ; Les personnes qui auront été autorisées à établir des urinoirs sur la
voie publique devront les entretenir.en-boD état, et en faire opérer le ïtelloiéméûtet
îê lavage assez fréquemment pour qu’ils soient conslàmmenl proprés
et qu’il ne s’en exhale, aucune mauvaise odeur. En cas d’inexécution, il:serà
pourvu d’office et aux frais des contrevenants, à là réparation, au nettoiement
et m lavage de ces urinoirs. ' ' ..transport, chargement el.déchargemenl des objets qui seraient de nature
à salir la voie publique ou à incommoder les passants.49. Ceux qui transporteront des plâtres, des terres, sablés, décombres,
gravois, mâchefer,-fumier-litière et autres objets quelconques qui seraient de
nature à salir là voie publique ou à ipcommo'der les passants, devront charger
leurs voitures de manière que rien ne s’en.échappé et ne puisse se répandre
sur la voie publique. En ce qui concerne le transport des terrés ; sables,
décombres, gravois et mâchefer, les parois des voitures devront dépasser de
45 cent, au moins toute la partie supérieure du chargement. Les voitures
servant ad transport des plâtres, même lorsqu’elles rie seront pas chargées, ne
pourront circuler sur la Voie publique sans être jrpùrvues d’un about devant et
derrière, et sans être recouvertes d’une bâche. Le déchargement des plâtres
devra toUjpurs être opéré avec précaution, et de manière à hë pas salir
la voie ; publique hi incommoder les passants. Celle dernière disposition est
applicable au déchargement des farines. Les remisés et autres locaux- sous
lesquels on battra du plâtre', devront être séparés de là voie publique par nhè
clôtùrëqui ëmpêchela poussière de s’y répandre et d’incommoder lés passants.
Le hëttpiêniènl dés rues ou parties de rues salies par suite de contraveniipiis
au hréséntarticle, sera opéré d’office et aux frais dès Contrevenants.20. Lorsqu’un, ehàrgënient ou déchargement dé. marchandises ou de toùf
autres 'objets quelconques aura été "opéré sur la voie publique, dans le cours
de la journée, et dans les cas où ces opérations sont permises par les règlements,
remplacement devra être balayé elles produits du balâvage enlevés
immédiatement. Èh cas d’inexécution, il sera pourvu d’office et a'ùx fràis’des
contrevenants.Transport des matières insalubres.21. Lès résidus des fabriqués de gaz, ceux d’amidonnerie, ceux de féeulerie,
passés à l’état putride, ceux des boyâudëriés et dès triperies ;"les êàux prôvêi
nant de la cuisson des os pour .en retirer la graisse ; celles qui pïbviênheât’àësCHAT. VI.T-SECT. III.—-VOIRIE DE LA VILLE DE i'AMS. 433fabriques de peigne » eldob|els de corne macérée le eaux gras "a de« lm »es
aux fondeur de suif et aux nournsseurs de porc les re îdus provenant des
fabriques de colle forte el d bu le de piedb de bauf le =ant provenant des
abitloir iC urne p o\ena~il de u rauirs publias U jiriculiei , le=\o es
et eaux extraite de pm ard= et des puits infecte les eaux de cui =on de
têtes et de pieds de mouton les eaux de charcuterie et de tnpene, les raclures
de peaux infecte le re=idu proienaut de la fonte des suif , soit liquide ,
soit solides soit mi-solides el en ^eueial toutes les matières qui ] ourraient
compromettre la « aljbnte ne pourront ali\emr être tiansportee dans
P us que dins des tonneaux hermétiquement fermes et lûtes —Toutefois les
re-- dus des feculene qui ne « eiont pas passe a i ctat nutride pourront être
tr n°porte dins des voiUres p rf-i Iraient etanebe et les débris frais des
aLatioirs de« bovauderies et de= tnpene » dit « des îoitures ga nie en tôle
ou en zinc etauclies esalement ma s de pluc comerles—Pourront aus i itre
transpoitee de ceuc aeruue mai ici e es m uices énonce aan le g Î"
au piesent article, lor=qu il sera reconnu qu il y a impossibilité de les transporter
dans des tonneaux, mais seulement alois pendant la nuit jusqu a
luit heure du malin22 L" noir an mi 1 a'art s°n a la Jécolo at on de srop= ef aj raffinage
oes sucie » les os 0ras et les chiffons nonl-nes el humides ne pouiront être
tronsporles que dans de \oilure bien closes23 Les tonneaux menant au t ansport des peiux en vert ef des engrais
secs de dneises natures de\ront êtTe clos el cou\erl=25 L ordonnance du n noi 4816 esl rapportée(^ovez page 407, note 4 la jurisprulence îelatne au balayage ) k° Aiîosemeit de la vote pi Ihovt, ?SIÎ L’oidonnance de police du 20 juin 1851, îenou■>
elee le 7 mai 1S63, contient les dispositions suivantesArt. A".&. compter dû jour de la jjublicàlibh delà présente ordonnance ; et
pendant tout le temps que dureront les chaleurs, les propriétaires où locataires
sont tenus de faire arroser au moins une fois par jour, de onze heures
du malin à deux heures de l’ajirès-midi ; la partie de la voie publique aUrdevànt
de leurs maisons, boutiques, jardins et autres emplacements en dépendant ;
ils feront écouler les eaux des ruisseaux pour en éviter la stagnation. Ces dispositions
sont applicables aux propriétaires ou locataires des passages publics
et à ciel ouvert existant sur des propriétés particulières. — %. 1] est défendu
deese servir de l’eau stagnante des ruisseaux pourl’afrosement. il est également
défendu de lancer l’eau sur la voie publique, de manière à gêner la circulation
pu à éclabousser les passants, r— 3. Lés concierges,, portiers ou gardiens
des établissements publics et niaisôns domaniales soni personnellement responsables
de l’exécution des dispositions’ ci-dêssus,. en ce qui concerné les
établissements et maisons auxquels ils sont attachés.— K Lés contraventions
aux injonctions ou défenses faites par la présente ordonnance seront constatées
par des procës-verbaùx ou rapports qui nous seront adressés. " '5° Ciliées et neiges. ..'..'
• ?S9. L’ordonnance du préfet de police, du ? jaiivs îg3Sj
renouvelée le 7 déc. 1842i |3ort,e : " .'.""'"' :
Ait. 4cf- Afaris, dansles temps dpnpiges ;et^d.egiâcèSi.les.pfopriéiairesDU
locataires sont"ten’us de fair>balayej les neiges et casser les glaces iu-dqyani.436 Tl’T. Ie*. — BAIL 0D LOUAGE DES MAISONS.de leurs maisons, boutiques, cours, jardins el autres emplacements, jusqu’au
milieu de la rue ; ils doivent incllre les neiges el glaces en tas ; ces tas doivent
êlre placés de la manière suivante, selon les localités, savoir : dans les rues
sans trottoirs aiiprès des bornes ; dans les rues à trottoirs le long des ruisseaux,
du côté de la chaussée, si la rue est à chaussée bombée ; le long des trottoirs,
si la rue esta chausséefendue. ■•—Elles habitants devront, dans tous lescas,
faire gratter et nettoyer, chacun au droit "soi, les parties d’allées des boulevards
et dans les rues, sur les places et surles quais, les trottoirs ouïes portions
de-la voie publique au-devant des maisons, dans l’alignement des trottoirs, de
manière à prévenirles accidents et assurer lacirculation. — Les gargouilles
établies sous les parties d’allées des boulevards el sous les trottoirs des rués,
seront chaque jour dégorgées des glaces ou de tous autres objets qui pourraient
gêner l’écoulement des eaux. — En cas de verglas, ils doivent jeter audevant
de. leurs habitations, des ordures, du sable ou du mâchefer. — 2 ; Dans
les rues à chaussée bombée, chaque propriétaire ou locataire doii tenir libre
le cours du ruisseau au-devant de sa maison-et faciliter l’écoulement des. eaux ;
dans lés rues à chaussée "fendue, :il y pourvoira conjointement avec le propriétaire
ou locataire qui lui fait face. —Pour prévenir les Inondations par suite
de pluie ou de dégel, les habitants devant la maison desquels se trouvent des
bouches ou des grilles d’égouts, doivent les faire dégager des ordures qui
pourraient les obstruer. ; ces ordures seront déposées aux endroits indiqués dans
l’art. 1ot. — 3. H est défendu de déposer des neiges et glaces aupTès.des grilles
et des bouches d’égouts. Il est également, défendu de pousser .dansles égouls
les glaces et neiges congelées, qui, au lieu de fondre, interceptent l’écoulement
des eaux.—4. Il est défendu de déposer dansles ruesaucunes neiges et glaces
provenant des cours ou de l’intérieur des habitations. — 5. Il est défendu aux
propriétaires ou entrepreneurs de bains et autres établissements, tels que
tein luriers, blanchisseurs, etc., qui emploient beaucoup d’eau, de laisser couler
sur la voie publique les eaux de leurs établissements.pendant lesgelées. Les
contrevenants seront requis de faire briser et enlever les glaces provenant de
leurs eaux ;, faute par eux d’obtempérer.à cette réquisition il y sera procédé
d’office et à leurs frais.6° Constructions, réparations et démolitions des bâtiments riverains de la
: .- . voie publique.
■760. Yoici, sur cette matière ; les principales dispositions
de l’ordonnance de police du 25 juillet 1862 :
' Art.'iS. .11 est défendude procéder à aucune construction où réparation des
murs de face du de clôture des bâtiments et terrains riverains de la voie publique,
sans avoir justifié au commissaire de police du quartier où so feront
les travaux, de la permission qui aura dû être délivrée à cet effet par le préfel
de la Seine.49. Dans le cas de construction ou de réparation , on ne devra commencer
les travaux qu’après avoir établi, à la saillie déterminée par la permission,
une barrière en charpente el planches ayant au moins 2 mètres 25 centimètres
de hauteur. — Cette barrière ne pourra être posée qu’avec l’autorisation
du préfet de police.55. Les barrières et échafauds montant de fond, au-devant desquels il
n’existera pas de barrières, seront éclairés aux frais et par les soins Ces propriétaires
et des:entrépreneurs ; L’éclairage sera fait au moyen d’un nombre
suffisant d’appliques, dont une à chaque angle des extrémités, pour éclairerCHAP. VI.—-SECT. III. V0IIUE DE LA VILLE DE PARIS. 437les parties en retour. Les heures d’allumage et d’extinction de ces appliques
seront celles fixées pour l’éclairage public. '.:■ ..-- 57: Les travaux de construction ou de.réparation seront entrepris immédiatement
.après l’établissement., des barrières: .et .échafauds, et devront, être
continués sans interruption, à l’exception des jours fériés. Dans le cas où
l’interruption durerait plus de huit jours, les propriétaires et entrepreneurs
seront tenus de supprimer les échafauds et de Teporler les barrières à l’alignemenl.des
maisons voisines, ou de se pourvoir d’une autorisation du préfet
de policepour les conserver.66. Dans les quarante-huit heures qui suivront la suppression des échafauds
et barrières, .les propriétaires el entrepreneurs feront réparer à leurs
frais lès dégradations du pavé résultant de la posé des barrières et échafauds,
et seront tenus provisoirement de faire el entretenir les blocages, et de prendre
les mesures convenables pour prévenir les accidents. Ils requerront l’éntrepreiieur.du
pavé, de la. vilïë,.pour procéder auxdiles réparations lorsque ;le
pavé sera d’échantillon et à l’entretien de la ville. '■ ■■67. IIest défendu de procéder à la démolition d’aucun édifice donnant sur
la voie publique sans l’autorisation du préfet de police.68. Avant de commencer une démolition, le propriétaire et l’entrepreneur
feront, établir les barrières et lés échafauds qui seront jugés: nécessaires, et
prendront toutes autres mesures que l’administration leur prescrira dans l’intérêt
de la sûreté publique. Ces barrières seront disposées, éclairées de même
que les barrières pour constructions.70. La démolition s’opérera au marteau, sans abafage, el en laisant.tomber
les matériaux dans l’extérieur des bâtiments. — Il est défeudu de déposer
sur là voie publique des matériaux provenant de la démolition, sauf dans le^
cas de nécessité reconnue par le commissaire de police du quartier, et à la"
charge de les enlever au fur et à mesure, du dépôt, et de n’en jamais laisser
la nuit.7.2. Dans le cas où il. deviendrait indispensable d’interdire la circulation
au droit d’un bâtiment en démolition, le barrage ne pourra avoir lieu sans
l’autorisation du préfet de police. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorisation
pourra être accordée par le commissaire de police du quartier, qui devra en
informer immédiatement le préfet de police. ..:.--■73. Les travaux de démolition devront être poursuivis sans interruption.
Dès qu’ils seront terminés et les remblais nécessaires achevés, la barrière
sera enlevée, et il sera immédiatement pourvu, par les soins et aux frais du
propriétaire ou de l’entrepreneur, à la réparation des dégradations de pavé
résultant de la pose dé ladite barrière ou des travaux de démolition. Le terrain
mis à découvert par la démolition sera clos à l’alignement par un mur en
maçonnerie ou par une barrière en charpente et planches jointives et. solidement
établies, et ayant au moins 2 mètres 50 centimètres de hauteur.7° Construction des cheminées, poêles, fourneaux et calorifères.
.7.61. L’ordonnance de police, du 11 déc. 1852, est ainsi
conçue :
Art. 4cr. Toutes les cheminées, tous les poêles et autres appareils de chauffage
doivent être établis et disposés de manière à éviter les dangers de feu et
à pouvoir être facilement nettoyés ou ramonés. — 2. Il est interdit d’adosser
des foyers de cheminées, des poêles et des fourneaux à des cloisons dans lesquelles
ilenlrerait du bois, à moins de laisser entre le parement extérieur438 ■'■.. TET. .I",~BATL OTJ 10TJA&E DES MAISONS.'-.du mur entourant ces foyers et les çlpisobsuri espace de -16 .ceniimètfês. ~
3. Les.foyers des cheminées ne doivent.être posées que sûr.des voûtés en
maçonnerie ou sur dés trémies en matériaux incombustibles. Là longueur des
trémies sera au moins égalé à la largeur des cheminées, y cpiripfis la moitié
de l’épaisseur des jambages. La largeur sera d’un mètre àû iribins, à partir du
fonddu foyer jusqu’au .clîeyêire.—4 1 ! est interdit de poser lés bois des confe
blés et de"= planchers a moins de 46 centimètres de toute fâçê ihléfiëufè dés
tuyaux de cheminée et autres foyers. ^- 5. Les banquettes dès tuyaux en
plâtre doivent être pigeonnées à" la. main et avoir au moins 8 centimètres
d’épaisseur.—6. Chaque foyer de cheminée où de poêle doit (à moins d’autorisation
.spéciale) avoir un tuyau .particulier dans toute-la hauteur du bâti*niéhi.-^-î ;
 Les tuyaux de çhemjnée qui n’auraient pas au moins 60 centimètres
de largeur sûr 25 de profondeur seront construits en briques, en terre
cuite où éù fonte: Ils rie pourront cire que de forme cylindrique ou à angles
arrondis, sur ui: fayofi dé G centimètres au moins. Ces tuyaux ne peurropt
dévier de la verticale, de. manière à former avec elle un angle 'de^plus de
30 degrés (Un tiers d’angle droit) , L’accès de ces tuysux, à.leur partie supérieure,
devra être facile, -A, 8. Les mitres en plâtre sont interdites au-dessus
d.es.tuyaux, des çheminëps.-^g. Les fourneaux pqtagefs.:dpiven| être disposés
de telle sorte, que les cendrés qui en.proviennent soient retenues par des
Cendriers fixes eonsiruits.en matériaux incombustibles, et ne puissent tohlber
sur les planchers.—40. Lès’poêlés dé construction reposeront sur Une aire
en. matériaux incombustibles d’au moins 8 "centimètres: d’épaisseur, "s’élenflaiit
de 30 centimètres en avant de l’ouverture du foyer. Cette aire sera'séparée|u
cendrier, intérieur par Uti vide. dfaù moins S’ceniifcètres, périnellant la
çircùlatioiV dé j’àii'. Les poêles môbijes devront reposer sut uhé plâtë-formé
en njaiêriàûx incombustibles, d’au moins 46 centimètres de saillie en avant
dé l’ptivertqre du foyei\—ll,.Les.l.ùyaux.de.ppèle ei ions autres.ttiyàux.conducteurs
dë'-fumëe, en métal, dcVfoulloùjoUrs être isolés, dans toute leur hauteur,
d’au moins .46 centimètres des cloisons dans lesquelles il entrerait du
buis. Lorsqu’un tuyau traversera.une dé ces.cloisons, le diamètre de.l’ouvèrtufë
faite défis là cloison devra "excéder de 46 centimètres Celui du tuyau ; Le
tùyàù sera maintenu, au passage, par une tôle dans laquelle il sera percé ùné.
ouverture égalé au diamètre intérieur dùdit tùyâu.—42. Aucun tuyau conduc-r
teur de fumée, en métal, ne pourra traverser'''tin plancher bu Un pan de bois
à moins d’être entouré au passage par un nianchan en" métal ou en terre
cuite. Le diamètre de.ce manchon excédera de 40 centimètres celui du tuyau,
de manière qu’il y ait partout, entre le manchon et le tuyau j. un intervalle de
5 centimètres.'^-13. Les prescriptions des art. 2, 3, 4, 40, 14 et 12 ;relalives
aux tuyaux de cheminée et aux tuyaux conducteurs de fumée, en métal, seront
applicables aux tuyaux de chaleur des calorifères à air chaud. Toutefois, spiit
exceptés les tiiyaùx de chaleur qui prennent, l’air à la partie.supérieure de ]a
chambré dans laquelle est placé l’appareil de chauffage, t^ 44. Il nous sera
donné avis des vices de construction des cheminées, poêles, fourneaux et calorifèresqui
'p.ourraicnt occasionner un incendie,8° Entretien et ramonage dès cheminées et autres mesures de police
prescrites pour prévenir les accidents du feu.. : ?©è. La ïnêrnè ordormânçe de police, dtj.ll déç, iS52,
dispose ainsi qu’il suit ;
. Art. 45. Les_prppriétàifes sont :iënus d’entretenir.eônstâmment.leâ çjièjhinéés
en bon état. — 46. Il est enjoint aux propriétaires et locataires dé faireIGHAP. VI.—SECT. III.—VOIRIE DE LA VILLE DE PARIS. 439ramoher les cheminées et tous tuyaux conducteurs de fumée assez frlquemnient
pouf prévenir les dangers du" feu. Les cheminées, dans les fondeifs éÉ
suif, aux abattoirs, seront ramonées tous les quinze jours. Il est défendu dé
faire usage du feu pour nettoyer les cheminées et tuyaux de poêle. Les cliér
minées qui ne présenteraient pas à l’intérieur, et dans tôùté la longueur du
tuyau, un passage d’au moins 60 centimètres sur 2,i, seront construites .en
briques, en terre Guile ou en fonte. Ces cheminées ne devront être ramonées
qu’à Faide d’écouvillons mus par une corde, — 2-3. Il est défendu d’entrer.dans
les écuries avec de la lumière non renfermée dans une lanterne. — 25. Il est
défendu de rechercher lès’fuîtes de gaz avec du feu et delà lumière.^Sô ; Tous
propriétaires ou principaux locataires de maisons où se trouvent, des-puits,
sont tenus de les nettoyer et de les entretenir de poulies solides, de cordes et
de séàuxtoujours en état de servir. Ils sont également tenus de maintenir en
bon élat les pompes et autres machines hydrauliques.9° Etablissement des chênéâxix cl gouttières.
76S. Les propriétaires des maisons bûrdaiit là voie
publique, et dont les eaux pluviales des toits y tombent
directement, sont tenus de faire établir dés cliéneaus ou
des gouttières sons l’égout de ces toits, afin d’en recevoir
lés eaux qui doivent être conduites jusqu’au niveau, du
pavé de la rue, au moyen de tuyaux de descente appliqués
le long des rnui's de face, avec 16 cent, au plus.de
saillie. Les gouttières ne peuvent être qu’en cuivre, zinc
ou tôle étarnée, et soutenus par des corbeaux en fer. -—Les
tiiyaùx de descente ne peuvent être établis qu’en foiitèj cuivre,
zinc* plomb ou tôle étamée, et retenus par des colliers
en fer à scellement (Loi des 16-24 août 1790, t. xi, art. 3.
Qrdonn. de police des 30 nov- 1831, art. 1er (1) et 25 juill.
1862, art. 75). —Une eulière en pierre doit être placée
sous le daupbin de ces tuyaux de descente, lorsque ces
tuyaux n’aboutissent pas à une gargouille oii à un conduit
souterrain (Ordonn. du 25 juill. 1862, art. 76). -—.Les ëbéneatix,
gouttières, tuyaux de descente, gargouilles et éulières
seront constamment entretenus en bonétat, de sorte
que l’écoulement des eaux soit toujours parfaitement libre
et régulier (Même ordonnance, art. 77) , "
40° Entretien dès rues non pavées et écoulement- des eaux, ■ -
 ?64. Il est enjoint à tous propriétaires de niâisôns oii
terrains situés le long des rues ou portions de rues non
pavées^ défaire combler, cbacun au droit de seigles esca(4) 
tîn arrêt de là Cour de cassation, du 24 nov. 4834, a décidé que cette
ordonnance a été légalement rendue et est obligatoire.440 TIT. Ier.-- BAIL OTJ LOL’A&E DES MAISONS.
valions, enfoncements et "ornières, enlever les dépôts de .
fumier, gravois, ordures et immondices, et de faire, en
un mpt, foutes les dispositions convenables pour que: la
liberté et. la sûreté de la : circulation et la salubrité ne
soient point compromises. Ils seront tenus d’entretenir
constamment en bon état"le sol desdites rues, et de conserver
ou rétablir les, pentes nécessaires pour procurer
aux eaux un écoulement facile. Les rues non ..pavées qui
deviendront impraticables pour les ; voitures, seront baiw
rées, de manière que tous accidents soient prévenus. (Ordonn.
de police du 25 juill. 1862, art. 34).
41" Fouilles el’tranchées dans le sol de la voie publique.■'$&$. L’ordonnance de police du 25 juillet 1862, art. 1er,
défend aux particuliers et à leurs entrepreneurs de faire
aucune fouille ni tranebée sur la voie publique sans une.
permission spéciale du préfet de police. Toutefois cette per- _
mission n’est point exigée pour ]es"travaux d’établissement
de renouvellement ou de réparation de conduites d’eau
ou de gaz dont la durée ne devra pas excéder quarantehuit
heures* II.suffira, dans ce cas, de prévenir le commis---'
saire.du quartier, du commencement des -travaux. Aucune
fouille ni tranebée même autorisée par le préfet de police
ne pourra être commencée avant qu’il en ait été donné
avis au commissaire de police du quartier.
 ; , 42° Puits et’puisards. (
.766. L’ordonnance de police du 20 juill. 1838, renouvelée
par celle du 24 sept. 1857, porte .:
Art. 4er. Aucun puits, soit ordinaire, soit d’absorption, ne sera percé, au^
cune opération d’approfondissement, de sondage et autres,.ne sera entreprise, ;
aucun puisard ne sera établi sans.une déclaration préalable faite par écrit, à.
Paris, à la préfecture dé police, et à la mairie, dans les" communes rurales ;
cette déclaration indiquera l’endroit où l’on a le projet de faire les travaux.—
2. Il ne pourra être procédé à aucun curage de puits sans une déclaration
préalable qui sera faite par écrit, quarante-huit heures à l’avance, à Paris, à
la préfecture de police, dans les communes rurales, à la mairie ; les mesures
nécessaires, dans l’intérêt de la salubrité publique et de la sûreté des ouvriers,
seront prescrites par suite de celle déclaration (4).(1) Aux termes de la même ordonnance, si un ouvrier est frappé du plomb,
c’est-à-dire asphyxié, il est enjoint aux propriétaires, principaux locataires
et entrepreneurs de faire sur-le-champ la déclaration de cet accident, à
Paris, au commissaire de police de la section, et dans les communes rurales,
au maire.CHAP". VI.—SËCT. III.—VOIRIE DE LA VILLE DEPARIS. 44143° Saillies diverses et étalages de nature à nuire à la liberté et à la
commodité de la circulation.
-.767-. En ce qui touche les objets de petite voirie, l’ordonnance
de police du.9 juill. 1824, modifiée par le décret
du 24 oct. 1859, dispose en ces termes : .
Art. 2. Il est défendu à tous propriétaires, locataires, entrepreneurs el
autres, d’établir ni de faire établir aucun objet en saillie sur la voie publique
sans en avoir obtenu la permission du préfet de la Seine. — 3. Les permissions
sont délivrées sur la demande des parties intéressées, après que les
droits de petite voirie ont été acquittés (Voyez ci-dessus, page 421, le. tarif
des droits de.petite voirie). L’espace, le nombre et les dimensions des objets à
établir doivent, autant que faire se peut, être indiqués dans les demandes. On
est tenu d’y joindreles. plans, qui sontjugés. nécessaires….-— 11. Toute saillie
en vertu d’autorisation ne peut être renouvelée ni réparée sans permission du
préfet de la Seine.—43. Aucune saillie ne peut être repeinte saris que, préalablement,
une déclaration ail-été faite sur cet objet au commissaire de police.
A défaut de déclaration, les saillies repeintes sonl considérées comme saillies
nouvelles, s’il n’y a preuve contraire, et, comme telles, sujettes au droit. -^-
23. Les permissions de petite voirie sont délivrées sans que les.impétrants
puissent induire aucun droit de propriété ni de servitude sur la voie publique,
mais à la charge, au contraire, de supprimer ou réduire les saillies au premier
ordre de l’autorité, sans pouvoir prétendre aucune indemnité ni restitution’des
sommes payées pour droit de petite voirie. — 24. Les saillies autorisées
doivent être établies dans l’année à compter de la demande des permissions.
Dans le cas. contraire, les permissions sont périmées et annulées et l’on
est tenu.d’en prendre de nouvelles. ,
L’ordonnance de pobce du 25 juill. 1862 contient aussi
à cet égard les dispositions suivantes :
Bornes, marches el bancs sur trottoir.—Art. 82. II est défendu d’établir
. des bornes, marches et bancs en saillie sur les trottoirs. Les objets de cette
nature, existant actuellement, seront supprimés sans délai. Il sera permis,
toutefois, par mesure de tolérance, de conserver les marches que radministration
reconnaîtra ne pouvoir être rentrées dans l’intérieur de la propriété,
mais à la charge d’en arrondir les angles ou de les tailler en pans coupés.Décrottoirs.—83. Il est également défendu d’établir en saillie, sur la voie
publique, des décrottoirs au-devant des maisons ou boutiques. Les décrottoirs
. existant actuellement seront supprimés sans retard.Tuyaux de pompe. —Si-. Il est interdit de faire déboucher des tuyaux de
pompe sur la voie publique.Bannes.—84. Les bannes ne seront mises en .place ou développées qu’au
moment où le soleil donnera sur les boutiques qu’elles sont destinées à abriter.
Elles seront enlevées ou relevées aussitôt queles boutiques ne seront plus
exposées aux rayons du soleil.—Néanmoins, les bannes placées au-devant
des boutiques, sûr les quais, places et boulevards, pourront être conservées
dans le cours de la journée, s’il est reconnu qu’elles ne gênent point la circulation.—Aucune,
banne ne devra, dans sa partie la plus basse, avoir moins de
2 met. 50 cent, d’élévation au-dessus du sol.. Lanternes et réflecteurs. —. 86. Lés lanternes ne pourront être suspendues
à des poteaux au moyen de cordes et de poulies. Elles seront accrochées
 ! ■"'"■' 25. : "
442 Tlf. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.aux.poteaux par des anneaux et.çrochels en fer, ou supportées par des tringles
en fer contenues dans des coulisses et arrêtées avec-serrures où cadenas.—Si
elles excèdent 50 cent, dé saillie, elles ne seront mises en place que le soir, et .
devront être retirées au moment’ de leur extinction ou dès le niatiii: =- Les
lanternes ne pourront avoir moins de 3 met. d’élévation au-dessus du spl.-^-Lcs
réflecteurs destinés à éclairer les devantures de boutiques devront avoir au
moins 2 met. d’élévation au-dessus du pavé ou du dallage du trottoir. ^~ Ils
ne seront mis en place qu’au moment pu ils devront être allumés, et seront
retirés aussitôt leur extinction. . :. Portes, volets, persiennes. — 87, IJ est défendu de faire développer des
portes sur la voie publique. ^- Les volets et. persiennes, lorsqu’ils seront ouverts,
devront toujours être niaintenus par leurs arrèts:^Les arrêts et cro^
çhets placés au rez-de-chaussée devront être disposés de manière à ne pas
blesser les passants ;■'•- EcritèGïix peur locaticn-s^SS ; Las écritsaux servant à faire connaître au
public les maisons, appartements, chambres, magasins et autres objets à
vendre ou à louer né pourront être suspeudus au-devant des murs de face des
maisons riveraines de la voie publique. Ils devront être attachés et appb>
qùés contré les murs.Etalages pouvant salir lès passants^89 ; Il est défendu aux marchands
bouchers, charcutiers, tripiers ; rôtisseurs et autres dé former dès étalages de
viandes en saillie dû nu des murs dé fâcé..—. Les crochets, tringles, planches
et autres objets pouvant servir à des étalagés de cette nature "seront sup-.
primés sans délai.'Etalages de nature à gêner la circulation’, -^-90, Tout étalage formé
de pièces d’étoffes disposées en draperie et guirlande, et formant saillie, est.
interdit àù rëz-dé-Chàùsséé. Il né pourra descendre qu’à trois mètres du sol
de la voie publique. — Sont également interdits tous étalages en dehors des
limites Téglemeutaires, ainsi que tous dépôts de tonneaux, caisses, tables,
bàhcs, châssis, étagères, meubles et autres objets sur }a voie publique au-devant
des magasins et boutiques.44' Caisses, pots à fleurs fl autres objets dont la chute peut causer des
accidents,
7©8, L’ordonnance ; de policé du 25 juill, 1862 porte :
Art. 78. H est défendu à tous propriétaires et locataires dé déposer soùs
aucun prétexte. 1 et délaisser déposer sur les toits, entablëmentSi chéneaux,
gouttières ; terrasses, murs et autres lieux élevés des maisons bordant là voie~
publique, des caisses et polsà fleurs, vases et autres objets quelconques,Ul
ne pourra être formé, de dépôts de celle espèce que sur les grands et petits
balcons et sur les appuis des croisées garnies de petits balcons, de balustrades
en fer- ou de barres transversales eu fer, avec grillage en iil dé fer
piaillé, s’étëndant a toull’espace çpnipfis entre l’appui et la barré la plils éleïçe.^T-Il
est toutefois interdit de déposer sur }eè balcons et appuis de croisées
garnies de balustrades, dès caisses.61 pois à fleurs et autres objets qui .'seraient
d’assez petite dimension pour.pouvoir passer par lès vides des balustrades.
— 79, Il est également défendu de déposer des Cages et gardè-màngër
sur aucune des parties élevées de bâtiment désignées au paragraphe 4ér dé
l’article précédent, et d’en placer en saillie dès mûrs de face bordant la voie .
publique, de quelque manière qu’ils soient attachés. — 80. Toutes les précautions
devront être prises pour qu’if né résulte de ràrrosèment dés fleurs plaÊéëssiir
les balconset appuis de croisées àuèun écoulementd’eau sur la VoieCHAT. VI.—SECTi III.—V0LRIE DE LA. VILLE DE PARIS. 443publique. — 84. Tous pots et caisses à fleurs, vases et autres Objets déposés
actuellement sur des parties élevées de bâtiment, autres que les balcons et appuis
de croisées disposés conformément aux prescriptions de l’art. 78 ci-dessus,
seront supprimés sans délai, ainsi que les bois et fers destinés à les soutenir.45° Chargement et déchargement des voitures de marchandises,
denrées, etc.
769. L’ordonnance de police du 25 juill. 1862 renferme
à. cet égard les dispositions suivantes :
Art. 91. Tous entrepreneurs, négociants, marchands et. autres qui auront
à recevoir ou à expédier des marchandises, meubles, denrées pu autres objets,
feront entrer les voitures de transport dans les cours pu sous les passages des
portes cocîières qu’ils habitent, magasins ou ateliers, à l’effet d’y opérer le
chargement ou le déchargement desdites voitures, —^ 92, À défaut de cours
ou de passages dé portés Coçhèrés, ou bien si les cours pu passages de portés
çochères ne présentent point les facilités convenables, on pourra effectuer le
chargement et le déchargement sur la voie publique, en y mettant la célérité
nécessaire ; Dans ce cas ; les voitures devront être rangées de manière à ne
gêner la circulation que le moins possible. ^93. Les exçeplionsmentiphnées
au précédent article ne -s’étendent point aux entrepreneurs de diligences, de
messageries de roulage, aux entrepreneurs de charpentes, aux marchands de
bois, aux marchands en gros, ni à tous autres particuliers tenant de grandes
fabriques, de grands ateliers ou faisant un commerce qui nécessite de grands
magasins. Ils seront tenus, en raison de l’importance de leurs.établissements,
de se pourvoir de locaux assez spacieux pour opérer el faire opérer,
hors de la voie publique, les chargements el. déchargements de leurs voitures
et de celles qui leur sont destinées,46° Déchargement et sciage du bois de chauffage à domicile.
770. Yoici les règles tracées à cet égard par les ordonnances
des 8 août 1829 et 25 juill. 18(32 :
Art. 94. Le bois destiné au chauffage des habitations n’est déchargé sur Ja
voie publique, en y mettant la célérité nécessaire, qu’à défaut de cours bu de
. passages de portes çochères, ou bien si les cours, passages et portes èbehères
ne présentent pas les facilités convenables. Dans ce cas, les voitures
doivent être rangées de manière à ne gêner la circulation que le moins possible.—95.
Lorsque, dans les rues de sept mètres de largeur et au-dessus, le
déchargement du bois peut se faire sur la voie publique, selon ce qui vient
d être dit, il y est procédé de manière à ne pas interrompre le passage dès
voitures. Dans les rues au-dessous de sept mètres de largeur, il est toujours
réservé un passage libre pour les gens à pied. Il est défendu de déeliài-gér simultanément
deux voilures de bois destinées à des habitations situées Tune en
face de l’autre. Celle arrivée la dernière est rangée à là suite de la première,
et attend que celle-ci soit déchargée et le.bois rentré. Hors le caspjévu-.pa'r
l’article suivant, le bois doit être rentré au fur et à mesure du déchargement.
— 96. U est défendu de scier ni de faire scier du bois sur là voie publique.
Cependant, lorsqu’on ne fait venir que deux stères de bois à là fois, je
sciage est toléré ; mais les scieurs se placent le plus près possible des maisons,
afin de ne pas accioîlre les embarras de la voie publique. Le bois est rentré au
fur et à mesure du sciage. — 97. Il est expressément défendu de dêçhàfger
ni scier du bois surles trottoirs. On ne peut en fendre ni.sur les trottoirs ni
sur aucune partie de la voie publique. - .'444 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.47° Travaux sur la voie publiqxtc, feux de paille, tirs d’armes à feu
et pièces d’artifice.
771. L’ordonnance du 25 juill. 1862 contient, à cet
égard, les dispositions suivantes :
Art. 408. Il est interdit débattre ou pulvériser du plâtre sur la voie publique
et d’y.faire du mortier et tailler de la pierre.409. Il est également interdit de carder des matelas et de battre de la laine
ou du crin sur la voie publique. S’il n’existe ni cour, ni passage de porte
cochère pour ce travail, le commissaire de police du quartier pourra le tolérer
sur un point de la voiepublique qu’il désignera.4 40. 11 est défendu aux scieurs de long, maréchaux ferrants, charrons,
layetiers, emballeurs, serruriers, tonneliers, étameurs et autres, de travailler
et faire travailler sur la voie publique.414. 11 estdéfendu à tout marchand de fritures, marrons, beignets, gaufîres,
etc., d’établir des fours portatifs ou des poêles, soil en saillie des murs
de face ou des devantures de boutique, soil sur la voie publique, el d’y préparer
aucune espèce.de friture ou d’aliments. .4 42. Il est également défendu aux marchands épiciers, limonadiers et autres,
de brûler et faire brûler sur la voie publique du café et autres denrées.444. Il est défendu de brûler de la paille et autres matières inflammables
sur la voie publique, et d’y tirer des armes à feu, des pétards, fusées et autres
pièces d’artifice. -■"■■■-■-■- -.-■--..48" Occupation de la voie publique pour l’exercice d’une profession.
772. Aux termes de l’art. 115 de l’ordonnance de police
du. 25 juillet 1862 il est défendu de s’installer et de
stationner, même momentanément, sur la voie publique,
pour y exposer des marchandises en vente ou pour exer-.
eer une industrie quelconque, sans être pourvu d’une
permission émanée de l’autorité compétente. L’art. 116
de la même ordonnance dispose aussi que les étalagistes
ne pourront vendre que les marchandises indiquées dans
leur permission, qu’ils ne devront occuper que l’emplacement
qui leur aura été assigné, et qu’ils seront tenus de
réprésenter leurs patentes à toute réquisition des agents
'. de l’autorité.
49° Fermeture des portes des maisons à des heures déterminées.
: ; '775. H est défendu de laisser ouvertes les portes d’entrée
des maisons après huit heures du soir en hiver, et
dix heures en été (1) (Ordonnances de police des 8 nov.
1780 et 21 mai 1784).
(4) L’infraction à cette défense est punie ainsi qu’il est indiqué ci-après
page 448.
La Cour de cassation a décidé, par arrêt du 2 fév. 4S37, que le propriétaireCflAP. VI.—SECT. III.—-VOIRIE DE LA VILLE DE PARIS. 445
20° Porcs, boucs, lapins,poules, pigeons et autres animauxde basse-cour.
774. L’ordonnance du préfet de police, du 30 nov.
1862, concernant les personnes qui élèvent des animaux
■ dans Paris, tels que porcs, lupins, poules, pigeons et
autres, est ainsi conçue :
« Considérant qu’aux termes des anciens règlements depolice, etnotam-.
ment des ordonnances des 4 juin 1667, 22 avril 4668, 22 mai 4733 et
22 juin 4764, il est défendu de nourrir dans Paris aucuns porcs, lapins,
pigeons el volailles ; —Considérant que les animaux élevés à l’intérieur ou
dansles dépendances des habitations peuvent nuire à la salubrité ou être une
cause d’incommodité pour le voisinage ; — Considérant, toutefois, qu’il existe
des localités où les inconvénients dont il s’agit ne peuvent pas se produire:
^- Tu .4" la loi des 46-24 août.4790, lit. XI,.art. 3, §§ 1 et 2 ; — 2° l’arrêté
des consuls du 12 messidor an vin ; — Ordonnons ce qui suit :« Art. 1". Il est défendu d’élever dans Paris, sans autorisation, des porcs
ou autres animaux tels que boucs, chèvres, lapins. — 2.11 est interdit d’élever,
sans autorisation, des pigeons, poules et autres oiseaux.de basse-cour, qui
peuvent être une cause d’insalubrité ou d’incommodité. — 3. Toute demande
en autorisation d’avoir, dans les dépendances des habitations, un ou plusieurs
animaux désignés dans les articles précédents, sera adressée au préfet de
police. — 4. La permission ne sera délivrée qu’après visite des lieux et rapport
constatant qu’il ne peut en résulter aucun inconvénient pour le-voisinage. —
5. Les locaux autorisés, dans lesquels seront placés les animaux, devront être
maintenus en constant état de propreté. — 6. Les animaux trouvés dans les
locaux non autorisés, et qui, après sommation, n’auraient pas été enlevés,
seront saisis à la diligence du commissaire de police. Les porcs saisis seront
conduits, soit au marché de la Vallée, s’ils sont âgés de moins de six semaines,
soit au marché du quartier do la Maison Blanche pour y être vendus, marché
tenant, par les soins du commissaire de police, qui nous adressera un procèsverbal
de la vente. Les fonds provenant de la vente, déduction faite des frais,
seront déposés à la caisse de la préfecture depolice, pour y rester jusqu’à ce
qu’il ait été statué sur la contravention, — 7. Il est défendu de laisser vaquer
des poules et autres animaux domestiques dans les rues, places, halles el
marchés, et sur aucun point de la voie publique. — 8. L’ordonnance du
3 déc. 4829 est rapportée. »24° Bruit occasionné par l’exercice de certaines professions ou par le son
de certains instruments.
778. A Paris, le préfet de police, considérant que,
dans divers quartiers, des ouvriers exerçant des professions
bruyantes, se livrent souvent, pendant une partie
de la nuit, à des travaux qui troublent le repos des had’une
maison dont la porte d’allée a été trouvée ouverte à une heure après
minuit", en contravention à un arrêté de police qui en prescrit la-fermeture à
dix heures du soir, est responsable de celle contravention quand bien même
il n’habiterait point celte maison, sauf son recours, s’il y a lieu, contre ses
locataires {Gaz. des trib., 6 el 7 mars 4837).446 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
bitants ; que des plaintes multipliées lui ont été porlées
à cet égard, et relativement à l’incommodité produite
par le cor de chasse, a rendu les ordonnances suivantes :
« Les serruriers, forgerons, taillandiers, charrons, ferblantiers, chaudronniers,
maréchaux ferrants, layetiôrs, et généralement tous entrepreneurs,
ouvriers et autres exerçant dans Paris des professions qui exigent l’emploi de
marteaux, machines et appareils susceptibles d’occasionner des percussions et
un bruit assez considérable pour retentir hors des ateliers el troubler ajnsi
là tranquillité des habitants, doivent interrompre chaque jour leurs travaux,
savoir ; de neuf heures du soir à quatre heures du matin, depuis le 1er avril
jusqu’au 30 sept,, el do neuf heures du soir à cinq heures du matin, depuis le
1er pet. jusqu’au 31 marsJprdoniiEncedu préfet de police, 31 oci, 4829,art.1cr).
—U est défendu de donner du cor, dit trompe de chasse, dans Paris/à quelque,
heure et dans quelque lieu que ce soit (ordonnance du préfet depolice du
30 sept. 4837, art. 4"). — tes contraventions à ces défenses seront, constatées
par des proçès-verbaux transmis au tribunal de police municipale. »22° Echeniilage.
770, L’ordonnance de police, du 26 fév,1844, porte :
Art. 4" ; Tous lés propriétaires: fermiers Pu locataires de terrains.situés
dans le ressort delà prélecture de police seront tenus d’échëniller ou de faire
éèheniller les arbres, haies "et buissons qui sont sur lesdits terrains ; ainsi
que ceux qui bordent les grandes roules et les chemins vicinaux ! — 2. 11 leur
est ènjoinl de brûler sur-le-champ les bourses et toiles provenant dësdits
arbres, haies ou buissons ; en prenant les précautions nécessaires pour prévenir.le
danger du feu. — 3. L echeniilage doit être terminé le 15 mars. —
4. En cas de négligence de la part des propriétaires, fermiers pu locataires,
les maires et les adjoints dos communes feront faire l’échénillagè aux dépens de
ceux qui l’auront négligé. —^ 5. Les contraventions seront constatées par des
procès-verhauS qui seront adressés au préfet de police. Il sera pris envers lès
contrevenants telles mesures de police administrative qu’il appartiendra, sans
préjudice des poursuites à exercer contré eux par-devant lès tribunaux, conformément
aux lois et règlements. "23° Compétence et pénalité.
777. Le décret du. 10 oct, 1859 a placé dans les attributions
du préfet de la Seine la petite voirie (1) , l’éclairage,
'le. balayage, l’arrosage de la voie publique, l’enlèvement
des boues, glaces etneigèss le curage des fosses d’aisances,
les-permissions pour établissement sur la rivière * les
canaux et les pontSt etc: en conséquence c’est à ce magistrat
que doivent être adressées toutes les demandes
d’autorisation ott réclamations relatives à ces divers objets. .

Quant aux autres matières concernant la police murti(4
j Précédemment, la petite voirie de la ville de Paris était dans lès attributions
du préfet de police.CHAP. VI.—SECT. III.—VOIRIE DE LA TILLE DE PARIS. 447
cipale, elles rentrent dans lés attributions du préfet de
police, et c’est à ce magistrat qu’il faut adresser les demandes
d’autorisation ou les réclamations.

• Ainsi j sont de la compétence du préfet de la Seine les
matières réglées par les ordonnances de police ci-dessus
rapportées et relatives au balayage (p. 431 et suiv.) j.à
l’ârrosement de la voie publique (p. 435) , aux glaces et
neiges (p. 435) , aux fosses d’aisances, (p. 431)  ;

-Sont de la compétence du préfet de police les matières
réglées par les ordonnances de police aussi rapportées cidëssUs
et relatives à la salubrité des habitations (p. 426 et
suivi)., aux porcs, pigeons et autres animaux (p. 445) ", au
bruit occasionné par l’exercice dé certaines professions et
au son de Certains instruments (p. 445) , à" la fermeture
des portes d’entrée des maisons à des heures déterminées
(p. 444) , aux caisses et pots à fleurs (p. 4.42) , au chargement
et déchargement des voitures de marchandises sur
la voie publique (p. 443) , au déchargement du bois de
chauffage à domicile (p. 443) , àTëntretien des rues non
pavées (p. 439) ^ aux fouilles et tranchées exécutées sur la
voie publique (p, 4-40) , à l’occupation de la voie publique

(p.'444) , aTéchenihage (p. 446).

A l’égard delà compétence relative à Ja police des constructions,
nous ferons l’observation suivante :

En principe, la police des constructions appartient, à
Paris, au préfet- de la Seine, qui a seul le droit de délivrer
aux impétrants les autorisations concernant cette matière ;
mais le préfet de police ayant au nombre de ses attributions,
mission de veiller à là sûreté de la cité, à la liberté
et à là commodité de la circulation, exerce, sous ce rapport,
une action spéciale sur la policé des constructions.
Aussi ; ce magistrat a-Wl, en se plaçant à ce point de vue,
fendu, des ordonnances légalement obligatoires et dont
.l’inexécution, dé la part des particuliers, peut donner lieu
contré eux à des peines de police. Telles sont les dispositions
de l’ordonnance du 11 déc. 1852, en ce qui touche là
construction et l’entretien des cheminées à l’effet de prévenir
les incendies (p. 437) , de l’ordonnance du 24 sept.
1857, sur les puits et puisards, qui prescrit certaines mesures
à prendre pour prévenir les accidents (p. 440) , et de
l’ordonnance .du 25 juill ; î§62,.en ce qui concerné lès travaux
exécutés dans des propriétés riveraines de la voie
-448 T1T. I".. BAIL OU-LOUAGE DES MAISONS. .
publique, les chéneaux et gouttières, et les saillies de nature
à nuire à la sûreté et à la liberté de la circulation
(p. 436, 439 et 441).

Les contraventions aux injonctions ou défenses faites
par les ordonnances de police municipale sont de la compétence
du.tribunal.de police et punies d’amende depuis
1 franc jusqu’à 5 francs inclusivement. (Art. 471,
n°. 15, du C. pénal.) 

En cas de récidive, la peine est celle de l’emprisonnement,
pendant trois jours au plus. (Art. 473 du C. pénal.) 

Les amendes encourues par les locataires, pour contraventions
aux règlements de police, doivent être acquittées
par les propriétaires, lors même qu’ils n’habitent
parleur maison, et que les locataires ont déménagé sans
payer.
SECTION IV.Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes.

778. On comprend sous cette dénomination les ateliers,
-manufactures, usines et autres établissements qui sont de
nature à nuire, à la santé, des habitants, à mettre en péril
ou à incommoder les propriétés voisines.

1° Règles générales.

Le décret du 15 oct. 1810' forme la base principale des
dispositions . obligatoires en cette matière. Ce décret est
conçu dans les termes suivants :
 » Arl. 1". Les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre
ou incommode ne pourront être formés sans une permission de Taulorité
administrative : ces établissements seront divisés en trois classes ; La première
.classe comprendra ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières.
-La seconde, les manufactures et ateliers dont l’éloignement des habitations
n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne
permettre la formation qu’après avoir acquis la certitude, que les opérations
qu’on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires
du voisinage, ni à leur causer des dommages. Dans la troisième classe
seront placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès
des habitations, mais doivent rester soumis à la surveillance de la police. —
• 2. La permission nécessaire pour la formation des manufactures et ateliers
. compris dans la première classe sera accordée avec les formalités ciràprès,
par un décret rendu en notre conseil. d’Etat. — Celle qu’exigera la mise en
activité des établissements, compris dans la seconde classe le sera par les
' préfets sur l’avis des sous-préfets. Les permissions pour l’exploitation des établissements
placés dans la dernière classe seront délivrées par les. sous-pré-C1IAP. VI.—SECT. IV.—-ÉTABLISSEMENTS DAKGEB.EUX. 449fets, qui prendront préalablement l’avis des maires (1). —3. La permission
pour les manufactures et fabriques de première classe ne sera accordée
qu’avec les formalités suivantes :.' La demande en autorisation sera présentée
au préfet, et affichée par son ordre dans toutes les communes, à cinq kilomètres
de rayon. Dans ce délai, tout particulier sera admis à présenter ses
moyens d’opposition. Le ; maires des communes auront la même faculté (2).
— 4. S’il y a des oppositions, le conseil de préfecture donnera son avis, sauf
la décision au conseil d’Etat (3). — 5. S’il n’y a pas d’opposition, la permission
sera accordée, s’il y a lieu, sur l’avis du préfet et le rapport de notre
ministre de l’intérieur. ■%- 6. S’il s’agit de fabriques de soude, ou si la
fabrique doit être établie dans la ligne des douanes, notre directeur général
des douanes sera consulté, —7. L’autorisation de former des manufactures
el ateliers compris dans la seconde classe ne sera accordée qu’après que les
formalités suivantes auront été remplies. L’entrepreneur adressera d’abord sa
demande au sous-préfet de son arrondissement (4) , qui la transmettra au
maire de là commune dans laquelle on projette de former l’établissement, en
le chargeant de procédera des informations de commodo el incommoda (5).
Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté
qu’il transmettra au préfet. Celui-ci statuera, sauf le recours à notre
conseil d’Etat, pour toutes les parties "intéressées. S’il y a opposition,
il y sera statué parle conseil de préfecture, sauf le recours au conseil
d’Eiat (6). — 8. Les manufactures et ateliers ou établissements portés dans(1) Depuis la suppression des sous-préfectures dans les chefs-lieux de
départements, lés préfets sont seuls compétents pour accorder l’autorisation
d’établir des ateliers de deuxième classe. A Paris, et dans le ressort de la
préfecture de police, les autorisations pour les établissements de deuxième cl
troisième classe sont accordées par le préfet de police, qui instruit en outre
les usines ; de première classe (Ordonnance royale du 15 mars 1820, et art. 4
de l’ordonnance du 14 janvier 1815).(2) Les affiches doivent rester apposées pendant un mois (Circulaire ministérielle
dû 12 nov. 1811). Le maire de la commune dans laquelle est projeté
l’établissement doit,.en outre des procès-verbaux constatant l’apposition des
affiches et les déclarations qui en ont été la suite, procéder à une enquête de
commodo et incommoda, dans laquelle doivent être entendus les plus proches
voisins (Avis du conseil d’Elal du 5 avril 1813 ; ordonnance rovaledu 14 janv.
1815, art. 2).,. (3) L’avis du conseil de préfecture n’est pas susceptible de recours devant
le conseil d’Etat (Ordonnance en conseil d’Etat du 22 juin 1825). Au reste,
les conseils de préfecture ne sont appelés à donner leur avis que lorsque les
oppositions sont fondées sur les dangers, l’insalubrité ou l’incommodité que
les ateliers peuvent occasionner, et non sur le préjudice qu’ils pourraient
causer à des établissements du même genre (Ordonnance en conseil d’Etat
du 22 juillet 1818 : Macarel, Manuel, des ateliers dangereux, p. 88).(4) A Paris et dans le ressort de la préfecture de police, on doit adresser
la demande au préfet de police. .. "(5) Lorsque l’établissement doit être formé à Paris, l’enquête est rédigée
par le commissaire du quartier (Nouveau dictionnaire de police, t. 2,
p. 91). :(6) C’est le contentieux de ce conseil qui'prononce: là, les intéressés au
rejet delà demande ont le droit d’intervenir, lors même qu’ils n’auraient fait
aucune plainte dans le procès-verbal de commodo et incommoda (Macarel,
n° 22 ; ordonnance en conseil d’Etat du 31 juill. 1822). Si le préfet à refusé450 TIT. I". — BAIL OC LOUAGE DES MAISONS.-•là troisième classe Ee pourront se former que sur là permission du préfet de
policé | Paris (1). et sur celle du maire dansles autres villes. S’il s’élève des
réclamations (2) contre la décision prise par le préfet de police ou lés înàireSj
fur une dëniande en formation de manufacture ou d’àtelièr compris dans la
troisième classe, elles seront jugées au conseil de préfecture (3). — 9. L’autorité
locale indiquera le fieu où les manufactures el ateliers compris dans la. première classe pourront, s’établir, et exprimera la dislance des habitations
particulières. Tout individu qui ferait dés constructions dans le Voisinage de
ces manufactures ef ateliers après que là formation en aura été permise, ne
sera plus admis à en solliciter l’éioignement: — 10. La division en trois
classes des établissements’ qui répandent une odeur insalubre bu incommode,
aura lieu conformément au tableau annexé au présent décret impérial. Elle
servira de règle fouies les fois qu’il sera question de prononcer sur les demandes
en formation de ces établissements (4). — 11. Les dispositions du présent. décret n’auront point d’effet rétroactif : en conséquence, tous■ les établissements
qui sont aujourd’hui en activité continueront à être exploités libres
ment,, sauf, les dommages dont pourront être passibles les entrepreneurs de
ceux qui préjùdicieni aux propriétés de leurs voisins ; les dorumages sont
arbitrés par les tribunaux. — 12. Toutefois, en cas de graves inconvénients
pour la salubrité publique, la culture ou l’intérêt général, les fabriques et
ateliers dé première classe qui les causent pourront être supprimés, en vertu'rautprisatipn.de créer un établissement de deuxième classe, le fabricant qui
est intéressé à faire réformer l’arrêté doit porter sa demande au conseil
d’Etat et non au conseil de préfecture (Ordonnance eh conseil d’Etat des
il noy. Î821, et 3 mars 1825 ; Maparëi, n » 28 ;,. (1 ) Cette disposition s été modifiée par Tari. 3 de l’ordonnance dû 14 janv.
1815, d’après laquelle la demande doit être adressée au préfet, si l’établisse- !
iiieiit doit être élevé dans un chef-lieu de département ; au spus-préfel. s’il
doit être formé dans un arrondissement ; "enfin, au préfet de policé, s’il s’agit
d’un établissement à créer dans le ressort de la préfecture de police. Les prfe
feis pu spus-préfels statuent sur la demande, après avoir 'pris, l’avis des
maires et de Ja police locale (Mirabel-Chambaud, Code des établissements
industriels, n" 361 et suiv.). "les propriétaires ou entrepreneurs d’établissements classés doivent énoncer
défis leurs demandes la nature" des matières qu’ils se proposent de préparer
daris leurs manufactures ou ateliers, et des travaux qui doivent y être exécutés :
ils doivent, en outre, déposer un plan figuré des lieux et des constructions
prgjçtéës (Ordonnance de police du 5 flpy, 1810, art, 5). Çé plan ëh double
ëx'ûé'iliiion, lorsqu’il s’agit sutlout dé fabriqués de .première classe, doit être
Sûr une échelle métrique, indiquant avec précision la situation dé l’établisse^
hiént, la distance à laquelle il se trouve des maisons et terrains voisins, les
emplacements occupés par Jes appareils ; enfin toutes les dispositions inférieures
du local (Instructions dû ministre du commerce du 8 août 1833).
Indépendamment des formalités prescrites par le décret, il est procédé par le
conseil de salubrité, assisté de l’architecte commissaire delà petite Voirie, à
la visite .des Jieùx, à l’effet de s’assurer si l’atelier projeté iie peut nuire à la
salubrité ni faire craindre un incendie (Ordonnance de police du 5h6v. 1810 ;
art, 6 ; Nouveau dictionnaire de police, t. 2, p, 91).(2) De la part du fabricant el des opposants. ,(3) Dans le rèssprt dp la ; préfecture dé police, des enquêtes ont lieu pouf jes
ateliers, de là troisième classe.($) Voyez la nomenclature ci-après, p. 355.CHAr. VI.—'SECT. IV.—'ÉTABLISSEMENTS DANSEREUX. 451d’un décret rendu ëh notre Conseil d’Etat, après avoir entendu la police locale,
pris .f avis des préfets, reçu la défense des ihanufaeturiers pu fabricants, fe=
13. Les établissements maintenus par l’art. 2 cesseront de jouir de cet âvanr
tagë, dès qu’ils seront transférés dans un autre emjilaCemént, du qu’il y aura
ùnë interruption de six mois dans leurs travaux. Dans l’un et l’autre cas, ils
rentreront daiis la-catégorie des établissements à former, et ils ne pourront
être remis en activité qu’après avoir obtenu, s’il y a lieu, une nouvelle per^
mission.) )
77Ô, Le décret du 15 oct. 1810 renfermait, à la suite
de ses dispositions, la nomenclature et la division par
classes, dés divers établissements sounais-|iux règles paiv.
tiçulières qu’il contient. ; niais différentes ordonnances
sont venues ensuite modifier, étendre et compléter cette
nomenclature que les développements et les progrès d§
l’industrie rendaient msufîisante. C’est ainsi qu’ont été
successivement rendues lés ; ordonnances générales de
Classement des ' 14 : janv. ' 1818 (ï) , 29 "juill. 1818, S" juin

1822, 2-5 juin et 29 oct. 1823 ; 20 août 1821. 9 fév. 1825V
•S nov. 1826 (2) , 20sepi 1828, 31 mai 18 ?3,g7janv. iM%9,

25 mars, 15 avril et 27 mai 4838. . :

780. Certains établissements ont été, à eatise de leur
nature particulière, l’objet d’ordonnances spéciales :
comme les .bateaux à vapeur (2 avril -1833) , l’éclairage par
le gaz (20 août 1824)  ; les machines à vapeur (29 octobre

1823, 7 mai 1828, 23 septembre 1829, 25 mars 1830)  ; les
poudres (25 juin 1823)  ; le raffinage du sel marin (26 jiiin
4830)  ; le fulminate de mercure (30 oct ; 1832)  ; etc, (Taillandier.,
Rép. du notariat de Rolland de Yiilârgiïçs, v° Etablissements
insalubres, n° 7.) 

781. Aux termes de l’instruction du ministre du com^
merçe du 8 août 1833, les propriétaires d’établissements
formés antérieurement au décret du 15 octobre 1810, ne
peuvent augmenter leurs.appareils, agrandir leur local ou.
Opérer des mutations assez considérables pour changer M

. nature des rapports existant entre ces établissements et
les propriétés voisines, sans être assujettis aux dispositions
de ce décret et ordonnances postérieures.
(1-2) Il importe de faire observer que le décret du 15 oct. 1810 n’avait
fait mention que des ateliers insalubres ou incommodes, mais que les ordonnances
des 14 janv. 1815, 9 févr. 1825 et 5 nov. 1826 se sont occupées
aussi des établissements dangereux ; d’où il suit que la dénomination générale
est désormais : Ateliers dangereux, insalubres ou incommodes (Macarel,
n°8). …452 TIT. 1". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
782. Il est de principe que, tout établissement non
classé peut être formé sans aucune autorisation (ord. en
eons. d’Etat du 14 janv. 1818 et 15 août 1821.) Toutefois,
les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation
ou l’exercice des établissements nouveaux, qui, quoique
n’ayant pas été compris dans la nomenclature de la première
classe, seraient cependant de nature à y être placés ;
mais ils pourront autoriser tous les établissements qu’ils
jugeront devoir appartenir à la deuxième et à la troisième
classe, en remplissant les formalités prescrites par le décret
du 15 oct. 1810 (voy. p. 448) , et sauf à en rendre
compte au ministre du commerce (Ordonn. royale du 14
janv. 1815).

. Lorsqu’il.y a une interruption pendant. six mois dans
: lès travaux d’un établissement, il- ne peut être remis en
activité qu’avec une nouvelle autorisation, sujette aux
mêmes conditions et formalités, (Macarel, u° 43 ; Taillandier,'
-n° 9 ; Gouget et Merger, Dict. de droit commercial,
t. H, p. 802). . '.

Un fabricant ne peut changer les conditions pour lesquelles
l’autorisation de former un établissement classé
lui a été accordé : par exemple, on ne peut substituer un
système de percussion à un mécanisme à jeu muet, sans
s’exposer à voir révoquer l’autorisation. (Ordonn. encons.
d’Etat du 3 fév. 1819 ; Taillandier, n° il.) 

Lorsqu’un établissement occasionne un bruit incommode
pour les voisins, en raison de la proximité du mur
qui sépare la. propriété, s’il est possible, en conservant la
fabrique, mais en déplaçant la machine, de concilier les
intérêts de l’industrie avec ceux de la propriété voisine, le
conseil de préfecture peut ordonner ce déplacement en
principe, eu laissant au préfet, comme administrateur, le
droit de désigner les lieux, les changements à introduire
dans l’usine. L’autorisation ne doit être révoquée qu’autant
que le propriétaire de l’établissement se refuserait à
exécuter les termes des dispositions qui seraient ordonnées.
(Ord. en cons. d’Etat du 31 mars 1819 ; Taillandier,
nos13etl4.) 
CHAP."VÎ.—SECT. IV. ÉTABLISSEMENTS DANGEB.EUX. 453
2° Des réclamations de la part des tiers lésés par. le voisinage.
d’un établissement.

785. Nous avons dit ci-dessus que, lors de la demande
en autorisation formée pour la création d’un établissement
dangereux, insalubre ou incommode, tout particulier était
admis.à proposer ses moyens d’opposition, et que, dans
Ce cas, il était statué par les-tribunaux administratifs
(Voy.p. 449 et 450).

Mais, quand un établissement autorisé a été créé, qu’il
est en voie d’exploitation et que, malgré tous les moyens
ordonnés -par l’autorité, il nuit à un voisin, celui-ci .a le
droit d’en demander la suppression.

Si l’établissement est de première classe, on doit adresser
une requête à l’Empereur en son conseil d’Etat. Cette
demande, sur papier timbré, signée du réclamant et d’un .
avocat au conseil d’Etat, est adressée au ministre du commerce,
chargé de faire toutes les instructions nécessaires
(Macarel, n° 35 ; Mirabel-Chambaud, n° 1061).

Si l’établissement est de deuxième ou de troisième classe,
la demande est adressée au préfet, qui, après avoir pris
l’avis des ingénieurs des ponts et chaussées et celui de
l’autorité locale, statue ensuite par un arrêté. Cette décision
est susceptible d’appel, et, dans ce cas.il est porté au
comité du contentieux du conseil d’Etat.

784. De ce qu’un établissement industriel a été autorisé,
il ne s’ensuit pas que le voisin qui éprouve un préjudice
par suite de l’exploitation de cet établissement,-ne
puisse réclamer des dommages et intérêts ; en effet, l’autorisation
administrative n’est pas une décision sur l’innocuité
de l’établissement dans ses rapports avec les droits
privés ; ce n’est qu’un acte de police dans l’intérêt public
et sauf le droit d’autrui. Ainsi le voisin lésé, soit par la
formation, soit par l’exploitation d’un établissement, a le
droit, pour réparation du préjudice qu’il éprouve, de diriger
des poursuites contre le propriétaire de cet établissement,
et ce dernier ne peut s’y soustraire sous le prétexte
que son établissement a été autorisé par l’administration.
11 n’est pas douteux que les tribunaux civils soient seuls
compétents pour: apprécier les.dommages causés parle
voisinage des ateliers ou autres établissements. La Cour
de cassation, par arrêts des 12 juillet 1824,11 et 19 juillet
454 TIT. !",—BAIL OU LOUAGE DES J\IAIS0NS.
1826, 3 mai 1827, a consacré cette doctrine enseignée
d’ailleurs par les auteurs les plus feconirnandables qui ont
écrit sur cette matière (1)." La même Cour a décidé, par
arrêt du même jour 19 juillet 1826, que les juges de paix
sont appelés à statuer sur les dommages causés aux
champs, fruits et récoltes, par le voisinage d’établissements
dangereux, insalubres ou incommodes. Tant que le
dommage causé peut être constaté et que l’auteur n’est
pas mis à couvert par la prescription, la réparation en est
valablement poursuivie (Cass., 19 juill. 1825). Mais les tribunaux
civils ne sont point compétents pour prononcer sur
toutes les espèces de dommages : ils peuvent statuer sur
les dommages matériels causés à une propriété par le voisinage
d’un établissement ; toutefois, il n’en est pas ainsi
relativement à Ja moins-volue ou à la dépréciation foncière
causée par ce voisinage ; en effet ; toute action relative à ces
derniers points est de la compétence exclusive de l’autorité
administrative (AIT. du C- d’Etat des 15 déc. 1824 et
28 déc. 1826) , ,

3° Pénalité.

7BI>. Lorsqu’un particulier forme, sans autorisation, un
établissement classé, il doit être traduit devant le tribunal
de simple police et puni des peines portées à l’article 471,
C. pën., c’est-à-dire, d’une amende depuis un franc jusqu’à
cinq francs inclusivement, et d’un emprisonnement,
pendant trois jours au plus en cas de récidive (Cass. ; 20
féV ; et -14 mai 1830).

li né suffit pas, pour former et jnettre en activité un
établissement répandant une odeur insalubre ou incommodé,
d’en avoir demandé ^autorisation, il faut l’avoir
obtenue (Cass., 19 déc. 1833). Le transport d’un établissement
reconnu insalubre est soumis aux mêmes formalités
que sa création (Cass.j 30 mai 1834)  ;

Le tribunal de police ne peut se déclarer incompétent
sous prétexte que c’est à l’administration à décider si la
(1) Merlin ; Répertoire, au mot Manufactures ; Favard, ibid-. ; Dalloz,
ibid.t Sirey, Dissertation, 1. 25, 2° partie, p. 262 ; Gappeau, Législation
rurale^..Covmeiiin, Droit-.administratifs au rhot Manufactures. ; Macarel,
n°.56 ;.Taillandier, V° Ateliers insalubres,' n° 70 pu Bêp: du, Notariat de
Rolland de Yillàrgùes. " ■" ; CHAÊ. Vi.^-SECT ; IV.—-ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX. 455
formation de rétablissement est ou n’est pas légale ; il
doit appliquer la peine (Cass., du 20. fév, 1830). Il peut
même, outre l’amende, ordonner la fermeture dé l’établissement
(Cass. ; 14 mai1830). '.".'".
'.Aux termes de l’article 151 dii Codé forestier, aucun
four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent,
aucune briqueterie ou tuilerie, ne pourront être établis
dans l’intérieur et à moirisd’uii kilomètre des forêts sans
Pautôrisàtiqii du Gouvernement, à peiné d’une ânâêMè' dé
1ÔQ a. 500 francs el de démolition dés établissements.
ATçnienclaïtiredes màmifaçtures, établissenvents et ateliers rêï
pàndanfùne odeur insalubre ou incommode, dont la.fmvnar.
tion ne peut avoir, lieu sans une permission de l’autorité
administraiiveiËRÉstiÈRE CLASSE, —r Etablissements et ateliers iquins peuvent jifli■ élre
formes dans le voisinage des habitations particulières, el pour la.créez
. lion desquels il est- nécessaire -de se pourvoir d’une autorisation du chef
du Gouvernement, accordée en Conseil d’Etat. -Abattoirs, voyez ci-àprës Tuerie. — Acide nitrique, eau-forte (fabrication
d’) , 15 octobre 184.TJ. — Acide pyrolignèuic (fabrique d’) , lorsque lès
gaz se répandent dans l’air sans être brûlés, 9 février 1825. — Acide sulfurique
(fabrication de 1')  ; '15 octobre 1810. —r- Affinage de l’or oii de l’argent
par l’acide sulfuriquë ; quand les gaz dégagés pendant Cette opération sont ver-,
ses dans l’atmosphère,' 9 féy. 1825.=- Affinage dé métaux au fourneau à
mouche, au fourneau à capsule ou au fourneau à réverbère, 14 janv. 1815,
'— AiîumelleSj voyez ci-après Poudres fulminantes: — Amidonniers, 1S
oct. 4810..— Arcansons, vovez ci-après Goudrons.—Artificiers, fa oct ;
1810. ' 'Bleu de Prusse (fabriques de) , lorsqu’on n’y brûle pas la fumée et le gai
hydrogène sulfure, 14 janv. 4815. — Bleu de Prusse, voyez ci-après Sang
des animaux. —Moues et immondices, voyez ci-àprès V'oiries. ^—Boyau^
diers, 45 oct, 484Ô. . " .',Calcination. d’os d’animàii-x ; lorsqu’on n’y brûlé pas la "fumée, 9 fév.
4825…—- Cendrés d’orfèvre (traitement des) par lé plbmbj 44. jany. .1845.
— Cendres gravelées (fabrication des) , lorsqu’on laisse répandre la fumée
au dehors, 14 janv. 4845. — Chairs ou débris d’animaux (dépôts, ateliers,
fabriques où Ces matières sont préparées par la macération où desséchées pour
être employées à quelque autre" fabrication) , 9 fév. 4825.— Chanvre (roùloir
servant au rouissage en grand du) , par son séjour dans l’eau, 5 nov. 4S26 ; —
Charbon- animal (fabrication ou revivificaliondù)  ; lorsqu’on li'y -brûlé pas la
fumée, .9 fév. 4825. -^ Charbon de terre (épurage.dù) , à vases ouverts, 44
janv. 484:5. r—Chlorurés alcalins, èau de javelle (fabrication en grand des)  ;
destinés au commerce, aux fabriques ; 9 fév. 1825,^ Ghlorure-de 'chaux (fabrication
du) , en grand, 31 mai 4833. — Colle forte (fabriques de) , 45 oct.
4810. — Combustion des plantes marines, lorsqu’elle ; se fabriqué dans des
ateliers permanents, 27 mai 4838. — Cordes à instru-ment-s (fabriques de) ,456 TIT. lèi. —BAIL OU LOUAGE DÉS MAISONS.45 oct. 1810.— Crelonniers, 45 ocl. 4S40 el 44janv. 4815. — Cristaux:
voyez ci-après Verre.:— Cuirs vernis (fabrique de) , 45 oct. .4840. —Cuiprès,
voyez, ci-après Sulfate de cuivre.Débris d’animaux, voyez ci-dessus Chairs. — Dégras ou huile épaisse à
-l’usage des tanneurs (fabriques de) , 9 féy. 4825. — Désargeniage du cuivre,
(les ateliers de) , pour le moulage de l’acide sùlfurique et de l’acide nitrique,
27-mai 1S3S..: ._.'…■Eau, de Javelle: voir ci-dessus Chlorures alcalins. — Eau-forte, voir cidessus
Acide nitrique. — Echaudoirs ou cuisson d’abalis d’animaux tués
pour la boucherie, 45 oct. 4840. -- Echaudoirs dans lesquels on prépare, et
l’on cuit les intestins et autres débris d’animaux, 44 janv. 4815 et 34 niai
4833. —Emaux, voir ci-après Verre. -+-Encre d’imprimerie (fabriquesd’) ,44 janv.4845. — Engrais (les dépôts de matières provenant delà vidange des
latrines ou des-animaux, destinés à servir d’) , 9 fév. 4825. — Equarrissage,45 oct." 4810 (4). — Elher (fabrique d’) ou dépôt de plus de 40 litres’à la
fois, 27 janv. 4537. — Eloupilles, voyez ci-dessous Poudres fulminantes.Feutres vernis, voyez Visières vernies. •— Fourneaux (hauts) , la formation
de ces établissements est régie par la loi du 24 avril 4810.Galipots ou"résine du pin (travail en grand des) soit pour la fonte et l’épuration.de.
ces matières, soit pour en extraire la térébenthine, 9 fév. 4S25.
—.Gai hydrogène, voyez ci-après Sel ammoniac, extrait des eaux de condensation
du gaz hydrogène. — Glaces (fabriques de) , 4 4*jauv. 1815. — Goudrons
(fabrique de) , 44 janv. 4.845. — Goudron (fabrique de) , à vases clos, 9 fév.
4825. — Goudrons (travail en grand des) soit pour la fonte'et la préparation
de. ces matières, soit pour en extraire la térébenthine, ibïd. — Graisses à feu
nu (fonte des) , 31 mai 4833.Huile de pied de boeuf (fabriques d’) , 44 janv. 4815.. — Huile de poissons
(fabriques d’) , 45 oct. 4SI5. — Huiles de térébenthine et. d’aspic (distillation
en grand.des) , 45 ocl. 4840. —Huile épaisse à l’usage des tanneurs
(fabrique d") , voyez ci-dessus Dégras. — Huile rousse (fabriques d’). extrait
des créions et graisse à une haute température, 44 janv. 4845. — Huiles, de
lin (cuisson des) , 34 mai 4S33.Lin (rouloirs servant au rouissage en grand du) , par son séjour dans l’eau,
Snov. 1826.— Lilharge (fabrication de la) , 14 janv. 4815.Massicot.'-(fabriques de) , première préparation du plomb pour le convertir
en minium, 45 oct. \$\Q. —Ménageries,ibid — Minium (fabrication du) ,
préparation de plomb pour les potiers, faïenciers, fabricants de cristaux, elc,
45 oct. 48.40.- — Muriate d’ammoniaque, voyez ci-dessous Sel ammoniacNoir-animalisév%7 janv. 4837 ;— Noir d’ivoire et d’os (fabriqué de) ,
lorsqu’on n’y brûle pas la fumée, 44 janv. 4815.Orseille.'(fabrication de l’) , ;44 janv. 4845. — Os d’animaux (calcination
d’) , voyez ci-dessus Calcinalion d’os.-Plantes marines (combustion des) dans un établissement permanent,..27
mai 4838. — Porcheries, 45oct. 4S10.-— Poudres ou matières détonantes
et fulminantes (fabrique de) , la fabrication d’allumettes, d’éloupilles où autres
objets du même geufe, préparés avec ces sortes de poudres ou matières,
25 juin 4823. — Poudretle, 45 oct. 4840.(t) Prohibé dans-Paris. .CHAÏ. VI.—-SEGT. IV.—-ETABLISSEMENTS DAKGEREUX. 4p7Résines (travail en grand des) et de toutes les matières résineuses, voyez ci-'dessus
 ''Goudrons ; — Bougé de Prusse".{fabriqué de) à vasesl’ouverts, 44
janv. 4815. — Routoirs servant au rouissage, en grand, dû chanvre ef du
Un, par leur séjour dans l’éau, .44 janv.'.4845 et 5 nov. 4826.. iSoiibïs (ateliers à-fûmër les) dans lesquels il est brûlé déjà corne où d’au^
très rhalières "animales, dans les villes, 9 fév. 4825. —- Sang des animaux
destiné à la fabrication du bleu.de Prusse .dépôts et ateliers.pour la cuisson
où la dessiccation, du) , 9 fév. 4825. — Sel anïmomacextrait des eauxdeçqn>dèrisàlion
 dùgàz hydrogène (fabrique de) , 20 sept, 482S ; — Sel ammoniac
ouMurialè 'd’:dmmoniaqné ( fabrication dui-pdr le moyen de la distillation des
matières animales, 44 janv..4815, — Soies de cochon ({es .ateliers pour.îa
préparation des) , par tous procédés de fermentation, 27 mai 4 838. — Sonde]
voir ci-après Sulfate de soude. — Soudes de varech (fabrication en grand
des) ,'lorsqu’elle s’opère dans dès établissements•'■p'efjMnents ; 27ïnài 4838, —
Soufre (fabrication des fleurs dé) , 9 fév ; 4825. M’-iSW-/^e.(.distiUâiii) h"dû) ,:
44"janv ;"48l5."r-^"5tscre"(raffineriede) ,"44Tjaiîv. 4845.-^ Suifbrùt(fabric^
lion -du) , .4i- janv. 4845. —- Suifen-branêlie (fonderies dé) à feu hù, .44 janv.
t\Si'6^Suif d’os (fabrication du) , 44 jàhv ; 4845. — Sulfate' d’amimomaquè
(fabrication^ du) , par le moyen de la distillation des ^matières animales, : 4.4
jaïiï. 4845. ^— Sulfate dè.cuivre'{fabrication du) au moyen du soufre et du
grillage, .4 4 janv ; 4845. '—'Sulfaté de soude (fabrication du) à vases ouverts^
44 jànv ; 4845.— Sulfures métalliques (grillage dès)  ; en plein air, 44 jàhv.
4845 ;' '' " " " '■" ' . ■'" "" ■■"'.-■ ;" ;Tabac (eûhibùsliori des côtés du) en plein air, 14 janv, 4815 ; ^— Taffetas
cirés (fabriqués de) , 44 janv. 4845. — Taffetas et- toiles vernis (fabrication ;
des) , 44 janv. 4Si5. --Térébenthine (travail en grand pour l’extraction. d.é
14').' 9 fév, 4825. —- Toile.ciréè (fabriques de) , .9 fév. ■1825, -—- ToiUs vç-r^-
niés, yoypz "ci-dessù.s Taffetas vernis. — Tourbe (carbonisation de la) h var
ses ouverts, 44 jàhv ; 4845. ^- Tripiers, .45 oct. 4840. —' Tueries dans les
vilJësdoht l’a population est au-dessus de 10,000 âmes, 44 janv. 48Î5.Vraie (fabrication d’)  ; mélange de l’urine avèc’la chaux, lé plâtre et les ter-.
res,9 fév ; 4825. . '■ ; ". . '■'. 'Vernis (fabriqués de) , 45 oct, 4840. —■ Vernis à l !esprii-âe-vin: (fabriques
dé) , 31 niai 1833. ^ Verres, cristaux el émaux (fabriques de) , 20 sept.
4828. — Visières et fèu,ires vernis (fabriques de) , 5 nov. i.826, —^ Voiries
et’dépôts dé .bqués pli de tpute autre sorte d’immondicesj 9 fév. 4.825.DETOÈME CLASSE. —■ Etablissements et ateliers dont l’éloignement des habitations
n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe
néanmoins de ne permettre la formation qu’après avoir acquis laçériilnde
que les opérations qu’on, y pratiqué seront exécutées de manière
à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer
des dommages^Absinthe (distilleries d’extrait ou d’esprit a")  ; 9 fév. 4825. — Acide mît*
riatique (fabrication de !') à vases clos, 44-janv. 4815. — Acide murialiqûé
oàygêné (fabrication dé i') , ïbid.—Acide nitrique, eau-forte (fabrication d.') ,
par la décomposition du salpêtre, au moyen de l’acide sùlfurique, dans l’appareil
de Wolf, 9 fév. 4825.—Acidespyroligneux (fabriques d’) , lorsque les gazsont
brûlés, 45 j’ahr. 4845. —- Acide pyroligneux (combinaison de 1') avec
le fer, le plomb ou la soude, .34 mai 4833.— Acier.(fabriques d’)  ; 4-4 jaiw,
4845. — Affinage de l’or ou-de l’argent- par M’aeide sulfuna3Îèî:quaD,dle5 "26458 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.gaz sont condensés, 9 fév. 1825. — Affinage de l’or el de l’argent, au moyen
du dépôt et des fourneaux à vent, 14 janv. 1815.Battoirs à écorce, dansles villes, 20 sept. 482S. — Bitume en planches
(fabriques de) , 9 fév. 4825. — Bitumes asphaltes (ateliers pour la foule et
la préparation des) , 34 mai 4833. — Blanc de baleine (raffineries de) , 5 nov.
•1S26. — Blanc de plomb, ou de céruse.(fabriques de) , 45 ocl. 1840. —
Blanchissement des tissus et fils de chanvre, de lin et de co/on,par le
chlore, 5 nov. 4S26. — Bleu de Prusse (fabriques de) , lorsqu’elles brûlent
leur fumée el le gaz hydrogène sulfuré, etc., 44 janv. 4845. — Briqueteries,
44-janv. 4845.—Buanderies des blanchisseurs de profession et lavoirs en dé »
pendant, quand ils n’ont pas un écoulement constant de leurs eaux, 5 nov.
4826, '"'■'•'.Calcinalion d’os d’animaux, quand la fumée est brûlée, 20 sept. 4828.— Carbonisation du bois à l’air libre, lorsqu’elle se pratique dans des établissements
permanents et ailleurs que dans les bois et forêts et en rase campagne,
ibid.— Carlonniers, 44 janv. 4815. — Cendres d’orfèvre (traitement
des) par le mercure et la distillation des amalgames, ibid.— Cendres
gravelées (fabriques des) , lorsque l’on brûle la fumée, etc , ibid. — Chamoiseurs,
ibid.— Chandeliers, 45 oct. 4S40. -r- Chanvres et lins (peignage
en grand) dans les villes, 27 janv. 4837. -^ Chapeaux (fabrique de) ,
44 janv. 4815 (1). — Chapeaux de soie-et autres, préparés au moyen d’un
vernis, 27 janv, 1837.. — Charbon animal (fab. ou revivification de) , lorsque
la fumée est brûlée, 9 fév. 4825. — Charbon de bois (magasin de) ,
à Paris, 5 juill. 1834, art. 8. — Charbon de bois fait à vase clos, 44 janv.
4845. — Charbon de terre épuré, lorsque l’on travaille à vase clos, ibid.—
Châtaignes (dessiccation el conservation des) , ibid, — Chaux (fours permanents
à) , 29 juill. 4848. — Chiffonniers, 44 janv. 4815. — Chlore, acide
rauriatique oxygéné (fabrication du) , quand il est employé dans rétablissement
même où on le prépare, 9 fév. 1825. — Chlorures alcalins (eaux de Javelle).— Chlorure de chaux (ateliers où l’on en fabrique dans une proportion de
300 kilogrammes au plus par jour) , 34 mai 4833. —Chromate de potasse
(fabriquesde) ,31 mai 4833.—Chrysalides (déuôls de) ,20 sept. 4828:—Cires
à cacheter (fabriques de) , 44 janv. 4815.— Cocons (filature des) , opérée en
grand, 27 mai 1838. — Colle de peaux de lapins (fabriques de) , 9 fév. 4825.— Corroyeurs, 44 janv 4845. — Couverturiers, ibid. — Cuirs verts (dépôts
de) , ibid, — Cuirs verts et peaux fraîches (dépôts) , 27 janv. 4837. —
Cuivre (fonte el laminage du) , 44 janv. 4845. — Cuivre (dérochage du) par
l’acide nitrique, 20 sept. 1828.Eau-de-vie (distilleries d’) , 45 oct. 4840, — Eponges (établissement de
lavage et do séchage des) , 27 janv. 4837.Faïence (fabriques de) , 44 janv. 4845. ■— Feutre goudronné propre au
doublage des navires (fabrication du) , 31 mai 4833. -^- Fonderie à fourneau
à la Wilkenson, 9 fév. 4825 — Fondeurs en grand, au fourneau à réverbère,
44 janv. 4815. — Forges de grosses oeuvres, 5 nov. 4826. —Fours à
cuire les cailloux, destinés à la fabrication des émaux, 5 nov. 1826.Galons et tissus d’or el d’argent (brûleries en grand des) , 14 janv. 4845.— Gaz hydrogène (fabrique el dépôt de) , 20 août 4824. —' Gaz (ateliers où(4) A Paris, les foules ne peuvent être établies qu’au rez-de-chaussée et
dans le fond des cours (Ordonn. de police du 12 juill. 4818, art. 3).CHAP. VI.—SECT. IV.—ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX. 459l’on prépare les matières grasses propres à la. production du) , 34 mai 4833.— Genièvre (distilleries de) , 14 janv. 4845.Hareng (saurage du) , 44 janv. 4815. — Hongroi/eurs, ibid, — Huile dé
térébenthine et autres huiles essentielles (dépôts d’). Doivent être isolés de
toute habitation, 9 fév. 4825. — Huiles el autres corps gras contenus dans
les eaux savonneuses de fabriques (extraction des) , 20 sept. 1828. — Huiles
(épuration des) par l’acide sùlfurique, 44 janv. 4845.Indigoteries, 44 janv. 4815.Lard (ateliers à fumer le) , ibid. ■— Liqueurs (fabrication des) , 44 janv. 4845.Macliines et chaudières à feu à haute pression, ou celles dans’lesquelles
la force élastique de la vapeur fait équilibre à plus de deux atmosphères lors
même qu’elles brûleraient complètement leur fumée, 29 oct. 4823. — Maroquiniers,
44janv. 4845. — Mégissiers, ibid.— Morues (sécberies de) , 34 mai
4833. — Moulins à broyerte plâtre, la chaux et les cailloux, 9 fév. 4825.— Moulins a/arine,-dansles villes,Âbid,_Noir, de fumée (fabrication du) , 44 janv. 4 845. — Noir d’ivoire et noir
d’os (fabrication des) , lorsque l’on brûle la fumée, ibid, .— Noir minéral
(Voy. Schistes bitumineux) :Or et argent (affinage de 1') , au moyen du départ et du fourneau à vent.
Cet art n’existe plus, 44 janv. 4845.— Os (blanchiment des) pour les éventaillistes
et les boutonniers, 44 janv. 4S45..Papiers (fabriques de) , ibid. — Parcheminiers, ibid. — Peaux fraîches
(dépôts de) , voyez Cuirs verts.— Phosphores (fabrique de) , 5 nov\ 4826.—
Pipes à fumer (fabrication des) , 4 4 janv. 4815. — Plâtre (fours permanents
à) , 29 juill. 4848.—Plomb (fonle du) et laminage de ce métal, 44 janv.
4845. — Po'êliers-fournalisles (fabrication de poêles et fourneaux en faïence
et terre cuite) , ibid,—Porcelaine (fabrication de la) , ibid, —Potiers de
terre, ibid.Bogues (dépôts de) , 5 nov. 4826. — Rouge de Prusse (fabrique de) , à vases
clos, 44 janv. 4844.Salaisons liquides, 5 nov. 4826. —• Salaison el saurage de poissons (ateliers
pour, les) , 9 fév. 4825. -- Salaison (dépôts de) , 44 janv. 4S45. —
Schistes bitumineux pour fabriquer lé noir animal (carbonisation el préparalion
des) , 34 mai 1833. — Secrétage des peaux en poils de lièvres ou lapins,
20 sept. 4828.— Sel ou muriate d’étain (fabrication du) , 44 janv. 4845. —
Soufre évotique (fusion du) , en canons, 9 fév. 4825…— Sucre (raffineries
de) , 44 janv. 4845. —Sucre de betteraves (fabrique de) , 27 janv. 4837.—
Suif (fonderies de) au bain-marie ou à la vapeur, 4 4 juin 4815. — Sulfate
de soude (fabrication du) à vases clos, ibid. — Sulfates de fer et de zinc
(fabrication des) , lorsqu’on forme ces sels de toutes pièces, avec l’acide sùlfurique
el les substances métalliques, 14 janv. 1845. •— Sulfures métalliques
(grillage des) dans les appareils propres à retirer le soufre ou à utiliser
l’acide sulfureux qui se dégage, ibid.Tabac (fabrique de) , ibid. — Tabatières en carton (fabrication dos) , ibid.— Tanneries, ibid. — Tissus d’or et d’argent (brûleries en grand des) ,
voyez Galons. — Tissus et fils blanchis par le gaz ou l’acide sùlfurique, voyez
Blanchiment.— Toiles (blanchiment des) par l’acide muriatique oxygéné,
14 janv. 4845.—Tôlevernie (fabriques de) , 9 fév. 4825.—Tourbe (carbonisation
de la) , à vases clos, 44 janv. 4845.—Tuileries et Briqueteries, ibid.Vernis à l’esprit-de-vin, 34 mai 4833.Zinc (usines à laminer le) , 20 sept. 4828. —Zinc, voyez Sulfate.460 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.TROISIÈME CLASSE.—Etablissements et ateliers qui peuvent rester sans’inr
convénienls auprès des habitations particulières, et pour la formation
desquels il sera néanmoins nécessaire dé Se miinir d’une permission,
aux termes des oi'donnances dont les dates sont ci-après indiquées:Acétate de plomb' (sel de saturne ; fabrication de Y) ,. 14 jàhv. 4845. ^r
Acide acétique (fabriques d’) , 5 nov. 1.826. —Acide idrlrèux (fabriqués à') :
ibid. — Alcali caustique eu dissolution (fabriqués de) , 44 janv: 4845. ^~
Ammoniaque ou alcali volatil (fabrication en grand de■}■) avec les:sels <im »ipniacaux,
34 mai 4833. — Ardoises artificielles et mastics divers (fabriques
des) , 20sept. 4828.Battage en grand el journalier de la.laine el de la bourre ; 34 mai 4833.
-r- Batteurs d’or eld’argent, 44 janv. 4815. ^ Blanc d’Espagne (fabriques
de) , ibid. —Blanchiment de toiles et fils.de chanvre et de lin où.de colon,
par les chlorures alcalins, 5 nov. 4826. — Bois à brider dans les villes. Voyez
Chantiers:-— Bois dorés (brûlerie des) , 44 janv. 4845. -^Borax (raffinage
du) ,- 44 janv. 4S45.—Borax artificiel (fabriques de) , 9 fév. ;4825 ^Bougies
de blanc de baleine (fabriques àe) ,ibid: — Boulons, mélulliques (fabrication
des) , 44 janv. 4845. — Brasseries,, ibid-, — Briqueteries ne .faisant qu’une
seulë.fouraée en plein air, comme on le fait en Flandre, ibid.-^-Briqûèts p.hôsphoriques
ou oxygénés (fabriqués de%5 nov. 4826. — Buanderies avec écoulement
constant des eaux, 5 nov. 4820.Camphre (préparalion et raffinage du) , 44 janv. 4815,— Caractères d’imprimerie
(fonderie de) ,ibid.^— Caramel m\ grand(fabrique de) , 5npv. 1826,
— Cendres (laveurs de) , 44 janv. 4815. -r- Cendres bleues.el autres précipités
du cuivre (fabrication des) , ibid. —. Chantiers de bois à brûler dans les vif-:
les, 9 fév. 4825. -*- Charbons de bois dans les villes (dépôts de) , ibid.'-'.-
Charbons de boisa Paris (lieux- destinés à leur vente à la '-petite • mesure) ,
5 juill. 4834. — ÇAawa ;(fours à) ne travaillant pas plus d’un mois par année,
44 janv. 4845. — Chicorée-café (fabrique de) ,- 9 fév. 4825. ^- Chromàle
de plomb (fabriques de) , ibid. — Ciriers, 44 janv. 4S4-5. — Cocons (filatures
de) , contenant au moins six tours, 27 mai 4848. -^- Colle de parchemin et
d’amidon (fabriqués de) , 44 janv. 4845. ^ Corme.(travail de là) pour la réduire
en feuilles, ibid, — Cristaux de soude (fabriques de) , sous’-carhohàtê
de soude cristallisé, ibid. — Cuisson des lètês d’ànimaUx dans dés chaudières
établies sur un fourneau dé construction, quand elle n’est pas accompagnée
d’une fonderie de suif, 34 niai 4833.Doreurs-suv métaux, 44 janv" ; 484.5,Eau seconde (fabrication de 1') des peintres en bâtiments, .alcali caustique
en dissolution, ibid. -^-Echaudoirs dans lesquels on:. traité les têtes et les
pieds d’animaux, afin d’en séparer le poil, 34 mai 4S33, -- Encré à écrire
.(fabrique d’) , 14 janv. 1815. —: Engraissage des oies (établissement, en grand
d’) , 31 mai 1833. — Essayeurs, 44 janv » 4815. —- Elain (fabrication des
feuilles d’J, ibid.Fanons de. baleine (ateliers pour le travail des)  ; 27 mai 4838. —. Fécule
de pommes de terre (fabrique de) , 9 fév. 4825. -7- Fer-blanc (fabriques de) ,
44 janv. 4845. -^ Fondeurs au creuset, ibid, — Fromages (dépôts de)  ; ibid.
. Gaz (ateliers pour le grillage des tissus de coton par le) , 9 fév. "4825: —
Gaz hydrogène (petits appareils domestiques pour fabriquer le) lorsqu’ils
sont destinés à fournir au plus dix becs d’éclairage et tout gazomètre en dépendant
d’une capacité de sept mètres cubes au plus, 25 mars. 483S. —. Gélatine
extraite des os (fabrication de la) par les acides et l’ébùllitiôn, 9 fév.
4825. — Glaces (élamage des) , 44 janv. 4815.CHAP. VII.—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RECONDUCTION. MlLaques (fabrication des) , ibid: — Lavoir à laine, 9 fév. 482b.
' ; Machines et chaudières à basse pression, c’est-à-dire fonctionnant à moins
: de deux'atmosphères, brûlant ou non leur fumée ; 25 mars 4830. ^ Moulins
à huile ; 44 janv, 1815... Ocre jaune (çalcination de 1') pour la convertir en Ocre rouge, ibid, — .
Oies, voyez Engraissage.Papiers peints et papiers marbres (fabriques de) , ibid, 4- Pèaùçc (lustrage
des) , 5 nov. 4836. —Plâtré (fours à) ne travaillant pas plus ..d’un inois par
année ; 44 janv, ISISI .^- Plomb .de chasse- (fabriques -i) ë) , ibid. -^ Plom-.
Mers el fônfainiers, ibid, — Pompes à feu brûlant leur fumée, voyezMachines:
— Potasse (fabriqués dé) , 44.janv. 1815.— Potiers d’étain, ibid. ^~
Précipité du cuivre, Voyez Cendres bleues.. Sabots (ateliers à enfumer les% 44 janv, 4815. -^- Salpêtre (fabrication et
raffinage du) , ibid. -y- Savonneries, ibid, r—Sèl de soude sec ; fabrication du) 
(spus-carbonate île soude sec) , 44 janv, 4845, — Sel (raffineriesde) , ibid.^-
, Sirop de fécule de ppmmes dé terre {extraction de)  ; 9 fév. 4825. —^ Soude
(fabrication delà)  ; ou décomposition de suifale de soude, 44 janv. .4845. ^~Sulfaie
 de sttiwe.(fabrication.du) '}_âU- moyen de .l’acide sùlfurique et de
l’oxyde de cuivre ou du carbonate de cuivre, ibid. =— Sulfate de potasse (raffina'ge
dn) ,-4'4ianv..4.8lë.-^.5« j/b-<ctde.^er.ei.4'aitt »nt »e= ..extraction de ces
sels, dés matériaux qui lès contiennent tout foriaés, et transfpfmàtinh dû sulfate
d’alumine en alun, 44janv. 4815 ; — Tartre'{Titûm^ein)  ; ibid, — Teinturiers,
14 jàhv,.4845.,*-. Teiniuriersrdégraisseurs^ibiâ, r—. Toiles peintes
(ateliers de) , 9 fév. 482-5. -^ Tréfileriçs, }0 sept. 4828. —Tueries dans les
communes dont la population est àù-dessoûs de 4Q,Ô0O habitants, 44 jàhv.
4845 ; —^ Vacheries à&os les villes dont la population excède 6,000 habitants,
ibid. — Vert-de-gris et verdet (fabrique de) , ibid, — Viandes (salaison et
, préparation des) , 44 janv. 4845-, -fe Vinaigre (fabrication du) , ibid-,Chapitre yn.
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 ?86. Lé bail cesse de plein droit pai* respiration du
temps pbur lequélil a été convêhù, soit qu’ilâit été fait
sans écrit, soit qu’il ait été fait par écrit ; en effet, ttous
avons vit précédemment (page 21) , que récriture ii'est
pas nécessaire pour former le) : Mil, ïiiftis qu’elle né produit
d’effet gué quant à la preuve, "■ ;.. ;

ï8ï. Lorsque la durée dû bail n’est déterminée îii par
la convention des parties ; ni ; à son,défaut, parla nature
de la chose louée (1) , les contractants peuvent le faire
(4) Par exemple ; lé-bail d’ûîi bien rural dont la durée n’est pas fixée parles
parties, est censé fait pour le temps nécessaire au .preneur afin de recueillir26.462 TIT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.-
cesser en se donnant congé dans les délais fixés par l’usage
des lieux (1).

Tel est le sens dans lequel on doit entendre les articles
1736 et 1737 du Gode Nap.. dont.voici le texte : '

Art. 1736. Si le. bail a été fait sans écrit, l’une des
parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant
les délais fixés par l’usage des lieux. ……

-' Art. 1737. Le bail cesse de plein-droit à l’expiration
du temps fixé, lorsquïla été fait par. écrit, sans qu’il soit
nécessaire de donner congé. .

Ces expressions, bail fait soiis écrit et bail fait par écrit,
employées dans les articles 1736 et 17.37. signifient : bail
dont la durée est fixée et bail dont la durée n’est pas fixée
(Delvincourt, t. m, note, p. 195 ; Durant-on,n°l-l6 ; Duvergier,
t. ni, n°.485, et Troplong, n° 404).

- ?ès. « Si, à l’expiration des baux écrits ; porte l’article
1738 du Code Nap., le preneur reste et est laissé en possession,:
il s’opère un nouveau bail, dont l’effet est ; réglé
par l’article relatif aux locations faites sans écrit, » ce qui
veut dire que, dans ce cas, l’une des parties ne peut donner
congé à l’autre qu’en observant les délais d’usage
(C.N., art. 1736)./. , -

C’est ce nouveau bail résultant du consentement présume
du bailleur et du preneur que l’on appelle, en droit,
tacite réconduction.

58®. Lorsqu’il yami congé signifié, le preneur, quoiqu’ilâit
continué sa jouissance,-ne peut invoquer.la tacite -
" reconduction (C. N., art. 1739)  ; il en serait de même d’un
congé non signifié, mais accepté. Tout congé empêche la
tacite reconduction pour, un bail à terme, à l’expiration
du terme ; pour un bail sans terme, à l’expiration des.
époques fixées par les usages locaux.

Ainsi, soit que le congé ait été signifié ou qu’il ait été
accepté, ce qui offre le même résultat, le locataire ne
pourra pas prétendre qu’il a le droit de continuer sa location,
puisque, dans le premier cas, le propriétaire lui a
tous les fruits de l’immeuble affermé ; ce bail cesse donc de plein droit à l’expiration
de ce temps, sans qu’il soit hesoin de donner un congé à l’avance
(C. Nap., art. 4774 et4775). ' ,. .(4) Voyez, pour le congé, sa forme, les époques où il doit être donné et ses
effets, p. 494 et suiv. : : ;CHAP. VII.—-FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RECONDUCTION. 463
fait savoir qu’il fallait qu’il sortît des.lieux à l’expiration
du bail, et que, dans le second cas, le locataire.a accepté
lui-même son congé. ; .

Le locataire sera, donc obligé de vider les lieux, lors
même, qu’il y aurait passé, depuis l’expiration de son bail,
un certain nombre de jours, sans qu’il soit nécessaire de
lui donner un.nouveau congé.

. ."'790. Cependant, Si, nonobstant.le. congé signifié.ou.
accepté, le preneur reste et est laissé en jouissance de la
chose louée, si cette jouissance se prolonge, si certains
faits démontrent la volonté évidente de relouer, les parties
seront présumées avoir renoncé au congédia tacite reconduction
aura lieu et- donnera naissance à un nouveau bail
pour lequel celle des parties qui voudra le faire cesser
devra donner un nouveau congé dans.les délais d’usage.
(Duvergier, n° 504, et Troplong, n° 457).

 ?9ï. H est évident que si, lors de l’expiration du bail,
l’une des parties n’était plus capable de contracter, la reconduction
n’aurait pas lieu. Il en serait de même si,
avant l’expiration du bail, le propriétaire avait formé mie
demande pour faire expulser le locataire,

■ ?9S> Comme 1 on vient dé le voir, la tacite reconduction
opère, après l’expiration du bail écrit, un nouveau bail
qui prend naissance dans le silence des parties.

Si donc lé propriétaire veut éviter les effets de la tacite
reconduction, ii faut qu’il signifie ou qu’il fasse accepter
au locataire un congé par écrit. On comprend tous les. inconvénients
qui pourraient résulter pour le propriétaire
d’un congé donné .verbalement, lequel ne pouvant être
prouvé par témoins, serait abandonné à la bonne foi du
locataire. Car.il pourrait arriver, dans ce cas, que ce dernier,
ayant promis de vider les lieux, loués au jour de
l’expiration du bail, né voulût pas en sortir à, cette
époque. Le propriétaire serait alors obligé, par l’effet de
la tacite reconduction, de laisser le locataire habiter les
lieux loués pendant une certaine période de temps plus
ou moins longue, et ne pourrait l’expulser qu’après lui
avoir donné congé en observant les délais d’usage. Donnons
un exemple : Pierre, propriétaire, a loué par bail
sous, seing, privé, et moyennant 2 ;000 fr., sa maison à
Paul pour trois ans qui expirent au 15 .avril 1863 ; arrivé à
cette éptoque, Paul, qui n’a pas encore opéré son dénié-
464 ■' TIT. Ier.—BAIL OÙ LOUAGE DES MAISONS.
nagement, continue d’habiter les iieux pendant un certain
espace de temps après le 15 avril ; Pierre veut expulser
Paul en disant.que le bail consenti au profit de ce dernier
étant expiré, il doit vider les lieux. Mais Paul. répondra
avec raison qu’il a droit d’y rester en vertu de la tacite ré* .
conduction ; que si Pierre avait eu.l’intention qu’il vidât
les lieux au jour de l’expiration du bail, Lt n’aurait pas
laissé passer cette époque sans le contraindre de les
quitter. Que devra faire Pierre dans cette circonstance ?
11 donnera congé a Paul’pour sortir de la maison, d’après
îës délais d’usage. Ainsi, dans l’espèce, lé congé, devra
être donné lé 30 juin au plus tard, et le locataire ne sera
tenu de rendre les lieux que pour le terme d’octobre.
Mais combien cette prolongation de jouissance delà part
du locataire ne préjudiciera-t-ellë pas au propriétaire, si
l’on suppose qu’ilàvaitïoùë Sa maison àùnautre locataire
qui devait y entrer le à b avril i

""■ ; Il est doucprudent, nous, ne craignons pas de le "répéter,
que le propriétaire fasse, avant Y expiration du bail,
et pour éviter lès inconvénients de la tacite reconduction,
signifier ou accepter par écrit le congé au locataire (1).
(1 ) Remarquez que le congé donné pour empêcher que la tacite reconduction
n’ait lie'u, diffère dés congés ordinaires donnés en matière de baux faits sans
fixation" de durée, en ce, qu’il n’est pas nécessaire de le donner Un certain
temps d’avance suivant l’usage des lieux ; il. peut être donné avant et même
après l’expiration du bail, pourvu que le temps qui s’est écoulé ne soit pas
assez long pour que l’on puisse présumer que lëbaillè'ur à tacitement consenti
un nouveau bail. Signifié le lendemain de l’expiration dû bail, le congé serait
irréprochable ; il le serait encore le troisième, le quatrième jour, etc. ; etc. ;
et même dans la huitaine qui, dans certaines localités ; doit, s’écouler sans
troublé pour qu’un nouveau bail sbii eensé s’opérer (Duranton, t. xvn, n° 449 ;
ïdùvergier ; t: m. h »5G3 ;'Tfoplong, n° 455 ; Aubry et Rau, d’après Zacharioe,
t. ïii, p. 360 ; Massé et Vei-gë, sur Zachàrioe, "t. iv,*p. 384, note 46). Au reste,
■lès tribunaux sont.'appréciateurs des circonstances ; Ainsi,.le propriétaire qui
aura négligé de faire accepter ou signifier le congé avant le jour fixé pour
f expiration du bail, devra, s’il Voit que }é locataire hé se dispose pas à quitter
les lieux ce jour-là ; lui faire de suite signifier son congé. C’est le moj’en
île..prévenir toutes.les difficultés auxquelles pourrait donner lieu là continùàiio.n
tle jouissance du locataire, après l’expiration duliail..
 ; H. Limon, qui ; dans son ouvrage sur les Usages et règlements locaux du
-département du Finistère, cite plusieurs fois notre Manuel, croit devoir critiquer
l’opinion que'nous soutenons ici et d’après laquelle le congé donné ;
pour éviter 1|.tacite reconduction, peut être.valablement signifie même lé lendemain
de l’expiration du bail, « C’est une erreur, dit M. Limon (p. 180,
ntitë ?)  ; car buTon à donné un congé régulier et alors le second congé estCHAP. VII.—-FIN DU BAIL, CAUSÉS, TACITE RECONDUCTION. 4fjo
Quant au. locataire, fi peut facilement prévenir lé ?.inconvénients
de la tacite reconduction : il ii'a qu’a quitter
les dieux le jourmême où expire le bail.

 ;ïës, La tacite reconduction n’est pas productive du
droit d’enregistrement, n’Opérant qu’un bail verbal, et lès

.siniplçs jottissances verbales hé pouvant être soumises au.
droit d’éprêgistréinènt (Cass., 12 et 17 juin 1811).

ïê4- lorsqtl’après l’expiration dii'bail ; là lécàtign.. est
continuée, soit parce gué le locataire continue de jouir
des lieux par l’effet delà tacite reconduction, soit parce

. que, malgré là signification ou l’acceptation de son congé,

'il y resté, -là- caution donnée pour -le bail né s’étend’ pas -
âui obiigâtioiis résultant .dé la prolongation de jouissance
(art. 1740 dli G, Nàp\) , En effet, on-ne peut étendre les
ôbljgaiipns de la caution, sans son çonsèntèmèiit formol,
pour plus de temps qu’elle ne l’a voulu eïle-nlêhié ; Rendre
la caution du bail caution de la prolongation, ce -, serait.
violer le principe que le cautionnement rie se présùine
p^S, qu’il doit être exprès, et qu’on ne peut l’étendre' au

. delà dès limités dans lesquelles il a été contracté. (Art.
2015 du.C. Nap.). . '.' '.". . ■ .::. ■".' . v "' '. ;:,■

Ï95. Si le locataire d’une maisoii ou d’un appartement
continue sa jouissance après l’expiration du bail par écrit-,
sans opposition de la part du bâilleur, il. sera çéhsé les
occuper aux mènles conditions pour le terme fixe par
l’usage des lieux,et ne pourra plus, en sortir, ni en être
un àclëfruslrâtpirë ; ou Ton a omis là formalité d’un congé en temps utile, et
cette ornissioli ne peut être ensuite réparée par des équivalents. » Nous répondons
que ce n’est pas nous qui sommes dans l’erreur, niais notre honora-^
-ble contradicteur. En effet ; le raisonnement de SI. Limon serait juste s’jj s’agissait
d’ymçongé donné pour faire, cesser une location dont la durée est .indéterminée ;
ce congé pour être valable devrait être signifié dans les délais
d’usage. Mais la critique de l’auteur porte à faux, parce qu’il confond ici deux
choses tout à fait distinctes, à savoir: le Congé'donné pour faire cesser la
location dont la durée n’est pas fixée et le congé ou avertissement donné, pour
éviter là tacite ■reconduction. Le premier doit être signifié dans lès délais
prêscfits par l’usagé des lieux, le second n’est pas assujetti aux délais’d’u^Sage,
 il peut être dônrîé soit avant l’expiration du bail, soit même depuis son
expiration, pourvu, dans ce dernier cas, qu’on n’ait point laissé éçoulerun délai
assez Jong pour faire présumerl’intention de faire un nouveau bai]. Si
M. Linioh avait pris la peine de recourir aux auteurs que nous citons dans ce
passage de notre Manuel, il hë se serait point exposé aussi légèrement à nous
taxerd’erreur et à.nous adresser une critique qui témoigne de l’oubli des principes
élémentaires en cette matière.466 TIT. Ier.—-BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
expulsé qu’après un congé donné suivant le délai fixé par
l’usage des lieux. (Art. 1759 duC. Nap.) 

596. L’hypothèque donnée par le locataire'pour sûreté
de l’exécution de son bail, fait pour un temps détermiua,'
ne s’étend pas non plus à ce qui serait dû. à.raison de la .
tacite reconduction ; car l’hypothèque conventionnelle,
telle que celle qui peut avoir lieu pour, sûreté de l’exécution
du bail, ne peut s’établir tacitement ; il faut une convention
expresse et exprimée dans les formes voulues par
la.loi (art. 2127 du C. Nap.^rapport de M. Houricault au
Tribunat ; Duranton, t. xvn, n° 125, et Duvergier, ni, n°,
508). Mais remarquez que le. propriétaire a privilège sur.
les meubles garnissant les lieux loués, aussi bien pendant
la tacite reconduction que pendant le bail écrit,., attendu
que la tacite reconduction équivalant à un bail verbal, le
privilège du bailletu.' s’établit tacitement paria seule disposition
de la loi.

59 ?. -Si-, après le bail expiré, le locataire a. continué de
jouir par. tacite reconduction, il est réputé avoir commencé
un nouveau bailà l’expiration de chaque terme établi selon
l’usage des lieux (Cass., 25 oct. 1813).

.798. Lorsqu’un bail est fait pour des périodes préfixées’
au choix respectif des parties, et que le bailleur a régulièrement
donné congé au preneur pour la fin de l’une
de ces périodes, le fait parle bailleur d’avoir laissé, postérieurement
au temps fixé par le congé, le preneur en possession
des lieux, ne fait pas revivre le premier bail, mais
constitue seulement, par voie de tacite reconduction, une
location nouvelle, sans écrit dans les termes des articles
1738 et 1739 du Code,.Nap.,et, en conséquence, le bailleur
peut valablement faire, cesser cette location au moyen
d’un second congé par lui régulièrement donné dans les
délais d’usage (Paris, 3e eh., 17 sept. 1860, Gaz, des Trib.,
30 nov., et Droit, 14 déc. 1860).

ï99. La Caution donnée pour le bail ne s’étend pas aux
obligations résultant de la prolongation, et cela, soit qu’il
y ait eu tacite reconduction, soit que le preneur, après un
congé signifié, soit simplement resté de fait en jouissance
(art. 1.740 du C. Nap.). En effet, on ne peut étendre les
obligations de la Caution pour plus de temps qu’elle ne l’a
d’abord voulu,: sans son consentement formel (Code Nap.,
art. 2015).
CHAP. VII.—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RÉCONDUCTION. 467
La tacite réconduction peut être prohibée d’avance par
une clause du bail. Mais le bailleur serait censé y avoir
renoncé s’il avait laissé le preneur en possession pendant
un temps prolongé. (Pothier, n° 354 ; Troplong, n° 459.) 

800. Le nouveau bail opéré par la tacite réconduction
est censé fait au même prix que le précédent.

Conséquemment, si un pot-de-vin avait été stipulé et
qu’il fit partie du prix du bail, le preneur serait tenu de
payer le pot-de-vin proportionnellement à sa jouissance.
. Ainsi, par exemple, le prix du bail ayant été-pour six années
fixé à raison de 3^.000 francs par an et 3,000 francs
de pot-de-vin, le -propriétaire, en commençant.la tacite
réconduction, aura droit d’exiger comptant du preneur la
partie des 3,000 francs de pot-de-vin attribuée à sa jouissance,
c’est-à-dire, dans notre espèce, 125 fr. d’avance, si
les ternies sont de trois mois ; 250 fr., s’ils sont de six mois,
et 500 fr. s’ils sont d’un an. (Voyez page 20.) '

80i. Le bail finit encore par l’événement de la condition
résolutoire que les parties ont insérée dans le contrat ;
niais l’accomplissement de la condition n’a pas pour effet,
comme dans les cas ordinaires, de remettre les choses
dans le même état que s’il n’y avait pas eu de contrat. Elle
opère seulement la résiliation pour l’avenir, et le preneur
doit continuer sa jouissance jusqu’à l’expiration du terme
dans le courant duquel l’événement est arrivé, et jusqu’à
la fin de l’armée, s’il s’agit des immeubles dont les fruits se
recueillent en une année. On peut rapporter ce cas à celui
où les parties, ayant fait un bail de neuf ans, par exemple,
il a été convenu qu’il serait loisible, à chacune d’elles de
résilier, au bout de trois ans ou de .six ans, en se prévenant
un certain temps d’avance ; c’est là une condition
résolutoire potestative (1). La clause peut même n’être insérée
que dans l’intérêt de l’une des parties seulement, le
bailleur ou le preneur/ n’importe. Si l’avertissement est
donné verbalement, et que la partie à laquelle il est donné
(4) La condition résolutoire est collé qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la
révocation de l’obligation el remet les choses au même étal que si l’obligation
n’avait pas existé (C. Nap., art. 4 483). -La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de. la convention,
d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties
contractantes de faire arriver ou d’empêcher (C. Nap., art. 4470).468 - TIT. I". —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
ne veuille pas l’agréer de cette manière, il faut le faire signifier
(par huissier)  ; cela est toujours le plus prudent
(Dufantbn, hbs 127 et 128).

8Ô2. Le bail se résout parla perte delà chose louée
(Code Nap., art. 1471).

Mais cette disposition de la loi ëst-èlle applicable lors--
que la perte de la chose louée n’est que partielle ? La réponse
est facile ; elle est écrite textuellement dans l’article
1722, qui porte que : « Si, pendant là durée du bail, la
chose louée est détruite en totalité,, le bail est résilié de
plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur
petit, suivant lès circonstances, demanderoû une diminution
de prix, ou là résiliation dû bail. Dans l’un et l’autre
cas, il n’y a lieu à auéûn dédoïnînâgêniént » (1)..

Ainsi, lorsque la chose louée à péri en totalité, la.résir
liation du bail est forcée ; Le -bailleur ne pourrait retenir,
lé preneur dans les liens du contrat, en lui offrant de réédifier
la maison louée, ou dé Jui en donner une autre.semblable:,
de son côté, le preneur serait non recëvable à
exiger du bailleur la réédillcation de la maison (2) (Ti-opipiig,
n° 213, et Duvergiér, t. 3, n° 521).
(4) 11 a été décidé, en cpnséqueuce des dispositions de cet article, que le
bailleur qui, par une clause du bail, s’est engagé à indemniser le preneur,
dans un cas prévu de destruction partielle de la Chose louée, ne peut, ce cas
échéant, se soustraire au paiement de cette indemnité en demandant la. résiliation
du bail (Kouen, 44 mars 4S24). . .(2) Le tribunal de la Seine (3' chambre) a aussi jugé, le 24 juillet 4840,
que de la pari du bailleur, l’obligation’ d’entretenir la chose louée eh étal de
servir à l’usage pour lequel elle a été louée né saurait être étendue jusqu’à
celle de reconstruire les lieux détruits par un fait indépendant de la volonté
du bailleur. Le même jugement décide que l’art. 4522 dû G. JNap. qui déclare
le bail résilié de plein droit, lorsque la chose louée est. détruite en
totalité par cas fortuit, doit s’appliquer au cas où l’immeuble a péri par
vétusté.Le dispositif de ce jugement est ainsi conçu : Le Tribunal, en fait, attendu
que Delainolte et Dissard sont locataires de Gallois pour sept années, savoir :
le premier d’une boutique et arrière-boutique ayant vue et entrée sur le faubourg
Saint-Denis et ses dépendances, elle second d’une boutique et arrièreboulique
et de diverses chambres, et notamment d’une pièce au-dessus de la
porte çochère : — Attendu que la maison de Gallois, très-ancienne, de mauvaise
construction, ayant besoin de réparations,' notamment l’un dès piedsdroils
de la porte cochère, il s’est pourvu près de l’administration pour êlrè
autorisé à faire les réparations consolidatives nécessaires, mais que cette autorisation
lui a été refusée, à causé que ses .bâtimenis h'êtàiêht’ jiaV dans.
l’alignement ; — Attendu qùë Gallois ayant fait connaître ces circonstances àCHAP. VII.—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RECONDUCTION. 469
Mais, si la chose n’est détruite qu’en partie, l’option
entre la diminution du prix et la résiliation du bail appartient
exclusivement au preneur, en ce sens qu’il pourrait,
malgré l’offre de résiliation faite par le bailleur, maintenir
Delarnotte el Dissard, ceux-ci ont obtenu une ordonnance de référé qui ordonne
une visite ; que cette visite a eu lieu par Paul Lelong, architecte, qui a
déclaré que le pied-drôil réparé, le. bâtiment se trouvait consolidé ; mais le 4 6
mai dernier, avant que le rapport de cet expert ait élé déposé, la préfecture de
police a fait commencer là démolition de ce pied-droit, et par suite ayant
trouvé le bâtiment dans un état de vétusté entraînant une ruine imminente,
ne s’est pas contentée de. faire démolir la partie sujette à retranchement, mais
encore une profondeur de Sjniètre.s 84 centimètres, sur une façade de .7 me*très
 4 0 centimètres ; — Attendu qu’au moyen de cette démolition, la plus
grande partie des lieux loués à Delamotte se' trouve détruite, el que la chambre
que Dissard occupe, située au-dessus de la porte cùchère, a également
disparu ; —7 Attendu que c’est dans, cet état quecés deux locataires ont formé
contre Gallois une demandé tendante 4° à ce qu’il fût tenu de rebâtir, sur la
portion du terrain non sujet à reculerhent les lieux à eux loués ; 2' de souffrir
une diminution sur le prix de leurs locations, à raison de la privation qu’ils
éprouveront à l’avenir .dans leur jouissance ; 3° "de leur payer des dommages et
intérêts pour le trouble par. eux éprouvé ; — En droit : attendu que si le bailleur
est tenu d’entretenir la chose louée en étal de servir à l’usage pour lequel
elle a été louée, et par suite de faire toutes les réparations qui peuvent
devenir nécessaires, cette obligation ne.saurait être étendue jusqu’à cellerde
reconstruire les lieux loués détruits par un fait indépendant du bailleur ; —
Attendu qu’aux termes de l’art." 4722 du C. Nap., « si pendant la durée du bail
la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de
plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les
circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail.
Dans l’un et l’autre cas, il n’y alieu à aucun dédommagement ; »—Attendu que
vainement on dirait que cet article n’ayant parlé que de la destruction arri-,
véepar cas fortuit, elnon de celle causée par vétusté, il est sans application
à la cause ; qu’en effet on voit dans l’art. 607 du.C. Nap. que le législateur a
mis sur la même ligne le cas de vétusté et le cas fortuit proprement dit ; —
Attendu qu’iln’en pourrait être autrement sans injustice, puisque contraindre
le propriétaire" qui a perdu sa propriété à la reconstruire, ce serait, le plus
souvent ; réduire le propriétaire à l’impossible, et toujours l’entraîner à des
dépenses considérables ; —Que c’est au locataire qui loue, dans une maison
qui, à raison de son ancienneté et de sa situation, est de nature à tomber ou
à être détruite, à prendre ses précautions avec le bailleur ; '— Qu’à défaut des
conventions, il doit, comme, dans l’espèce, souffrir les conséquences d’un fait
arrivé sans faute de la pari du propriétaire ; — Attendu que la plus grande
parlie des biens loués par Delamotte, et notamment celle destinée à son commerce
de boulanger, est détruite ; qu’ainsi il y a lieu à déclarer la jouissance
dé Delamotte résiliée à partir "du 45 mai dernier ; — Attendu, au contraire,
que Dissard n’ayant perdu, parla démolition, qu’une très-faible partie.des
lieux par lui occupés, il y a lieu de maintenir la location, et dans ce cas de
déterminer la diminution qu’il devra obtenir sur les loyers ; — Le Tribunal
déclare résilié lé bail de Delamotte à partir du 46 mars dernier, dit que le
loyer de Dissard demeurera diminué de 300 fr. à compter de ladite époque, etc.
{Droit, ?, août 4840).27470 TIT. 1", —-BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
lo bail en réclamant une diminution du prix. (Cass., 23 juill.
1827 ; Rouen, .15 juin 1844 ; Si-Y. 27.1.490.-44,2,548 ;
Aubry etllau ; d’après Zachariaî, t. m, p. 357, note 2.) 

SOS. Ce.serait un cas de force majeure, pour lequel le
bailleur ne devrait aucun dédommagement, que celui où,
par l’effet des règlements de voirie, l’autorité aurait ordonné
la démolition entière d’une maison sujette à reculement,
sauf au propriétaire à reconstruire sur un nouvel
alignement. Le locataire serait alors forcé de quitter cette
habitation, sans attendre la fin du bail et sans pouvoir réclamer
aucune indemnité pour le dommage qu’il éprouve
de cette privation de jouissance. Mais, si l’alignement lie
retranchait qu’une partie de la maison, le locataire aurait
le choix entre une .diminution de loyer et ia résiliation du
bail (Bordeaux, 4 oct. 1831 ;D. 32,2.28). '.-_..-'… ■'-'"

Il en serait autrement si un ordre de la voirie empêchait
de réparer un mur qui ne se trouve point à l’alignement,
et’dont là solidité a été" compromise par les’travaux
du propriétaire lui-même ; le fait de ce dernier deviendrait
ici la seule cause originaire du préjudice occasionné
au locataire qui serait privé d’une portion de la maison
(même arrêt). Nous pensons avec M, Troplong, n" 216,
que le locataire pourrait.obtenir, s’il y à lieu, des-dommages
et intérêts. - : .:

E. faudrait appliquer la même .règle, si l’autorité avait
ordonné la démolition.de la maison sm les instances du
'propriétaire lui-même, qui aurait provoqué, l’alignement.
Dans ce cas, le bailleur devra aussi des dommages et intérêts
au preneur (Arrêt précité de la Cour de Bordeaux).

Mais la démolition et la reconstruction du mur de façade
d’une maison, ordonnée par radministration de la voirie,
pour cause de vétusté, n’est pas,un cas fortuit qui autorise
le propriétaire à demander la résiliation dix bail. Toutefois
le locataire est fondé, dans ce cas, à demander l’indemnité
du préjudice résultant d’abord des travaux doiit la durée
a excédé le temps prescrit par le bail pour le cas de grosses
réparations, et ensuite des changements apportés dans
les lieux (Paris, 8 mars 1841^ confirmatif d’un jug, du trib ;
de la-Seine ; Gaz. des Trib., 40 mars 1841).

804. Les loyers sont des fruits civils qui s’acquièrent
jour par jour (art. 586 du C. Nap.)  ; ils ne cessent d’être
dus que du jour de la perte. Il n’y a.lieu à aucun dédom-
CHAP. VÎI.—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE HÉCONDUCTI0K. 471
magement, parce que nul n’est responsable d’un, cas fortuit
(art. 1148 du G. Nax3.) , sauf stipulation expresse, oU
sïl y avait faute de la part du bailleur, ou encore si la
perte provenait de Vices existantlors du contrat. Au reste,
le preneur ne peut demander la résiliation qu’autant que
la perte partielle le priverait d’une jouissance suffisante
pour son usage ; car, s’il lui en resté assez, il n’a droit qu’à
une réduction. Remarquez, que, quandla perte n’est que
partielle, et que cependant elle est assez considérable pour
donner lieu à la résiliation du bail, c’est le preneur seul
qui a droit de demander cette résiliation, puisqu’en effet
lui seul éprouve un préjudice ".quant à sa" jouissance. Si
donc le preneur, désirant rester dans leslieux loués, préfère
demander une diminution sur le prix du bail, le bailleur
ne" peut s’opposer" à ce qu’elle lui sôit.accordée en
Offrant de résilier le bail ; et les juges excéderaient leurs
pouvoirs en ordonnant la résiliation contre le voeu du preneur.
C’est en faveur de ce dernier que l’option entre la.
résolution du bail et la diminution du prix est établie ; la
prononcer malgré lui serait Une atteinte portée à ses droits,
.et-une violation de l’art. 1722 du C. Nap. (Cass., 23 juill.
1827, S.^-V.27.1.490). Vo3'ez ci-dessus p. 469.

Mais si, au lieu de demander la résiliation du bail -, le
locataire qui est privé■, par cas fortuit, d’une partie de la
chose louée, prend le parti dé rester, peut-il exiger que le
bailleur remette les lieux en état ? Voyez, pour la solution
de cette question, page123. '■■-.■■

SOS. Le bail cesse aussi par le inûtUel consentement
des parties ; sauf les droits des tiers, par exemple, ceux
du sous-locataire dont le bail aurait acquis date certaine
au moment de la convention de résiliation,

806. Le bailfinit également par-la comolidoJtion, c’està-dire,
par la réunion dans la même personne de la qualité
de propriétaire ou d’usufruitier et celle de locataire ;
soit que le locataire hérite du propriétaire, soit que le
propriétaire hérite dulocataire. Mais le contrat de louage
n’est point résolu par la-mort du bailleur, ni.par celle du
preneur (C. Nap., art. 1742). On est censé ici, comme en
général, avoir traité pour soi et pour ses héritiers (Arg.
de l’art. 1122, C. Nap.).

Cependant les parties,peuvent stipuler dans }e bail qu’il
472 TIT. Ier". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
prendra fin par la mort, soit du bailleur, soit du preneur,
ou pjar la mort de l’un ou de l’autre. "

807. Autrefois, on décidait que quand le bail n’était
pas fait pour un temps déterminé, mais pour durer tant
qu’il plairait au bailleur, il finissait par la mort de celui-ci,
et qu’il cessait aussi par la mort du locataire, s’il avait
été. fait pour durer à son plaisir et volonté (Despeisses, Du
louage, titre n, section v, noS 19 et 20 ; Pothier, Du louage,
n° 317). Ces clauses: sont aujourd’hui d’un usage peu fréquent.
Cependant, si lés parties avaient jugé à propos de
s’en servir, nous pensons qu’il faudrait les entendre dans,
le sens 'donné ci-dessus, et leur.attribuer le même effet ;
car, dans les conventions, oh doit rechercher quelle a.été
la commune intention dés parties (C. Nap,, art. 1156) , et
comme celle-ci n’a rien d’illicite, elle peut donc, être fidèlement
exécutée. Toutefois, on ; devra observer, quant à
la sortie des lieux, les délais ordinaires pour donner le
congé. Telle est aussi l’opinion de. MM. Duvergier (t. in,
n° 517) et Troplong (n°471). Au reste, un arrêt de la Cour
de Paris/ 3e Ch., 20 juill. 1840. a décidé dans le même
sens (P. 40.2.213). -.."■' -.".- ■ ■

808. Est valable la clause par. laquelle ;, il est stipulé
dans.le bail, que le locataire ; pourra rester, indéfiniment .
dans les lieux, à moins qu’il ne convienne- au'propriétaire
de les reprendre pour les occuper lui-même. Si donc le
locataire, par suite du congé à lui signifié a quitté les lieux,
et que le propriétaire sans les occuper personnellement
les annonce, à louer au moyen de l’écriteau d’usage, cette
infraction à la clause du bail peut donner lieu .à des dommages
et intérêts contre le propriétaire (Trib. de la Seine,

'28.fév…1862 (i) , Gaz. desTinb.5 mars 1862). ..

809. Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne
peut expulser le fermier bu le locataire qui a bail authentique
, ou dont la date est certaine, à moins qu’il ne se
soit réservé ce droit par le contrat de bail (C. Nap., art.
1743) (2). Cet article a abrogé les principes de l’ancienne
(1) Dans l’espèce une somme de 3000 fr. fut accordée au locataire à titre de
dommages et intérêts. ' . "(2) Quelques auteurs soutiennent que l’innovation introduite, par les dispositions
de cet article a eu pour résultat de changer la nature du droit du preneur,
c’est-à-dire de le transformer en droit réel, de droit personnel qu’il
était auparavant. Mais la grande majorité des auteurs repousse avec raison'CIIÀP. VII.'—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RÉCONDUCTION. 473
jurisprudence, d’après lesquels l’acquéreur avait le droit
d’expulser le preneur, à moins de stipulation contraire dans
l’acte de vente. A l’appui de cette jurisprudence, on disait
que le droit du locataire n’est ; qu’un droit de créance personnelle
, que la délivrance qui lui est faite de la chose
louée ne lui transfère aucun droit dans cette chose, pas
même celui de possession, puisque le bailleur reste propriétaire
et même possesseur par son locataire ; que l’acquéreur,
au contraire, reçoit une pleine transmission de
propriété.

« Mais qu’importent ces considérations ? disait l’orateur
du gouvernement, Mouricaud, dans son rapport au Tribuiiat
sur le contrat de louage. N’esl-il donc pas de principe,
qu’on ne peut transmettre à autrui plus de droit
qu’on n’en a soi-même ? Le vendeur "qui, par un bail constaté,
s’est dessaisi pour un temps convenu de la jouissance
delà chose, qui a promis de garantir cette jouissance
au preneur, et dont l’obligation principale, en effet, est
de faire jouir le preneur, peut-il donc vendre ou léguer à
un tiers sa propriété dégagée de cette obligation ! On
croyait, en attribuant au nouvel acquéreur le droit d’expulsion
, favoriser les ventes ; et l’on décourageait les
établissements d’agriculture, d’usines et de manufactures,
eu violant ces principes. Il vaut mieux y revenir, et conserver
à chacun ce qui lui appartient, ce que la convention
lui promet, et doit lui assurer. »

Suivant la disposition de l’art. 1743 , dont nous venons
de transcrire le texte, l’acquéreur est tenu de maintenir
le bail, lorsqu’il est authentique ou qu’il a date certaine ;
on exige ici une date certaine, parce que les actes sous
seing privé ne peuvent être opposés aux tiers qu’autant '
qu’on ne peut supposer qu’ils ne sont pas antidatés par
fraude (Art.' 1328 du C. Nap.). Voyez p. 477, n° 816.

810. L’acquéreur chargé par son contrat d’exécuter
un bail qui lui est déclaré par son vendeur, ne peut être
obligé d’exécuter les modifications audit bail, qui ne sont
pas constatées par un acte ayant date certaine antérieuce
système que ne justifient ni les travaux préparatoires du Code Rapoléoir, ni
le texte de l’art. 1743 qui a voulu seulement étendre au bail le principe que le
vendeur ne peut transmettre à l’acquéreur plus de droit qu’il n’en a lui-même
(Voyez page 5).474 TIT. 1er. <— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
rement à la venie (Paris, 4e Ch., 27 janv. 1860, Gaz. des
Trib., 4 fév. 1860).

81.t. Les baux qui n’ont pas acquis date certaine avant,
le commandement tendant à saisie immobilière peuvent
être annulés par les tribunaux sur la demande des créanciers
ou de l’adjudicataire, par cela seul qu’ils causeraient
un préjudice à ces derniers, et encore bien qu’ils aient
été consentis sans fraude et sans collusion (Art. 6S4,
G. proc. civ.). Peu importe que l’adjudicataire ait connu,
avant l’adjudication, le bail par lui attaqué postérieurement
 ; cette circonstance ne peut porter atteinte à son droit
(Paris, 4e ch., 19août 1852(1) , Gaz. desTrih.,1 oct. 1852).

812. Si le preneur n’est pas encore entré en jouissance
avant la vente, pourra-t-il forcer l’acquéreur à exécuter
un bail ayant une date certaine antérieure ?

tin arrêt de la Cour de Dijon du 21 avril 1827 (2) (S. 27.
2.116) a jugé, l’affirmative, et M, Troplong (n° 498) donne
son assentiment à cette décision. Mais MM. Delvincourl,
t. m, notes, page 198 ; Duranfon, t. xvn, n° 139, et Duvergier,
t. ni, n° 280, 281 et 541, sont d’un avis contraire
et soutiennent que, dans l’espèce, l’acquéreur ne peut
(1) Attendu que l’art. 684 du Code do proc. civ. s’applique à tous les cas
soumis à l’appréciation des juges qui peuvent fonder l’action des créanciers
ou de l’adjudicataire ; qu’il n’est pas nécessaire que la nullité demandée du
bail n’ayant pas date certaine, antérieurement à l’adjudication, résulte de la
preuve des faits de fraude et de collusion ; qu’elle peut encore, comme dans
l’espèce, être demandée pour préjudice éprouvé par l’adjudicataire ou les créanciers
 ; — Attendu que si, dans l’espèce même, aucun fait de fraude'n’est allégué,
il y a lieu néanmoins de reconnaître que Hédé, administrateur, a fait
un acte léger el imprudent en passant le bail dont il s’agit, presqu’à la veille
de l’adjudication ; — Attendu que ce bail porte un véritable préjudice à la
propriété et par conséquent à l’adjudicataire, par le genre de rétablissement
de "Véfour et la nature des autorisations à-eux conférées du brûlement du café
dans la cour, de l’éclairage prolongé et de l’ouverture des portes jusqu’à minuit
 ; que ces autorisations causent un trouble incessant aux autres locataires
et peuvent diminuer ainsi, pour le propriétaire, le produit de l’immeuble
revenante l’adjudicataire au moins à 350,000 fr. ; que les circonstances, que
Barré a connu personnellement ce bail avant l’adjudication ne peuvent prévaloir
contre le droit ; — Par ces motifs, déclare nulle el de nul effet la location
faite par Hédé à Véfour et consorts, le 18 mars 1851, en conséquence
ordonner l’expulsion immédiate desdils Véfour et consorts.(2) Il importe défaire observer que, dans l’espèce de cet arrêt, il s’agissait
du renouvellement d’un bail antérieur qui n’était pas expiré au moment de
la vente. Ainsi, le preneur était, en jouissance en vertu du premier bail ;
celte circonstauce n’a peut-être pas été sans influence sur la décision des magistrats.CHAP. VII.'—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RECONDUCTION. 4-75
être contraint à l’exécution du bail. Quant à nous, cette
dernière opinion nous paraît préférable, par. ce motif que
le-législateur s’est servi, dans l’art. 1743, de l’expression
expulser, ce qui suppose que le preneur 'est."en jouissance,
En effet, si le locataire n’est pas en jouissance, comment
l’acquéreur pourra-t-il savoir s’il existe un bail ? Mais,
quand le locataire est en possession des biens, l’acquéreur
ne peut ignorer cette circonstance.. C’est à lui à s’informer
à quel -litre il détient,.à se faire exhiber le bail en
vertu duquel il jouit.

Ainsi l’on doit décider que l’acquéreur peut empêcher
le preneur de se mettre en .possession des biens.., quand .
celui-ci aurait loué par bail authentique ou ayant date
certaine ; mais, s’il est en jouissance, l’acquéreur ne peut
l’expulser, .

81 S. Lorsque la réserve d’expulser le preneur en cas
de vente a été stipulée au bail et que cette clause n’a
point été mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur
peut-il se prévaloir de cette réserve et expulser le preneur ?

Lesauteursne sont point d’accord sur ce point. MM. Delvincourt,
t. m, p, 200, notes ; Duranto'n, n° 148, et Troplong,
n° 511, soutiennent raffh'mative par ce motif, que, si
le contrat de vente ne fait- pas mention de la faculté d’expulser,
on peut supposer que le vendeur, pour éviter des dommages-intérêts,
a voulu que le preneur continuât- sa jouissance
et qu’ainsi il a renoncé à la clause du bail. L’acquéreur,
en expulsant, expose le vendeur à des dommages
et intérêts, ce qui ne peut avoir lieu sans le fait de ce dernier.
De plus, le vendeur a pu faire la réserve parce qu’il
espérait vendre à un meilleur prix, et c’est peut-être parce
qu’il n’a pas trouvé ce prix qu’il n’en, a pas fait mention
dans le contrat de vente. Enfin, l’acquéreur a. pu trouver,
dans le produit annuel des baux, le revenu véritable de la
chose louée et s’en montrer satisfait. Il a vu le bail, il a
lu la clause qui réservait la faculté d’expulser, et néanmoins
il ne l’a pas fait transporter dans le contrat de vente.
N’est-ce pas une preuve que le vendeur n’a. pas entendu
la lui transmettre ? M. Duvergier, t. ni, n° 543, combat
cette doctrine, et nous pensons que son avis doit être suivi.
D’une part, et en l’absence de restriction formellement
exprimée, le vendeur est censé avoir voulu transmettre à
son acheteur tous les droits qu’il avait sur la chose ven-
476 TIT. lor. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS. :' ■
due ; d’un autre.côté, la rédaction de l’art.-1743 du Code
Nap. est.favorable à cette opinion, puisqu’après avoir imposé
à l’acheteur, l’obligation de respecter le ; bail, il :
ajoute : « à moins que le bailleur ne se soit réservé ce
droit (celui d’expulser le preneur) par le contrat de.bail ».:
iln’exige pas que le contrat de vente mentionne la stipu-.
lation.Dans le systèmeuopposé à l’opinion que nous avons
adoptée, on dit,que l’acquéreur, en expulsant le preneur,
expose le vendeur à des dommages et intérêts, ce qui ne
peut avoir lieu sans le fait de ce dernier. Acela/ M.Duvergier
répond que la loi détermine ce que doit le bailleur
qui expulse le preneur, en. vertu delà réserve insérée au
bail.(art. 1744 et suiv.)  ; que, au contraire, les.dommages
et intérêts dus: à l’acquéreur sont indéterminés, et 'qu’il
n’est pas présumable que le bailleur ait entendu se placer
sous le poids d’une obligation dont ilnepieut calculer la
gravité, pour se soustraire ; à une charge dont l’étendue
lui est connue. Enfin, nous ajouterons que, si. l’acheteur
a connu la clause qui réserve la faculté d’expulsion, et ne
l’a point fait mentionner danslè contrat de vente, c’est
qu’il a pensé avec raison qu’étant le successeur à titre
singulier de tous les droits du vendëm’, il n’avait pas besoin
de rappeler cette clause au contrat pour jouir de son
bénéfice. .---■.. .

814. Si l’acquéreur reçoit, depuis la vente et salis protestation,
des loyers ou fermages de la part du locataire
qui n’a qu’un bail sans date certaine, est-ilprésumé par
. là avoir approuvé tacitement le bail et avoir consenti à ce
que le preneur en jouît pour tout le temps qui peut rester
à courir ?

Les circonstances exerceront toujours une grande, influence
sm’la solution de cette question. ,

Toutefois, en thèse générale, Pothier, n° 300, et d’après
lui MM. Duranton, n° 145, et Troplong, n° 506, pensent
que, dans ce cas, l’acquéreur n’est-tenu du bail que pour
le.temps d’un bail sans écrit ou sans fixation de durée,
mais qu’il n’est pas censé adhérer à continuer le bail sans
écrit pendant tout le temps qui reste à courir.

Mais M. Duvergier (t. ni, n° 550) combat, cette doctrine,
et son opinion nous paraît devoir être préférée ; en
effet, dans le cas dont il s’agit, l’acquéreur ayant consenti
à recevoir les-loyers ou fermages en exécution du.
CILAP. VII.—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RECONDUCTION. 477
bail a, par: cela même, donné son adhésion à l’exécution
du bail en ce qui touche la durée, s’il n’a fait aucune réserve
ou protestation sur ce point. L’acheteur ne pourrait
être déchargé du bail qu’autant qu’il prouverait qu’il a
effectivement ignoré le bail consenti par son Tendeur, et
qu’en recevant les loyers ou fermages il a cru de bonne
foi concourir à l’exécution d’un bail sans fixation de durée.

SIS.. De ce que l’acquéreur a le droit d’expulser le locataire
qui n’a qu’un bail sans date certaine, ou lorsque
le bailleur s’est réservé ce droit dans le bail, il ne s’ensuit
pas que le locataire ait à son tour le droit de faire résilier
le bail, sous prétexte que l’acquéreur peut l’expulser.
La loi n’a établi'dans ce cas aucune réciprocité. (Delvincourt,
t. m, notes, p. 199 ; Duvergier, t. m, n° 551, et Rolland
de Yillargues, v° Bail, n° 477.) 

L’obligation, pour l’acquéreur, de respecter le bail, cesse
lorsque le bailleur s’est réservé le droit d’expulser le preneur.
Toutefois l’acquéreur ne pourrait expulser le preneur
en possession que conformément aux usages" des
lieux (voyez, à cet égard, p. 244 et suiv.)  ; mais il ne pourrait
pas le forcer à continuer le bail.

816. L. importe de remarquer ici que la disposition
de l’art. 1743 du Code Nap. a été modifiée par la loi du
23 mars 1855 sur la transcription, eu ce qui concerne les
baux de plus de dix-huit ans. De pareils baux ne peuvent,
être opposés à l’acquéreur pour plus de dix-huit ans, s’ils
n’ont été transcrits avant la transcription de son contrat .
d’acquisition. Sait donc l’espèce suivante : bande 24 ans,
puis vente de l’immeuble. Dans quelle limite ce bail serat-il
opposable à l’acheteur ? Pour toute sa durée, s’il.a été
transcrit, soit avant la vente, soit même après, pourvu que
la transcription ait précédé celle de la vente ; pour dix-huit
ans au plus, s’il n’a été transcrit qu’après la transcription
de la vente, ou s’il n’a pas été transcrit. La loi précitée
exige aussi que les paiements de loyers et fermages non
encore échus, ou les cessions de ces mêmes loyers et fermages
soient transcrits, lorsque la quittance ou la cession
est d’une somme équivalente à trois années de loyers ou
fermages non échus ; Au-dessous de cette somme, la Iran-.
seription n’est pas nécessaire ; mais, à l’inverse, dès que la
somme payée, ou cédée est équivalente à trois années, la
transcription est exigée, même pour les baux dont la
" "' ■ 27.478 TIT. I".—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
durée n’excède pas dix-huit ans. Telle est la mesure
dans laquelle les paiements anticipés sont opposables aux
tiers.
Si1 ?. S’il a été convenu, lors du bail, qu’en cas de vente
l’acquéreur pourrait expulser le locataire, et qu’il n’ait été
fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le
bailleur est tenu d’indemniser le locataire de la manière
suivante. (C. N., art. 1744.) 

'818. S’il s’agit d’une maison, appartement ou boutique,
le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au
locataire évincé, une somme égale au prix du loyer pendant
le temps qui, suivant l’usage des lieux, est accordé
entre le congé et la sortie. (C, N.. art. 1745.) 

Par exemple, à Paris, l’indemnité serait de six semaines,
c’est-à-dire, de la moitié du prix d’un terme, s’il s’agissait
du bail d’un appartement d’un loyer annuel de
400 francs et au-dessous. Cette indemnité serait de trois
mois si l’appartement était d’un loyer annuelau-dessus de
400 francs ; enfin, l’indemnité serait de six mois, s’il s’agissait
d’un corps de logis entier, d’une boutique, de
i'appartement d’un juge de paix, d’un commissaire de police
ou autre fonctionnaire tenu de demeurer clans un
quartier déterminé. (Voy. p. 499 et suiv.) 

819. S’il s’agit de biens ruraux, l’indemnité que le bailleur
doit payer au fermier est du tiers du prix du bail
pour tout le temps qui reste à courir. (C. N., art. 1746.) 

820. L’indemnité se réglera par experts, s’il s’agit de
manufactures, usines ou autres établissements qui exigent’
de grandes avances. (G. N.. art. 1747.) 

Quelle doit être l’indemnité due à l’égard d’un chantier ?
Cette indemnité rentre évidemment dans la catégorie
des établissements énumérés dans l’article 1747. C’est à
tort, selon nous^ que la Cour de Paris, par arrêt du 16 juin
1825, a cru devoir appliquer, dans ce cas, l’art. 1746, qui
fixe l’indemnité lorsqu’il s’agit de biens ruraux. On entend
par biens ruraux ceux qui sont destinés à. l’agriculture.
On ne peut donc pas dire qu’un chantier soit un bien
rural. (Yoy., au reste, p. 34, note 1.) 

82 t. Si l’acquéreur veut, user delà faculté réservée par
le bail, d’expulser le locataire en cas de vente, il est, en
outre, tenu d’avertir Je locataire au temps d’avance usité
■ '. CHAP. VII.—FIN DU BAIL, CAUSES ; TACITE RECONDUCTION. 479
dans les lieux.pour'les congés (i). (C. N., art. 1748.) Il est
nécessaire que le locataire puisse avoir le temps de se
pourvoir d’Une nouvelle habitation.

Quoique l’article 1748 charge l’acheteur de donner le
congé, il est certain cependant que, s’il avait été signifié
par le bailleur avant la vente, il serait valable et profiterait
à l’acheteur, qui l’accepterait (Troplong, n° 519).

822. Les fermiers ou locataires ne peuvent être expul^-
sés qu’ils ne soient payés par le bailleur, ou, à son défaut,
par le-nouvel acquéreur, des dommages et intérêts cidessus
expliqués. (C". N., art. 1749.) 

. Si le bail n’est .pas fait par-acte-authentique, ou n’a point
de date certaine, l’acquéreur n’est tenu enversle locataire
d’aucuns dommages et intérêts. (C. N,, art. 1750.) 

Le législateur a voulu mettre.l’acquéreiu" à l’abri des
baux supposés.

Remarquez que si, dans l’hypothèse de l’art. 1750 précité,
l’acquéreur n’est tenu d’aucune indemnité enversle
preneur, c’est que le contrat de bail, quant à sa durée,
lui est étranger ; au contraire, le bail conserve sa force
entre le bailleur originaire et le preneur ; celui-ci reste
toujours lié envers celui-là, de sorte que le preneur peut
réclamer contre le bailleur des dommages et intérêts dont
l’étendue est fixée,par les tribunaux, suivant les principes
généraux.

825. Mais, quoique le bail n’ait point de date certaine,
et qu’il soit, par conséquent, considéré comme non avenu
à l’égard de l’acquéreur, celui-ci ne peut expulser sur-lechamp
le preneur qui est en jouissance des lieux ; il doit,
s’il s’agit d’une maison, appartement ou boutique, donner
congé au preneur, en observant les délais fixés par l’usage
des lieux, conformément à l’art. 1736 du C. Nap., c’està-dire,
comme dans le cas où le bail .est sans durée déterminée ;
et s’il s’agit d’un immeuble rural, l’acquéreur
est tenu de continuer le bail jusqu’au.terme indiqué dans,
l’art. 1774, c’est-à-dire, jusqu’à ce que le preneur ait recueilli
tous les fruits de l’héritage affermé. (2) (Pôthiër,
(i) Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux au moins un aïi à l’avance.
(Même article).(3) M. Bousquet {Nouveau dictionnaire de droit, v° Bail, p. 242) est
d’un avis contraire. « Le but delà loi, dit-il, est demettrel’acqnéreur à l’abri480 T1T. 1".— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
n° 297 ; Duranton,,t. xvn, n°s 54o et 546 ; Troplong, n°
505 (1) : Bruxelles. 13 vend, an xm, et Douai, 11 août
1837 ; S’.-V., 38=2,106).

Toutefois, l’adjudicataire ne peut refuser-d’exécuter un"
bail qui n’a été mentionné au cahier des charges crue la
veille de l’adjudication définitive, si ce bail a été fait de
bonne foi (Paris, 2-0 janv. 1842 ; Gaz. des IWi>.,30 janv.
1842). ;

824. L’acquéreur-à pacte de rachat (2) ne peut user de
des baux supposés, et le bail qui n’a pas de date certaine est, relativement à
l’acheteur, comme s’il n’existait pas ; or, dès qu’un individu, a acheté la chose,
il a le droit de se mettre immédiatement en possession lorsque le bail n’a pas
de date certaine ; car il n’a pas acheté pour ne jouir delà chose que dans trois
ou six mois, ou lorsque les-fruits qui seront sur le fonds seront enlevés ; il a
acheté pour jouir de suite ; il a donc le droit d’expulser sur-le-champ ; c’est.
au locataire à réclamer au bailleur des dommages et intérêts à raison du préjudice
qu’il souffre-par l’expulsion. »•-.'M:' Bousquet cite," à l’appui de son opinion, un arrêt de la Cour de Turin,
du 2 ! juin - !S10 ;(Sirey, t. 2,p. 234-)  ; mais la doctrine de cet auteur et l’arrêt
qui la fortifie doivent être également rejelés.Il n’est pas vrai de dite que, quand le bail est sans date certaine, l’acquéreur
peut se mettre immédiatement en_possession et expulser sur-le-champ le
preneur. En.effet, l’acquéreur est le successeur, à titre singulier, du bailleur,
qui ne peut lui transmettre des droits plus éteudusque ceux qu’il avait luimême.
Or, le bailleur, lorsque le bail n’a pas de durée déterminée, n’a pas le
droit d’expulser le. locataire sans lui donner préalablement congé dans les délais
d’usage, s’il s’agit d’un bail de maison, ou sans attendre que le fermier ait
recueilli les fruits, s’il s’agit de biens ruraux. La vente de l’immeuble ne doit
rien changer à cet égard ; l’obligation que le contrat de louage a fait naître,
quanta la nécessité d’avertir le locataire, doit être pour l’acquéreur semblable
à celle à laquelle le bailleur originaire :aurait été soumis. D’ailleurs, si l’acquéreur
est censé ignorer les ternies stipulés par les parties, il ne peut nier
l’existence matérielle du fait de la location, manifestée par la présence du locataire
dans les lieux. D’un autre côté, il serait véritablement trop rigoureux
de forcer le preneur à quitter brusquement les lieux qu’il habite ou qu’il exploite ;
Prétendre que le preneur peut être, expulse sur-le-champ, c’est soutenir
tin système aussi contraire au texte qu’à l’esprit de la loi, c’est vouloir introduire
dans la jurisprudence une doctrine condamnée,, d’ailleurs, par l’opinion
unanime des auteurs.(1) C’est par erreur, sans doute, que M. Troplong cite, comme conforme à
cette opinion un arrêt de la Cour de Turin, du 21 juin tSIO. Gel arrêt a, au
contraire, décidé dans un sensopposé. (Voyez la note ci-dessus)..(2) ïl ne s’agit pas ici d’un rachat proprement dit, ou, en d’autres termes,
d’une revente par laquelle l’acquéreur transmettrait à son vendeur, comme à
toute autre personne, les droits qui résultent de son acquisition. Ce qu’on appelle
ici pacte de rachat ou réméré est la faculté réservée au vendeur, par le
contrat même, de reprendre la chose vendue dans un délai qui ne peut excéder
cinq ans,, en remettant l’acquéreur au même, état que s’il n’avait pas contracté.
Cette clause constitue une condition résolutoire ; il suit de là que si le,CHAP. VII.—FIN DU BAIL,'CAUSES, TACITE RECONDUCTION. 481
la faculté d’expulser le preneur jusqu’à ce que, par l’expiration
du délai fixé parle ; réméré, il devienne propriétaire,
incommutable. (C. N., art. 1751.) Le législateur a
pensé avec raison que, dans là prévoyance du cas où-le'
vendeur rentrerait dans sa propriété, il-ne ■■'devrait pas
être permis à l’acquéreur à pacte de rachat, de même qu’à
l’acquéreur pur.et simple, d’expulser, le preneur, tant.que

le terme du réméré n’estpas expiré:

La prohibition d’expulser le preneur avant l’expiration
du délai fixé pour le rachat s’applique aussi bien.au cas.
où la réserve d’expulsion a été stipulée dans un bail au-'
thentique_ qu’à celui où le bail n’a pas’ de date certaine.
La loi n’établit pas de distinction à cet égard (Duranton,
n° 154, et Troplong, n° o25).

82 », L’état de faillite ou de déconfiture du preneur peut
autoriser le bailleur à demander la résiliation du bail, à
moins que le preneur ou ses représentants n’offrent une
caution suffisante pour l’exécution ; du bail(l) i Dans ce cas,
en effet, le bailleur serait sans intérêt à insister sur la résiliation.
(Pardessus, n° 1128 ;' Duvergier, t. m, n° .538 ;
Troplong, n° 467 ;. Rolland de Yillargues,v Bail.vf 450 ;
Cass., 16 déc. 1807 ; Paris ; 16 août 1825, et 16 mars 1840.) 

Il peut même n’être pas besoin de caution, par exemple,.dans
cette triple circonstance : 1° s’il existe dans les
lieux un mobilier suffisant ;-2° si plusieurs termes ont été
■payés d’avance ; 3° s’il y a dans le bail une clause résolutoire
pour défaut de paiement d’un terme. C’est l’espèce
de l’arrêt du 16 mars 1840 précité. (Rolland de "Villargues,
" n° .451.) 

Mais le bail est obligatoire pour, les créanciers du preneur
tombé en faillite, comme il le serait pour lui-même,
sauf les cas de fraude. Les créanciers n’ont pas qualité
vendeur use de la faculté de rachat, les parties doivent respectivement se ren.
dre ce qu’elles ont reçu ; mais le vendeur,, outre la restitution du prix principal,
doit, tenir compte à l’acquéreur des dépenses qu’il a faites, par suite et à
l’occasion de. la vente ; ainsi il doit rembourser les réparations utiles en entier
et celles qui ont augmenté là valeur du fonds, jusqu’à la plus-value. Ce
n’est qu’après avoir pleinement satisfait à toutes ces obligations que le vendeur
peut rentrer en possession ; il reprend le bien libre de toutes charges el
hypothèques ; mais il est tenu d’exécuter les baux fails sans fraude par l’acquéreur
(C. Nap., art. 1659, 1660 et 1663, analysés).
(1) Voyez p. 21S et suiv. . *482 T1T. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
pour demander la résiliation du bail, le bailleur seul a le
droit de la présenter (Paris, 23 mai 1833, S., 34.2, 122) ,

S’il a été convenu que, faute par le locataire de payer
les termes échus dans la quinzaine de sa mise en demeure,,
le bail serait résilié, cette clause doit être exécutée, quoi-,
que le locataire soit tombé en faillite (Paris, 19 fév. 1830).

820. La résolution du bail principal prononcée pour
inexécution des obligations du preneur direct, entraîne-telle
la résolution des sous-baux consentis par ce dernier ?
En d’autres termes j lorsque le propriétaire n’est payé ni
par le preneur originaire, qui ne remplit pas ses engagements,
ni par le souslccataire, qui a. rempli les siens envers
son sous-bailleur, Ce propriétaire pourrâ-t-il faire
prononcerla résiliation, tant à l’égard du sous-locataire
que du preneur direct ?

L’affir-mative, enseignée par MAL Duranton, t. xvn, n°
159, Troplong, nos 544 et suiv., et Curasson, Compétence
des Juges de Poix, t. Ier, p. 383, a été décidée plusieurs
fois, et notamment par arrêt de la Gour de Paris du 15 juin
1835 (1) , cité par M. Duvergier, t. ni, n°539, qui toutefois
embrasse l’opinion contraire et soutient que la résolution
du bail.principal, n’emporte pas, dans le cas dont il s’agit,
la résolution des sous-baux. Pour nous, nous pensons que
l’on doit rejeter le sentiment de M. Duvergier et adopter
de préférence celui de ses contradicteurs, qui se fondent
principalement sur ce que le preneur originaire n’ayant
pu conférer plus de droits qu’il n’en avait lui-même, la
résolution du bail principal doit nécessairement entraîner
la résolution des sous-baux.

827. Mais la question ne reeevrait-eEe pas une solution
différente, s’il s’agissait d’une résiliation amiable
entre le propriétaire et le principal locataire ? Quelle Serait
l’influence-de cette résiliation sur le sort du sous-bail con(l) 
Dans le même sens, arrêts delà Cour de Paris des 30 juin 1S36 (P.3S.
l.u<!2) et 22 déc. 1S49 {Droit, 4janv. 4830)  ; de la Cour de Bordeaux, des 3
déc. 4S41 (1>.42.2,<I32) el 23 juili. 184-4 (S’.-V. 43.2.42). L’arrêt précité de
la Cour de Paris du 22 déc. 18-4-9, a.même décidé que le défaut de paiement
du prix principal peut être une Cause suffisante de résiliation et d’expulsion,
non-seulement,à l’égard du principal locataire, mais encore du sous-locataire,
et cela encore bien que le bail principal autorise expressément le preneur à
sous-louer tout ou partie des lieux loués et que le sous-locataire offre le rnonlantanl
de sa sous-location.CHAP. VII.—^FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RECONDUCTION. 483
senti par le preneur ? Le sous-bail devrait-il survivre au
bail principal, dont-il n’est qu’une émanation ?

Nous pensons avec MM. Delvincoùrt, t. ni, notes, p. 1.95,
et Duranton, t. XVH, ii° 132, que la résiliation du bail, par
le mutuel consentement du propriétaire et du locataire,
ne porte nulle atteinte au droit du sous-locataire, et que
si ce dernier occupe les lieux el en jouit en vertu d’un
sous-bail qui ait acquis date certaine au moment de la
convention de résiliation, ce SouS-bail doit être maintenu
(Arg. tiré de l’art. 1743 du C. N.). ;

En effet, l’annulation du bail principal est, dans le cas
dont il s’agit, un acte"purement volontaire, qui ne saurait
avoir pour résultat d’anéantir le sous-bail. L’avis opposé
à celui que nous partageons avec les auteurs précités
conduirait à de trop dangereuses conséquences, il rendrait
trop faciles les moyens de fraude. Il ne faut pas que le.
propriétaire et le locataire., en agissant de concert, puissent,
à leur bon plaisir, faire résoudre les sous-baux et
occasionner un préjudice notable-à des sous-locataires
qui ont traité de bonne foi ; voilà qui ne serait ni équitable
ni juridique. N’est-il pas évident que le propriétaire qui
a accepté la résiliation du bail principal, avec connaissance
de l’existence des sous-baux," a tacitement pris l’engagement
de les entretenir ? D. nous semble que, quant à.
la résolution ou au maintien des sous-baux, il y a une.
importante distinction, à établir entre le cas où la résolution
du bail principal est judiciairement prononcée, et
celui où elle est aniiablenient consentie. Dans la première
hypothèse, la résolution du bail principal entraînerait
invinciblement la résolution des sous-baux ; dans la seconde,
les sous-baux continueraient de subsister, malgré
la résolution du bail principal, et le propriétaire ne pourrait
en demander l’annulation. Nous ne voyons pas quelle
bonne raison l’on pourrait opposer à la distinction que
nous proposons.

Toutefois, il’est. un Conseil que nous donnerons aux
sous-locataires, c’est de faire ratifier et approuver par le
propriétaire les sous-baux que le locataire consent à leur
profit : car, faute de cette sage précaution, ils peuvent
se voir privés de la jouissance des lieux qu’ils occupent,
puisque, comme nous venons de le dire, la résolution du
481 TIT. Ier. BAIL OD LOUAGE DES MAISONS.
bail principal, prononcée ; pour cause d’inexécution des
obligations du preneur originaire , entraîne la résolution
des sous-baux. La ; ratification du sous-bail, par le propriétaire,
offre donc un moyen efficace de prévenir toute
difficulté à cet égard.

-828." Autrefois, lorsque le propriétaire déclarait qu’il
-voulait occuper par lui-même la maison qu’il avait donnée
à loyer, cette circonstance suffisait pour résoudre la location,
et le propriétaire, en vertu d’une loi romaine, connue
sous le nom de loi yEdc,. etconformément auxrègles
consacrées par l’ancienne jurisprudence, pouvait expulser
le. locataire après lui-avoir donné congé-pour le terme
prochain. Mais cette loi,, et la jurisprudence à laquelle
elle avait donné naissance, ont été abolies par le C. Nap.
En effet, l’article 1761 de ce Code porte :. « Le bailleur ne
peut résoudre la. location, encore qu’il déclare vouloir
occuperpar lui-même la maisonlouée, s’il n’y a convention
contraire. » Cet article n’est/au reste, que l’application
du principe, que l’un des contractants ne peut.à sa
volonté, et. sans le consentement.de l’autre, rompre l’engagement
qui résulte de leur convention. Remarquez que
l’article dits’iln’y & convention contraire. Dans ce cas, le
bailleur se réserve par la convention le droit qu’il tenait
autrefois de la loi. Le preneur peut aussi famé stipuler en
sa faveur qu’il pourra quitter les lieux pendant la durée
du bail. « S’il a été convenu, dans le . contrat de louage,
que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est
tenu de signifier d’avance un congé aux époques déterminées
par l’usage des lieux. » (Texte de l’art. 1762 du
C. Nap.) Dans ce cas, le bailleur ne doit pas de dommages
et intérêts au preneur (Discussion au Conseil d’Etat ;
Troplong, n° 626). Le congé .est nécessaire, afin de laisser
au locataire'le temps de se choisir une nouvelle habitation.
Si l’on suppose que le locataire lui-même, s’est réservé
: dans le bail le droit de quitter les lieux avant son
expiration, il devra aussi signifier le congé dans les délais
d’usage. La réserve d’expulsion concédée par l’art. .1762
peut être stipulée .par tout bailleur quelconque, propriétaire,
principal locataire, usufruitier, etc.

. Le droit d’expulser est transmissible aux héritiers ; mais
le bailleur ne pourrait, sous prétexte d’habiter lui-même
sa maison, expulser le preneur et la louer à un autre ;.
CHAP. VII,-^-FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE -RECONDUCTION. 485
il s’exposerait à des dommages et intérêts envers le
preneur.

. 82©. Ledéfaut respectif du bailleur et du preneur, de
'remplir leurs engagements (1) , donné lieu aussi à la résolution
du bail (2) (C. Nap., art. 1741). Cette disposition
de la loi est conforme au principe posé par l’art. 1184 du
C. Nâp., qui porte que.« la condition résolutoire (3) est
toujours sous-entendue .dans les contrats synallagmatiques
(4) pour le Cas où l’une des deux parties ne satisfait
point à son. engagement., Dans ce cas, le contrat n’est
point résolu de plein droit. La.partie envers laquelle l’eilgagenient
n’a point été^ exécuté, a.le choix, ou:de forcer
l’autre à l’exécution de là convention, lorsqu’elle est possible,
ou d’en demander la résolution avec dommages
et intérêts. La résolution doit être demandée en justice ,
et il peut être accordé au défendeur un délai selon les
circonstances. »

V L’art. 1741 du C- Nap., portant que le contrat de louage
est résolu par le défaut respectif du bailleur, et du preneur,
de remplir leurs engagements,. s’applique au cas
où -le.preneur est resté deux années sans payer le prix de
son bail. Un à-compte reçu par le bailleur, depuis son
action en résiliation, ne l’empêche pas de continuer les
poursuites, et de faire prononcer la résiliation du bail
(Poitiers, 31 juill. 1806 ; S.-V.7.2.18).

La résiliation du bail, pour défaut d’exécution des
conditions et de garanties, entraîne celle dé. la prorogation
que le propriétaire avait pu en consentir par avance.
(Paris, 7 fév. 1838, P.38.1.312).

8S0. Lorsqu’il a été stipulé dans un bail qu’il sera ré(1) 
C’est ce qui a lieu lorsque le bailleur ne peut pas mettre le preneur en
jouissance à l’époque convenue par le bail, ou l’y maintenir, par exemple,
parce qu’il vient à en être évincé, ou lorsque le preneur commet des dégradations
notables, ou, au mépris delà clause prohibitive insérée dans le bail, a
spus-loué ou cédé son bail, ou bien encore lorsque le preneur ne paie pas le
prix du bail aux époques convenues.(2) Le bail fait sous condition que le preneur jouira d’un emplacement désigné,
pour y inscrire l’enseigne de sa profession, esl susceptible de résiliation
à défaut* d’exécution de cette clause (Paris, 23 ami 184-4, D.p.41.2 ;217)..(3) La condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la
révocation de l’obligation, et remet les choses au même état que si l’obligation
n’avait pas existé. -(4) C’est-à-dire qui contient des obligations réciproques.486 TIT. Ior.—-BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
solu de plein droit à défaut de paiement de loyer, cette
clause doit-elle être exécutée à la rigueur ? Les tribunaux
doivent-ils- prononcer sur-le-champ la résolution du contrat
(1) , ou bien ont-ils la faculté d’accorder,-suivant les
circonstances, un délai au preneur ?

Cette question est controversée ; toutefois, nous sommes
d’avis que les magistrats ne pourront, dans ce cas, atténuer
l’effet de la clause résolutoire en accordant de
nouveaux délais que le contrat- ne donne pas, mais qu’ils
devront prononcer sur-le-champ la résiliation du bail.
En effet, c’est au locataire h ne point consentir imprudemment
à une -pareille clause. Mais, lorsqu’il s’est
engagé, il doit subir les conséquences de son obligation,
elles juges ne peuvent point avoir le pouvoir d’accorder
unxlélai. Ce serait de leur part violer là loi que les parties
se sont faite, loi qui doit recevoir sa stricte exécution
(Voyez, au reste, pag. 183). Telle est aussi l’opinion suivie
par la majorité des auteurs (Toullier, t. vi,-ri°- 532 ; Delvincourt,
t, il, pag.'487, notes ; Duranton, t. xi, n°s 87
et 88 ; Troplong, de la Vente, t. Ier, n° 61,666, et du Louage,
t. H, n° 321 ; Marcadé, sur l’art. 1184, n° 2 ; Larombière.
sur l’art. 1184, n<>'S9).

851. En cas de résiliation par la faute du locataire ou.
fermier, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant
le temps nécessaire à la reiocalion, sans préjudice des
dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus
(C. Nap., art. 1760).

Pour fixer le temps nécessaire à la relocation, il ne faut
pas prendre en considération, les circonstances qui, en
fait, ont pu la rendre plus ou moins facile ; on doit suivre
le délai ordinaire des- congés, et, puisque le locataire,
contre lequel on a prononcé dans ce cas la résiliation du
bail, est tenu d’indemniser le bailleur de la non-location
(1) Dans le sens de l’affirmative : Cass., 3 déc. 1838. 4 fév. 1837, 2 juill.
■1S60 (S.-Y.60.1.705)  ; Dijon, 3-1 juill. 1817: Riom. '4 août 1840 (PMA,
366 ;; Paris. 49 fév. 1830 (P.'30.2.339)  : 24 août 4847 [Droit, 24 oct. 184-7)  ;
30 nov. et 6 déc. 484S {Gaz. des Trib.,S déc. 4848 el Droit, 7 déc. 1S4S)  :
Poitiers. 4 fév. 4847 (D.47 2.443)  ; Orléans. 9 nov. 4860 {Gaz. des Trib..
23 nov. 4860) : Trib. civ. de la Seine, 5exli., 9 fév. 4860 (Droit. 9 mars
4860).Dans la sens de la négative : Bruxelles, 41 août 4808 et 7 août 4 SI4
Rennes, 2 avril 4828 et 48 déc. 4835 ; Paris.. 27 mars 4S43 (i',43.2.436).CHAP, VII.—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE ''RECONDUCTION. 487
pendant cet espace de temps, il est juste, qu’il continue
d’habiter les lieux, à,moins, qu’il, n’y ait abus de.jouissance,
auquel cas le bailleur peut demander de plus amples
dommages et intérêts.

Ainsi le locataire doit payer, outre le loyer du terme
courant, celui du terme suivant, tel qu’il est fixé par l’usage
des lieux.

Si donc, à Paris, le locataire d’un:appartement au-dessus
de 400 francs était expulsé dans le courant d’un terme
pour abris de.jouissance ou dégradations, par exemple,
au .1PI mars, il ne devrait pas seulement le lojrer pour tout
le terme courant, qui comprend le mois de mars ; il le
devrait aussi pour le terme d’avril à juillet, ■ ..

Mais sï/nonùbstànt la résiliation, la relocation avait
lieu sur-le-champ, le bailleur ne pourrait,réclamer aucune
indemnité ; et si la résiliation, était prononcée pour cause
de non-paiement du prix, le locataire expulsé ne devrait
le loyer que jusqu’à la fin de sa jouissance., c’est-à-dire,
jusqu’au jour de l’occupation des lieux par le nouveau
locataire (Duranton, t. XVII ,. n° 172 ; Duvergier, t, m,
n° 79 ; et Troplong, n° 622). Remarquez bien que le prix
pendant le temps nécessaire a la relùcation, que le locataire,
d’après l’art, 1760 du Code Nap., est tenu, de payer
au bailleur, en cas de résiliation, doit s’entendre du prix
du terme courant, selon l’usage des lieux, et de celui qui
le suit, et non de tout le temps qui pourrait s’écouler
depuis là résiliation jusqu’au jour où le bailleur aurait
effectivement loué (Cass., 1er juill. 1831, S.-V., 51.1.481).

852. L’a. résiliation du bail,, pour défaut d’exécution
des conditions et de garantie, entraîne celle de la prorogation
que le propriétaire avait pu en consentir par
avance (Cass., 7 fév. 1838, P.38.1.312). ■

855. Le droit à la résiliation de bail prononcée par
justice est acquis au propriétaire nonobstant le paiement
des loyers auxquels le locataire a été condamné, lorsque ce
paiement n’a été fait que depuis le jugement de condamnation,
et que par suite de l’appel, une demande a été
formée devant la Cour, en condamnation d’un nouveau
terme échu depuis le jugement et l’appel. •— La demande
en paiement de ce nouveau terme autorise suffisamment
la Cour à ordonner l’insertion du jugement pour le paiement
des frais et accessoires et la continuation des pour-
48S TIT. 1". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
suites commencées, sans nouveau commandement et
nouvelle, saisie, tant poUr arriver au : paiement desdits
loyers, frais et accessoires qu’à celui du nouveau, terme
du loyer dont elle prononce. la condamnation (Paris,
3e Ch.', 18 juih. 1862 (1) Gaz. des Trib., 26 juill. 1862).
.85.4. Nous allons rappeler ici les circonstances princi(4) 
Voici les faits qui ont donné lieu à cette décision : — Un premier jugement
par défaut, du o février 4862, avait condamné Acker à payer à Tresse,
son propriétaire, une somme de 200 fr., pour un terme de loyer échu le
46roctobre précédent, avait déclaré bonne et valable et avait converti en saisie-exécution
la saisie-gagerie dès meubles et effets saisis, en avait ordonné la
vente, prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion d’Acker. — Acker
avait été débouté de son opposition à ce jugement par un second du 9 avril
1862, qui avait de plus condamné Acker au paiement de 400'fr ;-, montant de
deux nouveaux termes échus les 4" janvieret 4er avril. •— Depuis, Acter avait
payé les loyers et .s’était pourvu en référépour obtenir la. discontinua lion des
poursuites à tin d’expulsion encommençées, mais une ordonnance de. référé
avait au contraire ordonné la continuation des poursuites, <■ attendu qu’en
payant ; le.montant des condamnations pour loyers échusret-à éeheoir, Acker
n’avait point satisfailenlièrement au jugement du 5 février ; qu’à l’égard-de
l’expulsion il y avait chose jugée et que provision était, due au titre. » — Le
sieur Acker avait interjeté appel de ces jugements et de cette ordonnance deréféfë
 ; dé son côté, lé sieur Tresse avait demandé là condamnation d’un nouveau
terme -de-loyer.échu le 4e' juillet ; la Cour, sur la promesse d’Acker de
payer ce nouveau terme, avait successivement remis la prononciation de son
arrêt, mais enfin cotte promesse n’ayant pas été réalisée, la Cour a rendu
l’arrêt suivant : .« La Cour, — Considérant que Acker s’est libéré des loyers objet des demandes
de Tresse devant les premiers juges et des condamnations prononcées
contre lui par les jugements dont est appel, il a payé lesdits loyers seulement
depuis les jugements rendus, alors qu’à raison de l’inexécution prolongée par
Acker de ses obligations. Tresse avait acquis des droits à la résiliation du bail
intervenu entre les parties ;—Que malgré ses promesses, Acker n’a pas payé le
terme échu lé 45 juillet présent mois, mais qu’en conséquence pour les 200 fr.
montant de ce terme, il y a lieu de prononcer contre Acker les condamnations
requises par les dernières conclusions de Tresse devant la Cour ; —
Qu’il est juste que tous.les frais del’instance, de référé, d’appel et de poursuites
restent à la charge d’Acker qui les a occasionnés par son retard à remplir
ses obligations et qui succombé sur la demande principale : — Qu’il est de
l’intérêt de toutes les-parties que les actes de poursuites faits régulièrementpour
arriver à l’expulsion d’Acker et au recouvrement des sommes dues-par
lui pour frais et loyers, soient maintenues ; adoptant au surplus les motifs des
premiers juges ; -A- Met l’appellation au néant ; ordonne que les jugements
dont est appel sortiront effet en ce qui concerne, les loyers échus antérieurement
au mois de juillet courant dont Acker s’est libéré ; condamne Acker à
payer à Tresse 200 fr,, montant du terme échu le 45 courant ; ordonne la
continuation des poursuites encommençées pour arriver à l’expulsion d’Acker
el au paiement des sommes par lui dues pour loyers et frais ; ordonne la restitution
de l’amende et-néanmoins condamne Acker en tous les dépens de
la cause d’appel, etc. »CliAP. VII.—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RÉCONDUCTION. 489
pales dans lesquelles le propriétaire et le locataire peuvent
respectivement demander la résiliation du bail.
: Le.propriétaire peut la demander :

1° Si le locataire- ne paye pas le prix stipulé par le bail
aux époques déterminées ; -

2° S’il contrevient à la défense de sous-louér ou de céder
son bail,: lorsqu’elle a été insérée au bail, clause qui
est toujours de rigueur (C. N.,. art. 1717 ;. Voyez "à.cet
égard, ce que nous avons dit pag. 229 et suiv.)  ; ;

3° Si le locataire: né garnit par la maison de meubles
suffisants pour répondre des loyers (Voyez pag. 138 et
suiv ;)  ;" ■" ■'"-.'■" '  ?. " " ."" •" ' "'.- ■■--■■■.-'- ' -1 - - .

4° S’il n’use pas des lieux loués, en. bon p,ère""de famille
et suivant la destination qui leur .a été donnée, ou suivant
celle présumée par les circonstances (Vov^ez pag. 144 et
suiv.)  ; ■ .: ;:■■ ;'

o° Si le locataire n’observe pas les clauses particulières
insérées au bail ; -

6° S’il est en état de faillite ou de déconfiture, à moins
qu’il n’offre une caution suffisante (Voyez pag. 481).

Le locataire peut demander la résiliation du bail :

1° Si le propriétaire ne délivre pas les lieux loués
(Voyezpag. 51 et suiv.)  ; .

..2° .Si le ..propriétaire n’entretient pas les lieux loués en
état de servir à.-l’usage pour lequel ils sont destinés (Voyez
pag. 71.et suiv.)  ; ;

. 3° Si, par quelque vice caché, les lieux ne peuvent servir,
à l’usage pour lequel ils ont été loués, ou celui présumé
par les. Circonstances, ou bien encore si-la destination
que le locataire.donne aux lieux est contraire aux moeurs
ou aux lois (V'03-ez pag. 129 et suiv.)  ; ' - :

4° Si le locataire, ne jouit pas ■..paisiblement des lieux
loués (Voyez pag. 81 et suiv.)  ;

.5° Si les réparations urgentes que le propriétaire fait
aux lieux-louésa'endent inhabitable ce qui est nécessaire -
au logement du locataire et de sa famille (C. N., art. 1724 ;
voyez pag. 76 ;et 77)  ;

.6° Si les. lieux loués étant détruits en partie, ce. qui ne.
l’a pas été ne suffit pas pom- l’usage que le locataire veut
en faire ;
490 TIT. 1er. —BAIL OU LODAGE-DES MAISOKS.
7° Si la maison dans laquelle les lieux loues se trouvent
situés menace ruine (i)  ;

S" Si le portier a injurié ou outragé le locataire, et que
le propriétaire ne l’ait pas renvoyé de'la .'maison (Voyez
chapitre X, Duportier ou concierge).

Du reste, un locataire ne peut obtenir, la résiliation de
son bail, même en offrant xle payer au locateur les dommages-intérêts
que la résiliation peut lui causer, encore
qu’il ne veuille plus habiter là maison louée, et qu’il n’ait
pas la faculté de sous-louer. Dans ce cas, il ne peut prétendre
qu’il s’est imposé une simple obligation de faire,
résoluble eii dommages-intérêts (Cass., 12 iev. 1S125 S.-Y.
12.i .214). '-..-..

L’immoralité du locataire peut être une cause de résiliation
et donner lieu à son expulsion (Trib. de la Seine,
o° cb., 26août 1840, Gaz. des Trib., Ti août 1840).

855..Le lecteur n’apprendra peut-être pas sans étonncment
que jadis le locataire pouvait demander la résiliation
du bail à l’occasion de l’apparition de spectres ou fantômes
dans la maison donnée à loyer. C’est cependant ce que
nous attestent d’anciens monuments de jurisprudence (2).
(■1 ) On ne pourrait, eu effet, contraindre le-locataire à continuer d’habiter
dans une maison qui menace ruine ; et le propriétaire qui a intérêt d’en prévenir
l’écroulement pour conserver les matériaux, peut, pour la rebâtir, expulser
le locataire, lors même qu’il serait assez imprudent pour y vouloir demeurer.
Pour donner lieu à la résiliation du bail, il n’est pas nécessaire que
l’événement de lacbutede la maison ait justifié la crainte de celte chute ; il
suflit de l’appréliender (Polluer, n°s -i iO, 320) , Mais le locataire, peut-il s’opposer
à la résolution.du bail en offrant de sortir de la maison à la condition
d’y rentrer lorsqu’elle aura été reconstruite ? Pothier (n° 321) pense que ces
offres des locataires ne doivent être admises que dans le cas où le propriétaire
entend rebâtir sa maison telle, qu’elle était ;, et ce jurisconsulte ajoute
que si le propriétaire, étant obligé de reconstruire sa maison, veut en bâtir
une plus vaste, ou plus belle, dont le loyer sera d’iin prix plus élevé, la résolution
du bail pour l’avenir doit être en ce cas prononcée sans qu’on doive
accorder au locataire la .faculté de rentrer dans la maison après qu’elle aura
été reconstruite.Quant à nous, nous sommes d’avis que les distinctions admises par Pothier
ne doivent pas être suivies, el que le bail est résolu malgré l’offre faite par le
bailleur, de reconstruire la maison. Eu effet, la perte de la chose louée détruitl’objet
même du contrat. La résiliation est forcée: il ne dépend donc
pas de l’une ou de l’autre des parties de l’empêcher. (Argument de l’art. <17il
du C. Kap.).(2) Brillon (Dictionnaire des arrêts des parlements de France, v° Bail,
n° -12) et Despeisses (t. à doses oeuvres, p. '123) , qui tous deux écrivaientCHAP. VIL—PIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RECONDUCTION. 491
Mais, de nos jours, nous ne croyons plus aux revenants,
et une demande en résiliation, fondée sur un semblable
motif, paraîtrait aussi absurde que ridicule.

856. Il n’y a pas lieu à résiliation de bail ; lorsque le locataire
quitte la maison louée pour occuper dés fonctions
. qui exigent son déplacement ou son expatriation. En effet,
ce n’est qu’autant que l’Obstacle à la jouissance naît de
l’état dans lequel se.-trouve la chose louée, et non de la
position personnelle du preneur, que la résiliation doit
être prononcée en faveur de celui-ci. Cette doctrine a été
consacrée' par un arrêt dé la Cour de Paris du 13 mars
£-8'32-(Si-Y.32.2.230)  ; vnici dans quelles circonstances :-

Au mois de février 1830, la liste civile a« rait pris à bail
pom neuf ans une maison située à Saint-Clouct, et destinée
au logement du gouverneur du due de Bordeaux ; Après
la l’évolution de juillet, qui empêchait que la maison ne
servit à la personne pour laquelle elle avait été louéey le
liquidateur de l’ancienne liste civile a demandé la résolution
du bail. Le Tribunal de première instance de la Seine
a refusé de la prononcer ; en se fondant « sur ce c|u'en
principe le bailleur ne peut être responsable ni éprouver
aucun préjudice des faits de force majeure qui viennent
frapper le preneur en l’empêchant de jouir de la chose
louée-, puisque le bâilleur n’a pas ; pu les prévoir ni les empêcher.
 » La Cour de Paris a confirmé cette décision ;

85 ?. Quand lès meublés qui restent dans la maison
louée sont d’une valeur suffisante pour répondre de tous
les loyers dus et de ceux à échoir^ le propriétaire ne peut
demander la résiliation, du bail sur le motif que le locataire
aurait fait enlever une partie du mobilier qui garnissait
la maison.
dans le xvnc siècle, rapportent plusieurs arrêts dé parlement qui ont décidé
en ce sens. Ce dernier auteur, qui professe une opinion conforme à ces décisions,
invoque, à l’appui de sa doctrine, le texte d’une loi romaine où 51 est dit
que celui qui a loué ou aebeté un fonds, qui produirait des herbes pestiférées
ou venimeuses, peut rompre le contrat, et il.s’écrie : Or,, il n’y a herbe plus
venimeuse que ces esprits- Brillon, qui paraît partager les mêmes erreurs que
Despeisses sur les apparitions de fantômes, s’exprime ainsi: « An parlement
de Bordeaux, on a décidé que la crainte'des spectres et des fantômes est une
cause légitime pour faire résoudre un bail à loyer. Au parlement, de Paris on
a jugé le contraire ; il y a eu deux arrêts assez mémorables rapportés par Charondas
surlemot crûinlé.îa raison de cette différence peut être de ceque les
visions (apparitions) ne sont pas si fréquentes à Paris qu’en GuieMte. »482 . TIT. I" ;—:.BAIL- OU LOUAGE DES MAISONS ;
Si l’article 2102, Code Nap.,.donne au propriétaire un
privilège sur la totalité des meubles de son locataire, il
s’ensuit bien que le propriétaire "peut, dans la quinzaine,
saisir-revendiquer les meubles qui seraient déplacés par
le locataire, mais il ne s’ensuit pas que le locataire soit
en tort, et pour cela qu’il soit passible de résiliation du
bail, surtout si sa solvabilité n’est pas contestée (Bordeaux,
11 janv. 1826). .'

858, Lorsque le propriétaire fait, auprès du logement
de son locataire, mie construction qui donne une vue directe
sur ce logement, la résiliation de la-location peut
être prononcée:à la demande dulocataire, avec.indemnité
à son profit et dispense du paiement de ses loyers (Paris,
12 fév ?,. 1839, Gaz. des Trib.,13 fév.,1839).

Un locataire ne peut établir, dans les lieux qu’il occupe,
une machine à vapeur dont la fumée gênerait les
autres ;locataires de la maison. Ces derniers’seraient autorisés
à demander, dans ce cas, la résiliation de leurs
baux (Paris, Gaz., des. Trib., 23 juin. 1836).

.859. Mais un locataire ne peut demander la résiliation
du bail ou des dommages et intérêts pour cause du bruit
qu’occasionne la profession des autres locataires, lorsque
ces derniers étaient dans la maison avant que le locataire
y fût entre. Dans ce cas, c’est-au locataire lui-même à
s’imputer la faute qu’il a commise d’avoir loué dans une
maison avant de s’être préalablement informé de la profession
des personnes qui y sont logées (Trib. de la Seine,
8e ch., 9 juin 1838, Gaz. des Trib., 10 juin même année).

840. L’ouverture, au public, d’une salle.de billard
consacrée originairement à une société particulière autorisée
peut donner lieu à une demande en résiliation de
bail contre leloeataire (Paris, 29 août 1826, Gaz. des Trib,,
30 août 1826). '

"8'41." La clause d’interdiction delouer à des personnes
tenant.café-restaurant ou estaminet n’est pas apphcable à
xm.enfrepôt de Mère ; et,, dans ce cas, la demande en résiliation
de bail n’est pas admissible (Trib. de la Seine,-
17 juin 1837 (1)  ; Droit, 18 juin 1837).- .
(1 ) En voici l’espèce :M. Delocue avait loué à M. Souflel une partie de sa maison, rue de l’École:
de-Médecine, pour y établir un café-reslaûrant. Il s’était interdit, dans leCHAP. VII.—FIN DU BAIL, CAUSES, TACITE RECONDUCTION. 493
■Le locataire-qui s’est interdit, par son bail, de vendre
des liqueurs, si ce n’est en gros, peut-il faire le commerce
de marchand de vins en détail ? Non. L’infraction à cette
clause peut même donner lieu à Une résiliation de bail.
C’est ce que le Tribunal de la Seine (4e ch.) a jugé, le
29 août 1840, dans les circonstances suivantes : en 1837,
Landon avait loué à Bignjr une maison destinée à'servir
de. garni, aux ouvriers.: mais, daiis.le bail, il inséra une
clause ; qui défendait au locataire d’établir dans les lieux
loués une distillerie et d’y vendre ses liqueurs, si ce n’est
en bouteille. Bigny. ouvrit- bientôt un petit cabaret qui
devint eu peu de temps le rendez-vous de tous les ouvriers
du quartier. Mais le propriétaire, prétendant que l’on
faisait, de son garni ; un véritable cabaret, demanda la
résiliation .du, bail avec dommages et intérêts. La clause
relative au débit de liqueurs, devait-elle .comprendre le
débit de vin ? Le -Tribunal l’a pensé et a prononcé l’annulation
du bail {Droit,,4 sept. 1840).

Le locataire d’un café, à qui une clause de son liai !
'attribue :1e droit: exclusif de fournir les rafraîchissements
dans une salle de concert, peut s’opposer, lorsqu’on donne
des bals dans cette salie/à ce que le géi-ant de la société
des bols y fasse circuler des oranges, pastilles, bonbons et
sucreries. L’infraction peut donner lieu à des dommages
et intérêts contre le gérant de cette société (Paris. irc ch..
29 janv. 1829, Gaz'.^ des Trib., m et 30 janv. 1839).

8S3. Le propriétaire qui, dans le bail fait à son locabail,
le droit de louer une partie de sa maison à des personnes tenant, café- .
restaurant an estaminet. Plus tard il loua à un sieur Demerville une petite
boutique dépendant de sa maison, et n’ayant d’entrée.que par la rue Pierre^-.
Sarrazin, pour y transporter, disait le bail, son entrepôt de Hère alsacienne.
Le sieuf Bemerville prit possession des lieux ; il y établit un entrepôt de
 bière alsacienne, et, comme accessoire de ce dépôt, un débit de deux ou
trois espèces de liqueurs qu’on est dans l’usage de boire après la bière.
M. Souflet ayant cru voir là une infraction à la clause de son bail, actionna
■M. Delochc en résiliation de bail, cl paiement de 30,000 fr. de dommages
et intérêts. ■ .Le Tribunal rejeta la demande de M. Souflet, attendu qu’en s’interdisant le
droit de louer à d es personnes tenant estaminet, M. Deloclie ne s’était pas interdit,
de louer à des personnes tenant un entrepôt de bière, qu’il y a mie différence
évidente entre tenir un estaminet et un dépôt de bière, alors que les
liqueurs qui se débitent dans ce dépôt ne s’y débitent que comme accessoire
de la bière.
"28
494 T1T. 1er.-—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
taire, a inséré la défense de laisser chanter dans les lieux
loués, ne peut, pour une première infraction à cette clause,
demander la résiliation du bail. C’est ce que le tribunal
de. la Seine a décidé par jugement du 22 août 1828 (Gaz.
des Trib. 24 août, même année). Dans cette affaire, le
locataire, 7 qui était un marchand de vins, avait, contrairement
à la clause prohibitive du bail, laissé chanter des
ivrognes dans son cabaret. Le propriétaire demandait,
pour ce fait,, la résiliation ; sa prétention ne fut pas accueillie
 ; mais le tribunal, tout en maintenant le locataire
'dans son bail, lui fit néanmoins défense de récidiver. ;

845. Le locataire n’a aucune action en garantie ou
résiliation contre le bailleur à raison d’un inconvénient,
naturel résultant d’un fait inhérent au quartier dans lequel
se trouvent situés les lieux loués, tels que l’inondation
habituelle des caves, alors que cet état de choses est généralement
notoire (Paris, iTC-ch., 23 janv. 1849, S.-Y.
49.2.77). -■ ■' '■-.•'-

CHAPITRE T1H.

Boe ' coagé « les ' saaiso-Mg.

H44. Le congé est l’avertissement que le bailleur donne
au preneur, ou que le preneur donne au bailleur, afin de
faire cesser le bail ou la location.
SECTION PREMIÈRE.Quand il y a lieu de donner congé.

S48. Si le bail est fait sans écrit, l’une des parties ne
pourra donner congé à l’autre qu’en observant les. délais,
fixés par l’usage des-lieux (C.N., art. 1736). .. ;.'

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du ternie fixé,
lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de
donner congé (G. N., art. 1737).

Si l’on prenait ces deux articles à lalettre, il semblerait
que la nécessité du congé n’a lieu que lorsque le bail a
été fait sans écrit, et qu’il ne devient inutile que lorsque le
bail a été fait par écrit. Mais tel n’est pas le sens dans lequel
on doit interpréter, les dispositions désert. 1736 et
1737, dont la rédaction vicieuse a été critiquée par tous
les auteurs qui ont écrit sur la matière.
CHAP.VIII. SECT. 1™.—CONGÉ DES MAISONS. 495
Nous avons dit ailleurs (p. 462) que ces expressions,
bail fait par écrit, bail fait sans écrit, signifient bail dont la
durée est fixée, bail dont la durée n’est pas fixée.

Pour entendre sainement et pour concilier les dispositions
des art. 1736 et 1737 avec les vrais principes, il faut
dire que quand la durée du bail soit verbal, soit écrit. - n’a
pas été déterminée, un congé donné dans les délais d’usage
est nécessaire pour le faire cesser ; et que quand la durée
du liait soit verbal, soit écrit, a été déterminée, il cesse de
plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit nécessaire
de donner congé (1).

-84G. Ainsi, à l’expiration du terme fixé par le bail verbal
ou écrit ; le preneur peut se retirer, et le bailleur introduire
xm nouveau locataire.

Mais si, à-l’expiration.du-bail-écrit,, le preneur reste et
est laissé en. jouissance, il s’opère une nouvelle location,
que lesjiarties ne peuvent faire cesser qu’en donnant congé
dans les délais d’usage (Arg. de l’art. 1738, C. N.). La nouvelle
location dont il s’agit se nomme tacite réconduction
(Y. p. 462).: ….'■.'

. 84 ?. Il est nécessaire de donner congé, même dans le
cas d’un bail dont la durée est déterminée, lorsque,
comme, cela se pratique souvent, le bail contient des ter(4) 
La Cour de Paris s’est montrée, toutefois, d’un avis opposé. Elle a
décidé: par arrêt du 28 août 4840, que" îe bail verbal, fait pour un temps
'déterminé, oblige, le preneur à donner congé, même quand la fixation du terme
est reconnue par le bailleur ; et qu’il en est de même de la prorogation verbalement
consentie d’un bail notarié, encore bien que l’existence de cette prorogation
à temps fixe ait été reconnue par écrit (Droit, % sept. 4840)  ; mais
cet arrêt nous semble susceptible de critique. En effet, dès que les parties,
-comme dans l’espèce, sont d’accord sur la durée du bail, le congé n’est pas
nécessaire. Car le bail est un contrat conventuel qui est parfait, de quelque
manière qu’il soit exprimé, aussi bien verbalement que par écrit. L’écriture
n’influe en. rien-sur la validité du bail, elle n’a d’efficacité que quant à la preuve
du contrat. Ce n’est donc qu’autant que l’époque à laquelle le contrat doit finir
n’a pas été déterminée par les parties, qu’il y a nécessité de donner congé,
autrement le bail finit de plein droit à l’expiration du terme fixé. Peu importe
que le bail soit verbal ou écrit, cette circonstance est absolument indifférente.
La Cour de Paris paraît avoir méconnu entièrement ces principes dans l’arrêt
que nous signalons. Aussi pensons-nous que cette décision doit être rejetée.
L’erreur vient sans doute de ce que la Cour s’en est tenue trop aux termes
mêmes des articles 4736 et.4737 du C. Kap. ; mais, nous le. répétons, l’interprétation
de ces dispositions que nous avons présentée, d’accord avec la majeure
partie des auteurs, est plus exacte.plus conforme au véritable esprit de
la loi, et elle doit être préférée. :496 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
mes auxquels il est loisible au propriétaire ou au locataire
de le résoudre. ; par exemple, lorsque le bail est fait pour
trois, six ou neuf années (1). il est d’Usage, dans ce cas,
d’indiquer de combien de temps l’avertissement doit précéder
les termes fixés dans le 'bail. Mais lorsque le bail ne
contient pas de clause à cet égard, on" suit’pour le congé
les délais fixés par l’usage des lieux.

848, Quand le bail autorise le nouvel acquéreur.à expulser
le locataire, il ne-peut le faire qu’après avoir donné
congé en observant les délais d’usage (Voy, p. 478).

Le nouveau propriétaire ne peut donner congé au locataire
en dehors des termes formels de la promesse souscrite
par le précédent propriétaire (Paris, 3' ch., 4 juin 1859,
Droit, 13 juin 1859).

848. Lorsqu’il a été convenu quele bailleur, dans le
cas où il voudrait occuper les lieux loués, pourrait expulser
le preneur, le bailleur ne peut le'faire qu’en donnant
"d’avancern ! congé aux "époques déterminées par l’usage
des lieux (C.N., art. 1762). ..

SSO. Quand l’époque de la fin d’un bail a été déterminée
par la convention, celui qui reprend le bail d’un précédent
locataire n’a pas besoin de donner congé (Trib. de
la Seine, 8 avril 1844, Droit, 19 avril 1844).

Le congé n’est pas nécessaire lorsque c’est par tolérance
qu’on loge"une personne (Trib. de la Seine, 5e eh.,
du 31 août 1841 ; Gaz. des:Trib., i" sept, 1841).

851. Lorsque, dans mie location soit, verbale, soit
écrite, quelques accessoires se trouvent joints à la chose
principale, on ne peut donner congé de ces accessoires et
continuer, de tenir à bail la chose principale. Par exemple,
un commerçant qui a pris à loyer une boutique, J’entresol
au--dessus et uue chambre séparée pour son commis, ne
pourra dor+ner congé séparément de cette chambre ou
même de l’entresol, parce que ces lieux, loués en même
temps que la boutique, en dépendent et forment avec elle
une seule et même location. Pour qu’il en fût autrement,
(4) Il importe de remarquer que ce bail est véritablement un bail de neuf
années, mais qui contient la faculté, en faveur de chacune des parties, de. le
résilier à l’expiration des trois ou six premières années ; en conséquence, si
les parties gardent le silence, ce bail finira de plein droit à l’expiration de
la neuvième année sans qu’il soit nécessaire de donner congé.. ■ CHAT. VIII.—-SECT. II.—DÉLAIS DU CONGÉ. 497
il faudrait que le bail de cette chambre ou de.cet entresol
eût été fait séparément de celui de la boutique et -en fût
totalement indépendant.

Il en serait de même d’un, appartement ayant pour ac-:
cessoires des remises et des écuries ou un jardin. Le congé
ne pourrait être donné que pour là totalité deslieux loués
(Ruelle, n°s 183 et 184).:

'." 882. Quel que ; soit l’usage auquel les lieux compris
dans un bail puissent être employés, ils conservent toujours,
quant au délai du congé, l’a nature qui leur est
propre ; le locataire ne petit se 'prévaloir de son mode de
jouissance pour :détermiuèrl’espace de temps nécessaire
au congé. Ainsi, le locataire d’une boutique sur la rue ou
sur un passage public sera tenu de donner congé six mois
avant desortir ^ quand même il aurait-fait de cette boutique
sa chambre à coucher ou sa cuisine. En effet, si le local
est, une boutique disposée comme le sont ordinairement
ces sortes de lieux, s’il a été déjà employé à cet usage, il
conservera sa nature à l’égard de celui qui l’habite, à
moins de convention contraire entre le bailleur et le preneur.
Réciproquement, un appartement à l’entresol ou
aux étages supérieurs, soit sur le devant, soit sur le derrière
de la maison, ne sera jamais considéré, à l’égard des
délais du congé, comme boutique, lors même qu’il serait
employé à l’usage de magasin. Ce magasin fût-il même
au rez-de-chaussée dans là cour, ne serait considéré que
comme un appartement dont les délais du congé se règlent
suivant le prix de la location (Ruelle, np 185 ; voyez
p. 302,"note 1). .
SECTION II.Des époques auxquelles le congé doit être donné ; et de l’usage
actuel de Paris et autres localités à cet égard.

8o5. La loi n’a pas déterminé d’une manière fixe les
délais dans lesquels le congé doit être donné ; elle a décidé
qu’on doit suivre en cette matière l’usage des Heux
(G. N., art. 1736). Les rédacteurs du Code auraient désiré
ramener à une règle uniforme pour toute la France les délais
du congé ornais ils ont pensé qu’il était-plus sage de
main tenir les usages locaux, qui sont à cet égard si variés,
et d’après lesquels on est accoutumé à se régler et à pren28.

498 . T1T. Ier. —BAIL OU LOUAGE DES-MAISONS.
dre ses dispositions : il n’était pas certain, d’ailleurs, que
l’autorité du ; législateur parvînt à détruire des habitudes '
si fortement enracinées et des usages dont la différence
des localités peut, au surplus, justifier la diversité. On s’en
est donc référé, pour les délais du congé, à l’usage des
lieux. Le CodeNap. a aussi donné àl’usage force de loi dans
un assez grand nombre d’autres cas, par exemple, en ce
qui concerne l’usufruit desbiens (art. 590, 593)  ; l’usage des ~
eaux courantes (art. 642, 645)  ; la hauteur des clôtures dans
les villes et faubourgs.(art. .663)  ; les distances à observer
entre les héritages voisins pour la plantation d’arbres à
haute tige, (art, : 671)  ; les constructions -susceptibles, par
leur nature, de nuire au voisin (art. 674) , etc. Dans ces
diverses circonstances, chaque localité a ses usages particuliers ;
cependant, il arrive.que ces usages, qui ne reposent
que sur une tradition orale, sont trop souvent mal
connus ; d’un autre côté, la jurisprudence des tribunaux
offre fréquemment" des: décisions contradictoires sur ces
différents points. Combien ces divergences, ces variations,
ces incertitudes ; ne sont-elles pas fâcheuses pour la lionne
administration de la justice ! , . -

Frappé des inconvénients qui résultent d’un tel état de
choses, le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets,
le 28 juillet 1844, une circulaire dans le.but d’inviter les
conseils généraux de département à constater les" usages
locaux auxquels se réfèrent diverses dispositions de nos
lois, et à recueillir par.département ceux de ces usages
qui sont en vigueur. La plupart des conseils généraux ont
compris l’importance d’un pareil travail, et des commissions
spéciales ont été formées .pour s’en -occuper. En
effet, un recueil contenant des documents exacts sur les
usages particuliers a chaque localité d’un département
sera d’une haute "utilité pour.les.tribunaux eux-mêmes
aussi bien que pour les justiciables ; il servira à diminuerun
grand nombre de procès qui ne prennent souvent leur
source que dans l’ignorance ou l’incertitude de l’usage des
lieux. Espérons que bientôt chaque département jouira de
l’avantage d’un semblable recueil ! ' -

884. La déclaration de l’usage local pour le'délai des
congés. appartient exclusivement aux tribunaux- territoriaux,
et les jugements de ces tribunaux ne peuvent pas
CIIAP. VIII. SECT. II.—DÉLAIS DU CONGÉ. 499
être soumis à là censure de la Cour de cassation (Gass.,
23fév. 1814). ■
.885.. A Paris (1) , les délais, pour le congé, se règlent
(V, Autrefois, l’usage était constaté par un acte de notoriété du Châtelet,
du28 mars 4743 (Denisart, Actes de notoriété du Châtelel de Paris, p. 382).
Cet acte porte : « Lorsque.le loyer d’une maison est de 4,000 livres par an
ou au-dessus, le congé ne peut "être donné valablement-qu’en avertissant et
donnant congé six mois avant l’échéance du terme pour lequel le congé est
donné, et que les six mois doivent être entiers ; en sorte que le congé soit.
donné, au plus tard, le dernier jour du terme qui précède les six mois, et que,
lorsqu’il est donné le premier jour du terme qui commence les six mois, le
congé n’est pas valable, d’autant plus que le terme est commencé, et n’est
plus entier, « L’usage du Châtelel. était aussi d’exiger un pareil délai de six
mois pleins pour la validité des congés des maisons entières, des corps dé logis
entiers et des boutiques sur la rue, lors même que les locations ne s’élevaient
pas à 4,000 livres. On accordait également un délaide six mois pour
le congé des commissaires de police, des maîtres et.des maîtresses d’école.
G-uyot (Iléperloire de jurisprurence,y Congé)  et Déni sait (Ibid, et Collection
de jurisprudence ;^"' Congé) , en donnent pour raison, que ces personnes
étant obligées de se loger dans des quartiers déterminés et dont elles ne peuvent,
sortir, il leur est plus difficile, de trouver des logements qui leur conviennent.
 ;Mais quand il ne s’agissait que dé logements loués 300 livres et au-dessus,
jusqu’à 4,000 livres, un congé à trois mois suffisait. Si le loyer était au-dessous
de 300 livres, on pouvait valablement donner le congé six semaines avant
le terme (Denisart, Collection de jurisprudence, v" Congé ; Guyot, Répertoire
de jurisprudence, y Congé).Plus lard, et par une conséquence de l’augmentation du prix des loyers, le
taux de 300 livres, déterminé pour le délai de six semaines, fut porté jusqu’à
400 livres, et bientôt on ne distingua même plus entre les appartements
au-dessus ou au-dessous de 4,000 francs. En effet, en 4809, M. Bertbereau,
président du tribunal delà Seine, donna, sur l’usage des congés, la note suivante
: <■• Pour une location qui, en y comprenant le sou pour livre du portier
et l’impôt des portes et fenêtres, est de 400 francs et au-dessous, le congé
peut être donné à six semaines ; pour une location qui excède 400 francs .y.
compris les accessoires, il faut donner congé à trois mois ; pour une maison
entière, un corps de ïogis séparé et une'boutique, il faut donner congé à six
mois. » ; -A l’égard de l’usage actuel, en ce qui touche les délais des congés, les délibérations
arrêtées entre MM, les juges de paix delà ville de Paris, dans plusieurs
conférences tenues en 4844 et 4842 et le cahier dressé en 4832, pour
servir à la constatation des usages locaux en vigueur dans cette ville, sont de
précieux documents qui concourent à nous révéler avec autant d’autorité que
de précision l’avis de ces magistrats en celte matière. C’est cette opinion
que nous avons adoptée de préférence. Nous transcrivons le passage suivant
du cahier .précité :«  Pour les maisons entières, les portions de maisons, quelle que sait d’ailleurs
la destination des lieux loués, d’après l’usage qui embrasse dans sa généralité
tousses baux verbaux de maisons ou portions de maisons ou bâtiments
quelconques, il faut distinguer : 4° S’il s’agit d’une maison entière ; S" D’un
corps de logis entier ; 3° De lieux loués, alors même qu’ils no forment pas500 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
sur le taux du loyer, la nature des lieux loués," et la profession
ouïes fonctions des locataires.

Pour les logements d’un loyer annuel de 400.francs
■■et au-dessous, les congés doivent être donnés à six semaines
(1).
corps de logis entier, mais étant des magasins ou boutiques sis à rez-dechaussée
et ouvrant sur rue, passage public ou cour marchande ayant libre
accès au public. — Dans les trois cas énoncés ci-dessus, l’usage prescrit un
délai de six mois pleins pour les congés réciproques qui peuvent être également
donnés la veille au plus tard de favant-dernier terme, c’est-à-dire le 34
décembre, ; pour la sortie au terme de juillet, le 34 mars .pour la sortie au
terme d’octobre, le 30 juin pour la sortie, au terme de janvier-,' le 30 septembre
pour la sortie au terme d’avril. Tous les autres baux verbaux qui ne présentent
pas une de ces circonstances de maison entière, de corps de logis entier,
magasins ou boutiques, sis à réz-de-ehaùssée et ouvrant sur rue, passage
public ou cour marchande (sauf l’exception établie en faveur des maîtres de
pension et autres personnes exerçant des professions - ou fonctions les obligeant
à loger dans un quartier déterminé) , sont soumis par l’Usage au délai
de trois mois ou de six semaines selon le taux du loyer. Ainsi l’usage ne
prescrit pas un délai de six mois pour les logements situés au premier étage
servant à l’usage des magasinsde vente, non plus que pour les magasins ou boutiques
sis au rez-de-chaussée, si ces magasins ou boutiques n’ouvrent que sur
cour privée et non sur rue, passage public ou cour marchande ayant libre accès
au public. »■■'■■'..Depuis l’extension des limites de-Paris jusqu’au pied du glacis de l’enceinie
fortifiée, plusieurs communes situées, dans cette enceiule, telles que celles de
Passy. Auleuil, Batignolles-Moneeaux, la Chapelle, la Vjllefle, Bclleville, etc.,
ont été supprimées. La nouvelle commune de Paris est divisée en vingt arrondissements
municipaux formant autant de cantons de justice de paix (Loi du
46 juin 48S9). A l’égard des anciennes communes annexées, les usages à suivre'
en matière de location sont ceux actuellement en vigueur dans la ville de
Paris. Il est en effet d’une nécessité absolue, qu’il n’y ait qu’un même usage
pour toutes les localités situés dans l’enceinte de la capitale. L’unité en pareille
circonstance est une mesure d’ordre qui intéresse au plus degré la bonne
administration de la justice. Telles sont sur ce point l’opinion adoptée par
MM. les juges de paix de Paris et la jurisprudence que suivent ces magistrats.(4) Il importe de faire observer que le congé. d’un appartement loué 400
francs, est valablement donné à six semaines. C’est ce qu’a décidé le tribunal
delà Seine (8° ch.) , par jugement des 44et 24 juin 4838.Jusqu’ici des monuments de jurisprudence étaient venus constater l’usage"
en matière de locations faites au-dessus ou au-dessous de 400 fr.. mais aucune
décision judiciaire n’avait déterminé l’usage dans le cas où le prix du
loyer s’élevait à cette somme précise. .Voici, au reste, les faits qui ont donné lieu au jugement que nous signalons.M. B.. propriétaire, loue au mois domars 1S38, à M. Di, un appartement
dont la jouissance commençait au 4et avril suivant, moyennant 400 francs par
an, chacune des parties se réservant la faculté de donner congé suivant l’usage.
Le 44 niai 4838, congé signifié au propriétaire pour le 4e' juillet suivant
: demande en nullité de congé, de la part du propriétaire qui soutient
que la signification en aurait dû être faite à trois mois, et non à six semainesCHAP. VIII.—SEGT. II.'—DÉLAIS DU CONGÉ. 501
- Pour ceux au-dessus de 400 francs, et à quelque somme
que puisse s’élever le' loyer, les congés doivent être donnés
à.trois mois (1).
Pour les maisons entières, pour les corps de logis enseulement
 ; mais le Tribunal, sous la présidence de M. Michelin, a ainsi prononcé
: ■ '« Attendu que, 'conformément aux dispositions de l’art. 4736 du C: Nap.,
lorsque, le bail a été fait sans écrit, le congé ne peut être donné qu’en observantl’usage
des lieux ; "'■_'-« Attendu que l’Usage de Paris, ainsi que cela a été reconnu on 4809, par
M. Eerthereau, alors président dé ce Tribunal, est que pour les locations de
400 francs et au-dessous, en y comprenant lé-portier et l’impot-dos portes et
fenêtres, le congé peut être donné à six semaines ; et que ce n’est que pour les
locations qui excèdent 4Û0 francs, y compris les accessoires, que le congé doit
être donné à trois mois ;« Attendu que la location faite par B. à D. n’excède point la s.ûranie dé
400 fi\, qu’elle n’a pas’été faitéà l’année, mais par termes ;« Que dès lors le locataire était fondé à donner, ainsi qu’il l’a fait, congé
six semaines seulement avant l’échéance du terme : — Par ces motifs,« Le Tribunal déclare régulier le congé donné par B. à D., le .44 mai dernier,
pour Je 4" juillet suivant ;« En conséquence, déclare B. purement et simplement non redevable dans
sa demande en nullité dudit congé, et le condamne aux dépeDS. »(i) Cependant la Cour de Paris, par arrêt du 42 octobre 4824, a jugé que
le congé d’un appartement loué à 4,000 francs doit être assimilé à celui d un
corps de logis entier, et, par suite, donné à six mois. Voici l’espèce de cet arrêt
: Dans nue maison du sieur Pantin, sise à Paris, rue Neuve-du-Luxembourg,
la comtesse de Fumelle occupait (il paraît que c’est en vertu d’une
promesse de bail pour plusieurs années) un appartement loué 4,000 fr. par
an. Un congé est signifié le 28 juin 4824 pour le 4" octobre suivant. Sur la
demande, et à la date du 30aoûl 4824, jugement du Tribunal de la Seinéqni
annule ce congé, attendu que le congé d’un appartement loué 4,000 fr. doit
être assimilé à celui d’un de'corps logis entier et doit être donné à six mois.
— Appel par le sieur Pantin. — Arrêt ainsi conçn :« -La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, met l’appellation au
néant, ordonne, etc., donne acte au surplus à la dame de Fumelle de ses réserves
de faire valoir par tous moyens de droit, le bail, qui avait pu être consenti
à son profil par Pantin, de l’appartement dont il s’agit. »La représentation de la promesse de bailn’âvail pas été sans influence sur
là décision de la Cour. Il ne faut donc pas voir dans cette décision une modification
apportée à l’usage, nïais, commele dit M. Duvergier (t. 4, p. 64, note) ,
avec peut-être un peu trop d’aigreur : « Un de ees arrêts, dans lesquels les magistrats,
« 'attachant aux faits et cédant à des considérations plus ou moins
puissantes, se permettent de transiger avec les principes, et, déterminés par
les meilleures intentions du monde, jettent de mauvais précédents dans la jurisprudence.
 »: Au reste, un autre arrêt de la Cour de Paris, du 20 juillet 4825, a rétabli
la règle et décidé que d’après les usages actuellement en vigueur à Paris, le
délai de trois mois suffit pour le congé de plusieurs chambres séparées,
louées dans une même maison, à quelque somme que puisse s’élever le loyer ;
le délai de six mois n’est nécessaire que pour les maisons entières, corps de502 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS,
tiers, pour les magasins et boutiques (1) au rez-de-chauslogis
entiers et boutiques, et, par exception, pour la profession dont l’exercice
est fixé à certains quartiers.Voici, d’ailleurs, l’espèce dans laquelle est intervenue la dernière décision.
dont nous parlons :Le sieur Beneeli loué, à Paris, aux sieur et dame Curdcl, moyennant
2,300 francs par an, un grand nombre de chambres dans sa maison ; il leur
donne congé en n’observant que le délai, de trois mois,-Jugement du 44 juin
4S2S,- qui valide le congé par les motifs que, « d’après les usages actuellement
en vigueur à Paris, le délai de trois mois était suffisant à quelque somme
que montât le loyer, excepté dans quelques cirçonstançesparticulières, étrangères
au cas actuel, etc.Appel devant la Cour de. Paris. Suivant les appelants, l’usage, en cette matière,
est fondé sur l’importance delà location et sur le temps présumé nécessaire
pour remplacer la location que l’on quitte ; il faut autant de temps
pour trouver dans la maison des chambres séparées, d’un loyer de 2,300 fr.,
que pour trouver un corps de logis entier Ou une boutique ; l’importanee de la
location exigeait donc un congé de six mois. C’est ce qui était déjà en usage au
Cllâtelet, ainsi que l’atiesie Pigeau (t. 2, liv. 3, v° Congé). — L’intimé (le défendeur
à l’appel) opposait l’usage actuel de Paris, suivant-lequel le congé de
"trois mois suffit toujours, lorsqu’il lie s’agit pas de maisons entières, corps de
logis entiers et boutiques, ni de profession qui exige un domicile dans certains
quartiers, comme les fonctions de juge de paix ou de commissaire de police.
Mais la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirma le jugement
de première instance.Nous ferons observer, en outre, qu’un, arrêt de la Cour de Paris, du. 9
mai 4844, a aussi décidé qu’il suffisait d’un congé de trois mois pour les appartements
au-dessus do 400 francs et à quelque somme que le loyer puisse
s’élever.Ainsi, il est bien établi par la jurisprudence que pour les logements audessus
de 400 francs et à quelque somme quele loyer puisse s’élever, il suffit
d’un congé donné à trois mois.(4 ) Le Tribunal de paix du 2° arrondissement de Paris a jugé, le 2 décembre
483S, que le congé d’une boutique devait être donné six mois d’avance,
quelleque fût son exiguïté et quelque minime que fût le prix delà location. Il
s’agissait, dans l’espèce, d’une échoppe du passage Saint-Roch. louée pour tenir
un débit ou étalage de petites sucreries, pain d’.épices et autres menus comestibles
à l’usage des enfants, sorte de commerce qui, comme on sait, n’est
point assujetti au droit de patente. Le Tribunal a pensé qu’il ne lui appartenait
point d’établir une distinction que la loi ne faisait pas, entre la location
d’une boutique et celle d’une simple échoppe (Gaz. des Trib.. 3 déc.
4S3b).M. deBelleyme, dans son ouvrage intitulé : Ordonnances sur requêtes et sur
référés (485S) , l. 2, p. 4 4 4, écrit : « Il faut un congé de six mois soit pour un
magasin siuié au fond d’une'cour, quoique accessoire à un. établissement de
commerce situé dans une autre maison, soit pour un atelier d’artisan situé au
fond d’une cour, s’il travaille pour le public directement ; si l’ouviier travaille
pour les maîtres, le délai du congé se règle sur le prix du loyer. »M. de Belleyme est, sur "ce point, d’un avis contraire à l’opinpn formulée
dans le cahier dressé par MM. les juges de paix de Paris (voyez ci-dessus, .
p. 499, note). M. de Belleyme ne distingue pas si les lieux loués accèdent à
une cour privée ou à une cour ouverte au public ; l’usage, suivant lui, exigeCHAP> VI11.—SECT. II.—DÉLAIS DU CONGÉ. 503
sée et ouvrant sur la rue, sur un passage public ou sur
une cour marchande ayant libre accès au public, les congés
ne peuvent êtee donnés qu’à six ; mois. (1). ,-'
Mais le congé d’un logement au premier étage, d’un
dans les cas particuliers qu’il indique, un congé de six mois. Nous croyons que
l’auteur est lombé-ici dans une grave erreur. En effet, la condition essentielle
pour nécessiter un congé à six mois, c’est que les ;lieux loués soient des
magasins ou boutiques au rez-de-chaussée et ouvrant sur rue. passage
public ou cour marchande ayant libre accès au public. 'En principe général, l’exercice de la profession (sauf quelques exceptions
indiqués ci-après, p. 508) n’a pas d’influence sur le délai du congé./Peu importe
donc que "le locataire "soit ou non commerçant où artisan ;, là.question"
unique à examiner pour le délai du congé dans le. cas dont il s’agit est de savoir
si le magasin ou la boutique est au rez-de-chaussée et accède directement
à.Ja voie publique ou à un lieu ouvert au public : tout déperid.iei de cette circonstance
de fait. Ce n’est que dans le cas où elle se présentê.queledélai du
congé est de six: mois. Le véritable usage à suivre en cette matière est celui
que constate le cahier précité .de MM, les juges de paix de Paris ; l’opinion de
ces magistrats est d’ailleurs confirmée sur ce point par les anciens monuments
de la jurisprudence et par les écrits des anciens auteurs qui établissent que
le congé n’exige un délai de six mois que pour les: maisons entières. Tes corps
de logis entiers et les boutiques ouvertes sur la rue.(1) 11 existait autrefois des règles particulières pour les délais des congés
concernant les étaux dès bouchers de Paris. L’art. 40 des statuts de cette corporation,
en date du 4" juin 4782, était ainsi conçu : « Tous les étaux attachés
ou non à des maisons particulières, seront publiés chaque année le
mardi de la quatrième semaine de carême, à l’audience qui se tiendra au
greffe du Châlelet de Paris, par le sieur lieutenant général de. police, et par
lui adjugés aux maîtres bouchers qui en demanderont la continuation pour, le
même prix dé l’année précédente, sans que les propriétaires puissent les en
déposséder sous quelque prétexte que ce puisse être par de vaines prétentions,
à la charge, par le maître boucher, d’en payer le loyer de quartier en
quartier, et même par avance, et d’exploiter en personne l’étal qui lui aura
étéadjugé, sans pouvoir le relouer ou sous-louer à qui que. ce soit ; pourra
néanmoins, le boucher, déclarer à la même audience qu’il n’entend plus continuer
l’exploitation de l’étal qu’il aura occupé Tannée précédente, auquel cas
il demeurera déchargé ; et, néanmoins, dans le cas où le boucher ne.payerait
paslequartier d’avance et même de quartier en quartier, et ou il n’exploiterait
pas en personne l’étal de la maison, ou qu’il déclarerait ne:vouloir plus
l’exploiter, le propriétaire sera tenu de se pourvoir devant le lieutenant général
de police pour êtreprocédé à une nouvelle adjudication dudit étal. »
Mais aujourd’hui cet ordre de choses n’existe plus. La loi des 2-4 7 mars 4 794,
en proclamant la liberté de l’industrie et du commerce, a supprimé les maîtrises
ou jurandes, ainsi que tous les privilèges de-professions. L’article 7 de
la loi des 28 mars et A" avril 4794 a même prononcé la résiliation de tous les
baux de maisons ou appartements faits aux différents corps et ^communautés
d’arts et métiers de la ville de Paris. Or, quant aux délais des congés, les
étaux de bouchers ne sont plus soumis. à des usages particuliers. Ces délais
sont actuellement les mêmes que ceux qui, d’après la nature,ou l’importance
des lieux loués, doivent être observés pour les locations verbales en général.S04 T1T. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
loyer annuel de plus de 400 francs, est .valablement donné
à .trois mois, bien que ce logement serve à l’usage de
magasin, cette destination n’assimilant pas la location
à celle d’une boutique donnant sur la .rue-, dont le congé
doit précéder de six mois le jour de la sortie (Jug. du
Trib. delà Seine (1) et arrêt confirmatif de la Courde Paris
du 22 juin 1842 ; D.p.42.2.243 ; P1842.2151).

Pareillement,le délai du congé est de trois moispour
un atelier dans une cour privée (Trib. de la Seine, 3e Cb..
30 août 1859 (2) ,. Droit, 15 janv, 1860).
Ainsi ; un propriétaire qui a loué.unc boutique qui sert à l’étal d’Un bouclier
pourra, si la location est verbale, donner congé à ce dernier dans les délais ordinaires,
c’est-à-dire, dans l’espèce, un congé à six mois.(4) Ce jugement est ainsi motivé ; « Attendu que sous l’ancienne comme
sous la nouvelle jurisprudence relative aux congés, ils doivent être donnés, à
Paris, à six mois seulement pour les corps de logis entiers, les maisons en^
tières et les boutiques et magasins donnant sur la rue ou dans les passages ;
qu’à l’égard des logements et appartements d’un loyer annuel au-dessus de
400 francs, à quelques usages qu’ils-soient employés par les locataires,, le
congé doit être donné à trois mois ; attendu que le défendeur n’ayant pris à
loyer qu’Une pièce au premier étage aurdessus de l’entresol pour y établir le
dépôt de ses marchandises, et un petit appartement au troisième étage, a pu,
ainsi qu’il l’a fait, donner à Dret-Housselèt, le 22 mars, congé pour le 4ei" juillet
suivant, etc. r- Sur l’appel,.la .Cour de Paris a. confirmé ce jugement.Dans l’espèce on invoquait, pour la nullité du congé, cette circonstance
qu’il avait, été payé six mois d’avance et que, dans la pensée des parties, c’était
le même délai qui aurait dû être observé pour la signification du congé.: (i)  Dans l’espèce, un marchand et fabricant de fourrages occupait dans une
maison de la rue du Begard: à Paris, un local au rez-de^chaussée, au fond
d’une eour, dont la porte d’entrée principale était constamment ouverte durant
le jour. Le locataire, qui avait reçu de son propriétaire un congé à trois
mois, prétendait que ce congé était nul, et qu’à raison de la destination com- .
merciale du local et de la profession qu’y exerçait le locataire, ce loc3l devait
être assimilé a une boutique dont le congé, selon l’usage, ne peut être donné
qu’à six mois. Mais le propriétaire répondait, que le congé par lui signifié à
trois mois était valable par ce motif qu’on ne pouvait assimiler à une boutique
sur la rue l’atelier en question qui donnait seulement sur une cour privée:
Le Tribunal de la Seine, accueillant la prétention du propriétaire, a statué en
ces termes : .« Attendu que le congé donné par Armondru a Borne, le 30 septembre
dernier, est régulier ; — Qu’il résulte des explications fournies à l’audience
que Borne est locataire d’un local à usage d’atelier dans la cour d’une maison
rue du l’égard, %î ; — Que le local dont s’agit ne-peut-être assimilé ni à une
boutique ni à un magasin ; — Par ces motifs, — Déclare le congé dont s’agit
régulièrement donné, le valide, ordonne que Borne sera tenu de vider les
lieux pour l’époque fixée par ledit congé ; — Ordonne l’exécution provisoire
du présent jugement, attendu qu’il est l’objet d’une demande en validité du
congé: — Condamne Borne aux dépens… »Cette décision est conforme à l’opinion formulée dans le cahier précité de
MM. les juges de paix de Paris (voyez p. 499, note 4). '0HA1-. VJIi.— SECÏ. II.—DELAIS DU CONGÉ. SOS
Toutefois, nous devons dire que la jurisprudence de la
Cour de Paris et du Tribunal civil de la Seine tend à considérer
comme devant être donné à six mois, le congé de
la location verbale des lieux que le propriétaire a spécialement
destinés à être loués pour l’exercice d’un commerce
ou d’une industrie. C’est ce-qui résulte notamment:

1° D’un arrêt de la Cour de Paris, 4e Ch.. du 22 juillet
1837 (Gaz.:des Trib.:, 26 juill. 1857, Droit, m jiiill. ISo7) ,
qui a jugé que le congé de la location verbale d’un appartement,
converti partiellement par le locataire en magasin,
indiqué même au public par une enseigne, est valablement
donné trois mois àl’avance, quand le loyer s’en .
élève au-dessus de 400 fr. ; et qu’il ne peut y avoir assimilation
de cette location à celle d’une boutique pour laquelle
le congé doit être dorme six mois à l’avance qu’autant
que l’appartement a reçu de la part du propriétaire destination
de magasin (1). .

2° D’un jugement du Trib. civil de la Seine, irc ch., du
9 nov. 1861 (Gaz. des Trib., 12 janv. 1862) , qui a décidé
que l’usage de Paris suivant lequel le congé des boutiques
ou magasins doit être donné six mois à l’avance.n’est pas
applicable aux appartements dans lesquels une personne
exerce l’industrie de couturière, alors que ces appartements
n’ont pas’reçu de l’assentiment justifié du propriétaire
une destination et des dispositions spéciales à un
véritable commerce (2). ■■-.'■-■
(4) Dans l’espèce, il y avait eu sous-location à un chapelier, qui avait apposé
une enseigne annonçant sa profession au public. Mais aucune destination particulière
n’avait été donnée du consentement du propriétaire au local successivement
occupé par le locataire et par Je sous-locataire. Voici, au reste, lés:
termes" mêmes de cet arrêt : — La Cour, — Considérant que dans l’usage
consacré jusqu’ici par la jurisprudence, la nécessité de donner congé six mois
àravance, lorsque le bail a été fait sans écrit, n’existe que pour les locataires
d’une maison entière, d’un corps de logis ou d’une boutique sur la nie ; —
Considérant que s’il y a lieu néanmoins en quelques circonstances d’assimiler
' pour le terme du congela location d’un magasin dest:né au commerce, à celle
d’une boutique, il est nécessaire du moins que le local occupé par ce magasin
ait reçu à l’avance et par volonté du propriétaire, cette destination spéciale,
etc.  » .(2) Attendu que lorsqu’un bail a été fait sans écrit, l’une des parties peut
donner congé à l’autre, en observant les délais fixés par l’usage ; -- Attendu
que les lieux dont la femme Laporle, couturière, avait la location verbale:
n’étaient, ni une boutique ou. magasin sur la rue ou dans une cour
en vue du public, ni une dépendance des étages supérieurs qui ont reçu"'."..■""■' 29S06 T1T. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS. ■
Ainsi, d’après cette jurisprudence , quelle que soit la
situation du local, le congé nécessaire pour rompre le
bail verbal consenti à un commerçant ou à un industriel
pour l’exercice de: sa profession doit être donné six mois
à l’avance, lorsque.le propriétaire, par suite, des travaux
qu’il a-fait exécuter dans les lieux loués, a donné à ces
lieux une destination spéciale, ou lorsque le propriétaire,
sans exécuter lui-même les travaux, a autorisé à les faire.

En cette matière, on a-même été beaucoup plus loin ;
on a soutenu, et-quelques jugements ont admis que.quand
lès lieux sont loués pour l’établissement d’un commerce
ou pour l’exercice d’une industrie, cette circonstance seule
suffit-pour nécessiter un congé à six mois (1).
de l’asseiiliniehl : justifié du propriétaire ..une destination et.-des dispositions
spéciales à un véritable commerce, ou qui se trouvât dans aucune
des. circonstances -dans lesquelles- l’usage de Paris exigeait le délai de six
mois pour la validité du congé:— Qu’il, s’agissait d’un simple appartement
pour lequel le délai de trois mois suffisait, etc. »(4) Telle est l’opinion émise par les rédacteurs du Journal du, Palais (4*2.
2.451 ) , dans une note qui accompagne l’arrêt delà Cour de Paris du 22 juin
4842, que nous- avons rapporté ci-dessus, p. 500.- Ces auteurs s’expriment
dans lés termes suivants .•■ « il importe peu "que"le magasin donné immédiatement
sur la rue ou soit placé au premier étsgc de la maison ; dans les deux
cas, la destination étant la même, les règles relatives au congé ne sauraient
changer. Nous ne pouvons donc penser que, dans la décision actuelle, la-Cour
ail voulu établir un principe absolu dont l’effet serait de détruire la règle que
l’usage a consacrée. Kous convenons* que le bailleur qui loue un appartement
dans sa maison sans savoir que le preneur y établira ses magasins, ne peut
être astreint à donner congé six mois d’avance ; mais il n’en peut être de
même lorsque, dès l’origine des conventions, il a été entendu entre les parties
que les lieux loués ont une destination spéciale, et que le preneur ne fait bail
que pour établir un magasin dans lequel il doit vendre des marchandises au
public. »C’est en se plaçant à ce point de vue qu’on.a.jugé qu’un magasin situé au_
fond d’une cour doit être assimilé aux boutiques sur la rue,-et que par conséquent,
le congé doit en être donné six mois à l’avance (Trib. delà Seine, 5e ch.,,
2 mars 4843, Gaz. des Trib., 3 mars, même année).Kous citerons aussi un autre jugement du Tribunal de la Seine, S" ch., du
6 mars 4856, rendu dans le même sens: a Attendu qu’il n’est pas méconnu
que la location consentie parla fille Pollier à Delacroix comportait outre l’appartement
d’habitation un atelier au fond de la cour: que cette location a été
consentie à Delacroix pour exercer dans les lieux son état de fabricant de
bronze et que cet atelier était destiné à celle fabrication ; attendu que dans
ces circonstances le congé m: pouvait être régulièrement donné qu’à six mois ;
par ces rnblifs, déclare nul et de nul effet le congé. »Pareillement, le Tribunal civil de la Seine, ,3e th., a décidé,Te 26 avril 4860
(Gaz. des Tri6.,6mai elDroit.'iG mai 4860) , que ie congé .d’ateliers, magasins
et boutiques dans une cour peut être annulé faute d’avoir été donne à sixCHAF. VIII.—SECT. II.—DÉLAIS DU CONGÉ. §07
Quant à nous, nous pensons qu’il est préférable de
maintenir l’usage tel qu’il est constaté par les auteurs
anciens et modernes. En effet, Bourjon (t. n, pag. 63) ,
Brillon (v° Bail’, n° 19) , Denisart (Actes de notoriété du,
Châtelet, pag. 382, Collection de jurisprudence, v° Congé
pour locations, n° S) , Merlin (v Bail, § -4) , Pigeau (t. n,
pag. M4) , Duvergier (t. iv, n°.39) ,.Troplong (n° -407) , Sou- ■
quet (Dictionnaire des temps légaux, t. i, v° Bail)  disent
formellement que le délai du congé est de six mois s’il
s’agit d’une maison entière, d’un corps de logis ou d’une
boutique sur la rue. Etendre ce délai de six mois à d’autres
lieux que ceux qui sont compris dans l’exception,
c’est évidemment enfreindre la règle consacrée par l’usage.
Un magasin placé, au fond d’une cour, au premier,
au second ou au troisième étage d’mie maison, ne peut
pas être assurément confondu avec une boutique ouverte
sur la rue. Quelque élasticité que l’on puisse prêter au
système des conventions tacites, on ne saurait cependant
l’étendre jusque-là: ce serait se perdre dans"le vague et
s’écarter d’un usage constamment suivi ; il faut donc reconnaître
avec l’arrêt précité de là Cour de Paris. du
22 juin 1812 et la jurisprudence suivie par MM. les juges
de paix de Paris que le délai de six mois né s’applique qu’au
congé des maisons entières, des corps de logis entiers ei des
boutiques et magasins qui donnent sur la rue, sur un passage
public ou sur une cour marchande ayant libre accès
au public, et que relativement aux autres lieux l’usage auquel
le locataire peut les employer n’a aucune influence
sur le délai du congé.

Ainsi, quand il s’agit de la location verbale d’un logement
situé soit au fond d’une cour privée , soit au premier
ou à un autre étage d’une maison et que le locataire
emploie à l’usage de magasin ou atelier, uoùs croyons
que pour faire cesser la location, il suffit d’un congé
donné dans les délais ordinaires, c’est-à-dire à trois mois
mois ; qu’il on est ainsi, alors surtout que les lieux loués situés dans une rue
commerçante, étaient, avant l’entrée du locataire congédié, occupés commercialement ;
que ce dernier y a fait des travaux considérables d’appropriation,
et y a établi un commerce important, et que le propriétaire en exigeant le paiement
d’avancé des six mois de loyer imputables sur les six derniers mois de
la jouissance, a montré qu’il entendait que le locataire ne pouvait être tenu
de quitter les lieux loués sans être averti au moins six mois d’avance.SOS TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS,
si le loyer annuel est au-dessus de 400 francs, et à six
semaines s’il est de 400 francs ou au-dessous (1).

356. Le congé donné trois mois à l’avance, à un
loueur.de voitures de remise, à raison de la station qu’il
occupe sous une porte cochère, est valable. Ce mode de
location ne peut être assimilé à celui d’une boutique ou
d’une partie de maison dont le congé doit être donné six
mois à l’avance (Trib, de la Seine, 5e ch.. 17 déc. 1859i
Gaz. des Trib., 7 janv. 1860). '

855. Les congés qui ont pour objet de résoudre la location
verbale des chantiers de bois à brûler sont assujettis à
des usages particuliers ; ils doivent être donnés pour Pâques,
parce que c’est le temps où les chantiers sont vidés
pour la consommation de l’hiver. Ils doivent contenir une
année de délai, parce que ce temps est nécessaire aux
marchands pour trouver d’autres chantiers et y faire dé^
poser leurs nouvelles marchandises. "(Nouveau Denisart,
y" Congé pour les locations, n° 3.) 

Toutefois. il importe de faire observer que ces usages
ne sont spéciaux qu’aux chantiers de bois à brûler et, ne
s’appliquent point aux chantiers de-bois à oeuvrer (2)  ; en
•effet, les mêmes raisons qui ont fait accorder entre le
congé et la sortie le délai d’une année n’existent pas en
faveur de ces derniers chantiers ; nous pensons qu’à leur
égard, le délai du congé doit être de six mois.

858. Lorsque les locataires sont des maîtres de pension
(.3) ou d’externat, des commissaires de police , des
juges de paix, le congé doit aussi être donné à six mois,
parce que ces "personnes sont obligées de se loger dans
un quartier déterminé, et qu’il leur est, par conséquent,
plus difficile de trouver dés logements dans le même
quartier. Mais il importe de faire observer que ce n’est
qu’eu faveur des personnes désignées qu’.est étabhe l’ex(I) 
Il résulte de ce qui précède que les propriétaires et les locataires, pour
s’épargner des difficultés en cette matière, devront, par prudence, insérer, dans
l’écrit destiné à constater la location, une clause relative au délai du congé
qu’ils seront respectivement tenus d’observer pour rompre leur engagement
(voyez à la fin de ce volume, modèle n’ 4).. (2) C’est, ainsi que l’on désigne, dans le commerce,,1e bois que l’on emploie
pour la charpente, la menuiserie, le charronuoge, etc. 1 ' . ■
(3) Arrêt delà Cour de cassation du 23 février 4844.CHAP. VIII.—SECT. II.—DÉLAIS DU CONGÉ. : 509
eeptiqn (1). D’où il faut conclure que, quoique le bâilleur
ne puisse leur donner que des congés a six ihqis,.elles
peuvent, lorsqu’elles.veulent donner elles-mêmes congé,,
le faire dans les délais proportionnés à la quotité de leurs
loyers (Denisart, Actes de notoriété du Châfelet, pag: 382, et
Collection de jurisprudence, v° Congé, n° 9 ; Guyot et Merlin
, Répertoire de jurisprudence, v ;s Bail et Congé ; Pigeau,
Procédure:civile, -\i n, pag. 412 ; Cahier de MM. les Juges
de paix de Paris ; Voyez p. 800). Ainsi, un commissaire de
pohce qui a un loyer de 4.00 francs ou au-dessous peut
donner un congé à six semaines, tandis que son propriétaire
sera tenu de lui donner un congé-à six moisi
. Par les mêmes motifs, le congé doit être, selon nous,
donné à six mois aux autres personnes qui, à raison de
leurs fonctions ou professions -, sont obligées d-e loger
dans un quartier déterminé : tels sont les percepteurs des '
contributions directes, les receveurs de l’enregistrement ;,
les directeurs des grands bureaux de la poste aux lettres,
les préposés de l’administration qui .tiennent des bureaux
de papier timbré, les archiieetes-voyers, etc.

Mais que.devrait-on décider dans le cas où la personne
en faveur de laquelle est établie l’exception aurait son
appartement personnel-dans■ im quartier et ses bureaux
dans un autre ? Nous pensons que le locataire ne pourrait
exiger un congé à six mois, que pour le logement où
sont situés ses bureaux. En effet, ce n’est qu’à raison des
fonctions exercées par le locataire dans un quartier déterminé
quele délai du Congé est prolongé. Son domicile,
comme fonctionnaire, est dansle.quartier où il "remplit
son emploi ; s’il lui plaît d’avoir un autre domicile pour
son habitation et celle de sa famille, les délais du congé
pour cet autre logement rentreront clans la règle ordinaire.

8o9, Lorsqu’un jardjn est joint aune habitation, il.faut,
en ce qui touche le délai du congé, distinguer si c’estle
jardin ou. l’habitation qui est l’objet principal de la location.
.""."'"'' .'"'..""'

Si lé logement est l’objet principal de la location, le
bail verbal du jardin a la même durée que celui de l’habitation
à laquelle il est joint, et il est subordonné pour
(4) C’est à tort que M. Duvergicr (t. 4, n » 40) prétend que le délai de six.
mois doit être réciproque entre le locataire et le bailleur. '510 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
le congé aux mêmes délais d’usage. Conséquemmeiit,
pour les baux de maisons entières, corps de logis entiers
avec jardin, le délai du congé est toujours le même, et de
six mois, comme pour les maisons entières et corps de
logis entiers sans jardin.

A. l’égard des baux verbaux de logements, soit au rez^-
de-chaussée, soit à l’un des étages, de la maison avec jardin,
d’après la distinction établie ci-dessus, lorsque c’est
l’habitation qui est l’objet principal delà location, les délais
à ..observer, pour les congés réciproques sont toujours
subordonnés au prix.de la location ; ils doivent être donnés
à trois mois si le prix du loyer excède 4ÔQ francs, et à six
semaines" s’il n’est que de 400 francs et au-dessous (1) ,

Au contraire, sile jardin est l’objet principal de la location,
et l’habitation l’accessoire, là location est présumée
faite pour une année entière. L’entrée en jouissance,
de même que pour les jardins loués séparément, a lieu à
l’époque delà Saint-Rémi (lcr"oct.). Les délais réciproques
du Congé sont de. six mois, et le congé doit être-donné
avant la Saint-Hugues (1er avril) , pour sortir à l’époque de
la Saint-Remi (1er ' oct.'). (Denisart, Collection de Jurisprudence,
v° Congé,n1'13 ; Cahier de MM. les Juges de paix de
Paris ; voyez p. 499, note 1).

Lés jardins potagers, maraîchers où fleuristes, sont, à
l’égard delà durée de la location et des délais du congé,
soumis aux mêmes usages. (Mêmes autorités.) 

 ; SQO. Il faut que les délais de.six semaines, de trois
mois et de six mois soient pleins. Ainsi, les termes commençant
à Paris le 1er des mois de janvier, d’avril, dejulb
(4) Jugement dans le même sens rendu par la 5° ch. du Tribunal civil de
la Seine, le 24 nov. 4833 {Droit, 4 janv. 4854). Dans l’espèce, la location
était de 300 fr. et se composait d’un pavillon et d’un petit jardin, le tout dépendant
d’unemaison plus importante. Le Tribunal a considéré que cetle'énonciation
et surtout le prix du loyer ne pouvaient faire admettre que ce pût être
là une maison entière et que l’on fût tenu de donner congé six mois à l’avance:
en conséquence, il a déclaré bon et valable le congé qui'dans l’espèce avait
été donné seulement six semaines à l’avance.Jugé de même par la chambre des vacations du-Tribunal civil de la Seine,
le 40 .septembre4837 (Droit, 30 sept. 4857) que, les délais des congés étant
réglés à Paris sur le prix de la location, le congé d’un appartement avec jardin,
d’un loyer annuel, par exemple de 500 fr., est valablement donné à trois
mois. . ■CHAF. VIII.—SECT. II.—DÉLAIS DU CONGÉ. 511
let. d’octobre, les congés doivent être donnés au plus tard
aux époques suivantes :

1° La veille du demi-terme, c’est-à-dire le 14 des mois
de février, mai, août et novembre, lorsque la location est
d’un loyer annuel de 400 francs et au-dessous ;

2° La veille du commencement du dernier terme, c’està-dire
les 31 décembre, 31 mars, 30 juin, 30 septembre,
lorsque la location est au-dessus de 400 francs ;

■3° La veille du commencement de Favant-dernier terme,
c’est-à-dire les 31 décembre", .,31 mars, 30 juin, 30 septembre,
lorsqu’il s’ag-i-t^de maisons entières, de corps de
logis entiers, boMiquest appartements occupés par des
commissaires" çfe'police," juges" de paix et autres personnes
ci-dessus désignées n° 858 (i).

.Si'là veille du jour du demi-terme ou du terme était un
dimanche ou une fête légale, il faudrait que le congé fût
donné la veille. Ainsi, il faut que le délai du congé soit
complet ; d’où il suit que quand, pour le rendre tel, il ne -
mancruerait qu’un jour, il ne pourrait pas produire son
effet (Nancy, 12 juifl. 1833 ; Troplong, n° 419).

Cette observation s’applique à tous les congés et en
quelques lieux qu’ils soient donnés.

885. Mais le congé ne pourrait être signifié pour sortir
au demi-terme. Un tel usage n’a jamais été admis à Paris..
Cependant, s’il arrivait que, par suite d’une convention
particulière., le congé fût donné et accepté pour le demiterme,
le locataire serait-il. fondé à réclamer le délai de
grâce que d’ordinaire l’on accorde pour vicier les lieux et
faire les réparations locatives ? Nous pensons qu’en droit
strict le délai de grâce ne serait pas dû dans ce cas ; si
donc le congé avait été donné, par exemple, pour le demiterme
de juillet à octobre, le locataire devrait sortir le
lo août. Toutefois, nous croyons qu’il serait équitable de
(4) Le délai supplémentaire que l’usage accorde au locataire pour opérer sou
déménagement (voyez p. 402) ne compte pas dans le calcul du temps qui doit
séparer la signification du congé de la fin bail. Ainsi, sous prétexte qu’on n’est
leîiu de déménager que le S ou le 45, on ne pourrait prétendre que le congé
serait donné en temps utile,trois mois ou six mois avant le Sou le45.Lé congé,
pour être valable, doit être donné au plus tard ia veille du premier ou la veille
du demi-terme (Delvincotirf, t. 3, notes. 495 ; Duvergier,t. 4. n" 67 ; Troplong,
n" 420). C’est.par erreur, sans doute, que },l. Duranton, t. 47, n" 467. a émis
une opinion contraire.512 TIT. Ier.— BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
partager le délai de grâce et de dire que, dans le cas dont
il s’agit, le locataire qui occupe mi appartement d’un
loyer annuel au-dessus de -4Ù0 francs ne devrait déménager
que le 22 août. Il nous semble de toute justice de faire
profiter le locataire de la moitié du délai de grâce, si d’ailleurs
cette prolongation de jouissance est sans inconvénient
pour le propriétaire. .

862. Nous avons dit ci-dessus, page 386, que, quand
la durée delà location n’a point été .déterminée par la
convention,- les parties peuvent faire cesser le bail par un
congé donné dans les délais d’usage, Mais, lorsque le locataire
n’est point encore entré en jouissance,-pent-ii
donner.congé des lieux qu’il a loués ? En d’autres termes,
pour que lelocataire ait le droit de donner congé, faut-il
qu’il ait occupé les lieux, ou, du moins, qu’il ait été in’
vesf.i de leur jouissance ? Pierre a loué à Paris, et moyennant
1,000 francs de loyer annuel, un appartement dans
la maison "dont" Paul est propriétaire." La location a été
faite dans le courant du terme, d’avril, pour occuper les
lieux au terme de juillet suivant. Mais Pierre change
d’avis, et le 20 juin suivant il donne congé pour le 1er d’octobre ;
ce congé est-il valable ? L’affirmative ne nous semble
lias douteuse. Le propriétaire, ajrant un terme franc
pour relouer, n’a pas à se plaindre ; c’est là, d’ailleurs,
tout ce que l’usage exigent l’usage, comme l’on sait, est
souverain dans cette matière : il suffit donc d’en observer
les délais ordinaires. -

 ; Il va sans dire que., dans l’exemple ci-dessus, le locataire
devra le loyer de l’appartement pour un terme, celui
de juillet à octobre.

Ainsi, pour que le locataire puisse donner congé, il
n’est pas nécessaire qu’ilait occupé les lieux ou qu’il ait
été investi de leur jouissance. En effet, l’article 1736 du'
Code Nap. ne distingue pas entre ces deux cas, il dispose
seulement que, si le bail est sans écrit, c’est-à-dire, sans
durée détermmée,le congé ne peut être donné que dans
les délais d’usage. La 5e chambre du tribunal delà Seine
a, sous la présidence de M. Michelin .(1843) , jugé deux
fois la question en ce sens.

88S. Le sou pour livre du portier et l’impôt des portes
et fenêtres, à la charge du locataire, entrent dans le prix
de la location. Ainsi,le congé d’un logement dont le loyer
CHAT. VIII.—SECT. II.'—DÉLAIS DU CONGÉ. 513
est au-dessous de 400 francs en principal, mais qui, par
l’addition du sou par livre, s’élève au-dessus de 400 fr.,
devra être donné à trois mois (Paris, 9 mai 1811 ; D.A.,
v° Louage, n° 685 ; voy. aussi le jug. du trib. de la Seine
rapporté ci-dessus, p. 391, note 1).

Cependant, la même Cour (3e ch.) , par arrêt du 23 août
1828, et le .Tribunal de la Seine (5° ch.) , ont jugé que le
sou pour livre du portier et l’impôt des portes et fenêtres,
ne doivent pas être ajoutés.au prix principal du loyer ;
que, relativement au sou pour livre, il n’est, de la part du
locataire, qu’une contribution à la charge de la maison ;que
dès lors le loyer principal doit-seul- être considéré, et.
qu’en conséquence il suffit d’un congé à six semaines
pour un logement dont le lover principal est de 400 fr.
(Gaz. des Trib., ièï juillet 182"" et 24 août 1S2S).

Pareillement il a été décidé que quaud le loyer n’excède
pas, à Paris, 400 francs, et que le propriétaire réclame,
outre le loyer, une somme quelconque pour frais d’éclairage,
par exemple, trois francs par trimestre, le congé est
valablemeut. donné à six semaines (Trib. de la Seine,
5e ch,, SGcléc, 1846 (1)  ; Bioche, Journal de procédure,
aimée 1847, p. 21). Jugé de même parle Tribunal civil de
la Seine, 5e ch., le 3 janv.1854 (2) (Gaz. des Trib.. 4 janv.
1854).
(4) Le Tribunal a considéré qu’il faut prendre pour règle le taux du loyer
en principal et r.oii les accessoires, tels que frais d’éclairage, le décime par
franc pour le portier et que ces accessoires suivent le sort du principal.("2) Dans l’espèce, M. A…. avait loué à M. R… un logement pour le prix
de 400 fr. par an. Au bas de la convention on avait ajouté : « Plus 4 fr. 5o c.
par terme pour éclairage. »' M. À… avait donné congé, selon l’usage, dans les six semaines qui ont précédé
le 4" janvier 4834. M. E… contestait la validité de ce congé en soutenant que
son loyer était, non de 400 fr., mais de 406 fr., à raison de l’éclairage mis à
sa charge par le bail.La difficulté soumise à l’un des juges de paix de Paris a élé décidée en faveur
du locataire ; le congé a été annulé, parce que, le loyer étant de plus de
400 fr., le locataire devait avertir, selon l’usage, trois mois au moins avant
l’expiration du terme.Le sieur .4… a fait appel de cette décision devant le Tribunal de la Seine.
Jugement infirmatif qui valide le congé: «  Attendu que le loyer a élé fixé à
400 fr. parle bail ; que l’éclairage étant une charge à part, non comprise
,dans le bail, ne pouvait être compris dans le laux de ce bail ; qu’au surplus
le'jugé de paix l’avait complètement-reconnu enne.se déclarant pas incompé^
tent, puisque les loyers au-dessus de 400 fr. sortent de sa juridiction.
29.
514 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Les décisions contradictoires que nous venons de rapporter
prouvent: qu’il sera toujours prudent pour le locataire
de s’entendre avec le propriétaire relativement au
sou pour livre, aux frais d’éclairage et à la contribution
des portes et fenêtres, et d’en faire l’objet d’une clause
particulière du bai ! ou de l’engagement écrit qui en tient
lieu.

Mais si les parties ne s’en étaient point expliquées, nous
pensons qu’il faudrait compter dans le loyer la contribution
des portes et fenêtres, le sou pour livre et les frais
d’éclairage ; carie prix de la location doit se composer de
tout ce que le locataire paie à raison du logement qu’il
occupe. ■""'■'

Au reste, quant au soir pour-livre (1) , l’usage s’en perd
tous les jours, et la plupart des propriétaires louent leurs
appartements .moyennant un prix déterminé, francs et
quittes dé la contribution des portes et fenêtres, et de
toute participation aux gages du nortier et à l’éclairage.

884. A Paris, l’usage accorde au locataire, pour vider
les lieux loués.et faire faire les réparations locatives, un
délai de huit jours, lorsque le prix du loyer est au-dessous
de 400 francs, et de quinze jours, lorsqu’il est au-dessus
ou lorsqu’il s’agit de la location d’une maison entière,
d’un corps de logis entier ou d’une boutique.

Mais ce délai supplémentaire de huit ou de quinze jours
est-il de rigueur ou n’est-il qu’un délai.de grâce, une faveur
accordée par le propriétaire ? En d’autres termes, le locataire
a-t-il, dans tous les cas, le droit de se' prévaloir de
l’usage et de rester dans les lieux jusqu’au jour de l’expiration
de la huitaine ou de la quinzaine après le terme
fixé pour la fin du bail ?

M. Duvergier, t. vi, n° 68, s’exprime ainsi à cet égard:

« Quoique, dit-il, le délai de grâce de huit ou de quinze
jours soit constamment accordé ; quoique, à Paris surtout,
il se confonde presque avec le délai de droit, et qu’on soit
fort disposé à le regarder plutôt comme mie partie du
(4) La 5° chambre du Tribunal delà Seine a jugé que le sou par livre reste
à la charge du propriétaire quand il n’est point expressément convenu qu’il
sera payé par le locataire "(Gaz. des Trib., année 4826). Il faut cependant
avertir qu’en cas de contestation à cet égard, le propriétaire, si le bail est verbal,
sera cru sur son affirmation.CHAP. VIII.—SECT. -II.—DÉLAIS DU CONGÉ. 515
temps de jouissance qui est dû, aux termes du bail, que
comme une concession de faveur, je crois néanmoins que
les tribunaux devraient repousser le locataire qui, sans,
raison, sans utilité, uniquement pour contrarier le propriétaire
ou le locataire qui doit lui succéder, réclamerait
le délai de huitaine ou de quinzaine. L’opinion que j’émets
ici pourra trouver de l’opposition, parce que, ainsi que je
le disais à l’instant, on se méprend, en général, sur le ca-ract.ère
de ce supplément de quelques jours accordés aux
locataires. Mais, si. l’on songe que c’est un délai de grâce,
qu’il est accordé pour faire le déménagement, on conviendra
que là où la faveur n’est pas nécessaire, que,
lorsque le déménagement peut, sans-aucun inconvénient,
être opéré dès le lendemain de l’expiration du bail, le
délai ne doit pas être accordé. »

M. Tropiong, nG 420, partage aussi cet avis : « Le délai
supplémentaire, dit-il, est de pure faveur ; il ne compte
pas dans le calcul des époques de congé ;.en droit strict,
il n’est: pas dû ; c’est seulement une grâce qu’on accorde
au locataire embarrassé pour déménager et s’emménager.
Il ne pourrait être demandé et obtenu par celui qui trouverait
vide l’appartement dans lequel il doit entrer. Ce
délai n’entraîne pas de supplément de prix, sauf convention
contraire. »

Pour nous, nous considérons également comme un
terme de grâce le délai de huit ou de quinze jours que,
suivant le taux ou la nature de la location, on accorde au
locataire après l’expiration du bail verbal ou écrit. En effet,
cet espace de temps n’entre pas dans le terme du congé,
qui doit toujours être signifié au moins la veille des premiers
janvier, avril, juillet et octobre, s’il s’agit d’un congé
à trois ou à six mois, et les 14 février, mai, août et
novembre, s’il s’agit d’un congé à six semaines. Mais les
locataires sont tellement accouiumés à profiter du délai de
huit ou de quinze jours, sans que les propriétaires songent
même à s’opposer à cette continuation de jouissance, qu’il
en est résulté que les emménagements ne s’opèrent habituellement
que le 8 ouïe -i 5,bien que le terme commence à
partir du premier, jour du mois. Dans cet état de choses, on
ne peut donc exiger que le locataire sorte des lieux avant
le 8 ou le 15 ; c’est qu’en effet un locataire, succédant à un
autre, il arriverait que, si-le locataire était obligé de faire
516 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
son déménagement avant cette époque, il serait exposé à
se voir sans habitation, puisque le local qu’il devrait occuper
continuerait à être habité jusqu’au 8 ou au 15, par
un autre locataire. Tel est l’usage qui s’est introduit,
usage auquel onne pourrait faire violence sans inconvénient.
Le délai supplémentaire est donc de rigueur. Ainsi,
le propriétaire ne peut contraindre le locataire qui a reçu
ou donné congé pour sortir des lieux avant l’expiration
des huit ou quinze jours. Dans le cas même d’un bail
écrit où. il est stipulé crue la location finira le 1er, le locataire
peut se prévaloir du délai de grâce et rester dans les
lieux jusqu’au 8 ou au 15. Pour qu’il en fût autrement, 11
faudrait qu’il existât dans le bail une clause qui interdirait
formellement au locataire le droit de réclamer le bénéfice
du délai supplémentaire (1).

Au reste, lajurispruden.ee de la 5° çh. du Tribunal civil
de la Seine paraît être bien fixée sur ce point : elle accorde
constamment, pour la sortie des lieux, le délai de
huit ou de quinze jours (2) , excepté lorsque le locataire
est absent ou décédé. Dans ces deux dernières hypothèses,
il est évident que le défaut d’intérêt doit faire refuser
le bénéfice du délai.
(4) Denisart, qui écrivait vers le' milieu du siècle dernier, mentionne aussi
cet usage dans sa Collection de jurisprudence, v° Congé pour là résolution
des locations, n" 4 6. « Quoiqu’un congé, dit-il, soit donné et déclaré valable
pour le 4cr avril, pour le 4" juillet, etc., on accorde néanmoins encore un délai
au locataire pour sortir ; par exemple, dans le cas d’un congé de six semaines,
on ne peut exécuter la senience qui déclare le congé valable que le S du mois,
à raidi ; le locataire a jusqu’à ce moment pour sortir, rendre les clefs, etc. ; il
a jusqu’au 43, quand il s’agit d’un logement qui demanderait trois ou six mois
de délai pour le congé. »(2) Un jugement de la 5° ch., du 47 janv, WA (Droit, 3 févr. 4844) , a
même été beaucoup plus loin ; il a décidé que : « Encore bien que par le
baii, les termes de loyer aient été stipulés payables le '1er de chaque terme,
les poursuites dirigées par le propriétaire avant l’époque fixée par l’usage,
c’est-à-dire le 8 ou le 45, selon l’importance du loyer, sont prématurées"et
comme telles nulles. En conséquence, les offres réelles faites par le locataire
le jour fixé par l’usage pour.le paiement, sont valables, bien qu’elles ne contiennent
aucune somme pour les frais faits contre lui avant cette époque. Les
frais de l’instance en. validité, engages sur de pareilles offres, doivent être à la
charge du propriétaire. »
' Mais ce jugement, rendu dans une espèce isolée et après partage des magistrats
qui l’ont prononcé, ne doit pas être suivi ; il est contraire à la jurisprudence
que nous avons.indiquée p. 476, note 4, et d’après laquelle le loyer est
exigible.le premier dû mois de chaque terme.CH.4P. VIII.—SECT. XI.'—DÉLAIS DU CONGÉ. 517
Alors même qu’un jugement a prononcé l’expulsion d’un,
locataire d’une manière fixe, par exemple, pour l’époque du
l" juillet prochain, le locataire n’en jouit pasmoins du délai
de grâce accordé par l’usage, En conséquence, à Paris,
le locataire a le droit de rester dans les lieux loués jusqu’au
8 ou 15 inclusivement, suivant que le prix de la location
est au-dessus ou au-dessous de 400 fr. (Trib. de la
Seine, l*e ch., lOjuill. {%m ; Gaz, des Trib., 1.1 juill.. 1845)..

S8S .L’usage attesté par Denisart (v° Congé, t. Ier, p. 616) 
de donner congé des jardins et marais situés dans l’enceinte
de la ville de Paris avant le 1er avril (la SaintHugues) 
pourle 1er octobre (la Saint-llemi) , continue à
être observé (Délibérations et Cahier précités de MM. lés
Juges de paix de Paris). ■■ ■

86©. Afin de faire connaître les délais qui, d’après
l’usage des lieux, doivent être observés pour la signification
des congés dans les cantons ruraux du département
de la Seine, nous ne croyons inieux faire que ae publier
ici la délibération qui a été ;prise à cet égard,ie 23 avril
1844, par la chambre des huissiers de ce département.
i . CANTONS. NATURE DES LOCATIONS. DELAIS| ' DES CONGES./Maisons entières, corps do logis, bouii[
qûes ou appartements au rez-de1chaussée 5 mois.- ] Appartements avec jardin ou avec celgaiat-EÊeEiïg.
< tier, bûcher, cabane à lapins par bas,.1 écurie cu'eave.. ._ 5 mois.[ Appartements ;quelle que soit l’importance ! du loyer, lorsqu’il n’y a rien par bas. 6 semaines,\Pièccs de terre, vignes Le"-10 nov. pour le- f 11 nov, (Si-Martin). ! Maisons entières, corps de logis, boutiques,
etc . . …… .6 mois \
Appartements dont les loyers excèdent I comme
400 fr. . …… , . . . … 3 mois j à Paris.
Logements d.e 400 fr.- et au-dessous. . . 6 sem, ) 
Maisons et logements avec jardin d’année
en année. '". . Mêmes délais que pour
les locat. sans jardin.
Maisons et habitations de cultivateurs, de
la Saint-Martin à la Saint-Martin. . . Le.tOmai.
Magasins et chantiers.. . Comme à Paris.
Pièces de terre, vignes. ..,.,,,. Le 10 upy. pour le a
| | nov' (St-Marlinjv518 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS. ! CANTONS. NATURE DES LOCATIONS. DELAIS_ ! DES C03GES-.i ; ■ - ,, - ===î======i ;;iiMaisons entières, corps de logis, boutiques,
appartements, etc.. Comme à Paris..j&'eïtïtly*. ..-.^Maisons et logements avec jardin, d’avrii/ en avril G moi ?.i Maisons et logements de blanchisseurs. . 6 mois.
/Maisons entières, boutiques, apparle/menlSj elc . - '. Comme à Pari ?.\ Maisons el logements avec jardin, dVml„ , „ ,„.„ / en avril.. . . . . 6 mois.\ Maisons et habitations de vignerons ei
j cultivateurs, de la Saint-Martin à laf Saint-Martin G mois.\Pièces de terre, vignes. …….. Le 40 novembre pour| le 41 novembre., ( Loeemenls d’ouvriers ou personnes r-n" ( chambre, do terme en terme 5 mois.. /Maisons entières, boutiques, apparle(menls, etc.. Comme à Paris.©ceaus. , , ./Maisons ou habitations avec terres.. . . Avant ie H mai pour
) . le 11 novembre.(Pièces de terre, vignes ." . Le 40 novembre p ouii le 1 i novembre./ Maisons, boutiques, appartements, etc. . Comme à Paris. . .. . . . I Magasins au-dessus do r.uO fr. 6-mois.Cboremon..jWagasins de 500 fr. el an-dessou"'.. . . ô mois.(jardins, d’avril en avril G mois.VilleJnÊf, Ar- ) 
cueil , Mlioîsy- ( Maisons, boutiques, appartements, etc. . Comme à Paris.
le-Roi, ïvry et /Maisons et habitations de cultivateurs. . Le 10 mai pour le
Gentiily j - 4 i novembre.Clicviily, \ ' - - ~-Frwne Lehay, |Maisons a logements 6 mois.| Orly, Knngis, >;j,êces de terre, vignes Le 10 novembre (lïHuais, \il.ejuif i pour ie U novembre !et Vitry. //Maisons, boutiques, appartements, elc. . Comme à Paris.
I Maisons et habitations de cultivateurs,
\ dont les loyers sont payables de six
Tiiiceïmes. .)  mois en six mois. ……….. 5 mois.) Maisons et habitations de cultivateurs,
i dont les loyers sont payables en qualre
\ termes. . ; 6 niois.Avenue dn Bei- 1 .. . ,.. . -n j { Maisons el logements avec ou sans jarAir
el rare de > ,. ,. .f ., J .Vincennes. . . J iu,> d »nlea aTrl1-- • •'  » mols[
" 1
(4) Dans le louage des biens ruraux, le congé n’étant nécessaire que pour
éviter ] » tacite reconduction, ' il suffit qu’il soit donné ou reçu la veille deCHAP. ■•VHI.—-SEGT. II.—DÉLAIS DU CONGÉ. 519
S6Ï. À Versailles, les termes de loyer sont les mêmes
qu’à Paris, mais les délais pour donner congé sont différents
dans certains cas. Ainsi, le délai du congé est de six
mois pour- les boutiques sur la voie -publique et dans les
passages, et pour les maisons entières et corps de logis
entiers ; mais pour les autres locations, à l’exception des
jardins et dès maisons avec jardins, les congés se donnent
à trois mois pour les loyers qui excèdent deux cent francs,
à quelques sommes qu’ils puissent monter ; et à six semaines
pour ceux qui sont inférieurs à cette somme. Le locataire
est tenu de faire voir les lieux tous les jours autres
que les jours fériés, savoir : les boutiques et baraques de
midi à "six Heures,"les autres localités de midi à quatre
heures. Le locataire sortant doit remettre les clefs et les
lieux le 8 à midi, pour les locations de 400 fr. et au-des- ■
sous, et le 15 à midi, pour les locations au-dessus de
100 fr., et pour celles des boutiques, des maisons entières
et des corps de logis entiers (Sauger, Du louage et
des servitudes dans leurs rapports avec les usages locaux, p. 76,
86, 93,94,432 et 433).

86S. À Orléans, selon Pothier (Du contrat de louage,
n° 29) , les locations verbales commencent et expirent à la
fête de Saint-Jean Baptiste. Cet auteur ajoute : « Lorsque
les parties ne se sont pas expliquées sur la durée du bail,
il est censé fait pour un an-, à commencer du terme prochain:
et, si le locataire est entré en jouissance avant le
terme, il est censé fait, tant pour le temps qui doit courir
depuis qu’il est entré en jouissance jusqu’au terme, que
pour un an depuis ledit terme ; il expire de plein droit au
bout de l’année, sans, qu’il soit nécessaire de donner congé
auparavant. »

869. Dans le Bourbonnais, la durée des baux des maisons
est d’un an, et le congé doit être donné trois mois
avant la fin de la location.

870. En Auvergne, les baux sont faits pour un an, et le
congé doit être donné six mois d’avance.

■ Sïi. En Franche-Comté, l’usage est de donner congé
l’expiration de la location. Kous avons dit ailleurs que ce congé est valable
même après l’expiration du bail, pourvu toutefois qu’il ne se soit point déjà
écoulé un délai assez long pour opérer la tacite, reconduction (Voyez p. 464,
iiote 1 ).520 TIT. Ier.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
six mois avant la sortie, lorsqu’il s’agit d’un magasin ou
d’un appartement loué .400 fr. ou au-dessus. Pour les baux
dont le prix est inférieur à cette somme, le délai n’est que
de trois mois. C’est ce que la Cour de Besançon a décidé
par arrêt du 31 août 1836, dans une espèce où il s’agissait
du bail d’une boutique louée moins de 400 fr. (Duvêrgier,
t. iv, n° 49, et Curasson, t,i", p. 362).

852. À Lyon, les termes de loyer sont fixés à la SaintJean
(24 juin) , et à la Noël (24 décembre). Les congés
doivent être donnés, pour.les appartements, trois mois
d’avance ; pour les magasins et locaux destinés au commerce,
six mois d’avance. Il n’y a pas d’usage bien établi
pour les locations générales, parce que les locations de
cette nature sont presque toujours réglées par écrit. Cependant,
à défaut d’écrit, le congé devrait être signifié six
mois d’avance. Telle est la jurisprudence du "Tribunal civil
de Lyon en matière de locations (1).

875, A Grenoble, le congé.des appartements, magasins,
etc., doit être donné avant le 1er février pour sortir
le 14 septembre suivant (Pages, Usages et règlements locaux
du département de l’Isère, p. 164).

874. À Marseille, les congés doivent être donnés le 15
mai, pour sortir au jour de Saint-Michel (29 septembre) 
suivant. -

87a. A Toulouse, le délai du congé est de six mois ; il ■
doit être donné six mois avant l’expiration de la location
(Saultaque, sur l’art. 1er du titre 8 de la coutume de Toulouse).
" -

A Àlbr, Jes congés pour les appartements ou chambres
loués au mois doivent être donnés 15 jours à l’avance.
Pour les loyers de six mois ou un an, ils doivent l’être trois
mois avant l’expiration du bail. — A Castres, les délais
du congé sont de six mois pour une maison ou partie de
maison d’un loyer annuel de 300 francs ou au-dessus,
pour une maison ou portion de maison avec boutique de
marchand, ou seulement d’une boutique de marchand
d’un loyer annuel de 200 francs au moins. Si le loyer de
la maison ou portion de maison avec boutique ou atelier
d’artisan n’est que de 120 francs, le délai du congé est de
(1) Nous devons la communication" de ces renseignements à la biemeillance
d’un magistrat distingué de ce Tribunal.CHAP. VIII.—SEGT. II.—DÉLAIS DU CONGÉ. 521
trois mois ; si le loyer est de 150 francs, le délai est de
-quatre mois, -T— Le délai est de deux mois pour un loyer
de 100 francs par an, pour l’occupation de quelques chambres
avec atelier d’artisan ; d’un mois et demi si le prix de
la location ne dépasse pas 80 fr. par an. — Pour les chambres
garnies, louées à tant par mois, quelque soit le prix
du loyer, le délai n’est que de 4 5 jours (Clausade, Usagés
locaux du département du Tarn, p. 173) -. .

876. Dans le Béarn, c’est à une année qu’est fixée la
durée des baux. Le délai dans lequel on est tenu de signifier
le congé est de trois mois avant l’expiration de l’année-,
et de six mois s’il s’agit de magasin ou.de boutique
(Duvergier, t. XK, n° 59).

877. A Bordeaux, le congé doit être accepté ou signifié
trois mois d’avance, R,emarquez que ce délai de trois mois
ne court pas du jour de l’expiration du congé, mais seulement
de celui auquel le terme suivant commencera.
C’est ce que la Cour de Bordeaux a décidé par arrêt du -16
juin 1829 (1).

878. Dans la Touraine, lès époques fixées pour la si(4) 
Dans l’espèce, les époux Leroux, locataires d’un appartement du sieur
Malvezin, se prévalaient d’un usage existant anciennement à Bordeaux, pour
soutenir que le locataire pouvait quitter les lieuv loués quand bon lui semblait,
sans être contraint à donner congé d’avance ; ils prétendaient en outre qu’en
supposant que cet ancien usage eût été abrogé par le C. Nap., et qu’aujourd’Jiui
le locataire fût obligé de donner congé trois mois d’avance, comme l’est
 !e propriétaire à Bordeaux, ils s’étaient conformés à cette obligation, et devaient
être dès lors autorisés à retirer leurs meubles de l’appartement, trois
mois s’élant écoulés depuis le jour du congé donné par eux. Mais la Cour rejeta
le système des époux Leroux par les motifs suivants :« Attendu qu’il n’existe point d’acte écrit constatant les conventions arrêtées
entre les parties, au sujet de la location de l’appartement que les intimés
occupaient dans la maison de l’appelant ; — Attendu qu’aux termes de l’article
4736 du C. Nap., lorsqu’il n’y a pas de bail écrit, l’une des parties ne
peut donner congé à l’autre qu’en observant les délais thés par l’usage des
lieux: que cet article impose au locataire comme au bailleur la nécessité de
donner congé : qu’il ne se réfère à l’usage des lieux qu’à l’égard du délai que
les parties doivent s’accorder ; — Attendu qu’à Bordeaux il est d’usage qu’en
matière de location les parties se préviennent, du congé trois mois à l’avance ;-—
(Ju'en fait, le quartier (le terme) avait commencé le 40 janvier
4829 ; que la dame et le sieur Leroux ne prévinrent pas le sieur Malvezin de
leur intention de quitter l’appartement qu’ils occupaient citez lui au commencement
du quartier ; que le premier acte par lequel ils avaient annoncé
leur volonté à cet égard (c’est-à-dire le congé) est du 28 février ; — Qu’il suit
de là que la location no pouvait se terminer qu’à.la fin du quartier qui commençait
au 40 avril et devait durer jusqu’au 40 juillet, elc. »522 OTT. 1er. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
gnification,des congés sont les fêtes de Notre-Dame-deMars
(25 mars) , de Saiut-Jean-Baptiste (24 juin) , de SaintMichel
(29 septembre) , et de Noël (25 décembre). Le congé
doit être donné à six mois pour une maison entière ou
une auberge, et à trois mois pour un appartement.

879. Dans le Poitou, il doit aussi être signifié aux mêmes
époques ; mais les délais qui s’écoulent entre la signification
du congé et la sortie des lieux diffèrent en ce qu’il
faut que le congé soit donné six mois d’avance pour une
maison avec . boutique ; six mois pour une maison sans
boutique ; trois mois pour une portion dé maison ou un
corps de logis séparé.

A Blois, les locations verbales sont d’une année ; elles
vont de Noël à Noël ou de Saint-Jean à Saint-Jean (Fourré,
5« r la Coutume de Blois ; Davergier, t.' iv, n° 57).

880. A Rennes, les baux durent un an ; ils commencent
et finissent aussi à la Saint-Jean-Baptiste ; mais ils ne
cessent pas de plein droit : çelle.des parties qui vent mettre
un terme à la location doit faire accepter ou signifier
un congé trois mois avant l’expiration de l’année (Poullain-Daparc,
sur l’art. 182 de la coutume de Rennes).

Dans l’arrondissement de Brest, les congés doivent être
signifiés au plus tard le 1er février pour le 1er avril ou au
21 juillet pour le 29 septembre (Limon, Usages et règlements
locaux en vigueur dans le département du Finistère,
P- 171).'

A Nantes, le congé doit être signifié trois mois avant la
Saint-Jean, sans aucune distinction pour les immeubles et
pour toute espèce de location, quel que soit le taux annuel
du loyer et sans avoir égard à l’industrie ou à la profession
du locataire. La notification du congé doit être faite
le 24 mars au plus tard '(Jugera, du Trib. civ. de Nantes,
'4 juin 1850 ; Sibille, Usages locaux et règlements du département
de la Loire-Inférieure, p. 105).

881. En Normandie, les délais des congés ne sont pas
Unitermes ; c’est ce qu’enseigne Houard dans son Dictionnaire
de droit normand, au mot Bail, n° 3 : « De droit, dit-i],
tout bail verbal pour les biens de ville est d’une année ;
et, après la jouissance d’une année, le propriétaire doit
avertir le locataire six mois avant l’expiration de la
deuxième année, s’il est question d’un corps-de logis entier
 ; s’il s’agit, au contraire, d’une partie de maison eu
CHAP. VIII.—SECT. II.—DÉLAIS DU CONGÉ. 523
quelques-endroits, l’avertissement doit donner six mois de
vide, et il n’est dû que six semaines pour une chambre ;
en d’autres endroits, au-dessus de vingt livres de loyer,
l’avertissement doit précéder de six mois la sortie, et de
trois mois au-dessous de ce prix. A cet égard, l’usage des
lieux est l’unique règle. »

Dans le ressort, de la Cour de Caem, la durée des baux
est d’une année, quand il s’agit d’un hôtel ou d’une maison
de la même importance ;' de six mois pour une maison
moins considérable, mais ayant cave et grenier, et
de trois mois, enfin, pour les maisons qui n’ont ni caA7e
ni grenier. Les congés doivent être donnés trois mois
d’avance pour les maisons de la dernière classe ; six mois
pour celles de la deuxième classe, et un an enfin pour
celle de la. première (Trib. civ. de Caen, 21 mars 1826 et
7 avril 1829 ; Duvergier, t. iv, n° 60).

882. Une délibération du Tribunal civil du Havre, en
date du 7 avril 1837, a constaté les usages locaux de cette
ville en matière de locations (1).
(4) Voici le texte de cette délibération :« Il est d’usage, dans la ville du Havre, et cet usage a force de loi, qu’un
locataire peut, au bout de la première année de jouissance, et même le dernier
jour, lorsqu’il n’a point de bail, remettre à son propriétaire la maison
qu’il occupe, el le propriétaire, par identité de raison, peut, dans le cas cidessus,
louer à un tiers sa maison, sans être obligé d’en avertir le locataire
que'que lémps auparavant. Mais aussi, lorsque la jouissance a été de plus
d’une année, alors le locataire est tenu d’avertir le propriétaire, lorsqu’il veut
lé quitter, six mois d’avance pour un corps de logis, trois mois d’avance pour
uneporlion.de maison, six semaines pour une ebambre. Il est également d’usage
en ladite ville que les loyers des maisons, sans aucune clause particulière,
soient exigibles de six mois en six mois, et que, lorsqu’un locataire sort d’une
maison, il doive s’arranger de façon que celui qui le remplace puisse, quatre
jours avant l’expiration de son terme, envoyer partie de ses meubles dans la
maison qu’il va occuper, parce que celui qui la quille peut, pendant quatre
jours après le terme expiré, avoir encore une partie de ses meubles dans la
maison qu’il a vidée.  ;"Lorsqu’il n’y a point de clause particulière, les maisons en ladite ville sont
toujours censées être louées pour une année et ne peuvent être remises auparavant.« Le propriétaire'est tenu d’avei tir, dans les délais ci-dessus,']e locataire, de
vider la maison lorsqu’il y a eu jouissance de plus d’une année. — Il est
.encore d’usage, dans la ville du Havre, que, pour les corps de magasins et les
boutiques, il. y ait obligation de donner congé du de remettre la jouissance six
mois avant l’expiration do l’année, lorsque la location a duré plus d’une année.
— Quant, aux magasins loués au mois, pour faire cesser la jouissance
après le premier mois, il n’est pas besoin d’un avertissement préalable : cette524 TIT. I". —. BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
.885. En Lorraine, le délai des congés est de trois mois
(Nancy, 12 juillet 1835 ; Troplong, n°-415 bis).

884. A Melun, le congé doit être donné au moins trois
mois avant la sortie des lieux, outre huitaine pour le délogement
(Sevenet, sur l’article 186 de la coutume de
Melun).
SECTION m.Dé la forme du congé, à qui et par qui il doit être donné, de
la demande en validité et des droits d’enregistrement.

888. Le congé peut être donné verbalement ou par
écrit.
Verbalement: Le congé verbal peut présenter de graves
inconvénients, en, ce que, si l’une des parties le nie, l’autre
ne peut invoquer la preuve testimoniale, lors même que le
loyer annuel n’excède pas 150 -francs (Arg. de l’art. 1718,
C. N., qui refuse la preuve testimoniale d’un bail verbal
qui n’a encore reçu aucune exécution, et qui est nié,
quelque modique qu’en soit le prix. Cass., 12 mars
1816) (1).
jouissance cesse de plein droit. Mais, si le locataire est laissé en jouissance,
le propriétaire doit lui signifier un congé quinze jours avant l’expiration du mois
suivant ou de l’un des autres mois subséquents. La même obligation est imposée
au locataire qui veut quitter sa jouissance dans les mêmes cas. — Il en est de
même a l’égard descbambres garnies. — Les congés à l’égard des maisons
doivent être signifiés, s’il s’agit d’un corps de logis ou d’une portion de corps
de logis, avant ie terme qui précède de six ou de trois mois l’expiration de la
jouissance que l’on veut faire cesser ; et encore, bien que les six ou trois mois
ne soient pas complets, par rapport au nombrc.de jours, le congé n’est pas
moins valable. — Les termes d’usage sont Pâques, Saint-Jean, Sainl-Michel
et Noël. — Ces usages sont applicables à Iugouville et à Graville. »(4)  Il a aussi été jugé que le locataire qui prétend avoir donné congé et qui
n’en a pas la preuve écrite, est non recevable dans sa demande, quand même,
avec le consentement du propriétaire, il aurait déménagé, et que par des insertions
dans les journaux et par des écriteaux,. il aurait annoncé que son appartement
était à louer. Si le congé est dénié, la preuve testimoniale n’est
point admissible (Trib. de la Seine, 2' cit., i 9 janv, 4850 ; Droit, 8 fév. 4850 !.
La présence des meubles ne. constitue pas le contrat de bail ; ce n’est qu’une
garantie du paiement des loyers pour le-propriétaire ; l’enlèvement des meubles
ne saurait donc détruire lé contrat ; le propriétaire, en y consentant, n’a
fait que renoncer à un droit établi en sa faveur, ce qu’il est toujours libre de
faire. Le Tribunal a pensé que le congé que prétendait avoir donné le locataire
étant ;dénié parle propriétaire, la preuve de ce congé devait être écrite et que,
dans ce cas, la preuve, testimoniale n’était pas admissible.CHAP, YI11.—SECT. Hl.—FORME DU CONGE. 52fJ
Ainsi, nous engageons les propriétaires et les locataires
à ne jamais donner ni accepter de congés verbaux.
Par écrit. Il est- valablement donné, soit par acte notarié,
ou sous seing privé, soit par exploit d’huissier.

886. Lorsque l’une des parties accepte à l’amiable le
congé qui lui est donné par l’autre, il suffit, alors de le rédiger
par acte sous seing privé, Dans ce cas. il doit être
fait sur papier timbré, afin d’éviter l’amende.s’il.était nécessaire
de le produire en justice ; il doit aussi être daté
et signé ; il est nécessaire de le faire double, car il con_
tient les conventions réciproques (C. N., art. 1323) , puisque
le propriétaire- sera tenu de laisser sortir le locataire,
et que ce dernier prend l’engagement de vider les lieux à"
l’époque déterminée. Il ne faut pas oublier cette mention :
fait doublé.

837. Il arrive fréquemment que le propriétaire se contente,
pour donner congé, d’apposer son acceptation au
bas de la quittance qu’il remet au locataire. Nous ne
saurions trop détourner les propriétaires et les locataires
d’un semblable moyen, non-seulement parce qu’aux yeux
de la loi un congé donné de cette façon n’est point valable
(i) , comme congé sous seing privé, mais encore
parce qu’il peut en résulter bien, des difficultés. En effet,
il est certain qu’un congé apposé ainsi au. bas d’une quittance
ne saurait être valable, puisque la preuve de l’existence
du congé se trouve entre les mains du locataire et
dépend de sa volonté, et que, d’un autre côté, la loi déclare
nul l’acte constitutif d’une convention qui n’est pas
fait en autant de doublés qu’il y a de contractants (Art.
1325, C. N.) , Enfin, outre la validité du congé, qui peutêtre
contestée, l’usage de le donner de cette manière peut
entraîner de graves inconvénients. Par exemple, si le locataire,
soit dans ses intérêts, suit autrement, iie veut pas
■ déménager, il niera la quittance, paiera une seconde fois
sou-terme, et contraindra ainsi le propriétaire à le laisser
jouir des lieux jusqu’à la fin du terme suivant.

888. Le congé-donné par lettre et accepté de ïnëme
n’est pas plus valable, comme sous seing privé, que celui
(\)  MM. Pigoau (t. %, p. A-S9) ,Duvergier (t. 3, n° 492) , Biocbe (Dt’ct. de
procédure. v° Congé, n° 28) soutiennent cette opinion qui, toutefois, est combattue
par'MM. Troplong (n° 425) et Curasson (t. 4, n. 29. p. 364).526 TIT. 1er.—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS,
qui est apposé au bas d’une quittance. Ainsi, le congé
donné dans une quittancé ou par lettre ne vaut donc que
comme congé verbal, et nous avons suffisamment fait
connaître les inconvénients qui résultent.-d’un congé donné
de cette manière. 11 est donc prudent, afin d’éviter toute
espèce de contestation, défaire un congé sous seing privé
en doubles originaux (Voyez, à la fin de ce volume, modèle
n° 15).

Si les parties ne sont pas d’accord, il est nécessaire de
faire signifier le congé par huissier ; car, dans ce cas, elles
n’ont pas d’autre moyen de faire cesser le bail.

C’est la partie qui le fait signifier qui doit en supporter
et payer les frais. Mais lorsque le locataire est redevable
d’un ou de plusieurs termes de loyer et que le propriétaire
lui a fait signifier congé par huissier, les frais du congé
sont à la charge du locataire.

889. Lorsqu’un immeuble loué appartient à plusieurs
propriétaires par indivis, le congé doit être donné par
les copropriétaires ; cependant, le congé donné par un
seul est valable, si, du reste, il n’est pas désavoué par
les autres copropriétaires (Gass., 5 pluviôse an xn ;
Douai, 6 fév. 1828). Mais, si le congé était signifié par
l’un des copropriétaires par indivis, contre la volonté des
autres, ce congé ne serait pas valable. Le bail se continuerait
(Troplong, n° 428, et Curasson, t. 1er, pag. 365,
n° 31).

8S0. Le congé que le propriétaire a fait signifier à l’un
des locataires solidaires seulement, est valable' à l’égard
de l’autre (Paris, 4e ch., 18 avril 1857, Gaz. des Trib., 28
mai 1857 ; Trib. de la Seine, 5e ch., 3.avril 1857, Droit, 16
avril 1857).

Pareillement, est suffisant et valable le congé des lieux
loués à une société en nom collectif, lors même qu’il n’est
donné qu’à un seul des associés et sans employer la raisou
sociale (Trib. de la Seine, 19 juill. 1862 ; Droit,
12 sept. 1862).

891.. Mais, quand le bail a été consenti à plusieurs locataires
par indivis, le congé donné par l’un d’eux suffit-il
pour faire cesser la location à l’égard des autres communiers ?


- On doit distinguer si les preneurs sont ou non solidaires
entre eux. —Si les preneurs sont solidaires, le congé don-
CHAI'. VUI.—SECï. 111.—F0KME DU CONGÉ. 527
né par l’un d’eux, pour ce qui le concerne, est insuffisant ;
il faut, pour mettre fin au bail, le concours de tous les
preneurs (Cass., 19 avril 1831, D,r.31.1.143.(1). —Mais si
l’a solidarité n’existe pas entre les preneurs, le congé donné
par l’un d’eux sera valable et" aura pour effet de rompre
le bail ; si les autres preneurs continuent leur jouissance,
c’est alors un nouveau bail tacitement consenti à
leur égard par le propriétaire, et qui n’engage point celui
qui a fait signifier le congé (Gurassou, t. 1er, p. 365, n° 30,
et Troplong, n° 429).

892. L’héritier du bailleur a qualité pour donner congé
au preneur, tant en son nom personnel que comme se
portant fort pour ses cohéritiers mineurs. La raison en
est que l’exécution d’une obligation indivisible (tel est un
bail) peut être suivie eu entier par chacun des cohéritiers
du créancier (Arrêt de la Cour d’Orléans du 15 décembre
1814, rapporté dans le Recueil de jurisprudence de
cette Cour, par M. Collas de La Noue, v° Bail, n° 107).

S95. Le congé donné par huissier à la requête du propriétaire,
et signifié au locataire, est-il nul lorsque la copie
est laissée au portier ?

Le Tribunal de la Seine (2). lrc ch., par jugement du
21 oct. 1837( Gaz. des Trib., 22 oct. 1837) , a décidé affirmativement
cette question.

Quant à nous, dans le silence de la loi, cette difficulté
ne nous paraît pas susceptible d’une solution absolue ; mais
il faut avouer que si ce mode de remise de la cop'.e n’entraîne
pas nullité, il peut offrir néanmoins de g ; aves inconvénients
par l’état de'dépendance où se trouve le portier
vis-à-vis du propriétaire ; aussi, appartient-il aux magistrats
d’apprécier les circonstances de la cause et d’annuler
l’acte, s’ils reconnaissent que le portier s’est rendu
coupable de négligence ou de fraude envers le locataire.
(4) La 5e ebambre du Tribunal de la Seine paraît admettre une jurisprudence
contraire ; en effet, un jugement de celle ebambre du 29 janvier 484S
(Droit, 9 fév. 4848) a décidé que le congé donné par l’un des deux locataires
solidaires"sans le consentement el même contre, la volonté de l’autre est valable
et obligatoire pour celui-ci comme pour celui qui devra quitter les
lieux. ■(2) Le Tribunal a considéré que le portier était encore plus le serviteur du
propriétaire que celui du locataire el que la copie de l’exploit ne saurait être
laissée à une personne ayant un intérêt opposé à celui du défendeur.528 TiT. 1".'—BAiL OU LOUAGE DES MAISOKS.
Telle est aussi sur ce point i'op'nion de IviM. Carré et
Chauveau, Lois de la procédure, t. Ier. p. 420, et t. vu, p.
86, et Bioche, Dict. de procédure, v° Exploit, n° 265.

Le portier a qualité pour recevoir les exploits signifiés
à la requête du locataire au propriétaire qui habite la
même.maison ; l’influence du locataire sur le portier ne
peut, en effet, contre-balàncer celle du propriétaire.

894. Est nul le congé donné à un locataire détenu,
encore bien que ce congé ait été signifié au dernier-domicile,
alors que la signification n’en est point parvenue à .
la connaissance du locataire (Trib. de la Seine, 5" ch.,
31 mai. 1842 ; Droit, même année).

095. Le congé donné par exploit d’huissier, à la requête
du propriétaire, est signifié au locataire. Si le locataire
a cédé son "[bail, c’est au cessionnaire. qu’il doit
être signifié, lorsque toutefois le locataire a fait notifier au
propriétaire la cession du bail (Nîmes, 28 friin. an xi).

89®. Le.congé,.donné à la .requête du locataire, doit
être signifié au propriétaire, ou, s’il est absent, à son
fondé de pouvoir ou à celui qui est chargé de l’administration
de ses biens.

89 ?. Si le propriétaire est décédé, c’est à ses héritiers
ou à celui qui est chargé d’administrer les biens de la succession
qu’il doit être signifié.

SSS. Il n’est pas nécessaire que le congé contienne assignation
pour en voir prononcer la validité et ordonner ■
l’expulsion du locataire. Ce n’est que dans le cas où le
bailleur prévoit l’opposition du locataire, à la fin du bail,
qu’il doit former cette demande. Le plus souvent, elle a
lieu à l’occasion d’ime demande en paiement de loyers
(Pigeau, t.. n, pag. 447). De son côté, si le locataire trouve
que le congé est irrégulier ou donné hors.de terme, il ne
doit pas attendre, pour le proposer, que le terme échoie,-
parce qu’il pourrait mettre dans l’embarras le proprié--
taire ou principal locataire qui aurait pu louer les lieux à
un autre : son silence pourrait être regardé ou comme
une approbation du congé, ou comme un dessein do
nuire (Rolland de Villargùes, v° Congé, n.° 38).

Si le congé a été donné contrairement aux délais d’usage
(par exemple à trois mois au lieu de six mois) , ce
congé n’est pas nul ; il vaut au contraire, mais seulement
pour l’époque pour laquelle il aurait du être régulière-
CllAP. V11I.—SECT. IV.—EFFETS DU CONGÉ. 52-9
ment donné (Paris, 4e ch., 5 avril 1850: Droit, 6 avril
1850 ; Gaz. des Trib., 14 mai 1850).

Lorsqu’une erreur de date s’est glissée dans, un congé,
donné eu temps utile, par exemple lorsque le congé a été
donné pour le mois de janvier au heu du mois d’octobre,
ce congé peut-être déclaré bon et valable (Trib. de la
Seine, 4e ch., 4 déc. 1858 ; Droit, 13 déc. 1858).

.899. Lorsque, pendant des contestations entre le propriétaire
et le locataire, le délai fixé pour le congé vient
à expirer, le juge peut d’office, en prolonger la durée et
déclarer le congé donné pour tel terme valable pour tel
autre (Cass., .2-3 fév. •i8i4)  ;(l). ■: ; '.-" .. ;.'.- .- . ..' .■".- . -. ;

900. Le congé est passible, pour son enregistrement,
du droit .fixe.'de-1 fr., lorsqu’il est fait par acte notarié ou
sous seing privé (Loi du.22 frimaire- an vu, art. 51 et 58).
Il est soumis au droit de 2 fr., quand il a lieu par exploit
d’huissier (Loi du 28 avril 1816, art. 43).■-.'•"'

Si le congé, convenu à l’amiable, fait cesser la jouissance
avant l’époque fixée par le bail, il produit l’effet d’une rétrocession
 ; le "droit.proportionnel est dû sur les années
restant à courir.
SECTION IV.Des effets du Congé.
' - Ô'.Qfi. -Le congé a pour effet de résoudre la location
lorsqu’il a été valablement donné, ou quoique non vablement
donné, lorsqu’il est accepté par celui-qui l’a reçu.

Le locataire qui a reçu ou donné congé est obligé de
laisser voir les lieux qu’il occupe, afin qu’ils puissent être
loués à d’autres. Le refus de laisser les clefs au propriétaire
ou à celui qui le remplace peut donner lieu à des
dommages et intérêts contré le locataire (Voy. pag. 191).

Ainsi, quand il y a congé, le propriétaire peut contraindre
le locataire à sortir des lieux loués à l’époque
fixée parle, congé, et, de son côté,Te locataire peut contraindre
le propriétaire à le laisser sortir à cette époque.
, (4 ) Dans celte espèce, le congé avait été donné le 30 mars pour le 4 " juillet ;
un arrêt delà Cour royale de Paris avait prolongé le délai de trois mois, c’està-dire ;
jusqu’au 4" octobre suivant, et la Conr de cassation rejeta le pourvoi
formé contre cet arrêt. - -
- . 30
"530 TIT. Ier. — BAIL- OU LOUAGE DES MAISONS.
Le congé produit aussi cet effet, que lorsqu’il a été signifié,
le locataire, quoiqu’il ait continué sa jouissance,
ne peut invoquer la tacite reconduction (Art. 1739, C. N. j,
à moins cependant que les circonstances ne fassent
présumer que les parties ont renoncé au congé (Voy.
pag. 463). . .•  ; .'.'.'■. ^ .' .

902. Lorsque le bailleur s’est réservé, par une clause
du bail, le droit de le résilier sans indemnité dans le cas
où il voudrait faire bâtir sur son terrain, cette réserve
implique la condition de substituer aux lieux loués une
construction nouvelle.

En conséquence, si, après,le départ du locataire qui
s’est retiré par suite d’un congé à lui signifié, le propriétaire
n’a pas fait construire et qu’il ne justifie d’aucun fait
de force majeure qui l’en ait empêché, des dommages et
intérêts sont dus au locataire pour réparation du préjudice
qu’il a éprouvé-(Trib. de la Seine, 4e ch., 1" mai 1862 :
Gaz. des Trib.., 3 mai ; Droit, 2 mai 4 862).

©05. Le propriétaire a, pendant tout le délai du congé,
le droit de faire placer l’écriteau d’usage. Si donc il s’agit
d’une location dont le délai du congé est, par exemple, de
trois mois, on pourra mettre écriteau durant les trois mois
qui précèdent la sortie des lieux.

S’il est stipulé, dans le bail, que les parties se préviendront
six mois d’avance, on peut placer l’écriteau pendant
ce délai de congé à six mois. Il va sans dire que, s’il
s’agit d’une maison et d’autres locations dont le délai du
congé soit de six mois, l’écriteau peut être placé pendant
les six mois. Si le locataire a donné congé à trois mois
au heu de six semaines, délai suffisant, ou à six mois au
lieu de trois mois, le propriétaire peut mettre l’écriteau
dès qu’il reçoit le congé. L’écriteau doit être d’une dimension
convenable et placé dans un lieu apparent, mais le
moins dommageable au locataire, et conformément aux
ordonnances de police. Voyez p. 442.

904. Le propriétaire ne peut mettre un écriteau que
pendant le délai du congé, par cette raison que le locataire
n’est tenu de laisser voir, les lieux que pendant le
même délai. Ainsi, un propriétaire n’a pas le droit, par
exemple, de placer, un an avant l’expiration du bail d’une
boutique, un écriteau à l’extérieur de cette boutique :
ce serait porter préjudice au commerçant qui l’occupe ;
CHAP. IX.— SECT. Ire.—SORTIE DES LIEUX. 531
il ne peut mettre écriteau que pendant les derniers six
mois (1) (De Belleyme, Ordonnances sur requêtes et sur référés,
t.n, p. 119). Le'locataire peut placer un écriteau,quand
il le juge convenable, puisqu’il ne peut se plaindre d’un
trouble apporté à sa jouissance qui résulte de son fait ; il
est tenu, en ce cas, de laisser voir les lieux. Le iocataire
ne peut mettre un écriteau pour sous-louer en garni sans
la permission"du propriétaire "ou une: autorisation expresse
résultant de la location. (Même auteur.) 

CHAPITRE IX.

Dis i& §©E't|è, eïë î& FCEÈîîge .ÊÏCS lieïis lésïég-eÉ
des eoeiit©§tati®Efis qmi j SOSÊÉ ffelati^eg.
SECTION PREMIEREDe la Sortie des Lieux.
'" Q&S’. Au jour où expire lé bail dont la durée a été fixée
ou les délais du congé ; et à midi au plus tard, le locataire
est obligé de remettre au propriétaire les lieux qu’il
(4) Jugé dans le même sens que le propriétaire n’a pas le droit de placer,
même sur la porte cochère, un écriteau annonçant à louer le magasin et l’apparlement
d’un locataire, lorsque le bail a encore plusieurs années, à courir
(dans l’espèce deux ans’: l’apposition d’un pareil écriteau, constituant à la fois
un trouble à la jouissance du locataire et une grave atteinte à son crédit commercial,
donne lieu à des dommages el intérêts en faveur du locataire contre
le propriétaire (Paris, 3c’ch.,. 4 juill. 4857 ; Gaz. des Trib. et Droit, 41
juill. 4837) :Pareillement, le propriétaire ne peut, pendant la durée d’un bail, faire
des annonces pour la mise en location ultérieure de sa propriété, que pendant
le délai indiqué par l’usage pour la visite des lieux loués. Le propriétaire d’une
maison dans laquelle s’exploite un hôtel garni n’a pas-le droit, pour annoncer
la location de sa propriété, de la désigner sous le nom ou l’enseigne appartenant
au maître du fonds d’hôtel garni (Paris, 4'° cit., 49 juin 4847, Droit cl
Gaz. des Trib., 20 juin 4847)  ; jugé de même qu’il est interdit-au propriétaire
de se servir de l’enseigne appartenant à son locataire dans l’écriteau annonçant
que les lieux sont à louer (Trib. de la Seine. 5e ch., 44 juill. 4846,
Droit, 45 juill. 4846 . Dans l’espèce, il s’agissait de l’annonce de la location
d’un café dit Café rie la Victoire, el le propriétaire avait, fait pîacer sur un
écriteau ces mots : À louer, le Café de la Victoire, au lieu de l’annonce ordinaire
: Boutique à louer.Le commerçant qui quitte les lieux nepeut mettre sur son enseigne : Liquidation
pour causé de fin de bail non renouvelé (Trib. de la Seine, 2e clî..
28 mai 4859 ; Gaz. de Trib., 29 mai 4S39 ; Droit, 30 mai 4859) ,532 TIT. Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
occupait. En conséquence-, il devra, ce jour-là, avoir fait
toutes les réparations dont il est tenu (voy. pag. 252) , et
opéré son déménagement (1).

908. Avant de procéder à son déménagement, le locataire
doit payer les loyers échus, et justifier de l’acquit de
ses contributions ; autrement, le propriétaire est en droit
d’empêcher l’enlèvement de ses meubles.

90". S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur
elle preneur, ce dernier doitrendreles lieux loués tels qu’il
les a reçus, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a,
été dégradé par vétusté ou force majeure (C.N.,art. 1730).

©03. S’il n’a point été fait d’état des lieux, le locataire
est présumé les avoir reçus en bon état de réparations lo.catives,
sauf la preuve contraire (2) (C. N., art. 1.731).

909. Remarquez que, soit qu’il ait été fait un état
des lieux ou qu’il n’en ait pas été dressé, le locataire
n’est pas tenu des dégradations provenant de cas fortuit,
de force majeure ou de vétusté ; mais les réparations lo- '
catives sont à sa charge. . _ :

Si©. Lorsque le locataire a fait des changements dans
les lieux loués, il est tenu, si le propriétaire l’exige, de
les remettre dans l’état oùils étaienfau moment du bail.

90. Le propriétaire, même en offrant de payer au locataire
la valeur des objets que celui-ci a fait placer dans
les lieux loués, n’a pas le droit de l’empêcher de les enlever,
lorsqu’ils ne paraissent pas, par leur nature, avoir
été mis à perpétuelle demeure, et qu’ils peuvent être détachés
sans dégradations pour l’immeuble, comme, par
(4) A Paris, les délais des congés expirent le 4er des mois de janvier, avril,
juillet et octobre. Mais il est d’usage d’accorder au locataire un délai de grâce
de huit ou quinze jours, selon l’importance ou la nature de la location ; ce
délai esl-il rigoureusement dû ? (Voyez p. 544 et suiv.).(2j Cette preuve peul être faite par tous les moyens possibles, même par témoins,
quelle que-soit d’ailleurs la valeur de l’objet du litige ; car il s’agit de
prouver un fait et non pas une convention. Ainsi le preneur, en l’absence
d’état de liens, est admis à prouver par témoins que les immeubles loués
n’étaient pas en bon étal de réparations localives au moment de l’entrée en
jouissance (Bourges, 2 mars 4825 ; Troplong, n" 340 ; ûuvergier, t. 3, n"
'4-43 ; Duranton, t. 47, n1 404).— Delvjncourt ;l. 3. p. 494) pense que la
preuve testimoniale n’est pas admissible, si l’objet du litige excède 450 frimais
cette opinion doit être rejetée comme contraire aux vrais principes el à
la saine doctrine. Effectivement, îl s’agit ici de prouver un fait et non une
convention. 'CHAE. ÏX.-^"SEGT-.-j ;r°-.-~-SORTIE DES LIEUX. 533
exemple, des glaces, une alcôve, des arbres en pépinière,
etc. (Duvergier, t. m, n°460, et Troplong, n°354).
912. De son côté, le locataire, encore que.le propriétaire
né lui en paie point la valeur, ne peut dégrader ni
détériorer les peintnres qu’il a m’ait fait exécuter sur les
murs ni ailleurs, ni arracher, ni même gâter les papiers
qu’il aurait fait coller sur les murs (1) (Bourjon, Droit
commun delà France).-
(4) Lepage (Lois des bâtiments, t. 2, p. 489) rapporte l’espèce d’un arrêt
du parlement de Paris, quia jugé en ces termes :"« Un."locataire," dit-il", avait pris, rue Saint-Denis ; à "Paris ; une maison
sans plafonds, ni papiers, ni peintures ; il fit faire, à ses frais, des plafonds,
de jolies peintures, et fit coller des papiers sur les murs. Le propriétaire ne
voulut pas renouveler le bail, et signifia qu’il gardait les changements. Sous
prétexte qu’on ne pouvait pas l’empêcher de rétablir les lieux dans leur état
primitif, le locataire détruisit les plafonds, gratta les peintures et arracha les
papiers. Le propriétaire se pourvut en dommages el intérêts ; il soutint que son
intention de conserver les lieux dans leur état actuel ayant été connue du lo~
. calaire, qui n’en disconvenait pas, celui-ci n’avait, eu le droit d’y rien, détruire ;
qu’à la vérité les embellissements avaient été exécutés à ses dépens,
mais qu’il ne pouvait tirer aucune espèce d’avantage de la destruction des
plafonds eu plâtre, ni des papiers qui étaient collés sur les murs et non pas
"sur la toile: A l’égard des peintures, il était évident 1 qu’une espèce dé méchanceté
avait porté .le locataire à les gâter.« Une sentence du Châtelel ayant adjugé des dommages et intérêts au propriétaire,
il y eut appel, qui fùl’porlé à l’audience de la Grand’Chambre, où la
sentence fut confirmée par arrêt rendu sur les conclusions de M. Séguier. ÎS’ous
étions présent, et nous entendîmes que M. l’avocat géuéral invoqua d’abord
le principe qui ne permet pas de faire le mal d’aut-rui sans intérêt pour soi ;
il observa que les embellissements opérés par le locataire avaient le caractère
évident de choses faites avec l’intention de la perpétuelle demeure, puisqu’elles
ne pouvaient pas être enlevées sans être entièrement, détruites. Ces
embellissements étaient devenus parties inlég-antes de la maison, et, par
conséquent, la propriété du maître de cette maison. Celui-ci avait done le
droit d’exiger ou que l’ancien état des lieux fût rétabli, ou qu’ils fussent laissés
dans l’état actuel ; le locataire ayant fait son choix pour ce dernier parti,
ce dernier ne devait pas toucher à des enibellisssments qui ne lui appartenaient
plus. »C’est aussi ce qu’un jugement du Tribunal de paix du 4° arrondissement de
Paris (Gaz. des Trib., année 1836) , a décidé dans l’espèce suivante :« Le sieur Laforcade avait fait poser du papier de tenture dans l’appartement
qu’il occupait dans la maison du sieur Lefèvre. Lors de sa sortie des
lieux, paT suite de difficultés survenues entrelui el le propriétaire, il s’avisa
de dessiner sur ce papier des figures grotesques accompagnées d’inscriptions
si obscènes que, pour pouvoir louer son appartement, le sieur Lefèvre se vit
dans la nécessité de faire arracher ce papier, et de le remplacer par une nouvelle
tenture. Ces travaux lui ayant occasionné une dépense de 46 franes
85 centimes, il assigna le sieur Laforcade, à fin de remboursement de celte
somme. Le Tribunal, considérant que le locataire sortant doit rendre les lieux534 TIT. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS. .
915. Le locataire, a le droit d’enlever, à sa sortie dès
lieux loués, les cordons et mouvements de sonnettes qu’E.
y a fait poser ; mais il ne doit pas, comme cela se pratique
quelquefois, faire boucher, par exemple, avec des morceaux
de fer, les trous par lesquels ces cordons passaient,.
afin que celui qui le remplacera ne profite point dé ces
trous et ne puisse que très-difficilement poser de nouvelles
sonnettes. Il est évident, qu’en agissant ainsi, le locataire
est dirigé par un esprit de méchanceté que la justice
et l’équité condamnent également : en effet, il n’est point
permis de. faire.le mal- d’autrui sans intérêt poursoi. Ce
principe, si nettement posé dans l’arrêt du." parlement de
Paris, que nous avons rapporté à la page précédente, doit
incontestablement recevoir ici son application. Ainsi, dans
l’espèce, le locataire pourrait être condamné à des dommages
et intérêts.

814. Le locataire ne peut emporter les arbres qu’il a
plantés dans uïi jardin, mais le propriétaire doit lai en
payer la valeur (Arrêt du parlement de.Itennes, du
17 octobre 1575 ; -Billion, v° Arbres, n° 5). Il en est autrement
des.plantes, des arbrisseaux et des arbustes mis en
pépinière ; le locataire peut les enlever a la-fin du bail.' à
moins qu’il ne se soit obligé à les laisser (Lepage, t. n,
p. 190 et 191).

M S. Si le locataire a fait, dans les lieux loués, des
constructions ou améliorations dont if n’était pas chargé
par son bail, par exemple, une remise, une écurie, il a
le droit de les enlever en rétablissant les lieux dans leur
premier état, à moins que le propriétaire n’offre de lui
rembourser la valeur des matériaux et le prix de.la maind’oeuvre,
sans égard toutefois à la plus où moins grande
augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir (Arg.
de l’art. 555, C. N.). C’est le caractère de perpétuelle demeure
attaché aux' constructions dont nous parlons, qui
fait naître au profit du propriétaire le droit de les conserver
moyennant indemnité au locataire.

Mais le locataire ne pourrait pas contraindre le propriéen
bon état ; que c’est dans le dessein de nuire au propriétaire que Laforcade a
sali les papiers de tenture de son appartement, de manière à en empêcher la
location, a çqndaniné le défendeur à rembourser au sieur Lefèvre la somme de
46 fr. 8o ç. formant l’objet de la demande. » "CHAP. IX.—SECT. Ire.-—SORTIE DES LIEUX. 535
taire à conserver les constructions et à l’indemniser. Le
choix entre la démolition des constructions et leur conservation,
moyennant indemnité, appartient au propriétaire
seul. (1).

916. Le preneur peut-il réclamer du bailleur le montant
des réparations qu’il a faites dans les lieux loués ?

S’il s’agit de réparations ou de travaux qui étaient nécessaires
et que surtout le bailleur eût pu être forcé de
faire", il n’est pas douteux que le preneur n’ait le droit d’en
être indemnisé (2)  ; il ne serait pas juste, en effet, que le
bailleur profitât au détriment du preneur. Dans les autres
cas, c’ést-à-dire s’ils’agit de réparations ou améliorations
simplement utiles, le preneur ne peut s’en faire rembourser
par le bailleur, qui n’a point donné ordre de les faire. ;
mais il aurait, à défaut d’indemnité de la part du bailleur,
le droit d’enlever ce qu’il a placé, lorsque cela est
possible, à la charge toutefois de rétablir les lieux dans
leur état primitif (Pothier, aos 130 et 131 ; M. Troplong,
n°s 352- et 353 ; Duvergier, t. m, nos 458 et 458 ; Rolland
de Yillargues, au mot- Bail, nos 509 et 5J0). -

0Î5". La clause portant qn’àia fin du bail, les constructions
et embellissements faits par le locataire resteront au
propriétaire sans indemnité, doit-elle produire son effet
en cas de résiliation du bail, prononcée faute de paiement
(4 ) D’après les mêmes principes, il a été jugé que le propriétaire d’une maison
à laquelle le locataire a ajouté des.constructions nouvelles (un ou plusieurs
étages) n’est pas fondé à retenir à la lin du bail ces constructions ou augmentations,
sans indemnité, à titre d’accession. Il n’a d’autre droit que celui
d’opter -entre l’enlèvement des constructions aux frais du locataire ou leur
conservation, à la charge de les payer. Et dansle cas où il opte pour leur conservation,
il doit, aux termes de l’art. 555, rembourser au locataire la valeur
des matériaux et la main-d’oeuvre et non la plus-value que ces constructions
ont pu procurer à l’immeuble (Cass.. 4" juill. 4851, S.-V.54.4.484.P.54.
2.6:i9).(2) C’est ainsi que la Gourde Douai a jugé, par arrêt du 23 mars 4842
(Journal du, palais) , même année, t. 2, p. 428) , que le preneur qui, même
sans en donner avis préalable à son propriétaire, a fait à l’immeuble loué une
réparation nécessaire et indispensable, a droit de réclamer le remboursement
de ses dépenses. Le même arrêt a décidé que l’obligation," dans ce cas, prenant
sa source dans le quasi-contrat de gestion d’affaires, la preuve testimoniale
est admissible, encore bien que les dépenses réclamées excèdent la somme
de 450 francs (Sic, Bourges, 40 décembre 4830 ; Pothier, des Obligations,
n° "778 ; Delvincourl, t. 2. p. 62b. noie: Toullier, t. 9, n" 41-4 VDluanlon,
t. 43, ir>336) 7 '• '"' " -••'■■-- _■--■■- - — ■
et d’exécution, avant l’expiration du terme pour lequel il
avait été stipulé ?

Cette question s’est présentée devant le Tribunal civil
de la Seine et la Cour de Paris dans l’espèce suivante :

M. le duc de Padoue avait loué à la société Petitville et
compagnie, pour 18 ans, et au prix de 24,000 fr. par an,
un hôtel, rue de la Cbaussée-d’Antin. La somme de
360,000 fr. fut dépensée par les locataires, en embellissements
et en décors de toute nature. Un casino ', désigné
sous le nom de Casino Paganini, fut établi dans l’hôtel.
Mais" deux années s’étaient à peine écoulées que la société
Petitville et compagnie n’existait plus. M. le duc de Padoue
fit alors prononcer la résiliation du bail et rentra en
possession de son hôtel. On avait inséré dans le contrat
une clause portant qu’à fin du bail les constructions et
embellissements resteraient au propriétaire sans indemnité.
Mais comment cette stipulation devait-elle être interprétée ?
Avait-il été dans l’intention, des. parties que des
constructions aussi importantes demeurassent à M. le duc
de Padoue, après une jouissance si courte pour les locataires ?
Ces mots : A la.fiii du bail, devaient-ils au contraire
s’entendre des 18 années dont on était convenu ?

Le Tribunal de la Seine a décidé que les constructions,
embellissements et distributions de toute nature opérés
par la société Petitville demeureraient, aux termes du
bail, au propriétaire sans indemnité, et la Cour de Paris,
2e chambre, par arrêt du 14 novembre 1839, a confirmé
la sentence des premiers’ juges -(Gaz. des Trib. et Droit,
15 nov. 1839). .

.918. Le locataire est tenu, à la fin du bail, de rendre les
lieux dans l’état où ils se trouvaient lors de son entrée en
jouissance. Il suit de là qu’il doit des dommages et intérêts
s’il n’accomplit pas cette obligation avant de quitter les
lieux. Le locataire doit aussi des dommages et intérêts,
si, par suite du défaut de réparations locatives et des
changements par lui opérés dans la distribution intérieure
des lieux, le propriétaire ne peut, pendant les délais du
congé, faire visiter sa"maison aux personnes qui se présentent-pour
la louer (1).

(4) Le Tribunal de la Seine (4rc ch.) , par jugement du 22 fév. 1844, a décidé
en ce sens dans l’espèce suivante : « M. Vautier, propriétaire, avait loué,
CHAP. IX.—SECT. I".—SORTIE DES LIEUX. 537
©f 9. Lorsque le locataire a rempli toutes les obligations
qui lui sont imposées, il doit, au jour fixé par l’usage pour
la remise des lieux, et à midi au plus tard (i) , rendre les
clefs des^ lieux qu’il quitte au propriétaire ou à son préposé,
et s’en faire donner un reçu (Voy. modèle n° 17).

920, Quoique le reçu ne •soit pas d’une nécessité absole23
octobre 4840, la totalité, de sa maison située à Paris, pour (rois, six
ou neuf années, à M. le ministre de la guerre, avec cette condition que, dans
dans le cas où ce dernier voudrait faire cesser la jouissance des lieux, il serait
lenu..d’àverlir.M. Yaut.ier.six. mois.à l’avance ; mais que, dans le cas où
M. le minisire de la guerre userait de la faculté de quitter les lieux: à l’expiration
de la première période, M. Vautier aurait droit à une indemnité de
3,000 francs ; celte, location a eu lieu, en outre, à condition, par M. le ministre
de la guerre, d’entretenir la maison pendant toute la durée du bail el de
la rendre, à l’expiration, en bon état de réparations localives..M. le ministre de la guerre, usant de la faculté qui lui était accordée, a, le
28 juin 4843, donné congé des lieux pour le 4et janvier 4S44. A cette époque,
la maison a élé désertée par les troupes qui s’y trouvaient casernées, mais
l’indemnité do 3.000 francs n’a pas été payée a 31. Vautier. De plus, M. le
ministre de la guerre avait pratiqué, dès l’entrée des troupes dans la maison,
.des changements considérables. Ainsi, il avait fait supprimer toutes les cloisons,
démolir toutes les cheminées et. armoires, pour convertir une simple
maison en caserne. M. Taulier s’est plaint de ce que sa maison ne lui avait
pas été rendue dans son état primitif el de ce que. par suite du défaut de réparations
localives qui devaient être exécutées par M. le ministre de la guerre,
il n’avait pu, prndant plus de six mois, faire visiter sa maison aux personnes
qui auraient désiré la louer. En conséquence, il a actionné M. le ministre de
la guerre devant le Tribunal de la Seine pour-faire ordonner.que les réparations
nécessaires à la maison seraient exécutées sans délai, aux frais, risques
et périls de M. le ministre de la guerre el pour faire condamner celui-ci à lui
payer l’indemnité de 3,000 fr. stipulée à son profit, en cas de cessation de
jouissance et en outre, le montant des loyers pendant toute la durée des
réparations et six mois à partir du jour où ces opéra'ions seraient terminées.Le Tribunal a rendu un jugement par lequel il déclare qu’en refusant d’accepter
le prix demandépar M. Vautier, d’après le devis de son architecte, l’administration
de la guerre restait placée sous l’empire de son obligation de faire
faire les réparations et de rendre en bon état les lieux par elle occupés, et
qu’ainsi elle a eu tort de négliger d’accomplir cette obligation comme l’eût accomplie
un simple particulier. En conséquence, le Tribunal a condamné M. le
ministre de la guerre à payer à M. Vautier la somme de 3,000 fr. ; il a ordonné
que M. le ministre serait tenu de faire faire aux frais de l’Etal toutes
les réparations nécessaires pour mettre la maison en bon état, el il a condamné
le minisire à payer tous les loyers courus depuis le 4" janvier 4844
jusqu’à l’achèvement des travaux de réparation, et en outre à 3,325 fr. pour
trois mois de lover, à litre de dommages et intérêts pour le temps nécessaire
à la location (Gaz. des Trib., 23 fév. 4844).(4) Car si les clefs n’étaient rendues qu’après cette heure, le propriétaire
serait en droit d’exiger une indemnité pour le préjudice que lui cause le retard
•apporté par le locataire dans la remise des lieux.538 TIT. Ier. —- BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
lue, puisque l’acceptation des clefs par le propriétaire est
un aveu tacite que le locataire s’est acquitté envers celuici
de toutes ses obligations, nous engageons cependant les
locataires à s’en faire délivrer une décharge, et à l’exiger
au besoin. C’est, au reste, pour eux le moyen d’éviter, en
cette matière, toute espèce de contestation.

Quand le propriétaire n’a pas donné un reçu des clefs,
et que la remise est contestée, le fait peut être prouvé par
témoins.

Si le propriétaire, sans motifs, refusait de recevoir les
clefs, le locataire devrait les lui offrir par acte d’huissier
ou en présence de témoins (Sauger (1) , Du louage et des
servitudes dans leurs rapports avec les usages locaux, p. 88).
SECTION II.Des contestations relatives à la soriie et à la remise des lieux. "
—De l’expulsion du locataire.
. 921. On a vu plus haut que, par suite de l’expiration
du bail ou du délai du congé reçu ou accepté, le propriétaire
a le droit de contraindre le locataire de sortir à l’époque
qui y est fixée, et que le locataire peut, de son côté,
obliger le propriétaire de le laisser sortir, à cette époque,
des lieux à lui loués.
(4) Le même auteur ajoute : « Souvent un locataire, pour l’utilité des gens
de sa maison ou la sienne propre, a besoin de plus de clefs que le propriétaire
ne lui eu a donné ; s’il en a fait faire quelques-unes, il ne peut les conserver
et les emporter en quittant les lieux, car d’une part, il aurait la possibilité
d’énlrerquand bon lui semblerait dans l’appartement qu’il quitte, et lepropriétaive
ne serait plus clos chez lui, et de l’autre il causerait préjudice an propriétaire,
en le metlant dans la nécessité de changer les serrures pour se défendre
de ce danger ; or, le propriétaire aurait pour ce fait une action en dommages
et intérêts contre lui. — En pareil cas, le propriétaire a le droit de demander
ou la remise des clefs, offrant d’en payer le prix, ou leur destruction si elles
sont inutiles.Lui seul a le droit de faire celte-option ; le locataire ne pourrait
être autorisé à les briser contre le gré du propriétaire, car on ne peut faire
le mal pour le plaisir de le faire, surtoui lorsqu’on ne doit en retirer aucun
bénéfice. — Le locataire qui se refuserait de remettre les clefs, lorsque le propriétaire
offre d’en payer la valeur ou à les briser lorsqu’il le demande, devrait
être contraint el condamné par le juge à une certaine somme de dommages
et intérêts pour chaque jour de retard.« Lorsque le locataire a perdu une clef qui lui a élé remise par le propriétaire,
il doit non-seulement en payer le prix, mais encore l’indemniser de ce
qu’il lui on coûtera pour faire changer les gardes de la serrure. »CHAP. IX.—SEGT. 11.— CONTESTATIONS, EXPULSION. 539
922 ;.Lorsque c’est le propriétaire qui se refuse à laisser
sortir le locataire, et que le loyer annuel n’excède pas
quatre cents francs, le locataire fait citer le propriétaire
devant le juge "de paix (i).

Si le loyer annuel est au-dessus de cette somme, illè
fait assigner en référé, c’est-à-dire, devant le président- du
tribunal de première instance ou lé juge qui le remplace,
qui ordonne.sans délai ni antre procédure que le proprié-…
taireseratenu.de le laisser sortir, et qu’en cas de résistance
de.sa part, le locataire sera autorisé à se faire assisfer
de la force armée.

925. Lorsque c’est le locataire qui se refuse à sortir, et.
que ie loyer annuel n’excède pas quatre cents francs, le
. propriétaire fait citer le locataire devant le juge de paix.

.024. Si le loyer annuel est au-dessus de çette: somme,
le propriétaire, doit faire assigner le locataire en référé, et
si le locataire né conteste pas la validité du congé, le président
du tribunal de première instance^ ou le juge quile
remplace, ordonne l’expulsion du locataire, et permet
même, en cas de refus d’ouverture des portes, de les faire
ouvrir par un serrurier, en présence du juge de paix'ou
du commissaire de police. Lorsque les portes sont ouvertes,
l’huissier, fait commandement d’exécuter l’ordonnance
de référé ; et, en cas de refus, il l’exécute lui-même, en
expulsant ; le locataire et en mettant ses meubles sur le
carreau. Si cependant le locataire ne payait- pas, on ferait
saisir et séquestrer ses meubles. S’il paie et ne fait pas
faire les réparations locatives, l’huissier dresse un état .de
ces réparations, et le somme de les faire exécuter sur-ïechamp,
ou de laisser somme suffisante à cet effet. S’il refuse,
on l’assigne en référé devant le juge qui ordonne
(4) Voici le mode adopté.à cet égard dans les justices de paix de Paris.
Chaque juge de paix tient une audience spéciale les jours d’échéances des termes
des petites locations, c’est-à-dire, le 8 des mois de janvier, d’avril,.dejuillet
et d’octobre. Quand le locataire qui a reçu congé refuse de sortir des
lieux à midi, lejuge de paix permet au propriétaire, sur sa demande et en vertu
de l’art. 6 du Code de procédure, civile, de l’assigner dans le jour et à l’heure
indiques pour son audience spéciale. L’assignation est donnée de suite par
l’huissier audienciev du juge de paix ; le jugement est rendu le-même jour
exécutoire par provision sur minute et avant l’enregistrement.,.attendu l’urgence
(art. 14 et 42 de la loi précitée). Ce jugement commet l’huissier qui a
donné l’assignation, pour procéder à l’expulsion, et le tout est exécuté dans le.
même jottr. Celte procédure est très-peu coûteuse.540 TIT. 1". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
que, faute par lui d’obéir, les meubles seront séquestrés
comme étant le gage de l’exécution du bail. On lui signifie
l’ordonnance avec sommation de l’exécuter, et, s’il ne le
veut pas, l’huissier séquestre les meubles après en avoir
dressé un état, dont il remet copie au locataire. Si le locataire
conteste la validité du congé, le président ne peut
ordonner l’expulsion, parce que la validité du congé est
une question principale. Mais il ne suffit pas que le locataire
déclare contester le congé sans produire aucun document
utile, surtout lorsqu’il n’a fait aucune protestation
pendant-tout le délai du congé ; autrement il exposerait le
propriétaire qui a loué sous la foi d’un congé non contesté
à un préjudice et à une indemnité envers le nouveau, locataire,
que le locataire sortant ne pourrait souvent réparer.
Si la contestation est d’une mauvaise foi évidente, le président
ordonne l’expulsion ; en cas de doute, il ordonne que
le locataire formera sa demande en nullité de congé à jour
fixe devant le tribunal, sinon il autorise l’expulsion (i) 
(Debellevme, Ordonnances sur requêtes et sur référés, t. n,
p. 121 et 122).

92o. Lorsque le jour auquel expirent les délais du congé
est un dimanche ou une fête, on peut expulser le jouiprécédent
(Pigeau, Procéd. civ., t. n, p. 447 ; Rolland de
Yillargues, v° Congé, n° 41).

926. Si la contestation porte seulement sur le refus du
propriétaire de recevoir les clefs des lieux que le locataire
quitte, ce dernier devra, comme nous l’avons dit ci-dessus,
p. 538, faire constater ce refus par huissier ou par
deux témoins.

92 ?. Quand le congé a été prononcé par jugement, il
va sans dire que si le locataire ne veut pas quitter les lieux
à la fin du bail, ou si le bailleur ne veut pas le laisser sortir,
il suffit de faire mettre le jugement à exécution.
(4) Si l’expulsion sur congé est demandée peu de jours après l’époque ordinaire
delà sortie, et.si le locataire oppose la tacite réconduct:on, le congé obtient
la provision sur une allégation qui ne prouve qu’une tolérance ;—s’il.s’est
écoulé un long délai entre l’époque ordinaire de sortie el la demande en expulsion,
le juge peut, refuser l’expulsion ou accorder un délai au locataire sans
préjudice. On voit souvent, des locataires spéculer sur ce qu’il coulera de
temps el d’argent au propriétaire pour obtenir l’expulsion ou faire prononcer
la validité du congé (Debellevme, ibid.).CHAP. IX.'—SECT. II.—CONTESTATIONS, EXPULSION. 541
928. Mais ce.n’est pas seulement lorsque le locataire
refuse.de quitter les lieux à l’expiration du bail ou des
délais du congé que l’expulsion peut être ordonnée contre
lui. Cette expulsion peut être prononcée, sans congé préalable
: 1° à.défaut de paiement des loyers échus ; 2° dans
le cas de déménagement furtif ; 3° après vente judiciaire
des meubles du locataire.

929,. L’expulsion.des meubles du locataire peut être
ordonnée après.décès, s’il a été.donné préalablement congé,
sans avoir besoin d’attendre que la vente du mobilier ait
été effectuée par les héritiers. Si les héritiers ne sont pas
connus, si là succession, est vacante, on provoquera la
nomination "d’un"'curateur et l’on agira contre lui.

950. La faillite du locataire, de même que son décès,
n’arrête pas l’effet du congé qui a été donné préalablement.


L’expulsion.peut être ordonnée, en accordant toutefois
uii délai suffisant aux syndics, pour faire procéder à la
levée des scellés et vider les lieux ; à leur défaut, le propriétaire
peut être autorisé à faire procéder à cette levée
de scellés, et à faire mettre les meubles sur le carreau, ou
dans un lieu déterminé par une ordonnance de référé. En
cas d’insuffisance de l’actif, si la clôture des opérations de
la faillite est prononcée, le propriétaire a le droit de continuer
ses poursuites contre le failli (C. de Connu., art.
527). , .

On peut aussi faire ordonner l’expulsion, sans congé
préalable, faute par le. locataire failli d’avoir payé les
loyers, pu d’avoir garni les. lieux.de meubles suffisants
(Bioche, Dict. de procédure, v° Expulsion de lieux, n°s 41
etsuiv.).

931. Un grand nonibre.de propriétaires, pour éviter les.
frais et les délais de la demande, à fin d’expulsion des locataires
qui s’obstinent à rester dans les lieux après l’expiration
au bail ou des délais du congé, emploient un
moyen plus expéditif, plus économique, et^ selon quelques
auteurs, aussi légal que celui indiqué par la loi. Ils font
enlever les portes et les fenêtres de l’appartement enprésence
d’un huissier ; Cet- usage, pratiqué dans plusieurs
provinces, remonte à la plus haute antiquité ; il était autorisé
par les anciennes coutumes. Il est coiinu de nos
voisins d’outre-mer. Walter Scott, dans son Guy Manne31

542 HT. I".-~BA1L OU LOUAGE DES MAISONS.ring (chàp. 8) , nous apprend qu’en Ecosse, les propriétaires,
pour se débarrasser de fermiers trop tenaces, enlèvent
non-seulement les portes et les fenêtres, niais même les
toits des fermes et des métairies. Plusieurs"-jurisconsultes,
et notamment Gurassqn (Traité de la compétence des juges
de paix, ï.-z, p. 385) , condamnent cette manière d’agir,"et
vont même jusqu’à la considérer comme tellement illégale,
quelle 'pourrait, suivant eux, exposer lé propriétaire
à des dommages-intérêts envers le locataire. Le Tribunal
et la C’o'ar de Bordeaux ont adopté ce système.

Mais M. Troplong (nos 435 à 442) le combat à l’aide de
puissants arguments ; « Ces scrupules ;, dit-il, sont exagérés
et- tiennent à un abus de cette maxime, souvent faussée
« t mal comprise ; Que. nul ne peut se faire justice, à
soi-même ; il ne s’agit pas de faire violence à la personne
du preneur, ni même sur ses meubles. Le propriétaire né
fait acte de disposition que sur sa propre chose. Quelle -est
donc là loi qui défend au propriétaire 'd-ûser à sa volonté
de son immeuble devenu libre ? C’est en vain qu’on opjioserait
fe vieux proverbe de droit qui dit enfuit locataire
doit être clos et couvert ; car que devient l’obligation quand
il n’y a plus ni locataire ni bailleur iLolocateiregnij après
l’expiration du hail et l’accomplissement de toutes les formalités
de la part du propriétaire, refuse de quitter les
lieux, n’est plus -qu’un usurpateur qui-est censé user de
violence, lorsqu’il empêche le propriétaire de rentrer dans
son bien. C’est ce qu’a jugé la Gourde Nancy le 7 août
1834. !) 

Nous adoptons entièrement l’opinion de M. Troplong ;
nous la croyons aussi fondée endroit strict^qu’en-équité (1).
Un arrêt rendu par la Cour de Douai, le 19 avril 1858, a
jugé-dans le même sens {Journal de procédure, n° 6742).
Cependant, nous conseillons aux propriétaires 'd’employer
pour ^expulsion des locataires le mode indiqué par la loi.
En effet, l’enlèvement des portes et des fenêtres peut occasionner,
entre le propriétaire et le locataire, des rixes
qu’à est prudent de prévenir. La loi de i-838 sur les justices
de .paix offre au -propriétaire, lorsqu’il s’agit de petites locations,
c’est-à-dire d’un loyer annuel de 400 îr. étau■(4) 
Tel est aussi l’avis de M ; Sauger (Vu louage el des servitudes dans
leurs rapports avec les usages locaux, p. 139, n° 439).CHAP. S. OBLIGATIONS DU CONCIERGE. 543
-dessous, un moyen prompt et peu coûteux de se débarrasser
des locataires récalcitrants. Le propriétaire n’a donc
 ;qu’à s’-âdresser au juge de paix qui, s’il y a urgence démontrée,
donne, sur la demande du propriétaire j une eédule
pour abréger les délais, et peut permettre de citer
même dans le jour et à l’heure indiquée^ Le juge de paix
valide.le congé, s’il le trouve en règle, et ordonne que le
locataire-évacuera l’appartement ou la maison dans un
délai qu’il fixe…'"".'

CHAPITRE X.

"eiîvea's lés lôeàfaiE'Ç®,

952. Le portier ou concierge est un préposé établi par
le propriétaire pour la garde, la surveillance, la propreté
de la maison et l’utilité des locataires.

Considéré sous le rapport des services qu’il doit rendre
aux personnes qui habitent la maison, le portier ou concierge
est non-seulement le domestique du propriétaire,
mais encore celui des locataires. Telle est, en pareille matière,
la jurisprudence constante du Tribunal civil de là
Seine,

955. Ainsi, le concierge est tenu de recevoir leslettres
adressées .aux locataires ; -son refus le rend passible de
donimagesrintérêts, et le propriétaire peut, dans ce cas,
être condamné comme civilement responsable (Trib. de
paix du 11e arrrond. dé Paris, 10 mars 1830 (1) , Droit du
12 mars 1830).
(4 j Dans l’espèce, il était constant que, "par suite de mésintelligence entre le
locataire et le portier de la maison que celui-ci habitait, le portier avait refusé
de recevoir plusieurs lettres adressées par la poste au locataire: il était
également démontré que le retard apporté par le portier dans la remise des
lettres, et causé par son refus de les recevoir, avait occasionné au locataire un
préjudice notable pour raison duquel il réclamait la "somme de 40,0 fr. à titre
de dommages et inlérêts.îl avait également fait assigner le propriétaire de la
maison comme civilement.responsable des faits de son portier, 'Le concierge
(c’est ainsi qu’il se qualifiait lui-même) avait peu de chose à dire pour sa
justification, car il était établi aux débats quele locataire n’avait jamais mis de
retard dans le remboursement au moment de leur remise du port des lettres à
lui adressées, seule considération qui' eût pu raisonnablement motiver le refus
du portier.544 T1T. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Il doit recevoir et remettre exactement les papiers et
objets qui sont adressés aux locataires, leur indiquer les
noms des personnes qui viennent les demander. L’inexécution
de cette obligation peut donner ouverture à une
action en dommages-intérêts contre le concierge, et, par
suite, contre le propriétaire, comme civilement responsable
des faits de son préposé (1).

Le concierge est aussi tenu de monter les lettres et papiers
adressés au locataire, au moins une fois par jour ; il
doit- faire la remise immédiate des actes.signifiés au locataire
(2).- L’inexécution de cette obligation peut donner
lieu à des dommages et intérêts contre le concierge, et,
par suite, contre le propriétaire, comme civilement responsable
(Trib. de la Seine, 5e ch., 22 mai 1861 (3)  ; Gaz.
des r ?*.,-24 niai 1861).

954. Le portier est tenu d’ouvrir la porte aux locataires
à toute heure de jour et de nuit qu’ils se présentent ; c’est
(4) Nous citerons le jugement suivant, rendu par le Tribunal de la Seine,
le 27 septembre 4 862 :ci Le Tribunal, — Attendu qu’il est établi, dès. à'présent, que la. femme
Bomari, concierge, a refusé de recevoir les paquets et échantillons adressés
aux demoiselles Duboff (lingères)  ; qu’elle a négligé de leur remettre exactement
les noms des personnes qui étaient venues les demander ; —Qu’elle,
leur a causé ainsi un préjudice dont le Tribunal a les éléments d’appréciation ;
— Attendu que la veuve Cassedanne, propriétaire de la maison, doit être déclarée
responsable des faits qui ont été commis par sa préposée dans l’exercice
des fonctions qu’elle lui a confiées ; —. Condamne la femme Komari et la
veuve Cassedanne, comme civilement responsable, à payer aux demoiselles Duboff
la somme de siOO fr., à titre de dommages et intérêts et les condamne
toutes deux aux dépens » (Gaz. des Trib., 42 oct. 4862).(2) Le portier a qualité pour recevoir les exploits signifiés aux locataires de
la maison à la garde de laquelle il est préposé. Ainsi jugé à l’égard d’un protêt
(Rouen, S janv. .4 8:14)  ;—d’un acte d’appel ; (Besançon, 42fév. 4840) : — d’un
exploit de saisie-arrêt (Paris, 9 nov. 4830 ; Biochë> Dicl. de procédure, v°
'Exploit,-Ji° 26b).(3) Attendu que des documents fournis il résulte que. les époux Eaab, concierges
de la maison rue Bleue, appartenant à la femme Delamarre et dont
Desessards est locataire, non-seulement se sont refusés a monter à ce dernier
ses lettres et papiers au moins une fois par jour, mais encore qu’ils ont
maintes fois retenu volontairement des lettres et papiers, eu dissimulant leur
arrivée et notamment un acte extrajudiciaire signifié à Desessards et dont la
remise immédiate était pour le concierge un devoir ; que par ces faits, ils ont
causé à Desessards un préjudice dont il lui est dû réparation’ ;'■—Condamne
les époux Haab el la dame Delamarre comme civilement responsable, " au
paiement d’une somme de 400 fr. à titre de dommages-intérêts et aux dépens.C1IAP. X.—'OBLIGATIONS DU CONCIERGE. 545
le principal but de leur institution, et, pour qu’il eu fût
autrement, il faudrait qu’il existât au bail une clause formellement
contraire (Jue. du-Trib. de police municipale
de.Paris,20 sept. 1835 ; Gaz. des.Trib.,\î"ooï. 1835 ; Trib.
de la Seine, 5e ch., 7 féy. 1857 ; Droit. 10 avril 1857).

En conséquence, le propriétaire doit donner des ordres
à. son portier pour, qu’il laisse, entrer les locataires dans la
maison à toute heure de jour et de nuit (Trib. de la Seine,
4e ch. (1)  ; Gaz. des Trib. et Droit, 12 janv. 1840). •

A. plus forte raison, le locataire qui lors de la location
a fait.coirnaïtresaqualité(parexemple,unmédecin) ,peut,
attendu lesbesoins de saprofession," exigerl’ouverture et
l’entrée de la maison qu’il habite à toute heure du jour et
de la nuit(Ordonn. de référé du 3 oct. 1855, Gaz. desi'Trib'..,.
5' oct. 1855.) '.■■■"■..■'■

Il a même été jugé, par la Cour de Paris, 3e ch., 19 avril
186-1 (Gaz. des Trib., U et 21' avril 1861) , que lorsque le
concierge persiste à refuser au locataire d’ouvrir la porte
la nuit el ne lui remet pas exactement !es lettres, paquets
. et-papiers venant à son adresse, le président du-Tribunal
peut autoriser, par une ordonnance de référé, le locataire
à établir, dans la maison et dans la loge du concierge, un
planton militaire invalide, à l’effet d’ouvrir, au locataire la
porte de la maison, à quelque heure que ce soit du jour et
de la nuit, et de recevoir les lettres, paquets et papiers à
son adresse.
(4 ) Ce jugement est ainsi motivé : — « Attendu que le bail fait par la dame
veuve Pinçon, au sieur Laffelteur, ne contenait pas do clause qui interdît aux
locataires: l’entrée dans la maison pendant la nuit ; que cette prohibition ne
résulte pas de la clause relative à. l’éclairage qui doit cesser à dix heures
du soir ; — Qu’ainsi le sieur Laffelteur el ses sous-locataires ne pourraient
être sous aucun prétexte privés de rentrer pendant la nuit ;« Mais attendu qu’à raison de la profession du sieur Laffelteur qui reçoit de
nombreux pensionnaires, l’exercice de ce droit pourrait entraîner des abus assez
graves et priver le portier du repos nécessaire ; qu’il.'convient donc dans
l’espèce dé prendre des précautions, pour prévenir cet abus ;« Ordonne que la dame Pinçon (la propriétaire) sera tenue de laisser entrer
dans la maison louée le sieur Laffelteur et ses pensionnaires à toute heure
de nuit ; et en conséquence que la dame Pinçon devra donner à cet égard les
ordres nécessaires à son portier, si mieux n’aune, la danie Pinçon, pour le
cas où l’entrée serait demandée après une heure après minuit, autoriser le
sieur Laffelteur à faire ouvrir la porte de la maison par lui-même, ou patune
personne à son service, que celui-ci sera tenu de préposer ;, à l’effet
de quoi la damé Pinçon sera tenue dé faire connaître son option dans la huitaine.
 »546 TI.T. Ie*. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
Le refus par le portier Ou concierge d’ouvrir la porte,
sous prétexte qu’il est trop tard, peut donner lieu à une
action, en dommages et intérêts, tant contre celui-ci que
contre le propriétaire, comme civilement responsable du
fait de son concierge (Trib. de la Seine, lre ch., 7 fév..
•1.857, déjà cité) (1). Pareillement le locataire a le droit.
d’entrer, à toute heure de jour et de nuit, avec voiture de
louage ou autre dans la maison qu’il habite (Trib. de la
Seine, 5e ch., 22 déc. 1860 (2) , Gaz. des Trib., 23 déc.
1860) , ■■■■■' ;■' "

De niêmO: le locataire peut, s’il n’y a interdiction à cet
égard dans son bail, fane entrer, avant comme après mi-.
nuit, dans, la maison, sa voiture ou les voitures des personnes
qui viennent le visiter (Paris, lrech., 8 janv. 1856 ;
Gaz, des Trib-, 9 jànv, 1856).

Lorsqu’il est stipulé dans le bail que la cour et l’escalier
de la maison seront éclairés aux frais du.propriétaire,
(4) « Attendu qu’il est constant, en fait, que dans la nuit du 23 au 26 novembre
4836, Woislin, concierge delà maison doiil Bouniôl est propriétaire,
a refusé d’ouvrir la porte à Bateau, locataire, sous prétexte qu’il rentrait
trop tard ; — Que Bateau, après avoir frappé et sonné un grand nombre
de fois, a été obligé de requérir l’assistance d’un sergent de ville ; mais que
malgré l’assistance que lui a prêtée ledit sergent de ville, il n’a pu obtenir
l’entrée de son domicile et s’est vu forcé d’aller passer la nuit dans un.hôtel,
garni ; —."Attendu que Bpuniol, propriétaire, en reconnaissant: le fait,
n’allègue pas que ce soit malgré ses ordres que son concierge ait agi. de celte
manière ; —Attendu qu’il est responsable du fait de son concierge ; — Attendu
qu’il est de principe, qu’à moins de conventions contraires, les locataires
el habitants d’une maison ont le droit de rentrer chez eux à ; toute heure
de jour et de nuit ; — Attendu qu’un préjudice, a été cause à Râteau et que le
Tribunal a. les éléments nécessaires pour l’apprécier ; —. Attendu que Woislin
elBouniol ont à s’imputer l’un et l’autre le fait qui a donné lieu au préjudice
et doivent en subir la conséquence ; — Condamne Woi.s.lin et Bpuniol,
sans solidarité, à payer à'Râteau la somme de 60 fr .'à titre de dommages-intérêts
et les condamne aux dépens. »(2) Cejugement est’ainsi conçu : .--.'".« Attendu qu’en l’absence déboute convention particulière, tout locataire a
droit de pénétrer avec voiture de louage ou autre dans les lieux qui lui ont été
loués, à toute heure du jour ou de la nuit ; que Meynier réclame l’exercice de
ce droit avec d’autant plus déraison que son appartement est séparé de la
voie publique par une cour spacieuse : que Dampierre ne justifie pas de conventions
contraires ; — mais attendu que Meynier n’a pas éprouvé un préjudice
appréciable en argent, dit que Dampierre est tenu de laisser pénétrer
librement la voiture de Meynier. dans l’intérieur de la/maison où jl occupe un
appartement, et ce àtoute'heure 'du jour ou de la nuit ; dit que faute par Dainpjerre
de se conformer au présent jugement, il sera fait droit et lecOndanine
aux" dépens pour tous dommages-intérêts. ….CHAP. X.—OBLIGATIONS DU CÛNCrERGE. '.' 547
seulement jusqu’à minuit, cette stipulation doit s’entendre
clans ce sens qu’elle a pour effet de mettre à la chargé du
locataire les frais de cet éclairage après l’heure- déterminée
et les précautions nécessitées’vpar l’état des lieux ;
cette clause ne saurait entraîner rinterdictipn. de l’entrée
delà maison et de la cour, soit aux personnes, soit aux
voitures, après minuit (Même arrêt).

955. Le concierge quienipêclïe de monter chez lé locataire
les personnes qui y viennent, sous prétexte que
ces personnes salissent les escaliers, peut être poursuivi et
- condamné pour ce fait à des dommages et.intérêts envers
le 'locataire(i) y - - - - - - - - -■ - '-. r -' -. -

936- Lorsque le concierge est impoli et qu’il né remplit
point exactement ses devoirs envers le locataire, celui"
ci a le' droit de demander au propriétaire son renvoi de la
maison,-et, en cas de refus, les tribunaux peuvent condamner
le propriétaire à renvoyer le portier, sinon a payer
. (4) C’est ce. qui a été jugé par le Tribunal de police correctionnelle de la
Seine, le 4" février 483i.: La Gazelle des Tribunaux ra^oTle dans les termes
suivants les circonstances qui ont donné lieu à ce jugement : — « Un portier
comparaît devant le Tribunal de police correctionnelle, comme prévenu
d’avoir exercé un acte d’arbitraire tout à failvexalpire envers un des locataires’
de sa maison.Le premier, témoin entendu est une ouvrière en gigots, qui s’explique en
ces termes: « Je me présente dans la matinée à la loge du prévenu, et lui
demande la locataire du troisième, que j’avais besoin de voir pour affaire de
mon état, allant lui. reporter. des. gigots qu’elle m’avait confiés. Le portier me
dit d’un air assez rébarbatif : « Allons 1 c’est bon, passez, mais vous êtes la
première personne qui monte chez la marchande de gigots, et vous serez aussi
la dernière. » Sans lui répondre en aucune façon, je passe mon chemin, et
j’arrive au troisième, où je n’ai rien de plus chaud que de répéter ce qu’on
vient de me dire à la loge. »La locataire. A peine eus-je entendu ce que madame venait de me dire, que
je me suis empressée de descendre pour demander ce que cela signifiait. Cet
homme entre soudain en fureur, me répète ce même propos en me mettant le
poing sous le nez, m’adresse des menaces et dés injures dont la grossièreté est
telle que je ne puis me résoudre à les répéter. Une conduite aussi brulale, à
laquelle je suis si peu accoutumée, me fit une telle révolution, que j’eus toutes
les peines du monde à remonter chez moi, où je finis par nie trouver mal.
J’étais d’autant plus contrariée, que ces infamies avaient été proférées en présence
de témoins.Le mari de cette pauvre dame, qui occupe une position soeiale fort honorable,
expose qu’ayant appris à son. retour la conduite inconcevable de son portier,
il avait crû que la seule chose à faire était de porter la plainte devant les
tribunaux, nedoutant pas que la justice saurait mettre un portier à sa place,
el lui apprendre qu’il n’a pas le droit de mystifier ainsi les locataires.Le Tribunal condamne le prévenu à 23 fr. d’amende et aux dépens.548 TIT. Ier. —BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
au locataire, à titre de dommages et intérêts, une somme
déterminée, par exemple."'5 'fr ; par"chaque jour de retard
(Trib. de la Seine, 3° ch. ;' Gaz.desTrib., 10 juill. 1836).
' 'Pareillement, lorsqu’il est établi que le concierge s’est
permis, à l’égard des locataires de. la maison, des. paroles
■grossièrement injurieuses, et s’est même livré à des actes
de brutalité, cette conduite- est incompatible avec.les devoirs
que la qualité de concierge.impose ; les locataires
sont fondés à demander au propriétaire le renvoi du conciera-e
(Trib. de la Seine, 5e ch., 31 juill. 1862 ; Gaz. des
Trib.,15 août, et Droit,.21 août 1862). .'  ;-,

Jugé de .même que le locataire peut demander le renyoi
du concierge pour cause.d’irrévérence, et obtenir, dans
ce cas, des .'dommages èl intérêts (Trib. de la Seine,
5e eh., 9 juin 1859 ; Droit, 25 juin 1859).
. L’irrévérence du concierge envers les locataires peut
même être mie cause de résiliation du bail, lorsque le propriétaire
a eu connaissance des faits et qu’il a maintenu le
portier dans son. emploi, malgré, la demande de son renvoi
de la maison (G. de Paris (1) , Gaz. des Trib., 23 juin 1836 ;
Trib.de la Seine, lroch. (2) , Gaz. des Trib., 30 août.et.19 déc.
(4) Dans cette affairé,"le portier avait, en balayant:la cour dé la maison,
fait jaillir de la boue sur la femme d’Un-locataire. Il fut condamné à 40 fr.
d’amende parlejuge de paix. Puis le Tribunal de la Seine, appelé à statuer sur
la demande en résiliation formée par. le locataire, a prononcé cette résiliation
en se fondant sur ;ce- que leproprietairedoitveiller.au respect que les portiers
ou concierges’qui dépendent d’eux sont tenus de garder envers les locataires,
et qu’en’maintenant dans son emploi un portier qui s’était conduit delà sorte,
le bailleur avait amené entre cet homme et. le locataire des rapports de nalu re
à troubler la jouissance de ce dernier. Sur l’appel, ce jugement a été confirmé
parla Cour de Paris. - - .  ;. ._■ ;.'■.Cette décision peut être d’un bon exemple pour les propriétaires ou principaux
locataires qui ne .tiennent pas assez aux égards que les portiers doivent
aux locataires. ■-..-•(2) Voici lés faits qui ont donné lieu à ce jugement : M. X…, avocat, ayant
demandé la résiliation de son bail, avec dommages et intérêts, attendu'que'
le concierge disait faussement qu’il était toujours absent ; qu’il ne remettait
les.lettres à lui adressées que plusieurs jours après les avoir reçues, et
les dossiers d’affaires qu’après les jours d’audiences* etc., "etc. ; et qu’il ne pouvait
obtenir du propriétaire qu’il renvoyât ce concierge, a été autorisé d’abord
par le Tribunal de la Seine à faire preuve des faits par. lui articulés: -et-la
cause s’étant présentée de nouveau après l’enquête, et le même Tribunal ayant
reconnu que les faits dont se plaignait M. X ;.. étaient prouvés, et que.le pro »
priétaire était responsable des faits de son portier, a prononcé la résiliation
et a condamné le propriétaire à restituer les loyers à lui payés pour leCHAP. X.—OBLIGATIONS DU CONCIERGE. ' 549
 ! 1840). La Cour de Paris, par arrêt de la 2e ch. du 26 août
1861 (Gaz. des Trib., il oct. 1861) , a pareillement jugé que
la malveillance du concierge envers le locataire, et lâ.'dif-

ficulfé que eè dernier éprouve pour rentrer la nuit dans sa
maison, peuvent donner heu à la résiliation du bail.
. 95 ?. Le propriétaire ou principal locataire ne peut empêcher
un locataire de déposer son flambeau dans la loge
dû -portier (Trib. de paix du 11e arrond, de Paris. Gaz.des
Trib.,.Q déc. 1827).
: 958. Le portier ou concierge est passible de dommages .
et intérêts, s’il n’indique pas, alors qu’il la connaît, et
qu’elle lui est demandée, la nouvelle adresse du locatairedéménagé,
et le .propriétaire est, dans ce cas, civilement
responsable des faits de son préposé (1)  ; (Trib. de
pair du 3e arrond. de.Paris^ Gaz. des.Trib., 6 sept. 1837 ;.
Trib. de la Seine, 5e ch., 22 juill. 1857, 30 août 1859 ;'
dernier terme de jouissance et à.payer au locataire 300 fr. de_ dommages é*
intérêts pour indemnité des frais de déménagement auquel M. X… était contraint.
.(4) XI importe, toutefois, dé remarquer que si le propriétaire'est responsa'
Lie des faits de son portier, cen’est qu’autant qu’ils rentrent dans les fonctions
confiées à ce dernier, Ainsi le propriétaire ne répond pas, par exemple, des
imputations calomnieuses reprochées au portier par un locataire. C’est ce que
le Tribunal delà Seine, 5e ch., a jugé le 27 mai 4846 (Droit, 30 mai 4846).
Le Tribunal a pensé avec raison que'le.'propriétaire ne-doit "être responsable
que des faits auxquels il a préposé son commettant.Le propriétaire peut être condamné comme civilement responsable des faits
de son portier aux dommages et intérêts prononcés pour injures envers un locataire
"de sa maison (Trib. de police de la Seine, 28 avril 1847 ; Droit, .29
avril 4847). Dans cette espèce, une portière avait, dans l’exercice de ses fonctions,
insulté un locataire ; elle fut condamnée à S fr. d’amende et à 200 fr.
dédommages-intérêts et le propriétaire comme civilement responsable.Le propriétaire est aussi responsable du vol commis par le portier ou ses
préposés au préjudice d’un locataire (Trib. delà Seine, 3e ch., 28 janv ; 4857 ;
Gaz. des Trib., 30 janv, 4837). Dans l’espèce, il s’agissait du vol. d’un billet
de banque de 200 fr. renfermé dans une lettre venue par la poste et remise
ïiù préposé du concierge. Le propriétaire fut déclaré civilement responsable
des faits du préposé du concierge, et condamné solidairement avec lui à la
restitution de la somme de 200 fr. et à 30 fr. de dommages et intérêts.Le propriétaire est civilement responsable du dommage résultant du délit
d’excitation à ta débauebe, commis par son concierge dans l’exercice de ses
fonctions au préjudice d’une fille mineure habitant la màison-confiéë à sa gaTde
(C. de Paris, ch. des vacations, 8 oct. 4836 ; Gaz..des Trib., 9 oct. 4836). -Bien entendu que dans tous les cas où le propriétaire est déclaré civilement
responsable des faits de son portier, il peut exercer son recours.contre
ce dernier. - : •_
31.
550 TIT. Ier.—^ BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.Droit, 26 juill. 1857,10 sept. 1859 ; Gaz. des Trib., 10 sept.
1859).

Pareillement, lorsque pendant le coins du bail d’un locataire
qui a quitté son appartement avant l’époque de
l’expiration de sa jouissance, le concierge de la maison,-
connaissant la nouvelle adresse de ce locataire, refuse, par
malveillance, de l’indiquer et déclare faussement qu’elle
ne lui a pas été laissée, il est passible de dommages-intérêts
pour le préjudice qu’il peut ainsi occasionner, et le
propriétaire de la maison est civilement responsable aussi
des faits de son concierge (Paris, 4e ch., 4 janv. 1861 ;
Gaz. des Trib.,. 10 janv. 1861)., ". -".

A plus forte raison, lorsque le propriétaire a connaissance
de la nouvelle adresse de ses anciens locataires, et
qu’il donne des ordres à son portier de ne pas l’indiquer,
cette malveillance du propriétaire le rend passible de
dommages-intérêts envers son ancien locataire (Trib. de
la Seine, 5e ch., 19 nov. 1852 (il ; Gaz. des Trib., 2-0nov.
1832).

&S9. Lorsqu’un concierge a consenti'une location à la
charge de passer un bail avec son propriétaire, cet acte
est nul. s’il n’est pas ratifié par.ce dernier ; mais comme
le concierge a causé un préjudice en n’exécutant pas son
engagement, le propriétaire, responsable des faits de son
préposé, peut être condamné à des dommages-intérêts
(Trib. de la Seine, 5e-cb.,17 nov. 1860 (2)  ; Mon. des Trib.,
1861, p,-2-4).
(4) Dans l’espèce, le propriétaire fut condamné à 300 fr. de dommages et
intérêts envers le locataire,(2) Yoici lés faits qui ont donné lieu à cette décision : M. Julien, gantier,
s’adressa au concierge de la maison, tue de Louvois,n°.2,-pour louer une
boutique et dépendances. Celui-ci lui consentit de suite un bail de neuf années,
à régulariser avec le gerantqui était momentanément absent. A son retour
celui-ci s’empressa de signifier au sieur Julien qu’il était prêt à ratifier
la location consentie par le concierge, mais à la condition de ne pas exercer la
profession de gantier et culoltier, à raison de l’interdiction stipulée au profit
de ce dernier à l’égard des autres locataires de la maison.Pour le propriétaire, on soutenait devant le Tribunal que le concierge n’avait
aucunement le droit de faire une location sans la ratification du prôprié-.
taire, que le sieur Julien avait eu connaissance des prohibitions dont il a élé
parlé plus haut, et oh concluait à la nullité du bail.Pour le locataire, on répondait que la location avait été ratifiée par le propriétaire
et que les conditions par lui imposées étaient toutes nouvelles, qu’il
avait dû restituer les six mois de loyer d’avance payés par le locataire ;CBAP. X.—OBLIGATIONS DU. CONCIERGE. 551
940. Le concierge qui est congédié par le.propriétaire
ne peut se réfugier chez un locataire de là maison, sous
prétexte que ce locataire lui a sous-loué -'partie de son logement
(Grdonn. rendue sur référé par M. le président
du Trib, de la Seine, le 23.avril 1862 (1)  ;- Gaz. clés Trib.,
24 avril 1862) ,

94|. Dans le cas de déménagement furtif dulocataire,,
le concierge, doit en informer le propriétaire, afin que ce
dernier soif.à même de remplir, en temps utile, les.fornmhtés
nécessaires pour conserver son privilège sirr les meubles,
qui garnissent les lieux loués (2) , et qu’il puisse, en
outre, iaire.co.nstater, dans les délais prescrits, ce déménâgênieilt
furtif, pour "ne ; point demeurer garant dés contributions
dont ce.locataire pourrait être redevable (3) ,

Quant aux autres obhgafio.iis du concierge, elles sont
plus ou moins étendues, selon l’importance des maisons
et le quartier, où elles sont situées. Ainsi, le premier soin
d’une personne qni se propose de louer un appartement,
doit être de s’informer des habitudes de la maison, principalement
en ce qui touche le balayage ou le frottage
plus ou moins fréquent des escaliers, en un mot, l’entretien
delà propreté dans la maison.

942. H est d’usage à Paris, lorsque le locataire reçoit
du bois à brûler, que le-concierge, en prélève une bûche
par chaque voie. Mais nous ferons observer que cet usage
subsidiairement, qu’un préjudice avait été causé à ce dernier par la non-exécution
des. conventions, et que le propriétaire.étant responsable de son concierge,
il y avait lieu de le condamner à la restitution des loyers -payés, et à
une indemnité de. 4,000 fr.Le Tribunal, adoptant ces conclusions subsidiaires, a condamné le propriétaire
en b.OQ fr. de dommages-intérêts et aux dépens.(4 ) Attendu que les époux Parisot ont été, en leur qualité de concierges, serviteurs
à gages de Ségaux ; qu’ils ont mérité par leur mauvaise conduite de se faire
renvoyer ; qu’à ce titre el. ne justifiant pas d’un bail à eux régulièrement consenti
par Ségaux, ils ne peuvent se présenter dans la maison de Ségaux, soit directement,
soit en qualité de sous-locataires, soit enfin, en qualité d_e serviteurs
à gages de. Legriel, locataire de Ségaux ; que leur maintien dans la maison
serait contraire aux dispositions de la loi relativement aux rapports entre
maîtres et serviteurs à gages:.— Par ces motifs, disons que les époux Parisot
seront tenus de quitter définitivement dans les 24 heures la 'maison.de
Ségaux, rue Taitbout, et à défaut par eux de ce faire, 'autorisons Ségaux à les
faire expulser et à requérir au besoin le commissaire de police et la force
armée ; ordonnons l’exécution provisoire sur minute, attendu l’urgence.(2) Yoy. p. 20b et 206. — (3) Toy. p. 379 et suiv.552 TIT. Ier..—BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
n’établit aucun droit en faveur du concierge, et que le locataire
peut se refuser à lui accorder cette bûche ; c’est,
ail reste, un moyen pour le locataire de punir le concierge
qui ne remplit, point exactement ses devoirs.

D. en est de même pour les étrennes : le locataire peut,
's’il le veut, ne pas les donner ;-mais malheur à vous, locataires
qui ne donnez ni bûches ni étrennes ! S’il’vient une
visite, le concierge indiquera mal l’escalier qui conduit à
votre appartement ; si vous avez à sortir de chez vous, il
vous faudra longtemps implorer là faveur du cordon, etc.

945. Le principal locataire d’une maison est responsable,
envers son,sous-locataire, des faits du portier ou concierge,
lors même que ce dernier a été placé dans la
maison par le propriétaire (Trib. de la Seine, 4 mars 1863 ;
Gaz. des Trib■,% avril, ai Droit,.3 avril 1863). -,'

944. Le principal locataire qui est tenu, par son bail,
de uaver les gages du concierge, a-t-il le droit de le con ;gédiér ?;(V ;-p.'242.') '■ ;•'.-'••'.


CHAPITRE XI.
Dm liail @M I©cati©in âes aji-pai'teEïseïrfs

945. Le louage d’un appartement, meublé forme tout
à la fois le bail de l’immeuble et des meubles qui le gar.

nissent ; mais ce n’est.là qu’un seulet même contrat. "
En général, là location des appartements meublés est
soumise aux principes qui régissent les baux à loyer, et
qui ont été développés dans les chapitres précédents.

Peu importe, quant à l’application de ces principes, que
l’appartement-meublé soit donné à loyer par un aubergiste.ou
hôtelier (1) , ou par ime personne qui n’exerce
pas cette profession ; les mêmes règles doivent être suivies
dans les deux cas.
(4) Yoy. tit. IV, des Aubergistes, Hôteliers et Logeurs, p. oSief suiv.CHAP. X. !.—LOCATION DES APPARTEMENTS MEUBLÉS. 553
SECTION PREMIÈRE.De la durée et du prix de la location des appartements
mevMés.

946. La durée de cette espèce de bail est soumise à
une règle spéciale.

En effet, l’art. 1758 (1) du Code Nap. est ainsi conçu :

« Le bail d’un appartement meublé est censé fait à l’année,
quand il a été fait à tant par an ; —au mois, quand
il a été fait, à tant par mois ;—au jour, s’il a été fait à tant
par jour.

« Si rieii rie constate que le bail soit à tant par an, par
mois, ou par joui-, la location est censée faite suivant
l’usage des lieux. »

Cet article prévoit deux cas différents : 1° celui où lés
parties ont déterminé la durée de la location eu la fixant
à l’année, au mois ou au jour ; 2° celui où la durée n’ayant
pas été'déterminée, on doit s’en rapporter à l’usage des
lieux.

Si donc la location a été faite à tant par an, par mois
ou par jour, le bail est censé fait ou pour un an ou pour
mi mois ou pour un jour. C’est l’application du premier
cas prévu par notre article qui veut que le bail ait pour
limite naturelle celles indiquées par le prix (2). Un congé.
n’est pas nécessaire" pour faire cesser la location d’un
appartement meublé dont la durée a été déterminée par
les parties ; cette location cesse par l’expiration du temps
pour lequel elle a été consentie. Mais doit-il en être autrement
lorsque l’usage des lieux exige un congé donné
(4) Cet article, qui se trouve au titred » Louage, cb. 2, el qui fait partie
de la sécl. 2 de ce chapitre, intitulé -.Des règles particulières aux baux à
loyer, est la seule disposition du C. Nap. dans laquelle il soit fait mention du
louage des appartements meublés. On a pensé avec raison que ce contrat,
étant rangé dans la classe des baux à loyer, devait naturellement en suivre
les règles, et qu’il était par conséquent inutile de faire de ce bail une section
séparée.(2) Ce point important résulte de la discussion à laquelle l’art. 4758 a donné
lieu au conseil d’Etat (Locré, t. 44, p. 332- ; Fenel, t. 44, p. 238). MM. Berlier
et Tronchel établissent très-positivement que l’usage des lieux ne pourrait
être invoqué que dans le cas du dernier aliéna de l’art. 475S el jamais
dans la première hypothèse qu’il embrasse (Troplong, n° 603 ; Duvergier, t. 4,
n° 37 ; Aubry et R*au, d’après Zàehariee, t. 3, p. 339, note 44).554 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES BIAISONS.
dans un certain délai ? Nous ne le pensons pas. En effet,
aux termes de notre article, ce n’est que quand les parties
n’ont pas déterminé le temps de la location en la fixant à
l’année, au mois ou au jour, que l’usage des lieux peut
être invoqué. Or, dans le cas qui nous occupe, la location
ayant une durée déterminée, le congé n’est pas nécessaire,
par cette raison que les parties sont averties par la convention
même de l’époque à laquelle le contrat doit prendre
fin. Aux dispositions précises de l’art. 1758, on ne
saurait opposer l’usage des lieux. La volonté du législateur
est ici le souverain interprète des effets de la convention
(1).

Si la durée de la location n’a pas été déterminée par
les parties., l’usage des lieux peut être utilement invoqué
et doit être suivi. Telle est la. dernière disposition de
l’art, 1758(2).
(4 ) Cependant nous devons dire que certains auteurs (notamment MM. Massé
el Vergé sur Zacliarijc, t. 4, p. 386 ; Sauger, Du louage et dès servitudes
dans leurs rapports avec les -usages locaux, p. 450 et loi) sont d’avis que
dans le cas où l’usage des lieux exige de donner congé dans un certain délai,
cet usage doit, être observé. Celte divergence d’opinions entre les auteurs
prouve que les propriétaires et les locataires, afin de s’épargner louie difficulté
pour l’avenir, devront, dans leur engagement de location, insérer une
clause relative'au délai réciproque du congé (Voyez à la fin du volume, n" 6,
Modèle d’un bail ou location d’appartement mcublé) i ~(2) Il résulte de la discussion de l’art. 4758, qui eut lieu au Conseil d’Etal
en 4803, qu’à cette époque l’usage local, à Paris, çtait déconsidérer les appartements
garnis comme loués pour un terme de quinze jours (Locré. t. 44,
p. 333 ; Fenet, t. 44, p. 23S) , mais cet usage n’est.plus suivi.Voici, d’après le cahier dressé en 4852, par MM. les juges de paix de Paris,
l’usage actuellement en vigueur dans cette ville en .matière d’appartements
meublés.Les locations en garni sont faites au jour, à la huitaine, à la quinzaine, au
mois et à l’année. ' ; . "''Il n’y a pas d’époque d’entrée fixe pour la location en garni ; elle peut avoir
lieu indistinctement chaque jour de l’année. Mais lorsqu’il s’agit de chambres
garnies, si rien ne prouve la durée de la location, elle est censée faite au jour.La location au jour comporte un nombre d’heures jugées nécessaires pour
composer une journée.. — Celle à la semaine ou à. la. huitaine se compose
de sept jours qui courent du jour d’entrée ou jour .correspondant de lasemaine
suivante à midi, quelle que soit l’heure de l’entrée le premier jour. —
Celle à la. quinzaine se compose de quinze jours du jour de l’entrée au jour
correspondant de la seconde semaine, à midi, quelle que'soit l’heure d’entrée
du premier jouri. —-Celle au mois, se compose du nombre de jours existant
entre là date du jour du mois de l’entrée et la date correspondante du.mois
suivant, à midi., quelle que soit l’heure d’entrée du premier jour.L’usage autorise.îes personnes qui louent en garni à exiger de leurs locatai—CHAP. XI.™LOCATION DES APPARTEMENTS MEUBLÉS. 555
94ïf. Si, après les délais fixés par l’art. 1758 ci-dessus
rapporté, le locataire en garni continue sa jouissance sans
opposition de la part du bailleur, il est censé avoir loué,
aux mêmes conditions, pour la période légale qui va
s’écouler. Sidonc le bail d’un appartement meublé a été
fait à tant par an, et si, la première année expirée, le
locataire est laissé en possession, il a le droit d’y demeurer
jusqu’à l’expiration de la seconde années et ainsi de
suite (1). .

948. Mais il importe de remarquer que cette règle n’est
applicable qu’aux appartements meublés, et que, dans le
cas contraire, on doit suivre l’usage des lieux. Ainsi, par
exemple, à Paris, le bail d’une maison ou autres lieux
res le paiement d’avance du prix de la location pour [chaque jour ou pour
chaque période de huitaine, de quinzaine ou de mois, selon la durée de la location.La location au jour cesse par l’avertissement donné le jour même de la sortie
avant midi ; — la location à la semaine cesse par l’avertissement donné le
quatrième jour après l’entrée avant.midi ; — la location à la quinzaine cesse
par l’avertissement donné le huitième jour après l’entrée avant midi ; —
la location au mois cesse par l’avertissement donné le quinzième jour après
l’entrée avant midi. Faute d’avertissement donné dans les détais ci-dessus, la
,localioh se continue pour un nouveau jour ou pour une nouvelle période de
huitaine, de quinzaine ou de mois.Dans l’ancien onzième arrondissement, aujourd’hui sixième, qui esl le quartier
des écoles et où les mutations de logements garnis sont très-fréquentes,
cet usage n’est pas suivi. Dans cet arrondissement, que la location soit faite à
la huitaine, à la quinzaine ou au mois, qu’elle soit ou non arrivée à son terme,
elle cesse en se prévenant réciproquement quatre jours d’avance.L’usage a introduit en faveur des officiers et militaires une exception à la
règle de réciprocité qui oblige de donner avertissement pour les chambres et
appartements garnis. Les militaires qui reçoivent un ordre de départ ne sont
tenus à aucun avertissement envers les hôteliers ou attires personnes louant
en garni, sous la condition de payer le loyer jusqu’au jour du départ du corps
ou d’un ordre personnel de départ ; tandis que les hôteliers ou autres personnes
louant eh garni sont tenus envers eux de donner avertissement en
observant les délais adoptés par l’usage pour les locations, en garni.La locataire en garni qui a donné ou reçu congé est soumis également à
l’obligation délaisser visiter les lieux à partir du jour de l’avertissement.(4) C’est ce nouveau"bail,-résultant de la volonté présumée du bailleur et
du preneur, que l’on appelle en droit tacite reconduction. Lorsque le bailleur
craint que le locataire ne prolonge son séjour dans les lieux après l’expiration
du bail, il doit, afin d’éviter les. effets de la tacite reconduction, donner congé
à son locataire : toutefois, il suffit, dans ce cas, que le congé soit donné la
veille du jour où le locataire doit sortir des lieux. Quant au locataire, il peut
facilement se mettre à l’abri de la tacite reconduction ; il n’a qu’à déloger le
jour même où expire l’époque fixée pour la fin de sa location.556 TI.T. I". — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
non meublés fait à tant par an ne serait pas censé fait
■ pour une année ; ce serait un bail d’une durée indéterminée
qui pourrait cesser à un terme autre que celui de
l’année, et même avant la fin de l’année, au moyen d’un
congé donné en temps utile ; dans le cas dont il s’agit, la
fraction du prix à tant par an n’a pour objet que de déterminer
la somme que doit payer le locataire, eu égard à la
durée de la jouissance (Delvincourt, t. m, notes, p. 104 ;
Troplong, n° 604 ; Duvergier, t. iv, n° 36 ; Duranton,
t. xvn, n° 168 ; voyez p. 33).

9'49-Lorsqu’il y aura contestation entre le locataire et
le bailleur.sur le prix de la location verbale déjà commencée,
et qu’il n’existera point de quittance, le bailleur
en sera cru sur son serment, si mieux n’aime le locataire
demander l’estimation par experts ; auquel cas les frais de
l’expertise demeurent à sa charge, si elle excède le prix
qu’il a déclaré (C. N., art. 1716).

9o0. Si celui qui, a37ant seulement déposé ses effets
dans un appartement garni sans en avoir pris possession
et sans, en un mot, que la location ail commencé, niait avoir
loué ; si au contraire le propriétaire des lieux prétendait
que la location a été faite verbalement pour tel prix, le
locataire 'présumé, qui serait le déniant, pourrait en être cru
sur son serment. C’est ce qui résulte de cette disposition
de l’art. 1715 du Code Nap., ainsi conçue :

(( Le serment peut seulement être déféré à celui qui
nie le bail. ».

La preuve par témoins de la location ne peut être reçue,
quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue
qu’il y a eu des arrhes données (Même article).
SECTION- n.Des obligations et des droits respectifs du bailleur et du
preneur d’appartement meublé.

951.' Le bailleur d’un appartement garni a le droit
d’exiger le paiement par avance du prix de la location ; on
doit se conformer sur ce point à l’usage des lieux (1).

932. En principe, le droit .de sous-louer accordé par
(4) Voyez ci-dessus, p. 554, note 2, l’usage de Paris eh cette matière.CHAP. XI.—LOCATION DES APPARTEMENTS MEUBLES. 557
l’art. 1717, God. Nap., au preneur, à qui cette faculté
n’a pas été interdite par le bail, s’applique même aux
appartements meublés (Paris, 3e ch., 20 juin 1S61.
S.-V.61.2.587) ,. ■

Mais il en serait autrement s’il était établi que la location
n’a eu lieu qu’en vue et en raison de la personne du
locataire (Même arrêt). '■ ; ■

935. De.même que tout autre preneur, le.locataire
d’appartement garni répond, selon les règlesf ordinaires,
de l’incendie et des dégradations survenues par son fait
(Voyez p. 167 et suiv.).

' Les’autres obligations" du bâilleur et "dû. preneur" d’appartements
meublés sont d’ailleurs semblables, en général,
à celles que la loi impose respectivement au bailleur et au
preneur ordinaires.

 ; Ainsi le bailleur d’un appartement meublé est tenu. :
1° de délivrer les lieux loués et les meubles qui les garnissent
 ;

'" 2° De les entretenir en état de servir a l’usage pour Jequel
ils ont été loués (1) (Voyez p. 71)  ; . '

3° D’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la
durée de la location ;

4° De garantir le locataire des vices qui empêchent
l’usage des lieux loués (Voyez p. 129)  ;

5° D’acquitter les. contributions foncières (Voyez p. 135
et suiv.).

Le locataire d’un appartement garni est tenu : 1° de
payer d’avance, suivant l’usage, le prix de sa location, ou
de donner des sûretés capables de répondre. du loyer(Voyez
ci-dessus p. 554, note 2)  ;

2° D’user des lieux loués suivant leur destinatiou (Voyez
p."144 et suiv.)  ;

3° De remettre, à la .fin du bail, les lieux loués ainsi que
(4) Par exemple, lorsque des pendules se trouvent parmi les meubles compris
dans la location, nous pensons que le bailleur est tenu d’y faire les réparations
nécessaires pour qu’elles puissent remplir leur destination. En effet, le
locataire ne saurait être présumé avoir voulu prendre à loyer des objets dont
il ne pourrait se servir : une pendule est faite pour indiquer l’heure. Ainsi de
suite des autres meubles compris dans la location. Mais bien entendu qu’il ne
faut point que la réparation dont ils ont besoin provienne de la faute du locataire
 ; dans ce cas ce serait à ce dernier à les faire réparer à ses frais.558 TIT. Ier. — BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
les meubles et objets compris dans la location, sur la quotité
desquels le 'bailleur pourrait fournir la preuve testimoniale.


SECTION, iii.
Des obligations de police imposées aux po/rtiadiers qui, sans
être aubergistes, hôteliers ou logeurs de profession, louent
des appartements meublés.

@S4. Les propriétaires qui, sans, être aubergistes, hôteliers
ou logeurs de.profession, louent temporairement
dès "appartements garnis, sont tenus de se soumettre "aux
arrêtés de pphce pjris par l’autorité locale en renouvellement
d’anciens règlements antérieurs à la loi des 16-24
août 1790. Mais si d’anciens règlements de cette nature
n’existent pas, dans la localité, on doit considérer comme
illégaux, et par conséquent comme n’étant pas obligatoires,
les arrêtés de police qui imposent. aux propriétaires
louant temporairement des appartements garnis l’obligation
de déclarer à la police les personnes qu’ils reçoivent
comme locataires.: Tel est sur ce point le dernier état de
la jurisprudence" de la Cour de cassation, qui. a toujours
opposé une vive résistance aux tendances de l’autorité
municipale ou administrative à vomloir soumettre les propriétaires
qui ne louent qu’accidentellement un appartement,
meublé aux obligations dont sont tenus les ■logeurs,
ou loueurs de maisons garnies. Ainsi, ce n’est qu’autant
que les propriétaires se livrent à une location habituelle
qu’ils peuvent être assimilés aux logeurs ou loueurs en
garnis proprement dits, et sont, comme tels, soumis aux
règles qui régissent cette profession, ou bien lorsqu’il
existe d’anciens règlements locaux à ce sujet dont Texé-.
cution a été rappelée par l’autorité municipale (Cass.,
28 janv. 1853, 6 oct. 1854,4 juin 1858, 8 janv. 1859, 30 nov.
186-1, 15 nov. 1862, S.-V.53.1.592 ; 55.1.300 ; 59.1.630 ;
D.p.59.5.244: 61.5.291: Monit. des Trib.. année 1863,
p. 191).

933. A Paris et dans la banlieue les propriétaires, qui
louent leurs propres maisons ou leurs appartements garnis
sont tenus "d’avoir un registre de police pour l’inscription
des personnes auxquelles ils louent, et de le communiquer
à l’autorité : à cet égard, les anciens règlements
CHAP. XI.—LOCATION DES APPARTEMENTS MEUBLES. . 559
continuent de subsister (1). L’infraction à cette obligation
est punissable, non de la peine portée par l’art. 475., n° 2,
Çod. pén., lequel n’est applicable qu’aux logeurs de profession,
mais de celle portée par l’art. 471, n° 15., pour
contravention aux règlenients de'police (Ç.ass., 17 déc.
1852, S.-V, 53.1.49) , c’est-à-dire d’amende depuis unfranc
jusqu’à cinq francs, et-, en cas de récidive, d’emprisonnement
pendant trois jours au plus .(C. pén,, art. 474).
. 93Q, Telles sont les obligations, de police imposées aux
propriétaires qui louent temporairement, des appartements
meublés ; mais, sous le rapport du droit civil, ces propriétaires-
sont-ils soumis à là même responsabilité que les lois.
(4). Ces anciens règlements ont été renouvelés parles ordonnances du préfet
de police et notamment par celle du 45 juin -1832, qui porte ':■:'« Art. 4e'.
Sont considérés comme logeurs de profession et a ce titre astreints à l’exécution
des dispositions législatives et réglementaires concernant les aubergistes,
maîtres d’hôtels garnis et logeurs, toutes personnes qui louent en garni tout
ou "partie d’une maison, soit dans les termes et délais en usage pour les locations
en garni, soit dans les termes et délais déterminés par le droit commun
pour la location on général (C. Kap„ art. 4758). » Ainsi à l’égard des obligations
de police, les propriétaires qui louent en garni sont soumis aux mêmes
prescriptions que les logeurs de profession. (Voy. p. 588, le texte entier de
l’ordonnance de police du 45 juin 4832). En conséquence, ils sont tenus, aux
termes de la même ordonnance, de placer sur la porte d’entrée de lamaison
et de laisser en permanence un écriteau jaune annonçant spécialement ïa location
meublée. La légalité de ces prescriptions de l’ordonnance de police a été
reconnue par la. Cour de Paris (4° ch., 25 juin 4857 ; S.-Y.57.2.500) et par
le Tribunal civil de la Seine (o° eh., 46 juin 4835, Gaz. des Trib., 23.juin
485b)  ; — « Considérant, porte cet arrêt, qu’une ordonnance dé police du 45
juin 4832, imposant à toute personne qui loue un ou plusieurs appartements
en garni, l’obligation de placer un écriteau sur Ja porte de la maison, la veuve
Dion ne pourrait prendre l’engagement de faire disparaître tout écriteau dé ce
genre de la porte de la maison, èl qu’il n’appartiendrait pas même à la Cour de
sanctionner cet engagement ; — Considérant que l’existence d’un écriteau,
reconnu obligatoire pour toute maison iouée en garni, est un trouble à la jouis ;
sauce du locataire qui est entré dans cette maison alors qu’elle était louée
bourgeoisement. » — « Attendu, porte le jugement précité, que la sous-location
d’un appartement meublé est de nature à nuire aux autres locataires d’une
■maison louée bourgeoisement ; qu’elle entraîne nécessairement un renouvellement
plus fréquent de locataires, plus de visiteurs, plus de bruit, moins de
sécurité ; qu’elle oblige, auxtermes des règlements de police, à apposer sur
la façade de la maison louée en partie ou en totalité comme meublée, et à
laisser en permanence, el ce, lors même que les lieux sont occupés, des écriteaux
jaunes qui annoncent spécialement la location meublée ; — Que si Picard
'offre de louer son appartement meublé sans apposer d’ôcrileaux, le Tribunal
ne pourrait lui donner cette autorisation qu’eli consacrant un moyen de se
soustraire aux règlements de police ; — Par ces motifs, déclare Picard mal
fondé dans sa demande et l’en déboute. »560 T1T. Ier. —• BAIL OU LOUAGE DES MAISONS.
imposent aux aubergistes, hôteliers ou logeurs ; en d’autres
termes, doivent-ils être considérés comme dépositaires
nécessaires et garants du vol des objets apportés par
leur locataire ? C’est ce qu’il importe d’examiner.
' Les faits nous paraissent exercer une grave influence
sur la solution de cette difficulté ; aussi croyons-nous que
la question, quand elle se présente,. doit être résolue à
l’aide de la distinction suivante :

Lorsqu’un propriétaire ou autre personne loue en garni
son appartement ou sa maison, que le locataire en possède
les clefs, et que lui seul.ou ses gens pénètrent dans les
lieux, le bailleur ne peut être considéré comme un hôtelier
ou un logeur, et par conséquent n’est point responsable
du vol des objets qui ne sont point confiés à sa
garde. Les art.. 1952.et 1953, G. Nap., ne parlent que des
effets apportés par les voyageurs qui logent chez l’aubergiste
ou l’hôtelier ;: ces. dispositions ne sont applicables
qu’aux logeurs de profession (Curasson, Traité de la compétence
des juges depaix, t. Ier, p. 274 et 275). Pareillement,
les propriétaires qui, sans être logeurs de profession,
louent leurs propres maisons, pour un temps de foire ou
pour le cas d’une afiluence extraordinaire d’étrangers, ne
sont point considérés comme hôteliers (Nîmes, 18 mai
1825) , pourvu toutefois qu’ils n’aient point entrée dans le
local.

Mais, au contraire, lorsque les lieux loués en garni tiennent
à l’habitation personnelle du bailleur et se trouvent
sous la même clef, le bailleur est temporairement hôtelier,
et en conséquence il encourt, comme dépositaire
nécessaire, la responsabilité du vol des objets apportés
par son locataire (Masson. Traité des locations en garni,
p. 29). . '
Titre il
DU BAIL OU LOUAGE DES MEUBLES !

935. On peut louer toute sorte de biens, meubles ou
immeubles (C. Nap., art. 1713) , à moins qu’ils ne soient
hors du commerce (même Code, art. 1128).

Dans le langage juridique, on distingue deux sortes de
meubles : les meubles par leur nature, et les meubles par
là destination de la loi (C. Nap., art. 527). -

Les.meuhles par leur nature sont les corps qui peuvent
se transporter d’un heu à un autre, soit qu’ils se meuvent
par eux-mêmes,, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent
changer de place que par l’effet d’une force étrangère,
comme les choses inanimées (C. N., art. 528). Les grains
coupés et les fruits détachés du sol, quoique non enlevés,
sont meubles ainsi que les coupes ordinaires des
bois taillis ou de futaies mises, en coupes réglées au fur et
à mesure que les arbres sont abattus (arg. des art. 520 et
52-1 du c/N.). Les bateaux, bacs, navires, moulins et
bains sur bateaux et généralement toutes- usines non
fixées par des piliers et ne faisant point partie delà maison,
sont meubles.

Les meubles par la, destination de la loi sont les obligations
et actions qui ont pour objet des sommes exigibles
ou des effets, mobiliers, les actions ou intérêts dans les
compagnies definance, de commerce ou d’industrie, encore
que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent
aux compagnies. Sont aussi meubles par la destination
de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit
sur l’Etat, soit sur particuliers. (C. N., art. 529).

958. De ce que toutes sortes de biens meubles peuvent
être l’objet d’un louage (C. Nap., art. 1713) , il suit que les
meubles par la destination de la loi sont également susceptibles
d’être loués.

Ainsi ; on peut louer des meubles meublants, des livres
destinés à être lus, des habits, du linge, des machines, des
voitures, des bêtes de somme et de trait, etc.

On peut louer aussi les droits d’octroi, ceux de passage
562 TIT. II.—BAIL OU LOUAGE DES MEUBLES.
dans les bacs où sur les ponts, les rentes et autres droits
mobiliers susceptibles d’une certaine jouissance.

Mais les choses qui se consomment par l’usage peuvent-elles
être louées ? Pour la solution de cette question,
voy. p. 12.

939. Les principes généraux qui régissent le bailàloyer
sont applicables aux locations de meubles (Arg. de l’art.
.1711 "C. N,).

Le louage des meubles, de même que celui des immeubles,
peut.avoir lieu verbalement-ou par écrit. ; les parties
doivent être capables de contracter (Voy. ce que, nous
avons dit à cet égard, p. 1-i).

960.. Dans le louage des meubles, la preuve testimoniale
est admise selon les règles ordinaires, c’est-à-dire lorsque
l’objet du contrat est d’une valeur qui n’excède pas 150
francs, à la différence du bail des immeubles où cette
preuve est prohibée d’une manière absolue (Duvergier,
t. îv, n°227, et Rolland de Villargues, au mot Bail de meubles,
n° 9). "

961. Lorsque la durée de la location n’est pas fixée par
la convention, la destination delà chose,les circonstances
et les usages, locaux (1) servent à la déterminer. Ainsi la location
d’une voiture ou d’un cheval est présumée faite pour
tout le temps qui est nécessaire .au voyage auquel la voiture
ouïe cheval doivent servir (Pothier, n° 31, et Duvergier,
t. iv, n° .228). Le preneur a donc le droit de conserver
la chose louée jusqu’au terme fixé, et de son côté,
le bailleur peut exiger le paiement du loyer jusqu’à cette
époque. .
(4) D’après les usages de Paris, les locations de meubles sont toujours ou
ïnois, et le prix est payable d’avance.Il existe certains.usagés particuliers pour certains meubles, ainsi :4° Pour lés tableaux : — La location en est censée faite au mois, payable
d’avance, et elle cesse à l’expiration du mois courant. Le congé n’est pas nécessaire
 ; seulement l’on est tenu de payer la quinzaine si l’on a laissé commencer
un nouveau mois.2" Pour les pianos el autres instruments de musique: — Il n’est pas besoin
de prévenir réciproquement pour la cessation de la location ; chaque paiement
d’avance n’oblige pas au delà du mois.3° Pour les voilures : — Il n’est pas nécessaire d’avertir.d’avance à 1'.expiration
du mois pour la location, chacun se trouve dégagé : le mois ou la quinzaine
qu’on laisserait -recommencer serait dû (Gabier de 4852 -de MM. les juges
de paix de Paris ; voyez p. 499, note 4).
ïlï. II.—BAIL GÛ iOUAGE DES MEUBLES. 563
962, Le louage dés mêûhles fournis pour garnir une

maison -entière, un corps de logis entier, une boutique, ou

tous autres appartements, est censé fait pour la durée or.

dinaire dès baux de maisons, corps de logis, boutiques ou

appartements., selon l’usage des lieux (C. N., art. 1757).

Ainsi, de ce que dans certaines localités, par exemple
à Orléans, à Reims, à Lifie^ etc., le bail dont la durée n’a
pas été fixée est censé fait.pour un an, il suit .que le pre-.
neur d’une maison qui aura pris à loyer des meubles pour
les garnir j sans déterminer lé temps de la location de ces
meubles, sera censé les avoir loués .pour une année. Mais
dans les localités çomnae à Paris, à.Bordeaux, etc., où le
bail saiis convention de lemps est censé avoir une durée
indéfinie et se prolonge d’un terme de paiement à l’autre,-
jusqu’à ce. qu’un congé le fasse cesser, il est évident que
pour rompre le bàil ;dës meubles qui ont été loués afin dé
garnir les lieux, lé bâilleur et lé preneur de ces meubles,'
seront respectivement obliges de se ttonner congé ; mais
il faut remarquer que. dans le louage des meubles, il n’est
pas nécessaire de. donner le congé dans un délai déterminé.
Cette formalité n’est exigée que pour les baux de
maisons, à cause delà difficulté de louer hors des termes.
Rien de semblable n’existe pour les locations de nieubles ;
il suffit donc qp-e les parties se préviennent dans un délai
raisonnable (Troplong, n° 461).

965, "Si-lé-bail dé là maison ou del’appartenient a été
fait pour un temps expressément déterminé dans le contrat,
par exemple pôm ? trois années, et que le locataire n’ait pas
donné connaissance de oette circonstance au propriétaire
dés meubles-, le Mil -ëes meubles 'destinés à garnir la maison,
l’appartement Ou -autres lieux, sera censé fait pour
la durée ordinaire des baux, selon l’usage des lieux.%

Mais si le locataire a-communiqué le l’ail de ïa maison
ou de l’appartement au propriétaire des meubles, le louage
des meubles sera « ensé fait pour la même durée que le
bail de cette maison ; il y aura présomption que le propriétaire-des
meubles a consenti à lès louer pourle temps que
ce -dernier contrat 'détermine (Delvincourt, t. 'ni, p. 202-,
note 3 ; Duvergier, t. iv, n° 233 ; Troplong, n° 599).

964-. Lorsque c’est le propriétaire lui-même qui prend
les meubles à loyer, sans fixer le terme dû baih, la règle
poséeparrartî'dlel757rapporté ci-dessus, n°"962, doit-elle
564 TIT. II. — BAIL OU LOUAGE DES MEUBLES.
être suivie ? Nous adoptons l’avis de M. Troplong (n° 600) 
qui pense que la disposition de cet article est applicable
aussi bien au cas dont il s’agit qu’à celui où c’est le locataire
d’une maison qui loue des meubles pour la garnir. .

Lorsque le louage des meubles destinés à. garnir la maison,
un appartement, etc., a été.fait à.tant par an, tant par
mois, tant par semaine, la location est censée faite à l’année,
au mois, à la semaine (Arg. de l’art. 1757 du C. N. ;
-Pothier, n° 30 ; Troplong, n° 598).

96îî. Les meubles et objets mobiliers, qui sont l’objet
d’un bail, doivent être délivrés avec leurs accessoires. Si
donc c’est un cheval de selle qu’on loue pour le monter,
il doit être pourvu de son équipage, c’est-à-dire de sa selle,
de sa bride, de sa longe et être bien ferré. (Pothier, n° 54).
Une voiture doit être délivrée en bon état. :

966. La délivrance des objets loués se fait aux lieux où
ils se trouvent et aux frais du locataire, à moins.de convention
contraire. Si, par exemple, j’ai loué d’un marchand
de bois des pièces de bois pour étayer ma maison,
le marchand qui nie les a louées doit m’en faire la délivrance
dans sa cour, où elles sont, mais c’est à mesurais
que je dois les enlever (Pothier, n° 56). Le même auteur
ajoute :.« Quoique régulièrement la délivrance des choses
louées doive se faire aux lieux où ell.es sont, lorsque les
parties contractantes ne se sont pas expliquées lors du.contrat
sur le lieu où elle se ferait, néanmoins, s’il ya un
usage contraire à l’égard de certaines choses, on doit le
suivre ; car les parties sont censées en être tacitement convenues,
suivant cette règle : In contractibus tacite veniunt
ea quai sunt moris et consueiudinis (On doit suppléer dans
les contrats les clauses qui y sont"d’usage).

« Suivant cette règle, il est d’usage que les loueurs .de
chevaux et de chaises de poste mènent leurs chevaux et
leurs chaises"au logis des personnes.auxquelles ils les ont
loués, lorsqu’elles logent sur le lieu. Si j’ai loué une chaise
de poste, le loueur de chaise doit me l’amener le jour de
mon départ à la porte de ma maison, quoique nous ne
nous en soyons pas expliqués lors du marché que nous
avons fait.

<( Par la même raison, l’usage étant que les tapissiers
qui louent des meubles aux personnes du lieu les fassent
mener à leurs frais en la maison de la personne à qui ils
TIT. il.—BAIL Oti XOUA'GE DES MEUBLES. i) 65
lés louent et qu’ils les y arrangent ; un tapissier qui ni'à loué
des meubles doit se conformer à cet usage, Ken que nous
ne nous en soyons pas expliqués. » . -

985". Dans le louage des meubles, de même que dans
le bail des immeubles, le bailleur doit garantie au preneur
pour les vices et défauts qui empêchent l’usage de là chose
louée.

Si donc les vases-vinaires-que je vous loue sont d’unbois
poreux.qui laisse échapper le liquide,, c’est de ce vice
que je dois vous garantir, parce qu’il empêche l’usage de
la chose. Vous aurez donc le droit de demander la résiliation
du bail, plus des do in m âges et int’er-êts.ppur la valeur .
du vin perdu.. .'.

Dé même, si je vous ai loué un cheval qui se trouve affecté
de défauts tellement graves, que vous île .puissiez le
gouverner et vous mettre en"route, et si vous éprouvez
quelque dommage de l’impossibilité où vous êtes de vous
servir, de ce cheval, il n’est pas douteux que vous puissiez
réclamer des dommages et intérêts contre moi. Mais si ce
n’est point, pour une course Ou un] voyagé qui intéresse
vos affaires que vous avez loué une monture, niais
seulement pour vous procurer le plaisir d’une promenade
à cheval, comnïe cet empêchement ne vous fait éprouver
aucun préjudice, et qu’il ii'y à là qu’une Simple contrariété
pour vous, vous ne serez point fondé à réclamer des
dommages et intérêts ; vous devrez vous borner à me
rendre le cheval ; mais je né pourrai vous demander le
prrxde la location. M. Troplong, n°. 196,.est aussi 4e cet
avis.

Le propriétaire d’une pompe qui en loue l’usage est responsable
envers le locataire et sera seul tenu de l’accident
qui est dû au vice et au défaut de réparation de la "chose
louée. Et l’on doit considérer comme défaut de réparation
et comme un acte de négligence le fait du propriétaire qui
sachant que le boulon qui retenait le balancier à la tringle
s’était cassé de vétusté, n’a pris que des précautions
insuffisantes, au lieu d’interdire l’accès de là pompe ou
d’en enlever le balancier. Si donc par suite de cet état de
choses, le serviteur de l’un des usagers se trouve blessé.,
le propriétaire est tenu de l’indemniser. En admettant -que
de son côté la victime eût commis quelque imprudence^
cette circonstance ne ferait qu’atténuer, sans détruire^ la
32566 TIT. II..— BAIL OU LOUAGE DES MEUBLES.
responsabilité du propriétaire, et n’aurait pour effet que
défaire réduire le chiffre des dommages-intérêts (Cohnar,
lle ch., 5 août 1862, Recueil des arrêts de la cour de Cohnar,
année 1862, p. 298 ; sic Larombière, Théorie et pratique des
obligations, t. v, art.' 1382 et 1383, n° 6, -27, 28 et 30).

968. Le locataire doit jouir et user de la chose louée
comme un bon père de fainille userait de la sienne propre ;
il doit avoir le même soin pour la conserver qu’un bon et
soigneux père de famille aurait pour la sienne propre.
Ainsi, celui qui a pris à loyer un cheval, ne. doit point
le surmener, le faire cùmir trop vite, lui faire faire de trop
fortes journées ;11 doit avoir le soin de le faire bien panser
et nourrir (Pothier, n° "190).'

969. Les dispositions des art. 1730, 1731 et 1732 du
C. N,'(l) , sont applicables au louage des meubles.

Si donc le louage consiste dans mi ; cheval, et que Cet
animal vienne à périr, le locataire sera tenu d’en rembourser
la valeur, à moins qu’il ne prouve que la perte a
eu lieu sans sa faute. Ordinanement les tribunaux commettent
dans ce cas un-homme de l’art, pour estimer la
valeur de l’animal et savoir la cause de sa mort. .

950: L’obligation des réparations locatives se contracte,
en général, dans le louage des choses mobilières comme
dans celui des maisons ; par exemple, si j’ai donné à
loyer, pendant un certain nombre d’années, à un ouvrier,
un métier pour faire des bas, je suis obligé de l’entretenir
pendant tout le temps du bail, en tel étatque l’ouvrier
puisse s’en servir, pourvu néanmoins que ce ne soit pas la
faute de l’ouvrier qui ait donné lieu aux réparations (Pothier,
n° 106).

97i. Le bail ou location de meubles cesse à Texpiratioli'du
temps pour lequel il est censé fait ; il n’est pas be(4) 
En voici le texte :Art.. 4730. S’il a été fait uu:étal des lieux entre le.bailleur et le preneiiiy
celui-ci doit reudre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet étal, excepté ce
qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.Art. 4734. S’il n’a pas été fait d’étal des lieux, le preneur est présumé les
avoir reçus en bon état de réparations localives et doit lés rendre tels, sauf la
preuve contraire.Art. .4732. Le locataire répond, des dégradations ou des pertes qui arrivent
pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans
sa faute.-TIT. II. BAIL OU LOUAGE DES MEUBLES. 567
soin de congé, et le bailleur peut.alors réclamer la remise
de la chose (Rolland de Villargues, v° Bail de meubles,
n° 32). ..'…'-..'-

972. M. Troplong, n° 461, d’après Pothier, n° 371, et le .
Répertoire de jurisprudence de Merlin. v° Tacite reconduction,
n° 8, enseignent que la tacite réconduction a lieu dans
le louage des meubles comme dans celui des immeubles.
« Ainsi, dit-il, si je loue des meubles pour un an auprès
d’un tapissier et que je continue à les garder à la fin de
l’année, un nouveau contrat de louage commence, mais
le temps n’en sera pas réglé d’après le premier contrat,
où même par la disposition de l’art. 1757 du C. N. ;.ïa rë,
conduction n’aura lieu que pour le temps pendant’lequel
le preneur aura gardé les meubles. Tel est l’usage qui est
souverain en cette matière. Ainsi, si un tapissier m’a loué
des meubles à 2,400. fr. par an, et que depuis l’expiration
du bail, je les aie gardés un mois ; je n’en ai plus besoin, je
peux les rendre au tapissier en lui offrant 200 fr." pour le
temps qu’a..duré la tacite réconduction ; réciproquement
le locataire a le même droit.

« Ainsi, il y a une grande différence entre la tacite réconduction
des meubles et celle des immeubles. Elle vient
de ce que la location des meubles peut commencer en tout
temps, tandis que celle des maisons ne se fait qu’à certains
termes d’usage. »

9îS. Celui qui donne des meubles à loyer doit, avant
leur introduction dans le logement du locataire, avoir soin,
d’en faire la dénonciation au propriétaire de la maison où
habite ce dernier, afin d’éviter que ces meubles ne soient
atteints par le privilège que la.loi accorde au bailleur,
pour le paiement de ses loyers, sur les meubles qui. garnissent
les lieux occupés par le locataire, car il est de principe
que le privilège du bailleur s’étend sur les objets appartenant
a des tiers, lorsque ces objets sont destinés à
rester dans les lieux loués et à les garnir (voyez p. 197)  ;
on ne peut donc les soustraire à cette affectation qu’en
dénonçant préalablement au propriétaire de la maison
qu’ils n’appartiennent point au locataire. La signification
qui serait faite postérieurement à l’introduction- des meubles
dans les lieux loués ne produirait point cet effet ; ils
continueraient à demeurer affectés au privilège du bailleur
(Paris, 26 mai 1814). ' .
568 TIT. II- — BAIL OU LOUAGE DES MEUBLES.
Cependant, s’il était notoire queles effets introduits dans
les lieux loués n’appartenaient pas au locataire, mais à des
tiers, le privilège n’aurait pas lieu, et le propriétaire des
meubles pourrait les retirer (Voyez p, 197 et 198).

9 ?4. Pour prévenir toute difficulté, le loueur de nieu-r
blés devra, avant leur introduction chez le locataire, avertir
directement le propriétaire de la maison, et en retirer
une reconnaissance constatant que les meubles qui seront
apportés dans les. lieux loués n’appartiennent pas au locatairei
Si le propriétaire de la maison se refusait à délivrer
cette reconnaissance, le loueur de meubles devrait lui
faire une signification par les voies ordinaires, c’est-à-dire
par huissier.

Mais si le loueur dé meubles n’a fait connaître^ son droit
qu’au portier de la maison, et s’est contenté d’une déclaration
"écrite que ce dernier lui a remise, cette déclaration '.
empêchera-t-elle l’exercice, du privilège, du propriétaire
dé la maison ?-La* 5e chambre du Tribunal civil de la Seine
devant laquelle la question s’est présentée plusieurs fois,
notamment au sujet de locations de pianos, a jugé que la
déclaration faite au portier était suffisante et liait lé propriétaire
qui, dès lors, ne pouvait plus prétendre à l’exercice
de son privilège (1).
(4) Jugement du Tribunal dé la Seine, 5e eh.,49 déc. 484-3. — Dans cette
affaire, le sieur Paturel, facteur de pianos, avait loué un de ces instruments à
la demoiselle. Honoré, fille d’un- sieur Honoré, tenant hôtel garni, place de la
Madeleine.. Le sieur Paturel en livrant le piano eut la précaution de prendre
une déclaration dû:portier qui reconnaissait, tant au nom du propriétaire de
la maison qu’à celui du maîlred’bôlel garni, que le piano n’entrait dans la
maison qu’à titre de location et restait la propriété du sieur Paturel.—Faillite
du sieur Honoré, saisie-gagerie du prapriétairèqui porte sur le piano comme sur
tous les àutrésmeubles.-Intervient alors une Saine jàuffret, venderésse du fonds,
qui désintéressé le propriétaire et saisit en son nom propre tous les effets mobiliers
de Thôlel y compris le piano'. — Revendication par le sieur Paturel.
— Le Tribunal, saisi de la question, a pensé que la loi n’indiquant aucune
formalité spéciale à employer par le locataire de meubles pour avertir le propriétaire,
celle adoptée par le sieur Paturel était suffisante pour conserver ses
droitsià la propriété du piano (Droit, 20 déc. 4 S43) : - ' ■Dans, une espèce où le propriétaire allait jusqu’à s’inscrire en faux contrôla
signature de son concierge, le Tribunal de la Seine, 5e ch., 44 avril 4861,
a jugé ainsi : — « Attendu qu’en dehors de la pièce arguée de faux par .
Alker, il résulte des explications fournies à l’audience, dés livres de Gaudorinet
que.le piano dont ce dernier revendique la propriété, avait été loué par
Pilati ; qu’il est constant aussi pour le Tribunal 'que le propriétaire ou ses.
agents ont eu connaissance que le piano revendiqué par Gaudonnet n’étaitTIT. II. — BAIL OTJ LOUAGE DES MEUBLES. 569
07S. Le loueur de meubles doit, par prudence, faire
enregistrer l’acte qui constate la location ; c’est le moyen
d’éviter les difficultés qui pourraient survenir plus tard
avec le s créanciers du locataire, dans le cas où ce dernier
tomberait en faillite ou en déconfiture (Voy. p. 28, n° 87).
pas la propriété dePilati et qu’il avait été donné à Pilati à titre de location…
■ ?— Par ces motifs, sans s’arrêter ni avoir égard à la demande en inscription
de faux, déclare Gaudonnet propriétaire du piano dont s’agit ; fait mainlevée
de la saisie pratiquée par Alker sur le piano ; ordonne que Alker sera tenu de
le restituer dans les trois jours du jugement à intervenir ;. sinon et faute de
ce faire dans’ledit délai et jcelui passé, le condanme à payer 700 fr. pour en
tenir lieu. » - - ; . . -. .. _Voiciun autre jugement du Tribunal delà Seine, 5° pli., 43 avril 4S64 : —
« Attendu qu’il est justifié par les documents produits que le piano réclamé
par Franche lui ap'partient ; qu’il a été simplement loué par lui à Gemini ;
que c’est lui qui l’a introduit dans lés lieux occupés par le locataire ei qu’il
ne l’y a introduit qu’après avoir prévenu le concierge de cette circonstance ; —
Que dans cet état le propriétaire ne saurait prétendre que le piano doit rester
dans les lieux loués en garantie des loyers que peut lui devoir son locataire,
alors qu’il n’y est entré que sous le sauf-conduit donné par le concierge ; que
rien dans l’espèce ne peut faire présumer la fraude ; — Par ces motifs, dit
que dans la huitaine de la signification du jugement, Huet sera tenu de remettre
à Franche le piano dont s’agit, sinon autorise Franche à faire enlever
ledit piano en se faisant assister du commissaire de police, et condamne Huet
aux dépens » (lion, clés Trib., 4861,p. 'MA).
32.

■TITRE III. ■■

DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.

9ï6. Les contestations qui s’élèvent entre propriétaires
et locataires, relativement, à l’exécution du bail ; sont
portées devant les tribunaux civils., La compétence des
tribunaux en matière de location se détermine d’après
la quotité du loyer annuel ou la nature de la chose louée.

La loi du 25 mai. 1838, modifiée successivement par les
lois des 20 mai 1854 et 5 mai 1855, a fixé de là manière
suivante l’étendue des attributions des juges de paix dans
ces différentes circonstances : ■"-■■'■

L’article 3 de cette loi porte : « Les juges de paix, connaissent,
sans appel, jusqu’à la valeur de cent francs, et
à charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse
s’élever :

Des actions en paiement de loyers ou fermages,

Des congés, -

Des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul
défaut de paiement de loyers ou fermages,

Des expulsions de lieux,

Et des demandes en validité de saisie-gagerie (i) ,

Le tout, lorsque les locations verbales ou par écrit n’excèdent
pas annuellement 400 fr.

Si le prix principal du bail consiste eu denrées ou prestations
en nature appréciables d’après les mercuriales,
l’évaluation sera faite sur celle du jour de l’échéance,
lorsqu’il s’agira du paiement des fermages. Dans tous
les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du
mois qui aura précédé la demande.

Si le prix principal du bail consiste en prestations non
appréciables d’après les mercuriales, ou s’il s’agit de baux
à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence
en prenant pour base du revenu de la propriété le
principal de la contribution foncière de l’année courante,
multiplié par cinq, »
(4) Voyez page 212, dans quelle circonstance cette saisie a lieu.TIT. III.—COMPETENCE DES TRIBUNAUX. 571
Ainsi, lorsque le prix annuel de la location, soit verbale,
soit écrite, n’excède pas 400 francs, et qu’il s’agit
d’une contestation qui rentre dans le nombre de celles
énumérées dans l’article dont on vient de lire le texte, le
juge de paix est compétent pour en connaître,quelle que soit
la somme à laquelle la demande puisse s’élever. C’estleprix
annuel de la location et non le montant de la somme demandée
qui détermine la compétence des juges de paix.

Rendons ceci plus clair par un exemple : Le sieur-A.-..
est propriétaire d’une maison ; il a pour locataire le sieur
B… ; le prix annuel du loyer s’élève à 400 fr. ; le sieur B…
doit au sieur A.., trois années de loyer ; A… assigne B…
en paiement "de" ces loyers devant le juge de paix de son
arrondissement ; ce juge de paix sera compétent pour en
connaître, puisque le loyer annuel n’excède pas 400 fr., et
si la dette est établie, il condamnera B… à payer au sieur
A.,.., son propriétaire, non-seulement le loyer du dernier
terme, mais encore tous les kryers arriérés, c’est-à-dire,
dans notre espèce, 1,200 fr. ■

Le sieur B…pourra-t-il appeler de ce jugement ? Oui,
car, comme nous l’avons déjà dit, le juge de paix, enma^
tière de locations, ne connaît sans appel que jusqu’à la valeur
de 100 fr.

97 ï. Remarquez bien que le juge de paix ne prononce
scms appel que jusqu’à la-valeur de 100 fr. ; ce qui ne "peut
s’appliquer qu’au cas où la demande a pour objet le paiement
de cent francs ou d’une valeur moindre pour loyers
ou fermages. Mais s’il s’agit de congé, de résiliation dé
baux, d’expulsion de lieux, la demande est alors indéterminée ;
elle frappe sur la jouissance de la chose louée ou
affermée, et par conséquent le juge de paix ne prononce
plus en dernier ressort ; son jugement est susceptible d’appel
(Curasson, Traité de la:compétence des juges de paix,
t. 1er, p. 321, n° 1 ; Allain, Manuel encyclopédique des justices
de.paix, t. n, p. 71). : -..'.'.

9Ï8. L’action résultant d’un bail est personnelle et mobilière
etnon réelle (1)  ; il suit de là que c’est devant le juge
(4") Te'le est la doctrine généralement admise (voyez p. 5, note 4). Cependant
quelques auteurs (V. Eoucher, Justices de paix, n°* 444 el suiv. ; Augier,
supplément à l’Encyclopédie des jugesde paix, V Bail, p. 49: Carou,
JI° 224) veulent que les actions mentionnées dans l’art. 3 de la loi sur \es jus.-572 TfT. il !. —COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.
de paix dû domicile dû défendeur que doivent être portées
les actions énumérées dans l’art. 3 précité, à l’exception
toutefois de la saisie-gagerie. Cette saisie étant attributive
de juridiction, le juge compétent pour statuer sur
sa validité est celui du lieu où la saisie â été faite (Arg.
des art. 608 et 825, C. de pr. civ.). .
Q1Q. Le juge de paix n’est pas compétent si la contestation
a pour objet une location dont le prix annuel dépasse
400 fr., quand même la demande n’aurait pour objet
que le paiement des loyers échus ne s’élevant pas audessus
de 200 francs, taux ordinaire de sa compétence en
matière, personnelle et mobilière (Bordeaux, 18 fév. 1842 ;
Dalloz, Rép., v° Compétence civile des tribunaux de paix,
n° 90). Tel est aussi l’avis de M. Chauveau (Journal des
avoués, année 1851, p. 253). Pareillement, le juge de.paix
est incompétent lorsque la location étant, par exemple, de
500 fr. par année, lé propriétaire réclame seulement .un '
ferme au locataire, c’est-à-dire la somme de 125 fr. Dans,
ce cas, c’est devant le tribunal de première instance que
doit être portée la demande (1). (Bordeaux* 12 déc. 1851 ;
S.V.52.2.47). ' -.
tices de paix soient portées devant le juge de paix de la situation de l’imniou11e
loué ; mais ils ne donnent d’autre motif de leur opinion que l’inconvénient
dé forcer le demandeur à aller intenter au loin une action urgente de sa nature,
si le locataire n’habite pas les lieux loués ou se trouve sur un point
éloigné. Cet inconvénient est plus grand encore pour les actions intentées
par les aubergistes, voituriers ou carrossiers contre les voyageurs, et cependant
il a été reconnu dans la discussion de l’art. 2 de la loi sur les justices.de
paix qu’aucune exception ne sérail apportée aux règles de juridiction des articles
2 et 3 du Code de procédure civile, par le motif qu’il ne faut pas briser
la législation el attribuer ainsi une compétence spéciale à chaque cas particulier,
Ainsi il faut respecter ces règles de compétence et_décider que. c’est devant
le juge dé paix du domicile du défendeur que doivent être portées les
actions relatives aux baux dont la loi défère là connaissance à ce magistrat
(Curasson, t. 48r, p. 330 et suiv. ; Jay, Dictionnaire des justices de paix,
t. 2-, v° Louage, n° 8 ; Allain, Manuel encyclopédique des justices de paix,
t. 2, p. 75, n° 39b). — D’après les mêmes motifs, nous repoussons le système
admis par un arrêt de la Cour de Paris, 4re ch., du 42 mars 4858 .(S.-T.-S8.2.
263) , qui a jugé que l’action ayant pour objet l’inexécution d’un bail est une
action mixte et peut, dès lors, être portée devant le Tribunal de la situation’
des lieux loués Nous le répétons, l’action qui_ résulte d’un bail est seulement
personnelle et mobilière. Voyez p. 4. et 5.(4) 11 a été également décidé que, quelque minime que soit la demande formée
pour paiement de loyer, le juge de paix ne peut en connaître si le prix
annuel du loyer s’élève au-dessus de 400 fr. (Trib, civ. de Gap,- Gaz. desTIT, III.—COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX. 573
Cependant il a été jugé en sens contraire par le Tribunal
civil de la Seine (çh. des vacations, 10 sept, 1847) , que
le juge de paix est compétent pour statuer sur une demande
en paiement de loyer lorsque cette demande n’excède
pas 200 fr., bien que le prix annuel du bail s’élève
au-dessus de 400 fr., et que, dans ce cas, ce magistrat connaît
de.la contestation, non en vertu de l’art. 3 de la loi
du 25 mai 1838, mais en vertu de l’art. lçr qui attribue juridiction
d’une manière générale au juge de paix pour foutes
les causes personnelles ou mobilières d’une valeur n’excédant
pas 200 fr. .

Quelques auteurs, "et notamment M, Allain (Ma/nxielencychpédique
des juges de paix, t, n, p. 73) , soutiennent
aussi que dans le cas qui nous occupe le juge de paix est
compétent.

Nous croyons cette opinion susceptible de critique ; en
effet, l’art. 3 de la loi du 25 mai 1838 établit une exception
à la règle de compétence générale qui aux termes de
l’art. 1er de la même loi attribue aux juges de paix la connaissance
de toutes les actions purement personnelles et
mobilières jusqu’à la valeur de 200 fr. à charge d’appel
et de 100 fr, en dernier ressort ; d’où if suit que l’art. 3, en
limitant la compétence de ces. magistrats à toutes les difficultés
relatives aux baux qui n’excèdent pas annuellement
400 fr., exclut implicitement de leur juridiction les
contestations auxquelles donnent lieu les locations dont le
loyer annuetdépasse 400 fr.

9'80. Le juge de paix n’est compétent pour prononcer
la résiliation du bail qu’autant que la demande est fondée
sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages ;
si le litige porte sur l’existence même du bail et sur
sa durée, la contestation excède la compétence du juge de
Trib:, 27 août 4840). Ce jugement est ainsi motivé : — « Attendu que si
l’art. 4 "de la loi du 23 niai 4838. sur les justices de paix, attribue exclusivement
à ces magistrats la connaissance de loutes les actions purement personnelles
et mobilières, jusqu’à la'vaieur de 200 fr., à la charge d’appel, et jusqu’à
400 fr. en dernier ressort, l’art. 3 delà même loi contient une exception
à eette'règle générale, puisque cet article, en leur attribuant la connaissance
rie toutes les difficultés auxquelles donnent lieu les baux qui n’excèdent pas annuellement
la somme de 400'fr., leur Ole implicitement la connaissance des
difficultés qui s’élèvent à raison d’un bail qui excède cette somme, quelque minime
que soit la somme réclamée ; par ces motifs, etc. »574 TIT. III.—COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX.
paix (Cass., 4 déc. 1855 ; Droit, "5 déc. 1855) , et c’est devant
le tribunal de première instance qu’il faut porter la
demande.

De même, le juge de paix est incompétent pour connaître
d’une demande en paiement de loyers et en résiliation
de bail, bieu que la somme demandée rentre dans les
limites de sa compétence, si d’ailleurs il y a contestation
sur les conditions et le prix de la location, et s’il est soutenu
que ces conditions élèvent le prix du bail au-dessus
de la'compétence du juge de paix (Cass., -26 août 1857,
S.-V.58.1.151).

L’action en paiement de loyers et l’action en paiement
d’une certaine somme pour réparations locatmes sont toutes
deux personnelles ; mais la compétence quant à l’une
et à l’autre n’est pas la même. La première doit être portée
devant le juge de paix du domicile du défendeur,
d’après la règle générale, et la seconde par exception devant
le juge de paix de la situation de l’objet litigieux.—
11 n’y a donc pas indivisibilité entre ces deux actions, quoiqu’elles
aient été formées conjointement et qu’elles dérivent
du même droit. 11 y a toujours lieu de les séparer
pour attribuer chacune d’elles au juge qui doit en connaître
(Cass., 16 août 1854 ; Bost, le Correspondant des justices
de paix, année 18.55, p. 12).

La compétence du juge de paix en matière de congé
pour les baux de 400fr. et au-dessous, est générale et doit
recevoir son application quelle que soit la cause du congé :
la disposition de la loi du 25 mai 1838, qui restreint la
compétence de ce juge, en matière de résiliation de baux,
au seul cas où la demande est fondée sur le défaut de
paiement de loyer, n’est pas susceptible d’être étendue à
la matière des congés. (Cohnar, 13 mars 1856 (1) , S.-Y.
(4) Dans l’espèce, le propriétaire, avait fait signifier congé à son locataire,
qui occupait un logement d’un loyer annuel de 280 fr. et l’avait assigné devant
le Tribunal civil à fin d’expulsion des lieux. Le locataire excipait de l’incompétence
du Tribunal civil en invoquant la disposition de l’art. 3 de la loi du
23 mai 483S, modifié par la loi du 2 mai 4855 qui -attribue aux juges de paix
la connaissance des congés lorsque le prix du bail n’excède pas 4-00 fr. A quoi
le propriétaire répondait que la compétence du juge de paix était restreinte
au seul cas où le congé était donné par un propriétaire pour cause de nonpaiement
de loyer par le locataire ; que cette restriction était exprimée dans
la loi aussi bien en vue des congés que des’ demandes en résiliation de baux.TIT. III.—COMPETENCE DES TRIBUNAUX. 575
57.2.122 ; P.57.779 ; Chauveau , Journal des avoués, 1857,
p. 160 ; Bost, le Correspondant des justices de poix, année
1856, p. 223).

'981.- En matière de baux, il n’y-'a pas lieu d’appliquer
les principes relatifs aux actions possessoires ; le locataire
ne peut s’en prévaloir vis-à-vis de son propriétaire, il ne
saurait avoir ni exercer contre lui d’autres droits que ceux
résultant du bail consenti à son profit (Trib. de la Seine,
5e ch., 27 fév. 1862 \ Gaz. des Trib., 5 avril 1862).

982. L’art. 4 de la loi du 25 mai -1838 sur les justices de
paix, est ainsi conçu : « Les juges de paix.connaissent,
sans appel, jusqu’à la valeur de 100 fr., et à charge d’appel,
jusqu’au taux de "la compétence en dernier ressort
des tribunaux de première instance (1)  :
\° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier
pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire ,
lorsque le droit à une indemnité n’est pas contesté ; 2° des
dégradations et pertes, dans les cas prévus par les art.
1732 et 1735 duC. N. (2)  ;
Le Tribunal de Colmar, par jugement du 2 janv. 483G, avait admis ce système
et déclaré valable le congé donné au locataire' ; mais la Cour de Colmar, par arrêt
du 43 mars 4857, a réformé ce jugement. Cet arrêt porte entre autres motifs ':
- « Considérant que, par des motifs d’intérêts et de célérité, la loi du 2b mai
4 838 (modifiée par celle du 5 mai 4855) , a mis dans les attributions des jugés
de paix diverses actions relatives aux baux de 400 fr. et au-dessous qui.
à raison de leur minime importance, devaient trouver dans la juridiction de
ces magistrats une garantie suffisante et une justice plus prompte et plus
économique ; que, contrairement aux principes ordinaires, le législateur n’a
pas pris pour base de compétence l’importance ou la valeur de la demande,
mais la nature de l’affaire.et le prix annuel des baux ; que, dans ces limitesj
il a donné plénitude de juridiction aux juges de paix, à moins que par une disposition
formelle et spéciale, il n’y ail apporté lui-même une restriction ; que
c’est ainsi qu’il n’a voulu attribuer aux juges de paix, parmi les demandes en
résiliation do baux, que celles qui seraient fondées sur le seul défaut de-paiement
: mais que ces termes « fondés sur le seul défaut de paiement » s’appliquent
exclusivement aux demandes en résiliation et non aux congés, que la loi
a mis, sans réserve, dans les attributions des juges de paix pour les baux de
400 fr. el au-dessous ;—Considérant que cetle interprétation ressort suffisamment-de
l’examen attentif de la loi et de son sens grammatical ; que dans la
pratique el les usages de la procédure, le défaut de paiement du prix du bail
entraîne une demande en résiliation et non un congé, auquel on a recours dans
des circonstances différentes ; que cette interprétation est rendue plus évidente _'
encore si on se'reporte à l’origine de la loi- et aux phases diverses qui ont précédé
son adoption, etc., elc. »(4) C’est-à-dire jusqu’à 4,500 fr.(2) Voyez pages 4 Gb et 466.S76 TIT. tlli—-COMPETENCE DES TRIBUNAUX.
Néanmoins, le juge de paix ne connaît des pertes par incendie
ou inondation que dans les limites posées par
l’art. 1er de la présente loi (1). »

'985. Dans les matières énumérées par cet article, ce
n’est point comme à l’art. ,3, rapporté p. 570, le prix annuel
du bail qui détermine la compétence du juge de paix ;
ici, ce magistrat est compétent., ^quelle que soit la valeur,
pourvu toutefois que la demande ne dépasse point la
somme de 1,500'fr. qui est le taux de la compétence en
dernier ressort des tribunaux de première instance.

Les contestations sur les matières indiquées àl’art. 4 de
là loi précitée, doivent être portées devant le juge de paix
de la situation des objets loués ou affermés (G. de prôc.
civ., art. 3). - ■

884-i De ce qu’aux ternies de l’art. .4 de la loi du 25 mai
1838, Le juge de. .paix est appelé à connaître des indemnités
réclamées par le locataire ou fermier ..pour non-jouissance
provenant du "fait du propriétaire lorsque lé droit à
une indemnité n’est pas contesté, il suit que ce magistrat est
compétent pour prononcer.: 1° Quand le propriétaire ne
délivre pas la chose louée ou qu’il la délivre en mauvais
état (voyez p. 51 et suiv.)  ; 2° Quand il ne l’entretient pas
en état de servir à l’usage pour lequel elle est destinée
(voyez p:..71) ou qu’il en change là forme.(voyez p.,98)  ;
3° Quand la chose louée renferme des vices ou défauts
qui en empêchent l’usage (voyez p. 129). Mais ne sont
pas de la compétence des juges de paix les contestations
relatives aux réparations. que le preneur est tenu de
souffrir (voyez pr 76)  ; au trouble apporté par des tiers à
la jouissance du preneur (voyez p. 419 et sjiiv,)  ; à l’augmentation
ou à la diminution du prix dû bail à ferme, s’il
à été donné..aux immeubles une contenance moindre Ou
plus grande que leur contenance réelle ; à l’indemnité accordée
au fermier pour cause d’enlèvement, par cas fortuit,
de la moitié de la récolte,

98S. Mais ces mots de l’art, 4 précité, lorsque le droit
à, une indemnité n’est pas contesté, donnent lieu à la ques^-.
tien suivante ; . -.
(4) C’est-à-dire,en dernier ressort jusqu’à la valeur de400 fr., et à charge
d’appel jusqu’à la valeur de 200 fr.TIT. 111.—COMTETEKCE DES TItIBUKAUX. 577
Qu’est-ce que contester le droit à une indemnité ? Sufiitil
au propriétaire de dire seulement : je conteste le.droit’à
une indemnité ; mon locataire n’est pas fondé à en exiger ?
Ou bien ;: les dégradations qu’il prétend avoir entravé sa
jouissance n’existent pas ? Tel ne peut être le sens de ces
mots. Le propriétaire, pour contester le droit à une in-,
demnité, doit présenter dés actes, et alors le procès se réduit
à une question d’interprétation, de. conventions, et la
loi ne. reconnaît pas ce pouvoir au juge de paix (Henrion
de Pansey, -Compétence des juges de paix, ch. 29 ; Carré.et
Faucher, Des Justices de paix, f. n, p. 509.

Lorsque la demande en indemnité est contestée,.le juge
de paix est incompétent sans qu’il y'ait: lieu de distinguer
si le chiffre de l’indemnité réclamée est inférieur ou supérieur
au taux de la compétence de ce magistrat (Trib. de
la Seine, 5e ch., 13 mars 4862 (1)  ; Gaz. des Trib., 20
avril 1862). . :

L’art. 4 ne parlant que des:indemnités réclamées par le
locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait
du propriétaire, ne serait pas applicable- àl’usufruitierqui
se plaindrait des obstacles apportés à sa jouissance. Mais
la disposition s’applique évidemment à l’indemnité réclamée
contre un usufruitier qui aurait donné à bail, ou qui
jouirait de celui passé par son auteur. Il en est de même
(4) « Attendu qu’aux termes de l’art. 4.de la loi du 2b mai 4838, les juges
de paix connaissent sans appel jusqu’à la somme de 4 00 fr. et à charge d’appel
jusqu’au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première
instance, des indemnités réclamées, par le locataire à son propriétaire
lorsque le droità une indemnité n’est pas contesté ; que cet article règle d’une
manière spéciale la compétence du juge de paix, relativement à cette nature
de difficultés entre le locataire et jle propriétaire ; que cette compétence n’existe
qu’à la condition qu’il n’y ait pas de contestation entre les parties sur.le principe
même deTindemnité. el qu’il n’y a pas lieu de distinguer à cet égard entre
les cas où le "chiffre de l’indemnité réclamée est inférieur et celui, où il
serait supérieur au taux de la compétence générale des juges dé paix fixée par
l’art. 4" de ladite loi ; — Attendu en fait que Painçhaud, locataire, a fait citer
Brozil, son propriétaire, devant le juge de paix, afinde le fa.ire.condamner
à lui payer une somme de 4 00 fr. à titre d’indemnité, à raison de réparations
qu’il n’aurait pas effectuées malgré l’engagement qu’il aurait pris de les faire ;
que cet engagement est formellement contesté par Brozil ; que le juge de paix
ne pouvait dès lors/statuer sur la difficulté qui existait entre les parties ;
qu’il était donc incompétent pour prononcer sur la demande à fin d’indemnité :.
dit qu’il a élé mal jugé ; infirme le jugement et renvoie Paincbaud à se pourvoir
devant qui de droit. »578 TIT. III..—COMPETENCE DES TRIBUNAUX.
de la demande qui serait formée par un spus-locatairc,
"contre lé locataire'"'où fermier" principal, lequel est considéré
cpmjne "propriétaire vis-à-vis "dû preiièm’. 4s ?i8'n°
en vertu du spiis-baii, le locataire prlnçipalppurràit aussi
recourir contre son bailleur, si, du fait de celui-ci, provenait
le défaut- dé jouissance'dû sous-lqcatàiré, et le juge
de paix serait conipëtènt pour statuer taiitsur la demande
principale que sût’ là "garantie (Curasson, t. icr."p. 426,
n° i3)  ;:-""'. '"""J r ; "  ! .''."'"

986. Sont de la compétence du juge de paix les dégradations
et"peftés dans lès "cas prévus" paries art. 1732 et
1735 du C. N. (voyez p. 165 et’16t3) ,~ et, dans ce cas, ce
magistrat est aiipelé à prononcer, lors même que le droit à
une 'i^^i ?wfgesï:çpwfesfe^'.ce"'quVn ?a pas lieu, comme nous -
l’avons dit çi-dëssùs, dans ]§s"cas ou il s’agit 4'mdëihnités
"réclamées" pour 'iiomjbuissance"pi'qvenànt du"fait du pro:
priétairè.

En attribuant aux juges de paix la connaissance des dégradations
et des"pertes, dans les cas prévais parles art.
173â et’1735 dû Ci N., làloi en excepté lés pertes causées
par iiièéndiej’ dont" ces" magistrats ne" peuvent connaître
en dernier "ressort que jusqu’à la valeur de 100 fr., et à
la charge' d’appel, jusqu’àla valeur de 200 francs. Mais
les’pertes’occasionnées, par incendie étant d’ordinaire
àu-dessùs. de "2Ô0"francs, il est rare que le juge de paix
soit appelé à statuer sur ce genre de difficultés.

Le juge de paix n’est pas compétent pour prononcer sur
la demandé 'formée par "un propriétaire qpi se" plaint, que
son locataire a changé la disposition des lieux ert y pratiquant
quelque ouvrage ; cette demande doit être portée devant
le tribunal de prèmièfelnstàncep
soit eï\ resihatlOn de bail et eu" indemnité, soit en r étabhssemen’t
des lieux en leur premier état. La complainte n’a pas
lieu du propriétaire au'locataire ; là'dënonciafioii de nouyelpiûvre
ne p'eiit" ;être gmge'ê' que contre" celui'qui possède
a fifr.e de'propriétaire et qui, en cette qualité,"se livre
à."des travaux nuisibles à son "voisin (Jugement dû Tri,bup.àl
clëlaSeiniB, 5 ?éhï33 apûtlS43, présidence dëM. de:
Saint^Jpseph)  ;' ; ' "'"'" ' ' .. -"■

. 38ï. Les juges de paix connaissent également sans appel
jusqu’à la valeur de 100 francs, et à:" charge'dr'appei ; à
quelque valeur que là demande' puisse" s’élever des rèpa-
TIT. III.—COMPÉTENCE JJES TRIBUNAUX. 579
rations localives des maisons ou fermes mises par la loi à
la charge du locataire (Loi précitée, art. 5).

Mais le juge.de paix ne serait pas compétent pour statuer
sur des réparations plus considérables, quand même
le locataire en serait chargé par le bail. C’est ce que la
Cour de cassation a ;décidé pal’ arrêt du 13 juillet 1807, rapporté"
par le président Henripn de Panspy, dans son" ouvrage
sur la Compétence du juge de paix, chapitre sxix.

988. L’exécution provisoire des jugements sera ordonnée
dans tous les cas où il y. a titre authentique, promesse
reconnue pu condamnation précédente dont il n’y a point
eu.appel.. , '_"……." _

Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner l’exécution
provisoire nonobstant appel, sans caution, lorsqu’il
s’agira..de pension alimentaire, pu lorsque la somme
n’excédera pas 300 fr., et avec caution, au-dessus de cette
somme. La caution sera reçue parle juge de paix (i) 
(Même loi, art. 11) , ' '

S’il y a péril en la demeure, l’exécution provisoire
pourra être ordonnée sur la minute avec pu sans caution,
conformémentauxdispositionsderarticleprécédent(Même
loi, art. 12) (2).

989. L’appel des jugements des juges de paix, lorsqu’ils
sont sujets à appel, est porté devant le tribunal depremière
instance qui juge en dernier ressort.

L’appel des jugements des juges de paix n’est recevable
ni avant les trois jours qui suivent celui de la prononciation
des jugements., à moins qu’il n’y ait lieu à exécù(4) 
Cet article contient deux dispositions bien distinctes : dans la première,
il "détermine les cas spéciaux dans lesquels l’exécution des jugements aura
toujours lieu ; dans la seconde, il laisse au juge la faculté de l’ordonner ou de
la refuser. '"•:.-(2) Ces dispositions de l’article de la loi du 28 mai 4838 ont de heaucoup
restreint l’autorité que l’art". 47 du Code de procédure civile accordait aux jugements
émanés des juges de paix ; leur compétence ayant été élargie par la
loi nouvelle, les objets sur lesquels ils prononcent étant devenus plus importants,
on a pensé qu’il était nécessaire de prendre plus de précautions contre
les inconvénients d’une exécution provisoire. Mais les précautions une fois prises
on n’a pas craint d’autoriser, dans certains cas d’urgence, une marche
encore plus rapide pour l’exécution, puisque le juge peut permettre d’y procéder
sur minute. On remarquera que c !est toujours après avoir rempli les
conditions dé sûreté déterminées par l’art. 44-: ainsi tous les intérêts se
trouvent simultanément protégés (Carré et Chameau, Lois de la procédure
civile, éd. 4SG2, l. 4, p. 73). '.- -5S0 TIT. IIÎ.—COMPÉTENCE LIES TIÙBUKAUX.
tion provisoire (1) , ni après les trente'jours qui suivront
la signification à l’égard des personnes domiciliées dans
le canton (Loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix,
art. 13). '.."'■

Ne sera pas recevable l’appel des jugements mal à propos
qualifiés en premier ressort ou qui, étant en dernier
ressort, n’auraient point été qualifiés. Seront sujets à l’appel
les jugements qualifiés en dernier ressort, s’ils ont statué
soit sur des questions dé compétence, soit '-sur des matières
dont le juge de paix, ne pouvait connaître qu’en premier-ressort.
Néanmoins, si le juge de paix s’est déclaré
compétent, l’appel ne pourra être interjeté qu’après le jugement
définitif (Même loi, art. 14).

990. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent
célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait
domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville.
il est-interdit aux huissiers de donner aucune citation en
justice, sans qu’au préalable le juge de paix ait appelé,
les parties devant, lui, au mojren d’un avertissement sur
papier non timbré, rédigé etdélivrépar le greffier, au nom.
et sous: la surveillance du juge de paix, et expédié par la
poste, sous bande .simple, scellée du sceau de la justice
de paix, avec affranchissement. — A cet effet, il sera, tenu
par le greffier, uii registre sur papier non timbré, constatant
l’envoi et le résultat des avertissements ; ce registre
sera coté et paraphé par le juge de paix. Le greffier recevra,
pour tout droit et par chaque" avertissement, une rétribution
de-25 centimes, y compris l’affranchissement, qui.
sera, dans tous les cas,, de dix centimes. — S’il y a conciliation,
le juge de paix, sur la. demande de Tune des parties,
peut dresser procès-verbal des conditions de l’arrangement
 ; ce procès-verbal aura force d’obligatio.nprivée.
Dans les cas qui requièrent célérité, il ne sera remis, décitation
non précédée d’avertissement qu’en vertu .'d’une
permission donnée, sans frais, par le juge de paix, sur
l’original de l’exploit. •— En cas d’infraction aux dispositions
ci-dessus delà part de ;l’huissier, il supportera, sans
.. (4) L’art. 44, dont nous avons rapporté le texte ci-dessus, n° 988, examine
le cas où elle a lieu de droit, et ceux où la loi laisse.au juge la faculté de l’or- .
donner ou de la refuser. Lorsque l’exécution provisoire "a lieu, ou peul interjeter
appel de suite el sans attendre le délai de trois jours.TIT. III. COMPÉTENCE DES TBIBUKAUX. 581
répétition, les frais de l’exploit (Loi du 25 mai 1838, art.
17, modifié par la loi du 5 mai 1855).

991 ..Lorsque le juge de paix est incompétentpour connaître
d’une contestation, ce qui a lieu bors-les cas ci-dessus
indiqués, la demande doit être portée devant le Tribunal
de première instance.

Lorsque le juge de paix est incompétent et qu’il y a urgence,
on peut assigner en référé devant le président du
Tribunal de première instance ou le juge qui le remplace ;
ce magistrat statue provisoirement par une ordonnance, et
renvoie au principal à l’audience ordinaire du Tribunal.

Tels-sont, par- exemple, les cas où il s’agit de réparations
d’entretien à la charge du propriétaire ; de travaux
du propriétaire qui troublent la jouissance du locataire ;
de travaux du locataire qui nuisent au propriétaire ; d’objets
ou constructions que le locataire peut ou non enlever
à la fin du bail ; d’expulsion du locataire qui refuse de sortir
des lieux à fin de bail, etc., etc.

992. Le juge tenant l’audience des référés peut statuer
provisoirement sur l’exécution d’une clause insérée dans
un bail.authentique et ainsi conçue : « A défaut de paiement
d’un des termes du bail et huitaine après un commandement,
le bail sera résilié de plein droit, et sans que le
bailleur soit obligé de faire prononcer en justice cette résiliation.
 » (Paris, 26 avril 1836, 26 mars 1839—Droit, 28
avril 1836 ; De Belleyme, t. Ier, p. 574).

Cette décision intervenue sur la portée d’une clause fréquemment
usitée dans les baux, n’est pas sans intérêt pour
les propriétaires à qui elle assure une garantie sérieuse,
un moyen d’exécution prompt et efficace. De leur côté,
lés locataires comprendront la nécessité de ne pas souscrire
trop légèrement à une stipulation si rigoureuse.

Mais le juge de référé est incompétent pour accorder un
délai à un locataire poursuivi en paiement de lox-er en vertu
d’un titre authentique (Paris, 1" ch., 12 déc. 1862 (1)  ;
Gaz. des Trib., 13 déc. 1862).
(4 ) Cette décision a été rendue dans les circonstances suivantes : II"' veuve
Molas a poursuivi M. Fouzes, sous-locataire, en paiement de 600 fr. pour
loyers échus, el en vertu'de deux jugements passés en. force de chose jugée.
M. Fouzes a introduit un référé en discontinuation de poursuites. Le 2 décembre
4862, ordonnance ainsi conçue : « Nous président, — Attendu que582 TiT. III.—- COMPÉTENCE DES TB.LBUNAÙX.
995 ; La demande en résilialipn de la vente d’un fonds
de commerce et de la cession du droit au bail est de la compétence
des tribunaux civils (Paris, 3e ch. ; 2 mars 1839 (1)  ;
Gaz. des.Trib., 3mars 1839). . \.

Pârèillemènt, lès contestations qui s’élèvent sur la validité
et l’exécution d’un bail sont dé la compétence dès tribunaux
civils, alors même qu’il serait prétèùdu que le bail
n’est que l’accessoire d’un fonds dé commerce qui s’exploite
dans les lieux ; loués (Cass., 20 avril 1857 ; Droit, 22
avril 1857). De nlênië., la Cour dé Bordeaux à jugé par arrêt
du 2 juillet 1848 (S.-Y.48.2.247) -que les contestations
relatives à Teiëcutidn de baux à loyer intervenus même
Fouzes articule qu’il à payé à la 'Veuve Molas six mois d’avance, et qu’il offre
dé payer à celle-ci ûli à-Compte.de 300 fr. à valoir sur.lé.principal des condamnations
 ;-—Ordonne. la discontinuatipn . des poursuites exercées par la
veuve Molas pendant je délai de deux.mois, à partir de ce. jour/à. chargé par ce
dernier de- verser à ladite veuve iiolas ladite sommé de 300 fr. ; — Ordonnons
l’exécution provisoire de notre ordonnance nonobstant appel,,vu l’urgeiice. —
Sur l’appel, arrêt de. la Cour de Paris : -^- « ta Cour, — Considérant que le
droit conféré par l’art, 4244 du C. Nap':, d’accorder térnieetdélai àu.débiteuf,
n’appartient ■qu’aux juges du principal ; — Considérant que dans l’espèce ; le
Tribunal dé -là-Seine n’avait pas crd devoir user de cette faculté lors des jugements
obtenus parla, youvé Molas. contre. Fouzes ; qu’il n’appartenait pas au
juge de référé d’arrêter les .poursuites exécutées en vertu des titres .exécutoires,
auxquels provision’ était due ; — Infirme ; ordonne la continuation dès
poursuites… »(4 ) Dans l’espèce, il s’agissait de la vente d’un fonds dé conimev.ee d’épicerie,
avec cession du droit au bailfajlpar les sieur et dame Thibaut au .sieur Branzon.
—Celui-ci étant tombe eh faillite, lés sieur cl daine. Thibaut avaient demandé
devant le Tribunal dé là Seine là résiliation dé la vente et de là cession du droit
au bail contre le syndic.de la faillite. Ce Tribunal s’était déciaré.incûmpétènt :
— « Attendu que la contestation, d’après.la. qualité des parties et la nature
de l’acte intervenu.entré « lies, était, de la compétence de la juridiction commerciale.
 » — Mais la Cour : i. Considérant que la convention du .4.0 juillet
4838 a eu pour objet là. vente d’un fonds dé commercé, des .ustensiles qui eu
dépendaient.et des denrees^de débit existantes’ et encore du droit au bai) : ~« Considérant qu’un fonds ; de. commerce consiste principalement dans
la jouissance des lieux où un commercé, s’exploite, et dont l’achalandage ne
peut Être Classé parmi les marchandises qui sont achetées pour, être revendues
en détail ; que la vente qui en est faite, pas plus que l’acquisition, ne sauraient
constituer une opération commerciale, même lorsque le contrat a été
passé entre marchands, puisqu’ils n’ont pas pour objet des engagements ou
transactionssurdesobjetsrelatifsaleurnego.ee ;« Considérant que là demande en résolution dû « mirât rentrait "dès lors
dans la comj) étènèe dès tribunaux civils" ; et q'il’ainsi lès premiers juges se sont
niai à propos dessaisis ;« Infirnië ; au principal ; renyoic là cause et les parties devant lés juges civils
autres que ceux qui ont rendu le jugement infirmé, iTIT. III. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX. 583
entre commerçants, sont de la compétence des tribunaux
civils, le bail à loyer étant un contrat de droit civil.

994. Les tribunaux civils depremière instance connaissent,
en dernier ressort, des actions personnelles et
mobilières, jusqu’à là valeur de 1,500 francs (Loi du 11
avril 1838, art. 1er). Si donc la demande est au-dessus de
1 ;500 francs ; 'elle est susceptible d’appel, lëqùëi, s’il est
. interjeté, devra être" porté devant la Gdùr impériale.

Le délai pour interjeter appel est de trois mois ; il court,
pour les jugements contradictoires ; du jour de là sighifieatioii
à personne où domicile ; pour lés jugements par
défaut ; du jour où l’opposition n’est "piùsrécevàble. L’intimé
(le défendeur en appel) peut néanmoins interjeter
incidemment appel en tout état dé cause, quand Même il
aurait signifié lé jugement sans protestation ; Ces délais
sont de rigueur: ils emportent déchéance (G. "dé piôc. civ.,
art. 443 et 444) 1

99g. Aux fermes de l’art ; 135 dû Ç ; de prp'c. civ ;, l’exécution
provisoire pour expulsion de lieux peut être prononcée,,
lorsqu’il n’y à pas "de .bail ou lorsqu’il est expiré.

Mais lorsqu’il y a -contestation sur. l’existence du bail,
l’exécution provisoire ne peut être prononcée. L’art. 135
précité n’est applicable que dans le cas où il.est çertaiii
qu’il n’existe pas dé bail (C. de Paris, ch. dés vacations, du.
25 oct. 1843 ; Droit ; 3^ nov. ; 1843).

Les tribunaux civils sont compétents,, à.l’exclusion de
l’autorité administrative ;pour connaître" de l’àctiéh formée
par l’administration contre un particulier, eii résiliation du
bail passé dans, la forme âdnnnistrafivë ; de bâtiments affectés
à un service dé l’Etat, à raison du changement qui
aurait été opéré par le propriétaire danâ là forme: de s Heux
loués (Cass., S nby: 1.859). PàreiUement, les tribunaux, civils
sont seuls compétents pour statuer sur lés difficultés
relatives à l’exécution..d’un bail d’une rnaisoh Ipùéë" à l’administration
pouf un service dé l’Etat (Gdùs. d’Etat, 2S mai
1854 ; Chaûvéàu, Journal Ses abàués, année 1854, p ; 635") ,
et sur les cpiiteslations auxquelles donne lieu ùii bail consenti
sous là forme notariée, au profit d’un particulier
par ie maire d’.uiie. conùnune, alors même qu’il est âp^
prouvé par l’administration (Paris, 2e cit., 9 août 1860,
aff. Dramard contre Mâzier ; Chauvôau, Journal des avoués,
aimée 1861, p. 368 et 369).
Titbe iv.
DES HOTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.

996. On désigne sous cette dénomination tous ceux dont
la profession consiste à loger et. nourrir des voyageurs,
moyennant une rétribution en. argent.

Les expressions hôtel, auberge, maison garnie, qui, dans
le langage ordinaire, servent à indiquer des établissements
tenus avec plus ou moins de luxe, sont, légalement
parlant, synonymes.. -

Le mot hôtellerie est un terme général qui comprend
lés hôtels et maisons, ou partie d’hôtel et de maison, où
sont reçus temporairement les personnes qui, moyennant
un prix ou.une rétribution, viennent y prendre le logement
ou la nourriture (Cass., 27 jànv. et 4 avril 1811).

99 ?.'Les aubergistes, débitant des denrées qu’ils achètent
pour les faire consommer dans leur établissement,
font, aux ternies de l’art. 632 du C. de comm., des actes
de commerce ; ils sont commerçants : dès lors, leslois commerciales
-leur sont applicables. Ils peuvent être traduits
devant les tribunaux de commerce et doivent y être condamnés
par corps pour tous les engagements relatifs à leur
profession.

Mais doit-on décider de même à l’égard de celui qui
tient un hôtel garni sans donner à manger ? Un arrêt delà
Cour de Paris a jugé l’afiîrina.tive le 21 novembre 1812.
Mais les auteurs du Dictionnaire du notariat, v° Hôtellerie,
n° 5, critiquent- avec raison cette décision. « En effet, disent-ils,
le maître d’un:hôtel garni qui ne fait que louer
des chambres sans donner à manger, ne fait point achat
de denrées pour les revendre : il n’établit donc entre lui
et ses fournisseurs que des relations personnelles ; il n’y
a point d’acte de commerce. Voudrait-on trouver la qualité
de commerçant dans l’achat qu’il fait d’une grande
quantité d’objets mobiliers pour garnir son hôtel, et dont
il tire un profit par location ? Mais le profit n’est point immédiat,
il est aussi le résultat des soins donnés au locataire,
et c’est là ce qui constitue l’industrie du maître d’hôtel,
qui ne loue pas ses meubles sans ses chambres. Ses
CHAP. Ier. — OBLIGATIONS ENVERS L’AUTORITÉ. 585
obligations, ses droits étant déterminés par le Code Napoléon,
il ne peut être justiciable que des tribunaux civils
(C. N., art. 1713 et 1728). -

998. II est des devoirs quelcs hôteliers, aubergistes et
logeurs ont à remplir envers l’autorité. Nous les ferons
connaître dans le chap. i".

Entre l’hôtelier et le voyageur ou locataire en garni, il
naît un contrat qui produit des obligations et dès droits
réciproques ; ainsi l’hôtelier s’oblige à loger le voyageur
ou locataire en garni et à garder ses effets, ses chevaux et
autres équipages, et le voyageur ou locataire en garni s’oblige
de son côté à payer la dépense. Ces engagements
se forment d’ordinaire, sans’ convention expresse, par la"
seule entrée du voyageur dans l’hôtellerie.

Nous traiterons, dans le chapitre n, des obligations.des
hôteliers envers les voyageurs Où locataires ■ en garni.
Nous nous occuperons, dans le chapitre ni, des obligations
des locataires en garni ou des voyageurs et des droits des
hôteliers contre eux. Le chapitre iv aura pour objet la durée
des locations en garni, les époques de leurs paiements
et la compétence des tribunaux, en cas dé contestations
entre les hôteliers et les voyeurs ou les locataires
en garni.

CHAPITRE I".

©es ffllîtlgaÉSoms de® Hôteliers eiîTen »®
ïi'aEstoïj’ité.

999. Les hôteliers se trouvent en rapport avec l’autorité
pour ce qui concerne le paiement des contributions et
l’observation de certains règlements de la police municipale.
Nous indiquerons, en conséquence, 1° quelles sont,
outre les contributions de l’hôtelier en qualité de propriétaire
ou locataire, les autres contributions qu’il doit supporter
 ; 2e quels sont les règlements de police relatifs à la
profession d’hôtelier.

SECTION ire.
Des contributions particulières auxquelles sont soumis les
hôteliers.— Patente.—Licence, etc.

1009. Les hôteliers, aubergistes ou logeurs, de même
que les autres citoyen’s, sont, en qualité de propriétaires ou

33.
586 TIT. IV.— HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.
de locataires, tenus, soit dé la contribution foncière, sti.it
de la contribution mobilière et de celle des portés et fenêtres,
et, en.outre, delà contribution des patentes (1).

De plus, les aubergistes sont soumis, comme marchands
de vins, eaux-dé-vié_ et autres boissons, à toutes, lés
formalités, visites et taxes établies par les lois et ordonnances
sur les contributions indirectes (2).
(4) Quant au chiffre de celte dernière contribution, voyez p. 306, v° Aubergiste ;
337, v° Hôtel garni ; 341, v° Logeur.(2) Aux termes de l’art. 30 de la loi du 28 avril ■5S1G : c Les eabareiiérs,
aubergistes, traiteurs, restaurateurs ; maîtres d’bôteis garnis,- caféîiefs, liquoristes,
buveiiers, débitants d’eau-dè-vie, concierges et autres donnant à manger
au jour, au mois ou à l’année, ainsi que tous autres.qui voudront se livrer à
la vente en détail des boissons spécifiées en l’ai't. 47 (les vins, cidres, poirés,
càux-de-vie, esprits et liqueurs compos.ées d’èaU-de-vie du d’esprit) , soiil tenus
de faire leur déclaration au bureau dé là régie. >> La loi du 27 avril 4830,
faite pour interpréter cet article, est ainsi conçu.: « Les personnes qutauronl
une des professions désignées dans l’art. 50 de la loi du 28.avril ■"1846, sont
assujetties à la déclaration et autres obligations imposées aux débitants de
boissons, pour le fait niêniè de leur profession et sans qu’il soit besoin d’établir
qu’eues se livrent au débit des boissons. » D’après l’art. ■144 de la loi du
28 avril 4 S4 6, toute personue assujettie à. une déclaration préalable, en raison
d’un commerce quelconque de boissons, est tenue, en faisant ladite déclaration
et sous peine d’amende, de se munir d’une licence dont le prix annuel est fixé
par un tarif annexé à la loi. La contravention à l’une de ces dispositions est
punie d’une amende de 300 fr. à <1,000 fr. el de la confiscation des boissons
saisies. Les contrevenants peuvent néanmoins obtenir la restitution desdites
boissons, en payant Une somme de 4,000 fr. indépendamment dé l’amende
prononcée par le tribunal (art. 95).En conséquence, il a été jugé par la Cour de cassation.que le fait.seul.de
l’exercice d’une des professions énuméréés en l’art. 50 de la loi du 28 avril
•1816,. entraîne là présomption légale de vente des boissons en détail et assujettit
à la déclaration et à la licence (Cass., 9 déc. 4826, affaire Martel)  ; —
Que cette règle s’applique notamment à l’aubergiste qui loge habituellement
des voituriers et leurs Clievaux, bien qu’il né débile pas de boissons et ne
donne pas à manger (arrêts dés 49 nov. 4849, affaire Rebufîac ; 9 déc. 4826,
affaire Salin ; 7 fév. 4829, affaire Rebufîac)  ; — Qu’un seul fait de vente, en
détail, bien qu’il n’y ait pas habitude de vendre, constitue la contravention (arrêt
du 27 fév. 4 823, affairé Bàctriqu’e)  ; — Que la même règle s’applique à celui
qui reçoit des pensionnaires à tant par mois. qUelque restreint qu’en soit
le nombre (arrêt du 40r oct. 4835, affaire Fouché)  ; — A ceux qui donnent à
manger au jour, au mois ou à l’année, encore qu’ils ne donnent pas à boire
(arrêt du 4.juin4S29, affaire Mallel). — Un hôtelier ou un logeur, qui donne
seulement le gîté, sans nourrir les voyageurs ni débiter de bbissOiis, est-il astreint
à la déclaration préalable et à la licence ? Non. Mais la preuve de ce
fait demeure tout, entière à,la charge, de l’hôtelier ou du logeur. Telle paraît
être la jurisprudence adoptée par la Coût de cassation, et établie notamment
par l’arrêt du 9 déc. 4826.-— Il importe de faire observer que la déclaration
préalable et la licence ne sont point exigées dans l’intérieur de Paris ; leCHAP. Iei, — OBLIGATIONS ENVERS L’AUTORITÉ. 587
SECTION. II.Des règlements et obligations de policé.

iÔOi. Dans lés villes et dans les" campagnes ; lés aubergistes,-
maîtres d’hôtels garnis et logeurs" ; sont tenus d’inscrire,
de suite et sans aucun blanc, sur un registre en papier
timbré ëf paraphé par un officier municipar où un
ebminissàiré dèpolicë ; les noms, qualités, domicile habi■
tuël ; daté d’entrée et de sortie, dé tous "ceux "qui couchent
chez eux ; même une seule huit (1)  ; ceux qui manqueraient
à représenter ce registre aux époques déterminées parles
règlements ; Ou lorsqu’ils en sont requié, aux maires,- adjoints ;
commissaires dé policé où aux citoyens commis à
à cet effet (2) , seront passibles d’une amende de 6 à 10 fr.
inclusivement: ; et dans le cas.où ils auraient logé plus de
24 heures, Sans avoir rempli cette formalité, quelqu’un
qui, pendant son séjour dans l’endroit ; se. serait rendu
coupable d’un crime où d’un délit ; ils sont civilement responsables
des restitutions, indemnités et frais adjuges aux
personnes à qui ce brimé aurait causé quelque dommage,
sans préjudice de la responsabilité établie parles art. 1951
et 1952 au Code Nap., dont nous parlerons tout à l’heure.
Enfin, lès aubergistes, hôteliers oit .logeurs, encourent, la
peine de l’emprisonnement de six jours au moins ; d’un
mois au plus, s’ils inscrivent sciemment sur leur registre
sous des noms faux où .supposés., lés personnes qu’ils logent
(Loi du 22 juillet 1791 ; arrêté du. Directoire exécutif
du 2 germinal anivj G. pén.,art. 73,154 ;47î, n°3,et 475,
il 0 2). — L’es, aubergistes, hôteliers et logeurs qui ; obligés
droil.de détail et celui d’entrée y sont remplacés au moyen d’une taxe unique
aux outrées. C’est ce que décide le texte de l’art. 92 de la loi du 28 avril
4846. . .(4) Xe logeur contrevenant né peut s’excuser de son ignorance, lors même
qu’il ne saurait pas écrire ; — ni sur ce qu’il ne loge que des ouvriers sédentaires
(Cass., 4 oct. 4834) , ni sur ce que la personne qu’il a logée pendant
quelques jours lui. avait promis de faire un bail (Cass., 9 juill. 4829). — ; Les
cabaretiers ne sont astreints à tenir un registre qu’autant qu’ils logent réellement
des étrangers, el ne se bornent pas à donner à boire et à manger (Cass.,
S déc. 4S33 ; 8^33,4.595). ' , . ,.(2) Les gendarmes sont au nombre des citoyens commis pour se faire représenter
le registre que doit tenir un aubergiste (Arrêt de la Cour de cass.,
22 oct. 4834).588 TIT. IV. — HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.
à l’éclairage, l’auraient négligé, et ceux qui auraient négligé
de nettoyer les rues ou passages dans les communes
où ce soin est laissé à la charge des habitants, sont
passibles d’une amende de 1 franc jusqu’à 5 francs inclusivement,
et même d’un emprisonnement pendant trois
jours au plus, en cas de récidive (Code pénal, art. 471
et 4-74). .."-…'-.

Les aubergistes, hôteliers et logeurs en garni sont
en outre soumis aux règlements de police qui, dans chaque
localité, peuvent être faits par l’autorité municipale.

1002. À Paris et dans le département de la Seine, les
personnes qui veulent exercer les professions .d’aubergiste,
de maîtres d’hôtels garnis ou de logeurs, sont tenues de se
conformer aux dispositions prescrites par les ordonnances
de police. :

Voici le texte de l’ordonnance du 15 juin 1832, qui est
la dernière publiée jusqu’ici sur cette matière :
Art. 4". Sont considérées comme logeurs de profession et à ce titre sont
■ astreintes à l’exécution des dispositions,législatives et réglementaires concernant
les aubergistes, maîtres d’hôtels garnis et logeurs, toutes personnes qui
louent en garni tout ou partie d’unemaison, soit dans lés termes el délais en
usage pour les locations en garni, soit dans les termes et délais déterminés
par le droit commun pour les locations en générak(C. Nap., 4758). — 2. Les
personnes qui veulent exercer la profession d’aubergiste, maître d’hôtel garni
ou logeur sont tenues d’en faire préalablement la déclaration à la préfecture
de police. Acte leur en est donné. Cette déclaration doit être renouvelée
toutes les fois qu’elles viendront à changer de domicile. Elles devront, en
outre, placer extérieurement et conserver constamment, sur la porte d’entrée
de la maison, un tableau indiquant que tout ou partie de la maison est louée
en garni. Les lettres de ce tableau ne devront pas avoir moins de huit centimètres
dé hauieur ; elles seront’noires, sur nu fond jaune. Les aubergistes,
maîtres d’hôtels garnis, sont invités à numéroter leurs appartements ou
chambres meublées. — 3. Les aubergistes, maîtres d’hôtels garnis, et logeurs
sont tenus d’avoir un registre en papier timbré pour l’inscription immédiate
des voyageurs français et étrangers. Ce registre doit être coté et paraphé
par le commissaire de police du quartier. — k. Il est enjoint aux aubergistes,
maîtres d’hôtels garnis et logeurs d’inscrire jour par jour, de suite,
sans aucun blanc ni interligne, les noms. prénoms, âge, profession, domicile
habituel et dernière demeure de tous ceux qui couchent chez^eux, même une
seule nuit (4). Le registre doit indiquer la date de leur entrée et celle de
leur sortie. Il doit en outre mentionner s’ils sont porteurs de passe-ports
ou autres papiers de sûreté et quelles sont les autorités qui les ont délivrés.
— S. Les aubergistes., maîtres d’hôtels garnis et logeurs représenteront(I) Les noms des militaires doivent être inscrits avec leurs grades, le corps
el l’arme auxquels ils appartiennent (Décision du préfet de police du 20 brumaire
an sm)..'.CHAr.. I". OBLIGATIONS ENVERS L’AUTORITE.- ; 589leur registre à toute réquisition, soit aux commissaires de police, qui les
viseront, soil aux, officiers de paix ou autres préposés de la préfecture de
police, qui pourront aussi les viser. Ils seront tenus de: faire viser, leurs
registres, à la fin ' ;de chaque mois, par le commissaire de police de leur quartier.
— 6. Faute par' eux de se conformer aux dispositions des art. 3, 4 et S
de la présente ordonnance, ils encourront les peines, prononcées par ; les lois
(amende dépuis 6 fr. jusqu’à 40.fr. inclusivement, C pén., art. 475 ; n° 2 ;
en cas de récidive, cinq jours de prison, C. pén., art. 478). Ils seront en outre
civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés
à ceux à ;qui un. crime ou un délit commis par des personnes logées sans inscription,
aurait causé quelque dommage, sans préjudice 'de leur responsabilité
d’ans lé-'cas’dès art. 4952-et 4953, C. Nap. (C. pén., art. 73). —7". Il leur,
est défendu, d’inscrire sciemment, sur leur registre, sous des noms faux ou
supposés, les personnes logées chez eUx, sous les peines prononcées par Tari.
454, C. pén. (emprisonnement de six jours a un mois). Il leur est pareillement ;
défendu de donner-retraite aux vagabonds, mendiants et gens sans
aveu (loi du 40 vendémiaire an iv) , — S. Il leur est défendu aussi de ..recevoir
habituellement des filles publiques, sous peine de 200 fr. d’amende (ordonnance
.de police du 6 novembre 4778, art. 5 (4). — 9. Les aubergistes,
maîtres d’hôtels.garnis et logeurs, porteront tous lesjours, avant quatre heures,
au commissaire de police de leur quartier, les passe-ports des voyageurs
français et une note des.voyageurs étrangers qui seront arrivés dansleurs auberges,
hôtels garnis, appartements ou chambres meublées.—-En échange de
chaque passe-port, le commissaire de police leur remettra un bulletin avec lequel
les voyageurs se présenteront, dans les trois jours de leur arrivée, à la préfecture
de police, pour y retirer leurs passe-ports et obtenir un visa- ou un permis
de séjour.—40. Les personnes, soit françaises, soit étrangères qui, antérieurement
à leur arrivée dans les maisons garnies, appartements ou chambres meublées,
auront obtenu des permis de séjour, seront tenues de les remettre immédiatement
au maître de la maison garnie, de l’appartement ou chambre
meublée, chez lequel elles viendront loger. Ce dernier est tenu de les représenter
dans les 24 heures, au commissaire de police de son quartier qui, s’ils sont
périmés, le constatera avec injonction aux individus qui en sont porteurs de
les faire régulariser ou renouveler. :— Il est défendu aux aubergistes, maîtres
d’hôtels garnis ou logeurs, de retenir, sous quelque prétexte que ce soit, les
papiers des personnes logées chez eux. — 44. Lorsqu’un aubergiste ; maîtred’hôtel
ou logeur cessera sa profession, il devra faire immédiatement, au bureau
du commissaire de police de son quartier, le dépôt de son registre avec l’acte
de sa déclaration qui lui a été donnée par la.préfecture de police. — 42. Les(4) Il résulte de cette disposition d’un règlement de police qui, malgré
l’ancienneté de sa date, est toujours en vigueur, et en verlu duquel plusieurs
condamnations" ont été prononcées, qu’on ne peut tenir à la fois dans Je même
local une maison garnie et une. maison de tolérance. Toutefois il"est bien entendu
que la présence, même habituelle, de quelques femmes isolées et ne causant
point de scandale, ne doit pas être considérée comnie une infraction aux
dispositions de l’ordonnance. Cette infraction n’existe réellement que lorsqu’il
y a agglomération d’un certain nombre de filles dans la même maison. Dans
ce cas, elle est transformée en un véritable lieu de débauche, el les officiers
de police doivent alors intervenir (Instruction du préfet de police du 2b août
4832 ; Eloin, Labat et Trébuche !, Nouveau dictionnaire depolice, v° Aubergiste).590 TIT. IV. — HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.passé-ports seront laissés à là disposition des voyageurs étrangers a la France,
afin que, dans les trois jours de leur arrivée, ils puissent se.faire reconnaître
par.l’ambassadeur, ; envoyé pu.chargé d’affairés de leur, gouvernement ;.. Ce
délai de trois jours .passé, ces, étrangers seront tenus dé se présenter à la préfecture
de police, pou.r,y..Tè'cévoir^ en.échange de" leur.passé-port ;.un permis
dé séjour.'.distinct du permis de 'séjour ordinaire, et indicatif de leur qualité
d’étrangers. ."' …
Depuis rordoMàncê jîe poU6ëv'dù 15 juin 1832 ; les përspùiiés
qui,, sans ..en faire prorelsibù, louent ëù garni, qùiis
la vilie île P.aiis ou dans la banlieue,.leur.maison,, appartement
ou chamhre, sont, quant- aux dëvoms de poHcë ;
entièrement.al’similé.ë^ ..aux aùlDërgistës, hôteliers où logëùî-i ;pro.pïéme"nt
dits ; (Voyez. p.. 358). ;,…. ;.,-., ….

. £OÔS ; Les yisîtes dans lès auberges^ ; hôtels et maisons
garnies, à l’effet de" rechercher des malfaiteurs.et Hè ; yér
riffër li les "chefs :dé.maison se boùfûfiùèiitjâtix'.qfeiigâtibns
qui leur.sont imposées, peuvent être faites, d’office ; dans
tous les temps, par lès fc’ommiâsairës de ponce ; depuis lé
leyér ;âu ;kpleil jusqu’à oiikë" heures au iolr (Loi idù
28 ..gérai, an vi)  ;.. 
 ;' - ., ■■■., ■■ ■-:■■- -■ ..-:.-
1004. Les ; aubergistes ou les hôteliers ; sont-ils libres
d’àcçpr(ier..où clé refuser l’entrée dé leur maison à qui
il leur plaît ?.,-, .-..'. :, . , . - -,: ; .. ■-,''

Les aubergistes ne sont point légalement. obligés de
recevoir les voyageurs, lors niênië que ceux-ci offriraient
de payer ,1a dépense. ToÙtefoisl nous pensons, que, s’il, n’y
avait dans une commune qu’une seule .auberge ou si,
parmi plusieurs auberges, une "Seule avait dés places libres
et qùë^ i'hÙspltalite y fût ,réclâiùéë par ; un voyageur qùï
serait forcé,de. sJarrèteivsoit par.son état de besoin,.de
fatigue ou de. nialadié ; soit par le mauvais temps où l’obscurité
de la nuit, l’aubergiste ne pourrait lui refuser l’entrée
de sa maison. En pareil cas et dans quelques autres
analogues, une. raison d’humanité .ferait fléchir la règle
ciTdessùs posée, et la justice locale pourrait "et devrait
intervenir, s’il "était nécessaire, pour, ëdùtraindre l’àùbôrgiste
à recevoir le voyageur, qui lui demanderait 'asile.
(Sebire et Gârteret, Encyclopédie du droite v° Aubergiste-,
n° 23 ; Cùràssôïi, Traité dé la compétence des jugés de paix,
t. i", p, 279).
CHÀP. II. —. OBLIGATIONS ENVERS LES VOYAGEURS. 591
CHAPITRE IL

Des ' ©Mig'atioEts « tes Attlîei'gisfeg, ffiôéeilpf'g et

ïiOgëîai'ë ciivèi'e les.vâyagcEBfi'S on.iocaiafpes
cm… gài*iii.

1Ô0S. L’hôtelier, de même que lei>aïilëur ordinaire, est
obligé de faire jouir paisiblement, le locataire des lieux
loués, pendant la dui'ée dé.ladocation et de les. entretenir
en 'état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués.
Il ne peut, pendant lé séjour du voyageur où locataire en
garni ; changer l’état ou la destination des lieux loués ni"
d’aucune dé leurs dépendances, pas même pour y faire
dés ômb'ellissemènts. Mais si, durant là location, lès lieux
loués avaient, besoin de réparations, urgentes et qui ne
pourraient être différées jusqu’à sa fin, le bailleur aurait
droit "de les faire sans indemniser le locataire, à moins
qu’elles ne durassent plus de quarante jours ou qu’elles
ne rendissent inhabitable ce qui est nécessaire au logement
du locataire et.de sa famille (Voyez, au reste, p. 51
et suiv.-).

i006. Il va sans dire qu’en outre des lieux que l’hôtelier
doit délivrer, il est tenu de fournir les meubles, le. linge
de lit et de table, ainsi que tous les objets qui doivent
garnir les lieux loués et qui sont nécessaires.

Il est d’usage que l’hôtelier procure, sans augmentation
de prix, de la lumière au voyageur, lorsque la location n’a
lieu que pour une nuit ; mais, quand cette location se prolonge
au delà, le voyageur doit s’éclairer à ses frais.

Si le voyageur occupe une chambre à cheminée, et qu’il
veuille du feu, il doit le payer à part.

Vis-à-vis dé son bailleur, l’hôtelier est responsable des
dégradations causées par lès voyageurs, soit que ces dégradations
proviennent,.d’un incendie, soit qu’elles proviennent
d’un autre fait (Duvergiër ; 1.1", 431, et Troplong,
t. n, n° 397). ,,.'…',
1001. Lés aubergistes buhôteliërs (1 ) sont.resp.onsàblês,
comme dépositaires, des effets apportes par le voyageur
{1 )  Il eh est dé inème des logeurs de profession ; Cet article leur est applicable.592 TIT. IV.—HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.
qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d’effets doit être
regardé comme un dépôt nécessaire (1) (Code Nap.,
art. 1952).

Es sont, responsables du vol ou du dommage des effets
du voyageur, soit que le vol ait été fait’ ou que le dommage
ait été causé par les domestiques et préposés de
l’hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans
l’hôtellerie (C. N., art. 1953).

Us ne sont pas responsables des vols faits avec force
armée ou autre force majeure (2) (C. N., art. 1954).

Les hôteliers sont donc tenus de veiller à la sûreté des
effets du voyageur. Le mot effets, employé dans les articles
1952 et 1953 du Code Nap. dont nous venons de
rapporter le texte, est un terme générique qui comprend
les marchandises, les animaux et autres objets appartenant
au vo'yageur (Rennes, 26 déc. 1833, S.-Y.34.2.286).

L’aubergiste chez lequel des objets ont été déposés et
ensuite incendiés doit être déclaré responsable, s’il ne
prouve que l’incendie est arrivé par un cas de force majeure.
Aux termes de l’article 1953 du Code Nap., le mot
dommage s’applique à l’incendie comme à tous autres sinistres
(Paris, 2e ch., 17 janv. 1850, Droit, 6 fév. 1850).

100S. Les hôteliers répondent-ils du vol des sommes
d’argent dont le voyageur ne leur a pas fait la déclaration ?
Il a été jugé plusieurs fois que la responsabilité des
hôteliers s’étendait seulement aux sommes d’argent que
le voyageur est présumé, d’après sa position sociale et les
circonstances de la cause, avoir eues en sa possession au
moment du vol, et qu’il pouvait conserver sans imprudence,
eu égard à sa fortune et à ses besoins (Paris, 21 nov.
(4) Voy. p. 597 quelles sontles conséquences de ce principe.(2) C’e'st l’hôtelier qui doit le prouver. Le vol commis par des personnes du
dehors n’est pas par lui-même un cas de force, majeure ; il faut qu’il soit accompagné
de violence armée et qu’il soit commis par des personnes du dehors
et non par.des gens de l’hôtel ou autres individus y allant et venant (Tropr
long, du Dépôt, nos 233, 234 et 236). L’effraction n’est point assimilée au
vol a main armée ; c’est ce que le parlement de Toulouse a jugé par arrêt du
27 févrieHoSi dans une espèce où des voleurs avaient fait à la muraille un
trou par lequel ils s’étaient introduits pour enlever des marchandises déposées
par un voyageur dans une écurie fermée à clef (Troplong, n’ 235). Si un maître
est volé dans un hôtel par son propre domestique, l’hôtelier n’est pas responsable
(Merlin, Répertoire au mot Hôtellerie ; Troplong, n°237).CHAT. II. — OBLIGATIONS ENVERS LES VOYAGEURS. 593
1836 (1) et 26 déc. 1838 (2)  ; Trib. de la Seine, confirmé
par arrêt de la Cour de Paris, du 7 mai 1838 (3)  ; P.27.
1.1656 ; 39.1.58 ; Trib. de paix, 2e arrond. de Paris ; Trib.
de la Seine, 22 août 1843 ; Droit, 10 et 11 juill. el 1er sept.
1843).

Mais, s’il s’agit de sommes considérables ou d’objets
de valeur dont la déclaration n’a point été faite, par
le voyageur, et si quelque imprudence peut être reprochée
à celui-ci, l’hôtelier cesse d’être responsable du
vol commis dans son hôtellerie, soit par des étrangers,
soit même par ses domestiques (Paris, 2 avrillSll (A)  ;
(4) Cet arrêt a confirmé un jugement du Tribunal de la Seine, qui avait réduit,
à 800 fr.-la demande d’une somme de 2,07b fr. que deux jeunes docteurs
anglais prétendaient leur avoir élé volée dans un hôtel garni où ils étaient
logés, par le motif, entre autres, c que si les voyageurs sont porteurs de va« 
leurs considérables, ils doivent en prévenir l’aubergiste, pour savoir s’il en
« accepte la responsabilité et dans ce cas pour le mettre.à même d’augmenter
sa surveillance. » - . .. .(2) Considérant qu’aux termes" de l’art. 4952 du C. Nap., l’aubergiste est
responsable des effets apportés par les voyageurs ; considérant que, dans l’espèce,
le vol est établi el que la somme de *2,400 fr. qui pouvait être conservée
sans imprudence par Wright (le voyageur)  n’était disproportionnée ni avec sa
fortune ni avec ses besoins.(3) Ce jugement est conçu en ces termes : « Attendu'que des documents
produits et des circonstances de la cause, il résulte que.le sieur Desessards (le
voyageur)  avait réellement en sa possession, à l’époque du vol dont il se plaint,
une somme assez considérable el notamment Un sac de 4,000'fr. au su du
sieur Mercier (l’hôtelier)  ; attendu que le vol n’est pas douteux: — Attendu
qu’aux termes de la loi, les hôteliers et aubergistes sont responsables du vol
des effets apportés par les voyageurs ; qu’aucune imprudence n’est reprochée
au demandeur ; que vainement on allègue que la responsabilité établie par la
loi ne s’étend pas à l’argent apporlépar le voyageur ;—Attendu que la loi ne
limite pas cette responsabilité au linge el aux vêlements ; que les dispositions de
la loi, sainement interprétées, s’étendent aussi aux"sommes que le voyageur est
présumé, d’après sa position sociale et les circonstances de la cause, avoir dans
sa possession au moment du vol ; —Le Tribunal condamne Mercier à rembourser
à Desessards les 1,800 fr. que celui-ci déclare formellement lui avoir été
dérobés ; plus les intérêts à partir du jour de la demande. » Ainsi, dans l’espèce
quia donné lieu aux décisions ci-dessus, aucunefaule n’étailimputable
au voyageur.(4) 'Dans cette espèce, le sieur d’Halinbourg, ayant actionné la veuve Woelferdin
comme responsable du vol d’argent et de" bijoux fait dans une hôtellerie
de Reims, a été débouté dé sa demande : « Attendu que, lors même qu’il
eût élé volé des effets dont il réclame la valeur, l’intimée n’ayant pas été instruite
qu’il avait avec lui de l’argent et surtout des bijoux, l’art. 4953 du
C. Nap. ne .-pouvait être invoqué contre elle ; d’autant mieux qu’il avait été
remis à d’Halinbourg les clefs de l’armoire de la chambre, ce qui l’avait mis
dans le cas d’empêcher lasoustraclion des effets par lui réclamés. » Un ancien'594 TIT. IV.—HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.
Douai, 19 août 1842 (l). '— Gaz. des Trib:, 15 sept, 1842).
autour, Delamarre, Traité .de la police, t. 2, p. 278, mentionné plusieurs
arrêts qui ont déchargé lès hôteliers de toute responsabililédorsquc les voyageurs
ne leur ont point déclaré le nombre cl la quantilédes effets précieux qu’ils apportent
à l’hôtellerie pu qu’il leur a été désigné par l’hôtelier des armoires, .coffres
ou autres endroits. sûrs et bien fermés pour s’en servir.. Dans l’espèce de
l’un de ces arrêts, il s’agissait d’une demande en restitution .'d’une somme de
6,800 livres à laquelle le comte dès Àrinbises élevait des diamants et autres
objets qui lui avaient été volés. L’aubergiste opposait que le demandeur avait
eu tort délaisser dans une antichambre.la vaiise qui. renfermait ces bijoux,
tandis qu’il avait dans sa chambre deux armoires tien ferjnées dont les clefs
lui avaient été remises ; et par arrêt du" parlement de Paris, dti 7 novembre
4700, il fut renvoyé de îa demande.Le Tribunal de la Sèinê a aussi juge, lé 27 juin 4836 (Droit, 28 juin même
année) ,, el le 7.mai 4.83S, que l’hôtelier n’est point responsable du vol de. bijoux
à l’Usage habituel de son iiôle, surtout lorsque ces bijoux ne lui ont élé
ni .déclarés ni confiés., …. . … … ,,-,… . ….Çepéndântlè mêmè.Tribùnal, par jugement du 7,octobre 484-2 (Gazette des
TribiiWaux.àa S,oclobré même année) , à déclaré .fhûtciiër responsable du vol
commis au préjudice d’Un.bijoutier descendant habituellement dans l’hôtel. Le
Tribunal a sans doute "Considéré que l’hôtelier, connaissant lé bijoutier voya^
gour, devait savoir qu’il transportait avec lui des objets de valeur elvéîller.à ïeur
sûreté, bâtis l’espèce que nous signalons, lé bijoutier avait fait porter.sa malle
dans là chambre que l’hôtelier lui avait fail.Sésignér. ; .ct&est dans ceite.chani ■ =
bre que lé vol avait été commis. Le bijo.utièr évaluait à .2,900 fr. la valeur des
objets soustraits ; cependant le Tribunal, prenant en consideralion les circonstances
de la.cause,-n’a condamné,l’hôtelier qu’au paiement .de la sorimie de
2,000fr. ^.Pareillement, la Cbur.de Paris, contrairement aux arrêta que nous
venons de rapporter, à décidé, le 4 4 ami 484-4, affaire Martin contre de Magnoncourl
(voyez çi-apres,. p. 596) , que. La responsabilité de l’hôtelier s’étend
aux vols commis dans son hôtel alors même qUe'.lés.objets..volé3 consistent en
bijoux qui jiéiu'ï ont pas été déclarés, et que les voyageurs, occupant un appartement
tout, entier, étaient servis par leurs propres domestiques, et non par
Ceux attaches ;àl’hôtel. … . . r, …-,.'(4) Cet arrêt est conçu en ces termes.: « Attendu, que de iôùlcs.iés circonstances
de la cause il,résulté que ïleziër (domestiqué dUsieurMulbergue, hôtelier) ,
a .enlevé déjà.poché du gilet du sieur Barris 70 carats de brillants,
dont la valeur peut être fixée à 6,000.fr. ;.^ Considérant, ;encë,qui concerne
la responsabilité de Mulbërgue, qu’àjà .vérité les. aubergistes sont .responsables
dès vols commis chez eux par leurs.domestiqués, niais,que celte responsabilité
.n’est absolue que jiour. les effets ordinaires des. voyageurs ; niais
que dès qu’il s’agit de sommés considérables et d’objets .de.prix, elle cesse s’il
y a èû imprudence ou négligence de la part des voyageurs ; — Qu’il est évi:
dent que. llorris.a commis une imprudence en laissant emporter, lorsqu’il était
dans sa chambre, un gilet contenant dés valeurs.considérables et qu’on pouvait
facilement soustraire ; -^ Que Barris devait d’autant moins.commettre
Cette.imprudence que des affiches apposées dans les chambres deî'hôicl engagent
lés voyageurs à remettre à. Mulbergueles objets de valeur qu’ils, apportent
avec eux : — La Cour condamne Méziër au paiement de la somme de
6,000 fr., etc.' » .. Conimë Ou le. voit, celte, circonstance que l’hôtelier, avait fait apposer, dans
les chambres destinées aux voyageurs, des affiches par lesquelles il les" invitaitCHAP. II. — OBLIGATIONS ENVERS LES VOYAGEURS. 595
Âiùsij lorsqu’il n’y.pas eu de déclaration de la part du
voyageur, et qu’il s’agit de déterminer retendue de la
responsabilité de l’hôtelier, il faut principalement rechër- .
cher si la somme réclamée par le voyageur et qu’il prétend
lui avoir été dérobée, était en rapport avec ses besoins
et sa.position sociale,. et si, par suite, il va pu, sans
imprudence,: là. conserver en sa possession. Lorsque.ce
point de.fait est résolu en faveur dû voyageur, l’hôtelier
doit être déclaré respoùsàble du vol commis chez lui ; dans
le.cas contraire,, il est déchargé de toute responsabilité.
Les jugés arbitrent assez ordinairement la sommé dont il
est présuMablë que le voyageur pouvait être détenteur
pour frais de voyagé, ; ils ont tout pouvoir pour reconnaître
l’existence du. vol allégué par le voyageur, et apprécier la
valeur de la déclaration de celui-ci (1). C’est "ce qui nous
semble résulter des décisions ci-dëssùs mentionnées (2j.
à lui remettre les objets de.valeur apportés âveè eux, a exercé une puissante
influencé sUr la décision des magistrats. On ne pourrait donc trop recohrrnan.
dor auxhôteliers défaire afficher dans lés corridors, chambrés, salons ; salles
à manger et autres lieux fréquentés par lès voyageurs ; des avis imprimés portant
que ceux qUi ont des objets de valeur doivent lès leur remettre s’ils veulent
qu’on en. réponde. Il est évident que celui qui a eu. connaissance d’un
semblable avertissement el lie s’y est pas conformé ne sera point fondé à se
plaindre. Prévenu du darigerauquel.il est exposé, c’est.à lui à s’imputer sa
propre négligence ;'.s’il est victime d’un vol d’effets précieux, l’hôtelier n’en
doit pas être responsable. . …-.--(4) Lé Tribunal civil delà Seine, o" chambre, a pose nettement ces principes
dans un. jugement du 22 mai 4844, ainsi motivé : — « Attendu ; qu’en matière
de responsabilité d’aubergistes ou hôteliers, les tribunaux phi toute latitude
pour apprécier la valeur de la déclaration du voyageur qui articulé avoir
été voie ;— Que la. loi et la jurisprudence sont d’accord pour, reconnaître
qu’il n’y à lieu de riietlré en pareil cas aucune limite à lotir appréciation ; —
Attendu en fait, qu’il résullè.dës documents produits que dès sommes ihlportantës
orii.élé .comptées au sieur Dehbdy bèii dejôui's avant son. arrivée dans l’hôtel
du sieut.Scrpfciiie ; que sur ces sommes il déclaré y avoir apporté 960 fr.,
lesquels avaient été renfermés par lui dans le secrétaire de son àppàrlèméni au
momèrit ou a/étë consommé le vol dont il se plaint ;. — Attendu guèlâsbiiime
dont il s’agit n’a Heri.de disproportionné avec sa fortune et ses besoins, qu’aucune
imprudence rie lui est reprochée ; qtie quant à la Sincérité de là déclaration
"en elle-même ;, la Condition el le. caractère de celui, dont elle émané ne
pèrriiëtlent à cet égard aucune espèce dé .doute: ; — Par .ces motifs, ^ Reçoit
le siéu.r Dëhody appelant du jugement dii 4 7 février, et statuant par jugement
nouveau, cbndarimë le s’ieui' Serpeille, comriie civilement responsable,.à payer
âti siéur Dëhody la somme de 960 fr. pour les causes ci-dessus énoncées avec
lésintérêts tels* que de droit ; — Ordonne la restitution de l’airiende et condamne
le siéur Serp"eille aux dépens » (Droî*,. 8 sept. 4844).(2).Cette jurisprudence est confdrine à l’opinion de M. Toullier (t. 44,596 TIT. IV. — HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEDRS.
1003. La responsabilité" de l’hôtelier s’étend aux vols
commis, non-seulement dans l’hôtel même,, mais encore
dans les cours, étables, écuries et lieux adjacents qui en
dépendent, ou qui sont naturellement placés sous sa surn°
25a) , d’après laquelle la responsabilité de l’hôtelier cesse d’une manière absolue
s’il n’a pas été averti par le voyageur que des espèces d’or et d’argent,
des bijoux ou autres objets de valeur ont été par lui apportés dans l’hôtel.
Mais M. Troplong (du Dépôt, n" 224 et suiv.) combat cette doctrine et soutient
que le texte de l’art. 4952 du C. Nap. résiste à une telle interprétation :
que, d’après les observations qui ont été faites lors de la présentation du projet
de C. Nap, au Tribunal, le mol effets employé dans l’art. 4 932 doit être
pris dans le sens le plus étendu ; que cette expression embrasse, les objets les
plus précieux et du plus grand prix, et que des circonstances exceptionnelles
peuvent seules atténuer la rigueur du principe posé par cet article.
M. Troplong pense que lorsqu’il s’agit d’un hôtel garni tenu avec luxe
el accoutumé à recevoir une clientèle composée de personnes habituées à
voyager avec un grand train de maison, l’hôtelier, pour encourir la responsabilité
que la loi fait peser sur lui, n’a pas besoin d’être informé, au moment
où l’on entre chez lui, qu’on y apporte, des espèces, d’or et d’argent, dés
bijoux, des objets précieux ; qu’il doit savoir à l’avance que ses hôtes sont ac- .
compagnes d’objets de valeur el prendre toutes les précautions nécessaires .
pour qu’ils se trouvent en sûrelé dans son établissement,-A l’appui de sa
théorie, M. Troplong cite un arrêt de la Cour de Paris qui a jugé en ce sens
el dont l’espèce est rapporlée dans la Gaz. des Trib. du 34 août 4844, à peu
près de la manière suivante :—M. de Magnoncourl, député du Doubs, logeait
à Paris, hôtel du Rhin, place Vendôme, 4, avec sa femme et ses deux domestiques
 ; il y occupait un appartement au prix de 860 fr. par mois, quand, le 5
mai 4843,'M 1" de Magnoncourl fut victime d’un vol ; il fut soustrait, sur la
cheminée de sa chambre à coucher, uneboîle contenant différents bijoux, estimés
par M. de Maguoucourt à une valeur de 2,000 fr. Ce vol resta enveloppé
d’un profond mystère. M. de Magnoncourl, pensant que la responsabilité
du maître d’hôtel,~M. Martin ; était engagée, saisit le Tribunal de la Seine
d’une demande de 2,000 fr." d’indemnité pour lui tenir lieu des objets disparus.
Sur cette demande, le Tribunal, considérant qu’aux termes de l’art. 4952
du C. Nap., les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires,
des effets apportés, par le voyageur qui loge chez eux, le dépôt de ces sortes
d’effets doil’être nécessaire ; que vainement, pour se soustraire à cette
responsabilité, Martin et compc. excipenl du défaut de déclaration antérieure
des objets apportés par les époux de Magnoncourl dans .l’hôtel ; de l’imprudence
de la dame de Magnoncourt d’avoir laissé la boite en question sur une
cheminée et, dans cette circonstance, qu’ayant des domestiques particuliers,
les susnommés avaient nécessairement pris sur eux la surveillance de leur
appartement ; qu’aucune disposition de la loi ne prescrit la déclaration préalable
des effets apportés ; que souvent même il pourrait y avoir danger de la
faire ; que la chambre.à coucher se trouvant au fond de l’appartement, la
dame de Magnoncourt ne violait pas les lois de la prudence en laissant sur la
cheminée sa boîte de bijoux ; qu’enfin Martin et comp". ne sauraient tourner
contre les époux de Magnoncourt le surcroît de surveillance résultant de leur
domesticité personnelle : considérant toutefois qu’il y avait lieu de réduire la
somme réclamée comme valeur des objets soustraits, a condamné Martin et
comp'. à payer 4,200 fr. à M. de Magnoncourt, à titre d’indemnité. Sur l’ap-CIIAP. II. — OBLIGATIONS ENVERS LES VOYAGEURS. 597
veiïlance (Arrêt du Parlement de Paris, du 14 août 1582(1)  ;
Troplong, du Dépôt, n° 227).

1010. L’hôtelier est responsable, d’une manière absolue,
des vols commis au préjudice des voyageurs dans son
hôtel, et par ses domestiques, dans l’exercice de leurs
fonctions. Spécialement cette responsabilité s’applique à
un vol de diamants laissés par un voyageur dans la
poche du gilet qu’il avait confié au domestique pour le
nettoyer. Dans ce cas, l’hôtelier ne peut être excusé, à
raison de l’imprudence du voyageur, lors même que, par
des affiches apposées dans les chambres de son hôtel, il
aurait engagé .les voyageurs à remettre personnellement
les objets de valeur qu’ils apporteraient avec eux (Cass.,
11 mai 1846, Droit, 12 mai 1846).

i.Oli. L’aubergiste est responsable du vol commis sur
"une voiture de roulage, que le voiturier qui loge chez lui
a laissée forcément sur la voie publique, soit faute de
place dans la cour.de l’auberge, soit parce qu’il n’y a pas
de cour dans l’auberge (Paris, 13 sept. 1808 et 14 mai
1839, P.9.574 ; 39.1.584).

£012. Si l’aubergiste avait remis à des locataires des
clefs ouvrant plusieurs chambres, et qu’il eût été commis
des vols, il pourrait être responsable sur la déclaration de
la personne qui aurait été volée (Arrêt de règlement du
Parlement de Paris, du 7 sept. 1773).

1015. De ce que la loi (art. 1952, C. N.) qualifie de
dépôt nécessaire, le dépôt des effets apportés par le voyageur,
il suit que ce dernier peut, en cas de dénégation de
la part de l’hôtelier, prouver par témoins que les. objets
ou les sommes qu’il réclame ont été apportés dans l’hôtellerie,
et dans ce cas, la preuve testimoniale est admispel,
la Cour de Paris a, par arrêt de la 4° chambre, du 29 août 4.844-, confirmé
ce jugement.M. Troplong donne son assentiment à cette décision ; cependant il finit pur
approuver le tempérament que l’arrêt de la Cour de Paris, du 24 novembre
4836, ci-dessus cité, a apporté à la rigoureuse sévérité.de l’art. 4932 ; « mais
il ne faudrait pas, dit-il, en abuser par une application trop générale à tous
les cas ; et surtout il ne faudrait pas faire trop petite la part d’argent et effets
précieux que le voyageur est dans la nécessité d’emporter avec lui. On consultera
la conditionnes personnes, le temps de séjour, l’achalaridage de l’hôtel,
et autres circonstances dignes d’être prises en considération. »(4) Dans celle espèce on avait dérobé, des effets chargés sur la charrette
d’un" voiturier laissée dans la cour de l’auberge.598 TIT. IV. — HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.
sible lors même qu’il s’agit d’une valeur au-dessus de
150 fr. (C.N., art. 1950)  ; sauf aux tribunaux à apprécier
les circonstances de la cause, la nature des objets réclamés,
l’a qualité du demandeur et le degré de confiance
qu’il doit inspirer (C. N., art. 1348 ; voyez, au reste, p. 595).
L’hôtelier, si" le dépôt est prouvé, peut être contraint par
corps’ a la restitution des objets’ apportés par le voyageur
(C.N., art..2060).

1014. À l’égard du dommage causé aux effets ou équipages
du voyageur, l’hôtelier est responsable nqn-seuleinent
des fautes gravés, niais de la simple négligence ou
imprudence de lui ou de ses "gens/Aussi," par arrêt.du
23 janv. 1825, la Cour de Lyon a-t-elle décidé qu’un aubergiste
était responsable de la perte d’un cheyal qui avait
reçu à la jambe un coup de pied d’un autre cheval placé
dans la même écurie. C’était au maître de l’hôtel à pren--
dre les mesures nécessaires pour prévenir un pareil" accident
(i). Mais il en serait autrement si l’aubergiste ne
pouvait être accusé de faute ou négligence. Le cheval
d’un laboureur qui avait amené du blé au marché de
Pontoise, ayant été blessé à l’épaule" par la morsure' d’un
autre cheval, l’aubergiste avait été Condamné aux frais
de médicaments et aux dommages et intérêts, à tant par
jour, jusqu’à entière guérison du cheval ; mais, par arrêt
du 5 mars 1742, le Parlement de Paris infirma la sentence.
Dans un cas semblable, ce n’est m au maître
d’hôtel, ni à ses domestiques que peut être imputée la
faute ; le propriétaire du cheval vicieux en est le seul responsable
(Curasson, t. Ier, p. 283).

•101.5. Pour engager la responsabilité de l’hôtelier, il
suffit que les effets du voyageur aient été apportés dans
l’hôtellerie, même à l’insu de l’hôtelier (Touiller, t. xi,
n° 252, p. 351, et Troplong, du Dépôt’, n° 214). " "

Peu importe que ces effets aient été apparents ou cachés
(2). Lors donc que le transport des effets est constaté,
(4) Merlin (Répertoire de jurisprudence, V Dommage)  rapporte un arrêt
du parlement de Grenoble, du 3 décembre 4777, rendu dans le même sens
et dans des circonstances absolument identiques. Toullicr (\~."Ai,n 6 340) , qui
cite aussi cet arrêt, en approuve la décision comme une juste appréciation des
principes de la matière.(2) Par application de ce principe, il a été jugé qu’en recevant dans son
auberge la voilure d’un roulier, l’aubergiste était responsable de tout ceCHAS. II. ™ OBLIGATIONS ENVERS LES yOÏAGEURS. 599
ce qui dpit avoir lieu assez facilement de la part d’un
voyageur" qui" lie marché guère-'sans emporter avec lui.
Une -malle, un "sac de nuit " ou un paquet quelconque,
" i'hôtéljer'j en cas de vol de ces effets, et s’il est impossible
d’en 'constater "autrement la valeur, n’a pour unique ressource
.'que "3e "déférer le serment au voyageur,"sur une
déclaration détaillée que ce dernier donnera, de ces effets
et qu’il affirmera véritable.- •
" ! Riais """cette déclaration peut être exagérée ; il est possible
que le voyageur attribué aux- effets qùïla réëtlenient
perdus une valeur plùscdiisidérahie que celle des choses
de inertie nature, un prix d’affection qu’il regarde cqnime
iùëstim.ablë ; enfip, connue on l’a vu plus haut, l’hôtelier
iie saurait être responsable de la perte des bijoux OÙ autres
effets précieux, non plus que des valeurs considérables en
argent pu en hiflëfsde banque, "q^'tni voyageur n’est pas
dans l’habitude de conserver sur lui, ou que, du moins, il
aurait dû "déclarer ou renfermer avec soin.

Dans cesdifférents pas, la loi impose pomme devoir au
juge de déterminer avec modération la somme jusqu’à
fcoiicùrrence de laquelle le demandeur doit être cru sur
spii serment ; pett-é détermination’prescrite par l’art. Ï369,
(IN., doit être faite suivant les circonstances, la qualité et
la réputation du demandeur ; car si, en pareil cas, la déclaration
de celui-ci peut souvent être taxée iiïexagératjon,
il peut arriver aussi qij’ejlé spit faite par un.homme reconnu
pour être' d’une probité intacte, d’une exactitude
scrupuleuse: et alors ce serait lui faire injure que de ne
pas s’en rapporter à sa déclaration en ce qui concerne la
qualité, la quantité et même l’estimation des effets qui lui
ont été volés (Cùrasson, t. Ier, p. 288). Ù arrive souvent
aussi que, comme nous l’avons, dit- ci-dessus, p. 595, les
juges, sans déférer le ;serment au demandeur, arbitrent la
.valeur désï objets réclamés. '..-''.' '.

ÏOlè. L’hôtelier est tenu du fait des personnes de sa
faniiEp et dp celui de ses domestiques, selon les fonctions
qui leur sont "commises: Ainsi, lorsqu’un voyageur donne
aux domestiques qui ont les clefs des chambres une yalise
où d’autres hardés, ou qu’il met son cheval dans l’écurie à
qu’elle contenait tant en effets et marchandises qu’en argent (Koueu, 43 gcrminal
ans). -•-■■ -- /:  !- -■■■■.■■■■■:■■:-■-:.• .- --' .600 TIT. IV. —HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.
la garde.du palefrenier, le maître en répond. Mais si le
voyageur, mettant pied à terre, donne un sac d’argent à
mi enfant, à un marmiton, hors de la vue du maître ou de
la maîtresse, l’hôtelier n’est pas tenu d’un sac de cette
conséquence déposé de cette manière (Domat, Lois civiles,
liv. lpVtit. xvi, sect. ire, § B) vL’engagement

de l’hôtelier, pour.le fait de ses domestiques,
est borné, à ce qui se passe dans son hôtellerie ;, et
si quelqu’un de ses domestiques dérobe ou fait quelque .
dommage en quelque autre lieu, il n’en est point tenu
(Domat, ib.,"§ 7).

lbl’7 ; Pour qu’il, y ait lieu à responsabilité de la part
de l’aubergiste à l’égard des effets apportés chez lui, il
n’est pas nécessaire que le voyageur ait séjourné dans
l’auberge (Rennes, 26 déc.1833, S.34.2.286).

"10.18. La- responsabilité de l’aubergiste dure tant que
le voyageur n’est pas sorti avec ses effets de l’auberge on
des lieux.qui en, dépendent. La Cour dé Rouen a jugé en
conséquence, le 14 août 1824, qu’un aubergiste doit au
voyageur le montant des sommes renfermées, dans la valise
de ce dernier, quoiqu’elle ait été volée après qu’elle
lui avait été remise, et qu’il l’avait attachée sur son cheval,
mais avant que ce cheval fût sorti de la cour de l’auberge
(D.A. 10.793, note 2) , …'■'..'' -,-

1019. L’hôtelier qui, ayant reçu un sac d’argent de
l’une de ses pratiques, le remet à-un voiturier pour le lui
rendre, est responsable de la mauvaise foi du voiturier,
qui nie avoù reçu l’argent. - On doit considérer le dépôt
de ce sac d’argent par le voyageur à l’hôtelier comme un
dépôt nécessaire (Paris, 6 avril 1829, Gaz. des Trib., 7 avril
1829).  ; ' '•■'•.

1020. Lorsque.les domestiques d’hôtel, qui vienuent par
ordre de leur maître attendre les voyageurs à l’arrivée des
messageries ou diligences, perdent ou endommagent
dans le transport de là voiture à l’hôtel les effets qui leur
ont été confiés, l’hôtelier est responsable du fait de ses
domestiques.

lien serait, de même sïls’agissait d’effets transportés
de l’hôtel à la voiture : il est évident qu’en ce cas. le
voyageur a dû se confier aux domestiques de la maison ;
l’hôtelier doit donc répondre du fait de ses gens (CaroU,
t. i", p. 156, n" 157, et Curasson, t. Ier, n° 16, p. 287).
CHAT. III.—OBLIGATIONS DES VOYAGEURS. 601
1021. Lorsque des objets sont laissés volontairement à
l’aubergiste après le départ du voyageur, ce fait ne constitue
pas un dépôt nécessaire, mais un dépôt volontaire, h>
quel’'est soumis aux règles qui lui sont propres (Cass.,
10 fév. 1832, D.22.1.67). Ainsi le voyageur devrait établir
par écrit la preuve de ce dépôt, à moins qu’il ne fût
d’une valeur au-dessous de 150 fr. ; autrement le dépositaire
déviait en être cru, sur sa .déclaration,..soit…pour le
fait, même du dépôt, soit: pour la chose qui en fait l’objet,
soit pour le fait, de sa restitution (.C.N., art. 1923 et 1924).

1022. L’action en responsabilité contre les aubergistes
ou hôteliers, rel’ativem.eût aux effets apportes par leivoya- 1 .
geuf logé chez eux, est soumise à la iirescriplion de trente
ans, si elle est fondée sûr une simple faute ou négligence ;
ellese prescrit par dix ans s’il s’agit, dîuii Crime, d’un 'délit
ou d’une contravention. C’est ce qui résulte des art.1383
et suiv"., C.N., combinés avec les art.' 637, 638 et 640, G.
d’inst. crini, (Sëbirô et Cartëret., Encyclopédie du droit,
v"p Aubergiste, n0 21). '"' " ;" ;."'■"

, GHAPITRE ffl.

©eg ©fîllgatfops « les Toyagemi6® &t eîeê etesîîÉg
. : &&& pôÉeMei3® e©nfs ?c eies. "

1025. Celui qui vient dans une hôtellerie pour y coucher,
même une seule'nuit, doit déclarer ses nom, prénoms,
"profession,.domicile habituel, à l’hôtelier ; ce dernier
est tenu, conformément à ce que nous avons dit ci-dessus
p.'587, de les inscrire sur son registre.

Les ouvriers et lès domestiques doivent justifier de leur
livret aux aubergistes, hôteliers ou logeurs chez lesquels
ils "descendent.

1024". Le voyageur doit, toutes les fois qu’il sort de son.
logement, remettre la clef à l’hôtelier. Ce .dernier même
peut l’y contraindre, car les hôtelleries étant soumises aux
visites que peuvent faire à toute heure de jour ou de nuit
les commissaires et autres agents de police, il faut qu’en
l’absence dès voyageurs l’hôtelier soit à niênie d’entier
dans leur appartement, si l’autorité le requiert.

102a. Le voyageur ne peut introduùe personne dans
35602 TIT. IV.—HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.
sa chambre, pour y coucher, sans en informer préalablement
l’hôtelier.

Le voyageur ; ne peut non plus faire de la chambre on
de l’appartement qu’il occupe, un lieu de débauche ou
de prostitution, en y réunissant des joueurs, des femmes
de mauvaise vie (Àrg. de l’art. 1728, G.N.).

1.026. De même que le locataire ordinaire, celui qui
loge dans une hôtellerie doit, à la fin de la location, rendre
en bon état les lieux et les meubles qu’il a reçus
(Arg ; de.l’art, 1731, C.N.). Il est donc prudent que le voyageur
vérifie, avant d’y entrer, l’état du local qu’il doit
occuper. ; car étant présumé l’avoir reçu en bon état, il pourrait,
s’il s’j- trouvait des meubles défectueux, et que l’ln>
tëiier fût demauvaise foi,- ; être.: ténu-de les’remplacer.

•1027. Le voyageur.ou le locataire en garni, est obligé,
de payer avant sa sortie les dépenses qu’il a faites dans
l’hôtellerie ; et afin d’assurer ce paiement, la loi accorde
à l’hôtelier un privilège sur les effets du voyageur. .

En effet, l’art. 2102 du Code Napoléon range au nombre
des créances privilégiées sur certains meubles, les fournitures
d’un aubergiste sur les effets du voyageur qui ont été
transportés:dons son auberge.. Cette ..disposition, s’applique
à ceux qui font profession habituelle de recevoir les voyageurs
pour les héberger ; conséquemment les hôteliers et
logeurs ont le droit d’en réclamer le bénéfice.

Mais ce privilège n’est pas accordé aux teneurs de maisons
déshonnêtes et de cabarets où l’on donne à boire et
à manger aux habitants. du lieu. En. effet, l’art. 2102 que
nous venons de citer ne fait peser le privilège que sur les
voyageurs (Merlin, Répert.,^ 0 Prescription, p. 550, et Troplong,
des Privil. et hypoth., t. Ier, n° 202).

1028, Le privilège-de l’aubergiste s’étend aux dépenses
même excessives faites dans son auberge (Troplong, ibid.,
n° 203). .--.'. ; . ; '

L’aubergiste peut retenir les effets jusqu’au paiement.
II peut saisir les objets introduits dans son auberge, quand
même ils ne seraient pas la propriété du voj7ageur, à
moins qu’il n’eût su qu’ils n’étaient pas à lui (Persil, Questions
sur les privil., t. Ier, p. 55 et suiv. ; Favard, y Privil.,.
et Troplong, des Privil., n" 204)  ; il ne peut saisir les habits
qui vêtent le voyageur (Arrêt- du parlement de Paris
de 1595 ; Troplong, id.).
CHAP. III. —OBLIGATIONS DES VOYAGEURS. 603
Mais si le voyageur avait avec lui une certaine quantité
d’effets d’habillement et de linge" dont l’usage ne lui fût
pas indispensable, l’aubergiste aurait le droit de les retenir
comme gagé de sa créance (Sébire et Carterët, Encyclopédie
du droit, v° Aubergiste, n°'26). .

£029. L’aubergiste peut saisir les bêtes de trait et de
somme, ainsi que les voitures introduites chez lui.

Une serait pas en droit de retenir les" effets apportés -
chez lui par un voyageur- lors d’un dernier séjour de
celui-ti dans son auberge, pour raison des dépenses d’un
séjour antérieur (Rouen,. 16 mess, an vin ; D.A., V° Responsabilité,
nd 338 ; Troplona', des Privilèges.et hyvothèques.
n°:204). .'-'," "'■"'..- '/\ .'

1050: Le privilège de l’aubergiste sur,les effets du
voyageur ne. lui confèrepas le droit de retenir ses papiers
et titres de créances jusqu’au paiement des fournitures
(Trib. de"'la Seine, Droit, 8 juillet 1836).

1051. L’aubergiste ; perd son privilège s’il laisse sortir
de l’hôtellerie les effets du voyageur (Rouen, cité ci-dessus).
Le privilège ne dure que sur lés effets transportés dans
l’auberge (Troplong, ibid.). '

Lorsque le voyageur est disparu ou décédé, l’hôtelier
n’a pas le droit de s’approprier les effets du voyageur ; il
estde son devoir d’en informer le commissaire de police,
le maire ou l’adjoint. L’hôtelier peut ensuite, par le ministère
dJun avoué, présenter une requête au président
du tribunal de première instance, à l’effet d’être autorisé
à la vente des effets délaissés jusqu’à concurrence
de sa créance, ainsi que des frais nécessaires à son recouvrement.


1052. "Un aubergiste a-t-il action contre le père d’un
mineur à qui il a fourni.la nourriture et le logement ?
Deux arrêts du parlement de Normandie, des 1er septembre
1514 et 19 août 1729, ont décidé négativement cette
question. Mais cette jurisprudence doit-elle être encore
suivie sous l’empire de notre législation actuelle ? Il y a
lieu de distinguer : Si l’enfant était en état de pourvoir à
sa subsistance ou si, pendant son séjour dans l’auberge,
il recevait de son père mie pension convenable, le père, ne
saurait être tenu de payer l’aubergiste ; il en serait autrement
dans le cas où l’enfant serait, incapable de gagner sa
vie ; il aurait alors le droit d’exiger de son père des se-
604 TIT. IV. — HÔTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS>
cours que cèlûi-ci ne lui aurait pas fournis (Sôbirë et
Garteret, Encyclopédie du droit, y Aubergiste, n° 32).

1055. L’action des aubergistes, hôteliers et logeurs
pour le paiement du prix du logement et de la nourriture
qu’ils ont fournis,- ; se prescrit par six mois (1) (G, N.,.
art. 2271). Il en doit être de inênie dès logeurs de profession
qui sont en tout point assimilés aux hôteliers : Néanmoins,
passé le délai établi pour ia prescription, lès aubergistes,
hôteliers ou logeurs peuventdéférer ; à ceux qui
la leur opposent, le serment sur là question dë.savoir siia
chose a été.réellement payée (G. N.,.art, 2275) … ''.' ;..

1054. L’individu qui se fait servir'à boire et à manger
dans une.auberge ou chez un.restaurateur, sans avoir de
quoi payer, ùe eommetni mi vôl ni une escroquerie (Cass.,
5 mars 1840 ; S.-V ;41.2.149)  ; il n’est donc passible que
d’une action civile..

'.." CHAPITRE-."IV.

lîe là. ciEîi'ëe de 1®, IbéffiÉioià CÏI giàiraii, « les épià« pseg
cîe paieiîîettt, et sSë i » éompéitëMèè « tes
tasfBtEaaiïEk est eas êlé eôiiÉegtetËëiiis ëiiÈE5© ; les
feèiolierg et Icg'voj’ageîspjg.

.1055. Le bail d’un appartement meublé est censé fait
à l’année i quand il a été fait à tant par an ; — au mois,
quand il a été fait à tant par mois ; —. au jour,, s’il a été
fait à tant par joui".'"

Si rien ne constate que le bail soit à tant par an, par
mois ou par jonr, la location est censée faite suivant l’usage
des lieux (G. N., art ; 1758. Voyez l’explication de cet ar.ticlej
.p. 553 et suiv.).

1056. Lorsqu’il y aura- contestation entre le locataire
et ie'bailleur sur le prix de la location verbale déjà commencée ;
et.qu’il n’existera point de quittance j le bailleur
en serait cru sur son serment, si mieux n’aime le locataire
('1) La.prescription de six mois, contre les logeurs.et hôteliers, a. lieu quand
même lé imirchë serait, à l’année ; ici ne s’applique pas l’article 2277, qui.soumet
à la prescription de cinq ans ce qui est payable par année, l’article
22-7i est spécial pour les individus qu’il désigne (Troplong, de U Prescription,
nc 9o0) , -CHAP. IV.—DURÉE, PAIEMENT, COMPÉTENCE, 605
demander rest-nnàtion par expertsi : auquel, cas .lès. frais
de l’expertise demeurent à sa chargé, si elle excède le prix
qu’il à déclare (C-IN,, art. 1716).  ;; ',.,","

105Ï. Si celui qui, ayant seulement .dépose ses effets
dans un appartement,garni sans en avoir pris possession
et saris, en un mot, que h ;focôMônâit_côrhrnencê, niait avoir
loué ; .si, au contraire, îëJ’propriétairë_dës’|iétix prétendait
que là location a. été faite v'ërbâlëmônt pour tel prix, le
iocàtairê présumé, qui serait le àeniànt, pourrait e:n être
cru a son serment. C’est ce qui,résulte dé cette disposition
de l’art. 1715 du Codé Nàp., ainsi conçu.. ;,. ,.: ,,

.'" « Le serment peut seulement être déféré à Pèlùi qui nie
le bail. » , .-_..'-, .-'. ..■ , ; .'.' …-:,

La preuve par témoins dé la location ne peut être reçue,
quelque modique qu’en, soit le.prixj qûdiqù'où allègue
qu’il y a ëù dès arrhes données (Même article). ;

Ï058 ; Les contestations entré les.hôteliers", aubergistes
où,logeurs, et lès.voyageurs" (1) ou locataires en,garni,
pour dépense d’hôtéllérie et perte pu avarie des" effets
déposes dans l’auberge.pu dans,l’hôtèiléfie, sont de la
compétence des juges de paix, lorsque,la demande est
déterminée, et qu’elle ne dépassé pas 1500 francs (Loi du
25 mai 1838, art. ,2)..

,1059. Dans tous les cas,, le juge dé paix statue sans
. appel jusqu’à la valeur de 100 francs, et à charge d’appel
jusqu’à celle de 1500 francs.

Lorsque la demande est indéterminée, ou qu’elle dépasse.i.SQO
francs, elle est portée dùectemept devant le Tribunal
de première instance, qui décide en premier ressort,
s’il s’agit d’une valeur .au-dessous de 1500 francs,- et à
charge'd’appel, clans"le.bas’contraire (2).,. . …. .-.,…-

La demande de l’hôtelier pour dépense d’hôtellerie
- .(i)  Par ï'.expression voyageur,:on ;entènd .toute personne.non.r.ésidentè dans
ta commune, quj.se.pr.éserile dans uneauberge pour, y. Ranger on j,coucher,
lors même, qu’elle quitte sa. maison je matin pour aller, .par exemple, a.ûu
marché .voisin .où., ailleurs,,et.renlre Je soir,chez elle (Fôucnef, Commentaire
de.ldigi sur les justices dé paix, n ? 7o .et. 7.6). ;. . ;,..,. , ,-.:..-■,
, (2) Si donc le voyageur se honiait ,à rëèlamèr.à J’âuhergiste.la repfêsentationdes
effets perdus,'ou volés, sans en fixer.- la valeur, alors la demande
éimi indéterminée., ne serait pas, dé. la. compétence .du.juge dê:.paix ; quelque
minime que paraisse le prix des effets réclamés, faction devrait  ;Être,renvoyée
devant le tribunal de première instance (Curasson. t.. 1. p. 269, n" -1)..84.606 TIT. IV. .-=- HOTELIERS, AUBERGISTES ET LOGEURS.
doit êtreportéedevantle juge du domicile du voyageur.
L’intention du législateur a été de rester à cet égard dans
le droit commun (Discussion à la Chambre des députés de
la loi de 1838 sur les justices de paix).

Cependant l’hôtelier a un moyen de rendre compétent
le juge de son domicile : c’est de retenir les effets du voyageur
et de faire procéder à une saisië-gagerie ; le voyageur
sera alors forcé, de plaider devant le juge du domicile
de l’hôtelier ; car la saisie est attributive de juridiction,
et c’est devant le juge depaix que^ dans les matières de
sa compétence, doivent être portées les saisies-gageriés.

1040. La disposition de l’art. 2 de la loi du 25'mai
1838, qui attribue au juge de paix la connaissance des
contestations entre aubergistes ou hôteliers et consommateurs,
pour dépense d’hôtellerie, ne s’entend pas de .
celles qui auraient le caractère commercial ; celles-là sont
de la compétence des- tribunaux de commerce (1) (Gaen,
25 mars 1846, S.-V..46.2.481).—En conséquence, lesfournitures
faites par un aubergiste à un-marchand, pour
nourriture des voituriers et des chevaux que celui-ci emploie
dans son industrie, constituent des opérations de
commerce, et c’est le Tribunal de commerce qui est appelé
à connaître de la demande formée par l’aubergiste
contre le marchand, en paiement de ses fournitures
(Même arrêt). — Pareillement l’action formée par un aubergiste
contre un entrepreneur de travaux ayant un Ca(4) 
Toute la difficulté, en pareil cas, consiste à savoir si le fait des fournitures
constitue un acte de commerce entre deux commerçants. Or, il n’est:
pas douteux qu’un aubergiste est commerçant et qu’il fait.acte.de commerce
soit en achetant, soit en vendant au public les fournitures de son auberge.
Seulement, quant à la vente de ces fournitures et pour le règlement de la compétence,
il y a à distinguer, si elle a été faite à un commerçant ou à un noncommerçant.
Si les fournitures ont été faites à un non-commerçant, il est
certain que l’aubergiste ne pourra le traduire devant la juridiction commerciale.
Si elles ont été faites à un commerçant, alors une' seconde distinction
devient nécessaire : il faut examiner si ces fournitures lui ont été faites pour
son usage particulier: ou pour son commerce. Dans le premier cas, il’ne
pourra pas plus que tout autre particulier être traduit devant là juridiction
commerciale. Si, au contraire, elles lui ont été faites pour son commerce,
alors il y a évidemment, delà part de'ce commerçant, acte de commercé, et
cet acte de commerce étant réciproque de part" et d’autre, on ne saurait
mettre en doute la compétence de la juridiction commerciale. Telle est, au
reste, la jurisprudence généralement admise en cette matière (Cass., 29 nov.
4842 ; S.-V.43.4.8S). rCHAP. IV.—DURÉE, PAIEMENT, COMPÉTENCE. 607
ractère commercial, en paiement de dépenses faites dans
son auberge par les ouvriers de celui-ci pour leur nourriture,
et que l’entrepreneur s’est engagé à payer, est de
la compétence du Tribunal de commerce (Ûaen, 2 fév.
1858, S.-V.59.2.160).

104 £. Lorsqu’il y a action criminelle ou correctionnelle
contre l’hôtelier, l’action civile peut être poursuivie
en même temps et devant les mêmes juges(Cod. d’inst.
crirn., art. 3 ; Cod. pén., art. 74). Elle peut aussi être
intentée séparément.

Les contestations entre hôteliers et voyageurs, qui peuvent
avoir lieu pour,autres causes que celles ci-dessus indiquées,
sont soumises aux règles du droit commun,

ADDITION.

Pendant l’impression de cet ouvrage, il a été fendu, notamment
par la Cour de Paris, deux arrêts qu’il importe
'dé mentionner. ;.
4° La 2e ch. de la Cour a jugé, le 43 mars 4863, que l’obligation imposée
au bailleur par l’art. 4749 du Code Napoléon,-de faire jouir paisiblement le
preneur de la choselouéc pendant la durée du bail, s’étend non-seulement à
l’habitation proprement dile Mu preneur, mais encore à tous les accessoires de
la jouissance el particulièrement à l’industrie qu’il exercé dans les lieux loués ;
qu’en conséquence, lebailleur ne doit pas permettre a d’autres locataires d’exercer
celle industrie dans la même maison (Gaz. des Trib., 4 8 mars 4863). Cette
décision vient confirmer l’opinion que nous soutenons p. 83 et suiv.2° La 4° ch. de la même Cour a décidé, le 29 nov. 4 802, que. le propriétaire
d’une maison située dans un quartier où le gaz est habituellement employé par
les locataires des boutiques, qui n’a point interdit à son proprelocalaire de modifier
l’état des lieux loués par lui, et particulièrement d’y introduire le gaz, ne
peut s’opposer à cette introduction, alors surtout que les termes du bail autorisent
à croire qu’il n’entendait aucunement priver ce locataire de la faculté
d’opérer dans son magasin et dépendances les modifications ou innovations que
pourrait rendre nécessaires ou utiles le genre de commerce qu’il y exerce
(Gaz. des Trib., 5 déc. 48621. Tel est aussi, sur ce point, l’avis que nous
avons adopté p. 463. …..-.-M0BBL1S
DE TOUS LES ACTES. SOUS SEM PaiYÉ
BELATIFS AUX LOCATIONS DE MAISONS (1).K" £. Modèle d’un engagement sous seing privé que le propriétaire et le
locataire doivent signer, afn-d’écUer les contestations auxquelles la
location verbale peut donner lieu.Entre les soussignés,M… (prénoms, nom, profession ou qualité, et demeure du propriétaire) ,
d’une part ;Et M… (-prénoms, nom, profession ou qualité, el demeure du locataire) ,
d’autre part ;Ont été faites les conventions suivantes :M…, propriétaire d’une maison sise à Paris, rue…, n’…, donne à loyer à
M… (lenom-du locataire)  ce acceptant, ladite maison, circonstances et dépendances,
ou une boutique, ou un magasin,, ou un atelier, dans, ladite maison,
ou un appartement a tel étage de ladite.maison, consistant en tant de
pièces 'éclairées par des croisées donnant, sur la rite oit..sur .la cour,.7n’« ï de
chambres de domestiques situées à tel étage, une,cave, un grenier, une écurie,
une remise ; plus la jouissance exclusive de telle cour, oit bien d’un jardin,
ou de telle partie- de jardin. (En un mot, faire la désignation complète
de.toui ce qui fait partie dé la location).M….(le nom du propriétaire)  s’oblige de livrer les lieux à M… (le nom
du locataire) \ë… (désigner la date).(Placer ici les clauses particulières:) (Lorsqu’il s’agit d’une location faite à un commerçant, à un industriel où à un
artisan, il importe pour éviter les difiïciillés ;(voyezp, !i08,notç 4.) d’i.ndiquer.le
délai dû congé que le propriétaire et le locataire devront .réciproquement oitserver
pour rompre la location ; cette clause peut être ainsi formulée)  ;.11 est expressément, convenu gué le propriétaire et le locataire auront réciproquement
le droit ; do rompre la présente location au inôyèri d’Un congé à
six semaines (ou lien à trois nidis) (où bien a six inois).La présente location est faite moyennant un loyer annuel,de… payable
de trois mois en trois mois aux époques ordinaires des’ termes ou à telle
époque.Fait double à…, le… mil huit cent…{Signatures du propriétaire el du locataire.) (Cet acte ne diffère du bail écrit qu’en ce que, dans le bail écrit, on dé(4) Voyez p. 2b et suiv. les observations que nous avons faites relativement
à la rédaction des actes sous seing privé.MODÈLES D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ. 609termine, la durée du,temps jiour lequel il est fait (voyez p. 462). Mais les parties
peuvent, dans la convention dont nous venons de donner le modèle, insérer,
de même que dans un bail écrit, lotîtes lès clauses particulières aux locaiiohs.et.elles
peuvent rompre leur engagement aii moyen.d’un congé donné
dons les délais d’usage (voyez ci-après,, modèle n°2, les clauses que l’on insère
le plus communément dans les contrats de lacàlion.) ■ifi° S. Modèle (l’un bail de maison.Entre lès soussignés,. … ……..(Prénpms, nom, qualité, 'profession el demeure du bdilletir au propriétaire).,
d’une pari ; , …. _ ,.r … . …..Et (prénoms, nom, qualité, profession et demeuré dû preneur ou locataire) ,
d’autre pari ;Ont été faites les conventions suivantes..: . . , . .
. M…, propriétaire d’une maison sise à Paris, rite…, n°:,. donne à loyer,(Si c’est comme principal locataire, ou comme fondé de pouvoir: ou
comme tuteur ; ou comme mari ; ou comme héritier'chargé par la justice
d’administrer les biens d’une succession,', ou comme usufruitier', ofi
met)  :…..'Au .nom’ et comme principal locataire île là maison appartenant à M.:., sise
à Paris, lue… .,….,… ,…Ou bien, au nom et comme fondé de procuration, dé M ;., ; pijssë b… le…Où bien, au honiel comme niàri Ae,..(pre^oms.ei,nopl dé la.feinme)  ;Ou bien, comme tuteur dù.mineur (prénoms ci nom du mineur) , propriétaire
d’une maison sise à Paris, rue…… n0,.. ,. ,. ………..Pourtant d’années.consécutives qui cqmmehcefbi.il (ou.pii.ont. commencé) 
à courir lé… pour finir lé… ou bien, pour trois, six ou neuf années ; au choix
respectif des parties en s’avertissait ! réciproquement et par écrit dans le cas
de discontinualibn, trois ou six ihbis avant l’expiration dès trois du six premici-es
années, lesquelles trois, six ou neuf années commenceront (où ont commencé) 
à courir le.. (indiquer l’époque) , pour finir le ;.. (déUrminér l’époque
fixée pour la fin du bail) '.A M…. (le nom du locataire) , ce acceptant, , .tlne maison sise à… riiè… n".., telle ; qu’elle .se poursuit e't comporté ; consistant
en tant de corps de bâtiments, à tant d’étages, tant dé boutiques, uiib
cour:.', (en un nïol, bien détailler la maison) ] laquelle liaison, circonstances
et dépendances, M… (le locataire)  a" déclaré bien connaître pour l’avoir
vtic él oxaminéèdans-tous ses détails.Le présent bail est fait aux charges, clauses et conditions ci-après :M..: (le locataire)  s’oblige : 4° de garnir la maison pendant la durée du
présent bail, de meubles el effets suffisants pour répondre du loyer et de
l’exécution des charges ;. - …. - ..2° D’entretenir ladite maison pendant ce temps de. toutes .réparations localives ;
et de la rendre, à la fin dudit bail, conformément, à l’état des lieux
qui en sera dressé entre les parties ; aux frais du preneur ; 'ou à frais com^
muns ; . • . . …_•,■,"….3° De souffrir les grosses réparations qu’il sera nécessaire de faire,- sans
pouvoir prétendre pour cela à aucune diminution de loyer ni à aucuns dommages-intérêts,
quelle que soit la durée desdites réparations ou pourvu qu’elles
ne durent pas plus de deux mois ;4° D’acquitter exactement les contributions personnelle et. mobilière, de
faire en sorte que M… (le nom du propriétaire)  ne puisse être aucunement610 MODÈLES D’ACTES SOCS SEING PRIVÉ.recherché à cet égard ; de faire au bailleur le remboursement.de la contribution’des
portes et fenêtres, et de satisfaire à toutes les charges de ville el de
police dont les locataires sont ordinairement tenus ;5° De payer annuellement au concierge… (fixer la somme et les époques)  ;6 » De faire à ses frais la-.-vidange des fosses d’aisances de la maison, ce qui
devra avoir lieu tous les.-, (déterminer le nombre d’années)  ans ;7° De faire curer à ses frais, et lorsqu’il en aura besoin, le: puits de la
maison ;8° De ne pouvoir céder son droit au présent bail, ni sous-louer en.tout ou
eu partie, sans le consentement exprès el par écrit du bailleur, à peine de
résiliation, si bon semble à celui-ci, et de tous dommages-intérêts ; ou bien,
de ne céder ni transporter son droit audit bail en tout ou en partie sans le
consentement exprès el par écrit du bailleur. Mais il lui sera libre de souslouer,
pourvu que ce soit à des personnes qui, par leur état, ne puissent dégrader
ou endommager les appartements ou par le bruit qu’elles occasionnent,
incommoder les autres locataires, comme taillandier, ferblantier, serrurier
el autres gens exerçant métiers à marteau ;9° De ne pouvoir faire "aucun changement, démolition, construction, distribution
ni-percement dans ladite maison, sans le consentement exprès et par
écrit du bailleur ;40° De ne pouvoir mettre des poêles dans les lieux loués qu’eu introduisant
les tuyaux dans l’intérieur des cheminées et en les conduisant jusque la
partie supérieure desdiles cheminées ; . • ,.'44° De ne pouvoir faire usage dans les lieux loués de l’éclairage au gaz (4)  ;42' De laisser, à la fin du présent bail et dans l’état où ils se trouvent, les
décors ou constructions utiles, tels que tentures et armoires.qu’il aura fait
faire ou appliquer dans les lieux pendant le cours du bail, sans pouvoir, pour
raison -desdits décors et constructions, répéter aucun remboursement ni aucune
indemnité ;En outre, le présent bail est fait moyennant un loyer annuel de… que M…
(le nom du locataire)  s’oblige de payer à M… (le nom du propriétaire) 
en la demeure de ce dernier ou à son fondé de pouvoir, en un seul paiement
ou en doux paiements égaux, ou en quatre paiements égaux , les 1er janvier,
avril, juillet et octobre de chaque année, pour le premier paiement avoir lieu
le… et ainsi de suite d’année en année, ou de six en. six mois, ou ou de trois
en trois mois, jusqu’à la fin du présent bail.A défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et huit, jours aprjs un
simple commandement demeuré infructueux, le présent .bail sera résilié de
plein droit, si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dépens, dommages
et intérêts (2).De son côté, M… (le nom du- bailleur)  s’oblige de tenir les lieux clos et
couverts, suivant la loi et les usages.Il est expressément convenu que, dans le cas où le bailleur viendrait à vendre
ladite maison, l’acquéreur aura le droit de résilier le présent bail en avertissant,
par écrit et six mois d’avarice, le preneur, sans que ce dernier puisse
prétendre pour ce fait aucune indemnité ni dédommagement, ou bien, à la
charge par l’acquéreur de payer audit’preneur, qui l’accepte, la somme de…
à titre d’indemnité.(4) Voyez p. 4bS. - (2) Voyez p. 48b et 48C.MODÈLES D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ. 611' (Lorsqu’on est convenu de payer un an o » six mois ou. ou trois mois d’avance,
on ajoute)  :M… (lenom dît propriétaire)  reconnaît que M… (le nom du locataire) ,
lui a:payéla somme.de… pour une année ou ;six mois oit trois mois desdits
loyers payés d’avance, lesquels seront imputables sur la dernière année ou
les six derniers mois ou les trois derniers mois de jouissance, sans intervertir
l’ordre des paiements ci-dessus indiqués.'Les ; clauses qui précèdent ne sont point réputées comminatoires ; elles de-'
vront être exécutées à la rigueur, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts.:--.::--.-
 …. .v,..,..:.:. ■ .Fait double à… le… mil huit cent…Observation. . ;Les clauses contenues au modèle ci-dessus sont celles que l’on insère le
plus fréquemment- dans les baux. Les parties peuvent, au reste, modifier à
leur volonté, et ajouter celles que nécessitent les circonstances. Quant aux précautions
à prendre pour la rédaction des baux sous seing privé, voyez ce que,
nous avons dit, p. 2b et suiv.K' S. Modèle d’un bail d’appartement.Entre les soussignés : '.-.  ;:M… (Prénoms, nom, qualité, profession el demeure du bailleur ou
propriétaire) , d’une part ; • ;El M.. ; (prénoms, nom,, qualité, profession cl demeure du preneur ou
locataire) , d’autre part ;Ont élé faites les conventions suivantes : :'M… propriétaire d’Une maison, sise à Paris, rue… n0….Donue à loyer pour tant d’années entières et consécutives qui commenceront
ou qui.oul commencé à courir le… pour finir le… (ou bien : pour trois,
six ou neuf années, au choix respectif des parties) , (oit bien .- pour six ou
neufannées au choix duhaiileur seulement) qui Commenceront à courir le…
pour finir le… . .. ….. A M… (nom du locataire)  ce acceptant, .Un appartement à tel étage de la maison, sise à… rue… n0.-., consistant
ledit appartement en tant de pièces éclairées par des croisées donnant sur la
rue ou sur la cour… et dont dépendent telle chambre de domestique, située à
tel étage, une cave, un bûcher, un grenier, une écurie, uneTemise, etc..Le présentbail est fait aux charges, clauses et conditions ci-après :M… (te locataire)  s’oblige : 4° de garnir ledit appartement pendant la durée
du présent bail, de meubles et effets suffisants-pour répondre des loyers
et de l’exécution des charges ; …2° D’entretenir ledit appartement pendant ce temps de tontes réparations
localives et de le rendre, à la fin du présent bail, conformément à l’état des
lieux qui en sera faji-double entre les parties.aux frais du preneur immédiat
tement après son entrée en jouissance (o !t bien : à frais communs immédiatement
après l’entrée en jouissance du preneur)  ; .-.3° De souffrir Içs’grosses réparations qu’il sera nécessaire défaire, sans pouvoir
prétendre pour cela à une diminution de loyer ni à aucuns dommagesintérêts,
pourvu que ces réparations ne durent pas plus de six semaines ;4" D’acquitter exactement les contributions.personnelle et mobilière (indiquer
si le locataire est tenu de la contribution des portes et fenêtres)  ;612 MODÈLES D’ACTES SOLS SEING PRIVÉ.(S’il est convenu que le locataire devra participer aux gages du concierge
cl aux frais d’éclairage, on met)  :5° De payer annuellement ou tous les trois mois, pour participation aux
gages du concierge, la somme de… et pour frais d’éclairage, la somme de… ;6° De ne-pouvoir céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou
en partie sans le consentement, exprès et par écrit duhaiileur, à peine de résiliation,
si bon semble à celui-ci, et do tous dommages-intérêts ; oit bien, de
ne céder ni transporter son droit audit bail en tout ou en partie sans le consentement
exprès et par écrit du bailleur. Mais il lui sera libre de sous-louer,
pourvu que ce soit à des personnes qui, par leur étal, ne puissent dégrader où
endommager l’appartement ou par le bruit qu’elles occasionnent, incommoder
les autres locataires, comme taillandier", ferblantier' ;'serrurier'el autres gens
exerçant métiers à marteau ;7'J De nepouvqir faire aucun changement, démolition, construction, distribution
ni percement dans ledit appartement, sans je consentement exprès el
par écrit dùbàilleuf-, • ;:'"' : ' " -' ": :-■■.- -■■ . -8° Deue pouvoir niellre de poêles dans les lieux loués qu’en conduisant les
tuyaui dans.l’intérieur dès cheminées ; et en les élevant jusqu’à la partie supérieure
desdiles cheminées ; '.-■'' :9° De ne pouvoir faire usage dans les lieux loués de l’éclairage au gaz ;40° De ne pouvoir mettre, sur les appuis des croisées ; des caisses ou pots à
. fleurs ;•M" De ne pouvoir étendre du linge aux croisées ni suspendre à l’extérieur
des cages à oiseaux ; ■ -■ ■-'•■.•42° De laisser, àla fin du présent bail et dans l’état où ils se trouvent, les décors
où-constructions utiles, lois que tentures et armoires qu’il aura fait faire ou
appliquer dans les lieux'pendant lé cours du bail, sans pouvoir, pour raison
désdits décors el constructions, répéter aucun remboursement nj indemnité ;(Si la location est faite à un commerçant, à un industriel ou à un artisan
avec faculté d’introduire l’éclairage au gaz et de placer une enseigne sur la
porte d’entrée de la maison et des écussons, on met)  : .M… (le nom du locataire)  aura le droit d’introduire l’éclairage au gaz
dans les’Jieux loués et de placer à l’extérieur el au-dessus dé la porte d’entrée
do la maison une enseigne de… mètre… centimètres delongeur et de… centimètres
de largeur, et sur les pilastres extérieurs de ladite porte deux éeussonsde..
centimètres de longueur et de., centimètres dqlargeur. '" - ■En outré, lé' présent, bail est fait moyennant un loyer annuel de… que
il… ( ?e nom du locataire')  .s’oblige de payer à M… (lé nom du propriétaire) 
en la demande de ce dernier ou à son’fondé de pouvoir, en un seul-paiement
ou en deux paiements égaux, ou en quatre paiements égaux, les 4 "janvier,
4 ?r avril, 4" juillet et 4e.r octobre de chaque année, pour le premier paiement
avoir lieu le.'. ; et ainsi de suite de trois en trois mois jusqu’à la fin du pre-senl
bail.À défaut de paiement d’un seul terme de loyer et huit jours après un simple ,
commandement demeuré infructueux, lé présent bail sera résilié de: plein
droit, si bon semble au bailleur, saris préjudice de tous dépens, dommages et
intérêts ; ■'■"'••"'■'" "■'■'•'-■■"■"•'•  ; ■• "'"" -  ;-'■"'■'"■ ' '-'--'  ;(Lorsqu’on est convenu de payer trois ou six mois d’avance, comme c’est
d’usage pour les boutiques ou magasins, on ajouté') :Et M… (le nom du locataire)  a payé de -suite à M… (le nom du bailleur) ,
qui.le -reconnaît, la somme' de… pour trois ou six mois desdits loyers, lesquels
seront imputables sur les trois ou six derniers mois de jouissance duMODÈLES D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ. . 613présent bail ; en sorte que l’ordre ci-dessus fixé pour les paiements ne soit
aucunement interverti. Dont quittance.De son côté, M… (le nom du bailleur)  s’oblige de tenir M… (le nom du
locataire)  clos et couvert ..suivant la loi et Jes usages.Fait double à…., le… mil huit cent…Voyez ci-dessus p. 644 Observation s la suite du modèle n° 2.K"4. Modèle d’un bail de maison de campagne.Entre les soussignés, ' ' " ' ' ' - -." : ; ' '.'.'"M… (prénoms, nom, qualité, profession el demeure du propriétaire) ,
d’une part ;Et M… (prénoms, nom, qualité, profession et demeure du, locataire) ,
d’autre part ; …Ont été faites les conventions suivantes: ----- ……M…, propriétaire d’une maison sise à,…. donne à loyer pour une année qui.commencera oit qui a commencé à courir le… pour finir le… oit pour tant
d’années consécutives qui commenceront oit qui ont commencé à courir le….pour finir le….' à 31… (le nom du locataire)  ce acceptant, une maison decampagne, sise à consistant….:' (Désigner la maison, les communs, lejardin, etc.) . M… (le nom du bailleur)  loue également à M… (le nom du locataire)  qui
accepte, les meubles et effets mobiliers garnissant ladite:maison et ses dépendances,
tels qu’ils sont détaillés en un état dressé entre les parties ; par
elles certifié véritable, signé et paraphé et demeuré annexé.au présent’bail." Ainsi
 que le tout se poursuit el comporte, sans réserve, el sans qu’il eu
soit fait une plus ample désignation, le preneur déclarant "le bien connaître
pour l’avoir vu et visité.Ce bail est fait aux charges, clauses et’ conditions.suivantes queM…(te »M »?i.
du locataire)  promet d’exécuter fidèlement, savoir: .',-.':.-' ;;'4° D’entretenir ladite maison de campagne et les dépendances de toutes réparations
localives et de les rendre à la fin du bail conformément à l’état qui
en sera dressé aux frais du preneur ou à frais communs ;
- 2° Détenir en bon état les meubles et effets mobiliers compris dans la
location ; et de les rendre à l’expiration de sajjouissance sans autre détérioration
que celle résultant d’un usage modéré, à peine de les remplacer par des
objets neufs ; ■■'..'•'. :"3" De cultiver et fumer, convenablement le jardin sans en changer la distribution
et.la destination, de tailler les arbres et les vignes sans pouvoir,
sous aucun prétexte, .les ahattre ou les arracher ; enfin de remplacer par
des arbres vifs, sains et de bonne nature, ceuï.qui viendraient:à périr pendant
le cours du bail, le corps et les branches de ces derniers, étant réservés au
bailleur ;4° D’acquitter les contributions personnelles et mobilières et de satisfaire à
toutes les charges de police, de manière quepour le tout le bailleur ne puisseêtre
inquiété ; - - •5° D’acquitter, en déduction des loyers, les impositions’ foncières dont la
propriété peut et pourra être chargée ;6° De ne pouvoir céder son. droit au présent bail ni sous-louer en tout ou
en partie, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ;En outré le présent bail est fait moyennant un loyer annuel de… ( le reste
comme dans le modèle n°2 ci-dessus p. 640)..3561-1 MODÈLES D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ.S’ 5. Modèle d’un bail d’appartement meublé.Znlrc les soussignés,M… (prénoms, nom du, propriétaire) , d’une part ;Et M… (prénoms, nom du locataire) , d’autre- part ;Ont élé faites les conventions suivantes ; '. ;".'.-'•"M…. donne à loyer pour deux années consécutives qui commenceront à
courir du… pour finir à pareille époque de l’année… (oit pour une année qui
commencera à courir du…) à M… qui accepte un appartement garni de meubles
dont l’état est cj^annexé, lequel appartement situé au t°r étage, escalier au
fond delà cour à droite dépendant d’une maison sise à Paris, rue… a"..', et
composé d’une antichambre, d’une salle à manger, d’un salon, de deux chambres
à epucher, cuisine, cave, chambre de domestique au 8e étage ;Ainsi que-ledit appartement se poursuit et comporte sans réserve el sans
qu’il soit fait une plus ample désignation, le preneur déclarant le bien connaître
pour l’avoir vu et visité:Ce bail est" fait aux charges et. conditions suivantes, que le sieur B… promet
d’exécuter fidèlement, savoir : . .4 ° D’entretenir ledit appartement cl. ses dépendances de toutes réparations
localives, et de les rendre à la fin du_ bail conformes à l’étal qui en sera
dressé par les soussignés sans frais (oit à frais communs) avant l’entrée en
jouissance ;2° Détenir en bon état, les nieubles el effets mobiliers compris dans la
location, et de les rendre à l’expiration dé sa jouissance , sans antre détérioration
que celles qui résultent d’un usage modéré, à pêinedeles remplacer par
des objets neufs. ; . .-.--.3° De ne pouvoir cédera qui que ce -soil son’droit au présent bail nisouslouer
ledit appartement en tout ou en partie ;4° De laisser, pendant les six mois qui précéderont l’expiration du présent
bail, voir et -visiter ledit appartement par les personnes qui se présenteraient
pour lé louer.En outre (4) le présent bail est fait moyennant un loyar annuel de… que
le preneur s’oblige à payer au bailleur, en la demande" ce dernier, ou par
lui, au porteur de ses pouvoirs, en quatre paiements égaux, les 4 ?r janvier,
avril, juillet et octobre.À défaut de paiement d’un seul terme de loyers, et huit jours après’un
simple commandemeut demeuré infructueux, leprésent bail sera résilié de
plein droit, si bon semble au bailleur ; sans préjudice de tous dépens, dommages
.et intérêts. : . - ,:'- „:.De son côté le bailleur s’oblige de tenir le preneur clos et couvert.suivantloi « t lésuages.-Le bailleur reconnaît que le preneur lui a payé la somme de… pour six
moisdesdits loyers payés d’avance, lesquels seront imputables sur les six derniers
mois de jouissance. 'Fait double à…,, le… milbuil cent… '(4) Si la totalité du loyer est payée d’avance, on met:
Eu.outre, le présent bail est fait moyennant la sommé de… queie bailleur
reconnaît avoir reçue à l’instant du preneur pour paiement des loyers du présent
bail acquittés d’avance.MODÈIES D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ. 61SE° G- Autre modèle d’une location d’appartement meublé.(Ce modèle peut être employé lorsque la location en garni est faite sans déterminer
le temps de sa durée).. Entre les soussignés,M… d’une part :Et M… ■ . " d’autre part ;Ont été faites les conventions suivantes : -■M…. donne à loyer à M…. ce acceptant, un appartement garni des-meubles
dont l’étal est ci-annexé, lequel appartement est situé au '1er étage escalier…
d’une maison sise à Paris, rue…, n°…, et composé d’une antichambre, salle
à manger, etc. (désigner complètement Vappartement}.M…. (le nom du locataire)  s’oblige : -----.-.-….<! 0, 2°., 3°. (comme au modèle précédent).De son côté le bailleur s’oblige à tenir le preneur clos et couvert selon la
loi et les usages.La présente location estfaite'au mois (ou à la quinzaine oit à la 'huitaine (M) 
pour entrer en jouissance le… et moyennant le prix de… par mois, (ou par
quinzaine ou par huitaine) payable d’avance. 'Il est expressément convenu que les soussignés auront réciproquement le
droit de rompre le présent engagement au moyeu d’un congé donné au plus
tard quinze jours avant la fin dû mois en cours de jouissance, (ou bien huit
jours avant la quinzaine en cours de jouissance, ou lien quatre jours avant
la fin delà semaine en cours d’exécution).Pendant cedit délai de quinze jours, ou de huit jours, ou de quatre jours,
le preneur s’oblige à laisser voir et .visiter son appartement par ceux qui se
présenteraient pour le louer.il… (le bailleur)  reconnaît parle présent que M… (le prencur) lxi\ s. payé
comptant la somme de… pour prix d’un mois ou de…. jours de location acquitté
d’avance.Fait double à Paris, le… mi ! huit cent,..E° %. Modèle d’un bail de boutique. .Entre les soussignés,(Indiquer les prénoms, noms., i^i'ofessions ou qualités et demeures des
contractants).A été convenu ce qui suit :M… (le nom du bailleur) , propriétaire d’une maison sise à Paris,
rue .. il0,..(4) D’après l’usage de Paris, eu matière de location en garni, la semaine
se Compose de sept jours, du jour de l’entrée au jour correspondant
'de la semaine suivante à midi, quelle que soit l’heure d’entrée le premier jour.La quinzaine se compose de quatorze jours, du jour de l’entrée au jour
correspondant de la seconde semaine qui suit à midi, quelle que.soit l’heure
de l’entrée le premier jour.Le mois se compose du nombre de jours existant entre la date du jour du
mois de l’entrée, à la date correspondante du mois suivant, quelle^que soii
l’heure de l’entrée du premier jour (Yoyez p. Soi, note 2).616 MODÈLES D’ACTES SOUS SEING l’JtIVÉ.Donne à loyer pour tant d’années consécutives qui commenceront (ou qui
ont commencé) à courir le… pour finir le… (ou bien: pour trois, six ou
neuf années, au choix respectif du bailleur et du preneur (ou bien : pour six
ou neuf années au choix du bailleur seulement) ,
"A M… (le nom du locataire) , ■ ■Une boutique, arrière-boutique, entresol composé Ae tant de pièces, le toutdépendant
d’une maison sise à…. rue. ;., 11°.. , laquelle Tioutique se trouve
être la première ou la seconde à droite ou à gauche de la porte cochère de ladite
maison ;Ainsi que celte boutique se trouve exister, sans aucune exception ni réserve,
-AI…. (le locataire)  déclarant labien connaître pour l’avoir vue et visitée
dans tous ses détails. . -Le présentbail est fait.aux charges, clauses et conditions ci-après.:M… (le locataire)  s’oblige : 4° dé garnir les lieux loués de meubles, effets
mobiliers et marchandises, en quantité suffisante pour répondre du paiement
des loyers pendant la durée du présent bail ;2° D’entretenir et de rendre ladite boutique cl dépendances à la fin du bail
en bon état de réparations locatives, et conformément à l’état des lieux, qui
sera dressé aux frais du preneur, lors de son entrée en jouissance ;3° De ne pouvoir, sans le consentement exprès cl par-écrit dû bailleur, rien
changer à la devanture de la boutique, ni appliquer aucune écriture, enseigne
ou indication quelconque de sa profession ou de sa marchandise, ailleurs que
sur la devanture de ladite boutique ; ; ,4° De ne pouvoir établir dans la boutique aucun poêle ou fourneau ;S0 De tenir la boutique, d’après sa destination, constamment ouverte et
achalandée :Gc De ne faire dans cette boutique aucun autre commerce que celui dé…
(bien désigner le genre de commerce) , de ne pouvoir jamais y vendre ou
annoncer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aucun
article des autres professions établies dans ladite maison et desquelles
professions il déclore avoir pris connaissance ;7° De faire faire à ses frais, au droit et dans l’étendue des lieux loués,
le balayage et l’arrosemenl de la voie publique et de satisfaire aux -autres
charges’de police dont les locataires sont ordinairement tenus.M… (le nom du locataire)  aura le droit d’introduire dans les lieux loués
l’éclairage au gaz.En outre, le présent bail est fait moyennant un .loyer aunuel de… que le
preneur s’oblige de payer au bailleur en la demeure de ce dernier, ou à son
fondé de pouvoir, en quatre paiements égaux, les. '1er janvier, avril, juillet et
octobre de chaque année ; pour le premier paiement avoir lieu le…A défaut de paiement d’un seul terme de loyers et huit jours après un simple
commandement demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein
droit, si hou semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.De son côté, le bailleur s’oblige de tenir le preneur clos et couvert, suivant
la loi et les usages."Le bailleur reconnaît que le preneur lui a payéla somme de… pour six
mois desdits loyers payés d’avance, lesquels seront imputables sur les six derniers
mois de jouissance.. Fait.double à…, le… mil huit cent…(Signatures du bailleur et dupreneur).MODÈLES D’ACTES SOTJS SEING PRIVÉ,: .617S* S, Modèle d’un cautionnement de bail,(Lorsque la caution intervient au bail, on met) :
. Au présent bail est intervenu M… [prénoms, nom, profession et demeure
de la personne qui se porte caution) , lequel s’est rendu et constitué'
volontairement caution, garant et répondant du sieur.:, (le nom du locataire) 
envers M… (le nom du bailleur)  ce acceptant, pour raison tant du paiement
des loyers que de l’exécution de toutes les autres charges, clauses et conditions
"stipulées au présent bail, et a signé avec les parties.Fait triple à.,., le… mil huit cent…(Signatures d ? la caution, du bailleur et du preneur).Autre modèle d’un cautionnement de bail. '(Lorsque la caution n’intervient pas au bail, le cautionnement peut se mettre
sur l’original appartenant au bailleur, et, dans ce cas, il n’a pas besoin
d’être fait triple ; Voyez pour quel inotif, p. 32). "'-'_' -Je soussigné… (prénoms, nom, profession ou qualité et démeure de la
caution) , après avoir pris connaissance du bail fait le… (indiquer la date) ,
par M ..au profit de M.,., de tels lieux qu’il lui a loués, et dont la teneur est
en l’acte ci-dessus, déclare me rendre volontairement caution et garant de
'il…' (le locataire) , et m’oblige ; pour le cas où. il ne paierait pas ses loyers
ou n’accomplirait pas toutes les autres conditions portées audit bail, à payer
lesdits loyers et accomplir moi-même aux lieu et place dudit sieur…[(le locataire) 
toutes iesdites conditions, et ce, sur la simple sommation à moi faite
par M… (le nom du propriétaire) , et sans qu’il soit besoin de le faire ordonner
en justice. • . - '. . .Fait à…, le… mil huit cent…(Signature de la caution).JS° 0. Modèle de ratification d’un bail par la femme du preneur.(Lorsque le locataire est marié ou va se marier-, le propriétaire peut insérer
dans lé bail une clause par laquelle le preneur s’engage à le faire ratifier
par sa femme, et cette dernière, en consentante cette ratification, s’oblige
à son exécution conjointement et solidairement avec son mari. Si le
bail est sous seing privé, la ratification peut avoir lien de même ; on peut
mettre)  :La soussignée… épouse de M… (les nom et qualité du preneur)  demeurant
à… et de lui dûment autorisée à l’effet du présent (si le mari est absent,
l’autorisation, dt.it être donnée à la femme par acte notarié ; s’il
est présent, la mention de son autorisation dans l’acte qu’il signe avec ellesuffit)  ;Laquelle, après avoir pris, communication d’un acte sous signatures privées,
en date du… contenant bail pour (a »( d’années à partir du… et pour
finir le… au profit du sieur… son mari, parle sieur… (lepropriétaire)  demeurant
à… d’une maison ..entière , sise à… rue… n°… moyennant un
loyer annuel de… outre les charges, clauses et conditions portées audit
bail ;A déclaré qu’elle approuve, confirme et ratifie, de la manière la plus expresse,
le bail ci-dessus daté et énoncé, voulant qu’il ait et reçoive sa pleine et618 MODÈLES D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ.entière exécution ; en conséquence, elle reconnaît qu’elle se trouve et demeure
obligée solidairement, avec son mari, au paiement des loyers et à l’exécution
des charges et conditions, le tout dans les termes et de la manière exprimés
audit bail, et a signé.Fait à.., le… mil huit cent …(On peut faire cette ratification par acte séparé ou.sur le double dû propriétaire.
— Cet acte ne renfermant d’engagement.que delà part delà femme, il
 n’est pas nécessaire qu’il soit fait double. — Si le bail a été passé par-devant
notaire, la ratification doit aussi avoir lieu par-devant notaire).E" â®, Modèle d’un état des lieux.-Les soussignés,M… propriétaire d’une maison sise a Paris, rue..-, h"."., d’une part ;Et M… locataire de ladite maison ou d’un appartement dépendant de ladite
maison ou d’une boutique dépendante dé ladite maison, en verlu de tel ■bail,
d’autre part ;Après avoir pris une entière connaissance et examiné avec attention et
détail toutes les parties et dépendances de ladite maison, oit dudit appartement,
ou- de ladite boutique, ont vérifié, reconnu, et constaté ce qui
suit ; …---..(S’il s’agit de l’étal des liexm d’une maison entière, on met)  :. Ladite maison consiste en tant an corps de logis, situés de telle manière.
■ ■Le premier corps de logis composé do tant d’étages,'Le second corps de logis composé de tant d’étages,'et ainsi de suite.Premier corps delogis.(On commence par indiquer le nombre de berceaux de caves que contient
ce corps de logis ; on fait la description des portes, de leurs fermetures, des
soupiraux et des différentes divisions qui s’y trouvent ; on passe ensuite au
rez-de-chaussée, on en décrit successivement chaque pièce. Dans chaque pièce
on énonce le nombre des croisées, en indiquant d’où elles tirent leur jour,
quelle est leur forme, leur étendue.On compte ensuite le nombre de portes, on décrit leur dimension, la nature
de la matière qui les compose et leur ferrure.Tient ensuite le pourtour de la pièce, tel que les lambris, soit de hauteur.,
soit d’appui, les dessus de portes et les tableaux, dont, il’faut indiquer les sujets
et les bordures, les glaces, les endroits où elles sont placées, leurs dimensions,
leur qualité, leurs parquets et leurs bordures.Après quoi on s’occupe, des autres objets qui peuvent se rencontrer, tels
que buffets, armoires, tables et tablettes, dont on décrit le nombre, la forme
et les dimensions.Il est nécessaire aussi de décrire dans chaque pièce la cheminée, le parquet
ou carreau, enfin le plancher haut. On dit si lès solives sont apparentes où
recouvertes d’un plafond.Quand il existe des haies, dans lesquelles il y a des gonds ou d’autres pièces
de serrurerie, destinées à recevoir des fenêtres ou des portes, et que ces
fenêtres ou ces portes manquent, on doit en faire l’observation.Après la description du rez-de-chaussée, on passé à,celle du premier étage
et des autres étages successivement jusqu’aux greniers).MODÈLES D’ACTES SOTJS SEING P.JÂIYÉ, 619(Lorsqu’il s’agit de l’étal des lieux d’un appartement, on dit)  ;
Ledit appartement se compose, avec ses dépendances, de :
Au rez-de-chaussée, deux caves, une écurie, une remise, une petite pièce
servant de sellerie. . .Aupremier étage, une antichambre, une salle à manger avec office, un
salon, une chambre à coucher, un boudoir, une seconde chambre à coucher
avec cabinet de toilette, plus, dans le corps de logis en aile à gauche, une cuisine
avec office.
Au cinquième étage, deux chambres de domestique.
Le tout, au surplus, détaillé plus amplement ci-après, savoir :Rez-de-chaussée. — Caves.On y descend sous le:vestibule par des degrés conduisant à un couloir
commun. ■. - ---.-- ■--■:..-..-..'.Lesdites caves se composent de deux berceaux aérés et voûtés par le
haut.On entre, dans la première cave par une porte ferrée de deux pentures et
dé deux gonds, moraiilon, pilous, cadenas et sa clef. Pour la séparation’des
vins, tant de cases en maçonnerie en tel état. '• . •"On entre dans.la seconde cave par une porte ferrée de limite pentures et
de tant de gonds, moraiilon. pilons, cadenas et sa clef, en feï"état. 'Ecurie.Elle est la deuxième à gauche en entrant dans la cour. Elle est fermée par
une porte en ehéne à deux vantaux, ferrée de tant de pentures avec leurs
gonds, à pointes’oit à scellement, et d’un moraiilon avec ses pilons et son
cadenas.Au long du mur de droite règne une mangeoire composée d’un fond et
d’un devant en charpente scellés aux abouls et garnis de quatre anneaux d’attache.■ En contre-haut, il y a un râtelier de mémo longueur, composé de deux
lisses et de vingt roulons en bois, dont tant de roulons manquent.
. Le plancher haut est à solives apparentes, et le bas est en pavage de grès,
dont il manque tant de pavés.Ladite écurie est éclairée par une ouverture pratiquée dans le mur et sans
fermeture aucune. • .Les murs sont en assez bon état et non peints ; la porte est peinte en dehors
seulement. Remise.(On en fait la description en suivant le même ordre).
Sellerie.(Même moyen pour sa description).Appartement au premier étage.On y entré par une .porte à deux battants, à panneaux des deux faces, avec
chambranles, contre-chambranles et ébrasemenl.Cette porte est ferrée de tant de fiches à vases ou de tant de charnières,
et fermée par une serrure do sûreté, avec deux clefs et bouton de pêne. A
l’intérieur sont deux verrous montés sur platines avec poignées pour les faire
mouvoir, et leurs gâches.620 MODÈLES D’ACTES SOUS SEIKG PRIVÉ. ,Antichambi'e.La porte en a été décrite ci-contre.(On mentionne le carrelage et sa nature, ainsi que la dimension des carreaux,
le poêle, s’il en existe, les armoires).(On décrit la fenêtre, le nombre et la dimension des carreaux de vitres, la
nalure du bois, la forme, si elle est à deux vantaux, les ferrures).—^- Salle à manger. :(Mêmes observationsj.Quant aux autres pièces, il faut faire un article, séparé pour chacune
d’elles, et donner sous chaque article la description de tous les objets qui
s’y trouvent.(S’il s’agit de l’étal des lieux d’une boutique, il faut mettre)  :Laquelle boutique et dépendances se composent de : :4° Une grande pièce au rez-de-chaussée de tant de mètres de longueur et
tant de largeur, servant de boutique, ayant son entrée sur telle rue, par une
porte… (décrire cette porte, la nature du bois, la ferrure).
. La fermeture de la boutique se compose de tant de planches en bois de…
(indiquer la nalure du bois)  peintes de telle couleur, s’adaplant les unes à
côté des autres, assujetties par une barre de fer que l’on fixe intérieurement
au moyen 4e boulons et de clavettes aussi en fer.Ou'bien: la fermeture de la boutique consiste en tant de volets de chêne
(de telle manière) , etc.Le carrelage ou parquet de la boutique est en bon état ou vieux, usé ; il y
manque tant de carreaux, ou il y a tant de carreaux cassés.La cloison qui sépare la boutique de l’arrière-boulique est… (indiquerla
nature de cette cloison). .Ladite cloison, ainsi que l’intérieur des gros murs.et le plafond, nous phi
paru d’une surface égale et non dégradée, ou, dégradée, à l’exception de, telle
partie: . ■La porte intérieure qui communique de la boutique à l’arrière-boulique est
de tel bois, peinte de telle couleur (si elle est vitrée, indiquer le nombre de
vitres et leur dimension).2° Une arrière-boutique (pour cette description on procède de la même manière
et dans le même ordre).3° Deux pièces à l’entresol. On y monte par un escalier en bois, éclairé
par… garni.d’une rampe en fer (ou en bois).La première pièce éclairée. etc. (pour décrire cette pièce on procédera de
la manière indiquée ci-dessus).La seconde pièce…(Lorsque l’état des lieux est terminé, on met)  :Fait double et certifié véritable, à…, le… mil huit cent.:.(Signatures).Observation.Quand il s’agit d’une location consentie au profit d’un commerçant ou d’un
industriel, il est de l’intérêt du propriétaire de faire dresser un plan des localités
et de le joindre, à l’étal des lieux, après avoir été approuvé et signé par
les parties. En effet, si des changements sont opérés par le locataire, le plan
offre un moyen facile et certain de reconnaître quelle était, au moment du
bail, la distribution des lieux.MODÈLES D’ACTES SOUS SEING. PRIVÉ.- 621S°'iî. Modèle de continuation oti renouvellement de. bail.Les soussignés (M… le bailletir) c.l(M..,le preneur) , qualités et domiciliés
au bail dont.la teneur.est ci-dessus, et. des.autres parts, sont convenus
que ledit bail fait, double entre eux par acte sous seing privé, à… le…pour
tant d’années qui finiront le… à raison de tant par année, d’une maison ou
d’un appartement, ou d’un boutique, ou d’un 'magasin, est prorogé et continuera
d’avoir cours pendant l’espace de..'.' (fixer le nombre d’anniïes) , aux
mêmes charges, clauses et conditions qui y sont exprimées et au même
prix par chaque année, payable de la même manière et aux époques qui y sont .
portées.(S’il v avait augmentation ou diminution dans le prix du loyer, on. mettrait) :
'"'.- ''■'■'•..'.■Mais, toutefois, au prix de… par année, quelî… (lelocalaire)  s’oblige de
payer à M… (le propriétaire ou- le bailleur) ,par -quartier de trois en trois
mois, oit par moitié, de six en six mois, ou par année, "et dont le premier
paiement se fera le…, le second le…, et ainsi de suite (de trois en trois
mois, ou de six en six mois, ou d’année en année) jusqu’à la fin du bail.Fait double entre les soussignés, à… le. ., mil huit cent..-• (Signatures).K" f.S. Modèle de cautionnement d’un renouvellement de bail.Je soussigné… (prénoms, nom, profession ou qualité et demeure)  après
avoir pris connaissance des renouvellement et continuation de bail faits le (in—.-.
diquer la date)  par M…'.'(le nom die bailleur ou propriétaire)  au profit ;' ;
dé M’… '.le nom du locataire)  de tels lieux et dont la teneur est en l’acte
sous seing privé ci-dessus, déclare me rendre volontairement caution et garant
de M… (le nom du locataire) , et m’oblige, pour le cas où il’ne remplirait
pas les conditions.portées auxdits renouvellement et continuation de
bail, tant celles des paiements aux époques déterminées, que toutes les autres,
à les accomplir moi-même aux lieu et place de M… (le locataire) , et ce, sur
la simple sommation faite par M… (le propriétaire) , et sans qu’il soit besoin
de le faire, ordonner en justice.Fait à Paris, le… mil huit cent… (Signature de la caution).(Ce renouvellement de cautionnement peut se mettre au bas de celui des
originaux du renouvellement de bai ! qui reste entre les mains du propriétaire).K° ïS. Modèle d’un transport’ou cession de bail. -.,Entre les soussignés, - .j\l… (prénoms, nom, profession ou qualité et domicile du bailleur ou
cédant) , d’une part ;Et M… (prénoms, nom, profession ou qualité et domicile du preneur
ou cessionnaire) , d’autre part ;Ont été faites les conventions suivantes : '..:'"". M… (le nom du cédant)  cède et transporte par le présent, à M…-(/e nom
du cessionnaire) , .ce acceptant, son droit pour le temps qui en reste à expirer
à compter du… (indiquer le jour à partir duquel la cession est faite) 
35.
622 MODÈLES D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ.au bail qui lui a été fait par M… (le nom du propriétaire)  suivant un acte
reçu par Mc… notaire à… le te ?- jour dûment enregistré, ou par acte sous
seing privé-le… (indiquer la date du bail)  pour tant d’années, à compter
dû… d’une maison ou d’un appartement (ou de tout autre lieu)  dépendant
de la maison sise à…, rue.'. ;, n°… moyennant la somme de… par chaque année,
payable de trois mois eh trois mois les 4" janvier, avril, juillet et octobre
de chaque année, dit de six en six mois, ou d’année en année, et dont
. le premier paiement se fera .le..', le second Je… et ainsi de suite de trois en
trois niois ou de six en six mois, ou d’année en année jusqu’à la fin du bail. :
(Enoncer en outre les charges, clauses et conditions portées au bail) ,
duquel dit bail, M… (le cessionnaire)  déclare avoir pris connaissance.La présente cession de bail’est faite a"la charge par M:.., cessionnaire, qui
s’y oblige : .4" d’exécuter toutes les charges, clauses et conditions poriées au
bail susmentionné ; 2° de payer en l’acquit du cédant à M… (le propriétaire) 
à compter dudit jour… (indiquer le jour à partir duquel la cession est
faite)  jusqu’à la fin dudit bail aux "époques et de la même manière que le cédant
s’y est obligé, les… francs (indiquer la somme)  de loyer annuel, dûs à Ml…(te
 nom- du propriétaire)  pour la location do la maison" .(dit .de l’appartement) 
.ci-dessus désignée, en sorte que lé premier paiement à la charge .de M…,
cessionnaire, écherra et sera fait le…, et ainsi de suite de trois en trois mois
ou de six en six-mois, ou d’année en année jusqu’à la fin du présent bai ! ;
le tout de telle sorte que le sieur.,., cédant, ne soit aucunement inquiété,
poursuivi, ni recherché à ce sujet.(S’il y a un pot-de-vin, on ajoute)  :Et en outre, le présent transport de bail est fait moyennant la somme de…
à titre de pot-dé-vin que M… (le cédant)  reconnaît a'voir présentement reçu
de M… (le cessionnaire). Dont quittance.(S’il y a des loyers payés d’avance, on ajoute)  :M… (le cédant)  reconnaît avoir reçu de M… (le cessionnaire)  la somme
de… pour le remboursement des six mois de loyer payés d’avance au proprié-.
. taire. -H… (le cessionnaire)  reconnaît que remise lui a été faite de l’expédition
du bail transporté (ou bien si le bail est sous seing privé) , du double du
bail transporté et de l’état des lieux fait avec le propriétaire. 'Fait double à… le… mil huit cent…(Signatures).K° £5. Modèle d’un désistement ou résiliation de bail.Les soussignés, . ■ .M… (prénoms, nom, profession ou-qualité, et demeure du propriétaire) ,
d’une part:. '.-.'-Et M… (prénoms, nom, profession ou qualité, et demeure du locataire) ,
d’autre part ;Ont fait entre eus les conventions suivantes : 'M…, propriétaire d’une maison sise à…, rue…, n"…, et M…, locataire
de ladite maison ou d’un appartement, ou d’une boutique, ou d’un magasin
et dépendances dans ladite maison, se sont, par ces présentes, volontairement
désistés et départis de l’effet de l’exécution dû bail à loyer fait par M…
(le nom du propriétaire)  à M… (le nom du locataire)  pour tant d’annéesMODÈLES D’ACTES SOUS SEING IRIVÉ. 623qui ont commencé le… (indiquer les jour, mois et an)  à raison de tant par
année, de la maison ou de l’appartement, ou de la boutique, ou- du magasin
sus-désignés, suivant un acte passé devant tel notaire à .., le tel jour, dûment
enregistré, ou par acte sous seing privé en date de tel jour ; et ont consenti
respectivement que ledit bail fût cl demeurât nu ! et résolu, sans aucuns dépens,
dommages et intérêts de part ni d’autre pour le temps qui en reste à
courir à compter dû… (fixer l’époque)  prochain, jour auquel M.,, (le nom
du locataire)  proniét et s’engage de vider ladite maison ou ledit appartement,
<w ladite boutique, ou ledit magasin et dépendances et la (traies) rendre
en bon état de réparations dont les locataires sont tenus à M… {le nom du
propriétaire)  pour en disposer par lui comme bon lui semblera, sans préjudice
des loyers qui seront dus-audit jour, et que M ., (le locataire)  s’oblige du
payer, conformément audit bail, qui à cet égard conservera son entière force et
vertu. 'Fait double à…j le…. mil huit cent…--■•-.-- (Signatures).S" $.&. Modèle d’un sous-bail fait par un principal locataire à un souslocataire.Entre les soussignés,M… (prénoms et nom) , principal locataire d’une maison sise à,.,, rue…,
n°… appartenant à M… (le nom dv, bailleur) , en vertu d’un bail sons seing "
privé-en date du… d’une part ;El M… (prénoms, nom, profession ou qualité, et demeure du sous-locataire) ,
d’autre part ;Ont été faites les conventions suivantes :M… sous-loue en sadite qualité à M… pour le temps qui on reste à courir
à compter du… (indiquer l’époque à laquelle le sous-locataire entrera en
jouissance)  de son propre bail, qui finira le… (indiquer l’époque de la fin
du bail) , la maisou ci-après désignée consistant,,, (énumérer les corps de
logis de cette maison}, ou un appartement à tel étage sur la rue ou sûr hT"
cour de la maison ci-dessus désignée, consistant en tant de pièces, savoir
(énumérer toutes les pièces et en faire la désignation).El ce, moyennant la somme de… par aimée, payable par quartier de trois
mois en trois* mois, ou par moitié de six en six mois, ou par année, et dont le
premier paiement se fera le…, le second le…, et ainsi de suite de trois en
trois mois, ou de six en six mois, ou d’année en année jusqu’à la fin dudit
sous-baii.La présente s.ous-localion est faite en outre aux charges, clauses et conditions
ci-après :(Pour les clauses et conditions que l’on peut insérer dans les baux et sousbaux,
voyez ci-dessus, modèles n" 2 et 3, pages 609 et 614) ,Et M… (le sous-locataire)  promet et s’oblige d’acquitter le prix de la présente
sous-location à compter du… jour de son entrée en jouissance, et d’accomplir
en outre toutes les conditions susmentionnées.Fait double à…, le… mil huit cent…(Voyez page 238 et suiv.).(Signatures).624 MODÈLES D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ.X" -E€p. Modèle d’une quittance de loyer.Je soussigné propriétaire (OH principal locataire)  d’une maison sise à…,
rue…, n°…, reconnais avoir reçu de M…, locataire de ladite maison, ou
d’une boutique, ou d’un appartement, ou d’une chambre à tel étage de ladite
maison, la somme de… pour paiement de trois mois, ou de six mois, ou d’une
année de loyer échus le… (désigner les jour, mois cl année de l’échéance
du loyer) , et la somme de… pour sa contribution des portes et fenêtres.
Dont quittance à…, le… mil huit cent…(Signature du propriétaire).(Si celui qui donne quittance est un fondé de pouvoir, il met)  :. Je soussigné fondé de procuration de M…, propriétaire d’une maison sise
à…, rue…, n°…, ladite procuration, en date du…, dûment enregistrée.,, (le
reste comme au modèle ci-dessus).3S° £« . Modèle d’un congé sous seing privé.Entre les soussignés, '"•M… (prénoms et nom) , propriétaire d’une maison sise à,… rue…, n"…,
d’une part ; ;Et M… (prénoms et non) , locataire d’un appartement à tel étage ou d’une
boutique, ou d’un.magasin et dépendances situés dans la maison susdésignée,
d’autre part ;A été convenu de ce qui suit : - . . ,(Si le congé est donné par le propriétaire au locataire, on met)  :âl..,. (nom du propriétaire)  donne, par ce présent, congé à M.'… (le nom
du locataire)  de l’appartement, ou àe la boutique, ou du magasin qu’il occupe
dans ladite maison pour sortir des lieux loués le…, heure de midi.De son côté, M… (le nom du locataire)  accepte ledit congé, promet et
s’oblige de sortir à ladite époque des lieux loués, d’acquitter les loyers qui seront
alors échus, de faire les réparations Iocalives, de justifier de* l’acquit de
ses contributions, et de remettre les clefs.(Si le.congé.est donné par le locataire au propriétaire on met)  :M … (le nom du locataire)  donne, par le présent, congé à M…: (le nom
du propriétaire)  de l’appartement, ou de la boutique, ou du magasin qu’il
occupe dans ladite maison pour le…. heure de midi, époque à: laquelle M.. .
(le nom du locataire)  s’oblige de sortir des lieux loués, d’acquitter les termes
de loyers alors échus, de faire les réparations loeatives, de justifier de l’acquit
des contributions et de remettre les clefs. . 'M…. (le nom du propriétaire)  accepte le présent congé pour ladite époque
et aux conditions ci-dessus énoncées.Fait double à…, le… mil’huit cent… -(Signatures).(Voyez, page 523, les observations relatives à la rédaction du congé).MODÈLES D’ACTES SOUS "SEING PRIVÉ. 625^° £@. Autre modèle de congé sous seing privé.Ndus soussignés (noms, prénoms et demeures) , sommes convenus que le
bail fait entre nous, devant notaires, ou sous signatures privées, le…, d’une
maison ; ou d’un appartement compose de'îanf de pièces dans la maison située
à .." et appartenant a « n- tel, au moyen du congé que nous nous donnons
respectivement, ou bien que M. A…, locataire, me donne et que j’accepte ou
que M.B. ., propriétaire de ladite maison, me donne et queîj’accepte, est et
demeure résolu pour le terme de… prochain ; promettant M..,, remettre les
lieux par lui occupés le,.., heure de midi, et que ledit’jpur, à celle heure, il
sortira et rendra lesdits lieux comme il les a reçus, vidés et en étal de réparations
loCatives, qu’il justifiera de l’acquit de ses contributions, paiera les loyers
alors échus et remettlra les clefs de l’appartement ou de la maison ;Faildouble à…, le..,mil huit cent…-■..-'. . .. .'. ;.'-.'-. . .-.■'..■ _ (Signatures).X° t.&. Modèle d’une décharge de remise de clefs.. Je soussigné, propriétaire ou principal locataire d’une maison sise.à…,
rue…, n"…, reconnais que M…, locataire d’un appartement de tant de pièces,
ou d’une boutique, où d’un magasin et dépendances, m’en a remis les clefs
et qu’il a en: outre satisfait à toutes les obligations des locataires ; en conséquence,
je le tiens quitte et déchargé de toutes choses relatives à sa location’.Paris, le… (Signature du propriétaire).S" 2-e. Modèle d’un bail de meubles.Entre les soussignés,M…. (prénoms, nom) , tapissier marchand de meubles, demeurant à…,
d’une partf 'Et M… (prénoms, nom, qualité, profession et demeure) , d’autre part ;A été convenu et arrêté ce qui suit :-if… (le nom du propriétaire des meubles)  donne à loyer pour une année
qui commencera (oubienpour six mois qui commenceront) à courir le… pour
finir le… à M… (le nom du locataire) , ce acceptant, les meubles dont le
détail suit, savoir: 4 » un feu de cheminée, composé de pelles, pincettes, etc.
(désigner par numéros d’ordre tous les meubles loués, en indiquant les
défaxiis, brisures, etc., qui pourraient y exister) ,Lesquels meubles seront délivrés dans leur état actuel le… et transportés
par M… (le nom du propriétaire des meubles)  et à ses frais, dans l’appartement
que âf… (le nom du locataire)  a loué dans une maison sise à…, rue…,
n" -Le présent bail est fait aux charges et conditions suivantes, pour raison
desquelles le preneur ne pourra prétendre aucune indemnité ni diminution du
loyer ci-après stipulé, savoir : 4° de faire usage des meubles loués d’après
leur destination et de les rendre à la fin du bail dans l’état où il les a reçus,
sauf les détériorations provenant d’un usage modéré ; 2° de ne pouvoir les
sortir de l’appartement ci-dessus indiqué, sans le consentement exprès et
par écrit du bailleur ; 3° de ne pouvoir céder son droit au présent bail sans
le consentement exprès et par écrit du bailleur.626 MODÈLES D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ.En outre, le présent bail est fait moyennant la somme de… francs deloyer annuel, que le preneur s’oblige de payer au bailleur à…, en sa de■meure, en quatre paiements égaux de trois en trois mois, dont le premierpaiement aura lieu le…, le second le… ; pour continuer ainsi jusqu’à la findu bail.M… (le propriétaire des meubles)  reconnaît que M… (le locataire) , lui a
payé à l’instant ou précédemment la somme de… pour six mois d’avance du
loyer, laquelle somme sera imputable sur. les six derniers mois de jouissance
du présent bail.Dont quittance.Pour la'sécurilé de M… (le nom du propriétaire des meubles) , le présent
bai ! sera, après avoir élé enregistré aux frais de M… (le locataire) , notifié à
.31…, propriétaire de la maison sise à.. , rue…, n°… avant la délivrance et
le transport des meubles dans la même maison ; et il lui sera déclaré par
l’exploit de notification que M… (le propriétaire des meubles)  entend que
M… (le nom du propriétaire de la maison)  ne puisse prétendre à aucun
privilège sur les meubles présentement loués à M… (le nom du locataire).
Les frais de la notification seront supportés par.ee dernier. .Fait double entre les soussignés à…, le… mil huit cent…(Signatures).Table des titrep-ff/cmfltres.^ Tagcs.Du contrat de louage , . , . . . 4
\
TITRE PBELI3IP- 4IBE —
Du bail en général.. 3CiiAP. Ier. — Des conditions essentielles à la validité du bail…… 6Sect. ire. — Des personnes qui peuvent louer. ……….. 6Secl. n. — Des choses qui peuvent, être louées. . 12Sect. m. —Du prix du bail. . 46dur. II. — De la forme, de la preuve et de la durée du bail. …. 21Secl. i™. —Du bail verbal. …-.' 24Sect. n. — Du bail écrit. 24§ 4". —Du bail authentique. 24g 2. — Du bail sous seing privé, et de son enregistrement, …. 25CHAP. III..— Du cautionnement du bail 30TITRE I".Du bail ou louage des maisons. . 33CHAP. Ior. — De l’entrée eh jouissance . 45Sect. i". — Des époques ordinaires de l’emménagement 45Secl. ir. — Des contestations relatives à l’entrée en jouissance. … 46
Secl. m. — De l’état des lieux, de son utilité et de sa forme. … 47
CHAP. II. — Des obligations et des droits respectifs du bailleur ou propriétaire,
et du preneur ou locataire . 54Sect. i™. — Des obligations du,bailleur ou propriétaire. …… 51g- 4". — De l’obligation de délivrer au preneur la chose louée. . . 51
g 2. — De l’obligation d’entretenir la chose louée en étal, de servir
à l’usage pour lequel elle a été louée. . 74§ 3. — De l’obligation de faire jouir paisiblement le locataire pendant
la durée du bail. 84g 4. — De l’obligation de garantir le locataire des vices delà choselouée qui en empêchent l’usage.. 429g 5. — De l’obligation pour le bailleur d’acquitter les contributions
à sa charge . : 435Sect. n. — Des obligations du preneur bu locataire . . . 13S628 TABLE DES TITRES ET CHAPITRES.Pages.g -1er. — De l’obligation de garnir les lieux loués de meubles suffisants.
43Sg 2. — De l’obligation pour le preneur d’user de la chose louée enbon père de famille 444. 4° User de la chose suivant sa destination 4442° Apporter à la conservation dé la chose louée tous les soins convenables
4633° Rendre la .chose en bon état à la fin du bail 474g 3. — De l’obligation de payer le prix 4734° Du prix et des difficultés auxquelles il peut donner lieu..'. . 473
2° Des causes qui peuvent donner lieu à une remise ou diminution
de prix ou à une indemnité. 4733" Des époques du paiement et de ceux à qui il doit être fait. . 470■4° Des offres et de la consignation des loyers. ……… 4S4o° Des effets que produit le défaut de paiement du loyer. …. 4856° De la prescription des loyers.. . ………….. .486g 4. — De l’obligation pour le preneur d’acquitter les contributions
ordinaires’et extraordinaires dont il est tenu, de loger
les gens de guerre et d’accomplir les charges dé police. 488
g 5. — De l’obligation pour le 1 locataire de laisser voir lès lieux
"' qu’il doit cesser d’occuper aux personnes qui se présentent
pour louer. . ..490CnAP. III. — Des droits dû bailleur ou propriétaire et de ceux du preneur
ou locataire. . 493Sect. ire. — Droits du bailleur ou propriétaire 493§ 4tr.— Privilège du bailleur 493§2. —Des poursuites à défaut de paiement des loyers. ….. 214Sect. n. — Des droits du preneur ou locataire 223g 4".—Du droit de jouir delà chose louée. . . 223g 2. — Du droit de sous-louer ou de céder le bail. ……. 227g 3. — Du principal locataire et du sous-locataire 238CHAP. IV. — Des différentes espèces de réparations. ■..-.- 248Sect. i". — Des réparations à la charge du propriétaire. ; …… 2-48Sect. H. — Des réparations locatives.. 250g.4". — Des réparations locatives d’après le texte même du CodeNapoléon.. . . . 252g 2. — Des réparations locatives suivant l’usage 258CHAP..Y.— Des contributions publiques . 270Sect. i™. — Des contributions en général. …… 270Sect. n.— Delà, contribution foncière : . . . 274Secl. ni. — De la contribution des portes et fenêtres. 274Sect. îv. —De la contribution personnelle et mobilière.. …… 284Sect. v. —De la contribution des patentes.. ………… 289TABLE DES TITRES ET CHAPITRES. 629PagesSecl. vi. — Vérifications des feuilles d’avertissement. . 365Sect. vu. — Prestation en nature. ….,….'…….-". 370Sect. vin.— Taxe municipale sur les chiens.. . . . . ……. 373Sect. ix. — Contributions sur les chevaux et voitures.. … . . . . 373Sect. x.—De la perception et du recouvrement des contributions. . 377
Sect. xi. — Responsabilité des propriétaires et dès principaux locataires.
:…..:.. .' . . . . . . . ..'… . . . 379Sect. xn. —Des poursuites à défaut de paiement descontfibulions. 384Sect. xin. — Des moyens comminatoires. . . . . . .,. … . . . 386Secl. siv. — Des réclamations.. . …. .-.. … ;,… . . . … 387Sect. xv. — Modèles de réclamations. . . ….".". …. . … 396CHAP. VI.-—Des lois et règlements de police. -. … . . . . . . -.-.-'. '404Sect. i' 8. — Des logements.insalubres ………. 402Sect. n. — De la voirie en général, . . , . . … . . …. . . 405Sect. in’'—.Voirie'de la ville de Paris … . . … . . . … … …… 409g 4". —Grande voirie. . ..'.. ……. … . . . … . . . 409g 2.—Police des constructions’. ……. . . … ….. 442§'3. —Des droits devoirieà payer. 420..g 4. — Compétence et pénalité, en matière de grande voirie, … 4-23g 5.' —. Petite voirie de la ville de Paris et ordonnances y relatives. 426Sect. iv. — Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. . 44-8
CHAP. VII. — De là fin du bailoû dulouage des maisons, des causesqui peuvent y donner lieu, et de la tacite reconduction. 464CHAP. VIII. — Du congé des maisons. . 494Sect. i™. — Quand il y a lieu de donner congé.. …. . 494Sect. n. —Des époques auxquelles le congé doit être donné, do l’usage
actuel de Paris et autres localités 497Sect. m. — De la forme du congé, à qui et par qui il doit être donné,
de la demande en validité, et des droits d’enregistrement.
……………… 524Sect. iv. — Des effets du congé. 529CHAP. IX. — De la sortie, de la remise des lieux loués et dés contestalions
nui y sont relatives. . : 534Sect. -i™. — Delà sortie des lieux. 534Secl. lï. — Des contestations relatives à la sortie et de la remise deslieux, de l’expulsion du locataire.. 53SCHAP. X. — Du portier ou concierge et de ses obligations envers leslocataires. ..-.." , 543CHAP. XI. — Du bail ou location des appartements meublés. ….. 552Sect. TV — De la durée et dû prix de la location des appartementsmeublés. 553Sect. H. — Des obligations et des droits respectifs du bailleur et du- preneur d’appartements meublés 556630 TABLE DES TITRES ET CHAPITRES.Pages.Sect. m. — Des obligations de police imposées aux particuliers qui,
sans être aubergistes, hôteliers ou logeurs de profession,
louent des appartements meublés 53S- TITRE II.
Du bail ou louage des meubles 564TITRE III.
De la compétence des tribunaux en matière de bai ! ou de location. , . 574TITRE IV.Des hôteliers, -aubergistes et logeurs. . 584CHAP. Ier.—Des obligations des hôteliers envers l’autorité. 585Sect. i". — Des contributions auxquelles sont soumis les hôteliers,patente, licence,- etc. . . 585Secl. n. —Des règlements et obligations de police 5S7CHAP. II. — Des obligations des aubergistes, hôteliers et logeurs enversles voyageurs ou locataires en garni. . , 591CHAP. III. — Des obligations des voyageurs et des droits des hôtelierscontre eus. , 604CHAP. IV. —Delà durée delà location en garni, des époques de paiement
et delà compétence des tribunaux en cas Je contestations
entre hôteliers et voyageurs 604Modèles de tous les actes sous seing privé relatifs aux locations demaisons 608 ; table "alphabétïûxje, "'■-,■.(Le chiffre indique la page.) A '…-•'■Absent,A().Abus de jouissance du locataire, 463 et 464.Accessoires. Le locataire a droit à leur jouissance, 52-, 60. Voyez Bailleur.Achalandage. A qui appartient-il ? 451.et suiv. - ; . ■Acquéreur. Peut-il expulser le locataire ? 472 et suiv. — Celui dont le titreest résolu plus tard, peut-il louer ? 4 0.
Acte sous seing privé. Voyez Bail’ soxts seing privé.
. Action. Celle qui résulte du liaîl est-elle réelle ou personnelle ? 4, 3,224-, 472,'noie 2,
Adjudicataire. Voyez Bail en- général.
AM\ Constructions qui le diminuent, 406, 444.
Alignement, 4-05.
Allée d’une maison. Le propriétaire a-t-il le droit d’en louer une partie à unétalagiste ? 60 et 64.—Autorisation d’y percer des portes, 57.
Allées dé jardin, 262.
Améliorations. Le locataire peut-il, à la fin de sa jouissance,, enlever cellesqu’il a faites ? 534. .
Amendes, laquelle peuvent être condamnés les contrevenants aux ordonnancesde police municipale, 448.
Ahtichrèse. Ce que c’est, 40, note 4.
Anlichrésisle. Peut-il passer bail ? 4 0.
Anticipation de paiement. Est-elle opposable de la pari du sous-locataire ?243 ! et 244.
Appartement. A quelle époque ou y emménagé, 45. Voyez Bail à loyer,Congé.
Appartement meublé ou garni, 552. —Durée et prix de location, 553. —Obligations et droits respectifs du bailleur et du preneur, 556. — Le locataire
a-t-il le droit de sous-louer ? 556 et 557. — Obligations de policé etdéclarations à faire, 558.
Appel. Quand peut-il avoir lieu ? 579 et suiv. — Devant quel tribunal est—i]porté ? Ibid.
Approbation d’écriture, 27.
Arbres, Arbustes. Le locataire peut-il, lors de sa sortie des lieux, enleverceux qu’il a plantés ? 534. —Doit-il remplacer les arbres morts ? 262.
Arrêtés de police. Voyez Ordonnances de police.
Arrhes, 25, note A.632 TABLE ALPHABÉTIQUE.An-osemenl de la voie publique. Ordonnance de police qui.le prescrit, 435.
Assainissement. Voyez Logements insalubres. Les, ouvertures pratiquéespour l’exécution de travaux d’assainissement sont exemptées pendant troisannées de la contribution de portes et fenêtres, 403.
Assurance contre l’incendie. Offre au locataire le moyen de s’affranchir dela responsabilité qui pèse sur lui en cas de sinistre, 470 et 474.
Ateliers (les ouvertures des) sont imposables à la contribution des portes etfenêtres, 284. Voyez Etablissements.insalubres, Professions bruyantes.
Atre, contre-coeur, chambranle et tablette de cheminée. Qui est tenu de lesréparer ? 252. .-.-.'Auberge, Aubergiste. -Voyez Hôtelier..
Auge en pierre, 264.
Autorisation ( !') du mari esl-elle nécessaire à la femme'pour passer-bail ?' 7 et 8. ■:■ ■' ' -Auvent. Voyez Saillies. . : •Avertissement. Voyez Congé.Avertissement de contributions’(îem&ei&'). Explications des chiffres qu’ellesrenferment, 365 à 370. '…'. …Bail en général. Définition et caractères de ce contrat, 3 et 4. — Conditions
pour sa validité, 4.—Doit contenir une cause licite. 4.—Différence avec la
vente, 4.—Avec l’usufruit, 4.—L’action qui.résulle du bail .est-elleréelle ou
personnelle ? 4 et 5.—Capacité nécessaire pour louer, 6. —Interdits, mineurs
non émancipés ne le peuvent, ibid. — Mineurs émancipés peuvent passer
des baux de 9 ans, 6. —Celui qui est placé sous l’assistance d’un conseil
judiciaire le peut-il ? 6. —Femme majeure non mariée peut passer bail ;
femme mariée le peul-elle ? 7.—Femme séparée peut-elle prendre à bail ? 7.
— Quid de la femme qui sans être séparée judiciairement vit séparément
de son mari, ? 7 et 8. — La femme séparée de corps et de biens peut-elle,
sansl’aûtorisalion de son mari, acquérir un pensionnat et’en’passer bail ? 8.
•— Le mari de la femme mariée sous le régime de la communauté peut' passer bail des biens de sa' femme ; pour combien de temps ? S. —Le
mari, en passant bail des.biens de sa femme, peut-il stipuler un pot-devin ?
9.' — Tuteur peut passer bail des biens du mineur ; pour conibien de '' temps ? 9. — Syndics d’Une faillite, envoyés en possession provisoire des
biens d’un absent, héritier bénéficiaire, curateur à une succession vacante,
etc., peuvent passer bail ; pour combien d’années ? 9 et 40. — Acquéreur
dont le litre est résolu plus tard, peut-il louer ? 40. -7- Adjudica- '
taire dépossédé par folle-enchère le peut-il ? 4 0. — L’autichrésiste peut-il
passer bail ? ibid. — L’usager peut-il louer son droit ? 40. — Le propriétaire
par indivis peut-il, sans le secours de ses copropriétaires, louer
la totalité delà chose ? 44. — Failli peut-il louer ? 4-1. — Fol enchérisseur
peut-il passer bail ? 41. — Le ministère public peut—il contraindre unTABLE ALPHABÉTIQUE. 633particulier à loger l’exécuteur des hautes-oeuvres ? ibid. — Conseils aux
propriétaires et aux locataires, 44. — Choses qui peuvent être louées, 42.— Peut-on louer des denrées ou autres choses qui se consomment par
l’usage ? 42. — Une créance ? 43. — Une servitude peut-elie être louée ? 44.— Le bail de la chose d’autrui esl-il valable ? 44.— Si une même chose
a été louée successivement à plusieurs personnes, quelle est celle qui doit
être préférée ? 45. •— Prix du bail, 46. —Peut-il être stipulé autrement
qu’en argent ? ibid. — Le prix doit être sérieux ,47. — La vileté
du prix est—elle une cause de rescision du bail ? 48. "— Leprix peut être
laissé à l’arbitrage d’un tiers, 49. — Il peut" être soumis à une condition,
ibid. — Contestations sur le prix si le bail est verbal, 49. —— Cas où il existe des quittances avouées par le locataire, 20.—Pol-.
de-vin, en cas de résiliation du bail, doit-il-être restitué proportionnellement ?
20 et 24. — De la forme, preuve et durée du bail, 21 et 22. —
Voyez Bail notarié, Bail sous seing privé, Bail verbal.Bail à loyer on louage des maisons, 4 et 33. — Pour être valable doit contenir
une clause licite, 33. — Celui d’une maison pour y établir un lieu de
débauches forme-t-il un contrat pouvant produire des effets légaux ? 34.— Que doit-on entendre par l’expression maison ? ibid. — Quelles choses
sont comprises dans la classe des baux à loyer, 34 et suiv. — La location
des maisons est verbale ou écrite, 35. — Exception, 36.Bail authentique, 24, 204, 472 et. 473.Bail ou louage de meubles, 564 et suiv.■Jiail. écrit. Comment il se fait, 24 et 25.Bail notarié. Ses effets, 24 et 25. - Clause résolutoire, 584.Bail sous sein g privé. Définition, ses effets, 25. •—Formalités relatives à sa
rédaction, 25 et suiv. — Il doit, être enregistré sous peine d’amende ; dans' quel délai ? 27. — Conséquences de l’enregistrement, ibid. — Quels baux
sont soumis à la transcription ? 28. — Quotité des droits d’enregistrement,
et base de leur perception, 28. — Droits dus pour l’enregistrement du
cautionnement des baux, 29. —Modèles de baux sous seing privé, 608 cl
suiv.Bail verbal. Définition, 24. — Inconvénients qu’il entraîne, ibid. — A Paris
a-t-il une durée déterminée, 36. — Quelle est sa durée à Orléans, à
Rennes et autres localités, 36, noie 4. — La preuve par.témoins esl-elle
admissible ? 37.—Peut-on prouver par témoins le commencement d’exécution
d’un bail verbal ? 38. —: Est-on admis à faire interroger sur faits et
articles ? ibid. — Dans quel cas le bail verbal exécuté peut-il être prouvé
par témoins ? 39. — Quid d’une sous-location faite à une fillepublique ? 41.
Contestations sur le prix du bail verbal dont l’exécution a commencé, 42.
— Eefus du locataire de montrer ses quittances, 43. — Inconvénients du
bail verbal, 43. — Moyen de les enter, 4-4. — Le locataire qui, après avoir
signé une déclaration constatant qu’il a loué, refuse de.prendre possession
des lieux et arguë do sa déclaration comme n’étant pas faite en double et634 TABLE ALPHABETIQUE.lie constituant pas un bail, peul-.il être condamné à des dommages el intérêts ?
44.— Voyez Emménagement.
Bailleur. Définition, 3. — Ses obligations envers les locataires, 54 cl suiv.
— Doit délivrer la chose louée, 51. — Ses accessoires, 52. — S’il s’y refuse,
quel est le droit du locataire ? 52 et 53. — Quand y a-t-il lieu d’accorder
des dommages el intérêts ? 53 et suiv.—Doit délivrer la chose louée
en bon état de réparations, 56. — Peut-il empêcher les locataires de scier
el de fendre leur bois dans la cour de la maison ? 56. —■ D’y laisser entrer
les voitures ? 56 el57.—Peut-il fixer des heures déterminées pour prendre
de l’eau à la fontaine établie dans la maison ? 57, — Peut-il faire placer
derrière la porte d’entrée de la maison une barre de fer destinée à mettre
obstacle aux déménagements furtifs ? 57 et note 1. — Lorsqu’il existé dans
la maison unlocalaire exerçant uneinduslrie, le propriétaire peut-il être tenu
de laisser la porte cochère constamment ouverte pendant le jour ? 58. —
Peut-il laisser sans portier la maison où il s’en trouvait un précédemment ?
5S. — Quid lorsque deux maisons se communiquent et ont.deux
portes d’entrée ? ibid. —Quid lorsque deux maisons sont réunies en une
seule ? 59. — D’après l’usage de Paris, jusqu’à quelle heure l’escalier d’une
maison doit-il rester éclairé ? 59. — Quid de rétablissement d’un vitrage
dans une cour ? 59 el 60. —Peut-il supprimer, une boîte aux lettres à
l’usage des locataires ? 60.— Peut-il louer à un étalagiste le passage d’allée
de la maison ? 60 el 51.—Quid.'du passage d’une porte cochère ?61, note 4.
Peut-il interdire à un locataire commerçant d’introduire dans la cour les
voilures de charge ? 64. — Quid des emballages et des déballages ? ibid.
. — Est-il tenu de faire poser des sonnettes ? 63. — En l’absence de stipulations
dans le bail, quelles senties règles relatives aux enseignes des locataires. ?
-64 et suiv. — Doit entretenir la chose louée, 74. — De quelles réparations
est-il tenu ? ibid. — Est-il responsable du vol commis au préjudice
du locataire, lorsque celui-ci est entré dans les lieux loués sans exiger
une fermeture autre-cl plus complète que celle qui existait au moment de
la location ? 71 et 72, note 4. — Poursuites que le locataire peut exercer
contre le propriétaire en cas de refus de réparations, 72. — Le locataire,
lorsque les réparations sont très-considérables, peut-il demander la résiliation
du bail ? 73. — Réparations que le bailleur est tenu de faire aux
lieux loués, ibid. — Quid des crevasses dans le plafond ? 74. — Quelles
réparations le locataire est-il tenu de laisser faire dans les lieux loués ? 70
et suiv. — Quand les réparations ont duré plus de 40 jours, le locatairea droit à une indemnité. Mais comment le calcul doit-il se faire ? 78.Quid lorsqu’il 's’agit de travaux conforlatifs faits dans une maison sujette
àreculement ? 80. — Conseil au propriétaire, 80. —Est tenu de faire
jouir paisiblement le locataire, 81. — Etendue de celle obligation, 84 cl
82. — Le propriétaire qui a loué dans sa maison un local à un commerçant
ou à un industriel, peut-il louer une autre partie de la même maison
à un autre locataire pour rétablissement d’une industrie de même lia-TABLE ALPHABÉTIQUE. 633lure ? 83 el suiv. — Quid lorsque deux industries similaires sont exercées
dans deux maisons eonliguës appartenant au même propriétaire ? 86
et 87.— Cas où le propriétaire a stipulé dans le bail l’interdiction de louer
à toute autre- personne pouvant faire concurrence à son locataire, 87. —
Quelles industries sont considérées comme se faisant concurrence ? 89 et
suiv. — Lorsque le propriétaire a fait bail à un médecin avec interdiction
de louer à un autre médecin, peut-il introduire une sage-femme dans la
même maison ? 93. — La clause par laquelle le propriétaire s’interdit de
louer à un autre locataire exerçant la même industrie n’est applicable que
pour l’avenir, 93.— Quid lorsque le locataire a eu connaissance du bail
d’un autre locataire plus ancien dans la maison ? 93. -— Substitution d’industrie,
94. — Propriétaire est-il tenu d’avertir le locataire de la vidange
• des fosses d’aisances ? 95.—Propriétaire-bailleur qui a vendu son fonds de
commerce peut-il en établir un autre dans la même maison ou dans le voisinage ?
"95 et 96. — Ne peut changer non-seulement la forme des lieux
loués, mais celle de leurs accessoires, SS. — Lorsque la vue des lieux
loués s’étend sur un jardin, peut-iPsuppriiner ce jardin et le couvrir de
constructions ? 99 et 400. — Jurisprudence sur celle question, 404 el
suiv. — Le locataire a-t-il le droit de demander la suppression ou la démolition
des travaux exécutés par le bailleur lorsque ces travaux ne changent
pas d’une manière grave la disposition des lieux ? 4 07. — Lorsque le
locataire a laissé élever des constructions sans protestation, peut-il en demander
la démolition ? 409. —L’établissement d’un bal parte locataire
est-il une cause de résiliation ? 409. — Quid à l’égard des marchands de
vins établis sur les anciens boulevar.ds extérieurs deParis ? 410. — Le trouble
apporté à la jouissance des locataires par la reconstruction d’un mur
mitoyen peut-il donner lieu à indemnité ou à résiliation de bail ? 110 et
444. —Le locataire peut-il demander une indemnité pour diminution d’air
el de jour, par suite de constructions élevées par le propriétaire voisin ? 4 41.
— Quid des travaux de construction faits dans la maison voisine et .occasionnant
de la poussière préjudiciable au locataire ? 414 et 442. — Le
propriétaire peut-il modifier l’escalier conduisant à l’appartement du
locataire ? 412 et 4 43. —Cas où l’escalier est spécial à celui du locataire,
443. — Quand la maison a deux entrées, le propriétaire peut-il
en supprimer une ? 443. — Le bailleur peut-il, quand sa maison est composée
de plusieurs locataires, louer un de ses appartements à une maison
de jeu ou de prostitution, à des personnes exerçant des professions bruyantes ?
444. — En hôtel garni ? ibid. — Doit payer les contributions à sa
charge, 435. —De quel trouble est-il tenu de garantir le locataire ? 449 el
suiv. — Doit garantir le locataire des vices de la chose louée, 429. —
Quels sont ces vices ? 129 el suiv. — Doit-il, lorsqu’il n’habite passa maison,
acquitter les amendes encourues par son locataire ? 448, — Droits du
propriétaire-bailleur, 492. _-r- Son privilège, 493. — Etendue de ce privilège,
194 et suiv. — Ce privilège s’exerce-l-il sur les objets empruntés ou636 TABLE ALPHABÉTIQUE.appartenant à des tiers ? 197. — Quid des meubles appartenant à des
personnes logées gratuitement chez le locataire ? 499. — Des meubles donnés
en dépôt, ibid. — Quid des marchandises qui se trouvent dans les
magasins d’un commissionnaire-locataire ? 499. — Quid des choses volées ?
204. — Privilège a lieu non-seulement pour loyers, mais pour répatious
locatives, 202. — Privilège a-t-il lieu sur les meubles du sous-locataire ?
203.—Le principal locataire a-t-il privilège sur les meubles du
sous-locataire ? 203. — Distinction, quant à l’exercice du privilège, entre
le bail authentique, sous seing privé ou verbal, 204. — Dans quel délai le
propriétaire peut-il revendiquer les meubles garnissant les lieux loués et
qui ont été déplacés sans son consentement ? 205. —Lorsque les lieux
loués sont garnis de meubles en quantité suffisante, le locataire peut-il enlever
le surplus ? 207. — En cas de tacite reconduction, le privilège s’étendil
à tous les termes à échoir ? 207. — Le privilège ne cesse pas par la
faillite du locataire,. 209. •— Propriétaire peut-il retenir les meubles d
locataire sans accomplir les formalités prescrites par la loi ? .209. —■ Prélèvement
précédant le privilège, 209.—Privilège prime-t-il les frais’d’inventaire
 ? 240. — Quid des frais judiciaires en cas de faillite ? ibid. —
Quid en cas de concurrence avec la régie des contributions indirectes ? 24 4.— Des poursuites à défaut de paiement de loyers, 244. — Saisie-gagerie,
244 el suiv. — Quels sont les objets saisissables ou non ? 244 et suiv.Bal public. Son établissement dans les lieux loués est-il une cause de résiliation ?
440. .Balayage de la voie publique. Qui en est tenu, 407. — Jurisprudence à cet
égard, ibid, note 4. — Ordonnance de police y relative, 434. — Les, contrevenants
aux ordonnances ou arrêtés qui le prescrivent sont punis d’amende
et même de prison, 448.Balcon. Voyez Saillies.Bancs. Voyez Saillies. ' .Bornes. Voyez Saillies.Barrières, Bornes, Auges en pierre. Le locataire répond-il de leur dégradation ?
264.Bassins, jets d’eau. Leurs réparations sont-elles à la charge du locataire ? 2-62.Bâtiments. Voyez Voirie, Voirie de la ville de Paris.Bâtiments en péril (démolition de) , 408.—Quand sont-ils réputés tels ? 408,
note 4.Bois de chauffage. Ordonnance de police concernant son déchargement à
domicile, 443.Bon étal. Le locataire est présumé avoir reçu ainsi la chose louée, 472.Bonne foi, 246.Boutique. Concurrence industrielle, 88 et suiv. — Substitution d’une industrie
différente de celle qui était précédemment exercée, 449,.454 et suiv.— Le locataire peut-il la tenir fermée ? 454 et suiv. •—Délai du congé à
Paris, 502. —Dans le département de la Seine, 547.— Ordonnance de po-TABLE ALPHABÉTIQUE. 637.lice relative à la saillie delà devanture des boutiques, 415 et suiv. —- Manière
dont les ouvertures doivent être recensées pour les contributions des
.portes et fenêtres, 2SÔ et" 284.Bruit occasionné par -le locataire peut-il donner lieu à résiliation de bail ?
444et 445, 492.■ — A son expulsion ? 464-. Voyez Profession bruyante.Bûche du portier., 854.. S …'__ '.':…:..'.Cabriolets. Voitures de remise, 454, 508. " .. .:■•''.Cage à oiseaux. Clause du bail y relative, 612.Café, Estaminet. Voyez Limonadier..—,Quid.du.locataire d’un.café à qui. une clause de son bail attribue exclusivement lé droit de fournir les rafraîchissements
dans une salle de concert ? 4-93.Calorifère. Le locataire peut-il en établir contrairement à la volonté du propriétaire ?
455.Caisses, pots à fleurs et autres objets dont la chute peut causer des accidents.
— Ordonnance de police qui les concerne, 442.Capacité nécessaire pour louer, 6.Carreaux des chambres. A la charge de qui en est’là réparation ? 263.Carreaux de vitrés. Voyez Titres.Cas fortuit, 468, 470 et* 471.Caution d’un bail. Quelle est l’étendue de ses obligations ? 31..— Les engagements
passent-ils à ses héritiers ? ibid.— Elle a son recours contre le
débiteur principal, ibid,. — Lorsqu’il y a plusieurs cautions, sont-elles obligées
chacune à tonte la dette ? 32. — Celle donnée pour le bail s’étend-elle
à la prolongation de jouissance résultant de la tacite reconduction ? 465.Cautionnement. Comment il a lieu, 30. — Modèles de cautionnement de
bail, 617,Cession de bail. Le locataire a-l-il le droit de céder son bail ou de sousloueur ?
2-27. —Différence entre la sous-location el la cession de'bail, 227 ;
— La défense de céder le bail emporte-t-elle celle de sous-louer ? 22-7 et
228. — La prohibition de céder bail ou de sous-lduer emporle-t-elle l’obligation
d’habiter personnellement ? 229. — L’infraction à cette prohibition
entraîne-t-elle de-plein droit la résiliation du bail ? 22-9 et 230. —
Quid de la clause par laquelle le locataire ne peut sous-louer sans le consentement
par écrit du bailleur ? 2-30. — Le locataire qui s’est obligé à oecuper
bourgeoisement les’ lieux peut-il les sous-louer séparément ? 230. —Le
 locataire d’une, boutique ou magasin exerçant un genre de commerce
déterminé a-t-il le droit de céder son bail ou de sous-louer à un commerçant
dont l’industrie diffère de la sienne ? 234. —Le locataire
qui s’est réservé la faculté de sous-louer peut-il sous-louer en garni ?
232 ; — Dans quel cas le propriétaire est-il réputé avoir tacitement con36
638 TABLE ALPHABÉTIQUE.senti à la cession de bail ou à la sous-location ? 232 et 233. — Quid delà
clause portant que le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement
par écrit du bailleur ? 233. — La clause portant défense de sous-louer eslelle
applicable au cas de vente d’un fonds de commerce ? 233. — Lorsque
la location esl verbale, le locataire a-t-il le droit de sous-louer ?234. —
Conseils aux propriétaires à cet égard, ibid. — Quid de la sous-location
d’un logement avec droit de promenade dans un jardin ? 234. — Le cessionnaire
d’un bail doit jouir des lieux de la même manière que le locataire
originaire,235. — Le cessionnaire d’un bail peut-il exiger du propriétaire
qu’il lui donne quittance en son nom seul ? 237. —La clause portant défense
de sous-louer à des personnes exerçant des professions bruyantes estelle
applicable à un maître d’escrime ? 248.—Modèle de cession de bail et
de sous-location, 621.Cession d’établissement. Délai dans lequel le transfert de la contribution des
patentés doit être fait, 393.Chambranle de cheminée. Voyez Aire.Chambres garnies, 554.Changements. Le locataire peut-il en faire dans les lieux loués ? 444 et suiv.,.
456 et suiv. Voyez Forme de la chose louée.Chant, 493 et 494. 'Chantier. Délai du congé, 50. . .Charcutier. Dommages-intérêts à lui dus faute d’avertissement en cas de vidange/95.Chef militaire. Sentinelle, 448.Cheminées. Le propriétaire est-il obligée d’y faire les réparations nécessaires
pour les empêcher de fumer ? 130. — Qui doit les faire ramoner ? 259. —
Ordonnance de police y relative, 438.Chéneaux et gouttières. Ordonnance de police y relative, 439.Chevaux et voilures (contribution sur les) , 375 et suiv.Chiens (taxe municipale des). Les tarifs ne peuvent comprendre que deux taxesde qualités différentes, 373. — La taxe esl duc.pour les chiens possédés au' 4" janvier, à l’exception de ceux nourris par la mère, ibid.— Taxe de Pa.ris et du département de la Seine, 373. note -2. :— Les possesseurs de
chiens doivent faire leur déclaration à la mairie, le 4" octobre de chaque
année au 4 5 janvier de l’année suivante, 374. — Quid à défaut de déclaration ?
ibid. —Le locataire peut-il introduire un chien dans les lieux
loués ? 456.Chose d’anlrui (bail de) , 44. .Clause résolutoire, 485, 581. "Clause prohibitive de sous-location, 229.Clefs. Leur remise par le propriétaire constitue le fait de Ja location, 36. —
Refus du propriétaire de les recevoir à la fin du bail, 53S. — Modèle d’une
. décharge de remise de clefs, 625.Cloisons. Voyez Portes. 'TABLE ALPHABÉTIQUE. 639Clous posés dans les murs. — Trous qu’ils laissent après leur arrachement,257.
Commencement d’exécution d’un bail. Peut-il être prouvé par témoins ? 3S.
Commencement dejyreuvepar écrit, 38 et 39.
Commerce. Voyez Concurrence commerciale et industrielle.
Commissaire de police. Délai du congé, 508.
Compétence des tribunaux en matière de location, 'âlOi et suiv.
Concierge. Voyez,'Portier. ' .-.-:Conciliation, 580. "Concurrence commerciale et industrielle. Le propriétaire qui a loué dans sa
maison un local à un commerçant, peut-il louer.une.autre partie de la même
maison à un autre commerçant pour y. exercer une industrie.dejnême nature ?
83 et suiv. — Quid lorsqu’il s’agit de deux maisons voisines appartenant
au même propriétaire ? 87. — Concurrence entre marchand de vins,
épicier, crémier, limonadier, distillateur, fabricant d’ofévrerie, cordonnier,
marchand bonnetier, marchand de parapluies,'marchand de nouveautés,
"marchand de. vêlements confectionnés, vente de liqueurs, laitier, fruitier,
papetier, bimbelolier, 89 à 92, 492, 493. — Médecin, sage-femme, 93.
Condition résolutoire, 485. -Congé. Ce que c’est, 494.—Quand y a-t-il lieu de le donner ? 494 el suiv.—
Peut-on donner congé d’une partie des lieux loués et conserver à bail le
reste ? 4-96 et 497. — Epoques auxquelles on doit le donner, 497. — Usage '
actuel de Paris, 4-99 et suiv.'— Usage dans la banlieue, 547 et 54 8 — Usages
des autres localités, 549 et suiv. — Sa forme, 524. — Donné verbalement,
peui-il être prouvé "par témoins ? ibid. — Est-il valable dans une
simple quittance de loyer ? 525. — A qui et par qui il doit être donné, 526
et 527. •— Quid lorsqu’il est donné par huissier et que la copie est laissée
au portier ? 527. —Les tribunaux peuvent proroger la durée du congé,
529. —Doit être donné pour éviter les effets delà tacite reconduction, 463.
■— Différence entre le congé donné pour empêcher les effets delà.tacite reconduction
et celui donné pour faire cesser la location dont la durée n’est
pas déterminée, 404, note 4. — Droits dus pour enregistrement dû congé,
. 529. — Ses effets, 529. —'.Quel tribunal esl compétent pour juger les contestations
relatives au congé ? 570, 574. — Modèle d’un congé sous seing
privé, 624 et 625. .' ;■■'
Conseil judiciaire. Voyez Bail en général.
Consentement, G.Conseils aux propriétaires et aux locataires, 44, 16, 23, 26, 80, 86, 03,
: 284, 514-, 523, 526, 567, 568. . Consignation-des
 loyers, 184.Consolidation, ce que c’est, 471. — Fait cesser le bail, ibid.
Constructions. Voyez Jour, Tue, Exhaussement, Trouble, Sortie des lieux.
— Police des constructions, 412. Voyez Voirie, Voirie de la ville de Paris.
Ordonnances depolice.640 TABLE ALPHABÉTIQUE.Constructions nouvelles. Pendant les deux premières années qui suivent, ne
sont imposables à la contribution foncière qu’à raison de la superficie du
sol, 273. — Quid de l’impôt des portes et fenêtres ? 282.Continuation de bail ou de location. Voyez Tacite reconduction.Contraventions en matière de police. Pénalité, 448.Contre-caïur des cheminées. Voyez Aire. .Contestations. Voyez Expulsion, Sortie des lieux, Prix du bail.Contributions. De leurs diverses espèces, 270. — Assiette de l’impôt, 271.
— Vérification des feuilles d’avertissement, 365 et suiv. — Perception et.
recouvrement des contributions, 377. — Poursuites dirigées contre les contribuables
à défaut de paiement, 381. — Degrés de poursuites à Paris, 382
et suiv. — Moyens comminatoires, 386. —Des réclamations et de leurs diverses
espèces, 387 et suiv.—Modèles de réclamations, 396 et suiv.—
Voyez Prestation en 'nature, Chiens, Chevaux et voilures.Contribution personnelle et mobilière. Base de celle contribution, 284. —
Par qui elle est due, 285. — Quid.du contribuable qui demeure six mois
dans une ville et six mois dans une commune rurale ? 283. — Est-elle due
parles héritiers en cas de décès du contribuable ? 286. —Les bâtiments
consacrés à-l’habitation sont les seuls qui doivent servir de base à la contribution
mobilière, 287.—Dans quelle proportion les personnes qui louent
en garni sont-elles tenues delà contribution mobilière ? 287. — Quelles
personnes sont exemptes de la taxe personnelle ? 288.Contribution foncière. Sa hase, 274. — Par qui elle est due, 272. — Evaluation
de celles des maisons habitées, ibid. — Des maisons et autres édifices
nouvellement construits, 273. — Dégrèvement eu cas de destruction,
ibid. — Déclaration de mutation à faire par le contribuable qui cesse d’être
propriétaire, 273.Contribution des portes el fenêtres. — Base de cet impôt, 274. — Tarif
général, ibid. ±— Tarif de Paris, 275. — Quelles ouvertures sont imposables,
276 et suiv. — Est due par les locataires, 283. — Le propriétaire
peut-il, au bout de plusieurs années, réclamer du locataire l’impôt des
portes et fenêtres, encore qu’il ait donné à celui-ci quittance de son loyer ?
283 et 284 ; 'Contribution des patentes. Par qui est-elle due ? 289.— Eléments qui la composent,
ibid.—Droit fixe, 290.—Droit proportionnel, 292. — Quelles personnes
sont exemptes de patente, 294.—Réclamations en décharge ou réduction
et demandes en remise et modération, 298. — La patente est due pour
l’année entière. Quid en cas de cession d’établisssement, de fermeture de
magasins ou ateliers ? 299. — A partir de quelle époque ceux qui entreprennent,
après le mois de janvier, une profession sujette à patenté, la poivent-ils
 ? 299. — Responsabilité des propriétaires à l’égard de la contribution
des patentés, 300.—Le patentable est tenu d’exhiber sa patente toutes
les fois qu’il en est requis par l’autorité, 300. — Nomenclature des corn-■ TABLE ALPHABETIQUE. 641merces, industries et professions rangés dans l’ordre alphabétique, et tarifdes droits de patente, 303 et suiv.
Copropriétaire, 40 ; 526.Cor dit trompette de chasse. Ordonnance de police y relative, 446.
Corde « puits, 264.
Corniches. Voyez Saillies.
Cour. Le locataire peut-il y scier et fendre son bois ? 56. — Y faire entrerses voitures ou celles des personnes qui viennent le visiter ? 56 el57. —Le locataire commerçant a-t-il le droit d’y introduire les grosses voitures ?64.— Peut-il y faire des emballages ? ibid.—Un maître de pension a-t-il ledroit de faire jouer ses élèves dans là cour, lorsqu’elle est commune auxautresyiocatairés de la maison ? 447.Créancier, 4-74. . . . .Crevasses. Le propriétaire est—il tenu de les faire réparer à la demande dulocataire ? 74.
Croisées. Voyez Portes.
Croissants des cheminées, 282.Curement des puits et fosses d’aisances, est à la chargé dû propriétaire, 254.
Cuvettes. Voyez Saillies.
Crémier-restaurateur. Voyez Concurrence commerciale él industrielle.Date certaine, 4-72 et,suiv.Débitants de boissons. Il est interdit aux propriétaires de leur louer sans un
bail par-devant notaire, 36.Décès. Lorsque celui du contribuable à lieu dans le courant de l’année, ses. héritiers sont-ils tenus de la contribution personnelle ? 2S6. — Dans queldélai la demande en réduction de patentes -doit-elle être présentée ? 393.Décharge de contributions, 387 et suiv.Décharge de remise de clefs (modèle d’une) , 625.Déchargement et sciage du bois de chauffage. Ordonnance de police y relative,
443.Défaut de paiement de loyer, 483.—Clause résolutoire, 485.Défauts de la cliose louée, 485.Dégorgement des tuyaux de descente, Voyez Engorgement.
. Dégradations. Qui en esl responsable ? 464 el 463.Dégel, 4-36.Dégrèvement d’impôts, 387 et siiiV.Délai du congé, 497. —Usages de Paris ; 499 et suiv. — Délai de grâce ; les
huit ou quinze jours sont-ils dûs ? 514 el suiv.Délivrance des lieux loués. Voyez Bailleur.Déménagement. A quelle époque a-t-il lieu ? 534 et suiv. — Dans quel délai
le propriétaire doit-il donner avis au percepteur avant le déménagement du
36.
642 TABLE ALPHABÉTIQUE.locataire, pour ne pas demeurer responsable des contributions dues par celocataire ? 379 et 380. Voyez Sortie des lieux.
Déménagement furtif. Si-le propriétaire, ne l’a pas dénoncé dans les délaisprescrits, il est responsable de la contribution du locataire, 380.
Demeure (mise en) , 485.Denier à Dieu. Ce que c’est, et ses effets, 41 el42.
Dénonciation dé trouble. Dans quel délai doit-elle être faite par le locataireau propriétaire ? 420.
Déplacement de meubles. Voyez Meubles.
Désistement de bail (modèle d’un) , 622.
Destination des lieux. — Le locataire peut-il la changer ? 444 et suiv.—La prohibition de la changer, peut, en l’absence de stipulation au contrat,résulter de l’étal des lieux, 449. Voyez Preneur. - .Destruction totale ou partielle de la chose louée, 468. — Partielle pourcause d’expropriation, 423 et suiv.
Devanture de boutique. Voyez Saillies.
Diminution de loyer. Voyez Loyers.
Disparition du locataire. Voyez Déménagement furtif.
Distillateur. Voyez Concurrence commerciale et industrielle.
Dommages et intérêts. Cas dans lesquels le locataire y a droit, 54, 55, 56, 772,73, 77, 486, 492. — Cas dans lequel le propriétaire peut en réclamer, 441-7,149, 485, 534, 536.
Double. Le bail ou engagement de location doit être fait double, 25.
Droits du bailleur, 493 et suiv. Voyez Bailleur.
Droit réel, 4, 574.
Droits du preneur, 223 et. suiv. — Leloeataire peut-il directement et de Siùnchef, actionner un autre locataire qui le trouble dans sa jouissance ?.2124cl 225. Voyez Preneur. . •Durée des baux sans écrit. — Des maisons, 36. — Des appartements meiublés,553 et suiv. — Des meubles, 562 et suiv.Eaux. Voyez Ecoulement des eaux.Echenillage. Ordonnance de police qui le prescrit, 446.Ecoulement des eaux sur la voie publique. — Ordonnance de police y relative,
439. :-■….:'■Echoppes. Voyez Saillies.Eclairage au gaz. Le locataire peut-il le faire établir contre le gré du propriétaire
 ?. 458 et suiv.—Les réparations à faire aux appareils d’éclairage au
gaz sont-elles au nombre des réparations locatives ? 266 et 267.Eclairage d’escalier. D’après l’usage de Paris, jusqu’à quelle heure l’escaliier
. doit-il rester éclairé ? 59. — Quid après-minuit ? 546 et 547.Ecriteau. Quand le propriétaire a-t-il le droit de le faire apposer ? 530.TABLE ALPHABÉTIQUE. 643Ecriture, 21.Ecroulement de bâtiment loué. Dans ce cas, le propriétaire doit-il indemniser
le locataire ? 433. : ""-.Ecurie. Les réparations à y faire sont-elles à la charge dulocatàire ? 259.—
Quid quand elle est infectée de la morve ? 430.-Emballage. Voyez Cour. "Emménagement. Le propriétaire doit délivrer les lieux loués, 51 et suiv. —
A quelle époque a-t-il lieu, 45. — Usage de Paris, 45. — Dés autres villes,
ibid, note 4. — Précautions à prendre avant de l’opérer, 46. — Contestations
relatives à l’emménagement ou entrée en jouissance, 46 et 47.Enfant, 470. ': ."-Engorgement des tuyaux de descente et de ceux d’évier. Lorsqu’il a lieu, est-,
ce au propriétaire ou au locataire à faire les travaux nécessaires pour lés. faire dégorger ? 263 et 264.:Enregistrement des baux el cautionnement des baux. Voyez Bail sous seing
: privé-—Enregistrement de congé.Vpyez Conjti'.Enseigne. Etendue, des droits du.propriétaire et du locataire à cet égard,
64 et suiv. [— Droit de voirie auquel donne lieu Une enseigne en-saillie
sur la voie publique, 446..Entrée des voilures. Voyez Cour.Entrée en jouissance. Voyez Emménagement.Entrelien des lieux loués, 71. Voyez Bailleur, Preneur.Envoyé en possession,']0.Epicier. Dans quel cas fait-il concurrence à un marchand de vins ? 89. — A
..un fruitier ? 89. note 4. Voyez Concurrence commerciale et industrielle.Epoque de paiement du loyer. Voyez Loyer. ■Epoux. Voyez Mari. . ' . ■ .'..".Escalier. Les réparations d’entretien à y faire sont-elles à la charge du locataire ?
264 et suiv. — Le propriétaire peul-il contre la volonté du locataire
en réduire les proportions ? 412. •—Le modifier ? 41.3. — Le portier
peut-il empêcher d’y monter sous prétexte qu’on le salit ? 547.—Les ouvertures
qui l’éelairenl sont-elles imposables à la contribution des portes et
fenêtres, 278. — Voyez Eclairage d’escalier. '■-..-',.'.:Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. Définition, 448. —
Règles générales pour leur formation, ibid:.-r- Réclamations^ de la pari des
tiers lésés parle voisinage d’un établissement,-453. — Pénalité, 454. —
Nomenclature des manufactures, établissements et ateliers dont la formalion
ne peut avoir lieu sans une permission dé l’autorité administrative,
455 et suiv.Elage.Voyez Maison.Etalage. Pouvant salir les passants ou gêner la circulation, ordonnance de police
à cet égard, 442. —Etalage en deçà delà devanture de boutique, 62.
Voyez Allée.Etat des lieux. Son utilité, sa forme, 47 et 48. — Qui en paie les frais lors-644 : TABLE ALPHABÉTIQUE.qu’il est fait par un ..architecte ?.49., — Refus de -le dresser. peut ; donner
: lieu à une action en justice, 50. — Exemple d’honoraires exagérés, réclamés
par un architecte, 50.—Modèle d’un état des lieux, 648 et suiv.
Etrennes. Voyez Portier.Éviction,.422, 472 et suiv. —Par suite d’expropriation, 422, 423 et suiv.
Evier,Pierre a lapëii%60.-^Voyéz Saillies. " . .'.::'.."_"■ 0" ' ;.' S,-'.. „
Exécution dxi bail (commencementd’) , 37 et suiv.
: Exhaussement. Le locataire peut-il s’opposer à celui de la maison qu’il hàMè ?76,noté 4,447. Experts,
 Expertise, 20, ; 434. .-Expiration.du bail. VoyezFir.ydu bail: ;.->■ ■":' Expropriation pour cause d’utilité publiquet Donne-t-elle-lieu.à garantie.
:"'■ contre lé. bâilleur ? 422: — Le jugement d’expropriation â-t-il pour "effet derésoudre les baux qui existent sûr l’immeuble exproprié ? 423.et 424. r—Indeninitéflûè aux locataires, 424 et-suiyj.-'-, ;  ;: ;
Expulsion Le'locataire qûine garnitpas.lëslieùxloués de meublés suffisants"peut être expulsé ? 439 ;— Quelle doit être la valeur des meubles," 440. .---.
"'■'■'-. Quid m cas de vente ?i75 et suiv.—Devant quel tribunal doit être portéela demande k fin d’expulsion, 870, 581. — ; Clause résolutoire, 584- ; -.y..: :/ ;.'--. ;.' '-''sp"'/-" v-f  ?''■' -y: vy ;Fabricant d’orfèvrerie. Voyez .Concurrence commerciale, et industrielle.
Façade. La .partie dé celle qui correspond aux lieux loués esl-elle présumée
comprise danslà location ? 64 et suiv.  ;
'.: .FaiHî'. Peul-il’lo'uer ? 44.:— Quand le propriétaire peut-il exercer dés poursuites
contre lui pour paiement de loyer ? 248 et suiv.
Faillite. Effets qu’elle produit relativement aux poursuites ; dirigées par le
. propriétaire pbursfe faire payer dès .loyers à lui. dus, 218 et suiv ; — Celle .
du preneur cdnfèrè-t-ellè au bailleur lé droit d’exiger le jjaiement anticipé
dès loyers à échoir ? 2Ï0 et sùiv.—Dohné-t-ëllê îiéd à résiliation de
bâil ?4S1: ' \ ''■'".' -.".Fantômes. Voyez Spectres. , ,Femme: Sa capacité/eh rnàlièrë dé l’ail dû dé location, 7 et sùiv.
Pénétrés. Le propriétaire pèut-il en ouvrir ou lesboùçhër dans leslieùx occupés
par le locataire ? 98. Voyez Contribution des portes et fenêtres.
Fermeture des portes dés ktâisonë à des heures déterminées. Ordonnance dopolice qui la prescrit, 444. . ■Feu. Voyez Incendie. '.- '.-."■■'..Feux de paille dans les rues. Ordonnance de police qui les défend, 444.
Filles publiques. Lëùt introduction dans une în ai son est-etlé une cause dé
résiliation de bail ? 150. —La soûs-loiialiori faite à une fille pûblitnje peutelle.étre
prouvée par témoins ? 41.
Fin du bàih Circonstances qui y donnent lieu, 461 et siiiy.TABLE ALPHABÉTIQUE. 645Flambeau. Le portier ne peut empêcher un locataire de le déposer dans sa
loge, 549. .'.■■"-"■Fonctionnaire. Son déplacement forcé donne-t-il lieu à la résiliation du
bail ? M. .""'-. •■■■■■■■--■_■■-Fonds de commerce. Voyez Cession de bail.Force majeure. Voyez Expropriation, Incendie, Réparations locatives,
Fonctionnaire.Forme du bail. Voyez Bail en général. ' . 'Forme de la chose louée. Le bailleur ne peut la changer pendant la durée
du bail, 98.■'— Conséquences, 9S et suiv.Fosses d’aisances. Leur curemenl est à la charge du propriétaire,.à moins de
clause contraire, 254.—Ordonnance de police qui les concerne, 431. Voyez
Vidange. ------ . - - '-: - -, ■• - -Four. Les réparations à y faire sont-elles à la charge du locataire ? 260.Fourneaux de cuisine. Leur réparation est-elle à-la charge du locataire ? 260.Fuites de gaz. A la charge de qui eh est la réparation ? 2-57.Fumée. Voyez Cheminées.aGarantie. Dans quel cas le bailleur la doit-il au preneur ? 81 et suiv.
Gargouilles, 436.
Garniture des lieux, 4 38 et suiv.Gaz (éclairage au). Le locataire peut-il contre la volonté du propriétaire l’introduire
dans les lieux joués ? 458 à 462 et 607. Voyez Fuites de gaz.
Glace et neige. Ordonnance de police qui les concerne, 435.
Glaces. Lelocataire est-il tenu de remplacer celles qui sont cassées ? 236.
Gonds. Voyez Portes. - 'Gouttières. Voyez Chéneav.x.
Gravois, 433. ; HHabitant. Contribution personnelle et mobilière, 285 et suiv.Habitation personnelle, 229, 481.Habitation bourgeoise, 445 et 446.Héritier, 492, 226. Voyez Bail à loyer. - ■Hôtel. Peut-il être sous-loué meublé ? 232.Hôtelier, aubergiste et logeur.-Ce qùè c’est, 884. — Existe-t-iï, légâlemen
parlant, une différence entre les expressions hôtel, auberge^ maison garnie
 ? ibid. — Signification du mot hôtellerie, 584. — Les aubergistes ou
hôteliers sonl-ils Commerçants ? ibid. — Quid de ceux qui ne donnent pas
'a manger ? 584. — Patente, licence, déclaration préalable, 585. — jurisprudence
en cette matière, 586, note 2. — Règlements el obligations de
police, 5S7 et suiv. —Obligations des aubergistes, hôteliers et logeurs envers
les voyageurs ou locataires on garni, 591. —L’hôtelier doit faire jouir646 TABLE''ALPHABÉTIQUE:"-paisiblement le locataire en garni, ibid.—Lui doil-il de la lumière ? 591 .—
L’hôtelier esl responsable des effets apportés parles voyageurs dans l’bôteW
lerie.591. —Etendue de cette responsabilité, 392. — L’hôtelier répondil
du vol des sommes d’argent dont le voyageur ne lui a pas fait la déclaration
 ? ibid. — Quid des sommes-considérables ou bijoux ou autres objets
de valeur ? 593 et suiv. — Quand le vol a été commis dans une dépendance
de l’hôtellerie, l’aubergiste ou l’hôtelier est-il responsable ? 596.—
Est-il responsable du vol commis sur une voiture laissée dans la rue ? 597.: —Preuve par témoins, contrainte par corps, 597 et 598. ■— L’hôtelier répond-il
de la simple négligence de lui ou dé ses gens ? 598. — Pour engager
la responsabilité de l’hôtelier, ëst-irnécessaire qu’il ait eu connaissance
. " du transport des effets du voyageur dans l’hôtellerie ?.598. — Quid si ces
effets étaient cachés ? ibid. ■— Quid si le voyageur n’a fai t que séjourner ?
600. 7T Objets laissés après le départ dû voyageur, 604'.'.— A quelle prescription
est soumise l’action en responsabilité contre l’hôtelier ? ibid..—
Obligations du voyageur, 604.— ; Doit payer la dépense avant la sortie de
l’hôtel, 602. — Privilège de l’hôtelier, 602. — Quelles fournitures sont
privilégiées ? ibid. —L’hôtelier a-t-il action contre le père d’un mineur à
qui il a fourni le logement et la nourriture ? 603. — Durée de la prescription
pour paiement de dépense d’hôtellerie. 604.—Celui qui se fait servir à
bbiré et à manger dans une auberge ou restaurant commet-il un vol ou une
escroquerie ? 604. — Durée de la location en garni, 604.— Usage de Paris,
554, note 2. — Compétence des tribunaux en cas de contestation entre
hôteliers et voyageurs ou locataires en garni, 605 et suiv.Huissier. Voyez Congé, Poursuites.Hypothèque. A-t-elle lieu quand il y a tacite reconduction ? 466.• t .--'..,.Immeubles par destination. Quels sont-ils ? 45 et 16.Immondices, 433.Impolitesse du portier, 547 et suiv.Impôts. Voyez Contributions.Incendie. Le locataire en est-il responsable ? 467 et suiv. Voyez Assurance
contre l’incendie.■Indemnité. Voyez Dommages et intérêts.industrie. Voyez Concurrence commerciale et industrielle. . "--Industries similaires se faisant concurrence entre elles et. donnant lieu à garantie
contre le propriétaire eir faveur du locataire plus ancien dans la maison,
S9 et suiv. Voyez Concurrence commerciale et industrielle.Inexécution des conditions, 485.Inondation des caves, 494.Instituteur. Voyez Maître de pension.Interdiction de sous-louer. Vovez Cession de bail.TABLE ALPHABETIQUE. 647Interdit. Voyez BaiVen général.Intérêts des loyers. Courent du jour delà demaude formée en justice, 214.Interrogatoire sur faits et articles, 38.Introduction de meubles. Avertissement au propriétaire, 568.SJalousies à cordons (les réparations des) sont-elles à la charge du locataire ?262. '.." •', ::."' ;.Jardin. Comment le locataire doit-il l’entretenir ? 262. — Le locataire peut-ily élever des constructions ? .462. — Quid du propriétaire ? 99 et suiv.
Joueur de marionnettes, 4 44. .
Jouissance paisible. Le bailleur la doitau-preheuiySt. — Etendue de cetteobligation. ; 84 el suiv. Voyez Trouble.
Jour. Le propriétaire peut-il, par des constructions, nuire au jour et à la vuedu loîataire ? 98 et suiv.—Constructions diminuant l’air et le jour, 4 06,4 44.
Jours de grâce. Voyez Délai du congé.
Juge de paix. Sa compétence en matière de location, 570 et suiv. ;Laitier. Voyez Concurrence commerciale et’industrielle, .Lésion. VeyezVilelc deprix.Lettres,'ÎS. Voyez Portier.Lieux d’aisances, réparations, 432. '•-.-.Lieux loués. En quel état doil.les.rendre le locataire à la fin du bail, 4 74..Limonadier: Industrie similaire, 90, 91, 96, note 1.lÀquorisle. Voyez Concurrence commerciale et industrielle.Locataire. Ses obligations envers le propriétaire, .438 el suiv. — Ses droits,
223 et suiv. Voyez Preneur.Locataire principal. Voyez Principal locataire. ,Locataire solidaire, 526.Locateur. Définition, 3.Location. Voyez Bail en général, Bail à loyer. Emménagement.Location de meubles, 561 et suiv.Location en garni ou d’appartement meublé. Voyez Appartement meublé.Location verbale. Voyez Bail verbal. ….*.Logement militaire. Le locataire y esl soumis, 489. —Usage de Paris rela*
tif au délai du congé des logements garnis occupés par des militaires, 335,
note. "" '•',.,-'".".' 'Logements insalubres, 402 et suiv.Logeur. Voyez Hôtelier. —.-.-.Louage. Il y en a deux espèces : celui des choses et celui d’ouvrage, 4.Loyer. Comment il se stipule, 46. — Contestations y relatives, 19 et suiv. —648 TABLE ALPHABÉTIQUE.Epoque de son paiement, 47.6 et suiv, — Causes qui peuvent donner lieu à
une diminution de loyer, 473 et suiv. — Produit: intérêt du jour de la
demande en paiement, 483.- £« ' ■Machine à.coudre,A Va.Machine à vapeur. Le locataire peut-il en introduire dans les. lieux loués ?
449. — Quid de la fumée" ? 4-92.-Magasin. Délai du congé, 505 et suiv.Maison. Sens de ce mol, 34. — Lorsque le propriétaire en loue une partie
en garni, les autres locataires peuvent-ils demander la résiliation de leurs
baux ? 415.—Le propriétaire peut-il, contre la volonté du locataire, faire
. exhausser sa maison d’un étage ? 44 7, — Demande en réduction ou modéralion
de contribution pour cause de vacance de maison, 39.3.Maison-'conliguê, 58., 59. Voyez Concurrence commerciale et industrielle.Maison de jeu, 430.Maisons (construction de). Voyez Police des constructions. Celles dont la démolition
doit-être ordonnée pour" cause de péril,-408.Maître d’escrime, 24S.Maître de pension. Voyez Cour, Délai du congé, Pension.Manufactures, Usines. Mode de règlement d’indemnité en cas de vente, 478. :
Voyez Etablissements.Marchand de marrons, 44-8.Marchand, de vins. Voyez Concurrence commerciale et industrielle.Marchands en gros, demi-gros el détail. Patentes, 303.Marchandises. Sont-elles soumises au privilège du propriétaire ? 499.Maréchal ferrant. Voyez Preneur.Mari. Voyez Bail à loyer.Médecin, 93,543. . ■ .. ' .Meubles. Sont-ils soumis au privilège du propriétaire ? 494 et suiv.— Le
propriétaire peut-il retenir indéfiniment ceux de son locataire ? 209. Voyez
Bail ou louage de meubles, Privilège.Mineur. Voyez Bail en général. , . . . 'Mise en demeure, 72,485.Mise en possession, 54 et suiv. — Voyez Emménagement.Modèles d’actes sous seing privé. Engagement nécessaire afin d’éviter les
inconvénients de la location verbale, 608, — Bail de maison, 609 et suiv. —
Bail d’appartement, 614. — Bail d’une maison de campagne, 613. — Bai
d’appartement meublé, 644 et suiv. — Bail de boutique. 6i5. — Caution,usinent de bail, 6 !7 et suiv. — Etat dès lieux, 618. — Continuation ou
renouvellement de bail, 624. — Renouvellement de cautionnement, 624. —
Transport ou cession de bail, 624 • — Désistement ou résiliation de bail,
622-— Sous-bail, 623.—Quittance de loyer, 624.—Congé, 32-4- et 323.
— DécbaTge ou remise do clefs, 623. — Bail de meubles, 625TABLE ALPHABÉTIQUE. 649Mort. Celle du bailleur ou du preneurrésout-ellele bail ? 492.Mur mitoyen. Sa reconstruction donne-t-elle lieu à indemnité ? 14 0.— ; Lorsque
celte reconstruction entraîne un trouble grave, pour.le locataire, celui-ci
peut-il demander la résiliation de son bail ? 444.Murailles. Réparations locatives, 253.Mutation de cote de contribution en matière de patentes, 299. — En matière
de contribution foncière, 273. '. ■.--■■'"' -i » .-.'.■ ■Nantissement. Le privilège du bailleur a-t-il lieu sur les objets donnés ennantissement ? 499.
Négligence. Voyez Dégradations, Responsabilité. .-…'.'. _• -..-.Neige.
 Voyez Glace.Nettoiement delàvoie publique. Voyez Balayage.
Nombre d’originaux, 25.
Nullité du bail. Àlieu lorsque le contrat ne contient pas une cause licite, 33.….".. .O . 'Obligations des locataires. Voyez Preneur.Obligations des propriétaires. Voyez Bailleur.Occupation, personnelle, 484.Office public. Ne peut être l’objet d’un bail, 44.Offres réelles et consignation des loyers, 484. . 'Oiseaux. Voyez Cage.Opposition ira paiement des loyers formée entre les mains du locataire, 482
C1483.Option, 42. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le locataire
a-t-il le droit d’opter pour la continuation de son bail ? 423.Ordonnances de police (texte des). Salubrité des habitations, 426.— Fosses '
d’aisances, 434. — Balayage, 431. — Arrosemenlde la voie publique, 435.
— Glaces et neiges, ibid. — Constructions, réparations et démolitions des
bâtiments riverains de la voie publique, 436. — Construction des cheminées,
poêles, fourneaux et calorifères, 437. — Ramonage des cheminées et
mesures préventives contre les. incendies, 438. — Chéneaux et gouttières,
439. — Rues non pavées, écoulement des eaux, 439. — Fouilles sur
le sol de la voie publique, 440. — Puits et puisards, ibid, — Saillies et
étalages, 44-1. — Caisses, pots à fleurs et objets dont la chute peut occasionner
des accidents, 442. — Chargement et déchargement.des voitures
sur la voie publique, 443.—-Déchargement et sciage du bois de chauffage
s domicile, 443. — Travaux sur la voie publique, 444. — Fermeture des
portes des maisons à des heures déterminées, 444. — Porcs, boucs, lapins,
poules, pigeons et autres animaux de basse-cour, 445. — Bruit occasionné. par l’exercice de certaines professions, et par le bruit de certains instru.37
630 TABLE ALPHABÉTIQUE.menls, 445. — Echenillage, 446, — Compétence du préfet de h Seînie,
446.—-Du préfet de policé, 447.—Peines encoures pouf contraventions aiax
ordonnances de police, 448.
Ovalisle substitué à un veloutier, 243.
'. »'-,-•
Paiement de loyer. Voyez Loyer. — Paiements anticipés, 226.Papetier. Voyez Concurrence commerciale et industrielle.Papier de tenture. Voyez Sortie des Hèux.Paraphernaux (biens). Définition, 7. —La fenime peut les louer Séns.j’amtorisationde son mari, ibicî. .
Parquet. Qui doit le faire réparer ? 2-54. .
Patentes. Voyez Contribution dés patentes.Patères. Voyez Pitons. '•Pavés..Qui est ténu dé les faire réparer 9'253 etsuiv.
Pavage des rues nouvelles, 4-11 Pension
 (maître de). Peut-il faire placer, sans l’autorisation du propriétaire,un tableau indiquant sa profession, à l’extérieur de son institution’ ; 70. —Peut-il faire jouer ses élèves dans la cour commune, aux autres Irealairoes 'd’une maison ? 447. — Délai du congé, 308.
Peintures. Voyez Sortie des lieux.
Pensionnaires. Voyez Privilège.
Pépinière, 534.
Perpétuité, Le Gontrat de bail est incompatible avec l’idée d’une jorissameeperpétuelle, 22.
Perle de la chose louée, 468. Voyez.Destruction,
Pertes. Qui en est responsable ? 465 et suiv, Voyez Destruction.
Piano: Durée de la location, 562, note 4. r-r-, La déclaration écrite du cqm^cierge de la maison dans laquelle il est introduit suffit-elle pour enpêchierl’exercice du privilège du propriétaire ? 56S.
Pitons, Clous, Patères. Quid des trous faits parlelpcatairepourenposer ?23 ;7.
Plantations. V. Arbres.
Poêles. Le locataire'peut en faire usage sans l’autorisation du propriétaire,455- Voyez Saillies, Calorifères.
Police. Voyez Contraventions, Ordonnances,
Pompe. Les réparations à y faire sont-elles à la charge du locataire ? 262." —Louage d’une pompe, Responsabilité, 563.
Portes ; croisées, planches de cloison, volets, gonds, targettes, verrous.Leurs réparations sont-elles à la charge du locataire ? 256 et suiv.
Portes et fenêtres. Voyez Contributions (des). Le propriétaire pem-jl faiireenlever les portos, elles fenêtres, lorsque le locataire se refuse de sortir àl’expiration du terme ? 544 et suiv.
Porte cochère d’une maison. Le propriétaire peut-il se refuser à la faire oiu-TABLE ALPHABÉTIQUE. 631vrir aux voitures des locataires pu des personnes .qui viennent les visiter ?
56 et 57. — Le locataire exerçant une industrie peut-il contraindre le propriétaire
à laisser la porte cochère constamment ouverte pendant le jour ?"
58,—Le propriétaire peut-il autoriser des marchands étalagistes a stationner
sous le passage de la porte cochère ? 64, note 4, --'"_Porte d’entrée des maisons. Ordonnance de police qui prescrit de la fermer à
des heures déterminées sous peine d’aniende, 444. Voyez Allée, :.Portier. Ses obligations envers les locataires, 543, — Son refus de recevoir
les lettres des locataires lé rend-t-i ! passible de dommages et intérêts, envers
eux ? ibid- — Quid des papiers et objets adressés aux locataires ? 344.
Doit-il monter les lettres ? ibid..— Est-il tenu d’ouvrir la porte à toute
heure de jour et de nuit ? 844 et S45. --^Le propriétaire eslrjl civilement
responsable du fait de son portier ? 54-6, — Le portier est-il tenu d’ouvrir
la porte aux voilures des locataires ou des personnes qui viermenl-les.visl— .
ter ? 546. — Peutril empêcher démonter chez le locataire, sous prétexte
qu’on salit les escaliers ? 547.—Lorsqu’il est impoli, le- locataire peut-il
obliger le propriétaire à le renvoyer ? 547 et 54-8.^-Son impolitesse peutelle
donner lieu à résiliation dû bail ?.548. — Est-il passible de dommagesintérêts
s’il n’indique pas la nouvelle adresse du locataire ? 549 et 550. —
— Le portier congédié par le propriétaire a-t-il le droit de se réfugier chez" un locataire sous prétexte que ce locataire lui à sousrloué une partie de son
logement ? 554. —: De la bûche et des ëlrênnes, 554 et 552. — Le principal
locataire est-il responsable des faits du portier placé dans la maison
par le propriétaire ? 24:2, 243 et 552. — La déclaration écrite du portier de
la maison dans laquelle un meuble est introduit, suffit-elle pour empêcher
l’exercice du privilège du propriétaire de la maison.sur ce meuble ? 568. —
Quid lorsque lé propriétaire laisse la maison sans portier, 58.Pol-de-vin. Fait partie du prix de location, 20. —En cas de résiliation, doitêtre restitué proportionnellement, ibid.
Poursuites contre le locataire à défaut de paiement de loyer, 4 85 et suiv. —Contre le propriétaire en cas de refus de réparations, 72.
Poursuitesk défaut de paiement de contributions. Voyez Contributions.
Poutres, 2-4S.
Préférence. Lorsqu’une même chose esl louée successivement à plusieurs.quel locataire a la préférence ? 45, 52 et 53. ■Préfet. Dans chaque département, la grande voirie rentre dans sa compétence,el c’est à ce magistrat que les demandes et permissions doivent être adressées,
405.
Préfet de police, 447,
Préfet de la Seine, Les demandes d’autorisations en matière de grande et depetite voirie doivent lui être adressées, 409,44-6. 'Préfeetivre (conseil de). Prononce sur les contraventions en matière de grandevoirie, 408 et 409. —Règlement du conseil de préfecture de la Seine,423 et suiv.CS2. TABLE ALPHABÉTIQUE.Preneur. Définition, 3. — Ses obligations, 438. — Doit garnir les lieux
loués de meubles suffisants, ibid. — Quand les meubles sont-ils réputés
suffisants ? 440 et suiv.— Peul-il enlever les meubles apportés dans les
lieux loués ? 442. — Doit user en bon père de famille, 444. — Suivant la
destination des lieux loués, ibid. et suiv.—Eléments quj, à défaut de stipulation
dans le bail servent à indiquer la destination des lieux, 44-5. •—
Quand y a-t-il changement dans la destination des lieux ? 446: — Est-ce
changer la destination des lieux que de sous-louer un appartement à un cercle
littéraire ? ibid.—Celui qui a fait construire sur un terrain pour y établir
un manège, peut-il faire.servir les lieux pour des réunions publiques ? 440.— Quid lorsque le locataire a dissimulé sa véritable profession ? 446.—
Le maître d’un hôtel garni peut-il y introduire une messagerie sans l’autorisation
du propriétaire ? 447. — Un maître de pension peut-il faire
jouer ses élèves dans la cour commune auxautres locataires delà maison ?
447. —Influence de la profession du locataire sur la destination des lieux,
44-S et suiv. ^- Le locataire doit s’abstenir-de tout acte qui sans être nécessaire
à l’exercice de sa profession ou de ses fonctions est incommode
pour le bailleur ou les autres locataires, 44S.—Est-ce changer la destination
des lieux que d’y introduire unmarchand.de marrons ? 448.—Quid
de l’introduction d’une machine à vapeur ? 449. — Destination de la chose
louée|péut, en l’absence de stipulations, résulter de l’état des lieux, 449.—
Est-ce changer la destination des lieux que de sous-louer à des filles publiques ?
450. — A une maison de jeu ? ibid. •— Le locataire d’un café a-t-il
le droit d’y faire voir des animaux ? 450.— Leiocataire d’une maison qui,
jusqu’au jour du bail, a été occupée bourgeoisement peut-il la sous-louer
pour en faire une auberge ou un hôtel garni ? 450 et 454. •— Le locataire
d’une boutique peul-il la tenir fermée ? 451 à 154. —Quid d’une station
de cabriolets ? 454. —Un maréchal ferrant peut-il sans autorisation du
propriétaire faire sceller des anneaux destinés à attacher les chevaux à ferrer
 ? 454. — Le locataire est-il tenu de faire usage des moyens de clôture
mis à sa disposition ? 455. —Peut-il dans les lieux loués établir un calorifère ?
455.—Faire usage de poêles contre la volonté despropriétaires ? 455.— Peut-il introduire un chien dans les lieux loués ? 456. — A-l-il le droit
de faire des changements dans les lieux loués ? 456, 457, 462 et 463. —
Etablissement d’un bal, 457. — Peut-il contre la volonté du propriétaire
introduire l’éclairage au gaz ? 458 à 462. — Peut-il élever des constructions
dans le jardin dépendant de sa location ? 462. — Doit apporter à
la conservation de la chose louée fous les soins convenables, 463. —Peut
être expulsé s’il se livre à des tapages violents et prolongés qui portent atteinte
au Tepos des autres habitants de la maison, 464. — Répond-il des
dégradations et des perles ? 465. — Est-il responsable de l’incendie ? 466
et suiv. — En quel élat doit-il rendre les lieux à la fin du bail ? 4 72. — De
quelles réparations est-il tenu ? 4 72,250 et suiv. —Doit payer le prix de la
location, 473. —Causes qui peuvent donner lieu à diminution de prix ou
indemnité 473et suiv.— A quelle époque doit être fait le paiement duTABLE ALPHABÉTIQUE. 633loyer ? 476. — À quelle personne ? 477 et 478. — Quidlorsqu’il existe
des oppositions ? 482. — Peut-ilfaire consigner le prix des loyers ? 484.—
Du défaut de paiement et ses effets,' 485. — Quels sont les délais de la prescription
des loyers ?. 486 et 487. — Doit payer les contributions à sa
charge ; quelles sont ces contributions ? 488 et suiv. — Doit accomplir les
charges de ville et les obligations de police, 4-89. — Doit laisser voir les
lieux qu’il doit cesser d’occuper, 490.—Son refus le rend passible de dommages
et intérêts, 494.—Quid lorsque la maison est mise en vente ? 492.—
La mort du locataire est-elle une cause de résiliation du bail ? 492.—Qnioî
de la clause tant qu’il plaira au bailleur ? 4 92. — La locataire qui a le droit
de sous-louer peul-il sous-louer son appartement meublé ? 247. — Doit
faire les réparations locatives, 267. —Est-il tenu de réparer des dégradations
plus importantes. ? 268. —. Comment et à quelle époque doit-il faire
les réparations locatives ? 268 el269.— Droils du preneur, 223.— Etendue
de ses droits relativement à la jouissance des lieux loués, 223 et suiv.— Peul-il sous-louer ou céder son bail ? 227 et suiv. — Poursuites qu’il
peut exercer contre le bailleur en cas dé refus de réparations, 72. .Preneurs successifs. Voyez Préférence.Prescription des loyers, 486.Prestation en noto-e.Base do cet impôt,. 370. —Prestataires ayant plusieurs
résidences ou établissements dans plusieurs communes, 374, noie 4. — Des
réclamations relatives à la prestation, 373.Preuve. Celle du bail, 24 et suiv. — Par témoins est-elle admissible quand
le bail est verbal ? 37 et suiv. — Quand il s’agit d’un congé, 524. — D’une
remise de clef, 52S.Principal locataire. Ses obligations et ses droits, 238. — Reste garant envers
le propriétaire du loyer des lieux par lui sous-loués, 238. —Doit, en
sous-louant, respecter la destination des lieux, 238 et suiv. ■—Peut-il enlever
ses meubles des lieux loués ? 241. — Est soumis aux mêmes obligations
envers les sous-locataires el a les mêmes droits que le propriétaire
envers ses locataires, 241. — Peut-il’donner congé à un locataire établi
avant lui dans la maison ? 24-2. — Quid de la sous-location faite à une
femme de mauvaise vie ? 242. — Peut-il expulser le portier placé par le
propriétaire ? 242 et 24-3. — La résiliation du bail du principal locataire
entraîne-t-elle celle des baux consentis par lui aux sous-locataires ? 482 et
suiv. — Obligations et droits du sous-locataire. Voyez Sous-locataire, Privilège.Privation de jouissance.Voyez Trouble.Privilège du propriétaire sur les meubles du locataire pour paiement de
loyers, 493 et suiv. ■—Sur quels objets s’exerce-t-il ? 494 et suiv. — Quid
des objets apportés par des élèves chez un maître de pension ? 498. —S’étend-il
aux objets apportés par la femme contractuellement séparée de
biens, lorsque cette circonstance n’a pas été dénoncée au propriétaire ? 202.— Le privilège a-t-il lieu en faveur du principal locataire ou de celui qui654 . TABLE ALPHABÉTIQUE,a cédé son bail ? 203. —Distinction entre les baux qui ont date certaiineet ceux qui né l’ont pas, 204 ; — Le propriétaire perd-il son■ privilé ;gelorsque le locataire enlève ses meubles ? 205 et suiv.
Privilège du loueur de meubles. Lorsque le loueur de meubles n’a 'ait coin—naître son droit qu’au portier de la maison et s’est contenté d’une dédaraliconécrite que ce dernier lui a'Tomise, cette déclaration empèche-t-elle l’exeiïcjcedu privilège du propriétaire ? 568.
Prix dubail, 46 etsuiv. — Sert à fixer la compétence, 570 et 571.
Profession bruyante. Sou exercice peul-il donner lieu à résiliation de baril
. ou à une demande endommages et intérêts ? 4 64. — Quid. d’un ruaîlrred’escrime ? 248.-^.Ordonnance de police relative a l’exercice des professipms
■ bruyantes, 445. - - -. - -Profession du locataire. Voyez Preneur., Résiliation,
Prolongation de jouissance. — Voyez Prorogation, Tacite-récondvclion..
Promenade (droit de) , 23-4.
Promesse de bail. Esl-elle valable ? 23,Propriétaire. Ses obligations, 51 et suiv, Voyez Bailleur, Portier,.
Propriétaire par indivis. Voyez Copropriétaire, Bail in général.
Propriétaire voisin. Reconstruction du mur mitoyen, 440. —.Travaux fileconstruction dans une maison voisine, 4 42.:
Prorogation. La résiliation du bail entraîné celle de la•-prorogation que liebailleur avait pu en consentir par avance, 485. — Do congé, 529.
Prostitution. 34,.456.
Puits. Voyez purement, Ordonnances de police.S ■' 'Quartier. Inondation des caves, 494,Quittance de loyer. Le propriétaire peutril exiger le pajenient des loyers a Ultérieurs
lorsque le locataire produit la dernière quittance ? 479: — Si lie
locataire en veuf une sur papier timbré ou par-devant notaire, il doit ein
payer les frais, 181. — Inconvénients qui peuvent résulter d’un congé miis
au bas d’une quittance, 525. — Modèle de quittance de loyer, 625. Voye^z
Contribution des portes et fenêtres.Quittances avouées par le locataire, 20,S, "''-■'"Ramonage des cheminées est-il à la charge des locataires ? 259. — Qrdpn—donnaiice de police qui le prescrit, 43S.".
Rats ci souris. Leur invasion dans les lieux loués peut-elle donner lien à de.-sdommages et intérêts contre le propriétaire ?:' ! 35.
Râtelier. Voyez Ecurie. - .p.qtification de bail par la femme du preneur (modèle de) , 617,
Réclamations en matière de contributions, 387 ci suiv.—Modèles, 396 cl suiv..TABLE ALPHABÉTIQUE. 635Reconduction. Voyez Taciterécondnclion.Recrépimeni des bas des murailles des lieux loués est-il à la charge des locataires
 ? 253.Référé. Ce que. c’est et quand il y "a lieu,, 584.Refus du propriétaire de faire les réparations à sa charge, 72 et stiiv.Réduction de prix. Voyez Loyer.Relocation, 486 et 487.Remplacement des arbres morts. Le locataire en est-il ténu ? 263.Remise des lieux. Voyez Sortie des lieux.Renouvellementde.bail (modèle de) , 624.Réparations. Misé en demeure du propriétaire pour le contraindre à faire
celles à sa charge, 72-, — Quand le locataire est-il tenu de les souffrir ?
76 et suiv. — Celles à la charge du propriétaire, 248. Voyez Bailleur.— Celles à la charge des locataires, 250, Voyez îléparations locatives.
Rêparalions.locatives. Définition, 250,—Leur nature, ibid. — Leur nomenclature,
25 !. — Celles d’après le texte de loi, 252 et suiv. — Celles suivant
l’usage, 25S et suiv. — Ke sont point à la charge des locataires lorsqu’elles
ne. sont occasionnées que par vétusté ou force majeure, 267, — Par
qui doivent être faites les réparations des escaliers, passages oq autres
lieux, quand la maison est occupée par plusieurs locataires ? 264. — Dans
quel temps le locataire est-il tenu de faire les réparations à sa charge ? 268.— Si la durée des réparations locatives excède le temps fixé pour la fin
du bail, le locataire est-il tenu d’indemniser le propriétaire ? — La clause
par laquelle le locataire s’est obligé d’entretenir de réparations les biens
loués ne comprend-elle que les réparations locatives ou s’étend-elle aux
réparations réputées à'entretien ? 270. — Lorsque le locataire a fait des
constructions qui doivent rester au propriétaire à la fin du bail, lequel des
deux est tenu de faire les réparations de ces constructions pendant la durée
du bail ? 270. — Quel tribunal esl compétent pour statuer sur les contestations
relatives aux réparations locatives, 270, 574.Rescision. Voyez Vileié de prix.Résiliation de bail. Dans quel cas le propriétaire ou le locataire peut-il
la demander ? 488 et suiy. — Celle du bail principal entraîne-t-elîe celle
des sous-baux ? 482. — Lorsqu’il a été stipulé dans un bail qu’il sera résolu
de plein droit à défaut de paiement de loyer, les juges ont-ils la faculté
d’accorder un délai au locataire ? 4-85 el suiv. — Lorsqu’elle a îieu
par la faute du locataire,, pendant quel temps celui-ci est-il tenu de
payer le loyer ? 486 et 487. — Le propriétaire peul-il demander la résiliation
du bail contre le locataire, lorsque celui-ci dissimule sa profession ?
-146. — Peut être prononcée pour cause d’introduction de filles publiques,
d’une maison de jeu, dans les lieux loués, 450. -^ Modèle de résiliation du
bail, 623. 'Résiliation de vente. Celle d’un fonds de commerce el de la cession du droit
an bail esl-elle delà compétence des tribunaux civils ou commerciaux ? 582.636 TABLE ALPHABÉTIQUE.Résolution du contrat de louage, 468 et suiv.Responsabilité du locataire. Elle s’étend aux dégradations et aux perles qui
arrivent par son fait ou par celui des personnes de sa maison ou de ses
sous-locataires, 466. Voyez Vol.Responsabilité du propriétaire. Vox'ez Trouble. Le propriétaire est-il responsable
du vol commis au préjudice du locataire qui allègue que la fermeture
de son logement était insuffisante ? 74 et 72 ; — Le propriétaire est-il
civilement responsable des faits commis par son portier dans l’exercice de
ses fonctions ? 543 et suiv., 549 et suiv. Voyez Vol. — Responsabilité du
propriétaire en ce qui concerne les contributions dues par leurs locataires,
436, 437, 379 et suiv.Restaurateur. Industrie similaire, 90 et 94. — Substitué à un locataire habitant
bourgeoisement, 446,— A une autre industrie, 94.Revendication des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire,
comment elle a lieu , 217. ■—Dans quel délai ? 2-17. —. Saisies-revendication,
217.-—-Le propriétaire peut-il employer la voie de saisie-revendication
contre un tiers, lorsque le mobilier existant encore dans les lieux loués
est plus que suffisant pour répondre des loyers échus et à échoir ? 248.Rues de Paris sont soumises au régime de la grande voirie, 409. —Balayage
à la charge de qui, 407.Rues non pavées (entrelien des) ). Ordonnance de police y relative, 439.'SSage-femme. Est-elle réputée faire concurrence à un médecin ? 93. — Estelle
patentable ? 357, noie 4.Saillies. Dimension de celles permises dans la ville de Paris, 443 et suiv.—
Est-il permis d’établir des bancs, marchés, pas. perrons et bornes audevant
des maisons ? 447. — De grands balcons ? ibid.—Comment doit-on
construire les échoppes ? 417. — Auvents et corniches des boutiques, 448.
— Tuyaux de poêle et de cheminée, 418. — Bannes, ibid. — Perches,
ibid. —Eviers, 4-19. — Cuvettes pour l’écoulement des eaux ménagères,
ibid.-—Corniches, entablements, gouttières saillantes, devantures de boutique,
419.—Tarif des droits de voirie relatifs aux diverses saillies, 4-21 et4-22.Saisie.des meubles du locataire. Quels sont les objets saisissables ou non ?
214. — Peut-on échanger la couchette du saisi contre une autre de moindre
valeur ? 214 note 4.Saisie-arrêt des loyers entre les mains du locataire, 482 et suiv.Saisie-gagerie. Ce que c’est et quand elle a lieu ? 211 et 212. — Sur quels
objets est -elle pratiquée ? 213. —Quels objets sont insaisissables ? 214
et suiv.Saisie-revendication. Comment elle a lieu, 217.Salle de billard. Son ouverture au public peut-elle donner lieu à résiliation ?
492.TABLE ALPHABÉTIQUE. 637Scellés. Ceux qui sont apposés sur les lieux doivent-ils être considérés comme
un trouble à la jouissance paisible du locataire et l’autorisant à refuser le
paiement de son loyer ? 447.Sciage du bois de chauffage (ordonnance relative au) , 443.Serment déféré à celui qui nie le bail, 38.Serrures. Voyez Portes.Servitude. Peut-on la louer ? 44. — Le bailleur ne peut grever les lieux loués
de.servitudes de vues, d’égouts, de passage qui n’existaient pas avant le
bail, 98. Voyez Mur mitoyen. — Le locataire a le droit de réclamer la
jouissance de toutes les servitudes établies en faveur de l’immeuble
loué, 223. : - 'Solidarité. Voyez Locataire solidaire.Sonnettes. Leur entretien est-il à la charge du locataire ? 262. — Le propriétaire
est-il tenu d’en faire poser dans l’appartement loué ? 63. — Le
locataire peut-il les enlever à la fin de sa jouissance ? 534.Sortie des lieux. Obligations des locataires qui y sont relatives, 534. — Le
locataire peut-il enlever les objets qu’il a fait placer dans les lieux loués,
. lorsque le propriétaire offre de lui en payer la valeur ? 532. —Le locataire
qui a fait faire à ses frais des peintures ou coller des papiers de tenture
dans les lieux loués, peul-il les dégrader ou arracher ? 533. — Quid, des
cordons de sonnettes ? 534. — Quid des arbres ? ibid.— Le locataire peul-il.
réclamer du bailleur le montant des réparations qu’il a faites dans les lieux ?
535. — La clause portant qu’à la fin du bail les" constructions et embellissements
faits par le locataire resteront au propriétaire sans indemnité,
produit-bile son effet en cas de résiliation du bail prononcée faute de paiement
et d’inexécution, avant l’expiration du terme pour lequel il avait été
stipulé ? 535 el 536. — Contestations relatives à la sortie des lieux, 53S.Sou pour livre. Fait-il partie du prix dû loyer ? 812 et 513.Sous-bail. Voyez Cession de bail.Souris. Voyez Rats.Sous-locataire. Il n’est tenu que jusqu’à concurrence du prix de sous-location,
243. — Quand il a payé par anticipation, peut-il être tenu de payer
une seconde fois ? 243, 24-4 et 246. — Ses meubles peuvent-ils être saisis
pour paiement des loyers dus par le principal locataire ? 244 et 2.48. —
Quand le locataire a sous-loué nonobstant une clause prohibitive, pour
quelle quotité de loyer le sous-locataire est-il tenu envers le propriétaire ?
24-8. — Quid de la sous-location faite à un maître d’escrime ? 248. 'Sous-locataire. Voyez Cession de bail.Sous-location. Voyez Cession de bail.Spectres. Leur apparition était jadis une cause de résiliation du bail. 490 et
494. 'Syndic de faillite. Voyez Bail en général ; '38658 TABLE ALPHABÉTIQUE•STableaux. Voyez Enseignes.Tableaux (location de) , 562, note 4.Tablettes de cheminée. Voyez Aire.Tacite reconduction. Ce que c’est, 462. — Le locataire peut-il l’invoquer"lorsqu’ily a un congé signifié ou accepté ?463. — Inconvénients auxquelselle .peut donner lieu, 463. — Moyens de. les éviter, 464, note 4. — Lacaution s’étend-elle aux: obligations résultant de la reconduction ? 465. —— Quid d’une hypothèque ? 466. — Si un pot-de-vin avait été stipulé, et
s’il faisait partie du bail, le preneur, dans le cas de prolongation par tacite
réconduction, serait-il tenu de payer le pot-de-vin proportionnellement à sa
jouissance ? 467. .Targettes. Voyez Portes.Taxe. Voyez Contributions.Termes. A quelle époque ils commencent, 45. — Usage de Paris, ibid. Epoques
de paiement, 476 et suiv. Voyez Emménagement.Transcription. Voyez Bail sous seing privé.Transport de bail. Voyez Cession de bail. — Modèle d’un transport do
bail, 624.T7-avaux d’assainissement, 428, 402 et suiv.-Travaux de réparations des lieux loués. Pendant combien de temps le locataire
est-il tenu de les souffrir ? 76 el suiv.Travaux publics, 420, 423 et suiv.Tribunaux. Leur compétence en matière de location, 570 et suiv.Trouble. Quand le propriétaire en doit-il garantie ? 84 et 007. — Trouble
occasionné par des tiers, 4 49.—Dans quel délai le locataire doit-il le dénoncer
au propriétaire ? 420.— N’existe que quand il s’est manifesté par des
actes, 422.— Le locataire qui est troublé dans sa jouissance et qui éprouve
un préjudice par suite des travaux de constructions .exécutés dans One
maison voisine, a-t-il le droit de réclamer des dommages-intérêts contre
le propriétaire de cette maison ? 4.10 el suiv. — Le locataire qui se plaint
du trouble qu’apporte à sa jouissance le fait même de la jouissance d’un, autre
locataire, peut-il directement et de son -chef actionner ce dernier locataire
pour le faire condamner à cesser ce trouble et au besoin pour faire
"ordonner son expulsion ? 224 et .225.— Voyez Bailleur , Profession
bruyante, Maison, Pilles publiques.Trous pratiqués par le locataire dans les portes ; dans les murailles ou cloisons,
237. ■Tuteur. Pour combien de temps peut-il donner à bail les biens du mineur ?
9. …'.-Tuyaux Ae descente des maisons pour conduire les eaux pluviales et ménagères.— Ordonnance de police à cet égard. 439. — En cas d’engorgement, est-ce
au propriétaire ou au locataire à les faire dégorger ? 263 et 264.TABLE ALPHABÉTIQUE. 659UUsiné hydraulique, 449. ,Usufruitier. Peut passer bail, 40.Usage de lieux. On le suit pour les délais du congé, 494.Usager. Peut-il céder ou louer son droit à un autre ? 40.Usurpations. Le preneur doit dénoncer au bailleur celles qui sonl commises. sur la propriété, 44 9, 420, 474.Vacancesàe tout ou partie d’une maison. Formalités à suivre par le propriétaire
pour obtenir, dans ce cas, décharge des contributions, 399, note 4.Valeur du loyer sert à fixer la compétence, 570 et 574.Vapeur. Voyez Machine à vapeur.Vente de l’immeuble loué ne rompt point le bail authentique ou ayant date
certaine, à moins de convention contraire exprimée audit bail, 4-72. —Lorsque
cette convention existe, le locataire a-t-il droit à une indemnité ? 4-75.
— Dans quel délai doit-il quitter les lieux ? 478. Voyez Cession de bail.Vente de fonds de commerce. Voyez Résiliation de vente.Vices de la chose louée. Le bailleur en doit garantie au preneur, 429 el suiv.Vidange des fosses d’aisances. Aux frais de qui a-l-elle lieu ? 234.—Le propriétaire
doit-il avertir le locataire de la vidange des fosses d’aisances ? 95.Vileté du prix du bail. N’esl.pas cause de rescision, 48.Vitres. Quand le locataire est-il tenu de faire remplacer celles qui sont cassées ?
255, 268 et 269.—Est-il obligé de les faire nettoyer lorsqu’il quitte
les lieux loués ? 236.Voie publique (Fouilles et tranchées.dans le sol de la). Ordonnance de police
y relative, 440. — Travaux, 445..,— Stationnement, 444. — Balayage, 407,
431 et suiv. wVoies défait. Sens légal de ce mot, 419. Voyez Trouble.Voirie. Se dislingue en grande et petite voirie, 405. — Dans les attributions
de quel, fonctionnaire est la grande voirie, 405. —La petite voirie, ibid. —
Alignement et hauteur des constructions, 405. — Pavage, trottoirs, 406.—
Balayage delà voie publique, 407. — Bâtiments menaçant ruine, 408. —
Le propriétaire est-il responsable des contraventions commises par ses locataires
en matière de voirie ? 409. — A Paris, la grande et la petite voirie
sont dans les attributions du préfet de la Seine, et c’est à ce magistrat que
doivent être adressées les demandes relatives à cette matière, 409 el 446.Voirie de la ville de Paris, 409. — Toutes les rues de Paris sonl soumises
au régime de la grande voirie, 409. — Quid des frais de premier pavage ?
414. — Des trottoirs, 412. — Police.des constructions, 442 et suiv. —
Hauteur des bâtiments, ibid. — Constructions en pans de bois, 444. —660 TABLE ALPHABÉTIQUE.Saillies sur la voie publique, 445 el suiv. — Tarif des droits de voirie piour
la ville de Paris, 421.—Compétence et pénalité, 423. — Petite voiirie,
426 et suiv. 446 et suiv.Voilures. Celles conduisant le locataire ou ceux qui viennent le visiter pieuvent-elles
entrer dans la cour ? 546. — Quid après minuit ? ibid.Voilure de remise. Que ! est le délai du congé donné à un loueur de voillure
de remise stationnant sous une porte cochère ? 50S. — On locataire, à (défaut
de stipulation dans le bail, a-t-ij le droit de tenir une station de '.cabriolets
de remise ? 454.Voitures (location de) , 562, note 4 el 564.Voitures (contributions sur les) , 375 et suiv. Voyez Cour.Voitures de marchandises. Ordonnance de police concernant leur eharigerncnt
ou déchargement sur la voie publique, 443.Vol. Le locataire est-il responsable de celui des plombs, fers et autres ohijels.
qui dépendent de la chose louée ? 4 4 9, note,, et 4 66. — Le propriétaire e ;slil
responsable du vol’commis au préjudice du locataire qui allègue qucs la
fermeture de son logement était insuffisante ? 74 et 72.■Volets. Voyez Portes.Voûtes. Leur réparation est à la charge du propriétaire, 248.Voyageurs. Ses droits contre l’hôtelier, l’aubergiste ou le logeur en garai,
594 et suiv. — Ses obligations envers eux,. 604 el suiv.Vue, 492. Voyez Jour. .- y''"""~\