Note sur le résumé du président d'assises dans les diverses législations étrangères, par M. Amiaud,...
Amiaud, Albert (1840-1923)
impr. de Arnous de Rivière, (1881)


Extrait du Bulletin de la Société de législation comparéeNoteSUR LE^éééilé du président d’assisesDAN’ ! LES
DIVERSES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
PAR
M. AMIAUD
SECRÉTAIRE DU COMITÉ DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE
Au moment où le Sénat français va se prononcer (1) sur la suppression
du résumé prescrit par l’article 336 du Gode d’instruction
criminelle, suppression déjà votée par la Chambre des députés
le i" décembre dernier, il n’est peut-être pas sans à-propos de
donner un aperçu de l’état des diverses législations Européennes
sur cette question.

L’institution du jury en matière criminelle existe aujourd’hui
dans presque toute l’Europe ; la,Hollande et les pays Scandinaves
sont, croyons-nous, les seuls États où le jury n’ait point pénétré,
(1) Dans la séance du 23 mai dernier, après un très remarquable discours
de M. le garde des sceaux CÀZOT, dans lequel tous les inconvénients pratiques
du résumé ont été mis en lumière, le Sénat a voté, en deuxième délibération,
la suppression du Résumé (/. offlc. du 24 mai)  ; mais le texte de la proposition
de loi étant modifié parla commission et cette modification ayant été acceptée
par le Sénat, la Chambre des députés sera de nouveau saisie du projet.
après avoir envahi jusqu’à la Russie. Nous ne céderons point à un
faux sentiment d’orgueil national en disant que c’est sous l’influence
de la législation française que cette institution s’est ainsi
propagée ; car, bien qu’elle existât depuis longtemps en Angleterre,
l’organisation du jury en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en
Suisse, en Italie, se rapproche bien plus de l’organisation française
(1) que de l’organisation anglaise ; il y a donc quelque intérêt
à rechercher si, dans ces divers pays, qui n’ont pas « dopté cette
nouvelle procédure judiciaire sans essayer de l’améliorer, le législateur
a cru devoir conserver le résumé du président ou si on l’a
supprimé, après avoir reconnu qu’il offre, dans la pratique, plus
d’inconvénients que d’avantages.

Nous ne parierons de l’Angleterre que pour constater les différences
profondes qui séparent cette législation de la nôtre et la
mettent, ici, pour ainsi dire hors de cause. La liberté illimitée de
la défense à toutes les phases de l’instruction (2)  ; le rôle du président
qui n’interroge ni l’accusé ni les témoins, qui n’a même pas
le droit dé poser les questions au jury (3) et qui, pénétré de cet
adage, traditionnel en Angleterre, que le juge est le conseil naturel
de l’accusé, procède toujours en inclinant plutôt dans un sens
favorable à la défense qu’à l’accusation (4)  ; la confiance que cette
attitude du juge, si différente de celle du président d’assises en
France (5) , inspire aux jurés (6)  ; enfin ce fait caractéristique que
le résumé, en Angleterre, ne forme point un élémentTiécessaire de
la procédure criminelle (7) , tout concourt à écarter les dangers
que, d’après certains criminalistes, le résumé du président présente
principalement dans notre législation (8).
(1) « Le Code d’instruction criminelle de 1808 a réalisé un grand et incontestable
progrès ; il n’en faut pas d’autres preuves que l’accueil qu’il a reçu
dans la plus grande partie de l’Europe ;… il a servi de type à la plupart des
Codes modernes^.. » Thonissen, Rapport à la Chambre des représentants sur
le projet de revision du Code d’instruction criminelle de 1876-1877, documents,
p. 305 et suiv.(2) Mittermaier, Traité de la procédure criminelle en Angleterre.,., Introduction,
p. XLVIII.(3) Mittermaier, Introduction, p. LXVI et 346-350 et 519.(4) Mittermaier, p. 65 et 353.(5) Mittermaier, Introduction, p. LV, LXXII et p. 349. — Prins, Étude comparative
sur la procédure pénale à Londres et en Belgique, p. 36, 37 et 57.(6) Mittermaier, p. 65, 67 et 491.
(7 ; Mittermaier, p. 509.(8) Prins, Étude comparative sur la procédure pénale à Londres et en Belgique,
p. 36, 37 et 38. — Livingston, Report to the Code of procédure, Introduction,
p. 44 et suiv. — En Amérique, l’opinion tend de plus en plus à se prononcer
— En Allemagne, avant la promulgation du Code de procédure
pénale qui porte la date du 1er février 1877, presque toutes les lois
en vigueur dans les divers États de l’empire exigeaient que le président,
avant de clore les débats, en cour d’assises, résumât l’affaire
et signalât à l’attention du jury les principales preuves fournies
pour ou contre l’accusé. « Ce résumé, lisons-nous dans une
étude récente de M. Daguin, compromettait gravement la défense,
car il fournissait au président l’occasion de mettre en relief les
arguments présentés par l’accusation et d’atténuer ainsi l’effet des
plaidoiries. Quel que fût d’ailleurs le désir de ce magistrat de conserver
son impartialité, il lui était difficile de dissimuler complètement
sa manière de voir, et il était à craindre que son opinion,
exprimée en termes plus ou moins couverts, n’exerçât une influence
déterminante sur l’esprit des jurés (1). »

Le nouveau Code allemand n’a pas, cependant, entièrement
supprimé le résumé ; mais, faisant équitablement la part des inconvénients
et des avantages qui en découlent, il Ta réduit à d’étroites
limites, en le bornant à un simple exposé des questions de droit
sur lesquelles il importe que le jury soit fixé ; il est absolument
interdit au président d’entrer dans l’examen des preuves (2).

— En Autriche, une loi du 9 mars 1869 qui établissait le jury pour
la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse,
maintenait, dans son article39, le résumé du président ; M. Hendlé,
en donnant communication de cette loi à la société (3\ disait à
ce propos : « J’ai le regret de rencontrer dans la loi autrichienne
un article qui accorde au président des assises le dernier mot sur
le débat. Une longue expérience a démontré, dans notre pays, que
le résumé du président n’est trop souvent qu’un réquisitoire contre
lequel la défense est impuissante à élever la voix. Le législateur
autrichien eûtjudicieusement tranché la question* par la suppression
pure et simple d’un résumé toujours inutile, quand il n’est
pas dangereux. »

La Chambre des députés semblait avoir compris ce danger, car,
en ce sens que le juge doit uniquement se borner à l’explication des dispositions
de là loi dont la connaissance peut influer sur le verdict des jurés,
mais sans manifester sa manière d’apprécier les preuves produites et les
questions de culpabilité. — Cons. Mittermaier, p. 502 et 503, et Tittman,
De Vorganisation judiciaire en Amérique, p. 126.(1) Bulletin de la Société de législation comparée, année 1879, p. 406.(2) § 300. — « Le président, sans entrer dans l’appréciation des preuves, exposera
aux jurés les points de droit qu’ils devront prendre en considération
dans l’accomplissement de leur mission… »(3) Bulletin, 1872, p. 152.
— i —

dès la même année (1869) , elle votait dans un projet de Code d’instruction
criminelle (art. 320) la suppression du résumé du président ;
elle se fondait sur ce que l’exposé des faits ne pouvait guère
être fait par ce magistrat avec toute l’impartialité nécessaire et sur
ce qu’après les débats, il prolongeait la procédure sans utilité (1).
Mais le Gode du 30 juin 1873, actuellement en vigueur, n’a pas
maintenu cette suppression ; l’article 325 est ainsi conçu: « Le
président prononcera ensuite la clôture des débats ; il en réunira
dans un résumé rapide les résultats essentiels ; il indiquera avec la
plus grande brièveté possible les preuves pour et contre l’accusé,
sans pourtant donner sa propre opinion ; il indiquera aux jurés les
caractères légaux du fait punissable et la signification des expressions
légales contenues dans les questions, et il attirera leur attention
sur leur devoir en général et spécialement sur les dispositions
concernant leur délibération et leurs votes. L’exposé du président
. ne pourra être interrompu ni discuté par personne, mais toute
partie aura le droit de demander que les indications juridiques
(Rechtsbelehrung)  données au jury par le président soient constatées
dans le procès-verbal (2). »

Cette constatation est très utile, car, aux termes de l’article 344
du même Code (§8) , si le président donnait des instructions
inexactes aux jurés, si son résumé dégénérait en un second réquisitoire,
le défenseur pourrait en tirer un moyen de cassation (3).

— En Russie, le résumé que doit faire le président embrasse tout
à la fois la question de droit et la question de fait, mais le législateur
indique, d’une façon précise, dans quel ordre d’idées le résumé
doit se développer. Voici ce que prescrivent les articles 801,
802, 803 et 804 du Code de procédure criminelle :

Art. 801. — Le président remet au chef du jury la liste des questions
posées et explique au jury :

1" Les circonstances essentielles de l’affaire et les lois concernant
la définition du crime ou du délit dont il s’agit ;

2" Les principes généraux qui servent à l’appréciation des preuves
produites pour ou contre l’accusé.

Art. 802. — S’il paraît nécessaire de rectifier des faits présentés
sous un faux jour par les parties ou de rétablir le véritable sens
d’une loi inexactement citée, le président doit s’abstenir, dans son
explication, d’exprimer son opinion personnelle sur la culpabilité
(1) Traduction du Code d’instruction criminelle de 1873, par MM. Lyon-Caen
et Bertrand, p. 156, note 2.(2) Traduction, loc. cit.j p. 156-157.(3) Vainberjf, Bulletin, 1875, p. 61.
— 5 —

ou la non-culpabilité de l’accusé, comme aussi de citer des faits
•qui n’ont pas été l’objet du débat à l’audience.

Art. 803. —Les principes généraux sur l’appréciation des preuves
sont présentés par le président non comme des règles inflexibles,
mais sous forme de conseils donnés aux jurés de ne pas se laisser
entraîner dans une erreur qui les conduirait soit à une condamnation,
soit à un acquittement.

Art. 804. — Le président termine son résumé en rappelant aux
jurés qu’ils doivent se déterminer d’après leur intime conviction et
qu’en cas de condamnation, ils peuvent, s’il y a des motifs suffisants,
déclarer que le condamné mérite indulgence.

— En Italie, la loi aujourd’hui en vigueur, qui règle l’organisation
du jury et la procédure des cours d’assises, porte la date du
8 juin 1874 ; elle a modifié sur divers points le Code de procédure
pénale sarde de 1859 qui a été étendu à toute la Péninsule en
1865 ; elle est due à l’ancien garde des sceaux Vigliani. Elle dispose
par l’article 498 : « Les questions étant définitivement posées, le
président déclarerfes débats clos ; ensuite, il résume brièvement la
discussion, explique les questions, fait remarquer aux jurés les
principales preuves contre et pour l’accusé, leur rappelle les obligations
qu’ils ont à remplir et les peines établies contre les jurés
qui trahissent leur devoir et remet au chef du jury les questions…
(1). »

Cette disposition ne fut pas adoptée sans débats ; une longue discussion
s’engagea dans le sein de la commission et à la Chambre
sur le point de savoir si le résumé devait être maintenu ou totalelement
supprimé ; les députés Ercole, Michelini, Délia Roccà ,
Crispi, etc., soutinrent que le résumé est toujours inutile ou dangereux
et luttèrent vigoureusement pour la suppression ; Mancini
proposa, à titre de transaction, de permettre seulement au président
une explication succincte du sens et du but des questions
posées au jury. L’avis du garde des sceaux l’emporta ; il s’efforça
de prouver qu’après de longs débats contradictoires, passionnés
peut-être, il est nécessaire qu’une parole froide et calme vienne
reprendre et résumer l’ensemble des arguments et les livrer, dans
leur simplicité et leur nudité à l’appréciation du jury qui peut se
laisser égarer par une éloquence chaleureuse et communicativè(2).
(1) Annuaire* 1875, p. 374. — Dans la traduction de l’article 498, M. Lehman
\intervertit à tort le texte et traduit inexactemeat pour ou contre l’accusé ; ily a contre è in favore…(2) Casorati, La nuovà legge sut giuri, p. 400 et suiv. — Busche, Bulletin,
1877, p. 426.
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Le résumé fut donc maintenu, mais il n’est pas inutile de signaler

dans quels termes l’article 494 est rédigé : « Le président

fait remarquer les principales preuves contre ou pour l’accusé… »
Cette inversion est importante ; l’article 480 du Code de procédure
pénale sarde disait : pour ou contre l’accusé, comme l’article 336 du
Code d’instruction criminelle français. Le législateur italien, par la
nouvelle rédaction, a voulu que le résumé du président, reproduisant
exactement l’ordre des débats, se terminât par la partie relative
à la défense et que, jusqu’à la fin, il fût vrai de dire que l’accusé
a la parole le dernier ; si bien que des jurisconsultes autorisés
décident que si le président agissait en sens contraire, ce pourrait
être un motif de nullité de l’arrêt (1). —■ Ajoutons que d’après le
Gode de procédure italien, les questions sont posées au jury avant
la clôture des débats et que le résumé du président, d’après les paroles
même du ministre, auteur de la loi de 1874, doit principalement
consister dans l’explication de ces questions (2).

Quoi qu’il en soit, et malgré la solution donnée par la loi du
8 juin 1874, la question n’en reste pas moins toujours pendante en
Italie. Le projet soumis au Parlement français, l’opinion du garde
des. sceaux actuel, M. Villa, qu’on sait favorable à la suppression,
viennent encore de raviver la discussion sur ce grave sujet ; mais
la cause des défenseurs du résumé paraît très compromise, si l’on
en juge par la faiblesse de leur discussion et les étranges raisons
qù'iis invoquent (3).

— En Espagne, le résumé du président existait aussi dans la loi
de procédure criminelle du 22 décembre 1872 (art. 740)  ; mais le
législateur, loin de laisser au magistrat un pouvoir discrétionnaire,
s’était efforcé de préciser la forme et les conditions de ce résumé,
dans lequel il était, d’ailleurs, absolument interdit au président de
laisser connaître son opinion personnelle. — On sait que l’exécution
de la loi de 1872 a été suspendue, par décret du 3 janvier 1876,
en raison des difficultés qu’a rencontrées, dans la pratique, l’organisation
du jury.

— En Belgique, le jury, après avoir été supprimé le 6 novembre
(1) Pacifici-Mazzoni, V Corte a" assises, n" 2002 et nota.(2) Casorati, op. cit., p 405.(3) L’un d’eux écrivait récemment dans le Filangieri (numéro de juillet 1880,
p. 414 et suiv.) , qu’une telle réforme pouvait se comprendre dans une république,
comme la France, « qui marche à pas précipités vers le radicalisme »,
mais qu’elle ne saurait s’établir dans un pays monarchique comme l’Italie,
alors surtout que les magistrats.chargés de présider les assises sont très
inférieurs en capacité et en expérience aux présidents français.— 7 —
1814, fut rétabli par un décret du 19 janvier 1831 (art. 7) , qui remit
en vigueur, avec certaines modifications, les dispositions du
Code d’instruction criminelle de 1808. Au nombre de ces modifications,
nous devons signaler la suppression du résumé du président.
Cette suppression a été approuvée par tous les criminalistes
belges, et il n’est point question de la rétablir dans la revision qui
se poursuit du Code de procédure pénale.

— En Suisse, la législation sur ce point spécial est loin d’être uniforme.
Dans les cantons de Genève (1) , de Fribourg (2) , le président
doit résumer l’affaire, rappeler aux jurés les fonctions qu’ils
ont à remplir, fixer leur attention sur les faits tels qu’ils se sont
révélés dans le débat et leur faire remarquer les principales preuves
pour ou contre l’accusé. -*- C’est l’application du Code de 1808.—
Au contraire, dans les cantons d’Argovie (3) , de Berne (4) , de Neuchâtel
(5) , de Vaud (6) , le juge, sans présenter aucun résumé de
l’accusation et de la défense, doit se borner à rappeler aux jurés
leur mission. L’article 426 du Code de procédure pénale de Berne
dit même expressément : « Tout résumé du débat est interdit au
président »

Il ressort de l’exposé que nous venons de faire que, dans plusieurs
législations, le résumé du président a été supprimé ; que^
dans d’autres, il a été modifié et soumis à des conditions particulières
destinées à en assurer, autant que possible, l’impartialité.
Dans aucun pays, le législateur n’a cru pouvoir conserver au magistrat
chargé de diriger les débats, le pouvoir discrétionnaire et
presque souverain attribué au président français qui, d’après la
jurisprudence actuelle, a le droit, sans qu’aucune observation
puisse lui être présentée et sans qu’il y ait matière à cassation
(cass., 22 juin 1839 ; 27 mars 1845 ; 5 octobre 1866) , de suppléer
aux omissions de l’accusation, comme de la défense (cass., 29 août
1844)  ; — de relever les erreurs de droit imputables à la défense
(cass., 10 septembre 1835 ; 13 avril 1837 ; 18 avril 1850)  ; — de se
livrer à une appréciation personnelle des charges de l’accusation
(cass., 22 juin 1839 ; 5 octobre 1866)  ; et de l’admission des circon(1) 
Loi du 12 janvier 1844, art. 58.(2) Code de procédure pénale du 21 mai 1873, art. 426.(3) Code instr. crim. 3 mars 1858, art. 336.(4) Code proe. pénale, 29 juin 1854, art. 426.(5) Code proe. pén. 21 mai 1875, art. 315 et suiv. — Le Code de 1875 n’a, du
reste, pas modifié sur ce point, celui de 1861, art. 163 et suiv.(6) Code proe. pén. 1er février 1850, modifié par la loi du 16 décembre 1852,
art. 388.
— 8 —

stances atténuantes (cass., 27 mars 1845)  ; — de déclarer que le système
de la défense est dérisoire (cass., 10 février 1881)  ; —de
réprendre même l’accusation abandonnée par le ministère public
(cass., 27 mai 1852 ; 13 juin 1861) , — et de faire, enfin, le résumé
à son gré, sans autre contrôle que le jugement de sa propre conscience
(cass., 10 février 1881, précité).

Une nous.appartient pas d’intervenir ici personnellement dans
ce grave débat qui divise les jurisconsultes les plus autorisés non
moins que les législations. Nous ne pouvons, cependant, nous dispenser
de faire remarquer que le résumé prescrit par le Code de
1808 est certainement, selon la parole d’un criminaliste français,
« la plus lourde charge qui puisse jamais être imposée à la conscience
d’un honnête magistrat », pour ne pas dire avec Ortolan
que l’impartialité demandée par le législateur ne sera presque
toujours qu’une « illusion » ou, avec Living^ton^J’qïï'èile est une
« impossibilité ». A<;',:' !' '% \
Paris. — Imprimerie Atnous de Rivière, rue Racine, 56.