Coutumes de Normandie
André, Albert (1844-19..)
E. Brunet, 1896


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ET JURISPRUDENCE DES TRIRUNAUX
NORMANDS
concernant
LE VOISINAGE, IA MITOYENNETÉ
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COUTUMES I 0%%/
De normandie
Coutumes* de normandieLOIS FRANÇAISESET JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUXNORMANDSconcernant
LEYQISINAC1E, LA MITOYENNETÉ
KT I.KSServitudesPARL.-a. andreANCIEN NOTAIRE
PARIS
MARCHAI. & BILLARD
I.lHnAmES-KDITKL’RSH,—Place Dimphlite,— ?!
CAEN
Ë. BRUNET
l.limAIRK DE LA COUR p'AITEI.48-50, Hue Écuyère1896CAEN. — IMPR1JIEMEHELIUIIB V" A. D0>{1NAvertissement
Les biens immeubles, fonds de terre et
bâtiments, sont soumis à des règles très
nombreuses, résultant de lois régissant
tout le territoire français ; à côté des dispositions
d’intérêt général, il existe aussi,
pour des points de détail, différents usages
locaux, auxquels le législateur renvoie
souvent (1).

En Normandie, nous avons conservé
un assez grand nombre de Coutumes spéciales,
relatives au voisinage et aux servitudes.
Ce petit volume a pour but de les
réunir et de les rapprocher des règles générales ;
nos compatriotes verront ainsi
les facultés leur appartenant et les devoirs
qui leur sont imposés, soit entr'eux, soit
avec les administrations, dans des matières
d’un intérêt journalier pour l’agri(I) 
C. civ., 611, 615,663,671, on, etc.C AVKUTISSKMENT
culture et l’industrie, comme pour la commodité
de toutes les relations.

Outre l’analyse des textes intéressant la
propriété foncière, le lecteur trouvera ici
l’indication des arrêts des Cours de Caen’
et de Rouen, avec l’opinion des jurisconsultes
qui ont écrit sur les servitudes urbaines
et rurales.

Cet ouvrage est divisé en Chapitres :

Un chapitre préliminaire contient des
notions générais sur la propriété ;

Le 1er chapitre est consacré aux restrictions
de la propriété ;

Le 2e chapitre traite de la copropriété ;

Le 3« chapitre a pour objet les servie
tudes légales ;

Le 4e chapitre renferme les servitudes
établies par l’homme ;

Le 5« chapitre est relatif aux notions de
procédure ;

Un appendice rapporte les anciens textes
des servitudes ;

Enfin, une table alphabétique destinée
à faciliter les recherches, termine le volume.


OUVRAGES CITÉS
AUBRV et RAU. — Cours de droit civil français, tomes IIet III, Paris, 1800.
BASNAGE. — Coutume de Normandie, Rouen, 1091.
IIKIUULT. — Coutume de Normandie, Itoueu, 1000.
DAVIEL. — Traité des cours d’eau, Paris, 1815.
DEMANTB. — Cours de Code civil, tome II, Paris, IS83.
DEMOLOMISE. — Cours de Code Napoléon, tomes XI etXII, Paris, 1803.
DE VILADB. — Les coutumes do Normandie, Paris, 18*31.
DURANTON.— Cours de droit français, tome V, Paris, 1811.
FLAUST. i— Explication de la coutume de Normandie,Rouen,1781.
■ FntooT, Coutume de Noro.andie, Coutances, 1779.
GODEFROY. — Coutume de Normandie, Rouen, 10*26.
HOUARD. — Dictionnaire de la coutume de Normandie,Rouen,1780.
Hue— Commentaire du Code civil, tome IV, Paris, 1893.
LAURENT.— Principes de droit civil, tomes VU et VIII,Paris, 1878.
LE ROYER DE LA TOURNERIE. — Commentaire de la coutume
de Normandie, Rouen, 1709.
LOYSEL.— Usages locaux de Cherbourg, Cherbourg, 1801.
MILLET. — Traité du bornage, Paris, 1802.
MOUCIIEL. — Usages de Cherbourg, Cherbourg, 1895.
PANKIER. — Usages locaux de Lisieux, Caen, 1800.
PA.-'DESSIÎS. — Traité des servitudes, Paris, 1838.
PESNECLB. — Coutume de Normandie, Rouen, 1727.
Pnot’DHON. —Traité du domaine public, tome II, Paris,1811.
ToiauEn. — Droit civil français, tome III, Paris, 1830.
Usiges locaux de l’Eure, Evreux, 1889.
Usages locaux de l’Orne, Alençon, 1888.
Usages locaux de la Seine-Inférieure, Rouen, 1881.
VAUDORÊ.--Le droit rural, Paris, 1823.AbréviationsArr. pari. Arrêt du Parlement de Normandie.Art. Article.Cass. Arrêt de la Cour de Cassation.Cir. min. Circulaire ministérielle.C. civ. Code civil.C. for. Code forestier.C. inst. crim. Code d’instruction crimiuelle.C. pen. Code pénal.C. pr. Code de procédure civile.Comp. Comparez.Cons. d’Kt. Arrêt du Conseil d’État. ,Coût. norm. Coutume de Normandie.D., 71,1,122. Dalloz, Répertoire périodique, année 187i,
première partie, page 122.Décr. Décret.L. Loi.Ord. Ordonnance.R. 89,157. Recueillies Arrêts des Cours de C.aen et
de Rouen, année 1889, page 157.Ce recueil est divisé en deux parties, la
première contient les arrête de Cacn et la 2* ceux
de Rouen.Régi. Règlement.S. 73,1, 53. Sirey, Recueil général, année 1873, première
partie, page r#.Tr. Tribunal.Voisinage, mitoyennetéKTServitudes
CHAPITRE PRELIMINAIRE
NOTIONS GKNKRALKS
4. — Celui qui a la propriété d’un fonds est
maître du dessus et du dessous. Ainsi, les constructions,
plantations et ouvrages se trouvant
sur un terrain, comme aussi le tréfonds avec
tout ce qu’il renferme : terre, pierre, sable,
tourbe, minerai, etc., sont présumés appartenir
au propriétaire du sol, si le contraire n’est pas
prouvé (■ !).

2. — la, propriété d’un fonds emporte celle
de ses divers accessoires, tels que arbres, sour(t) 
C.ctv.,S&2,K>3 ; comp. Casa., 11 novembre ! 888, S.91,1,450.1"10 NOTIONS GÉNÉRALES
ces, lapins des garennes, poissons des étangs,
pigeons des colombiers, ruches à miel (i).

Parmi les accessoires ou dépendances des
fonds, il faut rappeler que les propriétaires :

1" D’étangs sont présumés avoir la propriété
de tout le terrain que l’eau couvre quand elle
est à la hauteur de la décharge do l’étang (2)  ;

2° De moulins ou usines, ont légalement la
propriété du biez qui y amène l’eau et du canal
de fuite par lequel elle s’écoule, lorsque ce biez
et ce canal ont été creusés de main d’homme et
pour le service de l’usine ( ;l)  ;

3" » Riverains des chemins et sentiers d’exploitation,
servant exclusivement à la communication
entre divers héritages ou à leur exploitation,
en sont présumés propriétaires, chacun en droit
soi (-4).

Au contraire, les riverains des rivières non
navigables ni flottables et même des ruisseaux,
n’en ont pas la propriété ; ils ne possèdent que
(l) C. cir.,M6,fi6l,6tl.(2) C. cîv., K8. — V. aussi Cass., 10 février 1890.(3) Comp. C. cîv., DW ; Cas ?., 4 février 1873, S. 73,1, 03 ; D. 7i,
1,122.(1) L. 30 août 1881, art. 33.NOTIONS GÉXÉRALKS 11
les droits d’usage et de poche qui leur sont expressément
concédés par les lois (1).

3. — Les habitants des communes du littoral
et les propriétaires ou usufruitiers de terres cultivées
situées dans ces communes, peuvent récolter
le varech ou goémon, chacun dans l’étendue
de son territoire. Les propriétaires de terres
cultivées situées dans les communes du littoral,
ont droit à la récolte du varech sans être tenus
de justifier du fait d’habitation, lorsque ces terres
ont une contenance dé 15 arcs au moins et sont
exploitées par eux. Pour les propriétés indivises
ou communes, le droit de récolter n’appartient
qu’aux propriétaires dont la part est d’une surface
de 15 ares au moins. Les propriétaires non
habitants sont tenus de produire leurs titres enregistrés
 ; ils n’ont d’ailleurs la faculté do récolter
que par eux-mômes, leurs conjoints et leurs enfants
légitimes habitant avec eux (2).

4. — L’enlèvement de sable coquillcr, de sablon,
de langue dans la mer, pour l’engrais des
(1) C. dv., 711 ; Rouen, 3 janvier 18GG ; Cas*., 22 décembre 1880,
S. 87,1,477.(2) Ord. août 1C8I, Ut. X, art. 1 cl 3 ; C civ., 717 ; béer. 8 février
1868,28 janvier 1890.12 NOTIONS GÉNÉRALES
terres, est permis aux cultivateurs des communes
du littoral, sur certificat du maire et qui est
valable pour une année (1).

5. — Le propriétaire d’un fonds est libre d’en
faire ce que bon lui semble (2).

C’est ainsi qu’il a, d’une manière générale, le
droit: 1° De recueillir les fruits et avantages de
toute nature que son fonds est susceptible de
produire ; 2° D’user de la chasse (3) et de la
pêche (4) qui sont des attributs de la propriété ;
3° De creuser des puits, faire des fouilles, ouvrir
des carrières ou des mines (5)  ; 1° De cultiver (G) 
ses terres comme il lui plaît et de défricher ses
bois (7)  ; 5° Do faire des constructions jusqu’à la
limite de son fonds, et à une hauteur quelcon-'
que ; C° D’établir des.étangs en utilisant les eaux
(1) Ord. 19 mai 1817, art. 1 et 2. — L’enlèvement des sables est
interdit sur certains points déterminés par l’autorité maritime. Pour
extraire des pierres, galets, etc., dans la mer, il faut une autorisalion
préfectoral (Cons. d’faat, 21 novembre 1893).(2) C. clv., 537, 511,1SM, 1333.(3)  !.. 3 mai 1811, art. 1 et 2.(1) L. 15 avril 1829, 31 mal 18G5. — La pêche coliire est réglementée
par décrets des 10 mal 18C2 et 1" février 1890.
(5) C. clv., 5:<2.(G) La culture du tabac n’est pas libre, L. 28 avril I8IC, art, 130.
(7) C for., 219, 221.NOTIONS GÉNÉRALES 13
qui naissent ou viennent sur son héritage ; 7° De
clore et de déclôrc a sa volonté ; 8* D’entretenir
tels animaux que bon lui semble ; 0> De vendre
ou donner son héritage, comme aussi de le grever
de servitudes au profit d’un autre héritage.


6. — D’un autre côté, les droits des propriétaires
sont soumis à des restrictions assez nombreuses,
les unes établies pour l’utilité du voisinage,
les autres ayant pour but l’inlûrét public.


A l’égard des voisins, les restrictions au droit
de propriété sont basées sur ce principe qu’on
doit s’abstenir de causer dommage a autrui.
C’est à celte règle que se rattachent les dispositions
relatives aux déversement des eaux, à
l’égout des toits, aux jours et vues, aux plantations
et à la distance de certaines constructions
(1).

Quand aux restrictions fondées sur des motifs
de sécurité ou d’intérêt public, elles comprennent
notamment les établissements insalubres
ou dangereux, les mines et carrières, les constructions
et plantations près d’une voie publique,
(l) Cciv., 671,071,678, C$1.14 NOTIONS GÉNÉRALES
l’expropriation pour l’établissement de chemins
de fer, routes, etc. (1).

7. — Au lieu d’être absolue, exclusive, la propriété
se trouve parfois indivise, commune entre
plusieurs personnes h litre d’accessoire d’héritages
voisins ; alors chacun use de la chose
commune d’après sa destination, mais en s’abstenant
de porter atteinte au droit égal et réciproque
de ses consorts (2).

8. — Le voisinage des fleuves et rivières navigables,
des places de guerre, des forêts de
l’État, des chemins de fer, des routes, etc.,
restreint d’une manière sensible le droit de propriété,
notamment pour les constructions, plantations
et fouilles (3).

9. — D’autres propriétés se trouvent soumises
à quelques entraves pour l’écoulement des eaux,
les irrigations, le drainage, le passage pour
cause d’enclave, etc. (4).
(1) Décr. 15 octobre 1810 ; L. 22 juillet 1791,21 avril 1810, 3 ma|
1811.(2) C. f iv., 653, 661. 666.(3) fcdit 13 août 1009 ; L. 10 juillet 1851, 9 ventôse an XIII, 15
juillet 1815 ; C. for., 151 à 153.(I) C. civ., 6W, 682 ; L. 29 avril 1815, Il juillet 1817.NOTIONS GENERALES 15
10. — Enfin les propriétaires peuvent imposer
à leurs héritages des assujettissements ou
servitudes pour l’usage, l’utilité ou l’agrément
d’autres héritages (1).

Ces servitudes s’établissent généralement par
des titres ; à délaut de titres, il peut y être suppléé,
dans certains cas seulement, soit par la
destination du père de famille, soit par la prescription.


Il est très important de ne pas confondre une
servitude avec une propriété indivise, car les
droits des intéressés diflèrenl dans les deux cas.
Celte distinction est sensible pour les puits,
cours, allées, pressoirs, etc.

11. — Les contestations entre propriétaires,
relatives au voisinage et aux servitudes, sont de
la compétence du juge de paix ou du tribunal
civil d’arrondissement ; les difficultés intéressant
le public sont généralement tranchées par l’autorité
administrative.
(I) C. civ , 637, CSG.

CHAPITRE PUEMlEll
RKSTRICTIONS I) K LA PIIOIMIIKTK
PHKMlftllti SKCTION
LIMITATIONS DANS l/lNTÉRÉT RÉCIPROQUE
DES VOISINS
I. — Jours et vues sur lo voisin

12. — On appelle jours les ouvertures destinées
seulement à éclairer un appartement, sans
procurer ni air, ni le moyen de voir au dehors ;
au contraire, les vues permettent de regarder
directement sur l’héritage d’aulrui, outre qu’elles
laissent entrer l’air du dehors. Celte différence
entre les deux espèces d’ouvertures est très importante.

1° Jours
13. — Celui qui est propriétaire d’un mur,
non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage
d’aulrui ou ne s’en trouvant pas à une distance
18 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
qui permette d’ouvrir des vues droites ou obliques,
no peut pratiquer dans son mur quo des
jours garnis d’un châssis à verre dormant, c’està-dire
fixé à demeure, et d’un treillis de fer dont
les mailles aient au plus 1 décimètre (environ
3 pouces 8 lignes (I) d’ouverture (2).

Ces jours doivent être établis à 20 décimètres
(8 pieds) au-dessus du plancher de la pièce
qu’on veut éclairer, si c’est au rez-de-chaussée,
et a 19 décimètres (0 pied ») pour les étages supérieurs
(3).

14. — Lorsque les deux fonds ne sont pas do
même niveau, il suffit que la hauteur existe du
côté du voisin qui so propose d’ouvrir des
jours (4).

16. — S’il s’agit d’éclairer un escalier, il faut
qu’il y ail toujours la hauteur voulue entre chaque
ouverture et la marche la plus rapprochée (5).
(t) l-e pied valait 0,321$ ; le pouce 0,037 ; Il ligne 0,09225.(>> C clv., 070 ; coinp. 678, C79 ; Caei », 10 janvier 1871, R. "I, 89.(3) O, clv., 677.— Sous la coutume de Normandie, nrt. 616, lot jour ?
devaient louiours cire à sept pieds, KI durillon e-4 encore applicaMe
aux jours établis avant le 10 février 1801 ; Caen, ti décembre
1851, II. 82, 31.(1) Pardessus, 210 ; Dcmolombe, XII, 531 ; Delvincourt, 1,163 ; —
Contra, Toullier, II, 520.(5> Aubry et Raa, g 106, note 12 ; Dcmotombc, Xl », 535 ; Ilue, IV, 380.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 19
10. — Du reste, le propriétaire a le droit de
donner aux jours la hauteur et la largeur qu’il
juge convenable (I).

17. — Quant aux soupiraux des caves, la loi
n’en dit rien ; en pratique on admet qu’il est
permis de les établir selon la disposition de la
pièce, à une hauteur moindre que celle légale,
pourvu que le voisin n’en éprouvo aucune incommodité
sensible Ç2).

18. — Les jours pratiqués ainsi qu’il vient
d’être dit, ne constituent aucune servitude sur
le fonds du voisin ; en conséquence, celui-ci a le
droit, soit d’élever sur son fonds des constructions
qui rendront inutiles les jours ouverts (3j,
soit d’acquérir la mitoyenneté du mur joignant
immédiatement et d’exiger la fermeture des
jours, quoiqu’ils existent depuis plus de trente
ans (4).

Mais, si le propriétaire dt- mur, outrepassant
son droit, a ouvert des vues proprement dites
ou des jouis libres, il acquerra la prescription
(1) Pardessus, 210 ; Marcadé, art. 677 ; Toulli« *r, II, 525.(2) Aubry cl Rau, $ 196, note 13 ; Hue, IV, 380.
(3 ; Dcmolombo, XII. 5V0.(1) C civ.,001,675 ; Cas*., 13 juin 188$, S. 68,1,113.20 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
par trente ans, a moins de prouver par un écrit
ou par un ensemble do circonstances, qu’ils
n’ont été établis qu’à litre de tolérance (I).

2° Vues

10. — I.es vues sont droites ou obliques : les
vues droites s’exercent par des ouvertures laites
dans un mur parallèle à la ligne do séparation
des deux héritages ; les vues obliques s’exercent
par des ouvertures pratiquées dans un mur qui
fait angle avec cette ligne.

20. — On ne peut établir de vues droites
sur le fonds d’aulrui, au moyen de fenêtres
d’aspect, balcons, ou autres semblables saillies,
qu’à la distance de 19 décimètres (0 pieds) 
do co fonds, peu importe qu’il soit clos ou
non (2).

Sont assimilés aux vues droites les belvédères
(3) , terrasses (4) , plates-formes (5) et pa(I) 
Casa., 20 octobre 1891, S. 92.1,115 ; Demolombc XII, 533 bt$ ;
Aubry et Rau, §196, note 20.(2j a clv., 678 ; Demolorabe, XII, 500.(3) Comp. McU, 25 mai 1818, S. 50,1,19 ; Dcmolombe, XII, 572.(t> Bordeaux, 18 mars 1858, S. 89, 2, 177 ; comp. Rouen, 18 avril
1868, R. 68, 83. i(5) Comp. Caen, 12 avril 18C6, S. 67, 2, 17.11ESTRICT10NS DE LA PROPRIÉTÉ 21
liers d’escaliers (1) , disposés de manière à permettre
une vue sur la propriété voisine.

21. — I*i distance se compte pour les fenêtres
ouvertes dans un mur de bâtiment ou do
clôture, du parement extérieur de ce mur et
pour les balcons, saillies ou autres ouvrages, de
la ligne extérieure de l’appui ou de la balustrade
de face, jusqu’à la ligne formant limite do l’héritage
voisin (2).

Si les deux héritages sont séparés par un mur
mitoyen, la ligne séparâtive passe au milieu de
l’épaisseur de co mur (3) ,

22. — Il n’est permis d’avoir de vues par
côté ou obliques sur le fonds d’autrui qu’à la
distance de 0 décimètres (2 pieds (4) comptés
pour les fenêtres, de l’arête des montants de ces
ouvertures, et pour les balcons ou autres saillies
de la ligne extérieure de la balustrade ou de
l’appui du côté ou se prend la vue, jusqu’au
point le plus rapproché de la ligne formant la
limite de l’héritage voisin (5).
(1) Caen, 16 ma » 1871, II. 71, 117.(2) C. dv., 680.<3) Casa., 5 mal 1831 ; Pardessus, 205 ; Pcmolombe, XII, 557.(1) C. clv., 679.(•>) Pardessus, 206 ; Aubry et Rau, g 196. note 25 ; DemoJombe.xit ar22 RESTRICTIONS DE LA PROPRIETE
23. — Lorsque des vues ont été établies à
une distance moindre que celle légale, lo voisin
sur l’héritage duquel elles donnent, est autorisé
à en demander la suppression pure et simple ;
mais la jouissance de pareilles vues pendant
30 ans, conduirait à l’acquisition d’une véritable
servitude de vue (I).

24. — Les règles iv'-.lives à la distauco des
vues ne concernent pas celles acquises par tilro
ou par destination du père do famille (2).

Ces règles sont d’ailleurs étrangères : 1° Aux
intervalles que présente tue clôture d’après son
mode de construction, par exemple lorsqu’elle
est à claire-voie ou sous forme do gui le, môme
sur un mur à hauteur d’appui (3)  ; 2° Aux ouvertures
d’accès, telles que portes à panneaux
pleins et sans vitrage (4)  ; 3* Aux vues donnant
sur une voie publique, bien qu’à raison de son
peu de largeur, les vues droites ne se trouvent
(t) Cas »., 19 octobre 188 »;, S. 00,1,250. '(2) Cass., 10 décembre I88S, S. £9,1.156.(1) Cas*., 3 août 1836, S. 36, I, 711 ; Cacn, 19 mai 1837, R. 37,
121 ; Demotombe, XII, 561 ; Aubry et Rau, S 196, note 27.(1) Cass., 28 juin 1865 ; Caen, 2 mars 1853, £8 mal 1862, R. 02,
330 ; Saint- !», 1" février 1888, R. 88, 265 ; Demotombe, XII,
551 bis ; comp. Borderux, 13 décembre 1891, S. 95, 2, 191 ; —
(kmtrà, Caen, 27 avril 1857, S. 58, 2, 177.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 23
pas à 19 décimètres du fonds voisin (1)  ; 4" Aux
vues donnant sur un mur plein, ou sur le toit
non percé d’ouvertures appartenant au voisin,
car alors la vue no s’exerce pas en réalité dans
l’intérieur do son héritage (2)  ; 5" Aux lucarnes
ou fenêtres à tabatière pratiquées dans le toit et
ne permettant pas de diriger la vuo chez, le voisin
(3)  ; G° Aux jours ou vues ouvrant sur une
cour ou un passage commun (4)  ; toutefois, il
en serait autrement pour une ruelle destinée
uniquement à l’écoulement des eaux (5).

II. — Clôture d’héritage

25. — Le droit de cloro et de déclore son hétage
appartient à tout propriétaire (6) , mais il y
a des exceptions à signaler.
(1) Cass., 28octobre 1891, S. 92, 1,23 ; Rouen, 9 décembre 1878*
S. 79, 2,117.(2> Cass., * février ISS9, S. 91, I, 101 ; « iien, U mars 18) 8, II. 38.
162 ; Rouen, 7 décembre 1858. II. 59, 11.(3) lotirent, VIII, .'6 ; Domolombo, XII, !-7l ; comp. Ctc-n, 12 avril
1866, S. 67,2, 17 ; Rouen, 21 mai 1881, II. 81, 289.(1) Cass., 19 juin 1870, S. 77, 1, 207 ; Caco, 21 août I8V2, S. W,
2,78 ; comp. Cass., 25 juin 1895, S. 95,1,315.(5) Caen, 1 février 1889, S. 91,1,161 ; Dcmolcmbe, XII, 565.(6) C clv., 617 ; Décr. 28 septembre-6 octobre 1791, sect. iv,
art. 1.2i RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
26. — Un propriétaire ne pourrait par la clôture
de son fonds : le soustraire à la servitude
légale de passage pour cause d’enclave (1)  ; rendre
plus incommode l’exercice d’une servitude
conventionnelle de passage (2)  ; nuire aux servitudes
do vue, de prospect, etc., le grevant.

Les fonds se trouvant dans le voisinage des
places de guerre (3>, ou près d’un cours d’eau
navigable (4) , sont soumis à des servitudes qui
entravent le droit de cloro.

27. — Celui dont l’héritage est traversé par
un cours d’eau non navigable ni flottable, n’est
pas autorisé à fermer ce cours d’eau au moyen
do chalnes,pour s’opposer au passage des bateaux
que chacun peut y faire circuler, à titre de
faculté résultant du droit commun (5).

28. — Les droits de parcours et de vaino pâture
(G ;, fondés seulement sur la coutume ou sur
(1) C. clv., 682.(2) Caen, 20 janvkr 1891, S. 91,2,202 ; Rcmolombe, XI, 281.(3) Wcr. 10 août 1853.(1) Ord. 1669, lit. XXVII, art. 12.(5) Rouen, 3 janvier 1866, S. 66, 2,152.(6) La vaine i>àture est le droit qu’ont les habitanU d’une commune
de conduire leurs troupeaux sur les champs non clos après
l’enlèvement des récoltes, ou sur les prairies naturelles après mWRESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 25
un usage local, no font pas obstacle à la faculté
de so 0101*0(1).

Il en serait autrement si le droit de vaine
pàturo était fondé sur un litre, surtout dans lo
cas oit lo titre renfermerait la stipulation formelle,
précise, d’une scrvitudo conventionnelle
de pâturage, ou mieux encore un droit do propriété
(2)  ; alors, il y aurait obstacle invincible à
la clôture.

Lo propriétaire qui use do la faculté de cloro
un héritage l’affranchit do la vaino pâture, et
perd son droit au parcours et vaine pâture en
proportion du terrain qu’il y soustrait (3).

Est réputé clos, tout terrain entouré soit par
les premières herbes ont été f \ucli*cs ou consommées. Ce mémo
droit exercé d’uun commune à une autre par vole do réciprocité,
prend le nom de inttvours (L. 28 septembrc-6 octobre 1791, lit. I,
ceci, iv, art 2 eK. 3). Quelque soll le fondement de ces droits, ils ont
des effets déplorables au point de vuo agricole ; il est très désirable
que les "ntéressés usent do la faculté accordée par la lot du 22 jutn
1890, pour les abolir moyennant des Indemnités raisonnables ; l’intérêt
général l’exige et doit faire céder les quelques intérêts particuliers
qui tirent un maigre profit de vieux droits dont tout le monde
comprend les Inconvénients.(1) L. 9 juillet 18S9, art. 6.f2) Cass., Il novembre 1853, 28 juillet 1875, S. 76, I, 162 ; Caco,
13 juillet 1835,25 juillet 1815,17 janvier 1851, S. 51, I, 105.(3 ; C. clv., 618,1* 6 juillet 18S9, art. 6 et 7.20 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
une haio vivo, soit par un mur, uno palissade,
un treillage, une haie sècho d’une hauteur do
1 mètre au moins, soit par un fossé do lw20 à
l’ouverture et de 50 cent, do profondeur, soit
par des traverses en bois ou des fils métalliques
distants enlr'eux de 33 cent, au plus, cts’élevant
à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture
continue et équivalente faisant obstacle à
l’introduction des animaux (1).

29. — Les clôtures au moyen de haies vives
ou de fossés doivent être .placées à une certaine
distance du fonds voisin (noî 40, 50)  ; quant aux,
palissades, treillages, clôtures sèches-et murs,
ils peuvent élr- établis à limite d’héritage, malgré
tous prétendus usages contraires, et quelle
que soit la nature du fonds voisin (2).

30. — Il est loisible à toute personne do déclore
son fonds lorsque bon lui semble (3). Cependant
les propriétaires d’héritages ruraux clos
do haies vives ou do fossés, sont tenus d’entretenir
ces clôtures, si mieux ils n’aiment les
détruire entièrement lo long du fonds voisin, ce
(I) L. 9 juillet 1889, art. 6.12) Evreux, 19 février 1S8I, II. 81, 83 ; S. 81, 2, 217 ; - Contrù,
usages Eure, art. 80 et 30.
(3) Caen, 19 décembre 1860, R. 61,20.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 27
qu’ils ont la liberté do faire s’il n’y a litre contraire.
Néanmoins, ceux qui veulent détruire
leur clôture no peuvent user do co droit quo
depuis le 1er novembre jusqu’au 25 décembre,
et après avoir averti lo voisin trois mois avant
lo l« r novembre (1) , afin qu’il ait le temps do
faire une nouvelle clôture s’il le jugo utile.

31. — L’usago en Normandie étant de faire
dépouiller les herbages et pâturages par des
animaux en liberté, sans gardien, si ces animaux
pénètrent dans un terrain limitrophe clos de
ha:os, par exemple un jardin, lo propriétaire du
jardin n’est pas rccevablo, quand sa clôture cbt
en mauvais état, à réclamer indemnité pour le
dommage causé, parce qu’il doit entretenir sa
clôture tant qu’il la conserve (2).

III. — Distance des plantations
1° Règles générales

32. — A défaut d’usages constants contraires,
il n’est permis d’avoir des arbres, arbris(1) 
Arrêt Parlement 17 août 1751, art. Il ; Fhusl, II. 12 ; Caen,
22 janvier 1813, n. 48,509.(2) iiaycux, 13 janvier 1860 ; PontTKvèquc, 31 mal 1866, 11. CC,
110.—L’usage de laisser les bestiaux en liberté, sans gardien, même28 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
seaux et arbustes près de la limite de la propriété
voisino qu’à la distance de 2 mètres de
la ligne séparativo des deux héritages, pour les
plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres,
et à la dislanco de 1/2 métro pour les autres
plantations (1).

33. — La distance légale se calcule depuis lo
centre de l’arbre et non dosa surface extérieure,
jusqu’à la ligne séparativo (2).

Pour les héritages séparés par uno clôture
mitoyenne, la ligne séparativo est au milieu do
l’espaco occupé par celto clôture (3).

Si les deux propriétés sont divisées par un
cours d’eau, la distance se calcule non pas du
milieu du ruisseau, mais bien du bord de la propriété
voisine, parce quo le lit du cours d’eau
est une chose n’appartenant à .personne (4).
dans des herbages clos, est contraire au décret des 28 septembre*
6 actobre 1791, titre 2, art. 12 (Cass., 3 mai 1877, 28 acûl 1879,
1" juillet 1803, S. 91,1.150).(1) C. clv., 071.(2) Selon, 213 ; Aubry cl Rau, g 197, note 13 ; Laurent VIII, 8 ;
Hue, IV, 301 ;'— Cc »frft,'Dcmolombo, XI, 490, dit quo la dislance se
cakule à partir de la surface de l’arbre au moment do la plantation.(3) Pardessus, 191 ; Dcmolo-ïibe, XI, 195 ; Hue, IV, 361.Il) Cass., 23 novembre 18 », C mal 1861, 8 mars 1865 ; Rouen,
3 janvier 1869, II. 66,2,152.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 29
34. — Les haies vives se plantent à 1/2 mètre
du fonds voisin, et elles doivent être maintenues
à une hauteur maximum de 2 mètres (i).

35.—Quant aux treillages, palissades et haies
sèches, il n’y a aucune distance à observer pour
leur établissement (2).

30. — Li bande de terrain (3) do CO centimètres
laissée entre la haie vive et la propriété du
voisin, n’en resto pas me !ni appartenir au propriétaire
de la haio qui peut s’opposera ce que
lo voisin dispose de celte bande en aucune façon
(4). De son côté, le voisin a le droit d’exiger
l’essartemcnt, c’est-à-dire la coupe des accrues
et broussailles poussant sur cette lande.

37. — Les arbres, arbustes et arbrisseaux do
toute espèce peuvent être plantés en cspalieiv,
de chaque côté du mur séparai if, sans que l’on
soit tenu d’observer aucune distance, mais ils
ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur
(1) C. civ.,071.(2) Pardessus, 187 ; de Vilade, p. 151 ; Usages (Eure) , 36 ; Usages
(Seine-Inférieure) , 180.<3) Celle bande s’appelle répare, lisière, franc-bord, franche-raie,
porte-rouelle, tour de haie, etc.(I) Rouen, 29 avril 1862, R. 62,182 ; comp. i »ysel,7l.30 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
n’est pas mitoyen, lo propriétaire seul a le droit
d’y appuyer ses espaliers (I).

38. — I/î voisin peut exiger que les arbres,
arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance
moindre que celle légale, soient arrachés ou réduits
à la hauteur déterminée, à moins qu’il n’y
ait litre, destination du père de famille ou prescription
trentenairo. Si les arbres meurent, ou
s’ils sont coupés ou arrachés, lo voisin n*a lo
droit de les remplacer qu’en observant les distances
légales (2).

39. — Celui sur la propriété duquel avancent •
les branches des arbres du voisin peut contraindre
celui-ci à les couper. Les fru ils tombés naturellement
do ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage,
il a lo droit de les y couper lui-même.
I.o droit de couper les racines ou do faire couper
les branches est imprescriptible (3).

40. — L’observation des distances de 2 mètres
et de 1/2 mètre doit avoir lieu à la ville comme
(l) Cclv., 071.(2) C. dr., 672.(3) C. civ., 673 ; comp. Agen, 3 mars 1893, S., 03,2, Ul.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 31
à la campagne, entre les terrains en culture
commo entre ceux en prairie (l).
 ?lRègles Normandes
41.—D’ailleurs, les dislances qui viennent
d’être indiquées ne sont à observer qu’à défaut
do règlements ou d’usages locaux constants et
reconnus (2).

A cet égard un arrêt du parlement de Normandie,
du 17 août 1751, contient des règles
spéciales toujours en vigueur dans cette province
(3) , et qu’il faut rappeler:

42. — Nul ne peut planter pommiers ou poiriers
qu’à 7 pieds (2m33)  do distance du fonds
voisin, et le propriétaire des arbres est tenu de
couper l’extrémité des-branches autant qu’elles
s’étendent sur le terrain voisin (4).

43. — Les arbres de haute futaie ne peuvent
être plantés dans les terres non closes ou sur
(1) Caen, 19 février 1859, S. 59, 2, 587 {Laurent, VIII, 1 ; Demolombe,
XI, 185.(2) C, cit., 671.(3) Caen, 21 août 1835,22 janvier 1818, R. 18,500.(1) Arrêt 17 août 1751, art. 5. — Il est généralement admis que
le voisin doit accorder le passage pour pratiquer l’élagage et retirer
les branches en provenant.32 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
les fossés qu’à 7 pieds de distance du fonds
voisin (1).

44. — On plante le jonc marin (vignon,
ajonc) , à 3 pieds (1 mètre) du fonds voisin, et le
bois taillis à 7 pieds sans fossé de séparation ou
à 5 pieds avec fossé ; néanmoins, il est permis
déplanter un bois taillis jusqu’à l’extrémité de
son terrain, proche le bois taillis voisin (2).

45. — Les haies peuvent être plantées à
1 pied 1/2 (50 cent.) du voisin, et doivent être
tondues au moins tous les six ans du côté du
voisin, et réduites alors à la hauteur de 5à G pieds
au plus, sans qu’il soit permis de laisser échapper
aucun baliveau ou grand arbre (3).

On appelle haie de pied celle plantée verticalement
dans le sol uni ou sur le haut d’un
talus, et haie en douve ou tablette celle couchée
(1) Arrêt 1751, art. 6 et 11. — Entre masures et herbages, |e3
arbre* de haut jet sont plantés à 1*16 dan* le pays de Catix (Usages,
Seine-Inférieure, art. 109 tt 170). IVur le canton de Saint-PierreEgli.se,
la di>Unce est de 5 pied* (Loysel, p. 87).(2) Arrêt 1751, art. 9.(3) Arrêt 1751, art. 10. — Entre jardin*, lo* baie* sont tondues
au moins chaque année et réduite* à une baulcur moindre que celle
prescrite par le règlement général (Usages Seine-Inférieure, 181 à
183 ; Usage* Eure, 27 et 2 »).RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 33
à plat, ordinairement sur le bord d’un fossé et
recouverte de terre.

La distance réglementaire doit être observée
pour les unes comme pour les autres. Les plus
anciens brins de bois formant la haie sont appelés
pieds cormiers ; ils servent à déterminer la
ligne sur laquelle la plantation a été primitivement
faite.

46. — Du reste, la dislance de 7 pieds fixée
par le règlement de 1751 pour les arbres de
haut jet, s’applique seulement aux terrains nus
ou clos de haies ; elle est étrangère aux héritages
clos de murs(l)  ; en conséquence, la distance
de 2 mètres fixée parle Code civil est seul à observer
par les’plantations de haut jet dans
les terrains clos de murs, lorsqu’il n’existe pas
d’usage local dérogatoire.

47. — 11 n’y a aucune dislance à observer
pour planter des grands arbres dans les villes
de Caen, Dayeux (2) et Cherbourg (3).

A Hotien, dans les jardins des maisons de
plaisance, les arbres à haute lige, surtout ceux
(I) Flau~l, II, fW ; « «ton, 19 février 1*59, S. .V>, 2/ 587.
( ») Caen, 25 juin l« 3l ; Tr. Caen, 25 mars 1810, II. W, 105.
(3) Loysel, p. 83 ; Moucbcl, p. 39.
1*
34 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
d’agrément, sont plantés sans observation de
distance (1).

Au surplus, le voisin conserve toujours le
droit de faire couper les branches avançant sur
sa propriété.

Il n’existe pas à Lisieux d’usage contraire aux
prescriptions du Code civil pour la plantation
des arbres (2).

48. — Dans les prairies bordant une petite
rivière ou un ruisseau, on peut planter les arbres
aquatiques, peupliers, saules, aulnes, etc.,
sans observation de dislance h l’égard du voisin,
mais en espaçant les arbres de 3 mètres au
moins entr'eux. Ces plantations garantissent le
soi de l’action des eaux.

IV. — Distance des fossés

49. — On distingue deux genres de fossés : le
fossé en creux (3) , et le fossé en élévation
appelé aussi masse, banque, levée, etc.

Le fossé creusé comprend trois objets: le
creux proprement dit fait en talus, la réparc ou
(1) Tr. Rouen, 11 avril 18C6 ; 9 mars 1878, R. 78,197.(2) Caen, 15 juin 1876, H. 79,163.(3) Comp. C. civ., 666.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 35
réparation du côté du voisin, et une haie plantée
en douve ou tablette. La terre provenant du
creusement est d’ordinaire rejetée sur le fonds
du propriétaire, et c’est à la base de ce rejet
que la haie est établie, les brins étant couchés,
les racines du côté du constructeur ; d’autres
fois cependant la terre se rejellc du côté du
voisin sur la réparc, et la haie couchée sur le
sol du rejet, les racines du côté du voisin.

Le fossé élevé ou masse est entouré de deux
creux, celui du côté du voisin en glacis seulement ;
quelque fois pourtant, la masse n’a pas
de glacis ; elle est (oujours plantée d’une haie
ou même d’une double haie placée sur les bords
du sommet.

50. — Celui qui veut creuser un fossé chez
lui est obligé, pour éviter les éboulemenls, de
laisser entre le bord extérieur de son fossé et la
ligne divisoirc, un espace libre de 50 centimètres
(1 pied 1/2 ;, et si la terre voisine est en
labour, la séparation doit être de 00 centimètres
(2 pieds)  ; en outre, il faut toujours que le fossé
soit fait en talus du côté du voisin (1).
(I) Arrêt 1751, art. 13 ; Évrcux, 9 mai I8 »<l ; Carn, 2") juin 18* ;.,
II. 85,218. — l/>ysel dit (page 70) , que la répare est do I pied dan*
le canton de Saînt-Picrre-EglUo.30 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
51. — Le propriétaire d’un fossé est présumé
avoir la propriété d’une répare, lors même que
le fossé existerait entre deux bois taillis (1). Celte
présomption cesse quand il s’agit d’un fossé
creusé à l’origine entre diverses parties d’un
même domaine (2).

52. — 11 y a obligation pour le propriétaire
de la réparc de la maintenir libre et dégagée des.
ronces, épines et autres accrues qui pourraient
l’envahir (3).

53. — Quant au fossé en élévation ou masse,
il est ordinairement élevé à 50 centimètres de la
propriété voisine (4>.

Au pied du fossé du côté du voisin, on fait
souvent un glacis ou une rigole peu profonde,
destinée à recpvoir la terre d’ébotilement, et qui
est rejelée sur la masse (5).

Dans quelques contrées cependant, les levées
ou masses sont placées à fin d’héritage (0) , mais
(1) Caen, Il juillet 1825,13 mars 1*39, II. 39,75.(2) Rouen, 18 novembre 1*89, II. 81,'.17.(3) Cacir, 20 juin 1885, H. 8" », 218.(1) Caen, 20 avril IKJI, 39 mars 1*59, II. 59, ICI ; Usages (Eure 1, 11 ;
Usages (Seine-Inférieure) , 177.(5) Caen, 26 avril 1831 ; Rom-n, 2 juillet 1877, R. 78, 85.(6) Usage* (Eure) , 16 ; Usagée (Seine-Inférieure) , 177.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 37
construites en talus, de manière que la haie
plantée au sommet se trouve à la distance réglementaire
du fonds voisin.

Au surplus, la plantation de bornes au long
et au pied de la masse de terre, prouve qu’il
n’existe pas de répare (1).

54. — On peut forcer le propriétaire à curer
ses fossés, quand ils s’engorgent de manière à
nuire au libre écoulement des eaux (2).

55.—La répare d’un fossé n’est point imprescriptible:
le voisin en prescrit la propriété par
une culture de 30 années (3).

V. — Distances des constructions nuisibles

56.— Celui qui veut dans son fonds: 1" Creuser
un puits ou une fosse d’aisance ; 2" Construire
une cheminée, âtre, un fourneau ou une
forge ; 3" l’ilablir une étable, un dépôt de sel ou
autres matières corrosives,
. Kst obligé de laisser entre ces excavations,
constructions ou dépôts, et le mur qui sépare
(I) Caen, 8 mai 1*03, I ». 65, 95.(2> Pardessus, 182 ; de Vilade, 253.(3> Caen, 5 novembre 1*59, S. GO, 2,201 ; Ucnwlombo. XI, 100.38 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
son fonds de l’héritage voisin, la distance prescrite
parles règlements et usages sur la matière,
ou du moins de faire des ouvrages prescrits par
les mêmes règlements et usages pour éviter de
nuire au voisin (I).

57. — En ce qui concerne les fosses d’aisances,
fosses à fumier, cloaques e ». citernes, il faut
un contre-mur de 1 mètre d’épaisseur (3 pieds) ,
construit en pierre, chaux et sable (2) , ou de
toute autre manière, pourvu qu’il n’y ait aucune
infiltra !ion ni atteinte à la propriété voisine (3).

58. — Pour les étables, vacheries, bergeries,
écuries, il est exigé un contre-mur de 22 à 33
centimètres d’épaisseur et de hauteur jusqu’au
rez de la mangeoire (4).

59. — Celui qui veut établir une cheminée
(1) C. civ., 571.(2) Coutume Xniiu., GI3 ; Ki.-n.iee, II, 576, Flaust, II, 899 ; Caen,
17 mai 1817, II. M, 309 ; comp. Caen, 27 janvier 1*70, II. 70, 257 ;
l’sages (Seine-Inférieuie) , 1*9 ; l’sages (Eure) , 62 à 61 ; t.'sages
(Unie) , p. 57. — IA Coutume de Paris n’extgean ipi'uu conlic-niur
île 33 centimètres. I/Ï modo de cunstruriion des fosses d’aisances à
Paris, est déterminé par une ordonnance du 21 septembre l<JI9.(3) Avec une maçonnerie bétonnée et cimentée, l’épaisseur du
rontre-mur peut être réduite de moitié au moins.(I) Coutume l’.irh, ISS ; t:aen, 20 avril 1877, 11.77, 275.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 39
contre un mur en maçonnerie, d’épaisseur ordinaire,
non mitoyen, t .-i tenu : 1° De rembourser
à son voisin, propriétaire du mur, la moitié de
sa valeur dans la largeur occupée par la cheminée
cl les tuyaux, et, en outre, 1 pied d’aile (33
centimètres) au-delà de chaque côté, dans toute
îa hauteur ; 2" De laisser le mur entier et d’y
adosser, suivant les règles de l’architecture, une
forte plaque en fonte ou un contre-mur de briques
de 11 centimètres (4 pouces) d’épaisseur,
s’élevant jusqu’au manteau de la cheminée.

Si le mur est en bois, le contre-mur doit être
écarté de G pouces, pour une cheminée ordinaire,
et avoir au moins 8 pouces d’épaisseur
jusqu’au manteau (1).

60. — Tout propriétaire peut creuser un
puits dans son terrain, pourvu qu’il prenne les
précautions néces^tires et observe les dislances
voulues ; ainsi, quand le puits e »t à proximité
soit d’un mur sépaialif de deux héritages, soit
d’une cave ou d’un autre puits, il faut établir un
contre-mur depuis le fonds du puits jusqu’au
(1) Comp. C. civ., 602 ; Régi. Rouen, 17 ; Coutume Norm , 611.—
D’après la Coutume de Paris, art. 189, il fallait un contre-mur de
162 inillimt’lres.40 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
niveau du terrain. Ce contre-mur est construit
circulaircnicnt selon la circonférence du puits,
et doit se trouver à 1 mètre de distance de la
propriété voisine (1).

61. — Aux forges, fours et fourneaux il faut
un mur particulier de 33 centimètres (1 pied) 
d’épaisseur, en pierre, brique ou moellon, et
séparé du mur mitoyen par 1/2 pied (17 cent.) 
de vide et intervalle (2 ;, afin que l’air circule
librement.

Le 1/2 pied d’intervalle, appelé le tour du
chat, étant exigé aussi bien dans l’intérêt public
que dans celui des voisins, il n’est pas permis
de déroger à celte prescription par des conventions
particulières (3).

Les mêmes règles sont applicables ÎU>: forges
des maréchaux, serruriers, couteliers, elc.

62. — Tous les forgerons qui usent du charbon
de terre sont tenus de faire exhausser leurs
cheminées de 00 centimètres au moins au-dessus
du faite des maisons pour éviter la puanteur (i).
(1) Oxit. Nvrm.,613 ; Reuioloinbe, XI, 619 ; l-epoge, I, 128.(2) Coût. Norm., 611 ; Rouen, 27 mars 1*55, II. 55, 129.(3) Arrêt 28 mars 1720 ; Règlement inun., Rouen, 605.(1) Arrêt 29 mars 1510, 28 août 1726 ; Caen, I" décembre 1*37,
9, juin 1*10, R. 10,2« l.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 41
63. — Pour les magasins de sel et autres
matière. ; corrosivcs, il est établi un contremur
contre le mur mitoyen ou non ; l’épaisseur
du contre-mur est de 1 pied, sa longeur
et sa hauteur sont celles des magasins euxmêmes
(1).

64.—Également il n’est pas permis d’adosser
contre un mur des amas de terre, vieux bois,
etc., dunt l’humidité et la pression ne manqueraient
pas d’endommager.

65. — A défaut d’observation des précautions
requises, le voisin est fondé à exiger la démolition,
ou au moins l’établissement immédiat
des ouvrages que le propriétaire a négligé de
faire (2).

Si les travaux ont été effectués conformément
aux règles de l’art, le constructeur n’est pas à
l’abri de toute action de la part du voisin, mais
du moins il ne pourra être recherché qu’en cas
d’accident (3).
(1) Arrêt 13 juillet 1712 ; Caen, 20 avril 1*77, R. 77, 275.(2) IM-ISS.,29 janvier 132)  ; Catn, 20 avril 1*77, précité.
(3> C. tiv., 1382 ; Pardessus, 201 ; Dumolombc, XI, 521.42 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
VI. — Déversement des eaux

66. — Aucun propriétaire ne peut faire sur
son fonds quoi que ce soit qui aurait pour résultat
d’envoyer sur le fonds du voisin : des eaux
de fontaine ou de puits ; des eaux ménagères ou
industrielles (1).

Pour ces différentes eaux, le propriétaire est
obligé de prendre les précautions nécessaires
afin qu’elles s’écoulent sur la voie publique, ou
qu’elles soient absorbées par son propre fonds.

67. — Les eaux amenées sur un fonds pour
les besoins de l’agriculture ou de l’irrigation ne
sauraient même être déversées sur le voisin
sans l’accomplissement préalable de certaines
formalités (n° » 200, 21) 8).

68. Les seules eaux que le voisin est tenu
légalement de recevoir sont celles de source ou
de pluie, découlant par la pente naturelle du
terrain, d’un fonds supérieur sur un fonds inférieur
(il" 280).
(I) C. civ., CiO.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 43
VII. — Égout des toits

69. — Tout propriétaire d’un bâtiment est
obligé d’établir ses toits de manière à faire tomber
les eaux pluviales qui en découlent sur
la voie publique, ou à les recevoir dans son
fonds (1).

70. — En déversant ses eaux d’égout sur la
voie publique, le propriétaire riverain n’a pas à
répondre de la direction que leur donne l’autorité
administrative (2).

Cette obligation de recevoir les eaux grève
uniquement la voie publique ; dans aucun cas
le propriétaire ne peut les faire verser sur le
fonds de son voisin, quand même celui-ci lui
aurait vendu un terrain à bâtir, s’accédant par
une voie restée la propriété du vendeur (3).

71 — A l’égard du voisin, le propriétaire qui
ne met pas de gouttière, doit laisser un espace
suffisant entre l’égoul de son toit et la ligne
séparative des deux fonds ; en général, l’espace
(1) C. civ.,681.(2) Cass., 15 mars 1887, S. 87,1, 157.(3) Cass., 3 juin 1891, S. 92,1,257.4i RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
doit être double île l’avancement du toit (1).
De plus, il faut paver cet espace si le voisin
est propriétaire d’un mur sur krlimitc séparative,
afin d’empêcher que les eaux nuisent aux
fondements (2).

72. —- En principe, le propriétaire du bâtiment
est présumé avoir la propriété de la bande de
terrain au-dessous de son larmier, sauf preuve
contraire par le voisin (3).

D’ailleurs, le maître du bâtiment peut avoir
acquis la servitude d’égout.

VIÎI. — Limitations diverses

73. — !l est interdit à tout propriétaire :

1° Do faire des fouilles ou excavations dont
l’exécution aurait pour effet d’cnlraîner la ruine
des bâtiments ou plantations du voisin, ou d’y
produire des éboulcmenls do terre (4)  ;

2" D’envoyer sur le fonds voisin de la poussière
ou delà suie en quantité dommageable, ou
(1) Pardessus, 213 ; Demolorr.be, XII, 5SS.(2) Cass., 13 mars 1827 ; David, 753.(3) Cass., 28 juillet 1*51 ; (l-\on, 28mai 1807,9 mai 1889, R. 89,157.
(1) Cass., Il mai 1853, 17 novembre 1*6S, S. 69, 1, 61 ; Caen,20 juillet 1876, S. 77, 2, 253.RESTRICTIONS DE LA PROPRIETE 45
de lui transmettre de la fumée ou des odeurs
félidés dont l’effet serait de rendre une habitation
malsaine ou très incommode (1)  ;

3' » De laisser pousser des chardons ou autres
productions nuisibles dans son champ, et de
négliger l’échcnillage de ses arbres (2).

74. — Toute personne est entièrement libre
d’avoir sur son fonds tels animaux que bon lui
semble, à la condition de veiller à ce qu’ils ne
causent pas préjudice aux propriétés voisines (3).
Ainsi : 1° Celui qui a une garenne répond du
dommage causé par les lapins, sans qu’il y ait
besoin d’articuler contre lui aucune faute, imprudence
ou négligence (4)  ; 2° Le propriétaire
d’un bois habité par des lapins ne saurait décli(1) 
Caen, 1" décembre 1*37, 20 novembre 1851, H. 52, 7 ; Cass.,
17 juillet 1815, 8 juin 1857, S. 53, 1, 305 ; Aubry et Rau, S l’->l,
notes 3 et 1 ; Dcmolombo, XII, O'S.(2)  !.. 20 ventôse an IV ; C. pén., 471, 8*.(3) C. civ., 521, 1335 ; !.. 28 septembrc-6 octobre 1701, lit. Il,
art. 12 ; I,. 1 avril 18*9, art. I. —Celui irui fran.liNsanl une clôture
et pénétrant dans un bsrbagc fermé- y est attaqué ; rt blessé par un
taureau ou autre animal, n’a pas d’action contre l<? propriétaire
(Touiller, XI, 3(6 ; La rombière, art. 11*5, n’ 5: Sounl.it, 1151).(1) Cass., 21 net..bre l*S* »f S. 91, J, « :« . — Evidemment c.tui « ui
réclame de* dommagfs-fntérets dwit prouver lo préjudice (Ca ;s.,
15 juin 1895, S. 95,1, 35.').q4G RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
lier la responsabilité des dégâts faits par ces
animaux, s’il en a favorisé la multiplication par
son fait ou sa négligence (1)  ; 3-' Celui qui établit
des ruches à miel répond des dommages
qu’elles causent aux récolles (2)  ; 4i> Il en est de
même pour lo propriétaire de volailles cl pigeons
(3)  ; 5° Celui qui possède un l>ois dans
lequel se retirent des animaux nuisibles, tels que
sangliers, loups et renards, est responsable de
leurs dégâts lorsqu’il les laisse multiplier à
l’excès (4).

75. — Celui qui, faute d’avoir levé les vannes
do son moulin lors d’une crue de rivjèro, a
occasionné l’inondation de prairies situées en
amont, est responsable du préjudice (5).
(I) Cass, 3 décembre 1899, 26 octobre 1891, S. 92,1,433 ; DemoIombe,
XXXI. 616.C2) Paris, 29 mars 1879, S. 79,2, 269.(3)  !.. 1 avril 1889, art. 1 cl 7.(1) Tr. Rouen, 21 juin 185' ;; Cass., 31 mars 1809, S. 69, 1, V3.(5) I* 28 scplcmbre-6 octobre 1791, ait. 15 ; Caen, 12 février 1S9I,
S. 01,2,196 ; David, 999.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 47
DEUXIEME SECTION
LIMITATIONS DANS L’INTÉRÊT PURLIC
I. — Établissements insalubres

76. — Les manufactures, usines et ateliers
insalubres, dangereux ou incommodes ne peuvent
être établis sans une permission de l’autorité
(1).

77. — Ces établissements sont divisés en
trois classes dont la nomenclature se trouve
dans les décrets des 3 mats 1886, 5 mai 18SS,
15 mars 1890, 20 janvier 1892,13 avril 1891.

78. — La première classe comprend les établissements
qui doivent être éloignés des habitations
particulières. Leur ouverture est précédée
d’enquêtes, pendant un mois, dans un rayon
de 5 kilomètres (2).

Sont rangés dans la première classe les abattoirs
publics, fabriques d’engrais, équarrissages
d’animaux, fonderies de suifs.
(1) Décr. 15 octobre 1810.(2) D&r. 15 octobre 1810, art 3 à 7 ; Ord. 11 janvier 1815, art. 2.48 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
79. — ÏA seconde classe se compose des établissements
dont l’éloigncmcnt des habitations
n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont
il importo de ne permettre la formation qu’après
avoir acquis la certitude que les opérations
qu’on y pratique sont exécutées de manière à
n’êlre ni incommodes, ni dangereuses pour les
personnes du voisinage. L’ouverture de ces établissements
est précédée, dans la commune,
d’une enquête dont la durée est do dix jours(1).

Appirlicnnent à la deuxième classe les fours à
chaux, dépôts de cuirs verts, corroiries, fabriques
de briquettes de houille, rouissage en
grand du chanvre et du lin, etc.

80. — Dans la troisième classe sont rangés
ceux qui peuvent rester, sans inconvénient,
auprès des habitations, mais qui doivent être
soumis à la surveillance de la police. Pour ouvrir
ces établissements, il suffit d’obtenir la permission
préfectorale, après avis du maire et do
la police locale (2).

Celte troisième classe comprend les brique(1) 
DcVr. 15oclol.ro 1810, art. 7.(2) Décr. 15 octobre 1810, art. 8 ; Ord. 11 janvier 1815, art. 3. —
1/3 établissements d’éclairage cl de ctiauilàgc par le gaz sont sou*
mis & des règles spéciales (D&r. 9 février 1867).RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 49
tories, distilleries, mégisseries, savonneries,
teintureries, scieries mécaniques, etc.

81.— Le placement à demeure des chaudières
à vapeur nécessite l’observation de précautions
et de distances (1).

82. — Il peut arriver qu’un établissement autorisé
ait de graves inconvénients pour la salubrité
publique, la culture ou l’intérêt général ;
dans ces cas, la suppression doit être ordonnée
par l’autorité (2).

83. — D’ailleurs, l’autorisation do construire
des ateliers insalubres n’est jamais accordée
que sauf les droits des tiers ; en conséquence,
l’autorisation ne fait pas obstacle à ce que le »
particuliers qui éprouvent un préjudice matériel
par suite de l’exploitation, demandent et obtiennent
des dommages-intérêts (3) , alors mémo
qu’ils ne seraient devenus propriétaires que
(1) Décr. 30 avril 1880, art. Il à 13 ; comp. Cass., 7 mars 1892,
S. 02.1.ÎÏ7I.(2) Decr. 15 octobre 1810, art. 12 ; Oins. d’Etat, 13 juillet ISCO,
S. 60, 2, (35.(3) Dôcr. 15 octobre 1SI0, art. Il ; Cass., 18 novembre 1881,3 janvier
1887, S. 87,1, 2*3 ; 23 octobre 1801, S. 95, 1,2* !; Comp. Paris,
19 avril 1S93, S. 93,2,121.50 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
postérieurement à la fondation do l’établissement
(I).

84. — On doit observer quo le désagrément
causé par un établissement, sujet ou non à autorisation,
ne donne pas lieu à une action utile,
lorsqu’il n’excède pas les limites nécessaires
qu’impose la tolérance réciproque entre voisins
(2).

85. — Il en est de môme do certaines professions
bruyantes, désagréables (serruriers, forgerons,
ferblantiers, etc.)  ; l’autorité n’est pas
fondée à les parquer dans certains quartiers, ni
à les soumettre à l’observation d’une distance
par rapport aux habitations bourgeoises (3) ,
mais elle a le droit de prendre des mesures do
précaution dans l’intérêt de la généralité des
habitants, notamment en prescrivant: 1° De
fermer les portes des ateliers donnant sur la
voie publique, pendant les travaux bruyants (4)  ;
2* De ne pas travailler la nuit (5).
(1) Rouen, 39 juillet 1853,8 mars 1855, R. 51,31 ; 55, 156.(2) Ca&3., 27 novembre 1811, S. 11,1,811 ; comp. Diion, 10 mars
1865, S. 65,2, 3V3.(3) Cass., 0 janvier 1837,19 février 1870, S. 76, I, 336.
Il) Cass., 18 février 1876, S. 77, 1,183.(5) Cons. d’Étal, 30 avril 1875, S. 77,2, 95.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 51
IX. — Mines, Carrières

86. — L’exploitation des mines doit être précédée
do l’autorisation du gouvernement qui en
a la surveillance (1).

Les puits et galeries des mines ne peuvent
être ouverts dans un rayon de 50 mètres des
habitations et des terrains compris dans les clôtures
murées y attenant (2).

87. — Pour ouvrir une carrière à ciel ouvert,
il faut faire une déclaration préalable et écrite à
la mairie de la commune (3).

Les bords des fouilles sont établis à une distance
longitudinale de 10 mètres au moins des
bâtiments publics ou privés, des roules ou chemins,
des cours d’eau et des abreuvoirs servant
à l’usage public.

L’exploitation do la masse est arrêtée à une
distance horizontale réglée à 1 mètre pour chaque
mètre d’épaisseur des terres de recouvrement
s’il s’agit d’une masse solide, ou à 1 mèlre
par chaque mètre de profondeur totale de la
(1) L. 21 avril 1810, art. 5 et 17.(2) L.21 avril 1810, art. II.(3) L. 21 avril 1810, art. 81 ; comp. Rouen, 20 janv. 1882, R.82,93.52 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
fouille, si celle masse, par sa cohésion, est analogue
à ses terres de recouvrement.

L’abord de toute carrière située dans un te »-
rain non clos doit être garanti, sur les points
dangereux, par un fossé creusé au pourtour et
dont les déblais sont rejetés du côté des travaux,
ou par tout autre moyen de clôture offrant des
comblions suffisantes de sûreté et de solidité (I).

D’ailleurs, tout déblais dans un terrain nu
rend obligatoire l’établissement d’une clôture
pour avertir les passants et éviter les accidents
(2).

88. — Quant aux carrières souterraines, elles
sont soumises à la surveillance de l’Administralion
des mines (3).

Les excavations ne peuvent être ouvertes ou
poursuivies que jusqu’à une distance horizontale
de 10 mètres des bâtiments publics ou privés,
roules, chemins, cours d’eau et abreuvoirs
(1) Décr. type, 8 lévrier 1892, art. 9 et 10, appliqué à: Eure, 8 février
1892 ; Manche et Orne, 10 février 1892.—la Seine-Inférieure est
régie par un décret du 15 février 1853, et lo Calvados par un décret
du 20 décembre 1855, contenant des règles moins précises que le
décret du 8 février iS92.(2) Cass., 1" juiUet 1878, S. 70,1, 123.(3) L. 21 avril 1810, art. 17 à 60 cl 82.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 53
publics. Celle distance est augmentée de l mètre
par chaque mètre de hauteur de l’excavation.

L’abord des orifices des puits verticaux ou
inclinés, donnant accès dans les carrières souterraines,
doit être garanti par l’agglomération
des déblais, et l’élévation de leur plate-forme,
sinon par un fossé ou tout aulre moyen de clôture
suffisant (1).

III. — Restrictions diverses

89. — On ne peut faire au long d’une voie
publique quelconque, ni plantations, ni constructions
nouvelles, ni travaux conforlatifs des
constructions existantes, sans avoir préalablement
sollicité un alignement (2) , du maire
pour la petite voirie (3) , ou du préfet pour la
grande voirie (4).

Toute contravention entraine une amende et
parfois la démolition (5).

90. — Lorsqu’un bâtiment donnant sur la
voie publique inenice ruine, l’administrai ion a
(1) IWr. S février 1892, art. 12 et 13.(2) I- £t juillet 1791, art. 29.(3) L. 16 septembre 1807, ait. 52 ; Cas*., 7 juillet ISO ».
(I) L. Il octobre 1700, art. I.(5) C. pén., 171,5« ; L. 23 mars 1812, art. I.51 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
le droit do contraindre le propriétaire à le démolir
ou à le réparer suivant lo besoin (l).

Si le propriétaire no défère lias aux injonctions
administratives, il est condamné à démolir,
et, en outre, à une amende (2).

91. — Celui qui fait des travaux à des bâtiments
sur la voie publique, est obligé de prendre
les précautions nécessaires pour qu’il
n’arrive pas d’accidents aux passants, sinon il
en est responsable (3).

92. — Le propriétaire dont l’immeuble a été
classé comme monument historique, doit obtenir
le consentement du ministère des beaux
arts pour réparer, restaurer ou détruire (4).

93. — Nul ne peut élever d’habitation, ni
restaurer ou augmenter les habitations existantes,
ni creuser de puits à moins de 100 mètres
du cimetière placé en 'dehors de l’agglomération
de la commune (5).
(D L. 5 avril 1881. art. 97.(2) C pén., 171, 5*. — I/s r-ropriétatre d’un bAliment est même
responsable envers Us tiers du dommage causé par sa ruine (C civ.,
1386 ; Rouen, 19 juillet 1872, S. 72, 2,119).(3) Cass., 29 mai 1863, S. 63, 1, 299.
(1) L. 30 mai 1887, art. 1.(5) Décr. 7 mars 1806, art. 1 et 2.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ iW
Les propriétaires voisins do remplacement
choisi pour l’établissement d’un nouveau cimetière,
ne sont pas admis à réclamer des indemnités
pour la dépréciation que co voisinage peut
causer (I).

94. — Aucun propriétaire n’a le droit d’arracher
ou défricher ses bois qu’après en avoir fait
la déclaration à la sous-préfecture au moins
quatre mois d’avance, durant lesquels l’administration
est fondée à signifier son opposition au
défrichement.

En cas do contravention, lo propriétaire est
condamné à une amende de 500 à 1,500 fr. par
hectare défriché, et a rétablir les lieux en nature
do l>ois (2).

95. — Lo voisinage des niches d’abeilles présentant
des inconvénients pour les personnes et
pour les propriétés, les niches doivent être
placées à distance de la voie publique et des
propriétés voisines, conformément aux arrêtés
pris par les préfets (3).
(1) Cass., 8 mai 1876, S. 76, 1, 339.(2) C for., 219,221 ; déc. 22 novembre 1S59 ; comp. Cass., 6 novembre
1885, S. 80, I, 41.(3) L. 1 avril 1889, art. 8. — Dans le Calvados, la distance à50 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
96. — Autour do toute source d’eau minérale
déclarée d’utilité publique, il existo un
rayon de protection dans l’étendue duquel il est
défendu de faire des fouilles, ou sondages ou
excavations, sans autorisation préalable (I).

97. —- L’administration municipale étant
chargée de veiller à la sûreté et à la commodité
du passage dans les rues et voies publiques, a
le droit do prescrire tout ce qui lui paraît utile
pour obtenir ce résultat (2).

98.—Toute construction nouvelle dans une
rue pourvue d’égouts, est nécessairement disposée
de manière à y conduire ses eaux pluviales
et ménagères, l/x môme disposition doit être
prise pour toute maison ancienne, en cas do
grosses réparations (3).

99.—Dans les agglomérations urbaines, l’autorité
municipale a le droit de prescrire aux propriétaires
do terrains riverains des voies publiques,
rétablissement de clôtures suffisantes
olisorvcr est de 10 mètres ; il faut, en outre, une clôture séparativo
haute de 2 mètres (air. 19 avril 1800).(I) L. 11 juillet 1850, art. 1 à 3.12) L. 5 avril 1881, art. 97.13> Récr. 26 mars 1852, art. 6 ; Cass., 16 juin 18S3, S. 89, 1, 961
(Ville du Havre).RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 57
pour en défendre l’accès dans l’intérêt de la sécurité
publique (I).

100. — I^o maire peut enjoindre à tout propriétaire
ou usufruitier, d’exécuter les travaux
jugés nécessaires à la salubrité des habitations
(2).

101. — Il appartient aux maires, dans leurs
communes, et aux préfets (3) do réglementer
annuellement le rouissage du chanvre et du lin
dans les cours d’eau, notamment de déterminer
la durée des opérations et les emplacements où
elles présentent le moins d’inconvénients.

101. — Il est interdit d’élever des constructions,
sans l’autorisation du ministre de la marine,
dans l’étendue du champ de vue des postes
éleclro-sômaphoriques (4).

102. — Un propriétaire ne peut chasser sur
son fonds si la chasse n’est pas ouverte, et s’il
ne lui a pas été délivré un permis de chasse par
l’autorité compétente. Toutefois, le propriétaire
a le droit de chasser ou faire chasser en lout
(1) &ms. d’État, 21 décembre 1SS0, S. 88,3,19.(2)  !.. 13 avril 1859, art. 7.C-î) Décr. 10 août 1875, art 19 et 20.
0) L. 18 juillet 1895.5S RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
temps, sans permis do chasse, dans ses possessions
aliénant à une habitation et entourées
d’une clôture continue faisant obstacle à toulo
communication avec les héritages voisins (I).

103. — Dans les cours d’eau non navigables
ni tlottables, les propriétaires riverains ont, chacun
de son côté, le droit de pêcher jusqu’au
milieu du cours d’eau, à la charge de se conformer
aux règlements sur la matière (2).

104. — Les propriétaires d’étangs ou canaux
privés peuvent y pêcher comme bon leur
semble (3).

105. — En vertu d’un arrêté préfectoral,
l’administration ou les entrepreneurs ont le
droit d’occuper temporairement des terrains
nus pour en extraire des matériaux, faire des
(1) I.. 3 mai 1S11, art. 1 « .t 2.(2)  !.. 15 avril 1829,31 mai 1865.(3) Dans lo silence du l>ail, le preneur ne jouit pas, sur les biens
alTcnnés, du droit do chasse que le propriétaire conserve la faculté
d’exercer lui-mC-ino ou do céder :'« des tiers (Rouen, 22 mars IbOI,
S. 61, 2, 100 ; Caen, 0 décembre 1871, S. 72, 2, 193 ; D. 72, 5, 63 ;
Cass., 5avril 1806, S. 66, 1,112 ; H. OJ, 1, III ; Aubry et Rau, § 305,
note 2>.I.e droit do pêche n’est pas compris dans la location de la propriété
(Rouen, 13 juin 1811,7 décembre 1878, S. 79,2, 81).
\ji colon partiairc n’a ni la chassr ni la pèche (L. 18 juillet 18S9).RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 51) 
dépôts ou pour tout autre objet relatif à des
travaux publies, civils ou militaires, à charge
d’indemnité réglée par le Conseil de Préfecture
(I).

106. — Non seulement l’intérêt général peut
réclamer des restrictions à l’exercice du droit
de propriété, mais encore exiger la cession de
la propriété mémo des terrains nécessaires à
l’exécution de travaux publics, tels quo chemins
do fer, routes, canaux, etc. (2).

Lo propriétaire n’est tenu de céder son immeuble
que pour une cause d’utilité publique
légalement constatée, et moyennant une indemnité
réglée à l’amiable ou par un jury, et payable
préalablement à la dépossession, sauf en cas
d’emprise d’un terrain nu pour simple élargissement
d’un chemin vicinal (3).
(1) L. 22 juillet 1SS9,29 décembre 1*02.-(2) C. civ., 515 ; !.. 30 mars 1831,3 mai 1811.20 mars IS52, S juin
1861,10 août 1871.3) L. 3 mai 1811, art. 53 ; L. 21 mat 1836, art. 18.00 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
TROISIÈME SECTION
ORLIGATIONS MUTUELLES DES VOISINS
I. — Bornage

107. —Tout propriétaire d’un fonds de terre
peut contraindre son voisin à procéder au bornage
de leurs héritages conligus (1).

108. — Le bornage est une opération contradictoire
ayant pour but de déterminer d’une
manière certaine, les limites de deux propriétés
riveraines, et de prévenir les empiétements au
moyen de la plantation de pierres, bornes ou
autres signes de délimitation (2).

109. — L’action en bornage est de la compétence
du juge de paix lorsque la propriété ou
les litres qui l’établissent ne sont pas contestés
(3>; dans le cas contraire, l’action est portée
devant le tribunal civil (4).
(1) C. av., CW ; Cass.. 1 mars 1879, S. 7'. », I, 2J7.(2) En Normandie, les liornes sont ap|icté< s devises ou mcics.
13). L. 25 mal t*}S, ait. 6, 2*.(1) Ca-^.., 25 juin 1879, 18 juin 1881, l février 1885, S. 87, I, 8 et
179 ; Hue, IV, 301.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ Gl
110. — Le droit de demander le bornage est
réciproque entre voisins, pour les propriétés
rurales situées à la campagne ou à la ville ; il
n’y a d’exception qu’à l’égard des fonds limités
par des bâtiments qui se touchent (1).

111. — Quand la ligne séparative est certaine
et reconnue, le bornage constitue un acle d’administralion
rentrant dans les pouvoirs du mari
et du tuteur, sans autorisation spéciale (2).

112. — L’usufruitier peut aussi procéder au
bornage sans le concours du propriétaire, bien
qu’il soit préférable de l’appeler à l’opération
pour qu’elle lui reste opposable (3).

A l’égard du fermier, il ne sera jamais admis
à faire un abornement sans mandat spécial du
propriétaire (4).

113. — Lorsque les propriétaires sont d’accord
cl maîtres de leurs droits, ils peuvent évi(I) 
Cass., 1 mars 1879, S. 79, 1,297 ; Pardcs.uis, 117 ; I.iurcnl.VII,
418 ; Curasson, II, 131.(2> Rouen, 6 novembre 1835, 19 février ISSO, S. Si, I, 319: IkmotonûV,
IX. 2 »» ; MongK 13.(3) Rondeaux, 23 juin 1*30, S. 37, 2, 37 ; Aubry et Rau, § 199,
note 10 ; Guilbon, 810 ; Roui-gulgnat, 139.(1) Demotombe, XI, 253 ; Sulon, 59 ; Laurent, VII, 121 ; Hue, IV,
302.02 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
demmcnt faire eux-mêmes à l’amiable le bornage
de leurs fonds, ou choisir, à cet effet, des experts
dont les pouvoirs sont déterminés par l’acte qui
les nomme. Il arrive même assez souvent que
les experts sont constitués arbitres et chargés de
prononcer sur les difficultés qui se rattachent à
l’opération du bornage (I).

114. — Lo bornage amiable se constate par
un procès-verbal, dressé en double (2) , contenant
la désignation des héritages, la nature et
l’emplacement des bornes ; il est bon de dresser
un plan dans le corps du procès-verbal (3).

115. — A défaut par les intéressés de s’entendre,
le bornage est fait en justice, soit par
des experts que le juge nomme, soit par le juge
lui-même.

Pour sa décision, le juge doit interroger les
titres, la possession, les anciennes traces de délimitation,
lo cadastre, les plans, tous les documents
enfin que les parties ont pu lui remettre.

116. — Les passages, sentiers et chemins
(1) Demotombe, XI, 272 ; MonjjU, 17.(2) C. clv., 1325.(3> \A prooJs-vcrbal do bornage est soumis au droit d’enregistrement
de 3 fr. 75.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ C3
non publics sont compris dans les fonds à
aborner: s’ils traversent un héritage, ils lui appartiennent
en entier ; s’ils le bordent seulement,
on en donne la moitié, sauf litre ou droit contraire.


Quant aux chemins publics, ruraux comme
vicinaux, ils ne sont jamais compris dans le
mesurage.

On laisse aussi en dehors du mesurage le lit
des rivières non navigables ni flottables et
même celui des ruisseaux.

Les rideaux, tertres, talus, aris, font partie
des héritages à borner, mais on ne s’accorde
guère sur la manière de les attribuer ; les uns
veulent qu’ils appartiennent au fonds supérieur,
les autres à l’inférieur, on a aussi proposé de
les partager par moitié ; tout ceci est arbitraire ;
il faut suivre l’usage local (I).

117. — Le bornage peut avoir pour résultat
(I) Rien rpio lo « ystême métrique exista depuis un siècle, lc# normands
n’ont pas encore oublié) leurs anciennes mesures agraires:
l’acre, I. » vergée, la perche. L’acre la ptus usitée valait 81 arcs 71
centiares ; la vergée formait lo quart de l’acre ou 20 ares 13 centiares ;
la pereho — 100* partie do l’acre — était de 51 centiare-.
Dans la ptaine do Caen, l’unique mesure agraire connue e<t la
perche de 21 pieds ou 00 centiares 78.Ci RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
d’opérer des restitutions de la part de l’un des
propriétaires a i profit do l’autre, lorsque les
quantités indiquées dans les titres respectifs ne
sont pas conformes à la totalité des terrains
soumis au bornage (I).

118. — Il est quelquefois nécessaire d’étendre
les opérations de bornage jusqu’aux arrièrevoisins,
qui sont mis en cause, soit d’office par
le juge, soit sur la demande de l’une des parties
(2).

119. — Après constatation des limites, elles
sont déterminées par des pierres ou bornes de
même grain, enfoncées dans le sol, et assistées
de garants ou témoins qui sont des morceaux
de brique, verre, charbon, coquillage au aulre
substance.

Un plan et un procès-verbal précisant la distance
entre chaque borne, rendent le déplacement
facile à reconnaître.

120. — Lo bornage a lieu aux frais communs
entre les divers propriétaires (3)  ; mais, les frais
(1) Cass., 2 mal 1800, S. 63,1,89.(2) Cass., 20 juin 1855, 9 novembre 1857, S. 58, 1, 229 ; Laurent,
VII, 125.(3> C. civ., 610 ; Pardessus, 129.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 05
devraient être repartis proportionnellement s’il y
avait de grandes différences dans la contenance
respective des fonds (I).

Quant aux frais des procès qui peuvent s’élever
à l’occasion du bornage, ils sont supportés
par la partie qui succombe (2).

Notamment les frais de l’instance judiciaire
en bornage restent à la charge de celui qui a
refusé de faire l’opération à l’amiable (3).

121. — Une fois accompli, soit d’un commun
accord, soit en vertu d’une décision judiciaire,
le bornage devient un titre réciproque entre les
parties, des limites assignées à chacun (4).

122. — Si les bornes plantées venaient à disparaître,
ou à être déplacées, chacun des intéressés
pourrait demander qu’il en fut placé de
nouvelles, d’après les bases et suivant les indications
du procès verbal de bornage (5).

Le déplacement de bornes constitue un délit
puni d’un emprisonnement d’un mois à un an ;
la peine peut s’élever à cinq ans contre tout in(I) 
Demotombe, XI, 270 ; Cuilbon, 850 ; Jay, 2V9.
(2> C pr, 130 ; Laurent Vil, 135 ; Moria 109.
(3) Demolombe XI, 277 ; Hue, IV, 307.
(1) Cass., 5 mars 1855, S. 55,1,731 ; Hue, IV, »Jft.
(5) Cass., 11 août 185 », S. 52, 1,615.CG RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
dividu jui, pour commettre un vol, a enlevé ou
tenté d’enlever des bornes (1).

123. — Le bornage entre les forêts de l’Etat
et les propriétés riveraines est soumis à des
règles spéciales résultant de l’ordonnance du
1er août 1827.

Los choses du domaine public sont délimitées
par l’autorité administrative seule.

II. — Clôture forcée

124. — Dans les villes et faubourgs, chacun
peut contraindre son voisin à contribuer aux
constructions et réparations de la clôture faisant
séparation de leurs maisons, cours et jardins
conligus. La hauteur de la clôture sera
fixée suivant les règlements particuliers ou les
usages constants et reconnus, et, à défaut d’usages
et de règlements, tout mur (2) de séparation
entre voisins qui sera construit ou rétabli, doit
avoir au moins 32 décimètres (10 pieds) de hauteur,
compris le chaperon, dans les villes do
(1) C. pén., 3*9,450.(2) Un mur e ?t composé de trois parties: fondation, pied ou patin ;
corps du mur ; chaperon ou couverture.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 07
50,000 habitants et au-dessus, et 20 décimètres
(8 pieds) dans les autres (1).

125. — A défaut d’acte administratif rangeant
une commune parmi les villes, il appartient
aux tribunaux de résoudre la difficulté
d’après les circonstances locales, comme aussi
de déterminer jusqu’où s’étend un faubourg (2).

On peut considérer comme villes les communes
ayant une agglomération de 2,000 habitants
(3) , et celles pourvues d’un octroi ou d’un
plan d’alignement (4).

126. — Quelques maisons isolées et sans
continuité ne font pas partie des faubourgs, encore
qu’elles se trouvent dans les limites de l’octroi
(5) , ni à plus forte raison des jardins faisant
partie d’un groupe isolé d’autres jardins (0) , et
(i) c.c ;v.,ffi3.(2) Cas*., Il août 1880, S. 87, 1,168 ; Aubry et Rati, S 2<V>, notes
3 et 1 ; Demotombe, XI, 380 ; comp. Nancy, 12 novembre IS92, S. 93,
2, 119 ; — Contrit, Pardessus, 117 ; Duranton, V, 319, disant nue
l’autorité administrative doit statuer.(3) (3rc. mïn. 17 août 1813, 25 octobre 1827.(1) Neufchàtcl, 20 décembre 1883 (ville d’Aumale)  ; Tr. Rouen, 27
mars 1831 (ville de Sotteville) , II. 81, 207, 210.(5) Tr. Caen, 10 juin 1817, R. 17, 312.(6) Caen, 9juin ISfiO, R. 70,13.08 RESTRICTIONS DE h\ PROPRIÉTÉ
ne contenant pas de constructions durables destinées
à l’habitation humaine (1).

127. — Les voisins peuvent-ils convenir : de
faire un mur séparatif d’une hauteur autre que
celle prescrite par la loi, de faire une clôture en
planches, de ne faire aucune clôture ? On dit
d’une part que la règle légale est établie uniquement
dans l’intérêt privé du voisinage, de sorte
que les voisins sont libres de faire telle convention
qu’ils jugent à propos (2)  ; d’autre part, on
répond que la loi a voulu pourvoir à la sécurité
des personnes comme des propriétés et que, par
suite, tout arrangement ayant pour but d’y
déroger est frappé de nullité absolue (3). C’est
là, croyons nous, la vraie solution.

128. — Le propriétaire sommé par son voisin
de contribuer à la construction d’un mur de
clôture peut s’affranchir de cette obligation en
abandonnant la moitié du terrain sur lequel ce
mur doit être assis ; de même, le voisin, mis en
(1) Rouen, 15 février 1890, R. 90, .7)  ; comp. Cons. d-Klat 16 février
1891, S. 90, 3,27.(2) Caen. 20 juillet 1821 ; Rouen, 21 février 1811 ; Aubry et Rau,
§ 200, note 5 ; Toullier, III, 162.(3) Caen, Il juin 18.9, II. 59, 193 ; Solon, 210 ; Oemolombe, XI,
378 ; Laurent, VII, 493 ; Raudry-lacantineriV, I, 1199 ; Une, IV, 318.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ G9
demeure de réparer le mur de clôture forcée,
a le droit d’abandonner la mitoyenneté du mur
et du sol pour se dispenser de contribuer aux
dépenses (I). Mais une autre opinion, qui
nous parait préférable, décide que chacun des
voisins est tenu, lorsque l’aulre le demande,
de construire un mur de clôture ou de réparer
le mur existant, et qu’il ne peut s’en dispenser
par un abandon de sol ou de mitoyenneté
(2).

129. — Celui qui a construit un mur de clôture
sur son terrain et à ses frais, ne serait pas
fondé à réclamer du voisin le remboursement de
la moitié de sa valeur et du sol (3).

130. — Pour la nature des matériaux qui
doivent être employés à la construction du mur,
(1) C. civ., 650 ; Cass., 7 novembre 1801, 7 janvier 1871, 20 juillet
1CS2, S. SI, I, 79 ; Rordcans, 3 mars 1873 ; Orléans, 21 mai 1873,
S. 71, 2,171 ; Carou, 102 ; Marcadê, art. 603, n* 2.(2) C. civ., 6 »3 ; Caen, 7 février 1S25, 1t juin 1859, R. 59, 193 ;
Amiens 12 décembre 1801,S. 02, 231 ; Pardessus 119 ; Durant™,
V, 319 ; Déniante, II, 517 fcis ; Tautier, II, 391 ; Dcmotomlie, XI,
379 ; Uaudry-Lacantincrie, 1,1199.(3) Cass., 20 juillet I8S2, S. 81, I, 79 ; Pari--, 15 juill.-l |S01 ; Aubry
et Rau, § 200, note" ; Liurent, VII, 307 ; — Contrit, Pardessus,
152 ; Demotombe, XI, 3^0.
2*
70 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
comme pour son épaisseur, la loi s’en remet à
l’usage local (1).

131. — Il est certain d’ailleurs qu’un mur
en pierre sèches, ni a plus forte raison une haie
ou une palissade ne rempliraient pas le voeu du
législateur (2).

132. — La hauteur fixée par le texte n’est à
observer qu’à défaut de règlements particuliers
locaux (3).

En cas de différence de niveau entre les deux
héritages, la hauteur légale se mesure à partir
du niveau le plus élevé ; les frais du mur entier
seront communs (4) , toutefois ceux de la partie
inférieure resteraient à la charge du voisin qui par
des travaux sur son fonds aurait rendu nécessaire
la construction d’un mur de soutènement (5).
(1) La plupart des murs sont construits en pierre, cliaux et sable ;
d’autres en bauge, quelques-uns en briques ; leur épaisseur de
9 à 18 pouces (25 à 50 centimètres) selon ta qualité dc3 matériaux.(2) Amiens, 15 août 1838, S. 39, 2, 157 r Pardessus, 119 ; Demolombe,
XI, 381 ; Aubry et Rau, § 200, note 8 ; Laurent, VII, 500.(3) En Normandie on observe généralement la hauteur 'déterminée
par le Code : Usages (Seine-Inférieure) , 186 ; Usages (Eure) ,
19 ; Usages (Orne) , p. 15.(1) Caen, 13 mai 1K »7, R. 37, 360 ; Bordeaux, 3 mars 1873, S. 73,
2, 203 ; Demotombe, XI, 381.
(5) Aubry et Rau, §200,note II ; Dcmolombc, XI, 381 bis.RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ 71
133. — Les chemins de fer doivent être clos
des deux côté, sur toute l’étendue de la voie (1) ,
par une clôture simplement délimitative, et non
dans l’intérêt des riverains, comme obstacle à la
force des animaux ; en conséquence, une Compagnie
de chemin de fer ne saurait être déclarée
responsable de la mort de l’animal qui s’est
introduit par une brèche sur la voie (2).

Mais, la clôture dans l’intérêt des voisins
deviendrait obligatoire pour la Compagnie, surtout
dans les pays d’herbages, si elle avait
été prévue et promise au moment de l’expropriation,
par un traité amiable ou devant le
jury (3).

Par exception, le ministre des travaux publics
peut, sur tout ou partie des chemins de fer
d’intérêt général ou d’intérêt local, dispenser de
poser des clôtures le long des voies ferrées et
des barrières à la traverse {\cs routes de terre (4) ,
mais, cette dispense est accordée aux risques et
(1) L. 15 juillet 1815, art. 1 ; llomp. Cons. d’État, 9 Mars l« 91. S.
90, 3, 38.(2) Cons. d’État, 18aoûl 1809, S. 70, 2, 302 ; Cass., 29 a-jùl IS82,
S. 83, 1, 129 ; Tr. Rouen, 24 juin 1378 ; Tr. Caen, 20 mai ISNJ,
23 février I-S87, 8 août 1887, R. 88, 15.(3) Caen, 20 mai 1886,8 août 1887, précités.
(1) L. 27 décembre 1830. art. 1.72 RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
périls de la Compagnie, et ne saurait avoir pour
effet d’affranchir la Compagnie des précautions
à prendre dans le but de prévenir toute conséquence
fâcheuse (I).
(I) Cass., II novembre 1891, S. 92,1,91.
CIIAPITRK DKUXIKMK
COPR.01*111 ÉTÉ
134. — La copropriété est la possession indivise
de plusieurs personnes sur une seule et
même chose qui n’appartient ainsi à chacune
d’elles que pour une quote-part.

Quand la copropriété porte sur des choses
affectées comme accessoires à l’usage de plusieurs
héritages, telles que allées, cours, puits,
abreuvoirs, elle prend le nom de communauté.

Si la copropriété s’applique aux murs, baies
et fossés servant de séparation entre deux héritages,
on la désigne plus spécialement sous le
nom de mitoyenneté.

135. — L’un des communistes ne peut acquérir
par prescription le droit de son communiste
et la propriété de la chose commune, que par
une possession exclusive des plus caractérisées
pendant tout le temps, 30 ans, exigé par la
loi (1).
(I) CA.SS., 25 avril 185" », 3avril IS95, S. 95, I, 4 ;« î ; Cai-n, 20 juin
1S09,16 juin IbSI, II. 82, 35.74 COPROPRIÉTÉ
D’un autre côté, celui qui néglige de contribuer
aux réparations de la chose commune,
n’abandonne pas pour cela seul son droit de
copropriété ; il faut une renonciation expresse.

I'KËMlftRK SECTION
Communauté
136. — La copropriété des cours, allées,
ruelles, passages, fosses d’aisances, puils, destinés
au service de plusieurs maisons particulières,
leur imprime un caractère d’indivision
forcée qui s’oppose à ce qu’on puisse en provoquer
le partage (1).

Il en est de même pour les avenues, sentiers,
abreuvoirs, pressoirs, affectés à l’exploitation de
divers fonds (2).

137. — Le droit qui compote à chacun des
communistes s’exerce non à litre de servitude,
mais à titre de copropriété (3).

Chacun d’eux peut donc user de la totalité de
la chose commune cl de ses diverses parties
(I) Crus., 10 janvier 1812, S. 12, 1,311 ; Aubry cl Rau, § 221 for.C-') Cass., 20 février 180 ») , S. 66, I, 193.(3) Caen, 23aoot 1813, R. 13,153 ; Dcmolombc, XI, 1V>.COPROPRIÉTÉ 75
comme d’une chose à lui appartenant, sous la
condition toutefois de ne porter aucune atteinte
au droit égal et réciproque de ses consorts (1).

138. — La destination précise de la chose
commune se détermine par la convention ; à
défaut de convention par sa nature même et
par l’usage auquel elle a été, de fait, affectée (2 ;,
et pour les besoins des héritages dans l’intérêt
desquels elle est restée indivise (3).

D’ailleurs, un copropriétaire est incapable de
grever le fonds commun d’une servitude au
profit d’un autre fonds dont il est propriétaire
exclusif (4).

139. — À défaut de convention contraire,
chacun des copropriétaires doit supporter dans
la proportion de son intérêt, les charges de la
chose commune (5). Sauf à s’affranchir de celle
(I) Cass., 31 mars 1851 ; Caen, 21 décembre 1812. S. 51,1, 101 ;
Roucn,23 décembre 187*, R. 79,217 ; Aubry et Rau,$ 221 fc »-,n.>tc9.<2| Comp. C. civ., 1859 ; Caen, I" août 1*79, R. 79, 230 ; Demolombe,
XI, IV ».(3) Rotirgc*, 13 novembre IS3S.(1) Caen, 21 novembre 1851, 2 mars 1*57, R. 57, 65.(5) Arg. C. civ.,OJl ; Cass., 2 février 1825 ; Lyon, 5 février 1831,
Demotombe, XI, 118 ; Aubry et Rau, § 221 ter, note 18 ; Caen, 1 novembre
1888, S. 92, 2, 195.70 COPROPRIÉTÉ
obligation par l’abandon do son droit de copropriété
(I).

I. — Cour

140. — L’indivision d’une cour commune
n’est forcée qu’autant que le partage qui en serait
lait ne laisserait pas à chacune des maisons
au service desquelles elle est affectée, une cour
séparée suffisante pour son usage (2).

141. — Le copropriétaire d’une cour commune
a le droit d’exhausser ce mine bon lui
semble ses bâtiments donnant sur celle cour et
d’y pratiquer toulc espèce de portes ou de fenêtres,
sans avoir à observer aucune distance (3).

Pareillement, il est fondé à établir un débit do
boissons dans les bâtiments qui s’accèdent par
cette cour (4).

De même, il est autorisé à déverser dans la
cour commune les eaux pluviales de ses bâtiments,
et même les eaux ménagères, en tant
(1) Arg. C. iiv.,650 ; IVmolombo, XI, 119 ; Pardessus 192.(2) C-iss., 21 octobre lw<9, s. 90, I, 30 ; Demot,mbe, XI, 111 ;
IVr.I.'isus, 191 ; Ruranton, V. IV)  ; Aubry et Rau, §221 ter, note 1.(3) fiis.*., 10 novembre ls !5, S. VI, I, 187 ; Caen, 27 janvier 1859,
3 juin 1859, R. 59, 2-S2 : Rouen, 11 a\ril IS03, R. 63,329.(1) Caen, 29 juin 1851, II. 51, 20.COPROPRIÉTÉ 77
que la distribution des lieux le permet (1) , et
que les dispositions usitées en pareil cas ont été
prises pour empêcher la stagnation des eaux (2).

142. — Tous les copropriétaires de la cour
commune peuvent : 1° placer de chaque côté de
la porte d’entrée des plaques-enseignes, indiquant
leur profession (3)  ; 2° faire des dépôts
momentanés de marchandises, ustensiles ou provisions
dans la cour (4).

143.—D’un autre côté, le copropriétaire de la
cour ne serait pas en droit : 1° D’y établir un dépôt
permanent de matériaux, de fumiers, etc. (5)  ;
2" De déposer des terres ou des fleurs, ni placer
des bâtons pour étendre du linge, ni établir un
tuyau de cheminée (0)  ; 3" De placer un baquet
pour recevoir les eaux, surtout d’une dalle située
sur sa propriété personnelle (7).

444. — Il est permis aux divers propriétaires
(I) Caen, 23 avril 1817, S. 1S, 2, 380.
02) Caen, 15 novembre 1S72, II. 73.65.(3) Caen, 19 avril 18S0, S. 87, 2, 221 ; comp. Rouen, Il janvier
1313, S. V) , 2,519.
(1) Caen, 8 novembre 1810, R. 10,54).
(5) Caen, 21 novembre 1856, S. 57,2, 9) 1.
(0) Caen, 29 décembre 1851, R. 55, 73.
(7) Caen, 23 avril 1817, R. 17, 351.78 COPROPRIÉTÉ
de demander que la cour donnant sur une voie
publique soit fermée pendant la nuit, et une clef
de la porte remise à chacun des intéressés (1).

II. — Cabinets d’aisances

145. — Dans les cours, il existe souvent des
cabinets d’aisances qui sont communs entre plusieurs
propriétaires et doivent être entretenus
comme tels (2).

146. — Chacun des communistes a la faculté
d’abandonner son droit à la fosse commune, en
bon état, mais il ne saurait le faire quand celle
fosse a besoin de réparation ou de'curage,
qu’après avoir contribué à la dépense devenue
nécessaire (3).

147. — Le copropriétaire d’une fosse, d’aisance
ordinaire peut la transformer en lieux à
l’anglaise avec cuvette et réservoir d’eau, mais
à la charge par lui d’indemniser ses copropriô(1) 
r,,ut. NVm., 621 ; fUwn, 12 juin 1X70, R. 70, 1.7. », 12 juillet
1M1, R.85, 11. — D’apiV-s un arrêt du Parlement du 21 mars 1738,
la |>orto île la cour ou nllée commune doit être fermée à 9 heures
du »>îr en liivcr il h 10 heures en été.(2) \A cirrcmcnt des fosses d’aisances, n’est pas à la charge du
 !.jcataïre(C. civ., I05Q.(3) pytldcr, 228 ; David, 871.COPROPRIÉTÉ 79
taires de l’augmentation de frais que cause la
nécessité plus fréquente de la vidange (1).

III. — Ruelle ou Allée

148. — La copropriété d’une ruelle séparant
deux héritages, donne à chacun des communistes
la faculté de pratiquer des vues droites dans les
bâtiments longeant celte ruelle, lorqu’elle n’a
pas reçu une destination spéciale et restreinte
qui s’oppose à l’établissement de pareilles ouvertures,
et à supposer d’ailleurs qu’elle ait au
moins deux mètres de large (2).

Si la ruelle n’avait pas deux mètres de largeur,
les communistes ne pourraient ouvrir des
vues droites dans les bâtiments qui la bordent,
qu’autant qu’il ressortirait des circonstances, et
notamment de l’existence d’anciennes fenêtres,
que les ouvertures rentrent dans la destination à
laquelle la ruelle a été affectée (3).
(1) Caen, 21 novembre 1S00, II. 60.331.(2) Cass., 31 mars 18.71. S. 51, I, 401 ; Caen, 21 août 1872, 18 mai
1859, II. 58,323 ; Aubry et Rau. § 221 ter, n.te 11. — Selon Pardessus,
201, on ne pourrait avoir des vues droites sur I » ruelle qu’en
laissant 2 métrés entre le bâtiment on elles seraient pratiquées et !• »
milieu de la melto.(3) Agen, 21 iuln 1367, S. 63, 2, ISO ; Aubry el Rau, § 221 ter,80 COPROPRIÉTÉ
149. — C’est également par l’usage auquel
la ruelle a servi que se résout la question do
savoir si les communistes sont ou non autorisés
a y déverser leurs eaux pluviales ou ménagères
(I) , ou à établir des canaux souterrains
pour transmettre ces eaux sur la voie
publique (2).

150. — La ruelle commune doit rester à air
libre, de sorte quo l’un des communistes ne
pourrait, sans le consentement des autres, la
couvrir de constructions dans la partie dont il
posséderait les deux côtés (3).
IV. — Chemins et Sentiers

1B1. — Les chemins et sentiers d’exploitation
. sont ceux qui servent uniquement à la communication
entre divers héritages ou à leur exploitation
(-1). Kn Normandie ces voies d’exploitation
note 15. Comp. Demo'.ornbc XII, 505 ; Ca*.s., 1 février 1889, S. 91,
1, 161.(1) Ibnleaux, 20 juillet 185*, S. 59, 2,3-7)  ; Aubry et Rau, § 221
ter, note 10.(2) Caen, 26 février 1862, R. 62, 79.(3) Caen, 19 mai 1811, R. 11, 251.(1) I.. 20 août 1881, art. 31 ; comp. Cien, 16 mars 1818,28 novembre
1810, R. 16, 32.COPROPRIÉTÉ 81
sont connues sous le nom de sentes pour le
voisiné (1).

En l’absence de litres, ces chemins et sentiers
sont présumés appartenir aux propriétaires
riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en
est commun à tous les intéressés, au nombre
desquels il faut placer le propriétaire du fonds
auquel aboutit et finit le chemin (2)  ; d’ailleurs,
cet usage peut être interdit au public (3).

La présomption de copropriété ne peut céder
que devant une preuve contraire suffisante pour
la faire tomber (4).

152. — En Normandie, le droit d’user d’une
sente de voisiné a toujours été considéré comme
étant une copropriété entre les voisins (5).

153.—Tous les propriétaires dont les chemins
et sentiers d’exploitation desservent les héritages,
sont tenus, les uns envers les autres, de contribuer,
dans la proportion de leur intérêt (G) , aux
(1) Cout. nom »., 83.(2) Rouen, 7 mars 1890 et Cass , 11 avril 1891, S. 91,1,212.(3) L. 20 août 1881, art. 31.(1) Cass., 7 décembre 1892, 16 janvier 1895, S. 95,1,221.(5) Caen, 11 février 1855 ; Rouen, 7 février 1861, R. 61,180.(6) Comp. Cass., 10 juin 1890, S. 91, I, 253 ; Caen, 25 août 1S83,
R. SI, 03.382 COPROPRIÉTÉ
travaux nécessaires à leur entretien et à leur
viabilité, mais ils ont la faculté de s’en affranchir
en renonçant à Ieuis droits, soit d’usage, soit
de propriété (I).

154. — On ne peut supprimer les chemins et
sentiers d’exploitation que du consentement de
tous les propriétaires qui ont le droit de s’en
servir (2).

155. — Les copropriétaires d’un chemin
d’exploitation ont le droit de construire en bordure
du chemin, avec ouvertures de portes et
fenêtres d’aspect, pourvu que la voie ait une
largeur do 19 décimètres (3).

V. — Maison

156. — Nous avons dans plusieurs villes
des maisons dont les divers étages appartiennent
à des personnes différentes (4) , tandis
que certaines parties, comme les gros murs
et le toit restent communs, ainsi que les ac(1) 
L. 20 août 1881, art. 31 et 37.(2) Même loi, art. 35.(3) Cass., 25 juin 1895, S. 95,1, 315.
(1) Rasnage, II, 590 ; Khust, II, 839.COPROPRIÉTÉ 83
cessoires tels que cour, fosse d’aisance, puits,
etc. (I).

157.—Avant tout, pour déterminer les droits
et les obligations des propriétaires, il faut consulter
les litres qui font la loi commune (2).

En l’absence de litres concernant la propriété
du sol de la maison il est réputé commun (3).

158. — Si les litres de propriété ne règlent
pas le mode do réparations et reconstructions,
elles doivent être faites ainsi qu’il suit : les gros
murs et le toit (4) sont à la charge de tous ; le
propriétaire de chaque étage fait le plancher sur
lequel il marche ; le propriétaire du premier
étage fait l’escalier qui y conduit ; le propriétaire
du second étage fait, à partir du premier, l’escalier
qui conduit chez lui, et ainsi de suite (5).

159.—Les charges communes aux divers propriétaires
comprennent l’impôt foncier et celui
de la porte d’entrée servant à l’usage de tous (G).
(1) Cass., 8 décembre 1821 ; Aubry et Rau, § 2211er, note 23.(2) Cass., 9 mai 1819.(3) Casa., 22 août 1860, S. 61,1, 81.(1) Comp. Grenoble, 26 janvier 1892, S. 92, 2,190.(5) C. civ., 661.(6) Pardessus, 193 ; Duranlon, V. 316 ; Aubry et Rau, S 221 ter,
note 25.81 COPROPRIÉTÉ
160. — Chacun des propriétaires contribue
aux charges communes dans la proportion de la
valeur de l’étage lui appartenant (1).

Il faut ranger parmi les charges particulières
l’impôt des fenêtres qui sont à chaque étage (2).

161. — Dans son élage et sur les parties en
dépendant, chaque propriétaire est libre de faire
tous les changements qu’il juge convenable,
pourvu qu’ils ne cuisent pas à la solidité de la
maison et ne causent aucun tort aux autres
propriétaires (3).

162. — En principe, le propriétaire de l’étage
le plus élevé ne saurait être autorisé à l’exhausser
(4)  ; toutefois, un exhaussement a été permis
après expertise constatant qu’il n’en résulterait
aucun dommage(5)  ; cela nous semble contraire
à l’équité, car la surcharge est toujours nuisible.

163. — Le propriétaire du rez-de-chaussée
(1) C. civ., 661 ; Demolombe, XI, 129 ; Toutlier, II, 223.(2) Aubry et Rau, § 221 ter, note 28 ; Demotombe XI, 130.(3) Cass, 15 février 1813, S. 43,1,351 ; Caen, 31 mal 1877,25 février
1885, R. 85,119 ; DemotomliC XI, 130.(1) Rordeaux, 17 mars 1868, S. 68,2,210 ; Grenoble, 10 novembre
1862, S. 6) , 2, 3) 7 ; Demolombe, XI, 137.(5) Rouen, 22 mai 18V) , S. 10, 2, 517 ; Aubry et Rau, § 221 ter,
note 31.COPROPRIÉTÉ 85
ne pourrait y établir une chaudière à vapeur (1)  ;
on lui reconnaît le droit de transformer une cave
ou un magasin en écurie, sans minière (2).

164. — Si la maison est détruite, n’importe
pour quelle cause, les propriétaires des différents
étages ne peuvent être tenus de reconstruire ; à
défaut d’entente, la seule solution est la vente
par licitalion du sol et des matériaux (3).

165. — En cas d’alignement, si la maison est
sujette à recul, l’indemnité doit se partager
entre les divers propriétaires, proportionnellement
à la valeur des étages de chacun (1)  ; de
même si l’alignement délaisse une portion de la
voie publique, le droit de préemption appartiendra
aux propriétaires des différents étages, encore
que lo sol de la rue soit exhaussé (5).

166. — Sous la coutume de Normandie chacun
devait réparer ce qui était au-dessus de lui,
(1) Caen, 25 novembre IS18, 19 février 1819, II. 19, 63.(2> Caen, 16 février 1851, R. 51, 90.(3) Demolombe, XI, IV)  ; AiuVy et Rau, § 221 ter, ; comp. Caen,
10 novembre 1838, R. 38,637.(I) Nimcs, 1 février 1810, S. V) , 2,505 ; Aubry et Rau, % 221 ter,
note 33.(5) Cass., 22 novembre ISX) , S, 61,1,81 ; C-ien, 23 novembre lsl3,
II. 18, 293.86 COPROPRIÉTÉ
de sorte que le toit se trouvait à la charge du
propriétaire de l’étage le plus élevé (1). Par
suite, pour une maison parhgée avant le Code,
le propriétaire du grenier peut s’affranchir de
l’obligation de faire et d’entretenir la couverture
en abandonnant la propriété du grenier ; mais
cet abandon ne produit effet que pour l’avenir ;
par conséquent, le propriétaire doit avant tout
mettre la couverture en bon état (2).

VI. — Pressoir

167. — Lorsque, dans un acte de partage) 
un pressoir a été laissé dans l’indivision et son
usage déclaré commun entre les coparlageants,
il y a lieu de rechercher, d’après le titre, quelle
est l’étendue de la mitoyenneté et les conditions
d’exercice du droit de chacun des intéressés.

168. — Si le mot pressoir est employé sans
autre explication, la copropriété comprend aussi
bien le bâtiment que les ustensiles (3) et alors
toutes les réparalions sont communes.

Au contraire, quand il est dit que le pressoir
(1) Rasnage, II, 5(0.(2) Caen, 20 décembre 1836, R. 37,111.(3) Caen, 19 avril 1882, R. 82,123.COPROPRIÉTÉ 87
sera mitoyen au temps des jnlaisons ou pour
cidrer seulement, la mitoyenneté s’applique uniquement
aux ustensiles du pressoir et non au
bâtiment ; en conséquence, le bâtiment est entretenu
par le seul propriétaire, et le mécanisme
du pressoir par les divers communistes (I).

169. — Dans le cas ou la communauté se
trouve limitée au pressoir, le droit de libre accès
doit être restreint à la période pendant
laquelle on fabrique du cidre (2).

170. — Généralement la cidraison commence
le 15 septembre (3> et peut se continuer jusqu’au
15 février.

Il est fait un roulement de trois à sept jours
pour chaque ayant droit ; la durée de jouissance
se calcule par 2-1 heures, commençant ordinairement
âC ou 7 heures du malin pour la remise
de *■• clef (i).

171. — Celui qui a la copropriété d’un pres(1) 
Caen, 10 avril 183 !», 6 janvier 1811, 13 novembre 1811, R. Il,
393 ; comp. Caen, 20 février ISS8, S. 92, 2,191.(2) Cass., 9 janvier IS8« , S. 88, 1, 112.
 »3) Coûtantes, 28 décembre 18/7.(1) lien, 13 novembre 1811, R: II, 393 ; Rouen, 20 août 1859,
R. 0) , 80.88 COPROPRIETE
soir est fondé à pressurer les fruits provenant
non seulement du fonds partagé, mais encore
tous autres qu’il juge convenable (1).

172. — La copropriété peut èlre cédéo à un
tiers, en lotit ou en partie, mémo sans vonto de
loiuls venant de la cohérie (2) , ou encore exercée
par un fermier (3)  ; mais ello no saurait
être réclamée par un acquéreur do fonds provenant
do la cohérie | à défaut do cession formelle
(-1).

173. — On no perd la copropriété d’un pressoir
que par une possession exclusive pendant
30 ans au profit de l’un des communistes, et
c’est à celui qui, invoquant cette possession
exclusive prétend prescrire, à en rapporter la
preuve (5).

VIL - Puits

174. — Tout puits doit être entouré d’une
margelle ou mardelle en maçonnerie, de GO à 80
(1) Réruult, sur ail. 353 cent. ; Caen, 16 avril 1839,6 janvier 1811,
R. 11,70 ; 20février 1883, S. 92,2,191.(2) Caen, 13 novembre 1811, R. Il, 333.(3) Caen, 2 décembre 1801, II. 61, 332.
(1) Caen, 25 février 1811, R. Il, 111.
(5) Caen, 26 juin 1869,11.09, 212.COPROPRIÉTÉ 89
centimètres au-dessus du sol, et couvert pour
éviter les accidents.

175. — Lo puits coupé en deux par la ligne
séparativo do deux héritages, no saurait étro
l’objet d’une utilisation exclusive ; il est propriété
commune, et l’un des copropriétaires ne peut
modifier l’état du puits ni en diviser l’orifice (1).

176. — Lorsque en partageant un corps do
bâtiment, un puits a été laissé indivis pour servir
en commun aux coparlageants, l’usage do co
puits est restreint aux immeubles qui ont fait
l’objet du partage ; il no doit pas être étendu à
ceux quo les coparlageants acquièrent par la
suito (2).

177. -~ Chacun des ayant droit au puits est
tenu d’en user civilement et autant que possible
pendant lo jour, de manière que les copropriétaires
n’en soient pas trop incommodés (3).

178.—Le propriétaire do la cour dans laquelle
so trouve lo puits, a la faculté do la clore, à
(1) Tr. Rouen. 27 mars 1881, II. 81,207.(2) Coût. N’orm.,621 ; comp. Rourges, 13 novembre 1838, S. 39,
2,81 ;(3) Pcsncllo, 630 ; Dasnage, II, 292. !) 0 COPROPRIÉTÉ
la charge de fournir une clef à chaquo intéressé
(1).

179. — L’entretien, le curago (2) , les réparalions
et la reconstruction d’un puits appartenant
en commun à plusieurs, sont à la charge do tous ;
l’un des intéressés peut y contraindre les autres
quand il en est besoin.

180. — Du reste, on a toujours la faculté
d’abandonner son droit au puits et au puisage.

DEUXIÈME SECTION
MITOYENNETÉ
181. — La mitoyenneté est fondée sur cette
pensée que les deux propriétaires voisins ont
fait, en réalité, co qu’ils avaient intérêt à faire,
c’cst-à« direque chacun a fourni la moitié du sol,
des matériaux et de la main-d’oeuvre.
(1) Coul. Norm., 621.(2) Lo curement du puits n’est pas à la ebargo du locataire (C.
civ., 1656).COPROPRIÉTÉ 91
I. — Murs

i° Présomption de mitoyenneté

182. — Partout, à la ville comme à la campagne,
tout mur servant de séparation entre bâtiments,
est réputé mitoyen dans toute sa hauteur
lorsque les deux bâtiments présentent la même
élévation, et au cas contraire, jusqu’à l’héberge
seulement, c’est-à-dire jusqu’à la ligne formée
par l’arête des constructions les moins élevées
(I).

183. — Tout mur séparât if entre cours et jardins,
et même entre enclos dans les champs, est
également présumé mitoyen (2).

184. — Quant au mur entre une maison et
une cour ou un jardin, il appartient en totalité
au propriétaire de la maison (3).

185.—Lo mur servant de soutènement à une
terrasse, appartient exclusivement au propriô(1) 
C. ci/., 653 ; Demolombe, XI, 317.(2) C. clv., 653 ; Aubry et Rau, § 222, note 7 ; Demolombe, XI,
227.(3) Cass., 1 juin 1815, 12 mal 18S6, S. 88, 1, 206 ; Hue, IV, 321 ;
t Aubry et Rau, § 222, note 9.92 COPROPRIÉTÉ
taire du fonds supérieur, alors du moins qu’il no
s’élève tju'à hauteur d’appui (1)  ; s’il empêchait
toute vue sur le fonds inférieur, il serait présumé
mitoyen comme mur do clôture (2).

186.—Les murs séparant une cour communo
de jardins ou cours appartenant exclusivement
aux coparlageants, sont réputés mitoyens (3).

187. — I.es présomptions légales de mitoyenneté
des murs cessent s’il y a titre ou marquo
du contraire (1).

188. — Il y a marquo de non mitoyenneté
lorsque la sommité du mur est droite et à plomb
de son parement d’un côté et présentode l’autre
un plan incliné ; lors encore qu’il n’y a que d’un
celé ou un chaperon ou des filets et corbeaux
do pierre qui y auraient été mis en bâtissant lo
mur (5). Dans ces cas, lo mur est censé appar(1) 
Rordeaux, 18 mai 1858, S. 59, 2,177 ; Pardessus, 150 ; comp.
Aubry et Rau, § 222, note 10.(2) Caon, 2 avril 1862, R. 62, 222 ; Demolombe, XI, 330 ; durent,
VII, 529.(3) Caen, 20 décembre 1813, R. 13, 017.
(1) C. clv., 653.(5) l.o chaperon est la couverture, le toit, lo chapeau du mur.
On appelle filets, larmiers, les moulures en tuiles ou pierres plates
qui font saillie au liout du chaperon, afin de rejeter hors du parementCOPROPRIÉTÉ 93
tenir exclusivement au propriétaire du coté duquel
sont l’égout ou les corbeaux et filets de
pierre (1).

Sous la Coutume, les ouvertures parementées
appelées chapelles, relais, armaires, lorsqu’elles
so trouvaient accompagnées do pierre do taille
traversant tout le mur, faisaient attribuer la propriété
du mur au voisin du côté duquel elles
étaient (2).

189. — La présomption de mitoyenneté no
s’applique évidemment qu’aux murs servant do
séparation immédiate entre deux fonds (3) , lorsqu’il
existe au-delà du mur un espace de terrain
quelconque, il n’y a pas à présumer do mitoyenneté.
En pareille circonstance, la preuve de non
mitoyenneté sera souvent attestée par des jambes
de force, ou piliers boulauts soutenant le
mur à l’extérieur (1).

190. —Tout propriétaire bâtissant un mur, à
du mur les eaux qui en découlent. 1.63 corticaux sont dos pierres
traversant le mur et faisant saillio d’un côté (Coût. N’orm., 618).(1) C. civ., 651 ; comp. Rouen, 31 août 1867, R.t>7, :'.61.(2) Coût. Norm., 618 ; llouard, Dict. armaires.(3) On dit dans ce cas que lo mur est contigu, a fin d’héritage,
sans moyen (Coût. Norm., 610).(1) Caen, 17 mai 1831 ; Demolombe, XI, 331.01 COPROPRIÉTÉ
ses frais, à l’extrême limite de son fonds, doit
avoir soin de s’en assurer la propriété cxclusivo
en y plaçant des marques do non mitoyenneté
quo la loi considère comme contradictoires avec
le voisin, ou en obtenant de celui-ci une déclaration
spéciale.

191.— Du reste, même en cas d’existence de
marques de non mitoyenneté, le voisin peut acquérir
la mitoyenneté par prescription de 30ans,
au moyeu d’actes matériels constituant l’exercice
do droits do copropriété (1).

192. — Le fait de recrépir le mur n’est pas
considéré comme un acte faisant présumer la
mitoyenneté (2).

193. — La présomption de mitoyenneté ne
saurait être détruite que par un titre formel (3).

194.-I.es copropriétaires d’un mur mitoyen
sont tenus de contribuer, dans la proportion do
leur droit, aux frais de réparation ou de reconstruction
de ce mur (i).
(1) C. civ., 2229 ; Rouen, 31 août 1867, S. 68, 2,215 ; Demolombe,
XI, 317 ; Aubry et Rau, § 222, note 21.(2) Caen, 20 juin 181 ». R. 10, 550.(3) Caen, 7 août 1818, R. 48,229.
(1) C. clv., 655.COPROPRIÉTÉ 95
Évidemment, la reconstruction du mur doit
avoir lieu dans les conditions do l’ancien, et avce
des matériaux de même nature (I).

Pour quo les frais do réparation ou de reconstruction
soient une charge commune, il faut quo
lo mauvais état du mur provienne d’un vice de
construction originaire, d’un accident ou de
vétusté ; si, au contraire, le mauvais état provenait
du fait de l’un dos copropiiélaires qui aurait
dégradé ou ébranlé lo mur, lui seul devrait supporter
les frais (2).

195. —- Au surplus, l’un i\cs copropriétaires
no pourrait pas, sans avoir obtenu le consentement
préalablo de l’autre, faire procéder à la
réparation ou reconstruction du mur mitoyen ;
en agissant ainsi de son chef, il s’exposerait à
payer seul les frais des travaux (3).

196. — L’un des voisins ne peut pratiquer
dans lo corps du mur mitoyen aucun enfoncement
ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage,
sans le consentement de l’autre, ou sans avoir,
à son refus, fait régler par experts les moyens
(1) Caen, 28 février 1857, S. 57, 2, 370.(2) I^rls, 27 novembre 1877, D. 79, 2, 21.(3) Rue, IV, 327 ; Laurent VII, 515.90 COPROPRIÉTÉ
nécessaires pour quo lo nouvel ouvrage no soit
pas nuisiblo aux droits do l’autre (1).

Il est permis aux intéressés de déroger à cetto
règle, notamment pour l’établissement do cheminées
(2).

197. — Sans l’accord des deux voisins, l’un
d’eux no pourrait pratiquer dans lo mur mitoyen
aucuno fenêtro ou ouverture, do quelquo manière
que ce soit, mémo à verre dormant (3).

198. — Par suite d’expropriation publique,
la mitoyenneté se trouve quelquefois transféréo
à l’expropriant qui a les mêmes droits que l’ancien
propriétaire (1).

199. — La mitoyenneté donne à chacun des
copropriétaires la faculté do se servir du mur
pour tous les usages auxquels il est destiné,
d’après sa nature (5).

Ainsi, chaque co-propriélairc est autorisé à
adosser, contre le mur mitoyen, toutes espèces
de plantations ou de constructions. Il peut y
(1) Code clv., 602. Demolombe, XI, lit ; comp. Rasnage, art. 611,
Coût. Norm. ; Vaudoré, 1,239.(2) Caen, 23 août 1861, R. 61,208.(3) C. clv., 675.(1) Cass., 21 juillet 1862, S. 62, 1, 797.(5) Aubry et Rau, S 222,3« ; Demotombe XI. 390.COPROPRIÉTÉ 97
faire placer des poutres ou solives dans toute
son épaisseur, à cinquante-quatre millimètres
(deux pouces) près, sans préjudice du droit qu’a
l’autre voisin do les faire réduire à l’ébauchoir
jusqu’à la moitié du mur, dans lo cas ou il voudrait
également asseoir des poutres au même
endroit ou y adosser une cheminée (1).

200. — Chacun des copropriétaires a le droit
d’enfoncer des clous dans lo mur mitoyen, d’y
appuyer des plantes grimpantes ou des espaliers
(2).

3° Exhaussement

201. — A moins do convention contraire,
tout copropriétaire peut faire exhausser le mur
mitoyen, mais il doit payer seul la dépense do
l’exhaussement et les réparations d’entretien au
dessus do la hauteur do la clôture mitoyenne (3).

En outre, il est tenu d’indemniser le voisin du
préjudice do l’exhaussement en nécessitant do
plus fréquentes réparations, à moins cependant
qu’au moyeu de travaux confortatifs il ne fasso
(1) C. clv., 657.(2) C. clv., 671 ; Caen, 3 mal 1839. R. 39,177.(3) Rouen, 30 iuln 1883, R. 83, 233 ; Cass., 2 juillet 1895. S. 95, I,
415. — Il n’est pas nécessaire que l’exhaussement soit construit sur
touto l’épaisseur du mur, ni en te* x identiques (Cass., précité).98 COPROPRIÉTÉ
entièrement disparaître les inconvénients de la
surcharge (1).

202. — Lorsque lo mur mitoyen n’est pas en
état do supporter l’exhaussement, celui des voisins
qui veut y faire procéder, doit reconstruire
lo mur en entier à ses frais, et en prenant de
son cûté l’excédent d’épaisseur. Dans co cas,
évidemment, il n’est dû aucune indemnité do
surcharge (2) ,

203. — Celui qui fait exhausser ou reconstruire
le mur mitoyen supporte seul les frais
d’expertise, ainsi quo ceux d’étayago des bâtiments
du voisin (3).

Si le voisin exhaussait sans expertise préalable,
il s’exposerait à des dommages intérêts en
cas d’accident (1).

204. — Pourvu qu’il n’y ait eu ni fauto ni
négligence, il n’est du aucun dédommagement
au voisin pour l’embarras momentané que lui
causent les travaux do démolition et do reconstruction,
ni pour la perte de clientèle résultant
(1) C. civ., 658 ; Aubry et Rau § £22, note 38.(2) C. civ., 659 ; Demolombe, XI, 101.(3) Aubry et Rau, § 222, note 11 ; Duranton, V, 331.
(1) Rordeaux, 21 avril 1801, S. 61,2, 219.COPROPRIÉTÉ 99
do l’interruption de son commerce, ni encore
pour la petto de jouissance subie par ses locataires,
encore qu’il Lmr devrait lui-même une
indemnité de co chef (I).

Mais l’auteur de l’exhaussement doit réparer
à ses frais toutes dégradations occasionnées par
les travaux aux espaliers, treillages, ornements
et constructions adossées au mur (2).

205.—En cas do reconstruction du mur pour
causo d’exhaussement, lo nouveau mur, quoique
reconstruit aux frais do l’un des copropriétaires,
n’en devient pas moins mitoyen jusqu’à la hauteur
de l’ancien (3).

206. — Lo voisin qui n’a pas contribué aux
frais do l’exhaussement, est toujours admis à
acquérir la mitoyenneté de la partie exhaussée
en remboursant la moitié de ses frais, et, le cas
échéant, la moitié de la valeur du sol fourni pour
l’excédant d’épaisseur (1).
(I) C. clv., 1721 ; Caen, 18 mal 1858, 11. 58, 322 ; Paris, 21 mars
1879, S. 79,2,137 ; Demolombe, XI, 100 ; Duranlon, V, 331(2j Caen, 28 juin 1811, 11. 11,601 ; Paris, 21 novembre 1871, S. 70,
2,109 ; Rue, IV, 333.(3) Aubry cl Rau, § 222, note 15 ; Demolombe, XI, 107 ; Hue, IV
331.(1) C. civ. 600 ; Laurent, VII, 161.100 COPROPRIÉTÉ
En acquérant la mitoyenneté do la suréleva
lion d’un mur mitoyen, lo voisin peut exiger la
suppression des jours et des enfoncements s’y
trouvant (l).
S9Acquisition de mitoyenneté
207.—Tout propriétaire d’un terrain joignant
un mur non mitoyen, a la faculté d’en acquérir
la mitoyenneté, en tout ou en partie, en remboursant
la moitié de la valeur du mur ou do la
portion qu’il veut rendre mitoyenne, et moitié
de la va'eur du sol (2).

L’acquisition partielle do la mitoyenneté comprend
toujours la totalité do l’épaisseur du mur
et toute la profondeur des fondations (3).

208. — Cette faculté d’acquérir la mitoyenneté
s’applique à tous les murs, mais uniquement
aux murs ; elle est étrangère aux clôtures
composées de planches, pieux, lisses (4).

D’ailleurs, elle no peut être exercée quant aux
(1) Caen, 17 mars 1819, II. 19,112.(2) C. civ., 601.(3) Caen, 22 mars 1859, II. 50,170 ; Demolombe, XI, 363.(1) Cass., 15 mal 1857, S. 58,1,271 ; Caen, 31 janvier 1877, R. 77,
20 ; S. 77,2,165.COPROPRIÉTÉ 101
murs faisant parlio d’édifices publics : mairies,
églises, etc. (1).

209. — Lo propriétaire dont lo mur se trouve
en retrait de la ligne séparant son héritage de
celui du voisin, est autorisé à refuser do céder
la mitoyenneté, si minime que soit lo terrain
intermédiaire (2).

210. —- Celui qui demande à acquérir la mitoyenneté,
peut avoir uniquement l’intention do
faire fermer des jours do souffrance (3)  ; au surplus,
il n’est aucunement obligé do faire connaître
ses motifs.

Quant aux vues directes existant en vertu do
titres, ou de la destination du père do famille,
ou remontant à plus do trente ans, l’acquéreur
de la mitoyenneté n’a pas lo droit do les faire
supprimer (4). Du reste, une ouverture placée à
une très grande hauteur, et ne permettant guère
quo la vue des toits est une simple tolérance (5).
(1) Cass., 5 décembre 1838, S. 39,1, 33.(2) Cass., 20 mars 1802, S. 62,1, 473. — Contrit, Caen, 27 janvier
1809, S. 61,2,63, autorisant l’acquisition, l’espace laissé no pouvant
Cire d’aucune utilité pour le propriétaire constructeur.(3) C. civ.. 675 ; Cass., 13 juin 1888, S. 88,1, 413.(1) Cass., 13 juin 18S8, précité ; Caen, 7 juin 1861, R. 61,232.
(5) Rouen, 27 juin 1878,21 mai 1881, R. 81, 239.102 COPROPRIÉTÉ
Le propriétaire exclusif d’un mur qui a établi
des placards, des cheminées, peut-il être contraint
de les supprimer par l’acquéreur de la
mitoyenneté ?

En équité, l’acheteur doit prendre les choses
dans l’état oit elles se trouvent, car son achat
n’a point d’effet rétroactif (1).

211. — Comme toulc autre faculté légale, celle
d’acquérir la mitoyenneté est imprescriptible,
tant qu’il n’y a pas été renoncé (2).

212. — A défaut par les parties de se mettre
d’accord sur la valeur de la mitoyenneté, elle
sera fixée par deux experts. Les frais d’acte et
d’expertise sont supportés par l’acheteur (3).

Si l’un des intéressés refusait l’expertise amiable,
les frais de contestation et d’expertise judiciaire
tomberaient à sa charge (4).
(1) Poitiers 28 décembre 1811 ; Rourges, 19 février 1872, S. 72,2,
222 ; Pardessus, 397 ; Laurent, VII, 515 ;— Contrit, Demolombe,
XI, 372 ; Aubry et Rau, § 222, note 61 ; Cass. Relge, 18 octobre 1883,
S. 80,1,13, disant que l’acquisition do la mitoyenneté oblige à livrer
le mur dans l’état ou il aurait dû être s’il eût été mitoyen dés l’origine.(2) C. civ., 2232 ; Caen, 31 janvier 1877, R. 77, 20.(3) Comp. Montpellier, 8 mars 1876, S. 77, 2, 177 ; Laurent VII,
513 ; Pardessus, 158.(1) Comp. Pardessus, 158 ; Demolombe, XI, 300.COPROPRIÉTÉ 103
213. — La cession de mitoyenneté est une
véritable vente immobilière qui doit être transcrite
aux hypothèques (I).

214. — Il peut arriver qu’en l’absence de
toute convention le voisin d’un mur non mitoyen
en prenne possession, par exemple en y adossant
des constructions. Alors, le propriétaire du mur
est fondé à demander la destruction des ouvrage ?/et
l’usurpateur ne pourra s’y soustraire
qu’en payant la mitoyenneté.

Quand l’usurpateur de la mitoyenneté vend
son immeuble, le propriétaire, du mur conserve
néanmoins le droit de réclamer au tiers acquéreur
l’indemnité de mitoyenneté (2) , tant quo
la prescription Irentenaire n’est pas accomplie.


^° Abandon

215. — Chacun des copropriétaires du mur
mitoyen peut, en renonçant à la mitoyenneté,
s’affranchir de l’obligation de contribuer aux
frais d’entrelien cl de reconstruction de ce mur,
pourvu qu’il no soutienne pas un bâtiment lui
(1) L. 23 mars 1855, art. 2.(2) Cass., 10 avril 1889, 27 juin 1892, S. 92, \, 417.104 COPROPRIÉTÉ
appartenant (1) , et que la réparation ou reconstruction
n’ait pas été rendue nécessaire par son
fait ou par sa faute (2).

La faculté d’abandon s’exerce pour la totalité
ou pour partie du mur (3 ;.

216. — Il est du reste permis d’abandonner
la mitoyenneté d’un mur situé dans un lieu ou
la clôture est forcée (4). Comp. n° 128.

217. — L’abandon de mitoyenneté est une
aliénation soumise à la transcription hypothécaire
(5).

II. — Clôtures rurales

218. — Toute clôture qui sépare des héritages
est réputée mitoyenne, sauf dans quatre cas:
un seul des héritages est en état de clôture ; titre
contraire à la mitoyenneté ; prescription au profit
de l’un des voisins ayant possédé à titre exclusif ;
marque de non mitoyenneté (0).
(1) C. civ., 656.(2) Pardessus, 160,163 ; Duranton V, 319 ; Demolombe, XI, 393 ;
Aubry et Rau, § 222, note 27.(3) Cass., 3 avril 1865, S. 65,1,159.(1) Cass., 3 décembre 1862, 20 juillet 1882, S. 81,1,79.(5) L. 23 mars 1855, art. 2.(6) C. civ., CCO.COPROPRIÉTÉ 105
219. — Lorsqu’un seul des héritages est en
état do clôture, la présomption de mitoyenneté
cesse, et alors la clôture est simplement présumée
appartenir au maître de l’héritage clos (1).
A cet égard, il faut considérer non pas l’état
actuel des lieux, mais leur état primitif, et la
clôture doit cire déclarée mitoyenne lors même
qu’un seul des héritages est en état de clôture,
s’il est établi qu’antérieurement les deux fonds
étaient clos (2).

220. — .La présomption de mitoyenneté s’évanouit
devant un titre qui attribue à l’un des voisins
la propriété exclusive do la clôture, encore
que ce titre ne soit pas commun avec deux propriétaires
voisins (3).

221. — La présomption de mitoyenneté cesse
encore, lorsqu’il y a eu prescription au profit
de l’un des voisins ayant possédé, à titre exclusif,
durant le temps voulu, la clôture séparant
son héritage de l’héritage voisin (4).
(1) Demolombi ?, XI, 171.(2) Caen,l"juilletlS58,S.58,2,13 ; Cass., 12mars 1872, S.72,1,63.(3) Cass., Il août 1881, S. 81. 1,19J ; Rordeau.x, 13 juillet 1886,
S. 83, 2,159.(1) Comp. Cass., 17 janvier 1838, S. 38, 1, 123 ; Aubry et Rau,
§ 222, note81 ; Demolombe, XI, 575 ; Laurent, VII, 581.
3*
10G COPROPRIÉTÉ
222. — Il y a maRque de non mitoyenneté
pour les fossés, lorsque la levée ou le rejet de
la terre se trouve d’un côté seulement. Le fossé
est censé appartenir exclusivement à celui du
côté duquel le rejet se trouve (1).

Dans plusieurs parties do la Normandie, il
existe des fossés non mitoyens dont lo rejet est
mis du côté du voisin (2).

223. — Les fossés séparant les bois domaniaux
des bois des particuliers devant Cire faits
et entreplis par les riverains sur leurs propriétés,
sont réputés leur appartenir, bien que la
terre en ait été rejetée du côté domanial (3).

224. — A l’égard des haies sèches, les attaches
en osier ou en fil do fer qui sont toujours
tordues à l’intérieur des propriétés closes, constituent
des marques de non mitoyenneté (4).

225. — La clôture mitoyenne doit être entretenue
à frais communs ; mais lo voisin peut
(1) C. civ., 660 ; Caen, 13 mars 1839, R. 39,75 ; comp. Coût. Vcrncuil,
art. 4.(2) Comp. Caen, 22 février 1821.(3) O.-d. août 1609, lit. XXVII, art. 4 ; Cass., 12 août 1851, S. 51,1,
736 ; Caen, 25 mal 1850, II. 50,371 ; Rouen, 18 mal 1859 ; Tr. Rouen,
30 mars 1879, R. 79, 218.(1) Hue, IV, 358 ; Usages, Seine-Inférieure, 180 ; Usages, Eure,38.COPROPRIÉTÉ 107
se soustraire à cette obligation en renonçant
à la mitoyenneté ; cette faculté cesse pour le
fossé servant habituellement à l’écoulement des
eaux (1).

226. — Le voisin dont l’héritage joint un
fossé ou une haie non mitoyens, ne peut
contraindre le propriétaire à lui céder la mitoyenneté
(2).

227. — Tout propriétaire d’une haie mitoyenne,
ou d’un fossé mitoyen qui ne sert
qu’à la clôture, peut détruire cette clôture jusquà
la limite de sa propriété, à la charge de
construire un mur. Ce n’est pas une faculté
pour le propriétaire qui détruit la clôture mitoyenne,
de construire un mur à la limite
de sa propriété ; la loi lui impose une obligation
(3).

Du reste, il est bien entendu que le mur ainsi
construit aux frais d’un propriétaire sur son terrain,
ne sera pas mitoyen.

228. — Tant que dure la mitoyenneté de la
(1) C. civ., 607.(2) C. civ., 668.(3) C. civ., 668 ; Moulins, 25 février 1688, S. 38,2,221.103 COPROPRIÉTÉ
haie, les produits appartiennent aux propriétaires
par moitié (1).

229. — La haie mitoyenne est réduite à une
épaisseur de 50 centimètres et à une hauteur de
lmGG à 2 mètres, au moins une fois tous les six
ans (2).

Par exception, les haies vives entre jardins
doivent être tondues chaque année.

230. — Assez, souvent, les voisins jouissent
de la haie mitoyenne chacun pour la moitié qui
se trouve de son côté ; d’autres fois, chaque
voisin exploite son bout ; quoi qu’il en soit, la
convention ne détruit pas la mitoyenneté, ni
l’obligation d’entretenir la haie en bon état de
clôture (3).

231. — Les arbres qui se trouvent dans la
haie mitoyenne sont aussi mitoyens. Les arbres
plantés sur la ligne séparativo do deux héritages
sont également réputés mitoyens. Lorsqu’ils
meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés,
ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits
(1) 0. civ., 669.(2) Arrêt Pari., 17 août 1751, art. 10: Usages, Eure, 25,28.(3) Usages, Eure, 29,30 ; Usages, Scinc-Inféricurc, 181.COPROPRIÉTÉ 109
sont recueillis à frais communs et partagés aussi
par moitié, soit qu’ils tombent naturellement,
soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils
aient élô cueillis. Chaque propriétaire a le droit
d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés
(I).
(I) C. civ., 670
(ÎHAPITUK TROISIÈME
SKUVITUDKS LÉGALKS
232. — L’objet des servitudes légales est soit
l’utilité publique, soit l’utilité des particuliers (1).

PIÎEMIÈHE SECTION
SERVITUDES D’UTILITÉ PUULIQUE
I. — Halage et Marchepied

233. — Les fonds riverains des fleuves et rivières
navigables ou flottables (2) sont grevés
(1) C. civ., 639, 619.(2) Le tabteau annexé à l’ordonnance du 10 juillet 1835, déclare
navigables: la Seine sur tout son parcours dans les départements
de l’Eure et do la Seine-Inférieure ; la Lézarde depuis le pont aux
ebatnes de llarflcur ; l’Andetle de la commune de Pitres ; l’Eure depuis
Saint-Georges ; la Rillc depuis Montfort ; la Touques depuis la
commune du Itrcuil ; la Rives du pont de Corbon ; l’Orne du pont do
Vaucelles h Caen ; l’Aure de Tréviércs ; la Vire du pont de Vire à
Sainl-Lo ; la Tautc du moulin du Mcsnil près Morelicsieux ; la Madclainc
de la chaussée de Rcauto ; la Douve de Saînl-Sauvcur-lc-Vicomte ;
le Merdrel de la ebausséo rie la Hère ; la Sève du pont do
Beau te ; la Sienne du pont d« la Roque, commune de Monlcbaton ; laSERVITUDES LÉGALES 111
des servitudes de halago et de marchepied (1).

234.— Pour les rivières navigables: d’un
côté le chemin de halago doit avoir 2-i pieds
(8 mètres) de largeur, et le riverain ne peut
planter arbres ni tenir haies ou clôtures qu’à
2 moires au-delà, c’est-à-dire à la dislance de
30 pieds (10 mètres) du bord ; de l’autre côté le
marchepied est de quatre pieds (lro33)  et la défense
d’élever arbres, haies ou clôtures s’étend
à 10 pieds (3">33) de la rive (2).

La largeur du chemin de halage peut être restreinte
par l’administration lorsque les besoins
du service le permettent (3).

235. — Sur les rivières flottables en trains, il
n’y a qu’un marchepied de 10 pieds (3m33> de
chaque côté (4).

236. — En ce qui concerne les rivières flotTerretlc
du pont Doucher, commune de Saint-Picrrc-d’Arthenay ;
la Séé de Tircpicd au-dessous d’Avranches ; la Sélunc du pont do
Ducey ; le Couesnon sur tout son parcours dans le département de
la Manche.(I) Rdit 13 août 1609, Ut. .xxvtil, art. 7 ; C. civ., 650 ; Décr. 22 janvier
1803.CO fcdit 1669, lit. xxviii, art. 7 ; Édit décembre 1672, cli. I, art. 3.(3) Décr. « 2 janvier 1808, art. 1.(1) Dccr. 16 messidor an XIII ; David, 101.112 SERVITUDES LÉGALES
tables seulemeut à haches perdues, les riverains
sont tenus de laisser, sur l’une et l’autre rive,
un chemin de 4 pieds (lm33)  pour le passage des
ouvriers chargés do pousser les bois aval do
l’eau (1).

237. — Les riverains des canaux de navigation
créés de main d’homme, ne sont pas en
général assujettis aux servitudes de halageetde
marchepied, car le sol des chemins de halago et
de marchepied est acquis par expropriation, en
môme temps que l’assiette du canal (2).

238.— Il est défendu de pratiquer des fouilles
à moins de 12 mètres des rivières et canaux navigables,
comme aussi des rigoles d’alimentation
d’un canal navigable (3).

Tout propriétaire qui veut construire ou planter
le long d’une voie navigable doit au préalable
demander au préfet de tracer l’alignement du
domaine public (4).
(1) Edit 1672, lit xvii, art. 7 ; Arr. 13 nivôse an V, art. 3.(2) Cire. 19 juillet 1880 ; Cons. d’Etat 6 juin 1850, S. 57,2, 451. —
Les canaux de navigation comprennent: Caen à ta mer ; Eu au Tréport
(L. 19 juillet 1837)  ; Coulanccs (Hécr. 26 octobre 1876)  ; Vire cl
Taule (L. 13 juillet 1880)  ; Havre à Tancarville (L. 19 Juillet 1889).(3) Edit 1609, tit. XXVII, art. 11 ; arrêt Cons. 21 juin 1777, art. 1 et
3 ; Cons. d’El. 18 août 1857, S. 58,2, 708.(I) Rcgl. 1" mal 1882, lit. VI, art. 19.SERVITUDES LÉGALES 113
II. — Zone militaire

239. — Dans l’intérêt des places do guerre et
des postes militaires (1) , il est défendu de faire
des constructions ou travaux sur les fonds compris
dans les différentes zones tracées autour do
ces places ou postes (2).

240. — A l’extérieur des citadelles, places de
guerre et ouvrages détachés, la limite des fortifications
s’étend à une distance de 39 mètres,
déterminée par des bornes plantées aux frais de
l’État, quand il n’existe pas de limites naturelles
comme chemins ou rivières.

241. —Au-delà do ce terrain militaire, le
rayon de défense grevant les propriétés privées
comprend trois zones : la première, à 250 mètres ;
la deuxième, à 487 mètres, et la troisième
à 581 mètres autour des portes militaires et à
974 mètres autour des places de guerre (3).
(1) Le tableau des [lices et postes annexé à la loi du 10 juillet 1851
comprend: le port cl les forts de Cherbourg cl des environs ; le fort
et la redoute de Granville ; les forls du Havre ; le château de Dieppe:
les batteries de Mers do la Douane et du Tréport ; le château de Caen,(2) L. 10 Juillet 1851 ; Décr. 10 août 1853,15 mars 1862.(3) Décr. 10 août 1853, art. 5.114 SERVITUDES LÉGALES
Dans la première zone, il ne peut être fait
aucune construction ni plantation, toutefois les
clôtures légères à claire-voie sont permises ;
dans la deuxième zone, on ne peut élever quo
des constructions en bois et en terre, sans pierre
ni briques, et à la charge de les démolir et enlever,
sans indemnité, à première réquisition do
l’autorité militaire ; dans la troisième zone, toutes
constructions sont permises, mais il est interdit
de faire des fouilles ou déposer des matériaux
sans une autorisation spéciale (1).

Un décret peut réduire l’étendue des zones
du côté des centres de population (2).

242 —Les constructions existantes antérieurement
à la fixation du rayon militaire continuent
d’exister, mais dans le cas de démolition,
il n’est pas permis de les rétablir (3).

III. — Magasin à poudre

243. — Il est interdit d’élever à une distance
moindre de 25 mètres des murs d’enceinte des
magasins à poudre do la guerre et de la marine,
(I) Décr. 1853, art. 7 à 11.(2 » L. 10 juillet 1851 ; Décr. 1853< lit. Il, art 6.l3> Décr. 1853, art. 21.SERVITUDES LÉGALES 115
aucune construction de nature quelconque autre
que des murs de clôture.

Sont prohibés dans la même étendue : l’établissement
des conduites de becs de gaz, des clôtures
en bois et des haies sèches ; les emmagasinements
et dépôts de bois ; fourrages ou matières
combustibles, et les plantations d’arbres de haute
tige.

On ne peut, jusqu’à une distance de 50 mètres
des murs d’enceinte, construire des usines et
établissements pourvus de foyers, avec ou sans
cheminée d’appel (1).

IV. — Bois et Forêts

244. — Les bois et forêts appartenant à l’Etat
ou aux établissements publics, affectent les fonds
environnants de servitudes d’utilité publique (2).

245. — Ainsi, les voisins ne peuvent sans autorisation
: 1° Construire un four à chaux ou à
plâtre, une tuilerie, à moins do 1 kilomètre de
dislance de ces bois et forêts ; 2" Établir aucune
maison sur perches, loge, baraque, à moins de
(1) L. 22 juin 1851, art. 1 cl 2.(2) C. for., 1.110 SERVITUDES LÉGALES
1 kilomètre ; 3* Construire uno maison ou uno
ferme à moins de 500 mètres, ni établir dans ces
maisons ou fermes aucun atelier à façonner le
bois, chantier ou magasin pour faire lo commerce
de bois ; 4° Établir uno usine à scier le
bois à moins do 2 kilomètres do dislance (I).

La demande d’autorisation doit être remise en
double à l’agent forestier supérieur de l’arrondissement.


Toute contravention entraîne uno amende et
la démolition des travaux.

V. — Routes

246.—Les riverains des routes nationales ^u
départementales sont obligés de demander l’autorisation
préalable de la préfecture pour construire,
réparer, planter, abattre au long de ces
voies (2).

247. — Celui qui veut planter des arbres sur
son propre terrain a plus de G mètres de distance
de la route ou une haie vive à plus de 2 mètres,
est dans ce cas seulement dispensé de demander
(1) C. for., 151 h 155.(2) L. 22 juillet 1791, art. 29 ; Décr. 16 décembre 1811, art. 93
à 105.SERVITUDES LÉGALES 117
l’alignement à suivre (1)  ; les plantations à des
distances moindres doivent donc être préalablemeut
autorisées.

248. — Les fossés et talus des routes sont
réputés en dépendre (2) , car les routes ont pour
limites la créto extérieure des fossés, lo pied
du talus en remblai et la crête du talus en déblai
(3).

240. — Toute contravention en matière do
grande voirie est de la compétence du Conseil
de préfecture (4).

VI. — Chemins vicinaux

250. — Pour construire ou réparer un bâtiment,
mur ou clôture quelconque à la limite des
chemins vicinaux, il est nécessaire de demander
au préalable un alignement individuel (5).
(1) L. 9 ventôse an XIII, art. 5 ; Cons. d’Etal, 1 janvier 1866.(2) Décr. 16 décembre 1811, art. 118,119 ; L. 12 mai 1825, art. 2.(3) Cons. d’État, 26 octobre 1836,22 août 1838.(1) La procédure devant le Conseil de préfecluro est réglementée
par la loi du 22 juillet 1889. Comp. n* 172.(5) Régi, général do 1870, art. 172,178 ; Insl. générale, 6 décembre
1870, art. 273, 279 ; Régi. Eure, 6 février 1872 ; Calvados, 15 avril
1872 ; Orne, 19 avril 1872 ; Selnc-Inféricurc, 17 juillet 1872 ; Manche,
18 janvier 1873.4118 SERVITUDES LÉGALES
Cet alignement doit êlro donné par écrit (1)  :
par lo maire, sur l’avis de l’agent-voyer, lo long
des chemins vicinaux ordinaires ; par lo préfet,
sur le rapport des agenls-voyers, lo long des
chemins de grande communication ou d’intérêt
commun.

251. — Les fossés et talus en remblai ou en
déblai, sont présumés faire partie du chemin
vicinal (2).

252. — Tout particulier qui veut planter sur
son propre fonds, doit préalablement en obtenir
l’autorisation et observer les distances fixées par
les arrêtés préfectoraux (3) , savoir :

Seine-Inférieure: arbres fruitière, 2 mètres ;
arbres forestiers, 1 mètre ; bois taillis, 50 centimètres ;
distance des arbres entr'eux, 5 mètres ;
haies vives à 50 centimètres, avec hauteur maximum
de 2 mètres.

Eure: arbres fruitiers, 3W30 ; arbres forestiers,
2 mètres ; bois taillis, lmG0 ; dislance def libres
fruitiers entr'eux, 10 mètres, des arbres torcs(1) 
Tr. Caen, 3 août 1676, n. 77, 72.(2) Régi, gén., 339 ; Cass., 10 juin 1856, S. 59,1, 122,7 novembre
1892.<3) Régi, gén, 181,189,190.SERVITUDES LÉGALES 110
tiers, 5 mètres ; haies vives à 50 centimètres,
avec hauteur maximum do l,n50.

Calvados : arbres fruitiers et forestiers, 2 mètres
 ; bois taillis, 1 mètre ; distance des arbres
entr'eux, 0 mètres ; haies vives à 50 centimètres,
avec hauteur maximum de lraG0.

Orne: arbres fruitiers, 4 mètres ; arbres forestiers
et taillis, 2 mètres ; distance des arbres entr'eux
(1)  ; haies vives à 50 centimètres, avec
hauteur maximum de 2 mètres.

Manche : Pommiers, châtaigniers, etc., 2 mètres ;
ormes, peupliers, 1 mètre ; bois taillis,
50 centimètres ; distance des arbres entr'eux,
10 mètres ; haies vives à 50 centimètres, avec
hauteur maximum de 1« 50.

253.—Les arbres, branches, haies et racines
avançant sur le sol des chemins vicinaux, doivent
être coupés à l’aplomb de ces chemins, à la
diligence des propriétaires ou fermiers, conformément
aux arrêtés préfectoraux qui deviennent
obligatoires par leur insertion dans le Recueil
des actes administratifs et leur publication dans
la commune, selon la forme ordinaire (2).
(1) Régi, gén., C mètres, à défaut d’indication dans le règlement
départemental.(2) L. 21 mal 1836, art. 21 ; Cass., 3 octobre 1857, S. 58,1,256.120 SERVITUDES LÉGALES
En cas do retard ou de refus d’exécution, les
contrevenants sont condamnés à l’amende par
le tribunal de simple police (1) qui enjoint un
délai pour exécuter l’élagago ou l’émondage,
passé lequel il y est procédé d’office à leurs
frais.

254. — Dans le cas ou les propriétaires riverains
veulent ouvrir des fossés sur leur terrain,
comme modo de clôture et de défense, ils sont
tenus d’en demander l’autorisation et d’observer
la distance de 50 centimètres prescrite par les
règlements départementaux.

Tout fossé doit avoir un talus de 1 mètre do
base au moins pour 1 mètre do hauteur ; en
outre, le propriétaire estobligéde l’entretenir do
manière à empêcher que les eaux nuisent à la
viabilité du chemin.

255. — Nul ne peut, sans y ôlro préalablement
autorisé, faire aucun ouvrage de nature à
intéresser la conservation de la voie: passage
temporaire ou permanent, barrage, écluse, tranchée,
aqueduc, etc. L’autorisation impose au
permissionnaire l’obligation d’entretenir constamment
las ouvrages en bon état ; elle cstd’ail(t) 
C. pcn., 471,15% 474 ; Cass., 23"février 1878, S. 79,1,43.SERVITUDES LÉGALES 121
leurs révocable si cela est nécessaire dans un
but d’utilité publique (i).

256. — Les puits ou citernes ne peuvent être
établis à moins de 5 mètres de la voie publique
dans la Seine-Inférieure et l’Orne, et a moins do
10 mètres dans l’Eure, le Calvados et la Manche
(2).

257. — Pour les mares publiques ou particulières,
la distanco est do 3 mètres (3).

VII. — Chemins ruraux

258. — Les chemins ruraux, reconnus, appartiennent
aux communes, et sont placés sous
la seule autorité du maire.

C’est la Commission départementale, nommée
par le Conseil général, qui prend des arrêtés
pour fixer la direction et la largeur des chemins
ruraux reconnus (4).

259. — Presque toujours la largeur est établie
d’après les indications du plan cadastral.
(1) Cons. d’feat 12 Mvrtcr 1883, S. 87,3, VO.(2) Ilôgl., art. 172.(3) Régi. art. 200.(t) h. » août 1881, art. 4,5,9 ; Cire. 27 août 1SSI.122 SERVITUDES LÉGALES
VIII. - Rues

260. — I.es rues et places formant lo prolongement
d’une route ou d’un chemin vicinal, sont
assimilées à ces voies ; les autres rues et places
appartiennent au domaine public municipal (1).

Quand il y a lieu au nivellement, à la réparation,
à l’entretien d’une rue, les riverains sont
obligés de souffrir, sans indemnité, les incommodités
et le préjudice qui en résultent pour eux.

261. — Le maire a toujours lo droit d’ordonner
la clôture des terrains ouverts longeant la
voie publique (2).

262. —Les propriétaires et locataires de maisons
sur la rue sont tenus do se conformer aux
arrêtés municipaux relatifs au balayage.

C’est au propriétaire qu’incombe l’obligation
du balayage lorsqu’il habite une partie do la
maison ou y entretient un concierge ; dans lo
cas contraire, le locataire habitant la maison entière
est tenu du balayage (3).
(1) Parte, 15 janvier 1880 ; Dcmolombe, IX, 457 lis.(2) Cons. d’État, 19 novembre 1880, S. 88, 3, 41 ; Tr. Rouen, lt
mal 1882, II. 82,2W.(3) Cas*., 28 nov. 1HÎ8, S. 70,1, ICI ; 29 mal 1880, S, 81,1, 238.SERVITUDES LÉGALES 123
Assez souvent, lo balayage et l’entretien des
trottoirs sont convertis en une taxe payablo en
numéraire (t).

263. — Les rues et passages ouverts sur un
terrain privé conservent leur caractère propriété
particulière et no sont pas, au point de
vue do la voirie, placés sous la surveillance
de l’autorité municipale (2)  ; mais lorsque ces
voies ont été réellement ouvertes au public,
les pouvoirs de l’autorité municipale pour la
police, la sûreté et la salubrité, s’y appliquent
(3).

264.—Il y a obligation pour les propriétaires
d’immeubles urbains longeant la voie publique,
de supporter les plaques indicatives du nom des
rues et des numéros des maisons, l’établissement
des réverbères, poteaux télégraphiques et autres
charges d’utilité générale (4).

265. — Les arrêtés municipaux prescrivant
la fermeture pendant la nuit des maisons, allées
(D L. 25 juin 1841, art. 28 ; comp. Cass., 8 janvier 1895, S. 9.", 1,
411.(2) Cass.. 21 mai 1880, S. 87,1, lit.(3) Casa., 20 mai 1892, S. 91,1,02.(4) Cass., 8 juillet 180O, S. 91,1.437 ; Hue, IV, 330.12t SERVITUDES LÉGALES
et cours, sont obligatoires comme mesures de
sûreté publique (1).

266. — Une rue ou autre voio publique sur
laquelle un propriétaire a fait des ouvertures et
travaux, no peut êtro supprimée sans son consentement
(2).

267. — Dans quelques villes, les façades des
maisons doivent être grattées, repeintes ou badigeonnées
au moins uno fois tous les dix ans (3)  ;
dans les autres, il n’y a pas do règles précises,
mais il serait désirable que cette prescription do
propreté fût observée partout.

On no peut entrer ici dans le détail des règlements
particuliers des villes sur les constructions,
réparations, et la voirie.

IX. — Télégraphie

268. — L’État a le droit, moyennant indemnité,
d’établir des supports pour les lignes télégraphiques
et téléphoniques : 1° A l’extérieur
des murs ou façades donnant sur la voio pu(1) 
Cass., 12 janvier 1882.(2) Caen, 7 juillet 18Ô6,27 avril 1857,16 oovcmbro 187 », R.75,25 ;
Cons. d’État, 4 décembre 1891, S. 93,3,119.( ?)  Deer. 26 mars 1852, art. 5.SERVITUDES LÉGALES 125
bliquo ; 2' Sur les toits et terrasses des bâtiments,
à la condition qu’on y puisse accéder par l’extérieur ;
3 » Sur le sol des propriétés non bâties
et non fermées do murs ou autres clôtures équivalentes.


Il n’en résulte aucun obstacle au droit du propriétaire
do démolir, réparer, surélever ou clore,
mais il est obligé de prévenir un mois d’avance,
par lettre chargée, lo directeur départemental
des télégraphes (1).

X. — Chemins de Fer

269. — Pour la sûreté do la circulation des
chemins do fer, il est défendu : 1° D’élever aucune
construction autre qu’un mur de clôture
dans une distance de 2 mètres ; 2i> Lorsque la
voie est en remblai de plus do 2 mètres au-dessus
du terrain naturel, de pratiquer des excavations
dans une zone de largeur égalo à la hauteur
verticale du remblai, mesurée à partir du
pied du talus ; 3° D’établir à une distance de
moins de 20 mètres des couvertures en chaume,
des meules de paille ou de foin, et aucun dépôt
de matières inflammables ; 4° De (Jéposcr, à
(1) L. 28 juillet 1885, art. 3,4 et 10.12G SERVITUDES LÉGALES
moins de 5 mètres, des pierres ou objets non
inflammables, a moins que la hauteur du dépôt
n’atteigne pas celle du remblai du chemin do
fer (1)  ; 5° De fairo des plantations sans autorisation,
à moins de 0 mètres de la voie (2).

DEUXIÈME SECTION
SERVITUDES D’INTÉRÊT PRIVÉ
I. — Passage

270. — Le propriétaire dont les fonds sont
enclavés et qui n’a sur la voio publiquo aucune
issuo, ou qu’une issue insuffisante pour l’exploitation,
soit agricole, soit industrielle de sa propriété,
peut réclamer un passage sur les fonds
de ses voisins, a la charge d’une indemnité
proportionnée au dommage qu’il peut occasionner
(3).

Le point de savoir si t’enclave existe, est une
pure question do fait dont la solution appartient
(I) L. 15 juiUct 1845, art. 5 à 8,11.
(2* Cons. d’État, 27 lévrier 1891.
(3) a clv., C82:
à l’appréciation souveraine du juge (1) , ainsi:
1° Un terrain bordant la voio publique a pu être
déclaré enclavé, parce quo la pente vers celto
voio excluait la possibilité d’établir un chemin
praticable (2)  ; 2J Vno prairio ayant accès en
suivant lo lit d’un coure d’eau guéablo n’offrant
aucune difficulté, ni danger, n’est pas enclavée
(3).

271.— Du reste, lo passage est dû seulement
a la surfaco des fonds, do sorte que pour une
mine ou carrière exploitée par des galeries souterraines,
lo propriétaire n’aurait pas le droit do
réclamer un passage dans le sous-sol du fonds
voisin, môme en état de carrière (4).

272.-— Itégulièrement, lo passage doit être
pris du côté où lo trajet est le plus court du
fonds enclavé a la voie publique ; néanmoins, il
doit être fixé dans l’endroit lo moins dommageable
a celui sur le fonds duquel il est accordé
(5).
(1) Cass., 17 janvier 1882, S. 82,1. 2*1.(2) Cass., 30janvier ISS », S. $0,1,3V » ; oomp. Caen, 10 mars ISCI
H. Cl, 139.(3) Rouen, 9 mai 1889, H. 89,95.(1) Ca ?s.f 10 novembre 1891, S. 93.1,311 ; Hue, IV, 391.
(5) C. cir., G83 ; comp. Rouen, 1 » juin 18C9, n. 09, 333.128 SERVITUDES LÉGALES
En cas do difficultés sur lo trajet lo plus court
ou l’endroit lo moins dommageable, elles seront
tranchées par expertise ou par le juge (1).

273.—Si l’enclave résulte do la division d’un
fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un
partage ou de tout autre contrat, le passage no
peut ôtro demandé quo sur les terrains qui ont
fait l’objet de ces actes, excepté dans lo cas où
un passago suffisant ne pourrait être établi sur
les fonds divisés (2).

274. — L’assiette et lo mode do la servitude
de passago pour cause d’enclave, sont déterminés
par 30 an3 d’usage continu. '

L’action en indemnité est prescriptible, et lo
passago doit ôtro continué, quoique l’action en
indemnité ne soit plus rccevablo (3).

275.—Étant fondée sur une nécessité, le passago
légal no peut plus ôtro réclamé, encore
qu’il eût été exercé pendant plus de 30 ans,
lorsque l’enclave vient à cesser, soit par l’établissement
d’un chemin, soit par la réunion du
(1) Corop. Cass., 7 mai 1879, S. 80,1,73 ; Dcmolombc, XII, 023 ;
Aubry et Rau, $ 2V3, note 21 ; Hue, IV, 395.(2) C. civ., C81.
3) C civ., C85.SERVITUDES LÉGALES 129
fonds originairement enclavé à un héritage communiquant
a la voie publique (1). En pareil cas,
l’indemnité qui aurait été payée pour le passago
devrait ôtro restituée (2).

276. — Sous la Coutume do Normandie, lo
, tour d’échelle n’existait pas comme servitude légale,
mais lo bon voisinage accordait ce tour
d’échelle et lo passago pour la réparation des
murs et des couvertures, moyennant indemnité
à raison du préjudice éprouvé (3).

Le Code civil ne reconnaît pas la servitude
légale de tour d’échelle ; toutefois, si un propriétaire
est dans l’impossibilité de faire a sa
maison les réparations nécessaires sans passer
sur le fonds voisin, il doit y ôtro autorisé, sauf
indemnité des dommages qui pourraient être
causés (4).
(1) Rouen, 16février t&ll, 13décembre 1SC2, S. 63,2, lit ; Aubry
et Rau, S 213, note 33 ; Uurent, VIII, 110 ; Hue, IV, 398 ; - Contra,
Caeo, 1" décembre 1815 ; Cass., 21 avril 1875, 21 novembre 1880,
S. SI, 1,222 ; Dcraolombc, XI>, 612, disant que la servitude continue
de t ubsister.(2) Pardessus, 226 ; Solon, 332.(3) Arrêt Pari., 4 août 161% ; Gode/roi, art. 007 ; Frigot, 11, p. 390 ;
Houard, Dictionnaire, V. TOUR D’ÉCHELLE ; Flaust, II, 907.0) Bordeaux, £0 décembre 1836 ; Pardessus, 227 ; Solon, 312 ;
Aubry et Rau, % 233, note 10 ; Demolombe, XI, 421 ; — Contra,
Duranton, V, 316 ; Laurent, VIII, 123 ; Hue, IV, 400.130 SERVITUDES LÉGALES
277. — Toute personne peut passer sur les
héritages bordant une voie publique devenue
impraticable, quand môme il serait, à cet effet,
nécessaire de les déclore, et quelque soit d’ailleurs
leur état de culture. L’indemnité due aux
propriétaires des fonds traversés est, en pareil
cas, à la charge do la commune (1).

278. — Le propriétaire d’un essaim d’abeilles
est autorisé à le poursuivre sur lo fonds oii il
s’est posé, et à s’en ressaisir (2).

279. — De même celui qui a eu des objets
enlevés par les eaux peut aller les retirer dans
les fonds où ils ont été entraînés (3).

II. — Ecoulement naturel des eaux

280. — Les fonds inférieurs sont assujettis
envers les fonds plus élevés à recevoir, sans
indemnité, les eaux qui en découlent naturellement,
sans que la main de l’homme y ait contribué
(i).
(I) L.28se|.ti.'inljrc-0o..lobro 1791. lit. Il, sert, m, art. U ; Ci.s*.,
9 décembre 1%8-J, S. 8C, 1, 153. — Ceci s’appli'pic au chemin iiual
clas.-sé cuiiune au chemin vicinal (Cas.*., 10 mai 1881, S. &i, f, rJS).(2> L. 4 avril 18*9, ait. 9.(3) IVtrdcssii*, 22 »*.(1) C. civ. CiO.SERVITUDES LÉGALES 131
Cette charge s’applique aux eaux pluviales et
à celles provenant de la fonte des neiges, comme
aux eaux d’infiltration et de source jaillissant
naturellement (1).

281. — Mais lo propriétaire inférieur n’est
pas obligé de recevoir les eaux d’une source que
le propriétaire du fonds supérieur y a fait jaillir
par des fouilles ou par des sondages, ni, à plus
forte raison, les eaux ménagères ou industrielles
(2).

S’il est impossible d’cmpôcher que les eaux
de celle catégorie s’écoulent sur le fonds inférieur,
il y a lieu à indemnité pour le dommage
causé (3).

282. — Lo propriétaire inférieur est tenu de
recevoir avec les eaux découlant naturellement,
les terres, sables ou pierres qu’elles entraînent,
sans pouvoir se plaindre du dommage en résultant
pour son fonds (4).

Il lui est d’ailleurs interdit d’élever des digues
ou de faire tout autre travail qui, en empêchant
(l> Cass., 13 juin I-SIV ; P.tr.tossu*, 83 ; llu.*, IV,2 »V2.(2> David, 9i>I ; Deiimlombe, XI, 26 ; Aubry et « au, % 2îO, note H.(3) Ca-*., 13 mars 13-27, 8 janvier 1831.(i> Aubry et Itau, § 2i0, note 11 ; Demolombe, XI, 32.132 SERVITUDES LÉGALES
l’écoulement naturel des eaux, les ferait refluer
sur le fonds supérieur ou sur les héritages voisins
(1).

Spécialement, si le propriétaire inférieur veut
se clore par un mur, il devra pratiquer, à la partie
inférieure, des ouvertures (ponceau, barbacanes) ,
pour laisser aux eaux leur libre écoulement
(2).

Au surplus, il ne serait pas tenu de faire disparaître
les obstacles qui, s’étant formés naturellement
sur un fonds, rendraient plus ou moins
difficile l’écoulement des eaux (3).

283. — De son côté le propriétaire supérieur
ne peut rien faire qui aggrave l’assujettissement
du fonds inférieur, soit en donnant aux eaux
un courant plus rapide, soit en les réunissant
par des travaux (4) , soit encore en les employant
à des usages qui les corrompraient (5).

Mais, il faut entendre ceci de manière à
laisser au propriétaire supérieur une certaine
(1) Cas ?., 4 juillet 160) , 22 janvier 1866, S. 00,1,63.(2) Daviel,702 ; Dcmolombc, XI, 32.(3) Cass., 9 juillet 1883, S. 81,1, 231
(1) llouen, 15 février 1890, H. 00,50.(5) Cas*., 3 août 1813,11 décembre 1800,5 décembre 1887, S. 90,
1,331 ; nouen, 18 mars 1839,7 juin 1811 ; Caen, 19 avril 1880.SERVITUDES LÉGALES 133
latitude pour l’exploitation et l’utilisation de son
fonds, du moment oii il n’en résulte pas un préjudice
sérieux (1).

284. — La situation respective des propriétaires
des fonds supérieurs et inférieurs, est
susceptible de modification par l’effet soit d’une
convention, soit de la prescription trentenairc
(2).

Ainsi, le propriétaire inférieur acquerra par
prescription un droit de servitude sur les eaux
pluvialesdécoulantdu fonds supérieur,au moyen
de travaux apparents exécutés par lui sur ce
dernier fonds (3).

Il pourrait aussi se trouver libéré par prescription
de la charge de recevoir ces mômes
eaux, par l’établissement sur son fonds d’un
barrage les faisant refluer sur le fonds supérieur
(4).

285. — Les propriétaires de terrains conligus
à une voie publique ne sont pas tenus légalement
de recevoir les eaux de toute nature qui
(1) Cass., 19avrill8SO,7janvicrlS95,S.95,1,80 ;I>emolombc,Xi,
39 ; David, 757.(2) llouen, 27 mars 1890, II. 90,101.(3) Cass., 9 juillet 1883, S. 81,1, 231.(1) Cass., 10 novembre 18*0, S. 90,1, 417.134 SERVITUDES LÉGALES
découlent de celte voie, alors que le niveau en a
été disposé par la main de l’homme ou qu’elles
sont recueillies artificiellement dans des canivaux
(1).

III. — Irrigations

286. — Tout propriétaire qui veut se servir,
pour l’irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles
ou artificielles dont il a le droit de disposer,
peut obtenir le passage de ces eaux sur
les fonds intermédiaires, à la charge d’une juste
et préalable indemnité. Sont exceptés de cette
servitude les maisons, cours, jardins, parcs et
enclos attenant aux habitations (2).

287. — La faculté de demander le passage
dos eaux,—servitude d’aqueduc — n’appartient
qu’au propriétaire des fonds a irriguer, et non
au fermier (3).

288. — Celte servitude ne s’applique pas au
passage des eaux qui seraient affectées à des
usages domestiques ou industriels (4).
(I) Itouen, 6 acul 1807,22 février 1889,1 ». 89,19 ; David, 701.
fi) L. 29 avril 1815, art. 1 ; comp. Cass., 29 mai 1877, S. 78,1, 30.
(3) Aubry cl Itau, § 211, note 4 ; IJcrtin, p. 64.
(I) Cass., 29 juin 1859, S. 59,1, 700 ; Dcmolomhc, XI, 205 ; Laurent,
VII, 382 ; — Contrit, Proud lion et Dumay, IV, 1152.SERVITUDES LÉGALES 135
289. — Les tribunaux sont chargés d’apprécier
l’utilité de l’opération d’irrigation pour
accorder le passage en déterminant le volume
d’eau nécessaire, comme aussi pour rejeter la
demande lorsqu’elle paraît présenter plus d’inconvénients
que d’avantages (1).

290. —D’un autre côté, les propriétaires des
fonds inférieurs sont obligés de recevoir les
eaux s’écoulant des terrains supérieurs dans
lesquels elles ont été amenées pour les besoins
de l’irrigation (2).

291. — La servitude d’écoulement n’est accordée
que sauf l’indemnité qui peut être due,
et pour la fixation de laquelle on doit prendre
en considération les avantages à retirer des eaux
par les propriétaires inférieurs (3).

292. — C’est le propriétaire des terrains irrigués
qui doit faire à ses frais, sur les terrains
inférieurs, les travaux nécessaires pour faciliter
l’écoulement et diminuer autant que possible les
dommages (4).
(1) Cass., 8 novembre 1854, S. 53, 1,19 ; Demolombe, XI, 201,(2) L. 1815, ait. 2.(3) Demolombe, XI, 210 ; Aubiyel Ilau, § 211, note 19.
(1) Dcmolumbe, XI, 218.136 SERVITUDES LÉGALES
293. — Enfin la servitude d’écoulement n’affecte
pas les maisons, cours, jardins, parcs et
enclos attenant aux habitations (1).

294. — Celui qui veut se servir pour l’irrigation
de ses propriétés, quelle qu’en soit la
nature (2) , des eaux naturelles ou artificielles
dont il a le droit de disposer, peut obtenir la
faculté d’appuyer, sur la propriété du riverain
opposé les ouvrages d’art nécessaires à sa prise
d’eau, à la charge d’indemnité préalable.

295. — Sont exceptés de cette servitude d’appui,
les bâtiments, cours et jardins attenant aux
habitations (3).

296. — Le riverain sur le fonds duquel l’appui
est réclamé, a toujours la faculté de demander
l’usage commun du barrage, en contribuant
pour moitié aux frais d’établissement et d’entretien
 ; aucune indemnité n’est respectivement
due en ce cas, et celle qui aurait été payée doit
ôtro rendue.

Quand l’usage commun n’est réclamé qu’après
le commencement ou la confection des travaux,
(1) L. 1815, art. 2.(2) Cass., 20 décembre 1853, S. 51,1, 2'A(3) L.ll juillet 1817, art. 1.SERVITUDES LÉGALES 137
celui qui le demande doit supporter seul l’excédant
de dépenses occasionné par les changements
à faire au barrage pour lo rendre propre à
l’irrigation des deux rives (1).

297. — Les contestations auxquelles donneraient
lieu les travaux et les indemnités relatives
à l’irrigation, sont de la compétence des
tribunaux civils, qui procèdent comme en matière
sommaire, et peuvent, s’il y a lieu à expertise,
nommer un seul expert (2).

IV. — Drainage.

298. — Pour assainir son fonds par le drainage
ou autre mode d’assèchement, tout propriétaire
a la faculté, moyennant une juste et
préalable indemnité, d’en conduire les eaux
soulcrrainement ou à ciel ouvert, à travers les
propriétés (pourvu qu’elles ne consistent pas en
maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant
aux habitations) qui séparent ce fonds d’un cours
d’eau ou de toute autre voie d’écoulement (3).
(1) L. 1817, art. 2.(2) L.29 avril 1815, art. 4 ; L. Il juillet 1817, art. 3 ; Rouen, 20
août 1873, S. 71,2, 21.(3) L. 29 avril 1815, art. 3 ; L. 10 juin 1854, art. 1.138 SERVITUDES LÉGALES
299. — Les propriétaires de fonds voisins ou
traversés, ont la faculté de se servir, pour l’écoulement
des eaux de leurs fonds, des travaux de
drainage faits par un autre propriétaire, à la
charge par eux de supporter : 1° Une part proportionnelle
dans la valeur des travaux dont ils
profitent ; 2° Les dépenses résultant des modifications
que l’exercice de celte faculté peut rendre
nécessaires ; 3° Et, pour l’avenir, une part contributive
dans l’entretien des travaux devenus
communs (1).

300. — Les associations de propriétaires qui
veulent, au moyen de travaux d’ensemble, assainir
leurs propriétés par le drainage, ou tout
autre mode d’assèchement, ont la faculté de demander
àôtre constitués en syndicats, par arrêtés
préfectoraux, afin que les travaux qu’elles voudraient
exécuter puissent être déclarés d’utilité
publique (2).

301. — En ce qui concerne les contestations
auxquelles donnent lieu le mode d’assèchement
et l’exercice de la servitude, la fixation du parcours
des eaux, l’exécution des travaux de drai(l) 
L. 1851, art. 2.\2) L. 10 juin 1851, art. 3 et 4 ; comp. h. 21 mai 1SG5.SERVITUDES LÉGALES 139
nage ou d’assèchement, les indemnités et les
frais d’entretien, elles sont en premier ressort
de la compétence du juge de paix du canton qui
doit, en prononçant sur les difficultés dont il est
saisi, concilier les intérêts de l’opération avec
le respect dû à la propriété (1).

V. — Eau de source

302.—Celui qui a une source dans son fonds
est libre d’en user à sa volonté : il a le droit
d’absorber entièrement les eaux ou de les détourner
de leur cours naturel, sans que les
propriétaires voisins ou inférieurs puissent s’y
opposer (2).

303. —Tout propriétaire peut faire, dans son
fonds, les fouilles et sondages qu’il juge à propos
: les eaux qu’il a amenées à la surface lui
appartiennent (3) , et si les travaux coupent les
veines qui portaient l’eau dans d’autres fonds,
il n’en est nullement responsable (4).

304. Le propriétaire de la source n’a plus
(i) L. 1851, art. 5 ; comp. Cass., Il décembre 1800, S. 61,1, GC3.(2) C. civ., 611 ; Cass., 29 avril 1873, S. 73,1, 377.C-D Cass., 4 décembre 1800, S. 61,1,623.(1) Cass., 9 juillet 1837,8 février 1858, S. >S, 1,1 !t).140 SERVITUDES LÉGALES
la liberté d’en disposer au préjudice du propriétaire
inférieur, lorsque celui-ci a acquis contre
lui un droit à l’usage de l’eau, par titre, par
prescription ou par destination du père de famille
(i).

305. — Nécessairement le titre doit émaner
du propriétaire de la source (2).

306. — La prescription résulte d’une jouissance
non interrompue pendant l’espace de
trente années, à compter du jour où le propriétaire
du fonds inférieur a fait et terminé sur le
fonds supérieur (3) des ouvrages apparents destinés
à faciliter la chute et le cours de l’eau dans
sa propriété (4).

307. — Celte condition n’est exigée que dans
l’intérêt du fonds supérieur, lui-même, et non
dans celui du propriétaire d’un fonds contigu
intermédiaire qui prétendrait à l’usage exclusif
des eaux (5)  ; pour lui, il ne s’agit plus d’une
source, mais bien d’eau courante.
(1) C. civ., 611,612.(2) Cass., 8 mars 1887, S. 88,1,109.(3) Cass., 4 mars 1885, S. 83,1,103.(4) C. civ., 612,2229 ; Cass., 27 novembre 1888, S. 89,1,101.(5) Caen, 2 mars 1870, II. 70,155.SERVITUDES LÉGALES 141
308. — Si le fonds sur lequel la source naît
et prolonge son cours est morcelé par vente ou
partage, l’état des choses existant ou moment
de la séparation et que les parties ont réciproquement
accepté, doit, en général, être maintenu
à titre de destination du père de famille (1).

309. — Dans le cas oit le propriétaire de la
source a laissé couler l’eau qui s’est formé un
lit, un véritable cours à travers les propriétés inférieures ;
le propriétaire do la source conserve
néanmo:ns le droit de disposer de l’eau à son
gré (2) , sans que les riverains inférieurs puissent
s’y opposer, à moins d’avoir à invoquer un
titre ou la destination du père de famille.

Mais lorsqu’une source est captée par une
ville pour l’alimentation de ses fontaines, les riverains,
particulièrement les usiniers, du cours
d’eau qu’elle avait formé, ont toujours une indemnité
qui est fixée par le Conseil de préfecture
(3).

310. — Quand l’eau de la source est néces(1) 
Cass., 14 février 1882, S. 83,1,253.(2) Cass., 9 décembre 1S02, 23 janvier 1807, S. 67,1,125 ; David,
775,770 ; Demolombe, XI, 80 ; — Contrit, Rouen, 16 juillet 1857 ;
Arrêt cassé le 8 février 1858, S. 58,1,193.(3) Cons. irÉtal 11 mai 1883,5 mai 1893, 9 août 1833, S. 95,3,79.
4*
142 SERVITUDES LÉGALES
saire aux habitants d’une commune, village ou
hameau, pour la consommation des hommes ou
du bétail, le propriétaire se trouve privé du droit
d’en changer le cours ; mais, si les habitants
n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage, ils doivent
une indemnité, évaluée eu égard au préjudice
qu’éprouve le propriétaire de la source (1).

311. — Le droit appartenant à tout propriétaire
de faire des fouilles dans son fonds subsiste,
alors môme que le résultat en serait de
détourner les eaux souterraines alimentant une
fontaine nécessaire à une commune (2).

Cependant, une autorisation administrative est
nécessaire pour faire des fouilles ou sondages
clans un fonds faisant partie du périmètre de
protection d’une source d’eau minérale déclarée
d’utilité publique (N° 90).

VI. — Eau de pluie

312. — L’eau de pluie appartient au propriétaire
du terrain sur lequel elle tombe ; il a le
droit do la retenir sur son fonds, de la céder h
un tiers, ou de la laisser couler sur les fonds
(1) C. civ., 613 ; Cnon, 16 août 188:) , R. 81, 45.(2) Cass., 20 août 1830.SERVITUDES LÉGALES 143
inférieurs, suivant la pente naturelle du terrain
(1).

313.—Évidemment, le propriétaire supérieur
peut s’interdire le droit de disposer des eaux
pluviales au détriment des propriétaires de fonds
inférieurs (2).

314.—Il est défendu au propriétaire du fonds
sur lequel tombe l’eau de pluie, do faire aucun
travail pour déverser sur le fonds du voisin l’eau
qui n’y coulerait pas naturellement (3).

315.—L’eau de pluie tombant ou coulant sur
la voie publique, devient la propriété du premier
occupant (4) , à moins que l’administration
n’ait concédé à un particulier l’usage exclusif do
cette eau (5).

316. —Les travaux faits par un riverain pour
s’approprier l’usage de l’eau de pluie coulant sur
la voio publique, ne privent pas les autres ri(I) 
Pardessus, 79 ; Solon, 46 ; Demolombe, XI, 105 ; conip. Caen,
20 février 1811, S. 41,2, 335.i2) Caen, 2-2 février 1850, S. 57,2,402 ; Pardcssuj, 103.(3) Aubry et Rau, § 195 ; l) cmoloml*e, XI, 25.(1) Cas-*., 30 octobre 1835 ; Demolombe, XI, 115.(5) Aubry et Rau, § 215, note 5 ; Pardessus, 79 ; David , III, 802 ;
— Contrit, Demolombe, XI, 110.114 SERVITUDES LÉGALES
verains du droit d’exécuter de semblables travaux
(I) , sauf convention contraire entre les
riverains (2).

VII. — Eau courante

317.—On entend par eau courante les petites
rivières et ruisseaux, ce qui exclut: 1° Les rivières
navigables ou flottables dépendant du domaine
public ; 2° Les canaux, étangs et réservoirs
constituant des propriétés privées.

Le lit et le cours des rivières non navigables
ni flottables, et même des ruisseaux, sont des
choses qui n’appartiennent à personne, et les
riverains n’ont pas d’autres droits que ceux qui
leur sont nommément concédés par les lois (3).

318 —Celui dont le fonds est traversé par un
cours d’eau, a la faculté d’en user comme bon
lui semble, et même de le détourner, tant pour
l’irrigation que pour tous autres usages d’utilité
(1) Caen, 22 avril 1863 ; Aubry et Rau, § 245, note 6.(2) Cass., 13 janvier 1891, S.91,1,302 ; Caen,22 février 1858, S.57,
2,201.(3) C. civ., 714 ; Inst. 12-20 août 4790, art. 26 ; Cass., 10 juin 1816,
17 iuin 1859, C mai 1861,22 décembre 1886, S. 87,1,477 ; Rouen, 3
janvier 1866, S. 66.2,152 ; Aubry et Rau, § 168, note 10 ; Hue, IV,
157,153 ; — Centra, Agcn, 4 mars, 1856 ; Demolombe, X, 142.SERVITUDES LÉGALES 145
ou d’agrément, a la charge de rendre l’eau à son
cours ordinaire à la sortie de son fonds (1).

Le propriétaire traversé par un cours d’eau,
est assurément libre d’appuyer sur lés deux rives
tous ouvrages qu’il juge nécessaire d’établir
pour user de l’eau (2).

319. — Quant a celui dont la propriété borde
seulement une eau courante, il peut s’en servir
pour l’irrigation.

320.— Si la propriété vient à être divisée par
vente, échange ou partage, l’usage des eaux profite
aux parcelles devenues non riveraines (3) ,
surtout lorsque la réserve en est faite dans l’acte.

321.—Le riverain d’un seul côté est autorisé
à acquérir le droit d’appui sur le bord du riverain
latéral, pour faciliter un travail sérieux d’irrigation
(4).

322. — On no peut refuser au riverain d’un
seul côté le droit : 1° De se servir de l’eau pour
(1) C. civ., 644 ; Rouen, 20 décembre 1876, n. 77, 47.(2) Cass., Î5 novembre 1857, S. 58,1, 455 ; Demolombe, XI, 165.(3) C. civ.,614 ; Besançon, 4 juillet 1SV) , S.43,1,319 ; Demolombe,
XI, 154 ; Aubry et Rau, §210, notcll ; Proudhon, 1259 ; David, 770 ;
— Contra, Pardessus, 106 ; Hue, IV, 2S0.(1) L. II juillet 1817, art.2 ; Cass., Il avril 1880.14G SERVITUDES LÉGaLES
de simples usages domestiques (1)  ; 2° D’user do
l’eau pour son industrie, à la condition de ne
pas nuire aux autres riverains (2)  ; 3J De pêcher
jusqu’au milieu du cours d’eau (3)  ; 4" D’extraire
le limon et do récolter les roseaux, co qui est
une sorte d’indemnité pour lo curage qu’il est
obligé de faire quand l’administration départementale
lo prescrit (4).

323. — Les riverains d’un côté ou même des
deux côtés ne peuvent : 1° Établir des ouvrages
qui feraient refluer l’eau sur les fonds riverains
(5)  ; 2° Déverser des immondices, débris
d’usines ou autres matières nuisibles à la pureté
de l’eau (0)  ; 3* s’opposer au passage des liteaux
(7).

324. — Le droit des riverains sur les eaux
(I) Cass., 10 décembre 1802, S. 03,1,77.
Ci) Cass., 4 mai 1887,17 janvier 1888, S. 88,1,119.. .
(3) 1* 15 avril 1829, art. 2.(1) L. 11 floréal an XI ; Décc. 30 pluviôse an XIII ; Cass., 20 février
1VSS, S. 83, I, 477.(5) Cass., 20 mars 1841 ; Caen, 22 mai 18C6, R. 68, 200 ; Demolombe,
XI, 170.(6) Cass., 27 avril 1857 ; Rouen, 21 janvier 1868, R. 68,221.(7) Cass., 8 mars 1705 ; Rouen, 3 janvier I8C0, S. C6,2,152 ; Dcmclombe,
X.147.SERVITUDES LÉGALES 117
courantes no périt point par le non usage durant
un temps plus ou moins long (l).

Néanmoins, il no saurait être exercé au préjudice
do personnes ayant obtenu par titre ou
par prescription, l’usage partiel ou exclusif des
eaux (2).

La prescription de l’usage exclusif d’un cours
d’eau ne s’établit qu’à l’aide d’un barrage permanent
(3).

325. — Du reste, les propriétaires riverains
d’un cours d’eau sont toujours libres de déroger,
par des conventions particulières, au droit naturel
d’user des eaux pour l’abreuvage du bétail (4).

326. — Les droits d’usage conférés aux riverains
des cours d’eau ne peuvent s’exercer au
détriment des concessions antérieures à 1780,
faites à des particuliers, riverains ou non, notamment
pour des moulins (5).

327. • • A l’égard des concessions faites et
des autorisations données depuis 1789, par l’au(1) 
Caen, 16 décembre 1870.(2) Cass., 11 janvier 1881, 5 juillet 1881 ; Rouen, 24 juillet 1873 ;
Caen, 6 juillet 18 »J1,16 décembre 1870, II. 77, CI.(3) Caen, 31 janvier 1810, R. 39,630.
(1) Rouen, 1" juin 1881, R. 82,1.(5) Caen, 19 août 1837, S. 38,2,25 ; Cons. d’État, 15 mai 1811.118 SERVITUDES LÉGALES
torité administrative, soit pour l’établissement
d’usines, soit pour la dérivation des eaux, elles
ont seulement pour effet de modifier le droit des
riverains, sans les priver do la faculté do réclamer
des dommages-intérêts pour le préjudice
qu’ils éprouvent (1).

Avant de prendre un arrêté révisant le règlement
d’un barrage, le préfet doit faire procéder
à une enquête dans toutes les communes intéressées
(2).

La mission de l’administration préfectorale a
pour but de régler l’usago des eaux dans l’intérêt
de tous, par la disposition des écluses, barrages
et autres travaux destinés à assurer une
bonne répartition des eaux (3).

328. — D’un autre côté, les Tribunaux civils
sont appelés à trancher les difficultés qui s’élèvent
entre les propriétaires, lorsqu’il n’existe ni
conventions entre parties, ni règlements administratifs
généraux (4).
(1) Cass., 12 octobre I8S6, 19 mars 1893 ; Caen, 13 juillet 1878,
R. 79, 205.(2) Décr. 25 mars 1852, tableau D ; Cons. d’État, 1" mars 1809.(3) L. 12-20 août 1790, cb. VI. § 3 ; Cons. d’État, 21 juin 1800,
3 août 1860.(4) a civ., 645 ; Cass., 10 mal 1876,19 juin 1877, 23 mars 1891,
S. 95,1,11.SERVITUDES LÉGALES 149
Pour la décision de ces contestations, les Tribunaux
doivent d’abord respecter les droits
acquis, par titre, par destination du père de
famille ou par prescription (1). Ensuite la masse
fluide sera répartio proportionnellement aux
besoins do chaque fonds (2).

329. Les juges pourront ordonner la construction
d’ouvrages destinés a garantir aux parties
le libre exercice do leurs droits, fixer les
jours et heures pendant lesquels chaque propriétaire
pourra irriguer, et prendre telles autres
mesures qu’ils aviseront (3).

VIII. — Canaux privés

330. — Les réservoirs et canaux particuliers
ne sont soumis à aucuns droits do prise d’eau,
d’appui ni de barrage au profit des propriétaires
riverains (4).

Notamment pour les usines, la propriété du
canal d’amenée, du lit et de ses bords, comme
(1) G. elv-, 615 ; Cass., 19 décembre 1887, S. 83,1,119.(2) Cass., 19 juin 1877, S. 7S, 1,53.(3) Cass., 8 janvier 1SC8,11 mai 1868, S. 03,1,285.(1) C civ., 546 ; Cass., 22 février 1843,18 août 1863,4 février 1873 ;
Caen, 13 août 1885, R. 86,65.150 SERVITUDES LÉGALES
du canal do fuito, doit être présumée appartenir
au propriétaire de l’usine (1).

Celte présomption do propriété peut être combattue
par titre (2).

331. — Lo propriétaire d’un canal d’alimentation
d’usine est tenu de l’entretien des berges
et de la réparation des dommages que les eaux
causent aux riverains (3).

332. — La largeur des bords appartenant à
l’usinier se détermine d’après la possession respective
des parties.(4).

333. — Les riverains d’un canal artificiel
peuvent acquérir un droit de prise d’eau, soit
par litre, soit encore par prescription, toutes les
fois qu’ils ont pratiqué dans le canal des travaux
destinés à faciliter la chute et le cours de l’eau
dans leurs héritages (5) , ou son usage, par une
vanne d’irrigation, un lavoir (6).

La présomption do propriété des canaux de
(1) Caen, 3 février 1877,15 juillet 1881, R. 82, 29 ; Cass., 9 juin
1868, S. 09,1,311.(2) Rouen. 16 juillet 1370, R. 70,206.(3) Caen, 3 juillet 1833,9 janvier 1813, R. V3,05.
(I) Cass., 27 mars 1832.(5) Caen, 3 janvier 1831, II. 85,131.(6) Caen, 3 juillet 1833, R. 41,413.SERVITUDES LÉGALES 151
main d’homme est étrangère au canal rectificatif
du lit d’une rivière (I) , et au canal dans lequel
le trop plein du bief du moulin est déversé pour
servir à l’irrigation des fonds qu’il* traverse (2).

IX, — Canaux d’intérêt général

334. — En dehors des canaux de navigation
et des canaux privés, il existe une catégorie do
canaux d’intérêt général pour l’irrigation, lo
dessèchement, etc. (3).

Ces derniers sont construits et entretenus
par des associations syndicales autorisées (4).

335. — Les propriétaires qui no voudraient
pas adhérer à l’association peuvent, dans le délai
d’un mois, déclarer à la préfecture qu’ils
entendent délaisser, moyennant indemnité, les
terrains leur appartenant et compris dans le
périmètre des travaux à exécuter.

L’indemnité est fixée comme en matière d’expropriation
publique (5).
(1) Caen, 13 février 1880, 13 août 1885, R. 86, 65 ; Cass., 7 juio
1893, S. 93,1,292.(2) Cass., 8 novembre 1809, S. 70,1,129 ; 1). 70,1, 163.(3) L. 14 floréal an XI, 10 septembre 1807,10 juin IS51.(4) L. 21 juin 1805, 22 décembre 1883.(5) L. 21 mai 1836, art. 10.152 SERVITUDES LÉGALES
336. — Des servitudes peuvent être établies
au profit des associations syndicales pour la
conduite et l’écoulement des eaux, le passage,
etc. (I).
(l) L.2lju !nl865,art19.
fîHAPITRK QUATMKMK
SKIIVITUDKS ÉTADMKS PAU i/lIOMMK
337. — La servitude est une charge imposée
sur un héritage pour l’usage, l’utilité ou l’agrément
d’un héritage appartenant à un autre propriétaire
(1).

L’héritage auquel la servitude est duo s’appelle
fonds dominant ; celui qui la doit est désigné
sous le nom de fonds servant ou fonds
assujetti.

Il n’y a de véritables servitudes que celles
résultant du fait de l’homme : toutes les autres
appelées naturelles ou-légales constituent le
droit commun de la propriété foncière, et sont
plutôt des limitations normales de la propriété
que des servitudes proprement dites (2).

I. — Divisions des servitudes

338. — Tout propriétaire peut imposer à son
héritage, au profit d’un héritage appartenant à
(1) C. civ., 637.
(2>C. civ., 639,649.515i SERVITUDES ÉTAULIES PAR I.'lIOMME
un autre propriétaire, telles servitudes que bon
lui semble, pourvu que les services no présentent
rien de contraire à l’ordre public et ne
soient ni imposés à la personne, ni créés en
faveur de la personne (l).

Ainsi, lo droit de chasse ou de pêche sur un
fonds peut bien être établi au profit d’une personne
déterminée, durant sa vie, mais il ne
saurait être réservé à perpétuité au profit des
propriétaires successifs d’un domaine (2).

Il en est de même du droit de moudre gratuitement
dans un moulin, le blé nécessaire à la
consommation d’un ménage (3).

339. — Que les servitudes soient urbaines ou
rurales, c’est-à-dire établies en faveur d’un bâtiment
ou d’un fonds de. terre, leur effet no diffère
pas (4).

340. — Les servitudes se divisent en continues
et discontinues : les premières sont celles
dont l’usage peut être continuel sans le fait
actuel de l’homme, comme les vues, les égouts ;
(1) C. civ., 086 ; comp. Caen, 17 février 1837, R. 37.187.(2) Cass., 9 janvier 1891, S. 91,1,489 ; 10 janvier 1893, S. 93,1,183.(3) Pau, 16juin 1890, S.92,2,213 ; — Contrit, Cass., 6juillet 1874,
S. 75,1,108.(4) Cciv., C37 ; Demolombe, XII, 705 ; Aubry et Rau, § 248, note 2.SERVITUDES ÉTABLIES PAU I.'llOMME 155
les servitudes discontinues sont celles dont
l’usage consiste dans des faits successifs exercés
par le propriétaire dominant, tels sont les droits
do passago, puisago (I).

341. — Les servitudes sont apparentes ou
non apparentes : on entend par servitudes apparentes
celles qui s’annoncent par des ouvrages
extérieurs, tels que portes, fenêtres,
aqueducs ; et par servitudes non apparentes,
celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur
existence, telle est la prohibition de bâtir ou
d’élever un bâtiment au-delà d’une hauteur déterminée
(2).

342. — Il y a des servitudes continues et
apparentes : vues, égout des toits ; des servitudes
continues, non apparentes : aqueduc souterrain,
interdiction de bâtir ; des servitudes discontinues
apparentes : passage s’annonçant par
un chemin macadamisé ; et des servitudes discontinues
non apparentes: abreuvage, pacage (3).

343. — On peut encore distinguer les servitudes
en positives et négatives : la serviludo
(l) Cciv.,C8S.
(2) C. civ., 689.
(3j Corop. C civ., 690, C9I.150 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME
positive donne au propriétaire du fonds dominant
le droit de faire quelque dose, par exemple,
de passer ; la servitude négative lui permet
seulement d’exiger que le propriétaire du fonds
servant s’abstienne de certains actes, comme de
bâtir (1).

La classification des servitudes forme la base
do tout le système de la législation sur l’acquisition
et l’extinction des servitudes.

II. — Établissement des servitudes

344. —Toutes les servitudes dérivant du fait
de l’homme, sont susceptibles do s’établir par
litre ; à défaut de titre, il peut y être suppléé,
dans certains cas, soit par la prescription, soit
par la destination du père de famille (2).
1° Titres
345.—Le litre constitutif do la servitude s’entend
d’un acte de vente, donation, partage, testament,
etc.

346.—A l’égard des tiers, les actes entre-vifs
(1) Aubry et Rau, § 218, notes 14 et 15 ; Baudry-Lacanlincrie, I,
1500.(2) C civ., 690 à 691.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’|JÛMME 157
constitutifs de servitudes, sont soumis à la transcription
hypothécaire (I)  ; entre les parties et
leurs héritiers, cette formalité n’est pas nécessaire.


347. — Pour constituer une servitude, il faut
être capable d’aliéner le fonds qu’il s’agit de
grever.

Ainsi, le mari n’a pas capacité de grever les
biens de la femme, ni l’usufruitier les immeubles
dont il a la jouissance, ou, du moins, ils ne
le peuvent que pour la durée de leur droit d’administration.


348. — Celui au profit do qui a lieu la constitution
de servitude, doit être propriétaire d’un
fonds distinct du fonds servant et suffisamment
rapproché de ce dernier, pour pouvoir jouer le
rôle de fonds dominant.

349.—L’existence d’une servitude constituée
par litre peut être prouvée, soit par l’acte primitif,
soit au moyen d’un acte de reconnaissance
émanant du propriétaire de l’héritage grevé (2) ,
soit par l’aveu de la partie, soit enfin par témoins
(1) L. 23 mars 1855, art. 2.(2) C. civ., 695.158 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME
et présomptions, s’il existe un commencement
de preuve par écrit (1).

Il n’est pas nécessaire que l’acte récognitif
d’une servitude soit accepté par le propriétaire
de l’héritage dominant. Par exemple, le voisin
vend son fonds à un tiers, et, dans l’acte de
vente, il déclare à son acquéreur que ce fonds
est grevé d’une servitude de passage, établie dans
telles conditions au profit de telle personne ; celte
clause pourra être invoquée par le propriétaire
dominant (2).'

350. — L’usage et l’étendue de la servitude
se règlent par le titre et avec les tempéraments
voulus par les habitudes locales ; en cas de doute,
l’interprétation du titre appartient aux tribunaux
(3).

2° Prescription

351. — A défaut de production du titre de la
servitude, si celle servitude est continue et ap(1) 
Cass., 16 juin 1890, S. 90,1.385 ; Caen, 18 mai 1876,9 novembre
1870, R. 77, 57.(2) Cass., 16 novembre 1829, 23 mai 1855, S. 57,1,123 ; Rouen,
20 mars 1808, R. 68,80 ; Demolombe, XII, 757 bis ; Pardessus, 269 ;
Solon, 309.(3) C. civ., 688,703.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME 159
parente, le titulaire pourra invoquer la prescription
de trenle ans (1).

352. — Pour les servitudes apparentes et
discontinues, comme pour celles continues mais
non apparentes, la prescription, même immémoriale,
ne saurait les faire acquérir (2).

Toutefois, rien n’empêche qu’on acquière par
la presciplion la copropriété d’un terrain uniquement
affecté à l’usage d’une servitude, par
exemple d’un passage sur lequel des travaux
d’empierrement auraient été faits (3).

353. — Du reste, on ne peut attaquer aujourd’hui
les servitudes discontinues, apparentes
ou non apparentes, acquises par la possession
avant le Code de 1804 (4)  ; mais cette
disposition est étrangère à la Normandie, dont
la coutume n’admettait nulle servitude sans
tilre (5).

354. A l’égard du tiers détenteur, comme à
l’égard de tous autres, la prescription trente(1) 
C. civ., 690,2202.(2) C. civ., 091 ; Cass., 6 juillet 1891, S. 92,1,55.(3) Cass., 20 décembre 1871,7 février 1883, S. 81, 1,33).
(l) C.civ.,691.(5) Cout. Norm., C07.100 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME
naire est la seule permettant d’acquérir une
servitude (1).

355. — Les actes de bon voisinage, de tolérance
ne peuvent servir de fondement à la prescription
(2).

Cependant l’autorisation donnée d’établir une
ouverture ou toute autre servitude continue et
apparente, sous la condition de la supprimer
sur simple invitation, présenterait un danger
soit en cas de perle de l’écrit, soit en cas de
vente de la propriété pour laquelle la tolérance
a été accordée.
3* Destination du l’ère de famille
356. — La destination du père de famille
est l’acte, le fait, par lequel le propriétaire de
deux héritages établit entr'eux un rapport qui
constituerait une servitude s’ils appartenaient à
deux mailres différents.

357. — Pour les servitudes continues et apparentes,
la destination du père de famille vaut
(1) Ca« ., 10 décembre 1834 ; Caen, 10 mars 1853, R. 55, 170 ;
Solon, 397 ; Demolombe, XII, 7SI.(2) C. civ., 2232.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME 101
titre, lorsqu’il est prouvé que les deux fonds
actuellement divisés ont appartenu au même
propriétaire, et que c’est par lui que leschoses
ont été mises dans l’étal duquel résulte la servitude
(I).

358. — En ce qui concerne les servitudes
apparentes mais discontinues, lorsque par suite
d’un acte d’aliénation ou de disposition, deux
héritages appartenant au même propriétaire sont
divisés, et qu’au moment de leur séparation il
existe entre eux un signe apparent et précis de
servitude, la charge manifestée par ce signe,
revêt désormais le caractère de servitude,
pourvu que l’acte d’aliénation ou do disposition
ne renferme aucune convention spéciale
portant le contraire (2).

Parmi les servitudes apparentes et discontinues
établies par le père de famille, on peut
citer l’évier, la fosse à fumier, la prise d’eau, le
passage, etc. (3>.
(I) O. civ., ft>>, 693 ; Caen, 23 janvier 1SÎ3, II. VI, 8: »; Cass., 8
mil 1895, S. 95, 1,272.(2> C. civ., C9i ; Cass., 8 novembre !« * », 1" août 1*57, S. 87, I,
455 ; Caen, G décembre INJI, II. Ci, 155 ; IUmen, 20 mars I« s09, 10
juillet 1885 ; corni ». Cass., 19 juin l*J3, 30octobre ISOi, S. '.O, I, 411.13) Cass., 17 février 1875,13 juillet 1885, 1" août 1837, précité.102 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME
359. — Les juges apprécient en fait s’il existe
un signe permanent et suffisamment apparent
de la servitude (1).

III. — Droits du propriétaire dominant

360. — Le propriétaire ou usufruitier (2) de
l’héritage dominant exerce son droit dans toute
retendue que comportent, d’après l’usage local,
les servitudes du genre de celle qui se trouve
établie au profit de cet héritage.

Toute servitude emporte avec elle la faculté
d’exercer les servitudes accessoires qui sont indispensables
à l’usage de la servitude principale.
Ainsi, l’établissement d’une servitude de puisage
entraîne le droit au passage nécessaire pour arriver
au puits servant (3).

361. — Celui auquel une servitude est due, a
le droit de faire tous les ouvrages nécessaires
pour en user et pour la conserver (4).

Ces ouvrages sont à ses frais et nonâceuxdu
(1) Caen, 8 juin 1810, 23 novembre 1811 ; Rouen, 27 janvier 1881,
S. 81,2,105 ; comp. Cass., 27 avril 1887, S. 90,1, 479.(2) C. civ., 597 ; comp. Caen, 13 novembre 1885, S. 87,2,161.(3) C. civ., 690.
(1) C. civ., 097,SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME 103
propriétaire du fonds assujetti, à moins qu’ils
n’aient été rendus nécessaires par le fait de ce
propriétaire (1).

362. — Dans le cas même où le propriétaire
du fonds servant est chargé, par le litre, de faire
à ses frais les ouvrages nécessaires pour l’usage
ou la conservation de la servitude, il peut toujours
s’affranchir de la charge par l’abandon au
propriétaire du fonds dominant, de la partie du
fonds assujetti nécessaire pour l’exercice de la
servitude (2).

Cet abandon est fait par acte soumis à la transcription
hypothécaire (3).

363.—La servitude ne saurait être détachée,
sous une forme quelconque, du fonds dominant,
pour être reportée sur d’autres fonds appartenant
soit à des tiers, soit même au propriétaire
de l’héritage dominant (i). Elle suit toujours
le fonds dominant, dans lequel elle se
(1) C. civ., 698 ; Caen, 20 mai 1837, R. 37,410.(2) C. civ., 699 ; llue, IV, 432 ; Duranlon, V, 613 ; Aubry et Rau,
§ 253, note 10. — La partie du fonds assujettie nest pas toujours
facile à déterminer ; il faut apprécier les circonstances en équité
(Pardessus, 316 ; Demolombe, XII, 882).(3) L. 23 mars 1855, art. 2.(1) Aubry et Rau, fc 253, note 13.
lGi SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME
confond, sans pouvoir être vendue ni louée
séparément (i).

364. — L’exercice de la servitude ne doit pas
excéder les besoins de l’héritage dominant, eu
égard à son étendue à l’époque où elle a été
constituée (2).

365.-De même encore, la servitude ne peut
être exercée que pour les besoins en vue de-quels
elle a été établie ; par exemple, celui qui a une
servitude de prise d’eau pour l’irrigation, n’est
pas autorisé à en user pour l’alimentation d’une
usine (3).

366. — I.e propriétaire dominant, tout en
n’usant de la servitude que pour les besoins
en vue desquels elle a été créée, est, en outre,
tenu de s’abstenir de tous changements de
nature à aggraver la condition du fonds servant
(4).

367. - D’ailleurs, les règles précédentes sont
susceptibles de certaines modifications résultant
(I) Caen, 9 mai IS23 ; Pardessu- », 33 ; Hemolombe, XII, 670, 817.
(2 ; Caen, 5 décembre 1*27 ; Aubry et Rau, S 253, note II.
(:t) (-iss., 5 nui 1857, S. 57, I, 335 ; Deinoioiitbo, XII, 819.
(1) C. civ., 702 ; comp. ROUCD, 3 décembre 1804 ; Caen, 7 novembre
IS83, R. 81, IS2.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME 105
du litre, de la possession ou de la destination du
père de famille.

Quand la servitude a été constituée par un
acte entre-vifs ou à cause de mort, c’est, en
premier lieu, aux clauses du litre qu’il faut
s’attacher pour déterminer l’étendue et le mode
d’exercice de la servitude (1).

Si la servitude a été acquise par prescription,
son étendue et ses effets se déterminent d’après
la possession (2).

Lorsque la servitude a été établie par destination
du père de famille, il faut s’attacher à
l’intention présumablcdu propriétaire qui a mis
les choses dans l’état d’où résulte la servitude (3).

368. — Si l’héritage dominant vient à passer
d’un propriétaire unique à plusieurs propriétaires,
chacun de ces derniers est en droit
d’exercer la servitude, à charge d’un user de
manière à ne point aggraver la condition du
fonds servant (4).
(1) Cass., 28 juin IS05 ; Caen, 20 mai IS37 ; tVmotoinbe, XII, SU »;
Aubry et Rau, § 253, note 20.(2) Cmp. liiss., I" juillet l-SOI, S. 02, I, « I.(3) Cas.*., 26 juillet 1*31 ; Deriiolmibo, XII, 868.(1) C. civ., 700 ; Aubry tt Rau, S 253, note 28 ; i oinp. Cass., 8 novembre
18*0, S. 87, 1. 455.10G SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOJIME
Ainsi, une servitude de passage constituée au
profit d’un fonds qui appartenait originairement
à une seule personne, peut être exercée par
tous les copropriétaires actuels de ce fonds, ou
par les propriétaires exclusifs des différents lots
qui le composent, seulement ils doivent tous
pratiquer le passage par le même endroit (1).

IV. — Obligations et droits du propriétaire
servant

369. — Si la servitude est négative, le propriétaire
de l’héritage servant doit s’abstenir des
actes de disposition ou de jouissance qu’elle à
pour but d’empêcher, et si elle est affirmative il
est tenu de souffrir, de le part du propriétaire
de l’héritage dominant, tout ce qu’elle autorise
ce dernier à faire (2).

370. — Dans l’un ou l’autre cas, il lui est
interdit de rien entreprendre qui soit de nature
à diminuer les avantages de la servitude, ou à
en rendre l’exercice moins commode (3).

Ainsi, le propriétaire d’un fonds grevé d’une
(1) C. civ., 700 ; Demotombe, XII, 860 ; taurent VIII, 280.(2) Aubry et Rau, § 254 ; Demolombe, XII, 891.(3) C. civ., 701 ; comp. Cass., 16 avril 1890, S. 91,1,375.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME 107
servitude de passage ne peut mettre en culture
la bande de terrain sur lequel le passage s’effectue
(1).

Et le propriétaire d’une cour grevée d’une
servitude de vue n’est pas en droit de faire
couvrir celte cour d’un vitrage établi au-dessus
des croisées par lesquelles s’exerce la vue (2L

371.—Toutefois, le propriétaire de l’héritage
servant conserve l’exercice de toutes les facultés
inhérentes à la propriété.

C’est ainsi que le fonds grevé d’une servitude
de passage peut être clos, pourvu que l’exercice
de la servitude ne soit pas gêné.

Le fonds grevé d’un passage peut aussi être
couvert de constructions, à la condition de lui
laisser la hauteur, la largeur, la lumière et l’air
nécessaires à son exercice (3).

372. — Le propriétaire de l’héritage servant
a la faculté, imprescriptible (4) , de demander le
déplacement à ses frais, do l’assiette, de la
servitude (notamment d’un passage) , lorsque
(1) Met/, 19 janvier 1858, S. 58, 2, 460.(2) Cass., 15 janvier 1810, S. 10,1, 251.(3) Cass., 27 octobre 1890, S. 91,1,23 ; Rouen, 22 mai 1837 ; S. 16,
2,606, note.(1) Demolombe, XII, 905 ; Aubry et Rau, % 254, note 13.108 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME
l’assignation primitive lui est devenue plus onéreuse
ou l’empêche d’améliorer son fonds, à
à la condition d’offrir au propriétaire dominant
un endroit aussi commode pour l’exercice de la
servitude (I).

Le déplacement de l’assiette île la servitude
esl fait d’accord entre les deux propriétaires, et
constaté par écrit ; en cas de désaccord, le juge
apprécie si le changement d’assiette doit avoir
lieu (2).

V. — Application des principales servitudes,

1° Passage

373. — Celte servitude étant discontinue ne
peut s’établir que par titre, quand même elle
serait annoncée par un signe extérieur, tel qu’un
chemin empierré ou une porte. (V. cep., n’ »352).

374. — Le passage a une étendue plus ou
moins grande suivant qu’il sert seulement aux
personnes, ou qu’il est destiné à la conduite des
animaux ou au transport en voiture de denrées,
fourrages, etc. ; tout cela doit être piv'cisc par le
(1) C. civ.. 701.(2) Cass., 6 avril 1*11, S, 31,1, 113 ; Pardessus, 170,SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME IG9
titre constitutif, sinon les juges apprécient l’intention
probable des parties d’après l’objet de la
servitude et la position des héritages (1).

375. — Quand le passage est constitué sans
limitation, il s’étend à tous les usages auxquels
l’héritage dominant sert, d’après sa nature et sa
destination (2).

376. — D’un autre cùtô, le passage établi
pour un objet défini, ou restreint à un certain
mode d’exercice, ne saurait être étendu à un
autre objet ni à un mode différent ; ainsi le passage:
1° à cheval et en voilure, n’implique pas
le droit de passer à pied (3)  ; 2 » dans une allée
pour arriver aux lieux d’aisances, n’autorise pas
à passer des matériaux et des échelles pour
réparer une maison (4)  ; 3" A pied et avec bêtes
de somme, n’emporte pas le droit de passer en
voiture (5)  ; 4' » Avec charrettes, ne comprend
(1) Ca=s , 28 décembre ISS) , S. 81, I, 431 ; Caen, 11 juin 1872,
R.72 109 ; Demolombe, XII, 1*20.(2) Caen, 8 janvier 1820. 10 mars 1851, R. 51, 125.(3) Rouen, 30 décembre 1851, R. 55, 96 ; — Contrit, Caen, 23 janvier
I8S0, R. H) , 153.(1) Caen, 22 juin 1855, It. 55,185.(5) Caen, 28 janvier 1863 ; Rouen, 27 mars ISC3, R. 63, 232, 330 ;
Caen, 5 février 1809, R.63,55.170 SERVITUDES ÉTABLIES PAR l/llOM.ME
que les voitures privées et non celles employées
particulièrement au transport des personnes (1)  ;
5° Pour l’exploitation d’un fonds compris dans
un partage, ne s’étend pas à un terrain acheté
postérieurement (2)  ; 0° De charrue et de charrette
dans une cour, comprend le droit d’y faire
tourner des voilures (3)  ; 7" Pour un labour, se
trouve aggravé par l’ouverture et l’exploitation
d’une carrière (4)  ; 8° Pour une maison occupée
bourgeoisement, ne saurait être exercé pour une
brasserie ou un débit de boissons (5).

Mais le droit de passage établi pour la desserte
d’un héritage rural, n’est pas aggrave par
le changement de nature du fonds, notamment
en cas de mise en culture d’un pré, ou de conversion
d’un labour en herbage (0).

377. — Quant à la largeur du passage, il faut
il) Caen, 16 mars 1810,5 janvier 1865, R. 65,60 ; Cass., 28 décembre
1880, S. 81,1, 454.(2) Rouen, 5 décembre 1864, R. 65,106 ; Caen, 14 novembre 1866
R. 06, 287.(3) Caen. 6 mars 1856, R. 56, 82.(4) Caen, 15 janvier 1802, R. 62,65.(5) Rouen, 19 mars 1861, 3 décembre 1804 ; Caen, 13 juin 1861,
R.64,184 ;G5,6I.(6) Comp. Chùtcau-Chinon, 18 avril 1890, S. 92,1,309 ; Laurent,
VIII, 203.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME 171
se conformer au titre ; s’il est muet, on doit
suivre les dimensions en usage dans le pays,
selon l’espèce de passage (1).

Le passage pour piétons, chevaux et bêtes de
somme, est généralement de ln,33 ou 4 pieds (2)  ;
celui pour voitures, de 2'"GG ou 8 pieds (3).

378. — Malgré la servitude de passage, le
propriétaire du fonds servant a le droit de se
clore (4) , pourvu que les dispositions adoptées
ne rendent pas plus incommode l’exercice de la
servitude.

A l’égard des propriétés rurales, il a été décidé
: 1° Que le passage pour un labour peut
être clos par une barrière fermant à clef, en
remettant deux clefs (5)  ; 2° Que l’herbage sur
la voie publique grevé de passage, pou\'ait aussi
être clos par une barrière fermant à clef, en
remettant deux clefs et en ménageant à côté de
la barrière un ëchalier permettant en tout temps
le passage à pied (G).
(1) Caen, 28 août 1816, R. 46,422.(2) Caen, 5 février 1809, II. 69,55.(3) Pardessus, 237 ; Caen, 5 août 1830, fixe la largeur du passage
pour voiture à 2*35 en terrain libre.(1) Rouen, 16 août 1850, R. £6,303 ; Caen. 7 août 1857, R. 58,31.(5) Caen, 30 juin 1877, II. 77,277.(6) Caen, 20 janvier 1891, S. 91,2,202.172 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’IIOJIME
En ce qui concerne les fonds urbains, il est
admis que le propriétaire grevé a la faculté d’établir
une porte ou une barrière, à la condition
de ne la fermer que pendant les heures où la
circulation cesse d’être active (1) , et en donnant
une clef à chacun des a ;inls droit pour passer
durant la nuit (2).

379—Le propriétaire du fonds grevé de passage
n’est pas prive du droit d’élever des constructions
au-dessus du sol affecté, pourvu qu’il
laisse un passage suffisant pour user commodément
de la servitude (3).

380 —Du reste, lepassage, doitrester toujours
libre, et le propriétaire grevé ne peut rien y établir
ou déposer, même momentanément, qui
fasse obstacle à l’exercice complet de la servitude
(4).
(1) I-i porte doit être ouverte de 6 beures du matin à 10 heures du
soir (Caen, 25 janvier 1805, R. 05,30).(2) Rouen, 10 août 1850,2 »; août 1809 ; Caen, 4 lévrier 1811, 4 janvier
1*50,23 décembre 1871,12 juillet I8S4, R. 8-5, IV)  ; Cas- »., 13 février
1870, S. 70, 1,301.(3) Rouen, 22 mal 1837, S. 50, 2, OCO ; Caen, 25 janvier 1805,
II. 65, 30. -^Ces arrêts fixent la hauteur du passage à 3'39, ou 3"70 ;
comp. Ciiss., 27 octobre 1890, S. 91, 1, 28.(1) Caen, 25 mars 1803, R. 03, 233 ; Rouen, 31 janvier 1335,
R. 80, 55.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’HOMME 173
381.—Le propriétaire d’un fonds rural grevé
de passage, a la faculté soit d’enclore, .soit de
cultiver tout le terrain qui n’est pas nécessaire
à l’exercice de la servitude, et le propriétaire du
fonds dominant est responsable du dommage
causé soit aux clôtures, soit aux récoltes dans
l’exercice du passage, notamment par les bestiaux
(1).
2° Puisage.

382. —Le droit de puiser de l’eau à une fontaine
ou à un puits comporte le passage dans la
mesure du nécessaire.

Kn général, le propriétaire dominant doit faire
durant le jour sa provision d’eau (2 ;.

Au surplus, il faudra toujours consulter le
titre pour régler l’étendue de ta servitude.

383. — Si celui qui a droit de tirer de l’eau
dans le puits de son voisin, pour l’usage habituel
de sa maison, laisse à son décès trois enfants
qui ayant chacun leur ménage, viennent
tous y demeurer, le propriétaire du puits aura
droit de faire régler, à l’amiable ou en justice,
la quantité d’eau que chacun des héritiers pourra
(1) Caen, 9 avril 1859, R. 59,232.(2) Frigol, II, p. 391 ; Solon, 452 ; Demolombe, XII, 927.174. SERVITUDES ÉTABLIES PAR i/lIOMME
prendre, d’après ce qu’il est à présumer que
leur père en employait à son usage, de manière
que l’héritage assujetti ne soit pas plus grevé
qu’il ne l’était précédemment, car il ne leur est
pas dû à chacun une servitude, mais à eux tous
une seule en commun (1).

384. — Le grevé ne peut offrir comme remplacement
d’un droit de puisage, à une fontaine
située dans un terrain clos, un semblable droit
à une fontaine placée le long d’un chemin, si
elle n’est pas séparée par une clôture (2).

385. — Celte servitude de puisage étant à la
fois discontinue et non apparente n’est susceptible
de s’établir que par tilre.
3° Abreuvage
386. — Le droit de faire boire les animaux à
la source ou au ruisseau qui coule sur le fonds
d’autrui, constitue une servitude discontinue et
non apparente (3).

387. — Il est toujours nécessaire que les
(1) Frigot, II, p. 407 ; Pardessus, 63 ; — Contrit, Aubry cl Rau.
S 253, note 29 ; comp. Demolombe, XII 809.(2) Caen, 26 mai 1845, R. 46,685.(3) Cass., 4 décembre 1888, S. 90, 1, 105.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME 175
animaux, pour lesquels le droit d’abreuvage est
établi, soient placés sur le fonds dominant pour
sa culture et son exploitation.

. 388. — En cas de silence du titre sur le
nombre de bêtes, il est déterminé eu égard aux
besoins du fonds dominant, tels qu’ils étaient a
l’époque de l’établissement de la servitude (1).

4° Aqueduc

389. — La servitude d’aqueduc consiste dans
le droit de conduire de l’eau sur notre fonds en
la faisant passer sur le fonds du voisin.

Cette servitude se révèle d’ordinaire à l’extérieur
par des ouvrages ; elle est alors continue
et apparente, et peut, en conséquence, se prouver
par titres, par destination du père de famille
et par prescription trentenaire (2).

390. — Lorsque le droit d’aqueduc n’a été
établi que pour une certaine quantité d’eau, il
n’est pas permis d’en augmenter le volume.

De môme si l’aqueduc est destiné à des eaux
(1) Cass., 8 décembre 1839, S. 40,1,513.(2) C. civ., 689 ; Caen, 18 février 1825,14 novembre 1879, II. 80,
150 ; Cass., 10 février 1885, S. 87,1,263,25 octobre 1887, S. 88,1,309.170 SERVITUDES ÉTABLIES PAn L’iIOMME
spécialement déterminées, on ne peut y mêler
des eaux étrangères à celles qu’on a eu
vue (1).

391. — Celui auquel la servitude d’acqueduc
appartient ne doit point corrompre ni altérer
les eaux, d’une manière préjudiciable au fonds
servant (2).

392. — De la servitude d’aqueduc se rapproche
beaucoup celle de prise d’eau sur la propriété
d’aulrui, au moyen d’un barrage, d’une
simple rigole.

La servitude de prise d’eau s’établit: par titre
(3)  ; à défaut de litre par destination du père
de famille, lorsqu’elle est manifestée par des
ouvrages extérieurs (4)  ; enfin par prescription
trentenaire, au moyen de travaux apparents pour
le propriétaire du fonds assujetti (5).

393.—Celui qui a le droit de se servir des
eaux appnlenant à une cohérie, pendant un
certain nombre de jours, n’est pas autorisé à
(1) David, 915 ; Domolombe, XII, 911.(2) Rouen, 6 juillet 1830 ; David, 912.(3) CVieo, 8 mars 1811, R. 41,232.
(1) Caen, 8 janvier 1810, R. 39, 591.(5) Caen, 8 janvier 1870, 8 janvier 1884, II. 85,134.SERVITUDES ÉTAHLIES PAR L’iIOMME 177
les employer à arroser d’autres immeubles que
ceux héréditaire ? (1).

5° l’Jgout des hits

394. — Kn vertu de la servitude dégoût, le
propriétaire du fonds inférieur doit recevoir les
eaux pluviales qui tombent du bâtiment, soit
goutte à goutte, soit rassemblées dans une gouttière.


395. — Sous la coutume de Normandie, la
servitude cVégout, ou droit de larmier, ne s’acquérait
pas sans litre ; et l’existence d’un droit
d’égout n’était pas un litre pour donner le fonds
sur lequel les eaux tombaient (2).

Depuis le. Code, celte servitude s’acquiert par
prescription du moment où il y a un larmier,
une gouttière en saillie, ou tout autre ouvrage
extérieur (3).

Elle peut aussi être acquise par destination du
père de famille (4).
(1) Caen, 8 février 1819, R. 40. 0).(2) Frîgot,II, 389 ; Maïul, H, 881 ; Arrêt Pjrleni.,13 juillet IÎ12 ;
Caen, 17 janvier !<*) , II. Oô, 194,(3) Cass., 3 février 1825 ; Pau, 21 marsI8S8,S- 90,2, 200 ; Demolombe,
XII, G05.(4) Rouen, 4 mai 4871, t\. îl, 19 ».178 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’lIOMME
396. — Au reste, ce n’est pas seulement
comme servitude passive sur le fonds voisin
que ce droit d’égout peut exister ; il arrive souvent
qu’elle est établie pour son intérêt, comme
servitude active, dans les lieux ou l’eau étant
rare, les propriétaires la recueillent avec soin
dans des réservoirs.
6° Égout des eaux ménagères
397. —- La servitude d’égout des eaux ménagères,
ou d’évier est discontinue, encore bien
qu’elle s’exerce à l’aide d’un aqueduc apparent,
puisqu’elle a besoin, pour son exercice, du fait
de l’homme ; en conséquence, cette servitude
n’est pas suceptible de s’acquérir par prescription
(1).

Quant à la destination du père de famille, elle
aurait pour effet de maintenir la servitude d’évier,
manifestée par un signe extérieur et apparent
(2).
(1) Casa., 19 juin 1805, 17 février 1875, S. 77,1,74 ; Tr. Rouen,
9 août 1851, R. 54, 172 ; David. 710 ; — Contrit, Tr. Caen, 20 janvier
1835 ; Demolombe, XII, 712.(2) Cas ?., 8 décembre 1880 et Rouen, 16 juillet 1&85, S. 87,1,455.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME 179
7° Pressurage.

398. — Le droit de pressurer des fruits à un
pressoir constitue une servitude discontinue et
non apparente qui ne s’acquiert que par titre.

Fréquemment cette servitude s’établit dans un
acte de partage, fixant les époques de pressurage
et chargeant les divers copartageants de
contribuer également à l’entretien de la mécanique.


399. — Le propriétaire du pressoir peut, à
moins de stipulations contraires (1) , s’opposer à
ce que les créanciers de la servitude pressurent
d’autres fruits que ceux provenant des biens
partagés (2).

D’un autre côté, le propriétaire du pressoir
grevé de la servitude a le droit d’y pressurer
telle quantité de fruits, récoltés ou môme achetés,
qu’il juge convenable (3) , et, en outre, de
prêter le pressoir si celle faculté ne lui a pas été
interdite (4).
(1) Caen, 17 avril 1850, R. 50,125.(2) Caen, 23 janvier 1819, 2 décembre 1870, II. 71, 82.(3) Caen, 29 avril 1805, R. 65,119.
(1) Caen, 28 décembre 1878, II. 79,68.180 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME
400. — Quand les réparations du pressoir
doivent, d’après le titre, être payées en commun,
entre le propriétaire et les créanciers do la servitude,
ces derniers seraient fondés à faire supporter
une plus forte part au propriétaire, en
établissant qu’il a abusé du pressoir, soit en le
prêtant, soit en y pilant une quantité de fruits
beaucoup plus grande que celle prévue par son
titre (1).

401. — Le fait par un individu d’avoir pendant
plus de 30 ans, pressuré des fruits au pressoir
de son voisin, et même d’avoir pécuniairement
contribué aux réparations du mécanisme,
ne saurait engendrer à son profit ni une servitude
ni un droit de propriété (2).

S’ 2bnr d’échelle

402. — On entend par tour d’échelle le droit
en vertu duquel le propriétaire d’un mur non
mitoyen ou d’un bâtiment, peut, pour exécuter
les travaux nécessaires à son mur ou à son toit,
faire passer ses ouvriers et ses matériaux sur le
fonds voisin.
(1) Caen, 27 avril 1805,21 juin 1880, 11. 82,19.(2) Caen, 19 mai 1863, II. 63, 235.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME 181
403. — Ce droit est une servitude discontinue
et non apparente qui ne s’établit que par un
titre (I).

Si le litre ne dit rien quant à retendue du terrain
d’exercice, on doit suivre l’usage local ; en
Normandie, la largeur est de un mètre (2>-

404. — Il faut observer que celui qui a une
servitude d’égout de son toit, n’a pas pour cela
une servitude de tour d’échelle ; les deux droits
sont indépendants (3).

De même le tour d’échelle n’emporte pas
pour le propriétaire du fonds en faveur duquel
cette servitude est établie, un droit de passage
habituel, ni le droit d’avoir une clef des êtres
par lesquels s’exerce la servitude (i).

0" Pacage, pâturage

405. — La servitude de pacage ou de pâturage
consiste dans le droit de mener paître sur
le fonds d’aulrui, les animaux placés sur un domaine
pour son exploitation.
(1) Caen, 27 avril 1314, II. 41, 239 ; IVmdomlic, XI, 123.(2) Rouen. 6 février 1811, 31 mai IS09 ; Caen, 17 décembre 1S* »,
II. 90,191 ; S. 91, 2, 33.(3) Caen, 31 décembre 1S08, 11. 6*. 2S0.
(1) Caen, Il décembre 1855, R. 50,61182 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME
C’est une servitude discontinue qui ne peut
s’acquérir sans titre.

Il n’est pas permis de conduire au pacage un
plus grand nombre d’animaux que celui déterminé
par le,titre de la servitude.

if> Jour

406. — La servitude de jour consiste dans
le droit de recevoir la lumière, au moyen de
jours pratiqués dans un mur, mitoyen ou non,
et à une hauteur déterminée.

Les règles de ces jours ne sont pas celles des
jours de souffrance.

A moins d’une clause précise dans le litre,
celte servitude n’a pas pour elTet d’empêcher au
voisin de bâtir et planter, pourvu qu’il laisse un
jour suffisant.

La servitude de jour est continue et apparente.
H° Vue
407. — La servitude de vue, lorsque son
étendue n’est pas expressément déterminée par
le tilre conventionnel, ne s’étend sur le fonds
voisin et n’emporte prohibition d’y bâtir, qu’à
la distance de 10 décimètres (1).
(I) Cass., 21 juin 1823, 7 mars 1855, S. 56,1,392.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME 183
Celte servitude est continue et apparente.

408. — Celui qui n’a sur un terrain qu’une
servitude de passage et de vue, n’est pas autorisé
à établir de balcons au-dessus du terrain
grevé (1).

409. — Lorsque le propriétaire d’une construction
ayant des ouvertures par servitude sur
autrui, veut démolir puis rebâtir, il doit se procurer
une preuve écrite des servitudes, en faisant
dresser contradictoircmcnt l’état des lieux
avant de procéder à la démolition ; a défaut de
celle précaution, il serait obligé de prouver l’existence
des anciennes ouvertures (2).
iQ » Prospect
410. — Servitude continue et non apparente,
équivalent à une interdiction de bâtir et de
planter sur le fonds assujetti (3).

Celte servitude ne saurait résulter ni de la
prescription, ni de la destination du père de
famille (i).
(1) Caen, 20 février 1883, II. 83, 115.(2) C. civ., O »; fîacn, 2 ») mai I8il, 10 décembre 1848, R. 48,355 ;
S. 19,2,605 ; Demolombe, XII, 975.(3) Rouen, 21 avril 1871, R. 71, 213.(1) Cass., 17 août 1858,5 août 1802, S. 63, i, 31.181 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME13" Interdiction de bâtir
411. — Celte servitude qui empêche le propriétaire
du fonds servant de bâtir ou d’élever
ses bâtiments au delà d’une hauteur déterminée,
a généralement pour but de ménager au fonds
dominant des vues ou un aspect plus agréable
(1).

Si le titre ne détermine pas retendue du terrain
sur lequel pèse la servitude,- tout le fonds
se trouve asservi (2).

412. — L’obligation de ne point bâtir ou de
ne pas bâtir au-dessus d’une hauteur'fixée,
ne s’oppose pas à ce qu’on plante des arbres
sur le fonds assujetti, alors du moins que les
termes de la convention ne permettent pas de
dire qu’il y a véritablement servitude de prospect.


413. — I.a convention entre propriétaires
voisins ou entre coparlageants, portant que pour
réparer et clore leurs héritages, il sera fait par
eux, à frais communs, un mur ne dépassant pas
une hauteur déterminée, ne prive pas Tune ou
(1) Demolombe, XII, 920.(2) Cass., 18 mai 1835, S. 35, I, 812 ; Pardessus, 235.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME 185
l’autre des parties du droit de donner une plus
grande hauteur a la clôture (1).

414. — Au surplus, la servitude de ne pouvoir
bâtir ou surélever ne s’établit pas par la
destination du père de famille : elle doit résulter
d’un titre formel (2).
14° Appui
415. — La servitude d’appui consiste dans
la faculté: 1 » D’appuyer sa maison ou son mur
sur le mur du voisin ; 2" De placer des poutres
ou des solives dans le mur du voisin (3)  ; 3" d’afficher
des espaliers, vignes, etc., dans son
mur (4).

416. — Le simple droit d’affiche ne ; donne
pas celui de faire supporter parle mur des constructions
quelconques (5).
(1) Caen, 13 mai 1837,10 mari 1810, 20 mai 1811, 2 !) janvier 1870,
II. 70,93 ; Rouen,.' » décembre IS53, 30 juin 18*3, R. 83, 2KJ.(2) Caen, 13 mai 1837, £0 mai 1*11, R. Il, 101 ; Cass , 20 janvier
1858, 0 juillet 1891, S. 72, I, 55.(3) Demolombe, XII, 921.(1) Caen, 3 mai 1839 ; Rouen, 31 décembre 1853, H. 51,183.
(5) Rouen, 31 décembre 1N53, piéeilé.18G SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME'lo* Projection
417. — Cetlo servitude comprend le droit do
faire avancer un balcon, uno corniche, un toit
ou tout autre ouvrage en saillie sur lo fonds du

voisin (1).
I6« Arbres et haies
418. — L’existcnco d’arbres ou do haies à
des distances moindres quo celles requises,
est uno servitude continue et apparente susceptible
de s’acquérir "par prescription trentenaire
(2).

Celte prescription court du jour de Ja planta »
lion (3).

419.— Le grevé conserve lo droit do couper
les racines et do contraindre lo propriétaire des
arbres ou haies à couper les branches qui avancent
sur son fonds (4).

420. — Si les arbres ou haies viennent a pô(1) 
Solon, 410 ; Pardessus, 11 ; Hue, IV, 455.(2) Cass., 13 mars 1850, S. 50,1,385 ; Demolombe, XI, 499.(3) Cass., 29 mars 1832, S. 32.1, 323 ; Duranton, V, 390 ; Demolombe,
XI, 499 ; Aubry et Rau, § 197, note 18.i (1) C civ.,073 ; Rouen, Il mars 1809, S. 72,1,39î ; Demolombe, XI,
509 ; Aubry et Rau, § 197, noto 27.SERVITUDES ÉTABLIES PAR I.'llOMME 187
rir ou a être abattus, on no peut les remplacei
qu’a la dislance légale (I).

VI. — Extinction des servitudes
1° Changement de l’état des lieux

421. — Toute servitude cesse lorsque l’exercice
en devient matériellement et absolument
impossible, a cause de changements survenus
soit a l’héritage dominant, soit à l’héritage servant
(2).

422. — La servitude revit du moment où les
choses sont rétablies do manière qu’on puisse
en user, sans qu’il soit nécessaire qu’elles se
se trouvent replacées dans des conditions absolument
semblables (3).

On peut citer: 1° Uno fontaine grevée d’un
droit de puisage, après avoir été mise â sec jaillit
de nouveau (i)  ; 2° Un passago qui avait cessé
par suite do l’exhaussement de la voie publique
(1) Caen, 22 juillet 1843, S. 40,2,009 ; Cass., 22 décembre 1&".7,
S. 58,1,361 ; I). 58,1,59 ; Vaudoré, Plantations, 51.(2 ; C. civ., 703 ; comp. Cass , l" avril 1SS9, S. 92,1, 378.(3) C civ., 701 ; comp. C05.(1) Cass., 21 mai 1851, S. 51, 1, 406 ; Laurent, VIII, 272 ; Demolombe,
XII, 971.188 SERVITUDES ÉTABLIES PAR I.'llOMME
empêchant la communication, et rendu possiblo
au moyen do travaux exécutés par le propriétaire
du fonds servant (I)  ; 3' » une vue au profit
d’une maison qui a été démolie, puis remplacée
par d’autres bâtiments d habitation (2).

Mais, la servitude ne revit qu’autant qu’il no
s’est pus écoulé un espaco do 30 ans à partir
du jour oii s’est produite l’impossibilité d’en

user (3).

2° Non usage

423. — Les servitudes s’éteignent par lo non
usage pendant 30 ans (4).

Les 30 années courent, pour les servitudes
discontinues, par lo seul fait de la cessation de
de leur exercice, à partir du dernier acte d’usage
(5).

Pour les servitudes continues, les 30 années
ne courent que du jour oîi il a été fait un acte
contraire à la servitude ((>).
(1) Bordeaux, 11 août 1855, S. 56, 2, 683.Ci) C. civ., 60V, Orléans, 1" décembre 1818, S. 19, 2, 503.(3> 0. civ., 701,707 ; Cass., 10avril 1889, S. 90,1,214.(1) C. civ., 700 ; comp. Caen, 20 mal 1811, R. Il, 162 ; Cass., 28 octobre1889,
 S. 91,1, 293.(5) C. civ., 707 ; comp. Caen, 5 décembre 1827, S. 30,2, 200.(0 ; C civ., 707 ; comp. Coût. Norm., OJl ; Demolombe, XII, 1000 ;
Cass., 6 novembre 1889, S. 9-2,1, 5.SERVITUDES ÉTABLIES PAU I.'llOMMK 180
424. — Lorsque le fonds servant est possédé,
comme libre de servitude, par un tiers acquéreur
qui a juste titre et bonne foi, celui-ci ne peut
prétendre éteindre la servitude par la prescription
de 10 a 20 ans ; il no prescrit quo par
30 ans (I).

425. — L’usago incomplet ou restreint d’une
servitude pendant le délai do 30 aimées, en entraîne
la réduction aux limites dans lesquelles
elle a été exercée ; par exemple un passago
modifié dans son emplacement ou dans sa largeur
(2).

426. — Si l’héritage dominant est indivis
entre plusieurs personnes, l’interruption de
prescription opérée par Pu no d’elles, ou la suspension
de prescription établie en faveur de
l’une d’elles, profite â toutes les autres (3).

427. — Quant au fonds servant, s’il vient a
être divisé eu différents lots, lo non usage de la
servitude sur quelques uns d’entr'eux, les afiïan(1) 
Caen, 4 avril 1838, II. 38,159 ; Cass., 20 novembre 1875, 22 février
18SI, S. 82,1,111 ; Demolombe, X11,1001 ; Aubry et Rau, S 255,
note 23 ; — Contrit, Duranton, V, 091 ; Laurent, VIII, 311.(2) C. civ., 708 ; Caen, 13 mal 1318, 21 juillet 1805, 7 juillet 18G8,
II. 68,115 ; Rouen, 29 août 18S2, II. 83,100.(3) C. civ.. 709,710.0190 SERVITUDES ÉTAI1LIES PAR 1,'llOMME
durait au bout do 30 ans, sans qu’il fut nécessaire
que la division eût été porléo à la
connaissance du propriétaire du fonds dominant
(1).

428. — Celui qui réclamo uno servitude en
vertu d’un litre ayant plus do 30 ans de date, et
qui n’a pas la possession actuelle, est tenu, au
cas oïi la partie adverse oppose l’extinction do
la servitude pour non usage pondant 30 ans, do
faire preuvo (2) de sa non extinction (3).
3* Confusion
429. — Les servitudes s’éteignent par la réunion,
définitivement opérée, dans la main du
même propriétaire, do tout l’héritage dominant
et de tout l’héritage servant (4).

430. — Observons que si les deux fonds cessaient
d’appartenir au mémo propriétaire, la
servitude revivrait dans le cas d’annulation du
(1) Demolombe, XII, 707 h710 ; Aubry et Rau, § 255, note 22.(2) Cetto preuvo peut avoir lieu par témoins (Cass., 13 janvier 18W,
2 décembre-188\ S. 87,1,12).(3) Cass., 15 février 1812, 2décembre 1885, précité ; Demolombe,
XII, 1015 ; Pardessus, 308 ;- Contrit, Rouen, 20 mars 1868, R. 68,80.(I) C civ., 703 ; Rouen, 19 juillet 1846, R. 86,227 ; comp. C. civ.,
099.SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME 101
testament ou de résolution do la vente, en vertu
desquels la réunion se serait opérée (1).

Au contraire, l’aliénation volontaire de l’un
des héritages dominant ou servant, momenta*
nément réunis dans la même main, ne ferait
point renatlro la servitude, a moins d’une clause
expresse do l’acte (2).

431. — Toutefois uno servitude apparente
revivrait dans ce cas, par destination du père de
famille (3).

4" Modes divers d’extinction

432. — Les servitudes peuvent encore s’éteindre
:

1° Par l’arrivée du terme ou de la condition
qui ont pu être convenus lors de leur établissement
par titre (4)  ;

2° Par la résolution du droit du constituant,
c’est-â-dire de celui qui représentait lo fonds
seivant(5)  ;
(1) C. civ., 11*3,1651,2177 ; Pardessus 300 ; Demolombe, XII, 981.(2) Aubry et Rau, § 255, note II ; Demolnml* ?, XII, 9î>5.(3) C. civ., 691 ; Pardessus 300 ; Durantoti, V, 005.
(1) Duanlon, V,680 ; Pardessus, 319.(5) Pardessus, 318 ; comp. Demolombe, XII, 1052.102 SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME
3* Par la renonciation (1) ou la remise faite,
expressément ou tacitement, par le propriétaire
du fonds dominant (2).

La renonciation a une servitude de vuo peut
s’induire do circonstances, encore bien quo lo
non usage n’ait pas duré 30 ans (3)  ;

4' » Par l’expropriation pour cause d’utilité publique,
d’i fonds servant, sauf indemnité au
profit du propriétaire du fonds dominant (4).
(1) L’acte l’Ortant renonciation h une servitude, est soumis h la
Iran^crtption hypothécaire (i,. 23 mars 1S55, art. 2).(2) Demolombe, XII, 1010,1011 ; Aubry et Rau. § 25.'., note 30.(3) Caen, 17 novembre 1853, R. 51,123 ; Demolombe, XII, 1013.
(1) L. 3 mal 1811, art. 21,23 et 39.
CIIAPITUK CINQUIEME
X O TI O N S I) K C. O M I » H T K Xf : K
I.— Juge de paix
1° Règles générales

433. — Dans toutes les causes, excepté celles
qui requièrent célérité et celles dans lesquelles
lo défendeur serait domicilié hors du canton ou
des cantons de la même villo, il est interdit de
donner aucune citation par huissier, sans qu’au
préalable le juge do paix ait appelé les parties
devant lui, au moyen d’un avertissement ou lettre
d’invitation, délivré p:u* le greffier et expédié
par la poste.

Si les deux parties se présentent et qu’il y ait
conciliation, le juge de paix dresse procès-verbd
dos conditions de l’arrangement (1).

C’est le voeu de la loi que les parties comparaissent
en personne dans le cabinet du juge de
pa:x, sur la lettre d’invitation (2).
( ») L. 25 mal 1833, art. 17.
(2) C pr.,9,53.194 NOTIONS DE COMPÉTENCE
434. — À défaut d’arrangement, lo jugo de
paix autorise la citation par huissier, a un jour
franc, pour comparaître, non plus dans lo cabinet
du juge, mais à l’audience (1).

Les parties peuvent encore s’entendre sur la
citation, sinon un jugement est rendu par le
juge do paix, soit immédiatement, soit seulement
après visite des choses contentieuscs, audition
de témoins, rapports d’experts, etc.

Si la partie condamnée exécute immédiatement
lo jugement, tout est terminé.

Mais, à défaut d’exécution, si le jugement est
par défaut, la partie condamnée peut former
opposition dans les trois jours do la signification
(2).

435. — En cas do jugement contradictoire,
en premier ressort, l’appel devant le Tribunal
civil est reccvable pendant 30 jours a partir
do la signification, outre les délais de distance
(3).

436. — Les voies do recours extraordinaires
sont la tierce opposition, la requête civile et
(I) C. pr., 5 ; L. 25 mai 1838, art. 10.(2) 0. pr., 20,21.(3) L. 25 mai 1838, art 13.NOTIONS DE COMPÉTENCE 195
le pourvoi en Cassation pour excès do pouvoir
(1).

2° Pornage

437. —- Pour le bornage, le jugo do paix do
la situation des immeubles est compétent a
charge d’appel, toutes les fois que la propriété
ou les titres qui l’établissent no sont pas contestés
(2)  ; dans lo cas contraire, il faut recourir au
Tribunal civil.

438. — La compétence du juge de paix saisi
de l’action en bornage no so restreint pas au
placement des bornes sur limites convenues,
mais s’étend encore a la recherche des limites
devenues incertaines des deux fonds A borner (3) ,

Au contraire, il y a contestation sur la propriété
rendant le juge de paix incompétent, lorsque
le défendeur revendique contre le demandeur
la propriété litigieuse (4).

439. — Pour qu’il y ait contestation sur les
titres, il faut que le désaccord des parties porto
(1) C. pr., 471, 480 ; L. 25 mal 183% art. 13.(2) C. pr., 59 ; L. 25 mal 1838, art. 0, 3'.(3) Ca* »., 10 avril 1800, S. 60, 1,289 ; D. 60,1, 389 ; 5 janvier 1892,
S. 92,1,351.(1) Cass., 8 août 1S59 ; S. 60, 1, 49 ; D. 59, 1, 311.100 NOTIONS DE COMPÉTENCE
non pas seulement sur l’interprétation, l’application
et l’appréciation des clauses et des énondations
du titre, mais que le titre même soit
contesté dans son essence ou dans son caractère
d’acte acquisitif (l) ,

Avant tout, pour rendre le jugo do paix incompétent,
il doit s’agir d’une contestation sérieuse
qui préscnto quelque apparence do fondement,
et non d’uno simple dénégation qui
peut être dictée par un espr-t do chicane et do
mauvaise foi (2).

440. — D’ailleurs, l’action en bornage doit
toujours être portée devant lo jugo do paix, sauf
à celui-ci a so déclarer incompétent en cas do
contestation, car il n’appartient pas aux parties
do changer l’ordre des juridictions (3).

3" Dommage, filagage, Curage

441. — Le juge de paix connaît sans appel,
jusqu’à la valeur de cent francs, et, à charge
d’appel, a quelque valeur que la demande puisse
s’élever, des actions pour dommages faits aux
(1) Cass., 15 juin 1880, S. 80,1, 312 ; I). 80,1, 202.(2) Cass., 25 août 18S0, S. 80, 1,1G3 ; D. 81, 1,61: Tr. Rouen,
10 mars 1859.(3) Cass., 18 juin 1831, S. 87,1, 479.NOTIONS DE COMPÉTENCE 197
champs, fruits et réeoltos, soit par l’homme,
soit par tes animaux, et do celles relatives à
Pélagago des arbres ou haies, et au curage, soit
des fossés, soit des canaux servant a l’irrigation
des propriétés ou au mouvement i\cs usines,
lorsque les droits de propriété ou de servitude
ne sont pas contestés (1).

4° Drainage

442. — En matière do drainago, les contestions
auxquelles peuvent donner lieu l’établissement
et l’exercice do la servitude, la fixation du
parcours des eaux, l’exécution des travaux de
drainage ou d’assèchement, les indemnités et les
frais d’entretien, sont portées en premier ressort
devant le juge do paix du canton qui, en prononçant,
doit concilier les intérêts do l’opération
avec le respect du à la propriété (2).

443. — Lorsqu’il y a lieu a l’établissement
de servitudes au profit d’associations syndicales,
le juge de paix a la même compétence quo pour
le drainage (3).
(I) L. 25 mal 1838, art. 5.
(2j L. 10 juin 1851, art. 5.
(3) L. 21 juin 1865, art. 19.198 NOTIONS DE COMPÉTENCE
5" Chemins

444. — Le juge de paix statuo, sauf appel
s’il y a lieu, sur toutes les difficultés relatives

aux travaux d’entretien des chemins et sentiers
d’exploitation (1).
G> Actions posscssoires
445. — Le juge de paix connaît, à charge
d’appel, des dénonciations do nouvel oeuvre,
complaintes, actions en rôinlégrando et autres
actions possessoircs fondées sur des faits commis
dans l’année (2) , notamment pour: 1° Déplacement
de bornes ; 2" Usurpations de terres ;
3° Usurpations d’arbres, haies, fossés et autres
clôtures ; 4" Entreprises sur les cours d’eau servant
à l’irrigation des propriétés et au mouvement
des usines et moulins, sans préjudico des
attributions de l’autorité administrative ; o* Inobservation
de la distance prescrite par la loi,
les règlements particuliers et l’usage des lieux,
pour les plantations d’arbres ou de haies, lorsque
la propriété ou les titres qui l’établissent ne sont
(I) L. 20 août 1881, art. 30.
(2) C.civ.,2229 ;C. pr.,23.NOTIONS DE COMPÉTENCE 199
pas contestés ; CJ les travaux et constructions
nuisibles, lorsque la propriété ou la mitoyenneté
du mur no sont pas contestés (l).

446. — Les actions possessoires s’appliquent
à la copropriété (2) , aux servitudes légales (3) et
aux servitudes conventionnelles lorsquelles sont
apparentes et continues (4).

No sont pas susceptibles de possession les
servitudes continues non apparentes et les servitudes
discontinues apparentes ou non, a moins
qu’elles no soient fondées en titre (5).

447. — Par l’action possessoire on demande
a être maintenu en détention ou jouissance
d’uno chose quo nous tenons actuellement ; cetto
action est entièrement distincte do l’action pétitoire
relative au droit de propriété (6).

7° Contraventions de police

448. — La connaissance des contraventions
(1) C. pr., 3 ; L. 25 mal 1838, art 6.(2) Cass., 4 janvier 1888, 1" mars 1892, S. 92, I, 228.(3) Cass., 30 juillet 1889, S. 91, 1, 319.
(1) Cass., 5 janvier 1857, S. 58, I, 112.(5) Cass., 30 juillet 18S9,1" juillet 1890,11 avril 1893, S. 93,1, 463
Pardessus, 325 ; Duranton, V, 638.
(0) C. pr 25,20.200 NOTIONS DE COMPÉTENCE
de police pouvant donner lieu soit à 15 fr.
d’amende ou au-dessous, soit à cinq jours d’emprisonnement
ou au-dessous, appartient au juge
de paix du canton dans l’étendue duquel elles
ont été commises (1).

449. — Parmi ces contraventions, il suffit do
rappeler :

1° Le refus d’obéir à la sommation, émanée
de l’autorité administrative, de réparer ou démolir
un édifice menaçant ruine et joignant la
voie publique ;

2° La négligence d’éclairer des dépôts do matériaux
ou de choses embarrassant la voie publique
 ;

3° La négligence d’écheniller dans les campagnes
ou jardins ;

4° Les travaux confortatifs faits à une construction
sujette à reculemcnt (2)  ;

5° L’établissement, sans autorisation, d’un
barrage sur un cours d’eau non navigable ni
flottable (3)  ;

6° Les accidents occasionnés par la vétusté
(1) C. Inst. crim., 137,138.(2)  C. pén., 471 ; comp. Cass., 20 juin 1891,4 août 1893, S. 93,1,536.(3) C. pén., 471,15" ; Cass., 9 janvier 1892, S. 92,1,176.NOTIONS DE COMPÉTENCE 201
des bâtiments ou par des excavations dans ou
près les voies publiques (1).

II. — Tribunal civil

450. — Toutes les contestations qui ne sont
pas de la compétence du juge de paix, doivent
être portées devant le Tribunal civil.

451. — Aucun procès entre personnes majeures
et maîtresses de leurs droits, ne peut être
commencé avant que le défendeur n’ait été appelé
en conciliation devant le juge de paix, par
une citation d’huissier, donnée trois jours au
moins d’avance (2).

Le demandeur évite presque toujours la conciliation
en sollicitant du président du Tribunal
l’autorisation d’assigner à bref délai, pour cause
d’urgence (3).

452. — Dans toutes les affaires devant le Tribunal
civil, la personne qui attaque doit s’adresser
à un avoué ; celle qui est attaquée doit
(1) C. pén., 479.(2) C. pr., 48, 49,51, 52.(3) C pr. 49,2 ; 72.202 NOTIONS DE COMPÉTENCE
porter immédiatement son assignation chez
l’avoué de son choix (1).

453.—Sont de la compétcnceduTribunal civil :

1° Les actions relatives au droit de propriété,
ou actions pôtitoires (2)  ;

2° Les règlements entre particuliers pour
l’usage des eaux courantes (3)  ;

3' » Les contestations relatives aux servitudes
d’irrigation (4).

454. —- Les appels des jugements de justice
de paix sont portés devant le Tribunal civil.

455. — Comme le ministère des avoués est
obligatoire devant lo Tribunal, ce sont eux qui
dirigent la procédure ; il est donc inutile d’entrer
ici dans des détails.

456. — Dans les circonstances urgentes, par
exemple en cas de trouble de possession résultant
de travaux entrepris par un voisin ou par
un copropriétaire (5) , on peut se pourvoir direc(1) 
C. pr., 75.(2) L. 11 avril 1838, art. I.(3) C. civ., 615.(1) L. 29 avril 1815, art. 4.(5) Cass., 10 avril 1872, S. 72,1, 280 ; D. 73, 1,12,20 juillet 1882,
S. 85,1, 58 ; 23 mai 1886, S. 80,1, 367.NOTIONS DE COMPÉTENCE 203
tement devant le président du Tribunal civil,
tenant l’audience des référés, afin qu’il statue
provisoirement sur les difficultés (1).

III. — Maire

457. — Dans l’ordre judiciaire, les maires
sont officiers de police, et à ce titre ont qualité,
ainsi que leurs adjoints, pour rechercher les
contraventions de police, et en dresser procèsverbal
(2).

Cependant ils n’usent de ce droit que lorsqu’il
n’y a ni commissaire de police, ni garde champêtre
dans la commune.

458. — Dans l’ordre administratif, le maire
est chargé de veiller, à tout ce qui intéresse la
sûreté et la commodité du passage dans les rues
et voies publiques.

459. — Les arrêtés du maire sont obligatoires
lorsqu’ils ont été portés à la connaissance
des intéressés par voie de publication et d’affiches,
toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions
générales, et, dans les autres cas, par
(l) C.pr., 806.4.811.(2) C. Inst. crim., 11 ; Cass., 6 septembre 1838.20i NOTIONS DE COMPÉTENCE
voie de notification individuelle, avec remise de
copie (1).

460. — C’est au maire qu’il appartient de
'donner par écrit les alignements individuels, les

autorisations de bâtir, reconstruire et réparer
sur le bord d’une voio publique, dépendant de
la petite voirie : chemin vicinal ordinaire, chemin
rural (2).

Toute demande d’alignement doit être faite
sur une feuille de papier au timbre de GO c.

461. — En cas de péril imminent, le maire
peut prescrire la démolition d’un édifice menaçant
ruine, après rapport d’un agent de'la voirie
(3).

IV. — Préfet

462. — Toute la grande voirie: routes nationales
et départementales et rues en formant
le prolongement ; chemins vicinaux de grande
communication ou d’intérêt commun, fleuves,
rivières et canaux navigables ou flottables, chemins
de fer, est dans les attributions du préfet.
(1) L. 5 avril 1884, art 90,97 ; Cass., 10 mars 1893, S. 93,1,223.(2) L. 5 avril 1881, art. 93.(3) Ddcl. 18 août 1730, art. 10 ; L. 5 avril 188V, art. 97 ; Cons. d’État,
5 février 1892, S. 93,3,157.NOTIONS DE COMPÉTENCE 205
C’est le préfet qui donne les alignements, permet
ou refuse de construire ou réparer, ordonne
la démolition des constructions, autorise ou défend
l’établissement des saillies, etc. (1).

Les alignements doivent être demandés sur
papier timbré de GO c.

463. — Dans chaque département, le préfet
détermine par des arrêtés, la date de l’ouverture
et celle de la clôture de la chasse (2).

464. '— Des arrêtés préfectoraux fixent les
époques auxquelles devra se faire l’élagage des
arbres et des haies, lo long des voies publiques
(3). Il faut une autorisation préfectorale
pour élaguer en dehors des époques déterminées
par les arrêtés.

465. —- Pour l’établissement des manufactures,
fabriques et ateliers, dans la première
classe des établissements insalubres, la demande
en autorisation est présentée au préfet et affichée
par son ordre, avant toute autorisation.
(1) L. 10 septembre 1807, art. 50.— Dans les villes ou il existe des
plans d’alignement régulièrement approuvés, pour les routes et ebomins
de grande communication, le sous-préfet délivre les alignements
individuels (L. 4 mai 1861).(2) L. 3 mal 1811, art. 3.(3) Dccr. 16 décembre 1811, « ri. 102,105 ; L. 21 mai 1830, art. 21.206 NOTIONS DE COMPÉTENCE
Au cas où l’enquête a révélé des oppositions,
le préfet doit consulter le Conseil de préfecture
pour accorder l’autorisation (i).

466. — Toute demande en concession d’une
mine est adressée au préfet qui remplit les formalités
de publicité préalable a l’autorisation du
gouvernement (2).

467. — Les préfets fixent, par leur*, arrêtés,
les temps et saisons de la pêche dans les rivières
et cours d’eau (3).

468. — Les préfets réglementent par leurs
arrêtés, l’usage des eaux dans l’intérêt public,
notamment la disposition des écluses, barrages
et autres travaux destinés à assurer une bonne
répartition de la masse fluide (4).

469. — Le préfet prend des arrêtés pour
assurer le curage et le bon entretien des cours
d’eau non navigables ni flottables (5).

470. — Le préfet statue, en Conseil de préfecture,
sur les constructions et usines dans lo
(1) Décr. 15 octobre 1810,art. 4 ; Décr. 13 avril 1861, tableau B, 7*.(2) L. 21 avril 1810.(3) Décr. 10 août 1875.(1) L. 20 août 1790, ch. VI.(5) L. 11 floréal an XI, art. 1 ; Décr. 25 mars 1852, tableau D, 5*.NOTIONS DE COMPÉTENCE 207
voisinage des bois et forêts soumis au régime
forestier (1) , (n° 245).

471. — Pour le maintien do la salubrité, de
la sécurité et de la tranquillité publique dans
toutes les communes du département ou dans
plusieurs d’enlr'elles, le préfet peut prendre et
publier des arrêtés permanents, faute par les
autorités municipales d’y avoir pourvu (2).

V. — Conseil de Préfecture

472. — Les affaires sur lesquelles le Conseil
de préfecture est appelé à statuer, par voio contenticuse,
sont introduites au moyen d’une requête
explicative déposée avec les pièces justificatives,
au greffe du Conseil, et inscrites sur
un registre d’ordre par le secrétaire greffier,
qui en donne récépissé (3).

D’ailleurs truie requête doit être accompagnée
de copies certifiées conformes par le requérant,
destinées à être notifiées aux parties en cause.

Après examen sommaire do l’afïaire par le
(1) Décr. 25 mars 1852, art. 3 ; Décr. 1J avril 1661, tableau C, 8*.(2) L. 5 avril 1881, art. 99 ; comp. (rss., 23 janvier 1892, S. 93,
1,62.(3) L. 22 juillet 1889, arl. I.208 NOTIONS DE COMPÉTENCE
Conseil de préfecture, les parties défenderesses
reçoivent notification des requêtes et mémoires
par un agent qui est le maire ou le garde champêtre
(1).

Les parties ont le choix de fournir elles-mêmes
leurs défenses, ou do choisir un mandataire
spécial, dans le plus bref délai.

Les requêtes et mémoires sont soumis au
timbre, mais non les copies.

473. —En matière répressive, le Conseil do
préfecture est saisi par le procès-verbal constatant
la contravention, remis par le préfet.

Copie du procès-verbal est notifiée au 'contrevenant
par lo maire ou le garde champêtre de
sa commune, avec indication de fournir des
défenses écrites dans la quinzaine, et avec citation
à comparaître dans le délai d’un mois
devant le Conseil de préfecture (2).

474. —- Toute décision est notifiée aux parties
à leur domicile réel, par le maire ou le garde
champêtre, lorsque l’instance a été engagée avec
l’État, et lorsque le Conseil a prononcé en ma(1) 
Morne loi. art. 3 et 7.(2) L. 22 juillet 1889, art. 10.NOTIONS DE COMPÉTENCE , 209
tiôre répressive ; dans les autres cas, la notification
a lieu par huissier (1).

475. — En principe, l’arrêté du Conseil de
préfecture rendu en matière contcnlicusc, est
susceptible de recours devant le Conseil d’Étal,
pendant deux mois à partir de la notification
d’une décision contradictoire.

476. — Un arrêté rendu par défaut peut être
attaqué par opposition dans le mois do la notification,
et par recours au Conseil d’État pendant
deux mois à partir do l’expiration du délai
d’opposition (2).

477. — Le Conseil de préfecture statue comme
tribunal contentieux et répressif :

1° Sur les difficultés qui peuvent s’élever, dans
l’intérêt public, en matière de grande voirie: routes,
fleuves et rivières navigables, canaux de navigation,
domaine maritime, chemins de fer (3).
2J Sur les contraventions en matière de servitudes
militaires (4).
(1) Même loi, art. 51.(2) Même loi, art. 52, 57.(3) L. 28 pluviôse an VIII, art. 1, 29 floréal an X ; Décr. 10 avril
1812 ; L. 15 juillet 1815, art. 3.(1) L. 17 juillet 1819, art. 11 ; Décr. 10 août 1853, art. V) à 42,
22 juin 1851, art. 4.210 NOTIONS DE COMPÉTENCE
3° Sur les dommages causés aux appareils
télégraphiques (1).

478. — Sont do la compétence du Conseil de
préfecture,jugeant au contentieux:

1° L’appréciation des usurpations, anticipations,
dégradations et plantations concernant
les chemins vicinaux (2).
2a Le règlement des subventions auxquelles
les propriétaires de mines, carrières ou entreprises
industrielles peuvent être assujettis pour
la réparation des chemins qu’ils dégradent (3).

3° La détermination des indemnités dues pour
extraction do matériaux, dépôt ou enlèvement
de terre et occupation temporaire de terrains (4).

4° Les actions et opérations relatives au dessèchement
des marais (5).

5" Les contestations relatives au rôle de répartion
dc3 dépenses concernant le curage des
cours d’eau non navigables (G).
(1) L. 27 décembre 1851, art. 2.(2) L. 9 ventôse an XIII, art. 6 à 8.(3) L. 21 mai 1836, art. 11,20 août 1881, art. 11.(1) L. 28 pluviôse an VIII, art. 4,21 mal 1836, art. 17,21 août 1811,
art. 11,29décembre 1892 ; Douai, 10 novembre 1891, S. 92,2,107.(5) L. 16 septembre 1807 ; Cons. d’État, 23 octobre 1810.(6) L. 14 floréal an XI, art. 4.NOTIONS DE COMILTENCE 211
6° Les taxes établies par les associations syndicales
autorisées (1).

7° Les indemnités dues relativement à l’établissement
des lignes télégraphiques et téléphoniques
(2).

8" Les oppositions formées contre les arrêtés
préfectoraux autorisant un établissement insalubre
de première ou de deuxième classe (3).
(1) L. 21 juin 1865, 22 décembre 1883.(2) L. 28 juillet 1885, art. 10.(3) Décr. 15 octobre 1810, art. 7,25 mars 1852, tableau D, 8* ; Cons.
d’État, 6 avril 1836.Appendice
I. — Coutume de Normandie

83. — Il est loisible a chacun d’accommoder
sa terre de fossés et do haies, en gardant… les
chemins et sentes pour le voisiné.
Comp. n" 25,30,151.
200. — Le Seigneur peut détourner Peau courante
en sa terre, pourvu que les deux rives
soient assises en son fief, et qu’au sortir d’icelui
il les remette en leur cours ordinaire, et que le
tout se fasse sans dommage d’autrui.
Comp. n* 318.
209. — Moteurs ne peuvent ôtro faits en eau
courante, et si aucun veut détourner eau pour
en faire, il doit vuider l’eau du dit roteur, en sorte
que l’eau d’icelui roteur ne puisse retourner au
cours de la rivière.
Comp. n* 101.
007. — Droiture de servitude de vues, égouts
de maisons et autres choses semblables, par la
APPENDICE 213
Coutume générale de Normandie, ne peut être
acquise par pos-ession et jouissance, fê.t-elle de
cent ans, sans titre ; mais la liberté ne peut racquérir
par la possession de quarante ans continuels,
contre le titre de servitude.
Comp. n" 19,393, 407.
008. — Quiconque a le fonds, peut faire bastir
et édifier dessus et pardessous son dit héritage,
et y faire puits, cave et autres choses licites, s’il
n’y a titre au contraire.
Comp. n" 5, 60.
009. — En faisant partage et division entre
cohéritiers ou personniers de chose commune,
dont l’une partie sert à l’autre, les vues et égouts
demeurent comme ils sont lors du partage, si
par les lots et partages, il n’est expressément
dit du contraire.
Comp. n* 358.
010. — Tout mur et paroy auquel sont construits
armaires, fcncslres ou corbeaux, attribuent
le mur à celuy du côté duquel sont les dites armaires
ou fenestres, sinon en cas qu’il s’en
trouvât des deux costés, auquel cas ledit mur
est censé métoyen.
Comp. n* 183.G »214 APPENDICE
Gif. — Do tout mur métoyen, chacun des voisins
auquel il appartient, peut s’aider, et percer
ledit mur tout outre, pour asseoir ses poutres et
sommiers,en bouchant les pertuis ; mesme pour
asseoir les courges et consoles des cheminées,
a fleur du dit mur. Et est tenu en édifiant le tuyau
ou canal de la dit ? cheminéo, laisser la moitié
du dit mur entier, et quatre pouces en outre
pour servir do contre-feu. Et ne pourra le voisin
mettre aucuns sommiers contre, ni à l’endroit
do la dite cheminée qui aura esté premièrement
baslie.
Comp. n" 59,190,199.
G12. — En tout mur métoyen le voisin no
peut, sans le consentement de son voisin, faire
vues, ni contre icelui faire égouts ou cisternes ;
ne peut aussi le hausser en son intégrité ; mais
bien se pourra ayder de la dite moitié, et la
hausser, si ainsi est que le mur soit assez fort
espais pour commodément porter la structure et
servir aux choses pour lesquelles il est haussé.
Comp. n" 191,197.
GI3. — Contre mur métoyen, aucun no peut
faire chambres aisées ou cisternes, sinon en faisant
bastir conlremur de trois pieds d’épais en
APPENDICE 215
bas, et au dessous du rez do terre, à pierre,
chaux et sablo, tout à l’on tour de la fosse destinéo
aux dites chambres, ou cisternes.
Comp. n*57.
G14. — Qui veut faire forge, four ou fourneau
contre *le mur métoyen, doit laisser demi-pied
do vuide d’intervalle entre deux du mur, du four
ou forgo ; et doit estro ledit mur d’un pied
d’épaisseur, et sera lo dit mur do pierre, brique
ou mouaillon.
Comp. n* 61.
015. — En mur métoyen, no peut l’un des
voisins, sans l’accord et consentement do l’autre,
faire faire feneslres ou trous pour vues, en quelque
manière que ce soit, à verre dormant ny
autrement.
Comp. n’ 197.
010. — Toutesfois si aucun a mur a lui seul
appartenant, joignant sans moyen à l’héritage
d’autrui, il peut en icelui mur avoir fenestres,
lumières ou vues, pourveu qu’elles soient sept
pieds en haut, tant au premier que second étage,
lo tout ferré et vitré, sans qu’il puisse ouvrir, et
que cela puisse préjudiciel’ son voisin, voulant
21G APPENDICE
bâstir contre, s’il n’y a titre particulier au contraire.

Comp. n* 13.
G17. — Il est loisible a un voisin, contraindre
par justice son voisin a faire refaire lo mur mitoyen
et édifice corrompu menaçant ruine, et
d’en payer chacun sa part, selon la portion qu’ils
ont au dit mur ou édifice métoyen ; et s’il n’est
métoyen, le propriétaire peut cstro contraint à
le redresser ou abattre.
Comp. n" 128,215.
G18. — Relais ou armaires no sont inarquo de
propriété, du costé dont elles sont faites, si elles
ne sont accompagnées de pierre de taille traversant
tout le mur.
Comp. n’ 188.
019. — Quand aucun met hors de ses mains
partie do sa maison, ou une maison qui a veues
et égouts, ou aulre servitude sur une autre qu’il
retient à soi, il doit spécialement et nommément
déclarer quelles servitudes il relient sur l’héritage
qu’il met hors de ses mains, ou quelles il
constitue sur le sien, tant pour l’endroit, grandeur,
hauteur, mesure, qu’espèce do servitude ;
APPENDICE 217
autrement Phérilago vendu demeurera libre au
préjudice du vendeur.
Comp. n’ 350.
020. — Et pour le regard do la maison retetenue
par lo vendeur, les choses demeureront
en l’état qu’elles étaient.

G21.— En division d’héritage entre cohéritiers,
si uno cour et un puits leur sont communs
pour passer et repasser par la cour et
puiser de Peau au puits, le propriétaire pourra
faire clore de murailles la cour, et fermer les
portes, parce que les cohéritiers pour leur usage
auront chacun une clef des serrures. Et no
pourra la dite servitude être possédée par autre
personne que par ecluy ou ceux lesquels possèdent
les héritages et à cause desquels est duc
la dite servitude.
Comp. n" III, 176 à 178,378.la remise do clef peut s’appliquer à tous les passages.
II. — Coutumes locales de Verneuil

4. — IA plante, douve ou jetlée du fossé,
appartient à celuy vers lequel elle est jeltéc et
plantée, s’il n’y a litre, Jjourno ou possession au
contraire.
Comp n* 222.213 APPENDICE
III. ~ Arrêt sur les plantations rurales
du 17 Août 1751

1. — Lo long des chemins vicinaux et des
chemins de traverse, on ne pourra planter dans
les terres non closes, aucun arbre qu’à 10 pieds
do dislance du bord desdits chemins.

2. — A l’égard des arbres qui se trouveront
actuellement plantés plus près do 10 pieds du
bord des dits chemins, les propriétaires des dits
arbres ou les détenteurs des fonds seront tenus
de couper incessamment la partie des branches
qui s’étendra sur ledit chemin et l’embarrassera.


3. — Les haies étant sur lo bord des chemins
seront tondues et réduites sur les sou <r,s ou
vestiges de l’ancien alignement, et ce qui excédera
l’ancien alignement sera arraché.

4. — Les arbres qui pencheront sur les dits
chemins do façon à les embarrasser, seront
abattus aux frais des propriétaires, et faute par
eux d’y satisfaire, ainsi qu’au contenu aux deux
articles précédents, dans le temps de trois mois
du jour de la publication du présent arrêt, qui
sera faite dans le baillage ou l’héritage sera situé ;
APPENDICE 219
enjoint au substitut du procureur général de faire
exécuter lesdits articles 2, 3 et 4 aux frais des
propriétaires.
Ces quatre aiticles n’ont plu 5 dVbjct.
5. — Nul no pourra planter aucuns pommiers
ou poiriers qu’à 7 pieds de distance du fonds
voisin ; et en casque les branches s’étendent sur
lo terrain voisin, lo propriétaire des dits arbres
sera contraint en outre d’en couper l’extrémité
des branches, autant qu’elles s’étendront sur le
terrain voisin.
Comp. n" 39, 42.
G. — Les arbres de haute futaie ne pourront
êtro plantés à pied dans les terres non closes
qu’à 7 pieds de distance du fonds du voisin,
lequel pourra pareillement contraindre le propriétaire
desdils arbres, de les élaguer ou ébrancher
jusqu’à la hauteur de 15 pieds, et en
outre de faire couper la partie des branches qui
s’étendrait sur son terrain.
Comp. n" 39,13.
7.—A l’égard des arbres aquatiques, lesquels
seront plantés au bord des ruisseaux ou rivières,
il en sera usé comme par le passé.
Comp. n* VS.220 APPENDICE
8. — Si le terrain voisin était occupé par un
vignoble, les poiriers et les pommiers ne pourront
être plantés plus près do 12 pieds du vignoble,
et les arbres de hauto futaie plus près
do 24 pieds,

9. — Le jonc marin sera planté à 3 pieds du
fonds voisin, et lo bois taillis à 7 pieds lorsqu’il
n’y aura pas de fossé de séparation, et à 5 pieds
lorsqu’il y aura un fossé ; sera néanmoins permis
de planter un bois taillis jusqu’à l’extrémité
de son terrain, proche le bois taillis voisin.
Comp. a' 41.
10. — Les haies de pied pourront être plantées
à 1 pied 1/2 du voisin, et seront tondues au
moins tous les six ans du côté du voisin, et seront
réduites alors à la hauteur do 5 à G pieds
au plus, sans qu’il soit permis dans lesdites haies
plantées à pied, do laisser échapper aucuns baliveaux
ou grands arbres, parce que, néanmoins,
à l’égard des arbres dans les haies, lesquelles
font la séparation des herbages et masures sans
être le long des terres labourables du voisin, il
en sera usé comme par le passé.
Comp. n" 31, 45.
11. — Les propriétaires d’héritages qui sonti
APPENDICE 221
actuellement clos do haies vives ou do fossés,
seront tenus d’entretenir lesdiles clôtures, si
mieux ils n’aiment détruire entièrement la clôture
le long do Phéritago voisin, ce qu’ils auront
la liberté de faire, s’il n’y a titre au contraire ;
et, néanmoins, ceux qui voudront détruire leur
clôture, ne pourront lo faire que depuis la Toussaint
jusqu’à Noël, après avoir averti lo voisin
trois mois auparavant ; et, jusqu’au temps do la
destruction do la clôture, ils seront obligés do
l’entretenir.
Comp. n’ 30.
12. — Les distances ci-dessus marquées ne
seront observées que pour les plantations qui se
feront à l’avenir, parce qu’il sera permis à tout
voisin de contraindre le propriétaire des arbres
ou haies plantées d’ancienneté, à moins de distance,
de les faire élaguer, si besoin est, de la
manière prescrite aux articles ci-dessus ; et les
arbres ci-devant plantés, ne pourront être remplacés
que conformément au présent règlement,
avec exceptions néanmoins marquées dans les
article précédente.

13. — Celui qui fera construire un fossé sur
son fonds, s&ra tenu de laisser du côté du terrain
222 APPENDICE
voisin et au-delà du creux dudit fossé, 1 pied 1/2
do réparation ; et si la terre voisino est en
labour, il sera tenu do laisser au moins 2 pieds
de réparation au-delà du creux. OrdonnS en
outre, que tout fossé sera fait en talus du côté
du voisin.
Comp. n" 50, 53.
14. — No pourront ôtro plantés sur les fossés
d’arbres do haute futaie qu’à 7 pieds do distance
du fonds voisin, à l’exception des fossés étant
entre les herbages et masures ou terres vagues,
pour lesquelles il en sera usé comme parle passé ;
et à l’égard des anciens fossés actuellement plantés
do grands arbres, ils pourront être réparés
et replantés dans les distances où étaient les arbres
abattus, sauf au voisin à contraindre do les
élaguer, en tant que les branches pourraient
s’étendre sur son terrain.

IV. - Gode civil
( Textes remplacés le 20 Août 1881) 
G6G. — Tous fossés entre deux héritages sont
présumés mitoyens s’il n’y a titre ou marque du
contraire.
Comp. n" 2,18.APPENDICE 22J
6G7. — Il y a marque de non mitoyenneté
lorsque la levée ou lo rejet do la terre se trouvo
d’un côté seulement du fossé.

G68.—Le fossé est censé appartenir exclusivement
à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Comp. n* 222.
GG9. — Lo fossé mitoyen doit être entretenu
à frais communs.
Comp. n* 225.
G70. — Touto haie qui sépare des héritages
est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait
qu’un seul des héritages en état de clôture, ou
s’il n’y a titre ou possession suffisante au contraire.

Comp. n* 219.
G71. — Il n’est permis de planter des arbres
do haute tige G 'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants,
ou jpar des usages constants et reconnus ; et, à
défaut de règlements et usages, qu’à la distance
de deux mètres do la ligne sôparativc des deux
héritages pour les arbres à haute lige, et à la
distance d’un demi-mètre pour les autres arbres
et haies vives.
Comp. n’ 32.221 APPENDICE
G72. — Lo voisin peut exiger que les arbres
et haies plantés à uno moindre dislance soient
arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent
les branches des arbres du voisin, peut contraindre
celui-ci à couper ces branches ; si ce
sont les racines qui avancent sur son héritage,
il a le droit de les y couper lui-mômo.
Comp. n* 38.
073. — Les arbres qui se trouvent dans la
haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie,
et chacun des deux propriétaires a le droit de
requérir qu’ils soient abattus.
Comp. n* 231.
G82. — Le propriétaire dont les fonds sont
enclavés, et qui n’a aucune issue sur la voio
publique, peut réclamer un passago sur les fonds
de ses voisins pour l’exploitation de son héritage,
à la charge d’une indemnité proportionnée
au dommage qu’il peut occasionner.
Comp. n* 270.
083. — Lo passage doit régulièrement être
pris du côté où le trajet est le plus court du
fonds enclavé à la voie publique.
Comp. n* 272.
684. — Néanmoins, il doit ôtro fixé dans
APPENDICE 225
l’endroit lo moins dommageable à celui sur lo
fonds duquel il est accordé.
Comp. n* 272.
G85. — L’action en indemnité, dans lo cas
prévu par l’article 6S2, est presciptible ; et lo
passago doit être continué, quoiquo l’action en
indemnité ne soit plus recevable.
Comp. n* 271. /^. /* ' 'if*/\
Table
PAR ORDRE DE MATIÈRES
Pages
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
NOTIONS GÉNÉRALES 9
CHAPITRE PREMIER
RESTRICTIONS DE LA PROPRIÉTÉ
Ire Section. — Limitations dans l’intérêt réciproque
des voisins 17

Jours et vues sur lo voisin id.

Clôture d’héritage 23

Distance des plantations 27

Distance des fossés 31

Distance des constructions nuisibles. 37

Déversement des eaux 42

Égouts do toits  ; 43

Limitations diverses 44
2« Section. — Limitations dans l’intérêt public. 47

Établissements insalubres '. id.
228 TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES
Mines, carrières 51

Restrictions diverses 53

3« Section. — Obligations mutuelles des voisins
GO

Bornage id.

Clôture forcée G6

CHAPITRE DEUXIÈME
COPROPRIÉTÉ
4" Section. — Communauté 74

Cour 7G

Cabinets d’aisances 78

Ruelle ou allée .« …. 79

Chemins et sentiers 80

Maison 82

Pressoir 8G

Puits 88
2* Section. — Mitoyenneté 90

Murs 91

Clôtures rurales 101

CHAPITRE TROISIÈME
SERVITUDES LÉGALESire Section. — Servitudes d’utilité publique… HO

Hatage et marchepied id.
TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES 229
Zone militaire 113

Magasins à poudre lit

Bois et forêts 115

Routes 110

Chemins vicinaux 117

Chemins ruraux 121

Rues 122

Télégraphie 121

Chemins de fer ,…. 125

2« Section. — Servitudes d’intérêt privé I20

Passage id.

Écoulement naturel des eaux 130

Irrigations , 143

Drainage 137

Eau de source 139

Eau de pluie 142

Eau courante 144

Canaux privés 149

Canaux d’intérêt général 151

CHAPITRE QUATRIÈME
SERVITUDES ÉTABLIES PAR L’iIOMME
Division des servitudes 153

Établissement des servitudes. 150

Titres id.

Prescription 158
230 TABLE FAI ORDRE DE MATIÈRES
Destination du pore de famille 100

Droits du propriétaire dominant 102

Obligations et droits du propriétaire servant
160

Applications des principales servitudes …. 168

Passage id.

Puisage 173

Abreuvage 174

Aqueduc 175

Égout des totts 177

Égout des eaux ménagères 178

Pressurage 179

Tour d’échelle. 180

Pacage, pâturage…… . 181

Jour 182

Vue id.

Prospect 183

Interdiction de bâtir 184

Appui 185

Projection 186

Arbres et huics id.

Extinction des servitudes 188

Changement de l’état des lieux, id.

Non usage 188

Confusion 190

Modes divers d’extinction 191
TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES 231
CHAPITRE CINQUIÈMENOTIONS DE COMPÉTENCEJuge de paix 193Tribunal civil 201Maire 203Préfet 204Conseil de préfecture. 207APPENDICECoutume de Normandie 212Coutumes locales de Ycrncuil 217Arrêt sur les plantations rurales du 17 août1751… 218Code civil (Textes remplacés le 20 août 1881). 222Table alphabetique(Les chiffres renvoient aux numéros) Abandon: terrain ou mur de clôture forcée, 123 ; communauté,
138 ; cabinet d’aisances, 140 ;-chemin commun,
153 ; puits, 180 ; mitoyenneté de mur,215 ; fonds
servant, 3C2.Abattoir, 78.Abeilles: dommages, 74 ; distance des ruches, 95 ;
poursuite, 278.Abornement, 108.Abreuvage, 386 à 388. ..Abreuvoir, 257.Accessoires de la propriété, 2.Accrue, 36, 52.Acquisition : mitoyenneté do mur, 2C0, 207 ; servitude,
3i5.Acte récognitif, 349.Action : bornage, 109 ; possessoire,445 à 447 ; réliloirc,
453 ; administrative, 472.Adossement: cheminée, 59 ; contre mur mitoyen,
100,199.Affiche : mur mitoyen, 200 ; servitude, 4I5, 4IG.Alignement: pour planter ou bâtir, 89 ; maison divisée,
105 ; voie navigable, 238 ; route, 246, 247 ; chemin
vicinal, 250 ; maire, 4G0 ; préfet, 402.Amas de terre, 64.TABLE ALPHABÉTIQUE 233Allée commune, 148 à 150.Animal : en liberté dans herbage, 31 ; nuisible, 74 ;
abreuvage, 386 à 388 ; dommage, 441.Appui: mnr mitoyen, 196,199 ; travail d’irrigation, 294,
296, 321 ; servitudes, 415, 416.Aqueduc: sur chemin vicinal, 255 ; servitude, 389 à 393.Arbres: distance, 32 ; calcul, 33 ; espalier, 37 ; inobservation
de distance, 38 ;'branches et racines, 39 ; règles
normandes, 42, 43, 46, 47, 48 ; haie mitoyenne, 231 ;
près rou'e, 247 ; près chemin vicinal, 252, 253 ; servitude,
"^à 420.Arbusf ,: distance, 32 ; espalier 37.Ari, 116.Armaires, 188.Arpentage, 116.Arrêté : Maire, 85, 90, 97,99 à idl, 2'i0, 201 à 2G5, 459 ;
préfet, 95,101,105, 259, 252, 253 à 253, 471 ; conseil de
préfecture, 474 à 470.Association syndicale: drainage, 300 ; canal, 334 à
336 ; conseil de préfecture, 478.Atelier: insalubre, 70 à83 ; désagréable, 84, 83.Autorisation: établissement insalubre, 70 et suiv. ;
mine, 86 ; monument historique, 92 ; défrichement de
bois, 94 ; fouilles prés source d’eau minérale, 90 ; construction
prés forêt, 245 ; route 240, 247 ; télégraphie,
208 ; usine, 320, 327 ; voirie, 402.Avancement de toit, 417.Avertissement du juge de paix, 433.Aveu de servitude, 349.Balayage, '202.234 TABLE ALPHABÉTIQUEBalcon : vue droite, 20 ; vue oblique, 22 ; passage, 408 ;
servitude, 417.Barrage, 284,449, 408.Barrière, 378.Bateau, 27.Bâtiment: en ruine, 90 ; travaux, 91 à 93 ; égout, 98 ;
salubrité, 100 ; chemin vicinal, 250 ; réverbères, etc.,
204 ; télégraphie, 208 ; voirie, 400, 461 ; contraventions,
449.Bayeux, arbres en ville, 47.Bec de gaz: magasin à poudre, 213 ; maison,264.Belvédère, 20, 22.Berge, 331.Bergerie, 58.Bestiaux, 31, 74,370, 381, 380 à 388, 441.Bief, 2.Bois taillis : distance de plantations, 44 ; défrichement,
94 ; des établissements publics, 244, 245 ; chemin vicinal,
252.Bon voisinage, 355.Bornage: ce que c’est, 108 ; action, 109 ; droit de demander,
110 ; acte d’administration, 111,112 ; amiable,
113 ; procès-verbal, 114, 119 ; judiciaire, 115 ; accessoires
à comprendre, 110 ; restitution de ferre, 117 ; arrière-voisins,
118 ; frais, 120 ;effels, 121 ;administratif,
123 ; zone militaire, 2(0 ; compétence du juge de paix,
437 à 440.Borne: ce que c’est, 119 ; déplacement, 122, 445.Branche, 3 !) , 42, 47.Briqueterie, 80.TABLE ALPHABÉTIQUE 235Broutage, 381, 441.
Bruit, 84, 85.Cabinet d’aisance: commun, 145 ; abandon 146 ;
transformation, 147.Caen, arbres en ville, 47.Canal: de fuite de moulin, 2 ; privé, 104. <, »â333 ; navigation,
237, 238 ; intérêt général, 334 à 330 ; préfet,
408, 409.Carrière: à ciel ouvert, 87 ; souterraine, 88 ; passage,
271 ; conseil de préfecture, 478.Cave, 17.Changement d’état de lieux, 421,422.Chanvre, 101.Chaperon, 183.Chardons, 73.Chasse, 102, 338, 463.Châssis, 13.Chaudière à vapeur, 81.Chemin d’exploitation: appartient aux ri\crains, 2,
151 ; copropriété, 152 ; entretien, 153 ; suppression, 151 ;
construction en bordure, 155 ; juge de paix, 444.Chemin de fer: clôture, 133 ; servitudes, 209 ; préfet,
402.Chemin de halage.. 234, 230.Chemin rural: reconnaissance, 258 ; largeur, 259.Chemin vicinal: indemnité d’élargissement, 100 ; alignement,
250 ; fossé et talus, 251 ; plantation, 252 ;
élayige, 253 ; fossés des voisins, 254 ; ouvrages ilivers,
255 ; puits et marcs, 256,257 ; rue, 260 ; préfet, 462.236 TABLE ALPHABÉTIQUECheminée: mur non mitoyen, 59 ; de forgeron, 62 ; cour
commune, 143 ; mur mitoyen, 196, 210.Chenilles, 73.Cherbourg, arbres en ville, 47.Cimetière, 93.Citation, 434.Citerne: contre-mur, 57 ; distance de chemin vicinal,
256.Claire voie, 24.Clef: cour commune, 144 ; pressoir commun, 170 ; cour
où se trouve puits, 178 ; fonds grevé de passage, 378.Cloaque, 57.Clôture ; faculté, 25 à 27 ; parcours et vaine pâture, 28 ;
entretien ou destruction, 30, 31 ; carrière, 87 ; terrain
sur voie urbaine, 96,261 ; cour où se trouve puits commun,
178 ; chemin de halage, 234 ; allée, 265, ; fonds
grevé de servitude, 371, 37-, 381.Clôture forcée: villes et faubourgs, 124 à 126 ; dérogation
conventionnelle. 127 ; abandon de terrain, 128 ;
mur fait par voisin, 129 ; mode de construction, 130 à132 ; chemin de fer, 133.Clôture mitoyenne ; distance des vues, 21: dislance
de plantation, 33 ; fossé, 222 ; haie, 224 ; destruction,
229 ; mode de jouissance, 230.Communauté: ce que c’est, 136 à 139 ; cour, 140à 144 ;
cabinets d’aisances, 145 n 147 ; allée, 148 à 150 ;chemin,
151 n 155 ; maison, 150à 106 ; pressoir, 167 à 173 ; puits,
174 à 180.Compétence: juge de paix, 433 à 449 ; tribunal civil,
450 à 456 ; maire, 457 à 461 ; préfet 462 à 471 ; conseil
de préfecture 472 à 478.TABLE ALPHABÉTIQUE 237Confusion de servitudes, 429 à 431.Conseil d’État, 475, 476.Conseil de préfecture: indemnité pour occupation
de terrain, 105 ; établissement insalubre, 465 ; procédure
contentieuse, 472, 474 à 476 ; matière répressive,
473, 477.Constructions ; dépendent du fonds, 1 ; nuisibles, 56,
65, 445 ; sur voie publique 89 ; champ de vue de poste
éleclro-sémaphorique, 101 ; cour ou ruelle corn ; aune,
141,150 ; sur chemin d’exploitation, 155 ; zone militaire,
241, 242 ; magasin à poudre, 243 ; route, 240 ; chemin
vicinal, 250 ; chemin de fer, 209 ; fonds grevé de servitude,
371, 379.Contiguïté, 13, 89, 91, 99, 103,108, 124, 141,148,151,
175, 182,193, 318,218, 319.Contravention : voirie, 89,249 ; défrichement, 94 ; construction
près forêt, 245 ; juge de paix, 448 ; conseil de
préfecture, '477.Contre-mur: fosse d’aisance, 57 ; étable, 58 ; cheminée",
59 ; puits, 60 ; magasin de sel, 63.Copropriété: ce que c’est, 134 ; prescription, 135 ; communauté,
136 ; mitoyenneté, 181 ; action possessoire,
446.Corbeaux, 188.Cour: puits commun, 178 ; sur rue, 205 ; grevée de servitude,
370.Cour commune: vue, 24 ; indivision forcée, 140: droits
des copropriétaires, 141 à 443 ; fermeture, 114.Cours d’eau: ne peut être fermé, 27 ; rouissage, 101 ;
pêche 103 ; fleuve 233 ; canal, 237 ; petites rivières, 317
ft 319, 322, 323.233 TABLE ALPHABÉTIQUECoutume: jours, 13, note ; décloture, 30 ; dépouille des
herbages, 31 ; plantations rurales, 41 à 48 ; fossés, 49
à 55 ; maison divisée, 160 ; puits commun, 176 à 178 ;
mur non mitoyen, 188 ; luie mitoyenne, 279 ; tour d’échelle,
276 ; puisage, 382 ; égout 395.Croisée, 13,20, 22,141,148,155,197, 210, 406, 407, 409
à 411.Curage : de fossé, 54 ; canal, 441 ; cours d’eau, 4C9.Débit de boissons : cour commune, 141 ; passage, 376.Déblais, 87, 88.Déclôture, 30.Défrichement, 94.Délimitation, 108, 250.Démolition, 90, 401.Dénonciation de nouvel oeuvre, 445. /Déplacement: bornes, 122 ; servitude, 372 ; action
possessoire, 445.Dépôt: cour commune, 142, 143 ; chemin de fer 209 ;
passage, 380 ; contravention, 449,Dérivation, 318, 319, 333.Dessèchement, 298.Destination : chose commune, 138 ; source, 308 ; servitude,
350 à 359.Détachement de servitude, 363.Déversement: eaux, 06 à 68 ; cour commune, 141 ;
allée commune, 149.Devises, 108,114,119.Distance: vue droite, 20 ; vue oblique, 22 ; clôture
sèche, 29 ; arbres, 32, 46 ; haies, 34 ; palissades, 35 ;
espalier, 37 ; pommiers et poiriers, 42 ; jonc marin,TABLE ALPHABÉTIQUE 23944 ; plantations en ville, 47 ; arbre aquatique, 48 ; établissement
insalubre, 78 à 81 ; ateliers bruyants, 85 ;
usines, 86 ; carrières, 87, 88 ; plantations sur rivières
navigables, 234 ; arbres et haies sur route, 247 ; p'antations
sur chemin vicinal, 252.Dommage : animal en liberté dans herbage, 31 ; production
nuisible, 73 ; animaux, 74 ; inondation, 75 ;
établissement insalubre, 83 ; juge de paix, 441.Douve ou tablette, 45.Drainage, 293 à 301, 442, 443.Eau: déversement, 66 à 68 ; écoulement naturel, 230 à
285 ; irrigation, 286 à 297 ; drainage, 293 à 301 ; source,
302 à 311 ; pluie, 312 à 316 ; courante, 317 à 329 ; puisage,
382 ; abreuvage, 386 ; aqueduc, 389.Eau courante, 317 a 329.Eau de pluie, 93 ; 312 à 316 ; 394.Eau de source, 302 a 311.Eau ménagère, 60, 98, 397.Eau thermale, 90.Éboulement, 73.Ébranchage, 39.Échelle, 276, 402 à 404.Échenillage, 73, 449.Écluse, 75.Écoulement des eaux, 280 à 285.Écurie, 58.Égout: voie publique, 98 ; mur, 188 ; des toits, 09, 394,
404 ; eaux ménagères, 397.Égout des toits : sur voisin, G9 ; sur voie publique, 70:
espace, 71 ; servitude conventionnelle, 304 à 390.240 TABLE ALPHABÉTIQUEÉlagage : arbres du voisin, 39,42, 45 ; haie mitoyenne,
229 ; chemin vicinal, 253 ; juge de paix, 441 : préfet, 464.Enclave, 270 à 275.Enseigne, 142.Entretien, 30, 31.Escalier, 15.Espalier, 37, 415.Essaim, 278.Essartement, 36, 52.Étable, 58.Établissement insalubre : classe, 76 à 80 ; chaudière,
81 ; inconvénients, 82 ; effet d’autorisation, 83 ;
désagrément, 84 ; profession bruyante, 85.Étage, 13.Étang : terrain couvert, 2 ; pêche, 104.Évier, 397.Excavation, 73, 449.Exhaussement, 201.Expertise : bornage, 113 ; exhaussement de mur, 203.Expropriation publique, 105,100, 432.Extinction des servitudes, 421 à 432.Fabrique, 76.Faubourg, 124 à 126.Fenêtre, 20,22,400 à 409.Fermeture : cour commune, 144 ; terrain sur rue, 261 ;allée sur rue, 203 ; fonds servant, 378.
Fermier: bornage, 112 ; copropriété de pressoir, 172.
Filet, 188.
Fleuve, 2: » a 230.
Fondations, 207.TABLE ALPHABÉTIQUE 241Fonderie, 76.Fonds: dominant, 337,300à368 ; servant, 337,369 à372.Fontaine, 382 à 385.Forêt, 244, 245.Forge : mur particulier, 61 ; cheminée, 62 ; mesures de
police, 85.Fortifications, 239 à 242.Fossé : distance des arbres, 43 ; deux genres, 49 ; répare,
50 à 53 ; curage, 54 ; autour de carrière, 87 ;
roule, 248 ; chemin vicinal, 251, 254.Fossé mitoyen, 213 à 231.Fosses d’aisances: contre-mur, 57 ; commune, 145
à 147.Fouilles: trous, 73 ; carrières, 87 ; rayon source minérate,
96 ; zone militaire, 241 ; chemin de fer, 209 »
source, 303, 311.Four à chaux, 245.Fourneau : mur particulier, 61 ; cheminée, 62.Frais : bornage, 120 ; transformation de cabinet d’aisances,
147 ; exhaussement de mur, 202 à 204 ; ouvrages
pour servitude, 3GI, 3(32.Fruit, 39.Fumée, 73.Fumière, 57.Garenne, 74.
Galerie, 80.
Goémon, 3.
Gouttière, GO.
Grille, 24.
7*
242 TABLE ALPHABÉTIQUEHabitants du littoral : varech, 3 ; sable coquitler, 4.Haie sèche: pas de distance, 35 ; marque do non-mitoyenneté,
224.Haie vive, distance, 34, 44 ; mitoyenneté, 218 à 221 ;
destruction, 227 ; chemin vicinal, 252, 253 ; servitude,
418 à 420.Halage, 233 ; rivières navigables, 23* ; rivières flottables,
2i>5, 230 ; canaux, 237.Hauteur: jour de souffrance, 13 à 17 ; arbustes, 32 ;
haies, 34, 45 ; mur do clôture forcée, 124,132.Héberge, 182.Immondice, 73, 283,323.Indemnité : occupation de terrain, 105 ; expropriation,106 ; passage légal, 274 ; écoulement eaux d’irrigation,291 ; délaissement de terrain, 333.
Indivision forcée, 136.
Infiltration, 57.
Inondation, 75.Insalubrité : diverses, 73 ; établissement, 76.
Interdiction de bâtir, 410 à 414.
Interruption de prescription, 349, 426,457.
Irrigation, 286 à 297, 319,365.Jambe de pierre, 189.
Jardin, 47.
Jonc marin, 44.
Jour, 406.Jour de tolérance: ce que c’est, 12 ; mode d’établissement,
13 ; différence de niveau, 14 ; escalier, 15 ;TABLE ALPHABÉTIQUE 213hauteur, 16 ; soupirail de cave, 17j acquisition domitoyenneté, 18.
Juge de paix : bornage, 115,118 ; 437 à 440 ; drainage,301,442 ; règles générales de compétence, 433 à 436 ;dommages. 441 ; chemins, 444 ; actions possessoires,445 à 447 ; contraventions de police, 448, 449.
Jugement: tribunal de paix, 434 à 436 ; tribunal civil,453 à 455.Labour, 50.Lapin, 74.Larmier, 71, 72,395.Latrine,57,145àl47.Ligne sôparatlve : vue droite, 21, 24 ; plantations, 33.Limite : bornage, 103,438 ; alignement, 89, 248,251.Lin,101.Lisieux, arbres en ville, 47.Lit de cours d’eau, 2,33,116.Littoral: varech, 3 ; sablo coquiller, 4.Logement, 100.Lucarne, 24.Machine à vapeur, 81.Magasin: matière corrosive, 63 ; à poudre, 243.Maire: autorisation d’enlever du sable de mer, 4 ; ouverture
de carrière, 87 ; alignement, 89 ; bâtiment en
ruine, 90 ; arrêtés pour sûreté tt salubrité, 97 à 99 ; travail
aux habitations insalubres, 100 ; rouissage, 101 ;
- alignement, 250 ; clôture de terrain 261 ; balayage, 262 ;
vote privée, 263 ; fermeture des habitations, 265 ; officier
de police, 457 ; administrateur, 458 à 461.244 TABLE ALPHABÉTIQUEMaison: menaçant ruine, 90 ; près cimetière, 93 ; dans
rue pourvue d’égouts, 93 ; insalubre, 100 ; voisinage de
forêt, 215 ; grattage, 237.Maison divisée: droits des propriétaires 156 à 158,
100 ; impôts, 159 ; destruction 164 ; alignement, 165.Manufacture, 76.Marchepied: servitude, 233 ; rivières navigables, 234 ;
rivières flottables, 235,236 ; canaux, 237.Mare, 257.Maréchal, 85.Margelle, 174.Mari : bornage, lit ; création de servitude, 347.Masse : fossé, 49 ; distance, 53.Mine : autorisation, 80 ; carrière souterraine, 88 ; préfet,
466.Mitoyenneté: fondement, 181 ; mur, 182 à217 ; clôture
rurale, 218 à23t.Monument historique, 92. *Moulin: bief, 2,331 ; vanne non levée, 75 ; ancien 326 ;
nouveau, 327 ; servitude, 338 ; action possessoire, 445 ;
préfet, 468,470.Mur: d’appui, 24 ; appui d’espalier, 37 ; appui de cheminée,
59 ; de forge, 61.Mur mitoyen : dislance de vues, 21 ; distance de plantations,
3J ; appui d’espaliers, 37 ; clôture forcée, 124,
127,128 ; présomption, 182 à 200 ; exhaussement, 201 à
206 ; acquisition, 207 à 214 ; abandon, 215 à 217.Nivellement, 260.
Non usage, 423 à 428.TABLE ALPHABÉTIQUE 215Normandie: dépouille des herbages, 31 ; plantationsrurales, it ; maison divisée, 166 ; tour d’échelle, 403.
Nouvel oeuvre, 445.Objet emporté, 279. ■Occupation temporaire, 105.Odeur fétide, 73.Ouvertures: jours, 13à 18 ; vues, I9à24 ; atelieis, 85 ;
cour commune, 141 ; allée commune, 148 ; chemin d’exploitation,
155 ; mur mitoyen, 197 ; i*arcmentée§, l&S ;
suppression dans mur mitoyen, 210 ; sur voie publique,
266 ; démolition, 409.Pacage, 405.Palier d’escalier, 20.Parcours, 28.Passage: chemin vicinal, 255 ; rue, 263 ; servitude
conventionnelle, 373 à 381 ; constructions au dessus,
371 ; étende de servitude, 374 à 377 ; clôture, 378 ;
tour d’échelle, 404 ; modifié, 425.Passage légal: quand est dû, 270,271 ; direction,272 ;
indemnité, 274 ; suppression, 273 ; tour d’échelle, 278 ;
chemin impraticable, 277 ; essaims, 278 ; objets enlevés,
279 ; irrigation, 286, 287 ; drainage, 298.Pâturage, 405.Pavage, 71.Pêche, 103,321,338, 467.Pied cornler, 45.Pied d’aile, 59.Figeons, 74.Pilalson, 168,170.210 TAULE AUMIAHKTIQUEPlacard, 190.Plancher, 158.Plantation : arbres, 32, M à tt ; haies, 31, 33, 43 ; arbres
en ville, 47 ; arbres aquatiques, 48 ; sur voie pu*' blique, 89 ; rivières navigables, 231 ; zone militaire,
211 ; magasin à poudre, 213 ; roule, 216.217 ; chemin
vicinal, 232 ; terrain grevé de vue, 412.Plaques, 201.Plateforme : distance, 20 ; carrières, 88.Pluie, 312 à 318.Pommier et poirier, 42.Porte: pleine, 24 ; cour commune, 111.Possession: bornage. 118 ; servitude, 428.Poste étectro-sémaphonque, 101.Poteau, 2C8. ,Poudrière, 213.Poutre: mur mitoyen, 199 ; mur du voisin, 415.Précautions, 91.Préfet : établissement insalubre, TGetsuiv., 465 ; mine,
86, 460 ; défrichement de bois, 91 ; ruchers, 95 ; rouis- sage,
 101 ; route, 246 ; chemin vicinal, 250, 253, 462 ;
chasse, 463 ; élagage, 464 ; pèche, 467 ; usage des
eaux, 468 ; curage, 469 ; usines, 470 ; arrêté de police,
471.Prescription: vues, 23 ; répare de fossé,55 ; copro- / ;
priété, 135, 175 ; écoulement des eaux, 284 ; source, ;-v, ;'
301, 306 ; eau courante, 324 ; servitude, 351 à 355, 421 .
à 432, ! ;-■' ;':Présomption de mitoyenneté: mur 182 à 200 ; clôture .' ;
rurale,'218 à 231. ■ > !TAULK ALPIIAUÈIIQUK £i7Pressoir commun: titre 167,163 ; communauté de mécanique,
169 ; époques et heures de cidraison, 170 ;
droits des communistes, 171 ; cession, 172 ; prescription,
173.Pressurage, 398 à 401.Prise d’eau, 392.Procès- verbal :• bornage, 114,119 ; arrangement, 433
maire, 437 ; conseil de préfecture, 473.Projection, 417.Propriétaire : dominant,360 à 363 ; servant, 369 à 372.Propriété : dessus et dessous, 1 ; accessoires, 2 ; sur
le littoral, 3 ; droits généraux, 5 ; restrictions générales,
6 ; indivise, 7 ; voisinages divers, 8, 9 ; servitudes,
10 ; répare de fossé, 51 ; terrain sous larmier, 72,
source, 302.Prospect, 410.Puisage, 360, 382 à 385.Puisard, 57.Puits : près du voisin, 60 ; mine, 86 ; carrière, 88, voisinage
de cimetière. 92 ; distance de chemin vicinal,
256.Puits commun: margelle, 171 ; division, 175 ; usage,
176,177 ; clôture de cour, 178 ; réparations, 179 ; abandon,
180.Racine, 39.'Rayon: poste électro-sémaphorique, 101 ; zone militaire,
2H.
Reconnaissance de servitudes, 319.
Référé, 456.
Règlement: profession bruyante, 85 ; mines, 86 ; car-248 TAULE ALPHAUKTIQURriéres, 87, 83 ; sûreté des voies publiques, 97 ; usage
des eaux, 327 à 329,468.Réintégrande, 445.Renard, 71.Renonciation, 432.Réparations : bâtiment menaçant ruine, 90 ; monument
historique, 92 ; mur do clôture forece, 128 ; choses communes,
135, 139 ; chemin d’exploitation, 153 ; maison
divisée, 138 ; pour servitude361,362 ; pressoir, 400,401.Répare: de haie, 36 ; de fossé, 50 à 53.Restriction do la propriété, 6 à 9.Réverbère, 264.Rez de chaussée, 13.Rideaux, 116.Rigoles, 54. fRiverains: chemins et sentiers d’exploitation, 2 ; eau
courante, 317 à 329.Rivière navigable : halage et marchepied 233 à 236 ;
préfet, 462.Rivière non navigable: droit des riverains, 2 ; défense
de fermer, 27 ; plantations d’arbres, 48 ; pèche,
103, 467 ; curage, 469.Rouen, arbres en ville, 47.Rouissage, 101.Route, 216 à 219, 260,462.Ruches: dommages, 74 ; distance, 95 ; poursuite d’abeilles,
278. .■■■'■-„
Rue, 260 à 267.Ruelle: vue, 24 ; commune, 148 à 150. /:Ruisseau, 33,48. - *TAULE ALPHABETIQUE 219Saillie, 417.Salubrité : établissement autorisé, 82, SI ; habitation
101.Sanglier, 74.Sente: aux riverains, 2, 151 ; copropriété, 152 ; entretien,
153.Servitude: légale, 232 ; conventionnelle, 337 ; urbaino
ou rurale, 339 ; continue ou discontinue, 310 ; apparento
ou non apparente, 311 ; positive ou négative, 313.Servitude conventionnelle: définition, 337 ;division
338 ; mode d’établissement, 314, 315, 351, 356 ; droits
du propriétaire dominant, 360 ; obligations du propriétaire
servant, 369 ; application, 373 ; extinction 421 à
432 ; action possessoire, 413 à 417.Servitude légale: halage, 233 ; zone militaire .239 ;
magasin à poudre, 243 ; bois et forêts, 244 ; route, 216 ;
chemin vicinal, 230 ; rue, 260 ; télégraphie, 268 ; client n
de fer, 269 ; passage, 270 ; écoulement naturel de*,
eaux, 280 ; irrigation, 286 ; drainage, 298 ; eau courante,
317 ; canal d’intérêt général, 331 ; action possessoire, 416.Servitude militaire, 239, 213.Signe apparent, 338.Solive, 199.
 ; « Soupirail de cave, 17.Source: eau minérale, 96 ; droit du propriétaire, 302 ;
fouille, 303 ; usage du voisin, 301 ; titre, 305 ; prescription,
306,307 ; destination de père de famille, 303 ; captalion,
309.Suie, 73.Suppression: vues, 23,210 ; chemin d’exploitation, 154.250 TAULE ALPHABÉTIQUESyndicat: drainage, 300 ; canal d’intérêt général, 334
à 336 ; conseil de préfecture, 478.Tablette ou douve, 45.Talus: du côté du voisin, 50 ; bornage, 116 ; route, 218 ;
chemin vicinal, 251, 254.Tangue, 4.Tannerie, 79.Télégraphe, 268.Témoins, 119.Terrain: répare de haie, 36 ; sous égout, 72 ; sur voie
urbaine, 99 ; occupation pour travaux publics, 105,Terrasse : dis’ance, 20 ; mur do soutènement, 185.Terre jcctisse, 64.Tiers détenteur, 354.Titre: communauté, 138 ; chemin d’exploitcfion, 151 j
maison divisée, 157 ; pressoir, 167 à 169 ; rnur mitoyen,
193 ; clôture rurale, 218 ; source. 305 ; eau courante,
324 ; servitude, 315 à 350.Toit, 24, 69, 394.Tolérance : jour, 13 ; vue, 20,22 ; professions bruyantes,
84, 85 ; servitude, 355,Tour d’échelle : servitude légale, 276 ; servitude conventionnelle,
402 à 404.Tour du chat, 61. .Transcription: cession de mitoyenneté, 213 ; abandon mitoyenneté,
 218 ; constitution de servitude, 316 ; abandon
fonds servant, 362. x Jf.Travaux: bâtiment sur voie publique, 89 ; salubrité
des habitations, 101 ; terrain irrigué, 292 ; draiùagei
299 ; source, 306, 307.TAULE ALPHABÉTIQUE 251Tréfonds, I.
Treillis, 13.
Tribunal civil : irrigations, 2S9. 297 ; règlements d’eau,328,329 ; compétence, 450 à 450.
Trottoir, 262.
Tuilerie, 215.Usage : chose commune, 133 ; pressoir, 171 ; puits, 178,179 ; eau courante, 3I8, 319 ; servitude, 330, 361.
Usine : autorisafon, 76 ; suppression, 82,83 ; près foret,245, 470 ; ancienne, 316 ; moderne, 327 ; préfet, 463 ;conseil de préfecture, 478.
Usufruitier: sur littoral a droit au varech, 3 ; bornage,112 ; constitution de servitude, 347 ; usage de servivilude,360.
Usurpation: terre, 122 ; mitoyenneté de mur, 214 ; ser„
vitude, 355 ; action possessoire, 445.Vaine pâture, 28.Vanne, 75.Varech, 3.
7 Vente: copropriété do pressoir, 172 ; mitoyenneté de. mur, 213 ; servitude, 346.
x: Verre dormant, 13.
/fVignon, 44../Ville : plantations, 47 ; clôture terrain, 99 ; clôture for
|'J cée, 124 à 1Î6, 261 ; balayage, 262 ; ruo privée, 263façade des maisons, 267 ; caplation de source, 309 ;
>; - contravention de police, 449.Voie publique : vues, 24 ; déversement des eaux, 69,
•,'70 ; travaux des riverains, 89 ; bâtiment en ruine, 90 ;TAULE ALPHABETIQUEruchers, 95 ; règlement municipal, 97 ; route, 246 ;
chemin vicinal, 250 ; chemin rurU, 253 ; rue, 260 ; impraticable,
277.Voirie, V. maire, préfet.Volailles, 74.Vues conventionnelles, 407 à 409, 411.Vues droites: distance, 20 ; calcul, 21.Vues légales, 13, 19 ; allée commune, 143 ; chemin
d’exploitation, 155.Vues obliques, 22.Zone militaire: coque c’est,239 ; limite des fortifications,
240 ; rayons de défense, 2(1 ; constructions existantes,
242 ; magasin â poudre, 243.Caen. — Imprimerie-Reliure.V* A. DOMIX, rue de la Monnaie, }îMF