Bulletins des contributions indirectes, faisant suite au "Traité du contentieux", par M. d'Agar,...
Agar, Ch. d'

Tome 2
Renard, 1820-1821


.'■..mlleti^s■v'" ;r - D-E-S '
Contributions indirectes,Faisant suite aw TRAITE DU CONTENTIEUX,

Par Mr. D’ApAR, Ckef de la Division du Contentieux de
la Régie, Auteur du Nouveau Ferrière, de la Traduction
: du Legum delectus de Dotnat,' et d’autres Ouvrages
de Jurisprudence^
Tome ii.PREMî$RE}et SECONDE LIVRAISONS.

jSix Livraisons, dont îa dernière comprend une Table
Alphabétique des Matières , forment un volume, dont le
prix, yra ?ic déport, pàf la poste, est de sept francs.
.' Le prix du ' premier volume déjà publié, est de six
francs, pris à Taris, iet de sept francs par la poste.

Les demandes doivent être {adressées, à M. RENARD ,
Libraire-, rue Sainte-Anne , N". 71. £


Table sommaire des bulletinsContenus dans les première et deuxième Livraisons du
second "Volume.BCIIWHCS PagesN°.' i4 ». Règlement organique de la Régie iN°« l4a » Nomination du Directeur général. . . . .'., ». …. 4N". ifô. Nomination de MM. les Administrateurs . . . . . . . 5.N". l44' Répartition du travail entre MM. lés Administrâteurst SN°. i45. Organitation du Cabinet de M. le Directeur général. . 6N°. i46. Personnel de la Régie au i« i ayril 1821 …… 7N ». l47> Acquits-a-caution ; certificats de décharge. …. * 56N". i47 (bis). Voitures publiques ; convois militaires 62N°. 148. Saisie d’objets dont lfespèce ou la qualité sont contestées, 65N°. i49* Circulation des boissons ; expéditions ; simples particuliers. u4N". i5q.^ Débitant de tabac ; çhangemens à faire sur leur commission. 81N°. I5I. Débitant ; boissons de fruit . ………… 85N". l5a. Tabacs ; nature des créances résultant de manquants auxlivraisons des planteurs. 88N". i53« Marchands tn gros ; manquants 91N°. i54- Droit de circulation ; bouilleurs de crû . … . . . … 92N". i55. Voitures publiques ; voituriers étrangers, .■'.*. . … 92N°. l56. Bâtiment étrangers ; visites et exercices …….. »g3N°. i5y. Pensions de retraite ; services admissibles …… 96N°. l58. Comptables ; taisiet-arrêts ; caisse de dépùts et consignation. 96Fin des Bulletins des v*. et a"". Livraisons »DMAOOBTT », Imprimeur, rue Saim-Meipy, N°. aa, à Paris.Bulletins des contributions indirectes.I OBJETS’Bulletins. pîs^iîstontlrnipplemeat.
BULLETIN N°. Ï^I. Ordonnance du Roi, RÈGLEMENT
portant organisation et règlement d’attributions ns LAÏUOW.
de l’administration centrale des Contributions
indirectes. (5 janvier 1821.) 
Louis , etc. Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :ABT. ier. 11 y aura un directeur général de la régie
des Contributions indirectes , et cinq administrateurs.ART. 2. Le directeur général dirigera et surveillera,
BOUS les ordres de notre ministre des finances, toutes les
opérations relatives à celte perception.Il travaillera seul avec le ministre des finances.Il correspondra seul avec les autorités militaires , administratives
et judiciaires.11 aura seul le droit de recevoir et d’ouvrir la correspondance.Il signera seul les ordres généraux de service.ABT. 3. Le ministre des finances fera la division du
travail entre les administrateurs.Chacun d’eux sera tenu de suivre les parties de service
qui lui seront attribuées spécialement.Il correspondra avec les directeurs sur les objets qui
seront places sous sa surveillance ; il travaillera particulièrement
avec le directeur général , et prendra ses
décisions sur tous les points qui sont dans ses allri
butions directes , lorsqu’il y aura lieu à discussion ou à
décision nouvelle.ABT. 4- Le directeur général et. les administrateurs
se forrnetowT’ejksjconseil d’administration.
Le^ji^jjt« *S ? .gênerai en aura la présidence.("oOBJETS ~ .■d..BuUe.i„mrv6ji BULLETINS.■-snx Ouvrage » dont 1IB '"'-"eontle lupplémcat.- ' "' ' * ' l fl i 'iav En cas d’empêchement, il la déléguera à l’un des
' administrateurs.' Le ministre des finances appellera près de lui , dansles occasions où il le jugera convenable, le conseild’administration.'i En cas d’absence du-directeur général , le ministre'\ des finances désignera celui des administrateurs qui enremplira les fonctions. . . ………■ ; ART. 5. Le conseil d’administration délibérera, sur
le rapportqui lui sera fait par l’un des administrateurs,
:i*. Surlebudget général des dépenses de l’adrainis’:
tration , sur lequel il donne son avis motivé ;2". Sur toutes les affaires résultant de procès-verbaux,
saisies et contraventions ;3". Sur le contentieux de la comptabilité , débets
des receveurs, contraintes^ exercer contre les redevables ;
4°. Sur les demandes en décharge ou remboursemens
de droits ;5fl. Sur la liquidation des pensions de retraite de
tous grades ;6°. Sur les suppressions, divisions et créations
d’emplois ;7°. Sur les projets, devis, marchés et adjudications
à passerpour le service de la régie ;8°. Sur les révocations , destitutions et mises à la
retraite des employés • ;9°. Sur les questions douteuses, dans tous les cas d’api
plication des lois , ordonnances et règlemens , dans tous
ceux qui ne sont pas prévus ou qui ne sont pas suffisamment
définis par lesdites lois, ordonnances et règlemens
, et sur les instructions générales relatives à.leur
exécution ;io°. Sur les autres affaires surlesquelles notre ministre
■ des finances jugera convenable d’avoir son avis, et sur
celles qui lui seront aussi, à cet effet, renvoyées par
", le directeur général. ; ART. 6. Les délibérations du conseil d’administration
seront prises à la majorité des voix : en cas de partage
5 d’opinion., la voix du directeur général sera prépondét
)  xaote..
(3) 
OU T1 ? T* ^
BULLETINS. dc.Bi.llrf ».,,*™*.
v aux Ouvres dontiljlout le supplément.V ^——w^—Il pourra , lorsqu’il le jugera nécessaire , suspendre
l’effet d’une délibération pour en référer au ministre des
finances , qui statuera ; mais , dans ce cas , il fera préalablement
part de ses motifs au conseil , pour le mettre
à même dé modifier sa délibération , s’il y a lieu , ou de
l’appuyer de nouvelles observations, qui seront jointes
par le directeur général à son rapport au ministre.ART.7. Le directeur général présentera à l’approbation
du ministre des finances l’état de composition des bureaux
de l’administration centrale à Paris j avec l’indication
des traitemens attribués à chaque grade.Il lui soumettra , chaque année, le budget général
des dépenses de l’administration > tel qu’il aura été délibéré
par le conseil.11 lui remettra, chaque mois , les bordereau et états
de situation de toutes l’es recettes et dépenses.Il soumettra à son approbation les délibérations du
conseil d’administration sur les dispositions de service
qui donneraient lieu à une dépense nouvelle, sur les
objets don^t la décision ne lui est pas attribuée, et sur
les questions douteuses dans tous les cas d’application
des lois , ordonnances et réglemens, dans tous ceux
qui ne seraient pas prévus ou qui ne seraient pas suffisamment
définis par lesdites lois, ordonnances et réglemens
, ainsi que sur les instructions générales relatives
à leur exécution.11 lui rendra compte périodiquement de tous les
résultats de son administration.ART. 8. Les administrateurs et les inspecteurs généraux
seront nommés par nous , sur le rapport de notre
ministre des finances.Notre ministre des finances proposera a notre approbation
la nomination aux places de directeurs ;Il nommera aux places d’entreposeurs et d’entrepo« eurs-receveurs
centraux.Le directeur général nommera à tdus les autres emplois
, après avoir pris l’avis de celui des administrateurs
dans les attributions duquel se trouvera la suite principale
de la partie de service pour laquelle la nomination
aura-lieu.(V) OBJETSde, Ml* ;..* renvoi. BULLETINS.aux Ouvrages dont il. ^ w« out le .upplement.. ——■ ' ' —y ' '"à"Il se conformera à l’ordre hiérarchique des grades-,
et aux règles pour l’avancement et les nominations.ART. g. Le direclcurgcnéral révoque, destitue et met
à la retraite les employés dont la nomination lui est attri-'
buée-,-'après avoir pris l’avis du conseil d’administration,
conformément aux art. 5et 6 ci-dessus.II peut aussi suspen.îre les autres employés , sauf à
rendre compte immédiatement au ministre , qui statue.
ART. 10. Dans les affaires résultant de procès-verbaux
de saisie et de contravention, les ti ansactious seront
définitives ,i°.Par le consentement du directeur d’arrondissement,lorsque les condamnations., confiscalions ou amendes ne- pourront s’élever à une valeui de plus de 5oo francs ; ?° Ave ; î'approbaliou du directeur général , lorsque !c£(iiios condamnations pourront s’élever de 5oo à3,ooo.francs ;3°. Par l’approbation du ministre des finances , lors*
qu’il y aura eu dL sentiment entre le directeur général et
le conseil d’administration ; et, dans tous les cas, lorsque
le montant des condamnations excédera 3,ooo fr.ART. 11. Le conseil d’administration arrête, sur le
rapport de l’adminisiralcur chargé de la comptabilité ,
les comptes annuels de l’administration ; le directeur
général les vise et les transmet au ministre des finances,
avec les pièces à l’appui.ART. 12. ^otre aii ;; !slre secrétaire d’étatdes finances
est charge de l’exécution de la présente ordonnance.lionne au château des Tuileries , le 3 janvier de l’an
de grâce 1821, et notre règne le vingt-sixième.Signé LOUIS.ttoiniuTiow BULLETIN N°. T/42. M. BENOIST, conseil »u
-mnECTFOR 1er d’état, est nommé directeur général dé1 administrai ion des Contn butions indirectëà.
( Ordonnance du Roi, du a3 janvier i8at.^

(S’) 
(OBJETSBTT T T T ? T T M C dcsBulIciitisetwiivois.U XJ Li IU i. 1 Vi O. aux Ùuvra'srstlqi^ ils(OHt te supplément.
BULLETIN N°. I4^. Sont nommés administrateurs
des Contributions indirectes, les cinq AOM »IMBL »E*.'
membres actuels du conseil d’administration:
savoir : le vicomte COLIN DE SUSSY ,maître des
requêtes ; le sieur CALET ; le sieur PASQUIER ;
le baron DUTRAMBLAY,.maître des requêtes ; el
,1e sieur GUÉAU DE RËVERSEAU. ( Ordonnance■
du Roi, du rth janvier \%o.\.) 

BULLETIN N° ; J44- Arrêté dit ministre de* RÉFABTITIOW
finances , qui répartit le travail entre les cinq "BSTBTL* »''
administrateurs de la régie. ( 2 février 1821. )  AD&UKISTBVI" » .
Le ministre secrétaire d’état des finances , en exécution
de l’article 3 de l’ordonnance royale du 3 janvier
1821, et sur la proposition de M. le directeur général
des Contributions indirectes,Arrête, ainsi qu’il suit, la division du travail entre
les cinq administrateurs attachés à la régie des Contributions
indirectes.Art. ier. Monsieur le vicomte de Sussy, maître des
requêtes , reste chargé de la comptabilité générale , de
là suite des caisses , dès cautionnemens et des retraites. ;ART. 2. Monsieur.Calet reste également chargé de
l’achat, de la fabrication et de la vente des tabacs ,•
de la vente des poudres, du personnel des mannfac-' #tures et des magasins , et de la comptabilité-matière
relative à ces services.ART. 3. Monsieur Pasquier est chargé de la 2'. division
territoriale et du bureau central des acquits-à-çau- !
tion. !Monsieur le baron Dutramblay, maître de ? requêtes,:
sera chargé de la l’f: division et du matériel de fadmir
pistration générale.Monsieur Guéau de Revtrseautc est chargé ç}ç Ja 3*.
division.
(6) 
OBJETSi. Bulletin, « renvoi. BULLETINS.a •. Ouvrages dont ils
.ont le supplément.
ART. 4- Monsieur le directeur général des Contributions
indirectes est chargé de l’exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris , le 2 février 1821. Le ministre secrétaire
d’étaf des finances, signé ROY.

pBGAKisvrios BULLETINN 0. i45- ArrétëdeM.le conseiller
DO CABINET d’état 7 directeur général des Contributions in-.
 ?D.DB"B^'EDB directes, portant organisation de son cabinet.
( 7 février 1821. _^
Le conseiller d’état, etc. Vu l’arrêté de son excellence
le ministre des finances en date du 2 février, qui
répartit le travail entre messieurs les administrateurs K
arrête ce qui suit :ART. iv. Le cabinet particulier du directeur général
comprendra les divisions centrales dn personnel, du
contentieux et du secrétariat.Les attributions de chacune de ces divisions demeu^.
rent fixées ainsi qu’il suit :DIVISION DU PEBSONNHL.ART. 2.. La division du personnel conserve ses attrii
butions actuelles ; elle est chargée en outre de tout le>
travail relatif au personnel de l’administration centrale.DIVISION DU CONTENTIEUX.éfkART. 3. La division du contentieux est chargée del’examen des procès-verbaux de contravention, et de toutle travail auquel ces actes peuvent donner lieu , depuisleur rédaction jusqu’à la répartition du produit desjamendes et confiscations inclusivement.Les divisions territoriales donneront leur ayis sur ces.procès.-verbaux et sur les transactions qui les aurontterminés , par des annotations sur les états mensuels du,modèle N*. 125. nouveau , dont une expédition leur sera,transmise par les directeurs.trïOBJETSBTTTTTrrr,T7V]C dc.Rulii'linatlrenvoi…U JUJLiJlâ A 1 L\ O.. air » Ouvra)  ;., d.nt ii » ...ont lc5ui) |>lcuient. .• Il n’est apporté aucune autre modification aux attributions
actuelles dé cette division.DIVISION DU SECRETARIAT.ART. 4- Cette division sera spécialement chargée : :i°. De l’ouverture , de l’enregistrement, de la-distribution
et du.dépar.t des dépêches ;2°. De la correspondance particulière du directeur ,
général ;3°.. De là correspondance et du travail relatifs aux
objets généraux ;4°. De la réunion des rapports et questions sur lesquels
le conseil d’administration doit statuer , et de la
convocation de ce conseil ;5°. Du dépôt et de l’enregistrement des décisions
prises en conseil d’administration , etdès ordonnances,
réglemens et arrêtés ministériels  ;6" ; Du dépôt dés cahiers des charges, soumissions, .
traités et autres actes relatifs aux adjudications ;7*. De la délivrance des ampliations de tous les actes
déposés aux archives de la régie…Fait à Paris , le y février 1821 , signé BENOISÏ.
BULLETIN N°. I46. Organisation de l’admi- PEBSOKSEL-■
nistration dés Contributions indirectes,au ier. ".^M"^:^
avril 1821.
ADMINISTRATION CENTRALE.
M. BENOIST , conseiller d’état, directeur
général..
CABINET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL.
M-: Jarry, clief de la division du personnel.
M. D’Agar, chef de la division du contentieux.
M. Benoistfds, chef de la division du secrétariat..

: mOfJETSdes Bulletiuiet renvois TîTTT T "I ? HT T AI CJUX Ouvras™ dont iU •*> U ±J ij Hi. X l Vi O.sont le iupplément.Tre. DIVISION TERRITORIALE et MATERIEL.
M. le baron Dutramblaj ; maître des requêtes f
administrateur.
M. Béné, chef de division..M. Bouthilitr , chef de la section du matériel.La suite du service général dans les départcmens formant la
consistance des inspections générales de Paris , Lille , Strasbourg
, Tmyes et Moulins ; le matériel de la régie pour Paris
et les dépari emens., 2e. DIVISION TERRITORIALE et ACQUITS-ACAUTION.
M. Pasquier, administrateur.
M. Boursj, chef de division.
La suite du service général dans les départemens dépendant
des inspections généra les de Rouen, Rennes , Tours et Limoges^
le travail relatif aux acquits-à-caution pour tout le royaume.5e. DIVISION TERRITORIALE.
M. Guéaude Reverseau, administrateur.
M. Vaugien , chef de division.
La suite du service généra' dans les départemens formant 1 »
consistance des inspections générales de Lyon, Marseiller
Bordeaux et Cahots.DIVISION DES TABACS ET POUDRES.
M. Calet, administrateur.
M. Daresle , chef de division.M. Lebeschu de Labastay, chef de division adjoint.L’achat, la fabrication et la vente des tabacs , la vente dee
poudres.DIVISION DE LA COMPTABIMTÉ GÉNÉRALE.
M. le vicomte de Sussy, maître des requêtes^
administrateur.
M. Massé, chef de division*
(9) OBJETSBTT T T 17 T T N Q deiBulletin. et renvoi*U II 1J fj ■*■ AU kJ. aui Ouvrage, dont il »sont le suppléaient.M. Loeillet, chef de division adjoint.
M. Desouches, caissier payeur.La comptabilité générale, la suite des caisses, les cautionne« nens
et fa liquidation des pensions de retraite.CONSEIL JUDICIAIRE DE LA RÉGIE.M. Bourguignon, conseiller honoraire à la courroyale.
M. Gairal, avocat à la cour royale.
M. Panier, avocat.
M. Cochin, avocat aux conseils du Roi et à la eourde cassation.SERVICE DE LA RÉGIE DANS LESDEPARTEMENS.INSPECTIONS GÉNÉRALES.Paris. M. LAHGLTJME DESAKGLES, inspecteur général,
dirige le service des Contributions indirectes dans
Paris et sa banlieue ; exerce la surveillance attribuée
aux inspecteurs généraux sur la direction des
droits d’entrée et d’octroi, et sur les directions
d’arrondissement du déparlement de Seine et Oise.Lille. M. LE MABQrns D’ÂMBLT , inspecteur général,
pour les départemens des Ardeiines , de la Meuse ,
de la Moselle, du Word, de l’Oise, du Pas de
Calais et de la Somme.Strasbourg. M. AUDEOTJD, inspecteur général, pour
les départemens du Doubs, du Jura , de la Meurthe,
du fthin ( Bas ) , du Rhin ( Haut ) , dé la HauteSaône
et des Vosges.
« t Maine « t de l’Yonne.
S’royes. M. LAYIGNE , inspecteur général, pour les
départemens de l’Aisne, de l’Aube , d e la ■ Côted’Or,
de la Marne , de la Haute-Marne, de Seine■( »>■) ■OBJETS« leiBiiUctinsft renvoi. liTTTTTi'TTW' ;nui Ouvrage-, dont il. *> U ^ -^ J-' X J-i> '-'•« ont le supplément..^—^^^ —-.II. ———^ T" ~~ « Moulins. M. NAÎT, inspecteur général , ponr les départemens
de l’Allier , du Cher , de la Loire , de laHai.te-Loire
, de la Nièvre , du Puy de Dôme ,
et de Saône et Loire..Rouen. M. PEAT, inspecteur général, pour, les départemens
du Calvados , de l’Eure , d’Eure et Loir,
de l’Orne , de la Sarthe et de la Seine-Inférieure.Rennes. M. LELEVKEUR , inspecteur.général, pour les
départemens dès Côtes du. Nord , du Finistère,
d’Ill’e et Vilaine, de la Loire-Inférieure , de la
Manche , de la Mayenne et du Morbihan.Tours. M. DtFFOUGEBAis, inspecteur général, pourles
départemens d’Indre et Loire , Loir et Cher ,
Loiret, Maine et Loire , Deux-Sèvres , Vendée
et Vienne.Limoges. M. PLOUVIÉ, inspecteur général, pour les.
départemens de la Charente , de la Charente-Inférieure
, de la Corrèze , de la Creuse, de la Dordogne
, de l’Indre et de la Haute-Vienne.
Rhône.
Lyon. M. PITOU , inspecteur général, pour lès dé-partemens
 de l’Ain, des Hautes et Basses-Alpes ,.
de l’Ardêche, de la Drôme, de l’Isère et duMarseille. M. MÉGAIXAND , inspecteur général, pour
les départemens del’Aude , des Bouches du Rhône,
du Gard , de l’Hérault, desPyrennées Orientales,
du Var et de Vaucluse.Bordeaux. M. DE LA CORBIÈRE , inspecteur général,
pour les départemens de l’Arriége , de la HauteGaronne
, du Gers , de la Gironde, des Landes,
des Hautes et des Basses-Pyrennées.
Tarn et Garonne.
Çahors. M. PRINCETEAU, inspecteur général, pour
les départemens de l’Aveyron , du Cantal, du Lot,
de Lot et Garonne, delà Lozère, du Tantetde
.(« ) 
OBJETSBTT T, T. F T T N S dc,BuUelm.etrrnvoul\J 3-1 U S^ 3. i. X^ O. auxOuvrase.dontil »itontle .upplèment.DIRECTIONSyENTREPÔTS,CONTRÔLES AMBULANS ET DE VILLE,
et RECETTES PARTICULIERES SÉDENTAIRES,
au Ier. Avril 1821.
Avec l’indication de la classe à laquelle ces diversemplois appartiennent.Non. Les entrepôts sont du même classe que les directions.WWVMWW.WUAWVMMAI %V\VVi4A.>VlWlt*.Vt« %.**« *.VtA.\*WI%,
AIN. ( Inspection générale de Lyon. ) 
BOURG , direction de 7 ». classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM. Diday, directeur, Delatour,
entreposeur, Délaye, contrôleur ambulant de
3e. classe, Daudiffret, contrôleur de ville de 3".
classe.BELLEV, direction de 8*. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Hérissé, directeur, Clerc ,
entreposeur.NANTUA, direction de 8e. classe qui comprend les arrondissemens
de Nantua et de Gex , recette particulière
de 7*. classe ; MM. Routhier, directeur,
Le Brument , entreposeur, Meynier, contrôleur
ambulant de 3e. classe.TRÉVOUX , direction de 7e. classe ; M. Constant, directeur,
Monier DestaUlades (Mmr.)  , entreposeur.
AISNE. {Inspection générale de Troyes.) 
LAON , direction de 4'. classe , recette particulière de
5*. classe ; MM. Virgile , direct., Barrin de Champ-,
rond , entrep., Devassé, contr. amb. de 1'. classe,
Gosselin-Bénicourt, contr. de ville de 3e. classe.La Fere , recette particulière de 6 ». classe.CHÂTEAU-THIERRY, direction de 7e. classe, recette
particulière de 6'. classe ; MM. Roger, direct. >
■Yatard de Saubier , entreposeur.(-12 ) Îssoe bulletins.•OBI le supplément.SAIKT-QUENTIN , direction de 4*- classe , recette particulière
de 4e- classe ; MM. De Croismare, direct.,
Bidaux (Mme.)  , enlrep. , Maire, contr. amb. dea".
classe, Lecureux , contr* de ■ville de 2'. classe.SOISSONS , direction de 6 ». classe , recette particulière de
4e- classe ; MM. Sablières , direct., Pille , entrep.,
Mayou, contr. amb. de 2*. classe, Saint-Lary ,
contr. de ville de 2e. classe.VERVINS , direction de 6"'. classe, recette particulièredé
6'. classe ; MM. Beuve,, direct., Deroquefcuil,..
entreposeur.
ALLIER. ( Inspect. gén. de Moulins.") 
MOULTKS , direction de 5e. classe , recette particulière de
4'- classe ; MM. Faudoas, direct., Bonarme , entr.,
Besomhes , contr. amb. de 3*. classe , Deschamps,
contr. de ville de %'. classe.GANNAT , direction de 8e. classe ; MM. Vernet, direct.,,
Bost, entrep., Sainueville , contr, amb. de 3*. cl.LA PALISSE, direction de 8*. classe ; .MM ;' LecluseDelachaussée,
direct. , Gravier , entreposeur.MOKTLTJÇON , direction de 8'. classe , recette particulière
de 7". classe ; MM. Besse-Dumas, direct,, De Bousingen,
entreposeur.
ALPES ( BASSES ). ( Insp. gén. de Lyon. ) 
DIGUE , direction de rj". classe comprenant les arrondissemens
de Digne, de Castellanne et de Barcelohnelte,
recette particulière de 7*.classe ; MM. Pialla-Champier,
direct., Builly, enlrep., Plonquet, contr.
amb. de 1'. classe.SISTERON ', direction de 8e. classe comprenant le§arrondissement
 de Sisteron et de Forcalquier j.
MM. Mereuil, direct., Laugier, entreposeur*

'(i5) 
1' ri ILn i MII mil »■"'"■■ ,OBJETSB-rj T T -Tj 1 f"P T TV]" C dttHul.ctïns et renvoi*U L ii û 1 1 11 u. aux Ouvrages dout Utsont le •□p^lemcnu
ALPES ( HAUTES ). ( Insp. gén. de Lyon. ) 
GAP , direction de 7'. classe , recette particulière de6*. classe ; MM. Allizon , direct., Blanc (Mm« .)  ,entrep., Guérin, contr. amb. de 2". classe.
EMBRUN, direction de 8e. classe comprenant les arrqndissemeusd’Embrun et de Briançon ; M. Crétin,direct. , De Marillac ( M41". ) , entrep.
ARDÈGHE. ( Inspect. gén* de Lyon. ) 
PRIVAS , direction de 6'. classe ; MM. Marmilor ,
direct., Ladroit de la Charrière, entrep., Lepage,
contr. amb. de 3°. classe.L’ARGENTIÈRE , direction de 8". classe ; MM. Ferrand ,
direct., Du T’heil, entreposeur.TOURKON , direction de 6e. classe, recette particulière
de 6°. classe ; MM- Cotton, direct., Neuville,
enlrep. , Montanier, contr. amb. de 3e. classe.-Annonay , recette particulière de 6e. classe ; M. Parades,
contr. de ville de 3e. classe.
—'—-

ARDENNES. {Inspect. gén. de Lille.) 
•CHARLEVILLE , direction de 4". classe , recette particulière
de 3e. classe ; MM. Scheppers-Crepy, dir.,
Duhan de Crevecoeur , entrep., Lafontaine, contr.
ûmb. de 1'. classe, Quignon et Gilles, contr. de
ville de 2e. classe.ÎIHETEL , direction de 6e. classe  ;, recette particulière de
4e- classe ; MM. Dufay, direct., Glad, entr. ,
Ventrappen , contr. amb. de ae. classe , Raison ,
contr. de ville de 3e. classe.ROCROY, direction de 7e. classe , M. Dauvergnc , dir.
Lachêvardière de la Granville (Moe, !.) , enlrep.'Giect, recette particulière de 3*. classe ; M. Huet
Durotois, contr. de ville.(i4 3 . . .,OBJETS [tlesBulletinsetrenvois "RTTT T P T I M Ç« ni Ouvrage, dont ils I flUiltlI.iillOitontlesupplément. !SEDAN, direction de 4e- classe ^ recette particulière de
3'. classe ; MM. Nyel, direct. , Morin , entrep. ;
Hatoh de la Goupillière , contr. de ville de 2*. cl.VOUZIERS, direction de 7*. classe ^ recette particulière ;
de 6e. classe ; MM. L’Huillier de Senneval , dir. i
Boblique , entreposeur.
ARIÉGE. ( Inspect. gén. de Bordeaux. ) 
Foix, direction de 6*. classe comprenant les arrondis*
semens de Foix et de Pamiers ; MM. De Calvet ,•
direct., Delestang , entrep., Bonvallet, contr.
amb. de 2e. classe.SAINT-GIRONS, direction de 8e. classe ; M. Arnaud^
direct. , Raboteau (M1U.) , entrep.
AUBE. ( Inspect. gén. de Troyes. ) 
TROYÈS , direction de 4e- classe , recette particulière'
de 3*. classe ; MM. Lherbette, direct., Thierry
(MM.V'.) , entrep. > Neuve-Eglise, contr. amb.
de 2*. classe , Gachet et Colcomb, contr. de ville
de 2e. classe.ARCIS-SUR-AUBE , direction de 8*. classe , recette particulière
de 6*. classe ; MM- Corbigny , direct., De
Mauroy, entrep.BAR-SUR-AUBE , direction de 8e. classe , recette particulière
de 7e. classe ; MM. Dehoex , direct., Alain
Dutaillis, entr., Ménelon, contr. amb. de 2*. cl.BAR-SUR-SEINK , direction de 8*. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Recoing , directeur,
Camusat dnSaussay, entrep.Les Ryceis , recette particulière de 7'. classe.NOGENT-SUR-SEINE , direction de 8 ». classe, recetti
particulière de 7e. classe j MM. Mermet , direct,
Noël , entrep.r( ïS ) 
OBJETSBTT T T -n* rri X -|\T Ç desBulletinsetrenvoisU L Jj II 1 1 11 Ji aux Ouvrages dont il.sont le supplément.
i I — ' —- '

AUDE. {Inspect. gén. de Marseille.) 
GARCASSONNE , direction de 7'. classe , recette particulière
de 4e- classe ; MM. Grand, direct., Thoron
de Montirat, entrep. , Chomel, contr. amb. de
3e. classe , Goy , contr. de ville de 3e. classe.CASTELNAUDARY , direction de 8°. classe, recelte particulière
de 5e. classe , MM. Parisot, direct., Delabouisse
, entrep. , Monbolo , contr. amb. de 3*.
classe , Benoît, contr. de ville de 3'. classe.LIMOUX , direction de 8e. classe, recette particulière
de 6". classe ; Sicaud , direct., Dupré, entrep.NARBONNE, direction de 8*. classe, recette particulière
de 6e classe ; MM. Parron , direct. , Thoron
d’Honfroy ( Mmê. V".) , entrep., Bonnemant,
contr. de ville de 3e. classe.
AVEYRON. {Inspect. gén. de Cahors. ) 
RODES, direction de 8*. classe , recette particulière de
6e. classe ; MM. Berne de Levaux, direct., Manzon,
entrep., Lavalette , contr. amb. de a*, classe,
Sabater, contr. de ville de 3'. classe.ESPAHON , direction de 8*. classe ; MM. Perrard, dir.,
De Castelnau, entrep.MILHAU , direction de 7e. classe comprenant les arrondissemens
de Milhau et de St.-Afïrique , recette
particulière de 6*. classe ; MM. Bertrand, direct.,
Armand, entrep., Jacquier, contr. amb. de 3'.
classe.ViLLEFRANcnE , direction de 8e. classe , recette particulière
de 6*. classe ; MM. Romeuf, direct., Dubruel,
entrep., Dumont, contr. de ville de 3*. cl.
BOUCHES-DU-RHONE. {Inspection générale
de Marseille. ) 
MARSEILLE , diregtio » de 1". classe, deux recettes parti-

( iè) 
OBJETSt^ïZ ;t BULLETINS.
■ont le supplément.culières de 2\ classe ; MM. D’Urbain Gautier -,
direct., Ducremat, entrep. , Hubert, contr. amb.
de irt. classe, Cadel, Rossy et Baudeu, contr. de
ville de i". classe.Aix, direction de 4e- classe, recelte particulière de
4". classe ; MM. Sauveur, direct., Turcas, entrep.,
Danlan , contr. de ville de 2*. classe.Martigues , recette particulière de 7*. classe.
ARLES, direction de 5*. classe, recette particulière de
5e. classe ; MM. llandon, direct., Durivoire ( Mme.
V*.) , enlrep. , Biar, contr. de ville de 3e. classe.Tarascon , recette particulière de Celasse ; M. Julien >
contr. de ville de 3e. classe.
CALVADOS. ( Inspect. gén. de Rouen. ) 
CAEN , direction de 3*. classe , recette particulière de
2e. classe ; MM. Rageot-Laroche , direct. , Limare
(Mm*.Ve.)  , enlrep. , Andreau , contr. amb. de
1". classe , Coustard et Mahieu, contr. de ville
de 2e. classe, "Will emin, contr. de la garantie.BAYEUX , direction de 6e. classe, recette particulière de
5*. classe ; MlVi. Desprez, direct., Doisnel, entrep.,
Bénard, conlr. de ville de 3e. classe.FALAISE , direciion de 7e. classe , recette particulière de
5'. classe ; MM. Bclly, direct., Auber , entrep.,
Guiod , contr. amb. de a'.-classe , Pioche , contr.
de ville de 3". classe.LISIEUX, direction de 7e. classe, recette particulière
de 5'. classe ; MM. Pillant, direct , Tabarié',
entrep. , Mauger, conlr. amb. de 2*. classe , Garnier
Kigaut, contr. rie ville de 3e. classe.HONILEUR , direction de 7'. classe , recette particulière
de 
3*. cl.
5e. classe ; M Ai. Boufïey , direct., Ménibus
( M"", dé ) , entrep. , Baudrouct, conlr. de v. ds
VIRE, direction de 6*. classe, recette particulière de

( 17 ) 
ObjetsBTTT T T7 T T N Ç desiiiilletinsctrenvoisU il il û i J. 11 J. a„x Ouvrais dont ilssont le supplément.5e. classe ; MM. Despréaux, direct., Rouyer,
enlr., Lemoine , contr. de ville de 3e. classe.
CANTAL ; ( Inspect. gén. de Cahors. ) 
AUKILLAG , direction de 5e. classe , comprenant les arrondissemens
d’Aurillac et de Mauriac, recette
particulière de 5*. classe ; MM. Tharin , direct.,
Miquel, enlrep. , Bosonnier , contr. amb. de 2'.
classe , Willmann, contr. de ville de 3e. classe.Mauriac, recette particulière de 7e. classe.SAINT-FLOUR, direction de 8e. classe, comprenant les
arrondissemens de Saint-Flour et de Murât, recelte
particulière de 6e. classe ; MM.Simonard, direct.,
Borel de Monchauvel, enlrep., Tarry, contr. amb.
de 3e. classe.
' CHARENTE. ( Inspect. gén. de Limoges. ) 
ANGOULÊMË , direction de 5e. classe, recette particulière
de 4e- classe ; MM. Gennet, direct., Siredey
de Préfort, entrep. , Favre, contr. amb. de
3e. classe , Marquet et Prieur , contr. de ville de
2e. classe.BARBEZIEUX , direction de 8e. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Snvignhac, direct. , Pailhoud
(M">« . Ve.)  , entrep.COGNAC , direction de 8e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Rousseau, direct., Bernard,
entrep., Magnier , contr. de ville de 3e. classe.CONFOLENS , direction de 8'. classe ; MM. Doudet,
direct., Barbier Landre vie , entrep..RUFFEC , direction de 8e. classe ; MM. Boitelle , dir.,
Beaucorps, entrep., Ruyssen , contr. amb. de
2e. classe.Tome IL a

( i8) 
i. ;^riOTaiu^llJ »iii »i'i« li« is« naéis« Msg« »« aiiil m 11 « » »« a »"M™s »iCT »M »gisMSrj »sM« ssndssfcOBJETS :'des llullitinsel renvois, "R TT T, Ti F T I N <Vïux Kuvrajtra dont ils- J) U L L L, 1 t W 3,« ont ll-iuppJtfAieirt. ■
CHARENTE ( INFÉRIEURE ). ( Inspection
générale de Limoges. ) 
SAINTES, direction de 6e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Augier-là-SausSayë, direct.,
Patoureaux , enlrep., Guillon et Ranjard , contr.
àtnb. de 3e. classe, Trébucbet-d’Auinonl , càhir-,
de ville de 3e. classe.JONZAC , direction de 8*. classe ; MM. Hérissé , dir.,
Bourin , entrep.| LA ROCHELLE, direction de 5e i classe, recette particulière
de 4'- classe ; MM. Belzevrie , direct.,
Chasseloup , entrep. , Groumeaù , contr. amb. de
'i*. classe , Prebois , contr. de ville de a*, classe
MARENNES , direction de 8e. classe , recette particulière
de 7e. classe ; MM. Delaage , direct., Sieyes,
entrep.ROCHEFORT , direction de'6*. classe, recette particulière
de 4e- classe ; MM., Lanet, direct., Jouneau ,
entrep. , Bernard et Migeon, conlr. de ville de %*.
classe.SAINT-JEAN-D’ANGF.LY , direction de 8e. classé , récette
particulière de 6e. classe ; MM. Jaquemet , dir. ,
Mallard, entrep.
CHER. ( Inspect. gén. de Moulins. ) 
BOURGES, direction de 4"- classe, comprenant les ar*
rondissemens de Bourges et de Sanc’êrre , recette
particulière de 4°- classe ; MM. Cheminade.,
direct., Dubois, enlrep., Saint-Chéron , contr*
amb. de 3e. classe, Leroux, conlr. de ville de
2e. classe.SAINT-AMAND , direction de 7e. classe ; MM. Duehet,
direct., Magnai d-Duvernay , entrep.( 19 ) ■'^_'_^___ - - I il uiis^lÉÉÉMI————IMOBJETSBf T "i T T ? T1 T TVT G dcsBuHéiins et renvoi*U Là JL JtLi 1 1 IN O. aux Ouvrais dont il »sont te supplément.
CORRÈZE. {Inspect gén. de Limogés. ) 
TULLE , direction de 6*. classe, recette particulière de
6e. classe ; MM. Devienne , direct., Tortel, entr,,,
Vauvilliers , contr. amb. de 3è. classe , Doncicux ,,
contr. de ville de 3*.-classe.BRIVES , direction de 7e. classe , recette particulière
de 6'. classe ; MM. Benezet, direct., De Villeneuve,
entrep., Novion , contr, amb. de 3e. classe. 1USSÉL y direction de 8e. classe ; MM. Morin, dir.,-
Fairmaire , entrep. .
CÔTÉ-D’OR. {Inspect. gén. de Troyâs.) 
DUON., direction de 3e. classe , recette particulière de
3e. classe ; MM. Régnier , direct., Deïniits, enîr:,
Gauthier , contr. amb. de 3*. classe , Dèsaunets et
Baumeyer , contr. de ville de 1". classe.Autfonne, recette particulière de Qf. classe ; M. Gâpani,
contr. de ville de 3e. classe.BÈAUNE , direction de 4e- classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM. Teynard, direct., Sassenaye,
enlrep., Toupriant, contr. amb. de 3e,
classe , Hargénvilliers , contr. ville de 5*. classe.CHATILLON-SUR-SEIRE , direction de 8". classe , recelte
particulière de 6e. classe ; MM. Heudelet, direct.,
Chassin , entrep. , Benard , contr. amb. de 3e. cl.SEMUR , direction de 8e. classe, recette particulière
de 7*. classe ; MM. Tiquet, direct., Baudot,
entrep.
COTES-DU-NORD. ( Inspection générale de
Rennes. ) 
SAINT-BRIEUX , direction de 2e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Bonamy , direct. , Mafaud
, entrep. , Biaise , contr. amb. de 3e. classe ,
ériér, contr. de ville de a« . classe..'{ -30 ') OBJETS« àVsli.illetiiisct renvoi. BTTT T UTIAfS•ui Ouvrages dont ils *> ^ L ^ ^ 1 * -1-* >-> •sont le supplément.Lamballe., recette particulière de 6e. classe.
Quintin , recette particulière de 7'. classe.DINAN , direction de 5e. classe, recette particulière de
5e. classe ; MM. Labourot, direct., Vauquelià
Delarivière , enlrep., Liborel , contr. amb. de
3e. classe , Jamain , contr. de ville de 3n. classe.GUINGAMP, direction de 4B- classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Coatgourden, direct. , Delanascel,
entrep.y Levesque-Durostu , contr. amb.
de 3*. classe, Lemoine, •contr.de ville de 3". classe.'LANNION, direction de 4"- classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Labuffetière , direct., Loton ,
' .entrep., De Saint-Meloir , contr. de ville de 3e.
classe.LOUDÉAC , direction de 5e. classe ;MM. Gautier ,direct.,
Souris d’Herbeville , entrep. \
-CREUSE. ( Inspect. gén. de Limoges. ) '
GUJÉRET , direction de 8e. classe , comprenant les arTondissemens
de Guéret et de Boussac , recette
particulière de 7e. classe ; MM. Brunat, direct.,
Varambon , entrep., Golle-Dupon, contr. amb.
de 3e. classe.ÀuBussoN , direction de 70. classe , comprenant les arrondissemens
d’Aubusson et de Bourganeuf, recette
particulière de 7e. classe ; MM. Lafon , direct.,
Michellet, entrep., Poisle, contr. amb. de 3e. cl.Bourganeuf, recette particulière de 7e. classe.
DORDOGNE.,(/« ^ec£. gén. de Limoges. ) 
PÉRIGUEUX , direction de 6e. classe , recette particulière
de 5e. classé ; MM. Armynot, direct., De la
Gibertie Dcsalles , entrep., Aimé, contr. amb. dé
3 ». classe , Bonnefous, contr, de ville de 3e. classe.BERGERAC , direction de 7e. classe , recette particulière<2I > ^____^_
. OBJETSB. TT T’ T TT’ rf ! T AT 's iIcsBiilletinsetreiivois,:U II Ij ïi' I X 11 Ji aux Oiivrafies dont lit.sontlc’supplément.de 5t. classe ; MM. Dé Pancey, direct. , Gihét, ;
entrep., Douât, contr. amb. de 3e. classe , Longa, :
conlr. de ville de 3e. classe.NONTROIÏ , direction de 8e. classe , recette particulière ;
de 7e. classe ; MM’. Miles d’Alton , direct. , Des-  ;
vergnes , entrep.RIBEKAC , direction de 8 ». classe ; MM. Fontbonne , ,direct. , Dalesme , entrep. , Fourchent., conlr.  ;amb. dé 3e. classe ;  ;SARLAT, direction de rjc. classe, recette particulièrede 7°. classe ; MM. Michal, direct., Lachaud Du- 'codère , entrep.,
DOUBS. ( Inspection gén. de Strasbourg. ) 
BESANÇON , direction de 4e- classe , recette particulière
de 3e. classe ;- MM. Bosc, direct., De Cissey :
… ( M™'. ) , entrep.., Delacroix , contr. amb.àoS ?..
classe , Bazire et Pothenot , contr. du ville de 2P.
classe. ' :BAUME, direction de 8e. classe ; MM. Jaussaud, dir. ,
Charlé , entrep., Simond., contr. amb. de 3« . ,
classe.PONTARLIER , direction de 8". classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. De Linage , directeur,
Delélée ( Mm’.Ve. ) , entrep. r Jacob , contr. de
ville de 3". classe.MONTDÉLIARD , direction de 8e'. classe, recette particulière
de 6". classe ; MM. Gengoult, directeur, '■
Bonichon, entrep.
DROME. {Inspection générale de Lyon.)  i
VALENCE, direction de 4"- classe, recette particulière i
de 6e. classe ;. MM. Français , direct. , Dôrey ,
enlrep. , Vence, conlr. amb. de 3e. classe
Pison , contr. de-ville de i'. classe.
( « >
^mmmmmmmrmmmmmmmÊm’m ■ »' ■ ■*—IM1. !!————i^w^.ûssilt bulletins.sont le suppléaient.'Romans , recette particulière de ,6e. classe ; M. -Fieron ,
'.fontr. de ville de ,3e. classe.CREST, direction de 8e. Classe , comprenant les ar^-on.
^dissem.çnjs de „Crest et de Die , recette particulière
de 7e. classe ; MM. Teissônuier , direct., Bonnet,
entrep,'MpN^LiMA-RT , direction de 7e. classe , comprenant les,:'a.rroudissemens de Montélimait et Nyons , recetteJ particulière de 6"^ classe ; MM. Salamon, direct.,Roux, entrep,, Dusolpn, conlr. amb. de 3e. classe.
i EURE, ( Inspection générale de Rouen. ) 
jEvr.EUX , direction de 5"^ classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM, Lhopital , direct., Iloreau ,
enlrep. , Tricotté, contr. amb. de 3e. classe,: Lucas, contr, de <yille.de 3e. classe.VeriXeuil :, recette particulière de-6e. classp.
LES’AN-DELYS, direction de-6e. classe, recette parti-'
yé'ulière de -6e. classe ; MM. 4Luôo.t d’Haulërive,
direct., Vallon, entrep., Aubert, contr. amb.' , de 3e. classe.BERNAY, direction de 7e. classe, recette particulière de
 ; 6e. classe ; MM. Dezauehe, direct. , Lecoulteux'
:  ;de-,Cau,mont, entrep., l’eeters, confr. amb. de.
i.- -,. 3e.. classe.LbuviEiis-, direction de '5e. classe, recette parti|
culière de 5e. classe ; MM. Saint-Didier , direct.,
,  ; …Aiicel., .fintmp. , Miquelai'd , contr. de ville de
: .,,, 3e. classe.PONT-AUDEMER , direction de 6e. %classe , recette partie
culière de 6c classe ; MM. Romanet, direct., Bur ;
gauk-Saint-Léonard, entrep., Triboul, contr.s de
) ville,de 3e. classe. ' ..14-' '■-. ■ '.-. —-•
: -EURE ET LOIR. ( Insp. gén. de Rouen. ) 
CHARTRES 2 direction de 3°. classe, recette particulière) 

, ( â5 ) 
". """ " ' " " "~" " " ' ™ ~ : OBJETS /B U L Là JCJ, 1 1 J\ O.  ?i>* O.uynises dont ils,.de 3e. classe ; MM. Lemonnier , dipect. , Bouton,
enlrep. , Kérat, conlr.. de ville de 2e, classe.,CHATEAUDUN, direction de 6e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Montfleury, direct. ,
• Glary-Saint-Huberl, enlrep. , Burdelot -, conlr.
amb. de 3e. cl^ssp, Gu'Uaume, contr.de, villp de
3e. .classe.D,REUX , direction de 6f-. classe, recette particulière de
5e. classe ; MM. Lerouyer , direct. , Hufty , enlr. , ,
Gros de Montagne, conlr. de ville de 3e. classe. ;Î^OGENT-LE-R-QTROU , direction, de 8e. classe, recette,
particulière de 6e. classe ; MM. Baillio , direct. , ;
Gouju , enlrep. , Dieudqnjié de Calabre,, contr.
amb. de 3e. classe.
-FINISTÈRE. {Inspect. gén. de Rennes. ) '■
QUIMPER ,. direclipn, de 4^- classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Joyau de Çouesnonglc , direct.,
De Plceuc (Mme.j , entrep. , L’alia , contr. amb. de
3e. classe , Loslies , contr. de ville de 2e. classe.BREST, direction de V. classe , recelte particulière de :
3e. classe ; MM.. Gentiiion , direct., Allary (M™'.
Ve.) , entrep., D’Andibert de .la Villasse , co.nl r.-
' amb. de n’. classe, Lcncpvcu de Caifort et Bigoy,
contr. de ville dé 2e. classe.Notre-Daine-de-Recouvrance , recette particulière de
6e- classe..GHATE\ULIN , direction de 5e ;. classe , recette particulière
de 7'. classe ; M, HaningUm., direct., Dcmascle
(MUe.) , entrep.MORLAIX , direction de 3e. classe , recelte particulière
de 5e. classe ; MM-Ledissez-Fenaurun , dir.,
Bourboulon , entrep., L’Evcsque de Rocoux ,
contr. amb. de ■•}.'. classe, Bossinot-Ponphily ,
conlr. de ville de i'. classe.QuiMi'ERLÉ, direction de. 7e. classe, recette particulière( « 4 ) OBJETSsxrsrt bulletins.•ont le supplément.de 6e- classe ; MM. Ranson , directeur, Heyrand ,
entreposeur.
GARD. ( Inspection générale de Marseille. ) 
NISMES , direction de ie. classe , recette particulière de
2e. classe ; MM. De Giry, direct., Picot de Limoélan
, entrep., Perouse , contr. amb. de ire. classe,
Moublet et Pavin-Courteville , contr. de ville de
2e. classe.Beaucaire , recette particulière de 4=. classe ; M. Bedos,
contr. de ville de 3e. classe.Saint-Gilles, recette particulière de nf. classe ; M.
Corneille , conlr. de ville de 3e. classe.ALAIS , direction de 7e. classe, recette particulière de
6e. classe ; MM. Lenoir, direct,, Harel-de-Vulaines,
enlrep., Lavinay, contr. amb. de 3e.
classe , Marmilor , contr. de ville de 3e. classe.UzÉs, direction de 6e. classe , recette particulière de
7e. classe ; MM. Franque , direct., Robernier de
Maiffredy , entrep., Lapassade , contr, amb.de
v. classe.SAINT-IIIPPOLITE-LE-VIGAN , direction de 8e. classe,
recette particulière de 7e classe ; MM. Montchenu,
direct. , Bony, entreposeur.
GARONNE ( HAUTE ). {Inspection . générale
de Bordeaux. ) 
TOULOUSE , direction de 2e. classe, recette particulière
de ire. classe ; MM. Clappier, direct., Daran ,
enlrep., Alibert , contr. amb. de ire. classe,
Roger , Roux-Lacroix et Duchol, contr. de ville
de i'e. classe.MURET , direction de 8e. classe , recette particulière de
6e. classe ; MM. Delavannetière , direct. , Dumasbon
, entrep.
(25) 
S OBJETSBulletins. st^'zt-j.'sont le supplément.SAINT-GAUDENS , direction de 7e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Perrolin, direct. ,
Mosneron (Mme.)  , entrep., Pascalis , contr. amb.
de 2e. classe.VILLEFRANCHE , direction de 8e. classe ; MM. Desboeufs,
direct. , Desazars , entrep.
GERS. {Inspect. gén. de Bordeaux.) 
AUCH , direction de 7 . classe comprenant les arrondissement
d’Auch et Lombez , recette particulière de
5e. classe ; MM. Vcrnety, direct., Wallon , entr.,
Laborde , contr. amb. de 3e. classe, Astier , contr.
de ville de 3e. classe.CONDOM , direction de 8e. classe ;• MM. Saint-Gresse,
direct. , Dubarry , entrep. , Lalombardière ,contr.
amb. de 2e. classe.LECTOURE ^direction de 8e. classe ; MM. Allenet, dir,,
Mermet , entrep.MIRANDE , direction de 8e. classe ; MM. Conchon ,
direct. , Campardon , entrep.
GIRONDE. {Inspect. gén. de Bordeaux.) 
BORDEAUX , direction de ire. classe , -quatre recettes
particulières , dont deux de ie. classe et deux de
3e. classe ; MM, Bergerot, direct., Carnolet de
Pontis , entrep., Dania et Loneux , contr. amb. de
ire. classe, Destrillies , Feuillassier , Juhel , Depolicard
et Bailly , contr. de ville de ire. classe.BAZAS , direction de 8e. classe , recette particulière de
7e. classe ; MM. Vieux , direct. , Bravet, entrep. ,
Brachet, contr. amb. de ire. classe.Langon , M. Rivet, conlr. de ville de 3e. classe.BLAYE , direction de 8e. classe , recette particulière de
6e. classe ; MM. Moriu, direct. , Montouroy ,
entrep. , Montagnac,'contr. de ville de 3e. classe.
( ?6) 
^^ammammàmmma^^a^mmmtt^^ M IIIIIIIHM—■■■ »,-.OBJETSde.Bnlte.ii.s et renvois BULLETINS.lux Ouvrages dont ils .. . ■■ont le suppléaient.JJA REOLE , direction de 8e- classe ; MM. Dplacantiie. ,.,
direct., Monnier, entrep. , Johanis , contr. amb.
de 2e. classe.LESPARRE, direction de 8e. classe ; MM. De Pellagot,
direct. , Cla.vet, entrep. .LIBOURNE , direction de 6e. classe, recette.particulière
de 5e. classe ; MM. Jay-Laussac , direct., Bonnard
(Mme.)  , entrep- Lacunterie , contr, de ville
de 3e. classe.
HÉRAULT. {Inspection gén. de Marseille.) 
MONTPELLIER , direction de 2e. classe , recette particulière
de 2e. classe ; MM. D’Isoard , direct. ,
Prunet, en\rep.., Çarayol, conlr. amb. de 2%.
classe, Fr^ngpis et Beinet, conir. de ville de 2e.
classe.punel,.recette particulière de 6e. cfôsse ; M. Pjaffain ,
contr. de ville de 3e. classe.fltèze, recette particulière de 7e. classe.Cette, recette particulière de 5e. classe ; M.D’Estienne,.
conlr. de ville de 3e. classe.BEZIERS, direction de 4e- classe , recette particulière de
5e- classe ; MM. Henry, direct., Baron, entrep.,
Roguier, conlr. amb. de ae. classe, Mercié , contr.
de 3e. classe.Pezenas , recette particulière de G', classe ; M. Olibo ,
contr. de ville de 3e. classe.Agde, recette particulière de 6e. classe ; M. Rossi ,
contr. de vide de 3e. classe.LODÈVE , direction de 8e. classe , recette particulière
de 6e.classe ; MM, LVevon , dir., Daslanières, enl.SAINT-PONS , direction de 8e. classe , recelte particulière
de 7e. classe ; MM. Mondet, direct., Oudar.^
(Mm,'.Ve.)  , entrep.(27) u..[".._ ! i-.i.ji-.w') IWIIHIII.II i. i M[IIII.MJWMWJWWW !WBP !WWMWWW ?|WWIO R ■ -T « F T mP. TT T, T, F, T T N S desBulklinjeUsn, ».. ;..DU.LllJ.EjZX HO. aux Ouvrages dont ill..ont le supplément
ILLE E,T VILAINE. ( Inspection générale de
Rétines. ) 
RENNES, direction de 2e. classe, recette particulière
de 2e. classe ; MM. Anlhoine , direct. , De Béru ,
entrep., Heurtevent, contr. amb. de 2e. classe,
Gillet-Dutertre et Delaunay , conlr. de ville de
2e. classe.FOUGÈRES, direction de 7e. classe, recette particulière
de 5e. .classe ; MM. Lebastard , direct., LeBeschu
de Champsayin , entrep., D,ucosquer-Riou , conlr.
de ville de 3e. classé.MONTFORT , direction de 7e. classe ; MM. Jac, direct., ;
D’Hédouville de Merval, entrep.REDON , direction de 7e. classe , recette particulière de
6e. classe ; -MM. Laferrière-rEvesque , directeur,
Trémaudant’, entrep. , Chabert de Fondville ,
contr. amb. de 2e. classe, Le Boucher de l’isle,
contr. de ville de 3e- classe. .SAI« T-MALO , direction de 4e- classe , récette particulière
de 4e. classe ; MM. Bo.ssinot-Ponpbily , dir.,
Daguenet, entrep., Pelé y conlr. amb. de 2e. classe,
Duhaffont, contr. de ville de 3e. classe.Saint-Serran , recelte particulière de 5e. classe ; M. Perret
, contr. de ville de 3e. classe.VITRÉ , direction de 7e. classe , recette particulière de
5e- classe ; MM. Lemaixband , direct., Cor,
entrep., Decourville , conlr. de ville de 3e. cl.
INDRE. {Inspect. gén. de Limoges. ) 
CHATEAUROUX, direction de 6e. classe, recette parti- ^culière de 5e. élusse ; MM. Baulmonl, directeur, 5Voyer, enlrep., Disson , conlr. amb. de 3e. classe ,
Pinon , confr. de ville de 3e. classe.LE BLANC, direction de 8e. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Lojon-Lagrange,, direct.,
Rouillé, ent.} Sandcau, contr. amb. de 3e. classe.
(' 28 ) 
OBJETS roVsBuHetinselrenvois P, TT T T 1 ? T T V S•tu Ouvrages dont il. U U JJ lJ E. Z 1 1> O.fontle supplément.ISSOUDUN, direction de 8% classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Lemoine-Lenoir , dir., Richard,
entrep., De Lasalle, contr. de ville de 3e. classe..LA CHÂTRE, direction de 8e. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Lamoureux-Delagennetière,.
direct,, Robin de la Ronde , entrep.
INDRE ET LOIRE. {Insp. gén. de Tours. ) 
TOURS, direction dé 3e. classe, recette particulière de
3e. classe ; MM. Regnault, direct. Laurent, ent.,
Richebourg,contr. amb. de 3e. classe, Bourgeois,,,
contr. de ville de 2e. classe.Amboise, recelte particulière de 6e. classe.CHINON , direction de 7e. classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Danican-Philidor r direct.,
Gault de la Galmendiene, entrep.LOCHES, direction de 8e. classe, recette particulière de
6e. classe ; M. Montreuil, direct. ,.De la Bourdonnaye(Mme.) j
entrep..
ISÈRE. {Inspect. gén. de Lyon. ) 
GRENOBLE , direction de 3e. classe , recette particulière
de 3e. classe ; MM. Dalieyrac, direct., Dupuy.
de Bordes^ entrep., Dutheil, contr. amb. de 3e.
cl., Gâche et Verdier , contr. de ville de 2e. cl.BOURGOIN , direction de 7e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Michai, direct., Pascal,
enlrep., Genissieu, contr. amb.de 3e. classe.SAIHT-MARCELLIN , direction de 7e. classe , recetteparticulière
de 7e. classe ; MM . Devoud , direct.,
Juventin, entrep.VIENNE, direction de 5e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Jacquier, direct., Gril (Mme.Ve.) ,.
entrep., Lhosle > contr. de pille de 3e. classe.
( *9 ) 
'intaBwUHaBHnnHwH-inwMwwBngBKtBBMmHw^^OBJETSBTT T T 17 T T IV Q dea Bulletins et renvoiiU 11 L L i 1 1> O. aux Ouvrages dont iUsont le supplcmeuU
JURA. ( Insp. gén. de Strasbourg. ) 
XONS-LE-SAULNIER, direction de 5e. classe, recette
particulière de 5e. classe ; MM. Morel de Thtirey,
direct., Baumal, entrep., Cinck, contr. amb.
de 2e. classe, Collomb-d’Arcine , conlr. de ville
de 3'. classe.DOLE , direction de 7e. classe , recette particulière de
5e. classe ; MM. Montgenet, direct. , Bouvier,
entrep., Partie , conlr. amb. de 3e. classe , Dodoz,
contr. de ville de 3e. clase.POLIGNY , direction de 6e. classe, recelte particulière
de 7e. classe ; MM. Pctit-Mengin , direct., R.ousselet,
entrep.Arbois , recette particulière de 7e. classe.
Salins-, recette particulière de 7e. classe ; M. Dupin de
la Guérivière , contr. de ville de 3e. classe.SAINT-CLAUDE, direction de 8e. classe ; MM. Charvet,
direct. , Lenoir, entrep..r
LANDES. {Insp. gén. de Bordeaux.) 
MONT-DE-MARSAN , direction de 7e. classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Petitot , directeur,
Lobit, entrep., Collet, contr. amb. de 3e. classe,,
Gaugiran, contr. de ville de 3<=. classe.DAX , direction de. 5e. classe , recette particulière de
5e. classe ; MM. Desarps , direct, Darrac, entr.,
Davezac de Mozan , contr. amb. de 3e. classe,
Lartigue, contr. de ville, de 3e. classe.SAINT-SEVER, direction de 7e. classe,- MM. Joyeux,
direct., Delissalde-Castremoul, entrep.
LOIR ET CHER. ( Insp. gén. de Tours. ) 
BLOIS, direction de 4e. classe, recette particulière de
4e- claS5e ? MM. Dçfernjon, direct. , De Saint-
(5o) 
Cii "Ri T T ? T’S
^Bulletinsetrenvoi. BULLETINS.mi\ Ouvrages dont ils
sont lé supplément.Marsault (Mlle.) , entrep. , Michaud , contr.. amb,
de 3'. classe, Pillon de Chollé, contr. de ville
de 2e. classé.ROMORANTIN , direction de 8e. classe, recette particulière
de 6e. classe ;. MM. Saget, direct., Dieu*
donné, entrep. , Bardel, conlr. de ville de 3e. cl.VENDÔME ; directiou de 7e. classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Boy, direct., Desbrulys
(Mme.Ve.)  , entrep., Lemercier, conlr. de ville de
3e. classe.
LOIRE. {Insp. gén. de Moulins.}
MONTERISON, direction de 6e. classé, recette particulière
de 5e. classé ; MM. Colomb, direct., Dé
Curnieu, entrep. , Larriéu^ cont. amb. de 3e. cl.
Bencdetii, conlr. de ville de 3e. classe.ROANNE, direction de 6e. classe, recette particulière
de 5e. classé ; MM. Didier, direct. , Mazerat-de*Lor,
 entrep., Tardy, contr. amb. de 3e. classe,
Senac, contr. de ville de 3e. classe.SAINT-ETIENNE , direction de 4e- classé, recette parti »culière
 de 3e. classe ; MM. Toussaint, directeur ,
De Fonthieure (Mm".Ve. ) , entrep., Clément,
contr. de ville de 2e. classe.
LOIRE (HAUTE). {Insp. gén. de Moulins. ) 
LE PUY, direction de 5". classe, comprenant les arrondissemens
du Puy et d’Yssengeaux, recette particulière
de 4'- classe ; MM. De Lanthenas , dir.,
Clapier, entrep., Monplanqua, contr. amb. de
i1'. classe , Boscal de Réals, contr. de ville de
2e. classe.BRIOUDE , direction de 8e. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Jaccaz, directeur^ Vivier,
enlrep.
( 3i ) 
ObjetsBTT t T 1 ? T I W Ç desRiilirlinsetreuvoilU ZJZJXJ X 1 V{ C3. „„ Oimagesd.nl liesont le su jiplè.lient.
LOIRE (INFÉRIEURE). {Inspection générale
de Rennes. ) 
NANTES, direction de 2e. classe, recette particulière
de 2e. classe ; MM. Mosneron, direct., Merrot
Dubarré, entrep. , De Campora , contr. amb. dé
ire. classe, Boutciller, Boulanger et Lebourdais ,
contr. de ville de ire. classe.ANCENIS, direction de 8e. classe ; MM. Rat d’Amblemont
, direct., Palierne, entrep., Boutciller,
contr. amb. de ie. classe.CHATEAUBRIANT, direction dfe 8e. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Savariau , direct. ,
De Fermon, entrep.PAIMBÔEUP , direction de 8e. classe ; MM. Gruet, dir.,
Pi éponnier, entrep.SAVENAY, direction de 5e. classe ; MM. De Vauguérin,
direct. , Poulain, entrep.
LOIRET. ( Insp. gén. de Tours. ) 
ORLÉANS , direction de 2e. classe , recette particulière
de 2e. classe ; MM. De Brunville , direct., Rogé ,
entrep. , La Bédollière ,.contr. amb. de i". classe,
Bressand et Lacour, coiltr. de ville de 2e. classe.GIEN , direction de 6e. classe ; MM. Vivalda , direct.,
Brocard , entrep., Belle , contr. amb. de 3e. classe.MONTARGIS , direction de 7e. classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM. Bazin ç direct., Vincent,
entrep., De Cbamon, contr. de ville de 3e. cl.PITHIVIERS , direction de 7e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Fonlaine, direct., Oger (MM.) ,
entrep. , Van-Remoortère , conlr. amb. de 3e. cl.
LOT. ( Insp. gén. de Cahors. ) 
CAHORS , direction de 7=. classe , recette particulière

- - ( 3 » ) '
MnMEBWnHI&nMVHMHMHMHHBHBMMBiHKXSCjiUNBMHHBMd.sBnHetinsetrenvoi, BULLETINS.ans Ouvrages dont ils Tsont le supplément.de 5e. classe ; MM. Bozire , direct. , Noaillatt
( Mme. de) , entrep., Schisler, contr. amb. de
3e. classe, Raynaud, contr. de ville de 3e. classe.
FIGEAC , direction de 8e. classe ; MM. Roche , direct.,
Froment, entrep., Lhulier, contr. amb. de 3e.
classe.GOURDON , direction de 8e. classe , recette particulière
de 7e. « lasse ; MM. Bardel, direct., Richard ,
entrep.
LOT ET GARONNE. {Inspection générale de
Cahors. ) 
AGEN , direction de 6e. classe , recette particulière de
5« . classe ; MM. Belloc, direct., Desplaces , ent.,
Reynal, contr. amb. de 2c. classe, Bardines,
contr. de ville de 3e. classe.TONNEINS, direction de 7e. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Brolhier , direct., Frenais de
la Briais, entrep., Duburgua, contr. amb. de
2e. classe.NÉRAC , direction de 8e. classe ; MM. Woillez , dir. ,
Defitle , entrep.VILLENEUVE-D’AGEN , direction de 8e. classe, recetle
particulière de 6e. classe ; MM. Gervais , direct.,
Choisne, entrep.
LOZÈRE. ( Insp. gén. de Cahors. ) 
MENDE, direction de 8e. classe, comprenant les arron*dissemens
 de Mende et Florac , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Pascal, direct., Coudroy,
entrep., Vial , contr. amb. de 2e. classe.MARVEIOLS , direction de 8e. classe ; MM. Génissieu,
direct. , Libes , entrep.
(53) 

• OBJETS
BTTT T TT T T IV Ç des Riillelin. « .renvoi »UlJlJljZZl’lOv MU Ouvrais dont ilssont le supplément.
MAINE ET LOIRE. ( Inspection générale de
Tours. ) 
ANGERS, direction de 3e. classe ,-recette particulière de
3e. classe ; MM, Roman , direct., Perrotin (M1'* ) ,
entrep., Taxis et Laligant, contr. de ville de 2e.
classe.BEAUGE , direction de 7*. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Massé , direct., Hamon,
entrep., Griffaton, contr. amb. de 2e. classe.BEAUPREAU , direction de 7e. classe ; MM. Daubigny,
direct. , Soyer , entrep., Ménestrier , contr. amb.
de 3e. classe.SAUMÙR , direction de 6e. classe, recette particulièrede 41' classe ; MM. Faivre, direct., Revelièrede Cholct, entrep., Manier, contr. de ville de
2e. classeSEGRÉ, direction de 8e classe ; MM. Faure-Douville ,
direct., Bardel , entrep., Saigues, contr. amb.
de 2e. classe.
MANCHE. ( Insp. gén..de Rennes.) 
SAINT-LÔ , direction de 6e. classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM. Bourdeau , direct., Poilloue
de Bonneveaux, entrep., Laurence, contr. amb.
de 3'. classe, Lemoine , contr. de ville de 3°.
classe.AVRANCHES, direction de 5e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Bourbon, direct., Tribot,
entrep., Loisel, centr. amb. de 3". classe., Lerozay,
contr. de ville de 3e. classe.Granville , recette particulière de 5e. classe ; M. Morain,
contr. de ville de 3c. classe.COUTANCES , direction de 4e- classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Allaire , direct. , Le Boucher
(Mme.Ve.)  , entrep., Lebrun, conlr. de ville
de 3e. classe.Tome IL ■ 5 "
(34) MISHIII im »M il n »»—us »—■ ■ .mi ■ '■ "■'■■min pin■■ ii m »i—« «« g—ss »OBJETSdesBulietiuset renvois T) TT T T, K T T W <s-« .-s Ouvrages dont ils . B U 11 U t I t 11 O.sont le supplément.:MORTAIN , direction de 8« . classe, recette particulière
de 7°. classe ; MM- Lepairc, direct., Delamarthe.
entrep.VALOGNES , direction de 5'. classe , recette particulière
de 5". classe ; MM. Vibert , direct*, Thion,
entrep. , Hubert, contr. amb. de 3e. classe , Junot,
contr. de ville de 3e. classe.CHERBOURG, direction de 4- classe, recette particulière
de 4e- classe ; MM. Molroguier , directeur,
Cabart d’Anneville , entrep. , De Brucan , contr.
de ville de 2e. classe.
MARNE. {Insp. gén. de Troyes. ) 
'CBALONS , direction de 6e. classe , recette particulière
de 4e- classe ; MM. Meunier, direct., Collard
(M""'-Ve.)  , entrep., Duménil , contr. amb.de 2e.
classe, Pérard , conlr. de ville de 2e. classe.EPERNAY , direction de 5e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Perard-Bourdelois , direct ,
Gauthier, entrep. , Hauffroy , contr. amb. de 2e.
classe , Braconnot, contr. de ville de 3e. classe.REIMS, direction de 3e. classe, recette particulière de
2e. classe ; MM. Boquet-Danthenay , direct.,
Portevin, entrep,, Turlin, contr. amb. de a",
classe, Scnnequier et Claude , contr. de ville de
2« . classe.SAINTE-MENEHOULD , direction de 8". classe, recette
particulière de 7 ». classe ; MM. Gaudon, direct.,
Lemaire, entreposeur.VITRV-SUR-MARNE , direction de 7*. classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM- Servoz , direct.,
De Torcy, entrep. , Bouvier, contr. de ville de
3e. classe.
MARNE (HAUTE ). ( Insp. gén. de Troyes.) 
CHAUMONT , direction de 7'. classe , recette particu-

(55) 
ObjetsB-r-r T T -f-N rp T T.T- ^ dçs bulletins et renvoi »U fj il II X X i\ Dï aux Ouvrages dont ill.ont le supplément.lière de 5*. classe ; MM. Chenot, directeur, De
Nolivos, entrep., Renard, contr. amb. de 3e.
classe, Thomassin , conlr. de ville de 3°. classe.LANGRES , direction de 6e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Feytou , direct. , Mellier ,
entrep. , Clignet, contr. de ville de 3e. classe.VASSY , direction de 7*. classe ; MM. Aboville , direct.,
Pillot, entrep,, Martin, contr. amb de 3e. classe.
MAYENNE. ( Insp. gén. de Rennes. ) 
LAVAL , direction de 4e- classe , recette particulière de
5e. classe ; M Crépy , direct., De Rivière (Mme.) ,
entrep., Bignon , contr. amb. de 3e. classe, Danton,
contr. de ville de 2<- classe.CHATEAU-GONTHIER , direction de 7'. classe , recette
particulière de 6*. classe ; MM. Tisseron , direct. ,
Venard , entrep., Bazennerie , contr. amb. de 3e.
classe.MAYENNE , direction de 5e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Lacombe , direct., Gougis ,
enlrep., Leplai, contr. de ville de 3e. classe.
MEURTHE. {Insp. gén. de Strasbourg.) 
NANCY, direction de 3e. classe, recette particulière de
3'. classe ; MM. Pcrnot-Fontenoy , direct., Hémard
, entrep. , Chalel, contr. amb. de ire. cl. ,
BaiUy et Louis , contr. de ville de 2e. classe.Pont-a-Mousson , recette particulière de 6e. classe ; M.
Bresson, conlr. de ville de 3e. classe.CHÂTEAU-SALINS , direction de 6e. classe , recette particulière
de 7'. classe ; MM. Courtois, direct.,
Florimont - Dcstremont (Mme. Ve.) , entrep.,
Rolland, contr. amb. de 2". classe.LUNÉVILLE , direction de 7e. classe , recette particulière
de $e. classe ; MM. Gory, dir., De Magnaci 3« ) 

"OBJETS
t:^::::^t bulletins.sont le supplément.de la Framboisière (Mm’.Vlj.)  , entrep. , Brochard,
contr. amb. de 2e. classe , Goujon , conlr. de ville
de 3e. classe.SARREBOURG , direction de 8e. classe , recette particu-i
lière de 7e. classe ; MM. Deguilly, direct., Delabarre,
entrep.TOUL, direction de 8e. classe, recette particulière de
6°. classe ; MM. Thezard , direct. , Uhardouyneau,
entrep., D’Hennin, contr. de ville de 3e. classe.
MEUSE. {Inspect. gén. de Lille. ) 
BAR-LE-DUC , direction de 5e. classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM. Coudenhove , direct. ,
Flameng , entrep. , Bracpnnot , contr. amb. de 3e.
classe, Robin , contr. de ville de 3e. classe.COMMERCY , direction de 6e. classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM. Battine , direct. , Delisle, entr.,
Dubois, contr. amb. de 3e. classe,Saint-Mihiel, recette particulière de 5e. classe.MONTMÉDY , direction de 6e. classe, recette particulièrede 6e. classe ; MM. Dacraiguc , direct. ,^Robert ,entrep.VERDUN , direction de 5e. classe , recette particulière
de 4e- classe ; MM. Desfrcnais , direct., Doiival
Duhouleux , entrep., Gironcourt, contr. amb.
de 3e. classe , Legras , contr. de ville de ■2e. cl.
MORBIHAN. {Inspect. gén. de Rennes.) 
VANNES, direction de 4e. classe, recette particulière de
4e- classe ; MM. Lclubois-Marcilly, direct., Le-^
loutre , entr. , Coatgoureden , contr. amb. de 3e.'
classe , Chenot, contr. de ville de 2e. classe.PONTIVY , direction de 5e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Plonin-Desvignes , direct.,
Duhomécl, enlrep. , Devillers , contr. amb. de 3e.
cl., Legris-liergayarec, contr. de ville de 3e. cl.
(*7) 
OBJETS
BULLETINS. ^.r^Zî-t
sont le supplément.LORIENT , direction de 3*. classe, recette-particulière ;de 4e- classe ; MM. Esnault , direct. , Foucaud ,enlrep., Rohiou, contr. amb. de 3e. classe,Vassal , conlr. de ville de 2e. classe ;
PLOERMEL , direction de 6e. classe , recette particulière ;de 7e. classe ; MM. Banéat, direct., Lejeune,entreposeur.MOSELLE..(Insp. gén. de Lille.) METZ, direction de 3e. classe, recette particulière
de 2e. classe ; MM’. Robert, direct. , Semelle
(Mmc. Ve. ) , entrep., Scrolle , contr. amb.de a*.
classe , Lorquct et Mallarmé , contr. de ville de
1e. classe.BRIEY ,. direction dé 6e. classe ; MM. Saussay , direct. ,
Fischer Discour , enlrep..Lpn.gwy, recette particulière de 5e. classe.SARGUEMINES , directionde 6e. classe, recette particulière
d.e 6e. classe ; MM. Henrion., direct. , Paqu.y,
enlrep., Marly , conlr. amb.. de 2e. classe.TinoNviLLE ,, direction, de- 5e. classe ,.recette particulière
de 5''. classe ; MM. Bocquet , direct. , Warel
de Beauvoir (M"". ) , entrep. , Provensal , conlr.
' amb. de 2e. classe , Michelin., contr. de ville
de 2e. classe.
- NIÈVRE. ( Inspect. gén. de Moulins, ) 
NEVERS , directionde 5e. classe,, recette particulière de
4e- classe J MM.. Malassez , direct., Deschamps
( Mme. ) , enlrep. , Ho !.. ; t, contr. amb. de 3". cl. ,
Dagonnin, conlr. de ville de 2e. classe.CHATEAU-CBINON , direction de 8''. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Jourdheaille.,, direct.,
Fauchicr, enlrep.CLAM-ECY,, direction de 8 ». classe, recette particulière !
( 38 ) 
OBJETS
Je.Bulle.inse, renvoi. BULLETINS.anx Ouvrages dont ils ■" "-" ■ •".*-. ■ »■ J.J-1 ^.■ont le supplément.de 6e. classe ; MM. Laqùieze, direct., Boyer*
entrep.
COSNE , direction de 7e. classe ; MM. Devaux, direct.,
Dalbaret dé Caumont, entrep., Lusson , contr.
amb. de 3e. classe.La Charité, recette particulière de 6e. classe.
NORD. ( Insp. gén. de Lille. ) 
LiLLE , direction de ife. classe, recette particulière de
1™. classe ; MM. Boucher d’Argis , direct., Vanblaremberghe,
entrep., Lefebre , contr. amb.de
lre. classe, Lambert, Haignierée, Sautel et
Jeannet, contr. de ville de 1". clnsse.Roiibaix , recette particulière de 5e. classe ; M. Latour,
contr. de ville de 3e. classe.Armentieres, récette particulière de 5e. classe ; M. Hébert
, contr. de ville de 3e. classe.Turcoing, recette particulière de 5*. classe ; M. Plichon
, conlr. de vdte de 3e. classe.AVESNES , direction de 3e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM, Flobert, direct., Éoutard ;
enlrep., Tierce, contr. amb. de ire. classe,
Thiéry , contr. de ville de 3e. classe.Landrecyes, recette particulière de 5e. classe.Maubeuge, recette particulière de 4e- classe, M. Deguine,
contr. de ville de 3e. classe.CAMBRÂT -, direction de 2*. classe, recette particulière
de 2e. classe ; MM. Boulanger, direct., Fenerolles
( Mm\Ve. ) , enh-ep., Billet, contr. amb. de
ire. classe, Gamonet, côhtr. dé ville de aë. cl.DOUAI , direction de i're. classe , recelte particulière
de 3e. classé ; MM. De Bavay, direct., Dainval
( M’"c.Ve. ) , entrep., Paganon , contr. amb, de
I". classe j Endei , contf.de ville de ae. classé.C % ) HB.^MMBij.MrjHMSMMnnxm.Hiiiii IIHII M in iiiH^n^^^nvaBaninmaiAD T Tî 1 'T 1 CBULLETINS ^« Buifciimawn* »»ton lie itj^plèjnctrt,— ■—"i i —. .1 .. .« ■ ,— n.T -■ n „ i i i i-. M i i i s. i i i..i n—. ■ ■i -- il ! - - tiSaint*Amand, M. Dumoulin, contr. de ville de 3e.
classe.Condé, recette particulière dé 4e- classe ; M. Guittière,contr. de ville de 3e. classe.
Valenciennes , recette particulière de 2e. classe ; M.Fouassier, contr. de ville de 2e. classe.DUNKERQUE, direction de 30. classe, recette particulière
de 3e. classe ; MM. Hovelt , directeur,
Prud’homme , entrep. , Deschaux, conlr. amb. de
ire. classe, Crampon , contr. de ville de 2e. classe.Bourbourg , recette particulière de 5e. classe.Bergues, recette particulière de 5e. classe ; M. Frechon,
contr. de ville de 3e. cTasse ;ÏVatten, recette particulière de 6". classe ;HAZËBROUCR, direction de 5e. classe , recette particulier
• de 5c classe ; MM Lenglé , direct. ,-,Worm3
de Romilly, entrep ,. Lacaze Sarta, contr. amb.
de ire. classe, Guy ,.contr. de ville de 3e. classe.Bailleut, recette particulière de 5e. classé ; M. Bouchot,
contr. de ville de 3c classe.
OISE. {Insp. gén. de Lille. ) 
BF.AUVAIS, direction de 4e- classe, recette particulière de
4e. classe ;. MM. Fontanges, direct., Lboier ,
entrep., Auber , conlr. amb. de 3e. classe , Scheppers
, contr. de ville de 2'. classe.CLERMONT , direction de 6^. classe , recette particulière
de 6e. classe , MM. Courtellemonl , directeur,
Lëclercq ,. entreposeur.COMPIEGNE , direction de 4e- classe , recette particulière
de 4*- classe ; MM. De Monès d’Elbouix, direct.,
Marin , enlrep. ,. Renault, coillr. de ville de a ?',
classe.
Y 4o ) 
OBJETSJe.Hullaius et renvoi. 'BULLETINS.aux Ouviajres dont ils
août lesupplénitiil.SENLIS , direction de 4e- classe, recette particulière de
5e. classe ; MM. Gudin , direct. , Lochet, entrep.,
Guibert, conlr. amb. de 3e, classe.
ORNE. ( Inspect. gén. de Rouen. ) 
ALENÇON , direction de 6e. classe, recette particulière
de 4e- classe ; MM. Turbat, direct., Crochard ,
ent ?\ep., De Brunet de la Renoudière , contr. de
ville de 2e. classe.ARGENTAN, direction de 7e. classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Blanchard, direct.,
■ Lautour entrep., Bcllcfoutaine , conlr, ambulant
de 3e. classe. ,DoiarRONT, direction de 7e. classe , recette particulière
de 7e. classe ; MM. Cugin , direct , Fleury, entr.MORTAGNE , direction de 6e. classe , recette particulière
, de 6e classe ; MM. Mallet des Mai-ans , direct.,
Guyot Dubuisson., entrep., Frappait, conlr. amb.
de 3e. classe.L’Aigle , recette particulière de 6e. classe.
PAS-DE-CALAIS. {Inspection générale de
Lille. ) 
ARRAS , direction de 3e. classe, recette particulière de
3e. classe ; MM. Palfart, direct., Jacqueminot ,
entrep. , Montchanin , contr. amb. de i'1'. classe,
Daverdoing et Chamout , contr. de' ville de a'. '
classe.BETHUNE , direction de 4e- classe, recette particulière
de 5°. classe , MM. Huet , direct. , Lomcl, entr.,
Chameau, contr. amb. de i"\ classe , Dégantés,,
contr. de vdle de 3e. classe.(Laventic, recette particulière de 7e. classe.
Çarvin , recelte particulière de 7e. classe.(40 objets
BULLETINS. ^^wX
sont le supplément.Lillers , recette particulière de 6e. classe.BOULOGNE, direction de 3e. classe, recette particulière
de'4e- classe ; Lor'el, direct., Damboise ,
enlrep., Durocher, contr. amb, de,ire. classe,
Dambrine , contr. de ville de 2e. classe.Calais , recette particulière de 3e. classe ; M. Tenard,
contr, de ville de 2e. classe.MONTBEUIL , direction de 6=. classe , recette particulière
de 6e.classe ; MM. Gizolnie , direct., Lemoce
Vaudouard, enlrep., Mauroy , contr. de ville de
3e. classe.SAINT-OMER , direction de 3e. classe , recette particulière
de 3e. classe ; MM. Zylof, direct., Cotillon ,.
entrep., Vincent, contr. amb. de ire. classe,
Beaupois, contr. de ville de 2e. classe.Aire , recette particulière de 5e. classe ; M. Famechon,
contr. de ville de 3e. classe.SAINT-POL , direction de 4e- classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Lédoux, direct., Jacquet,
entrep. , Duval, contr. amb. de ire. classe.
PUY-DE-DOME. ( Inspection générale de
Moulins. ) 
CLERMONT , direction de 4e- classe , recette particulière
de 3e. classe ; MM. Dutheil, direct., ChaiseMartin
, entrep.,. Bohnois, contr. amb. de 2e.
classe, Bardçnet et. Delarue , contr. de ville de
2e. classe.AMBERT , direction de 8e. classe ; MM. Defay, direct. ,
De Parseval , entrep.ISSOIRE , direction de 8e. classe, recette particulière de7e. classe ; MM. Astahc, direct., Berthelot,entrep., Bordaz , contr. amb. de 2e. classe.
RIOM , direction de 7e. classe , recette particulière de6". classe ; MM. Meistre, direct., Villard , entr.,Guyot, contr. de ville de 3'. classe.
(43 ) 
OBJETS« êiBulletinSftrenveis K îî 1, î, F T 1 W S*„x Ouvrages dbnt ils J) U Jj 11 Jj 1 J 1\ 3,goût 1* suppléaient.THIERS , direction de 8e. classe , recette particulière dé6'.
classe ; MM. De Vaureix, direct. , Chassaigne
de Franc Séjour, entrep. , Gay , contr. de ville
de 3e. classe.
PYRENNÉES ( BASSES ). ( Inspect, gén„
de Bordeaux. ) 
PAU , direction de 5e. classe , recelte particulière de
4". classe ; MM. Vandermonde , direct. , Barlier ,
enlrep. , Sicard , conlr. amb. de 2e. classe,
Canlhillon , conlr. de ville de 2e. classe.BAÏONNE , direction de 4e- classe , recette particulière
de 3e. classe ; MM. Gerval, direct., Testu, enlrep.,
Pelletier, contr. amb. de 2e. classe , Réy, contr.
de ville de 2e. classe.MAULEON , direction de 8e. classe ; MM. Bastale,
direct., Jaureguy de Berry , entrep.OLERON , direction de n*. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Ëmery , direct., Lavedan,.
entrep. , Petit, conlr. de ville de 3e. classe.ORTHÈS , direction de 6e. classe , recette particulière de
6e. classé ; MM. Durand, direct., Monlfoit fils,
entrep. , Roinmê ,cbtilr. amb. de 3e. classe , Bu
reaux , contr. de ville de 3e. classe.Salies , recette particulière de 3e. classe ; M. Martin,
contr. de ville de ae. classe.
PYRENNÉES ( HAUTES ). { Inspect. génériâe
Bordeaux. ) 
TARBES , direction de 7e. classe, recelte particulière
de 5'. classe ; MM. Lacour , direct. , Forguc »
(Mmc.) ,entrep. , Sales, conlr. amb. de 2'. classe,
Vignes , conlr. de ville de 3e. classe.LOURDES, direction de 8e. classe ; MM. Caslagnol,.
direct., Lavigne , entrep.(45) OBJETSBIT L T, F T 1 lï <! drslhillrtinsetrenvoj.U XJXVIIJ X X IN 3. aux Ouvrages dont il,sont le supplément,BAGNÈRES , direction de 7e: classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Harriet, direct., Behaut,
entrep. , Lapallu , Contr. de ville de 3e. classe.
PYRENNÉES ( OKÎÈNTALES ). ( Inspection
générale de Marseille. ) 
PERPIGNAN, direction de 6e. classe, comprenant les
arrondissemens de Perpignan et Céret, recette
particulière de 4e- classé, MM. Geofroy, direct.,
Azerm , entrep., Bouettè-Chiron , conlr. amb. de
3e. classe, Martigny, contr. de ville de 2e. classé.PRADES, direction dé8e. classé ; M. Moutrille , direct.,
Rouflay (Mme.) , entrep.
RHIN ( BAS ). {Insp. gén. de Strasbourg.) 
STRASBOURG, direction de ae. classe,recette particulière
de 2é. classé ; MM. Guinard , direct. , Favereau,
entrep. , Marét . contr. amb. de ire. classe ;
Goetschy, Naslin et Beck , contr. de ville de
lre. classe.BischcOviller , recette particulière de 6e. classe.Hagueneau, recette particulière de 5e-.classe.Molsheim , recette particulière de 6e. classe.SAVEBNÉ , direction dé 6e. classe ; recette particulièrede 6'. classe ; MM. HènràuX:, direct., Bâtois ,enlrep.SCHELESTAT , direction de 6e. classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM, Emery, direct-, Perseguers,
entrep., Roland, contr. amb. de ire. cl.,
Joud , contr. de ville de 3=. classe."WISSEMBOURG , direction de 7e. clasfcé ; recette particulière
de 6e. classe 5 MM. DacLon, direct., Klein
(Mme.Ve. ) entrep., Reinhard, contr. amb. de
x*e. cjàssë.
( 44 ) 
OBJETS« esBulleliusrtrenvois R 11 T, I, F T I N San » Ousrag.. dont .1. JDUXJXJXJXXI'NO..ont le supplément.
RHIN ( HAUT). {Insp. gén. de Strasbourg.) 
COLMAR , direction de 3e. classe, recette particulière
de 3e. classe ; MM. Gendel , direct. , Gouy ,
enlrep. , Richard, contr. amb. de 2e. classe ,
Héron , contr. de ville de 2e. classe.ALTKIRCH, direction de 5e. classe , recette particulièrede
6e. classe ; MM. Halo , direct. , Paquet.,
entrep. , Flayelle , contr. amb. de 2e. classe.Midhausen, recette particulière de 4e- claése, M.
Sartre , conlr. de ville de 3e. classe.BELFORT, direction de 5e. classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Chambori , direct., De Robert
du Châlelet, entrep., Auclaire , conlr. de ville
de 3e. classe.
RHONE. ( Insp. gén. de Lyon. ) 
LYON, direction de i". classe, recette'particulière
de ire. classe ; MM. ■ De Gerando , direct.,
Darceste de Saconay , entrep-, Varengien de ••
Villepin , conlr. amb. de i,e. classe, Cirlot,
Lebretou , Rabuis , Dassonvalle et Gras, conlr.
de -ville de ire. classe.Condrieax, recette particulière de 6e. classe ; M.
Verne , conlr. de ville de 3e. classe.VILLEFRANCIIE , direction de 6e. classe, recette particulière
de 7".-classe ; MM. Audillret , direct.,
Delataille, enlrep., Lafont, conlr. amb. de
3e. classe.Givors, M. Chabert, contr. de ville de 3e. classe.
SAONE ( HAUTE ). ( Inspection générale
de Strasbourg. ) 
VESOUL , direction de 7e. classe , recelte particulière
de 5e. classe ; MM. Vayron, direct., Saint-
(45) …….
OBJETS
, BULLETINS. 1^™"™%
sont k- supplément.Requicr , entrep. , Degon , contr. amb. de 3".
classe, Millot , contr. de ville de 3e. classe.GRAY , , direction de 6e. classe, recette particulièrede 5e. classe ; MM. Piomanin de Beauséjour , dir.,Pingenet, entrep. , Desloges, contr. amb. de 3e.classe , Boutciller, Saint-Germain contr. de villede 3e. classe.LURE , direction de 6e. classe ; MM. Hugonin, direct.,
Dam de Francalmonl, enlrep.
SAONE ET LOIRE. ( Inspection générale
de Moulins. ) 
MAÇON, direction de 5e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Delavacquerie , direct.,
Godet, entrep. , Prcveraud . conlr. amb. de 3e.
classe, Greliche, contr. de ville de 3e. classe.Tournas, recette particulière de 7e. classe.AUTUN , direction de 7e. classe ; MM. Cassen, dir.,
Délaye, enlrep., Delaunay, contr. de ville de
3e. classe.CHALONS , direction de 4e. classe , reeette particulière
de 4e-classe ; MM. Frachon, direct. , Cordelier,'
entrep. , Archambault, contr. amb. de 3e. classe,,
Dcbrun , contr. de ville de 2e. classe.CIIAROT.LES , direction de 6e. classe , recette particulière
de 7e. classe ; MM. Blcschamp , direct.,
Quinet de Certines , entrep., Delasallc, contr. amb.
de 3e. classe.Paray , recette particulière de 6e. classe.LOUHANS , direction de 8e. classe ; MM. Tauriac ,
direct. , Serph-Dumagnon, entrep.
SARTHE. . {Inspect. gén. de Rouen.) 
LE MANS, direction de 4c- cla,sse, recette particulière

(46) 
OBJETStX^^i bulletins.sout le supplément.de 3e. classe ; MM. Gande, direct., Renault,
entrep., Dubinr-Aubin et Moreau-Vilbily, contr.
de ville de 2e. classe.LA FLÈCHE , direction de 6e. classe, recette particulière
de 6e< classe ; MM, Bourdel , direct., Menard,
entrep. , Savy , contr. amb. de 3e. classe.MAMERS, direction de 5e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM, Malter , direct., LeCoulleux
de Vertron , entrep., Charles Delatouche, contr.
arnb. de 3e. classe.SAINT-CALAIS, direction dé 7e. classe , MM. Guérard,
direct., Sainl-Lo , entrep.Seine. {Insp. gén. de Paris.) NOTA. Les entreposeurs dans le départernent de la Seine ne remplissent pas les fonctions
de receveurs centraux.PARIS, direction de i'*. classe, cinq recettes particulières
de i'e. classe ; MM. Nigonde Berty, direct.,
Rigolot, cont. amb. de i", classe , Roy, Bourrut,
Mulonière et Folley, contr.de ville de ire. classe.PARIS , ( Direction des Entrées et Octrois. )  MM. le
Vicomte D’Audiffret, direct., Morlet, contr. de
ville de ire. classe.PARIS, ( Banlieue. ) direction de ire. classe ; MM.
Choley, direct., Binstock et Reynard, contr.
amb. de ire. classe.Belleville, recette particulière de 3e. classe ; M. Rebion,
contr. de ville de i". classe.La Chapelle , recette particulière de 4e- classe ; M. Parent,
conlr. de ville de ire. classe.La Villette, recette particulière de 5e. classe.Neuilly , recette particulière de 4"- classe ; M. Aury,contr. de ville de ire. classe.
Passy, recette particulière de 4°- classe ; M. Barthod,contr. de ville de i ?c. classe.(47 ) OBJETSBTT T T ï1 T T AT Ç (îesBnlielinsetrenvnisU XJXJHI X X i> J. aux Ouvrages dont il »sont le supplément.Choisy , recette particulière de 6e. classe.Vaugirard , recette particulière de 4e- classe ; M. Rivey,
contr. de ville de ire. classe.Montrouge , recette particulière de 3e. classe ; M.
Grillot, contr. de ville de ire. classe.Bercy , recette particulière de 2e. classe ; MM. Desfossé
et Oger, contr. de ville de ire. classe.Vincennes , recette particulière de 5t. classe.C arriéres-Char enton, M. Roger, contr. de ville de
i". classe.
SEINE ( INFÉRIEURE ). ( Inspection générale
de Rouen. ) 
ROUEN , direction de lr*. classe , recette particulière
de irc. classe ; MM. Dublan , direct., Le Bouvier
, entrep. , Levasseur.', contr. amb. de ir*. cl.,
Dussaugey , Legrand, Darridole et Maisnier ,
contr. de ville de ir*. classe.Darnetal, recette particulière de6e. classe ; M.Dorey,
contr. de ville de 3e. classe.Le Croisset, recette particulière de 6e. classe ; M. Decologne
, contr. de ville de 3e. classe.Elboeuf, recette particulière de 4e- classe ; M. Meynier,
contr. de ville de 2e, classe.DiErpE, direction de 3*. classe, recette particulière
de 4e- classe ; MM. Lepage , direct, , Hamel,
entrep., Lallemant, contr. de ville de 2e. classe.LE HAVRE, direction de 2°. classe, recette particulière
de 3". classe ; MM. Prissette , direct. , Çaumont,
entrep., Vassal, contr. amb. de i". elasse ,
Massire et Bardel, contr. de ville de 2*. classe.Fécamp , recette particulière de 5e. classe ; M. Leymin
, contr. de ville de 3« . classe.NEUFCHATEL , direction de 5". classe , recette particu-(4m objets f" ;™*, bulletins,« uni le supplément.lière de 6e. classe ; MM. Delahnoise , dir. , Moreï^
entrep., Bonnin Volpesnil, cont. amb. de ire. cl.YVETOT , direction de 4'- classe, recette particulière de■ 5e. classe ; MM. Sabès , direct., Le Sauniers ,entrep., Réguault, contr. de ville de 3e. classesCaudebec , recette particulière de 6e. classe^
SEINE ET MARNE. ( Inspection générale
de Troyes. ) 
MELUN J direction de 5e. classe, recelte particulière
de 5e. classe ; MM. Rome , direct. , Hachin Courbeville,
enlrep. , Petit, contr. amb.dé i". classé,
Frezet, contr. de ville de 3e. classe.COULOMMIERS, direction de 7*. classe ; MM. Pacate ,direct.,
 Gaugain de Saint-Vigor , enlrep.FONTAINEBLEAU, direction de 5e. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Mercier, direct.,
Daiguillon, entrep., Auger , contr. de ville de 3e.
classe.MEAUX, direction de 4e- classe, recette particulièrede 4e> classe ; MM. Lebreton, direct. , Le Duc( Viollet ) , entrep., Tondu Quennefer , contr.amb. de 1". classe, Camiat, contr. de ville de, 3e. classe., PROVINS, direction de 7e. classe, recette particulièrede 5e. classe ; MM. Daubigny, dii-ecleur , Grandjean
de Fouchy, entrep., Oudaille, contr. de
ville de 3°. classe.
SEINE ET OISE. {Insp. gén. de Paris, ) 
VERSAILLES, direction de 2e. classe , recette particulière
de 2e. classe ; MM. Randon-Duthil, direct. ?
Huot, entrep., Parseval, cont. amb. de 1". cl,
. Saladin, contr. de ville de 3e. classe.(49) OBJETSB-J-TTT ÏP'T’TlVrQ des Bulletins et rruvoi »U LA lu Eu X 1 LV J. aux Ouvrarjes dont ilasont le supplément.■Sèvres, recelte particulière de 5e. classe ; M. Jeannet ;contr. de ville de 3*. classe.
Argenteuil, recette particulière de 5*. classe.Saint-Germain-en Laye , recette particulière de 4eclasse
 ; M. Lallemant de la Pommeray-e , contr.
de ville de 2e. classe.'CORBEIL, direction de 4e- classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Saligny , direct., Àubry,
entrep. , Pajot de Marcheval , contr. amb. de
irc. classe , Lambert, contr. de ville de 3e. cl.ETAMPES , direction de 6e. classe , recelte particulière
de 5e. classe ; MM. Duportail, direct. , Berthier
de Sauvigny (Mmf Ve.)  , entrep., De ville , contr.
de ville de 3e. classe.MANTES, direction de' 5e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Régnier, direct., Le Comte ,
entrep., De Saint-Gilles, conlr. de ville de 3e.
classe -PONTOISE , direction de 3*. classe , recette particulière
de 5e. classe -, MM. Frouart , direct. , De SaintcHeruiine
(M"".Ve.) , enlrep., Lambert-Lolieur,
conlr. amb. de iTe. classe , Bigault de Boureuille,
contr. de ville de 3e. classe.RAMBOUILLET, direction de 5e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Fortin , direct. , Depoléon
, entrep.
SÈVRES ( DEUX ). ( Insp. gén. de Tours. ) 
NIORT, direction de 5e. classe, recette particulière de
4e- cl.isse ; MM. Brunie, direct., Agier, entrep. ,
Bloquel, contr. amb. de 3e. classe, AudrieuxMiremont,
contr. de ville de 2e. classe.THOUARS, direction de 8e. classe , recette particulière
de 7e. classe ; MM. Millot, direct., Allard ,
enlrep.Tome II. 4

( 5o ) 
OBJETS
^^SÏJ BULLETINS.
Simili- supplément.MELLE , direction de 8e. classe ; MM. Roy, direct.,
De Ncufchaise , entrep.PARTIIENAY , direction de 8e. classe , recette particulièie
de 6e. classe ; MM. Gorrin , direct., De
Mondion, entrep., Lemagnent, contr. amb. de
3e. classe.
SOMME. ( Insp. gén. de Lille. ) 
AMIENS, direction de 2e. classe, recette particulière
de 2« . classe ; MM. Marsilly de Commines,
direct. , Bonefoy , enlrep., Fontaine , conlr. amb.
de ive. classe , Gruson et Fourré , contr. de ville
de iie. classe.ABBEVILLE , direction de 4e- classe, recette particulière
de 4e- classe, MM. Delagardc , direct., De Monfort,
entrep., Boé, contr. amb. de irc. classe,
Beauger, contr. de ville de 2e. classe,Saint-Fallery, M. Fnivre , contr. de ville de 3". cl.DOULLENS, direction de 8r. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Joly, direct., Loyer , eut.MONTDIDIER , direction de 5e. classe , rccelle particulière
,de 6« . classe ; MM. Torchon , direct., Thory,
entrep.Roye, recette particulière de 6e. classe.PÉBONNE , direction de l\'. classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Boishamon de Classé , direct.,
De Héricourt , enlrep., Prophète, conlr. amb.
de ire. classe, Girard, conlr. de ville de 3e.
classe.
TARN. ( Inspect. gén. de Cahors. ) 
ÂLBY , direction de 8e. classe , recette particulière de
5*. classe ; MM. Dargaiuaratz , direct. , Papailhau,
entrep., Penin , conlr. amb. de 3*. classe,
: Arnàil , contr. de ville de 3e. classe.
( 5i ) 
MJJK »« JaM^ll^iaWWSajaJJ« JaBgra^^ » ll« a« 1 »t »ll »MUl »mJL’JlLl.'« l ».yiBl« Miei.ll|t !JJujw MBObjetsBTT 1 T TT T T TVJ Ç desHulIctinselrenvot.U lu lu LA JL X j.> O. ,1UX Ouvrages dont il.sont le supplément.CASTRES, direction de 7e: classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Merigonde, direct. , Bataillon,
entrep., Yver de la Bruchollerie, contr. ainb.de
3e. classe , Brun , contr. de ville de 3e. classe.GAILLAC , direction de 8e. classe , comprenant les arrondisseniens
de Gaillac et Lavaur, recette particulière
de 6e. classe ; M. Clavier , direct., SaintJullien
(MHe.) , entrep.Lavaur, recette particulière de 7e. classe.
TARN ET GARONNE. ( Inspection générale
de Cahors. ) 
MONTAUBAN , direction de 5e. classe , recette particulière
de 4e- classe ; MM. Perrin , direct., Portai,
entrep., Lacbapclle, contr. amb. de 3e. classe ,
Lebrun de Mark , contr. de ville de 2". classe.MOISSAC , direction de 6e. classe, comprenant les arrondissemens
de Moissac et de Castel-Sarrasin ;
MM. Billccoq , direct. , Beaumes, entrep.Castel-Sarrasin , recette particulière de 7e. classe.
VAR. {Inspection gén.de Marseille.) 
DRAGUIGNAN , direction de 7*. classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Guillemet, directeur,
Reynaud, entre]}., Tillion , contr. amb. de 3e.
classe , LachauK , conlr. de ville de 3e. classe.BRIGNOLLES , direction de 7e. classe , recette particulière
de 7e. classe ; MM. Latil, direct., Machelard,
entrep. *GRASSE, direction de 7e. classe, recelte particulière
de 6e. classe ; MM. Couret, direct., Sadde ,
entrep. , Reille, contr. de ville de 3e. classe.TOULON, direction de 3e. classe, recette particulière
de 3e. classe ; MM. Geflrier, direct., Boursier ,
( $2 ) 
OR I V T Sde, Bu,. !..-., renvoi, BULLETINS..11^ Ouvrages dont ils
afiill Icsiijiuléluenl.entrep., Penchaud , conlr. amb. de2e. classe,
Bovis (de) et Blégier, contr. de ville de 2e. cl.
VAUGLUSE. {Insp. gén. de Marseille.) 
AVIGNON , direction de 3e. classe, comprenant les ar\
rondisseinens d’Avignon et de Carpentras , recette ;
particulière de 3e. classe ; MM. Thumin, direct.,
Gauthier de Saint-Paulet (Mnre.) , entrep. , Billion
Duplan, contr. arnb. de 3e. classe, Archier, contr.
de ville de 2 ». classe.
tCarpenlras , recette particulière de 6*. classe ; M. Bonnardcl-Argenty,conlr. de ville de 3e. classe.
ArT , direction de8e. classe ; MM Sablières-des-Hayes,direct., Desaporta, entrep.
ORANGE , direction de 8e. classe, recette particulière de7e. classe ; MM. Trousset , direct., Essautier j
(M-^.V*.) , entrep.
VENDÉE. ( Inspect. gén. de Tours. ) 
BOURBON-VENDÉE, direction de 7e. classe, recelte particulière
de 6P. classe ; MM. Levicomte , direct.,
Nicolon des Abbayes (Mme.) , entr., Rigaud, contr.
de ville de 3e. classe.FONTENA-X », direction de 6e. classe, recette particulière „ ;
de 5*s classe ; MM. Palustre, direct. , Pyonnier,
entrep. , Eparvier , contr. amb. de 3e. classe,
De logent, contr. de ville de 3e. classe.LES SABLES , direction de 6e. classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Lefèvre de Vaux,
direct., Veau , enlrep., Massion, contr.amb. de
3e. classe, Bordaz , contr. de ville de 3e. classe.
VIENNE. ( Inspect. gén. de Tours. ) 
POITIERS, direction de 4". classe, recette particulière

( 53) 
Objets
B U L LE TINS. - »," t w !w,Xùvt° ;i.
Sont le supplcmt-ut.
^ . y.de 3e. classe ; MM. Bourguignon, direct., De
Menou, entrep. , Duchène , contr. amb. de 3e.
classe, Chierdel et Roblain, contr. de ville de 2e.cl.CHATELLERAULT , direction de 8e. classe , recette particulière
de 5°. classe ; MM, Danglure, direct., Odil ,
entrep., Jahan , contr. de ville de 3e. classe.CIVRAY , direction de 8e. classe, recette particulière
de 7''. cl. ; MM. Durand, direct., Hérault, entrep.LOUDUN , direction de 8o. classe, recette particulière de
7e. classe ; MM. Boui'det - Cadevrlle , direct. ,
Hersant de la Rougerie, enlrep. , Rapatel, conlr. :
amb. de 3*. classe.MONTMORILLON , direction de 8e. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Peragallo, direct. ,
Bichier des Ages ,, entrep., Barillau, contr. amb.
de 3e. classe.
VIENNE ( HAUTE ) '.. {Inspection générale de
Limoges. ) 
LIMOGES , direction de [\. cflasse-, recette particulière
de 3e. classe ; MM. Mauriet, direct. , Dubouzet
(Mllc.)  , entrep., Von-Elsberg, contr. amb. de
3e.classe, Simonin.et Ch&iivA,contr.de ville de 2e.cl.BELLAC , direction de 7e. classe ; MM. Duuogué ,
direct. , Tarneau, entrep. , Legcndre , contr.
amb. de 3'. classe.ROCHECHOUABT , direction de 8e. classe ; MM. Renauld
, direct., Castelnau, entrep.SAINT-YRIEX, direction de 8". classe, recelte particulière
de 7e. classe ; MMv Valentin , direct. ,
Montbron ( de ) , entrep.
VOSGES. {Insp. gén. de Strasbourg. ) 
EPINAL , direction de 6e. classe , recette particulière
de 5*'. classe. ; MM. Bonucl’oy, direct., Bassange,
(54.) 
OBJETS« lesBnUetinsetrcnveis BULLETINS,aux Onvrapei, dont ils
senties ipplément. »r- ■ : — —entrep., Lereboullet, conlr. amb. de 2e. classe,
Châtel, contr. de ville de 3e. classe.MIRECOURT , direction de 8e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Cagniard , direct. ,
Tiroche , entrep.NEUFCHATEAU , direction de 8e. classe , recelte particulière
de 6e. classe ; MM. Parisot , direct., Lyon
de Buselot, enlrep.REMIREMONT, direction de 8e. classe , recette particulière
de 6e. classe ; MM. Rey , dir., Bressou, entr.SAINT-DIÉ, direction de 6e. classe , recette particulière
de 5e. classe ; MM. Comeau , direct. , Chappuy,
entrep. , Antboiiie, contr. amb. de 3e. classe.
YONNE. {Inspect. gén. de Troyes. ) 
AUXERRE, direction de 6". classe, recette particulière
de 5e. classe ; MM. Bajat , direct. , Daleyrac ,
entrep. , Hettier de Beaulieu, contr. amb. de
3e. classe , Ponsin , contr. de ville de 3e. classe.AVALLON , direction de 8°. classe, recette particulière
de 7e. classe ; MM. Bureau, direct., Joachim ,
enlrep., Dorizy, contr. amb. de 3e. classe,
Culembourg, contr. de ville de 3e. classe.J01GNY, direction de 7*. classe, recette particulière
de 6e. classe ; MM. Royer, direct., Lavollée,
. enlrep., Piednoël, contr. de ville de 3e. classe.SENS , direction de 8e. classe , recette particulière de
5e. classe ; MM. Dnbaux , directeur , Levert,
enlrep. , Laval, contr. amb, de 3e. classe, Férard,
contr. de ville de 3". classe.TONNERRE, direction de 8e. classe , recolle particuliers
de 7e. cl. ; MM. Léorier , dir., Fayard de Bourdcilie,
entrep.| AVIS ESSENTIEL. — MM. les Employés compris dans la
jpiéscnte orgunia'aliijii, ne doivent jias perdre de vue que le »
f no ) 
OBJETSBulletins. . -„^r^c,S.Ssont le supplément.emplois y sont classés à raison des localités ; ainsi, il n’y a
pas, à proprement parler, de contrôleurs ambulans ou de contrôleurs
de ville, de i". ou de i'. classe ; mais bien des employés
occupant un contrôle ambulant ou de ville, de iTe. ou
de 2". classe  ; il en est de même des directeurs.EMPLOYÉS SUPERIEURS DES MANUFACTURES DE
TABAC.Paris, MM. Desmarest , régisseur, Philippon ', inspecteur
de fabrication , Duvivier, contrôleur de
manufactures , Dumas , garde-magasin.Lille, MM. Kolb., rég. , Maillot, inspect. de fab. ;
Libas , contr. de man.., Roucher , gavd.-mag.Le Havre, MM. Boursy , rég. , Cousin-Lavarenne ,.
inspect- de fab. ,. Le Bouvier , contr. de manuf.,
Esnault, gar.-mag,Morîaix , MM. Brulard , rég., Loriot,. insp. de fab.,
Cailleux , contr. de man..,. Antoine , gar.-mag.Bordeaux , MM. Tournier , rég. , Allemaud-Dulauron,
inspect. defab., Fieuzal, contr. de man. , Castéra,
gar.-mag.Tonneins, MM. Faure-lè-Canssade , rég., Lafond-duCuj’ula
, inspect. defab., Legrand 3.contr.dennan.,
Fontaine , garde-magasin.Toulouse , MM. Menard , rég. , Lamy, inspect.de fab.,
Roux, conlr. de man Lamothe , gar.-mag.Marseille , MM. Accinelly , rég. Moyroud , insp. de
fab., Prat , conlr. de man. , Piauche , gar. mag.Lyon, MM. Colomb , rég.,, Teissier , inspect. de fab.,
Turquin, contr. de man. ,- Simonar-d, gar -mag.Strasbourg, MM. Guibert.,. rég:, Droz., -insp. defab.,
Playoult, contr. de man., Vandeper , gar.-inag.( w ) 
^llLLlis BULLETINS.
■nx Ouvrage ! dont il*
êoaOc iuppléoient.
BULLETIN N°. I 4-7- Un simple cerlificat
ACQDITS-A- d’employés de la re'eie , attestant que des eauxde-vté,
circulant avec un acquit-a-caution
CERTIFICAT portant une destination fixe, sont arrive'es dan »
DE DÉCHARGE. nn\\exi cadre que celui de cette destination,ne
suffit pas pour opérer la décharge de cet acquit.
(Arrêt de cassation , section civile, du
>.o décembre 1820. }
A aiouter au -"-"p '^ janvier 1816, le sieur Tort, distillateur à
Traité du cou- Prades , prit un acqnit-à-caution au bureau de Montentieux,tom.2,
tolieu , pour trois pièces d’ean-de-vie , contenant enp.
326, n. 600, semble six hectolitres quarante litres , qu’il déclara
taire conduire , pour son compte , à Alby , département
du Tarn, en passant par Castres. 11 s’engagea,
comme il est d’usage , conjointement avec une caution,
à rendre ces boissons à la destination décimée dans
le délai de six jours , et k rapporter , avant le quinzelévrier
suivant, pour tout délai , l’acquk-à-caution,
duement visé être, élu du certificat constatant l’arrivée,
:-ous les peino-s de droit.Le sieur Tort dirigea donc ses eaux-de-vie sur
Castres ; il y fît, dit-il , rencontre du sieur Enjalbal,
avec lequel il les échangea pour dumerrein. 11 restait
ù décharger l’acquit-à-caution , voici ce qu’on lit au
dos de cet acte:« Cejonrd’hui dix-neuf janvier mil huit cent seize ,
nous soussignés , employés des droits réunis, résidant
 ;t la porte Saix , arrondissement de Castres, département
du Tarn , certifions que la quantité de trois pièces
cau-dc-vic , contenant six hectolitres quarante litres ,
énoncée d’autre part, est arrivée le dix-huit janvier mil
luit cent seize à Castres , chez le sieur Coggé , destinataire
pour M. Enjalbal. nLe reste du modèle de certificat de décharge est resté
en blanc , ainsi que l’espace laissé pour la signature.Vient ensuhe le modèle préparé pour la déclaration
des soumissionnaires de l’acquit-à-caution, quand ils
( 57 ) 
ObjetsBTT1 T TTTTM’Ç deslful elinsetremoi »U tl L Ji i 1 II s>. ,,UI Ouvrages dont il ».soûl li: supplément.rapportent l’acquit-à-caulion au bureau d’enlèvement,
on y lit que les actes de décharge dont il est revêtu
sont tels qu’ils nous ont été remis par M. Tort, demeurant
à Peyriac , profession d ; en blanc)  ; à Castres,
le 19 janvier 1816. Signé Bari-an. ^Il faut remarquer que les soumissionnaires étaient les
sieurs Tort et Roument , sa caution  ; que le bureau
d’enlèvement était celui de Montolieu , déparlement
de l’Aude , tandis qu’il paraît que le sieur Barran était
•buraliste à la porte Saix, à Castres , département du
Tarn.Le sieur Tort reste tranquille sur cette opération ,
sans s’occuper de la remise de l’acquit.à caution.Le quatorze février mil huit cent dix sept, plus d’un
an après, il fut décerné contre lui une contrainte pour
la somme de cent vingt-un francs seize centimes , et
le vingt-un septembre suivant, une saisie brandon fut
faile à son préjudice, à la requête de la régie. Dans
l’instance , et il ne paraît pas que l’on ait contesté
que ce fût postérieurement à cette saisie brandon ,
l’acquit-à-caution fut remis par le sieur Tort au bureau
de la régie.Dès le trente du même mois de septembre mil huit
cent dix-sept, le sieur Torl avait formé opposition aux
actes faits à son préjudice, et il se fondait sur ce que
la somme à lui demandée n’était pas due , et que s’il
y avait à exercer quelque contrainte , c’était contre
le sieur Enjalbal de Castres qu’elle devait être dirigée.Le huit octobre le sieur Tort fut assigné en débouté
de son opposion , et lui-même , dans la huitaine il
appela en garantie le sieur Enjalbal.Toutes les parties comparurent et conclurent, le sieur
Tort à l’annullation de la contrainte et de la saisie brandon
, et subsidiairement à la garantie contre Enjalbal.Celui-ci conclut, attendu que les eaux-de-vie qui
lui ont été remises par Tort ne doivent rien à la régie,
puisque Tort ne lui en a fait la vente qu’autant qu’il
s’était déjà mis en règle relativement à l’acquit-à-caution
et à la décharge dudit acquit-à-caution  ; attendu qu’en
( 58 ) 
OBJETS.^ ;! !:^rtii ; bulletins..mit le supplément.serait - il autrement, il ne peut être responsable de
rien dans cette cause ; il plaise au tribunal le relaxer
de la demande.La régie soutient que l’acquit-à-caution délivré par le
ff receveur de Montolieu , n’ayant point été rapporté* dans le délai fixé , il y avait eu lieu , en conformitéde l’article îa de la loi du 22 août 1791 , à décerner
contre le sieur Tort une contrainte pour le paiement
du double droit ; que le certificat de décharge , inscrit
au dos dudil acquit est illégal , l’article 6 de la même
loi déclarant insuffisante la signature d’un seul employé ;
que celle qu’on remarque au bas dudit acquit, émane
d’un buraliste qui n’a pas de caractère pour signer les.
décharges ; epic l’art. 10 de la même loi astreint les
soumissionnaires à certifier la remise des décharges
des aequits-à-caution an moment où ils l’opèrent , ce
qui n’a pas eu lieu non plus dans la cause ; qu’il y
avait donc lieu de rejeter l’opposition du sieur Tort.
■ Les conclusions du ministère public ayant servi de
[base au jugement attaqué , il est inutile de les rapporter
ici.Enfin, la cause, après avoir été présentée aux au.
diences des 8 , 10 , i4 et 21 janvier 1818, fut jugée
à celle du 5 février suivant en ces termes :« Considérant que la régie rapporte l’acquit-à-caution
avec le certificat de décharge exigé pur la loi ;
qu’elle produit elle-même le titre qui doit déterminer
le relax du sieur Tort, puisqu’il demeure alors éu.bli
que les .droits ont été acquittés ; considérant que, d’après
les lois invoquées par la régie, le double droit
ne peut être acquis lorsqu’il y a simple retard de
remettre la décharge . de l’acquit-à-caution ; que ce
|retard peut tout au plus légitimer les poursuites faites
par la régie ; considérant que le défaut de deux signatures
des emploj-és sur la décharge, est couverte par
la remise et la réception de cette décharge par la régie,
qui l’a produite elle-même ; qu’elle ne peut se faire un
titre de la négligence de ses employés ; qu’elle ne
contredit pas df'ailleurs le fait attesté par cette décharge ;(h) a&am 11 WMwmutimiti&insttSSesBSxmG^maammM ■'" ■' iwiiiiyiMB« iiiïPMiHMai« miM.Mi'« M. ■ »!■■■■■ i *^aEsutmr*aûizr.wiZXKB »OBJETSBTT T T 17 T T l\f Ç desBuIletinsctrenvo »U lu lu Lu L J. 1^1 ' 3. aux Ouvrnfws dont ! !•sont le supplément.qu’une simple omission , un vice de forme , imputable
aux seuls employés, ne peuvent donner ouverture à une
condamnation, qui n’est, et ne peut être que la peine
décernée contre une contravention aux droits , et non
contre une simple omission de formalités dans les
écritures ; considérant que le relax de Tort étant reconnu
juste , il devient inutile de s’occuper de la garantie
, et enfin que celui qui succombe doit supporter
les dépens ; le tribunal annullc la contrainte et la saisie ,
avec dépens envers-toutes les parties.La direction se pourvut en cassation de ce jugement,
et sa requête fut admise par arrêt du 3i mars 1819 ,
notifié le 1er. juin suivant, au sieur Tort, qui ne jugea pas
à propos de comparaître.Dans sa requête en cassation , la régie a d’abord rappelé
que, depuis la loi de 1806 jusqu’à celle du 28 avril
1816, article23o, tout ce qui concerne les acquits-à-caution
délivrés par elle, a dû être réglé par les dispositions
de la loi du 22 août 1791.Il suffitmainlenant de rapportei
les dispositions du titre 3 de cette dernière loi, pour
établir l’erreur dans laquelle est tombé le tribunal de
Carcassonne. Pas une des formalités exigées par cette loi
pour la régularité des décharges, n’a été remplie^Par l’article 4, les expéditionnaires et leurs cautions
s’obligent à payer la valeur des marchandises , avec
amende, s’ils ne rapportent, au bureau de départ, dans
le délaifixé, l’acquit-à-caution valablement, déchargé.Par l’article 6, les certificats de décharge doivent
être signés au moins de deux préposés.Par l’article 10, les soumissionnaires, en rapportant
lesdits acquits valablement déchargés , doivent certifier
îa remise qu’ils en font, et déclarer le nom , la demeure
et la profession de celui qui leur aura remis le certificat
de décharge, pour être procédé contre lui, s’il y a lieu.Par l’article 12, à défaut de certificat de décharge,
dans les délais fixés, les receveurs de la régie doivenl
exiger le paiement du double droit, par la voie de la
contrainte.
( Go ) 
OBJETSJcBulIrtinsetrenvois TîTTT T "F T T TV Ç• ■■x Onvrap-s dont il » J) U Jj lj L 1 1 il J.sent le supplément.Par l’article r 4-> lorsque les acquits ont été déchargés
en temps utile , et qu’ils sont représentés dans les
six mois qui suivent l’expiration du délai dans lequel
ils devaient être rapportés, le double droit payé doit,
être restitué ; les frais seulement, sont acquis à la régie.
« Après ledit délai de six mois, est-il ajouté dans cet
article, aucunes réclamations ne seraient admises. »Si l’on applique tous ces articles à la cause, on
trouve que le tribunal les a violés tous.En effet, on s’est fondé d’abord sur l’assertion , que
les eaux-de-vie sont arrivées à Castres, le i8 janvier
1816  ; mais Castres n’était pas le lieu de la destination
déclarée, ce n’était qu’un lieu de passage, et l’acquità-caution
portait pour destination la ville d’Ally.En les vendant , a-t-on payé le droit auquel sont
soumises toutes les eaux-de-vie, depuis 1812, soit
qu’elles soient adressées à des consommateurs ou à
des personnes soumises aux exercices 2 11 n’en est
pas dit un mot. Au contraire, le vendeur a soutenu
qu’il fallait s’adresser à l’acheteur, et il l’a appelé en
garantie. Celui-ci a soutenu, de son côté, qu’il n’avait
acheté les eaux-de-vie qu après que le vendeur se serait
mis en règle pour la décharge de l’acquit-à-caution ; aucun
des deux n’a donc même prétendu avoii payele droit..Aussi n’ont-ils pas obtenu la décharge légale de
l’acquil-à-caution ; aussi n’ont-ils pas rapporté ladile
décharge , ni avant le i5 février 1816 . délai fixé , nii
dans les six mois après ce délai ; ce n’est que lorsqu’il a
été poursuivi , que le sieur Tort a es.savé de présenter
son acquit à-caution comme valablement déchargé ;
c’est après le 21 septembre 1817, qu’il l’a produit ;-mais
la direction qui en a aperçu de suite tous les défauts,
a refusé d’interrompre ses poursuites , et a fait observer
que Tort en étant resté détenteur, ne pouvail imputer
le relard aux employés de la régie, et que, d’après l’article
10 ci-dessus cité , la seule remise de l’acquit au
bureau , n’en opérait pas une approbation telle, que la,
régie ne fût plus recevable à opposer les vices qu’elle
y découvrait.
( 6i) 
■n*r**ÊrMA,mm ,.M.*uu^„« .w .•iJ.u** »*nm~rMi. irn—.n« …niii.i. II-III 1-1.U..1 -nimiiiu I- ».^JOBJETSBulletins. ^"« ^« ir.t.ont ! supplein« ".t.Il n’y avait pas non plus ici un simple retard ; Tort
devant rapporter l’acquit avant le 15 février, pouvait,
à défaut de ce rapport, être poursuivi et contraint de
payer le double droit ; dans ce cas , la loi usait encore
d’indulgence , et pendant six mois , après le i5 février,
il pouvait encore obtenir la restitution du double droit,
s’il rapportait l’acquit régulièrement déchargé dans le
délai. Mais il n’a point profité de ce nouveau délai,
ce n’est que plus d’un an après le délai expiré , qu’il
a produit un simple certificat de l’arrivée des boissons
à Castres ; ce qui ne peut être assimilé à la décharge
d’un acquit-à-caution à destination d’Alby, dont les
formalités sont rigoureusement fixées par la loi, précisément
parce qu’elles tendent à prévenir la fraude qui
cherche toujours à se soustraire aux droits du fisc.C’est en effet ce qui est arrivé dans l’espèce,où les boissons
n’ont pas été rendues à leur destination déclarée ,
et où la vente a eu lieu en cours de transport, sans
paiement du droit de détail ou de consommation , ou
sans qu’elles aient été prises en charge chez un redevable
soumis aux exercices.Il y a donc, de la part du tribunal de Carcassoune,
une contravention bien formelle aux articles précités de
la loi du 22 août l’]91 > 1ui a été réprimée par arrêt
de la cour de cassation , dans les termes suivans :« La cour : ouï le rapport fait par M. le conseiller
Le Gonidec , et les conclusions de M. l’avocat-général
Cahier : » Vu les articles 12 et 14 du titre 3 de la loi du *
22 août 1791, des acquits-à-caution , lesquels articles
sont ainsi conçus :Article 12. « Si les certificats de décharge ne sont
 » pas rapportés dans les délais fixés sur les acquits-à »
caution, les préposés décerneront contrainte contre
T> les soumissionnaires et leurs cautions, pour le paie »
ment du double droit. »Article 14. « Néanmoins, si lesdits soumissionnaires
 » rapporlent dans le terme de six mois après l’expi »
ration du délai fixé par les acquits-à-caution, les
( 6 » ) 
WlIf >1 Wfl’WiTgSnTifM"*M"**M,**a" ;M"B'^^ 'im-iTTi !iTTirilsf¥lnBiriiirrir'riiT irr irT^¥WTTJT*1TTfr ?rn"nrsTM^OBJETS
Sn^^nui: BULLETINS.
sont le supplément. » certificats dé déchargé en bonne forme et délivrés
 » en temps utile , les droits, amendes ou autres sommes
 » payés, leurs seront remis ; ils seront néanmoins tenus
 » des frais faits par la régie , jusqu’au jour du rapport
 » desdites pièces ; après ledit délai de six mois, au »
cunes réclamations ne seront admises. » » Attendu que le prétendu certificat de décharge ,
remis par le sieur Tort, ^le constate que l’arrivée à
Castres, déclaré simple lieu du passage des eaux-devie
dont Alby était la destination ; » Que cet acte ne présente aucune des formalités
expressément exigées par les articles l\., 6, 10, 12 et
i4 de la loi de 17g ! , précisément dans la vue de prévenir
la soustraction des droits dont l’acquit-à-caution
tend à assurer le paiement ; » Qu’il ne s’agit point ici d’un simple retard, puisque
l’acquit-à-caution qui aurait dû être remis avant le
15 février 1816, ou au plus tard , dans les six mois suivans ;
ne l’a été que postérieurement au 21 septembre
1817, époque où aucune réclamation ne pouvait être
admise ; » Qu’on ne saurait non plus accuser de négligence
les employés , puisqu’il a été mis en fait , et non contredit,
que c’est le sieur Tort qui a fait la remise dudit
acte , dont il paraît qu’il était resté le détenteur ; » Attendu enfin, que bien loin qu’il soit justifié
de l’acquittement du droit dû sur les eaux-de-vie , il
résulte au contraire de la défense des parties elles-mêmes
qu’aucune d’elles ne prétend même l’avoir acquitté ,
puisque d’une part le vendeur soutient que l’on doit
s’adresser à l’acheteur , et que celui-ci déclare qu’il ne
les a achetées qu’après que le sieur Tort s’est mis eri
règle pour la décharge de l’acquit-à-caution : » Par tous ces motifs , la cour donne défaut contre le
sieur Tort, et pour le profit, casse et annulle , etc. »
VOITUHES BULLETIN 147 bis. Les voitures des convois

HJBLIIJUES. militaires lorsqu’elles ne sont emploje'es- rju'à

( 63. ) 
OBJETS1) 1T T T 17 T T 1M Q drallnllciiuselrenvo' ») U Lu lu Eu i I IN O. (« iix Ouvragesdontil »sont le supplément.
ce genre de service. et qu’elles ne servent d’ail- CONVOI ?
1 \ ' 1 i* „- "1 • MILITAIRES.
leurs a aucune spéculation commerciale qui
les fasse entrer dans les cas pre'vus par les EXEMPTION
articles 112 et n3 de la loi du 20 mars 1817, DEi BK0IÎSne
peuvent être considérées comme voitures
publiques , ni par conséquent être assujéties
aux droits. (Avis des comités réunis de la
guerre , des finances et de la législation.,
au conseil-d’état, du a février 1819.J
« c Extrait du procès-verbal des séances extraordinaires
de plusieurs comités du conseil-d’état, réunis sur la
demande spéciale des ministres. » Séance du 2 février 1819, M. Mazoyer, maître des
requêtes , rapporteur ; » Les comités de législation, des finances, de la
guerre réunis , sur le renvoi qui leur a été fait par monsieur
le garde-des-sceaux , d’une lettre de son excellence
le ministre secrétaire d’état de la guerre , en date
du 27 novembre 1818 , par laquelle ce ministre , refusant
de reconnaître la légalité de l’application que la
régie des Contributions indirectes voudrait faire aux
voitures des convois militaires, des dispositions établies
pour les voitures publiques, pas l’article ii3delaloi
des finances, du 2 5 mars 1817, demande que celte question
soit, examinée en conseil-d’état: » Vu les diverses pièces de la correspondance qui
a eu lieu à cet égard entre les ministres de ia guerre et
des finances , dans laquelle ce dernier conclud en faveur
de la régie : . i » Vu la loi des finances du i5 mars 1817 , et notamment
les articles 112 et n3: » Ensemble toutes les pièces comprises au dossier
de l’affaire ; » Considérant que le droit imposé par l’article II3
de la loi précitée , ne frappe que les voitures dites voitures
publiques ; que les voitures des convois militaires.( « 4 )  objets
ffctr^doûni: BULLETINS,
♦..ut 1*. supplément.en tant qu’elles ne servent à transporter que des militaires
ou des effets militaires, aux frais de l’état, ont
une destination spéciale et exclusive, dont le principal
…… caractère et reflet essentiel sont d’en interdire l’usageau public ; et que d’ailleurs ce mode particulier de servir
, ne peut donner lieu à aucun transport frauduleux,
que les agens des Contributions indirectes ne puissent
constater et poursuivre ;i> SONT O'AVIS, que les voitures des convois militaires j
lorsqu’elles ne sont employées qu’à ce genre de service,
et qu’elles ne servent d’ailleurs à aucune spéculation
commerciale qui les fasse entrer dans les cas prévus
par les art. ni et 113 de la loi des finances du 25 mars
1817 , ne peuvent être considérées comme voitures publiques,
ni par conséquent, être assujéties au droit imposé
sur les voitures qualifiées de ce dernier nom , par le
paragraphe 4 du litre 7 de ladite loi.  »Traité <lu cou- Celle décision a été transmise à l’administration des
tenlii'ux, inm.i, Contributions indirectes par son excellence le ministre
p. 176,5111. ,}es finances, le 12 mars de la même année. L’affranchissement
qu’elle consacre, doit être limité aux voitures
employées au service des convois militaires , et
seulement pendant le temps que ces voitures effectuent
ce service. Ainsi, si un préposé des convois militaires
transportait des voyageurs , pour son propre compte,
quoique dans une voiture appartenant à l’entreprise , il
serait en contravention , et l’on devrait verbaliser
contre lui ; il en serait de même , si les voyageurs transportés
étaient des militaires à qui la voilure ne serait
pas accordée par la feuille de route ou l’ordre de l’autorité
, et qui auraient traité de gré à gré avec l’entrepreneur.
11 esl donc convenable que les employés, qui
soupçonnent un entrepreneur d’abuser, de la franchise
qui lui est accordée , s’assurent si les transports faits
par cet entrepreneur s’effectuent pour le compte de
l’état, conformément à son marché ; ou s’ils ont lieu
en vertu de conventions particulières qui feraient rentrer
son entreprise dans les dispositions des articles précités
de la loi du a5 mars 1817.( 65 ) OBJETSBTT T T T ? HT T TV C dcsBullctinsptrcnvQÎ*U lu Li Là X X L\ O. a„x Ouvrae ;*-* dont il »sont le supplément.,, -.-,,,. ■■— iiw—« wa
BULLETIN N°. I4-8. Lorsqu’une contraven„.
TrY 1' i ; » v SAISIE D’OBJETS
tion repose sur une dillerence entre / espèce ou DO !<T L’ESPÈCE ou
la qualité de l’objet saisi et celle e'nonce'e en la LA ODAUTS
déclaration -, ou sur l’expédition gui raccompagne
i le procès-verbal ne fait foi en justice
de l’espèce ou de la qualité' de l’objet saisi ,
qu’autant que la dillerence a e'te' reconnue par
le pre'venu lui-même, d’une manière formelle.
Dans le cas contraire , les tribunaux peuvent,
sans violer la foi due aux procès-verbaux , et
bien qu’il n’y ait pas d’inscription de faux
contre cet acte, ordonner que l’espèce ou la
qualité' du liquide saisi sera ve'rifie'e par experts.
( Arrêt de rejet, du 6 avril 1821. ) 
Par procès-verbal du in mai 181a , les préposés m ■-., >
j -i' . • J>^> 1- . r• . Y ■ £\ ■ 1 raite duconde.loctroi a Orléans constatèrent que le sieur Urgeiie, ten.jeii:l tom.ivoiturier , sortant de la ville, et conduisant une voi- „. 43Q 352 et
ture , entra au bureau de l’octroi, et demanda qu’il lui 402.
fut délivré deux certificats de sortie , pour trois fûts
de vin, et un de lie, qu’il conduisait. L’acquit-à-caution
qui accompagnait ce chargement porte que ledit
jour , le sieur Àsselincaii-Coiirtin , négociant et enlrepo-itaire
, a déclaré vouloir extraire de son magasin et
conduire à la commune d’Olivets, deux fûts de vin
rouge et un fût de vin.blanc, contenant ensemble trois
hectolitres cinquante-quatre litres , plus un fût de lie ,
contenant cinquante-neuf litres. 'Sur cette déclaration, les préposés procédèrent à la
dégustation desdites futailles. Ils reconnurent et firent
reconnaître au voiturier, cjue son chargement était
composé: i°. de deux demi-poincons, jauge d’un hectolitre
dix-huit litres chaque , de lie fouettée avec de l’eau
et autre matière inconnue , d’une couleur noirâtre et
non vineuse , déclarée par le sieur Asselincau comme
vin rouge ; 2°. d’un demi-poinçon de vin blanc , jauge
d/un hectolitre dix-huit litres, d’une qualité noupotable ;Tome II. 5 *
'"'….. t 66) sUnnmiM "^^~ " »■■' -.-.. | - ■ | ■ -^-Yrimnii—giOBJETSdes Bulletins et renvois "R T.T T T. V T T TV <5au. Ouvrages dont ils B U li Jj II 1 I 1\ 3,« uni le supplément.3". et enfin d’un fût de lie, contenant cinquante-neuf
litres de lie.On fît observer au voiturier que son chargement n’était
pas d’accord avec la déclaration, puisqu’il réclamait
la décharge de deux demi-poinçons de vin rouge,,
au nom du sieur Asselineau, qui, sans doute , voulait se
remplacer de.deux demi-poinçons de vin rouge qu’il
avait livrés à la consommation sans acquit des droits.En conséquence , et vu la contravention aux article*
17, 19 , 37 de la loi du 28 avril i8i6,età l’article 19 du
règlement de l’octroi d’Orléans , les préposés déclarèrent
procès-verbal et saisie de deux demi-poincons
de vin rouge, et d’un demi-poinçon de vin blanc , ensemble
trois hectolitres cinquante-quatre litres , représentant
les trois demi-poinçons de vin mentionnés en
l’açquit-à-caution.Indépendamment de cette saisie , les préposés déclarèrent
au' voiturier qu’ils allaient saisir la voiture et
le cheval, s’il ne fournissait caution. Alors se présenta
le sieur Rousseau , débitant de boissons : sa solvabilité
n’étant pas connue , il obtint main-levée des objets de
transport en consignant une somme. 11 déclara en outre
qu’il était propriétaire de ce vin, et qu’il se portait
caution du voiturier. Immédiatement après, les préposés
déposèrent les poinçons saisis dans le magasin de l’entreposeur
central.Tels sont les faits relatés au procès-verbal.L’instance engagée entré la régie et le sieur Asselineau,
celui-ci appela le sieur Rousseau en garantie.Par jugement rendu le 19 juin 1819 , le tribunal d’Orléans
ordonna , avant défaire droit, que les trois demipoinçons
de vin rouge et blanc saisis ^seraient dégustés
par experts.Les motifs sont : « Que si, d’un côté , les préposés
prétendent, que les deux demi-poinçons chargés pour
vin rouge , sont remplis d’un liquide non vineux , composé
seulement de lie rouge fouettée avec de l’eau ; d’un
autre côté, le sîsur Asselineau, sous le nom duquel les
liquides saisis ont été expédiés, et le sieur Rousseau ,( « 7 ) |iMaaB,^HMn »l>mMHI^-OBJETSBITT IfTIAT ? desBuUctinsel renvoi »U tl li L A 1 II CJ » JÙXOuvrâtes dont il« sont le supplément.■u - t • • i ■ iappelé en garantie comme propriétaire de ces liquides,
soutiennent que les deux demi-poinçons expédiés comme
Vin rouge , sont véritablement du vin rouge de la récolte
de 1816 , qui ne produit que des vins d’une trèsmauvaise
qualité , incapables de se soutenir  ; » Que les préposés des Contributions indirectes ne
peuvent prétendre à être des gourmets-experts infaillibles ; » Que la grande confiance que la loi accorde à tous
procès-verbaux ne s’étend point au jugement qu’ils
portent sur la qualité et la nature des liquides  ; » Que , sans déroger au voeu de la loi qui dit que
foi est due à leurs procès-verbaux, la justice doit admettre
qu’ils peuvent se tromper, quand ils prononcent
sur la qualité d’une liqueur plus ou moins vineuse ou
spiritueuse ; » Que quand il y a contrariété, sur ce point, entre
leur jugement et l’assertion des parties intéressées, la
justice exige que des experts dégustateurs fixent .l’incertitude
des tribunaux, pour les mettre en état de
prononcer en connaissance de cause. »Ces motifs ayant été adoptés par la cour d’Orléans,
le ai septembre suivant, la régie se pourvut en cassation.Elle soutint, devant cette cour, que l’arrêt précité
de la cour d’Orléans contenait une violation évidente
des lois spéciales de la matière , notamment , i". de
l’article il du décret du \'r. germinal an i3 , quiporte: « Les procès-verbaux énonceront la cause » de la saisie….. l’espèce , poids et mesure des objets
 » saisis, etc. » ; et de l’article 26 du même décret, lequel '
dit : « Que les procès-verbaux ainsi rédigés et affirmés,
 » seront crus jusqu’à inscription de faux ;2". De l’article 33 du décret du 5' mai 1806, ainsi
conçu : « Les employés sont autorisés à faire toutes les
 » dégustations nécessaires pour assurer la perception des
 » droits sur les diverses espèces de boissons.  » Article
dont la cour suprême a fait maintes fois l’application en
faveur de la régie, notamment par ses arrêts des 3i
juillet 1807 , 8 juillet 1808 et6 août 1813.
(68) 
f 1ft T "P T S ' 'd^sBulletinsetrenv.i. BULLETINS.aux l) uvr ;i »es doutils
ont le supplément.11 résulte de ces dispositions.législatives, qu’en principe
, le procès-verbal non argué de faux , fait foi de
l’espèce el de la qualité de la boisson saisie ; qu’ainsi
les tribunaux ne peuvent , sans violer la foi pleinement
due à cet acte , ordonner , avant de faire droit, la dégustation
par experts des boissons spécifiées dans un
procès-verbal. Ces sortes d’actes doivent faire foi de
l’espèce et de la qualité des boissons stiisies , surtout
lorsqu’il n’y a eu aucune contestation à cet égard au moment
où le procès-verbal a été rédigé. 11 n’est pas nécessaire
alors de lever des échantillons de l’objet saisi ,
parce que le caractère public et légal dont les employés
sont revêtus, donne à leur acte une authenticité qui ne
peut être détruite que par la seule voie autorisée par
la loi, c’est-à-dire par l’inscription de faux. 11 enrésulte
que le particulier contre lequel les employés saisissent
une iutaille , qu’ils déclarent dans leur procèsverbal
avoir reconnu contenir du vin, n’est pas admis
postérieurement à prouver en justice, sans recourir à
l’inscription de faux , que la pièce saisie contenait de
l’eau , de la bierre ou tout autre liquide , lorsqu’au moment
de la s-iisie il n’a pas élevé de doutes sur la qualification
donnée par les employés au liquide saisi.La régie convient qu’il en serait autrement, si, lors
de la saisie, le prévenu avait contesté le dire des prépesés.
Comme, dans ce cas , le procès-verbal doit énoncer
les moyens de défense allégués par le prévenu , et
que cet acte fait également foi de tout son contenu, il
en résulterait une incertitude réelle , qui ne pourrailêlre
levée que par une vérification ultérieure ; dans ce cas,
les préposés auraient pris un échantillon de l’objet saisi
 ! et l’eussent mis sous le double cachet de la régie et
du prévenu. Alors l’expertise aurait pu être ordonnée
par les tribunaux, sans violer la foi due au procèsverbal.\ Mais il est à remarquer que , dans l’espèce, le procèsIverbal
constate que les préposés, après dégustation.,
jont reconnu etfait reconnaître au voiturier , q ve les
jdeux demi poinçons contenaient de la lie fouettée apte
( 6j) ) 
OBJETSBulletins. ^w^si »Soutlesuppleiueut.de l’eau ou autre matière inconnue, de couleur noirâtre
et non vineuse ; que le voiturier n’a point contesté le
fait, ni même élevé aucun doute : conséquemment, il n’a
point été levé ni dû être levé d’échantillons". Celte doctrine
est consacrée par une foule d’arrêts du conseil et
de la cour des aides , rapportés par Labellande , nombre
1693 ; et les deux arrêts de la cour de cassation, à la
date des 22 apùt et 21 novembre 1817 , rapportés au
Traité du contentieux, tome Ier. , page 436, nombre
367 , semblent avoir confirmé cette jurisprudence.La reconnaissance , de la part du voiturier , se trouveI
même confirmée par le sieur Rousseau qui, quoique sel
disant propriétaire du vin saisi, ne s’est présenté que
pour obtenir , en consignant une somme , la main-levée
des objets de transport. Il ne devait donc rester poulies
tribunaux aucune espèce de doute , sur des faits qui
dans le moment même n’ont pas été contestés par les
parties intéressées. La cour d’Orléans, obligée de reconnaître
en principe que les procès-verbaux font
pleine foi en justice jusqu’à inscription de faux, veut
vainement en éluder l’application , en se créant un
doute qui, aux yeux de la loi , ne doit pas exister ; envain
elle objecte que les employés ne peuvent prétendre
à être des gourmets-experts infaillibles , que la justice
doit admettre qu’ils peuvent se tromper sur la qualité
d’une liqueur.Ces raisonnemens, plus ou moins spécieux, ne peuvent
détruire l’effet des lois spéciales qui donnent aux employés
le droit de déguster les boissons , de constaler
l’'espèce ,poids et mesure des objets saisis , el qui veulent
que les procès-verbaux fassent foi en justice jusqu’à
inscription de faux. Le législateur, en ordonnant que la
foi due aux procès-verbaux ne pourra être attaquée
que par la voie de l’inscription de faux , a voulu empêcher
les contrevenans d’éviter ou de retarder l’effet
des condamnations par eux encourues , par des exceptions
qui obligent à des procédures dont la lenteur est
en opposition avec la célérité qu’exige la rentrée des
deniers publics y telles que les enquêtes et expertises, et^_ (7°)  ; objetsdes Biillrtiui'et renvois 'RTTTTT1rFTTVÇ '•ni Ouvrage » dont ils DlJluljiruXll.HO.•ont le supplément.-■ 'autres actes de procédure civile. La voie de l’inscription
de faux qui leur est ouverte , étant plus dispendieuse et i
les exposant à une amende et à des dommages-intérêts,
lorsqu’ils succombent, ils ne prennent celte voie que
lorsqu’ils ont en effet la conscience de leur bon droit,
etque celui-ci est appuyé sur des moyens solides : or, \
cette voie n’ayant pas été prise par les prévenus, les ;
tribunaux devaient appliquer rigoureusement les articles
21 et 26 du décret du icr. germinal an i3,et l’article
33 du décret du 5 mai 1806.' Au reste , la fraude constatée par le procès-verbalsur lequel l’arrêt que l’on attaque a été rendu , est d’une
évidence notoire. Pour s’en convaincre , il suffit de se
rappelerles règles auxquelles sont soumis lesmarchands
en gros et les entrepositaires , dans les lieux sujets au
droit d’entrée , pour la conservation des divers droits
sur les boissons.Il est ouvert à chaque marchand un compte dont '
les charges se composent de toutes les boissons qu’il
reçoit. Le compte est déchargé , pendant le cours du
trimestre , de toutes les boissons sorties des magasins
du marchand avec des expéditions de la régie ; et dans
les lieux sujets au droit d’entrée, de toutes celles sorties
de la ville.Le compte des charges et des décharges étant rapproché
à la fin du trimestre , les commis établisseni les , ;
quantités qui doivent rester en magasin, et comparant '
ensuite ce résultat avec les quantités existantes réelle- !
ment, ils reconnaissent par ce moyen s’il y a un excédent
ou un manquant aux charges. L’excédent est upe !
contravention, lorsqu’il n’est pas justifié par des expé- i
dilions de la régie, parce qu’il suppose nécessairement i,
une introduction frauduleuse de boissons pendant le j
cours du trimestre. C’est ainsi que la cour l’a constamment
jugé par ses arrêts , notamment par ceux du 21
novembre 1817 , et 25 septembre 1818. Le manquant
n’est pas une contravention , parce qu’il peut avoir pour
cause une consommation extraordinaire de famille , pu
une porte de boissons non constatée, ou toute autre( 7* ) ObjetsBTTT T TT T1 T AT C desBullet’nisetn’nvnisU lu lu HA X X IX Ov aux Ouvmpesdonl il.sont le supplémei.t.cause légitime ; mais ce manquant est soumis par les art.
37 -et 104 de la loi , au paiement des droits d’entrée
et de détail, parce qu’il peut avoir aussi , et qu’il a
presque toujours, pour cause des ventes à l’intérieur non
déclarées, en sorte que le marchand a un grand intérêt
& dissimuler ces manquans aux employés , et il ne
peut y parvenir que par le moyen mis en usage par
le sieur Asselineau , et constaté parle procès-verbal du
19 mai 1819.Le but du sieur Asselineau, en présentant à la sortie
d’Orléans de l’eau rougie pour du vin , était d’obtenir
un certificat de sortie des quantités qu’il représentait
, et par suite de faire décharger son compte des
mêmes quantités.Par cette opération, il couvrait un déficit ou manquant
existant dans ses magasins, et qui provenait sans
doute de ses ventes clandestines , qui ne sont que trop
communes, surtout dans les grandes villes , où le grand ,
intérêt des marchands de mauvaise foi est de livrer à
la consommation des boissons en fraude des droits
d’entrée et d’octroi.Ce genre de fraudé a été souvent pratiqué , et c’est
pour cela que la régie a dû recommander une grande
surveillance à l’a sortie : sans cela les divers droits sur
les boissons, principalement les droits d’entrée et d’octroi,
seraient fréquemment éludés au grand détriment
du trésor.Par tous ces motifs, la régie sollicitait la cassation de
l’arrêt rendu par la cour royale d’Orléans ; mais la
la cour supérieure a rejeté ba demande par les motifs
exprimés en l’arrêt suivant.« La cour : ouï le rapport de M. Chasle et les conclulions
de M. Fréteau de Peny , avocat général !« Attendu que le décret dui*r. germinal an i3 , qui
veut que les procès-verbaux des préposés de la régie
énoncent l’espèce , le poids ou mesure des objets saisis ,
ni les autres lois qui ont parlé de la dégustation der
liquides , n’ont point établi lesdits préposés juges de h-,
qualité de ces liquidesj que le résultat^ ou la consé-
( 73) .- - . .
O ,y T V T S
desnul’leuusetrenvnis BULLETINS.aux Ouvrace:. dont ils 1.ont le supplément. i j■ ■"" ' i ' " '■ ;quence qu’ils tirent de leur dégustation , n’est qu’une
simple opinion de leur part, qui peut être erronée ; et \
qu’il sérail aussi injuste que dangereux , soit pour les
redevables, soit pour les préposés eux-mêmes , que les
tribunaux fussent obligés à considérer cette opinion
comme faisant foi, tant que le procès^vcrbal qui renoncera
it ne s-erait pas argué de faux ;« Que la foi qui est accordée aux procès-verbaux des
préposés jusqu’à inscription de faux par l’art. 26 dudit
décret, ne peut porter que sur les faits qu’ils doivent
y énoncer, d’après cet article, ainsi que sur ceux relatifs
à la contravention , et sur les aveux et déclarations
 ; cjui s’y réfèrent ; mais non sur leur opinion personnelle
 ; relativement à ces faits , ni sur les conséquences et
 ; inductions qu’ils peuvent en tirer , ni enfin sur les rai-- 1
i sonnemens plus ou moins justes auxquels ils peuvent Se
livrer ; »Que lorsqu’il s’agit de dégustation de boissons , les ;
préposés ont les moyens de prévenir toute erreur ; qu’ils ipeuvent
prendre et cacheter des échantillons de ces
boissons , lesquels , en cas de contestation , peuvent
être soumis à une vérification par experts ;« Attendu qu’en ordonnant une semblable expertise, la
cour royale d’Orléans n’a violé aucune loi :
" » Par ces molifs , la cour rejette le pourvoi de l’administralion
générale des Contributions indirectes. »NOTA. Cet arrêt qui établit, une doctrine contraire à Celle
consacrée par l’ancienne législation et la jurisprudence des
aides , ainsi que par de précédons arrêts de la même cour sur
culte matière, ne contient cependaul: aucune disposition qui
puisse préjudiciel* au service de la régie , qui réclame contre la,
lenteur des formes judiciaires , si les employés ont soin d’âppurler
dans la rédaction de ces sortes de proecs-verbaux l’attention
désirable,en faisant mention expresse de l’interpellation
qu’ils ont faite au prévenu de reconnaître la nature, du liquide,
lorsque la contravention résulte d’une dillerence entre l’espèce
de boisson reconnui* et celle désignée eu l’expédition.Ainsi, dans un cas semblable à celui qui a donné lieu à l’arrêt
ci-dessus, les employés auraient dû sommer le prévenu dedéclaIrers’jirecoimaissaitaveceux que le liquide saisi n’était que de
,ja lie fouettée ayee de l’eau, et faire mention de sa réponsa
(73) , _
OBJETSBTT T T T ? T1 T "\T C dcsBul.ctiusctrcnvoi »U 11 11 Jj X Xl> k>. „„ OnvrauesdontU »sont le supplément.affirmative ; les- mots, « avons reconnu et /ait reconnaître , *>
employés au procès-verbal, ne suffisaient pas, en ce qu’ils annonçaient
une action qui éta*t propre aux rédacteurs du procèsverbal
, et non un aveu ou une déclaration de la part du prévenu
, ensorte que celui-ci ayant ensuite contesté la qualité du
liquide saisi, on n’avait aucune déclaration contraire de sa
part à lui opposer.Lors donc, que sur l’interpellation des commis au prévenu de
reconnaître l’espèce de liquide saisi, celui-ci se refuse à faire
une déclaration affirmative, les employés doivent lever un Iéchantillon de ce liquide, en se conformant alors à ce qui est
dit nombre 419 , tome i<-'. , page 462 du Traité dû contentieux.Ce n’est que de cette manière que l’on peut entendre l’arrêt
précité , surtout si on le rapproche de celui de la même Cour
à la date du 21 novembre 181*7 , rapporté au même ouvrage,
page 436 , nombre 367.Les employés qui rédigent un procès-verbal doivent donc ,
toutes les fois que la contravention repose sur une différence
entre l’espèce de l’objet saisi el celle énoncée en la déclaration
ou sur l’expédition qui l’accompagne, substituer dans la rédaction
de leurs procès-verbaux , à ces mots usités, « avons
reconnu et fait reconnaître, etc. » la formule suivante , qui,
dans l’espèce, aurait été remplie comme suit : Avons reconnu
que le liquide pour lequel ledit conducteur nous à représenté
l’expédition ci-dessus désignée, n’était qu’un mélange de lie ,
ou autre substance, fouettée avec de l’eau 3 et n’ayant qu’une
apparence vineuse, et non du vin ronge, ainsi qu’il est énoncé
sur ladite expédition. Sommé ledit conducteur de déclarer
5 il reconnaît ce liquide pour être tel que nous -venons de le
définir, a répondu , qu’en effet il ne peut t’empêcher de reconuttilre
que le liquide dont s’açil n est point du-vin, mais bien
(le l’eau rougie avec de la lie ou autre substance ; sur quoi,
vu *a contravention etc., etc. Si le voiturier avait répondu à
l’interpellation des commis d’une manière douteuse, on aurait
dû alors, immédiatement après sa réponse, ajouter: Et attendu
le doute émis par ledit conducteur sur la nature du
liquide ; ou bien: et attendu que ledit conducteur persiste à
soutenir que ce liquide n’est autre chose que du vin , ainsi
qiiit est porté en l’expédition qu’il a représentée . nous , employés
soussignés , avons , en sa présence, rempli avec ledit
liquide une bouteille de verre noir que nous avons cachetée
avec de la cire rouge, sur laquelle nous avons empreint le cachet
de la régie, ou le cachet de l’un de nous, dont l’empreinte
est apposée en marge du présent acte, /lvons sommé ledit conducteur
a"y apposer également le sien , ce qu’il a refusé , ou
( 7* ) 
ObjetsdesDulIetin. et renvois T> TT T T T ? T’ T AT C« ux Ouvrages dont ils X> U Ju Xj Jli L L 1\ O.■ont le supplément.bien , ce qu’il a fait, et avons également apposé l’empreintedudil
cachet en marge du présent procès-verbal : pour ledit
échantillon servir à la -vérification dudil liquide,. dans le cas
où elle serait demandée, etc. etc.
CIUCULATIOK BULLETIN N°. %%. Les simples particuliersr

DES BOISSOKS. non pius que ies redevables soumis aux exerExrÉDiTioKs.

cices des employe's de la re'gie, ne peuvent inSIMPLES

troduirè. chez eux des boissons qu’avec des

FAnTicDLiÈKE ». expéditions en. leur nom personnel. ( An et de
cassation , du 10 décembre 1820. ) 
T . , , Le a5 juillet 1818, les employés de la régie à latentieux loin i résidence d Aurillac , département du Cantal, renconp.
146,' 5 I ' trèrent un chargement d’une banque et de deux poinp147.
 S I » çons de vin. Ayant demandé au conducteur la représenet
148, n. 161. tation des expéditions qui devaient accompagner ces
boissons, celui-ci leur en remit trois, savoir:Un congé pour quatre hectolitres soixante litres ,.
à destination du sieur Cocural, coutelier, rue d’Auriaque ;- Un congé pour denxhectolitres trente litres, à l’adresse
du sieur Bourdin , chapelier sur la place d’Armes.Enfin un acquit-à-caution pour deux hectolitres trente
litres, à destination du sieur Delort, aubergiste , rue
d’Auriaque.La circonstance que toutes ces expéditions avaientété
prises le même jour , au même bureau , et qu’elles
étaient confiées au même voiturier, quoiqu’il y eût
trois destinataires différens , joint au soupçon que le peu
de débit constaté chez le sieur L>elort, aubergiste, avait
fait naître dans leur esprit contre ce redevable, les engagea
à suivre de loin ce chargement, à l’effet de reconnaître
si chacune des parties qui le composaient serait
remise à son adresse.Par suite de cette surveillance, ils reconnurent d’abord
que la barique destinée au sieur Delort, aubergiste-^
avait été déchargée à son domicile.
( 7* ) 
^-----------■--fr----t*^--t------------------------->^--------------aI OBJETSBIT T T -i-i rp T -ivr ç . ideanuilleliiisclrcnvo* »U XJ XJ XJ X ± 1H O. {« us. Ouvref.es dont il »i-sont le supplément.Mais ayant suivi les deux autres pièces , ils les virent
décharger toutes deux chez le sieur Cocural, voisin
dudit Delort ; bien que l’une d’elles fut destinée , d’après
l’expédition représentée , au sieur Bourdin, chapelier
, sur la place d’Armes. Alors , et en conformité
de la dernière disposition de l’article iiy delà loi du
28avril 1816 , ils entrèrent dans la maison dudit Cocural,
et demandèrent à son épouse, seule présente , la représentation
des expéditions qui devaient accompagner les
boissons qu’elle venait de recevoir ; la dame Cocural,
troublée , remit d’abord celle portant le sieur Bourdin
pour destinataire. Les employés lui firent observer alors
.que cette expédition n’était pas applicable puisqu’elle
portait un autre nom que le sien ; à quoi le sieur Cocural,
intervenu pendant l’inlerpellalion des commis,
répondit qu’en effet le vin appartenait au sieur Bourdin ,
mais qu’il faisait office d’ami enle recevant cbez lui ; sur
quoi la saisie de ladite pièce lui futdéclarée pour contravention
aux art. 6, 10 et i3 de laloi du 2§avril 1816.Le sieur Cocural n’ayant point voulu entrer en accommodement
avec la régie , le procès-verbal fut porté
devantle tribunal d’Aurillac, qui rendit, le i2septembre
1818,un jugement ainsi conçu:« Attendu que le procès-verbal signifié en tête de
l’exploit d’assignation du 14" août dernier, n’est qu’une
copie , et que les fautes du copiste qui peuvent avoir
été faites , notamment l’erreur clés noms des employés
dans leur signature , ne peuvent vicier le procès-verfcall’^f j , '.,.',, , (i) Payez la » Au fonds , attendu que soit le sieur Bourdin , soit doctrine établie
Cocural , ne sont ni débitans, ni marchands de vin ; à cet égard au
qu’aucune disposition de la loi ne défend aux différensj’fraité du conparticuliers.de
placer leur vin dans la cave d’un amij’eutieux , t. 1,
ou d’un voisin, lorsque celui-ci n’est ni débitant, ni <"• 410 - S VIII.
marchand ; que, dans l’espèce de la cause, il n’y a
aucun nouveau déplacement et enlèvement de vin ,
puisque le poinçon appartenant au sieur Bourdin a. été
directement transporté dans la cave du sieur Cocural:
 » Le tribunal, jugeant à la charge de l’appel, sans1_7« 0OBJETSde.Biillitinsetrenvois "RTTTTTTTTTVTQ« xOi.vn--e.dor.til. £3 D lu lu Lu L 1 L\ O.sont le supplément.s’arrêter ni avoir égardâ la prétendue nullité du procèsverbal
du 25 juillet dernier, déboule l’administration
de la régie des Contributions indirectes de sa demande,
et la condamne aux dépens, etc., etc.. »La régie ayant interjeté appel de ce jugement , le
tribunal de Saint-Flour , chef-lieu judiciaire du déparlement
du .Cantal, en confirma les dispositions , le
i4 décembre 1818 , dans les termes suivaus:« Attendu que les sieurs Cocural et Bourdin ont pleinement
satisfait à la loi du 28 avril 1816, puisqu’ils
ont pris chacun un congé d’une pièce- de vin qu’ilsoijt
déclaré faire conduire à Aurillae ; » Attendu que le sieur Bourdin n’est pas débitaiitt
de vin , et que la fraude , de la part de Cocural, ne
pourrait être présumée , qu’autant que ledit Bourdin
aurait été débitant de vin. » Attendu qu’on ne peut pas invoquer l’article i3 de
la loi du 28 avril 1816, et dire qu’il y a eu changement
de destination , puisque le sieur Bourdin a récla ;
mé le vin comme lui appartenant ; » Altmdu enfin les motifs énoncés au jugement dont
est appel : » Le tribunal dit qu’il a été bien jugé par le jugement
rendu par le tribunal correctionnel d’Aurillac , le
îïseptembre dernier,mal appelé ; ordonne que ledit jugemcnl
sortira son plein et entier effet, et condarnnel’administration
des Contributions indirectes aux dépens. »Ces deux jugemens étaient trop en opposition avec,1e texte et avec l’esprit de la loi du 38 avril 1816,pour que la régie pût les laisser subsister ; en conséquenceelle se pourvut en cassation pour violation desarticles 6, 10 , 13 et 1.4 de celte loi.L’article 6 veut qu’une déclaration soit faite avant
tout enlèvement ou transport de boissons, et que le
conducteur soit muni d’une expédition.L’article 10 prescrit « de ne délivrer d’expédition
. » que sur des déclarations énonçant les quantités,
 » espèces, qnalilés des boissons, les lieux d’enlèvement.
(77 ) 
OBJETSBulletins. X^ZÏÏsontle supplément.ri et de destination ,* les noms , prénoms , demeures
 » et professions des expéditeurs , voiluriers , acheteurs
 » ou destinataires, »L’article i3 veut que les boissons soient conduites
a la destination déclarée, dans le délai porté sur
l’expédilion.Enfin, l’article i4 impose aux conducteurs des
chiirgemens, dont le transport est interrompu , l’obligation
d’en faire la déclaration dans les vingt-quatre
heures et avant le déchargement des boissons.11 résulte évidemment de la combinaison de ces
divers articles, que les boissons ne peuvent être introduites
que dans le domicile du destinataire désigné
par l’expédition ; d’où il suit que leur introduction
dans un autre domicile , sans la déclaration prescrite
par ledit article i4, constitue une contravention.U est bonde remarquer que , d’après cet article, la
déclaration relative aux boissons dont le transport est
interrompu , doit avoir lieu avant leur déchargement.
El l’on conçoit facilement que , sans cette obligation,
les dispositions relatives à la destination des boissons
eussent été aisément éludées, puisque les conducteurs
qui les auraient introduites aune autre destination que
celle déclarée , eussent toujours été en mesure de prétendre
qu’il y a seulement interruption de transport.Si on voulait se rendre compte des motifs qui ont
déterminé le législateur à prescrire de semblables dispositions
, il serait facile de le faire en considérant
la nécessité d’assurer la perception des droits imposés
sur la vente en détail des boissons , droits qui, sans
ces dispositions, pourraient aisément être éludés.En effet, si les délntans eussent eu , au moyen d’expéditions
indiquant de fausses destinations, la facilité
de former , près de leur domicile , des entrepôts frauduleux
de boissons, à l’aide desquels ils auraient alimenté
frauduleusement leur débit , la surveillance la
plus active n’aurait pu arrêter la fraude qui aurait en
lieu de cette manière, et la perception en eût éprouvé
Un préjudice notable.(78) OBJETSde.BuIIetiu.e.renvoi. BULLETINS.« uix Ouvrafjesdonl ili
sont 1. supplément.Mais au moyen des dispositions qui viennent d’être !
rappelées, les employés sont à portée de surveiller
les entrepôts dont il s’agit, puisqu’informés de la destination
des boissons , leur surveillance se porte parti-*
culièrement sur les points ou des dépôts de boisson ,
d’une extrême importance , sont établis., et dont la
proximité des débitans indique d’ailleurs l’objet.La régie a donc le plus grand intérêt à ce que les
dispositions dont il s’agit soient ponctuellement exé->
cutées : aussi, la cour de cassation, qui a reconnu
. la nécessité de les faire respecter, a-t-elle décidé en
plusieurs circonstances , et notamment par ses arrêts
des 23 avril, 29 juillet 1808, et 21 janvier 1814,,
que toute déclaration fausse ou inexacte cesse d’être
la déclaration voulue par la loi. Les boissons auxquelles
elles se rapportent doivent être saisies comme
non déclarées.Dans l’affaire qui fait l’objet du pourvoi de la régie,
un poinçon de vin contenant 23o litres, accompagné
d’un congé indiquant le sieur Bourdin pour
destinataire, a été saisi au moment où. on l’introduisait
dans le domicile du sieur Cocural, ce qui constitue
une contravention formelle aux articles 6 et 10 de la
loi précitée, et nécessitait l’application des peines pro »
noncées par l’article 19.Cette contravention avait d’ailleurs le caractère de la
fraude, eu égard à la circonstance du voisinage d’un
débitant qui recevait en même temps’du vin provenant
du même vendeur : ce qui aurait rendu l’introduction
frauduleuse d’autant plus difficile à constater , que le
vin introduit en fraude et celui pris en charge eussent
été absolument semblables.Au reste, en admettant la non existence de la
circonstance dont il vient d’être parlé, et qui ne
formait, à la vérité, qu’une présomption de fraude
insuffisante pour établir seule une contravention , cette
contravention n’en existait pas moins par le seul fait de
la fausse destination.Aussi, le tribunal d’Aurillac  ? de même que celui.,(79) i 1-fci-fWMH-i-iMMnrMiMiû-îMflllMaiill il M ■■mu m mm iiiiiMiiliMllMMWrt« MrW*i^MMMMlM-MMWW^WM »MMi« WM*-^OBJETSBulletins. £X£ ?.Z&« ont le .uppiémest.de Saint-Flour , n’ont-ils relaxé le prévenu que d’après
nue fausse interprétation de la loi ; c’est-à-dire, par
le seul motif que ni le sieur Bourdin, destinataire
indiqué par le congé, ni le sieur Cocural , chez lequel
l’introduction s’opérait, n’étant point débitans de
boissons , le vin avait pu régulièrement être introduit
dans le domicile du sieur Cocural , attendu qu’il n’en
résultait aucun nouveau déplacement ni enlèvement.Aussi la cour suprême a-t-elle réformé cette jurisprudence,
par l’arrêt dont la teneur suit :« La cour: ouï le rapport dé M. Chasle , conseiller ,
les observations de M*. Roger, avocat de l’administration,
et les conclusions de M. Hua , avocat général: » Vules articles 6, 10, i3 et ig de la loi du 28
avril 1816, qui sont ainsi conçus:Art. 6. « Aucun enlèvement ni transport de boissons
 » ne pourra être fait sans déclaration préalable de l’ex »
péditeur ou do l’acheteur , et sans que le conducteur
 » soit muni d’un acquit-à-caution , d’un congé ou d’un
 » passavant, pris au bureau delà régie….  »Art. 10. « Il ne sera délivré de passavant, congé
ou acquit-à-cautiou , que sur des déclarations énon »
cant les quantités , espèces et qualités des boissons ,
 » les lieux d’enlèvement et de destination, les noms ,
 » prénoms, demeures et professions des expéditeurs,
 » voiluriers et acheteurs ou destinataires…. »Art. i3. « Les boissons devront être conduites à la
 » destination, dans le délai porté pur l’expédition…
 » Il n’y aura lieu à la perception d’un nouveau droit
1) de circulation , que dans le cas où) il y aurait chan »
gement de destination. »Art. 19. « Les contraventions au présent chapitre,
 » seront punies de la confiscation des boissons saisies
 » et d’une amende de cent francs à six cents francs,
 » suivant la gravité du cas. » » Attendu que la loi veut impérativement que les expéditions
qui concernent l’enlèvement et le transport des
boissons , expriment les noms et demeures des destinataires
, et que les. boissons soient conduites à cette]
destination ; I
( 8o ) 
O Tî T T* 1 T1 '■V *-de. Metinse* renvois g TJ L L ET IN S.ai » Ouvrages dont ils .-tout le supplément.« Que ces dispositions sont générales et absolues ; qu’elles
comprennent indistinctement tous individus, sansexception
, soit cp'ils soient débitans de boissons , soit qu’ils
ne le soient pas , et qu’elles ont pour objet d’assurer
la perception de l’impôt, de mettre les préposés de l’a
régie en état de suivre toutes les traces des transports
de boissons, depuis le départ jusqu’au lieu indiqué pour
la destination , et d’empêcher la fraude qui pourrait
être facilement commise par interposition de personnes,
si les précautions prises par le législateur n’étaient pas
observées exactement}• Qu’il serait en effet très-difficile d’empêcher ce genre
de fraude, s’il était permis de changer à son gré le
lieu de la destination , sans en prévenir les préposés,
et de leur faire perdre ainsi les traces de la direction
des boissons ; » Attendu que, soit par ses propres motifs , soit par
ceux des premiers juges qu’il a adoptés , le tribunal
correctionnel de Saint-Flour a méconnu ces principes,
en décidant d’une part que, quoique la barique de vin
destinée pour Bourdin eût été déchargée dans le domicile
de Cocural, et qu’ainsi la destination indiquée par
l’expédition n’avait pas été suivie , il n’y avait cependant
pas eu de contravention , en ce que ni Bourdin
ni Cocural n’élaient pas débitans de boissons , et que
ce n’était qu’autant qu’ils auraient eu cette qualité que
la fraude aurait pu être présumée , et d’autre part,
qu’il n’y avait pas eu changement de destination , puisque
Bourdin avait réclamé la barique de vin comme à
lui appartenant ;s> Que d’abord ce tribunal a admis une distinction opposée
au texte et à l’esprit de la loi, puisqu’elle soumet
généralement et indistinctement tous particuliers,
débitans, marchands de boissons ou non , aux règles et
aux formalités qu’elle a prescrites pour l’enlèvement,
le transport et la destination des boissons ; et en second
lieu, que ledit tribunal n’avait pas pu dire qu’il n’y
avait pas eu changement de destination , lorsqu’il était
constant en fait, d’après le procès-verbal, que la ba-(■Si ) .. ^ ._..OBJETSBTTT T T ? rp T IV C de.Bullet.ns et renvoi »U XJXJXJ X XIV O. aux Ouvrages dont il »sont le supplément ;fique de vin, déclarée à la destination dé Bourdin,
avait été déchargée au domicile de Cocural, avec la
sienne, et que la femme Cocural avait dans sa possession
les deux expéditions qu’elle représenté aux
préposés ; ' » D’où il suit que le jugement attaqué a ouvertement
Violé les lois ci-dessus rappelées: » Par ces motifs , la cour casse et annulle , etc. *o'— n ■ i , j
BULLETIN N°. i5o. Les débitans de tabac ne DÉBITAI™
peuvent, en vertu delà Commission qui leur DE TABAC.
est délivrée pour la vente du tabac , concOu- „
. v , ',.■'…, . ■ CHANGEMÏtfS A.
nr a la repression des contraventions en toute FAIRE su** LEU »»
autre matière que le tabac. (Arrêt de rejet, COMMISHO »»,
du 10 novembre 1820. ) 

En conséquence, de nouvelles commissions
seront de'livre'ës à ceux des de'bitans de tabac
que les directeurs jugeront capables d’assister
les employés dans l’exercice de leurs fonctions ;
et il sera ajouté aux commissions, après ces
mots : à charge de gérer la recette buraliste,
s’il j a lieu, la formule suivante : et de concourir
avec les autres employés, a Vexécution
des lois qui régissent les Contributions ^ ajouter au
indirectes. rra>té du cou(jeux

qui auront reçu de nouvelles com- n. 33j.
missions , seront tenus de prêter un nouveau
serment, et il leur sera prescrit, dans les instructions,
de ne jamais verbaliser que de concert
avec un employé de la régie. {Décision
du conseil d’administration, du 29 mars 1821.
M°. 64.2. ;
Lé 25 juin i8i9, le sieur Petit, employé des Contributions
iridireeteï, et 1-e sieur Gilbert, débitant deTome II. @
<: sa '}He »Bu]I,iin,etren,o.s BU L L E T T N S* ni Ouvrages dont il. Xi JJ Xj XJ X*J X X ±V O.sont le-stipplément. ;:
-'
tabac , tous’les deux assermentés en justice, et porteurs
de leurs commissions, constatèrent contre demoiselle
Victoire Vidal, débitante de boissons à Châteaunënf,
une contravention à l’article 58 de la loi du a8.. avril
1816 , pour avoir fait usage , sans autorisation préalable
de la régie , de vaisseaux inférieurs à l’hectolitre.-'La demoiselle Vidal, en comparaissant devant les juges ; du tribunal d’Orléans , ne contesta nullement l’existencede la contravention dont elle était prévenue ; elle nes’attacha qu’à critiquer le procès-verbal, sous le rapportde la forme.Elle soutint que cet acte était censé n’avoir été rédigé
que par le sieur Petit, qui seul avait caractère , puisque
le sieur Gilbert n’était que débitant de tabac , et
que sa commission ne lui donnait que le droit de débiter
du tabac ; ce qui entraînait la nullité du procès-Verbal-,
aux termes de l’article 8/f de la loi du 5 veniose an
11 et des articles aS et 26 du décret du 1"'. germinal
an l3 ; d’après lesquels les procès-verbaux des employés
ne sont réguliers et ne doivent être crus en justice ,
que lorsqu’ils sont rédiges et affirmés par deux aumoins
desdits employés.Le tribunal d’Orléans accueillit ce système de défense,
et la cour royale l’a confirmé en ces termes:« Considérant que Charles Gilbert , qui a agi comme
employé des Contributions indirectes , en vertu de la
commission du 8 mars 1819, se trouvait sans qualité ,
faute par lui d’avoir, postérieurement à cette commission
, qui lui en avait imposé l’obligation, prétéle serment
prescrit par l’article ao du décret du 21 mars i8o5 ; » Considérant que l’administration ne peut exciper
du serment antérieur prêté par ledit Gilbert, le 3i juillet,
devant le juge de paix de Châteauneuf, puisqu’il ne l’a
été par lui, qu’en qualité de débitant de tabac, et non
pour les fonctions nouvelles qui lui ont été conférées
par la commission du 8 mars 1819. »La régie s’est pourvue contre cet arrêt, pour violation
de l’article 36 du décret du 1". germinal an i3,
'^ui veut- que.les procès-verbaux rédigés et affirmés par_.„., , „ - -t**).. . . objetsBTT T. T î ? T f W G desBulletinsclrcnvoi »XJ Lu lu HA X X JVI Oi au* Ouvrages ddûf il »sont le supplément.■•■ ■■■■ ■■.-..■ ■ - ■ . - - ' -- ■■ - -■-■•- - ■ —w*^^aaiHrar) :d« ux employés d-e la régie fassent foi en justice.Elle a exposé , dans’sa requêté en Cassation , qu’à
l’époque où. le procès-verbal fut rapporté-, lé sieur
Gilbert exerçait deux emplois : il était d’abord débitant
de tabac , et en cette qualité-, il avait prêté -, le ai janvier
1817 -, le serment voulu par ia loi, par suite duquel
il s’obligeait éntr'autres choses, te à faire connaître
 » a la régie , les fraudes elles contraventions qui vien »
draierit à sa connaissance, et co-opérer à tous procès »
verbaux, -saisies et arrestations des Contrevenons,
 » dès qu’il en serait requis par les préposés ou agens
* » publics ayant droit de verbaliser. »Le second emploi exercé pal* le sieur Gilbert-, était
celui de préposé temporaire à la recette des droits de
la régie, dans la commune de Châteauneuf, où son
débit de tabac était établi. Sa commission est dit 8
mars 1819.À la vérité , il n’avait pas prêté un frôûVéato serment
en cette dernière qualité ; mais son caractère de préposé
ne ressortait pas uniquement de Cette dernière commission
, puisque le sieur Gilbert, qui a assisté le siéur Petit
pour la recherché de la fraude dont la demoiselle
Vidal était prévenue , était débitant dé tabac , et avait
prêté serment en cette qualité.Or, nul doute que lès débitans de tabac commissîonnés
par la régie , ne soient de véritables préposés
de celle administration, puisqu’ils peuvent être suspendus
, révoqués ou destitués par elle. Comme préposés de
la régie, ils Sont sujets à concourir , lorsqu ils sont
assermentés en justice , à la répression dé toute espèce
de fraude aux lois qui régissent les Contributions indirectes
: la formule de leur prestation de serment, leur
en fait même une loi ; de Sorte que les procès-verbaux
dans lesquels ils figurent, doivent être aussi Valables , et
faire autant de foi en justice que ceux qui seraient rap- !
portés par les commis aux exercices eux-mêmes.La régie faisait remarquer à la cour suprême, que la
cour.d’Orléans avait sehtila justesse de ces observations ;
mais qu’elle les avait éludées, en supposant gratuitement
que le lidur Gilbert avait agi dans l’espèce comme « n-C »4 ) -OBJETS f<t.-.Ih.lktin »« tV« nvoj. £ TJ L I,. £ I-- I J>f S.-:ix Ouvrages dont ils
inutile supplément.ployé des Contributions indirectes, en vertu de sa commission
dit. & mars 1819, c’est-à-dire en qualité de
préposé temporaire à lit recette des droits de la régie j
alors qu’il est établi au procès-verbal que c’est comme:
débitant de tabac qu’il avait co-opéré à la saisie,
emploi dontil n’àvail point été dépouillé , et pour lequel
il, ava-.il prèle serment le 31 janvier 1817. Le caractère
public du siour Gilbert n’était donc point, équivoque ,
il. ne pouvait èlre contesté, et dès-lors les juges n&ipouvaient’ se dispenser de considérer comme régulier
le procès-verbal dont il s’agit ;
•: Ces moyens n’ont p::s été accueillis par la cour de
'cassation , qui a rejeté le pourvoi de la régie , par les
■riiolifs suivans : ! « La. cour : ouï le rapport de M. Chasle , conseiller,
les observations de M", loger, avocat d:- l’adminis*tralion.,,et.les.conclusions,
 de .Al. Hua, avocat-général :
i a Attendu que le procès-verbal de saisie qui-a fait,
l’objet du., procès,.a été. rédigé par lé sieur Petit, employé.aux
Contributions indirectes , et par le sieur Gilbert,
débitant-de tabac, !ous les deux employés à la
résidence de Chulcauneuf ;i » Attendu que si l’on considère le sieur Gilbert,
soi-t comme débitant de tabac, soit comme- employé'
de l’administration , il n’avait aucun caractère , ni sous
l’une ni sous l’autre qualité, pour eo-o|.*é>'er à la cons.laiiondcscontraveiilions’en
matière de boissons ; d’abord,
par.ee que,, comme débitant de tabac , ses fonctions se
bornaient.à ce débit:, et à concourir à la découverte de
la fraude-et de la contrebande en cette partie ; et en
second lieu , parce qu’il n’avait pas prêté le serment
prescrit par la ioi, pour l’exercice de sa commission de
préposé à la.recette et aux exercices , qui lui avait été
expédiée le 8 ;mars 1819 ; ! » Que dès-lors , le procès-verbal dont il s’agit, a dû
être considéré comme n’ayant été rédigé et affirmé que
par un,seul employé ayant caractère, et conséquemment
Commme nul, aux termes des lois qui veulent que les
procèirverbaHX de cette espèce soient rédigés et affirmé »,
(-•85 ) '
j OiU.,1 li Tt>ETT T T TT rP X 7NJ Q desRulletiuser, rnvoisU XJ XJ XJ L- L Di J.. aux U.u.vrs-ii sdont.il:, .• sonfcle.BnpplémGnt.par deux des saisissans au moins ; et qu’en ,1e ijn’geaiil :
ainsi, la cour royale d’Orléans s’est conformée à la loi : ; » Par ces motifs , la cour rejette le pourvoi du-,procureur-général
en ladite cour, et celui de l’administration
des Contributions indirectes, contre i'ifrrctilc
ladite cour royale d’Orléans,, du 18 décembre i&u). >) NOTA. On voit que l’arrêt de la coin* est uniquement
fondé sur cette suppositou, que-la commission, délivrée a Si.
sieur Gilbert, eu sa qualité de débitant deiabac, restreignait
les fonctions de ce préposé à la vente dulabac,,
et à concourir à la répression de la fraude en celte-partie
seulement. . .La régie a donc dû prendre dés mesures, pour jcjiie
son service ne fût,pas absolument privé d’auxiliaires „
qui, dans-certains cas, lui,sont d’un grand secours
pour la répression de la fraude ; c’est ce qui a donné*
lieu à la décision du conseil d’administration ; que'
nous avons textuellement rapportée en.liête de cet article-,MM..les .directeurs doivent donc-veiller à ce que les
débitans .qu’ils n’auront pas cru devoir appeler à scon- " 'courir à la répression des coBtrave-ufions,parla remisé
de nouvelles commissions, s’absliemienl de verbaliser
en toute autre malière que les tabacs ; et à ce que , dans
tous les cas où un débitant -est apte k constuter des
contraventions , il ne le fasse jamais qu’en s’-adjoignant
à un préposé ordinaire de .la régie.
BULLETIN ,N0.. I5I. Les boisson ;; faites avec
des pommes et des poires concassées, ou du DÉBIT-ANS,
raisin foulé, ne peuvent êtrecousidérées comme Boissons
râpé ; la loi nereconnaîssantce caractère (art. 6o)  »E FM-ITS,.
qu’aux râpés de raisin , c’est-à-dire à du raisin
non foulé sur lequel on fait passer des vins
affaiblis ou troublés pour les fortifier ou les
éclaircir.

Ces boissons doivent être prises en charge,
et le droit du de'tail payé sur les manquant

■C66->
^ssst bulletin s.« ont le supplément.
Traité du cou- Celles uniquement faites avec des fruits ;
nTôeà'eî'fwv !' autres que des. pommes ou des poires ou du.
raisin, foulé ^ ne sont point soumises à la prise
en charge ,. ni an paiement des droits.

On ne peut donc considérer comme refusd’exercices
, l’emploi par les débitans , de vaisseaux
contenant des fruits concassés ou duraisin
foulé , et dont la vérification ; présente
des difficultesrl’administration devant y pourvoir
comme elle le juge convenable, et par
les moyens qui sont mis à sa disposition..
( Décision du. conseil d’administration du -ia,
* On ne mp- * . . .*'''" *fcjort-*- pas ici la mars i.S% i,n°. b^.) *décision 11^. .\ , ke g novem}-re dernier , les employés à l’a rêsiplicationponrle
deiice de Houdan , arrondissement de Mantes, déparmomi-nt,
mais tement de Seine-et-Oise , faisant l’exercice ordinaire^
on <n fait men- chez.le sieur Périot, débitant dé boissons auditHoudan,
tion. seuu'inimt, . v r* T »our mémoire, trouvèrent , outre les vaisseaux en charge, un fatde a hectol. ao litres contenant de la boisson faite
avec, des pommes concassées, boisson sur laquelle le
sieur Périqt offrit de payer le droit de quinze pour
cent comme sur les cidres et poirés ordinaires pris
en charge à son compte ; mais îes employés ne pouvant
effectuer leur exercice sur. ce vaisseau, parce queles
pommes empêchaient d’y introduire la sonde et
de reconnaître exactement les manquans , invitèrent ,,
comme ils l’avaient déjà fait les *2*j octobre et i novembre
précédons, la femme Périot à jeter cetteboisson
reconnue valoir du cidre, de moyenne qua-.
lité, et sur son refus , ils verbalisèrent à sa charge,
tant pour refus d’exercice que pour contravention à
l’article 59 de la loi du 28 avril 181-6, qui ne permet
aux débitans de boissons que le râpé de raisin
.*• ;■ . à. certaines conditions.ICe procès-verbal n’était pas fondé : la boisson que
les préposés prétendaient être prohibée chez le débitant ?
aux termes de l’article 5g précité, ne pouvait êtreC "*7: ÏLI)  OBJETS ;
desllullelinset renvoi* ■:
au* Ouvres dont il. ,
sont le supplément. :. -, _ .
considérée comme râpé ; c’était une boisson de-fruits
qui n’est point interdite- aux débitans., lorsqu’ils, consentent
à en payer les droits.Dans l’usage , on a- toujours : entendu par lé mot
râpé « un tonneau rempli à demi de raisin en grappes
choisies, sur lesquelles on passe les vins usés ., pour
leur redonner de la force et de la couleur. » C’est
là définition qu’en donne Làbellahdè, nombre 1180.
Or la boisson faite avec dé l’eau jetée sur des pommes
concassées, ne peut être assimilée au râpé de
raisin ; ici c’est le fruit même qui, amalgammé avec de
l’eau, produit la boisson : c’est donc bien véritablement
une boisson de fruit, et * comme ce. fruit est
de la pomme, la boisson* qui en provient est nécessairement
du cidre , soumis par la loi à tous lés droits
imposés sur les boissons. Dans .le cas du râpé tel que
l’usage le consacre, le fruit reste au contraire dans
son état primitif, et ce n’est point de l’eau que l’on
amalgammé avec lui, c’est du vin faible,- usé , auquel
iî: s’agit dé donner de la force' ou-dé la couleur ; là
loi a restreint l’usage de ce râpé, soit-parce que, moins
à la vérité que les râpés de copeaux ou de paille,
il fournit le moyen d’éclaircir très-promptement les -'
vins , ce qui facilite aux débitans les introductions
et les remplissages frauduleux, soit parce qu’il rend
l’exercice dés employés presque impossible , par la
difficulté d’introduire la sonde dans ces tonneaux et
de suivre la diminution des vins. On ne pourrait ,
assimiler au. râpé de raisin, prohibé en certains cas ,
que des tonneaux à moitié remplis, de. pommés ou
poires entières , et sur lesquelles on ferait passer des cidres
 ; mais dès que c’est la pomme ou la poire ellemême
qui , combinée avec l’eau, produit la boisson,
rien ne s’oppose à ce que le débitant en ait dans
son débit..Vainement, dirait-on , que les employés ne pouvant
suivre les manquans sur ces tonneaux à l’aide des
procédés ordinaires , ils doivent être prohibés et que
leur existence chez lé débitant est une contravention.La loi n’a point prescrit de mode d’exercice chez(■ 88 ) .IM|M^HB ». »TTT’MnTrT^TWiï« Ti^pnr« MTa .i* w**-*.--*--*-*.- -^— »-^nTmiTir^-ffi^.|JTrTn^^|^OBJETSsJesBulIetinsel renvoi, 1} TT T T T,* 1 rP T *\T C« m Ouvrages dont ils L> *U XJ Xj XL. X X-m O.-font le supplément.les débitans de boissons ; seulement elle a décidé.,
article 53 , que les futailles seraient jaugées et marquées
, et les boissons dégustées ; article 54. » que
le débit de chaque pièce .serait suivi séparément et
le vide marqué sur la futaille à chaque exercice des
employés. Ainsi,. pourvu qu’il n’y ait pas d’empêchement
à toutes ces choses, le débitant est fondé
à dire qu’il n’y a pas refus d’exercice de sa part en
résistant à l’ordre qui lui est donné de verser ces.
boissons hors de sa cave. Le jaugeage des futailles
à l’aide de la jauge b'isée, est bien le plus généralement
suivi, mais il n’est peut-être pas le seul praticable
, et c’est à la régie à chercher un autre mu-yen
de procéder au mesurage de ces sortes de vaisseaux.
j: Ces motifs ont déterminé le conseil d’administration à
i rendre la décision rapportée au commencement de cet
article. C’est aux directeurs de la régie à prend ; c des
mesures pour que l’usage de ces sortes de boissons, chez
les débitans, n’entraîne pas de trop grands abus, et pour
que les droits dus sur leur consommation soient ré-,
gulièreiueul et exactement perçus.
BULLETIN N°. I5'2, Les créances résultant

des manquans constatés lors de la livraison

NiTUBE DES de la récolte des planteurs de tabac, dans

.- ^^."« ^n » les magasins de la régie des Contributions
•RESULTANT DE 1 O 0 -,
MAKQUA.NSCHEZ indirectes , sont de véritables dommages et
LE* „ intérêts , sur lesquels celte administration peut

transiger, avec lautp.risa.tion du gouvernement.

( Décision du conseil d’admimstralion .,.uW°.
6fô , du zç) mars 1S21.) On a demandé: De quelle nature étaient les créances
résultant, en faveur de la, régie, des rôles de recouvrement
du prix des tabacs manquans aux charges
des planteurs , dressés en vertu ,« <?£art. ije-g ,et 20 ».
de la loi du .28 avril 1.816 ?
(<V) ' ■*
' OBJETS 'BTfTT T T** *T"< T AI" C ' desButleiin* et renvoi »,U II L El 1 X US O. « in Ouvreurs dont il »sont le supplément.La question était fondée sur ce que, si la somme pour
laquelle chaque planteur -.est inscrit au rôle., devait être ;
considérée comme un droit ou taxe , la régie n’auraii,
pas le pouvoir de la réduire par transaction , quoique ^
dans beaucoup de cas , cette réduction fût nécessitée -paii
des circonstances particulières qu’il n’appartient qu’à 1
la régie d’apprécier ; et que, d’un autre côté, ces
créances seraient soumises aux règles de la prescription
en matière de Contributions indirectes , lesquelles
accordent un délai bien plus court que celui accordé ,
par le droit commun , pour le recouvrement des
amendes et dommages-intérêts.Il importe donc de- bien définir la .nature de ces
sortes de créances, et c’est ce qu’a fait le conseil
d’administration , par sa délibération ,sous le N°. 645,
conçue dans les termes suivans :« Les créances de l’administration résultant de
manquans aux charges -des cultivateurs de tabac, .
ïie peuvent être considérées comme droits ,,autrement
comme contributions directes ou indirectes.Les contributions directes sont celles qui .portent
directement sur les biens ou sur les personnels.Les contributions indirectes sont définies ;par la loi ;
{ 8 janvier i **jgo. ) « Tous les impôts assis sur la
 » fabrication, la vente ,1« transport ou l’introduction
. » d’objets de commerce ou de consommation,- et
 » dont le produit, avancé par le fabricant, le mar-j
 » chaud, ou le voiturier, est eh définitive,.: sup.pjo.rtii\
 » et indirectement payé par lé consomniattrar- »Or les sommés dont s’agit ne présentent ; aucuns
des caractères auxquels on vient de voir que se.
■reconnaissent les contributions directes ou indirectes,On ne peut pas non plus ranger ces créances parmi les
 amendes. L’amende est une peine ; or poutf -:
donner à une créance pécuniaire un caractère pénal ^
il faut une disposition expresse de la loi. U est ■.d’ailleurs de la nature des amendes de ne pouvoir'
être prononcées que par les tribunaux, et d’être re4
•foutcables pt\r 1* yoie de la etfntraiètr pair corps *

( 9® ) 
0MH^^iHHHH »MMM »MnH »^HflBHBHHtflHHHB^IHBB »MnB »SMH^ »HH »i »Bt^BE^f) R JFT S
.Je.Bnlletin.et renvoi. TJ. T.T T T T ? nP. T. ]\J> S---sut Ouvrages dont ils DU Xj Xj Xj X XI", O.tanl le supplément.tandis que l’art. 200 delà loi détermine au contraire une
forme différente de recouvrement.Pour bien qualifier lés créances dont -il- s’agit, il
faut donc remonter à leur origine.La culture du tabac en Franco n’est pas libre ; Ia =
régie seule a le droit de concéder la permission de
cultiver , et elle n’accorde' cette permission qu’à dir
verses conditions , dont lapins essentielle, sans doute,
est celle de lui. livrer le produit de la culture qu’elle
a autorisée ; produit’ dont elle doit retirer un bénéfice à
 l’aide de la fabrication et de la vente dont elle a
le privilège exclusif.11 arrive donc qu’à l’instant où le cultivateur reçoit,
par écrit, de la-régie, la permission de planter
du tabac, et où il se soumet, également par écrit,
à livrer à celle-ci le produit de sa récolte , il se.
forme entre: eux un contrat synallagmatique , qui les
oblige réciproquement l’un envers l’autre.Or il est de l’essence de ces sortes de contrats,.d« 
se résoudre en dommages-intérêts en cas d’inexécution
des clauses et conditions qu’ils contiennent. ( Article
1184 du Codé civil.) La régie éprouve en effet parle défaut de livraison
des tabacs qui lui sont promis, un dommage résultant
de la perte du bénéfice qu’elle aurait retiré par la
fabrication et la vente de ces tabacs-s’ils lui avaient^
été livrés.Mais comme les dommages-intérêts ne sont pas dus
de plein droit, que, d’après le même article , il faut
les faire prononcer et liquider en justice, la loi a
voulu obvier aux inconvéniens qui peuvent résulter
de la lenteur des formes judiciaires, en faisant .elle-¬
même une liquidation de ces dommages-intérêts, qu’elle
a fixés irrévocablement au- prix du tabac de cantine ,
quelle que soit d’ailleurs la qualité des feuilles soustraites
à l’inventaire, et dont elle a soumis le recouvrement
aune forme plus expéditive et moins dispendieuse.Or, du moment que. les créances résultant de l’art.
19g de la loi du 28 avril 1816f sont parleur natureC.9'0 _rilT fi'" ~J^« s« .^*^*.-.rfc^-^-. n, r.J.^. »jn^^^^--^aJgMM.iam^:->---. ..^w-..^-., ^> -~Vft ltj*r* »~ T *- ■ —mAm^~^^*BA^^m^*m^aq^CMmr'. OBJETSBIT 1 T U T T M Ç' desBulletinsctrenvoi »,U LA LA Ï±A L I ±\ s>. '.„x Ouvrage, dont U » .sont le supplément.de véritables dommages - intérêts, la régie a le droit:
de transiger sur l’action en dérivant, en se conformant
à l’art.. ao45 du Code civil, c’est-à-dire en obtenant
dé Sa Majesté l’autorisation convenable, par l’intermédiaire
de S.. Exe. le ministre des finances..
La décision N°. 646, est sans application
dans les départemens.,

•BoLLETirN N°. t55. Décision du conseil d’administration,
N°. 647,.du 3 avril i&ai.. EH GBOs.
Question. Un marchand en gros, qui n’infcro- MASQUAS*.
duit dans ses magasins que des boissons en
cercles,et qui,,dans le cours, du trimestre, transvase
une partie de ces boissons en bouteilles ,
doi t—il avoir deux comptes aux portatifs : un de
vins en cercles et l’autre de vins en bouteilles ?

Le manquant doit-il être établi sur chaque
' compte ?.
Réponse. La nature de la surveillance à exercer par la Traité du con*
régie , chez les marchands en gros de boissons, et la diffé- en "îux->to'W2>.
rence qui existe dans les tarifs, entre les droits sur les vins
encercles et ceux sur les vins en bouteilles, exigent qu’il
soit tenu, pour ordre, deux comptes séparés aux registres
portatifs..Mais l’art. 100 de la loi du 28 avril 1816, autorisant,
d’une manière générale , le marchand à transvaser, Couper
et mélanger ses boissons les unes avec les autres,
hors la présence des employés, on ne peut exiger sur
les manquans au compte des vins en bouteilles, que le
droi,t établi sur les vins en cercles, toutes les fois que le
marchand allègue que k quantité manquante a été ter*

'C -9 » ) 
OBJETSstesBnlleliiisetrenvois T) TT T T 1 ? T1 T AT C »u*s Ouvrages dont ils XI U XJXJXJ X L l\ J. »ont le supplément.sée*sur celle dés vins e,n cercles, et que la situation effcc-tive
 du compte de ces derniers n’esl pas en opposition
avec le dire dn marchand.
BULLETIN N°. I 54- Décision du couse-.1cVadministration,
JS°. 648 , du 3 avril 1821.
DBOIT DE
CIRCULATION. Question. Le droi t de circula lion est-il dû ,
sur les eaux-de-vie qu’un bouilleur de crû*
BOUILLEUR t I /. -IO
DE citû. vend en détail :
Réponse. Le bouilleur dé crû qui prend la qualité de
débitant, est affranchi du droit de circulation sur les
eaux-de-vie qu’il possède , au moment de sa déclaration,
dans le lieu où il se propose d’ouvrir son débit.D’après l’article 69 de la loi du 28 avril iSifci, toute
Traite du con- tlislillalion doit être interdite à ce bouilleur, pendant le
tenti-Mix <o »*.2, temps _-uqi cxerce ja profession de débitant. Si cepenn.
538, VII. 1 i ^ - .• j j-. .- 1 *i 1 . -.i ■' J dant, en exécution dudit article , il obtenait Ja permissionde distiller dans un local totalement séparé de celui
où il fait ses ventes en délai !, le droit de circulation serait
exigé sur les eaux-de-vie qui seraient transportées
dans le lieu du débit. ,,j » Si, nonobstant l’interdiction prononcée par l’art, i".
de la loi sus-menlionnée , on permettait à un débitant
de distiller dans le local même , et pendant le cours de
: la vente en détail, comme il n’appartient pas à la régie
d’abandonner un droit acquis au trésor, cette tolérance
ne serait accordée qu’avec la condition expresse de l’acquillement
du droit de circulation sur toutes les eauxde-vie
provenant des distillations successives , qui au-i
raient lieu ultérieurement.
VOITTJBX » BULLETIN N°. i55 Décision du conseil-*

OTÏMO.BM. d’administration 1 J$°. 649j. du 5 avril 1821,
• (9*) . / .tI OBJETSBulletins ; fe's.^oeïontle supplément.Question. Les voi turiersétrangers, à leur arri- yoiT-osiras
vée dansla première ville de France, sont tenus
d’acquitter le droit de dixième ; mais aux termes
de l’article 1.18 de la loi du 1 2'5 mars: 1817',
ils ne payent qu’un trimestre seulement^ et’
ils reçoivent un laissez-passer, avec lequel 1 ils
peuvent voya-ger toute Fannée dans Pmtérieur j
du royaume.

Pour obvier à cet abus, ne serait-il pas
convenable de décider ?
1 i°. Que les laissez-passer délivrés aux voituriers
domiciliés dans les pays étrangers, ne
seront valables: que pour un trimestre.
2". Qu’à cet effet on y ajoutera en gros caractères,
l’annotation suivante-: valable pour le
trimestre seulement.
Réponse. Le droit imposé pari'artr. 118 de la loi du "x{\ Traité du conmars
1817, est exigible par trimestre et d-avance, des entre-, tentieux, tom.i,
preneurs dé voitures publiques venant"de l’extérieur du P-l"]^> 3 •*■*•
royaume , tout aussi bien- que* dès entrepreneurs français ;
il est dû pour le trimestrecourantenlier , à quel- i
qu’époque de ce trimestre que la déclaration ait été pas- !
sée. Pour obvier abus auxquels a donné lieu la délivrance '.
dés laissez-passer dans les directions frontières, il sera
prescrit aux buralistes de ces, directions, d’ajouter en
gros caractères, sur les laissez-passer qu’ils délivreront 1
aux entrepreneurs de voitures étrangers,, l’annotation !
suivante : valable jusqu’au dernier jour du trimestre
courant. ',1 r , ' l, ,* _____BtrtiiE-TiiN’N0". vS% Décision du conseildyadrtninistïatioYi, N0'. 63o\, du 3 avril 182:1.
(94) -—^-—-LJl——"IWi »WWWBMi^lMBglWUBjmjlllM-llUI-mBLj--W---ll-MilBI llllli^ I i i III '#-v'™W,WVIlinmF*1T*irmm’'raVOBJETS
âesBuIletinsetrenvoii T> TT T T T ? T T T\T <N,srnx Ouvrages dont ils’ jOUXjXjJiXXl^O.sbht le supplément.Question. Les employés de l’octroi de MaritKAKGÉBS.
seille s’étant présentés à bord d’un navire espagnol,
stationné dans lé port, pour y exercer leurs
VISITE » « T fonctions, ont éprouvé de la part de l’équipage ■.
« xEnacKS. ,, ■. '-,*.'. ' „ nia ;
en 1 absence du capitaine, un relus accompagne

1 d’injures et de menaces, qui a été Constaté par
un procès-verbal. Le consul général espagnol
s’est plaint, à cet égard , au maire de Marseille ;
il a invoqué l’art. 6 de la convention de 1768-,
et demandé qu’en vertu de cet article , il soit
prévenu des visites de l’octroi. ■

Ne convient-il pas :

1 °. Que son excellence le ministre des affaires
étrangères soit consultée, pour savoir si la convention
de 1768 , dont se prévaut le consul
espagnol, est de nature à autoriser la demande
qu’il a formée, et si elle n’a point été abrogée
ou modifiée par d’autres traités plus récens ?

2 ». En cas d’existence de Cette convention,
ne serait-il pas nécessaire de modifier les régiemens
d’octroi, dans les dispositions qui s’en
écarteraient ?

3°. Si, au lieu d’un refus de visite ■ les capitaines
espagnols ou tous autres capitaines dé
navires en relâche dans les ports français, se
refusaient à acquitter les droits , devrait-on,
nonobstant l’arrêt de la cour de cassation du
24 juillet 1820 , soumettre de nouveau la question
aux tribunaux ?
Réponse. Il résulte des renséîgnemens fournis à l’administration,
parsonexcellenceleministre des affaires étran-
(95) "lï.niiiïriïiiiiriiMiiiiiimffl’iii™- OBJETS’BTT T T 17 T T AT C de.BullelinsetrenvoisU lu lu Lu X X 1> J. »nx Ouvrag ». dont il »font le supplément.- - - ■- .11 ' ' ' *■ !■f'ères, qu’aux termes des conventions passées entre la
France et l’Espagne , en 1768 et 1769, les visites ne
peuvent être faites à bord des bâtimens des deux naiions
sans qu’au préalable, les consuls, ou vice-consuls, aient
élé prévenus d’y assister ; toutefois, si les consuls,
vice-consuls, ou quelqu’un pour les remplacer, manquent
l’heure et le lieu des rendez-vous qui doivent
leur être indiqués d’une manière précise, les préposés
ne sont pas tenus de les attendre et sont alors autorisés
à faire, en leur absence, la visite des bâtimens,
puisque l’obligation imposée par les conventions précitées
a été remplie.Une circulaire de l’administration des Douanes,
transmet, à ce sujet, les instructions suivantes ;« 11 est d’obligation, toutes les fois qu’il s’agira
i) de visiter un bâtiment espagnol, d’avertir le consul
•> pour qu’il assiste à celte visite : ainsi, en pareille
-.*> circonstance, les procès-verbaux devront toujours
 » faire mention expresse de l’invitation faite à ce con- ' » sul, avec indication de l’heure de se rendre à bord,
 » pour être présent à l’opération, et constater sa pré »
sence par sa signature , qu’il sera également invité
t d’apposer à l’acte ; s’il ne jugeait pas à propos de s’y
■ » rendre , l’obligation serait censée remplie. »Il paraît convenable que la même manière de procéder
soit employée par les préposés des Contributions indirectes
et des Octrois j et il sera écrit, en conséquence, aux
directeurs dans les arrondissemens desquels des difficultés,
semblables à celle de Marseille , pourraient se présenter.Si, au lieu d’un refus de visite, les capitaines espagnols
ou tout autre capitaine de navire en relâche dans les
ports français, se refusaient à acquitter les droits, la
contestation devrait être portée devant les tribunaux ,
attendu qu’il est du principe général des droits des gens
que l’impôt assis sur les biens, meubles et immeubles ,
soit acquitté indistinctement par les nationaux ou étrangers
qui les possèdent, en tant qu’ils ne jouiisent pas
d’immunités particulières.
(96').
Ô-BÏETS"desBulletinsetrenvois "RTTT T 1 ? T T W ?au* Ouvrages dont il » X5 U Xj XJ XJ X 1 iV O.iont le supplément.
RETRAITES. BULLETIN. N°. i5y. Les services d’un emSERUCES

ployé comme avocat du Roi près d’une jurisADMISSI'BLES.

diction’ supprimée , ne sont pas susceptibles
m . , , d’être admis dans la liquidation de sa pension
Traite du eon- . . ._ , . . ,l . . i r •
tentieux.ïom.i, de retraite. ( Décision dttmuïistre des finances $
 ?*<J2,$u. du i>5 février i85t. ) 

COMPTABIES. BULLETIN N°. I58. Aux termes de l’orilôn.
nancedu3iuilleti8i6, art.2,touteslessommes
SAISIES ARRÊTS., . . . ' A, , , , ' ■ i ; , ,
saisies et arrêtées entre les mains des depostEETEHUIS.
taires et débiteurs, à quelque titre que ce soit,
CAISSE DES doivent être versées à la caisse des dépôts et
-OEPOTS ET consignations à Paris ; et dans les départemens
aux receveurs généraux, pour le compte de la*-
N dite caisse.

En coinséquence, les portions de traitement
pour lesquelles il a été signifié des oppositions
aux directeurs -, et qui ont été retenues aux
employés., doivent être versées aux receveurs
généraux- (Décision du ministre dès finances,
dit ?>o> juin 1817. J

Lés directeurs, en 1 déposant le montant desTraitéducon-dites
retenues, doivent remettre au receveur
P^i^n^l’. général les- exploits d’opposition ou de saisiearrêt
faits entre leurs mains ; et il n’est pas
nécessaire qu’ils fassent à ce préposé une
signification particulière 1. C’est ce qui a été
idécidé par le directeur général d ;e la caisse
des dépôts et consignations. ( Journal dé
l’enregistrement > arfr 6769. ) 
(§n ..,ltii iiiiiiiwiii m » im-iwiii il i ■■Mliimi « m ni r iM—^lâl
•,,.,. . OBJETS
BTTTT TT T1 t "IV G deslîullelins « renvoi »UXJXiJZsXXX'ÎO. aux Ouvrages dont Msont le suppléaient.t ,,. …
BULLETIN N*. î5g. Lèà dénommés en l’art5o
dé là loi du a8 avril 1816 , sont, à raison j-E "BOISSOÏS
de leur profession •*, réputés légalement vendre doivent dédareu
toutes les espè'ces de boissons comprises en « onfqr/jîs pàl*
l’art- 47 de la loi, lors même qu’ils auraient, sèdent, etc.
danS léuï* déclaration )  restreint leur commerce
à une seule de ces boissons.

En conséquence, toutes les boissons qui
sont en la possession de l’un de ces dénommés,
doivent être déclarées , suivies par
l’exercice des commis et soumises ait droit
de détail sur les quantités manquantes. ( Arrêt
de cassation du 25 mai i8ài. ) 
Cette doctrine n’est pas nouvelle ; r<5rdônnahcé de
ï68o ordonnait que tous vendans vins ou autres Traité âa can4
boissons, déclarassent rib) î seulement celles qu’ils a- tentieux,tom.t^
vaient dessein, de vendre ', mais enfcorè généralement "• s9***-
toutes celles qu’ils avaient en leur possession , en une
Bu plusieurs caves , et que le droit dé détail fût perçu BuUet.nsj.« .aj
sur toutes les boissons déclarées et prises en charge , l '*si lès débitans’en avaient disposé, en quelque manière
que ce soit, avant la démarque des cotilmis. Ce sont
les dispositions des articles 1 et i3 du titre 2 de l’ordonnancé
de Paris , et dés articles t et ià. dit titre
i5 de celle de Rouen, interprétés par uiie foule
d’arrêts du conseil et de la cour des aides , rapportés
par Labellandè, nombres 1166 et îaSa.Ces dispositions , qui sont la base essentielle de
toute bonne perception du droit de détail sur les
boissons , furent renouvelées par l’art. 34 de la loi
du ^4 avril 1806, et l’article i4 du décret du 5 mai
de ia même année , qui rétablirent ce droit 5 et sous
l’empiré de ces lois, ces articles ont été constamment
interprétés conformément à la proposition établie en tête
du présent article. On peut consulter , â cet égard,lès
 « jU-V'-ejlpwiiêts cités au Traité du contentieux, tome
ï^-iliPf -^3 , 5 1, a et 7.
/0cime.II^K 7
*$h . ;..„.OBJ.ET-S ""•/P ?..w„,rt,-,.,,, B U -L L E T I--N "S.-
aux Ouvrages dont ; . ., -. - ■-• ontlf.î.npplçui.ei^. ,. '• Enfi.n la loi du 28 avril i,8i6 est venue confirmercette doctrine par ses articles ,'Sp"-,  ;53, ;65 et 66-,constamment appliqués-dans ce sens 'par la cour decassation, ainsi que cela résulte-de l’arrêt du 5 mai ; 1819, rapporté au inémi ; ouvrage, 'nombre ig3', §11 , et de divers autres , arrêts rapportes dans no| ;©,ujie,tijs N°s. a , 3a et 1127. Celui que nons allons] faire connaître présente un exposé lumineux de ? prirpIpipes de la matière , il développe avec cjarté les motifs ! dé' la loi, et indique les abus qu’elle a voulu préivenir.. Nous avons donc lieu d’espérer que cet arrêt1 achèvera de porter la conviction parmi les membresdes cours et tribunaux inférieurs , et que Ja régie nçse verra plus obligée de recourir à la Cour su'prêmç ; sur ce point.Nous rappelons toutefois ici à MM*, les directeurs ;que la sévérité de prineipess qu’ils remarqueront dans ,,, . - -ce nouvel arrêt, 'ne, doij pas :les empêcher de conti,- nuer à employe.1* envers lçs redevables qiù sont.reeonnus' neve'iiçlre en effet qu’une sorte de boisson, les mesuresde tolérance que la régie leur a indiquées, et, qui<.' ' \ sont de, nature à concilier les intérêts de la perceptio »: avec les règles de la .plus étrqits . justice.« La pour : ouï le, rapport de J\J, le chevalier BaQly*:
 conseiller, et les conclusions de M. Hua, avocat-général :,- . ,..'.''''. :•> "Vn les articles %*} -, So, 5s , 53 , 58 H 65, 66 et96 de la loi du %Q avril 1816, sur les Contributions. indirectes j » Considérant qu’il suit de ces articles: » i". Que quiconque exerce une dés professions
énoncées dans l’art. 5o , est, par cela seul, assujétij
non seulement à déclarer et à désigner par leurs espèces
et quantités toutes les boissons possédées par lui,
qui font partie de celles dénommées dans l’article 4.7$
mais encore à souffrir, sur toutes ces boissons, e\
indéfiniment,, les visites et exercices des employés de
la régie des Contribiitions indirectes. Ce qui comprend
notamment, tant le jaugeage, la prise $n charge ejt…. f W) -j » I/II îii'iliii »Éliîiiiliii »iiiiiiiiilisis« iiliillsÉiir »iiiiii iniiiiiiiiiiiiiiii ■ iii.iis.wsMi* iwiWiiriii*i »iriiriB-fc>7à'wiwiiwWj »n*nmj_i^,^/ , .. .  ; 6*B-J-E !TSB'IT T-, T-, V T’ T "N" S- désBuIlelimet renvoi »U Xj XJ XV X 1 VI Os fui Ouvrage, dont il.*) nt’lesîipplérticnt.ïg's. ani-r'és opéra*iohs dont doit être cbmpbsé l’e-xeiiciëè
primitif déterminé par l’article 53* que lès exereic-es
consécutifs prescrits pai* les articles suiVans, et spécialement,,
àl’égard dès vins , le cachetage- des bouteilles,
dans lesquelles ils Ont *te transvasée,, en conformité
Île l’art. 56, 'e't. aux. çliârgës y exprimées j. : »•' 2 ?. Qu’aucun individu compris dans là- rroèienclaturé
qui commence leditiarticle 5b, ne peut soustraire
à- ces divers exercicesv ni à leurs conséquences, d,esqsUelles
te droit de détail fait partie • aucune des
boissons sujettes qui sont en sa possession ,: soit sous
prétexte qu’elle n’est point du nombre dé celles qu’il
a déclarées Vouloir vendre eir détail • soiï sous le
prétexte ou sur le fondement qu’elle n’est destinée qu’à ;
%sa consommation personnelle et à. celle dé sa famille ;
ëjt qu’il là peut d’autant .moins y qu’à l’e-s’èreke d’une
des professions, dénbmiiiée^ dans rarticjé 5o èSt attachée,'de
p.leib ; droit, La, faculté de vendre, ça détail  !
toutçs lés boissons spécifiée^, dans, ledit art ;-,4-7-).ii Considérant, que, sur tout cela ;, la lé.gistetion du
28 avrjl r&iô n’a. fait que reprodnire et eohfîrmer
celle des articles 34 et 35 de la loi du-24 avril i 806 •
djes articles i4,' 17, 18 , ai , 2à du décret dm 5 mai
même année j et les dispositions analogues db la loi
du 8 décembre i8i4>■■ » Considérant que l’esprit uniforme de la législation
sur les-boissons a donc été, à compter dii 24 avril
1806, qu’il fût suffisant* d’exercer une des professions
mentionnées dans ledit.art. 5o , pour qu’on ne put,
« eus un prétexte quelconque: ; échapper à aucune des
obligations, ni à aucun des aSsujétissëmens ci-dessus
énoncés ; » Considérant j en fait, que lé sieur Brodët est
cafetier à Trévoux-j et qu’il était constaté parprocèsv^rbab
d’employés de la régie des Contributions indirectes’,
du 14* août 1818, que ce même jour il avait
refusé de souffrir qu’ils fissent le cachetage* de cent
bouteilles de vin: rouge qui existaient dans sa cave 5
refus motivé sur ce qu’il n’avait jamais déclaré vouloir ;(j 1-0-Q ) OBJETS in"x Ouvrage, dirrt il, . J3 'U L L E i 1 N O*.* »iintl’e supplément,vendre du vin, et sur ce que les cent bouteilles de
'-. vin en -question étaient uniquement destinées à sa
■ consommation et à celle de sa famille ; ; » Considéra-nt que oe refus constatait une contrat
: yention formelle - aux articles 5o , 5a , 53 et 58 dé
la loi dudit jour a8 avril 1816, et qu’abstraction faite
de ce. que les bouteilles de vin à -cacheter étaient le
produit d’une transvasion illégale, cette transvasion
était, aux, termes de l’article <*6 de la même loi, punissable
d’une amende de 5o à 3oo francs, outre la
condamnation -du contrevenant aux dépens ; amende
: et dépens -qui étaient l’objet de la demande et des
 ; conclusions de la régie} " » Considérant que , néanmoins, la cour royale de
Lyon, chambre des appels de police correctionnelle,
: a , au contraire , rendu ,'le 5 avril de Ja présente année
■1821-, l’arrêt dont la régie demande la cassation, par
lequel, en confirmant le jugement du tribunal de police
correctionnelle de Trévoux, du 23 septembre 1818,
elle a renvoyé le,sieur Brodet de la demande formée
contre lui, et condamné la régie aux dépens j », Considérant qu’à la. vérité, pour prononcer ce
renvoi, la « our royale de Lyon, après avoir posé
en principe que les articles Sa-, 5a , 53 :et 58 ne se
réfèrent à l’article 47 que pour les objets du détail,
de chaque débitant, en a tiré la double conséquence
que les 3 pour cent , accordés.par l’article 66 , pour
tous déchets-et consommation de famille, ne peuvent
s’étendre qu’à des boissons comprises dans la déclaration
du débitant, et que la transvasion et le cachetage »
dont parle l’article 58 , supposent que le débitant
débite du vin j3 Quelle s est fondée aussi sur ce que Brodet n’avait
jamais déclaré vouloir vendre du vin, et sur ce que,
de l’aveu de la régie, il n’en avait point vendu,
pour en conclure qu’il n’avait commis aucune contravention
, en refusant la prise en charge et le cachetage
des cent bouteilles de vin qu’il a dit destinées, à
sa consommation ;
(TOI.) 
B-tllletïfs: -slëisàs"sont le supplément. » A, quoi elle a ajouté*que-les’cafetiers de-Trévoux
n’avaient pas été soumis à l’exercice pour le vin: de
leur consommation, et la circonstance* pariieulièi'e
que, le i.i- mai 1818, la régie avait’fait paver par
Brodet ig. francs 80 centimes pour droit dè< circulation
de 180- bouteilles de vin , provenant de la
succession, de sa belle-mère, droit dont l’article 82
dé la loi du a5. mars 1817-, sur les finances, l’aurait
affranchi, s’il avait été débitant de vin. ». Mais, qu’aucun de ces. motifs-,,, soit en fait .. soit
•en droit-, ne peut, justifier Tarrêt. ; attaqué. » En ; fait : i°- parce qu’encore que la déclaration
du sieur Brodet, enonciative de sa volonté d’exercer
la profession.de-cafetier, sbitrestéemuetle^relatiyemënt
à l’intention de débiter du vin ,. ce silence n’a pas
pu nuire au droit que sa-licence de débitant* l’ai" a,
conféré,, de débiter , à son gré r toutes les espèces de
boissons dénommées ou indiquées dans l’article t^q, à
la charge de se conformer, aux: articles suivalis de
la même loi  ;: » a". Parce que■', si là régie a cru pouvoir se dispenser
momentanément d’exécuter en son entier laloi
du 28'avril 1 1816, son indulgence ou sa négligence
n’a point pu la-priver du droit inaltérable de revenir
à l’exécution littérale- de cette loi ;. » 3° ; Parce que si la régie avait mal-à-propos perçu, ,
le 11 mai 1*818'-,. le droit de circulation.sur 180 bouteilles
dé vin , provenues au sieur Brodet de la succession
de sa belle-mère , cela pouvait être de nature
à motiver une réclamation de- sa  ; part-, d’ans le cas
où le droit de détail lui aurait été.demandé ultérieurement’
sur- ce même vin ; mais’ devrait avoir d*autant
moins d’influence à l’égard des cent bouteilles de vin
dont le cachetage avait été requis, le 14 août suivant’,
en exécution-d’une loi non abrogée , qu’elles étaient
lef produit d’une transvasion. » En droit: parce que le prétendu principe qui.a
« ervi de base principale à l’arrêt du 5 avril i8ai est
destructif de toute l’économie et de la généralité ab-■'.( -V0- ? ) OBJETS£"&:« . bulletins,sont le supplément.solue d’expression des aHiçies. » ci-dessus., transcrits, de
la loi du a8 avril 18.16, ;qui ne font ni exception.,.ni
réserve ; et que, pour admettre le systêmeexeepulonnel
de cet arrêt , il faudrait rayer de cette loi.,, no.h seut.
lement les articles 5o -et.SS.j .qui ordoniient’ la dëcla*
ration par espèces et quantités , la vérification Jet la
prise en .charge de toutes-ies èois-sons .arrivées chez le
vendeur en détail ; mais encore la dernière .partie de
l’article 58, qui n* leur permet la* mise eu, bouteille^
de leurs vins, qu’en présence des commis, et à-la charge
que les bouteilles seront cachetées du cachet de la
régie,, -et spécialement l’article 66, dont la disposition ,
qui fait entrer la consommation de famille dans le$
considérations :qui ont déterminé à fixer la remise qu’il
accorde à .3 spo,ur cent du montant des-droits 'de
détail, est inconciliable avec l’opinion que,le législar
jeur ait entendu accorder en outre, à un débitant
quelconque, la faculté desoustraire.à .tout concours, à
la formation de ce montant, et à toute surveillance des
commis , les vins qu’il lui plairait de dire destinés à sa
consommation et à celle de sa famille. » Considérant enfin, qu’avec le système de la cour
royale- de Lyon, il n’y aurait ni cabaretier, ni aun
bei*giste, ni restaurateur , ni aucun autre débitant t
qui, au moyen d’une restriction dans la déclaration
que ,l’arti,cle 171 de ladite loi du 38 avril l’oblige
à faire pour chaque année , ne fût maître.,, comme le*
cafetiers, qui sont compris dans la même catégorie ., ;
de, s,e, livrer habituellement à des fraudas de toutes
espèces, sans qu’il fût possible de les constater et
de les réprimer j » Ce tout quoi, \l résulte que l’arrêt dénoncé, par.
la régie a faussement interprété, et formellement ;vi ;obi ;
les articles,5o , 5a , 53, 58 et 66, en même . temps :>
qu’il .est contrevenu à l’article 96. 4e la loi dudit jouç
38 avril 1816 : .-..■■■ ., ,,.- . ;-I Par tous ces motifs , la cour, faisant :drpit sur letiouryoi -tlè la direction générale, agissant au nom de
.â régie-■'des Contributions indirectes, casse JedU'. « urr$|
3(i 5, avril 1-821, ètci
C î&* ) , x.. __,, LOB ;JETA.,,
B- T ?r ïi ri' ET ïr'N S’*- ;iès*.].i.t ;.jïctréh. ;<,'-.,t/ XJ- XI lîi* X X* m O. Viii'quwïpl-s.d.nnt. ;!.'fontlc stippremeat.BvïiÈiïti N": i6b.'yLeSV^oisspn ;S ; .dôiy^nl |
être immédiatement conduites chez' ïe* clesi- f*™,""™. "'
nataire désigne' comme teLsurç ; l’expédition:qui j
lès* accompagnes ■■ ■•■■' ; ' ;■••' ] FAUSSE

Lorsque les déclarationsi d’un-Voï'tiïrier-cbrï*-1 DhCLABATI0S’
ducteur de boissons, désignent ilii-' âclïetèuï'i
autre que celui qui est indiqué comme désti-j
nataire sur l’expédition-, et.que iesihoissoris"i
arrivent en effet cliez cet autre acheteury ce !
dernier ne peut. p/Oùt se j.ttsliifîëi' dé la côn^i
■fera veri lion l’ésùltarit de la'fausse d-éclaïMiôûau
Bureau d’etilèYérnerity alléguer'ûW'ii ëSt étl’éffet’j
I'àchëtèur" primitif'''du- via" ainsi' qj-J-ë:,lé, 'ffi
le yoi,turier, mais qu’il a revendu cette Boisson
au destinataire porté sur. l’expédition-y cliéfc
lequel les boissons auraient du êt-ï*ë: d-ireele'-*-
ment conduites. (Arrêt dé cassation’, du■ if
décembre \8io.„) 
. Le 2Q.i'mh. 1818, lés employés venant d’exercer leurs „, . , ,
.- -. ^ >-, . •'.-. r. j,. L. . ^.-. .,, .. . .. A,… -._, ,,, Traite du conlonctionsclans la maison du sieur oaulnier, cabaretier-, : ",.- ./ »■,,- ■-'■ .•.-.' ,.- , ■il - ,:.:: ■' LCnllCU.V.to/H.I,demeurant a Orléans , quai.neu.t, hors ville, trouveront „ lt,,2 t5q, iGo
à la porte de la même,maison , fune voiture attelée d’un ^ y,et33i,'§ II,
cheval et chargée d’un demi-poinçon de vin rouge. ;-, le v. 382.
conducteur , nommé Jean Tardif, cordonnier, a décWé
que lé vin avait été vendu par ; le sieur. Lejetme, ; vigneron
à Saint-Privé -,. audit. $aulnier-,_ devant là porte
duquel il était arrêté .pour le décharger..Lés ènïp'lbyes’ét^h.t’'''6Brtiis:'ô"anIii/iii .màis^n’dVsi'èur.
Sa'ulrJié'f",' de'marideretrrjt sort- épousé de''lé'ur'' remettre
Fàfcqtiit-a'icautiôh. etlaj’quittance idési'droltsi ;d’*éni:FéêI*'là
dàiué Sàltlniëï ;lfebr'i*ê^'ônui{'i|« e1e demi-pbincon ne liïij
àppu-rtè'rraft. pas, e ;t qù'We li àviïiïaucune'expédition à
lé-ùï présenter ; ■ '" "L"..Y.'."''" /'.'., … .'…''.'" Le'Co*cméteûï, 'ïiï£ert>èïe cdfe nàtiVëaù de remétlrelès
ëx^âiitfàn’s i: déelataAle¥J aVoir" remiifêV V mie dUkë', 'cif io4 ) 
"OBJETS . \
« lesBuljétinsétrenvoi » "D TT T T F- T T W 5aux Ouyragcs dont ils -P U XJ. J-j JJ.. X 1, l\ O,,pont le supplément. 'alors, la dame Saulnier obseçva quç. Iç vin çtait. pour
le sieur Poirier r son voisin.Les employés entrèrent aussitôt chez le sieyix Poirier.
ne trouvèrent que sa' servante , qui répondit qu’elle
n’avait aucune expédition à remettre, et qu’elle-n’en-,
tendait rien à cela ; alors la 4ame Saulnier tira de
sa poche un napier pli.ç, en,le remettant à bi domestique,
du sieur Poirier , et lui dit : Tenez, voilà ce qu’il yqus
faut.Les employés reconnurent que c’était un congé délivré
le même jour , au nom du sieur Poirier ; mais qu’il
n’étai ;tpas accompagné de la quittance.des droits d’octroi.Le conducteur persista dans sa déclaration ; le sieuçSaul.niei ;,
qu ; survint, avoua que le demi-poinçon avait,
été acheté PAR LUI ; mais il prétendait l’avoir REYEKDUau
sieur Poirier.
__ Il résultait bien évidemment de ces faits , de ces,déclarations , qu’il y. avait contravention de la part*,
du conducteur , pour avoir conduit chez le sieur Saul’
nier, du vin qui était à la destination du sieur Poirier%
et pour avoir été trouvé saps être pourvu d’expédition,
du vin qu’il conduisait ; qu’il y avait "également contravention
de la, part du sieur Saulnier,. pour avoir voulu
introduire dans sa maison et alimenter son débit avec un,
demi-poinçon de vin destiné à.un autre. En conséquence,
procès-verbal de saisie du demi-poinçon de vin, fat
déclaré à Tardi/ et audit Saulnier.Ce procès-verbal ayant été porté devant le tribunal
d’Orléans, les prévenus furent renvoyés par jugement,
diï ! i5 juillet 1816. Ce jugement repose sur les motifs
suivans :<.< Considérant qu’un congé pris le 2ajuin dernier ,au
bureau de Saint-Priyç, sous le n°. 86, constate qu*un
■ demi-ponçon, de vin rouge avait été vendu et délivré
parle sieur Lejeune^ vigneron, a,u.d) t Saint-Privé, pour,
le sieur, Poirier, charpentier, j rue et pprtereau Tudelle ;
que ledit jour, la voiture sur laquelle était ce, demipoinçon
a été vue , par les employés dé la, régie, à la
porte dudit Poirier^ que ce fût n&ait pas dédjarge^
( IOS ) 

OBJETS.
-, sontIc3uiiulcincn,l.qu’on se disposait à aller au bureau.des Tourelles, pour
en payer les droits (l’entrée et d’octroi, avant d’introduire
dans le domicile dudit Poirier >. ce demi-poinçon
de vin, »La régie se rendit appelante de ce jugement ; mais il
fut confirmé par arrêt de la cour royale d’Orléans , du
I« J janvier i8iq, par les motifs énoncés ci-après:« Considérant que ce n’est pas à de simples présomptions
de fraude, mais seulement à ,1a fraude constatée,
qu’on peut: et qu’on doit appliquer les lois pçualçs rela-jtives
 aux contraventions ; » Considérant que. le demi-poinçon de vin dont il
s’agit dans la cause, était accompagné, du congé exigé
par la loi, pour la circulation des boissons ; » Considérant" qu’il résulte de la combinaison des
articles 24 et 2.5 de la loi sur les finances , du 28 avril
1816 , que dans les lieux où il n’existe qu’un bureau
central de perception , la contravention résultant du
défaut d’acquit des droits de consommation , n’est
attachée qu’au fait du déchargement des voitures et de
l’introduction des boissons au domicile du destinataire,
sans l’acquit préalable de ces droits : » Considérant que, dans la causé , il est constaté par
le procès-verbal même , que le demi-poinçon était placé
sur la voiture demeurée stationnaire, et que ce procèsverbal
ne constate ni déchargement ni introduction au
domicile du destinataire Poirier, ni même tentative de
déchargement ou d’introduction ; d’où il résulte que
les intimés étaient encore à temps de se présenter au
bureau central, àl’effel d’acquitter les droits de consommation
: » Adoptant au surplus lés autres motifs énoncés au.
jugement dont est appel : ». La cour met l’appellation au béant, etc. ». La régie se pourvut en cassation contre cet,arrêt,
pour violation des articles 10 et 17 de la loi du aq avril
I816.Elle établit.devant cette cour, que les çontraventiiws
reprochées aux gieji »*s Saulnier, et. tardif-, ae résulT
X *o6 >—"---*-==--S^-« .1T. -—-■-..■■..■■. ,. , ■■ - . .,■.-.„■ont le supplément.tâfënt pas de' siiriplfe^'présVjrfipt’ibris ,. àiiïsi' ; ijùé- les’ trR
bùiiaùx- l’avait- juge'}, 'tn-b'is 1, que l !è procès-Verbal" hoiïcontesté,
fournissaitàuicbn’traireyia, preuve- "éttinpletti** !
des contraventions. t ,"/ :''■'■'Ce proGësvvérfeàl portait qûë'lé conducteurâfàït’décTaré*: r \f. :. :… ,: , ; :.-:  ;K. ; .I',: ;'/1.-.. …if-,'. .'.-*". ^, , L’iu'i-::-:,-:. -. -.,^-que le vin était destine au sieur àaulnier, et cenendàntr>-,-J’JJ.. :.-: ;; ••.■t- ..0..-J -..-.JCiia AM ', ±ç , ;;:" ;■ ! ■i3£fii.,.f i »i
1 expédition était ait nom du sieur. Poirier ;, contra ven*-tlon à Tàrflelë- t » de la: lo-i-'du-a8,avril"-i*8fB*, ; 'pour
fâtissè déclaration kii bur'ëà-ù- d’é^-olevémé'nïi^'Ge^ faft de^.
'eotetrà&enTiorr était: d-ailleujîs-'édrro'bôrég^rl^-'bircBil satanée
que c’était la-dame Saulti'îér qui'■'âVaijf rétîiié'léâ
é-xpëditiôTil à là dom>és-tii(|uré 'dû- sieur Poirier. ;" ; ' / .Cet âlc’tè constatait éealc-mant "■ que le" sièur" Tardif,
conducteur du enareement s n avait pu représenter i ex-.y-,.*.**,. .:,.,.. .'y: ; ~.P y,. :..: !-^.-. *.., :'f,-- . ,:* ;..'i ;:, ;;,C.,- .:peditiqn qui devait 1 accompagner* v contravention alarticle VQ-de la même loi., • :,"Enfin , le 'pfpces-yèrbaT."constatait .que-, qiibi-àjie le
vin eut’ dépassé'lés limites, de l’octroi,. cependant’ 1 es.
droits bravaient point efé,(. acquittes’ ; nouvelle, çontraT
ventîon à 1 art. a£ dé là^loïdu'a]ï-avril. -il,'-' -..-,'{
 ;' L’excusé alléguée par le-, sieur"Saplnier"- ;"qu’en* ejreet ;
c’était lui qui. avait- acheté lé vin’, mai§ qu ;il 1 avait revendu
dé suite- au sieur iPoiriér , au n’om" duquel il ; aval J:
pris dés expéditidns , iae,.pouvait"être'admise par lés
tribunaux ;, qui dàiyént se "Borner a' 'appliquer {la loi, ;,
aux faits matériels’ constatés par les procès-ye,i^ûx,dçs.
commis, et laisser a là régieà apprécier les* motifs deiu^tificâtibn
allégués parles prévenus., .Ob', dans lespèçe-,, était-il,,probable que le sieurSaulnier
, cdBarétiér, allant à l’emplette, de vin , &■
^aint-PrivéVet ayant d’abord ppheté poup .lui le demipoiriçbri
qui fait l’objet dùpro-çès, eût „ sa-nS.r'evenii ;
à Orléans, où demeure,Je,sieui » Poirier,.reyen.dii l_è viri ;
à ce dernier, et eut,.par suite,"désigné ce* particul-er,
çô'mi-i-fe ^^tildàtâire ! de ^ ci'rconsfânte'qSieië !sieiif' *P6iWèrf éïÂitvlé -ydisifl’lm-nïé-dïat dtttàb'Ùretïéfï
celle que la femme de ce dernier avait le,congé'à1S’ÎÉ
fflsp'osïtïori ; rignWrari.cé' où l’on était- c^e# Pdiriér ,
j-j^ "- f- dà'tiïrivtîir dtf-m.^HtWtéîf c^ci-r^H^àtttiés^riïit( »Q7 > _fjffinrTrTT^T^^ T^- ■ Tr^'r: "." "T^^^^^^^^^T""-'"*****'~^""™""^~r^^~^~^^7~"*' J■*■ 'g-'"r* »an*^tô'BJÉÏ"à .
"R* TT-- T, Ti ï ? T- T, N-" <î a-sflniietir-settenvalst ?V W *" *P -4* * ***■ I 3 » »HiO,,vr »èës-dbHil »sonUé'snfTj]le'ruèrit.  !contraire. ;, prouvaient évidemment, que Saulnièl’ a^'ait
fait usage ^ • dans cette occasion-, 'd’Un mbyen’erfipl’oyé \
trèsTSOuvent par les gens de sa profession .- pour Sons- 1"
traire au droit de détail une partie delaoorisommàiion j
faite, dans leur cabaret ;:,celui de faire vënibdUVin SotlS ;;
ije nom d’un de leurs voisins-,: ■Ces.divers motifso !ntété accueillis parla couf suprême, !
dont l’arrêt est ainsi conçu :■-.■ ;-.■■.. . ;« La cpur : ouï le rapport: de ;M. le chevalier Bàilly,
conseiller, et les conclusions de M. le baron Freteaù
de Peny, avocat-général:« Vu i". l’article aft du décret du i". germinal (àa mars
}8p5 ) , qui porte: « Lès:procès-verbaux ainsi rédigés
**> et affirmés, ( conformément à ce qui est prescrit par i
 » les articles précçdéns ) seront crus jusqu’à inscription '
 » de faux ; » .. .,. ' » Vu 2'. les articles 6, IO et 17 de la loi du 981
avril 1816 , sur les,Contributions indirectes , dont voici !
je texte ,:Article: 6. c Aucun enlèvement ni* transport de bois*
.sons ne pourra être fait, sans- déclaration préalable ;
 ? ,-de l’etfpéditeur o-ti.de l’acheteur -, et sans que le con »
dueteur soit muni d’un congé , d’un àcqùit-à-càution
 » ou d’un passavant, pris au bureau dé là régie. ftArticle iOi « Une sera délivré dé passavant, congé ,
x ou acquit-àrcàûtibn:, que' s’tii* dès déclarations ,énon- '.
 » çant les quantités, espèces et qualités dé boissons, :
 »' lés lieux d’enlèvement et destination , les noms , pré- j
 » noms, demeures et pïeifeèsiùfis des expéditeurs, voi- '
 »'turiers et acheteurs ou destinataires. »Article 17. « Les v6ituriérs, bateliers et tous autres,
 » qui transporteront ou conduiront des boissons, seront ,
 » tenus ; d’exiber, à toute réquisition dés employés*des :•:
n Contributions indirectes , dès-Douanes ét ; dés Octrôit
 »: les congés y passavans -os aèq^its^à-'c’à'utioiv , oiï
V< laissez-passer dont ils devront être porteurs ; fauté
V de représentation desdites titpédiUôns 1, ou en càis
 », defr-audèou de contrâ-mmôn^ès employési saisirontf. lç citarg-aueut*, ils-i^fàiifiVattisi l*s Voi-ta^ché-fM*

( io8 ) 
amtmtm^^mi^ÊaammmiimÊmm^Ê^tm^^ÊÊmtmmmamM^mmÊmammmiÊÊmtwmaii^^atmAm^Ê^^
OBJETSiïï^-es. bulletins■ont le supplément. ' » et autres objets servant au> transport ; mais sealement*
 » pour garantir de l’amende 4 à défaut de' caution »
nement.: » » Considérant qu’il était constaté par le prbeès-verbâl
du 2a juin 1818 , non argué de nullité, nl ; inscrit de
faux, et par conséquent qu’il était légalement prouvéque
lé sieur Tardif., conducteur du demi-poinçon de
vin dont il s’agit, n’était point porteur, et n’a point
fait aux employés, lorsqu’il !'ont requise , la représentation
du congé qui avait été délivré au bureau de larégie
, à Saint-Privé , pour accompagner cette boisson :j
d’où-résultait, à la charge du sieur Tardif , une-contravention
à l’article 17 dé la loi dudit jour a8 avril 1816 ; » Considérant, d’autre part, que lé même procèsverbal
faisait foi, 1°. que , d’après les déclarations du
sieur Tardif aux employés, le demi-poinçon, de vin
était destiné-, non au sieur Poirier , dénommé dans le
congé , mais au sieur Saulnier ; a". Que ces déclarations,
étaient confirmées , non seulement par le fait , que c’était
la femme du sieur Saulnier qui , ayant depuis
l’arrivée du- vin devant sa porte , reçu du sieur Tardif 1
ledit congé , l’avait tiré de sa poche et remis à la servante
du sieur Poirier , en lui disant:. « Tenez, voilait
ce qu’il vous faut ^ >> mais encore par cet autre fait,
que le sieur Tardif ayant persisté dans ses déclarations,
le sieur Saulnier lui-même avait reconnu la vérité des.,
dires dû sieur Tardif, et avait avoué qu’enectiveroent,..
lui Saulnier, avait acheté du sieur Lejeune le vin
inentionoé au congé , en ajoutant qu’il l’avait revendu
au sieur Poirier, revente qull est convenu ne pouvoir,
justifier par une expédition de la régie*. » La réunion desquels faits constituait contre lfe sieurSaulnier
une contravention auxdits articles 6 et 10 de
la loi ci-dessus datée , en ce qu’ils prouvaient la fausseté
delà déclaration énoncée au congé, que le vin
« tait destiné au sieur Poirier: fausseté qui, portant
sur une des formalités dont la pleine observation est
exigée par ledit article 10 pour la validité du, congé ,
opérait nécessairement la nullité du congé prescrit par-
( ™9)  objetsBTT T T 1 ? T T AT C des Bulletins etrenvoî »U XJ XJ E, 1 i X\ s>. anx Ouvrag.sdoètiUsont le suppléaient. '-, i T. i ----- i ■•—-A --A— — ,>■ - i-——=---: — ■ " —ledit article 6, pour légitimer1enlèvement et le transport
de la boisson ; » Considérant qu’il suit de tout ce que dessus *, que
le procès-verbal du Q.1 juin 1818 constatait deux contraventions
 ; qu’en conséquence la saisie du demi-poinçon
de vin était fondée, et qu’il était du devoir des juges
de la déclarer valable , d’ordonner la confiscation du
fût de vin saisi, et de condamner les deux contrevenans
à l’amende de cent à six cents francs , établie par
l’article 19 de ladite loi du a8 avril 1816, ainsi que
la régie y avait conclu 5 » Considérant que* néanmoins, la cour royale d’Orléans,
-sur le fondement,de faits qui ne pouvaient atténuer
aucun de ceux dont le procès-verbal faisait foi,
a jugé,, par son arrêt du 16 janvier 1819, confirmatif
du jugement du tribunal de police de la même ville ,
du i5 juillet précédent, que c’était le cas de ne point
avoir égard à la demande de la régie , en conséquence
a renvoyé le ;sieur Saulnier dudit procès-verbal, a condamné
la régie aux dépens de première instance et
d’appel envers les sieurs Saulnier et Tardif, sans
statuer explicitement sur le fond de la contravention
qui a été l’objet de la partie des conclusions de la
régie, relative au sieur Tardif ; » En quoi ladite -cour, a formellement violé , tant
l1 article a6' du décret législatif du i*r. germinal an
i3 , que les articles 6 , IO et 19 de la loi dudit jour
a6 avril 1816: » Par tous ces motifs , la cour casse, etc., »
BULLETIN N°. 161. Les débitans de boissons DÉBITAI- » DE
établis hors des lieux sujets aux droits d’entrée^ EOISSOHS ÉTAB-US
mais sur le territoire de la commune , sont sou- ™* "J™.™
… . ' -* . _. / TOIEE D*S LIEU A
mis à ces mêmes droits , bien que leur habt- SWMS. .
tation soit isolée et entièrement détachée du
lieu principal. ( Arrêt de cassation , section
civile, du 5 décembre i8ao.^
,..,,. .owV .,OBJETS . . . .,I,.9.a !etins.,trçnvnis BULLETINSfnx Ouvrage » .-JontiU ; P U XJ XJ lu X X 1\ o.WMs.WplsBMlM.' JIULJI J.1 .11 ». ! .., Iiu. Ii.i —Traité ducon- . Cette doctrine est .établie au Ttalté du contentieux ;
tentieux,tom’.i, mais elle n’y est appuyée que d’un arrêt de la cour
p. 3i5, S VII: ro-yale de Metz. La cour de cassation vient de la consacrer
par un arrêt rendu au .rapport de M. Legbnidec^
portant cassation d’un jugement .'en dernier ressort  ;
tendu par le tribunal civil, de Poitiers, à la date du
a.6, mal JS-I 9.Ce jugement est rends, sur les motifs suivans : « Que
la disposition, finale de l’art itle 21 delà loi du a8
avril 1,816 .affranchit, du paiement des droits d’entrée
lés’habitations éparses et les dépendances rurales, end’èrcment
détachées du'lieu principal ; que, dans’la
généralité de ces expressions ; la loi ne distingue pas
si les habitations éparses '. et les dépendances rurales
sont occupées par des. dpbitahs o-u par des no'n-débitans ;
que le juge ne peut l’aire des distinctions qui ne
se trouvent pas dans la,loi  ; et que-, par conséquent ;
l’exception conçue en termes généraux-, doit être appliquée
aux débitans comme aux non-débitans ; enfin
qu’il n’a pas été dénié par la direction, que la demeure
de Chauvin fût comprise dans les habitations
éparses et les dépendances rurales, entièrement détas
chées. du lieu principal. i>lue défendeur à la cassation à soutenu la même
doctrine ; il a invoqué l’esprit de la loi qui ; selon lui,
n’a pu vouloir soumettre au droit d’entrée dans un lieu,
des boissons qui n’y entrent pas ; il a tiré un argument
des dispositions de l’art. 53 de la l’di du 28 avril 1816 ;
qui porte , que les débitans domiciliés dans des lieux
sujets , sonl tenus de produire aux employés, des quittances
du droit d’entrée, et il a prétendu qué,d’api*ÎS
la règle inclusio uniusfit exclusio alterius, ces mots,
débitans domiciliés dans des lieux sujets, prouvaient
que le législateur avait entendu n’imposer qu’à ceux-ci
l obligation de payer les droits d’entrée, et non auxdébitans
domiciliés hors des lieux Sujets.La régie, au contraire, a fait ressortir l’assujétissemenfc
des débitans établis hors des lieux sujets, d’abord , delà
généralité de la première disposition de l’art, ai, qui^ l m ) : OBJETSBulletins-, iïïs^'sïïssont Le.supplénserit._]- ;.— . __: : ;.■_■…■_• .-::..-….■ :r. • '- -'. - - • . ■ '« oumet aux droits d’entrée (gutes les boissons reçues par
les débitans établis sur le territoire , et précisément de
l’addition dans la lo.id.e.i8i6,de cette disp.o,sitio,n,laquelle
n existait pas dans l’art, aa de la loi du 8 décembre
1814 j îui affranchissait, en général, toutes les dépendances
rurales entièrement détachées du lieu principal.
Le législateur, en reproduisait dans la dernière partie
de l’art, ai de la loi de i8i6,la disposition dé la loi
précédente , et en ajoutant à cet article une disposition
relative aux débitans , a voulu évidemment excepter
ceux-ci de la règle générale. Ces motifs ont été accueillis
par la cour de cassation > dans l’arrêt dont la
teneur :$uit,« La cour ': mit le rapport de M. le conseiller Le-gonideç,
et sur les conclusions de M*. Ça.hier, avocat
'général :, » Vu l’article ai de la loi du a8 avril 181.6) ainsi
conçu: « Ce droit sera perçu dans les faubourgs des
 » Jieux sujets , et, su\* toutes les boissons reçues par des
i débitans établis sur le territoire de là commune ;
 » mais les habitations, éparses et les dépendances ru.-* »
 raies entièrement détachées du lieu principal, en
 » seront affranchis. » » Attendu que la disposition de la première: partie
de cet article est expresse et positive , qu’elle assujélit
formellement au droit d’entrée, toutesles boissons reeues
par les débitans établis sur le territoire de la commune,
ce qui embrasse tçus les débitans, ceux, même, établis
dans les habitations, éparses et les dépendances rurales ;
qu’en présence d’une disposition aussi précise, et qui
est nouvelle dans la législation , on ne peut leur appliquer
l’exemption contenue dans, la seconde partie ■
du même article , laquelle se trouve alors naturellement
restreinte aux habitations des particuliers ; qu’il
impliquerait contradiction, de regarder les débitans
comme compris dans cette exemption, puisque ce serait
annuller l’effet de la disposition additionnelle qui se
trouve dans la loi de 1816, intention que l’on ne peut
saispnnablement supposer au législateur , qui ne les. t ïï 2 3imnillllMlll—SHHI*MIÉisiMs*m<MS.H I— IIIIMM il ■IIMM*MS »lllÉ' »»* »l« rillilÎMÎ|-.|.|i|-|iir »ïirVM-il’É' II'
OBJETS !
« le. Bulletins et renvois TV *fT T T Yp T T TVT O'« M Ouvrages dont ils C U II 11 p 1 1 IV S’.sont.le supplément ;'' ' ■ ■' ""-' "'' '' -A »
aurait pas soumis à uin droit dont il voulait les afirans.
chir aussitôt : .
 » Par ces motifs, la cour casse j etc.  »
■ . * ' '' " ' ' * - ' ' ' ' '
,, BULLETIN N°. i62. L’existence de boissons

•ok TCYSSOKS. non déclarées à la régie,' dans une maisdii

appartenant en propriété a un débitant, n’offre
RECELÉ. ll -, . ,• x -, l i i /1 /■ 1- ;
une présomption légale de recelé, que lorsque
BAir- cette maison est habitée par le débitant luiA-UTBSimQ.CE.
A . vl 'J '1,'t ••* *l _
même , et qu il y a son débit ; mais lorsque
cette maison est entièrement séparée de celle
où il exercesa profession, et que l’espace
qui les sépare est sujet à ia surveillance ordinan-e
des préposés , il j a urie distinction
à faire :

Si celte maison n’est louée à personne, les
comteT^°oTboisso,ns5uis’jtr0^ent sont légalement
tant un. ckan- réputées étf é la propriété du débitant, parce
gement à ta2K qU'en fait d’obiets mobiliers, la possession
partie du \ II * L \.^ . J . ■• • ■ -r • • ..
du n. a97,du vaut titre ', et alors ces boissons sont saisisTraité
du coia- sables comme recelées , si lé débitant n’en a
tentieux, t. i, fajt ja déclarati0n à la régie ;
p. 3a5. r . . . ° -, ,

Mais si la maison séparée de celle ou lé
débit est établi est occupée par un tiers , soit
en vertu d’un bail verbal, soit en vertu d’un
bail sous seing-privé , les boissons qui y sont
déposées ne sont présumées légalement être
recelées, qu’autant qu’il y a d’autres preuves
que ces boissons appartiennent au débitant,
propriétaire de la maison. Lé défaut dé bail
authentique ne change rien à la position des
parties j_ ce bail ne pouvant être exigé que
,„, ,. ("5) ::,.,,.,, , r^wfj^^iriBW ., . . ™^"^w. ii-ll J…….. J…. .. J •^mmmmmmmOBJETS '1î ït T ï 17 T t M fi dcsBulletinselrenvoi »OU Xl L* Cl X X Vi O » uni Ouvrage » dont il »sont le supplément.
pour lés divers locaux faisant partie de celle
■des deux maisons dans laquelle le débit est
■établi*.

Ce qui précède*, et les considérations suivantes
résultent d’un arrêt de la cour de cas- »
isation, en daté du 2 5 mai 1821 *, qui a
jugé que les débitans de boissons ne sont pas
-tenus à louer par -bail authentiqué les maisons
dont ils sont propriétaires, lorsque celles-ci
Sont séparées de leur débit par une distance
quelconque 5 et dés motifs d’un désistement
récent, ordonné par l’administration-, dansi
Une affaire semblable. Ges motifs sont puisés
dans la discussion de l’article 61 de la loi du
£8 avril 1816-, appliqué à l’espèce suivante.
Lé siéur Etienne est débitant de boissons.Son habitation et le lieu de sort débit sont situés à
îf0 y ion.il est propriétaire d’un maison à Provisi, hameau
dépendant et situé à quelque distance de Novion.Il â loué cette maison, par bail sous seing-privé,
dn i5 juillet 1813, enregistré lé 2 août suivant.La fille à qui cette location a été faite habite Cette
maison, elle y tient son ménagé particulier , et elle
ne vit point en commun avec son père.11 paraît même que cette fille a t’ait un commerce
particulier de boissons, puisqu’elle fut pourvue d’une
licence le i*r: septembre 1817.Le 2 mars 1819, lés employés dé là régie saisirent
dans cette maison, douie pièces dé cidre, comme y
ayant été recelées frauduleusement par le débitant
■jÈtienhle:De là est née la 'question de savoir si le recelé existe.11 faut convenir d’abord -, qu’aucune loi n’a assujéti
les débitatis de boissons à passer des baux authentiques
pour la location des maisons dont ils peuvent êtreTomeII, 8 *____ …. '( -*4 ) .__., :_ _.,,,piiiWMiii iininiiiiiiiiwiiini « ■■■■■■■■■■■■nui n IIIIIHIIII iiiiiiiiiii.-fH*tTr'*nT’*r,,-***T’*,-^"*-T,w********-****~OBJETS ■ . ■^^:nt bulletins.sont le supplément."*■ ■ M - :■ — i ' ' '" , i. i-* »propriétaires , et qui sont séparées ffar une distancé
quelconque du lieu de leur débit.Ainsi, on ne peut induire aucune présomption de
■ recelé du fait que des boissons ont été trouvées dans
une maison appartenant au débitant Etienne, mais
séparée de son habitation et du 1 lien de son débit,
par lui louée à sa fille par acte sous seing-privé, et
jhabit-ée particulièrement par cette fille. . . . ?_ Il faut donc examiner si, d’après l’article .61 de
la loi du a8 avril 1816, Etienne ' a pu légalement
être prévenu de recelé. .-'• *■'■*■La première disposition de celi article , fait défense
aux Vendeurs en détail dé receler des boissons dans
leur maison ou ailleurs.Cette disposition est claire ; il en résulte que toutes
les boissons qui sont reconnues appartenir à un débitant
qui ne les a pas déclarées, .sont légalement
réputées être recelées , soit qu’on les trouve dans leurs
maisons ou ailleurs. '■' - * '■' '■La seconde■■ disposition de l’article est également
claire. ."■■■-,.Il s’-ensuit que les propriétaires’on- principaux locataires
ne peuvent laisser entrer ehezéux des boissons
appartenant aux débitans , 'sans qu’il y ait -bail
authentique-, etc.U faut donc, pour qu’il y ait recelé, que les boissons
prétendues recelées _soient reconnues ou prouvées
appartenir au débitant.' ■■:■•-. ;'.Si ce fait essentiel et nécessaire de propriété est
prouvé , et s’il n’y a pas Un bail authentiqué du local
où les boissons sont déposées , alors il y a un véritable
recelé , dont le débitant et le propriétaire, ou principal
locataire sont Solidairement responsables.Ce cas n’a rien de' semblable a l’espèce.Les boissons trouvées et saisies dans le domicile dela fille Etienne, n’ont été ni avouées ou reconnues,ni prouvées appartenir à son père, qui a un domicileparticulier. Le père n’a été ni trouvé , iii surprist transportant ou faisant transporter de ces boissons poui^__ ("5) .friMMMfc—Él I II ' ■ Il ■■« ■■■■■Il ' " Il I IIBIIIIMII [■■■Il I Ml’Bulletins. sï^uFontle supplément.17 " * ' ~ ' ' ï^AA , m T, l *^alimenter son débit. Comment, et en vertu de quelle
loi pourrait-on donc le déclarer coupable de recelé ?Serait-ce parce que la maison’ on les boissons étaient
déposées lui appartient, et qu’il n’a pas passé un bail
authentique dé la lbcaiion qu’il a faite à sa fille ?Mais aucune loi ne lui a imposé cette obligation,
et on né trouve nullement cette disposition dans, l’article
61.Il en serait autrement, s’il avait été avoué ou reconnu
que les boissons saisies appartenaient à Etienne , ou
même s’il avait été surpris employant les boissons à
alimenter son débit. Ce serait alors que sa fille, n’ayant
pas de bail authentique, pourrait être considérée comme
sa complice du recelé.Ce serait une grande erreur que vouloir tirer avantage,
pour l’espèce , de plusieurs arrêts de la cour , qui,
dans différentes circonstances, ont fait l’application
de: l’article 61.Cette application a eu lieu dans des cas tous spéciaux,
où la fraude était évidente , soit que le lieu
du dépôt des boissons fût placé dans Vhabilation
même du débitant, ou sous le même toit, soit qu’il
eût été nanti de la clef du lieu du dépôt, soit qu’il
eût été surpris y puisant des boissons pour son débit.
Voyez le Trailé du contentieux, tome i***. , nombre
39*7, page 3a4 et suivantes.Mais jamais la cour n’a jugé , ni pu juger qu’un
débitant ne puisse donner à loyer que par bail authentique
, les maisons étrangères au lieu de son
débit, qui lui appartiennent.L’arrêt du a5 mai 1821, que nous avons cité en tête
de cet article , et qui a motivé lé désistement du pourvoi
dans l’affaire Etienne , est ainsi conçu :« La cour : ouï le rapport de M. Chasle , conseiller,
.elles conclusions de M. Hua, avocat général: » Attendu que le procès-verbal des employés , du
17 juillet i8ao , a constaté seulement que le petit logis
dans lequel ont été trouvés les vins qui font l’objet du
procès, est attenant à la maison occupée par le débitant( »B) , [(Htt>iM-ii'- »>n- »s-Bn->J- »a'M-a-a'*- »»^
OBJETSde.Bn.lenn.et.en.o… .* BULLETINS,aux Ouvrage, dont il. - •^ontle supplément.Drouard , dans laquelle il .fait son débit- ; que les em’ployés n’ont pas dit que ce petit corps-de-logis ^fftîpartie de l’habitati&n dudit Drouard, \d qu’il y eût^■aucune espèce de communication entre ces deuxîogemens ; qu’il né résulte de ce simple voisinage ,sans communication intérieure, aucune présomptioni légale que les boissons trouvées dans le, petit corps*'de-logis appartinssent au débitant Drouard, et que,dès-lors on ne peut pas dire que la cour royale de' Paris ait violé l’article 61 de la loi du a-8 avril 1816 ,qui n’est pas applicable à l’espèce , ni les autres articlesde ladite loi invoqués par-la direction-générale ;• » Attendu que la cour n’a point à examiner les faits ; qui ont déterminé la cour royale de Paris à reconnaîtreque Plet, l’une des parties de {J-uibout, a sufiisaiminentjustifié sa propriété des vins saisis : » Par ces motifs, la cour reçoit Drouard et les
■ parties.intervenantes, et faisant droit, tant sur ladite
'intervention, que sur lé pourvoi de la direction générale,
rejette ledit pourvoi, condamne l’administra »
: don-, etc. « te.- ""- 1 -i -1 .i *■** »*—. »
. „*..™..„* ButtETïN N,°. i65. L’omission des Formalité'*

prescrites par le décret du ier. germinal an io7

OMISSIOS DES pouf la rédaction des procès* »-vei ;baux dés emrS^t

P%és de la régie, n’entrahie pas la nullité

ÏAIT DES de ces actes /lorsque l’observation de ces for*

ÏBETESUS. pjaijte'g a e'te' empêchée par mie résistance ou

un trouble quelconque, apportés par le prévenu

à leur rédaction. ■'■'.'.

La formalité de l’affiche du procès-Verbal à
tAstoi-incATioï, ia porte de la maison commune, n’est nécesREMPbA.CE
,l . , -■ 7
I,'AFFICH£ nES saire que lorsque le contrevenant n a pas de

 »»ocÈ.-'îir, »ADv. domicile connu dans le lieu de la saisie ; dans

le cas contraire, la signification du procès »»
….. ,., Cr' ;7> . . …i' OBJETSB TT’ T’ T 17 HP" T. TXT C’ .tlesHtiliclinsetrenvo-j■ U' 1U. Li ii. AI i* iJ. |aux Ouvrages dont 11* ; ioatlesupplémeiu.
verbal au domicile du contrevenant, remplace
isuffisàmment la formalité de l’affiche prescrite'
par l’article 24 &n .décret dix. 1er. germinalan 13.
Les ruées doivent prendre pcwir constantles ws EROCÈSÊ..
J °' - , J \ 1 1 ■• . 1 VEKBAUX toit
îts rapportes dans un proces*-verbaly toutes.. F() l DE lEIJR

les fois que celui-ci est régulier r due-ment af*--, COHTBHU-..

firme et qu’il n-'est pas inscrit de faux..(Arrêt :
de cassation, du D mars i8ai.J
Les faits qui ont donné, Heu à cet arrêt ressortant*
suffisamment de ses dispositions , nous nous bornerons
à les rapporter textuellement., ■..,-,. .-'…-.« • La cour :. oui.le rapport.,de M^Bàilty, conseillerj.
les observations, cle ,.M’.. Cochin, avocat à la cour., ;
plaidant pour la régie des, Contributions ; indirectes/, ,
demanderesse en cassation,,..et. les conclusions de- M.
Fréteau de P.ény^avocat général ■. :, » Vu l’es articles ax, a4 et a6 du décret législatif
du i'r. germinal an. i3 ( M mars,, i8o5)  : » Considérant qu’il suit évidemment et nécessaire- _ .., ,
ment t I°Y dudit article .ai ;, que-, les .iwmalitesquil tuutjeiix to,„ ,
prescrit ne peuvent être requisçs .des employés des „ 3,,, ' • ; m ) 
.Contributions indirectes, et que leur omission ne peut et n. 34£ei35t.
autoriser l’annullation des pi-ocès-Vérbaùx de contravention
rédigés par eux , que dans les cas où. Fobser- .
vation. de ces formalités a a pas été empêchée par le ,
fait des contreverians y. » a°-. Dudit article azj j que le cas d’aisenee dont Même ouvrage,
il parle, n’est due celui où ; le prévenu n’ayant m '"'"' ' • •"' *l0j
domicile, ni résidence connus dans le lieu où la cbn- .* e
travention est constatée , il faut bien avoir recours jà r
l’affiche de copie du procès-verbal, à la porle de lia '
maison commune, dans l’espoir.et comme moyen de
faire connaître , dans le délai légal, au prévenu , le ,
texte de ce procès-verbal*. Même ouvrage,i> 3°. Dudit article a6 ; que toutes l’es fois qu’un tom. 1, p. 4^4,
procès-verbal de .contravention, régulier et dtiement n. 35**,, 305 et
■affirmé , n’est pas inscrit de faux, il est du devoir des !- »5'*, .(-"S}
OBJETS .<*rsP.uiletïns et renvois T> TT T T TT T T- "M Cnus Ouvrages dnnt ils X » U XJXJJCJ X JL ; il p.•ont’le supplément.W ' ' . , _ ,___ ,_^___ _^ »juges de prononcer les condamnations que la loi a déterminées
pour la contravention résultant des faits qu’il
a constatés ; '..'.. » Considérant, en-fait’, d’une'part> que là saisie du
vin dont il s’agit a été faite à Graulhet ; que le procèsverbal
du 5 août-1819 qui l’a constatée , y a été rédigé ;
et que cette petite ville, .où U a été, signifié à chacun
des trois prévenus, Veulepas, Combes et Zémars, est
aussi le lieu du domicile de chacun d’eux ; » D’autre part, qu’on lit dans ce procès-verbal, qu’au
moment où les employés leur demandaient l’exhibition
des expéditions qui devaient acéompagner la barrique
de vin saisie, ils se sont retirés sans répondre, en l’abandonnant,
et avec elle les deux barres de bois et
les cordes au moyen desquelles ils la portaient sur leurs
épaules. Qu’alors les employés leur ont déclaré procèsverbal
et saisie du tout , en ajoutant qu’ils allaient se
retirer au bureau de la recette-buraliste pour dresser
. le procès-verbal, et que là-, les objets saisis seraient
' jaugés, évalués et dégustés ; mais que comme ils se
disposaient à faire' rouler la barrique',' ils ont été assaillis
de coups de pierres que lès prévenus leur lan-çaient
 , de manière que l’employé Muratel en a été
atteint à la hanche droite ; » Considérant que , lorsque ces voies de fait ont été
exercées par les prévenus, les employés étaient encore
en temps utile pour leur faire la sommation prescrite
par ledit article ai du décret du i". germinal an 13 ; » Que ces voies de fait ont été un obstacle à cette
sommation ; » Qu’établies par le procès-verbal, elles n’ont pas été
reconnues y avoir été mensongèrement insérées ; » Considérant que néanmoins le tribunal de police
d’Albia, par son jugement en premier ressort, du 19
novembre 1819 , confirmatif de celui du tribunal correctionnel
de Lavaur , du 18 août précédent, annuljé
ledit procès-verbal, par le double motif du défaut
d’affiche de copie d’icelui, à la porte de la maison
commune de Graulhet, et du défaut de « oauuatioaÇ"*9 >*' . O il J r/i.'S .BTT T. T., tv *T* T. ]*ij . C, desl’idlel’m cl renvois-. U.- Xj XJ.. EA. X X ■ i-\ l CT-J. „„, o,'n rages dont il.sont le supplément... . ,aux prévenus. de: venir, assister à la description des
objets, saisis, et, à, la,Rédaction du. pr'ofcès-verbal susdate ;
" ; ' ,' ' • . . .. .,,-:.- ., ;,-,, . » En.quoi ledit tribunald’Albj.' a faussement, "ppliqué
l’art.,,a4 , et,a faitj une fausse apphcalipn de. l’avt. ai .
en même temps qu’une violâtjon .de, l’arti-c-e aG.dudît
décret du i". germinal an, i3: » Par- ces moiifs^la (jojir faisant droit sur le pourvoi■■[
dé la régie des Contributions indirectes , casse , etc. » ;
BûLXiETiN N0., i64. Les.objets d’bret d’àr-r'-,, .
gent saisis pour contravention au droit de CT DV« GESI.
garantie,. et qui sont déposés aux greffes des
tribunaux, doivent, lorsque la. confiscation en O***™1* <"'-TOS*-s
' , - - , ' - T. . *ADX GREI-l’ES.
est prononcée , être" remis aux receveurs de
la régie des Contributions indirectes, non,- .
obstant les, dispositions de'-l’oi-dônnance du
2 3 janvier 1821, qui n’est .applicable qu’aux
objets d’or et d’argent déposés aux greffes
pour lotit autre motif que- Celui de. cpnlraven- ;
tïori au droit dé garantie. ( Décision, du ministre'.des^finances,y
du. 2,9juin 1831.J
« Le ministre dès finances •**. » Vu le compte qui lui a été rendu, du refus Tr-nitr iio non ;
fait par le- greffier de la cour royale de Paris , de tï« ;'« u*'."' »"ï'f.
remettre aux préposes des Contributions indirectes,
pour être vendus au profit du fisc, divers ouvrages Bulletin/*.". t%.
d’or et d’argent, par eux saisis che& des * marchands i. ' '
bijoutiers pour contravention aux. lois sur les droits de . ..,-• . -.garantie , et dont la confiscation a été prononcée par !
arrêt- de ladite cour-, eki- dkie du' â'3 février i8ai ,1
refus motivé sur une ordonnance royale du a3 janvier
précédent ; ..,…..- ■ '. » Considérant: i°. Que l’ordonnance dont il "s’agit . :■■-■■i-' - --' • —--^^— ~- - -• - -■-*-■■- • —-—:^^^MMMMMM.OBJETS Iae.Pnlletjnsetrenyoj, T* TT Ti Ti E T I N S.aui Ouvrages dont ils .R !J XJ XJ XJ X 1 H si.sont le supplément.n’a d’autre but que de modifier la disposition réglementaire
de la loi dû it germinal an 4 , portant’ que'
les objets d’or et d’argent restés en dépôt dans le »
greffes des tribunaux, devaient être envoyés aux hôtèU
des monnaies i et de prescrire qu’il l’avenir ces objets
soient remis aux receveurs des Dornaiflés, pour être
vendus aux enchères, comme lès. autres effets mobiliers
de l’état, qui n’ont aucun emploi ni destination ; » a". Que cette modification né peut s’appliquer i>
l’art. io4 de la loi du 19 brumaire an 6,. qui veuft
que_les-phj<3ts confisqués ppur contraventions aux lois•
sur le6 droits de garantie, soient remis au receveur dela
régie de l’Enregistrement et des Dorriainës, pour
être vendus et leur produit net être ajouté au montant
de ces droits reçus alors par ladite régie , mais dont
la perception est faite aujourd’hui par l’administration
des Contributions indirectes, en exécution de l’ayt, 8,0,
de la loi des finances, du 5 ventôse an ia ; » Décide : » Tous les objets d’or et d’argent déposés dans lés
greffes des tribunaux , et dont la confiscation aura été
prononcée judiciairement pour contraventions aux lois
sûr les droits de garantie , seront remis , conformément
à ce qui s’est pratiqué depujs l’an 1a ( 1804 ) , à la
disposition des préposés de l’administration des Contributions
indirectes , qui continueront de faire procès
der à la yente de ces obp3ts t et de compter du montant
de leur produit, aSigné, Roir,I… — IU ,. i'. . ,,i.J…. , .1 J……
-pus AWHO-TS BuixÈTiN Na. i65, En matière correction*
ira i-vonÉs. <*2e//e,les honoraires des conseils ou défenseurs
- « les prévenus, même de ceux nommés d’office,
non plus que les droits et honoraires des
avoués , ne sont point compris sous la dénomination
de frais de justice > et, par conaé--*
'( * »* ) , ,. _
ÔBJEfS ,
Bulleîïnsi ^:^'pssobtlè'âûjipléïuentb
quent, he doivent jamais être compris dans
la liquidation des dépens à là, charge de là
partie qui succombe : c’est à là partie qui a
employé le ministère de ces conseils, défenseurs
du avoués, à payer leurs honoraires.
(Re'glemëht du 18 juin ÏSÏi, art. 3.J
En matière civile ORDINAIRE, ces honoraires
(loivent être compris dans la liquidation des
dépens, au taux du tarif dû 16 février 1811.,
( ârU 80 et ï 4'7 7 ) réduit selon lés localités par
le décret du 16 février 1807.
En matière civile SPÉCIALE à la régie , c’està->dbi''.e
7 en cas de contestations sur le fond
des drévts ; k partie qui succombe n’a d’autres
frais à supputer que ceux de papier timbré,
des significations et droits d’enregistrement,
aux termes des arl. P5 de la loi du 22 frimaire
an 7 , et 17 die ia loi du 27 ventôse
an 9, rendus applicables à la régie des Contributions
indirectespar Part. 88 de h loi du 5
yentôse an 12*

Ces règles , qui sont établies par la- loi, ont été\) 
rappelées dans une lettre du ministre de la justice ;
au procureur-général en la cour d’Amiens j lé 26 mai "
1809 ; cette lettre, porte ce qui suit:

« Vous demandez, monsieur, M les salaires et frais i
de l’avoué qui instruit et plaidé les causés de là régie :
des Draits-rréuBis, feri- instance de policé correction- i
nelje et d’appel , doivent entrer en taxe et être supportés
par les particuliers qui Succombent.

 » Cette question: $'=étant déjà présentée plusieurs fois^
il a été décidé que'le salaire des avoués ou défenseurs
que les régies et administrations générales jugent àfiopôi
d’ëinploje'r, ne doit pas être admis èp ui%e :

._________„ C »•* » ) 
OBJETS« UiBnlletinset renvois "R TT T T ÏT T T IV Çaux Ouvrages dontils -P' ^ ■*-J -H .-M .J* A -^ K'*'nom le supplément..dans la liquidation des dépens, à reeouvrer sur, les
condamnés ;et, réciproquement, que celui des defêny
seurs employés par les"prévenus’ 'ne peut être'mis S
la chargé de ces administrations’,'-dans les affairés où ;'.
elles succombent ;. : ;'.'. ;■ M. ■:■:■• !'-. !■■■ :. ; ■ ;. ; j’, ■•_ ;'.' ;::-.:I » Les motifs de cette décision sont-, qu’en, matièrecorrectionnelle
le ministère d« s avoués o{i défenseurs,
est purement facultatif et noh ."obligatoire -h que - les.
magistrats çliârgés du ministère public sonty par- l,a,
nature dé* leurs’: fonctions et les ;devoirs’de ; leur 'pl’adè^
les vrais défenseurs dés droits-du trésbn public,-soib
qu’ils agissent- seuls .ou, concurremment avec les agens
de la régie intéressée, à .la. répression des délits e£
• contraventions ; enfin , qu’il doit en être des plaidoiries
respectives qui. ont’liéii en cette matière' devant
les tribunaux de répression, comme desmém’oires fournis ;
devant les, tribunauxicivils,  ;\ suri Us ; contestations qui,
peuvent s.'élever sur, le fond des .droits dont la per-.
ception est confiée È\ la. régie dé l’Enregistrement..'>} L’article .65 de la, loi. du 22 frimaire an 7 , et
l’article 17 de celle du 27' veiilôse an 9 , ont’-réglé'
la manière de procéder dans ce.6 sortes d’instances.
Lesiparties n’y sont point obligées,,d’employer, le mi-.
nislère des avoués , et celle qui. succombe n’a d’autres ;
frais à supporter que ceux'dii papier timbré, dès significations
et droits d’enregistrement- des’ jugemens. '
La loi du 5 ventôse an 12 a rendu celte forme de
procéder commune aux- contestations, qui. s’élèvent en
matière de Droits-réunis :. ainsi, !soit, qu’il.s’agisse de ;
contestation sur le fond du ; droit.,: ou de poursuites.:
pour fraude et contraventions ,:dès.que la loi. n’oblige,
pas les parties à se servir d’avoués, il n’y a pas, lieu
d’allouer leur salaire dans la liquidation,des frais, et
chaque partie qui a eu recours, à,..leur, ministère , doit ;
payer le. sien. …. . … Ji , ■ ;, » Vous voudrez bien faire part: de ces instructions,
aux procureurs, du Roi de ifoire■•-.'■ressort. »,< . , Signé, 1 REGHIEB.' ,' ; NOTA.'5IM. lot directeurs ' d’oiveùt, pour se conforiacr a.( »g)  „OBJETSBTT -r T -r~> rri -r TIT £ desBuIlctiiijetrenvn’ »U JU J-l Jli X J. 1> O. ,ux Ouvr.) ,'es dont illfont le supplément.ce qui précède,' veiller à ce que les honoraires des avocats
et avoues des parties , ne soient pas compris dans la liquidation
des dépens qui tombent à la charge de la régie.Quant aux honoraires dus aux avocats et avoués qu’ils
emploieraient, ils ne doivent jamais, à moins de transaction , les
comprendre dans la liquidation des frais à la charge des contrevenaus
qui succombent,- et ces honoraires doivent rester
à la charge de la régie, d’après les règles suivantes :Si l’avocat ou l’avoué de la régie reçoit un traitement fixe ,
il ne doit rien lui être alloué pour les honoraires, dans les
causes qu’il défend ;Si la direction est du nombre de celles où il n’y a pas
d’avocat ou d’avoué ayant un traitement fixe, les honoraires
tloivent leur être payés dans chaque affaire, an taux du tarif.Ces frais devront être compris dan » les dépenses à porter
sur l’état n°. 98, dans les affaires perdues ; ou dans celles
gagnées, que l’on est obligé d’abandonner pour cause d’in- '
solvabilité du condamné, et qui, par cette raison, tombent
en reprises indéfinies. Lorsque l’affaire a eu un résultat productif,
ces honoraires doivent faire partie des frais à prélever
sur le produit brut des états de répartition.
BULLETIN N°. 166. Décision du conseil, .,
TVTn fi^ 7 n • ! o MODE DEi\ 0. Obi , ClU 20 avril 182I. HECODVUEMENTDU DH0IT
' Question. Y a-t-il lieu de verbaliser contre DE L1CEhCÏ*
un redevable qui, muni de licence pour un
exercice, et nayant point cessé d’exercer la
profession qui le soumet à cette formalité ,
aurait négligé de prendre une nouvelle licence
pour l’exercice suivant ?

Ne serait-il pas plus convenable d’exiger
de ce redevable le droit de licence au renouvellement
de l’année, par voie d’avertissement
suivi de contrainte ?
Réponse. L’article 171 de la loi du a8 avril 1816,
porte que les dénommés au tarif joint à la loi, nej
( **t >OBJETSfUiBullelinset renvois HTTT T T ?TTlVr<!« t.x Ouvrages dont ils BU-LLJiltUO^•OQtletupplément.pourront commencer la fabrication ou le débit, qu’après,
avoir obtenu une licence, qui ne sera valable que pourFannée
où elle a été délivrée-.L’article i44' delà même loi, réglementaire de cet
article 171 , en ce qui concerne les marchands eri,
gros et en détail-de-boissons,, veut, que-toute personne/
soumise à une déclaration préalable, en raison d’un,
commerce quelconque de boissons, soit tenue ,: en faisant
ladite déclaration >, et sous les mêmes peines , dése
munird’une licence, dont le -prix annuel est fixépar
le tarif annexé à cette loi.Il résulté bien évidemment de ces dispositions , quetout
marchand-en gros ou débitant de .boissons,, qui
commence l’exercice de sa profession , et qui, à cette'
occasion , fait une déclaration & la régie , doit se- munir
en même temps, d’une licence-, et que , faute par lui:
de le faire, on peut verbaliser à sa charge Mais comme
les marchands et débitàns de boissons , soumis à l’exercice
en vertu de leur première déclaration , lors de:
laquelle ils ont pris licence, ne sont pas tenus au*
commencement de chaque année de renouveler cette
déclaration ; que, par conséquent, le pouvoir de faire'
le commerce en gros ou en détail résulte , pour eu£,s
de cette première déclaration , dont les effets subsistent
tant qu’ils n’ont pas, manifesté leur intention de cesser »
l’exercice de leur profession par une- déclaration,spéciale
 ; il en résulte que la licence qu’ils sont tenusde
prendre au commencement dé chaque année, n’ai
plus pour objet de leur concéder la faculté de faire
un commerce,, mais seulement la perception, du prix
annuel fixé par le tarif annexé à: ladite loi ».En admettant, au reste , que dans la rigueur du:, droit, on pût considérer comme une contravention le=* Ceciapporte j^fa-ut ^g renouvellement de licence, de la part desn c ang r " re<3eval>lés- déjà ass’uiétïs , le conseil avant S choisira ce. qui est , .. > >. ' _■ J. …établi au Traité entre la voie- correctionnelle et la voie civile , est
du contentieux, d’avis qu’il faut préférer cette- dernière-, comme étant
t. 1, p. 3ogj la' plus douce, et comme présentant des ; avantages
|V. , réels dans l’intérêt du trésoiv* -■■■-■L
( ïs5 )  bulletin s, £ ?ësïï£' « ont leiupplément.-fc.-a-r-ti -, -m .-r 'n - ~ - - . '. - ■ mi '— ; ' ' ■' i ■ ww^lEn conséquence, le -i*-r. janvier de chaque année,
JV1M. les directeurs feront dresser un état, par récette,
de tous les débitans et marchands en gros de boissons,
munis de licences p'ôulf l’eXèrcice précédent, qui,
n’ayant pas fait une déclaration de cesser, sont, dans
la présomption de la loi , réputés Continuer leur commerce
, et doivent, à ce titre , et aux termes dé l’art.
i/j4 > acquitter annuellement le prix de lalicence. Cet
état sera mis en recouvrement par voie d’avertissement
'et de contrainte, comme les états de produits concernant
les autres droits.
4 ■ •
BULLETIN N°. 167. Décision du conseil > DKMTAKS
N°. 652 , du 26 avril 1821. DEEOISSOKS.
Question* Le droit de circulation sur les D^CLABATIOW
boissons restant en la possession d’un débitant,
au moment de sa déclaration de cesser , est-il DHOIT DI
exigible au moment même de la déclaration CIBC0"™*">
de cesser, ou à l’expiration des trois mois ?

Doit-il être constaté par arrêté au portatif,
.et le recouvrement peut-il être opéré par voie
de contrainte ?
Réponse. Les boissons restante*, la possession d’un Traité du con
débitant ou d’un marchand en gros, au moment OÙ tentieux.fo-n.a"
ïl déclare cesser son commerce, sont passibles du p. 177, §IV.
droit de circulation. La perception dé ce droit ayant
seulement été suspendue chez lui, à raison de sa
qualité de marchand en gros ou dé débitant, doit être
reprise au moment où le détenteur des boissons perd
cette qualité pour rentrer dans la classe des simples
consommateurs. Le droit est donc exigible chez le
débitant à l’époque de sa déclaration de cesser, et
non pas seulement à l’expiration des trois mois pendant
lesquels l’ex-débitant reste soumis aux visites et exer-r(126) OBJETSis^^zît bulletins.■ont 1Q supplément. \cices, parce que la faculté réservée par la loi au*
employés de continuer l’exercice chez le débitant t
ne donne pas à celui-ci le droit de vendre en détail,
et que , par conséquent, il à Cessé l’exercice de sa
profession , le jour ou il en a fait la déclaration.Le droit de circulation doit être constaté au portatif
par un arrêté dé clôture, rédigé par suite de la déclaration
de cesser, et qui, après avoir établi les restes
en magasin, comprendra le calcul des droits dûs sur
les boissons restant en la possession du débitant : il
sera ensuite reporté au registre des comptes ouverts,
ainsi que sur les états de produits, et perçu comme:
les autres droits résultant d’exercices. Toutefois ce
nouveau mode de recouvrement ne sera mis en vigueur
qu’au i'r. janvier 182a.
PKOPMéTAinis BULLETIN N°. 168. Décision du conseil,
EEpa« soins. pf0# e53, du 26 am/1821.

PEUVENT ÊTL Question. Les propriétaires de pressoirs

COKSIDÉRÉS peuvent-ils être rangés dans la classe des marMAHCH^DS

chands en gros, et, comme, tels x être assujétis

EN GIIOS. à la licence, ainsi qu’aux formalités prescrites

par les articles 97 et 171 de la loi du 28

avril 1816 ; et peut-on poursuivre devant les

tribunaux,conformément auxdits articles, ceux

d’entre eux qui refuseraient de s’y soumettre ?
Traité du con- Réponse. On ne peut considérer le propriétaire d’Unitentleux>'<"« • »» pressoir public, qui reçoit sa rétribution en nature,
p, 280, n. s8o, r„ • r 7 / ■ , . , . , »r' et qui consomme chez lui le vm’ou le cidre en provenant, comme marchand en gros de boissons soumis à
la licence et à l’exercice.L’article 98 range parmi les marchands en gros,
ceux qui reçoivent ou expédient des boissons en futailles,
etc. Or, le propriétaire d’un pressoir ne reçoitOBJETSBTT T T t ? T1 T AT C des Bulletinset renvoisU L II fi 1 1 1\ 3-. aul Ouvrages dd,t il.sont le supplément.•pas de boissons, mais seulement des fruits et vendanges,
pour le transport desquels la loi n’exige aucune déclaration
préalable de celui qui reçoit, comme de celui
qui expédie. Si le propriétaire du pressoir prélève
•ensuite une part quelconque de la boisson fabriquée
avec ces fruits-, et la consomme chez lui, comme cette
.boisson n’a subi ni enlèvement, ni transport, elle né
peut donner-lieu à aucune perception ; car , le propriétaire
de pressoir qui consomme lui-même la boisson '
q'ii lui a été laissée en paiement, se trouve dans la
, même position que le simple particulier qui, à l’époque
des vendanges , introduirait chez lui des fruits ou des
raisins provenant d’achat, et fabriquerait avec ces fruits.,
la boisson nécessaire.à sa consommation.Mais il n’en est pas de même du propriétaire de
'pressoir qui livre à la consommation les boissons qu’il
a reçues 5 celui-ci se trouve dans le cas de l’application
de l’article 98 de ka 1°* du 28 avril 1816, qui range
dans la classe des marchands en gros/, ceux quiexpédiant
•"dés boissdïis : il est soumis, en cette qualité , à la
■déclaratiou prescrite par l’article 97 , à se munir de
licence, conformément à l’article 144- ï enGn aux
visites et exercices , en vertu des articles 100 et 101
de la même loi ; et, à défaut de s’être conformé à
* 'ces dispositions , on est en droit de verbaliser contre lui.
Toutefois , il faut pour cela que le fait de venté
soit constant, et â cet effet, les buralistes doivent être) 
invités à ne délivrer d’expéditions aux propriétaires
•de pressoirs, non encore soumis aux exercices, qu’autant
que ceux-ci consentiront à signer les déclarations
d’enlèvement.
BULLETIN N°. 169. Décision du conseil,
•N°. 654, au 26 avril 1821. CARTES A ,OIISR ;
Question. Proposition de rétablir le registre Cosa*s’
des congés, Cartes, et de créer, pour cet
objet, des feuilles de circulation.
OBJETSJe« BuHetiu » « renvois "R TT T T "P T1 t TV Q,« m Ouvrages dont !b -P *-l Aj +J £* ,4r 4 -^ P »font le supplément.'*^"^*"- ' "■ ■ ■ —i *—■■ i … ni—■ " "ni _''..''■. ■•■'■■.■i^'-'i. ;…' i - »'■—■ ' '■ ■ ■ -|J- —-- ;--^Réponse. Dans l’état actuel de la législation, le droit
sur les cartes est suffisamment garanti ; et l’obligation
que l’on imposerait aux 'carriers , ne ferait que causer
une nouvelle gêne au commerce, sans avantage réel pouf
là perception. 11 ii'y: a donc pas lieu d’établir un re*
■gistr'e spécial dé congés pour les cartes à jouer ;
NOTA. Cette décision rend sans application dans l’usage, ce
que nous avions dit delà nécessité du congé pour les cartes,
dans notre Traité du contentieux , tome i"., page 15^ nombre
167, f !..
BULLETIN N°i 170. lÛécision dii conseil) 
TABAC. Nn> 655^ du IQ mai i8ai4
IQB'ENTEND-OM ^ . . 1 1 >. ■ l, .
ÏÀRCOLPOBTACE ? Question. Proposition de déterminer les
circonstances qui distinguent le colportage de
la simple circulation des tabacs »
Réponse. Il n’y à pas liéù â déterminer > en thèse
générale , ce qui constitue le colportage ; il est laissé
à l’administration à qualifier chaque délit, d’après le »
circonstances qui lui sont propres »
T 'f ' 1 en- NOTA,. Suivant le dictionnaire de i'académi !è , colporter) 
« c’est porter daiis les rues et par les campagnes des marchantentieux,(om.i,
".. -~v \- ._■•• l ' D,y ' dises pour les yendre. »"'l /*' Il est à remarquer que ce mbt colporter n’ayant pas d’autreacception au propre , l’on ne saurait élever aucun doute sur sa
signification , et c’est aussi dans ce sens qu’il est employé dan »
l’article 222 d« la loi d’avril 1816, ainsi conçu .• X Ceux qui
 » seront trouvés vendant en fraude dutabac , à leur domicile,
 » ou ceux qui en colporteront, qu’ils soient on non surpris
 » à le yendre, seront arrêtés , etc.  »En effet  ; les mots , ceux t/ui seront trouvés Vendant eh
fraude du tabac à leur domicile, ou ceux nui en colportent 1
sont équivalens de ceux-ci, ceux gui vendent chez eux , ?'
ceux qui -vendent hors de chez eux. .Cette interprétation se confirme par les autres mots qu’il*
soient surpris ou non, à le vendre, que le législateur n’a
pu employer qu’en attachant au colportage l’idée d’un çbntmerce
ambulant ; car, en appliquant aux colporteurs trouve*
:

,_. ( I 29 ) 
OBJETS
BULLETINS. de^iictw™
X .t »-ï Ouvrages dïmt illsont le supplément.non vendant la même peine qu’aux colporteurs trouvés vendant
, il est hors de doute que la loi a rangé les uns et les
autres dans 4a même cathégorie de Vendeurs, et qu’elle a
voulu les atteindre tous ., qu’ils soient ou non surpris enjtagrant
■délit.D’ailleurs , de deux choses l’une: si le colportage ne s’entend
pas de la vente ambulante, il faut le rapporter à la circulation
illégale ; or -, cette contravention étant positivement prévue
par l’article 216, l’article 222 n’aurait plus d’objet. Cependant
ces deux articles ne sont point en contradiction. Le premier,
qui ne prononce que l’amende et la confiscation ,: concerne .
les individus transportant simplement ; et le deuxième , qui
ajoute aux mêmes peines un emprisonnement préalable, se
réfère aux individus transportant pourvendre, autrement colportant,
contre lesquels la loi a'dû être plus sévère , puisqu’il
J" a dans leur fait une circonstance agravante de plus’, celle
du trafic de l’objet prohibé,Si donc il est constant que le colportage n’est autre chose
qu’un commerce ambulant ; d’un autre côté , il est, également
démontré quu ce qui constitue le colpoitage n’est pas précisément
l’action de vendre, non plus que l’action de transporter,
mais bien Vintention dé vendre ce-que l’on transporte^ par la
raison que la loi n’exige pas qu’un prévenu soit pris vendantpour
être réputé colporteur, et qu’il ne suffit pas non plus qu’il
soit surpris transportant, pour être prévenu de colportage.On doit donc considérer comme preuve du fait, intentionnel
toute présomption qui se tire des circonstances de la saisie ,
et d’où il résulte que le contrevenant avait l’intention de
Vendre , car on obtient ainsi uni ; conviction morale , qui est
la 1 seule preuve que l’on puisse acquérir eu cette matière.Ainsi, par exemple, l’intention de vendre se présume légalement,
lorsque l’individu arrêté porte , avec du tabac , des
instrumens propres à le peser ou à le mesurer, tels que balances,
romaine, poids , mesures, etc. , ou quand le tabae est mis en
plusieurs paquets de différons poids.La même présomption existe à l’égard des marchands forains
et des petits marchands, sans le concours des circonstances
susdites, lorsqu’ils transportent du tabac avec leurs marchandises,
parce qu’il est naturel de penser que le tabac est exposé
en vente comme les autres objets de leur commerce.On doit aussi considérer comme ayant l’intention de vendre,
Un individu muni de tabac, que l’on aurait vu entrer et sortir
de plusieurs maisons successivement, parce qu’il y aurait
également lieu de croire que de pareilles visites n’avaient
d’autre objet que le débit du tabas.Tome IL a( iSo ) OU JETS&»Uull« iiisetnmvois B 11 l, 1, F 'T 1 N Saux Civrages dont ils D- *-> *J ±* * ?* • »• A il ^ >tout le supplément.Doivent également être réputés colporteurs, les individus
réunis en armes ou sans armes , qui transportent, du tabac
nuitamment, et dans des lieux non fréquentés ou des routes
de traverse ; toutes ces circonstances écartant l’idée d’un
simple transport, qui n’est illégal que parce que la marchandise
n’est pas accompagnée d’une expédition.Mais il n’y a pas colportage lorsqu’il n’y a que simple
transport de tabac , et que les circonstances de ce transport
éloignent la présomption de vente. Tel est le transport par
un particulier , d’un seul paquet de tabac d’un poids qui ne
dépasse pas les -besoins présumés de sa consommation. Tel.
serait encore le transport d’une quantité quelconque de tabac
par un commissionnaire de roulage ou voiturier, qui se serait
^chargé , moyennant salaire, de le rendre à une destination
donnée- ' .Nous avons, au reste, traité cette question de colportage
avec quelqu’étendue dans notre Traité du contentieux, tome i,
page 164 , Jj III, auquel nous renvoyons nos lecteurs.
T., BULLETIN N°. 171. Décision du conseil,
DF.BITANS y 1
DE BOISSOMS. iV°. obb, pour mémoire.
NOTA. Nous avons examiné dans notre Traité du conten,tieux, quels étaient les cas dans lesquels on devait appliquerD’EXERCICE. ,,'..J . i , • ■ .. î .. .- ,, H ^ ,au débitant de poissons, qui avait lait, relus ("exercice, ladernière partie du premier § de l’article 68 de la loi du 28
avril 1816. Nous ajouterons à ce que nous avons dit. à cet
égard, qu’il doit arriver rarement qu’il y ait interruption
réelle des exercices. Un débitant, dans l’intention de cacher
quelque fraude, ou par mauvaise humeur , peut bien opposer
de la résistance à l’action des employés ; mais leur purséTraité
du con- vérance , et, au besoin, l’intervention de l’autorité locale,
teutietix,{o//i.i, doit vaincre cette opposition. C’est donc seulement dans le
p. 335. cas d’une interruption réelle et prolongée d’exercice, qu’il ya lieu à appliquer la peine prononcée par la dernière partie
du premier § de l’art. 68, parce que c’est dans ce cas, seulement
, qu’il y a perte de droits pour la régie, et qu’il est
juste de lui en assurer le dédommagement.
Si.n>ÈTKBs. BULLETIN N°. 172. Décision .du- conseil’,
N°. 657, pour mémoire.'

( *5i ) 
OBJETSBTI T T F T T lï C desH.ilirlmset,envoisl> h li fj i 1 il Ji aux Un,,„ms dont ilssont le supplément.L’objet de cette décision consistait à poser les bases
de la circulaire timbrée , division territoriale , n°. 4-7 »
relative au droit de licence et de fabrication sur les
salpêtres. ^__^
BULLETIN N°. 175 » Décision du conseil,
JV°. '658, pour mémoire.
Cette décision n’est pas de nature à recevoir son
■application dans les directions.
BULLETIN N°. ÏJA- Décision du conseil, CKTxta k ]oxssu
JV°. 65çi, du a4 mai 1821.

 ; Question. Proposition de rapporter la de- Df LEBJ™y*s
•cision du conseil, N°. 455, portant que ]a
'simple possession de cartes de fraude, de la.
part des debilans de boissons , est une
contravention »
Réponse. L’abus qui peut résulter de la simple nos- rr .-, ,
. ' , . ,, . » K , ,. , . 1. t Traite du consession,parles debilans, dé cartes de fraude, étant très- t,,nt ;eux tom ,grave par la lacililé qu’il donne aux cabarcliers de „. 27/î.tenir à la disposition des joueurs , en l’absence des ■:employés, ces cartes non revêtues de la bande ducontrôle , le conseil d’administration avait pensé qu’ilétait dans l’esprit de la loi du 28 avril 1816, de pro1 hiber l’existence de ces sortes de cartes dans tons leétablissemensoù le public est admis ; mais un ai>rêlde la cour de cassation ayant décidé que la possessiondes cartes de fraude , par les débitons de boissons ,n’est une contravention que lorsque les employés ouiconstaté simultanément cette possession et Y usage d(ces cartes, il y a lieu de se conformer désormais àcette jurisprudence, et de regarder en conséquence 1 ;décision n\ 435 icomme non avenue.
( i5 ? ) 
sBmMJBMsWBflslHMfsil IJj^OBJETS^(tr^n,t bulletins.tt>ivt lesiinplértieut.NOTA. Nous avions établi, dans notre Traité du contentieux,
une doctrine conforme i> la décision que l’on vient de lire ;
nous y renvoyons nos lecteurs, et, pour completter cet article
nous allons insérer ici le texte de l’arrêt dont il est fait mention
dans la décision o,:. 65g, ci-dessus rapportée.« Arrêt de rejet du pourvoi de la régie contre un arrêt
de la cour royale de Douai , rendu en faveur du sieur
Martin , débitant de boissons , au Quesnoi, du 19 novembre
x8iS. » La cour etc. , etc.« .Attendu qu’il n’a point été eonstaté par le procès-verbal,
que les employés aicnt’trouvé dans le cabaret de sieur Martin ,
aucune personne occupée à Jouer aux cartes j qu’il n’a pas
plus été constaté, par le même procès-verbal, si les deux jeux
de trente-deux cartes et les trente-cinq cartes non assorties
qui ont été trouvées dans le tiroir d’une armoire du domicile
de Martin , que sa ftm’m.e a déclaré servir à amuser ses enfans,
étaient ou non sans bandes , si elles étaient vieilles
ou neuves , si enfin elles avaient ou non servi ; que dans cet
état de choses la cour royale de Douai n’est çontrevenue
ni h la loi du 28 avril 1816, ni à aucune autre , en renvoyant
Martin de l’action de la régie:jj Par ces motifs , la cour rejette, etc.CorKnsBGEs BULLETIN No_ r^i Décision du conseil,
ST CEOLIEIIS. du 24 mai 1821 _, ]S°. 660.
DEd.Ar.ATi.at* Question. Les concierges ou geôliers , par
cela seul qu’ils sont dénommes en l’article 30
de la loi du 28 avril 1.81-9, sont-ils soumis
à la déclaration, à Pexercice et au paiement
du droit sur les boissons qu’ils reçoivent ^
lors même qu’ils prétendraient jae pas, §n.
faire le commerce ?
Traité du con- Réponse. La qualité de concierge. ou: geoligr d’unetfii !ieux,îo-m.i, prison n’emporte pas avec elle, là faculté dç.dprvnçr-£p. 3o5. boire et 3 manger aux prisonniers , et, cotte faculléne peut résulter que d’une autorisation açeqtdée. Ani
(,55) 
O B J E T~S
BULLETINS. ^Bn,,,, ;,,, ,,.„„, !,
aux Ouvrées dont ,1s
sont le suppli'inlnt.concierge par le fonctionnaire public chargé de la
surveillance et de la police de la prison ; il suit de
là, que la jurisprudence de la cour de cassation , relative
aux aubergistes , aux traiteurs et à ceux qui
donnent par état à boire et à manger, ne peut être
appliquée de plein-droit aux concierges et geôliers ,
en leur seule qualité , mais seulement à ceux d’entre
eux qui ont obtenu l’autorisation nécessaire.Les directeurs, de la régie dans les 'départemens ,
devront réclamer en conséquence auprès des magistrats
chargés de la police des prisons , maisons d’arrêt
et de correction , situées dans l’étendue de leurs directions
, des reuseignemens précis k cet égard , et ,
soumettre à la déclaration , h. la licence, aux visites
et exercices , et au paiement du droit de détail ,
tous ceux qui leur seront indiqués comme ayant l’autorisation
de donner à boire et à manger aux prisonniers.A l’égard de ceux de ces concierges ou geôliers
qui seraient soupçonnés de donner à boire et à manger
sans en avoir l’autorisation, ils devront être signalés
au magistrat chut ; é de la police de la prison , en
l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour faire
cesser cet abus , ou pour forcer les geôliers à se conformer
à la- loi.du 28 avril 1816.- '. —r , . - ,
BULLETIN N°. 176. Décision du conseil,\
du 9-li mai 1821, N°. 661, par suite deeAnTES A WCBRlaquelle
a e'te' rendue l’ordonnance du Boi N0T,VEIITES
du 4 juillet 1821 , qui prescrit l’apposi- SAKDES m
tion sur les jeux de cartes de nouvelles CON’£lloLEi
bandes de contrôle.

Cette ordonnance est ainsi conçue :
Louis ,. par l’a grâce de Dieu,. ïloi de France et Tra ;t<; Jn con_
de Navarre: _ ' . . , tenti™*,tout. 1.Sur le rapport de notre ministre secrclaire-d’étut », 2i8^
des finances, I(i54) OBJETSSî !:^rB ;S bulletins.■ ont le si'pplcincot. ,Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :Article i,r. L’administration des Contributions indirectes
fera frapper d’un nouveau timbre , dont l’empreinte
sera déposée au greffe de la cour royale de
Paris, les bandes de contrôle qui doivent être apposées
sur les jeux de cartes, en vertu de l’article
8 du décret du i3 fructidor an i3.Article 2. 11 est accordé aux fabricans et débitans
de cartes, ainsi qu’à tous les dénommés en l’article
167 de la loi du 28 avril 1816, un délai de deux
mois , à partir de la promulgation de la présente ordonnance,
pour déclarer à la régie et faire revêtir des
nouvelles bandes de contrôle les jeux de cartes qu’ils
ont en leur possession ; l’apposition desdites bandes
aura lieu sans paiement d’aucun droit.Ce délai expiré, tous les’jeux de cartes revêtues
d/e bandes frappées de l’un des timbres supprimés par
la présente ordonnance , qui seraient trouvés en la
possession des fabricans, débitans et autres, dénommés
en l’article 167 précité , seront réputées être composées
de cartes de fraude , et les détenteurs sont passibles
des peines prononcées par le décret du 4 prairial an i3.Article 3. Notre ministre secrétaire-d’état des finances
est chargé de l’exécution de la présente ordonnance,
qui sera insérée au Btdletin des lois.Donné en notre château des Tuileries, le 4 juillet
l’an de grâce dix-huit cent vingt-un, et de notre
règne le 1^.Signé LOUIS,Par le Roi:Le ministre secrélaire-d’état des finances ,
Signé ROY.Cette ordonnance a été transmise à MM. les directeurs
de la régie , par la circulaire timbrée , division
territoriale n°. 48, qui contient des instructions sur
les mesures propres à en assurer l’exécution.( i55 ) OBJETS
BULLETINS. ê*^™**™**
aux () irvr.t »ps dont \l$
sont le supplément.
BULLETIN N°. 177. Décision du conseil,
du 11 juin 1821, N°. 662. DEOIT »•>« «<« .Question. L’article 4o de la loi du 28 avril IKVEKTAIRK.
1816 ne désignant, comme soumis à l’inventaire
des fruits que les propriétaires récoltans,
la régie est-elle autorisée à appliquer cette
mesure aux individus non récoltans, qui achèteraient
des fruits et les introduiraient chez
eux pour y fabriquer leurs boissons ?
Réponse. Lorsqu’à l’époque des. vendanges ou de la Traité du cortrécolte
des fruits, on renonce , dans les lieux ouverts , tentieux tom.i
en vertu de l’article 4° de l’a loi du 28 avril 1816, y ?. 184.
à percevoir le droit d’entrée sur les fruits au moment.
de l’introduction , la conséquence naturelle est d’inventorier
les boissons fabriquées avec la totalité des
fruits introduits ainsi librement, quel qu’en, soit le
détenteur , et à quelque titre qu’il les possède , puisqu’une
distinction quelconque consacrerait un privilège,
et qu’aucune franchise ni exception n’est accordée par
îa loi, relativement au droit d’entrée.Cependant, l’art. 4° précité pris à la lettre, ne
Confère aux employés que le droit de s’introduire chez
les propriétaires récoltans, et si cette disposition était
la seule qu’on pût invoquer , il ne serait pas possible
de soutenir une action devant ies tribunaux ; mais l’art.
36 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, autorise les
employés à reconnaître à domicile les quantités d’objets
compris au tarif, qui sont récoltés, fabriqués ou
préparés dans l’intérieur dam lieu sujet à l’octroi ; et
il n’est pas douteux , qu’en vertu de cet article -, l’inventaire
des boissons fabriquées dans un lieu ouvert
ne puisse être opéré généralement ; il ne l’est pas davantage
, que ces boissons, une fois sous la main des
employés , ne doivent être admises en entrepôt , ou
soumises immédiatement au droit d’entrée , aussi bien
qu’a celui d’octroi, puisqu’ainsi qu’on vient de le dire,
la loi ne pose d’exception d’aucun genre-..
( '36 ) 
tss^t bulletin s.« ont k sii[>| ;lciiienl.NOTA. Cette décision est conforme à la doctrine que non »
avons établie dans notre Traité du contentieux, tome Ier-,
page 184 , nombre 1S9 , en marge de laquelle on devra annoter
le n°. du: présent bulletin.Voyez aussi l’arrêt du 6 août I8I3, textuellement rapporté
au bulletin n<\ ,86.
TRANSITAIRES. BULLETIN N°. I78. Décision dll COUSeil
d’administration , du 21 juin 1821 , N°. 663.
MANQTJAKS.Question. Résulte-t-il de l’arrêt rendu par
la cour de cassation , le 28 mars 1818, ( affaire
Bretheau Berneron, Bulletin n°. 3o, ) que les
transitaires soient tenus »au paiement du droit
de i5 pour cent , indépendamment de ceux
d’entrée et d’octroi, sur les boissons introduites
dans les lieux sujets , et de la sortie desquelles
ifs ne justifient pas ?
Traité ducon Lorsque des boissons , traversant un lieu sujet , sont
tentieux, tom.i, admises en passe-dcbout, puis en transit, le conducp.
290. leur n’est tenu que de consigner ou de faire cautionnerles droits d’entrée et d’octroi ; et si la sortie n’en est
pas justifiée , ces droits seuls sont dus et doivent être
irepélés contre la caution , ou portés en perception
jd.éfiuitive , s’ils ont été consignés, sans préjudice de
iproccs-verbal à rapporter dans les cas prévus en l’art.
 ;i 4 de la loi du 28 avril 1816. Les autres droits sont
garantis par l’acquit-à-caution, si les boissons sont
accompagnées de cette expédition, ou ont été acquittés
jau départ , si elles circulent avec un congé ; ou dumoins
la fraude qui peut résulter de cette disparition,
n’est de nature à être réprimée que par la saisie ,
comme pour les cas ordinaires de transport à faussei destination.
Mais lorsqn’après une déclaration de transit, les
boissons restent-en la possession- du dépositaire,, qu’elle*.
( i37 ) 
OBJETSBulletins. s^zssontlc supylémcnt.sont prises en charge à son compte , et ne peuvent
être réexpédiées qu’avec une nouvelle expédition , le
détenteur se trouvant au nombre des dénommés en
l’art. 97 de la loi, devient naturellement assujéti, ainsi
que l’a décidé l’arrêt cité , à toutes les obligations de
l’entrepositaire, et doit être soumis au droit de détail
aussi bien qu’aux droits d’entrée et d’octroi.
: BULLETIN N°. 17Q. Décision du conseil ,.
*' VISITESd’administration, du 21 juin 1821 , N°. 664. KOCTOIUSES CHKTLES SIJ1PLESQuestion. Les employés étant à la pour- rAimciaiEiis.
suite de la fraude, peuvent-ils, de nuit,
entrer dans la maison où l’objet de fraude est
introduit, et l’y saisir ?
Réponse. L’art. 76 de la constitution de l’an 8 porte
que, pendant la nuit, nul îHa le droit d’entrer dans Traite duconune
maison, hors le cas d’incendie, d’inondation, *l£a*,tom’ 1'
ou de réclamation faite de l’intérieur ; et que, peu-"' °"
dant le jour, on peut y entrer, mais seulement pour
un objet spécial déterminé par la loi , ou par un ordre
émané de l’autorité.Ainsi, la défense d’entrer pendant la nuit est absolue
, même à l’égard des ageus de la force publique ,
on des officiers de police judiciaire ou administrative.
11 faut conclure de là , que lorsqu’en vertu de l’art.
237 de la loi du 28 avril , les employés de la régie
sont autorisés à pénétrer dans le domicile des citoyens
avec l’assistance du juge-de-paix, du maire, de son
adjoint ou d’un commissaire de police , ils ne peuvent
faire usage de cette permission.que pendant le temps
où ces fonctionnaires ont droit , eux-mêmes , d’entrer
dans une maison , c’est-à-dire pendant le jour ; et qu’en
dispensant les employés de cette assistance , lorsqu’ils
suivent un objet transporté en fraude , le même article
n’a pu. entendre, que cette faculté pourrait s’exercer de
( '38 ) 
mmmmmm« n iiiiimiiniiiriwna.niiniNuiin , m i »'MI »iiuiiijiiu.niiiisii.ii.Miassn« ag »a »s »ismQBJETS*Vs Bulletins et renvois TV TT T T ' T ? T T AT C.ni Ouvrages dont ils 1>U JLiJuJii X 1 i> O.•oan le stipplémeDt.nuit: autrement ce serait décider que les simples agens
de la perception ont, plus de privilèges que n’en
peuvent avoir ceux de l’autorité civile , et il y aurait
de graves inconvéniens à hasarder une telle prétention.
Pour qu’on put l’essayer , il faudrait que l’exception
fût autorisée textuellement, comme elle l’est à l’égard
de l’introduction dans le domicile des débitans, tant
que le lieu du débit est ouvert, et dans les brasseries
et distilleries, pendant la nuit, lorsque ces étabîissemens
sont en activité. Ces exceptions , formellement
prononcées , prouvent même la règle ; et l’inviolabi- i
lité du domicile des citoyens est de telle nature ,
qu’il ne faut pas seulement que l’exception soit utile ,
mais encore qu’elle soit consacrée par la loi, pour
qu’on puisse y recourir.Lors donc que , dans le cas prévu par l’art. 237 ,
des employés à la suite d’objets de fraude , les voient
entrer, pendant la nuit, dans une maison habitée y
ils doivent, s’ils sont en position de le faire, en déclarer
saisie au conducteur , avant l’introduction , et
même à celui qui les reçoit chez lui ; déclarer même
ce dernier en contravention, et verbaliser contre lui
si, d’après la nature particulière de l’affaire, il se
met en opposition à quelque disposition de la toi , en
recevant chez lui les marchandises suivies , et, du reste ,
surveiller la maison jusqu’au jour, pour y retrouver
les objets de fraude , s’il suffit de leur existence
matérielle pour constater une contravention.NOTA. Cette décision est entièrement conforme à ce tfue nous,
avons établi au Traité du couteutieux , totne 1. , page 35g,.
nombre 3i3, et page 060, § III.. Toutefois, pour lever
l’incertitude qui pourrait résulter sur ce point, de la rédaction
du nombre 324, page 3yi du même ouvrage, nous invitons
nos abonnés i annoter le numéro du présent Bulletin à
la marge des pages 3So et 3JI du tome 2 du Traité.
DROIT BULLETIN N°. 180. Il n’est dû. pour l’enjregistrement

des proces-verbaux} en matiera

( **9 ) 
' ' ' ' ■■ - .--…. ____^___ ____ i. ■ ■———^—1^ »J.1SSS »S1S »>»SSS »SS« >« 1SSS1SSSSSSSSSSSS »S »SS »»SSSSSSSS« 1SS-.— »——1 OBJETSBTTT T TTTTATÇ desBiil:etinsrtmwoi« U Xj XJ XLI X X i> O. au* Ouvrée » doatifcsont le supplément.
de Contributions indirectes, qu’un seul droit
- , ., 77' . rnoCES-vsrtBAux.hxe^quel que soit le nombre des contrevenons.

Lorsque le prtocès-verbal porte établisse-j ASSIGIUTIOBI »
d’un gardien des objets saisis , et que l’individu) 
° / 1- , . ; . . i ■ COBSTITOTtOK
nomme gardien n est pas le contrevenant lui- DvVonà.
même, ou un agent des Contributions indirectes
, il est dû un droit spécial pour l’établissement
de ce gardien.

, L’assignation donnée aux contrevenans par
suite du procès-verbal, indépendamment du
droit ordinaire auquel elle est soumise par
la loi, donne encore lieu à un droit spécial
d’enregistrement , lorsquelle contient constitution
d’avoué. (Lettre du directeur général
de VEnregistrement, du 3o avril 1821.J
De nouvelles difficultés s’étant élevées, entre un receveur
de l’Enregistrement et un directeur de la régie, au Traite du consujet
des droits auxquels les procès-verbaux des em- 'eux,îome a,,' 1 T 1 T - - i j P- 3QO et suw.ployes peuvent donner lieu , le directeur gênerai de- l’Enregistrement , à qui elles ont été soumises , a écrit
à son collègue le directeur général des Contributions
indirectes , la lettre suivante :MONSIEUR ET CHER COLLÈGUE ,Il vous a été annoncé que le receveur de l’Enregistrement
à . . . , perçoit sur les procès-verbaux de
contravention , en matière de Contributions indirectes,
autant de droits qu’il y a de contrevenans dénommés ,
et qu’il exige sur les actes d’ajournement qui suivent
les procès-verbaux un droit spécial à raison de la
constitution d’avoué, faite au nom de votre administration.
Ces perceptions ne vous ayant pas paru régulières
, vous m’avez invité à donner des ordres à ce
sujet.D’après les renseignemens fournis par le directeur
(.ï4o) 

OBJETS f
•tcsBirlfetinset renvois T> TT T T T ? rp T --ivr Q« ratWages dont ils O U XJXJH. XX IN O.vtukle supplément.A ajouter aude l’Enregistrement à . . . , le receveur de . . . fîraitè du eon- ne p^çoit^ sur }es procès-verbaux de conU-avenlion,Sou \°tv. ' ou un seul droit fixe , quel que soit le nombre des#"• « "jS • délinquans. Mais lorsqu’il s’agit de procès-verbauxportant établissement d’Un gardien des objets saisis , etque l’individu nommé gardien n’est pas le délinquant. lui-même, ou un agent des Contributions indirectes,iraite du con--j egt percu un droit spécial pour l’établissement deterttieux,l’on !. 2, j- " r <„r i' • ■ ■ ■ ■ ■ na- \ ri ce gardien , conlormement a une décision ministérielle,'s' du 18 juin 1S11 , attendu que, dans ce cas, le dépositaire
ou gardien , contre lequel votre administration !
conserve une action directe , a un intérêt distinct et
indépendant de celui du délinquant.A l’égard des actes d’ajournement sur lesquels le
receveur perçoit un droit particulier pour la constitution
d’avoué, cette perception est fondée sur ce que
l’administration des Contributions indirectes n’étant pas
tenue de se servir d’avoués dans lés affaires suivies
à sa requête , les préposés en ayant recours au ministère
de ces officiers , ne les constituent pas par la
force de la loi, et que dès-lors il y a lieu d’appliquer
une décision du ministre des finances , du 28 thermidor
an 9, d’après laquelle il est dû un droit spécial d’enregistrement
sur les constitutions d’avoués, toutes les
fois que les parties en nomment volontairement, et sans,
que la loi les assujétisse à cette formalité.
. Il paraît donc que le receveur de . . . , ne fait que:
se conformer aux décisions existantes-.Signé, le comte DE CHABROL. »m„i,',T1 BULLETIN N°. 181. Les employés de la
ËMTLOYES DIJ LA f . , i J ,r.KGiï SOKT régie sont soumis , comme les autres citoyens,,
SODMISALA ^ ja contribution personnelle et à la contribuCOKTIUBDTIOIC. , 1 i 1. 1 , • 1MOBiwÈKE. tion mobilière , dans le lieu de leur résidence »
(Décision du ministre des finances, du. iS
août 181-7.J
_ C.i4i ) 
Objets
BULLETINS. taB^a^™.^
sont le suppléuieal.Quelques employés de la régie avaient réclamé contreleur assujétissement à la contribution mobilière, at- •<* ajouter OMtendu que n’habitant le même lieu souvent que pendant Traite du conpeude temps , ils logeaient, pour la plupart , en garni , tent,eu*i *<" ?-* »et n’avaient par conséquent aucun mobilier à eux .sur'' , / V'ïir
il F -i .. . r, . '. suae an J 111lequel on put asseoir la contribution. Ils ajoutaient ju „•_ t^_qu’étant essentiellement amovibles, ils n’avaient pas,
à proprement parler , de domicile dans le lieu où, ils
exerçaient leurs fonctions, et qu’en conséquence les
contributions personnelles et mobiliaires qui , d’après
la-loi, ne doivent porter que sur les habitans domiciliés,
ne pouvaient les atteindre.
, Ces réclamations n’étaient pas fondées.Le domicile de fait est le véritable domicile à.
considérer en matière d’imposition : en effet, ceux
qai dressent les rôles des contributions n’ont pas les
notions nécessaires pour savoir si celui qui habile la
commune y a son domicile de droit , il est donc de
règle qu’il suffit que l’on soit résident dans un lieu , à l’époque
où les rôles sont dressés, pour que l’on soit
dans le cas d’y être compris ; il peut même arriver
que l’on soit taxé en deux endroits , dans le lieu que
l’on quitte et dans celui où l’on va demeurer, si la
formation des rôles a lieu plus tard dans ce- dernier
lieu ; mais l’on obtient facilement sa décharge de
l’un des deux rôles, en représentant sa quittance de
la somme pour laquelle on est portée sur l’autre. Ail
surplus, la question, a été décidée par S,. Exe. le ministre
des finances , dans la lettre suivante adressée à M. le
directeur - général des Contributions indirectes, le i3j
août 1817.. « J’ai communiqué, monsieur , ainsi que j’ai eu l’honneur
de vous le marquer par ma lettre du 22 du
mois dernier , au préfet du département du Lot,
la réclamation que les employés de votre administration
, dans ce département , vous ont adressée an
sujet des impositions auxquelles ils y sont assuj.éj,is .,
et que vous m’aviez transmise le 2 du même mois. ,
 »Le préfet pense qu’elle est dénuée de fondement, et
je ne puis que partager son avis.( 40OBJETStaBulIetrns et renvoi » H TI I I F T I ¥ S•M Ouvrage, dont il. & U ij -M ^ X A J-> J »■ont le supplément.MM^—_—~~__~ ■ ' ' ' i —•- … . ' ' ri »Que les employés des Contributions indirectes soient
amovibles ou non , ils doivent participer aux charges
publiques dans la proportion déterminée par la loi j
ils sont imposables à la contribution personnelle,
comme tous les citoyens de l’état ; ils doivent la
contribution mobilière sur le pied de la valeur locative
de leur habitation ; et s’il est établi des centimes additionnels
à ces contributions , pour quelque cause que
ce soit, ils la doivent supporter comme tous les autres
habilaus des communes de leur résidence.« Les employés qui ont réclamé auprès de vous ,
ont prétendu ne devoir pas être soumis à la contri*
bution mobilière , parce qu’ils n’avaient ni meubles ni:
■ maisons à eux ; mais la contribution mobilière ne
repose, ni sur la valeur du mobilier, ni sur la pro*
priéié. ils ont des logemens meublés ou non de leurs
meubles propres , ces logemens ont une valeur loca- »
tive indépendante des meubles qui les garnissent, et
c’est sur le pied de celte valeur qu’ils sont imposables
partout où ils habitent. »Si l’on avait donné à leur habitation une valeur
trop forte , ils pourraient réclamer , mais comme les
autres citoyens, en remplissant toutes les formalités
prescrites par les réglemens. Signé CORVETTO^" "~ ■'
BULLETIN N°. 182. Les services militaires^
DE RETRAITE, en qualité de lieutenant de Canonniers Gardescôtes
, ne sont pas admissibles dans la liqui^
AD>USSIBS !LS. dation des pensions de retraite des employés.
(Avis du comité des finances > du 3o mari
1821 , approuvé par S. Exe. le ministre des
finances. -J
L’administration de l’Enregistrement et des Domaines: avait admis dans la. liquidation de ia pension d’Un deses receveurs", sept ans, huit mois et neuf jours, en
( i43 ) 
OT^™" iiiiiiiiiiiiMiiT-mTiiiTiirs^miiniwip*~-~'"™°°l—™—™s—J™^™ »» »——.^—~Bulletins. ^^êtsont te suppléaient.uuâlité de lieutenant de canonniers sardes - côtes ; .r … ,
" . • ■ i /- îD- • Iraite du écornaisle comité des linaiiccs au conseil d état a rejeté tt.ntjcus tom.ices services par les motifs suivans : ». fia.« Considérant que la régie compte induementau sieur » M…, ex-receveur des Domaines , septans , huit mois » et neuf jours de services militaires, en qualité de » lieutenant des canonniers gardes-côtes , services qui, » n’étant pas habituellement rétribués , sont assimilés » à ceux des soldats provinciaux , et également inad »missibles. », BULLETIN N°. I83. La monnaie de cuivre COMPTAELU.
ne peut être employée dans les versemens pour VEBSEMEM.
une somme excédant l’apoint de la pièce de
P' s T\ ' • • 7--J i r MONNAIE DE
ciaqlrancs. ( Décision, au ministre aesJiiiances^CVïn,zo^m^tJOK
du t :>  ; décembre 18 2 o. ) 
Un décret du 18 août 1810 , porte que la monnaie ^ ajouter aude cuivre et de billon . de fabrique française , ne peut 1,n,te "u co"~
„ , . 1 1 • A • > , ' 1 l , tent]eux,iom.î,être employée dans les paicinens , si ce n est de gre- ; - ,*■a-gre , que pour 1 apoint- de la pièce de cinq lianes ; sufle dun. n4d’oùil suit que , quelle que soit la quotité dé la somméversée , la monnaie de cuivre ou de billon ne peutjamais être comprise que pour une somme inférieureà la pièce de cinq francs.Cette disposition de la loi vient d’être rappelée , dé
nouveau , par S. Exe. le ministre des finances , a
l’occasion d’une contestation élevée entre un receveur
de l’Enregistrement et le receveur général. Le versement
était de 5,0^5 francs, sur lesquels le receveur
offrait un apoint de ^5 francs en monnaie de cuivre \
et cet apoint avait été refusé par le receveur général.' :Le receveur de l’Enregistrement a réclamé contre
ce procédé, et il se-fondait sur ce que les préposés
de l’Enregistrement, dont les recettes se composent de
détails infinis , ne peuvent effectuer leurs . versemens
qu’avec les espèces qu’ils reçoivent et qu’ils sont tenus
de recevoir.
' (.« 44) S^^MMMMMgwflwsMSiBSSMMMnsssstsaissM^s^iMaMisaBmMarawMi i ■ !■■ Insu lM »m« w..MW 11| | f|| i || SÉmijObjets•lesBulletinsetrenvtm T> TT T T "TT T1 T TV Ç« BxOmroges dont ils DU 11 il L X Xj.H Jifont lé supplément.Mais cette réclamation a été rejetée , par le motif que
« si une telle interprétation était admise , le décret
 » du 18 août 1810 aurait les plus fâcheux résultats
 » pour les intérêts du trésor ; les comptables ne'se
 » donneraient aucun soin pour réduire la quotité de
 » la monnaie de cuivre qui leur est offerte en paiement
 » de contributions ou de droits ; lès caisses publiques
 » se trouveraient de nouveau encombrées par celte
 » espèce de monnaie , et le gouvernement serait bientôt
 » dans la nécessité de supporter des perles de change
 » ou de déroger à la règle qu’il a établie. »Nous croyons devoir rappeler ici les dispositions
des lois concernant cette matière. 'Le décret du 18 août 1810, précité, est ainsi conçu ï« Art. 2. La monnaie de cuivre et de billon , de
fabrication française , ne pourra être employée dans
les paiemens, si ce n’est de gré-à-gré, que pour
l’apoint de la pièce de cinq francs. » » Art. 3. Les pièces de six, douze et vingt-quatre
sols, qui auront conservé quelques traces de leur empreinte
, seront admises en paiement pour vingt-cinq
centimes, cinquante centimes et un franc, si mieux
n’aiment, les porteurs , les livrer au poids au change
des monnaies, où ils en recevront la valeur, savoir:
\ » Les pièces de six sols , à raison de cent, quatre-,
vingt-dix francs vingt centimes le kilogramme ; » Les pièces de douze sols , à raison de cent quatrevingt-dix-sept
francs vingt-deux centimes le kilogramme, » Et celles de vingt-quatre sols, â raison de cent
i quatre-vingt-quinze francs le kilogramme. « Quant à la monnaie de cuivre et de billon , de
fabrication étrangère, un décret du 11 mai 1807,
porte qu’elle ne peut être admise dans les caisses
publiques, en paiement de tous ' droits et contributions
, de quelque nature qu’ils soient, payables en
numéraire.( '43 ) 'OBJETS
BULLETINS. ^l^tt
sont le supplément.
BULLETIN N°. 184. Les personnes qui
, • . • 7 -. ''1 PENSIOKS
tiennent pension bourgeoise , et en gênerai BOURGEOISES.-

toutes personnes qui donnent à manger* au

tour, au mois ou à l’année, sont soumises IKTER1',néTA™ !t
J '■,… . , 1 1 • 1 /l • DE L ART. 52
aux obligations imposées par la loi aux debi- DE LA LOI DO
tans de boissons, bien qu’elles prétendent ne 2S AVI) I 1' l816*
donner qu’à manger, et que le vin consommé
chez elles est fourni par ceux
qu’elles reçoivent. (Arrêt de cassation, du
10 mai 1821.J
T , , i i-ii Traité du COBLe10 novembre , les employés se rendirent chez la feutieux iom.i
dame Bnissonnet, tenant pension d’officiers, à Grenoble,^. 30Q, '
pour l’inviter à faire au bureau de la régie la décla »
ration prescrite par l’art. 5o de la loi du 28 avril 1816, Bulletinsn<".2,'
aux personnes qui donnent « manger, au jour, au mois *' I 27' l 59"
ou à l’année. Cette invitation- lui avait déjà été faite  ;
plusieurs fois, elle avait toujours répondu par ]a promesse
de s’y rendre ; elle répondit cette fois par un
refus formel , fondé sur ce motif « que les officiers
 » qu’elle tenait en pension , se fournissaient leur vùij
et quelle ne leur donnait qu’A MANGER. »Sur ce refus , la contravention fut constatée pai-'procès-verbal ;
l’affaire ayant été portée devant le tribunal
correctionnel de Grenoble , la dame Bnissonnet allégua
pour sa défense: 1°. que quelques officiers de îa légion
alors en garnison a Grenoble , s’étaient réunis pour
former un ordinaire ; 2°. que chaque ofhcier était
chargé, à tour de rôle, de faire achat des provisions
nécessaires à cet ordinaire ; 3*. que ces militaires
achetaient eux-mêmes, en gros, le vin qu’ils consommaient ;
4°- enfin qu’elle, dame Buissonnct, n’était simplement
que leur cuisinière pour confectionner leurs ;
ahmens, et qu’elle ne leur fournissait pas de vin.Le tribunal admit la dame Buissonnet à faire la
preuve des faits par elle allégués, attendu que cette
prciwè n’allait pas contre le procès-verbal, puisque !Tome IL 10 *
( 46 ) OBJETS 1îles Bn’lctinset renvois T) TT T T T ? T T TV Caux Ouvrages dont ik X> U Xj Xj Xj X X J_\ O »sont le supplément.les employés n’avaient pas dit avoir surpris la femme
Buissonnet à vendre du vin à ces officiers.Cette preuve était cependant évidemment contraire
à l’aveu énoncé au procès-verbal, de la part de la
femme Bnissonnet, « que ces officiers se fournissaient
leur vin, et qu’elle ne leur donnait qu’à manger ;
or : donner à manger, c’est précisément se mettre
dans le cas de l’article 5o de la loi du 28 avril
1816, qui ne soumet pas à la déclaration ceux qui
donnent à boire , mais bien ceux qui donnent à manger
au jour , au mois ou à l’année.Ce" jugement présentait donc une violation trop
manifeste de la loi due aux procès-verbaux, et des
dispositions de l’article 5o précité , pour que la régie
ne s’empressât pas d’en poursuivre la réformation.
Mais la cour royale de Grenoble , « considérant qu’il
 » n’est pas établi au procès, que la dame Buissonnet
 » soit débitante de boissons, que par conséquent elle
 » n’est pas passible des peines portées par l’art. 5o de
>i la loi du 28 avril, »a rejeté l’appel et renvoyé
cette dame des demandes de la régie.
: L’administration s’est pourvue en cassation de cetarrêt, pour violation de l’article 26 du décret du
s 1er.. germinal an i3, et fausse application de l’article5o de la loi du 28 avril 1816. » La profession de débitant de boissons, a dit la
régie dans sa requête , n’est point la seule que l’art.
5o de la . loi oblige à une déclaration ; les traiteurs
et ceux qui donnent A MANGER , au jour, au mois
ou à Vannée r J sont également soumis.' « Les expressions de la loi sont précises, et l’on’prétendrait
vainement que , par les personnes quidonnent
à manger , le législateur aurait voulu désigner celles
qui donnent à boire cl à manger. Si le législateur avait
eu cette intention, il l’aurait textuellement exprimée ;
•mais il à senti que l’abus eût été inséparable de l’exception
 ; que toutes les personnes comprises dans l’art.
Î5o allégueraient qu’elles ne fournissaient point de
boissons > mais des alimens, et qu’il serait impos-C *4 ? ) OBJETS
BULLETIN Si ,,csBrilcll,rslZv,t
nnx ijiivi..^es dont ! !•
sontle supplément.sible aux agens de la surveillance de constater la vérité
de cette allégation, la consommation devant se
faire dans l’intérieur des maisons où les employés n’auraient
point un libre accès , et les consommateurs pouvant
se prêter à la fraude > en déclarant qu’ils ont
apporté leurs boissons.A la vérité ; l’art, précité ajoute : « ainsi que tous
autres qui voudront se livrer à la vente en détail des
boissons. » Mais il est évident que cette dernière
phrase né concerne que ceux quih'ont point été jusquelà
dénommés dans l’article, et qui vendent des boissons
sans donner à manger. La loi a voulu assujétir
d’abord tous les individus dont la profession est de
donner à manger, parce qu’il y a présomption suffisante
qu’ils donnent à boire ; et ensuite les individus qui
vendent uniquement des boissons. La loi a donc considéré
tout homme qui exerce l’une des professions
déterminées dans l’article comme vendant des boissons,
parce qu’en effet les boissons forment une partie indispensable
des alimens que les personnes de ces
professions fournissent ordinairement au public.Ainsi la dame Buissonnet étant, de sou aveu, au'
nombre des personnes qui donnent à manger, elle
était soumise par ce fait seul , à la déclaration prescrite
par l’article 5o : cette conséquence dérive des obser- ■
vations précédentes , elle est fondée sur plusieurs arrêts
de la cour de cassation que nous avons rapportés dans
nos Bulletins annotés ci-contre.La cour dé Grenoble a violé également l’art. 26 du
décret du 1". germinal an i3, qui défend d’admettre
sur les procès-verbaux la preuve testimoniale sans
inscription de faux. En effet, il était indifférent à
la causé, que la dame Buissonnet fournît des
boissons à ses hôtes ; elle avait déclaré qu’elle
leur donnait à manger 5 elle s’était classée ellemême
, par cet aveu, au rang des personnes désignées
dans l’article 5o, et assujétie aux obligations
qu’impose cet article ; cet aveu , qui constatait sa contruyeation
, était consigné au procès-verbal, les juges
( i48 ) 
OBJETS
"^tl BULLETINS.
 »ut le supplément.n’ont pu, sans violer la foi due à cet acte , admettre
la preuve testimoniale , soit pour établir des faits contraires
à ceux qu’il rappelait, soit même pour ajouter
une nouvelle preuve à une contravention qui était
suffisamment prouvée aux termes de la loi, par la déclaration
y énoncée.La cour accueillit ces moyens de cassation, par
l’arrêt suivant :« La cour : ouï lç rapport de M. Chasle, conseiller,
les observations de Me. Roger, avocat de la direction,
et les conclusions de M. Freteau de Peny, avocatgénéral,
à l’audience du l\ de ce mois, et après qu’il
en. a été délibéré en la ohambre du conseil :« Vu l’article. 5o de la loi du 28 avril iSi6 ;>; Attendu qu’il résulte de cet article , que tous ceui ;
qui donnent à jauger, au jour, au mois ou à l’année,
so.nt légalement présumés vendre et débiter des boissons
à tous ceux qu’ils reçoivent chez eux , et auxquels
ils donnent à manger, et qu’ils sont assujétis à
faire les déclarations prescrites, à souffrir les visites
et exercices des employés, et à acquitter les droits
de détail ; » Qu’il était constaté au procès-verbal du 10 novembre
1818, que la femme Buissonnet, qui est qualifiée
comme tenant des officiers en pension, avait déclaré
et avoué aux employés qu’elle donnait à manger <i
ces officiers , ce qui la plaçait dans la calhégorie des
professions établies par ledit article 5o, et la soumettait
à toutes les obligations imposées aux débilans
de boissons ; » Que, sans reconnaître l’aveu fait par cette femme
qu’elle donnait à manger à des officiers, et sans examiner
si le tribunal de première instance avait bien
ou mal jugé en admettant ladite femme à prouver les
faits du développement qu’elle donnait à son aveu ,
la cour royale, l’a renvoyée de l’action de la régie ,
par le motif qu’il n’était point établi au procès qu’elle
fût débitante de boissons, et que par conséquent elle1 notait point en contrayenliqn, ni passible des pein.es
portées par la loi ;
( i4g ; ) 
I OBJETSBTTT T T ? T T TV" S iileslmllclins.ft renvoi »U L L il 1 1 11 a. ' {aux Ouvrages (lontJUsont le sunplèmcnt. » Que, par celte décision, la cour a méconnu la
présomptionjlégalc qui sortait, aux termes de la loi^
du fait avoué par la femme Buissonnet, qu’elle don- 'nait à manger à des officiers ; que ladite cour a juge
une question absolument étrangère à celle que l’affaire
présentait, en ce qu’il ne s’agissait pas de savoir s’il
était ou non constaté au procès, que ladite femme
fût débitante de boissons, mais bien si elle était légalement
présumée débitante, d’après son aveu qu’elle
donnait à manger ; en quoi ladite cour a violé l’article
ci-dessus transcrit : » Par ces motifs, la cour-casse, etc. ».-.i ■ • n
BULLETIN NQ., 185. Les aveux et l’es actes RESPONSABILITÉ
faits par la femme ,. en l’absence de son mari, ^T^TENT
ne peuvent constituer celui-ci en contraven- AUX CONTHANEStiôn,
que lorsquil exerce une profession qui PAK LEDRS
le soumet aux ^ isites et exercices des préposés, nsMass »
parce qu’alors il est tenu de se faire consT
tamment représenter lorsqu’il s’absente , et
de donner à celui qui le représente tous les
documens relatifs a son commerce. D’où, il
suit .que ,. dans ce cas , la, femme étant le
représentant ; naturel de- son mari , est légalement
présumée avoir reçu de lui la mission
de recevoir les employés en son absence, et :
de faire ce qu’il aurait fait lui-même.

Au contraire, le particulier_ non soumis ;
aux visites et exercices , devant ignorer si l’on
se présentera chez lui pendant son absence,
n’est pas tenu de se faire représenter,, ni de
fournir à sa femme des renseignemens sur ses
affaires personnelles. D’où la conséquence
que ce que peut dire et, faire sa femme,,, ea

( i5c ) 
OBJETSrtesBnlIetins et renvois TITTT T F T T 1\T Ç.MO,ivri.Rr-s,lontils J3 U XJ Xj £i 1 1 l^ ^.lont le supplément.
pareil cas , ne saurait lier le mari, qui peut
toujours alléguer que sa femme n’était pas
instruite de ses aifaires , et qu’elle n’avait reçu
de lui aucune mission.
A annoter au Nous avons établi déjà cette doctrine dans notre
Traitt: du con Bulletin n°. 34, relativement à la première visite que
tciii.iuux,/i>« z.i, les employés sont autorisés à faire chez les voisins
pae:e 392, ^1, des débitans, par suite de l’arrêté du préfet. La régie
p. 40b et ^s’i.  ;Q j^ en fajre fje nouveau l’application , en ordonnant
Bulletin n". 34. ^e désistement d’un pourvoi en cassation, formé par
son directeur, dans l’espèce suivante.Le directeur de la régie , à Toulouse, informé qu’il
existait chez Jean Bacqué , maçon de ladite ville , un
recelé frauduleux de boissons , destinées à alimenter
le débit du sieur Falcon, contigu à l’habitation dùdit
Bacqué , ordonna une visite du domicile dudit Bacqué.
Les employés furent assistés par un commissaire de
police de Toulouse, ils procédèrent en sa présence.
Le procès-verbal par eux dressé , signé par ledit
commissaire, le i3 juillet 1820, constate en fait:« Qu’il fut trouvé dans une cave , une pièce pleine,
s une en vidauge , ayant un robinet à clef, et quatre
 » pièces vides. Que la femme Bacqué représenta trois
 » expéditions sous le nom de son mari. Qu’interpellée
 » si ledit vin n’était pas la propriété de Guillaume
 » Falcon , aubergiste , elle'répondit, après avoir hésité
 » un moment, qu’il était vrai que ledit vin apparte »
nait audit Falcon. Que Falcon appelé , son fils se
 » présenta ; que les employés lui ayant donné con>.'
naissance de la réponse de la femme Bacqué , en
 »' lui observant qu’il aurait dû, au moins , laisser la'
 » clef du robinet, Falcon s’emporta contre cette femme,
 » se permit des personnalités , et répondit que le vin
s> ne lui appartenait pas , et que la femme aurait pu
« dire avoir égaré la clef, »Ledit procès-verbal fut affirmé dans les délais delà loi.
Bacqué et Falcon furent cités devant le tribunal de
police correctionnelle de Toulouse, pour, attendu la[X i'5t ■) ___
OBJETSBulletins. tx^stsoutle supplément.contravention à l’article 6i de la loi du 28 avril 1816 ,
voir prononcer là confiscation des boissons saisies.La cause portée à l’audience du 5 août 1820, Falcon
persista à dénier la propriété. 11 fit soutenir à
Bacqué qu’il était seul propriétaire du vin. Le procèsverbal
-ne fut pas argué de faux.Le tribunal , « "considérant que , d’après le procèsverbal
lui-même, le vin dont s’agit a été trouvé dans
la maison Bacqué , ce qui fait présumer tout au moins
qu’il est sa propriété ; que celte présomption est fortifiée
par la représentation des expéditions sous le nom
dudit Bacqué ; qu’on ne peut pas trouver dans la
déclaration de ; la femme Bacqué , qui paraît lui avoir
été surprise par la crainte, une preuve certaine du
délit imputé au mari :■ » Par ces motifs, le-tribunal annull’e le procès-verbal
et relaxe les contrevenans. »Bacqué et sa femme s’étant refusés k fournir les
preuves que Falcon était le propriétaire du vin , Faveu
ne pouvait avoir aucune force a l’égard de Falcon ;
la déclaration de la femme Bacqué . que son mari
n’était pas le propriétaire dû vin saisi , constituait ,
alors , celui-ci seul en contravention à l’article 61 de
ïa loi du 28' avril 1816 ; la régie n’a appelé dudit
jugement que contre lui.L’administration a conclu, devant la cour royale à
Toulouse , a ce que disant droit sur son appel- du jugement
rendu parle tribunal correctionnel.de Toulouse,
ïe|5 août 1820 ;
« Ànnuller ledit jugement, pour violation de l’article
26 du décret dû 1". germinal an i3 , attendu que le
procès-verbal rapporté contre ledit Bacqué, sous un
double rapport , établissant un- recelé frauduleux.., le
tribunal n’avait pas pu, sans une violation de cet
article , pour écarter la déclaration de ladite femme
Bacqué , présumer Bacqué propriétaire du vin,
présomption démentie par l’aveu de la femme, et
supposer en outre que cette déclaration paraissait avoir
« té surprise r alors que le- verbal n’a pas été inscrit■
( iSa ) 
^ësètj bulletins.jont le supplément.■• »'■- .. , . . , ,… ,.de faux , et que la descente eut lieu en présence d’un
commissaire de police de la ville de Toulouse.
] » Ce faisant, et attendu que le procès-verbal établit
que ledit Bacqué n’était point propriétaire des boissons
saisies , vu la contravention à l’article 61 de la loi du
a8 avril 18) 6, déclarer la saisie des boissons dont
s’agit bonne et valable, en prononcer la confiscation,
et la remise par les voies de droit , et par corps , e(t
condamner ledit Bacqué aux dépens.Par arrêt du 21 février , la cour royale de Toulouse
démit radininislration de son appel, sur les motifs
suivans :« Considérant qu’on ne peut invoquer les aveux
faits par la femme Bacqué, dans ledit procès-verbal,
que contre son mari , puisqu’elle n’est pas en cause ,
et que d’après le désistement de M. le procureur général
, Bacqué est le seul contre lequel il soit pris des
conclusions sur l’appel ; » Considérant que les aveux delà femme Bacqué ne
paraissent pas suffisans pour prouver que le vin nW
partenait pas à son mari , mais bien au sieur Falcon,
ou à tout autre débitant, avec d’autant plus de raison
qu’il résulte dudit-procès-verbal qu’elle n’a fait cet aveu
qu’après avoir hésité ; que les congés et le passavant
exhibés aux employés , étaient faits au nom du sieur
Bacqué ; que le sieur Falcon fils déclara que ce vinn’appartenail
pas à son père , et que la régie paraît
même l’avoir reconnu , puisqu’elle n’a pas rcleyé appel
du jugement qui relaxe Falcon de l’action qu’elle
avait intentée contre lui. ».Le directeur de la régie, à Toulouse, déclara le.pourvoi en cassation , et fournit à l’appui de son pour-:voi une requête dans laquelle il discute ainsi les moyensde cassation.* -« Le moyen de cassation a pour fondement rai'ticl®
61 de la loi du 28 avril 1816. Cet article a poufc
objet de prévenir les recelés de boissons, » Le recel est mis au rang des contraventions qui
entraînent la confiscation et l’amende,
< i53 ) 
OBJETS"Bulletins. ;f^ !^:stt: sontlcsnppl’eïiteist., . _, ,-■ ■ • .m. » Or, en fait, y avait-il chez Bacqué un entrepôt
frauduleux ? La déclaration consignée au procès-verbal]
le constate expressément. Cette déclaration ne pouvait ;
être même atténuée par le déni de Falcon. On sent
bien que celui-ci avait un grand intérêt à dénier la
propriété, ce n’est que par suite de ce même intérêt,- ;
et en dirigeant la défense de Bacqué , qu’il pouvait
espérer de se soustraire à la contravention. Or, en ;
supposant que Falcon fût faussement désigné par lai
femme Bacqué, cette fausse désignation ne détruisait^
pas sa déclaration,, que le vin trouvé chez Bacqué,'
ne lui appartenait pas. Inutile , par conséquent, din-i
yoquer les expéditions comme une présomption dei
propriété, puisqu’alors que la femme a fait l’aveu ;
de la non propriété \, les expéditions représentées
étaient au nombre des moyens employés pour !
couvrir la fraude. » Tenons donc pour constant qu’il existait un recel:
frauduleux chez Bacqué, et que la femme de celui-ci
en à,fait l’aveu ; que' cet aveu est constaté par un ;
acte non arguë de faux. i » Of , en maintenant le jugement qui , au mépris
de cet aveu, a relaxé, ce contrevenant , la cour royale
a violé l’article 26 du décret dui"'. germinal an i3. » Et. cependant, on lit dans l’arrêt attaqué , que la
cour, reconnaît, qu’il faut tenir pour certain tout ce qui
est constaté par les. employés, dans le proeès-verbal
rapporté contre Bacqué. » Le procès-verbaln’ayant pas été argué de faux ,|
il est .d’une conséquence forqée de dire que les aveux
de la femme Bacqué constituaient la. contravention à
l’article 0} dp.lp, loi,du\ ;28 avril 1816. En ne prenant
pas ces aveux pour la jrègle de sa ;décision, la cour .ai
aussitôt violé le principe quelle, venait de.reconnaître. ;
En effet, ;Çes aveux n’ont pas. parû ;à la cour suffisons
pour prouver que le vin n’appartenait pas , à Bacqué,
« on mari. , , . ; . ,,- .,, ;-., .'. » Mais, après avoir^reconnu que l’on devait tenir pour,
constant la" déclaration de la femme Bacqué, consi- ;
( i'54) 
« I« B,illeti,,sctrenvois B II 1, T, F T l IV <V.n* Ouvrages dont ils X3 U Xj Xj 11, X X iV w>.•ont le supplément.'' ■ —' —''gnée au procès-verbal, non argué de faux, cette déclaration
étant positive ne pouvait plus être écartée :
l’aveu d’un fait porte avec lui la preuve de son existence.
 » La femme Bacqué a déclaré ; aux employés qùé le
vin -n’appartenait pas à son mari, et était la propriété
de Falcon : dès cet instant son domicile eût tout le
caractère d’un entrepôt frauduleux. » La cour parait avoir été frappée de l’hésitation de
la femme Bacqué. '■""', » Avant elle , le tribunal de police correctionnelle
avait dit qu’il paraissait que la déclaration avait été
surprise par la crainte. Mais ce motif est une nouvelle
preuve de la violation dû principe posé par l’article
2Q du décret du ier.germinal an i3 , qui'veut, qùé
foi est due à l’acte revêtu de toutes les formalités ,
acte auquel avait concouru l’homme de la loi.a II en coûtait apparemment à la femme Bacqué: ;de dire la vérité ; c’est dans ce sens que le, mo,thésité doit être pris. Son mari ne se prêtait pas’ sansdoute à favoriser la contravention gratuitement, etVoilà pourquoi elle héritait dé dire la vérité. » Mais , dès l’instaiit que la femme a fait-la-déclaration,
que le procès-verbal n’a pas été attaqué,ne trouvant
pas son aveu suffisant ;- la cour a^rolé l’article 26 du
décret du 1er. gèrminàl an i3. - ■' » La cour a pris en considération les expéditions
représentées au'nom de Bacqué , le t déni de Falcon j
mais, ces circonstances ne peuvent être d’aucun poids.
La cause présente des faits qui, à eux seuls, opéreraient
la conviction sur le recel, indépendamment dé
l’aveu authentique. '■'■'■"■'•"■■'■ • '•■■ "■ ■'.'>-*.'.--.'>. ^>,\,\ ;\ ; -,-•,.
 » Les employés trouvent d’ans la cave 'de Baèqué
.quatre barriques vides, une' bàrriqué: de-vin blanc
pleine, une barrique de vin rongé a un dixième
: pleine , un robinet’ dont la clef n’était ptoint en la
: possession de la femme Baéqué. » Les personnalités de Falcon., son. emportement
. , contre la femme Bàcrpië, son observation cjû'ëllé aurait
pùAdîre que la clef était perdue.•(•i55) OBJETSBTT T T TT HP T TVT C desfiiillctinsetTen’vo ?*iU il 11 II X X IN O. aux OuvraR.. dont ihsont le supplément. - » La profession de Bacqué", habitant’ à l’extrémité
d’un faubourg de la ville de Toulouse , hors la limitié
de l’octroi, et qui ne comporte pas une aussi grande
provision, et ne suppose pas une aussi grande consommation..) Tous ces faits ne viennent-ils pas à l’appui de la
déclaration de non propriété de la femme ; et alors
que tous ces faits sont consignés dans un procès-verbal
non argué de faux, ne trouve-t-on pas une parfaite
■analogie entre cette cause et celle jugée le j déeembré
1810, parla cour de cassation, dans la cause CabaJ ;
Arrêt qui fut mis sous lçs yeux de la cour. » Attendu, dit cet arrêt , que quoique la cour,
dont l’arrêt est attaqué , ait commencé par reconnaître
en principe que les procès-verbaux des employés
doivent être crus jusqu’à inscription de faux , elle n’en
a pas moins violé ce principe, en rejetant des aveux -et déclarations faits par la femme Cabal , sous le prétexte
frivole que ces aveux et déclarations avaient été
désavoués par le mari en jugement. . , ,. :,.: ; » La cour de Toulouse n’a pas , à la vérité , rejeté
les aveux, its ne lui ont pas paru suffisons’ ; mais
elle a ainsi violé le principe qui' veut que, les circonstances
étant du ressort des corps administratifs \
eux seuls soient autorisés par la loi à accorder la remise
totale ou partielle de l’amende , les cours et tribunaux
devant appliquer la'loi' aux faits et contraventions
constatés légalement. » L’administration est convaincue que la cour suprême
pensera , comme dans la cause Cabal, que la
cour de Toulouse a violé", le principe qu’elle avait
reconnu, en jugeant non suffisant un aveu positif ;
qu’elle prononcera, comme' elle le fit par son arrêt
dû 7 décembre 1810 , la cassation de'l’arrêt, dont
-le pourvoi a été déclaré. > , » Ce considéré, il plaira à. la' cour,- casser et annuller
l’arrêt dont il s’agit, du 21 février derni« r, et
renvoyer la cause et les parties devant une autre cour
royale ,'pour être jugée de nouveau, et condamner
le défendeur aux dépens. ».( '56 ) OBJETS I« lesBuileliusetrenvoisI TÎTTT T lî T I N Smm Ouvrsiies don: ils J3 *J XJXJXJX X VI O.sont \t. supplément.NOTA. L’es moyens de cassation développés dans cette requête,
tombent devant cette considération, que la femme
Bacqué pouvait ne pas être instruite que son mari avait la
propriété du vin j que par conséquent elle a pu se tromper
dans Sa déclaration, et que n’ayant reçu aucune mission
de son mari à cet égard, ses réponses lors du procès-verbal
n’ont pu compromettre ce dernier. L’arrêt cité n’est pas
applicable ; il confirme au contraire la règle établie en têtu
de cet article. Cabal était débitant de boissons , en cette■ qualité il était tenu de se faire représenter pendant sonabsence,
et démettre son représentant à même de répondre
a toutes les interpellations des employés relatives à son commerce
 ; dès-lors les déclarations faites par sa femme étaient
légalement réputées avoir été faites d’après les instructions
que lui avait données son mari.
BULLETIN N°. 186. Les boissons destinées

DROITr> ENTKEE. ^ ja eonsommation des lieux sujets aux droits

IKVEKTAIIIES. d’entrée J- doivent être déclarées , et les droits

 ; acquittés au ttiomenttoéme de leur introduction.

BiciAiuTioKs. La conséquence de ce principe général est que,

| lorsque pour la commodité des habitans d’un

lieu sujet-, qui n’est pas exactement clos , la
 ; régie 1 a consenti à ce que là perception du

droit fut retardée après là récolte , au moyen

d’un inventaire , là déclaration des quantités

récoltées est substituée à celle que la loi avait

i prescrite pour l’entrée ; le récoltant chez lequel

on se présente pour faire l’inventaire-, est

. donc tenu, sur là sommation des préposés’,

de déclarer lés quantités de boissons qu’il

possède ,:et, lorsque cette déclaration est ih■

exacte , il y a lieu de verbaliser contre lui -.y
pour contravention à. l’article de la loi qui

: prescrit la déclaration avant l’introduction
dés boissons. ( Arrêt de cassation , duQ août:
 ;iBi3. ; - ' …. J
( '57 ) OBJETSBIT T T T ? T T AT Ç desllulletiusct rtnvoïj.U XJ XJ EJ X X V\ D. aux 0„vw ;iesdoiit il »sont le suppléaient.L’article 4° de la l°i da 28 avril 1816, relatif à
l’inventaire des vins de la récolte, dans les villes i
ouvertes, ne prescrivant pas formellement au proprié- I
taire récoltant de déclarer les boissons qu’il a récoltées,
nous avons cru devoir rapporter cet arrêt, quoique
très-ancien , parce que le principe sur lequel il
repose , est également applicable aujourd’hui, attendu
que la législation sous laquelle il a été rendu , gardait
également le silence sur la déclaration à faire par le
propriétaire récoltant.« Ouï le rapport de M. Chasle , conseiller, et les
conclusions de M. Thuriot, avocat-général : » Vu les articles 18, 19 et 23 de la loi du 2$ novembre
1808:« Attendu, en premier lieu, que le jugement du 5
octobre 1812, qui a rejeté les fins de non recevoir
proposées par la régie, contre l’appel interjeté par
Leiutz père , ne présente aucune contravention à la loi  ; » La cour maintient ledit jugement. » Statuant ensuite sur le pourvoi de la régie , relativement
au jugement du itj dudit mois d’octobre : » Attendu que , d’après la loi ci-dessus , les boissons
destinées à la consommation des. habitans des villes
et bourgs de deux mille âmes et au-dessus , sont assujéties
, ainsi que- la vendange , et les autres fruits
propres à faire lesdites boissons , à des droits d’entrée ;
que les déclarations et l’acquittement desdits droits
doivent être faits par le. propriétaire , ou par le conducteur
', au bureau de la régie, à l’instant même de
l’introduction, sous les peines portées par la loi ; » Que sj , dans l’espèce , le contrôleur-principal de
la régie, à Creuzenacli, a jugé à-propos, pour la
plus grande commodité, des feabilans dé la ville, et
afin de ne pas gêner les opérations de leurs vendanges ,
de consentir , par sa letlre au maire, du 22 septembre
181 i, à ce que la perception des droits , que la loi
l’autorisait à exiger au moment’de l’introduction dans
la ville, fiit retardée jusqu’à la fin des vendanges, la
conséquence aé« .essaire. de cette mesure , adoptée par
 ; ( i58)  ; ^
Objets t« «rst bu l l e t i.n s,mat lcsuppkment.le maire , et contre laquelle aucun habitant n’avait réclamé
, était que la déclaration qui devait être faite à
domicile , après la récolte , était substituée à celle
que la loi avait prescrite lors de l’entrée ; qu’elle devait
donc avoir la sincérité exigée par celle-ci, et que
sa fausseté ou son inexactitude , entraînait, de droit ,
la peine que la loi ordonne pour les fausses déclarations
à l’entrée*« Et) attendu que des faits consignés au procèsverbal
du 24 octobre 1811, il résulte que le sieur
Leintz père , lors de la visite faite chez lui, après la
récolte, s’était rendu coupable d’une faussé déclaration
, puisqu’il avait déclaré n’avoir pas d’autre vin que
celui déposé dans sa cave et chez lui, et qu’il a
été prouvé que trois pièces de vin , trouvées chez soii
fils, lui appartenaient et y avaient été déposées par
lui ; que, par cette fausse déclaration , il avait donc
encouru les peines de confiscation et d’amendé portées
/ par la loi • » Que néanmoins le tribunal dé Coblentzl’à affranchi
de ces peines , en s’arrêlant à des considérations de
prétendue bonne-foi> qu’il ne lui appartenait pas
d’apprécier  ; » Qu’en matière de Droits-réunis , en effet, la peine
est encourue par le' fait de la contravention  ; qu’à
l’administration seule appartient le droit de faire remise
totale ou partielle de ces peines, toujours pécuniaires
, lorsque les circonstances lui paraissent justifier
la bonne-foi des contrevenans  ; » Qu’il s’ensuit qu’en renvoyant Leifttz dès poursuites
de la régie , le tribunal de Coblentz a, violé les
lois ci-dessus transcrites, et a excédé les bornes ; de
ses attributions : » Par ces motifs, la cour casse, etc. »
I BULLETIN N°. 187* Les procès-verbaux en

Mocis-Tir.ïnjk. matière de Contributions indirectes, doivent

jètre rédigés et affirmés par. deux employés de
( '59 ) ^^ objets bulletins. ^f^zttsont U' supplvmcnt.■—, ■ , — —* —••
cette administration. Les préposés étrangers AFFI ?,MATIOS.
ne peuvent concourir à ces actes , que lorsque ,

la loi les y a formellement autorisés. BIIU. »OEM.

Ainsi , un procès-verbal, dressé pour contravention
aux lois sur les voitures publiques,
par un employé de la régie et un garde-champêtre
, est nul, les gardes-champêtres n’ayant
pas le droit de verbaliser en cette matière. Il
en serait autrement si le procès-verbal eût
constaté une contravention aux lois sur les
tabacs, parce que l’article 220 de la loi du 28
avril 1816, autorisant ces sortes de préposés
à verbaliser en cette matière , cet acte se
serait trouvé rédigé par deux employés ayant
qualité. ( Arrêt de rejet, du ier. septembre
1820J
« La cour : ouï le rapport de M. Busschop , con- T ….
seiller, et les conclusions de M. Hua, avocat-général: tentieux tom s" » Vu les pièces du procès,, et la requête contenant p- 3o,3, n. 33jw
les moyens présentés par l’administration à l’appui de
son pourvoi :n Considérant, sur le premier moyen de cassation,
que d’après l’article 26 du décret du 1er. germinal
an i3, l’omission des formalités prescrites par les articles
précédens , pour la régularité des procès-verbaux
, emporte la nullité de ces mêmes procès-verbaux ;
que l’article 25 du même décret, ainsi que l’article
84 de la loi du 5 ventôse an 12, exigent le concours
de deux préposés, au moius , pour dresser et aflîrmei
les procès-verbaux de contravention ; » Que, dans l’espèce, le procès-verbal qui a été
dressé contre le sieur Gaflien , n’est point l’ouvrage
de deux préposés , mais seulement d’un préposé n
d’un gardé-champêlre , sans qualité pour constater les
contraventions aux Impôts indirects ; d’où il suit,( *« <>-) . , ,OBJETS*fo^p"ni: ! bulletin s. ;Éwiit le supplément.qu’en déclarant nui ledit procès-verbal, la cour royale
de Grenoble s’est conformée aux lois et réglemens de
la matière.
 ! » Rejette le pourvoi , etc. , etc. »1 ■ -, - ■ -i r.
puocès-vERBiL \ BULLETIN N". i8S. Lorsqu’un procès-verbal
COKSTATAUT Iconstate un fait de contravention auxlois sur les
CRIME ET UNE Contributions indirectes, et ^ en même temps ,
COSTEAVEBTION. iUnautre fait réputé crime, les directeurs delà
D , jréeie doivent, d’abord , traduire le contreveA

SUIVÏE. nant devant le tribunal correctionnel pour le
faire condamner sur le fait de la contravention^.
aux termes de l’art, go'de la loi du 5 ventôse
an 12, sauf au ministère public à requérir
des poursuites extraordinaires, relativement
au crime ; et dans, le cas où les poursuites auraient
eu lieu en même temps, sur les deux
faits, la chambre d’accusation doit les disjoindre
, renvoyer au tribunal correctionnel
la connaissance de la contravention, et à la
cour d’assises le fait réputé crime. ( Lettre de
M. le garde des sceaux, du 20 juin 1821 ,
Affaire Degans., orfèvre h Paris. ) 
Les employés de la garantie , à la résidence de "Paris,
rédigèrent, le 21 août 1820, un procès-verbal ainsi
conçu :« 'L’an mil huit cent vingt, le vingt-un août, à
dix heures du matin, au nom de la loi, et en exécution
des articles 37 et 38 de celle du 19 brumaire an 6,
( q novembre 1.797 )  ; nous, Pierre*-Marie-Emmanuel
Çaron, et Narcisse Lolivrel, contrôleurs au bureau
de ; garantie de la ville de Paris , sis hôtel des.mon1naies
, y résidant-, soussignés , ayant prêt® se-rmeat-en
1
( 'S ? ) 
Bulletins, î^èSSûsontlesupplémenu ,justice , et porteurs de nos commissions , étant accompagnés
de M. Lemonnier, commissaire dé police de
Paris,. revêtu du signe de la loi, certifions que M. le
Sous-contrôleur-principal dudit bureau de garantie
nous a déclaré qu’un individu s’était présenté audit
bureau, le vendredi 18 août dernier, sous le nom
du sieur. Picard, marchand et fabricant bijoutier,
demeurant à Paris , quai des Orfèvres , nb.-66 , pour
y . faire essayer et marquer cinquante-une bagues  ; en
fil d’or, les unes rondes, et les autres en fil demi-jonc ;
un employé, commis à l’application de la marque,
ayant observé que ces bagues n’étaient pas assez avancées ,
pour être contrôlées, en a prévenu le sieur Marchand, .
sous-contrôleur-principal, ci-dessus désigné, lequel
ayant fait venir ledit individu dans Son bureau, lui
à observé que non-seulemént les bagues n’étaient pas L
assez avancées pour être contrôlées -, mais.que leurs "'-'formes et proportions lui faisaient supposer un criminel
emploi de ces bagues, qu’au surplus il fallait les
polir et les achever totalement ; que le lendemain 19  ;
août, le même individu les a représentées , et qu’elles
Ont été soumises à l’essai et à la marque ; que nôtredit
sous-contrôleur-principal nous a dit d’aller chez le
bieur Picard, ci-dessus dénommé, pour nous faire '
représenter lesdites bagues et en surveiller l’emploi ;
que ce matin , a l’heure ci-dessus désignée , nous nous
sommés transportés chez ledit sieur Picard, où étant ;
et .parlant à lui-même , nous lui avons, redemandé les
bagues, lequel nous a déclaré qu’il n’avait rien envoyé
au bureau de garantie pour être soumis à. l’essai, .le
vendredi ni le samedi, 18 et 19 août, mais que le sieur '
Degans, fabricant bijoutier', rue du Petit - Lion
Saint-Sauveur, 11°. 6} travaillait quelquefois pour
lui, et qu’il l’envoyait au bureau de garantie pour l’aire
contrôler les ouvrages en son nom ; ayant visité les
marchandises , et n’ayant rien trouvé en contravention
aux lois , nous nous sommes transportés chez le sieur
ÏDegans ( Thomas , ) demeurant à Paris , rue du PetitLion
Saint-Sauveur , n°. 6, au troisième , où étant
et parlant à sa personne, nous lui avons fait conTomeII, . . U
( iQ ») "'ïïlést bulletins.•ont !o supplément.naître nos qualités , ainsi que l’objet de notre visite , et
l’avons sommé de nous représenter les ouvrages qu’il
à en sa possession , afin d’en faire l’examen en sa présence
, et fen celle de mOndit commissaire , pour nous
assurer s’ils sont revêtus des poinçons prescrits par la
loi, conïmè aussi de nous représenter son poinçon de
fabricant, voulu par l’article 72, et son registre
timbré, voulu par l’article 74 , aussi bien que le tableau
« ■nonçànt les articles de la loi, voulu par l’article 78
de la loi précitée , et enfin les cinquante-une bagues
qu’il avait présentées au bureau, sous le nom du sieur
Picard, marchand bijoutier, ci-dessus cité, le sieùr
Degaiis nous a répondu qu’il avait livré lesdites bagues
au sieur Picard , samedi dernier , 
Ce procès-verbal constatait quatre coutràventioas
qu’il n’avait ni registre
, ni poinçon , ni le tableau énonçant les articles
de la loi , et qu’il n’avait aucunes marchandises achevées
, et qu’il n’y avait que six mois qu’il travaillait
Chez lui. No ;us soussignés, ayant vu sur son établi une
bague en fil dêmi^jônc , revêtue du contrôle légal , et
nyatit trouvé dans une boîte à limaille vingt-deux p-etit s
morceaux d’or, du même trait, en fil ou demi-jonc semblable
àcelui des bagues présentées au bureau, nous avons
fait visite de son domicile et recherché lesdites bagues ,
que nous avons trouvées dans une boîte remplie de
sciure de bois ; eh ce moment , le sieur Degans à dit
•qu’il était un homme perdu., et qu’il étuit vrai qu’il
avait rapporté la partie contrôlée des bagues à des
chatons en or , lesquels nous avons remis entre
les mains de M. le commissaire de police , avec vingt
autres anneaux restés intacts , tels qu’ils ont été présentés
au bureau. Vu ce que dessus, et pour le sieur
 !D:egafts être contrevenu aux articles 72 , 74 et 78 de
la loi précitée , et pour avoir commis le délit prévu
par l’article 108 de la même loi, nous lui avons déclaré
procès-verbal de contravention et de Saisie ;
Comme de fait nous avons saisi sur lui, qui en est
le fabricant, les vingt-huit bagués entées , les vingtdeux
fragmens, et les vingt anneaux restés intacts , et
destinés à servir de pièces au procès, etc. etc. »( '63.) (1 R TF T S
BULLETINS. . '^o1'""™^
.lux Ouvrages dont ilA
so ut le supplément.^~ :—— -—^ : ; , , ,- , , i . inTiqdifférentes ; la première à l’article 72 de la loi du iq
brumaire anfi, pour défaut de poinçon ; la seconde
à l’article 74 de la même loi, pour défaut de registre ;
la troisième à l’article 78 , pour défaut de tableau ;
la quatrième enfin , àl’art.icS, pour avoir rapporté la
partie contrôlée de bagues à des chatons en or.Les trois premières contraventions rendaient le sieur
Degans passible de la confiscation des objets trouvés
chez lui, et d’une amende de 200 francs , conformément
aux articles 80 et 107 de la loi du 19 brumaire. Elles
étaient aussi, tant par leui- nature que par les peines
auxquelles.elles donnaient lieu , du ressort du tribunal
de police correctionnelle. 'La quatrième contravention , au contraire , érigée en
crime par l’article 108, lorsque le détenteur des objets
sur lesquels sont entées les marques de poinçon,
en est possesseur avec connaissance , en soumettant lé
sieur Degans, dans le cas où cette circonstance serait
reconnue, à la peine de six années de travaux forcés,
le rendait justiciable de la cour d’assis^.Cependant cette cour fut investie de l’affaire, non
seulement sur le fait de Yerite, mais encore sur les
trois contraventions constalées par le procès-verbal, en
vertu d’un arrêt rendu le 18 avril 1812, par la cour
de cassation, portant que les délits qui sont renvoyés
à une cour d’assises , comme connexes à un crime qui
forme l’objet principal de l’accusation , doivent être ,
comme le crime, soumis à la décision du jury , dans
les faits élémentaires qui les constituent.En conséquence , le jury fut appelé à prononce*- sur
tous les faits constatés au procès-verbal ; et sur ses
déclarations négatives aux diverses questions qui lui
furent soumises , le prévenu fut renvoyé de l’accusation,
et main-levée des objets saisis fut donnée à sori
profit.Cette procédure a paru irrégulière. 'D’une part les questions n’avaient pas été régulièrement
posées La première et la plus importante a
consisté à deiaaader au jury si le sieur Degans était !
( iB4 ) 
• OBJETSfrx™ ;, ;r.ni: bulletins.sont iesupnliimeiu.possesseur , avec connaissance , d’ouvrages d’or sur
lesquelsles marques du poinçon de garantie se trouvaient
entées ? De cette manière, elle a embrassé et la contravention
résultant du fait matériel de l’ente , et le
crime établi par la possession, avec connaissance ,
d’objets entés ; ou plutôt, elle n’a présenté que le
caractère de criminalité prévu par la seconde partie
de l’article 108 de la loi du 19 brumaire an 6. Elle
devait au contraire être divisée en deux points bien
distincts : l’un , de savoir si le sieur Degans avait été
possesseur d’ouvrages sur lesquels les marques étaient
entées ; l’autre, s’il en avait été possesseur avec connaissance.
Dans le premier cas, qui ne préjugeait rien
sur le second , la confiscation devait être prononcée
en faveur de la régie , aux termes d’un arrêt de la
cou t’ de cassation, rendu le i,r. juillet 1820, sur
l’article 109 delà même loi. L’administration était,
du reste , entièrement désintéressée à la résolution de
la question de criminalité , qui ne pouvait être soutenue
que par le ministère public , puisque n’intervenant dans
la. procédure que comme partie civile , elle ne peut
avoir d’action que relativement à ses intérêts civils
seulement. !En second lieu , les trois autres questions qui ont
été soumises au jury, la touchaient directement et
uniquement. Les faits auxquels elles se rapportaient
"n’étaient même , dans cette circonstance , de la compétence
du jury, que par une extension de l’arrêt précité,
du 18 avril 1812, qui n’était pas applicable aux
contraventions en matières de Contributions indirectes.En effet , d’après le droit commun qui a été suivi
dans l’arrêt précité, aucune preuve ne peut résulter
contre le prévenu de procès-verbaux , de rapports ,
ou toutes autres pièces qui peuvent être débattus à
l’audience par l’accusé , ou contredits par audition de
témoins : alors on conçoit bien qu’une cour supérieure,
à qui appartient la connaissance du fait principal , ne
renvoie pas à un tribunal inférieur la connaissanea ; des faits secondaires qui lui sont connexes ■
I

( i65 ) 
Bulletins. fsstsont lé supplément.Mais dans les causes qui intéressent l’administration
des Contributions indirectes, une législation spéciale
a, au contraire., donné aux pièces constitutives de son
action, c’eSt*S-dire aux procès-verbaux, une force
probante , qui ne peut être détruite que par une inscription
de faux ; les faits énoncés dans ces sortes
d’actes sont réputés constans , et ne peuvent être soumis
à i'épreuve du jury sans violer l’article 26 du
décret du 1". germinal au i3 ; aucun témoignage ne
peut être invoqué contre les faits constatés par ces
actes ; quelles que soient les circonstances atténuantes ,
les juges n’y peuvent avoir aucun égard ; la moralité
des faits est hors de leur compétence. Il y a donc dans
la manière de'-procéder une différence qui ne permetpas
de suivre , dans ces sortes d’affaires , la marche
tracée par l’arrêt du 18 août 1812 , puisqu’il y aurait
inévitablement violation, soit de la règle générale ,
établie par l’article 342 du code d’instruction criminelle,
soit de la règle spéciale établie par l’art 26 du décret du
iar. germinal an i3, soit de la règle de compétence
établie par l’article 90 delà loi du 5 ventôse an 12.C’était donc évidemment au tribunal de police cor- srectionnelle que devait être renvoyée la connaissance
des contraventions constatées par le procès-verbal, pour
y être jugées dans les formes prescrites par ce décret.Ces motifs ont engagé la régie à prier M. le gardedes
- sceaux de prescrire au ministère public , dans
l’intérêt de la loi , de se pourvoir en cassation de ■
l’arrêt de la cour royale précité ; mais S. Exe. n’a :
pas cru devoir accueillir cette demande , par les motifs
énoncés en sa lettre , ci-après rapportée , qui trace la
marche que doivent suivre les. tribunaux dans cette
matière.« Monsieur , le 21 mars dernier , vous m’avez fait
l’honneur de m ?adresser quelques observations sur une
ordonnance du président de la cour d’assises de la
Seine , portant acquittement du sieur Degans, orfèvre,
accusé d’avoir été possesseur , avec connaissance , d’ouTOages.
d’01 ;, ; sur lesquels les. marques du poinçon de
( 16fi ) 
OBJETS^tt:™i: bulletins.« ont le supplément.garantie se trouvaient entées , et de plusieurs autres
contraventions à la loi du ig brumaire an 6. » Je pense qu’en statuant sur cette affaire ,1a chambre
d’accusation de la cour royale de Paris aurait dû
disjoindre les faits qui portaient le caractère de crime,
et qui étaient de la compétence exclusive de la cour
d’assises , de ceux qui ne constituaient que de simples
contraventions , et qui , étant constatées par un procèsverbal
faisant foi jusqu’à inscription de faux, devaient
être renvoyés devant le tribunal de police correctionnelle
, pour que ce tribunal appliquât à leur auteur
les peines déterminées par la loi du 19 brumaire an 6.Mais comme celle disjonction n’a pas eu lieu ; que des
questions ont été soumises aux jurés sur les différens
faits imputés à Degans , et que ces questions ont toutes
été résolues négativement, je pense que l’ordonnance
d’acquittement, qui a été la suite de la décision du
jury, est régulière , et qu’il ne peut y avoir lieu d’en
provoquer la cassation. » Je viens , au surplus, d’adresser des instructions à
ce sujet , au procureur général en la cour royale de
Paris, et je lui ai recommandé de veiller à ce que ,
lorsque des affaires semblables se présenteront , les
faits ne constituant que de simples contraventions,
soient disjoints de la cause , et renvoyés devant les
tribunal de police correctionnelle. » » Le garde des sceaux , ministre de la justice,Signé DE SEKBE. ».
riMÈs-vEiuiADï. BULLETIN N". I 89. Il n’est dû qu’un seul droîE
nsoiT d’enregistrement, pour les procès-verbaux, quel

jyiKBEcisTHEMT. que soit le nombre des contrevenans. dénommés
dans ces actes. (Lettre du directeur général
de l’Enregistrement, du 7 avril 1821.^) 

Les receveurs de l’Enregistrement, à Bordeaux,,
étaient dans l’usage d’exiger pour l’enregistrement
C » 67) OBJETSBulletin s, ^otïïZ^KOntle supplément.des procès-verbaux, autant de droits fixes qu’il y
avait de contrevenans dénommés ; la régie s’étant pour- A ajouter au
vue contre celle perception auprès de M. lé directeur Traité du consénéral
de l’Enregistrement, ce dernier a fait la réponse fenheux,« oni.a,■ , ° ' *■'./>. 3qo, n. nGi,suivante. S IV.« Monsieur et cher collègue, » Vous m’avez fait l’honneur dé m’écrire le 3i mars
dernier , relativement à une réclamation de monsieur
votre prédécesseur, contre l’usage qui était établi
à Bordeaux, de percevoir sur lés procès-verbaux des
préposés des Contributions indirectes , autant de- droits
qu’il y avait d’individus dénommés dans ces procèsverbaux. » lia été reconnu que les actes de l’espèce ne
donnent lieu, par eux-mêmes, qu’à un seul droit, ~
quel que soit lé nombre des contrevenans, et monsieur
l’administrateur divisionnaire a annoncé, le a3 novembre
182,0 , que le directeur de l’Enregistrement à B'ordeaux  ;
avait prescrit de restituer les droits maUà-propos perçus.Je dois croire qu’aucune difficulté de ce genre ne ?
se reproduira à Bordeaux. ». Signé le comte CHABKOL. »
BULLETIN N°. 190. Lorsqu’un eontreve-p„0CÈ5.VEr.Bltrï>.
nant oppose au procès-verbal rédigé contre
lui, une nullité résultant de l’omission, dans COHE,
la copie qui lui a été délivrée -, de l’une des TCULLIT*.
formalités prescrites , à peine de nullité, par
le décret du Ier. germinal an i3 ; le directeur
doit veiller à ce que cette copie soit '
représentée à l’audience, pour y être vérifiée,
visée dans le jugement et jointe aux pièces
de la procédure.

Mais si la nullité indiquée a été accueillie .,
en première instance, sans que le défenseur .
de fa régie l’ait contestée ; et. s’il n ?a pas été !

( i68 ) 
OBJETS
^ !!::™™T."ït BULLETINS.
sont le suppléent.
appelé de ce jugement au chef qui a accueilli
la nullité, la régie n’est plus fondée à demander
en cassation la production de cette copie,
qui a servi de motif au jugement de première
instance et d’appel, à l’effet de vérifier si la
nullité existe réellement. (Arrêt de rejet, du
16 novembre 1820.J
Le i4 juillet 1818, le sieur Doriol, entrepositaire
de boissons, se fit délivrer au bureau du nord, un congé
pour faire extraire de son cellier deux barriques de
vin à l’adresse et destination d’une nommée Maurice ,
propriétaire, demeurant rue Sauleyron , n°. 4t>. Les
employés de la régie, soupçonnant la fraude, attendu
que ce vin avait été acheté par la fille de la veuve
Rivière, débitante de boissons, suivirent la charrette
qui le portait, et, après l’avoir vu décharger et introduire
chez cette dernière, 'demeurant même rue n°. 47 >
ils dressèrent procès-verbal de cette contravention ,
qui fut reconnue et avouée par la veuve Rivière
elle-même.j L’original dudit procès, dûment enregistré , affirmé
et signifié par les deux employés de la régie , ainsi
que par le commissaire de police qui les avait assistés,
fut signifié à la veuve Rivière , le lendemain i5
juillet.Par acte du 27 du même mois , le directeur de la
régie fit assigner la veuve Rivière devant le tribunal
correctionnel de cette ville, pour se voir déclarer coupable
de contravention à l’article 10 de la loi du 28
avril 1:816, en conséquence, entendre prononce.r la
confiscation des deux barriques de vin saisies par le
procès-verbal du i4, et se voir en outre condamner
en cent francs d’amende et aux dépens.Sur cette assignation , la veuve Rivière ne s’étant
pas présentée à l’audience du 3i , jour indiqué , il
fut rendu contre elle un jugement par défaut , qui
adjugea à la régie les conclusions par elle prises,
■ « *—■ Min.niif ■■■iiiiMimiiii — « J. »——i^———OBJETS'RTTT.T.'F'TTINFÇ dcsBulletinset renvoi »XJUXiljivXXl^^. ,„x Ouvragri dont il.sont le supplément.Ce jugement ayant été signifié à la veuve Rivière ,
celle-ci y forma opposition dans le délai prescrit par
la loi. La cause appelée de nouveau à l’audience dudit
tribunal, le n décembre dernier, la veuve Rivière
invoqua contre le procès-verbal un moyen de nullité,
tiré de ce que la copie de ce procès-verbal, qui
lui avait été remise, ne portait] que la signature d’un
seul des employés, et qu’il n’y était nullement fait
mention de celle du commissaire de police qui les
avait assisté dans leur opération.Il paraît que cette omission ne fut pas vérifiée par
l’avocat de la régie, qui pour obtenir , aux termes de
l’art. 34 du décret du 1".germinal an i3,la confiscation
des objets saisis , demanda que la veuve Rivière fût interrogée
 ; le ministère public se joignit au "défenseur de la
régie , pour requérir l’interrogatoire de la prévenue.« Mais le tribunal, attendu que ce n’est que de
l’instruction qui peut avoir lieu dans une procédure,
que peut ressortir la preuve d’une contravention, lorsque
le procès-verbal est annullé ; que cette preuve ne
peut point résulter pour le tribunal de l’interrogatoire
du contrevenant, qui peut être d’autant moins soumis
à celte formalité, que la loi le dispense expressément
de comparaître s’il ne le veut pas ;Ordonna que, sans s’arrêter au réquisitoire du procureur
du Roi, il serait procédé au jugement du fonds ;
et jugeant au fonds , le tribunal :« Considérant que le procès-verbal est nul ; que la
copie délivrée à la veuve Rivière n’est pas conforme
à ce qui est prescrit par le décret du 1"'. germinal
an i3 ; que cette nullité a été formellement reconnue
par le défenseur de l’administration de la régie ; attendu
qu’il n’est pas possible de scinder la nullité prononcée
par la loi, et de maintenir l’original qui se trouve
dans les mains de l’administration, qui est forcée de
convenir que la copie signifiée à la parlie assignée
est nulle ; que dès-lors, les faits constatés par ce
procès-verbal sont censés ne pas exister, et dès que
l’administration n’a point prouvé que la veuve Rivière
( *7°) 
OBJETSdesUuIletinsetrenvois TîTTT T TV T* T TV Çoui Ouvrages dont ils -L » I_l XJXJXJ X X i\ O.t’ont le supplément. ,ait reçu le vin adressé par le congé , ou toute autre
personne qu’elle et à tout autre domicile que le sien 4
il est constant, popr le tribunal, qu’elle ne s’est point
rendue coupable de la contravention qui lui est reprochée. » Attendu, quant aux dépens du jugement par défaut,
qu’aucune disposition du Code de procédure civile
n’a maintenu l’usage de faire réformer les dépens à
celui qui se laisse condamner par défaut ; que le dernier
article de ce Code abroge toutes lois et usages
pontraires à ces dispositions ; que l’on ne peut invoquer,
pour }a contravention qui lient du civil, la disposition
de l’art. 54 du Code d’instruction criminelle,
qui ne s’applique qu’à la poursuite des crimes et
délits. » Le tribunal reçut la veuve Rivière opposante
envers le jugement précédent, et remettant les
parties aux même et semblable état qu’auparavant, la,
relaxa avec dépens.L’administration des Contributions indirectes se rendit
appelante de ce jugement, et il intervint, sur appel ,
l’arrêt dont la teneur suit :« La cour ; ouï le rapport publiquement fait à l’au
dience par M. Trenqualye , conseiller, qui a lu les
pièces de la procédure ; ensemble les avocats et avoués
des parties en leurs observations et conclusions : » Ouï également le substitut de M. le procureur-génér
rai en ses conclusions verbales et motivées : » Attendu que la copie du procès-verbal dressé par
les employés de la régie, n’est revêtue que de la signa ?
ture d’un seul employé, et qu’il n’y est nullement fait
mention de celle du commissaire de police qui les a
assîtes dans leur opération ; que le défaut de cette
formalité , rendant le procès-verbal nul, l’aveu fait
par la veuve Rivière est censé n’avoir pas eu heu, et
par conséquent la saisie non avenue ; » Attendu que, pour pouvoir invoquer les dispositions,
particulières de l’art. 34 de la loi du i". germinal:
an i3, il faudrait, qu’au défaut du procès-verbal,
la contravention fût suffisamment çc-nsttité.e par Yu&t(170OBJETS
E ÏTL L F, T I N S iie,r…iiftin>fire »« <»« Ï)  U XJ XJ XZ> X X Vi J. « ,.x Onvraj-ea donlil »sont le supplément.Inaction de la procédure ; que le procès-verbal étant
nul , et rien dans la procédure n’offrant la preuve ,
soit par rapport, soit par témoins , que la veuve Rivière
se soit rendue coupable de contravention , elle ne peut
être déclarée coupable de celle dont elle est accusée
par l’administration de la régie ; que la loi n’autorisant
pas l’interrogatoire des prévenus en matière de contravention
, la veuve Rivière ne pouvait être soumise
à celle formalité ; qu’enfin le procès-verbal étant nul,
et le congé ne portant pas le nom de la veuve Rivière,
elle ne pouvait être considérée comme coupable ; » Attendu que, si les contraventions aux lois sur
les boissons sont punies de peines correctionnelles ou
rangées dans cette cathégorie , il y avait lieu d’appliquer
à la cause les dispositions de l’article 187 du
Code d’instruction criminelle , puisque c’est en vertu
de ce Code que l’action a été introduite ; » Attendu, que si c’est en vertu dudit art. 187 que
la veuve Rivière a été autorisée à former son opposition
au jugement par défaut, contre elle rendu, le dernier
paragraphe de cet article devait lui être appliqué par
les premiers juges , en raison des frais fi'ustratoires par
elle occasionnés : » Par ces motifs , la cour faisant droit à l’appel
interjeté par l’administration des Contributions indirectes,
du jugement rendu le 11 décembre 1818, par
le tribunal correctionnel de Bordeaux, dans le chef
qui a refusé de condamner la veuve Rivière aux dépens,
qui ont été la suite du jugement rendu contre elle ,
par défaut, le 3i juillet ; émendant quant à ce, et
en vertu de l’article 187 du Code d’instruction criminelle
, condamne ladite veuve Rivière aux frais
d’expédition , signification et d’opposition du susdit
jugement, par défaut, rendu contre elle, le 01 juillet ; » Ordonne que les autres chefs du jugement du
|i décembre, recevront leur entière exécution ; compense
entre les parties les dépens faits en cause d’appel,
s,auf le cpûl d’enregistrement, expédition et signification
•JU Çl’ésent arrêt, qui, demeuré, à., la charge de, la régie. »
( <7* ) 
OBJETS•les Bnlletinsr.t renvois T) TT T T -j-i rp T TVT C« ni Ouvrages dont ils 1> U XjXjjt, X 1 1*1 3.sentie supplément.C’est de cet arrêt, que la régie a sollicité la cassation
, pour violation de l’article igo du Code d’instruction
criminelle et de l’article 34 du décret du 1er.
germinal an i3.Mais pendant l’instruction de cette affaire devant
la cour suprême , la régie reçut des renseignemens,
desquels il semblait résulter que l’omission de la signature
d’un employé, sur là copie signifiée à la veuve
Rivière n’existait pas réellement ; ce qui porta la
régie à demander que la cour suprême se fit représenter
cette copie qui n’a jamais été jointe aux pièces.Voici comment elle s’exprimait dans sa requête :« Il est d’abord essentiel de remarquer que le juge^
ment du tribunal correctionnel de Bordeaux , tout en
admettant la nullité du procès-verbal résultant de l’irrégularité
de la cause, n’avait point indiqué en quoi
consistait celte nullité , circonstance que la cour de
cassation a reconnu être de rigueur , par l’arrêt
rapporté par Merlin, dans son recueil des questions
de droit, au mot cassation , § 37 ; le jugement ne fait
• au reste aucune mention’ de la représentation de celte
copie, qui ne fut point jointe aux pièces delà procédure,
ainsi que cela devait être.« D’un autre côté , l’arrêt de la cour royale n’exprime
point que la représentation de cette copie ait eu lieta
devant elle , et il y a lieu de croire qu’elle ne fui
point produite devant cette cour , quoique l’un des
motifs qui ont déterminé son arrêt, soit pris de ce
que la copie dont il s’agit n’est revêtue que de la signature
d’un seul employé, et qu’il n’y est nullement fait
mention de celle du commissaire de police qui les a
assistés dans leur opération.« Ce qui paraît confirmer cette opinion, c’est que,,
dans l’exposé de l’affaire, l’on s’est servi de cette
expression : Il paraît que ta copie de ce procès-verbal,
qui fut laissée à ladite veuve Rivière, ne porte que
la signature d’un seul employé, etc.« Certes, si la copie eût été sous les yeux de 1*
cour, l’on n’aurait point exprimé dubitativement cft( »7S) Bulletins. ^ë|stsont le supplément.qui pouvait, et devait l’être d’une manière affirmative ;
el ce qui prouve encore davantage la non production
de la copie , c’est qpe celte pièce ne se trouvait point
jointe au dossier de la procédure transmis à la cour
de cassation, ainsi que cela devait être, puisque de
cette pièce résulte uniquement l’absolution de la pré-,
venue, et qu’il est de principe que toutes les pièces
qui peuvent servir à établir la culpabilité ou la jus- i
tification des prévenus , doivent être produites devant) 
les tribunaux et cours supérieures appelés à pronon-l
cer sur les affaires : c’est ce qui résulte d’ailleurs des
dispositions de l’article 5()  du décret du 18 juin 1811.« La régie a d’autant plus de motifs pour insister suri
la production de cette copie, que la cour royale de
Bordeaux, en énonçant que cette pièce n’est revêtue i
que de la signature d’un seul employé , n’a point dit
si cette irrégularité porte sur l’acte même, ou seulement
sur celui qui en constate la délivrance.« Dans ce dernier cas, il y aurait erreur de la part
des juges , car l’irrégularité de l’acte de notification
du procès-verbal ne vicierait point celui-ci, attendu
que , l’original étant régulier ainsi que la copie , l’irrégularité
de l’acte de notification de celle-ci ne pourrait
invalider le procès-verbal, dont les faits y relatés
se trouveraient alors singulièrement constatés, la représentation
de cette même copie , justifiant d’ailleurs ,
que les préposés ont satisfait au voeu de la loi.Le défaut de signature du commissaire de police
ne peut d’ailleurs être considéré comme une nullité ,
attendu qu’aucune disposition n’ordonne cette formalité,
et que la présence de ces officiers n’ayant pour objet
que de régulariser l’opération dans le domicile des
non assujétis, il suffit que les procès-verbaux en fassent
mention ; il a d’ailleurs été jugé par un grand nombre
d’arrêts de la cour de cassation , et notamment par
ceux des 3i juillet et 3i décembre 1807, 25 janvier
1811 et 24 janvier 1818, que le défaut d’assistance
d’un commissaire de police n’annulle point les opérations
des préposés.
C t74 ) 
OBJETS« rtrluUfetin’s et renvois T.TTT.T.FTTIVÇM„* Ouvrages dont iU -0 U L L û X l W °>B,mtle supplément.« Ainsi, la régie a le plus grand intérêt à ce que la
cour de cassation se fasse représenter la copie délivrée
à la veuve Rivière ; de son côté, la cour supiême a
besoin d’avoir celte copie sous les yeux, avant de prononcer
sur le pourvoi, afin de s’assurer si l’irrégularité
existante, est au bombre de celles qui, d’après les termes
formels du décret du i'r. germinal an i3 , entraînent
la nullité des procès-verbaux : cette production est
d’autant plus indispensable, que l’arrêt attaqué n’a
point précisé la nullité qu’il a admise ; la cour suprême
ne peut dès-lors acquérir la certitude de l’existence
légale-de cette nullité , que par l’inspection de la copiei
« Si la veuve Rivière refusait, sur l’injonction qui
lui serait faite par la cour , de produire la copie dont
l’irrégularité a donné lieu à son absolution, il faudrait
en tirer la conséquence que la prétendue nullité n’existe
pas : de his quoe non apparent et de his quoe non
sunt idem fit judicium. ..Passant à l’examen des moyens de cassation, la régie
faisait remarquer à là cour, que l’arrêt attaqué violait
les dispositions des articles igo du Code d’instruction
criminelle et l’ait. 34 du décret du i". germinal
an i3.En effet, l’art. 190 du Code d’instruction criminelle
porte que : les prbcbs-vérbaux seront lus par le greffier f
le prévenu sera interrogé.La loi est donc ici impéràtivé ?Pourquoi lé tribunal né S’est-il pas , dans cette circonstance
, conformé à la loi ?11 a prétendu que, lorsqu’un proéès-vërbal est arinullé,
la preuve d’une contravention ne peut pas
résulter de l’interrogatoire du contrevenant, qiii petit
être d’autant moins soumis à cette formalité, que là
loi le dispensé expressément de comparaître s’il ne
le veut pas.Ces motifs sont erronés. ''i°. Le procès-verbal n’était pas encore annnllé ,
puisque le jugement au fonds n’était pas rendu ; l’ihs*truciion
 se poursuivait donc , or riiiterrogàtoité dû(*75) OBJETSBulletins. ' ™^r^sont le supplément.prévenu fait partie de l’instruction, d’après l’article
190 précité.2". Le prévenu , présent, ne peut se dispenser de
répondre aux interrogations qui lui sont faites, soit
par le président, soit par le ministère public, il peut
même , dans tous les cas , être sommé de comparaître
en personne.C’est ce qui résulte des dispositions de l’article l85
du Code d’instruction criminelle , ainsi conçu :« Dans les affaires relatives à des délits qui n’eûtraî^
 » neront pas la peine d’emprisonnement, le prévenu
 » pourra se faire représenter par un avoué ; le tribunal
 » pourra néanmoins ordonner sa comparution en
 » personne. »Le délit ou contravention dont il est ici question ,
n’entraînaitpas la peine de l emprisonnement, et la veuve
Rivière pouvait se faire représenter par un avoué ;
mais ayant comparu en personne devant le tribunal ,
l’instruction devait se faire, à son égard , comme
envers un prévenu présent : elle devait donc être
interrogée.Et lors même qu’elle n’eût pas été présente, le tribunal
aurait pu ordonner sa comparution personnelle :
il n’est donc pas exact de prétendre qu’elle aurait pu
se dispenser de comparaître si elle ne l’avait pas voulu.Mais enfin elle s’est volontairement présentée ; et
lorsque le ministère public requérait qu’elle fût interrogée
sur les faits consignés au procès-verbal, le
tribunal, en ne déférant pas. à celte réquisition, a
formellement contrevenu à l’article 190 du Code d’instruction
criminelle ; il a de plus violé les dispositions
de l’aticle 34 du décret du i"r. germinal an i3, qui
prescrit aux juges de prononcer la confiscation des
objets saisis , nonobstant la nullité du'procès-verbal ,
toutes les fois que la contravention est prouvée par
linstruction.Or, il résulte évidemment de cet article, que toutes
les fois que la régie réclame du tribunal un acte qui
fait partie de l’instruction d’une affaire, acte duquel
( 17^ ) 
OBJETSaesMletinsetrenvoi, BULLETINS.■aux Ouvrages dont ils
aontlé supplément.n _ , .. • ' '•' i.rtil peut résulter la preuve de la contravention ; indéi
pendamment du procès-verbal ., il est du devoir des
juges de continuer l’instruction. C’est ce qui a été
jugé par une foule d’arrêts de la cour de cassation i
or, on ne peut nier que l’interrogatoire du prévenu
ne soit une partie essentielle de l’instruction d’une
affaire correctionnelle.Ces divers moyens n’ont pas été accueillis par la
cour de cassation ; son arrêt, |à la date du 16 novembre
1820 , est ainsi conçu :« La cour : ouï le rapport de M. Chasle, conseiller,
les observations de M*. Roger, avocat de l’administration,
les conclusions de M. B'.ua -, avocat-général 1
 » La cour, statuant en premier lieu sur les conclusions
subsidiaires.de l’administration, qui ont pour
objet de faire ordonner que la veuve Rivière sera
tenue de représenter la copie qui lui a été signifiée
du procès-verbal, et qu’à défaut, la nullité qu’elle à
alléguée , sera censée ne pas exister j » Attendu que la nullité que l’administration paraîtrait
vouloir remettre en question devant la cour, a
été jugée ;en première instance ; que le jugement à
été ./acquiescé par les défenseurs de ^ia régie ; que
l’appel qui a été interjeté de ce jugement, a été restreint
au chef qui avait refusé de procéder à Tinter-,
rogatoire de la prévenue, et à celui relatif aux frais,
d’où \\ suit que la question de nullité du procès-verbal,
a été irrévocablement jugée par l’effet de l’acquiescement
 ; » La cour déclare l’administration non reeevabie
dans ses conclusions subsidiaires ; » Statuant, en second lieu, sur les moyens proposés
à l’appui du pourvoi en cassation : » Attendu que les motifs qui' ont déterminé l’opinion
des juges de la cour royale de Bordeaux . ne
présentent aucune contravention formelle aux lois
' invoquées ; » La cour rejette le pourvoi. »
( *77 ) 
BBHa3agimiB3e« îgK« sw^^ m.OBJETS
BULLETINS. îlX^^Zt
, sont le supplément.
BULLETIN N°. 191. . Dispositions arrêtées
entre les gouvernemens français et espagnol, AISIs„Sr, °LY'EEES
en 1768, 1769 et 1787,.relativement àla fraude FRONTIÈRE
et à la contrebande faite dans les ports ou DESPAGI,E'
sur les frontières’ de ces deux royaumes.
Nous avons rapporté ( Bulletin’ N°. i56 ) une décision
du conseil d’administration , portant qu’il y a lieu
d’appliquer , en matière d’Octroi cl de Contributions
indirectes, les dispositions d’une circulaire de l’administration
desDouanes, rédigée d’après les instructions 1
de S. Ex. le ministre des affaires étrangères , sur l’état
actuel de nos relations avec l’Espagne. Comme d’autres
parties de cette circulaire sont également susceptibles
de régler la conduite des employés de la régie,
notamment en ce qui concerne les fraudes et contraventions
commises par les sujets espagnols , dans les
quatre lieues de la frontière, nous Croyons devoir
rapporter ici celte circulaire en entier.Circulaire de M. le directeur-général des Douanes, à
ses préposés, sur l’exécution des conventions faites
avec l’Espagne, en 1768, i76gei 1787. Cette circulaire
est à la date dui5 janvier 1816, et porte le
n°. 100. 1« J’ai été dans le cas, monsieur, de référer au ministre
des finances de la question dp. savoir si les conventions
faites avec T Espagne, dans les années 1768, 1769 et
1787, devaient toujours être exécutées. S. Ex. a
consulté, elle - même le ministre des affaires étrangères
dont la décision a été pour l’affirmative., sauf
à apporter ultérieurement, s’il y a lieu, à ces traités ,
telles modifications qui auraient été consenties entre
les deux gouvernemens de France et d’Espagne. » Je m’empresse , en conséquence , de vous rappeler
les piiticipales dispositions de ces conventions , notamment
de celle de 1787, pour que vous vous y conformiez
ponctuellement, et que vous donniez au même
effet, à vos subordonnés , les ordres nécessaires.Tome IL 12
( i78) OBJETSdeslîullelinset renvois T> TT T T T ? rr\ X TVr oaux Ouvrages dont ils X> U II 11 fi 1 1 il O.sont le supplément.« Suivant l’art. 2 de cette dernière convention, les
objets de contrebande chargés dans les navires trouvés
dans les ports, s’ils n’ont pas été déclarés dans les
termes prescrits par l’art. 4 de la convention de 1768
(dans les vingt-quatre heures de l’arrivée ) , doivent
être saisis et confisqués. Le bâtiment et le surplus de
la cargaison ne peuvent être arrêlés ni punis en
aucune manière , mais le tout remis au consul ou
au vice-consul de la nation du bâtiment et capitaine,
pour être procédé contre eux, suivant les ordres de
leur gouvernement.« Ainsi, dans tous lqs cas de l’espèce, il y a seulement
lieu de saisir l’objet prohibé, et d’en poursuivre
la confiscation , sans aucune autre condamnation ou
peine. » A l’égard de la contrebande, dit l’art. 6 , que
tenteraient de faire des bâtimens près des côtes et
embouchures de rivières , dans les cales, anses et
baies autres que les ports destinés et appropriés au
commerce ; si un bâtiment est surpris en jetant ou ayant
jeté l’ancre dans lesdileS côtes, anses ou baies, (sauf
les cas de relâche forcée , pourvu qu’il n’y ait pas
de preuve que ce soit un prétexte, et dans lesquels
cas le capitaine devra faire avertir les employés
des Douanes les plus voisins, en leur déclarant la
marchandise qu’il a abord, et les employés se conduire
à son égard comme il est expliqué dans l’art.
lû,) ledit bâtiment sera visité par les, employés
des Douanes ; et s’ils y trouvent de la contrebande
elle sera saisie et confisquée ; et le capitaine, l’équipage
, le reste de la cargaison et le bâtiment seront
jugés selon la loi de chaque pays , comme les nationaux
qui auraient été surpris dans le même cas.
Si le capitaine , ou une partie de l’équipage, est
surpris dans des barques ou canots, faisant la contrebande
dans lesdites côtes, cales, anses ou baies,
quoique le bâtiment ne soit pas à l’ancre , il en
sera usé à l’égard de ceux qui seront saisis dans les
barques ou canots, comme il vient d’être dit dans
le même article.
'■ ' - .…. … -. ; . .,,. (.. 179 ) .„…„, ;_„
OBJETSBTT T T "F ? 'T’ T 1\T Q desnùllétins et renvoi »U XJ XJ XJ X X 1^ O. aux Ouvrages dont itfsont le supplément. » Je n’ai souligné le passage ci-dessuS, qù'afin de
faire remarquer davantage la différence que la convention
a établie entre la contrebande tentée dans le
port ouvert au commerce , et celle tentée en cherchant
à se dérober à toute surveillance ; et vous voyez que,
dans ce dernier cas , le contrebandier espagnol perd
toute sorte de privilège. » L’art. 10, que je rappelle immédiatement Comme
étant cité dans celui qui précède, est ainsi conçu :
« Les capitaines de navires français et espagnols, qui,
 » par relâche forcée , entreront dans une rivière nàvi »
gable , ou dans un port de France ou d’Espagne ,
 » autre que celui de leur destination , seront obligée
n de faire la déclaration de leur chargement ; lès
 » officiers de la Douane auront le droit d’entrée au
 » bord, jusqu’au nombre de trois, aussitôt après leur
 » arrivée ; cependant ils resteront sur Je pont , et se
« borneront à veiller à ce que l’on ne sorte du na »
vire,d’autres màrchandises’que celles que le capitaine
 » sera forcé de vendre pour payer les vivres dont il
 » aura besoin et les réparations du navire ; et les
 » marchahdiées qui seront débarquées pour tel effet,
 » seront sujettes à la visite et au paiement des droits
 » établis. »« 11 résulte aussi, comme vous le voyez , de cet
article, qu’on est en droit d’exiger la représentation
du manifeste de tous bâtimens espagnols entrant dans
un port de France, même alors que le port ne
serait pas celui de sa destination. On y est d’ailleurs
formellement autorisé par l’art. 4 de ^a convention
de 1768. » D’après une des dispositions de la convention dé
1769, il est d’obligation, toutes les fois qu’il s’agira
de visiter un bâtiment espagnol, d’avertir le consul
pour qu’il assiste à cette visite. Ainsi, en pareille
circonstance, les prà'cks-verbaiix devront toujours faire
mention expresse de l’invitation faite à ce consul.,
XVEG iNbicAîioïf DE L’HEURE, de se rendre à
bord, pour être présent â 1'bpér.Uiori, et constater sa( I 8° )  sëlïïnl bulletins/'son-, le siipj’K'inesit.présence par sa signature, qu’il sera également invité
d’apposer à l’acte. S’il ne jugeait pas à propos de s’y
rendre., l’obligation serait ceusce remplie.i » Enfin, les articles i4>.et 16 de la même convention
de 1787 , concernant les sujets espagnols qui passeraient.
' d.'Et-pagne en France, elles français qui passeraient de
France en Espagne ; l’art. i4 veut : « Qu’ils ne soient
poi-Bl molestes à leur entrée.en France, pour l’argent
et espèces quelconques, effets, ha'rdes, bijoux de
n leur usage, pour lesquels ils ne paieront aucun droit ;
 » qu’ils ne soient point non plus inquiétés pour lés
« armes défendues et autres effets prohibés qu’on trou »
verait sur. leur personne, dont on se contentera
« d’empêcher l’introduction , en leur laissant la liberté
 » de les renvoyer. » » Tous les,sujets français, dit l’art. 16, qui auront
 » fait en Espagne la contrebande, de quetqu’espèce
 » que ce soit, dans l’espace de quatre lieues de .dis— !« tance de la frontière-, seront MEUDUS pour la pre ».
mière fois, avec les preuves du délit , pour être jugés
 » selon les lois françaises. 11 en sera de même à l’égard
 » des sujets espagnols qui auront l’ait la contrebande
 » en France, DE QUEI.QU'ESPÈCE QU'ELLE SOIT,
 » dans l’étendue de quatre lieues de dislance de la
 » frontière. Et ceux desdrls contrebandiers qui auraient
 » commis des vols., des homicides ou des actes de
 » violence ou de résistance contre la justice , les ron« 
des ou troupes, et ceux qui, après avoir été ren■
« dus une première fois , retomberaient de nouveau
 » dans le même délit, seront seuls exceptés de la
 » disposition du présent article. »/ » Le mode d’exécution , dans le premier cas prévupar les articles , ne pourrait être que d’arrêter le contrebandier
espagnol et de le conduire devant le juge
ou l’officier de gendarmerie le plus voisin, qui prendrait
les mesures et donnerait les ordres nécessaires
■pefor qu’il fût reconduit sûrement jusqu’au premier
poste espagnol, avec le corps de délit et le procèsverbal
qui constaterait la contravention.
'

( I8I ) 
OBJETSBulletins. ^..'-^ctsoiiti. suppicueit.__ ; ; i .'Telles sont, monsieur, les principales clauses des
conveillions , relativement à la contrebande par mer
et à la contrebande par terre , d’Espagne en France
et de France eu Espagne. » Vous avez vu plus -haut qu’il était dans l’intention |
du gouvernement qu’elles fussent ponctuellement exé-  ;
entées ; et je ne cloute pas que vous fassiez à cet égard '
tout ce qui dépendra de vos soins et de votre surveillance.
' '.*" Signé SAIKT-CRICQ.
BULLETIN N". 19t. La résiliation des baux' ADHJDICATIOH
"d’adjudication d’octroi., ne'peut-être pronon-: D’OCTROI ».
ce'e par l’autorité' locale, mais bien par le'. _,
1.. , ,,, .1 » <■' RÉSILIATION.
conseil de prélecture du département , saul

recours, au conseil d’e'tat. ■'(. Ordonnance du COUVÉTENCÏ.
Roi, du 5 juin 1820. ) 
En 1814 1 le sieur N. était fermier de l’octroi de ….
Par suite des ésénem.e.ns de la guerre ,'il demanda la
résiliation de son bail, et de plus une indemnité pourdes
pertes qu’il . prétendait avoir éprouvées ; niais loin Traité du coude
justifier de ses pertes, sa comptabilité se trouva '« utitMx,tom.i,
dans un désordre tel , qu’il était difficile de ne pas’/'- ^52.
y voir des intentions frauduleuses. La résiliation lui
l’ut accordée, et ce fut une faveur dont il était peutêtre
très-peu digne: l’indemnité lui fut refusée.Celle circonstance, qui ne. pouvait être ignorée des
autorités locales , aurait dû faire écarter le sieur N……de la concurrence à toute nouvelle adjudication de
l’octroi de ….. ; et ce ne fut pas sans étonuementque l’on apprit à l’administration des Contributions
indirectes, qu’il était intéressé dans celle qui fut faite
le 27 janvier 1817. Cette admission fit pressentir , pour
l’avenir, des désordres semblables à ceux que l’oii avait
découverts dans la comptabilité de iSi"4, et ce fut un(■'I&2 >,"'O 15 J E T S
nesBnllc’tinsetrenvois "RTTT T T ? T T TV Glux Ouvn.'resdontils X) U Xj Xj Xj X X 1> O.•ont ls supplément.motif pour faire surveiller de près la gestion des nouveaux
fermiers.Ils étaient entrés en jouissance le i". mai 1817,
et dès le 3 juin suivant, un employé supérieur s’expliquait
ainsi sur leur compte:« Il est difficile de trouver ira désordre plus com »plet que dans la perception de l’octroi, de ,« 'qui vient d’être remis, depuis un mois., entre les
 » mains de plusieurs adjudicataires de cette ville ; je
 » n’ai trouvé aucun, registre coté ni paraphé ; les per »
ceptions sont confiées à des employés si peu payés,
« qu’on ne peut avoir en eux aucune confiance ; il
n’existe pas de registre n". 1er., et l’on porte les
 » recettes sur, les registres des passe-debout. Les. agens
 » des adjudicataires perçoivent de très-faibles sonimes
 » sur de petiles introductions de fourrages , n’en font
 » pas enregistrement, au mépris de l’article 6 du
 » çahiçr des charges, et n’en délivrent pas de quit »
tariçes. Ils rassemblent seulement ces sommes , au
' « bout d’une semaine ou plus, et c’est alors qu’ils
r> en font un seul enregistrement. 11 est même bien
 » plus à craindre qu’ils n’en fassent, pas du, tout. »1 Ces désordres furent dénoncés, au préfet, du département
,. qui fut en même temps, invité à prendre des
rnesures. pour les faire cesser. La correspondance du
' directeur, fit connaître qu’en conséquence de,s ordresde ce magistrat, le/maire avait en, effet mandé, le,
fermier principal, lui avait adressé de fortes répriT
mandes, et, déclaré que, s’il s’écartait à l’avenir dçs.
clauses du cahier des:jcharges, le résiliementidu. bail
seraiç, aussitôt proyAqr^ç. '. :Cet ayerlissementj continlj.leSifei'mierSipe.ndant quelT:.
qtteSjUi.ois ; mais,en, I8J8 , les infraçliojns, et,lçI.désordre..
ayant recommencé^, le directeur chargea le contrôleur
ambulant de vérifier, le service et la comptabilité de,
l’octroi., L,e, rapport, de cÇ,t employé,, est, du. 18, juillet
de la mê.m.e^année, ; il,s.ign.alei:lçs mêmes abusdontis’élait
déjà plaint, rinspecteiir-général , ejt, de plus graves.
enepre..Ep.treauJtresinlraçtipnSi.,ilai.çpm3j,aj ;éc ; i ?,.qu.'au( i85 ) [ OBJETSBulletins. 'fiX^^tsont le supplément.mépris de l’article 6 du cahier des charges , qui veut
que les recettes soient portées jour par jour , article :
par article, sans aucun blanc , ni transposition , ni ;
interligne, sur des registres à souche , les fermiers se i
bornaient à faire délivrer, aux barrières, des passe-,
debout, pour un grand nombre des articles les plus !
considérables ,, dont le droit était censé payé ensuite
à un prétendu bureau- central, il est facile de voir :
avec quelle facilité ce mode vicieux se prêtait à la '
dissimulation des produits. Aussi la comparaison des
r.eceltes avec les passe-debout enregistrés, a-l-elle prou- I
vé que les fermiers avaient effectivement dissimule la ,
perception d’une somme de 1990 f. 36 c. , dans l’intervalle
du 1er. mai 1817, au J 8 juillet 1818. 12°. Qu’au mépris du même article, toutes les pe- - *■tites perceptions , au lieu de se faire article par article,, t
continuaient à se faire en masse, ainsi que s’en était,
déjà plaint l’inspecteur-général, dans son rapport du■[
3 juin 1817. Il résultait en outre de ce mode vicieux,
que les quittances n’étaient pas délivrées, et que le
trésor était privé d’une de ses ressources.3". Qu’au mépris de l’article 92 de l’ordonnance
du 9 décembre 181.4, et de l’article 16 du cahier'
des charges , qui obligent les fermiers d’exercer , dans
lintérèt des Contributions indirectes , tous les divers
genres de surveillance, ils avaient visé des passe-debout
à la « ortie , après l’expiration des délais , et
d’autres avant la délivrance des congés ; d’où il est
l’vésulté, pour le trésor , une perte de 158 f. 64 c.,
sans compter les pertes de la même nature ,, qu’il a
été impossible de vérifier, et que l’on peut justement
soupçonner. Comme l’on peut bien soupçonner encore
que les recettes dissimulées s’élèvent à des sommes
bien plus fortes que Celles qui ont été vérifiées.4". Enfin, qu’au mépris de .l’article 5 du- cahier des
charges:,, ils avaient fait plusieurs perceptions non autorisées
par le tarif , particulièrement sur les chevreaux, '
dont le tarif ne dit absolument rien.Ces abus étaient très-graves, et, avec lé temps,
pouvaient- s’aggraver encore y il était donc urgent de
(i84) 
() n J K T S^'s^'.'z-i: bulletins.B »rit !,■ supplément.prendre la seule mesure qui pût les empêcher de se
reproduire. Le directeur-général les fil connaître au
préfet, par sa lettre du  ?.i août 1818, et l’invita,
en même temps , à user , sans plus de ménagerai nt,
de la faculté que lui accordait l’article fjo du cabier
des charges , d’évincer les fermiers de l’octroi. C’est
en conséquence de celte lettre , qui ne prononçait pas
un l’ésiliemcnt effectif, que le maire de ….ordonna,
par son arrêté du 12 septembre suivant, que les fermiers
cesseraient leur exercice et leur perception , le
i5 du même mois, et que le bail à ferme fut définitivement
résilié par arrêté du préfet,-du il décembre,
. arrêté qui fut approuvé par S. lix. le ministre des finances
, le 12 mars 181g.Cette marche n’a pas paru régulière au conseild’état,
devant, lequel les fermiers se sont pourvus en
annulation de la décision du minisire qui approuve
l’arrêté du préfet par lequel le résiliement du bail est
prononcé.Il résulte en .effet de^ lois de la matière , comme de
la loi du contrat , que ce résiliement ne pouvait être
prononcé que par le conseil de préfecture. 'L’article i36 du'décret du 17 mai i8oq, dispose
, formellement que les contestations qui pourront s’élever
entre les communes et les fermiers , sur le sens des
clauses des baux , seront déférées au préfet qui statuera
, en conseil de préfecture, après avoir entendu
les parties , sauf le recours au conseil-d’état.L’article 33 du cahier des charges de l’adjudication
de l’octroi de- porte la même disposition.Il est d’ailleurs contre toutes les règles du droit
' commun , que le maire d’une commune , qui est partie
intéressée dans un bail d’adjudication, puisse prononcer
lui-même la résiliation de cet acte.Aussi le conseil-d’état a-t’-il annullé la décision
ministérielle précitée-, dans sa séance du a5 mai 1820,
par les motifs suivans-:« Louis ,.- etc. , etc.« Sur le rapport de notre comité du contentieuxjC*85) OBJETSBTT T T V T T AT <5 .IrsBr.llotinsetrenvoisU XJ XJ XJ 1 f i\ ô. „u* Ouvres dont il »sont le supplément.« Vu la requête à nous présentée au nom des sieurs
N.N. fermiers de l’octroi de ; ladite requête enregistrée
au secrétariat-général de notre conseil-d’état,
le i5 septembre 1819, et tendant à ce qu’il nous
plaise annuller , pour cause d’incompétence ,-excès et
abus de pouvoir , et par tous autres moyens de droit,
ton1.es décisions ministérielles, notamment celle de notre
ministre des finances, en date du 12 mars 1819,
énoncée dans la lettre de notre directeur-général des
Contributions indirectes, du 18 du même mois , annuller,
par les mêmes moyens, les arrêtés pris parle
sieur *** , adjoint, faisant les fonctions de maire de ….,
en date des 12 septembre et novembre- 1818 , et parle
préfet, le 12 décembre même année ; ensemble toutes
autres décisions- incompélemment prises dans cette
affaire ; ordonner que les supplians seront remis en
possession de l’octroi à eux affermé ; qu’il leur sera
rendu compte, de clerc-à-maîtré, des perceptions
faites depuis le p septembre 1818 ; sauf au maire de la
commune à réunir îe conseil municipal , à lui exposer
les prétendus griefs allégués contre les fermiers, et
à provoquer une décision dudit conseil, sur le point,
de savoir s’il convient de poursuivre devant l’autorité
compétente la réparation de ces griefs, et la résiliation
du bail ; condamner l’adversaire aux dépens ; et enfin
autoriser les supplians à poursuivre en dommages et intérêts
, et par toutes voies et moyens de droit, même
par la prise à partie , le sieur R*"1"*., adjoint, à
raison des actes arbitraires qu’il s’est permis au préjudice
des supplians, ainsi que tous, autres, qui se
trouvei'onl avoir .-participé auxdits actes et par excès /de pouvoir, sans préjudice de prendre contre eux
telles autres conclusions qu’il appartiendra. » Vu l’ordonnance de soit communiqué à la direction-générale
des Contributions indirectes , et aumaire de , et la signification faite le 2 novembre1819, audit maire qui n’a pas répondu. » Vit les observations à nous présentées par notre
directeur-général des Contributions indirectes, lesdites
( *8S ) 
■ ■mi niirmiiriTi r n " i IIIIBI i uni 1 'm nu 'irn—■■ n n mu—-— ■ m m IIL. M1—— ■■■■"'—■ !——■« -——■ —. « «_ ».OBJETS, j1*^=' bulletins.M>nt le supplément.lolbservatiofts enregistrées, audit secrétariat-général , le
|i6 février 1820, et tendant â ce qu’il nous plaise
déclarer mal fondé le pourvoi des. sieurs N..N. ,. et à
pe que les actes administratifs contre lesquels il est
jformé , soient maintenus,condamner lesdits sieurs N.W.
aux dépens.I » Vu la réplique dé& sieurs N-.N. , enregistrée audit
secrétariat-généi'al , lie 9. mars- i8ao , et t-endanfi
au maintien de l’ours précédentes conel’usions.
■t » Vu le bail 1 à ferme de l’octroi de la, ville de…. ,
*îu 10 janvier 1817.J » Vu l’arrêté de l’adjoint au maire d » , du: itSeptembre 1818', portant que les fermiers dé l’octroi
cesseront leurs fonctions , et que la perception sera ;r' érée provisoirement- par le sieur ©.
 » Vu -l’arrêté' du< piiéfiet du diépai'temont’, du 12 décembre
i8:v8 , portent », sauf l’approbation du gou^erjnemeqt’,
que le bail de- l’bct<r.oi> do la vil !»- cle ……..test résilié et annulié sans indemnité ,, et que ledit octroi
kera- mis en régiôt intéressée, le plus ; promptement
kiossible.i » Vu la lettre de notre dirocteur-général des. Contributions
indirectes, du 18 mars 181-9, énonciative de
frapprobation donnée, le 12 du môme ; mois, par notre
jniinistre dés finances, aux articles v, 2 et 3 de
(l’arrêté précité , du iî décembre rS-tS.i * Vu l’arrêté du. maire de la- ville de , du !î6 avril 181g, portant nomination du> sieur P… , aux
fonctions de gérant provisoire de l’octroi., en remplacement
du sieur D-…., précédemment nommé.
 ; » Vu lés antres pièces jointes ail ; procès.
I »- Considérant , sur la compétence-, qu’aux termes
jde l’article- 33: dii bail de l’octroi', 1ns conie-aalions
iqui pourraient s’eleycr entre la commune eti l’adjudicataire
, sur, l’exécution^ ou le sens des clauses du
paiJ’, seront portées devant le conseil de préfecture,
Sauf recours au gouvernement  ;; et que , dans l’espèce,
jlp, conseil de préfecture n’a, pas été saisi de l’examen
'des contestations, qui ont donné lieu, à la résiliation
Mu bail.
( i.87 ) •
| OBJETSBulletins. ^szziâ'sontle supplément. » Considérant qu’aux, termes de l’article 5 , les
plaintes pour concussions doivent être déférées aux
tribunaux ordinaires. » Considérant qu’aux termes de. l’article 4°, dudit
bail , à défaut d’exécution des clauses et conditions,
le maire pourra , avec l’approbation du préfet, et après
sommation ou commandement à l’adjudicataire et à
la caution, provoquer une adjudication à la folleenchère
, et commettre, s’il y a lieu-, une ou plusieurs
personnes, pour assurer provisoirement la perception ;
mais que cet article suppose que le défaut d’exécution
aura été préalablement constaté par un jugement ou
une décision positive de l’autorité compétente ; que
le maire de la ville de , l’une des parties contractantes,
ne pouvait interpréter le contrat, sans se rendre
juge dans sa propre cause ; qu’ainsi, il a prématurément
fait l’application des dispositions de l’article 4o
du bail , et que, par. ce motif, son arrêté n’était pas
susceptible de recevoir l’approbation de l’administration
supérieure ;« Considérant que, néanmoins, dans l’état actuel ,
il y a lieu de maintenir la gestion provisoire, jusqu’à
ce qu’il ait été statué définitivement sur le, fond de
la réclamation.« Notre conseil-d’état entendu , npus.avAns. ordonné,
et ordonnons ce qui suit : » Art. icr. L’arrêté du maire de. , du 12 septembre
1818, et llarrêté du préfet, du département,
du 12 décembre suivant, approuvé par notre ministre
des.finances,le 12.mars 1819, sont annullés pour excès
de pouvoir, en ce qui concerne la résiliation du baildes fermiers de l’octroi de la ville de , touteschoses demeurant en l’état quant à la gestion provisoire. » Art. 2. Les par.tie.s,sont. renvoyées devant le con- ,
seil de préfecture, qui statuera sur toutes les contes- \
tations. qui font l’objet de l’article 33- du bail. » Art, 3. Les dépens sont,réservés. » Art. 4- Notre-garde-des-sceaux-, ministre-secrétaire-d’étaÇ
au-., département: de,la justice^, et, notre
( 188 ) 
■■■^« «■« ■UIllJrUWTIJ’.vr.ni-JlIfl^.'^^'jl^t.THaw »^^OBJETS
« x^"« ™:.'"S BULLETINS.
fwut le supplénifiil.ministre-secrétaire-d’état au département des finances
• ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente ordonnance. » Approuvé le 3 juin 1820. Signé Louis. » Par le Roi, le garde-des-sceaux , ministre de lit
justice. Signé Ii. DE SEEKE »—— ' » ■
SACSZTSATEAUX. 'BULLETIN N°. 193. Les directeurs de ïa

régie doivent veiller avec soin à ce que l’une.

cmTRiEUTioK j clauses du cahier des charges des baux

il adjudication des bacs et bateaux porte exïir.Mirr,s.
presse'raenl, que la contribution foncière , ettous autres impôts établis , ou cfiti pourraient
être établis sur cette -exploitation , seront à
la charge des fermiers. À défaut d’une clause

semblable j les fermiers seraient bien tenus,
A amuter auiinx termes’ des lois du 22 novembre 1790,

Trait.: du cou- et 5 frimaire an 7 , à faire l’avance de ces

tsntK-t:x,^m a, contributions, mais la re'eïe ne pourrait se
p. ai5 après te. ,. - , • 1 " •',, -'1 • LeJX_r refuser a recevoir la quittance cie ce paiement
comme à-comple sur le prix du bail ; la contribution
foncière e'tanl à la charge des■ propriétaires
 ? foules les fois qu’une convention
expresse ne règle pas qu’elle sera -supportée
{par le fermier. ( Avis du conseil d’adminis~
tration de la régie , du 18 avril 1821. J

BULLETIN N°. 194 » Les conge's, acquits-àDES’E'O'ISSO" !

jeaution et passayans H destination de simples

particuliers n’e'tant nécessaires que pour le'—

(i8g) _^
OBJETSBTT T T 17 T T IV Ç UMBulIctinsctr<nvoij« J XJ iJ .L. X X V\ O. « „x OnvrasrsdoittiUsont le supplément.
galiscr la circulation des boissons et autres RBPBÉSEKTATIOK
objets soumis à cette formalité' , la re'pre'sen- D’EXPÉDITION.
talion de ces expéditions ne peut être exigée
, . l T * , . ° SIMPLES
que pendant le transport. Les boissons , une PAKTICIJLIEKS.
fois arrivées dans le domicile du particulier ,
les préposés n’ont plus le droit de réclamer
ces expéditions. (Arrêt du 10 pluviôse an j,
en matière de Douanes. ) 
Nous avons établi cette doctrine dans notre Traité *ra't 0 , con"-, ,. ,: . . tentietix,io« z.ijdu contentieux, tome i -, page 147, et si nous / j j_rapportons une nouvelle autorité sur ce point, c’est
pour nous conformer au plan que nous: nous sommes
tracé , et qui consiste à rapprocher la jurisprudence des
divers services publics analogues à celui de la régie.
Les employés doivent se dispenser de verbaliser contre
des particuliers qui ne pourraient représenter de>.
expéditions- pour des boissons déjà introduites dan£ .leur domicile ; il n’y a qu’une exception à cette règle. .
c’est celle à laquelle donne lieu le cas prévu par h .
dernière partie de l’article 23^ de la loi du 28 avril
1816, et où les employés ont vu introduire dans h-.
, domicile d’un particulier, un chargement qu’ils soupçonnent
fiauduleiix , et avec lequel ils-s’introduisen:
simultanément dans la maison du partie dier , auquel
cas le défaut de représentation des expéditions serai'
une contravention.On n’a pas besoin de faire remarquer au surplus
que cette jurisprudence n’est pas applicable aux boi
sons introduites chez un marchand en gros, ou 111
débitant, parce que ceux-ci sont formellement oblige.
à représenter aux employés les expéditions qui ont <h
accompagner les boissons introduites dans leur domicile
BULLETIN N°. 195. Les receveurs de l’Er cotrmiKTM.
régis tremeni ne peuvent se dispenser d’enre
'{x9° ) 
OBJETSM^prj: bulletins.lôntle stn>pl<:iiient.
gistrer gratis les contraintes décernées pour
'« KHEGISTIIBMEKT '■'i J -, i . 1 . , . •■ pj • \ 1
*RiTis. °-es droits dont le montant est intérieur a la
somme de 2 5 francs, sous le prétexte que
le débitant qui est contraint pour une sommé
moindre de a5 francs , paie cependant dans
l’année une somme supérieure, et qu’alors sa
cote annuelle de contributions ne permet pas
: Vexemption. ( Lettre du directeur-général de
-l’Enregistrement, du %b juillet 1821.) 
Des difficultés s’étânt élevées sur ce point entre le•directeur de la régie à Tjssel , et le receveur del’EnTraitéduconregistrement de cette ville , il en fut écrit à monsieurteatieux,« omea, le directeur-général de l’Enregistrement, qui a fait làp. 38g, J III, réponse suivante.et399 , n. 7J5. (( Monsieur et claer collègue ,w Vous annoncez, par la lettre que vous m’avez fait
l’honneur de m’écrire le 16 de ce mois , que le receveur
de l’Enregistrement à Ussel , département de la Corrèze
, a perçu un droit fixe d’un franc , sur une contrainte
décernée contre un débitant de boissons pour
une somme au dessous de 25 francs, et qu’il a motivé
cette perception sur ce que la faveur de l’enregistrement
gratis, accordée par l’article 70 de la loi
du 11 frimaire an 7 , ne s’applique que quand la contribution
annuelle du redevable n’excède pas en lo-,
talité a5 francs. » Vous observez qu’on ne peut prendre pour base
de la perception du droit d’enregistrement, la contribution
annuelle d’un débitant, en regardant comme
telle la somme qu’il acquitte pour droits de détail
pendant une année, attendu que ces droits , purémeiit
éventuels , ne peuvent être fixés d’avance par un rôle
comme les Contributions directes,et que le débitantpeut,
d’un moment à l’autre , cesser l’exercice de sa profession.
 » 11 vous semble que , dans l’espèce , les receveurs
de l’Enregistrement doivent régler la perception d’après
le montant dé la créance pour laquelle la cofc-( '9* ) OBJETSBulletins. sl^fatà*sont le supplément.trainte est décernée, à moins que cet acte n’ait pour
objet le solde d’une créance primitive excédant a5
francs, quoique, par l’effet d’à-complés payés, la
contrainte ne soit décei-née que pour une somme audessous
de cette quotité. » Je partage, Monsieur et cher collègue, votre
opinion à ce sujet.« L’article 70 de la loi du 12 frimaire an y autorise
l’enregistrement gratis des actes ayant pour objet le
recouvrement des Contributions directes ou indirectes,
lorsqu’il s’agit de cotes de 10 francs et au-dessous ,
ou de droits non excédant en total la somme de vingtèinq
francs. » La disposition de cet article, relative au taux des
cotes, et sur laquelle le receveur d’Ussel prétend fonder
sa. perception, ne concerne que lés Gonltibutions
directes et nullement les droits de détail sur les boissons.
J’estime donc , ainsi que vous en êtes d’avis ,
que, pour les contraintes en paiement de droits de
cette nature , l’enregistrement doit avoir lieu gratis ,
ou moyennant le droit d’un franc , selon qu’il s’agit
de droits excédant ou non le taux de i5 francs réglé
par la loi. . » Ce mode de perception est conforme à une décision
ministérielle du 14 juillet 1807 , portant que la
faveur de l’enregistrement gratis est accordée pour les
droits qui ne sont pas en principal au-dessus de 23
francs ; mais que le droit, d’enregistrement est exigible j
quelque modique que soit la somme qui donne lieu
aux poursuites , quand le droit principal s’élève audelà
de a5 francs.* Je donne des ordres en ce sens au directeur dans
le département de la Lozère. .lUSigné CHABROL. »
BULLETIN N°. 196. Les marchands etfabri- MATIÈOMD’O »
cans d’ouvrages d’or et d’argent, Oiïvrés et EÇ D’« °« MT’
non-ouvrés, sont tenus d’avoir un registre coté
et paraphé par le maire , et d’y inscrire tous

( i92 ) 
ObjetsiesBiiUtliiisetreuvo, T> TT -r -j- T ? T1 T TV Çsus OinraRcs dont .J -L> U JLJ JU J-. i 1 il O.s*nt le supplément.
REGISTRE [es ouvrages d’or et d’argent qu’ils achètent ou
D ACHAT . °, , , « , ' . j f. -
« TDEVEKIE ; vendent, a peine de confiscation desaits ouvrages
et de l’amende prononcée par l’art. 80
de la loi du 19 brumaire an 6. (Arrêt de cas~
sàtion , du 5o juillet 1819.J

Ce registre, dont la tenue est prescrite par
l’art. 74 de la loi du 1e1'. brumaire an 6 , d.eTraitc

du cou- nt Atre c0^ et parapjw' par l’administration
tBntieux,(om.ei. .. r {• > i ' /pag. ■n-j.j.om.b municipale, et cette lormalite ne pouvants exepa§.
a35. cuter à l’instant même d’une vente ou d’unachat,

il est évident que la loi a entendu qu’il
existâtmême avant toutes ventes et achats ; d’où
il suit qu’un orfèvre ne saurait s’excuser du défaut
de registre , sous le prétexte que , n’ayant
• encore fait aucun autre achat d’ouvrage d’or et
d’argent que celui qui a donné lieu au procèsverbal
, il se proposait de se munir de ce registre
qui, jusque-là^, lui aurait été inutile.
(Arrêt de cassation, du 4 novembre 1819^
affaire Vaucher. M. Buschopp , rapporteur.) 

'ACQUITS-A- BULLETIN N°. 197. Les acquits-à-caution

cAUTioH. forment entre l’administration qui les délivre

et les parties qui les obtiennent un véritable
EETAEDS. r . -. . 1 A , , . „
contrat qui doit être exécute suivant sa lorme

et teneur.

Dans le cas où les délais déterminés dans
teuiiÈiix,"ow.ii l’acquit ne sont pas suffisans , les retards doip.
148 ; et t. 2, vent être constatés dans la forme prescrite par
p. 2 »6ei227. parL g^ titre.5, de la l,oi du 22 août 1791.

(An et de cassation du a8 avril 181$ , section
civile, affaire Allard.^
(*95) -OBJETS
BULLETINS. ^^1^1
sont le lupplément.BULLETIN N°. 198. L’enlèvement des boissons
destinées à être mises dans la circulation, Boissons.
ne peut s’effectuer de l’intérieur des magasins
de l’expéditeur, à l’extérieur de sa maison, Le transport
sans que la déclaration prescrite par l’article Jun* magasin
6 de la loi du 28 avril 1816 , ait étépréala- à l’extérieur,
blement faite au bureau de la régie, et que le constitue ce qu8J’ 1 s. -s. • J) 'i-i- ' • *a '0l appelledéclarant se soit muni d expéditions, qui enlèvement ou
doivent être représentées. En conséquence, déplacement.
des boissons chargées sur une clïarette, même
non attelée , et stationnée sur la voie publique,
sont saisissables si elles n’ont pas été déclarées
, quel que soit le motif d’excuse que puisse
alléguer le propriétaire. (Arrêt de cassation,
du 19 juillet 1821. ;) Nous avons professé cette doctrine dans l’ouvrage Traité du conrappelé
ci-contre, et nous l’avons fondée sur le contexte teniicux tom.i
de l’article 6 de la loi du 28 avril 1816, et sur la p. 1^1.
conséquence raisonnable que l’on devait en tirer dans
l’intérêt d’une bonne perception. Depuis, la cour de
cassation l’a consacrée par l’autorité de son arrêt précité,
qui en fait suffisamment connaître l’espèce.« La cour : oui M. Ollivier , conseiller en la cour,
en son rapport, et M. Hua, avocat-général, en ses
conclusions ; » Statuant sur le pourvoi de l’administration des
contributions indirectes ; » Vu les articles 1 et 6 de la loi du a8 avril 1816: » Attendu , que par ces articles , l’acception légale
des mots enlèvement ou déplacement est clairement
déterminée ; » Que , d’après l’article i-r. , le déplacement comme
l’enlèvement , donne lieu à la perception du droit
de circulation ; d’où il suit que cet effet doit résulter
du simple déplacement des baissons fait par l’acheteurTome II. i3

.-('94) 
OBJETSd’eslTullctins et renvois T5TTTT T7 T T W Giux Ouvrage-I dont ils JJ U lj Xj XJ i 1 i\ O.sontlesupplénient.de l’intérieur à Vexlérieur de l’édifice où les boissons
étaient placées ; » Que , par l’article 6", l’enlèvement des boissons
ainsi que -leur transport d’un lieu dans un autre , imposent
également à l’expéditeur et à l’acheteur l’obligation
de faire une déclaration, et au conducteur
celle d’être muni d’un congé, ou d’un acquit-à-caution,
ou d’un passavant pris au bureau de la régie ; d’où
il suit que ces obligations sont imposées , lors de
l’enlèvement effectué de l’intérieur à l’extérieur de
l’édifice, et avant que le transport à la destination
s’ensuive, tout comme lorsque ce transport s’en est
isuivi ; » Et, attendu que, dans l’espèce , il était constaté
par le procès-verbal des employés, et non contredit
par l’arrêt attaqué , non plus que par le jugement qu’il
confirmait, que le 10 juin 1820, Joseph Guillaume
avait acheté du vin chez l’adjoint de la commune
de Chilry,el qu’il le transvasait dans les tonneaux
chargés sur sa charétte , placée devant la maison de
l’adjoint ;Qu’il n’a point été établi, comme le prévenu Val-*
léguait devant le tribunal correctionnel, que le chargement
fut fait dans l’intérieur des dépendances de
l’habitation du vendeur, et que le procès-verbal
portant que c’était au-devant de chez l’adjoint que
les employés avaient trouvé la charétte chargée de
six tonneaux où l’on transvasait le vin , ce chargement
fait à l’extérieur, constituait , dans le sens de la loi,
le déplacement ou l’enlèvement,■■■ t> Que, dès-lors, la disposition de l’article 1". sur
la perception du droit de circulation, et celle de
l’article 6, sur l’obligation de prendre l’acquit-à-caulion,
le congé ou le passavant, étaient applicables ;11 Que , néanmoins , il est constaté par le procèsverbal
susTénoncé et non contredit par l’arrêt attaqué,
que le prévenu , sommé à. deux reprises d’aller prendre
ses expéditions, s’y était refusé sous divers prétextes ;
i que , par ce refus, il s’était constitué en contravention
( 19$ ) 
Bulletins. àtësstsont le supplément. *aux articles i et 6 de la loi du 3.8 avril 1816 , et avait
encouru la condamnation à l’amende ordonnée par
l’article 19 de la même loi ;Que, cependant, l’arrêt attaqué a confirmé le jugement
de première instance , déclarant la régie non
recevable dans sa demande en condamnation à l’amende
contre le* prévenu, sous prétexte que le vin était
chargé, mais non enlevé, et que la disposition delà
loi parlant de Venlèvement et du transport, ne pouvait
s’étendre au simple chargement ; ' » En quoi cet arrêt a violé les articles 1 et 6 de
la loi du 28 avril" 1816: » Par ces motifs, la cour casse et anulle, etc. »
BULLETIN N°. 199. Les cabaretiers et autres
débitans de boissons, sont tenus, sous peine CABARETIERS.
de contravention à l’article 52 de la loi du 28
avril 1816, qui les soumet indéfiniment aux SERVIES AUX
visites et exercices , de procurer aux employés BUVEUBS.
la vérification et la dégustation des boissons REFIJS
servies aux buveurs , et la .résistance qu !ils D’EXEBCIC*.
apporteraient ou feraient apporter par les ,
buveurs à cette vérification, constitue , de la . .
part de ces redevables, un véritable refus
d’exercice. ( Arrêt de-la cour de cassation, . , -
du 7 juin 1821.) 
Cet aiTet, dont le dispositif expose suffisamment ~, . ;, ,
, . • • ■' , 1, n ■ • r V .",.'" ' traite du contes'Circonstances de laflaire qui y a donne lieu , est tentjeiJX tom.xconçu dans les termes suivans: D. 292 ra. 292 *•« La cour : ouï M. Chasfes, conseiller, et les con- et PaSe 3Sl •clusions de M. Hua, avocat-général ; n.3o6etsuiv. » Vu l’article 5a de la loi du 28 avril 1816 :
 » At-teadu qu’il étaù constaté par le procès-Yçrbal, ( iQfi.) _____OBJETSdcaBuiletinselrenvou "RTITIFTllï' ;« iKOnvrnffs.lr.ut ils JJ U Xj Xj JI, X 1 il O.• ontle supplément.du 11 novembre 1819, régulier dans sa forme, visé
• par le maire du lieu et affirmé, qu’au moment où lesemployés entrèrent dans la chambre où étaient les
buveurs , chez le débitant Teyssèdrc , la femme dudit
Teyssèdre , qui tenait une bouteille à la main , alla
renverser dans l’aiguière le liquide qui y était contenu
 ; que les employés ayant demandé à cette femme
de leur donner du vin qui était servi aux buveurs,
pour le confronter à celui de la cave , elle s’y refusa
formellement, en disant aux employés des injures
grossières et en invitant les buveurs à en faire autant ;
et que si ces buveurs, auxquels les commis ne firent
aucune demande ni interpellation, se-livrèrent à des
menaces envers les employés, ce fut à l’instigation de
la femme Teyssèdre ;« Attendu que ces faits constituaient un refus formel
d’exercice, qui était passible des peines portées par
'. l’article 96 delà loi du 28 avril 1810, et qu’en refusant
de les appliquer, sous le prétexte inexact et erroné
que le procès-verbal n’établissait aucune contravention,
le tribunal de Pdiodez a violé l’art. 52 ci-dessus rappelé
, et encore l’art. 26 du décret du i3 germinal
an i3 , qui veut que foi soit accordée aux procèsverbaux
régulièrement rédigés et affirmés : » Par ces motifs, la cour casse et anulle , etc. »
DéciTAKs BULLETIN N°. 200. Les débitans deboissona

ta EoissoKs. ne peuvent se dispenser de représenter aux

employés de la régie un bail authentique des
RECELÉ. ] J > j '.« ._« - . ^ .•■ ' 7 I
locaux dépendons et faisant partie de la
BAIIImaison quHls habitent et ou ils exercent le
ACTHïKTicjTjE. débit, qu’ils prétendraient avoir loués ou sous-

loués à des tiers. En conséquence les boissons

trouvées dans lesdits locaux , pour le loyer

desquels il ne serait pas représenté de bail au-

( '97 ) 
ObjetsBTT T T P rP T TV7 C ilesBiilIctinsctrenvoilUXJXJXJXXIIIC ». ™I Ouvrages dont Uisont le supplément.
thentique , sont réputées être leur propriété ,
et sont saisissables s’ils ne les ont pas déclarées.
( Arrêt de cassation, du 2gjuin 1821. ) 
Le 22 mai 1820 , les employés de la régie exercantle sieur Balard , aperçurent dans sa cave une™, .., "Z* 1 *
1 . i 11 ,, r »„ , , ,, . Traite du conportedont us demandèrent 1 ouverture ; le débitant teiltjeux tom.i
répondit que c’était la porte d’une cave dont il était „ 335' K nprincipal-locataire
comme de celle qui venait d’être ainsi que le
exercée , mais qu’il avait sous-louée au sieur Perousset ,) changement aphabitant
la même maison. (porté à la juLadame Perousset , près de laquelle un des em- nsprudence yplovés se rendit , confirma la déclaration du sieur ™PP°'[teeJ"'_
f. ,-' , , ,.' . ••■ . BuUetmrau.ioa.rialard , descendit pour ouvrir la cave , ouvrit eneffet une première porte, mais quand il s’agit d’ouvrirla cave même , elle prétendit qu’elle ne savait où elleavait mis la clef.Cette clef était chez le sieur Balard ; la dame Perousset
en la demandant ouvertement , aurait fait
reconnaître que la location qu’on prétendait lui avoir
faite de la cave , n’était qu’une supposition mensongère ;
en conséquence, pour l’obtenir , elle eut recours à
l’artifice. Mais ses tentatives ayant été déconcertées par
la surveillance des employés qui restaient toujours
près d’elle, la dame Balard sortit, renvoya la clef
par une laitière qui la déposa au domicile de la daine
Perousset où celle - ci alla la prendre pour ouvrir
enfin la cave.Ces circonstances formaient déjà une forte présomption
de l’accord frauduleux établi entre les sieurs Balard
et Perousset pour la location prétendue de la cave :
les réponsesvdc la dame Perousset sur les vins que cette
cave renfermait fournirent une présomption, nouvelle.
En effet, à une première interrogation , elle avait dit
que la cave renfermait deux pièces de vin , à la secondé
interrogation ,' faite après l’ouverture de la cave , elle
dit qu’elle croyait qu’il y en avait quatre , et l’hésitation
de ses réponses , non moins que leur contradiction,
prouvaient qu’elle ne connaissait point cette
cave dont elle s’était prétendue locataire. !• ( iys ) 
OBJETSdcsBnlletinsetrenvois T> TT T T t1 T T IV Çaux Ouvrages dont ils XJ U XJXJXJ X XIX O.sont le supplément.Les employés demandèrent en conséquence au sieur
Balard , la représentation du bail authentique qui
devait justifier cette location ; et sur l’aveu qu’il n’en
avait point, le considérant comme propriétaire dés
vins renfermés dans la cave et qu’il ne pouvait justifier
par des expéditions, ils en déclarèrent la saisie
pour contravention aux art. 6 et 61 de la loi du
28 avril 1816.L’instance ouverte sur cette affaire, par suite du refus
de transiger du contrevenant, le tribunal correctionnel
de Lyon condamna la régie par les motifs :'« Que le sieur Perousset avait déclaré qu’il était
locataire de la cave , que le vin et les futailles étaient
sa propriété , ainsi que l’indiquaient -les billets de
mouvemens qu’il avait représentés ; » Que le tribunal avait pris des renseignement ; qui
le confirmait dans l’idée que Perousset occupait réellement
la cave et en avait habituellement la clef. »La coût royale de Lyon ayant confirmé ce jugement
en appel, par les mêmes motifs, la régie, dut se pourvoir
en cassation, et devant celle dernière cour elle
a fait valoir les moyens suivans :Les motifs sur lesquels sont assis le jugement de
première instance et d’appel, a-t-elle dit, se réduisent
à une simple allégation du sieur Perousset, démentie
par les circonstances du procès-verbal ; à des expéditions
que ce particulier a prises sous son nom,,par
suite de l’intelligence établie entre lui et le débitant
Balard ; enfin, à de prétendus renseignemens, que,
sans les indiquer, le tribunal annonce avoir pris.Il suffit d’exposer ces motifs pour en faire sentir la
faiblesse, car tout concourt à démontrer le recelé :
la communication de la cave que l’on prétend être
 ! louée à Perousset, avec celle du cabàretier Balard ,
1 la possession de la clef entre les mains de ce dernier,
(et l’ignorance où la dame Perousset se trouvait relativement
aux boissons que renfermait Cette cave , toutes
fés circonstances sont autant de preuves que le sieur
alard était propriétaire desdites boissons ; et la cour___jjj 9 ) : OBJETS 5"B'TT T T F T T S S desltilllet’insetrenvoisU XJ XJ XJ 1 1 i\ O. ïui Ouvrages ildnl il,sont le sirpplélnerft.
'.
suprême en a admis de semblables dans l’affaire du
cabaretier Breton, par arrêt du 26 décembre 1818,
rendu au rapport de M. Chasle, et textuellement
rapporté au Traité du contentieux des Contributions
indirectes, tome 1"., pages 3a5 et suivantes.Mais quand les moyens admis en faveur du cabaretier
auraient plus de solidité, quand les déclarations du
sieur Perousset et les renseignemens pris par le tribunal
mériteraient une entière confiance, ils ne pourraient
remplacer la preuve légale requise pour constater le
propriétaire de la cave et des boissons saisies.Cette preuve légale ne peut résulter que d’un bail
authentique ; la cour l’a décidé dans un grand nombre
d’arrêts , et spécialement dans ceux des 6 juin 1807
et g novembre 1810 , et plus récemment dans celui
du 27 novembre 1818, rendu au rapport de M. Chasle,
dans l’affaire Villemain et Michaut, et qui est textuellement
rapporté au même ouvrage, tome 1".,- pages
3a5 et suivantes.Cette décision est fondée sur ces motifs, que la
défense faite aux propriétaires par l’article 61 , pour
prévenir la fraude , doit être appliquée avec bien plus
de force et de raison aux débitans propriétaires ou
principaux-locataires de maisons.Qu’en autorisant un débitant à disposer sans bail, en
faveur d’un tiers, d’une partie de la maison où il fait
son débit, ce' serait lui fournir le moyen de faire
entrer chez lui, par l’interposition de son locataire ,
des boissons qui lui serviraient à alimenter son débit ;
que ce genre de fraude serait d’autant plus facile à
pratiquer, que le débitant ayant les boissons sous sa
main, à sa proximité, dans sa maison, échapperait
à la surveillance la plus exacte.Jamais cette docu-ine ne put recevoir une applica-^
tion plus exacte et plus équitable que dans la cireons- »tance
 qui fait l’objet de ce procès ; en effet , la cavô
que Balard prétend avoir louée à Perousset, faisait
partie des lieux occupés par le premier , et est encore
conligue à la cave où le débitant dépose ses boissçns ;( a 0° ) .OBJETSt ?^iïziï bulletins.sont U supplément.il était donc indispensable , pour prouver que Balard
n’avait plus la jouissance de cette cave et des boissons
qu’elle renferme , qu’il justifiât, par un acte authentique
, que cette jouissance avait été transférée à un
tiers. •Conséquemment au principe établi par la cour
suprême r tout débitant qui ne justifie pas par bail
authentique , de la location qu’il prétend avoir faite
à un tiers , d’une cave dont il est propriétaire ou principal-locataire
, surtout lorsqu’elle est contigïie a celle
dont il jouit, est légalement supposé avoir en sa
possession cette cave et les boissons qu’elle renferme :
c’est l’hypothèse dans laquelle se trouvait placé le
sieur Balard, qui n’a représenté ni bail authentique
pour la cave qu’il prétendait avoir louée au sieur
Perousset, ni expéditions pour les boissons qu’elle
renfermait: la contravention constatée par les employés
était donc réelle, et la saisie des boissons légitime ;
et le jugement du tribunal de Lyon, ainsi que l’arrêt
corifirmatif qui ont décidé le contraire, présentent la
violation manifeste de l’art. 61 de la loi du 28 avril
.816. ,La cour de cassation ayant accueilli les moyens
présentés par la régie, a rendu l’arrêt suivant :v La cour : ouï le rapport de M. Chasle, conseiller,
les observations de Me. Roger , avocat de la direction
générale , celles de M. Le Soi de Neuvillette , avocat
de Dominique Balard, partie intervenante, et les
conclusions de M. Hua, avocat-général ;Vu les articles. 5o et 61 de la loi du 28 avril 1816,
qui sont ainsi conçus :« Article 5o. Les cabaretiers etc. , seront tenus de
 » faire leur déclaration et de désigner les espèces et
 » quautités de boissons qu’ils auront en leur posses »
sion , dans les caves ou celliers de leur demeure ou
 » ailleurs, etc. '« Art. 6i. Il est fait défenses aux vendans en détail,
* de receler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs,
 » et à tous propriétaires ou principaux - locataires,
( 201 ) 
Objetsfi ÎI ï, T, F T 1 N S desBulletin » et renvoi !D U 11 11 û 1 1 1> û, itaO.ivr.gr.. dont il »Sont le supplément. » de laisser entrer chez eux des boissons appartenant
 » aux débitans , sans qu’il y ait de bail par acte au »
thentique pour les caves , celliers , magasins et autres
 » lieux où seront placées lesdites boissons. Toutes
 » communications intérieures entre les maisons des
 » débitans et les maisons voisines sont interdites , et
 » les commis sont autorisées à exiger qu’elles soient
 » scellées. » » Attendu que les défenses faites à tous propriétaires
et principaux-locataires de laisser entrer chez eux des
boissons appartenant aux débitans, sans qu’il y ait
bail authentique , doivent nécessairement s’appliquer
aux débitans qui louent à des tiers des appartenons,
caves, celliers ou magasins dépendons et faisant partie
de la maison qu’ils habitent et où ils font leur débit ;
que sans cette précaution d’un bail authentique, commandée
par la loi, toutes les boissons trolivées dans
les pièces prétendues louées, sont censées , de droit,
appartenir au débitant, propriétaire ou principal-locataire
de la. maison ;n Que s’il en était autrement, les,débitans pourraient
impunément faire entrer chez eux des boissons sous
des noms supposés de prétendus locataires, alimenter
frauduleusement leur débit, et consommer ainsi la
fraude dans l’enceinte de leurs maisons , sans craindre
la surveillance des employés ; » Attendu, dans l’espèce, qu’indépendamment des
différentes circonstances rappelées au procès-verbal des
employés du douze mai 1820, lesquelles décelaient
la fraude du débitant Balard, et son concert frauduleux
avec son soi-disant locataire Perousset, il était
constaté par ledit procès-verbal, que dans la cave
même où les employés exerçaient ordinairement les
boissons de Balard, ils aperçurent une porte qui
communiquait à une autre cave ; qu’y étant entrés 4
après bien des difficultés et des tergiversations de la
part de la femme Perousset, ils y trouvèrent une
pièce de deux cent dix litres pleine de vin rouge ,
et une autre pièce en vidange, que ladite femme( 202 ^) OBJETS'•lesBuiletinsetrenvbis PTI1 I JîTTIVÇ•'.u« Ouvrais dont îb J) U 11 L Ii .1  ;1 11 O,io*l le supplément.■^■-É—' i, 'i i. i. ~ ' ■ • — ■ - i .réclama comme lui appartenant en sa qualité de IOTcataire
 ; que les employés ayant demandé à Balard
s’il avait fait un. bail authentique, il répondit qu’il
n’y en avait pas ;" » Que toutes ces circonstances, et principalement
l’absence d’un bail authentique, formaient une pré'
somption de droit que toutes les boissons existantes
dans la maison de débit dudit Balard, étaient sa
propriété, et. qu’il était en contravention à la loi,
pour n’avoir pas déclaré à la régie, et pour avoir
recelé les boissons trouvées et saisies dans la deuxième
eave ; ' • » Qu’il s’ensuit que la cour royale de Lyon a violé
les lois ci-dessus rappelées, en ne condamnant pas
ledit Balard aux peines de confiscation et d’amende
qu’elle a prescrites, et en le déchargeant de l’action
de la régie , sur le prétexte qu’il ne résultait du procèsverbal
que des probabilités et conjectures qui en pouvaient
motiver une condamnation: » La cour reçoit ledit Balard partie intervenante ^
et faisant droit, tant sur ladite intervention que sur
le pourvoi de l’administration , casse et anulle l’arrêt
de la Cour royale de Lyon , etc.
TABAC DE BULLETIN N°. 201. L’existence, dans le

KtAUDE TROUVÉ domicile d’un particulier , d’une quantité
SS LA POSSESSION -, ,1.1 ICI 1 1.j>'DM quelconque de tabac de fraude, donne lieu

PAr.Ticni.iER. çontre ce. particulier , à l’application des

peines,prononcées par l’article 2.18 de la loi

ApriicAELi. du 28 avril 1816 ; l’article 222 de la même loi

n’est applicable qu’au cas de vente à domicile

ou de Colportage des tabacs de fraude.

L’amende de 10 francs par kilogramme de
tabac saisi, prononcée par ledit article 218,
n’est pas Susceptible d’être modérée par les
■(:ao3 ) IIIIIIW IIW'Plill’lll’liMriMtiiWWMWMnililllllMMI Ifl—tllllMIli »» » Il ■■ MU llllll— ■■Iflllll HIMII — PB IPHIHIIM IHFIBIIim il !■OBJETSBIT I T 1 ? T T ¥ Ç aesBulIelinsctrenvoL\J XJ XJ 'XJ X X Vi O. ,,„ Ouvrages dont ihsunt le supplément.
tribunaux, toutes les fois que la quantité de
tabac saisi né produit pas, à raison de i ô-Traité du coufrancs
par kilogramme, mie sômftiè supérieure tentieux,« om.,,
à trois mille francs. (Arrêt de cassation, du !1'^'
11 mai 1831. ) 
Le 27 octobre 1819 , les employés de la régie , par
suite d’un avis qui leur avait été donné de la fraude
sur les tabacs à laquelle se livrait le sieur Joseph
Vinet, aubergiste au hameau de Bancal, Commune
de Beausemblant, département de la ÎDiôme, se rendirent
chez ce particulier, et, après une perquisition
exacte dans sa maison, ils y trouvèrent une quantité
de 265 kilogrammes de tabac en poudre et à fumer ,
qu’ils reconnurent être du tabac de contrebande , et
dont ils déclarèrent la saisie.Le sieur Vinet prétendit que'ce tabac avait été déposé
chez lui à son insçu , pendant une absence qu’il
venait de faire ; la dame Vinet, sott épouse, allégua
que ce tabac pouvait avoir été mis dans sa cave, qui
ne fermait pas à la clef, par un voiturier qui avait
logé chez elle la nuit dernière.Ces allégations ne pouvant détruire le fait de contravention
et la responsabilité qui frappe le propriétaire
pour les objets de fraude déposés dans 'son domicile,
le sieur Vinet fut traduit devant le tribunal correctionnel,
qui rendit le i5 novembre 1819, le jugement ,
suivant :« -Le tribunal , etc., considérant que le fait de
possession ne peut être allégué que lorsque le détenteur
a une connaissance certaine de cette possession ; » Qu’il résulte du procès-Yerbal des employés de la j
i-égie , ce qui n’a point été contredit., qu’au moment •
où ces employés se sont présentés dans l’auberge du
sieur Vinet^ pour y faire leur recherché, celui-ci ne.
s’y est point opposé, et leur a dit qu’il ignorait s’il
pouvait avoir chez ' lui du tabac en fraude , attendu
qu’il venait de s’absenter de son domicile  ; ce qui est !
( ao4 ) 
OBJETSdesBulIelinsctrcnvois fi, TT T, T, F T T IV 5v »„* Ouvrages dont Us JiUjUJjjL.XlJ.NO.Mnt le supplément.d’autre part établi parles deux procédures faites devant
le suppléant du juge-de-paix de Saint ^-"V allier , et
devant le maire de Beausemblant, les 3o octobre et
Ier. novembre 1819 ; » Et qu’enfin , on ne peut Être coupable de recel
que sciemment: » Par ces motifs , le tribunal décharge Joseph Vinet
des faits prononcés contre lui au procès - verbal du
vingt-sept octobre 1819, etc.La régie ayant interjeté appel de ce jugement, la
cour royale de Grenoble rendit, le 10 mars 1820,
l’arrêt dont la teneur suit :« Considérant qu’il est constant en fait que 265
kilogrammes de tabac en contrebande ont été trouvés
dans une cave appartenant à Vinet et fermant .à clef ;
qu’une aussi grande quantité de tabac n’a pu y être
cachée sans sa participation ou celle de sa famille ;
qu’une quantité aussi considérable de- tabac ne peut
être considérée comme formant sa provision , et donne
lieu à la supposition qu’il en vendait aux particuliers ;
qu’il se trouve, dès-lors, dans le cas des dispositions
de l’art. 223 de ladite loi, concernant ceux qui vendent
des tabacs en fraude à leur domicile , ou ceux
qui en colportent ; » Vu, par la cour, les art. 222 et 225 de la loi
du 28 avril i8i6r ig4 du code d’instruction criminelle:,
et l’art. 52 du code pénal. » La cour, sans s’arrêter aux fins de non-recevoir,
exception et moyens de nullité , fins et conclusions
proposés par Joseph Vinet dont elle le déboute ; faisant
droit à l’appel émis par l’administration des Contributions
indirectes du jugement rendu par le tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Valence, lei5
novembre 1819, réforme ledit jugement pour mal jugé
au fond, et par jugement nouveau, déclare Joseph
Vinet convaincu d’avoir eu en sa possession la quantité
de 265 kilogrammes de tabac en poudre et à
(fumer , excédant de beaucoup la provision présumée^
[ledit tabac conséqucmment destiné au débit ; et pour
( 205 ) 
OBJETSBTT T T lî T T N <! desEulIetinselrenTOi »« JXJXJXJXXI^IO. am Ouvrages dont il »sontle suppléuienj.réparation , le condamne à une amende de cinq cents
francs envers l’état, à tenir prison jusqu’au paiement /de ladite somme , et aux dépens liquidés sommairement
à la somme de cent-dix-neuf francs quatre-vingtneuf
centimes , y compris ceux de première instance,
au paiement desquels il pourra être contraint par
toutes voies de droit, même par corps , sauf son recours
contre qui de droit, défenses contraires réservées:
au surplus, prononce la confiscation au profit de la
régie des 265 kilogrammes de tabac à, fumer et en
pondre saisis chez ledit Vinet. »La régie se pourvut contre cet arrêt pour fausse
application de l’art. 222 , et par violation de l’art. 218
de la loi du 28 avril 1816.Il est évident que cet arrêt contenait une violation
des articles 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816,
'qui défendait toute provision de tabac , autre que celui
provenant des manufactures royales, a peine de îofiv
d’amende par kilogramme de tabac trouvé en la possession
des particuliers. Mais la cour royale, dans
l’intérêt du prévenu , n’avait cru y voir qu’une contravention
à l’article 222 , dont la peine est plus
légère que celle prononcée par l’article 218 de la
même loi. C’était une erreur - évidente ; car prétendre
appliquer au simple détenteur , la peine .
infligée par l’article 222 à celui qui est surpris
vendant, c’est aller contre les règles du droit criminel
qui ne permettent pas de punir sur un simple soupçon,
mais qui exigent, au contraire , un fait constant réputé
crime, délit ou contravention/Or, ici le fait constant
était un entrepôt de tabac de contrebande formé chez
Vinet, et cet entrepôt devait conserver le caractère
de provision , tant qu’il ne s’y joignait pas le fait de
vente. Il est hors de doute que si les peines portées
par l’article 222 de la loi eussent été plus fortes que*
celles de l’article 218, la cour royale n’aurait nullement
pensé à. les appliquer au délit dont Vinet était
convaincu, et elle se serait, en cela , conformé à la
loi et à la jurisprudence. - • .
( ao6 ) 
OBJETSrfesliulletins et renvois TA TT T T FTTTVÇ« ni Ouvrages dont ils JOUXJXJXJAXHO.« ont le supplément.On a prétendu que, même en appliquant à l’espèce
les dispositions de l’article 218 , la cour avait pu modérer
l’amende à 5oo fr., ainsi qu’elle l’a fait ; cette
proposition est une nouvelle erreur.L’article 218 porte bien que J’amende de 10 fr. par
kilogramme ne pourra être inférieure à 100 fr. , ni
supérieure à 3ooo fr., mais cette disposition se comprend
parfaitement : elle a pour objet de graduer la peine ,
et de mettre des bornes à l’indulgence, comme elle
pose des limites à l’extrême rigueur.Ainsi, lorsque l’on ne saisit, par exemple, que 3
kilogrammes de tabac , l’amende-, à raison de 10 fr.
par kilogramme, ne s’élèverait qu’à 00 fr. , et comme
cette peine serait trop minime, l’article applique à
cette contravention une amende de 100 fr.Pemême, si l’on saisissait une quantité considérable,
comme , par exemple , 600 kilogrammes , l’amende qui
serait de 6000 fr. est réduite par le législateur à un
maximum de 3ooo fr,, peine suffisante pour réprimer
la contraventionMaistoutes les fois que l’amende s’élève, à raison de*
10 fr. par kilogramme, à une somme intermédiaire
entre le minimum et le maximum fixé par l’art. 218,
les juges ne peuvent la modérer sans contrevenir à la
loi qui défend aux tribunaux de réduire le amendes,
lorsque la quotité en est déterminée par la loi.Ces considérations ayant porté la régie à se pourvoir
en cassation , l’arrêt de la cour royale de Grenoble a
été cassé par celui dont la teneur suit :« La cour: ouï le rapport de M- Chasle, conseiller,
les observations de M. Roger, avocat de l’administration
, e.t les conclusions de M. Hua, avocat-général ; » Vu les articles 217, 21S et 222 de la loi du 28
avril 1816: » Attendu que le procès-verbal dressé contre Vinet
avait constaté qu’il avait dans son domicile et en sa
possession, 265 kilogrammes de tabac, tant en poudre
que propre h. fumer, non revêtu des marques et vignettes
de la régie, et reconnu de contrebande ;
'■( 2°7 ) 
m n n IIB m rn~i~n ir ■ ■■ !■ » ■ . ■■ 1.1. i m IIIM - » -,T*—-^a^^^^*M^Êtnmimt*m^^u^M^^Ml^KIÊBtËtBlK^MI9BKiaA >OBJETSBTTT T 17 T T 1VT <! desBulIetinsetrenvoifU Xj XJ XJ X X- IV J. « ire ÔurraÇMslootillsontle supplément. - » Que ce fait rentrait dans l’article 217 ci-dessus,
et dans la pénalité portée par l’article 218 ; » Et qu’au lieu d’appliquer ces deux articles audit
Vinet, la cour royale de Grenoble se fondant sur ce
qu’une quantité aussi considérable de tabac ne pouvait
pas être présumée former la provision de Vinet, et
sur la supposition qu’il en vendait aux particuliers,
lui a seulement appliqué l’amende prononcée, par
l’art. 22a , qui ne concerne que la vente et le colportage
de tabac en fraude , quoique ni l’un ni,l’autre de
ces faits ne fussent établis au procès-verbal ; en. quoi
ladite cour a faussement appliqué aux faits du procès
l’art. 222, et violé les articles 217 et 218 .de la loi
du ?8 avril 1816 : » Par ces motifs , la cour casse et anulle , etc.« 1 .ii ■ i
BULLETIN N°. 202. Les procès-verbaux ne FoI BTJI AtJX
font fois en justice jusqu’à inscription de faux, PUOCÈSVÏRBAUX.
que des faits qu’ils annoncent s’être passes au
moment oit le procè-verbal est déclaré, et -
non pas des/alto qui sont racontés dans lesdits
procès-verbaux , comme s’étant passés à
une époque antérieure. {Arrêt de rejet, du 2
mars 1821.) 
Lorsque des faits antérieurs peuvent faire présumer Traité du conqu’un
particulier se livre à la fraude, les employés qui, tentieux, tom. t,
par suite de la connaissance qu’ils ont de ces mêmes p. 4^4) "■ 358.
faits, verbalisent plus tard pour un fait réel-et actuel
de contravention , font bien de faire, dans leur procèsverbal
, le récit de ces faits antérieurs , parce qu’ils
Ïieuvent servir à éclairer la régie et les tribunaux sur
anature des faits, actuels ; mais le narré que font les
employés d’un fait antérieur de fraude , ne peut ajouter
aucune gravité au fait actuel, lorsque celui-ci ne constitue
pas lui-même une contravention. ' ' -
( 208 ) 
OBJETSro^ztt bulletins.■ont le supplément..Le 24 novembre 1818, les employés de l’octroi au
bureau de Lizieux , de la ville de Caen , rédigèrent
le procès-verbal dont la teneur suit :« Nous , etc. , certifions que le dimanche 22 du
présent mois, étant dans le bureau de Lizieux , à la
demi-lune , s’est présenté un particulier que nous avons
reconnu être Jacques Duhomme, demeurant à SaintPoux
, et le sieur Loisel, montés sur chacun un cheval
bâté et garni des ustensiles utiles pour le transport de
deux barils. Le sieur Duhomme s’étant approché, nous
a demandé s’il pouvait entrer deux fûts d’eau-de-vie
sur un acquit-a-caution dont il était porteur, et nous
l’a exhibé. Vérification faite , nous avons reconnu qu’il
était émané de la recette principale d’Honfleur, bureau
de Beuvron , sous le N". 88 , en date du 21
novembre , pour" le transport de deux fûts d’eau-devie
contenant ensemble un hectolitre vingt-cinq litres
pour le compte du sieur Chesnel, débitant de Caen.
Nous avons observé au sieur Duhomme que l’acquit
sus-désigné se trouvait périmé et non avenu ; le sieur
Duhomme a répliqué qu’il avait eu le malheur de s^enivrer
, qu’il avait perdu son acquit, qu’il avait passé la
nuit à le chercher , et que voilà ce qui l’avait empêché
d’arriver le 21 , et qu’il espérait qu’en se pourvoyant
devant qui de droit, on allait lui rendre justice , puisque
nous persistions à lui refuser une quittance d’entrée.
11 s’est retiré , emportant l’acquit qu’il nous avait
confié. Hier 23 , est comparue en notre bureau
l’épouse du sieur Duhomme,conduisant un cheval chargé
de deux fûts remplis d’eau-de-vie , nous a demandé à
acquitter les droits ; nous lui avons demandé les expéditions
favorisant le transport, elle nous a présenté un
acquit-à-caution de la recette principale d’Honfleur ,
N°. 88, du bureau de Beuvron, signé Halley , portant
enlèvement de deux fûts d’eau-dé-vie pour le compte
du sieur Chesnel , débitant , lequel acquit nous avons
parfaitement reconnu pour être celui délivré le 21 novembre'air
susdit bureau, qui nous avait été montré
le 22 par le sieur Duhomme ; nous avons lemarqué
( 2<>9 ) ______„
Bulletins. iss^sssont le supplément.et fait remarquer' à la dame Duhomme qu’on avait
changé la date et substitué les mots 23 à ceux 21 ,
que le mot Jacques Caraise surchargé, n’existait point et
que le motDuhomme avait été ajouté , enfin qu’on avait
voulu rendre valide le 20 novembre, l’acquit délivré le 21
qui est nul ; ce que nous avons fait remarquer à la
dame Duhomme. A quoi elle a répondu que le buraliste
s’était trompé ; qu’au surplus s’il y avait quelque chose
d’irrégulier , elle se faisait fort de le faire rectifier de
nouveau. Avons répliqué que nous n’admettrions pas
plus son acquit du 23 que du 21. Vu la contravention
aux arti, 6, 9 et i3 de la loi du 28 avril 1816, lui
avons déclaré procès-verbal et saisie des deux fûts d’eaude-vie
, contenant 1 hectolitre 25 litres , estimés cent
trente francs , etc.L’affaire ayant été portée devant le tribunal civil
de première instance , il intervint le jugement dont la
teneur suit:« Attendu qu’il est demeuré constant que la femme
Duhomme était munie d’un acquit-à-càution lorsque
l’eau-de-vie fut présentée au bureau d’entrée, mais dont
la date du vingt-trois novembre était surchargée , ce
qui en fit suspecter la sincérité ;n Attendu que cette femme a produit à l’audience
un certificat du buraliste de Beuvron , qui atteste que
cet acquit-à-caution a réellement été délivré le vingttrois
novembre , ce qui écarte toute idée de fraude, N
puisque ce fut ce jour-là que les deux barils d’eaude-vie
furent présentés au bureau de Lisieux , d’où, suit
qu’il n’y a pas lieu à la confiscation conclue ; » Attendu que la femme Duhomme n’est pas fondée
dans sa demande en dommages-intérêts, parce que la
régie avait des motifs de suspicion légitimes pour faire
arrêter Feau-de-vie dont il s’agit: » Le tribunal, ouï le procuréur »du Roi », par jugement
en premier ressort, prononcé publiquement , dit
à tort la saisie des deux barils dont est question, condamne
la "régie à eu faire la remise au sieur Chesnel
qui les avait achetés, avec dépens. » .Tome IL i4(2I0 ) 
* U-llii..- VT V'< rT"iJirw*-*J"'R*-L1'^*"u'' ^"^.^.reyrgmvECU-gsw.' i.u.MU »WMiuMi.ji^^jL^**.^1^1wra« ^jrtTOiB !M|,.iiiMW.OBJETS
*« t*'« ' »™ » BULLETINS.
au x l’uvi-aei 9 dont us.ont I« supplément.La régie ayant interjeté appel de ce jugement,
comme blessant la foi due au procès-verbal qui, par
la relation défaits antérieurs y relatés avec les faits
actuels, constituait évidemment, de la part de Duhomme
, une contravention manifeste à la loi ; la cour
royale de Caen confirma le premier jugement par les
motifs suivants :•« •'■« Considérant que s’il est vrai que les contraventions
et fraudes en matière d’octroi et autres impôts indirects
doivent être sévèrement punis, le législateur a voulu
qu’elles fussent constatées et légalement prouvées ; » Considérant qu’il est constantpar le procès-verbal
des employés , que la femme Duhomme, s’est présentée
le 23 novembre dernier au bureau de l’octrorde Lisieux ,
en la ville de Caen , pour y déclarer qu’elle voulait
faire entrer dans cette ville deux barils d’eau-dc-vîe ,
et en payer les droits , et qu’elle a représenté un
acquit-S-caution à elle délivré par le receveur de Beuvron
, portant la date dudit jour 23 novembre ; que
les employés ont prétendu que les deux barils d’eaude-vie
avaient été déclarés le 2t ; que cet acquit-àcaution
portant dans son principe la date dudit jour
ai novembre, qu’il avait été falsifié et altéré , et la
saisie bien fondée ; » Considérant que ce soutien des employés n’a pu
constater une contravention de la part des époux Duhomme
, puisque véritablement il n’en existé pas ;
qu’il a été établi devant le premier juge par uncerti.<
ficat du receveur de Beuvron , que cet acquit-à-xaution
était à la véritable date du a3 novembre ; que sur
l’appel de la régie , ce même receveur s’est présenté
devant la cour , 'et y a soutenu la sincérité de son
certificat , et que les surcharges et ratures existant dans
l’acquit-à-caution réprésenté étaient de son fait ; d’où il
suit que rîicquit-à-câution présenté par la femme Duhomme
le 23 novembre pour entrer les deux barils d’eaude-vie,
encore bien qu’il fût surchargé, n’en était pas
moins un acte légal , et qui devait écarter toute idée
dé contravention ; qu’ainsi lé procès-verbal des em…
( »".) R TT T, T, F T T 1M S desBnlIrtmsetrenv.i.J) U L 1J L 1 1IU. au* Ouvrage, dont J.sont le supplément.ployés était sans principe comme sans fondement , le
premier juge a eu raison de n’y avoir aucun égard et
de délier les époux Duhomme de l’action dirigée contre
eux , en ordonnant la restitution del’eau-de-vie :« Par ces molifs el ceux employés au jugement dont
est appel , la cour , faisant droit sur l’appel , et statuant
, dit que , par le jugement dont est appel, a été
bien jugé, mal et sans griefs appelé ; ordonne que
ce dont est appel sortira son plein et entier effet, avec
"" dépens. »C’est cet arrêt qui a été dénoncé à la cour de cassation
par la régie , comme contenaut violation de l’art.
26 du décret du 1er. germinal an i5 ; mais cette cour,
dans son arrêt ci-dessous rapporté , a distingué dans
le procès-verbal les faits seulement racontés , de ceux
que cet acte constate s’être passés lors de sa rédaction ,.
et confirmé son ancienne jurisprudence ; elle a d’ailleurs
consacré de nouveau la règle, que les certificats délivrés
par les employés de la régie , ne peuvent atténuer
la foi due aux procès-verbaux, en ce qui concerne
les faits y constatés. Voici le texte de l’arrêt de
rejet.« La cour de cassation , section criminelle , a rendu
l’arrêt suivant : » Ouï M. Ollivier , conseiller en la cour , en son rapport,
les observations de Me. Cochin , avocat , plaidant
pour la régie , et M. Hua , avocat-général , en ses
conclusions ;La cour , après en avoir délibéré en la chambre du
conseil, statuant sur le pourvoi de l’administration des
Contributions indirectes envers l’arrêt de la cour royale
de Caen, chambre de police correctionnelle, le 181
juin 181g :Attendu, en droit, que la disposition de l’art. 26 du
décret du ier. germinal an i3 , portant que les procèsverbaux
seront crus jusqu’à inscription de faux , ne
peut avoir d’application qu’aux faits déclarés dans les
procès-verbaux dressés pour la constatation des contraventions.
( 212 ) 
OBJETSdf.Biilletinsrtreuvoi, TJ TT T T, F T T N S« il »-Ouvrap.'S.loni ;i. JJUXJXJXJXXINO.'.ont le supplément.« Attendu, en fait, que, dans l’espèce, il faut remarquer
dans le procès verbal des employés deux parties
essentiellement, distinctes : » 1°. Le narré de ce qui s’est passé le 22 novembre
avec le sieur J) uhomme, lorsqu’il se présenta au bureau
pour demander si, au moyen d’un acquit-à-caution
du bureau de Beuvron, du 21-, qu’il exhiba, on
laisserait passer deux fûts d’eau-de-vie, qu’il se proposait
de transporter, sur quoi on lui fit une réponse
négative ;« 2". La déclaration des faits relatifs à la femme
Duhomme, lorsque le 23 novembre celte femme se '
présenta , avec un aequit-à-catttion du même jour ,
comme légilimant le transport de deux fnts d’eau-devie
. que ies employés saisirent en les réputaht transportés
en fraude.'■ » Attendu que ; sur la première série, il n’y avait
qu’un récit des faits arrivés le 22 novembre , qu’alors' iïn’en avait été dressé aucun procès-verbal, et que
le récit qui en avait été fait, après coup, dans le
procès-verbal du 23 , n’a pas eu lieu conlradictoirement
avec le sieur Duhomme que ces faits concernaient ;
que d’ailleurs ils ne présentaient pas de contravention
sujette à constatation, que dès lors ils ne pouvaient être
réputés former partie d’un procès-verbal de contravention
dressé contre la femme Duhomme seulement, ni ; par conséquent avoir le caractère probant, attribué par
ia loi aux faits de contravention constatés par des
procès-verbaux qui, en conséquence , en font foi■ jusqu’à inscription de faux. » Attendu , quant 4 la seconde série des faits constatés
par le procès-verbal du 24 novembre , contre la
femme Duhomme, que ces faits consistaient dans la, présentation de deux fûts d’eau-de-vie , dont le transport
était accompagné d’un acquit-à'-caution du 23
novembre, délivré au bureau de Beuvron ; que les
énonciations de cet acquit-à-caulion s’appliquaient
identiquement à la qualité et quantité d’eau-de-vie transportée
, et qu’on n’avait pas dépassé le bureau où il
devait être remis ;( 2.5 ) ______ ,OBJETST3TTT T F T 1 W S disliulletlnsel renvoi »IDUXjXjXjXXrïJ. aire Ouvrage, .lotit il. .sont le supplément. » Qu’il était indifférent que cet acquit-à-caulion contînt
des surcharges, dès que ces surcharges ne portaient
pas sur une partie essentielle , et que d’ailleurs
V' acquit-à-caulion n-était pas argué de faux.n Qu’en cet état, la cour de Caen a pu, sansrecourir à la déclaration du buraliste de Beuvron, quine pouvait être d’aucun poids *, considérer l’acquit ^ „-i- 1 • i „• j i i ■ „T *Vo y. d’autrescomme régulier , Ja circulation de la boisson comme y.. ° '„ , , „ arrêts rapporayantheu sans- Jraucle , et ne devant pas entraîner fej ^ cet J,,arjla saisie. Traité du con »Que, par conséquent, le dispositif de son arrêt, tentioux,ro/n.2,
, en confirmant le jugement qui prononçait l’annùllation p. 78, n. 489.
de la saisie, n’a commis aucune violation du décret
du 1". germinal an i3 , art. 26, sur la foi due aux
procès-verbaux, ni d’aucun article de la loi du 28
avril 1816, sur les expéditions, et que, sous l’un
comme sous l’autre rapport, il ne saurait présenter
d’ouverture à cassation. » Attendu d’ailleurs que la procédure est régulière,
la cour rejette le pourvoi de l’administration des
Contributions indirectes envers l’arrêt de la cour
royale de Caen, chambre des appels de police correctionnelle
, du 18 janvier 1819, confirmalif du jugement
du tribunal correctionnel de Caen, du 19
décembre précédent, qui annulle la saisie des deux
barils d’eau-de-vie dont il s’agit ; et vu l’article 436
du code d’instruction criminelle , faisant droit sur
l’intervention de Duhomme , condamne l’administration
des Contributions indirectes envers lui à l’indemnité
de i5o.fr., non compris le. coût et la signification du
présent arrêt. » Ainsi fait et jugé,-etc.
BULLETIN N°. 2o3. Lorsqu’un procès-verbal _,
„ . . ' . r F0I BUE AUX
constate un tait cjiu ne constitue pas par lui- PROCÈS-VERBAUX.
même une fraude ou une contravention , et
n’est susceptible de pre'senter ce caractère
( *i4) O R I V T SJe. Bulletinset renvois E TTÎi ï, F T T N S« M Ouvrages dont ils X>UXJXJXJXX1>0.« ont le supplément.
3u'à l’aide du raisonnement , d’inductions ou
e quelques autres opérations de l’esprit, les
tribunaux peuvent, sans violer la foi due aux
procès-verbaux , ordonner ' des ve'rincations
et expertises propres à les e'clairer sur la
qualification à donner au fait e'nonce'au procès-verbal.


Ainsi , des employe's ayant constate' , par
procès-verbal , qu’un distillateur ope'rait sur
des sirops de fécule de pomme de terre, et,
PAR CONSÉQUENT surdes substances farineuses,
sans avoir fait la de'claration spéciale prescrite
pour ces sortes de distillation, un tribunal a
pu , sans violer la foi due au procès-verbal,
soumettre à des experts chimistes la question
de savoir si le sirop de fécule peut être considère'
comme substance farineuse. ( Arrêt
du 2.5 février 182-1. ) 
Le 7 octobre 1819, les employés de la régie à la
résidence de Paris, se transportèrent dans la distillerie
du sieur Dulamée, établie rue Pétrelle , n°. 3 , à
l’effet de vérifier ses travaux , de reconnaître l’exactitude
de ses déclarations de mise de feu , et de prendre
en charge ses produits de fabrication. Conformément
à sa déclaration de la veille 6 octobre , les feux étaient
allumés sous deux chaudières , servant , l’une à tirer
des petites eaux, et l’autre à rectifier. Une troisième
chaudière , dont la déclaration précitée ne faisait aucune
mention, fut trouvée chaude, ce qui annonçait
qu’on l’avait employée tout récemment ; et sur l’observation
que l’on en fit au sieur Dulamée, celui-ci dit
*ux employés que cette chaudière lui servait à faire
bouillir les eaux nécessaires à préparer /Ses fécules
de pomme de terre et farines gâtées , pour les distiller
ensuite. Continuant leurs visites, les employés trou-
( 2t 5 ) 
Bulletins. ^ËSÈtsont le supplément.vèrent plusieurs cuves, les unes vides, les autres
remplies en partie, et d’autres pleines d’une matière
qui leur parut assez farineuse, et être en grande
fermentation, et que le sieur Dulamée dit être les
matières dont il tirait ses petites eaux , pour enfaire
ensuite de l’eau-de-vie.Ces faits et les aveux du sieur Dulamée, faisant
penser qu’il distillait des pommes de terre, et sa
déclaration du 6 octobre n’étant pas celle voulue par
l’article 139 de la loi du 28 avril 1816, les employés
n’ont pu se dispenser de verbaliser à sa charge,
malgré qu’il ait immédiatement prétendu qu’il était
distillateur de sirop, et non pas de substances farineuses.Ce procès-verbal ayant été porté en justice , le sieur
Dulamée fit valoir devant le tribunal des considérations
dont nous allons présenter l’analyse.Si l’origine du sirop sucré ' de fécule de pomme
de terre était inconnue et qu’il fùl lancé tout-à-coup
dans le commerce , il serait, sans difficultés , assimilé
aux autres sirops de la même nature , à la mélasse,
par exemple , et l’on pourrait le soumettre à la fermentation
et à la distillation, sans exiger, pour lui,
d’autres formalités que celles exigées par l’art. I4I de
la loi du 28 avril. Il en serait sans doute ainsi du
sirop que l’on pourrait extraire de la chatâigne<, si
l’on en venait un jour à faire celte opération d’une
manière aussi économique qu’on l’a faite, pendant
quelques années , pour le sirop de raisin. Le siJcffce
de la loi du 28 avril sur. des matières qui n’étaient]
pas encore connues , n’empêcherait pas de les assimile) " !
à la mélasse, avec laquelle elles ont une ahalogie ;
complette. Examinons si les éléwens toui étitretit dans
la composition du sirop de fécule de pomme de tfcl-r'e ;
peuvent changer quelque chose à cette analogie. ■
Ces élcmetts sont, non la^arme, mais la fécule de ;
pomme de terre ( distinction importante et qu’il ne
faut pas perdi'e de vue ) , l’eau commune, l’eau erij
vapeur et de l’acide sulfurique. Il s’établit entre toutesj
( « 6 ) 
O R JE T S IdesBulIetini et renvois "H TT T, T, F T T N Saux Ouvrages dont ils -DUXJIJJ^XXIXO. »o« t l e supplément.ces matières une action chimique qui n’est pas encùre
bien connue , dont l’effet est la formation d’un sirop
sucré , dans--laquelle il s’opère une métamorphose
coroplette de la fécule.Cette découverte curieuse a été faite en 1812 ,
mais ce n’est qu’à la fin de 1816 que l’on en a fait
l’application à la distillation de l’eau-de-vie , dont
les opérations préliminaires sont, comme pour la
mélasse , de faire subir au sirop la fermentation vineuse
, au moyen d’un ferment qui consiste , soit en
levure de bière, soit en levain de farine.Si l’on examine avec soin les procédés employés
pour cette distillation, on se convaincra:i°. Que les cuves qui servent à la fermentation de
ce sirop ne peuvent absolument être employées à la
fermentation des substances farineuses, qui sont l’objet
du paragraphe 1". du chapitre 6 de la loi du 28
avril 1816 ;2°. Que les alambics sont disposés de manière à
ne pouvoir recevoir le magma épais que forment les
substances ei-déssus lorsqu’elles sont soumises à la
distillation, et qu’ils ne peuvent recevoir que des
substances très-fluides. Celles que distille le sieur
Dulamée est un mélange de sirop de fécule de pomme
de terre et d’eau de bac , mis en fermentation par un
levain de farine, à défaut de levure de bière, que
les brasseurs de Paris n’ont pu lui procurer dans cette
saison avancée. C’est sans doute de ce levain que les
employés ont voulu parler dans l’article du procèsverbal
ci-dessus cité. Peut-être encore ont-ils pris pour• matière farineuse, de la craie en poudre que l’on
est obligé d’employer pour neutraliser ce qui reste. d’acide sulfurique dans le sirop ; et pour ferment ation
, l’effervescence que produit cette opération. Ce
levainavait été déclaré, et il est d’ailleurs en si petite
quantité , qu’il ne peut influer sensiblement sur les
produits.Dans une matière si neuve, et qui n’est encore bien
connue que des chimistes, l’erreur des employés est
( 2'7 ) 
OBJETS
BULLETINS.- .i »n…Mu.« «.™uaux
Ouvrages dout ,ls
sont le supplément.probable, et la foi due à leur procès-verbal ne peut
s’appliquer qu’à des points de fait ordinaires , qui se
passent en leur présence, et non à des raisonnemens
par lesquels ils prétendraient résoudre une question
phisico-chimique , celle de savoir si la distillation du
sirop sucré , dont la base est la fécule de pomme de
terre, peut être assimilée à une distillation de substances
farineuses.L’on ne pourrait opposer, avec quelque apparence
de raison, qu’une seule objection à l’opinion qui voudrait
assimiler les distillations de sirop de fécule à
celles de mélasse : la crainte que le distillateur ne fît
fermenter ses fécules directement, comme substances
farineuses. Cette crainte n’est pas fondée, car il est
• certain que l’a fécule , séparée comme elle l’est du
pareuchyme et de la matière sucrée , n’est pas susceptible
de fermentation vineuse ; mais le fût-elle ,
il y aurait si peu de bénéfice à l’employer de cette
manière, plutôt que de l’employer en sirop, qu’une
telle erreur n’est pas à craindre de la part des distillateurs.
11 y a plus, c’est que la facilité de convertir
la fécule eu sirop , doit faire abandonner partout
la distillation de la pomme de terre en nature,
excepté par les cultivateurs qui y trouveront toujours
une ressource précieuse pour nourrir leurs bestiaux.Ces motifs ayant fait impression sur l’esprit des juges,
il intervint le jugement interlocutoire dont la teneursuit :« Le tribunal , après en avoir délibéré conformément
à la loi, faisant droit : attendu qu’il n’existe point dans
la cause de documens suffisans, le tribunal avant
faire droit, ordonne que trois experts chimistes, donl
les parties conviendront dans la huitaine du présent
jugement, sinon les sieurs Deyeux , rue deTournon,
n". 8, Clairon , pharmacien du Roi, rue Saint-Dpminique
, n". 46, et Pelletier, pharmacien , rue Jacob ,
experts , que le tribunal nomme d’office, serment
par eux préalablement prêté devant le président de
cette chambre, se transporteront, à la requête de
( »i8 ) 
OBJETS« lesHulletinset renvois T> TT T T T ?HP T TVT C•u< Ouvrages dont ils Xi U XjXjE. X XV* O.■ ont le supplément.la partie la plus diligente, dans les atteliers de
Dulamée, en présence de l’autre partie , ou elle dûment
appelée, à l’effet, par lesdits experts, de prendre
connaissance des procédés et matières employés par
ledit Dulamée , et de donner leur avis motivé sur la
question de savoir si, d’après les procédés et matières
par lui employés, dans les proportions mentionnées
en ses diverses déclarations , il doit être considéré ,
ou non, comme distillateur de grains, pommes de
terre et autres substances farineuses ; à l’effet de quoi
lesdits experts entendront les parties, prendront tous
les renseignemens "qu’ils croiront convenables, et
dresseront un procès-verbal, lequel fait et rapporté ,
il sera conclu et statué ce qu’il appartiendra , tous
droits, moyens et dépens conservés. »Ce jugement ayant été attaqué par la voie de l’appel
, fut confirmé par la cour royale de Paris ; la régie
s’est pourvue en cassation, et devant celte cour, elle
a développé les moyens suivans.La loi du 28 avril 1816, au chapitre 6, intitulé
des distilleries, impose des obligations différentes à
ceux qui distillent des grains, pommes de terre et
autres substances farineuses, et à ceux qui distillent
des vins, cidres , poirés, marcs, lies et fruits, qu’elle
désigne plus spécialement sous la qualification de
bouilleurs. La déclaration de mise de feu, faite par
le sieur Dulamée , en conformité de l’article 14.1 de
ladite loi, était une déclaration de bouilleur : si donc
les employés l’ont surpris distillant des pommes de
terre , ou autres substances farineuses, il n’avait pas
satisfait aux obligations que la loi lui imposait, il était
en contrâveulion, les employés devaient verbaliser à
sa charge.Ce procès-verbal, régulier en sa forme, contre
lequel Dulamée ne s’est point inscrit en faux , prouvet—il
suffisamment que ce distillateur opérait sur des
pommes de terre ou autres substances farineuses ?
Telle est la question qui a été soumise aux tribunaux,
et eii différant de la décider conformément à ce qui(2I9 ) 
asana, « amawu.waju.iiii- « IMI—■■ ■■ IIHMIWHHIHHMII ■■■■ -— IIIUH. »OBJETSB TI l, i, F T IN S uesr.niletii.s.trenv.i.C U II L lj 1 1 111 J. o,„ Ouvrais dont il,sont le supplément.a été établi par le procès-verbal, ils ont refusé la foi
due à des faits affirmés sous serment, qui doivent être
tenus pour constans tant qu’on ne s’est pas pourvu
contre le procès-verbal par la voie de l’inscription de,
faux. Ils ont voulu faire vérifier des faits anciens ,
passés sans retour, par des faits nouveaux qui peuvent
n’y avoir aucun rapport ; car il est très-possible que ;
le 7 octobre Dulamée distillât des pommes de terre,
et qu’au jour de l’expérience à faire, il ne distille,
comme il le prétend, que du sirop de fécule, ou
même d’autres sirops.Les tribunaux ont refusé de crdire à des faits affirmés
soi !^ serment, suivant les formes voulues par le
décret du ier. germinal an i3 ; car dans le procèsverbal
, les employés déclarent qu’ils ont trouvé une
chaudière, non comprise dans la déclaration du 6 ,
sous laquelle il n’y avait pas de feu , mais qui était]
encore très-chaude, et qui servait audit Dulamée a
faire bouillir les eaux nécessaires à pr épurer ses fécules
de pomme de terre et farines gâtées , pour les
distiller ensuite. Quoi de plus précis que ce fait et
cet aveu qui ont une liaison intime ? Et comment des
experts pourraient-ils maintenant reconnaître l’inexac- .
titude de cet énoncé- du procès-^verbal, vrai ou faux ?S’il était faux, le premier devoir de Dulamée était
de s’inscrire contre, dans les délais et suivant les
formes voulues par l’ajlicle 4o du décret du iBr. germinal
an i3 ; il ne l’a pas fait, donc l’énoncé esl
exact ; et s’il est exact, Dulamée est un distillateur
de pommes de terre et de farines gâtées , non pourvu
de la déclaration voulue, donc il est en contravention
et le procès-verbal concluant.Les employés ont vu plusieurs cuves, les unes
vides, les autres remplies en partie, et d’autres
pleines d’une matière assez farineuse et en grande
fermentation , que Dulamée leur a dit être les matières
dont il tirait les petites eaux, pour en faire ensutie
de l’eau- de-vie. Dulamée ne s’est point inscrit en faux
contre le procès-verbal, donc cet énoncé est exact,( 220 ) OBJETS^o'^d^i: bulletins.« ont le supplément.donc il était en contravention, et le procès-verbal
concluant. Et comment des experts pourraient-ils maintenant
reconnaître que ces matières , qui ont toutes
été immédiatement distillées, ne renfermaient pas
de matières farineuses ? Ce que l’on soumettrait à
présent à la distillation , ce qu’on y aurait soumis
le 12 novembre, et même quelques jours après le
7 octobre, pourrait-il prouver que les cuves en fermentation
ledit jour ne contenaient pas de matières
farineuses ? Non. Donc l’expérience ordonnée ne peut
être d’aucune utilité , ni par conséquent ajouter aux
documens fournis par le procès-verbal, régulier en
sa forme et non argué de faux. Et comme ce procèsverbal
renferme en lui-même preuve suffisante de lacontravention
du sieur Dulamée , il est évident que le
jugement et l’arrêt attaqués violent les dispositions de
la loi du 28 avril 1816 , les articles i54 et 189 du
code d’instruction criminelle'et le décret du 1". germinal
an i3 , notamment ce dernier, qui prononce,
article 26 , que les procès-verbaux rédigés et affirmés,
suivant les formes voulues, seront crus jusqu’à inscription
de faux.Par ces motifs la régie sollicitait la cassation de
l’arrêt qui avait ordonné la preuve d’un fait qui, énoncé
très-clairement au procès-verbal, devaitètre réputé constant
aux yeux des tribunaux.Mais la cour suprême n’a pas vu dans cet arrêt
la violation de la foi due au procès-verbal ; elle n’y a
reconnu qu’une disposition préparatoire, tendant à
éclaircir un point de fait, à l’égard duquel les employés
n’avaient pu émettre qu’un jugement dont l’é.vidence
 pouvait démontrer l’erreur ; et, en cela, cette
cour a parfaitement jugé.La distillation du sirop de fécule est une découverte
nouvelle qui remplace avec avantage la distillation
de la pomme de terre,- or le distillateur pouvait
soutenir, avec quelqu’apparence de raison , que distiller
du sirop, n’est pas distiller une substance farineuse,
bien que le' sirop provienne originairement
{ 221 ) 
OBJETSBfT T T T ? 'T’ T TVT C desBulletinsctrcnvoi »tj. XJ Xj Xj X X Vi L>. an* Ouvrages dont il.sont le supplément.d’un corps farineux. D’un autre côté, le sieur Dulamée
prétendait que la matière blanche que les employés
avaient vu fermenter dans les cuves, n’était autre
chose que de la craie jetée dans la dissolution de
la fécule par l’acide sulfurique , et que la présence
de cet agent avait mis en effervescence' Or eût-il été
raisonnable que le distillateur intentât aux employés
une action criminelle, pour s’être mépris sur un procédé
avec lequel il n’était pas étonnant qu’ils ne
fussent pas encore familiers, puisqu’il avait été récemment
découvert par les chimistes , et le tribunal
n’avait-il pas eu également, raison de chercher à éclaircir
ce point de fait, autrement que par la voie criminelle ?Voici l’arrêt rendu par la cour de cassation, le 23
février 1821.« La cour de cassation, section criminelle , a
rendu l’arrêt suivant : . » Oui le rapport de M. Chàsle , conseiller, et les
conclusions de M. Fréteau de Penyj avocat général: » Attendu-que le tribunal de première instance du
département de la Seine n’ayant point,trouvé dans le
procès-verbal des employés de l’administration, ni
dans l’instance, des documens suffisans pour décider
la question de savoir si le prévenu devait, ou non,
être placé dans la classe des distillateurs, d’après ses
procédés et les matières par lui employées dans ses
opérations, avait ordonné que , par des experts-chimistes
,f convenus par les parties, ou par lui nommés
d’office, il serait l’ait vérification desdits procédés et
matières, et ensuite , par eux donné leur avis motivé
sur la question de savoir si, d’après lesdits procédés
« t matières employés et mentionnés dans les déclara- /tions du prévenu -, il devait, ou non, être considéré
comme distillateur de grains, pommes de terre et autres
substances farineuses ;Que ce jugement interlocutoire par lequel aucuns
des faits établis au procès-verbal n/avaient été méconnus
, ne portait aucune atteinte à la foi qui lui était
due d’après l’art. 36 du décret du 1". germinal an t( 222 ) ni » 'mini i III'IIIWIII IIIIIII iiiiiïiiniwiiiBii »iiiii »i—iiwiM« ».iiiiiMiiiin« n »ni »iiii« » »m— n Minnm—■ i.misissii —IIIIHI
OBJETS*es Bulletins* ! renvois "R TT T, T, F T T N S.mlWaees dont ils "" ^ '•-' XJ ■ »- X X. 1> O.« ont le supplément.i3, et qu’il ne contrevenait pas plus aux dispositions
de la loi du 28 avril 1816 , puisqu’il ne préjugeait même
pas le fonds du procès ; » Attendu qu’en confirmant ledit jugement , la cour
royale de Paris n’a pu contrevenir ni au règlement
du ier. germinal an i3, ni à la loi du 28 avril 1816: » Par ces motifs , la cour rejette le pourvoi de la
direction générale des Contributions indirectes , etc.
BULLETIN N°. 204. Les employés de la régie

SIGHIFICATIOMS qUj donnent eux-mêmes assignation à un,

EMPLOYÉS, contrevenant, aux termes de l’article 28 du

décret du, Ier. germinal an \o, ou qui signiFOEMALITÉS.

fient une contrainte à un redevable, ainsi

311'ils y sont autorisés par l’art. 44 du même
écret, ne sont pas tenus , comme les huissiers
, de faire mention, du coût de -ces actes.
( Lettre du Directeur-général de l’Enregistrement,
du l’a septembre 1821.) 
« Vous m’avez fait l’honneur de m’infortner le 3o
juillet dernier , que le receveur de l’Enregistrement
au bureau ùe Carignan , s’appuie sur l’article 67 du
code de procédure civile , pour exiger des préposés
de votre administration, le paiement d’une amende
de 5 francs , pour chaque omission , sur les exploits
dressés par eux, de la mention du coût de l’acte. » Vous observez que le décret du ier. germinal an
r3 , qui règle la forme de procéder sur les contraventions
en matière de contributions indirectes.., n’ayant
prescrit aucune formalité pour les actes du ministère
des préposés , la cour de cassation a plusieurs fois
décidé que l’omission des énonciations prescrites par
le code de procédure-civile , ne donnait pas lieu à
la nullité d’une assignation dressée par un employé ,
'comme si elle eût été notifiée par un. huissier.( 22Ô ) OBJETSBTT T T P T T M C Je .Tiulleiiiisel renvoi.U XJ XJ TU X X v\ O. aux Ouvrages dont il.sont le supplément.
' ■ » * » Vous m’invitez , en conséquence , à faire cesser
la prétention du receveur au bureau de Carignan, qui
est le seul qui ait élevé la difficulté dont il s’agit. » D’après les renseignemens transmis par le directeur
des domaines, à Mezières, il paraît que le receveur
de Carignan n’a pas exigé d’amendes des préposés des
Contributions indirectes , pour le défaut de la mention
prescrite par l’article 67 du code de procédure civile,
et qu’il s’est borné à leur faire à cer sujets de simples
observations. » Toutefois , le mode de poursuites contre les redevables
envers votre administration étant déterminé
par un règlement spécial, j’estime , ainsi que vous le
pensez , monsieur et cher collègue , et que la cour
de cassation l’a reconnu, qu’il n’y a pas lieu d’appliquer
à ces poursuites les formes du code de procédure
civile. » Un avis du conseil d’Etat, approuvé le i" 7. juin
1807 .confirme cette opinion. Il établit que le code
ne porte aucune atteinte aux dispositions existantes,
concernant les affaires qui intéressent l’Etat , et pour
lesquelles il a toujours été regardé comme nécessaire
de s’écarter de la loi commune par des lois spéciales,
afin de simplifier la procédure. » Te donne des ordres pour que la difficulté élevée
à Carignan ne se renouvelle pas. »« Je suis, etc. »
BULLETIN N°. ao5. La déclaration d’appel APPEL.
d’un jugement rendu en matière de contributions
indirectes , doit être faite, au plus tard, ' DÉLAI.
le neuvième jour, et y compris celui de la
signification de ce jugement ; l’article io53du
code de procédure ,' qui porte que les jours
de départ et d’échéance ne sont pas compris
dans les délais , n’est pas applicable aux ma-

( 224 ) 
OBJETS
-.uSr^'dontt BULLETINS.' « ont le supplément.
tières sur lesquelles il existe des dispositions
spéciales. (Arrêt de cassation, du 27 avril
1821. J ■
Traité du con- Par jugement rendu le 24 août 1820 , par le tribunal
ti-iitieux lom.-j. correctionneldeBordeaux, lanomméeFrançoisePouble,
p. 104, n. 5i3./débitante de boissons de ladite ville , fut condamnée à
une amende , pour contravention à l’article 5g de la
loi du 28 avril 1816, en ce qu’elle avait fait un remplissage
hors la présence des préposés.Ce jugement fut signifié à Françoise Pouble , le 2
octobre 1820.Le 11 du même mois, elle fit signifier sa déclaration
d’appel à la régie, avec assignation devant la cour
royale de Bordeaux , chambre des appels de police
correctionnelle.Devant cette cour , l’administration demanda que
Françoise Pouble fût déclarée non recevable dans son
appel, pour ne l’avoir pas interjeté dans le délai prescrit
par l’article 32 du décret du ic’'. germinal an i3 ;
mais ce moyen fut rejeté par la cour royale, par
les motifs exprimes dans l’arrêt suivant :« La cour : ouï le rapport publiquement fait à
l’audience du i5 février dernier , par M. Lamouroux,
conseiller, qui a lu les pièces de la procédure , ensemble
les avocats et avoués des parties , chacun en leurs
observations et conclusions ; » Ouï, également, M. I'avocat-général en ses conclusions
verbales et motivées ; » Attendu , sur la fin de non recevoir proposée par
l’administration de la régie des Impôts indirects , que
le jugement qu’a obtenu celle-ci le 24 août 1820, a
été signifié à Françoise Pouble le 2 octobre suivant,
et que l’acte d’appel de cette dernière a été signifié
à ladite administration le 11 du même mois ; » Attendu que le décret du i". germinal an i3,
art. 32 , porte que l’appel devra être notifié dans la
huitaine de la signification du jugement ;{ 22D ) ……r rtii'iiiii ■'i.iiiiiiin i IIÉIIIIII Mm ■■^.■■■« n ■■ ii - - - ' - - -OBJETSBIT T T T," 1 T1 T AT Ç desBnlletinsetrenvoi »U XJXJXJ X 1 11 O. aux. Ouvrais dont il.sont le supplément. » Attendu que la solution de la question que la
cause présente à résoudre dépend toute entière de
savoir si, dans le calcul du délai de l’appel, il faut
compter le jour de la signification du jugement et celui
de l’échéance des délais pour appeler, ou s’il ne faut
compter ni l’un ni l’autre ; » Attendu que le décret du t". germinal an i3,
est une loi spéciale sur la matière dont s’agit au fond,
et que si ce décret s’était expliqué là-dessus, il faudrait
s’en tenir rigoureusement à ce qu’il aurait prescrit ,
mais que, dans son silence, il faut nécessairement
recourir à la loi générale ; que la loi générale en
matière d’appel est le code de procédure civile ; que
l’art. io33 de Ce code dispose que le jour de la signification
ni celui de l’échéance ne sont jamais comptés
pour le délai général fixé pour les ajournemens, les
citations, sommations et autres actes faits à personne
ou domicile ; » Que l’appel interjeté est un acte qui doit être
fait à personne ou domicile, qu’il est, conséquemment,
compris dans la disposition générale de l’art. io33
du code de procédure civile ; que la cour de cassation
l’a décidé ainsi par plusieurs arrêts, et particulièrement
par un arrêt du 22 juin I8I3 , qui, sur un pourvoi
d’office du procureur-général Merlin et pour hommage
à la loi, cassa un arrêt de la cour de Turin qui avait
accueilli une fin de non-recevoir dans l’hypothèse que
présente la cause actuelle ; » Attendu que la disposition de l’art. IO33 du codé
de procédure civile n’est pas introductive d’un droit
nouveau , mais confirmative d’un droit ancien et existant
bien antérieurement à l’époque de la publication
du décret du 1er. germinal an i3 : . » Par ces motifs, la coût, sans s’arrêter à là fin
de non-recevoir proposée par l’administration de là
régie des Contributions indirectes, ordonne que les
parties viendront plaider au fond, etc. »Cet arrêt, violant ouvertement ]es dispositions de
l’art. 3a du décret du 1". germinal an i3, la régieTome IL i5
■( 2,6 .) WlilU'JUJXlL- JJ II IIII 11 Tin TTI »r W7. nrTTi n^ ■ - - *-*>r-nzmw ?w. !X' '.i .-J-, - »• . T^.i^.^« JiJ.3/Tra« w.'rt.a »J^^i-rri-.Ta« j. ;it^^ i im-anr-rirm,- !OBJETS ' !:f ;tr ;rt ' bulletins.Bout 1< supplément.■ s’est pourvue en temps utile et dans les formes légales,
et eile a défendu son pourvoi par les moyens suivans :« L’article 3a du décret du i'er. germinal an i3 ,forme le code spécial de la régie relativement à l’appeldes ingetnens correctionnels, rendus en matière decontributions indirectes-, ainsi que la cour de cassation"Traite t.ucoi.-pa reconnu .elle-même uar divers arrêts.*te !lt !eUX,tO »ï.2, lpa„ » Or, cet article est ainsi conçu: « V appel devra » être notifié DAKS la huitaine de la signification du
. » jugement , sans citation préalable au bureau de paix
 » et de conciliation : APRÈS ce délai il ne sera point
 » recevablc, et le jugement sera exécuté purement et
 » simplement. » » D’après les termes formels de cet article , il faut
donc pour que l’appel soit recevable, qu’il soit notifié
DANS la huitaine de la signification du jugement, et
non APBÈS la huitaine expirée. » Or, le jugement ayant été signifié le 2 octobre,
l’appel devait être notifié au plus tard le 10 octobre,
qui complétait la huitaine ; il ne l’a été que le \i octobre
, par conséquent après le délai, ce qui le rendait
non-recevable. - » Mais, a dit la cour royale de Bordeaux, le code
de procédure a été promulgué après le décret du
ier. germinal an i3 , et comme ce décret garde le silence
sur la question de savoir 6i la huitaine dont parle
l’article 02 doit être ou non franche, il faut recourir
à la loi générale , c’est-à-dire au code de procédure
civile, par conséquent à l’article io33 de ce code ,
pour résoudre la difficulté ; et comme cet article décide
formellement qu’on ne doit jamais compter le jour de
la signification ni celui de l’échéance pour le délai
général fixe pour les ajouruemens, les .citations,- sommations
et autres actes faits à personne ou domicile,
et que l’appel est un acte fait à personne ou domicile,
il est valable dans la cause comme fait dans la huitaine
franche de la signification du jugement dont il s’agit.
 » On répond, que du moment que le décret du
 »*r." germinal an i3 contient, par son article 32, une
_( 297 ) 
OBJETS
BULLETINS. *****« *.« *
aux Ouvraees dont il.
Suntle supplément.disposition spéciale réglant la forme et le délai de
l’appel en matière de contributions indirectes, on ne
peut recourir aux dispositions du code de procédure
civile, qui sont totalement étrangères à la matière. » Que le maintien des lois spéciales, rendues antérieurement
à la promulgation des codes de procédure
civile, d’instruction criminelle, et pénal est une suite
des principes sur la spécialité, consacrés par de nombreux
arrêts de la cortr de cassation et par l’art. 484
du code pénal. » Qu’ainsi c’est à l’article 32 du décret du i« r. germinal
an i3 , qu’il faut seulement s’arrêter pour savoir
si l’appel de Françoise Pouble est ou non-recevable. » Cet article en disant : Dans la huitaine de la
signification, laisse assez entendre qu’elle doit être
simplement complette et non franche , c’est-à-dire que
le dernier jour de la huitaine après celui de la signification
est le terme, fatal, en sorte qu’un jugement
signifié le premier , donne à la partie qui veut en
appeler, le droit de notifier son appel le neuvième njour , et non le dixième , parce qu’encore une fois,
cette huitaine est complette et non franche , d’après
les termes de l’art. 32 du décret précité. »Il ne faut pas s’étonner de cette.dérogaiion au droit
commun ; elle est une conséquence de la règle qu’a
suivie constamment le législateur, de déterminer les
délais selon la nature des matières: le code de procédure
civile en offre plusieurs exemples.'L’article i57 porte : « Si le jugement est rendu
 » contre une parlie ayant un avoué, l’opposition ne
 » sera recevable que pendant la huitaine, à compter
 » du jour de la signification à avoué. »« Dans la huitaine de la saisie-arrêt ou opposition,
dit l’art. 563, le saisissant sera tenu de dénoncer
 » la saisie-arrêt ou opposition au débiteur saisi et de
 » l’assigner de validité. * 'L’appel d’un jugement d’ordre ne sera reçu, aux
termes de l’article 763, s’il in’est interjeté dans les
dix jours de la signification a avoué.
'( 228 ) 
OBJETS« f* »1'" » bulletins.■urx Ouvrages dont il-,i
tunt le supplément.Or , dans ces différentes matières, les principes
généraux consacrés par l’art. io33, ne sont pas ap.r
plicables, ainsi que l’a décidé la cour <le cassation ,
notamment par arrêt du 6 juillet 1812 , et les cours
royales de Turin et de Limoges , par arrêts des 4 mai
1806 et i5 novembre 1811. ,Dans aucun de ces cas , ni la huitaine, ni les dix
jours ne sontjfrawcc ?. seulementils doivent être complets.Cependant nulle différence dans l’expression pendant
la huitaine, art. i5"j, dans la huitaine, art. 563, dans
les dix jours , art. 763, avec ces roots de l’art. 32
du décret du 1er. germinal an i3 , dans la huitaine
de la signification ; et comme le même silence que la
cour royale de Bordeaux reproche à l’art. 32 du décret
précité se rencontre dans les artieles du code que l’on
vient de rappeler, il en résulterait, dans son système,
que la cour de cassation et les autres cours du royaume
auraient ainsi, et à différentes reprises, consacré une
jurisprudence erronée ; ce qui n’est pas proposable.
v Ces moyens ont été accueillis parla cour suprême,
qui a rendu , le 27 avril 1821 , l’arrêt dont la teneur
suit:« La cour : ouï le rapport de M. le chevalier Bailly",
conseiller, subrogé à M. le conseiller Chasle, et les
conclusions de M. Hua, avocat-général: » Vu les. articles 32 du décret du .1". germinal
an ï3, 1053 uu code de procédure civile : » Considérant que le décret du ier. germinal an i3
est une loi- spéciale pour la matière des contributions
indirectes, d’où il suit que la disposition de son art. 3a',
qui a fixé le délai dans lequel là partie qui croit avoir
à se plaindre d’un jugement de première instance rendu
en cette matière, doit ennotifier appel, est également
Spéciale et doit être observée tant qu’il n’y aura pas
été expressément dérogé par une loi postérieure ; » Considérant que le code de procédure civile est
une loi générale, étrangère à la procédure à suivre
en matière de contributions indirectes ; que, par conséquent
, il ne pourrait être légalement invoqué pou*( »9 ) *"'*"™3« l^ ».l<« «3« M=« 'im »»aM^ m | m—■—■*~*—" »* »——OBJETST4 TT f T TT T1 T IV <ï de.Bïillelius et renvoi »■U U XJ XJ i^ X X 1> O. ^ aui Ouvrages dont il »soutle .uppléiaent.l’égler le délai d’appel en cette-matière-, qu’autant que,
^ar une disposition spéciale, il aurait été dérogé audit
art. 32 du décret susdaté : mais qu’on ne trouve une
telle dérogation:, ni dans l’art. io33', ni dans aucun
autre article de ce code , d’où la conséquence que,
s’agissant, dans l’espèce jugée par l’arrêt dont lacassation
est demandée, de l’appel d’un jugement intervenu
en matière de contributions indirectes, c’était
ledit article 3a du décret du 1e1'. germinal an i3 qui
seul devait être appliqué par la cour royale de Bordeaux ; » Considérant que l’a huitaine énoncée dans cet
article 32, ajoutée au jour de la signification du jugement
,. ne pouvait former qu’une collection de neuf
jours et que l’appel devant, aux termes du même article,
être notifié dans cette huitaine , il est évident que
Tappel en question devait être- déclaré non-recevàble,
s’il n’avait été signifié que le dixième jour de cette
signification ; » Considérant, en fait, que le jugement dont appeï
a été signifié à Françoise Pouble , le a octobre 1820 ;
qu’elle n’en a appelé que le M de ce mois, qui était
lé dixième jour , compris celui de la signification , par
conséquent après la huitaine dans laquelle le décret
voulait que l’appel eût lieu , sous peine d’être jugé
non-recevable ; et que la fin de non-recevoir résultant
de l’expiration de celte huitaine, a été formellement
proposée par la régie intimée ; » Considérant que , néanmoins , sous le prétexte que :
le susdit article 32 ayant gardé lé silence sur le point
de savoir si, dans le délai de l’appel,, le jour d’échéance "
de la huitaine était ou n’était pas compris , il fallait
recourir <ui code- de- procédure civile , l’a cour royale
de Bordeaux , chambre des- appels de police correctionnelle,
a jugé sur le fondement et par application de
l’article io33 de ee code, que le délai déterminé par
ledit article 32 du décret, devait être de huitaine franchi »
-du huitième jour eomme.de celui, de la signification du
jdgement ; et, par suite, a rejeté la fia de aon-recey.oir ;
par son arrêt du i"*. mars 1821.
( RSO ) 
OBJETSdesBulletinscIrcnvo. "RTTT T TTTTTVQ »u » Ouvrages dont ils -u *-> XJXJXJ-X X 11 \J.« ontlesuppléraeut,J> En quoi ladite cour a violé le texte formel de
l’article 32 du décret dudit jour i". germinal an i3,
en même temps qu’elle a fait une fausse application
dudit article io33 du code de procédure civile: » Par ces motifs, la cour faisant droit sur le pourvoi
de la régie , casse ledit arrêt du 1er. mars 1821 , etc.
BULLETIN IN 0. 206. Il est défendu aux enBES
POSTES, trepreneurs de voitures publiques , et en général
à toutes personnes , autres que les agens
TnAKsronT r\e l’administration des Postes, de transporter
BES LETTRES 1 ; . , "111 1CACHETÉES
dés lettres et papiers du poids de deux livres
ov , et au-dessous , quand même les lettres ne seBON
CACHETEES. . ' -X , -.
raient pas cachetées. ( Arrêt de cassation,
du i 8 février 18^0. ) 
Bien que la surveillance du transport des lettres et
Iraite du con- paquets dont l’administration des Postes aie privilège ,
tenticux.tom.z, l „, i i .. -r. .• J- • J ■3-6 ne rentle Pas aans les attributions ordinaires des pre'' posés de la régie des Contributions indirectes , cependant,comme dans certains cas ces préposés peuvent
agir comme auxiliaires de ceux de l’administration des
Postes , nous avons cru devoir leur faire connaître
cet arrêt qui, d’ailleurs , fait suite aux dispositions que
nous avons rapportées dans notre Traité du contentieux,
« La cour, sur les conclusions de M. Hua , avocatgénéral
, et après qu’il en a été délibéré en la chambre
du conseil, statuant sur le pourvoi du procureur du
Roi, de Vannes, envers le jugement de ce tribunal,
du 19 janvier dernier': » Vules arrêts du conseil, des 18 juin et 2g novembre
1681 , rapportés dans l’arrêté du directoire
exécutif du a6 ventôse an 7 ; la loi du 26 août 1790,
| sur la direction et l’administration générale des Postes,
deuxième partie, aiticle4, n". 5 ; la loi du 21 septembre
■paSi- ?
O'-JE-TSB"TT T T F' T 1 W S desRulIetinsetreuYois 'U Xj Ll £.- X- X IV CjV ..« O.ivrajtrsuonlil.sontle supplément.
—. . y. .
1-792 ;, Tes arrêtés du directoire exécutif, des 2 nivôse
et 7 fructidor an 6 ; l’arrêté des consuls du 27 prairialan 9 '
 » Attendu que, par les arrêts de règlement précités,
et d’après les lois et arrêtés qui en ordonnent l’exéeution ?
il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures
libres, et à toute personne étrangère an service des
Postes, de a'immiscer dans le transport des lettres,,
paquets et papiers du poids de deux livres et au-des- ■
sous, dont le port esl exclusivement confié à l’administration
des Postes aux lettres , à peine d’une amende
de cent cinquante francs, à trois cents francs ;. » Attendu que, dans l’espèce, il est reconnu constant
par le jugement qu’a confirmé le jugement attaqué,
que le prévenu , commissionnaire étranger à l’admis
nistràlioiv des Postes, a transporté des lettres dont le
port était exclusivement confié à cette administration ; , ■
que dès-lors il était en contravention aux arrêts de
règlement ,. lois et arrêtés défendant aux entrepreneurs
de voilures libres, et à toutes personnes
étrangères au service des Postes , de s’immiscer dans
le transport des lettres, confié à cette administration ;
qu’il devenait conséquemment passible de la condam-i:
nation à l’amende de cent cinquante francs à trois) 
cents francs ,• SQue néanmoins le jugement du tribunal correctionnel
de Qnimpcr , confirmé par celui du tribunal correctionnel
de Vannes,. l’a renvoyé de la citation à lui
donnée par Le ministère public, dans- l’intérêt de la
direction des Postes, sous le prétexte que lès lettres
dont il fut reconnu porteur n’étaient pas cachetées ;. » Mais que, dans les prohibitions qu’ils prononcent, ',
lies arrêts de règlement,, lois ei arrêtés précités ne font
point de distinction entre, les lettres non. cachetées,
etcellesquile sont, et qu’au transport des unes comme
des autres, ils appliquent les mêmes peines ;. ^ » Que dès-lors, lé jugement attaqué a violé les dispositions
des arrêts des 18 juin et 19 novembre 1681,
des lois des 26 août et 21. septembre 1792-, des ar- .-.
( %5a ) ,
OBJETS
•lesBulletinsctrenvois "R TT T, T, F T T N S« ux Ouvrages dont il, JQUXJXJXLXXJ.10..■ODtle supplément.rêtés du directoire exécutif des 2 nivôse , 7 fructidor
an 6 , et 26 ventôse an 7 , et de l’arrêté des cousuis
du 27 prairial an g. — Casse.
BULLETIN N°. 207. Les services dans les
M BETKTITE. équipages et convois militaires, de toute espèce
, antérieurs à 1807 , époque où ce serSEBVICES
MON vjce a recu ]a forme et les règles de l’oreanisation
militaire, ne sont pas admissibles
CONVOIS dans la liquidation des pensions de retraite
« ILITAIKES. gur fon(js (je j-etenue. ( Avis du comité dés
Finances du 28 avril 1820, approuvé par le
ministre des Financés , le 1e ?. juin suivant. ) 
Traité du con- « Le comité des Finances , sur l’envoi qui lui a été
tentieux,<om. 1, fait par le ministre secrétaire d’état au même départi.
61 et 6a. tement, d’une liquidation de pension en faveur du sieur
L…., ex-vérificateur à l’administration centrale des.
Bulletin« ». Contributions indirectes, dont l’emploi a été supprimé: » Vu l’ordonnance du a5 novembre i8i4>xes dé- ,
cisions du ministre des Finances, du 29 décembre 1808,
et 11 janvier 1820 : » Considérant que, dans les services présentés dans’
la liquidation du sieur L.--., il J a lieu d’admettre
les dix-huit ans. un mois, onze jours qu’il a été employé
à la caisse de l’Extraordinaire , à la Liquidation générale
et aux Contributions indirectes ; mais que ses services
comme conducteur , capitaine et chef de division
dans les transports et convois militaires , équipages des
vivres et de l’artillerie, s’ils sont considérés comme
services civils , doivent être compris dans la catégorie
des services civils près des armées, que le comité a
signalés comme inadmissibles, par son avis du 10 décembre
1819, approuvé du ministre le 11 janvier
suivant j
( a55 ) 
OBJETSBTT T T TT 1 T1 T TVT Ç des Bulletins et renvoi »U Xj XJ _ X X V{ O. aux Ouvrages dont il.sont le supplément. » Que , dans le cas contraire , bien qu’il se fasse au
ministère de la guerre une assimilation des divers
emplois autrefois existans dans le service des équipages
militaires, avec des grades correspondans depuis qu’il
a été organisé militairement, et que le ministre de la
guerre admette ce service dans la liquidation de ses
pensions, cependant le comité pense" qu’il n’y a lieu
d’admettre comme service militaire , dans les équipages
et convois militaires de toute espèce, que ceux rendus
depuis l’époque où il a été organisé militairement ; » Est d’avis : » Qu’il y alieu de liquider la pension du sieur L….
à 1089 fr. pour dix-huit ans un mois et onze jours,
de services civils, et de rejeter de la liquidation les
services comme conducteur, capitaine et chef de division
dans les transports et convois militaires , équipages
des vivres et de l’artillerie, et comme inspecteur
des relais militaires. » Le comilé pense que, pour éviter 4'aUl<iu.rs que
de pareils services ne soient présentés dorénavant
dans la liquidation des pensions qui sont soumises à
son examen , il y a lieu , par le ministre , de déclarer
aux différentes administrations de son département,
que sa décision du 11 janvier 1820 infirme celle da 29
décembre 1818, et qu’il n’y a plus lieu d’admettre,
dans la liquidation des pensions, les services dont cette
dernière décision faisait mention. » Fait en comité, le 38 avril 1820, signé Bérenger,
président j Od,onnell, rapporteur. » Approuvé le 1". juin 1820, le ministre des Finances
, signé BOY.
_______________ —_—

BULLETIN Jf 0, 208. Les services militaires PENSIONS
RÉçpîiPENsÉs, ne doivent pas entrer dans la BE KETHAITEliquidation
des pensions de retraite que lesf SERVICES MOU
administrations de finances accordent sur les ! ADM1SS1BL">

( z% ) 
l1lllllll-l’rlf~ »--M-w- ?"-w"BWUI*",-w^'" »g-WLI'f^A'j«  ,« ,jwK^t*,.) HI_*_—_« _ ^ m ^mr,^mf.—rTr^—-—nr.OBJETSdesBiilUliusetrenvois B TT T T W T T TV Qnui Ouvrages dont ils . XJUXJXJXJAXITICJ,ïe-nt le supplément.
SERVICES fonds de retenue. (Avis du comité des FiRÏCOMPVS,
nonces, du 5 janvier 1821 , approuvé le 27du
même mois. ) 
« Le comité des Finances , sur Te renvoi qui lui.r., .., , a été fait par son excellence le ministre secrétaireiraite du con- .,, >^ ,, , , ,.,. ,tentieux tom i " elat au même déparlement , a un rapport relatit a.
p. 61, 62 63 'a pension proposée par l’administration générale des
« 65. Douanes en faveur de M. le général D., comme inspecteur-général,depuis le 10 février i8o3, au i8r. janvier
1816 , époque de la suppression de son emploi , ce qui
forme douze ans dix mois vingt-un jours de service: » Vu le certificat du premier commis des Finances,
chargé de la dette publique , duquel il résulte que
le pensionnaire jouit déjà d’une pension militaire de:
de 2000 francs à la charge des fonds généraux ; » Vules, états de services militaires de monsieur legénéral
D., dont la durée est de vingt-sept ans un.
mois et dix-huit jours ; » Vu les/ordonnances royales des 22 novembre I8I5,.,
20 juin 1817, 18 juillet 1818, et la décision du ministre
des Finances du 17 novembre suivant: » Considérant que depuis la faculté de cumuler deux
ou plusieurs jjensions , les unes sur le trésor ,les antres
à la charge des fonds de retenue, reconnue par l’ordonnance
du 8 juillet 1818-, celle du 22 novembre
i8i5 , qui n’admet que les services militaires non
récompensés dans les élémens de la liquidation des
pensions sur les fonds de retraite , doit reprendre son
entière application ; » Que les dispositions de la décision de son excellence
le ministre des Finances, du 17 novembre i8 »8r
doivent être restreintes aux services civils seulemeutj
conformément à l’art. 4 de l’ordonnance du 8 juillet
1818 ; » Que , conformément àl’ordonnance du22 novembre
i8i5, les services militaires de M. le général D. ayant
été récompensés , ne peuvent plus être comptés pour
la fixation de la quotité de la pension qui lui est due
sur les fonds dé retenue de l’administration des Douanes ;.
( 235 ) 
ObjetsBIT T T 17 rp j -.y c desBnllftinsetrenvoiïU Xj XJ X\ X 1 1\ J. aux Ouvrages dont ils\ sont le supplément. » Qu’ainsi, au lieu de liquider cette pension sur le
pied de 6,ooo francs , il y a lieu de lui accorder
seulement une somme annuelle de 2,578 francs, récompense
proportionnée aux douze années dix mois
vingt-un jours de service dans les Douanes comme
inspecteur-général : » Est d’avis qu’il y a lieu de liquider au profit de M. le
général D. , en sa qualité d’inspecteur-général des
Douanes , une pension de 2,578 francs sur les fonds
de retenue de ladite administration, sauf à monsieur
le général D. à conserver sa pension militaire sur les
fonds généraux. » Les sommes qui auraient pu, jusqu’à présent ,
être payées à M. le général 1). , en excédant de la
pension ci-dessus , ne donneront lieu à aucune répétition
en imputation , attendu les dispositions successives
et opposées des ordonnances du 22 novembre
i8i5, 20 juin 1817 , et 8 juillet 1818. »
BULLETIN N°. 209. Les employés qui se EMPLOYÉS.
permettent de supprimer un procès-verbal
moyennant une rétribution quelconque, com- „
■' . . , . ^ -. l ' SUPPRESSIOBmettentlecnixieaeconcussionouae corruption, BE
selon les circonstances qui ont précédé , ac- »*BOC_S-V« B« »_.
compagne ou suivi la suppression de cet acte.

La circonstance que le fait qu’ils avaient CKIME
constaté par le procès-verbal ne constituait DB COBCUSSIO*
pas une contravention, ne les rendrait pas DECORRCPTIOB.
excusables , attendu qu’ils ne sont pas juges
de la qualification à donner au fait qu’ils ont
constaté. Ils doivent, dans tous les cas, remettre
les procès-verbaux qu’ils ont rédigés à
leur directeur, qui seul peut prendre sur ces
sortes d’actes, ou solliciter de la régie , une

( 256 ) 
Objetsdè-Builetinret renvoi. fi TT T1 T U m T ]y- çaux Ouvrage- dont ils B U L il Ht 1 1 i\ O.tout le supplément.
détermination définitive » ( Arrêt de cassation,,
du i & septembre 1820. ) 
Cet arrêt a été rendit sur le pourvoi du procureurTraité
du eon. général de la cour de cassation , contre un arrêt de
tentieux, sonj.i, ;chambre d’accusation , qui avait qualifié 
rappelé.
escroqueriep.
igeîao. Je délit de suppression de procès-verbal moyennant
une rétribution, commis par un garde-champêtre. Cet
arrêt pouvant s’appliquer aux délits de- ce genre qui ;
seraient commis par des préposés de la régie, nous>
avons cru devoir le rapporter ici textuellement, d’autant
plus qu’il vient à l’appui de la jurisprudence que nousavons
fait connaître dans noire ouvrage ci- contre:«  La cour : sur l’es conclusions de M. Mua, avocat--général:. » Vu les articles 4o8 et 4X6 du code d’instruction ?
criminelle , d’après lesquels la cour de cassation doit
annuler les arrêts qui ont violé les règles de compétence
 ; l’art. 2Îi du même code, qui ordonne le renvoi"
devant }a cour d’assise , des prévenus contre lesquelsil
est jugé qu’il existe des charges suffisantes, sur un ?
fait qualifié crime par la loi :, » Vu aussi les articles 174 et 177 du code pénal ': »
 Attendu qu’il a été reconnu, par la chambred’accusation
de la cour royale de Metz, qu’il y avait
charges suffisantes contre André Warnet, garde-champêtre
, sur la prévention d’avoir exigé et de s’être fait
remettre, en sa qualité d’officier de police judiciaire,,
une somme de 1 ? f- et un bon de 28 f- dont il avait
reçu depuis le montant, pour supprimer un procèsverbal
qu’il avait rédigé, en sa dite qualité , sur un,
fait par lui déclaré constituer un délit soumis à sa
surveillance et à ■ ses recherches ; que cette chambred’açe« sa.tiop
a refusé de reconnaître, dans le fait d« 
cette prévention, le caractère du crime de concussion,
et même celui du crime de corruption  ; qu’elle a jugéqu’il
ne pouvait être considéré que connue un délit
(*%) 
OBJETSBulletins. £fe"££_tsontle supplément.d’escroquerie , puni de simples peines correctionnelles
par l’art. 4o5 du code pénal, parce que ce n’était
<pt’à l’aide de manoeuvres frauduleuses, pour faire
naître la crainte d’un événement chimérique, que"Warnet
s’était fait remettre cette partie de la fortune
du nommé Huait ; qu’elle a, en conséquence v renvoyé
ce prévenu devant la chambre civile de là cour
royale, pour y être jugé sur ce délit, en sa dite qualité
d’officier de police judiciaire , conformément aux art.
479 et 483 du code d’instruction criminelle ; » Mais que l’art. 4<>5 du code pénal n’était nullement
applicable au fait de la prévention ; que le- délit
d’escroquerie prévu par cet article, est celui qui peut
être commis par des particuliers ou par des fonctionnaires,
lorsqu’ils agissent hors de l’exercice de leurs
fonctions , et ainsi sans l’influence, qu’exerce le pouvoir
 ; mais que des manoeuvres frauduleuses employées
par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses
fonctions , pour parvenir à un fait criminel et puni
par la loi, loin de dénaturer ce fait et de le dépouiller
de son caractère légal, en augmentent la gravité par
l’abus de l’autorité qui en facilite l’effet ; que ,, dans
l’espèce , le fait de prévention, reconnu contre Warnet,
1 constituait un acte de concussion, ou, du moins, de
corruption ; que, considéré comme un acte de concussion
, il était’ qualifié crime par l’art. 174 du' Codei
pénal y que, réputé seulement acte de corruption , ili
avait la même qualification, d’après Fart. 177 duj
même code y ' » Qu’il ne sortirait pas de l’application de es der->
nier article, par la supposition que Huart ne se serait
pas rendu coupable [d’un délit sur lequel Warnet eût
eu* lé droit dé rédiger lé procès-verbal dont il s’est
abstenu , ou qu’il a supprimé moyennant l’argent qtfil
a exigé et qui lui a été donné : qu’il a suffi, pour
la'criminalité de Warnet, qu’il ait prétendu et dit
avoir le- droit de rédiger ce procès ~ verbal « &■ sa ' •Îualité de garde - champêtre' ; que son crime- n’a pa
épeudve d« i 1 » culpabilité de HuaMJ^ qa~Û a- été <w-
( a38 ) 
.« i^,mM »]ai^_w »-« aMjitsa« MH^
OBJETS
tresBullcl’.nsetrenvois T* TT T -T T ? T T W Ç »uj Ouvrages rlont ils D *-> ±* Xj Kl X X V< O..ont le supplément.ractérisé par son fait personnel et par son intention ;
que, d’ailleurs, la seconde disposition de l’art. 177.
est co-relative avec la première , qu’elle s’applique'
donc, comme elle , à un acte illégitime ainsi qu’à
un acte légitime ; que le cas dé l’acte illégitime renferme
même une nuance plus forte de gravité , puisque
l’abus de la crédulité y est réuni à celui de l’autorité
 ; » Que le renvoi en police correctionnelle prononcé
par la chambre d’accusalion delà cour royale de Metz,
a donc été une violation de l’art. 231 du code d’instruction
criminelle et des règles de la compétence,
établies par la loi: » D’après ces motifs, la cour , statuant sur le pourvoi
du procureur-général près cette cour , casse et annule
l’arrêt rendu par ladite cour , chambre des mises en
accusation, le 19 août dernier, sur la prévention
portée contre André Warnet ;^ et, pour être prononcé
de nouveau ; » Renvoie , etc. »"~—~~~~>
COKTBAIHTES. BCLLETIN N°. 21 o. Les formules imprimées
de.contraintes, en usage pour le service des

FORMULES • Contributions indirectes , doivent être visées
IMPRIMEES. .'''.. 7 1 J517I • .pour timbre par les receveurs d linregistrensA
POUR ment dans les chefs-lieux de département.
TIMBRE. / Retires du directeur-général de l’Enregistrement
, des i3 novembre 1821 et 10 février
182a. ) 
Traité du con- Les receveurs de l’Enregistrement à Crest et â Betentieux,« om« 2,Sancon, s’étant refusés à viser pour timbre les formulesp. 386. imprimées des contraintes dont se servent ceux de larégie pour le recouvrement des Contributions indirectes,( >39 ) OBJETSBTT -j" T T ? T" ! T 7VT Q .IcsBuUetinset renvoisU J_l XJ JU -L X LV O. aux Ouvrages dontlt.sont le supplément.il eu fut référé a M. le directeur-général de l’Enregistrement
, qui écrivit à son collègue des Contributionsindirectes
la lettre suivante :« Monsieur et cher collègue , » Vous annoncez , par la lettre que vous m’avez
fait l’honneur de m’écrire le 27 octobre dernier , que
les receveurs de l’Enregistrement à Crest et à Besançon
refusent de revêtir de la formalité du timbre les
formules imprimées de contraintes pour le service de
votre administration, et vous m’invitez à faire cesser
J2C refus. » Une décision ministérielle du 8 février 1814 , qui
n’a point été abrogée , autorise les receveurs de l’Enregistrement
dans les chefs-lieux de département à
timbrer à l’extraordinaire, et ceux des autres-résidences
à viser pour timbre, moyennaut le paiement des -….>■droits , les formules des procès-verbaux de saisie et
des transactions en matière de Contributions indirectes. » Cette décision ayant eu pour but de faciliter lé ' ' " .
service de votre administration , me -paraît applicable
aux formules de contraintes , comme à celle des]
procès-verbaux et des transactions. Je donne des ordres
eu conformité aux directeurs de Valence et de Besançon, » J’ai l’honneur d’être" avec un sincère attachement,
monsieur et cher collègue , votre très-humble et trèsobéissant
serviteur , le conseiller d’état, directeurgénéral.
, Signé CHABROL. »Les mêmes difficultés s’étant élevées de la part de
plusieurs autres receveurs, monsieur le directeur-général
des Contributions indirectes écrivit à son collègue
pour le prier d’écrire circulaireinent, dans l’objet, à
tous les directeurs , et il en reçut la réponse suivante :« Monsieur et cher collègue , » Je donne des ordres , ainsi que vous m’y invitez ,
par la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser
le i4 de ce mois, pour que les directeurs de
l’Enregistrement, dans les divers départemens, autorisent
les receveurs à appliquer aixxformules imprimées040OBJETS \desBnlletinsetrcnvois "RTTTTITT’TTVGaux Ouvrages dent ils U U 11 II 11 1. 1 ilplontlesupplémcnt.de contraintes , pour le service de votre administration,
la décision ministérielle du 8 février i8i4, qui prescrit
aux receveurs dans les chefs-lieux de département,
de timbrer à l’extraordinaire , et ceux des autres résidefices
de viser pour timbre, moyennant le paiement
des droits, les formules imprimées des procèsverbaux
et des transactions en matière de Contributions
indirectes. » Je suis, etc. Signé CHABROL. »
PBAIS. BULLETIN N°. « ÏI. Les frais faits par les

divers comptables de la régie ne sont suscepCOMPTABLES.

tibles d’être supportés par les primes d’apuPKIMES

rement de compte , qu’autant que ces frais
D’AÏTOIEMEKT. ont eu pour objet le recouvrement de droits
ou de sommes dont l’exigibilité n’était pas
contestée par le débiteur. Quant aux frais
exposéç pour recouvrement de droits contestés
et que , par cette raison , le comptable n’a pu
opérer en temps utile, ils doivent tomber à
la charge de la régie, bien que le comptable
ait reçu sa prime d’apurement. ( Décision
du conseil d’administration, dit i4 février
i8s2. ) 
^-■ëullëtlhs.''-■ ■'X '\■.-.•-.. ' '\', '"• P'E.S’' :":
Cottribctio^s ïm) mecïës^Faisant suite a^ TRAITÉ ©U CONTENTIEUX,
Par Mr. D’AGAR, Chef de la Division dû Contentieux de
la Régie, Auteur du NouveauFerrière,.de la Traduction
du Leguni T delectus de Doniat, et d’autres Onvrajgesf de Jurisprudence »"tme: i*.- '. : ■':'."'..'."■' TRÛÎ0iME . LIWKA-ISOM- - '*:&■', Six Livrajsgn ;§, dont la dernière-comprend une 'fable
Alphàbititjtre d>^ Ajatiëres , forment ûjF volume ,> dont h ?
') )tixi fr.ànc de, port, jpar la poste , est de isepl francs.
Le prix' du premier volume déjà publié, » est de sjx
francs , pris à Paris ,/ét* de sept francs par la poste.
.'■ Lfës deniandés doivent êtic adressées .1 M. PIEMAIÎD ,
'libraire , \^ue S<iiiitersânnie , N’.'ji., -A'. ' -' '''■' jS^ttR'A-T’À,.. ; , •*..• ri s est glissé" dans lif prccëdtate lirraison-fteu* fautes d’mipreSB.,
sion, que nous nou » empressons « Je signaler.BULLETIN N".. isjSy, au lieu de Décision du. r& février i8&-i\i.
iiiSE-e: i5 février 181S. , %-BULLETIN -N°. I58, att Kenl de Dècisioh du 3o juiif. iBi<ft
fj$E,fs $p jijin 18 rj. , 1 '- . 1

Table sommaire des bulletins ;
Contenus dans la troisième Livraison du second Volume,
BraLETiifs PagesN ». 159. Débilans de boissons ; interprétation de l’article 5o de(la loi du 28. avril" 1816 …… g.7JN[o. 160. Circulation des boissons ; fausse déclaration. .' . . '. . ip3K°. 161. Débitans dé boissons extra-muros 109.]N°. 162. Débitans dé boissons ; recelé ; bail authentique …. .112.H ». i63. J ?roch-verbaux ; formalités. ; signification ; affiche ; foi.due àcesiacl.es ■_.- %.-,. :'.'~i]-.-,-.■■. -.. . ;. s.. . . . . … 116N". 164. Matières d’qr & d’argent ; objefs déposé ?-Juix greffes. ,,. 119
N°. J65. Honoraires dis Avocats & Avoués }':. -X . 'ï .,■ -., ' ,, … 120
K°'i 166. Mode de recouvrement du droit de." licence ; décision du"' conseil, n". 65i. . . . . . . . . . . '., ……. ia3N°. 167. Débitans de boissons ; droit de circulation ; décisionfn°, 652. ia5
N°. ,168. Propriétaires dé pressoirs publics ; décision n". 653 . . ., 126
N". 169. Cartes à jouer ; registres de congé ; décision n". 654 . . . 127
N°. 170. Tabac ; question sur lé colportage ; décision n". 655. . . 128
N°. 171. Débitans de boissons ; refus d’exercice ; décision n". 656,pour mémoire ……………… i3oN°. ,172. Salpêtre, droit de licence et de fabrication ; décisionn°. 65y, pour mémoire . i3oN". 173. Décision n°. 658, pour mémoire . I3J1S°. 174*' Cartes à jouer, rapport de la décision n°. 4^5 ; décisiondu conseil n°. 639 t . . . . I3IN°. 175. Concierges et geôliers de- prisons ; décision n". 660 . . ; . i3a
N°. 176. Cartes à jouer ; apposition de nouvelles bandes de contrôle ;ordonnance du Roi ; décision du conseil n". 661 …. i33N". 177. Droit’, d’entrée ; inventaire ; décision n°. 662 ï35N". 17B. Transitaires ; manquans ; décision n°. 663 . . … . .. i36N°. 179. Visites nocturnes chef les simples particuliers ; décisionn°. 664. . ……. •« '".. . . . >. . . . …. i37N°. 180. Droit d’enregistrement ; procès-verbaux ; assignationsconstitution
d’avoué. . . … . … . .'. ..,-.. i38N". 181. Contribution mobilière , les employés y sont soumis . . il^oN°. 182. Vens’ion de retraite ; services admissibles. Itj2N°. i83. Comptables- ; quotité de la monnaie*de cuivre qu’ils peuvent
verserai …… w ……….. . 143Fin, des Bulletins de la 3,mc. Livraison.DELACDETTE, Imprimeur , rue SaintMerry, N"* 22 , à Paris-,Bulletins des contributions indirectes,Faisant suite au TRAITÉ DU COHTEHTIEUX ,
Par Mr. D’AGAR, Chef de la Division du Contentieux de
la Régie , Auteur du Nouveau Ferribre, de la Traduction
du Legum delt’.çius de Do mat, et d’autres Ouvragés
de Jurisprudence.Tome U. QUATRIÈME LIVRAISON.Six Livraisons, dont la dernière comprend une Table
.Alphabétique des Matières, forment un volume , dont le
prix , franc de port, par la poste-,'"est de sept francs.Le prix du premier volume déjà publié, est de six
francs, pris à Paris, et de sept francs par la poste.Les demandes doivent être adressées à M. REHABB-,
Libraire, rue Sainte-Anne, N’. 71,

Table sommaire des bulletinsContenus daus 1 » quatrième Liyraison du second Volume.Bi't&ETin PactesN°, iS/j. Obligation des personnes tenant pensions bourgeoises.', lùfi
N*. i85. Responsabilité du mari relativement aux contraventionscommises en son absence par si femme . . . . , … ï.'jt) N 9. lS6. Déclarations à foire par le p opriétaie lors des invrn.
taires des vins , cidres & poires dans ? intérieur deslieux suje:s ………………. -.06N°. 187.' Procès-verbaux ; affirmations ; préposés étrangers* . .' .' l58
N ». fSS. Proies-verbaux constatant a la fois un crime où délit filme
csntrurentiori ; procédure à suivre., . . ,. … 160N*. 18g. Procès-verbaux ; droit d’enregistrement LGGN*. m ». Procès-yerbaux" ; copie ; nullité I6TS’J. igi. Saisies opérées sur les frontières d’Esra^ne ou sur desbàtimens espagnols ^ , . . 177N". 19a. Adjudications d’octroi ; résiliation ; compétences.* . . . 181
N*. 1<£Î. Biics St bateaux ; contribution foncièic ; baux d’adjudication.
, . . TS8N ». Ï94* Circulation dés boissons ; représentation d’expédition ;simples particuliers. ……………. 18SN*. 1^3. Contraintes ; <fn ?if d’enregistrement. îSgN*V »« jS. Matières d’or & d’argent ; registre-à tenir par hsfabricans ,Ô-marchands. 191' N*. 1Q7. Acquits à caution ; retards dans U transport ….. 192ïia des Bul’olias de la 4mp- Livraison.DF.î.AotiaTTB, Imprimeur, rue Saint-Merry, K*. 32, à Paris.Bulletins des contributions indirectes,Faisant suite au TRAITÉ BU CONTENTIEUX ,
Par M*. D’AGÀR", Chef de la Division du Contentieux de
la Régie , Auteur du Nouveau Ferrière, de la Traduction
du Legum deleetm de Domat, et d’autre » Ouvrage*
" de Jurisprudence. ' ' ..-/tome .ir. '.CINQUIÈME ' LIVRAISONSirLivraisons, dont 3a dernière comprend lime Table
Alphabétique des. Matières , forment un ■volume , dont le
pris , franc de port, par ia.'poste, -ést_ de sept fraiicS^Le( prix du premier volume déjà publié , est de six:
francs, pris à Paris, et de sept francs par la poste ;Les. ; demandes doiveiif être adressées à M.'.ÎR.ENÀKD ,
Libraire 7 rue éSaïrite-Jniîé , iYaj. 71. -■ ■ •■ ;;V- ' .s\ ;;i.-^'Uf^-f^:™^^™^W"'ï®îr""5'"'
Table sommaire des bulletins
Contenus dans la cinquième Livraison du Second Volume.
Bc&LITIITJ « -•'■-. % Page*3S[o. igS. Boissons ; se que -l’on entend par enlèvement ou dé.'.placement ..,….„.■,. Ig3N<*. i99- Débitant ; boissons servies aux buveurs ; refus d’exercice. 195
N°. 200. Boissons j recelé ; bail authentique . . , ,- , , . . . . jg6N°. SOI. \Trxbdc ; application de la peine encourue pour introduction, de tabac de fraude dans le domicile d’un particulier, s, 202
N". 302. Foi due aux procès-verbaux ; distinction entre les faitsactuels et les foiis antérieurs .'.''. . . ….. . 207N°. ao3. Foi due aux proecS’verbaux ; contraventions résultantde simples inductions- . * . . . .'- . . . . .. . . . 2i3N°., ao/f. Significations faites par les employés < . 222N°. 2o5. Appel ; délai delà déclaration. . , . 22SN°. 206. Service des. postes ; transport des lettres et papiers . . . a3o
Nos. 207 et 208. Pensions de retraite ; services non-admissibles. 232et a33
N°. 209. Employés ; Suppression de procès-verbal.,. …… 235.K°. 210. Contraintes ; formules imprimées ;' timbre, …… 238N°. 21,1. Frais ; primes d’apurement ; comptable s . , ■'. . . . i 24 »Fin des Bulletins de la S’ »". Livraison. ,BEI,AGIIBTTE, Imprimeur, rue Saiat-Mérry, N°. 2î, à Paris.