De la Nécessité d'une revision du tarif des frais en matière civile, par D. Augier,...
Augier, Désiré
A. Durand et Pedone-Lauriel, 1879

De la nécessitéD’UNI ;un di i mu us nui en matière civilePARD, ;augier'AVOUÉ PRÈS LA COUR DE GRENOBLE
(ARTICLE EXTRAIT DE LA FRANGE JUDICIAIRE) 
Paris
A.DURAND et PEDONE-LAURIEL, Éditeurs,
LIBRAIRES DE LA COUR D’APPEL ET DE L’ORDRE DES AVOCATSG. PEDONE-LAURIEL, SUCCESSEUK
13, rue Soufflot, 13.187 !) 
De la nécessitéD’UNERévision du tarif des frais
V"""~'\"%\ EN MATIÈRE CIVILE

Nou§~voCarions un instant appeler l’attention du monde juridique sur
une question qui, on peut le dire sans crainte d’être taxé d’exagération,
intéresse au plus haut point l’administration de la justice. On ne peut pas’
songer sérieusement à supprimer le ministère de l’avoué, bien souvent
conciliant, toujours loyal et éclairé. On s’accorde à reconnaître qu’il est
indispensable et que s’il n’existait pas il faudrait l’inventer. Or, pour quiconque
a un peu sérieusement étudié la situation que crée à cet officier
ministériel le tarif de 1807, encore en vigueur aujourd’hui, il est évident
qu’une révision est nécessaire. C’est sur cette nécessité que nous désirons
présenter quelques observations.
I.
Et d’abord, le ministère de l’avoué est indispensable ; jamais il n’a été
possible de s’en priver. Les avoués ont en effet une histoire : ils apparaissent
dans toute organisation judiciaire, si primitive et si rudimentaire
qu’elle soit.

En France, au XVIe siècle, il y avait des procureurs au Châtelet (1327) 
et au parlement de Paris (1341). A cette dernière époque, ils formèrent une
confrérie, et une confrérie distincte et indépendante de celle des avocats.
Il résulte, en effet, d’une lettre de Philippe VI (1327) que l’on ne pouvait
être simultanément procureur et avocat.

Les procureurs furent d’abord nommés par les juges ; mais Charles VI
décida qu’il serait loisible à chacun d’exercer la profession de procureur, à
la seule condition de faire attester sa capacité à la prévôté par trois ou
quatre avocats notables.

Plus tard, sous Louis XII, François 1er, et François II, les fonctions des
procureurs furent successivement érigées en offices et leur nombre fut
limité.
2 LA /RANCE JUDICIAIRE
Le titre de procureur disparut, lors de la Révolution. Mais la fonction
subsista, et elle reçut mêfme une organisation nouvelle. Les avoués furent
institués par les décrets des 29 janvier, 11 février et 20 mars 1791 qui supprimèrent
la vénalité et l’hérédité des offices ministériels auprès des tribunaux.
Leurs attributions furent les mêmes que celles des anciens procureurs.
Peu de temps après, ils eurent à traverser une période difficile.
L’abolition de toute procédure prononcée par le décret du 3 brumaire an II,
entraîna leur suppression. Aux termes de l’art. 12 du décret de la Convention
« les fonctions d’avoué sont supprimées, sauf aux parties à se faire
représenter par de simples fondés de pouvoir, qui seront tenus de justifier
de certificats de civisme ; ils ne pourront former aucune répétition pour
leurs soins et salaires contre les citoyens dont ils auront accepté la confiance.
 » Cette étrange erreur législative eut bientôt, en pratique, les conséquences
les plus déplorables : on vit pulluler autour des principales juridictions
une foule d’hommes tarés, agent d’affaires sans 1 capacité, sans
probité et sans garanlies, qui compromettaient et trahissaient le plus souvent
les intérêts qu’ils étaient chargés de défendre.

Dès les premiers jours du gouvernement réparateur du Consulat, on
comprit l’absolue nécessité de replacer auprès de chaque tribunal des
fonctionnaires spéciaux ayant pour mission d’accomplir les actes indispensables
à l’instruction des affaires. La loi du 27 ventôse an VII rétablit les
avoués, et voici comment, dans son rapport, M. Emery, en expliquait le
caractère d’urgence : « On ne fait en cela, dit-il, que céder aux voeux de
tous, les hommes qui sont instruits de la marche de la procédure ; elle ne
peut être régulière sans cette institution ; c’est l’unique moyen de prévenir
d’immenses abus, et, ce qui ne pourrait surprendre que ceux qui n’ont aucune
expérience dans cette partie, de diminuer de beaucoup les dépenses
à la charge des plaideurs. » Plus tard, l’article 91 de la loi du 28 avril 1816
a reconnu aux avoués la propriété de leurs offices, propriété qui se résume
dans le droit de présenter leur successeur.

La tradition historique qu’il n’est jamais permis de dédaigner, lorsqu’il
s’agit de questions touchant à l’administration de la justice, fournit donc
tout d’abord un grave préjugé en faveur de l’utilité du ministère de l’avoué
et de la nécessité de rémunérer convenablement les services qu’il rend.

H- .

La tradition ne serait-elle ici qu’une routine ? Nous ferait-elle illusion au
point de nous faire juger indispensable un rouage inutile de notre organisation
judiciaire ? Examinons les faits et jugeons d’après l’expérience
pratique et journalière.

L’avoué est l’auxiliaire intelligent et loyal du magistrat qui recherche la
vérité, et du plaideur qui demande justice ; il est leur intermédiaire, et s’il
représente la partie devant le juge bien souvent il fait fonction de juge
ÉTUDES JURIDIQUES 3
pour la partie. Dans le silence du cabinet, parfois avant l’avocat qui n’intervient
qu’au moment du débat public, il interroge son client ; il écoute
les explications longues et embarrassées d’un homme qui peut-être ne sait
pas très bien ce qu’il veut, et qui, dans tous les cas, est étranger aux discussions
juridiques. Dans ses interminables doléances il sait discerner les
détails essentiels et les détails parasites, et ses renseignements pris il
donne tantôt à la demande, tantôt à la défense, une forme régulière et précise.
Il constitue en même temps le dossier, et a soin d’y faire figurer tous
les documents, toutes les pièces justificatives des prétentions de ses parties.
Avec l’avoué, aucune surprise n’est possible à l’audience, aucun coup
de Jarnac ne peut se produire au cours du duel judiciaire. Les devoirs de
bonne confraternité qui le lient à son adversaire l’astreignent à de préalables
communications de pièces. Au jour des plaidoiries chacun sait à peu
près ce qui lui sera objecté. Évidemment les fonctions de l’avoué ne pourraient
être remplies, comme on l’a quelquefois proposé, par l’avocat qui est
préoccupé par mille autres soins.

Outre ce premier service d’un ordre élevé, il en est un autre que rend
l’avoué et auquel on n’a peut-être jamais sérieusement songé. L’avoué est
pour le trésor un collecteur d’impôts des plus commodes. D’une part, en
effet, il encourt une responsabilité personnelle à l’égard du fisc, pour le
montant des. droits afférents aux actes par lui dressés. Il est obligé de faire
des avances, soit qu’il s’agisse de papiers timbrés dont la loi lui fait faire
une consommation vraiment immodérée, soit qu’il s’agisse du paiement des
droits proportionnels, souvent considérables, qui frappent les jugements et
arrêts rendus sur ses conclusions.il est vrai, en ce qui concerne ce dernier
point, que l’article 37 de la loi de frimaire rend le greffier seul responsable
des droits des jugements et arrêts à l’égard de la Régie. Mais il ne
faut pas oublier qu’en pratique l’avoué est en compte courant avec le
greffier, et que les choses se passent entre eux, absolument comme si la
responsabilité des droits pesait directement et uniquement sur l’avoué, au
lieu de peser uniquement et exclusivement sur le greffier.

De plus, l’avoué est un collecteur- d’impôts gratuit. Il est utile et ne reçoit
rien pour le service qu’il rend. Cette gratuité de la fonction de l’avoué faisant
rentrer un de nos impôts les plus lourds, n’est-elle pas à prendre en
considération ? Ne sait-on pas ce que coûte à l’État la nuée d’employés qu’il
charge de la mission de ses -recouvrements ? Et souvent, en matière de
taxes ordinaires, le gouvernement subit des pertes, par suite des insolvabilités
réelles ou factices des contribuables. Ici rien de pareil n’est à redouter.
Non seulement le recouvrement se fait gratuitement, mais de plus
il esfassuré. •

Donc, et c’est là la conclusion évidente des développements dans lesquels
nous venons d’entrer, les avoués rendent des services que l’on ne peut
méconnaître, soit au point de vue général de l’administration de la justice,
soit au point de vue plus spécial du recouvrement des impôts.
LA FRANCE JUDICIAIREIII.
Ils ont donc droit à une rémunération et le législateur doit d’autant plus
la leur assurer, qu’aujourd’hui, d’après une opinion unanime, ils sont propriétaires
de leurs offices. On ne discute plus sur l’article 91 de la loi du
28 avril 1816 l’existence, au profit des officiers publics et ministériels en
général, et au profit des avoués en particulier, d’un véritable droit de propriété,
consistant en un droit de présentation. Et ce droit de propriété
acquis souvent à grands frais, est aussi respectable que celui du maître
d’un champ ou d’une maison. Le législateur a eu, du reste, il y a treize ans,
une occasion do reconnaître indirectement celte propriété et de manifester
son respect pour elle. Une loi du 18 juillet 1866 a aboli les offices de
courtiers de marchandises, en déclarant libre la profession de courtier.
Cette même loi, dans son article 10, rend hommage au principe de la propriété
des offices ministériels. Elle dispose que « les courtiers de marchandises
actuellement en exercice seront indemnisés de la perte du droit
de présenter leur successeur, qui avait été accordé par l’article 91 de la loi
du 28 avril 1816. » L’exposé des motifs sur cet article s’exprime en ces
termes : « Cet article proclame un principe des plus importants ; il reconnaît
qu’une indemnité est due aux courtiers pour la suppression de. leur droit de
présentation. La loi de 1816 a rendu les offices transmissibles, comme de
véritables propriétés. Les documents administratifs et législatifs ont tant
de fois reconnu ce fait, qu’il ne peut y avoir à cet égard aucun doute. Depuis
cette loi de 1816, les droits d’enregistrement ont été perçus sur chaque
transmission, et il est équitable que ceux qui vont être privés de leurs
offices soient loyalement indemnisés. »

Les avoués sont donc des propriétaires, non de leurs fonctions, mais du
droit de présentation à leurs fonctions, et à ce nouveau titre ils ont le droit
de réclamer la protection des pouvoirs publics.
IV.
Or de quoi vivent les avoués ? Ils vivent des émoluments qu’ils perçoivent
en vertu du tarif de 1807. Ce tarif n’est-il pas devenu suranné ? N’a-t-il pas
cessé d’être en rapport avec les circonstances générales au milieu desquelles
s’agitent les avoués ? — Poser une telle question, c’est la résoudre !

Quel est en effet, à l’heure où nous écrivons, le commerçant, l’industriel,
qui a maintenu ses produits aux prix de 1807 ? Aucun, sans doute. Toutes
les valeurs ont suivi une marche ascendante.

Quel est, d’autre part, le propriétaire qui se contenterait, pour sa propriété,
des revenus modestes qu’il en aurait pu retirer en 1807 ou en 1816 ?
Aucun. Les denrées alimentaires ont vu leur valeur s’élever progressivement,
et il en a été de même du taux des loyers et fermages. Depuis
longtemps le gouvernement lui-même a élevé les traitements des fonction-
ÉTUDES JURIDIQUES 5
naires administratifs, judiciaires, et. de l’armée, persuadé que leur chiffre
primitif ne correspondait plus avec les besoins actuels.

Seul, l’avoué est resté immuablement, indissolublement attaché au tarif
vénérable de 1807, comme à une arche sainte. Les frais de justice n’ont pas
diminué ; ils ont même augmenté dans de notables proportions : ce n’a pas
été dans l’intérêt de l’avoué mais uniquement dans l’intérêt du Trésor.
L’avoué a eu l’honneur de recouvrer pour l’État des impôts plus lourds ;
mais il n’a pas eu la satisfaction de voir augmenter ses émoluments. Ses
avances, et par conséquent ses chances de perte, sont plus grandes. Malgré
la multiplication des risques, ses honoraires sont toujours ce qu’ils étaient
au commencement du siècle. Aux yeux des hommes peu éclairés, l’avoué
est seulement entouré aujourd’hui d’une impopularité un peu plus grande
qu’autrefois.

Cependant, peut-on nier que, depuis 1807, les conditions économiques
dans lesquelles jhous vivons tous, n’aient été considérablement changées.
Des révolutions importantes ont eu li,eu. Les mines de Californie et de.
l’Australie ont répandu l’or et l’argent ; les métaux précieux ont diminué de
valeur. Un franc de 1807, suivant les économistes, représente deux francs
de nos jours. En fait donc, l’avoué reçoit la moitié des honoraires que lui
attribuait le décret de 1807. Et cela lui est d’autant plus funeste, que, dans
toutes les fonctions, dans toutes les productions, le mouvement économique
s’est réalisé. Chaque travailleur, chaque producteur a-cherché et cherche
encore à mettre la valeur de ses produits au niveau de ce mouvement économique.


Mais, dira-t-on,-peut-être le nombre des procès a-t-il augmenté et s’estil
ainsi produit une compensation au profit des officiers ministériels ? Erreur
profonde. Le nombre des contestations soumises aux juridictions civiles ou
commerciales tend sans cesse à s’abaisser. Toutes les statistiques le révèlent
et ainsi un nouveau coup a été porté à l’institution des avoués.

On peut à cet égard consulter 'le rapport que M. le garde des sceaux
Dufaure a présenté sur l’administration de la justice civile et commerciale,
pendant l’année 1876. (Voir France judiciaire, suprà, p. 91.) Ce rapport
résume les constatations faites pour une période de cinq années, de 1872
à 1876, et il accuse une diminution constante du nombre des procès, qui
doit avoir pour cause principale l’élévation des droits de timbre et d’enregistrement.
C’est ainsi que le nombre des litiges soumis aux cours
d’appel, qui était de 10,575 en 1872, est tombé, en 1876, à 3,868. Les tribunaux
civils avaient jugé, en 1872,131,512 affaires. Ils n’en ont eu à juger,
en 1876, que 119,567. Quant aux tribunaux de commerce, la statistique
donne des résultats encore plus frappants : de 234,523, le nombre des contestations
qui leur étaient soumises est descendu à 196,817, en 1875, et à
200,997, en 1876. Le rapport indique en outre la diminution des ventes
judiciaires d’immeubles et des 'distributions par contribution. Nous ne saurions
considérer comme un malheur public la diminution du nombre des
procès. Mais ce n’est pas, à vrai dire, de cette diminution que les avoués se
6 LA FRANCE JUDICIAIRE
plaignent. La question ne doit pas être déplacée. Les avoués demandent
que leurs émoluments soient mis en rapport avec leurs besoins et avec
l’importance des services qu’ils rendent.

On ne doit pas oublier, du reste, que le législateur lui-même a sciemment,
à plusieurs reprises, restreint l’étendue des attributions des avoués. Il l’a
fait par les lois qui ont étendu la compétence des juges de paix, élevé le
taux du dernier ressort pour les jugements des tribunaux civils et des tribunaux
de commerce, et enfin en organisant les ordres amiables. Toutes
ces lois, nous le reconnaissons, se justifient par des motifs d’intérêt général ;
mais il n’en est pas moins vrai que les études d’avoués avaient été acquises
par les titulaires, au moment où ces lois furent rendues, moyennant
des prix que la Chancellerie avaient contrôlés et qu’elle n’avait admis
qu’après les avoir jugés en rapport avec les bénéfices présumés. Qu’est
devenue la justice de ce contrôle quand les attributions ont été déplacées ?
V.
La réforme du tarif de 1807 est donc obligatoire à tous les points de vue,
en ce sens que les émoluments des avoués devront être augmentés d’une
manière générale dans une proportion équitable et rémunératrice.

Le nouveau tarif dans cet ordre d’idées devra faire cesser la classification
des affaires sommaires et ordinaires, classification qui est une anomalie
révoltante dans certains cas, notamment en ce qui concerne les affaires
commerciales devant les cours d’appel.

Ces affaires sont en effet actuellement les plus nombreuses et les plus
importantes, et, en engageant gravement la responsabilité des avoués,
elles exigent une étude d’autant plus difficile que leur instruction devant
les juges consulaires a été souvent illusoire.

Ainsi seront écartées, au surplus, diverses difficultés pratiques divisant
les cours et les tribunaux, telles que celles relatives au droit de correspondance,
par exemple.

On sait, en effet, que certaines cours d’appel, parmi lesquelles nous pouvons
citer celle de Paris, de Lyon, de Bordeaux, d’Aix, de Nancy, de
Bourges, de Bastia et de Douai ont toujours considéré le droit de correspondance
comme un déboursé fixé à forfait et exigible en matière sommaire,
comme en matière ordinaire, tandis que d’autres cours n’accordent que la
moitié de ce droit, ou encore que les déboursés justifiés. (Paris, 5 avril 1870 ;
SIREY, 1872, 1, 173.) 

Citons encore comme question à trancher celle de savoir si la taxe des
frais, en matière correctionnelle, doit, lorsqu’il y a une partie civile, comprendre
les frais et honoraires de l’avoué de cette partie. Il est certain
qu’il n’y a là que l’exercice d’une pure faculté, conférée à la victime du délit
par l’article 185 du code d’instruction criminelle dont on argumente par
analogie, pour la représentation de la partie civile. Mais on doit reconnaître

ÉTUDES JTJRÎDiQUÈS T

que la loi n’a pas pu mettre à la charge de la partie les frais de l’exercice
de la faculté qu’elle lui donnait, et que de plus, l’action de la victime du
délit, quoique accessoirement liée à l’action publique, n’en est pas moins
toujours une action civile dans laquelle celui qui succombe doit supporter
les dépens. (Cass., 23 janvier 1858. B. crim. — Nigon.) 
VI.
. En résumé, il y a dans la réforme qui nous occupe, non seulement^ un
problème social à résoudre, intéressant les nombreux déclassés à.la recherche
de positions lucratives, mais encore une oeuvre d’équité se rattachant
à la bonne élaboration et administration de la justice.

Pour avoir des officiers ministériels intelligents, probes et exercés dans
les connaissances pratiques du droit, il faut leur assurer une position en
rapport avec leurs labeurs et les sacrifices qu’ils se seront imposés pour
acquérir leur position.

Cette question est vitale pour certains petits tribunaux appelés fatalement
à disparaître faute d’avoués.

Le gouvernement doit loyalement sortir du dilemme suivant :

Ou le ministère de l’avoué répond à un besoin social et à une utilité
pratique de la loi et de la justice ?

Et dans ce cas la réforme du tarif de 1807 est nécessaire et indispensable.


Ou ce ministère, est inutile ? Et alors on doit supprimer les offices en
les achetant, et en payant les prix, au besoin, au moyen de rentes sur
l’État.

Ces solutions auront au moins un caractère de loyauté et de franchise
dignes d’un gouvernement qui se respecte, et empêcheront les avoués de
s’éteindre péniblement dans les difficultés d’une existence impossible et
dangereuse pour les justiciables et la justice 1.

1. La chambre des députés vient d’adopter {J. Off., 1879) , une proposition de loi
tendant à la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce. Cette proposition,
actuellement transmise au Sénat, avait été l’objet d’un rapport favorable de
M. Lévêque, député (J. Off., 1879). Pourquoi refuser aux avoués ce que l’on n’hésite
pas à accorder aux greffiers des juridictionst »ïrsTrte<« es ?
Fontainebleau.— M. E. Bourges iinp. breveté.

La frange judiciaire
REVUE BI-MENSUELLE

DE LÉGISLATION, DE .JURISPRUDENCE ET D’ÉLOQUENCE JUDICIAIRE

plus spécialement consacrée à recueillir

LES TPAVAUX JURIDIQUES, HISTORIQUES ET LITTÉRAIRES
DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAUPUBLIÉE SOUS LE PATRONAGE DE
MM. G. lîétlarrides (C. >$) , président à la cour de cassation ; —
A.. Poujcr (2fë) , président du tribunal de Rouen ; — E. Rousse (^) ,
ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.
I' A HCharles constantAvocat à la cour d’appel de Paris,
Officier d’Académie,AVEC LA COLLABORATION DEMM. Itauny « le K<5« :j’, sous-chef à !a direction générale des Domaines ;— Bclot,
professeur à la faculté dès lettres de Lyon ; — Berlin (^) , avocat à la cour de
Paris, ancien rédacteur .en chef du Droit ; — Chaix « l’Est-Ange (^) , avocat à la
cour do Paris ; — Coiilon (Henri) , avocat à1 la cour de Paris ; — Conlon (^) , conseiller
honoraire a la cour d’Angers ; — Besjaj-dins (^) , avocat général à la cour de
cassation ; — « es« iaze (0. ^) , conseiller à la cour de Paris ; .— Flourens (^) ,
conseiller d’État ; — (àari'autl, professeur de droit criminel à la faculté de droit de Lyon ;
— (jlasson, professeur de droit civil h la facullô de droit de Paris ; — F. Hci-bet,
avocat à la cour de Paris ; —Huait, avocat à la cour de Paris ; — Le Courtois, professeur
à la faculté do droit de Poitiers ; — Martin le Neuf de Neuf-Ville (0. f|) ,
vice-président du tribunal d’Alençon ; — Morillot, substitut du procureur général
près la cour de Douai ; — Vente ($t) , conseiller à la cour de cassation ; — Villey,
professeur agrégé près la faculté de droit de Caon ; — VioSIaud, conseiller à la
cour d’Orléans.
PRIX DE L’ABONNEMENT
1 8 francs par an
Paris
A. DURAND ET PEDONE-LAURIEL, ÉDITEURS
LIBRAIRES DE LA COUPI D’APPEL ET DE L’ORDRE DES AVOCATS
G. PEDONE-LAURIEL, SUCCESSEUR
13, rue Soufflot, 13,
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