Bulletins des contributions indirectes, faisant suite au "Traité du contentieux", par M. d'Agar,...
Agar, Ch. d'

Tome 1
Renard, 1820-1821


Bulletins des contributions indirectes,DELAGUETTE, Imprimeur , rue Saint-Merry, N°. sa , A PAKIS.Bulletins des contributions indirectes,Faisant suite au TRAITÉ DU CONTENTIEUX r
Par Mr. D’AGAR, Chef de Division Adjoint du Contentieux
de la Régie , Auteur de plusieurs Ouvrages de Jurisprudence.
fTOME PREMIER.
A pari s,Chez RENARD, Libraire, Successeur de M. BAILLEUL, rue
Sainte-Anne, N°. 71.1820.
N o.t e de l’éditeur.i JKTraité du Contentieux, composé en juillet 1819,
pre'sente Fetat de la législation et de la jurisprudence
des Contributions indirectes à cette époque ; l’accueil
flatteur qu’il a reçu de la part de MM. les employés
supérieurs de l’administration et de ceux des magistrats
auxquels il est parvenu, nous dispense d’en faire ici
l’éloge , qui a été d’ailleurs re'pe'fce' dans tous les
journaux du temps. Nous nous bornerons donc à
faire observer que cet ouvrage offre le résumé de
tout ce qui a été publié jusqu’alors sur le contentieux
de cette brandie des revenus publics.

Mais ce travail serait imparfait, si on n’avait soin .
de le tenir au courant des additions , changemens et
modifications apportés aux règles qui y sont établies
par les lois, ordonnances, décisions administratives
et arrêts subséquens, toujours nombreux dans une
matière aussi étendue et aussi variée ; nous nous
sommes donc fait un devoir , avec l’agrément de
l’Administration , d’accéder au voeu qui nous a été
manifesté de toutes parts, de donner un supplément

périodique à ce Traité", au moyen de la publication ,
à des époques très-rapprochées , de Bulletins qui
présenteront tout ce qui aura paru depuis la compo~
sition de cet ouvrage, au qui aurait pu y être omis.

L’auteur, jaloux de continuer à mériter le suffragede
ceux à qui son travail est plus particulièrement
destiné , continuera à puiser dans les archives des.
Domaines , de l’Enregistrement , des Douanes et autresparties
du service public, les:décisions administratives,
ou judiciaires sur des difficultés analogues ou communes
au service des Contributions indirectes^ ce. qui
contribuera à. former un corps de doctrine général
et uniforme sur cette branche importante de l’économie
publique , connue sousde nom. d ?Impôts indirects.

Pour que MM. les abonnés soient instruits, pour ainsidire,
jour par jour, des variations de la législation
et de la jurisprudence sur cette partie , il leur sera,
expédié une livraison aussitôt qu’il y aura assez de
matière pour une feuille. On peut compter, dans les premiers
temps , au moins sur quatre livraisons par mois,
vu l’intervalle qui s’est écoulé depuis la publication d&
l’ouvrage auquel ellesdoivent servir de supplément.

La réunion de vingt livraisons formera un volume,
qui sera précédé d’une table .chronologique et suivi
d’une -table alphabétique des matières. Le tout parviendra
aux abonnés , franc de port, à raison de
sept francs par volume, qui devront être payés ea
s’abonuant, au moyen d’un mandat sur Paris.

Les demandes doi ventêtre faites par lettres affranchies,
à l’adresse de M. Renard, libraire, rue Sainte-Anne,
N°. 71 , et contenir avec exactitude le nom et la
profession de l’abonné ainsi que l’adresse à laquelle
l’ouvrage doit lui être eiïvoyé.

Nous terminerons cette note en faisant observer à
ceux de MM. les employés de la Régie qui auraient
pu se laisser prévenir par quelques retards apportés
dans le temps à la livraison du Manuel alphabétique,
tme ces retards ont eu pour cause des circonstances
particulières indépendantes de la volonté de l’auteur,
et notamment le désir qu’il avait de rendre cet ouvrage
le .plus complet possible, en y insérant une instruction
générale sur la comptabilité qui avait été annoncée.'

Ces retards ne se renouvelleront plus ; l’exactitude
que nous avons mise dans les livraisons du Traité
de Contentieux, lequel n’a été annoncé que lors-'
qu’il a été imprimé et mis en venté, doit être
pour eux une garantie de celle que nous mettrons
dans les livraisons successives des Bulletins. Outre que*
notre intérêt personnel y « st attaché, nous avons le
plus grand désir d’obtenir leur confiance, et nous espérons
y parvenir en remplissant nos engagemens avec
promptitude et fidélité.
ÎV
L« „ Traité du Contentieux, auquel les Bulletins
servent de supplément, et qu’il est nécessaire d’avoir
sous les yeux pour l’intelligence des articles contenus
dans ce dernier ouvrage, se trouve à la même adresse :
il forme deux volumes in-^80. , dont le prix , à Paris ,
est de 12 fr. , et de i 5 fr. par la poste ; le premier
volume se vend séparément. Ceux de MM. les Directeurs
qui font, à-la-fois , la demande d’un ou plusieurs
exemplaires des deux Volumes et de cinq exemplaires
du premier, ne payent plus lès deux, volumes que
iof. et le premier volume 4^. "seulement.
x On trouve également chez le même libraire , le
Manuel alphabétique ou Dictionnaire des Contribua
tions indirectes, du même auteur, un vol. in-8°. à
deux colonnes , prix à Paris , 6 fr. , et 7 fr. 5o cent,
par la poste. Les employés qui font la demande de
cet ouvrage par l’intermédiaire de leur directeur ne le
payent que 5 fr.
- ■ - ■ ■ '
Le Code des Contributions indirectes, auquel on
fënvoye souvent dans le cours des Bulletins pour la
vérification du texte , se trouve également chez le
même libraire. Prix 6 fr. à Paris , et 7 fr. 5o cent,
par la poste.

Nous joignons au présent avis la première feuille
de bulletins, pour que l’on puisse juger de l’utilité
de l’ouvrage : ceux qui nous auront fait connaître en
réponse leur intention de s’abonner-, recevront immédiatement
les livraisons suivantes, qui se succéderont
avec rapidité.
Bulletins des contributions indirectes,OBJETS
BULLETINS. a ».,,^..,,,,. ■
aux Ouvrages dont ils
•°"t le supplément.
BULLETIN N°. ier. Lés débitans de bière., et DDJFBB ?ERSE.
en général tous ceux qui débitent des boissons, LICENCE.
de quelque espèce que ce soit, sont soumis à .DÉCLARATION
la déclaration préalable dç leur profession à VTCTT17C
la régie ^ à prendre licence et à souffrir lés ET EXERCICES.
visites et exercices des employés. ( Arrêt de
cassation , du iS août 1819. ) 
Lorsque le Traité du contentieux fut publie , la cour ,r „… 1^- . ,. . , r ' i raite uu coudecassation 11 ayait point encore eu a prononcer sur teutieux nomb.
cette difficulté, et nous dûmes nous borner a ëtayer 292,5 III, tnme
notre opinion particulière d’une décision de S. Ex. le iet.,/w ;ge2g3.
Ministre des Finances , et d’un jugement rendu en
dernier ressort pâi' le tribunal civil de Lille , contre
lequel il n’y avait pas eu de pourvoi. Depuis lors, la
cour suprême a joint l’autorité de ses arrêts à celle des
décisions précitées , en sorte que lé principe que nous
yenons d’établir ci-dessus ne peut plus rencontrer,
aujourd’hui, de contradiction fondée.Le tribunal de 1™. instance de Rouen jugeant en
police correctionnelle et , après lui, la céùr royale
de la même ville, avaient décidé qu’aucun article de
la loi du a8 avril 1816 , n’assujétit les débitans de
bière à faire une déclaration préalable à là régie ; que
l’article i44 ^e ladite loi, ft’imposé l’obligation de
se munir d’une licertcé qu’aux personnes ténues de
faire la déclaration des boissons dont elles veulent
faire çomBiercé et qui s’ont frappées du droit dePremière Livraison.
(oOBJETS£¥££« b u l le tins.sontle supplément.détail par l’art. 475 et qu’enfin les débitans de bière
n’étant pas soumis à faire cette déclaration, sont également
dispensés de la licence et affranchis des visites
et exercices.« La cour de cassation , ouï le rapport de M. Chasle ,
conseiller ; les observations de M. Cochin, avocat
de la régie  ; et les conclusions de M. Hua, avocatgénéral
 ; ■ ' » Vu les articles Si et 171 de la loi du 28 avril 1816 ; » Vu aussi le tarif annexé à ladite loi, sous le n". 4,
au titre des Droits de licence , lequel établit comme
assujétis auxdits droits, en termes génériques, les
débitans de boissons. ». » Attendu, en premier lieu, que les expressions de
l’article 5^, toute personne qui vend en détail des
boissons de quelqu espèce que ce soit, sont générales
et absolues ; qu’elles ne font ni ne permettent de faire
aucune distinction ni exception en faveur des débitans
de bière, et qu’ainsi les débitans de cette espèce de
boisson , quoiqu’elle ne soit pas assujétie aux droits
de détail, n’en sont pas moins soumis aux visites et
exercices des employés , et que cet assujétissement
exige nécessairement la déclaration préalable prescrite
par l’article 5o. » Attendu , en second lieu , qu’il résulte évidemment
de la combinaison des articles 5o, 52 et 171 , rapproches
du tarif annexé à la loi auquel ce dernier article »e
réfère, que tous les débitans de boissons, sans aucune
exception ni distinction d’espèces, sont obligés à se
munir de licences. J » Que le raisonnement qui a déterminé l’opinion
contraire de la Cour royale de Rouen, porte évidemment
à faux, puisque , d’après la combinaison dont on
vient de parler , il ne peut pas être douteux que les
débitans de bière sont soumis aux visites et exercices
des commis ; qu’ils sont conséquemment tenus de faire
les déclarations préalables que la loi a prescrites aux
débitans, et en même temps de se pourvoir de licence ;
(3) 
OBJETS- bulletins. £B(f ?iM’'rr#aux Ouvrarrs dont il*
sont le supplément ;d’où il suit que là côui* a Violé les articles ci-dessus:
rappelés.i( Par ces motifs, la cour casse , etc. »1 "■ — " .1..- \.
BULLETIN N°. 2. Les personnes qui exercent
l’une des professions désignées en l’article 5o TRAITEUR^'

de la lai dll. 28 avril l8l 6, SOnt réputées , AUBERGISTES,

dans la présomption de la loi, faire le corn- "1^1™^°**'
merce en détail de boissons, et sont par DWELSGARNIS,
conséquent soumises à faire la déclaration LIQUORISTIS’
préalable prescrite par cet article , à prendre BUVETIERS,
Ï. , x rr • I ■ • "i i • 1 DEBITABS
licence et a souffrir les visites et exercices des D’EAU-DÉ-VIE
employés, quand bien même elles préten- et. toutes persondraient
ne vendre d’aucune espèce de boissons ""^T^fL}'
ï . r j -ï 1 7 UJC|I15C 1 <iu jour,
soumises aux droits. ( Arrêt de cassation, du « omoisouài'aii^
ig novembre 1819.J :neo"
« La coitr , ouï , M. Ollivier , conseiller , en son ^ ■., ,. H r -c . J T> - - 1 ■ * raite du conrapport,et M. tréteau de Penv , avocat-general , en tentieux>. tomeses conclusions ; ,er. pages 29a> »i Vu l’article 5ode lalpi du28avril 1816, portantète. 3o5, et suivant,
 » Attendu que, d’après l’esprit et le texte de cetarlicle, nomb. 292 §1.
les cabareliers , aubergistes et tous ceux dont les pro- e} nomb. 293,
fessions s’y trouvent dénommées , ont , par le seul fait ^ *■ > ** et ***•
de l’exercice légal de ces professions, le droit de vendre
des boissons en détail, et sont réputés en vendre en effet ;
 » Que dès-lors ils sont nécessairement soumis à faire
la déclaration prescrite par l’article 5o précité , et à '
prendre.la licence exigée par l’art. i44> » Qu’ils ne peuvent s’exonérer de l’une ni de l’autre
de ces obligations , sous lé prétexte qu’ils n’auraient
ni fait de débit de boissons, ni donné à manger et à
boire. Qu’admettre une telle excuse, ce serait méconnaître
ce qui constitue, principalement et essentiellement,
l’exercice de la prolession d’aubergiste « V ouvrir la
plus large porte à la fraude' ;
(4) 
n R ï P T Sfc,JBÙll« tiu..tri.nyoil BULLETINS.àiïfc Ouvrages dont iU
oont te ïiippléiuent. » Et attendu que dans l’espèce il était constaté par le
procès-verbal des employés de la régie , que les demandeurs
avaient la qualité d’aubergistes, que chacun d’eux
tenait auberge , recevait et logeait des voiluriers avec
leurs chevaux et voitures  ; » Que dès-lors ils étaient soumis à faire la déclaration
prescrite par l’art. 5o , et à prendre la licence exigée
par l’art. i44î » Que faute par eux d’avoir satisfait à ces deux obligations
, et encore par leur refus de s’y soumettre , ils
ont commis une double contravention , à raison de
laquelle la régie a eu droit de les poursuivre ; » Que néanmoins^ d’après leur assertion de se borner
à loger les voituriers, sans leur donner à manger ni à
boire, et à nourrir leurs chevaux, le jugement du
tribunal correctionnel de Lyon, confirmé par l’arrêt
attaqué , les a mis hors de cour sur l’action de la
régie ;-, » En quoi cet arrêt a violé les articles So et 144 *^e
la loi du 28 avril 1816. » Par ces motifs , la cour casse et annulle, etc.
COMPTABLES. BULLETIN N°. 3. Les receveurs , et autres
VOLS DE CAISSI. comptables publics, doivent donner tous leurs
soins à la sûreté des deniers dont ils sont
^SÛRETÉ" !* dépositaires. Enconséquence , S. Ex. le Ministre
des Finances a rejeté la demande en
~ . , ' décharge formée en faveur d’un receveur qui

Iraiteducon- •. ° , -, -, • ,. i ai

tentieux, nome. ava,t essuye un vo* de caisse ; attendu que la
103, si.tom. 1, porte d’entrée de son bureau était sans cadepage
96. nas nj serrure (je sûreté ; que les meubles où

se trouvaient les objets enlevés n’étaient fermés
que par une serrure ordinaire, et qu’ils
étaient d’ailleurs si faciles à briser , qu’on les
aurait inutilement fermés avec des serrures

(5) 
iO B JETS
duBuIIetinset rémois
aux Oiivngc. dont il.-,
sont le sopplèmcnt.-au 24 avru loio.y i

BBXLETIN N°. 4- H n’j à plus r a l’entrée desj .
salpêtres: en France ^ d’autres: restrictions ; ALPETBEsque
celles qui affectent toute espèce de naar* ; CWCCLATIO ».
chandises taxées à plus de vingt francs. ;
L’administration des Douanes n’exige plus, en ;
conséquence , que ceux qui importent du sal-j
pelre en France justifient qu’ils sont fabrieans j
de soude ou d’acides , ni à faire garantir \
l’envoi en fabrique par des acquils-à-cautions. '■■
(Circulaire de l’administration des Douanes ,
dit ï5 mars 1819. Secret, générât N°. 477-J
D’où il suit que les employés de la régie n’ont à: Traité du oônexiger
aucune expédition pour la circulation, dans tent,eux)  nomb.
l’intérieur du royaume , des salpêtres importés. ll 'tom-I'P.
BULLETIN N°. 5. Les préposés des Douanes ; MATIÈRES
qui verbalisent eu matière de contravention-d’à* et d’AnoEKT
aux droits de garantie des matières d’or et c
, _ . a SAISIES OPER ÎES
d argent, doivent remettre leur proces-vernal PARLES PRÉPOSÉS
au procureur du Roi, et déposer au greffe EES DoDAI(ES- '
les objets saisis. Mais ils ne peuvent se dispenser
de donner avis de cette double opération au Traité du condirécteufF
des Contributions indirectes ; eelui-ci itfntieux, "0m&.
étant émarge et acquitter lés trais de poursuite:,, p. 2g0.
et de percevoir lé montant des condamnations, j
( Circulaire de l’administration des Douanes, j
du. s$ mars i§i&. Goatentieiix N°. 370.^) \

(() ) ,

'OBJETS '
^£ ;« bulle t l’n- s.« ont lesupplenieut.
DÉLAI BULLETIN N°. 6. Lorsque la loi a exigé que
DES l’affirmation d’un procès-verbal fût faite, dans

un certain nombre d heures, si le proces-vernal
GARDES contientl’énonciation de l’heure de sa rédaction,
FORESTIERS. [\ est nécessaire que lacté d’affirmation énonce
aussi l’heure à laquelle ce dernier acte a eu lieu:
autrement il ne serait pas constant que l’affirmation
a été faite dans le délai de la loi,
toutes les fois que celte dernière circonstance
ne ressort pas soit duk procès-verbal, soit de
tout autre genre de preuve. (Arrêt du 5x juillet
18i 8^ en matière forestière. J.
îaue a « on- rjans l’espèce de cet arrêt, le procès-verbal des gardes"
tentieux, nomb r ■ . ,* . .', ,r , o ,3 ç j-j tom forestiers enonçaitqu îiavaitete dressele n5lévrier ioi5,ï p 45o. a deux heures de l’après-midi j il avait été affirmé leNomb. 33g, lendemain 26 , sans indication de l’heure.pag. 394. Les tribunaux de première instance et d’appelNomb. 35a , avaient jugé, avec raison, que le défaut d’indication deS V, p. 4io- l’heure de l’affirmation empêchait qu’il put être reconnu
si celle-ci avait été faite dans les vingt-quatre heures , ce
délai devant en effet expirer le 2(7à deux heures, et rien ne
prouvant que l’affirmation , faite le 26, eût été reçue par
le juge de paix avant l’heure fatale. En cassation la régie
de l’Enregistrement avait bien invoqué les dispositions de
là loi du 39 septembre 1791 , qui n’impose pas -d’une
manière expresse aux gardes-forestiers l’obligation
d’énoncer l’heure de l’affirmation de leurs procès-ver baux,
 ainsi que la jurisprudence des arrêts que nous
avons rapportés dans notre Traité du contentieux , aux
nombres rappelés en marge, et desquels il résulte que ,
dans le doute en cette matière, la présomption légale
est que l’affirmation a eu lieu dans les délais prescrits.
Mais ces moyens n’étaientpas applicables à la question,
et ils ontété rejetés parl’arrêt dont la teneur suit :« La cour etc, attendu que le délai de l’affirmation
des procès-verbaux des gardes-forestiers " est fixe 'h
( ?) ^
OBJETSBTT T T T7 T T TV Q desBnlletinsetrftnvoisU L tl L 1 1 H J, aux Ouvrage, dont il.sool le supplémcQl. 'vingt-quatre heures ; que dès-lors le procès-verbal
du garde qui a servi de base aux poursuites, dans
l’espèce , ayant énoncé l’heure de sa rédaction , le
tribunal civil de Tarbes a pu, sans violer la loi, juger
que l’acte d’affirmation qui dénonçait pas de même
l’heure à laquelle il avait eu lieu, n’établissait pas la
preuve de sa régularité et devait être réputé hors du
délai légal ;Que d’ailleurs rien , dans ledit acte d’affirmation, ne
tend à faire connaître ni à prouver qu’il ait été
fait dans les vingt-quatre heures de la clôture du procèsverbal
 ;La cour rejette le pourvoi. »Cet arrêt né change rien à la jurisprudence établie
en cette matière.Les gardes-forestiers ne sont pas obligés d’énoncer
l’heure de la rédaction de leurs procès-verbaux ; aucune
loi ne les y astreint. Mais quand ils ont énoncé cette
heure, il devient alors indispensable qu’ils invitent le
magistrat devant lequel ils se présentent pour affirmer,
d’indiquer l’heure de l’affirmation ; sans quoi leurs
procès-verbaux courent risque d’être annullés, à moins
que l’heure de l’affirmation ne ressortît du procès verbal
lui-même ' ou de quelqu’autre circonstance , telle que
celle rapportée tome i". du Traité du contentieux,
page 395.On a cru devoir rapporter cet arrêt , d’abord parce
qu’il est applicable à tous les cas où le délai de
l’affirmation se règle par heure, comme en matière d’octroi,
de garantie et de navigation j et ensuite parce que
les gardes-forestiers, appelés à verbaliser, en certains cas,
en matière de Contributions indirectes , doivent le faire
dans la forme qui leur est propre , et qu’il importe àla
régie que ces formes soient observées.BULLETIN N°. 7. Le préposé comptable qui COMPTABLES.
a rendu ses comptes sans reprise ni débet, IKTÉRÊTS DES •
peut recevoir au trésor les intérêts de son CABTIONHEME*.
( 8)  .
_ ; : min mlii.i… Il IMIIIIIIlMauMIIII^.—MIIIBI—■ !■■ ! MMÉii M’Objets '"^"itl* bulletins.au » Ouvrage* dont fh *^jonfcle.uplJdmenl.
Traité du con- Cautiorinement, bien que ses comptes n’aient
tentieui,nowè.pa*. été 1 vérifiés, et qu’il n’ait pas encore sort
 ?9LlT’ '"''certificat de quitus, pourvu toutes fois qu’il

iVom*. 117 « Ï ne s eleye contre lui aucun soupçon d înnde118,^,
io5,e*]j:té et qu’il produise un certificat de solde

de compte. (Décision du Ministre des Finances,

dta 2.0 août I8IQ.J
OBJETS , .
Bons DE BULLETIN N°. 8. Les directeurs de la régie

SERVICE, peuvent, sans le concours: des préposés des
Domaines et de l’Enregistrement, faire vendre
au profit de l’état, les papiers  ? caisses , colis
et autres effets mobiliers devenus hors d’usage.
(. Décision du Ministre des Finances, du 16
septembre 18191 ) 
Cette décision est fondée sur ce que l’arrêté du 10Traité du con- n’V0 !;e an 6 ) qui statue que la vente des effets mobilierstenticux, nomb. de l’état, non réservés pour le service publie , sera,faite633, j’ III , par les préposés des Domaines, et que le produit sera.tome 2, p. 3oi. versé dans leurs caisses , n’a pas entendu disposer &l’égard des objets affectés au service des administrationsfinancières, et qui ne peuvent plus être employés *l’usage auquel ils étaient destinés.PROCÈS-\ERBATJX4INREGISTREME>-T '.  ;gULLETIN Wo. Qf ]Le jour de la- rédaction

DÉLAI. du procès-verbal ne compte pas dans lé' délai

île quatre jours donné par là loi, pour l’enASCHES

i-egjstrement de cet acte ;. le dernier jour du

JOURS DE FÊTES. jiélai. ne compte pas non plus, lorsqu^il- tombe
hujourde ; dimanche ou. de fête légafe.

^ ( 9 T
Objets bull e ti ns. £« ?£s5sont le suppléaient.
En conséquence un procès-verbal rédigé le
mercredi a pu n’être enregistré que le lundi
suivant. ( Arrêt, de cassation, du 18 février
1820. J
Il faut observer que les jours de dimanche et de fête Traité du conlégale
ne comptent pas dans les délais , seulement lorsr tentieux,*om.i,
qu’ils sont, comme dans l’exemple ci-dessus, le dernier  ?' J* ' nombterme
du délai ; mais que ces jours comptent dans "*
tous les autres cas. Ainsi un procès-verbal rédigé le
jeudi, doit être enregistré le lundi, pour dernier terme
du délai, bien qu’il y ait eu un dimanche parmi les
quatre j^urs donnés pour l’enregistrement »
BULLETIN M°.IO. Un procès-verbal ne peut PROCÈS-VERBAUX.
être déelaré nul que lorsqu’il présente omis- NULLITÉS.
sion de l’une des formalités prescrites par OMISHOK DE
la loi, à peine de nullité. Dans "aucun RECOMMABDÉE« 
cas on ne peut annuller un procès-verbal dans PAR DES
lequel les rédacteurs auraient omis de remplir I,STRCGXtoI(S’
des formalités qui leur auraient été recomman- Traité ducondés
par des circulaires ou des instructions de tentieux, tome
leurs chefs. Ces dernières omissions peuvent fier- >P*§- 422 « 
les exposer au blâme et à la censure defec ;'
leur supérieur, mais elles n’entraînent pas
la nullité de ce procès-verbal. (Arrêt de cassa-,
ûon, dans l’intérêt de la loi, du ï 8- février
1820, en matière forestière. ) 
TABACS
BULLETIN N*. 11. L’administration des Doua- b ■ „ '
 ; 1 1 • 1 .-\ A ' 1 ■ SAISIES DANS IB
lies ma le droit de saisi* a- sa, requête , les RATON
tabacs eiEGulaat dans le ra^on » das Douanes, :DES DOOAESES,

( io ) 
ObjetsteaJlet™e,rra »oj. BULLETINS.aux Ouvrage » dont ils "" w -■-« -■-« -■-* - ». * J-' *-"sontlesnppldment.
Traité du con- <Iue lorsque l’importation est flagrante , ou lorsleatieus,
tome que des marques certaines indiquent que ces
XZmbPlT. 55' taDacs viennent de l’étranger.

Dans tout autre cas , la circulation frauduleuse
des tabacs , même dans le rayon des
Douanes, doit être poursuivie à la requête de
l’administration des Contributions indirectes ,
et jugée d’après la législation qui lui est
propre. (Avis du comité des finances du
conseil d’état, du 7 avril 1820.J
Cet avis du conseil d’état ne fait que confirmer la
' décision de S. Ex. le Ministre de la Justice que , nous
avons rapportée nomb. 54 de notre Traité du contentieux.
Voici les motifs qui ont déterminé l’avis du
conseil d’état que nous venons d’indiquer.« Le comité des finances consulté par Son’Excellence
le Ministre Secrétaire-d’Etat au même département, sur
des difficultés qui se sont élevées entre l’administration
des Douanes et celle des Contributions indirectes , relativement
aux saisies de tabacs circulant frauduleusement
dans le rayon des Douanes ; » Vu le rapport de M. le directeur-général des
Contributions indirectes , adressé à Son Excellence le
Ministre des Finances , le 16 juillet dernier ; » Celui de M. le directeur-général des Douanes, en
réponse au premier , en date du 8 décembre ; ainsi
que ; deux rapports également adressés à S. Ex., par
M. Dutremblay, premier commis des finances ; » Considérant que le débat de compétence qui s’est
élevé entre l’administration des Douanes et celle des
Contributions indirectes provient de ce que les dispositions
de l’article 38 de la loi du 28 avril 1816, concernant
les Douanes, ont été diversement interprétés
par MM. les directeurs-généraux des deux administrations
 ; » Que selon M. le directeur-général des Douanes ,
les saisies de tabacs circulant frauduleusement dans lç( II ) yWU^.MMIlHIll III _.||.p..l.| ■IIII.W…W.MIM 1 """ « M—■— » —M— ■ !■■OBJETSB U L L E T I N’S. de.B„lIe.in.*ren,.j.aux Ouvrais dont il.
sont le supolément. -rayon de deux myriamêtres de la frontière sur lequel
l’administration des Douanes exerce sa surveillance,
doivaiil être faites à sa requête ; et que l’article 38
préeité répute importées de l’étranger, toutes marchandises
de la classe des marchandises prohibées qui sont
trouvées dans le rayon des Douanes, sans être accompagnées
d’expéditions régulières ; » Que M. le directeur-général des Contributions
indirectes , sans contester à l’administration des Douanes
le droit de saisir, à sa requête , les tabacs circulant dans
le rayon des Douanes, lorsque l’importation est flagrante
ou lorsque des marques certaines indiquent que ces
tabacs viennent de l’étranger, soutient qu’à l’exception
de ces deux cas, c’est à son administration qu’il
appartient de poursuivre les délits de fraude sur les
tabacs, et que c’est d’après la législation qui lui est
propre que ces délits doivent être jugés  ; » Considérant que MM. les directeurs-généraux
appuyent leurs prétentions respectives sur des motifs
prépondérans , puisés également dans l’intérêt du trésor
public et dans la législation particulière à chacune de
leur administration ; mais que , ne pouvant réunir l’une
et l’autre les mêmes attributions , il est indispensable
de fixer la limite où doivent s’arrêter les droits et
l’action de chacune d’elle ;>> Considérant que l’administration des Douanes n’a
qu’un intérêt secpndaire et éloigné à la repression de
la fraude qui s’exerce sur les tabacs, tandis que l’autre
en a un tout-à-fait direct., puisque c’est elle qui achète ,
fabrique et vend la matière, qui administre l’impôt, qui
le perçoit, et qui, ayant toute la responsabilité du
recouvrement, doit avoir aussi nécessairement l’initiative
de toutes les dispositions qui peuvent le garantir ; qu’ainsi
il paraît, convenable de donner , dans l’intérêt du trésor
public^la.plus grande part possible de surveillance et d’autorité
à la régie des Contributions indirectes pour la poursuite
de la fraude des tabacs , et de restreindre le concours
de celle des Douanes aux cas qui sont uniquement
et spécialement dans ses attributions : EST D’AVIS etc. »OBJETSrs^zls bulletins..ont le supplément ;Nous n’avons pas besoin d’ajouter que les dispositions
qui précèdent ne font point obstacle à ce que les pressés
des Douanes continuent à-verbaliser dans le cas
de contraventions aux lois sur le tabac  ; mais il en
 ;résulte seulement qu’ils doivent le faire à la requête
de l’administration des Contributions iwdirecies, et
que leurs procès-verbaux^ doivent être remis stm
directeurs de cette dernière administration , pour
être poursuivis selon les règles qui lui sont propres.
BULLETIN W°. 12. L’administration des Coi>-

^"vRGE^'r tribntïons indirectes, chargée de faire l’avance

des frais dans les procès relatifs au droit de
« TÏÏ« n »T garantie des matières d’or et d’argent, doit
DES AMENDES. O , 11
également faire le recouvrement des amendes
Traite du con- / cette matière: et ce serait à
tentions, tome r - " _ .
a, page 287, tort que MM. les procureurs du roi eonfienomb.
627 raient l’exécution de ces condamnations aux
préposés de l’Enregistrement. ( Décision dit
Ministre des Finances , du 19 tnai 1820.) 

BULLETIN ]STo. i3. Les tribunaux ne peuvent,

ACTES DU sans excès de pouvoir , refuser d’ordonner

00DVERNEMEMT,  ;}'exécution des arrêtés du gouvernement ,
DECRETS 5 ■ _ Al’
oRDossAKCEs, [décrets^ ordonnances, même' sous le prétexte
kcoHSTiTTjTioM-id’inconstitutionnalité. ( Arrêt de cassation,
SAUTÉ. I(ju 5 février 1820. J
Traita du con- La cour : ouï lé rapport de M. Busschop, conseiller f
tentieux , tome et ïeSl conclusions de M.. Freteau de Peny ,. avocat2'^f,325' général ;
nom .04. j ^ ^u jes artjc|es ^g et 4,16 du c©fdie d’histruction
|ciiminelia', d’après lesquels la cour de cassation dois( *5 ) 
BULLETINS.  !*du,rt » « •« «{.
aux Ouvrages <tont us
sont le supplément.^ iannuller les arrêts et jugemens en dernier ressort qui ;
ont violé les règles de compétence établies par la loi ; » "Vu aussi les différens articles du décret du 23
pluviôse an ï3, sur la vente des poudres de guerre, ;
et l’article a3i de la loi du 28 avril 1816, sur les ;
Contributions indirectes ; » Considérant que les actes des gouvernemens qui
ont précédé la restauration du trône , et qui ont été
exécutés comme des lois, sans opposition des pouvoirs
qui avaient le droit de juger s’ils renfermaient une
usurpation de l’autorité législative , doivent conserver ►le même caractère et la même force d’exécution ,
jusqu’à ce qu’ils aient été légalement révoqués ou
modifiés ; à moins qu’ils ne se trouvent anéantis par un
texte précis de la Charte constitutionnelle ; » Que les tribunaux, qui ne participent point aux
pouvoirs politiques, n’en peuvent exercer les attributions
 ; » Que le décret du i3 pluviôse an i3 a été exécuté
comme loi , qu’il n’y a eu aucune opposition
constitutionnelle à son exécution et que , son abrogation
ne dérive point de la Charte ; » Qu’il a même été implicitement, mais évidemment
maintenu dans toutes ses dispositions par l’article 231
de la loi du 28 avril 1816 ; » Que néanmoins la cour royale de Douai, par son
arrêt du 3o octobre 1819, a refusé d’en faire l’application,
et, qu’ainsi elle a violé ledit article 23i de
ladite loi d’avril et a d’ailleurs violé les règles de
compétence en exerçant une attribution de pouvoir
législatif ; » D’après ces motifs , la cour casse et annulle etc. »
BULLETIN N°. I4- Le débitant de boissons DÉBITAS* DB
doit déclarer à la régie toutes les boissons "OISSOM.

qu’il possède, non seulement dans la corn- DÉCLARATIOM.
mune où il est exercé par la régie , mais
( *4)  .' -' *~^— » ' • I !■■——^ • I 'IOBJETSIî^ ;;: ;niï bulletins.:sont le supplément.
Traité du con- encore dans toute autre, quelqu’éloignée qu’elle
tentieux, tome ,m[sse être (Arrêt de cassation, du 2 janvier
1, page 3ia, i „ v • ' J§\lldu nomb. lOlbJ.ag3. Cet arrêt, dont nous nous étions bornés à citer ladate dans notre Traité du contentieux, est important
à connaître, parce qu’il renferme des développemens
étendus et lumineux, qui indiquent parfaitement
l’esprit dans lequel a été rédigé l’article 5o de la loi
du 28 avril 1816.« La cour , sur le rapport de M. le conseiller Bailly,
et les conclusions de M. Giraud Duplessis , avocatgénéral
 ; ■, ■ » Vu les articles 5ô, 53, 61 et 97 de la loi du 28 avril
1816 ; sur les Contributions indirectes ; » Vu aussi l’article 100 qui veut que, pour les boissons
énoncées audit art. 97, il soit tenu un compte d’entrée
et desortie , dont les charges soient établies d’après les
congés acquits-à-cautions ou passavans ; » Considérant qu’en matière de Contributions indirectes
, c’est receler des boissons que de les soustraire à la
connaissance et à la surveillance des employés , en se
dispensant d’en faire, au bureau de la régie, la déclaration
prescrite par la loi ; » Considérant qu’il suit de la combinaison des articles’
oi-dessus transcrits , que toutes les boissons qui sont
en la possession d’un débitant, doivent être prises encharge
aux registres portatifs des commis, et sont
assujéties généralement à leur surveillance et à leurs
visites, et que par conséquent toutes doivent être déclarées
au bureau de la régie ; que l’art. 5o prescrit formellement
cette déclaration générale, et que si l’art. -53
n’en parle pas expressément à l’égard des boissons
dont le vendant en détail devient possesseur pendant
le cours de son débit, il est clair qu’il la présuppose,
puisqu’il défend au débitant de les introduire dans Son
domicile , ses caves ou celliers, qu’en vertu de congre »
aequits-à-cautions ou passavans , qui ne sont délivrés,
que d’après les déclarations exigées, notamment par
les art. 6 et 10 de la même loi ;(__5_) ■ i ■ ■ i.,i- - —…ï ii mu ii m i PU —■■m mil llll"■■———"—•^"-"-———T™—————r—OBJETSBulletins. ^t^esstout je supplément. » Considérant que l’obligation imposée aux vendans
eu détail de déclarer toutes leurs boissons , à quelque
époque qu’ils eu deviennent possesseurs , comprend
non seulement les boissons qu’ils ont dans la commune
où leur débit et établi , mais encore celles qu’ils possèdent
dans toute autre commune ; » Qu’en effet, pour restreindre cette obligation aux
boissons possédées dans la commune du domicile, il
faudrait qu’après les mots ou ailleurs desdits art. 5o
et 61 , le législateur eut ajouté ces mots : dans la
même commune , tandis qu’au contraire , en plaçait.
ou ailleurs en opposition aux mots leur demeure,
leurs maisons, il a manisfeslé qu’il voulait soumettre
à une déclaration les boisspns quelconques qui
appartiendraient aux vendans en détail, soit dans la
commune de leur demeure , soit dans toute autre commune
 ; et qu’il est si peu entré dans sa pensée de
limiter à l’étendue de la commune du domicile des
boissons à déclarer , que, s’agissant, dans l’art. 97 ,
de semblable déclaration à faire par les marchands
de boissons en gros , il a employé, à la place des
mots leurs demeures ou ailleurs , leurs maisons ou
ailleurs, dont il s’était servi dans l’art. 5o et 61, les.
e xpressions tant dans le lieu de leur domicile qu’ailleurs ,
portion de phrase où le mot lieu étant synonime de
commune , il est évident que le mot ailleurs est exclusif
de la commune da domicile ; de quoi il résulte
que les vendans de boissons en détail, sont tenus de
déclarer toutes les boissons qu’il possèdent, n’importe
qu’elles soient dans la commune de leur débit, ouldans
une autre commune, et par suite, que celles hon
déclarées constituent le recel des boissons, défendu
par l’art. 61 de la loi. du 28 avril 1816 ; » Considérant, en fait, que 3i64 litres de vin
rouge et blanc, contenus dans les quinze tonneaux
saisis à St.-Privé, par le procès-verbal du 9 août 1816,
appartenaient à de Launay et Valois, eabaretiers à
Orléans , et q.ie ces. débitans ne les avaient point
déclarés à la rés.jie ; d’où la conséquence qu’ils formaient,
dans la commune de St.-Privé un recel défenduÇi.ft) OBJETSir.Mlrtius et renvois B TT T. T, F T T N S« llOuvrapes dont ils JJUi-liJXjJ-X.iKU.sortie supplément.par ledit art. 6t de la loi du 28 avril, et constituaient,
en outre, une contravention aux art. 5o et53delamême
loi ; ce qui imposait aux magistrats de la cour royale
d’Orléans l’obligation de prononcer la confiscation, et
de condamner les prévenus à l’amende et aux frais ; » Considérant que , néanmoins , d’après l’insistance
des prévenus sur leur système, qui tend â renfermer
la généralité d’expressions des mots ou ailleurs dans
les limites de la commune , celte cour, chambre des
appels de police correctionnelle, à jugé, par arrêt du 1".
février 1817 , que ledit procès-verbal du 9 août précédent
n’établissait ni contravention auxdits art. 5o ,
53 et 61 de la loi du 28 avril 1816, ni fraude ; en
conséquence , a renvoyé Delaunay et Valois de la
demande de l’administration, avec dépens ; en quoi
elle a violé ces articles ; » Considérant qu’en vain, dans la vue de justifier cet
arrêt j Delaunay et Valois ont essayé de se prévaloir
de ce que , d après la latitude indéfinie attribuée
■ par l’administration aux mots ou ailleurs , il faudrait
donc que les débitans, et même des marchands en gros,
de boissons , demeurant à Paris ou à Rouen, déclarassent
à la régie les boissons qu’ils auraient en dépôt
à Bordeaux ou à Montpellier ; que cette conséquence
ne saurait paralyser la loi ; qu’en supposant que le
législateur crût devoir y attacher de l’importance , au
point de circonscrire, pour l’avenir, l’applicabilité des
mots ou ailleurs, dans un cercle de tel ou tel rayon ,
à partir de là commune du domicile du débitant ou
de marchand’ en gros de boissons, cela n’empêcherait
pas "qu’en attendant cette modification , ou tout aufse
qui plairait au législateur de décréter, la loi ûe dût
être observée telle qu’elle est ; sauf à l’administration
des Contributions indirectes à répondre à la
confiance absolue que le législateur a jugé convenable
de lui accorder quant à ce , en n’étendant pas au-delà
des besoins l’exigence des déclarations ; mais que l’arrêt
susdatë n’en contient pas moins rectâtiôri expresse dej
art. 5o, 5a et 6i de la loi du 28 ayril i8 »5> »■ Casse et annulle etc. » '(49) i¥n irBi.iMmiM« ^Miiiwiinin ;Mi.Bii m !■■■ ! IHIBII i HMIIITKII i" ?l IF'I I tNI■ l’TTTT’mTTU i UHI I lllll IL IHild ITTTrrrtin Mi n iinn—mi—n n n .iOBJ/ET SBulletins. rot^rrii:sont le supplément.
BULLETIN N°. 5O. Les marchands en gros ,
qui ne peuvent justifier, par des expéditions ^CROS""
de Ja régie , la sortie des boissons prises en
charge chez eti/S, ne sont pas’ en contravention j
par le l’ait du manquant que ce défaut r™fril,ANS Â
*,, ■ …. „ . ' A 1,., . LEURS CHARGES^
d expéditions laiL reconnaître. 11 nj a donc
pas heu à verbaliser pour ce fait, qui donne
seulement ouverture aux droits d’entrée et
de détail, selon que le marchand est domicilié
dans un lieu sujet ou non aux droits d’entrée,
lesquels droits doivent être exigés par voie
de contrainte , en vertu des articles 10/4. et 07
de la loi du 28 avril 181 G. ( Arrêt de rejet,
du 26 mars 1818..^) 
La cour de cassation a consacré , par l’arrêt précité , Traité du oon« 
le principe que nous avions établi dans notre Traité tentieux , tomi
du contentieux, que les manquons,chez les marchands 1 , nomb. ayo 7
en gros de boissons et autres dénommés en l’article P- a<J°-
97 de la loi du 28 avril 1816, ne constituent plus
aujourd’hui une contravention , mais donnent seulement
lieu au paiement du droit de détail et de celui d’entrée
, selon qu’il y a lieu.Dans l’espèce de cet arrêt, il s’agissait d’un négociant
d’Orléans , qui avait déclare en transit une quantité
de 221 hectolitres de vin , lesquels avaient été pris
en charge àson compte, mais dont une partie fut reconnue
manquer à ses charges lors de la visite des préposés,
sans qu’il pût représenter de quittance des droits ,
ni d’acquit-à-caulion de la régie.Les préposés avaient cru pouvoir verbaliser pour
contravention aux articles i/j , 37 loi de la loi du
38 avril 1816, qui soumettent les marchands et transitaires
à représenter les boissons à toute réquisition
des commis , ou des expéditions attestant le paiement
des droits ou donnant la garantie qu’ils seront acquittés ;
jnais c’était une erreur de leur part. Nous en avons4 i, . , (3o) OBJETSoesBulletins et renvois ' n TI T, Ti F T I N S,ux Ouvrages dont ils JUUUJjX^XJti^O.sont le supplément.donné lé motif sous le nombre 290 de notre Traité
du contentieux , rappelé ci-contre.L’arrêt précité est ainsi conçu : « La cour : ouï le
rapport de M. Chasle, conseiller ; les observations de
M. Roger, avocat delà régie, elles conclusions de
j M. <îiraud , avocat-général :( » Attendu que dans l’état de la législation actuelle ,
laquelle, en ajoutant aux lois précédentes, a assujéti
les boissons manquantes dans les magasins des marchands
en gros et entrepositaires , el non justifiées
être sorties , au paiement des droits de détail ,
outre les autres droits établis , ) la cour royale d’Orléans
avait reconnu constant, en fait, que le défendeur
ayant observé les formalités prescrites par la loi,
(la déclaration de. transit par suite de laquelle la prise
en charge avait eu lieu ) il avait -, par ce moyen,
pleinement assuré la perception des droits dus dont il
avait offert le paiement, et qu’il n’y avait aucune
contravention de sa part ; que par conséquent cette
cour a pu , sans violer aucune loi, renvoyer la régie
à se pourvoir par action civile, pour réclamer les droits
qui peuvent lui être dûs »Par ces motifs, la cour rejette le pourvoi de lar
régie , etc. »
BULLETIN N°. 5I. La défense faite aux débiBoissoss^

tans par l’art. 58 de la loi du 28 avril 1816,

d’avoir des boissons en bouteilles, estde rigueur

BOUTEILLIS. dans l’intérêt de la perception ; en sorte que

SKAHSVASIOMS. le débitant ne peut avoir chez lui des boissons/

en bouteilles , autres que celles livrées à un
débit actuel, à moins que ces bouteilles n’aient

été cachetées et prises en charge par les

préposés de la régie lors de leur introduction

dans le débit ; ce débitant ne peut être excusé

de sa contravention  ? en alléguant que le*

( 5I ) 
ri rî J F T *l
BULLETINS. d »BW.,-« j™ij_
aux Ouvrages dont il.
, sont le supplément.
bouteilles proviennent d’une transvasion de
boissons en cercles prises en charge, à so*i
compte, toutes les fois que la transvasion:
n’a pas été déclarée aux commis. (Arrêt de:.
cassation j du l\ février 1820.J
a La cour : ouï le rapport de M. Cliasle, conseiller r
et les conclusions de M. Freteau , avocat-général: Traité du con,- » Vu l’article 58 de la loi du 28 avril 1816, qui tentie.ix, « om.-i ».
porte, etc. p. 3i7, 1 »; aj »5 ; » A-ttendu qu’il avait été constaté par le procèsverbal
des employés, du [\ octobre 1818, régulier
dans sa forme , qu’ils avaient trouvé dans la cuisine , '
du défendeur cinq bouteilles pleines de vin rouge, non
revêtues du cachet de là régie, qui n’étaient point,
livrées a un débit annuel, et qui étaient au contraire
en réserve et placées sur une petite armoire, derrière
une cheminée et couvertes d’un linge ; * » Que quoique ce fait constituât une contravention
formelle au dernier paragraphe de l’article 58 ci-dessus
rappelé, en ce que ce vin saisi chez le défendeum’avait
point été transvasé en présence de commis, et que
les bouteilles qui le contenaient n’avaient point été
revêtues du cachet de la régie, et que cette contra-'
vention dût entraîner les peines de coufiscalion et
d’amendes portées par l’article 96 de la même loi : » Néanmoins le tribunal de Montaûban , qui s’est
approprié les motifs des premiers juges, a adopté une
distinction , entre les transvasions entières et les transvasions
partielles, que la loi n’a pas. établie ; qu’à l’aide
4e cette fausse interprétation, il a éludé l’application
des peings qu’elle prononce ; en quoi le tribunal a
commis ut) , excès de pouvoir, et violé en même temps
les articles 58. et 96 de la loi du 28 avril 1816 ; » Que les bouteilles de vin dont il s’agit n’étaient
point livrées à un débit actuel 5 qu’elles étaient au
contraire mises en réserve et cachées sous un linge
dans la cuisine ; que si le défendeur , prévoyant iin •
4ebit ejUiça.ordinaiye [} ayajkt jugé à pro._t.ojs, de. tirer du
. . ( 5a ) • ' . . ' .'.
v OBJETS • ' ■acsBullrtinsetrcnvois Q TT T T, J ? T> T. AT Caux Ouvrage, doutils. JDU.Ll.Ll_L, 11 il l3.sont le supplément.vin -d’avance, il aurait dû en prévenir les employés ,
faire la transvasion en leur présence et faire'cacheter
les bouteilles , aux termes de la loi. » Par ces motifs , la cour casse et annulle , etc. »
„, -BULLETIN N°. 3a. Les débitans qui déclarent
DÉBITAIS . . T , .
CE BOISSONS, ne vouloir vendre qu une seule espèce de bois,

.,..,._ sons, n’en sont pas moins tenus de déclarer à la

<PICIEKS. re'gie toutes les boissons qu’ils possèdent, et dont

'ÀSSUJÉTISSEMEXT ils .prétendent ne pas .faire le commerce, ou

Atix DROITSDS gu'ils destinent à leur consommation personDETÀILDETOOTES
X-l| , i .,. ■/..'.LES BOISSONS jnelle ; en conséquence ces dernières boissons
QU'ILSrossÈDEHT sont soumises à l’exercice et au- paiement du
droit _, comme si elles étaient vendues en
. détail.

Parsuîte de ceprincipe, lesépiciers qui déclarent
ne vendre que de Veau-de-vie, sont
soumis à la déclaration des vins et autres
boissons qu’ils possèdent , et à acquitter les
droits sur celles de ces boissons reconnues
manquantes à leurs charges. ( Arrêt de cassation,
du 26 mai 1820. J
Le 28 juillet 1819 , à onze heures du matin,':uriTraité du cou- contrôleur de ville et deux autres employés de la régietentieux , tome des Contributions indirectes , après avoir exercé: les1 , page 3ia , eaux-de-vie qui existaient 'dans la cave du sïeùr Jean§VII. Baptiste-Alexandre Delan, épicier et débitant d’eaiide-vie,à Meaux , lui demandèrent l’exercice des vinsqu’il pouvait avoir en sa possession , à l’effet-dé lesprendre en charge et d’en suivre les manquans pourmémoire : mais il refusa obstinément de satisfaireà cette demande , en disant qu’il ne croyait pas as.sujétisaux exercices, des vins dont if déclarait ne pasfaire commerce, et qu’il n’ayait que pour sa cdûsoia-
_. ( 53 ) 
OBJETSBTT T T T ? T* T TVT C desBuIlctinsetrerivo*.U JU Ll Hi 1 X 11 J • aux Ouvrages dont il.y sont le supplément.mal-ion. Sur quoi , et attendu que , malgré leurs présentations
ultérieures, il avait persisté dans son refus,
ils lui déclarèrent, et, le lendemain, rédigèrent procèsverbal
de ce que dessus , comme formant contravention
à l’article 5o de la loi du 28 avril 1816, sur les Contributions
indirectes.En conséquence , le 29 du même mois de juillet’,
demaude de la régie , devant le tribunal de police
correctionnelle de Meaux, tendant à condamnation , du
sieur Delan, à l’amende voulue par l’article 68 de
ladite loi, avec dépens.. A l’audience du 10 août, indiquée par la citation,
la régie , en ajoutant aux conclusions de sa demande,
et les déterminant, a conclu , par le ministère de son
avoué , à ce que le sieur Delan fût condamné , i°.
à lui payer 36i fr. 5 cent. , somme égale à celle
payée pour trois mois par le sieur Boullevaux-Pelletier,
le plus imposé du canton ; 20. à une amende de 3oo fr.,
et aux dépen ?.A la même audience, l’avoué du prévenu a conclu au
renvoi de la demande, avec dépens ; le procureur du
Hoi a fait ses réquisitions : un délibéré a été ordonné.Le 17 du même mois d’août 1819, jugement sur
délibéré qui, pour la contravention résultant du refus
d’exercice, et fondé sur l’article 68 de la loi ci-dessus
citée , a condamné le sieur Delan , non soumis précédemment
aux exercices des vins par lui possédés ,
â payer à la régie les 361 fi\ 5 c. par elle demandés
, et aux dépens ; et néanmoins , pour le cas
où , avant l’expiration d’un trimestre à partir du
28 juillet , jour du procès-verbal, il se soumettrait
à l’exercice de ses vins , a ordonné que les 36i fr.
5 c. seraient réduits au prorata du nombre de jours
nécessaire pour compléter ce trimestre.- Les parties ont respectivement appelé de ce jugement
: le prévenu^ à raison des condamnations portées
contre lui ;-la régie , en ce qu’il n’avait pas été condamné
en outre à l’amende de 5o à 3oo fr. , déterminé
par l’article 96 dé ladite loi du 28 avril ;( 54) tltolÉril->W »« Mllll »-|l.lll^III !l|. »->.IPI !W-^ll« ll---J-gTP JWIW__1I|IH-|' ■. »■■ !■ IHIH-lilH-lOBJETSdcdinllciiu. et renvois "RTTT T TT T T W Ç »ux Ouvrages dont ils ■" U X-l Xj XJ 1 1 11 O.soitt le supplément.Et’, sur -ces appels , le tribunal de police correctionnelle
de Meluu, chef lieu judiciaire du départemeut
de Seine-et-Marne , après en avoir délibéré , vu les
articles 4 ? , 5o , 52, 53 , 66 , 247 , de la susdite loi,
a rendu , le ter. mars 1820 , uii jugement en dernier
ressort dout voici l’analyse :En fait il a dit que les employés n’avaient éprouvé
d’oppositioiî de la part du sieur Delan que lorsqu ils
avaient voulu exercer les vins qu’il avait en sa possession
, et qu’il déclarait n’avoir que pour, sa consommation
personnelle,En droit, il s’est demandé « si un épicier qui avait
• déclaré vouloir vendre en détail des eaux-de-vie, était,
par cela seul, soumis aux exercices de la régie , non-seulement
à raison des eaux-de-vie , mais encore pour
les vins qu’il avait en sa possession , lors même qu’il
déclarait ne les avoir que pour sa consommation
personnelle. »Ensuite il a résolu négativament cette question ; ce
qui a été rejeter l’exercice indéfini que la régie demandait
, en conformité, disait-elle, de cinq arrêts de
cassation, des i3 avril 1809, 4 janvier 1810, 8 avril
1812, 5 mars et 9 décembre 1819 ;Et, en conséquence de cette solution négative, il
« . rejeté l’appel de la régie, déclaré qu’il avait été
mal jugé en première instance , en ce que le sieur Delan
y avait été condamné au paiement des droits de détail
sur les vins qu’il avait en sa possession : réformant ,
l’a déchargé des condamnations contre lui prononcées :
au principal, l’a renvoyé des plaintes et demandes
de la régie, avec dépens.Les motifs de cette décision se réduisent, en dernier
terme , aux affirmations qui suivent :« La loi n’a voulu assujélir à déclaration , à prise
en charge , aux exercices des employés, au paiement
du droit de détail, que les boissons destinées à être
' vendues. » Cela Tésulte de la combinaison des articles 5'o,
52 et 53 avec les articles /17, ^ et 247 de la loi du.9
( 55) _
OBJETSBIT T, T. F T T N S desBuIleHosctrenvoi.UUUluXXlia. aux Ouvrages dont ilssont 1 e supplément.28 avril 1816 ; et surtout de ce que , dans l’article
47, le droit de détail est établi uniquement sur le prix
de la vente eu détail : ce qui suppose nécessairement
une vente , et ne saurait s’appliquer à des boissons '• consommées par la personne même que la régie prétend
assujétir à ses exercices , et par sa famille. » Aussi la régie a-t-elle réclamé simplement pour
mémoire , devant les premiers juges, la prise en charge
des vins du sieur Delan. » Et quant aux cinq arrêts cités par elle , ils ne
peuvent être d’aucun poids dans l’espèce , ayant été
rendus contre des prévenus dont ]a profession de
cabaretier , limonadier ou cafetier , a été jugée suffisante
pour qu’ils dussent être considérés comme débitans
de toutes les boissons possédées par eux i>Tel est le jugement dont la régie a demandé la
cassation , pour violation des articles 5o , 52 , 53 ,
54, 66 et 68 de la loi du 28 avril 1816 ; violation
qu’elle a divisée sous les trois rapports , du refus de
1 exercice des vins du sieur Delan ; du refus du droit
de prendre en charge ; et de leur assujétissement *
jiu droit de détail.Sous le premier rapport, elle a dit que la combinaison
des articles 5o , 5a, 53 , démontre que le
législateur , loin de penser à ériger en principe le
système du tribunal de Melun, a voulu , au contraire ,
que les exercices des employés s’étendissent indéfiniment
à toutes les boissons qui arriveraient chez les
vendans en détail, bien que ce fussent des espèces
destinées à leur consommation personnelle.Elle a dit, quant à la prise en charge , que si ,
devant les premiers juges, elle a été énoncée comme
n’étant que pour mémoire , c’est une erreur de droit,
qui, outre qu’elle a été réformée et rectifiée en cause
d’appel, ne peut point avoir l’effet d’autoriser à dégénéraliser
la loi.En ce qui touche l’assujétissement de toutes les
hpissons d’un débitant au paiement du droit de détail,
elle a soutenu que la disposition textuelle de l’article 66,
il IIIIIII 1111) 11 ITIIIIIIII m i i^Diiii-if-nnTfnnir —ir n_ni -IBITJ m^rtïïTTnririfiiniif a*"-*^« :™~h* "■""' »■ Jjn r T"™nnrrrn,-r^\ r »~ »~g~FT~~ IIMH tllil 'i "-TllrTllîzÊiïSti bulletins..ont le supplément.qui « accorde aux débitans , pour tous déchets et
pour consommation de famille, trois pour cent sur
le montant de droits de détail à payer » , est inconciliable
avec l’idée qu’il n’y ait aucun droit de détail
à percevoir sur des vins qu’un débitant d’eau-de-vie
, allègue n’avoir chez lui que pour sa consommation.Elle a invoqué ensuite , en faveur de la cassation
par elle demandée, les cinq arrêts de cassation que
le tribunal correctionnel de Melun a trouvé étrangers
à l’espèce.Mais la cour de cassation a cru devoir fonder le
résultat de sa délibération sur la loi, comme devant
être exclusivement la base de ces décisions.Le sieur Delan est intervenu par un mémoire , signé
Odillon-Barrot, dans lequel, eu se référant aux motifs
du jugement dénoncé , il a insisté spécialement sur la
prétention qu’il n’avait pas refusé aux employés de
la régie la faculté d’exercer ses vins , et qu’il n’avait
fait refus que de se soumettre à en payer le droit de détail
comme s’il en faisait débit ; d’où il a tiréla conséquence
que la question à juger par la cour était, non de savoir a si
mi épicier qui vendait de l’eau-de-vie , pouvait ou ne
pouvait pas refuser l’exercice des autres boissons qu’il
avait chez lui, » mais bien « si les employés pouvaient,
en outre , prendre en charge , et assujetti' à toutes les
obligations accessoires du débit , des boissons non
soumises au débit. »Mais, en rapprochant cette prétention, tant du
procès-verbal du 28 juillet 1819 , que de la question
posée par le tribunal de Melun , la cour a pensé que
cette question était bien celle qui sortait de ce procès-verbal
combiné avec les conclusions de la régie.Sur le tout, la cour a rendu, ledit jour 26 mai
1820 , l’arrêt dont voici la teneur :
t « Ouï le rapport de M. le chevalier Bailly, conseiller,
les observations d’Odillon-Barrot, avocat du sieur Delan,
défendeur au pourvoi de la régie des Contributions
indirectes , et intervenant ; oui. ensuite les conclusions
de M. Hua, avocat- .général ;
. ( 57 ) 
OBJETS"RTTTTFTTTVrS desBuIlctinsetrenvoi.-UUXjlJ—lXllCt. aux Ouvras" dont ilssontle supplément.-) Vu les articles 47, 5o , 52, 53, 66 et 68 de
la loi du 28 avril 1816 , sur les Contributions indirectes
, qui portent : etc. , etc. » Considérant qu’il suit de ces articles, » 1". Que quiconque exerce une des professions énoncées
dans l’article 5o de la loi du 28 avril 1816, est,
par cela seul , assujéti non-seulement à déclarer et à
désigner par leurs espèces et quantités toutes celles des
boissons dénommées dans l’article 47 de cette loi , qui
sont possédées par lui , mais encore à so.uiï'rir , sur .
toutes ces boissons et indéfiniment, les visites et exercices
des employés de la régie des Contributions indirectes ;
ce qui comprend notamment, tant le jaugeage,
la prise en charge et les autres opérations dont doit
être composé l’exercice primitif déterminé par l’article
53, que les exercices spéciaux de chaque pièce
qui sont prescrits par l’article 54, et les conséquences
de ces exercices séparés , qui sont voulues par lesdits
articles !65 et 66 ; » 20. Qu’il ne peut soustraire , ni à ces divers exercices
ni à leurs conséquences, dont le droit de détail
fait partie, aucune des boissons par lui possédées ,
soit sous prétexte qu’elle n’entre point dans son débit,
soit sous prétexte ou sur le fondement qu’elle n’est
destinée qu’à sa consommation personnelle et à celle
de sa famille ; et qu’il le peut d’autant moins, qu’à
l’exercice de sa profession est attaché le droit de vendre
en détail toutes les boissons spécifiées dansledit article 47 ; » Considérant que, sur tout cela, la législation de 1816
n’a fait que reproduire et confirmer celle des articles
34 et 35 de la loi du 24 avril 1806, des articles 14,
17 , 18, 21 et 22 du décret du 5 mai même année, et
les dispositions analogues de la loi du 8 décembre 1814 ;
 » Considérant que l’esprit uniforme de la législation sur
les boissons a donc été , à compter du 24 avril 1806,
qu’il fût suffisant d’exercer une des professions indiquées
dans ledit article 5o, pour que l’on ne pût,
sous un prétexte quelconque , échapper aucune des obligations
, ni à aucun desassujétisiemens ci-dessus énoncés ;
(.58) 
OBJETSdesBullelinsftrrnvo ;. "RTTT T J7TT1VÇaux Ouvrages dont ils B U Jj L l, 1 I 11 O..ootle supuléuient. » Considérant, en fait , que le sieur Delan réunit
à sa qualité d’épicier la profession de débitant d’eaude-vie
, expressément et spécialement dénommée dans
ledit art. 5o , et qu’il était constaté , par le procèsverbal
des employés de la régie des Contributions indirectes
du 28 juillet 1819, que, ce même jour, il avait
refusé de souffrir qu’ils exerçassent les vins qu’il avait
chez lui, en prétendant que ces vins étaient exempts
de leurs visites et exercices ,• attendu qu’il déclarait
n’en point vendre et n’en avoir que pour sa consommation
 ; » Considérant que ce refus d’exercice constituait une
contravention formelle aux articles 5o, 52 et 53 de
ladite loi du 28 avril 1816 : contravention passible de '
la peine spéciale voulue par le second alinéa dudit
article 68, indépendamment de l’amende de 5o à 3oo
francs établie par l’article 96 de la même loi ; et que
celte double peine était demandée par la régie , en
cause d’appel, comme elle l’avait été en première
instance ; » Considérant que , néanmoins, tout en reconnaissant
le fait matériel de l’opposition motivée du sieur Delan
à l’exercice de ses vins , et après avoir dit , eH conséquence
, que la question à décider était de savoir « si un
épicier qui avait déclaré vouloir vendre en détail des
eaux-de-vie, était, par cela seul, soumis aux exercices
de la régie , non-seulement à raison des eauxde-vie
, mais encore pour les vins qu’il avait en sa
possession , lors même qu’il déclarait ne les avoir que
pour sa consommation personnelle , « le tribunal de
police correctionnelle de Melun, chef-lieu judiciaire
du département de Seine-et-Marne , a, par son jugement
en dernier ressort du 1er. mars 1820, dont la régie
poursuit la cassation, adopté la négative de cette
proposition , et, par suite , a déclaré qu’il avait été
mal jugé le 17 août précédent, par le tribunal correctionnel
de Meaux, en ce qu’il avait condamné le
sieur Delan au paiement de droits de détail sur les
vins qu’il avait en sa possession ; réformant, l’a déchargé
. ( 5g ) _
OBJETSBTT T T’ T7 r-p T AT C desBulletius et renvoi.U h h t 1 1 il S. , aux Ouvrapes dont iksont lesuppléineal.des condamnations prononcées contre lui ; au principal
, l’a renvoyé des plainte et demande de la régie,
avec dépens ; » Considérant que, pour juger ainsi, le tribunal
de Melun s’est fondé sur des motifs qui, en dernière
analyse, se réduisent aux affirmations que voici : « La
loi n’a voulu assujetti- à déclaration , à désignation
par espèces et quantités , à prise en charge, aux exercices
, au droit de détail, que les boissons destinées
a être vendues : cela résulte de la combinaison des
articles 5o , 52 et 53 avec les articles 47, 66, 247 ^e
la loi ; et surtout de ce que, dans l’article 47 > ^e
droit de détail est établi uniquement sur le prix de.'•
la vente en détail, ce qui suppose nécessairement une
vente, et ne saurait s’appliquer à des boissons consom- '
mées parla personne même qui les a en sa^possession, .
et par sa famille. » » A quoi ledit jugement du ï". mars a ajouté la circonstance
que, devant les premiers juges , la régie ,
elle-même n’avait réclamé que pour mémoire la
prise en charge des vins du sieur Delan ; » Mais que tout ce système du tribunal de Melun
est subversif de la législation uniforme relative aux
boissons, telle qu’elle a été décrétée le 24 avril 1806,
maintenue et confirmée depuis lors ; constamment entendue
et pratiquée -jusqu’à pe jour , et telle qu’on la
retrouve dans l’ensemble etla cprrélation des articles de la
loi du 28 avril 1816, citée entête du présent arrêt ; » Qu’admettre le système du jugement dénoncé serait
méconnaître qu’il est invinciblement repoussé , notam- ■
ment par la disposition textuelle de l’article 66 de
cette loi, qui n’aurait pas accordé à tous les débitans ,
sans distinction , sur le montant des droits de détail,
irne remise pour consommation de famille, si le législateur
a-fait entendu exempter de déclaration, de prise
en charge , de visites et exercices, et de concours au
montant des droits de détail à payer, les boissons
destinées par les débitans à la consommation personnelle
d’eux et de leur fsmille ;
( « o ) 
I » Il III II ' Mil IH'WI tJll\ llIf'IIWll IIIHI-I IIIM Il IIBIII I ■ —IlMil— ■ i .. ..i 'OBJETScluhiillctiuit.trenv.il T> TT T T T ? T "T IV Caux Ouvrages dont ils X) U JL JU JCi 1 1 1\ O.writ le inpplémcut. » Quant à la circonstance du pour mémoire relevée
dans les motifs dudit jugement du iC1'. mars, considérant
que cette circonstance, outre qu’elle a été
désavouée et rétractée par la régie en cause d’appel,
' ne pouvait point avoir l’effet d’autoriser le tribunalde Melun à dégénértliser la loi ; »..Et qu’enfin ce système du jugement attaqué, en
ouvrant la porte à la fraude , serait évidemment abrogatoire
des précautions et des garanties légales, qui
seules peuvent assurer la perception des droits suites
boissons :v. Par tous ces motifs, la cour casse. »Onnepeutplus aujourd’hui révoquer en doute, d’après
cet arrêt et ceux que nous avons cités dans notre Traité
du contentieux , que le débitant ne soit soumis de la
manière la plus générale et la plus absolue à la déclaration
, à l’exercice et au paiement du droit sur toutes
les boissons qui sont en sa possession, lors même
qu’il prétendrait ne pas en faire commerce. MM. les
directeurs doivent cependant continuer à se conformer,
à. l’égard des épiciers , aux mesures de tolérance
que la régie a pu prescrire dans certaines localités ,
tolérance qui peut toutefois être révoquée à sa volonté ,
conformément à l’arrêt cité sous le nombre 49l de
notre Traité, tome 3 , pages 79 et 80.
-_. BULLETIN N°. 33. Les de'bitans de boissons
DEBITAKS EU . f . . . ,
Boissosi. sont assujetis aux visites et exercices des employés
d’une manière absolue: en sorte crue
EXEBCICES. ceux-ci peuvent exercer chez eux telle surveillance
ou ve'rification qu’ils jugent ne'cesASIISTAHC-DES
saires , sans avoir besoin de l’assistance d’un
OFFICIERS rr • 1 fvx POLICE, oiiicier de police.

Les de'bitans doivent e'galement être prêts
à satisfaire, à l’instant, à chaque re'quisition
des employe's.En sorte que le refus de la femme

( 6i ) 
8_BngBai^ngBrofflgniBg ?a8ZBire'iPvTWTOeioe^^OBJETSBYT T’ T "SP rP T TV Q ' desLïullcliusetrcuvoiU_JL-i_j -L iiiO. auxOmT-pridontii*ioat le supplément.
du débitant ou de la personne qui le représente,
de donner ouverture d’une armoire
placée dans son domicile , même lorsque cette
armoire appartiendrait à un tiers que l’on
prétendrait en avoir la clef, est une contravention
aux articles Ô2 et 56 de la loi du 28
avril 1816. (Arrêt de cassation, du 3 décembre
1819.J
Nous avons établi cette doctrine dans notre dernier Traité du coaouvrage, aux articles rappelés ci-contre. Le nouvel t011'1011* » tomearrêt crue nous allons rapporter, ne fait que la con- ' ' ;,' Pa^' 2£/ '
„ ^, , ■ ' 1 1 c ■ 11 U\:iM« .i5i,firmer de la manière la plus iormelle. ■ „. 30(f. „. 354 ,« La cour : ouï le rapport de .M. Chasle , conseiller, „ ^or' et ,) aa'e
et les ; conclusions de M. Freteau de. Peny, avocat- 355  ; n. 3io.
général ; » Yu l’article 52 et l’article 56 de la loi du 28 avril
1816, qui portent : etc. » Attendu que la réponse faite par la femme Lamothe
à la sommation _ elle faite par lés employés , d’ouvrir
deux armoires placées dans son domicile, pour y faire
leurs visites, que ces deux armoires ne lui appartenaient
pas et qu’elle n’en avait paS les clefs, formait un
obstacle réel aux exercices des employés , et par
conséquent une contravention aux lois ci-dessus rappelées
', qui doivent nécessairement entraîner l’appli- ,■ :.:
cation des peines qu’elles portent ; » Que le mari de ladite Lamothe étant débitant
de boissons, nielle, ni lui n’avaient le droit d’exiger
la présence d’un officier public aux visites et exercices
des employés ; que cette faculté n’est accordée par la
loi, qu’à ceux qui n’exercent aucune des professions
qui-soumettent 1 à ces exercices ; : » Qu’en 
circonstances ne pourraient nullement atténuer la con-
1 supposant que les deux armoires, dont les
employés requirent l’ouverture, appartinssent réellement
aux locataires’ de la maison habitée par le cabaretier
Lamothe, et qu’ils s’en fussent réservés les clefs , ces.( 6* ) ',
OBJETSS^riii: bulletins.aont le supplément.travention constatée contre Lamothe , par la raison
que nul n’est censé ignorer la loi, et que les locateur.',
comme le locataire débitant, ont dû savoir que celuici
étant assujéli, par son état, aux visites et exercices
des employés , devait être mis en mesure de satisfaire ,
à l’instant, à chaque réquisition des employés, et être
à cet effet muni de toutes les clefs de ses apparleniens
et des meubles y contenus, pour en faire l’ouverture
à toute réquisition ; que s’il en était autrement, et si
sous un prétexte quelconque , soit d’absence de clefs
5u autrement, il était loisible à un débitant de refuser ,
ou même seulement de retarder une ouverture qui lui
est requise , il arriverait le plus souvent que les objets
de fraude disparaîtraient, et que la loi serait éludée
au grand préjudice de l’état ;" » Attendu qu’en déchargeant les mariés Lamothe
des demandes de l’administration, et en ne leur appliquant
pas les peines portées par la loi, sur le prétexte
frivole qu’il était prouvé que les. deux armoires placées
dans leur domicile ne leur appartenaient pas, la c ouiroyale
de Pau a méconnu et violé la lettre, l’esprit
et l’objet de la loi ci-dessus rappelée : » Par ces motifs , la cour casse. »,r BULLETIN N° 54- Lorsque, sur le rapport du
VOIÎIKS DES ■ '. - . , . f■ J ■ , S- 1
DJÎIITAKS. | directeur de la régie et conformément ù l’art.
63 de la loi du 28 avril 1816, le préfet a
« EM"« CES. Pr^s un arrêté-qui soumet le voisin d’un’débitant
aux visites et exercices , les employés
doivent, avant d’y procéder, exhiber cet arrêté
au voisin du débitant personnellement, et
s’ils ne le trouvent pas chez lui, ils doivent
le lui notifier en lui en laissant copie. Ce n’est
qu’à partir de cette exhibition à la personne
du voisin ou de la. notification ç. dorniçile j qjie

(05) 
OBJETS
B U L L E T I N S. k.™**.*™,*..
ans Uuvr-sra usai ils
tout le nipplemeut.
les visites et exercices peuvent avoir lieu chez
lui ,en son absence comme en sa présence. La
première exhibition de l’arrêté faite à sa
femme ou à ses domestiques, n’est pas suffisante
pour , qu’au cas de refus de leur part,
les employés puissent verbaliser contre eux,
et encore moins contre le voisin en leur
personne.
Dans l’espèce qui a donné lieu à cette décision de Trnïti du coula
régie , les employés porteurs de l’arrêté du préfet, te !i'ienx,M.« .i,
qui soumettait le voisin du débitant aux visites et ex ?r-, »■ 3<H, 33o ai
cices, s’étanl présentés à son domicile et ayant exliibé 3i3.
à sa femme , seule présente, l’aaèté du préfet, celleci
, alléguant l’absence de son mari et prétendant
ignorer ses intentions , s’était refusée à les laisser
pénétrer dans son domicile. Procès-verbal de ce refus
ayant été dressé, le mari fut cité en justice, comme
devant répondre civilement des faits de sa femme ;
la régie ayant succombé en première instance et en
appel, le directeur local avait cru devoir déclarer le
pourvoi, mais l’administration en a ordonné le désistement
par les motifs suivans , qui doivent désormais
diriger la conduite des employés.On ne peut assimiler de prime abord, à un débitant
de boissons, le simple particulier qui a des portes
de communication avec l’habitation de ce débitant, et
qui ne sont pas susceptibles d’être scellées.Les obligations de l’un peuvent devenir communes
à l’autre ; mais l’époque où elles commencent pour
chacun d’eux est bien différente.Celles qui concernent le débitant, commencent dès
le jour même où il fait sa déclaration de vouloir vendre
des boissons en détail ; par le fait seul de cette déclaration
il se soumet volontairement à toutes les obligations •
que la loi impose à la profession qu’il exerce.
Dès cet instant fa régie acquiert le droit de faire ]
(<*4 5TriTITI HIIIIMI irrarnr-JT"—-"—•-"*~—-~— iinn iiiiir-~-j-j~~-Tti_iiiniiaiir_tM>inni—Mwi » aummi winiiirirn-—i ---n-niTi-ra. irn ii rurun-MiTEriii-iOBJETS4e.B„lleti0se, renvois BULLETINS,aux Ouvrages uout ils
« oat le supplément.vérifier par ses employés l’exactitude de la déclaration
des espèces et quantités de boissons , de les faire prendre
en charge sur les portatifs , marquer les tonneaux et
suivre le débit pour arriver à la fixation des droits
dus à l’état.L’entrée de l’habitation du débitant, la visite de tout
ce qui la compose, et l’exercice des boissons ne peuvent
pas cesser d’être libres chuque jour et à toute heure ;
si le débitant s’absente , celui ou ceux qu’il laisse dans
sa maison sont ses représentons dé*''droit, il doit les
mettre en état de satisfaire à toutes les réquisitions des
employés , soit pour l’exhibition des expéditions’, soit
pour l’ouverture dés portes , etc. , etc.Tout ce qui est constaté avec l’un ou plusieurs de
ses représentais est légalement censé constaté avec le
débitant lui-même , par la nature de sa profession et
par la force des obligations que la loi lui impose, et
il est personnellement responsable des faits, des refus,
des fautes de ses représentans.Ces obligations sont les mêmes pour le voisin du
débitant qui a des communications nécessaires avec
l’auberge ou le lieu du débit ; mais elles ne commencent
pour lui qu’au moment où l’arrêté du préfet ,
qui l’assujétit à ces mêmes.obligations eu vertu de l’art.
63 de la loi du 28 avril 1816, lui a été exhibé. Mais
à qui celte exhibition doit-elie être faite ? Ce ne peut
être qu’à celui que le préfet a cru devoir assujélir à l’exercice
, c’est-à-dire au ; voisin lui-même, au chef de la
maison voisine , afin de lui faire connaître l’obligation
qui lui est imposée, et de le prévenir de se mettre en
mesure de là remplir.Tant que cette connaissance ne lui a pas été donnée
personnellement et officiellement, il n’est tenu à rien
envers les employés ; il n’a aucune précaution à prendre
, aucun ordre à donner pour le faire représenter
en cas d’absence ; il n’est point tenu de laisser ni
débitans, quant aux devoirs relatifs à l’exercice, quç
Iles expéditions qu’il peut avoir , ni ses clefs à qui
que ce soit ; enfin il n’entre dans la cathégorie des■ ( 65 ) -
lffl1^UJ"|*-llu'T.TfJ-uiimi",W&---™~^^^^^ F"1PIHOP JFT *ïBULLETINS. taMw »,,™* ».aux Uuvragfs dont ils
sout le supplément.± — ___ ^ L. ■lorsqu’il a été instruit de la décision qui l’y soumet.Si des- absences fréquentes de ce voisin mettent obstacle
à ce que les employés puissent la lui exhiber
à lui-même , rien n’empêche la régie de lui faire notifier
à son domicile, l’arrêté du préfet, soit par huissier,
soit par les employés eux-mêmes qui doivent en rédiger
acte et le faire enregistrer.L’exhibilion de cet arrêté , faite à la femme du
prévenu serait insuffisante et irrégulière , pour autoriser
immédiatement les visites et exercices. Cette femme
ne peut représenter son mari dans des obligations qui
lui sont encore étrangères à lui-même. Elle n’est donc
censée avoir reçu de lui ni pouvoir , ni instruction ,
ni même les clefs dé ses caves et magasins , d’où il Suit
que bien loin que son refus de souffrir l’exercice des employés
puisse soumettre le mari à une peine quelconques
il n’y a pas même de contravention de lapart de sa femme.BULLETIN N°. 35. Décharge des acquits-à- *cautions délivrés par la régie des Contributionsindirectes, à destination de l’étranger, dans les DÉCHARGElieux ou le concours des préposes des Douanes CAUTIONest nécessaire. A DMTIHATIOKDE h EÏHAMGBR,Depuis l’ordonnance du 20 mai 1818, qui restreint
et désigne les divers points de la frontière par lesquels
doivent sortir les boissons expédiées à l’étranger , la
régie des Contributions indirectes a placé sur Ions ces Traité du conpoints
de sortie des employés qui opèrent la décharge tent’^ix) '0'"-2j
des acquits-à-caution. P' aja' "' 99'Mais la régie n’ayant qu’un seul employé ou receveur
, dans certains de ces lieux de sortie , il a été
convenu avec l’administration des Douanes , qui a des
bureaux établis sur ces divers points, que son receveur
seulement signera, avec l’employé de la régie, le certificat
de décharge des acquits-à-caution.L’administration des Douanes, en prévenant ses employés
de cette mesure , recommande à ses receveurs de
:_'apposer leur signature sur les acquits , qu’autant que. (66) ,(iRTFTS
desBulletinsetrenvoi. BULLETINS.'aux Ouvrages dont ils
sont le supplément.les boissons seront réellement présentées au bureau
des Douanes, et que toutes les formalités relatives à
la sortie du royaume, auront été remplies.Elle fait observer à ses directeurs, que hors dés
lieux dont il vient d’être parlé et dont nous allons
présenter le tableau, les préposés des Douanes n’ont
plus à s’occuper de la décharge des acquits-à-caution
concernant la régie de Contributions indirectes. ( Cire,
de l’administration des Douanes, du 5 septembre 1818,
7i°. 426, Colonies et entrepôt. ) TABLEAU des Lieux de sortie à l’étranger, dans
lesquels le Receveur du Bureau des Douanes doit
concourir, avec le Préposé de la Régie des Contributionsindirectes,àla
décharge des acquits-à-caution>DIRECTIONS. BUREAUX. DIRECTIONS. BUREAUX.
(Zuydcotte.* /Villiers sous7i 7 jOostcapel. V Blanchon.Dunkerquelp^l Werrières de^Baisieux. Bezancon J J°uxCharleville.Gué d’Hossus. ' \Leboisd’Amont, !Valosne. JLes. Rousses.Tellancourt. f Villiers , cantonMont - Saint- 'de Morteau.Martin. fScissel.Houssy. t, j, ICordon.Sierck. '' jPont de BeauTromborn.f voisin.Forbach. ■ . \Pont Charras.iLémbach. Grenoble ./Chapareillan.
Rheinau. /Mont-Geuevre.Marckolsheim Digue. .. s-LaurentdùVar.
Artzenheim. t St.-Laurent deIle de paille. . . ) Cerda.Saint-Louis Fe/7"SftartSPratz de Mollo,
Délie. (Bourg Madame.Bayonne . Ài-neguy.* Ce lieu a été suDstitné par décision dn Ministre des Finances, en daté du 8 août
1818, à ceux de Sronekitracle et de Hondschoote,désignés dans l’ordonnance précitée.Nous avons pensé que la mention, que nous venons-' ■■- • ( 6: 7)  ' :OÈ J F T *l"R TT L Ti K T T N S Seifiill.tin.etrcnToii.DUXjJ_I_XX.nO. aux Ouvrais dont il »sont le supplément. -•de faire des formalités concertées entre les deux
administrations surveillantes , pourrait être utile -, pour
la vérification des certificats de décharge -, dans les lieux
d’expédition des acquits-à-caution*
BULLETIN N°. 56. Il doit y avoir concor- COHGÎS »

dance parfaite entre l’état réel dé la marchan- pA5S_Vi-,.
dise soumise aux droits, et la désignation qui

en est faite sur le congé ou autre expédition ACQUITS-A*

qui l’accompagne. Ainsi un passavant délivré GAr'ri0 !fpour

du sel blanc, ne peut servir à la cir- DÉsiowATtoir
culation de sel eris. ( Arrêt de rejet, du q DESOBJETSSODMI »
. . c i-v . l’. T. ■ ■ v AUX DROITS.juin IOIJ, en matière de Douanes.^Cet arrêt est entièrement applicable aux expéditions
de la régie , et nul doute que du vin blanc qui circu- Traité du coulerait
avec un congé énonçant du vin rouge , ne fût tentieux.toni.i.
passible de la saisie ; les préposés aux déclarations ne P' "* 5' "}^^
sauraient en conséquence exiger trop scrupuleusement, "J"'^\ y ' "*
ni remplir avec trop d’exactitude, les énoticiations près- '
critcs par !a loi, et préparées dans lés formules d’expéditions
qu’ils ont à remplir d’après la déclaration des
devables ; les préposés - surveillans doivent, à leur
tour , vérifier avec beaucoup de soin ces diverses
énonciations, et en faire le rapprochement avec les
chargemens qu’ils rencontrent ou qui leur sont représentési
BULLETIN N°. 07* Les fabricans de cartes CARTE » A JOUIR ;
munis de licence pour la fabrication , peuvent „
. -, r ,. 1 1 r VENTES PAR LES
en vertu de cette licence », vendre des cartes FABBIC_M ».
dans le local qu’ils ont déclaré comme étant le
siège de leur établissement5 mais cette licence ne
( es )  ;.OBJETSdesBuUetinsetrenvoii BULLETINS,aux Ouvrages dont ils -.-.v^.**. _-___.__i._ ».soutle supplément.
peut les autoriser à établir un débit de cartes
séparé du lieu de leur fabrication , quoique
dans la même commune , et encore moins à
faire le colportage. ( Arrêt de la cour royale
de Rouen, du 5 août 1819. ) 
Traité du con- Nous avions émis dans notre Traité du contentieux,tentieux, tome une opinion conforme, mais nous n’avions pu l’éiayer1, page aao, d’aucun arrêt. Cette question s’étant présentée depuis ,nomb. aa6. ia Cour royale de Rouen a cru devoir accueillir lesmoyens que nous avions indiqués : c’est ce qui résultede l’arrêt précité , que nous allons rapporter et qui faitsuffisamment connaître les faits dé la cause.« La :cour : vu l’arrêté du 3 pluviôse an 6 , articles
g et i3 ; celui du iq floréal même année,, article 12 ;
le décret du 1 g février 1810, article g ; et l’article
166 de la loi du 28 avril 1816, portant, etc.n Attendu qu’il résulte de ces lois, notamment de
l’article g de l’arrêté du 3 pluviôse an 6 , que le droit
de vendre des cartes dérive, pour le fabricant^ du droit
qu-'il a de fabriquer ; que dans ce cas le droit de
vendt"v est subordonné à celui de fabriquer et doit
être circonscrit dans les mêmes limites ; et, par une
conséquence naturelle, que le fabricant ne peut vendra
que dans les lieux où il peut fabriquer , sauf
l’autorisation de la régie ; que , relativement à la
fabrication , l’article 9 dudit arrêté du g pluviôse an 6,
veut que nul ne puisse fabriquer des cartes qu’après
avoir déclaré ses noms , prénoms et domicile à la
régie ; » Qoe l’article 12 de l’arrêté du ig floréal an 6 ,
réglementaire de celui du 3 pluviôse même année ,
porte que le fabricant sera tenu, en faisant sa déclaration
de domicile, do déclarer les divers lieux où il
entend fabriquer, et qu’il lui est défendu de fabriquer
en d’autres liens que ceux déclarés 5 » Qu’il résulte évidemment de ces dispositions qne
le fabricant ne peut vendre des cartes que dam les(69) -OBJETSBTT T T 17 T- T TV Q (lesBulleticsctrcnYolsU J_ lu i_ X X i> O. ,„ Ouvrages dont isontle supplément.lieux où il fabrique et dans les lieux indiques à la
régie, mais qu’il n’en peut vendre que là ; autrement
la surveillance de la régie serait impuissante, et le défaut
de domicile indiqué pour vendre comme pour fabriquer
, donnerait lieu à la fraude et aux contraventions
que la loi a évidemment voulu empêcher ;« Attendu que la fille Thoué au lieu de vendre dans
le lieu par elle indiqué à la régie et dans lequel elle
fabrique , se permettait de vendre des cartes dans les
rues et places publiques ; qu’ainsi elle s’est soustraite
à la surveillance de la régie ; » La cour, faisant droit sur l’appel , met l’appellation
et ce dont est appel au néant ; réformant dit, à
bonne cause, le procès-verbal ; et vu ce qui en résulte,
déclare les cartes saisies sur la fille Thoué confisquées ;
la condamne en mille francs d’amende et aux dépens
des causes principale et d’appel ; et vu qu’il n’y a
point d’appel de la part du ministère public , déclare
qu’il n’y a point lieu de prononcer l’emprisonnement
porté dans la loi de 1816. »
BULLETIN N 8. 58. Les entrepreneurs de voi- VOITH »»

tures publiques ne peuvent recevoir, dans leurs FCB_IQBES.
voitures, un nombre plus grand de voyageurs ,

qu’il y a de places déclarées àla réerie: tout excé- ExcfoEKT
\.JXi , 1 1 / 1 ' , DANS L5 KOMBRE
dent au nombre de places déclarées, est une DES PLACES
contravention à leur charge , quand même cet DÉCLAMES.
excédent se composerait de l’entrepreneur luimême
, de l’un de ses domestiques, ou de
toute autre personne de laquelle il serait prouvé
que l’entrepreneur , ne retire aucun bénéfice.
( Arrêt de cassation, du i5 octobrehSig. ) 
Le 29 mai 181g, les employés a la résidence de Traité duconDouai
dressèrent procès-verbal à la charge du sieur tentieux,tom.i,
Lacoche, entrepreneur de voitures publiques à service p. i73, § I,( 7 » ) ■a„bulletin5 et renvois BULLETINS.aux Ouvrages dout ils ■sent le supplément.régulier de ladite ville, pour transport dans sa voiture
d’un plus grand nombre de personnes qu’il y
avait de places déclarées.L’excédent était de trois voyageurs ; le sieur Lacoehe
prétendit, devant le tribunal correctionnel, que cet
excédent consistant dans trois personnes qui ne produisaient
rien à l’entreprise', savoir , lui Lacoehe ,
son domestique et un enfant, il n’était pas en contravention ;
et il demanda, en conséquence, à faire la
preuve de ce fait d’excuse.Il y fut admis, successivement, par le tribunal cqrrec*
tionnel et la cour royale de Douai ; mais ces décisions
étaient -trop contraires aux lois de la matière pour que
la régie ne dût s’empresser de se pourvoir en cassation.Devant celte cour , le sieur Lacoehe proposa
deux fins de non recevoir. La ir*. consistait à dire
que les décisions dès premiers juges n’étaient que des
jugemens préparatoires et d’instruction , contre lesquels
on ne pouvait se pourvoir qu’après le jugement
définitif.La 2'. était tirée de ce que le recours en cassation
ne lui avait pas été notifié, dans le délai de trois jours
fixé par l’article 4i8 du Code d’inst. crhnin.Nous avons déjà fait connaître dans notre Traité du
contentieux, la jurisprudence de la cqur suprême sur
ces deux exceptions ; cette jurisprudence a été de
nouveau consacrée par l’arrêt suivant.« La cour : ouï le rapport de M. Busschop , conseils
1er, et les conclusions de M. Freteau de Peny, avocatgénéral
 ;La cour reçoit l’intervention du sieur Lacoehe , et
y statuant ainsi que sur le pourvoi de l’administration
des Impôts indirects : » Considérant, sur la première fin de non recevoir
proposée par l’intervenant, que l’arrêt attaqué n’est
point purement préparatoire et d’instruction ; qu’il pré-.
juge une question de droit de laquelle dépend la
décision définitive du procès ; et qu’ainsi les dispositions( 7* ) OBJETS
BULLETINS. d-Ba„_..« ™_™i.
aux Ouvrages dont us
sont le supplément.de l’article 4X6 du Code d’instruction criminelle ne
peuvent lui être appliquées ; » Considérant, sur la seconde fin de non recevoir ,
prise de ce que l’acte de recours en cassation n’aurait
point été notifié k l’intervenant, dans le délai de trois
jours fixé par l’article 4*8 dudit Code, que cet article ~-n’est point prescrit à peine de nullité et qu’il n’attache
d’ailleurs aucune peine de déchéance à l’inobservation
dudit délai ; » La cour rejette lesdites fins de non recevoir ;« Et au fonds : vu l’article 6 du décret du 28 avril
1808, relatif aux voitures publiques à service régulier
portant : « il est défendu d’admettre dans les voi »
tures un plus grand nombre de voyageurs que celui
 » énoncé dans la déclaration , et d’en laisser monter
s sur l’impériale ; » » Vu aussi les articles 121 et 122 de la loi du 25
mars 1817', qui sont ainsi conçus :« Article 121 , les lois et réglemens actuellement
 » en vigueur , relatifs aix droits sur les voitures publi »
ques , continueront d’être exécutés en ce qui n’est pas
 » contraire aux dispositions de la présente ; » Article 122, toute contravention aux dispositions
 » du présent paragraphe, ou à celles des réglemens et
 » lois confirmés par l’article précédent, sera punie de
 » la confiscation des objets saisis , et d’une amende
 » de cent à mille francs ; » » Considérant qu’il a été reconnu comme constant
au procès , que le sieur Lacoehe est entrepreneur d’une
voiture publique de diligence, faisant un service.
régulier de Douay à Lille , et que d’après le laissezpasser
qui lui a été délivré conformément à sa déclaration
, ladite voiture ne devait avoir en tout que six
places à 'l’intérieur^ » Qu il a été également reconnu au procès, et que
d ailleurs il a été constaté par un procès-verbal régulier
et non argué de faux, que le 29 mai 1819, au
moment où, de retour Lille , ladite voiture entrait dans
la ville de Douay, il a été trouvé sept personnes à l’in-, ( v- ) OBJETSdcsBiiUet.nsetrcuvois TÎTTT l, F T 1 IV Saux Ouvrages dont il, J}UxjXji_Xll>_t.tout lesupplêiucut. 'térieur et deux personnes placées à l’extérieur de la
même voiture ; » Que de ces faits ainsi reconnus et légalement
constatés, résultait de la part dudit sieur Lacoste , une
contravention formelle à l’article 6 précité du 28
août 1808, qui donnait lieu à sa condamnation aux
peines établies par l’article 122 également précité de
la loi du 2§ mars .1817 ; » Que peu importe que le sieur Lacoehe ait prétendu
que la septième place à l’intérieur de sa voiture était
occupée par un enfant qui, selon lui, ne payait rien
pour son voyage, et que les deux places à l’extérieur
dela mê mevoiture étaient oecupées, l’une parle sieur
Lacoehe lui-même , et l’autre par son domestique ; » Que ces faits étaient totalement iudifférens pour
la cause, et ne pouvaient écarter l’application duditart. 6
du décret du 28 août 1808, dont les dispositions
générales et absolues n’admettent aucune exception ; » Qu’en soumettant l’application dudit article 6 au
résultat de la preuve desdits faits d’excuse allégués
par le sieur Lacoehe , la cour royale a violé le même
article , ainsi que les articles 121 et 122 de la loi
précitée du 25 mars 1817 : » D’après ces motifs, la cour, faisant droit au pourvoi
dé l’administration des Impôts indirects, casse et
annulle etc. « *—'—- - »—__________________

ÉROCÈS-VBREAUX. BULLETIN N°. 09. Les cours et tribunaux
ne peuvent induire , des circonstances d’une

Foi EUE A CES sa ;sje ou des moyens de justification employés
par le pre'venu, des faits contraires à
ceux énoncés d’une manière claire et précise

Traité du coc- cians un procès-verbal , toutes les fois qu’il
teotieux , tome. , ■• … 1 r x ..
424 ; tom. ny a Pas inscription de taux contre cet acte,
_,p. 39, ». 45*,- ou que l’inscription qui aurait eu lieu , n’a pas
et p. *jo,/î.452, e'[€ ; admise. (Voyez ci-dessusl’arrêt rapporte'« .
%LBulletin JY". 29. j -

(73) 
ObjetsBX*r T T TT* T1 T TVT C dfsTJiîilctin-et renvoisU JLJul__ 1 1 IN O. aux Ouvrées dont ils' sont le supplément.
BULLETIN N°. LO. La peine d’emprisonnement
ne peut être prononcée, par les tribunaux,
contre les contrevenans aux lois sur les Contri- PEH ;ES
butions indirectes ,. dans le cas où il y a lieu COKPORELLJS.
d’en faire l’application , gue sur les conclu,
. AA i i • /• #v ii - ». MINISTÈRE
sions du ministère public. ( F oyez l arrêt rap- PUBLIC.
porté Bulletin JV°. 'ùy , à la fin).
Les motifs de cet arrêt sont puisés dans la disposi- .lion de l’article ï". du Code d’instruction criminelle , . * ? 1 ° ucon"
., . … ,, ,. . ' tentieux.fom.a,qui porte , que 1 action publique pour 1 application paRes 2 et 3des peines ne peut être exercée que par le ministère nombre 428.
public. Si la régie est autorisée à requérir la condamnation
à l’amende, qui est aussi une peine, c’est que ,
dans ces matières, et relativement aux poursuites,
l’amende est considérée comme réparation civile du
dommage causé à l’état, par l’effet de la fraude ou de
la contravention.
BULLETIN N°._4r. Les jugemens qui, sur JTJGEMMT
l’action de la régie résultant d’un procès-ver- IKTIRLOCCTOIRE.
bal qui fait foi jusqu’à inscription de faux ,
admettent le prévenu à prouver un fait justi- Traité: du conficatif,
dont l’existence reconnue peut influer „ iT^lu"^) 
sur la décision définitive du procès , sont des etp. 39, « .451.
jugemens interlocutoires , contre lesquels la
régie a le droit de se pourvoir avant le jugement
définitif. (Voyez l’arrêt rapporté ci-dessus,
Bulletin iY 7" 0. 38^}.

BULLETIN N°. 42- La notification , dans le POURVOI EN
délai de trois jours , du pourvoi en cassation, à CASSATION.

(74) -
OBJETSdeiBulletinsetrenvoi. "R TT T T T ? T" T TVT Canx Ouvrages dont ils X) U . JLi Jj X_ X I i> O.sont le trjpplément.
KOTIFICXTIOH la partie contre laquelle on se pourvoit, exiKUPODRVOI.
gée pa_ particle ^ g du Code d’instruction

_, .^, , criminelle, n’est point prescrite à peine de
Traite du con- ,,. , >.. *., .,/■ , S
tentieux,£om.2, nullité. ( Voyez l arrêt rapporte ci-dessus ,
P. « 4,« . 5a-. Bulletin 2VG. 58.) 

BULLETIN N°. l\S. Les employés doivent

fRocÈs-vERExux. observer, dans leurs procès-verbaux, toutes

les formalités prescrites par le décret du Ier.

germinal an i3, à moins qu’ils n’en soient

empêchés par un obstacle dont ils doivent

OBSTACLIA-'AC- faire mention ; mais aussitôt que cet obstacle

COMPL1SSEMENT . . ' ■ -, -.. l 1 -,.

DES FORMA-iiÉs. cesse, rien ne peut les dispenser de remplir
les formalités prescrites ;

En conséquence 7 un procès-verbal dans

SOHMATIO » lequel les employés ont omis de sommer le

AUX PRÉVENUS prévenu de se rendre à leur bureau, pour
 » ASSISTER A LEUR X • . ^ , T • 11 _ I 1
RÉDACTIOM. y assister a sa rédaction, quoique lobstaclequ’on
leur avait d’abord opposé eût cessé
avant leur départ, est frappé de nullité. (Arrêt
de rejet} du 17 février 1820. ) 
La cour : ouï le rapport de M. Chasle , conseiller ,.Traité du con- et *es conclusions de M. Fretèau, avocat-général ;.teulieux tom.x * Attendu qu’il a été établi par le procès-verbal dup. 391/ J III ; 5 décembre 1818, que les employés-rédacteurs, aprèset page 4°4 > s’être débarrassés, disent-ils , du mari Brosseau, tantnomb. 345. par leurs propres efforts qu’à l’aide des prières de lafemme dudit Brosseau, faites à son mari, ils déclarèrentà cette femme, en abandonnant la continuation de leursexercices3 procès-verbal de contravention à diversarticles de la loi du 28 avril 1816, et qu’ils se retiraientà leur bureau pour y rédiger leur procès-verbal ; » Que, dans le moment, rien’ n’empêchait lesdits employés
de se conformer au décret du 1". germinal(75) m »™ »™-- »»---^-— ___-.i.----_____-___i_------- »-_-__O1JETSBTT T T 1 ? T T AT Ç desBnlletiuset renvoi.U XJXJI_ X X 1> J. aux Onvrae.es dont il.^ sont le supplément.an i3, et qu’ils devaient sommer ladite femme Brosseau
de se rendre à leur bureau pour être présente à la
rédaction ; du procès-verbal, en entendre lecture, le
signer et en recevoir copie ; que lesdits employés
n’ayant point rempli cette formalité qui est prescrite
par ledit décret, sous peine de nullité, la cour royale
de Poitiers s’est conformée à ses dispositions en confirmant
le jugement de première instance , qui avait
annuité ledit procès-verbal, à défaut par les employés
d’avoir observé les formalités ci-dessus rappelées : ■ » Par ces motifs , la cour rejette le pourvoi de l’administration
générale des Contributions indirectes. »
BULLETIN N°. 44- L’article 5o. du décret
du Ier. germinal an i5, forme le code spécial APPW.
de la régie relativement à l’appel des jugemèns ,
correctionnels , rendus en matière de Con tri- HOTIFICATW"
butions indirectes. En conséquence la partie »'-*P« _.
condamnée conserve la faculté d’appeler du
jugement, ; tant que celui-ci ne lui a pas été
signifié ; elle peut d’ailleurs exercer cette faculté
par une simple notification d’appel, dans la
huitaine de la signification du jugement, sans
qu’il soit nécessaire que la déclaration d’appel
soit faite au greffe, aux termes des art. 202 et
2o3. du Code d’instruction criminellej> lesquels
ne sont pas applicables en cette matière.
(Arrêtde cassation, du 3i décembre 181 g.) 
« La cour : ouï le rapport de M. le chevalier Baiily,
conseiller, et les conclusions de M. le baron Freteau Traité du coude
Peny , avocat-général j tentieu„, »om.2, » Vu l’article 32 du décret du i« . germinal an i3 P' I0^'"' ^T3''
(22 mars i8o5 ) , les articles 302 et ao3 du Code d’ins- ttp' ' S
traction criminelle de 1808 ;f> Considérant qu’il suit dudit article 32 que, dans___ ( 7« ) 
OBJETS"ri^tt bulletins.soutU supplément.les matières de Contributions indirectes , non-seulement
la voie de l’appel est ouverte contre un jugement en
premier ressort émané d’un tribunal de police correctionnelle
, tant que ce jugement n’a pas été signifié ; mais
encore , qu’il suffit pour la recevabilité de l’appel, qu’il
ait été notifié dans la huitaine de la signification de
ce jugement, n’importe qu’il ait été ou n’ait pas été
déclaré au greffe dudit tribunal  ; » Considérant, en fait, qu’il s’agissait d’un jugement
du tribunal correctionnel, rendu en matière de Contributions
indirectes  ; que rien n’indique qu’il ait été
signifié  ; que l’appel, qui en a été interjeté , a été notifié
le i8 mai 1816, conformément à ce qui est prescrit
par ledit article 32 du décret du 1er. germinal an i3 ,
et qu’ainsi cet appel a été notifié régulièrement et en
temps ulile ; d’où la conséquence qu’il devait être jugé
recevable , sauf a statuer ensuite ce qu’il appartiendrait
sur la question d’incompétence des tribunaux correctionnels
proposée par l’administration des Contributions
indirectes ;s Considérant que, néanmoins , le tribunal de police
correctionnelle de Laon , chef-lieu judiciaire du
département de l’Ain , a , par son jugement en
dernier ressort du in juin 1818 , dont la cassation est
requise par ladite administration, déclaré ledit appel '
non recevable, faute d’avoir été déclaré au greffe dans
les dixjoursde la prononciation dujugement, dontappefl: » Que pour juger de la sorte, le tribunal de Laon
a posé en principe que les dispositions desdits articles
2©2 et ao3 du Code d’instruction criminelle de 1808,
étant générales, faisaient nécessairement règle pour tous
les appels à interjeter en matière de police correctionnelle
, notamment par les parties civiles  ; et que par conséquent
elles avaient tacitement abrogé tous les dispositions
contraires des lois antérieures, telles que celles
du décret législatif du 1er. germinal an i3 ; » Mais qu’une législation spéciale ne peut être abrogée
ni modifiée , que par des dispositions législatives con,
traires, également spéciales  ;Iff5y3f« j ?^.¥*ya*^ri^) rn’ir"l !^^ »r-T_.--i-^i--j-i.-tidi-a.--t __*at. (j_w>_*___w.__*y^__*t_-. =____« »_." ;»___>__*_xoe™>y__r VT^-E-tOBJETS
BULLETINS. .""ol !™":'.'™^
SOTltic * ippiCUl’Ut. » Et que d’ailleurs l’article 484 du Code pénal
de 1810, dit que : « Dans toutes les matières qui n:ont
pas été réglées par le présent Code , (celle des Contributions
indirectes est de ce nombre ) , et qui sont
réglées par des lois et des réglemens particuliers , les
cours et tribunaux continueront de les observer:n De tout quoi, il résulta qu’en déclarant ledit article
non recevable , le tribunal correctionnel de Laon a
violé ledit article 3a du décret du itv. germinal an i3,
en même temps qu’il a fait une fausse application desdils
articles 202 et 2o3 du Code d’instruction criminelle : » Par ces motifs , la COÛT casse, etc.
BULLETIN N°. A5. Les eardes-champêtres GAHDP.S
ne sont tenus d’observer, dans la rédaction
de leurs procès-verbaux , d’autres formalités PROCÈS-VERBAUX
crue celles expressément ordonnées par la loi.
A , -1 X INCLLITES.
En conséquence :

Un procès-verbal dans lequel le gardechampêtre
aurait omis de faire mention de
la date de la réception de cet acte , par le
juge de paix ou le maire, ne serait point
frappé de nullité ; Traité dncon.11

n’est pas indispensable non plus mie le l0Blu ;'1J,' f- l>
proees-verbal énonce que le garde était revêtu
de son costume •

L’obligation où est le garde, d’indiquer au
procès-verbal le lieu du délit, n’exige pas
qu’il désigne l’abornement du terrein où. le
délit a été commis , et il suffit que les enonciations
insérées au procès-verbal fassent
suffisamment connaître le lieu où la contravention
a été commise. (Arrêtait 18février
1820.J
(.78) .. , • .OBJETSAuBulletins « renvois P ÎT T, T, F T î IV Sau* Ouvrage.dont il. J3 U L il _ 1 1 R J.
Sont le soppiément._ — ■■' • • - .■■■..—-—. •— - - --' • - -sv BULLETIN N°. 4^- Les affiches j apposées

ruBHQtjEs. par les administrations publiques ». annonçant

des ventes ou des adjudications au nom de

ADjuMCATiaus. pe'tat. doivent continuer à jouir de l’affranAFFICHES.

chissemeht du timbre prononcé par l’article 56

de la loi du g vendémiaire an 6, laquelle n’a

DEOIT DE TIMBEE pas été abrogée parla loi du 28 avril 1816.

( Décision du Ministre des Finances > du 17
novembre 1817•. ) 
Traité du con- Cette décision hous était inconnue lorsque nous avonstentieux,îo »2.2j rédigé le § i du nombre 633 de notre Traité du conterip.dot, n. bis, tieuXj on c]0 ;t donc regarder ce nombre comme non• * avenu , et tenir que les affiches de ces sot-tés de ventesopérées par'les receveurs , en vertu de l’art. 33 ditdécret du 1". germinal an i3, de même que les avisd !adjudication de toute nature, peuvent être faits surpapier libre*
_, BULLETIN N°. 4-7 • La résistance opposée
KEBELMOS / J 1 y / • 1 lî -r J
ARMÉE. aux employés de la régie, dans lexercice de
leurs fonctions » par des indivus armés de
CAUSES et B-T08S Sros bâtons , caractérise le crime de rébellion
à main armée , prévu par le Code pénal  ; un
gros bâton étant un instrument contondant,
doit être réputé arme d’après l’article 101 du
 ; Code pénal. (Arrêt de rejet du 5 octobre 1S17 « ;
en matière de Douanes. ) 
Traité du ciotii Les préposés de la régie , qui seraient dans le casteni\eax,tom. ij de dresser procès-verbal de rébellion , doivent, afinp. 26 et 27. qUe ]e délit puisse être facilement qualifié, entrer dansle détail 1_ plus circonstancié des moyens de ïésistanceoù d’attaque employés par les cbntrevenan ». Par( 79 ) .OBJE »TSBTT T T U T T W Q des Bulletins et renvoisU J_ XJ X- X X IV 1J. aux Ouvrages dont il. :sont le supplément.exemple, de simples cannes , bâtons ou badines pourraient
ne pas être réputées armes , si l’on ne désignait
aussi leur forme et leur grosseur.
BULLETIN N°. 48- Un comptable ne perd
T / ^ i,. A \ • ! COMPTABLES.
point cette qualité a 1 instant même ou il

cesse ses fonctions, mais seulement après pBmLÈcE DE

que sa gestion est apurée : d’où il suit que L’ETAT SUR'LEU*.■

les lois relatives au privilège et à l’hypothèque[

du trésor, survenues depuis la cessation des
fonctions d’un comptable, mais avant que sa
.. ■ », r i • , T 'TI Traité du congestionsoit apurée , lui sont applicables. teulieux tom.,,
(Décision du Ministre des Finances, dup.u*. '
19 mai 1817. ) 
m
BULLETIN N°. â.q. Les certificats particuliers, „

de fonctionnaires ou employés, énonçant d an- RETRAITE.
ciens services publics, ne peuvent être admis

pour la liquidation des pensions de retraite, CERTIFICATS
*■ ï \ -^iryi'A ADMISSIBLES.
, que dans le cas ou les greffes , dépôts ou archives
publics, dans lesquels on aurait pu trouver
la preuve des services allégués et attestés,
n’existeraient plus ; ce dont il doit être justifié
par des certificats authentiques et en bonne
forme attestant que toutes preuves , autres Traité du conque
celles contenues dans les certificats par- _en ""^""s,'
ticuliers des fonctionnaires ou employés dont § n.
il s’agit, sont aujourd’hui impossibles. (Ordonnance
du Roi, du i3 novembre 1816, non
insérée au Bulletin des lois, j
( « o )  .
_B_Kj_lviij,..j_v._.-J.. ,..-.,.-… . ,, _.-,.-,,-.. , _._ |. …„, ■■■I-_S. nllMIIMIIMI i imf ;;*fesït, bulletins.sor.1 le supplément.SIGSIFICATIOS BULLETIN N°. 5o. L’exploit de signification
'Dï donné à une administration , en la personneADMIIilSTRATIOSS f I \PUBLIQUES, de son prépose, n est pas nul, a défaut de
visa de la part de ce préposé. ( Arrêt de
VISA DU PRÉPOS '.. cassation , du 20 « Oitf 1816 , en matière
d’enregistrement. ) NULLITÉS. ° 'Les termes de cet arrêt en’ font suffisamment conTraitéducon-naître
l’espèce. ,tenheux tom.2, B La cour, section civile ; fil. Carnot / rapporteur',p'9's ' et M. Cahier , avocat-général ;s Attendu qu’il est justifié par la représentation
de l’original de l’exploit de signification du jugement
rendu le n mai i8i3, que ce jugement a été notifié
à l’administration, en la personne de son receveur ,
le 17 juillet suivant , et que l’administration n’a
déclaré son pourvoi que le i4 octobre 1814, longtemps
conséquemment après les trois mois , à partir
du jour de la signification du jugement dénoncé  ;
qu’à la vérité l’original de l’exploit de signification
n’a pas été revêtu du visa du receveur, à qui la copie
a été laissée, au désir de l’article io3g du Code de
procédure civile ; niais que le défaut de visa des
exploits de signification de jugement et autres actes
de procédure , n’emporte pas nullité, d’après l’article
IO3OJ que la nullité,, pour défaut de visa, n’est en
effet prononcée par les articles 69 et no du même Code' 1,
qu’à l’égard des exploits d’ajournement ; que si le défaut
du visa n’emporte pas nullité, il suit que la signification
du jugement existe , et cette signification fait courir
le délai du pourvoi en cassation,- que dans l’espèce de
la cause., la date de la signification du jugement et de
la remise de la copie au préposé de l’administration,
sont moralement assurés pari'enregistrement de l’exploit
dé là main même du receveur, auquel il est dit, audit
exploit, que la copie a été laissée ; qu’abstraction faite
de cette circonstance, l’exploit emporte la preuve
jusqu’à inscription de faux de tous les fait » qu’il con s-
, ______ _
~ " fontt£*M6Iéiiieuf.tate, déclare .l’administration de l’Enregistrement nonefamoo .noj, C-)  t-Vy. » -ty:- ;t’.-'.y--v,,-v-- ;, ■■■■'"■■.■.o ;-, !,-. -,, .,,,,
/ r * = r - - * >$®JkiL%Uîh-W5*'. 51 .Le délai de trois ' môisp,î

tféùf VW' signification, de Parrêt d ?admissiohj „,AïBÉT’

q%n’pourvoi en cassation, ! en matière civile,i ' i

ilèssvl’dè courir dans le cas’ de forcé majèureVsiQBisicLjwsi

En conséquence*, ce - délai n’a pas couru pén-1

dant le temps que les communications ont - ----H-'
§}$^l^rcepte'ôstentre, la-capitale .et le lieujFO^CE MA^OBE.

gg£ laijsignification devait être faite. (^ Arrêt .„''/. ;":"'*.' ;
xfôsfgspatiou.j section .civile, du , a4 janvier
*ft(^ll* « W 'j V,\ ^ ;^': ?;^:' . : . .,: ;' '. ■ :.-.':V -"^'•^f ^Mais.ii ne faut pas conclure de là qu’il n’y a pltts Traité du con•îrîè^'d’élàïde rigueur, lorsque dans’les trois preiniëft tenbeux,*om. »,Siïbisdâ'Signification n’a pu être faite pour cause ':âx P' > * '•ferçfcrflaj.ëure ;. dans ce cas, il y a bien une -exceptionJ.aJjègl^Jjggi]p ;rale , mais on n’est pas dispensé de *'y>P ;('ft"former .ajissitôv que-la force, majeure a cè^sé j, ensbr'tique  ?(par":èxémplé, s’il s’était écoulé de'uï indis,'dep-û|ii'Sï^t’d’àrlmïs’sioiî jusqu’à l’époque où la fWeë riiâjèjtK " »%^'àoinm’encé,la: signification devrait £ïre'faitèi, ;_lp_irit:,djexdéchéance, dans le> mois,\ à partir.dji j%ur ,p\yBç~Sj:(force majeure arcessé. En un m,ojt,.le délai dç,^troisinoi^ doit" être prodougé de tout: le temps pendant leJquHf^'fdïqè majeure1- 1 existé.' (Arrêt’ de' càWaéihn j  ;!0' ! "k i'is-iTiM^imt Îgi5.) : ;---'■■""■"'-, ; j""": 0:'I " ;i siSb, ; *■*: ;* ï^fi1 ;''*.ïl:« f>Wi::.ifKl : .:..■, .:'■■ ;■" -, Ti(r ;'y:- i:\: ; ;<r.'da ; ;;V(/n .'ci,',lit n
^H'BçSEElaîf ï_ift-. ;i-ô%>-aoïraq-ue-: .'la loi fixe • desj HW-THÈQ-U.
délais, à compter de tel à jour, le pur de
départ doit être compté dans le délai. Àinsi !in* »oE_Hi ?MMT
JlêîS*aal ?^44]^Coçle civil, portant que les ins-l I„8ÇWMIOH ».
à^Sg^lfeiwïHeWres conservent l’hypo- j "" '" !!"'"

■■' J ■"*' """":"" 7  ; * 6'""i
(SQOBJETS^t.Bulletin.et renvoi. B TT L L E T I N Siux Ouvrage.dont ili ■D *-> •— J- ■•- x -l± 11 '-,''.ont If supplément.
DÉLAIS FIXÉS PAR thèque et le privilège pendant dix années, « 
_o_.PTEa°.BiT_Lcompter du jour de leur date , ce jour compte

TOUR: pour former ce laps de dix années , ensorte

qu’une inscription prise le a4 mai 1799,, a dû.
1 ' être renouvellée le _5 mai 1809 ; celle prise

Tfraité du con-le 24 mai iSog , l’aurait été le premier jour
t:n3ITlm-3'delaonzièmeanr ?e'e-C^rrét- de la cour de
Colmar, du 3o juillet ISIS.^) 
■ r .J..- …
"Ss’cRiPTioKsf . BULLETIN. N*. 53. L’ordre donné, par une
HYPOTHÉCAIRES, administration publique à son directeur , de
consentir la radiation d’une inscription hypotecaire
prise a sa requête, n est pas suffisant
pour que le conservateur soit autorisé à radier
cette inscription ; il faut que ce consentement
de l’administration soit consigné dans un
acte notarié, indépendamment de la délibération
que l’administration a du prendre sur
cet objet, laquelle n’a point l’authenticité
légale exigée par la garantie du conservateur.
(Décisions des Ministres de la Justice et des
Finances, des 3o nivôse et 11 ventôse an 11,
28 octobre 1808 et ^février 1809. ) 
Traité du con- Il résulte de ces décisions, que les directeurs de la
tentietix, »v>m.2, régie ne peuvent consentir une radiation d’inscription,
p. 3i3, $ IY. qu’au moyen du dépôt, au bureau du conservateur
des hypothèques, d’une expédition de l’acte notarié
cojatenant le consentement de la régie. Délibération
de' l’administration de l’enregistrement, des 28 juillet
et ï*1', septembre i8i5.
OBJETS MOBILIERS BULLETIN N°. 54. Les préposés des adminisiBatïoiïs-pubiirpes
, autorisées, par dès dors
(85) ■IIHI_--——HIIII--III m I-PII IT i-T—i- iiTiTrrrrrTi^ii-ri"~-",'^rr) T"irTnri^"iTMTr,ri rilli NÏBPlJorjrfljMObjetsBULLETINS. deiBulietinietreSoi.aux Unvrigetdoniil*
tont le supplément. ''
spéciales à procéder , à la vente du mobilier de VE_I_S.
l’état, continuent, comme par le passé, à être
chargés exclusivement de ces ventes , nonobs- COMMHSAI__H
tant l’établissement des commissaires- priseurs ,
lequel n’a pas dérogé aux lois et réglemens spéciaux
relatifs à ces ventes. (Décision du Ministre^
des Finances, du 22 mars 1820, en matière
d’Enregistrement. ) 
Cette décision, rendue dans une contestation entre
la régie de l’Enregislrement et les commissaires-priseurs, Traité duconqui
prétendaient, en vertu de la loi qui le ?,a institués, teutleux>« ora.a,
faire exclusivement la vente du mobilier de l’état,'est Ç"™a ' **'
applicable aux préposés de la régie des Contributions
indirectes , autorisés spécialement par l’article 33 du
décret du 1". germinal an i3 , à vendre à l’enchère
les objets saisis, et ^confisqués au profit de l’état. Ainsi
se trouve confirmée, l’opinion que nous avions émise à
cet égard , dans l’ouvrage rappelle ci-contre.
BULLETIN N°. 55. Il arrive souvent que les
tribunauxrau lieudeprononcer immédiatement . DKOIT
et sommairement sur les causes de la régie, D’ESMGLSTB__T.
renvoyent l’affaire à une autre audience, par
un motif quelconque ; dans ce cas , le droit EEMISK
d’enregistrement n’est dû sur ces jugemens que OE c*--°s*-
d’après les règles établies par décisionsuivante :

Les arrêts ou jugemens de remise de cause
etde continuation d’audience, qui interviennent
avant que les qualités aient été posées, sont
exempts de l’enregistrement ; attendu que, dans
ce cas , le point de la contestation n’est pas
ençqre présenté au tribunal, et qu’il ne s’agit
que d’un règlement de rôle d’audience et d’un
simple acte de police intérieure j

( ») )
-tS*lMûvr »g« Au* »» »
 »tlgt_« Kitg) fiutehlLrib4
^BT*IT t-bSî-les^qualités ont e'té posées, les jugemens

IsfcJàréêli'.ïide^en-ii-àe de cause, ne sont pas non

-aaai/KMMMoD jrtj^ssoaîuisà-la /formalité de l’enregistrement,

larsqaraiq ne", sont rendus que par 1 ehet de

eirç©QstenceV iiidépendan’tes de la volonté

otK^evil’inbérêfc dès’- parties ou de leur avoué ;
lM&&iqv^sqrmêàld’<emiJiêchement d’un Juge,

d’un rapporteur, du ministère ptiblic-.à::qui

i-agèiçfiiiftïupaitc^téi communiquée , -ou la fin

-HO5 n’, Mia-sT d&iZtefdièncè'Ssins ique. la cause • ait .• pu être

fecd ! r Ï-'s’- #^l^é/ott ;'téwriméëj il faut, pour qu’il y ait

.iii ; li.éu.ài'tekëiiipti6n du droit, <ytoe laf'èuilfëd’uu^p^é.Aeiioflce^,
tes, .inotifs.. <Ze /a  ;reinise jîe ta.
çaM$mi , ; çtLconstater ainsi que..cette -remise

infeàLileb'fait iirdes parties, ni de leuE:ay-©.ué.
^"4^feat’ ;d,étti6,riciation--de ees motifâ ■ sur: la

feuille •d,à^dïéhëtf, • -lès’ jtigemeiis : od arrêts
sont censés avoir été rendus, par le fait et' ; dé consentement des avoués ou des parties ,
TI:.:I !T set dès-rlorè, ils-sont sujets, aux .droits d’erire.--
.■K3CT« !_da,.-- ;u : gisteemèntisur ,iaiininùte,, dans les vingt Jftuj’s
T jder \&im.A&të.i-( Décision-dit Mhustre,des
*'z*ifil ?'h■Fhiariàes. y.duùi&GCtobre t8i6.-.j\. '-."-."■■: :. .
•liiaio Ï'Ï '.. ;; ;': .■"•'.'<:■-'' ■ . ; t ■" 's " ■' ■ s’ ■ ' ' ' ' •■•<.•■'''.Traité du con- - - %>HS avons rapporté cette décision f parce qu’il s’estli-fitisfux t. 2 éleyé. des débats entre les directeurs des Contributionsp. 4oo,« . 777 iiidîféctgs et ïe£. receveurs dé l’Euregistrement, relati:vèmètaMudVoiia ;pe^eévoir« urlcsjiigemensquiteiivoyeiltîss^itatfses.'dfr ïlà "fégie ii une autre audience '■ ; et. queIj’a^iin^l^ajytioçiat^njoiirs .rejeté ':ces sortes de:dépeuses,fuandepes,,avaient/ été. faitc.s contrairement à rçeitc
iéèiàioji, ^ansmïsé par l’administratiou <îé f EnrëgïstreArenrà
sbi 'i-ë'èévelU'S ', "jja'f ïinstruction du 23-^écémbrèmmi-h*pjm^^'•:-'L ' ■ ■■'■,>--m i ii i—■ ni l’i ï nu i nu ■ ii -i rf-ïir Twf- >———-■ ■ ■——•"' ■■""■ rrtù~l^y•^X71^^^7T*T^"T^"~ï• *■ *—« «*59ntte'_fj(plé« innfi
9bBoïJâg !»ï8 ?R-%£6^^^^ PROCÈS-VCTIDAC_

dafjfeetrte 'des. êiâpkJvesMjdës’' gàVd^^sXsWp'ss2iitîù'^ui&ôiife'itkeQl^
tïèlFiifià'lMIsperëè pà , ^r'°.,T.
la loi du 28 a^vS-ïB Î 8*6^ atti'|) 3r ?' ?.q« 6Ï,qïffe¥éii, D E !,Et&i*'n ;iaSTl’objet
de ces actes. (Décision du Ministre'
des Finances’, du Si octobre 1817.J ~
, id/îidmMiistratïÔH ide ? r£_regrsfrexttéut /avait ? d’abord -|aof<vAT%-£op
' , ,. . , 1 T. • ». . - .- i^ 1 » iraîte« B caîsjg-ertfevque4 ;augmentation du -dr^it v« ;était , ;rppiioal>Je L.-iitieuj,^o« «f2« ^Vi'a\ix.pro.eès-vei4baux et rapports dress.es par des ?gens fcâ&totitoJj&t \
Jf'ôfesfiér.s e-t préposés de toules lee^adraioislrationsf, pour .§ IV^.iamfttrtsautresqïièdes contraven{i6,ns aux loi s’et rêglemejisréëhé'ralix',d’inimxsilion ; mais nue 'les procès-verbaux w.vuw.i ?derennti-avention, relatifs’aux Coirtributions djreèt*s eti« i4'l’.°ctes., devaient continuel’ à n’être assujétis’. qpr'îw ; . -,<■. ~*di ;oit’r:f|xe,if.un franc ;;mais S. .Ex. le, Mi.nislrp  ;d^: j.,,,,: ^ri.îii-. ;Finances n’a pas adopté cette « ni'nWn, 'aïnsL^ù^i ..,-£5'. »', Su .<\vient 'de'îé voir'au paï-'la décis1&ri~pVétïféeV ;''u'^  ; £ aiisvkn
BÎ éïfe^^fff^T’5-:5r ?,.' ;Les eexpîott§, ; relatife at^ Exw« »s..
.Ff.<?<!>tty ;F£ment w ï&ute^^g<i^dçy[çofit^iaù,tip7t a^à.-i
ï4&iî te le^giiiii^i-pal ii ?exçède-> pa ;»j 0 fcfrâ-ôcs. >fi doW '^^^^^.
el&Sii^efeviM^TOpH'fe'de & lo.i !dUa§ ;à:Vi\il-iiS:ï) É ?:L’"
aÉMÎïisSfeeÇ:à-êl.reénregistre'si gmû'sjj,eoteforîné| Tr*ité« faco_m^è^à
l !art. 70A.2, n°. a de la loi $uf_4 tcntieta^o »« _,
frimaire an 7.  ; , …:. ;.: ■ ;..:> -s.ij.:^, -v/-.\

Les actes de poursuites , en matière de con-t•
ijibiition, lorsque l’objet estati-dessùs-'d’e* ; vingt- ^raâi&.&nÇtm>inq
francs , sont passibles du droit’fixe'd’tàx ^^^'^TA/
^^MO, ; d’après l’art ! 68, § ; .i ""..« / n0.'5o  ;de^a p&f'.*'//'
même loi. .:.' ;. ;■■_

• Lès significations faites pour la rentrée de ^^^^fe'
toutes autres sommes dues au trésor- quelle :piï.
(86) *■■ ____________________Objets £^£z,°r. bulletins.oot le supplément.
-__-___—_—_—_- . —_—__—
qu’en soit la quotité, sont sujettes au droit de
deux francs, établi par l’art. 1(5 , n°. 15 de la
loi du a8 avril 1816. (Décision du Ministre
des Finances, du _3 mars 18i 8) 

COMPTABLES. BULLETIN N 0. 58. Le privilège du trésor,

PRIVILÈGE DU Sur ^es bieiis acquis par les comptables, ne peut

TRÉSORSDRLEDBS être cônsèrvéque par une inscription régulière,

BIENS. faite dans les deux mois de l’enregistrement

INSCRIPTION des actes d’acquisition. Mais, lorsque cette
HYPOTHÉCAIRE. n l’.i , ., / , 1- , _ \ J 'I * 1
formante n a ete remplie qu après ce délai, le

Traité du con- privilège dégénère en simple hypothèque , qui

tentieux.tom.i, ne prend rang que du jour de l’inscription.
'article's. l39' (Décision du Ministre des Finances, au ig
mai 1817. ) 

PRIVILÈGE DE LA BULETIN N°. 5g. Le privilège accorde' à la
RÉGIE re'gie des Contributions indirectes, par l’art.

'MSMDÉMTanR" 47 -du décret du Ier. germinal an i3 , sur -les
biens-meubles des comptables et des redevables
des droits , est maintenu par l’art. 2098 du Gode
civil. (Arrêtdecassation, dit*"7 octobre I8I4>
en matière de Douanes. ) 
Traité dacon- Avant de rapporter l’espèce et les motifs de cet arrêt,tentieux,to« 2.2, nous devons faire observer qu’il est entièrement appli- ,p. 3oi et 3o5, qable aux affaires de la régie , l’article"ai du titre i3 den. 635 etfâô. ]a i0' ;fa rfa^otit 1791 ,. dont lacdur aurait l’applicationdans la cause , étant littéralement reproduit par l’art. 4"du décret du ier. germinal an i3 y concernant les affairesde la récrie. ■ ■ . ■<*7j __-« ■'" ' - "■ OBJETS’Bulletins. s^xt’il !tout le supplément » "-"Dans une instance pendante entre l’administration des
Douanes et un sieur Boisson , celui-ci avait fait la preuve
qu’unecharrcltesaisiesurle débiteur commun, étaitlamême
que celle qu’il lui avait livrée, et il prétendait, par ce
motif, être recevable à réclamer son paiement par préférence
à l’administration des Douanes , sur le prix provenu
de cette vente.Le jugement attaqué avait ordonné ce paiement, par
préférence à cette administration. ^ ;Celle-ci a prétendu que les lois de la matière avaient
été violées par ce jugement. Une loi du 22 août 1791 ,
a-t-elle dit, veut que les créances qu’elle a à exercer
contre ceux qui lui doivent des droits, soient acquittées
par préférence à toute autre ' ; elle n’a introduit d’exception
à cette règle qu’en faveur du propriétaire delà maison
habitée par ses débiteurs,, de ceux qui ont avancé
des frais de justice, ou d ? autres privilégiés  ; elle permet
encore à ceux qui ont fourni des marchandises qui sont
encore sous balle et souscorde,d’en faireda revendication.Celte loi a été maintenue par l’art. 2098 du Code civil,
qui veut que les privilèges à raison des droits du trésor
public , et l’ordre dans lequel ils s’exercent, continuent
à être réglés par les lois qui les concernent  ; et, dans le
système de l’administration , c’était avoir violé ces deux
Ibis , que d’avoir ordonné , à son préjudice, le paiement,
parprivilége ^ du prix delà charrette livrée par Boisson,
lorsqu’il ne se trouvait dans aucun des cas d’exception
prévus par l’art. 22 du titre i3 de la loi du 22 août 1791,
et maintenus par le Code civil.Ces moyens de l’administration des Douanes , restés
sans repense de la part do Boisson-, ayant paru concluans
à la cour, elle a rendu, le 17 octobre 1614,
l’arrêt dont la teneur suit :« t La cour : vu l’art. 22 du titre i3 delà loi du 22
août 1791  ?.d’art. 4 du titre 6 de la loi <Ui 4 germinal
an 2 , etl ai-t. 2098 du Code civil  ; ' "ti Considérant que la loi du 22 août 1791 ( et, dans les
causes de là'régie ,,l’art. I\^ du décret du i*r. germinal
an i3,) n’accorde de privilège au préjudice de la régie ,■i^^g^-^tii-iw^^v ** ■•:« .-.-:.:,■■ - --t. - . -. -1-.- -, . - - -. _ ; _ ,-t_j_'-- _,:,,,- -,,„„■ iLL_ui_lu_j_i_Li---i-L ;_l--…'rV' ? "" *"' "' "' i " '"' **"*,ôîf#^'.r * .. … . . , séléiis: bu eletifs ;,oritBKf6p|mëbfc’--i__ j ^êûS i:&'ii ;'iJ ;:>ftL ;.J-i.'S U'iili'J :i.<i.. ;-:i:'.t ;j »^« U'.'.''U- ;i 0init8HT:(.t.givau propriétaire ,. pour six mois’de loyer seulement »
eta ceux,qui ont avance des irais de-iuslice , et autre*
privilcgies,, et. qu,èlie n autorise la .revendication desB » 'tua o.Jijii ?y0i'JJtf k JO ,Û'iT/i{ jlyYi ;,r ;.-i /iri. ; i-U-.rj 01ij) vnlmarcHa^idises en nature , qu autant,qu elles sont encore
-i>ïcj iiîû-jHOiiiaiJiM « OB.T.iuRiï'ja-1 J: uiîwï'sayi SID , i ;soat
sous corde,et sous balle ,, , - • ■■ r <. ■ -ïD^CoiWiderant’que la prelerence accordée en faveurdes reeies crui agissent dans f intérêt du trésor public « aeteirdaintenue ipar la loi du A germinal an 2 : (lie décretdu a". germinal an ri3.1, r , ,, „ »jnaiu*B 5'i-wiBiit £1 sb aicii, aei s:iu- majuJAi-iu 1 ; rj-aHoJ
* n 'Considérant que ces lois^sonïsneciales’nour la- ma,ueise- ; qne leui>exécution ,* été qrdoirnee par J’art. ,2008u Code civil.r d du il,suit que le privilège f-eclame.parla règle aeS.Jjouanes devait nécessairement lui,être ac-OjXhï ?;u Jxiii.) 'J’ ;..ui f:ii ïliiij a'iiïi.i ejji.ii s ; :..wis-i'JiJ’lfï liiCT
csïde par le. i.uéement altaque. » puisque Boisson ,J sonadversaire, ne se. trouvait dans aucun des cas d exceptionprévus par la lai du 22 août ITQI : • , . ., r » Ceriâidei-anV que Tfedit Boisson n a laimais, revenHuéB charrette, qiu faisait 1 obi et. dii procès ; qu ilIwait laisse vendre al encan a Ja requête de la régie .„ ettru il se Bornait a en deman/cFer la.vafeur par privilège etprelerence à fous autres sur le prix provenu.âe la yente|:d^e'cet’cè àétîbn rie téndàH'çÔns’éguémmeût du'ad recb'uivrement a,une créance pour »raison de.laquelle on nepouvait lui accorder un privilège, au préjudice de la re7ya- ;>KiîiiKi:i. !*r »»'.'ti>i*i'}'j( ! « Cta 1 ; r s:ili--iJ’,'>^Vi''j ; ' »  !'. ;'ï>', siut’
gïe, sans Contrevenir, aux lois ci-dessus citées :. * ' ! » Tar ces motifs, la cour casse » i> i . ' '-■ ,.. 1 î
.« «5ri-l<p3i-r »i-> B ;;.3 *a. ;r »îj ;* !în ta.' ;f> ii-f ■ <---t-i : ?; •• ;: h upa-ioi,t(j^s ilkja té 1.ij lai iiî S !J CI -.y,h ! :■', ; ■:« ,l: ;/l -ij ;<j è.uv:Viq
, ïà-Jwi , ii9fisii-o.fi èsb Hoi ;: ;î.' ;!i !i:.:L’:*i *: !;> a::-j’r !i ^ t^D
DEOIT DE c^r5âa »t« ïë« eipiic »i d@-iwMT,âlfctie'imt M lbâ*'èflïê
■Su^SX ^ d’or « * d’areent (5 mar ¥^ ?;f '* *">* >^l
S’ASGEST. £C k" io' fc"l » » <-f û'l>« ) ni> te .3-iiSl IJV : 'i !i ;n cJ »fflfWûïè| %#KP£fi# le sHiè<f rkdtVfaW e#m
Navarre • t 'JYi 0 'f"C-/ ;;& ogos ,j<{j ; i j« j , c ns
îof4fiMe-^^8K^^tt^r^aiU^^^.Vter !sW%lt ;vr5efMrfm4tî|. ll’I^t^Wlnf f »
*lr« îC^nrn ?WâralsJ%fi%r:M« ci^^_,v... … lH)  . ;..„…:…,-.,i ;,^./..R' TT- T, T, F T T TV S taWw'sArs’isi ».X.UXJXJXJJ.X1XO. ■irS(Q »|« jit#l »&MJi^^^^^ sont le supplément. ■flés ; Mbi^iiiiiè.s’, ààtâ là's’urveiîlàncé, et’la |>ètaëjAldn’du
Bi-oit dega'râiâtie silï"la: -falàïqtte'd’oret ÏÏkhgëat^1-"*'
Cqnsidéraijt qu’il, ^s.t nécessaire rde régler déflûïtiyèi
fâ.ëtft letrl- InbrVéniiSrir^èspé"Btîve,*dans cette'màtiti-è  ;
^"Vtf lëê !\M rfëP^ûWv !t^ë:&;\$gêvWni& Fan 6y5fyiïteé-M&&V*.'$MM:tiii:iï fâMàiiiMr'è ïfâj6tvW^Ml1 j’¥#8 ? W février" l’Rol’it:ï2 fmar's:oB'oS) i", te arr^tes^djU gpuy,ernem^it,,des ;i3 prairial an 7, a a
nràmal,an ,i ;ijet ^eri&juial-a^,^^,^ ?^.,jiu^ !i799j-3pjns4^iWl’S^^^VrVr%4-i ;;7r':r:^^ ; >".".-( ; ; ^ViOv. J ;;:i : ; .i Jlj’iipg J^J^jiçcre.t. du.. ?;8 .%réal ;.an,/i3.. (,1iî7.juim.i8o,5o) j. ;|j
ïiirB^-'-i^ii'^KP %*■ ■$ ? i rW^uW^i^S) S^p^é,tajure- ;fi^t§^'Notre Conseil d’Etat entendu j.' ;:..- ! :.:..:- :,'::->•.> sh
^jNo^vm’iavons’ ordonné et’ »rdonnons:ee^qui"suit !: .c
e'j[A.ït ;. ;.ï'çr-.'- L !essayeui- ;dé !iichao^eubuifeau !iideiigar£rn-ti^
s&eaOnomméi par lei pféfétidu dépaxten:oente©iù ;c"e>bmeatî
f^tftplttaéj-.mais ii> ne:'douta) enlçxsi-Keri les éemétsié/ai
Çit) aprëï'îav^iEJobteriU) aeiillàdministratipn:dèsiMv|nPraft&
i« kiéfiiftinxabl) de>!ea^àcité ?4 .Bsdriformémentià l’artiele-Sdj
dgjilaiiloi=du ;jajqàbi:UBiaii'^) anii6o(..9inivembre^ iytàty\
et à l’article 2 oie la loi du i3 germinal suivant (-^dvril
1798). .':':jf ;! ?;:o 0/nos noiicïiô ;; ;; ;:^:': ~- .:.■■:. J.3. Lies contrôleurs .^^ ,au^es epipl9yf »:dgs ^pi^aju4Pni5iy^oiî5 * ^S^Wn ;fl ?TOfeiBftrfiBîfl-sJi'%^F^.,§5Srél|Ke3d*lj,tat
de^jfiançes,.sui\urie !présenta^etladmihistfàrtiou des Monnaie^,,,.,,, ;,… .,.', ^(^/---Di^ov
,fy.. Les, receveurs, les contrôleurs etïes employésudes
îrftrl^x'Jiè^i^^
~dys~I8nmyési{a^

^rmrf*lo%qi'$ serf rlSn^uf ar^el^e !-tàdpâî^
nue çettp cumulation ne sera.pas nuisible Su'sëcvicë'de
^P^Me^Eràife^dâ^e^eà^ 'ïë ?re|ïènttns ^Tlàd-,
ministration des Contributions in^éHlëS^ ëhJcè"qmtyu-J
("go ) OBJETS.6esBullstin« etTenv<>il H TI T, T, F T T N S.nx. Ouvrages dont il. D U. Jj 11 i, 1 U1 O,t>nt1le..upplêinent.che la.re.tenue sur les appoinlemeps etles droitsj.à la pension
sur fa caisse des retraites, sont applicables à ces
employés. ' ;.,.>  ;Ces contripleurs , les sous-contrôléurs ,. les employéi
aux exercices, actuellement en fonctions, seront traités,
pour la liquidation de leurpension, comme, les employé »
de la régie des Contributions indirectes ; mais les services
qu’ils auront rendus dans la garantie, antérieurement
àdaldate de la présente ordonnance, ne leur seront
comptés comme services rendus à ladite régie, qu’autant
qu’ils auront versé à sa* caisse, dans un délai qui sera
déterminé par notre Ministre des Finances , une somme
égale au montant de la retenue qui aurait été opérée sur
leurs appointemens depuis qu’ils sont payés sur les fonds
de cette même régie.5. Les essayeurs sont révocables par le préfet, sauf
l’approbation de notre Ministre Secrétaire-d’Etat des
Finances ; les receveurs , par l’administration des Contributions
indirectes ; les contrôleurs et autres employés
de la garantie , par notre Ministre Secrétaire-d’Etat des
Finances , sûr la proposition de celle des deux administrations
qui aurait reconnu, que cette mesure serait utile
au bien du service. ;L’jautre adminisiration sera consultée.6. Les essayeurs et contrôleurs des bureaux de garantie
continueront à être sous les ordres de l’administration
des Monnaies , et à correspondre directement avec elle
pour les objets qui la concernent.Celte administration demeure chargée de donner toutes
les instructions relatives à l’exactitude des essais ,
et de diriger la confection , l’envoi, l’application et la
vérification des poinçons.7-Des inspecteurs nommés par notre Ministre-Secrétaire
d’Etat dés Finances, sur la présentation de l’administration
des Monnaies, seront chargés de surveiller l’exécution
des lois et réglemens sur le litre des jnatières
d’or et d’argent.Leur traitement sera alloué sur le budjet de l’admijnistr-ation
des Monnaie*.(-9î-) -. _____OBJETSBTTT T 17 T T 1VT ï de.Bulletin. et renvoi.U lj XJ lu X i iM iJ. aux Ouvrages dont il.sont le supplément.Il en sera demême pour le traitement accordé aux chefs
« t commis employés, à la correspondance de la garantie,
qui avaient été payés jusqu’à présent parradmin’istjrâfcion
des Contributions indirectes, sur les produits de la
garantie.8. Ces inspecteurs devront, dans leurs tournées, se
faire représenter les registres des divers employés des
bureaux et les poinçons de chaque bureau. Ils constateront
toutes les infractions aux lois et,aux réglemens
. qui viendraient à leur connaissance.Ils pourront, au besoin , requérir auprès du directeur ,
des Contributions indirectes de l’arrondissement la suspension
des agens de la garantie.Leurs rapports seront transmis à notre Ministre Secrétaire-d’Etat
des Finances par l’administration des Monnaies
, qui les accompagnera de ses observations.g. Tout ce qui concerne le régime administratif, Traité du coula
proposition et le règlement des dépenses, la percep- tentleux,tom.r,
tion du droit, l’ordre des bureaux, la surveillance^} 3.' * e'
des redevables , est dans les attributions de l’adminis- p^ë'i chavitre '
tration des Contributions indirectes, sauf ce qui a rap- trj ;,
port au service spécialement réservé à l’administration
des Monnaies.IO. Les changemens apportés à l’ordre actuel du
•ervice de la garantie par la présente ordonnance, auront
leur exécution à compter du icr. juillet prochain.Notre Ministre des Finances réglera la somme qui devra
être prélevée sur le budjet de la régie des Contributions
indirectes pour 1820, et transportée au budjet de
l’administration des Blonnaies , pour être employée , à
partir de cette même époque du 1". juillet, au paiement
des traitemens des inspecteurs et employés attachés à
l’administration des Monnaies, en exécution de l’article 7
de la présente ordonnance, ainsi que des frais détournée
, de bureau , et autres dépenses qui restent à la
charge de ladite administration.NOTA. Le mode d’exécution de cette ordonnance a
été réglé par la circulaire de la régie du 17 juin 1820 ,
timbrée Secrétariat-général , n". 28._,JL_iL.-. ,■"■■.'. - ■y\>ut te supplément. ; .fh ;î ;» y. ..a 'j’.-.Q-rirJa-.r.v-lW-.'i ::['^o(i smâiu'ih noa-a » II _^ :: ;i ;B^.I*l3^ï ;» ^ ?i ff*ft<-Le,^idîf €Ïafetlfercd^feffR !&'MfDROIT BK ;,,. _, ;' . ,, ,. . ..'-.■ ,- • ■ -. " • • . .Vfe:te©Tïtrà#ériïiterKatnP-drcît:dê'pi^:rit^eoKTEivEBTioK !.^ne^Hespomipi^^eniMwi ?.^^ nialièrej’s^i^-
i^ièealeur surveillance., (Çiiiçy, laJrêdéfiai^gi^
Peupscn-Es. j^ ^ jjuÏTUi&zé.Secl’éktnM~rgéiiév(é^rkat »&d) -
f:1 ;; !.,: !;^■ -- ï::>. J"> '.soi Jr ;/ ; auoij r-.'-fii *-..■] soi !;" ! i.roiaj
,T .o^iîMiic/ifi'.) : ; •].' ;! »{ .-', Jji: ;'ie'iLri3iT Î !!B■ r, »^ ?^  ?TP,nS,..|f3.cerr. ;,la ;?) i3,s n ;0.trM%ni^,g,^a<§^i *ft
Tra.rc (F„ con çondilîté',,Ot}% « 'a>}lè, &VSS.tfiurs nhh^Mo^À^
uiiieui, !o« .2 en marlel.e <Je garantie,,, dlapiiesjlafdeçj^oii du ftygjskg^
*> ' des^^nan.Ges.4^,j,o„fep-i) er..^8ft7j(çiti..ççlje.]^f,l^inïstr^ de
|i^]^Ucyi}ti,^ap&
penare Vprôyis^« …ran. .ruaitoi cûïHra ;yè>iïp.>^ts 0^£ ,#sc -n .oecii/rave.jç.ïeminislei-ep^bljiç ;. .:..:. -, -•…..', .: !,,„ ;.ir/iSaw'âK- kd:K&p5'.'&vo'n*.'égaI:em ;8H't fait.rKîhar.qjier-qite-çjiSWe. %v\$r"ç il .j], ! .ppjsi.©) *: provisoire $uto^^" f e^ei« BJ.« 7(I piiépRsés.l^iiV.éj-s’ ; EadnainisiraMonùs^érigiiv^aa^JSi^iWff
.liulîetiii N ■. it entraîner la nullité des poursuites qn’ils.^jgûsmpSsB^
eï-dessus. perfaettire ,^n-.e.ô{it^avi »B' !:i« rr]â ; r<^¥fc^xfe9* ?:fc$e ;wiYç ?iéjQiHift »j(hiiïdé|u-^-tfrt ainsji^ebpçy.e,: ,' ;' .', ;*..' ,..',,.'..',,'.,.. ! …,'.,. .,,/.',,., V î,A fi Une dééisîoB.^inîslériellei ctv date.-dis i.Ç ;ïév$i$p1807, avait défendu à la régie d’irilérv.enir f nième-cijVJejjje^ie.1.11,,,dans, les,poursuites judiciaires en fnaJ^Ffj c\& !g.ar,àni.ie~ ;: l’esprit ^.l^îii^iivelle^prdonn^nçe f'^pl^ffi 1
à ce que tétlc intcrdi.ctj.qn f&t,ijjauj^iuç^,,ét 1'o^JJev.a^S
rentrer dans l’exécution du décret aaiS’flbïéaï anï3sk*pl.  »it^^,iB^t »g^-mE^.jiaFt »r,« nin« i- »»i^fwiii^ —■■■ ■ i .—fjiniii ■■■■■■ ■ . ■■
^,.,..,. ,-. …………… - .. o.fiî.Êts. '
BTT T ï- P T !■¥ Q tksVtliIÏ"lirrS^tteiM »y \J Ai SU O f-"*-.' -L’ >^* ' s aux Onwaf^S’diKa.'jSé^M-, ., -, - --- - - —- ■ ■ ■ :- ■' ■ ■■■■ ' ' ■■■■■>"—-$ !-3 !f V) « ,t mie. les, p imposé ?, -de, la, .régie peuvent constater i
îfe§.3è|its et poursuivre' Jës condamnations dés peines !
erlçouraes-…C’est ce, qui' vient d’être reconnu, par Son. I
Ii(sçJ ;c jVfinistrç des’F-iiiances, qui a rapporté la décision’ , ,aiinijs|éH<é|ie ,<lu* igleyriçr -180.7^ JD.ésormaisdo^cJésfdi- ' .'.'"',''.',"'.,' '■'' •
rèfiteui^ .^..férÀist-remctti-jc tous Jesp.roeës-v.érbaux qui '.'..("<("('
atM-outéte raj}port.éfreif nia-titre de^gacantie. Us les adresserod^.aii
.pvpçureur.du ^loi, .auiçi que le prescrit 1 ai--'
tijrd^£oWrjAé'Ja ,1,0' de.bruniaîro au 6,tet interviendront
« ans lis « ouî-siVites comme "parties civiles., Ils pourront
même a défaut du ministère public ^ soit par son rcfuS’,
S8ft’l§ eU^îèMe'Wtréi caûre', !et:d’api-es Itijuinsprudênce -.. ;. 1-^
ÇfeBïië^à'r'l-a'ctoWi' d¥ éAsïàîsi'oiï j exei'ctîr'l’és poufsiiiteé ' '' ' ,:,r  ;.
SBÏiS^éîc^ficfe^i-s’v* 1 ! ":l::'i ' ;!-,'-vi,:-. ;i'yi<f -.,)  . ' ; .: ;-.• ;•: ; , o
îwftlfeièidaWS’àHéun^isriî'iic’pédtT avoir lieu à trahsàc^ Tra,î'' ■'* TJ*°-
twn-SUMcs’délils ou contraventions de ce srenre. »■ t. ^ T », , "T„„ . ,.. .■..,.. .. : " … , 3 ■ .-. … ; ». 20g, S il.« ■'^I.aus’ajouterons "que ; rienn-cst change, cn’cc qui eeii- ;
^r,'i^j^pr6-c^s^Crbà4SiV'l« ^'ueV.d’oivént toujoiirs-êti^ ; fnd » .^ç »
S^dîgé'^dsns îes !,fo'rméS prescrites ''par1'la ; loi du'ri) 'bru- ; „. Û-JS rfSst^
EÊàJraià« 6.' ;''-' s- ' ;:: --■'■-.:"•■''■-"-:■: - :-'-' !:-". 'M .' !!-■'<;:: :.- ;>!■.-.■
e ! r <mo-:'q ;i:-j .'..il- a'.z.-~l A , :-. ir -fiiii.îi , s:ii:oh rrjiJ ' ,
employés , eu matière de garantie", doive (if « -it« «-
èli-è^filftMeH dans îès^fofs’îôiirs , ; edmiite'ceux
iiressçs e.q. d’autres. matiere*.:,( • Circulaire de-ta nis
*#t ;; ;^ ;!>) ^ J: ;i:o K.: ;« .- ;: -':'::,« ;"■', V' ! iVf.p , D r ;. ;'i-j ; Ç^l,.jpj ;.,:f'e:jcas.d5.1aifje rpp !j^hcati,an,de7i..f) |-r:^t 311 ii^
ïéi vrjer. , »8^a,  ;Và ppprté ; ^i-d^sns.^&ijlctir^ 11°. ' ijo", '((fy
^eijjdp,|qiig) |'.énsissiaii .de^fo^-maljaé^
jrarcii.lai.res j^jx-fîç^, i^s.^iMVctjjârxs .ti,'pOï.fV9* ;lB-,pas,.|^ inillil^
filî sË1 !? ;^ ! " ?JÇ.l: !'îa'f ([giaifr p.^o'f e, sp qî« m ej^t ,-se^ îréd^|eupsr-jimftiihimïyâp ïffi^^^ipw^ié^kpç'^irfiâ
Ë'Bfîil’Çf^BfRl’^M^'^KÏjrjJa fa ;w »/i^te d&riii^-n^iiiojij
mais dans Je cas ou, ^parsuite de quelqu empec£Lei »enÂ|
(94) OBJETSiesBnlletiusetrenvoj. BULLETINS.« ul Ouvrages dont us
.ont le supplément.un prdcèj-verbal en matière de garantie n’aurait pas été
« ffirmé , ou même dans celui où l’affirmation serait frappée
de nullité, les directeurs ne devront pas perdre de vue:
Traite 1 du corir ? l0- Qn’il a été décidé par un décret, celui du 28 flotèhtieux,
tom.2, l’é'al an i3 , lequel doit être observé comme loi (Voyez
p. 390, n. 629. ci-dessus le Bulletin, n°. i3. ) , que les formes établies
par le décret du i*r. germinal an i3 ne sont pas applicables
aux procès-verbaux en matière de garantie , et
. que l’on doit se borner à exécuter à cet égard la loi du
19 brumaire an 6  ;2° Que la cour de cassation a , par six arrêts rendus
Ibia.,p. agi, ^ diverses époqnes , décidé que la loi du 19 brumaire an
. ' . 6 , précitée , ne prescrivant nulle part que les procèsverbaiixen matière de garantie-seront affirmés, le défaut
d’affirmation de ces procès-verbaux n’en entraîne pas
la nullité. Ces arrêts sont d’ailleurs fondés sur ce que
les contraventions au droit de garantie sont des délits
publics qui doivent être' constatés comme les délits de
cette nature. La présence nécessaire de l’officier de police
donne , d’ailleurs, à l’acte des employés , le
caractère donné par la loi aux procès-verbaux des officiers
de police judiciaire , lesquels ne sont pas soumis à
l’affirmation.Voici au surplus les termes de la circulaire n°. 28 :
"oJusqu’ici les employés spéciaux de la garantie
étaient dispensés d’affirmer leurs procès-verbaux , et
- -""" n’étaient tenus, par l’article 102 de la loi de brumâii*e de
l’an 6 , qu’à les remettre dans un délai de dix jours au
procureur du Pioi. Cette forme de procéder serait encore
valide'dans le nouvel ordre de choses, puisque lés lois
restent’les mêmes : niais il est préférable, pour l’unité du
service, et aussi afin de prévenir des abus de plus d’un
genre, de soumettre les procès-verbaux en matière de
garantie à la formalité de l’affirmation , dans le délai et
d’après les règles prescrites par le décret du i« r. germinal
an i3. Celte obligation qui est dans l’intérêt même
. ;- dés redevables , parce Qu’elle donne une garantie de
plus à*îa sincérité des actes des préposés, est entièrement
légale. »
(95) 
O R T V T *SBULLETINS desSuIIe.insetrenroi.XI \J XJXJXJ X Xl\ U. au* Ouvrages donUlss nt le supplément. .
BULLETIN N°. 65. Les héritiers d’un pension- puKSIOHII DI
naire, décédé avant que la liquidation de sa BETBAITE.
pension ait été approuvée par le gouvernement,
ont droit aux arrérages de ladite pension , de- HÉRITIERS !
puis le jour où les droits de l’employé ont été
acquis , jusqu’à celui de son décès. ( Avis du Traité du c6nComitédes
Finances du Conseil d’Etat, du i5 tentieux,tom,i,
evrier ioio. )  . . , ' '

BtrLLETiN N°. 64' Les pensions de retraite PENSIOU-IDI
sur fonds de retenue , sont incessibles et insai- , !™ ^"*f "™T
sissabies- , commp, celles sur le trésor public.
(Arrêt de cassation , du 28 août 1815. ) 
■ ■■ Nous avons rapporté dans notre traité, rappelé ci- Traité de coucpnlre,une
ordonnanc duEoi qui consacre ce principe, tentieux,2om. i,
Mais nous croyons devoir faire connaître cet arrêt- de la p. ?5, n. 8a.
cour de cassation , parce qu’il renferme les motifs sur
lesquels sont fondés les dispositions de celte ordonnance.
Cet arrêt est ainsi conçu :« La cour , vu l’art. 58o du Code de procédure civile ,
portant : « Les traiiemens et pensions , dus par l’Etat,
 » ne pourront être saisis que pour la portion déterminée
P par les lqis ,"ou par arrêté du gouvernement ; »« L’articléVï de la déclaration duRoi dan janvierinng,
qui est ainsi conçu : « Nous avons déclaré et déclarons
si toutes pensions et grâces viagères non-saisissables
 » ni cessibles, pppr.quelque cause que ce-soit, sauf aux
 » créanciers des pensionnaires à exercer, après leur
•D décès , sur les décomptes de leurs pensions , toutes
 » les poursuites et diligences nécessaires peur la eon »
servation de leurs droits. ;- » ■ ' :.-.: », : » L’art, n de la loi du 21 floréal an’7, conçu en ces
• termes : « Deux mois après la publication de la pré »
sente , il ne sera plus reçu d’opposition au paiement
 » des arrérages de la dette viagère ou des pensions ; » » Vu enfin l’art. 3 de l’arrêté du gouvernement-, du
 » 7 thermidor an 10, portant-, <■ Les créanciers d’un pen-((âf) )O-tî Tr Ê TV siaux Ci.jrqgrfdopjj ilJ . <„, " i .f tT il il 13 tîïont(( !. jlijplernfni.  ?l ^ », sionnaire n« NpP ;n.ïrfnt êxer(^r^u'aprèst_son décife et
•t ':.:::: i » Sûr'le décompte de".s’a/ pension",' 'les pdi^rsqîtes et^ili••T""-"""
 »■ gëriceVpo^f'la^hsèrvallèS &M-<tth « Ô^rsl^t ^M
f<j T !o »n ' ., -'Considérant. ;;:^i&p(^ipriisyï'm » i58S Jilaflï »dgsttj ;
.'.•'.•laii-iiiâiî ■pTbcédurèeivd|ej,:iliie pént’,ètTe'pLroç$djé£^| tria terriens.* tipensip'li&ajis ^ai%ljE^t,/q^eT,ju^nu,^^offl{-. _, j currence delà portion, déterminée naiïles loiset les ai^… . .,.,,, , ! retes du gouvernement  ;,_v ., \ ) ■ ',.'• » '', V. . ;;- . i| " » Qu’à regard des tt-âiteineris ," la' règlfe é&tràce'è,%ai'la loi du 21 ventôse an 9,qui a fixé la çortidn: s*aisiSsâb:h ?\ » Qu’il n’en est~p-as-de"mêni^à^îîgard des pensionssi mm*roe.1 \ 'S^ifS-par KEta£:,.pnUque ^-no-n seudenïent an.cu.n<|-è^çty n’av ^K:rrrA.-i ïi'r^rinisd’en.saisirancunieppru^^.*::.MA ;« ! ?.i,\ï.>:Ar jjles.ont été constamment’ déclaréés’insaîsis’sablesj,'' tant
i -aiEtos ;l’aiie.f« -i''nè*'^u« 'dtiiïsik.ilo\i^elië législation ;,* '•■'• "K'•'>?•
 » Considèrent" que les pên^ions’déréti-aité, Soiiî'.cluè)  »
,..-., ;, .i.'. ' • 'j ' PK-Wî^taux^etap^p^^^,■ .•■.:: A y J ; • i| .gr^sçïit-p.a-r lesjpis) P land^quedes .employés ..gnij.^^-ïii
 « , ;;- .iVîfeeîntfaiV/ant d’av^,« intjàtiçnn ditoit^ .quoique ;lp%i ;etenue,sïQr ;dQflnéesJpa^<Jlalaideur aient-été,f^te^jj ;;,J(,, ;]-,-,,-.[. ;., ;.,…,. ;; i-^ Vsiimsl » Qu’il est indifférent que. les,, pensjons,. de^retr/aje,,s©ije4fc acquittées !pjirtl>eg ;eaissçs’,4e !? ft(¥^ipistV4tJ°<'îf * oupaï.tàî caisse ; <jbi 'tr^SPft’-pubiig  ?„, puisque, .,1es,, d’enije^s^etjje/Vienus ;4é : - l’Ëjtat s.tfn t. y èr^és, 4 ?© ?  ;;ce !Si ^fes1"5:^ ^Ç'^n 6 stf » C »nsidér.ant qu’il egiivnjo'çoire^qu’eii cas ^nssuffifjapcpï des-rê tenues. Surfiçiin’aitenieBsp^r^ jtWèj #u spensions: de Retraite j^^tajL ; supplée à0cette ; injsuf^apcepar. dés ;fonds spéciaux-, ;,.,  ?.■>■ ;!>, r\ • ;■> -i'.t.o\ ? -v-, > ;-iMn$ « ru »'.: Qu’nnaie4oi,t J>as:,-,fi,ar, conséquent, çonsi^r e^leitie*tnùes’foite&!aux,erap^^■faites voiont »iremeut<p*our leurs besoins futurs , mais b^ien
ejamme dès-réserves f6r.ce.es> imposées,par,Uïîtat ppty:
faire les fonds des pensions, éventuelles, ;;, , ;•'■'■,- ; v *
' sso »« Que-laidistinction,fait,e.par bî courr.qyale dedans
éritrelefpensions de ;faveuiv-,-r.établie ? pai] ^reye^jeQcjS
pensions .de retraite, ?,-esten ;Pgposiupn,avec ïesditeyôjs
quifamprentient in.distiifi.cteinenti Q« |ns: ; jeurs, djspp§itajoijs
^rphibitives^outesiles-pensiQ^ s,4IIS« i ^'faaoeticasseïetfli.** ■ j« :. ;74sq ,-é.i « si ■*<. ;. itu-^ns f K
(97.) 
1 OBJETS
BULLETINS-. ^"« ri 1
aux Olivrapes dont il.
sont le supplément.
BULLETIN N°. 65. Les boissons connues sous
le nom de demi-vins, travins , petits vins et PIQDETTESpiquettes,
ne sont exemptes de l’inventaire DEMI-VINS , etc.
prescrit par l’art. 4° de la loi du 28 avril 18167
que lorsqu’elles proviennent d’eau jetée suide
la vendange réduite à l’état de simple marc.
En conséquence, les boissons provenant d’eau
jetée sur de la vendange qui n’a pas encore subi
l’action du pressoir, ne sont pas comprises
dans l’exception prononcée par l’article 4a de
la même loi. ( Arrêt de cassation, du4juillet
1820. Section civile.) 
Le in octobre 1818, les employés dé la régie, à la Traité du coarésidence
d’Issoudun, procédant à l’inventaire Ses bois- tentieux tom.i
soiis dans ladite ville, en vertu de l’article 4o de la/,. 186.
loi du. 28 avril 1816 , se présentèrent chez le sieur
Tourrangin, à l’effet d’inventorier les boissons par lui
fabriquées.Vérification et dégustation faites desdites boissons ,
les employés reconnurent que le sieur Tourrangin avait
en sa possession quinze pièces de vin, quatre pièces
qu’ils qualifièrent de demi-vin, et enfin deux poinçons
contenant de la grappe destinée à recevoir de l’eau pour
faire de la boisson dite piquette.Le sieur Tourrangin s’étant formellement opposé à
ce que les employés inventoriassent les quatre pièces
"dé demi-vin , ceux-ci se trouvèrent dans la nécessité •
de lui déclarer procès-verbal de refus d’exercice.En vertu de ce procès-verbal-, la régie fit citer ledit
sieur Tourrangin devant le tribunal correctionnel,
pour se voir condamner aux peines prononcées par
l’article 46 de la loi du 28 avril 1816, à raison de sa contravention
aux articles 20, 4° et 41 ^e cette même loi.Dev^jsrpcjff^sl^unal, le sieur Tourrangin demanda qu’il
fûtyrftM’sfs’Wj^igeihfint sur le procès-verbal, jusqu’à ce
qi/ilCeu<été.prôiiowc\j par le tribunal civil, sur la qties-( 98 ) OBJETSf^ ;! !:^„,ii: bulletins. .sont le supplément.tion de savoir : Si les boissons de l’espèce sur lui saisies ,
sont, ou ne sont pas comprises dans l’exemption pronpncée
par l’article 42 de la loi du 28 avril 1816.Cette demande fut accueillie , et, par jugement du 3
mars, le tribunal correctionnel décida qu’avant de
statuer sur les fins du procès-verbal de refus d’exercice,
les parties seraient tenues de se présenter devant le
. tribunal civil peur y faire juger la question préjudicielle
élevée par le sieur Tourrangin.Devant ce tribunal,la'régie invoquai", l’article4o delà
loi du 28 avril 1816,qui autorise là régie à faire chaque
année , après la récolte , dans les villes ouvertes, l’inventaire
des vins fabriqués chez les propriétairesrécoltans.2°. L’article \i de la même loi, ainsi conçu: « Les
 » boissons, dites piquettes, faites par les propriétaires
 » récollans, avec de l’eau jetée sur de simples marcs ,
 » sans pression , ne seront pas inventoriées chez eux ,
 » et seront conséqueniment exemptes du droit, à moins
 » qa'ellcs ne soient déplacées pour être vendues en
 » gros ou en détail. »Elle soutint qu’aux termes de l’article [yo précité ,
il suffisait que les préposés eussent trouvé dans la cave
du sieur Tourrangin , une boisson de l’espèce désignée
par la loi, c’est-à-dire du vin , pour que cette boissen
pût être comprise dans l’inventaire.Que , pour qu’ils eussent été aulerisés à ne pas comprendre
cette beisson dans l’inventaire , il eût fallu
qu’on leur eût justifié qu’elle réunissait les cpnditjpns
voulues par l’art. 42 : car c’est à celui qui prétend
jouir d’une exemption, à faire la preuve qu’il est dans
le cas prévu par la loi.Qu’aux termes dudit article 42, i' faut, pour opérer
l’affranchissement de l’inventaire , la réunion des deux
conditions suivantes :i". Que la boisson provienne d’eau jetée sur desimpies
marcs ; .3°. Que cette boisson repose-encore sur le marc,
dont elle ne doit être séparée par aucune pression ,
soit naturelle, soit artificialle ; :/
(-99) 
—B—s—I—ni. ■ !■■■■ Il ■■ !■ I ■—■ I m——\ OBJETS
BTTT T r T T M Ç, ucsll’illctinsetrenvoi.U 11 il JE, X X IV D.' taux. Ouvrages dont il.1 sont 1 e supplément.Que ces deux conditions ne se rencontraient pas dans
l’espèce :i°. Parceque la boisson étant tii'ée à clair, rien ne
prouvait qu’elle fût le prcduit d’eau jetée sur de "simples marcs ; ,r … ,r ». i , . …. ., Traite ducou1".Parce que la bcisson avait ete séparée du marc, tentieuj tom.i
çt que, par conséquent, il y avait eu nue pression quel- p. ,86, n. 190 ;
cenque. etp. 140, j II.A ces movens puisés dans le texte de la loi, la régie ,, . , ,
 »■ .  ;. J J - J - .• ■ . • ..'.'' Manuel alphaajoutaitdes considérations puissantes qui ont ete pre- i„ ;. ;aue au motsentées, avec une certaine étendue, dans les divers piquittê.ouvrages que nous avons publiés, et auxquels nousinvitons nos lecteurs à recourir.Le sieur Tourrangin se fondait principalement , pour
justifier, ses prétentions, sur la qualilé delà boisson qu’il
s’était refusé à laisser inventorier ; et il soutenait que celte
boisson se trouvait, par le procédé employé à sa fabrication,
comprise dans l’exemption prononcée par l’article
42 précité.« Le vin est le produit de la vendange en fermentation
, disait-il dans le mémoire qu’il a fait signifier à larégie
 ; or le sieur Tourrangin n’a pas empêché qu’on
inventoriât chez lui celte espèce de boisson. » On fabrique à Issondun deux sortes de piquette ,
la première est le produit d’une certaine quantité de
vendange, sur laquelle on jelle une plus ou moins grande
quantité d’eau, et qu’on met ensuite seus le pressoir ;
ce.n’est pas celte espèce de beissou que le sieur Tourrangin
n’a pas voulu qu’on inventoriât chez lui. » La seconde espèce se fait ainsi : Quand lé bon
Vin a été retiré de la vendange , que la grappe est
êgoutée , on jette une certaine quantité d’eau sur cette
grappe et on la tire à clair. » C’est une boisson de cette dernière espèce , que le
sieur Tourrangin n’a pas voulu que l’on inventoriât chez
lui. Ce n’est véritablement que de l’eau rougie, à
l’usage des domestiques. »Q,n verra par Tarrêt de la cour de cassation, ci-après
rapporté, que cet aveu de la part du sieur Tourrangin,(ioo ) OBJETSïrx^ki: bulletins ;sont lr supplément.que la boisson qu’il avait voulu soustraire à l’inventaire,
était de l’eau versée sur la grappe seulement égoutée,
et que l’on avait tirée à clair, a motivé la décision
qui a rejeté sa prétention.En effet, de la vendange ou de la grappe simplement
égoutée n’est pas le simple marc dont parle la loi: on
appelle marc , d’après le Dictionnaire régulateur de
notre langue » ce qui reste de plus grossier d’une chose
' qu’on -d PRESSÉE oufait bouillir ;»or, du propre avea
du sieur Tourrangin, la chose n’a pas été pressée , mais
simplement égoutée , ce qui est bien différent.Mais retranchons , pour un moment, de la cause ,
l’aveu du sieur Tourrangin ; voyons si sa prétention
serait mieux fondée.D’après lui , on fabrique à Issoudun deux espèces
de piquette qu’il a définies. La première, il le déclare ,
est frappée de l’inventaire, et il n’aurait pas voulu l’y
soustraire ; la seconde est exempte de ce même inventaire.
Nous lui accordons ces deux propositions.Mais où est la preuve , pour la régie , que la boisson
trouvée chez lui, tirée à clair et renfermée dans des
tonneaux, provient de la première ou de la deuxième
fabrication ? Faudra-t-il, en matière d’impositions, s’en
rapporter uniquement à la déclaration du contribuable ,
nécessairement intéressé à diminuer la quotité des taxes
qui pèsent sur lui ? Mais il n’y a dans la loi aucune
disposition semblable.L’article 4° porte que la régie est autorisée à faire
faire, après la réeolte, un inventaire des vins, cidres
et poirés fabriqués.L’article ^2 dit , que la boisson qu’elle désigne ne
sera pas inventoriée. ■On ne voit nulle part que la régie doive s’en rapporter
à la déclaration du contribuable ; c’est elle qui
fait l’inventaire, qui reconnaît les vins fabriqués qui
doivent être inventoriés, et ceux qui sont exempts de
l’inventaire.Mais , dira-t-o-n , vous rejetez la déclaration du contribuable
comme provenant d’une partie intéressée, et.( ioi ) , .OBJETSBTT T T T." T ' T TVT Q' des Ifnllrtinset renvoisU L Lii X i i\ O. au* Ouvra ?, s dont il.sont li-supplément.vous prétendez admettre comme valide l’opération
de la régie, qui est également partie, intéressée ; c’est
une injustice , une partialité révoltante , c’est une
prétention illégale , car le législateur n’a certainement
pas entendu livrer l’opération de l’inventaire à l’arbitraire
des préposés de la régie.Non sans doute , telle n’a pas été l’intention du législateur ;
aussi a-t-il défini la boisson qui doit jouir dé
l’exemption, de telle sorle que sa nature et sa qualité
î-cssorlcnt d’un point de fait, ce qui éloigne toute
possibilité d’arbitraire.L’article hp. exempte en effet la boisson faite avec
de l’eau jetée sur de simples marcs , sans pression.Si l’article n’avait parlé que de simples marcs, il
y aurait toujours eu la difficulté de reconnaître si la
boisson présentée comme devant jouir de l’exemption,
provenait d’eau jetée sur de simples marcs, ou suide
la grappe encore imprégnée d’une partie de son
suc, car une fois la boisson tirée à clair , il’ n’est plus
possible de découvrir le procédé de sa fabrication.Mais la loi a ajouté les mots sans pression, c’est-àdirè
sans séparation du.marc avec l’eau jetée sur ce
marc ; ainsi il est impossible de s’y méprendre.
Toute boisson provenant de la vendange, tirée à clair,
, doit être soumise à l’inventaire, parce qu’elle est de.
l’espèce connue sous le nom générique vin , employé
dans la disposition de l’article 4° <7KJ assujetti cetle
boisson à l’inventaire ;Toute boisson reposant, encore sur le mare, est
exempte de l’inventaire , "parce que -l’article 4-2 contient
une exception en sa faveur.Ainsi tout repose sur ce point de fait : La boisson
que l’on prétend soustraire à l’inventaire , repose encore
sur le simple marc, ou bien elle est lirée à clair : dans le
premier cas clic est exempte ; dans le second cas elle
est assujettie ; on n’a donc pas à craindre l’arbitraire de
la part des préposés de la régie.Tous ceux qui voudront, être de bonne foi, partageront
cette manière de voir, qui est àda-fois en narine-( 102 ) OBJETSdes Bulletins et renvois "RTTÏ.T "FTTNS.,„ 0nvra« es dont ils £> U J_l XJ JL. X X J.V O.. .■ont le .npplémrnt.nie avec le texte de la loi, et avec ce qui se pratique
généralement à l’époque des vendanges.Il est notoire, en effet ; que dans tous les pays vignobles,
les propriétaires abreuvent leurs domestiques avec de
la piquette, composée d’eau jetée sur les marcs , dans
des tonneaux ouverts, que l’on remplace à fur et à mesure
de la consommation et jusques à ce qu’elle ait perdu
toute qualité vineuse. ,C’est bien là celte piquette affranchie par l’article 4*
de la loi.Mais la boisson provenant d’eau mêlée avec la vendange,
et qui est ensuite tirée à clair , est un véritable
vin, plus ou moins fort en qualité et en couleur, mais
qui a encore une certaine valeur dans le commerce ;
aussi ne doit.elle pas participer à l’exemption.Le tribunal civil dTssoudun ayant refusé de se rendre
à ces observations de la régie, et ayant au contraire
accueilli les moyens de défense du sieur Tourrangin,
la cour de cassation a cassé son jugement par l’arrêt
suivant.u La cour : PUÏ le rapport de M. le censeiller
Legcnidec, ainsi que les conclusions de M. l’avocatgênéral
Jenrde, et après qu’il en a été délibéré en la
ohambre du conseil, le tout aux audiences d’hier et de
cejourd’hui ; » Vu l’article 42 du chapitre 2, titre ier. de la" loi
du 28 avril 1816 ; » Attendu que cet article est aujourd’hui le seul qui
soit applicable à la matière , et que dès-lors il faut écarter
tout ce qui ne s’y trouve pas rappelé des anciens
édits et réglemens ; » Attendu qu’il est conçu en termes bien plus précis
que la disposition correspondante de la loi du
8 décembre 1814, et,que l’on ne peut s’empêcher de
reconnaître que l’intention du. législateur, dans cette
nouvelle rédaction, a été que la vendange fût réduite à
[l’état de simples marcs , avant qu’on pût s’en servir
(pour la fabrication de la boisson, en faveur de laquelle
jil a prononcé l’exemption de l’inventaire et du droit
{d’entrée.(  !° 5 ) OBJETS -BTT T T T7i np T TVT C desllullciîiiset renvoi*U il il t X 1 il O. « ireOmrasesdontili.sout le suppléuient. » Que telle n’est pas l’espèce de la boisson qui a
fait l’objet de la contestation, puisque le jugement
attaqué constate lui-même que l’eau a été jetée dans la
cuve sur le résidu delà vendange, après en avoir tiré
seulement le vin de pure goutc ; que ce résidu de vendange
encore dans la cuve et qui n’a pas subi l’action du
pressoir, n’est pas le simple marc dont l’art. 42 a entendu
parler, et que là décision qui a décidé autrement, a
formellement violé ledil article. » Par ces motifs , la cour cassé , etc. »NOTA. AU moment de procéder à l’inventaire de la récolte dej
1820, nous ne saurions trop engager MM. les directeurs à lire
avec attention ce que nous avons dit, à cel éçard, dans noire
Traité du contentieux, tome 1"., pa^e 168 et suivantes, où l’on
trouvera des instructions sur le mode de proeéder à l’inventaire
des boissons tirées à clair, et qui seraient improprement qualifiées
piquettes par les propriétaires recôl tans.
BULLETIN N°. 66. Les débitans de boissons DÉBITAHS DB
ne peuvent, hors la présence des commis , BOISSONS.

réduire le degré des eaux-de-vie prises en ÇCUPAGI DM
charge à leur compte , sans contrevenir à l’ar- ^x-r,E-VIEticle

5q de la loi du 28 avril 1816: en con- FM B !,E ADÏ
* 1 ■ '• ' PORTATIFS
séquence , l’acte inscrit au portatif des commis, m* EMW.OY.ES.

3ui contient renonciation du degré de l’eaue-vie
, lors de la prise en charge, faisant
foi jusques à inscription de faux, la contravention
est suffisamment établie par le procès-verbal
qui énonce que le degré actuel de l’eau-de-vïe
est différent de celui reconnu par l’acte de prise
en charge. ( Arrêt de cassation, du 17 avril
1818.J
Le i3 mai 1817, à une heure après midi-, deux em- Traité dtt conpldyes
des Contributions indirectes s’étant rendus au tcntieux.tom. 1,
domicile du sieur Bouchereau , débitant de boissons de p. 32î , n. 33O.
( IQ4) 
OBJ*ETSÎZXÏÏSZïït- bulletin s,sont 1. supplément. iSaint-Âï , y ont procédé , en présence de sa femme , à
une visite dont voici le résultat.Vérification et comparaison faites del’eau-de-vie contenue
dans la bouteille en débit , et de l’eau-de-vie
renfermée dans le baril existant dans la cave et inscrit
à leur portatif, ils ont reconnu qu’il y avait identité.S’agissant ensuite de vérifier le degré de cette eau-devie,
ils l’ont pesée avec leur ARÉOMÈTRE combiné
avec le THERMOMÈTRE , etil en est résulté qu’elle était
seulement de quinze degrés, tandis que celle du baril
inscrit au portatif était de DIX-SEPT degrés lors de sa
prise en charge ; ce qui provenait, ont dit les employés,
de ce que le sieur Bouchereau avait réduit l’eau-de vie
de ce baril, en y introduisant de l’eau SORS de
leur présence , ou de ce qu’il avait substitué à l’eau—
de-vie prise en charge, de l’eau-de-vie inférieure de
deux degrés.Alors ils lui ont déclaré saisie de l’eau-de-vie , qui
a été reconnue s’élever à une quantité totale de 17 litres ,
pour contravention aux articles 1 , 63 et 59 de la loi
du 28 avril 1816. Le procès-verbal ayant été porté
devant le tribunal correctionnel d’Orléans, celui-ci',
par jugement du 28 dudit mois de mai, sur le fondement
qu’il s’était écoulé plus de huit jours entre le
procès-verbal de saisie et la citation, a déclaré l’administration
purement et simplement non recevable dans
sa demande, et donné main-levée de la saisie, avec
dépens.Appel, par l’administration , à la cour royale d’Orléans
 ; où, après avoir rétabli la validité de sa citation,
elle a requis la réformalion de ce dont appel, et l’adjudication
de ses conclusions de première instance.Sur cela, premier arrêt, le 2 août 1817, par lequel
la cour royale, chambre des appels do police correctionnelle
, a rejeté la fin de non-recevoir c{ue les premiers
juges avaient admise:Et le 16 du, même mois , arrêt sur le fond en ces
termes :« Considérant que la régie des Impôts indirects( *o5) ■WTtiil.lil lim .u ».firiMii-inTi mtd.vnMfiui.jifini » iminminiiiiiiiiimiri.HUmi.lH WH—MHIIM H IIIII— milOBJETSBIT T T r rp T l\f n desBulletinsetrenvôisU XJ XI HI X X i> O. aui Ouvrages dont il.sont le supplément.ne justifie pas régulièrement que l’eau-de-vie , à son
arrivée chez Bouchereau , ait été pesée contradicloirement
avec lui ;n La cour renvoie Bouchereau du procès-verbalcontre lui , et condamne la régie aux dépensenvers ledit Bouchereau. »L’administration a proposé pour moj^ens de cassation,
à l’appui de son pourvoi contre cet arrêt, la violation
des articles 53, 5g et 242 de la loi du 28 avril
1816, en ce que , n’y ayant pas eu inscription de faux
contre le portatif des employés , il faisait ^/bi que le
baril, lors de sa prise en charge, contenait de l’eaude-vie
à dix-sept degrés, et par conséquent qu’il y
avait eu remplissage hors la présence des emploj’ésSuason pourvoi est intervenu, le 3 avril 1818,
l’arrêt dont la teneur suit :« Ouï le rapport de M. le chevalier Bailly , conseiller
, et les conclusions de M. Henri Larivière, avocatgénéral
 ; » Vu les articles 53 , 5g et 24.2 de la loi du 28 avril
1816, sur les Contributions indirectes , qui portent :Article 53. « Les boissons déclarées par les dénommés
•n en l’article 5o ( qui dénommé spécialementles débitans
 » d’eau-de-vie) , seront comptées et prises en charge aux
 » registres portatifsdes commis ; à cet effet, les futailles
 » seront jaugéeselmarquéespar lesemployés,lesboissons
 » dégustées et le degré des eaux-de-vie et esprits vérifié. »Article 5g. t II est défendu aux débitans de faire
) > aucun remplissage sur les tonneaux , soit marqués ,
 » soit démarqués , si ce n’est en présence des commis ;
 » d’enlever de leurs caves les pièces vides , sans qu’elles
 » aientétépréalablcment démarquées ; et de substituer de
 » l’eau ou tout autre liquide aux boissons qui auront été
 » reconnues dans les futailles lors de la prise en charge.Article 24a, a Les actes inscrits par les employés ,
 » dans le cours de leurs exercices , sur leurs registres
 » portatifs , auront foi en justice jusqu’à inscription de
« faux. » » Considérant qu’il était constaté par le procès-verbal. ( i« 6 ) ObjetsJé.B„lte,in.e.renvô,i BULLETINS ;Aux Ouvrages dont us - - F.ontle Supplément.du i3 mai 1817, régulier en la^forme et non inscrit
de faux, i°. que l’eau-de-vie de la bouteille en débit
chez Bouchereau était de la même nature et au même
degré que celle actuelle du baril existant dans la cave
et inscrit au portatif des employés de l’administration
des Contributions indirectes ; 2°. que cette eau-de-vie
n’était qu’à 15 degrés , tandis que celle du même baril
était à .17 degrés lors de sa prise en charge et de son
inscription audit portatif ;Considérant que cette, minorité de deux degrés ne
pouvait provenir que du fait, que postérieurement à
la prise en charge, Bouchereau avait, ou.introduit de
l’eau dans le baril, sans avoir appelé les commis pour
le constater et pour modifier , en conséquence , les
charges de ce débitant, ou substitué à l’eau-de-vie prise
en charge , deTeau-de-viè inférieure de deuxdegrés ; ce
qui le constituait en contravention , soit à l’article 53 ,
soit à la première ou à la seconde partie de l’article
5g de ladite loi du 28 avril 1816 ; d’où la conséquence
qu’il étaitdu devoir des jugesde prononcer la confiscatipn
des dix-sept litres d’eau^de-vie à i5 degrés, contenus
dans le baril et saisis par ledit procès-verbal du i3
mai 1817, et de condamner Bouchereau à l’amende
dont ladite loi veut que cette contravention soit
punie, et aux dépens ;Considérant que, néanmoins , au lieu d’accueillir
à cet égard la demande de i'administratiôn des Contributions
indirectes, la cour royale d’Orléans, chambre
des appels de police correctionnelle, a , par son arrêt
du 16. août 1817, renvoyé Bquchereau du procèsVérbal
dressé contre lui, et condamné l’administration
aux dépens ;Considérant que, pour juger de la sorte, cette cour
s’est fondée sur ce que ( selon elle ) l’administration ne
justifiait pas régulièrement que l’éau-de-vie, à spn arrivée
chez Bouchereau, ait été pesée contradictoirement
avec lui ;Mais que ce motif est illusoire en même temps qu’arbitraire
, 1°. en ce qu’il ne détruit pas le fait décisif.( *°7 ) . objets
BULLE T,I N S. ^.^EE
■ont le supplément. -que le degré de cette eau-de-vie a été vérifié par les
employés avant l’inscription qu’ils en- ont faite à leur
portatif ; 2°. en ce que l’article 53 de la loi du 28
avril 1816 n’a point subordonné la validité de cette
vérification à la présence personnelle du débitant
qui a reçu l’eau-de-vie ; 3°. en ce que , d’après
le texte formel de l’article 1^.2. de la même loi, le
portatif sur lequel ledit article 53 veut que les employés
prennent en charge, et par conséquent inscrivent le
degré de l’eau-de-vie par eux vérifié, doit faire foi ,
jusqu’à inscription de faux ; 4°- en ce que, dans l’espèce, ■
Bouchereau ne s’est pas inscrit en faux, contre l’acte
du portatif qui constate que l’eau-de-vie arrivée chez
lui y a été inscrite à dix-sept degrés ;De tout quoi il résulte que la cour royale d’Orléans
a expressément violé ledit article 242 , en mènje temps
qu’elle est contrevenue aux articles 53 et 5g de ladite
loi du 28 avril 1816:Par tnus ces mctifs , la ccur, faisant drpit sur le pourvoi
émis par l’administration des Contributions indirectes,
Casse etc. Renvoie etc. Ordcnne etc.
BULLETIN N°. 67. L’introduction au domicile
d’un débitant d’une partie de boissons , quel- ^Zoos™
que petite qu’en soit la quantité, doit être
justifiée par la représentation, de la part du TNTROBUCTIOM
débitant, d’expéditions de la régie ; à défaut CLAKDESTINK
de cette représentation , le débitant est en DAKi LKDR D"lT"
contravention à l’article 55 de la loi du 28
avril 1 816 , quels que soientles motifs d’excuse
àljégpaés par ce dernier ; ( Arrêt de cassation,
du 3 décembre 1818.J
T n • • i • v , , , ,,', .', Traité du con-,Xie cil janvier dernier, les emplpyes de 1 administra tentieux tom. i
tien, après avoir terminé leurs exercices dans la cave p. 3i3 , \. 293
de la veuve Dagant, débitante de boissons , trouvèrent {bis).( ï°s ) OBJETSôesBulletipsetreuvois 'BULLETINS,au* Ouvrages dont ils
.ont le supplément.sur une table, dans la cuisine , une bouteille de verre
contenant environ trois décilitres d’eau-de-vie , que ladite
veuve leur dit avoir achetée chez un épicier pour
son usage particulier , et par l’ordre de son médecin ;
et qu’elle ne croyait pas avoir besoin d’expédition pour
cet objet.Les employés saisirent cette eau-de-vie, pour contravention
aux articles 5o et 53 de la loi du 28 août 1816.Le tribunal correctionnel d’Orléans , saisi de la connaissance
de l’affaire, déclara l’administration’mal fondée
dans ses demandes , et la condamna aux frais , par
jugement du 11 mars.Les motifs de cette décision furent i°. que la veuve
Dagant ne pourrait être en contravention à la loi, qu’autant
qu’il serait constaté que l’eau-de-vie saisie aurait ;
été employée, ou lout au moins destinée, à l’usage de
son débit, ce qui ne résultait nullement du procèsverbal ;
2°. que la loi, voulant atteindre la fraude,
n’a eu en vue que celle qui était évidemment démontrée
 ; qu’on ne peut considérer comme provenant d’une
introduction frauduleuse, une si faible quantité d’eaude-vie
que le débitant aurait chez lui ; ce que la loi ne
lui interdit pas , lorsque d’ailleurs on ne voit en aucune
manière que cette eau-de-vie fût destinée à la consommation
du débit.Ce jugement a été confirmé par les mêmes motifs que
la cour royale d’Orléans a adoptés par son arrêt du (i
juin dernier, qui a été cassé en ces termes :0 Ouï le rapport de M". Chasles , conseiller, et les
conclusions de M. Freleau , avocat-général ; » Vu les articles 5o, 53et6t delaloi du 28 avril 1816,,
qui sont ainsi conçus: etc. ; » Attendu qu’il était constaté par le procès-verbal des
employés, qu’ils avaient trouvé dans le domicile de
la veuve Dagant, débitante de boissons , de l’eau-de-vie
dans une bouteille, dont elle n’avait pas fait la déclaration
aux employés, et pour laquelle elle ne put pas
représenter d’expédition justificative dé l’introduction ;Que, quelque faible que fût la quantité d ?eau-de-vie• (IO9)  _^
OBJETSBTT T T TT T* T AT Ç dcsBulIelinsr-trenvoisU Xi Xl £i X 1 1\ O. aux Ouvrages dont ilssont le supplément.trouvée chez cette veuve, l’existence seule de celte
boisson dans son domicile , sans déclaration et sans
expéditions, constituait un recelé, une introduction
frauduleuse et une contravention aux dispositions cidessus
rappelées ; » Que néanmoins , au lieu d’appliquer à ladite veuve
Dagant les peines portées par la loi, la cour royale
d’Orléans , en adoptant les distinctions et considérations
des premiers juges, s’est permis de les consacrer
en principes, et d’éluder ainsi la loi applicable à
l’espèce : » Pour ces motifs, la cour casse et annulle l’arrêt ,
etc., etc.
BULLETIN N°. 68. Les débitans de boissons _,
. , , , , DÉBITAIS DE
ou ceux qui les représentent, en leur absence , BOISSOÎ,S.

doivent déclarer aux commis les boissons

qu’ils ont reçues depuis leur dernier exercice, RECEL.

placer celles-ci en évidence et dans les lieux Rr.PtiSENTATios

accoutumés , et représenter immédiatement D’SS-^DITIOSS.
les expéditions qui ont dû accompagner les

boissons.

La représenta Lion de ces expéditions postérieurement
au procès-verbal, est tardive et
■intempestive, et ne justifie, dans aucun cas,
le débitant de n’avoir pas déclaré l’arrivée des
boissons et d’avoir placé celles-ci hors de la
vue des préposés et dans un lieu inaccoutumé.
( Arrêt de cassation, du 6 décembi'c
.1818. ;« La cour : ouï le rapport de M. Chasles, conseiller, Jr^it 6 d" con"■. i i i -n » « T . ' r.snticux, loin.r.et les conclusions de M. Hua, avocat-gcneral ; p 3l5 „ „ 3 » Vulesarlicles5o,53et6idelaloidu28avrili8i6, b'ù,- eip.3Î\,
qui sont ainsi conçus, etc. ; ..',:.' 11.29 ;.
, (*îo) 
OBJETSdcSulletim et renvois T> TT T T "F T T iV C•nOnvrages dont ils X>UXJXjr.XXi>0.nntle supplément. » Attendu qu’après avoir terminé leurs visite etexercice
dans la cave du cabaretier Vaudran, et avoir pris en
charge une pièce de vin de nouvelle venue, dont le
congé leur fut à l’instant remis par le nommé Dubreuil,
qui représentait Vaudran absent, les employés demandèrent
à Dubreuil s’il n’était pas arrivé d’autre vin
dans le cabaret, qu’il répondit que non, et que Vaudran
ne lui avait remis que le congé qu’il venait de leuï
présenter ; » Que, sur l’observation faite par les employés qu’ilsavaient connaissance qu’il était arrivé , la veille , du• vin dans ledit cabaret, et qu’ils étaient surpris de nel’avoir pas trouvé dans la cave, Dubreuil répondit denouveau qu’il l’ignorait ; » Que, d’après de nouvelles recherches, les employés
étant entrés dans une cour du domicile de Vaudran dont
la porte, qui élail fermée à clef, leur fut’ouverte par
ledit Dubreuil, ils trouvèrent trois pièces de vin cachées
sous dès planches qui étaient adossées contre un mur ;
qu’ayant demandé à Dubreuil les expéditions qui avaient
dû accempagner lesdites treis pièces de vin , il répe-ndit
n’en point avoir, pour quoi la saisie fut établie pour
contravention aux articles 53 el 61 de la loi du 28
avril 1816 ;
 ; » Attendu que ces faits constituaient un recelé deboissons bien caractérisé, et en même temps une contravention
formelle aux dispositipns de articles 5P et 53 de
la loi ci-dessus,ence qu’au lieu d’avoir placé les trois pièces
de vin dont il s’agit en évidence dans la cave ou danslelieu
ordinaire des visites et exercices des commis, ou au moins
de leur en avoir faitla déclaration, ainsi que la représentation
du congé, afin qu’ils pussent les exercer et les
prendre, en charge, sur leurs registres portatifs , pn avait
d’abord nié l’arrivée d’aucun vin dans le cabaret,
excepté la pièce trouvée dansla cave , et les trois autres
pièces avaient été cachées sous des planches dans une
cour fermée à clef, et Dubreuil avait déclaré n’avoir pas
d’expéditions ;* Attendu que la représentation du congé, qui, aux ; - ■ ■ ■ • ' ' ' ■ - '■ ' ■ ■ ■ - -- ■■■ ■-OBJETSBTTTTT ?rPTT\rÇ deslîulletins et renvoi.U L 11 11 l 1 11 O. aux Ouvrages dont il.sont le supplément.termes de la Ici, aurait dû être faite àl’instant même de la
déclaration et lors de la visite et de l’exercice, pour être,
ledit congé, relaté dans l’acte de charge des trois pièces,
n’a eu lieu qu’après la clôture de l’exercice , la constatation
du recelé , l’établissement de la saisie , et même
après la sortie des employés du domicile de Vaudran ;
qu’ainsi cette représentation de congé a été faite tardivement
et intempestivement ; que d’ailleurs, pûl-elle être
considérée comme régulière, elle ne pourrait ni couvrir
ni atténuer la contravention dix recelé qui résultait du
défaut de déclaration ou au moins du défaut de la mise
en évidence des trois pièces de vin, et de ce qu’elles
avaient été cachées dans un lieu fermé à clef ; » Que les motifs qui ont déterminé les décisions des
juges de première instance et d’appel, et le rejet qu’ils
ont prononcé de l’action de la régie, qu’ils ont fait consister
en ce que Vaudran était locataire de la maison où
les vins ont été trouvés, qu’ils y ont été introduits en
vertu d’un congé, et que rien n’indiquait que Vaudran
ait eii l’intention de frauder, ne pouvaient nullement
justifierleditVaudran sur les contravenlionsquilui étaient
imputées , parce que , d’abord, U importait fort peu qu’il
fût ou non locataire de la maison où les trois pièces de
vin ont été trouvées, puisqu’on peut recejer des effets
chez soi comme chez autrui ; en second lieu, parce que le
congé n’avait pas été représenté au moment prescrit par
la loi, c’est-à-dire, lors de la visite et l’exercice des commis ;
et, en troisième lieu, parce qu’en matière dé contravention
aux lois sur la perception des Contributions
indirectes, les tribunaux ne sont juges que des faits matériels
qui caractérisent les cqntraveutions, et non de l’intention
des prévenus ; '.'"-' ; » Attendu qu’il résulte de ce que dessus r que la cour
royale de Paris a viplé les articles 5o, 53 et 6i de la
loi dui 28 avril 1816:• Par ces motifs, la cour casse etannulle l’arrêt, etc. »':: . ,. 1 ..w, BJJLJÛSÏIN AT*. 69. Ve%i&i£piLle apposée, sur PUSII" ».
(■" ») 
OBJETS ' '.'"
des Bulletins et renvois T) TT T T T ? T T ' TVT ' SI 'anx Ouvrages dont ils XJU-XJ XJ El X X IV Oisont le supplément.
ESTAMPILLE, une voiture publique , ne suffit pas pour légitimer
la circulation de cette voiture : il faut
LAISSEZ-PASSER. I -i , .. , , j,
encore que le conducteur soit porteur cl un
\ laissez-passer j et qu’il le présente à toute
réquisition des préposés. ( Arrêt de cassation
du 24 juillet 1818.) 
Traité duconr Le ier. mai 1817, les employés de l’administration
tentieux,tom.i, des Impots indirects , saisirent, sur la route de Saint/>•
173 , ». 182 Flour à Clermont, une voiture publique appartenant au
" *83. sieur Vidal.Le motif de la saisie était que le conducteur de la voi-*
ture n’avait point de laissez-passer.Malgré l’évidence de cette contravention à l’article 117
delà loi dû 25 mars 1817,1a cour royale dé Riom ;
par arrêt du 29 janvier 1818, renvoya le sieur Vidal des
poursuites, par la cpnsidératinn que l’estampille de la
régie qui était appliquée sur la voiture, au moment de là
saisie, était une preuve du paiement des droits ; et qu’ainsi
le sieur Vidal n’avait point commis de fraude.Mais cette considération, qui d’ailleurs était inexacte,
puisque c’est au contraire le laissez-passer qui atteste lé
paiement du droit, ne pouvant justifier la contravention^
l’arrêt de la cour royale de Riom a été annullé d’après
les motifs exprimés dans l’arrêt de cassation dont la) 
teneur suit :v Ouï le rapport de M. Busschop,conseilleren la cbur,
et les conclusions de M. Henri-Larivière, avocat-général ;
 »Vules articles 117, 120 et 122 de la loi du 25 mars
1817 , sur les finances, portant :' " 'Art. 117. « Avant que les voitures déclarées puissent
 » être mises en circulation, il sera apposé sur chacune
 » d’elles , par les préposés de la régie et après vérifica- »
 tion,uneestampilledontle coût,fixé à 2 francs,serarem »
boursépar les entrepreneurs. Tl sera également délivré,
i » pour chaque voiture , un laissez-passer conforme à la
 » déclaration dont lesconducteursdevronttoujours.êlre'
 » porteùrs.Les voitures déclarée§ne-pourront être cnan-i_.,,„„„,„.,_ ( "3 ) .OBJETSR TT T T- ïï T l M S1 JesBull.tinset renvoi.XJUXjXji-iXXi^lO. aux Ouvrages dont ilssont le supplément..*, gées, ni les estampilles placées sur de nouvelles voitures,
 » sans une déclaration préalable, auquelcas il ne sera
 » point dû de nouvelle licence. >VArt. 12PJ « Toute voiture publique, qui circulefaitsans
 » estampille ou sans laissez-passer, ou avec un laissez »
passer qui ne serait pas applicable , sera saisie, ainsi
 » que les chevaux et harnais. »Art. 122. « Toute contravention aux dispositions du
 » présent paragraphe .„…., sera punie de la confisca »
tion des objets saisis et d’une amende de 100 à 1000
 » francs ', en cas de récidive , l’amendé sera toujours de
 » 5oo francs au moins. » » Considérant que l’article 11 y précité ayant voulu, d’une
manière absolue , que les conducteurs de voitures publiques
fussent toujours porteurs du laissez-passer délivré
par la régie, il s’ensuit nécessairement qu’il y a contravention
audit article , toutes les fois qu’un conducteur de
voiture publique n’est pas porteur du laissez-passer ; » Que l’article 120 veut également que loute voiture
publique qui circulerait sans laissez-passer , soit saisie
ainsi que les chevaux et harnais ; » Qu’enfin l’article 122 punit toute contravention aux
articles du § IV ( dont ledit article 117 fait partie , de
la confiscation des o'bjels saisis, et d’une amende de IOP
à 1 000 francs ; » Considérant qu’il a été reconnu au procès, et constaté
par procès-verbal, que Pierre INiocélle, conducteur
d’une voiture publique , exploitée par le sieur Vidal ,
n’était point porteur d’un laissez-passer au moment où
cette voiture était en circulation ; que l’absence du laissez
passer était donc une contravenlion formelle audn
article 117 qui, conséquemment r soumettait le sieur
Vidal aux peines de confiscation et d’amende prononcées
par ledit article 122 ; d’où il suit qu’en le renvoyant des
poursuites, la cour royale de Riom a expressément violé
les articles précités de la loi du 25 mars 1817 ; » Quelé renvoi du prévenu ne peut d’ailleurs être justifié
par la considération que la voiture portail l’estampille
de la fégi'e, et que celte estampille,élan t. la,preuve
S l
( "o1. m jia. ■niiii I i I il Tl 'Hf-mTTMIrr—r—w—n i n i n n ir- tu i i ■■ i i i n m i i I "iriwgMnrTr*Mi »iiMrTWTïrMi« ..—M-M-JM-—n-i.ii..i al. ^OBJETS \^Ivripontl: BULLETINS.sont le supplément.du paiementdes droits, il n’y avait de la part duprévemt
aucune fraude ; » Qu’en matière de Contributions indirectes, la preuve
du paiement des droils ne dispense point de l’observation
des formalités que la loi a jugées nécessaires, ou
même seulement utiles, pour'prévenir la fraude ;
, » Que l’article 117 ayant voulu , non-seulement que
toute voilure en circulation portât l’estampille, mais
aussi que le conducteur fût en même temps porteur du
laissez-passer, l’omission de l’une ou de l’autre dé ces
deux formalités forme nécessairement une contravention
audit article ; » Que l’observation simultanée des deux formalités de
l’estampille et du laissez-passer est d’autant plus nécessaire
que leur séparation pourrait prêter à la fraude, en
appliquant l’estampille à des voiluresnon- déclarées, contre
la défense expresse dudit article 117 , fraude qui, à
l’instant où elle se commet, ne peut être découverte que
parle laissez-passer , qui sert de contrôle à l’estampille
et en empêche le double emploi : » D’après ces motifs, la cour casse, etc. »
BULLETIN N°. 70. Le laissez-passer, dont
VerrunEs j.ouj- conducteur de voitures publiques doit
PUBLIQUES. ,., 1 ■■ / ,
être porteur , et qu il doit représenter aux
LAissEz-PAssen. employés,à loti te réquisition,doit être entièrement,
applicable par les indications qu’il renferme
, à la voiture qu’il accompagne ; faute
de quoi celle-ci est saisissable. (Arrêt de
cassation, du i3 août 1818.J
Tra:tù du cou- Le 17 février 1818, les employés de l’administrationtentieux,tom.i, des Contributions indirectes saisirent une voiturepubliquep. i--5 , n. i83. appartenant à Pierre Dclavault, et conduite par HenriCharpentier, son domestique , par le motif, entre autres,que son laissez-passer, étant pour une voiture suspendue,ne s’appliquait point à la sienne , qui ne l’était pas.( Ïi5 ) OBJETSP. ÎT T T TT T T 1\T Q df« Biitlctin« rtrenYOÏlJj U Xl XJ XJ X X ±1 O. mx Ouvrais dont ilssont le supplément.*. Le procès-verbal des employés ,'■ qui était régulier dans
la forme et uon argué de faux, faisait donc la preuve
complète et indestructible que l’entrepreneur de la voiture
saisie étaiten contravention aux articles n 7 et 120 de
la loi du a5 mars 1817 ; et néanmoins la cour royale d’Orléans,
ayant admis à son audience la preuve que le laissez-passer
était applicable, renvoya le prévenu des poursuites
, par arrêt du 6 juin 1818..Cet arrêt, qui violait ainsi la loi, a été cassé et annuîlé
pr,r l’arrêt de la cour, conçu dans les termes suivans :« Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller en la
cour , et les conclusions de M. Giraud , avocat-général ;
n Vu les articles 117, 120 et 122 de la loi du 25 mars
1817, sur les finances, portant etc. ; » Vu également l’article 26 du décret du 1er. germinal
an i3 , portant : « Les procès-vCrbaux, ainsi rédigés
D et affirmés, seront crus jusqu’à inscription de faux… »
 » Considérant que, d’après les articles 117 et. 120
précitésde laloi du 25 mars 1817, tout conducteur d’une
voiture publique doit être porteur du laissez-passer qui
â été délivré par la régie , pour la circulation de la même
voilure , et que toute voiture publique qui sortirait sftns
laissez-passer , ou avec un laissez-passer qui n’y serait
pas applicable , doit être saisie ainsi que les chevaux el
harnais ; » Que l’ai-licle 122 delamêmèloi punit les co'ntraventiPns
auxdits articles, de la confiscation des objets saisis,
et d’une amende de cent à mille francs ; » Considérant que, dans l’espèce, il a été constaté ,
par un procès-verbal des employés de l’administration
des Contributions indirectes, régulier dans sa forme et
non argué dé faux, que , le 17 févrienSiS,Henri Charpentier,
domestique de Pierre Delàvault, entrepreneur de
voiture publique à Nogent-sur-Vernisson, a conduit une
voiture publique,non suspenduc,a^parlexiant à sondit mai-'
.tre,- et qu’interpellé par les employés de représenter ]elaiss.ez-passer
qui devait avoir été délivré par la régie pour la
circulation de celte voiture, il n’a représente c[n’\i\Uaissezpasser
pour une voiture suspendue, conséquémment un
laissez-passer qui n’étaitpoint applicable ksa'voiture.
(i »6) 
OBJET S.lesBulletinsetreuvoj, BULLETINS,aux Ouvrages dont ils
sont le supplément. » Que ce fait, ainsi constaté, était donc une contra-*
vention manifeste auxdits articles 117 et 120, qui obligeait
la cour royale d’Orléans de condamner Pierre
Delavault aux peines de confiscation et d’amende prononcées
par ledit article 122 ; » Que néanmoins elle a renvoyé le contrevenant des
poursuites, par le motif qu’il était prouvé , par l’instruction
faite à l’audience , que le laissez-passer représenté
par le conducteur Charpentier était applicable à sa voiture
 ; mais que l’admission de cette preuve étant prohibée
par l’article 26 du décret du 1". germinal an i3,
il s’ensuit que la cour royale d’Orléans a toul-:>la-fois
violé cet article et les articles 117, 120 et 122 de la loi
du 25 mars 1817 : ' » D’après ers motifs, la cour, faisant droit au pourvoi
de l’administration des Contributions indirectes, casse et
annullé l’arrêt de la cour royale d’Orléans , du 6 j uirit
1818. »
BULLETIN N°. 71. Le débitant de .boissons
D ?BO"SOSS <1U* a déclaré cesser son débit, demeure néanmoins
soumis, pendant les trois mois qui
DÉcLinATioKs suivent sa déclaration de cesser, non-seuiement
aux visites et exercices des employés r
 ; mais encore à toutes les. obligations prescrites
: aux débilans, et notamment à celle de repréten^èux^'ôm0 !"i
senter des expéditions pour toutes les boissons
/>. 338, § 1. 'i qui arrivent chez lui pendant les trois mois.
(Arrêt de cassation, du 28 octobie 1.819.
Affaire Dequoi d’Orléans ) 

BULLETIN N°. 72. Avis du Comité des FinanPASSAGÉS
D’EAU. ces au Conseil-d’Eta t, sur la propriété des bacs
et passages d’eau, établis sur les fleuves., rivières.
et canaux.
(1-17) OBJETSEl T T T 'IT T T Af C dc.BulIelinsclrenvoU…. U … Xj XJ t_i X X i> D. aun Ouvrages dont U.sont le supplément.« Séance du3 octobre 1819.M.Fumeron,rapporteur. » Le Comité des Finances du Conseil-d’Élat, sur le i """of au
… -, ' r •. c TT ■ »!■■.£. • Traite du conrenvoiqui lui a ele tait par a. liix. le Mimstre-aecre- tentjeux tom ttaire-d’Etat au même département, d’une lettre de „. l$l > \ VIIIM.leSous-Secrétaire-d’Elataudépartementdcriniérieur,
eit.i, p. ag5,
en date du 2 mai 1817 , et de deux rapports de M. le chap. IV.
Conseiller-d’Etat, directeur-général des Contributions
indirectes, en date des 19 mai et 26 juillet derniers,
desquels lettres et rapports il résulte que depuis 1814 ,
que la loi du 6 frimaire an 7, concernant les bacs et
passages d’eau, a été diversement inlerprétée et exécutée
par plusieurs préfets, et même par quelques décisions
ministérielles ; que de nouvelles demandes en restitution
ou cpneessien de droits de bac et de passage,
se reproduisent journellement, et qu’il importe de prendre
à cet égard une prompte décision, qui, en rappelant
et fixant définitivement la jurisprudence en cette
matière , annulle toutes les restitutions et concessions
qui auraient pu êlre accordées contrairement aux dispositions
des lois, et prescrive à l’administration une
marche légale et constante pour tous les cas particuliers
qui pourraient se présenter :s Vu lesdits rapports et toutes les pièces à l’appui,
une décision de S. Ex. le Ministre des Finances , du
8 juillet 1814 ; » Un arrêté de la commission chargée de la remise des
biens des émigrés, du 17 décembre 1816, et un avis
du Comité des Finances, appreuvé par S. Ex., le
IP janvier 1817, qui, déclarent inadmissibles les demandes
faites par S. A. S. Msr. le prince de Ccndé,
M""', de Chefïentaines et la commune d’Hauteville ,
en restitution et remise de divers bacs et passages
d’eau ; » Vu la décision de S. Ex. le Ministre des Finances,
des 3o septembre 1816, qui, sur le rapport de M. le
directeur-général des Ponts et Chaussées, ordenne la
remise à M. le marquis de Ludres, du bac de Méiéville,
situé sur la Moselle , département de la Meurlhe, attendu
que la Moselle-n’est pas navigable dans cet endroit ;
( n8 ) 
£^£4êïi: bulletins.sont le supplément.j> Une autre décision de S. Ex. , du i5 octobre 1816,
qui, sur le rapport, du même directeur-général, et par
la même considération, a rendu àla commune de Breuil,
département de l’Allier , le bac établi dans cette commune,
sur la Sioule ; » Divers rapports à S. Ex. le Ministre des Finances,
desquels il résulte qu’il a été concédé et abandonné à
un grand nombre de communes, des bacs et passages
d’eau , et que divers préfets pioposent encore de semblables
mesures en faveur de plusieurs communes , sous
prétexte que la gestion de ces passages , loin d’être
profitable , est onéreuse au gouvernement ; » Vu les observations faites à ce sujet, par le directeuri
général des PonlselChaussées, en date du8novembrei8i6
et 21 juillet 1817, et celles faites par le conseil d’adrainisr
tration et M. le directeur-général de l’Enregistrement et
des Domaines , en dates des i4 et 28 mars dernier , qui
tendent à établir le principe que la loi du 6 frimaire an 7,
n’a attribué à l’Etat que la propriété des bacs et pas-,
sages d’eau établis sur des rivières navigables ; et que ,
comme on ne peut appeler navigables que les rivières
qui portent bateaux dans la longueur de leur cours ,
il s’ensuit que la propriété des bacs et passages d’eau
sur les rivières qui ne .sont pas navigables de cette
manière, peut appartenir à des départemens,'à des
communes Bt même à des particuliers ; » Vu les divers rapports de M. le directeur-général
des Contributions indirectes , qui cpmbal cette opjnion
et soutient que, d’après les lois des ?5 août 1792,
6 frimaire an 7 et 14 floréal an 10, la. propriété des
bacs et passages d’eau établis, à lieu et heures fixes,
sur toutes les rivières , soit qu’elles soient ou non
navigables dans la longueur de leur cours , est exclusivement
dévolue à l’Etat, et ne peut plus appartenir à
des communes , ni à des particuliers ;( » Vu toutes les lois sur la inalière , savoir :î> La loi du 28 mars 1790, qui porte, titre 2, art. 12,
que tous les droits de péage , de long et de travers,
passage, hallage , pontonnage, etc., sont supprimés sans
r l( ll9 ) . uI OBJETS.TA I î " ! T ' !? T T AT Ç disBldlclinsitrcnvoi.ï)  U XJ XJ XL X J. i\ û. L* Ouvrages dont ilstsoût le supplément.indemnité ; exceptant provisoirement, article i5, les
droits de bacs et de voilures d’eau, sur lesquels elle réserve
de statuer définitivement ; » La loi du i5 août 1792, qui supprime les droits exclusifs
de bacs et voitures d’eau , provisoirement conserves
par la loi précédente ; » La loi du 6 frimaire an 7, qui attribue à l’Etal le droit
exclusif de propriété des bacs et bateaux établis sur les
fleuves, rivières et canaux navigables , sous la simple
obligation de rembourser aux détenteurs à titre légal la
valeur des bacs, bateaux et agrès ; n’exceptant delà
prise de possession par le Domaine , que les bacs et
bateaux qui ne servent point à un usage commun, mais
à.un seul particulier , et les barques et bachots servant
à l’usage de la pêche et de la marine marchande, mais
sous la condition expresse qu’ils ne pourront établir de '
passage à lieu ni heures fixes ;Une décision ministérielle du 17 prairial an 7 , en
forme d’instruction explicative de la loi du 6 frimaire,
etportant que , par le mot navigables, laloi a voulu designer
tous les fleuves , rivières et canaux qu’on ne peut
traverser qu’àl’aide de moyens de navigation , soit qu’ils
soienlou non navigables dansla longueur de leur cours ,
et a parconséquent investi le Domaine public delà propriété
exclusive de tous les passages d’eau établis poulie
service- commun ; » La loi du 14 floréal an 10, qui range les droits do
passage dans les Contributions indirectes, et prescrit ,
art. 9 , plusieurs mesures d’administration pour les bacs
ou bateaux de passage établis sur les fleuves , rivières ou
canaux, sans y ajouter la dénomination de navigables ; » Une instruction dé M. le directeur-général des Ponts
et Chaussées, du 18 prairial an 12, approuvé le lendemain
par S. Ex. le Ministre des Finances qui, posant en
principe que le Domaine est propriétaire de tous le« 
passages d’eau publics, sans exception , permet aux pré- -fets d’abandonner aux communes , sous l’approbation
préalable du Ministre dés Finances , les passages d’eau
•qui , ne tenant pas à des communications reconnues
( 1*° ) 
OBJETS] ;----"- ,.,.de.Bullelins et renvoi. TîTTT T TT T T IV <« .iux Ouvrages dont Us • » U Xl il £i X 1 i\ O.soatle supplément. .… …… i . ' - ■,, —______—^— • ■utiles , seraient d’un produit presque nul ou même plus
onéreux que profitables à l’Etat, à la charge par lesdites
communes de les entretenir en bon état, et de se conformer
aux tarifs fixés par le gouvernement ; » L’art. 538 du Code civil , qui porte que les fleuves cl
rivières navigables ou flottables sont considérées comme
dépendances du Domaine public ;, » Enfinlaloi du '28 avril 1816, dont l’art. 23i , titre
des Contributions indirectes , maintient formellement
toutes les disposilipns des lois , décrets et réglemens qui
autorisent et régissent les droits sur lit navigation , les
bacs, les bateaux , les péages, les passages de pouls et
écluses, etc. ; » Considérant 1". qu’il est évident que les dispositions
formelles des lois ci-dessus visées, ont attribué à l’Etat
le drpit exclusif de propriété de tous les passages d’eau
établis pour le service public , et à l’aide de bacs et bateaux
sur tous les fleuves, rivièrfts et canaux quelconques,
soit qu’ils soient ou non navigables dans la longueur de
(leur cours ; que celle inlerprétatipn résulte d’ailleurs
évidemment des préambules et de l’esprit de ces lois
et des décisions ministérielles ci-dessus citées ; eiifiii,
qu’elles ont été constamment exécutées dans ce sens jusqu’en
i8i5 , sans aucune opposition ; » Que, dans les cas où un passage d’eau exigerait annuellement
plus de dépense qu’il ne produit de revenu et
que la gestion en.serait reconnue onéreuse à l’administration
, il importe de déterminer les moyens convenables
pour dégrever l’Etat de cette charge, sans contrevenir
au principe invariable qui vient d’être posé ; » Enfin qu’il est indispensable de faire rentrer le demaine
dans la possession des divers bacs et passages
d’eau dont il a été privé par quelques décisions illégalement
rendues :« EST D’AVIS que,d’aprèslesloisactuellement en vigueur,
le drojtde propriété de tout passage d’eau établi pour le
service public à l’aide de bacs et bateaux sur les fleuves ,
rivières etcahauxquelconques, appartientexclusivement
à l’Etat, et ne peut être restitué  ; aliéné, ni cpncédé ,(« o|Msj« i^^« g^iiMj« awi »wiuM^ii« ^Mr,wBH.Mi »".ppi l’j, | iimimnirrr--—'— » n*OBJETSBTT T T 1 ? T T IV Ç dri Bullctinsel renvoi.U L il fi 1 111 O. ,UI Ouvrage, dont iUsont le supplément.sens aucun prétexte , à aucune commune, ni à aucun
particulier ; ' » Qu’il y a lieu, par S. Ex. le Ministre des Finances ,
de rapporter la décision du 3o septembre 1816 , par
laquelle il a été fait remise , à M. le marquis de Ludre ,
du bac de Méréville , situé sur la Moselle , département
de la Meurthe , ainsi que du droit de passage , en lui
vendant, en même temps , la maison du passager, acquise
antérieurement par le Domaine , à titre onéreux ;
de rapporter également la décision du i5 octobre 1816 ,
qui a rendu à la commune d’Ebreuil, département de
l’Allier , le bac établi sur la Sioule , ainsi que tous abandons
, remises ou cessions semblables qui auraient pu
être prononcés en faveur de particuliers ou de communes
 ; » Qu’il serait à propos que S. Ex. adoptât une marche
régulière et légale pour pouvoir, sans contrevenir au
principe invariable de l’inaliénabililé des passages d’eau,
dégrever l’État de la charge qui résulte pour lui de la
gestion de ceux de ces bacs pu passages dont les receltes
ne couvrent pas les dépenses annuelles ; et que les mesures
qu’il serait le plus convenable de prendre à ce
sujet seraient les suivantes : » 1°. Dans le cas où il ne se présenterait pour la ferme
d’un passage d’eau aucun adjudicataire sur la mise à prix
fixée conformément à l’instruction du 18 prairial an 12 ,
il sera procédé à une nouvelle adjudication en diminuant
successivement la mise à prix ; et, à défaut d’offres plus
avantageuses , le passage d’eau pourra même être adjugé
à la simple charge de l’entretenir en bon état , outre les
autres obligations imposées aux fermiers par le cahier
des charges ; » 2°. Les baux dpnt il s’agit ne serpnt arrêtés par les
préfets qu’après aveir recules rappprts respectifs de l’in-'
génicur en chef et du directeur des Centribulipns indirectes,qui
donneront chacun leur avissur les avantages ou
les inconvéniens de la mesure proposée,surl’eslimationdes
produits du bac et sur les dépenses d’entretien. Les arrêtés
des préfets sur cet objet, avant d’être soumis à( 122 ) .« ijrni: ■ bulletins. »>int le supplément.l’approbation du Ministre , seront communiqués, avec
les pièces à l’appui, au directeur-général des Contributions
indii ectes , qui donnera son avis en ce qui concerne
les droits de l’Etat et les intérêts de la perception ; » 3". Les communes pourront , lorsqu’elles y auront
été dûment autorisées , s.e présenter comme enchérisseurs
et devenir adjudicataires,concurremment avec les
particuliers ; .
, » 4°. Aucun abandon de passages d’eau ne pourra plus
être fait aux communes, ainsi qi ;e le permctu.it l’instruction
du 18 prairial an 12 ; tous les abandons de ce genre
qui auraient été ainsi consentis par des décisions particulières
seront révoqués , et il sera procédé pour ces
passages d’eau conformément aux dispositions ci-dessus ; » 5°. Enfin qu’il serait à propos que S. Ex. adressât, à
ce sujet, aux.préfcts , une instruction nouvelle , pbur
leur rappeler les véritables principes posés ci-dessus et
résultant des lois et réglemens sur la matière , ainsi que
pour leur prescrire l’exépution des mesures qui viennent
d’être proposées. »Par suite de cet avis du Conseil d’Etat, approuvé par
décision du Ministre des Finances,du 2 septembre 181g,
MM. les directeurs-généraux des Ponts et Chaussées, et
des Contributions indirectes se sont concertés pour l’exécution
des mesures recommandées ; et le résultat de
ce concert a été communiqué aux directeurs de la régie,
par une circulaire du 5 février 1820 , sous le n". 44 des
divisions territoriales.OCTROIS. -r, ».- ,_. _ . . r
.BULLETIN JN°. 76. Le gouvernement est sutK™

fisammeiit autorisé par l’article 147 de la

MBNicifAox. loi du 28 avril i8iti, à statuer^ selon les

^ a/ou(er au circonstances et les localite's , ' sur les de'-
ch. i« ., 1 5, du libérations des conseils municipaux, en

tentieux,"om°2 "matière d’octroi. (Avis du Conseil-d’ État,
p. 266 « iwiV. ' du 20 août 1818. ) \'oyez le Bulletin suivant ;.

( 133 ) 
Objets bulletins. ^Ê^^tsont le supplcmeut.
BULLETIN N0.. 74. L’article 21 de la loi du
28 avril 1816, qui affranchit les de'pendan- CTROIS.
ces rurales entièrement détachées du lieu DÉPENDANCES
principal, n’est applicable qu’aux droits d’en- REIU-LES »
trée qui se prélèvent au profit du trésor , et
non aux droits d’octroi. A la vérité, l’article
26 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, affran- ^ ajouterait
chit aussi les dépendances rurales, en matière Trait-T’ciii c0n"
d’octroi ; mais ces dispositions ont été modi- tentieux,tom.i,
fiées par les articles i4p, et 1 52 de la loi du P- a6S et suiv28
avril 1816 , qui autorisent les conseils municipaux
à délibérer sur les limites des octrois ,
et permettent d’établir cites perceptions dans
les banlieues autour des grandes villes , afin
de restreindre la fraude. ( Ordonnance du
lioi, du 1er. septembre iSjg.J
Cette ordonnance a été rendue d’après une discussion
contradictoire au Comité contentieux du Conseil d’Etat,
entre la ville d’Angoulême et la régie. Elle a, en conséquence,
 rejeté la réclamation des habitans de cette ville,
qui prétendaient que les articles ai de la loi du 28 avril
1816, etl’arlicle 26 de l’ordonnance du 9 décembre 18 i/f,
s’opposaient à l’établissement d’un droit de banlieue
autour de leur ville.
BULLETIN N°. 75. Nul ne peut s’affranchir TABACS.
des obligations ou des formalités qui lui sont PATS SITUÉS
imposées par la loi , en matière de Gontribu- noRS " LI0NS
. r . ,.r . _J , -, , . DES DoCANES.
fions indirectes, sous le prétexte que la régie
n’a pas de bureaux établis dans le lieu où
les obligations ou formalités doivent être
remplies.

■_ ( l »4 ) 
Objetsde.Bulletiiiscr renvois TITTT T f ? T T "IV" ÇànOnvraer. dont ils • » U Xj Xj A-, X X IV O.sont le supplément.
Les pays placés hors la ligne des Douanes
ne cessent pas de faire partie du royaume,
et sont, par conséquent, soumis aux lois
et réglemens sur toutes matières autres que
les Douanes. ( Arrêt de cassation, du n décembre
i Si 8. ^
Traité du con- -^e 24 octobre 1817 , deux gendarmes delà brigade detentieux,ïo/« . 1 Saint-Geniez, aperçurent sur une voilure venant sur ». i3i, § II ; la route de Genève , trois sacs qui leur parurent contenirp. 38o , n. 331 ; du tabac qu’on introduisait en France.p. 161, « ,173. Gauthier, qui était présent, convint que ces sacs luiappartenaient ; qu’ils contenaient du tabac de différentesespèces, qu’il avait dessein de vendre dans le pays quiétait franc , et où on pouvait faire le commerce dutabac ; et que c’était sa profession, qu’il exerçait pourfaire Subsister sa famille.Ce tabac , qui fut reconnu être du poids de 55 kilogrammes,
fut saisi comme circulant frauduleusement.en
FranceLetribunal correctionnel de Gex, chargé de prononcer
sur le procès-verbal, donna main-levée de la saisie.Cette décision fut basée sur les motifs :Qu’il n’était point
établi au procès-verbal que les tabacs saisis provinssent
de fabrique étrangère ; qu’il était ennstant que depuis
long-temps l’administration n’avait aucun débit de tabac
dans l’arrondissement ; qu’elle n’en faisait ppint vendre ;
que dès-lors elle n’y était point en exercice quant aux
tabacs ; que si la circulation du tabac étranger y était
prohibée, cet arrondissement se trouverait par le fait privé
de l’usage du tabac ; que les tabacs étrangers s’y vendaient
au contraire partout ouvertement et publiquement.Ce jugement a été confirmé par le tribunal correctionnel
de Bourg.Les juges ont pensé que , quoique le pays de Gex soit
placé hors la ligne des Douanes , il n’en était pas moins
soumis aux autres lois durpyaume, et particulièrement(ia3)  ________

J OBJETS
BTT T T T ? T T H Ç drsBiillelimetrenvoi.U XJ XJ XJ X X IV O. ans Om-rapctlont il »sont le supplément.à celles qui concernent l’administration des Centribûtipns
indirectes ; que les ccntraventipns relatives h la vente et
à la circulation des tabacs peuvent y être censtalées ,
non-seulement par les employés des Douanes et des
Octrois, mais encore par ceux desContribulipns indirectes
, les gendarmes , les préposés forestiers, les gardes
champêtres , et par tous autres individus ; et qu’ainsi les
délits relatifs à l’introduction frauduleuse des tabacs étrangers
pourraient y être légalement constatés.Mais ils ont considéré que , dans l’espèce particulière
d’après le fait reconnu par le tribunal de Gex , confirmé
parla lettre du directeur-général des Contributions indirectes,
du 3 février précédent’, on était autorisé à penser
que depuis long-temps celte administration n’avait établi
de dépel de tabac dans l’arrondissement de Gex, et que,
pour cet objet, elle devait être considérée comme n’y
étant point en exercice ; que dès-lors les habitans de cet
arrondissement, bien qu’assujélis aux lois générales du
royaume, ont puêtre fondés a ne regarder celles relatives
à la vente et à la circulation des tabacs comme obligatoires
pour eux , qu’autant que l’administration des Impôts
indirects leur aurait denné, comme aux autres habitans
du royaume, les moyens de les exécuter, ce qui n’a point
eulieu ; cl que conséquemment l’introduction sur le lerri'
toire de Gex de 55 kilogrammes de tabac , sans autorisation
, de la part de F. M. Gauthier , ne doit point, dans
l’état actuel des choses , être considérée comme une contravention
 ; qu’ainsi la saisie du 24 octobre dernier a
mal procédé.Ce jugement, qui a été attaqué par la régie dans la
forme prescrite par la loi, a été cassé, ainsi qu’il suit:« Ouï le rapport de M. Chasles , conseiller, les
observations de M. Roger, avocat de l’adminiotralicn ,
et les conclusions de M. Hua , avocat-général ; » Vu les articles 172, 1 73 et 222 de la loi du 28 avril
1816 , qui sont’ainsi conçus : etc. ? » Attendu que, quoique le pays de Gex soit placé hors
de la ligne des Douanes, il n’en est pas moins vrai que ce
pays, faisant partie du territoire français, est soumis à, ( 126 ) ObjetstlesBnlteliuset renvois T> TT T X T ? T1 T 1\T G iaux Ouvrages dont ils X> U XJXJXJ X 1 11 J*sont le supplément.toutes les lois du royaume, tant en matière de Gôntribu 1
lions indirectes, qu’es autres matières, etconscquemment
que les lois qui concernent les tabacs lui sont applicables
,. comme elles le sont au surplus da territoire de
France ; » Attendu que François-Marie Gauthier, ayant élé
surpris,',1e a4octobre 1817,introduisant frauduleusement
en France, par la route venant de Genève, des tabacs de
différentes espèces, dupoids de cinquante-cinq kilogrammes
, était passible des peines portées par l’article 111 cidessus
rappelé ; et qu’au lieu de lui en.faire l’application,
le tribunal correctionnel de Bourg a confirmé le jugement
de celui de Gex, qui avait donné main-levée des,
tabacs saisis ; » Que les motifs qui ont déterminé la décision du
tribunal dé Bourg ne pouvaient cependant pas détruire
ni même atténuer la contravention , qui était légalement,
constatée, parce qu’en supposant qu’ai'époque de la saisie,
la régie n’eût pas encore établi clans le pays de Gex des
dépôts ou bureaux de vente de tabacs , on n’en pouvait
pas conclure que les habitans du pays fussent autorisés à
se livrer à la contrebande, et enfreindre ainsi la loi qui
les gouvernait ; que tout ce qu’ils pouvaient et devaient
faire dans le cas supposé , c’était d’adresser leurs réclamations
, soit au Ministre des Finances , soit à l’a régie
elle-même, où bien de s’approvisionner eux-mêmes de
1 tabac indigène au dépôt ou au bureau dé la régie lé plusprochain des lieux : » Attendu que, par sa décision et par les motifs .qui
l’ont dictée , le tribunal correctionnel de Bourg a ouvertement
violé les dispositions des art.'i72, 173 et 3,2a de
la loi du 38 avril 1816, » La cour casse et arinulïe le jugement, etc. »'
BULLETIN N°. 76. Les employés de la régie
doivent être' attentifs à changer la formule
de leurs actes r aussitôt qu’ils ont connais-

f i'27 5
farfE^-1 !-. !—,-JJÙLi__il*iyai^^OBJETS .,Ï' TT T T I ? T T TV Ç desKulletinsit renvoi'.J U Xj XJ U X i i\ O. an* Ouvrages dont ils, sont le supplément.
sance , par la voie légale, d’un changement
dans le personnel supérieur de la régie. Ainsi
lorsque la régie a un directeurs-général, .les
actes des préposés doivent être faits à sa
requête ; et lorsqu’il y a vacance de l’emploi
de directeur-général, tous actes doivent être
rédigés à la requête des administrateurs ou
des membres du conseil-d’administration :
cependant, dans le cas où il y aurait omissions
à cet éeard, les actes ainsi rédigés ,
n’en seraient pas moins valides, toutes les
fois que le directeur local de la régie y est
désigné comme chargé des poursuites. (Arrêt
de cassation, du 29 mai 1818.^) 
Deux employés de l’administration des Contributions
indirectes avaient dressé, le 9 mai 1817, contre la demoiselle
Euphrosine Quesnel, débitante de boissons à Kernével,
un procès-verbal /régulier, pour contravention,
aux lois et réglemens concernant les Impositions indirectes.Assignée, en conséquence, devant le tribunal de police
correctionnelle de Lorient , pour se voir condamner
l°. h 100 francs d’amende, 2°. au paiement d’une somme
de 4° francs pour valeur des quatre barriques de-cidre
qui étaient l’objet du procès-verbal, comme étant débitées
sans en avoir acquitté les droits , 3°. aux dépens ;
la demoiselle Quesnel a requis son renvoi de l’assignation,
sur le fondement qu’il n’était pas justifié qu’elle
eût logé les quatre pièces de cidre ; et le tribunal correctionnel
a prononcé le déboulé de l’action , par jugement
du 1". juillet.Le 9 août, à la requête des administrateurs des Contributions
indirectes ,,poursuite et diligence du sieur
Jean- Julien Esnault, leur directeur à Lorient, la demoiselle
Quesnel a reçu un exploit par lequel il lui ctaiti
déclaré t que ledit sieiiv Esnault s aux susdites qualités ,( 1*6)  _
■M II.II—■■ !. IMIITB--—aai—i il IIHIIB———.————————————-■■ ■■I-HIIII IIWIM i i ■-.« —rwnTifc.^——.TiniTJT---^rir-giiTi——-.TS-fTaMS bulletins.sont le supplément. , » se pnrtait appelant dudit jugement, ppur les tprts et
 » griefs qu’il portait à Vadministration. *, Le même expleit ccntenait assiguatien à comparaître
devant « le tribunal de police correctionnelle séant à Van »
nés,peur vpircrt.îsere£anK(i//crcejugenient,etppurvpir
 » être adjugée à ladite administration, avec dépens…,
 » lesfins et conclusions de sa demandé originaire »A l’audience du tribunal de l’arrondissement de
Pannes, censiitué en tribunal d’appel dépelicecorrectionnelle,
jugeant au nombre de cinq juges ^ le in août ,
l’avoué de la demoiselle Quesnel a mis en avant, et
M. Duperron , substitut du procureur du Roi, a appuyé
deux fins de non-recevoir :La première , lirée de ce que Xappel avait été interjeté
d la requête d’administrateurs qui, ayant été supprimés
par une ordonnance du Roi,du 17 mai précédent,
et remplacés par un conseil, n’avaient plus de qualité
pour agir au nom de l’administration ;La seconde, résultant de ce que c’était devant le tribunal
de police correctionnelle séant à Vannes , et non devant
le tribunal de l’arrondissement de Vannes, que la demoiselle
Quesnel avait été intimée.Et le même jour , le tribunal de l’arrondissement de
Vannes , jugeant en appel de police correctionnelle, a
rendu un jugement dont voici les motifs et le dispositif :« Considérant i°. que, d’après le §. 1*''. de l’article
200 du Code d’instruction criminelle , les appels des
jugemens rendus en police correctionnelle doivent être
portés au tribunal du chef-lieu du département ; et
que, d’après l’article 4° de la loi du 20 avril 1810, sur
l’administration de la justice, les juges ne peuvent
rendre aucun jugement sur l’appel, en matière correctionnelle,
s’ils ne sont au nombre de cinq ; que l’article
180 du même Code d’instructien criminelle pprte
que les tribunaux correctionnels pourront prononcer
au nombre de trois juges ; d’où il résulte que l’assignation
du 9 de ce mois, pour comparaître a l’audience
41 du tribunal de police correctionnelle n’a pu saisir
légalement le tribunal qui doit connaîtïe de l’appel ;
( t 29 ) . ..
iMlilIlllBrlIIfll WÏl.llllllllllllllllllllll’irlUI.WIIIia'if-n-f----—r,Ml._r.-W »1rT-^lTIWl.™y.T"i^OBJETSBTT f T TT T T TVT C desHnllrtiusetienvoi« U XJXJXJ X 1 il O. aux Ouvras ?» dont il.lont lé tupplémcnt. » Considérant i 6. que les administrateurs de la régie
des Centributipus indirectes ayant été supprimés par
l’article 3 de l’ordonnance de Sa Majesté , du 17 mai
dernier, l’appel interjeté à leur requête ne peut être
recevable, sur tout n’y étant fait aucune mention du
directeurs-général en cette partie ; » Le tribunal, faisant droit sur l’appel interjeté , le
déclare, dans l’état, non recevable ; et condamne
les appelans aux dépens de l’appel… *Un pourvoi ayant été émis ; dans le délai légal, en
cassation de cet arrêt, M. le directeur-général a fourni,
à l’appui de ce pourvoi, une requête dans laquelle il
a présenté deuxmoyens.Il a tiré le premier , d’une v'plation de l’article 31 du
décret du 1er. germinai an i3 , et de l’article 200 du
Code d’instruction criminelle , au voeu desquels il a soutenu
qu’il avait été pleinement satisfait.Il a fait consister le second dans une fausse application
de l’article 4 de l’ordonnance duRoi, du 17 mai 1817,Et ces deux moyens de cassation ont.été accueillis
par l’arrêt qui suit :« Ouï le rapport de M. le chevalier Bailly, elles conclusions
de M. Henry Larivière, avocat-général ; » Vu l’article 3a du décret du i*r. germinal an i3 ,
l’article 20P du Code d’instruction criminelle, et l’art. 4o
de la loi du 20 avril 1810 ; sur l’administration de la justice
, qui portent :Article 32. « L’appel devra être notifié dans la hui »
laine de la signification du jugement ; La déclaration
« d’appel., contiendra assignation devant le tribunal
 » criminel du ressort de celui qui aura rendu le
 » jugement. »Article 200. « Les appels des jugemens rendus en
 » policé correctionnelle seront portés de tribunaux
 »' d’arrondissement au tribunal du chef-lieu du dé*>
partement. »Article 4°- « Les juges ne pourront rendre aucun
 » jugement s’ils ne sont au nombre de trois au moins :
 » sur l’appel en matière correctionnelle , Os seront au
 »l nombre de cinq. >9( 13° ) OBJETSdesliulletinset renvois TITTT T 17 T" T TV Ç« in Ouvrage, dont ils DUijLjjliUO,.ont le supplément. » Considérant que , de l’ensemble de ces articles , il
suit que , s’agissant de l’appel d’un jugement rendu en
police correctionnelle , le i". juillet 1817 , par le tribunal
d’arrondissement de Lorient, département du
Morbihan, cet appel ne pouvait être légalement déféré
qu’au tribunal de l’arrondissement de Vannes, chef-lien
judiciaire de ce tribunal : d’où la conséquence que ce
tribunal en a été valablement saisi, sauf à lui à se constituer
en tribunal correctionnel d’appel jugeant au nombre
de cinq juges. » En ce qui touche la recevabilité de l’appel, par suite
de la validité de l’assignation y contenue, quoique
donnée à la requête des administrateurs desContributions
indirectes ; » Considérant que la demoiselle Euphrosine Quesnel,
intimée, n’a pu ignorer que c’étaitl’administralion des
Contributions indirectes qui, sous la dénomination
d’administrateurs , se déclarait appelante du jugement
du ier. juillet, et qui l’intimait pour le voir réformer ; » Considérant que la demoiselle Quesnel devait d’autant
moins être admise à exciper Utilement de ce quela
suppression de ces administrateurs avait été prononcée
par l’ordonnance royale du 1.7 mai précédent, pour
en induire l’inh:ibililé de ladite administration à se présenter
comme appelante, que , d’une part, celle suppi-es*
sion n’avait que modifié , par principe d’économie , le
régime intérieur de l’administralion des Contributions
indirectes, sans altérer au fond , ni son droit d’appeler
des jugemens de première instance qu’elle estimerait lui
faire grief, ni la faculté de déclarer et de faire juger
ses appels à la poursuite et diligence de' ses directeurs
locaux, qui, quant à ce , la représentent légalement ;
et que , d’autre part, en lisait dans ledit acte d’appel,,
i*>. que l’appel était interjeté et l’assignalien donnée a
la requête des administrateurs des Contributions indirect’
tes, « poursuite et diligence du sieur Jean-Julien Esnault,
 » leur directeur à Lorient ; » 20. que ledit sieur Esnault,
aux susdites qualités, se portait appelant dudit jugement
pour les torts et griefs qu’il portait à l’administralion ;
,„„.,, .. . . t i3t 3
Bulletins ; d^ssont le suppleùiènti3b. que la demoiselle Quesnel élail assignée sur cet appel
« peur être adjugées à ladite administratipn les fins et
conclusions de sa demande originaire ; »
• » Et qu’ainsi c’était réellement et évidemment cette
administration qui était appelante, et qu’il était du devoir
du tribunal de Vannes, constitué en tribunal d’appel de
police correctionnelle, de recevoir ledit appel, et de
procéder par suite à l’examen du fond ; » Considérant que néanmoins, au lieu de cela, ce
tribunal, jugeant comme tribunal d’appel de police
Correctionnelle de Lorient, a, par son jugement en
dernier ressort, du 27 août 1817, déclaré hon-recevable,
en l’état, l’appel interjeté ; » Qu’à la vérité, pour juger dé la sorte , il s’est fondé
sur ce que l’intimation du 9 aorft, à comparaître devant
le tribunal dé policé correctionnelle séant à Vannes, S
ii'avait pu saisir légalement le tribunal de l’arrondisse- '
ment de VahheS , qui devait connaître de l’appel ; et
sur ceqùe la suppression des administrateurs ayant été
prononcée par l’article 4 de l’ordonnance du Roi, du 17
mar précédent, l’appel ne pouvait plus être interjeté à
leur requête ; lors , surtout , qu’il n’y était fait aucune
mention du directeur-géhéral en cette partie ; » Mais qu’un peu plus de réflexion aurait fait connaîr
tre le vice de ces deux motifs,: » Du premier, — en ce que ie tribunal de Vannes
étant le même qui sd constitué , tantôt en tribunal correctionnel
dé première instance jugeant au nombre de
trois juges au moins, tantôt en tribunal correctionnel
d’appel composé de cinq juges, il était incontestable
que c’était en celte seconde qualité qu’il était indiqué
sous la dénomination dé tribunal de police correctionnelle,
puisqu’il était dit en même temps dans l’iutimation,
qu’elle lui déférait à juger l’appel d’une décision de
première instance rendue en matière de pelice cerrec- :
ticnnelle ; » Et, du second, — en ce que l’adminisiralion des
Cbntribùtipns indirectes n’étant que modifiée dans l’une
dfcisës formes purement réglementaires par l’ordonnance
- ( i52 ) 
B »mna.tît »■ « njgjmiJ »—SJ* »g ^^M.j-sTiini—* »lfc—,..l^j—iiJj_ mmiiT. i_…IIII..—in i.ii.ii "i" »" — ■—— »■———i Ti .m—rrrw
OBJETS,
Ifo1^ !^' bulletins.sont, le, suppléaient.citée, il était indifférent que l’acte d’appel eût été 'noli=
fié 'A la requête des ci-devant administrateurs de cette
régie, au lieu de l’avoir été à celle, soit,du cpnseil que
le Rpi leur avait substitué., soit du directeur-général qui
le préside, dès l’instant que cet acte avait énnneé et
atteint son but légal , par la déclaration y insérée du
sieur Esnault, spécialement chargé de la poursuite enj
•qualité de directeur local ; que c’était en cette qualité
qu’il était appelant pour les, torts et griefs, que le jugement
dont appel portait à radininistra,tiqn d,es CpntrijbUjtiopSj
indirectes,, et pour faire adjuger, à. ladite a^m^vistr^lipa
les ep.nclusions de sa déniaisai: o/p'ginairc ; » De lout quoi il résulte quele Çribuna 1 cpTEee-tion,-.
nel de Vannes , sai^i et jugeant epjn/ne ^-^injal d’a,ppel 7
a violé j\'ai-tiçle 32 du décret ; du I ?Î. germinal an. i3,.
et l’article 2pp du Code 'J’iRst^ucti.on, crjmhiçll,e y en,
même temp.Sjque, par suite d’unp, fausse, application dç.
rprdojinance duRoi,, du 17 maç i8i7,.ila admjset déclaré ;
une fin de non-i:eçey,pir non é.l,atilie paj- la loi, :
 ; » JJajj- tpnSiCes m,pivfs, l,a couç ca^seçq jugement, etc..VALimTê nu ■ BULLETIN N°. 77. La dispositron de l’art. 7
JOGEMEN ». (jg la l0i du 20 avril 181 o, qui porte que les

arrêts rendus par des juges qui ; n’ont pas 1

assista à toutes les audiences de la caus,e >

seront çléclares nujs , doit, s’eijtendre ; seuferaent ;

ides audiences tenues pour-le.jugement dejiniTraité

du con- (if, et non de celles dans lesquelles il peut

tentieux,(ome2, avoir élé rendu des jugemens interlocutoires,
p. 81, nue 2. préparatoirvs.o\i,d’in$trUç$Q:i%, ( Vo.Vre^ çi-T-ap^è^

le Bulletin n0- 79. ) 
[ BULLETIN N°. 78. kp.rsq.vt’an tribunal, 51*70}--
ïsocÊs-vBRBAnx. rçqncdauulli^'m f et qiHftc,eipe%

(155) 
f1_Wi r i'-"T,rtr'"'jUW*1Tffn’ v^--iM^'-qBa>^.Tyraffft^ Lt-JiJUUiU'wjiiii »'l« rirr^-) jjg|OBJETS"R TT Ti T, F T T N S « ésBulletinsetfërivoiSfi U U il ii 1 1 11 O. aùiOnvraeesdddtiUsont le supplément.
dant il résulte de -l’instruction une preuve NULLITÉS.
suffisante delà cèntraréntiotl * lorsque d’ailleurs COHFISCATIOIT.
cette preuve ressort dès termes méilies du
jugement, îé tribunal est autorisé par l’article DEP !ÎH'-
34 du ciécret du Ier- germinal ah i3 > à pro- ■ Traité du eon.
noncer la confiscation des objets saisis^ et par i.ent.ietn.,î-c.- ?j 2,
suite à condamner le contrevenant âHX dépens. P- 5o- "■ 465« «
(Vùyet le Bulletin h ». 79.)  *ulvansBULLETIN:

N 6. 7ô,.LorsCTu'unrédévàblé,sômmé ,
par les employés d assister a leurs exercices
dans ses magasins , charge un de ses commis bEscRip-noM CES
ou ouvriers d’accompagner lesdits préposés, OÏJETS SAIS1Stoutes
lés opérations de ces derniers , faites en

{jrésencé de ce cdnïii&is Ou Ouvrier' $ sont lé'gctement
réputées âvtiir été faites en présence dii
redevable ; par conséquent la description des
objets saisis , faite en présence desdits commis
ou ouvrier, dispense les employés d’appeler
à cette description le redevable ltii-mémé.
(Atfét de Cassation, dit Q décembre i8ig.
Affairé Gallôis-jÔumenil.^) 
« La corn -Ouï lé rapport de M. le. chevalier Baillj , Traité du eonc’onséiller,
lëS tibsérvâtiorià de M’. Loiseaù , àvecàt du jcnt ;cux tam.i
siéiir Pierre-Gstllpis Damesnil, ex-garde-màgiisin desli- p. 39a et 393,
quides , pour les troupes alliées , à Rôcroi, intervenant § I, II'et III, et
sur le pourvoi de l’admiriislratipn des Gontribuiionê in- p- 4°4 , "■■ 345directes,
et demandeur en cassation du jugement en
dernier ressert j rendu entre lui et la dite administration ,
le i3 février l8icf y au tribunal de police correetidnnélîe
de Charleville, clief-lieù judiciaire du département des
Ai-demies, sur l’appel dé deux jugemens du tribunal
çoriectionhel de Recroi,- des 22 et 29 mai précèdent.
Ouïenéttile les conclusions de M, Hua, avocat-général.( i34 ) OBJETS [in Bulletins et renvois P. TTT T TT T T TV Ç..ix Onvraer, dont ils fi U JJ 11 X 1 1 il J,■ontle lupplément. » En ;cè qui louche le pourvoi du sieur Gallois, pnrtant
seulement centre la confiscation des 5io litres d’eau-devie
, saisis chez lui, et sa condamnalipn aux dépens ; » Attendu, sur sen moyen decassatien, pris d’une viplatipn
de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , qu’il
ne pourrait y avoir lieu à casser le jugement du i3 février
1818 , comme ayant violé cet article, qu’autant
que l’un ou l’autre de MM. Gentil et Clairon , qui ont
coopéré à ce jugement, . et sur lesquels le moyen porte
en fait, n’aurait point assisté à l’audience du 3o janvier
1819 , où , après avoir entendu les plaidoiries de toutes
les parties et les conclusions du ministère public , sur
tous les chefs jugés le i3 février , la prononciation du
jugement a été remise à un autre jour ; » Mais que MM.Gentil et Clairon ont assisté àl’audience
ainsi qu’aux plaidoiries et conclusions dudit jour 3o
janvier, de même qu’ils ont-été présens, tant à l’audience
du i3 février suivant, qu’à la prononciation qui y'a eu
lieu dudit jugement de ce jour i3 février. » Et que, à l’égard des jugemens antérieurs, qui sont
des 7 , il , 28 août et 14 novembre 1818 , ils n’ont ordonné
que des préparatoires , ou statué que sur des inçidens. » Sur le second et deraiermnyen, que le sieurGalleis
fait epnsister dans une violation des articles 106 et 122
de la loi du 28 avril 1816, sur les Contributions indirectes.
— En ce que le procès-verbal de saisie des 5io
litres d’çaurde-vie étant annuité, il n’y avait plus ni base
légale, ni mptif légitime , soit pour ordonner la confiscation
de cette liqueur , soit pour condamner le prétendu
contrevenant aux dépens. » Vu l’art. 34 du décret du Ier. germinal an i3, dont
la1™. partie est en ces terraesi « La ccnfiscaticn despb »
jets saisis en centravention sera prononcée, nonobstant
 » la nullité dtfprocès-verbal, sila cpntraventionse trouve
 » d ailleurs suffisamment constatéepar l’instruction. » » Attendu que, parmilesmotifs du jugement du tribunal
correctionnel de Rocroi, du 29 mai 1818, adoptés sur
l’appel par le jugement dénoncé, tin trouve celui par-
( i55 ) 
OBJETS
BULLETINS. ^'^^ïï
sont le supplément.lequel il a été considéré : « Que le sieur Gallois élait
 » placé dans la calhégorie déterminée par l’art. 97 de
 » la loi du 28 avril 1816 , puisqu’il délivrait à Rocroi ,
 » et expédiait des boissons pour les troupes alliées, dans
1 » une partie de l’arrondissement ; et que, non seulement,
 » il n’avait pas fait la déclaration prescrite par cet ar »,
ticle 97 , relativement îi une pièce d’eau-de-vie , de la
 » contenance de 510 litres , trouvée cachée chez lui avec
 » le plus grand soin ; mais qu’il n’avait pu présenter au »
cune expédition , aucun acquit-à caution, qui autori »
sât chez lui l’existence de celte pipe , ou pièce d’eau »
de-vie ; d’où il suivait que c’était le cas de lui faire
 » l’application de l’article 106 du 28 avril 1816 , et de
 » l’art. 122 de la loi du 25 mars 1817 ; » » Attendu qu’à ce motif le tribunal de Charleville a
ajouté que : « Le sieur Gallois n’ppppsait rien de fondé
Ï pour attaquer la validité de la saisie en elle-même, et
 » qu’ainsi cette saisie , malgré la nullité du prccès-ver »
bal, n’en était pas moins valable, et que l’cbjetsaisi en
 » fraude existait ; » » Ce qui était fprtifié parles déclarations du sieur Gallois,
censignées dans son interrogatoire , subi àl’audience
dudit jour 22 aoûtj » Attendu qu’en cet état de l’instruction, le tribunal
correctionnel de Charleville s’est conformé audit art. 34
du décret du i ?r. germinal an 13 , en jugeant que , faute
de la déclaration prescrite par les articles 97 , 98 de la
loi du 28 avril,' et, faute de représentation d’expédition ,
le sieur Gallois était en contravention ; et en confisquant
en conséquence ladite pièce d’eau^de-vie au profit de
l’administration des Contributions indirectes ; » Attendu que, d’après cette confiscation , la condamnation
du sieur Gallois aux dépens a été une juste application
des principes de l’ordre judiciaire et des lois ; » Par ces motifs , la cour rejette le pourvoi du sieur
Gallois, et lé condamne en l’amende de i5o fr. envers le
trésor royal.- » En ce qui touche le pourvoi en cassation du même,
jugement, du i3 février 1819, formé par l’administra-
( iSfi ) 
__.lt Il ~l II ■ IIIMIIWIII'IIIHII I MiMiTr III ■ III II ■ ! III II. III—^"*" »-tl"l’'l’P1>ll,l^"Tnr¥'flll^,>JI|—|"~^ »—"——■——"' i I lWP_ng« —B—tss^i ! bulletins.spntle supplément.tVo/2 tfcs Contributions indirectes, quant aux seules dispositions
qui ont annuité le procès-verbal de saisie , et re-.
fusé la condamnation du prévenu à l’amende encourue
par sa contravention : ». Vu les art. 21 et35 du décret du i*r. germinalan i3,
|qui portent :Article 21. « Les procès-verbaux énonceront la date et la
 » cause de la saisie,la déclaration, qui en aura été faite au
 » prévenu ; les noms, qualités et demeures dessaisissais,
 » et de celui chargé des poursuites ; l’espèce , poids ,
 » mesure des objets saisis, laprésence de lapartieàleur
 » description , ou la sommation qui lui aura élé faite
 » d’y assister ; le nom et la qualilê du gardien s’il y a
 » lieu , le lieu de la rédaction du procès-verbal, et
 » l’heure de la clôture. »Article 35 ; « Les propriétaires des marchandises sein
ro-nt. responsables du fait de leurs facteurs, agens ou
 » domestiques , en ce qui concerne les droits, confisea^
 ». tions , amendes et dépens. »
s » Vu aussilcsart. 97, g8, îooet io6dela loi drt’aS avril18oS, sut, les Contributions indirectes, dont voieile texte :Article 97 : « Lesnégociaus, les marchands en gros ,
 » courtiers, facteurs, commissionnaires, commission’
 » naires de roulage, dépositaires ,, distillateurs-,, bouilli
leurs de profession et autres, qwi voudront faire le
 » commerce des boissons en gros ( qu’ils soient ou non
 » entrepositaires’, s’ils habitent un lieu aux. entrées ) ,
 » seront tenus de déclarer l’es quantités , espèces et
 » qualités des boisspns qu’ils, ppssèdent tant dans le lieu
 » de leur demieile. qu’ailleurs-. »Article 98. « Sera considéré comme marchand en
 » gres , tput particulier qui recevra ©u expédierai,. soit
u ppur spn cpmpte, soit p"our le eena-pte d’autrui, des
 » beissons, soit en futailles d’un hectolitre PU moiiïî, y
a PU en plusieurs futailles qui , réunies , contiendraient
 » plus d’un hectolitre , soit en caisses, et paniers de: a3
a bouteilles et au-dessus. »Article îoor: ce Les déftojwinés en l’art. 9,7 pourront
* transvaser…… 11. sera tenu,, pom ; tcsboiîiPRS’Cttk.iiî !
( l 57 ) 
OBJETSBTT y T 17 T1 T TV C desbulletinsrtrenvoisU lu XJ Xi X X H O. a„i Ouvrées dont ilssont le supplément. » ppssession , un compte d’entrée et de sertie , dent les
 » charges seront établies d’après~les congés acquits-à »
caution ou passavans , qu’ds servent tenus de représeu »
ter , sous peine de saisie , et les décharges d’après les
 » quittances du droit de circulation. »Article ie(3 : « Toute personne qui fera le commerce » en gros , sans déclaration préalable sera punie » d’une amende de 5oofr. à 2,000 fr. » » Toute autre contravention aux dispositions du pré »
sent chapitre ( qui commence à l’art. 97 ) , sera puni
 » de la confiscation des objets saisis, et d’une amende qui
 » ne pourra être moindre de 5of., ni supérieure à 3oo f. » » Considérant que l’annullalipn du prpcès-verbal de
saisie du 26 mars 1818 , proncncée parle jugement du
i3 février 1819, n’y a été fendée que : a Sur ee que , a
 » leur arrivée dans le bureau du sieur Galleis, pcsté »
rieurement à la déccuverte de la pièce d’eau-de^vie ,
 » les employés ne l’ont pas snmmé d’assister àia ccnsta »
talipn des espèce et mesure de laboisscn. » » Mais qu’on lit dans ce procès-verbal, qu’antérieurement
à toute recherche dans les diverses parties de l’habitation
du sieur Gallois , celui-ci, sommé immédiatement
par les employés de les accompagner dans leurs
recherches , avait refusé de le faire , en disant ; a Qu’ils
 » peuvaient tout visiter en présence de M. Freinaux,
 » son employé et d’un de ses ouvriers , aux opérations
 ». desquels il s’en rapportait. » » Qu/on y lit ensuite, que la pièce d’ean-de-vie ayant
été découverte en présence du sieur Freinaux et de l*Puvrierj
les emipïô-yés « avant fait, en la taêmè présence,
 » une cuverture au tonneau , avaient reconnu par la i
 » dégustation , et fait reconnaître de même au sieur
 » Freinaux et à l’ouvrier , qu’il contenait de l’eau-de- !
 » vie bonne et marchande ; qu’ils avaient, enla présence »
desdits sieurs , pesé cette eau-d’e-vie , qui avait êlét&'
 » connue par eux et par les employés- pésef r8 degrés
* faibles ; qu’ils avaient ensuite , tcujoursacccmpagnés
 » comme dit est, jaugé ledit tpnneau , qu’ils, avaient re
9 cpimu contenircinqhectolitresrdis.liti-es ;d’eau-dc-vie. »( *ss) 
on JET s
rïtrïe.'e.ôr.t bulletins.sont 1* supplément. » Qnc ce n’a été qu’après ; ces opératiens , qui avaient
intonleslablcnirnt-constaté les espèce et mesure delà
boissPii renfermée dans le tonneau , que les emplcyéj.
sent revenus trouver le sieur Galleis dans son bureau,
tu, parlant à lui même , ils lui avaient fait part de la
découverte qu’ils venaient de faire , lui onl demandé s’il
avail une expédition à leur représenter , et que , sur la
• réponse négative , ils lui ont déclaré procès-verbal de
contravention , ella saisie des cinq hectolitres dix litres
d’eau-de-vie.« Considérant qu’il n’était donc,plus besoin de sommer
le sieur Gallois d’assisler à une constatation d’espèce et
de mesure de la boisson , pour compléter les formalités
voulues par ledit art. 21 du décret du 1er. germinal
an i3 , pour la validité des procès-verbaux ; » Qu’aussi,pour arriver à la nécessité de cette sommai ion
et, par suite, àl’annullalion du procès-verbal, le tribunal
de Charleville a-l-il prétendu : « Que le mandat, donné
n au sieur Freinaux et à un ouvrier non dénommé, ne
n pouvait avoir d’effet que pour la perquisition , qu’il
 » n’avait pu s’étendre à la découverte du tonneau , faite
/ » à-la fin de la perquisition ; —- Qu’il n’était point pré »sumable que le sieur Gallois cùl chargé ces deux in »
dividus de recennaître peur lui l’objet trpuvé en fraude,
 » avant même que la recherche eût été cemmeheée ; —
n Que les employés avaient même tellement reconnu
 » l’insuffisance , à cet égard , de la présence des deux
 » , mandataires , qu’immédiatement après la déecuverte
 » de la fraude et la descriptien des espèce et 'mesure ,
 » ils étaient venus trouver le sieur Gallois pour lui en
 » faire part. »Mais que ce faire part, accompagné surtout de la de-e
mande de représenter une expédition , ne pouvait rien
produire eu faveur de la prétendue insuffisance de la
présence du sieur Freinaux et de l’ouvrier , si le mandat
à eux donné s’étendait à tout ce qu’ils ont fait et recennu, » Or,quand on voudrait admettre la restriction alléguée
d’un mandat, denné avec déelaratien de s’en rapporter
indéfiniment aux opérations des mandataires, il suffisait■ ( I5Q ) OBJETSBTT T T 17 T1 T AT Q desBulletinsetrenvoi »U 11 11 il i 1 II J. aux Ouvraees dont ilssont le supplément._ : 1que ces mandataires, dont l’un était l’employé,et l’autre un
ouvrier et commis du sieur Gallois,eussentété préposés par
lui, à l’effet d’assister , en son lieu et place , à toutes le
visites que les employés voudraientfaire, pour que , dès
ce moment, et par la nature des découvertes éventuelles
d’objets de fraude , et des opérations à faire , en conséquence,
dans le cours de ces visites , ils fussent constitués
indéfiniment ses agens, ses représentans, et que les
employés pussent légalement faire et constater avec eux,
pendant ces mêmes visites , tout ce qu’ils auraient eu le
droit de faire et constater avec lui-même , de manière à
n’avoir point à recommencer ensuite , en sa présence
personnelle , des opérations précédemment faites , opérations
desquelles , au surplus, l’art. 35 du décret dudit
jour .i" germinal an i3 l’avait, de plein-droit, rendu
responsable. » Cpnsidérant qu’il résulte de ce que dessus, que le
tribunal cerreclicnnel de Charleville , en annullant le
precès-verbal dent il s’agit, a fait une fausse applicatien
de l’art. 21 , et cnmmis une vielatipn de l’art. 35 du
susdit décret du iev. germinal an i3.Considérant ensuite que , la validité du procès-verbal
de saisie étant ainsi établie , il était incontestable qu’il se
trouvait régulièrement constaté , indépendamment de
l’instruction, que le sieur Gallois avait commis une
contravention aux art. 97, 98 et 100 de la loi du 28 avril
1816 ; d’où la conséquence qu’il y avait, pour les juges,
obligation de prononcer contre lui, outre la confiscation
, l’amende enecurue par cette centraventipn ; et
qu’en se dispensant de condamner le contrevenant à celte
amende, le tribunal correctionnel de Charleville a ,
sous ce rapport spécial, violé lesdits articles 97 , 98 et
100, en même temps que l’art. 106, ci-dessus transcrit
de ladite loi du 28 avril 1816.Par tous ces motifs , la cour reçoit l’intervention du
sieur Gallois, et, statuant sur iceile , annuité sur le
pourvoi de l’administralion des Contributions indirectes ,
casse , en ce qui concerne l’annullalion du procès-verbal
du 26 mars 1818 et le défaut de condamnation àladite
amende , le jugement dudit jour i3 février 1819, etc.0 *4o ) _______________
■ miBmiiiiiiiiiiiiiilurrrtm-inirani in trr inif~"--T"~"* -""""•""•"Tiftf -TICTy* ■ -"■ ■"—"f-"^wiiTllTf nnniiiMfcfti^rnnif —« Hiii1'—■——UtrlTrllIMBrlOBJETS™o !: ;s- bulletins.tont le mppîéméiit.
BULLETIN N°. 80. Le niuri exerçant une profession
qui le soumet à l’exercice des employés
coHTBAVEKTioNs de la régie, peut être poursuivi directement
COMMISES TAU et personnellement pour une contravention
6A 1-EMME. I , .1 , ,
constatée en son absence < mais en présence
de sa femme, sans qu’il soit ne'cessàire de faire,
d’abord prononcer une condamnation contre
cette dernière, pour le fait qui constitue la
contravention , attendu que le mari est légalement
re'pute', en cette matière spéciale, agir
lui-même parle ministère de sa femme. (Arrêt
de cassation, du 15 janvier 1820. ) 
Traité du con. * Là cour : OUÏ le rapport de M. le chevalier Bàilly,
tentieux, tom.i, conseiller, et les conclusions de M, le baron Fïeteau de
p. 3ga , § I ; ei Peny  ; avocal-général ;ï. 3,/>-9, n-427- » Vu l’article 35 du décret du 1". germinal an i3
( 22 mars i8o5) , qui porte: « Les propriétaires des
n marchandises seront responsables des faits de leurs
 » facteurs , agcns où domestiques , en ce qui concerne
 » les droits, confiscations ,amendes et dépens ; » » Çpnsidérant que ce décret est un acte législatif qui
fait, en matière de contravention, la règle spéciale de
la procédure à suivre et de la responsabilité acquise à
la régie des Ccntributipns indirectes ; et qu’il suit de
l’esprit et du texte dé sen article 35 , qui vient d’être
transcrit, que si lé mari esl absent, sa femme qu’il a
laissée dans son domicile , où les employés de la régie
peuvent se présenter à toute heure du jour, pour l’exercice
légal de leurs fonctions , y est nécessairement
sa préposée , son agénte, et comme telle le représente
pour tout ce qui s’y fait ou est requis par eux, en vertu
de la loi : qu’en Ge cas le mari est donc, de plein-droit,
réputé agir lui-même par le ministère de sa femme ,
et par conséquent petit et doit être -poursuivi directement,
et puni personnellement, pour les contraventions
résultantes d’un fait de céltc femme, ou constatées en
sa présence j, t 4i ) ________fgs^iarw^i« rerafciw_ »OTjaiTO_/_Mi^« K« ^^ »■■ i IIIBUIIMIM^^I—|——,OBJETSB TT li L F T T N S uVsIVletiusetrenvoi »XJ U XJ XJ X. X X JV O. »„x i) „>raKrs,loniiUsout 1, supplément. » Considérant que c’est en l’absence du sieurSitger, que
sa femme, sommée le 9 février 1819. par les employés, de
le uouvrii l’endroit où se trouvaient IcSbuilesiiouvelleménl
fabriquées, à l’effet d’en prendre inventaire, a bien fait
l’ouverture requise, mais quand ils se sont mis en devoir
d’apprécier ces huiles , d’après le précédé indiqué par
la régie , s’y est fortement opposée , et malgré leurs
o.l.seï valions et la liberté qu’ils lui ont donnée de les
dépoter elle-même, PU de les faire dépoter en leur
présence , poui- être plus sûre de l’opéralion , a persisté
dans son opposition ; » Considérant que cette insistance constatée par un
procès-verbal,régulier , fprmant obstacle à toute reconnaissance
exacle des quantités entreposées , a constitué
un refus d’exercice , par conséquent une contravention
formelle a .'article 101 de la loi du 25 mars 1817 , sur
les finances, combiné avec l’article 101 de la loi du
28 avril 1816 ; contravention réputée commise par le
sieur Sitger , et pour raison do laquelle ledit article 35
du déergt du 1er. germinal an i3, autorisait la régie
aie poursuivre directement, comme elle l’a fait, en
condamnation personnelle à l’amende de 1-00 francs établie
par l’arlicle 109 de ladite loi du Î5 mars ; » Qu’il était donc du devoir des juges de prononcer
cette condamnation cpntre le sieur Silger ; » Cpnsidérant que , néanmoins , le tribunal de police
correctionnelle de Perpignan , tout en reconnaissant enFrincipe qu’un entrepositaire d’huiles, qui s’oppose à
exercice des employés de la régis, esl passible dé
ladite amende , a, par spn jugement en dernier ressprt,
du 19 petobre 1819, déclaré la régie non recevable et
mal fondée, dans son action contre Sitger ; » Que , pour juger de la sorte , il a dit que c’était
lia femme qui s’était oppesée ÎJ l’exercice des employés, :
qu’elle était eonséquemment seule auteur de la contravention ;
que son mari avait été assigné comme civilement
çesponsablo d’un, fait qui n’était pas le sien, et que la
responsabilité civile ne lui. était point applicable, ce
fait BtétantpaSi dé.claci contant Qftntj-e. $& fegjme ;, « t
. fî40 , .-, „ -..—« ■——i—i————■M—i■-n—i--■—————jtw.T ».|iiiffi.T.|||n.jt ^ ^■|piVriTi|lnu fiVffMi^frTWTmf lJI*M"'™T’"lr1l,llli« ^Y-ff"^O'R T T* 1 T ^1 ■ *desBulletiusetrenvoi. . f ! TT T. T, F. T T N Saux Ouvrit*, dont il. • -DUXjXj-CiXXHa..ont le supplément.la loi du 28 avril 1S16 ne portant peint cette responsabilité
 ; » Mais que les conclusions de la régie contre lé
sieur Sitger ne tendaient pas, à ce qu’il fût condamné
comme civilement responsable des faits de sa femme,
qu’elles .avaient pour objet d’obtenir centre lui condamnation
en son nom personnel, comme auteur légalement
réputé du fait de sa femme, qui l’avait représenté , et
que cette demande, ainsi dirigée , avait pour base une loi
spéciale non abrogée, implicitement, ni explicitement^
par aucune loi spéciale postérieure ; » De tout quoi il résulte que le tribunal correctionnel
de Perpignan , en déclarant l’action de la régie non
recevable et mal fondée contre le sieur Sitger, a violé
ledit article 35 du décret du 1''. germinal an i3. » Par ces motifs , la cour faisant droit sur le pourvoi
de la régie , casse ledit jugement du 19 oçlobre 1817 j
etc. »NOTA. On observera que cet arrêt de'roçe, par rapport au imr\i
à la jurisprudence que rious avons rapportée dans noire Traité du
contentieux, tome 2 , page 4. > nomb. I\il\, § I.
BULLETIN N°. 81. Lés préposés ne doivent
rR0CES"VÈRBAl,x-jamais omettre^ dans la rédaction desprocèscARDiENDKs

verbaux desaisie , de désigner lés noms, qaalioojETs

SAISIS. fés et domicile du gardien des choses saisies ;

renonciation qu’ils ont déposé des objets saisis

au bureau de la recette particulière, ne suffis

pas pour remplir le voeu de la loi à cet. égard.

(Arrêt de rejet, du 4 février 1820. J
—, •• . 1. » La cour: ouïle rapport de M. Chasle , conseiller , etiten’tîeux "o »° 1" M- Freteau de Peny, avocat-général, en ses conclusions. ». AoA ». 34s’ * Vu la requête d’intervention du sieur Frcmont fils ,' jeune, déposée au greffé de la cour, le 28 août dernier.' » -Attendu qu’en prescrivantauxemployésdeTadniinistralion d’établir, dans leurs procès-verbaux de saisie j
( i43 ) 
agffiyff_ftyffffflBfw_W-Wtt« fw^^ imi ^---q-p-T--M-._MW-« -_B »-KOBJETSBTT T T 17 T T AT C desiûillelinsetrenvoi.U XJXJHI X 1 IN J. nui Ouvrage, dont LUsontlc luppléiuentiles noms , qualité et domicile du gardien des choses saisies
, l’art. 21 du décret réglementaire du i". germinal
an i3 a voulu que ce gardien fût connu de la partie saisie
, afin qu’elle puisse surveiller la conservation de la
marchandise , faire , au domicile de ce gardien , les actes
qu’elle creira nécessaires à sa cause , et exercer, cpiitre
ce gardien , teutes les veies , poursuites et contraintes ,
même par corps , que la loi autoriserait, dans le cas où
la restitution des objets saisis serait défiuitivemeut ordonnée ; » Attendu que , parle procès-verbal du 11 mars 1819,
les employés de l’administration, après avoir saisi quatre
barils d’eau-de-vie , sur le défendeur , se sont bornés à
dire qu’ils les avaient déposés au bureau de la recette
particulière à 'Vroarn, sans indiquer ni le nom, ni la
qualité du gardien , qu’ils auraient dû établir ; » Attendu que la cour royale de Cacn s’est exactement
conformée aux art. 21 et 26 du décret précité, en annullanl
ledit procès-verbal, à défaut, par les employés ,
de les avoir observés en cette partie: » Par ces motifs , la cour reçoit le sieur Frémbnt fils
partie intervenante , et, statuant tant sur ladite in’.ervenlion
que sur le pourvoi de la régie contre l’arrêt de
la cour royale de Caen , du 4 juin de l’année dernière ,
rejelle ledil pourvoi. '
BULETIN N°. 8a. Lorsqu’un prévenu de isscnip-nos
contravention , assigné par la régie devant DE PAUX"
un tribunal correctionnel, se laisse juger par DÉLAI.
défaut, et qu’il se pourvoit ensuite contre ce
jugement par opposition , il ne peut, tm jour J^EMES » PAR
de l’audience, s* inscrire en faux contre Je
procès-verbal des préposés ; le dernier terme
du délai pour l’inscription de faux étant, en
matière de Contributions indirectes, l’audience
indiquée par l’assignation donnée sur le procès-
('44 3 , . ;.rTTTmïïTMiiT« nijiir^— -~ ■ '1 »»°—'^ """■ —•i« —■OBJETSdes ilulletinscl renvois TITTT T P'T T W S. « ni Ouvrages dont ils XJ U Xj Xj l-i X X i>| O.sout le supplément.
verbal. (Arrêt de cassation , du 2.5 juin f 8 i y ,
en matière de Douanes.^) 
Traité du con- Cet arrêt est entièrement applicable aux causes de latentieux, inm.a, régie des Contributions indirectes , l’article 4o du décretp. 58, n. 4"o- du i". germinal an i3, qui forme le Cpde de procédurede cette administration , étant absolument calqué surl’article ta de la loi du n floréal an^.
BULLETIN N°. 83. L’article 65 de la loi du 23
IMSTAMCÏS frimaire an 7 , relatif aux instances civiles de
CIVILES. ja re'gje de l’Enregistrement, et qui est déclaré
NULLITÉS DU cominunauxaiFairesdelarégiedesContributions
JUGÏMEKS. indirectes, par l’art. 88 de la loi du 5 ventôse an
12,veut quel’instructionsefasse par simples mémoires
respectivementsignifiés.Enconséquencey
un jugement qui énonce qu’il a été rendu sur
plaidoiries est susceptible d’être amîullé.(Arrêt
de cassation du 26 février 1816, en matière
. d’Enregistrement. ) 
T "té 1 con- Mais celte disposition ne s’oppose pas à ce que le trilent
ieuiMom.2 bunal entende les parties elles-mêmes, s’il le juge conp.
244, etsuù'i venable à l’instruction de la cause. [Arrêt de cassation
n. 608,5 I eiV. du 20 mars 1816, en même matière. ) 
CIVILES. BULLETIN N°. 84-Dans les instances civiles de

NULLITÉ m » la régie, pour le recouvrement des droits , un

JUGEMESS. jugement qui n’a pas été rendu sur le rapport

Traité du con- d’un juge, est susceptible d’être annullé , pour

teutieux, (om 2, violation de l’art. 65 de la loi du 22 frimaire
'i lit m. ° 'an 7- (Arrêt de cassation du a avril \8in. En

matière d’enregistrement. }

( i4S ) 
O FI T F rP QBULLETINS. desH.dle.iusetrenv.i.aux On vraies dont iU
' sont le supplément.
BULLETIN N°. 85. Les mots « qui recevra PROPMÉTAHUM
OU expédiera » employés dans l’article 98 de r^C0LTA »'sla
loi du 28 avril 1816 , ne peuvent avoir pour MABCHAKDS
effet de faire considérer comme marchand en EH CKOS.
gros de boissons , le propriétaire récoltant qui
vend le produit de sa récolte , et qui acheté A Pucation d
du vin pour sa propre consommation ; il fait- Van. 98 de la
draif, pour que cet article pût atteindre le pro- loi du 2S avril
priétaire , qu’il fût reconnu , en fait, que le
vin vendu est identiquement le même que celui
acheté. (Arrêt de cassation, du i4 janvier
1820. ) 
L’article 98 de la loi du 28 avril 1816 est ainsi conçu : Traité ducon« 
Sera considéré comme marchand en gros , tout par- tent.ieux,zrwi.r,
« ticulier qui recevra ou expédiera , soit pour son P- a8i, JII.
 » compte, soit pour le compte d’autrui, des boissons ,
 » soil en futailles d’un hectolitre au moins , ou en
« plusieurs futailles qui , réunies, contiendraient plus
 » d’un hectolitre, soit en caisses et paniers de vingt »
cinq bouteilles et au-dessus. »Il est à remarquer que cet article est la copie littérale
de l’article 86 de la loi du 8 décembre 1814, dont la
plupart des dispositions sont reproduites dans la loi de
1816 ; la seule différence qui existe entre ces deux articles
est celle du mot ou , substitué au mot ET, employé
dans la loi de i8i4 qui porte : « Tout particulier qui
 » recevra ET expédiera etcv »Lorsque la loi de 1816 fut publiée , on put croire -,
d’abord que cette substitution du mot ou au mot ET ,
employé précédemment, était le résultat d’une erreur
typographique ; mais il n’en était pas ainsi , et il fut reconnu
que cette substitution avait été faite à dessein ,
dans le projet de loi, dans la vue de réprimer là fraude
à laquelle donnait lieu l’abus des termes de l’art. 86 de
la loi de i8i4Cetarticle exigeant, en effet, conformément au droit
commun , la réunion de ces deux circonstances d’achat10
(i4c>) -
OBJETSd« . ?,i..,in.rt,~vo.. BULLETINS.
ai:- ! <>uvmf:es dont ils
sont le supplément.el de vente , pour constituer le commerce en gros ,
soumis à la surveillance de la régie , il en résultait
que des entrepôts de boissons se formaient, de toutes
paris , sans que la régie pût on suivre cilicacement la
destination ultérieure. Les boissons reçues d’une manière
légale, n’étant jamais expédiées que clandestinement cl,
pour ainsi dire, par infiltration , dans les ciibarets voisins
, le concours des deux circonstances d’achat et de
vente ne se réunissaient jamais dans le même individu ;
en sorte que la régie ne pouvait exercer , à l’égard de
ces entrepôts , que sa surveillance générale siir la circulation
extérieure , surveillance qui ne peut produire
que des résultais peu satisfaisans, vu l’extrême facilité
de la fraude connue sous le nom de barillage.C’était donc pour remédier à cet abus que la régie
rivait proposé , et que les chambres avaient adopté , la
rédaction de l’article q8 ; elle avait toutefois recommandé
à ses directeurs de ne faire usage de toute la lalitude
que lui donnait l’article 98, précité, qu’à l’égard
des particuliers qui -recevraient des quantités de boissons
excédant leur consommation présumée , et qui ,
d’ailleurs, seraient fortement soupçonnés de favoriser la
' fraude de leurs voisins.C’est ainsi qu’elle donna ordre d’appliquer l’article
98 au sieur Poirier-Reuilly , propriétaire à lieaugency ,
dans la cause duquel a été rendu l’arrêt que nous allons
rapporter. Ce particulier , -propriétaire de vignes, logeait
, et avait ses caves dans la même maison que son
gendre , le sieur Fleuri-Poirier, aubergiste , et était
fortement prévenu d’alimenter le débit de ce dernier
avec les vins de sa récolte. 11 était donc bien important
que les caves de ce propriétaire fussent surveillées par
la régie  ; et, comme il fut constaté que ce propriétaireavait
acheté , et, par conséquent , reçu des vins, et,
que d’un autre côté , il avait vendu et, par conséquent,
expédié desYms de sa récolte , on crut pouvoir l’assimiler
aux marchands en gros soumis , par la loi , aux visites
et exercices : ce qui donna lieu au procès-veubal sur
lequel sont intervenus les jugemens et arrêts que nous
( '47 ) 
j. OBJETSB.TTT T If T T N Ç drslîullctinsetrrnvoisU XJ iJ XJ X X IX J. a„x Ouvrages dont iUsont le supplément.allons textuellement rapporter , ces arrêts et ce qui
précède faisant suffisamment connaître les faits de la
cause.Le tribunal correctionnel d’Orléans , devant lequel
le procès-verbal fut d’abord porté , rendit, le 2 décembre
1817, le jugement suivant :« Attendu qu’il résulte de l’instruction que le sieur
Poirier-Reuilly est propriétaire de vignes , et qu’il n’est
point marchand en gros ; que, comme propriétaire de
vignes, il ppuvait acheter du vin pour sa consommation,
et vendre celui provenant de sa récolle  ; » Attendu que rien ne justifie que la pièce de vin ,
achetée par le sieur Poirier-Reuilly , fût identiquement
la même que celle vendue ensuite par lui. n Renvoie le
sieur Poirier de l’instance , etc., etc.La régie appela de ce jugement ; mais , par arrêt de
la epur royale d’Orléans du 20 juin suivant, la décision
des premiers juges fut confirmée par les mêmes motifs.La régie s’étant pourvue en cassation , son pourvoi a
été rejeté par l’arrêt suivant :« La cour : ouï le rapport’de M. Chasle , conseiller ;
les observations de Mc. Cochin , avocat de l’administration ;
celles.de Me. Gueny, avocat du sieur PoirierReuilly
, intervenant ; et les conclusions de M. Freteau
de Peny , avocat’général :« Attendu que la raison et la loi, notamment l’article
1er. du Code de commerce , s’accordent pour donner
à l’expression de commerçant l’interprétation d’homme
faisant sa profession habituelle d’exercer des acles de
commerce ; » Que l’article 632 dudit Code réputé actes de commerce
tout achat de denrées et marchandises pour les
revendre , soit en nature, soit après les avoir travaillées
et mises en ordre ; » Que c’est d’après ces principes que la loi du 28
avril 1816 et celles antérieures , en matière de Contributions
indirectes , ont soigneusement et nominativement
exprimé toutes les différentes professions que le
législateur a entendu eemprendre dans les classes , soîtf( ^8 ) ,
OBJETS« le.Kiiilelins et renvois "R TT T T T ? T T AT C »,.* Ouvrages dont ils JUÎJXJXJJJJXX1\C5.sont le supplément.de débitans de boissons , soit de commerçans et de marchands
en gros , dans la même partie ; » Que, loin de trouver dans cette nomenclature le propriétaire
euli epositaire des boissons de ses récoltes,ouvoit,
iiU contraire, que cel entrepôt lui est accordé pour en favoriser
la vente , sans lui imprimer la qualité de marchand
, et que, nulle part, il ne lui est interdit d’acheter
des boissons pour sa consommation personnelle ; » Qu’il suit des principes établis que , pour constituer
le marchand, il faut, de sa part, achat de denrées et
marchandises pour les revendre , et que , ces deux faits
d’achat et de revente de la marchandise achetée , so,nt
inséparables peur former des actes de commerce ;
qu’ainsi on ne peut pas plus donner le titre de marchand
à celui qui vend des denrées de son crû , qu’à celui qui
n’achète que les denrées pour sa consommation ; » Que quoique ces deux faits puissent se rencoutrer
simultanément dans la conduite du même individu , ils
ne constituent néanmoins pas un fait de commerce , tant
qu’il leur manque la eorélation enUe l’achat et la vente ,
qui seule forme le négoce j » » Qu’ainsi un propriétaire qui vend les denrées de son
crû , et qui en achète d’autres pour sa consommation ,
ne fait point un acte de commerce , tant qu’il n’esl pas
prouvé qu’il ait revendu les mêmes marchandises qu’il
avait achetées ; » Attendu que tel était l’esprit de la loi du 8 décembre
1814 , qui définissait le marchand en gros , l’homme qui
recevait ET expédiait des boissons ; » Que si, dans lalei du 28 avril 1816 , article 98 , la
particule-PU a été substituée à la ccnjpncticn ET , il est
impossible d’en conclure qu’elle ait entendu imprimer
la qualité de marchand à celui qui ne ferait qu’acheter,
ou à celui qui ne ferait que vendre ; » Qu’une pareille interprétation est inadmissible, tant
parce que la raison la repousse , que parce que l’application
en serait impossible ; » Que celte interprétation est plus inadmissible encore
, si on se reporte au moment de la promulgation( 49 ) -OBJETSBulletins. ts^stfont le lupplétaent.de la loi de 1816 , temps où le législateur cherchait bien
plus à restreindre qu’à étendre la sévérité des mesures fiscales
 ;.enfiu qu’elle est repoussée par les autres dispositions
de celte loi  ; » Attendu que l’arrêt attaqué n’a , par suite de ces
principes, violé aucune loi, en déclarant que Poitierîleuilly
ne s’était pas rangé dans la classe des marchands ,
de boissons en gros , pour avoir vendu , comme entrepositaire
de vins de ses récoltes , un quart de vin de son
crû, et en avoir acheté , comme consommateur, une
pièce d’un crû étranger , d’autant plus qu’il résulte de
la comparaison des dates et des énonciations mêmes du
procès-verbal, que la pièce vendue n’était pas et ne
pouvait pas être la pièce achetée  ; » Attendu, d’ailleurs, que l’arrêt attaqué est régulier
dans sa forme ; » Par ces motifs, la cour rejette , etc. »Cet arrêt offre la preuve que l’on ne saurait apporter
trop de soins dans la rédaction des lois qui dérogent au
droit commun. Sans doute la nécessité d’une disposition
répressive de la fraude qui s’exerce au moyen des entrepôts
de boissons non déclarés , et, par conséquent, non
soumis à l’exercice des préposés, était sentie par tous
les bons esprits ; mais c’était par une disposition formelle
qu’il fallait y pourvoir , et non par la substitution d’un
mot à un autre dans un article de la loi ancienne , reproduit
en entier dans la loi nouvelle , et que l’on admettait,
pour ainsi dire, de confiance , parce que son antécédent
avait subi l’épreuve de la discussion. 11 aurait fallu surtout
éviter de faire porter toute la disposition nouvelle
sur la particule ou , « qui doit être prise pour la con »
jonction ET , toutes les fois , qu’entendue littérale »
ment, cette particule conduirait à une interprétation
 » absurde , ou directement contraire à l’intention du
 » législateur. Merlin , Répertoire de Jurisprudence ,
 » au mot conjonctive. ».
BULLETIN N°. 86. Solution de trois questions B u T1Q„KS.

( i5o ) 
OBJETS (dcsliullctins cl renvois TJTTT T 1 ? T T W Çaux Ouvrages dont ils l JDULiltlllIO.font I c supplciiitnt. 1
relatives à l’exemption du droit de circulation ,
EEMVIN.CES à laquelle ont droit les débiteurs de renies
en vin , par suite de baux emphytéotiques.
(Avis du conseil judiciaire de la régie , du 7
juillet 1820.J
Traité du con- L’hospice de Colmar et plusieurs particuliers de lateuticux,/om.2, même ville , propriétaires de renies en vin, prétendaientp. 124 et 125, être dans le cas de l’exception prononcée par l’article 3§ IV, V et VI. de la loi du 28 avril 1816, qui exempte du droit decirculation les boissons qu’un fermier ou preneur àbail emphytéotique remet au propriétaire, en vertude baux authentiques ou d’usages notoires.Ces rentes en vin avaient pour origine des concessions
de terreins à défricher ou à faire valoir , faites par
des seigneurs allemands, des abbayes, corporations etc.,
en telle sorte qu’elles sont demeurées à l’Etat qui en a
cédé la propriété, soit en paiement de délies, soit au
comptant.Dans l’état des choses, trois questions se présentaient ;
savoir : i°. , si l’on pouvait considérer les débiteurs de
renies comme emphyléoles , dans le cas où les concessions
originaires auraient été failes à perpétuité , et.
lorsque d’ailleurs l’on serait sans moyen pour vérifier si,
à défaut de servir ces renies, les premiers cessionnaircs
devaient être dépossédés du domaine direct, condition
qui caractérise principalement l’emphytéose ?2°. Si ceux des réclamaus qui n’ont d’autres titres
que de simples rescriptions du trésor, peuvent invoquer
la notoriété publique , d’après les mots « ou d’images
notoires » employés dans l’article 3 précité ?3°.Et enfin si, dans le cas où les rentes seraient regardées
comme provenant d’emphytéosc, l’exemption du droit
de circulation pourrait cire refusée lorsque le vin servi ne
provient pas du crû du débiteur , mais qu’il est acheté
par celui-ci , pour servir la'renle ?Le conseil judiciaire de la régie consulté sur ces trois
questions , y a répondu par l’ayis suivant, qui a été
adopté par l’administration.
( i5i ) 
\ OBJETSBulletins. {^'itt^zïïi':, sont le ïiipnleiueut.l — (■ — ;>Le conseil soussigné, qui a pris lecture de la lettre de
M. le directeur des Contributions indirectes de Colmar,
du 17 décembre dernier ; delà copie d’un bail emphytéotique
passé le 18 mai 1774 » Par les religieuses du monas-tèie
de S ;\int-.Tean-Batiste de Colmar à divers ; despièces
jointes et de la lettre d’envoi de M. le secrétaire-général
de l’administration ; EST D’AVIS :. » Sur la première question : que les rentes constituées
par bail du 18 mai 1774 » sont de véritables rentes
emphytéotiques, non-seulement parce qu’il est formellement
stipulé dans ce bail que les immeubles qui s’y
trouvent désignés ont été donnés à lilre d’etnpytéose
perpétuelle et irrévocable, ce qui constate que l’intention
des parties fut bien réellement de constituer une emphytéose
, mais parce que le bail en renferme les caractères
essentiels, qui sont la tradition de fonds, c’est-à-dire
du domaine utile , à la charge de les convertir à leurs
frais en nature de vigne , et. de payer un canon ou
rentes annuelles , irrachetables et perpétuelles d’une
mesure de vin, par journal dupropreciùdesditcs vignes ;,
quoique la réserve du domaine direct n’ait pas élé sti
puléc d’une manière explicite, elle résulte positivement
de la clause portant « qu’eu cas de partage ou de
 » vente des biens "donnés enemphyléose ,. le bailleur en
 » sera prévenu , et percevra à chaque vente le droit
 » de Lodéine à raison du cinquantième denier, ou de
 » deux livres pour cent de la somme totale à laquelle
 »• lesdits biens auront été vendus. » Ce droit de Lodéine
réservé au bailleur , sur chaque vente , atteste que le
domaine direct, qu’il ne faut pas confondre avec la
seigneurie directe, est resté en ses mains ; car les droits
de ventes ne sont dus qu’à raison de ce domaine direct,
et l’on sait que le bail emphytéotique qui se confond
souvent avec le bail à rente foncière , n’en diffère que
parce que dans le bail à-rente le bailleur aliène la propriété
entière, tandis que dans le bail emphytéotique
il ne tranlere que. la propriété uliie et se réservé le
domaine direct. » Cette question se trouve traitée disertement dans
( i5 ») 
OBJETSdesBullcliusetrenvois TiTTT T F T T W Ça ..x Ouvrages dont il. J5 t L L L 1 t H 3.i »nt 1« supplément.le Répertoire au mot quart , tiers ou demi-raisin ,
précisément à l’occasion de rentes en vin, établies
dans les déparlemens situés sur la rive gauche du Rhin. » Nul doute, par conséquent, que les rente s établies
par ce bail de 1774 7 ne soient exemptes du droit de
circulation , aux termes de l’article 3 de la loi du 28
avril 1816 ; cette exemption doit s’étendre à toutes
les rentes constituées avec des clause* à peu près semblables
, l’article 3 comprenant dans sa disposition , « les
 » boissons qu’un colon partiaire, fermier , ou preneur
 » à bail emphytéotique à rente remettra au proprié »
taire ou recevra de lui en vertu de baux authentiques
 » ou d’usages notoires. » Celle généralité d’expressions
, laisse peu de discussions à élever sur la nature des' rentes , que le législateur paraît avoir voulu comprendredans cette exception. » Sur la seconde question : si le législateur a prévu
le cas où, à défaut de titres authentiques, des rentes
seraient réputées emphytéotiques par suite d’usages
notoires , et il a compris ces rentes dans l’exception.
Il s’ensuit que les redevables de rentes qui pourront
joindre au titre qui leur en a transmis la propriété ,
la notoriété publique qu’elles ont été constituées à
titre d’emphytéose, devront jouir de l’exemption , principalement
dans les départemens situés sur la rive gauche
du Rhin , où ces sortes de rentes sont très-communes.v Sur la troisième question : le conseil n’estime pas
que l’exemption du droit de circulation puisse profiter
aux redevables qui emploient au service de la rente
emphytéotique , du vin qui ne provient pas de leur
crû : i°. Parce qu’aux termes de ce bail de 1774 >
et même suivant le droit commun, celui dont la récolte
esl insuffisante pour acquitter la rente.en nature , doit
la payer en argent , et n’est pas tenu d’acheter du vin
pour la payer en nature ; ensorte que, lorsqu’il prend ce
dernier parti, ce n’est pas pour satisfaire à une obligation
nécessaire de son bail ; 2°. Parce quiî l’article 10
de la susdite loi du 28 avril 1816 , veut que, dans les( '55 ) OBJETS
BULLETINS. t^^Zit
sont le supplément.cas d’exceptions posés par l’article 3 , les déclarations
contiennent la mention « quel’expéditeur estréellcment
 » propriétaire , fermier ou colon parliaire récoltant, et
 » non marchand en gros , ni débitant, et que les bois »
sons expédiées proviennent de sa récolte. »j) On voit d’ailleurs par le rapprochement des articles
3 et io de la loi , que l’exemption du droit ne peut
avoir lieu qu’en faveur de celui qui emploie à l’usage
déterminé par l’article 3, du vin provenant de son crû. »
BULLETIN N°. 87. Le propriétaire d’un TABAC.
champ sur lequel ou découvre une plantation
clandestine de tabac , est re'pute' légalement ^Mcnra."
l’auteur de la plantation non déclarée ; en ;
conséquence , la régie a le droit de poursuivre RESPONSABILITÉ
contre lui la contravention , sauf le recours PROPRIÉTAIRES.
personnel du propriétaire contre qui de droit:

Il n’est pas permis aux tribunaux de suspendre
l’action directe qu’elle a contre ce
propriétaire, en ordonnant la mise en cause
d’un tiers ,v que ce dernier prétend être l’auteur
de la plantation ; ils doivent d’abord taire
droit au fond et condamner le propriétaire
du terrein , envers la régie , sauf à lui conserver
son recours et sa garantie contre les auteurs
du délit. (Arrêt de cassation, du 3o avril
I8I5.J
Trois préposés des Droits réunis ayant parcouru un m …
V.- ;. 1 i r> ■ j Ai traite du conçoisconnu sous le nom de Bois de Champagne, fo„, ; ,situe communes de Rouez et de Tanis, département „. 10 ; „ ^2g
de la Sarlhe, y découvrirent une assez grande quan- bis, i II.
tité de pieds de tabac , plantés dans les places des fourneaux
à charbon. A.yant appelé le sieur Nicolas Pezé,
garde de ce bois, ils lui firent reconnaître qu’il existait
diverses plantations contenant 43^7 pieds de tabac.
( i64 ) 
ui MU " MI i ni M ni i i iiiiiiiiiiMiiuTriwiiMiwTiiriiiTi~-iTtrrnjgiiiTiiT^iiifciiiMii »ri »TiwTT »Mi-Tii—^Ti^^rïTTTWTnruTïïnrrrjii^*TtflTriFg,wy-■■ OBJETSnesMle.inse.renvois BULLETIN 'S.aux Ouvrages dont ils N^sont le supplément.Ce garde déclara alors que ni le sieur Vallée , propriétaire
du bois, ni lui-même, n’avaientsemé de tabac ; qu’il
ne connaissait pas même cette plante. Mais , malgré
les observations des préposés, il ne désigna alors
aucun individu comme ayant fait celle plantation.
En conséquence, on déclara la saisie des tabacs frauduleux
, et l’on dressa procès-verbal contre le sieur
Vallée, comme propriétaire du terrein où la culture
était établie.Cet acte, en date du 8 août 1812, fut présenté
au tribunal de police correctionnelle, pour obtenir ,
contre le sieur Vallée , les condamnations prononcées
par la loi. Celui-ci comparut ; et , ne pouvant nier
le fait bien constaté de la plantation clandestine de
tabac sur sa propriété , il imagina d’accuser de ce
délit" un nommé Gosselin , homme insolvable, simple
journalier , demeurant à quatre lieues de distance :
celte accusation, qui n’était appuyée d’aucune preuve ,
ni même d’aucune présomption grave , parut cependant
suffisante au tribunal du Mans , pour se dispenser
de prononcer la condamnation encourue par le sieur
Vallée. Le 5 septembre 1812, il rendit un jugement,
dont voici le dispositif : .« Considérant que le procès-verbal du 8 août 1812,
constate une contravention qui résulte de ce que des
tabacs ont été trouvés plantés dans des bois appartenant
au sieur Vallée, sur des places de fourneaux à
charbon ; mais que ledit sieur Vallée soutient qu’il
n’est pas l’auteur de cette eonlraveniion , et qu’il a
reconnu dans la personne du sieur Gosselin le véritable
délinquant , offrant à cet égard la preuve testimoniale
 ; » Considérant que la preuve ne peut être valablement
faite contre ledit Gosselin , qu’autant qu’il sera
mis en demeure pour se défendre ; » Ordonne, avant de faire droit, et sans rien préjuger
sur le fond , qu’aux risques de qui il appartiendra,
ledit Gosselin sera assigné à la requête de
[la partie la plus diligente, el même à celle du nainis »( i55 ) OBJETSBulletins. r^^sl’sont le supplément.tère public , pour répondre sur les faits contenus au 'procès-verbal , et sur ceux articulés par le sieur Vallée,
tous dépens réservés. « Ce jugement était évidemment calculé pour dégage !'
le sieur Vallée de toute espèce d’action directe
de la part de la régie. Il était facile de prévoir que ,
si les pi'hv'ipes énoncés par les juges du Mans n’étaienl
pas contredits , il serait bientôt impossible de
s’opposer aux plantations clandestines ; car les riches
cultivateurs ne manqueraient jamais de désigner un
inconnu, ou un individu de la classe indigente , qu’il
serait impossible ou inutile de mettre en cause.Le directeur de la régie s’empressa lonc, avec raison,
de déclarer appel de ce jugement ; mais, malgré l’irrégularité
de ses dispositions, la cour d’Angers crut pouvoir
le confirmer , sur le motif :« Que ce jugement n’était que purement préparatoire
et d’instruction , et ne préjugeait rien sur le fond
de la question qui restait entière , et serait jugée en
définitif. L’arrêt est du 16 janvier i8i3. »Le pourvoi en cassation était indispensable ; la régie
l’a soutenu par les moyens suivans :En principe général, le propriétaire d’un champ
est censé propriétaire des objets qui s’y trouvent renfermés,
et spécialement des fruits qui ont crû et ont
été plantés sur son terrein ; la présomption légale est
que les plantes’qui y sont cultivées, le sont par son
ordre , ou du moins de son consentement : dans le cas
présent, cette présomption devient encore plus forte,
puisque le sieur Vallée avait un garde préposé pour
surveiller ses bois. Si ce garde lui a laissé ignorer qu’il
y existait des plantations de tabacs , il a prévariqué ;
mais le sieur Vallée n’en est pas moins responsable ,
envers la régie, de la négligence de son agent. Quand
on admettrait comme vraie l’asserlion du sieur Vallée,
que le nommé Gosselin est auteur du délit, ce
serait encore une circonstance indifférente , puisque
, d’après le décret spécial du 1". germinal
an i3, la régie peut toujours attaquer et faire condam-
.__ C,i56).
■ ■ -'■ 'i^ »*'""j^aM »^aB »a »»BaBMi>riWiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiwiiiiigaa^MMn IMMIIIIH 111,1,1111111111111OBJETSie*RnlJetinsetrenv« is T> TT T T T ? HP T AT C•ni Ouvrages dont ils JD U Ju ,lj -Hi J. 1 IN O.sont Je supplément.ner , & son choix , le simple détenteur ou le propriétaire
des objets saisis en fraude. Or le sieur Vallée ,
étant nécessairement l’un ou l’autre , devait être condamné
, sauf son recours contre qui de droit.Il était donc contraire à toutes les règles , d’éluder
l’action directe intentée contre le sieur Vallée et de
suspendre sa condamnation d’une manière indéfinie ,
parce qu’il lui avait plu de désigner vaguement
un individu étranger, comme auteur du délit. La
régie n’est point tenue de mettre en cause un particulier
qui lui est inconnu ; mais elle a droit de
poursuivre , comme propriétaire des tabacs, le propriétaire
du fonds sur lequel ces tabacs sont plantés.Au reste, il était bien difficile de présumer , dans
les circonstances de la cause , que le sieur Vallée
et son garde fussent l’un et l’autre aussi étrangers qu’ils
le prétendaient à la plantation frauduleuse des tabacs
saisis. Comment se persuader, en effet, qu’une quantité
aussi considérable de pieds de tabacs plantés dans
différentes parties du bois de Champagne, cultivés
journellement et avec soin , arrivés à un degré de
croissance qui prouvait leur existence depuis plusieurs
mois , eussent échappé aux regards du propriétaire et
d’un agent spécialement chargé de la surveillance de
sa propriété ? ! 11 était connu que le sieur Vallée était allé plusieurs
fois visiter sa forêt depuis l’époque où les tabacs.
y avaient été plantés : il était prouvé que le garde la
parcourait habituellement dans tous les sens ; comment
pouvait-on supposer que des plantations multi~
pliées eussent échappé à leurs regards ?Quand il aurait été démontré que c’était -véritablement
le nommé Gosselin qui avait planté et cultivé
les tabacs, tout ce qu’on aurait pu en conclure ,
c’est que , soit par complaisance , soit par intérêt, le
sieur Vallée et son garde avaient toléré , favorisé >
dissimulé une plantation frauduleuse faite sur le lerrein
de l’un et sous les yeux de l’autre. Dans tous les.
cas, on devait les considérer comme délinquans „ et la( *7 ) OBJETSBulletins. ^s^sïïïïsont le supplément.mise en cause de Gosselin ne pouvait servir qu’à
prouver qu’il existait un coupable de plus,
i Mais, à l’instant où le procès-verbal a été rédigé,
les préposés ne pouvaient connaître que le sieur Vallée
-ou son garde ; ils ne pouvaient diriger aucune poursuite
contre Gosselin que rien ne leur indiquait comme
auteur de la plantation. La loi voulait qu’ils s’adressassent
exclusivement au propriétaire du terrein présumé
possesseur et réellement nanti des tabacs ; c’est
ce qu’ils ont fait, et les premiers Tribunaux n’ont pu ,
sans irrégularité , suspendre la condamnation du sieur
Vallée.La cour suprême a confirmé ces principes par
l’arrêt suivant .-« La cour : ouï le.rapport de M. le chevalier Bailly,
-conseiller commis à cet effet, et les conclusions de
M le chevalier Thuriot, avocat général , » Vules articles 35 et 36 du décret ier. germinal
an 13 ; » Vu aussi les articles 546, 547, 553, r383 et
1384 d" Code civil ; » Considérant que le sieur Vallée, en sa qualité
reconnue de propriétaire du bois de Champagne ,
situé sur les communes de Rouez et Tanis , département
de la Sartbe , où la culture du tabac est prohibée,
était présumé avoir fait la plantation des 432y
pieds de labacs qui avaient été trouvés en culture
dans ce bois, et en conséquence y avaient été saisis,
sur lui par les employés des Droits réunis , le 8 aoùl
1812, et que si la plantation n’en avait pas été faite
par son ordre , à ses frais et pour son compte ,
il était à cet égard coupable d’une extrême négligence ; » Considérant qu’une aussi grande quantité de tabacs
n’avait pas pu être semée et croître depuis plusieurs
mois sur un aussi grand nombre de places à charbons
répandues ça et là dans ce bois, sans y avoir
été aperçue par le garde chargé par lui de leur
surveillance, payé par lui, et par conséquent sou(is.8) OBJETSXiï::zxt bulletins.sont le supplément.préposé spécial , pour empêcher qu’il ne s’y commît
de délits ; que si ce garde n’a pas été complice de
la plantation frauduleuse - de ces tabacs, et n’a pas
été de connivence à cet égard avec l’auteur ou Jes
auteurs de cette plantation, il y a eu grave négligence
et une sorte de prévarication dans son l’ail pour
ne l’avoir point constatée et dénoncée par des procèsverbaux
en bonne forme ; » De tout quoi il résulte que , soit à raison de sa
négligence personnelle, soit comme garant du fait de son
garde ;, le sieur Vallée était , aux termes des articles cidessus
transcrits du Code civil, responsable des suites de
cette plantation ; » Considérant qu’il suit de là , et du dit article 35
du décret du ier. germinal an i3, que la cour d’Angers
devait prononcer contre le sieur Vallée la confiscalion
des 4327 p eds de tabacs saisis, et l’amende
de 1000 francs., avec dépens ; sauf à lui à exercer
personnellement , s’il y avait lieu , son recours contre
qui il jugerait à propos ; » Considérant que , néanmoins , cette cour , au lieu
de prononcer ainsi, a ordonné, par son arrêt du
16 janvier, avant de faire droit et sans rien préjuger,
a-t-elle dit, sur le fond, qu’aux risques de qui
il appartiendrait, à la requête de la partie la plus
diligente , et même à celle du ministère public , un
journalier , nommé Gosselin, indiqué par le siens
Vallée comme ayant semé le tabac en question ,
sérail assigné pour répondre sur les fails contenus au
procès-verbal, et sur ceux articulés par le prévenu
pour sa défense ; » Considérant.que le sieur Vallée , prévenu , n’eûtil
été que simple détenteur du terrein de la planlation,
l’article 36 du décret du 1". germinal an i3 autorisait
la régie à le poursuivre , et faisait un devoir aux juges
de prononcer contre lui , la confiscation des tabacs
saisis, sans qu’elle pût être tenue de mettre en cause
qui qu,e ce fût autre que lui ;(*39) OBJETSBulletins. sli^zttsont 1 e supplément. » Que l’interlocutoire ordonné , n’eût-il dû avoirque l’effet de retarder de peu de temps, au lieu de Traite du con.reculer, comme il 1 a tait indéfiniment, les condam’. -, , . , ' , . , p. ni et ni , n.nations requises par la régie, est donc spécialement/'eî/g0en contravention audit arljcle 36 ; mais que la contravention
est ici d’autant plus formelle, que le sieuç
Vallée était le propriétaire même du terrein ; qu’en
cette qualité il était réputé , par ledit article 54" du
Code civil , propriétaire des tabacs qui étaient des
fruits crus sur son terrein, et qu’étant responsable,
non seulement de leur plantation , ainsi qu’il a été dit
plus haut, mais encore des suites de cette plantation,
il était contre toute règle de mettre indirectement à
la charge de la régie , comme étant la partie intéressée
à être la plus diligente , une mise en cause ,
qui n’avait été requise par personne , et qui portait
sur un individu dénué de toute espèce de ressources
pécuniaires, étranger à la propriété du terrein planté ,
comme au procès-verbal de saisie, et contre lequel
le .sieur Vallée n’avait exercé aucune action en
garantie : » Par tous ses motifs , la cour casse. »
BULLETIN N°. 88. A la régie seule appar- T"

tient le droit de poursuivre, quant aux amendes
et confiscations , les. fraudes et contraven- POURSUITES ET
lions aux lois et résrlemens sur les matières *'À
placées dans ses attributions spéciales, telles MIKISTÈKKPUBLIC
que les poudres et salpêtres, etc. En conséquence
, on ne peut opposer à l’action intentée
par la régie devant un tribunal correctionnel,
par suite d’un procès-verbal de contravention ,
une fin "de non recevoir fondée sur une
ordonnance de la chambre des vacations ,
portant qu’il n’y a pas lieu à poursuite, provoquée
par le ministère publie,. conformément
( »6o-) 
ObjetsdesBu'letinsetrenvois TJ TT T X ï ? fp T -jy ç »ux Ouvrages dont ils -" U JjXjHi i. 1 il O.tout le supplément.
au Code d’instruction criminelle. (Awét de
cassation-, du 24 février 1S20J
Nous avons déjà professé cette doctrine dans nolreTraité
Truite du « on- du contentieux ; l’arrêt que nous allons rapporter est
tentiaux,« ome2, une autorité de plus à ajouter à celles que nous avons
p. 2« t3. citées dans cet ouvrage.Le 3i août 1818 , les employés de la régie, à la résidence
de Paris , par un procès-verbal régulier et non
attaqué par l’inscription de faux , ont constaté au
domicile du sieur Soudaix , sa femme présente , une
fabrique complète de poudre à feu ; ils ont saisi beaucoup
d’ustensiles de fabrication , de la poudre déjà
fabriquée, des matières en préparation. Le commissaire
de police qui assistait les employés, fit constituer
prisonnier le nommé Prin, ouvrier, qui fut surpris
occupé à faire de la poudre dans les atteliers du
sieur Soudaix.Le 4 septembre, nouvelle saisie de plusieurs ustensiles
et deux kil, 1/2 de poudre, qui avaient échappés
lors de la première perquisition.11 paraît qu’indépendamment des procès-verbaux des
employés de la régie , le commissaire de police qui les
accompagnait , constata les mêmes faits par deux rapports
qu’il remit à M. le préfet de police, devant lequel
le sieur Prin avait été conduit.Il paraît aussi que M. le préfet de police avait,
depuis long-temps, sur la fabrication du sieur Soudaix ,
des renseignemens d’après lesquels il le faisait rechercher
 ; et lorsqu’il eût connaissance de la saisie , il
décerna contre lui un mandat d’amener.Le sieur Soudaix fit des révélations qui nécessitèrent
à Paris, à Sens et à Troyes , des recherches dont
le résultat né pût être connu que vers la fin de septembre
 ; et ce fut le' 30 de ce mois que M. le préfet
mit les prévenus à la disposition de M. le procureur
du Roi, et lui adressa les rapports du commissaire
de police.C’est le 24 du. mime mois que les procès-verbaux' ( i6t ) -OBJETSBTTT T TTTTTVÇ desBulIctinsetrenvoi »U XJ XJ XL. X X 1> O. aui Ouvrages dont il »sont le supplément.des employés furent adressés à l’avoué de la régie,
afin de poursuivre la confiscation des objets saisis et
l’application de l’amende.Le sieur Soudaix avaitencouru l’amende de 3,ooo fr.
et la confiscation prononcée par l’art. 27 de la loi du
i3 fructidor an 5 ; le sieur Prin avait encouru un emprisonnement
de trois mois , conformément au même
article.Il n’appartenait qu’au ministère public de requérir
l’application de cette dernière peine ; mais, d’après
les art. 3,4 et 5 du décret du 18 mars i8i3 , et
4 de l’ordonnance royale du a5 mars 1818 , rien ne
devait paralyser les poursuites de la régie, pour l’application
des autres peines.L’avoué ne donna pas immédiatement assignation à
Soudaix ; il pensa qu’il lui suffirait d’intervenir dans
la cause, qui devait immanquablement être portée devant
le tribunal correctionnel ^puisqu’il s’agissait d’un délit
prévu par une législation particulière.Mais , il en fut autrement : le juge d’instruction
informa, et, sur son rapport et les conclusions du
" ministère public , la chambre des vacations rendit une
ordonnance qui, attendu-le défaut de charges suffisantes
, déclara qu’il n’y avait pas lieu à suivre quant
à présent. Le sieur Soudaix était déjà élargi ; le
sieur Prin fut mis en liberté. La régie n’eut aucune
connaissance de cette ordonnance, qui ne lui fut jamais
signifiée, et ce n’est qu’à l’audience , et sur l’assignation
qu’elle fit donner direetement à Soudaix, qu’elle lui
fut opposée.La régie ayant donc voulu exercer contre Soudaix
l’action correctionnelle que lui donne l’article go de
la loi du 5 ventôse an 12, relativement aux contraventions
commises à Ses lois spéciales , sa demande
fut rejetée par une fin de non recevoir, tirée de
ce qu’il avait déjà été prononcé par l’ordonnance
de la chambre de vacations.Voici les motifs du jugement rendu le 11 janvier,
par le tribunal correctionnel de la Seine ; motifs égaleXI( i6QOTi JETSdesBullelinsetrenvois BULLETINS.au* Ouvrages dont ils
tout le supplément.ment adoptés par la cour royale, devant laquelle la
régie porta l’appel de ce jugement.« Le tribunal, après en avoir délibéré conformément
 » à la loi, faisant droit : attendu qu’il est justifié qu’il
 » a été statué sur les faits énoncés au procès-verbal
 » dressé le 3i août 1818 par les employés des Contri »
butions indirectes , par ordonnance de là chambre
 » des vaeations, en date du 3o octobre dernier, dén
claie la régie non-recevable , et la condamne aux
 » dépens , liquidés à quinze francs pour ces faits , à
 » la requête de Soudaix et Prin. »La régie s’étant pourvue en cassation de l’arrêt confirmatif
rendu par la cour royale de Paris, voici comment
elle s’exprime dans le mémoire qui a été produit
à l’appui de son pourvoi :On a dit que le ministère public a le droit de prendre
l’initiative dans les instances relatives aux poudres à
feu , et que la chambre des vacations était compétente
pour prononcer, et qu’il y a chose jugée sur les faits
de la contravention ;Que la régie ayant eu connaissance des procès-verbaux
du commissaire de police , et devant prévoir la
marche qui serait suivie, aurait dû intervenir, se
joindre au ministère public , produire ses procès-verbaux,
ou donner assignatian dans les huit jours.La législation sur la matière répond à la première
objection. L’art. 4 de l’ordonnance royale du 25 mars
1818 , charge exclusivement la direction générale des
Contributions indirectes de l’exécution du décret du
16 mars i8i3 , relativement à la recherche et saisie
dès poudres.L’art. 3 de ce décret porte que les formalités établies
par le décret du 1er. germinal an i3 , seront suivies
pour la rédaction des procès-verbaux, et pour les
suites à y donner ;L’art. 4 » que les instances relatives aux fraudés et
contraventions seront portées devant les tribunaux de
police correctionnelle, où elles seront suivies à la requête
de l’administration des Contributions indirectes , par( i65) 
Objets bulletins. r^prisuntle supplément.> les défenseurs oupréposés supérieurs del’administration.L’art. 5 , que les tribunaux correctionnels prononcerontdans
tous les cas, à raison des fraudes et contraventions
, les peines établies envers les conlrcvenans
par les lois et arrêtés relatifs aux poudres.L’art. 6, que la régie peut transiger dans les mêmes
formes et d’après les règles qui lui sont propres.Il est bien évident, d’après ces dispositions, que c’est
l’administration seule qui a l’initiative des poursuites,
quant aux amendes et confiscations , relativement aux
poudres, à l’exclusion du ministère public même ,
puisqu’autremeut il paralyserait le droit de transiger,
donné à la régie , dans cette matière comme dans
les autres. C’est d’ailleurs ce qui a été expressément
établi dans une lettre écrite par S. Ex. M. le Garde
des Sceaux à M. le procureur - général de la cour
d’Aix , sur une question absolument identique. Nous
avons textuellement rapporté cette lettre dans notre
Traité du contentieux, tome 2 page 2 et suivantes.Le second argument n’est pas plus concluant ;
la chambre des vacations n’aurait été compétente que
dans le cas où. il se fût agi d’un délit soumis aux
lois générales ; mais il s’agit d’une contravention
prévue et réglée par une législation particulière, et
dont par conséquent la connaissance est retirée à cette
chambre , en vertu de l’art. 484 du Code pénal ; c’est :
donc par erreur que cette affaire a été portée à sa
délibération ; elle n’a donc pu déclarer autre chose,
sinon qu’il n’y- avait pas lieu à l’application des loisgénérales
 ; et elle aurait dû le déclarer ainsi , même
dans le cas où la saisie aurait été faite par le commissaire
de police seul, parce qu’aux termes de l’art. 5
du décret du \6 mars 1813 , c’est encore à la régie
qu’il appartient exclusivement de poursuivre ou de '
transiger dans les eas où les contraventions sont constatées
par tous autres agens publics que ses employés.Sur le troisième argument, on a indique plus haut
les motifs qui ont retardé les poursuites ; mais ou a fait '
remarquer encore que lors même que la régie auraiv
( *fi4 ) 
Objetsd„BuUe.ti„,et renvoi, BULLETINS.aux Ouvrages dont ils•ont I e supplément. *eu connaissance des procès-verbaux du commissaire
de police et de la procédure commencée par le juge
d’instruction, elle ne pouvait intervenir : sa législation _
spéciale ne se prêle pas à cetle forme de procéder ;
elle ne peut exercer son action que devant le tribunal
correctionnel, qui seul est compétentpour les causes qui
l’intéressent.D’après cet exposé , il est évident que l’ordonnance
de la chambre des vacations a été~ incompétemment
rendue, en tant qu’on voudrait la considérer comme
libérant entièrement le sieur Soudaix des peines qu’il
a (encourues en raison de la fabrication illicite de
poudre , dont il est prévenu ; et que, dans tous les
cas , celte ordonnance ne pouvait être opposée à la
régie comme fin de non-recevoir, sans anéantir entièrement
la foi qui est due aux procès-verbaux de ses
employés. „La cour royale de Paris a fait par conséquent une
fausse application des lois générales , et elle a violé
les articles 3, 4 et 5 précités du décret du 16 mars
i8i3 et les articles a6, et 3g du décret du î". germinal
an i3.  » <Conformément aux conclusions de la régie, la cour
de cassation a rendu, le a4 février 1820 , l’arrêt dont
la teneur suit :« La cour : ouï le rapport de M. Busschop, conseiller,
et les conclusions de M. Hua , avocat-général ; » Vu les articles 4°4 et 4'6 du Code d’instruction
criminelle, d’après lesquels la cour de cassation doit
annuller les arrêts et jugemens en dernier ressort, qui
contiennent violation des règles de compétence établies
par la loi ; » Vu l’article 90 delà loi du5 ventôse an 1a, l’art. Î3
du décret du 5 germinal de la même année ; » Les articles formant les chapitres 7 et 8 du décret
du ier. germinal an i3 , sur la manière de procéder ,
sur les contraventions auxdits droits , dont l’article 26 ,
conforme à l’article 84 de ladite loi du 5 ventôse an 12 ,
donne, aux procès-verbaux de contravention réguliè-, (lfi5) OBJETSB Tî I, 1, F T I N S desBiillelins et renvoisDKJXjXJ&XLViO. au* Ouvrages doutil.* sont le supplément.rement dressés , la force de preuve , jusqu’à inscription
de faux ; » Vu aussi l’article 4 de l’ordonnance du Roi du a5
mars 1818, qui charge la direction générale des Contributions
indirectes de l’exécution du décret du 16 mars
1813 , relatif à la recherche et saisie des poudres , soit
étrangères , soit fabriquées hors des poudrières du gouvernement,
qui pourraient circuler ou être vendues en
fraude ; » Vu les articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret du 16 mars ; » Considérant qu’il résulte des dispositions de ce
décret, combinées avec celles des lois , décrets et ordonnances
précités , qu’à la- régie seule appartient le
droit de poursuivre , quant aux amendes et confiscations
, les fraudes et contraventions aux lois et réglemens
sur les poudres et salpêtres ; » Que l’action de la régie , relative à celte matière ,
ainsi qu’à toutes celles qui sont placées dans ses attributions
, ne peut donc , en aucune manière, être arrêtée ,
suspendue ou modifiée par une procédure instruite d’après
les règles générales établies dans le Code d’instruction
criminelle ;• Considérant que, dans l’espèce , par un procès-verbal
, dressé par les préposés de l’administration des
Contributions indirectes, le 3i août 1818, non argué
d’irrégularités , ni attaqué par la voie de l’inscription de
faux , il a élé constaté que le sieur Soudaix avait chez
lui une fabrication de poudre , et que Prin, son ouvrier ,
travaillait actuellement à cette fabrication ; »■ Qu’à la vérité une instruction a été faite contre
lesdits Soudaix et Prin , dans les formes généralement
prescrites par le Code d’instruction criminelle , à la suite
de laquelle a été rendue, par la chambre de vacations
du tribunal de première instance de Paris, une ordonnance
, en date du 3o octobre 1818, portant qu’il n’y
avait pas lieu à poursuite ; mais que ladite instruction ,
ayant été faite sans la participation, et même à l’insu
de ladite régie, ne pouvait, d’après les dispositions des
lois et décrets ci-dessus cités, porter aucun préjudice à.
(^)  _^_ .
OBJETSdesBullelinsetrenvois BULLETINS.aux Ouvrages Uonl Us
sont le supplément.l’action de ladite régie ; d’où il suit que ladite ordonnance
n’a pu , à l’égard de la régie , acquérir l’autorité
de la chose jugée ; » Que néanmoins, sur l’action intentée par la régie
contre lesdits sieurs Soudaix et Prin , devant le tribunal
de première instance de police correctionnelle de Paris ,
à raison des faits rapportés au procès-verbal du 3i août
1818, ledit tribunal.a , par jugement du 12 janvier 1819,
déclaré la régie non recevable , par le seul motif qu’il
avait déjà été statué sur lesdits faits , par ladite ordonnance
de la chambre des vacations ; » Que ce jugement a été, d’après le même motif,
confirmé sur l’appel de la régie , par arrêt de la cour
royale de Paris, du 28 décembre 1819 ; que cette cour
a ainsi fait une fausse application de la règle non bis in
idem, et, par'suite , violé les règles de compétence des
tribunaux de police correctionnelle : » D’après ces motifs , la cour , faisant droit sur le
pourvoi de l’administration des Contributions indirectes,
casse et annulle ledit arrêt de la cour royale de Paris ,
du 28 décembre 1819 , etc.
BULLETIN N°. 89. La main-levée des objets
^ii !!1^^ !^ saisis , en matière de Contributions indirectes ,
COURS D ASSISES. ■ / m •
ne peut, dans le cas ou la contravention est
COMPÉTENCE, accompagnée d’un crime justiciable des cours
,, , , d’assises, être prononcée par ordonnance du
MATIÈRES t> OK , . , ' , i r . .
ET D’AKGEKT. président de ces cours , mais bien par la cour
elle-même.

CONFISCATION. JJ,^ aucuns cag ^ Jes objets aSSUJétis à la

marque d’or et d’argent, et qui ont été saisis
pour défaut de marque ou pour fausses marques,
ne peuvent être affranchis par les tribunaux
de la confiscation prononcée par la
loi. (Arrêt de cassation, du ier. juillet 1.820 J

( * « 7 ) -
"—•"*-""•"'" ~~ —-——. i -mr^mn-ii-n ■ « —gl III MMim »P »n »,'HsHIHOBJETS
BULLETINS. d« D„ii« . »« «n™,.
 ! aux vluvrases dont llfsont le supplément.Plusieurs couverts d’argent marqués de faux poinçons
, avaient été saisis chez le sieur Spréafico , orfé- Traite du couvre
à Paris, et ; déposés au greffe de la cour d’assises, tcD^« ux>'<""••>■par suite de la prévention du crime de faux. La cour [ni"1',,',,] '
" - i r • i i. • • -if S iV:. et tome 2,ayant reconnu que le tait de l apposition des taux „ ag_.poinçons ne pouvait être imputé à cet orfèvre ; celuici
étant d’ailleurs décédé en état de faillite , ses créanciers
sollicitèrent la remise des couverts saisis , ce
qui leur fut accordé par ordonnance du président
de la cour d’assises. La régie ayant eu connaissance
de cet excès de pouvoir , s’est adressée à M. le Garde
des Sceaux, qui a donné l’ordre à M. le procureurgénéral
près la cour de cassation de se pouvoir contre
cette ordonnance , dans l’intérêt de la loi. Sur
quoi est intervenu l’arrêt suivant :« La cour: ouï le rapport de M. Busschop, conseiller,
et les conclusions de M. Freleau, avocat-général ; » Vu le réquisitoire du procureur-général , en date
du 20 juin 1820 , formé d’après l’ordre formel de Son
Excellence le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
contenu dans sa lettre du i4 du même mois, jointe
audit réquisitoire , et en exécution de l’article 441
du Code d’instruction criminelle. » Vu l’article 109 de la loi du 29 brumaire an 6 ,
portant: » Les ouvrages ( d’or et d’argent) marqués
 » de faux poinçons seront confisqués dans tous les
 » cas ; et ceux qui les garderaient ou les exposeraienl
m en vente avec connaissance , seront condamnés , la
 » première fois, à une amende de 200 francs ; la
 » seconde , à une amende de 4°° francs , avec affiche
T de la condamnalipn dans tout le département , aux
 » frais du délinquant ; et la troisième , à une amende
 » de rooo francs avec interdiction de tout commerce
 » d’or at d’argent. » » Considérant que la disposition de cet article est
générale et absolue ; que la confiscation qui'y est
Ordonnée, s’étend donc à lous les ouvrages d’or et
d’argent marqués de faux poinçons qui seraient trouvés
chez les marchands et fabricans de ces sortes d’ouvrages ;
 ; i ■( *68 ) Objets issïfk bulletins.,sont le supplément.  ! » Que la seconde disposition du même article ayant
ajouté à la confiscation de ces ouvrages la peine d’une
amende contre ceux qui les garderaient ou les exposeraient
eu vente, avec connaissance de la fausseté des
marques , il s’ensuit nécessairement que la bonne foi
ne saurait donner lieu à l’exemption de la confiscation ,
ce qui confirme la généralité de l’application de la première
disposition dudit article ; » Considérant, dans l’espèce , que plusieurs couverts
d’argent, marqués de faux poinçons, saisis chez le
sieur Spréafico , orfèvre [à Paris , avaient été déposés
au greffe de la cour d’assises du département de la
Seine , comme pièces pouvant servir à conviction ,
contre les accusés , d’être les auteurs ou complices des
fausses marques ; que ces ouvrages étaient donc sujels à
confiscation , et ne pouvaient conséquemment être
rendus à leurs propriétaires ou leurs ayant-cause,
quel que pût être d’ailleurs le résultat du procès criminel
poursuivi contre les faussaires et leurs complices.j> Que néanmoins le président de la Gour d’assises
du département de la Seine a , sur la réclamation
des créanciers à la faillite dudit sieur Spréafico , ordonné
la remise de la majeure partie desdits couverts d’argent ;
en quoi il a ouvertement violé l’article 109 de la loi du
19 brumaire an 6 ; » Considérant, d’un autre côté, que le président de la
cour d’assises n’avait pas qualité pour autoriser , par
une simple ordonnance éwanée de lui seul, la remise
des objets saisis et susceptibles d’être confisqués, puisque
dans le cas même où il s’agit de remettre au véritable
propriétaire les effets volés et déposés au greffe
comme pièces de conviction , cette remise ne peut ,
aux termes de l’article 3o6 du Code d’instruction
criminelle , être ordonnée que par une décision de
la cour d’assises ; que l’ordonnance du président de
la cour d’assises du 3o octobre 1819, qui fait l’objet
dudit réquisitoire, contient donc excès d« pouvoir et
violation des règles de compétence : » D’après ces motifs, la cour faisant droit au réqui-
( i69 ) 
OBJETSBTT T T 17 T* T AT C dcsBtilletins et renvoi*U L il fj 1 1 il 3. aux Ouvrages ilont ilssontle supplément.sitoire , casse et annulle l’ordonnance du président
de la cour d’assises du département de la Seine ,
du 3o octobre 1819 , dont il s’agit : renvoyé la
réclamation des syndics de la faillite du sieur Spréafico
surlaquelle a été rendue ladite ordonnance , devant
la cour d’assises du départemeat de la Seine, à ce
désignée , etc. »
BULLETIN N°. 90. Le privilège accordé à pRIVILÉGE DE
la régie sur les meubles et effets mobiliers des LA RÉGIE.
comptables et des redevables en retard, par COSCDRKEMCE
l’article [\n du décret du ier. germinal an i5, *TEC LES
ne peut s exercer qu après celui attribue a DIRECTES.
l’administration des Contributions directes
par la loi du ia novembre 1808. (Avis du
Comité des Finances au Conseil-d’Etat, du
28 juillet 1820 , approuvé par le Ministre le
17 août suivant. ) 
Nous avions rapporté dans notre Traité du contentieux
une décision contraire de S. Ex. le Ministre Traite du condes
Finances ; mais la même question s’étant repro- ten le"xi'"'"-a »
3 • » ^ o -r ? - . 1 1. 1 P. 3o8, tj V.duite , et 0. Ex. ayant juge a propos de consulter le rComité des Finances du Conseil-d’Ëtat, il en est résulté
l’avis suivant, q'ui a reçu la sanction du Ministre , et qui
doit par conséquent servir de règle à l’avenir sur cette
matière.« Le Comité de Finances qui, sur le renvoi qui lui
a été fait par S. Ex. le Ministre Secrélairc-d’Etat
au même département, s’est occupé de l’examen d’une
contestation qui s’est élevée entre le. percepteur des
Contributions directes à Corbeil, et les agens des Contributions
indirectes , pour le partage de deniers provenant
de la venle d’efleis mobiliers saisis à la requête
du percepteur , sur un des redevables de la régie. » Vu la lettre du 10 mai 1820, de M. le directeur-
( LJ 0 ) 
i MIIMUIIWI r mi nrr 1 ■ ■■■■IIWIIIMI m IIIIP ■ ! m n m n uni n iiwin IHIMUHHIIIIIIII— un IIIIIIIIWHII mil » ■■ i ■■ ■ft’RJETSfc^etinsetrenvoh BULLETIN S.rox Wavra ;.-,es dont ilsMul.lcsur>[iicruent.général des Contributions indirectes , qui s’appuie sur
le décret du iei. germinal an i3, et sur une décision
ministérielle du 27 août 1816, pour demander que
le prix du mobilier saisi soit partagé entre les agens,
de la régie et le percepteur des Contributions directes,
proportionnellement aux sommes qui leur sont dues ; » Vu une lettre du 12 mai, de M. le sous-préfet de
Corbeil , qui , en rappelant l’article 2098 du Code
civil, et les termes de la loi du 12 novembre 1808,
soutient qu’il a été fondé à refuser d’admettre les agens
de la régie au partage du prix des effets saisis sur un,
sieur Bardon, pour paiemeut de ses impositions ; » Vu une lettre du 18 du même mois , dans laquelleM.
le préfet de Seine-et-Oise se borne à énoncer
l’opinion que la question très-délicate de priorité de
privilège , lui paraît susceptible d’être soumise au
Conseil-d’Etat ;* Vu le rapport du premier commis des Finances ,,
chargé des Contributions directes , qui , après avoir
rapproché les dispositions du Code civil, et celle dela
loi du 12 novembre 1808, du décret du i*r. germinal
an i3 , incline à penser que la régie des Droits,
indirects ne peut, contre lé voeu d’une loi positive ,
se prévaloir des dispositions d’un décret antérieur ,
pour revendiquer la part des objets saisis par le percepteur
de Corbeil ; » Vu la lettre que M. le Sous-Secrétaire-d’Elat des:
Finances a écrite , le 27 août 1816, à M. le directeurgénéral
des Contributions indirectes , au sujet du sieur
| Perdoux, ex-cabaretier à Vendôme, et où il est établique dans tous les cas où les préposés des Contributions
indirectes se trouvent en concurrence avec
un percepteur des Contributions directes , leurs droits
doivent être les mêmes , le prix des effets saisis, prélèvement,
fait des frais, doit être partagé éntr'eux,
proportionnellement aux sommes qu’ils réclament , et
ce qui peut rester dû au percepteur, doit être couvert
par les fonds de non valeur ; » Vu l’article 298 du Code civil , ainsi conçu :(,i7QOBJETSBulletins. rs^tsont le supplément..Le privilège , à raison des droits du trésor public
 » et l’ordre dans lequel il s’exerce, sont réglés par les
 » lois qui les concernent. » » Vu le décret du i'r. germinal an i3 , portant
article 47: » La régie aura privilège et préférence à tous les
 » créanciers , sur les meubles et effets mobiliers des
« comptables, pour leurs débets, sur ceux des rcde »
vables pour les droits ; » » Vu la loi du 12 novembre 1808, dont l’article
1er. s’exprime ainsi. « Le privilège du trésor public
 » pour le recouvrement des contributions directes est
 » réglé ainsi qu’il suit , et s’exerce avant tout autre : » i°. pour la contribution foncière de l’année échue
 » et de l’année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et
 » revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; » 2°. Pour l’année échue et l’année courante des
■n contributions mobilières , des portes cl fenêtres , des
 » patentes et toute autre contribution directe et per »
sounelle , sur tous les meubles et autres effets mobi »
liers appartenant aux redevables , en quelque lieu
 » qu’ils se trouvent. » » Considérant qu’aux termes de celte loi, qui est
de beaucoup postérieure au décret du ier. germinal
an i3 , il paraît évident que l’intention du législateur
a été que le privilège du trésor public s’exerçât poulie
recouvrement des contributions directes , de préférence
à toute autre créance , sans distinction , sur les
objets et dans les limites qui y sont exprimées ; » Qu’à la vérité ce privilège d’un grand intérêt
pour l’Etat , quand le trésor vient en concurrence
avec des créanciers particuliers , peut être considéré
comme sans objet bien réel , lorsqu’il s’agit de déterminer
dans quelle caisse publique le produit d’une
saisie entrera ; » Que, cependant, des considérations puisées dans
l’intérêt des contribuables, se présentent pour faire tenir
à l’exécution littérale de la loi du 12 novembre ; » Que le montant total des rôles des contributions( I72 ) OBJETSd>sHu ?!elinsrlrenvois TA TT T T V T T TV Çuni Ouvrages dont ils -0 U XJ XJ EJ X J. 11 O.soht le supplément. ldirectes devant être soldé , soit au moyen des recouvremens
opérés sur les contribuables , soit avec le
secours des fonds de non valeur , et que l’excédent
de ceux-ci devant être affecté à des dégrèvemens , il
devient d’une grande importance , pour la masse des
contribuables, que ce fonds ne soit employé à sa
première destination , que dans le cas où il y a impossibilité
réelle de percevoir et où l’on a épuisé tous les
moyens de perception mis par la loi à la disposition
du fisc ; tandis que le produit des contributions indirectes
étant éventuel et variant nécessairement suivant
les circonstances, le défaut de paiement d’un redevable
n’a d’autre résultat que de diminuer d’autant le produit
présumé de l’impôt , EST D’AVIS r« Que les percepteurs des Contributions directes
doivent être admis à exercer , avant tout autre agent du
fisc, le privilège du trésor sur les objets exprimés cl dans
les limites tracées par la loi du 12 novembre 1808. » Fait en comité, le 28 juillet 1820. » Signé Berenger, président, et Taboureau, rapporteur.
Approuvé, ce 17 août 1820, le Ministre Secrétaired’Etat
des Finances , signé Boy. »
BULLETIN N°. 91. Les procès-verbaux rédimocÈs-vEr.BAijx.
o-és par les gendarmes, n’ont foi. en justice,
en matière de (contributions indirectes , qu autant
que la loi spéciale a expressément autorisé
ces militaires à verbaliser. Autrement
leurs procès-verbaux ne peuventêtreconsidérés>
que comme des dénonciations officielles, en
-exécution de l’article 49 du Code d’instruction
criminelle. En conséquence, un procès-verbal
dressé pas des gendarmes, en matière de boissons,
ne fait aucune foi de la contravention.
(Arrêt de rejet, du 11 février 182a. )  Voyez
le Bulletin suivant.
( *75 ) OBJETSB TI T, 1,'E TINS .le.B„ll,t,„setreuvn..D\JXjXiEiXJ.V<a. aux Ouvrages dont Ussont le supplément.Nous ferons remarquer que dans l’affaire qui a
donné lieu à l’arrêt , les gendarmes, après avoir rédige Traite du couleur
procès-verbal, l’avaient remis aux employés de tent^'ix,fom.i,
l’octroi , qui avaient dressé de leur côté un acte sem- ' ' ' 'blable , dans lequel ils s’étaient bornés à relater les
faits qui leur avaient été rapportés par les gendarmes.Ce procès-verbal a été rejeté comme ne constatant
aucun lait matériel de fraude commis en présence des
rédacteurs. Il faut, en semblable circonstance, que les
employés, avertis par les gendarmes d’une contravention
par eux découverte , se rendent aussitôt sur le lieu
de la contravention, et en rédigent procès-verbal. Ainsi,
par exemple , des gendarmes rencontrant un chargement
de boissons circulant sans expédition, peuvent bien,
en vertu de leur mandat général, retenir le conducteur
•et le chargement, ou les suivre dans leur route , jusqu’à
ce que , les employés , prévenus par l’un d’eux ou
d’une manière quelconque , aient pu constater euxmêmes
le fait matériel de la contravention. Il est inutile
de dire que, dans des cas semblables , la part réservée
par la loi à l’indicateur, dans le produit dessaisies,
appartient aux gendarmes.
BULLETIN N°. 92. En matière de Contributions
indirectes, les fraudes et contraventions FnATjr.Es ET
qui ne sont pas constatées par un procès- coim,AVES’llos« -
verbal, ne peuvent jamais donner lieu à une AMESOE ».
condamnation à Vamende, mais seulement à la
confiscation, lorsque la contravention est CONFUCATION.
établie par l’instruction. (Arrêt de rejet, du
11 février 1820. ) 
Cet arrêt dont nous allons rapporter l’espèce , con- Traité du confirme
l’opinion que nous avons émise dans le § iv tent,eux>*<"' ;■'>
du nombre 33a de notre Traité du contentieux , bien p' * u iulv'
qu’il semble modifier les autorités invoquées dans le
paragraphe précédent.f*7q, éËSÊt bulletin s.sont lé supplément.Nous ferons également observer que l’article 34
du décret du ier. germinal an i3 , ne prévoit pas le
cas de l’absence ou défaut de procès-verbal, comme
on pourrait l’induire des termes de l’arrêt ; de sorte
que les considérations que nous avons fait valoir dans
notre article 332 subsistent ;« La cour : ouï le rapport de M. Chasle , conseiller
, et les conclusions de M. Freteau de Peny, avocat-général. » Attendu , sur les différens moyens de la directiongénérale
, que les simples gendarmes ne sont point des
officiers de police judiciaire ; qu’aucune loi ne les a
autorisés à constater les contraventions , en matière
de Contributions indirectes !, sur les boissons , par des
procès-verbaux qui dussent avoir foi en justice
jusqu’à inscription de faux, ni même jusqu’à preuve
contraire, et que ceux qu’ils peuvent dresser en cette
partie ne doivent être considérés que comme des dénonciations
officielles , en exécution de l’article 49 du
Code d’instruction criminelle ; » Que le procès-verbal du i4 novembre 1818 ,
n’ayant été dressé que par de simples gendarmes,
n’était donc autre chose qu’une dénonciation ; » Que celui rédigé le lendemain par les employés
de l’octroi de Caeu , n’était qu’une simple relation faite
par les gendarmes , dés faits qu’ils avaient établis dans
leur procès-verbal du i4 , lesquels faits n’avaient été
ni vus , ni reconnus , ni constatés par lesdits employés ;
et qu’ainsi il était impossible d’asseoir aucune condamnation
d’amende sur ces deux procès-verbaux ; » Que si la preuve testimoniale qui a été admise
et faite devant les premiers juges , suffisait pour les
autoriser, aux termes du paragraphe second de l’article
34 du décret du ier. germinal an i3 , à prononcer
la confiscation des choses saisies eh contravention ,
cette preuve était insuffisante pour suppléer au défaut
de procès-verbal régulier , et pour autoriser une condamnation
d’amende contre le défendeur ; » Qu’en efièt la disposition générale de l’article i54''75 ) OBJETSBulletins. ^^îsont le sujiplëîWBE.du Code d’instruction criminelle , qui prescrit que les
délits et contraventions seront prouvés par témoins , à
défaut de procès-verbaux ou à leur appui , ne peut
recevoir son application dans les matières spéciales ,
sur lesquelles des lois qui leur sont propres n’ont
prescrit des formes particulières que sous les modifications
qui dérivent dé ces règles ; et qu’à l’égard
des Contributions indirectes, l’article 34 du décret du
1er. germinal an i3 a ordonné qu’en cas d’absence
ou de nullité du procès-verbal, la preuve de la contravention
qui résulterait de l’inslruction, ce qui ne
peut s’entendre que d’une information ou enquête ou
autres voies de droits, né pourrait avoir d’autre effe !
que celui de faire prononcer la confiscation des objets
saisis dans la contravention ainsi établie ; » Que , dans l’espèce, la cour royale de Caen a donc
fait une juste application de cet article 34 , en déchargeant
Frémont de l’amende qui avait été prononcée
contre lui par le tribunal de i". instance, quoique
la contravention n’eût pas été constatée par lin procèsverbal
conforme à la loi , et en maintenant la confiscation
dés objets saisis dans un état de contravention
qui avait été prouvée par l’instruction : » D’après ces motifs, la cour rejette etc.
BULLETIN N°. 93. L’article 53 du Codé pénal.,
qui veut que l’emprisonnement des eon- COST« *I-ST« 

ainnes cesse au bout de six mois, lorsque,
ceux-ci justifient leur insolvabilité dans la Du*.-E « e
forme légale , établit suffisamment cru'à dé- i-Vu™^™*^.
tatit de cette justification , la détention jjeut se
prolonger indéfiniment. Mais cette dernière
règle souffre une exception , en matière de
tabac.

L’article 225 de la loi du 28 avril 1816 porte,
en effet , que tout individu condamné poui
( 176 ) OR JFTSdesBulletins et renvois R TTl, ï, K T I IV Saux Ouvrages dont ils Xi \J XJ XJ Xj A. X -11 0.sont le supplément.
fait de contrebande en tabac, sera détenu jusques
à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations
prononcées contre lui ; mais que
cependant le temps de la détention ne pourra
excéder six moix, sauf le cas de récidive , où
le terme pourra être d’un an.
Il résulte de là que le législateur qui,dans le commenceAannoter au mentde l’article , semblait porté vers la sévérité, s’en estTraite du cou- relâehé tout-à coup dans la seconde partie,qui contient(.n îenxjivrm.a, ul) e dérogation au droit commun , en faveur des Con’'■* ' trebandiers. Onne voit pas quel a pu être le motif d’uneindulgence à laquelle les contrebandiers ne peuvent avoiraucun droit ; mais la disposition existe , et elle doit êtrerespectée.Nous renouvellerons ici l’observation que nous avons
été souvent dans le cas de faire à MM. les directeurs ,
dans la correspondance de la régie , c’est que l’emprisonnement
dès fraudeurs, en matière de tabac , n’est pas
une peine à laquelle ni la régie, ni le ministère public
doivent conclure , lors du jugement. Cet emprisonnement
est de droit ; il est ordonné , comme moyen de recouvrement
des condamnations , soit par l’art. 225 précité,
soit par les dispositions générales de l’art. 5i du. Code
pénal, qui autorise à employer la voie de la contrainte
par corps pour le recouvrement des amendes et autres
condamnations judiciaires.
BULLETIN N°. q/L Les administrations puPAR
CORPS, cliques qui font incarcérer des individus , pour
cause de dettes envers l’Etat, sont dispensées
COKSICKATIOH jg ja consignation d’alimens , prescrite par
l’art. 791 du Code de procédure civile, attendu
que le Gouvernement pourvoit , par des fonds
généraux , aux dépenses des prisons et à la

\__^ • (177)  ,"
OBJETS
BULLETINS, t^^^Zt
sont le supplément.
subsistance des prisonniers , et qu’il ne peut,
par cette raison , être assujéd à des consignations
particulières , qui feraient double emploi
avec ces mêmes dépenses, (Décret du 4 mars
4808. ) 
Il a été donné connaissance , à MM. les directeurs, de ^ ajouter au
ce décret, par une circulaire, n°. 200 de la division du ch. 6 du l. 6, du
Contentieux, et on le retrouve également dans le Ma- Traité du connue/
alphabétique au mot Alimens. Mais comme la cor- tentieux,« o »« . as
rèspondancë de la régie nous a fait connaître que ce P *•
décret a été généralement perdu de vue, nous avons cru
devoir le rappeler dans ce Bulletin.
BULLETIN Q5. Un entrepreneur qui _, par
un traité avec une commune , s’oblige à four- FOUBKITTJB.ES
hir aux troupes une quantité considérable DE BASONS.
de rations de vin ou eau-de-vie, moyennant
un prix convenu , par ration , n’opère DB°TIr.,°H
qu’une vente en gros , et n’est pas soumis
à acquitter sur ces fournitures le droit de
la vente en détail. ( Ordonnance du Roi,
du 14 janvier 1818. ) 
En i8i5 ,- le sieur Ymonet, débitant de boissons Traité du con.
à Avignon, se chargea, par suite d’un marché passé tenlieux,<or/< a^
avec l’administration municipale de cette ville , de la p. inS,n. 5S^<
fourniture des rations de vin et d’eau-de-vie , à distribuer
aux troupes étrangères , stationnées alors à
Avignon.Cette fourniture paraissant devoir être considérée
comme une vente en détail, puisque le prix en était
Stipulé par ration , le sieur Ymonet dut être , pour
raison de ce commerce, assujéti à une taxe supplémentaire
, en exécution de l’acte du 8 avril
i8i5 ; en conséquence, d’après le travail arrêté
par le maire et les syndicj des débitans, le sieurj12( *78 ) O B 1 F T saesBull,tinsetrenv..J BULLETIN Siaux Ouvrapes dont ils
sont le supplément) Ymonet fut imposé à la somme de 7,386 fr. gi
centimes. Le conseil de préfecture , pi es lequel le
sieur Ymonet se pourvut, ayant soumis l’affaire au
Ministre des Finances , S. Ex< décida, le ig mai 1816,
' que la réclamation formée par ce fournisseur, ne
pouvait être admise. Cette décision prescrivait en
outre de faire opérer le recouvrement des sommes
pour lesquelles ce redevable était compris dans les
rôles de répartition du 3e. et du 4e. trimeslre. Nonobstant
cette décision, le conseil de préfecture rendit,
le 1.6 juillet suivant , un arrêté qui , admettant la
ï réclamation d’Ymonet, le déchargea de la totalitéde la taxe qui lui avait été imposée. Les moyens sur
lesquels est fondé cet arrêté , seront ci-après discutés.Il fut rendu compte de cet arrêté au Ministre des
Finances, qui décida, le a septembre , que l’administration
ne devait pas, y acquiescer. En conséquence s
les poursuites furent reprises , mais elles furent arrêtées
par la signification que fit faire Ymonet, le 23 dudit
mois de septembre , de l’arrêté du conseil de préfecture.
Ce corps étant compétent pour statuer sur la
réclamation dont il s’agit, conformément à l’article 12
de l’arrêté du 8 avril i8i5 , la régie dut se pourvoir
au Conseil-d’Etat, devant lequel doivent être portés
les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture ,
aux termes de l’ordonnance d’organisation , du 2q juin
î 8Î 4vet- des lois, décrets et réglemens -antérieurs* Dans
sa requête au Conseil-d’État la régie s’exprimait ainsi :Les moyens qu’a fait valoir Ymonet, et que le
conseil de préfecture a adoptés, sont : que sa fourniture
ne pouvait être considérée que comme une
vente en gros, et non comme une vente en détail^en
 raison du nombre de rations distribuées à-la-fois, du
prix qui était inférieur à celui de la vente en détail, ainsi
que du paiement qui avait lieu pour de grandes quantités
et qui était fait en ordonnances , sur la négociation
desquelles il perdait ; il ajoutait que son marché passé
avec la commune , lui assurait pour ses fournitures
l’exemption de tout droit j ;et que cette condition avait( *79 ) OBJETS 'BTTTT p T T 1« Ç ucsjîullelins et renvoisU Jj tl li i 1 11 5. au% Ouvrages dont lit- sont le supplément.influé sur le prix de son marché. Il prétendait
eh outre, qu’ayant été taxé comme débitant de boissons
, d’après ses ventes présumées, avant qu’il se
chargeât de cette fourniture , et s’étant soumis à cette
taxe , on ne pouvait rien exiger de lui au-delà, '
quelle que fût l’augmentation de son commerce ;
et qu’enfin il devait courir la chance des bénéfices
comme celle des pertes.Mais l’administration a répondu : qu’elle était fondée à
soutenir que le prix obtenu par Ymonet pour ses fournitures
est bien supérieur à celui de la vente en gros ; et
qu’il suffit pour juger de la vérité de cette assertion , de
remarquer que ce particulier , qui était déjà fournisseur
pour son compte , s’est chargé en outre de la
fourniture d’autres munitionnaires , et qu’il a traité
avec eux au prix de 28 cent, le litre , tandis que le
prix qu’il a obtenu par son marché avec la commune
est de 3o, 34 et même 35 cent, le litre. Que la distribution
des rations avait lieu par petites quantités
inférieures à l’hectolitre , bien que le paiement en
fût effectué en bons de deux , trois et quatre mille
rations ; et que , pour établir la vente en détail, c’est
la distribution et non le paiement qu’il faut considérer.
Que si le sieur Ymonet a traité avec la commune
à la condition d’être exempt du droit, c’est contre
la commune seule qu’il peut réclamer une indemnité ,
attendu qu’elle n’était pas autorisée à lui faire remise
de droits attribués au trésor. Quant à la prétention
qu’il élève, comme débitant, de n’être soumis à aucun
paiement autre que la taxe à laquelle il avait été
imposé, elle est également sans fondement, tïne fourniture
de laquelle il résulte une distribution de près
de deux cent mille rations, ne peut être regardée comme
une cause ordinaire d’accroissement de consommation
: elle sort évidemment des chances dans lesquelles
se trouve communément limité le commerce d’un
débitant de boissons. Lorsque les rôles furent établis,
on ne pouvait prévoir que le sieur Ymonet se livrerait
à une spéculation extraordinaire ; alors il ne fut im-j,(i8o)  __
OBJETSÎÏÏ£££SZ% bulletins.sont le supplément.,posé qu’en raison d’une vente de 90 hectolitres, et
son débit aux troupes étrangères seulement est de
in45 hectolitres. Au surplus , Ymonet ne peut être
admis à soutenir aujourd’hui que sa taxe ne peut varier,
attendu que , dès le commencement et avant qu’il fût
chargé de cette entreprise, il avait réclamé une réduction
de taxe , sous le prétexte d’une diminution dans
ses ventes. En outre , la somme réclamée d’Ymonet,
pour débit extraordinaire, est venue en déduction du
. contingent assigné à la commune d’Avignon, et le
trésor n’en a retiré aucun bénéfice. Si le dégrèvement
sollicité par Ymonet lui était accordé, il ne pouvait
avoir lieu qu’à charge de réimposition sur les autres
redevables , et cette mesure ne pouvant être aujourd’hui
mise à exécution , attendu le changement du mode
de perception, il ne pourrait être suppléé au dégrèvement
et le trésor sei aitlésé.D’après ces motifs , l’administration des Contributions
indirectes demandait à être reçue appelante de
l’arrêté du conseil de préfecture du département de
Vaueluse , en date du 16 juillet dernier ; et que le
sieur Ymonet fût condamné au paiement de la somme
de sept mille trois cent quatre-vingt six fr. quatrevingt-douze
cent. , dont il avait été déchargé par l’arrêté
susdaté , lequel serait déclaré non avenu , le tout
avec dépens.Mais par décision du Conseil-d’Etat, à la date du
i4 janvier 1818, la réclamation de la régie a été rejetée
eu ces termes :« Louis, etc., sur le rapport du Comité du Contentieux
: » Vu la requête à nous présentée au nom de l’administration
des Contributions indirectes , enregistrée
au secrétariat du Comité du Contentieux de notre
Conseil-d’Etat , le 23 décembre 1816, et tendant à
l’annullation d’un arrêté du conseil de préfecture du
département de Vaueluse, en date du 16 juillet 1816,
qui décharge le sieur Ymonet, débitant de boissons,
du paiement de la somme de 7,386 Ir. 92 cent., à___ . ( tSi ) ~ , MI ORTF T S1BTT T, T, F T T N S . desBulletinsetrenTonjU 11 Jj Ë 1 1 il J. '.TOI Ouvrées dont a »sont le supplément.laquelle il a été taxé, comme débitant en détail J
pour la fourniture de boissons qu’il a faite aux troupes
autrichiennes , pendant les mois d’août et de septembre
i8i5 , en exécution du -marché passé entre lui et
l’administration municipale de la ville d’Avignon ; » Vu ledit arrêté du conseil de préfecture ; » Vu la défense du sieur. Ymonet , enregistrée au
secrétariat du Comité du Contentieux de notre Conseild’Eiat,
le 4 juin 1817 ; » Vu deux lettres de notre Ministre Secrétaire-d’Etat
des Finances, des 29 mai et 2 septembre 1816 ; I » Ensemble les autres pièces contenues au dossier ; » Considérant que la fourniture de boissons faite
aux troupes autrichiennes , en exécution du marché
.passé entre l’administration municipale d’Avignon et
le sieur Ymonet, constitue une vente en gros , tant 1
à cause du grand nombre de rations livrées à-la-fois ,
qu’à raison du paiement , qui s’effectuait en mandats
de valeurs considérables, et que par conséquent cette
fourniture ne peut être assujétie aux droits de la vente
en détail ; » Notre Conseil-d’Etat entendu , » Nous avops ordonné et ordonnons ce qui suit :Art. i« . « L’arrêté du conseil de préfecture du
département de Vaueluse , du 16 juillet 1816 , est
maintenu.Art. 2. « L’administration des Contributions indirectes
est condamnée aux dépens.Art. 3. « Notre Ministre Secrétaire-d’Etat des Finances
est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
 » -Approuvé le 14 janvier i8iS, signé Louis. »
BULLETIN 06. Le droit additionnel de deux _.
, , . J „ 11- • / DROIT SDK LES
décimes par kilogramme de sel inventorie SELS
en exécution du décret du 11 ^novembre 1815, « "« .TOUIÉS.
e'tait acquis au trésor et exigible au moment FoRCS KX]I:VTUI.
de l’inventaire ; en conséquence, les négocians
(■'Sa ) 
,- OBJETS
desBulletinsetrenvois TJ TT T T Tr* HP T AT Caux Ouvrages dont ils UUJ-ll-lIl.il il O.sont le supplément.
et marchands de sel qui ont obtenu des délais
■■ pour acquitter ce droit, et qui ont eu la libre
disposition de leurs sels, après l’inventaire,
ne sont pas fondés à se soustraire au paiement
de ce qu’ils, restent devoir , sous le prétexte
qu’il est survenu, depuis l’inventaire, des évé-rnemens
de force majeure qui les ont forcés
de livrer leur sel à bas prix. .( Arrêt de cassation
, du Ier. mars 1820. Section civile. ) 
En exécution du décret du 11 novembre 1813 ,
portant qu’il serait perçu deux nouveaux décimes par
kilogramme sur les sels en magasin, il fut procédé ,
le 17 du même mois, à l’inventaire des sels existant
dans les magasins des sieurs Berlier et Glass. Il s’en
trouva 120,000 kilogrammes dans les magasins du sieur
Berlier , et 9,000 dans ceux du sieur Glass ; en telle
sorte que le sieur Berlier fut constitué débiteur envers
la régie de 25,800 fr. , tant pour son propre compte
que pour celui du sieur Glass, dont il se porta caution.Le sieur Berlier ne profita pas de la faculté que
lui offrait l’article 62 du décret du 11 juin 1806,
comme débiteur d’une somme au-dessus de 3,000 fr.,
d’acquitter les droits en obligations à terme : néanmoins
la direction usa d’indulgence, accepta des à-comptes,
et donna des délais pour le surplus.Ainsi se passèrent les mois de décembre i8i3, janvier
et février i8i4- ■•'< ".■'■'Vers la fin du mois de mars, les départemens limitrophes
du Rhône furent envahis ; le commandant des
troupes alliées rendit, le 29 mars 1814 , une ordonnance
portant abrogation du décret du 11 novembre
i8i3 , et réduction de l’impôt sur les sels au laux
originaire de deux décimes.Le sieur Berlier a prétendu avoir vendu une grande
partie de ses sels d’après cette réduction. • ;..-:.Mais l’administration du royaume ayant été "rjeri.
due au souverain, les lois reprirent leur empire  ; et
( I 83 ) 
 ! OBJETSTR TT T T 17 T T M Ç |desl !ulkiinsetrenvo:sX » U L L Jb X 1 11 J. ^lnx Ouvrages dont il »sont le supplément.le 24 octobre 1814 , la direction générale des Contributions
indirectes fit signifier au sieur Berlier une
contrainte en paiement de 12,255 fi\, restant dus pour
solde des droits auxquels étaient assujélis les sels inventoriés
le 17 novembre i8i3.Le sieur Berlier a formé opposition à cette contrainte ;
ses moyens d’opposition sont rappelés dans le jugement
du tribunal civil de Lyon , du 11 septembre i8i5,
qui les a accueillis, et qui a déchargé le sieur Berlier
de la contrainte.Voici les motifs de ce jugement:Considérant qu’il résulte des extrails deslivres des sieurs
Berlier et Glass , rapportés au procès et non contredits
par la régie , que , depuis le 29 mars 1814 , jusques
et compris le mois d’avril suivant , il ont vendu
la quantité de 37,625 kilogrammes de sels qui , s’ils
eussent été passibles du droit additionnel porté par le
décret du 11 novembre 1813 , auraient rapporté au
gouvernement "8,520 fr. qui sont l’objet du litige ; » Considérant qu’une ordonnance , datée du 29 mars
1814, rendue parle commandant des troupes alliées,
avait supprimé ce droit additiomv 1 , et défendu ,sa
perception dans le département, envahi dès le 21 du
même mois ;…,qu’ainsi le sieur Berlier a été dans le
cas d’opérer ses ventes comme si ce droit n’eût jamais ,
, existé , et qu’il .n !a ; pu exiger des consommateurs ; » Considérant que c’est la force majeure qui a empêché
le sieur Berlier de pouvoir exiger du consommateur
le droit supplémentaire dont il s’agit, et que
cette forcé majeure le dégage ,' quant à ce , des soumissions
qu’il avait faites dans l’inventaire du 17 novembre
}8i3 ; » Attendu qu’il est vrai de dire , à l’égard d’un
gouvernement comme à l’égard d’un individu , que
le cédant doit au cessionnaire la garantie de la chose
qu’il lui transmet , et que cette chose existera réellement
: » Par ces motifs , le tribunal déclare suffisantes
les offres faites par le sieur Berlier de payer à la( i84 ) OBJETSilesBnlletinsetienvoii "RTTT T fî T T N Çaux Onvrae.es dont ils AiUXJXJXjX.Xl.1v3.sont U supplément.régie la somme de 3,731 fr. pour solde des droits
répétés contre lui , et le renvoie de plus amples
demandes. »La direction générale des Contributions indirectes
s’est pourvue en cassation de ce jugement , pour
violation du décret du il novembre 1813.Pour établir cette violation, a dit la régie, il suffira
de réfuter les motifs du jugement attaquéLetribunal de Lyon s’est d’abord fondé sur les
livres de commerce au sieur Berlier et du sieur Glass ;
mais ces livres , étrangers à la régie , ne prouvent
qu’une vente de sels, et nullement l’identité des sels
vendus avec les sels inventoriés le 17 novembre 1813,
dont les sieurs Glass et Berlier ont eu la libre dispO',
sition pendant les mois de décembre, janvier, février
et une partie de mars. Ainsi , sur ce point de fait,
il n’est pas suffisamment prouvé que la quantité de
sels pour laquelle le sièur Berlier a réclamé l’exemption
du droit additionnel, ait été vendue dans l’intervalle
_qui s’est écoulé depuis la suppression de ce
droit par la force étrangère , jusqu’à son rétablissement.Toutefois, en supposant que la vente des 37,62a
kilogrammes de sels ait été réellement faite dans cet
espacé dé temps, la suppression par forcé majeure du
droit supplémentaire à-t-elle pu constituer au profit
du sieur Berlier , comme le tribunal dé Lyon l’a pensé ,
un motif d’exception de ce droit ? Non sans-doute.
11 est de principe qu’un droit régulièrement dû en
conformité d’une loi existante à une époque déterminée,
ne peut recevoir aucune atteinte des événemehs
ultérieurs qui peuvent survenir, à moins d’une disposition
expresse dans la loi.Or , dans , l’espèce le droit additionnel est dû par
le sieur Berlier à compter du jour de l’inventaire de
ses sels et de la soumission qu’il a faite alors de payer
à la régie le montant de l’impôt ; aussi a-t-il payé
des à-comptes considérables , et un délai lui a été
accordé pour le surplus : sa dette était donc irrévo'cable ;
Il est vrai que l’ordonnance du commandant des( '85 ) OBJETSBulletins. ÎZX^Htsont le supplément.troupes alliées a pu porter préjudice au sieur Berlier,
en faisant obstacle à ce qu’il déterminât le prix de
ses sels d’après le droit additionnel supprimé. C’est
là une considération qu’il pourra faire valoir auprès
du Ministre des Finances , pour obtenir une remise de
tout ou partie du droit réclamé ; mais ce n’est point
une cause légale d’exemption du droit ;Quant à l’argument tiré de la garantie que le cédant ,
doit au cessiorinairé ; il n’a aucun rapport à la cause.
Le sieur Berlier avait en son pouvoir des sels qui étaient
sapropriété ; ces sels avaient été irrévocablement frappés
d’un droit déjà acquitté en partie ; les variations et les
réductions que le prix de ces sels pouvait subir étaient
incontestablement aux risqués et périls du sieur Berlier.A l’appui de ces observations, la régie invoquait deux
arrêts de la cour de cassation: l’un du 2 juillet 1817,
rendu sur le pourvoi de la régie des Douanes contre les
frères Bonthoux, dans une espèce qui présentaitles mêmes
circonstances que la cause actuelle , si ce n’est qu’il y
avait eu obligation souscrite par le propriétaire des sels
pour le paiement de l’impôt ; l’autre du 1 5 juillet 1818,
rendu au profit de la régie des Contributions indirectes,
contre un sieur Maillard, dans une cause tout-à-fait
semblable à celle du sieur Berlier.Le sieur Berlier , défendeur à la cassation, contestait
le principe avancé par la régie , et duquel il résulterait
que le droit est dû dès le jour de l’inventaire ;
il prétendait que l’art. 62 du décret du 11 juin 1806, ;
n’assujétissant à une perception immédiate que les
quantités de sels pour lesquelles le droit n’excédait pas
3,ooo f., et autorisant à ne payer les droits pour
les quantités excédentes de sels inventoriés dans l’intérieur*,,
qu’au fur et à mesure que les sels seraient tirés
des magasins pour la consommation, les droits n’avaient
pu , dans l’espèce , être considérés comme dus pour
la "partie des sels vendue pendant la suppression du
droit additionnel, qu’à compter du moment où cetteÎiartie de sels avait été extraite des magasins, et qu’ainsi *a dette du sieur Berlier, à cet égard, datait d’une
( i86 ) 
- des Rulletinset renvois "R TT T, T.' F T T N Saux Ouvrace » dont ils ,D l Jj L H 1 1 H O.sont le supplément.époque où le droit supplémentaire réclamé par la régie
se trouvait aboli.Le défendeur à la cassation cherchait ensuite à écarter
l’autorité de l’arrêt du 2 juillet 1817, sous le prétexte
que, dans l’espèce de cet arrêt, il y avait eu ohligation
souscrite pour le paiement de l’impôt, et par conséquent
un droit irrévocablement acquis à la régie ; ce qu’il
soutenait ne pas pouvoir résulter d’un simple inventaire.11 gardait le silence sur celui du i5 juillet 1818,
absolument applicable àlespèce actuelle.Sur quoi la cour de cassation a rendu l’arrêt suivant :« La cour, sur les conclusions conformes de M. Jourde,
avocat-général :« Vu les articles 4 et 5 du décret du 11 novembre
i8i3 ; » Attendu que le jugement attaqué reconnaît comme
constante la soumission faite par le sieur Berlier, par le
procès-verbal en forme d’inventaire , du 17 novembre
i8i3 , de payer les droits qui forment l’objet du litige,
et qu’il les a même payés en partie par des à-comptes
successifs ; » Que l’art. 62 du décret du 11 juin 1806, en disant
que la perception sera faite immédiatement sur les quantités
pour lesquelles le droit à percevoir n’excédera pas
3,ooo fr. , établit que le droit est dû à l’inventaire,
et que la facilité accordée pour les droits excédant
3,ooo fr. est une faveur qui ne déroge point au principe
, puisque l’existence de la dette et son exigibilité
sont deux choses très-dislinctes ; » Que , les sels étant restés à la disposition du sieur
Berlier depuis le 17 novembre i8i3 , ils ont été aussi
à ses risques et périls , sans qu’il puisse réclamer aucune
garantie contre le gouvernement pour les événemens
même de force majeure qui ont pu survenir à sa propriété
 ; » Que si les circonstances particulières où s’est trouvéle sieur Berlier, sont de nature à être présentées au, gouvernement comme moyens de considération , ellesne peuvent être d’aucune force auprès des tribunaux
( *8 ? ) ___
Bulletins. êË^SÊtsont le supplément.chargés simplement d’appliquer les lois , ni les faire
dévier de la ligne qui leur est rigoureusement tracée ; » Qu’il n’était donc pas au pouvoir du tribunal civil
de Lyon de dégager le sieur Berlier d’une obligation
valablement contractée ; et qu’en le faisant , il a toutà-la-fois
commis un excès de pouvoir et violé le décret
du II novembre i8i3 : » Casse , etc. »
BULLETIN N°. 97. Le directeur qui , non- SAISIE-ARRÊT.
obstant l’opposition d’un créancier à ce qu’une OPPOSITION.
somme à payer par la régie à son débiteur lui
•. / i 1 ■ J. J ,. DIRECTEURS.
soit payée, ordonne le paiement de cette
somme, en estpersonnellement responsable visà-vis
l’opposant. (Décision du Ministre des Traité du conFinances,
du 23 mai 1817, en matière d’Enre- tentieux>tom ;{■>
i J, p. lad, n. i^agistrement.

BULLETIN N°. 98. Dans tous les lieux où
il existe un service de postes , c’est par cette °ÊTTRES.X"
voie que les directeurs de la régie doivent
faire parvenir leur correspondance , ainsi MESSAGERS
1 l . -, . .x . ' , ET PIETONS.
que les papiers de service, impressions, etc.}]

aux divers agens ou préposés de l’adminis- TRANSPORT

tration. Ils ne peuvent, par conséquent, dans LÉ0AI< DE LA1
V ' • »• X , 71 T. I. CORRESPONDAMCE
lesdits lieux, traiter avec des messagers ou ET DES tAPIERJ
piétons , pour le transport de ces papiers, que DEJE^V£EJ3DB
lorsque les paquets sont du poids d’un kilogramme
et au-dessus. Ils doivent, avec d’autant
plus de raison, se servir de la voie de la poste,
que,d’après l’ordonnance du Roi,du (îaoût 1817,
les préposés de la régie jouissent de la faculté
de l’aire affranchir, au prix de cinq centimes
( t68 ) OBJETSdes Bulletins et renveis T> TT T T 1 ? T1 T AT Caux Ouvrage, dont ils & Lt li -L H, 1 11\ O.(ont le supplément.
par feuille d’impression, tous les papiers imprimés
, remplis ou non remplis, qui sont
relatifs à leur service, en les adressant sous
bande et à découvert. .

Mais dans les lieux où il n’y a pas de service
de postes organisé, la faculté du transport
, par les messagers ou piétons , s’étend
à la correspondance comme aux paquets et
ballots de tout poids, même à ceux au-dessous
d’un kilogramme. ( Circulaire du i3 septembre
1820, reQ. 53. Comptabilité.) 
Cette circulaire , provoquée par une lettre de -M. le
Traité du con- directeur-général des Postes, du 28 juillet 1820, est
tentieux,tom. 1, fondée sur les lois et arrêtés relatifs au service de la
p. 3j6 à 3 ;8. poste aux lettres, rappelés dans notre dernier ouvrage.
Elle rend les directeurs responsables des poursuites
auxquelles de nouveaux abus pourraient donner ouverture
, et elle autorise ces préposés à proposer à l’adr
ministration la réduction ou la résiliation des abonneméns
actuellement éxistans , qui pourraient être contraires
aux dispositions qu’elle leur a rappelées.
BULLETIN N°. 99. Aux termes de l’article 5
VOITURE. de la loi du 6 prairial an 7 , les lettres de
voiture doivent être écrites sur papier timbré
, quel que soit l’expéditeur, et lors même
ADMINISTRATIONS „ue Pexpédition serait faite par une administration
publique , et ne contiendrait que des
registres et papiers relatifs au service public.
Il n’y a d’exceptées de cette disposition que les
lettres de voiture qui accompagnent les transports
militaires, effectués pour le compte du
■ (  »89 ) llfr NajllIltiMsataaisnsrnsManMMWsWIsTWsWT^sMlaTl.li ■ I Ml « I IIP HJ à » III .l| I 4 1IIIHIH1I I I ■ ■ ! Il II—MF" »! ■■siaMsMB IM11 lllll’l 1OBJETSBTt T I P I1 T IV C dfsBul.ciin, « renvoi »U J-l J-l Ji 1 1 1> 3. aux Ouvrages dont ,1ssont le supplément.
gouvernement. ( Décision du Ministre des
Finances, du 21 février 1820. J
. Cette décision a été rendue par le Ministre des Finan- Traité duconces
, sur un procès-verbal qui constatait que le chef tenricux, 10m. 1,
du matériel de la régie des Contributions indirectes , P- ^l’Jfaisait
usage de papier non timbré pour les lettres de
Toiture qui devaient accompagner les transports des
registres imprimés et papiers de service.
BULLETIN N°. 100. Les lettres de voiture LETTRES DE
écrites sur papier frappé d’un timbre qui n’est VOITURE.
plus en usage, font encourir à celui qui les
emploie l’amende de 3o francs, prononcée Traité du conpar
la loi du i3 brumaire an 7. (Arrêt de tentieux.tom.i,
cassation , du 25 juin 1817. ) P- ;■>•
' a
BULLETIN N°. IOI. L’addition des services
militaires à ceux qui sont susceptibles REÏ »TITE°.*
d’être comptés pour la pension de retraite,
n’a lieu que pour les pensions liquidées ou SERVICES
à liquider depuis l’ordonnance du 22 novembre
1820, qui admet ces services, et
ne peut être réclamée par les ayant-droit iraitcducouj
• x 1 , 1 • ^ 1 / V • 1 / 1 ' tentieux, lom.i,
des employés décèdes ou liquides antérieure „ e0.
ment à cette ordonnance. (Décision du Ministre
des Finances, rendue sur l’avis du Comité
des Finances , du 13 février 1817.^

BULLETIN N°. 102. Un avis du Comité PENSIONS D« 
des Finances , à la date du 20 décembre 1816, B=THAITB.
(r9°) OBJETSdesMletinset renvoi, BULLETINS.aux Ouvrages dont, ils
soulle supplément.
portait qu’on compterait comme services

« ÉIORMÉJVAR effectils -, pour la liquidation de la pension

« DITE DE LA de retraite des employés que la réduction

RÉDUCTION DO ^u iervi[0ire français avait forcé de cesser
TERRITOIRE. = 1
leurs fonctions, tout le temps pendant lequel
SÏRV-ICES NON ils avaient été à la disposition de l’adminisABMISSIBI.ES.
trat-jon ^ et ; avaient reçu d’elle un traitement

provisoire fixe et régulier. Mais depuis, un
autre avis du même Comité, à la date du
25 juillet 1817 , approuvé par S. Ex. le
Ministre des Finances , a décidé :

i°. Que les employés dont il s’agit, ne
doivent pas être admis à faire valoir comme
services effectifs le temps pendant lequel
ils ont reçu des secours temporaires ;
20. Que la pension doit courir du jour de
Traité du con-la cessalion, de leurs fonctions, sauf à leur
tt’utitmx, tom.i, , , , i i Tp. GL et suiv, précompter, sur les arrérages de ladite pension,
le traitement qu’ils ont reçu à titre de secours.
(Décision du Ministre des Finances , du
1 o septembre 1817. ) 

BULLETIN N°. IO3. Les régies et adminisFRAIS

DE JUSTICE, trations publiques sont, aux termes de l’art.

i58 du décret du 18 juin 1811 , considérées
PAs*tErsuEpîoR- comme parties civiles, et, comme telles ^

TER DANS CER- obligées au remboursement des frais dans les

TAIMSCA ». procès suivis à leur requête , ou même d’office

et dans leur intérêt par le ministère public ;

mais il faut en excepter les affaires qui entraîTroiteducon-nen(.

^g pemes afflictives et infamantes, sans
tentieux,iome2, 7 r . „ 1 , . . . /p. 38i. amende au pront des administrations , aux-
■ nisM mu iiniiiiwiuwiiriniTTllisiW i 'IIHIIHIIIIIIHWIISMH I II IN I MU iur-^"^r'muniB^^mKm’^^m^B'm’^K™vm""" ™< "OBJETS
BULLETINS. t’otri^t
sont le supplément. '
quels cas les frais qu’elles occasionnent doivent
être payés sur les fonds généraux des frais
de justice. (Décision du Ministre de la Justice,
du 16 juillet I8I4-^) 

BULLETIN N°. IO4- Les délais que la loi fixe DÉLAIS FIXÉS PAR
par mois , doivent se compter, non à raison COMMENT
du nombre de trente jours, dont le mois se , DOIVENT-ILS
^ V . „ ■ 1 ■ I ÊTRE COMl’l£S ?
Compose ordinairement, mais bien de quantième
à quantième: ainsi, par exemple, le
délai de trois mois fixé par la loi, pour se Traité du conpourvoir
en cassation, qui aurait commencé tc"i''0uV"",zfr 2'

f . -, . … ' ^ . , , D. 33i,tyXlII ;

a courir le Ier. juillet, ne sera expire que le p. 254 ,) ,. en,
ier. octobre, bien qu’il se soit écoulé 92 et p. 23G, § I.
jours ou plus de trois fois trente jours d’intervalle.
{Arrêt de cassation, du 12 mars 1816.J
n*
BULLETIN N°. IO5. On ne doit entendre HIPOTHÈQUE
par le mot comptable, employé dans l’article LÉGALE.
A121 du Code civil, que celui qui est dépositaire
de deniers publics dont il a la gestion e ! ,'"™
qui en doit compte de clerc à maître. Ainsi
les receveurs du trésor ou d’une administra- COMPTAIH.ES.,
tion publique, sont des comptables ; mais L
fermier d’un octroi ou d’un droit quelconque,
fait les fruits siens, et n’est que débiteur au
prix stipulé dans son bail. JÏÏ^fr".

En conséquence, une commune n’a pav t>.n7,n. i3S
à' 1 hypothèque légale sur les biens du ferrniej et ,3i>-

( *92 ) 
« ■'■HPB'lllllll’Wli'lil lllliiÉH'IIIMIlUniMlIlillilllMlIlllIllliaalllllBi ans——« ■■■aplanimillm I IIM iiismisrBnsmiiar™ ~OBJETSdesBulletinsetrcnvois "RTTT T T ? T T AT Çnui Ouvrages dont ils ■" u XJ Xj XJ X A 1^1 Oi. sont le supplément.
de son octroi. ( Arrêt de la cour royale de
Pau, du 2 5 juin 1816 ; ) 

BULLETIN N°. 106. Les avis du Conseil^

ERKTS. d’Et,at des 9 juillet 1808 et io mars 1809, sur

ISTÉRETS DES les débets et les intérêts des débets des préDÉBETS.

posés comptables , doivent continuer à leur

ERREURS DE exécution ; en conséquence :

CALCUL. La prescription de trente ans est la seule

limite de l’action du trésor pour l’exigibilité

des intérêts soit antérieurs , soit postérieurs

au Code civil ;

Les erreurs de calcul de 100 fr. et au-dessus,
A ajouter au continuent d’être rangés dans la classe des

Traite du con- soustj’actions de recette, et comme telles .
tentieux,som.i, ., , „. , , », , .. 7 j . , 1 'p. 116. passibles d intérêts a partir du jour ou le recouvrement

aurait dû être fait. (Décision du
Ministre des Finances, du 5 février 1815* ) 
t
BULLETIN N°. 107. Le pourvoi en cassation
POURVOI ES . A . ■ j > -■ , • \ • •,
CASSATION, ne peut être considère , en matière civile ,

comme un acte de poursuite ou une instance,

PRESCRIPTION. capa}-,xe d’interrompre la prescription ou la

péremption d’instance , qu’autant que la section
civile de la cour a été saisie par l’effet d’un

arrêt d’admission. Mais lorsque le pourvoi a
tlAtlux^tomel, élérejeté parla section des requêtes , le pourvoi
p. a63. ' ' n’a pu interrompre la prescription. (Arrêt dé
cassation, du i3 novembre 1815.J

( ,195) 
"-'-"'-' OBJETSBTT T T 17 T T N S desBullctins et renvoi »U L 11 L X 1 11 S. au* Ouvrée, dont il »sont le supplément.
BULLETIN N°. 108. Les contestations élevées
par un redevable sur la nature des opérations D »^."^.
que les employés de là régie, qui se présentent
pour l’exercer, prétendent faire dans ses masa- MARCHANDS
sms, ne constituent pas par elles-mêmes un
refus d’exercice : il faut, pour que le refus soit
constant, que par suite des contestations élevées,
et sur la sommation faite par les préposés
au redevable, de leur ouvrir ses magasins,
celui-ci s’y soit refusé d’une manière positive ,
ou qu’il se soit opposé à ce que les préposés
continuassent les opérations qu’ils se seraient
mis en devoir de commencer. (Arrêt de rejet,
du ii janvier 1820.) 
Le 12 février 1818, les employés de la régie , à la résidence
deGuingamp, département des Côtes-du-Nord , Tr ?lte "u couse
rendirent chez le sieur Blanchard, marchand en gros, SC \ " ?' '
, … .1,1 ■ & ,. ' /•>• 35r et suiv.:de cette 'ville , pour y procéder à leurs exercices ordi- ' 2§5 et Ju,v,naires. Ayant éprouvé , de la part de ce redevable , quelques
difficultés sur la nature des opérations qu’ils se proposaient
de faire chez lui, voici comment ils rendirent
compte des fails dans le procès-verbal qu’ils rédigèrent
contre cet assujéti.« Certifions nous être rendus chez le sieur Blanchard,
marchand en gros , demeurant audit Guingamp , rue
Notre-Dame ; où étant et parlant à sa personne, lui avons
fait connaître que notre intention était de constater ses
restans en magasin par un recensement, afin de pouvoir
nous assurer que toutes les quantités de boissons entrées
ou sorties, avaient acquitté les droits exigés par la loi  ;
le sieur Blanchard nous arépondu que, conformément au
1er. paragraphe de l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816 ,
les employé » de la régie ne peuvent faire qu’à la fin de
chaque trimestre les vérifications nécessaires h l’effet de
constateras quantités de boissons restantes en magasins ,
et le degré des eaux-de-vie et esprits  ; que pour obéir
x3
•('94-) O'iJETSdes Bulletins et renvois T> TT T T T ? Tp T TV Caux Ouvrages dont ils JJ U Xj El Ej X 1 11 O.sont le supplément.• au 2T. paragraphe du susdit art, il offrait aux employés
toutes les preuves nécessaires pour constater que les
quantités de boissons par lui reçues ou expédiées depuis
le dernier arrêté de trimestre, ont été prises en charge ,
et ont acquitte les droits de circulation et autres auxquels
elles sont assujélies. Ledit Blanchard déclare se
refusera tout arrêté de magasin jusqu’à la fin du trimestre,
ainsi que la loi le permet. » Avons observé au sieur Blanchard , que pour parvenir
à l’exécution de l’art, loi de la loi sus-menlionnée ,
et obtenir les résultats qui émanent de ce même article ,
il fallait nécessairement procéder à un recensement et
connaître les restans en magasins, pour acquérir la certitude
que tous les droits dont les boissons peuvent être
passibles, ont été acquittés à la sortie. Ledit sieur Blanchard
a déclaré persister dans ses offres et refus qui ne
sont pas détruits par les observations ci-dessus. En conséquence
de ce refus positif et contraire aux dispositions
de la loi du 28 avril 1816 , nous avons déclaré au sieur
Blanchard, parlant à sa personne, procès-verbal de refus
d’exercice , en invoquant contre lui l’application des
articles 68 et 106 de la loi du 38 avril 1816. » De tout quoi a vous dressé le procès-verbal,en présence
et au domicile et bureau dudit sieur Blanchard , etc. »Le lendemain de ce procès-verbal, les employés se
rendent de nouveau chez le sieur Blanchard, avec un
commissaire de police , et|, procédant à leurs exercices ,
constatent un excédent à ses charges , de 87 litres de
vin , et un manquant de cinq litres d’eau-de-vie  ; mais ils
négligèrent de réclamer du redevable la représentation
des expéditions qui avaient dû accompagner les boissons
excédant les charges ; et comme l’excédant n’est une contravention
, qu’autant qu’il n’est pas justifié par des expéditions
de la régie , et que d’un autre côté il a été jugé que
- le manquant n’est pas une contravention (voyez Bulletin
N". 3o ) , le procès-verbal qu’ils rédigèrent de leurs opé^
rations, ne pouvait influer en rien sur la condamnation
du sieur Blanchard , qui fut principalement assigné pour
jcaùse du refus d’exercice résultant du premier procèsverbal.
_ ( i96 ) 
Il Mil 11 II r Il III ■ « !■ Illlllll !■■ llllMHimOBJETS
BULLETIN S. ^^« «.r »™.
aux Ouvrages dont ua
sont le supplément.Le tribunal de Guingamp considérant en fait, « que le
procès-verbal du i 2 février ne constate pas, de la part du
sieur Blanchard , un refus formel de donner ouverture
de ses magasins aux employés ; qu’il n’énonce de la part
de ceux-ci,.ni réquisition , ni sommation à cet égard ;
qu’il présente seulement une question de droit agitée
entre le sieur Blanchard et les employés , sur la manière
d’interpréter l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816 ; qu’il
n’y a donc pas lieu à appliquer à ce redevable la peine
prononcée par la loi, pour refus d’exercice, relaxe Blanchard
de l’action de la régie ».Ce jugement fut confirmé en appel par le tribunal de
Saint-Brieux, qui adopta les motifs des premiers juges ;
•le directeur crut devoir déclarer le pourvoi en cassation.La régie , dans la requête supplémentaire qu’elle produisit
devant la cour suprême, s’efforça de faire ressortir
le refus d’exercice de la circonstance énoncée au procèsVerbal,
que le sieur Blanchard s’était constamment opposé
à ce qu’il fût fait un recensement des boissons existantes
dans ses magasins  ; tandis que ce recensement était le seul
mode à employer pour remplir l’objet du 2e. paragraphe
de l’article 101 de la loi du 28 avril 1816.« L’article 101, a dit la régie dans sa requête,
contient deux dispositions qu’il est essentiel de ne point
confondre. Cet arlicle est ainsi conçu » :« Les employés pourront faire, à la fin de chaque
 » trimestre, les vérifications nécessaires à l’effet de cons »
tater les quantités de boissons restant en magasin , et
 » le degré des eaux-de-vie et esprits. » Indépendamment de ces vérifications, ils pourront
 » également faire, dans le cours du trimestre, toutes
 » celles qui seront nécessaires pour connaître si les boiss
sons reçues ou expédiées ont été soumises au droit de
 » circulation ou autres droits dont elles pourraient être
 » susceptibles. » Ces vérifications n’auront lieu que dans les maga »
sins , caves et celliers, et seulement depuis le lever
* jusqu’au coucher du soleil. »
( iQ6 ) 
sa la—lalaiis—n’1-hsa lalnÉni—il IMBII ■■lia— —■■ — ■Il —Hall ■ !■ !■ !■ ! ml 11 I II ■ ■■ni .Arr.r« J.AmBEV<B ?^C^HaflEnQ^Hai^BWV^BSBBHaDMDinttBWB^*HB !^BnQBAIBfiai^qyç^sEPragTYir*** | ^| —s/iTTTi H t MUIaglITTlarrnrsTsirw laaaM—r-n 1 ■—1 1—1T—Objetsdes Bulleliuse. renvoi* BULLETINS.-aux Uuvr.ipes dont Us u uOnt le supplément.Dans le cours du trimestre , c’est-à-dire le 12 février
1818, les employés seprésentent chezle sieur Blanchard,
lui font connaître que leur intention est de constater
ses restans en magasin , par un recensement, afin de
s’assurer que toutes les quantités de boissons entrées ou
sorties, ont acquitté les droits exigés par la loi ; c’était,
de la part des employés, demander seulement l’exécution
du 2e. paragraphe.Le sieur Blanchard répond que pour exécuter le 2e.
paragraphe , il offre toutes les preuves nécessaires pour
constater que les quantités de boissons par lui reçues ou
expédiées depuis le dernier trimestre , ont été prises eu
charge , ou ont acquitté les droits de circulation et
autres auxquels elles sont assujéties ; mais il déclare se
refuser à tout arrêté de magasin , jusqu’à la fin du
trimestre.Onluifaitobserverque, poui l’exécution du 2e. paragraphe
, il fallait néccssairemeutprooéder à uu recensement
et connaître les restans en magasin, pour avoir la certitude
que tous les droits ont été acquittés. Le sieur Blanchard
persiste dans ses offres et refus.Ces réponses contituent un refus formel d’exercice.A la vérité , il fait des offres, mais il n’en exprime
ni le genre ni l’espèce : il offre d’un côté et il refuse de
l’autre.11 est très-important de remarquer les termes dont se
sertie 2e. paragraphe précité. Il porte que les préposés
pourront faire toutes les vérifications qui seront
nécessaires pour connaître si les boissons reçues et
expédiées ont acquitté les droits. Or pour acquérir cetle
certitude , il est absolument nécessaire de procéder à
un recensement, ou, en d’autres termes, de reconnaître
les boissons existantes dans les caves , celliers et magasins
des marchands : assurément il est évident qu’une
vérification qui ne conduirait pas à ce résultat, serait
incomplète.La loi vent en effet que les employés fassent, dans le
cours du trimestre , les vérifications nécessaires pour reconnaître
siles quantités reçues ou expédiées, ont acquitlé
( *97 ) .
—Mi »» »MM »»n.nwi^,ra^li« nr^.Bia »gr3rat^^ IJ i ■■■ ! 11 ■n.iii m \ .1 u.m|j OBJETSBTTT T P T J W Ç i dcsBulletins et renvoisU XJ J_J J_r J. 1 i\ C3, aux Ouvrages dont Ussont le supplément.les droits de circulation et autres droits , comme ceux'
d’entrée et d’octroi par exemple, dans les lieux sujets, .
et le droit de consommation sur l’eau-de-vie.Or, pour que les employés puissent reconnaître Jes
-quantités -reçues par le marchand, depuis leur précédente
visite^ il faut bien de toute nceessilé qu’ils
comparent les quantités de boissons qui restaient lors de
cette visite , avec celles existantes aujourd’hui , et ils ne
^peuvent connaître celles existantes qu’en les comptant.Il en eslde.même relativement aux quantités expédiées
depuis la dernière visite.Pour rendre la chose plus sensible par un exemple ,
on suppose que, lors d’un précédent exercice , il restait
dans les magasins d’un marchand 100 hectolitres de vin.Les employés se présentent au bout de huit jours , et
leur mission est, aux termes de l’article 101 de la loi, de
reconnaître les quantités reçues ou expédiées ; le seul
moyen d’obtenir ce résultat légal est assurément de compter
ce qu’il y a en magasin.Alors si cette opération fait reconnaître qu’il existe 110
hectolitres, par exemple , il sera évident que le marchand
aura reçu 10 hectolitres depuis le précédent
exercice, et il devra produire pour cette quantité la
preuve qu’elle a été déclarée à l’enlèvement par la représentation
d’un acqnit-à-caution.Si, au contraire, on ne trouve que 80 hectolitres , il
sera également évident que le marchand en aura expédié
20, pour lesquels, aux termes de l’article 100 , il devra
produire des quittances du droit de circulation , et dans
les lieux sujets à l’entrée des quittances de ce droit ou
des certificats de sortie.Offrir de prouver que les quantités reçues onexpédiées
Ont acquité les droits, et s’opposer à l’emploi du seul
moyen , de reconnaître ces quantités ; c’est évidemment :
se refuser à toute épreuve.La régi« invoquait en outre de nombreux arrêts de la
cour de cassation, dans lesquels se trouvent ces motifs :
« Que les personnes chez lesquelles la loi autorise les
 »■ exercices, doivent se soumettre aussitôt qu’elles en sont
, ÇigB) 
j^BaBj__BeaMga« B »aMnaBW.wa ».aiB »iaiMaMBaaaa^niu^OBJETSfsïl^rzt bulletins.. sontlesupplénient. » requises atout ce que les employés estiment nécessaire
 » pour le complément de ces exercices , sauf à eux se
 » retirer vers l’administration , dans le cas où les prépo »
ses se seraient livrés à des opérations abusives ». Les
employés étaient donc seuls juges de la nécessité
du recensement, qui d’ailleurs était indispensable pour
opérer les vérifications autorisées, et ils ont pu ne pas
se contenter de prétendues preuves offertes, comme équivalentes
à celles qu’ils réclamaient.Depuis, le sieur Blanchard a expliqué ses offres ; il a
dit et il répèle à la fin de son mémoire sur le pourvoi :
que les vérifications dans le cours du trimestre , devaient
se borner à l’examen des registres d’entrée et de sortie,
à celui des acquits-à-caulion et à leur comparaison avec
les portatifs.Si la régie était obligée de se contenter de l’exhibition
des registres d’entrée et de sortie , on conçoit combien
il serait facile à un redevable de faire concorder
ses écritures avec les portatifs, et Fétat réel de ses
magasins au moment de la visite , et combien par conséquent
les vérifications seraient incomplètes etfautives ; la
preuve en résulte du procès-verbal rédigé le lendemain en
présence du commissaire de police. Ce procès-verbal ,
d’après vérification des magasins, constate en effet des
excédans et des manquans , quoique les registres d’entrée
et de sortie parussent en parfait rapportavec lespoitatifs.Il est donc évident que le sieur Blanchard s’est constitué
eu■ contravention , en refusant de se soumettre à
toutes vérifications nécessaires, el en voulant les restreindre
au point de mettre la régie dans l’impossibilité de
reconnaître si toutes les boissons entrées et sorties avaient
acquitté les droits.La cour suprême, tout’enadoptantlesprincipesprésentés
ci-dessus, n’a pas cru devoir en faire l’application au
sieur Blanchard , attendu le défaut de sommation à ce
dernier, de la part des employés, de leur ouvrir les magasins
 ; l’arrêt est ainsi conçu :sa La cour, ouï le rapport de M. Chasle , et les conclusions
de M. Hua, avocat-général :| (j99 ) ^^ bulletins. .^t^'zltsont le supplément. » Attendu qu’il n’est pas possible de révoquer e*i
doute que les vérifications que les employés sont autorisés
, par l’art. 101 de la loi du 28 avril 1816, à faire ,
soit dans le cours, soit à la fin de chaque trimestre, chez
les marchands de boissons en gros , pour constater les
quantités de boissons restant en magasin et le degré des
esprits et eaux-de-vie , ou pour reconnaître si les baissons
reçues et expédiées ont été soumises aux droits de
circulation et autres dont elles sont passibles, doivent
avoir lieu dans les celliers et magasins desdits marchands,
lesquels ne peuvent pas les dispenser d’ouvrir lesdits celliers
et magasins , à toute réquisition des employés , et
de leur en laisser l’entrée libre, pour y faire les exercices
nécessaires- ;A Mais que, dans l’espèce, il n’a été constaté ni par le
procès-verbal du 12 février 1818 , ni par celui du lendemain
i3 , que les employés qui se présentèrent chez le
défendeur l’aient sommé ni même requis de leur faire
l’ouverture de ses magasins et celliers, pour leur en
procurer l’entrée , ni que celui-ci. se soit refusé à faire
cette ouverture ; qu’il offrit même aux employés toutes
les preuves nécessaires pour constater que les quantités
de boissons par lui reçues ou expédiées depuis le dernier
arrêté dutrimestre, avaient été prises en charge et avaient
acquitté les droits de circulation et autres auxquels elles
étaient assujélies ; et que les employés ne l’interpellèrent
même pas dé leur expliquer comment et par quels
moyens il entendait leur administrer les preuves qu’il
offrait.. » Desquels faits, que le tribunal de Saint-Brieux a
déclaré et reconnu constans, il résulte que ce tribunal
n’a violé ni l’article 101 de la loi du 28 avril 1816 , ni
aucune autre loi, en décidant qu’il n’y avait ni refus
d’exercice, ni contravention constatée, et en confirmant
le jugement de première instance de Guingamp, qui avait
débouté la régie de ses demandes et l’avait condamnée
aux dépens : » Par ces motifs , la cour reçoit le sieur Blauclîardl
partie intervenante , et statuant tant sur le pourvoi dej
la régie, que sur l’intervention-, rejette ledit pourvoi, et|( 200 ) ….., OBJETSàesBulletinsrtrenvois "RTTT.T, PTTNSanx Ouvrage, dont ils E>\JXjXJE.XXHO.sont le supplément.conformément à l’article 436 du Code d’instruction crinelle
, condamne la régie enl’indemnité de cent cinquante
francs envers l’intervenant défendeur , au principal et
aux frais de l’inlervenlion taxés à deux francs cinquante
centimes, non compris le coût du présent arrêt. » Fait et prononcé etc. »'a NOTA.
 L’affaire dans laquelle cot arrêt a été rendu, renferme
une nouvelle preuve que les employés ne sauvaient apporter
trop de soin lorsqu’ils rédigent un procès-verbal, à ce que les
circonstances qui peuvent, établir le fait de contravention qu’ils
imputent au redevable, ressortenl, d’une manière précisé et évidente
, des termes de cet acte. Ils doivent bien se pénétrer de
cettemaxime du droit criminel, que la fraude lie se présume pas,
et qu’il faut qu’elle soit matériellement constatée, pour que les
tribunaux puissent appliquer une peine quelconque à celui qui
en est prévenu.Ainsi, dans l’espèce de l’arrêt que nous, venons de rapporter,
le sieur Blanchard n’avait pas refusé aux employés l’ouverture
de ses magasins, ni l’exercice des boissons y contenues , il avait
seulement contesté le mode de cet exercice, et avait prétendu
qu’il né devait avoir d’autre objet que celui de vérifier si'les
quantités qu’ilavait reçues ou expédiées aVaientacquitlélesdrorts.
Cette observation de sapait, ne constituait pas par elle-même
un refus d’exercice , d’autant qu’elle étaitaccompagnée de l’oflre
de produire les expéditions/pour les quantités qu’ils auraient
reconnues ; c’était seulement, comme-l’ont considéré les juges de
Suint-Biieux, une question de droit sur la manière d’interpréter
l’article 101 précité. 11 fallait que les employés sommassent
^ le redevable de leur ouvrir ses magasins, et s’il s’y était refuse ,
ou si leur ayant, ouvert lesdits lieux, il s’était opposé h ce qu’ils
procédassent aux vérifications qui leur auraient paru nécessaires,
ils auraient fait mention de ce refus ou de cette opposition, et
nul doute alors que les tribunaux n’eussent accueilli favorablement
l’action qui serait résultée du prpcès-verbal qui aurait
énoncé ces faits.On voit au contraire, parle procès-vérbàl, qu’ils se sont retirés
sur la simple contestation élevée pa'r le redevable au sujet
i de la nature des exercice* que l’on allait faire cire* lui, exercices
que les employés prétendaient devoir être un recensement,
et le'redevable une simple -vérification, maïs auxquels de dernier
ne s’est pas matériellement opposé , et auxquels on ne s’est
pas même, mis eu devoir de procéder.,. ._ ., c 201 ).MIIWII ■ »■ !■■ I« l 11 jillMIIIHM HW—|H|a|i| i ■ ■ ll—Mlll’l ||« || mil imils II 11 ■ 11 II II I III III ■ ■Mil !■■ ! iatala^alalalalalaaW alta > laa II I II IW1III H'I rsWH^HIIIM Wil l’MHIOBJETSBTT T T P T T N S dcsBulIetinselrenvoil\J Et El Xj X X 11 J. à„x Ouvraf-es dont ilssont le supplément.
BULLETIN N°. 109. Il n’appartient pas aux
tribunaux d’apprécier et de prendre en consi- DÊBITAHT DE
dération les motifs d’excuse pre'seute's par les Boissons ÉTABLI
particuliers reconnus en contravention à la T0""ELDEST UEDX
loi, et fonde's sur ce que la régie elle-même SUJETS.
aurait négligé de percevoir jusqu’alors le droit
réclamé de ces particuliers , ou d’exiger l’ac- DÏ0IT D’EHTnEE,
complissement de la formalité à laquelle ils ont
contrevenu.

En conséquence, le débitant de boissons t’ArPBÉC,ATI0B
établi sur le territoire d’une commune sujette DES MOTUS
au droit d’entrée, et qui ne produitpas aux pré- J^ZZL
posés la quittance de ce' droit sur les boissons EST IKTMDITK
introduites dans son débit, est en contravention ADX TKJ.BUKA.UX.
aux art. 21 et 55 de jla loi du 28 avril 1816 ,
et ne peut être excusé par le motif qu’on
ne lui avait jamais démandé la représentation
de cette quittance , et que le maire de sa commune
lui avait donné l’assurance que le droit
n’était pas dû. ( Arrêt de cassation, du 22.
janvier 1 '820. ) 
Le 22 mai 1818, les employés à la résidence de
Bayeux, ayant exercé chez le sieur André Fieffé , caba- Traité du cotiretier
à Belle-Fontaine, hameau dépendant de la ville tentieux,tom.i,
de Bayeux, trouvèrent dans sa cave un tonneau de P- 3'5 , $ "Vil ;
cidre nouvellement arrivé, et qui n’était point en charge ett ; 2' P- 77 et
à leur portatif ; lui ayant demandé les expéditions qui sult,c" 1 es\
devaient l’accompagner, le sieur Fieflé ne put représenter
la quittance des droits d’entrée , prescrite par l’art.
53 de la loi du 28 avril 1816  ; en conséquence et vu sa
contravention aux articles 20 ,22 et 53 de cette loi , les
employés lui déclarèrent procès-verbal de saisie.La cause ayant été portée devant le tribunal de Bayeux,
Fieffé prétendit que son débit était hors de l’agglomération
de la ville de Bayeux, que par conséquent il n’était pas
soumis à payer le droit d’entrée sur les boissons qu’il
( 202 ) 
OBJETS 'r^™rsî bulletins,aont le supplément.recevait ; qu’au reste, il avait consulté le maire et le
sous-préfet de Bayeux , qui lui avaient dit que le droit
d’entrée qu’on réclamait de lui , n’était pas dû, et qu’il
avait dû se confier aux dires de ces magistrats, avec d’autant
plus de raison que, depuis quatorze mois 1 qu’il occupait
sa maison et y exerçait sa profession de débitant, la
régie n’avait jamais réclamé de lui'la quittance des droits
d’entrée ; qu’au surplus s’agissant de la question de savoir
si le droit d’entrée était ou n’étaitpas dû, le tribunal correctionnel
était incompétent, et qu’on devait le renvoyer
devant le tribunal civil.Sur quoi jugement du tribunal de Bayeux, que nous allons
rappprter parce qu’il consacre la véritable doctrine
à suivre par les tribunaux en cette matière.« Le tribunal, attendu qu’il estconstantqu’AndréFieffé
a son domicile sur le territoire de la ville de Bayeux , et
qu’il y exerce la "profession de cabaretier ou débitant de
boissons, cumulalivement avec celle de boulanger. » Attendu que de l’art. 20 de laloi du 28 avril 1816, il
suit que le droit d’entrée doit être perçu dans les villes
et communes ayant une population agglomérée de 2,000
âmes et au-dessus , sur les boissons introduites dans l’intérieur
, et destinées à la consommation du lieu, à la différence
des boissons introduites en passe-debout et transit,.
ou en entrepôt, relativement auxquelles la perception
est sursise  ;j> Que l’article 21 suit encore que ce même droit doit
être perçu sur les boissons introduites dans les faubourgs
des lieux désignés par l’article 20, et pour la consommation
de ces faubourgs, à autre et seule exception des
habitations éparses et dépendances rurales entièrement
détachées du lieu principal ; » Que ce même article 21 suit enfin que toutes les boissons
sans exception, reçues par les débitans établis, nonseulement
dans l’agglomération ou dans les faubourgs des
lieux sujets , mais même sur le territoire delà commune ,
que les habitations soient ou ne soient pas éparses, on
'dépendances rurales entièrement détachées du lieu principal
, sont sujettes au paiement du droit d’entrée , conformément
audit article 20 de la^ même loi,(* ??).■OBJETSBIT T T T ? TP T 1\T C desBuUelinsclrenvoiaLIXJXJUIEXIIO. „„X Ouvrages dont liasont le supplément. », Que la prétention de Fieffé , d’être exempt du droit
d’entrée, parce que son habitation serait épaise et entièrement
détachée du lieu principal, est de sa part faire
une fausse interprétation de l’art. 21 de la loi précitée,
dans lequel le législateur n’a désigné les boissons reçues
pour les débitans , sur le territoire de la commuue hors
l’agglomération et les faubourgs , que pour établir une
différence ou une exception entre ces boissons et celles
introduites où fabriquées dans les habitations éparses ,
pour les simples consommateurs , et des dépendances
rurales entièrement détachées du lieu principal ; » Qu’il répugnerait à la raison d’assimiler une contestation
sur le fond du droit, à la vicieuse interprétation
que ferait un contribuable de la loi qui l’assujétità l’impôt
: que dès-lors la loi, claire dans ses dispositions et
dans son application nécessaire à Fieffé , écarte jusques
à l’apparence de doute sur la compétence du tribunal
correctionnel , et la nécessité d’un renvoi vers l’autorité
compétente pour la déterminer ; que ce doute et ce renvoi
ne peuvent résulter du pourvoi de Fieffé vers M. le souspréfet
et M. le maire , qui ne peuvent réduire les attributions
du tribunal, non plus qu’il ne pourrailporter atteinte
aux leurs ; » Attendu qu’ilrésulle du procès-verbal des employés
des Contributions indirectes, du 12 mai dernier, duement
affirmé, signifié et eu forme, que ledit Fieffé, cabarelier
ou débitant de boissons, demeurant sur le territoire de
la ville de Bayeux, aurait reçu dans son domicile , sans
en avoir payé le droit d’entrée , le tonneau de cidre de
la contenance de treize hectolitres désigné au procèsverbal
 ; que cet acte constate une contravention delà
part de Fieffé , contravention d’ailleurs reconnue par lui
dans son interrogatoire, et sans en avoir apporté excuse
suffisante : » Le tribunal déclare ledit tonneau de cidre confisqué, ,
condamne Fieffé en cent francs d’amende et aux. dépens.Fieffé ayant interjeté appel de ce jugement devant la
cour royale de Caen , reproduisit devant cette cour les
moyens qu’il avait fait valoir en première instance ; sûr
quoi intervintl’arrêt suivant àla date du 12 octobre 1818 :
( 204 }
aaMliil »liuMuwauJiM>iii 1*111,*>*rt~amit !*miimmmrrAt’imam ■■ rM.ii ».-. ' JObjets
^rr^ZIii ! BULLETINS.
sorjLle supplément.« La cour : considérant que l’art. 21 de la loi du 28
avril 1816, dispose que le droit d’entrée sera perçu sur
toutes les boissons reçues par des débitans établis sur le
territoire de la commune sujette au droit d’entrée ; que
l’exception établie en faveur des habitations éparses et
des dépendances rurales , semble ne devoir s’appliquer
qu’au consommateur et non au débitant, quelle que soit
la position de son domicile ; attendu, sur la seconde
question, qu’il est constant en fait que l’aHtorité administrative
de la ville de Bayeux, dans la délimitation de
son territoire sujette au droit d’entrée , a constamment
excepté le hameau habité par Fieffé ; que la régie des
impositions a approuvé cette conscription au moins tacitement
, en n’exigeant pas le droit d’entrée des boissons
 ; reçues par Fieffé ; qu’il paraît qu’elle avait elle-même
i appliqué à Fieffé l’exception de l’art. 21 de la loi du 28
{avril, et que ce n’est que par un examen plus approfondi
i qu’elle a pensé que cette exception n’appartenait pas aux
| débitans ; que ce serait par une erreur commune, fondée
\ sur le texte même de la loi, et l’interprétation desauto\
rites, que Fieffé se serait cru affranchi d’un droit qui ne
 ; lui élait pas demandé ; que l’on ne peut dans ce cas
 ; établir contre lui un délit ou une contravention ; » Attendu que rien ne constate qu’avant la saisie , Tes
 ; employés de la régie aient prévenu Fieffé , qu’ils avaient
i l’intention d’exercer ce droit : » Par ces motifs , la cour-, ouï l’avocat-général enses conclusions , faisant droit sur l’appel, confirme le• jugement, au chef qui déclare Fieffé passible du droitd’entrée pour les boissons qu’il a reçues , et percevrapar la suite ; annulle le jugement, au chef qui prononce ; t’amende et la confiscation, compense las dépens des: causes principales et d’appel.La régie ayant, pour le maintien des principes qui ré ;
gissent la perception qui lui est confiée, déclaré se pouy,
voir contre cet arrêt, la cour de cassation a rendu le
22 janvier 1820, l’arrêt suivant :« La cour : ouïle rapport de M. Chasle , conseiller.,
et les conclusions de M. Hua , avocat-général :
( 205 ) 
■ ■■ ■■inialaai' »W11IWIIlMI »aalBlaWsl »»« aaM« saaalllsallaalllMIIIIIW I HMIIIIl I Hlaf 11 » « J » IHWHIM’iPli I I ITMII l’I II >|l|l>PngWW>n—FTWIIP » 111IIIHIHIaaaailIObjetsBTT X T 1 ? T T M C desBulletinsetreQvoBU El El Et X X IX O, aui Ouvrages dont ilssont le suppléuieut. » Vu l’article 23 de l’arrêté du gouvernement, du 5
germinal an 12 , sur l’organisation de la régie des droits
réunis, d’après lequel la faculté de transiger sur les
procès concernant les contraventions, amendes et
confiscations, est accordée et réservée à la régie ; » L’article 3g du décret réglementaire, du iev. germinal
an i3 , portant : « Les juges ne pourront, à peine
d’en répondre en leur propre et privé nom , modérer
 » les confiscations et amendes, ni en ordonner l’emploi
 » au préjudice de la régie, JI » L’article 20 de la loi du 38 avril 1816, portant : « Il
 » sera perçu au profit du trésor , dans les villes et com »
mîmes ayant une population agglomérée de 2,000
 » âmes et au-dessus , conformément au tarif annexé à la
 » présente loi n". 2 , un droit d’entrée survies boissons
 » introduites ou fabriquées dans l’intérieur et destinées « 
 » à la consommation du lieu. »L’article 21 qui est ainsi conçu : « Lé droit sera perçu
 » daus les faubourgs des lieux sujets, et sur toutes les
u boissons reçues par les débitans établis sur le territoire
H de la commune ; mais les habitations éparses et les
n dépendances rurales entièrement détachées du lieu
 » principal , en-scront affranchies. » ' ,L’article 27 : « Toute boisson introduite sans déclara »
tion , dans un lieu sujet aux droits d’entrée , sera sai »
sie par les employés , etc. »Et l’article 46 porte : « Les contraventions aux disposi »
lions du présent chapitre , seront punies de la confisca »
tion des boissons saisies, et d’une amende de cent à
 » deux cent fr. , suivant la gravité des cas, etc. n » Attendu qu’il avait été constaté par le procès-verbal
du 12 mai 1818 , que les employés de la régie,
faisant leurs visites et exercices dans le domicile d’André
Fieffé , débitant de boissons au hameau de Belle-Fontaine
, situé _sur le territoire de la commune de Bayeux,
qui est assujétie aux droits d’entrée, trouvèrent dans
le cellier dudit Fieffé , un tonneau de cidre de nouvelle
venue, de la contenance de treize hectolitres ; que lui
ayant demandé la représentation de la quittance des
( ao6.).
f\ T> T "p rrt caeaBuHetius et renvois BULLETINS,aux Ouvrages dont ils
aontle supplément.droits d’entrée qu’il avait dû payer à l’arrivée, il répondit
qu’il n’en avait pas et qu’il croyait n’être pas sujet
au paiement de ce droit. Sur quoi les employés saisirent
ledit tonneau de cidre , pour contravention aux articles
, 20 et 21 ci-dessus rappelés de la loi du 28 avril1816 ; » Que sur l’appel interjeté par ledit sieur Fieffé, du
jugement du tribunal correctionnel de Bayeux, qui
l’avait condamné à l’amende et aux dépens, et prononcé
la confiscation du cidre saisi, la cour royale de Caen ,
tout en reconnaissant que d’après ledit article 21, ledit
Fieffé, en sa qualité de débitant de boissons et établi sur
le territoire de la commune de Bayeux, était assujéli
aux droits d’entrée pour les boissons qu’il avait reçues
et celles qu’il recevait par la suite, et en confirmant
le jugement de j remière instance , ce chef, en a néanmoins
déchargé ledit Fieffé de la condamnation de la
confiscation et de l’amende qui avaient été prononcées: contre lui, et a compensé les dépens entre les parties,
en se déterminant par des considérations dont l’appré'■ciation n’entrait pas dans ses attributions ;Que, par ces dernières dispositions de l’arrêt attaqué,
la cour royale de Caen a ouvertement violé i°. les
articles 37 et 46 dé la loi du 28 avril 1816, d’après lesquels
ladite cour ne pouvait se dispenser , sous aucun
prétexte, de prononcer la confiscation , l’amende et les
dépens que devait entraîner la contravention constatée
par le procès-verbal ; 2°. l’article 23 de l’arrêté du 5
germinal an 12 , qui ne permet qu’à la régie seule de
transiger sur les procès-verbaux, et par conséquent d’en
apprécier/les faits et les circonstances et considérations
qui peuvent aggraver , diminuer ou atténuer la force de
la contravention ; 3". l’article 3g du décret du 1er. germinal
an ï3, qui défend expressément aux juges de
modérer les confiscations et amendes applicables aux
contraventions , et à bien plus forte raison de se refuser
à les prononcer : » Par ces motifs , la cour casse , etc.(207) - .^■B »gmnBT-raraa,aâaaa,''raW,aaTMâTrTI¥W*TM^^s^riT^î^rarrTlTWTi^OBJETSBulletins. ta"l*"*7 ;taux Ouvrages donUU
sont le supplément.
BULLETIN N°. I 10. Le débitant de boissons
quia déclaré cesser son débit, demeure néanmoins
soumis, pendant les trois mois qui suivent
sa déclaration, non-seulement aux visites des
employés, mais encore à l’obligation de représenter
des congés, acquits-à-caution ou passavans
pour toutes les boissons qui entrent chez
lui pendant ces trois mois. (Arrêtde cassation,
du 28 octobre 1819.^) 
« La cour, sur les conclusions de M. Freteau de
Peny, avocat-général: Traité du con »Vu l’art. 53 de la loi du 28 avril 1816 sur les Con- tentieiix,a>/n.i,
tributions indirectes , portant : « 11 en sera de même de p. 33n , n. 399
 » toutes les boissons qui arriveront chez les vendans en (bis.) 
 » détail pendant le cours du débit, et qui ne pourront
 » être introduites dans leurs domiciles, caves ou celliers,
n qu’en vertu de congés , acquits-à-caution ou passa »
vans, lesquels seront-produits lors des visites ou exer »
cices , et seront relatés dans les actes de charge. Les
« habitans domiciliés dans les lieux sujets aux droits
 » d’entrée, seront tenus , en outre, de produire aux
 » employés , lors de leurs exercices, les quittances de
 » ces droits pour les droits qu’ils auront reçus , ainsi que
 » celles des droits d’octroi et de banlieue. »11 Vu aussi l’art. 67 de la même loi, portant : « Les
 » débitans de boissons qui auront déclaré cesser leur dé »
bit, serout tenus de retirer leur enseigne ou bouchon ;
 » ils resteront soumis, pendant les trois mois suivans,
 » aux visites et exercices des commis : en cas de conti »
nuation de vente, il sera dressé procès-verbal de cette
 » contravention , et en outre ils seront contraints, pen »
daut tout le temps écoulé depuis la déclaration de ces*
ser, au paiement des droits, proportionnellement aux
 » sommes constatées à leur charge pendant le trimestre
 » précédent, » » Attendu que Joseph Saulnier est débitant de boissons,
et demeure à Orléans, lieu sujet aux droits d’entrée ;
qu’à supposer, comme il l’ayait allégué, qu’il eût déclaré
Op80'OBJETS
rS^ntiil BULLETINS.
sont le supplément.cesser son débit aui". janvier 1819, il était, au g mars,
jour du procès-verbal , soumis , d’après les articles 53
et 67 de la loi du 28 avril 1816, aux exercices des
employés de la régie , et, par suite , aux obligations
imposées par ledit art. 53 de ladile loi ; » Attendu qu’ilest reconnu et constaté par le procèsverbal
, que la cruche de vin saisie par les employés
avait été trouvée dans le domicile de Saulnier ; que, deslors
, celui-ci était tenu de produire", pour cette cruche
de vin , les quittances exigées par ledit article 53 précité ;
qu’il ne pouvait s’en dispenser, sous le prétexte que ce
vin appartenait non à lui, mais à son ouvrier ; que néanmoins
il n’a produit ses congés,. quittances ou acquitsà-caution ;
que dès-lors, le vin ainsi introduit et trouvé
dans son domicile l’était en contravention à l’article 53 ,
ce qui donnait lieu à l’application de l’art 96 : » Et attendu que, sur cet état des faits, la cour
royale d’Orléans, au lieu de reconnaître la contravention
évidente à l’art 53 , et d’appliquer la peine de l’article
96, a confirmé le jugement du'tribunal correctionnel
d’Orléans , qui prononçait la relaxe de Saulnier , en
quoi elle a violé l’article 53 précité, » Casse , etc.
BULLETIN N°- I i I. Lorsqu’un particulier
DÉBITAIS ET soum}s à Ime déclaration au bureau de la résie,
MARCHANDS EN . , , . i • i T •
« nos. la raison de 1 introduction, dans un lieu sujet au
droit d’entrée, d’une partie quelconque de bois„
. sons , est en discord avec le receveur , sur la
a'EXPÉUITIOSS. contenance des vaisseaux qu il veut taire introduire
, il ne peut passer outre, sous le prétexte
qu’un plus long séjour de ses boissons devant
le bureau d’entrée pourrait lui porter préjudice
 ; en conséquence , la saisie qui serait faite
de son chargement, faute par lui de représenter
une expédition du bureau, d’entrée , serart

( 2og ) 
'■■• - - • ■ - - - ■ • • :———— ' ■ 'OBJETS* "D TT T T I ? T T AT C desBulletinsetrenvoilX » U El Xt El E J. H O. „,x Ouvrages dont iUsont le supplément.
> valable , bien qu’il eût eu le soin de déposer
sur le bureau une somme suffisante pour acquitter
les droits. (Arrêtde cassation, du \[\mars
I8I7.J
<c La cour : ouï le rapport dé M. le chevalier Bailly, Traité du conconseiller,
elles conclusions de M. Henry Larivière, tentieux, tom.i,
avocat-général ; P' l 5, 1' ^ l\let » Vu les articles 25 et 54 de la loi du 8 décembre f 38o> "' 33l\o / …. . ' -i n ,-. i i t. 2, p. 77 ci1014, qui était en vigueur au 27 avril 1810, lesquels suivanîes,sont reproduits dans les articles 24 et 55 de la loi du 28dudit mois d’avril, sur les finances, et sont ainsi conçus :Article 25. « Le conducteur des boissons destinées à
 » la consommation d’un lieu sujet au droit d’entrée,
 » sera tenu, avïint de les y introduire, de représenter
 » aux employés établis aux portes, les congés, passavans
 » ou acquits-a-caution , et de payer ces droits d’entrée
 » dont il lui sera délivré quittance. » .Article 54- « Toutes les boissons qui arriveront pen »
dant le cours du débit, ne pourront être introduites
* dans le domicile des débitans , leurs caves ou celliers,
 » qu’en vertu de congés. passavans ou acquits-à-caution,
 » qui seront représentés aux employés lors de leurs
 » visites et exercices , et seront relatés dans les actes de
 » décharge. » » Les débitans domiciliés dans les lieux sujets au droit
d’entrée , seront tenus , en outre, de représenter aux
employés les quittances de ces droits , pour les boissons
qu’ils auront reçues. » Vu aussi l’article 84 de la même loi, qui punit
toute contravention auxdits articles 25 et 54 , de la confiscation
des objets saisis , et d’une amende de 5o à
3oo fr., et qui doit être toujours de 5oo fr. en cas de
récidive ; » Considérant qu’il était constaté par le procès-verbal
de deux employés des Contributions indirectes, du
27 avril 1816 , régulier en la forme et non inscrit de
faux, r 0. qu’étant dans le cellier de Pierre Sicard , débitant
de boissons à Coutances , ils y avaient trouvé un
>4 l
(2IQ) OBJETSdesBiilletinsclrenvoil TÎTTT.T 1 ? T î IV S »uxOii.ra8e..doat-a.D V Et El EU E X 11 O.sonlle supplément.tonneau rempli de 1220 litres de cidre ; 2°. queSicard,
sur la demande à lui faite par eux , de leur remettre les
expéditions qui avaient dû accompagner l’entrée du
tonneau de cidre chez-lui, leur avait répondu n’en point
" avoir , en ajoutant, pour se disculper, que son fils qui
accompagnait le cidre, avait représenté au bureau d’entrée
de Coutances , le passavant qui en légitimait le
transport ; mais qu’une difficulté s’étant élevée sur la
contenance du tonneau, le jeune homme ne croyant pas
devoir le laisser au soleil, pendant que le buraliste
était â chercher une jauge, avait dit au charretier de
continuer sa route , après avoir toutefois laissé sur le
bureau une somme qu’il présumait suffisante pour acquitter
le droit ; et qu’ayant ensuite envoyé chercher ses
expéditions , le receveur avait refusé de délivrer une
quittance de droit d’entrée ; » Considérant qu’il résultait incontestablement de ces
faits, non-seulement que le tonneau de cidre avait été
introduit dans la' ville de Coutances , et de là dans le
cellier de Sicard , sans que sa contenance eût été constatée
, et sans que le droit d’entrée eût été ni connu , ni
perçu ; mais encore que Sicard n’avait fait aucune représentation
d’expéditions légales aux employés, lors de
leur visite du 27 avril : ce qui constituait une double
contravention aux article 25 et 54 de la loi du 8 décembre
i8i4 ; contravention qui imposait aux juges l’obligation
de prononcer, aux termes de l’article 84 de la
même loi, la confiscation du tonneau de cidre et une
amende de 5o à 3oo fr. ; » Considérant que néanmoins, en confirmant, par son
arrêt du 2.1 novembre dernier , le jugement correctionnel
de Coutances’, du 19 juillet précédent, la cour
royale de Caen, chambre des appels de police correctionnelle
, a dit à tort, l’action de l’administration
des Contributions indirectes, qui tendait auxdites confiscation
et amende , avec dépens ; » Considérant qu’en vain, pour juger de la sorte,
icette cour s’est fondée d’une part, que c’était, selon ell« ,
au retard apporté par le buraliste, au.jaugeage, du tou-( »") <"-■ ■■ minimisai I uni II lia—aaaa-aaaa ». i il i i ■ i us i ■ i —.—aa—————âHaûMBl »M—Ml——g—g »I OBJETSBulletins. h*jlt£oe•sont le supplément.neau arrêté au-devant de son bureau , et à la crainte de
l’influence d’un soleil ardent, sur la qualité du cidre ,
qu’il fallait attribuer l’introduction de cette boisson : et
d’autre part, sur ce que , avant de l’y introduire , la
valeur présumée du droit d’entrée avait été déposée
sur le bureau ; » Que ces faits ne détruisaient pas la preuve résultante
du procès-verbal, ni l’aveu fait par le sieur Sicard , du
fait matériel de l’introduction du tonneau de cidre avant
un paiement effectif du droit d’entrée ; » Considérant qu’en vain la cour de Caen s’est vue
autorisée à excuser le défaut de représentation d’expéditions
légales , et notamment d’une quittance du droit
d’entrée, aux employés, lors de leur visite dans le cellier
du sieur Sicard-, sous le double prétexte du dépôt de la
valeur présumée de ce droit, etque l’administration s’était
bornée à protester contre l’offre de prouver ce dépôt ;
puisque c’est le fait matériel du défaut de représentation
actuelle d’une quittance de paiement du droit d’entrée ,
représentation impérieusement exigée par la seconde
partie del’article54 delà loiduditjour8décembre i8i4) 
qui a constitué la contravention ; » Considérant que si l’on tolérait une telle excuse ,
il s’ensuivrait qu’un conducteur de boissons pourrait
s’ériger en appréciateur arbitraire du droit d’entrée , à
l’exclusion du receveur préposé pour en fixer la quotité
d’après un. jaugeage légal ; que ce conducteur pourrait
impunément, au gré de son impatience , et sans avoir
mis légalement le receveur en demeure de remplir ses
fondions, dépasser le bureau, introduire la boisson non
vérifiée , sans avoir payé le droit dû ; et, au moyen
d’une somme quelconque prétendue laissée sur le bureau
et non inscrite sur le registre constitutif de la comptabilité
du percepteur , priver le trésor royal d’une portion
essentielle des sommes destinées à faire face aux charges
de l’état ; » Considérant encore que le fait matériel de la contravention
n’était pas plus excusable , sous le prétexte
que le sieur Sicard avait eu la volonté de se conformer(212) OBJETS 'au^nvr^'Zlt BULLETINS.sont le suppletnent.
.
à la loi, puisque les tribunaux sortent du cercle de leurs
attributions , toutes les fois que , par un tel motif, ils se
dispensent de faire l’application littérale de la loÀ^ et
qu’il n’appartient qu’aux administrateurs de remettre ou
modérer les peines qu’elle a établies, et pour cela, d’apprécier
le plus ouïe moins de bonne foi du contrevenant :
 » Par tous ces motifs , la cour casse.
BULLETIN N°. 112. Lorsque les employés

EXERCES cmz Je la régie se sont introduits dans le domicile

LES SIMPLES j’un citoyen non soumis à leurs exercices, sans
ÎA.HÏICULIERS. A • 1 H 1 • 11 cil
être munis de i ordre exige par Fart. 207 de la
loi du 28 avril 1816 , le procès-verbal par eux
dressé est mil, encore que le contrevenant ne se
soit point opposé à cette violation de son domicile.
(Arrêt de rejet, du 4 décembre 1818.J
_ ,, Nous avons cité cet arrêt seulement par sa date, dansTraitiiaii cou- . i> • . , ■-, .. notre ouvraee rappelé ci-contre , et nous avons présentetentieux tom.i, -, , » rT „ ' , ,.r ,,3g quelques observations auxquelles peut donner lieu 1 applicationde sa jurisprudence, aux cas particuliers qui
peuvent se présenter. ]Nous avons pensé qu’il ne serait
pas sans utilité pour les employés de connaître le texte
même de cet arrêt ; il les persuadera de la nécessité où
ils sont de ne pénétrer dans le domicile des simples particuliers
, qu’après en avoir sollicité l’ordre de leur directeur
ou d’un contrôleur, et surtout dénoncer dans leurs
procès-verbaux qu’ils sont porteurs de cet ordre, qu’ils
doivent représenter, lorsqu’ils en sont requis par la personne
chez laquelle ils se présentent. 11 est inutile de
leur faire remarquer que lorsqu’un contrôleur ou un employé
de ce grade , tel par exemple qu’un brigadier ou
sous-brigadier de surveillance les accompagne dans leurs
visites, la présence de cet employé remplace suffisamment
l’ordre qu’il aurait pu donner.« La cour, sur les conclusions de M. Fréteau, ayocat-généralj
( 2l3 ) 
Objets
BULLETINS. d« H„i.* »*r ;.j.
aux Ouvrages dont ils
sont lr supplément.— ■ __ : . . — » Attendu qu’il résulte évidemment des dispositions
de la loi du 28 avril 1816, art. 237, que le législateur considérant
combien il importe- à la sûreté-et à la sécurité
des citoyens que leurs asile et domicile soient inviolables
et respectés , a jugé que les formalités prescrites par les
lois antécédentes pour les visites domiciliaires par les
employés, étaient insuffisantes pour garantir cette inviolabilité,
puisqu’après avoir rappelé littéralement les
anciennes dispositions dans ledit art. 237, il y a ajouté
celle-ci: « Ces visites ne pourront avoir lieu que d’après
 » l’ordre d’un employé supérieur, dit gradé de contrôleur
 » au moins , qui rendra compte des motifs au directeur
 » du département ; » que ces expressions de la loi, ces
visites ne pourront, sont en même temps prohibitives, im- .
péralivesetabsolues ; qu’elles ne permettent aux employés *l’entrée dans le domicile d’un citoyen non sujet à leurs
exercices , qu’autant qu’ils en ont reçu l’ordre d’un employé
supérieur ; qu’il s’ensuit que de simples employés,
auxquels le législateur n’a pas voulu s’en rapporter absolument
pour ces espèces de visites, sont sans qualité
comme sans caractère, s’ils n’ont pas reçttl’ordre impérieusement
commandé par la loi, et que dès-lors le défaut
d’opposition d’un citoyen non soumis à l’exercice, àleur
entrée-dans son domicile , ne pourrait couvrir le vice de
leurs opérations ; » Attendu, dans l’espèce, que Jean-Fierre Arribert,
veitui'ier, n’était point assujéli aux visites et exer- "■
ejees des employés ; qu’ils ne-se sont point présentés à
son domicile poury suivre dès marchandises transportées
en fraude qui, au moment d’èlrc saisies, auraient été
introduites dans son domicile pour les soustraire à leurs
recherches ; que dès-lors les employés n’avaient pu s’introduire
dans le domicile dudit Arribert, qu’en vertu
d’un ordre tel qu’il a été impérieusement prescrit par
l’art. 237 ci-dessus rappelé ;, qu’aucun ordre de celte espèce
n’a été énoncé av. procès-verbal de saisie ; qu’iln’èn a
été justifié ni même articulé aucun au cours del’instance ;
et qu’en supposant, ce qui n’est pas , que le prétendu
consentement dudit Arribert à ce que les employés visi-(atQOBJETS
ta'ot^r^. BULLETINS.
sont le supplément.tassent son domicile , aurait pu légitimer leur démarche
arbitraire, on ne pourrait pas dire que ce consentement
eût été libre, dans l’espèce, puisque les employés ont
développé chezlui toutes les apparences de la contrainte
et de la force , en s’y présentant au nombre de quatre et
accompagnés de la gendarmerie ; » Attendu que, dans ces circonstances, la cour royale
de Riom s’est exactement conformée aux dispositions de
l’art. 237 de la loi du 28 avril 1816, et qu’elle n’a violé
aucune loi en rejetant les demandes de l’administration
aux fins de condamnation à l’amende : » Rejette. »
« 

BULLETIN N°. II3. L’obligation imposée aux

MOCÈS-VEEÇATJX. gardes-forestiers , par l’art. 9 , titre 9 de la loi
COPIE. du 29 septembre 1791 , de délivrer copie de

leurs procès-verbaux aux prévenus, n’a point
GARDES e'té abrogée par l’art. 183 du Code d’instruction

criminelle. ( Arrêt de rejet, du .27 novembre
1818. ;rr. … 1 « La cour, sur les conclusions de M. Hua, avocat-.1 raite au con- , , . 7 7tentieux.tom.i, gênerai:p. 453 , n. 4o5. » Attendu, sur le moyen-de cassation présenté par la
• direction générale des Domaines et Forêts, que la disposition
de l’art. i83 du Code d’instruction criminelle, qui
porte que la citation énoncera les faits et tiendra lieu
de plainte , n’a pour objet que de faire connaître aux
prévenus les fails sur lesquels ils sont poursuivis ; que la
disposition de l’art. 9 du titre g de la loi du 2g septem^
bre 1791 , qui ordonne qu’il soit donné copie des procèsverbaux
aux prévenus, a eu pour but de leur faire connaître
le titre même de l’action intentée contre eux, et
de leur donner ainsi tous les moyens de défense qui
peuvent résulter, soit de l’inscription de faux contre les
procès-verbaux, soit des nullités qui peuvent y avoir été
commises ; que les dispositions de ces deux articles sont
donc essentiellement différentes pour l’intérêt des pré*( »g)  objetsBTT T T Tp HP X lyr Q des Bulletins et rem oisU 11 L Ji 1 U, J, aux Ouvrages don. il. ;sontle suppléineut.venus ; que de celle de l’art. 183 du Code d’instructioncriminelle
,il ne saurait donc résulter ni abrogation , ni modification
de celle dudit art. g, titre g de la loi du ag
septembre 1791 :
« Rejette. »BULLETIN N°. 11.4. Le simple empêchement DÉBITAKT DEmis par un débitant à la dégustation de ses Boissons.boissons, par les préposés, constitue de sa RF.FUSpart un refus d’exercice ; bien que ces derniers D’EXERCICES.
eussent pu procéder à cette dégustation malgrél’opposition du débitant. (Arrêt de cassation^ E^TA-UO .du 6 aoûti&tô.)  j
Deux employés de la régie, étant dans le domicile du Traité du con.
sieur Jean-Joseph Taroisier, cafetier à Avignon, l’ont ! tentieux, tnm.t,
sommé de les accompagner dans sa cave , pour cons- / »■ 352, n. 5o ; ,tater
 ses manquans. Sa réponse a été qu’il croyait qu’ils etp.$§n,n.Zi2.
n’avaient pas le droit de faire des visites chez lui, ^ans
être assistés du commissaire depolice ; et cependant, sur
représentations à lui faites, il s’est décidé à montrer sa
cave.Mais , lorsqu’après exacte vérification , les employés,
qui n’y trouvèrent que les trois dames-jeannes précédemment
restées à ses charges , voulurent déguster le vin
qu’elles devaient contenir , pour s’assurer si pu ne lui
avait pas substitué d’autre liqueur, le sieur Tamisier leur
dit avec emportement qu’il n’y consentirait point ; et l’air
aveclequel il s’exprima, leur ayant fait juger qu’il yavait
du danger à demeurer plus long-temps dans sa cave , ils
suspendirentlëurs opérations, en lui déclarant qu’attendu
sa contravention à l’art. 35 de la loi du 24 avril 1806 ,
ils allaient verbaliser de son refus, et qu’il serait poursuivi
, en conformité de la loi , à fin de condamnation à
l’amende de IOO francs, et aux peines établies contre
ceux qui s’opposent à l’exercice des préposés.Ils ont en effet dressé , le même jour 27 avril, procèsverbal
de ce que dessus.OR J É T Sdes Bulletins et renvoi, BULLETINS.aux Ouvrages dont ils
aontle supplément.En conséquence , la régie a fait assigner devant le tribunal
de police correctionnelle d’Avignon , le sieur
Tamisier , qui, sur opposition par lui formée à une première
sentence contre lui rendue par défaut, en a obtenu
une autre, le 12 juin 1812, par laquelle, après l’avoir
admis à faire entendre un témoin , le tribunal l’a déclaré
non convaincu ; et, par suite , l’a relaxé des conclusions
de la régie, tendantes à ce que , pour raison de son refus
d’exercice , il fût condamné à cent fr. d’amende et aux
dépens.i La régie a interjeté appel de cette sentence du 12 juin,
tant à cause de l’admission du témoin produit par le prévenu,
que sous le rapport du rejet de la demande principale
considérée en soi ; et, sous ce double point de. vue, le tribunal de police correctionnelle de Carpentras,
chef-lieu judiciaire du département de Vaueluse, a rendu
■ le 12 juin 1813, le jugement aujourd’hui attaqué, dontvoici les motifs ei le dispositif :« Considérant que foi doit être ajoutée aux procèsverbaux
dressés par les commis , dans l’exercice de leursfonctions ; que conséquemmentle tribunal d’Avignonn’a pas pu régulièrement admettre une preuve contraire
au contenu du procès-verbal du 27 avril 1812 , surtout
ne s’agissant que d’un simple fait de contnavention ; » Considérant que ledit procès-verbal du 27 avril,
en établissant un défaut de consentement de la part de
Tamisier , à ce que les commis dégustassent la liqueur
contenue dans les trois dames-jeannes existantes dans sa' cave , ne constitue pas une opposition formelle à l’exercice
desdits commis, qui pouvaient procéder sans le consentement
de Tamisier ;( Les autres motifs sont indiflérens. ) 
 » Le tribunal…annulle le jugement du tribunal de
, police correctionnnelle d’Avignon , du 12 juin 1812 ;
 » Et, par nouveau jugement, décharge ledit Tamisier
de l’accusation de contravention dirigée contre lui…,
et des fins contre lui prises à cet égard ; condamne Tamisier
aux dépens du jugement de défaut…., et compense'entre les parties tous les autres dépens, tant de première[instance que d’appel. »
( 2I7 ) 
■ iiiMiiMiMii« PMi.w« iMni »« iii.. »iimiMMTr« itriTMiii'iiiiii IIIIHIIIIIIIHIIM—■——11nny.11.— ■iiiwnii—ii \mOBJETS
BULLETINS. toBdi« ii.™j.
aux Ouvrages dont lia
i sftnt le supplément.La régie a demandé la cassation de cette seconde
partie du jugement, par laquelle ses conclusions principales
ont été rejelées, etc. ; et, sur son pourvoi, estintervenu
, ledit jour 6 août i8i3 , l’arrêt qui suit :« Ouï le rapport de M. le conseiller Bailly, et M. Thuriot,
avocat-général, en ses conclusions ; » Vu l’art. 35 de la loi du 24 avril 1806 ; » Considérant qu’il était constaté par le procès-verbal
des employés de la régie , du 27 avril 1812 , régulier en
la forme et non inscrit de faux , que ces employés ayant
voulu déguster la boisson renfermée dans trois damesjeannes
restantes en charge chez le sieur Jean-Joseph
Tamisier, cafetier à Avignon, pour s’assurer si quelque
autre liqueur n’avait pas été substituée au vin qu’elles
contenaient lors de leur prise eu charge , ce débitant leur
avait dit avec emportemeut qu’il n’y consentirait pas ;
que l’air dont il avait accompagné cette réponse , leur
ayant fait juger qu’il y avait du danger à demeurer plus
long-temps dans sa cave , ils avaient été forcés de suspendre
leurs opérations ; et qu’attendu que cette conduite
de Tamisier constituait une contravention à l’art. 35 de
la loi du 24 avril 1806, ils lui avaient déclaré procèsVerbal
de refus d’exercices ; » Considérant qu’une opposition de cette nature aux
exercices des préposés de la régie , imposait aux juges
l’obligation de prononcer contre Tamisier l’amende de
JOO francs, qui était demandée par la régie , aux termes
de l’art. 37, combiné avec ledit art. 35 de la loi susdatée ;
et que néanmoins , par son jugement en dernier ressort ,
du 12 juin 1813 , dont la cassation est poursuivie,le tribunal
de police correctionnelle de Carpentras, chef-lieu
judiciaire du département de Vaueluse, tout en rendant
hommage à la foi due au procès-verbal du 27 avril 1812,
et en reconnaissant en conséquence la vérité des faits qui
viennent d’être rappelés, a déchargé Tamisier de la contravention
à lui imputée ; » Considérant qu’il a motivé cette décharge sur ce que,
selon lui, ces faits ne constituaient pas une opposition
formelle à l’exercice des employés, qui pouvaient procé-j. ( âiô ) '
W'IWP l’NIIIIIIWIIIIWimilimiMMlTTTlMn^ muni » ■ ■■■■ !■—mi n »
OBJETS . ,
iesBulletinsetrenvois T> TT T T 17 ^P T AT C*.n Ouvrais dont ils .DU il il JTj X J. i> i3.sant le supplément.der sans le consentement de Tamisier ; mais qu’admettre
un tel prétexte , ce serait paralyser l’action des commis
de la régie et exposer leurs personnes, puisqu’il en
résulterait pour eux la nécessité d’établir une rixe
entre eux et les refusans , et de n’attacher le caractère
de refus de visite et d’exercices, qu’à des voies de fait
et à des violences, auxquelles il est impossible de croire
que le législateur ait voulu qu’ils s’exposassent avant
d’être autorisés à cesser l’exercice actuel de leurs fonctions
dans la maison des opposans ; qu’au contraire
il résulte de l’assujétissement indéfini porté audit art. ■
35 de la loi du 24 avril 1806 , et reproduit dans l’art.
24 du décret impérial du 21 décembre 1808 ; qu’une
opposition, tnême verbale, suffit pour constituer le
défaut de soumission aux visites et exercices des employés
, et par conséquent une contravention auxdits
articles :Par ces motifs, la cour, faisant droit sur le pourvoi
de la régie , casse , elc.
BULLETIN N°. n5. La réponse faite par un

TABAC. prévenu, qu’il ne vend pas du tabac, mais.
1qu’il en cède à ses connaissances, établit sufKOK-AUTOKISÉE.

fisamment contre ce prévenu le fait de la

vente , lequel peut d’ailleurs ressortir des cirTABAC

constances, qui l’ont accompagnée et qui sont

énoncées au procès-verbal.

La déclaration faite par les préposés , qu’ils
[reconnaissent le tabac saisi pour être du tabac
[de fraude, suffit pour que ce fait soit réputé
constant devant les tribunaux, lorsque la qualité
du tabac n’a pas été contestée lors de la
saisie , et qu’il n’y a pas d’inscription de faux.
(Arrêt de cassation, du 6 août I8I5.J

Les préposés de la régie soupçonnaient Tache de
vendre du tabac en fraude, et ils le surveillaient.Le g mars
(^9 ) Tam(ltlMliï…_.,-..■■..,______OBJE TSB7T T T F T T N S IdesIMIctirartrerw™.U b b jl i. 1 i.X C5. I„„ Ouvrages « lortti »..sont le supplément.dernier , ils virent un individu qui était prêt â sortir de
la boutique de Tache, portant à la main un paquet qu’ils Traite du consoupçonnaient,
à sa forme et d’après les renseignemeus teutieux, tom i*
qu’ils avaient reçus, contenir du tabac. Us entrèrent P'-f^ ' s. .J’'
promptemenl dans celle boutique, prirent le paquet dans p' tJ,.,_"',fX*
les mains de 1 inconnu, et le sommèrent de déclarer ce r '
qu’il contenait et de déclarerses noms etdemeure.il répondit
que le paquet contenaitdu tabac qu’il venait d’acheter.
Aussitôt Tache se précipita sur l’employé qui s’était
emparé dudit paquet et, en voulant le lui arracher, il le
rompit, et le tabac en poudre tomba à terre.Les préposés aperçurent dans un coin de la boutique,
deux autres petits paquets, qui furent reconnus contenir
du tabac pareil à celui du premier paquet. L’inconnu
réclama encore les deux paquets , qu’il dit avoir aussi
achetés et payés audit Tache : il refusa de décliner son
nom, en disant qu’il lui était bien permis d’acheter dit
tabac où on voulait lui en vendre ; qu’il en avait acheté
deux livres au prix de 36 sous de Hollande la livre , et
qu’il voulait avoir ou sou tabac , ou son argent.Tache , interpellé de dire pourquoi il vendait du
labac , sans y être autorisé par la régie, et d’où provenait
celui trouve dans sa boutique , répondit qu’il savait
bien ne pouvoir pas vendre du labac , et que celui dont
il s’agit, provenait d’une ancienne provision qu’il avait
faite pour sa femme ; et comme elle était morte depuis
pou , il eu avait quelquefois cédé à l’individu qui venait
lie disparaître , mais qu’il ne le vendait pas.Cette réponse de Tâche , combinée avec celles de l’inconnu,
donna aux préposés la conviction de la fraude,
et ils saisirent le tabac : mais ils ne s’en tinrent pas là ;
après d’autres perquisitions faites, en présence du commissaire
de police , ils trouvèrent dans un lit, sous quelques
matelas , un sac de papier gris, contenant du tabac
haché, et dans une autre chambre , un pot. de grès contenant
du labac en poudre et un sac depapiercontenant du
tabac, le tout du poids de deux kilogrammes vingt-quatre
hectogrammes , et reconnu par la partie, par le commissaire
et par les préposés, pour être du tabac défausse
fabrique.( 220 ) OBJETSflesBnlletias et renvois T) TT T f p rp Ï TVT gisi Ouvrages dont ils DUJuJjlllIilB,sont le supplément.Ces- tabacs furent saisis pour contravention auxarticles
10, n , 26 et 28 des décrets du 29 septembre 1810.Quoiqu’il résultât de ces faits une double contravention,
soit pour avoir vendu du tabac sans y avoir été
autorisé , soit parce que le tabac saisi était reconnu de
fausse fabriques, l’action de larêgie a néanmoins été rejetée
par les juges de première instance et d’appel, sous le prétexte
que l’accusation de vente n’était pas prouvée au
procès-verbal, puisque le défendeur y avait déclaré
n’avoir pas vendu le tabac, mais l’avoir cédé ou transmis
à l’inconnu ; que d’ailleurs la faible quantité de tabac
trouvée chez Tache, qui n’atteignait pas le taux autorisé
pour provision , par l’article 60 du décret du 21 octobre
1812 , et l’état de dépérissement dans lequel était le
tabac, justifientparfaitement l’innocence du défendeur.Le jugement d’appel a été cassé en ces termes :« Ouï le rapport de M. Chasle, conseiller, elles conclusions
de M. Thuriot, avocat-général : » Vu l’art. .1". du décret du 2g décembre 1810,
n°. 6336 , l’art. 26 du même décret, et les art. 10 et 11
d’autre décret du même jour 29 décembre, n". 6255,
qui sont ainsi conçus,,etc. ; » Attendu que'la preuve d’une vente frauduleuse de
tabac sortait évidemment des faits du procès-verbal, en
ce que , d’une part, l’individu surpris dans la boutique
du défendeur , tenant un paquet de tabac à la main , déclara
l’avoir acheté de celui-ci, ainsi, que deux
autres paquets qui étaient encore dans ladite boutique ,
au prixi de 36 sous de Hollande la livre , et qu’il insista
pour qu’on lui délivrât le tabac qu’il avait acheté , ou
qu’on lui rendît son argent ; que d’autre part, le premier
mouvement du défendeur fut de faire disparaître l’objet
de sa fraude ; qu’à cet effet, il se précipita sur l’employé
qui s’était emparé du paquet de tabac , peur le lui arracher
 ; qu’il le brisa dans ses mains et fit tomber le tabac
par terre ; qu’ensuite , non-seulement il ne contredit
point la déclaration d’achat et de paiement faite par l’individu
trouve dans sa boutique, mais qu’il en confirm ». (22I) ObjetsBTTT T P T T 1\ ! C desBul.etin. et renvoi.U El El Eu E l il û. aua Ouvrage, dont ils•ont le supplément.même la sincérité, en convenant qu’il lui en avait cédé
plusieurs fois , aveu qu’il a répété devant les tribunaux ; » Que , quoique le défendeur ail dit n’avoir pas vendu
ce tabac , mais seulement en avoir cédé quelquefois à l’individu,
il était impossible, surtout dans la circonstance ,
de se méprendre sur la véritable signification du mot céder,
qui n’est certainement pas synonyme de celui donner j
que le sensle plus favorable au défendeur, dans lequel on
puisse entendre son expression cédé, est que sa cession
aurait été faite au même prix coûtant, ce qui ne constituait
pas moins une vente proprement dite ; » Qu’ainsi, et sous le premier rapport, il était constant
et avéré que le défendeur avait vendu du tabac en fraude ; » Attendu, en second lieu, qu’il était encore constaté
par le même procès-verbal, que la totalité dudit tabac
fût reconnue par le défendeur, le commissaire de police
cl les employés , pour être de fausse fabrique ; » Que malgré cette double contravention, le tribunal ^d’Amsterdam n’en a pas moins acquitté le défendeur ; et
qu’ainsi il a ouvertement violé leslois ci-dessus rappelées.• » La cour casse , etc. »
BULLETIN N°. 116. Les voitures dites de VOITURES DITM
remise, louées à des particuliers, doivent être DE i<-EMISSestampillées,
et ne peuvent circuler sans laissez- HISSEZ-PASSE ».
passer.(Arrêt decassation, du i ifévrier 1820.J
« La cour:ouï le rapport de M.Busschop, conseiller, Traité du conet
les conclusions de M. Freteau , avocat-général: ientieux,tom. 1, » Vu les articles 117 , 120 et 122 de la loi du 25 mars p. i ?5.
1817: » Considérant qu’indépendamment de l’estampille ,
dont toute voilure publique , mise en circulation , doit
être revêtue, d’après ledit article 117, cet article exige
en outre et d’une manière absolue, que le conducteur
de la voiture soit toujours porteur du laissez-passer
délivré par la régie, d’après la déclaration de l’entrepreneur
 ? qu’ily a donc contravention formelle audit article,(233 ) 
CïSJETSÙV*l !,i letinsetrenvois "R ' TT T T T ? T T AT Ç ■« «.virage, dont, ils 15 U lj 1-1 1-. X X 1^1 D.suit liesupplément.toutes les fois que le conducteur de la voiture n’est point
, porteur du laissez-passer ; » Que , par suite de cette disposition, l’article 120
veut aussi que toute voiture publique qui circulerait sans
laissez-passer, soit saisie ainsi que les chevaux et harnais ; » Qu’enfin l’art. 122 punit ladite contravention de
la confiscation des objets saisis , et d’une amende de cent
à mille francs ; » Considérant, dans l’espèce , qu’il a été reconnu au
procès, et d’ailleurs constaté par un procès-verbal
régulier et non argué de faux, que le nommé Mézière,
conducteur d’une voiture de louage dile de remise,
exploitée par le sieur Billon , n’était point porteur d’un
laissez-passer , au moment où elle était en circulation ;
que l’absence du laissez-passer était donc une contravention
formelle audit article 117 , qui conséquemment
isoumeltait le sieur Billon aux peines de confiscation et
' d’amende établies par ledit article 122 ; d’où il suitqu’eu le renvoyant des poursuites contre lui intentées
par la régie , la cour royale de Paris a expressément
violé les articles précités de la loi du « 5 mars 1817: » D’après ces motifs, la cour faisant droit au pourvoi
de l’administration des Impositions indirectes, casse
• et annulle l’arrêt rendu par la cour royale de Paris, lé
24 novembre i8iq , au profit du sieur Billon, entrepreneur
de voitures de louage , à Paris. »-x— : -"

BULLETIN N°. 117. Le prévenu qui s’inscrit

isscr.iPTioK en faux contre un procès-verbal des préposés,

E » ÏAKX. n’est pas tenu d’écrire lui-même sa déclaration
d’inscription, et il suffit qu’il la présente en
BuCiAIlATlOH. ' . '11- VI 1 C
personne , signée de lui , ou qu il la lasse
présenter par un fondé de pouvoir spécial.
(Arrêt de rejet, du \[\ avril 1820.J
Traité du con- » La cour : ouï le rapport de M. Chaslc, conseiller, et-.
iciitieiix , tt 2, it,g conclusions de M. Hua, avocat-général :
p. 57, § 111- s Attendu que, par le premier paragraphe de l’article.( »3 ) OBJETSBIT t T ï T I IV C desRnllctins et renvoisU Xj Xi Et E X 11 O. au* Ouvrage, dont il.sont le supplément.4o du décret du i". germinal an i3 , qui porte que celui
qui voudra s’inseririren faux contre un procès-verbal,
sera tenu d’en faire la déclaration par écrit, en personne
ou par un fondé de pouvoir spécialpassé devant notaire,
au plutard à l’audience indiquée par l’assignation afin
de condamnation , il n’a pas été dit que l’inscrivant serait
tenu d’écrire lui-même sa déclaration d’inscription ;
que dès-lors on ne peut, sans ajouter à la loi, exiger que
celle déclaration soit écrite de la main de l’inscrivant, et
qu’ainsi il suffit qu’il la présente lui-même, signée de lui,
ou qu’il fasse faire cette déclaration par un fondé de
pouvoir spécial et notarié ; » Que la preuve qu’il n’est pas nécessaire que la déclaration
soit toute de la main de l’inscrivant, et qu’il est
suffisant qu’il la présente en personne , signée de lui ;
résulte du second paragraphe du même article du décret,
qui porte que la déclaration sera reçue et signée par le
président du tribunal et le greffier, dans le cas où le
déclarant ne saurait écrire ni signer : disposition qui
justifie clairement que le législateur n’a exigé que la
signature de l’inscrivant, présentant en personne sa déclaration
, puisque le président et le greffier ne sont
appelés à la recevoir et la signer, que dans le cas où le
déclarant ne saurait ni écrire ni signer ; ' » Attendu qu’il est constant au procès, que le défendeur
se présenta en personne, assisté de son avoué,
à l’audience indiquée par l’assignation et qu’il déposa sur
le bureau une déclaration signée de lui , portant qu’il
entendait s’inscrire en faux contre le procès-verbal des
employés , de laquelle déclaration il lui fut donné acte ;
qu’il avait donc observé les formes prescrites par le ,
décret, et que la cour royale de Rennes s’y est exactement
conformé, en rejetant les moyens de déchéance
que la régie tirait de ce que la déclaration n’était pas
écrite de la main du défendeur ; » Attendu que les moyens de faux proposés par le
défendeur, ne se bornent point à des dénégations sèches
des faits établis au procès-verbal des employés ; qu’il y
a posé de » fails clairs  ; précis et positifs, dontla preuve( "4 ) m i s n ■■ami un —iiHii.iimiii.i s ■■■■■m.in I.SI inajsmi m i < Imii ■■iiis.imOBJETS
.^^s’Si. BULLETINS.
laolla suppléaient.supposée faite,, détruirait absolument les faits principaux
et substantiels dudit procès-verbal , qu’à l’égard
des dénégations du défendeur , relativement à certains
faits, elles sont aussi accompagnées d’autres faits à leur
appui ; et qu’enfin tous les’ faits articulés tendraient à
disculper le défendeur de toute contravention ; d’où il
suit encore que la cour royale de Rennes s’est conformée
à l’article t\i du décret précité, en déclarant lesdits faits
admissibles ; » Par ces motifs, la cour rejeté. »
BULLETIN N ?. 118. Le désistement d’un pourPomvoi
ES voi en cassation , ne peut empêcher la cour
CASSATION. je prononcer sur les chefs des conclusions de
DÊSISTEMÏST. la partie intervenante, qu’autant que le désistement
aurait été accepté par la partie avant
l’arrêt de n’y a lieu à statuer. ( Arrêt du
27 avril 1820. ) 
Traité du cou- (< ^a cour : ou^ ^e rapport de M. le chevalier Bailly,
tentieu-i.'orj i conseiller, et les conclusions de M. Hua, avocalp.
119, « . Bay ; général, ; . . ,çtp.25() ,n 6i3, « Vu la copie signifiée à Guillaume Levert, le
SI- 7 avril présent mois, de l’exploit de Devailly, huissierà Paris , contenant que le directeur-général de la régie
des Contributions indirectes se désiste purement et simplement
du pourvoi par lui formé le 29 novembre précédent
, au greffe de la cour royale de Paris , en cassation
de l’arrêt contre lui rendu par cette cour, le 27 dudit
" mois de novembre, au profit dudit Levert ; » Vu aussi le mémoire en défense dudit Levert, déposé
au greffe de la cour , le i3 dudit mois d’avril : » La cour déclare qu’il n’y a lieu de statuer sur
ledit pourvoi. » Et attendu que lé désistement susdaté n’a été 
dudit mémoire ; et que, dans cet intervalle, il n’est intér/
accepté
par ledit sieur Levert, ni lors dudit exploit du
7 avril, ni dans l’intervalle de celte date , au dépôt
( 225 ) 
OBJETSBTT T T t1 T T lir C desBulletînsetrenvoûlU El El Et X Xi,V p. aux Ouvrages dont U« sont le supplément.__—~—^——————^—^———————^—_~« H—^.*— f 'venu en la cour aucun arrêt de n’y a. lieu à statuer sur
ledit pourvoi : » La cour , ayant égard au chef des conclusions dudit
mémoire relatif à l’indemnité de cent cinquante francs ^
énoncé en l’article 436 du Code d’intruction criminelle,,
condamne ladite régie desGontributions indirectes à centi
cinquante francs d’indemnité au profit dudit sieur Levert,
et aux frais liquidés à 6 fr.5oc, non compris le coût et
la signification du présent arrêt. »
BULLETIN N°- uq, La loi du 5 septembre
1792, relative aux saisies sur inconnus, opérées SAISIES sr*
par les préposés des Douanes, est applicable
aux mêmes saisies faîtes par les emplojés des
Contributions indirectes. ( Arrêt de la cour
royale de Douai, ie,\ septembre ISQO.J
Nous avons indiqué dans notre ouvrage cité ci-contre,
la marche à suivre, en cas de saisies sur des inconnus, et Traité du cornla
faculté qu’a la régie de demander par une même tentieux,iom.2a
requête la confiscation des objets saisis par plusieurs pro-/ ».33, n. 445.
ces-verbaux rédigés dans le ressort d’un même tribunal,
lorsque la valeur de chaque saisie ne" s."élève pas au-delà
de cinquante francs.Cette facultéaété contestée devantle tribunal deDun-r
kerque, et l’on a prétendu quelalei du5 septembre 1792,
qui contient cette disposition, ne concerne quel’adniinis- ;
tralion des Douanes , et que pour être applicable à la
régie, elle aurait dû être rappelée dans les lois qui lui sont
propres.On objectait que le décret dui'"'.germinal an i3,
qui règle la forme de procéder en matièrede Contributions ,
indirectes, avait d’ailleurs abrogé la disposition de la loi
du 5 septembre 1792 , en supposant qu’elle eût été appli-r
cable à la régie. Ce tribunal avait pensé en conséquence
qu’il devait être rendu un jugement par affaire, quelle,
que. fût la valeur des objets saisis.Il S été facile de combattre ce système.
, JEn effet, pn a fait remarquer à la couv chargée de ,
i5  !

'( 226 ) 
OBJETSdesllulIVliusel renvois BUT T fTÎHC’auj,Ou>r« t<-.dontïl. X> *J El El X\ X 1 1Y 3.sont le supplément.prononcer sur l’appel du jugement du tribunal de Dunkerque,
que le décret du i". germinal an i3 n’avait
pas prévu le cas de saisie sur inconnu, et que conséquem•ment
il n’avait pu déroger à la loi du 5 septembre , sous
ce rapport.Que ces deux lois étaient compatibles et conciliables ;
que l’administration était obligée de suivre les dispositions
du décret du i". germinal an i3, pour les cas qu’il a
prévus ; mais que dans les circonstances où ce décret est
muet, elle devait s’appuyer sur des lois rendues pour
'■ des espèces et un service analogues.• Celte opinion aété adoptée par le cour royale de Douai,
" ' ' ' laquelle, par arrêt du 1er. septembre dernier , a anuulléle jugement du tribunal de Dunkerque , et prononcé
cumulalirement la confiscation d’objets saisis, par
quatre procès-verbaux , d’après la demande qui en était
formée par la régie.11 denieure donc certain que la régie peut, invoquer
les dispositions de la loi du 5 septembre 1792 , relative »
aux Douanes, dans les cas prévus par cette loi.
. - ■ 1 ■ ■
BULLETIN N°. 1*0. Les cautions d’un comp'OMPTA.LB ».

table constitué en débet ,r sont responsables ,

BÉBET !. non-seulement du débet de ce, comptable ,

mais encore des amendes encourues par ce

CAUTiosi. dernier dans l’exercice de ses fonctions , et

PEIKI DU par conséquent de la peine du quadruple du

quADr.opLB débet constaté, prononcée par l’édit de 1716.

I'ÈBIT* DE 1716. ( Avis du Comité des Finances au Conseild’Etat,
approuvépar le Ministre des Finances,
le. 5 juin 1817. ) 
Traite du con- Le Comité des Finances , sur' le renvoi qui lui a été
teuùeux, tom.i, fait par S. Ex. le Ministre Secrétaire-d’Etat au même
 ; . io2, n. no ; département, de la pétition du sieur L . . . . , notaire à
« j/j.i.i5, n-i34-T. .-."..'.., arrondissement de Saumur, tendante à « «■■"" ' "_■ ( 227 ) ' stÉalill. III llÉ.ÉOsHssnillMsH lll ■■■■■■■■l ail ssssUlllUMsM I—III sMWsssssslsIl !■ ! !■ !■ I^^^ÊÊ^^Ên^MWWtWÊ^^^^KIÊUMK^KÊÊiltÊ^K^KKÊUK^ÊÊÊàObjetsBTTTTTTT’T’WC ! deslkiletinsetrenY.i »El El El H, X X l\ O. aux Ouvrages dont S »I sont le supplément.. . • . —
que la somme de 2,465 48 c, dont la régie poursuit le
paiement contre lui, comme caution du sieur L . . . .
{ Jean-Pierre-Louis ) , son fils, ex-receveur ambulant
à Tulle , département de la Corrèze , soit réduite à
6i6fr., montant du débet constaté à la charge de ce
comptable pour des recettes non enregistrées, par deux
procès-verbaux "des 27 août et six septembre 1816,
lequel débet donne lieu à une amende du quadruple ,
conformément àl’édit de 1716, rappelé dans la circulaire
de la régie , n°. 5a.Vu les lettres et rapports du directeur-général des 'Impositions indirectes, du premier commis des Finances,
« t l’avis du Conseil du contentieux, qui conclut que le
sieur L . . . .. n’est tenu qu’à la restitution de la somme
de 616 fr. 37 c. , et non à l’amende du quadruple ;Vu la circulaire n". 52 précitée , et l’art. 7 de ï'éditdu
mois de juin 17 16, portant : Voulons pareillement qu’en
cas d’omission de recette ou de fausse dépense employée
dans les registres, ils soient condamnés à la restitution
du quadruple de la somme omise en recette Ou faussement
employée en dépense , le tout sans que lesdites
peines puissent être réputées comminatoires ni modérées,
et 6ans préjudice de la procédure extraordinaire qui
pourrait être intentée contre eux, s’il y échéait, pour
raison de concussion ou divertissement ;Vu les lois des a5 ventôse an 11 , 25 nivôse an 13 et
6 ventôse suivant, relatives aux cantionnemens ; et les
articles 2011 et suivans du Code civil ;Considérant que les fonctions du pétitionnaire et les
« inclusions favorables du premier commis des Finances
et’dii Conseil du contentieux , peuvent êlre fondées dans
le droit commun ; mais que les cautionnemens exigésfor le gouvernement ayant été ordonnés et régis par des
ois particulières, c’est dans ces lois mêmes qu’il faul
chercher la solulion de la question ;Que l’art. 33 de la loi du i5 ventôse an it, sur le
cautionnement des notaires porte r, « Ce cautionnement
 » sera spécialement affecté à la garantie des condamna■• »
tions prononcées contre eux, par suite de l’exercice
 » à » leur » fonctions. »
( 228 ) 
iOMETS i1:X:^zà ' -bulletins. »« mtic supplément.," ■ , t ; : -Que'la:loidù à'5 nivôse an’i3 , relative aux agens dechange, courtiers de commerce , avoués , greffiers.,huissiers et commissaires-priseurs , statue, art: i". : « Quej » ces cautionriemèns sont comme ceux des notairesi » { art.'33 de'loi du 25 ventôse an il ) , affectés parprc| » "rniér'privilège à la garantie dès condamnations quii » pourraient être prononcées contre eux par suite deI » leurs fonctions, par second privilège au remboursement| » "des fonds qùrîeur-auraient été prêtés pour tout ou » -partie.de leur cautionnement, et subsidiairemèht dans » l’ordre ordinaire des créances-particulières qui seraient' » exigibles sûr eux. »Que la loi du 6 vehtose an i3, a déclaré : « L’art VT. » de la'loi du 25 nivôse précédent relative au"x cautibn »nemens fournis par les notaires, avoués et autres, appli »câble aux cautiounemëns des receveurs-généraux et' » ' particuliers, et de tous les autres comptables publics » ou-préposés des administrations.
-  » Que lés prêteurs dé sommes employées auxdits eau »
:tionnemens , jouiraient du privilège de second ordre ,
n institué par l’art, i". delà loi du 25 nivôse , en se
: n conformant aux art. 2 et 4 delà même loi. »Considérant, qne d’après cette législation, le cautionnement
est non-seulement passible,, par premier priyi:
lége , des débets des comptables envers le trésor , mais
., encore des amendes, qui sont dçs condamnalionsprononcées
contre eux par suite de leurs fonctions ; que le
prêteur des fonds du cautionnement n’a qu’un second
privilège,à réclamer, après que le trésor a été satisfait
pour le. débet principal et les amendes encourues , soit
en sa faveur soit en faveur de particuliers qui auraient
obtenu des condamnations :r Estrd’avis que le débet principal’et les amendes
encourues par les comptables dans l’èxerôice i de leurs• fonctions ,'s’ont affectés* par premier privilège sur leurs'.' éautiotïfiemens , en -vertu des lois spéoiales • sur - la-■ matière ;-i Etqu’ên conséquence la réclamation’du-siem-'L . ._. .
père, comme caution de son <fils.,ldoittêtre ;reje« ée./ (2a9-,-) ""- '"" :. 0 ;BJ ;E-'TS’-"'BTT T T "17 T1 T 1\T G iesiiuiUlinirt renvoi*U Là Xl JLZJ A 1 ■ 1Y Oy |m.UnvragMahm:jW.iontje.tuppjcnif'nt,,— i '" ':
BULLETIN N0.. i ai. Le défaut de. poursuites j „
. i ' i- •■ ii- ' ' I DROIT n.B
dans les dix jours: de la remise., au procureur i CAKAKT1E.

du Roi, des procès-verbaux rédigés en » matière

de garantie, n’entraîne ni l’a nullité-du procès- oiL" roI,R LES
Si • r 1 / V ' 1 tl • 1 POORSDlïtS.
verbal, ni la déchéance de i action en repres-.
sion.de la contravention. (Arrêt, de. cassation,
du ag mflii-.8'i3. ) .
Par. procès-v.erbaldu 3o'Octobr.e.1.812, il fut constaté '■ Traite du conque
le sieur. Pa.vie, orfèvre , avait, en sa possession plu- tKntieuxjiomea,
sieurs ouvrages d’or neufs dépourvus ; dès. marques de  !'■ 294 > ) XIV.
deigarantie, ainsi qjio dqs.'on.viiages ;vieux, dits ;de hasard,
qui n’étaient point portés s,ur son registre,11 ne fut intenté des poursuites contre le sieur Pavic ,
que quelques jours- après l’expiration-des délais fixés par
l’art. 102 de la loi du i,g briT^iaire an 6, et, sur ce
fondement , le tribunal correctionnel- d’Àngoulêine ,
jugeant sur l’appel:, avait déclaré la ; déchéance dos '
poursuites ;, ce qui étjait une fausse application dudit
art. 102-., et une violation ; des règles de compétence,
que la cour a réprimées par l’arrêt dont la teneur suit :« ; Ouï le rapport de M. Busschop , conseiller !, çt les
conclusions de M. Thuriot, avocat-général ; » Vu les articles 4°8 et 4'6' du Code- d’instruction:
criminelle ;. »: Vu l’art. 102.delà loi du i ;9 brumaire, an ;G ;•>) ■ Considérant qu’en ordonnant que les. procès-verbaux
de saisie soient remis dans les dix jours au procureur
impérial’près le tribunal de police correctionnelle,
et que ; ce magistral fasse les poursuites dans les dixjoursj
de ladite remise, l’article, précité. n’attache à l’inobservation
de ces.délais ni la peine de nullité,ni celle de la ;
déchéance ;, que cette disposition de la loi est une simple
injonction au ministère public, ayant pour objet l’accélération
des poursuites ; mais que leur retard ne peuti
mettre les contrevenant à Fabri des peines-qu’ils auraient
encourues: ; . ?t Que, d’^iUçurs les déchéances sont de droit étroit……. . . ( sso'yOBJETS« TtsBolletin » et renvois TiTTTTTTT-NSaux Onvraaesdo.it ils , B U il il û 1 1 i> O.sont le supplément.f. i i - , ' - - - »""et ne peuvent conséquemment être encourue » que dans
les cas textuellement exprimés par la loi ; » Considérant, dans l’espèce, que le tribunal d’arrondissement
d’Angoulême , jugeant sur appel, a déclaré
la déchéance de la poursuite intentée à charge d’André
Pavie , prévenu de contravention en matière de garantie
d’or et d’argent, sur le seul motif que les délais prescrit »
par l’art. 102 de la loi du 19 brumaire an 6 n’avaient
pas été observés ; que ledit tribunal a donc établi une
déchéance d’action qui n’est point prononcée par la loi ;
et qu’ainsi, il est sorti des bornes de sa compétence y
en appliquant faussement ledit ait. 102: » D’après ces motifs, la cour1*, faisant droit au pourvoi
du procureur impérial, casse, '■ " " .' 1 .. f*' '
BULLETIN N°. 122. Il n’est pas nécessaire

'que les actes d’affirmation des procès-verbaux,
SU-FIRMATIOBS. rappellent les faits de fraude et de contravention
que ces actes constatent, et il suffit que
l’affirmation fasse connaître quel est le proeèsverbaldont
elle a pour objet d attester la vérité ;
en conséquence l’affirmation placée à la suite
_ .,,, d’un procès-verbal et sur la même feuille, se
Traite du con- * -.- , . , ''".'. . .. ,'-,,'
« entieux, tom. i, rapporte évidemment au proces-verbal quelle
p.4i5,n, 35a. précède, bien que la date de cet acte ne soit
pas énoncée, et que les faits de fraude qu’il
constate n’aient pas>'été rappelés dans l’acte
d’affirmation. ( Arrêt de cassation, , du 19
février 1808. j .'-''■'

BULLETIN N°. I-P.5. Les menaces, insultes, et
i*juiim EBVEM propos injurieux diriges contre les employés ,
IB. tiirosii. (jans l’exercice de leurs fonctions, par un parti-

( ?3i ) 
« ■Mlss »sBj^sss^Ssls^sBi« a »MsSsa3 »staBMsW »l« «lgMl »6 »sa« »ss^
BULLETINS. éëSh
« ont le supplément.
culier soumis par la loi à souffrir leurs visites

et exercices, constituent par eux-mêmes une 0f'™™* *"

opposition ou refus d’exercice , bien que , à la « xisncicà:..

rigueur, ces outrages ne fussent pas de nature

à intimider un bomme courageux , et lorsqu’il

paraîtrait même résulter du procès-verbal

qu’ils n’ont point empêché les employés de

se livrer à leurs opérations accoutumées. (Arrêt
de cassation, du 7 mai L8I5.J
11 résultait d’un procès-verbal des préposés de la
régie, du 8 septembre 1.8-12 , qu’après avoir porté en Traite du condécharee
et pris en charee les eaux-de-vie qui étaient te"tlellxi« "'"■>»1 t. 1 • i -r » • r-.- 1 - 11 .-i ■' Pas. 30, n. .i 1 ;sorties de 1 atelier de Petit-Didier, et celles au il avait ' ° 3.0/
r. , • , i -i . . , • , ^ , P"^- ^o et i\ ,fabriquées depuis le précèdent exercice, les préposes,, 35.lui manifestèrent leur surprise du peu de. produit apparent
de sa fabrication , quoiqu’il eût deux alambics en
activité ; que Petit-Didier ne leur répondit que par
des injures rapportées au procès-verbal, et les menaça
même de leur casser la mâchoire ; que n’ayant pu
terminer leurs exercices chez lui, à cause du danger
qui aurait pu en résulter , les préposés lai déclarèrent
procès-verbal, qu’ils allaientrédiger au bureau delà régie
attendu l’impossibilité de le rédiger chez Petit-Didier.Ces faits constituaient deux délits : l’un d’empêchement
à la. continuation de l’exercice des préposés , et
l’autre , des injures et menaces proférées centre eux.Le tribunal de policé correctionnelle-de l’ariondissement
de Mirecourt, saisi, par la régie , de la connaissance
du premier de ces délits, rejeta la demande
de la régie, par le motif, qu’aux termes mêmes du
procès-verbal, les employés avaient réellement procédé
à leur exercice ; qu’à la vérité , Petit-Didier avait
montré de l’opiniâlreté et de la mauvaise humeur ;
mais que les opérations des employés n’avaient point
été suspendues, puisqu’ils avaient pris en charge et
porté en décharge l’eau-de-vie fabriquée et sortie
depuis le précédent exercice.Et, à l’égard du délit résultant des injures, le tribunal
… ( ^ ) 
OBJETS■âèsBullctinsrtrcnvois lî TT T, I, F T ï M Siu* Ouvrages dont il. XSUXjlaJ-.XXi'NO.('ont le supplément.ordonna que le procès-verbal serait remis au procureur
du Roi, pour être pris par lui tel parti qu’il croirait
convenable.Ce jugementa été confirmé par le tribunal d’Epinal,
et à-peu-près par les mêmes motifs ; c’est-à-dire, qu’il
ne paraissait pas que les commis se fussent mis en devoir
de faire d’autres recherches que celles pour lesquelles
il leur avait été donné satisfaction ; qu’ils n’avaient fait
à l’intimé aucune sommation qui indiquât leur intention
de les continuer ailleurs dans son domicile ; que
cen’avaitété qu’ensuite desprétendtiesinjuresetmènaces,
et sans que l’intimé se fût mis en état de les effectuer,que
les employés s’étaient retirés, quoique ces injures et
menaces ne fussent pas de nature à intimider un homme
courageux ; que l’intimé n’avait point été constitué en
contravention à raison de son état, et qu’il ne s’était pas
mis en opposition aux recherches des employés , puisqu’ilsne
lui en araientproposé aucunes aulresque celles
déjà faites.La régie s’est pourvue en cassation contre ce dernier
jugement, pour violation de l’art. 26 du décret impérial
du ier. germinal an 13 , et des articles 3i et 37 de la loi
du 24 avril 1806 ; et il a été cassé en ces termes :« Ouï le rapport de M. Chasle, conseiller, et les conclusions
de M. Pons ( de Verdun ) , avocat-général ; » Vu les articles 3i et 37 de la loi du 24 avril 1806 ,
et encore l’art. 26 du décret impérial du 1". germinal
an i3, portaut, etc. ;
 », » Attendu qu’en autorisant les préposés de la régieà faire des visites et à exercer les fonctions de leur
emploi chez ceux qui y sont assujétis par et tt, le législateur
a nécessairement voulu que cet exercice soit
parfaitement libre, qu’il n’y soit apporté aucun obstacle
, empêchement ni opposition , et que les préposés ne
soient ni insultés ni menacés ; » Que, si des contribuables se permettent des excès
de cette espèce , ils se constituent, dès-lors, en opposition
à l’exécution de la loi ; et qu’ils encourent , par le
fait, les peines particulières qu’elle y a attachées, indépendamment
de celles que la vindicte publique p« utm^l^^^mmmm^^mm^^B^mmm^m^m^Mmmmam^a^—miÊÊÊw*ÊiÊami* »aaMsz*xaOBJETSBTTT T 17 T T TV Ç itesrlnlletinset reme-ia'U El Et Et E A 1\ k7. aux Ouvrais Joi.liUSont le snpplénrenl.faire prononcer à raison de ces excès, et encore des
dommages- intérêts’ qui peuvent en être la suite ; » Attendu que , d’après le procès^verbal qui a donné
lieu au procès, il est impossible de penser que les pré* j
posés avaient terminé leur exercice au moment on ils
furent injuriés el menacés par Petit-Didier ; qu’il en résulte
au contraire que , s’ils ne continuèrent pas leurs recherches
dans son domicile, et s’ils ne lui firent, à cet égard,
aucune sommation ou interpellation, ce ne fat que parée
qu’ils en furent empêchés par ses injures et menaces ; » Qu’en effet cette vérité sort évidemment des faits
dudit procès-verbal, oit 011 voit qu’après avoir pris en
charge et, porté en décharge Teau-de-vie fabriquée et
celle sortie depnis le précédent exercice , les préposés
manifestèrent à Pelit-Didier leur étonnement du peu de
produit apparent de ses deux alambics en activité ; et
que ce fut sur cette observation , qu’il se répandit en
injures et en menaces contre eux ; " " ~ » Que l’étonnementmanifesté parles préposés devait
naturellement les porter à faire des recherches dans le
domicile de Petit-Didier, pour- s’assurer s’il n’avait pas
recelé de l’eau-de-vie en fraude des droits ; » Que la preuve qu’il était réellement dans l’intention
des préposés de faire ces nouvelles recherches , sort encore
aussi évidemment de leur procès-verbal, puisqu’ils
y ont dit, d’après les menaces qui leur étaient faites,
que n’ayant pu terminer leurs exercices chez PetitDidier
, et étant impossible d’y rédiger leur procesverbaiyà
cause du danger qid pouvait en résulter,
ils se retiraient, etc. ; qu’ainsi, il était dans leur pensée
, exprimée dans leur acte , qu’il leur restait des opérations
à faire, qui ne pouvaient être- que 1 les nouvelles
rechet-ches que leur étonnement manifesté avait natu*
Tellement annoncées ; » Que les juges d’Épinal n’ont même pas pu se dissimuler
que les recherches devaient avoir lieu, comme
suite nécessaire de l’observation faite par les préposés ;
mais qu’ils se sont rattachés au défaut de sommation à
cet égard.r quoiqu’il dût leur paraître évident que les
menaces y avaient mis obstacle ;
(234) 
Objetsileslîulletinsetrenvois "RTTT T T ? T T AF Çm-s Onvra »es dont ils ' DUtlllLllIli).font le supplément.D Qu’au Heu de chercher inutilement à approfondir
si les injureset menaces étaient ou n’étaient pas capables
d’intimider un homme courageux, ils auraient dû voir
au contraire que les préposés avaient agi prudemment en
ne s’cxposant pas à repousser l’injure par l’injure , les
menaces par des menaces, et peut-être des voies de l’ait
par d’autres voies de fait ; » Que des hommes chargés de l’exécution de loi »
utiles et même nécessaires à la prospérité du trésor pu'
b'ic , et conséquemtnenl à celle de l’état, ne peuvent
d’ailleurs être soumis à souffrir , dans le coins ou à l’occasion
de leurs fonctions, les insultes elles emportemens
des-individus que la loi assujélit à leurs exercices ; et
que les insultes, quand elles ont lieu, y constituent uneopposition
que la loi défend: » Par ces motifs, la cour casse, etc.
DÉBITAKS DE BULLETIN ia/j. Lorsrme un débitant de boislioiSSOBS.
,,,,,, l , . .
sons-dmere , sous un prétexte quelconque , de

KEI-US donner accès aux employés dans un local qui

« EiBucicEs. es( ; une c}e'pen(lanfie c}e son débit, et que les

employés lui ont déclaré, à cause de ce retard,
procès-verbal de refus d’exercice , l’ouverture
de ce local qui serait donnée plus tard aux
préposés, ne justifierait pas le débitant de sa
contravention à l’article de la loi qui lui prescrit
de souffrir les visites et exercices des.commis
, bien qu’aucun objet de fraude n’ait été
trouvé dans le lieu dont l’ouverture avait été
retardée. (Arrêt de cassation, du 29 juillet
i8i3j
Le !■> février 1811 , sur les onze heures du matin,.deux employés de la régie des Droits-réunis, étant enexercice chez le sieur François Pomme , l’ont sommé de
1 » '( 2-3-5 ■ ) ■■OBJETSBulletins. s !:*r ;:'sunl le siipplêiurni.les accompagner-dans tous les appartemens de son domicile
 ; ce à quoi il a consenti. Traité du couArrivés
avec lui dans une chambre ou ils ont vu une t« utieux,w/ ».i,
petite porte à côté de la cheminée , ils l’ont sommé de P ; 29"':,, ; .,'
leur ouvrir cette porte. ,.p, j. • • 1 >■] 11 • 1 i s 1 f P-"'*, J ». OOl ..Apres avoir répondu qu il allait en chercher la clet -,
et après l’avoir cherchée long-temps sans la trouver , il
a dit qu’un de ses pensionnaires l’avait probablement
emporté'.Sur une itérative réquisition , il a envoyé chez son
serrurier sa domestique , qui, à son yctour  ? a ^ ve
l’avoir pas trouvé.Invité par les employés d’envoyer chercher un autre
serrurier , il leur a répondu que quand son ouvrier
serait de retour, il en enverrait chercher, mais qu’il
ne voulait pas briser sa porte pour leur plaire.Alors, attendu son insistance, et sur le fondement que
sa conduite constituait une contravention aux articles
35 de la loi du 24 avril 1806, el 24 du décret du 21
décembre 1808, ils lui ont déclaré procès-verbal de
refus d’exercice ; et, persuadés que c’était à dessein qu’il
refusait d’ouvrir la petite porte en question, ils l’ont
scellée en sa présence ; et le sieur 'Poulain , l’un d’eux ,
est allé requérir l’assistance du maire de la ville de SaiutVallery.Ensuite, le sieur Toutain étant de retour avec un
sergent de ville, un serrurier , que le sieur Pomme a
envoyé chercher sur une nouvelle invitation des employés,
a ouvert en sa présence la petite porte dont il
s’agissait ; et la visite immédiatement faite de l’appartement
dont elle fermait l’entrée, n’y a rien fait découvrir
de contraire à la loi : mais les deux employés lui
ayant fait remarquer qu’une petite fenêtre donnant sur
un appenli , avait été récemment brisée , et lui ayant
manifesté leur conviction qu’on avait soustrait les boissons
qu’ils soupçonnaient être dans cet appartement , ii
a répondu que cela n’était pas vrai ; qu’il n’y avait jamais
eu de boissons ; qu’il n’avait aucunement touché à cette
fenêtre, et qu’elle était dans cet état depuis trois moi ».
( 256 ) 
OBJETSiesliullctins et renvois "R -TT T, T, Tï T T IV" Sa.i »Ouvrase..dontils**' U J-l. XJ Et, X. A. 1\ k>.sont le supplément.Les-employés- ont constaté'tous-ces- faits* dans- ni »,
procès-verbal du même jour v% février 1811, en, vertu,
auquel la régie, a fait assigner, le-3o, maus. suivant:, le
jsieur Pomme devant le tribunal de. police, correction-,
nelle d’Abbeville , pour s’y voir condamner à l’amende !
de-i0,0, fran.es et. aux dépens.' Sur cette demande -, une sentence du 3 avril , sans,
s’arrêter au procès-verbal, a renvoyé Poinme de l’action
de la régie ; et sur l’appel de la régie,, la cour
d’A^miens, chambre djçs appels de-policeieorreGlioiinelle,
a rendu, le 15, décembre de l’année, suivante , 1812 , un.
arrêt par lequel elle a purement et simplement adopté) 
les motifs et confirmé la- dispositon de. cette sentence ,
avec, dépens.Les niotifs a:iïi,s,i adoptes sont,, en substance , 1°. que
le procès-veifbal n’établit pas un refus formel d’ouvrir
la porte, de laquelle Pomme a dit ne pas avoir la clef,
et qu’il ne résulte des faits dont il rend compte, qu’un
retard, puisqu.'à l’arrivée du serrurier que Pomme a
lui-même envoyé chercher,, ce débitant a obtempéré à
ce que la porte fût ouverte ; 2°. que, vérification faite
'de la chambre , il ne s’y est trouve aucune boisson ; 3".
que le procès-verbal n’a pas constaté que la petite fenêtre
ait été récemment brisée ; 4°- que les employés auraient/
dû prendre dé suite pour refus la réponse de Pomme ,
qu’il n’avait pas la clef ; mais qu’ils ne le devaient pas,
après être convenus que la porte serait ouverte par un
'serrurier ; et que, dans de telles circonstances , la conduite
de Pomme ne constituait pas un refus d’exercices ;La régie s’est régulièrement pourvue en cassation de
cet 7 arrêt ;, et, le 2g juillet i8i3, son pourvoi a été accueilli
par l’arrêt, de cassation dont voici les termes : '« Ouï le rapport de M. le chevalier Bailly, conseille, !-,
et le ? eonçlusipnsde M. leclievaherPons ( de Verdun ) ,
avocat-général ;n Vu les. articles 35 et 3 ; de la loi du 24 .avril 180(5 '> » Considérant que l’art. 35 cirdessus, assujélissant
indéfiniment les débitans de boissons aux visitesot exer*
çice.s des employés,. U en résulte qu’ils doivent, naa-
( »h) ^^^^^^^^^——~~- ————————————————————————^.™~ai—-^—■*—TE—M —-*—-~~—SJISSSS—"-""-TÎB™lMlSrtl’et-iii -t^ËSSÉlsont le supplément.
___^_—_——
seulement se soumettre à tout ce que les employés esti- '•ment nécessaire pour le complément de ces visites et
exercices, sauf à eux à se retirer vers l’administration
desDroits-réunis, dans le cas où ses préposés se seraient
livrés à des opérations abusives ; maiséncore ouvrir , à
r'l’instant où ils en sont requis par les employés, toutes
les portes des chambres et des autres dépendances de
•leur-domicile, ainsi que'tous les coffres ou armoires y
existant, qui peuvent contenir des boissons ; et par
conséquent, qu’ils doivent se munir eh tout temps des
clefs nécessaires aux ouvertures ; le tout sous.peine d’être
condamnés , pour cause d’obstacle apporté à l’exercice
légal dès-fonctions des employés, à l’amende établie par
ledit art. 37 de'laloidû 24 avril 1806 ;n Considérant,.en fait, que, sur la sommation à lui
faite par les employés., de leur ouvrir la porte d’une
chambre dépendante de son habitation., JLl’effet d’y continuer
leurs visites et exercices , le débitant Pomme , au
lieu de satisfaire à l’instant à .cette,sommation., a répondu
qu’il en allait chercher la clef ;>> Qu’ayant cherché long-lemps cette clef sans la
trouver, il a dit qu’un des ses pensionnaires l’avait probablement
emportée. ; » Que , sur une itérative réquisition des employés ,
ayant inutilement envoyé sa domestique chez son serrurier,
qu’elle a dit n’avoir pas trouvé, il a refusé d’en
.envoyer ^chercher un autre, en.ajoutant qu’il,ne-voulait
pas briser sa.porte pour leur plaire ; » Et que c’est immédiatement après ces.divers subterfuges,
qui constituaient .des obstacles réitérés, apportés
par lui aux visi.tesetexe.rcic.es des employés, que ceux
ci lui ont déclaré proeès ;verbâl du refus d’exercices ; » D’où il suit que-le -sieur -Pomme s’était rendu-coupable de contravention àl’art. 35 de la loi du 24 avril1806, et que c’était le cas de le condamner à l’amendede ioo'fr. , conformément à Tart. '3^ de la même loi 5: » Considérant que néanmoins -, tout en reconnaissantles<faits qui'viennent.d’être.rappelés, la cour impériale, ■ "d^Ajotiiens , .ch.anibrc des •.an.p.il » tde rpQ.li.ee -AQàXec.ùon-
( aS8') 
Oss-IFTS^illetinsetrenvc,, ' BULLETINS.ans Ouvrages dout ils - - - - - 'sont le supplément.nelle, a jugé, par son arrêt du iSdécembre 1812, comme
l’avait fait le tribunal correctionnel d’Abbeville , que
ces mêmes faits avaient-opéré un retard, mais ne caractérisaient
pas un refus formel de visite , et que les employés
ne devaient pas en rédiger leur procès-vet bal,
après être convenus que la porte serait ouverte par un
serrurier , et que le débitant y avait obtempéré ; » Considérant que , n’y eût-il eu qu’un retard , cela
n’aurait pas moins constitué un obstacle à la visite actuelle
légalement requise par les employés ; qu’il serait
extrêmement dangereux, et en même temps contraire
aux vues du législateur et à l’esprit dudit art. 35 , d’admettre
qu’à l’aide de retards quelconques, un débitant
eût la facilité de soustraire des objeis de fraude , qu’une
visile immédiale aurait fait découvrir ; et que peu importait
, dans l’espèce , que postérieurement à la déclaration
faite par les employés qu’ils allaient dresser procès-verbal
de refus d’exercice, la porte eût fini par être
ouverte à l’aide d’un serrurier, sur une uouvelle réquisition
de leur part et du consentement du préveuu , et
que la visite ultérieurement faite par eux n’eùl rien fait
découvrir de contraire à la loi, parce qu’en effet ni cette
conduite postérieure des employés, ni ce tardif consentement
du sieur Pomme , ne pouvaient avoir l’effet rétro- •
actif d’empêcher que la contravention à l’art. 35 de la loi
du 24 avril 1806 n’eût été antérieurement consommée ,
reconnue et déclarée ; » De toutquoiilrésultequela cour d’appel d’Amiens
a violé, sous tous les rapports, cet art. 35 et, par
suite, ledit article 37 de la loi du 24 avril 1806 : » Par ces motifs , la cour, faisant droit sur le pourvoi
de la régie desDroits-réunis , casse , etc.
TABBICATIOK BULLETIN N°. ia5. La peine de I'emprîFR
AU DUS. EUS E T1E , t 1 ' • 1 15 '
rooD.Ea. TIRER, sonnement portéepar la seconde par lie de l art.
r> 27 de la loi du i5 fructidor an 5 , ne peut être
PEINE EKCOURTJK / .-,.- '.-r,,
PAR LE prononcée contre unindividu convaincu d avoir'
EAMUCAMT. fabriqué delà poudre pour son propre compte,
(2Ô9) OBJETSBulletins. . ?: ;'^rtt. sont le supplément. '
et n’est applicable qu’aux ouvriers employés à
cette fabrication. Le fabricant ne peut encourir
que l’amende prononcée par la première
partie dudit article 2.7. (Arrêt de cassation,
du '29 juillet iSio. ) 
Traité du conUn
sieur Fresia fut convaincu d’avoir fabriqué delà tentieux, rom.i,
poudre , pour son propre compte, contre la prohibition p. 248. « • 25g.
expresse delà loi du i3 fructidor an 5.Au lieu de le condamner à l’amende de 3ooo francs,
prononcée par la première partie de l’article 27 de la
loi précitée, le tribunal de Savonne l’avait condamné à
l’emprisonnement ; mais celte dernière peine n’étant
applicable qu’aux ouvriers employés à la fabrication
illicite des poudres , il s’ensuivait que le jugement dénoncé
contenait fausse application des lois pénales ; cl
c’est sur ce motif qu’a été rendu l’arrêt de cassation dont
la teneur suit :« Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller en la
cour, et M. Pons ( de Verduu J , a\ocat-géuéral, en
ses conclusions ;a Vu l’a.'t. 4to du Code d’instruction criminelle ; » Vu également les articles 16 et 27 de la loi du i3
fructidor an 5 ; » Gcntidérant que les poudres ne pouvant être fabriquées
que pour le compte cl sous la direction de l’administration
, il s’ensuit que la peine d’amende porlée pai
la première partie de l’art. 27 précité, contre ceux qui
font fabriquer illicitement delà pondre, doit, à plut
forte raison, être prononcée contre ceux qui enfabriquenl
•eux-mêmes pour leur propre compte ; » Que , dansl’espèce , il a été constaté et reconnu ,
en fait , qu’Etienne Fresia a fabriqué de la poudre poui
son propre compte ; mais qu’au lieu de le condamner à
l’amende de 3,ooojr.portée parla première partie dudil
art. 27 , le tribunal de Savonne Fa condamné à l’emprisonnement
, peine que le mèuirj ; article, dans sa seconde
( 24o ) 
Il II I..IIS lllllll .Ml II—IHMISS—H— ■■ il IIH—IIIWMS——ÉsisM.Mi—J.—if——Objets(tes K,iiUetni3 et renvois "n TT T T T ? rp T -\T £aunlli »rases dont ils 1) U il II Ë 1 1 il 3.etfnfje supplément.partie , ne prononce que contre les ouvriers employés
à la fabrication illicite de la poudre ; » Que cette çohdamnation ne saurait être justifiée par
le motif que le prévenu ayant lui-même fabriqué la poudre
, il doit , sous ce rapport, être considéré comme
ouvrier,puisqu’on ne peut, qualifier ouvrier que celui qui
travaille pour salaire et pour le compte d’autrui : » Par ces motifs, la cour casse , etc.
ACQUITS-A- BULLETIN N°. 126. La décharge d’un acquîtà-caution
donné par les employés du bureau
DÉCHARGE, d’arrivée, p éi'ieurement au délai fixé par cet
acte, contre 1 défense formelle qui leur est faite
ltKCLAMATÏOH DO 1 1 • 5 > 1 1 A r
EUUBLE DROIT. Parla * 011 n opère pas par elle-même, une présomption
suflîsante qu’il leur a été produit la
preuve légale du retard éprouvé dans le transport
des marchandises ; et le receveur dubureau
de l’expédition à qui l’acquit-à-caution n’est
pas rapporté dans les délais peu t,en conséquence,
décerner contrainte pour le paiement du double
droit. La circonstance dela.décharge de l’acquit
par les préposés, ne doit pas faire obstacle à
ce que le soumissionnaire rapporte la preuve
de la force majeure qui a retardé le transport, '
dans la'forme prescrite par l’article'8 titre 5
de la loi du 2^2 août 1791- (Arrêt de cassation,
du 16 mai 1810, Section civile. ) 
Traité du coiv Cet arrêt confirme en outre ce que nous avons dit
tmt.iciix,tome-z, a l’égard des certificats des employés en général. Voyez
^•,"6'"-600'le même ouvrage tom. 2 p. 79. '( »4i ) OBJETSBTTT T 17TlTlVr<ï desBulletinsetrenvoi »U il 1J il E 1 iH O. aux Ouvrages dont il.sont la supplément.in" ■'—•' ' •——*—t— ' ■. - ■ i . n ' ' '■
BULLETIN N°. 127. Les traiteurs crui don- „,
. , ■', . x DBBITAHS DS
lient a manger dans leurs maisons, sont, par BOIMOM.
le fait seul de leur profession, soumis à la
déclaration et à toutes les obligations près- TBAiimnAj
çrites par la loi aux débitans de boissons ,
lors même qu’ils prétendraient ne donner
qu’à manger et non à boire aux particuliers
qu’ils reçoivent. ( Arrêt de cassation^ du g
novembre 1820. ) 
Nous avons établi dans notre Traité du contentieux Traité du con« 
avec quelqu’étendue, cette doctrine « qu’il suffit d’exercer tentieux, tom.t,
l’une des professions nominativement désignées dans l’ar » page 3o6.
ticle 5o delà loi du 28 avril 1816, pour être assujéti Bulletins/. »'.^
indéfiniment aux visites et exercices et au paiement el *"
du droit de détail, lors même qu’il serait établi que l’on
ne donne à boire ni au jour , ni au mois , ni à l’année. »
Cette doctrine a élé confirmée par plusieurs arrêts de la
cour de cassation, dont nous avons donné connaissance à
nos lecteurs, etque nous allons succintement rappeler ici.
. Le premier, à la date du 5 mars 1819, rapporté au
Traité du contentieux , tom. 1 , page 307, a jugé qu’un
cafetier qui prétend ne vendre que des liqueurs , est
cependant soumis à déclarer les vins et autres boissons,
qu’il possède ; bien qu’il allègue que celles-ci sont desti-,
nées à sa consommation personnelle.tin second arrêt, à la date du 19 novembre 1819, inséré
au Bulletin dés Contributions indirectes, n°. 2, a fait
l’application des mêmes principes à des aubergittes qui
pï-élendaîent n’être que simples logeurs et né fournir ni
à boire ni à manger aux rouliers qui logeaient chez eux :Celui que nous allons rapporter ici confirme la même
doctrine , et il y a lieu d’espérer ôjue ce point de jurisprudence
, qu’il importait tant au service de la régie de
faire consacrer, est fixé désormais d’une manière irrévocable.« La cour : ouï le rapport de M. Châsle , conseiller ,
Us observations de^ M’. Roger , pour M’. Coçhin,16( 2^2 ) -OBJETSsiesBullelins<-trenvois "R TT T. T. "F -T T N Ça'.i Ouvrages dont il. D U L il H 1 1 1, J.lant le supplément.avocat de l’administration des Contributions indirectes ,
et les conclusions de M. Hua, avocat-général ; vu la
' ■ requête d’intervention présentée à la cour par le sieur
Lajoye , défendeur.« Vu aussi l’article 5o de la loi du 28avril 1816, ainsi
conçu : « Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs , etc.,
 » et autres donnant à manger au jour , au mois ou à
 » l’année…. seront tenus de faire leur déclaration’ au
 » bureau de la régie, dans les trois jours de la mise à exé »
cution de la présente loi, et à l’avenir avant de com »
meiicer leur débit, et de désigner les espèces et quan »
tités de boissons qu’ils auront en leur possession , dans
 » les caves ou selliers de leur demeure ou ailleurs, ainsi
 » que le lieu de la vente , comme aussi d’indiquer par
 »'' une euseigneou un bouchon leur qualité de débitant. »Article 52. « Toute personne qui vendra en détail des
' » boissons de quelque espèce que ce soit, est sujette aux
 »> visites et exercices des employés de la régie. ».Article t) 5. « Les personnes convaincues de faire le
 » commerce de boissons en détail, sans déclaration , se »
ront punies d’une amende de trois cents francs à mille
 » francs et de la confiscation des boissons saisies. »
• Article 96. « Les autres contraventions aux disposi »
tions du présent chapitre , seront punies de la confis »
calion des objets saisis et d’une amende qui, pour la
h première fois , ne pourra être moindre de cinquante
 » francs, ni supérieure à trois cents francs. »« Attendu que, parle procès-verbal des employés, du
cinq septembre 1818, le sieur Lajoye, défendeur au principal
etintervenant devant la cour, a été qualifié traiteur ;
que celte qualité lui a été reconnue par l’arrêt attaqué ,
et qu’il l’a prise lui-même dans sa requête d’interventionj » Attendu qu’en cette qualité de traiteur, le sieur
Lajoye.a le droit de recevoir chez luitoutes les personnes
qui s’y présentent, de leur donner à boire et à manger
au jour , au mois ou à l’année, et de leur vendre toute
espèce de commes’tlbles et de boissons ; que c’est à raison
de ce genre de commerce qui forme son état, qu’un
traiteur est placé par là loi dans la même classe que les
( 243) 
■Ji'sss »IMiisriiiii IM.IMIIMÉIIISI. uni ■■m - iiiisii.iii »ssss« iiMMnmss« rrnniâiirTiiiiiMiii.—OBJETSB-rj T T 1C 1 T1 T TV" Q dcsBulletinsetrenvoiaU El Ll Et E X 11 O. aux Ouvrages dont ilssout le suppléaient. ».,. : : - "aubergistes et cabaretiers, et qu’il est assujéti aux mêmes
obligations envers l’administration des Contributions
indirectes ; » Que dès-lors ledit Lajoye était obligé à faire au
bureau de la régie la déclaration de toutes les boissons
qu’il avait en sa possession, dans son domicile ou ailleurs,
Sous peine de confiscation et d’amende ; que non-seulement
il n’avait pas fait cette déclaration , mais encore
qu’il avait déclaré au procès-verbal qu’il n’entendait pas
en faire, mais que si on voulait l’abonner, sans le soumettre
aux exercices , il paierait volontiers les droits ; » Que la contravention dudit Lajoye étant ainsi positivement
constatée , la cour royale de Caen a violé les
dispositions ci-dessus rappelées en ne lui appliquant pas
les peines de confiscation et d’amende qu’elles portent : » Par ces motifs, la cour reçoit ledit Lajoye partie
intervenante ; et faisant droit tant sur ladite intervention
que sur le pourvoi de l’administration , casse et annulle
l’arrêt de la cour royale de Caen, du 6 août 1819, etc., etc.
BULLETIN N°. 128. Les débitans de boissons DÉWTAHS ES
sont tenus de produire un bail authentique BO« SO« «-
pour les locaux dépendans de la maison qu’ils Rtcu »
occupent, qu’ils prétendraient avoir loués à
des tiers ; et de produire des expéditions de
la régie en leur nom personnel , pour lès
boissons qui seraient trouvées dans les lieux
dont la location à un tiers peut être prouvée
par acte authentique. ( Arrêt de cassation,
du 5 mai 1820. ) 
Le 24 novembre 1818 , les employés de la régie, à la
résidence de Pouillon , arrondissement de Dax, département
des Landes , étant au domicile du sieur Pierre
Cazaux,. débitant de boissons àLabatut ; procédèrentén
la présence de la femme de celui-ci, à l’exercice de saxm) OBJETS« MIir.IUi.-r » et renvois H lll, T, F T f IV SaWOirv-raf. s dont ils • XI U -AJ XJ XJ .X X 11 i3.aontïft’snpplétiiMit.cave , et n’ayant trouvé aucim débit depuis leur dernière
1 ,- tournée , faite le i3 du même riicis, ils observèrent àladite femme Cazaux que cette circonstance leur donnait
lieu de soupçonner qu’elle se livrait à la fraude , et l’invitèrent
à les accompagner dans la recherche qu’ils
entendaient .faire-dans la maison. Ayant ouvert d’abord
une chambre servant à coucher, ils n’y trouvèrent aucune
boisson ; mais ayant voulu ouvrir une autre porte
donnant du coté du vestibule , la femme Cazaux leur répendit
qu’elle n’avait point la clef de cette porte ; le
•si3ur Cazaux , son mari, s’étant présenté dans ces
entrefaites , prétendit qu’il avait loué cette chambre à
son frère , qui étant à travailler hors de chez lui , en
avait emporté la clef.L’adjoint au maire de Labatut ayant été requis par ; les /préposés pour faire faire l’ouverture de celle porte ,le sieurGàzanx, après s’y être refusé pendant quelquestemps, sous divers prétextes, dit aux employés qu’ilallait faire en sorte,en faisant une ouverture auplancher, ; d’entrer dans la pièce que Ton voulait.visiter, pour oujvrir la porte en dedans. Les employés le suivirent etentrèrent avec lui dans une petite cuisine attenant à" ": ladite pièce, dans laquelle ils pénétrèrent après qu’eleditj Cazaux -ent dérangé une planche de la cloison. Ils cons, ;I tatèrent d’abord que la porté d’entrée dont Cazaux avaitj prétendu que son frère, avait la clef, n’avait pas dej serrure , et-qu’elle était barricadée en dédans avec des£ meubles et une barriqùevuide ; d’où la conséquence que ! c’était le cabaretier lui-même qui avait la possession de| celte chambre , puisque l’on ne pouvait y pénétrer quej par son domicile. Vérification faite de ce local , il s’yj trouva une pièce de vin blanc, de la contenance de trois| hectolitres dix litres , aux deux tiers vuides , à laquelle ! était fixé un robinet.i Sur. la sommation qui fut faite -à Cazaux de produireune expédition de la régie pour ladite pièce- de vin,ou un bail authentique, dans le cas où il persisterait.. à soutenir que le-local était occupé par son frère , il ré■pondit que ce dernier devait avoir ce bail et l’expé ;<jdition "« n sa possession.( 245 ) ——s. »—I..—■lll.ill.llll.M.MIIII.l.MI ..■■s.MIII illllllil l il Il II II M » Il IMIWHIIIIIMIBIl !■■■■■ IIWIBWB ni n i n 1OBJETS•bulletin s.. . ï^ttïït, sont le suppléiiifriu *C’est pourquoi il fut verbalisé- contre loi', soit pour
cause dé recel en contravention à l’article 6i de }& loir idu 28 avril i8i&, soit pour le défaut de représentation !
d’expédition, en contravention à l’article 53 de la même
loi.Cazaux ne s’étant point présenté pour transiger sur
ces contraventions, fut tt-aduil devant le tribunal correctionnels
de Dax ;. là , il fit intervenir son frère qui
produisit un passavant en son nom pour la' pièce de *
Tin saisie, qu’il déclara lui appartenir ; et par jugement
du 3i "décembre 1818, ce tribunal- le relaxa de
l’action de la régie.L’appel de ce jugement ayant été porté au tribunal de
 Mont-de-Marsan, ce tribunal adoptâtes, motifs des
premiers juges , en ces termes :u Attendu, dans le fait y que- rien n’établit que le
prévenu ail fraudé les. droits de là régie des ÇontriButions
indirectes ; que si l’on a trouvé dans une par- .
tie de sa maison, une certaine quantité de- vin, dans
■une barrique- où il’ y avait un robinet, il paraît
aussi- constant que-le vin était placé dans un appartement
de maison , occupé par Gracien Cazaux , frère
du prévenu , dont la location fr a pas été contestée
devant les premiers juges, ainsi qu’il résulte formellement
de renonciation portée au jugement dont est
appel ; qu’il résulte aussi des débats qui ont eu Heu
devant eux, que ledit Gracien Cazaux , frère du pré- ;
venu, avait pris le 2. novembre'- dernier , ets consé- '
quemment 22. jours avant la visite des employés- de }
ladite régie , un passavant pour: faire porter là qùan- .
tité de trois hectolitres trente litres de vin provenant
de sa récolle, dans ladite partie de maison par lui ;
occupée ; que ce passavant a été produit en première
instance et en cause d’appel, sans que l’administration
en ait pu contester là sincérité ; que le vin qui y est
porté, est énoncé faire partie des récoltes de Gracien,
Éazaux., et que cette énouciation n’a point été querellée
 ; que s’.il existe quelques communications entre ?
là uartie de maison occupée par Gracien Casaux. avec-( 246 ) OBJETS« «Bulletin, et renvoi. n TIT, T, F T T N Saux Ouvrages dont ils E> KJ El El AZ, A A 11 >.},Vont le supplément.as » ' " . ■ 'celle de Pierre Cazaux , son frère , les employés de
la régie desdites Contributions auraient dû en provoquer
la fermeture, suivant la loi et les réglemens ;
mais qu’on ne peut en induire une.connivence et une
fraude entre les frères Cazaux ; que les contraventions
et les fraudes ne peuvent se prouver par des
présomptions , mais qu’elles doivent l’être par des
preuves claires et positives ; » Que c’est d’après ces principes et de justes motifs,
que les premiers juges ont prononcé la relaxe du
prévenu, et que leur jugement doit être confirmé , .etc.,
etc. »La régie s’est pourvue en cassation contre ce jugement
, pour violation des articles 53 et5i de la loi
du 28 avril 1816.« Le sieur Cazaux, débitant de boissons, a-t-elle dit
dans sa requête en cassation, est dans l’une de ces
deux positions : où il a en effet donné à loyer à son
frère-« ne- partie du local qu’il occupe, ou bien ce
local est resté en sa possession.- » Si le sieur Cazaux a loué la chambre dont il s’agit
à son frère , il faut, aux termes de l’article 61 précité ,
qu’il en rapporte la preuve authentique, c’est-à-dire
un bail notarié. A défaut par lui de rapporter celle
preuve, les boissons trouvées dans cette chambre sont,
dans la présomption de la loi, réputées lui appartenir,
et alors le placement’de ces boissons dans un lieu
<. no.n déclaré et soustrait aux regards des employésconstitue le recelé défendu par l’article 61 ; plusieurs
arrêts de la cour suprême ont consacré cette doe(1) Traité du tri ne (1).contentieux, t. ■ » Si le local prétendu loué par le sieur Gazaux ài,^.3a4e« *« 'c son frère est resté en la possession du cabarélier,celui-ci ne pouvait se dispenser de produire, pour lapièce de vin saisie , une expédition en son nom per/\ T., • »' i sonnel i aux termes de l’article 53 de la même loi (2V.(2) Traite du ' ■ *■ 'contentieux, t. . » Le tribunal de Montrdc-Marsan n’a point détruit
"i, p. 3i5. cette doctrine dans les considérans qui précèdent sonjugement,l.
__ ' (2/î7) 
OBJETS .'BTT T T F T I. AT C desEulIelinsetrcnvqi.U JU Jb Et X ï i> CT. au* Ouvrages dont il.sontle sopplénient. 'r »~ Son premier motif est fondé sur'ce: que, selonlui, j
rien n’établit que Cazaux ait fraude les droits de la ;
régie. Il suffit de- lire le- procès-verbal pour recon- ;
naître au contraire les manoeuvres frauduleuses de ce '
débitant. En effet, celui-ci. quoique très-achalandé ne '
présente aucun débit ;, soupçonné de receler des bois- .
sons dans une chambre , il dit avoir loué cette cham-.
bre à sou frère qui en a la clef ;- pressé d’en faire ou
d’en procurer l’ouverture , il feint d’envoyer chercher
la clef, puis prétend qu’il va pénétrer dans ee local’
en se faisant jour à travers le plancher , et y pénètre
enfin, au moyen, du: simple dérangement d’une
planche disposée à. cet effet dans une cloisonè Les
employés introduits dans ce lieu en même temps quelé
débitant, reconnaissent qu’il est impossible d’y
entrer par uiî autre endroit, puisque la porte d’entrée,,
celle dont le débitant affirmait que son. frère avait la
clef, était barricadée en dedans ;. ils- trouvent dans
6e lieu une- barr que vuide et une autre au tiers
pleine- de bon vin blanc, à laquelle était adapté un
robinet. Certes il faut être bien prévenu, pour ne pas
reconnaître dans toutes ces circonstances l’intention '
bien prononcée de tromper les employés. Il est évident
que la boisson saisie était à la libre disposition
du débitant, qui seul pouvait pénétrer dans le lieu qui
la renfermait, circonstance qui seule constitue le recelé
le mieux caractérisé, ainsi qu’il a été jugé par arrêt
du 26 septembre 1818, dans la. cause du eabarelier .Breton (i). (0 Traité da. » Le second motif du tribunal de Mont-de-Marsan , contentieux , t,
a- été qu’il, paraît constant que le vin saisi était placé l,P' '•' ^ "
dans un appartement occupé par le frère du prévenuet
dont la location n’a pas été contestée devant les
premiers juges ;, ce motif n’est pas.fondé.u Si le tribunal refusait d’admettre les présomptions
établissant la fraude, il: ne devait pas plus adhiettre
celles qui lui ont semblé établir l’existence d’une location
qui résulte uniquement de l’allégation .du pré"vsenu',,
allégation^absolument insignifiante ,.tant qu’elle-(248) Objets•WBnUetinset renvois TtTTT T 17 T T M Çaux Ônvrages dont ils •" *-> El El Ei X X . ±1 O.SOtit le supplément.m 'an’était point appuyée d’un bail authentique, dont il n’a
été fait aucune mention ni en première instance ni en
appel ; et la régie n’a point dès-iors à s’occuper de
cette obligation.. » 11 est d’ailleurs bon de remarquer que, dans leur
procès-verbal, les’employés ont refusé d’admettre la
prétendue location , et que l’action de la régie était
principalement fondée sur la non existence légale, de
cette location ; ce qui était la contestation la plus
formelle qui pût être opposée à cette allégation. » Un troisième motif adopté par les juges d’appel,est
 fondé sur ce que le frère du cabaretier a produit,
en première instance et en appel, un passavant dont
la régie n’a pas contesté la sincérité. » On répond à ce moyen, que la régie fondée à
ne reconnaître d’autre propriétaire du vin que le cabaretier
qui en avait la libre disposition , n’avait aucun
intérêt à discuter le passavant représenté par le frère
de ce cabaretier , attendu qu’en admettant que ce passavant
eût réellement accompagné la pièce de vin
saisie , cette expédition ne pouvait détruire une contravention
résultant du non - accomplissement de la
disposition qui prescrit au débitant de produire une
expédition en son nom personnel. » Le dernier motif allégué par le tribunal, consiste
à dire que s’il existe quelques communications entre
le cabaretier et l’appartement occupé par son frère,
c’était aux employés à en provoquer la fermeture , et
que , jusque-là , il n’y avait pas de contravention. » Ce motif n’est pas meilleur que les précédens.
Il offrirait quelque apparence de fondement, s’il s’agissait
d’une communication entre la maison d’un débitant.
et une maison voisine ; mais cette doctrine ne peut
s’appliquer aux communications existantes entre les
diverses pièces de la maison d’un débitant, qui toutes
sont légalement présumées lui appartenir, à moins.
qu’il ne produise une location par bail authentique ;
or, tant que ce bail n’existe pas, tous les appartemens
de la maison étant censés appartenir au même maître y(249) ObjetsBTT T T T ? T T M C desBuïletinsei renvoi.U El El Et X X X> O. aUI Onvralies 001*3 »fonlle supplenientlesemployés ne seraient nullement autorisés à exiger
que les communications entre ces diverses pièces
fussent fermées. »Ces considérations ont déterminé la cassation du
jugement précité, en ces termes :« La cour : ouï M. Ollivier , conseiller en la cour,
en son rapport, et M. Fréteau de Peny , avocat-général,
en ses conclusions ; » Statuant sur le pourvoi de l’administration des
Impositions indirectes : » Vu les articles 53 et6i de la loi du 28 avril 1816,
de la Combinaison desquels il résulte : » 1'. Que les boissons ne peuvent être introduites
dans les maisons , caves et celliers du domicile des
vendeurs eu détail, qu’en vertu d’expéditions dont la
représentation doit être faite aux employés qui sont
tenus de les prendre en charge, et qu’à défaut de
déclaration de la part des débilans et de représentation
des acquits et congés , l’introduction desdites boissons
constitue une contravention à la loi ;2*. Que les défenses faites par l’article 61, aux vendeurs
en détail,de receler des boissons dans leurs maisons
et ailleurs, et à tous propriétaires ou principaux-locataires
de laisser entrer chez eux des boissons appartenant
aux débitans , sans qu’il y ait bail aiithenlupie,
doivent être appliquées avec bien plus de force et de
raison à un débitant qui est propriétaire ou principallocataire
de la maison où il fait son débit, puisqu’à
défaut de bail authentique , le local prétendu loué au
tiers, doit être considéré comme faisant partie de l’habitation
de ce dernier ; d’où il suit que les boissons
existant- dans ce local, sont présumées de droit lui
appartenir ; » Et attendu que, dans l’espèce, il était constaté par
tin procès-verbal en forme et non argué de faux, que
Pierre Cazaux, débitant de boissons, était propriétaire
où principal-locataire de la maison où il faisait son
débit ; que dans un des apparleroens de cette maison ,
ayant avec, ceux où iliaisait son débit des cemmu-( s5o, ) ■ObjetséïèfBnlretinsetrenvoiB T> TT T T f ? T* T AT Q« m* Ouvrage » dont ils- X> U El El E. X X 11 J ;« ont le snpplcmcnt.a.—~* i r - ' ' inications nécessaires , il a été trouvé une pièce de
vin blanc de trois hectolitres et dix litres,, dont le
sixième était consommé ; » Que Pierre Cazaux a allégué que l’appartement
où le vin a été trouve , était tenu en loyer par Gracien
Cazaux, son frère, mais qu’il n’a point produit de bail
authentique constatant cette location ; » Que dès-lors cet appartement devait être considéré
comme faisant partie de l’habitation de Pierre Cazaux,
et la pièce de vin que les employés y ont trouvée ,
présumée lui appartenir ;. » Qu’il devait par conséquent justifier de son introduction
par des congés ou acquits-à -caution ; » Qu’il n’a été produit qu’un congé au nom du
frère de Pierre Cazaux, pour l’introduction d’une pièce
de vin de trois hectolitres et trente litres , contenance
qui ne pouvait concorder avec celle de trois hectolitres
et dix litres que les employés ont reconnu être celle
de la pièce saisie ; que pour celle-ci, Pierre Cazaux
n’a produit ni congé ni acquit-à-cautiou en son nom ^ » Qu’ainsi l’introduction de cette pièce de vin avait
été faïle en contravention aux dispositions des articles
53 et 61 de la loi dii 28 avril 1816, et qu’elle donnait
lieu à la saisie et à l’application des peines portées par
l’article 96 de la même loi ; » Que néanmoins le tribunal correctionnel de Montde-Marsan,
par son jugement du 6 août dernier, a confirmé
celui du tribunal correctionnel dï Dax du Sidécembre
précédent, qui avait aiv.mllé la saisie et
renvoyé Cazaux de la plainte portée contre lui ; » En quoi ce jugement a violé la disposition des,
articles 5o et 61 de. la loi du 28 avril, 1818 :
__  » Par ces motifs, la cour casse etc. »
BULLETIN 129. Les marchands et fabricant
^W^IIV'T 011 d’ouvrages d’or et d’areent doivent inscrire sur
Ml U ARUEKT. H O 111.1
leur registre les ventes et achats des objets- de-

( *Si) 
^m^mmm*iMK^mmmmmaBtWxxam^B^MMi^i^mammmË^mËi^^mtWËÊ^*iMammamKËm^^^n**i^mm*KauKËÊtOBJETSBTTT T T ? T I AI Ç desrlulletinsclrenvoî.U L il Xl J: X 11 k3i au* Ouvrages dent ibsont le supplément.
leur commerce, même des plus menus ouvrages
de bijouterie et joaillerie, à peine de confisca- j^raL. !»*
tion des objets non inscrits et de l’amendepro- ET FABEICAS ».
nonce'e par la loi. (Arrêt de cassation , du joAmsate.
i5 Février 1817. ) 
« Ouï le rapport de M. Busschop , conseiller en Traité du coula
cour, et les conclusions de M. Henry Larivière ', tentieux,lom.x,
avocat-général ; P- ^7. « -^35 ; » Vu les articles ?4 , 77 ,- 88 , 86 , 87 et 107 de etP- a34."- 4 »la
 loi du 29 brumaire an 6 , portant etc. ; » Vu aussi l’arrêté du gouvernement du 1er. messidor
an 6 , portant etc. ; » Considérant qu’il est reconnu au procès-verbal
des employés au bureau de garantie^, du 23 octobre
1813 , régulier dans sa forme et non argué de faux ,
qu’il a été saisi dans la boutique ou magasin du sieur
François Griffe , orfèvre à Lyon, une breloque et
six paires de boucles d’oreilles en or, achevées et
non marquées du poinçon de garantie , ni inscrites sur .
le registre dudit sieur Griffe ; d’où il résulte la contravention
aux articles 74 et 77 précités de la loi du
ig brumaire an 6 , qui donne nécessairement lieu à
l’amende et à la confiscation respectivement prononcées
par les articles 80 et 107 de la même loi ; » Que, d’après les dispositions dudit article 74 , les
marchands et fabricans d’ouvrages d’or et d’argent
sont en conlravenlion à cet article., non-seulement
lorsqu’ils, ne sont pas pourvus de registre, mais aussi
lorsqu’ils ont néglige d’y inscrire les ventes et achats
des objets de leur commerce ; que ledit sieur Griffe
lie peut donc , comme il’ le prétend dans sa requête
d’intervention devant cette cour, être excusé sous
le prétexte qu’il n’était pas en défaut d’avoir un registre,
mais seulement de n’y avoir pas inscrit l’achat
qu’il avait l’ail des objets saisis chez lui ; » Que l’arrêté du gouvernement du 1". messidor
an 6 , ne. contient aucune dérogation aux peines établis
par' la loi du 19 brumaire de la même année. ; qu’ilC *s » ) .OBJETS« IrsBullelins « renvois ' X> T.T T T T ? T1- 1 TVI Can* Ouvrages dont ils ■*> U XJ Et EU E X 1\ C*.•ont le supplément..n’a d’autre objet que de- déterminer le mode d’exécuf
tion des articles 86 et 87 de cette loi ; d’où il suitqu’en déchargeant ledit sieur Griffe de l’amende, sur
le motif que ledit arrêté ne prononce aucune peine,
la cour royale de Lyon en a fait une fausse application
, et a en même tems violé les articles précités,
de la loi du 19 brumaire au 6 :. » D’après ces motifs, la cour casse etci. » ' ■
BULLETIN N°. I5O-. La confiscation r pourBBOIT
 »i défaut de marque, des ouvra ces d’or et d’ar- '
CAKAKTIE. ' , . I. 1 1. A / 1 T
gent dans lesquels sont enchâsses des diamans.
D.AMÀB.KT ou autres pierres pre'cieuses , né doit avoir lieu*Mic,iEDslEs !IS
<ïueP^UF les matières d’or et d ?argent seulement
et non pour les dkmans et autres-pierres..

COJJFISCATIOK. (Déclaration du Roi, du 26 janvier xy/j\grart..
&7 ; arrêt de cassationr du 1-5 février 1817.) 
_, .A,, « La cour : ouï le rapport de M.. Busschop, conseillerTraite du con- ,, . ff , j it* u T • • •tentieux loin 1 en *a cour 1 et *es conclusions de M. Henry Lanviere,. ,p. a3t ,'n. a4e ; avocat-général ;et/>.a4o,n.a43.. » Vu l’article 27 de la déclaration du Roi, du 26.
janvier 174g, portant : « Lorsqu’il échéra d’ordonner
 » une confiscation pour contravention aux ordonnances
 » au sujet des pieires montées en or ou en argent ,
 » ladite confiscation n’aura lieu que pour l’es matière »
 » d’or et d’argent seulement, et non pour lesditesr
 » pierres montées, » » Vu aussi l’art » 107 de la loi du 19 brumaire an 67,
ainsi conçu ::« Tout ouvrage d"or et d ?argenfc achevé et non mar »
que, trouvé chez un marchand ou fabricant, serav »
saisi, et donnera lieu, aux poursuites par-devant le »
tribunal de police correctionnelle. Les, propriétaires
n des objets saisis encourrent la confiscation de ces »
objets, et en outre les autres peines portées pae
n la loi. ». :.,…-..- ■
( *53 ) '■'-….
SSMMlllÉIÉsisS.IIÉIlilMMSS*iMIMMiaBS.MI..IM.l. ■■■ »! !■ Il ISIBII « S —■■.MM*ll^SlÉS*ÉÉ*ÉMMM.MSMSSWlSas« ÉiOBJETS
BULLETINS. ^o^ïïÏÏ
sont le supplémeat. » Considérant que toute loi doit recevoir son exécution
tant qu’une loi postérieure ne l’a point abrogée
par une disposition soit expresse, soit conciliable avec
elle. » Que l’article 27 de la déclaration du Roi, du 36
janvier 1749 5 "vent formellement que la confiscation
des ouvrages d’or et d’argent pour défaut de marque
de garantie , ne puisse être étendue aux diamans et
pierres qui seraient montés sur ces matières ; » Qu’aucune loi postérieure ne porte une dérogation
expresse audit article ; • » Que l’article 107 de la Loi du 19 brumaire an 6 , qui
a servi de fondement à la cour royale de Lyon pour
. réformer le jugement de première instance , ne contient
pas non plus des dispositions inconciliables avec l’article
27 précité de la déclaration de 1749 , puisque
l’exception portée par cet article se concilie nécessairement
avec les dispositions prohibitives et pénales des
articles 1 et i3 de la même déclaration , qui d’ailleurs
sont aussi générales que celles dudit article 107 ; » Qu’il suit de là, qu’en prononçant la confiscation
■d- s diainanset pierres qui étaient montés sur les ouvrages
d’or et d’argent saisis chez le sieur Croco, pour défaut
•de marque de garantie , la cour royale de Lyon a faussement
appliqué ledit article 107 delaloidu igbrumaire
de l’an 6 , et violé l’article 37 de la déclaration du Roi,
•du 26 janvier 1749 : » D’après ces motifs , la cour, faisant droit au pourvoi
du sieur Jacques Croco , casse et annulle, etc. etc. . »
BULLETIN N°. I5I. Le décret du Ier. eer- „ -
mmal an 10 , forme le code spécial de la régie
des Contributions indirectes , et cette dernière APPEI« 
n’a pas , dans les cas prévus par ce décret, la
faculté d’opter entre les dispositions qu’il prescrit
et celles du Gode d’instruction criminelle..

Ledélai pour l’appel ne court contre la régie
(s54>-.OBJETSiï^v« bulletins.ont lt supplément.
que du jour de la signification du jugement , et
non de celui où elle aurait eu, par toule autre
voie, connaissance du jugement qui lui fait grief.
La régie conserve le droit d’appeler du jugement
, tant que celui-ci ne lui a pas été signifié
, quand bien jïiême elle aurait déjà interjeté
un premier appel qui aurait été déclaré
irrégulier. (Arrêt de cassation du iQ avril
I8I9.)  .
,,, .,, , Le i". octobre i8i3, les employés des Contributentieuxtom.-jtlons indirectes àlaresidence de Clermont, département
f. 104 e'tsuiv. du Puy-de-Dôme , étant à la recherche des entrepôts de
tabac de contrebande , et assistés du commissaire de
police, virent le sieur Grenet père sortir de chez lui,
et entrer dansuiie écurie voisine, où étaitun homme prêt
à conduire une voiture par la route d’issoire. -Soupçonnant qu’il avait pu soustraire de son domicile
quelques objets de fraude , sous une grande redingolte
dont il était vêtu , ils se sont approchés de l’écurie , et
ont reconnu en effet deux bouteilles contenant quatre
kilogrames de tabac de contrebande , dont ils ont déclarélasaisie.
Les employéspoursuivant leurs recherches
dans la demeure du sieur Grenet, ont trouvé dans une
armoire dix bouteilles contenant diverses quantités de
tabac en poudre , dépourvues de marques de nationalité,
et que le sieurGrenet a déclaréprovenir des Autrichiens.
Ils ont reçu en outre l’aveu que les deux bouteilles
saisies dans l’écurie lui appartenaient , et ils lui ont déclaré
procès-verbal et saisie du tout, conformément aux
articles 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816. La pesée
desdits tabacs faite en présence du sieur Grenet et du
* commissaire de police , a fait reconnaître qu’ils étaientd’un poids net de dix-huit kilogrames, et le dépôt en a
élé fait à l’entrepôt particulier.Le 3o du même mois, assignation fut donnéç au sieur ! Grenet, et le 6 décembre suivant le tribunal correctionnel
de Clermont rendit un jugement qui renvoyait ledit( 255 ) OBJETSBulletins. . _ ?^„__tant lesupplcurent.Grenet de la plainte formée contre lui, ordonnait la
restitution, en sa faveur , des tabacs saisis, et condamnait
l’administration aux dépens. Ce jugement était
motivé sur ce que rien n’établissait que les tabacs eussent
été achetés postérieurement à la loi du 28 avril 1816 ; ■•'
et en outre, sur ce que Grenet et sa femme étant l’un
et l’autre dans l’usage de prendre du tabac , la quantité
trouvée et constatée par le procès-verbal était moindre
que celle accordéepar la loi à chaque consommateur, et
qu’il n’en résultait aucun délit de la part de Grenet.Le 8 janvier 1817, appel de ce jugement fut déclaré
au greffe du même tribunal, par le directeur de la régie
à la résidence de Clermont ; et , sur la citation donnée
au 1er. avril suivant, à la requête de monsieur le
procureurgénéral, la cour royale de Riom prononça, le
23 avril suivant, un arrêt qui porte que : « En supposant
 » que l’appel de l’administration, aux termes de l’art. 82
 » du décret du i*1'. germinal an i3 , eût été encore
) > recevable , parce qu’il n’y avait pas eu contre elle de
 » signification du jugement, le même appel n’avait été
 » ni signifié à partie , ni accompagné d’assignation à trois
n jouis, comme l’exige le même article ; qu’ainsi ledit
 » appel était nul ; la cour déclare l’appel interjeté au
 » nom de l’administration nul et de nul effet, et conT>
damne la régie aux dépens. »Le directeur de la régie s’empressa de déclarer un nouvel
appel, le 28 du même mois, dans les formes prescrites
parle décret du 1"'. germinal an i3 , et il était dans
des délais pour le faire , attendu que le jugement de
première instance ne lui avait pas été signifié ; mais la
cour royale de Riom, saisie de ce nouvel appel , rendit
le g juillet suivant , un arrêt dont voici la teneur : » Attendu que, dans son appel du 8 janvier 1817, la
régie , quoiqu’en citant l’article 32 du chapitre 7 du décret
du 1er. germinal an i3, a cependant choisi , quand
elle s’est abstenue de toute citation , et quand elle a pris
la voie de la déclaration au greffe ,1a forme indiquée par
l’article 3o3 du Code d’instruction criminelle ;
. » Attendu qu’après avoir ainsi fait son option pour
( 256 ) 
uaï'l’ •—ri r.lus..—.———s_i——il—■émi n -—■—————————— '" " s.^.iiinaOBJETS« estînljctinsét renvoi. "RTTT T. 17 T I IV Sfer » Ouvrages dontUs .J) U L li L, 1 tHI t).aamt le supplément,la forme prescrite par ce Code , il ne lui a point appartenu
de revenir à une forme différente, et d’entremêler
itour-àTtour et successivement les procédures du Code
d’Instruction criminelle , et du décret de germinal an i3 ; » Attendu que, par son premier appel, la régie a exercé
« t consommé son option sur la procédure et son droit
d’appeler ; » Attendu que la cour ayant rejeté ledit appel sous
une loi, ne peut le recevoir encore , quoique reproduit
sous une loi différente , et que les tribunaux ne peuvent
statoer deux fois sur le même objet ; » Attendu encore que quoique l’appel du 8 janvier
1817 ait été nul dans la forme , l’intention d’appeler
n’en n’a pas moins été , de la part, dé la régie, écrite et
authentique ; qu’ainsi la régie , le 8 janvier 1817 , ayant
eu sur le jugement de première instance, la connaissance
nécessaire et suffisante , pour l’appel par elle alors interjeté
, ayant eu encore l’examen et la notification suffisans
des griefs dont elle poursuivait le redressement ,
elle était, de son aveu, et parle fait même dudit appel,
dans les termes de la signification exprimée dans l’article
32 du décret du.1". germinal an i3 , et n’avait, de ce
jour même que huitaine pour appeler ; » Attendu que, dans ce délai de huitaine, n’ayant ni
fait, ni redressé son appel, elle en est déchue aux
termes précis dudit article 3a : » Par tous ces motifs, la cour déclare n’y avoir lieu à
statuer sur ce second appel de la régie , et la condamne
aux dépens. »La régie s’est pourvue en cassation contre ces arrêts ,
, pour violaiion de l’article 32 du décret du 1". germinalan i3 , et a fait valoir devant la cour suprême les
considérations suivantes :a 11 était difficile que les demandes de la régie fussent
repoussées pur des moyens tirés du fond: elles étaient
motivées sur des dispositions législatives trop précises.
En effet, l’article 217 delà loi du 28 avril 1816 porte
que nul ne peut avoir en sa possession des tabacs fabriqués
1 , autres que ceux des mariufaétures royales ; et ; OS ;) wmmm^i^^m^ati^atmmmi^&aÊi&MiXi^^^^Mwt^i^Bfm^^mimiimmmaai^i^Bi^mMmm^^^a^^mmma^B^mmm ■———————————_____■_■OBJETSBTTT T 1 ? T T M Ç desBulletlnsetrenvoia'U El El Eu E X 11 J. aux Ouvrages dont iUsont le supplément.a^ :—- : < : ■■ . . : i— :—. i -^. , - m i w ■ yque celte provision ne peut excéder dix kilogrames , à
moins que les tabacs ne soient revêtus des marques et
vignettes de la régie ; et l’art. 218 établit que les contraventions
à l’article précédent seront punies de la confiscation
,. et en outre d’une amende de dix francs par
kilograme de tabac saisisEn rapprochant ce texte de l’énoncé du procèsverbal
, il ne devait pas rester de dbute sur la contravention
, ni sur l’application de la peine , et la réformation
dujugementdepremièrcinstance,endate du 6 décembre
1816, paraissait être inévitable. Le considérant de ce
jugement portant que rien n’établissait que les tabacs
eussent été achetés postérieurement à la loi du 28 avril
1816 , était contraire à l’article 217 ci-dessus cité, et
admettait une distinction qui n’est pas dans la loi, car
cet article ne fait pas d’exception relativement aux tabacs
dontla possession aurait remonté aune époque antérieure
à ladite loi.D’ailleurs, eh supposant que , par ce considérant,
le tribunal eût eu en vue d’accueillir l’allégation du sieur
Grenet, qui prétendait avoir acheté ce tabac des Autrichiens,
dans le temps de l’occupation , la régie
pouvait facilement démontrer que ce particulier ne s’élait
pas conformé aux dispositions de l’ordonnance du 17
mai i8i4, qui prescrit aux détenteurs de labac en
feuilles , Ou de tabac fabriqué -, d’en faire , dans le mois
de ladite ordonnance , la déclaration et le dépôt dans
l’entrepôt le plus voisin de leur domicile , sous les
peines de droit, et que par conséquent les tabacs étaient
saisissables. L’administration devait donc , on le répète ;
s’attendre à voir réformer le jugement du 6 décembre,
ses droits étaient tellement fondés que la cour royale
de Riom, dans l’impuissance de les contester au fond ,
s’est bornée, à rejeter les demandes de la régie par une
fin de non-recevoir.La cour royale de Riom , par son premier arrêt du
a3 avril 1817 , a reconnu et consacré ce principe , que
le décret du 1". germinal an i3 formait le code de
procédure sur les procès^Yerbaux de contravention
•7. l

( 288 ) 

^.iioL^eL, BULLETINS,
aux Ouvrages dont ils •.ont le supplément.'■ dressés par les employés des Contributions indirectes ; etelle a très-justement, déclaré nul l’appel formé par larégie , pour n’avoir pas été fait dans les formes prescrites' par ce décret. Aussi l’administration qui, sous un rap'port, aurait pu se pourvoir contre cet arrêt, puisquetout en rejetant son appel, il aurait dû prononcer la\ confiscation, jugea-t-elle à-propos de s’y conformer1 pour mettre la cour, qu’elle allait saisir de la cause parun appel régulier , à même de prononcer sur le fond de• la contestation. Mais la cour qui venait de reconnaîtrele décret du 1"'. germinal an i3 , par l’arrêt du 23 avril1817 , y porta une atteinte directe par l’arrêt du 9 juilletsuivant, dont les termes viennent d’être rappelés.L’article 32 du décret du icv. germinal an 13, porte
que l’appel devra êtrenolifîé dans la huitaine de la signification
du jugement ; qu’après ce délai il ne sera point
recevable , et que le jugement sera exécuté purement et
simplement. Il en résulte donc , de la manière la plus
formelle , que tant que le jugement n’a pas été signifié
l’appel peut avoir lieu , et que c’est seulement passé un
délai de huitaine , après celte signification, qu’il n’est
plus recevable. Pour rejeter l’appel formé par la régie,
lacours’esl-elle fondée sur ce qu’il avait été notifié après
le délai de huitaine depuis la signification du jugement ?
. Nullement : car le jugement n’est pas niême encoresigni'
fié. La régie était donc pleinement dans les délais pour,
faire cet appel, puisque même le délai fixé n’avait pas
encore commencé à courir ; niais la cour a déclaré que
la régie ayant d’abord fait cet appel suivant les formes du
Code d’instruction criminelle, appe ! qui, pour ce motif,
fut déclaré nul -, elle ne pouvait le reproduire sous les
formes prescrites par une autre loi, que l’arrêt indiquait
cependant comme devant lui servir de règle. Elle a
établi que la régie , par son premier appel , avait exercé
. et consommé son option pour laprocédure , et son droit
d’appeler. Ici se remarque la véritable violation de
,■ l’article ci-dessus cité ; car le droit delà régie ne peut
 ; \êtrë censé consommé et prescrit, tant que le délai que
lia loi lui a. accordé pour en user n’est pas expiré.e^9) , ;,- .hBtyj’iiii 11 ijiinir.ir'nii'riiTiiVii n mi i mu "\rrnnmirwrvMniifB">™ ■'■■■  »™~**i~~i~~~n~~i~~-~~*-—-^ • " ••-OBJETS
BULLETINS. . f„^*_Tii.
sont le supplément.i—: ^—u : '. : ,— ,' :— : -- ' - - - - . ■ .. ' ■ ; ' 'riLa cour déclare encore que la régie par son premier
appel , qui fut déclaré nul, a reconnu avoir une connaissance
exacte du jugement de première instance ;,
connaissance qui équivalait, dît l’arrêt , à la signification
prescrite par la loi, et que de ce jour-là elle n’avait que
huit jours pour appeler.C’est ici une vaine subtilité , qui ne peut conserver aux
.yeux de la cour la moindre force. On ne peut suppléer
par des équipollens à des démarches , à des actes prescrits
par la loi. Ainsi rien ne peut remplacer la signification
à dater de laquelle la régie avait huit jours pour
notifier son appel. Dans ce considérant % la Cour royale
de Riom a donc encore violé la disposition de l’art. 3à
du décret du i'". germinal an i3 , puisqu’elle a fixé au
droit d’appeler un terme autre qne celui déterminé par
cet article.De nombreux arrêts de la cour de cassation ont fixé
la jurisprudence sur ce point. On se bornera à eh citer
un du i3 aoùti8i3 , qui casse un jugement rendu le 7
septembre 1812, par le tribunal correctionnel de Brème,
en faveur du sieur Rahcker , et à rappeler les termes dé
deux autres qui ont à la cause l’application la plus
directe. "Lé premier est du il mars 1807, dans une affaire  ;
contre un nommé Labbe, et il cassé un arrêt rendu'par
la cour de justice criminelle du département de Jemmappes,
le 23 janvier même année. Voici deux des:
motifs sur lesquels il est fondé:. « Considérant que, d’après les dispositions de l’art.
32 du décret du i". germinal an i3, la voie .dé l’appel
crOntre un jugement de police correctionnelle , rendu
en matière de Droits-réunis , est toujours ouverte tant •
que ce jugement n’a pas été signifié ; que l’appel émis '
avant cette signification peut bien , pour défaut de
forme, être déclaré nul , et l’appelant , dans l’état ,
êfre renvoyé dé l’instance ; mais que cette nullité- de
l’appel n’en emporte pas la déchéance , et. par conséquent
ne donne point à la cour criminelle qui en est
saisie l lé.droit de confirmer purement et simplement le
jugement dont est appel._■■ ■imt i »i>l-ii_« ilii« iiiii » ■■■■■■—.T…….I. . il.. ».. !!. l<iiiiiiMM-MiiÉMi-ii<iwiii|-|-ÉIMiiMi-aMa-M---MillMhi -OBJETSassBliHetinsrtrenvOrs "RTTTT TT T T TV Ç..rx (J..vrages.lo..tils D U El Et £* X L 11 S.aontlesupplêitient.  ;y> Considérant, dans .'-espèce , que le jugement correctionnel
dont était appel n’avaitpoint été signifié , et que
néanmoins la cour de justice criminelle du département
de-Jemmappes, en déclarant l’appel de la régie nul dans
la forme et sur ce seul motif, et sans examiner les
moyens du fond, a confirmé ledit jugement correctionnel’ ;
qu’ainsi cette cour a excédé ses pouvoirs , et
violé l’art. 3a ci-dessus cité , etc. »• Le second arrêt est du 10 février' 1814 j il casse un
jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle
de Voghéra , le 17 novembre 181a , en faveur du sieur
Clerici. Le motif qui se rapporte à la cause présente est
ainsi conçu ■: .« Attendu en second lieu, que ladite cour a encore violé
le même art. 32 , sous cet autre rapport qu’en annulant
l’appel de la régie , elle a ordonné que le jugement de
première installée serait exécuté, comme ayant acquis
force de chose jugée ; tandis qu’en supposant quel’appel
dont il s’agit fût irrégulier et nul, la régie aurait
encore le droit d’interjeter un nouvel appel, puisque
son adversaire ne lui a pas fait signifier le jugement de
première instance ; qu’aux termes dudit article , le délai
d’appelerne court que du jour de cette signification , et
qu’aucune forclusion ne peut résulter contre la régie de
la signification qu’elle a fait faire elle-même, en tète de
son appel , etc. » '•Ces moyens ont été admis par la cour de cassation,
par son arrêt du 16 avril 181g, ainsi conçu :« Là. cour : ouï le rapport de M. Chasle , conseiller,
les observations de M". Mathias , avocat de Louis Grenet
père , partie intervenante, et les conclusions de M. Hua,
avocat-général ; » Vu l’art. 32 du décret réglementaire du icr. germinal
an i3 , lequel est ainsi conçu : « L’appel devra être
1) notifié dans la huitaine de la signification du jugement,
 » sans citation préalable au bureau de conciliation j
 » après ce délai il ne sera point recevable, et le juge »
ment sera exécuté purement et simplement ; la décla »
ration d’appel contiendra assignation à trois jours
 » devant le tribunal criminel, etc. » ,( -ffl ) Bulletin s,. ^k^:^..sont le supplément. » Attendu que ce décret est le seul règlement qui fixe:
la ferme de procéder , en matière de Droits-réunis , et >
qu’il n’y a été dérogé par aucune loi. ;.« Que l’a déchéance qu’il prononce, art. 3.2 , ne con- ,
cerne que l’appel qui ne serait pas notifié dans la huitaine
de la signification du jugement de première instance ;
mais qu’elle ne peut pas être appliqué à un appel régu- >
lièrement interjeté, mais qui ne contiendrait pas assignai- ;
tion à irois jours, et qu’ainsi la cour royale, de Riom
avait faussement interprété ledit art. 3a , par- son arrêt ;
du 23 avril 1817 , en donnant pour un des motifs de la
déchéance qu’elle a. prononcée , que l’appel n’avait pas
été accompagné d’une assignation à trois jours ;, »■ Mais que par son dernier arrêt du 9, juillet suivant , qui
 fait l’objet du pourvoi, ladite cour a ouvertement’
violé lapremière disposition dudit art. 3i , en déclarant,
qu’il n’y avait lieu à statuer sur le second appel interjeté '
et notifiépar la régie, dans le délaifixé par le règlement
ci-dessus rappelé ;.- » Que les différens motifs sur lesquels ladite cour a  ;
formé cette-.espèee de fin de non-recevoir , renferment,
autant d’erreurs en droit ;, en ce que, d’une part, la loi
n’a point donné à la régie la faculté de choisir et d’opter
tel ou tel-autre mode de procéder pour la poursuite des
affaires qui sont confiées à sa direction ; qu’elle n’a pas ■
d’autres règles à suivre que celles qui lui sout prescrites '.,
par le décret de germinal an i3 , d’où il suit que la cour :
de Riom a erré en droit, en disant que la régie avait
exercé et consommé son droit d’option en formant son
premier appel ; » Que, d’autre part, s’il est incontestable en droit,
qu’un tribunal ne peut statuer deux fois sur un même
objet 
que sur le food, dont la cour de Riom, n’avait pas été
,t entre les mêmes parties ; il. est également vrai
que la cour de Riom a fait une fausse application de ce
principe à.la cause ^puisqu’en dernier lieu , il ne s’agis-  ;
sait plus de prononcer sur l’appel du 8 janvier 1817 ,
qui avait fait l’objet de l’arrêt du 23 avril suivant , mais
bien sur le nouvel appel du 28 dudit mois d’avril, ainsi__ __ _,_ x ., jjè* i.. ^….IJ_M__M_~|—_—n■■——f~—r——Ti ' 1 1 —tnTTfiTfmriTnÉiMiiiiiiiiBiiiiiisiiiMiw.i—m-iiwiin■IWIIIBIII—IIIMIIII—ii'ip—IIMIMIMW. OBJETS’« fesliulletins et renvois. T> TT T T TC 1 rT T: TVT. C .tu Ouvrages dont ils •D U El XJ XJ X X 11 J.sont le supplément.il ri i ..'I'I, .—: ;..' '.--…. - ' ~ y ' ~.~". "~': " - ■ —^—.-. . : ——^ - "^légalement saisie ; consëquemment que ce n’était pas.
sur le même objet qu’elle avait à prononcer ; » En troisième lieu , que dé la disposition du. décret
précité , qui porte que l’appel devra être notifié dans la
huitaine de la signification du jugement de première
instance , il résulté que tant que la signification n’a point
été faite à la partie qui se croit lésée parle jugement , le
délai pour interjeter rappel ne court-point contre elle j
quelle que soit d’ailleurs la connaissance qu’elle aitpn
avoir de ce jugement, eût-il même été prononcé en sa
v présence,a Et attendu que lors dé l’appel relevé par la régie ,
le 28 avril-, le jugement d’é: première instance né lui
avait point encore'été signifié ; qu’aucune prescription
.n’était acquise contre son action ; que la jurisdiclion de
:1a cour royale de Riom sur le fond de cet appel était
entière ; qu’il devait donc y être statué par cette cour
qiii avait été régulièrement saisie':I » D’après ces motifs , la cûùr reçoit Louis Grenet
partie intervenante ; efstatuant, tant sut ladite in ter- ;
vention , que sur lé pourvoi de la régie , casse et arinulle
pour violation de la première disposition de l’art,
32 du décret du ie ?. germinal an i3 , l’arrêt de la,
cour royale de Riom , du9 juillet 1817, etc. »•
,. , BULLETIN N°. I3-2. Circulaire du Ministre
AVOUES UT , , , , , , -.
Avoo« .Ts. de la justice aux .t/rocureurs*generaux , relative
aux honoraires des Avocats et Ayoue's en
HOSOBAIR« , matjères correctionnelles, ■( 1 ; Q. Avril 1813, J
— … , « L’art. i85 du Code d’instruction criminelle, autoTraite du con- : . . , . , , , ' ,. . ' ,teuti , „ rise, dans certains cas , le prévenu a se taire repre--p. an. ' ' ' senter par un avoué , devant le tribunal dé police correctionnelle ;
et, en général , lorsqu’il y. a une 'partie
civile en cause , celle-ci et le prévenu ne peuvent
prendre de conclusions à fins civUes que par le minis-1ère
 d’&VOàé« ' - — -: -'■''■'• •-•■'.--■'■■-
( 263 >
.-------■------MM-H« IJ|_J« llllll.- »--« .-----J^^ . ! HIIIUMBHW. Ui-LIBiy ,ObjetsBT1 T T f T I N C dcsBnlIrtins.ct renvoi,U El Et 1^ E X 11 O ;.. „„x Oi.vrages.donL II.sont le supplément. » On a élevé la question de savoir si les honoraires des
avoués peuvent être compris dans l’adjudication des
dépens contre la partie qui succombe , et si ces dépens .
doivent être taxes conformément au tarif du 16 février
r8o7 , soit pour les matières civiles ordinaires, soit poulies
matières sommaires.- » Pour faire cesser toute incertitude à cet égard , je
crois devoir vous adresser les observations suivantes: » i°. Les honoraires des défenseurs et avoués ne
sont pas considérés comme frais de justice criminelle,
ainsi que cela résulte de l’article 3-, K". ior. du
règlement du 18 juin ]_8ii ; et par conséquent ils
ne doivent jamais être mis à la charge du trésor ni
des administrations publiques qui poursuivent , dans
l’intérêt de FElat, des contraventions ou délits, quoiqu’elles
soient, sous d’autres rapports, assimilées aux.
parties civiles, à moins que ces administrations n’emploient
elles-mêmes le ministère des avoués: Le motif
de cette exception est que des administrations ne sont
pas obligées de se servir de ces officiers ministériels, et
que le ministère public est chargé, concurremment avec
leurs agens , de diriger l’es poursuites. » 2*. Relativement aux demandes à fin de réparations
civiles, qui sont formées réciproquement par la partie
plaignante ou intervenante et par le prévenu , les tribu^
naux correclionnrls peuvent, comme en matière civile , '
compenser les dépens , ou les adjuger en tout ou en
partie, et y comprendre les honoraires des avoués , sauf
à en faire la distraction dans l’état de liquidation des .
frais de justice proprement dits. » 3°-. Les honoraires des avoués doivent être taxés
conformément au tarif du 16 février 1807, et suivant les
règles et lés distinctions établies par le Gode de procédure
civile pour les matières sommaires. », '.*-NOTA. Cette circulaire confirme ce que nous avons dit au Traité
du contentions:, lom. 2 , page 97. IJ en résulte que la.régie ne
geut jamais être condamnée à rembourser à- la partie, les honoraires
de son défenseur, ou avoué, de même qu’elle ne peut faire
condamner les parties adverses à lui rembourser les honoraires
qu’elle paye à l’avoué qu’elle, juge à-nropos d’employer,,,. \
( 26/+ ) 
mÊË^^amBaMmi^maBmÊnËMÊÊmmÊËmmmaBMBBÊaaBamxjmmmmmÊmmËËËaÊa^mmamËa^mËmÊÊÊ^mmmOBJETSiesBulIetimeirenvois T> TT T T ' T ? T T TV CanxOuvmges’dpnt ils -° U-L_-Li.Il. J. 1- il O*Vont 1 e supplément.
BULLETIN I55. L’indemnité'de deux francs
*R AÏS DE JUSTICE. -, . v. 11 ' 1) i £/> J
par demi-myriametre, allouée par 1 art. on du

IKDEMHITÉS DUES tarif du .16 février 1807, à l’huissier qui va
ÉDDWRSSIEES^a're uncsignification à plus d’un demi-myriafoxMix,

mètre de sa résidence, doit être calculée à raison

de la distance de cette résidence au lieu de la

signification, sans y ajouter la même distance

que l’huissier doit parcourir en retournant chez

lui. Ainsi, l’huissier qui a fait une signification

à trois demi-myriamètres , doit recevoir pour

le premier myriamètre 4 fr-, et pour le demimyriamètre

en sus 2 francs seulement, attendu

qu’il n’est rien dû pour le retour. ( Avis du
conseil judiciaire de la Régie ,du\\ novembre1820. ) 'J ajouter au Le conseil soussigné , qui a pris lecture , Ie. d’un
Traité du con- exploit du i3 novembre 1817 , signifié par l’huissier N.,
teiitieux,« o/n 2, à la requête de messieursles administrateurs des Contri/'•
97 » « ■ 5o6. butions indirectes, au bas duquel se trouve la taxe de
26 fr. 4°.c,faite à cet huissier par monsieur lé président
Manuel alpha- ^u tribunal de première instance de,… ; 20. l’opposition
ln’tique, au mot delà régie à cette taxe, consignée dans la citation du
Frais, p. 3G3. 5 juillet dernier ; 3°, la copie du jugement par lequel le
même tribunal , statuant sur cette opposition , ordonne
que cette taxe sortira son plein et entier effet ; ensemble
la lettre de monsieur l’administrateur chargé du contentieux
, du 2 de ce-mois ;EST D’AVIS que ce jugement, en canfirmantla taxe faite
par monsieur le président, sur le motif qu’aux termes
du § 3 de l’article 66 du tarif des frais, du 16 février
1807 , il doitêtre alloué à l’huissier pour frais de voyage
par chaque demi-pvpriamèire, sans distinction, audelà
dit premier myriamètre , deux francs pour aller,
et autant’pour le retour, contient une fausse interprétation
de cet article du tarif, attendu qu’il ne doit
être alloué pour chaque, demi-myriamèlro aiirdelà-du.(265) .OBJETSBTT T T Tf ? T1 T 1\T Q desBullctinsct renvoi.U Ll El Et J. J.-1VO.- aux Ouvrages dont ilssont le .opplément.premier myriamètre, que deux francs pour aller et
retour.Cet article 66 du tarif est ainsi conçu :« Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport
 » jusqu’à un demi-myriamètre. » Il leur sera alloué au-delà d’un demi-myriamètre,
 » pour frais de voyage, qui ne peut excéder une journée
 » pour cinq myriamètres ( dix lieues anciennes) ,
 » SAVOIR : au-delà d’un demi-myriamètre et jusqu’à
 » un myriamètre, POUR ALLER ET RETOUR.
 » A. Paris, 4 f•
 » Dans les villes et cantons ruraux, 4, » Au-delà d’un demi-myriamètre , il sera
 » alloué pour chaque demi-myriamètre , sans
 » distinction. 2. Une légère attention suffit pour se convaincre que le's
distances spécifiées dans cet article , sont prises en
calculant du point de départ au lieu du transport , et
non en ajouiant la distance pour aller à celle du
retour.C’est d’abord ce qui résulte bien clairement dii i".. §.
« Il ne sera rien alloué pour transport jusqu’à un denii »
myriamètre.^ 11 est bien évident que lorsque le lieu
ou le terme du transport n’excède pas un demi-myriamètre
de distance du point de départ, l’huissier ne
peut rien prétendre pour frais de voyage , quoiqu’il ait 'parcouru un demi-myriamètre pour aller et autant pour
le retour.Le sens du ac. § n’est pas moins clair. Il leur sera
alloué— savoir : au-delà d’un dend-myriamètre et
jusqu’à un myriamètre. C’est encore jusqu’au lieu du
transport. Les mots sùivansne.laissent.aucun doute sur
le point ; POUR ALLER ET RETOUR, etc.Le mot savoir , employé dans le i°. §, faitvoirque
le 3e. est la suite et doit être entendu dans le même sens
que-le 2e. , au-delà d’un myriamètre, il sera alloué
pour chaque demi-myriamètre, sans distinction, i
francs. C’est encore jusqu’au lieu du transport pour
aller et retour. Ces derniers mots, qui sont dans les
( 26f5 ) 
OBJETS*• » Bulletins et renvois "RTTTTTi'TTN’Ç' »,x Ouvrages dont ils X> U ±J J-l J- X X 1Y O.lonllc supplément.Ideux premiers § sont sous-éntendus par élipse dans le »
|3e. Les règles de l’a grammaire exigent qu’on les supplée ;
par la raison , fort simple, que si le législateur n’eût pas
voulu que L’indemnité fixée par le 3e. § , fût pour l’aller
et le retour, comme celle du second , il s’en serait expliqué
formellement,. comme il l’a fait chap. 6 , art. 160 ,
161 , cliap. 7 , art. 17c* , eii employant les mots : soitpour
aller , soit pour revenir ; ou pour aller et autant
pour revenir.i Telle est l’explication littérale-, grammaticale etnaturelle
de l’art. 66 du tarif, et c’est ainsi que cet article
lest entendu et exécuté à Paris.Pour décide* que l’indemnité de deux francs , fixée
iparle 3% § dé Tart. 66-■ est due pour chaque demiImyriamètre
parcouru par l’huissier ^soit enallant, soit
en revenant, le tribunal die…. argumente de la disposition
du § 2- de cet article. Voici comment il raisonne ::
<t L’art. 66 n’alloue aux huissiers aucune indemnité jusqu’à
un demi-mjïiâhiètre , l’indemnité ne commence à
' iêtre due qu’après cette distance : aussi le second §de cet article h'accofde-t-iï jusqu’à un myriamètre ,
pour aller et retour , que la somme de quatre franc* ;.
ce qui démontre évidemment que le second demi-myria"
mètre est payé deux.francs pour aller et deux francs,
pour retour. Llrésulte de ce principe que le .§ 3 , en,
allouant, au-delà d’un myriamètre, par chaque demimyriamètre,
sans distinction, 2 francs , et n’ajoutant
plus les mots pour aller et retour , a voulu, comme
pour le second demi-myriamètre, accorder à l’huissier
l’indemnité de deux francsi pour lous les autres.demimyriamètres
, soit en allant,. soit en revenant.. »Ce raisonnement ne 'porte que sur une équivoque..
L’art. 66 ne dit pa§ qu’il sera payé pour le second’
demi-myriamètre , pôui ? aller et retour quatre francs ;
mais, qu’au-delà d’un dend-myriamètre, et jusqu’àun
myriamètre, il sera alloué pour aller et. retour
quatre francs. Ce qui veut dire que le premier demirayriamètre
, pour lequel il ne doit être rien alloué ,.
dans l’Hypothèse du i*r, §., entre en considération dans.
( »67) .. . ,.,. OBJETSBTT T. -r ' T7" rp -r TSJ- ç desBllllelinsetrebvo■.,U XJXJXJ X 1 il 1J. jaui O.ivrafieKlontilsrsont le supplément.l’hypothèse du second , et qu’il doit être alloué pour •
le tout, aller et retour ,quatre francs , ce qui revient à j
deux francs par chaque demi-myriamètre. ' :Le i*r. et le 2e. demi-myriamètres entrent aussi en
considération dans l’hypothèse du 3". §, puisqu’il doit 1 'allouer-^our chaque demi-myriamètre , SANS DISTIKC-,
Tios , deux francs. :Supposer que l’indemnité est due pour chaque demi- ■
myriamètre parcouru par l’huissier , soit en allant, ' .
soit en revenant, tandis qu’il est dit formellement dans ,
le 2e. § , pour aller et retour, et que .le'3'. § , qui '
est une suite du second, ne change point cette disposition ;
c’est argumenter contre le texte même du tarif.Le raisonnement que le tribunal a tiré , par analogie, ;
du décret du 18 juin 181 i , n’est pas plus concluant. Il j
est bien vrai que l’indemnité accordée aux huissiers par
l’art. 91 , N". 2, de ce décret, pour frais de voyage ,
leur est due pour toutes les distances parcourues , en
allant et en revenant, parce que ce décret le dispose ,
expressément. En, parcourant les diflérens tarifs , on ,'
voit quel es frais de voyage ont été. déterminés, tantôt
en calculant seulement la distance du point du départ
à celui du transport, tantôt en faisant entrer dans le ;
calcul, tout l’espace parcouru pour l’aller et le retour. !Or , l’on conçoit que ce qui est décidé pour l’un de :
ces cas, né peut pas s’appliquer à l’autre.Cependant, si le tribunal eût examiné , avec plus ,d’attention, cet article 91 du décret du 18 juin 1811…
qu’il a soin de citer dans ses motifs , il en aurait tiré une
conséquence absolument contraire à la décision qu’ila •-■■■■
portée.Suivant cet art. 91, N°.,2 , il est accordé aux huis-i • - '
siers. en fonctions , un franc cinquante centimes pour
chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant,
ce qui revient à 3 francs par myriamètre , en y comprenant
l’aller et le retour , et à 1 franc 5o centimes aussi
l’aller et lé retour compris. Le tarif des frais criminels
étant un peu au-dessous de celui des frais en matière
civile , ceue indemnité de i fiySo cent. , accordée aux(268 >
"U- '. "■—.. ; ; ; • ~. ———~n , ■' .—-- :C\ "R 't ï ?' T* *4
***« .« -* BULL ET I N S.:
qrrs Ouvrages dont ils …cent.Ee, supplément.huissiers par demi-myriamètre , pour l’aller etle retour,,
 !en matière criminelle , est bien en. proportion de celle
de i francs, qui doit leur être allouée en matière
civile r suivant l’art. 66, § 3. précité..-Mais toute proportion
est rompue si on leur adjuge , au.civil, pour
chaque demi-myriamètre deux francs pour aller , deuxfrancs
pour retour, ce qui fait QUATRE FR AH es, tandisqu’on
ne leur passera qa'un franc cinquante centimes,
pour le même trajet en matière criminelle. On ne peut,
pas supposer que le législateur ait voulu établir une ?
différence aussi'énorme, entre les indemnités accordées y
pour frais de voyage, aux huissiers, au civil" et au
criminel. Ce rapprochement aurait dû suffire pour faire,
apercevoir au' tribunal qu’il faisait une fausse interprétation
de l’art. 66 du tarif.Quoique le préjudice que te jugement a causé au
trésor public , soit de peu d’importance , comme il s’agit
de faire cesser un abus, le conseil estime que l’administration
-doit déférer ee jugement à la cour de cassation.Délibéré à Paris , ee n novembre 1820. Sigpé ?
Bourguignon, et GairaL
POURVOI EH BULLETIN N°.134- Les maires,. agissanteAssAnoH.
dans l’intérêt de leur octroi, n’ont pas le,
CDSSIGNATIOK caractère à'agens publics. ; en canse'cpence ils
B'AHEKBE. ne sont pas dispense's de consigner , comme lessimples
particuliers, l’amende prescrite par
les art. 4J9 e* 4^o du Code d’instruction criMAIRES.
minelle , en cas de pourvoi en cassation , de
leur part, dans les causes qui inte'ressent l’octroi
de leur commune. ( Arrêt de rejet, dit
A ajouter au l3 OCtobre 182O. ) :
T m-trda2LlnU- * La C0Ur : 0V1Ï le raPP0Ft rTe M- ïe chevalier Bailly ,.
jraio « . u con"|consejiier et les conclusions de M. le baron Fïeteaa
p*Se xi4. 'de Peny, avocat-gencrali
{*« 9) OBJETSR II L L F, T I N S MesBullMinsetrr.nvOi,E) \JAJElEhXX11J> mix Ouvrages dont insont le supplément. » Vu les articles 419 et 420 du Code d’instruction
criminelle ; » Considérant que , par le premier de ces articles, la
partie civile tjui s’est pourvue en cassation est tenue, à
peine de déchéance, de consigner une amende de
i5o francs ; » Et que le second ne dispense de l’amende que les
condamnés en matière criminelle , et les agens publics
pour affaires qui concernent directement l’administration,
et les domaines ou revenus de l’Etat. » Et attendu,enfait, que l’affaire dans laquelle l’arrêt
dénoncé est intervenu, ne concerne que l’octroi delà
ville âe Nantes , matière dans laquelle le maire n’est
qu’un agent particulier de sa commune ; 20. qu’il y a
été seul demandeur et poursuivant, comme il est seul
demandeuren cassation ; 3". que néanmoins, il n’a
point produit de quittance de l’amende de i5o francs , \prescrite par ledit art. 4'9i et qu’en conséquence il
a, en conformité dudit art. 420 ? encouru la déchéance
de son pourvoi: » La cour déclare le maire de Nantes déchu du pourvoi
en cassation par lui formé le 3i août dernier, contre
l’arrêt rendu entre lui et le sieur Houdet, négociant à
Nantes, le 28 du même mois , parla cour royale de
Rennes, chambre des appels de police correctionnelle,
et le condamne , en la qualité qu’il procède , à l’amende
de cent cinquante francs , au profit du trésor royal. »
BULLETIN N°. I55. Le fermier d’une halle
. t . i .. . , FERMIER DE »
et autres droits et revenus communaux, (ce DUOITSET
qui comprend aussi le fermier des droits AVENUS

d’octroi) qui perçoit des redevables de ces C ?MMDI,A<JX*
droits au-delà des sommes qu’il sait lui être OCTROIS.

dues, en vertu de son bail, ne commet pas COMCDSSIOK.-
le crime de concussion prévu par l’article !
174 duGode pe'nal  ; mais une simple exaction J
,llllll h . l2fo)  objets £^r"™t_' bulïet1n-s,to.'t U: supplément.
contre laquelle ies parties ont droit de réclamer
, soit devant l’autorité' administrative,
soit devant l’autorité' judiciaire." ( Arrêt de
cassation, du z janvier i8iy.J
Traite ; du cor » Dans l’espèce de cet arrêt, Un sieur Lecardé , ferliutieti-,
tom.i mier du droit sur les halles de la ville de Rouen, avait
psrge 19. perçu des marchands qui stationnaient sur ces halles ;des droits non portés sur lé tarif d’après lequel l’acte
d’adjudication avait eu lieu, et il avait été condamné
sur la poursuite du ministère public , par le tribunal
correctionnel de Rouen , et sur l’appel , par la cour
royale de la même ville, à la peine de deux années
d’emprisonnement porté par l’article i^4 du Code pénal,
contre les commis et préposés des fonctionnaires publies
qui se rendent coupables de concussion.L’arrêt de la cour de cassation , que nous allons rap^
porter , établit d’une manière ^précise la doctrine ïju'il
faut suivre en cette matière.« Vu l’article 4io du Code d’instruction criminelle »
d’après lequel la cour de cassation doit annuler les
arrêts et jugemens en dernier ressort, qui ont fausse- »
ment appliqué la loi pénale ;w Vu aussi l’article i ■j^. du Code pénal, qui est ainsi
conçue. ».,-… ~ » Attendu que cet article est placé sous la rubrique.
desconeussionscommisespardesfonclionnairespublics ;
que l’orateur du gouvernement, dans son exposé au
j.. Corps-Législatif, n’en àfait non plus l’application qu’aux
… fonctionnaires publics, et qu’il en a justifié les dispositions
pénales par la nécessité d’opposer des barrières
•■■".' à lu cupidité quand elle est unie au pouvoir ; qu’en
punissant de la peine de la- réclusion les , fonctionnaires
publics concussionnaires, cet article punit aussi
•■"•■•■'■ '•' leurs commis ou préposés coupables du même crime ,
parce qu’en le commettant ils ont agi en vertu de
[l’autorité que ces fonctionnaires -leur avaient confiée^( 27' ) OBJETSBulletins, su^zttsontle snppléraeut.maisqu’illes punit seulement d’une peine correctionnelle,
parce qu’ainsi que le dit l’orateur du gouvernement ,
ils ne sont pas investis d’un si haut caractère ; que
si cet article, dans sa disposition énoncialive , comprend
tous percepteurs de droits ourevenus publics ou communaux,
ce n’est que sous le rapport de la qualité de fonctionnaires
ou d’officiers publics qu’ils peuvent avoir ;
qu’en effet, il ne les rappelle point dans la nomenclature
de sa disposilion pénale ; que ces percepteurs
ne peuvent donc être compris dans cette disposition,
•qu’en qualité de fonctionnaires ou d’officiers publics,
« t, conséquèmnient, que cet article ueleur est applicable . ,■que dans le cas seulement où ils peuvent êtïNs réputés
avoir cette qualité : et attendu que Lccardé n’a rien
perçu comme fonctionnaire ou officier public ; qu’il
n’était investi d’ancun caractère public ; qu’il n’a perçu
qu’en qualité' de fermier , les droits de halle , qui
appartenaient à la commune de Rouen ; que ce titre
n’était qu’un litre privé ; qu’il n’était ni le commis ,
ni le préposé d’aucun fonctionnaire ou officier public ;
qu’en sa qualité de fermier, il ne percevait point
pour autrui, qu’il percevait pour son propre compte,
et à ses risques et périls ; que s’il faisait sa perception . ,.en venu d’un bail passé entre lui et l’adjoint de la
commune , la qualité de la partie avec qui il avait
contracté ne changeait rien à la sienne, qui était
déterminée par le bail, à celle de fermier, exclusive
de celle de commis ou préposé ; que d’ailleurs s’agissant
, dans cet acte , d’un revenu communal , l’adjoint
municipal n’y avait eu que la qualité privée de mandataire
ou d’agent de la commune, et non le caractère
public de fonctionnaire ou d’agent du gouvernement ;
que si donc Lecardé a reçu ce qu’il savait n’être
pas dû ou excéde-r ce qui lui était dû d’après son
bail, il né s’est pas rendu coupable de concussion ;
qu’il n’a commis qu’une simple exaction, contre laquelle
il peut être réclamé devant qui de droit ; et qu’en le
condamnant à la peine correctionnelle portée dans
le susdit article i^4 du Code pénal, contre les commis
et préposés des fonctionnaires ou officiers publics ;' >iÉÉMMIi--t--^ilBf--t---hW--â-MllÉ_ÉÉiÉl--|l-Bllll m ■ I m !■■ uii »i.i..ai ' ■-■- - • - -—■■'■ ---■•—"—•———•■—■——— »■———————————""' !■ ■ ■ —■ ■ ■■■ ■ — —i il ■ ■—— ■ il i ■>■>_« —■—]-H----n—---——1—XniKIVBK9—.ii-———Hs——■■■■IOBJETS :^•lesBulIetinsetrenvoia TV TT T T T^ 'T* T 1\T C•« ni Ouvrage, dont il. Xi U Xl il JC ; X X IN O..ont le supplément.couvaincus de concussion , la cour royale de Rouen
a fait une fausse application de cet article- ! casse, etc. »NOTA- Il nous paraît que cet arrêt ne serait pas applicable
au cas où le fermier Serait en même temps chargé d’opérer la
recette des droits d’entréepoar le compte de l’Etat, par rapport
 ! auxexactkms qu’il aurait pu commettre dans la perception de
ces droits , parce qu’il aurait agi . dans ce cas, en qualité de
préposé d’une administration publique.
BULLETIN N 6. i56. Les directeurs de la

^RUÊUB™.* 8" re'gie peuvent proce'der à la vente des vieux

papiers , colis et autres objets hors de service,
^s/FTtfTT*** OPPRIMES t * ■ • 1 •• •
PAR LA RÉGIE. sans "intervention des commiséaires-priseurs.
(Décision du ministre des finances, du %i
mais 1820. j
Traité du con- Nous avonsfait connaître cette décision sOus le n 6. 54
tentieux,Lomf32, de nos Bulletins, mais nous avons, sans doute, m ijl rendu
page3o2. notre pensée dans la "noté qui l’accompagne , puisqueBuUetins« 0S.8 plusieurs directeurs nous ont écrit pour savoir si celte
"' '*• décision s’appliquait seulement aux objets saisis que.les receveurs de la régie peuvent vendre, en se
1 conformant aux dispositions de l’article 33 du décret duter. germinal an i3, ou tout-à-la-fois à ces objets et
aux effets mobiliers mis hors de service , tels que vieux
papiers , colis , plombs , et autres effets de cette nature.
Le doute a pu  ; naître de la distinction que nous
avions établie , dans notre Traité du contentieux , entre
ces deux sortes de ventes ; mais il doit cesser par suite
des deux décisions de son excellence le ministre des finances,
rapportées par nos Bulletins nos. 8 et 54.La première, à la date du 10 septembre 1819 , transmet
et délègue , en quelque sc^le , aux préposés de la
régie , le droit exclusif accordé à l’administration dés
Domaines et de l’Enregistrement , par l’arrêté du gouvernement,
du a3 nivôse an 6, de vendre, au profit de
l’Etat, tous les,effets mobiliers lui appartenant, et qui1 ■■ !!■■ fi l’i-n’inn.i 'r i MI '. i I— n s _i. ssninsissis » « m ■ n i ■ i IBIII I I »I ■ » lui si fc »mi
| OBJETS
BTÎ T T V T1 T TJ Ç desBullelins et renvoi »,U Xt Et Et X 1 1\ J » au* Ouvrage, dont fl »,. -- sout le supplément.ne peuvent plus être employés à l’usage auquel ils
étaient destinés.La seconde, à la date du 22 mars 1820, porte que les
préposés des administrations publiques , autorisées par
des lois spéciales à procéder à la vente du mobilier de
l’état, continuent, comme par le passé, à être chargés
^exclusivement de ces ventes , nonobstant l’établissement
des commissaires-priseurs.11 demeure donc constant que les préposés > de la
régie, subrogés à ceux des Domaines par l’arrêté du
10 septembre 1819, ont, aux termes de celui du M
mars 1.820 , le droit exclusif de vendre les vieux paFiers, colis et autres objets hors de service, sans
intervention des’coinmissaires-priseûrs.
Quant aux objets saisis , et dont, l’art. 33 du décret du
i*.r. germinal an i3 autorise les receveurs à faire la
vente , ils peuvent, avec encore plus de raison , être
vendus par ces préposés , sans le concours de ces commissaires
, puisqu’une disposition spéciale les y autorise,
et que, par ce motif, ils se trouvent compris dans la
décision du 22 mars 1820 , précitée.
BULLETIN N°. 137. Les services administra- posions

tifs aux arm.ées ne sont pas admissibles dans Dï RETRA"*-
la liquidation des pensions de retraite , à la dif- S« EVICE$
fe'rence des mêmes services rendus dans des "l" !" ?™
.'.'… . p …. 7, ADMISSIBLES.
emplois administratifs militaires, stables et
permanens, tels que ceux qui font partie des
cadres de l’administration de la guerre.(Avis
du Comité des finances au Conseil d’Etat, du
'lo décembre 1819 , approuvé par S. Exo. lé
Ministre des finances, le 11 janvier 1820. ) ■-'.
. « Le CDwité des finances , sur la réclamation du^ieur
X…… contre u^. avis du comité , en date du 16 juin.deivaier, portant qu’il n’y a pas liew d’admettre au pomhr ?18' - -' ii i IMI'II riaii " ..■■ IIII.IIII »! ni » ■■■ !■■ ■■ !■■ ■■>■■■■■■■• I'ITI litfi'Ti-iT nrtiJnT^i7rntlOBJETS-Je »Ba.eti„.ctreTj. BULLETINS.aux Ouvrages dont m .
'« ontïe supplément.- 'ides services qu’il présente pour obtenir une pension j
Traité clti con- trois ans sept mois onze jours en qualité d’employé à
tiiniieux, lom.i, la comptabilité des fourrages , à l’armée del’Ouest.
fpage 02. „ ^u ies observations de M. le directeur-général desContributions indirectes, lesquelles ont pour objet d’établir
d’une manière fixe et invariable, la jurisprudence
du comité à l’égard des services rendus dansles administrations
militaires aux armées, afin de mettre l’administration
des Contributions indirectes k portée de distinguer
ceux de ces services qui doivent être admis , de
ceux qui doivent être rejétés, et d’éviter que cette
question ne se renouvelle toutes lesfois que cette nature1 de services se présente dans la liquidation des pensions ;
 » Considérant que le principe adopté jusqu’à ce jour
par le comité n’a jamais varié' ; que ce principe consiste
à n’admettre dans la liquidation des pensions , que les
services rendus dans les corps administratifs sïàbles et
- permanens , et non dans des administrations ou régies
éphémères, fruit des circonstances, et qui ont cessé avec
les causes qui les ont fait naître ; qu’il a toujours considéré
les services administratifs aux arrêtées, comme
temporaires, et les employés qui y étaient admis comme
ayant cessé de faire partie des cadres de l’administration
de la guerre ; que cette manière d’envisager cette espèce
. .. s ' de services est basée sur les réglemens relatifs aux pen’
sions, qui, en admettant les services rendus dans d’autres
administrations que celle qui supporte la charge entière
, , de la pension , ont eu en vue la réciprocité ; mais quel’administration de la guerre étant la seule qui ait des
organisations temporaires , on ne pourrait admettre les
services qui y sont rendus qu’en sacrifiant les intérêts des
autres administrations, et en grevant leurs caisses de
retenue de charges considérables qu’elles ne doivent pas
- ! supporter ,• et qui seraient hors de toutes proportions
avec.leurs ressources. » Considérant que ce principe se trouve appliqué
, dàns’un grand nombre d’avis du comité , et particulièI
renient à l’égard du sieur D…., ex-administrateur de*
| Droits-réunis /'et B….-, ex-employé dans la même ad-…… ( »7-0fOBJETS
BULLETINS, t^t^^t
sont le supplément.ministration ; G…., ex-inspecteur des forêts ; Ê….^
contrôleur des Contributions directes , et de plusieurs
autres , dont les services analogues à ceux du siéur L…. -,
ont été déclarés inadmissibles ; » .Considérant que les exemples cités par M. le directeur-général
des Contributions indirectes, de services
dans les hôpitaux de l’année des Alpes et dans l’administration
des vivres de l’armée d’Egypte , admis par ordonnance
royale dans là liquidation des pensions des
sieurs L…. , ex-contrôleur des Contributions indirectes,
et A…., ëx-inspecteur dans la même administration,
viennent encore à l’appui du principe adopté par le
comité, puisqu’il avait rejeté cette nature de services
de la liquidation de ces deux employés , par ses avis
des 26 juin et a4 juillet 1818 ; » Considérant que, lors même qu’on pourrait bppdsër
à ce principe quelques avis émanés du comité, où on
aurait admis des services de cette espèce dans la liquidation
de pensions , il ne faudrait l’attribuer qu’à des
erreursquiauraient échappé dans.lamullitudeHes affairés
je ce genre, qui ont été et sont encore soumises journellement
à l’examen du comité • » EST D’AVIS , qu’il y alieu de maintenir la liquidation
de la pënsioti du sieur L…. , èx-recevéur des Contributions
indirectes , à la sommé de cinq cents soixàntétin
francs , ainsi qu’iU'avait déjà proposé par un premier
avis du 16 juillet dernier. »Faiten comité, le 10 décembre 181 cj. « SïgTie^BÈBENoÈR,
prés. ; et DELAITBE , rap.Approuvé le 11 janvier 1820. Le Ministre-Secrétaire
d’Etat des finances, Signé , ROY.
BULLETIN N°. I58. Les enfans naturels, légalement
reconnus , ontj comme les enfans légi- DS ESTiy.iTg.
times , droit à la pension de retraite à laquelle
leur pète , employé de la régie, pouyait pre'-

< ?# ) v . ■ - ■
. ■-hn-iitu ii " t. ■■ ""' ' iTT-rrrTn--TiiiiTi^r^TiTTTrT~rrniTiiTriTT^i,rm*™',J,,g'Jf**''"n’:'-a- ■mu^"-*-^'***'"* »»■■■'è-BJETS
^.Mctin." ;. »™ ;» BULLETINS.
n.ii Ouvia.Efs dont ih
"Vim le supplément. . .DROIT tendre à l’époque de son décès. (Avis du Con"SL’UKELS.
3 . seil judiciaire de la régie , du 18 /nar^ 1820. ) Le conseil soussigné, qui a pris lecture du rapport
Traité du cou- fait au conseil d’administration des Contributions indiii-utieux,
tom.1, rectes, le 4 février dernier, et de la lettre de M. le
'■'■'' -t’ secrétaire-général , du 9 du présent mois de mars.Invité à émettre son opinion sur le point de savoir Si
le sieur N…. , l’un des employés de l’administration ,
étant décédé après dix ans de service , dans l’exercice de
son emploi, laissant une veuve, avec laquelle il était
marié depuis plus de cinq ans/,-et un enfant naturel, âgé
de moins de dix-huit ans , qu’il avait eu avant son mariage
, et qu’il a reconnu.-par acte authentique, il y a
lieu d’accorder une pension de retraite , équivalente à la
moitié de celle à laquelle le sieur N. aurait eu drtoit
lui-même, ladite pension divisible entre la veuve etl’enfarit
naturel, dansla proportion déterminée par l’arl. 22
delà loi du>25 novembre i'$i'4 ;"EST D’AVIS , que quoique la morale publique ne permette
pas que l’enfant naturel obtienne les mêmes préro. ;
galives, ni les mêmes avantages que le fils légitime, dans
les successions desespère et mère, il est néanmoins
convenable de le faire participer à la pension de retraite
: établie parla susdite loi , pourvu que ce soit dans une
> proportion moindre que s’il était légitime, conformément
: à l’art. 757 du Code civil. ; En s’altachanl à Ja disposition iittérale de la .'loi du
25 novembre 1814 , on pourrait croire que les enfans
i naturels sont exclus de toute participation à la pension
de retraite, par cela même qu’ils ne sont pas nommément
et spécialement désignés parmi ceux qui doivent
 ; y prendre part.| Mais il est à remarquer que s’ils ne s’y trouvent pas
j nommément désignés,ils n’en sontpas non plus excluspar
 !■ une disposition spéciale. Or , les enfans naturels , quand
ils sont légalement reconnus , jouissent des niêmes droits
I « ivilsetpolitiquesque les enfans légitimes ; ils se trouvent

/
\ dont implicitement fcompris dans l’es dispositions legis\JJ77J bulletins. ^ëjïbsontlesuppléiaeat.- ■latives relatives aux enfans légitimes, à moins que le
législateur n’ait établi des exceptions ou desn^odificalions
spéciales à leur égard.Nous allons trouver la preuve de cette dernière proposition
dans plusieurs dispositions du Code civil.Le législateur a établi une extrême différence entre
l’enfant légitime et l’enfant naturel, relativement aux
moyens d’établir la filiation de l’un et de l’autre , et aux
avantages qu’ils peuvent recevoir de leurs pàrens.Ainslla reconnaissance d’un enfant naturel doit être
faite par acte authentique , lorsqu’elle ne l’a pas été
dans son acte de naissance, suivant la disposition de
l’art. 334 du Code civil, au moyen de laquelle le chapitre
2 titre vu du livre 1, relatif aux preuves de la
filiation des enfans légitimes, est totalement étranger
aux enfans naturels.Aux termes de l’art. go8r les enfans naturels ne
peuvent,par donation entre vifs ou par leslam-nt, rien
recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au litre des .
successions. Par conséquent toutes les dispositions du
même Code, relatives aux avantages que lf ?s père et mère
peuvent faire par donation ou autrement à leurs enfans
légitimes ,,et même aux étrangers, ne peuvent leur être
appliquées.Mais la prohibition portée par l’art. 908, n’étant
relative qu’aux père et mère naturels, il s’ensuit que
les enfans naturels peuvent recevoir de tous autres,
même de leurs frères et soeurs, et autres alliés, par ;
lés raisons que toutes les fois qu’ils ne sont pas
repoussés par une disposition, spéciale, ils rentrent
dans le droit commun.'C’est pourquoi les dispositions du Code civil relatives
a la puissance paternelle , à la minorité , à la tutelle , et
autres, sont communes aux enfans légitimes et aux
enfans naturels légalement reconnus , même celles qui
ne font mention qye des eifa\is légitimes , à moins qu’il
n’y ait une exception ou modification spéciale pour lés
enfans naturels : en voici quelques exemples. 'Styyajit l’art. ?p3 du Code civil, » Les époux, çon,-, ( *7*)   »ësès ! * bullet ins.■oof }e suppléaient. … - » tractent ensemble , par le seul fait de leur mariage t
r> l’obligation de nourrir, entreteniret élever leurs en-.
 » fans. y> . Cette disposition n’est évidemment écrite
qu’en faveur des enfans légitimes’ ; nui doute cependant
qu’elle soit applicable aux enfans naturels reconnus
, c’est-à-dire que la même obligation de nourrir ,•
entretenir et élever les enfans naturels , ne soit imposée
aux père et mère qui les ont légalement reconnus.a On ne doute pas, disait M. Bigot de Préameneu,
dans son discours sur le mariage , que les pères naturels,
ne soient obligés d’élever leurs enfans, de les entretenir,
de lès nourrir : la loi positive elle-même ; a placé, ce devoir
parmi les obligations premières, que la nature , indépendamment
de toute loi, impose à tous lés pères. »Cette obligation, en faveur des enfans naturels , atr
testée par tous les auteurs, et que personne ne révoque
en doute , ne se trouve cependant comprise dans la loi ■
positive qu’implicitement, dans la disposition qui s’y
trouve portée enfaveut des enfans légitimes.Les enfans, suivantlart. 2o5 du même Code , doivent
des alimëns à leurs père et mère qui sont dans le besoin.
Cette disposition relative aux enfans légitimes, puisqu’elle
est placée dans le chapitre des obligations qui
i naissent du mariage, est également commune aux en-,fans naturels reconnus.Aux termes des art. 471 r47a 1 47^ > 4 ?4 > M L’enfant
 » à tout âge , doit honneur et respect à ses père et pière.
 » Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son
 » émancipation. Le père seul exerce cette autorité du »
rant lé mariage. L’enfant ne peut quitter la maison
 » paternelle, si ce n’est pour enrôlement volontaire
 » aprèsl’âge de 18 ans révolus.Lepère, suivant l’art. 384,
 » durant le mariage , et après la dissolution du mariage
 » le survivant du père ou delà mère , auront la jouis »
sance du bien de leurs enfans , jusqu’à l’âge de 18 ans
 » accomplis, ou jusqu’à l’émancipation , etc. » Toutes
ces dispositions, prises littéralement ; ne paraissent
relatives qu’aux enfans nés dans le mariage, ainsi que
jet art. 1^3 et 484 semblent l’indiquer ; et cependan^ ;; . -…_ ; • C 279 k _ ; _ |n ^ ; ;OBJETSBulletins. ' .^^"itsoat Je supplémentelless’appliquent également aux enfans naturels reconnus,
comme s’y trouvant implicitement compris.On peut dire la même chose des art. 389, 3go et
suivans, relatifs à l’administration ou tutelle légale des
père et mère ; des art. 397 et suivans, 4°5 et suivans , sur
la tutelle déférée par le père ou par le conseil de famille ;
et sur un,.grand nombre d’autres articles des
différens Codes , qui ne font mention que des enfans
légitimes ,. et qui.sont néanmoins communs aux enfans
naturels reconnus.D’après, ces. nombreux exemples , nous sommes
fondés de conclure que les enfans , au-dessous de 18
ans , des employés- morts dans l’exercice de. leurs
fonctions , après dix ans de service , étant appelés par
les art. 19,, 20 , 21 et 22 de la loi du 25 novembre .
i8t4, à participera la pension de retraite , sans qu’il
soit fait une mendon^péciale des enfans naturels légalement
reconnus, ce n’est pas un motif suffisant pour
décider que ceux-ci sont absolument exclus de to.us
droits à la pension de retraite.Si nous passons actuellement aux dispositions du Code
civil relatives aux droits des enfans.naturels reconnus ,
dans les successions de leurs père et mère , qui ont
plus d’analogie avec la question qui nous est proposée ,
nous pourrons en tirer des conséquences plus directes.Or, l’art. 756 qui refuse aux enfans naturels la qualité
honorable d’héritiers, leur accorde néanmoins des
droits sur les biens de leurs père et mère décédés, qui
les ont légalement reconnus. Ces droits sont fixés par ,-,
l’art. 757 au tiers , à la moitié, aux trois-quarts de
la portion héréditaire que l’enfant naturel aurait eue
s’il eût été légitime , selon que le père ou la mère ont
laissé des descendans légitimes, des ascendans , des
frères ou soeurs , on d’autres successibles.L’art, y 58 n’accorde à l’enfant naturel la totalité des
biens, que lorsque le père ou la mère ne laissent aucun
parent au degré successible.On voit ici l’extrême différence que le.législateur n
saise entre l’enfant légitime et l’enfant naturel, pour Je
( 28o ) 
.tsëpèi:' bulletins.ont le supplément.maintien des moeurs et pour honorer les unions légitimes.
11 refuse aux enfans naturels le titre d’héritier, et ne leujaccorde
qu’une fraction de la portion héréditaire qu’ils
auraient eue s’ils eussent • été légitimes , à moins qu’il
n’existe aucun parent successible.Mais à raison de celte quotité de portion héréditaire
qui lui est accordée par l’art. 757 , l’enfant naturel peut
l’exercer sur la généralité des biens ; il peut faire tous le&
actes , et former les mêmes actions que l’enfant légitime,
la loi n’ayant établi de différence entre eux que relativement
au titre honorifique et à la quotité , et non
quant à la nature des droits.Ainsi , par exemple, quoique le droit réservé ne
paraisse établi par l’art. giSduCode qu’en faveur de
l’enfant légitime , et qu’il ne soit point fait mention dans
cet article , ni dans les suivans , de l’enfant naturel :
nul doute que Venfant naturel, reconnu légalement, ne
soit en droit de réclamer la réserve sur les hiens dont
ses père etmère ont disposé par donation , ou testament,
à concurrence néanmoins delà quolte-part delà portion
héréditaire quiluiest accordée par l’art. 757 , en conformité
de cet art. gi3, qui lui devient, en ce cas >
applicable.Puisque les droits accordés par la loi aux enfans naturels
reconnus , dans les successions de leurs père et
mère , s’exercent de la même manière et sûr lés mêmes
biens que ceux des enfans légitimes , sauf le titre et la
quotité ; pourquoi les enfans naturels seraient-ils exclus
du droit de participation à la pension de retraite,.
établie par la loi du 25 novembre 18i4 , suivant les proportions
établies par les art. 757 et 758 du'Code , dans
les cas où les enfans légitimes sqntadmis à cette 'pension ?
Il faudrait une disposition spéciale et pyécise'po'ur motiver
leur exclusion et pour déroger, quanta ce<, aux
art. 757 et 758 , qui, leur accordant une quotité dé-.
la portion héréditaire qu’ils’auraient <eue s’ils étaierk
légitimes , les assimile , ipso jure, aaix enfans légitimes^. « aufle litre et la "quotité.i ,K Or -actos*w>n§ di^à reaiai^ùé *{u« la lai du a5 .« »•.,ObjetsBTTT T P T T W S desBulletinmt renvoi »U lj XJ £J X 1 IX û. »„x Ouvrages « outil »scptle supplément,' ,- — "M ..lt. .1*vembre i8 »4> ne renferme aucune exclusion formelle. .
Les art. 20,21 et 28 disposent en faveur des enfans
et orphelins des employés en général, sans distinguer
ceux qui sont légitimes de ceux qui ne le sont pas.
Il suffit que l’enfant soit âgé de moins de 18 ans pour •
qu’il soit admis à participer à la pension.L’art. 22 dispose,à la vérité , que dans le cas où un
employé décédé laisse des enfans de plusieurs mariages
et une veuve, lamoitié de la pension à laquelle l’employé
aurait eu droit sera partagée , par portions égales , entre
tous les enfans et la veuve , qui comptera pour deux
têtes , si elle a droit à la pension. Et que , lorsqu’une
portion de la pension deviendra libre , soit par le décès
de l’un des enfans de l’employé , de quelque mariage
qu’il soit issu , soit parce qu’il aura atteint l’âge de dixhuit
ans, cette portion 6era partagée comme il a été
spécifié au paragraphe ci dessus.Les expressions de plusieurs mariages , de quelque
mariage qu’il soit issu, ne sont employés que pour
préciser le cas où les enfans qui existent ne sont pas
tous nés du dernier mariage , mais non pour donne*
l’exclusion aux'enfans naturels reconnu*. On voit qu’ici
îe législateur s’est borné , comme dans les différent
articles du Code civil , ci-devant indiqués , à fixer les
 ; droits des •enfans légitimes, sans s’occupeu- des enfans
■maturels, parce qu’aux termes.des ar.t. 757 et 758, les
droits de ceux-ci sont absolument les mêmes .que jeeux
-des enfans légitimes., isauf le titre .et la tfuotké. En
jorle que les droits des enfans légitimes se tnouvastt réglés
tpar les art. 1$, 3© , 21, 23., »8 d* la loi du a5 "00^
vembre i'8i4-, 'et par Tari. 5 de l’ordonnance du
fi septembre u8i5 , JCCUX .des « «fans naturels mecoansaus
*e tVQmctiUMisÛMnplicitementiàélermlvLés , puisqu’il *iè
.« 'agit plus que'd’appUsperià.ce (règlement leganodHjcations
résultantes des a »t. 757 et.7S8.du iCode, et tjpsé
•l’t>n dsoit (opérer ainsi .da« sitâBs 4es *eas où la lai. nq
irenferine ipas une .exception .positive, une « nclusiou
péciale. '.•■■' ■■■■•, ;■ ;JCette manière d’^Umaâms « t d’iuterpïèter la M al*w
( 282 >
JMS-SMMi »iM »lMSJMMM1.,lliM,ilIllll>lM.lll^ »« M^tt,l—.MM<gltmi^ I I I I IIOBJETS ■ '•Us Bulletins et renvois TtTTT T’TT’TTATC•ui Ouvrages dont ils ■"■ U. ■ JLl J-l £i X 11> O.sont le supplément.a5 novembre i8i4 > trouve une nouvelle force quand
on considère l’esprit et l’objet de cette Ipi.La retenue, dispose l’art. 1er. , sur le traitement des
administrateurs et autres employés des Contributions
indirectes , doit former un fonds de retraite et de
secours , au profit des employés ou leurs veuves et
orphelins.Cet établissement est un moyen ingénieux employé
par un gouvernement sage et une administration pater-.
nelle , pour procurer à l’employé dévoué à son service
les moyens de remplir plus facilement le grand etprin-cipal
 objet du travail et de l’émulation ; celui de pourvoir
aux besoins qui viendront l’assiéger dans sa vieillesse
et de remplir envers sa femme et ses enfans les devoirs
que les lois civiles et naturelles,lui imposent.Or , les devoirs du père , relativement à ses enfans ,
ne se bornent pas uniquement à leur assurer la subsistance
, l’entretien et l’éducation pendant qu’il vit, mais
à leur laisser les moyens d’y pourvoir , tout au moins.,
pendant leur minorité, dans le cas où il descend au
tombeau avant d’avoir achevé leur éducation. C’est
loréque l’employé meurt laissant des enfans au-dessous
de iSans, que les secours sont plusurgens :1e législateur
l’a bien senti en portant la loi de i8i4- -Nous avons ci-devant établi que les devoirs gravés
par la nature dans le coeur des pères , confirmés par
la loi civile , ne sont pas restreints aux enfans légitimes,
et qu’ils s’étendent aux enfans naturels par eux légale=
ment reconnus. ' :: 11 s’ensuit que si l’on refusait aux enfans naturels
reconnus une participation à la pension et aux secours
dans les cas des art. 22 et 28 de la loi du 25 novembre
1814, cette loi ne remplirait qu’imparfaitement son
objet ; l’espoir qu’elle a dû inspirer à l’employé qui a
laissé un enfant naturel serait déçu. •, Le fonds de retenue est une espèce de pécule profectice
, destinée par la loi, lorsque l’employé meurt , à
subvenir aux besoins alimentaires de sa veuve et à ceux,
de ses enfans, jusqu’à leur 18*. année
( a83 ) ■ •
OBJETSBulletins. f„^%£3 ;/ sont le supplément.Les enfans naturels ont droit à ce secours tout
comme les eafans légitimes , sauf les modifications portées
par les art. 757 et 758 du Code civil. Ils y ont droit
à bien plus forte raison encore qu’aux autres biens
de la succession du père , puisqu’il s’agit ici de leurs
alimens , de leur entretien et de leur éducation , jusqu’à
18 ans, c’est-à-dire de leurs plus urgens besoins.Par ces divers motifs, le conseil estime que là veuve
du sieur N… doit obtenir le quart de la pension à
laquelle le sieur N… aurait eu droit de prétendre
lui-même, et qu’en outre l’enfant naturel dudit N… ,
légalement reconnu , doit obtenir la moitié , les troisquarts,
ou la totalité de la portion de ladite pension à
laquelle il aurait eu droit, s’il était légitime , d’après
l’art. 22 de la loi, selon qu’il sera vérifié que le sieur
N… a laissé des ascendans , des frères, soeurs ,
ou'^autres parens à un degré suc cessible , en conformité
des art. 737 et 758 du Code civil. . ■■ ■Délibéré à Paris, le 18 mars 182.0.SignéBov$.GViGxox,
GAIBAL.Le conseil judiciaire de la régie , en émettant l’opinion
que les droits de l’enfant naturel reconnu , sur la pension
de retraite de son père , doivent être liquidés d’après
lesrègles posées en l’art. 757 du Code civil, c’est-à-dire
qu’elle doit être partagée entre lui et lesparens désignés
dans cet article , avait été subjugué par les dispositions
limitatives de la loi, et par le motif de morale publique
qui a déterminé le législateur à ne pas accorder la
même latitude de droits aux enfans de l’union légale et
à ceux du commerce illicite , et il avait pensé que le
droit de l’enfant naturel sur la pension de retraite n’était
pas plus fort que celui qu’il pourrait avoir sur les
biens de la succession.Mais sur de nouvelles observations qui lui furent
soumises par l’administration, le conseil judiciaire a
reconnu, avec elle, que les ascendans et héritiers colla*
téraux n’étant point appelés par la loi à concourir au
partage des pensions de retraite,, l’enfant naturel reconnu
doit, lorsque sort père ne laisse que des ascendans, ou.( 284 ) 'OBJETSdesSnlietlnset renvois TîTTT T 17 T 1 1\J Saux Ouvrages dont ils J3 \J XJ Xu L. 1. X M &.■ont le supplément.des collatéraux, avoir les mêmes droits que si le défunt
ne laissait point de parens au degré successible, et
qu’en ce cas l’art. 738 du Code civil lui défère la succession
entière, sauf les droits de la veuve , qui s ;ont
réglés par l’ordonnance du 23 novembre 1814 , et ceux
des enfans légitimes qui doivent concourir avec l’enfant
naturel reconnu, dans les proportions établies’ par
l’art ;. 758.
BULLETIN N°. ISQ. Les receveurs de l’En^

TIMBRE DE registrement des chefs-lieux d’arrondissemens ,

jt EHnsGisTREM.T (j0jyeDt continuer à viser pour timbre les

formules de procès-verbaux de saisie et de ,

VISA POUR transactions qui leur sont pre'sente'es par les

IIMBRÏ. prepose's des Contributions indirectes.

* Le visa pour timbre est interdit aux receveurs

de l’Enregistrement des chefs-lieux de
de'partement, attendu qu’il existe dans ces
' résidences des poinçons pour l’apposition dû
timbre extraordinaire. ( Lettre du directeurgénéral
de l’Enregistrement, du 6 mars 1821.) 
Traité ; du con- Nous avons fait connaître dans notre ouvrage , cité-,
teulieux.iomei ci-contre , les dispositions delà loi du i3 brumaire an.
p. 385 et 386. J , qui autorisent la régie des Contributions indirectes ,
comme toutes autres administrations publiques, à se
servir de papier autre que celui fourni par la régie
de l’Enregistrement, en le faisant timbrer avant d’en
faire usagé.Nous avons également rapporté les diverses décisions
 » qui ont autorisé le visa pour timbre, et ^apposition du. timbre extraordinaire sur les diverses formules dont se
sert la régie dans les départemens.De nouvelles difficultés s’étant élevées à cet égard ,
M.le directeur-général des Contributions-indirectes e »Ïa rendu compté à son collègue de l’Enregistrement ,
qui lui a répondu le'6 SW » *8ai, dans les fermes
suiyans- ; -( às’is ) .OBJETS _,BTT T T V T T TV Ç desBulletins et renvoi »U U Xj ±-> X X Vi O. ani Ouvrages dont Jfsont le supplément.Monsieur et cher Collègue, » Vous m’informez , par la lettre que vous m’avez fait
l’honneur de m’écriie le 26 février dernier, du refus !
-du receveur de l’Enregistrement à Montmédi de l’iser-,
pour timbre les formules imprimées des procèt-Yer^
baux de saisie et des transactions en matière de Con^
tributions indirectes. Ce refus ne vous paraissant païî
fondé , vous m’invitez à donner des ordres à ce sujet. ;n Une décision ministérielle du8 février 1814 , aautorisé
les receveurs à revêtir du visa pour timbre lesj
imprimés dont il s’agit, dans tous les bureaux de d’En- !
registrement, autres que ceux du chef-lieu du départes
ment, pourvu que les droits de timbre soient acquittas
à l’instant même où la formalité est donnée. ! » A l’égard des chefs-lieux de département, la faculté
du visa y est interdite , attendu qu’il existe dans ces
résidences des poinçons pour l’apposition du timbre
extraordinaire. » Je transmets des ordres pour que, conformément à
la décision ci-dessus rappelée, le receveur à Mont- !
roédi vise pour timbre, moyennant le paiement des
droits , les formules des proces-verbaux et de transac-j
tions , nécessaires- au service de votre administration.Signé CHABHOL.
i ..
BULLETIN N°. i4o. Les préposes de la régie né ; MABQOAag.
peuvent se dispenser d’exiger le droit de détail

sur les manquans reconnus chez les marchands MARCHAND »
en gros de boissons. ™ GBOS"
Nous avons professé cette doctrine dans notre Traité* Rectification à
du contentieux, tome 1". , page 290 , et n,oùs sommes, faire au Traité
également revenus sur cet objet en traitant des droite du contentieux,
résultant d’exercices, dans le2 ». volume de cet ouvrage, '• 3>P- l1^i S ^
page 176 , § 1". ; mais nous avons, à la suite de ce der^
nier paragraphe /établi une distinction entre les manquans
peu considérables, et qu’on ne peut présume »-( -256 -) irjnniirjrariTaw^^T^lwanMMWli) ™ »™^^^ ■ I.III.IIIII i,t\t\iinm »\im ii ii mu un iiniiwiiiiii H »IM<IIIIM n iiini.inmiiiiiiOBJETSiestoulletius et renvoi, BULLETINS*■ux Ouvrages dont ils
hont le supplément.être le résultat de combinaisons frauduleuses , et le »
manquans dont l’origine peut être suspectée ; et nous
avons dit que, dans le premier cas, on pouvaitse dispenser
d’exiger le droit de détail, la régie étant dans l’usage
de tolérer que le marchand établisse une balance
parfaite entre ses charges , ses sorties et ses restes , au
moyen d’une expédition prise à la recette buraliste.
Cette tolérance a en efïet existé , mais elle ne saurait
avoir lieu aujourd’hui. Avant la loi du 28 avril 1816,
et, d’après plusieurs arrêts de la cour de cassation,
tout manquant reconnu chez un marchand en gros
constituait celui-ci en contravention , et donnait lieu à
unprocès-eeriW, quifaisait encourir une amende au prévenu.C’est
sous l’empire de cette législation que la régie, ,
toujours fidèle à la règle qu’elle s’eit imposée , de traiter
avec indulgence les simples contraventions , et de
ne réclamer la sévérité des lois qu’envers ceux qui se
livrent habituellement à la fraude , avait autorisé ses
employés à ne point verbaliser pour de légers manquans>
lorsque le marchand leur paraissait être de bonne foi.Il ne peut en. être. de même depuis la loi du 28
avril 1816, qui soumet, par. son article i©4'. tous les
manquans, quels qu’ils soient, au droit de i5 pour
. cent. Cette disposition doit être religieusement observée,
', attendu que la régie ne peut faire aucune modération ouremise
sur les droits.
•■ ' Messieurs les employés sont en conséquence priés devouloir bien annoter le numéro du présent Bulletin en
marge du tome 2 du Traité du contentieux, page 176 ,
deuxième alinéa, et à regarder cet article comme non
ayenuijFiN DU PREMIER VOLUME*Table alphabétique des matièresContenues dans le TomeIer. du Bulletin deS
Contributions Indirectes.

A.
ABONNÉS. Voy. Débitant.ACQUIT-A-CAUTION. La décharge donnée postérieurement au délai fixé
dans l’açquit-à-cautiou , ne dispensa pas le soumissionnaire de rapporter
la preuve des événemens de force majeure , qui ont causé le retard, p. 240.
■— Désignation des lieux où la décharge de ces acquits est opérée, avec
le concours des préposes de » Douanes, p. 65.ACTES Dr GOUVERNEMENT sont obligatoires pour les tribunaux tant
qu’ils n’ont été ni modifiés , ni révoqués ; lors même qu’on pourrait leur
faire le reproche d’incoBstitutionalité. p. 12.AFFICHES , annonçant des ventes ou adjudications faites par les administrations
publiques , sont exemptes du timbre, p. 78.AFFIRMATION des procès-verbaux, ne doit pas rappeler les faits ■
énoncés dans ces actes, p. 23o. — Doit énoncer l’heure où elle est faite,
dans tous les cas où le délai pour affirmer se compte par heure, p. 6. —■
Quidl en matière de garantie, p.. g3.AJOURNEMENT. Voy. Visa. vALIMENS. La régie est dispensée d’en consigner pour les détenus à sa
"requête, p. 176. …-.,AMENDES. Les fraudes ou contraventions , constatées autrement que par
un procès-verbal, ne peuvent jamais donner lieu à l’amende ; mais, seulement
à la confiscation, p. IJ3. — Voy. Caution , et Mahèru d’or et
d’argent.APPEL. Le décret du i« . germinal an i3 forme le code spécial de la
régie en cette matière, p. j5et 253. — Le délai pour.appeler, en matière
de Contributions indirectes, ne court qu ?à partir de la signification du
jugement, p. ibid. — Les parties conservent le droit d’appeler , même
après le rejet d’un premier appel, toutes les fois que le jugement n’a pasété signifié, p. ibid. — Aùcuu équipoUeat ne peut suppléer a cette si« 
unification, p. 254.AJIMES. Voy. Bâtons.
( 288 ) 
'ARRÊT I/ADMISSIOSÎ. Voy, Signification.ARRÉRAGES. Voy. Pensions de retraite.AUBERGISTES qui prétendent ne donner ni à boire , ni à manger-,
sont soumis par l’art, 5o de la loi du 18 avril 1816, à toutes les obligations
imposées aux débitans de boissons, p. 3.AVOCATS. Voy. Honoraires.AVOUÉS. Voy. Honoraires.
B.
BACS ET BATEAUX. Avis du Conseil d’Etat sur la propriété des bacs et
bateaux, p. 116.BÂTONS sont réputés Armes en matière de rébellion, p. 78.BAIL AUTHENTIQUE. Voy. Débitons.BAUX EMPHYTÉOTIQUES. Voy. Circulation.'■ BIERRE. Geuxqui *n vendent en détail sont soumis aux visites et exercices
, et à prendre licence de débitans de boissons, p. 1.: 9S5IJTO~I39:IE »S. Voy. Matières d’or et d’argent.BOISSONS. Le déchargement des boissons en cours de transport , dans
un lieu autre que celui de la destination indiquée sur l’expédition , est
-One contravention ;ip. 34- — Ne peuvent être introduites chez un particulier
soumis aux exercices, qu’en vertu d’une expédition en son nom
.personnel, p. 35 et 243.BOUTEILLES. "Voy, Débitans.BRASSEUR né peut allumer du fen sous aucune chaudière, alambic ou
autre vase , quelleque soit sa forme et son espèce, dans l’intérieur de sa
Jrasserie, sans en avoir faitla déclaration, p. 46ifeiuvBAtrxDE LA RÉGIE. Nul ne peut s’affranchir des déclarations auxquelles
la loi l’oblige, en matière de Contributions indirectes, sous le prét »»
te que la régie n’a pas de bureau établi dans le lieu où il réside, p. 123.c.•CARTES AJOUJEIL. Voy. Fabricant.CAUTIONNEMENT. Apartir de quelle époque les intérêts das cautionnemens
commencent à venir en déduction des débets des .comptables , p. 41- —
Voy. Comptables.CAUTIONS des jcomptalles , sont responsables , non seulement de leurs
•lébets, mais encore des amendes qu’ils’encourent, p. 2n6.ORMFICAT » M IBRYJCS. Voy- Peniiont de retraiie.
( *89 ) 
CESSBR ( DÉCLARATION DE ). Voy. Débitons.CIRCULATION ( DROIT DE ) n’est pas dû sur les prestations eu nature,
dues par l’emphytéose à son bailleur, p. i5o ; à moins que ces préstations
ne proviennentpasducrû del’empbytéose, mais bien d’achat, ibid.COLIS. Voy. Commissaires-Priseurs.COLPORTEURS. Voy. Emprisonnement.CosiPsSsATïôN ne peut être Opposée à la régie, p. 3a.COMPÉTENCE des tribunaux « ivils et correctionnels , en cas de « onteitation
surle fond du droit, à l’occasion d’un procès-verbal de refus
d’exercice ; comment elle se règle, p. 36.<J6MMISSAÏRES-PRHSEURS ne peuvent intervenir dans lès ventes d’objet*
saisis , ou d’objets hors de service , effectuées par les préposés de la régie.
p. 82 et 2J2.COMPTABLES. Précautions qu’ils doivent prendre pour la sûreté de »
deniers de leur recette, p. 4- — Gas où ceux qui oiit rendu leur compte
et qui n’ont pas leur certificat de quitus, peuvent recevoir l’intérêt de
leur Cautionnement, p. 7. — Ne perdent Cette qualité que lorsque leur
gestion est apurée , et non à l’ipstant où ils cessent leurs fonctions,
p. 79. Voy. Èdît de 17 iS s Envui-s de calcul, Fermier, et Privilèges.CONCUSSION. Voy. Octrois.CONFISCATION. Voy. Instruction, et Mtztières d’or et d’argent.'CONSIGNATION’D’AMENDE. Voy. Pourvoi.CONTESTATION sur le fond du droit. Voy. Compétence et Jugement.CONTRAINTE PAR CORPS. Voy. Emprisonnement.CONTRAVENTIONS ne peuvent être excusées parles tribunaux quand ellei
sont constantes, p. 201 ; ni sous le prétexte que la régie a tolértf
jusque-là l’infraction qui les constitue, ibid. ■CONTRIBUTIONS DIRECTES exercent leur privilège »ur les biens des rede*
tables avant les Contributions indirectes, p. 169.CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Voy. Ministère public, et Privilège !.'COPIE DES PROCÈS-VERBAUX. Voy. Gardes-forestiers.CORRESPONDANCE. Voy. Postes aux Lettres.COSTUME. Voy. Garde-Champêtre,COUR D’ASSISES. Voy, Procédures. .
D.
DÉBETS. Voy. Cautionnement, Comptables et Intêre*tsi*9T ^9° ) ">DÉBITANS DE BIERRE sont soumis à la licence , et aux visites et ■exen<« aiccs
des employés, p. i."DÉBTTiNS DE BOISSONS. On doit considérer comme tels tous les dénommés
ou l’art. 5o de la loi du 28 avril 1816, quand bien même ils prétendraient
ne faire aucun eomuiercu.deboissons, p.3 et 241. — Doivent
déclarer toutes les boissons qu’ils possèdent., non-seulement dans la commune
où ils ont leur débit, mais encore dans toute autre , quelqu’éloignée
qu’elle puisse être. ;p. ,i3 ; même -celles .dont >ils prétendent ne
pas faire le commerce, p. 36 et 52. -— Sont soumis aux visites .et exercices
de la manière la pins absolue, p. 60. — 'Qui refusent de donner
accès dans les locaux dé.pendans de leur habitation, sont en contravention,
p. 234- — Doivent produire un bail authentique pour* ceux de ces locaux
qu’ils prétendraient avoir louésà des tiers, p. 243.—-Ne peuveutavoir chez
eux de boissons en bouteilles non xachetées , autres quecelles livrées à
un débit actuel, p. 5o. — Ne peuvent réduire le degré de leurs eauxde-vie
, hors la présence des employés, p. io3. :— Doivent justifier par
des expéditions-de la régie de toutes les boissons qu’ils reçoivent , quelque
petite qu’en soit la quantité Tj>. 107. — Doivent déclarer et placer
enévidence toutes celles qu’ils possèdent, et en justifier par la représentation
immédiate des expéditions, p. 10g. — Ceux qui ont déclaré
cesser le-iir débit, sont, pendant les trois mois suivans , soumis à toutes■ les obligations imposées aux débitans, et parconséquent, à la représentation
des expéditions, p. 116 et 207. — Ceux établis sur le territoire
des lieux sujets au droit d’entrée, doivent représenter la quittance de ces• droits aux employés, p. 201. Voy. Refus d’exercice, et Traiteurs.DÉBITANS DE BOISSONS , abonnés pour le dreit de détail, restent-soumis
aux exercices pour la conservation des autres droits, p. 4iDÉCHARGE.Voy. Acquit-à-caution.DÉGUSTATION. L’opposition misepar un débitant à ce que les employé*
dégustant ses boissons, est un véritable refus d’exercice, p. 2i5.DÉLAIS. Comment se comptent ceux que la loi fixe par mois. p. igr.
— Qiiid ? pour ceux à compter de tel jour. p. 81. — La force majeure
peut interrompre, quelque fois, le cours des délais fixés pour la signification
do certains actes de procédure, p. 81.DEMI-VIN. Voy. Piquette.DÉPENS. Voy. Instruction.DESCRIPTION des objets saisis, faite en présence d’un agent du prévenu ,
est valable, p. i33.DÉSISTEMENT. Voy. Pourvoi. ' .JJiAMANS. Voy. Matières d’or et d’argent.DIRECTEURS DE LA RÉGIE sont personnellement responsables des
sommes qu’ils feraient payer malgré une opposition régulièrement signifiée,
p. 187.DOMICILE des simples particuliers. Les employés ne peuvent s’y intro-
tîlïirn, en cas de souprou de fraude, qu’en veitu d’un ordre de leur'di »
rectviir ou contrôleur, p. 212.EOUANES, V. Préposés et Territoire.DROIT DE CIRCULATION. Voy. Circulation f Droit dej).DROIT-D’ENTRÉE ; Voy. Entrée (Droit d ) ■DROIT DE GARANTIE. Voy. Matières d’or et d’argent. ,
E…
EAU-DE-VIE. Voy. Débitans.EDIT DE 1716. Application de cet édit aux comptables convaincus d’ommissiou
ou de soustraction de recette, p. 21. Voy. Cautions.EMPLOVÉS. Voy. Formule.EMPRISONNEMENT DES CONTREVENANS ne peut être prononcé que sur
les conclusions du ministère public, p. 73. — Eu matière de poudre ,
ne peut être prononcé que contrelesoun/'i'eri , et non contre les fabricant.
pour le compte desquels a lieu la fabrication illicite, p. a38. — En
matière de tabacs, nu peut excéder six mois. p. IJ5.ENFANS NATURELS RECONNUS ont. les ruâmes droits à la pension de
retraite de leur père que les enfans légitimes, p. 27a.ENTRÉE ( DROIT, D’). Le débitant établi dans un lieu sujet, ne peut
introduire une paitie de boissons dans son débit, sans produire la quittance
du droit d’entrée, lors même qu’il produirait la preuve cru'il a
déposé le droit sur le bureau du receveur, p. 208.ENTREPRENEUR DE .FOURNITURES » DE-BOISSONS AUX TROUPES, ne peut
être considéré que comme marchand en gros, et non comme détaillant.
P- 177- .. .ENTREPRENEUR DE VOITURES PUBLIQUES: Leur responsabilité par rap.
port aux objets de fraude dont ils effectuent le transport, p. 22. —•
Ne peuvent recevoir dans leurs voitures un plus grand nombre de voyageurs
que celui des places déclarées, p. 69.ENR-EGISTREMENT. Comment’doit’ être supputé le délai pour l’enregistrement
des procès-verbaux, p. 8. — Cas où le défaut d’enregistrement
d’un procès-verbal en opère la nullité, p. 3^. —Droit dû pour Tenregistreruent
des procès-verbaux, p. 85 ; pour les exploits relatifs au recouvrement
desdroits, ibid. ; pour les jugemens de remise de cause, p. 83.EPICIERS qui déclarent" ne vendre qife de î'eau-de-vie , sont souraii
à la déclaration, à l’exercice et au paiement du droit de détail sur lés
vins qu’ils possèdent, p. 52-.ERREURI DE CALCUL de 100 francs et au-dessus , sont toujours considérées
comme soustraction de recette , et donnent lieu au paiement dès
intérêts, à partir du jour où elles pat eu lieu. p.. 1920 :::.-> ; . • ■ .• ■'<
C a9a >
•ESTAMÏILLES:. Voy. Voitures publiques.EXCUSES DES CONTRAVENTIONS ne peuvent être admise ? par l’es tribunaux
p. 201. V. Formalités.EXPÉDITIONS DE LA RÉGIE doivent être en parfaite harmonie avec les
chargemcns qu’elles accompagnent, p. 67. Voy. Boissons et Qebilqnt.EXPLOITS., Voy. Visa. '
F.
FASRICANS DE CARTES A JOUER> -Leur licence' leur donne le droit de
vendre des cartes dans le lieu de leur fabrication , maisnon ailleurs, p. 67.FEMMES DES- DÉBITANS qui refusent l’exercice en l’absence d,C leur'
mari , constituent eelui-ei en contravention, p.. 60,FERMIERS D’OCTROIS ne peuvent être considéré » comrno comptable 3
publics, p IQI. — Les communes n’ont pas d’hypothèque *ur leursbiens,
ibid. Voy. Octrois.For due aux procès-verbaux, p. tfô et 72.FORCE MAJEURE. Voy. Acquit-à-caution , Délais et Signification.FORMALITÉS. Il n’est pas au pouvoir d’un particulier , soumis par la loi
a l’observation d’une formalité déterminée , de s’en affranchir en remplissant
une autre formalité qu’ilprétendrait équipolente * celle exigée, p. 209.FORMULE DE L’INTITULÉ DES PROCES-VERBAUX doit être changée par
les employés lorsqu’il y a un changement dans l’organisation supérieure
de la régie, p. 126.FRAIS DE JUSTICE. La régie ne doit pas en faire l’avance , au profit
de l’état, lorsque les prévenus ont été condamnés à des -peinesafflietives’
ou infamantes , sans amende à son profit, p. 190.FRAIS DE VOTACE DES HUISSIERS. Voy. Huissiers..G.. ■GARANTIE ( DROJCT DE ). Voy. Matières d’or et a" argent , et Affirmation,GARDES-CHAMPÊTRES. Formalités auxquelles leurs procès-verbaux sont
assujétis. p. 77. — Ne sont pas obligés d’énoncer la date de la réception
de leur rapport par- le maire, ibid ■ ; ni d’être revêtus de leur
costume, ibid. ; ni de désigner rabornement. du terrein sur lequel le
délit est commis, ibid.GARDES FORESTIERS. L’affirmation de leurs procès-verbaux doit indiques ?
l’heure où..e]ile est faite, p. 6.. — Doivent délivrer copie, de, leurs, procès^
yerbaux aux contreyeuans. p. 214.GARDIEXS DES OBJJJTS S>ISI« . Voy. Prooès-verbausc.
- ( >i) 5 ) • ' t ''
GENDARMES. Leurs procès-verbaux n’ont foi en justice, en matière de"
Contributions indirectes , que dans lei cas pour lesquels ils ont pouvoir
spécial de la loi pour verbaliser, p. 172.—Ne peuvent verbaliser en
matières de boissoDS. p. 173. — Ce qu’ils doivent faire lorsqu’ils découvrent,
une contravention, ibid. — Le défaut d’enregistrement de
leurs procès-verbaux , n’est pas une nullité, p. 34H.
• HÉRITIERS. Voy. Pensions- de retraite.- HONORAIRES DES’ AVOCATS ET AVOUÉS ne sont pas dûs en matière criminelle
et correctionnelle, p. 26a.HUISSIERS. Comment doivent être liquidés, leurs frais de voyage ou de
transport, p. 264.HXPOTHÈQUES. Voy. Fermiers et Inscriptions.I.IMPORTATIONS. Voy. Saisies.INCONNUS. Voy. Saisies.INJURES. Voy. Menaces.INSCRIPTION DE FAUX-. Le prévenu n’est pas tenu, d’écrire lui-même
« a déclaration, p. .222. — Ne ; peut plus, être formée après ; un jugement
par défaut, p. i43.INSCRIPTIONS HTPOTBÉCALRJES, Comment -se compte le délai de dix
années , après lesquelles elles doivent être renouvelées, p. 81. Voy.
Radiation.INSTRUCTION. En cas de nullité du.procès-verbal, les tribunaux doivent
condamner les prévenus à.la confiscation et aux dépens., lorsque la.contravention
ressort de l’instruction, p. i32.INTÉRÊTS DES CAUTIONNEMENT. Voy. Comptables.INTÉRÊTS DES DÉBETS, sa, prescrivent par trente ans. p. 1.92.I'HVÏEHTAIRE. Voy. Piquette.XJ-Q.AILLIER.S. V'oy. Matières ctor et d’argent.JUCE ;M,ENS en matière, civile* Ceux rendus sur plaidoiries, ïoïsqu’ttit’agit de droits contestés ;, sont susceptibles, de cassation, p 144. JVJep est de même de ceux qui auraient été prononcés sans avoir été précédés ?
d’un rapport, ibid. ' .--■ ■JuGSMEHs INTERLOCUTOIRES. Ce que c’est, p. 70 et 73.
JueEHsss PAK DÉFAUT. Voy. Inscription défaut
( »94 }
JUGEMENS DE ICEMISE DE CAUSE. Voy. Enregistrement.
JUGES. Voy. Pmcédures.■ L. • . ; ;LAISSEZ-PASSER. Voy. Voitures publiques.LETTRES-DE-VOITURE doiveut être timbrées, même celles délivrées 5
par les administrations publiques, p. 188. — Celles frappées d’un timbre
qui n’est plus en usage , donnent lieu à l’amende, ibid.LICENCE. Les débitans de bière y sont soumis, p. i. Voy. Fabricant*-LIEU DU DÉLIT. Voy. Gardes-champêtres.. M. ■■. .' '. - •MAÎTRES DE POSTE. Les voitures qu’ils sont obligés de tenir à la disposition
des voyageurs doivent être estampillées et accompagnées d’un
laissez-passer, bien qu’elles soient exemptes du droit, p. 27.MANQUANT CHEZ LES MARCHANDS EN GROS DE BOISSONS n’est pas’ une
contravention, p. 4g. — Donne lieu au paiement dudroit de détail, p. 285.MARCHANDS EN GROS. Interprétation de l’art. 98 de la loi du 28 avril
1816 , qui définit le marchand en gros de boissons, p. i45. Voy. Eivtrepreneurs
, Recensement et Refus d’exercice.'MARI peut être poursuivi personnellement pour une contravention
constatée contre sa femme, p. 140.MATIÈRES D’OR ET D’ARGENT. Ordonnance du Roi, concernant le service
du droit sur ces matières, p. 88.—Les directeurs delà régie sont chargés
des poùrsujtes pour contravention en cette matière ; mais ils ne peuvent
transiger, p. 92. — Les procès-verbaux doivent être affirmés dans les
trois jours, p. g3. — Les receveurs de la régie sontseuls aptesà recouvrer
le montant des amendes prononcées pour contravention aux lois sur ces
matières, p. 12. — Les fabricans et marchands doivent inscrire exactement
sur leur registres les ventes et achats qu’ils opèrent, même des plus
menus ouvrages, p. 251. — Les diamans et pierres précieuses enchâssés
dans des ouvrages non marqués, ne sont pas saisissables. p. 252. —
Les procès-verbaux des préposés des Douanes, en cette matière , doivent
être remis aux directeurs des Contributions indirectes, p.,5. — Les cours
d’assises ne peuvent se dispenser dé prononcer la confiscation des matières
d’or et d’argent non revêtues des marques du contrôle , lors mêma
qu’elles auraient absous le prévenu sur le fait de la criminalité, p. 166sMENACES ET INJURES de la part d’un redevable , envers les employésdans
l’exereice de leurs fonctions , constituent celui-ci eh contravention.'
p. 23o.MESSAGERIES. Voy. Entrepreneurs.
C »g5) 
MILITAIRES qui sont en contravention aux lois Sur les Contribution*
indirectes , sont justiciables des conseils de guerre , et non des tribunaux
ordinaires, p. 33.MINISTÈRE PUBLIC ne peut poursuivre sur les procès-verbaux de contravention
aux lois sur les Contributions indirectes, qu’avec le consentement
de l’administration et dans lés formes déterminées par les loi »
spéciales sur la matière, p. i5g.MUHITIONNAIRES. Voy. Entrepreneurs.\ …..'. n ;NULLITÉS DES PROCÈS-VERBAUX. L’omision , par lès rédacteurs , d’un »
formalité prescrite par les circulaires et instructions administratives n’est
pas.une nullité, p. g. Voy. Procès-verbal et Instructions. ,o.OBJETS SAISIS et OBJETS HOBS DE SERVICE. Les directeurs de la régie
peuvent les faire vendre sans le concours des préposés de l’Enregistrement,
p. 8 ; « t sans l’intervention des commissaires-priseurs. p. 82.OCTROI. L’art. 21 de la loi du 28 avril 1816 n’est pas applicable ans
droits d’octroi, p. 123. — Le gouvernement statue sur les délibérations
des conseils municipaux en cette matière, p. 122.—■ Les maires, agissant
dans l’intérêt de l’octroi de leur commune, n’ont pas le caractère d’agens
publics, p. 268. — Le fermier d’un octroi qui perçoit au-delà du tarif
n’est pas réputé concussionnaire, p. 269. Voy. Fermiers.OMISSION DE RECETTE. Voy. Edit de 1716.OPPOSITION. Voy. Directeurs.ORFÈVRE. Voy. Matières d’or et d’argent.OUVRIER. Voy. Emprisonnement et Description.PPAQUETSrelatifs au service de la régie. Règles à observer pour leur
transport, p. 187.PARTICULIERS. Voy. Domicile.■■' PENSIONS DE RETRAITE sont incessibles et inaliénables, p. 95. —Cas
où la retenue de ces pensions peut être autorisée eu faveur des femmes et
« nfans du titulaire, p, 29, — Droit des héritiers des pensionnaires aux(296>aTî-éragcs de ces pensions, p. gS*.—Modtt d’admission des services militaires.
p. 189 et 273.-*- Les services temporaires ne sont pas admissibles pour la
liquidation des pensions.,p. igo. — Cas où des certificats particuliers de
service peuvent être admis, p. 79 — Droit des enfans naturels reconnus,
p. 275, _PIERRES PRÉCIEUSES. Vey. 1 M-adère* d’or et durent.PIQUETTES. Cas où elles doivent jouir de l’exemption des 'droits, p. 9 ;.PLAIDOIRIES. Voy. Jugement.PLANTATIONS ILLICITES DE TABAC. Voy. Propriétaire.POSTE AUX LETTRES. Dans quels Cas les préposés de la régie doivent-ils
se servir de cette voie pour leur correspondance, p. 187.POUDRES ET SALPÊTRES. La régie seule peut pbut-sùiwe les simple »
contraventions en cette matière.p ; i5g. Voy. Emprisonnement.PODRVOI EN CASSATION. ( En matières criminelle et correctionnelle.) 
Le défaut de notification à la partie contre laquelle on se pourvoit, dans
le délai de trois jours ., n’est pas une nullité, p. 73. — Le désistement
rfempêche pas la cour de prononcer lorsqu’il y a une partie intervenante,
à moins que celle-ci ait accepté le désistement, p. 224. — Les maires qui
se pourvoient en cassation , en qualité d’administrateurs dé leurs octrois,
ae sont pas dispensés de la consignation d’amende, p. 268. .POURVOI EN -CASSATION ( en matière civile)  n’interrompt la prescrip*
tion qu’autant que la requête a été admise, p. 192.PSÉPOSÉS DES DOUANES. Voy. Matières d’or et d’argent. xPuÉscRiPtrioWi Voy. Pourvoi.PRIVILÈGE DU TRÉSOR. SUR LES BIENS ACQUIS PAR LES COMPTABLES ne peut
être conservé que par une inscription hypothécaire, p. 86. ■—Dégénère
en simple hypothèque en certains cas. ibid. — Celui établi au profit, de
la régie par l’art. 4 ? du décret du 1". germinal an i3 , est maintenu.
ibid. — Quid ? en cas de concurrence avec les Contributions directes.
P- 169.PROCÉDURE. Le décret du i". germinal an i3 forme le code spécial
de procédure de la régie dans les matières qu’il a prévus, p. 2S3. — On
ne peut opposer à une action correctionnelle intentée par Wrégie pour
contravention , une fin denon-recevôir tirée de ce qu’une ordonnance de
la chambre d’accusation de la cour royale devant laquelle le ministère
public a irrégulièrement porté l’affaire , aurait absous le prévenu, p. i5g.
•—^ Le président tiTiiiiè cour d’assises ne peut donner la main-levée des
objets saisis dans une affaire portée devant cette cour. p. 166. — Interprétation
de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , relatif à l’assistance de »
juges à toutes les audiences de la causop. l32. Voy. Appel et Jugement.• PROCÈS-VEISB.AUX. Nécessité d’y énoncer le nom, la qualité et le domicile
du gardien des objets saisis, p. 142 —• Lorsqu’un obstacle qui s’est
« apposé à ce que le » employés observent, dans la rédaotioa d’un procès »
( 397 ) 
Verbal-, toutes les formalités requises à peine de nullité, vient à cesser
avant la clôture de cet acte, la formalité omise doit être remplie, p. 74.
— Les formalités.remplies en présence d’un onvrierou commis du prévenu
sont réputées avoir été observées vis-à-vis le prévenu lui-même. p. i33.
—- Sont soumis au droit d’enregistrement de deux francs, p. 85. Voyez
Affirmation, Enregistrement, Gardes - champêtres , Gardes-forestiers,
Gendarmes, Matières d’or et d’argent et Nullités.PROPRIÉTAIRE d’un lieu où sont trouvés des objets de fraude, est réputé
l’auteur de la fraude , tant qu’il n’est pas établi que les objets saisis étaient
hors de sa possession, p. 17. —Cas où il est responsable des plantation*
illicites de tabac , faites sur sa propriété, p. i53.PROPRIÉTAIRE RÉCOLTANT. Cas où il peut être considéré comme marchand
en gros de boissons, p. i45.
R.
RADIATION DES INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES. Formalités à remplir pour
'que le conservateur des hypothèques soit autorisé à l’opérer, p. 82.RAPPORT DE JUGES. Voy. Jugement.RECEL DE BOISSONS. Voy. Débitant. ■ "RECENSEMENT des magasins d’un marchand en gros, peut avoir lieu
dans le cours d’un trimestre, p. ig3.RECEVEURS. Voy. Comptables.REFUS D’EXERCICE. Le défaut d’ouverture d’une armoire placée dans le
domicile d’un débitant est une contravention, quand même il aurait
pour cause l’absence de la personne que l’on prétendrait en avoir la
clef. p. 60. '— Les contestations qui surviennent entre un redevable et
les employés sur la nature des exercices qu’ils peuvent faire chez lui,
ne constituent un refus d’exercice que lorsque les employés ont fait
sommation expresse au redevable de souffrir l’exercice , et que celui-ci
s’y est formellement refusé, p. ig3. Voy. Dégustation, Menaces et
Tribunal civil.REMISE DE CAUSE. Voy. Enregistrement.RENTES EN VIN. Voy. Circulation (Droit deJ.RESPONSABILITÉ. Voy. Cautions, Directeur, Entrepreneur et Propriétaire.RETENUE autorisée sur les pensions de retraite, p. 29.RETRAITES. Voy. Pensions.
S.
SAISIES SUR INCONNUS. La loi du 5 septembre 1792, relative à ce*
•ortes de saisies , en matière de Douanes , s’applique aux mêmes saisies
•n matière de Contributions indirectes, p. 225.20(=98) SAISIES A L’IMPORTATION , doivent être poursuivies à la requête dé.Pa<&>
minUtration des Douanes, p. 9 et io..SALPÊTRES. Leur circulation est libre en France, p.. 5.SELS , ne peuvent circuler dans le rayon de trois lieues des salines du
royaume , sans être accompagnés d’expéditions de la régie, p. 19. — Le
droit sur les sels inventoriés en exécution du décret du 1 r novembre 181%
étaient acquis et exigibles au moment de l’inventaire, p. 18,1..,SERVICES MILITAIRES. Voy. Pension de retraite.SIGNIFICATION. Cas où la force majeure peut en prolonger le » délais..
Voy. Visa.SOUSTRACTION DE RECETTE. Voy. Edit de 1716 et Erreurs de calcul..T.TABAC. Le fait de la vente, du tabac ressort suffisamment de la. décoration
que fait le prévenu , qu’il n’en vend pas , mais qu’il en cède à se »
connaissances, p. 318. —Eçt légalement déclaré tabac de fraude quand
les employés le déclarent tel dans leur procès-verbal, p. 218. — Saiiidans
le rayon des Douanes , cas où là confiscation doit en être poursuivie
par cette administration, p. 9 et 10. Voy. Emprisonnement et Territoire.TERRITOIRE. Les habitans d’une partie de territoire français, placé »
hors la ligne des Douanes , continuent a être soumis aux lois générales du.
royaume en toute matière autre que celle.des Douanes, p. 124.TIMBRE. Voy. Affiches.TOLÉRANCE. Voy. Contravention.TRAITEURS, qui donnent à manger dans leurs maisons , sont soumis aux
mêmes obligations que les débitans de boissons , bien qu’ils prétendent
lie pas donner à boire, p. 241-,TRIBUNAL CIVIL n’est pas compétent pour statuer sur un refus d’exercice
constaté par procès-verbal, même lorsque le contrevenant prétendrait
que l’objet sur lequel il a refusé l’exercice , n’était pas soumis aux,
droits, p. 36.' V. ' ■ 'VENTES d’objets saisis et d’objets hors de service. Vey. Commissaires*
Priseurs..VIEUX PAPIERS.. Voy. Commissaircs-Priseurs,VISA. L’exploit signifié à un préposé d’administration, n’est pas nul
parce que ce préposé n’aurait pas apposé son visa sur l’original, p. 80..
« Il n’en est pas de même pour les exploits d’ajournement, ibid.VISITES et EXERCICES.. Voy. Débitant debierre, Débitans. abonnés,.
Domicile et Voisin.
( 299 ) 
VOISINS DES DÉBITANS. L’arrêté du préfet qui les soumet aux visites et
exercices doit leur être notifié, p. 62.VOITURES PUBLIQUES. L’apposition de l’estampille ne suffit pas pour en
légitimer la circulation , il faut qu’elles soient accompagnées en outre d’un
laissez-passer. p. m, — Ce laissez-passer doit être applicable à la voiture
et la représentation doit en être faite à toute réquisition des employés,
p. m et 114. —Celles dites de remise sont soumises ài'eiUlBpiU,e
et au laissez-passer. p. 221. voy. Maiires de postes.VOL DE CAISSE. Vpy, Comptables.Fin de la table des matières.
j bulletins '
1 DES
1 contributions indirectes,
jjj Faisant suite ait TKAITK DU CONTENTIEUX
1 Par Mr. D’AGAIi., Chef de Division Adjoint du Contentieux
•S de la Régie, Auteur de plusieurs Ouvrages de Jurisprudence.
TOME PREMIER.
/■^SECONDE LIVRAISON.Nous avons annoncé, dans la Note qui sert d’introduction
à cet Ouvrage, qu’il serait publié par livraisons d’une
feuille, et qu’il y aurait plusieurs livraisons par mois ; mais
l’administration de l’Enregistrement ayant prétendu que
ce modo de publication soumettrait chaque feuille à son
timbre, nous avons voulu épargner à nos Abonnés ce
surcroit de dépense. En conséquence nous ne ferons
paraître qu’une livraison par mois , mais elle sera de trois
feuilles.Six livraisons, dont la dernière comprendra les Tables
chronologiques et alphabétiques, formeront un volume dont
le prix, franc déport, sera toujours de sept francs. On
ne peut souscrire pour moins d’un volume.Les lettres doivent être affranchies, et être adressées à
M. -PiENARD, Libraire, rite Sainte-Anne, N". 71 ; elles
devront contenir le pris de l’abonnement, en un mandat
à vue sur Paris, et l’adresse exacte de l’abonné.Les lettres non affranchies ne seront pas reçues.

Table sommaire des bulletinsContenus dans la seconde Livraison,BULLETIN ND. 5a.. Marchands en gros ; manquans …….. 49BULLETIN ~K°. 3I. Débitans ; bouteilles ; transvasions . . . … 6*0BULLETIN K°. 32. Débilans ; épiciers ; déclarations 52BULLETIS N°. 33. Débitans ; visites et exercices. ……. 60BULLETIN N°. 34- Voisins dis débitons ; visites et exercices. . . 62BULLETIN JN". 35. Acquits-a-camion pour l’étranger. …… 65BULLETIN N°. 36. Expéditions ; concordance avec les chargemens 67BULLETIN N°. 37. Ca-tcs a jouer ; ventes par les fabricans . . . 67BULLETIN N°. 3S. Voitures publiques ; excédant de voyageurs . . 69BULLETIN N°. 3g. Foi due aux procès-verbaux ……… 52BULLETIN N°. qo. Emprisonnement ; ministère public . ….. 78BULLETIN N°. 4r> Jugement interlocutoires ……….. 73BULLETIN N°. 42. Pourvoi en cassation ; notification …… 73BULLETIN N". 43. Procès-verbaux ; formalités 74BULLETIN 1S°. 44- Appel ; délai de la notification '75BULLETIN N°.'45. Gardes champêtres ; -procès-verbaux ; nullités 75BULLETIN Tï°. 46. Ventes publiques ; affiches ; timbre ……. 78BULLETIN N". l\j. Rébellion armée. ; cannes et bâtons 78BULLETIN N°. 48. Comptables ; privilège sur leurs biens. …. 70BULLETIN N°. 49- Pensions de retraite ; certificats de services. . . 70BULLETIN N°. 5O. Exploits ; visa des préposés 80BuLLEtis N". Si. Pourvoi en cassation ; arrêt d’admission. … 81
BULLETIN N°. 5%. Inscriptions hypothécaires ; renouvellement décennal
. …… 81BULLETIN K°. 53. Inscriptions ; radiations. 82BULLETIN N". 54- Ventes de mobilier de l’Etat ;' commissairespriseurs.82BULLETIN ÎÎ°. 55. Enregistrement ; jugemens de remise de cause 83BULLETIN N". 56. Protès-vérbapx ; droit d’enregistrement …. 85BULLETIN N°. 57. Exploits ; droit d’enregistrement 85BULLETIN N°. 58. Comptables ; privilège du trésor.- . 86BULLETIN N". 5t). Privilège de la régie sur les meubles de sesdébiteurs …. ;… « * ….. .i . , 86BULLETIN N°. 60. Droit de garantie ; ordonnance du Roi …… 88BULLETIN- N°. 61. Droits de garantie ; poursuites . . . . ' . . . . 0,2BULLETIN N". 62. Droits de garantie ; affirmation des procèsverbaux
g3EULLITIN. N°. 63. Pensions de retraite ; droit des héritiers . . . . "ç) SBULLETIN N°. C4. Pensions de retraite sont insaisissables …. g5Fiu des Bulletins de la seconde Livraison.
DELAÇUETTE, Imprimeur, rue Saint-Merry, N". 22 , à Paris.•bulletins des contributions indirectes  ?Faisant suite au TRAITÉ DU CONTENTIEUX ,
Par Mr. D’AGAR, Chef de Division Adjoint du Contentieux
de la Régie, Auteur de plusieurs Ouvrages de Jurisprudence.
TOME PREMIER.
TROISIÈME LIVRAISON.
Nous avons annoncé, dans la Note qui sert d’introduction
à cet Ouvrage , qu’il serait publié par livraisons d’une
feuille, et qu’il y aurait plusieurs livraisons par mois ; mais
l’administration de l’Enregistrement ayant prétendu que
ce mode de publication soumettrait chaque feuille à son
timbre, nous avons voulu épargner à nos Abonnés ce
surcroît de dépense. En conséquence nous ne ferons
paraître qu’une livraison par mois, mais elle sera de trois
feuilles.Six livraisons, dont la dernière comprendra les Tables
chronologiques et alphabétiques, formeront un volume dont
le prix, franc de port, sera toujours de sept francs. On
ne peut souscrire pour moins d’un volume.Les lettres doivent être affranchies, et être adressées à
M. RENARD, Libraire, rue Sainte-Anne, N". 71 ; elles
devront contenir le prix de*l’abonnement, en un mandat
à vue sur Paris, et l’adresse exacte de l’abonné.Les lettres non affranchies ne seront pas reçues.

Table sommaire des bulletins■- ■ vit*1"": ■""■\'\ •■■>.■
, Contenus dans la troisième Livraison.
* '■-.,.'':-.' '■: • .. ".- f . '_ .-'PagesBULLETIN N°. 65. Piquettes,.demi-vins, etc.,- .. 97BULLETIN/ N°I 66. Débitons ; coupage des. eaux -de-vie ;' foi duevaux-portatifist.. .. . .^. . io3BULLÉTIH N°. 67. ..Débitans ; introduction clandestine, ?. …. . . 107BULLETIN r^ 0. 68. Débitonsj r,ecel ; représentation- d’expéditions, 10g-BULLETIN ..N°. 69. Voitures publiques ; estampflles ; laissei-posser, mBULLETIN,N ». 70. Voitures publiques ;: laissjè-fc-passerj …… n4BULLETIN N°. 71. Débitans dé boissons ; déclaration de cesser, 116BULLETIN N°. 72. Rocs et bateaux,.. . . . . 116BULLETIN N°. 73. Octrois ; délibérations des Conseils municipaux, iaaBULLETIN N°. 74- Octrois ; dépendances rurales j .'. .' . . . . . ia3BULLETIN N°. j5. Tabacs ; pays situés hors de la ligne desDouanes, . … . . .£• . . . . ; . . . .' ià3BULLETIN. N". 76. Actes des employés ; formules , » . . . . ..'126BULLETIN N°. j’y.'-Validité des jugement s • » • • • • T3aBULLETIN ' N°. 78. Procès-verbaux ; nullités ; confiscation ; dépens^
. -. - . …… … r …… .. i3aBULLETIN N°. /fy- Procès-verbaux ; description des objets saisis, i33BULLETIN N°. 80. Mari ; responsabilité, ……….. i4o'BULLETIN N°. SI. P rocls-yerbauz ; gardiens dis objets saisis, . . 342.BULLETIN N°. 82. Inscription de faux ; (délai* ' i43-. ^BULLETIN N°. 83.') . … , , . ' ' /', ! _•.:-,<„, >lnstances civiles : nullité des iitgemens, . . .,,ilia
Bmjjms N°. 84-3 'Fin des Bulletins de la troisième Livraison.DELAGCETTE, Imprimeur, rue Saint-Merry, N’. aa, à Paris.Bulletins des contributions indirectes,Faisant suite au TRAITÉ DU CONTENTIEUX ,
Par Mr. D’AGAR, Chef de Division Adjoint du Contentieux
de la Régie, Auteur de plusieurs Ouvrages de J urispruderice.
TOME PREMIER.
QUATRIÈME LIVRAISONNous avons annoncé, dans la Note qui sert d’introduction
à cet Ouvrage, qu’il serait publié par livraisons d’une
feuille, et qu’il y aurait plusieurs livraisons pa'r_mois ; mais
l’administration .de l’Enregistrement ayant prétendu que
ce, mode de publication soumettrait .chaque feuille à son
timbre, nous avons voulu épargner à nos Abonnés qe\
surcroît de dépense. En conséquence nous rie ferons
paraître qu’une livraison par mois, mais elle sera de trois
feuilles. ■■.-.'/' Six livraisons, dont la dernière comprendra les Tables
chronologiques et alphabétiques, formeront un volume dont
le prix, franc de port, est toujours de sept francs. On
ne peut souscrire pour'moins d’un volume.Les lettres doivent être a/franchies, et être adressées à
M. RENARD, Libraire, rue Sainte-Anne, N". 71 ; elles
devront conienir le pris de l’abonnement, en un mandat
à vue sur Paris, et l’adresse exacte de l’abonné.Les lettres non affranchies ne seront pas reçues.

Table sommaire des bulletinsContenus dans la quatrième Livraison.iBULLETINS PagesN". 85. Propriétaires récoltons ; marchands en gros ; interprétationde l’art. 98 delà loi dulS avril 1816, . …….. ii\SN°. S6. Solution de questions sur les baux emphytéotiques, i . . \[\nN"'. 87. Tabacs ; plantations illicites ; responsabilité des propriétaires
, ..,….. ; .. … 153N". 88. .Poursuites et instances ; ministère public ; compétence, i5gvN°. '89. Compétence ; matières d’or et d’argent ; confiscation, . . 166N°- 90. Privilège de la régie ; concurrence avec les Contributionsdirectes, ….i. ……… …… 16gN°. 91. Vrocès-verbàux ; gendarmes, 172 !N". 92. Fraudes et contraventions non constatées par procès-verbal, ffi
N°. 93. Contrainte pary corps ; durée de l’emprisonnement, …. 175 IN0 !. 94- Contrainte par corps ; aliment, ………… 17& ;N°. 0,5. Fourniture de boissons par rations ; droit de détail,. .-• 177N". 96. Droit sur les sels inventoriés ; force majeure, 181îï ». 97. Saisie-Arrêt ; opposition ; directeurs, . …. . …. 187N°. 98. Poste-aux-lettres , messagers et piétons ; transport légalde la correspondance, 187 <N°. 99. Lettres de voiture employées par les Administrationspubliques ; timbre, . • . ". . ……. .J. . . 188N°. 100. Lettre de voiture ; timbre , 189 |N". loi. Pensions de retraite ; services militaires, 189N". 102. Pensions de retraite ; employés réformés par suite de■l’évacuation du territoire étranger -, ; . igpN°. Io3. Frais de justice ; cas oà la régie doit, les supporter . 190 jN°. io4^ Délais ; comment se comptent ceux fixés par mois, . . igi jN°. io5. Comptables ; fermiers d’octroi, igiN°, 106. Débets ; intérêts des débets ; erreurs de calculs, . . . 192N ». 107. Pourvoi en castation ; péremption d’instance, ; prescription,
……… . ".> 193 -,Fin des Bulletins de la quatrième Livraison.i : IBELAGT/ETTÈ',Imprimeur, rueSàint-Merrv,N°. aa, à Paris.'bulletins ; des. . ; - contributions - indirectes,Faisant suite au TRAITÉ nu CONTENTIEUX ,
Par M ?.. D’AGAR, Chef de Division Adjoint du Contentieux
de la Régie, Auteur de plusieurs Ouvrages de Jurisprudence.
TOME PREMIER.
CINQUIÈME LIVRAISONSix livraisons, dont la dernière comprendra les Tablfcs
chronologiques et alphabétiques, formeront un volume dont
le prix, -fr^mç de port, est de sept francs. Oa ne peut
souscrire pour moins d’un volume.' Les lettres doivent être affranchies, et être adressées à
M. RENARLV, Libraire, rue Sainte-Anne, N".■ ji ; elles
devront contenir le prix de l’abonnement, et l’adresse
exacte de l’abonné.Les lettres non affranchies ne seront pas reçues..Nous nous empressons d’annoncer à'nos abonnés que,
dans là vue de faciliter aux Employés de tous grades ,
l’acquisition du Manuel alphabétique des Contributions
indirectes, le prix de cet ouvrage vient d’être réduit à
trois francs , pris à Paris. '.''',MM. les Employés éviteront des frais de port en-réunis »:
sant plusieurs demandes, parce qu’alors les exemplaires
leur seront adressés par là messagerie en un seul balot.

Table sommaire des bulletins
Contenus dans la cinquième Livraison.-
BULLETINS , ; - v PagesN". 108. Marchands en gros ; refus d’exercices, . . . …….. ig3
— . . . '^ '
N". 100. Débitantyde boissons ; droit d’entrée, !. …….. . .201
- *
N°. 110. .Débitant de boissons ; déclaration de cesserJv. .. . . .'. 207N". m. Débitons et marchands en gros’ ; représentation i'expé-*.j dition,^ . . . . < . . . . . . …. ……. . . . 208N°. 112. Simples particuliers ; visites et exercices,.. . … . . 212 ;N°. n3. Procès-verbaux ; copies ; gardes-forestiers, .„.'.*.£., .214N°. IT^.'Débitans de boissons ; refus d’exercices ; dêgusta'-
tion,. , . . . . …… …. . . v . . . . . . . 2i5N9. n5. Tabac ; vente non autorisée ; tabac de fraude, \t . . . 2i8 ;
N°. 116. Voitures de remise ; laissez-passer .,.'<. …. . ; . . . 221N°. [117. Inscription de faux ; forme de la déclaration^, …. 222N°. 118. Pourvoi en cassation ; désistement, ……. . . 224N°. 119. Saisies sur inconnus ; . . …. ;* .,,.- '. .- . . . . 325N°. ï0,o. Comptables en débet ; caution ; ^édit de 1716,. • … 226N".
121. Droit de garantie ; poursuites ; délai, ……. .-229N°. 122. Procès-verbaux ; tff.rma.tian,… . . …. ,. . . . . . a3oN ?. 123. Menaces et injures ; opposition aux visites et exercises, a3o
N°. 124 » Débittns de boissons ;, refus diexercice, …. . . , a3^N°. I25i. Poudre à tirer ; peine encourue par ctlui.qui en- fabrique•y--', en fraude, … • • • « . ; • • • » • …*"••>-• • *• ;• 238
N », 126. Acomts-hfcautiin ; décharge ; double droit, « '« ■ » • • 24. !PFiit d« > Bulletins delà cinquième Livraison,.DU.ASUBTTI, Tmprimcnr , ïùe Sïint-MerrT j N". aa, à Paris.Bulletins
> ; DES
Contributions indirectes,Faisant suite au TRAITÉ DU CONTENTIEUX ,

Par Mr. D’AGAR, Chef de Division du Contentieux de la
Régie, Auteur de plusieurs Ouvrages de Jurisprudence.
SIXIEME ET DERNIÈRE LIVRAISONdu premier Volume*
MM. les Abonnes sont priés de renouveler
leur abonnement, s’ils ne veulent pas éprouver
d’interruption dans l’envoi de la première livraison
et-des suivantes du, ae. Volume.


Avis.Les ehangeméns survenus dans l’organisation de l’administration
centrale ont été la cause du rétard qu’approuvé la publication-de"
cette- livraison qui termine le premier volume des Bulletins ; inais
les livraisons suivantes vont se succéder avec rapidité, • ■" La promotion de Fauteur de cet ouvrage à la place de Chef
de la division du contentieux , et son fintrée au conseil de la
régie , 'doivent être pour MM. les Abonnés une nouvelle garantie
que le recueil continuera à présenter tout’ce qui peut les éclairer et
les guider dans vla pratique de leurs devoirs^ L’administration ,a
d’ailleurs manifesté l’intérêt qu’elle prénai^à la continuation, de
.ce' travail en prenant cent abonnemens pour te' service, de, t^es
bureaux, . <La première 1 livraison du deuxième volume des Bulletins est
sous presse, et Sera incessament envoyée à ceux de Messieurs les
Souscripteurs qui auront renouvelé leur abonnement. Elle est
spécialement destinée à leur faire connaître la composition du
personnel de l’administration centrale et du service actif au i".
avril 1821, avec V indication de la classe à laquelle chaque emploi
appartient. Ce travail nous a.été demandé par plusieurs abonnés , et
nous croyons faire plaisir à tous en le mettant sous leurs yeux
en tête de ce deuxième volume.Les livraisons suivantes, continueront à présenter la jurisprudence
de la cour dé cassation,,et les décisions ministérielles sur les diffi-:
cultes que présente le service de la régie et celui des autres adtnir
nistrations dans des cas analogues. Elles contiendront de plus-que
les précédentes, les décisions prises par l’administration feit
assemblée générale , à partir du 1e1janvier 1821.. , !..■''"'•••*Le prix du volume est toujours de sept francs, rendufranc krf« 
port par la poste. V •Chaque volume se compose dessix' livraisons de.trois’ feuilles
d’impression ; il parait une ou deux livraisoift par mois, selon
l’abondance (les matières ; la dernière livraison de chaque volume
contient une table'alphabétique.Les demandes d’abonnement doivent être faites par lettres affranchies
, k M> RENARD , libraire, rue Stc-Anne^N". 71 j et contenir
le j>rix de l’abonnement en mandat sur Paris.DILAGTJETTE, Imprimeur, rue Saint-Mèrry, N°. il, à Paris.