Modifications à apporter au Code de procédure civile, relativement à la distribution par contribution et à l'ordre entre créanciers, étude critique du projet de loi présenté au Sénat, le 7 novembre 1878, par Jules Audier,...
Audier, Jules
impr. de E. Donnaud, 1879

ModificationsA APPORTERAu/jêôbe de procédure civile relativement
\^/A,>A' ;élSyRIBUTION- PAR CONTRIBUTION
" -^T A L’ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Étude critique du projet de loi présenté au Sénat
le 7 novembre 1878
PAR
dfUI.ES ACDIEB

Juge aux ordres au tribunal de Grenoble.
Paris
IMPRIMERIE DE E. DONNAUDi
 !, RUE CASSETTE, \. ' ' .'■
-187 9

ModificationsA APPORTERAu code de procédure civileRELATIVEMENT A LA DISTRIBUTION
TAR CONTRIBUTION ET A L’ORDRE ENTRE CRÉANCIERS
Le Sénat est saisi d’un projet de loi portant modification
des art. 656 à 672 C. pr. civ., en matière de distribution
par contribution. Ce projet a pour but de généraliser
le système de conciliation si heureusement inauguré
parla loi de 1858, et d’appliquer aux distributions par contribution
les améliorations apportées dans le règlement
des ordres.

Les justiciables ne peuvent qu’applaudir aux innovations
proposées ; il nous semble même, puisqu’il s’agit de
réformes à introduire dans notre législation, que ces réformes
devraient être encore plus complètes, mieux en
harmonie avec la pratique, plus conformes enfin au double
but de célérité et d’économie poursuivi par le législateur
de 1858.

Il importe de remarquer, à cet égard, que les améliorations
apportées par la loi sur les ordres n’ont pas paru suffisantes
dans la pratique et que chaque jour on arrive à
simplifier encore la procédure établie. Dès lors ne serait-il
pas rationnel de consacrer dès à présent par une loi les
perfectionnements nés de l’expérience, et de faire une loi
d’ensemble pour les distributions par contribution et
pour les ordres ?
Purge des hypothèques inscrites.—Dans l’état actuel de
noire législation (C.pr., art. 772) , un ordre sur aliénation

volontaire n’est ouvert qu’après l’accomplissement des
formalités prescrites pour la purge des hypothèques inscrites,
de manière à laisser aux créanciers inscrits le temps
d’exercer leur droit de surenchère.

Mais ces ' formalités entraînent des frais dont la charge
pèse exclusivement sur le dernier créancier à colloquer ;
elles exigent d’autre part un délai moyen de trois mois
avant l’ouverture de l’ordre, ce qui constitue un préjudice
pour la plupart des créanciers.

Delà un double inconvénient qui ne saurait subsister
plus longtemps, en présence des renseignements si complets
que les essais de conciliation-assurent aux créanciers
pour le libre exercice de leurs droits.

Pour apprécier en effet l’utilité d’une surenchère, il ne
suffit pas de connaître le prix à distribuer, le nombre et le
rang des créanciers inscrits ; il faut encore étudier la valeur
des inscriptions, rechercher les créances qui peuvent être
éteintes par paiement, par extinction d’usufruit ou autres
aauses, celles enfin qui peuvent fonctionner sur le prix ;
Or, ces différents détails ne peuvent point être révélés par
les notifications prescrites par les art, 2193 et s. C. civ. ;
ils sont au contraire exactement connus pendant les
essais de conciliation. — La notification du contrat est
donc sans utilité avant l’ouverture d’ordre ; elle est de
plus sans objet après cette ouverture, lorsque tous les
créanciers inscrits ont comparu devant le magistrat conciliateur
(V. Cass., 15 mars 1876, /. deprocéd., Art. 10626).

La notification de contrat n’a donc plus sa raison d’être ;
aussi, dans la pratique, pourrait-on citer de nombreux
exemples de procédures ouvertes sans formalités de purge,
sur l’initiative d’officiers ministériels plus soucieux de. ménager
les intérêts de leurs clients que de réaliser les quelques
bénéfices qu’ils auraient pu obtenir.

Dans ce système ne vaudrait-il pas mieux supprimer la
formalité de la purge des hypothèques inscrites, comme
préalable obligé d’une ouverture d’ordre, et décider que
les créanciers, pendant le cours des essais de conciliation,
devraient ratifier la vente dont le prix leur est offert, ou

— 5 —

demander un sursis pour exercer leur droit de surenchère ?

Consignation. — La consignation des fonds à distribuer
est une innovation de la L. 1858 (art. 777) dont on ne
peut méconnaître les avantages pour la partie qui consigne,
mais elle a aussi de sérieux inconvénients pour les
créanciers qui ont à subir, tous sans exception, les
embarras du retrait des fonds, et spécialement pour les
créanciers en perte à raison de la différence des intérêts
servis par laCaisse et de la suspension.du cours de ces intérêts
pendant les 60 jours qui suivent le dépôt..

Il serait donc juste de concilier les droits de tous, au
lieu de sacrifier les intérêts du plus grand nombre au
profit d’un seul, et de décider que la consignation ne
pourrait jamais être réalisée qu’après les délais de conciliation.


Cette restriction dans la faculté du dépôt serait sans
inconvénient sérieux pour l’acquéreur, car il dépend toujours
de lui de hâter l’ouverture de l’ordre et le moment
de sa libération.

Le droit de dépôt avant l’ouverture de l’ordre est au
contraire une cause de préjudice grave pour les créanciers,
sans que ces derniers puissent s’en défendre et conjurer le
mal qu’ils auront à subir plus tard.

Qu’importe en effet, pour leur défense, la sommation
faite au vendeur, avant une ouverture d’ordre, de rapporter
la mainlevée des hypothèques inscrites ? — Du jour où un
vendeur se trouve dans le cas de la consignation, par le
fait de sa situation hypothécaire, il est certain qu’il n’est
plus la partie vraiment intéressée à régulariser cette situation ;
c’est un failli aux abois qui laisse à ses créanciers le
soin de défendre leurs, intérêts personnels. — Dès lors il
est rationnel d’attendre que tous les intéressés soient en
présence pour les mettre en demeure de hâter la liquidation
de leurs droits respectifs, sous peine de subir les
conséquences funestes de la consignation.

Dans le cas de dépôt à la caisse des consignations, l’administration
a émis la prétention d’exiger un état des
— 6 —
inscriptions grevant les immeubles dont le prix de vente
faisait l’objet du dépôt. Cette prétention, vivement attaquée
. dans une brochure publiée en 1871 sur la réforme du
Code de procédure civile, par J. Veritas, — a été abandonnée
depuis 1878, en suite d’instructions-nouvelles, — pour
les dépôts sur expropriation forcée et sur aliénation volontaire ;
— mais elle a été maintenue pour les dépôts consignés
àlasuite d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
— Cette exception peut avoir si raison d’être ;
elle ne saurait toutefois être une cause d’augmentation de
frais pour les créanciers et motiver un double état hypothécaire.
— Il faudrait décider, alors, que les ouvertures
d’ordres provoquées à la suite d’expropriation pour cause
d’utilité publique auront lieu sur dépôt d’une copie de
l’état des hypothèques certifiée par l’agent de la caisse
et d’une copie du certificat de consignation.
Convocations.— Les convocations prescrites par les art.
751 C. pr. et 658 projet de loi sur les contributions, doivent
être adressées au domicile indiqué soit dansles inscriptions,
soit dans les actes d’opposition.

A cet égard, il importe de remarquer que l’administration
des Postes voulant prévenir toute erreur, toute confusion
et même toute impossibilité de remettre les lettres
chargées à leur destination, exige partout, lorsqu’il s’agit
de destinataires demeurant dans de grands centres, que
chaque adresse présente les nom et numéro de la rue du
domicile ; or ces indications ne sont pas prescrites par les
art. 2148 C civ. et 61 C. pr. civ., et généralement elles ne
sont pas consignées dans les bordereaux d’inscription, ni
dans les oppositions ; delà des refus de chargement et
d’expédition de lettres dont les adresses, sont incomplètes.


Dans ces circonstances les essais de conciliation sont
bien compromis.

Un autre inconvénient à signaler, pour ne pas dire un
nouvel écueil.

Les inscriptions sont régulièrement prises pour 10 ans
et dans cet intervalle de temps certains créanciers inscrits

disparaissent sans laisser trace de leur existence ; d’autres
décèdent ; d’autres enfin tombent en faillite. Les convocations
adressées à ces créanciers restent généralement sans
effet ; et quels que soient les efforts du juge, très-souvent
ces efforts sont impuissants pour régulariser ses essais de
conciliation. — Delà ouverture d’un ordre judiciaire pour.
. arriver à la déchéance des uns et des autres par voie de
sommations par le ministère d’un huissier, sommations
destinées au même sort que les lettres chargées, et qui par
suite ne parviennent jamais aux intéressés. De là des’frais
sans utilité sérieuse dont tout le poids pèse sur les créanciers
en perte, sans moyen pour eux de se défendre, et ces frais
cependant n’ont d’autre cause que l’insouciance ou la
négligence des absents, pour lesquels il serait si facile de
révéler leur existence s’ils avaient des droits à exercer.

Ne serait-il pas juste dans ces circonstances, de décider
qu’à l’avenir tout créancier inscrit ou opposant devrait,
à peine de nullité, faire connaître son domicile et le nom
et le numéro de la rue qu’il habite ? — En cas de changement,
il serait tenu de faire connaître ce changement par
une mention en marge de son inscription, sous peine de
déchéance de ses droits sur les biens du débiteur. — Cette
double condition n’entraînerait aucun préjudice pour le
créancier, et augmenterait le gage des créanciers en perte. »

En cas de décès une mention serait obligatoire de la
part des héritiers dans le délai d’inventaire, pour faire
connaître leurs noms, prénoms, qualités et domiciles.

En cas de faillite,, enfin, le syndic devrait faire mentionner
le changement d’état iu failli en marge des inscriptions
qu’il croirait utile demaintenir, —ce qui ferait
disparaître beaucoup d’inscriptions qui n’ont plus leur
raison d’être, et qui ne peuvent pas être rayées avec
le consentement du syndic, après la clôture des opérations
de la faillite.
Représentation. — Les créanciers ne se présentent pas
toujours en personne aux essais de conciliation, ce qui
souvent a fait mettre en question le point de savoir si
MM. les avoués ont qualité pour les représenter.

— 8 —

La doctrine est très-divisée sur la question. La jurisprudence
se prononce invariablement pour la négative. V.
notre Code des distributions et des ordres, art. 751, n° 33.

La pratique, plus puissante, adopte chaque jour un avis
contraire, parce qu’il ne saurait être douteux que MM. les
avoués sont des auxiliaires dont le juge ne saurait se séparer
sans porter une grave atteinte à l’institution des ordres
amiables. V. M. Dutruc, J. des Avoués, 75, p. 109 et suiv.

Nous ne pensons point, toutefois, qu’il faille rendre
obligatoire le ministère des avoués. Ce ministère, en effet,
doit dépendre des circonstances et du rôle à remplir ;
car, de même qu’il est impérieux dans bien" des cas, de
même il serait superflu dans beaucoup d’autres, notamment
lorsqu’il s’agit de reconnaître qu’une créance est
payée ou a été subrogée, qu’elle n’est point garantie par
les immeubles dont le prix a fait l’objet de l’ordre ; lorsque,
enfin, certains créanciers veulent renoncer à faire valoir
leurs droits.
Présence des délenteurs des valeurs à distribuer et du débiteur
discuté. — Il est de règle qu’un ordre amiable peut
être clos en l’absence de l’acquéreur ou de l’adjudicataire
(débiteur du prix à distribuer) , et en l’absence du débiteur
discuté (saisi ou vendeur). V. notre Code des distributions et
,des ordres, art. 751, n°s 94 et suiv. 11 en serait de même en
matière de distribution par contribution, de conformité à
l’art. 659 du projet de loi. Mais dans l’un et l’autre cas,
le débiteur du prix et le débiteur discuté restent maîtres
d’arrêter l’exécution d’une procédure terminée. V. Chauveau,
L. de la pr., quest. 2551 ter.

Il y a là des inconvénients graves que l’on ne devrait
pas laisser subsister ; il y a là un élément de controverse
sérieuse, et il serait fâcheux que le législateur laissât la
plus légère incertitude à cet égard.

On comprend sans peine que l’absence de l’adjudicataire
et du saisi, ainsi que l’a dit M. Riche dans son rapport
sur la loi de 1858, « ne puisse pas être un obstacle
au règlement amiable des créanciers » ; mais il est difficile
de comprendre que ce règlement fait, on laisse à l’ad-

— 9 —

judicataire le droit de pouvoir plus tard, par des raisons
personnelles, entraver l’exécution qui pourrait en être
faite contre lui, pour erreurs commises dans la liquidation
de son prix, pour omissions de retranchements qu’il aurait
le droit d’opérer ; ou bien qu’on autorise le~saisi à remettre
en question la liquidation des créances colloquées.

Le règlement une fois arrêté devrait être définitif, aussi
bien vis-à-vis des créanciers que vis-à-vis des débiteurs.
Il est rationnel, sans doute, que le saisi et l’adjudicataire
soient libres de ne pas assister aux essais de conciliation,
s’ils croient inutile d’y concourir ; mais il faut aussi mettre
une limite à leur droit de contrôle et de contestation.

Le projet de loi (art. 658) voudrait que le saisi soit
sommé par ministère d’huissier ; mais pourquoi modifier
sur ce point les règles suivies en matière d’ordre. Toute
innovation est une aggravation de frais sans utilité pour
le saisi ; elle serait, de plus, une cause de retard certaine
dans la marche de la procédure. Le juge, en effet,
doit convoquer les créanciers pour comparaître dans les
dix jours ; or, ce délai ne pourrait jamais se concilier avec
une sommation par huissier, soumise aux délais des distances
et aux délais nécessaires pour la préparation de
cet acte, de la part du poursuivant.
Présence des créanciers. — Les créanciers, au contraire,
doivent assister aux: essais de conciliation, sous peine d’amende
 ; sanction utile, précieuse même, qui ne doit pas
être abandonnée à la volonté du juge, comme le voudrait
le projet de loi de 1878, sauf à rapporter l’amende, s’il y
a lieu, après la signification au défaillant, sur les explications
qu’il pourra donner au juge comme excuse de son absence.

Cette signification, qui est un acte judiciaire, devrait
être utilisée à l’égard du défaillant pour le mettre en demeure
de comparaître dans un délai de quinzaine pour
faire valoir ses droits, s’il y a lieu ; à ce défaut, le juge
devrait être autorisé à prononcer d’office sa déchéance, qui,
dans l’état actuel de notre législation, est la suite du défaut
de produire après la sommation de l’art. 753 du C.
pr. civ.
— 10 —Demande en collocation. — Au jour fixé pour les essais
de conciliation, chaque créancier devrait être tenu de déposer
le compte exact de sa créance en capital, intérêts
et frais, avec pièces justificatives à l’appui.

La précision, même en matière de conciliation, est une
condition indispensable pour éviter des erreurs ou omissions
de la part du magistrat chargé de diriger la conciliation,
pour assurer-à chaque règlement une base certaine.
Il ne faut pas que le magistrat soit exposé à faire
ses propositions sur de simples réclamations verbales, qui
permettent toujours de dire qu’elles n’ont pas été suffisamment
entendues.

Ace sujet, il n’est pas sans utilité de rappeler que la
citation en conciliation fait courir les intérêts (C. pr.,
art. 57). Ne serait-ce pas le cas de faire l’application de
cette règle à la conciliation sur distributions et sur ordres ?
Ne serait-ce pas le cas de décider que chaque demande,
en collocation, au jour de la réunion, devrait être liquidée
en capital et intérêts à ce jour, et que le total à celte.
époque serait productif d’intérêts, ainsi que tous les frais
réclamés en accessoire de la créance ?

Toute innovation à cet égard aurait l’avantage de créer
une situation définitive à chaque créancier, sans qu’il
ait à se préoccuper des mesures à prendre pour faire courir
des intérêts qu’il est en droit de réclamer et dont il est
généralement privé pendant le cours de la procédure, au
profit de créanciers postérieurs.
Règlement amiable. — La loi de 1858 (art. 751 et 752) 
et le projet de loi de 1878 (art. 659 et 660) accordent au
magistrat conciliateur un délai d’un mois pour régler les
procédures qui lui sont confiées. Pendant ce délai, les
prétentions des parties intéressées sont exposées et discutées
devant le magistrat conciliateur. Dans la pratique, ce
magistrat dresse ensuite un projet de règlement qu’il soumet
à l’approbation des créanciers, et, suivant les résultats
de cette vérification, l’ordre est amiable ou devient
judiciaire.
Ordre judiciaire. —Dans ce dernier cas, les parties re-
— 14 —
prennent ieurs pièces et doivent attendre à domicile l’accomplissement
des formalités prescrites par la loi, formalités
qui avaient leur raison d’être sous l’empire du Code
de 1808, mais qui auraient dû disparaître avec la loi de
1858, suivant, à cet égard, les heureuses inspirations de la
commission qui avait préparé le projet de loi.

Mais ce que le législateur n’a pas voulu faire en 1858 à
été réalisé maintes fois par la pratique depuis cette époque,
et on ne comprendrait pas que nos législateurs nouveaux
ne s’empressent pas de consacrer par une loi les précieux
résultats de l’expérience.

, A" quoi servent, en effet, les sommations de produire et
les délais qui en sont la suite ? Quelle est l’utilité d’une
demande en collocation nouvelle, lorsque cette demande
a déjà été faite ? Pourquoi obliger le juge à refaire un travail
préparatoire qu’il a précédemment élaboré ? Pourquoi
donner aux créanciers un nouveau délai pour prendre connaissance
d’un projet dont ils ont déjà, une première fois,
apprécié l’économie et les conséquences ? Tous ces actes
de procédure et les délais qui en sont la suite (six mois environ) ,
nécessaires sous l’empire du Code de 1808, ne
constituent plus aujourd’hui qu’une perte de tern|is et
d’argent.

Et qu’on ne dise pas que MM. les avoués, que le Trésor,
sont intéressés à ne pas voir disparaître le formalisme de
1808 ! Si l’objection était présentée, il nous serait facile
de répondre que de plus en plus dans la pratique on cherche
à faire disparaître ce formalisme, sur la demande même
des parties intéressées. On ne saurait donc imposer aux
parties des actes de procédure qu’elles ont le droit d’abandonner.


Mais, dira-t-on, la suppression de la procédure n’est
pas possible vis-à-vis des absents et des incapables.

A l’égard des absents, il nous suffît de rappeler les observations !
que nous avons présentées précédemment, pour
montrer que la signification de l’ordonnance de condamnation
à l’amende supplée à tout. .

En ce qui touche les incapables, il est vrai que les ordres
— *2 —
amiables ne peuvent aboutir qu’à la condition, pour ces
derniers, d’être complètement désintéressés (V. notre
Code des distributions et des ordres, art. 75, nos 65 et s.)  ;
mais qu’importent pour leur défense les divers actes de
procédure à supprimer ? La surveillance tutélaire du magistrat
qui préside aux essais de conciliation n’est-elle
pas plus puissante que ne peut l’être une sommation de
produire par le ministère d’un.huissier ?

Nul doute que les incapables ne peuvent pas transiger
sur leurs droits ; leur incapacité ne saurait toutefois motiver
un luxe de procédure coûteux et qui amène fatalement
des longueurs préjudiciables à tous.

Nul doute encore que les incapables ne peuvent pas
ratifier un projet de règlement qui porterait atteinte à
leurs droits ; mais à cet égard ne serait-il pas suffisant
de renvoyer les parties devant le tribunal, comme cela devrait
avoir lieu pour toutes les contestations que les capables
élèveraient contre des projets de règlement, qui ne
seraient pas susceptibles de transaction ?

En résumé, plus de distribution, plus d’ordre judiciaire
soumis aux règles du Code de procédure. Toute tentative
de conciliation doit être suivie d’un projet de règlement
soumis à l’appréciation des parties. Les parties sont-elles
capables, elles l’approuveront, et le règlement deviendra
définitif. Le règlement est-il contesté, intéresse-t-il des
incapables,'il suffira de renvoyer les .contestants et les incapables
devant le tribunal par une ordonnance du juge
suivie d’un avenir d’audience.
Radiation. — Aux termes des art. 751 et 759 C. pr.,
les inscriptions des créanciers colloques ne doivent pas
être radiées par le juge ; leur radiation ne doit avoir lieu
qu’après paiement des bordereaux. Dans la pratique, cette
radiation est souvent négligée, et de là des embarras sérieux
au moment des reventes.

Ne serait-il pas plus simple de décider que le juge prononcera
la radiation de toutes les inscriptions lorsque les
parties intéressées y consentiront ?

Ce mode de procéder serait un sûr garant de l’apura-
— 43 —
tion hypothécaire des immeubles qui feraient l’objet d’une
procédure d’ordre ; il serait d’une exécution facile et sans
danger pour les créanciers colloques, en matière d’expropriation
forcée.

Nous savons, en effet, qu’à partir de l’ouverture de
l’ordre, les inscriptions ont produit tout leur effet et ne
sont pas soumises à l’obligation du renouvellement. Nous
savons aussi que l’exécution des bordereaux est assurée
par l’inscription d’office, qui profile à la masse des créanciers
du saisi, en vertu de la délégation qui leur est faite
par le cahier des charges. V. Boulanger, Traité des Radiations
hyp., p. 363, n° 377.

Il faut reconnaître, il est vrai, qu’en matière d’aliénation
volontaire on ne trouve pas la même garantie dans
l’inscription d’office, qui ne profite qu’au vendeur seul ou
à ses subrogés (C. civ., art. 2108) , et qui peut être radiée
de leur consentement.

L’objection est assurément fondée, mais le moyen ; d’y
remédier est bien facile. Il suffit, en effet, de décider que
tout poursuivant un ordre devra, dans sa réquisition d’état
hypothécaire au conservateur, faire connaître la poursuite
qu’il va engager ; que le conservateur devra mentionner
cette poursuite en marge de l’inscription d’office, et qu’à partir
de cette époque cette inscription ne sera plus rayée que
suivant les règles établies en matière d’expropriation forcée.
Contrôle. —Le législateur de 1858 à pensé, avec raison,
que le service des ordres devait être soumis au contrôle
des chefs des-cours et des présidents des tribunaux. Ce
contrôle, a dit le rapporteur de la loi, « n’enlève rienà l’indépendance
et à la dignité du magistrat. Il est une garantie
pour les justiciables ; il fera retomber la responsabilité
sur qui de droit ; il exercera une heureuse influence sur
les officiers ministériels qui tiennent à honneur de. n’être
pas signalés comme coupables de négligence. »

L’expérience démontre chaque jour que lorsque ce contrôle
est sérieusement exercé, il est un puissant secours pour
le magistrat et les justiciables ; on ne saurait donc le mettre
en oeuvre avec trop de soin.
— u —
' Le contrôle exercé dans les ordres devrait donc prendre
sa place dans les distributions par contribution.
Frais. — Nous avons suffisamment démontré que l’intervention
des officiers ministériels est aussi nécessaire
dans les ordres amiables que dans les ordres judiciaires,
et notre avis ne saurait faire un seul doute. Cette intervention
n’est point, il est vrai, un principe de droit, mais
elle est un fait qui ressort d’une manière précise des résultats
fournis par la statistique annuelle de la Chancellerie,
au point de vue des frais exposés dans les ordres amiables.

L’étude des chiffres fournis en cette matière démontre,
en effet, qu’une large part est faite aux honoraires dus à
MM. les avoués, et c’est justice. Elle démontre ensuite que
les honoraires augmentent chaque année ; c’est un mal que
le législateur doit prévenir.

Pour l’intelligence de nos appréciations, il nous suffira
de reproduire les résultats fournis pendant les trois dernières
années, au point de vue des capitaux à distribuer
et des frais taxés :
Années. Capitaux. Frais. Moy. p. ordre.4874 67,960,879 fr. 4,596,849 fr. 2974875 63,154,44 0 1,530,865 3004876 54,066,869 4,533,809 317
Nous rappellerons ensuite que les frais taxés comprennent
des droits proportionnels perçus par le Trésor, savoir:
0,625 0[0 du capital à distribuer pour droit de collocation,
et 0,312 0p0 pour droit de rédaction de bordereau ; ils
comprennent encore les frais de convocation et autres
dus à MM. les greffiers (relativement peu importants) , et
ceux pour honoraires de MM. les avoués ;

Décomposition faite des frais taxés d’après les distinctions
rappelées, on obtient les résultats suivants :
Ordres -Frais Droits Droits Autres Moyenneclos. taxés. de collocation. do rédaction, frais, do ces frais.5368 4,596,549 fr. 424,755 fr. 242,377 fr. 959,387 fr. 479
5402 4,530,865 393,696 496,848 940,324 184
4839 4,533,809 337,918 468,959 4,026,932 212
- 15 —

L’examen attentif de notre premier tableau, comparé
au second, démontre, d’une manière absolue, que les honoraires
ont augmenté chaque année, alors que les droits
proportionnels ont subi de notables diminutions. C’est un
résultat qui n’a d’autre cause que l’absence de tarifs, et
qu’on pourrait dès lors faire disparaître par l’adoption de
règles uniformes pour tous, règles qu’il serait si facile
d’emprunter au tarif de 1808 (art. 130, 131, 133, 134 et
135) , avec, toutefois, une modification relative à la vacation
de l’art. 135, vacation qui serait due toutes les fois qu’il y
aurait examen d’un projet de règlement après les essais de
conciliation.

Comme application des observations générales que nous
venons de présenter à l’appui des réformes que nous croyons
nécessaire d’introduire dans notre législation pour arriver
au double but de célérité et à'économie poursuivi depuis si
longtemps dans la matière des distributions et des ordres,
nous terminerons cette étude par un projet de rédaction
des articles de loi à modifier.

PROJET BE LOI.

Art, 1. — Les art. 656 à 673 et 749 à 779 du Code de Procédure
civile sont modifiés comme il suit :

TITRE XI. — De la distribution par contribution.

Art. 656. — Maintenir les dispositions de l’art. 656 modifié
par le projet de 4878.

Art. 657. — Conforme cà l’art. 657 modifié.

Art. 658. —Conforme à l’art. 658 modifié, sauf en ce qui touche
la sommation au saisi, — qui ne devrait pas être faite autrement
que par lettre chargée.

Art. 659. — Au jour fixé par l’ordonnance de convocation, les
parties comparaissent en personne ou par le ministère d’un
avoué, et déposent entre les mains du juge le compte détaillé
de leur créance, en capital, intérêts et frais à ce jour, avec pièces
à l’appui. La remise du compte est mentionnée sur le procèsverbal
du juge ; elle interrompt la prescription et fait courir
les intérêts. — Le saisi et le débiteur du prix doivent compa-

— <6 —

raître également, sous peine de déchéance de tous leurs droits
de contestation après le règlement à intervenir.

Art. 660. — Les frais de poursuite sont prélevés par privilège,
avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire.
-

Art. 661. — Dans le mois de la première réunion, si toutes
les parties sont d’accord pour un règlement à'l’amiable, le juge
clôt les essais de conciliation ; il dresse ensuite le règlement
dont les parties sont convenues. A cet effet, il liquide le prix à
distribuer, les frais de poursuite et ceux de chaque créancier
admis à concourir dans la distribution ; il prononce enfin la
mainlevée, des oppositions et ordonne la délivrance des bordereaux
aux créanciers colloques.

Art. 662. — A l’expiration du mois, si les essais de conciliation
sont restés infructueux par suite de l’absence ou de l’incapacité
d’un ou de plusieurs créanciers, un sursis est prononcé
par le juge et le créancier non comparant est condamné à une
amende de 25 fr.

L’ordonnance est ensuite signifiée au défaillant à la requête
du ministère public, avec sommation de paraître devant le juge
dans la quinzaine, pour faire rabattre le défaut s’il y a lieu et
pour produire sa demande en collocation, avec pièces à l’appui.


A défaut de comparution sur cette signification, l’ordonnance
est définitive et le créancier déchu de tous ses droits sur le
prix en distribution.

Au jour fixé pour la comparution de l’absent, une dernière
réunion a lieu en présence de tous les créanciers, du saisi et
du débiteur, sans que l’absence de l’un et de l’autre puisse empêcher
un règlement amiable.

En cas de nouveau défaut, le juge prononce la déchéance du
créancier défaillant, et dresse procès-verbal du règlement convenu
entre les parties présentes, conformément à l’art. 664.

Art. 663. — En cas de désaccord entre les parties pour la distribution
intégrale de la somme déposée, ou bien dans le cas
d’incapacité de l’une des parties, il peut être procédé à un règlement
amiable partiel en faveur de tout créancier ayant une
cause de préférence, dont la demande n’est contestée ni quant
au rang ni quant au chiffre.

Art. 664. — Le juge dresse en même temps un projet de distribution
entre les créanciers contestés ; ce projet est dénoncé
par le poursuivant aux créanciers, au saisi et au débiteur du
prix, par acte d’avoué, et par signification à partie pour celles
qui ont comparu en personne, avec sommation de contredire
s’il y échet, dans le mois.

- 17Toute

contestation est ensuite motivée au bas du procès-verbal
par un dire contenant constitution d’avoué.

Art. 665. —A l’expiration du délai pour contredire, sans contestation,
le juge dresse le règlement définitif, conformément à
l’art. 662. — En cas de contredit, le juge renvoie les parties
contestantes et contestées devant le trib.

Art. 666. — L’audience est suivie et l’instance jugée conformément
aux règles des art. 761, 762 et 766.

Art. 667. — En cas d’appel, il est procédé conformément aux
art. 763,.764, 765 et 766.

Art. 668. — Le règlement définitif est dénoncé aux intéressés
suivant les règles de l’art. 767.

Art. 669. — Tout retard du poursuivant dans l’accomplissement
des formalités prescrites par les art. 666, 667 et 668 entraîne
la déchéance delà poursuite, et, par ordonnance du juge,
un nouvel avoué est commis pour continuer la procédure.

Art. 670.— Art. 670 du projet.

Art. 674.—Art. 671 —

Art. 672.— Art. 672 —

TITRE XIV. — De l’Ordre.

Art, 749. — Il y a lieu à ordre lorsque le prix provenant de
la vente d’un immeuble est insuffisant pour payer les. créanciers
privilégiés ou hypothécaires.

Art. 750 ; — Le règlement des ordres a lieu par un ou plusieurs
juges désignés comme il est dit à l’art. 656, sous la surveillance
et le contrôle des Présidents de tribunaux respectifs et des
chefs de cour.

Art. 751.- Art. 750 C. pr.

Art. 752. — Lorsque l’aliénation n’a pas lieu sur expropriation
forcée, l’ordre est provoqué par le créancier le plus diligent
ou par l’acquéreur. — Il peut aussi être provoqué parle
vendeur, mais seulement lorsque le prix est exigible.

Dans l’un et l’autre cas, l’ouverture est faite sans l’accomplissement
préalable des formalités prescrites pour la purge des
hypothèques inscrites. Si la somme est consignée, dépôt sera
fait au greffe du certificat de la Caisse et d’une copie de l’état
hypothécaire.

Art. 753. — Le droit de surenchère devra s’exercer pendant
les essais de conciliation, et à ces fins un sursis pourra être
accordé par le juge-commissaire, sur la demande du créancier
qui voudra faire une surenchère.

Art. 754. — Les convocations seront faites aux créanciers

— 18 —

inscrits, au saisi et à l’adjudicataire, dans les formes établies
par l’art." 658.

Art. 755. — Les créanciers à hypothèque légale qui n’ont pas
fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement
d’adjudication ne conservent leurs droits sur le prix qu’à la
condition de formuler leu'r demande avant la clôture du procèsverbal
de règlement amiable ou avant l’expiration du délai des
contredits.

Art. 756. — Dans les ordres ouverts sur aliénation autre que
l’expropriation forcée, ks créanciers à hypoihèque légale qui
n’ont pas fait inscrire leurs hypothèques dans le délai fixé par
l’art. 2195 du Code civil ne peuvent exercer de préférence sur
le prix qu’autant qu’un ordre est ouvert dans les trois mois qui
suivent l’expiration de ce délai et sous les conditions de l’art.
755.

Art. 757. — Les parties convoquées comparaissent au jour
indiqué en personne ou par le ministère d’un avoué, conformément
aux dispositions de l’art. 659.

Art. 758. — Dans le mois de la première réunion, si toutes
les parties sont d’accord pour un règlement amiable, le juge
clôt les essais de conciliation et procède au règlement convenu.
— 11 liquide les frais de poursuite d’ordre et de radiation, qui
sont colloques d’office par préférence à toutes autres créances ;
il liquide en outre les frais de chaque créancier colloque et
ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement
colloques, et la radiation de toutes les inscriptions, même dé
celle d’office si les créanciers y consentent.

Art. 739. — A défaut de règlement amiable dans le mois, par
suite de l’absence d’un ou de plusieurs créanciers ou de l’incapacité
de l’un des créanciers, le juge prononce une amende de
25 fr. contre les défaillants et surseoit aux essais de concilialion.


Il est procédé ensuite, conformément aux dispositions de
l’art. 66) , avec sommation, dans la signification aux défaillants,
de faire valoir leurs droits de surenchère et de collocation dans
la quinzaine, sous peine de déchéance.
•Art. 760.—Les essais de conciliation sont ensuite repris au jour
 ;,fixé pour la comparution des défaillants, et il est procédé conformément
à l’art. 662. '

En cas de désaccord entre les parties ou bien en cas d’incapacité
de f'un des créanciers, il est procédé conformément aux
dispositions des art. 663, 664 et 665.

Art. 760. — Art. 761 C. pr.

Art. 761. — Art. 762 —

Art. 762. — Art. 763 —
— 19 —
Art. 763. — Art. 764 C. pr.

Art. 764. — Art. ^63 —

Art. 765. — Art. 766 -

Art. 766. — Art. 767 -

Art 767. — Art. 768 -

Art. 768. —Art. 769 —

Art. 769. — Art. 770 —

Art. 770. — Au fur et à mesure du paiement des collocations
( !a suite comme à l’art. 771).

Art. 771.— Lorsqu’un nouvel ordre est ouvert contre le même
débiteur devant le même trib., il y a lieu à jonction, conformément
aux dispositions de l’art. 672.

Art. 772. — Art. 775 C. pr.

Art. 773. — En cas de retard dans la signification de l’avenir
prescrit par l’art.. 762, et dans la signification du jugement
sur contredit, dont les frais seront au besoin prélevés en privilège,
l’avoué poursuivant est déchu de la poursuite par ordonnance
du juge portant, nomination d’un autre avoué pour continuer
la procédure.

L’avoué déchu de la poursuite est tenu de remettre immédiatement
les pièces, sur le récépissé de l’avoué qui le remplace
, et n’est payé de ses frais qu’après la clôture de
l’ordre.

Art. 774. — Art. 757 C. pr.

Art. 775. — Le débiteur d’un prix mis en distribution dans
un ordre a le droit de demander la radiation des inscriptions,
lorsque les essais de conciliation restent infructueux. — Dans
CP cas, il fait connaître ses intentions aux créanciers à' la dernière
réunion, à charge par lui de verser son prix en capital et
intérêts, à la Caisse des consignations, dans la huitaine, et de
remettre au juge le récépissé qui lui. a été délivré dans les
vingt-quatre heures.

Art. 776. — Les créanciers et le débiteur discuté devront
contester, s’il y a lieu, dans la quinzaine qui suit la remise du
récépissé, par un dire motivé au bas du procès-verbal, à peine
de nullité.

A défaut de contredit, le juge valide la consignation et prononce
la radiation de toutes les inscriptions existantes, avec
maintien de leur effet sur le prix.

Art. 777. — En cas de contestation, le juge renvoie les parties
devant le trib., qui prononce sans retard pour l’ordre.
'Art. 778. — Art. 779 C. pr.

Art. 779. — Les modifications à faire sont provoquées par les
intéressés, par un dire sur le procès-verbal d’ordre, si l’ordre
n’est pas terminé. •…■■■…'--.
— 20 —
AprèWa'clôture de l’ordre, la folle enchère est dénoncée' au
juge paXjih dire sur le registre des réquisitions d’ouverture.—
Dans cev cW, le nouvel adjudicataire, le débiteur fol enchéri
et les créÈmeiers^çolloqués dans l’ordre à modifier sontco'nvoqués
dans les formes ordinaires, par le juge spécial ou par un
magistrat désigné parle Président du trib., par une mention en
marge de la réquisition, poujus^entendre sur les modifications
à opérer. /S\$'^>~'-« '. ^
Paris. — Imprimerie de E. DONNAI'D, rue Cassette, 1.