La loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire devant la Cour de cassation
Alpy, Henri
G. Pedone-Lauriel, 1884



La loi oit 38mars’4883§im « L’enseignement primaire
\ OBLIGATOIRE
DEVANT LA COUR Dîî CASSATION

REVUS CMÏIP M U JURÎSPRPBNCE SUR \k LOI SGÔMIRE
PENDANT l »A PnEMlÈnE ANNÉE BS SpN AJPPWCATIOSAvec un appendice comprenant le teste de la loi ,
et la reproduction intégrale de tous les arrêts de la ; Cour de cassation
rendus eu JS83Par Ihmi alpyIJOCTJSUU KS DROIT » AVOCAT A LA COUft W PAIUS
t ANCIEN 5IAQISTIUT
I>AMS
■'.'■' Aux bureaux du •
JOURNAL ET CORRESPONDANT
DES JUSTICES DE PAIX]57, ruo dé Rçiinos, 57. : :I
G. PEDÛNE-LAURIEL
Libraire de la Cour d’appel et de
 ; ; l’ordre des Avocats ; 13, ruo Souftlot, 13,1884
Petite encyclopédie juridiqueI, — CODE PES THÉÂTRES, contenant un exposé des principes juridiques, le Jjexte
des principaux décrets, circulaires et règlements, par Ch. CONSTANT, avocat â la Cour
de Paris, W, 2* édition, 1 vol. 3 fr. 50IMII. — COPK PE LA CHASSE et de la Loiveterie, commentaire de la loi du 3 mai.
1844, modifiée par celle du 22 janvier Î874 ; traité sur la Louvcterie, etc. ; par
P, LIÎBI.ONO, jupo a Rouen, 1878, 2 vol, G fr,IV'V, v- COPK MUNICIPAL, ou manuel des conseillers municipaux et des maires,
commentaire de la loi du 5 avril 1854, contenant en outre la solution pratique des3uestions qui peuvent intéresser les administrations communales, d’après l’ensemble
e la législation, par Amforoïso RKSOU, avocat à la Cour de Paris, Nouvelle édition,
revue, corrigée et’considérablement augmentée, 1884, S vol. 10 fr.VI — COPK PU l/OFPIÇIKR OK L’ÉTAT CIVIL,'avec tables et formules, par A. AnHKXKT,
ancien procureur de la République, 1870, i vol. 3 fr. 50VU. — CODK PE* PROPRIÉTAIRES PK BOIS ET FORÊTS, locataires de chasses ;
de leur responsabilité par suite des dégâts causés par le gros et le petit gibier, par
M. FufiMY, juge suppléant à Sentis, l*r&, 1 vol. 2 fr.VJll-Xl-XU, — CODES PE LA PROPRIÉTÉ INPUSTRIELLK. Manuels pratiques des
législations françaises et étrangères à l’usage des inventeurs et des fabricants, par /
Ambroise Itaxnr, avocat à la cour de Paris,
I, — Brevets d’invention, 187'. », 1 vol. • 3fr.50U, -~ Contrefaçon des inventions brevetées, 1880, 1 vol, 3fr. 50111. — Marques de fabrique, 1880, l vol. 3 fr, 50ÎX-X. — COPE PÉPARTKMENTAL ou manuel des conseillers généraux et d’arrondissement,
commentaire pratique de la loi du 21 août 1S71 et des lois relatives à l’administration
départementale ;. ,au budget, à l’instruction publique, par CI », CONSTANT,
avocat à la cour de Paris,'1880, 2 vol. 7 fr.NIH-XIV. — CODK PES "RÈGLEMENTS DORPRKS, soit amiables, soit judiciaires,
par A, Ui.nv,jugc chargé des ordres A Guéret, 1881, 2 vol. 7fr »XV. —(X) PK PES RÉUNIONS PUBLIQUES, électorales et privées. Commentaire pratique
de la loi du 150 juin 1881, par Çh, CONSTANT, avocat a la cour de Pavis, 188) ,XVL ~ COPE DES ÉTABLISSEMENTS INPUSTRIKIS, contenant la législation et la'
jurisprudence concernant les ateliers dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que
tout ce qui concerne les industries classées, par Ch. CONSTANT, avocat à la cour de
Paris, 1881, 1 vol. 3 fr. 50■ XVII. — COPE PES JUGES l> )  PAIX, considérés comme ofticiers dv  !<Vi< judiciaire,
auxiliaires du procureur de la Hêpublique et délégués du juge >i instruction, par
A. h'coiiYiins, aiu-ien avoué, juge de paix, 1881, 1 vol, 2 fr.XVIIl-XIX. — COPK RURAL, régime au sol, police rurr'e, régime des eaux, etc., par
P. ttu.Citoos, avocat à Héthune, 1882, 2 vol. 7 fr.XX. — PE LA FORMATION ET PK LA REVISION ANNUKLLB PKS LISTES ÉLECTORALES
d’après la jurisprudence de la cour de cassation, par E. GUBWIEU,
conseiller à la cour de cassation, 3" édition, 1881, I vol. 4 fr,XXl-XXH.*- COPE,DES CHEMINS VICINAUX et des routes départementales, par
A ai&ciAitif,fnv<>tft à Périgucux, 1882, 2 vol. 7 fr.XXIII. i-CÔPK PE* » CHEMINS PK FEU d’intérêt local, par A. GISCI.AUP, avocat à
Périgueus, 188 ?, » » vol. T 3 fr.XXIV. — COP& PE/LA PRESSE, commentaire théorique et pratique de la loi du
20 juillet *88I,_contenant le texte de la loi, les circulaires ministérielles, la loi sur
les outrages aux moeurs et les commentaires de la nouvelle législation comparée à
l’ancienne, par C„BAZIM,R, avocat â la cour de cassation, et Ch. CONSTANT, avocat
à la Cour de Pans, IS83. 1 vol. 3fr. 50XXV-XXVI-XXVI1. — CODE DES TRANSPORTS de marchandises et de voyageurs par
chemin de fer. par L.-J.d). FKUVUD-GIKAUI », conseiller a la cour de cassation, 1883,
1 3 vol. 12 fr !'XXVIII. — CODE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE obligatoire et gratuit, commentaire
de la loi du 2S mars 1882, avec formules, par Ambroise UKSDU, ancien
délégué cantonal, avocat à la cour de IVris, 18S3, 1 vol. 4 fr.XXIX. — CODE ÉLECTORAL, Manuel pratique des élections municipales, départementales
et politiques, avec formules, par Ambroisc Rgstiv, docteur en droit, avocat
à la cour de Paris, auteur du Code municipal, 18SI, 1 vol. 5 fr.


LA LOI DU 28 MARS 1883
SUR <L’enseignement primaire obligatoire
DEVANT LA COUR DE CASSATION
i
La loi du 28 mars 1882, SURL’enseignement primaire Xïiïlïn ;^ obligatoire /> //devant la cour de cassation
^ 'REVUE ÇaiTlOllS DE LA JURISPRUDENCE SUR LA LOI SCOLAIRE
PENDANT LA PREMIERE ANNÉE DE SON APPLICATIONAvec un appendice comprenant le texte de la loiet la reproduction intégrale de tous les arrêts de la Cour de cassationrendus en 1883Par henri alpynocTKur. ES DROIT, AVOCAT A LA I:OUK on PARI*ANCIEN MAGISTRATParis aux bureaux duJOURNAL ET CORRESPONDANTDES JUSTICES DE PAIX37, rue do Renne », 5 ?.G. pedone-uuiuelLibraire de la Cour d’appel et del’ordre des Avocats13, ruo Soufilot, 13.1884

LA LOI DU 28 MARS 1882
SURL’exsëignemekt prim.vire obligatoire
DEVANT LA COUR DE CASSATION

Depuis le jour où la loi du 28 mars 4882 sur renseignement
primaire obligatoire est entrée dans la
période dé l’application, les lacunes et les vices de
sa rédaction ont donné lieu à bien des difficultés diverses,
qui ont été successivement soumises à tous les
ordres de juridiction, depuis les Commissions municipales
scolaires et les Tribunaux de simple police,
jusqu’à la Cour de cassation, en passant par les Tribunaux
correctionnels et les Cours d’appel.

Il n’est pas jusqu’au Conseil d’Etat qui ne se soit
trouvé, lui aussi, saisi d’une question dé cette nature ;
on se souvient, en effet, du pourvoi formé naguère
devant ce corps administratif par le Ministre « le l’Instruction
publique contre une décision de la Commission
scolaire de Lavaur, et de l’arrêt fameux rendu le
1G mars 4883 dans celte affaire. Mais il y avait là, do
la part du Ministre et du Conseil d’Etat, une erreur
juridique certaine, qui portait tout au moins sur la
procédure suivie. Or, celte erreur, — que nous avons
eu l’occasion de signaler et de combattre au lendemain
môme de l’arrêt (1) , — est aujourd’hui manifeste pour
tous et semble même avoir été reconnue par le Gouvernement,
puisqu’il s’est abstenu de la renouveler.
On peut donc croire qu’un fait aussi anormal ne se

(I) V. noire article intitulé : La Commission scolaire de Lacaur
devant le Conseil d’Etat (bulletin de ta Société générale d’éducation
et d’enseignement, année 1883, n° du 15 avril, p. 233-243).
I
— 2 —

reproduira pas, et que les questions scolaires resteront
désormais dans le domaine judiciaire, sur lequel les
place la loi du 28 mars et dont elles n’auraient jamais
dû s’écarter.

Dans ces conditions, la jurisprudence des tribunaux
de tous ordres, et principalement de la Cour de cassation,
devient d’autant plus intéressante à connaître et à
étudier en détail ; puisque c’estellequi se*trouve seule
appelée maintenant à éclairer, au moyen des éléments
d’appréciation fournis,par la pratique quotidienne, les
points obscurs de la loi nouvelle et à combler les lacunes
de son texte.

Parmi les décisions qui ont été rendues au cours
dé l’année 1883 sur cette matière délicate, toutes
ne présentent pas le même caractère ; et il
n’est pas besoin de les examiner longuement pour
se convaincre que, si quelques-unes ont été rendues
conformément aux règles générales de noire
droit criminel et aux dispositions spéciales de la loi
de 1882, il en est d’autres qui consacrent des solutions
contraires à tous les principes et quelquefois aux termes
mômes de la loi. Les premières, oeuvres sincères
et utiles de loyale interprétation, subsisteront et offriront
une base sérieuse pour l’établissement d’une sage
jurisprudence ; les dernières, produits inattendus d’un
égarement passager, sont destinées à disparaître avec
les tendances essentiellement contingentes et antijuridiques
qui leur ont donné naissance ; car, dans la
sphère du droit, il n’y a rien de stable que ce qui est
fondé sur le roc inébranlable de la vérité, tandis que
s’écroule tôt ou lard ce qui a été construit sur le terrain
mouvant des intérêts politiques.

La difficulté, toutefois, est grande de faire, d<-s à
présent, entre le bon grain et l’ivraie, la sélection que
le temps et la conscience publique sauront accomplir
un jour. Distinguer exactement, dans l’ensemble de la
jurisprudence, la part de la vérité et celle de l’erreur
n’est pas chose aisée ; alors surtout que l’erreur

s’y trouve souvent dissimulée par l’habileté des sophistes
sous les apparences spécieuses de la vérité. On doit
craindre, dans l’accomplissement d’une telle tâche, do
manquer soit de lumières, soit d’impartialité. Tous nos
efforts tendront à éviter ce double écueil, et nous ne
négligerons rien pour y réussir.

Du reste, s’il ne nous est pas permis de promettre
avec assurance d’être infaillible dans nos appréciations,
nous pouvons, du moins, prendre l’engagement
d’être absolument sincère dans nos intentions et de
nous appliquer, au cours de cette étude critique, à faire
exclusivement oeuvre de jurisconsulte.


PRÉLIMINAIRES.

On connaît l’économie générale de la loi du 28 mars
1882, et spécialement la manière dont elle a organisé
la sanction destinée à assurer l’exacte observation de
ses prescriptions. Toutefois il importe, avant d’entrer
dans l’examen détaillé des règles posées par elle sur
chaque point particulier, de retracer rapidement les
grandes lignes de cette loi et de présenter uii tableau
d’ensemble de ses dispositions essentielles.

Apres avoir, dans son art. 1er, indiqué le programme
de l’enseignement primaire et assuré, par ses art. 2 et
3, le maintien dans les écoles publiques de la neutralité
confessionnelle,— sans laquelle l’obligation scolaire
aurait pour conséquence de violer le droit sacré de la
liberté de conscience, — la loi du 28 mars pose, dans son
art. 4, le principe fondamental duquel découlent toutes
ses autres dispositions.

Aux termes de cet article, « l’instruction primaire
est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de
six ans révolus à treize ans révolus » ; cette instruction
peut toujours, d’ailleurs, — légalement sinon pratiquement,
— être donnée, suivant le libre choix du
père de famille, « soit dans les écoles publiques, soit
dans les écoles libres, soit dans la famille par le père
lui-même ou par toile autre personne qu’il aura choisie
*.

Viennent ensuite les articles qui ont pour but de
régler la mise en oeuvre du nouveau principe de l’obligation
scolaire : l’art. 5 établit dans chaque commune,

— 6 —

sous la présidence du maire, une commission municipale
scolaire, dont il indique la composition et qui a
pour mission de « surveiller et encourager la fréquentation
des écoles ». L’art. G institue un certificat
d’études primaires, à donner aux enfants âgés dé onze
ans qui auront prouvé par un examen public qu’ils
sont en état d’être dispensés des deux dernières années
de scolarité obligatoire. Puis, les art. 7 à 11 organisent
ce que l’on a appelé d’un mot assez peu bienveillant,
mais fort juste, le système de la conscription scolaire ;
système d’après lequel tout enfant ayant atteint l’âge
de six ans doit être immatriculé et enrégimenté, au point
de vue scolaire, dans une des trois catégories indiquées
parla loi, pour être surveillé minutieusement, jusqu’à
l’époque où l’expiration du délai fatal lui rend sa liberté
de droit naturel.

D’après ces articles, chaque père, tuteur ou personnef
responsable d’un enfant en âge scolaire doit « faire i
savoir, quinze jours au moins avant la rentrée des
classes, au maire de la commune, s’il entend faire
donner l’instruction à l’enfant dans sa famille ou dans
une école publique ou privée et, dans ces deux derniers
cas, indiquer l’école choisie (art. 7)  ». D’autre part, il
appartient au maire de « dresser chaque année, d’accord
avec la commission scolaire, la liste de tous les
enfants de six à treize ans et d’aviser les personnes
qui ont charge de ces enfants de l’époque de la rentrée
des classes. En cas de non déclaration, quinze jours
avant la rentrée des classes, le maire inscrit d’office l’enfant
à l’une des écoles publiques et en avertit la personne
responsable. Enfin, huit jours avant la rentrée, il
remet aux directeurs des écoles publiques cl privées
la liste des enfants qui doivent suivre leurs écoles
(art. 8)  ».

Une fois ces précautions prises, la loi prescrit les
mesures de surveillance suivantes : « Si un enfant
quitte l’école, les parents doivent en donner immédiatement
avis au maire, en indiquant de quelle façon
l’enfant recevra l’instruction à l’avenir (art. 9). »

De même, « lorsqu’un enfant manque momentanément
l’école, ils doivent faire connaître au directeur
ou à la directrice les motifs de son absence ». Le directeur,
qui est astreint, sous la menace de certains
châtiments disciplinaires indiqués à l’art. 11, à tenir
un registre d’appel, y mentionne le fait de l’absence et
les motifs invoqués ; puis, à la fui de chaque mois, il
envoie au maire et à l’inspecteur primaire un extrait
de ce registre portant l’indication du nombre des
absences et des motifs invoqués ; sur quoi, la commission
scolaire est appelée à apprécier souverainement
si les motifs allégués sont ou non fondés (art. 10).

Les contraventions et les peines, en d’autres termes
la sanction de l’obligation scolaire, sont prévues et
définies par les art. 12, 13 et 14, lesquels sont à la fois
les plus importants de la loi et les plus féconds en difficultés.


Ces trois articles fondamentaux confèrent à la commission
scolaire un véritable pouvoir disciplinaire sur
les parents qui contreviennent aux prescriptions relatives
à l’assiduité des enfants à l’école, et établissent
ainsi qu’il suit la gradation des pénalités encourues :

En premier lieu, l’art. 12 édicté que, « lorsqu’un
enfant se sera absenté de l’école quatre fois dans le
mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification
admise parla commission municipale scolaire,
le père, le tuteur ou la personne responsable sera
invité, trois jours au moins à l’avance, â comparaître
dans la salle des actes de la mairie devant ladite commission,
qui lui rappellera le texte de la loi et lui
expliquera son devoir ». Ainsi, la première infraction
commise donne lieu à un simple avertissement.

Mais, s’il y a récidive dans les douze mois qui
suivent cette première infraction, alors commence
la série des pénalités proprement dites : la commission
scolaire peut, aux termes de l’art. 13,
« ordonner l’inscription pendant quinze jours ou
un mois, â la porte de la mairie, des nom, prénoms
et qualité de la personne responsable, avec l’in-

— 8 ~

dication du fait relevé contre elle ». La même peine
de l’affichage, ajoute cet article, est appliquée aux
personnes qui n’ont pas obtempéré aux prescriptions
de l’art. 9, c’est-à-dire qui ont lait quitter l’école'à leur
enfant sans en donner avis au maire. De plus, elle est
aussi infligée, dès la première infraction, aux personnes
qui, sans justification admise, ont négligé de comparaître
devant la commission lorsqu’elles ont été
mandées par elle (art. 12, § 2).

Enfin, l’art. 14, prévoyant le cas d’une nouvelle récidive,
dispose qu’alors la commission scolaire, —ou, à
son défaut, l’inspecteur primaire, — devra adresser une
plainte au Juge de paix, et que l’infraction, considérée
comme une contravention de simple police, pourra
entraîner condamnation aux peines de droit commun
édictées par les art. 479, 480 et suiv. du Code pénal, â
savoir : l’amende de 11 â 15 francs et l’emprisonne-'
ment jusqu’à cinq jours ; sauf l’atténuation résultant
de l’art. 463 même Code, qui est toujours applicable.

Il va de soi que les décisions des Juges de paix en
cette matière sont susceptibles d’être frappées d’appel
devant le Tribunal correctionnel, suivant la règle ordinaire,
toutes les fois qu’elles prononcent une condamnation
à l’emprisonnement ou une amende excédant
la somme de 5 francs. Elles peuvent aussi donner lieu
à un pourvoi en cassation.

Les quatre derniers articles de la loi sont d’un intérêt
moins grand et moins actuel. L’art. 15 permet à la
commission scolaire d’accorder aux enfants, dans certains
cas déterminés, des dispenses de fréquentation
scolaire. L’art. 16, s’occupant exclusivement des
enfants élevés dans la famille, trace les règles de
l’examen qu’ils doivent subir chaque année, à partir
de la fin de la seconde année d’insti uction obligatoire,
et édicté la sanction encourue au cas d’insuffisance
constatée à cet examen. (Jette disposition, du reste,
n’a pas encore été appliquée et elle ne pourra l’être
avant la fin de la présente année scolaire, qui se
trouve être la seconde année d’instruction obligatoire,

— 9 -

la période dWôulion de la nouvelle loi scolaire
n’ayant commencé qu’en octobre 1882. Telle est, en
effet, l’interprétation, seule conforme au texte et à
l’esprit de fart. 16, qui a heureusement fini par triompher
de toutes les hésitations ; et l’autorité universitaire
elle-même a du l’admettre, malgré les excès de
zèle de quelques-uns de ses fonctionnaires départementaux,
qui avaient émis la prétention abusive de
soumettre à l’examen dès le mois d’octobre 1883 les
enfants élevés dans leur famille.

Quant aux art. 17 et 18, ils statuent sur des points
secondaires d’administration communale sur lesquels
nous n’avons pas â insister.

Telle est, dans son ensemble, cette loi du 28 mars
1882, dont les Juges de paix sont appelés, au premier
degré, à interpréter et à appliquer les dispositions.
La tâche n’est pas, — il faut bien le dire, —
sans présenter de sérieuses difficultés, elellcdemande,
pour être accomplie avec succès, autant de tact et
d’équité que d’intelligence et de sagacité juridiques.

Ces difficultés proviennent, les unes du caractère
môme de la loi, les autres des circonstances spéciales
dans lesquelles elle a été votée.

D’une part, en effet, il est certain que, dans cette
matière absolument nouvelle et sans précédents, le
jugea tout à faire pour régler convenablement, sans léser
aucun intérêt respectable, la mise en pratique d’une
législation compliquée, cpii peut facilement devenir
vexatoire et vise une catégorie très nombreuse de
citoyens, puisqu’elle atteint tous les pères de famille
dans le domaine sacré de l’éducation de leurs enfants.


D’autre part, on ne saurait nier que cette réglementation
nouvelle ne soit intervenue au milieu
de circonstances politiques qui en rendent l’application
impartiale très difficile en même temps que très
nécessaire. Cette loi, en effet, n’est pas ce qu’elle aurait
dû être : au lieu de revêtir le caractère exclusif

- 10 —

* s
d’une loi scolaire, destinée à procurer de la manière
la plus sûre et la plus loyale, à la majorité, sinon à la
totalité des enfants, le bénéfice de l’instruction, si
précieux et si essentiel, surtout dans un pays .de suffrage
universel, elle a été maiiifeslo.mentdétournéede son
but naturel et louable, pour devenir, entre les mains des
ennemis fanatiques dé toute idée religieuse, une véritable
arme de guerre. La combinaison machiavélique
d’après laquelle l’école est devenue systématiquement
irreligieuse, en même temps qu’elle était rendue obligatoire
pour tous, a été conçue dans le but évident,
bien qu’inavoué, d’enrégimenter les jeunes générations
sous la bannière de la libre pensée, afin de parvenir
à la réalisation prompte et certaine de l’idée,
chère â tout un parti de sectaires, de déchristianiser
la France.

Sans doute, ses promoteurs se sont défendus avec
énergie de nourrir de pareils projets ; ils ont essayé*
de soutenir que, en matière religieuse, l’école serait
neutre, mais non hostile. Ils ont même ajouté que,
dans leur pensée, l’obligation ne pouvait et ne devait
exister qu’à cette condition expresse que renseignement
se maintint rigoureusement en dehors de la
sphère religieuse ; comme si une pareille attitude était
possible à conserver pour un maître dont l’enseignement
comprend, avec les éléments des lettres et des
sciences, l’étude de l’histoire et surtout l’instruction
morale ! En présence des questions qui surgissent â
chaque pas dans ces matières, questions qu’il n’est au
pouvoir de personne d’éviter et dont la solution est
impérieusement réclamée par l’enfant lui-même, la
seule abstention équivaut â la négation, et l’indifférence
systématique prend fatalement le caractère de l’hostilité
déclarée. •,

Comme il fallait s’y attendre, la pratique n’a pas
tardé à montrer combien était illusoire cette promesse
de neutralité absolue, en supposant qu’elle ait été sincère
dans la bouche de ceux qui n’ont pas craint de
la faire en vue d’obtenir le vole de la loi par quelques

— 11 —

hésitants. Nul ne saurait contester aujourd’hui qu’en
fait, le courant général de renseignement officiel ne se
soit nettement établi dans un sens déterminé, dans le
sens des doctrines notoirement professées par les chefs
du Gouvernement, et spécialement parle Grand Maître
de l’Université.

C’est pourquoi une lutte s’est engagée, — comme
cela était encore à prévoir,— sur le terrain de celte loi
néfaste, devant les juridictions chargées de pourvoir à
son application. Les passions violentes, déchaînées en
sens contraire, sont venues se heurter dans le prétoire,
comme jadis, au temps des guerres de religion, elles
s’étaient heurtées dans les rues et sur les champs de
bataille.

Et cependant la loi est la loi : elle représente — ou
est censée représenter (ce qui est équivalent au point
de vue pratique) — la volonté du pays. Elle veut être
obéie ; et, jusqu’à son abrogation légale, elle doit l’être,
du moins dans celles de ses dispositions qui ne violent
pas directement le droit supérieur des pères de famille
sur l’éducation de leurs enfants ou les règles fondamentales
de nos libertés publiques.

C’est au juge qu’il appartient de concilier tous les
intérêts opposés et de faire exécuter la loi, sans compromettre
aucun principe essentiel.

A cet effet, la première condition qui lui soit imposée,
c’est de procéder avec équité, avec modération,
avec sagesse. Aussi doit-il s’appliquer, tout d’abord, à
réfréner impitoyablement autour de lui et en luimême
tous les entraînements. Dans l’interprétation
des dispositions de la loi, il aie devoir strict de maintenir
sans faiblesse celles qui sont formelles et nécessaires ;
d’atténuer celles qui pourraient devenir vexatoires
et lyranniques ; enfin, et surtout, de repousser
avec toute son énergie, au nom des principes généraux
du droit, qu’il n’est jamais permis de faire fléchir,
les conséquences hasardées que des autorités
partiales et trop ardentes voudraient tirer de textes
obscurs ou incomplets.

~ 12-^

Est*çe ainsi que, dans les arrêts qu’elle a déjà ren*
dus sur la matière, la Cour de cassation a rempli sa
haute et difficile mission ?,,. L’étude critique à laquelle
nous allons nous livrer fournira à chacun des éléments
certains pour la solution do cette question.

Notre revue de la jurisprudence, tout en suivant
aussi exactement que possible l’ordre des articles de
la loi, se divisera méthodiquement de la manière
suivante ;

Dans un premier chapitre, nous nous occuperons
des formes et conditions de la déclaration que doit
faire, aux termes de l’art. 7, le père de famille, après
avoir reçu l’avis individuel donné par le maire conformément
à l’art. 8.

Dans le second chapitre, nous examinerons quelles
sont les obligations résultant pour chaque père de famille
de la loi scolaire, en ce qui concerne l’assiduité
de son enfant à l’école où celui-ci est inscrit ; la proposition
et la justification des motifs d’absence (art, 10)  ;
enfin la situation spéciale qui lui est faite lorsqu’il quitte,
momentanément ou définitivement, la commune avec -
son enfant (art. 9).

Le troisième chapitre sera consacré au fonctionnement
de la commission municipale scolaire agissant pour la
répression des contraventions (art. 12,13 et 14). Nous
y étudierons spécialement les règles relatives â la composition
légale delà commission et la, procédure à
suivre devant cette juridiction.

Dans le quatrième chapitre, nous rechercherons quels
sont, d’après la loi, les caractères constitutifs de l’infraction
et les conditions de là première et de la seconde
récidive ; celte dernière donnant lieu à la poursuite
devant le tribunal de simple police, conformément à
l’art. 14. {

Enfin, dans un cinquième et dernier chapitre, nous
déterminerons quels sont, d’une manière générale, les
droits et devoirs du juge de paix saisi d’une contravention
dans les termes de l’art. 14.

CHAPITRE I.
Conditions et formes de la déclaration du père de
famille.

I. Le principe d’après lequel tout père de famille,
tuteur, gardien ou patron ayant sous sa dépendance
un enfant en âge scolaire est tenu de déclarer comment
il entend faire donner à celui-ci l’instruction primaire,
est inscrit dans la loi (art. 7)  ; mais la forme
dans laquelle cette déclaration doit être faite n’y est
nullement indiquée.

Aussi, dès les premiers mois qui ont suivi la promulgation
de la loi, et avant même l’ouverture de la
période de son exécution, les difficultés ont-elles surgi
sur ce point essentiel. On vit alors les dissentiments
les plus regrettables se produire entre les autorités
chargées, à des degrés divers, de régler la mise en oeuvre
de la loi nouvelle.

Tandis qu’une première circulaire ministérielle, rédigée
vers la fin d’août 1882 par M. Logerotte, sousseçrétaire
d’Etat de l’Instruction publique, exigeait
formellement de chaque personne responsable une
déclaration expresse, faite à la mairie verbalement ou
par un écrit authentique (ce qui .aggravait singulièrement
les dispositions de la loi) , une seconde circulaire,
en date du 7 septembre 1882, signée celle-là du ministre
lui-même, M. Duvaux, et’ inspirée par la préoccupation
toute opposée d’atténuer les exigences de la loi

— 14~

afin d’en faciliter l’exécution, venait contredire la pré*
cédeute, en dispensant, dans presque tous les cas, les
pères de famille de faire une déclaration expresse. Il
convient, d’ailleurs, d’ajouter que, dans l’intervalle, le
préfet de la Seine avait, de son côté, donné aux maires
de son département, par une circulaire en date du 30
aaût 1882, des instructions conçues dans le sens rigoureux
de la première circulaire ministérielle et prescrivant
la déclaration personnelle ; instructions qu’il crut
devoir maintenir, par un avis du 13 septembre, nonobstant
les dispositions contraires de la circulaire ministérielle
du 7 septembre.

En présence de ce fâcheux conflit de prescriptions
contradictoires, grand est l’embarras de l’interprète
consciencieux. S’il veut prendre à la lettre chacune
de ces réglementations, il se voit obligé de reconnaître
que ce qui est vérité au-delà des fortifications
de Paris, devient erreur en deçà ! C’est l’anarchie orga- '
nisée ! Dans ces conditions, le mieux est encore pour* !
lui de faire un choix entre les divers documents.
Mais alors surgit la difficulté de savoir auquel d’entre
eux il convient d’accorder la préférence. Nous croyons,
quant â nous, que c’est à la circulaire du 7 septembre ;
et cela, non seulement parce que l’interprétation
qu’elle donne de la loi est plus favorable à la liberté
des pères de famille, mais surtout à cause de sa date
et de la qualité de son auteur ; car on peut et on doit
supposer qu’émanée du ministre lui-même et publiée
postérieurement aux circulaires du sous-secrétaire
d’Etat et du préfet, elle a eu précisément pour but de
se substituera celles-ci.

Il est donc intéressant de connaître les dispositions
arrêtées par elle, en ce qui'concerne les formalités de
la déclaration. Sous ce rapport, le règlement ministériel
est bien formel : il dispense tous les pères de fa- '
mille qui envoient leurs enfants 'dans une école, soit
publique, soit privée, de l’obligation de faire euxmêmes
une déclaration à. la mairie, et il décide que
la communication à faire par l’instituteur, public pu

~- 15 ~

libre, du registre d’inscription de ses élèves, devra en
tenir lieu (1).
Il s’ensuit que la déclaration ne devient néces(l) 

Voici, suc ce point spécial de fa déclaration, le lexlo înt6gral
de la circulaire :

« … La liberté du père de famille, vous le savez, est entière ;
il pijut cioisir cuire trois modes d’instruction ; à l’école publique,
a l’école libre ou à domicile, ha loi exige seulement
qu’avant le commencement de l’année scolaire îi fa*so s’avoir
au maire quel est do 20s trois moyens d’insiruclioa celui qu’il
aura adopté,

« Pour l’immense majorité des familles, le choix est déjà fait
longtemps avant l’époque de la rentrée, et il est dès â présent
connu des autorités compétentes, ce qui permet de simplifier
considérablement les formalités do la déclaration exigée par
fart. T.

« Si la famille envoie ou continue d’envoyer ses enfants a
l’école publique, l’inscription au registre do l’école dispense de
toute auli'' forme de déclaration.

c Si ello les confie a une école libre, l’inscription nu registre
de celle école, dûment communiquée n la commission
scolaire municipale, tient également lieu do déclaration.


« Quant aux parents qui veulent instruire ou faire instruire
leurs enfants a domicile, ils n’ont qu’a faire connaître leur intention,
pour éviter que leurs enfants no soient considérés
comme privés de moyen d’instruction.

« Aliu d’épargner aux familles qui se trouveraient dans colle
troisième catégorie tout embarras ou tout dérangement inutile,
le maire, .président de la commission municipale, procédera de
la façon suivante :

« Après avoir relevé sur la liste générale des enfants dVige scolaire
les noms de tous eeux qui sont instruits dans une é« *ole
quelconque, publique ou privée, il dressera l’étal nominatif de
tous ceux qui ne figurent sur aucun registre d’école, cl M adressera
â leurs parents, conformément à l’.irl. 8 de la loi, un avis
dont je vous envoie, ci-inclus, la teneur. Les parents mis en demeure
par cet avis seront tenus de foire savoir comment ils
« nlendcnl pourvoir à l’instruction de leurs enfants ; afin de leur
faciliter la réponse, le maire aura joint à sa lettre un bulletin
préparé d’avance et que les familles devront lui retourner, si
elles veulent s’éviter un déplacement.

« Au reçu de la réponse faite par les familles, de vivo voix ou

1>ar écrit, si les parents déclarent se charger eux-mômos de
'instruction de leurs enfants, le maire leur délivrera l’accusé de
réception ci-joint.

« 5'its Dégageaient £o répondre, et après une dernière lettre
de rappel, le maire inscrirait d’ofiiee dans une école publique,
conformément h l’art. 8, les enfants dont l’instruction n’est pas
assurée cl pour lesquels la commission n’a pas admis de motif
d’empêchement. *
saïre que pour les parents qui font élever leurs enfants
dans la famille ; et cela, à partir du moment où le maire
a rempli vis-à-vis d’eux l’obligation que lui impose
l’art, 8, c’est-à-dire les a avisés de l’époque de la rentrée
des classes de façon qu’ils puissent lui faire connaître
leur détermination quinze jours avant cette date. Quant
à la forme de cet avis, la circulaire déclare qu’il doit
être donné par une lettre adressée individuellement à
chaque intéressé, et non par < voie, d’affiches ou à son
de caisso, comme l’avait dit à tort la circulaire du 30
août, qui se trouve encoro réformée sur ce point.

Enfin, si le père de famille dûment averti garde le
silence, le maire, —- «  après une seconde lettre de rappel
 », dit la circulaire, — inscrit l’enfant à l’école publique,
conformément à l’art. 8, sauf à en avertir immé« -
diatement l’intéressé,

H. Sur ces différents points, la Cour de cassation a
été amenée à se prononcer plusieurs fois, et les solutions
qu’elle a adoptées, tout en confirmant dans son
ensemble le système, — assez logique, en somme, —
de la circulaire ministérielle, s’en sont cependant écartées
sous certains rapports, ainsi que nous allons le
voir.

11 est tout d’abord un principe fondarnn !al qui se
dégage à la fois de tous les documents r ; f Inistratifs
et île tous les arrêts de la Cour suprême : c’est que
l’obligation du maire quant à l’avis individuel à donner
au père de famille, d’une part, et l’obligation du
père de famille quant à la déclaration à faire à la
mairie, d’autre pari, sont corrélatives ; de telle sorte
que la seconde ne prend naissance que lorsque la
première a été préalablement remplie.

L’arrêt lu 26 mai 1883, rendu dans l’affaire Landeau,
l’a formellement décidé, en rejetant le pourvoi
du ministère public ce nlre le jugement du Tribunal
de La Flèche, par les motifs suivants :

« Attendu qu’il ré-ulle, tant des termes que de l’esprit de
l’art. 8 de la loi du 28 niais 1882, que l’inscription d’office

« 17 -

d’un enfant en âge scolaire sur les registres d’une écolo publique
ne peut être opérée par lo maire de la commune
qu’après que la personne responsablo 9 reçu un avis individuel
â l’effet de la mettre en demeure do faii"e la déclaration
prévue et définie par l’art. 7 de ladite loi ; — Que la publication
par la voie d’affiches, dans la forme administrative,
de l’époque de la rentrée des classes ne peut pas tenir lieu do
celte mise en demeure individuelle ; — Alt. qu’à défaut do
cet avis l’inscription d’office est irréguliôre et ne peut faire
courir le devoir de la fréquentation scolaire ni, en conséquence,
servir de base à l’application des pénalités édictées
pour réprimer les manquements à ce devoir. »

Cette solution, qui est d’ailleurs en elle-même fort
équitable et empreinte d’un sage esprit pratique, est
également conforme au texte et à l’intention certaine
de la loi. Appuyée sur les dispositions de la circulaire
ministérielle, elle trouve encore sa justification dans
les paroles mêmes prononcées par le rapporteur do la
loi an Sénat, M. Uibiôre, dans la séance du 13 juin
1881 (/. off. du 14, p. SU) , en réponse à une demande
d’explications de M. de llavignan. « Voici, a
dit M. Ribiôre, l’économie de la loi sur le point en
question : il faut se référer à la fois au texte de l’art.
7 et à celui de l’art. S. Tout semble concordant dans
les dispositions de ces deux articles. Avant la rentrée
des écoles, le maire, avec le concours de la commission
scolaire, dresse la liste de tous les enfants de six
à treize ans qui doivent recevoir l’instruction primaire.
Cette liste dressée, il donne connaissance à
chaque famille dans laquelle se trouve un enfant devant
recevoir celle instruction, de l’époque exacte de
la rentrée des classes ; les familles se trouvent ainsi
bien et dûment averties. Alors, dans les quinze jours
qui précèdent la rentrée des classes, chaque père de
famille ou charpie personne responsable doit faire
connaître au maire, et par cela même à la commission
scolaire, de quelle façon il entend faire donner renseignement
primaire â l’enfant. » •

La décision de la Cour de cassation a, comme on le
voit, les plus sérieux fondements ; elle a, du reste, été

~i8reproduite

explicitement ou implicitement dans plusieurs
arrêts ultérieurs (4 août 1883, atf, de Salaberry ;
21 dée„ aff, Goubaux ; 28 déc, aff. de Girval). On
peut donc la considérer, dès maintenant, comme formant
jurisprudence.

III. Il reste à rechercher dans quelles conditions
cet avis préalable doit être donné pour être valable et
produire toutes ses conséquences légales.

A ce sujet, diverses contestations ont été élevées :
1 » quant à l’époque où l’avis doit être adressé au père
de famille ; 2' quant aux énonciations qu’il doit essentiellement
contenir.

1<> Dans l’affaire de Salaberry, le pourvoi formé contre
le jugement du Tribunal de simple police de Blois
relevait ce fait que l’avis de ta rentrée des classes
n’avait été donné au père de famille que douze jours
seulement avant la date de cette rentrée, alors que
l’art. 8 de la loi parle d’une déclaration à faire quinze
jours avant cette même date ; il en concluait qu’un avis
ainsi donné tardivement avait, par cela môme, perdu
son caractère obligatoire, et que, dès lors, le père de '
famille ne pouvait, durant tout le cours de l’année scolaire,
être l’objet d’aucune poursuite.

La Cour de cassation n’a pas admis ce système, dont
le résultat aurait été, —- comme le fait justement remarquer
l’arrêt, — absolument contraire au but et à
l’esprit de la loi ; et elle a décidé que la seule conséquence
du retard apporté par un maire dans l’expédition
de l’avis en question est « de proroger le délai
dont le père de famille jouit d’après la loi, au-delà du
jour de la rentrée et jusqu’à concurrence d’un délai
complet de quinzaine ».

Celte solution peut être taxée d’arbitraire ; car elle
ajoute manifestement aux dispositions de la loi. Mais,
étant donné qu’il fallait combler en cette circonstance
une des nombreuses lacunes de cet imparfait travail
législatif, nous n’hésitons pas à reconnaître qu’elle est

— lfl —

eu 'omroe acceptable, attendu qu’elle est en elle-même
suffise nment conforme à l’équité et au bon sens,

2* Il n’en est pas de même, selon nous, du système
adopté par la Cour suprême clans les affaires Goubaux
et de Girval (arrêts des 21 et 28 déc. 1883) , quant à la
nature et à la valeur des énonciations portées dans
cet avis préalable.

Dans ces deux affaires, la difficulté était desavoir si
l’avis individuel adressé par Je maire au père de famille
pour le mettre en demeure de déclarer le mode
d’instruction choisi pour son enfant devait être reconnu
valable et régulier, bien qu’il ne contint pas l’indication
de l’époque de la rentrée des classes ; ou si, au
contraire, en l’absence de cette mention essentielle, il
devait êlre considéré comme nul et non avenu, ainsi
que l’avaient décidé les Tribunaux correctionnels de
Pau et de Dijon.

Il semble difficile, en vérité, lorsqu’on se met sincèrement
et sans arrière-pensé ; en présence des termes
formels de l’art. 8, d’hésiter .ur la solution que doit
recevoir la question ainsi posée. Que dit en effet l’art.
3 sur ce point ? — « Chaque année, le maire avise les
personnes qui ont charge d’un enfant de l’époque de
la rentrée des classes. » — S’il y a quelque chose de
clair, de positif, d’essentiel, dans les prescriptions de
la loi en ce qui concerne l’avis dont il s’agit, il est
bien évident, d’après cela, que c’est précisément l’indication
de l’époque de la rentrée des classes. Il s’ensuit
que l’avis qui no contient pas celte indication ne
remplit pas les conditions exigées par la loi et doit,
dès lors, être tenu pour nul et non avenu.

Mais ce n’est pas tout : â ces raisons purement juridiques
s’ajoutent des considérations pratiques de la
plus haute importance ; car on comprend facilement,
sans qu’il soit besoin d’y insister, quel intérêt majeur
a le père de famille à être officiellement renseigné sur
l’époque à laquelle commencera, pour son enfant,
l’obligation de se rendre chaque' jour à l’école.
On ne s’explique donc pas que la Cour de cassation,

— go —

malgré cet ensemble de motifs déterminants, ait cru
devoir sanctionner la solution contraire, Du reste, elle
ne l’a fait qu’en des termes un peu embarrassés et
avec des réserves significatives, dans lesquelles il est
permis de voir l’indice d’un revirement possible, et
peut-être prochain, de sa jurisprudence sur ce point.

« Attendu, — » lisons-nous dans les arrêts précités, —
que, s’il est regrettable que le premier avis délivré â do Gir*
val â la date du 2o septembre ne lui ait pas fait connaître
l’époque de la rentrée des classes et n’ait pas été transmis
quinze jours au moins avant celle époque, suivant les indications
manifestement utiles de ta loi, il ne suit pas de là que
cet avis doive être considéré comme nul et non avenu j —
Que, d’une part, la seule omission de l’époque de la rentrée
des classes ne lui enlève pas les caractères essentiels de la
mise en demeure prescrite par tes art, 7 et 8, et que, d’autre
part, la tardivilé de sa transmission a eu seulement pour
effet de proroger le délai accordé au père de famille pour se
conformer â la loi, de manière a ne faire courir le devoir sec
laire qu’après l’expiration d’un délai complet de quinzaine
à partir de cet avis ; — Que de ce chef, ie jugement attaqué
a donc déclaré, â tort, la procédure irréguiiere. »

IV. Supposons maintenant le père de famille régulièrement
avisé de l’époque de la rentrée des classes,
et voyons quelles sont exactement ses obligations quant
à la déclaration prescrite par la loi.

A ne consulter que les dispositions de la circulaire
ministérielle rapportée ci-dessus, il semble que le père
ne serait réellement tenu d’accomplir cette formalité
de la déclaration préalable que dans le seul cas où il croirait
devoir donner à son enfant l’instruction dans la famille,
puisque le maire doit, aux termes de cette même
circulaire, dans le cas où l’enfant serait inscrit à une
école publique ou privée, en avoir eu connaissance par
la communication du registre d’inscription de cette
école, à lui faite,soit directement, 1 s’il s’agit d’une école
de la commune, soit par l’intermédiaire du maire de
la commune où l’école est établie. 11 y a plus : même
dans le cas où l’enfant recevrait l’éducation dans la

~ 21 —

famille, on peut encore induire des termes de la circulaire
que le père serait autorisé à s’abstenir de toute
déclaration, chaque fois que le fait aurait, d’après les
circonstances, le caractère de la notoriété, puisqu’il est
établi que, dans l’esprit du ministre, le maire doit
suppléer par Ions les moyens possibles au défaut de
déclaration et ne réclamer l’accomplissement de cetto
pure formalité qu’à défaut de toute autre indication.

Mais la Cour suprême n’a pas ratifié cette interprétation
large et favorable de la loi ; elle a, au contraire,
considéré sur ce point la circulaire ministérielle comme
non avenue et, s’en tenant rigoureusement au texte de
la loi, elle a systématiquement refusé d’admettre aucune
exception à la règle de la déclaration.

Sa théorie, à cet égard, a été formulée pour la première
fois dans un arrêt rendu le 14 déc. 1883 (alf.
Comandon) et ainsi conçu :

« Attendu que la déclaration est prescrite en termes formels
par l’art. 7 ; — Que si son omission ne donne lieu, par
elle-même, â l’application d’aucune pénalité, elle a comme
conséquence, aux termes de l’art. 8, l’inscription d’office de
l’enfant â l’une des écoles publiques de la commune ; —Que,
par l’effet de celte inscription, l’enfant est obligé â la fréquentation
scolaire, et que ses absence ?, dûment constatées,
donnent lieu, suivant les cas, aux mesures prévues par les
art. 12,13 el M ;

• AU. que la situation légale ainsi créée peut, sans doute,
cesser d’exister à tout instant, â la seule volonté du père de
famille » toujours libre de changer son enfant d’école ; mais
que cV f à la condition d’une déclaration régulière ; — Que,
tant que cette déclaration n’a pas été faite au maire, l’obligation
pour l’enfant de fréquenter l’école à laquelle il &t inscrit,
de môme que la sanction prononcée contre les parents
ou les personnes responsables, subsistent ;

« r Att. que, si la loi donne au juge le pouvoir d’apprécier
si les absences de l’enfant sont ou non justifiées par des circonstances
de fait dont l’art. 10 détermine le caractère, il ne
suit pas ci ) là que le juge puisse admettre comme une cause
légitime de justification une déclaration qui, d’une part, ne
saurait ce produire régulièrement devant lui, et qui, d’autre
— « s —
part » aurait pour effet de rétroagir sur des faits accomplis et
d’empêcher la répression d’infractions dûment constatées ;

« i>'ou il suit qu’en décidant qu’il était étab'i que l’enfant
de Comandon recevait l’instruction dans une école d’une
commune autre que celle à laquelle il était inscrit d’office, et
que, par suite, le père était dispensé de faire la déclaration
prescrite par l’art, 7, et en renvoyant, en conséquence, Comandon
des fins de la plainte portée contre lui, le jugement
attaqué a formellement violé ,les dispositions légales susvisées,
 »

On voit que, dans cette espèce, il s’agissait d’un enfant
régulièrement inscrit à une école autre que celle
de la commune ; la même solution a été oonnée, et en
termes identiques, dans d’autres affaires où le fait de
l’éducation de l’enfant dans la famille était notoire.
Y. à cet égard arrêts du 15 déc. 1883 (alf. de Martineng) 
et du 22 déc. (2° alï, Formon).

Quant à ce qui est de la forme de la déclaration, la
Cour de cassation semble exiger qu’elle soit expresse,
C’est du moins ce qui résulte de son arrêt du 21 déc.
1883 (aff. Goubaux) , cassant un jugement du Tribunal
correctionnel de Pau, en date du 0 juin 1883, qui avait
considéré comme satisfaisant à la loi et équivalant à
la déclaration prescrite par l’art, 7, une lettre adressée
au maire, où le père de famille indiquait, — d’une manière
implicite, il est vrai, mais assez claire,—l’intention
d’instruire son enfant dans sa famille. Les motifs donnés
â l’appui de cette solution sont les suivants :

« Attendu qu’aux termes de l’art. 7 précité, les personnes
responsables d’un enfant en âge scolptre doivent faire connaître
au maire de la commune s’ils entendent faire donner â
l’enfant l’instruction dans la famille ou dans une école publique
ou privée, et indiquer, dans ces deux derniers cas,
l’école choisie ; — AU. que la lettre adressée par Goubaux au
maire, le 18 nov, 1882, ne fait connaître en aucune manière
le mode d’instruction qu’il a adopte pour son enfant ; —
Qu’elle ne saurait, en conséquence, être considérée comme
équivalant à la déclaration prescrite par l’art. 7. »

Une telle jurisprudence peut être conforme au texte
de la loi étroitement interprété ; mais elle nous parait

- 23s’écarter

de son esprit, en attribuant le caractère d’une
prescription sacramentelle, toujours obligatoire, à une
simple formalité qui semble uniquement destinée, dans
la pensée du législateur, à assurer à l’autorité le
moyen d’obtenir un renseignement utile qu’elle ne
pourrait se procurer autrement. Elle présente, en
outra, de sérieux inconvénients pratiques ; car elle
rend inutilement tyrannique et vexatoire « ne disposition
de la loi'que le ministre lui-même avait jugé
bon d’atténuer et de restreindre dans la limite strictement
réclamée par l’intérêt public.

V. Nous avons vu jusqu’ici que, d’après la loi et la
jurisprudence, le maire a le devoir d’adresser personnellement
à chaque père de famille un avis indiquant
la date de la prochaine rentrée des classes, et que, d’autre
part, celui-ci est alors astreint à faire, quinze jour »
avant cette date, une déclaration sur le mode d’instruction
choisi par lui.

Si le père néglige de remplir cette dernière obligation
en temps utile, il s’expose â voir son enfant inscrit
d’office à l’école publique, conformément à l’art. 8 de
la loi. Mais alors, aux termes de ce même article, le
maire doit accomplir à l’égard du père de famille une
nouvelle démarche, de même nature que la précédente,
et consistant, selon les propres expressions de la loi,
à « avertir de l’inscription d’office la personne responsable
de l’enfant ».

C’est encore là une de ces formalités substantielles
dont l’accomplissement a été jugé nécessaire pour
mettra le père de famille négligent ou récalcitrant eu
demeure de se conformer à la loi, et pour permettre,
en conséquence, de le poursuivre ultérieurement par
toutes les voies de droit, s’il ne prend pas le parti soit
d’envoyer son enfant régulièrement à l’école où il a
été inscrit d’office, soit de faire'enfin la déclaration de
sa préférence pour un autre mode d’instruction.

Ce point, qui était, d’ailleurs, difficilement contestable
en présence des termes formels de la loi, a été

— %t « 

fixé en ce sens par la Cour suprême dans un arrêt de
principe, fortement motivé, qu’elle a rendu le 4 août
1883 (aff, Martiu-Moreau) et qui est ainsi conçu ; ,

« La Cour Ï — Attendu que l’art. 8 de la loi du 28 mars
1882 dispose que, dans le cas où la personne responsable
d’un enfant en âge scolaire n’a pas fait la déclaration prescrite
par l’art, 7, le Blaire inscrit l’enfant à l’une des écoles
publiques de la commune, et en avertit la personne responsable ;
— Ait. que cet avis, bien que non prescrit a peine de
nullité, doit être considéré comme une formalité substantielle ;
qu’à son défaut, la personne responsable ne peut être
tenue du devoir de la fréquentation scolaire ;

« AU. qu’en décidant que, faute par le maire de la commune
d’avoir avisé Martin-Moreaude l’inscription d’office de
son enfant sur les registres de l’école publique, la procédure
suivie contre lui est viciée de nullité, et en le relevant de la
poursuite, le juge de police, loin de violer les articles de loi
susvisés, en a fait au contraire une juste application ; —* Rejette.
 »

Rien ne peut donc suppléer à l’absence decet avertissement,
qui constitue, de l’aveu de tous, une garantie indispensable
pour le père de famille. Et cette garantie
est, par elle-même, si essentielle que la Cour de cassation,
qui n’est cependant pas suspecte de partialité
en faveur du père de famille dans l’application de la
loi scolaire, a proclamé, dans une autre espèce, que
pour remplir le voeu de la loi, cet avis doit être conçu
en termes formels et sans équivoque possible. Il résulte
en effet de l’arrêt rendu le 28 déc. 1883 (aff. de
Girval) , qu’il y a lieu de considérer comme insuffisant
un avis d’inscription d’office donné sous forme comminatoire
et avant le fait accompli.

« Attendu, dit cet arrêt, que, si de Girval a été averti, par
lettre du maire en date du 28 sept. 1882, que, s’il ne faisait
pas la déclaration prescrite ■ par la loi, son enfant serait inscrit
d’office à l’école publique de la commune, cet avertissement,
qui contenait uniquement l’annonce do l’inscription
qui pouvait être ultérieurement effectuée, ne saurait être considéré
comme remplissant le voeu de la loi, qui prescrit l’avis
du fait de l’inscription définitivement accomplie ; — Mais

~2o~

que le jugement attaqué, en déclarant que de Girval n’a pas
été averti de l’inscription d’office de son enfant et que, par
suite, il ne pouvait être régulièrement poursuivi devant le
Tribunal de police, et en le renvoyant, en conséquence, des
fins de la poursuite, loin de violer les articles de loi précités,
en a fait, au contraire, une juste application, »

Il est inutile d’insister sur cette jurisprudence ; elle
est manifestement conforme à la lettre et à l’esprit de
la loi et elle parait inspirée par un juste sentiment du respect
dû aux droits du père de famille. Nous nous bornerons
donc à en prendre acte, eu l’approuvant hautement
de tous points.


CHAPITRE II.
Conditions de Vobligation scolaire et justification des
motifs d’absence.
i. Lorsqu’un enfant régulièrement inscrit, ainsi
qu’il est dit ci-dessus, à une école publique ou
privée vient à manquer aux exercices scolaires, le fait
est constaté par l’instituteur sur un registre réglementaire,
dit registre d’appel. Le père est alors appelé
à indiquer les motifs de l’absence, et ces motifs sont portés
sur le même registre. Comme, d’après l’art. 10 de la
loi, l’instituteur doit adresser, à la fin de chaque mois,
un extrait de ce registre à la commission scolaire, les
absences constatées se trouvent ainsi portées à la connaissance
de celte juridiction, avec les motifs allégués,
qu’elle a mission d’apprécier pour les accepter ou les
rejeter, suivant les circonstances.

Or, ce pouvoir d’appréciation, si l’on s’en rapporte
aux termes mêmes de la loi, semble bien être illimité
et souverain. L’art. 10, en effet, après avoir énoncé les
causes d’absence les plus ordinaires, telles que la maladie
de l’enfant, le décès d’un membre de la famille,
les empêchements résultant de la difficulté accidentelle
des communications, ajoute : « Les autres circonstances
exceptionnellement invoquées seront également
appréciées par la commission scolaire. » Rien
de plus large que cette formule ; aucune exclusion
n’est prononcée parmi les causes d’excuse ; aucune
distinction n’est faite entre les motifs tirés de l’ordre
matériel et ceux de l’ordre moral. Tout empêche-

— 28 —

ment, quel qu’il soit, peut donc être allégué pour justifier
les absences ; et il suffit qu’il soit reconnu légitime
par la coni mission scolaire, pour que le père de
famille se trouve exonéré de toute responsabilité.

Nous devons dire toutefois immédiatement que la
Cour de cassation en a jugé autrement ; et cela, en
prononçant l’exclusion d’un motif qui est cependant
essentiellement légitime, au double point de vue du
droit naturel et du droit positif, puisqu’il s’appuie, en
définitive, sur le principe fondamental de la liberté
de conscience, positivement garanti par la loi scolaire.


Il s’agit de la violation manifeste de la neutralité
religieuse de l’école, résultant de l’introduction dans
l’enseignement de l’un des manuels d’instruction civique
de MM. Paul Bert, Compayré, Steeg et IL Gréville,
solennellement condamnés par le Saint-Siège
comme contraires â la foi catholique. A première
vue, un tel motif, — â supposer qu’il soit bien établi
en fait, — parait être, en droit, d’une légitimité
incontestable. Malheureusement, il se trouve être en
même temps l’un de ceux qui surexcitent, au plus
haut degré, les passions sectaires des hommes actuellement
au pouvoir, et qu’ils tiennent surtout à écarter,
parce que son admission aurait irrémédiablement pour
effet de contrecarrer les projets secrets de propagande
impie à la réalisation desquels ils veulent faire servir
la nouvelle loi.

Quoi qu’il en soit, il est intéressant de connaître
les conditions dans lesquelles celte grave question
s’est présentée devant la Cour suprême. Un propriétaire
d’Ollioules (Var) , M. de Martineng, ayant
été condamné en simple police à 15 fr. d’amende
pour n’avoir pas envoyé sa fille, âgée de six ans, à
l’école communale où elle avait été inscrite d’office,
avait interjeté appel devant le Tribunal correctionnel
de Toulon. Entre autres moyens ? invoqués par lut pour
obtenir la réformation de la sentence, il soutenait
« . qu’il était en droit de ne pas faire fréquenter par sa

— 29 —

fille l’école communale d’Ollioules, parce que, contrairement
à la loi du 28 mars 1882, la neutralité
absolue au point de vue confessionnel y était violée
par l’introduction dans l’enseignement du manuel
d’instruction civique de M. Compayré ». Mais le Tribunal,
par jugement en date du 22 mai 1883, écarta
ce moyen par le motif « qu’il n’était pas établi que la
neutralité, au point de vue confessionnel, ne fût pas
observée dans l’école municipale d’Ollioules ; que les
passages cités du manuel mis, dit-on, entre les mains
des élèves, qui, d’après l’appelant, blesseraient cette
neutralité, n’avaient pas ce caractère ; qu’aucun d’eux,
en effet, ne contestait ou n’affirmait une des croyances,
un des dogmes, un des préceptes d’une confession
quelconque ; qu’à la vérité quelques-uns de ces passages
pouvaient choquer certaines opinions politiques,
mais ne touchaient en rien aux doctrines professées
par aucune confession ». En conséquence, la condamnation
prononcée était maintenue.

M. de Martineng crut devoir attaquer ce jugement
devant la Gourde cassation, en invoquant de nouveau,
entre autres moyens, celui qui résultait suivant lui de
la violation manifeste de la neutralité religieuse de
l’école. Nous aurions compris, quant à nous, qu’en
présence des termes du jugement, la Cour de cassation
eitt pris le parti de déclarer le pourvoi irrecevable sur
ce point, par le motif que le premier juge aurait, dans
l’espèce, formulé sur le caractère du manuel incriminé
une appréciation de fait souveraine cl échappant,
â ce titre, au contrôle de la Cour suprême.

Il est certain qu’une telle solution eût été conforme
aux vrais principes juridiques. Sans doute, si
elle avait été adoptée, nous aurions vivement regretté
de ne point voir aborder la question du fond ; car
nous considérons comme inadmissible, en principe,
l’affirmation du Tribunal relative à la prétendue neutralilé
de l’ouvrage dont il s’agit. Nous estimons, en
eflet »que la condamnation prononcée contre un livre
par la juridiction ecclésiastique emportant interdiction

— 30 —

pour tout catholique de le lire ou détenir, sou ? peine
de manquement grave à la loi religieuse, ce seul fait
suffit pour lui attribuer un caractère essentiellement
contraire à la neutralité confessionnelle ; d’où il suit que
son introduction dans une école publique constitué une
violation flagrante du principe de la loi scolaire et un
attentat contre la liberté de conscience. Malgré ces
considérations si puissantes en équité, nous n’aurions
pas hésité à accepter comme bien fondé en droit
l’arrêt d’irrecevabilité qui aurait, dans les circonstances
spéciales de l’affaire de Martineng, écarté le
pourvoi du père de famille.

Mais une attitude aussi correcte et aussi réservée
n’aurait pas donné satisfaction aux exigences sectaires
aujourd’hui toutes puissantes. Reconnaître aux juges du
fait la faculté d’apprécier souverainement le fait de la
violation de la neutralité religieuse, c’était, sans
doute, rendre hommage à la vérité juridique ; mais
c’était, d’autre part, s’exposer à voir, dans certains
cas, des tribunaux indépendants et consciencieux user
de ce pouvoir pour proclamer hautement sur le sens
et la portée des fameux manuels, ainsi que sur les,
agissements de certains fonctionnaires de l’Université,
une autre vérité, qui serait désobligeante, celle-là, pour
les hommes du jour, et que l’on entend nier contre l’évidence.
De plus, c’était se priver, pour cette fois, en
renonçant à examiner le fond d* la question soulevée
par le pourvoi, d’une occasion précieuse de poser le
principe de la prétendue limitation légale des causes
d’excusé et de l’exclusion absolue de tout motif fondé
sur le caractère irreligieux de l’école.

Aussi M. le procureur général Barbier, dont le zèle
à servir les tendances en question L-' ?st maintes fois
affirmé durant ces dernières années, n’a-t-il eu garde
de s’arrêter à la difficulté de forme. Abordant sans
hésitation l’examen du fond, il a fait habilement dévier
la question du procès en la posant, dans ses conclusions,
de la manière suivante : « Le juge n’avait
pas le droit, et vous \\e l’auriez pas vous-mêmes, Mes-

— 31 —

sieurs, d’examiner au fond la question de savoir si
l’adoption dans les classes du manuel dont il s’agit
viole la neutralité de l’école. De quoi s’agit-il en
effet ? d’un livre introduit dans l’école, c’est-à-diie de
l’application d’un programme, d’un fait qui est le
résultat d’une méthode d’enseignement. Or, il n’appartient
à aucune autorité judiciaire de se prononcer
sur une question de méthode et de contrôler le choix
des livres placés entre les mains des enfants. Dans
une société bien organisée, la confusion des pouvoirs
est un des maux les plus graves ; chaque autorité constituée
doit se renfermer strictement dans les limites
de ses attributions ».

Et la Cour de cassation, suivant docilement son
procureur général dans cette voie, a rendu, le 15 déc.
1883, après délibération en chambre du conseil, un
arrêt de rejet ainsi motivé :

« Attendu que de Martineng, poursuivi devant le Tribunal
de simple police à raison des absences dûment constatées de
son enfant, inscrit sur les registres de l’école publique à 01lioules,
a opposé comme défense â la poursuite, que la neutralité
de l’enseignement, au point de vue confessionnel,
était violée dans cette école par la mise à la disposition des
élèves d’un manuel qui méconnaîtrait ce principe ; que, par
suite, son enfant n’était pas obligé â la fréquentation scolaire,
et qu’il n’avait, en conséquence, encouru lui-même
aucune répression légale à raison de3 absences dudit
enfant ;

« AU. que ce prétendu moyen d’excuse ne pouvait être légalement
présenté devant le Tribunal de simple police ; —Que
les méthodes d’enseignement échappent au contrôle de l’autorité
judiciaire, et que leur appréciation relève directement
et exclusivement des autorités spéciales chargées de la direction
et de la surveillance de l’enseignement public. »

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, une pareille
thèse nous paraît insoutenable ; car elle aboutit
â la négation du droit sacré des pères de famille sur
l’éducation de leurs enfants, et du grand principe de
la liberté de conscience que la nouvelle loi a prétendu
sauvegarder.

— 32 —

Certes, nous sommes des premiers à reconnaître^
avec la Cour suprême, qu’en théorie et d’une manière
générale, l’autorité judiciaire n’a pas qualité pour apprécier
les méthodes d’enseignement employées dans
l’Université, et que, si le père de famille désire en
obtenir la modification d’ensemble, c’est à l’autorité
universitaire qu’il doit s’adresser â cet effet. Mais
telle n’était pas la question soumise à la Cour ; c’est à
tort,— et par une tactique trop manifestement habile
pour faire la moindre illusion, — qu’elle a été posée
en ces termes absolus, tandis qu’il convenait de l’examiner
au point de vue relatif, en ce qui concerne
spécialement l’obligation scolaire. Il s’agissait, en
effet, purement et simplement de décider si la violation
de la neutralité religieuse dans l’école, dûment
prouvée, ne dispensait pas le père de famille chrétien,
en vertu même de la loi, de l’obligation d’envoyer son
enfant dans cette école, et si, ,en cas de poursuite
dirigée contre lui, à raison des absences constatées de
son enfant, devant la commission scolaire, celle-ci
n’avait pas le droit, de par la même loi, de considérer
comme légitime une telle cause d’excuse, régulièrement
proposée.

Dans ces termes, qui répondent seuls à la réalité,
nous n’hésitons pas à penser que, nonobstant la
jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, la solution
affirmative s’impose â tout juge soucieux d’assurer
le respect des principes et la stricte application
de la loi. Et notre raisonnement à ce sujet est aussi
simple que péremptoire.

La loi du 28 mars 1882, ainsi que nous l’avons démontré
plus haut, concède aux commissions scolaires
le droit absolu et illimité d’apprécier souverainement
la valeur des motifs d’excuse invoqués par les pères de
famille pour justifier les absences do leurs enfants de
l’école. Or, le motif tiré du fait Ruinent établi de la
violation dans l’école de la neutralité confessionnelle,
notamment par la mise à la disposition des élèves
d’un livre anti-religieux, est essentiellement légitime

— 33 —

en lui-même, puisque le maintien cfô cette neutralité
est, de l’aveu même des auteurs de la loi, la condition
essentielle et nécessaire de l’obligation scolaire. Donc
ce motif peut et doit être admis, en droit, comme
valable, toutes les fois qu’il se trouve, d’ailleurs, suffisamment
justifié, en fait, par les circonstances de la
cause.

Nous ajouterons enfin, en terminant sur ce point,
que notre solution, en même temps qu’elle est la
seule juridique, — ce qui suffit à nos yeux, — est
également la plus politique et doit être, à ce titre,
acceptée par ceux-là même qui désirent le plus ardemment
le maintien et l’application de la nouvelle législation
scolaire. Il faut reconnaître, en effet, qu’avec la
solution contraire, cette loi, en même temps qu’elle
devient réellement odieuse, se trouve fatalement
frappée d’impuissance. A partir du jour où elle s’attaquerait
directement à la conscience des pères de
famille, elle ne pourrait manquer de provoquer la
résistance invincible, non-seulement de tous les catholiques,
mais encore de tous les amis sincères de la
tolérance et de la liberté ; et il serait aisé alors de
prévoir le moment où elle finirait par succomber tout
entière devant la réprobation universelle que soulèverait
dans notre généreux pays une aussi intolérable
tyrannie.

IL En dehors des cas d’absence quotidiennement
constatés, la loi a prévu et réglé les circonstances dans
lesquelles peuvent se produire des absences prolongées
de la part des élèves inscrits.

Parmi ces circonstances se trouve celle où le père
quitte temporairement la commune, en emmenant avec
lui son enfant. En pareil cas, le Jj 2 de l’art. 15 déclare
que l’enfant sera dispensé de fréquenter l’école pendant
toute la durée de son éloignement de la commune,
pourvu que le père ait pris soin d’en donner
avis, verbalement ou par écrit, au maire ou à l’instituteur.
Celle faculté, assurément précieuse, était évi
3
— 34 —

demment indispensable pour éviter d’enchaîner la liberté
des parents au moyen de l’obligation imposée
aux enfants. Dans cet ordre d’idées, il est certain
qu’elle doit être plutôt étendue que restreinte dans
son application, si l’on veut que la loi scolaire ne dégénère
pas en une mesure inutilement vexatoire.

C’est ainsi qu’en a sagement jugé le Tribunal d’Orléans,
quand il a renvoyé des poursuites dont il était
l’objet un honorable père de famille, M. d’Orléans,
qui, en quittant temporairement, suivant son habitude
annuelle, son château de La Porte, sis en la commune
de Sandillon, pour venir passer les mois d’hiver dans
la ville d’Orléans, avait pris la précaution, conformément
à la loi, de prévenir verbalement de son départ
le maire de la commune. Ce magistrat, cependant,
animé d’intentions hostiles envers M. d’Orléans et ne
voulant pas laisser échapper une occasion de lui susciter
quelques mauvaises difficultés, n’en fit pas moins
relever les absences de l’enfant et prononcer contre le
père par la commission scolaire les peines édictées
par la loi. Puis i ! le fit traduire devant le Juge de
paix de Jargeau qui, sans tenir compte des protestations
cependant bien justifiées du prévenu, le condamna
à l’amende. Heureusement, le Tribunal correctionnel
d’Orléans réforma en appel celte décision, par
un jugement d’acquittement rendu le 22 avril 1883 el
ainsi motivé sur ce point:

« Attendu que l’appelant fait valoir un second moyen tiré
de fart. 15 de la même loi ; qu’en effet il a, suivant son habitude,
quitté temporairement son château de La Porte pour
venir passer les mois d’hiver à Orléans ; qu’il a prévenu verbalement
le maire de son départ le 7 janv. 1883, fait que le
maire dénie énergiquemcnt, mais que le Juge de paix a admis
dans son jugement, et qui a été confirmé par les témoins
entendus par le Tribunal ;

« AU. qu’aux termes de fart. 15 de la loi du 28 mars, toutes
les fois que les parents s’absentent temporairement de la
commune, etque leurs enfants les suivent, ceux-ci sont légalement
dispensés de la fréquentation scolaire ; — Alt. qu’il
suit de ce qui précède, que le Juge de paix, en refusant d’ael-

— 35 —

mettre pour les mois de janvier et de février cette excuse
justement invoquée par d’Orléans, a violé la loi ; — Que s’il
en était autrement, les pères de famille ne pourraient s’absenter
avec leurs enfants sans encourir des peines de simple police
 ;

« Att. que la loi a préféré donner ouverture à quelques
abus plutôt que d’attenter â la liberté des citoyens: c’est ce
qui ressort du di jurs prononcé au Sénat, dans la séance du
6 juillet 1881, par le général Robert, et de l’acceptation de
son amendement par le rapporteur et l’unanimité delà commission
 ; — Qu’en admettant même qu’une fois à Orléans,
lieu de résidence temporaire, d’Orléans dût se soumettre aux
prescriptions de la loi, c’était à sa nouvelle résidence qu’il
devait le faire, et qu’il serait devenu justiciable de la commission
scolaire d’Orléans ».

En présence des motifs si concluants énoncés dans
ce jugement et de la solution si manifestement équitable
et juridique qu’il consacrait, il semble que la persécution
organisée contre M. d’Orléans aurait dû désarmer,
provisoirement du moins.

Il n’en fut pas ainsi : le procureur de la République
d’Orléans crut devoir se pourvoir en cassation contre
le jugement du 22 avril, et nous avons lé regret de
constater qu’il trouva un appui dans M. le procureur
général Barbier.

Mais la Cour suprême ne se laissa pas égarer cette
fois, et le 20 décembre 1883 elle rejeta le pourvoi par
un arrêt fortement motivé, qui a tranché définitivement
cette question, d’ailleurs si peu douteuse, en faveur
du père de famille, et qui est ainsi conçu :

« Attendu qu’aux termes de l’art. 15, § 1er, de la loi du 28
mars 1882, la commission scolaire pourra accorder aux enfants
demeurant chez leurs parents ou leur tuteur des dispenses
de fréquentation scolaire ne pouvant dépasser trois
mois par année en dehors des vacances, ces dispenses devant,
si elles excédent quinze jours, être soumises â l’approbation
de l’inspecteur primaire ; — Mais ait. que le § 2 dudil article
purte que ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants
qui suivent leurs parents ou tuteurs, lorsque ces derniers
s’absenteront temporairement de la commune, et que,

— 36 —

dans ce cas, un avis donné verbalement ou par écrit au maire
ou à l’instituteur suffira ; — Alt. qu’il suit de là que pour les
enfants qui suivent leurs parents ou tuteurs, dans les cas
d’absence temporaire de ces derniers de la commune, fa dispense
de la fréquentation scolaire est de droit, sans aucune
autorisation, après avis réguliérementdonné de ladite absence ;

« AU. qu’il est constaté par le jugement attaqué que d’Orléans
a, suivant son habitude, quitté temporairement son
château de La Porte et la commune de Sandillon pour venir
passer les mois d’hiver â Orléans ; qu’il a prévenu verbalement
le maire de son départ le 7 janvier 1883 ; que les
absences poursuivies, comme constituant une contravention,
devant le tribunal de simple police, étaient postérieures à celte
date ;

« Alt. qu’il résulte de ces constatations de fait que c’est à
bon droit que le jugement attaqué a, par application de l’art.
15 » § 2, précité, renvoyé d’Orléans des poursuites dirigées
contre lui ;… — Rejette. » '

CHAPITRE III.
Constitution et fonctionnement de la commission
municipale scolaire pour la répression des infractions.

La matière spéciale des conditions à remplir pour
la constitution régulière des commissions scolaires, et
de la procédure à suivre devant elles, quoique des
plus importantes au point de vue pratique, a été complètement
passée sous silence par la loi ; c’est là, assurément,
l’une de ses plus regrettables lacunes et l’une
des plus urgentes à combler.

Quatre points principaux demandent, sous ce rapport,
à être exactement précisés : Quel est le caractère
légal des commissions scolaires ? — Quelles sont les conditions
essentielles de leur constitution ? — Peuventelles
procéder au jugement d’une infraction sans citation
préalable du prévenu ? — Enfin, la notification de
leurs décisions est-elle essentielle ?

I. On a beaucoup discuté pour savoir s’il fallait reconnaître
aux commissions municipales instituées paj
la loi scolaire le caractère de véritables juridictions, ou
les considérer comme de simples corps administratifs.
Mais il convient de remarquer que le principal intérêt
pratique de cette question a aujourd’hui disparu. Le
Gouvernement, en effet, qui a le premier soulevé cette
difficulté, lors du recours formé,* au début de l’année
18a3, par le Ministre de l’Instruction publique contre
la décision de la commission scolaire de Lavaur, ne

— 38 —
i
s attachait a attribuer à ces commissions le caractère

de corps administratifs que dans le but de les rendre,
à ce titre, justiciables du Conseil d’Etat, par application
de l’art. 9 de la loi du 24 mai 1872 (1). Mais, ; depuis
qu’il l’a fait ainsi décider par l’arrêt du 16 mars
1883, il a pu se convaincre de l’inutilité d’un pareil
détour, puisqu’il était assuré d’obtenir le résultat
cherché devant la Cour de cassation, à laquelle se
trouvent déférées, en définitive, par le jeu naturel
de la nouvelle organisation, toutes les décisions des
commissions scolaires. C’est pourquoi il paraît avoir
maintenant renoncé à sa première prétention, dont le
caractère juridiquement insoutenable ne pouvait lui
échapper et qui était devenue désormais sans objet.

La question ne présente plus, d’après cela, qu’un
médiocre intérêt. On peut même dire qu’elle n’existe
plus ; car il est évident que, du moment où les commissions
scolaires sont soumises dans l’exercice de
certaines de leurs attributions au contrôle exclusif des
autorités de l’ordre judiciaire, elles ne sauraient, sous
ce rapport du moins, être classées parmi les corps administratifs.
La vérité qui se dégage, selon nous, d’une
manière incontestable, de l’ensemble des dispositions
de la loi en ce qui concerne les commissions scolaires,
c’est qu’elles constituent des corps sui generis, ayant
un caractère mixte et participant, selon la nature de
leurs fonctions diverses, des deux ordres administratif
et judiciaire. Chargées de surveiller Ja confection
de la liste annuelle dés enfants en âge scolaire (art.
8) , ou de distribuer les fonds de la Caisse des écoles
(art. 17) , elles relèvent des autorités administratives ;
investies du droit de statuei 4 sur les contraventions reprochées
aux pères de famille et de prononcer contre
eux, le cas échéant, des peines déterminées (art. 10 à

(1) Cet article, qui figure dans la loi générale d’organisation
du Conseil d’Etat, est ainsi conçu : € Le Conseil d’Étal statue souverainement
sur les demandes d’annulation pour excès de

pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives.
 »

— 39 —

14) , elles constituent de véritables juridictions et appartiennent,
comme telles, à l’ordre judiciaire.

II. Relativement aux conditions essentielles à remplir
pour la composition légale des commissions scolaires,
la Cour de cassation a, par plusieurs de ses arrêts,
fixé divers principes qui semblent pouvoir être
considérés, dés à présent, comme définitivement établis.

Tout d’abord, elle a décidé, par deux arrêts rendus
en termes identiques lo 3 août 1883 et rejetant les
pourvois du ministère public dans les affaires Cauly
et Bouillet : 1° que la commission scolaire n’est constituée
et ne peut délibérer régulièrement qu’autant que
tous les membres qui doivent la composer ont été désignés
conformément à la loi ; et 2° qu’il appartient
au Tribunal de police, ultérieurement saisi d’une poursuite
par application de l’art. 14, de vérifier si la commission
scolaire qui a statué était régulièrement constituée,
et de déclarer, le cas échéant, que les décisions
prises par elle ne pouvaient servir de base aux poursuites
intentées.

En second lieu, il résulte d’un autre arrêt, en date
du 21 décembre 1883, prononçant également le rejet
du pourvoi du ministère public dans une affaire Formon,
que la commission scolaire ne peut se constituer
et prendre des délibérations valables, qu’autant
que la majorité des membres qui la composent se
trouve réunie ; de plus, l’arrêt ajoute que, au cas
où des membres de la commission auraient offert leur
démission sans que celle-ci eût été encore acceptée,
ils devraient être considérés comme continuant à en
faire partie et être comptés, en conséquence, dans la
supputation de la majorité nécessaire.

Ces décisions ne sauraient assurément soulever aucune
critique sérieuse ; car, en assurant aux justiciables
des garanties essentielles, elles n’ont pas fait autre
chose qu’appliquer à notre matière spéciale les principes
généraux du droit et les régies élémentaires de
l’équité. On est seulement en droit de s’étonner que,

« ~ m -

dans les circonstances dont il s’agit, le ministère public
ait été assez égaré par les excès de son zèle pour
en arriver à méconnaîtra cet ensemble de règles fondamentales,
que l’on aurait pu croire inviolables jusqu’à
ce jour.

III. Malheureusement la Cour suprême ne s’est pas
inspirée, ce nous semble, des mêmes pensées de justice
et de modération, lorsque, ayant à déterminer les
détails de la procédure à suivra devant les commissions
scolaires, elle a refusé de considérer comme essentielle
la formalité de la citation du provenu devant
cette juridiction. Elle a admis, en effet, dans son arrêt
du 14 déc. 1883 (ait. Noché d’Aulnay) , que les
commissions scolaires ont le droit de statuer sur les
poursuites intentées contre un père de famille, soit en
le condamnant à l’affichage, soit en le déférant au Tribunal
de simple police, sans l’avoir préalablement entendu
ni même cité devant elles. D’après cette théorie,
il faudrait admettre que, si l’art. 12 de la loi du 28
mars proscrit, dans le cas d’une première infraction et
après l’appréciation préalable des causes de justification
inscrites sur l’extrait du registre de l’instituteur,
de citer la personne responsable, trois jours au moins
à l’avance, devant la commission scolaire, c’est seulement
pour qu’elle y reçoive l’avertissement déterminé par
ledit art. 12 ; mais « qu’il en est autrement lorsqu’à la
suite de nouvelles infractions, la commission est appelée
successivement, soit à ordonner l’affichage à
la porte de la mairie, dans les termes de l’art. 13, soit
à déférer au Juge de paix, par sa plainte, l’infraction
considérée comme une contravention, conformément
à l’art. 14 ».

Cette étrange solution est directement contraire au
grand et tutéiaire principe, de droit naturel comme de
droit positif, en vertu duquel nul ne peut être condamné
sans avoir été mis à même de se défendre devant
ses juges.

Or, sur quoi est fondée cette grave dérogation

— 41 —

Est-ce sur un texte formel ? Nullement ; c’est au
contraire sur le silence de la loi, si l’on s’en rapporte
à l’arrêt lui-même, où l’on peut lire ce qui suit : —
« Attendu que, dans les cas prévus et réglés par ces
deux dispositions (les art, 13 et 14) , la loi n’ordonne
par aucune de ses ênonciations que la commission
devra, préalablement aux mesuras qu’elle prescrit, faire
citer devant elle la personne responsable, » — Comme
si le juge, en présence du silence gardé par le législateur
dans une loi spéciale, ne devait pas, d’après les
règles les plus certaines de la saine interprétation, voir
dans ce lait la confirmation pure et simple des principes
généraux du droit, bien loin de pouvoir en tirer
logiquement une dérogation à ces mêmes principes,
surtout une dérogation aussi grave et aussi préjudiciable
que celle dont il s’agit !

Il est vrai que la Cour de cassation prétend échapper
à l’application nécessaire de ces principes, en alléguant
d’abord que les commissions scolaires « sont de
simples corps administratifs institués pour surveiller
et assurer l’accomplissement du devoir scolaire
prescrit par la loi et déférer, le cas échéant, les contrevenants
à la justice répressive ». Mais cette conception,
ainsi que nous l’avons démontré, n’est nullement
conforme à la réalité des faits, puisque la
mission que ces conseils scolaires ont reçue de la loi
consiste réellement, — du moins pour partie et au
point de vue qui est en question, — à statuer sur des
cas litigieux, comme de véritables juridictions. D’où
il suit que ces juridictions, intimement liées à l’ordre
judiciaire et jouissant des privilèges de cet ordre, doivent
également en remplir les obligations. Nous ajouterons,
d’ailleurs, qu’alors même que l’on se trouverait ici en
présence de juridictions administratives, l’obligation
de citer et d’entendre le prévenu s’imposerait encore
en vertu des mêmes principes, dont la portée est
générale et qui sont applicables, sans exception, à
toutes les juridictions appelées à prononcer une pénalité
quelconque.

~ 42 —

C’est alors qu’intervient au débat ; t|ne au|r# içjè>, non
moins factice et arbitrai re,émise par (a Cour ilaits sur
arrêt, à savoir : « que les mesures préalables qt(e pro »
noncent les commissions scolaires n’pnt pas lp e^aolère
devêritables pénalités, et que, spêeîafemetil, l’afficHago,
bien que qualifié peine par la loi, n’est, dàiis l’esprit tîu
législateur et dans l’ordre gradué des inUsures qùu
proscrit, qu’une mise en demeure plus dne|gii|Ue
adressée au père de famille de se cojijerniei* à (à loi,
après que l’avertissement prononcé polir une préhiiere
infraction est demeuré sans effet ».

Nous avouons que cette considération serait pkis
concluante que la première, si elle était justifiée ;
mais il est facile de démontrer qu’il n’y a là Qu’une
vaine subtilité, formellement contredite par le texte
de la loi aussi bien que par l’ensemble de ses dispositions.


Que le texte de la loi contredise la théorie fantaisiste
de l’arrêt, c’est un point qui ne saurait être douteux,
puisque l’article 13, parlant de l’affichage, dit en
propres termes, dans son dernier paragraphe : « La
même PEINE sera appliquée aux personnes qui n’auront
pas obtempéré aux prescriptions de l’art. 9. » Du
reste, l’arrêt lui-même reconnaît expressément ce fait,
lorsqu’il dit que « l’affichage, bien que qualifié PEINE
par la loi », n’est pas une peine, — déduction inexplicable
dans sa contradiction et qui mérite d’être signalée
comme l’un des plus étranges abus d’interprétation
que l’on paisse imaginer.

De plus, si l’on examine dans leur ensemble les
dispositions de la loi, on est amené â reconnaître
que l’idée du législateur a été d’établir comme
sanction de ses proscriptions une échelle de peines,
commençant par une peine purement morale: la réprimande ;
continuant par une peine effective : l’affichage ;
et aboutissant, en définitive, aux peines de droit commun
prononcées par le Tribunal de simple police : l’amende
et l’emprisonnement. N’est-il pas manifeste, d’après
cela, que toute distinction entre les divers degrés de
— 43 —
cette échelle unique est arbitraire et sans aucun fondement
 ?

Nous n’insisterons pas sur cette démonstration ; car
il nous semble que l’on se trouve ici en présence de
l’évidence même. Nous pouvons donc, sans témérité,
conclure que cet injustifiable arrêt consacre véritablement
une erreur juridique, qui no peut être attribuée
qu’à une surprise ou à l’entraînement d’un zèle
excessif. La Cour suprême, en effet, parait s’être préoccupée
uniquement, selon l’invitation formulée d’une
manière fort anormale dans les conclusions de son procureur
général, « de ne pas surcharger de formalités
la commission scolaire, afin de rendre la loi facilement
exécutable » / Nous voulons espérer que, mieux
éclairée dans de prochains débats, elle reviendra, sur
ce point important, à une interprétation plus juste
et plus équitable de la loi.

IV. Il est une autre question qui se lie intimement
à celle de la citation et sur laquelle la Cour de cassation
n’a pas encore été appelée jusqu’à ce jour à se
prononcer explicitement : nous voulons parler de la
question de la notification à faire au père de famille
défaillant de la condamnation prononcée contre lui
par la commission scolaire. Cette question doit,
selon nous, recevoir la même solution que la précédente ;
et nous ajouterons qu’à notre avis, la nécessité
de la notification au défaillant entraîne logiquement
pour celui-ci la faculté de former opposition
dans les termes du droit commun.

C’est en effet un principe essentiel, aussi bien dans
l’ordre du droit positif que dans l’ordre du droit naturel,
que toute personne condamnée par une juridiction
quelconque devant laquelle elle a omis, pour un
motif ou pour un autre, de se présenter, doit être
avertie de la peine qui lui a été infligée en son absence,
et mise ainsi en demeure soit d’acquiescer à l’exécution
du jugement, soit d’y former opposition. D’autre
part, il est incontestable, en droit et en bonne justice,

— 44 —

que nul ne peut être considéré ultérieurement comme
étant en état de récidive et encourir, à ce titre, une
aggravation de peine, s’il n’est pas démontré qu’il a eu
connaissance de la condamnation antérieurement prononcée
contre lui, puisqu’àdéfaut de cette connaissance,
le fait de l’inefficacité de la peine n’est pas établi, et
que ce fait est en réalité la base rationnelle, le motif
déterminant de l’aggravation légale.

Lo silence de la loi à cet égard emporte confirmation
de ces principes tutélaires, sans lesquels, d’ailleurs,
le droit criminel, en permettant toutes les surprises,
pourrait aboutir à toutes les injustices. Quant
à l’application, nous pensons qu’en présence du
silence de la loi spéciale, il convient de se référer,
pour la détermination des formes et délais, aux
règles ordinaires du droit commun posées aux art.
1£K) et 151 du Code d’instruction criminelle, en vue
des Tribunaux de simple police.

La Cour de cassation, ainsi que nous l’avons déjà
dit, n’a pas encore eu à statuer formellement sur cette
question ; nous ne nous dissimulons pas, toutefois,
qu’elle a pris parti contre notre opinion d’une manière
implicite, soit en décidant, par l’arrêt ci-dessus, que
la citation elle-même n’était pas indispensable, soit
en statuant, comme on le verra plus loin, en matière de
récidive, sans se préoccuper nullement d’exiger la
preuve d’une notification préalablement faite. Dans
ces conditions, on ne peut pas dire sans doute que la
question soit entière ; mais elle est assez peu engagée
pour que les tribunaux des divers ordres puissent
exercer une heureuse et puissante influence sur la
solution définitive, en la posant nettement et en la
tranchant dans notre sens, c’est-à-dire dans le sens de
l’application des principes et de l’augmentation des
garanties.

CHAPITBE IV.
Caractères constitutifs de l’infraction et de la récidive.

I. Aux termes de l’art. 12 de la loi, l’infraction à
l’obligation scolaire n’est légalement constituée qu’au
cas où l’enfant s’est « absenté de l’école quatre fois
dans le mois, pendant au moins une demi-journée ».

De celte formule, adoptée en connaissance de cause
par le législateur, il résulte tout d’abord que, si un
enfant manquait l’école pendant trois demi-journées
seulement chaque mois, ces absences ne sauraient
jamais donner lieu à une poursuite contre la personne
responsable. C’est là un point absolument incontesté.


Mais que faut-il penser du cas inverse, où un enfant
s’absenterait dans le courant du même mois pendant
plusieurs séries successives de quatre demi-journées.
La personne responsable pourrait-elle alors être légalement
poursuivie dès la constatation de chacune des
infractions résultant de quatre demi-journées d’absence,
de telle sorte qu’elle fût appelée à comparaître
devant la commission scolaire ou le tribunal de simple
police, sans attendre la fin du mois commencé et
autant de fois qu’il y aurait.de séries d’absences constatées
dans le courant de ce mois ? La question ne
nous parait pas devoir soulever de sérieuses difficultés.
Bien que quelques municipalités trop zélées, et préoccupées
de rendre la loi scolaire plus draconienne en

-démultipliant
sans mesure les poursuites qu’elle autorise,
aient prétendu la résoudre affirmativement, il est
certain que la négative s’impose, en raison des dispositions
de la loi comme aussi des nécessités pratiques ;
et nous no doutons pas qu’elle ne soit résolue en ce
sens par les tribunaux et la Cour de cassation, si"
jamais elle se pose nettement en ces termes devant
ces juridictions.

Lorsqu’on effet on se reporte à la loi, on voit que,
d’après l’art. 10, c’est seulement â la fin de chaque
mois que l’instituteur doit « adresser au maire et à
l’inspecteur primaire un extrait du registre d’appel,
avec l’indication du nombre des absences et des motifs
invoqués ». D’où il suit, par voie de conséquence nécessaire,
que ce n’est que mensuellement, à l’époque
fixée pour l’envoi de l’extrait du registre, que les contraventions
peuvent être relevées et des poursuites
exercées. Cette interprétation se trouverait d’ailleurs,
au besoin, confirmée par des termes de l’art, 12,
dans lequel sont indiquées les peines encourues et qui
parle uniquement du cas où « l’enfant s’est absenté
de l’école quatre fois dans le mois ». Ce qui exclut,
sans aucun doute, toute constatation à faire dans le
courant du mois en question.

Les conséquences pratiques du système contraire
suffiraient, du reste, à le condamner ; car, étant donné
que la série de quatre demi-journées d’absence pourrait
se trouver accomplie en deux jours, il s’ensuivrait
(si l’on devait admettre que l’infraction fût relevée
et poursuivie immédiatement) que le contrevenant
serait traduit indéfiniment, à un intervalle de
deux ou trois jours, devant les juridictions compétentes.
Et, comme le Juge de paix a le droit et quelquefois
l’obligation d’élever jusqu’à cinq jours la peine de
l’emprisonnement (art. 480 et 482 C. pén) , !e résultat
serait inévitablement d’accumuler à bref délai sur la
tête du même condamné un si grand nombre de jours
de prison à subir, qu’il se trouverait dans l’impossibilité
matérielle, dùt-il rester privé de la liberté pen-

-47dant

une année consécutive, de purger toutes les condamnations
par lui encourues.

Un tel résultat n’a pas pu être dans la pensée du
législateur, et il ne saurait jamais, assurément, être
consacré par un tribunal quelconque. La question
nous paraît même si peu douteuse que irous nous
serions dispensé de l’examiner, si, au sujet de l’affaire
Goubaux, elle n’avait été discutée devant la Cour de
cassation, quoique très incidemment et sans provoquer
aucune décision dans l’arrêt, puisqu’elle ne se trouvait
pas déduite parmi les moyens invoqués. Il n’y a donc
lieu, à aucun point de vue, d’y insister quant à présent.

II. Au sujet des conditions nécessaires pour constituer
la récidive en matière de contraventions scolaires,
il a été soulevé une difficulté bien autrement
grave. Et ce qu’il y a de plus grawe encore, c’est que
cette difficulté, qui n’aurait jamais pris naissance si
l’on s’en était tenu sagement au toxdo formel de la loi,
a reçu de la Cour de cassation, aprôs un débat retentissant,
une solution étrange, injustifiable, qui a frappé
l’opinion publique par son caractère inattendu,

La question s’est trouvée posée à pï« 9pos de l’interprétation
des art. 12,13 et 14 de la M du 28 mars
1882, en tant qu’ils organisent la gradation des peines
à prononcer, au cas de récidives SUCCCSK « es, par la
commission scolaire, jusqu’au ?noment d(*J » citation
du contrevenant devant le Tribunal de siï%ple police.

D’une manière générale, l’économie dlv système
répressif adopté par le législateur de 1882 *st bien
simple, ainsi que nous l’avons déjà indiqué. - Ui première
infraction relevée contre le père do amille
donne lieu, si les motifs d’excuse invoqués par f père
ne sont pas admis, à une citation devant la Commission
scolaire qui prononce un avertisse) >ent
conformément à l’article 12." — « En cas de récHfve
dans les douze mois qui suivent la première infrftgtion
 », dit l’art. 13, le père de famille encourt la peu Î
de l’affichage. — Enfin, si une « nouvelle récidive »,.,

selon l’expression même de l’art. 14, survient dans le
même délai, le coupable est déféré par voie de plainte
au Juge de paix, pour être jugé en audience du Tribunal
de simple police..  ;

Telle est la marche ordinaire et régulière de la procédure,
celle qui doit, sans conteste, être suivie quand
le contrevenant, dûment cité devant la commission
scolaire pour une première infraction, a pris soin d’y
comparaître. Mais il est dans l’article 12 une disposition
spéciale, qui vise le cas où le contrevenant a omis
de se rendre à la convocation pour recevoir l’avertissement.
En pareil cas, il est dit que la commission lui
applique immédiatement la peine ? de l’affichage.

C’est ici que l’on a cru devoir soulever une difficulté,
relativement aux conséquences que cette condamnation
anticipée à l’affichage devait avoir sur la poursuite des
infractions ultérieures. On s’est demandé si, une
seconde infraction venant à être commise à la suite
d’une condamnation de cette nature, le contrevenant
pouvait alors être frappé, conformément à l’art. 13, d’une
seconde peine d’affichage ; ou s’il ne devait pas, au contraire,
être traduit, conformément à l’art. 14, devant
le Juge de paix, sans attendre la troisième infraction.
En d’autres termes, on a prétendu que le fafct en
question avait pour effet de supprimer de piano l’un
des degrés de l’échelle que le contrevenant doit successivement
franchir avant d’arriver devant le Tribunal
de simple police.

Bien que rien dans la loi ne semblât autoriser une
pareille interprétation et qu’au contraire le texte
même y fut absolument opposé, elle a été admise, en
définitive, par la Cour de cassation. C’estlà, —nousn’hésitons
pas à le direct nous allons le démontrer,—une
erreur grave, qui reste, en vérité, inexplicable, si
l’on considère, d’une part, combien le système adopté
est anormal et choquant en lui-même, et d’autre part,
combien est minime l’avantage qui peut résulter pour
larépression de cette aggravation inutiledes dispositions
de la loi, déjà si rigoureuses sur ce point.

-49Quoi

qu’il en soit, cette regrettable jurisprudence
a été inaugurée par l’arrêt du 4 août 1883 (aff, de
Salaberry) et maintenue dans celui du 21 décembre
suivant (aff. Goubaux). Quant aux motifs sur lesquels
s’appuie la Cour suprême, ils sont ainsi formulés :

« Attendu que le législateur a, dans les art. 1*3,13 et 14,
organisé, contre les personnes responsables du devoir scolaire,
un système de pénalités graduées et d’ordres divers,
l’avertissement, l’affichage, puis les peines de simple police ;
— Que l’application de ces pénalités est différente, suivant
que l’auteur de l’infraction poursuivie comparait ou ne comparait
pas ; — Que, pour le cas le plus ordinaire, lorsqu’il y
a comparution devant la commission scolaire, les trois pénalités
de la loi sont successivement appliquées, suivant leur
ordre, aux infractions qui se renouvellent ; — Mais que,
dans le cas où la personne citée, refusant de déférer à la loi,
s’abstient de comparaître, sans aucune justification, le § â de
l’art. 12 prescrit de lui appliquer de piano, dés la première
infraction, la peine de l’affichage, l’assimilant ainsi à celui
qui a commis une seconde infraction après avoir déjà comparu
devant la commission ;

« Alt. que, la peine d’affichage une fois prononcée, si une
infraction nouvelle est commise, il n’y a pas lieu, pour la
commission scolaire, de prononcer une seconde fois cette
même peine, dont la loi n’a, par aucune de ses dispositions,
autorisé, pour ce cas, la réitération ; — Que le contrevenant
à qui l’affichage a été infligé, qu’il ait ou non comparu, devient
passible des peines portées par l’art. 14 et justiciable du
Tribunal de simple police ; — Que les expressions de
l’art. 14 : « en cas de nouvelle récidive », qui supposent
l’existence d’une troisième infraction comme condition de
l’application des peines de police, visent le cas le plus habitue) ,
prévu par le § 1er de l’art. 12, et qu’elles reçoivent alors
leur application littérale ; — Que, quant au non-comparanl,
il rentre dans les dispositions du § 2 du même article, qui
aggrave exceptionnellement sa situation pénale. »

Cette décision ne peut se justifier à aucun point de
vue: car, en même temps qu’elle est contraire au
texte et à l’esprit de la loi scolaire, elle constitue, dans
l’application, un acte de véritable injustice.

Qu’elle soit contredite par le texte de l’art. 14, c’est
4
— 50 —

un fait indiscutable, puisque cet article, qui a précisément
pour but de déterminer les cas où le Juge de
paix doit être saisi, ne parle que du cas de « nouvelle
récidive », autrement dit de seconde récidive, ou
troisième infraction. De là il suit que, pour pouvoir
étendre l’application de cette disposition, ainsi que le
fait l’arrêt en question, au cas de première récidive, ou
seconde infraction, il faut corriger le texte et admettre,
comme n’a pas craint de le faire dans ses conclusions
M. le procureur général Barbier, que l’art. 14 a « mal
à propos employé l’expression de nouvelle récidive » !

Et comment essaye-t-on de justifier ce procédé fantaisiste
d’interprétation, qui consiste à rectifier la fr*
sous prétexte de l’appliquer, et qui aboutit, contrairement
à toutes les régies, à l’extension arbitraire d’une
disposition pénale ? C’est encore dans les conclusions
si instructives de M. le procureur général Barbier que
nous allons chercher la réponse. « Nous ne faisons au- •
cune difficulté de reconnaître, dit-il, que les termes dans I
lesquels est rédigé l’art. 14: « en cas de nouvelle récidive
 », permettent d’élever la question que vous soumet
le pourvoi, et qu’il y a là (comme l’a dit M. le
rapporteur) un argument de texte, autrement dit un
argument qu’on peut emprunter au texte littéral de la
loi. Mais au-dessus du texte, de la lettre, il y a l’esprit
de la loi, que le juge recherche toujours. Or, recherchons-le
sérieusement, de bonne foi, et voyons si l’interprétation
proposée par le pourvoi répond aux véritables
intentions du législateur »

Outre qu’un pareil mode de raisonnement est, en
lui-même et d’une manière générale, fort dangereux à
employer, en ce qu’il permet impunément à chacun de
prêter au législateur ses propres idées et, le plus souvent,
ses idées préconçues, nous estimons que, dans la
circonstance spéciale, il est sans aucun fondement.

Si en effet on se reporte aux discussions préparatoires
de la loi, comme il est logique et nécessaire
de le faire, pour y découvrir la trace du véritable esprit
du législateur, on constate que jamais personne

_5i —

n’a songé à soumette, en aucun cas, au Juge de paix
la seconde infraction, et que le seul cas qui ait toujours
été prévu pour l’application de l’art. 14 est celui
d’une nouvelle récidive, c’est-à-dire d’une troisième
infraction.

C’est ce qui ressort notamment, avec la plus grande
évidence, des paroles qu’ont prononcées, tant devant
la Chambre que devant le Sénat, les orateurs les plus
autorisés et, nous ajouterons, les moins suspects, à savoir
: le rapporteur de la loi à la Chambre, et le Ministre
de l’Instruction publique lui-même, qui peut, à juste
titre, être considéré comme son principal auteur.

Dans la séance de la Chambre des députés du 24
décembre 1880, le rapporteur, M. Paul Bert, disait,
pour résumer tout le système répressif de la loi :
c Quoi qu’on fasse, on n’arrivera pas du coup à s’attirer
ce martyre de trois ou cinq jours de prison. Il
faudra franchir une série d’échelons. Il faudra d’abord
avoir été mandé, en cas d’absence de l’enfant, dans la
salle des actes de la mairie, devant la commission municipale
scolaire, avoir ouï le rappel du texte de la loi
et l’explication du devoir paternel. Puis, si dans les
douze mois qui suivent la première infraction il y a eu
récidive, on pourra appliquer cette autre peine morale
sur laquelle nous fondons, quant à nous, nos plus
grandes espérances, à savoir: l’inscription pendant
quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des
nom, prénoms et qualités de la personne responsable,
avec indication du fait relevé contre elle. Dans un grand
nombre de cas, il faut le reconnaître, le père de famille
sermonné n’attachera pas une grande importance
à cette remontrance paternelle. Mais, lorsqu’il
verra son nom affiché à la porte de la mairie, nous
pouvons affirmer que cette peine morale aura une efficacité
sérieuse (/. q/f., 25 déc. 1880, p. 12871). »

Et devant le Sénat, dans la séance du 15 juin 1881,
le Ministre de l’Instruction publique, M. J. Ferry, a,
de son côté, prononcé les paroles suivantes, qui sont
aussi nettes et aussi décisives que possible dans le sens

-5âde

notre interprétation: « Le père de famille, pour
tomber sous le coup des peines prévues par l’art, 14,
doit avoir été déjà condamné deux fois, c’est-à-dire une
première fois réprimandé publiquement, une deuxième
fois puni de l’inscription à la porte de la mairie,'et
c’est dans le cas d’une troisième récidive, c’est-à-dire
d’une troisième série d’absences, c’est lorsque le père
de famille aura été sourd à ces deux premiers avertissements,
qu’il pourra être traduit devant le Juge de
paix (J. off., 16 juin 1881, Sénat, p, 857). »

Ces deux citations prouvent surabondamment que ce
n’est pas à tort et par erreur que les mots nouvelle
récidive ont été insérés dans l’art. 14, et qu’au contraire
ils répondent très exactement à l’intention du
législateur. Comment pourrait-on en douter lorsqu’on
voit que les auteurs mêmes de la loi, ceux que leurs
tendances bien accusées disposaient le moins à une interprétation
trop favorable pour les pères de famille,
MM. Paul Bert et Jules Ferry, se sont accordés pour
donner aux termes employés par l’art. 14 leur sens
naturel et légal, aujourd’hui repoussé sans motifs sérieux
par la Cour de cassation.

On prétend, il est vrai, que ces orateurs, comme la
loi elle-même, ont entendu parler en cette circonstance
du cas le plus général,rfe co quod plerumque fit,
sans vouloir pour cela exclure le cas exceptionnel qui
est en question. Mais il y a à cette prétention bien des
réponses péremptoires à opposer. D’abord, il serait
inexplicable, en pareille occurrence, que les orateurs
précités n’eussent pas, par un mot, indiqué une réserve
pour le cas exceptionnel dont il s’agit ; de plus, on ne
saurait admettre qu’une disposition pénale eût pu être
ainsi portée uniquement en vue du cas le plus général
et fût restée muette sur le cas exceptionnel, qu’elle
aurait, dès lors, abandonné imprudemment aux hasards
de l’interprétation du juge ; et ce, au mépris du
grand principe de droit d’après lequel une disposition
de cette nature .doit toujours être appliquée'

— 53~
stricto sensu et sans jamais pouvoir être étendue, surtout
dans le sens d’une plus grande rigueur.

Toutes ces considérations suffisent à démontrer
qu’il faut repousser à priori toute extension de la disposition
pénale contenue en l’art. 14 de la loi scolaire.
Mais il y a plus : si l’on examine le système proposé
par la Cour de cassation, au fond et dans ses
conséquences, on le trouve également injustifiable ;
car il repose tout entier, en définitive, sur un vice de
raisonnement, mal dissimulé dans l’arrêt du 4 août.

Nous voyons en effet, dans les motifs de cet arrêt,
cette affirmation, qu’en prescrivant d’appliquer de
piano au non comparant dès la première infraction
la peine de l’affichage, le § 2 de l’art. 12 « assimile ce
dernier à celui qui a commis une seconde infraction
après avoir déjà comparu devant la commission scolaire
 ».Or, c’est là qu’est l’erreur ; et cette erreur consiste
précisément à tirer d’une disposition mal interprétée
une déduction téméraire. De ce fait que la loi
applique au non comparant lors d’une première infraction
la même peine qu’à l’auteur d’une seconde infraction,
il est tout à fait inexact de conclure que le premier
soit mis parla loi sur le même pied que le second
sous tous les rapports, et notamment en ce qui concerne
l’établissement de la récidive et la répression îles contraventions
ultérieures. Rien n’autorise cette allégation,
et tout la contredit ; car la disposition en question peut
et doit certainement s’expliquer d’une autre manière.
Si le non-comparant encourt de piano la peine de l’art.
13, l’affichage, c’est tout simplement parce que son
absence met la commission dans l’impossibilité matérielle
de lui appliquer la peine de l’art. 12, laquelle
consiste en une réprimande et ne petit, par la force
même des choses, être infligée qu’à une personne
présente.

Dès lors que la disposition spéciale qui nous occupe
peut être expliquée par une considération aussi plausible
et aussi péremptoire, il n’y a pas lieu de chercher
ailleurs sa justification ; il ne faut pas surtout faire in-

— 51 —

tervenir dans ce but une prétendue identité de situation
que la loi aurait établie entre celui qui a commis
une seconde infraction après la répression de la première
et celui qui, en ne comparaissant pas sur une
première citation, se serait montré réfractaire à la loi
et aurait mérité toutes ses rigueurs.

C’est cependant sur cette base que la Cour de cassalion
appuie tout son système. Cela ressort nettement
des considérants de son arrêt, et aussi des conclusions
conformes de M. le procureur général Barbier, où la
thèse de l’arrêt se trouve posée et développée dans les
termes suivants :

« ….Tout cela est net et simple quand le père de
famille a comparu sur la première invitation. Mais
quid s’il n’a pas comparu, sans justification admise ?
C’est un réfractaire à la loi. L’art. 12, § 2, porte: « En
cas de non-comparution sans justification admise, la
commission appliquera la peine énoncée dans l’article
suivant. » Or, celte peine, c’est l’inscription ou
l’affichage du nom à la porte de la mairie. Qu’est-ce
adiré ? Que le non-comparant sans justification est
entièrement assimilé à celui qui, après un premier
avertissement, a de nouveau désobéi à la loi. Et rationnellement
rien n’est plus facile à comprendre que
cette assimilation. Le dédain de la loi manifesté par le
non-comparant équivaut à la persistance dans l’infraction.
Le père de famille sera considéré comme
étant resté sourd à deux sommations ; le premier des
trois termes fie pénalité (l’avertissement) est nécessairement
supprimé par le fait et par la volonté du contrevenant.
 »

Noos disons, tout d’abord, qu’une semblable assimilation
nous parait inadmissible, en droit, par le motif
qu’il n’y a pas identité de culpabilité entre les deux
contrevenants. A ce point de vue, elle est donc arbitraire.
En outre (et ceci est plus grave encore comme
objection) , nous ajoutons que, dans maintes circonstances,
elle se trouvera absolument démentie p ?r les
faits eux-mêmes ; il en sera ainsi, spécialemen ou-

— 55 —

tes les fois que le défaut de comparution aura pour
cause un fait indépendant de la volonté du contrevenant,
tel, par exemple, que l’ignorance ou l’oubli involontaire
de la convocation à lui adressée. Que devient
en pareil cas l’induction téméraire que M. le procureur
général et, après lui, l’arrêt de la Cour ne craignent
pas de tirer du simple fait du défaut constaté ?
Qui ne voit que, dans les hypothèses précitées, l’absence
du défaillant devant la commission scolaire, parfaitement
justifiée par les circonstances, n’implique en
rien de sa part « le dédain de la loi ni l’intention de
se montrer réfractaire aux prescriptions de celle-ci »,
et que, dès lors, attribuer à cette idée erronée l’aggravation
de peine prononcée par le § 2 de l’art. 12, c’est
mettre gratuitement à la charge de la loi une monstrueuse
iniquité ?

Le parti le plus sage, et aussi le plus juste, est donc
de prendre la disposition du § 2 de l’art. 12 telle
qu’elle est, et de l’appliquer purement et simplement
aux cas qu’elle prévoit, sans y voir ce que la loi n’y
a pas mis, à savoir une théorie arbitraire et dange-.
reuse, dont la première et lâcheuse conséquence est de
conduire à un bouleversement complet du système de
la récidive, rendant nécessaire une rectification des
termes d’un autre article de la loi, l’art. 14. La vérité
est que le texte de cet article n’a nul besoin d’être
corrigé et doit être interprêté à la lettre : ce qui vent
dire que le père de famille ne peut jamais être traduit
devant le Tribunal de simple police avant la seconde
récidive, autrement dit la troisième infraction, et que les
deux premières infractions resien* i unies conformément
aux art. 12 et 13, savoir : la première, de l’avertissement
ou bien de l’affichage, suivant « pie le contrevenant,
régulièrement cité devant ta commission
scolaire, aura répondu à la convocation ou aura omis
de s’y rendre ; la seconde, dans tous les cas sans distinction,
de la peine unique de l’affichage.

La conséquence pratique de cette interprétation
strictement conforme aux termes de la loi sera, il est

-56 —
i
vrai,'de faire appliquer dans le cas exceptionnel prévu
par le § 2 de l’art. 12 deux peines successives d’affichage,
au lieu de deux peines graduées d’avertissement,
puis d’affichage ; mais cela n’a rien d’irrationnel,
ainsi qu’on l’a prétendu : car on comprend très bien
que la modification de la première résulte nécessairement
du défaut de comparution, lequel rend impossible,
en fait, l’application de l’avertissement verbal,
tandis que l’aggravation de la seconde se trouve produit
par l’état de récidive, selon la règle générale.

Quant à l’objection formulée par M. le conseiller
Tanon dans son rapport et reproduite explicitement
dans un des considérants de l’arrêt, que « la loi ne
prévoit nulle part un double affichage, et que c’est y
ajouter que d’admettre une réitération qui n’est autorisée
par aucune de ses dispositions », elle n’a aucune
valeur. C’est en effet une véritable et évidente pétition f
de principe, puisque, d’une part, la question à résoudre
est précisément de savoir si tels ne sont pas le sens
et la portée des dispositions combinées des art. 12, § 2,
et 14 de la loi, et que, d’autre part, notre interprétation
découle si directement de ces textes que, pour la
repousser, on est contraint de corriger les termes employés
par le législateur.

Dans ces conditions, nous doutons fort que, malgré
l’autorité qui s’attache inévitablement dans la pratique
aux arrêts de la Cour suprême, cette jurisprudence,'
si manifestement contraire au texte et à l’esprit de la
loi, puisse Hrc admise par les Tribunaux de première
instance, qui jusqu’à ce jourse sont prononcés en grande
majorité dans le sens opposé (1). Nous croyons, au contraire,
fermement que ceux-ci, trouvant insuffisantes
et mal fondées les raisons invoquées à l’appui de la
décision du 4 août 1883, persisteront malgré tout
dans leur première appréciation, qui est seule conforme
à la justice et à la vérité et à laquelle la Cour
(1) V. notamment trib. corr. Orléans, 22 arrîl 1883 ; trib. eorr.
Amiens, 22 mai 1883 ; trib. corr. Bonneville, 28 juin 1883 ; trib. simple
pol. Paris, 18 juillet 1883 l/oum. et Corr. Just. paix, Art. 75 et 80).
— 57 —

de cassation elle-même ne lardera pas, nous en avons
l’espérance, à se rallier définitivement.

III. Ce point important une fois fixé, il s’agit de
savoir, d’une manière générale, quelles sont les conditions
légales dans lesquelles une infraction doit
avoir été commise pour constituer la récidive et entraîner
l’aggravation de peine prévue par les ail. 13 et
14 de la loi du 28 mars-1882. A cet égard, aucune difficulté
sérieuse n’a pu être soulevée et il a paru certain,
en présence du silence de la loi sur. ce point, que
l’établissement de la récidive en matière scolaire reste
soumis aux règles ordinaires du droit commun.

C’est ainsi notamment qu’il a été reconnu, par un
arrêt du 15 décembre 1883 (alf. Lebrelon) , que des infractions
ne pouvaient être poursuivies comme constituant
des récidives, qu’autant qu’elles avaient été
commises depuis le jour où avait été rendue la décision
portant condamnation aux peines portées par la
loi, et que, d’un autre côté, toutes les infractions commises
antérieurement à cette date, s’élant trouvées virtuellement
comprises dans la première poursuite et
liquidées par la condamnation intervenue, ne pouvaient
plus faire ultérieurement l’objet d’une nouvelle citation,
soit devant la commission scolaire, soit devant le Juge
de paix.

Les circonstances de fait dans lesquelles a été rendu
l’arrêt de la Cour suprême sont intéressantes à rappeler,
car elles posent 1res nettement la question. Un
père de famille, le sieur Lebrelon, après avoir épuisé
la série des peines émanant île la commission scolaire,
avait élé traduit une première fois devant le Juge de
paix de Valognes à la suite d’une plainte portée le 22
avril, et condamné, par jugement du 15 juin 1883, à
2 francs d’amende pour diverses infractions à la loi.
Or, dès le 19 juin, c’est-à-dire quatre .jrurs après cette
sentence, la commission scolaire saisissait de nouveau
le Tribunal de simple police, à raison d’une série
d’infractions autres que celles qui'avaient motivé

— 58 — |

le jugement du 15 juin, mais se plaçant à des dates
intermédiaires entre la première plainte et ledit jugement.


Dans ces conditions, le Juge de paix, considérant,
avec grande raison, que la récidive n’existait pas,
puisque les infractions relevées étaient antérieures à la
condamnation prononcée, acquitta le prévenu. Le commissaire
de police chargé des fonctions du ministère
public près le Tribunal de simple police ayant cru devoir
attaquer cette décision devant la Cour de cassation,
son pourvoi fut rejeté par l’arrêt dont nous avons
parlé et qui a statué en ces termes :

a La Cour ; — Attendu que l’art. 14 n:esl applicable qu’autant
qu’une condamnation ayant déjà été prononcée par le
Tribunal de simple police, de nouvelles infractions ont suivi
celte condamnation (1)  ; — Qu’il résulte manifestement de l’économie
de la loi que, de même que les diverses infractions
qui précèdent la première comparution devant la commission
scolaire ne peuvent être réprimées que par l’avertissement,
et qu’ensuite celles qui précédent la seconde comparution
ne comportent que l’affichage, de même les nouvelles infractions
commises en récidive après l’affichage, mais avant la
condamnation en simple police, doivent être comprises dans
une même poursuite et ne peuvent faire l’objet, quel qu’en
soit le nombre, que d’une peine unique ;

« Alt. que, dans l’espèce, un jugement rendu par le Tribunal
de simple police, â la date du 15 juin 1883, avait condamné
Lebrelon à 2 fr. d’amende, à raison de sa contravention
aux prescriptions de l’art. 14 ; — Que les infractions
qui ont motivé une plainte nouvelle de la commission, à la
suite d’une délibération en date du 22 avril, et sur lesquelles
a statué le jugement attaqué du 27 juillet, étaient antérieures
au jugement rendu le 15 juin ; — Rejette. »

Cette solution est inattaquable ; air elle ne fait pas
autre chose, en somme, qu’appliquer, dans le silence
de la loi scolaire sur ce point, les règles générales du
(I) La rédaction de ce considérant est certainement très défectueuse ;
mais l’idée que la Cour a roulu exprimer ne saurait être douteuse ; la
voici : Dans le cas où une condamnation a été prononcée par le tri*
bunal de simple police, il faut, pour qu’une nouvelle poursuite puisse
être intentée en vertu de l’art. 14, que les infractions relevées aient
suivi cette condamnation.
- 59 —

droit commun relatives à la récidive. Il est à remarquer,
d’ailleurs, qu’elle s’est imposée sans hésitations
à la Cour de cassation, puisque l’arrêt a été rendu en
conformité de l’opinion émise, à la fois, dans le rapport
de M. le conseiller Tanon et dans les conclusions de
M. le procureur général Barbier.

C’est qu’en effet c’est un principe absolu, nous dirons
même une vérité de simple bon sens, que l’aggravation
de peine résultant de la récidive ne peut rationnellement
se justifier que par cette considération que
le délinquant, en retombant dans une faute déjà antérieurement
punie, a fourni la preuve de l’inefficacité
de la peine par lui subie et s’est montré digne, dès
lors, d’une répression plus sévère. Si donc l’infraction
s’est trouvée renouvelée avant que la condamnation
ait été prononcée contre le délinquant et connue de
lui, la base de la récidive fait défaut et l’aggravation
de peine résultant de cet étal ne doit pas êlre appliquée.
Ce n’est pas à dire pour cela que cette nouvelle
infraction, commise depuis la plainte et avant le jugement,
devra nécessairement échapper à toute répression ;
car elle pourra être portée à la connaissance du
juge et entrer en ligne de compte lorsqu’il sera appelé
à fixer la quotité de la peine, dans la limite du maximum
établi par la loi. C’est pourquoi le droit commun
considère, à juste titre, comme liquidées toutes les
infractions antérieures au jugement.

La conséquence pratique qui rêsulle sur le terrain
de la loi du 28 mars 1882 de tous ces principes est
bien celle qu’a admise l’arrêt de la Cour de cassation ;
et elle consiste précisément en ce que le père de famille,
une fois condamné par le Tribunal de simple
police pour infraction à la loi scolaire, ne peut plus
être l’objet d’aucune poursuite avant que quatre nouvelles
absences, survenues à des dates postérieures au
jugement, aient été régulièrement relevées à la charge
de son enfant.

IV. Il ne reste plus qu’à déterminer quelle devra

— 60 —

être, en pareil cas, la juridiction saisie: sera-ce le Juge
de paix statuant en état de récidive conformément aux
dispositions combinées de l’art. 14 de la loi du 28
mars 1882 et de l’art. 483 C. pénal ? Ou faudra-t-il renvoyer
le délinquant devant la commission scolaire
pour lui faire suivre à nouveau la série des procédures
indiquées aux art. 12,13 et 14 ?.

Si peu délicate que paraisse cette question, elle s’est
trouvée posée dans une affaire Basselct, qui a été jugée
par la Cour de cassation le 21 déc. 1883. Dans
cette affaire, le père de famille, qui avait élé déjà condamné,
le 24 mars 1883, à 5 fr. d’amende par le Tribunal
de simple police, s’était vu traduire derechef
devant le même tribunal, à la suite d’une seconde
plainte formée le 8 avril par la commission scolaire,
conformément à l’art. 14 et à raison de quatre nouvelles
absences, toutes postérieures au jugement. Maïs
il avait élé renvoyé des fins de la poursuite par un
jugement rendu le 5 mai et fondé sur ce que, dans
l’espèce, ce n’était pas devant le Tribunal de simple
police que le contrevenant aurait dû être traduit, mais
devant la commission scolaire, laquelle devait, avant
de le dénoncer de nouveau au Juge de paix, lui appliquer
encore une fois les peines successives de l’avertissement
et de l’affichage. Une telle interprétation,
dont l’effet aurait été évidemment d’affaiblir dans une
proportion considérable !a portée des sanctions édictées
par la loi du 28 » mars, ne parut pas acceptable au
ministère public, qui sollicita et obtint de la Cour suprême
la cassation du jugement.

Il faut reconnaître, tout d’abord, que la théorie en
question se fonde sur une conception assez bizarre en
elle-même. On comprend en effet difficilement, à première
vue, que le législateur ait pu avoir l’idée singulière
d’organiser pour la répression des contraventions
scolaires une sorte de procédure en trois actes,
suivant laquelle deux comparutions devant la commission
scolaire seraient toujours les préliminaires obligés
de toute citation devant le Juge de paix ; et l’étonné-

— 61 —

ment redouble lorsque l’on constate que le premier
résultat de ce système serait de faire comparaître
devant la commission scolaire, pour se voir « rappeler
le texte de la loi et expliquer son devoir », un contrevenant
déjà plusieurs fois averti et condamné pour
infractions successives, et qui, par cela même qu’il a
épuisé les rigueurs de la loi, ne doit plus rien avoir à
apprendre sur ses dispositions.

Toutefois, si cette organisation, toute compliquée et
originale qu’elle fût, résultait clairement du texte ou
de l’esprit de la loi, l’interprète serait bien contraint
de l’admettre. Ce ne serait là, après tout, qu’une inconséquence
de plus à relever dans une oeuvre législative
aussi mal faite que mal inspirée ; et nous ferions,
quant à nous, d’autant moins cle difficultés pour l’accepter
que — cette fois, du inoins, — nous aurions la
satisfaction de nous trouver en présence d’une solution
favorable au droit, si sacré et si respectable à nos yeux,
d\\ père de famille.

biais nous ne croyons pas, de bonne foi, que la loi commande
ni même permette celle interprétation ; et nous
n’hésitons pas à proclamer que la solution consacrée par
l’arrêt de la Cour de cassation, en même temps qu’elle
se justifie beaucoup mieux au point de vue rationnel,
découle plus naturellement de l’ensemble de la loi. Il
est certain, en effet, que c’est à dessein que le législateur
a établi entre les diverses peines édictées par lui une
gradation, d’après laquelle la rigueur de la répression
augmente en raison du nombre des infractions antérieurement
commises ; il serait donc inadmissible
qu’une quatrième infraction (en la supposant, bien
entendu, commise dans le délai de douze mois fixé
par la loi pour l’établissement de la récidive) fût frappée
d’une peine moins sévère que la contravention
qui l’a immédiatement précédée, et d’une peine presque
illusoire, puisqu’elle consisterait en un avertissement
tout platonique.

Celte idée fondamentale est exprimée en termes
tout à fait décisifs par l’arrêt du 21 décembre 1883,

— 62 —

qui prononce la cassation du jugement en question et
est ainsi conçu :

« La Cour ; — Attendu qu’il résulte du rapprochement des
art. 12,13 et 14 de la loi, que' la sévérité des mesures qu’elle
édicté se gradue suivant la persistance et le renouvellement
des infractions, la première donnant lieu à un simple avertissement,
la seconde à la mesure plus grave de l’affichage,
la troisième, qui prend le caractère de contravention, donnant
lieu aux peines de simple police ; — Alt. qu’il serait
absolument contraire à ces textes et â toute l’économie de la
loi, qu’une infraction nouvelle survenue dans les douze mois,
après une répression pénale demeurée impuissante, et ayant
à ce titre un caractère plus répréhensible que celles qui l’ont
précédée, perdit le caractère de contravention passible dés
peines de simple police pour rentrer dans la catégorie de
celles qui relèvent de la commission scolaire et des seules
sanctions qu’elle prononce ; — D’où il suit que le jugement
attaqué, en déclarant irréguliêre et nulle la poursuite en
simple police dirigée contre Rasselet dans les circonstances
ci-dessus précisées, a violé, par refus d’application, l’art. 14
susvisé ; — Casse. »

Il n’y a rien à ajouter à ce raisonnement si précis et
si convaincant, que nous considérons comme de tous
points justifié. La solution à laquelle il conduit est la
seule qui soit à la fois rationnelle et juridique ; nous
ne doutons pas qu’elle ne soit désormais universellement
acceptée.

CHAPITRE V.
Droits et devoirs du Juge de simple police en matière
de contraventions scolaires.

Nous venons de voir dans quelles conditions le
Juge de simple police pouvait légalement être saisi ;
nous n’avons plus qu’à déterminer ses droits et ses
devoirs quant à l’appréciation des faits et à l’application
des peines prévues par la loi.

I. Il est, tout d’abord, un point incontesté : c’est
qu’en ce qui concerne la forme et la recevabilité de
l’action portée devant lui, le Juge de paix possède le
plus large pouvoir d’appréciation. Tout le monde
admet qu’avant de statuer sur la plainte à lui adressée
en vertu de l’art. 14 par la commission scolaire ou
l’inspecteur primaire, il a le droit et le devoir d’examiner
si toutes les formalités nécessaires ont été régulièrement
remplies depuis le début de la procédure et,
dans le cas de la négative, de renvoyer le prévenu des
fins de la poursuite.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation
par deux arrêts de rejet rendus le 3 août 1883 (aff.
Cauly et Douillet) , et qui décident spécialement que
« le tribunal de police, saisi par la commission scolaire
des infractions commises par un père de famille,
s’il n’a ni à confirmer ni à infirmer les décisions de la
commission, a le devoir de vérifier si cette commission
a élé régulièrement constituée, et, le cas échéant,

— 64 —

de déclarer que les décisions par elle prises ne peuvent
servir de base aux poursuites,dont il est saisi. »

Du reste, les motifs de fait et de droit sur lesquels
s’appuie cette décision sont parfaitement clairs et nous
paraissent absolument inattaquables.

« Attendu, — lisons-nous dans l’arrêt Cauly, ,<— qu’il appartient
incontestablement au tribunal saisi d’une poursuite
pour infraction aux dispositions de la loi du 28 mars 1882,
par application de l’art. 14, de vérifier si la commission scolaire
qui a statué a été régulièrement constituée, et, le cas
échéant, de déclarer que le3 décisions qu’elle a prises ne
peuvent servir de base aux poursuites dont il est saisi ; —
Qu’il n’a, sans doute, ni â confirmer ni à infirmer ces décisions ;
mais qu’il a le devoir de vérifier si les conditions
essentielles auxquelles la loi, en cette matière, a subordonné
les poursuites en simple police, ont été régulièrement
remplies ; — AU., en fait, que le jugement attaqué constate
que, lors des délibérations par lesquelles la commission scolaire
de Ponlfaverger a, le3 10 juillet et 7 août 1882, statué
à l’égard de Cauly, poursuivi pour infraction à l’art. 12 delà
loi, et a prononcé contre lui la peine de l’avertissement, le
délégué cantonal n’était pas encore désigné par l’autorité
académique: — AU. qu’en décidant que, dans ces conditions,
la commission scolaire, n’étant pas légalement constituée,
n’a pu délibérer régulièrement et prononcer la peine de
l’avertissement contre Cauly, et en le renvoyant, on conséquence,
des fins de la poursuite, le Tribunal de police n’a
pas excédé ses pouvoirs ni le3 régies de sa compétence, et
qu’il s’est, au contraire, exactement conformé aux dispositions
de la loi…. »

Ce que l’arrêt ci-dessus dit pour la constitution légale
de la commission scolaire s’applique évidemment, au
même titre, à tous les autres détails de la procédure
suivie contre le père de famille. Le Juge de simple police
devra donc toujours, avant de statuer au fond,
s’assurer que cette procédure est restée régulière pendant
toutes les phases qu’elle a dû traverser, depuis
la constatation de la première série d’absences jusqu’à
la délibération dernière par laquelle la commission
a décidé l’envoi de la plainte en vertu de l’art. 14.
Il portera spécialement son attention, en s’inspirant

— 65 —

des hautes considérations de justice dont nous avons
parlé plus hr sur le point de savoir si toutes les
garanties légale auxquelles a droit le prévenu ont été
scrupuleusement observées, tant celles qui ont été
stipulées en sa faveur par la loi spéciale, que celles
qui résultent pour lui, comme nous l’avons démontré,
des principes généraux du droit, et qui concernent
notamment la composition de la commission scolaire
et son fonctionnement, les avertissements, citations et
notifications jugés nécessaires pour éviter les surprises
et les injustes persécutions, etc..

Dans le même ordre d’idées, le juge de police
pourra et devra, suivant nous, repoussant au nom des
principes et par les raisons péremptoires que nous
avons déduites, l’interprétation abusive de la Cour de
cassation en matière de récidive, écarter de'piano
toute plainte qui aurait été portée devant lui, — conformément
à cette jurisprudence, mais contrairement aux
termes de la loi, — dès la première récidive et à la
suite d’une seule condamnation à l’affichage prononcée
pour défaut de comparution, en vertu du § 2 de
l’art. 12. En statuant ainsi, les Juges de paix ne feront
pas autre chose qu’user d’un droit qui leur appartient
et que nul ne saurait leur contester. Egalement
éloignés de toute idée de révolte et de tout esprit de
complaisance à l’égard des décisions émanées d’une
haute juridiction, fermement appuyés sur leur conscience
de magistrats et leurs convictions de jurisconsultes,
ils maintiendront les vrais principes du droit
dans une question fondamentale qui ne comporte
aucune transaction. Enfin, en provoquant à nouveau
une délibération plus approfondie et plus calme de L
Cour suprême sur ce point si important, ils lui rendront
le signalé service de la mettre à même de modifier,
dans le sens désirable, la fâcheuse jurisprudence
qu’elle regrette peut-être déjà d’avoir inconsidérément
adoptée, au milieu des entraînements de la première
heure.

— 66 —

II. Sur le terrain du fond, la détermination des
pouvoirs du Jugé de simple police saisi d’une contravention
scolaire présente un intérêt non moins grand ;
mais nous devons dire que,—bien à tort, selon nous, —
elle n’a pas été sans soulever quelques difficultés.
Dans la crainte, en effet, de voir les Juges de paix
animés de sentiments de justice et d’indépendance
sauvegarder efficacement, si on leur en laissait le
moyen, les droits des pères de famille, on a manifesté
l’intention de restreindre dans les plus étroites
limites leur droit d’appréciation en cette matière.

Cette tendance s’est nettement accusée dans les
conclusions présentées à l’audience du 14 déc. 1883
par M. le procureur général près la Cour de cassation
à propos de l’affaire Comandon, que nous avons déjà
rapportée. S’il fallait admettre les prétentions qui s’y
trouvent formulées, le Juge de paix n’aurait aucun
pouvoir d’appréciation quant au fond même des infractions
déférées à son jugement ; sa seule mission se
bornerait à examiner si le fait matériel de la contravention
existe et s’il a été régulièrement constaté dans
les formes légales ; après quoi, il devrait nécessairement
prononcer une condamnation.

c Le Juge de paix, a dit M. le procureur général,
doit vérifier si les infractions qui lui sont déférées comportent
bien le caractère punissable qui a été déterminé
par la loi, et, avant tout, si les absences qui sont
le point de départ de la poursuite ont été régulièrement
constatées par la commission scolaire, constituée
et fonctionnant dans des conditions légales. Mais cette
vérification une fois faite, et alors qu’il est reconnu que
les absences ont eu lieu dans le nombre et dans les
conditions prévus par la loi, sans justifications admises
par la commission scolaire, le juge de police
n’est pas libre d’absoudre arbitrairement. La répression
de l’infraction légalement constatée est nécessaire.
 »

En vérité, une telle théorie ne tend à rien moins
qu’à faire du Tribunal de simple police un simple

— 67 —

bureau d’enregistrement, et du Juge de paix une sorte
de machine dont le rôle consisterait exclusivement à
pratiquer des constatations matérielles et à appliquer,
sans initiative comme sans discernement, des pénalités
fixées à l’avance. A ce titre déjà, elle serait inadmissible,
comme contraire à la dignité du juge et aux
droits de sa conscience, directement engagés dans
une matière aussi délicate.

Mais il y a plus : elle est, en même temps, contraire
aux termes mêmes de la loi et â l’intention clairement
manifestée du législateur. L’art. 14 en effet
(celui-là même qui détermine la compétence du Juge
de paix en matière de contravention scolaire) , après
avoir disposé que la seconde récidive donnera lieu à
une plainte de la commission scolaire au Juge de paix,
ajoute textuellement: « L’infraction sera considérée
comme une contravention et pourra entraîner condamnation
aux peines de police conformément aux
art. 479, 480 et suivants du Code pénal. » Qu’est-ce à
dire, sinon que le Juge de paix conservera, sous sa
responsabilité et sauf les recours ordinaires, toute
latitude d’appréciation ?

Et ce qui donne encore une valeur plus incontestable
à cette disposition, déjà bien significative en ellemême,
c’est que les mots € pourra entraîner » ont été
introduits à dessein et en pleine connaissance de
cause dans l’art. 14 par le Sénat, qui les a substitués
au mot « entraînera », afin de dissiper toute équivoque
et de donner satisfaction à un amendement
présenté en ce sens par un sénateur de la droite,
M. Lucien Brun.

La discussion très sérieuse qui s’est engagée au
sujet de cet amendement, dans la séance du 5 juillet
1881, est bien instructive sous ce rapport et ne laisse
guère subsister de doutes.

Le rapporteur de la loi, M. Ribière, appelé à s’expliquer
sur cet amendement, est venu, tout d’abord,
déclarer ce qui suit: « I,a commission scolaire, a-t-il
dit, dans l’hypothèse de notre art. 14, a apprécié les

— 68 —

circonstances ; elle a pensé qu’il n’y avait aucune
excuse valable. Je crois que, très ? fréquemment, tout
se réduira pour cette commission à la constatation
d’un fait très simple, très facile à saisir et à préciser,
et que, par cela même, le Juge de paix n’aura, de son
côté, autre chose à faire que d’accepter cette constatation.
Cependant, s’il y a des doutes, si les circonstances
lui semblent devoir être examinées à nouveau,
le magistrat aura sur ce point toute liberté et tout
pouvoir. Un juge, surtout en matière de répression
pénale, n’a pas les mains liées, selon nous, par une
résolution en vertu de laquelle une personne réfractaire
est soumise â sa juridiction. Je crois, Messieurs,
que cette interprétation, qui est celle de la commis- '
sion, sera également celle que le Sénat voudra bien
accueillir, et qu’elle donnera satisfaction à notre honorable
collègue. »

Puis, un sénateur de la gauche, qui n’est certes pas
suspect d’avoir voulu diminuer en rien l’autorité delà
loi, M. Tenait le-Saligny, développant la même opinion,
précisa ainsi le sens qu’il reconnaissait à là disposition
en question : « Qu’est-ce que fait la loi actuelle ?
Elle crée une nouvelle contravention-délit. Par conséquent,
le Juge de paix qui sera saisi aura à compléter
la matérialité du fait, c’est-â-dire la non-comparution
de l’enfant à l’école, à constater, le cas
échéant, la récidive ; et il sera, en même temps,
chargé de rechercher l’intention coupable, de caractériser
la faute lourde, et cela, il ne pourra le faite
qu’en appréciant toutes les excuses. »

A quoi M. Lucien Brun, l’auteur de l’amendement,
répondit simplement: « Je ne demande pas autre
chose ; nous sommes absolument d’accord : le Juge de
paix peut condamner ou ne pas condamner ; je demande
seulement qu’on le dise. » Et c’est alors que
le Sénat, se conformant à ce désir et adoptant la proposition
de la commission, inséra dans l’art. 14 les
mots significatifs sur lesquels nous fondons notre
interprétation.

— 69 -

Mais est-ce à dire pour cela que nous entendions
reconnaître au Juge de paix, comme semble l’insinuer
M. le procureur général Barbier, la faculté « d’absoudre
arbitrairement » tout prévenu traduit devant
lui ? Non certes : l’arbitraire n’est jamais permis au
juge, et ce n’est pas nous qui voudrions en aucun cas
l’introduire dans le sanctuaire de la justice. Nous proclamons,
au contraire, que le devoir du juge sera de
rechercher, consciencieusement et sans parti-pris, si
les éléments nécessaires au double point de vue du
fait et de l’intention pour constituer la contravention
punissable se trouvent réunis en la cause ; et nous
n’hésitons pas à dire que, dans le cas de l’affirmative,
il ne pourra éviter de prononcer la condamnation aux
peines édictées par la loi. Mais ce que nous ne pouvons
admettre, à aucun degré, c’est que, dans une matière
de celte nature et de cette importance, le juge
puisse être mis en demeure de condamner aveuglément
le père de famille, pour ce seul motif qu’il lui
aura été renvoyé par la commission scolaire, et se
trouver ainsi obligé parfois tle frapper un prévenu
qu’en conscience il ne croirait pas coupable. Ce que
nous persistons â revendiquer pour le Juge de paix,
c’est le droit d’apprécier en toute liberté les circonstances
de la cause, sans se considérer comme lié par
les décisions antérieures de la commission scolaire.

Du reste, la Cour de cassation ne parait pas avoir
voulu, jusqu’à présent, condamner d’une manière
absolue, comme l’y invitait son procureur général,
l’interprétation que nous donnons à la loi. Car, dans
l’affaire Comandon, qui a donné lieu aux conclusions
citées plus haut, elle s’est bornée à statuer sccundàm
subjectam materiam, relativement à l’espèce qui lui
était soumise.

Il s’agissait de savoir si, à défaut de déclaration
faite en temps utile et dans les formes légales au
maire par le père de famille, le Juge de paix pouvait
admettre celui-ci â prouver, pour la première fois
devant le Tribunal de simple police, qu’il donnait ou

— 70 —

faisait donner l’instruction à son enfant, et fonder
sur le fait ainsi constaté l’acquittement du prévenu.
La Cour suprême, en cassant le jugement du Tribunal
de simple police de jarnac, a décidé que c’était à tort
que le Juge de paix avait « admis comme une cause
légitime de justification des absences relevées contre
le père de famille, une déclaration qui, d’une part, ne
pouvait régulièrement se produire devant lui, et qui,
d’autre part, aurait eu pour effet de rétroagir sur des
faits accomplis et d’empêcher la répression d’infractions
dûment constatées ».

Cette décision n’est pas sans soulever de sérieuses
objections ; nous l’avons discutée et réfutée (V. suprâ
p. 20) , en faisant observer notamment qu’elle était en
contradiction complète avec les dispositions de la circulaire
ministérielle ; mais, en tous cas, il faut reconnaître
qu’elle n’est pas conçue dans un sens général et
absolu, et qu’il n’en résulte pas, même implicitement,
que le Juge de paix soit privé de la faculté essentielle
d’apprécier les motifs proposés autrement que
l’a fait la commission scolaire.

Nous n’en demandons pas davantage, quant à nous,
pour la garantie de la liberté des pères de famille en
même temps que de la dignité du juge. Et, une fois ce
droit d’appréciation reconnu, il ne nous reste plus
qu’à adjurer les Juges de paix saisis de poursuites en
matière scolaire d’en user librement et courageusement
pour maintenir en toute occasion, malgré les décisions
contraires qui auront pu être rendues par les commissions
scolaires, la légitimité de tous les motifs d’excuse
que nous leur avons signalés comme devant être
acceptés, aux termes mêmes de l’article 10 tic la loi
scolaire et suivant l’intention du législateur.

Qu’ils ne se laissent pas arrêter d’ailleurs, — nous
le répétons en terminant, — dans l’exercice de ce droit,
qui est en même temps pour eux l’accomplissement
d’un devoir, par le fait qu’ils se heurteraient sur certains
points à la jurisprudence contraire actuellement
adoptée par la Cour de cassation. Car c’est ici le cas

de rappeler que, dans noire droit moderne, les arrêts
de la juridiction supérieure n’ont plus le caractère de
règlements obligatoires pour tous : ils constituent,
sans doute, une grande autorité et de droit et de fait ;
mais ils n’en peuvent pas moins être discutés et contredits,
s’il y a lieu. C’est là un des principes fondamentaux
et féconds de notre législation, et jamais il
n’a mérité davantage d’être soigneusement sauvegardé,
que dans une matière comme la nôtre, où souvent la
conscience du juge se trouve directement engagée, et
à propos de laquelle il ne doit jamais, quoiqu’il advienne,
consentir â transiger, s’il a quelque souci de
l’étendue de sa responsabilité cl de la grandeur de sa
mission.

Appendice
A. Loi du 28 mars i882 sur l’enseignement primaire
obligatoire »

Art. 1er. — L’enseignement primaire comprend :

L’instruction morale et civique ;

La lecture et l’écriture ;

La langue et les éléments de la littérature française:

La géographie, particulièrement celle de la France ;

L’histoire, particulièrement celle de la France jusqu’à nos
jours ;

Quelques notions usuelles de droit et d’économie politique ;


Lés éléments des sciences naturelles, physiques et mathématiques ;


Leurs applications à l’agriculture, à l’hygiène, aux
arts industriels, travaux manuels et usage des outils des
principaux métiers ;

Les éléments du dessin, du modelage et de la musique ;

La gymnastique ;

Pour les garçons, les exercices militaires ;
. Pour les filles, les travaux à l’aiguille.

L’art. 23 de la toi du 15 mars 1850 est abrogé.

Art. 2. — Les écoles primaires publiques vaqueront un
jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre
aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants,
. l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.

L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles
privées.

Art. 3. — Sont abrogées les dispositions des art, 18 et 44
de la loi du 15 mais 1850, en ce qu’elles donnent aux ministres
des cultes un droit d’inspection, de surveillance et do
— 74 —
direction dans les écoles primaires publiques et privées et
dans les salles d’asile, ainsi que le § 2 de l’art. 31 de la
même loi, qui donne aux consistoires le droit de présentation
pour \<23 instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.


Art. 4. — L’instruction primaire est obligatoire pour les
enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans
révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements
d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les * écoles
publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de
famille lui-même ou par toute personne qu’il aura choisie.

Un règlement déterminera les moyens d’assurer l’instruction
primaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles.

Art. 5. — Une commission municipale scolaire est instituée
dans chaque commune, pour surveiller et encourager
la fréquentation des écoles.

Elle se compose du maire, président ; d’un des délégués du
canton et, dans les communes comprenant plusieurs cantons,
d’autant de délégués qu’il y a de cantons, désignés par l’inspecteur
d’académie ; de membres désignés par le conseil
municipal en nombre égal, au plus, au tiers dc3 membres
de ce conseil.

A Paris et à Lyon, il y a une commission pour chaque
arrondissement municipal. Elle est présidée: à Paris, par le
maire ; â Lyon, par un des adjoints ; elle est composée d’un
des délégués cantonaux désigné par l’inspecteur d’académie,
de membres désignés par le conseil municipal, au nombre de
trois à sept par chaque arrondissement.

Le mandat des membres de la commission scolaire désignés
par le conseil municipal durera jusqu’à l’élection d’un
nouveau conseil municipal.'

Il sera toujours renouvelable.

L’inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les
commissions scolaires instituées dans son ressort.

Art. 6. — Il est institué un certificat d’études primaires ; il
est décerné après un examen public, auquel pourront se présenter
les enfants dès l’âge de onze ans.

Ceux qui, â partir de cet âge, auront obtenu le certificat
d’études primaires, seront dispensés du temps de scolarité
obligatoire qui leur restait à passer.

Art. 7. — Le père, le tuteur, la personne qui a la garde de
l’enfant, le patron chez qui l’enfant est placé, devra, quinze
jours au moins avant l’époque de la rentrée des classes, faire

— 75 —

savoir au maire de la commune s’il entend faire donner à
l’enfant l’instruction dans la famille ou dans une école pu-'
blique ou privée ; dans ces deux derniers cas, il indiquera
l’école choisie.

Les familles domiciliées à proximité de deux ou de plusieurs
écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs
enfants à l’une ou à l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non
sur le territoire de leurs communes, à moins qu’elle ne
compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par les
règlements.

En cas de contestation, et sur la demande soit du maire,
soit des parents, le conseil départemental statue en dernier
ressort.

Art. 8. — Chaque année, le mairo dresse, d’accord avec la
commission municipale scolaire, la liste de tous les enfants
âgés de six à treize ans, et avise les personnes qui ont
charge de ces enfants de l’époque de la rentrée des classes.

En cas de non-déclaration, quinze jours avant l’époque de
la rentrée, de la part des parents et autres personnes responsables,
il inscrit d’office l’enfant à l’une des écoles publiques
et en avertit la personne responsable.

Huit jours avant la rentrée des classes, il remet aux directeurs
d’écoles publiques et privées la liste des enfants qui
doivent suivre leurs écoles. Un double de ces listes C3t
adressé par lui à l’inspecteur primaire.

Art. 9. — Lorsqu’un enfant quille l’école, les parents ou
les personnes responsables doivent en donner immédiatement
avis au maire et indiquer de quelle façon l’enfant recevra
l’instruction à l’avenir.

Art. 10. — Lorsqu’un enfant manque momentanément
l’école, les parents ou les personnes responsables doivent
faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de
son absence.

Les directeurs et les directrices doivent tenir un registre
d’appel qui constate, pour chaque classe, l’absence des
élèves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adresseront au
maire et à l’inspecteur primaire un extrait de ce registre,
avec l’indication du nombre des absences et des motifs
invoqués.

Les motifs d’absence seront soumis à la commission scolaire.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants :
maladie de l’enfant, décès d’un membre de la famille, empêchements
résultant de la difficulté accidentelle des communi-

— 76 —

cations. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées
seront également appréciées par la commission.

Art. 11. — Tout directeur d’école privée, qui ne se sera pas
conformé aux prescriptions de l’article précédent, sera, sur
le rapport de la commission scolaire et de l’inspecteur primaire,
déféré au conseil départemental.

Le conseil départemental pourra prononcer le3 peines suivantes:
1° l’avertissement ; 2* la censure ; 3* la suspension
pour un mois au plus et, en cas de récidive dans l’année scolaire,
pour trois mois au plus.

Art. 12. — Lorsqu’un enfant se sera absenté de l’école
quatre fois dans le mois, pendant au moins une demijournée,
sans justification admise par la commission municipale
scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable
sera invité, trois jours au moins â l’avance, â comparaître
dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission,
qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son
devoir.

En cas de non-comparution, sans justification admise,
la commission appliquera la peine énoncée dans l’article
suivant.

Art. 13. — En cas de récidive dans les douze mois qui
suivront la première infraction, la commission municipale
scolaire ordonnera l’inscription pendant quinze jours ou un
mois, â la porte de la mairie, de3 nom, prénoms et qualités
de la personne responsable, avec indication du fait relevé
contre elle.

La même peine sera appliquée aux personnes qui n’auront
pas obtempéré aux prescriptions de l’art. 9.

Art. 14. — En cas d’une nouvelle récidive, la commission
scolaire ou, â son défaut, l’inspecteur primaire devra
adresser une plainte au juge de paix. L’infraction sera considérée
comme une contravention et pourra entraîner condamnation
aux peines de police, conformément aux art. 479,
480 et suivants du Code pénal.

L’art. 463 du même Code est applicable.

Art. 15. — La commission scolaire pourra accorder aux
enfants demeurant chez leurs parents ou leur tuteur, lorsque
ceux-ci en feront la demande motivée, des dispenses de fréquentation
scolaire ne pouvant dépasser trois mois par année
en dehors des vacances. Ces dispenses devront, si elles excèdent
quinze jours, être soumises à l’approbation de l’inspecteur
primaire.

— 77 —

Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants qui
suivront leurs parents ou tuteurs, lorsque ces derniers
s’absenteront temporairement de la commune. Dans ce cas,
un avis donné verbalement ou par écrit au maire ou â l’instituteur
suffira.

La commission peut aussi, avec l’approbation du conseil
départemental, dispenser les enfants employés dans l’industrie
et arrivés à l’âge de l’apprentissage, d’une des deux
classes de la journée ; la même faculté sera accordée à
tous les enfants employés, hors de leur famille, dans l’agriculture.


Art. 16. — Les enfants qui reçoivent l’instruction dans la
famille doivent, chaque année, â partir de la fin de la deuxième
année d’instruction obligatoire, subir un examen qui portera
sur les matières de l’enseignement correspondant â leur âge
dans les écoles publiques, dans des formes et suivant des
programmes qui seront déterminés par arrêtés ministériels
rendus en conseil supérieur.
f■ Lejury d’examen sera composé de : l’inspecteur primaire
ou son délégué, président ; un délégué cantonal ; une personne
munie d’un diplôme universitaire ou d’un brevet de
capacité ; les juges seront choisis par l’inspecteur d’académie.
Pour l’examen des filles, la personne brevetée devra
être une femme.

Si l’examen de l’enfant est jugé insuffisant et qu’aucune
excuse ne soit admise par le jury, Ie3 parents sont mis en
demeure d’envoyer leur enfant dans une école publique ou
privée dans la huitaine de la notification, et défaire savoir au
maire quelle école ils ont choisie.

En cas de non-déclaration, l’inscription aura lieu d’office,
comme il est dit à l’art. 8.

Art. 17. — La caisse des écoles, instituée par l’art. 15 de
la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes les communes.
Dans tes communes subventionnées dont le centime
n’excède pas 30 fr., la caisse aura droit, sur le crédit ouvert
pour cet objet au ministère de l’Instruction publique, à une
subvention au moins égale au montant des subventions communales.


La répartition des secours se fera par les soins de la commission
scolaire.

Art. 18. — Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande
des inspecteurs d’académie et des conseils départementaux,
détermineront chaque année les communes où, par suite

— 78 —

d’insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des
art. 4 et suivants sur l’obligation ne pourraient être appliquées.


Un rapport annuel, adressé aux Chambres par le Ministre
dé l’Instruction publique, donnera la liste des communes
auxquelles le présent article aura été appliqué.
# A. Arrêts de la Cour de cassation

I. — 26 mai 1883: affaire Landeau.
Le maire ne peut inscrire d’office sur tes registres
d’une école publique un enfant en âge scolaire,
qu’après avoir mis, par un avis individuel, la
personne responsable en demeure de déclarer quel
mode d’instruction elle entend faire donner à cet
enfant.
La publication, par voie d’affiches administratives,
de l’époque de la rentrée des classes, ne peut pas tenir
lieu de cette mise en demeure individuelle.
A défaut de cet avis, l’inscription d’office est irrégulière
et ne peut faire courir le devoir de la fréquentation
scolaire.

La Cour ; — Sur te moyen tiré de la violation de l’art. 14
de la loi du 28 mars 1882 ; — Attendu que le jugement attaqué,
statuant sur l’appel de trois jugements rendus par le
Juge de paix du canton de Sablé, a prononcé, par voie d’infirmation,
le relaxe de Landeau, poursuivi en simple police
â raison d’infractions aux art, 12 et 13 de la loi du 28 mars
1882 qui règle l’enseignement primaire obligatoire, en se
fondant sur ce que la procédure suivie contre lui était irréguliére
et nulle ;

Att. qu’il résulte, tant des termes que de l’esprit de l’art.
8 de la loi du 28 mars 1882, que l’inscription d’office d’un
enfant en âge scolaire sur les registres d’une école publique
ne peut être opérée par te maire de la commune qu’après que
la personne responsable a reçu un avis individuel à l’effet de
la mettre en demeure de faire la déclaration prévue et définie
par l’art. 7 de ladite loi ; — Que la publication par fa
voie d’affiches, dans la formo administrative, de l’époque de
la rentrée des classes, ne peut pas tenir lieu de cette mise en
demeure individuelle ; — Att. qu’à défaut de cet avis, fins-

— 80 —

cription d’office est irréguliére et ne peut faire courir le devoir
de la fréquentation scolaire ni, en conséquence, servir
de base à l’application des peines édictées pour réprimer les
manquements à ce devoir ;

Att., en fait, qu’il résulte des constatations du jugement attaqué
que Landeau, père d’un enfant en âge scolaire, ayant
omis de déclarer le mode d’instruction qu’il entendait donner
ou faire donner à cet enfant, le maire de la commune de
Sablé a ordonné l’inscription d’office dudil enfant sur les registres
de l’école publique, sans avoir, au préalable, donné à
Landeau l’avis individuel prescrit ; — Att. qu’en prononçant
dans ces circonstances le relaxe du prévenu, le jugement
attaqué, loin de violer l’art. 14 de la loi du 28 mars
1882, eh a fait au contraire une exacte appréciation ; —
Rejette.

IL — 3 août 1883 : affaire Cauly.

/. Il appartient au Tribunal de police saisi d’une poursuite
pour infraction aux dispositions de ta loi dà
28 mars 1882, de vérifier si les décisions de la
commission scolaire en suite desquelles la poursuite
a lieu, ont été prises par une commission régulièrement
constituée.
Il, La commission scolaire ne peut régulièrement délibérer
qu’autant que tous les membres qui doivent
la composer ont été désignés conformément à la loi.
Spécialement, est irréguliére et ne peut servir de base
à une poursuite en simple police la délibération
prise par une commission scolaire avant que le délégué
cantonal qui doit faire partie de celte commission
ail été désigné par l’inspecteur d’académie.

La Cour ; — Sur le moyen tiré de ce que le Tribunal correctionnel
de Reims aurait commis un excès de pouvoir et
méconnu les règles de sa compétence, en déclarant irréguliére
la constitution de la commission scolaire, et aurait
violé les art. 12,13 et 14 de la loi du 28 mars 1882 ; — Att.
que la commission acolairo instituée dans chaque commune
pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles se
compose, aux termes de l’art. 5 de la loi du 28 mars 1882, du
maire, président, d’un des délégués du canton, et, dans les

— 81 —

communes comprenant plusieurs cantons, d’autant de délégués
qu’il y a de cantons,.désignés par l’inspecteur d’académie,
de membres désignés par le conseil municipal, suivant
la proportion indiquée par In loi, et enfin do l’inspecteur
primaire, membre de droit ; — Att. que la commission scolaire
n’est constituée et qu’elle ne peut régulièrement délibérer
qu’autant que tous les membres qui doivent la composer
ont été désignés conformément â la loi ; — AU. qu’il appartient
incontestablement au tribunal saisi d’une poursuite
pour infraction aux dispositions de la loi du 28 mars 1882,
par application de l’art. 11, de vérifier si la commission
scolaire qui a statué a été régulièrement constituée, cl, le cas
échéant, de déclarer que les décisions qu’elle n prises ne peuvent
servir do base aux poursuite* dont il est saisi ; — Qu’il
n’a, sans doute, ni â confirmer ni à infirmer ces décisions ;
mais qu’il a le devoir de vérifier si les conditions essentielles
auxquelles la loi, en cette matière, a subordonné les poursuites
en simple police, ont élé régulièrement remplies :

Alt., en fait, que le jugement attaqué constate que, lors
des délibérations par lesquelles la commission scolaire do
Ponlfaverger a, las 10 juillet et 7 août 1882, statué â l’égard
de Cauly, poursuivi pour infraction à l’art. 12 de la loi, et n
prononcé contre lui la peine do l’avertissement, le délégué
cantonal n’était pas encore désigné par l’autorité académique ;
— AU. qu’en décidant que, dans ces conditions,
la commission scolaire n’étant pas légalement constituée
n’a pu délibérer régulièrement cl prononcer la peine
de l’avertissement contre Cauly, et en le renvoyant eu conséquence
des firi3 de ta |>oursui(e, le Tribunal « lo police n’a pas
excédé ses pouvoirs ni les règles de sa compétence, et qu’il
s’est, au contraire, exactement conformé aux dispositions .do
lo loi ? — Rejette.

III. — 3 août 1883 ; affaire Rouillel.

Cet arrêt résout les mêmes questions et est molivé,
endroit, dans les mêmes termes que l’arrêt précédent.

IV. — 4 août 1883 : affaire M irlïn-Morcau.
IJC maire qui inscrit d’office un enfant en Age scolaire
sur les registres d’une 'école publique doit en
donner avis à ta personne responsable.
0
— 82 —
A défaut de cet avis, l’inscription ne fait pas courir
le devoir de la fréquentation scolaire,

La Cour ; — Sur le moyen tiré de la violation des art. 8
et 14 do la loi du 23 mars 1882 ; — Attendu que l’art. 8 de
la loi du 28 mars 1882 dispose que, dans le cas où la personne
responsable d’un enfant en âge scolaire n’a pas fait la
déclaration prescrite par l’art, 7, te maire inscrit l’enfant â
l’une des écoles publiques do la commune et eu avertit la
personne responsable ; — Att. quo cet avis, bien que non
prescrit â peine do nullité, doit être considéré commo une
formalité substantielle ; qu’à son défaut, la personno responsable
ne peut être tenue du devoir de la fréquentation scolaire ;


AU.qu’en docidontquo, faute par lomairedolacommuned’avoir
aviso Martin-Moreou do l’inscription d’ofiice do son enfant
sur tes registres do l’écolo publique, la procédure suivie
contre lui est viciée de nullité, et en le relaxant do la poursuite,
lo Juge depolice, loin do violer les articles do loi susvisés,
en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejello.


V. — t août 1883 : affaire de Salaberry.

/. L’avis 'ndividuel de l’époque de la rentrée des classes
est valable lors même qu’il n’a été donné que moins
de quinze Jours avant ta rentrée.
La tardivetè de la transmission de cet avis a seulement
pour effet de ne faire courir le devoir de la
fréquentation scolaire qu’après l’expiration d’un
délai complet de quinzaine à partir de cet avis.
If. lorsque la personne responsable n’ayant pas comparu
sur une première poursuite devant la commission
scolaire a été condamnée à la peine de l’affichage,
et qu’elle commet ensuite une seconde infraction,
il n’y a pas lieu, pour la commission
scolaire, de lui injliger un nouvel affichage, mais
bien de la déférer au Tribunal de simple police,
conformément à l’article 14.

La Cour: — Sur lo moyen tiré do la violation de l’art. 8
de la loi du 28 mars 1882, en ce que lo jugement attaqué a

— 83 —

décidé que l’avis individuel prescrit par cet article es », valable
et obligatoire pour les personnes qui ont churgo d’enfants en
âge scolaire, bien qu’adressé moins de quinze jours avant la
rentrée des classes : — Attendu que, d’après les art. î et 8 de
la loi du 28 mars 188*3, le rnairo doit aviser les personnes qui
ont charge d’enfants eu âge scolaire de la rentrée des classe.--,
et que, quinze jours au moins avant cette époque, ces personnes
doivent faire connaître au maire lo modo d’instruction
qu’elles entendent donner à leur enfant ; — Att, que ces
prescriptions, édictées ou vue de tous les enfants do la commune
qui sont eu état do recevoir l’instruction, demeurent
nécessairement applicables mémo dans lo cas où, par suilo
d’omission ou do retard, l’avis n’a pas été délivré « vaut les
quinzo jours qui précèdent la rentrée ;

Alt. que l’avis do l’ouverture des classes, nécessaire pour
constituer la miso ou demeura, et lo délai de quinzaine accorda
aux personnes responsables pour s’y conformer, bien
que n’étant pas prescrits par la loi â peine do nullité, doivent
être considérés comme substantiels ; mats qu’il en est autrement
do l’époque à laquelle l’avis doit être donné ; — Que,
s’il importe, dans l’intérêt des études et de la régularité de
la fréquentation scolaire, que, dés l’époque « le la rentrée,
alors que le maire procède ?i la formation île la liste générale
des enfants do la commune on âge scolairo, les personnes
responsables soient uniformément avisées,'celles-ci uo sauraient
so faire grief do ce que l’avis ne leur aurait é|é
adressé que postérieurement â celte époque, puisqu’elles ne
peuvent être tenues du devoir scolaire qu’après l’expiration
du délai de quinzaine ; — AU, qu’il serait absolument contraire
au but et à l’esprit do la loi, que l’omission, à l’époque
do la rentrée, des formalités qu’elle prescrit, fût irréfutable
pendant toute la durée do l’aimée scolaire, au risque de
laisser dans tout le cours do celte année des enfants abandonnés
â eux-mômes et privés de touto instruction ;— Que
lo législateur n’a pu vouloir apporter lui-même une cutruvo
aussi dommageable â l’exécution doses prescriptions ;

Kl att., en fait, qu’il résulte dos constatations du jugement
attaqué que de Salaberry a été avisé, le 4 oct„ do la rentrée
des classes ; et que son enfant u été inscrit, le 8, sur les registres
'3 l’écolo ; — Que, si la rentrée a ou lieu dés le lo', e'estù-diie
moins do quinze jours uprés l’avis A lui adressé, il est
simplement résulté de celte circonstance que le délai dont il
jouissuit, d’après la loi, u élé prorogé au delà du jour de la

~ $4 —

rentrée et jusqu’à concurrence d’un délai complet de quinzaine ;
—* Que, dans ces circonstances, le jugement attaqué,
loin do violer l’art. 8, en a fait, au contraire, une juste application
 ;

Sur le moyen tiré do la violation des art, 12, 13 et 14 delà
loi du 28 mars 1882, en co que la commission scolaire a traduit
do Salaberry devant le Tribunal de simple polico après
avoir prononcé contre lui la peine unique do l’amchago ; —
AU. qu’il résulte des constatations du jugement attaqué quo
de Salaberry, après avoir reçu les avis do la rontréo dos
classes et de l’inscription do son enfant sur les registres do
l’école, s’est abstenu, soit de faire la déclaration prescrite par
l’art. 7, soit d’envoyer son enfant à l’écolo publique sur les
registres de laquelle il avait été inscrit, à défaut do déclaralion ;
que, cité une première fois devant la commission scolaire
à raison ilo la non présence de son enfant à l’école, il
n’a pas comparu, mais a élé excusé le 15 nov, 1882 ; quo,
cité une seconde fois, lomois suivant, il s’est encore abstenu
de comparaître, et que la commission a, par application do ,
l’art. 12, | 2, prononcé contre lui la peine de l’affichage ; — (
Alt. qu’à la suite d’une nouvelle infraction, lo Juge do paix a
été saisi directement ; qu’il u élé ainsi régulièrement procédé
 ;

Att. quo le législateur a, dans les ait. 12, 13 et 14, organisé,
contre les personnes responsables du devoir scolaire,
un système de pénalités graduées cl d’ordres divers, l’avertissement,
l’affichage, puis les peines do simple police ; — Quo
l’application de ces pénalités est différente suivant que l’auteur
de l’infraction poursuivie comparait ou no comparait
pas ; - Quo, pour le cas lo plus ordinaire, lorsqu’il y a comparution
devant la commission scolaire, les trois |>énalités
do la loi sont successivement appliquées, suivant leur ordro,
aux infractions qui se renouvellent ; — Mais que, dans le cas
où la personne citée, refusant de déférer à la loi, s’abstient
de comparaître, sans aucune justification, lo § 2 de l’art. 12
prescrit do lui appliquer, de piano, dés la première infraction,
la peine de l’affichage, l’assimilant ainsi â celui qui a
commis une seconde infraction après avoir déjà comparu devant
la commission :

AU. quo la peine d’affichage une fois prononcée, si une
infraction nouvelle est cointniso, il n’y a pas lieu, pour la
commission scolaire, do prononcer une seconde fois celte
mémo peine, dont la loi n’a, par uucuno do ses dispositions,

-~ 85 —

autorisé pour ce cas la réitération ; — Que le contrevenant â
qui l’affichage a été infligé, qu’il ait ou non comparut devient
passible des peines portées par fort, 14 et justiciable du
Tribunal do simple police ; — Que les expressions do l’art. Il
a en cas de nouvelle récidive »>, qui supposant l’existence
d’une troisième infraction comme condition de l’application
des peines de polico, visent lo cas lo plus habituel, prévu
par le § 1er de fart, 12, et qu’elles reçoivent « lors leur
application littérale ; — Que, quant au non comparant, il
rentre dans les dispositions du § 2 du mémo article, qui
aggrave exceptionnellement sa situation pénale ;

Att. qu’il résulte de ce qui précède que le Tribunal do
police, loin d’avoir violé les dispositions do loi invoquées par
le pourvoi, en a fait, au contraire, une exacte application ; —
El ait. que lo jugement est régulier en la forme, el que la
peine a été légalement appliquée ; — Rejolto.

VI, — 14 décembre 1883: affaire Noché d’Aulnay,
La commission scolaire n’est pas tenue d’entendre, ni
même de citer devant elle le pure de famille, avant
d’ordonner l’affichage de son nom à la porte de la
mairie, ni avant de le déférer au Juge de paix.

La Cour ; — Sur lo moyeu lire de la violation des droits
de la défenso el do la violation par. fausse application des
art. 12, 13 et 14 de la loi du 28 mars 1882, en ce que la commission
scolaire a, par ses décisions des 28 t\(x. 1KK2 et
lOjanv. 1883, prononcé contre lo demandeur l’affichage,
puis demandé qu’il fût traduit devant le tribunal do simple
police, sons l’avoir fait citer préalablement devant elle pour
l’entendre dans ses moyens de défense ; —Attendu qu’aux
termes do l’art. 10 de la loi du 28 mars 1882, lorsqu’un
enfant en âge scolaire manque momentanément l’école, les
parents ou les personnes responsables sont tenus do faire
connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son
absence ; quo ces motifs sont communiqués au maire cl û
l’inspecteur primairo cl soumis ensuite â la commission scolaire ;
— Alt. quo la commission scolaire apprécie les cuuses
prétendues do justification, el qu’elle applique les mesures
prescrites par les art. 12, 13 et 14, lorsqu’il n’y n pas de justification
admise ; — Alt. quo si, aux termes do l’art. 12,
dans le cas d’une première infraction^aprés l’appréciation

~8fi —

préalable par la commission des causes do justification proposées,
la personne responsable doit être invitée, trois jours
au moins à l’avance, â comparaître devant la commission,
qui lui rappolera le texte de la loi et lui expliquera son
devoir, celte disposition s’explique par la nature même de la
mesure que la loi ordonne et par l’objet qu’elle so propose â
l’égard do la personne citée ;

Mois ait, qu’il en est autrement lorsqu’à la suite de nouvelles
infractions la commission est appelée successivement,
soil A ordonner l’affichage à la porto de la mairie dans les
termes do l’art. 13, soil à déférer au juge de paix, par sa
plainte, l’infraction considérés comme une contravention, conformément
à l’art. 14 ;— Alt, que, dans les cas prévus et
réglés par ces deux dispositions, la loi n’ordonne, par
aucune de sesénoucinlions, que la commission devra, préalablement
aux mesures qu’elle prescrit, faire citer devant elle
la | ersonne responsable ; quo ce silenco do la toi s’explique à
la fois par le caractère de l’institution des commissions scolaires
et celui des mesures qu’elles sont appelées à prendre ;
AU., en effet, que ces commissions sont de simples corps
administratifs institués pour surveiller et assurer l’accomplissement
du devoir scolaire prescrit par la loi, et déférer,
le cas échéant, les contrevenants a la justice répressive, et
que les mesures préalables qu’elles prononcent n’ont pas lo
caractère do véritables pénalités ;— Att. que, spécialement,
l’affichage, bien que qualifié peina par la loi, n’est, dans
l’esprit du législateur et dans l’ordre gradué des mesures
qu’il prescrit, qu’une mise en demeure plus énergique
adressée nu pore do famille do se conformer à la loi, après
que l’avertissement prononcé pour une première infraction
est demeuré s^ans effet ; que, s’il est toujours loisible â la commission
d’entendre, mémo dans ce cas, lo péro de famille,
aucune disposition légale no lui eu impose l’obligation ; —
Alt. que la loi no prescrit pas davantage l’accomplissement
« le celte formalité préalablement à la plainte qui doit ôtro
adressée au Juge de paix dans lo cas d’une nouvelle infraction
 ; qu’il est manifeste quo l’acte par lequel la commission
saisit lo juge do polico ne saurait avoir aucun des caractères
d’une peino ; que ccllo décision, prise uniquement à litre préparatoire,
n’intéresse à aucun degré les droits do la défense,
lesquels se produisent librement cl dans toute leur plénitude
devant la juridiction saisie par la plainte ;
AU., d’ailleurs, quo le jugement attaqué est régulier en la

~S7 —

forme ; que les faits souverainement constatés justifient la
qualification qu’ils ont reçue et la peine qui a été appliquée ;
— Rejette.

VIL — 14 décembre 1883 ; affaire Comaudon.

/. Le père de famille qui fait donner l’instruction à
son enfant dans une école d’une commune autre
que celle de sa résidence doit en faire la déclara"
tien au maire de celle-ci, sous peine de voir son
enfant inscrit d’office dans cette commune et d’y
être soumis à la sanction du devoir scolaire,
II. Le Juge de paix ne peut admettre comme une cause
légitime de justification f/es absences d’un enfant de
l’école publique à laquelle celui-ci a été régulièrement
inscrit d’office, ta déclaration faite devant lui
par le père que l’enfant revoit l’instruction dans
une autre école.
III, Le père de famille dont l’enfant a clé, faute de
déclaration, inscrit d’office à l’une des écoles publiques
de la commune, peut, à tout instant, changer
son enfant d’école, sous la seule condition d’enfaire la déclaration régulière au maire (motifs île
l’arrél).

La Cour : — Sur lo moyen tiré do la violation do l’art. 7
de la loi du 28 mars 1882' et do l’art. 65 du Code pénal : —
Attendu qu’il résulte des constatations de fait du jugement
attaqué que Comaudon n’a pas fuit au maire de la commune
de Jarnac la déclaration du mode d’instruction qu’il entendait
faire donnera son enfant, cl que le maire a parsuilo
ordonné l’inscription d’office do cet enfant au registre de
l’école publique do la commune ; — Alt. qu’à la suite de In
constatation de deux séries d’absences do l’enfant à raison
desquelles la commission scolaire a prononcé l’affichage,
Comaudon a été déféré au Tribunal de simple polico sur la
plainte de la commission, â raison d’une infraction nouvel lo
considérée comme contravention, et qu’il a été renvoyé des
fins de la plainte par le motif qu’il étaitétabli devantlo tribunal
que l’enfant recevait l’instruction dans une écolo libre d’une
autre commune, el que par suite le père do famille était dis-

pensé do faire la déclaration prescrite par l’art, 7 ; -~ Att.
qu’en statuant ainsi, le jugement allaquô a admis une excuse
contraire à la loi ;

Att. que la déclaration est prescrite eu termes formels par
l’art. 7 ; — Quo, si son omission ne donne lieu par elle-même
â l’application d’nueuno pénalité, elle a comme conséquence,
aux termes do l’art. 8, l’inscription d’office do l’enfanta l’une
des écoles publiques de la commune ;— Que par l’effet do
celle inscription l’enfant cstobligéàla fréquentation scolaire,
et que ses absences dûment constatées donnent lieu, suivant
les cas, aux mesures prévues par les art, 12, 13 et 14 ; —
AU, que la situation légale ainsi créée peut, sans doute,
cesser d’-exister, a tout instant, A la seule volonté du père de
famitte, toujours libro do changer son enfant d’écolo, mais
que c’est à la condition d’uuo déclaration régulière ; quo tant
quo ectlo déclaration n’a pas été faite au maire, l’obligation
pour l’enfant de fréquenter l’écolo â laquelle il est
inscrit, do même quo la sanction prononcéo contre les parents
ou les personnes responsables, subsistent ;—Att. quo
si la loi donne au juge le pouvoir d’apprécier si les absences
de reniant tout ou non justifiées par des circonstances do fait
doul l’ait. 10 détermine le caructère, il uo suit pas do là que
lo juge puisse admettre comme une cause légitime do justification
une déclaration qui, d’une port, ne siurail se produire
régulièrement devant lui, et qui, d’uutro pari, aurait pour
elfel de rëtrongir sur dos faits accomplis et d’empecher la
répression d’infractions dûment constatées ;

D’où il suit qu’en décidant qu’il était établi devant lui quo
l’enfant do Couiandon recevait l’instruction dans une écolo
d’une commune autre que cello ù laquelle il était inscrit d’office,
el que par suite le père était dispensé de foire la déclaration
prescrite par l’art. 7, el en renvoyant en conséquence
Comaudon des fins de la plainte perlée contre lui, Je jugement
attaqué a formellement violé les dispositions légales
susvisées ; — Casse.

VIII. — 15 décembre 1883: affaire Lebrelon.
Les infractions à la loi sur l’enseignement primaire
obligatoire, commises en récidive après l’affichage
mais avant ta condamnation en simple police, doivent
être comprises dans une même poursuite et ne
_S9 —
peuvent faire l’objet, quel qu’en soit le nombre, que
d’une peine unique.
Par suite, les infractions commises après une plainte
de la commission mais avant la sentence du Juge
de paix ne peuvent être l’objet d’une nouvelle
plainte.

La Cour: — Sur le moyen tiré de la violation, par refus
d’application, do l’art. Il do la loi du 28 mars 1882 ; —
Attendu que l’art, 14 de la loi précitée n’est applicable qu’autant
qu’une condamnation ayant déjà été prononcéo par lo
tribunal de simple polico, de nouvelles infractions oui suivi
cette condamnation ; — Qu’il résulte manifestement de
l’économie do la loi que.de mémo quo les diverses infractions
qui précèdent la première comparution devant la commission
scolaire ne peuvent être réprimées que par l’avertissement,
et qu’ensuite colles qui précédent la seconde comparution
no comportent que l’affichage, do môme les nouvelles
infractions commises en récidive, après l’affichage mais
avant la condamnation eu simple police, doivent être comprises
dans une mémo poursuite et ne peuvent faire i'-. jet,
quel qu’eu : ;oitlo nombre, que d’une poino unique ;

AU. que, dans l’espèce, nn jugement rendu par lo tribunal
do simple polico, a la date du 15 juin 1883, avait condamné
Lebrelon à 2 francs d’amende, à raison do sa contravention
aux prescriptions de l’art. 14 ; — Quo les infractions qui ont
motivé uno plainte nouvelle de la commission, à la suite
d’une délibération en date du 22 avril, el sur lesquelles n
statué lo jugement attaqué du 27 juillet, étaient antérieures
au jugement rendu lo 15juin ; — Rejette.

IX. — 15 décembro 1883: affaire de Martineng.

/. L’emploi dans une école publique d’un livre qui
viole la neutralité de l’enseignement au point de
vue confessionnel (spécialement du Manuel Compayrê) 
ne peut être invoqué comme une excusa
légitime des absences d’un enfant inscrit à cette
école.
II. Le fait qu’il est notoire' que l’enfant reçoit
l’instruction dans la famille ne dispense pas le
père d’en faire la déclaration au maire et ne peut
,-,90 —
être admis comme une cause légitime de /ustifiea*
tion des absences de l’enfant de l’école à laquelle,
faute de déclaration, il a été inscrit d’office (soi,
anal,, 14 déc, 1883, afï, Comaudon).
///. Le père de famille dont l’enfant a été, faute de
déclaration, inscrit d’office à l’une des écoles publiques
de la commune, peut, à tout instant, changer
son enfant d’école, sous la seule condition d’en
faire la déclaration régulière au maire (motifs de
1'arrét ; sol. ident,, 14 déc. 1883, aff. ComandonJ.

La Cour: — Sur le moyen tiré de la violation des art. I
et 2 do la loi du 28 mars 1882, et de la fausse application do
l’art. 14 de la même loi: - Attendu que de Martineng, poursuivi
devant le Tribunal de simple polico à raison des
absences dûment constatées de son enfant, inscrit sur les
registres de récolo publique d’Ollioules, a opposé comme défense
à la poursuite, que la neutralité do l’enseignement, au
point de vue confessionnel, était violée dans celle école par
la mise à la disposition des élèves d’un manuel qui mécon
naîtrait ce principe ; que par suite son enfant n’était pas
obligé à la fréquentation scolaire, et qu’il n’avait en conséquence
encouru lui-même aucuno répression légale à raison
des absences dudit enfant ; — Att, que ce prétendu moyen
d’excuse ne pouvait être légalement présenté devant lo Tribunal
de simple police ; — Que les méthodes d’enseignement
échappent au contrêlo do l’autorité judiciaire, et que leur appréciation
relève directement et exclusivement des autorilés
spéciales chargées do la direction et de la surveillance de
l’enseignement public ;

Sur !•:• moyen tiré de la violation, par fausse application,
de l’art, il de la loi du 28 mars 1882, en ce que, étant constant
que le demandeur fait donner l’instruction â son enfant
à domicile, cette circonstance l’aurait dispensé de toute déclaration
: — Att. que l’art. 7 de la loi prescrit en termes
formels, aux parenls ou personnes responsables d’un enfant
en âge scolaire, de déclarer au maire de la commune le
mode d’instruction qu’ils entendent faire donner à cet enfant ;
— Alt. que si l’omission de cette formalité ne donne lieu, par
elle-même, à l’application d’aucune pénalité, elle a pour conséquence,
aux termes de l’art. 8, l’inscription d’office de
l’enfant à l’une dos écoles publiques de la commune ; — Que,

- 91 —

par l’effet de cette inscrîptîoni l’enfant est obligé à la fréquentation
scolaire, et quo ses absences dûment constatées
donnent lieu, suivant les cas, aux mesures prévues par les
art, 12,13 et H ; — Att. que la situation légale ainsi créée
peut, sans doulo, cesser d’exister, à tout instant, à la volonté
du père de famille, toujours libre de changer son enfant
d’écolo, mais que c’est à la condition d’une déclaration régulière ;
— Que tant que cette déclaration n’a pas été faito ou
maire, l’obligation pour l’entant do fréquenter l’école à
laquelle il est inscrit, de même que la sanction prononcée
contre les parents ou les personnes responsables, subsistent ;
— Att. que si la loi donne au juge le pouvoir d’apprécier si
les abseuces de l’enfant sont ou non justifiées par des circonstances
do fait dont l’art, 10 détermine lo caractère, il ne
suit pas de là que le juge puisse admetlro, comme une couse
légitime de justification, une déclaration qui, d’uno part, no
saurait se produire régulièrement devant lui, el qui, d’autre
part, aurait pour effet de rétroagir sur des faits accomplis et
d’empêcher la répression d’infractions dûment constatées ; —
Qu’en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin do violer la
loi, en a fait, ou contraire, une juste application ; — Rejetto.

X. — 20décembre 1883 : affaire d’Orléans.
Lorsque le père de famille s’absente temporairement,
avec son enfant, de la commune dans laquelle
celui-ci est inscrit, il suffit d’un avis de celte absence
donné verbalement ou par écrit au maire ou à /7MStituteur
pour dispenser de plein droit Vcnfant de ta
fréquentation scolaire.
Peu importe que l’absence du père de famille soil
habituelle et périodique.

La Cour ; — Sur le moyen tiré do la violation, par fnusso
application, de l’art. 15, § 2, do la loi dtt 28 mars 1882: —
Attendu qu’aux termes do l’art. 15, § 1er, de la loi du 28
mars 1882, lo commission scolaire pourra accorder aux enfants
demeurant chez leurs parents ou leur tuteur des dispenses
de fréquentation scolaire rie pouvant dépasser trois
mois par annéo en dehors des vacances, ces dispenses
devant, si elles excèdent quinze jours, être soumises à l’ap-

_92probationde

l’inspecteur primaire ;— Biais ait, que le §2
audit article porte que ces dispositions ne sont pasapptiçabîes
aux enfants qui suivent leurs parents ou tuteurs, lorsque ces
derniers s’absenteront temporairement de la commune, et
que, dans ce cas, un avis donné verbalement ou par écrit au
maire ou à l’instituteur suffira ; — Att. qu’il suit de là que
pour les enfants qui suivent leurs parents ou tuteurs dans
les cas d’absence temporaire de ces derniers de la commune,
la dispense do la fréquentation scolaire est de droit, sans
aucune autorisation, après avis régulièrement donné de
ladite absence ;

Att, qu’il est constaté par le jugement attaqué que d’Orléans
a, suivant son habitude, quitté temporairement son
château de La Porte et la commune do Sandillon pour venir
passer les mois d’hiver à Orléans ; qu’il a prévenu verbalement
te maire de son départ, le 7 janvier 1883 ; que les
absences poursuivies, comme constituant une contravention,
devant le tribunal de simple police, étaient postérieures à
cetlodate ; — Att. qu’il résulte de ces constatations de fait
quo c’est à bon droit que lo jugement attaqué a, par application
de l’art. 15, § 2, précité, renvoyé d’Orléans des poursuites
dirigées contre lui ; — Rejette.

XL — 21 décembre 1883:1" affaire Formon.

I. La présence de la majorité des membres de la commission
scolaire est nécessaire pour que celle-ci
puisse valablement délibérer.
Si des membres de la commission ont donné leur démission,
ils n’en doivent pas moins être comptés
pour la supputation de la majorité, tant que cette
démission n’a pas été acceptée,
II. Il appartient au tribunal de police saisi d’une
* poursuite pour infraction auw dispositions de la loi
du 28 mars 1882 de vérifier si la délibération de
la commission scolaire qui l’a saisi a été prise par
une commission régulièrement constituée (solution
implicite ; sol. ident., 2G mai 1883, alf. Landeau).
i
La Cour ; — Sur lo moyen tiré de la violation do l’art. 5 de
la loi du 28 mars 1882, en ce quo le jugement attaqué a

— 93 —

déclaré que la commission scolaire n’avait pu délibérer légalement
au nombre de quatre membres seulement, et en ce
qu’il aurait, par suite, indûment relaxé Formon.de la poursuite ;—
Attendu que les commissions scolaires ne peuvent
se constituer et prendre des délibérations valables, qu’autant
que la majorité des membres qui les composent est réunie ; —
Att, que la commission scolaire do la commune de Kutsmes
se compose d’un nombre total de huit membres ; — Att.
qu’il résulte du texte do la délibération prise lo 14 janv. 1883,
que le nombre des membres présents était do quatre seulement,
inférieur par conséquent au nombre nécessoiro pour
former la majorité ; — Att, que si deux des membres decotto
commission avaient, antérieurement â la délibération, donné
leur démission, il est établi que cettedoublo démission n’avait
pas été acceptée ; — Qu’il suit do là quo lo Tribunal a décidé
à bon droit que ces membres devaient être comptés pour la
supputation de la majorité, et qu’en conséquence, la délibération
du 14 janv. 1883 était nullo, fauto du nombre do
membres nécessaire pour la constitution légale de la commission
 ; — Attendu qu’en déclarant, dons ces circonstances,
que celte délibération n’avait pu saisir régulièrement le jugo
de police, lo jugement attaqué, loin do violer la disposition
légale précitée, en a fait, au contraire, une juste application ;
— Rejette.

XII.— 21 décembre 1883: affaire Rasselet.
Lorsque la personne responsable d’un enfant en
âge scolaire a été condamnée en simple police à
raison d’infractions au devoir scolaire, toute nouvelle
infraction commise par elle dans tes douze
mois qui suivent cette condamnation constitue une
contravention passible des peines de simple police el
doit être déférée au Juge de paix.

La Cour ; — Sur lo moyen d’office pris do la violation do
l’art. 14 do la loi du 28 mars 1882 ; — Attendu quo Rass.clot
a été condamné, par jugement du Tri bu nu desimpie polico
do Vervins, en date du 24 mars 1883, à 5 francs d’amendo, à
la suito d’absences successives de son enfant dûment relevées
à sa charge et qui avaient entraîné conlro lui l’application
des mesures préalables prescrites par les art. 12 et 13 do

~94la

N ; — Att, qu’à la date du 8 avril 1883, une nouvelle
plainte a été portés contre lui â raison d’une nouvelle série
d’absence3 ; — Que le jugement attaqué l’a renvoyé des fins
de cette seconde poursuite, par le motif que, dans le cas oà
la personne responsable de l’enfant a déjà été condamnée en
simple polico après application préalable des mesures d’avertissement
et d’affichogo édictées par la loi, celle même personne
no peut être déférée, de nouveau, à cetto juridiction, à
raison de nouvelles absences, qu’autant que, depuis la première
répression pénalo, lo prévenu a, de nouveau, été l’objet
des mômes mesures do l’avertissement et do l’affichage ; —
Att. qu’il résulte du rapprochement des art, 12,13 et 14 do la
loi, que la sévérité des mesures qu’elle édicto so gradue suivant
la persistance et le renouvellement des infractions, la
première donnant lieu à un simple avertissement, la seconde
à la mesure plus grave do l’affichage, la troisième, qui prend
le caraeléro de contravention, donnant lieu aux peines de
simple police ; — Alt. qu’il serait absolument contraire à ces
textes et à toute l’écono nie de la loi, qu’une infraction nouvelle
survenue dans les douzo mois, après u no répression
pénale demeurée impuissante, et ayant à ce titre un caractère
plusrepréhensiblo quo celles qui l’ont précédée, perdit le caractère
do contravention passible des peines do simple polico
pour rentrer dans la catégorie de celles qui relèvent do la
commission scolaire et des seules sanctions qu’elle prononce ;
— D’où il suit que lo jugement attaqué, en déclarant irrégulière
el nulle la poursuite en simple polico dirigée contre
Rassolet dans les circonstances ci-dessus précisées, a violé,
par refus d’application, l’art, 14 sus-visé ; — Casse.

XIII. — 21 décembre 1883 : affaire Goubaux.

/. L’avis individuel adressé à la personne responsable
d’un enfant en âge scolaire, pour l’inviter à faire la
déclaration du mode d’instruction qu’elle entend
faire donner à cet enfant, est valable lors même
qu’il ne contient pas l’indication de l’époque de la
rentrée des classes et qu’il n’a été délivré que moins
de quinze jours avant cette époque.
La tardiveté de la transmission de cet avis a seulement
pour effet de ne faire courir le devoir de la fréquentation
scolaire qu’après l’expiration d’un délai
—, 95 —
complet de quinzaine à partir de cet avi$ (sol*
ident,, 4 août 1883, aff. de Salaberry).
J/fLa déclaration du mode d’instruction adopté pour
un enfant doit être expresse el précise,
H appartient à la Cour de cassation de vérifier la régularité
de la déclaration faite par le père de famille
(solution implicite) ,
III. Lorsque la personne responsable n’ayant pas
comparu sur une première poursuite devant la commission
scolaire a été condamnée à l’affichage, et
qu’elle commet ensuite une seconde infraction, il n’y
a pas lieu, pour la commission scolaire, de lui infliger
un nouvel affichage, mais bien de la déférer
au tribunal de simple police, conformément à l’article
14 fsol. ident., 4 août 1883, alf. de Salaberry).
IV, 1*e tribunal de police saisi d’une poursuite pour
infraction aux dispositions de la loi du 2S mars
1882 doit vérifier si les conditions essentielles auxquelles
cette loi a subordonné les poursuites ont été
régulièrement remplies.
Spécialement, il lui appartient d’apprécier la régularité
des délibérations de la commission scolaire et
de décider, le cas échéant, qu’elles ne peuvent servir
de base à la poursuite (sol. ident., 2G mai 1883, alf.
Landeau, et 21 déc. 1883, i™ alf. Formon).

La Cour ; —Sur le premier moyen tiré do la violation, par
fausse application, des art. 7 et 8 de la loi du 28 mars 1882, en
ce quo l’avis adressé à Goubaux pour l’invitera fairo la déclaration
du mode d’instruction qu’il entendait foire donner â
son enfant, serait irrégulier et nul, par lo double motif qu’il
ne contenait pas l’époque do la renlréo des classes et qu’il
avait été délivré moins do quinze jours avant celle époquo ; —
Aftondu que, s’il est regrettablo que l’avis donné à Goubaux
ne lui ait pas fait connaître l’époque do la rentrée des classes
et qu’il ne lui ail pas élé adressé quinze jours, au moins,
avant celte époque, selon les indications manifestement utiles
de la loi, il n’eu résulte pas que cet avis doive être considéré
comme nul et non avenu ; — Qu’en effet, d’une part, la seule
omission de l’époque do la rentrée ne saurait lui enlever les

- 96 —

caractères essentiels de la mise en demeure prescrite par les
art. 7 et 8 ; — Que, d’autre part, la tardivelé de sa transmission
a eu seulement pour effet de proroger le délai accordé
au père de famille pour se conformer à la loi, de manière à
ne faire courir contre lui le devoir scolaire qu’après l’expiration
d’un délai complet de quinzaine à partir de cet avis ; —
Qu’ainsi ledit avis n’était point entaché de nullité ;

Sur le moyen pris de la violation des art. 12, 13
et 14 de ladite loi du 28 mars 1882, et tiré : 1* de ce que le
tribunal aurait excédé ses pouvoirs en appréciant la régularité
des délibérations de la commission scolaire ; 2° de ce que le
tribunal aurait, à tort, déclaré irrégulières les délibérations
des 12 nov., 10 déc. 1882 et 17 janv. 1883 ; — Sur la première
branche du moyen ,* — Alt. qu’il appartient au tribunal saisi
d’une poursuite pour infraction aux dispositions de la loi du
28 mai*3 1882, par application de l’art. 14, d’apprécier la régularité
des délibérations do la commission scolaire, et de
décider, le cas échéant, qu’elles ne peuvent servir de base aux
poursuites dont il est saisi ; — Qu’il n’a, sans doute, ni à confirmer,
ni â infirmer ces décisions, mais qu’il a le devoir ; de
vérifier si les conditions essentielles auxquelles la loi, en
cette matière, a subordonné les poursuites en simple police,
ont été régulièrement remplies ;

Mais sur la deuxiômo branche du moyen ; — Alt. que, si
les délibérations des 12 nov. et 10 déc. 1882 peuvent être
considérées comme non avenues, la première, comme n’ayant
prononcé aucune sanction, la seconde, comme ayant élé prise
en deux séances, sans que le père de famille ait été appelé à
la seconde séance,, il en est autrement de la troisième délibération
prise à la date du 17 janv. 1883 ; — Att. que cette
délibération îsl régulière en la forme ; —r Que Goubaux a été
appeté devant la commission, comme pour une première infraction
 ; qu’il n’a pas comparu \ et que l’affichage a élé, en
conséquence, prononcé â bon droit contre lui, par application
de l’art. 12, § 2 ; — Qu’en statuant ainsi, la commission
a réprimé, non pas l’omission de la déclaration prescrite par
l’art. 7, mais les absences de l’enfant de Goubaux de l’école
publique sur les registres de laquelle il avait été, faute de
celte déclaration, régulièrement inscrit ; — Att, que celle dé•cision
ayant prononcé valablement contre Goubaux la mesure
do l’affichage, le rendait passible de piano des peines
de simple police pour l’infraction suivante, et qu’elle cons-

— 97 —

tituail ainsi une base légale pour le3 poursuites qui ont été
dirigées contre lui ;

Sur le moyen tiré de la violation de l’art. 7 de la loi
du 28 mars 1882, en ce que le jugement attaqué aurait considéré
une lettre adressée par Goubaux au maire, à la date
du 18 nov. 1882, comme constituant une déclaration régulière
dans les termes dudit article ; —AU. qu’aux termes do l’art. 7
précité, les personnes responsables d’un e-fant en âge scolaire
doivent faire connaître au maire de la commune s’ils entendent
faire donner à l’enfant l’instruction dans la famille,
ou dans une école publique ou privée, et indiquer, dans ces
deux derniers cas, l’école choisie ; — Att. que la lettre adressée
par Goubaux au maire, le 18 nov. 1882, ne fait connaître
en aucune manière le mode d’instruction qu’il a adopté pour
son enfant ; qu’elle ne saurait, en conséquence, être considérée
comme équivalant a la déclaration prescrite par l’art. 7 ; —
Casse.

XIV.— 22 décembre 1883: 2=** affaire Formon.
1. Le fait qu’il est notoire que l’enfant reçoit l’instruction
dans ta famille ne dispense pas te père d’en
faire la déclaration au maire et ne peut cire admis
comme une cause légitime de justification des absences
de l’enfant de l’école à laquelle, faute de
déclaration, il a été inscrit d’office (sol. idenl.,
15 déc. 1883, alf. de Martineng).

//. Lorsque la personne responsable n’ayant pas comparu
sur une première poursuite devant la commission
scolaire a été condamnée à l’affichage, et
qu’elle commet ensuite une seconde infraclion,il n’y
a pas lieu, pour la commission scolaire, de lui infliger
un nouvel affichage, mais bien de la déférer
au tribunal de simple police, conformément à l’article
14 (sol. ident., 4 août 1883, ait. de Salahcrri,
et 21 déc. 1883, aff. Goubaux).

///. Le père de famille dont l’enfant a élé, faute de
déclaration, inscrit d’office à l’une des écoles publi*
ques de ta commune, peut, à \oul instant t changer

— 98 —
son enfant d’école, sous la seule condition d’en faire
la déclaration régulière au maire (motifs do l’arrêt ;
sol. ident., 14 déc. 1883, alf. Comaudon, et 15 déc.
1883, aff. de Martineng).

La Cour ; — Sur le premier moyen tiré do la violation des
art. 5 et 14 de la loi du 28 mars 1882, en ce que lés délibéralions
de la commission scolaire de In commune de Huismes
auraient été déclarées irréguliéres et sans effet utile pour
saisir la juridiction de police : — Alt. que, par délibération
régulière du 24 déc. 1882, la commission scolaire de la commune
do Huismes a prononcé contre Formon l’affichage
prescrit par l’art. 12, § 2, de la loi, â raison des absences dament
constatées de son enfant de l’école publique sur Ie3 registres
de laquelle il avait été inscrit ; — AU. que do nouvelles
sér ? d’absences ayant élé relevées à sa charge, la commission-'-claire
a saisi le juge de police de ces, infractions
successives, par deux délibérations des 14 jnnv. et 17 mars
1883 ; cl quo ces infractions ont fait l’objet de deux poursuites
distincte.-} ; — Alt. quo Formon a été renvoyé, à bon droit, de
la première poursuite, à raison de la nullité de la délibération
du 11 janv. 1883 résultant do la composition illégale de
la commission scolaire ; — Mais ait. que celle nullité ne saurait
exercer aucune influence sur le sort de la seconde poursuite
qui fait seule l’objet du jugement attaqué ; que cette
poursuite, en effet, prenait sa base légale, non dans la délibération
du 14 janv., mais dans colle du 17 mars 1883 ; —Att.
que la décision du 17 mars a élé valablement priso, et qu’aucun
grief n’a élé élevé contre sa régularité ; - Quo Formon
ayant déjà élé l’objet de la mesure de l’affichage devenait
passible de piano, pour sa nouvelle infraction, des peines do
simple polico ; — Alt., en conséquence, qu’en déclarant que
le tribunal do police avait élé illégalement saisi de la poursuite
dirigée contre Formon, le jugement attaqué a violé les
dispositions légales pi kitôes ;

Sur le moyen tiré de la violation, par refus d’applicat’on,
« les orl. 7 cl 14 de la loi du 28 mars 1882, en co que lo jugement
attaqué a décidé quo Formon éjait dispensé de faire la
déclaration prescrite par l’art. 7, par le motif qu’il était do
notoriété qu’il faisait donner réellement l’instruction â son
enfant ; — Att. que l’art. 7 précité prescrit aux personnes
responsables d’un enfant en âge scolaire de faire savoir au
maire de la commune'si elles entendent foire donner ù l’en-

— 99 —

fant l’instruction dans sa famille ou dans une école publique
ou privée ; — Que l’omission de cette déclaration a pour conséquence,
aux termes de l’art. 8, l’inscription d’office de l’enfant
à l’une des écoles publiques de la commune ; que, par
l’effet de cette inscription, l’enfant est obligé à la fréquentation
de cette école, et quo ses absences dûment constatées
donnent lieu, suivant les cas, aux mesures prescrites par les
art. 12, 13 cl M ; — Alt. que la situation légale ainsi créée
peut, sans doute, cesser d’exister, à lout instant, à la seule
volonté de la personne responsable, toujours libre de changer
l’enfant d’école ou de lui faire donner l’instruction dans la
famille, mais que c’est â la condition d’une déclaration régu -
Hère ; quo tant que cette déclaration n’a pas élé faite au
maire, l’obligation pour l’enfant de fréquenter l’école a laquelle
il est inscrit subsiste de mémo que la sanction prononcée
contre la personne responsable ; — Alt., en conséquence,
qu’en fondant le reluxe du prévenu sur le fait fie la
notoriété de l’instruction donnée à l’enfant, en l’aliène* do
lot !te déclaration, le jugement attaqué a violé les art. 7, 8 et
14 précités ; — Casse.

XV. — 28 décembre 1883 : affaire do Girval.

/. L’avis individuel adressé à ta personne responsable
d’un enfant en âge scolaire, pour l’inviter à faire
la déclaration du mode d’instruction qu’elle entend
faire donner à cet enfant, est valable tors même
qu’il ne contient pas l’indication de l’époque de la
rentrée des classes et qu’il n’a été délivré que moins
de quinze jours avant cette époque.
La tardiveté de la transmission de cet avisa seulement
pour effet de ne faire courir le devoir de la fréquentation
scolaire qu’après l’expiration d’un délai
complet de quinzaine à partir de cet avis (sol.
ident., 4 août 1883, alf. de Salaberry, et 21 déc.
1883, aff. Goubaux).

//. La personne responsable ne peut être poursuivie â
raison des absences de l’enfant de l’école à laquelle
celui-ci a été inscrit d’office, que s’il lui a été donné
un avis régulier de cette inscription définitivement

— 100 —
accomplie (sol. ident., 4 août 18813, aff. MarlinMorcau).

Par suite, est insuffisant pour faire courir le devoir
de le fréquentation scolaire l’avertissement comminatoire
donné par le maire à la personne responsable,
que, faute de déclaration, l’enfant sera inscrit
d’office à l’une des écoles de la commune.

La Cour ; — Sur les premier et deuxième moyens, tirés
de In violation des art. 7, 8 et 14 de lu loi du 28 mars 1882:
— Attendu que lo jugement attaqué a renvoyé de Girval de
la poursuite dirigée contre luisiir la plainte de la commission
scolaire de Fleurey, à raison do ce que la procédure était
irréguliére, par lo double motif: 1° que l’avis qui lui a élé
adressé individuellement par le maire, lo 25 septembre, pour
l’inviter â faire la déclaration prescrite par l’art. 7, était
incomplet, foulo d’indication do l’époque de la rentrée des
classes, el tardif, pour n’avoir pas été donné quinze jours au'
moins avant celle époque ; 2* que de Girval n’a pas été averti'
de l’inscription d’office do son enfant â l’école publiquo de la
commune ;

Sur le premier moyen : — AU. quo, s’il est regrettable que
le premier avis délivré à de Girval à la date du 25septembre
ne lui ait pas fait connaître l’époque do la rentrée des classes
el n’ait pas élé transmis quinze jours au moins avant celte
époque, suivant les indications manifestement utiles do la loi,
il no suit pas de là que cet avis doive être considéré comme
nul et non avenu ; — Que, d’une part, la seule omission de
l’époque de la rentrée des classes ne lui enlève pas les caractères
essentiels de la mise en demeure prescrite par les
art. 7 cl 8: el que, d’antre part, la tardiveté de sa transmission
a eu seulement pour effet de proroger le délai accordé
au père de famille pour se conformer à la loi, de manière à
no faire courir le devoir scolaire qu’après l’expiration d’un
délai complet do quinzaine a partir de cet avis ; — Que, de
ce chef, le jugement attaqué a donc déclaré à tort la procédure
irréguliére :

Mais sur le deuxième moyen, en ce qui concerne lo défaut
d’avis de l’inscription de l’enfant à l’école publiquo de la commune ;
— Att. que l’art. 8 de la loi dispose expressément
que, en cas de non-déclaration dans le délai prescril, le
maire inscrit d’office l’enfant à l’une des écoles publiquoset

— 101 —

en avertit la personne responsable ; — Alt. que cet avis, qui
sert do point de départ à l’application des mesures édictées
par la loi pour la sanction du devoir scolaire, est une formalité
substantielle ; — AU. que si de Girval a été averti, par
lettre du maire en date du 28 sept. 1832, que s’il ne faisait
pas la déclaration prescrite par la loi, son enfant serait inscrit
d’office à l’école de la commune, cet avertissement qui contenait
uniquement l’annonce de l’inscription qui pouvait êtro
ultérieurement effectuée ne saurait être considéré comme
remplissant le voeu de la loi qui proscrit l’avis du fait de
l’inscription définitivement accomplie ; — Att. que lo jugement
attaqué, en déclarant, dans ces circonstances, que de
Girval n’avait pas été averti de l’inscription d’office de son
enfant, et que, par suite, il ne pouvait êtro régulièrement
poursuivi devant le tribunal de police, et en le renvoyant,
en conséquence, des fins de la poursuite, loin do violer les
articles de loi précités, en a fait, au contraire, une juste
application ; — Rejette. ^•"Ti -


CHAPITRE I. — Conditions et formes de la déclaration

du père de famille 13

CHAPITRE IL — Conditions do l’obligation scolaire

et justification des motifs d’absence 21

CHAPITRE III. — Constitution et fonctionnement de
la commission municipale scolaire pour la répression
des infractions 37

CHAPITRE IV. — Caractères constitutifs de l’infraction

. et de la récidive 45

CHAPITRE V. — Droits et devoirs du Juge de simple
police en matière do contraventions scolaires … 63
Appendice
A. Loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire
obligatoire 73

B. Arrêts de la Gourde cassation 79

I. — 26 mai 1883 : affaire Landeau ……… 79

IL — 3 août 1883 : affaire Cauly 80

III. — 3 août 1883 : affaire Bouillel 81

IV. — 4 août 1883 : affaire Mortin-Moreau 81

V. — 4 août 1883 : affaire de Salaberry 82

VI. — 14 décembre 1883 : affaire Nochô d’Aulnay . . 85
VIL — 14 décembre 1883 : affaire Comandon …. 87

VIII. — 15 décembre 1883: affaire Lebrelon 88

IX. — 15 décembre 1883 : affaire de Martineng. … 89

— 104 — |
Page ?.
X. — 20 décembre 1883 : affaire d’Orléans 91

XL — 21 décembre 1883 : affaire Formon (l ») . . i . 92

XII. — 21 décembre 1883 : affaire Basselet 93

XIII. — 21 décembre 1883 : affaire Goubaux. …. 94

XIV. — 22 décembre 1883 : affaire Formon (2« ). . . . 97

XV. — 28 décembre 1883 ; affaire de Girval. …. 99

Pilhiviers. — Imprimerie FORTEAt/