Lois, décrets et règlements de douanes spéciaux à l'Algérie
Adnesse, Jean-François-Hippolyte (1838-1929)
impr. J. Lecerf, 1893







Lois, décretsKlRèglements de douanes
SPÉCIAUX A L’ALGÉRIE


Division%Ier. — Régime douanier spécial à l’Algérie.
% 2. — Concours de la Douane algérienne à d’autres services.

I Ier.

CHAPITRE I. — Application des lois, décrets et règlements.

— IL — Organisation du service.

III. — Relations avec la Métropole.

— IV. — Relations avec l’étranger.

V. ■— Entrepôts.

— VI. — Transit.

— VIL — Admissions temporaires.

— VIII. — Acquittement des droits et comptabilité.

— IX. — Police des frontières.

— X. — Délits c ! contraventions.

— XL — Navigation.

— XII. — Statistique commerciale ; droit de statistique.

CHAPITRE X11L — Octroi de mer.

— XIV. — Taxes intérieures.

XV. — Tabacs.

— XVI. — Armes, poudres et munitions.

— XVII. — Timbre.

— XVIII. — Police sanitaire maritime.

— XIX. — Police sanitaire des animaux.

— XX. — Phylloxéra.

— XXI. — Pèche du corail.

— XXII. — Echouements et naufrages. — Police de roulage. —

Postes et colis postaux. — Protection du balisage. —
Pèche côtière. — Loteries. — Chasse. — Marques
de fabrique. — Librairie. — Droits de péage. —
Hypothèques maritimes. — Primes a la marine
marchande. — Courtiers maritimes.

Lois, décretsETRèglements de douanes
SPÉCIAUX A LALGÉRIK
§ Ier.
CHAPITRE l"r.

APPLICATION DES LOIS, DÉCRETS ET RÈGLEMENTS.

1. Les lois, ordonnances, décrets et règlements actuellement applicables
en matière de Douanes dans la Métropole seront également
appliqués en Algérie en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions
de la présente loi. (Loi du 17 juillet 1SG7, art. 9 ; circulaire
du 23, ri> 1067.) 

2. En présence de ce texte, corroboré par l’article 1er d’un décret
du 25 février 1851 (Voir n* 6 ci-après) , portant « que lc3 lois
 » ou décrets rendus en matière de Douanes seront applicables à
 » l’Algérie, à compter du jour où ils seront réputés connus à Alger,
 » d’après les règles établies par l’article 1er du Code civil •, M. de Méncrvïïlc
(Dictionnaire de Législation algérienne, t. I, p. 293) , et
M. Sautayra (législation algérienne, p. 11) estiment que les lois
relatives aux Douanes sont exécutoires de plein droit en Algérie,
sans promulgation. Cette opinion a été adoptée par la Cour d’Alger,
24 juin 1878. — Voir également : Tribunal de Marseille, 12 décembre
1877 ; Tribunal d’Aix, 9 juin 1879.
8 CHAPITRE PREMIER. — APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.> /
3. Mais la question ayant été portée devant la Cour de cassation, à
l’occasion d’un procès auquel avait donné lieu l’application de la loi
du 30 janvier 1872 sur le droit de quai, la Cour suprême, toutes
Chambres réunies, a décidé, le 22 juillet 1881, que « l’article 9 de
> la loi du 17 juillet 1867, qui ne touchait qu’à l’organisation du
 » service des Douanes, ne se référait qu’aux lois et règlements
 » alors en vigueur, en tant qu’ils n’étaient pas contraires a la
 » législation spéciale de cette Colonie, mais qu’on ne saurait induire
 » de ce texte, emprunté à la loi du 11 janvier 1851* et aux ordon »
nancesde 1835* et de 18133, que le régime douanier de l’Algérie
 » dût être â l’avenir réglé de plein droit par les lois publiées en
 » France ». — (D. P. 82, 1. 25, et les conclusions de M. le Procureur
général Bertauld, et le rapport de M. le Conseiller Gast. —
Voir encore Cassation, 5 janvier 1871. D. P. 71. 1. 65. —
5 mars 1879. D. P. 79. 1. 193, et les conclusions de M. l’Avocat
général Desjardins. — Conip. Robinet de Cléry, Régime législatif
de rAlgérie ; Albert Desjardins, Revue critique, 187S, p. 191
et suiv.') 

(Extrait des Pandeclcs frtviçaises ;CUcvaYun-Maiescq etC", Paris,
1892 (n 05 2035 et 2036.) 

4. Le Gouvernement peut, par voie de décrets, pour l’Algérie :

1° Déterminer les bureaux et zones du littoral et de la frontière

t. Art. 10.

2. Art. 20.

3. Art. 21.

t. Pour les conditions générales d’applicabilité des lois en Algérie, voir de
Ménerville, Dictionnaire de Législation algérienne, vol. de 1860-66, 1866-72:
Hugues et Lapra, Code algérien, 1872-1878 (art. promulgation).

La promulgation en Algérie n’est pas nécessaire :

Pour les lois ou dispositions de loi qui ont spécialement et expressément
l’Algérie en vue. — Cour d’Alger, 25 octobre 1865 (de Ménerville, 1860-66,
p. 183)  ;

Pour les lois qui n’ont pas pour objet de réglementer une matière nouvelle
et spéciale, mais d’apporter une simple modification à l’un dés articles
de la loi ancienne, pleinement en vigueur en Algérie. — Cour d’Alger,
30 juillet 1861 (do Ménerville, t/^/.) 
CHAPITRE PREMIER. — APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS. 9
de terre par où doivent avoir lieu les importations et les exportations,
suivant les provenances et lès classifications ;

2* Désigner le lieu des entrepots réels sur la côte et dans l’intérieur,
et réglementer ces entrepôts ;
S" Etablir et réglementer des bureaux de visite et « le garantie
nécessaires pour empêcher les produits frauduleux de nuire au commerce
de la France avec l’intérieur de l’Algérie ;

I" Accorder temporairement l’exportation à l’étranger des armes,
projectiles, et des munitions de guerre ;

5° Appliquer aux contraventions commises contre les dispositions
des décrets sur ces diverses réglementations des amendes lixées
par voie de règlement d’administration publique, sans préjudice de
la confiscation des objets saisis en fraude ou contrebande, d’après
les règles suivies en France. Les décrois rendus dans ce dernier
cas doivent être soumis aux Chambres pour être converties en lois
dans le cours de l’année qui suivra leur mise en exécution. (Loi du
11 janvier 1851, art. 9 ; circulaire du 29, n* 2121)  ;

6* Modifier la nomenclature du tableau A annexé à la loi du
17 juillet 1867 ; ces décrets devront être convertis en projets de
lois et soumis dans le délai d’une année à la sanction législative.
(Loi du 17 juillet 1867, art. 8 ; circulaire du 23, n" 1067.) 

5. Le Conseil consultatif institué auprès du Gouverneur général
est appelé a donner nécessairement son avis sur l’établissement, la
modification, la suppression….. des tarifs de droits de Douane ou
d’Octroi en Algérie. (Décret « lu 30 avril 1861, art. l’r § 19.) 

6. Les règles pour la promulgation des lois de Douanes sont, en
Algérie, les mêmes qu’en France. (Décret du 25 février 1851,
art. 1 et 2 ; circulaire du 31 mars, n* 2431, et observations préliminaires
du tarif, n" 28i, renvoi 1.) 

CHAPITRE II.

ORGANISATION DU SERVICE.

1. L’Administration des Douanes, en Algérie, est placée dans les
attributions du Ministère des Finances. (Arrêté du pouvoir exécutif
du 12 octobre 18iS, art. 1er ; circulaire du 10 novembre, n° 2283.) 

Il résulte de cette disposition que le service de l’Algérie relève
directement de l’Administration des Douanes. (Circulaire n° 2283.) 

2. Tout le service des Douanes en Algérie est placé sous les ordres
d’un Directeur résidant à Alger. (Arrêté présidentiel du 26 décembre
1818, art. 1er ; circulaire du 10 janvier 1849, n° 2298.) 

3. Les règlements généraux qui déterminent les conditions « l’admission
et d’avancement, ainsi que le mode de nomination des employés
de tous grades des Douanes, sont applicables aux agents du
même service en Algérie. (Décret du 27 juin 18i9, art. Ier ; circulaire
du 12 juillet, n° 2335.) 

4. Fondions et emplois civils auxquels l’indigène musulman
ou Israélite qui ne fouit pas des droits de citoyen français peut
être appelé en Algérie :

…. Commis de tous grades dans les bureaux des services….
des Douanes…. préposé, brigadier et officier du service des Douanes,
jusqu’au grade de capitaine inclusivement…. (Tableau annexé
au décret du 21 avril 1866.) 

Retraites.

5. Pour les fonctionnaires et employés envoyés d’Europe en Algérie….
le traitement normal assujetti à la retenue est fixé dans
chaque grade d’après le traitement de l’emploi correspondant ou qui
lui est assimilé en France…. Le surplus constitue le supplément
de traitement colonial qui est exempt de retenue. (Décret du 9 no
vembre 1853, art. 22 ; circulaire du 31 décembre, n" 173.) 
CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE. il
.6. Les dispositions de l’article 10 de la loi du 9 juin 1853 sont
tout aussi applicables aux agents placés en Algérie qu’à ceux des
Colonies. (Circulaire du 31 décembre 1853, n° 173, p. 2, dernier
paragraphe.) 

7. Les indigènes titulaires de fonctions ou emplois civils ont droit
à la pension de retraite, aux conditions, dans les formes et suivant
les tarifs qui régissent les fonctionnaires et employés civils en
France. Toutefois, leurs veuves ne sont admises à la pension que si
le mariage a été accompli sous la loi civile française. (Décret du
21 avril 1866, titre III, art. 10, et avis du Conseil d’Etat du 28 juillet
1891, tranmis le 21 octobre suivant.) 

Établissements. — Bureaux.

8. — Frontières maritimes.

Des bureaux de Douanes sont établis dans les ports ci-après :

Nemours (Djemmaa cl Ghazaouat). — Ordonnance du 17 janvier
1815 et décision du Gouverneur général du 9 juillet suivant.

Beni-Safï. — Décret du 15 mars 1877 et décision administrative
du 30 mai suivant.

Mers cl Kébir. — Décision ministérielle du 26 novembre 1836.

Oran. — Arrêtés du Général en chef du 7 septembre 1831, et de
l’Intendant civil du 20 avril 1832.

Arzew. — Arrêté du Gouverneur général du 5 janvier 1835.

Mostaganem. — Arrêté du Gouverneur général du 5 janvier 1835.

Tenez. — Décision du Gouverneur général du 15 avril 1813.

Cherchell. — Arrêté du Gouverneur général du 16 mars 1840.

Alger. — Arrêtés du Général en chef du 17 septembre 1830, et de
l’Intendant civil du 20 avril 1832'.

Dellys. — Décision du Gouverneur général du 21 juin 1844.

Bougie. — Arrêté du Gouverneur général du 5 janvier 1835.

Djigelli. — Décision du Gouverneur général du 29 mai 1839.

t Un laboratoire de Douanes a été créé à Alger, par décision de l’Administration
du 5 juillet 1802.
12 CHAPITRE 11. -r ORGANISATION DU SERVICE.
' ■ "' • ' ' Y ': "' : ' '. ' ." '.</ .■.•■

Collo. -r-Arrêté du Gouverneur, général du 21 décembre 1842. -^
Stora. — Décision du Gouverneur génêrâl du 26 février 1845.
Philippéville. ~ Arrêté du Gouverneur général du 24 décembre
1839. -

Bône. — Arrêté de l’Intendant civil du 20 avril 1832.
LaCalle. — 1841.

9. — Frontières de terre.

Des bureaux de Douanes sont établis sur les points suivants :

FRONTIÈRE OUEST.
lre ligne.

Gar Rouban. — Décret du 24 juillet 1890.

Lalla Maghrnia. — Même décret.

Nedromah. — Même décret.

Nemours. — En même temps Douane maritime et Douane de
terre (Décision administrative du 17 août 1854 et décret du 24 juillet
1890).

2' ligne :

Sebdou. — Arrêté du Ministre des Finances du 13 décembre 1890.

Tlemcen. — Même arrêté.

Montagnac (Remchi). — Même arrêté.

Béni Sait. — En même temps Douane maritime (Décret du
15 mars 1877) , et Douane de terre (Décret du 24 juillet 1890,
art. 2).

FRONTIÈRE EST.
1* ligne.

La Calle. — En même temps Douane maritime et Douane de
terre (Décision administrative du 17 août 1854 et décret du 24 juillet
1890, art. I").

Roum el Souk. — Décret du 24 juillet 1890, art. I".

Bou Hadjar. — Même décret »

Ghardimaou (gare internationale). — Décision administrative du
22 septembre 1884 et décret du 24 juillet 1890, art. 1".
CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE. 'liBh
Soukahras. — Décrets des 11 août 1853, art. 2, et 24 juillet 1890,
art. 1er. ,

Aiounét el Dieb. — Décret du 24 juillet 1890, art. 1er.

Tébessa. — Décrets des 11 août 1853, art. 2, et 24 juillet 1890,
art. 1er.

Biskrâ. — Décret du 24 juillet 1890, art. 1".

El Oued. — Même décret.

2* ligne.

Khenchela. — Arrêté du Ministre des Finances du 13 décembre
1890.

10. — Intérieur.

Constantine. — Décision administrative du 14 mars 1871.

11. Les bureaux de l" ligne de Gar Rouban, Ncdromah, Roum
el Souk, Bou Hadjar, Aiounet el Dieb, sont gérés par des brigadiersburalistes.
(Décision de l’Administration du 13 août 1890, approuvant
les propositions du Directeur à Alger, en date du 25 août 1889.) 

12. La gestion des bureaux des Douanes de 2* ligne de Sebdou,
Tlemcen, Montagnac (Remchi) , Khenchela, et des bureaux de
lr* ligne de Lalla Maghriiia et de Biskra, est confiée aux Receveurs
des contributions diverses de ces localités. (Arrêtés du Ministre des
Financés du 13 décembre 1890, et du Gouverneur général de l’Algérie
du 30 du même mois.) 

13. II est alloué, pour cette gestion, aux Receveurs des contribution
diverses ci-dessus, une indemnité annuelle de 300 francs sur les
fonds du personne ! de l’Administration des Douanes. (Décision administrative
du 13 août 1890, et état de frais de Régie approuvé
par l’Administration le 7 février 1891.) 

14. Règlement relatif à la gestion des bureaux de Douanes par
tes Receveurs des contributions diverses en Algérie (Décisions en
date du 22 décembre 1890 de M. le Directeur général de la comptabilité
publique, et du 24 du même mois de M. le Conseiller d’Etat
Directeur général des Douanes)  :
14 CHAPITRE II. r- ORGANISATION DU SERVICE.-■ /
I. . "'--

COMPTABILITÉ ET CAISSE*

§ I". Pour respecter le principe de l’unité de caisse (art. 21 du décret
du 31 mai 1802', les Receveurs des contributions diverses chargés des
fonctions de Receveurs des Douanes ne tiendront qu’un seul journal de
caisse.

§ 2. Les perceptions de Douanes figureront dans les écritures du service
des contributions diverses, sur le bordereau série H, n* 13, aux « opérations
de Trésorerie, fonds particuliers de divers • sous les litres manuscrits
: « Recouvrements opérés pour le compte des Receveurs des Douanes,
 » el « versements aux Receveurs principaux des Douanes ».

§ 3. Les recelles seront transférées le 1er de chaque mois par les
Receveurs des contributions diverses dans la caisse dos Receveurs principaux
des Douanes, par la voie de virements. C’est aussi au litre de virements
de fonds que seront effectuées toutes les dépenses pour le compte
de la Douane.

§ ' ». Pour éviter toute cause d’erreur, aucune compensation né sera faite ;
l’intégralité des opérations sera toujours comprise dans les écritures, soit
en recelles, soit en dépenses. En ce qui concerne les rapports entre les
comptables des deux services, les Receveurs des contributions diverses
fourniront le 1er de chaque mois, au Receveur principal des Douanes, le
bordereau de recette cl de dépense série C, n* 6.

§ 5. Ce document constituera un simple bordereau d’ordre qui permettra
au Receveur principal des Douanes de faire, à la réception des pièces
de virement, l’application des recelles et des dépenses. A ce bordereau sera
annexé un état détaillé des marchandises importées ou exportées, nécessaire
pour la tenue ù jour des écritures de la statistique commerciale.

§ 6. Le3 Inspecteurs des Douanes devront s’assurer de la régularité des
perceptions effectuées pour le compte de leur Administration ; mais la constatation
de l’existence en caisse de ces mômes perceptions restera dévolue
aux Chefs de contrôle des contributions diverses.
IL
MATÉRIEL.

§ I. Les imprimés, ainsi que les divers sommiers ou registres nécessaires
aux Receveurs des contributions diverses pour assurer le service des
CHAPITRE II. —. ORGANISATION DU SERVICE. 18
Douanes, seront fournis par celle dernière Administration. Il en sera de
même pour tous les objets et instruments nécessaires a la visite et à la
vérification des marchandises.

§ 2. Les Receveurs des contributions diverses seront matériellement
responsables des objets et imprimés appartenant au service des Douanes.
Ils devront tenir des feuilles-inventaires où seront inscrits tous les objets
cl instruments de visite. En cas de changement de comptable, il devra être
dressé un état de récolement.
III.
SERVICE GÉNÉRAL.

§ I. Les Receveurs des contributions diverses correspondront directement
avec les Chefs supérieurs du service des Douanes, pour toutes les
affaires concernant ce service qu’ils auront à traiter. Les plis relatifs ù celle
correspondance porteront la suscriplion : « Receveurs des contributions
diverses el des Douanes ».

§ 2. IJC service des Douanes n’aura pas a intervenir dans les questions
de personnel. Toutefois, pour des faits se rattachant spécialement au service
des Douanes, les enquêtes, s’il en est ordonné, pourront être faites
contradicloiremcnl par les deux Administrations.

En cas de mutations dans le personnel des Receveurs des contributions
diverses, remplissant les fonctions de Receveurs des Douanes, le Directeur
des Douanes sera informé de la mutation en même temps que son
Collègue des contributions diverses.

§ 3. Le cautionnement des Receveurs des contributions diverses chargés
de la gestion d’un bureau de Douanes servira de garantie pour leur
double gestion.

(Règlement approuvé sous la date du 30 décembre 1890 par le
Gouverneur général de l’Algérie.) 

15. Les divers bureaux de l’Algérie sont divisés en quatre Recettes
principales, savoir :

Oran '. — Bureaux de Gar Rouban, Lalla Maghrnia, Nedromah,

I. Siège d’une Inspection divisionnaire.
16 CHAPITRE II. •*- »• ORGANISATION DU 8ERt ICE.
Nemours, Sebdou, Tlenuen, Montagnac (Remchi) , Béni Saf, Mers el

Kebir, Oran, Mostaganeni.
Alger '. — Bureaux de Tenez, Cherche !!, Alger, Dellys,
Philippeville*. — Bureaux de Bougie, Djigelli, Stora, Collo,

Philippevtlle et Conslantine.
Bône 3. —Bureaux de Bone, LaCalle, Roum el Souk, Bon Hadjar,

Ghardimaou, Soukahras, Aiounet el Dieb, Tébessa, Biskra, El Oued,

Khenchela. (Décisions administratives des 6 janvier 1849 et

25 mai 1850, et états île fiais de régie arrêtés par l’Administr.dion

te 7 février 1891.) 

16. Les heures d’ouverture et île fermeture des bureaux des
Douanes de l’Algérie sont modifiée* et établies ainsi qu’il suit ;

Du l" octobre au 31 mars, de huit heures a onze heures du matin,
et tle une heure à cinq heures du soir.

Du I"*avril au 30 septembre, de sept heures à onze heures du matin,
el de deux heures à six heures du soir. (Décret du 25 juillet 1890,
art. Ier.) 

17. l-es agents du service des Douanes devront, conformément
a l’article 5, titre XIII de la loi du 22 août 1791, se trouver aux
bureaux pendant les heures ci-dessus fixées, sous peine de répondre
des dommages-intérêts des redevables qu’ils auront retardés. (Décret
du 18 juin 1851 art. 2.) 

18. Le présent décret devra rester affiché dans tous les bureaux
de Douanes de la colonie. (Même décret, art. 3.) 

19. Rapports généraux de service. — Les rapports des Inspecteurs
doivent parvenir à la Direction, au plus tard le 30 du mois
qui suit la période trimestrielle. Les rapports des Directeurs doivent
parvenir à l’Administration le 15 du deuxième mois venant après
la dite période. (Décision de l’Administration du 28 août 1874.) 

t. Siège d’une Inspection divisionnaire.

2. Siège d’une Sous-Inspection divisionnaire.

3. Siège d’une Inspection divisionnaire.
CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE, 17
20. Le Bulletin de commerce de la Direction est adressé a
l’Administration le 15 du second mois qui suit la période pour
laquelle il es: produit. (Décision de l’Administration du 28 janvier
1888.) •

21. Chacune des brigades de cavalerie placées sur les frontières
de terre de l’Algérie est composée d’un brigadier, d’un sous-brigadier,
d’un sous-brigadier auxiliaire (préposé de première ou do deuxième
classe, portant les insignes et ayant les.attributions de sous-brigadier) 
et de quatre auxiliaires indigènes \

22. Les cavaliers auxiliaires indigènes sont divisés en deux
classes ; le traitement annuel est de 900 francs pour la première
classe, et de 800 francs pour la seconde. La dépense figure au
chapitre du personnel, article 3, sous le titre de € rétribution aux
 » cavaliers auxiliaires indigènes ». (Décision du 13 août 1890,
lettre de l’Administration du 26 septembre suivant, et états de frais
de régie arrêtés le 7 février 1891.) 

23. Il sera prélevé annuellement sur le produit de l’octroi de
mer une somme de 13,620 francs, destinée a parfaire la rétribution
de 46 cavaliers indigènes faisant partie des brigades mixtes de
cavalerie.

Suivant la règle adoptée en matière de fonds de concours, cette
somme vient en accroissement des dépenses budgétaires de l’Admi
nistration des Douanes.

Quant â la somme de 13,620 francs à inscrire en augmentation au
budget des recettes, service des Douanes de l’Algérie, elle fait
l’objet, à l’article droits divers et recettes accessoires, d’un nouveau
paragraphe qui prend place immédiatement après celui de
5 0/0 relatif à l’octroi de mer 3, sous le titre de subvention compté1.

Par décision de l’Administration du 18 mai 1892, il a été créé dans
chaque brigade un second emploi de sous-brigadier auxiliaire français ;
par contre, on a supprime un emploi de cavalier indigène.

S. Voirions 8 du chapitre XIII. '"'"'* * N
18 CIIAPÎTRE II. — ORGANISATION DU SERVICE.mentaire par les communes algériennes, pour frais de perception
de l’octroi de mer. (lettres de l’Administration des 25 avril et
13 août 1890.) 

24. LAiniforme des cavaliers auxiliaires se compose des articles
ci-après ;
Prô du nuUre-uUkur
des Douanes.
Burnous en drap gris bleuté . . . . 51 f. 04 c.

Veste en drap vert 23 49

Sous-veste en drap de garance … 14 86

Sous-veste en toile de Laval, . . . 9 46

Pantalon en drap gris bleuté …. 33 57

Pantalon en toile do Laval 13 03

Dès leur admission, les cavaliers auxiliaires sont tenus de se
munir du burnous en drap gris bleuté ; pour le surplus, il est toléré
que pendant la première année de service ils portent leurs vêtements
ordinaires, à la condition que ces vêtements soient propres et convenables.
Au bout de la première année, les cavaliers auxiliaires
doivent être munis de l’uniforme complet.

25. Pour la fourniture de l’uniforme, les cavaliers auxiliaires
s’aboucheront directement avec le maltre-tailleur de l’Administration
des Douanes a Alger. Toutefois les Officiers de Douanes sont autorisés
à servir,'à titre officieux, d’intermédiaires pour la commande
des vêtements et leurs livraison, entre les cavaliers auxiliaires et
le maltre-tailleur. Les livraisons d’effets n’ont lieu que contre remboursement
immédiat.

26. Les cavaliers auxiliaires se montent à leurs frais ; la nourriture
et l’entretien de leur cheval sont aussi a leur charge. (Délibération
du Conseil des masses du 7 mai 1890, approuvée le 23, et
décision administrative du 24 octobre suivant.) 

27. Les cavaliers indigènes sont admis a prêter serment devant
le Tribunal de première instance le plus rapproché du posté qui
leur est assigné lors de leur nomination. (Décision de l’Administration
du 27 septembre 1890.) 
CHAPITRE II, —*. ORGANISATION DU SERVICE. 49
28. Eu égard à la grande étendue du littoral algérien (plus de
1,200 kilomètres) , l’établissement de brigades de Douanes sur tous
les points de la cote aujourd’hui accessibles et reliés avec l’intérieur
entraînerait des dépenses considérables et hors de proportion avec
l’importance des intérêts fiscaux que la Douane de la Colonie est
chargée de sauvegarder.

Par suite, il a été réglé qu’à partir du lw janvier 1890, le littoral
algérien serait gardé par un cordon d’embareations A voile de 1 1/2
a 2 tonneaux, montées par des marins rompus à la manoeuvre et
recrutés parmi les inscrits maritimes ayant navigué A la pêche ou
à la marine marchande à voiles.

29. Ces embarcations sont appuyées et contrôlées par deux
petits bâtiments A vapeur, marchant aussi à la voile, placés sous
l’autorité directe du Directeur, et dirigés par un Officier de Douanes
prenant le titre do « Sous-Lieutenant de marine ». (Décision de l’Administration
du 25 novembre 1890.) 

30. Prescriptions essentielles a observer par les postes munis
de canots à voile :

Les canots servent A transporter les services d’observation, d’embuscade
et de détachement sur les points A surveiller.

Us doivent toujours être montés par quatre hommes au moins, y
compris le patron ou le sous-patron.

Les ordres de service sont concertés entre le chef de la brigade et
le sous-patron montant l’embarcation ; tous deux signent les ordres
au registre de travail du poste.

L’ordre de service est reproduit sur le carnet de détachement. Le
sous-patron commandant A bord se conforme A l’ordre, A moins que
les nécessités de la navigation ne s’y opposent, auquel cas il l’indiqué
sur le carnet.

Les rapports doivent être inscrits et signés jour par jour sur le
carnet de détachement, après lecture faite aux hommes.

Sous peine d’encourir la dégradation, les sous-patrons doivent
relater exactement sur le carnet tous les incidents qui se produisent.
20 CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE.
l^es Lieutenants devront parfois commander des services de détachement,
les diriger et les exécuter eux-mêmes avec les hommes.

Les canots doivent s’éloigner le moins possible de la cote et
naviguer d’un point de refuge A l’autre avec la plus grande prudence.


Quand le temps menace, les canots doivent être tires A terre s’ils
sont dehors, ou ne pas sortir s’ils sont au port. Les hommes exécutent
alors des services par terre, s’il est nécessaire.

Les services des canots attachés aux postes sont rebattus par les
chefs, autorisés A cet effet A profiter des croisières des deux vapeurs
« Le Douanier » et * La Marie », dans les conditions indiquées
par la lettre de l’Administrai ion du 26 novembre 1889. (Instruction
du Directeur en date du 11 août 1890.) 

NOTA. — Des brigades sont installées dans toutes les localités où
il so trouve un bureau (voir les iV* 8 A 10 du présent chapitre) ,
excepté A Tlemcen, A El Oued et A Constantine.

Il existe en outre des brigades sur les points ci-après :

Corailleurs ; Aïn el Turk ; Port-aux-Poules ; Gouraya (le brigadier
de ce poste est buraliste, c’est-A-dire qu’il délivre des passavants
série 51 n° 53, pour la circulation par mer des denrées du cru, et, le
cas échéant, des congés de navigation a »r pêcheurs de la localité)  ;
Tipaza (buraliste)  ; Castiglione (buralist •} ; Sidi Ferruch ; Guyotville ;
Pointe Pescade ; Fort de l’Eau ; Cap Matifou ; Azeffoun (buraliste)  ;
llerbillon (buraliste)  ; Caroubier.

Allocations spéciales au service de l’Algérie.

31. A dater du 1" janvier 1891, il ne sera pas alloué de supplément
de traitement, qualifié quart colonial ou indemnité coloniale,
aux agents et préposés des divers services civils qui seront nommés
eh Algérie.

32. Les agents et préposés qui seront en fonctions en Algérie à.
cette date continueront A jouir du supplément de traitement attaché
actuellement à leurs fonctions, tant qu’ils feront partie desadminis-
CHAPITRE II, — ORGANISATION DU SERVICE. 21
trations algériennes, sans toutefois que le taux en puisse être élevé

en cas de promotion ou d’augmentation de traitement.
i
33. Il pourra, dans la limite des crédits ouverts, être accordé des
indemnités spéciales de résidence aux agents et préposés en fonctions
dans le territoire militaire et dans certaines localités exceptionnelles
du territoire civil A déterminer par arrêtés ministériels. Le tableau
de ces localités devra figurer en annexe au projet de budget de
chacun des ministères '.

Sont abrogées toutes les dispositions de loi contraires A la présente
disposition.

(Loi portant fixation du budget général îles dépenses et des
recettes de l’exercice 1891, art. 51 ; circulaire du 5 janvier 1891,
n° 2070.) 

34. Indemnité de tournées au Directeur. (Réduite de 2.000
A 1,500 francs, par décision de l’Administration du 27 mai 1885.) 

35. L’indemnité annuelle de 1,200 francs, allouée en Algérie aux
surnuméraires des services financiers (ordonnance du 15 avril 1845,
art. 15) , est réduite A 600 francs pour les surnuméraires des douanes.
(Décision de l’Administration du 10 mars 1849.) 

Cette indemnité de 600 francs a été maintenue par une autre
décision datée du 7 février 1891.

36. Indemnité de 2 francs par jour aux cavaliers et aux agents
de la brigade ambulante d’Alger ; indemnité de 0 fr. 75 c. par jour
aux patrons, sous-patrons et matelots.

Ces indemnités sont allouées pour tout service effectué A plus
d’un myriamètre de la résidence, et ayant une durée mini ma
de quarante-huit heures.

L’indemnité n’est due pour la journée de départ que si le service
exécuté cette journée a été d’au moins six heures, sans interruption ;

Elle n’est attribuée pour la journée de rentrée que si le retour au
poste a lieu après midi.

I. Le chiffre de ces indemnités n’est pas encore fixé.
3t CHAPITRE II. —- ORGANISATION DU SERVICE.
L’indemnité revenant aux cavaliers auxiliaires indigènes …est
établie d’après les bases admises pour les cavaliers de l’effectif
français.

Les indemnités sont payables par mois ; la liquidation en est
demandée par les états mensuels série E n° 99, et au moyen de
bordereaux n° Î00 bis, appuyés i\& relevés nominatifs dûment émargés
par les ayants-droit.

En vue de permettre A l’Administration d’exercer son contrôle,
les relevés nominatifs doivent indiquer, pour chaque agent, les jours
et heures de départ et de rentrée, le point extrême de chaque
service et la distance du poste. (Arrêté du Ministre t !e la Guerre du
12 mars 18S1 ; décisions de l’Administration des 25 avril 1856,
4 janvier 1868, 48 janvier 1873, 20 juillet et lw octobre 1891.) 

37. Indemnité de 500 francs aux cavaliers au titre français pour
l’entretien de leurs chevaux.

38. Indemnités professionnelles aux mécaniciens, aides-mécaniciens
et chauffeurs des deux péniches A vapeur :

Mécaniciens 1.200 francs.

Aides-mécaniciens …. 600 —

Matelots chaufleurs …. 180 —

(Décision de l’Administration des 8 juillet 1878, 8 novembre 1881).

(Voir le n° 13 du présent chapitre, pour l’indemnité allouée aux
Receveurs des contributions diverses remplissant les fonctions de
Receveurs des Douanes.) 

(Voir le n° 3 du chap. XXII, pour les frais de route alloués en cas
de sauvetages.) 

39. Franchise de la correspondance.
Franchise postale. — Le Directeur des Douanes est autorisé A
correspondre en franchise, sous bandes, ou, en cas de nécessité, en
plis fermés :
DANS T0UTB L’ALOKRIE :
Avec le Général commandant le 19* corps d’armée ; le Chef du
Génie (Décision ministérielle du 20 décembre 1878)  ; les Commandants
CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE. 23
de divisions et de subdivisions militaires ; les Intendants militaires ;
les Rapporteurs près les Conseils de guerre (Décision ministérielle du
12 septembre 1855)  ; les Payeurs de l’armée d’Afrique (Décision
ministérielle transmise le 30 mars 1852)  ; les Directeurs de l’Enregistrement,
des Domaines et du Timbre (Décision ministérielle du
30 avril 1878).
DANS LB DÉPARTEMENT :
Avec le Conservateur et les Inspecteurs des forêts. (Décision ministérielle
du 30 avril 1878.) 

Sont également autorisés A correspondre en franchise ;
DANS TOUTE L’AIJGÉRIE :
Les Inspecteurs divisionnaires des Douanes avec les Directeurs de
l’Enregistrement, ile3 Domaines et du Timbre. (Décision ministérielle
du 30 avril 1878.) 
DANS I.K DÉPARTEMENT :
Les Inspecteurs divisionnaires, Sous-Inspecteurs et Receveurs des
Douanes, avec les Inspecteurs, Sous-Inspecteurs et gardes généraux
des forêts. (Même décision.) 

40. Franchise télégraphique. — Le Directeur chef du service
des Douanes en Algérie jouit de la franchise administrative télégraphique
avec les agents sous ses ordres (Arrêté du Gouverneur général
du 16 août 1868) , ainsi que de la franchise directe, en cas d’urgence,
avec les Directeurs des Douanes tunisiennes (Arrêté ministériel
du 28 décembre 1887).

Receveur des Douanes A Ghardimaou (Tunisie)  : franchise limitée
A la correspondance avec l’Inspecteur et le Receveur principal des
Douanes A Bône. (Décision ministérielle du 13 septembre 1887 ; circulaire
du 20 décembre, n* 1892.) 

Passages maritimes.

Ont droit à la gratuité, quand ils justifient de leurs titres, à un
passage aux frais du Gouvernement :
24 CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE.
. 41. Les fonctionnaires ressortissant au département des Finances,
ainsi que leurs familles, qui se rendent en Algérie pour y exercer un
emploi, ou qui en reviennent par suite de leur rappel en France, et
vice versa, en vertu de congés réguliers, et ceux qui, par mutation
ou d’après une permission d’absence, ou enfin pour toute cause de
service, auront A se rendre d’un point A un autre du littoral de
l’Algérie. (Arrête ministériel du 17 décembre 1819, art. 1".) 

42. Les femmes et enfants des employés de tous grades n’out
droit A la gratuité du passage : 1* entre la Métropole et la colonie,
que pour l’aller et le retour, seulement lorsque les voyages sont
occasionnés par l’envoi du chef de famille en Algérie ou par son
rappel en France ; ou bien encore lorsque ces voyages sont rendus
indispensables par le décès de l’employé, ou son admission A la
retraite ; 2* pour les traversées sur le littoral, que dans le cas où
elles ont lieu par suite de mutation. Une lettre de service spéciale
doit établir sous ce rapport la position exacte des familles. (Arrêté ministériel
du 17 décembre 1819, art. 5, et lettre de l’Administration
du 3 février 1851.) 

43. Toutefois, la faveur du passage gratuit accordée aux employés
qui font la traversée d’Algérie en France, et vice versa, en vertu de
congés réguliers, est étendue, en cas de maladie dûment contatée
par un médecin assermenté : 1° A la femme et aux enfants de l’employé ;
2° A ses ascendants et autres parents vivant avec lui et A sa
charge. (Arrêté ministériel du 20 janvier 1862 ; lettre de l’Administration
du 29.) 

44. Les domestiques des fonctionnaires et agents des douanes ont
droit au passage gratuit en troisième classe s’ils accompagnent les
personnes auxquelles ils sont attachés, et qui sont elles-mêmes transportées
aux frais du département des Finances. (Lettre de l’Administration
du 19 juillet 1892.) 

45. Le service des passages est assuré par les Commissaires du
Gouvernement (Directeurs des postes et télégraphes)  A Marseille,
A Alger, çt A Oran, et par les délégués de ces Commissaires (Receveurs
des postes et télégraphes) , A PortrVendres et A Philippeville.
CHAPITRE H. — ORGANISATION DU 8ERVICB. %&
(Adjudication prononcée le 11 octobre 1879 » en faveur de la Compagnie
générale transatlantique ; art. 57 du cahier des charges.) 

46. Les fonctionnaires, agents et employés de tous les services
administratifs de l’Algérie, leurs femmes, enfants et ascendants,
seront transportés aux prix fixés par le marché lorsque ces personnes,
n’étant pas admises comme passagers du département ministériel
auquel elles ressortissent, auront A payer directement A
l’entreprise le prix de leur passage. (Art. 71 du cahier des charges.) 

47. Les fonctionnaires ou agents qui réclameront pour eux et
leurs familles, soit le passage gratuit au compte de l’Etat, soit le
transport A prix réduit… justifieront de leur droit a la délivrance
d’un permis d’embarquement par la présentation de l’avis de nomination,
du congé ou de la lettre de service établissant la nécessité du
transport. A vue de cette pièce, et après qu’elle aura été reconnue
valable, le permis d’embarquement sera délivré par le Commissaire
du Gouvernement. (Arrêté ministériel du 17 décembre 1849, art. 3.) 

48. Les fonctionnaires et employés civils auxquels les règlements
allouent des chevaux auront la faculté d’embarquer les chevaux dont
ils sont pourvus, dans les limites réglementaires, aux conditions et
prix du marché.

49. Les fonctionnaires chargés des embarquements leur délivreront
des réquisitions qu’ils devront présenter aux agents de l’entreprise,
au moment du paiement du prix du passage. Les chevaux ou
mulets embarqués sur réquisitions viendront en déduction du nombre
maximum d’animaux que l’entreprise doit em !« irquer par voyage.
(Art. 76 du cahier des charges.) 

50. Les enfants Agés de moins de trois ans voyageant avec leurs
parents seront transportés gratuitement ; ceux de trois A cinq ans
paieront la moitié des prix fixés pour la nourriture ; ceux de cinq A
A quinze ans ne paieront que la moitié du prix du marché (transport
et nourriture). (Art. 74 du cahier des charges.) H

51. Les fonctionnaires et employés des Douanes sont rangés, ;
pour le passage, dans les classes ci-après :.,.  ; « ;  ? - -- s ^s
26 CHAPITRE l|. — ORGANISATION DU SERVICE.« /
l* classe (table du Commandant)  ; les Directeurs, les Inspecteurs,
les Sous-Inspecteurs, les premiers commis de direction et les receveurs
principaux.

2* classe (table des Officiers)  ; les Capitaines, les Lieutenants, les
receveurs particuliers, les contrôleurs, les vérificateurs, les commis
de bureaux, les commis de direction, les garde-magasins d’entrepôt,
les surnuméraires,

3* classe (table des maîtres)  : les brigadiers, les sous-brigadiers
et sous-patrons.
4e classe (rationnaires)  : les préposés, les poseurs (préposés visiteurs).


(Arrêté du Ministre des Finances du 17 décembre 1849, art. I".) 
Les domestiques des agents financiers sont assimilés aux facteurs
et gardiens (du service de ta Trésorerie)  compris dans la troisième
des classes déterminées par l’arrêté de 1819. (Décision ministérielle
du 12 avril 1859.) 

Les sous-brigadiers auxiliaires de cavalerie sont autorisés A profiter
de la troisième classe au même titre que les autres sous-officiers.
(Décision de l’Administration du 2 février 1891.) 

52. Les passagers de deuxième, de troisième ou quatrième classe,
au compte de l’Etat, pourront changer de classe A prix d’argent,
lorsque les règles de la hiérarchie du corps auquel ils appartiennent
ne s’y opposeront pas, et en payant directement aux agents de l’entreprise
la différence entre le prix des places. (Art. 32 du cahier
des charges.) 

53. En cas de quarantaine établie aux ports d’arrivée, l’entreprise
gardera A bord et nourrira les passagers de l’Etat, si le service
de santé n’exige pas qu’ils soient débarqués au lazaret.

Les frais de leur nourriture lui seront remboursés aux prix fixés
par le marché.

54. En cas de relâche forcée, les frais de nourriture des passagers
de l’Etat et de ceux embarqués sur des réquisitions administratives
lui seront remboursés au même taux, par l’Etat, pour les
passagers embarqués à ses frais, et par les passagers eux-mêmes,
CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE » 27
lorsque ceux-ci auront été embarqués dans les conditions détermi~
nées par l’articlo 71, (Art. 40 du cahier des charges.) 

55. Les divers départements ministériels peuvent bénéficier des
avantages stipulés, tant pour les transports des passagers que pour
ceux du matériel ; mais cette faculté implique pour ces départements
l’interdiction de recourir A d’autres paquebots qu’A ceux de la
Compagnie adjudicataire. (Art. 80 du cahier des charges.) 

56. Mode et éi*oque des payements. — L’entrepreneur aura A
fournir chaque mois, au Ministère intéressé, pour le service des
transports exécutés pendant le mois précédent, des relevés accompagnés
des pièces justificatives ci-après, savoir :

1° Pour le transport du personnel des diverses classes et des
chevaux et mulets : les états d’embarquement ;

2* Pour le transport du matériel : les connaissements ;

3* Pour la nourriture des passagers en quarantaine ou en relâche
forcée : un certificat de l’Autorité compétente constatant le fait et la
durée de la quarantaine ou de la relAche ; une copie de l’état d’embarquement.


Sur le vu de ces relevés, appuyés des pièces justificatives, il sera
ordonnancé, dans les dix jours de leur remise, les cinq sixièmes du
montant des dits relevés.

En cas de retard ou d’omission, il sera dressé des relevés supplémentaires.
(Art. 77 du cahier des charges.) 

57. L’adjudicataire produira une facture trimestrielle en triple
expédition, dont une timbrée sur laquelle on portera le montant de
tous les relevés produits au titre du trimestre auquel elle se rapporte.


58. Il sera procédé, dans le délai de trois mois au plus, à dater de la
remise dé la facture, A la liquidation des relevés, et le montant liquider
déduction faite de l’A-compte des cinq sixièmes, sera ordonnancé
immédiatement. (Art. 78 du cahier des charges.) 

59. — Douanes : La dépense est imputée sur les crédits du matériel
de l’Algérie (chap. 87, art. 3)  ; le paiement est effectué par le
38 CHAPITRE II. — ORGANISATION PU SERVICE.
Receveur principal des Douanes A Paris, pour le compte de son
collègue, A Alger, A l’appui du mandat de paiement acquitté par"
l’ayant-droit, le Receveur principal A Alger produit ;

1* L’ordre de payer valant liquidation ;
2* Les ordres d’embarquement ;
3* Le décompte détaillé ;
4* Un mémoire.

(Arrêté ministériel du 17 décembre 1819, art. 4, et lettres trimestrielles
de l’Administration.) 

60. L’adjudicataire encourra la déchéance pour le paiement des
dépenses dont les pièces n’auront pas été produites dans le délai de
six mois après l’expiration du trimestre auquel elle se rapportent.

Seront également frappées de déchéance, les réclamations qui seraient
présentées après ce délai. (Art. 79 du cahier des charges.) 

61. En ce qui concerne les articles exclus de la liquidation pour
irrégularités ou insuffisance do pièces justificatives, ils devront être
reproduits, sous peine de déchéance, dans lo délai de trois mois, A
partir de la notification de la liquidation. (Art. 79 du cahier des
charges.) 

Organisation militaire des brigades de Douanes
de l’Algérie.

62. Conformément aux dispositions des articles 8 et 81 de la loi
du 15 juillet 1889, et de l’article 8 de la loi du 24 juillet 1873. le personnel
du service actif des Douanes stationné en Algérie entre dans
la composition des forces militaires du pays.

63. A dater de l’ordre de mobilisation, aucune démission donnée
par un fonctionnaire, un officier, un sous-officier ou préposé du dit
service actif, n’est valable qu’après avoir été acceptée par le Ministre
de la Guerre. (Décret du 15 mars 1890, art. 1er.) 

64.1.e personnel A pied du service actif des Douanes, y compris
les matelots employés dans chacune des divisions d’Alger, d’Oran et
de Constantine, forme une compagnie. Chaque compagnie est divt-
CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE. 29
sée en sections dont le nombre est fixé par le Ministre de la Guerre »
après entente avec le Ministre des Finances.

65. Le personnel des brigades A cheval de la même Administration,
employé dans chacune des divisions d’Oran et de Constantine,
forme un peloton de cavalerie. Chaque peloton do cavalerie est rattaché,
pour l’administration, A la compagnie de Douanes de la province
dont il fait partie. (Même décret, art. 2.) 

66. La composition des compagnies et pelotons est arrêtée par le
Ministre de la Guerre, après entente avec le Ministre des Finances.

67. Autant que possible, les préposés et matelots sont placés sous
les ordres de leurs chefs du temps de paix. (Même décret, art. 3.) 

68. Les cadres des compagnies et pelotons de Douanes sont pris
dans le personnel de cette administration.

69. Le cadre dune compagnie comprend un Capitaine commandant,
un Lieutenant ou Sous-Lieutenant par section, un sergentmajor,
un sergent-fourrier, un sergent par section, deux caporaux par
section, deux clairons ou tambours.

70. Les cadres de chaque peloton de cavalerie comprennent :

Un Lieutenant ou Sous-Lieutenant commandant, deux maréchauxdes-Iogis,
quatre brigadiers, un trompette.

71. Les cadres de supplément sont mis A là suite des compagnies
ou pelotons.

(Même décret, art. 4.) 

72. L’assimilation suivante est observée pour les différents gradés :
DOUANES.
Sous-brigadier ou sous-patron.

Brigadier ou patron.

Sous-Lieutenant.

Lieutenant.

Capitaine.
ARMÉE.
Caporal ou brigadier.
Sous-offlcier.
Sous-Lieutenant.
Lieutenant ;  ;*
Capitaine. *^r
30 CHAPITRE II. ORGANISATION DU SERVICE.1 (

Les préposés, matelots et cavaliers, ont rang de soldats de première
classe.

73. Les dispositions des articles 43 et 57 de la loi du
13 mars 1875 sur les cadres de l’armée sont applicables aux Officiers
du service des Douanes. (Même décret, art. 5.) 

74. Dès que l’ordre de mobilisation totale ou partielle de l’armée
est donné, les compagnies et pelotons de Douanes sont A la disposition
du Général commandant le 19* corps d’armée, pour être employés
A la surveillance du littoral et A la défense du pays.

75. Le Ministre de la Guerre fait connaître d’avance au Ministre
des Finances, le nombre dégradés et de soldats de chaque compagnie
qui doivent être appelés A l’activité dès la publication de l’ordre de
mobilisation.

76. Après la publication de l’ordre de mobilisation, le Général
commandant le 19' corps d’armée appelle A l’activité, en sus des
nombres primitivement fixée, tous les gradés et soldats des Douanes
dont il juge la présence nécessaire pour les besoins de la défense du
territoire.

77. La mobilisation des compagnies et pelotons et leur mise en
activité sont opérées par les soins du Directeur des Douanes en Algérie.
(Même décret, art. 6.) 

78. A dater du jour de leur appela l’activité, les unités de Douanes
font partie intégrante de l’armée et jouissent des mêmes droits,
honneurs el récompenses, que les corps de troupes qui la composent.


79. Sous le rapport des pensions pour infirmités et blessures, et
des pensions de veuves, le3 Officiers, sous-officiers, caporaux et soldats
jouissent notamment de tous les droits attribués aux militaires
du même grade de l’armée active.

80. Les lois el règlements qui régissent cette dernière leur sont
applicables.
CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE. 34
81* Toutes ces dispositions s’appliquent également aux agents
de tous grades qui peuvent être appelés individuellement A l’activité.


82. Conformément A l’article 35 de la loi.du 24 juillet 1873, les
compagnies et pelotons de Douanes appelés A l’activité sont assimilés
A l’armée active pour la solde et les prestations, allocations et
indemnités de toute nature. (Même décret, art. 7.) 

83. L’uniforme et les insignes de3 grades restent tels qu’ils existent
actuellement. Le département de la Guerre pourvoit A l’armement
des compagnies et pelotons de Douanes. Il leur fait délivrer
également les divers objets de campement.

84. Le département des Finances continue A assurer l’habillement
et le petit équipement des préposés, ainsi que l’entretien des armes
en temps de paix. (Même décret, art. 8.) 

85. Les compagnies et pelotons de Douanes sont soumis, pendant
la période de paix, A des inspections générales dans la forme déterminée
par le Ministre de la Guerre, de concert avec le Ministre des
Finances.

86. L’époque de ces inspections est fixée par le Général commandant
le 19* corps, de concert avec le Directeur des Douanes en
Algérie.

87. Les réunions des troupes de Douanes appelées A être inspectées
ont lieu par fractions assez réduites pour ne pas occasionner
de déplacements onéreux et ne pas compromettre le service spécial
des Douanes. (Même décret, art. 9.) 

88. L’organisation des compagnies et pelotons, visée par le présent
décret, sera préparée sans retard par les Administrations de la
Guerre et des Douanes.

89. Cette organisation comprendra la constitution des compagnies
et pelotons, le fractionnement des compagnies en sections, la
délimitation de la zone de surveillance assignée A chaque section.
(Même décret, art. 10.) 
32 CHAPITRE II. — ORGANISATION DU SERVICE.
' ('

90. Les Officiers sont nommés par le Président de la République,
sur la présentation du Ministre de la Guerre, d’après les propositions
du Ministre des Finances.

91. Les lettres de service des Officiera rayés des cadres de l’Administration
des Douanes sont renvoyées au Ministre de la Guerre
en même temps que les nouveaux états de proposition. (Même décret,
art. 11.) 

92. Le Directeur des Douanes en Algérie adresse au Commandant
du bureau de recrutement de chaque division les noms des hommes
faisant partie des compagnies de Douanes et astreints au service
dans l’armée active ou dans l’armée territoriale.

93. Il tient ces Officiers au courant de toutes les mutations concernant
ces hommes, qui ne sont affectés A aucun corps de l’armée
active ou de l’armée territoriale tant qu’ils restent dans le service
actif des Douanes.

94. Les Commandants des bureaux de recrutement conservent
les feuillets mobiles qui les concernent. (Même décret, art. 12.) 

95. Le décret du 23 octobre 1876 est abrogé. (Même décret,
art. 13.) 

Les Ministres de la Guerre et des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
inséré au Bulletin des Lois.

CHAPITRE III.

RELATIONS AVEC LA MÉTROPOLE, LA CORSE
ET LES COLONIES FRANÇAISES.

Expéditions de France en Algérie.

1. Les produits naturels ou fabriqués originaires de France (A
l’exception des sucres) et les produits étrangers nationalisés dans
la Métropole par le paiement des droits sont admis en franchise
A leur importation directe 1 dans les ports de l’Algérie. (Ordonnance
du 11 novembre 1835, art. 7 ; circulaire du 26, n* 1515 ; ordonnance
du 16 décembre 1843, art. 7 ; circulaire du 22, n° 2001 ; loi
du 17 juillet 1867, art. 2 ; circulaire du 23, n° 1067.) 

2. En vertu de la loi du 17 juillet 1867 (tableau A) , modifiée
par la lof du 19 mars 1875 (art. 3) , les sucres des colonies françaises
et des fabriques de la Métropole sont tarifés comme il suit, à
leur importation directe en Algérie :

Sucres bruts. … 20 fr. les 100 kil. net.
Sucres raffinés … 30 —

3. Ces droits sont établis décimes compris (Circulaire du 23 juillet
1867, n° 1067, p. 1, §2.)  ; ils sont passibles de la taxe addKionnelle
de 4 0/0 établie par l’article 2 de la loi du 30 décembre 1873.
(Circulaire du 31 décembre 1873, n°1228, p. 3, dernier paragraphe.) 

4. Aux termes de la loi du 19 juillet 18S0 (art. 17) , les seuls
sucres assimilés aux raffinés sont aujourd’hui les sucres bruts provenant
des pays étrangers, et dont le rendement dépasse 98 0/0. Les

I. Pour les escales, voir la circulaire n° 598 du 95 juin 1859 et lès n™ 4*3
et 424 des observations préliminaires du Tarif.
334 CHAPITRE III. — RELATIONS AVEC LA MÉTROPOLE,1 /

sucres sortant des fabriques de la Métropole admis comme bruts par
les Douanes de départ doivent être traités comme tels A leur importation
en Algérie. (Lettre de l’Administration du 22 février 1890.) 

5. Les marchandises exportées de France en Algérie seront
exemptes de tout droit de sortie (Loi du 11 janvier 1851, art. 3 ;
circulaire du 29, n* 2,421)  ; celles dont l’exportation est prohibée ne
peuvent être expédiées pour l’Algérie (Ordonnance du 16 décembre
1843, art. 2 ; circulaire du 22, n* 2002 ; loi du 9 juin 1845, art. 4 ;
circulaire du 13, n° 2,069 ; circulaire du 29 janvier 1851, n° 2,421,
p. % % 3).

6. Aux termes du % 5 de l’article 10 de la loi de Finances du
29 décembre 1884 (Circulaire du 30, n" 1,699) , le régime de l’admission
temporaire a cessé d’être applicable aux produits fabriqués
expédiés en Algérie. Il y a exception pour les marchandises inscrites
au tableau A annexé A la loi du 17 juillet 1867, modifiée par celle
du 19 mars 1875.

Les sucres raffinés, les vergeoises, les sucres en grains ou petits
cristaux exportés en Algérie, sont reçus A la décharge des admissions
temporaires de sucres bruts. (Note de l’Administration du 9 janvier
1885 ; lettre du 26 du même mois, et observations préliminaires du
Tarif n° 185, renvoi 2.) 

7. Les chocolats exportés de France A destination de l’Algérie
sont reçus A la décharge des comptes d’admissions temporaires de
sucre, A raison de 18 kilogrammes de sucre raffiné pour 100 kilogrammes
de chocolat fabriqué dans les conditions déterminées par
l’article 3 du décret du 17 août 1880. (Décret du 12 juillet 1887,
art. 2 ; circulaire du 20, n° 1855.) 

8. Les p ri m 63 d’exportation s’appliquent aux objets expédiés en
Algérie (Circulaire du 29 janvier 1851, n° 2,421, p. 7)  ; mais les
tissus de coton expédiés de la Métropole en Algérie ne profitent pas
du remboursement forfaitaire prévu par l’article 10 de la loi du
11 janvier 1892. (Lettre de l’Administration du 9 mai 1892.) 

9. Nft jouissent que des restitutions afférentes A la deuxième
classe, les exportations de viandes et de beurres salés effectuées de
LA CORSE ET LES COLONIES FRANÇAISES. . , 35
la Métropole A destination des possessions françaises du nord de
l’Afrique. (Ordonnance du 28 juillet 1840, art. 2 ; circulaire du
17 août, n° 1829 ; décret du 23 janvier 1877 ; circulaire du 24, n° 1322.) 

10. Les morues de pêche française, expédiées directement des
lieux de pêche ou des ports de France en Algérie, jouissent d’une
prime de 12 francs par quintal métrique. (Lois des 22 juillet 1851,
art. 1er ; 28 juillet 1860, art. 1er ; 3 août 1870, et 15 décembre 1880,
art. unique.) 

11. La prime n’est acquise qu’aux morues parvenues, introduites
et reconnues propres A la consommation alimentaire. (Loi du 22 juillet
1851, art. 4.) 

12. Les constatations requises A ce sujet sont déterminées par les
articles 12, 13 et 14 du décret du 29 décembre 1851 (Circulaire du
14 janvier 1852, n* 2) , et par les articles 1 A 3 du décret du 14 janvier
1865 (Circulaire du 17 février n° 987 ;. H est recommandé au
service des Douanes de l’Algérie de se conformer aux dispositions
de ces articles pour les introductions effectuées dans la Colonie (Observations
préliminaires du Tarif n° 491).

13. Les dispositions ci-après devront être prises lorsqu’une expédition
de morues sera faite A destination de l’Algérie, sous la double
réserve de la prime et du bénéfice du retour.

14. Au port de départ : 1° On délivrera, dans la forme ordinaire,
les certificats de bonne qualité et déchargement dont la production
est prescrite par les règlements sur les primes. Seulement,
on aura soin d’indiquer, sur le certificat déchargement, s’il y a lieu,
que le3 morues ont été embarquées en vrac, et l’on fera mention, en
marge de cette pièce, de la réserve faite par l’intéressé, quant A la
réadmission de la partie de la cargaison dont la vente n’aura pu
avoir lieu.

15. 2* En même temps, on remettra A l’expéditeur un passavant
énonçant les quantités de morues embarquées, le numéro et la date
du certificat de chargement, et stipulant, en outre, que, A défaut de
vente au lieu de destination désigné, on pourra réadmettre en franchise,
dans tout port de France ouvert A l’entrée des marchandises
36 CHAPITRE III. -r RELATIONS AVEC. LA MÉTROPOLE,
payant plus de 20 francs par 100 kilog., la partie de la cargaison
dont le non-débarquement aura été constaté au dos du passavant par
les agents des Douanes en Algérie. Ce passavant indiquera, de plus,
si les poissons embarqués auront ou non droit, en cas de retour,
au bénéfice de l’entrepôt fictif accordé par l’article 7 de l’ordonnance
du 25 février 1842 aux morues françaises séchées outre-mer.

16. Au port de retour : La Douane, au vu du passavant qui lui
sera représenté, et qu’elle conservera pour sa justification, permettra
la réintroduction, en exemption de tous droits, des morues rapportées,
jusqu’à concurrence des quantités mentionnées au certificat de
non-débarquement, dont elle aura préalablement contrôlé l’exactitude,
en le confrontant avec celui du déchargement obtenu, par le Capitaine,
pour la partie laissée au lieu d’exportation, et A laquelle la
prime sera acquise.

17. Il est entendu, d’ailleurs, que le service s’assurera, par tous
les moyens possibles, de l’identité des produits rapportés, et que si
des doutes s’élevaient sur leur nationalité, on suspendrait leur réadmissioc,
en transmettant A l’Administration des échantillons pour
être soumis A l’examen des experts du Gouvernement. On se conformerait,
A cet égard, A ce qui est prescrit par le Tarif. (Circulaire
lithographiée du 23 juin 1843.) 

18. La réadmission des morues expédiées sur l’Algérie sous bénéfice
de prime est subordonnée A la réserve de retour exprimée avant
le départ, et surtout au non-débarquement A destination dûment
constaté de la partie de morues réexpédiées sur la Métropole. Cette
mesure ne saurait être étendue A des morues dont le débarquement
et la mise A la libre disposition des destinataires ont été opérés.
(Lettre de l’Administration du 15 décembre 1885 au Directeur A
Marseille.) 

19. Les expéditions de France en Algérie, ainsi que les transports
entre les bureaux du littoral algérien, ont lieu sous les formalités du
cabotage, quand il s’agit de produits français ou algériens (Voir les
n** 415 A 424 des observations préliminaires du Tarif, et les n0* 1 A 4
du chapitre XI ci-après) , ou des mutations d’entrepôt, quand il s’agit
de marchandises étrangères (Circulaires n" 2421 et 2456 des
LA i ~>RSE ET LES COLONIES FRANÇAISES. 37
29 janvier et 8 septembre 1851). (Voir le n° 14 du chapitre XIII pour
les transbordements de produits passibles de l’octroi de mer. ;

20. En ce qui concerne les expéditions A destination de l’Algérie,
pour le compte des départements de la Guerre et de la Marine, on
suit les règles fixées par la décision ministérielle du 7 juillet 1813,
transmise par la circulaire du 18, n° 1979. (Circulaire lithographiée
du 8 mai 1S47.) 

Expéditions d’Algérie en France.

21. Les prod ?lits naturels ou fabriqués originaires de l’Algérie
sont, A leur importation directe' dans les ports de la Métropole, admis
en franchise de droits de Douane. (Loi du 17 juillet 1867, art. 1er ;
circulaire du 23, n* 1067 ; loi du 7 mai 1881, tableau E ; circulaire
du 8, n* 1492, p. 50 ; loi du 11 janvier 1892, tableau El ; circulaire
du 22, n* 2123.) 

22. Par dérogation A cette règle, les droits du Tarif sont perçi
sur le sucre, le café et les autres denrées coloniales. (Loi du 7 m
1881, art. 3, tableau E ; circulaire 1492, p. 50, dernier paragraphe

Pour les tabacs, voir le chapitre XV.

23. La franchise est également appliquée aux produits étrange "
transportés en droiture d’Algérie en France, qui ont été nationalisa
A leur entrée en Algérie par le paiement intégral des droits du Tai :
métropolitain. (Loi du 17 juillet 1867, art. 1er ; circulaire du 2:
n° 1067 ; loi du 7 mai 1881, tableau E ; circulaire du 8, n* 149 !;
p. 50 ; loi du 11 janvier 1892, tableau E ; circulaire du 22, n* 212 ; -

24. Les marchandises exportées d’Algérie en France seron
exemptes de tout droit de sortie. (Loi du H janvier 1851, art. v
circulaire du 29, n" 2421.) 

25. La disposition mentionnée au n* 22 ci-dessus peut être coni.

Pour les escales, voir la circulaire n* 598 du 25 juin 1859, et lesn 0 » 423
et 424 des observations préliminaires du Tarif.
38 CHAPITRE III. — RELATIONS AVEC LA MÉTROPOLE,/ V
sidérée comme abrogée par la loi de Finances du 29 décembre 1§84
(art. 10) , en ce qui touche les préparations au sucre expédiées d’Algérie
en France. Les Douanes métropolitaines admettront en conséquence,
en exemption de droits, les bonbons, confitures, fruits confits
au sucre et biscuits sucrés arrivant de l’Algérie avec des passavants
de cabotage mentionnant qu’il s’agit, soit de produits de fabrication
algérienne, soit de produits étrangers ayant acquitté les taxes
A leur enlrée en Algérie. Ce régime n’est nécessairement pas applicable
aux bonbons, confitures, fruits confits, etc., d’origine tunisienne
ou marocaine, qui auraient été importés en franchise en Algérie
par la frontière de terre, A la faveur de la loi du 17 juillet 1867.
(Décision ministérielle du 8 juillet 1885, transmise par la lettre
commune du 18, n° 799.) 

26. Sauf les tabacs, qui restent prohibés, en vertu de la loi constitutive
du monopole de l’Etat, les produits d’origine étrangère importés
de l’Algérie apiès y avoir acquitté des taxes spéciales (Voir le
n° 27 du chapitre IV) sont admis en France moyennant le paiement
de la difterence entre les droits du Tarif algérien et ceux du Tarif
métropolitain*. (Loi du 17 juillet 1867, art. 1", % 2 ; circulaire
du 23, n’ 1067, et loi du 7 mai 1881, tableau E ; circulaire du 8,
n° 1492, p. 74 ; loi du 11 janvier 1892, tableau E ; circulaire du 22,
n* 2123.) 

27. Les droits perçus en Algérie sur le sucre employé A la fabrication
de 100 kilogrammes de chocolat sont inférieurs de 10 fr. 90 c.
aux droits appliqués en France au sucre employé pour la même
fabrication. Cette somme représente une quantité de 18 kilogrammes
de sucre exprimé en raffiné. En conséquence, il sera perçu, A l’entrée
en France du chocolat fabriqué en Algérie, un droit de 10 fr. 90 c.
par 100 kilogrammes, à titre de supplément de droit, sur le sucre

1. Rien ne s’oppose à ce que les intéressés soient admis à acquitter cette
différence à la Douane algérienne de départ.

Il en est de même pour le droit plein H lièrent aux produits se trouvant
dans les conditions indiquées aux n" 28, 3G et 3 ? du présent chapitré.

Après acquittement intégral du droit métropolitain, l’opération rentre
dans le premier des deux cas prévus au n4 33.
LA CORSE ET LES COLONIES FRANÇAISES. 39
employé A cette fabrication. (Décret du 12 juillet 1887, art. 1" ; circulaire
du 20, n° 1855.) 

28. Les produits d’origine étrangère ayant joui de la franchise
absolue en Algérie acquittent en France l’intégralité des droits du
Tarif métropolitain’. (Loi du 17 juillet 1867, art. 1er ; circulaire du 23,
n° 1067, p. 2, § 6 ; loi du 7 mai 1881, tableau E ; circulaire du 8,
n" 1492 ; loi du 11 janvier 1892, « ableau E ; circulaire du 22, n° 2123.) 

. 29. Les surtaxes d’entrepôt ou d’origine ne sont pas applicables,
A l’arrivée en France, aux produits étrangers qui ont été soumis en
Algérie au Tarif colonial ou qui y ont été admis en franchise. (Circulaire
du 23 juillet 1867, n* 1067, p. 3, § 1er, et observations préliminaires
du Tarif n° 271.) 

30. Les produits d’origine étrangère qui ont été transbordés dans
un port de la Colonie ou extraits des entrepôts algériens sont passibles,
en France, des droits du Tarif métropolitain ; ces droits sont
calculés d’après la provenance primitive. (Loi du 17 juillet 1867,
art. 1er ; circulaire du 23, n* 1067, p. 3, % 3 ; loi du 7 mai 1881, tableau
E, p. 74 ; circulaire du 8, n° 1492 ; loi du 11 janvier 1892,
tableau E ; circulaire du 22, n° 2123.) 

31. Les prohibitions ou restrictions établies par le Tarif général
dans un intérêt d’ordre public, ou comme conséquence du monopole,
sont applicables aux importations de l’Algérie, soit qu’il
s’agisse de produits coloniaux, soit qu’il s’agisse de produits étrangers.
(Loi du 7 mai 1881, tableau E ; circulaire du 8, n* 1492 ; loi
du 11 janvier 1892, tableau E ; circulaire du 22, \ï> 2123.) 

32. Les produits français ou algériens et Ie3 produits étrangers
qui ont été soumis dans la Colonie aux droits du Tarif métropolitain
ou du Tarif algérien sont expédiés d’Algérie en France sous le
régime du cabotage (Voir le3 nw 415 A 424 des observations préliminaires
du Tarif et lesn* 1 A 4 du chapitre XI). Les expéditions ont
lieu, en général, par simple passavant ; il n’est délivré d’acquit-A1.

Voir le renvoi I du n° 26.
40, CHAPITRE III. — RELATIONS AVEC LA MÉTROPOLE,i y
caution que dans le seul cas où l’acquit-A-caiition est obligatoire
pour le cabotage entre les ports de la Métropole'. (Circulaires n°242ïs
du 29 janvier 1851, p. 6 ; n° 1067 du 23 juillet 1867, p. 3 ; observations
préliminaires du Tarif, n° 274).

33. Pour les produits étrangers qui ont été soumis en Algérie au
paiement des droits du Tarif métropolitain ou du Tarif algérien, le
service du port de départ, après s’être fait représenter les quittances,
délivre un passavant sur lequel il rappelle le paiement des droits*.
(Circulaire du 23 juillet 1867, n° 1067.) 

34. Les expéditions de cabotage servent de titre d’origine pour
les produits algériens importés en France. Il est recommandé aux
Douanes algériennes de veiller A ce que ces expéditions ne comprennent
que des objets provenant réellement du cru ou de l’industrie
de la Colonie 3. Toutes les fois que des doutas graves s’élèveront,
ces Douanes devront exiger que des certificats d’origine
soient produits. (Loi du 11 janvier 1851, art. 1er ; circulaire du
29, n° 2121, p. 7 ; circulaire du 28 février 1860, n° 627, p. 3.) 

1. Les armes et munitions de guerre sont expédiées sous acquit-à-caution.
(Circulaire n » 1067, p. 3).

2. L’article 22 de la loi de 17 mai 1826 porte que les expéditions de
Douanes présentées comme justifications d’origine seront valables pendant
une année entière à partir de leur date.

Cet article, quoique spécial à la Corse, a été considéré comme stipulant
d’une manière générale, sauf à ne pas tenir rigueur pour la date des expéditions,
lorsqu’il ne s’élève d’ailleurs aucun soupçon de fraude. — Décisions
administratives des 21 octobre 1835 et 15 septembre 1836. (Bourgat, t. 1,
p. 227, renvoi 1,8* alinéa.) 

Les titres produits doivent être retenus par les Receveurs quand le
passavant demandé comprend la totalité des marchandises qu’ils énoncent.
Dans te cas contraire, ils sont rendus après qu’on y a mentionné les quantités
de marchandises pour lesquelles de nouvelles expéditions ont été
délivrées. — Décision administrative du 3 septembre 1834. (Bourgat, 1.1,
p. 228, renvoi.) 

3. I^s passavants doivent être visés et délivrés, non à l’embarquement
sur allèges ou thilands, mais seulement quand la marchandise a été chargée
à bord du navire tramporhur. (Lettre de l’Administration du 4 août 1888.) 
î:LA C0R8E Et LES COLONIES FRANÇAISES ; 4Ï*
35. De leur côté, les Douanes de France ont A s’assurer que les
marchandises sont conformes de tous points A celles énoncées dans
les expéditions. Si des différences offrant quelque importance étaient
reconnues, elles devraient être constatées dans la forme prescrite,
suivant chaque cas, par les lois et règlements généraux sur le
cabotage. (Circulaire du 28 février 1860, n° 627.) 

36. Il n’est pas délit ré de passavant pour les produits qui ne
sont pas notoirement algériens, non plus que pour les produits étrangers
dont l’acquittement n’a pas été justifié, ou qui ont été admis en
franchise en Algérie A l’importation par terre, par application de
l’article 6 de la loi du 17 juillet 1867. Dans ces trois cas, le service
se borne A veiller A ce que les produits soient inscrits au manifeste
de sortie (3e section)  ; A l’arrivée en France, ils sont traités comme
produits étrangers 1. (Circulaire du 23 juillet 1867, n" 1067, p.3 ; lettre
commune du 18 juillet 1885, n° 799, et observations préliminaires du
Tarif n° 274.) 

37. Lorsque des voyageurs arrivent d’Algérie avec des tapis
achetés dans la Colonie, la Douane doit, en principe, subordonner
la franchise A la production d’un passavant du bureau de départ. Le
service d’Algérie ne délivre, en effet, cette expédition que s’il
reconnaît qu’il s’agit de tapis algériens, ou qui, originaires du
Maroc ou de la Tunisie, ont payé A l’entrée en Algérie le droit du
Tarif métropolitain.

Quand aucune expédition n’est produite les droits sont exigibles 4.
11 ne pourrait y avoir d’exception que si le service était en mesure
de reconnaître l’origine algérienne. (Lettre de l’Administration du
20 septembre 1889 au Directeur A Marseille.) 

38. Les marchandises étrangères transbordées dans les ports
de ta Colonie ou extraites de ses entrepôts sont expédiées en
France sous le régime des mutations d’entrepôt. (Circulaires dtr
29 janvier 1851, n* 2421, et du 23 juillet 1867, n* 1067.) 

39. Le bénéfice du retour en franchise dont jouissent les mar1

et 2. Voir le renvoi 1 du n*26*■■'■
42, CHAPITRE III. — RELATIONS AVEC LA MÉTROPOLE,
chandises nationales rapportées des Colonies françaises (Loi du

29 mars 1791) est applicable aux produits français rapportés
d’Algérie en France. (Circulaire du 16 mai 1859, n° 589, p. 7.) 

Voir observations préliminaires du Tarif n°* 300 A 321.

40. tas marchandises pour lesquelles des justifications d’origine
française ont été fournies aux Douanes algériennes sont réexpédiées
sur la Métropole avec des passavants de cabotage.

41. Quant aux marchandises pour lesquelles les justifications
d’origine française n’ont pas été fournies aux Douanes algériennes,
elles suivent la règle indiquée au n* 36 ci-dessus et sont réexpédiées
en France en troisième section. Les Douanes métropolitaines ne les
remettent en franchise que si on justifie régulièrement de leur
origine nationale'. (Lettres de l’Administration des 24 août 1887 et

30 mars 1889.) 

42. A moins d’avoir des motifs fondés de croire que les objets
mobiliers et les effets A usage que les habitants de l’Algérie se proposent
de rapporter en France sont d’origine étrangère, la Douane

1 Quatre cas se présentent le plus communément à la réexpédition sur
France, savoir :

1° Produits français passibhsde Fort<ci de mer restés en douane pour défaut
de livraison el renvoyés dans la Métropole ;

*> Produits franc os non patsifjfi* de futtrui de mer renvoyés également
dans la Métropole pour défaut de livraison ;
'.V* Produit » franc lis livrés aux destinataires et renvoyés ultérieurement
dans le Métropole, après production & la Douane algérienne des justifications
exigées en matière de retour ;

4° Produits se trouvant dans le troisième cas ci-dessus, mais pour lesquels
les justifications réglementaires ne sont pas produites & la Douane algérienne.


Dans le premier cas, il y a lieu à la délivrance d’un permis de transbordement
relatant le passavant qui a accompagné la marchandise de France en
Algérie. (Voir le n 411 du chapitre XIII.) 

Dans les deuxième et troisième cas, délivrance d’un passavant de cabotage
rappelant lo passavant primitif.

Dans le quatrième cas, inscription pure et simple au manifeste (3* section).
(Note autographiée du 2 novembre 1888-30 mars 1889.) 
LA CORSE ET LES COLONIES FRANÇAISES. 43
coloniale ne doit faire aucune difficulté d’en permettre l’expédition
sur la Métropole avec un passavant de cabotage. Le service indique
sur les passavants le nom du propriétaire actuel ou décédé des
objets qu’ils concernent. (Décision du 12 juillet 1852.) 

43. Les marchandises étrangères qui n’ont supporté dans la
Colonie que des droits réduits, ainsi que celles qui y ont été admises
en franchise, ou qui en ont été expédiées par transbordement’, ou
par réexportations d’entrepôt, restent soumises, A l’importation dans
la Métropole, aux restrictions d’entrée applicables aux produits
similaires arrivant de l’étranger. (Circulaire du 23 juillet 1867,
n° 1067, p. 3.) 

44. Les dispositions qui règlent les relations de l’Algérie avec la
Métropole sont applicables aux relations entre l’Algérie et la Corse.
(Pandectes françaises, n° 2006.) 

(Pour les tabacs d’origine algérienne importés en Corse, voir les
n°* 6 et 7 du chapitre XV.) 

45. L’article 5 de la loi du 11 janvier 1892 relatif aux relations
des Colonies entre elles n’est pas applicable A l’Algérie. (Voir
circulaire du 7 janvier 1893, n* 2242, p. 9.) 

46. Les produits naturels ou fabriqués autres que ceux mentionnés
au tableau E Annexé A loi du 11 janvier 1892, originaires
des Colonies, sont admis en exemption en Algérie dans les mêmes
conditions que lorsqu’ils sont importés en France. (Lois de3 29 décembre
1884, art. 10 ; circulaire du 30, n° 1699 ; -r 30 mars 1888,
art. 10 ; circulaire du 31, n° 1916 ; — 11 janvier 1892, art. 7 ; circulaire
du 22, n" 2123). (Pandectes françaises, n° 2097.) 

(Voirie n*4 du chapitre IV pour les droits applicables en Algérie
aux denrées coloniales de consommation.) 

I. Voir chapitre IV, n »ïi, renvoi f, pour les produits tunisiens ayant fait
escale dans les ports de l’Algérie.

CHAPITRE IV.

RELATIONS AVEC L’ÉTRANGER,

Traités.

1. Les traités de commerce et de navigation ne sont applicables
en Algérie qu’autant qu’ils contiennent une dit position formelle
dans ce sens. (Annexe A la circulaire du 30 décembre 188$, n* 1699.) 

NOTA. — Le régime conventionnel est actuellement le même en
Algérie que dans la Métropole*.

Importation.

2. Les produits étrangers importés en Algérie sont soumis aux
mêmes droits que s’ils étaient importés en France. (Loi du 29 décembre
1884, art. 10 ; circulaire du 30, n* 1699 ; loi du 11 janvier 1892,
art. 7 ; circulaire du 22, n* 2123.) 

I. Les pays qui jouissent actuellement du luif minimum sont les suivants :

Suède et Norwége ; Allemagne ; Autriche-Hongrie ; Belgique ; Danemark ;
Empire ottoman ; Grande-Bretagne ; Grèce ; Mexique ; Pays-Bas ;
Perse ; République dominicaine ; République sud-africaito ; Russie ; Serbie
(jusqu’au 26 juillet 1893 ; lettre de l’Administration du 14 septembre
1892)  ; (circulaire du l« f février 1892, n » 2129)  ;

Espagne (circulaire du 31 mai 1892^*2163, et du ? janvier 1893, n » 2241)  ;

Bulgarie (jusqu’au 12 janvier 1891 ; lettre de l’Administration du 24 décembre
1892)  ;

Etats-Unis (pour un certain nombre d’articles)  ; (circulaire du 30 janvier
1893, n° 2217)  ;
■■- Roumanie (circulaire du V* février 1893, n° 2218)  ;

Madagascar (circulaire du 6 février 1893, n° 2353)  ;

Monténégro (circulaire du 6 février 1893, n° 2254)  ;

Maroc (circulaire du 9 février 1893, n° 2255)  ;

Tunisie (loi du 19 juillet 1890, art. 3 ; circulaire du 21, n° 2033).
CHAPITRE IV. ~r RELATIONS AVEC L’ÉTRANGER. 49
3. Cette taxation s’applique aux produits étrangers venant de
France par suite d’entrepôt ou de transit. (AnnexeA la circulaire 1699.) 

4. Sont exceptés de la disposition inscrite au n* 2 qui précède
les produits mentionnés au tableau A annexé à la loi du 17 juillet
1867, (Loi du29 décembre 1884, art. 10, §2 ; loi du 11 janvier 1892,
art, 7 ; circulaire n* 2123, p. 125.) 

Ces produits sont tarifés comme suit, A leur importation en
Algérie :

Sucres bruts de toute origine. 20 fr. les 100 kil. net.
Sucres raffinés id. 30 —.

Cafés 30 —

iLoi du 19 mars 1875 ; circulaire du 31, n° 1265.) 

Poivre et piment en grains ou moulus 15 fr. les 100 kil.
n-^*t i Clous …. 50 —

Girofle … ?« .« .

(.Griffes …. 12 —

Cannelle de toute espèce et cassialignea 15 —

„ ' - i En coques… 50 —

Muscades . . J rt * „

r Sans coques . . 7o —

Macis. . . 75 —

Vanille 100 —
 ! En feuilles ou en
Tabacs . . . <> côtes. … 20 —
\ Fabriqués… 40 —

(Loi du 17 juillet 1867, tableau A ; circulaire dû 23, n* 1067.) 

5. Ces droits sont établis décimes compris (Circulaire 1067, p. 1,
S 2 ; observations préliminaires du Tarif n* 121, % 2). Ils sont passibles
de la taxe additionnelle de 4 0/0 (Loi du 30 décembre 1873,
art. 2 ; circulaire du 31, n* 1228, p. 3, dernier paragraphe).

6. Les sucres étrangers importés en Algérie sont soumis aux surtaxes
applicables aux sucres étrangers importés en France (Loi du
29 décembre 1884, art. 10, S 4 ; circulaire du 30, n° 1699 ; loi dû
11 janvier 1892, art. 7) ,

Savoir :
Sucres bruts et sucres non assimilés aux sucres raffinés importés
46 CHAPITRE IV. — RELATIONS AVEC L’ÉTRANGER.
des pays d’Europe ou des enirepots d’Europe, 7 fr. par 100 kil,
(Loi du 29 juillet 1884, art. 10 ; circulaire du 30, n* 1677 ; surtaxe
prorogée jusqu’au 31 août 1S90, par la loi du 21 juillet 1SSS, art. 4 ;
circulaire du 25, n* 1931 ; jusqu’au 22 février 1892, par la loi du
5 août 1890, art. 7 ; circulaire du 8, n* 2037, et maintenue par la loi
du 11 janvier 1892, art. 2, § 2 ; tableau A, n*91 ; circulaire du 22,
n*2123. p. 8.) 

Sucres raffinés ou assimilés aux raffinés autres que candis, de
toute provenance, en Tarif général, 12 fr. par 100 kil. (Loi du 19 juillet
IfeSO, art. 16: circulaire du 21, n* 1444 ; loi du 7 mai 1881, art. 2,
S 2: circulaire du 8. n° 1492, p. 50 ; loi du 11 janvier 1892, art. 2
S 2 ; tableau A, n* 91.) 

En Tarif minimum, cette surtaxe est limitée A 8 fr. par 100 kil.
(Loi du 11 janvier 1892, tableau A, n* 91.) 

Le droit sur le sucre raffine candi est supérieur de 18 francs en
Tarif général et de 17 francs en Tarif minimum a\i droit sur les sucres
raffinés autres que candis. (Loi du 11 janvier 1892 ; tableau A,

7. Les sucres raffinés provenant des fabriques de la Métropole
sont admissibles en Algérie au droit du Tarif minimum A leur importation
de Tunisie. (Décision de l’Administration du 17 juin 1891.) 

8. Aux termes de la loi du 19 juillet 1SS0, article 17, les seuls
sucres assimilés aux raffinés sont aujourd’hui les sucres bruts provenant
des pays étrangers dont le rendement dépasse 98 0/0.
(Lettre de l’Administration du 22 février 1890.) 

9. Les produits des contrées hors d’Europe (autres que les sucres) 
compris dans le tableau A de la loi du 17 juillet 1867 sont passibles
en Algérie d’une surtaxe de 3 francs par 100 kilogrammes,
lorsqu’ils sont importés des entrepôts d’Europe (Loi du 30 janvier
1872, art. 3 et 4 ; circulaire du 4.février, n° 1153). Cette surtaxe
■est passible du droit additionnel de 4 0/0 (Loi du 30 décembre 1873,
art. 2 ; circulaire du 31, n° 1228, p. 3, dernier paragraphe). La
surtaxe d’entrepôt est ainsi fixée-pour l’Algérie A 3 fr. 12 c. (4 0/0
compris). (Circulaire du 8 mai 1881, n° 1492, p. 51, renvoi 1.) 

' 10. Les allumettes chimiques et les cartes A jouer sont prohibées
CHAPITRE IV. — RELATIONS AVEC L’ÉTRANGER. 47
A l’importation dans la Colonie. Toutefois, le monopole n’existant pas
en Algérie, les allumettes de fabrication étrangère peuvent être admises
dans la Colonie, sous le paiement des droits stipulés pour les
importations faites en France par la Compagnie concessionnaire du
monopole. (Circulaire du 23 janvier 1885, n* 1706.) 

11. En ce qui concerne les cartes A jouer, une distinction est A
faire, selon qu’il s’agit de cartes A portrait français oi* A portrait
étranger. Dans le premier cas, la prohibition est absolue ; les modèles
de ces cartes sont, en effet, la propriété exclusive de l’Etat, el, par
suite, bien que l’impôt spécial de fabrication ne soit pas perçu en
Algérie, des cartes A jouer au portrait français, originaires d’ailleurs
que des fabriques de la Métropole, constitueraient des contrefaçons.
(Voirn* 11 du chapitre XXII.) Dans le second cas, c’est-A-dire lorsqu’il
s’agira de cartes A portrait étranger, on appliquera le droit de la bimbeloterie,
par analogie avec ce qui a été réglé pour les cartes A jouer
destinées A l’amusement des enfants. (Voir n* 61G du tableau A annexé
A la loi du 11 janvier 1892.) Le service ne perdra pas de vue que les
cartes admissibles à ce régime doivent être fabriquées avec du
papier non filigrane et différer entièrement des cartes au portrait
fonçais, quant aux dimensions et aux figures ; ces figures ne doivent,
d’ailleurs, porter d’autre nom que celui du fabricant, et l’as
de trèfle ne doit être entouré d’aucun ornement. (Même circulaire,
nM706.) 

12. La taxe de fabrication de la bière n’étant pas perçue en Algérie,
les droits de 12 fr. et de 9 fr. inscrits dans le Tarif métropolitain
se trouvent réduits respectivement A 9 fr. 50 c. (Tarif général) et A
6 fr. 50 c. (Tarif minimum) A l’importation dans la Colonie. (Tarif
de l’Algérie, notes préliminaires et tableau, des droits de 1892,
p. 169etl69ôfc.) 

13. De même, la surtaxe dont le Tarif métropolitain frappe les
viandes salées, en représentation du droit de consommation du sel
qu’elles renferment, n’est pas exigible A l’importation en Algérie, et,
par suite, les viandes salées y acquittent le même droit que les
viandes fraîches, A moins qu’il ne s’agisse d’espèces moins fortement
taxées A l’état salé qu’A l’état frais. (Tarif de l’Algérie, notes préliminaires.) 
' - ;/': ■■<■■■'*- ■.■■i-^U/..'.i:-.-.-j..i:.:rui-^^t\r4iiC..
48 CHAPITRE IV. — RELATIONS AVEC L’ÉTRAÎ*eER.
14. Quoique le praiss ou sauce de tabac ne soit pas spécialement
dénommé dans la loi qui a édicté le Tarif des droits exigibles en
Algérie, il parait certain que l’intention du Législateur n’a pas été
d’en interdire l’entrée dans la Colonie. D’un autre côté, son assimilation
aux tabacs fabriqués aurait pour résultat de frapper ce produit
d’un droit prohibitif. Dans ces conditions, le praiss sera,
comme le tabac en feuilles ou en côtes, assujetti seulement au droit
de 20 fr. 80 c. par 100kilogrammes net. (Décision ministérielle du
3 juin 1890, transmise le 30.) 

15. L’importation par la voie de terre des écorces A tan de provenance
tunisienne est prohibée. (Décret du 14 avril 1875, art. 1".) 

16. Sauf celte restriction, les produits naturels ou fabriqués originaires
de la Régence de Tunis, de l’Empire du Maroc et du sud
de l’Algérie, importés par les frontières de terre, sont admis en
franchise dans la Colonie. (Loi du 17 juillet 1867, art. 6 ; circulaire
du 23, n4 1067 ; loi du 29 décembre 1884, art. 10, S 3 ; circulaire du
30, n* 1699.) 

17. Les produits naturels ou fabriqués de toute autre origine,
importés par les frontières de terre, suivent le même régime qu’A
l’importation par mer. (Mêmes lois.) 

18. La disposition inscrite A l’article 6 de la loi du 17 juillet 1867
est de droit étroit et doit être interprétée dans un sens restrictif. Des
vêtements confectionnés en Tunisie ou au Maroc avec des tissus anglais
doivent être taxés comme s’ils étaient importés d’Angleterre.
Il en serait de même pour les tissus fabriqués en Tunisie ou au
Maroc avec des fils anglais. La seule tolérance qu’il y eût A admettre,
ceser.it pour le cas de tissus dont la matière première, c’est-àdire
le coton, aurait été filée et tissée en Tunisie ou au Maroc. Il
n’y aurait pas à rechercher quelle est l’origine du coton,' dû moment
où il aurait été filé dans ces deux pays. (Décisions administratives
des 14 janvier et 21 mars 1887, rendues par application de la
note préliminaire du Tarif n* 52.) 

19. Les tissus fabriqués en Tunisie ou au Maroc avec des fils
anglais sont admissibles en Algérie au droit du Tarif minimum, A
CHAPITRE IV. — RELATIONS AVEC t/ÉTRAKGER. 49
l’importation par mer comme A l’importation par terre. (Décision de
l’Administration du 22 novembre 1888.) 

20. Les restrictions d’entrée ne sont pas applicables en Algérie
aux importations par mer. (Observations préliminaires du Tarif
n° 280.) 

21. Sur la frontière de Tunisie, le bureau de Ghardimaou (gare
internationale) est ouvert aux marchandises payant plus de 20 fr.
par 100 kilogrammes. (10kl.) 

22. Les importations par mer, de Tunisie en Algérie, tombent
sous l’application du régime de faveur résultant de l’article 5 de la
loi du 19 juillet 1890*. Les quantités de marchandises ainsi introduites
sont imputées sur les crédits ouverts à la Régence.

23. Les bulletins prescrits par la circulaire du 23 août
1890, n* 2042, doivent être adressés A l’Administration, par les
Douanes maritimes d’importation, aussitôt après l’enlèvement des
marchandises. Ces bulletins devront être fournis pour chaque opération ;
ils mentionneront les quantités d’après l’unité déterminée
par les décrets. Indépendamment de ces bulletins, la Direction aura
A adresser à l’Administration, avant le 5 de chaque mois, un relevé
(modèle B) présentant, par espèces, le total des quantités admises
au bénéfice de la loi du 19 juillet 1890 pendant le mois précédent.

24. Les marchandises tunisiennes arrivant par terre en Algérie,
ne doivent pas être comprises dans les limitations spéciales prévues
par l’article 5, § D, de la dite loi, puisque la franchise leur a été
primitivement accordée par les lois, non abrogées, des 17 juillet 1867
et 29 décembre 1884.

(Lettre de l’Administration du 30 décembre 1890*.) 

1. Circulaire du 21 juillet, n° 2033.

2. Pour l’application de la loi du 19 juillet 1890, on ne saurait considérer
comme ayant fait escale, au sens de l’article 5, les navires qui se seraient
rendus en Algérie avant d’aborder en France. (Circulaire du 23 août 1890,
n »2042.) 

Les Compagnies de transport peuvent charger dans les ports algériens
4130 CHAPITRE IV. — RELATIONS AVEC L’ÉTRANGER.
Exportation. \

25. Les marchandises exportées de l’Algérie A destination de
l’étranger sont soumises au même régime que si l’exportation avait
lieu de France. (Loi du 17 juillet 1867, art. 7 ; circulaire du 23,
n* 1067.) 

26. Les exceptions A la franchise des droits de sortie inscrites,
soit dans le Tarif général, soit dans les Tarifs conventionnels, ne seront
pas applicables aux exportations effectuées de l’Algérie en
France. (Loi du 17 juillet 1867, art. 3 ; circulaire du 23, n* 1067.) 

des marchandises similaires de celles prises dans les ports tunisiens ; mais
l’admission des produits tunisiens au régime de faveur est alors subordonnée
à la production de certificats des Douanes algériennes établissant
qu’ils n’ont pas quitté le bord, et, en cas de débarquement, qu’ils sont restes
sous la surveillance ininterrompue du service depuis le moment de la
mis« à terre jusqu’à celui du réembarquement. (Décision de l’Administration
du 10 septembre 1890.) 

Aux termes d’une décision ministérielle du 21 décembre 1892, les poissons
péchés en Tunisie par la colonie bretonne établie dans ce pays
pourront, sans perdre à l’importation dans la Métropole le bénéfice de la
pèche nationale, être transbordés à La Culte, A la condition qu’ils resteront
sous la surveillance de la Douane jusqu’à leur réexportation. (Lettre de
l’Administration du 30 décembre 1892.) 
Tarif de l’algérie52 CHAPITRE IV. — RELATIONS AVEC L’ÉTRANGER.
27. TARIF DE L’ALGÉRIE (1892). — TARIF GÉNÉRAL.
% DROITS* » . „v.ir** ftWeimesetlft* compris) 9 S UNITE » _._ — ^ jm3 F sur TITRES £ PRODUITSla S d’origine extra*I * ^ fcsq« rtle » S earop*w »« §* tëhoxwatloh j>js rhoduiis. * g f .^3^ il al * £ 3
II '« P^ptioo. o |||2 || !
IMPORTATIONS PAR MER. r« . c. r ». c. r ». c.^ de porc (jambon et Ifewd »17 Viandes salées J etc.) (a) , IOOk.net 11 janv. 1892 1 » » 12 » 15 60{de boeuf et autres 10Ok.net id. 25 » 25 » 38 0090 Sucres des colonies/bruu iwiuneliSBFSS 20 80 20 80françaises \ . . r\\ janv. 1892'
et des fabriques de ) raft,né* ou assuni*la Métropole ( « *" » 100 k. « et id. 3120bruis 100k.net id. 27 80 20 80 27 8091 Sucres \ ' autres que candisétrangers i raffinés J et assimilés I00k.net id. 43 20 43 20 43 20(candis. I00k.net M. t>l 20 6120 6120,*. « «l* »1**** I00k.nel id 312 ») 3432( torréfié ou moulu 100k.net id. 34 32 34 32117juillet 1857) 99 Poivre en grains ou moulu 109 k. net ! 29 déc. ISS*' 1560 18 72'il janv. 1892 ?100 Piment en grains ou moulu 100k.net id. , 15 60 48 72102 CannelleAM -. .. J100k.net id 15 60 18 72103 Cassia lignes y… „ . (en coques 100k.net id. 52 » 8512101 Muscades J( sans coques »m m« u. p" »-"" ,d *•« ■100 oir.no. ! c*ras '00,i•ne, u K ' i* »(Griffes I00k.net id. 12 48 15 60107 Vanille 100k.net id. 104 » 107 12^ Tabacs en feuilles ou en eûtes I00k.net id. 20 80 20 80 23 92{ Cigares et autres tabacs fabriqués I00k.net id. 41 60 41 60 44 72(aj Les bureaux des douanes de l Algérie ne sont pas ouverts a 1 importation des viandes de
porc d’origine américaine.CHAPITRE IV. — RELATIONS AVEC L’ETRANGER. 53
TARIF DE L’ALGÉRIE (1892). — TARIF MINIMUM.

__
9 « UNITES|| sur TITRES DROITSfi dénomination des produits. ****** * liMamS ■ » portent ,1fl ** pereeptiOD. %Wetm9tis).I -H droits.
e a
y.IMPGïïlATiOXS PAR MER.de porc (jambon et lard,17 Viandes salées J etc> ,( de boeuf et autres……… | Voir, ci-contre, le Tarif général./brute\ ,' autresque candis j9 j^^ igjg.91 Sucres étrangers j S et assimilés… 100 k. net 29 déc. 18841 39 f. »Jrafiinés. fil janv. 1892) -candis 100k.net id. 56 20L en fèves..*96 Café J{ torréfié ou moulu99 Poivre en grains ou moulu100 Piment en grains ou moulu102 Cannelle103 Cassïalignea(en coques104 Muscades J ) Voir, ci-contre, le Tarif général.(sans coques.. f105 Macis….. -v Clous106 Girofle. !{ Griffes107 Vanille.l Tabac en feuilles ou en côtes109| Cigares et autres tabacs fabriqués.. 15$ CHAPITRE IV, — RELATIONS AVEC L ETRANGER.
TARIF DE L’ALGÉRIE (189 ?). — TARIF GÉNÉRAL.
r DROITS |5 . .. »._JI., (décimes et » 0.0 compris »| f sur TITIlES . PRODUITS j* •« . c d’origine eiira- \
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§* DÉNOMINATION DES PRODUITS. tent * | f . -^TL~' •

I - S | - î a . :
« 2 •** « erception. 2 « - ?!>•- -t’î-i.
| I droits. | n§5 |||
* * 2 -5 •> * "*IMPORTATIONS PAR MElî. rB- ■"• "• *"• rB- c-j172 ter Itiere- (fût compris, poids brut) Itfi k. l »r.J~jJJ^ Vg* | 9 a) 7 9 5,/ 9 a ». à portrait fr.in<.-ais ul. prohibées.174-Okî Cartes à jouer ! . .' à portrait élnui ?t »r !'Wk. nel M. 73 » j 75 • j 78 • » j580 an« .^m. lbj32sst "*"*- !585-3*7 Munitions de guerre id. prohibées.6VS Allumettes chimiques et bois*™ » »ois… I00k.net II janv. 1892 12 • 12 » 15 OJl
préparé pour allumettes 1 autres… I00k.net id. *>»: »)  » 23 0) |> Produits d’origine tunisienne même régime que dans la Métropole.• Toutes autres marchandises J Jdce !,|88Yfd^,*d,uT*ri.ÎÇînfrllIi(il janv. 1802* métropolitain, jIMPUTATIONS PAR LES FRONTIÈRES
DETERRE.Eeonres à tan de provenance tunisienne 14 avril 1873 prohibées. !1  ; origin. de ia Régence de . » ' Autres produits \ Tunis, de l’Empire du / * 17 juillet 1807* Ml|t  !j naturels ! Maroc ou des pays du ( # 29dée. I88i f _* « ■ !« ■' ou fabriqués ) *« d de l’Algérie l \ . |' ' i même régime1 d’ailleurs id. îqu’à l’importa'lion par mer.IEXPORTATIONS. ; t ; ; p. 162 Même régime que dans la Métropole. (Loi du 17 juillet 1867.)  !(a)  Déduction faite de la taxe d- ; fabrication de 3 fr.Toc. comprise dans le Tarif métropolitain.CHAPITRE IV. — RELATIONS AVEC L’ÉTRANGER. 55
TARIF DE L’ALGÉRIE (1892). — TARIF MINIMUM.
- " I t " iS - is f ! UNITÉS3 § sur  ? TITBES DROITSla . li i denomination des produits. | ^^^ d » (4<cime*I ■§ i portent . ^ !| j { ** » I« r« ptioo. t<xo compris).J 5 droits.J_j ! !IMPORTATIONS PAR MER. ru. c. ii
 ;
172 ter Hière (fut compris, poids brut) RXik.br. )  |f j^v" 'j^' •> •"*> i. à portrait fran« ;ais id. { prohiliées.474-rïW Cartes à jouer i" à |K>rtrait étranger lu ») k. net II janv. ISU2 r » » j5Sv) Armes de guerre .' Voir, ci-contre, le Tarif général.
i>SC>-587 Munitions de guerre »
|
018 Allumettes chimiques et l>ois 
\ e » I* »*… ;. 100 k. net 11 janv. IS92 12 >préparé pour allumettes f ailUwî IOOk.net id. 20 »droits
k *) d.V IfttlS du Tarif » Toutes autres maivliaiidi>fs ïii :'„" i« »I minimumMljam.lSBJ raé|ro.politain.
IMPORTATIONS PAR LES FRONTIÈRES
DE TERRE.Ecorees à Lin de provenance tunisienne *\ i originaires de la Régence I, ' Autres produits l deTunîs, de l’Empire du . Voir> « !<« «« * >* Tarif général.
1 naturels ] Maroc ou des pays du 1/ ou fabriqués S« d de l’Algérie , , •_^#fig^' i. -n î'7 juill. 1867} rimrjortada,,,eurs••J29déc.I88*J ™ffi,I' ' par mer.
i r
EXPORTATIONS. Ip. Ifâ Même régime que dans la Métropole. (Loi du 17 juillet1867.) , |Chapitre y.
ENTREPOTS.

1. Entrepôt réel. — Il pourra être établi, pour des produits de
la Tunisie et du Maroc importés par les frontières de terre de l’Est
et de l’Ouest, ainsi que pour les marchandises étrangères el les produits
des Colonies françaises importas par mer, un entrepôt réel
dans chacune des villes où il existera un bureau de Douane, a la
charge par ces villes de se conformer à l’article 25 de la loi du
8 floréal an XI, Aucun établissement de cette nature ne pourra, toutefois,
être formé qu’en vertu d’autorisation accordée par décret spécial*.
(Décret du 11 août 1853, art. 8 ; circulaire du 22 octobre,
n* 155.) 

2. Des entrepôts réels sont ouverts à Alger (Ordonnance du 16 décembre
1813, art. 18.) et à Oran (Même ordonnance, et décret du
20 juin 1857, art. 2 ; circulaire du 30, n° 476).

3. Entrepôt fictif. — Les marchandises admissibles en entrepôt
fictif dans les ports de la Métropole (n° 148 des observations préliminaires
du Tarif) ont droit au même régime à Alger et à Oran.
Dans ces deux ports, par conséquent, la durée de l’entrepôt fictif est

1. La loi do 11 janvier 1851 avant déclaré les lois de Douanes applicables
à l’Algérie, 7 a rendu applicables les dispositions de la loi du 27 février
1832, relatives à l’entrepôt réel et an droit des villes de se substituer
des particuliers. Par suite, an concessionnaire d’entrepôt réel en Algérie
a le caractère d’an dépositaire public salarié, responsable comme tel,
sauf le cas de force majeure, des objets entreposés. Et le concessionnaire
ne saurait se soustraire à la responsabilité qui lui incombe, soit en excipant
des conventions par lui faites avec la ville, soit en alléguant que dans
la concession à lai faite de l’entrepôt toutes les prescriptions légales n’avaient
pas été remplies. — Cassation, Chambre des requêtes, 21 juillet 1879
(HuguesetLapra, 1883-1886, p. lit).
CHAPITRE V, — ENTREPOTS. 57
d’un an, et les marchandises peuvent être retirées de ces entrepôts
pour toutes les destinations légales. (Observations préliminaires du
Tarif n* 281.) 

4. Entrepôts fictifs spéciaux. — Jusqu’à ce que les entrepôts
réels soient régulièrement constitués, les marchandises pourront :
1* être déposées en Douane, à charge par les propriétaires d’en acquitter
les droits d’importation et de magasinage, dans le délai d’un
an ; 2* être admises en entrepôt fictif, sous les formalités prescrites
par l’article 15 de la loi du 8 floréal an XI, et sous la condition de
renoncer à la faculté de réexportation (sauf les exceptions spécifiées
aux n°* 9 à 11 ci-après). La durée de cet entrepôt est fixée à
une année ; toutefois, sur la demande de 1 entrepositaire, elle pourra
être prolongée de six mois. (Ordonnance du 11 novembre 1835.
art. 18, § 1" ; circulaire du 26, n" 1515 ; ordonnance du 16 décembre
1843, art. 19 ; circulaire du 22, n* 2001, et décret du 11 août 1853,
art. 9 ; circulaire du 22 octobre, n* 155.) 

5. Une décision administrative du 9 janvier 1SS0 a maintenu
par tolérance le régime de l’entrepôt fictif spécial à Alger et à
Oran, bien que l’entrepôt réel fût constitué dans ces deux ports.

6. Toutefois, cette facilité est retirée au port d’Alger, en ce qui
concerne les sucres et les cafés. (Décision du Gouverneur général de
l’Algérie du 16 novembre 1888.) 

7. La faculté de l’entrepôt fictif spécial est également retirée au
port d’Oran pour les sucres et les cafés, et généralement pour
toutes les marchandises qui en profitaient par tolérance. Cependant,
en ce qui concerne les pétroles, la mesure ne sera appliquée que
quand il sera possible de leur affecter un magasin spécial. (Lettre
du Gouverneur général du 7 juin 1890.) 

8. A Philippeville et à Bône, la durée de l’entrepôt fictif spécial
est de deux ans. (Décision ministérielle du 7 février 1862, transmise
par lettre de l’Administration du 14.) 

9. La réexportation des sucres bruts, des cafés et des griffes de
girofle placés en entrepôt fictif spécial est autorisée. (Décision du
l’Administration du 10 mars 1868.) 
58 CHAPITRE V. — ENTREPÔTS.
10. II en est de même pour la houille entreposée fictivement à
Bôrie et Philippevillc (Décision administrative du 30 janvier 1886) ,-
ainsi qu’à Beni-Saff (Décision administrative du 14 juin 1888).

11. La réexportation des marchandises placées en entrepôt fictif,
conformément à l’article 9 du décret du 11 août 1853, et ne payant
pas plus de 20 fr. les 100 kilogrammes, pourra avoir lieu par les
bureaux de Lalia-Maghrnia, Xemours, La Calle, Souk-Ahras, Tebessa
(Décret du 15 janvier 1870) , et Ghardimaou (Décision administrative
du 25 septembre 188i).

12. Les marchandises de toute nature placées dans un entrepôt
fictif spécial peuvent être dirigées sur un autre entrepôt. (Observations
préliminaires du Tarif n° 281.) 

,13. Les réexportations d’entrepôt peuvent avoir lieu par les navires
du tonnage autorisé pour Marseille (Vroir le n° 51 des observations
préliminaires du Tarif)  ; les autres opérations restent soumises
aux restrictions de tonnage obligatoires dans la Métropole. (Décision
ministérielle du 7 février 1862, transmise par lettre de l’Administration
du 14, et observations préliminaires du Tarif n* 280.) 

Voir chapitre XIII (n** 9, 12, 13) , pour l’entrepôt des marchandises
soumises à l’octroi de mer

CHAPITRE VI.

TRANSIT.

1. Transit ordinaire. — Les ports d’entrepôt réel d’Alger et
d’Oran sont, à ce titre, ouverts au transit à rentrée et à la sortie
(Observations préliminaires du Tarif n° 282, § 1")  ; le bureau de
Ghardimaou est également ouvert à ces opérations (Décision administrative
du 25 septembre 1881).

2. Les opérations de transit à l’entrée sont autorisées par tous les
bureaux de Douane, pour les marchandises taxées à 20 francs ou
moins par 100 kilogrammes, à condition de sortie par les bureaux
de Nemours, Tebessa, Souk-Ahras, Lalla-Maghrnia, La Cal le et Ghardimaou.
(Observations préliminaires du Tarif n° 2S2„ deuxième paragraphe ;
décret du 15 janvier 18Î0. art. ltr, et décision administrative
du 25 septembre 1884.) 

. 3. Transit international. — Les opérations de transit international
sont autorisées par les bureaux de Ghardimaou, Souk-Ahras,
Bône, Constantine et Philippeville ; mais cette autorisation n’est accordée
qu’à titre provisoire et ne deviendra définitive qu’après la
production d’une demande spéciale introduite dans l’objet par les
différentes Compagnies intéressées. ( Décision administrative du
20 septembre 1884 ;) ^

4. La ligne de chemin de fer de Bône à (ihanlimaott est ouverte
aux expéditions sous le régime du transit international. (Décision de
l’Administration du 28 mars-1885.) 

CHAPITRE VII.

ADMISSIONS TEMPORAIRES.

Cacao et sucre pour la fabrication du chocolat.

1. Le cacao et le sucre de canne importés des pays hors d’Europe,
ainsi que le sucre de betterave fabriqué en France, pourront être
admis temporairement en Algérie, en franchise de droits de Douane
et d’octroi de mer, pour la fabrication du chocolat, sous les conditions
déterminées par l’article 5 de la loi du 5 juillet 1836. (Décret du
21 juillet 1887, art. 1er ; circulaire du 6 août, n° 1861.) 

2. L’importateur s’engagera, par une soumission valablement
cautionnée, à réintégrer en entrepôt en France, dans un délai
maximum de quatre mois, 100 kilogrammes de chocolat pour 53 kilogrammes
de cacao, et 54 kilogrammes de sucre raffiné ou une quantité
équivalente de sucre brut.

3. Les chocolats présentés pour la décharge des comptes seront, à
cet effet, expédiés en colis plombés sur l’un des bureaux de Marseille,
Bordeaux ou Nantes, où ils seront vérifiés et placés en entrepôt
jusqu’au moment de leur réexportation ou de leur mise à la consommation
1. (Même décret, art. 2.) 

1. Ces expéditions s’effectuent en vertu de passavants de cabotage qui,
après avoir été revêtus par les Douanes de destination des certificats de
visite et d’entrée en entrepôt, sont immédiatement renvoyés aux bureaux
d’émission, où ils servent & l’apurement des soumissions d’admission temporaire.
(Circulaire du 6 août 1887, n » 1861.) 

NOTA.— H existe maintenant un laboratoire de Douane à Alger. — Voir
le renvoi 1 du n°8, chapitre Ier.
CHAPITRE VII. — ADMISSIONS TEMPORAIRES. 61
4. Ne seront admis à la décharge des soumissions d’admission
temporaire que les chocolats valant au moins 2 fr. 50 c. le kilogramme
en fabrique, droits compris, et composés exclusivement de
cacao, de sucres et d’aromates, sans mélange d’aucune autre substance,
lis devront être revêtus de l’étiquette ou de la marque du
fabricant. (Même décret, art. 3.) 

5. Ces chocolats pourront être réexpédiés en Algérie pour la
consommation, moyennant le paiement des droits de Douane du
Tarif algérien et des droits d’octroi de mer sur les matières premières
employées à leur fabrication. (Même décret, art. 4.) 

6. Toute manoeuvre ayant pour objet de faire admettre comme
purs des chocolats mélangés entraînera, pour les fabricants, la
déchéance du bénéfice de l’admission temporaire, indépendamment
des pénalités édictées par l’article 5 de la loi du 5 juillet 1836.
(Même décret, art. 5). — Voir le n* 27 du chapitre III.

BLÉS-FROMENTS.

7. Le régime de l’admission temporaire est accordé, en Algérie,
aux blés-froments étrangers importés, sans distinction d’espèce ni
d’origine, pour la mouture. (Décret du 17 février 1886, art. 1* ; circulaire
du 2 mars, n° 1774.) 

8. Pour 100 kilogrammes de froment importé, on sera tenu de
représenter en farines de froment bien conditionnées, de bonne
qualité et sans mélange quelconque :

90 kilog. de farine blutée à- . 10 0/0

80 — — .. 20 0/0

70 — — . . 300/0

(Décret du 17 février 1886, art. 21.) 

9. Les froments destinés la mouture pourront être importés par
tous les bureaux ouverts à l’entrée des céréales.

1. Voir le décret do S mai 1893, circulaire du il, n » 2165, créant on quatrième
type à 40 0/0.
62 CII.M-1TRE Yll. — ADMISSIONS TF.MI-OBAIRES." '' ""' ' ' • /
10. La réexportation des farines ne. pourra avoir lieu qu’à des-,
tination de l’étranger et des colonies françaises, à l’exclusion de la
Métropole. Elles devront être repiésentées à l’un des bureaux compétents
compris dans le département où l’importation temporaire des
blés aura été effectuée. Ces bureaux sont ceux : d’Oran, de Mostaganem,
d’Alger, de Philippeville, de Bône (Même décret, art. 3).
de Nemours (Décision ministérielle du 6 février 1888, transmise le 9).

11. Des décisions ministérielles pourront ouvrir ultérieurement
d’autres bureaux A la réexportation des farines. (Même décret,
art. 3.) 

12. Les déclarants s’engageront, par une soumission valablement
cautionnée, à réexporter ou à réintégrer en entrepôt, dans le délai
de trois mois, des farines en quantité et qualité, selon le degré de
blutage, conformes aux prescriptions de l’article 2 ci-dessus.

13. Les déclarations pour la mouture ne seront pas reçues, et
aucun permis ne sera délivré pour moins de 150 quintaux de
froment à la fois. (Même décret, art. 4.) 

14. Des échantillons de farines de pur froment blutées à 10, 20
et 30 0/0, seront déposés dans les bureaux de Douane ci-dessus
désignés, afin d’y servir de types pour la vérification des farines. En
cas de doute ou de contestation, des échantillons spéciaux, prélevés
contradictoirement par le service des Douanes et le soumissionnaire
ou son représentant, seront soumis à l’expertise légale 1. (Même
décret, art. 5.) 

1. Les bureaux d’importation ne perdront pas de vue qu’il existe des
types différents pour les farines de blés tendres et pour les farines de blés
dors. 11 y a lieu, par conséquent, dé toujours indiquer dans les acquits-àcaution
d’admission temporaire la catégorie à laquelle les blés appartiennent.
(Circulaire du 2 mars 1886, n91771.) 

CHAPITRE VIII.

ACQUITTEMENT DES DROITS ET COMPTABILITÉ.

1. Les dispositions qui régissent sur le continent le crédit en
matière de droits de Douanes sont applicables en Algérie aux taxes
de Douane et aux taxes d’octroi de mer. Ces taxes doivent faire
l’objet de traites distinctes. (Arrêtés ministériels des 9 mai 1854 et
24 septembre 1875 ; lettre de la comptabilité publique du 20 décembre
1875.) 

(Voir chapitre XIII, n™ 15 à 29 et 39 à 43, pour les droits d’octroi
de mer, et le chapitre XIV, n0* 28 à 30, pour la taxe d’Etat sur
l’alcool.) 

Comptabilité.

2. Les produits et revenus de l’Algérie sont rattachés aux produits
et revenus similaires de la Métropole conformément au tableau G
annexé au décret du 21 septembre 1881. Les Receveurs des Douanes
suivront le mode de classement ci-après :

Budget ordinaire.
CONTRIBUTIONS ET REVENUS PUBLICS.
/ Droits de Douanes.

Impôts i Droits de navigation,

et revenus J Droits et produits divers de Douanes (recettes

indirects. ' accessoires, amendes et confiscations, plombage

\ et estampillage).
Divers revenus. — Retenues et autres produits perçus en exécution
de la loi sur les pensions civiles.

(Circulaire de la comptabilité publique du 24 septembre 1881,
n° 1375.) 
64 CHAPITRE VIII. — ACQUITTEMENT DES DROITS ET COMPTABILITÉ./
3. Il est admis que les appointements et indemnités revenant
aux employés du service des bureaux et des brigades en Algérie
continueront, par exception, en raison des difficultés des communications,
à être portées chaque mois au chapitre des avances. (Lettre
de l’Administration du 14 mars !876.) 

4. En Algérie, comme dans la Métropole, les Receveurs principaux
sont seuls justiciables de la Cour des comptes. (Arrêté présidentiel
du 26 décembre 1818 ; circulaire du 10 janvier 1819,
n*2298.) 

(Pour la gestion des Receveurs des contributions, diverses faisant
fonctions de Receveurs des Douanes, voir chapitre II, § 1 à 5 du
n°14.) 

CHAPITRE IX.

POLICE DES FRONTIÈRES.

1. Frontières de terre : Bureaux d’importation et d’exportation ;
rayon douanier. — Décret du 24 juillet 1890, inséré le 13 août
suivant au Mobacher:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Vu les lois du 17 juillet 1867 et du 29 décembre 1884, concernant le
service des Douanes en Algérie ;

Vu la délibération du Conseil du Gouvernement général de l’Algérie,
en date du 31 mai 1889 ;

Considérant la nécessité, d’une part, de régulariser et de faciliter les
rapports commerciaux, par terre, de l’Algérie avec le Maroc el la Régence
de Tunis ; d’autre part, d’assurer une protection plus efficace aux intérêts
du Trésor public el des communes algériennes ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies,
et d’après l’avis du Ministre des Finances,

DÉCRÈTE:

ARTICLE 1er. — L’importation, par les frontières de terre, des produits de
toute provenance, et l’exportation de3 produits du sol et de l’industrie de
la Métropole et de l’Algérie, ou de ceux qui auront été nationalisés par le
paiement des droits, auront lieu par les villes el postes ci-après désignés.
Pour la frontière Est :.
Par La Calle, Roum-el-Souk, Bou-Hadjar, Ghardimaou (gare internationale) ,
Souk-Ahras, Aîounel-el-Dieb, Tébessa, Biskra, El-Oued.
Pour la frontière Ouest :
Par Gar-Rouban, Lalla-Maghrnia, Kedroma, Nemours.

ART. 2. — De nouveaux bureaux el de nouvelles brigades de Douanes
seront établis et organisés sur les frontières de terre de l’Algérie.

L’action du service des douanes aura pour limites intérieures les places
dénommées ci-après : à l’Est, La Calle, Le Tarf, Bou-Hadjar, Souk-Ahras,
M’daourouch, ATounel-el-Dieb, Bordj-Morsot, Bordj-Meskîana. Khenchela,
la roule de Balna Jusqu’à l’Oued-Firès, l’Oued-Firès jusqu’au Djebel-M’a mel,
la ligne des crêtes jusqu’à El-Kanlara, là ligne ferrée jusqu’aux limites
666 CHAPITRE IX. — POLICE DES FRONTIÈRES.i
du douar EI-OuteTa, la Mmite Ouest de ce douar, Aîn-Oumash, Chegga,
les roules de Tougourt et Tougourt ; à l’Ouest, Beni-Safl, Montognàc
(Remcbi) , Tlemcen, Sebdou, El-Aricha.

ART. 3. — Seront soumis à la police du rayon frontière de terre en
Algérie les marchandises prohibées, les armes el munitions, les denrées
coloniales, les tissus de coton el toutes autres marchandises que l’Administration
des Douanes jugerait nécessaire d’ajouter à cette liste. Ces
additions seront prononcées par décision de la dite Administration des
Douanes el notifiées au commerce par voie d’insertion au Journal officiel
de la Colonie.

ART. 4. — Les dispositions du présent décret seront applicables en
Algérie, à compter du 4*'janvier 1891.

ART. 5. — Le Ministre du Commerce, de l’Industrie el des Colonies, el
le Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au
Bulletin des lois.

2. Désignation des voies réputées les chemins les plus directs
conduisant de la frontière aux bureaux de Douanes (exécution de
l’article Ie* du titre H de ia loi du 22août 1791) *.

FRONTIÈRE MAROCAINE.
Bureau de Gar-Rouban : 1* Chemin vicinal de Marnia à GarRouban
par Sidi-Zaher ; 2° chemin d’Oudjda à Gar-Rouban par
l’Oued-Ayache.

1. Voici le texte de cet article : « Toutes les marchandises et denrées
 » importées dans le royaume seront conduites directement au premier bu »
reau d’entrée de la frontière, à peine de confiscation et de 100 livrés
 » d’amende. Les marchands et voituriers seront tenus de combiner leur
 » marche de manière à prendre la route directe du lieu où sera situé le
 » premier et le plus prochain bureau. Seront seulement exceptés de cette
 » disposition les fruits crus, les grains, graines, légumes et autres menues
 » denrées qui seront importés par des routes sur lesquelles il ne OÙ trou »
vcra pas de bureau. Dans ce cas, les préposés à la police du commerce
* extérieur pourront vérifier sur les dites routes si ces objets ne servent
> point à en cacher qui seraient sujets aux droits. »

NOTA. — Les pénalités sont maintenant plus élevées, en vertu de l’art. 4
du titre III de la loi du 4 germinal an II, et de l’art. 41 de la loi do 38 avril 1816.
CHAPITRE IX. — POLICE DES FRONTIÈRES. 67Bureau de Lalta-Maghrnia. — 1° Chemin de Sidi-Bou-Djenan à
Marnia par le camp du Chat, sur la Mouilah ; Haouch-Sidi-Bahloul
et le marabout de Lalla-Maghrnia ; 2 ? chemin d’Oudjda à Marnia
par Zoudj-el-Beghal, coupant l’Oued-Atchan en aval de Djorf-elKheima ;
les fermes Boulade et Roguillet.

(Arrêté du Général commandant la Division d’Oran en date du
19 octobre 1890).
Bureau de Nemours. — 1° Chemin d’Adjeroude à Nemours : ce
chemin traverse le territoire de la commune militaire de Marnia,
avec une direction Ouest-Est ; arrivé au marabout Sidi-Taïeb, il
oblique vers le Nord-Est pour se rendre à Nemours en passant sur
le territoire des douars-communes de Zaouïet-el-Mira, de3 SouhaliaFouaga,
des Souhalia-Tahta (2* partie) , ei enfin le territoire de
Nemours. Partant d’Adjeroude, ce chemin passe au marabout SiAbd-el-Kader,
au village d’Aïn-Ouabra, au village Sbabna, à AïnArbouse,
franchit l’Oued-Couerda au point appelé Souk-el-Arba,
continue, en passant aux marabouts Hadj-Abdella-Sidi-Taïeb, laisse à
gauche le village de Zaouïet-el-Mira, à droite celui de Safra, et arrive
à Nemours, après avoir franchi l’Oued-Gazaouana par le pont
métallique. — 2J Chemin d’Oudjda à Nemours : ce chemin a une
direction générale Sud-Ouest-Nord-Est ; il traverse le territoire delà
commune militaire de Marnia, les douars-communes de Zaouïet-elMira,
des Souhalia-Fouaga, des Souhalia-Tahta (lre partie) , et le territoire
de Nemours. Il passe aux marabouts de Sidi-Bou-Djenan, de
Sidi-Brahim, aux villages des Ouled-Hamno, des Ouled-Ali, de
Bedàa, et arrive à Nemours par le même tracé que celui d’Adjeroude
à Nemours.

• Bureau de Nedroma. — 1° Chemin d’Adjeroude à Nedroma : ce
chemin aune direction générale Ouest-Est ; il traverse le territoire
de Marnia, les douars-communes de Zaouïet-el-Mira, des SouhaliaFouaga,
des Souhalia-Tahta, des Beni-Menir, de Nedroma. D’Adjeroude
à l’Oued-Couerda, ce chemin épouse le tracé du chemin
d’Adjeroude à Nemours. A ce point, il oblique à droite, traverse
l’Oued-Oddit, passe aux marabouts de Sidi-Abdelli, de Sidi-Brahim,
au village Taïma, franchit le col de Bab-Feraki, arrive sur le chemin
de grande communication n* 46, à la borne kilométrique 33,100,
68 CHAPITRE IX. POLICE DES FRONTIÈRES.■ /
après avoir épousé sur une longueur de 5 kilomètres le chemin vicinal
nc J3 de Nedroma. — 2° Chemin d’Oudjda à Nedroma: ce chemin
a une direction Nord -Est jus m’au marabout de Sidi-Bou-Djenan ; à
ce point, il se dirige vers l’Est, traverse les douars-communes des
Djeballa, de Nedroma h. D’Oudjda à Sidi-Bou-Djenan, il suit le tracé
du chemin ci-dessus ; de là, il franchit l’Oued-Tifleris, situé sur le
Blead Mezouidien, passe au'village d’El-Arrouss, laisse à gauche celui
de Ternoua, touche au marabout de Sidi-Aïet, franchit l’Oued-BouBaïrin,
passe à droite de la ferme Ben-Kahal, et arrive sur le chemin
n* 46 de grande communication, à la borne kilométrique 32,100,
lequel est épousé jusqu’à Nedroma.
(Arrêté du Préfet d’Oran en date du 7 novembre 1890.) 

FRONTIÈRE TUNISIENNE.
Bureau d"El-Oued. — A. Marchandises venant du Djerid et
du iXord de la Tunisie via Gafsa, Tozeur, Nefta : Deux chemins,
savoir : 1° Par Bir-el-Azeli, Chouchet-el-Youdi, Bir-Bounab, BirGuenaouba,
Bir-Guessar-Tsémia, Bir-Redji, Bir-el-Kheirane, Bir-esSahine,
Bir-el-Sifa, Tarfaoui, Bir-Mohammed-el-Kaddour, El-Oued ;
2" Bir-el-Azeli, Bir-el-Khouarzen, Bir-Boukhial, Bir-Ghenada, BirLebires,
Guettar-el-Aouidj, Bir-Bou-Gsisia, Bir-Had,Kaddour, ElGhout,
Bir-Zorbiat, Debila, El-Oued. — 8. Marchandises venant du
Nefzaouaviâ Douz et Sobria: Un chemin, par Bir-el-Guettariat,
Bir-Douar, Bir-Salem-Lechab, Oglet-el-Aoubed, Bir-el-Mehiri, BirTouati,
Trefaoui, El-Oued. — C. Marchandises venant de Douiret
el de Vextrême Sud de la Régence: Un chemin, par Bou-Ghareb,
Mouïet-Ghadamsia, Bir-Sanoun, Bir-Ataya, El-Oued. — D. Marchandises
venant de la Tripolitaine, via Nalout et Si-Naoun:
Trois chemins, savoir : 1° Bir-el-Aouïn, Ouïdian, Berresof, OgletSidi-Aoun,
Bir-si-Moussa, Bir-Sahhouna, Amich, El-Oued ; 2° Sif-elAbiod,
El-Azreg, Berresof, Oglet-Sidi-Aoun, Bir-si-Moussa, BirSahnoiina,
Amich, El-Oued ; 3° Remel-el-Abiod, Kheit-el-Abrach,
Berresof, Oglet-Sidi-Aoun, Bir-si-Moussa, Bir-Sahnouna, Amich,
El-Oued. — E. Marchandises venant de Ghadamès: Trois chemins,
savoir : P Ali-Ben-Khezin, Zemlet-eMfarcha, Berresof. Oglet-SidiAoun,
Bir-si-Moussa, Bir-Sahmouna, Amich, El-Oued ; 2* Ali-BenKhezin,
Zemlet-el-Harcha, Mouïel-ATssa, Bir-M’zagguech, Bir-el-
CHAPITRE IX. — POLICE DES FRONTIÈRES. 69
Abiod, Sif-el-Ayat, El-Oued ; 3* Ali-Ben-Khezin, Haoud-el-Lefaa,
Bir-Gardaïa, Bir-Djerhelmi, Bir-el-Xaceur, Hassi-Djeratatmi, NouïetAli,
Oun-el-Nsour, El-Oued.

(Arrêté du Général commandant la Division de Constantine en
date du 20 novembre 1890.) 
Bureau de La Calle. — 1° La route départementale n° 3, de
BôneàAln-Draham,en passant par Fedj-Kala, Lacroix et Oum-Teboul,
2' le chemin d’intérêt commun n° 37 d’Oum-Teboul à Tabarka, par
le col de Kef-Kadjela et Oum-Teboul.
Bureau de Roum-el-Souk. — 1* Le chemin d’El-Aïoun à Roumel-Souk
par Aïn-Smaïn ; 2* le chemin de Bordj-Hammam à Roumel-Souk.

Bureau de Bou-Hadjar. — 1° Le chemin de la frontière à BouHadjar
par Sidi-Trad, Aïn-Kermaet le pont sur l’Oued-Bou-Hadjar ;
2° Le chemin de la frontière à Bou-Hadjar par Fedj-Karouba et
Bordj-Hamra.
Bureau de Souk-Ahras. — Le chemin de grande communication
n° 30 du Kef à Souk-Ahras par la vallée de l’Oued-Zerka.
Bureau d’Aïounet-el-Dieb. — 1° Le chemin du Kef par Felta,
l’Oued-Defia, l’Oued-Ogrina, le Kanguet, Karreta, rOued-Ksob,lepied
sud du Djebel-Ouenja, l’Oued-Besbès, le pied nord du Djebel-Guelb ;
2* le chemin de Kalàa par El-Meridj, l’Oued-el-Baïd, l’Oued-Bou-Sba,
l’Oued-el-Archa et Aïn-Chenia.
Bureau de Tebessa. — Sud : 1° le chemin de Gafsa par le BouChebka,
Ben-Fatia, et le col de Bekkaria ; 2" le chemin de Ferrana
par Bir-Oum-Ali, Elma-el-Abiod, et le col de Tenoukla.—Nord: les
les chemins du Kef et de Kalâa passant au pied du Djebel-Bou-Djaber
à Aïn-Zerga et au Gouraï. — Est : 1" le chemin de Kasserin
par le Kanguet-Mouhad ; 2" le chemin de Kairouan par ATn-Kelem,
Aïn-el-Bey et Aïn-Sedjera.
Bureau de Biskra. —Sud : le chemin d’Ouargla suivant la vallée
de l’Oued-Meya jusqu’à Tougourt, et la vallée de l’Oued-Rhir.
— Est et Sud-Est : !• le chemin de Negrine par Ferkane, Taddart,
70 CHAPITRE IX. — POLICE DES FRONTIÈRES.
Zeribet-Ahmed, Zeribet-el-Oued et Sidi-Okba ; 2° le chemin de Berresof
passant par Bir-Touam, Oglat-Sidi-Aoum, Bir-Aoudia, MoniatKebab,
Melah-Sidi-Moussa et El-Oued.
(Arrêté du Préfet de Constantine du 8 décembre 1890.) 

3. Les pailies des frontières de terre de l’Est et de l’Ouest, ainsi
que de la ligne saharienne, qui ne pourront être l’objet de la surveillance
directe du service des Douanes, seront gardées par des chefs
indigènes commission nés à cet effet par Ie3 Généraux commandant
les Divisions. (Décret du 11 août 1853, art. 5 ; circulaire du 22 octobre,
n° 155.) 

4. Soit à l’entrée, soit à la sortie, l’affranchissement des droits ne
dispensera pas de faire aux Douanes la déclaration conforme aux
dispositions de l’article 9, titre II, de la loi du 22 août 1791, selon
les unités énoncées au Tarif général de France, sous peine de cent
francs d’amende par fausse déclaration. (Loi du 11 janvier 1851,
art. 2 ; circulaire du 29, n° 2421).

NOTA. — Les opérations entre les points du littoral algérien où il
n’y a ni Receveur ni Brigadier-buraliste (voir chapitre II, nota à la
suite du n9 30) , et les embarquements à destination de la Métropole
ou de l’étranger, sur les points où il n’y a pas de Receveur, ne
peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation préalable du Directeur,
prescrivant la levée, au bureau le plus voisin du lieu d’embarquement,
du permis exigé par l’article 13 du titre II de la loi du 22 août
1791.

CHAPITRE X.

DÉLITS ET CONTRAVENTIONS.

1. Les délits et contraventions seront déférés, savoir : en territoire
civil, aux tribunaux ordinaires français institués par l’article 3
de l’ordonnance du 26 septembre 1812, et en territoire militaire aux
Conseils de guerre consacics par l’article 42 de la dite ordonnance,
et aux Commandants de place institués ou confirmés par l’ordonnance
du 31 octobre 1838, l’arrêté du 5 août 1813 et le décret du
22 mars 1852. (Décret du H août 1853, art. 11 ; circulaire du 22 octobre,
n* 155.) 

2. Toutefois, les délits et contraventions punissables de peines
correctionnelles commis en territoire militaire par les Européens et
les Israélites sont déférés aux tribunaux ordinaires. (Décret du
15 mars 1860, art. 1er.) 

3. Les Conseils de guerre sont seuls compétents en Algérie pour
connaître des délits et contraventions de Douane commis en territoire
militaire par des indigènes ou des musulmans ; il n’a été dérogé à
cette compétence que relativement aux infractions commises par des
Européens et des Israélites (Décret du 15 mars 1860, art. 1er) , lesquels
doivent être déférés à la juridiction du droit commun. Le Code de
justice militaire, notamment, n’a apporté aucune modification sur ce
point à la législation spéciale de l’Algérie. — Cassation ; Chambre
criminelle, 24 novembre 1864 (de Ménerville, 1866-1872, p. 127,
renvoi 1.) 

4. Les délits et contraventions en matières de Douanes, lorsqu’ils
sont commis en territoire militaire ou de commandement, doivent,
conformément aux articles 11 et 12 du décret du 11 août 1853, être
portés devant les Conseils de guerre, qu’il s’agisse de contrebande
par terre ou de contrebande par mer.

5. Ce décret est, en ce qui concerne les indigènes musulmans,
toujours en vigueur. Il n’a été, au regard de ces derniers, abrogé ni
72 CHAPITRE X. — DÉLITS ET CONTRAVENTIONS.
y

par le décret du 15 mars 1860 qui défère aux juridictions de droit

commun les Européens et les Israélites pour les crimes ou délits

commis par eux en territoire militaire, ni par la loi du 17 juillet 1867

sur le régime, des Douanes en Algérie, ni par l’article 273 du Code

de justice militaire. —Cassation ; Chambre criminelle, 6 mars 1884

(Hugues, Législation de l’Algérie, 1883-1887, p. 144).
i
6. Les jugements rendus par les Conseils de guerre ne donnent
lieu qu’au pourvoi en révision tel qu’il est réglé par les lois militaires.
(Ordonnance du 26 septembre 1812, art. 42.) 

7. Ces tribunaux appliqueront aux délits et contraventions les
peines cl réparations civiles édictées par la législation de la Métropole,
et notamment les lois des 22 août 1791, 4 germinal an II,
28 avril 1816 et 21 avril 1818. (Décret du 11 août 1853, art. 11, §2 ;
circulaire du 22 octobre, n° 155.) 

8. Les délits et contraventions en matière de Douanes commis sur
les frontières de terre seront établis soit par procès-verbaux revêtus
des formalités qui, d’après le titre IV de la loi du 9 floréal an VII,
confèrent à ces actes le privilège de faire foi en justice jusqu’à inscription
de faux, soit, à défaut, par toutes les preuves qu’autorisent
les articles 154 et 189 du Code d’instruction criminelle. (Même décret,
art. 12.) 

9. Lorsqu’une contravention de compétence civile devra être constatée
au préjudice d’un musulman, le Receveur au bureau duquel les
préposés devront se retirer pour rédiger ou clore leur procès-verbal
devra requérir immédiatement le concours d’un interprète juré, et
lui faire traduire sous ses yeux la partie analytique de cet acte dont
il sera nécessaire que le contrevenant musulman ne puisse prétexter
cause d’ignorance. Cette formalité s’accomplira avant la clôture
même du procès-verbal, qui en devra relater l’exécution, selon le
voeu de l’article 68 de l’ordonnance du 28 février 1811. (Voir article
correspondant de l’ordonnance du 26 septembre 1842.) 

10. Cette traduction sera remise à la partie en même temps que
la copie du rapport, ou, si elle est absente, elles seront simultanément
affichées à la porte extérieure du bureau, selon la prescription de
CHAPITRE X. — DÉLITS ET CONTRAVENTIONS: 73
la loi du 9 floréal an VII, et mention de l’accomplissement de l’une
ou de l’autre de ces formalités sera pareillement faite sur le procèsverbal.


,11. Les frais de traduction et d’expédition en langue arabe de
l’acte dont il s’agit seront présentés en taxe, et, dans tous les cas,
tomberont à la charge de la partie qui succombera. (Décision de
l’Administration du 3 avril 1852.) 

12. Le délai de quatre jours fixé par l’article 20 de la loi du
22 frimaire an VII, pour l’enregistrement des procès-verbaux des
contraventions, est porté à quinze jours pour celles de ces contraventions
qui seront constatées dans les territoires militaires de l’Algérie
en matière de Douanes et de contributions diverses. (Décret du
19 janvier 1856.) 

Est porté de quatre à quinze jours le délai fixé par l’article 20 de
la loi du 22 frimaire an VII, pour l’enregistrement : 1° des actes des
huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procèsverbaux
et résidant dans des localités où il n’existe pas de bureau
de l’Enregistrement ; 2° des actes des agents remplissant les fonctions
d’huissiers en territoire militaire, alors même que ces agents ont
leur domicile dans une ville où un bureau de l’Enregistrement est
est installé 1. (Décret du 23 août 1875.) 

13. Sont officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur
de la République en territoire militaire pour la recherche et la constatation
des délits et contraventions de la compétence des tribunaux
ordinaires, indépendamment des magistrats, fonctionnaires et agents
dénommés aux articles 9 et 10 du Code d’instruction criminelle:

I* Les Commandants, Majors et Adjudants de place ;

2° Les Sous-Officiers et Commandants de brigades de gendarmerie.

i. Les lois et ordonnances qui seraient rendues en France, relativement
aux droits d’enregistrement de greffe ou d’hypothèque, ne deviendront
exécutoires en Algérie qu’en vertu d’ordonnances spéciales. (Ordonnance
du 19 octobre 1811, art. 7.) 

NOTA. — Les droits d’enregistrement, réduits de 50 0/0 en Algérie par
l’ordonnance ci-dessus (art. î) , ont été exhaussés de t dixième par la loi du
*9 juillet 1882.
741' CHAPITRE X.:.-r- DÉLITS ET "CONTRAVENTIONS. >
 ;'

En cas de concurrence entre un Officier de policé judiciaire de
l’ordre civil et un Officier de police judiciaire appartenant à l’armée,
l’instruction est faite par le premier.

-J 4. Les Officiers et Sous-Officiers désignés aux % 1 et 2 de
l’article précédent transmettent sans délai à l’Autorité judiciaire
compétente les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés
ou saisis par eux, et, en cas d’arrestation de l’inculpé, ils le mettent
à la disposition de cette Autorité. (Décret du 15 mars 1860, art. 5 et 6.) 

15. En Algérie, les Conseils de guerre étant appelés à connaître'
des délits et contraventions de Douanes commis en territoire militaire,
l’Administration des Douanes a le droit de se prévaloir, devant
ces Conseils, des garanties que la loi lui acorde devant les tribunaux
correctionnels, en tant que les garanties dont il s’agit n’ont
rien d’inconciliable avec la constitution des juridictions militaires.

16. Ainsi, elle peut intervenir pour réclamer les réparations
civiles qui lui sont dues et la confiscation des objets saisis.

17. Elle peut aussi déférer au Conseil de révision les jugements
des Conseils de guerre, même au cas d’acquittement des prévenus.

18. Et, par suite, elle est recevable à se pourvoir en Cassation
contre les jugements du Conseil de révision. — Arrêt de Cassation
du 9 juin 1866 (de Ménerville. 1866-1872, p. 127, renvoi 2).

19. Il y a violation des formes de la loi et des dispositions de la
législation spéciale à la Douane dans le jugement d’un Conseil de
guerre qui méconnaît en Algérie à l’Administration des Douanes le
droit de se porter partie civile dans une instance poursuivie par le
ministère public, et refuse de statuer sur les réparations civiles par
elle réclamées. — Conseil de révision d’Alger,21 août 1884. (Hugues,
1883-1887, p. 144.) 

20. Les règles à suivre en vue de l’instruction et du jugement
devant les tribunaux militaires (Conseils de guerre et de révision) 
sont déterminées par les lois sur la justice militaire. (Loi du 9 juin
1857 ; armée de terre ; Bulletin des lois, W série, n* 4828.) 

CHAPITRE XL

NAVIGATION..

1. La navigation entre la France et l’Algérie ne pourra s’effectuer
que sous pavillon français 1. (Loi du 3 avril 18S9, art. 1er ; circulaire
du 8, n° 1974.) 

2. Cette mesure ne produira son entier effet qu’après l’échéance
des traités qui accordent aux Etats contractants le bénéfice de la
disposition inscrite dans l’article 9 de la loi du 19 mai 1866. (Circulaire
n° 1974.) 

3. Notre convention de navigation du 28 février 1882 avec l’Angleterre
demeurant en vigueur, les départements ministériels compétents
ont reconnu que la loi de 18S9 ne pourrait pas recevoir, à
dater du 1er février 1892, son entière application. Ses effets seront suspendus
pour la Grande-Bretagne, et, par voie de conséquence, pour
la Russie, l’Autriche-Hongrie, l’Allemagne et le Danemark (Circulaire
du 22 janvier 1892, n* 2123, p. 126) , la Suède et la Nonvège
(Circulaire du 1" février 1892, n° 2129).

4. Le cabotage d’un port à l’autre de l’Algérie pourra, sur une
autorisation du Gouverneur général de cette Colonie, être fait par
navires étrangers. (Ordonnance du 16 décembre 1843, art. 2 ; circu*
laire du 22, n" 2001 ; loi du 11 janvier 1851, art. 8 ; circulaire du 29,
n0 2421 ; loi du 19 mai 1866, art. 9, % 2 ; circulaire du 13 juin,
n*1034.) 

Congé.

5. Les embarcations françaises de tout tonnage attachées aux

I. Sont réputés voyages au cabotage français ceux qui se font de port
français à port français, y compris ceux de l’Algérie. (Loi du 30 janvier
1893, titre I », art. i** ; circulaire du 1" février, n* *249.) ~ Voir le
chapitre XXII : Primes à la marine marchande. .>*>;v>■■-' H f-~ •
76 CHAPITRE XI. — NAVIGATION.
/

ports de l’Algérie doivent être accompagnées d’un congé valable
pour un an, et dont le prix est fixé à un franc. (Ordonnance du
16 décembre 1843, art. 5, et lettre de l’Administration du 17 septembre
1888.) 

Les yachts de plaisance attachés aux ports de l’Algérie doivent,
comme toutes les embarcations françaises, être assujettis au droit
de congé annuel. (Décision de l’Administration du 20 mars 1890.) 

Passeport.

6. Les embarcations étrangères exclusivement employées en Algérie
aux transports comme allèges dans l’intérieur des ports doivent
être accompagnées d’un passeport valable pour un an, et le prix
en est fixé comme suit :

. de moins de 10 tonneaux…. 5 fr.

Bateaux : j de 10 tonneaux à 30 tonneaux . . 15

' de plus de 30 tonneaux …. 30
(Ordonnance du 16 décembre 1843, art. 5.) 

(L’article Ier de la loi du 1er mars 1888* a eu pour effet d’abroger
tes dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 16 décembre
1813 relatives aux bateaux pécheurs étrangers). — Décision
l’Administration du 30 avril 1888.

7. Les navires étrangers sont tenus, à leur sortie des ports de
l’Algérie, de se pourvoir d’un passeport dont le prix est fixé à 50 centimes.
(Ordonnance du 16 décembre 1843, art. 6 ; circulaire du 22,
n »2001.) 

8. Les droits de congé et de passeport ci-dessus sont affranchis
du décime additionnel (Ordonnance du 16 décembre 1843, art. 22) ,
ainsi que de la taxe du 4 0/0 établie par la loi du 30 décembre 1873
(Circulaire du 31, n° 1228, p. 1).

9. Les embarcations étrangères employées en Algérie aux transports
comme allèges dans l’intérieur des ports, et les embarcations

t. Interdiction de la pèche aux étrangers dans les eaux territoriales de
France et d’Algérie,
CHAPITRE XI. — NAVIGATION. 77
françaises attachées aux susdits ports, porteront un numéro d’ordre,
ainsi que l’indication du nom des propriétaires et du port d’attache,
sous peine de 500 francs d’amende. Ces indications seront reproduites
dans le passeport ou le congé dont chacune de ces embarcations
devra être accompagnée, sous peine d’une amende de 100 francs.
(Ordonnance du 16 décembre 1843, art. 5 ; circulaire du 22, n° 2001.) 

Droit de quai.

10. Le droit de quai de 50 centimes et de un franc par tonneau
de jauge, établi par la loi du 30 janvier 1872, est perçu dans les
ports de l’Algérie par tonneau d’affrètement sur les marchandises
débarquées. (Loi du 20 mars 1875, art. 1" ; circulaire du 27,
n° 1263.) 

11. Pour la composition du tonneau d’affrètement, on se conforme
au Tarif annexé au décret du 25 août 1861, transmis par la circulaire
du 31, n° 788. (Circulaire du 27 mars 1875, n° 1263.) 

. 12. Le droit de quai est également perçu proportionnellement au
nombre de passagers débarqués, et fixé comme suit :

1° Un tonneau par chaque passager débarqué, chaque enfant quel
que soit son âge étant compté pour un passager ; 2* deux tonneaux
pour un cheval ; 3° trois tonneaux par voiture à deux roues, et quatre
tonneaux par voiture à plus de deux roues,

13. Les bagages des passagers, y compris les petites provisions
de voyage qu’ils ont avec eux, ne sont pas comptés dans l’évaluation
des marchandises débarquées. (Loi du 20 mars 1875, art. 2 ; circulaire
du 27, n* 1263.) 

14. Le droit de quai perçu en Algérie, en vertu des articles 1 et 2
de la loi du 20 mars 1875, ne pourra, en aucun cas, excéder la
somme qui aurait été perçue d’après le taux fixé par la loi du
30 janvier 1872. (Loi du 12 mars 1877, article unique ; circulaire du
17,n° 1325.) 

16. Le droit de quai est établi en France et en Algérie sur les
navires de tout pavillon venant de l’étranger ou dés Colonies et pus-

î78 .PHA.PITRB XI..— NAVIGATION.
- /

sessions françaises. (Circulaire du 4 février 1872, n° 1153.) Ce droit
n’est pas dû, par conséquent, en Algérie, sur les navires arrivant de
France. (Observations préliminaires du Tarif n° 521.) 

16. Mais le droit de quai s’applique aux navires venant d’Algérie
en France. — Arrêt de Cassation du 5 mars 1879, document rï'255,
et circulaire du 8 avril 1889, n° 1974 ; Cassation, Chambres réunies,
22 juillet 1881 (Hugues, 1883-1887, p. 144).

17. En Algérie, où le droit de quai est appliqué d’après le tonneau
de fret, tandis que les surtaxes résultant du décret du 17 juillet
18S61 sont exigibles d’après le nombre de tonneaux de jauge,
chacun de ces deux impôts est perçu séparément suivant l’unité qui
lui est propre. (Circulaire du'20 juillet 1886, n° 1790, dernier paragraphe.) 


18. Les navires expédiés des ports français pour l’Algérie,qui
font escale à l’étranger pour y prendre des passagers ne doivent
le droit de quai, à l’arrivée dans les ports algériens, que d’après le
nombre de passagers, chevaux ou voilures chargés au port d’escale.
tLeltre commune du £7 octobre 1873, n° 130.) 

19. Lorsque des navires expédiés de l’étranger k la double destination
de l’Algérie et de la France ont été soumis au port d’escale
à un droit de quai égal ou supérieur à celui qui serait dû à l’arrivée
directe en France, ces navires sont considérés comme ayant
effectué un seul voyage. Mais si le droit appliqué en Algérie, suivant
les dispositions de la loi du 20 mars 1875 » est inférieur à celui
qui aurait été exigible en France, le complément est recouvré dans
le port français do destination. (Lettre C du 15 avril 1875, n* 240.) 

20. Le droit de quai doit être perçu sur les provenances de Tunisie.
(Lettre de l’Administration du 14 septembre 1888.) 
"- • ■ ■ ■ - •"-'■_• -i} ■ .■".-' \ *.
DROITS DE FRANCISATION, DÉ PERMIS ET DÉ CERTIFICATS."

21. Les navires français sont affranchis de ces droits ;en Algérie.
(Ordonnance du 16 décembre 1813, art. 4, 1* alinéa, et art. 6,
2* alinéa ; circulaire du 22 décembre, n* 2001.) 

|. Surtaxes applicables aux navires italiens.
- CHAPITRE • XI. ■ —< i WAVIGATION’. f'79
22. Les navires étrangers jouissent de la même exemption, en
vertu de l’article 5 de la loi du 19 mai 1866, qui a aboli lés taxes différentielles
de navigation. (Voir circulaire du 19 août 1869, n* 1120.) 

. 23. Les bâtiments de mer importés en Algérie pour être francisés
sont passibles des mêmes droits d’entrée que s’ils étaient importés
dans la Métropole. (Lois des 17 juillet 1867, art. 5, tableau C ; circulaire
du 23, n’ 1067 ; 29 décembre 1884, art. 10, § 1" ; circulaire du
30, n° 1699 ; 11 janvier 1892, art. 7 ; circulaire du 22, n* 2123.) 

24. Les dispositions relatives aux yachts de plaisance sont
applicables en Algérie. (Lettres de l’Administration des 28 janvier et
9 septembre 1864).

Pour les congés de navigation, voir le n" 5 du présent chapitre.

Avitaillement des navires.

25. Les vivres et provisions de toute sorte (y compris les tabacs) 
destinés aux navires qui font l’intercourse avec les Colonies peuvent
être retirés des entrepôts en franchise de tous droits. (Circulaire du
7 mai 1863, n° 898.) Il suit de là que, pour leur ravitaillement, les
navires expédiés de France en Algérie profitent de franchises qui
sont refusées aux navires français faisant le cabotage de port français
à port français. (Lettre de l’Administration du 24 janvier 1878.) 

26. L’Administration n’aperçoit pas d’inconvénient à ce que les
provisions de bord des bâtiments de la Compagnie transatlantique
soient cédées au même titre, c’est-à-dire en exemption de droits, aux
torpilleurs qui sont en station à Philippeville.

27. Quant aux provisions de bord cédées à des agents de la Compagnie
ou à des fonctionnaires, et destinées à être consommées à
terre, elles doivent donner lieu à des permis réguliers de consommation
qui tiennent Heu de connaissements, et comportent la
perception du droit de timbre. (Décision de l’Administration du
13 août 1892.) 

28. Les provisions de bouche et de pèche destinées à être consommées
ou employées à bord des bateaux corailleurs sont exemptes
80 CHAPITRE XI. —NAVIGATION.
de tout droit ; celles débarquées seraient soumises aux taxes.ou placées
sous le régime de l’entrepôt. (Arrêté de l’Intendant civil d’Alger
du 31 mars 1832, art. 18, et décisions administratives des 14 octobre
1864 et 21 janvier 1865.) 
■■ i
Echouements et naufrages. — Balisage. — Pêche côtière. — Droits
de péage. — Primes à la marine marchande. — Courtiers maritimes.
(Voir le chapitre XXII.) 

CHAPITRE XII.

STATISTIQUE COMMERCIALE.

1. Le mouvement commercial entre là France et l’Algérie est signalé
comme si cette Colonie était une possession étrangère. (Décision
de l’Admistration du 6 juin 1851.) 

2. Les opérations qui ont lieu entre un port de l’Algérie où il
existe un bureau et un port simplement occupé par un poste constsidéré
comme annexe de ce bureau ne sont reprises sur aucun état
statistique.

3. Pour la rédaction des états série E, n" 45 bis et 45 ter, comme
pour celle des états série E, n° 2 B, on doit présenter cùmulativementsur
un seul état les opérations effectuées entre les:bureaux (y
compris leurs annexes) el les autres ports de l’Algérie. (Lettre de
l’Administration du 4 novembre 1885.) 

4. Les bureaux maritimes de l’Algérie (y compris leurs annexes) ,
indépendamment des états série E, n°* 45 bis et 45 1er, qu’ils fournissent
pour les opérations d’entrée (dans lesquelles sont compris,
bien entendu, les navires et les marchandises venus des ports non
occupés) , doivent adresser à l’Administration des états spéciaux
pour les opérations de sortie effectuées à destination des ports non
occupés (par un bureau). On se servira à cet effet des formules
(45 bis et 45 ter)  en usage pour l’entrée, en ayant soin de substituer
à la main aux mots « port de départ » et « quantités arrivées »,
les mots < port de destination » et « quantités expédiées ». (Lettre
de l’Administration du 8 décembre 1875.) 

5. La lettre commune du 18 février 1884 a réglé qu’il serait ouvert
aux colis postaux un compte spécial sur la nomenclature d’exportation
à la suite de l’article : Objets de collection hors de commerce.

6. Les colis postaux exportés de France pour l’Algérie seront, à
leur arrivée en Algérie, repris distinctement sur les états d’importa6

82 CHAPITRE XII. — STATISTIQUE COMMERCIALE.
tion des Douanes algériennes, comme ils l’ont été, à leur sortie de
France, sur les états d’exportation de la Métropole.

7. Quant aux colis postaux qui arrivent de l’étranger en Algérie
et à ceux qui sont exportés de l’Algérie, tant pour la France que pour
l’étranger, ils devront, par analogie à ce qui a lieu à l’importation
en France, faire l’objet de déclarations suffisamment détaillées pour
que les marchandises qu’ils renferment puissent figurer dans les
états de commerce sous les dénominations qui leur appartiennent.
(Lettre de l’Administration du 23 août 1889.) 

Droit de statistique.

8. Le droit de statistique établi par la loi du 22 janvier 1872,
article 3, n’est pas perçu en Algérie. (Observations préliminaires du
Tarif n° 281, § 5.) 

9. Ce droit est dû en France sur les marchandises importées
d’Algérie ou exportées à destination de cette Colonie. (Loi du 22 janvier
1872, art. 3.) 
§11.
CHAPITRE XIII.

OCTROI DE MER.

1. Il sera perçu aux portes de mer, dans les villes du littoral de
l’Algérie, un droit d’octroi municipal sur les objets dénommés au
Tarif, quels qu’en soient l’origne, la provenance, le pavillon importateur
et la destination en Algérie. (Ordonnancedu 21 décembre 1814,
art. 1 et 2.) 

2. Le droit d’octroi municipal sera également perçu aux frontières
de terre sur les produits qui en sont passibles à l’importation par
mer. (Décret du 11 août 1853, art. 10.) 

3. A partir du lw janvier 1891, et jusqu’au 31 décembre 1895 inclusivement,
l’octroi municipal de mer de l’Algérie sera perçu conformément
au Tarif annexé au présent décret et aux dispositions
réglementaires résultant des décrets des 26 décembre 1881, 27 juin
et 22 décembre 1887, mais sous les réserves formulées aux articles
2 et 3 du présent décret. (Décret du 23 décembre 1890, art. 1er.) 
4. - t a r i f.
UNITÉ ODorrrt
DÉSIGNATION DES PRODUITS. de desPERCEPTION. DROITS.r. cCafés …*…… LeslGOkil. 30 »Glucoses… » — 10 >Sucres bruts et vergeoises — 15 »Sucres raffinés — 20 *Chicorée moulue — 5 »Thé — 25 tPoivre — 35 »Marrons, châtaignes et leurs farines — 5 »Canette et eauia lignea — « »84 CHAPITRE XIII. — OCTROI DE MER.UNITÉ QUOTITÉ
DESIGNATION DES PRODUITS. de desPERCEPTION. DROITS.
TH. CMuscade, inacis et vanille… Les 100 kil. 100  »Clous cl griffes de girofle — 40 »Huiles minérales — 5 »/ Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie etesprits en cercles, eaux-de-vie et espritsen bouteilles, liqueurs et fruits à l’eaude-vie…..Alcool pur contenu dans les vins de composition,
les vins de raisins secs, les vinsétendus d’eau et remontés après couppar le vinage, les vins de marcs, lesvins mutés à l’alcool(Alcool pur excédant 15*9 contenu dans les
vins naturels alcoolisés ou non alcoolisés. V rheclolilre# 39 ,
Alcool pur contenu dans les eaux distillées /
alcooliques, les parfumeries alcooliques,
les vernis à l’alcool et tous autres produits
retenant de l’alcool à l’état de mélange……….
•'Alcool employé à la préparation des médicaments,
produits chimiques et autres
produits obtenus au moyen de la dénaturation
de l’alcool (droit à percevoir suivant
les proportions fixées par le Tarif des « l Douanes) ,• Bière : '. — 5 »(a) Voir chapitre -XIV, n*' £8 et 30, (mur la taxe d’État qui s’ajoute au droit
d’octroi de mer.
5. Toute personne qui récolte, ou prépare, ou fabrique, dans l’intérieur
du territoire soumis aux droits d’octroi de mer, des objets
compris au Tarif, est tenue d’en faire la déclaration, et si elle ne
réclame la faculté d’entrepôt, d’acquitter immédiatement le droit.
(Décret du 26 décembre 1881, art. 2'.) 
 ; 1. Réglementation intérieure {Sertiee de ïAdministration dts contributions
dirertes) i… • - r j - . !!• .:■ :■: "•: > - fCHAPITRE XIII. — OCTROI DE MER. 85
6. Le droit d’assimilation, pour ce qui concerne le Tarif d’octroi
de mer, n’est écrit nulle part dans l’ordonnance de 1841, et l’on ne
peut rien induire de ce qui se pratique à cet égard pour le Tarif des
Douanes, parce qu’ici la loi a prononcé, et parce qu’en outre ce dernier
Tarif atteint ou doit atteindre toutes les marchandises en général
venant de I étranger, tandis que le Tarif d’octroi n’est réellement
obligatoire que pour un petit nombre d’objets spécialement et nommément
désignés. Tout ce que Ton pourrait concéder, à la rigueur,
c’est que les assimilations prononcées par le Tarif des Douanes
peuvent être rendues applicables en matière d’octroi quand l’objet,
par sa nature, rentre dans une des classes soumises à cet impôt.
(Lettre de l’Administration du 2 mai 1857.) 

7. Les employés des Douanes font, pour le compte du servicelocal,
la perception du droit d’octroi municipal. (Ordonnance du
21 décembre 1811, art. 5. et décret du 27 juin 1887, art. 1er.) 

Exercice, perception, contentieux, préposés de l’octroi : voir les articles 2,
8, 9, 11, 14, 19, 20, 21, 23, 25à 40, 46, du décret du 27 juin 1887.

Producteurs d’alcools autres que bouilleurs de cru et distillateurs
ambulants : voir l’article 3, les S, I & 3 de l’article 4 ; l’article 18 du décret du
tl juin 1887 ; les articles I et 2 de l’arrêté du Gouverneur général du 27 janvier
1888 ; l’article 3 du décret du 19 septembre 1892.

Bouilleurs de cru et distillateurs ambulants : voir les § &» et &> de
l’article 3: le §4 de l’article I ; l’article 9 du décret du 27 juin 1887 ; les-'
articles I et 2 du décret du 22 décembre 1887 ; les articles ! et 2 de l’arrêté
du Gouverneur général du 27 janvier 1888 ; l’article 2 du ; décret du 19 septembre
1892.

Spiritueux non rectifiés dirigés sur des établissements de rectification :
voir l’article 5 du décret du 27 juin 1887. •.-..-'■

Brasseries. : voir les articles 10 à 16 et 18 du décret du 27 juin 1887 ;T
l’article 3 du décret du 23 décembre1890. -

Appareils distillutoires /.voir les articles 6 à 8 du décret du 27.juin 1887.. •

Entrepôt à domicile : voir l’article 2 du décret du. i$ décembre 1881 ; les .
articles 17 à 21 du décret du 27 juin 1887 ; l’article 2 du décret du 22 décém-'
bre 1887 ; les articles 5 et 6 de l’arrêté du. Gouverneur général du 23 janvier
1888. T "  ;

Répartition du produit dé l’octroi : Voir les articles 42 a 41 et 48* du
décret du 27 juin 1887 ; l’article** du décret du 22 ;décembre 1887 ; l’afticlë:i>
du décret du 23 décembre 1890.
86 CHAPITRE XIII. — OCTROI DE MER.
8. Le prélèvement effectué au profit du Trésor sur le produit
brut de l’octroi de mer, a titre do frais de perception et de paiement,
est do 50/0, (Décrets du 18 juillet 1861, art. 1er, § 2, et du 27 juin 1887.
art. 1*% § 2.) — Voir chapitre II, n° 23.

9. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux
Douanes sont applicables au droit d’octroi municipal, en tout ce qui
concerne les déclarations, la mise en entrepôt, le contentieux, la
liquidation des droits et lo cabotage. (Ordonnance du 21 décembre
1814, art. 6.) 

10. Le bénéfice de la tare, soit réelle, soit légale, suivant le cas,
reste acquis aux marchandises passibles du droit d’octroi, quelles
que soient la provenance et la quotité des droits. (Décision ministérielle
du 18 juillet 1868).

11. Le droit d’octroi de mer no doit pas ôtro perçu sur les
objets d’avitaillement d’origine française destinés aux navires qui
font le cabotage, lorsque les dits objets sont transbordés directement
sans avoir été mis à terre. (Décision ministérielle du 17 juin 1851.) 

12. Les marchandises nationales passibles de l’octroi de mer
peuvent être entreposées fictivement, avec faculté de réexportation,
dans tous les ports où il existe un bureau de Douane. (Décision ministérielle
du 7 février 1862, transmise le 14.) 

13. Les mêmes marchandises, à l’exception des boissons,
peuvent être placées dans les entrepôts réels de l’Algérie. (Décret du
6 novembre 1876, art. V ; circulaire du 25, n° 1316.) 

(Voir chapitre V, n°* 6 et 7, pour le retrait des facilités dont
jouissaient les ports d’Alger et d’Oran en matière d’entrepôt
fictif.) 

Les alcools français ou nationalisés non-admissibles en entrepôt
réel continueront à être reçus en entrepôt fictif. (Décision de l’Administration
du 2 mai 1891.) 

14. Les termes de l’article 6 de l’ordonnance du 21 décembre 1844
permettent d’exiger les mêmes garanties pour l’expédition des marchandises
passibles seulement des droits d’octroi de mer que pour
CHAPITRE XIII. — OCTROI DE MER. 87
celles qui seraient assujetties a des droits do Douanes, En conséquence,
les marchandises françaises passibles de l’octroi do mer réexpédiées
sur la Métropole à défaut do livraison doivent faire l’objet d’un
permis do transbordement sur lequel la Douane colonial© rappelle le
passavant primitif. Do même, il est délivré un permis de transbordement
pour les marchandises passibles de l’octroi de mer qui,
expédiées do la Métropole avec passavants ayant pour destination un
port do l’Algérie, sont transbordées dans co port a destination d’un
autre port de la Colonie, Mais les transbordements dans les ports
d’esealo de la Colonie, avant l’arrivéo a destination mentionnée sur
lo passavant et le manifeste, sont simplement constatés sur ces
documents. (Décision do l’Administration du 30 mars 1889.) 

15. Les marchandises soumises à l’oclroi de mer peuvent être
enlevées avant acquittement, aux mêmes conditions de garantie et de
remise que les marchandises passibles de droits do Douane. (Loi do
Finances du 26 février 1887, art. 5 ; circulaire du 28, n* 1823'.) 

16. La loi du 15 février 1875 qui a fixé les conditions du crédit
en matière do droits de Douanes est applicable, en Algérie, nonseulement
aux taxes do Douanes, mats encore à celles relatives à
l’octroi de mer.

Les taxes d’octroi de mer revenant aux communes, et dont la
perception est confiée au service des Douanes, font l’objet de traites
spéciales distinctes de celles qui sont établies pour les droits de
Douanes.

17. Les traites d’octroi de mer comprennent, d’une part, le
montant en principal des droits crédités sans fraction de franc, et,
d’autre part, l’intérêt de retar.d avec les fractions do franc qu’il
comporte. Le montant de ces traites, principal et intérêt, est porté

1. Cet article vise la faculté accordée aux Receveurs des Douanes d’autoriser
l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure des vérifications,
avant liquidation ot acquittement des droits, moyennant soumission cautionnée,
et sous l’obligation, pour les redevables, de payer une remise de
un franc pour mille du montant des droits liquidés, remise attribuée pour:
moitié au Trésor, et pour l’autre moitié au comptable. (Circulaire n° 1823.) 
88 CHAPITRE XIII. — OCTROI DR MER.
cumulativement en recette dans les écritures des Reccveut s principaux
sous le même titro que les recouvrements en numéraire, c’est’
a-dire aux recouvrements pour des tiew (octroi de mer) ,

18. Tous les quinze jours, le Ier et le 16 de chaque mois, les
Receveurs principaux transmettent directement au Caissier central
du Trésor, par paquets chargés, les traites reçues dans leur principauté
en paiement des taxes d’octroi do mer. Ces traites, qui font
l’objet d’un envoi distinct do celui des traites do Douanes, sont
accompagnées d’un bordereau détaillé en double expédition conforme
à celui qui est annexé à la circulaire du 19 avril 1882, n° 719.

19. Deux fois par mois (Décision du 12 juin 1888) , le Caissier
central du Trésor délivre récépissé do ces envois aux Receveurs
principaux des Douanes qui en ont passé écriture, lors de la transmission,
aux dépenses de mouvements de fonds sous le titre de :
Envois au Caissier du Trésor de traites relatives à l’octroi de
mer,

20. Le mouvement de ces traites est indique par les comptables
au cadre n° 2, p. 6, de leurs bordereaux mensuels.

21. Le Caissier du Trésor fait opérer le recouvrement des traites
d’octroi de mer suivant la marche usitée pour celles des Douanes,
sauf, toutefois, qu’en cas da non-paiement, les traites protestées
seront renvoyées par les Trésoriers-payeurs a la Caisse centrale, et
parcelle-ci au Receveurs principaux du lieu d’origine.

22. Dans lo délai d’un mois, au plus tard, après la dernière
échéance des traites portées sur un même bordereau, le Caissier du
Trésor renvoie aux Receveur des Douanes l’une des deux expéditions
du bordereau prescrit au n° 18 ci-dessus ce bordereau ; est annoté
des traites recouvrées et accompagné des traites impayées.

23. Le Receveur principal réintègre ces dernières traites dans
son portefeuille au compte Traites d’octroi de mer en souffrance,
pour leur montant en capital, intérêts et frais, et il s’en charge en
recette à un compte de recouvrement de fonds intitulé Fonds reçus
du Caissier du Trésor pour traites d’octroi de mer non payées.
Il en délivre à ce litre un récépissé au Caissier du Trésor.
CHAPITRE XIII. — OCTROI DE MER, 89 *
24, En ce qui concerne les traites recouvrées, les Receveurs
principaux des Douanes en versent le montant des deniers de leur .
caisse aux Receveurs des contributions diverses pour le compte des
communes intéressées. (Voir les n°* 40 à 43 du présent chapitre.) 

25, Le Receveur principal constate cette opération en dépense en
compte Versement pour recouvrements sur des tiers (octroi
de mer) , et la dépense est justifiée par la quittance du Receveur
des contributions diverses.

26. Il est, d’ailleurs, bien entendu que les comptables no doivent
comprendre dans leurs versements que lo montant des traites dont
la réalisation sera constatée par l’état annoté, comme il est dit au
n* 22.

Quant aux traites impayées, le Receveur principal fera les diligences
nécessaires, soit pour en obtenir le paiement, soit pour justifier de
leur irrécouvrabilité. En cas de recouvrement, il procédera comme
il est indiqué au n° 24.

Dans lo cas contraire, et après avoir obtenu la décharge de sa
responsabilité, suivant les formes réglementaires, le Receveur principal
des Douanes retirera de son portefeuille la traite en souffrance
admise en non-valeur, et il en fera dépense au compto Versements
sur recouvrements pour des tiers (octroi de mer) , pour son mon- .
tant en principal, augmenté des frais de protêt et de tous autres frais ,
qui auront pu- être faits dans l’intérêt du recouvrement. Cette
dépense sera justifiée par la décision ministérielle qui aura prononcé
l’admission en non-valeur, ."o

27. Les frais do protêt et autres faits a. l’égard des traites nonpayéés
seront prélevés sur le montant brut des traites recouvrées,
et, par suite, les versements A faire aux Receveurs des contributions 0
diverses^ en exécution du n° 24 cinlessus, ne seront qiio du montant
net des produits recouvrés.

28. ; Les traites admises en non-valeur serbnT portées au sommier*
des surséancés, pour Je cas :où les redevables seraient ultérieurement
en mesure de les acquitter. (Lettre de la comptabilité publique du
20 décembre 1875.) 
90 CHAPITRE XIH, — OCTROI DE MER.
29. Les droits de Douane et d’octroi sont inscrits en recette, sur
un même registre (série L, n* 6) , Le volant de ce registre porte le
timbre administratif de Douane, Lo prix de ce timbre (0 fr. 05 c, ou
0 fr, 25 c„ selon le cas) est exigible toutes les fois quo la quittanco
comprend un droit de Douane, Lorsque la perception porte sur les
deux taxes, Douane et octroi, la somme afférente à chacune doit
être distinctement spécifiée dans le libellé de la quittance, puis reproduite
en < chiffres dans les colonnes ménagées a-cet elïel. Les droits
de Douane entraînent le paiement du timbre qui leur est spécial
(0 fr, 05 e. ou 0 fr. 25 c). Quant aux droits d’octroi de mer, ils ne
donnent ouverture au timbre que lorsque lo montant en est supérieur
à 10 francs ; dans ce cas, comme il s’agit d’une taxe recouvrée au
profit des communes, c’est le timbre mobile do l’Enregistrement de
0 fr. 25 c. qu’on doit apposer. Enfin, lorsque le recouvrement
consiste seulement en droits d’octroi de mer, le timbre de Douane
doit être annulé, et l’application du timbre relatif aux droits d’octroi
a lieu d’après la règle ci-dessus rappelée. (Lettre de l’Administration
du 19 février 1885.) 

30. Aucun appareil ou partie d’appareil distillatoire ne peut être
détenu, même par les constructeurs ou marchands de ces appareils,
qu’après une déclaration au service des contributions diverses et la
délivrance d’une licence relatant la spécification de l’appareil et
sa capacité. Les appareils et leurs diverses parties sont poinçonnés,
par les soins de l’Administration, d’un numéro d’ordre qui est mentionné
sur la licence.

31. Le service des Douanes ne peut livrer aux destinataires les
appareils et parties d’appareils venant de l’extérieur qu’après l’accomplissement
des formalités prescrites au paragraphe précédent.

32. Les licences sont annuelles ; leur délivrance ne donne lieu à
d’autre perception que le prix du timbre. (Décret dit 27 juin 1887,
art. 6.) 

33. Sont rendus exécutoires en Algérie les articles d, 11, 12,
13 et 14 du décret du 12 février 1870, et le décret du 8 décembre
1882.
CHAPITRE XIII. — OCTROI DE MER. 91
34. Toutefois, les mélasses et glucoses employées dans les distil*
leries no comportent pas d’abonnement. Elles peuvent être enlevées
en Douane, en crédit des droits d’octroi do mer, moyennant l’engagement
do les placer en entrepôt industriel, sous la main du service
des contributions diverses, dans un délai fixé en raison de la durée
des transports, le tout a peine de paiement d’un droit d’octroi en
sus*.

35. Les alcools et bières fabriqués à l’intérieur do l’Algérie et
destinés soit à l’exportation, soit aux magasins de la guerre ou de
la marine, peuvent être enlevés des distilleries et brasseries moyennant
la soumission dûment cautionnée do les placer, dans un délai
réglé suivant la durée du transport, sous la main de la Douano ou
dans les magasins de l’Etat, à peine de paiement d’un droit en sus.
Les acquits-à-caution sont déchargés sur le vu des certificats administratifs
constatant l’accomplissement do l’engagement souscrit.
(Décret du 27 juin 1887, art. 18.) 

36. Toutefois, les alcools produits par les bouilleurs de cru et
destinés a l’exportation peuvent séjourner dans les magasins des
négociants et commissionnaires admis à la faculté d’entrepôt par des
arrêtés préfectoraux spéciaux ; les dits magasins sont soumis au
régime déterminé par le chapitre IV du règlement de l’octroi de
mer (Décret du 27 juin 1887)  ; les transports de spiritueux des lieux
de production à ces magasins et de ces magasins à la Douane ont
lieu sous le lien de l’acquit-à-caution. (Décret du 22 décembre 1887,
art. 2.) 

37. Les producteurs et les négociants ou commissionnaires ne

1. Cette'disposition ne modifie en rien le régime douanier de ces marchandises ;
parsuite, les glucoses doivent acquitter le droit de Douane,
soit en numéraire, soit en traites, avant l’enlèvement, qu’elles soient ou
non destinées à la distillerie. Quant aux mélasses, elles no peuvent, en
Algérie, jouir du régime de faveur (n° 92 duttableau A annexé à Uilôi dùi
H janvier 1892) que si elles sont expédiées sur un des établissements soumis
d’une maniera complète h la surveillance des préposés des contributions
diverses. (Circulaire dit 5 juillet 1887, n » 1850.) 
W5 CHAPITRE XIII. -- OCTROI DE MER.
pourront obtenir la faculté d’entrepôt que pour une quantité d’alcool
supérieure à 5 hectolitres. (Arrêté du Gouverneur général du 23 jan/"
vier 1888, art. 5.) 

38. Les acquits-a-caution dont la délivrance est prévue à l’article
2 du décret du 22 décembre 1887 seront établis au bureau de
recette des contributions diverses dans la circonscription duquel so
trouvera situé le domicile de l’expéditeur, (Même arrêté, art. 6.) 

39. Les droits sur les bières et alcools introduits dans les magasins
de la guerre et de la marine sont dus et acquittés au fur et à
mesure de leur mise en consommation sur le territoire de l’Algérie.
(Décret du 27 juin 1887, art. 18.) 

40. Les produits bruts de l’octroi de mer sont versés par les services
des Douanes et des contributions diverses aux fonds do cotisations
municipales ; les frais de perception sont imputés sur ces fonds
et acquittés sur mandats des Préfets. (Même décret, art. 41.) 

41. Le versement a lieu chaque mois au Receveur des contributions
diverses du chef-lieu, qui impute immédiatement co produit au
compte des cotisations municipales. Par suite, les frais de perception
(5 0/0) , au lieu d’être directement prélevés par le service des
Douanes, sont remis à ce service par les Receveurs des contributions
diverses sur mandat préfectoral acquitte pour ordre par le Receveur
principal et appuyé de la quittance à souche de ce comptable. (Lettre
de la comptabilité publique du 20 juillet 1888.) 

42. En ce qui concerne les droits d’octroi de mer, payables en
traites, les Receveurs des Douanes ne versent aux Receveurs des contributions
diverses que les sommes réellement recouvrées, c’est-à-dire
\etotal,des droits perçus diminué du montant des droits réglés en
traites et augmenté des traites échues et payées pendant le mois.

43. En outre, et pour assurer l’application exacte des dispositions
de l’article 41'du décret du 27 juin 1887, les remboursements 'et '
restitutions seront effectués’par le service dés contributions diverses
sur mandat du Préfet accompagné de la quittance de droits et d’un
CHAPITRE XIII, —• OCTROI DE MER. 93
certificat rectificatif délivré par les agents des Douanes et visé, par
par l’Inspecteur. (Lettre do la comptabilité publique du 20 juillet
1888.) 

Vinage des vins algériens

pour l’exportation à destination de l’étranger

et des colonies françaises.

44. Les producteurs de vins en Algérie sont autorisés, aux conditions
ci-après déterminées, à viner en franchise des droits sur les
alcools employés à cette opération, et sans limite de degré, les vins
destinés à être exportés à l’étranger ou dans les Colonies françaises.
(Arrêté du Gouverneur général du 6 décembre 1888, art. 1*',) 

45. L’opération du vinage des vins devant recevoir cette destination
ne pourra avoir lieu quo dans un des ports d’embarquement de
l’Algérie pourvu d’un bureau de Douane. Ello se fera à quai, dans
l’emplacement alfectô à cet usage, en présence du producteur intéressé
ou de son représentant et des employés de-l’octroi.

46. Les vins vinés dans ces conditions seront, sur-le-champ,
placés sous la main de la Douane, et devront être embarqués à destination
do l’étranger ou des colonies dans les vingt-quatre heures qui
suivront l’opération du vinage. (Même arrêté, art. 2.) 

47. Les alcools et les vins destinés h être mélangés devront être
représentés séparément aux agents de l’Octroi. La déchargé des
droits sur les alcools ainsi employés sera accordée au producteur
sur la présentation des justifications ci-après :

1° Certificat des agents de l’octroi qui ont assisté au vinage,
constatant : . <

1° La quantité d’alcool ajoutée aux vins ;
2*La force alcoolique du vin après l’addition d’alcool ;
3* La quantité totale du liquide obtenue après l’opération du
vinage.

2° Certificat des agents de la Douane attestant d’abord la remise
qui leur a été faite immédiatement après le vinage des vins ainsi
vinés ; ensuite, l’embarquement de ces mêmes vins à destination de
IH CHAPITRE XIII, — OCTROI DE MER.
l’étranger ou des Colonies françaises. A défaut de la production de
ces justifications, lo déclarant sera tenu de payer sur-le-champ les
droits sur les alcools employés au vinage, (Même arrêté, art. 3,>

48. Les dispositions du présent arrêté ne sont, en aucun cas,
applicables aux vins artificiels, aux vins de provenance étrangère
constatée et aux vins algériens renfermant une proportion d’extrait
sec inférieure à 18 grammes par litre. (Même arrêté, art. 4.) 

Vinage des vins algériens pour l’exportation
à destination de la Métropole.

49. A partir du Ier juillet 1890, la franchise des droits d’octroi no
sera plus accordée, pour les alcools employés au vinage des vins, que
dans les conditions ci-après :

50. Le vinage ne pourra être opéré que dans un des ports pourvus
d’un bureau de Douane. Provisoirement, les ports d’Alger, d’Oran,
de Philippeville, Bône et Mostaganem, sont seuls ouverts à ces
opérations*.

51. Le vinage se fera à quai, sous lo contrôle de la Douane. Il ne
pourra être opéré que sur des vins naturels d’Algérie déclarés tels
par le producteur lui-même et reconnus tels par le service de la
Douane.

52. Le vinage ne pourra, en aucun cas, être autorisé pour les
vins artificiels, les vins de provenance étrangère, ni pour les vins
algériens ne renfermant, pas 18 grammes d’extrait sec par litre.

53. Lesalcolset les vins destinés à être mélangés devront être
présentés séparément aux agents du servira des Douanes. La décharge
des droits sur les alcools ainsi employés sera accordée au producteur,
de la manière indiquée par l’arrêté du 6 décembre 1888.
(Arrêté du 7 juin 1890, art. lw.) 

t. Ont été ajoutés à cette nomenclature : les ports d’Arzew et de Bougie.
(Arrêté du Gouverneur général du 10 juillet 1890.) 
CHAPITRE XHI. — OCTROI DE MER. 95
54. En aucun cas, il no pourra être ajouté au vin présenté plus
de 3 degrés d’alcool, et le mélange obtenu ne pourra atteindre, au
maximum, que 12 degrés 9 de richesse alcoolique, (Même arrêté,
art, 2,) 

55. Les vins vinés dans ce3 conditions seront placés sous la main
de la Douane et devront être embarqués pour la France dans les
quarante-huit heures qui suivront l’opération. Les expéditions de
cabotage indiqueront les quantités d’alcool ajoutées aux vins, (Voir
chapitre XIV, nw 19 à 22.) 

56. Dans le cas où rembarquement ne serait pas opéré dans le
délai ci-dessus fixé, le propriétaire des vins sera tenu au paiement
immédiat des droits d’octroi au service de la Douane. (Même arrêté,
art. 3.) 

57 Les arrêtés des 23 janvier et 16 avril 1888 sont abrogés dans
tout co qu’ils ont de contraire aux présentes dispositions. (Même
arrêté, art. 4.) 

58. Dans chacun des ports désignés, un emplacement clos et
placé sous la garde des employés des Douanes sera affecté aux dépôts
de vins et d’alcools que les intéressés pourront avoir à laisser en
entrepôt. (Arrêté du 23 janvier 1888, art. 2.) 

Suorage des vendanges.

59. La faculté de sucrage en franchise de la taxe d’octroi
de mer est accordée aux viticulteurs, propriétaires, métayers ou
fermiers qui désirent relever le degré alcoolique de la totalité
ou d’une partie du vin de leur récolte, ou utiliser lés marcs
de leur vendange, en faisant des vins de seconde cuvée. Le sucrage
n’est autorisé que pour les vendanges proprement dites, c’est-àdire
pour les raisins frais ou mares de raisins frais. (Arrêté
du Gouverneur général de l’Algérie du 20 août 1889, art. 1er *.) 

1. Réglementation intérieure (Service des contributions divmes). Voir art. i
à9de l’arrêté.
M CHAPITRE X.HIi — OCTROI DE MER.
60. Cetto faculté s’étend aux sucres bruts et vergeoises. et aux
sucres raffinés, à l’exclusion des glucoses et autres pro luits saccharins,
(Lettre du Gouverneur général do l’Algério du 5 octobre 1889,
transmise au service le 21.) 

61. Jusqu’à nouvel ordre, les autorisations no sont accordées que
dans les dépôts spéciaux dont l’emplacement sera désigné par l’Administration.
Toutefois, si lo nombre restreint des demandes le
permet, les sucrages pourront être également autorisés au domicile
des producteurs.

62. La dénaturât ion est obligatoire dans les dépôts lorsque la
quantité do sucre à dénaturer est inférieure à 200 kilogrammes.
(Arrêté du 20 août 1889, art. 3.) 

63. Les opération de dénaturation ont lieu sous la surveillance
du service des contributions diverses. (Même arrêté, art. 5.) V

64. Les sucres destinés à la dénaturation seront expédiés directement
des fabriques, d ?s entrepôts réels ou de la Douane d’importation,
sous lo lien do l’acquit-à-caution. Ces sucres devront parvenir
dans les dépôts spéciaux en caisses du en sacs d’un poids net et uniforme
de 25, .50, 100, 200 et 300 kilogrammes, etc., et sous plombs.
(Même arrêté, art. 7.) . ■•'■■■'.

65. Après la vérification, les colis, conditionnés comme il est dit
ci-dessus, seront ficelés el plombés. Les frais de plombage seront
de 3 centimes par colis,'conformément à ce qui a été réglé pour les
sucres indigènes par l’arrêté du Ministre des Finances du 15 novembre
1879, rendu par application de l’article 20 de. la loi du
31 mai 1846. Les. acquits-à-caution constateront à la fois le paiement
du droit de. Douane et l’engagement d’employer les sucrés à
l’opération du sucrage. Ils mentionneront les poids, numéros et
marques de chaque colis. On emploiera, comme on le fait pour les
mélasses expédiées sur les distilleries, la formule d’acquit-à-caution
série M, 46 B. Le délai pour le transport des sucres chez les destinataires
sera calculé conformément à " la circulaire 1555 (ancienne
série)  ; mais, pour le rapport des acquits-à-caulion revêtus des certificats
d’emploi, il sera accordé un délai de quarante jours a.partir de.
CHAPITRE XIII. — OCTROI DE MER. 97
la clôture îles opérations de sucrage. (Circulaire autographiée du
21 octobre 1889.) 

66. Les sucres, en cas do non-dénaturation, no pourront séjourner
dans les dépôts que pendant un délai « le trois mois (du 20 août
au 20 novembre). A l’expiration déco délai, le récoltant pourra librement
disposer des quantités de sucres non-dénaturés, en acquittant
les droits ou en réintégrant ces mêmes produits au lieu d’origine,
accompagnés do l’acquit-à-caution. (Arrêté du 20 août 1889,
art. 7.) 

67. Les droits d’octroi sur les sucres qui n’auront pas été dénaturés
ou réintégrés au lieu d’origine, que ces droits soient exigibles
avant ou après l’expiration du délai de trois mois accordé par l’article
7 précité, sont perçus par lo Receveur des contributions
diverses de la circonscription ; mais celte perception est opérée pour
le compte de la Douane, A qui les fonds devront être transférés par
virement de fonds. Les Receveurs des contributions diverses doivent
porter très-exactement sur les bordereaux de virement les indications
(numéro et date de l’acquit-à-caution, nom do la partie versante, etc.) 
qui sont nécessaires au comptable des Douanes pour la prise en
recette définitive de la somme transférée. Ces virements seront, bien
entendu, émis sur la caisse de celui des Receveurs principaux de
cette Administration de qui émanera l’acquit-à-caution. (Lettre du
Gouverneur général du 5 octobre 1889.) 

68. Quant aux sucres réexpédiés sur la Douane d’importation ou
sur l’entrepôt, ils acquitteront, dans le premier cas, dès leur arrivée,
le droit d’octroi ; dans le second cas, ils seront pris en charge pour
ce droit, et ils auront à l’acquitter ultérieurement à leur entrée dans
la consommation. Le numéro et la date de la recette devront toujours
être soigneusement mentionnés sur la souche de l’acquit-àcaution.


69. Le renvoi des acquits-à-caution régularisés sera fait par les
Directeurs des contributions diverses au Directeur des Douanes de la
Colonies.

70. En cas de non-rapport dans ie délai fixé, avec décharge
98 CHAPITRE XIII. — OCTROI DE MER.
valable, des acquits-à-cautton délivrés par lo service des Douanes
pour le transport sur les dépôts, les soumissionnaires seraient
tenus d’acquitter sur la quantité do sucres énoncée aux acquits-àcaution
la taxe primitive de 15 francs ou de 20 francs par 100 kilogrammes,
selon la nature du sucre. (Circulaire autographiéo du
21 octobre 1889.) 

CHAPITRE XIV.

TAXES INTÉRIEURES,

NOTA. —■ A l’exception des droits de garantie (voir les n™ 1
à 13 ci-après) , les taxes intérieures établies en France ne sont
pas perdues en Algérie.
L’alcool est frappé, dans la Colonie, dune taxe de consommation
spéciale au profit du Trésor (voir lesJJW 28 à 30 du
présent chapitre).
Pour le régime des allumette* chimiques et des cartes à jouer,
à l’importation, voir les »0i 10 et 1) du chapitre IV.

1. Un décret du 24 juillet 1857 a établi en Algérie les droits de
garantie sur les matières d’or el d’argent, et rendu applicables à la
Colonie les lois et règlements en vigueur dans la Métropole.

2. Aux termes de l’article 3 de co décret, les ouvrages d’or et
d’argent expédiés de Franco en Algérie doivent être, sans exception,
revêtus do l’empreinte des poinçons français de litre et do garantie,
et no peuvent, en aucun cas, être admis au bénôfico de la restitution
du droit.

3. Par suite de cette disposition, les transports pour l’Algérie
des objets de l’espèce sont affranchis, en ce qui concerne le service
des contributions indirectes, do toute formalité autre que celle du
paiement préalable des droits, et les fabricants, marchands et commissionnaires,
n’ont plus à faire aux bureaux de garantie de déclarations
d’exportation à destination do l’Algérie. (Circulaire du
1er septembre 1857, n* 4SS.) 

4. La loi du 30 mars 1872, relative à l’élévation des droits de
garantie des matières d’or et d’argent, est rendue exécutoire en
Algérie. (Décret du 11 juin 1872, art. 1e''.) 

5. La loi du 30 décembre 1873 portant établissement de taxes
100 CHAPITRE XIV. — TAXE8 INTERIEURES.
additionnelles, est également exécutoire en Algérie en ce qui concerne
les droits de garantie. (Décret du 11 septembre 1874.) 

6. Le décret du 27 juillet 1878, établissant une nouvelle réglementation
de3 exportations d’ouvrages d’or et d’argent, a été promulgué
en Algérie par insertion au Bulletin officiel du Gouvernement
général de l’Algérie, n° 747, année 1879.

7. Le décret du 24 décembre 1887, créant un poinçon spécial de
retour, a été notifié au service des contributions diverses par circulaire
du Gouverneur général du 8 mars 1888.

8. Des bureaux de garantie sont ouverts à Alger, Oran, Constantine
(Circulaire du 21 décembre 1858, n° 563) , Bône, Sétif, Batna
(Décret du 9 octobre 1865 ; circulaire du 2 juin 1866, n° 1029) ,
Tlemcen, Mostaganem (Décret du 28 janvier 1875).

(Le bureau de garantie de Philippeville, créé par décret du
9 octobre 1865, a été supprimé par décision du Gouverneur général
du 13 novembre 1888.) 

9. Les ouvrages d’or et d’argent expédiés d’Algérie en France
sont soumis aux mêmes formalités que s’ils étaient importés de
l’étranger. Mais quand ceux revêtus du poinçon légal en usage dans
la Métropole ou dans la Colonie arrivent de l’Algérie accompagnés
d’un certificat des bureaux de garantie et sous le plombage intact de
la Douane de départ, on le3 affranchit en France de la présentation
à un bureau de garantie. (Décision du 26 juillet 1860.) 

10. La réserve de retour n’est pas obligatoire à l’égard des expéditions
pour l’Algérie, d’où les ouvrages d’or et d’argent peuvent
rentrer en France en exemption de tous droits lorsque l’exportation à
destination de cette Colonie est aul lientiquement justifiée et que le
bureau de garantie a reconnu et certifié qu’ils sont revêtus du
poinçon légal en usage. (Décision du 8 mai 1858.) 

11. Un décret du 29 mars 1889, inséré au Journal officiel du
31 du même mois, porte que les bijoux et objets précieux pourront
être échangés par la voie de la poste entre la France (y compris
l’Algérie)  et les Colonies ou établissements français desservis par
CHAPITRE XIV. — TAXES INTÉRIEURES. 101
des paquebots-poste français, ainsi que de colonie à colonie, par
l’intermédiaire de services métropolitains.

12. Aux termes de l’article 12 de ce décret, < les droits de
garantie et de Douane exigibles à l’importation en France et en
Algérie, et, le cas échéant, les droits de garantie à restituer à
l’exportation de France et d’Algérie, seront perçus ou remboursés
conformément à la législation sur la matière ».

13. Les boites à destination de la France et de l’Algérie sont
centralisées, suivant l’origine, aux bureaux de poste de Marseille,
Bordeaux, Nantes ou Paris. D’où il résuite que les opérations de
Douane et de Régie afférentes aux envois à destination de l’Algérie,
au lieu d’être effectuées dans un port algérien, sont accomplies en
France, où tous les paquebots-poste affectés à ces envois ont leur
port d’attache et débarquent leurs correspondances. (Lettre de
l’Administration du 20 avril 1889.) 

14. Les sels d’Algérie, avant d’être livrés à la consommation en
France, sont passibles de la taxe de consommation, sans déduction
d’une remise à titre de déchet. (Loi du 28 décembre 1848, art. 5 ;
circulaires du 31 décembre, n°* 2294 et 2295.) 

15. Ces sels sont assimilés aux sels français pour toutes les
destinations que ceux-ci peuvent recevoir. (Circulaire du 31 dé'
cembre 1848, n° 2294, p. 2, % 3.) 

16. Les expéditions de sel d’Algérie en France se font par passavants
de cabotage. (Lettre de l’Administration du 18 mars 1884.) 

17. Les piquettes alcoolisées et autres mélanges alcooliques
expédiés d’Algérie en France doivent être inscrits dans les passavants
de cabotage sous la dénomination admise par le Tarif, c’està-dire
comme alcools autres. A l’arrivée, la Douane ne doit donner
main-levée que sur la production d’expéditions de régie constatant
que les taxes intérieures de l’alcool ont été acquittées ou garanties.
(Décisions de l’Administration des 27 février 1884 et 4 mars 1885.) 

18. Toutes les fois que l’on tente de faire accepter comme vins, à
l’expédition d’Algérie en France, des mélanges alcooliques, les
102 CHAPITRE XIV. - TAXES INTÉRIEURES.
Douanes algériennes doivent rédiger procès-verbal pour infraction
aux règles du cabotage (fausse déclaration, dans l’espèce, de marchandises
déclarées pour le cabotage ; art. 75 de la loi du 8 floréal
an XI). (Lettre de l’Administration du 4 mars 1885.) 

19. Les dispositions de la circulaire du 5 mars 1888, n" 1908, sur
les vins de vendange suralcoolisés, doivent être appliquées aux vins
d’Algérie à leur importation en France. Toutefois, lorsque les vins
auront été vinés à quai sous les yeux du service des Douanes et
n’auront pas cessé d’être sous la surveillance des agents jusqu’au
moment de la mise à bord du navire transporteur, la Douane, connaissant
exactement la quantité d’alcool qui aura été versée, indiquera
cette quantité sur les expéditions de cabotage, et le produit,
à l’arrivée, sera admis au régime du vin sous la réserve du paiement
de la taxe de consommation applicable en France à l’alcool
employé au vinage (156 fr. 25 c. par hectolitre d’alcool pur).

20. Pour éviter des complications dans les écritures du service de
la Régie, la taxe à percevoir du chef de l’alcool employé au vinage
sera recouvrée par la Douane du lieu où la marchandise sera déclarée
pour la consommation, et le vin viné sera mis à la circulation
comme vin, sans que les agents des contributions indirectes aient à
tenir compte de l’alcool ajouté. Les sommes ainsi encaissées seront
prises en recette, pour le compte de la Régie, dans les écritures des
comptables, au chapitre des Recouvrements pour des tiers, ainsi
que cela a lieu actuellement pour tes bougies, les chandelles à
mèche tissée, etc.

21. Les vins arrivant d’Algérie avec des passavants de cabotage
n’indiquant pas la quantité d’alcool ajoutée devront être vérifiés trèsattentivement.
Dans le cas où la vérification ferait reconnaître qu’il
s’agit de vins vinés, ils seraient considérés comme « alcools  ». Ils
resteraient admissibles en franchise de droits de Douanes comme
produits algériens, mais ils devraient acquitter les taxes intérieures
afférentes aux alcools pour toute leur force alcoolique.

22. La perception de ces taxes serait faite, comme pour les vins
étrangers suralcoolisés, par le service des contributions indirectes.
(Décision ministérielle du 9 avril 1888, transmise le H.) 
CHAPITRE XIV. — TAXES INTÉRIEURES. 103
23. Dans la pratique, ni les Douanes algériennes, ni celles de la
Métropole no recherchent si les vins de raisins frais de la Colonie,
déclarés dans les expéditions de cabotage comme vins naturels, ont
reçu un léger avinagc pour assurer leur conservation pendant le
transport. (Lettre du 12 mai 1888 du Ministre des Finances au
Gouverneur général de l’Algérie.) 

24. Les vins d’Algérie mutés à l’alcool doivent acquitter en
France les taxes intérieures de l’alcool. C’est sous la dénomination
d’alcools (vins mutés)  qu’ils doivent être désignés dans les expéditions
de cabotage délivrées par le service de la Colonie. (Lettre de
l’Administration du 25 octobre 1888.) 

25. Il a été déclaré qu’en ce qui concerne les moûts concentrés
marquant 21° Heaume ou plus, non alcoolisés, originaires d’Algérie,
il ne sera pas fait application du régime des sirops. Ils seront traités
comme vins de liqueur. (Circulaire du 22 janvier 1892, n° 2123,
p. 17.) 

26. Les vins d’Algérie peuvent être expédiés en transit international
des ports de débarquement ouverts aux opérations de l’espèce
sur les Douanes où ces mêmes opérations sont autorisées. (Lettre de
l’Administration du 18 décembre 1883.) 

27. Pour les vins vinés destinés à l’Algérie, le service du port
de départ doit incrire sur les expéditions délivrées la mention : Vins
ayant servi à ta décharge d’un compte d’alcool. (Décision ministérielle
du 9 août 1887, notifiée par lettre de l’Administration
du 23'.) 

28. Il est ajouté aux droits d’octroi do mer établis sur les
alcools introduits ou fabriqués en Algérie (Voir chapitre XIII) une

I. De la combinaison des lois des 8 florcal an XI et 17 juillet 1867, li
résulte que déclarer en Douane comme vins d’origine algérienne des vins
amenés d’abord de France en Algérie pour être réimportés en France,
constitue une fausse déclaration d’espèce contenant fraude à la loi sur le
cabotage et tombant sous l’application des peines édictées en dette matière.
— Tribunal civil d’Alger, 8 avril 1886 (Hugues et Lapra, 1883-1887, p. lit).
104 CHAPITRE XIV. — TAXES INTÉRIEURES.
taxe de consommation de 30 francs par hectolitre d’alcool pur, qui
sera perçue au profit du Trésor. (Loi de Finances du 26 janvier 1892,
art. 32, insérée au Journal officiel du 27.) 

29. En ce qui concerne les alcools importés, le droit dont il s’agit
pourra être perçu pour le compte de l’Administration des contributions
diverses par les Receveurs des Douanes de l’Algérie. S’il
s’agissait d’alcools destinés à des entreposilaïres. main-levée ne
devrait en être donnée qu’après que le droit exigible en aurait été
garanti. (Lettre de l’Administration du 30 janvier 1892.) 

30. L’article 2 de la loi du 15 février 1875 indique les diverses
catégories de produits pour lesquelles les redevables peuvent
acquitter les droits au moyen d’obligations cautionnées et moyennant
le paiement d’un intérêt de retard. Cette nomenclature étant limitative,
et le droit de consommation de l’alcool n’y figurant pas, les
droits de l’espèce doivent être acquittés au comptant. (Note de
l’Administration du 12 décembre 1892.) 

Licence.
31. Les viticulteurs algériens possédant en France des établissements
pour la vente de leurs produits seront exonérés de la licence,
au même titre que les récoltants métropolitains qui vendent en gros
les vins de leur cru, soit sur place, soit même en dehors des lieux
de production.

32. Pour assurer le bénéfice de cette immunité, des dispositions
spéciales nécessitant le concours du service des Douanes ont été
adoptées. Ces dispositions sont les suivantes :

l° Le service des contributions diverses en Algérie délivrera,
chaque année, aux propriétaires qui en feront la demande, un certificat
nominatif indiquant l’étendue du vignoble et l’importance
approximative des quantités récoltées ; ce certificat, visé par le
Directeur ou par l’agent chef du service de la circonscription, sera
remis par les intéressés au service des contributions indirectes de
France, dans le ressort duquel l’entrepôt de vente sera situé ;

2* Chaque envoi en France donnera lieu à la délivrance d’un
CHAPITRE XIV. — TAXES INTÉRIEURES. 105
bulletin d’origine établi par le Maire de la commune du lieu de
récolte' ;

3* La Douane du port d’embarquement apposera sur le bulletin
d’origine la mention suivante :

« Certificat présenté par M à l’appui de sa déclaration de

cabotage n" du pour fûts de vin marqués à

destination du port de (port de débarquement en France). »

33. Ce certificat, dûment signé par le Receveur des Douanes,
sera annexé au passavant de cabotage sous le cachet du bureau.
Après vérificalion, la Douane métropolitaine visera ce même certificat
et le remettra à la Compagnie de transport chargée de faire
suivre la marchandise jusqu’à sa destination définitive.

34. Suivant ce qui a été entendu, l’immunité du droit de licence
ne sera accordée qu’au profit de3 vins naturels, et elle sera refusée
aux vins remontés d’alcool au-delà de la limite strictement nécessaire
pour la conservation et le transport. (Décision ministérielle du
23 septembre 1889 ; lettre de l’Administration du 28 novembre
suivant.) 

I. Les Maires doivent inscrire en tete des bulletins la mention suivante :
« Bulletin d’origine délivré par application de la décision ministérielle du
23 septembre 1889 ». (Décision du Gouverneur général du 16 mai 1890.) 

CHAPITRE XV.

TABACS.

NOTA. — Le monopole n’existe pas en Algérie. La culture, la
fabrication, la vente des tabacs, sont libres. Les tabacs importés
de l’étranger acquittent les droits inscrits au tableau A de la
toi du 17 juillet 1867.

1. Les tabacs fabriqués de toute espèce vendus dans les débits
ordinaires de la Métropole sont livrés en Algérie, par la Régie, à
des prix spéciaux. (Décret du 27 mars 1880, art. 1 et 2 ; circulaire
du 15 avril, n° 1436.) 

2. Les tabacs de toute espèce sont vendus dans les débits en boites
ou paquets fermés revêtus de vignettes de la Régie et de marques
spéciales. (Même décret, art. 3. % Ier.) 

3. Les jus de tabacs expédiés de France en Algérie sont accompagnés
d’acquits-à-caution délivrés par l’Administration des tabacs.
Ces acquits-à-caution sont déchargés par la Douane algérienne et
sont retournés ensuite aux Directeurs des tabacs de la Métropole par
leur Collègue des Douanes de la Colonie. (Lettre du Directeur des
tabacs de Marseille du 26 juin 1890.) 

4. Ces divers produits ne peuvent être introduits et consommés en
France. Toute infraction à cette disposition est considérée comme
une importation frauduleuse et punie comme telle. (Même décret,
art. 3, § 2.) 

5. Les tabacs étrangers en feuilles ou fabriqués admissibles en
Algérie aux droits de 20 ou de 40 francs (taxes additionnelles en sus) 
ne peuvent être introduits et consommés en France. La même interdiction
existe pour les produits .similaires d’origine algérienne,
lesquels ne peuvent être importés que pour le compte des manufactures
de l’Etat. (Circulaire du 23 juillet 1867, n* 1067 ; loi du 21 dé-
CHAPITRE XV. — TABACS. 107
ccinbre 1872 constitutive du monopole de l’Etat ; loi du 7 mai 1881,
p. 74, tableau E, § 5 ; circulaire du 8, n° 1492 ; loi du 11 janvier
1892, tableau E ; circulaire du 22, n° 2123.) 

6. Le tabac d’origine algérienne importé en Corse est soumis au
même droit que le tabac étranger. (Observations préliminaires du
Tarif n° 211, p. cxu, renvoi 2.) 

7. Les débris de tabacs provenant des magasins de l’Etat établis
en Algérie, et qui sont vendus par les soins de l’Administration des
Domaines par voie d’adjudication publique, sont admis en franchise
à l’importation en Corse, au même titre que les débris sortant des
manufactures de la Métropole. (Décision ministérielle du 30 juin 1890,
transmise le 7 juillet.) 

CHAPITRE XVI.

ARMES, POUDRES ET MUNITIONS*.

1. La loi du 24 mai 1831 sur les détenteurs d’armes ou de munitions
de guerre, et la loi du 14 juillet 1860 sur la fabrication et le
commerce des armes de guerre, remise en vigueur par la loi du
19 juin 1871, sont rendues exécutoires en Algérie. (Décret du 23 septembre
1872, art. lw.) 

2. La loi du 14 août 1885, qui a déclaré libre en Fronce le commerce
des armes et munitions non chargées n’est pas exécutoire en
Algérie. (Circulaire du Gouverneur général du 13 février 1886.
Hugues et Lapra, 1883-1887, p. 9.) 

3. Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes
prohibées par la loi ou par des règlements d’administration publique,
sera puni d’un emprisonpemu.il d’un mois à un an et d’une amende
de 16 à 500 francs.

4. Celui qui sera porteur des dites armes sera puni d’un emprisonnement
de six jours à six mois et d’une amende de 16 à
200 francs. (Loi du %\ mai 1834, art. 1er.) 

5. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué,
débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d’une quantité
quelconque de poudre de guerre ou de plus de deux kilogrammes
de toute autre poudre, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à
deux ans, sans préjudice des autres peines portées par les lois.
(Même loi, art. 2.) 

6. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué
ou confectionné, débile ou distribué des armes de guerre, des

I. Voir les circulaires n* 763 du 29 mai 1861, et 818 du 6 janvier 1862,
ainsi que les notes explicatives n** 509 W* à 517 du Tarif de 1885.
CHAPITRE XVI. — ARMES, POUDRES ET MUNITIONS. 109
cartouches et autres munitions de guerre, ou sera détenteur d’armes
de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d’un dépôt
d’armes quelconques, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à
deux ans et d’une amende de 16 à 1,000 francs.

7. La présente disposition n’est point applicable aux professions
d’armuriers el de fabricants d’armes de commerce, lesquelles resteront
seulement assujetties aux lois et règlements particuliers qui les
concernent. (Même loi, art. 3.) 

Q. Les infractions prévues par les articles précédents seront
jugées par les tribunaux de police correctionnelle.

9. Les armes el munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées
sans autorisation, seront confisquées.

10. Les condamnés pourront, en outre, être placés sous la surveillance
de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder
deux ans.

En cas de récidive, les peines pourront être élevées jusqu’au
double.(Même loi, art. 4) 

11. Toute personne peut se livrer à la fabrication ou au commerce
des armes ou des pièces d’armes de guerre, en vertu d’une autorisation
donnée par le Ministre de la Guerre, et sous les conditions déterminées
par la loi ou par les règlements d’administration publique.

12. Les armes ou 'es pièces d’armes de guerre fabriquées dans
les établissements autorisés ne peuvent être destinées qu’à l’exportation,
sauf le cas de commandes faites par le Ministre de la Guerre
pour le service de l’Etat. (Loi du 14 juillet 1860, art. 1er.) 

13. Les armes de guerre sont celles qui servent ou qui ont servi
à armer les troupes françaises ou étrangères.

Peut être réputée arme de guerre, toute arme qui serait reconnue
propre au service de la guerre et qui serait une imitation réduite
ou amplifiée d’une arme de guerre.

14. Les armes dites de bord ou de troque sont considérées comme
armes de guerre et soumises aux mêmes règles. (Même loi, art. 2.) 
110 CHAPITRE XVI. — ARMKS, POUDRES ET MUNITIONS.■ /'
15. Toute importation d’armes de guerre et de canons ou d’autres
pièces d’armes de guerre esl interdite, à moins qu’elle ne soit autorisée
par le Ministre de la Guerre. (Mêmeloi,art. 7, et loi du 17 juillet
1867, tableau C.) 

16. Des décrets déterminent ceux des entrepôts de Douane dans
lesquels les armes ou les pièces d’armes de guerre de provenance
étrangère peuvent être exclusivement déposées (Même loi, art. 8.) 

17. I/exportation des armes ou des pièces d’armes de guerre est
libre sous les conditions déterminées par la loi ou parles règlements
d administrai ion publique.

18. Néanmoins, un décret peut interdire cette exportation par une
frontière pour une destination ou une durée déterminées. — Voir
le n° 4 du chapitre I".

19. Des décrets désignent les bureaux de Douane par lesquels
l’exportation peut s’opérer.

20. Quand l’exportation est interdite pour certaines destinations,
les exportateurs doivent, sous les peines portées par l’article 4 du
titre III de la loi du 22 août 1791, justifier de l’arrivée des armes à
une destination permise, au moyen d’acquits-à-caution qui sont délivrés,
au départ, par les soins de l’Administration des Douanes, et
qui sont déchargés, à l’arrivée, par les agents consulaires de France.
(Même loi, crt. 9.) 

21. Les armes ou les pièces d’armes de guerre ne peuvent transiter
ni êire expédiées en mutation d’entrepôt ou en réexportation,
sans un permis du Ministre de la Guerre.

22. Si l’exportation est interdite pour une destination, les permis
de transit délivrés pour cette destination antérieurement au décret
qui prononce l’interdiction sont annulés de droit. (Même loi, art. 10.) 

23. L’importation, dans le cas ou elle est autorisée ou ordonnée
par le Ministre de la Guerre, l’exportation et le transit, ainsi que la
circulation et le dépôt des armes ou des pièces d’armes de guerre
CHAPITRE XVI. — ARMES, POUDRES ET MUNITIONS. III
dans le rayon des frontières, restent soumis aux dispositions législatives
ou réglementaires sur les Douanes. (Même loi, art. 11.) 

24. Quiconque, sans autorisation, se livre à la fabrication ou au
commerce des armes ou des pièces d’armes de guerre, est puni d’une
amende de 16 à 1,000 francs et d’un emprisonnement d’un mois à
deux ans.

25. Les armes ou pièces d’armes de guerre fabriquées ou exposées
en vente sans autorisation sont confisquées.

26. Les condamnés peuvent, en outre, être placés sous la surveillance
de la haute police pendant un temps qui ne peut excéder deux
ans.

En cas de récidive ces peines peuvent être portées jusqu’au double.
(Même loi, art. 12.) 

27. Il n’est dérogé ni à la loi du 24 mai 1834 ni aux lois et règlements
concernant les armes de chasse et de luxe et les armes prohibées.
(Même loi, art. 19.) 

28. Dans les saisies d’armes et de munitions de guerre opérées
en vertu des lois de Douanes, la prime tle capture est imputée eu
dépense, dans la forme ordinaire, sur le budget des Douanes, à moins
qu’une transaction avant jugement n’ait permis de l’imputer sur le
produit même des sommes recouvrées par cette voie sur les contrevenants.


29. Les armes saisies sont versées dans les magasins de l’artillerie ;
des primes spéciales sont accordées aux saisissants, savoir :
fusil, mousqueton, carabine, 5 francs ; la paire de pistolets, 5 francs ;
le sabre de troupe à cheval, yatagan, 4 francs ; le sabre de troupe à
pied, poignard, 3 francs. (Décision ministérielle transmise par lettre
de l’Administration du 31 mai 1861.) 

Pour les poudres saisies, voir les xf* 50 et 51 du présent chapitre.

30. L’entrée en Algérie des armes et munitions de guerre reste
soumise à la formalité de l’autorisation, qui continuera k être déli-
112 CHAPITRE XVI. — ARMES, POUDRES ET MUN1TI0N8.
/

vréc par le Gouverneur général*. Les armes de • commerce », de
luxe ou de chasse, peuvent être introduites librement en Algérie
sans autres formalités que celles prescrites par les règlements douaniers.
En ce qui concerne les munitions et projectiles destinés à ces
dernières armes, la livraison en est toujours subordonnée à l’autorisation
administrative ; mais cette autorisation sera, à l’avenir, délivrée
par les Préfets et Sous-Préfets dans chaque département. (Lettre du
Gouverneur général du 12 août 1890.) 

31. La fabrication des poudres est et demeure formellement
interdite en Algérie à tous particuliers, européen ou indigène.
(Ordonnance du 4 septembre 1844, art. 1er *.) 

32. Est et demeure également prohibée l’importation des poudres
étrangères, quelles qu’en soient la quantité et la qualité. Sont
considérées comme poudres étrangères toutes celles qui ne seront
pas renfermées dans des boites, caisses, rouleaux ou barils revêtus
des plombs ou vignettes des poudreries de France, et qui seront
trouvées soit à domicile, soit en circulation. (Même ordonnance,
art. 23.) 

33. Les poudres françaises ne pourront être introduites que poulies
approvisionnements de l’armée, de la marine ou des entrepôts,

1 Le Gouverneur général a pu ordonner, en se fondant sur la loi

du 24 mai 1831, que lo soufre sera considéré comme munition de guerre et
ne pourra être vendu aux indigènes sans autorisation préalable. — Cassation,*) 
janvier 1851 (do Ménerville, 1830-1860, p. 28, renvoi 1.) 

2. Cette ordonnance rcproJuit les principales dispositions de la loi du
13 fructidor an V et de la loi du 25 juin 1811.

3. Toutes les dispositions des lois de Douanes relatives aux marchandises
prohibées sont applicables aux poudres à feu et aux produits qui y sont
assimilés. (Loi du 2 juin 1875, art. 5 ; circulaire n° 1273.) 

La sortie des poudres à tirer est interdite. (Lois des It mars 1793, art. 2,
et du 19 thermidor an IV.) 

Il y a exception pour les poudres qui ont fait l’objet de permis d’exportation
délivrés par la Régie. (Voir la note explicative n0 512 du Tarif de
>1885.) 

Pour la dynamite, voir les n* 55 à 59 du présent chapitre.
CHAPITRE XVI. — ARMES, POUDRES ET MUNITIONS. 113
en vertu des expéditions régulières délivrées par l’Autorité compétente.
Néanmoins, tout voyageur est autorisé à importer, pour sa
consommation, des poudres françaises, revêtues des plombs ou
vignettes de la Régie, en quantité de 2 kilogrammes et au-dessous.
(Même ordonnance, art. 3.) 

— Cartouches pour revolvers et armes de luxe fabriquées en Corse
et expédiées en Algérie. — Voir lettre de l’Administration du
6 avril 1888.

34. Les Capitaines de navires, de quelque lieu qu’ils viennent,
sont obligés, dans les vingt-quatre heures de leur entrée dans le
port, de faire, au bureau des Douanes, déclaration des poudres qu’ils
ont à bord, et de les représenter au départ, à peine d’une amende
de 100 francs par kilogramme manquant. (Même ordonnance,
art. 4.) 

35. Aucune poudre française ne peut circuler en Algérie en
quantité supérieure à 2 kilogrammes que sous les plombs et vignettes
de l’Administration, et en vertu d’un laissez-passer visé par l’Autorité
compétente. Il est également interdit à toute personne qui n’y
serait pas autorisée par l’Autorité compétente de conserver chez elle
de la poudre française en quantité supérieure à 5 kilogrammes.

36. La possession d’une quantité quelconque de poudre de guerre
est interdite. (Même ordonnance, art. 5.) 

37. Il ne sera vendu, en Algérie, que des poudres provenant des
manufactures nationales de France. (Même ordonnance, art. 6.) 

38. La vente des poudres françaises est interdite, en Algérie, à
toutes personnes autres que celles qui y sont spécialement autorisées.
(Même ordonnance, art. 7.) 

39. Les employés des Douanes et ceux des contributions diverses,
la troupe de ligne, la gendarmerie et les agents de police, sont
chargés de la recherche des poudres étrangères et de celles fabriquées
en fraude, ainsi que des poudres françaises, qui pourraient circuler
sans que les formalités prescrites par l’article 5 eussent été remplies.
Ces mêmes agents et la force armée pourront aussi faire des recher8

IH CHAPITRE XVI. — ARMES, POUDRES ET MUNITIONS.
ches chez les particuliers soupçonnés de fraude, mais en se faisant
assister par un officier de police. (Même ordonnance, art. 16.) 

40. Tout individu qui fabriquera ou fera fabriquer de la poudre
sera condamné à 3,000 francs d’amende. La poudre, les matières et
ustensiles servant à sa confection, seront en outre confisqués. Les
fabricants et les ouvriers employés à cette fabrication seront condamnés,
pour la première fois, à trois mois, et, en cas de récidive,
à un an do détention. (Même ordonnance, art. 17.) 

41. Toute circulation en contravention à l’article 5 sera punie
de la confiscation de la poudre et des moyens de transport et d’une
amende de 20 francs par chaque kilogramme de poudre saisie. Les
contrevenants encourront en outre la détention déterminée par
l’article 17 ci-dessus. (Même ordonnance, art. 18.) 

42. Seront considérés comme fabricants, et punis comme tels, de
l’amende de 3,000 francs et de la détention déterminée par le dit
article 17, ceux qui seront trouvés nantis d’une quantité quelconque de
poudre prohibée par les articles 2 et 5, à moins qu’il ne mettent le
vendeur sous la main de la justice, auquel cas ils ne seront personnellement
passibles que d’une amende de 100 francs. (Même ordonnance,
art. 19.) 

43. Tout individu qui vendra de la poudre française sans y être
autorisé, conformément à l’article 17, sera condamné, pour la
première fois, à une amende de 500 francs, laquelle sera portée au
double, en cas de récidive. (Même ordonnance, art. 20.) 

44. Seront punis d’une amende qui ne pourra être moindre de
100 francs, ni excéder 200 francs, ceux qui seront reconnus avoir
conservé chez eux une quantité de poudre française excédant 5 kilogrammes.
Les contrevenants encourront, en outre, la détention déterminée
par l’article 17. (Même ordonnance, art. 21.) 

45. Il est défendu à tous militaires, à tous gardes des arsenaux
de la marine ou de la guerre, à tous ouvriers employés dans les
magasins de l’Etat, de vendre, donner ou échanger aucune poudre,
sous peine de détention de trois mois a un an. (Même ordonnance,
art 25.) 
CHAPITRE XVI. — ARMES, POUDRES ET MUNITIONS, 115
46. En ce qui concerne l’arrestation et la détention, pour les faits
prévus par les articles 17, 18, 19, 21 et 25 de la présente ordonnance,
on se conformera aux dispositions des articles"222, 223, 224
et 225 de la loi du 28 avril 1816, rendus applicables par celle du
25 juin 1811, à la fabrication illicite, au colportage et à la vente des
poudres à feu sans permission. (Même ordonnance, art. 26.) 

47. Dans tous les cas de contravention aux dispositions de la
présente ordonnance, en outre des condamnations pécuniaires qu’elles
prononcent, les poudres qui auront été l’objet de la contravention
seront confisquées (Même ordonnance, art. 27.) et seront versées à
l’Administration des contributions diverses (Décision ministérielle
du 6 juin 1873 et lettre du Directeur général des contributions
indirectes du 12 février 1884).

48. Toutes contraventions à la présente ordonnance seront constatées
par procès-verbaux rédigés à la requête du Gouverneur
général, poursuites et diligences du Directeur des contributions
diverses du département, et poursuivies devant les tribunaux de
police correctionnelle. (Même ordonnance, art. 28.) 

49. Le chef du service des contributions diverses du département
est autorisé à consentir avant, et même après jugement, des transactions
sur les amendes encourues. Toutefois, ces transactions ne
seront définitives qu’avec l’approbation du Gouverneur général, si
l’amende encourue et le prix des objets confisqués s’élèvent à
1,000 francs, et avec celle du Ministre s’ils excèdent cette somme.
(Même ordonnance, art. 30.) 

50. Les employés, préposés, gendarmes et militaires qui, dans
les cas prévus par les articles 17, 18, 19, 21 et 25, arrêteront ou
auront concouru à arrêter des contrevenants en matière de poudres
à feu, recevront, quel que soit le nombre des saisissants, une prime
de 15 francs par chaque individu arrêté. (Même ordonnance, art. 3 Y ;

51. Les poudres saisies seront, dans les vingt-quatre, heures de
la saisie, déposées dans les magasins des contributions diverses et
payées, par cette Administration, aux saisissants, à raison de
1 fr. 50 c. par kilogramme, sans distinction de qualité ni prélève-
HO CHAPITRE XVI. — ARMES, POUDRES ET MUNITIONS.
ment d’aucun frais. (Même ordonnance, art. 32 ; décision ministérielle
du 6 juin 1873, et lettre du Directeur général des contributions
indirectes du 12 février 1884.) 

52. Le montant des amendes, du prix des poudres, suivant lo taux
fixé par l’article ci-dessus, et le produit net de la vente des objets confisqués,
seront, après la transaction approuvée par qui de droit, ou
après l’exécution du jugement, répartis par portions égales enlre
tous les employés saisissants, sauf les employés supérieurs, Officiers
et Receveurs poursuivants, qui toucheront deux parts de saisissant.
Les agents qui n’auront pas personnellement concouru à la saisie
n’auront droit à aucune part. Lorsque les saisissants appartiendront
à l’Administration financière, il sera fait d’abord prélèvement, en
faveur de la Caisse des retraites, du quart du produit net, qui leur
reviendra sur les amendes et confiscations, en conformité de la
décision du Ministre des Finances du 26 mars 1829. (Même ordonnance,
art. 33.) 

53. Il sera accordé à l’indicateur de la fraude ou de la contravention
un tiers du produit net des amendes ou confiscations,
pourvu, toutefois, qu’il se soit fait connaître, avant la saisie, au
Gouverneur général ou à l’agent supérieur des Douanes ou des
contributions diverses de la localité la plus voisine du lieu de la
saisie. (Même ordonnance, art. 31.) 

54. Tous les frais relatifs aux saisies de poudres seront imputés
sur le produit des amendes et confiscations ; en* cas d’insuffisance,
les frais demeureront à la charge du Trésor. (Blême ordonnance,
art. 35.) 

55. Poudre dynamite. — La loi du 8 mars 1875 et le décret y
relatif du 24 août suivant sont rendus exécutoires en Algérie, sous
les réserves et restrictions suivantes : la v nte de la dynamite sera
limitée aux entrepreneurs de travaux publics ou aux carriers qui
les alimentent, et aux exploitants de mil »u carrières, sur demandes
visées par les Ingénieurs chargés de la surveillance des travaux ou
exploitations, et revêtues de l’autorisation du maire de la commune
sur le territoire de laquelle auront lieu les dits travaux ou exploitalions.
(Décret du 17 mai 1876, art. 1er.) 
CHAPITRE XVI. — ARMES, I-OLDIIES ET MUNITIONS. ||7
56. Les attributions conférées par la loi du 8 mars et le règlement
du 24 août 1875, au service des contributions indirectes,
seront exercées en Algérie par le service des contributions diverses.
(Même décret, art. 2.) 

57. No sont pas considérés comme exportés, et donnant lieu à
la décharge de l’impôt prévue par l’article 5, § 3, les poudres dynamites
et les explosifs à base île nitroglycérine fabriqués en France
et transportés en Algérie. (Même décret, art. 3.) 

58. Aux termes du décret du 28 octobre 1882, transmis par la
circulaire n° 1590, le transport de la dynamite est soumis à des
règles nouvelles et restrictives, applicables non-seulement à la
Métropole, mais en Algérie, comme toutes les mesures d’ordre
public*.

59. Les acquits-à-caution que délivre le service des contributions
indirectes, pour accompagner la dynamite en Algérie, doivent dès
lors indiquer la destination définitive, et accompagner la marchandise
jusqu’au point indiqué. Il faut donc laisser ces pièces entre les
mains des intéressés après les avoir fait mentionner sur l’expédition
de Douane. Cette expédition sera un simple passavant. (Lettre de
l’Administration du 30 décembre 1882.) 

60. Sont interdits la vente aux indigènes et l’achat, par ceux-ci,
d’armes, plomb, pierres à feu, poudre, soufre, salpêtre, ou de toutes
autres substances pouvant servir de munitions de guerre ou remplacer
la poudre. Néanmoins, la vente et l’achat de ces objets seront
permis à ceux qui auront obtenu une autorisation spéciale. Cette
autorisation, qui devra rester entre les mains, soit du vendeur, soit
de l’acheteur, sera délivrée par le Chef de l’Administration civile,
dans les localités oii il existe un bureau arabe départemental, et de

t. Par un arrêté du 24 avril 1880, le Gouverneur général a autorisé la
Société générale de la Dynamite françaisoà faire transporter cet explosif
de son dépôt de Bône aux divers ports du littoral algérien par navires
étrangers.
118 CHAPITRE XVI. — ARMES, POUDRES ET MUNITIONS.
l’avis de ce bureau, mais seulement aux indigènes’ relevant de sa
juridiction. Dans toutes les autres localités, cette autorisation sera
délivrée par le Commandant du cercle ou de la subdivision. Les
Autorités civiles seront tenues de faire connaître aux Commandants
des divisions militaires les autorisations qu’elles auront délivrées.
(Décret du 12 décembre 1851, art. I**.) 

61. Jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné, et par dérogation
temporaire aux dispositions de la loi du 24 mai 1831, tout individu
qui contreviendra aux dispositions de l’article précédent sera puni
d’une amende de 200 francs à 2,000 francs et d’un emprisonnement
d’un mois à deux ans. Le coupable pourra aussi être mis, par lo jugement
de condamnation, sous la surveillance de la haute police pendant
cinq ans au moins et dix ans au plus, II pourra, en outre, être
interdit, pendant le même temps, des droits mentionnés à l’article 42
du Code pénal. En cas de récidive, les peines pourront s’élever
jusqu’au double. (Même décret, art. 2.) 

62. La circulation des armes et autres objets énumérés en
l’article 1", la proposition de vente et celle d’achat, seront punies
comme la vente et l’achat consommés. (Même décret, art. 3.) 

63. La simple détention, par un indigène, do munitions de guerre
ou autres substances et matières énumérécs en l’article 1", sans
autorisation préalable, ou dépassant par sa quantité l’autorisation
donnée, sera punie des peines édictées en l’article 2. (Même décret,
art. 4.) 

64. Les armes, munitions de guerre, poudre, soufres, salpêtres
et toutes autres matières pouvant servir à fabriquer la poudre, saisis

1. Par ce mot « indigènes », lo décret n’entend pas seulement parler des
musulmans de l’Algérie, sujets de la France ; il désigne également les
Arabes, Kabyles et autres indigènes de l’Algérie, quels que soient leur
pays d’origine et leur résidence habituelle, et oblige ainsi tous les indigènes
qui se trouvent sur notre territoire, à demeure ou passagèrement.

(Extrait d’une lettre écrite le 22 octobre 1890 par le Gouverneur général
nu Préfet d’Alger.) 
CHAPITRE XVI. — ABMF.S, lOUDRES ET MUNITIONS, 119
dans lo cas do contravention au présent décret, seront confisqués. II
eu sera do mémo des moyens do transport. (Mémo décret, art, 5.) 

65. Ko décret du 23 septembre 187*3 promulguant en Algérie la
loi du 21 mai 1831 n’a nullement abrogé ni modifié les dispositions
du décret du 12 décembre 1851, toujours applicable en ce qui concerne
la vente aux indigènes et l’achat par eux d’armes, de munitions
et autres substances, la circulation, les propositions de vente et
d’achat des mômes matières, et, enfin, la détention seulement de
munitions et autres substances sans autorisation spéciale, l/article i
de ce décret no prévoyant pas la détention d’armes, suivant la jurisprudence
adoptée, il y a lieu de recourir, pour la répression de cette
infraction, aux dispositions de l’article 3 de la loi du 21 mai 1831
(Conseil permanent de révision d’Alger, M novembre 1889 ; Journal
officiel du 13 janvier 1890V — Ainsi jugé par sept arrêts du
17 décembre 187 », deux arrêts du 2 janvier 1875 ; circulaire du
Procureur général a Alger du 20 janvier 1875 (Hugues et tapra,
1872-1878, p. 39).

66. La détention de poudre étrangère ou do poudre de guerre
peut, ouire les peines édictées par le décret du 12 décembre 1851,
donner lieu à l’application des peines édictées par le règlement
spécial du i septembre 18if. Ce règlement doit, toutefois, être considéré
comme protecteur des droits fiscaux résultant du monopole de
l’Etat pour la fabrication ou la vente des poudres. Ses dispositions
peuvent être appliquées concurremment avec la répression pénale,
lorsque l’Administration intervient au débat ; mais il importe que
son intervention soit régulière, et notamment qu’elle soit fondée sur
des constatations par procès-verbaux réguliers rédigés à la requête
du Gouverneur général de l’Algérie, — Circulaire du Procureur
général à Alger du 20 janvier 1875 (Hugues et Lapra, 1372-1878,
p. 40).

CHAPITRE XVII.

TIMBRE.

1. Sont applicables et exécutoires en Algérie les lois, décrets et
ordonnances qui régissent actuellement en France l’impôt et les
droits de timbre. (Ordonnance du 10 janvier 1813, art. 1**,) 

2. Les lois et ordonnances qui seraient rendues par la suite en
France, relativement aux droits de timbre, ne deviendront exécutoires
en Algérie qu’en vertu d’ordonnances spéciales. (Même ordonnance,
art. 2.) 

Concours des Douanes à l’exécution des lois

sur le timbre,

rendues applicables en Algérie 1.

3. Mode d’application du timbre ordinaire :

Loi du 13 brumaire an VII, articles 3, 12 et 14. (Ordonnance du
10 janvier \S\3, art. 1er.) 

Loi de finances du 2 juillet 1862, articles 17, 23 et 24. (Décret
du 14 du même viois, promulguant les ari. 17 à 27.) 

Loi du 23 août 1871, article 2. (Décret du 12 décembre suivant,) 

4. Timbre de dimension :

Lois des 13 brumaire an VII, article 12, et 11 juin 1842, article
6 et 7. (Ordonnance du 10 janvier 1843, ari. 1").

1. On n’a mentionné sous ce titre que les articles des lois de la Métropole
cités aux ii°* 551 à 567 des observations préliminaires du Tarif des
Douanes. Les ordonnances et décrets rendant ces articles de lois exécutoires
en Algérie sont en italiques.
CHAPITRE XVII, — TIMBRE. 131
Loi du 2 juillet 1862, articles23 et 24. (Décret du 14 du même mois
promulguant les art, 17 à 27.) 
Décret du 29 octobre 1862. (Décret du S janvier 1863.) 

5. Récépissés pour transporta par chemins de fer :

Loi de finances du 13 mai 1863, article 10. (Décret du 16 septembre
1871.) 

Décret du 2 janvier 1864, article 1". (Exécution de Vart. 24 de
la loi du 2 juillet 1862, promulguée en Algérie par décret du
14 du même mois.) 
Loi du 28 février 1872, article 11. (Décret du 22 juin 1872.) 
Loi du 30 mars 1872, articles ! et 2. (Décret du 22 juin 1872.) 
Loi du 19 février 1874, article 10. (Décret du \" avril suivant.) 

6. Connaissements :

Loi du 30 mars 1872, articles 3, 1, 5, 6. (Décret du 22 juin 1872.) 
Décret du 30 avril 1872, article 3. (Décret du 22 juin 1872.) 

7. Timbre de 10 centimes pour décharge :

Loi du 13 brumaire an VII, article 16, % 14 et article 29. (Ordonnance
du 10 janvier 1843, art, 1".) 

Loi du 23 août 1871, art. 18 et 20. (Décret du 12 décembre
suivant,) 

8. Timbre de 10 centimes pour colis postaux :

Lois des 3 mars 1881 (art. 5) et 24 juillet 1881 (art, 1").

9. Oblitération des timbres :

Décret du 30 avril 1872, articles 2 et 3. (Décret du 22 juin 1872.) 
Décret du 27 novembre 1871, article 2. (Promulgué en Algérie
le 27 décembre suivant, — Bulletin officiel du Gouvernement
général, n# 388.) 

10. Le Service de l’enregistrement et du timbre est autorisé à
approvisionner les Receveurs des Douanes do timbres mobiles de
connaissements de toute nature, en réduisant, d’accord avec l’Administration
des Douanes, le taux de la remise à I fr. 25 c. 0/0.

lîî CHAPITRE XVII, — TIMBRE.
11. Cette mesure est limitée provisoirement aux villes d’Alger,
d’Oran et do Philippeville. (Lettre du Gouverneur général du
3 février 1890.) 

12. La mesure ci-dessus est étendue aux ports de .Mers-el-Kébir
et de Beni-Saiï (Décision du Gouverneur général du 28 février 1890) ,
de Del lys, do Clierchell et de Tenès (Décision du Gouverneur général
du 17 mars 1890).

13. Dans les autres bureaux, la débite des timbres mobiles de
connaissements est soumise aux mômes régies qu’en Franco ; c’esta-dire
que les Receveurs de ces bureaux sont autorisés A timbrer
directement, dans quelque localité qu’ils se trouvent, les connaissements
et connaissements supplémentaires venant de l’étranger et des
Colonies françaises où le timbra n’existe pas.

14. Ceux de ces comptables dont la Recette a pour siège une
localité pourvue ou non de bureau d’enregistrement jouiront de la
même autorisation, en ce qui concerno les connaissements créés en
France et dans les Colonies où le timbre existe, qui auraient été
établis sur papier libre et pour lesquels les contrevenants consentent
a acquitter immédiatement l’amende. (Décision du Gouverneur
général de l’Algérie du 30 juillet 1888.) 

CHAPITRE XVIIL

POUCE SANITAIRE MARITIME.

1. Le décret du 22 février 1876 portant règlement de la police
sanitaire maritimo pour la France est applicable à l’Algérie, sous la
réserve des modifications suivantes :

ARTICLE 8. —, ta présentation d’une patente de santé à l’arrivée dans
un port d’Algérie est obligatoire en tout temps pour les navires provenant
des côtes orientales de la Turquie d’Europe, du littoral de la mer Noire et
de tous les pays situes hors d’Europe.

ART. 9. — A. En tout temps, sont dispensés de se munir d’une patente
de santé, a moins de prescription exceptionnelle, les
navires faisant le cabotage de France en Algérie et de
port d’Algérie ô port d’Algérie.

— B. En temps ordinaire, c’esl-a-dire quand aucune épidémie
pestilentielle n’est signalée dans aucun pays du nord de
l’âurope, sont dispensés de présenter une patente de
santé, à leur arrivée dans un port d’Algérie, les navires
provenant de la Grande-Bretagne, de la Belgique, de la
Hollande, de l’Allemagne, du Danemark, de la Norwège,
de la Suède et de la Russie. (Décret du 25 mai 1878,
art. 1er ; circulaire du 11 juin, n° 1379.) 

2. Le Gouverneur général civil de l’Algérie exerce celles des attributions
conférées au Ministre de l’Agriculture et du Commerce par
le décret du 22 février 1876, et pourvoit à l’organisation, suivant les
besoins du service, des circonscriptions sanitaires maritimes. (Même
décret, art. 2.) 

• 3. L’intention du législateur a été d’assimiler, pour la perception
des taxes sanitaires, les ports de l’Algérie aux ports de la Métropole.
Il y a exemption du droit de reconnaissance à l’arrivée pour les
bâtiments naviguant entre l’Algérie et les ports français de la Méditerranée ;
le droit est, comme en France, de 5 centimes pour les
bâtiments naviguant entre l’Algérie et les ports français de l’Océan
ou de la Manche. (Circulaire du 12mars 1886, n* 17 ?&) ''' ;.'

CHAPITRE XIX.

POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX.

1. Un décret du 12 novembre 1887 a rendu exécutoire, en Algérie,
la loi du 21 juillet 1881.

2. Les animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine,
caprine et porcine, sont soumis, en tout temps, aux frais des importateurs,
a une visite sanitaire au moment de leur entrée en Algérie,
soit par terra, soit par mer.

3. La mémo mesura peut être appliquée aux animaux des autres
espèces lorsqu’il y a lieu de craindre, par suite de leur introduction,
l’invasion d’une maladie contagieuse. (Art. 27.) 

4. I-es animaux des mêmes espèces, lorsqu’ils sont exportés d’Algérie
a destination de la France ou de l’Etranger par voie de mer,
sont également soumis à uno visite sanitaire aux frais des exportateurs,
au moment de leur embarquement.

5. Le montant des frais de visite sera déterminé, pour chaque
espèce d’animaux, par décret du Président de la République,' sur le
rapport du Ministre de l’Agriculture, après avis du Gouverneur
général, les Conseils généraux des trois départements de l’Algérie et
le Conseil du Gouvernement entendus. (Art. 28.) 

6. Les droits de visite seront perçus par les employés du service
des Douanes.

7. A cet effet, il sera établi un fonds commun auquel seront versées
les recettes nettes effectuées, sous déduction d’un droit de 5 0/0 qui
sera prélevé à titre de frais de perception et de gestion pour le compte
de l’Administration des Douanes. (Ari. 29.) 

8. Ce fonds commun est employé à faire face aux dépenses du
service sanitaire des animaux domestiques organisé suivant les
besoins de l’Algérie.
CHANTRE XIX. — POUCE SANITAIRE DES ANIMAUX. 125
9. Il est réparti par le Gouverneur général suivant les besoins
des trois départements.

10. Les excédents de recette, s’il y en a, sont maintenus au fonds
commun et reportés, d’exercice en exercice, a l’effet de compenser
les insuffisances qui pourraient se produire.

11. En cas d’insuffisance des produits du fonds commun, les
frais excédents sont supportés par le budget départemental ; ils sont
compris parmi les dépenses obligatoires et assimilés aux dépenses
classées sous les numéros 1 à 4 du décret du 23 septembre 1875.
(Ari. 30.) 

12. Toutes les recettes en nature ou sous forme de virement, de
comptable à comptable, seront centralisées entre les mains du Receveur
principal des Douanes à Alger. Tous les mandats payables sur
le fonds commun lui seront adressés pour être visés par lui, et pour
lo montant en être ac piitté soit directement, soit par l’intermédiaire
des Receveurs des Douanes ou des contributions diverses, dans les
localités autres que Alger. Enfin, il a été expressément spécifié qu’un
compte spécial serait établi par département, tant en recettes qu’en
dépenses.

13. Tous les mandats seront émis par M. le Secrétaire général du
Gouvernement chargé des fonctions d’ordonnateur secondaire du fonds
commun sanitaire. Les traitements des vétérinaires délégués chefs
de service dans les trois départements, et des vétérinaires-visiteurs
dans les quatre ports d’Alger, d’Oran, de Philippeville et de Bone,
seront seuls mandatés tous les mois. Quant aux indemnités de fonctions,
revenant aux vétérinaires de circonscriptions et aux vétérinaires
visiteurs dans les petits ports et dans les bureaux de Douane
de la frontière, elles seront réglées tous les trimestres seulement.
(Lettre du Gouverneur général du 11 mai 1889.) 

14. Les bureaux de Douane et les ports de mer ouverts, soit à
l’importation, soit à l’exportation des animaux soumis à la visite,
sont déterminés par arrêté du Gouverneur général. (Décret du
12 novembre 1887, art. 35.) 
128 CHAPITRE XIX. — FOI4CK SANITAIRE DES ANIMAUX.
15. Le Gouverneur général peut prohiber rentrée en Algérie, ou
ordonner la mise en quarantaine des animaux susceptibles de corn*
muniquer une maladie contagieuse, ou de tous les objets pouvant
présenter le même danger.

16. Il peut, à la frontière, prescrire l’abatage, sans indemnité, des
animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, et, enfin,
prendre toutes les mesuras que la crainte de l’invasion d’une maladie
rendrait nécessaires. (Art. 36.) 

17. Les mesures sanitaires à prendre à la frontière sont ordonnées
par les maires dans les communes rurales, par les commissaires
de police dans les gares frontières et dans les ports de mer,
conformément à l’avis du vétérinaire désigné par l’Administration
pour la visite du bétail.

18. En attendant l’intervention de ces autorités, les agents de
Douane peuvent être requis de prêter main-forte. (Art. 37.) 

19. Les municipalités des ports de mer ouverts à l’importation
du bétail devront fournir un local destiné à recevoir, à mesure du
débarquement, les animaux mis en quarantaine par mesure sanitaire.
Ce local devra être préalablement agréé par le Gouverneur
général.

20. Pour se rembourser de ces frais, les municipalités pourront
établir des taxes spéciales sur les animaux importés. (Art. 38.) 

21. Le Gouverneur général est autorisé à prescrire a la sortie les
mesures nécessaires pour empêcher l’exportation des animaux atteints
de maladies contagieuses. (Art. 39.) 

22. Sont ouverts à l’importation et A l’exportation des animaux
des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine, les
bureaux de Douane de La Cal le (frontière de terre) , deSouk-Ahraset
de Tebcssa, ci les ports d’Alger, de Tenès, d’Oran, de Mostaganem,
d’Arzew, de Beni-Saf, de Bougie, de Philippeville et de Bone (Arrêté
du Gouverneur général du 10 mars 1888)  ; Cherche !I (Arrêté du.
10 septembre 1888)  ; Djigelli (Arrêté du Gouverneur général du
CHAPITRE XIX. — POUCE SANITAIRE DES ANIMAUX. 127
13 décembre 1888)  ; LaUa-Maghrnia (Arrêté du 27 septembre 1890)  ;
Roum-el-Souk (Arrêté du 18 mai 1892). •

23. Les convois de bestiaux entrant par Ghardimaou (Tunisie) 
sont expédiés sur le bureau do Souk-Ahras, sous le régime du transit
international. Les préposés convoyeurs reçoivent une indemnité calculée
sur les bases arrêtées par la décision administrative du
27 octobre 1882. (Décision administrative du 6 juillet 1889.) 

24. Le tarif des droits de visite sanitaire dont la perception est
autorisée par les articles 27 et 28 du décret du 12 novembre 1887 est
fixé comme il suit :

Chevaux, ânes, mulets : par tête If. » c.

Taureaux, boeufs, vaches 0 50

Bouvillons, taurillons, génisses, veaux:

par tête 0 25

Moutons, agneaux, chèvres, chevreaux,

pores et cochons de lait : par tête… 0 10

Ce tarif sera appliqué tant à l’importation qu’à l’exportation.
(Décret du 18 février 1889, art. I".) 

25. La prescription de nos lois et règlements sur la police sanitaire
des animaux ne s’applique pas aux animaux de l’armée, pour
lesquels l’Autorité militaire est chargée de prendre et de faire exéi.

Les bestiaux achetés en Algérie pour les garnisons espagnoles de la
côte marocaine peuvent être expédiés par le port de Nemours.

Le Vice-Consul d’Espagne à Nemours est désigné pour faire près du service
des Douanes, et pour chaque envoi, les formalités nécessaires, et
notamment la déclaration écrite que le bétail est bien destiné aux garnisons
espagnoles du Maroc.

Après remise de la déclaration, le service permettra l’embarquement des
animaux, et, grâce à cet arrangement international, il ne sera plus nécessaire
de recourir à l’intervention du Gouvernement général que dans des
circonstances particulières dont le service des Douanes demeurera juge.
(Lettre du Gouverneur général du 19 octobre 1891.) 
138 CHAP1TRB XIX. — POLICE SANITAHli: DES ANIMAUX.
cuter les mesures que les circonstances peuvent exiger. Cette règle
est formulée à l’article 62 du règlement d’administration publique
du 22 juin 1882, article dont les dispositions sont applicables en
Algérie aussi bien qu’en France. (Lettre du Ministre de l’Agriculture
du 21 juin 1889, transmise le 27.) 

CHAPITRE XX.

PHYLLOXERA.

1. La loi des 15 juillet 1878-2 août 1879, est applicable à l’Algérie.
(Décret du 12 juillet 1880, art. 1" ; circulaire du 30, n° 1446.) 

2. Les arrêtés pris en France pour l’application de la dite loi ne
sont pas exécutoires en Algérie. (Même décret, art 2.) 

3. Le Gouverneur de l’Algérie exerce celles des attributions conférées
au Ministre de l’Agriculture et du Commerce par la loi de3
15 juillet 1878-2 août 1879- (Même décret, art. 3.) 

4. Un décret du 21 juin 1879 (circulaire du 28, n* 1411) avait interdit
l’importation, en Algérie, des produits agricoles et horticoles
autres que les pommes déterre. Un autre décret du 17 juin 1884
(circulaire du 30, n° 1672) a reproduit et complété les dispositions
du décret du 24 juin 1879.

5. Est prohibée l’importation en Algérie, quelle qu’en soit la
provenance :

1° Des ceps de vigne, sarments, crossettes, boutures avec ou sans
racines, marcottes, etc., des feuilles de vigne même employées
comme enveloppes, couvertures et emballage de3 raisins de table ou
de vendange, des marcs de raisins et de tous les débris de la vigne ;

2* Des plants d’arbres, arbustes et végétaux de toute nature ;

3° Des échalas et des tuteurs déjà employés ;

4° Des engrais végétaux, terres, terreaux et fumiers..

6. Ne sont pas compris dans cette dernière catégorie : les engrais
commerciaux, tels que guanos, phosphates, poudrettes, sels de soude
et de potasse, sulfates d’ammoniaque, phosphates de chaux en
poudre, superphosphates, les chiffons de laine, os, tourteaux, plâtres,
chaux, cendres, marnes, sang desséché et frais, et les engrais com9
130 CHAPITRE XX. — PHYLLOXÉRA.if
posés de matières animales et minérales et analogues. (Décret du
17 juin 1881, art. Ier.)  "

7. Est également prohibée l’entrée, en Algérie, des fruits et
légumes frais de toute nature. (Même décret, art. 2.) 

8. Par suite de diverses opérations consistant à nouer les fanes de
l’ail pour attirer sur ses bulbes le profit de la sève, à arracher la
plante après dessèchement complet des dites fanes et à former des
bottes qu’on suspend dans un lieu parfaitement sec, ce légume cesse
d’être un légume frais. L’appréciation des juges du fond est souveraine*.
(Arrêt de cassation du 11 novembre 1887.) 

9. La dénomination générique de Iégume3 secs s’applique aux
produits des jardins ou des champs qui, rangés parmi les légumes
verts lorsqu’ils sont frais, seraient importés à l’état sec. (Xoles 75
et 146 du Tarif et décision de l’Administration du 16 octobre 1889.) 

10. On admet à l’importation, en Algérie, mais après avoir été
lavés et complètement dégarnis de terre, les pommes de terre (décret
du 17 juin 1881, art. 3 ;. et les topinambours. (Décret du S juin 18S9,
art. Ier.) 

11. Le3 noix de coco peuvent être introduites en Algérie à la condition
d’avoir été préalablement dépouillées de leur première enveloppe.
(Décision du Ministre de l’Agriculture notifiée par lettre du
Gouverneur général de l’Algérie, du 14 août 1886.) 

12. Les truffes sont admises sans qu’il soit nécessaire de leur
faire subir une préparation quelconque. (Décision du Ministre de
l’Agriculture notifiée par lettre du 5 février 1880 du Gouverneur
général de l’Algérie.) 

13. L’entrée en Algérie des produits agricoles et horticoles de la
Régence de Tunis est autorisée, à l’exception toutefois des vignes et

1. NOTA. — En ce qui concerne l’application du Tarif, l’ail, lors même
que la tige a été desséchée en vue de la conservation du légume, doit suivre
le régime des légumes frais. (Décision de l’Administration du i avril 1892.) 
CHAPITRE XX. — PHYLLOXÉRA. 131
débris de vignes. (Décision du Ministre de l’Agriculture du
3 octobre 1884 transmise par lettre du 16 du Gouverneur de
l’Algérie.) 

14. Les produits agricoles et horticoles, les végétaux de toute
sorte provenant d’Algérie, sont admis exceptionnellement à pénétrer
en Tunisie sur la production d’un certificat d’origine délivré par
l’Autorité municipale et visé par les agents des Douanes du port
d’embarquement. (Lettre du Gouverneur général de l’Algérie du
12 février 1886.) 

15. Il est interdit de faire sortir des territoires infectés, délimités
par les arrêtés du Gouverneur général de l’Algérie, pour les expédier
au dehors, les objets et produits ci-après désignés :

1° Les ceps de vignes, sarments, crossettes, boutures avec ou
sans racines, marcottes, etc., feuilles de vignes même employées
comme enveloppe, couverture ou emballage, raisins de table ou de
vendange, marcs de raisins, et d’une manière générale tous les produits
et débris de la vigne ;

2° Les plants d’arbres, arbustes et végétaux de toute nature à
l’état vivant ;

3* Les échalas et tuteurs déjà employés ;

4° Les engrais végétaux composts, terres, terreaux et fumiers.
(Arrêté du Gouverneur général du 9 septembre 1886, art. Ie'.) 

16. Est autorisée l’exportation, hors des territoires délimités par
les arrêtés, des fruits et légumes frais de toute nature.

17. Les pommes de terre ne sont toutefois admises à la circulation
qu’après avoir été lavées et complètement dégarnies de terre. (Même
arrêté, art. 2.) 

18. Il sera procédé à la saisie et à la destruction immédiate des
objets et produits, autres que les pommes de terre, mis en circulation
en contravention au présent arrêté. Si ces objets consistent en plants
de vignes, boutures, sarments, souches, feuilles et débris de vigne,
échalas, tuteurs, leur emballage sera également détruit, et les véhi-
132 CHAPITRE XX. — PHYLLOXÉRA.
// . -

cules qui auront servi au transport seront désinfectés par un lavage
au pétrole 1 sous le contrôle des agents de l’Autorité.

19. Pour les pommes de terre qui n’auraient pas été lavées om
auraient conservé des adhérences de terre, l’opération devra être
faite sur place sous les yeux des agents qui auront verbalisé ou de
l’expert phylloxérique de la région.

20. Les détritus de terre en provenant seront arrosés au pétrole.
(Même arrêté, art 3.) 

21. Les frais résultant de la destruction des objets ou produits et
de la désinfection des véhicules ayant servi au transport seront à la
charge des contrevenants, sans préjudice de3 peines édictées par la
loi des 15 juillet 1878-2 août 1879.

22. Une prime de trente francs (30 francs) sera payée à l’agent
verbalisateur, après condamnation prononcée. (Même arrêté, art. 4.) 

23. Le3 plants et sarments de vignes, les plants d’arbres, arbustes
et végétaux de toute nature à l’état vivant, autres que les légumes
frais, ne pourront circuler, en Algérie, qu’à la condition d’être
accompagnés d’un certificat émanant du Maire ou de l’Administrateur
du lieu d’origine et attestant que les dits produits ne proviennent
pas d’une localité comprise dans la zone de protection d’une
vigne déclarée infectée du phylloxéra. (Arrêté du Gouverneur général
de l’Algérie en date du 2 octobre 1889, art. 1er.) 

24. L’obligation spécifiée à l’article ci-dessus sera, en ce qui concerne
les plants d’arbres, arbustes et végétaux de toute nature à
l’état vivant, restreinte aux expéditions effectuées par un service
public (chemin de fer, bateaux, voitures publiques, etc.). (Même
arrêté, art. 2.) 

25. Les entrepreneurs de transport sont tenus, sous le3 peines de
droit, de refuser les objets et produits désignés à l’article lw, qui

1. Ou à l’eau bouillante. (Décision ministérielle du 30 novembre 1886
transmise par lettre du Gouverneur général du 21 décembre suivant.) 
CHAPITRE XX. — PHYLLOXÉRA. 133
ne seraient pas accompagnés d’un certificat d’origine, à moins que
ces objets et produits, autres que les sarments et boutures de vigne,
soient portés à la main par les voyageurs.

26. Dans le cas où ces objets seraient déjà dans la circulation,
ces entrepreneurs devront en informer sans retard l’Autorité administrative.
(Même arrêté, art. 3.) 

27. Les contraventions aux prescriptions ci-dessus seront relevées
par tous les agents de la force publique. (Même arrêté, art. 4.) 

28. Les certificats d’origine dont la production est prescrite par
l’arrêté du 2 octobre 1889 devront accompagner les envois jusqu’au
lieu de destination définitive. (Arrêté du 9 février 1891, art. 1er.) 

Dans les vingt-quai re heures qui suivront l’arrivée des végétaux, les
destinataires devront faire la remise des certificats aux Maires ou aux
Administrateurs des communes sur le territoire desquelles seront
situées les propriétés où les végétaux seront placés à demeure.

Les Maires ou les Administrateurs, une fois nantis de ces certificats,
les transmettront immédiatement au Préfet du département, qui
les fera tenir au Syndicat départemental des viticulteurs. (Même arrêté,
art. 2.) 

Les contraventions aux prescriptions ci-dessus seront relevées
par tous les agents de la force publique. (Même arrêté, art. 3.) 

Les Préfets et les Généraux commandant le3 Divisions sont chargés
de faire assurer l’exécution du présent arrêté, chacun dans les
territoires dont l’administration leur a été respectivement confiée.
(Même arrêté, art. 4.) 

29. Les contraventions aux règlements spéciaux contre le phylloxéra
doivent être exclusivement poursuivies à la requête du Ministère
public. 11 convient donc de ne pas constater et poursuivre ces
infractions à la requête de l’Administration des Douanes, mais de
déférer, par un simple acte administratif sur papier libre, les prévenus
au Procureur de la République, en donnant à ce magistrat
tous les renseignements nécessaires. Quant aux marchandises, il y a
lieu d’informer le Parquet qu’elles sont à sa disposition, en le priant
de faire connaître la destination qui doit leur être donnée. (Décisions
de l’Administration des 24 mai 1886 et 2 août 1887.) 

CHAPITRE XXI.

PÊCHE DU CORAIL.

1. Par un traité du 24 octobre 1832, le Bey de Tunis a cédé à la
France l’exploitation de la pêche du corail sur les côtes de la Régence,
moyennant une redevance annuelle de 13,500 piastres de
Tunis (art. 1 et 2).

2. Cette redevance est payée annuellement par le Résident général
au moyen d’une traite qu’il tire à l’ordre du Receveur des Douanes
de la Régence à Tunis sur le Receveur principal des Douanes à
Alger.

L’Administration des Douanes impute cette dépense sur les crédits
du chapitre des Remboursements de droits. A l’appui du mandat
qui est délivré par le Directeur des Douanes de l’Algérie pour liquider
cette dépense, on doit produire ;

1° L’arrêté de liquidation ;

2° La traite émise par le Résident général à Tunis ;

3° La lettre d’avis de ce fonctionnaire ;

4° La quittance donnée au Résident général par le Président du
Conseil d’Administration des revenus concédés, ou par le Receveur
des Douanes de la Régence à Tunis, qui lui est substitué ;

5° La copie du décret beylical établissant le cours des piastres
dans les caisses publiques de la Régence.
(Lettre de l’Administration du 15 octobre 1881.) 

3. Les barques de pêche doivent être munies de patentes françaises ;
il appartient aux Français de veiller à ce que la pêche ne
s’exerce pas sans leurs patentes 1. (Traité du 24 octobre 1832, art. 3.) 
i. La loi du I" mars 1888 ayant, à titre général, interdit la pèche aux
bateaux étrangers dans les eaux territoriales de l’Algérie, les dispositions
ci-aprés ne sont rappelées qu’en vue du concours éventuel du service
CHAPITRE XXI. — PÊCHE DU CORAIL. l3o
4. A cessé d’être applicable le régime particulier sous lequel les
bateaux coraillcurs italiens se trouvaient placés en Algérie, en vertu
de divers décrets dont le dernier est arrivé à échéance le
15 juillet 18S6… (Circulaire du 20 juillet 1886, n° 1790.) 

algérien à l’exécution de traité du 21 octobre 1832 et de la réglementation
qui s’y rapporte. (Voir lettre du Gouverneur général de l’Algérie du
15 mars 1890, relative à l’application de la loi précitée du l,r mars 1888.) 

Les bateaux corn il leurs étrangers paieront pour l’année entière, sauf
dérogation résultant des traités internationaux, un droit de pèche de
800 francs. (Ordonnance du 9 novembre 1811, art. Ier ; décrets du
1er juin 1801, art. 1er, et du 19 décembre 1876, art. Ier: circulaire du
20 janvier 1877, n° 1321.) 

Tout bateau trouve exploitant, sans patente, la pêche dans les eaux de
la Régence, encourra la double prestation. En conséquence, il sera saisi et
conduit à Bône ou dans les ports de la Régence de Tunis, et condamné par
voie administrative au paiement de la double prestation. Celle-ci payée, il
pourra obtenir uns patente pour exercer la pêche le reste de la saison.
Arrêté de l’Intendant civil d’Alger du 31 mars 1832, art. 5.) 

Kn se reportant au texte de l’article 5 de l’arrêté du 31 mars 1832, on
n’aperçoit pas que la saisie du bateau y soit mentionnée dans le cas prévu
comme la peine principale de la contravention, à laquelle il n’est, au
contraire, attaché d’autre sanction que le paiement de la double taxe ; et
ce qui indique que la saisie, ou mieux la retenue, n’est ici prescrite qu’à
titre de mesure conservatoire, c’est que, la prestation et l’amende acquittées,
elle cesse de plein droit, le contrevenant obtenant une patente
valable pour le reste de l’année. (Décision de l’Administration du 25 septembre
1855.-- Affaire Borelli, 1er août 1855.) 

Les patentes pourront être délivrées dans tous les bureaux de Douane
de l’Algérie. (Arrêté ministériel du 10 octobre 1851, art. 4.) 

•Toute patente devra être rapportée et sa prestation acquittée au lieu de
sa délivrance. (Arrêté de l’Intendant civil à Alger du 31 mars 1832, art. 0.) 

Afin d’assurer le paiement de la prestation, nulle patente ne sera délivrée
aux patrons que sur le dépôt en Douane de leurs papiers de bord, lesquels
ne pourront leur être remis qu’après avoir acquitté la prestation. (Même
arrête, art. 7.) 

Les patrons seront dispensés du dépôt des papiers de bord, si le Consul
de leur nation consent à recevoir ces papiers et à souscrire l’engagement
de ne les remettre au patron que sur l’apport du certificat de la Douane
constatant sa libération, et aussi la remise de la patente pour la saison
expirée. (Même arrêté, art. 8.) 

Indépendamment du dépôt des papiers du bord, prescrit par les articles ?
136 CHAPITRE XXI. — PECHE DU CORAIL.
5. Les pécheurs de corail français, indigènes ou naturalisés 1,
sont exonérés de tout droit. (Décret du 10 décembre 1876, art. 2.) 
Ils doivent être munis d’une patente. (Arrêté de l’Intendant civil
d’Alger du 31 mars 1832, art. 5.) 

6. Pour être admis à la gratuité de la pèche, les bateaux devront
avoir été construits en France ou en Algérie, ou être français et
appartenir à des Français ou naturalisés ; le patron et les trois quarts
au moins de leurs équipages devront être français, indigènes ou
naturalisés. (Décret du 19 décembre 187G, art. 3.) 

7. Le fait, par un capitaine français pourvu d’une patente de
corail leur, d’avoir un équipage composé d’étrangers, donne lieu à
l’application de la loi du 21 septembre 1793. (Décision administrative
du 6 mai 1856.) 

et 8 de l’arrêté sus-visé, les étrangers, patrons ou propriétaires de barques
coralines qui voudront obtenir la patente nécessaire pour l’exploitation de
la pèche, s’engageront, par une soumission non cautionnée, à acquitter,
dans le délai de trois mois, le droit imposé par l’ordonnance de 1814, ou à
garantir dans le même délai le paiement de ce droit, soit par le dépôt
d’une quantité de corail suffisante, soit par une caution solidaire notoirement
solvable. (Arrêté ministériel du 16 octobre 1851, art. 1er.) 

Les patrons ou propriétaires des bateaux corailleurs déclareront, dans
les dites soumissions, affecter spécialement et indépendamment de leurs
autres facultés à l’accomplissement de leurs engagements, sur la première
réquisition par voie de contrainte de la Douane, leurs bateaux et agrès,
ainsi que les produits de pêche qui se trouveront à bord. (Même arrêté,
art. 2.) 

Pour l’exécution des engagements ci-dessus spécifiés, tout patron ou
propriétaire de barque sera tenu de faire élection de domicile dans la
localité où la patente aura été délivrée, s’il n’y a son domicile réel. (Même
arrêté, art. 3.) 

Les droits garantis par un dépôt de corail ou par une caution devront
être réalisés en numéraire avant l’expiration de l’année à compter du jour
de la délivrance de la patente, et, dans tous les cas, avant la remise des
papiers de bord. La date de la patente déterminera l’exercice auquel ces
droits seront appliqués. (Même arrêté, art. 5.) 

t. Pour la naturalisation des pécheurs étrangers, voir lettre-circulaire
de l’Administration du 17 septembre 1891.
CIIAPIThE XXI. — PÊCHE Db CORAIL. 137
8. Les pécheurs ne pourront employer pour la récolte du corail,
sur les côtes de l’Algérie et de la Tunisie, d’autre engin que celui
qui consiste en une croix de bois garnie de filets de chanvre et
munie à son centre d’un poids suffisant pour la faire descendre au
fond.

9. Les bras de celte croix ne devront porter aucune armature
métallique de quelque forme qu’elle puisse être.

10. Les instruments en fer ou autre mitai, tels que grattes,
dragues, casseroles, grappins, cercles, etc., sont prohibés. (Décret
du 22 novembre 1883, art. 1er ; circulaire du 1" décembre,
n* 1612.) 

ld. L’emploi du scaphandre continue à être autorisé.

12. Tout instrument nouveau pourra être permis également, en
vertu d’un décret, si, après examen et essai, il est reconnu ne pas
devoir nuire a la conservation des bancs de corail. (Même décret,
art. 2.) 

13. Les infractions à l’article 1er du présent décret seront punies
des peines prévues par l’article 7 de la loi du 9 janvier 1852. (Même
décret, art. 3.) 

14. En cas de récidive, le contrevenant sera condamné au
maximum de la peine de l’amende ou de l’emprisonnement ; ce
maximum pourra être élevé jusqu’au double.

15. II y a récidive lorsque, dans les deux années précédentes, il a
été rendu contre le contrevenant un jugement pour contravention
en matière de pêche (art. 11 de la loi). (Même décret, art. 4.) 

16. Il est défendu de fabriquer et de mettre en vente des engins
ou parties d’engins prohibés, sous les peines édictés par l’article 7
de la loi.

17. La recherche de ces engins ou parties d’engins prohibés
pourra être faite à domicile chez les marchands et fabricants
(art. 13 de la ioi).
138 CHAPITRE XXI.■'— PECllÉ DU CORAIL.
18. Les engins ou parties d’engins prohibés seront saisis ; le
jugement en ordonnera la destruction (art. 11 de la loi). (Même
décret, art. 5.) 

19. Les engins employés en contravention et le corail péché avec
un instrument prohibé seront confisqués (art. 11 de la loi). (Même
décret, art. 6.) 

20. Lorsqu’un jugement aura ordonné la destruction d’engins
prohibés, les parties non nuisibles seront séparées des autres et
vendues comme en matière d’épaves maritimes.

21. Lorsque les agents auront saisi des instruments prohibés ou
constituant une contravention, sans pouvoir découvrir le propriétaire
des dits engins, il en sera dressé procès-verbal et l’on procédera,
après jugement, comme il est dit au paragraphe qui précède.

22. L’indemnité acquise aux agents verbalisatcurs sera prélevée,
jusqu’à concurrence de son maximum, sur les produits de la
vente.

23. Les parties nuisibles seront anéanties (art. M de la loi) , à
moins qu’elles ne soient de nature à être déformées et mises en
vente sans aucun inconvénient après avoir subi cette opération.
(Même décret, art. 7.) 

24. Le produit des amendes et confiscations prononcées en vertu
de la loi du 9 janvier 1852, pour infractions en matière de pêche
du corail, sera attribué à la Caisse des Invalides de la Marine, sous
la déduction du cinquième de ces amendes et confiscations, lequel
reviendra à l’agent qui aura constaté la contravention, sans que
cette allocation puisse excéder 25 francs pour chaque infraction
(art. 15 de la loi). (Même décret, art. 8.) 

25. Les infractions au présent décret seront recherchées et
constatées par les Commissaires de l’Inscription maritime, les
Officiers et Officiers mariniers commandant les bâtiments et embarcations
garde-pêches, les Inspecteurs des pêches maritimes, les
syndics des gens de mer, les prud’hommes pêcheurs, les gardes
jurés de la marine, les gardes maritimes, les gendarmes de la
s CHAPITRÉ XXI. - PÊCHE DU CORAIL. '139
marine (art. 16, § 1er de la loi) , ainsi que par les agents des
Douanes.

26. Les procès-verbaux dressés par les agents des Douanes
feront foi jusqu’à preuve du contraire. (Même décret, art. 9.) 

27. Les contraventions donneront lieu à l’établissement de procèsverbaux
qui devront être signés et affirmés, à peine de nullité, dans
les trois jours de leur clôture, par devant le juge-de-paix du canton
ou l’un fie ses suppléants, ou par devant le maire ou l’adjoint, soit
de la commune de la résidence de l’agent qui aura dressé le procèsverbal,
soit de celle oit le délit a été commis.

28. Toutefois, les procès-verbaux dressés par les Officiers du
commissariat de la Marine chargés du service de l’Inscription
maritime, par les Officiers et Officiers maritimes commandant les
bâtiments et embarcations garde-pêches, et les Inspecteurs des
pêches maritimes, ne sont point soumis à l’affirmation (art. 17 de
la loi). (Même décret, art. 10.) 

29. Toutes les poursuites en raison des infractions commises au
présent décret seront portées devant les tribunaux correctionnels,

30. Si le délit a été commis en mer, elles seront portées devant
le Tribunal du port auquel appartient le bateau.

31. Ces poursuites seront intentées dans les trois mois qui suivront
le jour où la contravention aura été constatée.

32. A défaut de poursuites intentées dans ce délai, l’action
publique et les actions privées relatives aux contestations entre
pêcheurs seront prescrites (art. 18 de la loi). (Même décret, art. 11.) 

33. Les infractions au présent décret qui, en raison de leur peu
d’importance, ne paraîtront pas devoir être déférées au ministère
public, seront punies disciplinairement, en vertu de l’article 58 du
décret-loi du 24 mars 1852.

34. Les peines disciplinaires ne peuvent être appliquées qu’aux
inscrits maritimes. (Même décret, art. 12.) 
140 CHAPITRE XXI. <-- PÊCHE DU CORAIL.
35. Les règlements et arrêtés relatifs à la pèche du corail sur les
côtes de l’Algérie et de la Tunisie sont abrogés en tout ce qu’ils ont
de contraire aux dispositions du présent décret. (Même décret,
art. 13.) 

(Voir chapitre XI, n* 5, pour les congés dont sont tenus de se
munir les bateaux français employés a la pèche du corail, et le n° 28
du même chapitre pour ravitaillement des bateaux corail leurs.) 

CHAPITRE XXII.

ÉCHOUEMENTS ET NAUFRAGES.

1. Les lois et règlements de la Métropole sur les naufrages, bris,
échouements (entre autres ta loi du 22 août 1791 et Varrété du

27 thermidor an VII) , sont applicables en Algérie. — Voir lettrecirculaire
du Commissaire ordonnateur de la marine en Algérie du
21 décembre 1856, approuvée par le Contre-Amiral commandant la
marine dans cette Colonie ; circulaire du Gouverneur général du

28 du même mois (de Méncrviile, 1830-1860, p. 461).

2. Les ancres et câbles dragués en Algérie dans les conditions
prévues par la loi du 2 juillet 1836 seront admis au droit de….
(Voir le n° 560 du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892.).
comme s’il s’agissait d’un dragage opéré dans les ports et rades de
la Métropole. Lorsque ces ancres, au lieu d’être livrées à la consommation
dans la Colonie, seront dirigées sur l’un des poils de France,
elles y jouiront du régime de faveur, sous la condition que le fait du
dragage sera constaté par des certificats des chefs locaux du service
de la marine ; ces certificats pourront rester entre les mains de
la Douane coloniale, qui se bornera à en faire mention aux manifestes
des bâtiments. — (Voir le n° 36 du chapitre III.) (Circulaire
du 7 août 1857, n°482.) 

3. En France, les brigadiers, sous-brigadiers et préposés qui concourent
à assurer la police des sauvetages reçoivent des frais de
séjour pour tenir lieu de toute allocation ; en Algérie, ils reçoivent
à titre de frais de route 25 centimes par kilomètre, en raison des
difficultés de communication. (Circulaire du 18 juillet 1870, n° 1131.) 

ROULAGE.

4. La police du roulage en Algérie est régie par le décret et l’arrêté
ministériel du 3 novembre 1855, qui ont reproduit les principales
dispositions de la loi du 30 mai 1851. (Voir ce décret et cet
arrêté, ainsi que la circulaire du 25 septembre 1852, n° 63.) 
H* CHAPITRE XXII. — ÊCHOlîEMENT* ET NAUFRAGES, ETC.
POSTES Ï:Ï COLIS POSTAUX.

5. Lee lois postales sont applicables en Algérie sans promulgation
spéciale. (De Ménesville, 1830-1860, p. 551, renvoi 1 ; Sautayra,
Hugues et Lapra : Législation de l’Algérie, 1878-1883, p. 318.) 

Aux termes d’un décret du 21 juillet 1SS1, et d’un avis du Ministère
des postes et télégraphes, insérés au Journal officiel du 27, le
service des colis postaux établi par la loi du 3 mars 1881 est étendu
à… l’Algérie.(Letire de l’Administration du 11 août 1831.) 

Sont également applicables, en Algérie, les lois et décrets ci-après :

PROTECTION DU BALISAGE.

6. Loi du 27 mars 1882. (Voir circulaire du 9 novembre 1882,
 »* 1591, p. 2, dernier paragraphe.) 

PECHE COTIÈRE.

7. Décret du 9 janvier 1852 ; circulaire du 18 octobre, n* 70.
(Décret du 22 novembre suivant.) 

Loi du 1er mars 1888. (Voir. art. 1" de cette loi.) 

LOTERIES.

8. Loi du 21 mai 1836 ; circulaire du 28 novembre 1837, n° 1663.
(Décret du \ojuin 1853.) 

CHASSE.

9. Loi du 3 mai 1&I4 ; circulaire du 30 juin, n° 2028. (Décret du
22 novembre 1850.) 

MARQUES DE FABRIQUE.

10. Loi du 23 juin 1857 ; circulaire du 6 août, n° 481. (Décret du
6 février 1861.) 

Loi du 11 janvier 1892, article 15 (Douanes). (Circulaire du
22 janvier, n* 2123.) 
CHAPITRE XXII. — telMMJEHESTS ET NAUFRAGES, ETC. 143
LIBRAIRIE.

11. Les contrefaçons en matière de librairie, de typographie, de
gravure et de musique gravée, sont prohibées en Algérie. (Ordonnance
du 16 décembre 1843, article 12 (Douanes)  ; circulaire du 22,
iv* 2001, et loi du 17 juillet 1867, tableau 0 (Douanes)  ; circulaire
du 23, n » 1007.) 

12. Les contrefaçons sout également prohibées a la sortie. (Voir
loi du 11 janvier 1892, tableau B.) 

DROITS DE PÉAGE.

13. Alger ;

La Chambre de Commerce d’Alger est autorisée à emprunter

une somme de huit cent mille francs (800,000 francs) (Décret

du 27 août 1890, art. !".) 

Il sera établi au port d’Alger, â partir de la promulgation du présent
décret, un droit de tonnage de quinze centimes (0 fr. 15 c.) par
tonneau de jauge sur tout navire français ou étranger entrant chargé
ou venant prendre charge dans ce port.

Toutefois, ce droit sera réduit dans les conditions suivantes pour
les navires faisant simplement escale a Alger, sans y prendre ou
laisser la totalité de leur cargaison, savoir :

Si le rapport entre la quantité des marchandises embarquées ou
débarquées par le navire à son passage au port d’Alger, exprimé en
tonneaux d’affrètement, et le nombre total des tonneaux de jauge
correspondant à sa jauge légale, est au plus égal â 1/16, le navire
paiera le seizième (1/16) de la taxe calculée d’après son tonnage de
jauge ;

Si le dit rapport est supérieur à 1/16, et au plus égal à 1/8, le navire
paiera le huitième (1/8) de la taxe ;

Si le rapport est supérieur à 1/8, et au plus égal à 1/4, le navire
paiera le quart (1/4) de la taxe ;

Si le rapport est supérieur â 1/4, et au plus égal à 1/2, le navire
paiera la moitié (1/2) de la taxe ;
144 CHAPITRE XXII. — ÊCHOVEMENTS ET NAUFRAGES, ETC.
Si le rapport est supérieur à 1/2, et au plus égal â 3/4, le navire
paiera les trois quarts (3/4 de la taxe ;

Si le rapport est supérieur à 3/4, le navire paiera la taxe entière.

Sont exemptés de toute taxe les navires faisant le cabotage entre
les ports du littoral algérien, les bâtiments de toute nature appartenant
â l’Etat ou employés â son service, les navires se livrant à la
pèche eotière, au remorquage ou au pilotage. (Même décret, art. 2.) 

La perception île ce droit est concédée à la Chambre de Commerce
d’Alger.

Cette perception cessera immédiatement après que le produit du
droit de tonnage aura atteint la somme nécessaire au remboursement
intégral de l’emprunt. (Même décret, art. 3.) 

14. Arzew :

La ville d’Arzetv est autorisée à emprunter…. la somme de
220,000 francs (Décret du 23 mai 1889, art. 4.) 

L’article 5 du décret du 23 mai 1889 est modifié comme il suit :

c H est établi au port d’Arzcw un droit de tonnage de 35 centimes
par tonneau de jauge sur tout navire français ou étranger entrant
chargé ou venant prendre charge dans ce port.

 » Toutefois, ce droit sera réduit comme il suit, pour les navires
faisant simplement escale à Arzew, sans y prendre ou laisser la totalité
de leur cargaison, savoir :

< Si le rapport entre la quantité de marchandises embarquées ou
débarquées par le navire â son passage au port d’Arzew, exprimée
en tonneaux d’affrètement, et le nombre total de tonneaux de jauge
correspondant à sa jauge légale, est au plus égal â 1/16, le navire
paiera le seizième de la taxe calculée d’après son tonnage de jauge ;

 » Si le dit rapport est supérieur â 1/16, et au plus égal à 1/8, le
navire paiera le huitième de la taxe ;

 » Si le rapport est supérieur à 1/8, et au plus égal à 1/4, le navire
paiera le quart de la taxe ;

• Si le rapport est supérieur 1/4, et au plus égal â 1/2, le navire
paiera la moitié de la taxe ;

 » Si le rapport est supérieur à 1/2, et au plus égal à 3/4, le navire
paiera les trois quarts de la taxe ;
CHAPITRE XXH. — ÉCIIOVEJMBNTS ET NAUFRAGES, ETC. 145
 » Si le rapport est supérieur à 3/4, le navire paiera la taxe
entière.
 » Sont exempts de tous droits :
 » 1* Les navires faisant simplement relâche dans le port ;

 » 2" Les navires faisant le cabotage entre les ports du littoral
algérien ;

 » 3* Les bâtiments de toute nature appartenant à l’Etat ou employés
â son service ;

 » 4* Les navires se livrant à la pêche côtière, au remorquage et
au pilotage. »
(Décret du 26 janvier 1892, art. I").

La perception de ce droit est concédé â la ville d’Arzew, pour lui
permettre de se couvrir des obligations qu’elle contracte en vertu du
présent décret.

Cette perception cessera aussitôt après l’entier accomplissement
des dites obligations. (Décret du 23 mai 1889, art. 6.) 

15. Bône :

La Chambre de Commerce de Bône est autorisée à emprunter….
la somme de 1,400,000 francs (Loi du 31 juillet 1879, art. 2.) 

Il sera établi au port de Bône, à partir du 1er septembre 1879, un
droit de 0 fr. 30 c.' par tonneau de jauge sur tout navire français
ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans ce port.
Toutefois, en ce qui concerne les navires faisant escale au port de
Bône, ce droit sera perçu par tonneau d’affrètement des marchandises
débarquées, et sera également perçu sur toutes marchandises exportées
de Bône et qui ne seraient pas destinées à l’un des ports de
l’Algérie où le navire doit faire escale. (Loi du 31 juillet 1879,
art. 4. ; arrêté du Gouverneur général du 19 août suivant, et loi du
7 septembre 1885, art. 5.) 

Dans aucun cas, le montant des droits perçus sur un navire fait.

De 1879 à 1885, le droit n’était que de 0 fr. 20 c.
10146 CHAPITRE XXII. — ÉCHOUEMENTS ET NAUFRAGES, ETC.
sant escale ne devra être supérieur â la somme qu’aurait produite
la taxe appliquée au tonnage de jauge du dit navire.

Sont exemptés de ce droit les navires se livrant à la pêche côtière,
au petit cabotage, â la navigation intérieure et au pilotage,
ainsi que les bâtiments de toute nature appartenant â l’Etat.

La perception de ce droit est concédée à la Chambre de Commerce
de Bône

Elle cessera aussitôt après l’entier remboursement de la somme
nécessaire. (Loi du 31 juillet 1879, art. 4.) 

16. Mostaganem :

La commune de Mostaganem est autorisée ft emprunter

la somme de 3,000,000 francs (Loi du 17 novembre 18S8,

art. 3.) 

Il sera établi au port de Mostaganem, à partir de la promulgation
de la présente loi, un droit de tonnage de 0 fr. 50 c. par tonneau de
jauge sur tout navire français ou étranger entrant chargé ou venant
prendre charge dans ce port.

Toutefois, pour tout navire français ou étranger faisant simplement
escale â Mostaganem sans y laisser ou prendre la totalité de
son chargement, le droit de 0 fr. 50 c. par tonneau de jauge sera
remplacé par un droit de 0 fr. 50 c. par tonneau d’affrètement, applicable,
d’une part, â celles des marchandises débarquées qui ne
proviendraient pas d’un port d’Algérie où le navire aurait antérieurement
touché ; d’autre part, à celles des marchandises embarquées
à Mostagenem qui ne seraient pas destinées à l’un des ports de
l’Algérie où le navire doit faire ultérieurement escale. Dans aucun
cas, le montant des droits ainsi perçus sur un navire faisant escale
ne devra être supérieur à la somme qu’aurait produite la taxe appliquée
au tonnage de jauge du dit navire.

Sont exemptés de tout droit les navires se livrant à la pêche
côtière, au cabotage entre les ports de l’Algérie et au pilotage, ainsi
que les bâtiments de toute nature appartenant à l’Etat ou employés
à son service. (Même loi, art. 4.) 

La perception de ce droit est concédée à la commune de Mostaganem,
pour le produit en être affecté à l’accomplissement des

obligations qu’elle contracte en vertu de la présente loi.
CHAPITRE XXII. — èCHOURMRNTS ET NAUFRAGES, ETC. 147
Cette perception cessera aussitôt après l’entier accomplissement
des dites obligations. (Même loi, art. 5.) 

17. Oran :

La Chambre de Commerce d’Oran est autorisée à emprunter

la somme de 1,470,000 francs (Loi du 2 août 1887, art. 3.) 

Il sera établi au port d’Oran, â partir de la promulgation de la
présente loi, un droit de tonnage de 0 fr. 35 c. par tonneau de jauge
sur tout navire français ou étranger entrant chargé ou venant
prendre charge dans ce port.

Toutefois, pour tout navire français ou étranger faisant simplement
escale à Oran sans y laisser ou prendre la totalité de son chargement,
le droit de 0 fr. 35 c. par tonneau de jauge sera remplacé
par un droit de 0 fr. 35 c. par tonneau d’affrètement, applicable,
d’une part, â celles des marchandises débarquées qui ne proviendraient
pas d’un port d’Algérie où le navire aurait antérieurement
touché ; d’autro part, â celles des marchandises embarquées qui ne
seraient pas destinées â l’un des ports d’Algérie où le navire doit
faire ultérieurement escale. Dans aucun cas, le montant des droits
ainsi perçus sur un navire faisant escale ne devra être supérieur à
la somme qu’aurait produite la taxe appliquée au tonnage de jauge
du dit navire. (Même loi, art. 4.) 

Les navires qui, dans leurs voyages entre Marseille et Mostaganem,
font escale à Oran à l’aller comme au retour, doivent acquitter â
chacune de ces escales les taxes locales de péage afférentes aux opérations
qu’ils y accomplissent, conformément aux dispositions du
S 2 de l’article 4 de la loi du 2 août 1887.

Les perceptions faites à l’occasion de ces voyages sont absolument
indépendantes et doivent être considérés isolément au point de vue
de la limite qu’elles peuvent atteindre. (Lettre de l’Administration
du 17 mars 1891.) 

Sont exemptés de tout droit les navires se livrant à la pêche côtièré,
au cabotage entre les ports de l’Algérie, au remorquage et au
pilotage, ainsi que les bâtiments de toute nature appartenant à
l’Etat ou employés à son service. (Loi du 2 août 1887, art. 4.) 

La perception de ce droit est concédée à la Chambre de Com-
118 CHAPITRE XXII. — éCHQUEMKNTS ET NAUFRAGES, ETC.
merce d’Oran, pour lui permettre de se couvrir des engagements
qu’elle contracte.

Cette perception cessera aussitôt après l’entier accomplissement
des dites obligations. (Même loi, art. 5.) 

18. PhilippeviUe et Stora :
IA Chambre de Commerce de PhilippeviUe est autorisée à emprunter….
une somme de 1,300,000 francs… (Décret du 3 février
1890, art. V.) 

A partir de la promulgation du présent décret, il sera établi aux
ports de Philippe : !le et de Stora un droit de tonnage de trente-six
centimes (0 fr. 36 c.) par tonneau de jauge sur tout navire français
ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans ces
ports.

Toutefois, ce droit sera réduit à dix-sept centimes (0 fr. 17 c.) par
tonneau de jauge pour les Compagnies de navigation desservant ces
ports régulièrement et au moins une fois par mois, et dont les navires
seraient aménagés pour le service des voyageurs.

Seront exempts de tous droits :

1° Les navires en simple relâche ;

2' Les navires faisant le cabotage entre les ports de la côte algérienne ;

3* tas navires se livrant à la pèche côtière, au remorquage ou au
pilotage ;

4° Las bâtiments de toute nature appartenant à l’Etat ou employés
â son service.

(Même décret, art. 2.) 

La perception de ce droit est concédée à la Chambre de Commerce
de PhilippeviUe, pour le produit en être exclusivement consacré à
l’amortissement, en capital et intérêts, de l’emprunt qu’elle est autorisée
à contracter en vertu de l’article 1er du présent décret.

Celte perception cessera immédiatement après que le produit du
droit de tonnage aura atteint la somme nécessaire au remboursement
intégral du dit emprunt. (Même décret, art. 3.) 

NOTA. — Les Receveurs des Douanes à Alger, Arzew, Bône, Mos-
CHAPITRE XXII. — ÉCHOUEMENTS ET NAUFRAGES, ETC. 149
taganem, Oran, PhilippeviUe et Stora, ont été autorisés à effectuer
la perception des taxes ci-dessus, par application de la décision ministérielle
du 11 décembre 1868.

19. Beni-Saf :

Par décret du 14 juin 1876, un droit d’accostage des jetées ou des
quais à rembarquement ou au débarquement est établi dans ce port,
au profit de la Compagnie des mines de Soumah et de la Tafna. Par
décision ministérielle du 6 janvier 1881, le Receveur des Douanes a
été chargé d’opérer le recouvrement de ce droit et d’en effectuer le
versement à la Compagnie, moyennant une remise de 5 0/0 qu’il
touche intégralement. (Lettre de la comptabilité publique du 7 avril
1881.) 

TARIFS SPECIAUX
ilOMOLOGlÊS PAR I.C ilIXISTRK DES TRAVAUX PUBLICS.Tarif #r / applicable à toutes les marchandises autres que les minerais
tlefer.

Taxe â percevoir pour accostage des jetées ou des quais à l’embarquement
ou au débarquement : 2 francs par tonne de 1,000 kilogrammes,
pour toutes les marchandises sans distinction de séries,
et quelle qu’en soit la provenance, â l’exclusion des minerais de fer,
qui restent, conformément au Tarif général, soumis à la taxe de
4 francs.

N.B. — 1. La même taxe de 2 francs sera appliquée aux mêmes
marchandises qui seraient transbordées directement d’un navire sur
un autre dans l’intérieur du port ;

IL Les marchandises débarquées en transit qui seraient réembarquées
dans le délai d’un mois n’acquitteront qu’une fois la taxe de
2 francs.

III. Cette taxe sera appliquée par fraction indivisible de 100 kilo-
150 CHAPITRE XXII. — ÉCHOVEMENTS ET NAUFRAGES, ETC.
grammes, toute fraction inférieure â 100 kilogrammes payant pour
ce poids.
Tarif ri> 2 applicable au stationnement des marchandises sur les quaiset terre-pleins.

Taxe à percevoir pour stationnement sur les quais et terrepleins
après les dix jours francs : 0 fr. 10 c. par tonne de 1,000 kilogrammes
et par jour, pour toutes les marchandises, sans distinction
de séries.

N.-B. — Cette taxe sera appliquée par fraction indivisible de
100 kilogrammes, toute fraction inférieure â 100 kilogrammes
payant pour ce poids.
Tarif n* 3 applicable aux bestiaux.

Taxe à percevoir par tête sur les animaux suivants, pour accostage
des jetées ou des quais à l’embarquement ou au débarquement :

Chevaux et mulets 2f. >c.

Anes, boeufs et veaux I »

Porcs » 50

Moutons » 25

(Lettre transmissive du Gouverneur général de l’Algérie au Préfet
d’Oran, en date du 29 novembre 1885.) 

Le port sera ouvert à tous les bâtiments, de quelque nature qu’ils
soient, que les gros temps conduiraient â s’y réfugier, sans qu’ils
puissent être assujettis, au profit de la Compagnie, à aucun droit
quelconque d’entrée, de tonnage ou d’ancrage.

Ces navires n’auront pas droit d’occuper une place à quai. Ils
devront reprendre la mer dès que l’ordre leur en sera donné par
l’Officier du port. (Art. 13 du cahier des charges annexé au décret
du 14 juin 1876.) 

Seront affranchies de toute redevance les opérations que les services
dé la Guerre ou de la Marine auront à faire dans le port, telles que :
embarquement ou débarquement de troupes, de matériel, d’apparaux,
de denrées de ravitaillement, etc. (Art. 14 du cahier des charges.) 
CHAPITRE XXH. — ftCHQCE>|EÎ*TS BT NAUFRAGES, ETC. |5|
Les bateaux de pêche français pourront débarquer leurs poissons
frais, en payant une redevance exceptionnellement fixée â 0 fr. 10 c.
par 100 kilogrammes. (Art. 15 du cahier des charges.) 

DROIT DE DÉSARMEMENT.

20. Le même Receveur est chargé de percevoir, pour le compte
du Trésorier-Payeur à Oran, les droits de désarmement payés par les
patrons de bateaux à sa résidence. Les perceptions sont opérées en
vertu d’ordres de versement établis par le Commissaire ou le préposé
de l’Inscription maritime. (Lettre de la comptabilité publique du
13 juillet 1886, transmise par l’Administration le 20.) 

HYPOTHÈSES MARITIMES.

21. Loi du 10 juillet 1885 ; circulaire du 22, n° 1738. (Modification
au livre second du Code de Commerce*.) 

PRIMES A LA MARINE MARCHANDE.

NOTA. — Il est entendu que toutes les colonies soumises au Tarif
général des Douanes seront dans les mêmes conditions, au point de
vue de la loi sur la marine marchande 3, que la mère-patrie. (Déclaration
du .Ministre du Commerce, de l’Industre et des Colonies, à la
séance du Sénat du 26 janvier 1893.) 

22. Tant que les nations qui bénéficient d’un traitement de faveur
(voir les n** 2 et 3 du chapitre M) seront admises à faire naviguer
leurs navires entre la France et les ports de l’Algérie, et vice versa,
les navires français qui effectueront cette navigation auront droit
aux avantages stipulés dans la présente loi en faveur du cabotage

I. H est de principe que la promulgation dans la Colonie n’est pas nécessaire
pour les lois qui… abrogent ou modifient les dispositions de l’un ou
de l’autre Je nos Codes. — Cour d’Alger, 25 octobre 1863 (de Ménerville,
1860-66, p. 183, renvoi).

2. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions
d’application de cette loi. (Loi du 30 janvier 1893, art. 13, § 2.) 
152 CHAPITRE XXII. — gCHOUEftlEKT* BT NAUFRAGES, RTC.
international, (Lot du 30 janvier 1893, titre III, art. 5, $ 5 ; circulaire
du 1" février, n* 2249.) 

COURTIERS MARITIMES.

23. En Algérie, la profession de courtier maritime est réglée par
les arrêtés ministériels des 6 mai 1811, 13 octobre 1846, et par le
décret du 17 janvier 1876.

Les courtiers maritimes ont la faculté de recourir, pour l’exercice
de celles de leurs attributions qui nécessitent la connaissance des
langues étrangères, à l’intermédiaire d’interprètes qui, après avoir
justifié de leur aptitude devant les Chambres de Commerce, auront
prêté serment devant le Tribunal de Commerce.

Les dits courtiers peuvent exercer leur ministère à l’égard de tous
navires, à quelque nation qu’ils appartiennent. (Décret du 17 janvier
1876, art. 2.) 
Table des matieres
Table des matières a
Acquittement des droits. — Comptabilité. - CHAPITRE VIII.

Crédit : n- 1.

Classement des produits et revenus : n" 2.

Appointements : n’' 3.

Receveurs principaux ; sont seuls justiciables de la Cour des Comptes :
n« 4.

Admissions temporaires. — CHAPITRE VIL

Cacao et sucre pour la fabrication du chocolat : ir* 1 à 6.
Blés-froment pour la moulure : n** 7 à 14.

Application des lois, décrets et règlements. — CHAPITRE I*.

Article 9 de la loi du du 17 juillet 1867 : n° I.

Applicabilité des lois de Douanes en Algérie. — Promulgation :
n°« 2, 3, 6.

Pouvoirs du Gouvernement : n* 4.

Avis du Conseil du Gouvernement de l’Algérie :n° 5.

Armes, poudres et munitions. — CHAPITRE XVI.

Lois des 24 mai 1834 et 14 juillet 1860 ;

Promulgation en Algérie : n° 1.

Loi du 14 août 1885 : n* 2. nu ?
rArmes de guerre et armes prohibées (Lois des 21 mai 1831 et
Il juillet 18150) : -

Classification des armes de guerre : n*** 13,14.

Fabrication et commerce autorisés : n"* 11, 12.

Fabrication, détention cl débit illicites : n* 3, i, 5, 0, 8, 9, 10, 24,
25, 26.

Importation : n* 15, 23, 30.

Exportation : n« 12, 17, 18, 19, 20, 22, 23.

Transit, entrepôts, réexportation : n°* 16,21, 22, 23.

Saisies en vertu des lois de Douônes. — Primes de capture : n" 5 28,
29.

Versement à l’artillerie : nn 29.
Armes de commerce :
Fabrication et commerce autorisés : n** 7, 27.
Fabrication, dépôt et commerce illicites : rï* fi, 8, 9, 27.
Importation en Algérie : n" 30.
Munitions de guerre et poudres (Loi du 21 mai 1831 et ordonnance
du 4 septembre 1814)  :

Fabrication et vente autorisées : n" 4 7, 37.

Fabrication, débit, distribution et vente illicites : n"*5, 6, 8, 9, 10, 31,
38, 40, 43, 45, 4« .

Circulation et colportage : n"*35, il, 40.

Détention : n*5, 6, 36, 42, 4'#.

Poudrer ue l>onl : n" 34.

Procès-verbaux, jugements, transactions, amendes, indicateurs (Régie
des contributions diverses)  : n"* 18, 49, 52, 53, 54, 60.

Primes de capture : n’* 28, 50.

Versement à la Régie : n** 47, 51.

Concours des employés dés Douanes : n" 39.

Importation : n’* 30, 32, 33.

Exportation : renvoi 2 du n" 32.
Poudre dynamite (Loi du 8 mars 1875, décrets des 24 août 1875 et
17 mai 1876)  :

Conditions de vente en Algérie : n* 55..

Expédition de France en Algérie : nrrf 57, 58, 59.

Attributions de l’Administration des contributions diverses : n*56.
Armes, poudres et munitions. — Indigènes. — Interdictions spéciales
(Décret du 12 décembre 1851)  :

Vente, achat d’armes, de plomb, soufre, etc. : n*** (30, 61.

Circulation, détention : n° » 62, 63, 65.

Pénalités : nw 61, 64.

Application de l’ordonnance du 4 septembre 1844 concurremment avec
le décret du 12 décembre 1851 : n° 66.
C
Colis postaux. — CHAPITRE XXII : n° 5.

Chasse. — CHAPITRE XXII : n° 9.

Courtiers maritimes. — CHAPITRE XXII : n° 23.
D
Délits et contraventions. — CHAPITRE X.

Constatation en territoire civil et en territoire militaire : n°* I, 2.

Conseils de guerre ; leur compétence : n°* 3 à 5.

Pourvoi en révision : n° 6.

Procès-verbaux et condamnations : n°* 7 et 8.

Contravention de compétence civile constatée au préjudice d’un
musulman : n* » 9, 10, 11.
158 TABLE DES MATIÈRES.
Enregistrement des procès-verbaux et exploits dressés en territoire
militaire : n* 12.

Recherche des délits et contraventions en territoire militaire. —
Officiers de police judiciaire : n" 5 13, 14.

Garanties de l’Administration des Douanes vis-à-vis des Tribunaux
militaires : n°* 15 à 19.

Instruction des affaires devant les Tribunaux militaires : n* 20.
E
Êchouements et naufrages. — CHAPITRE XXII : n" » I, 2, 3.
Entrepôts. — CHAPITRE V.

Entrepôts réels : n’w I, 2.
Entrepots fictifs : n° 3.
Entrepôts fictifs spéciaux : n" 4 â 12.
Restrictions de tonnage : n" 13.

Hypothèques maritimes. — CHAPITRE XXII : n° 21.
L
Librairie. — CHAPITRE XXII : n* 11.
Loteries. — CHAPITRE XXII : n° 8.
M
Marques de fabrique. — CHAPITRÉ XXII : n » 10.
N
Navigation. — CHAPITRE XL

Transports entre la France et l’Algérie : n** I à 3.

Cabotage d’un port à l’autre de l’Algérie : n° 4.

Congé. — Embarcations françaises attachées aux ports de l’Algérie :
n°5.

Passeport. — Embarcations étrangères employées comme allèges : n°6.

Navires étrangers sortant des ports de l’Algérie : n* 7.

Exemption des taxes additionnelles : n* 8.

Indications que doivent porter les embarcations attachées aux ports
de l’Algérie : n° 9.

Droit de quai : n** 10 a 20.

Droits de francisation, de permis et de certificat : n"* 21,22.

Bâtiments de mer destinés a être francisés en Algérie : n° 23.

Yachts : II° 24.

Avilaillemenl : n** 25 à 28.

Echouements ei naufrages. — Voir chapitre XXII : n"* 1,2 3.

Pèche côtîère. — 7.

Droits de péage. — 13 à 19.

Droits de désarmement à Beni-Sofî. — 20.

Hypothèques maritimes. — 21.

Primes à la marine marchande. — 22.

Courtiers maritimes. - — 23.
o
Organisation du service. — CHAPITRE IL

Rattachement du service des Douanes de l’Algérie au Ministère des
Finances : n# 1.
160 TABLE DES MATIÈRES.
Le service est placé sous les ordres immédiats d’un Directeur résidant
à Alger : n° 2. . -^

Nomination et avancement des agents : n°* 3, 4.

Retraites : n0* 5 à 7.

Etablissements. — Bureaux : n°* 8 a 14.

Receltes principales : n" 15.

Heures d’ouverture des bureaux : n,J* 16 à 18.

Rapports généraux de service : n" 19.

Bulletins de commerce : n* 20.

Organisation des frontières de terre et de mer : n’s 21 à 30.

Allocations spéciales au service de l’Algérie : n"* 31 à 38.

Franchise de la correspondance : n" 4 39, 40.

Passages maritimes : n" 5 41 à 61.

Organisation militaire des brigades : n’" 62 à 95.

Octroi de mer. — CHAPITRE XIII.

Etablissement de ce droit : n’" I à 3.

Tarif : n* i.

Réglementation intérieure : n° 5.

Produits non dénommés au Tarif : n" 6.

Perception a l’importation du droit d’octroi par le service des
Douanes : n* 7.

Prélèvement pour frais de perception et de paiement : n4 8.

Dispositions législatives et réglementaires relatives aux Douanes,
applicables en matière d’octroi : n" 9.

Application de la tare réelle ou légale : n’ 10.

Objets d’avitaillement : n° 11.

Faculté de l’entrepôt réel ou fictif : n" 12, 13.

Réexpédition des marchandises passibles de l’octroi : n* 14.

Enlèvement sur soumissions cautionnées : n° 15.

Crédit : IÏ* 16 à 28.

Registre de recettes. — Timbre des quittances : n° 29.

Importation d’appareils distillatoires : n°* 30 à 32.
% TABLEI DES MATIÈRES. '461'
Articles 9, 11,12,13 et 14 du décret du 12 février 1870, et décret du

8 décembre 1882, exécutoires en Algérie : n* 33.
Mélasses et glucoses destinées aux distilleries : n* 34.

Alcools et bières destinés a l’exportation ou aux magasins de la
Guerre et de la Marine : n* » 35 à 39.

Versement des produits bruts de l’octroi de mer aux contributions
diverses : n°* 40 à 43.

Vinage des vins algériens : nr/ï 44 à 58.

Sucrage des vendanges : n** 59 à 70.
P
Police sanitaire maritime. — CHAPITRE XVIII.

Application en Algérie du décret du 22 février 1876, sauf certaines
modifications : n’* 1, 2.

Assimilation des ports de l’Algérie aux ports de la Métropole pour la
perception des taxes : n* 3.

Police sanitaire des animaux. — CHAPITRE XIX.

Application en Algérie de la loi du 21 juillet 1881 : n** 1 à il.

Centralisation des receltes dans la Caisse du Receveur principal a
Alger : n° 12.

Paiements : n4 13.

Importation et exportation des animaux soumis à la visite : n°* 14
à 21.

Bureaux ouverts à l’importation et à l’exportation des animaux :
n°22.

Convois de bestiaux dirigés de Gbardimaou sur Souk-Abras :

n*23.
Tarif des droits de visite : n* 24.
Animaux de l’armée : 25.
11162 TABLE DES MATIÈRES.  ;
Phylloxéra. — CHAPITRE XX.
f
Application en Algérie de la loi du 15 juillet 1878-2 août 1879 :
n » I.

Arrêtés pris en France. — Ne sont pas exécutoires en Algérie :
n’2.

Attributions du Gouverneur général : n* 3.

Prohibitions : n’* 4 â 7.

Légumes frais et légumes secs : n" 4 8, 9.

Pommes de terre, topinambours, noix de coco, truffes : n"* 10
à 12.

Produits agricoles et horticoles de la Régence de Tunis : n* 13.

Produits agricoles et horticoles algériens expédiés sur la Tunisie :
n* 14.

Expédition hors des territoires infectés et circulation des végétaux et
fruits : tf » 15 ù 28.

Contraventions aux règlements spéciaux contre le phylloxéra. Mode
de constatation : n° 29.

Pêche du corail. — CHAPITRE XXI.

Traité conclu avec le Bey de Tunis : n" 1 à 3.
Etrangers exploitant la pèche : n" 3 (renvoi I) cl 4.
Pécheurs français ou naturalisés : n"* 5 â 35.

Police du roulage. — CHAPITRE XXII : n" 4.
Police des frontières. — CHAPITRE IX.

Frontières de terre. — Bureaux d’importation et d’exportation. —
Rayon douanier : n4 1.

Désignation des chemins les plus directs conduisant aux bureaux :
n*2.

Surveillance par les chefs indigènes : n° 3.

Déclarations à faire aux Douanes : n* 4.

Postés. — CHAPITRE XXII : ri » 5.

Protection du balisage. — CHAPITRE XXII : n° 6.

Pêche côtière. — CHAPITRE XXII : n° 7.

Primes à la marine marchande. — CHAPITRE XXJI : n* 22.
R
Relations avec l’étranger. — CHAPITRE IV.

Traités : n° 1.
Importation : n"* 2 â 21.
Exportation : n- 25, 26.
Tarif de l’Algérie : n° 27.

Relations avec la Métropole, la Corse et les Colonies
françaises. — CHAPITRE III.
Expéditions de France en Algérie :
Produits naturels ou fabriqués : n* I.

Sucres : n°* 2 à 4.

Exemption des droits de sortie. — Prohibition : n° 5.

Suppression de l’exportation à la décharge d’admissions temporaires,

sauf pour les sucres : n" » 6, 7.

Primes d’exportation : n° 8.

Viandes et beurres salés : n" 9.

Morues : n** 10 è 18.

Mode d’expédition des produits français, des produits étrangers. Cabotage
algérien : n° 19.

Expéditions pour les départements de la Guerre et de la Marine :
n* » 20.

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Ouvrages d’or et d’argent. — Voir chapitre XIV : n** 2 et 3,
10 à 13.

Vins vinés. — n* 27.
Expéditions <F Algérie en France :
Produits naturels ou fabriqués : n" 21.

Denrées coloniales : n"* 22, 25.

Produits étrangers : n* 23, 26, 28 à 30.

Chocolat fabriqué en Algérie : n’ 27.

Exemption des droits de sortie : n" 24.

Restrictions d’entrée : tf* 31, 43.

Mode d’expédition d’Algérie en France : n** 32 à 31, 36, 38.

Vérification à l’arrivée : n° 35.

Tapis achetés en Algérie par des voyageurs : n" 37.

Retours : 39 à 42.

Ouvrages d’or et d’argent. — Voir chapitre XIV : n"* 9, 10.

Sels d’Algérie. — n™ 14 à 16.

Boissons. — n°* 17 à 26.

Tabacs. — Voir chapitre XV : n°* 4, 5.

Relations avec la Corse : n* 14.

Relations avec les Colonies françaises : n’* 15, ' »(>.
s
Statistique commerciale. — Droit de statistique. —
CHAPITRE XII.

Relevé du mouvement commercial : n** 1.

Ports non occupés : n** 2 à 4.

Marchandises transportées par colis postaux : n°* 5 à 7.

Droit de statistique. — N’est pas perçu en Algérie : n* 8 ; est perçu
en France sur les marchandises venant d’Algérie ou y allant :
n*9.

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Transit. — CHAPITRE VI.

Transit ordinaire : n** I, 2.
Transit international : n" 9 3, 4.

Taxes intérieures. — CHAPITRE XIV.

Ouvrages d’or et d’argent : n1* 1 â 13.

Sels d’Algérie : n* 14 à 16.

Mélanges alcooliques expédiés d’Algérie en France : n" 17, 18.

Vins de vendange suralcoolisés : n** 19 â 22.

Vins de vendange n’ayant reçu qu’un léger avinage : if 23.

Vins d’Algérie mutés à l’alcool : n" 24.

Moûts concentrés, n" 25.

Expédition des vins d’Algérie, en transit international : n* 26.

Vins vinés expédiés de France en Algérie : n" 27.

Taxes de consommation sur les alcools : n** ^8 â 30.

Exonération du droit de licence pour les viticulteurs algériens ayant
des magasins de vente en France : nr* 31 â 34.

Tabacs. — CHAPITRE XV.

Livraison et vente en Algérie des tabacs des Manufactures françaises :
n* 1 à 4.

Tabacs étrangers importés en Algérie, et tabacs algériens : n" 9 5 à 7.

Timbre. — CHAPITRE XVII.

Application en Algérie des lois, décrets et ordonnances sur le timbre :

n*" I â 9.
Vente des timbres de connaissements par les Receveurs des Douanes :

n*** 10 à 14.
ROUEN. — IMPRIMERIE JULIEN LECERF.