Théorie générale des présomptions légales en droit privé
Aron, Gustave
A. Pedone, 1895



FACULTE DE DROIT DK PARIS
Théorie généraleDE*Présomptions légales
FA' DROIT PRIVK
Thèse pour le doctoratI/AOTI. PURI.U: SI ;U UN M.VTIÊUES CI-IJKVSIISsera soutenu le smneilt 2~> mai tSi) 5, a Ut heures.
PARGustave aronAvocat à la Cour « l’appel
Lauréat « Je U Faculté tio. Droit • !• » Pari*Président : M. LYOX-CAEX, professeur.,\ .MM. LÉON MICHEL, profetvur,
suçants} MASS,0LIf ^^^
PARIS
A. PEDONE, ÉDITEUR
LIBKAIKE DE LA. GOUK D’APPEL RT DE L’OHDHE DES AVOCATS
13, KUE SOUFFLOÏ, 131895

ThèsePOURLe doctorat
JLa Faculté n’entend donner aucune approbation ni
improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces
opinions doivent être considérées comme propres à leurs
auteurs.

FAQOLTE DE DROIT DE PARIS
Théorie généraleDESPrésomptions légales
EN DROIT PRIVÉ
Thèse pour le doctoratL’ACTE PUBLIC SUR LES MATIERES CI-DESSUSseffâfËFittqnu le samedi 25 mai 1895, à 10 heures.
PAR<^7 gustave arony/ Avocat à la Cour d’appel
Lauréat de la Faculté do Droit de Pari*Président : M. LYON-CAEN, professeur.
\ MM. LÉON MICHEL, professeur.
Suffraganls^ ^siGLl, professeur.Paris
A. PEDONE, ÉDITEUR
LIBHA1RB DE LA COUK D’APPEL ET DE L’OKDRK DBS AVOCATS
43, RUE SOUFFLOT, 13
1893 .
A mon père a ma mèrePréface
Nous voudrions dire en quelques mots le but que
nous avons poursuivi en écrivant cette étude et justifier
le plan que nous avons adopté.

Evidemment nous ne pouvions pas avoir la prétention
d’écrire un traité complet des présomptions
légales. Il yen a quelques-unes tellement importantes
qu’elles pourraient à elles seules faire l’objet d’un
traité spécial. La présomption de l’article 312 pour
ne citer qu’un exemple, serait suffisante pour fournir
la matière d’un important volume. Les différentes
présomptions légales, d’ailleurs, sont étudiées en détail
avec toutes les questions qu’elles soulèvent dans
les ouvrages un peu étendus de droit civil et nous
n’aurions fait que répéter ce que d’autres avaient
déjà dit avant nous. Mais ce qu’on ne trouve pas
chez les commentateurs du Code civil, c’est la théorie
générale qui domine la matière des présomptions
légales. Ils se bornent à expliquer les quelques
textes que le Code leur consacre au chapitre

des preuves puis ils renvoient pour le détail aux
i
— g —

différentes présomptions qu’ils étudient en leur lieu
et place.

Or ces quelques textes (art. 1349 à 1352) ne contiennent
pas moins de quatre sortes de dispositions
juridiques différentes : i° les présomptions légales
véritables ; 2° des modes généraux de preuve: l’aveu
et le serment ; 3° un principe de droit absolu : l’autorité
de la chose jugée ; 4° enfin les présomptions
de l’article 1352, § 2, qui correspondent aux présomptions
juris et de jure de l’ancien droit. Les interprètes
du Code civil, s’en tenant à ces textes sans
demander aux choses elles-mêmes le secret de leur
nature, ont étudié sans les distinguer suffisamment
les unes des autres, les diverses institutions juridiques
réunies par le Code dans la section des présomptions.
De plus la jurisprudence a fait encore intervenir
la notion de présomption légale dans une
foule de dispositions tout à fait étrangères à cette
matière ; si, bien qu’au milieu de ce flot envahissant
de fausses présomptions il est devenu très difficile
derctrouverla conception exacte, la véritable nature
des présomptions légales au sens technique. C’est
cette notion que nous voulons rétablir. Nous voulons
mettre en lumière les caractères principaux qui
différencient de toutes les autres dispositions juridiques
les présomptions légales. Ce point établi nous
montrerons comment les présomptions légales se

_3 —
distinguent de toutes les fausses présomptions aveclesquelles on les a confondues. Puis nous expliquerons pourquoi ces erreurs et ces confusions se sontproduites et nous en montrerons la source en faisant l’histoire-des présomptions légales. Nous étudierons enfin quels sont les effets des présomptionslégales.Ces quatre points feront l’objet de quatre chapitres. Ils seront précédés d’une introduction etsuivisd’une conclusion : la première consacrée à des nolions générales sur la preuve directe et la preuveindirecte, la seconde à l’examen de la valeur législative des présomptions légales.Ce travail comprendra donc les divisions suivantes :Introduction — Preuve directe et preuve indirecte.Chapitre I. — Principes généraux sur la natureet les effets des présomptions légales.Chapitre II. — Les présomptions légales dans ladoctrine et la jurisprudence.Chapitre lit.— histoire des présomptions légales. Chapitre IV. — effets des présomptions légales.Conclusion. — Valeur en législation des présomptions légales.

INTRODUCTION.
Preuve directe et preuve indirecte.

1. On peut prouver un fait de deux manières : directement,
c’est-à-dire à l’aide d’un fait probatoire qui
s’adapte exactement au fait à prouver, et indirectementon
s’appuyant sur un fait distinct decelui qui est
inconnu mais qui, grâce à un raisonnement, dissimulé
ou apparent,conduit à la connaissance de ce dernier,
Ce dernier procédé est nécessaire lorsqu’une impossibilité
matérielle ou morale met obstacle à l’emploi
du premier, mais nous l’employons aussi fréquemment
et sans nous en douter, dans des hypothèses
où la preuve directe serait possible.

2. Ainsi,'sans voir tomber la pluie, nous disons
qu’il pleut quand nous voyons des parapluies ouverts
 ; ainsi nous jugeons de la fortune des gens par
le train de vie qu’ils mènent. Ainsi, dans l’impossibilité
de reconnaître l’aptitude individuelle des

_6 —

gens qui veulent exercer certaines professions requérant
des connaissances spéciales, l’État exige d’eux
l’obtention de certains diplômes. De même enfin, en
ce qui concerne l’impôt des patentes, les diverses
classes en sont fixées d’aprèsdes preuves indirectes,
chiffre de la population, valeur locative de la maison
d’habitation, des magasins, etc. On voit très facilement
quedans ces divers cas, les faits qui servent à
la preuve ne s’appliquent pas directement aux faits
à prouver, qu’il faut faire intervenir le raisonnement
pour conclure des uns aux autres, et qu’enfin, tandis
que dans les premiers cas la preuve directe serait
possible, elle ne le serait pas dans les deux autres.

3. Les Présomptions ne sont pas autre chose que
les preuves indirectes appliquées à la recherche de
la vérité en justice. Elles s’opposent aux preuves directes
à qui on réserve le nom de preuves proprement
dites.

4. L’article 1340 définit les présomptions < des
conséquences que le juge ou la loi tire d’un fait connu
à un fait inconnu ». Cette définition est empruntée
à Domat (1) qui marquait encore d’utie façon plus
nette le caractère véritable de la présomption en disant
qu’elles étaient des conséquences tirées d’un
fait connu « pour servir à la preuve »d’un fait inconnu.

1, Domat, lois civiles, liv. 3, lit. 6, sect. 4, art. 1.

IL y a donc deux sortes de présomptions : les présomptions
du juge ou présomptions de Vhomme et les
présomptions de la loi ou présomptions légales. Les unes
et les autres diffèrent des preuves proprement dites
en ce que tandis que dans celles-ci le fait probatoire
s’applique directement au fait à prouver, dans celleslà
au contraire le fait qui sert à la preuve ne s’applique
qu’indirectement, à l’aide d’un raisonnement,
au fait inconnu.

5. Supposons un individu accusé d’un crime. La
seule preuve directe possible contre lui est l’affirmation,par
des témoins dignes de foi,qu’ils ont vu l’accusé
accomplir son forfait : en l’absence de cette
preuve sa culpabilité ne pourra être établie, et ce sera
le cas le plus fréquent, que par des preuves indirectes,
des présomptions. La possession par le débiteur
d’une quittance en règle prouve directement qu’il a
payé sa dette ; le fait qu’il possède entre les mains
le titre qui constatait le droit du créancier n’est
qu’une preuve indirecte, une présomption délibération
(article 1282, Code civil).

6. Les présomptions interviennent d’ailleurs dans
deux groupes de cas ; soit quand la preuve directe
est possible ainsi qu’il résulledes exemples(|uenous
venons d’indiquer, soit pour remplacer la preuve directe
dans les hypothèses où elle est impossible. Ainsi
la preuve directe de la paternité n’étant pas possible,

— 8 —

la loi a établi par une présomption légale que l’enfant
conçu pendant le mariage aurait pour père le
mari de sa mère.

7. On ne distingue généralement la preuve directe
et la présomption qu’à l’aide du critérium purement
pratique que nous venons d’indiquer. On dit que
le procédé logique qui intervient dans les deux
sortes de preuve est le môme, qu’il y a une induction
à la base de l’une et de l’autre, que la seule
différence qui les sépare consiste en ce que l’induction
est beaucoup moins apparente dans un cas que
dans l’autre, qu’elle est si rapide dans la preuve
directe qu’on ne la voit pour ainsi dire pas. Nous
croyons que c’est une erreur, que le procédé logique
qui intervient dans les deux cas est absolument distinct
dans les deux modes de preuve et qu’il n’y a
pas d’induction dans la preuve directe.

8. En effet, quand je conclus du récitd’un témoin
relatant un fait à'ia réalité de ce fait, d’un écrit constatant
un acte juridique à l’existence de cet acte, le
troisième terme que je fais intervenir c’est simplement
une idée de raison, un principe d’évidence qui
est la condition même de la vie, à savoir que nous
avons la faculté de voir ce qui se passe devant nous,
et que si nous entendons un homme affirmer que
telle chose a existé (bien entendu si cet homme est
digne de foi) , nous devops nous conduire comme si

— 9 —

ce fait existait, comme si nous le voyons s’accomplir
devant nos yeux. De même si on présente au juge
un écrit constatant une vente et qui est reconnu par
les parties, il ne peut pas soulever la question de
l’existence de la vente. En un mol, dans un cas, le
fait à prouver est contenu dans le fait probatoire ;
celui-ci étant donné, l’autre en découle nécessairement ;
il n’y a pas là d’induction : il y a une déduction.


9. Au contraire, un raisonnement par induction
est nécessaire pour nous faire apercevoir dans la
preuve indirecte la relation qui existe entre le fait
qui sert à la preuve et le fait inconnu. Si je conclus
de la remise du titre à la libération du débiteur,
c’est en faisant intervenir le raisonnement suivant :
le créancier ne se serait pas défait de son titre s’il
n’avait pas été désintéressé ou s’il n’entendait pas
faire remise gratuite de la dette à son débiteur. Si
je conclus du refus d’un individu de me dire l’emploi
de son temps pendant la journée où a été commis le
crime dont il est accusé à sa culpabilité probable,
c’est parce que j’estime qu’il est inadmissible qu’un
honnête homme, sous le poids d’une accusation,
hésite, pour se disculper, à donner l’emploi de son
temps pendant une journée. On voit qu’ici l’idée
intermédiaire qui unit le fait connu et le fait inconnu
n’est plus une idée de raison mais une idée d’obser-

— 10 —

vation, d’expérience. Elle ne constitue d’ailleurs
qu’uno probabilité comme toutes les observations
fournies par les lois de la nature morale et par suite
la relation qui existe entre le fait connu et le fait inconnu
n’est non plus qu’une relation probable. Ainsi
déduction dans un cas, induction dans l’autre ; probabilité
ici et nécessité là : on voit donc qu’il y a
entre les deux modes de preuve une différence de
nature aussi caractérisée que possible.

10. Cette distinction entre la preuve directe et la
preuve indirecte a-t-elle été faite par le Code civil ?
On l’admet trèsgénéralement et on la prétend trouver
dans l’article 1316. Cet article mettant à part les
présomptions et les autres modes de preuve distin*
guerait, dit-on, les preuves directes et les preuves
indirectes. Nous ne croyons pasque cette théorie soit
exacte. D’une part, en effet, le Code a rangé dans
l’article 1350 l’aveu et le serment au nombre des
présomptions légales et il est peu admissible qu’il se
soit ainsi contredit à quelques pages de distance.
D’autre part, et surtout, la distinction de la preuve
directe et de la preuve indirecte est indépendante
des modes de preuve dont on se sert. Elle ne concerne
que l’opération de l’esprit qui dans les deux
cas conduit du fait probatoire au fait à prouver, sans
avoir égard à la façon dont a été fourni ce fait probatoire.
C’est ainsi qu’un témoignage peut constituer

une preuve directe ou indirecte suivant que le fait
.auquel il s’applique s’adapte ou non au fait à prouver.
H en est de même d’un écrit invoqué pour servir
de preuve. La disposition de l’article 1316 peut s’expliquer
très simplement en considérant qu’il contient
l’énoncé des matières dont le Code va parler dans les
sections suivantes. L’article 1316 indique des tètes
de chapitre. Le Code a employé là un procédé tout
naturel dont il a usé à d’autres endroits. Aussi l’article
546 qui pose le principe du droit d’accession
contient également l’intitulé des deux chapitresqui
suivent.

11. L’aveu et le serment sont-ils, comme le dit le
Code, des présomptions ? Évidemment non. Ils constituent
des preuves aussi directes que possible puisqu’ils
contiennent l’affirmation, sous certaines conditions,
du fait à prouver.

12. Terminons ces considérations générales par
une remarque importante : dans le langage courant
on appelle également présomption le fait connu qui
sert de preuve au fait inconnu et l’idée intermédiaire,
la probabilité, qui les unit l’un à l’autre.

Ainsi l’on dit que la remise du titre est une présomption
de libération parce qu’il y a une présomption
que le créancier ne se serait pas défait de son titre
s’il n’avait pas été désintéressé. On dit que la conception
pendant le mariage est une présomption de

— 12 —

la paternité du mari parce qu’il y aune présomption
que la femme est fidèle. Cette confusion dans les »
mots a entraîné une confusion dans les idées, et
nous verrons qu’elle a été dans notre matière la
source d’un nombre considérable d’erreurs.
Chapitre iPRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LA NATURE ET LES EFFETS
DES PRÉSOMPTIONS.
14. Nous venons de donner une idée générale de
la présomption, ou plutôt de la preuve indirecte par'
opposition à la preuve directe.

Dans ce sens il n’y avait pas à distinguer la présomption
de l’homme et celle de la loi et, nous avons
choisi à dessein nos exemples parmi les unes et les
autres. Mais, en tant que modes de preuve admispar
notre Code civil les deux espèces de présomptions
présentent des caractères particuliers qu’il nous
faut dégager maintenant.

15. Le Code définit dans un même texte les présomptions
de l’homme et celles de la loi. Si sous
certains rapports l’assimilation peut se concevoir il
n’en est pas moins vrai cependant qu’il y a entre elles
des différences si profondes, si caractéristiques, que
partant pour ainsi dire du même point, ces deux

- 14 -

sortes de dispositions en arrivent à présenter une
physionomie tout à fait différente.

16. Lorsque la loi autorise la preuve par présomptions
(c’est-à-dire en matière criminelle où règne
d’une façon absolue le système de. la preuve simple,
en matière commerciale où la preuve par témoins et
pat 1 conséquent par présomptions est permise d’une
façon générale [art. 109. C. co], enfin en matière
civile dans les nombreux cas où la preuve par témoins
est admise) elle ouvre le champ le plus vaste
à la libre activité du juge pour l’appréciation des
faits. La restriction que pose l’article 1353 où il est
recommandé au juge de n’admettre que des présomptions
graves, précises, et concordantes n’a que la
valeur d’un simple conseil.

(I est souverain pour apprécier le fait et sur ce
point sa sentence échappe à là censure de la Cour
de cassation.

Cetleliberlédujugesemanifested’unedoublefaçort.

Non seulement il peut choisir tous les faits, quels x
qu’ils soient, quelque lointaine que Soit tcUf relation
avec te fait à prouver pour tiret* un argument en
faveur de celui-ci, mais encore il est maître de leur
assigner là force probante qu’il juge convenable. Son
pouvoir est sans limites ou plutôt il n’a d’autre frein
que son bon sens ou son bon plaisir.

17. £û vain les anciens auteursavaiènt-ilsCherché

à établir des classifications, en distinguant des présomptions
les indices, les conjectures, les soupçons,
en cherchant à établir en cas de conflit quelle présomption
devait l’emporter sur l’autre : ils n’étaient
pas arrivés à s’entendre et leurs théories » purement
arbitraires, n’avaient et ne pouvaient avoir aucune
portée pratique. Il n’y a pas de commune mesure
qui permette d’évaluer la relation qui existe entre
deux faits. Elle dépend essentiellement de » différentes
circonstances de la cause ; elle varie suivant
les espèces. 11 est impossible d’établir à ce sujet des
règles fixes.

18 ; Le nombre des présomptions simples est donc
infini ; l’appréciation de leur valeur est essentiellement
variable. Cequi sera considéré par l’un comme
une présomption pourra ne pas être pris en considération
par l’autre. La même présomption pourra
n’avoir pas une égale valeur dans le Nord et dans
le Midi.

19. En regard de cette variété, de cet arbitraire,
de cette incertitude, la présomption légale se présente
avec l’unité, la simplicité, la sûreté, la ma-*
jesté de la loi elle-même. C’est la loi qui crée la
présomption. C’est la loi qui précise les faits auxquels
elle entend l’attacher. C’est la loi enfin qui
indique le degré de force probante qu’il convient de
lui attribuer.

_*0 —

Donc point d’aléa ; rien d’incertain. Tout est
prévu d’avance et la mission du juge prend alors
un tout autre aspect. Il n’est plus que l’interprète
impersonnel d’une disposition légale etson jugement
sur ce point peut être soumis à la censure delà Cour
de cassation.

20. La présomption légale présente encore avec
la présomption de fait une autre différence très caractéristique.
Elle constitue à elle seule une preuve
complète d’un fait inconnu : ainsi la remise du titre
prouve la libération ; la conception pendant le mariage
est une preuve de la paternité du mari. Au
contraire la présomption de fait n’est en général
qu’un des moyens qui servent à prouver un fait inconnu.
Nous ne croyons pas qu’on puisse facilement
trouver l’exemple d’une présomption de fait qui
constituerait à elle seule une preuve complète. Toujours
la présomption simple est employée concurremment
avec d’autres moyens de preuve ; témoignages,
preuve par écrit, autres présomptions. Cette
idée se manifestedans le langage ; on dit la présomption
de paternité ou la présomption d’interposition ;
mais on emploie le pluriel quand on parle de la
preuve par présomptions. On pourrait assez justement
comparer la présomption simple à une aile
d’un bâtiment tandis que la présomption légalp serait
le bâtiment tout entier.

— 17 —

21. En résumé, tandis qu’on peut définir les présomptions
de l’homme toutes les conséquences possibles
tirées de tous les faits possibles pour servir à
la preuve d’un fait inconnu, les présomptions légales
sont au contraire des conséquences déterminées
tirées par la loi de faits déterminés et qui constituent
à elles seules des preuves complètes de certains
faits.

22. Les présomptions légales présentent donc un
double caractère :

1° Elles sont des preuves faites par la loi :

2° La loi détermine leur degré de force probante.

Ces deux idées ne sont pas d’ailleurs spéciales aux
présomptions légales. Elles constituent les deux caractères
qui s’attachent à l’idée même de preuve
légale et se retrouvent dans notre droit appliquées à
d’autres modes de preuve. Aussi les actes authentiques
sont soumis à certaines conditions d’existence
et de validité et ils ont sur certains points une force
probante que la loi détermine.

En matière criminelle certains procès-verbaux
font foi jusqu’à inscription de faux, d’autres jusqu’à
preuve contraire, d’autres ne valent que comme simples
renseignements.

Mais en matière de présomption légale la loi a
été dans la voie de la preuve légale plus loin
que partout ailleurs. Taudis que dans les deux
-lacas
précédents on peut encore user de l’Inscription
de faux, procédure sans doute difficile et dangereuse
mais qui, somme toute, peut réussir, en notre
matière la loi a interdit dans certains cas toute
preuve contraire. Il y a deux choses distinctes
dans la disposition légale : la preuve du fait, l’interdiction
relative ou absolue de la preuve contraire.
La loi impose au juge sa conviction ; elle lui ordonne
d’attacher à tel fait telle conséquence et cela
d’une façon absolue, dans tous les cas, quand même
il aurait une conviction contraire.

23. Cette conception paraît, au premier abord,
singulièrement hardie et dangereuse. Il est inadmissible,
dit-on, que l’omnipotence du législateur
puisse aller jusqu’à lui permettre de violenter ainsi
la conscience du juge, delà forcer à accepter comme
la vérité une solution qui lui paraît inexacte. On comprend
donc jusqu’à un certain point que l’idée seule
de la présomption légale soulève l’indignation des
philosophes.

Mais on comprend moins, quand on a étudié les
Présomptions légales, qu’elles aient excité aussi
l’effroi d’un grand nombre de jurisconsulte ? qui
semblent ne pas trouver d’épithètes assc sévères
pour flageller le législateur qui aosé les créer. Peutêtre
ne faut-il voir dans cette répulsion qu’un écho
des mauvais souvenirs laissés dans les esprits par
les présomptions légales de notre vieux droit crimi-

-19nel.

Quoi qu’il en soit, ce sentiment nous semble
absolument injustifié : nous n’avons plus do présomptions
légales dans notre droit criminel et les
présomptions légales qui subsistent dans notre droit
civil se justifient en général très bien. Un rapide
coup d’oeil jeté sur les principales présomptions
légales va le démontrer.

24. Il y a d’abord un premier groupe de faits où
l’intervention de la loi se justifie très bien, où elle
était non seulement utile mais nécessaire.

c H y a, disait déjà Domat, un ordre de faits qui
sont tels qu’il est impossible de connaître la vérité
de ce qui est et où néanmoins il faut se déterminer à
prendre pour vrai l’un des faits opposés quoiqu’il
n’y ait que de l’incertitude en l’un et l’autre et qu’il
puisse arriver aussi facilement qu’on prenne le faux
pour le vrai >.

Cette idée justifie encore aujourd’hui certaines
présomptions de notre Code civil : ainsi les présomptions
des articles 720 et 722, la présomption de paternité.


25. Les présomptions des articles 720 et 722 ont
reçu dans la doctrine le nom technique de présomptions
des Commorientes.

Il s’agit de personnes réciproquement appelées
à la succession l’une de l’autre et qui ont succombé
dans le même événement »

-.20 —

Par hypothèse, les circonstances du fait ne permettent
pas de déterminer laquelle des deux est
morte la première. La loi, à tort ou à raison (nous ne
jugeons pas ; nous ne faisons qu’apprécier en ce
moment le principe môme de la présomption) , la loi
juge bon de donner un règle pour fixer ce point et
elle établit par des considérations tirées de l’âge et
du sexe laquelle des deux personnes doit être réputée
avoir succombé la première. On peut, peut-être, se*
demander s’il était nécessaire de créer ici une présomption
légale mais on ne peut pas contester que
le législateur n’ait eu parfaitement le droit de l’établir,
puisque les faits n’avaient pas pu donner de
solution sur le point inconnu.

26. La présomption de paternité, beaucoup plus
importante que la précédente, se justifie par l’impossibilité
de prouver directement la paternité. Personne,
a dit le plus ancien des poètes, ne peut connaître
son père et cette idée dans tous les temps a
été illustrée par le roman et le théâtre.

Mais depuis les temps les plus reculés, dès qu’il
y a eu une société organisée avec à sa base, l’institution
du mariage, on a senti qu’il importait au bon
ordre social que l’état des personnes fût fixé d’une
façon sûre, qu’une question aussi capitale que celle
de la filiation ne pouvait pas être abandonnée aux incertitudes
ci à l’arbitraire d’une recherche forcément

_2l _

incertaine. De là l’antique adage : ixiter is est quem
nuptioe démonstratif que notre législateur a reproduit
dans l’article 312 : « l’enfant conçu pendant le mariage
a pour père le mari ».

27. Dans un deuxième groupe de faits, les présomptions
légales sont été créées dans un butd’utilité
pratique, pour renforcer ou sauvegarder des principes
d’ordre public. C’est ainsi que les présomptions

'd’interposition des articles 911 et 1100 viennent
renforcer les dispositions prohibitives de la loi en
matière d’incapacité de recevoir et il est certain qu’il
y a là enjeu, au premier chef, desquestions d’ordre
public. La présomption de faute établie dans les
articles 1384 et suivants a pour but d’enIrainer chez
certaines personnes un redoublement de vigilance
visa vis des personnes et des choses qui sont soumises
à leur garde, de rendre les commettants plus circonspects
dans le choix de leurs préposés.

Cesdisposilionsont, esl-il besoin de le faire remarquer,
une portée considérable au point de vue de l’intérêt
public. Dans ces cas encore le droit du législateur
est suffisamment justifié.

28. Enfin, en troisième lieu,dans d’autres cas, la
loi traduit en présomption légale une probabilité de
fait si forte que la généralisation n’est pour ainsi dire
pas téméraire. Ainsi l’article 1282 dispose que la remise
du titre entre les mains du débiteur fait preuve

— Sade
la libération, l’article 1908 que la quittance du
capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer
le paiement et en opère la libération. N’est-il
pas naturel de supposer que si le créancier se défait
de son titro c’est qu’il a dû être remboursé ou bien
qu’il veut faire remise gratuite de la dette à son débiteur
 ? N’est-il pas naturel aussi d’admettre quesi des
intérêts étaient encore dûs au créancier au momont
du paiement il aurait commencé par imputer la somme
payée sur ces intérêts dont la créance présente sur
celle du capital le double désavantage de n’ôtro pro*
ductivo d’intérêts que dans certaines conditions et de
s’éteindre par une prescription de courte durée ?Peutêtre
cependant eût-il été suffisant dans ces deux cas
de poser simplement la présomption sans interdire
la preuvo contraire. La rigueur de ce troisième groupe
de présomptions absolues est atténuée grâce à la
théorie généralement enseignéeetquiestadmisepar
la jurisprudence. Celte théorie admet en effet que
les présomptions absolues d’intérêt privé admettent
une preuve contraire par l’aveu et le serment, mais
nous ne croyons pas quo ce soit le système de la loi.
29. Mais, qu’elles admettent ou non la preuve
contraire, toutes les présomptions légalesont la même
nature juridique et sont soumises aux mêmes conditions
d’existence. Elles sont toutes des preuves île
faits déterminés et doivent, pour exister, résulter d’un

-23texte

spécial. Seulement, pour quelques-unes, outre
la preuve qu’elle faisaitja loi a ajouté l’interdiction,
totale ou partielle, de la preuve contraire. Cette idée
que nous pourrions appeler Yunitê de la présomption
légale a été assez vivement contestée par eertainsai^
leurs qui divisent les présomptions légales en deux
classes distinctes : celles qui admettent la preuvo
contraire et celles qui ne l’admettent pas, les premières
pouvant exister même en l’absence d’un texte
spécial.

30. Il y a là, croyons-nous, une erreur profonde et
qui est probablement due à la terminologie déplorable
qui a toujours régné dans notre matière. On a
toujours divisé les présomptions légales en présomptions
juris tant n m et juris et de jure ; et de cette différence
si nettement tranchée dans les termes on a
été amené à admettre une différence dans la nature
juridique des institutions qu’ils représentaient.

31. La loi cependant ne connaît qu’une seule espèce
de présomptions légales.
laprèsomption lègale,d\\ l’art. 1350,es( attachée par
uneloispécialeàcertains actes ou à certains faits.
la présomption légale, dit l’art. 1352, dispense de
preuve celui au profit de qui elle existe. Dans le paragraphe
2 de ce même article la loi dit quelles sont
celles qui n’admettent pas la preuve contraire mais
elfe ne dit pas qu’il y ait là une sorte de présomp-

— 24 —

lions légales d’une nature spéciale. Du resto Pothier
qui est l’inspirateur direct du Code civil en cette
matière, Pothier ne connaît non plus qu’une seule
espèce de présomptions légales, a Les présomptions
de droit, dit-il, sont aussi établies sur quelque loi ou
par argument de quelque texte de droit et sont pour
cela apelées proesumptiones juris ; elles font la même
foi qu’une preuve et elles dispensent la partie pour
qui elles militent d’en faire aucune pour fonder sa
demande ou ses défenses ; mais, et c est en cela qu’elles
diffèrent des présomptions juris et de juret elles
n’oxcluent pas la partie contre qui elles militent d’être
reçues à faire la preuve du contraire. »

32. D’ailleurs les présomptions légales nesontpas
autre chose (pie des modes de preuve d’une nature
spéciale. Or tous les modes de preuve ont, suivant
les cas, une force probante différente. Est-ce que
pour cela leur nature est modifiée ? Le témoignage
d’un agent de l’autorité a plus de poids aux yeux des
juges que celui d’ungredin. Cependant l’un et l’autre
ne sont-ils pas des témoignages ? Un procès-verbal
qui ne vaut que jusqu’à preuve contraire est un
procès-verbal au même titre qu’un autre qui vaut
jusqu’à inscription de faux. Ils doivent tous les deux
réunir les conditions nécessaires pour constituer un
procès-verbal.

33. Enfin,si cela n’était pas suffisant, on pourrait

- 85 —

trouver dans la loi et, ce qui est mieux, chez nos adversaires
eux-mêmes, la démonstration évidente de
l’erreur où ils sont tombés. Les articles 1282 et 1283
nous donnent l’exemple d’une présomption légale
qui tantôt admet la preuve contraireet tantôt ne l’admet
pas. D’après la grande majorité des auteurs et la
jurisprudence la présomption de l’article 1499(1) no
serait juris tant n m ,po\\rme servir des expressions employées
parles arrôts,quesi le débat s’élève entre les
époux et elle deviendrait juris et de jure si les créanciers
sont en jeu ;de même la présomption de paternité
ne serait plus une présomption jurisetdejnrelorsque
l’enfant ne prouve pas sa naissance par l’acte
de naissance ou la possession d’état et qu’il est obligé
d’intenter l’action en recherche de la maternité(2).
Ces deux solutions sont controversées sansdou te,mais
on ne lésa jamais attaquées en partant de l’idée que
les présomptions juris tantum et juris et de jure -Haien t
d’une nature différente et que, par conséquent, la môme
disposition’juridique ne pouvait pas être à la fois
l’une et l’autre.

34. Telle est la nature des présomptions légales.
Voyons maintenant quels sont leurs effets.

35. La réponse à cette question est fournie par

1. Voyez n » 282 et s.

2. Art. 325, Code civil.

-36l’article

1352. • La présomption légale dispense do
preuve celui au profit duquel elle existe. » C’est la
conséquence toute naturelle de l’idée quo les prêt
comptions légales sont des preuves faites par la loi.
Il ne peut y avoir aucun doute sur ce point.

Nous avons déjà cité Pothier nous disant que « les
présomptions légales font la môme foi qu’une preuve
et dispensent la partie pour qui elles militent d’en
fournir aucune autre ». Domat n’est pas moins ex- »
plicite : « Les présomptions autorisées par la loi ont
l’effet de preuves et il est ordonné de les prendre pour
preuves ».

36. La loi tient pour certains des faits que les par*
tios auraient dû établir. Ceux au profit de qui la
présomption est créée trouvent donc en elle une
preuve toute faite et sont dispensés d’en administrer
aucune autre,

37.*Et ceci est vrai dans tous les cas, qu’il s’agisso
de présomption simple ou de présomption absolue,
car toutes les présomptions légales ont une nature
identique. Mais dam ; les présomptions absolues à
côté de la preuve faite par la loi jl y a l’interdiction,
totale ou partielle, de la preuve contraire et cette circonstance
entraîne pour les deux sortes de présomptions
des effets juridiques totalement différents.

38. Lorsque la loi admet la preuve contraire, et
nous verrons que c’est le droit cominun, nous nous

— 87 —

trouvons en présence d’une simple interversion
des règles ordinaires sur le fardeau de la preuve,
La situation est la même que dans un procès quelconque
au moment où le demandeur a fait la preuve
de son droit et quo son adversaire se lève pour lui
répondre. Seulement la loi s’est chargée de la première
partie. L’adversaire essaie de combattre la
présomption de la loi et le juge décide en dernier
ressort.

39. Mais lorsqu’il s’agit d’une présomption absolue
n’admettant pas la preuve contraire, lorsque le
législateur a établi d’avance la preuve d’un fait et
d’avance aussi déclaré que cette preuve ne céderait
que dans certains cas ou par certains moyens ou
même ne pourrait jamais tomber, alors en réalité la
disposition dont il s’agit ressemble bien plutôt à
une règle de droit qu’à un mode de preuve. Nous
verrons en effet que c’est une difficulté très délicate
de distinguer les présomptions absolues et certaines
dispositions relatives au fond du droit. Le juge est
lié par cette disposition juridique relative à la preuve
comme par toute autre disposition impérative de la
loi,

40, 11 importe essentiellement de ne pas confondre
les présomptions légales et les motifs sur lesquels
elles sont fondées. On pourrait croire l’observation
superflue car cette idée n’est que i'applica-

— og_

tion d’une règle d’interprétation tout à fait élémentaire.
Il faut cependant y insister car cette confusion
a souvent été faite en notre matière et cela par la
raison suivante. Les présomptions* légales ne sont
très souvent que la traduction en une preuve légale
d’une forte considération de fait ; d’autro part on
donne précisément dans un sens large à cette considération
de fait le nom de présomption (1)  : l’erreur
était presque fatale si Ton n’avait pas soin
d’analyser minutieusement les deux sens du mot
présomption.

41. Nous avons dit tout à l’heure qu’un groupe
de présomptions absolues se justifiaient précisément
par des considérations de fait très puissantes que la
loi n’avait fait que traduire en preuves légales. On
a pu en trouver de très plausibles à la base des
autres présomptions absolues que nous avons justifiées
par des raisons d’ordre public. On a dit par
exemple que » article 312 reposait sur une présomption
de fidélité de la femme ; que les présomptions
d’interposition de personne n’étaient que la consécration
de l’idée suivante : les liens qui unissent
un mari à sa femme, un père à ses enfants sont si
puissants qu’il est très légitime de considérer
comme donné à l’un ce qui a été donné à l’autre.
i. Voyez, nM2.

— 29 —

La présomption (égale de faute établie contre certainespersonnes
par les articles 1384 et suivants correspond
le plus souvent à une faute véritable. De
même pour les présomptions simples ! il n’y en a
guère qui soient une création purement arbitraire
du législateur. Ainsi la présomption de la lieue et
demie par heure, consacrée par l’article 366du Code
de commerce, donnait, à l’époque où le Code a été
rédigé, la mesure normale de la vitesse des communications.
On pourrait citer beaucoup d’autres
exemples.

42. Mais il ne faut rien exagérer. Il y a des présomptions
légales qui ne reposent sur rien. Les
présomptions des articles 720 et 722 sont purement
arbitraires ; on ne voit pas non plus sur quoi est
fondée la présomption de l’article 2268 d’après lequel
« la bonne foi est toujours présumée et c’est
à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».

43. Le meilleur exemple nous est fourni par l’article
312 relatif, on le sait, à la présomption de paternité.
Cette présomption pour son application en
a nécessité deux autres.

c L’enfant conçu pendant le mariage a pour père
le mari ». Voilà la première présomption. Il faut,
pour qu’elle s’applique, prouver que la date de la
conception se place pendant le mariage.

La question présente des difficultés si l’enfant est

-âôné

peu de temps après le mariage contracté ou peu
de temps après sa dissolution. Or la date de la conception
étant difficile à prouver, le législateur a fixé
à la suite d’une enquête médicale les limites extrêmes
de la durée de la gestation à 180 et 300 jours.
C’est la deuxième présomption. Enfin troisième
présomption : pendant cette période utile de 120
jours, la conception est réputée avoir eu lieu à la
date la plus favorable à l’enfant.

De ces trois présomptions, la première est une
présomption naturelle ; la deuxième est expérimentale
 ; la troisième ne repose sur rien.

44. Quoi qu’il en soit et quand même toutes les
présomptions légales seraient ainsi des traductions
en preuves légales de ces probabilités de fait* il est
essentiel de ne pas confondre les unes et les autres.
La présomption légale c’est la preuve de la paternité
résultant de la conception pendant le mariage ; c’est
\apreuvedela libération résultantde la remise du titre ;
c’est la preuve de Vinterposition résultant de la qualité
d’époux ou de père, etc. La fidélité de la femme,
les idées qui expliquent l’article 1282 ou l’article
911 ne sont que les motifs de la loi.

45. Il en résulte une double conséquence :

1* L’absence des motifs dans certaines hypothèses
n’empêche pas la présomption de s’appliquer. Ainsi
la présomption de l’article 312 continue d’exister
-âiau
cas d’adultère prouvé delà femme. La présomption
de mitoyenneté de l’article 653 est fondée sur
l’idée que le mur mitoyen a été bâti aux frais communs
des propriétaires. Mais quand même il serait
prouvé que ce motif ne se rencontre pas dans une
hypothèse donnée, la présomption s’appliquerait
quand méme(l).

2° La présence des motifs qui ont guidé le législateur
dans d’autres hypothèses ne suffit pas pour
appliquer la présomption de la loi. Nous verrons*
en effet,qu’il faut appliquerais présomptions légales
les règles d’interprétation les plus restrictives et
qu’on ne peut pas les étendre en dehors des termes
de la loi.

46. Nous sommes maintenant en mesure de répondre
à une question beaucoup discutée autrefois
et que l’on se pose encore aujourd’hui.

Les présomptions légales sont-elles des preuves
ou des dispenses de preuve ?

47. La question ne peut faire aucun doute. Les
présomptions légales sont des preuves. Elles sont
toutes des preuves de faits particuliers établies pal*
la loi. Sans doute quand la preuve contraire est permise,
la disposition de la loi aboutit à une dispense
de preuve, à un renversement des règles sur le far1.

Kn sens contraire, Aubry cl Hau, II,p. 421.

— 32 —

deau de la preuve. Mais ce n’est là que l’effet indirect
d’un certain nombre de présomptions légales.
II est impossible de dire que les présomptions absolues
sont des dispenses de preuve.

48.0r,nous l’avons déjà dit,toutes les présomptions
légales ont la même nature. Ellcssont toutes, qu’elles
admettent ou non la preuve contraire, des preuves
spéciales faites par la loi etclles constituent des dérogations
aux règles relatives non au fardeau de la
preuve, mais à l’objet môme de la preuve. Tel fait
devait être prouvé. La loi s’en charge au lieu et
place de celle des parties à qui ce fardeau incombait.
A son adversaire à prouver — par tous les
moyens ou par des moyens limités — que la preuve
faite par la loi ne se vérifie pas dans l’hypothèse
spéciale du procès. C’est l’objet même de la preuve
qui se trouve changé et le déplacement du fardeau
de la preuve n’en est que la conséquence.

49. Il résulte de cette conception de la présomption
légale une conséquence pratique très importante.
Il y a séparation absolue entre ce qui concerne
les présomptions légales et tout ce qui a rapport
à la détermination du fardeau de la preuve.

Le domaine de l’article 1315 et celui de la présomption
légale sont absolument distincts. Sans
doute quand une partie a en sa faveur une présomption
légale elle est bien dispensée de faire la preuve

— 33 —

et cette charge est reportée sur son adversaire, mais
ce serait une grossière erreur de dire que quand
une partie n’est pas obligée de faire la preuve c’est
parce qu’il existe une présomption légale en sa faveur
ou uneprésomption légale contre son adversaire.

Dans l’ancien droit, comme nous le verrons, on a
fait souvent cette confusion et même dans notre
droit moderne, il y a certaines hypothèses où l’on est
tenté de voir une présomption en faveur d’une personne
parce qu’elle n’est pas tenuede faire la preuve.
C’est méconnaître totalement la nature de la présomption
légale qui constitue quelque chose d’essentiellement
positif, une preuve d’un fait contenue
dans un texte spécial.

50. Il ne faut donc pas voir de présomptions légales
dans l’aveu et le Serment qui sont des modes
généraux de preuves, dans la règle écrite dans l’article
1202 en vertu duquel « la solidarité ne se présume
pas » qui ne contient pas la preuve d’un fait
positif, dans les deux hypothèses prévues par les
articles 2230 et 2231 qui sont ainsi conçus :

Art. 2230. «  On est toujours présumé posséder
pour soi et à titre de propriétaire s’il n’est prouvé
qu’on a commencé à posséder pour un autre ».

Art. 2231. « Quand on a commencé à posséder
pour autrui on est toujours présumé posséder au
même titre, s’il n’y a preuve du contraire ».

— 34 —

Outre qu’il n’y a pas dans ces textes nne preuve
d’un fait positif, ils ne constituent qu’une application
de l’article 1315.

51. Mais il pourra y avoir une présomption légale
même dans une hypothèse ne présentant pas de
dérogation à l’article 1315, si le texte dont on prétend
la faire sortir modifie l’objet de la preuve dans
l’hypothèse dont il s’agit. Nous en verrons une
application dans l’article 1733.

52. Tels sont les principes généraux relatifs à la
nature et aux effets des présomptions légales. Ils
donnent de ces dispositions juridiques une idée,
croyons-nous, très simple et très nette, et nous les
montrent formant un petit groupe aux caractères
distinctement tracés dans l’économie générale de
notre système de preuves. Si la théorie des présomtions
légales s’arrêtait là, elle n’aurait pas la réputation
d’obscurité et de confusion qu’on a coutume
de lui attribuer. Il y aurait sans doute des difficultés
pour distinguer si tel ou tel texte de loi constitue
ou non une présomption légale. Mais cela n’entraînerait
que de légères divergences de détail qui
existent du reste dans toutes lés parties du droit.

Mais la loi, la jurisprudence et les auteurs ont
confondu, avec les présomptions légales une foule
d’autres dispositions juridiques.

Leur étude fait l’objet du chapitre suivant.

CHAPITRE IL
LES PRÉSOMPTIONS LÉGALES DANS LA DOCTRINE ET LA
JURISPRUDENCE.
53. L’extension du nombre des présomptions légales
tient à une triple cause :

1° Contrairement au texte formel de l’article 1350,
on a admis des présomptions en dehors d’un texte
spécial.

2° La jurisprudence a étendu la notion de présomption
légale à un certain nombre d’hypothèses dans
lesquelles n’entrait pas du tout l’idée d’une présomption
véritable.

3° Le Code a parlé dans la section des présomptions
de la chose jugée, de certaines règles de droit absolues
correspondant aux présomptions < juris et de
jure » de l’ancien droit (art. 1352, 2). et les interprètes
ont étudié ces dispositions juridiques sans les
distinguer des présomptions véritables.

Nous allons examiner ces trois points dans trois
sections. Nous rechercherons dans une quatrième

— 36 —

Section quelles sont les présomptions légales consacrées
par notre droit.

SECTION 1. — Présomptions admises en dehors d’un
texte spécial.

54. La nécessité d’un texte pour l’existence de ta
présomption légale ne semblerait pas devoir faire de
difficultés. L’article 1350 est aussi net que possible :
« La présomption est attachée par une loi spéciale à
certains actes et à certains faits ». Les travaux préparatoiios
ne laissant non plus aucun doute à ce sujet
c Notre projet n’indique que des exemples, dit
Joubert dans son rapport au tribunat, mais ils suffisent
pour l’explication du principe qui au reste
consiste en ce qu’il ne peut y avoir de présomption
légale que celle qui est attachée par une loi spéciale
à un acte ou à un fait : ainsi il ne peut y avoir d’embarras
pour distinguer la présomption légale(l).

55. Malgré ces arguments qui semblent décisifs,
un parti important dans la doctrine soutient la possibilité
d’existence de présomptions sans texte.
« Néanmoins il ne faut pas imaginer, dit M. Bonnier

i. Jaubert, Rapport au tribunal. Voy. Fend, 1.13, p. 401.

— 37 —

qu’aucune présomption légale ne puisse être établie
sans une loi spéciale. Cela est vrai pour les présomptions
absolues, celles qui n’admettent pas la preuve
contraire. Mais les présomptions légales du premier
degré qui admettent cette preuve contraire peuvent
fort bien ressortir do l’ensemble des dispositions de
la loi (1)  ».

56. Nous avons déjà trouvée ! combattu cette théorie
qui part d’une conception erronée suivant laquelle
il y aurait dans notre droit deux sortes de présomptions
légales dont la nature et les effets seraient
différents et qui seraient soumises à des conditions
d’existence différente. Nous ne voulons pas y
revenir. Peut-être, d’ailleurs, cette théorie n’a-t-elle
été imaginée que pour expliquer la présomption de
propriété que certains auteurs attribuent au possesseur
d’un immeuble. « Il est bien constant, dit M.
Ronnicr, que le possesseur d’un immeuble en est
réputé propriétaire bien que cela ne résulte expressément
d’aucun article du Code. » MM. Aubryct Rau
admettent également l’existence d’une présomption
de propriété en faveur du possesseur d’un immeuble.
« La possession des choses corporelles engendre
en faveur du possesseur une présomption légale de
propriété dont elle est la manifestation (2). »

, 1. Voy. Bonnicr, Traité des preuees, p. 075.
2. Aubryct Hau, 11, p. 104.

-30 —

57. De même que nous avons éncrgiquement repoussé
la théorie générale, nous repoussons absolument
la conséquence pratique qu’on en tire. Il n’y
a pas de présomption légale de propriété parce qu’il
n’y a aucun texte qui la consacre, ni explicitement
ni implicitement, et que l’ensemble des « dispositions
de la loi » ne suffit pas à en établir une.

58. Il n’y a pas non plus d’argument à tirer en faveur
de la présomption de ce que le possesseur est
défendeur à l’action en revendication parce qu’il n’y
a dans ce fait qu’une application des règles générales
sur le fardeau de la preuve, et nous avons démontré
que le domaine des deux théories est tout à fait
distinct.

59. Une jurisprudence constante, approuvée pir
la grande majorité des auteurs, admet en faveur du
propriétaire d’une usine une présomption de propriété
du bief qui y amène l’eau etdu canal de fuite
par lequel elle s’écoule (1). On appuie surtout celte
solution sur l’article 546. Mais cetarlicle, qui ne fait
que poser le principe de l’accession et donner la division
de la matière, est beaucoup trop général pour
en tirer l’existence d’une présomption précise, car
il n’y a, aux termes de l’article 1359, de présomptions
légales que celles consacrées par des textes

1. Voyez sur ce point, Aubry et IUu. II, p. 182, texte et
note 6.

— 39 —

spéciaux et qui ne laissent aucun doute sur la volonté
de la loi de créer une preuve légale d’un fait
déterminé.

60. C’est encore une présomption sans texte qu’avait
admise un arrêt de la cour d’Aix (1) à propos
de l’article 3 (ancien) de la loi du 24 juillet 1867
sur les sociétés (2). H s’agissait de savoir si le souscripteur
invoquant le bénéfice de cet article 3 devait
prouver qu’il n’avait pas les titres entre les mains
ou bien si c’était à la société à prouver qu’il les avait
encore. Au point de vue des principes généraux sur
la preuve la question ne pouvait pas faire de doute.
L’associé est débiteur envers la société en vertu de
l’article 1831. H invoque une cause extinctivedeson
obligation. Parconséquent c’est à lui à faire la preuve.
La Cour d’Aix avait admis au contraire que la décla1.

Voyez Aix, 3 déc. 1.388, Sirey 1889, 2,25. Contra. Paris
13 juin 1887, Sircy 1889, 2,63.

2. Cet article était ainsi conçu : « Il peul être stipulé, mais
seulement parles statuts constitutifs de la société, que les
actions ou coupons d’actions pourront, après avoir été libérés
de moitié, ôlro convertis en actions au porteur par délibération
de l’assemblée générale. Soit que les actions restent nominatives
après celle délibération, soit qu’elles aient été converties
en actions au porteur, les souscripteurs primitifs qui
ont aliéné les actions et ceux à qui il les ont cédées avant le
versement de moitié restent tenus au paiement du montant
de leurs actions pendant un délai de deux ans à partir de la
délibération de l’assemblée générale. * 11 a été modifié par
la loi du l« r août 1893.

— 40 —

ration du souscripteur qu’il n’avait plus les titres
entraînait en sa faveur une présomption d’aliénation
qui ne pouvait être détruite que parla preuve contraire.
Il est certain que l’article 3 ne renfermait rien
de pareil.

61. La nécessité d’un texte spécial pour que la
présomption légale existeent raine deux conséquences
importantes :

1° L’interprétation la plus restrictive possible des
présomptions légales consacrées par la loi. Car les
étendre en dehors des termes précis qui les établissent,
les appliquer à d’autres hypothèses que celles
pour lesquelles elles ont été créées, ce ne serait pas’
autrechose qu’admettre des présomptions sans texte.
Nous étudierons cette règle en détail au chapitre IV ;

2° La suppression implicite faite par la loi de toutes
les présomptions légales de notre ancienne jurisprudence
qu’elle n’a pas consacrées. Citons notamment
la fameuse présomption mucienne qui faisait répuler
payés avec les deniers du mari les biens acquis
par la femme durant le mariage, la présomption de
libération qui résultait du billet barré(chirographum
cancellatum) , la présomption « que les quittances de
trois années consécutives de fermages faisaient présumer
le paiement des années précédentes. « Cette
s.
1. Voyez, n°*235 et s.

— 41 —

présomption, dit Pothier, établie parla loi 3 C. (De
apochis publias)  seulement pour le paiement des tributs
avait été étendue aux arrérages de rentes, soit
foncières, soient constituées, aux loyers, fermages
et autres semblables dettes annuelles ; namubi eadem
ratio idem jus ». Nous venons de dire qu’aujourd’hui
il faut admettre en notre matière la règle d’interprétation
inverse.

SECTION II. — Extensions diverses faites par la jurisprudence
de Vidée de présomption.

62, Nous réunissons sous ce titre un certain nombre
d’hypothèses sans aucun rapport entre elles, où
la jurisprudence a fait intervenir l’idée de présomption
légale dans des buts divers et en donnant à ce
mot des sens différents. Nous aurions pu les ranger
dans le paragraphe précédent car ce sont des présomptions
sans texte ; mais elles ne sont pas de véri
tables présomptions légales ; elles constituent plutôt
des abus de l’idée de présomption et à ce titre méritent
de faire l’objet d’une section spéciale.

1. Voyez Pothier, Obligations, n« 443.

— 42 —

A. Textes relatifs à la composition des tribunaux dans
les colonies.

63. 11 v a d’abord un certain nombre de textes
relatifs à la composition des tribunaux dans les colonies
où la jurisprudence a pu trouver, ce qui parait
surprenant au premier abord, des présomptions légales.
Voici comment les choses se sont présentées.

64. Il estarrivésouventque des jugements rendus
par ces tribunaux avaient été attaqués sur le fondement
de l’incompétence des magistrats qui avaient
siégé dans l’affaire. En vertu des règles ordinaires
sur le fardeau de la preuve, c’était à celui qui attaquait
ces jugements à faire la preuve de l’incompétencedes
magistrats puisqu’ils prétendaient innover
sur l’état de fait qu’avait créé le jugement. La jurisprudence
a donné la même solution mais en faisant
intervenir l’idée d’une présomption légale qui serait
contenue dans ces textes. Peut-être v a-t-il à cette
solution un intérêt qui nous échappe car la jurisprudence
est constante sur le point en question.

65. Ainsi, à propos d’un arrêt rendu par une Cour
criminelle de l’Inde, on alléguait :

1° Que les magistrats n’étaient pas capables. Il
s’agissait d’un suppléant de justice de paix ayant
siégé dans la Chambre des mises et accusation en

— 43 —

remplacement du juge de paix titulaire et qui n’aurait
pt<<3 été pourvu du diplôme de liccncée en droit.

2° Que l’interprète n’avait pas prêté le serment
de l’article 332.

L’arrêt décide :

< Que la capacité des magistrats siégeant en cette
qualité est juridiquement établie en vertu d’une présomption
légale qui ne peut tomber que devant la
preuve contraire ;

Que la même présomption s’attache à la prestation
du serment des interprètes associés aux colonies
d’une manière permanente à l’administration de la
justice, lesquels n’entrent en fonctions qu’après avoir
prêté une fois pour toutes le serment prescrit par la
loi (1).

66. De même(( les conseillers auditeurs ont qualité
pour faire partie des Cours criminelles en Cochinchineencas
d’empôchemenldesconseillers titulaires
et aucune disposition législative n’impose au gouverneur
l’obligation de motiver l’arrêté par lequel
il a nommé un conseiller auditeur pour faire partie
d’une Cour criminelle. Il y a dans ce cas une pré'
somption légale quecette nomination a été déterminée
par l’empêchement des conseillers titulaires (2).

1. Gass. 23 mars 1893. Ch. crim. Dalloz, 1894.1, 310.

2. Cass. crim, 9 février 1882, Sirey, 1881,1, 91.

— 44 -

B. Le nom de présomption juris et de jure employé pour
désigner une relation nécessaire existant entre deux
faits.

67. On trouve souvent danslesarrêts des formules
qui tendraient à faire croire que l’on considère la
présomption légale comme une disposition juridique
de même nature que la présomption de fait mais qui
serait d’un degré supérieur. On dit, quand deux faits
présentent entre eux une relation très forte, que
l’un constitue une présomption juris et de jure par
rapporta l’autre. Le mot présomption juris et de jure
n’est pris sans doute que dans le sens de présomption
violente en prenant le mot présomption dans
son sens vulgaire ; mais il est dangereux d’employer
ainsi à la légère des mots qui ont une signification
technique très précise. Nous relevons en ce sens un
arrêt où il est fait une application intéressante de
cette idée.

68. Un voyageur réclame des bagages à une compagnie
de chemin de fer ; il a entre ses mains son
bulletin de bagages. La situation est très simple.
C’est à la compagnie à prouver que le bulletin a été
laissé par erreur entre les mains du voyageur et que
ses colis lui ont effectivement été remis. Ce n’est
pourtant pas la solution que donne la jurisprudence.

_ 45 —

« Si la présomption qui résulte de la détention
par le voyageur du bulletin de bagages à lui délivré
contre la remise doses colis n’a pas le caractère d’une
présomption juris et de jure, elle peut néanmoins
suffire à écarter l’offre de preuve faite par la Compagnie
et tendant à établir que le bulletin a été
laissé par erreur entre les mains du voyageur après
remise de ses bagages (i)  ».

C. Article 2279.

69. D’après la théorie très généralement admise
aujourd’hui, le Code civil a consacre dans l’article
2279 une théorie formulée par Bourjon et qui était
en vigueur au Chàtelet de Paris. L’article 2279 signifierait
que le possesseur de bonne foi d’un meuble
corporel n’a besoin, pour être propriétaire, d’aucune
prescription. Il est propriétaire par cela seul qu’il
est possesseur. Tandis qu’en matière d’immeubles
la possession suit la propriété, ici c’est la propriété
qui suit la possession. « La prescription n’est d’aucune
considération, elle ne peut-être d’aucun usage
quant aux meubles puisque par rapport à de tels
biens la simple possession produit tout l’effet d’un
titre parfait. » Mais, bien entendu, ce n’est pas le

1. Alger, 7 décembre 1892. Sirey, 1892, 2,116.

-46fait

matériel de la possession, la simple détention,
qui vaut titre de propriété. Il faut une possession
véritable, réunissant les conditions exigées pi r l’article
2229, pour conduire à la prescription.

70. La jurisprudence explique l’article 2219 par
une présomption de propriété. D’après elle, aux termes
de cet article, le possesseur d’un meuble en est
réputé propriétaire mais jusqu’à preuve contraire.
A la lettre, cette formule signifierait que le propriétaire
d’un meuble aliéné a non domino pourrait
prouver contre le tiers acquéreur de bonne foi que
celui qui lui a transmis la propriété n’était pas
propriétaire. Mais aucun arrêt ne l’a admis. La
preuve contraire dont il s’agit n’est pas la preuve
que le tiers a acquis a non domino ; cette réserve signifie
que le propriétaire peut prouver que la possession
est entachée d’un vice, par exemple celui de
précarité.

71. Les deux théories aboutissent aux mêmes conséquences
pratiques. Prenons un seul exemple. Un
domestique se trouve en possession de valeurs qu’il
a prises dans la succession de son maître décédé.
Dans notre théorie on se demandera s’il y a dans
l’espèce une possession véritable ; la jurisprudence
dit : il y a une présomption de propriété mais la
preuve contraire est permise et celte preuve contraire
consiste à démontrer le vice de la possession.
-ilD.
toi de 1885 sur les Marchés à terme.

. 72. On a discuté aussi, en se plaçant sur le terrain
de la présomption légale, une très grosse question
soulevée par l’application de la loi de 1885 sur
les marchés à terme.

73. Avant que cette loi n’intervint, deux, questions
importantes étaient discutées à propos des marchés
à terme ou à livrer : !• Ces marchés étaient-ils légaux ?
2° La partie poursuivie pouvait-elle se retrancher
derrière l’article 1965 pour se soustraire aux
engagements qui en résultaient ?

74. La jurisprudence dans son dernier état reconnaissait
la légalité des marchés à terme, mais elle
admettait que la partie poursuivie en exécution de
ses engagements pouvait invoquer l’article 1965.
C’était à son adversaire à démontrer qu’il y avait une
opération véritable. La validité des marchés à terme
ou à livrer dépendait de l’intention présumée des
parties dont les tribunaux puisaient les éléments
dans les circonstances particulières de chaque litige.

75. Les deux points discutés furent tranchés par
la Joi du 28 mars 1885.

76. L’article 1,|I,déclare la légalité des marchés
à terme et à livrer « tous marchés à terme sur effets

— 48 —

publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées,
ou marchandises sont reconnus légaux. »

77. Sur l’application de l’article 1965 le § 2 dispose
ainsi.

« Nui ne peut, pour se soustraire aux obligations
qui en résultent, se prévaloir de l’article 1965 du
Code civil, lors même qu’ils se résoudraient par le
paiement d’une simple différence ».

78. Ce texte a laissé place à une difficulté excessivement
grave. Qu’a voulu exactement le législateur
de 1885 ? N’a-t-il fait que replacer sous l’empire du
droit commun des conventions les marchés à terme
ou à livrer, c’est-à-dire que l’opération se présentant
sous cette forme est valable comme telle, sauf à la
partie poursuivie à démontrer qu’il va jeu ou pari ?
A-t-il, allant plus loin,et dérogeant au principe d’après
lequel le juge n’est pas, pour l’appréciation
d’un acte, lié par la qualification que lui ont donnée
les parties, voulu proscrire toute recherche d’intention
et ordonné au juge d’admettre comme valable
toute opération qui se présente sous la forme d’un
marché à terme ou à livrer ? La question est incertaine.
Le texte de la loi semble vouloir exclure toute
possibilité d’admettre l’exception de jeu ; les circonstances
dans lesquelles.la loi a été faite, les difficultés
que présente la recherche d’intention des parties
paraissent imposer cette solution. On allègue

— 49 —

dans l’autre sens que l’article 1965 n’est pas supprimé
et que des explications contradictoires ont
été données dans les deux Chambres lors des travaux
préparatoires. La jurisprudence présente des solutions
dans les deux sens (1).

79. Cette question, nous l’avons dit, a été posée
sur le terrain de la présomption légale. On a dit que
la loi de 1885 avait posé une présomption de validité
des marchés à terme ou à livrer et l’on s’est demandé
si cette présomption était juris tantum ou juris
et de jure.

80. Sans doute la question aétéainsi posée lorsdes
travaux préparatoires, mais c’est par un véritablcabus
de mots ; il n’y a pas en jeu une question de présomption
véritable. L’opération qui se présente sous
la forme d’un marché à terme ou à livrer peut être
sincère ; elle peut aussi cacher un pari auquel cas le
perdant pourrait se retrancher derrière l’article
1965 pour refuser de s’exécuter. Il s’agit de savoir
si la loi a interdit d’invoquer l’exception de jeu en
cette matière, si elle a ordonné de considérer toute
opération qui se présenterait sous la forme d’un
marché à terme ou à livrer comme une opération sincère.
Eh bien ! ce n’est pas là une question de présomption
légale. Il n’y a pas de présomption au sens

1. Voyez notamment sur cette question, Montpellier, 7 mai
1885, Paris 6 et 19 juin 1885, Sirey, 1886, 2,1 el la note.

— 50 —

des articles 1340 et 1350: et ce n’est pas non plus
un exemple des présomptions/urne/ de jure de l’article
1852 | 2 où « la loi annule un acte ou dénie
l’action en justice ». La discussion doit se faire en
dehors de la théorie de la présomption et on a compliqué
inutilement la question en faisant intervenir
ici les règles relatives aux présomptions légales.

E. lai sur la chasse. Diffamation.

81. Nous citerons enfin deux autres hypothèses
relatives, il est vrai, à des matières de droit pénal
el qui ne rentrent pas, nous devons l’avouer, dans
les limites de notre sujet. Mais comme elles traitent
de points intéressants et qu’elles présentent deux
exemples curieux d’extension de l’idée de présomption
légale ; comme nous estimons d’autre part que
la distinction du droit public e* du droit privé est
plus artificielle que réelle, nous ne croyons pas mal
faire en les exposant ici sommairement.

82. Le premier de ces exemples est relatif à l’application
de l’art. 4 de la loi sur la chasse du 3 mai
1814. Cet article dispose que « dans chaque département
il est interdit de uMltre en vente, de vendre,
d’acheter, de transporter cl de colporter du
gibier pendant le temps où la chasse n’y est pas

-51 —

permise ». Le § 2 ajoute qu’ < en cas de contravention
le gibier sera saisi et livre l’établissement de
bienfaisance le plus voisin et l’article 12,4', déclare
que les contrevenants seront punis d’une
amende de 16 à 200 fr. et pourront l’être en outre
d’un emprisonnement de 6 jours à 2 mois. »

83 ; Or tous les ans quelques jours après ta fermeture
de la chasse la société pour la répression
du braconnage délègue quelques huissiers élégants
dans les restaurants lo$s plus renommés de Paris.
Ces messieurs se font servir du gibier qu’ils c saisaissent
 » et les propriétaires cités en police correctionnelle
se défendent en alléguant que le gibier
en question est du gibier co'serve et qu’il a été tué
au moment où la chasse était permise.

84. Que fallait-il décider cat la loi ne parle pas du
gibier conservé ? Deux solutioi m extrêmes ont été
proposées et des jugements inclus dans l’un et
l’autre sens. Dans la première o * applique la loi
d’une façon impitoyable en allégua >t que le gibier
de conserve est encore du gibier, qi < la loi a voulu
atteindre indirectement le braconna" et que cette
interprétation sévère permet seule de i\ disercebut.
Dans la seconde on dit que la loi ne peut ^appliquer
qu’au gibier frais puisqu’elle ordonne la r nfiscation
au profit d( l’établissement le plus voisin.

85. La question est évidemment délicate e' ces so-

— 52 —

luttons extrêmes ne satisfont pas pleinement. Car si
dans lune on sacrifie le gibier, dans l’autre on sacrifie
le consommateur.

Et il serait peut-être cruel au nom d’un texte douteux,
de priver toute tannée les amateurs de gibier
de conserve d’un plaisir qui n’a rien d’immoral.

86. La jurisprudence a trouvé une troisième solution
qui concilie d’une façon assez heureuse les deux
intérêts en présence en faisant précisément intervenir
l’idée de présomption. Elle décide que la loi établit
une présomption que le gibier mis en vente en
temps prohibé a été tué en fraude de ses prescriptions.
Mais cette présomption doit céder devant la
preuve contraire, notamment « devant la preuve
que le gibier mis en conserves a été tué avant la
fermeture de la chasse ou qu’il a été mis en boites
closes et soudées avant celte époque (1).

87. Notre deuxième exemple se présente à propos
de la diffamation. La jurisprudence admet qu’il y a,
en matière de diffamation, une présomption légale
de l’intention de nuire, présomption qui peut tomber
devant la preuve contraire. Ces mots ne peuvent
pas évidemment être pris à la lettre. Si l’intention
de nuire était une condition d’existence du délit de
diffamation et que la loi établit d’avance par une

1. Voyez Paris, 23 juin 1882 et 22 janvier 1883. Sirey,
1885,2,85, note.

— 53 —

présomption légale l’existence de cette intentai de
nuire, il y aurait là une dérogation considérable au
principe le plus essentiel de notre droit pénal d’après
lequel c’est au ministère public à prouver les
éléments constitutifs du délit. Aussi n’est-ce pas
ainsi que se pose la question.

88. L’intention de nuire apparaît d’une façon
distincte en matière pénale dans quelques hypothèses
consistant en un tort causé aux personnes ou
aux propriétés et où l’on peut distinguer à côté du
fait matériel qui constitue l’infraction certaines conséquences
que l’auteur a pu ou non vouloir produire.
Ainsi, conduisant un cheval dans la rue, je puis
écraser une personne par imprudence ou précipiter
mon cheval sur elle pour l’écraser ; je puis frapper
une personne avec ou sans Intention de lui donner
la mort.

89. Au contraire il y a des infractions où les conséquences
sont tellement inhérentes à l’acte lui-même
qu’elles sont inséparables de la volonté de le
commettre. Ainsi te-fait de diffamer quelqu’un est
inséparable de l’intention de nuire et ce n’est que
par une erreur d’analyse que la Jurisprudence a pu
distinguer les deux choses.

90. Poussée jusqu’au bout, le théorie de la jurisprudence
serait la violation formelle de la loi. Le diffamateur
ne manquerait pas le plus souvent d’invoquer

— 54 —

sa bonne foi et les faits justificatifs qu, ;î pourrait
invoquer seraient précisément la preuve que le législateur
a sagement interdite.

91. Ajoutons qu’heureusement les tribunaux n’ont
donné cette solution qu’en matière de diffamation
pendant les périodes électorales. Los circonstances
sont ici tout à fait exceptionnelles. L’ardeur de la
lutte, des motifs peut-être très louables peuvent
plaider en faveur de l’individu poursuivi. Malgré cela,
le délit existe quand même. Le juge ne devrait
tenir compte des motifs que pour l’application de
la peine (1).

SECTION III. — Uarticle 1352, § 2. Us présomptions
juris et de jure.

92. Nous verrons, en étudiant l’histoire des présomptions
légales, que notre ancien droit connaissait,
à côté des présomptions ordinaires constituant un
mode de preuve spécial et q u'il appelait présomptions
juris tantum des dispositions juridiques d’un ordre
tout différent auquel il donnait le nom de présomptions
juris et de jure. La liste de ces présomptions

1. Voyer sur celte question Cas. 15 avril 1885.Sirey, 1887.
1.137 et la note.

— 55 —
juris et de jure n’était pas fixée d’une manière invariable
 ; elle variait avec les auteurs, mais l’idée qu’ils
s’en faisaient et la définition qu’ils en donnaient
étaient sensiblement les mêmes. Ils appelaient ainsi
certaines règles de droit impérativos fondées sur des
présomptions légales et où l’on distinguait facilement
les deux choses : la présomption établie par
la loi, la règle de droit qu’elle en tirait : lex aliquid
proesumit et super proesumpto tanquam sibi comperto
disiwnit. En outre, les auteurs avaient admis parmi f
les présomptions juris et de jure certaines règles de
droit absolues, comme l’autorité de la chose jugée »;
mais qui ne correspondaient plus à leur définition.  ;

93. Mais ces présomptions/Mm et de jure étaient
parfaitement distinctes des présomptions véritables ;
malgré l’analogie du nom, on avait aperçu la différence
des choses et les présomptions juris et de jure
formaient une classe à part,étaient considérées enfin
comme des dispositions d’un autre ordre que les présomptious/uro
tantum. La confusion fut faite par
Pothier et elle se retrouve dans le Code Civil qui
le copia.

94. Celle confusion résulte aussi nettement que
possible des travaux préparatoires. On lit en effet
dans l’exposé des motifs au corps législatif :

« Dans la législation romaine ? on avait distingué
3 espèces de présomptions :
La présomption juris et de jure parce qu’elle était

— 56 —

introduite-par le droit et parce que la preuve contraire
n’étant pas admise elle établissait le droit ;

La présomption de droit, qui est aussi établie par
la loi, qui dispense de la preuve mais qui n’exclut
pas la preuve contraire.

Et enfin la présomption qui sans être établie par
la loi se présente à la conscience du juge et à laquelle
ils doivent avoir égard.

Cette distinction fondée sur une analyse exacte
des présomptions est maintenue dans le code (1)  ».

95. Ainsi, on maintient la division des présomptions
telle qu’elle résultait, non du droit romain,
mais de l’ancien droit, et la définition même que l’on
donne des présomptions juris et de jure est la définition
d’AIciat, c’est-à-dire d’un des auteurs qui faisaient
autorité en la matière. Les présomptions juris
et de jure, semble-t-iL sont considérées comme autrefois
comme des dispositions impératives d’une
nature spéciale, et elles n’ont de commun que le
nom avec les présomptions ordinaires qui sont des
preuves. Malgré cela, quand on pose dans l’article A
1352 la règle destinée à reconnaître les présomptions
juris et de jure, on donne précisément comme exemple
de ces présomptions juris et de jure des présompI.

Fenel, tome 13, p. 305.

— 57 —

/'lions légales véritables : la présomption d’interposition
et la présomption de remise de dette (1).

96. Il y a donc eu une confusion dans l’esprit du
législateur. Le même nom de présomption juris et de
jureSL servi à désigner les présomptions légales absolues
et les présomptions juris et de jure de l’ancien
droit. D’autre part, le code a rangé la règle relative
à l’autorité de la chose jugée parmi les présomptions
légales, en sorte que les interprètes du code civil
qui n’ont pas fait ces distinctions ont pu confondre
sous une même expression la présomption de paternité,
la règle de l’article 918, la chose jugée. Il n’y
a donc pas lieu de s étonner que la théorie des présomptions
légales ait toujours été représentée comme
une théorie difficile et embrouillée.

97. La lumière se fera si l’on a soin de distinguer
des présomptions légales véritables :

1° La règle de la chose jugée et les dispositions
de même'nature que l’on a appelées présomptions
juris et de jure, dispositions impéralives sans rapport
avec l’idée même de présomption légale.

2° Les présomptions/Mm et de jure.
Ces deux points feront l’objet de deux paragraphes.


1. Jaûbert. Rapport au Tribunal. Fenet, tome 13, p. 402.
-ss|
1. — Dispositions impératives sans rapport avec
Vidée de présomption légale.

98. Le type est l’autorité de la chose jugée. On ne
voit pas au premier abord comment on est parvenu
à la classer parmi les présomptions légales. Qu’estce
en effet que la chose jugée ? Un principe d’ordre
public en vertu duquel on ne peut pas remettre en
question ce qui a déjà fait l’objet d’un premier jugement.
Il n’y a là ni une conséquence tirée d’un
fait connu à un fait inconnu, ni une annulation
d’acte ou une dénégation d’action faite sur le fondement
d’une présomption légale.

99. Pour ranger quand même l’art. 1351 parmi
les présomptions légales, on a dû prendre le mot de
présomption dans son sens vulgaire: on a dit la
règle est établie parce que la toi prèsumequcla chose
jugée est l’expression de la vérité. Il y a là une
erreur évidente : le mot présomption a dans la loi
un sens technique, tout différent de celui qu’on lui
donne. On ne peut méconnaître que la loi ait rangé
l’autorité de la chose jugée au nombre des présomptions
légales, mais c’est sous l’influence d’une longue
tradition. L’autorité de la chose jugée n’est
une présomption ni au sens de l’article 1349 ni au

— 59 —

sens de l’article 1352, § 2. Elle forme à elle toute
seule une classe à part parmi ïes présomptions légales
et n’a rien de commun avec les autres.

100. Cette idée n’a pas été admise par la grande
majorité des auteurs ; ils ont répété pour une foule
d’autres textes le même raisonnement qu’il avaient
fait pour ranger quand même l’article 1351 au nombre
des présomptions légales de l’article 1352, §2, et
cela a donné naissance à une foule de prétendues
présomptions légales qui n’ont absolument rien de
commun avec les présomptions légales véritables.
Ainsi on a dit qu’il y avait une présomption légale
dans l’article 1 du Code civil qui déclare les lois
exécutoires, au bout d’un certain délai après leur
promulgation parce que la loi c présume » que an
bout de ce temps ces lois sont connues ; dans l’article
12 du Code civil qui déclare que « l’étrangère
qui aura épousé un Français suivra la condition de
son mari » parce que la loi « présume » que la
femme étrangère qui épouse un Français consent à
suivre sa nationalité ; dans l’article 1595 qui interdit
les ventes entre époux parce que la loi présume
que ces ventes contiendraient désavantages
indirects ; dans l’article 960 qui établit ta révocation
pour survenance d’enfants parce que la loi
présume que le donateur ne se serait pas dépouillé
s’il avait supposé avoir des enfants. Les articles 416

— 60 —

et suivants du Code de commerce qui annulent dans
certains cas les actes faits par le failli avant la cessation
des paiements seraient des présomptions légales
parce que la loi présume que ces actes ont été
faits en fraude des créanciers ; la prescription acquisitive
serait une présomption de libération, la
prescription libératoire une présomption de paiement.


101. Nous ne voulons pas multiplier les exemples
/maison voit facilement que par le procédé employé,
on pourrait faire rentrer dans les présomptions légales
à peu près toutes les dispositions impératives
du Code civil. On pourrait dire ainsi que les successions
ab intestat sont des présomptions légales parce
qu elles sont l’expression faite parla loi delà volonté
présumée du défunt ; que dans tous les cas où une
action est limitée par la loi à un certain délai, il y
a une « présomption » au bout de ce délai, que celui
qui en avait le droit n’a pas voulu l’exercer, etc.

102. Les conséquences d’une pareille doctrine
suffiraient seules à la condammersion n’apercevait
clairement qu’elle repose tout entière sur sur la
confusion de la loi et des motifs sur lesquels elle est
fondée.

103. Ces prétendues présomptions n’ont avec les
présomptions véritables que ce point commun,
qu’elles sont fondées l’une et l’autre sur des motifs

— 61 —

plus ou moins apparents. Mais cela suffit-il à les
rapprocher ? Evidemment non, car on peut trouver
à la base de n’importe quelle loi une probabilité,
une « présomption » qui l’explique. Ce ne sont pas
les motifs qui les ont dictées qui servent à caractériser
les dispositions juridiques. C’est par leur but,
le rôle qu’elles ont à remplir qu’elle sedifférencient.
Cela est vrai des textes de loi comme des êtres dans
la nature, comme des hommes dans la société.

104. Et puis la loi n’est pas l’expression de la
volonté individuelle de ceux qui la créent. Quand
même le législateur croirait se décider par des raisons
personnelles, il obéit instinctivement à des
besoins sociaux. Le vrai motif de la loi peut n’être
pas celui qu’indique le législateur ; il peut parfois .
cacher sous des considérations secondaires la véritable
raison qu’il n’ose avouer. Et s’il y a plusieurs
idées qui ont motivé une règle de droit, laquelle détachera-t-on
pour en faire la t présomption légale ? »

105. « Lorsqu’on fait tantque de rendre raison d’une
loi, dit Montesquieu, il fau tque cette raison soit digne-d’elle.
Une loi romaine décide qu’un aveugle ne
peut plaider, parce qu’il ne voit pas les ornements
de la magistrature. 11 faut l’avoir fait exprès pour
donner une si mauvaise raison quand il s’en présensentait
tant de bonnes. Le jurisconsulte Paul dit que
l’enfant naît parfait au septième mois et que la rai-

— 62 —

son des nombres de Pythagore semble le prouver.
Il est singulier qu’on juge ces choses sur la raison
des nombres de Pythagore. » (Liv. 29, ch. 16, Esp.
des lois.) 

106. Nous ne croyons pas non plus que les motifs
que l’on a donnés pourexpliquer ces prétendues présomptions
légales soient tous exacts.Nous ne croyons
pas que l’article 1351 ait sanctionné l’idée que la
chose jugée est probablement la vérité.

107. La vérité existe ou n’existe pas ; il n’y a pas
de milieu. Or un jugement passé en force de chose
jugée ne représente qu’une vérité essentiellement
relative, puisque en admettant qu’il ait passé par
tous les degrés de juridiction, le point en litige a pu
recevoir deux solutions différentes sur la question de
fait et trois sur la question de droit.

108. Ce n’est donc pas là qu’il faut chercher le
fondement de cette règle. La loi l’a établie parce qu’il
fallait mettre une fin au procès et que les plaideurs
n’en auraient pas mis d’eux mêmes, puisque l’on ne
voit jamais deux adversaires également satisfaits
d’une sentence rendue.

109. L’autorité de la chose jugée est une des conditions
de l’existence de la société, car lesdroitsdcs
individus n’auraient pas de base solide si l’on pouvait
toujours remettre en question ce quia été jugé,
Cette idée a toujours été admise ; Cicéron disait dé-

-63jà

que la chose jugée était le plus ferme soutien de
la société et tout le monde connaît les belles paroles
que Platon met dans la bouche de Soc rate qui préfère
subir une condamnation injuste plutôt que de
se dérober à la sentence portée contre lui ; la fameuse
prosopopée des lois est aussi belle au point de vue
littéraire que forte au point de vue juridique cl social.
« Que vas-tu faire, ô Socrate ?Ne vois-tu pasque
ton projet de fuite prépare autant qu’il est en toi la
destruction, l’anéantissement des lois, et la chute de
la République ? Penses-tu donc qu’un Etat puisse
subsister sans lois et que les lois ne soient ixis détruites
et anéanties lorsque les jugements n’ont aucune force,
lorsque chaque homme privé peut les rescinder en
se soustrayant à leur exécution ?»

110. Nous ne croyons pas non plus que l’art. I du
Code civil ait entendu établir la présomption que les
citoyens ont eu connaissance,au bout du temps fixé,
de la loi publiée. Il y a là encorcun principe d’ordre
social, de même nature que le précédent, parce qu’il
n’y aurait pas, dit avec raison JI. Laurent,de société
possible si les lois n’avaient pas une force obligatoire
indépendante de l’ignorance, du caprice ou du mauvais
vouloir de ceux qu’elles obligent.

111. Peut-on dire que la prescription acquisitive
soit une présomption de propriété puisqu’elle fonctionne
au profil d’un usurparleur ? Que la prescrip-

— 64 —

tion libératoire (1) soit une présomption de paiement
puisqu’elle pourrait être invoquée par une personne
qui reconnaîtrait n’avoir jamais payé ? Nous croyons
que la prescription s’explique surtout par des raisons
et des nécessités d’ordre publicqui l’ont fait admettre
dans toutes les législations. Acquisitiveou libératoire,
la prescription a son fondement dans un intérêt
social. Il ne faut pas troubler des situations de
fait qui ont duré longtemps. D’ailleurs il n’y a rien
d’injuste à sacrifier le droit du créancier ou du propriétaire
car ils ont été négligents.

112. II faut donc rayer du nombre des présomptions
légales toutes ces prétendues présomptions jum
et de jure que la loi ne connaît pas et qui sont le résultat
d’une confusion faite par les auteurs entre certaines
dispositions absolues et les motifs sur lesquels
elles sont fondées.

113. Sur ce premier groupe de fausses présomptions
qui pourrait, si on était logique, comprendre
toutes les règles de droit impératives, un autre s’est
greffé par suite d’un phénomène assez curieux. A côté
des présomptions juris et de jure, on a toujours distingué
les présomptions juris tantum. Cette vieille

1. Nous ne parlons que de la présomption libératoire de
droit comnrun, par 30 ans. Nous verrons qu’il y a certaines
prescriptions libératoires, les courtes prescriptions, qui ne
sont pas autre chose que des présomptions de paiement.

— 65 —

distinction est si enracinée dans les esprits qu’elle
naît pour ainsi dire en même temps que l’idée même
de présomption.

114. Les règles de droit dont nous venons de parler
étant classées parmi les présomptions juris et dejure,
on a pensé presque fatalement qu’il fallait, pour leur
correspondre, des présomptions juris tantum ; et en
effet on a rangé parmi les présomptions juris tantum
un certain nombre de règles de droit ne correspondant
pas à la formule de l’article 1352 §2 et constituant
simplement des règles interprétatives de volonté.


115. Notre droit, en effet, tout en admettant le
principe de la liberté des conventions, a tracé à l’avance
un certain nombre de règles relatives aux
contrats les plus usuels, règles auxquelles, en l’absence
de conventions spéciales, les parties sont censées
se soumettre.

C’est ce que les Allemands appellent jus dispositivum
par opposition aux premières qui portent le
nom de jus cogens. Certaines de ces règles ont été
appelées des présomptions juris tantum.

116. Ainsi l’article 1588 d’après lequel « la vente
à l’essai est joujours présumée faite sous condition
suspensive ; les règles des articles 1757 et 1758 relatives
à la durée de certains baux ; la règle de l’article
138 du Code de commerce, etc. Ce choix a clé

— 66 —

déterminé en partie par les termes même dont s’est
servi la loi, t censé », « présumé » ; mais on ne devait
pas s’arrêter là et l’un pouvait appeler du même
nom toutes les règles établies au titre de la vente, du
contrat de mariage, etc.

117. Il n’y a pas, suivant nous, dans ces règles de
droit purement interprétatives de volonté de véritables
présomptions légales. Elles ne correspondent
pas en effet à la notion de la présomption telle qu’elle
résulte des articles 1349 et (350 ; d’autre part elles
ne rentrent pas dans la définition des présomptions
juris et de jure telle qu’elle résulte de l’article 1352 §2
et nous venons de voir que les prétendues présomptions
juris et de jure auxquelles on les fait correspondre
ne rentrent même pas dans celte définition.
118. D’ailleurs, c’est une erreur absolue que déconsidérer,
comme dans la théorie adverse, les présomptions
juris et de jure cl les présomptions juris
tantum comme des choses de même nature. Les
présomptions juris et de jure étaient dans l’ancien
droit et sont dans le Code civil quelque chose de
spécial.

Ce sont des dispositions impératives d’un caractère
particulier. Mais jamais on n’a dit qu’il y avait
des dispositions correspondantes, règles de droit purement
interprétatives de volonté, qui seraient des
présomptions/mi* fci/ftom. Dans le langage moderne,

-6til

est vrai, on appelle aussi présomptions juris. et de
jure les présomptions véritables n’admettant pas la
preuve contraire et elles s’opposent aux présomptions
juris tantum qui l’admettent ; mais les présomptions
juris et de jure de l’article 1352 sont quelque
chose de spécial et il n’existe pas de présomptions
juris tantum qui leur correspondent.

119. Y a-t-il un intérêt pratique à distinguer les
présomptions légales véritables elles règles de droit
impéralives ou interprétatives de volonté dont nous
venons de parler ?

120. On pourrait croire qu’il n’y a en jeu qu’une
question de terminologie. Que l’on dise règle interprétative
de volonté ou présomptions admettant la
preuve contraire ; règle impérative ou présomption
juris et de jure, c’est-à-dire n’admettant que la preuve
contraire, les résultats pratiques ne changent pas.

121. Nous reconnaissons que cela est vrai dans la
plupart des cas ; cependant nous croyons qu’il y a
un intérêt assez grand à écarter dans ces questions
l’idée même de présomption. Cette idée soulève en
effet toujours la question de preuve contraire et il
est inutile et dangereux en présence d’une règle
absolue de la loi de se demander si cette règle
subsiste au cas où le motif sur lequel elle est fondée
ne se rencontre pas. En second lieu,d’après la théorie
de la jurisprudence et la grande majorité des

— 68 —

auteurs, les présomptions absolues qui ne sont pas
fondées sur un intérêt public admettent une preuve
contraire par l’aveu et le serment.

Enfin, au cas d’incertitude sur le point de savoir
si tel texte établit ou non une règle absolue, la question
est bien plus difficile à résoudre en se plaçant
sur le terrain de la présomption. A ce triple point de
vu, il est important de ne pas faire intervenir mal
à propos l’idée de présomption. Quelques exemples
montreront les erreurs qui en résultent.

122. L’article 1450 f 2 dit que si la femme séparée
de bien aliène un immeuble et que le mari soit
présent à la vente cl y consent, il sera garant du
défaut d’emploi ou de remploi.

Un auteur (1) a soutenu que ce texte établissait la
présomption que le mari avait touché le prix. Or
cette présomption peut être combattue par la preuve
contraire. Par conséquent s’il était démontré qu’il
n’avait pas touché le prix sa responsabilité disparaîtrait.


Il est certain que le texte ne dit rien de pareil et
l’erreur provient de l’intervention intempestive de
l’idée de présomption.

123. Il résulte de l’article 3 de la loi de 1855
qu’entre deux acquéreurs suscessifs d’un même im1.

Marcadé, Contrat de mariage, tome, V, p. 585.

— 69 —

meuble celui qui a fait transcrire le premier ne peut
pas se voir opposer une aliénation antérieure mais
qui n’a pas été transcrite. M. Roissonnade (I) a
soutenu qu’il y avait dans ce texte une présomption
que le deuxième acquéreur avait ignoré la première
aliénation et que le premier pourrait lui déférer le
serment ou provoquer son aveu sur le point de savoir
s’ilavaitou non connu ta première vente. Cette
idée est absolument contraire au texte de la loi et
à son but et elle n’a été suivie par aucun auteur (2).

124. Signalons enfin une intéressante question
qui s’élève sur l’article 138 du Code de commerce,
relatif à l’endossement delà lettre de change.

125. Il y a deux sortes d’endossement : l’endosscmcnl-transport
et rendosscment-procuration.L’un
a pour but de transférer la propriété du titre ; l’autre
n’est qu’un simple mandat donné par l’endosseur
de toucher la valeur de l’effet de commerce.
L’article 137 indique quelles sont les mentions que
doit contenir l’endossement et l’a ri ici o 138 dispose
que « si l’endossement n’est pas conforme aux dispositions
de l’article précédent, il n’opère pas transport ;
il n’est qu’une procuration ».

126. On a vu dans ce texte une présomption et

1. Reçue pratique, 18Î1, tome 30, p. 337.

2. Voy. ds. req. 27 nov. I803. Sirey, I894. I.385 et la
notode M. Lyon-G-tcn,

— 70 —

l’on s’est demandé si c’était une présomption juris
tantum ou juris et de jure ; si malgré l’absence des
formalités le juge pourrait néanmoins décider qu’il
y a endossement-transport. (1 y a eu des opinions
dans les deux sens ; peut-être si l’on n’avait pas
placé la question sur le terrain de la présomption,
se serait-on entendu. Il est certain que les deux
opérations sont également légitimes ; on ne voit pas
pour quelle raison le législateur aurait interdit au
juge de rechercher l’intention des parties. La loi dit
simplement qu’en cas de doute sur la volonté des
parties et en l’absence des formalités de l’art. 137
on admettra que l’endossement n’est qu’une procuration.


| 2. — Les présomptions juris et de jure.

127. Ce sont, dit l’article 1352, § 2, les cas où
c sur le fondement d’une présomption, la loi annule
des actes ou dénie l’action en justice ». C’est à peu
près les définitions de l’ancien droit : jus aliquid
proesumit et super proesumpto statuit. Mais la loi a
voulu expliquer ce dernier mot. La formule ancienne
disait bien ce qu’était la présomption juris et de jure :
une règle de droit fondée sur une présomption et

— 71 —

n’admettant pas la preuve contraire. Mais à la question
: quelles sont les présomptions juris et de jure ?
on répondait : ce sont celles qui n’admettent pas la
preuve contraire et on citait des exemples.

128. Le Code civil a voulu donner une formule
plus explicite mais l’expression « dénie l’action en
justice » n’est pas très heureuse. Il est impossible
de la prendre à la lettre car dans notre droit il ne
peut pas être question d’interdire à quelqu’un l’accès
des tribunaux ; on a dit qu’il s’agissait des hypothèses
où la loi accorde une exception péremptoire :
mais nous croyons que la notion d’exception n’existe
plus dans notre droit (1). D’ailleurs les exemples
que l’on cite de ces exceptions, la chose jugée, la
prescription ne sont pas, nous l’avons vu, des présomptions
juris et de jure.

129. Nous croyons qu’il faut entendre ces mots
dans le sens suivant : il y a présomption juris et de
jure quand, sur une preuve légale qu’elle présuppose,
la loi établit une règle de droit impérative.

130. Signalons quelques-uns des exemples les
plus intéressants de présomptions juris et de jure.

1° Les règles qui établissent la nullité des actes
accomplis par le mineur ou par l’interdit.

1. Voyez Carré de Mallberg. Thèse de doctorat, 1887. Conclusion,
p. 354.

— 72 —

Le développement dés facultés intellectuelles varie
suivant les individus. En théorie la capaciléjuridiqu’edevrait,
pour chacun, correspondre au moment
où l’intelligence est suffisamment développée pour
comprendre toute la portée des actes que l’on accomplit.
11 faudrait donc, dans chaque cas, pour
savoir Si un acte est valable ou non, rechercher si son
auteur était en mesure de donner un consentement
éclairé. Il est presque inutile de faire remarquer
qu’en pratique ce Système est impossible. Aussi à
l’âge variable de la capacité réelle, la loi a substitué
l’âge fixe de la capacité légale. Jusqu’à 21 ans, le
mineur est présumé incapable et la loi lui donne
une action en nullité pour faire tomber les actes
qu’il a consentis.

L’aliénation mentale n’est pas un état permanent.
Pendant (es intervalles lucides l’interdit devrait pouvoir
reprendre sa pleine capacité. La loi leluiinterdit,
d’une part pour éviter des recherches de preuves
délicates et dangereuses, d’autre part pour empêcher
que par les actes juridiques qu’il pourrait accomplir,
il ne trouble l’administration du tuteur. Aussi, à l’incapacité
temporaire de l’interdit, elle substitue une
incapacité légale permanente. « Tous les actes accomplis
par l’interdit sont nuls de droit » c’est-à-dire,
qu’il suffira de prouverque l’interdit était sous le coup

— 73 —

d’un jugement d’interdiction pour faire tomber les
actes qu’il a accomplis. •

2° L’article 691 qui établit que les servitudes discontinues
ne peuvent s’acquérir que par titres. C’est
une règle absolue fondée sur la présomption que la
possession de ces servitudes a toujours le caractère
légal de simple tolérance. Ainsi quand une personne
puise de l’eau à la fontaine de son voisin ou passe
sur son fonds il y a une présomption que ces actes
ne sont permis qu’en vertu d’une simple tolérance
du propriétaire, en vertu d’une concession bienveillante
et révocable.

3° L’article 909 établit contre les médecins, officiers
desanté, pharmaciens et ministres du culte qui
ont soigné une personne pendant la maladie dont
elle est morte une incapacité relative de recevoir.
C’est une règle absolue fondée sur une présomption
de suggestion et de captation.

4° L’article 918 dispose que « la valeur en pleine
propriété des biens aliénés soit à charge de rente
viagère, soït à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit,
à l’un des succcssibles en ligne directe, sera
imputée sur la portion disponible et l’excédent, s’il
y en a, sera rapporté à la masse  ». La loi présume
que c<es dispositions cachent des avantages indirects
mais elle les considère comme faits avec dispense
de rapport.

— 74 —

131. On a cru voir aussi une présomption dans les
règles des articles 847 et 849du Code civil qui sont
ainsi conçus : Art. 847 : « Les dons et legs faits au fils
de celui qui se trouve successiblc à l’époque de l’ouverture
de la succession sont toujours réputés faits
avec dispense de rapport ». Article 849 : « Les dons
et legs faits au conjoint d’un époux successiblc sont
réputés faits avec dispense de rapport, »

Dans notre ancien droit, dans les coutumes qui
n’admettaient pas la dispense de rapport, les libéralités
faites au fils, au père, ou au conjoint d’un successible
étaient présumées faites au successible luimême
et devaient par conséquent être rapportées
par ce dernier. C’est ce qu’on appelait les rapports
faits pour autrui. Notre Code civil aurait consacré
la même présomption, mais n’en aurait pas accepté
la conséquence en obligeant le successible au rapport.
Nous croyons, avec un grand nombred’auteurs,
que cette présomption n’a pas de raison d’être sous
l’empire du Code civil qui admet les dispenses de
rapport. Pourquoi supposer que le de cujus qui veut
accorderccttcdispcn.se à l’un des succcssiblcs prendra
la voie de l’interposition de personnes au lieu
d’agir ouvertement ? Les articles 162 et 163 du projet
exprimaient d’ailleurs en termes très nets la volonté
du législateur.

— 75 —

Article 162. c L’héritier n’est tenu de rapporter
que le legs qui lui a été fait personnellement. »

Article 163. « Le père ne rapporte pas le don fait
à son fils non successible (1)  ».

132. Nous avons déjà dit que c’était une question
très délicate que de distinguer les présomptions
juris et de jure et les présomptions véritables qui
n’admettent pas la preuve contraire. Il semble en
effet que ce soit pure subtilité que de séparer les
deux choses. Dire que l’époux et les enfants d’un
incapable sont présumés interposés par rapport à
lui sans qu’on puisse prouver le contraire ou bien
les libéralités faites à l’époux ou aux enfants d’un
incapable sont nulles ; n’est-ce pas la même chose ?
Dire : la remise du titre est une présomption de libération
qui n’admet pas la preuve contraire ou
bien : le débiteur est libéré par (a remise du titre,
ne sont ce pas là deux manières d’exprimer la même
idée ?

133. 11 y a cependant une différence entre la présomption
légale absolue et la présomption juris et de
jure. Dans la présomption légale, c’est la question
de preuve tranchée par la loi qui est prépondérante ;
c’est elle qui constitue le fond même de la disposition.


1. Voy. en sens contraire, Larombière, tome Vit, p. ?« 
Aubry et Rau, tome VI, p. 611, note 3 »

— 76 —

L’essence de la présomption légale, nous l’avons
dit, c’est d’èlre une preuve faite par la loi.

Au contraire dans la présomption juris et de jure,
c’est la règlede droit qui est essentielle. La présomption
légale sur laquelle elle est fondée, la preuve faite
par la loi est pour ainsi dire absorbéedanscette règle
de droit, submissaper slatutum, disait-on dans l’ancien
droit. II en résulte une conséquence pratique très
importante.

134. La présomption légale, étantune preuve, peut
admettre la preuve contraire : du moins on peut,
en présence d’une présomption légale, se demander
si elle admet ou non la preuve contraire, tandis que
la question de savoir si la preuve contraire est permise
contre la présomption qui sert de fondement
à une présomption juris et de jure ne se pose même
pas. La règle est absolue et par conséquent elle s’applique
dans toutes les hypothèses, dès qaie les conditions
exigées par la loi pour son existence sont
remplies. La solution est donnée par la jurisprudence
pour l’hypothèse de l’article 909, « La présomption
de suggestion et de captatiow sur laquelle
est fondée l’incapacité de recevoir par disposition
entre-vifs ou testamentaires édictée par l’article 909
du Code civil est une présomption juris fit de jure
contre laquelle aucune preuve confira ire n’est admise.
Par suite la prohibition de cet article est absolue et

— 77 —

en dehors des exceptions qu’elle formule il ne peut
être permis d’en tempérer la rigueur par des applications
arbitraires, spécialement de rechercher si la
libéralité faite au médecin a eu pour cause déterminante
les rapports de parenté et d’affection qui l’unissaient
au disposant »..

135. Ilfautdonnerlcs mêmes solulionspour les autres
hypothèses :on ne pourrait pas,à proposdel’article
918, rechercher si les actes visés par la loi sont des
actes à titre onéreux ; on ne pourrait pas sur l’article
591, prouver que les actes sur lesquels on voudrait
fonder une prescription n’ont pas le caractère
d’actes exercés à titre de simple tolérance.

136. L’intérêt pratique de la distinction est surtout
considérable si l’on admet avec la jurisprudence
que les présomptions absolues qui ne sont pas fondées
sur un intérêt public peuvent être combattues par
l’aveu et le serment, car cette réserve n’existerait
pas pour les présomptions juris et de jure. Mais nous
dirons plus loin(l) que cette théorie ne nous parait
pas exacte et que (es présomptions absolues ne peuvent
être combattues par d’autres preuves quecclles
que la loi a réservées. Cela diminue évidemment
pour nous l’intérêt pratique de la distinction, mais
cela n’empêche pas qu’elle devait être faite, puisque

l.N« *291ets.

— 78 —

la solution que nous soutiendrons est presque isolée.
De plus, théoriquement, les présomptions juris et de
jure et tes présomptions absolues se distinguent nettement ;
historiquement, elles correspondent à dea
institutions juridiques différentes.

A ce triple poinlde vue il était important de marquer
nettement en quoi elles se séparaient.

137. En distinguant, comme nous venons de le
faire dans cette section, les présomptions légales
véritables d’une foule d’autres dispositions avec lesquelles
on les avait confondues, nous n’avons fait que
suivre une voie déjà frayée par d’autres auteurs.
Mais il était indispensable de faire deux catégories
de ces prétendues présomptions, de faire revivre
sous leur aspect véritable les présomptions juris et
de jure de notre ancien droit et de montrer qu’elles
étaient tout à fait distinctes des présomptions légales
absolues avec lesquelles on les confond dans notre
langage moderne sous le nom de présomptions juris
et de jure.

138. Faute d’avoir fait cette double distinction,
on est restédans le vague, c’est-à-dire dans l’erreur.
Ainsi M. Demolombe dit :

« Il y a des dispositions législatives qui ne cons« 
tituenl pas des présomptions proprement dites
«  bien qu’elles puissent en avoir l’apparence. Est-ce
par exemple une présomption légale, la disposi-

— 79 —

c tion par laquelle la loi déclare les mineurs et inc
terdits incapables de contracter et soumet à une
< action en nullité ou en rescision les conventions
c qu’ils auraient faites ? Non dans la rigueur logique
« de cette classification. C’est une loi d’incapacité
personnelle fondée sur ce motif que les mineurs
c par suite de l’inexpérience et les interdits par
c suite du dérangement de leurs facultés n’ont pas
« l’intelligence nécessaire pour contracter. Mais les
motifssur lesquels une disposition dcloi est fondée
t ne lui impriment pas pour cela le caractère d’une
c présomption. Autrement toutes les dispositions
t législatives revêtiraient ce caractère. Ce qui ca« 
ractérise donc la présomption légale c’est qu’elle
t est une conséquence déduite par la loi d’un fait
c connu à un autre fait qui est inconnu ( !)  ».

139. On voit que le savant auteur indique la difficulté
plutôt qu’il ne la résout. H se contente de répéter
pourcaractériser la présomption, la définition
de la loi, cequi est insuffisant pour marquer les différences
qu’elle présente avec les dispositions législatives
avec lesquelles on la confond. La loi qui déclare
les mineurs et interdits incapables de contracter
n’est pas une présomption au sens propre : c’est
juste. Maïs qu’est-ellc ? Comment la distinguer des

1. Demolombe, tome30, page 235.

— 80 —

présomptions et comment en distinguer Jes dispositions
législatives qui lui ressemblent ? L’auteur ne
nous le dit pas.

140. M. Larombière (I) , ne pose guère non plus
qu’une affirmation. « Mais il ne faut confondre ni
<( dans leur principe ni dans leurs effets les pré« 
somptions légales dont nous nous occupons ici
« avec certaines dispositions de la loi qui dans des
vues d’ordre public ou d’intérêt privé statuent soit
sur le fond, les formes et les conditions des actes
2t des contrats, soit sur les droits et les obliga<
lions, l’état et la qualité ou fa capacité des perc
sonnes. Les dispositions de cette nature peuvent
« bien être fondées sur des présomptions particu« 
Hères mais ces présomptions ne sont que les moc
tifs de la loi et elles n’ont aucun rapport avec les
« présomptions légales proprement dites dont le
caractère propre et essentiel est de tenir lieu des
c preuves et de dispenser de toute preuve. »

C’est bien là en effet le caractère des véritables
présomptions légales mais il ne fallait pas mêler
ensemble toutes les dispositions de loi dont elles se
séparent. Parmi celles-ci il en est, nous l’avons vu,
qui n’ont avec elles aucun rapport, mais il en est
d’autres qui ne s’en distinguent que par des nuances

I. Larombière, t. 7, page 8.

assez délicates à tracer : ce sont les présomptions
juris et de jure. Cette distinction était tout à faitcapitale
cl elle permettait seule de jeter la lumière dans
cette théorie très compliquée.

SECTION IV. — H numéral ion des principales présomptions
légales.

142. Nous avons dit dans notre premier chapitre
ce que sont les présomptions légales ; nous venons
de séparer d’elles toutes les dispositions légales avec
qui on lesavailconfondues ; il nous faut maintenant
énumérer quelles sont les principales présomptions
consacrées par la loi.

143. Nous trouvons d’abord, en suivant les articles
du Code civil :

La présomption de l’article 312 et les présomptions
accessoires qu’a nécessitées son application.

La présomption de mitoyenneté de l’article 653
t. tout mur est réputé mitoyen s’il n’y a litre ou
marque du contraire. »

Les présomptions des articles 720 et 722.

Les présomptions d’interposition de personnesdes
articles 911 et 1100.

-82Les

présomptions de remise de dette des articles
1282 et 1283.

L’article 1332. e L’écriture mise par le créancier
à la suite, en marge ou au dos d’un titre qui est toujours
resté en sa possession, fait foi, quoique non
signée par lui, lorsqu’elle tend à établir la libération
du débiteur.

Les présomptions des art. 1384 et suivants.

L’article 1402 : c Tout immeuble est réputé acquêt
de communauté s’il n’est prouvé que l’un des époux
en avait la propriété ou possession légale antérieurement
au mariage ou qu’il lui est échu depuis à titre
de succession ou de donation ».

L’article 1499 : « Si le mobilier existant lors du
mariage ou échu depuis n’a pas été constaté par inventaire
ou état en bonne forme, il est réputé acquêt.

L’article 1731 : « S’il n’a pas été fait d’état des
lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon
état de réparations locatives et doit les rendre tels
sauf la preuve contraire ».

L’article 1908 : « La quittance du capital donnée
sans réserve désintérêts en fait présumer le paiement
et en opère la libération. »

L’article 2268.

Enfin tes prescriptions de 6 mois, d’un an et de
deux ans établies par les articles 2271 à 2273 sont
des présomptions de paiement.

— 83 —

144. En droit commercial, nous citerons notamment
:

L’article 189quiétablit une prescriptiondecinq ans
pour les actions relatives aux lettres de change et
aux billets à ordre, prescription, qui n’est autre
chose qu’une présomption légale de paiement ;

La présomption delà lieue et demie par heure de
l’article 366 ;

Les présomptions des articles 559 et 562, les seuls
textes où la loi indique formellement la présomption
légale ;

Les présomptions de l’article 638.

145. Les faits que la loi présume sont,on le voit,
aussi variés que possible : la propriété, la libération,
l’état, la qualité des personnes, même des faits
purement matériels (article 1731). Ces présomptions
sont établies soit dans un intérêt privéfarticlc 1282,
1908) , soit dans des vues d’ordre public (article
1384, art 312, etc.) , et celte distinction présente,
nous le verrons, au moins dans une certaine théorie,
un grand intérêt pratique.

146. Mais en dehors des textes que nous venons
de citer et qui très certainement établissent des présomptions
légales il y a quelques hypothèses douteuses
où l’on peut discuter le point de savoir si
elles consacrent ou non une présomption légale.
Nous allons examiner en ce sens les articles I et 2

— 8t—

de la loi de 1865 sur le chèque, les articles 1431 cl
1733 du Code civil.

147. Les articles 1 et 2 de la loi de 1865 sont ainsi
conçus :
Article 1. « Le chèque est l’écrit qui sous la forme
d’un mandat de paiement sert au tireur à effectuer
le c retrait » à son profil ou nu profit d’un tiers de
tout ou partie des fonds portés au crédit de son
compte chez le tiré et disponibles.
Article 2. — Le chèque ne peut être tiré que sur
un tiers ayant provision préalable ; il est payable à
présentation.

148. On a dit que ces deux textes consacraient
la présomption suivante * que le chèque était payé
des deniers du tireur ».

Par conséquent quand le tiré, un banquier par
exemple, réclame à son client, le tireur, le remboursement
d’un chèque qu’if a payé sur son ordre, il
doit démontrer que le paiement a été fait de ses
propres deniers pour renverser la présomption légale
écrite dans la loi au profit du tireur.

149. Nous ne croyons pas que celte présomption
soit écrite dans fa loi. La provision peut être le résultat
soit de deniers fournis par le tireur soit d’une
ouverture de crédit faite par le tiré. L’article 1 parle
du reste de fonds portés « au crédit » du compte du
tireur. Le tiré joue dans l’espèce le rôle d’un man-

— 85 —

data ire qui a payé la dette d’autrui. Il n’a rien à
prouver que l’existence du paiement. C’est au tireur
à prouver que le tiré était couvert (I).

150. I/article 1431 dispose que « la femme
qui s’oblige solidairement avec son mari pour les
affaires de la communauté ctdu mari n’est réputécà
l’égard de celui-ci s’être obligée que comme caution ;
elle doit être indemnisée de l’obligation qu’elle a
contractée ».

151. Il y a au litre des obligations solidaires un
article qui présente avec l’article 1431 une assez
grande analogie. C’est l’article 1216 ainsi conçu :
c Si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée
solidairement ne concernait que l’un des coobligés
solidaires, celui-ci sérail tenu de toute la dette vis-àvis
des autres débiteurs, qui ne seraient considérés
par rapport à lui que comme ses cautions ».

152. Il est certain que dans les deux cas il s’agit
seulement d’une question de contribution aux dettes:
les débiteurs solidaires dans un cas, le mari et
la femme dans l’aulre.sont tenus pour le tout vis-àvis
du créancier. La question vise seulement les
rapports des codébiteurs entre eux.

153. H est certain aussi « pic dans le cas de l’article
1216, c’est au débiteur qui prétend n’avoir pas

1. Voyez on sensconlr.C« .ss.ltcq.,2r>mai l8U2,Sirey 1892.
1, 360. La note qui accompagne I arr« ''t est on notre sons,

— 86 —

d’intérêt dans la dette à faire la preuve. Qu’il agisse
en remboursement do ses avances, ou qu’il défende
au procès que lui intente son codébiteur, c’est toujours
à lui à prouver qu’il n’avait pas d’intérêt dans
la dette.

154. Dans les mêmes conditions, sera-ce à la
femme à prouver que la dette lui est étrangère ?
l’article 1431 n’est-il qu’une application de l’article
1216 ? ou bien au contraire ce texte pose-t-il la présomption
légale quo la femme n’a pas d’intérêt
quand elle contracte solidairement avec son mari,
que l’affaire ne concerne que la communauté ou le
mari : ce qui impliquera, pour le mari ou ses héritiers
qui voudront être remboursés l’obligation de
prouver le contraire ?

155. Nous croyons que cette dernière hypothèse
est la seule exacte ; elle correspond très bien on effet
à l’idée vraie ou fausso que se fait le Code de la situation
do la femme dans le mariage. 11 redouto
toujours les abus d’influence de la part du mari et
il multiplie les protections en faveur do la femme.
Et puis pourquoi ce texte spécial si la loi n’avait pas
voulu déroger au droit commun de l’article 1216 ?

156. On objecte un argument de texte. L’article
porte : « la femme qui s’oblige pour les affaires de
la communauté ou du mari. » Donc, dit-on, elle doit,
pour invoquer le texte, prouver quo l’affaire inté-

- 87 —

rosse la communauté ou lo mari. Mais c’est prêter
uno absurdité au législateur puisque cela reviendrait
à dire quo quand il est démontré que la femme
qui s’est obligée solidairement avec son mari n’est
pas intéressée dans la dette, elle ost réputéo no pas
l’ôtro. Lo texte est mal rédigé. La loi a voulu dire
quo quand la femme s’obligo solidairement avec son
mari il y a une. présomption légale quo l’affaire intéressé
la communauté ou lo mari.

157. L’article 1733, enfin, établit-il uno présomption
de faute des locataires d’une maison en cas
d’incendie et les cas qu’il cite sont-ils des moyens
limitativement énumérés pour combattre cette présomption,
ou bien l’article 1733 ne fait-il quo rappoler
les règles du droit commun ?

158. Lo texte est ainsi conçu :

c Le locataire répond de l’incendie à moins qu’il
ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit,
force majeure ou vice de construction.

« Ou que le feu a été communiquée par uno maison
voisine ».

159. Un parti important dans la doctrine soutient
qu’il n’y a là qu’une simple application de l’article
1302 en 'vertu duquel le débiteur d’un corps certain
est libéré de l’obligation de restituer la chose quand
elle a péri sans sa faute. Ainsi le locataire serait
libéré pourvu qu’il établisse qu’il n’est pas en faute,

— 88 —

et les cas indiqués parle texte ne seraient énumérés
que parce qu’ilssont le plus souvent invoqués, mais
le débiteur pourrait, pourso libérer, invoquer toutes
les circonstances possibles dénature à justifier qu’il
n’est pas en faute.

160. Une jurisprudence constante depuis 1882
admet qu’il y a dans l’article 1733 une présomption
de faute. En fait l’incendie a généralement pour
cause l’imprudence de ceux qui habitent la maison.
La loi ne fait que transformer cette probabilité de
fait en une preuve légale et indique limitativement
par quels moyens cette preuve pourra tomber. Nous
croyons celte théorie meilleure parce qu’elle rend
mieux compte du texte.

161. On objecte souvent contre l’existence d’une
présomption légale dans l’article 1733 qu’il ne renverse
pas le fardeau de la preuve. En effet, conformément
au droit commun, le locataire de la maison,
débiteur du corps certain, est obligé de justifier des
causes qui ont produit l’exstinction de son obligation.
Mais nous avons déjà dit que ce fait ne mettait
pas obstacle à l’existence d’une présomption légale
attendu que la présomption légale est une dérogation
aux règles sur l’objet et non sur le fardeau de
la preuve.

162. Nous savons maintenant ce que sont les pré-

— 89 —

somplionslégateset ce qu’elles ne sont pas ; il nous
resterait à étudier leurs effets mais, conformément
au plan que nous nous sommes tracé, nous devons
étudier ici l’histoire des présomptions légales.

CHAPITRE 111.
HISTOIRE DES PRÉSOMPTIONS LKOM.K8 (l).
163. Les interprètes modernes n’ont guère remonté
dans l’histoire des présomptions au-delà de
Pothier. Quelques-uns citent bien en outre quelques
passages tirés d’Alciat ou de Menochius, mais c’est
tout. Or ici comme dans beaucoup d’autres théories,
c’est insuffisant.

164. La théorie de Pothier n’est en effet qu’un résumé
infidèle des systèmes anciens ; quelques lambeaux
de phrases tirés d’ouvrages extrêmement
étendus sont insuffisants pour donner une idée des
idées qu’ils renferment. Enfin et surtout la théorie
moderne des présomptions légales ne peut se comprendre
bien qu’à la lumière de l’histoire ; nous
avons dit par avance que l’ancien droit seul pouvait
expliquer l’article 1352, § 2 ; nous verrons de plus
que toutes les erreurs commises, toutes les confu1.

Voyez Burkhard,Die cicilistichenPresumplionen, p. 11 et
s., p. 87 et s.

-91 -

sionsqui se sont produites aujourd’hui dans la théorie
des présomptions peuvent s’expliquer par l’existenco
d’erreurs analogues chez nos anciens auteurs,
par lo souvenir de règles anciennes abolies par nolro
droit mais conservées sous l’influence d’une longue
tradition malgré l’admission de principes nouveaux.
La théorie ancienne des présomptions légales a
été édifiée sur les textes du droit romain. C’est donc
par une analyse rapide des textes romains sur la
matière qu’il convient do commencer.
Les présomptions en droit romain.

165. Le titre 3du livre 22 du Digeste est consacré
aux preuves et aux présomptions. C’est là que nous
devons trouver lo sens qu’attachaiont les Romains à
la présomption dans ses rapports avec la théorie do
la preuve.

166. Les deux textes qui dans ce titre sont relatifs
aux présomptions sont les fragments 24 et 25, l’un
relatif au billet barré, l’autre à la répétition de l’indu.
Le premier de ces textes est ainsi conçu : « Si
chirographum cancellatum fuerit licetproesumptionedebitorliberûtus
essevideturin eam tamen quantitaten quam
manifestis probationibus creditor sibi ad hue deberi ostenderit,recte
debitor convenuur. »

— 92 —

165. Dans ce toxlo le sons du mot présomption est
très net. C’est la preuve d’un fait déterminé, la libération,
résultant cVunecirconstauco déterminée la
cancellation du titre. Mais cette preuve peut être
détruite « manifestis probationibus. » Remarquons
d’ailleurs quo ce quo le texte mot en évidence c’est
la preuve contraire qui doit être faite par le créancier.
Le caractère que co texte semble attribuer à
la présomption est donc plutôt celui d’uno dérogation
aux règles sur Vobjet delà preuve que d’unedérogation
aux règles sur le fardeau de la preuve.

168. L’idée que nous donne de la présomption le
fragment 25 est tout à fait différente.

169. Il s’agit de l’action en répétition de l’indu et
le jurisconsulte se demande à qui incombe le fardeau
de la preuve. Est-ce au demandeurà prouver l’indu ?
Est-ce au défendeur à prouver au contraire qu’il
n’a reçu que son du. Le jurisconsulte distinguo. Si,
dit-il, le défendeur a commencé par nier le fait même
du paiement et que le demandeur ait prouvé ce fait
d’une façon péremploire, alors c’est au défendeur à
prouver que la chose lui était bien due. Car ce serait
absurde, après qu’il a été convaincu de mensonge
de forcer encore son adversaire à prouver qu’il ne
devait pas. Le texte continue :
Sin vero ab initio confiteatur quidem suscepisse pecunias,
dicat autem non indebitas fuisse solutas, PR/K-

- 93 —
SIMPTIONEM V1DEUCET PRO EO ESSE QUI ACCEPIT XKMO
DuwT.vr : qui enim solvit nunquam ita resupinus est ut
facile suas pecunias jactet et indebitas effundal et maxime
si ipse qui indebitas dédisse dicit homo diligens est
et studiosus paterfamilias cujus personam incredebile est
in aliquo facile, errasse etideo eum qui dicit indebitas solrisse
compelli ad probationesquod ptr dolumaccipientis
cel aliquam justam ignorantioe causam indebitnm ab
eo solution et nisi hoc ostenderit nultam eum repetiti*-
nem habere ».

170. Ainsi tandis quedans l’hypothèse précédente
la présomption était la preuved’un fait établie par la
loi et ayant pour conséquence de changer l’objet de
la preuve, la présomption semble ici avoir pour but
de déterminer à qui incombe le fardeau de la preuve.
S’il y a une présomption en faveur de l’une des parties
ce sera à l’autre à faire la preuve. Entre ces
deux idées laquelle choisir ? La question ne peut pas
faire de difficulté.

Si dans l’hypothèse de la loi 25 c’est au demandeur
qu’il appartient de faire la preuve, ce n’est pas
du tout parce qu’il y a une présomption en sa faveur,
c’est par application des règles générales sur
le fardeau de la preuve. Omis probandi incnmbit, actori.
C’est au demandeur, à celui qui veut innover
sur l’état de fait existant, à faire la preuve. Le motif
que donne le jurisconsulte n’est là que pour co-

— 94 —

loror uno solution qui résulte des principes généraux.
Cela est si vrai qu’on pourrait changer l’hypothèse
et aulicud’uu paterfamiliasdiligent, en supposer
un tout à fait négligent sans changer la solu »
tion. Il sera obligé quand même do faire la preuvo
bien qu’il y ait plus de probabilité pour qu’il ait
payé sans avoir do dette. Seulement, en raison des
circonstances do fait, la preuvo pourra être plus difficile
pour l’un que pour l’autre.

17 t. C’est dans le môme sens qu’il faut entendre
la disposition contenue dans le IV. 23 pr. D. liv. 4,
lit. 2. Une personne intente Vactio quod mutus causa
pourréclamer le remboursement d’uno somme qu’elle
prétend avoir payéo sous l’influence de monaces.
Elle doit faire la preuvo parce qu’elle est demanderesse ;
mais, en raison descirconstancesdu fait cotto
preuvo sera difficile. En effet, dit le texto : ctamm
dignitatem se habere proetendebat eum potuerit jus public
um incocareet adiré aliquem potestate proeditum qui
utique vim eum pati prohibuisset. » Elle devra opposer
des preuves très fortes pour les faire tomber :
hujusmodi proesumptioni débet apertissimas probationes
violentioe opponere. On le voit: ces circonstances de
fait,ces présomptions qui font présumer lo mal-fondé
do sa demande n’ont rien à voir avec son obligation
de faire la preuve.

172. Si nous insistons sur cotto idée, c’est que les
-oajurisconsultes,
sur la foi de ces toxtes, ont parlé do
présomptions dans des cas nombreux où il n’y avait
qu’une simple application des règles ordinaires sur
le fardeau de la preuvo. Cotte erreur devait contribuer
à étendre d’une façon incalculable le nombre
des présomptions. En effet il n’y a pas une hypothèse
où il n’eût pas été possiblo de trouver une présomption,
soit en faveur de l’une des parties, soit
contre l’autre.

173. En dehors du titre deprobationibus etproesump*
tionibus qui nous donnedéjàdeux idées complètement
différentes sur la présomption, les jurisconsultes
romains ont encore employé ce mot pour désigner
des dispositions juridiques d’un ordre tout différent.
Sans vouloir analyser ici les différents textes où ce
mot est employé, nous indiquerons seulement quolques-unes
dos idées principales que l’on comprend
sous le nom de présomptions.

177. Dans un grand nombre de toxtes on emploio
lo nom de présomptions pour désigner l’interprétation
que donne la loi de la volonté de deux contractants
ou do celle d’un testateur, dans certains cas
où il v a douto sur celle volonté.

Ainsi dans la loi 57, de jure dotium, 23,3. La fiancée
d’un fils defamillea promisen dota son futur beaupère
la créanccqu’cllo a surson fiancé. Faut-il entendre
qu’il s’agit de ladettedu fils ou seulement deco

— 96 —

qu’elle aurait pu obtenir du père par l’action de peculio
ou de in rem verso. Si non evidenter apparent, dit
In jurisconsulte, de cnjus mnlier obligatione senserit,
proesumptionem ad filii debitum spectare verisimile est,
nisi evidentissime contrarium approbetur.

Citons encore dans lo même sens la loi 5 C. de
servis necessariis ; le fr. 40 § 7, D. destatuliberis liv, 40,
titre 7.

178. Dans d’autres textes, on se sert du mot présomption
pour qualifier des règles de droit impératives,
des dispositions arbitraires du législateur.

Ainsi dans ta loi 7,C. 8, 15, qui étend aux provinces
la règle d’après laquelle le bailleur a un gage
sur les invecta et Ulula, Juslinien dit : tali enimjusta
proesumptione etiam nostros provinciales perpotiri desideramus.


De même la loi unique C.| \3,dereiuxorioeactione,
5, 13, qui accorde à la femme uneactioex stipulatu
pour réclamer H la dissolution du mariage le montant
de la dot que lui a constituée un étranger alors que
cet étranger ne s’est pas réservé expressément cette
action pour lui-même. Le texte dit proesumatur mulierem
ipsam stipulationemfecisse, maisce n’estqu’une
façon de parler : il y a là certainement une disposition
arbitraire créée par le législateur.

179. Dans une troisième acception on emploie le

— 97 —

mot présomption pour désigner les motifs sur lesquels
sont fondées certaines dispositions légales.

Ainsi la nov. 22, chap. 35, interdit à la femme remariée
de révoquer sous prétexte d’ingratitude les
donationsqu’cllen faites aux enfants de son premier
mariago : non enim sincero judicio ingratitudinem obji*
cere videtur, sed ad secundas respiciens in eam cogitationem
venisse proesumetur.

De même la loi ult. § I. C. Ad se Maced. 4, 28,
renferme une exception à la règle du sénatus-consulte
Macédonien en faveur du fils de famille soldat, le texte
dit exprwsumptione omnis miles non creditur in aliud
quidquam peenniam accipere et expendere nisi in causas
castrenscs.

180. Citons enfin ce quatrième caractère de la présomption
dans le fr. II. § l, ilereb. dub 34, 5. La
liberté a été léguée aune esclave sous cette condition
si primum marem pepererit. Elle met au monde un
garçon et uno fille et l’on ne peut pas savoir lequel
des deux enfants est né le premier. Le texte
décide :
In ambiguis rébus humaniorem sententiam sequi oportet,
ut tam ipsa libertatem consequatur, quam filia ejus
ingenuitatem quasi per prwsnmptionem priore masculo
edito.

181. Ce que l’on peut conclure de celle revue rapide
des textes romains c’est que le mot présoinp-

— 98 —

lion a été pris par les textes dans des sons divers et
attribué à des dispositions juridiques d’ordre et d’effets
complètement différents. Mais rien n’indique,
rien n’autorise à supposer que les jurisconsultes
romainsaient entendu les mettre sur le môme piedjes
ranger dans une même catégorie. L’erreur capitalo
des anciens jurisconsultes a été précisément declassersous
une môme étiquette ces règlesdo droit tout
à fait distinctes en ajoutant d’ailleurs dans chaque
sorte un certain nombre d’autres textes qui sans renfermer
le motdcprésomption, en contonaienteependant
l’idée. Us se sont laissés entraîner par le mot
sans chercher suffisamment à analyser l’idée ou les
idées qui pouvaient s’y attacher.

182. On sait que ce sont les glossateurs qui procédèrent
les premiers à l’élaboration scientifique du
droit romain. Us eurent le rare mérite de fixer le
texte et de construire parfois des théories heureuses.
< C’est à eux aussi que sont dus une multitude
de termes techniques les uns exacts et conformes
aux sources, les autres faux et mal choisisdont l’emploi
opiniâtrement conservé a malheureusement
amené plus tard beaucoup d’erreurs et de confusion
 ». Cette dernière idée reçoit malheureusement
en notre matière une confirmation trop éclatante ;
ce sont eux qui ont inventé les présomptions juris et
de jure et cette idée a toujours jeté et jette encore

- 99 —

aujourd’hui la plus grande confusion dans notre
théorie.

183. Pour ne pas compliquer ces notions historiques
nous ne prendrons que la théorie do la glossa
ordinaria.

Accurse parle des présomptions dans doux passages.
D’abord à propos du lit. 3 Ijv. 22, Deprobationibus
et proesumptionibus puis sur la loi loi ult. pr.
liv. 4, lit. 2. De eoquod metus causa.

184. Tandis, dit-il dans le premier passage, que
la preuvo fait pleine foi, proesumptio autem est triplex.
Nain quwdam est talis cui statut’ etiam si contra quis
probant, fr. I. pr. C. R. Y.
Alia cui statut-donec contrarium probetur ut si res
fuit patris heredis esse proesumatur ; alia cui non statur
aliquo modo nisi adminicula habeat ut probatio perpri*
vatum instrumentum.

185. Le commentaire sur la loi ult. pr. quoi metus
causa, 4, 2, que nous avons expliquée plus haut
est un peu plus complet.
Ut plene scias die proesumptio alia juris et de jure
alia hominis, alia natnne, alia facti.
De prima hubes de mulicre tacite stipulata contra
quam proesumptionem non udmittitur probatio in contrarium.
Sedhoecappellat « aliasproesumptio legis »,sicutet
dicitur* proesumptio canonis » et hoec magis dicilurtfictio*.

IIOMIMS autem proesumptio tam sccundumlegesquam

— 10(1 —
secundum canones est illa de qua hoec lex dicit : contra
quant recipilur probatio in contrarium : nam et si aliquis
malam famam habuit, secundum canones potest se
purgare et hoec duplex : nam quandoque transfert omis
probationis quandoque non : sed dur tus aslringat ad
probandum.
Naturoe. Par exemple si j’cxhérède mon héritier il
est à présumer que je l’ai exhérédé injustement et
cela propter naturam. La conséquence c’est qu’i.l appartient
à l’institué de prouver la juste cause d’exhéredation.


Enfin la présomption de fait qui se (ire d’un fait
précédent ou d’un fait subséquent. Ainsi celui
qui a accusé une fois à tort ne doit plus être
écoulé quand il accuse une autre fois (7. 3. D. 48).
Et comme exemple de fait subséquent celui du fr.
34 |6,liv.9,lit.9.Une personne accusée d’adultère se
défend en alléguant la parenté qui la lie à celui qu’on
prétend sou complice.Plus tard cllcépousc le prétendu
parent. On lire de là une présomption contre elle.

186. En dehors de ces deux passages principaux
il y a encore des exemples de présomptions dans la
glose. Ce qu’elle désigne par ce mot ce sont ou des
probabilités de fait ou des règles générales sur le
fardeau de la preuve, des preuves d’un degré inférieur.
On prouve que l’homicide n’a pas été volontaire,
probando amiciliam et affinitatem et qualitatem
octidentis.

— 101 —
Proesnmitur qnis rémunère in eadem voluntate.
Testis unns inducit proesnmptionem non autem plénum
probationem.
Proesnmitur qnilihetsunoementis, et à côté: proesnmitur
quis non idoneus nisi probetur.
Proesumilur luere omnia et fteri posse a jure et esse
jure facla, cl à côté les nombreux cas où le dol est
présumé.

187. Telle est la théorie d’Accurse. Elle n’a pas
grande valeur. D’abord il ue nous dit pas ce qu’est
une présomption, soit en général, soit dans le sens
spécial qu’a ce mot dans la théorie de la preuve.
Nous savons que la présomption juris et de jure exclut
la preuve contraire mais nous ne savons ce qu’est
cette présomption ; nous savons que la présomption
de l’homme peut avoir deux effets différents mais
non quand elle aura l’un et quand l’autre.

Les deux dernières divisions proesumptionis naturoe
et proesumptionis facti reposent sur la nature même
de la présomption ; les deux premières sur son effet.
D’ailleurs les excmplesque l’on donne ne concordent
pas avec la disposition elle-même. Ou présume qu’un
père cxhérèdeson fils à tort parce qu’il est contraire
à la nature qu’un fils soit ingrat envers ses parents.
Mais n’est-il pas contraire à la nature qu’un père
cxhérèdeson enfant sans motif légitime ? Enfin cet
exemple que l’on donne d’une présomption tirée dli

— 402 —

fait précédent n’cst-elle pas aussi une présomption
naturelle ?

188. Le vice fondamental de cette théorie c’est
l’absence de tout principe sur la nature même de la
présomption. Cela permet de parler de présomption
à propos de tout ce qui de près ou de loin a un rapport
quelconque avec la théorie de la preuve. Ce
défaut déjà saillant chez Accurse comme le montrent
les exemples que nous avons cités se développera
encore, plus dans la suite.

189. A la même époque que les glossaleurs les
cauonistes construisirent une théorie des présomptions
relativement supérieure. Ils cherchèrent à dégager
la notion de la présomption et essayèrent
Une classification reposant sur cette notion. Cette
théorie a été formulée parTancrèdc et reprise sans
modification importante par les canonistes qui suivirent,
llosticnsis, Coffrcdus, Panormitanus. Nous
n’exposerons donc que la théorie de Tancrôdc.

190. Il donne d’abord une définition de la présomption
qui est argttmentum ad credendum ttnum factum
surgens ex probatione allerius facli. Et il en donne un
exemple qu’il est plus facile de dire en latin : puta
probalur conjacentia smpectarum personarum, proesumatur
coitus intervenisse.

191. Elle naît de sources différentes ex loco, per>
sona, tempore, oetate. Tantôt elle fait pleine preuve,

— 103 —

tantôt demi-preuve. Cela varie suivant les différentes
espèces de présomptions qui sont au nombre de
quatre.

1° La présomption téméraire. 2° La présomption
probable ou judicis.Z 0 Laprésomption violente ou juris.
4° La présomption nécessaire ou juris et de jure.

1° La présomption téméraire, invalida est et repelletur
a jure et in nullo débet movore animnm judicis a
malis hominibus ex cattsis vilibus surgit.

Ainsi, dit-il, le seul fait de voir un homme causer
avec une femme ne doit pas faire supposer des intentions
coupables.

2° La présomption probable ou judicis ex aliquibus
suspicionibus et famacrebescente surgit. Elle admet la
preuve contraire, et si elle ne suffit pas à elle seule
pour la condamnation, avec une déposition de témoin
ou une présomption elle fait pleine foi ou permet
au moins au juge de déférer le serment.

3* La présomption violente ou juris est ainsi appelée
qnajus proesumit ila esse. Ainsi la présomption qui
résulte du chirographum canccllatum, et la présomption
que mtlltts resignet personalum ecctesioe et recepiat
postmodo vicariam.

4* La présomption nécessaire ou juris et de jure. Cum
vehementer proesttmitur ila esse cet non esse et propter
talent proesumptionem jus statuitur. Pula aliquis cognocit
sponsam suant conditionalem jus proesumit purum

— 104 —
consensum matrimonio adesse et statuit sententiandum
pro matrimonio. Item si millier invita tradita viro semel
consensit in camiem copulam jus proesumit ibi
matrimonium, vel si stetit eum eo per annum et dimidiumnon
audialurulteriiis volens violentiamprobare.

192. Bien que supérieure à la théorie des glossateurs,
celle des canonistes ne laisse pas moins cependant
que de soulever de graves objections, car
elle repose sur une base très fragile.

Laprésom ptionest, d’aprèsTancrède, la croyance à
un fait résultant de la preuve d’un autre fait. C’est
une probabilité qui aura des effets différents suivant
qu’elle sera plus ou moins forte. Mais commec’esl le
juge qui apprécie les différentes espèces de présomptions,
qui doit dire si celle qu’il examine est
téméraire ou probable ? il semble qu’il faudrait lui
donner un critérium qui lui permette de faire la
distinction. Tancrède essaie bien de le faire en disant
que la présomption téméraire surgita malis hominibtts
ex causis vilibus,Y nuire ex aliquibus sttspiacionibus
et fama crebescente. Mais est ce que les soupçons
ne peuvent pas être des causes viles ? Est ce que la
renommée ne peut pas avoir été produite par les
dires d’un homo malus ?

Et pour prendre les deux dernières divisions, estce
que les deux exemples que l’on donne des pré-

— 105 —

somptions juris ne sont pas deux choses totalement
distinctes ?

Est-ce qu’il n’y a pas d’autre différence entre les
présomptions juris cl les présomptions juris et de
jure que l’admission ou l’interdiction de la preuve
contraire ? Enfin est-ce que dans les présomptions
juris et de jure la présomption, la croyance à un fait
résultant de la preuve d’un autre fait reste'quelquc
chose de spécial ou ne disparaît-elle pas au contraire
sous la disposition juridique, sous la règle de
droit que le texte établit en se fondant sur clic ?

193. Les successeurs des glossatcurs connus sous
le nom de Conciliatores, Rartolislcs ne firent pas
avancer notre théorie des présomptions. Dans cette
période qui va du 13e à la fin du 15* siècle, où la philosophie
scolastique domine et absorbe pour ainsi
dire toutes les sciences, les jurisconsultes ne remontent
plus aux sources. Ils se bornent en général
à répéter sous le titre de repetitiones, consilia, decisiones,
dissertations, questiones les controverses soulevées
par les glossatcurs.

194. Nous trouvons sur les présomptions des définitions
nombreuses. Citons celle de Bariole : lex aliquid
proesumit super facto dttbio et est proprie proesumptio
et celle de Baldus ratiocinatio snmpta a verisimili.


(95. Les opinions les plus variées existent au

- 106 -

sujet de leurs effets : Tandis que Bartolc dit que
la présomption facit plénum probationem in his qttoe
sunt consonoe veritati vel naltiroe, Jason (l. C. 6. 21) admet
(pic la proesumptio tegis non est vera et propria
probatio sed impropria et sic non habet locnm in statutis.
Pour Decius les présomptions sont liqnidissimoe
probationes (Concilium IV. 3) et d’après Patilus de
Castro, la présomption résulte ex hisquoefaciitnlsimptenam
probationem.

196. Pour la classification des présomptions il y a
un peu plus d’unité cl l’on voil se dégager assez
nettement la distinction des présomptions de l’homme
et des présomptions de la loi.

197. Nous arrivons au 16* siècle et à la renaissance
de l’antiquité classique dont nous ressentons de
suite l’heureuse influence.

198. La théorie de Duarcn estdc beaucoup ce qu’il
y a de plus net et de plus clair dans tout l’ancien
droit sur les présomptions. Il oppose la preuve oblique
ou indirecte à la preuve directe. Dans celle-ci,
ce que réclame le demandeur est prouvé directement,
soit par des titres, soit pardes témoins. Ainsi
je prétends l’avoir prêté de l’argent et je produis
des témoins (pli déposent qu’ils ont assisté à la numération
des deniers, ou bien je montre nu litre
où le prêt est consigné : nnllo arlificio hic opus est ad
fidem (aciendam judici.

Dans la preuve oblique, ce que réclame le demandeur
ne résulte qu’indirectement de la déposition
des témoins ou la production de titres. Hic arte aliqua
opus est ut cognoscatur an id quod inlenditur consequatur
ex eo quod testes dicunt ml ex eo quod tabulis
continetur.

Cette preuve artificielle comporte 3 degrés:
laProbathcertaet necessaria.Ainsi : siquis velit probari
mulierem corruptam esse ex eo probabit quod in
mammis lac habeat ; si quis accuset aliquem quod hominem
certo die vel certo loco occiderit, reus probabit se
alibi eo die fuisse.

2* La simple conjecture.

3* La probatio verisimilis seu credibilis, qu’on appelle
plus particulièrement presomptio. Duarcn fait
observer que la probabilité est essentiellement variable
et que c’est perdre son temps que de vouloir
commcAlciatétablir une classification des présomptions.
Aussi il se contente de donner des exemples :
Il cite la présomption de ; paternité qu’il analyse exactement
et où il montre bien l’idée d’une vérité
légale : nonenim sequitur naltts est filins constante ma*
trimonio ex uxore, ergo ex ejus marito nattts est sed est
proesumptio quidam juris.

Parmi les autres cxcmplesqu’ildonne, citons celui
de la loi 4 D. 28 lit. 5: un fils qui se prétend affranchi
de la puissance paternelle doit faire la

— 108 — .

preuve quod credibilis est filiitm esse in patrisstti potestalc
quant sui juris esse propter pietalem qttam patri a
filio debetur.

La règle que l’on stipule pour soi et pour ses héritiers,
qu’on ne présume pas le changement de volonté.
Dcleg. III. 11. §12.

199. Duarcn a eu le mérite de distinguer clairement
la preuve directe et la preuve indirecte et de
montrer que la probabilité ne se mesure pas, qu’il
est impossible de fonder sur cette idée une classification
des présomptions. Mais il n’a pas su, bien
qu’il ail très bien compris la présomption de paternité,
dégager l’idée qui y était contenue, celle d’une
preuvo faite parla loi elle-même, et par conséquent
il n’a pas marqué la place spéciale que pouvait occuper
celte idée dans la théorie de la preuve. Tous
les exemples qu’il donne ne se tiennent entre eux
que par l’idée plus ou moins juslc qui motive les solutions
d’espèce contenues dans les textes qu’il cite ;
en soi elles sont ou des présomptions véritables, ou
des règles de droit, ou des applications à des hypothèses
particulières des règles générales sur le.fardeau
de la preuve, la prétendue présomption n’intervenant
que pour colorer une solution qui s’explique
autrement.

200. Nous retombons dans les complications et
jes classifications avec les ouvrages d’Alciat et de Me-

— 109 —

uochius qui ont, le dernier surtout, des proportions
immenses.

L’ouvragcd’Alciat comprend deux parties, une partie
générale et une partie spéciale.

La première partie cstdivisécen troisseclionscousacrées
à la fiction, aux présomptions/urû et de jure
cl aux présomptionsjMr/s.

201. La première section s’occupe de la différence
entre la présomption et la fiction qui consiste en ce
que la présomption fundalur in veritate et la fiction
ost une dispositio legis adversus veritatem. L’exemple
de fiction que l’on don ne loujours,carcctte distinct ion
est faite presque par tous les anciens auteurs, c’est
la loi un. C. § 13, liv. 5, que nous avons citée(l). Nous
avons vu qu’il n’y a là qu’une règle de droit purement
arbitraire et que cette prétendue fiction n’est autre
chose qu’un moyen donné pour faciliter la conception
juridique de la règle contenue dans ce texte.

Ajoutonsd’ailleursqueces prétendues fictions n’ont
rien de commun avec les véritables fictions que le
préteur romain avait employées et qui étaient des
moyens de procédure ingéuieux servant à étendre
d’anciens principes, d’anciennes formules d’actions
que l’on ne voulait pas modifier à des rapports de
droit nouveaux.

202. Dans le sensoù l’entendaient les anciens au1.

Voyez page 96, n° 178.
— no —
leurs le mot fiction répond à une idée différente. On
dit que telle disposition renferme une fiction quand
la règle de droitqu’ellccontient s’appuie sur un état
de fait contraire à la réalité, soit totalement, soit en
partie. Et dans tous les cas la fiction n’avait plus ici
un sens technique ; elle servait simplement à faciliter
une conception juridique.

203. On peut dire de même qu’aujourd’hui il y a
dans nos présom plions juris et de jure une fiction légale.
C’est par fiction que l’on dit que ie pèrederenfanl
d’une femme mariée est toujours le mari de la
mère, par ficliou que l’on dit que le père et la mère
d’un incapable sont toujours réputés interposés par
rapport à lui ; mais ici le mot fiction est pris dans
un sens vulgaire, qu’il faut avoir bien soin de distinguer
du sens technique qu’il avait dans le droit
romain.
-20't. Dans la deuxième section, après une courte
remarque sur l’élymologie et la signification du mol
proesumere, Alciat traite de la présomption juris et
de jure qu’il définit ainsi:
Dispositiolegis aliquidproesumentis et super proesumpto
tanquam sibi comperto staluentis. Juris, quia a lege
introducta est, et de jure quia super tali proesumptione
lex inducit firmum jus et habeteam pro veritate. D’où la
conclusion contra talem proesumptionem non admittilur
probatio in conlrariumei il cite entre autres exemples
la loi 23, pr. C. ad Se Vell. 4. 29. loi ult. pr.
— m —
C. arb. tut. 5. 51. loi ult. § l.C. ad seMaced.4.29 ;
la chose jugée.

205. Cette règle que la preuve contraire est interdite
reçoit un certain nombre de limitations mais
la plupart de celles qu’il indique ne sont en aucune
façon des limitations des règles posées. C’est ainsi
qu’il cite comme exemples de preuve contraire le cas
où les conditions requises pour que ces règles existent
ne sont pas remplies ; le cas où la partie n’use
pas du bénéfice que la loi crée en sa faveur.

206. La troisième section est consacrée à la présomptio
juris, qu’Alciat définit probabilis conjectura ex
signo certo proveniens quoe alio non adducto pro veritate
habetur.
Probabilis parce que toute présomption est fondée
sur une vraisemblance el que la présomption a plus
ou moins de force suivantque la vraisemblance est
plus grande ou plus faible.
Conjectura, à la différence d’une preuve, parce que
la présomption non est proprie probatio. Cependant,
ajoute-t-il, lexparificat istos casus vel quod quis probel
vel quod habet proesumplionem juris pro se.
Ex certo signo proveniens, la présomption résulte de
certains faits qui doivent être d’abord nettement établis.
La présomption qu’un père ai me son fils résulte
des liensqui les unissent: il faut que le rapport de
parenté qui les unit soit d’abord prouvé.

— 112 —
Alia non adducto. Ceci n’est pas expliqué mais
signifie probablement si la preuve contraire n’est pas
faite.

205. Cette définition semble aussi bien convenir
aux présomptions de l’homme qu’aux présomptions
de la loi. Mais ce n’est pas certainement l’opinion
d’Alciat qui vient dedéfinir la présoin\tl\on juris quia
a lege introducta est fWciat ne mentionne donc pas
les présomptionsde l’homme bien qu’il soiteependant
tout naturel de se demander ce que sont ces probabiles
cohjecturoe quand elles ne sont pas appuyées sur
des textes.

207. La deuxième partie de l’ouvrage d’Alciat est
tout entière consacrée à ces présomptions juris.

L’auteur les ramène aux trois règles suivantes :
Prima régula quod qttalitas quoe naluraliter posl
homini semper adesse proesumitur.
Secunda quod mulatio non proesumitur.
Tertia quod semper fit proesumptio in meliorem partttm.


Chacune de ces règles renferme un certain nombre
de présomptions dont les conséquences s’appliquent
dans les questions d’espèce les plus variées et
que l’on parvient à rattacher de près ou de très loin
avec la plupart des règles de droit.
- Citons seulement quelques exemples.

208. lu llègle. — De la présomption que des liens

— 113 —

d’affection existent entre les parents et les enfants
et généralement entre tous parents et alliés, on déduit
:

Qu’un père qui exhérède son enfant est présumé
avoir eu de justes causes d’exhérédalion, qu’un père
qui frappe son fils est présumé avoir eu de justes
motifs, qu’un mari qui frappe sa femme avec un
bâton le fait pour la corriger, qu’une mère aime
son fils : ainsi le jugement de Salomon, que les
biens donnés au petit-fils font été en contemplation
de son père et doivent être rapportés à la succession
du grand-père.

On présume que l’homme est plus constant que
la femme et c’est par elle qu’il faut commencer
quand on a à leur infliger la torture. Au contraire
la femme est réputée sagacior ; c’est pour cela qu’elle
peut tester avant lui.

On présume, quand deux personnes meurent
ensemble, que la plus faible est morte la première,
l’enfant avant la mère, la femme avant le mari.

Il y a une présomption qu’on ne se nourrit pas
de vent. Ainsi un individu ayant recueilli dans son
écurie un boeuf vagabond, le propriétaire devra lui
rembourser les frais dépensés pour la nourriture de
l’animal.

Au bout de 10 mois après la mort du mari l’eu8

— 114 —

faut de la femme n’est plus présumé avoir pour père
le mari défunt.

209. 2* llégle. — Il y a une présomption qu’une
chose n’est pas grevée de servitude, que le fils est
sous la puissance de son père, que celui qui était
autrefois obligé l’est encore, que ce qui a mal commencé
a dû mal finir, que celui qui s’est parjuré une
fois pourra le faire une autrefois, que quand on remet
une injure on la remet pour toujours, qu’un témoin
qui varie dans ses réponses est malhonnête.

210. 3* Règle. — On ne présume pas le délit, on
présume la capacité, on ne présume par l’erreur.
La bonne foi est présumée chez celui qui possède.
Cette troisième règle contient aussi la présomption
pater is est et la présomption mucienne : c’est pour
éviter des questions honteuses qu’on répute acquis
avec les deniers du mari les biens que la femme a
acquis durant le mariage.

Toutes ces présomptions et leurs applications reposent
sur des textes tirés des lois romaines ou du
droit canonique.

Alciat avait la noble intention de ramener à des
principes simples cette matière confttsa et inextricabilis.
Il résulte de l’analyse rapide que nous venons
de faire de son ouvrage qu’il n’a pas du tout réussi.
Sa division en trois règles est illogique. Dans la première
il parle de cas où quelque chose est présumé,

-115 —

dans la deuxième de cas où une autre chose ne l’est
pas et dans la troisième il dit que dans le doute entre
deux solutions lo juge doit se décider plutôt en
faveurde l’une que de l’autre. Les deux premières règles
contiennent des présomptions déterminées, la
troisième est un principe générald’interprétation qui
pourrait très bien s’appliquer aux deux premières
règles. Et puis no pourrait-on pas dire aussi que la
qualitas quoe naturaliter inest homini, est présuméo ne
pas changer et ramener la première règle à la deuxième
 ?

212. Enfin, et c’est pour cela qu’Alciat devait
échouer.en ne voyant dans la présomption que l’idée
de vraisemblance qu’elle contient, il devait forcément
parler de présomptions à propos d’une foule
de dispositions juridiques motivées elles aussi par
des probabilités plus ou moins grandes ; en ne détachant
pas ce qu’avait de particulier la présomption
relativement aux règles générales sur la preuve, il
a pu parler de présomption à propos d’une foule de
cas où seuls étaient en jeu les principes généraux
sur le fardeau de la preuve. (1 n’est pas besoin
d’insister et les exemples que nous avons cités suffisent
amplement pour démontrer l’exactitude de
celte double assertion.

213. Menochiusa été appelé le père de la théorie
des présomptions, car il les a étudiées d’une façon
extrêmement complète.

- 116Son

ouvrage renferme une partie générale où
les principes sont exposés en cent questions comprenant
chacune un certain nombre de paragraphes.
Dans les livres suivants, Menochius suit les présomptions
dans toutes les parties du droit : proesttmptiones
quoe versantur circa judicia, cirva contractus, circa « /-
trimas disimitiones et minutâtes morientium, circa deticta
et maleficia. Le dernier livre enfin comprend
sous le nom deMisallanea, les présomptions qui
n’ont pas pu rentrer dans les t"* rubriques. Aussi
Menochius a pu faire rentrer tout le droit dans la
théorie des présomptions.

214.11 divise les présomptions en proes. juris et
de jure, juris tantum et hominis. 11 oppose la tr* aux
deux autres en ce sens que dans la première la conclusion
du fait connu au faitiuconnu est nécessaire,
tandis qu’elle n’est que vraisemblable dans les deux
autres espèces. Ainsi il y a une présomption nécessaire
qu’un homme est mort quand il a la tète
coupée et qu’il y a du feu dans une cheminée d’où
sort la fumée.

La Praes juris ou verisimilis, eum aliquibus positis
verisimiliter algue ita p : biliter non autum necessario
siqttetur quod intetulimus. Ainsi la présomption
qui résulte du chirographum cancellatum et la
présomption de paternité.

Enfin la proesumptio hominis qui diffère de la précédente
en ce que celle-ci est approbata a lege, et l’an-

- 117 —

Ire niillojnreconftrmata.Mateh rencontre dos anciens
auteurs qui divisaient la présomption de l’homme
en major et minor, Menochius estime que ce sont là
cocabula magislralia, qui ne correspondent à aucune
différence spécifique.

215. Dans les cent questions de cette partie générale,
Menochius examine toutes les controverses
qui ont été soulevées sur les présomptions. Il commence
parénumérer toutes les opinions données sur
chacune des questions qu’il discute, ce qui rend la
lecture de son ouvrage singulièrement pénible.

216. Nous arrivons enfin à Pothier qui a été certainement
l’inspirateur du Code civil en notre matière.
Il commence parétablir d’une façon très nette
la différence entre la preuve proprement dite et la
présomption, entre la preuve directe et la preuve
indirecte. Puis il divise les présomptions en présomptions
établies par une loi, qu’on appelle présomptions
juris et présomptions qui ne sont établies
par aucune loi qu’on appelle présomptions simples.
L’art. 1349, qui donne la définition des présomptions,
la division qui suit en présomptions de l’homme
et présomptions légales sont certainement la reproduction
de ce passage de Pothier.

217. c Les présomptions de droit sont établies
sur quelque loi ou par argument de quelque loi ou
texte de droit ; elles font la même foi qu’une preuve
~u8 —
et elles dispensent la partie en faveur de qui elles
militent d’en faim aucune pour fonder sa demande
ou ses défenses ».

C’est la môme idée qui se trouve dans l’article
1350 c la présomption légale est attuchéo par uno
loi spéciale à certains actes et a certains faits, et
dans le l*'§ de l’art. 1352. « La présomption légale
dispense do preuve celui au profit duquel elleexiste ».

Mais Tari. 1350, en exigeant un texte spécial pour
chaque présomption et des faits limitativement déterminés
pour les établir devait, par rapport à l’ancien
droit, réduire considérablement le nombre des
présomptions légales, Dans l’ancien droit la loi comprenait
les textes romains, les coutumes et les arrêts
des parlomentset l’on avait trouvé des présomptions
dans cette triple source. De plus on admettait encore
l’extension par analogie que le texte de l’article
1350 ne nous permet plus d’admettre aujourd’hui.

218. Restent enfin les présomptions juris et de jure
que Pothier nous représente comme une variété des
présomptions juris, n° 806 m fine.

La différence entre les unes et les autres serait
seulement que la preuve contraire permise contre les
unes ne serait pas autorisée contre les autres.
« Lesprésomptions jMme/(fe/MrMit-il,sontccllcsqui
font tellement preuve qu’elles excluent toute preuve
qu’on voudrait faire du contraire ». Et il cite les dé-

finitions d’Alciat et de Menochius qu’il s’approprie.
Il semble donc que, dans l’idée do Pot hier, les pré*
somptions juris et de jure ce sont des preuves ou des
dispenses de preuve comme les présomptions juris ;
cette opinion peut se fortifier d’une longue comparaison
que fait Pothier entre les présomptionsjifrï* et de
jure d’une part et la preuve littérale ou testimoniale
et la confession d’autre part. Cependant Pothier
ajoute que la principale espèce de présomption Jum
et de jure est celle qui naît de l’autorité de la chose
jugée. Or nous l’avons déjà dit, il n’y a dans l’autorité
de la chose jugée ni une preuve ni une dispense
de preuve ni une disposition juridique comparable
à la preuve testimoniale ou à la preuve littérale.

Pour expliquer la confusion do Pothier nous sommes
obligés de remonter un peu plus haut.

219. La notion des présomptions juris et de jure
est, nous l’avons dit, une invention des glossateurs
: elle ne se trouve pas dans les textes du droit
romain. Accurse qui la cite pour la premièro fois
n’est pas pour cela fixé sur sa nature puisqu’il lui
donne comme synonymes les qualifications de proesumptio
legis ou canonis ou de fictio. Malgré cela le
nom fit fortune ; tous les auteurs ou à peu près dans
l’ancien droit parlent des présomptions juris et de
jure et aujourd’hui encore la classification des présomptions
légales en présomptions juris tantum et

_ 120 _

présomptions juris et de jure s’éveille immédiatement
dans l’esprit en même temps que l’idée mémo
de présomption. Malgré cela il y a dans l’ancien
droit quelques disssidents ; quelques jurisconsultes
critiquent cette dénomination, ils trouvent que l’expression
ne correspond à aucune idée nette et quelques-uns
vont jusqu’à la qualifier d’ < inepte et
barbare ».

220. Quoi qu’il en soit si tous les jurisconsultes
ou à peu près se servent de l’expression de présomptions
juris et de juret ils n’y attachent pas tous la
même signification et on y trouve au moins trois idées
nettement différentes.

22t. Il y a d’abord ce qu’on appelle des présomptions
nécessaires. Les exemples ne varient guère : il
y a, dit-on, une présomption nécessaire qu’il n’y a
pas de fumée sans feu, qu’on ne peut pas être le
même jour à Paris et à Rome, qu’une femme qui a
un enfant a eu des relations avec un homme.

On voit qu’il n’y a pas de rapport entre ces faits
et une règle de droit ; ce sont do pures affirmations
de faits matériels imposés par des nécessités physiques.
Ces faits ne peuvent pas ne pas être et on ne
peut plus faire contre eux de preuve contraire que
contre les règles de droit impérattvcs qu’on appelle
présomptions juris et de jure ; mais il était tout à fait
abusif de leur donner le même nom,
mmm Ivl """-
222. On trouve ensuite sous le nom de présomptions
juris et de jure des règles de droit impératives
ou la loi ne présume rien, mais commande, ordonne.
Ainsi la règle relative à la chose jugée et de nombreux
textes du Digeste où n’apparaît en aucune
façon l’idée de présomption sont rangés dans cette
catégorie. Ainsi le fragment 27, § 25 Digeste ad leg.
aquiliamM\\9A\t.% ; la loi unique, § G,C.liv.7,tit. 6,
le fragment 25, § 7, Digeste, liv. 5 tit. 3, sont cités
comme exemples de présomptions juris et de jure
par Joannes Andréas dans sesadditionesvm spéculum
juris de Durantis. Alciat cite entre autres exemples,
2, 6, chap. 5, liv. x, Décrétâtes de Grcg. IX ; Yoetdans
son commentaire sur le titre des présomptions (liv.
22, tit. 3) cite au § 16, le fragment 54, Digeste de
jure dotium liv. 23, tit. 3. Or il n’y a dans tous ces
textes aucune présomption et il est assez difficile de
comprendre pourquoi on les a appelés présomptions
juris et de jure. Le nom leur a été donné parce que
tous ces textes établissent des dispositions impératives,
des règles de droit absolu. Ce caractère absolu
ne peut pas être méconnu et c’est en ce sens
qu’on a dit que ces dispositions de droit n’admettaient
pas la preuve contraire. De là la confusion avec
les véritables présomptions juris et de jure qui, elles
non plus, n’admettent pas la preuve contraire. Mais
nous allons voir que c’est dans un tout autre sens,

223. On peut définir les présomptions juris et de
jitmlcs règles de droit absolues fondées sur uno présomption
légale. La loi établit par avance une présomption
 ; surcette présomption elle crée une règle
de droit et cette règle do droit est absolue, c’est-àdire
que la preuve contraire à la présomption de la
loi n’est pas possible. Cette notion est certaine car
toutes les définitions des anciens auteurs, bien quo
différentes dans les termes, contiennent la même
idée. iNous avons déjà cité McmUdispositiolegisatiquid
proesumentis et super proesumpto tanquam sibi comperto
statuentis. Citons encore les définitions suivantes :
Jlostiensis, quandojus super dubio oequitate pensata
estimât quod vertus est et lutins seu certius intendensex
tali oestimatione jus statuere. Durantis, quando jus ve ?
hementer proesumit sic esse vel non esse et proptertalem
proesumptionem jus statuit superea. Bartolo, quando lex
proesumendo qliquid et super proesumpto disponit, tune
non admiltitur probatio in contrarium. Raldus, submissoe
per staiuium quodlex proesumendo statuit. Yoct,
quoties jus proesumit aliquid et super eo proesumpto dis*
ponit nec admiltit probationem in contrarium et enfin
Salicctus, a jure indicetur et super eo statuitur ut ei
stetur.

224. Ainsi l’idée qui se dégage de toutes ces définitions
est très nette et très sûre ; la présomption
juris et de jure est une règle de drpit fondée sur une

— 123 —

preuve établie d’avance par la loi. Tous les auteurs
s’accordent pour dégager absolument l’idée que c’est
la loi qui dispose. Donc si l’on interdit la preuve
contraire c’est parce que ta loi sur la présomption a
établi une règle de droit impérativc.

225. Cette idée d’une règle de droit fondée sur
une présomption légale apparaît très bien dans un
grand nombro de textes. Ainsi dans la loi ult, § 4,
C. Ad. de M. 4. 28, ex proesumptione omnis mites non
creditur in aliud quidquam pecunias accipere et expendcre,
nisi in aimas castrenses, I. 15, § 5, de rejudic,
42,1. Sicreditor maluerit pignora (quoe capta sunt) in
creditum possidere iisque esse contentus rescriptum est,
non passe eum quod amplius sibi debetur, petere, quia
vélutpacta transegisse decredito videatur, qui contentus
fuerit pignora possidere nec posse eum in quantitatcm
certam pignora tenere et superftuum petere.

Fr. 4, §. ult.52, S. Dehisquinotantur infamia. 3.2.
Si quifurti, mbononim raptorum, injuriarum, de dolo
màla suo nomme damnatus pactusce erit, simili modo
infâmes sunt. Quoniam intelligilur confiteri crimen qui
paciscetur.

L’idée apparaît aussi très nette dans les deux textes
suivants : tirés du corpus juris canonici :

Cap. 30.X, deSponsal.4, t. Décrétâtes de Greg.
IX. Is qui fidem dédit mulierisupermatrimonio contraheiulo
carnali copula subsecuta, elsi in fade eccksioe
~ 124 —ducat aliam et cognoscat, adprimam redire. metur quia
licet proesumptum primum matrimonium videutur, contra
proesumptionem tamen hujusmodi non est probatio
admittenda. Ch. 6, X, de cond. appos. 4. 5. Il s’agit
dans l’espèce de deux personnes fiancées sous condition
et qui avaient eu entre elles des relations
sexuelles. Le pape répond : Cum liquida constel quod
poste contracta sponsalia camalis est inter eos copulo
subsecuta, pro matrimonio est proesumandum, quia videtnr
a conditione apposita recessisse.

220. Signalons enfin entre autres exemples très
curieux de présomptions juris et de jure dans l’ancien
droit la présomption légale de séduction inventée
pour pouvoir annuler le mariage contracté par les
mineurs sans le consentement de leurs parents.
L’histoire du mariage dans l’ancien droit n’est qu’un
long conflit entre le droit canonique et le droit civil.
Entre autres points, l’Église n’avait jamais voulu reconnaître
que le consentement des parents fût une
condition de validité du mariage des mineurs. Le
pouvoir civil prit une série de mesures sévères contre
les mineurs qui se mariaient sans ce consentement,
contre les personnes qui aidaient à ces mariages,
contre les prêtres qui passaient outre à la célébration
sans s’assurer du consentement de la famille.

Ce furent l’objet de l’édit de 1556 et de l’ordonnance
de Blois. La déclaration de 1639 multiplia en-

— 125 —

core les peines et les déchéances antérieures et déclara
le mariage des mineurs ainsi conclu, privé de
tous les elYets civils.

Il y avait là une situation déplorable et il était
désirable d’arriver à la nullité du mariage. On y arriva
en se fondant sur l’esprit de l’ordonnance qui
parlait du rapt et des peines du rapt. C’est donc,
disait-on, qu’elle assimilait la situation du mineur
à celle d’une personne ravie. La doctrine et la jurisprudence
arrivèrent à poser en règle qu’il y avait
dans un mariage contracté dans ces conditions une
présomption légale et absolue de séduction, par conséquent
qu’il était nul pour vice de séduction. D’Aguesseau
fil triompher cette théorie.

227. Il résulte de ce caractère des présomptions
juris et de jure dans l’ancien droit qu’il y avait entre
elles et les autres présomptions uue différence de
nature radicale et qu’elles n’avaient avec elles de
commun que le nom de présomption. Dans tous ces
cas, s’il y a encore il est vrai une présomption légale,
elle disparait sous la disposition du droit, sous la
règle impérative que l’on fonde sur elle. Submissa
per statutum. Si en raison de son nom les canonistes
et les bartolistes en font une classe spéciale des présomptions,
ils en marquent cependant très bien le
caractère particulier. Duaren, plus tard, n’en parle
plus dans sa théorie des présomptions, Alciat les

— 120 —

étudie dans un chapitre spécial et les considère
comme complètement distinctes des présomptions
ordinaires.

228. Pothier malhcureusementjS’attachanlaux mots
plutôt qu’à Pidéo et contrairement à Alciat et Mcnochius
qu’il croit copier, confond les présomptions
juris et de jure avec les véritables présomptions. Lo
code civil copie Pothier, et c’est ainsi que nous avons
dans l’article 1352, § 2, la définition des présomptions
juris et de jure d’une part et de l’autre une règle pour
reconnaître parmi les présomptions légales véritables
celles qui sont absolues, qui admettent la preuve contraire
et celles qui ne l’admettent pas. Le code a
confondu sous le nom de présomptions juris et de jure
deux choses qui dans notre ancien droit étaient distinctes.
Lus présomptions juris et de jure n’étaient
pas considérées comme desprésomptions*mais comme
une classe de dispositionsd’une nature spéciale.

229. Il est donc absolument inexact de dire,quand
nous parlons aujourd’hui des présomptions juris et
de jure dans le sens de présomptions légales absolues,
et c’est le sens que Ton donne en général à ce
mot, que nous suivons l’ancien droit. L’erreur est
en effet double. D’une part, comme nous l’avons démontré,
les présomptions juris et de jure étaient des
règles de droit d’une nature spéciale ; d’autre part,

l’ancien droit n’a pas connu des présomptions légales
juris et de jure au sens moderne.

230. L’idée d’une présomption légale à laquelle
s’adjoint une interdiction de la preuve contraire est
une conception compliquée à laquelle l’ancien droit
ne s’était pas élevé. Toutes les présomptions admettaient
la preuve contraire. En etîet,elles étaient toutes
rangées parmi les présomptions/um tantum puisque,
par définition, les présomptions juris et de jure
étaient autre chose. Ainsi les présomptions de l’ancien
droit, qui passant dans notre droit moderne
sont devenues tes unes simples, les autre absolues,
étaient toutes rangées dans une même classe : Et
toutes elles admettaient la preuve contraire. « Aucune
présomption, ditCocccius, n’exclut la preuve
contraire parce que même une preuve véritable ne
l’exclut pas. Que si donc là où le demandeur a fait
un preuve pleine, on admet encore le défendeur à
prouver le contraire, on ne pourra pas le lui refuser
là où le demandeur nes’appuieque sur une présomption,
cette présomption fût-elle la plus forte. » D’Aguesseau,
après avoir posé le principe que « toutes
les présomptions doivent céder à la lumière de la vérité
 », en fait l’application à la présomption dé paternité,
r tien est de cette présomption comme de toutes
celles qui sont appuyées sur le même principe :
elles, peuvent être détruites par d’autres arguments,

— 428 —

et si la vraisemblance qui fait toute leur force est
combattue par des raisons plus solides, les juges
rejettent ces fausses lueurs pour donner leurs suffrages
aux seules lumières de la vérité ».

231. On voit par cette rapide étude que nous n’avions
pas exagéré en disant qu’on pouvait trouver
dans notre ancien droit la source de toutes (es erreurs
et de toutes les confusions qui se sont produites
dans notre droit moderne touchant la théorie des
présomptions.

La tendance générale de la doctrine et de la jurisprudence
qui les porte à accroître sans cesse le nombre
de présomptions légales ncs’cxpliquc-t-ellc pas
par le souvenir et l’action inconsciente des anciens
principes ? Le nombre des présomptions légales était
dans l’ancien droit très considérable parce que les
sources législatives étaient nombreuses et qu’on en
puisait dans les textes du droit romain et du droit
canonique, dans les coutumes ou dans les arrêts des
parlements.

En outre, l’ancien droit admettait l’extension des
présomptions par analogie. L’article 1350 édictant
la nécessitéd’un texte spécial, ce qui entraînait comme
corollaire l’interprétation rigoureusement restrictive
des présomptions légales, modifiait d’une façon
trop radicale les anciens principes pour qu’il ne
fût pas exposé à être méconnu.

— 129 —

La confusion de la présomption véritable et de la
probabilité de fait sur laquelle elle est fondée ; la.
confusion des règles relatives aux présomptions légales
et de celles qui déterminent a qui incombe
le fardeau de la preuve étaient faites couramment
dans notre ancien droit ; on appelait du même nom
de présomptions juris et de jure des règles de droit
impératives, des faits reliés entre eux par une relation
nécessaire ; toutes ces erreurs, toutes ces
distinctions, nous les avons retrouvées aujourd’hui.
H n’y a peut-être pas de relation de cause à effet
dans l’existence de cette simultanéité, mais il est
curieux et intéressant de retrouver les mêmes inexactitudes
se reproduisant dans la suite des temps,
malgré le changement des législations.

CHAPITRE IV.
EFFET DES PRESOMPTIONS LÉOALES.
232. Nous avons vu que les présomptions légales
avaient des effets différents suivant qu’elles admettaient
ou non la preuve contraire. La question qui
doit faire l’objet de ce chapitre se ramène donc à
celle de savoir quand et dans quelle mesure les pré*
somptions légales admettent la preuve contraire.
Mais, avant de l’aborder, nous devons examiner une
règle dont nous avons jusqu’à présent réservé l’étude :
la règle de l’interprétation restrictive des présomptions
légales. Elle fera l’objet d’une première section
et nous étudierons dans une deuxième la force probante
des présomptions légales.

SECTION I. — Interprétation restrictive des présomptions
légales.

233. La question s’élève dans trois groupes de cas
distincts :

— 43i —

4* Les présomptions légales de droitcivil peuventelles
s’appliquer soit en droit pénal, soit en droit
commercial ?.

2* Les présomptions légales peuvent-elles s’étett^
dre en dehors des hypothèses pour lesquelles elfes
ont été créées ?

3* Enfin il faut, quant aux faits dont elles résultent,
quant aux personnes auxquelles elles s’appliquent,
maintenir rigoureusement les présomption^
légales dans les termes indiqués par la loi.

Ces trois points feront l’objet de trois paragraphes.

| l. — Faut-il étendre les présomptions de droit civil
au droit pénal et au droit commercial.

235. La question se pose en droit pénal sur l’article
312. Un individu accusé d’avoir tué le mari de
sa mère se défend de l’accusation de parricide en disant
que l’individu eu question n’est pas son père.
Les conditions où le désaveu est admis n’étant pas
remplies, que faudra-l-il décider ? Pourra-l-il prouver
par tous les moyens que la victime n’est pas son
père ou bien appliquera-t-on la présomption dé la
loi 1

235. En théorie, la question n’est pas douteuse.

— 432 —

C’est en effet un principe certain que la preuve des
faits juridiques ne dépend pas des juridictions devant
lesquelles on se trouve, et que si un crime ou
un délit suppose au préalable la preuve d’un fait juridique,
celte preuve doit se faire suivant les règles
ordinaires. Si ce principe esl incontestable, il est non
moins incontestable qu’en pratique, en matière criminelle,
il est tenu en échec par la règle de l’article
342 du code d’instruction criminelle : < La loi ne demande
pas compte aux jurés des moyens par lesquels
ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit
point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement
dépendre la plénitude et la suffisance
d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger euxmêmes
dans le silencect le rccucillementct de chercher
dans la sincérité de leur conscience quelle impression
ont fait sur leur raison les preuves rapportées
contre l’accusé et les moyens de sa défense. »
Il résulte de là qu’il n’y a aucun dangerqueron fasse
tomber une tète en vertu de la présomption légale
de l’art. 312.

256. Les présomptions légales de droit civil peuvent-elles
s’appliquer en droit commercial ?

La question s’est surtout posée à propos de la présomption
de l’article 4282 et clleadonné lieu à trois
systèmes. Le premier prétend que la présomption
de remise de dette est inapplicable en droit corn-

— 433 —

mcrcial, la deuxième qu’elle s’y applique mais que
la preuve contraire est permise par tous les moyens, la
troisième enfin qu’elle y trouve place dans les mêmes
termes qu’en droit civil. C’est ce dernier système
qui est le vrai. Il est de principe en effet que les règles
établies par le Code civil s’étendent en droit
commercial toutes les fois qu’il n’y a pas de dérogation
expresse dans les textes ; or, aucun texte ne limite
ou n’interdit l’application des présomptions légales
en matière de commerce. Quant à l’article
109,on le fait intervenir à tort dans la question. lia
pour but de déroger à l’article 13'tl du Code civil ;
il admet d’une façon générale l’application de la
preuve testimoniale que le droit civil n’autorise que
d’une façon restreinte. Mais il n’a rien à voir avec
la théorie des présomptions légales. Celles-ci constituent
un mode de preuve spécial qui s’applique en
droit commercial par cela seul qu’il n’y est pas dérogé.


La jurisprudence admet que la remise du titre
constitue une présomption de libération mais que
la preuve contraire est permise par tous les
moyens (I).

I. Voyezcass., 48 août 185*2, Sirey, 4833,1,211. Bordeaux,
il décembre 1885, Journal des arrêt* do Bordeaux 1881, p.
78. Cas*, civ., 20 décembre 1803, Sir ! 1894. I, 483.

— 134 —

§2. — Faut-il étendre les présomptions légales à d’autres
hypothèses que celles pour lesquelles elles ont été crééesl

237. En principe,lcs présomptions légales ne doivent
pas être étendues à d’autres hypothèses que
celles en vue desquelles elles ont été établies.

Ainsi les présomptions d’interposition de personnes
ne sont créées que pour renforcer des incapacités
relatives établies par la loi. Elles sont certainement
conçues en dehors de toute pensée de défaveur
envers les personnes présumées interposées.
Par conséquent, elles sont étrangères aux incapacités
absolues de recevoir: sans cela, l’incapacité frapperait
absolument les personnes présumées interposées.


238. Ainsi la présomption de bonne foi établie
par l’article 2268 pour la prescription de 40 à 20
ans, ne devrait pas être étendue à d’autres matières,
par exemple dans la question de l’acquisition des
fruits par le possesseur de bonne foi. Nous devons
dire pourtant que la solution contraire a pour elle
un assez grand nombre de partisans. Ils y mettent
cependant généralement une restriction : il faudra
que l’on se trouve dans les conditions de l’ar-

— 435 —

ticle 2268, c’est-à-dire que le juste titre devra être
prouvé.

239. En principe aussi, la présomption relative
à la durée de la gestation qui accompagne la présomption
de paternité ne devrait pas s’appliquer si
la question de légitimité n’est pas en jeu, par exemple
en matière de succession. Yoici dans quelles
circonstances la question pourrait se présenter. Primus
a un fils Secundus d’un premier mariage. Secundus
meurt. Dans les 299 jours après le décès de
Secundus,Primus a un fils. Ce fils est le frère consanguin
de Secundus. Lui succédera-t-il ? Ya-t-on appliquer
ici la présomption de l’article 312, § 2 ? La
négative s’impose au point de vue des purs principes
de la théorie des présomptions légales. Nous
croyons cependant la solution contraire préférable
et qu’il faut appliquer la présomption légale parce
qu’autrement on serait entraîné à des recherchesde
fait très délicates et qu’il a certainement été dans
la pensée du législateur d’éviter. La jurisprudence
a admis ce dernier système.qui est très bien exposé
dans un arrêt de la cour de Grenoble (1).

c Attendu qu’en matière de succession, à défaut
de règle posée pour ce cas par le législateur et quoiqu’il
s’agisse d’intérêts d’un ordre différent, on est

1. 25 janvier 1853. Dalloz, 4855, S, 40.

— 436 —

amené à suivre la même règle que celle établie au
titre de la paternité et de la filiation ; que sans elle
on se trouverait pour fixer l’époque de la conception
dans des incertitudes et des hésitations que les
lumières de la science seraient impuissantes à faire
disparaître ; attendu que ces incertitudes seraient
tout à fait contraires à la pensée du législateur qui
a voulu mettre la plus grande fixité dans l’ordre des
successions ; attendu d’ailleurs que l’on est forcé
d’appliquer la règle de l’article 345 en matière de
succession directe par le motif qu’il s’y mêlerait toujours
une question de légitimité, qu’il serait bizarre
que pour une succession collatérale une autre règle
fût vraie et dût être suivie. »

240. 11 ne faut d’ailleurs rien exagérer : une présomption
légale peut être posée dans la loi à l’occasion
d’une hypothèse déterminée, alors que certainement
le législateur n’a pas voulu l’établir uniquement
eu vue de celte hypothèse. Ainsi la présomption
de l’article 1908 posée au titre du prêt à intérêt
est générale et doit s’appliquer en dehors de ce
cas (I).

241. De même il est admis à peu près par tout
le monde que la présomption de l’article 638 du
Code de commerce, posée à l’occasion de la juridicl.

Voy. Cas. civ. 43janv. 4875. Dalloz, 4875,4. 447.

— 437 —

lion, s’applique en dehors de la question de compétence
que règle cet article. xVinsi elle s’applique
pourlacapacitcdu mineur commerçant, de la femme
mariée commerçante et ici, ce qui est en jeu, c’est
la question de validité des actes faits par le mineur
ou la femme. L’extension de la présomption se justifie
d’ailleurs par des considérations pratiques de
premier ordre : mettre la preuve à la charge du
contractant, ce serait ruiner le crédit de la femme
ou du mineur.

| 3. — Interprétation restrictive des présomptions
quant aux conditions exigées par la loi pour leur
existence, quant aux faits dont elles résultent, quant
aux personnes auxquelles elles s’appliquent.

242. Nous allons appliquer cette règle aux différentes
présomptions consacrées par la loi.

243. Art. 653. — Les présomptions de mitoyenneté
ne doivent pas être étendues à des murs de
séparation qui ne seraient pas dans les conditions
exigées par l’article 653. Ainsi on ne saurait considérer
comme mitoyen ni le mur d’une maison atte-

— 438 —

nant à une cour ou à un jardin, ni le mur servant
de soutènement à une terrasse (1).

244. Art. 720 et 722. — Les présomptions des
articles 720 et 722 ne s’appliquent que s’il a été impossible
de discerner dans les circonstances du fait
laquelle des deux personnes décédées a succombé
la première. Elles ne trouveraient donc pas leur application
au cas, par exemple, d’un double assassinat
où les victimes auraient été successivement en
butte aux coups de l’assassin (2).

245. Les mêmes présomptions exigeant chez les
commorientes la réciprocité de vocation, ne s’appliqueraient
pas si cette condition n’était pas remplie.
Ainsi au cas où il s’agirait de deux frères, dont l’un
aurait des enfants.

246. Art. 1332. — L’article 1332 exige une double
condition pour qu’une mention libératoire mise
à la suite en marge ou au dos d’un titre fasse foi
contre le créancier :

r Que la mention soit écrite de la main de ce
dernier.

2* Que le titre soit toujours resté en sa possession.
Cependant certains auteurs, adoptant une théorie
de Pothier(3) ,enseignent que l’écriture mise parun

4. Aubry et Hau. II, p. 424. Notes 9 et 40.

2. Voy. Lyon, 19 janvier 1893. Sirey, 1893, 2, 240.

3. Pothier, Obligations. N° 761.

tiers sur le titre de créance fait foi lorsque le titre
est resté en la possession du créancier et d’autre
part, qu’une pareille écriture, émanée du créancier
lui-même, fait foi contre lui quoique le titre ne soit
pas resté en sa possession. Nous ne saurions admettre
cette opinion que le texte du Code n’a pas confirmée
 ; il peut y avoir dans les circonstances indiquées
une présomption de fait ; il n’y a pas de présomption
légale.

247. Art. \2S2 et 1283. — Les faits indiqués
aux articles 4282 et 1283 (remise du titre, remise de
la grosse du titre) sont les seuls d’où puisse résulter
une présomption de libération.

248. Ainsi d’après l’article 4286 : « La remise de
la chose donnée en nantissement ne suffit point pour
faire présumer la libération. »

249. Il faut décider que la délivrance par un notaire
d’expédition d’actes qu’il a reçus n’emporte
pas une présomption légale de remise ou du paiement
des frais de ces actes. En effet, ces actes ne
sont pas le titre qui constate sa créance.

250. Il faut de plus que cette remise soit faite
par le créancier personnellement et au débiteur personnellement.
Ainsi il a été jugé que le tiers dépositaire
d’un titre qui en a fait remise au débiteur
moyennant le paiement d’une somme n’a pas pu
opérer la libération s’il n’est prouvé qu’il avait qua-

— 440 —

lifé pour transiger ; que le débiteur n’est pas libéré
par la remise du titre que lui fait un notaire liquidateur
contre paiement si ce notaire n’avait pas
pouvoir de recevoir, que la remise faite par le créancier
d’une société à l’un des associés pcrsonncllementiiepcul
être invoquée parla société elle-même
comme impliquant remise de sa dette (1).
Article 911.

251. L’article 911 présume interposés le père, la
mère, les enfants et descendants et l’époux de la
personne incapable. 11 ne faut pas étendre ta présomption
aux autres ascendants ni à d’autres personnes,
tels que les alliés, beau-père, belle-mère,
gendre, bru. Dans notre ancien droit,la fiancée d’un
incapable était présumée interposée, surtout dans
l’intervalle de la publication des bans à la célébration
du mariage. Il va de soi que cette présomption
n’existe plus aujourd’hui.

252. Relativement aux donations faites par un
veuf ou une veuve ayant des enfants d’un précédent
mariage, l’article 1100 considère comme interposés,
dans l’intérêt du nouvel époux, tous les héritiers
présomptifs de ce dernier. Mais on ne saurait comprendrez
nouveau groupe de personnes parmi celles
que l’article 911 répute interposées, d’autant plus

4. Voyez sur ces points, Dalloz, Répertoire. Obligations,
p. 570, n" 2250 el sis.

— 441 —

que cette présomption se justifie par des considérations
toutes spéciales à l’hypothèse prévue dans
l’article 4100.
' Article 1908.

253. L’article 1908 s’applique-t-il au cas d’un
paiement partiel ? Faut-il dire qu’un créancier qui
a reçu une portion du capital de sa créance est présumé
avoir reçu le paiement des intérêts, même
afférent à la portion du capital non payé ?

254. On a soutenu l’affirmative en disant que les
motifs de l’article 1908 se rencontraient en cas de
paiement partiel comme en cas de paiement total.
Si la loi en effet présume que le créancier a recules
intérêts quand il donne quittance du capital, c’est
qu’on doit supposer que si des intérêts lui étaient
encore dus il aurait commencé par imputer la somme
payée sur ces intérêts, en raison du double désavantage
que présente la créance d’intérêts sur celle
du capital. Or cette supposition se justifie aussi
bien quand la quittance ne porte que sur une partie
du capital. On peut répondre que cette supposition
n’est pas forcément exacte et qu’il est très possible
que le créancier qui ne reçoit qu’une partie du capital
ait consenti à laisser impayés les intérêts du
capital restant.

Mais surtout, cette théorie se méprend sur la nature
de la présomption. La présomption est une
~ us -
preuve préciso d’un fait déterminé ; les motifs plus
ou moins exacts qui ont inspiré le législateur n’ont
pas à intervenir quand le texte est certain. Ici il n’y
a aucun doute. La loi parle de quittance du capital.
Il n’y a pas de quittance du capital en cas de paiement
partiel. Par conséquent, la présomption ne
s’applique pas.
Article 1384.

255. L’article 1384 établit une présomption de
faute à l’égard de certaines personnes pour lés dommages
causés par d’autres personnes. Cette énumération
ne comprend ni le mari.à l’égard delà femme,
ni les tuteurs à l’égard de leurs pupilles.

Mais là responsabilité est établie pour ces deux
catégories de personnes par des textes spéciaux :
Code Forestier. Art. 206. Loi du 3 mai 1844 sur la
chasse. Art. 28 ; loi du 15 avril 4829 sur là pêche
fluviale.

256. Que faut-il décider dans l’hypothèse de l’ai'-*
ticte 1384 ? Faut-il appliquer aux maris et aux tu*
leurs la présomption de faute établie par la loi ?
Non, croyons-nous, parce que les présomptions légales
ne doivent pas être étendues à d’autres personnes
que celles énumérées par la loi (i). Cette so*
lution est admise d’une façon générale en ce quicon1.

Voy. Golmôt dé S&ûterre, V, p. 668,805 bis IV.

-443detne

lô mari à l’égard de la femme. Certains au*
leurs enseignent au contraire la responsabilité du
tuteur pour les actes du pupille, en se fondant sur
cette idée que le tuteur Jouit d’une autorité sur (a
personne, à peu près semblable à celle des parents, et
qu’il ne serait pas possible de ne pas placer le tuteur
sur la même ligne que les instituteurs (1). Quelque
spécieux que soient ces arguments, ils ne sont pas
suffisants pour prévaloir contre la règle générale qui
domine la théorie des présomptions légales, à savoir
qu’il ne peut y avoir de présomptions sans texte.
Or c’est en créer que d’étendre par analogie les présomptions
de la toi.
Article 1731.

257. L’article 173 ! dispose que s’il n’a pas été fait
d’état des lieux que le locataire prend à bail, celui-ci
est présumé les avoir reçus en bon état de réparations
locatives. Fa ut-dire que la présomption s’applique
aux grosses réparations dont notre texte ne
parle pas.

258. M. Col met de Santerre propose de lire te
texte comme s’il y avait « même locatives ». • Il est
difficile, dit-il, de ne pas raisonner a fortiori de ce
que la loi dit sur les réparations locatives à ce qui
doit être dit des autres. Les dégradations qui don*

4. Aubry et Rau, tome IV, p. 758, note 44.

— 444 —

nent lieu à des réparations locatives sont les moins
graves : »>i la loi présume que le preneur n’aurait
pas accepté la chose louée saus faire constater la
nécessité de ces mêmes réparations, elle doit à plus
forte raison penser qu’eu présence de dégradations
plus graves, il aurait encore moins consenti à manquer
de preuve sur l’état des lieux. L’article doit
être entendu comme s’il disait : la chose est présumée
reçue en bon étal de réparations mêmetlocatices ».

259. Nous ne saurions admettra cette interprétation,
car elle est contraire au texte et qu’elle méconnaît,
suivant nous, l’esprit dans lequel est conçu
l’article 1731. Nous pensons en effet que l’article
est écrit dans.un sens favorable au preneur et que
le législateur a parlé à dessein des réparations locatives.
Supposons en effet qu’il n’y ail pas de texte.
Le preneur débiteur d’un corps certain, est obligé
de le rendre en bon état et de droit commun il devrait
prouver pour se libérer qu’il a reçu l’immeuble
non-seulement en mauvais état de réparations locatives
mais même de grosses réparations. Seulement
la loi a trouvé que cette obligation était trop dure.
Le preneur qui n’est pas astreint aux grosses réparations
a très bien pu louer sans s’en inquiéter et
c’est pour cela que la loi limite la présomption aux
réparations locatives.

— 445 —

SECTION II. — Force probante des présomptions légales.

260. Nous savons que la présomption légale dispense
de preuve celui au profit de qui elle existe,
c Comme la loi tient elle-même pour certain le fait
qu’il s’agit d’établir, la partie qui était chargée de
le prouver trouve dans la présomption légale une
preuve toute faite et est dispensée par conséquent
d’en administrer aucune autre (1)  ».

261. Mais,bien entendu, celui qui invoque la présomption
doit prouver que les conditions requises
par la loi pour son existence sont remplies. Ainsi
celui qui invoque la présomption paterisest…, doit
prouver l’accouchement de la femme qu’il prétend
être sa mère et son identité avec l’enfant dont cette
femme est accouchée : celui qui invoque une des
courtes prescriptions des articles 2271 à 2273, doit
prouver l’expiration du délai au bout duquel la loi
présume le paiement de ces dettes, etc.

262. Il n’y a là d’ailleurs que l’application du
droit commun. De plein droit, si son adversaire conteste
l’existence des faits auxquels est subordonnée

4. Larombière, Obligations, l. VU, p. 499.
10
- 446l’existence

de la présomption, celui qui l’invoque
doit en faire la preuve et son contradicteur peut
faire la preuve contraire. Un auteur (1) voit dans ce
débat une preuve dirigée contra la présomption
légale. C’est une erreur. La présomption légale
n’est pas en jeu ; on n’en méconnaît ni l’autorité ni
la puissance ; on essaie seulement de l’éluder en
désignant les faits et les circonstances à l’existence
desquels elle est subordonnée.

263. Une difficulté se pose sur cette question
à propos de la présomption de remise de dette.
L’article 1282 dit que « la remise volontaire » fait
preuve de la libération. En vertu de ce que nous
venons de dire, ce serait au débiteur à prouver que
la remise a été volontaire puisqu’il doit prouver
les faits sur lesquels la présomption s’appuie. Mais
cette théorie irait à rencontre du but cherché. Elle
obligerait en effet le débiteur à se ménager la preuve
par écrit ou par témoins que la remise a été volontaire
 ; mais alors il serait beaucoup plus simple de
se ménager tout de suite la preuve du paiement ou
de la remise et la présomption serait inutile. Il faut
donc admettre avec Pothier que, par cela seul que
le débiteur détient le titre, il y a une présomption
qu’il lui a été volontairement remis. Ce sera au

4. Toullier, t. 40,n*57.

-44tcréancier

à prouver que la remise n’a pas été volontaire.
Cette solution est confirmée par les travaux
préparatoires. « Le débiteur ne peut être assujetti à
aucune preuve puisqu’il est défendeur : ce serait
donc au créancière prouver que la remise n’a pas
été volontaire ».

264. Plaçons-nous maintenant dans l’hypothèse
où les conditions requises pour l’existence de la présomption
sont remplies. La partie en faveur de qui
la présomption est établie invoque cette présomption.
Son adversaire peut-il faire la preuve contraire,
démontrer l’inexactitude dans l’espèce en question
de la preuve établie d’avance par la loi ? En d’autres
termes, quelle est la force probante des présomptions
légales ?

Le principe est certain. Les présomptions établies
par la loi admettent en général la preuve contraire.
Cette solution résulte implicitement de l’article
1352, § 2, qui, énumérant les cas dans lesquels la
preuve contraire est interdit, laisse entendre que de
droit commun la preuve contraire est permise. De
plus, nous trouvons dans les travaux préparatoires
une indication formelle en ce sens. « Lorsque la loi
se borne simplement à établir une présomption, la
preuve contraire peut être admise quoique la loi

— 44S —

ne la réserve pas, parce qu’il est dans la nature des
présomptions qu’elles cèdent à la preuve (I)  ».

266. Mais il y a des présomptions absolues, qui
n’admettent pas la preuve contraire. La formule
nous en est donnée par l’article 1352, § 2. « Nulle
prouve n’est admise contre la présomption*légale,
lorsque sur le fondement de cette présomption la
loi annule des actes ou dénie Faction en justice, à
moins qu’elle n’ait réservé la preuve contraire ».

267. Nous savons qu’une confusion s’est faite
dans l’esprit du législateur entre les présomptions
juris et de tire et les présomptions légales absolues.
Cette confusion est venue de ce qu’il a donné aux
unes et aux autres le nom de présomption juris et de
jure et il en est résulté que la même formule qui
avait servi à définir les premières a été employée
pour différencier les autres des présomptions simples,
c’est-à-dire admettant la preuve contraire.
Mais il est facile de montrai* que cette formule
s’adapte mal aux présomptions légales absolues.
Ainsi, on donne comme exemple de cas où la loi
annule des actes, les présomptions d’interposition,
les articles 914 et 1100 et comme exemple de cas
où la loi dénie l’action en justice la présomption
de libération résultant de la remise du titre. Eh

4. Joubert, [{apportait tribunal. Voy. Locré, l. XII, p.532.

— t49 —

bien ! dans le premier cas, à proprement parler, la
loi n’annule pas d’actes. Elle déclare que telles personnes
sont présumées interposées, mais c’est une
règle de droit différente qui annule les libéralités
faites à des personnes interposées.

Quant aux présomptions dcsarticles 1282 et 1283,
elles constituent l’une et l’autre une preuve faite
par la loi ; mais, dans le premier cas, s’ajoute Fin*
terdiction de la prouve contraire. Peut-on parler là
de dénégation d’action en justice ? N’est-ce pas contradictoire
de dire « dénégation d’action » et c admission
de preuve contraire » ? Le mot convenait
bien aux présomptions juris et de jure qui étaient
des dispositions de droit impéralives ; il s’adapte
mal aux présomptions légales absolues qui peuvent,
dans certaines hypothèses, admettre une preuve
contraire.

268. Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas d’autre
critérium que celui de l’article 1352, § 2, pour distinguer
les présomptions absolues. Malheureusement
il ne nous fournit pas beaucoup de solutions
certaines. Il n’y a que les présomptions d’interposition
de personnes sur le fondement desquelles la
loi annule des actes et on ne peut guère citer que
les articles 4282 et 1908, qui répondent à peu près
à l’idée d’une dénégation d’action.

269. Nous serons donc obligé pour les autres de

— 450 —

rechercher dans le texte de la loi, dans le but qu’elle a
poursuivi, sielleaou non entendu admettre la preuve
contraire. La loi d’ailleurs ne comptant sans doute
pas beaucoup sur la formule qu’elle donnait, a pris
soin d’indiquer elle-même dans la plupart des cas,
si telle présomption était ou non absolue, et dans
la première hypothèse de dire dans quelle mesurée !
par quels moyens elle autorisait l’admission de la
preuve contraire.

270. Art. 720 et 722. — Il n’y a pas de question
surlesprésomplionsdesarticles720et722, puisque
par hypothèse dles sont établies pour des cas
où les circonstances de fait n’ont pas permis de décider
laquelle des deux personnes mortes dans le
même événement a succombé la première.

271. Art. 312. — La présomption de l’article 312
est certainement une présomption absolue. Elle ne
peut tomber quedans les conditionsstrictementlimitées
de Faction en désaveu (l).ll y a toutefois uneexception
dans l’article 325 du Code civil. Lorsque à défaut
d’acte de naissance ou de possession d’état, un
enfant est obligé de prouver par témoins sa filiation
maternelle, la présomption de paternité qui milite
contre le mari de la femme qu’il a démontrée être
sa mère n’est plus qu’une présomption ordinaire,

(4) Art.3tlet3I3C. civil.

— 451 —

qui peut, même hors des cas prévus par les articles
312 et 313, être détruite au moyen de toute espècede
preuve contraire (1). La raison en a été donnée par
Bigot-Préameneu dans l’exposé des motifs (2) « lorsque
l’enfant n’a ni possession constante, ni titre, ou
lorsqu’il a été inscrit soit sous de faux noms, soit
comme né de père etde mère inconnus, il en résulte
une présomption très forte qu’il n’appartient pas au
mariage. »

272. Art. 653. — La présomption de mitoyenneté
établie par l’article653 ne peut tomber que dans
les conditions strictement indiquées par la loi. Cela
résulte du texte qui est impératif, c Tout mur est
présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.
>

273. Les marques de non mitoyenneté sont d’ailleurs
en umérées timitalivement par l’article 654, cela
résulte de la relation de ce texte avec l’article précédent
et de l’esprit général de la loi.

274. On admet généralement que les titres dont
il s’agit doivent être des actes communs aux deux
parties. Le texte ne ledit pas, mais il est deprincipe
qu’un titre.ne peut être opposé qu’à celui dont il
émane et il n’y a pas de raison pour y déroger ici (3).

(4) Voy. Aubry et Rau. tome VI. p. 45. Note 32.

(2) Locré.VI,p.204.N<»2l.

(3) Voyez Aubry et Ilau, p. 423. Note 46.

— 452 —

275. Art. 1381 et ss. — Les présomptions de
faute établies contre certaines personnes par les
articles 1384, 1385 et 1386 reposent sur de puissantes
considérations d’intérêt public. La responsabilité
qu’édictent ces articles existe par le seul fait
que l’on est gardien, maître ou commettant, propriétaire
de ranimai qui a causé un dommage ou du bâtiment
tombé en ruine. Le texte de la loi aussi bien
que le but poursuivi par le législateur exigent que
cette responsabilité soit absolue et qu’elle ne puisse
cesser que dans les cas strictement limités par la loi.
Ainsi, tandis qu’aux termes de l’article 13841 5 les
père, mère, instituteurs ou artisans peuvent prouver
qu’ils n’ont pu empêcher le fait quidonne lieuàleur
responsabilité, les maîtres et corn mettants, pour lesquels
aucune restriction n’est établie, ne sont pas
admis à décliner la responsabilité à laquelle ils sont
soumis en offrant de prouver qu’ilsont été dans l’impossibilité
d’empêcher le dommage.

276. La responsabilité de l’article 1385 est absolue
et elle ne peut cesser qu’en cas Je force majeure ou
d’une faute imputable àcelui qui a éprouvé le préjudice.
Mais le maître de l’animal neserait pasadmis à décliner
la responsabilité qui lui incombe en offrant simplement
de prouverqu’il nes’est rendu coupable d’au-

— 453 —

cune faute et qu’il a tait tout ce qui lui était possible
pour éviter le dommage (l).

277. La solution est la même dans l’hypothèse
visée par l’article 1386 et elle est fort bien indiquée
dans un arrêt de la Cour de Toulouse (2).
c Attendu que pour se soustraire à cette responsabilité
spéciale qui résulte de la nécessité de sauvegarder
la sécurité publique, le propriétaire de l’immeuble
ayant péri par un écroulement subit invoquerait
en vain son entière bonne toi et l’absence de
toute négligence ou imprudcncepersonnellect appréciable,
que l’article 1386 considéra comme donnant
ouverture à l’action civile en dommages intérêts,
en dehors de toute autre circonstance, le simple fait
d’être propriétaire d’un immeuble dont la chute ou
la ruine a eu pour cause soit un vice de construction
soit un défaut d’entretien ; qu’il crée à rencontre
de ce propriétaire et à l’occasion des fautes démontrées
du vice de construction ou du défaut d’entretien
une présomption légale de faute personnelle
de laquelle le propriétaire de l’édifice au moment de
sa ruine ne saurait être relevé par aucune considération
extrinsèque au fait de l’écoulement. »

(4) AubryetHau. tomeIV,p.77t. Voy.enseascont.CoImel
de Santerre Tome V. 366 bis. II.
(2) 25 Mai 4892. Sircy. 4892. 2, 22t.

— 454 —
Art. 2271 à 2273 et art. 189 C. corn.

278. Les prescriptions de 6 mois, d’un an et de
deux ans des articles 2271 à 2273 du Code civil et
la proscription de 5 ans établie par l’article 489 du
Code do commerce sont des présomptions de paiement.
.Mais ce sont des présomptions absolues. On
peut dire en effet qu’en déclarant prescrites au bout
de ces différents délais les dettes dont il s’agit, la loi
dénie aux créanciers Faction en justice. Et cettesolution
est confirmée par les termes employés par la
loi pour réserver une preuve contraire exceptionnelle
contre ces présomptions. « Néanmoins ceux auxquels
ces prescriptions sont opposées, etc. », dit l’article
2273 ; « néanmoins les prétendus débiteurs, » etc.,
dit l’article 189, §2.

279. Par exception donc, ceux auxquels ces prescriptions
sont opposées peuvent déférer le serment
à ceux qui les opposent sur le point de savoir si la
detteaété réellement payée. De plus, les deux textes
autorisent à déférer aux veuves et héritiers le serment
pour qu’ils aient à déclarer s’ils ne savent pas
que la dette soit encore due. C’est ce qu’on appelle
le serment de crédibilité ou de crédulité.

280. Il se présente ici une double question.

1° En dehors des personnes indiquées par la loi,
y en a-t-il d’autres à qui on pourrait déférer le serment
 ? Ainsi la question pourrait se poser pour le

— 455 —

syndic d’une faillite, le curateur à une succession
vacante. Nous croyons qu’il faut se restreindre aux
termes de la loi, parce qu’il s’agit d’une disposition
exceptionnelle. C’est la solution de la jurisprudence.

2* Etant donné que celui qui invoque la prescription
n’est pas de ceux auxquels le serment de crédibilité
peut être déféré, que deviendra la présomption
de la loi ?

Nous croyons, qu’en pareil cas, la présomption
demeure irréfragable : la preuve contraire n’étant
pas possible, le principe subsiste.

La jurisprudence a admis une autre solution à
propos de l’article 489 du Code de commerce (I).
Elle a admis, qu’en pareille hypothèse, le serment
de crédibilité ne pouvant pas être déféré, la conséquence
était que la présomption délibération n’existait
plus.

< Attendu que la prescription de cinq ans édictée
par l’article 189 du Code de commerce contre toute
action concernant les billets à ordre est corrélative
à l’obligation par les prétendus débiteurs d’affirmer
sous serment qu’ils ne sont plus redevables cl par
leurs veuves, héritiers ou ayants-cause qu’ils estiment
de bonne foi qu’il n’est plus rien dû ;

Attendu qu’un administrateur provisoire d’une

4. Journal Le Droit, 40 mars 4893.

— 456 —

succession bénéficiaire, simple mandataire de justice
ayant des pouvoirs déterminés et limités par
l’ordonnance, n’cstpasl’ayant-causcdutfecN/tttquant
à ce dernier, ayant laissé des héritiers naturels et
institué un légataire universel et qu’il ne peut dès
lors être astreint ni admis à faire la déclaration de
bonne foi qui seule corrige ce qu’il y a de rigoureux dans
la prescription de courte durée dont il s’agit.

Nous croyons cette interprétation contraire à l’esprit
de l’article 189. Que fait ce texte ? Il pose une
règle qui déclare prescrites au bout de cinq ans les
actions concernant les billets à ordre. Puis il réserve
la preuve contraire par un procédé particulier. Si
ce procédé ne peut pas être employé, il faut en conclure
que la présomption légale conserve son cfiet(l).

281. N’y aurait-il pas lieu d’admettre que la présomption
de libération peut être combattue par l’aveu
que ferait le débiteur qu’il n’a pas payé ? Nous
croyons qu’il faut distinguer. Si le débiteur, tout en
invoquant la prescription, reconnaît cependant spontanément
qu’il n’a pas payé, la présomption tombe.
Mais le créancier ne pourrait pas le faire interroger
sur faits et articles pour obtenir son aveu. Le débiteur
a le droit absolu de se mettre à l’abri derrière

I. En ce sens. Lyon, Caen et Henault. Traité de Droit commercial,
IV. n* 454, p. 304.

— 457 —

la prescription sous la seule réserve, pour son adversaire,
de lui déférer le serment.
Art. 1499.

Une question très difficile s’élève sur l’article
4499, qui établit au profit de la communauté d’acquêts
une présomption de propriété des meubles
qui n’ont pas été constatés par un inventaire ou état
en bonne forme. « Si le mobilier existant.lors du
mariage ou échu depuis n’a pas été constaté par un
inventaire ou état en bonne forme il est réputé acquêt.
 » Bien qu’écrit au titre de la communauté
d’acquêts, cet article est général et s’applique lorsqu’il
s’agit de déterminer en présence d’une masse
de biens, quels meubles sont restés propres aux
époux. Quelle est la force de la présomption établie
par l’article 4499 ? Est-ce une présomption absolue
c’est-à-dire que l’époux qui veut revendiquer la propriété
de biens meubles tombés dans une masse
commune devra nécessairement produire un inventaire
ou un état en bonne forme ? Est-ce au contraire
une présomption simple et les moyens indiqués par
l’article 4499 ne sont-ils pas donnés seulement à
titre d’exemples ?

283. Il est certain qu’on ne peut pas s’en tenir
uniquementà l’article 1499, car l’article I594csten
contradiction avec lui. Il admet eh effet pour le cas
où des meubles seraient échus à la femme pendant

— 458 —

le mariage et en l’absence d’un inventaire, que la
femme peut prouver la consistance et la valeur du
mobilier par litres, par témoins et même par commune
renommée. Le problème consiste à combiner
les deux textes.

284. La question de la preuve des reprises ne se
pose pas toujours dans les mêmes termes. Elle doit
être envisagée sous différents rapports :

1° Au point de vue des biens : il peut s’agir des
meubles acquis avant le mariage ou échus depuis.

2° Au point de vue du droit réclamé : l’époux peut
tantôt réclamer la propriété de certains meubles
(propres parfaits) , tantôt réclamer un droit de
créance représentant la valeur de meubles propres
tombés en communauté (propres imparfaits).

3° Au point de vue des personnes à Fencontre
desquelles le conjoint doit faire la preuve : Le conjoint
peut faire valoir ses droits contre Fautre conjoint
pour réclamer avant tout partage soit des
meubles en propriété, soit la valeur des propres
tombés en communauté. Il peut agir aussi à rencontre
des tiers.

La femme peut par exemple s’opposer à une saisie
que voudraient faire des créanciers du mari sur
des biens qu’elle prétendrait lui appartenir ; elle
peut aussi en tant que créancière venir en concours
avec les créanciers du mari. Cette triple façon d’en-

— 459 —

visager la question a donné lieu à trois systèmes.

285. Le premier distingue entre les biens existant
au jour de la célébration du mariage et les biens
échus depuis. Il applique aux uns l’article 1499 et
aux autres l’article 1504.

286. Le deuxième est celui de la jurisprudence.
Elle distingue aussi le mobilier présent et le mobilier
futur, mais relativement à ce dernier elle fait
une nouvelle distinction suivant que le conjoint
agit contre son conjoint ou que le conflit s’élève
entre lui et les créanciers.

L’article 1504 ne s’applique que dans les rapports
des époux entreeûx ; dans les rapports d’un conjoint
avec les créanciers de l’autre on applique à la lettre
Fart. 4499.

287. Enfin le troisième système lient compte des
distinctions faites dans les deux autres, mais il en
ajoute une troisième, suivant que le conjoint réclame
un droit de propriété ou un droit de créance. Si le
conjoint réclame undroitde propriété, un inventaire
A toujours nécessaire et jusqu’ici le système est
d’accord avecle précédent. Mais il s’en distingueense
contentant d’un titre quelconque lorsque le conjoint
se présente simplement comme créancier. En effet,
dit-on, cette distinction est logique. La demande
doit causer dans les deux cas un préjudice différent

— 460 —

aux créanciers et la difficulté de la preuve doit se
modeler sur la différence du préjudice.

288. Nous bornons là l’exposé de cette question.
L’examenapprofondideladifficultésoulevéesurFart.
1499 nous entraînerait beaucoup trop loin et nous
ferait sortir du domaine des présomptions légales.

289. En dehors de.* présomptions absolues auxquelles
s’applique l’article 4352,12 (Art, 914.4400,
4282. 4908) et de celles que nous venons d’étudier,
les autres présomptions établies par la loi admettent
la preuve contraire.

La solution est du reste pour la plupart d’entre
elles indiquée d’une façon formelle par la loi. Ainsi
les articles 1402, 1731, 2268 du Code civil, les articles
559 et 562 du Code de commerce, réservent la
preuve contraire. Mais il n’y a aucun doute que cette
preuve ne soit admise dans le cas des articles 4332
du Code civil et 638 di. Code de commerce, bien
qu’elle n’y soit pas formellement indiquée.

290. Comment peut se faire cette preuve contraire ?
Par tous les moyens du droit commun, titres,
écrits, témoins, présomptions de l’homme dans les
cas où cette preuve est admise. La présomption légale
n’eslen effet qu’une preuve faite d’avance par
la loi. Si l’on se trouve en présence d’un cas où la
partie à qui on oppose la présomption a le droit de
prouver le contraire, la situation est la même que
— 464 —
dans un procès ordinaire au moment où une partie
a fait la preuve du fait sur lequel elle appuie sa prétention
et où elle attend la réponse de son adversaire.
Il n’y a aucune raison de déroger aux règles
de droit commun en matière de preuve. Nous ne
saurions donc admettre l’opinion de Toullier (1) ,
qui prétend que les présomptions légales ne peuvent
jamais être combattues par des présomptions
de fait (2).
Daus quelle mesure l’aveu et le serment peuvent-ils
servir à combattre ces présomptions absolues f
291. Il nous reste, pour terminer, à expliquer ce
que signifient les derniers mots de Fart. 1352 § 2 :
c Sauf ce qui sera dit sur le serment et l’aveu judiciaire
 ». Il semble bien,d’après laconslruction de la
phrase.que ces mots y ont été insérés pour indiquer
que l’aveu et le serment pourraient, dans certaines
circonstances, fournir un moyen exceptionnel de
combattre même les présomptions, n’admettant pas
la preuve contraire. Malheureusement, nous ne trouvons
pas au titre de l’aveu et du serment l’indication
de ces circonstances ; aussi les auteurs et la jurisprudence
ont-ils été obligés de les inventer.

292. La théorie admise par la grande majorité des
auteurs et par la jurisprudence dislingue entre les

t. Toullier, X, 63.

2. Voyez Larombicre, V. art. 4352, n » 8.

— 462 —

présomptions légales absolues fondées sur un intérêt
privé et celles fondées par des considérât ions d’ordre
public et d’intérêt général. Elle admet que les
premières peuvent être combattues par l’aveu et le
serment. Cette théorie a été formulée d’une façon
très nette par la jurisprudence à propos de la présomption
de l’article 4908 (1).

« Attendu que si en principe la preuve contraire
est inadmissible contre les présomptions sur le fondement
desquelles la loi annule un acte ou dénie
l’action en justice, cette règle générale est, dans
tous les cas qui ne touchent pas à l’ordre public,
inapplicable à la preuve contraire résultant de l’aveu
et du serment de la partie intéressée à exciper de
la présomption légale ; que l’aveu et le serment ne
sont pas de simples preuves ordinaires dirigées contre
celui qui se prévaut de la présomption ; qu’émanés
de sa conscience et de son libre arbitre ils
font pleine foi contre lui ; que dès lors ils suffisent
quand ils sont contraires à une présomption même
juris et de jure ne touchant qu’à des intérêts privés
pour la faire rejeter ; que tels sont tous les sens
et la portée de la disposition finale de l’article 4352,
C. C. sainement entendue. »

293. Il est incontestable que cette solution pré4.

Civ. rej. 42 janvier 1875. Sirey. 75. 4. 244.

sente de sérieux avantages. Elle a le mérite de donner
un sens à ta disposition finale de l’article 1352,
| 2 ; elle corrige ce que certaines présomptions légales
absolues présentent de trop rigoureux. Mais estce
la théorie de la loi ? Nous ne le croyons pas.

294. D’une part, en effet, si le législateur a voulu
réserver contre certaines présomptions légales une
preuve contraire par Faveu et le serment, il est
étrange qu’il ait omis, au titre de Faveu et du serment,
de dire quelle serait cette preuve. De plus,
la distinction des présomptions légales fondées sur
un intérêt public et des présomptions légales reposant
sur un intérêt privé, est purement arbitraire.
Mais, ce qui est plus grave, celte preuve contraire
par Faveu et le serment serait du droit absolument
nouveau. Elle n’existe pas dans Pothier. Cet auteur
compare la présomption juris et de jure à l’aveu ;
il dit que le serment est une espèce de présomption
juris et de jure : mais c’est tout. Quant aux présomptions
juris et de jure de l’ancien droit, par définition
même, elles repoussaient toute preuve contraire.
Il y aurait donc là une création nouvelle de la loi.
Ce serait étonnant dans une matière où le législateur
n’a guère fait que suivre la tradition, mais ce
qui serait plus étonnant encore ce seraitqu’introduisant
ce régime nouveau, il n’en soit pas fait mention
dans les travaux préparatoires. Ceux-ci, en effet,

— 164 —

sont absolument muets sur la question qui nous occupe.


293. La réunion de ces différentes circonstances
prouve d’une façon aussi claire que possible (pie la
restriction de l’article 1352.2, relative à Faveu et au
serment, n’a pas du tout le sens qu’on lui attribue.
Ces mots nesignifient rien et voici comment on peut
les expliquer. Le Code a donné dans l’article 1350
des exemples de quatre groupes de présomptions
légales. Il s’est expliqué sur les trois premiers et a
donné dans l’article 1352 une formule générale pour
indiquer celles qui sont absolues et celles qui ne le
sont pas. Les mots qu’il ajoute veulent dire simplement
que celle formule ne s’applique pas à l’aveu
et au serment qui ont leurs règles propres. Il y a
dans ces mots un simple renvoi aux sections suivantes,
attendu que Faveu cl le serment n’ont été
encore l’objet d’aucune disposition particulière (I).

216. Mais, mèmeen admettant la théorie contraire,
nous ne saurions admettre toutes les applications
qu’on en a faites. Ainsi dans l’hypothèse de l’article
911, nous croyons qu’on ne peut en aucune façon
admettre ni la délation de serment, ni l’interrogatoire
sur faits et articles quant au point de savoir
si le donataire a été dans l’intention du donateur

4. En ce sens Larombière, tome VII, p. 210.

— 465 —

véritablement interposé par rapport à l’incapable.
Les présomptions d’interposition reposent en effet
sur des considérât ions dordre public très puissantes ;
elles sont la sanction logique, le corollaire nécessaire
des règles d’incapacité établies parla loi. Cette
idée est très bien exprimée par Ricard : « Nous
considérons deux sortes de personnes tellement
jointes ensembles, savoir le père et la mère avec
l’enfant et le mari avec la femme que nous les réputous
unis et nous estimons aussi les avantages
faits en faveur de Fini comme s’ils étaient faits au
profit de l’autre. C’est pourquoi, par la raison contraire,
les coutumes cl les ordonnances prohibant
d’avantager Fuit des deux,, nous étendons leur prohibition
à l’égard de l’autre. En effet, cessant cette
précaution la loi demeure presque inutile, étant si
aisé d’y contrevenir. » C’est dans ces idées que les
présomptions d’interposition ont été conçues. Elles
reposent sur les mêmes considérations d’honnêteté
publique et de moralité qui ont déterminé le législateur
à consacrer certaines incapacités de recevoir.
Or. ces incapacités ne peuvent cesser par aucun
moyen ; par conséquent la présomption d’interposition
ne doit tomber en aucun cas.

297. Les auteurs qui ne partagent pas notre manière
de voir se divisent en deu\ groupes : les uns
admettent d’une façon absolue la preuve contraire

— 466 —

par l’aveu et le serment ; les autres distinguent suivant
que la nullité est demandée par le donateur ou
par ses héritiers, et ils n’admettent la délation du
serment ou l’interrogatoire sur faits et articles que
dans le premier cas (I). Nous ne saurions admettre
cette distinction ; le fondement de la nullité se
trouve dans la personne interposée, et non dans la
personne du disposant ; que ce soit le donateur ou
ses héritiers qui agissent, l’intérêt public estle même
et la nullité doit s’appliquer sans aucune restriction.


I. Aubry et Rau, t. VIII, p. 165, note 44.
ConclusionsDE LA VALEUR EN LÉGISLATION DES PRESOMPTIONS
LÉGALES
298. Il nous reste, pour terminer cette étude, à
dire quelle est en législation la valeur des présomptions
légales. Aussi bien pourrons-nous être très
bref sur ce point, car en étudiant ce qu’elles sont
nous avons à peu près dit ce qu’elles valent et nous
les avons justifiées par avance des plus graves re*
proches que l’on a coutume de leuradresser.

299. Il est certain que d’une façon générale l’opinion
des jurisconsultes ne leur est pas favorable. Et
ce sentiment ne se trouve pas seulement consigné
chez des auteurs considérables qui ont écrit sur la
matière, mais nous l’avons entendu exprimer par
des personnes très autorisées qui, sans avoir étudié
spécialement la question, étaient cependant très
aptes à porter sur elles un jugement sérieux.

300. Faut-il voir dans cette réprobation instinctive
et presque générale une manifestation très na-

— 468 —

turelle contre l’idée de preuve légale dont la présomption
est l’expression portée à son plus haut
degré ? Faut-il., comme nous l’avons dit, songer àdes
souvenirs funestes qui feraient peser sur notre institution
moderne le poids de leur horreur ? C’est
possible ; maisen touslcscas, il n’y aurait là, je crois,
que des questions de sentiment qui ne préjugeraient
rien ni en faveur des présomptions légales, ni
contre elles, et ce n’est pas la vraie manière de
poser la question.

301. On peut concevoir en législation deux systèmes
absolus de preuve : celui de la preuve simple,
celui de la preuve légale. Dans le premier, tous les
modes de preuves sont admis par la toi, et le juge
est maître d’assigner à chacun le degré de foi qu’ils
lui paraissent mériter. Bans le système de la preuve
légale, au contraire, les modes de preuve admis en
justice sont limitativement indiqués ; et la loi assigne
à chacun une autorité relative, en sorte que le juge
n’a pas à se former une conviction, mais à voir si
tes parties ont fait la preuve exigée par la loi.

302. Ces deux systèmes ont eu, suivant les temps,
des fortunes diverses, dont l’histoire, si intéressante
qu’elle soit, ne rentre pas dans le cadre de cette
étude. Disons seulement que, tandis que le droit
romain admettait le système de la preuve simple,

— 469 —

les lois barbares contenaient un système purement
formaliste.

303. Notre ancien droit avait en matière criminelle
un système de preuve logique jusqu’à l’absurde.
En matière civile, après des variations nombreuses,
l’ordonnance de Moulins organisa un système
mixte qui a été consacré par notre législation
et qui a pour base l’exclusion de la preuve testimoniale
et des présomptions de l’homme au-delà de
450 fr. (art. 4341 .et art. 4353 C. civ.).

304. On a discuté beaucoup et on discute encore,
aujourd’hui, sur les mérites comparés des deux
systèmes. En théorie il semble bien que le premier
soit de beaucoup supérieur, qu’il soit (c seul conforme
à la raison et que ce doive être aller vers le
progrès que d’orienter vers lui les réformes de la
législation. En effet, pourquoi interdire à quelqu’un
de prouver son droit par tous les moyens qu’il
peut avoir à sa disposition f Pourquoi surtout comprimer
chez le juge, en lui imposant une conviction,
la faculté innée chez tous les hommes de découvrir
la vérité ? Les partisans de la preuve légale
répondent à cela que ce raisonnement n’aurait de
valeur que s’il était toujours possible au juge de
découvrir la vérité, ou, si en cas d’impossibilité d’y
arriver, il pouvait s’abstenir de rendre une sentence.
Mais si un savant à la recherche d’une découverte

— 470 —

scientifique peut suspendre son jugement, multiplier
les expériences avant de se prononcer, et, en
Cas d’insuccès ne se prononcer jamais ; si en matière
criminelle le juge doit acquitter faute d’une
conviction suffisante l’individu traduit devant lui ;
dans un procès civil le juge est obligé, en tous les
cas, de se prononcer en faveur de l’une des parties
en cause (1). Or quoi d’étonnant que la loi prenne
des garanties, qu’elle interdise dans certains cas des
moyens de preuve, dont les dangers sautent aux
yeux, qu’elle accorde à des personnes en qui elle
place sa confiance le droit de communiquer aux
actes accomplis devant elles un degré de foi supérieur,
que dans certaines hypothèses, enfin, où la
preuve serait particulièrement difficile ou dangereuse,
la loi la fasse elle-même et interdise même
aux parties de prouver le contraire.

305. Quoi qu’il en soit,il nous semble impossible
que l’on puisse admettre aujourd’hui le système de
la preuve légale absolue ; nous croyons qu’il ne
serait pas souhaitable non plus d’adopter complètement
le système de la preuve simple. La vérité
nous semble plutôt résider dans un système mixte
tel que celui de notre Code civil.

306. En tous les cas, ce qu’il faut discuter, ce

4. Voy. art. 4 Code civil.

« 474 —

n’est pas d’une façon générale, à un point de vue
tout à fait supérieur, les mérites comparés des deux
grands systèmes, mais si les différentes restrictions
mises dans notre droit au Système de la preuve siu>
pie sont justes et utiles. On pourrait très bien préconiser
un système où la preuve testimoniale serait
admise toujours sans avoir rien prouvé contre les
présomptions légales. Nous avons donc à nous demander
si le législateur avait le droit et le devoir de
créer des présomptions légales.

307. M. Laurent s’exprime ainsi au sujet des présomptions
légales (1) : c Nous comprenons que la
loi sacrifie un intérêt particulier à un intérêt général,
mais nous n’admettons pas que la loi sacrifie le
droit des particuliers à l’intérêt de tous. Le premier
intérêt de la société et le plus grand, c’est que les
droits des individus soient garantis ; c’est un des
fondements de l’ordre social. Donc, si un homme
prétend avoir un droit, il faut lui permettre de le
faire valoir en justice. Qu’importe que 99 fois sur
|00 le procès ne soit pas fondé ? Il suffit qu’une fois
sur 400 la loi refuse de faire justice pour condamner
une théorie qui aboutit à légitimer l’iniquité ». Et
M. Geffroy (2) qui se fait sienne cette critique, ajoute

4. Voy. Laurent, tome 19, n« 649, p. 639.

2. Geffroy, thèse de Doctorat, anoéè 4891, p. 466.

— 472 —

que « les présomptions sont des expropriations mais
sans indemnité.  »

308. Nous avouons, malgré les tenues très violents de
la critique, que nous ne la comprenons pas du tout
et nous ne voyons pas absolument enquoi ellealteint
l’objet qu’elle vise, c’est-à-dire les présomptions
légales. Nous reconnaissons que quand un homme
prétend avoir un droit, il faut lui permettre de le
faire valoir en justice. Aussi la loi ne défend-t-elle
à personne l’accès du prétoire. Mais pour triompher
il faut des conditions ; il faut faire valoir ses prétentions
à temps, employer certaines formes de procédure,
il faut prouver son droit et suivre pour cela
les règles de preuve imposées par la loi. Quoi qu’il
en soit du point de savoir si le droit des individus est
antérieur à la société et qu’elle le réglemente, ou si
nous n’avons des droits que dans la mesure où la.
loi nous les accorde, dans tous les cas nous ne pouvons
réclamer la sanction de nos droits que dans la
mesure où les lois positives nous le permettent.
Nous avons des droits, nos voisins ont les leurs et
la société a les siens qui sont nécessaires à son existence.
Le problème social consiste précisément à
régler de la façon la plus parfaite possible les droits
respectifs des individus et de la société.

Et alors pour critiquer une loi il faudra prouver
qu’elle lèse l’individu au profit rie la' société ou

— 473 —

qu’elle porte atteinte à la société au profit de l’individu.
Au fond, ce n’est pas autre chose que M. Laurent
a voulu dire. Seulement il a résolu la question
par la question et affirmé, sans en faire la preuve,
que les présomptions légales étaient des iniquités
sociales et qu’elles sacrifiaient les droits des individus.


309. Ce procédé un peu sommaire de condamnation
nous parait assez peu recommandable ; de plus
l’arrêt prononcé par M. Laurent est absolument
injuste. S’il s’agit des présomptions simples qui permettent
la preuve contraire par tous les moyens
possibles il n’y a aucune atteinte portée aux droits
de qui que ce soit ; il y a simplement une interversion
des règles ordinaires sur la preuve. On peut
seulement se demander si toutes ces dérogations
sont suffisamment justifiées.

Pour les présomptions absolues, la question est
évidemment plus délicate. Nous en avons distingué
deux espèces ; celles qui ne sont fondées que sur
un intérêt privé, celles, au contraire, qui sont motivées
par des considérations d’ordre public.

Les premières se défendent moins bien, car on ne
voit pas pourquoi, dans un seul but d’intérêt privé,
la loi vient dans une question déterminée se poser
juge par prescience d’un fait et interdire à la partie
adverse la preuve du contraire. Celte prétention du

— 174 —

législateur est évidemment exorbitante, maison peut
faire remarquer à sa décharge qu’il ne Fa élevée que
dans des hypothèses très rares, dans des cas où des
probabilités de fait très fortes servaient d’appui à la
présomption de la loi. Dans la théorie généralement
admise et qui permet comme dernière ressource une
preuve contraire au moyen de Faveu et du serment,
la rigueur de ces dispositions est très atténuée, mais
nous ne croyons pas que ce soit le système du Code.
Enfin, pour les présomptions légales qui se rattachent
à un intérêt public, nous avous montré (l) et
nous n’y revenons pas, qu’elles se justifiaient toutes
par des considérations sociales de premier ordre.
La plus attaquée, la seule attaquée peut-être, est la
présomption d’interposition de personnes. Généralement
les auteurs bâtissent à propos d’elle des
hypothèses (oui à fait exceptionnelles. Ils supposent
généralement un ménage où les relations entre
époux oont extrêmement tendues, ou même des
époux séparés de corps, et en face un donateur qui
a des raisons particulières de reconnaissance envers
l’un d’eux, et qui est dans l’impossibilité de le gratifier
à cause de l’incapacité de l’autre. Nous reconnaissons
volontiers qu’il y a là une conséquence
fâcheuse de la présompliou d’interposition, mais

I>Voye »N°23et« s.

-475c’est

le propre de toutes les dispositions împéralivcs
de la loi, de se trouver dans certains cas en contradiction
avec la vérité des faits. Il y a de jeunes intelligences
capables avant l’Age légal de gérer leurs
affaires et de comprendre la portée des engagements
qu’ils prennent ; cependant celui avec qui ils auront
contracté ne pourra pas leur opposer cette capacité
précoce ; un individu qui aura contracté avec un
interdit ne pourra pas faire la preuve du l’intervalle
lucide, alors qu’en fait l’aliéné ait pu jouir,
au moment de la convention, de la plénitude de ses
facultés. Est-ce que ces inconvénients empêchent
l’excellence au point de vue législatif de ces deux
règles ? De même nous croyons que les présomptions
d’interposition de personnes sont une conséquence
logique et nécessaire des règles d’incapacité
établies par la loi.

Si la preuve contraire était permise, on donnerait
naissance à une foule de procès qui présenteraient
des difficultés de preuves très délicates, presque
insurmontables. Pour une hypothèse rare en somme,
pour ménager un intérêt privé qui ne sera peut-être
pas toujours très respectable, on soulèverait 99 procès
difficilement résolubles, et on risquerait 99 fois
de voir la loi violée. Entre les deux solutions, le
choix s’impose sans hésitation.

310. Nous ne voyons donc pas qu’il y ait lieu de

- 476 —

blâmer en termes si foudroyants, ni le principe, ni
les principales applications des présomptions légales,
Nous ne prétendons pas non plus qu’il faille approuver
et admirer toutes les présomptions créées par le
Code civil.

S’il nous était permis de formuler quelques vo »ux
timides, nous demanderions la suppression pure et
simple des présomptions des articles 720 et 722.
Ces présomptions sont en effet ridiculesct elles sont
inutiles. Au cas d’impossibilité de reconnaître, dans
la situation prévue par ces articles, laquelle des
deux personnes décédées a succombé la première,
la succession irait aux héritiers naturels des deux
personnes décédées. Nous demanderions aussi la
transformation en présomptions simples des présomptions
absolues qui ne reposent pas sur un intérêt
public. Ainsi nous voudrions que la preuve contraire
fût possible dans les hypothèses prévues dans
les articles 1282 et 1908 ; qu’on admit une preuve
autre que le serment pour combattre les présomptions
de paiement que consacrent les prescriptions
de 6 mois, d’un an et de doux ans des articles 2271
à 2273etdcl’article 189 du Code de commerce ; que
l’on put combattre la présomption de mitoyenneté,
par d’autres moyens que ceux indiqués par la loi.
* Ces différentes présomptions consacrent sans doute
des probabilités naturelles, qui correspondent le

— 177 —

plus souvent à la réalité des faits ; mais, pourquoi,
interdire la preuve contraire ? Pourquoi interdire de
démontrer qu’elles puissentdans certaines hypothèses
se trouver en défaut ? Il n’y a pas à cela de
bonne raison, et le système de la loi mériterait sur
ce point d’être réformé.

Quant aux présomptions absolues qui reposent
sur un intérêt public, nous demandons qu’on les
maintienne telles que le Code lésa organisées, c’està-dire
avec interdiction de la preuve contraire.

Car c’est à cette condition seulement qu’elles
peuvent remplir la mission qui leur est dévolue de
concourir à la sauvegarde de la société.

vu :
Le Président de la thèse,
LYON-CAEN

vu :
le Doyen de la Faculté,

COLMET DE SANTERRE.
VU ET PERMIS D’IMPRIMER :Le Vice-Recteur de l’Académie JeJ>aiïst
Introduction
Preuve directe et preuve indirecte 5

Preuve proprement dite et présomption 6

Distinction pratique 7

Critérium scientifique 8

U distinction existe t-elle dans le Code ? 10

Les deux sens du mot présomption 11

CHAPITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LA NATURE ET LES EFFETS
DES PRÉSOMPTIONS
Différence entre les présomptions de l’homme et les

présomptions légales 13
Définitions 17
Caractères essentiels des présomptions légales … 47

Justification des présomptions légales 19

Unité des présomptions légales 23

Effets des présomptions légales 26

Distinction des présomptions légales et des motifs sur

lesquels elles sont fondées 27

— 180 —

Les présomptions légales sont-elles des preuves ou des
dispenses de preuve ? 31

Séparation du domaine de l’art. 1315 et de celui des
présomptions légales 32

CHAPITRE II
LES PRÉSOMPTIONS LÉGALES DANS LA DOCTRINE
ET LA JURISPRUDKNCE
Comment le nombre des présomptions légales a été
étendu 35
Section 1. — Présomptions admises en dehors d’un texte
spécial
a. Présomption en faveur du possesseur d’un immeuble
36b. Présomption de propriété du biez qui amène

l’eau à une usine et du canal de fuite par lequel
elle s’écoule ….. 38
c. Art. 3 (ancien) de la loi de 1867 sur les sociétés. 39
d. Interprétation restrictive des présomptions légales.

Renvoi 40
e. Présomptions de l’ancien droit 40
Section H. — Extensions de lidée de présomption faites
par la jurisprudence.

A. Textes relatifs à la composition des tribunaux

dans les colonies 42

B. Le nom de présomption juris et de jure employé

pour désigner la relation nécessaire existant
entre deux faits 44

C. Art. 2279 45

D. Loi de 1885 sur les marchés à terme … 47

E. Loi sur la chasse . oO

F. Diffamation 52
Section III. — L’art. 1352, § 2. IAS présomptions « juris
 » cl a de jure, i

Notions générales 54

— 181 —

§ 1.— Dispositions impératives sans rapport avec .

l’idée de présomption légale …. 58

L’autorité de la chose jugée 58

Autres exemples. Art. 1, 12, 1595, 960, C.

civil ; art. 445 et s. du C. de commerce. 59

Ouest l’erreur 60

Comment.sur ce premier groupe de fausses

présomptions, s’en est greffé un second . 64

Exemples 65

Intérêt de la distinction 17

§2. — Les présomptionsjum eldejure. … 70

Notions 71

Principaux exemples 72

Distinction avec les présomptions absolues. 75

Théorie de Demolombe et de Larombière . 78
Section IV.— Principales présomptions établies par la loi.
Cas certains 01
Cas douteux. Art. 1431,1733, C.civ - 83

CHAPITRE 111
HISTOIRE DBS PRÉSOMPTIONS LÉGALES
Importance de cette étude 90

Les présomptions en droit romain …*…. 91

Textes principaux 91

Autres acceptions du mot présomption. …… 95

Les Glossateurs 98

Les Canonistes 102
Les Bartolistes 105
La Renaissance : Duaren, Alciat, Menochius …. 106

Pothier 117

Histoire des présomptions piris et de jure 119

Coufusion de Pothier et du Code civil 125

En quoi la théorie moderne se sépare des principes

anciens 126

— 482 —
CH APURE IV
EFFETS DES PRÉSOMPTIONS LÉGALESSection /. — Interprétation rest.\cliee des présomptions
légales,

f t. — Extension au droit pénal et au droit commercial.
Art. 312, art. 1282 131

12. — Extension en dehors des hypothèses pour
lesquelles elles sont établies. Art.9t 1,2268,

1908, 638 C. co 134

| 3. — Interprétations restrictives quant aux conditions,
aux faits, aux personnes. Art. 720
et 722, 1332,1282, 911, 1908,1489, 1731. 137
Sestion II. — Force probante d*s présomptions légales.
Preuve des faits sur lesquels la présomption s’appuio. 145

Principe 147

Exception. Art. 1352 12 148

Art. 312,653, I38icts., 1499 …….. 150

Comment se fait la preuve contraire 160

Restriction de l’art. 1352 relative à l’aveu et au serment. 16 !

Théorie de la jurisprudence 161

Notre solution 163
ConclusionVALBUH EN LÉGISLATION DES PRÉSOMPTIONS
LÉGALES
Défaveur générale 167

Preuve légale et preuve simple … ;…. 168

Comment it faut poser la question. Distinction à faire. 171

réformes désirables 176

Laval.— Imprimerie et sténotypie, E. JAMIN, 8, rue\HJcordaine..