Mémoire lu à l'Académie royale de médecine, dans sa séance du 9 avril 1844, sur le projet de loi des brevets d'invention, par M. Adelon,...
Adelon, Nicolas Philibert (1782-1862)
impr. de Bourgogne et Martinet, 1844




MemoireLU A L’ACADÉMIE ROYALE DE MÉDECINE,DANS SA SÉANCE DU 9 AVHII. 1844 ,SUR LE PROJET DE LOIDes brevets d’invention,
PAR M. ADELON,
Professeur de médecine légale à la Faculté de Paris,Paris,
IMPRIMERIE DE BOURGOGNE ET MARTINET,
RUE JACOB, 30.
1844.

MemoireIiii a l’Académie royale de médecine, dans sa séance du5> avril 1844, par BS. AKEl,©W, professerai de médecine
légale à la JFaenlté de Paris, sur le projet de loi des
brevets d’invention.
Messieurs, un de nos honorables collègues, M. Caventou,
professeur à l’École de pharmacie de Paris , vient d’adresser
à la Chambre des députés une brochure intitulée : Réflexions
sur l’article 3 du titre I du Projet de loi sur les brevets d’invention.
J’ai lu cette brochure avec toute l’attention que réclamait
le point important de police médicale dont elle traite,
et que je devais d’ailleurs au travail d’un collègue dont j’aime
la personne, et dont j’estime le caractère et le talent.
Dans cette, brochure, M. Caventou combat une opinion
qu’a plusieurs fois manifestée l’Académie, savoir : qu’il ne
doit pas être permis de prendre des brevets d’invention pour
remèdes. Il blâme la prohibition qu’a, à cet égard, volée
la Chambre des pairs, et il invite la Chambre des députés à
ne pas sanctionner cette prohibition. Convaincu que l’Académie
a émis sur cette question une opinion sage et réclamée
par l’intérêt public, je viens, messieurs, discuter devant vous
le travail de M. Caventou, et chercher à prouver par cette
discussion que l’Académie doit persister dans la demande
qu’elle a faite plusieurs fois, sur ce point de police médicale,
à M. le ministre de l’agriculture et du commerce.
L’article S du titre I du projet de loi sur les brevets d’invention,
qui est le sujet des réflexions de notre collègue,
range parmi les matières et objets qui ne seront pas susceptibles
d’être brevetés, les compositions pharmaceutiques ou
les remèdes spécifiques.

C’est contre cette disposition prohibitive que M. Caventou

réclame ; il la qualifie de violation d’un grand principe d’éqnité
publique, d’un véritable acte de spoliation. Il rappelle
que l’Assemblée Constituante, à laquelle on doit la loi de
1791 sur les brevets d’invention , a proclamé que tout inventeur
a droit à la jouissance de son invention ; que cette Assemblée
a élevé le droit d’invention au même rang que le
droit de propriété, l’a qualifié de droit naturel, inaliénable et
sacré.

Avec notre collègue , je reconnais , et tout le monde reconnaîtra,
que l’inventeur d’une composition pharmaceutique,
d’un remède., doit, comme l’auteur de toute autre invention,
pouvoir jouir de sa découverte , et en tirer bénéfice. Mais
aussi la loi ne lui dénie pas ce droit ; elle déclare seulement
que ce n’est pas sous la forme de brevet d’invention
qu’il l’exercera ; elle dit que le respect de la santé publique
lé veut ainsi ; et elle a institué pour les remèdes un autre
mode de faire jouir l’inventeur. Ces reproches de violation de
l’équité , de spoliation, tombent donc ,1° si le droit de l’inventeur
d’un remède n’est pas méconnu, et nous verrons que
la loi le consacre ; 2° si la loi a institué un moyen équitable
de satisfaire ce droit, et nous verrons encore que cela est ;
3° enfin, si l’intérêt public ne permettait pas que ce droit
se satisfît par la forme de brevet d’invention, et c’est ce que
nous pensons et chercherons à prouver.

C’est là, en effet, qu’est toute la question ; et voyons d’abord
comment les auteurs duprojet de loi justifient la prohibition
écrite ici au préjudice des inventeurs de compositions
pharmaceutiques et de remèdes spécifiques.

Ils en appellent aux deux raisons que voici :
1° Tout brevet d’invention se délivre sans examen et sur la
seule demande de celui qui le réclame. Conséquemment ce
brevet n’est nullement une garantie de la vérité et du mérite
de l’invention. Et de là la facilité à tout charlatan de prendre
un brevet pour un remède qui n’a rien de nouveau ni d’utile ;
d’exploiter , à l’aide de ce brevet qu’on ne peut lui refuser,
la crédulité publique ; et d’annoncer et vendre des remèdes
ou inutiles, ou nuisibles , et qui n’ont pas été officiellement

et légalement expérimentés. Était-il possible , disent les auteurs
du projet de loi, de laisser la santé publique exposée
à de tels dangers ? Et ne suffit-il pas de cet exposé pour conclure
que, non seulement ce n’était pas sous la forme de
brevet d’invention, que la loi devait assurer à .un inventeur
de remède la jouissance, le bénéfice de son invention ; mais
que même elle devait prohiber les demandes de brevets
d’invention pour remèdes ?

 » 2° Cette prohibition, nécessitée par le devoir qu’a le législateur
de défendre la société contre les pièges tendus à sa
crédulité, pouvait d’autant mieux, sans violation d’aucun
droit, être écrite dans une loi sur les brevets d’invention,
qu’il existe dans nos lois un mode autre que celui du brevet,
d’invention, de faire jouir un inventeur de remèdes du bénéfice
de son invention. Ce mode, qui n’expose en rien la santé
publique, qui concilie les droits de l’inventeur et les intérêts
de la société, est celui instifué par le décret du 18 août 1810,
sur les remèdes secrets.

 » M. Caventou a bien senti que c’était surtout à réfuter
ces deux motifs des auteurs du projet de loi qu’il devait s’attacher
dans son argumentation. Aussi avance-t-il que ces
motifs sont plus spécieux que solides ; et il leur oppose quatre
objections principales, que je vais successivement faire connaître
et discuter.
Première objection. La cause d’utilité publique, sur laquelle
on motive la prohibition du projet de loi, est le désir, le
besoin , le devoir d’extirper le. charlatanisme. Ah ! sans doute,
on se soumettrait, dit notre collègue, si par ce moyen le
but était atteint. Mais, par le refus de brevets aux compositions
pharmaceutiques et aux remèdes spécifiques, on ne
tarira pas cette grande plaie ; le brevet n’est pas une enseigne
assez efficace pour capter la confiance publique, et les charlatans
les plus experts savent bien s’en passer.

On ne peut sans doute espérer d’anéantir toutes manoeuvres
des charlatans , par cela seul qu’il leur serait interdit
de prendre des brevets d’invention pour leurs prétendus
remèdes inventés. Mais il n’est pas possible cependant de mé-

connaître qu’on aurait détruit par là un de leurs principaux
moyens d’action. Avec la législation actuelle des brevets
d’invention, il est facultatif à chacun de prendre un brevet
d’invention pour un remède ; de donner à ce remède un
nom qui se rapporte à une maladie commune, et difficilement
et longuement curable ; et de faire ainsi un appel
à la crédulité publique. Or, comment croire que les charlatans
ne feront pas emploi d’un moyen aussi facile, et
qui ne leur coûte que l’avance d’un peu d’argent ? Les faits
nous donnent ici gain de cause contre notre confrère ; des
centaines de brevets d’invention sont pris pour remèdes,
et pour remèdes sans valeur ; ces remèdes sont annoncés et
affichés sous ce titre trompeur ; et avec ces brevets d’invention
on exploite la crédulité publique, et on fait, au grand
préjudice de la santé publique , une honteuse concurrence à
la médecine et à la pharmacie. On élude toutes les lois régulatrices
de ces deux professions ; et tandis que la loi veut
qu’aucun remède ne soit présenté au public que sous la responsabilité
du médecin qui le prescrit, ou qu’après avoir été
examiné, expérimenté et reconnu bon ; le breveté pour remède
se fait, par un brevet d’invention, seul juge dans sa
propre cause, et élude la voie que lui a imposée la législation
, et qu’il faut le contraindre à suivre. Si le brevet d’invention
est si peu utile aux charlatans que notre collègue
paraît le croire , pourquoi tant de brevets d’invention sontils
pris pour remèdes ? Pourquoi les auteurs de ces remèdes
déclinent-ils le jugement de leurs pairs, certainement les
plus compétents ? Et pourquoi préfèrent-ils exploiter leur invention
par le mode d’un brevet d’invention, plutôt que de
suivre la voie du décret du 18 août 1810 , qui leur assure
aussi le bénéfice de leur découverte ? C’est que dans ce dernier
mode leur remède est examiné, et que presque toujours
la fausseté de leur annonce est mise au jour.

La deuxième objection de M. Caventou est celle-ci : la
législation nouvelle a assez de moyens à opposer au charlatanisme
sans qu’il y ait besoin d’instituer ce nouveau moyen de
le combattre: et d’ailleurs le brevet d’invention n’empêche

pas l’action des lois répressives des délits dans l’exercice de
la pharmacie et de la médecine. Le brevet qualifie d’inventeur
du remède le concessionnaire, donne à ce concessionnaire
un droit de propriété sur le remède vis-à-vis des
tiers ; mais il ne lui donne pas le droit d’exploitation du remède ;
cette exploitation reste soumise aux lois régulatrices de
la pharmacie et de la médecine ; restent les art. 32 et 36
de la loi du 21 germinal an xi, qui défendent et punissent
l’annonce et la vente des remèdes secrets.

Il me semble que notre collègue se trompe dans l’appréciation
qu’il fait ici des droits que donne un brevet d’invention ;
et qu’eu s’efforçant de mettre d’accord ces droits avec
les lois régulatrices de la médecine et de la pharmacie , il les
altère profondément, et même les annihile entièrement. Sa sagacité
a reculé devant l’idée d’un droit absolu concédé par
brevet à un remède , et il a compris qu’il fallait donner à ce
droit les limitations imposées par les lois sur la médecine et
la pharmacie. Mais c’est ce qui ne fait pas la législation des
brevets d’invention, comme vous allez le voir ; et aussi présenterai-je
ce que M. Caventou a écrit ici comme la plus forte
preuve que la loi de 1791 des brevets d’invention ne peut
s’appliquer aux remèdes sans violation de toutes les lois qui
régissent la pharmacie et la médecine, et que par conséquent
la prohibition qu’institue le projet de loi est légitime.

Tout brevet d’invention a pour effets de donner au concessionnaire
du brevet le droit exclusif de fabriquer et vendre
l’objet breveté, et cela pendant le temps fixé par le brevet.
Seulement, comme le brevet a été délivré sans examen, sans
aucune garantie et responsabilité de l’autorité qui le délivre,
c’est au breveté à faire respecter par les tiers les droits que
lui donne son brevet. C’est à lui à appeler devant les tribunaux
ceux qui fabriquent ou vendent l’objet dont son brevet
lui assure le monopole ; et ceux-ci seront condamnés ou
absous, selon que ces tribunaux jugeront l’invention vraie ou
fausse, et le brevet légitimement ou illégitimement pris. Les
tribunaux, juges suprêmes de toutes les contestations entre
les citoyens, prononcent en ce cas sur un fait d’invention,

comme en d’autres cas ils prononcent sur un fait de propriété.


Si telle est la position dans laquelle un brevet d’invention
place l’inventeur relativement à l’objet breveté, je ne comprends
plus, messieurs, la distinction que fait ici notre collègue
entre la propriété qui serait le seul droit que donnerait
le brevet, et l’exploitation qui ne serait pas la conséquence
forcée du brevet et qui exigerait un autre titre. A-t-on vu
jamais un seul concessionnaire de brevet ne pas annoncer,
ne pas vendre l’objet breveté, en vertu de son brevet seulement
, et s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait renforcé son brevet
par un autre titre ?

Si M. Caventou a cru qu’il en était ainsi pour les remèdes
brevetés, c’est qu’il a bien senti que ces remèdes devaient ressortir
de la médecine et de la pharmacie, et ne pouvaient pas,
par cela seul qu’on aurait pris pour eux des brevets, être mis
en dehors des lois qui régissent ces deux professions. Or,
que nous disent les lois sur l’exercice de la médecine et
de la pharmacie ? Que ces deux professions ne sont pas des
professions libres ; que pour avoir le droit de les exercer , il
faut avoir fait des études, et avoir satisfait à des actes de réception,
les uns et les autres déterminés par des lois ; que
les pharmaciens seuls peuvent préparer des remèdes, qu’ils
ne peuvent les préparer que d’après les formules magistrales
des médecins ou d’après celles du codex ; qu’ils ne peuvent
en vendre que sur prescription des médecins ; qu’il leur est
spécialement défendu d’annoncer et de vendre des remèdes
secrets ; que de leur côté les médecins seuls peuvent prescrire
des remèdes ; et qu’enfin tout inventeur de remèdes, pour
arriver à jouir du bénéfice de son invention , devra faire prononcer
sur son remède, d’après le mode du décret du 18
août 1810 , et demander qu’on applique à son remède les
dispositions de ce décret. Voilà les lois de nos professions,
telles qu’elles devaient être instituées pour la garantie de la
santé publique ; e(, encore une fois, le bon esprit de notre
collègue a reculé devant l’idée qu’un remède serait affranchi
de toutes ces lois, par cela qu’on l’aurait appuyé sur la for-

malité facile et purement fiscale d’un brevet d’invention. Il a
mieux aimé dire que le brevet ne donnait que le droit de
propriété ; mais que relativement à l’exploitation, on restait
sous l’empiré des lois de la pharmacie et de la médecine.

Mais veuillez bien remarquer, messieurs, que ce n’est plus
ici la loi des brevets qu’applique M. Caventou, mais bien les
lois sur la pharmacie et la médecine ; qu’ainsi, il fait ressortir
lui-même l’opposition complète qui est entre ces lois, l’impossibilité
de les concilier ; qu’il prouve conséquemment l’impossibilité
d’appliquer la forme de brevets d’invention aux
inventions de remèdes ; et qu’ainsi il justifie pleinement la
prohibition qui est écrite au projet de loi.

De deux choses l’une. Ou le brevet d’invention ne*donne
pour tous les objets brevetés qu’un droit de propriété et non
un droit d’exploitation ; et alors tout breveté, après avoir par
son brevet acquis le droit de propriété, devra, par une
autre action, acquérir le droit d’exploitation ; et certes, c’est
ce qui n’est pas. Ou cette distinction n’est applicable qu’aux
remèdes brevetés ; et alors elle équivaut à proclamer l’inutilité
du brevet, et à justifier la disposition prohibitive sur
laquelle nous discutons. Si un brevet d’invention pour remèdes
laisse entières toutes les prescriptions légales que
nous venons de rappeler, et notre collègue reconnaît luimême
que la santé publique exige qu’il en soit ainsi ; si tout
breveté pour remède ne puise dans son brevet qu’un droit
de propriété, et non un droit d’exploitation ; Usera obligatoire
à tout breveté, qui voudra tirer bénéfice de son remède, de ne
pas s’en tenir à son brevet, mais de faire établir la nouveauté
et le mérite de son remède d’après les formes du décret
du 18 août 1810 ; et alors autant vaut ne pas prendre brevet
et s’engager dans les voies de ce décret. Mais ce n’est
pas ainsi qu’agissent les concessionnaires de brevets pour
remèdes ; ils annoncent et vendent tout de suite en vertu de
leur brevet ; ils ne l’ont pris, en effet, que pour éluder toutes
es prescriptions légales imposées aux remèdes ; et si on veut
es contraindre à exécuter ces prescriptions , il faut les pour<"°
contrairement aux droits crue leur donne leur brevet,

et faire prononcer la déchéance de celui-ci. Ceci nous conduit
à un autre motif justificatif de la prohibition votée par la
Chambre des Pairs.

Non seulement la prohibition du projet de loi a pour
avantage de retirer au charlatanisme un de ses grands moyens
d’action ; mais elle met la loi des brevets d’invention en harmonie
, sur ce point de police médicale, avec les lois régulatrices
de la médecine et de la pharmacie ; elle fait disparaître
la contradiction formelle qui existait entre ces deux
législations, contradiction qui embarrassait souvent l’action
des autorités administratives et judiciaires ; enfin elle préserve
le détenteur du brevet de plusieurs désagréments ultérieurs
auxquels l’expose un brevet illégitimement pris, en même
temps qu’elle épargne à l’autorité le devoir pénible de lui
infliger ces désagréments. Ainsi, dans l’état actuel de la légis-^
lation sur les brevets d’invention, ces brevets sont délivrés sans
examen et sans responsabilité du gouvernement à quiconque
en demande ; c’est à ses risques et périls qu’agit le breveté ; et
déjà nous avons dit, que s’il a pris brevet pour une invention
qui n’est pas réelle, le monopole de vente et de fabrication
qu’il a cru s’assurer par son brevet lui sera avec succès contesté
par tout le monde, et que c’est à perte qu’il aura fait la
dépense de son brevet. Mais ce n’est pas tout :

L’article 9 de la loi du 25 mai 1791 sur les brevets d’in-^
vention , dit, et devait dire ; que si un brevet est pris pour
objets que les tribunaux auraient jugés contraires aux lois du
royaume, à la sûreté publique et aux règlements de police, le
concessionnaire sera déchu de son droit, sans prétendre
d’indemnité, sauf au ministère public à prendre, suivant
l’importance des cas, telles conclusions qu’il appartiendra.
Or, n’est-il pas évident que, d’après les lois actuelles sur
l’exercice de la médecine et de la pharmacie, les brevets
pour remèdes sont de ceux qui portent sur des objets illicites
et prohibés, et au nombre de ceux dont l’administration
devrait poursuivre la déchéance ? Et s’il en est ainsi, n’est-il
pas à la fois plus libéral et plus sincère, que le législateur
reconnaisse de suite l’impossibilité d’appliquer la législation

des brevets d’invention aux inventions pour remèdes, et institue
la prohibition écrite au projet de loi ? Si quelques uns
pouvaient contester l’assimilation que je fais ici des brevets
pour remèdes, à des brevets pris pour objets contraires aux
lois, je les renverrais à la brochure de notre collègue : n’y
a-t-il pas dit que la société n’avait rien à craindre d’un brevet
délivré pour remèdes, puisque au-dessus des droits donnés
par ce brevet restaient les articles 32 et 36 de la loi du 21
germinal an xi, et les défenses faites par ces articles d’annoncer
et de vendre aucuns remèdes secrets ? Or, n’est-ce pas
dire, en d’autres termes, que les brevets pour remèdes sont
de ceux qui appellent l’application de l’article 9 de la loi
de 1791, c’est-à-dire la déchéance ? Mais n’est-ce pas aussi
ce qui m’a autorisé à dire que M. Caventou fournissait lui-même
les plus fortes preuves de l’impossibilité de l’application des
brevets aux remèdes, puisque le breveté ne peut en user, et
que s’il en use, l’autorité devra le poursuivre ?
Troisième objection. La prohibition instituée par le projet
de loi viole le principe sur lequel reposait la loi de 1791,
celui de ne faire aucun examen préalable de l’objet pour lequel
le brevet était délivré. Refuser un brevet sur le motif
que l’objet pour lequel ou le demande est une composition
phamaceutique ou un’remède spécifique, n’est-ce pas avouer,
en effet, qu’on a fait une sorte d’examen de l’objet, puisqu’on
l’a jugé appartenir à la catégorie de ceux pour lesquels il ne
pourra être pris de brevets ?

Nous reconnaissons qu’introduire dans la loi sur les brevets
d’invention une catégorie d’objets qui seront déclarés
non susceptibles d’être brevetés, c’est s’écarter un peu du
principe qui interdisait tout examen préalable ; tandis que,
avec ce principe, tout est aux risques et périls du breveté,
qui ne peut s’en prendre qu’à lui s’il a pris brevet pour un
objet contraire aux lois du royaume, et dont plus tard il
sera déchu : avec la disposition des prohibitions déterminées
par la loi, l’administration a la responsabilité du classement
qu’elle fait de l’objet.auquel elle refuse un brevet, et son
refus pourrait être qualifié d’erreur , ou même de prévari-

cation. Mais ceci est une question générale qui ne concernepas
seulement les prohibitions de brevets d’invention pour remèdes,
mais qui s’applique à toutes les prohibitions quelconques ;
Cette question a déjà beaucoup occupé la Chambre des Pairs,
et occupera certainement beaucoup la Chambre des Députés.
Le Pouvoir Législatif recherchera lequel sera le plus avantageux
pour la société : 1" ou d’instituer des prohibitions, qui
sans doute frapperont d’une certaine responsabilité l’administration
chargée d’en faire les applications, qui nécessiteront
que des recours soient possibles contre les applications qui en
seront faites, mais qui auraient l’avantage d’éviter toutes poursuites
pour déchéance des brevets ; 2° ou bien, au contraire, de
n’instituer aucune prohibition, mais de mettre alors l’administration
dans cette position délicate de ne pouvoir refuser la
délivrance d’un brevet.même pris pour objet contraire aux lois,
d’en recevoir le prix, et en même temps d’en poursuivre devant
les tribunaux la déchéance. C’est probablement par le plus
ou moins de difficultés que l’on trouvera à désigner les objets
qui devront être prohibés, comme aussi en raison des chances
plus ou moins grandes d’erreur dans lesquelles pourrait tomber
l’administration en jugeant ces prohibitions, que se décideront
les chambres sur l’un ou l’autre système. Ce sera encore
selon qu’elles voudront rendre juges du fait,'ou les tribunaux,
comme cela était dans la loi de 1791, ou l’administration,
comme cela serait dans le système des prohibitions
écrites d’avance. Mais, encore une fois, tout ceci est une
question générale, en dehors du point de police médicale
qui nous occupe ici, et dont le résultat sera le même, quant à
celui-ci, quelle que soit la solution des chambres. La prohibition
écrite dans le projet de loi actuel sera-t-elle maintenue ?
Il ne sera plus pris de brevets d’invention pour remède. Cette
prohibition, au contraire, sera-t-elle effacée par respect
pour le principe d’aucun examen préalable ? Comme le brevet
aura été pris pour un objet que les lois ne permettent ni d’awnoncer
ni de vendre, le breveté ne pourra faire usage de son
brevet, et il sera même obligatoire à l’Autorité d’en faire
prononcer la déchéance, en vertu de l’article 9 précité.
Quatrième objection. Le mode de rémunération, que le décret
du 18 avril 1810 assure aux inventeurs de compositions
pharmaceutiques et de remèdes spécifiques ; ce mode , par
lequel on remplace pour eux celui des brevets d’invention
dont jouissent tous les autres inventeurs, est un véritable
leurre. Jamais il n’a été appliqué ; jamais ministre n’a, conformément
à. ce décret, fait l’acquisition d’un remède inventé.
Et, en effet, comment espérer qu’un inventeur tombe
jamais d’accord avec un ministre sur le prix de son invention ?
Cet inventeur ne sera-t-il pas toujours enclin à demander un
prix exagéré ? On pourrait en citer de nombreux exemples.
Le plus souvent le ministre, faute de fonds, se borne à autoriser
l’inventeur à vendre son remède, et contrevient luimême
au décret de 1810, qui veut que le remède soit
acheté et aussitôt rendu public. L’exécution de ce décret
aboutirait tout au plus, dans les cas où le remède serait
jugé nouveau et bon, à une demande aux Chambres de la
somme destinée à l’acquisition du remède ; et que ferait-on ,
si les Chambres refusaient la somme demandée '.' Ce décret
de 1810 est un vrai coup de sabre impérial donné à la législation
des brevets d’invention. Il vaut mieux revenir à l’entière
liberté qu’avait fondée cette législation ; c’est-à-dire laisser
prendre à l’inventeur d’un remède un brevet qui lui donnera
un droit de propriété temporaire. dont il jouira par une vente
légale, si son invention est bonne ; mais dont la législation
actuelle bien appliquée fera bonne et prompte justice, si son
invention est mensongère ou mauvaise.

Voilà la quatrième objection de notre collègue. Je n’ai affaibli
aucun des objets divers dont elle se compose, et je vais
répondre à chacun d’eux.

D’abord, il n’est pas exact de dire qu’on n’a jamais appliqué
le mode de rémunération du décret du 18 août 1810.
Sur le rapport des deux premières commissions médicales
chargées dans l’origine de l’examen des remèdes inventés,
Halle a fait accorder 48,000 l’r. au remède de Pradier contre
la goutte, et ce remède fut aussitôt rendu public. Depuis
vingt-quatre ans que l’Académie est instituée et chargée de

ce service, sur plus de 1,500 remèdes qu’elle a eus à examiner,
elle n’en a approuvé que 3 ou 4 : le taffetas épispastique
des frères Mauvage, les biscuits antisyphilitiques du
docteur Ollivier, la poudre de Sancy contre le goitre , etc.,
et toutes les récompenses pécuniaires qu’en exécution du décret
elle avait indiquées pour l’acquisition de ces remèdes,
ont été données à leurs inventeurs, et les remèdes ont été
aussitôt rendus publics.

Si, dans certains cas, le ministre n’a pas acheté , et par
suite n’a pas rendu public le remède ; si, dans ces cas, il
s’est borné à autoriser l’inventeur à le vendre, c’est un abus
contre lequel il faut s’élever, et dont il faut prévenir le renouvellement.
Et encore ce mode a-t-il moins d’inconvénients
que celui des brevets d’invention : avec lui, le remède
a été examiné, et reconnu nouveau et bon ; tandis qu’avec le
mode des brevets d’invention, le breveté est seul juge de la
vérité et du mérite de ce qu’il annonce.

Notre collègue appuie sur l’impossibilité dans laquelle seront
l’inventeur et le ministre de s’entendre sur le prix à
donner au remède ; mais il doit savoir que le décret a résolu
cette difficulté. Il a chargé le Corps Médical qui examine le
remède et qui doit, s’il le juge nouveau et bon, en proposer
l’acquisition, de fixer en même temps, d’après sa conscience
et ses lumières, le prix qui doit en être donné. Ce corps médical
, à qui est donné un si grand pouvoir, n’est-il pas pris
parmi les pairs de l’inventeur ? N’est-il pas composé des
hommes les plus compétents et les plus aptes à bien apprécier
, la difficulté de l’invention et son importance pour la
société ? Le rapporteur du projet de loi à la Chambre a assimilé
ce qui se fait ici à une expropriation pour cause d’utilité
publique. L’intérêt public veut, en effet, que la découverte
d’un remède nouveau et utile soit aussitôt rendue publique,
et puisse servir à tous. Or, on achète l’invention, comme
dans les cas d’expropriation on achète la propriété ; et de
même que c’est un jury de propriétaires qui décide sôuveraiment
entre les offres de l’administration qui exproprie et les
prétentions du propriétaire exproprié ; de même c’est un

corps composé de pharmaciens et de médecins qui fixe le
prix de l’acquisition du remède. N’est-ce pas faire pour le
droit d’invention ce qu’on fait pour le droit de propriété ?

Oui, sans doute, l’exécution du décret de 1810 peut aboutir
à une demande de fonds aux Chambres, si le remède est jugé
nouveau et bon, et à ce double titre digne d’être acheté. Mais
quel mal trouver à cela ? N’est-ce pas la conséquence forcée et
heureuse de notre forme de gouvernement, qui veut que
le Parlement intervienne pour l’emploi de tous les fonds
publics ? Le remède à acheter sera-t-il d’un faible prix, le
gouvernement pourra y satisfaire avec ce qui est porté au
budget pour les encouragements à donner aux sciences et
aux arts. Ce remède est-il d’un plus haut prix, le ministère
présentera une loi spéciale, et les Chambres , selon qu’elles
jugeront ou non l’acquisition juste et utile , adopteront ou
rejetteront la loi. Nous ne doutons pas qu’en pareille matière
la décision des Chambres ne soit toujours libérale et
éclairée. Les encouragements qu’elles ne refusent jamais aux
arts, aux sciences et aux lettres ; les pensions rémunératrices
qu’elles accordent à tous ceux qui ont bien servi le pays, en
sont un garant pour nous. Elles ont accordé une récompense
à l’invention du daguerréotype ; pourraient-elles refuser des
acquisitions qui sont ordonnées par la loi ?

C’est avec douleur que nous avons vu M. Caventou stigmatiser
la mémoire d’un des plus grands hommes de la France,
en qualifiant de coup de sabre impérial donné à la législation
le décret du 18 août 1810. Est-ce bien à Napoléon, soit Consul,
soit Empereur, qu’on peut faire le reproche d’avoir été
sans libéralité, sans appréciation intelligente de tous les besoins
et intérêts sociaux, dans les diverses législations tant
générales que spéciales dont son gouvernement a doté la
France ? Est-ce donc acte d’illibéralité et de despotisme que
d’avoir substitué, au système d’un brevet délivré sans examen
, n’offrant aucune garantie, n’ayant que celle de l’intéressé
qui a pris ce brevet et en use, un autre système où le
remède est examiné par les juges les plus compétents et les
plus consciencieux, où il n’est présenté au public qu’avec la

garantie de sa nouveauté et de sa bonté ; un système enfin
qui, repoussant les faux remèdes, fait aussitôt jouir le public
des remèdes nouveaux et bons,-et donne à l’inventeur une
rémunération proportionnée à la peine que lui a causée son
invention, et à l’utilité dont doit être celle-ci pour la société.
Ce décret, du reste, existait dans les édits de police médicale
antérieurs à notre révolution ; il remonte à Louis XIV,
et Napoléon n’a fait qu’instituer les formes d’exécution.

Je viens de répondre d’une manière victorieuse, je crois,
à chacune des parties de la quatrième objection de notre
collègue, et c’est vous faire pressentir que je ne puis adopter
sa conclusion. Cette conclusion est de revenir à l’entière liberté
qu’avait fondée la loi des^brevets d’invention. Mais que
M. Caventou me permette de lui faire observer qu’ici il revient
à la confusion qu’il avait déjà faite de la loi des brevets d’invention
et des lois régulatrices de la médecine et de la pharmacie.
D’une part il en appelle à la liberté entière qui résulte
de la première , et cependant il a reconnu que le droit donné
par le brevet devait être primé par les lois régulatrices de la
médecine et de la pharmacie. D’autre part il dit que selon
que l’invention sera bonne, ou mensongère et mauvaise, au
premier cas le breveté jouira par une vente légale de son remède
, et que dans le deuxième cas il sera fait de son brevet
bonne et prompte justice. Mais si le brevet ne dispense pas de
rechercher si l’invention est bonne ou mauvaise, à quoi sert
de l’avoir pris ? Et ensuite qui fera l’examen du remède pour
savoir si l’invention est bonne ou mauvaise, si ce n’est le corps
médical institué pour l’exécution du décret du 18 août, et
agissant dans les formes prescrites par ce décret. Enfin qu’entend
notre collègue par cette vnte légale dont jouirait le
breveté d’un remède reconnu nouveau et bon ? Au moins
fallait-il dire en quoi il la fait consister, et si cette vente serait
autre chose que celle qui est instituée par les lois actuelles.
La conclusion définitive de M. Caventou justifie donc encore
ce que j’ai déjà exprimé, savoir/qu’il fournit lui-même les
meilleures preuves que la législation des brevets d’invention
ne peut s’appliquer aux remèdes, et qu’il est nécessaire que
le législateur proclame cette impossibilité.

Messieurs, de cette discussion à laquelle je viens de me
livrer sur le décret du 18 août 1810, je ne prétends pas, du
reste, conclure que ce décret est aussi parfait qu’il peut être,
et qu’il n’y a pas possibilité d’introduire en ce décret quelques
améliorations et des dispositions qui assureront davantage la
jouissance des inventeurs de remèdes. Ce que j’ai voulu surtout
établir, c’est l’impossibilité de satisfaire aux droits de ces
inventeurs, par la forme des brevets d’invention ; par conséquent
la convenance de la prohibition écrite dans le projet
de loi ; et j’ose dire que nous émettons , M. Caventou et moi,
mais en des termes différents, la même opinion. Suivant moi,
les lois régulatrices de la pharmacie et de la médecine, qui soumettent
à certaines règles l’annonce et la vente des remèdes,
sont en opposition formelle avec la législation des brevets
d’invention, qui accorde la liberté entière relativement à
la fabrication et à la vente des objets brevetés. Cette opposition
est telle qu’il est du devoir rigoureux dé l’administration
de poursuivre aussitôt la déchéance d’un brevet pris pour
remède , en vertu de l’article 9 de la loi du 25 mai 1791.
Conséquemment il y a plus de libéralité et de dignité à dire
aussitôt dans la loi qu’il ne pourra plus être pris brevet
pour compositions pharmaceutiques et remèdes. Selon M. Caventou
, au contraire, il faut laisser le droit à l’inventeur d’un
remède de prendre brevet pour ce remède ; mais avec la
restriction que ce brevet ne lui donnera pas le droit d’exploiter,
c’est-à-dire de tirer bénéfice de ce remède ; que relativement
à l’annoncent à la vente de ce remède il restera sous l’empire
des lois de la pharmacie et de la médecine. Or, j’en fais juge
M. Caventou lui-même, n’est-ce pas dire, en d’autres termes
, la même chose que moi ? car c’est annuler l’effet du
brevet, c’est réduire ce brevet à zéro.

Il importe beaucoup de ne pas confondre les inventions de
composés chimiques avec celles de compositions pharmaceutiques
et de remèdes spécifiques ; et si la disposition prohibiive
du projet de loi eût employé les mots de compositions
chimiques au lieu de ceux de compositions pharmaceutiques.
cc>mm€L.notre collègue , j’aurais réclamé contre cette prolii-

bition. On arrive à la découverte de nouveaux corps chimiques
par le seul secours de la chimie ; ce nom de composition
chimique n’entraîne pas avec lui l’idée d’une application
à l’organisation de l’homme ; un composé chimique peut ne pas
être une composition pharmaceutique ; et nul doute que la prohibition
votée par la Chambre des Pairs ne doive pas être applicable
à la découverte d’un nouveau corps de ce genre, quelque
usage qu’on puisse en faire plus tard, soit dans les arts,
soit même en médecine et dans la pharmacie. Mais il en est
autrement des compositions pharmaceutiques et des remèdes
spécifiques ; il y a sans doute pour eux aussi oeuvre de chimie,
opération manuelle de pharmacien ; mais il y a de plus application
du composé à l’homme, soit en santé, soit en maladie ;
il y a appréciation de l’action exercée par ce corps sur l’économie
de l’homme ; il y a oeuvre de médecin, et, j’ose le dire,
cette oeuvre est, au point de vue social de la santé publique,
la chose principale. Or, c’est là ce que la loi a voulu
et dû réglementer : tant que le corps inventé n’est qu’un
composé chimique, il ne tombe pas sous la règle de la prohibition
 ; mais dès que ce composé chimique devient une composition
pharmaceutique , un médicament, un remède, il devient
passible de la prohibition, parce que la santé publique
exige que nul remède ne puisse être prescrit que par les médecins,
ne puisse être préparé que par les pharmaciens
d’après les formules officinales du codex ou magistrales des
médecins ; et qu’enfin nulle découverte de ce genre ne puisse
être vendue au public qu’après avoir été examinée et reconnue
réelle et bonne.

En résumé c’est à tort, selon moi, que notre collègue a
dit, injuste, violation d’un droit, inutile la prohibition qu’a
votée la Chambre des Pairs. Elle n’est pas injuste, car elle
laisse entier le droit d’invention pour remède et la jouissance
de ce droit. Elle n’est la violation d’aucun droit, puisqu’elle
reconnaît ce droit et y satisfait. Elle n’est pas inutile,
puisqu’elle fait cesser l’un des moyens dont use le plus le
charlatanisme pour éluder les prévisions législatives instituées
pour le salut de la santé publique. J’ajouterai que je crois

cette prohibition nécessaire pour mettre en harmonie des législations
qui se contredisent, et avertir ceux qui prennent de
bonne foi des brevets pour remèdes que, de l’aveu même
de notre collègue, leurs brevets ne leur donnent aucun droit
d’annonce et de vente, et que l’administration peut, que disje,
peut ? doit en poursuivre la déchéance.

Messieurs, je vous rappellerai en finissant que la doctrine
que je défends ici est celle qu’a toujours exprimée
à plusieurs reprises, dans des réclamations directes et énergiques
, l’Académie royale dé médecine. C’est elle qui, consultée
sur un précédent projet de loi des brevets d’invention
, y avait fait insérer la prohibition contre laquelle
M. Caventou réclame. Or, quel corps est plus compétent sur
la question dont il s’agit ici que l’Académie , chargée depuis
vingt-quatre ans de l’examen de toutes les inventions en fait
de compositions pharmaceutiques et de remèdes spécifiques ?
Que lui a montré cet examen portant sur plus de 1,500 prétendues
inventions, sinon, pour la presque universalité des
cas , une suite de préparations soit absurdes, soit mensongères,
et présentées dans la vue d’un charlatanisme déhonté
 ? Parmi cette foule de médicaments brevetés, combien
peu constituent une invention véritablement utile et digne
de rémunération ! et combien, au contraire, est grand le
nombre de ceux qui font la honte et le déshonneur de notre
profession ! Avec la prohibition, le mal est en grande partie
prévenu, sans empêcher qu’on profite du bien. Sans la prohibition
, il y a nécessité de continuelles et incessantes poursuites
contre les brevetés pour remèdes, si l’on veut maintenir
les lois régulatrices de la médecine et de la pharmacie.
J’ai désiré, par ce travail, ramener à l’opinion de l’Académie
et à la mienne, un homme aussi éminent que
M. Caventou, et qui occupe moralement et scientifiquement
un des premiers rangs dans notre Compagnie. Je crois avoir
prouvé qu’au fond notre pensée est la même, et que nous ne
différons que sur les moyens d’exécution ; c’est à l’Académie
à prononcer.
• '20 ■• ..
… . ,
Nota. Après une discussion à laquelle ont pris part plUr
sieurs membres de l’Académie, et M. Caventou lui-même ,
l’Académie a par deux votes successifs décidé à la presque
unanimité que son opinion était toujours qu’âme doit pas être
pris de brevets d’invention pour compositions pharmaceutiques
et remèdes spécifiques ; que le mémoire de M. Adelon serait
immédiatement imprimé, porté par son bureau à M. le ministre
de l’agriculture et du commerce, et que le ministre
serait prié d’appuyer l’article 5 du titre I, tel qu’il est formulé
au projet de loi. '.>-.-« ^