Droit romain : la Présidence des "quaestiones perpetuae". Droit français. Législation comparée : l'Administration locale de l'Angleterre
Arminjon, Pierre (1869-1960)
Chevalier-Marescq, 1895


FAOm/TB DE DROIT DE PARIS

DROIT ROMilK Uffi-Oa
Là présidence des qu<fôtpes perpetua
LEGISLATION COMPAREE
L’administration locale
DE Ï/ANGLETERRE
Thèse pour le doctoratPRÉSENTÉE ET SOUTENUELe vendredi 26 avril 1895, à t heurePar Pierre ARMINJON
Avocat à ti Cour d’appel de Ptri*
Lttiriat da la Faculté de droit de Orenoble (« neoart de 1&M89MWI) 
Pr&ident t M. GtAssoN, professeur,
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LFSEOR, I açrfyé.

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PARIS
CHEVALIER-MARESCQ ET G ; EDITEURS

20, BTO 8O0FFLOT, 20
1896



T h è s eFOURLe doctorat

FACULTE DE DROIT DR PARIS
DROIT ROMAINM présidence des qilestioxes perpewDROIT FRANÇAIS
LÉGISLATION COMPARA
L’administration locale
DE I/ANGLETERRE
Thèse pour le doctoratPRÉSENTER ET SOUTENUE
/ Le vendredi 20 avril 1895, à t heure
y ;'.J’-y Par Pierre ARMINJON
Avocat à la Oour d’appel de Paris
t.&urc.tl d« la Faculté do droit do <J« nobl<3 (oncours do I5SJ H30-t*9l) Président : M. Gussos, profe-mur.

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PtAS.OL. \iirofWy ;LESEUR, I a^re/jc.I.« IUHIKIH ripoatri,« a oui », agi qiKUi »:i » -lui iui « «roal p) i£<i »af Ici t« tr« » nuliftt4-t rtns^igoemer.t
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CHEVALIEH-MARESCO ET ( ?% EDITEURS
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La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation
aui opinionî émises dans les thèses ; ces opinions doirent
être considérées comme propres à leurs auteurs.
Droit romain la présidence dus qumiones perpbtu/k
Par qui les qwesliones perjwtuoe étaient-elles présidé JS ?
Gomment so rêpaïUssaient-elles entre Jours divers JU-ÔSÎ'
dents ? Telles sont les deux difiicultés que nous aurons à
résoudre aucoursde co travail.' ;

A cote de* préteurs, nous rencontrerons dans ta dir-ictiou
des procès criminels, ■iQsjudices qwjes !ioni.<i, pers->nnages
« lotit l’origine, lo caractère et le rôloseront ;'i
déterminer.' Outra ces doux formes de présidences, fautitou
admettre une troisième et adopter, sur la foi de
Mommsen, lo système qui place à la tête des qHojstiwes
un siinplo juré dépourvu des pouvoir.*'d’un vrai magistral,
lo quamitor ? Quelle .que soit l’opinion qu’on adopte sur
co dernier point, il n’est pis inutile de faire observer dés
maintenant que celte expression de qiuesitor, employée
pir Momtnsen, est un terme générique qui s’applique
-s —
indistinctement à tous les présidents à commencer par le
préteur (1).

1. Duoigitur consules et quàsitor erunt ex illiut volunlale
(Cic. in VeiT. 10, 29). Fralrem allerum (le préteur M. Metellus) 
esse quoeiilurum de pecuniis repelundit (irf. 9,27). Quid mihi
opus est sayienti indice, quid oequo quoaitore Ile préteur de
repelundit)  pr. Font. 6, 11. « .Qucetitore cotuilioquedelecto »
(Cn. Lenlulus Clodianuj) , préteur dans l’affaire d’Antoine accusé
de repelundit (in Vat. Il, 28). If une quis reut in tribunal sut
quauitoris ascenderit » (C. Memmius auprès duquel Vatinîus
était cité (inVat.1t, 3i>. Cf.Mommsen. Droit public Romain,\tiiGirard.
Holzl, Fasti Proelorii, p. 13. A. \V. Zumpt CriminaU
recU. II, 2, p. 112.

CHAPITRE PREMIER
IA l’KÊSIDEXCE DES QUESTIONS PKRrETCfK ANTÉRIEUREMENT
A LA RÉFORME DE SUI.LA.
En Tan 605 de Rome, le nombre des actions en restitution
de deniers extorqués, intentées par les provinciaux
contre les magistrats romains concussionnaires, se multiplia
tellement qu’il devint nécessaire,sur la proposition du (ribtm
Calpnrnius Piso (I) , de créer nn tribunal spécial
f résidé par le préteur pêrégrin pour réprimer ce genre
de crime. Ce fut la quo\4io rcpclundarum, « mvre de la
loi Calpurnia.

Antérieurement â celte date, tandis que les magistrats
exerçaient la répression des crimes ordinaires, le. peuple
réuni en comifia centurtuta ou eu comitia iribv.ln

I. /.. enim /'iso, tribunm plebis, legem primtts de pecuniis
repetundis, Vemorino cl Manitio consilibus lu lit Cic. lînilu »,
XXYtf.
Xondutn cenlnm i-t decemanni sunlcum de pecuniis repetundis
a L. Pûone tafa e*t lev, nulta antea cnm fuinet. Al tero
' pfitlea toi leges et provimoe quccqiie durions. Cic. de OIT. H, 2,
Cf. Brut. 27 : Tac. Ann.'XV, 20 ; in Verr. III, 84, IV, 23, Sch.
Bob, p.. 233.

— 10 -

jugeait, depuis la législation « lècemvirale, les crimes soumis
â prococatio. Impressionnables et tumultueux comnv »
toutes les assemblées populaires, les comices étaient prj
faits pour rendre des décisions impartiales et mesurées,
tours défauts se manifestèrent de plus en plus â inesur. ;
que la population et le territoire de Rome gagnèrent m
nombre et en étendue. Il devint don.c, â plusieurs reprises
nécessaire d’instituer « les commissions temporaires, désignées
par le Sénat, et chargées, aux termes d’une loi spéciale,
de. statuera la place du peuple, en vertu d’unvéritable
délégation.

On admit longtemps sans contestation que les quoestianés
perpétua ; ne furent qu’une généralisation permanente
de ces tribunaux exceptionnels. L’opposition qu’oa
relève entre les noms respectifs de ces deux institution ;
(perpétua ;, extra ordinem)  éveille en effet tout d’abord
l’idée que l’une est l’origine « b ? l’attire, et quand on le ;
a vues l’une et l’au're fonctionner avec un certain nombre
de juges présidés par un magis’.rat, celte conjecture
devient aisément une certitude.

Cette opinion est aujourd’hui généralement abandonnée
et la plupart des auteurs voient actuellement, dans l’institution
des qv.oestiones perpétua ;, une application â peino
inodifiée de la procédure par récupérateurs au règlement
île contestations chaque année plus fréquentes. Vjt n’est
plus en effet, comme « levant les commissions temporaires,
un magistral « jui instruit l’affaire et soutient l’accusation ;
ce raie est rempli par un simple particulier. Deux
parties sont en présence, l’accusateur cl le défenseur. La
poursuite envers le second tend seulement, au moins dans

— U — . .

les premiers temps, â la rcsti{ufion,au simple, des sommes
extorquées, elle n’est pas destinée â obtenir l’application
d’une peine, tos juges des quoe.stiones cl les juges civils
sont d’ailleurs choisis dans le même album. Enfin « le
procès s’intente dans la forme « pie Gaïus indique comme
étant, au temps des actions « le la loi, celle de lous les procès
civils pour lesquels une loi spéciale n’avait pas établi
« le procédure différente, dans la forme de la legh aclio
meramenti ({). »

C’est ce caractère civil de la nouvelle juridiction qui
lui lit attribuer le préteur pérégrin pour chef (2). Ce magistrat
élait tout naturellement « lèsigné pour participer
à un procès intenté â des Romains par des provinciaux.
Tandis qu’il’prenait la présidence, ses fondions ne subissaient
fias d’ailleurs une modification essentielle : on peut
en effet établir une réelle analogie entra la posfulatio, la
notninh dela(io, la nominis rereptio et la procédure in
jure. Il est vrai que le préteur préside maintenant les
juges, mais ce nouveau rôle lui est itn]>osè par le nombre
ilécuplè de ces derniers dont les débals ne peuvent désormais
se passer « le 'direction, to souvenir des quoislioncs

1.1'. F. Girard. I/l daledela loi OEbutia,p. 44. Momuuen, Droit
public. Traduction Girard, III, p. 257 et s. L’espreision queslio
extra ordinem se trouve d’ailleurs pour la première fois dans
Asconius (Orelli in Mil. 33, 88) et d’après Madhvî£, Etat romain
{lradu<*', More !, III, 33i, note X'.i) , l’eiprcssion qweslio perpétua
ne se trouve pas dans les auteurs latins.

2.« P(r<Klor) qtteiech[ace) l{ege) quoeret>: Is.xderepel, I2,C.I.
 !.. I p. 59. — l’nrtor qitci ûitee peregrino* jous ttiect is in diebus
pros ciiincis quitus ha ne legem populus ptebesce jouscrit, fatilo
iileiCDÎi viros legat » fr. Icgis Aeilise, C. fi.

■ — 12 —
extrûordinaria ; et celui du consiliuni ont enfin fait
trouver naturelle la participation de ce magistrat â « les
délibérations auxquelles il était jusque-là resté étranger.

Quelques années plus lard, il devint nécessaire « le « lècharger
le préteur pérègrin de celte présidence pour e:i
faire une province sociale. Claudius Pulcher, préteur en
050, est en effet nommé dans son éloge funèbre, que nous
retrouverons plus loin (1) « proetor repelundis ». Suivait*.
Mômmscn (2) , ce changement a pour cause une loi rendue
eu 031 sous l’influence de C. Gracchus et d’après laquelle*
la liste des jurés, dressée, pour l’année courante par le
préleur pérègrin, doit l’être l’année suivante par un autre
fonctionnaire,'évidemment le pnelor repelundis.

Avant d’arriver â la dictature « le Sulla qui iiilipduisii
les réformes les plus radicales dans la législation criminelle,
les quoesliones perpétua ; traversent une période
fort peu connue durant laquelle nous ne savons rien de
bien certain, « piant â leur organisation, leur fonctionnement,
leur nombre même.

Sur ce dernier point, on a été jusrpt’à mettre en doute
toute création d’une nouvelle quoealio pendant < cette".:
|tériode. A l’appui « le cette opinion on cite « l’abord un
passage de Pomj>onius (:J)  : « Dcinde Cornélius SvUu
qv.oestioncs publicas constituit, eeluli de falso de parricidio,
de sicariis et pro:lores qv.aliior adjecit. *

A première vue, ce témoignage parait « lècisif, toutefois
une seule observation suffit pour lui enlever toute valeur :
I. C. I. L. 1, p. 279, !X = éd. 2. p. 2 »». XXXIH.
■2. Droit pubtic romain, Trad. Girard, III, p. 229.
J. Dîg. de orig.juris,l,2.

— 13s’il

fallait le prendre à la lettre il en résulterait que toutes
les « puestions perpétuelles, y compris la qua ;stio de repelundis,
dateraient de SulJa, celles qu’énumère Ponv^nius
n’étant citées qu’à titre d’exemple.

On peut faire une objection analogue à un texte de
Cicéron souvent cité (1)  : « Tune hoec quolidiana ; sicce,
eeneni, pecutatus, teslatnentormn eliam legenota quecstiones.
 » L’expression lege nom se rapportc-telle aux
quatre questions ènumérées par Cicéron ou seulement â.
la dernière, â la question testamcnlorum ? Rien n’indique
d’ailleurs que les questions aient été réellement instituées
ou seulement réorganisées par le dictateur. Toute la force
de l’argument est détruite par l’objection que soulève celte
ambiguïté de sens.

Déjà en 612 la qua ;stio inter sicarios était dirigée par
L. Tubulus « qui, cv.m proetor queestionem inter sicarios
exercuissel, aperle cepit pecunias ob rem judiçandmn
 »(2).

D’aulrc part Asconius Pedianius, dit en parlant de
L. Cassîus Longinus, tribun du peuple en 617, consul
en 627 « quoliens qvxesitor judicii alicujus esset in quo
quoereretvr de homine occiso… » (3). Ceci prouve bien
encore que, vers 020, il y avait uneqvxeslio inter sicarios.

De même C. Claudius Pulcher, préteur en 507, fut
successivement « quceslor lit tir. a. a. a. f. f. o ;d.
cur. jud. qu. zeneficis, proelor repelundis » (l).
t. De Xat. Deor, 111, 30.
'2.Cie.'(fe/ !H.II, 16.

3. In Mil, 12,32, p. 46.
■1. CIL. 1 p. 279, IX.

Malgré l’autorité de Pomponius,Ia citation suivanle.de'
Cicéron semble aussi établir « pie, longtemps avant le procès
île Roscius Amerinus, il y avait une quceslio de parricidio.
« Longo intercallo judiciiun inter sicarios hoc
primumcoinmitlilur omîtes hanc quoeslioneinle proelore
denvxnifcsïis nvileficiis quolidianoque sanguine haitd
remiisius speranl fuluram » (1).

En 608, Pompée, cité sous l’inculpation dopcculal,
devant la qitoislio présidée par le préteur Antistius, se tira
de ce mauvais pas en épousant la fille du magistrat (2).

A côté « les préteurs qui dirigeaient ces divers tribunaux,
il semble que nous entrevoyions déjà dans ce temps
si peu connu, le personnage que nous retrouverons plus
tard, remplissant les mêmes fonctions sous le nom de
index qutestionis. Nous connaissons quatre présidents
annuels « iui ont exercé leurs fonctions antérieurement
aux réformes de Sulla. : C. Claudius Pulcher, M. Pannius,
Antistius, L. Cassius Longinus.

Sur le moment de C. Claudius Pulcher, nous lisons une
inscription citée plus liant, où il est traité de judcx q.
vencficis (3>..

II remplit ces fonctions entre 055 et 65S puisqu’il fut
prêteur de repelundis en 659, après avoir été édile
curule en 1555.

Dans le plaidoyer prononcé par la\ pro Rose. Amer, en
t.Cïc.pr.IïoscioAm.b.
tn lîtfXtwi tit yriux* Zthn: T », » « jtvtw frjyjtttu. » Plut. Pompée
IV. Cf. Cic. de Nat. Deor. III. 30.
3. C. I.L.

— 15 -

073, année qui vit la fin des proscriptions de Sulla, Cicéron
interpelle en ces termes M. Fannius le président : « Te
quoqitc magnopere, M. Fanni, qua ;so ut qualem lejam
antea populo Jiomano proebuisli citm hUic idem qucèstioni
jùdex pro ;esses (1)  » Il ajoute un peu plus loin :
« Longo inlertallo judicium 'nier sicarios hoc primum
commitlitur que m interca ciedes indignissima ; maxU
moeqve facto ; sint * Antea…. Longo inlereallo » semble
bien indiquer « pie Fannius présida la quoeslio inter
sicarios, plusieurs années avant Sulla, en qualité de
judex questionis.

Restent L. Cassius Longinus, président de la quoeslio
inter sicarios et Antistius président de pcculalu. En
« melle qualité ont-ils exercé ces fonctions ?

l’Pour ce qui est du premier, tribun du peuple en
017, consul en 027, Mommsen (2) veut en faire un président
juré, mais, d’après un passage de Valére Maxime,
on peut soutenir qu’il agit en qualité de préteur (3)  ;
"'2* Quant â Antistius, président du procès de péculat
intenté â Pompée, Drumann et Mommsen l’identifient
avec le personnage du même nom tué en 82 après avoir
été édile (A). Il ne peut, dès lors, avoir présidé, en qualité
« le préteur, le tribunal qui jugea le rival « le César.

1. Cic.pr. ROÎC. Am. 4

2. toc. cit.IV. p. 290, ri. 1. #

3. M. Anlonius ilte disertus… qucilor Itrundusiumpercencral
ubilillerit ccrlior inccsli se postulation apud L. Cassium proetoremeujus
tribunal,profiter nimiamsecerilalem,scopulus norum
dicebalur… Val. Mas. 7. 9.

4.1,55. •"'".•

— 16 —'

Plularque aurait donc commis une erreur et, malgré son
témoignage, on peut admettre que Pompée a épouse la
fille d’un simple judex qiueslionis.

Comme conclusion on peut dresser le tableau suivant :

1' G. Claudius Pulcher judex qucestionis veneficis
entre l’édilitô (654) et la préture, avec la quoeslio de repelundis
en 050 ;

2* M. Fannius, judex qvxestionis inter sicarios, longtemps
avant (lungo inlereallo antea)  674, où il fut prêteur
de la même question et chargé de juger, en celte
qualité, Roscius Amerinus ;

3* Antistius, dont Plularque fait un préteur, mais qui
fut peut-être judex quoeslionis, après avoir géré l’édilitô
de la plèbe et qui présida le procès de Pompée en l’une
ou l’autre de ces deux qualités (068)  ;

4* L. Cassius Longinus qui fut, s’il faut en croire Valôre
Maxime, préteur inter sicarios.
î\ est donc très probable « pie les judices quaxtionis,
dont nous étudierons plus loin le caractère et les attributions,
existaient déjà à cette époque.

11 faut s’en tenir là, il est impossible de rien savoir de
précis en ce qui concerne leur mode d’élection.

CHAPITRE II
LA l’RfalDENCE DES QU.*3ÎIOSE5 APRÈS LA REFORME
DE SULLA
Sulla profita de sa toute-puissance pour introduire
d’importantes réformes dans la législation criminelle.

La seule partie de son oeuvre qui nous intéresse est
celle qui modifia le nombre et les attributions des préteurs.


Vers 527, quelques années avant la seconde guerre
punique, le nombre des préteurs est porté à quatre patsuite
de l’acquisition de la portion carthaginoise de la
Sicile, suivie en 510 de celte de la Sardaigne.

En 556, l’administration des deux provinces d’Espagne
nécessite une nouvelle augmentation. On décide de nommer
chaque année six prêteurs (1). On revient cepsndant
en arriére en 575 ou l’on n’élit que quatre préteurs,
la loi Boebia avait en effet décidé qu’on alternerait désormais
entre ce chiffre et celui de six (2). Cette combinaison

I. TiL XXXII, 27-23. « Sezpnttoret ilto annoprimum creaii,
tretcenlibus jamprozinciis, tl iatias pattscenle imperio. »
î. Frétions quatuorpotl mullot annos (e'est-â-dire après 558) 
legè Babil creaii qa e alternii, qualernis jubebal creari. » T. L

XL, 42,2. /\y ■■''■'■'r-,\
. /.<-'" ■ - '''-'' À ■ ■AIUU.1J03 - Il—I8 -

fut de courte durée, et le nombre des préteur » resta fixé
â six jusqu’aux lois cornéliennes.

Pendant ce temps, cinq nouvelles provinces étaient
créées : la Macédoine avec l’Achaie en 008, l’Afrique â
la même époque, l’Asie en 620, la Gaule Narbonnaisc
vers 636, la Galicie probablement en 638.

Pour tous ces gouvernements, il n’y avait que quatre
titulaires, les préteurs urbain et pérègrin étant affectés à
la capitale ; on tournait la difficulté en prorogeant les
magistrats. Sulla remédia directement à cette situation :
il supprima le commandement militaire général de l’Italie,
fit « le la Gaule Cisalpine une province et éleva le nombre
des prêteurs â huit, ce qui, en y joignant les deux consuls,
fit dix magistrats annuels pourvus de Vimpcrium, chiffre
égal à celui des provinces exlra italiques. Ces huit préteurs
devaient passer leur année de charge â Rome et y
exercer la juridiction civile ou la présidence des quo ;sliones
perpétuée, puis aller administrer une province
extra italique (1).

Si l’équilibre entre les magistrats supérieurs et les proI.

« Pomponiusdit, il est vrai * Deinde CorKeUuiSutta…proe*l
toret quatuor adjeeit. » Dig. 1, 2,3, 32 et îl compte, en partant
de là, dix préteurs, mais c’est en contradiction avec Dion (p. 232,
n. 1). Le nombre de huit pour Sylla est vraisemblable parce que
César en ajouta deux selon Pomponius et fut le premier à porter
leur nombre a dix selon Dion Cassiuf {toc. cit.) , en outre principalement
parce que Velleius, p. 232, n. I, signale, le nombre huit
comme le nombre normal des préteurs avant Auguste, évidemment
en négligeant les chiffres vacillants du temps de Cé.*ar ». Mommsen
III, p. 229, trad. Girard.
 ;:-,, .. '.■ ;-.•■' — 19— .

viuccs était ainsi rétabli, le nombre des départements
judiciaires restait toujours supérieur â celui des préteurs.
Sous l’empire « le la législation cornélienne, on trouve en
effet : les juridictions urbaines et pérégrines, les quo ;stiones
de rei>elundis, de ambitu, de peculatu, de majestaie,
de sieariis, de ecncficis, de falso, soit au total neuf
départements (i) auxquels s’adjoignirent plus tard les
quoesliones : De ti, lege Plautia.
De civitate, lege Papia.
De sodaliciis, lege Licinia.
De nefanda tenere, lege Scanlinia.

Ce qui augmentait encore ce manque de proportion c’est
que. â raison de leur importance, certaines quxesliones
avaient dû se subdiviser en sections dirigées chacune par
un président. Le texte de Cicéron cité en note (n. 1) 
en est urt exemple, il nous montre M. Pletoriuset C. Flaminius
dirigeant au même moment le même tribunal.

Il ne faut pas oublier enfin que deux préteurs restaient
étrangers â la juridiction criminelle. C’est pourquoi, dés
le début, d’après une opinion qui semble très vraisemblable,
ou seulement comme le veulent quelques auteurs, â

I. Mommsen réduit ces neuf provinces à huit en réunissant les
présidences de la qwr.slio deskariis et de veneficis. Cette opinion
nous semble contredite par des testes décisifs ; le plus împoftan 1
est celui-ci sur lequel nous reviendrons. « //av. » quoeslio de
teneno (devant taquelfé est accusé Cluentius) sola tla gubernaturf
Quid M. PltloriielC. Flaminiis inlerskarios ? pr. Cl. 5î.
Cf. Mos. et Rom. Leg. Collât, l, 311.

Cic. de Nât. Deor. 111, 30|74 ; pr.CI. 51.

-20parlir

des lois cornéliennes, nous trouvons, â côté dos pré-'
tours, les Judices Qua-stionis.

Quelle est la raison d’être « le cotte institution ?

N’aurait-il pas mieux valu créer de nouveaux prêteurs
toutes les fois que cela était nécessaire ? Cela eût été plus
simple en effet, mais les institutions se développent et se
transforment le plus souvent sans se soucier de la simplicité
et « le la symétrie.

Placer au-dessus des quatre édiles, et au-dessous des
consuls, "un nombre triple ou sextuple « le magistrats intermédiaires
aurait, d’ailleurs, violé la symétrie « l’une antre
façon.César en faisant élire,« l’abord (708) dix, et plus lard
quatorze et sciie préteurs pour récompenser ses partisans
ne s’arrêta pas, il vrai, devant cette considération.

CHAPITRE III

LE JUDEX OL’OïSTfONIS.

Quels qu’aient été les motifs qui firent établir cette fonction,
do nombreux textes, dont « mclques-uns nous sont
déjà connus, en révèlent l’existence et l’opposent nettement
â la préturc (1).
t. C. Claudius Pulcher ad. cur. jud.q. veneficis pr. repetini'
dis ». C. I. L. I, p. 279.

C. Octavius judev quastionum pr. pro cos. (id., p. 278,ch. VI) 
■il. Fanni qualem te jam antea populo tlotnano proebuisti,
tutn httie idem quoestioni judex proeesses *. Cic. pro. Rose.
Amer., 4, 11, cf. 5, M.

Sont soumis aux pénalités de la loi Cornelia do sicariis et
veneficis: * Qui… quitte eu m magislralu* esset publiwc juditio
proeesset. Quive magislratus juder.ee quxstionis obeapitaterncausant,
i>ecuniam acceperit ».
« Capite primo tegis Vornelice caoelttr ut is prxlor judcKce
quoutionis ctti sorte obeeneril, quoeslio de sicariis » (Ulp. Coll.
teg.mos, l,3j.
* Condcmnatusest C. Jnnius qui ei quoestioni profucral tu m
essetiutlex quirstionis » Cic. pro Cl. 33.

« lllum hominem ledilkium, jam proelorem opiniombus
hominum constilutum « Cic. Brut. 76.

« C. Viscllius Varro, cunt post curaient rtdilUatem index
quoutionis esset,morluusest - ÎSuet.C-IM. II ;.

-V2- ', ..■

Nous allons tâcher d’en déterminer la nature cl les
caractères.

Premier point certain : te judex qua'slionis n’était pas
« lésignè |K) ur diriger tel ou tel procès, à la conclusion
duquel sou rôle finissait ; ses fondions duraient une année.
On le voit en effet dénommé judex quxvstionum (1). C.
Juuius « homo atUticius, jam prwtor opinionc hominum
constitutifs (2) , » présida successivement en celte qualitêe,
les trois poursuites distinctes, « pioûpie se rapportant
aux mêmes faits, « lirigêes contre l’affranchi Seamamler,
C. Fal ricius et Statius Albîus Oppianieus, Ce même
Junius, prési« lent « lu procès « i'Oppianieus, fut en cette
qualité mis en accusation. Rien que ce procès fût 1er*
mine depuis quelque temps, il était loujonri judex quaxs.
liants,ses pouvoirs allaient expirer « lans quelques jours.
M ipse (C. Juuius) en lege quoerebal. Paueos dies
expeclasset (pantins. A( ncque privatus accusare, nec
sedata jam incidia rolebal ». Ce passage indique bien
« pie la magistrature « le Quintus, le tribun accusateur,
finissait en même temps que celle de C. Junius. le judex
accusé ; encore quelques jours, Tune et l’autre touchaient
à leur terme, et il y'aurait eu deux simples citoyens en
présence.

tos fonctions de judex qu’oeslianh commençaient et se
terminaient « lone au même moment que celles « le la plupart
« les autres magistrats, elles « Juraient également une
année. Quelle en était la nature, en quoi consistait le rôle
« lu personnage 'qui les exerçait ?

1. C. I. L., p. 2*3{â propos de C. Oclavitis).

2. Cic, pro Ctuent. 29.
■ , — 23 — ■
Va système défendu par Sigonius (1) et par Garatonï
fait du judex quoeslionis une sorte d’assesseur placé sous
les ordres du préteur et figurant à côte do lot dans chaque
instance pour l’assister et le seconder. « Ham prat"
tor dabat actionem el negabat, cogebaljiu !iceseldimillebat,
Judex qualifiants dila.n ac’ihim exercebal,
judices sQtiicbalur, testes audiebat, quoeslioncs habebat,
tabulas suspiciebat, quoe proelor fere propter occupait o
nés aut propter dignitatem, fastigium twn cumbat. »
*Q delicalm proelor ! * s’écrie plaisamment Madvig.
On ne saisit pas bien en effet la raison pour laquelle les
Romains auraient confié à un magistrat un rô'e digne
d’un appariteur. Garatoni, qui veut lui donner quelque
chose à faire, lui attribue la direction des débats interrompus
au cours d’un procèt par la mort ou la maladie
du préteur, mais Madvig lui répond que cette sorte d Ï
suppléance est en contradiction avec les idées romaines
fin cas d’absence du président, le tribunal no siégeait pjs.
Comment au surplus le judex aurait-il eu,dans une hypothèse
seulement, l’autorité nécessaire pour présider ?

Cette opinion est donc peu vraisemblable en clle-.uèaio.
Sur quels arguments se base-t-elle ?

Sur deux passages, l’un du Pseudo' Asconius qui, à
p-opos « lu procès de Verres, montre Q. Curtius aidant le
prêteur et tirant au sort les juges, l’autre de Quintilicu
d’après lequel, tandis que lo préteur aurait disposé de
Vimperiuiii proprement « lit, \Q judex qtueslionis se serait
occupé « in Us quoi essent cognilionis (2)  ».

1. Optra omnia. Vol. V, De Jud.
2. Ps.Atç.inCic.in Yerr.act. pri>n.,i".. e, 10.

Geib (I) a fait justice de ce dernier argument en
observant « pie le prétendu passage de Quintilien n’a jamais
existé. L’aflirmation du Pseudo Asconïus, sur laquelle
nous reviendrons, n’a pas plus de valeur.

Sigonius (2) invoque en outre trois procès qu’auraient
dirigés simultanément un judex quoeslionis et un préteur:


l* Dans celui de Verres, M. Glabrio est préteur et
Q. Curtius/ittïV, »/
2* Dans celui de Cluenlius, Q. Voconius est./t« ter et
Q. Naso prêteur ;

3* Dans celui d’Oppianicus, C. Verres est prêteur et
C. Junius, judex.

Reprenons un à un ces trois procès:

1* C. Verres, que Cicéron traite de « praUor vrbanus,
homo m net us et diligens », ne pouvait, à raison de la
juridiction civile qu’il exerçait, prendre la moindre part
au procès d’Oppianicus. Il devait seulement, en sa qualité
de préteur urbain, autoriser la subsorlitio des juges. Ce
fut pour n’avoir pas procédé â cette formalité que
C. Junius, unique président, fut frappé d’une amende (3).

2' Cicèroh, en défendant Cluentius, s’adresse tout
d’abord en ces termes â Q. Naso (4). « Quid est Q. Naso,
1. P. 189, n. 54.
2. Sigonius. Vol. V., Il, de fudie.

3. Slultam petivit [quinUut) qua leget Quoi in legem non
jurastet, quae res nenimi unquam frandifuit et quoi C. Verre*
prxtor vrbanut, homo sanctus et diligent, subsorlUionem ejus ;
in ea codiçe non haberet, qui tum inttrlitus proferebalur. .. »
IT.C.C.|33.

4. IToC. $53.

'-'.'. — 25cur

ft| in îstoloco sedeasïQttoetis est, qua abs te hijudices
tali dignitate proediti coerceanturf Quid sibi illi
scritxe, quid lictores,quid coeleri quos apparere huiç
quoestioni video volant ? » Cette tirade n’a pu être adressée
qu’à un prêteur, car seuls les magistrats supérieurs
étaient entourés de licteurs. Un peu plus loin l’orateur'
romain rappelle aux juges que « Jubet lex ea, qua lege
hoec quoeslio consliluta est, judicem quoestionis, hoc es !
Q. Voconium, cum Us judicibus qui ei obtenerinl, vos
appellai judices, quoerere de teneno (i)  ». A côté du prêteur
Q. Naso, siégeait donc le judex quoestionis Voconius.
'"'■"■'.■'■' ;;

Il est aujourd’hui péremptoirement prouvé (2) que les
deux noms qui précèdent appartiennent â une seule personne.
Cicéron s’en sert successivement, peut-élre pour
ne pas se répéter à trop court intervalle. De même, dans
un autre discours il appelle C. Alfius Flavus tantôt
C. Alflus et tantôt G. Flavus (3).

On montre enfin Q. Curtius judex quoestionis du tribunal
charger de juger Verres et dont M. Aeilius Glabrio
était le préteur président, procédant â la subsortitio des
jurés. En réalité c’était le judex « l’une autre quoeslio.

1. §51.

2. Madvig. De Aseonio Pedianio, p.129.

3. Pro Plancio, 119 et 42 A. W. Zumpt « p. 160 et s.) discute
longuement le point de savoir si Q. Voconius Xaso était jûdèx
quoestioni* ou préteur. Quoiqu’en dise Zumpt, la première hypothèse
nous semble suffisamment démontrée, indépendamment de
toute autre présomption, par ces mots du f 51 « fudicem quoeslio'
nis, hoc est Q. Voconium,
' -30"- -■ ;■
Pour sauver l’ancien gouverneur de la Sîcilo, il tenta
d’éliminer par la mbsorlitio ceux « les juges do ce dernier
pi'il lui supposait hostiles, au profit « lu tribunal qu’il
dirigeait. Grâce à l’ènergio « lo Cicéron,: soutenu par les
protestation* « les assistants, cette manoeuvre ne rêussii
pas (1). Rien do plus alasunle que « le se représenter, à
l’exemple de Ferratius (2) , troi tipé par le Pseudo Asconiu *',
l’orateur romain récusant, on’ ne sait en vertu « le quel
Irait un Judex quoestionis mal disposé.

Ce premier système écarté, non* nou* trouvons e a
présence « le « leux opinions.

Suivant l’une, le judex, tout en étant à pïu prés indépendant,
joue un râle beaucoup plus modeste « (ue le préteur,
auquel certaines attributions importantes appartiennent
eii propre.

Selon l’autre, qui semble préférable, lesdeux fonctions
ne « lifférent que par le titre,- le.mode d’élection et le rang
hiérarchique. Si plusieurs texte* opposent le judex au
magistrat (3) , cela tient probablement à ce que, comme

t. Fjusdem modi soriitionem homo umentissimut suornm
quoque judicum fore pulacit per sodalem suum Q.curltuni,
fudicem quoestioni* : cui nisi ego vi populi et hominum clamore
atque convicio rendissent, ex hac decurla tiostra ctijus tnihi
copiant quant largissimt fada m oporlebat, eepla ersset (acnltas
torum, quoi Utbi) itte amuneral in tutti iconiitium sine cauta
subsorlitiegatur ».

2. Kpist.L
"J. Quice cu/n uMg'stralut etiet publiia-'ij’tl’Cio pr.etset, I>.
18, 8pr.
Qui magittratut judexe'e quoestionit ob capitatem câ'uam
•• pecunîatn aeceperit est publica lege reus fient • D. 48,8,1,1) •
' — *>7 — - ' ■**t —
nous l’établirons, le premier n’est pas élu par les comices.
« Cette fonction judiciaire a sa place dans l’échelle
les magistratures ou elle est ordinairement occupée entre
IVdilité et la préture (I). to judex a la coercition attachée
â la magistrature (2) et les appariteurs des magistrats
(3) , il prête le serment des magistrats, comme le
préteur (4) , « lans les cinq jours de son entrée en charge,
il exerce f es fonctions dans plusieurs procê » de la même
espèce (5). » Selon Geib et Zumpt (0) , au contraire, ces
deux dignitaires seraient séparés par « l’importantes différences
dans l’examen desquelles il faut entrer. A en
croire les défenseurs de cette opinion, le judex quoestionis
doit prêter serment comme les jurés au début de
chaque procès ; il peut être accusé pendant ses fonctions,
tandis « me, en général, les vrais magistrats sont protégés
contre toute mise en accusation intentée avant leur sortie
de charge ; la direction « les débats lui est seulement confiée ;
oi'lre celte mission le préleur a celle de décider les
cas dans lesquels l’accusation ne sera pas portée devant
le jury, les aveux « le l’accusé ou sa culpabilité évidente

1. Ainsi Cicéron, Urutus, 76,261, dit de C. Visellius Varro :
t’Mi/i, post curulem oedilitatem, judex quoestionis es/et, est mortuu*.
Les inscriptions montrent la même chose. » Mommsen,
Ir. Girard, IV, p. 296. n. 2.

2 Cic. Pro Cliient. 53 « qu ;e ris est qua ah* le ht indices
coerceantur. » Mornmscn IV, p. 291. n. 4.

3. Cic.pr. bl. : « Quid tibi iltiscriboe,quid lietores.quidcoeleri
quos apparere h vie quoestioni tideoto'.unt. »

4. Cic.yr. Cl- 33-35.

5. Mommsen, IV, p. 290. -.-..',-.. ;

6. Geib op. cil. p. iCO et t. ; Zumpt C. B. II, 2. p. 136 el s.

rendant le jugement inutile. Si la présidence du jury,
dit-on pour établir ce dernier point, ne nécessitait ni une
grande initiative ni une grande autorité, il n’en était pas
dé même de l’admission ou du rejet préalable de l’accusation
: un tel rôle impliquait des négociations avec l’accusateur
et souvent avec le" tribuns de la plèbe qui le
soutenaient ou le combattaient. Seul un magistrat, élu
directement par le peuple, disposait du prestige et de
l’indépendance nécessaires à cette lâche. Cette partie de
la procédure était réservée au préteur urbain, quand la
quoeslio n’était pas présidée par un collègue de ce magistral
(i).

Rien ne justifie un tel système. Son principal défenseur
reconnaît lui-même que, dans la période antérieure à
Sylïa, tous les présidents, judices ou prêteurs, avaient les
mêmes attributions, mais que la création des nouvelles
questions eut pour conséquence cc-t amoindrissement du
pouvoir des judices quoestionis. Pourquoi donc un tel
changement n’a-t-U point laissé de trace dans la législation
nouvelle ? Suétone dit formellement au contraire « le
César : « In exercenda de sicarih quoestione, eos quoque
sieàriorum numéro habuit qui, proscriptione ob
relata civium Romanorum capita, pecunias ex oerarin
ncceperanl, quanquam exceptos Comeliis legibus » (3).

to texte de Cicéron sur lequel on s’appuie pour établir

1. Zumpl, CR. If, 2, p. 150.

2. Sue t. Cow.il.

3. Cic. pr. CL 53. c Multain pelieit qua leget Quoi in lege m
non iurasset quoe res nemini unquam fraudi fuit.t.

— S9 -

l’obligation où se trouvait te judex de prêter serment au
début de chaque procès, à la différence du prêteur qui,
ayant juré une fois pour toutes, lors de son entrée en
charge, n’était pas tenu de renouveler celte cérémonie à
chaque occasionna été mal interprété. Ce serment n’est
pas celui qui est exigé au début des fonctions. Cicéron
présente, en effet, cette omission comme un vice de forme
insignifiant et très souvent négligé (Quoe t’es nemini
unquam fraudi fuit). En outre, une telle différence de
traitement n’est guère explicable: le 'judex, tout comme
le prêteur, reste un an en fonctions, pourquoi n’aurait-il
pas, lut aussi, prêté un serment général ? Quelle raison y
avait-il à le supposer moins digne de foi que le magistrat
qui remplissait la même charge que lui ? Il s’agit donc du
serment que le président quel qu’il fût, prêteur ou nom,
prononçait atant de tirer au sort les jurés de tel procès.
Le prêteur était soumis à la même obligation (1) , il devait
affirmer, en outre, qull avait observé les prescriptions de
la loi dans l’élection des juges et n’avait inscrit sur l’album
que d’honnêtes gens.

Il est tout au moins une infériorité qu’il semble, au
premier abord, presqu’impossible de mèconnaitre et qui
placerait le judex bien au-dessous du prêteur, si elle
existait réellement. Du passage précédemment cité do la
plaidoirie de Cicéron en faveur de Cluentins, il résulte
nettement que le index peutêtre mis en accusation avant
sa sortie de charge. Cicéron s’en plaint amèrement, mais
i. tProetorqueilegerit…jouratoseseeos exhac tege légiste*
de quibus sibeiconsvltumtitqux supra tcripla tint.* Fràg.legis
Servilioe,cap.G,infine. :■ e t
— 30--

U est visible que, dans l’intérêt de sa cause, il transforme
en violation de là loi ce « mi n’était qu’un manque aux
convenances et que l’oubli regrettable d’un usage respecté.
Peut-être la dignité d’élu du peuple romain ne
défendait-elle pas celui qui n’était qu’un ex-édile.

La difficulté semble néanmoins plus apparente que
réelle : nous sommes en présence d’une disposition impêrative
qui prescrit une formalité sous la sanction d’une
amende. Cette prescription s’impose naturellement à tous
ceux, quels qu’ils soient, auxquels elle s’adresse. Peu
importe la qualité du délinquant, peu importe même la
dignité dont il est revêtu. L’inviolabilité qui l’entoure
n’est pas un obstacle à l’application d’une règle spécialement
faite pour lui. Si doncC. Junius avait été préteur,
la condamnation pécuniaire prononcée contre lui aurait
pu le frapper tout aussi légalement, et on ne peut rien
induire de ce fait, au détriment des fonctions de judex
qiueslionis (t).

Si cctje explication était exacte, nous constaterions
indentitè complète, mémo sur ce dernier point.
, En essayant de déterminer leurs attributions et de préciser
leur caractère, nous avons dit incidemment que les

i. Un passage de Suétone (Coes. 17) très laconique et assez
obscur, it est vrai, est cependant de nature à faire hésiter.
D’après cet auteur, César Ait désigné au qiueîitor Xovius Niger
comme un complice de Catalina et semble avoir été accusé de cf.
Suétone ajoute que César fit incarcérer le quaeiitor Novius « quoi
compellari apud te majorent potestatein (la piréture) passut
esttl*. Mais peut-être N’oviui Niger fut-il victime, du fait de
César, par un juste retour des choses, du même abus de pouvoir
qu’il lui avait fait subir à lui-même malgré sa préture.

■ ■'.' — 31 -
judices quoestionis n’étaient pas de vrais magistrats, en
ce sen » que leurs pouvoirs ne procédaient pas de l’élection
populaire, il nous reste à démontrer cette proposition.
« La plupart de ceux que nous connaissons ont géré
cette fonction entre l’êdilitè (curule on de la plèbe) , et la
préture et selon, toute probabilité, immédiatement après
l’êdilitè. Pour aucun d’eux on ne saurait démontrer qu’il
ne futpas^dile l’année précédente (l). » -,

En effet, C. Claudius Pulcher, prêteur en 95, fut successivement
« quoestor Ifl vir, a. a. a. f.f.oed. citr.
judex q. veneficis pr. repetundis(C. I. L, p. 270, IX). Il
présida donc la quoeslio de veneficis avec le titre de
jvdex quoestionis, après l’êdilitè curule et avant la préture.
C. Junius homo oediticius, judex quoestionis de
veneficis en 689 (2) , présida cette même année les poursuites
contre l’affranchi Scamander.

M. PJoetorius et C. Flaminius, président en 688 la
quoeslio inter sicarios (3) , après avoir été édiles curules
en 687, ils n’étaient donc pas préteurs mm judices
quoestionis. M. Ploetorius géra probablement la préture
en 690, avec Flaminius (4). J. César, édile curule en 6S9,

1. WiUems, Sénat de laRépftom. !I,p.293.

2. L.Quintiutqui,quumesset eo lemporettribunus plebis,convicium
C. Junius judicisquxstioniit maximum feèit… » pro.CI.
Alqueinhanc flammam reeenlem. C. Junium qui Mi quoestioni
pritfueratiniectum estetneminiei illum homintm oe »iilitium,jamproelotem
opinionibushopùnum conttitulunt.

3. Quid M. Ploetorii et C. Flamiftït inter ticarios t Pro.
■ Cluenttt. ; \ ..

4. Quum défendissent apudU. Junium ,Q. Putlleumpràiorem

-33- .

judex « juajstionU int. sicarios en 690, prêteur en 692,
présida en qualité de judex le procès de meurtre contre
L. Ucinius, L. Bellienus et Catilîna (l).

C. Octavius est e« f. pleb, jud. quiestiomtm pr(oetor) 
en 693. * C. Octavius C. f. C. n. G. pr.-po.ter Augusli
lr.mil, bis.q.oed. pi. cum. T. Toranio, judex quoesttonum »
(2).
C. Visellius Varro quum, post curidem oedilitatem,
judex quoestionis esset est morluus (3).

M. Favonîus fut édile do la plèbe en 101, quoesitor de ta
quoeslio de sodaliciis en^02,préteur vers 704, car Velleius
Palerculus l’appelle proetorius, et d’autre part, nous connaissons
les huit préteurs de 706 parmi lesquels Favonîus
ne se trouve pas.

Il est donc très vraisemblable, sans qu’on puisse pourtant
l’a Olrmcr d’une façon certaine, que l’édile, au sortir
de sa charge, était de droit judex quoestionis, comme le
prêteur on le consul devenait gouverneur do province.

Cette opinion peut encore invoquer en sa faveur le
passage do lafee Comelia cité plus haut d’après lequel
les judices étaient désignés par la voie du tirage au sort.
Elle soulève, par contre, une sérieuse objection, to nombre
fixe do judices répondait mal au besoin que les créateurs
de cette institution eurent sans doute en vue :
et il. Plalorium, C. Flaminium etdilet curule* pro CI. 45 et Cf.
Hôlil.iast.pr. 30-31.
Cicér. pr. Cl. 53, HoUI, p. 30.

1. Suet.Ccei.il.

2. C. I. L. p. 278.

3. Cic. Brut. 76.
■■■■■■■■■■. ~$ï -i
adjoindre chaque année au préteur « l’autre* présidents
selon les nécessités de la pratique qui obligeaient souvent
à diviser les quoestiones en sections, plus ou moins nombreuses.

Trois autres systèmes ont élè proposés ;
 !• Madvig (I) admet l’élection par les comices. sans
invo(uer « l’autre raison que la similitude des attributions
du judex et « lu prêteur,

2* Le Sénat, dit A. W, Zumpt (2) , iutervenait souvent
« lans la répartition des provinces judiciaires. De même
que, dans les cas extrao^ raires.il revêtait les consuls du
pouvoir de juger, et qu’i". attribuait au prêteur telle ou
telle ijucstion, « le même il pouvait douner des aides aux
prêteurs en nommant « les fonctionnaires -qui leur étaient
voisins en rang et qu’on 'peut comparer aux légats des
préteurs dans les provinces.

3* llolzl combat l’explication précédente, incompatible,
dit-il, avec la mission du Sénat. Selon lui le prêteur urbain
-.-qui composait l’album des juges désignait aussi les judices
quoMlioni* d’après un sênaf us-consutte, mais il ajoute
que ce magistrat les choisissait presque toujours parmi
les édiles. Zumpt objecte à ceci, que les magistrats élus
par le'peuple ne nommaient que « les employés inférieurs
dont ils étaient personnellement responsables et qui
n’avaient aucun pouvoir indépendant (:{) , mais If.ïlzl n’a
aucune peine u lui répondre eu lui rapi>elanl le*/>w. ;-

I. lie Asc. lvdiano,p. 125… Cf. Fiat Komain, Itnl. Morel,
vol. Il, p. Ut.
'â-'II, .2,. 149.
3. Zurnpt. Cr. R. If,2, p. 5 »'.
AavttJJ » m
-31 -
feeti juri dicundo délégués par le préteur urbain pour
exercer, dans divers endroits de l’Italie, une juridiction semblable
à celle de leur mandataire, et aussi les juridictions
municipales « pii, suivant Mommsen, ont pour base une
lèlègation imposée par la loi au préteur.

L’hypothèse de IUJlzl a l’avantage de résoudre l’objection
soulevée par celle do Willcras. Il était facile en effet
au préteur urbain d’augmenter le nombre des présidents,
« le qutestiones. Les deux opinions diffèrent peu, d’ailleurs
quant aux conséquences pratiques, puisque Holzl admet
que le choix des magistrats {« riait régulièrement sur les
édiles sortants, ta débat qu’elles soulèvent est donc plutôt
théorique.

CHAPITRE IV
LK OLOSITOR Jl’Bê DE MOMMSEN.
Si nous jetons un regard sur le chemin parcouru jus’
qu’ici, nous pouvons constater que nous avons détermine
l’existence des deux classes « le présidents qui dirigeaient
concurremment les diverses quastiones perpetuoe, et, le
cas échéant, les sections entre lesquelles elles pouvaient
être subdivisées : l’une, composée des prêteurs, â l’exception
« le ceux qui exerçaient les juridictions urbaine et
pérégrine, l’autre, à peu prés deux fois moins nombreuse,
où figurent les judices quoestionis.

A côté « le ces derniers, ou plutôt ù la place de quelquos-uns
d’entre eux, Mommsen a découvert l’existence
d’une troisième variété de présidents à laquelle il donne
le nom de l’espèce toute entière : le quoesitor. Avant de
critiquer ces idées il est nécessaire de les exposer dans
leur ensemble.

Le procédé si simple et si naturel qui consiste à soumettre
les jurys à un directeur pris dans leur sein, n’a
pas été ignoré « les Romains, ils l’ont appliqué constamment
aux importantes questions de ci et sodaliciorum à
- . — m —
la tète desquelles on ne rencontre jamais de magistrats.
Même pour les « questions [dacées sous l’autorité d’un préteur,
ce mode « le direction du procès parait s’être rencontré
à titre complémentaire. Le président dont il s’agit
était « lésigné sous le nom générique de 'quoesilor. Ce
n’était pas un magistrat mais un simple juré ne disposant
d’aucun pouvoir spécial, sorte de préposé du préteur
urbain. Ce dernier, après avoir procédé â l’instruction et
tiré au sort les jurés avec l’assistance des questeurs, choisissait
parmi eux leur quoesilor dont les fonctions duraient
autant que le procès â l’occasion duquel ils lui avaient
été confiées et prenaient fin au même moment.

Sur « juels arguments le savant allemand appuie-t-il sou
système ?

1* Sur le texte d’Asconius déjà cité : « L. Cassitisfuît,
sicut jam so ;pe diximm,sum>mt’' eir secerilatis.Quoliens
quoesilor" judicii alicujus e.wl in qno quoererelur de
Jiomitie occtso ; suadebal nique etiam praibat judicibus .
hoc quod Cicero nuncadmonel, ni quoererelur, cui bono
'fuisse !, perire ev.m de cujus morte quoe'ritur. »

Mommsen en tire deux propositions :
a)  Le quoesilor tlont parle ce texte n’exerçait pas les
fonctions, fixes et annales « l’un judex quoutionis,mais
les fonctions intermittentes d’un jura ; c’est ce qui résulte
de la tournure toutes les fois qu’il était quoesilor.
b)  L’expression proeire démontre que ce juré, investi
pour la durée du procès de la direction des débats, ne
perdait pas pour cela son droit « le vole, mais au contraire
opinait le premier, sans se borner comme le judex quees./<V »/wâ'recuoilHr'les
voix, c’est « l’ailleurs ce que confîi-

niant les épitiiètes èlogieuses qtié Cicéron joint au noni
« le ce même L. Cassius lorsqu’il le nomme * rarissimus
atque mpientissimus judex ; index quoerens, quoesilor
atque judex (I).  » Tout cela semble bien indiquer en
effet un président qui est en même temps un juge.

2* L’existence, au moins primitivement, d’un juré â la
tête de la quo ;slio inter sicarios résulte pour Mommsen
de ces mots d’Asconius * judicii aticiijus in quô quoererelur
de komine occîso ». 11 en serait de même de la
quoeslio peculalus, sans que Mommsen puisse toutefois
' l’affirmer catégoriquement. Enfin toute une série de faits,
empruntés pour la plupart â des textes littéraires, établissent
selon lui, l’absence complète de magistrats â la tête
des questions de vi et sodaliciorum.

3* Ce qui prouva que les qiuesilores de3 questions de
ce genre étaient bien des juges remplissant ces fonctions
temporairement et par occasion, c’est, continue Mommsen,
qu’on n’en’ saurait citer un qui ait présidé deux procès
différents ; au contraire Servilius et AUius ont présidé l’un
'et l’autre de sodaticiis en 700,Fabius et Considîas en matière
de vis en 702, pettt- ?fre aussi Çrassu's.et. Lenlulus,
■'également en matière de vis en 695.

Alors que le même magistrat restait toujours une année
entière à la tête de sa question, plusieurs quoesitarës jurés
se succédaient au même poste pendant ce laps de temps et
présidaient des 'questions différentes delà même année.
Ç. Alfiiis Flavus fut ainsi,en 700,quolsilor en matière de
majcstas et de wlidaciu.

t. Cic, pr. Sert. Rose. 30.

— 38 —

4' Quant au mode de désignation de cette troisième
« espèce de quo'silor 'qui était probablement faite, « lit
Mommsen, par le prêteur urbainassisté « les questeurs et.
précédée « le l’instruction « lu procès, de la sortilîon des
Jurés et « le leur rcjection opérées par ce magistrat, le
savant épigraphîste invoque les preuves suivantes, il ne
les énonce pas d’ailleurs sans hésitation. « Cicéron semble
mettre sur la même ligne la nomination du quoesilor et
« celle du conseil (I). Nom maximi quidem summa laits
tslfSitmpiis inimiciis, sucepla causa, quoesilore consilioqvedeleelo
 ». La désignation du président et celle de
son conseil avaient donc lieu en même temps et par le
même procédé, l’un et l’autre étaient choisis par le préleur.
C’est ce qui résulte encore d’un passage de la Scholia
Bobiensis qui se rapporte aux faits suivants : accusé en
vertu de la loi Lininia Junia alors qu’il était absent pour
affaires concernant l’Etat, ce « pai le mettait â l’abri d’une
telle poursuite, Vatinîus revint néanmoins à Rome pour
ae « liscnlper. Quand, trente jours après sa citation, la
formation d’un jury « levait avoir lieu, un conflit s’éleva
entre lui et le préteur Memmîus, conflit qui se termina
violemment (2). Quelle était la cause de ce ilésaccord ? Le
i.ln Valinio XI.
% * Xum qui* veux in tribunal sui qnxsiloris ascenderit,
eumque ri delurbarit, subsettia dissipar'tt, urnas delegeril,
tatqm denique omnes res injudicio tlitlurbando commiserit
quorum remm causa iudicia sunl canstifuta ? Sciasne fum
fttgiaeilcmmium accusatores esse tttos de luit tttorumque maviltn
ereplos, judices tpucstionnm de pro.eimis tribunalibut
essr. dcpultos {Cic. in Val. 14).

— 39 -

préteur soutenait « pie rancienne loi JJcinia Junia étant
appliçabk', le président devait élre lire au sort. Vatinius
affirmait au contraire, avoir le droil,.d’après la loi dont il
était raideur, de nommer le qitoesilor.\iar voie de récusations
réciproques (1). Quoiqu’il en soit, le tirage au sort
ou la récusation s’appliquait aussi bien au quxesilorqu’aux
'jurés.

En « léceinbre 095, Milon intenta â Clodius une potirsniUnte
ri sous l’inculpation d’avoir troublé l’assemblée
I>opulaire convoquée pour « lêcider le rappel « le Cicéron.
Clodius, dit l’historien, brigua l’êdilitè, espérant, s’il
l’obtenait, « échapper â l’accusation île. violence. Milon
avait déféré son nom, maïs ne l’avait pas mis en accusation
parce que les « piesteurs « jui devaient tirer au sort les
juges, n’avaient pas été élus. Nepos avait défendu au
préteur « le recevoir aucune accusation avant « pie les
-juges ■ eussent été désignés, ■ et les édiles devaient être
nommés avant les « piesteurs. Ce lut là surtout ce qui fit
ajourner raccusatiôn contre Clodius  » (2).

Ainsi .« .loue, il « "'latt nécessaire, pour obtenir la condamnation
de Clodius, « l’organiser le iribunal chargé « le le
juger, avant les élections édililiennes ou l’ennemi « le

1. Itxef'ida sunl quum retts esset vtP. Vatinius accumule V.
IJcinio… Sam quum proetor se Mêmmius qucesilorem sortilo
fat.tre rellelel Vatinius pottularclul ips& et aceuxator iuus une
tuas rejeclioite* de' quoetilOribtts facerent, ipuus ctenîtn Vatinii
trge quant txitcrâl in tribunatu, non salis, opparebat, utrmn
sorte quxsilOresscl deligendu* an vero mnlua inter adrersario*
facienda'refcctio. .Scho llob. p. 322, ad Val. 14.

2. Dion Cassius XXXIX,| 7, trad. « >ro3.

'Ctfsar était sûr de triompher, ce qui aurait rendu impossible
la conclusion du procès ; or, les questeurs qui
devaient tirer le nom des juges sur l’invitation du préteur
urbain, étaient alors sortis de charge sans que leurs successeurs
y fussent entrés, et, dans l’intervalle, devait
avoir lieu la nomination des édiles qui précédait celle
des questeurs.

Celte version semble d’ailleurs confirmée par le passage
suivant d’une lettre de Cicéron écrite au moment
« m se produisaient ces événements ;

« c Racilius surrexil et de judiciis referre cepif, Mareellinum
quidem primum rogatit. Iscumgraviter de
C’todianis incendus…. questus esset, senlenliam dixit,
ut ipse judicesper proetorem urbanum sorliretur,judicum
sortitione facta comilia haberentur ; qui judicia
hnpedissel, eu m contra rem publicam esse faclurum »
(1).

Tout ceci n’élablit-il pas, comme l’affirme Mommsen,
que la sortition des juges était étrangère &\\quo ;sitor
.- juré ?

Tel est le système de Mommsen. Nous allons maintenant
le discuter point par point, en nous aidant « le la
réfutation très vigoureuse et très complète que M. Hôlzl
en a faite (2).

A supposer que l’expression quotiens ait le sens que
veut lui donner Mommsen, il serait toujours possible de

1. CiC. ad 9. fr. 2, 1, 2 cl. prO Sesl. A\, 89,11/95. Ad famit.i,
9,15,5,3,2.

2. Fasl. proet., p. 18-29.
- '■■ — Il — .
s’inscrire en faux contre l’affirmation du Scoliaste qui
n’est pas une autorité infaillible, surtout par rapport â
ces t ?mps reculés. Mai* c’est là un moyen de défense
dont il ne faut user « pi'â la « lernière extrémité et dont
nous |>ouvons très bien nous passer. I* terme quoesilorest
en effet général, nous l’avons démontré et Mommsen
le reconnaît lui-même. Ceci admis, jtoùnpioi la tournure
« . toutes les fois qu’il était qutcsitor »… ne se rapportera
it-id le pas â un’judex « piiostionis et même à un
préleur ?

Relisons le passage « le Vaîêre-Maxime cité plus haut :
.1/. Anloniits ille diserlus… quoeslor… Drundusium
percetieral idn …lilteris certior investi se postulation
apud L. Cassittm proetorem, cujus tribunal, propter
mi m t’a ut secerikdem, scopulus reorum dicebatur… »
Si, comme on le soutient, Valére Maxime attribue faussement
la « ptalité « le prêteur â L. Cassîus « rai avait déjà
rempli celle de consul avant 027, il n’en résulte pas
moins qu’il a, avant cette époque, dirigé souvent, avec
beaucoup de fermeté plusieurs procès criminels, soit en
qualité « le judex, soit en qualité de préteur (1). C’est tout
C3 que veut dire Asconius. Le sens que. cet’auteur
attache â « proeire »… n’est pas non plus celui que lui
attribue le savant épigraphiste. Ce verbe veut dire soit
prononcer le premier soit prescrire, enseigner (2).

1. « L.Casuus qui lit m prxtor crat » Sait. Jttg., 32-1.

2. Proeire, prononcer ou réciter le premier (version de
Mommsen) Proekimui et cotnmilitonibtts jusjurandum more
soleinnt proe'itanlibtu {Pline Kp. 10, C). Foie quid terborum proe-

. —.42 —

Pas plus que Mommsen, nous n’insisterons sur ce qu’il
dit de la quoeslio pecidalus. Le savant allemand présente
l’existence d’un quoesilor â la tète de ce tribunal, antérieurement
à Sulla, comme une hypothèse vraisemblable (l) 
â,l’appui de latpielle il n’apporte d’ailleurs aucune
preuve. Il avoue que C. Orcivius statua de peculalu
en qualité de préteur en 688 (2) , mais il soutient que,
malgré l’opinion de Plularque (Pompée 4) , Antistius qui
siégea en 068 dans le procès de détournement de butin
dont était accusé le père de Pompée, se confond avec l’orateur
tué en 672 étante oedilicius .(3). En admettant cette
dernière affirmation, il en résulterait simplement « pie cet
Antistius aété judej ; quo ;slionis.

Pour établir l’existence « l’un qmesilor (dans le sens
restreint où il prend ce mot) â la tête de la quoeslio de
ci, Mommsen énumére les faits qui suivent : « Nous trouvons
comme présidents « le procès de violence : en l’an
095, Crassus Dives a été juge de Vetlius : Cicéron, ad
AU. 2,2 i,i ; pour le surplus inconnu : (Drumann, 4,117) 
et Cn. Lentulus Clodianus a été juge de G. Antonius
tereatur a ut prxposterum dicalur de scriplo praire (Plin. 28,
23). * Ades f.ucidle, Servili dùtn dedicodomum Ciceronis,ul
mihi proeeatis poslêmque leneatis * Aitct. or pro dom.Wl.
Autre sens (le vrai). Devancer quelqu’un par un ordre ou une
instruction,prescrire,instruire,enseigner,t omniaulidccemviri
proeierunlfacta. Liv. 43,13. Si de omni quoque officio judicis
proeire libi me vis nequaquam est tel locihujus vellemporis
(Gell, 1t, 2, 12). Dictionnaire de Freund.

1. Mommsen, IV, p. 290, lit, p. 230, n. 4.

2. ProH,3i,9t ;53, 147.

3. Velleius, 2, 23.
. — 43— .'-.-'■
(Cicéron, In Val. li, 27,28 et de vi.) qui n’est certainement
par le bien connu Cn. Lentulus. Marceilinus (Drumann,
2. 405) … En outre, en l’an 702, les quoesitores
L. Fabius et C. Considius ont tous deux été juges de
Saufeius (Ascon. in Mil. p. 54. 55). En revanche il né faut
pas y comprendre Novius Niger (Suétone Coes. Il) , qui a
au contraire été questeur et employé â ce titre par Cicéron
dans l’interrogatoire des Catilinaires….

Il n’y â que deux procès « le vi dans lesquels on ait
admis avec « pielque vraisemblance l’exîslénce de prêteurs
comme quoesitores. fîe sont ceux de M. Coelitis et de
Sestius, tous deux « le l’an 098. Le président du premier,
Cn. Domilius Pro Coel. 13, 32, (l) , est, « lit-on ; le prêteur
de cette année Cn. DomitiusCalvimis(Drumann, 2, 377,3,
3). Mai* ce dernier, ayant jugé de ambilu {III, page 230,
note 3) , celle raison suffit i »our en distinguer lé quxesitor
de Coelius et l’identifier plutôt avec le Domitins (Ahenobarbtis) 
qui, en l’an 700, siégea « le nouveau comme prêteur
dans les poursuites contre Codiiis (Cic. Ad 9. fr. 2,
13, 2.) (Drumann, 3, 35) (1)  ».

On peut écarter a priori « lu débat Crassus Dives, « le
même L. Fabius et Considius. Rien n’indique en quelle
qualité ils ont présidé la quieslio de vi. On peut supposer
tout aussi bien Crassus préteur. Mommsen lui-même
reconnaît que les mots : Xunc reus erat apud Crassum
Divilem- Veltius de vi (2) s’interprètent vraisemblablement
en ce sens. On ne voit pas non plus la raison pour

1. Mommsen IV, p. 290, n. 2 et i.

2. Ad AIL 2, 2i, 2.
— 41 —
laquelle'Fabius’et Considius ne seraient pas des judices
quoestiones. Quant à Cn. Lentulus Clodianus qui présida
eu 995 le procès intenté â Antoine, â son retour de Macé« loine,
par Q. Fabius Maximus, Mommsen a pris soin de
se réfuter lui-même : « Cependant, dit-il, il est possible
pie Clodianus n’ait pas été le quoesilor mentionné dans
Cic. At. il, 28, mais le préteur devant lequel l’action
était intentée et par lequel le quoesilor était nommé, l’expression,
du m reus fierel apud Cn. Lenlulum Clodiant’ôn
s’accorde même mieux avec cette seconde idée ».
De celte citation, résulte « pie l’exemple « le Clodianus ne
confirme « pi'indirectemenl la thèse défendue par Mommsen.
Cn. I/mlulus Clodianus était préteur. Mommsen l’admet,
mais il n’a pas présidé pour cela le pnjcès de vi
intenté â Antoine, il a seulement désigné le jury chargé
« le remplir ces fonctions. Nous n’apercevons pas bien le
motif - pour ' lequel une" "èxpr« Jssion ; aussi simple que:
€ tlutn reus eral apud Cn. Lenlulum Ctodianum »,
revêtirait un sens aussi détourné qui, de plus, contredit
le passage suivant tiré du même paragraphe « AVrm
Wiximi qnidem summa la us .est… qûoesilorecomilioquÀ
-hleelo ». Ces « lerriiers mois se rapportent évidemment
à l’accusateur Q. Fabius Maximus. Ck'éroii aurait
donc commis une erreur, ce « pi'on admettra difficilement.


La vérité c’est « pie le procé3 intenté à Antoine ne portail
pas de vi mais bien « le pecuniis repelnndis. H e9t
vrai que, s’il faut en croire la sch, l*>b (229) , « C. An !o~
nius,non lanlum repetundarum, rerum eliam ob hanc
conjuralioncm non ita pridem damnalus fuerat » et

— 45 —

que « cui tnisero (Antonio) noeud opinio maleficii cogitali.
 »

Le prétexte de la condamnation d’Antoine fut la manière
dont il avait administré la Macédoine, mais la raison
véritable de cette sentence était sa participation â la
conjuration de Catilina. Quoi qu’il en soit, et même en
admettant l’assertion peu vraisemblable de Dion Cassais
(1) , Clodianus a préside dans cette circonstance une
quoeslio de pecuniis repefundis.

C’est vainement que Mommsen s’efforce de transformer
en quecsitores Cn. DomiluselM./EmiliusScaurus(2) 
qui présidèrent « le vi en 005, l’un [ »our le procès « le
M. Goïlius, l’autre pour celui « le P. Sestius.

Quant au premier, en admettant qu’il s’identifie avec
Domilius (Ahenobarbus) ,il n’en résulterait nullement qu’il
n’ait pas siégé en qualité de judex.

Au surplus, pour établir que ce Domilius est bien le
Calvinus, préleur de ambilu celte même année (3).
Hôlzl émet une explication qui, « lit-il,si elle ne peut être
lémontrèe par les faits, n’est pas non plus susceptible
l’être réfutée de même.

C. Domilius a fort bien pu siéger une fuis extraordinai1.

« « I jif.« i *« . ui fjJi« ; (la mauvaise gestion d’Antoine) ait™
ïtttt, l’/i'ttfifi pw ta xr, xvt Kit>:Vw •fivt’ft’Ai, ea>« Zt Wixf.tx 'ni
<X-n’$r, ivib, M » !J£ » e*jm: », f f, i'ttj^fitit,lttf,''i'xT,'.ttuxt, « }a »« Jî,va'.. »
2. "Scdinlettigisprotuapr.rstant>sprudentiaCti. Domitii »'
Cic. pr. Coelh, 13, 32 ».

3. Dixi pro Dcestia de ambilu apud proelorem Cn. ùomitium.
« Cic ad l>, fr. Il, 3, « V* Puopratorii sederunt, Domilius Cal’
xinuselCato », if. III, 4, t.
— 46— '• …
iv'ment à la place du préteur de vi momentanément empêché.
« Pourquoi, ajoute-t-il, alors « pie le préteur urbain
remplaçait le consul absent de la ville, les préteurs qui
exerçaient un pouvoir égal n’auraient-ils pas pris, en cas
d’absence, la placé les uns des autres ?»

Eu défendant Sestins, Cicéron interpelle à deux reprises
M.ScaurTMs préteur là même année :« Permanent itli
soli… qui sunl taies quatis palcr luus. M. Scanre, fuit
qui, etc.. aul quatis Q. Metellivs pointus matris luoe,
etc. (i)  » (suit un éloge pompeux des deux personnages
cités). « Ex te igitur, Scaure, potLssimum quoero qui
iudos apparillmmos magnificentissimos feehli, ecquis
istorum popuiarium luos tudos adspexerit (2). »

Mommsen affirme que c’est â titre de défenseur de
l’accusé et nullement de président de ïa quoeslio que
Scaurus est interpellé. A ceci il faut répondre qu’un tel
fait serait exceptionnel : si les avocats sont rarement pris
â partie, il n’en est pas de même des quoesilores et des
juges. Le préteur ne figure évidemment pas au nombre de
ces derniers. D’ailleurs les objurgations de Cicéron sont
trop pressantes pour qu’on les confonde avec les courtes
allusions faites aux jurés ou aux avocats, dans les verrines,
par exemple.

Pour soutenir la. même thèse â l’égard de la quoeslio de
sodaticiis, Mommsen énumêre les trois affaires suivantes
jugées, les deux premières en 700, et la troisième en 702:

I* Servilius sur Messius (3)  ;

4. Pro Sest., 47,101.

2. Id. 51,106.

3. Dion Cass. 40,45, Piut. CalO min. 46.

— 47 —' ; .

2* C. Alfiiis Flavus sur Plancius (l)  ;

3'Favonîus (2). :.-s-\ \■/,,}-.<v.

Servilius fut préleur, Cicéron l’atteste : Nam Çato el
Servilius proelores prohUAturos se minanlu.r (3).. ■,_>,-■

D’Allius nous ne savons rien de plus que ce fait qu’il a
présidé en 700 la quoeslio de sodaliciis.

Favonîus a été édile avant 701 ce qui suffit, conformément
au système défendu" par Mommsen lui-m« *mc, à Jeu
transformer en judex quoestionis l’aunép suivante. .

3° Cette espèce de président (le qutesilor)  n’exerce ses
fonctions « pie dans un seul procès : pas d’exemple que
deux procès différents aient été débattus devant le même
quoesilor. A ceci IlG'lzl répond justement que la même
observation peut être faite au sujet des autres questions
présidées par un préteur et dont le souvenir d’un seul
procès nous a été conservé. Ce qui suit n’est pas plust
concluant*… au contraire on rencontre fréquemment.
plusienTsquaxiloresdiffêrente dans la mémeannêc et pour
la même question, ou le même personnage comme quoesilor
dans des questions « lifférentes et dans la même année. »

1. itessiusdefendcbalur anobiselegalioncretocatus, nam eu ut
Cesari legaral Appiut.Sercilius edixil, ut adesset, tribus habel.
Vomplinam, Velinam,Mxciam (ad. Alt. IV, 13, 9). Si quxsitor
edendus fuisset, qaeni tandem polius quant hune C. Alfium
queni habel edidissel* pr. Plancio 17, 43.

2. Postpaticosdies quoque Milo apudFaconittnt quxslorem de
sodaliciis damnalu* est, accusante P. Falcio Xeralo {Me. in Mil.
p. 51, Asc. 51.

3. Cic. al. Q, fr. 3, 4,6, Kal. Xona.

Dion Cass. 40, 45. Plut. Vie de Calon dit. 40.
- ' — '-w —.'•■■
« C’est ce qui se présente, ajoute Mommsen, quant à la
première situation, pour C. Aldus Flavus, quoesilor dans
un procès de majcstas en 700, et peut être pour A. Tor« piatus,
qiw.s’dor en matière d’ambitus en 702. Quant à la
seconde, [tour Servilius et Considius en matière de vis en
702 ; peut-être aussi Crassus et Lentulus en matière de
vis en 095. »

Sans parler < le ce dernier exemple dont Mommsen n’est
pas certain,' nous trouvons d’abord Fabius et Considius
« lirigeant « .•otieurremment le même tribunal de vis une
aimée où les affaires de ce genre étaient très fréquentes.
C’est là un fait assez ordinaire que nous avons déjà ren■
contré.' Viennent ensuite Servilius et Aldus tous deux
.« pioéstorés.cAr sodulicite en 700 et dont le dernier présida
de p'.us la quoeslio de majestate. Comment expliquer
celle anomalie ? Zumpt (I) y trouve un argument â l’appui
« l’une de.ces’opinions conjecturales si nombreuses dans
son livre. Selon lui, il n’y avait pas de président spécial à
la tête « le la quoeslio de sodaliciis : il aurait eu trop peu
île besogne. \/ ;s autres présidents la dirigeaient à'tour de
rôle dans leurs moments de loisir. IV'AÛ rejette celte
hypothèse assez 'peu vraisemblable, en faveur de l’explication
qu’il a « lêjà donnée â propos de C. Domilius :
Allius, judex quoestionis de majestate a remplacé une fois
Ssrvilius préteur « le sodaliciis empêché pour une raison
quelconque.

4' Nous arrivons â une plus sérieuse difficulté que souleveat
certains passages de Cicéron et de svi seoliasle.

i. c.R. ;r,2, p.ioi.
— y.) —
Ces passages semblent établir que le président de la
question de vi n’était pas nommé comme les autres pour
un temps fixe mais désigné, selon une régie différente, à
l’occ3sion de chaque procès, soit par le sort, soit par des
récusations réciproques.

Tout d’abord Cicéron ne dit-il pas: « Nam Maximi
qu’idem sununa tous est quo ;sitore consilioque delecto » ' !
Que signifie ce passage sinon « pie, au commencement de
chaque procès de cette espèce, le président était désigné
par l’accusateur, en même temps que les jurés ? Les paroles
de l’orateur peuvent néanmoins recevoir une autre
explication. On peut dire que l’accusateur par qui l’action
était mise en mouvement, disposait, à un double point de
vue, du droit de choisir le président et les juges du consilium.
En premier lieu il pouvait saisir la justice au
moment qu’il préférait et soutenir l’accusation devant un
quoesilor plus pu moins bien disposé. Il décidait en outre
dans une large mesure quel crime il entendait reprocher
à celui dont il poursuivait le châtiment. Un seul acte peut
violer la loi plusieurs fois. Verres par exemple s’était
approprié une statue de Mercure, nous allons voir de
combien de crimes ce larcin l’a rendu coupable :
« IJnum hoc crimen vidchtr esse et a me pro pno ponitur,
plura sunl, sed ea quo pnelo dislinguere ac separare
possum nescio : est peeuniarum captarum… est
pcmtatus, est majestalis…. est seeleris…. est crudelilatis
 » (1). A propos de ce fait, Cicéron pouvait donc intenter
son action au moins devant trois queestioncs présiI.Verr.

act. IV,4I,&.
A »*i« o.\ ' '■ - iV ' ■
…'':. — '** —
tlèes par autant « le qua'situtvs ; de tvjielundis, de preu*.
ialit, de majestale. Il pouvait « lune .se dire une fois sa
lècisiou prise : « quoesilorem delegi. *'..-.-'

Si le commentaire que « lonuc la sthuliu bob. « le la citation
précédente, lai attribue le seus que nous avons
lepoussé, de l’aveu de Mommsen cette autorité n’a pas
sue grande portée, Le' scoliaste a commis une confit--
sioa manifeste au sujet « le lu cause du procès de Vatinius.
A propos « le la plabloirie « le Sestius où Cicéron
Inviapie « les faits de violence â la 'charge de Vatinius, il
lit « pie l’accusation était « le untbittt, puis â propos « le la
plaidoirie, dirigée contre Vatinius il affirme « pie l’accusation
avait .-pour cause des faits de sodulicia, ce qui est
inexact. Cette dernière erreur provient d’une confusion
cuire la loi Licinia Junia « ne clam oeraria legem ferri
Jiccret » aux termes « le laquelle Vatinius était poursuirt
(I) et la lex Lieinia de sodaliciis.

Le scoliaste n’a pas distingué cette première accusation
de celle qui eut lieu plus tard et la similitude « l’appellation
a achevé « le le tromper. Ce n’est pas tout, le préleur
Memmius et le qttuxitor « lent parle Cicéron « lans le
même paragraphe *edh-eritne C. Xlrmiiiius pra'lor ex
hac lege, num quis reus in tribunal sui quoesitoris
aseenderil i » sont évidemment un seul - individu. I<e
scoliaste le-s distingue pourtant l’un de l’autre puisque,
selon lui, la « lispute qui s’éleva entre le premier « le
ces personnages et Vatinius eut j »otjr origine le mode « le
nomination du second. Comment « lès lors, Cicéron peut-il

I. Poiluiatusne six ex lege Lieinia cl Junia. Cic in VaL 14.
.— ."il -
traiter Memmius « le qim-sitor, si ce préteur'ne doit py>
prendre part au jugement mais seulement contribuer à
désigner ce président ? (>ei est au plus haut degré « le
nature à taire hésiter, observe Mommsen, Quanta nous,
nous n’hésitons pas à investir Memmius lui-même « le la
direction « le cette qua-stit â laquelle la tec Licinia et
Junia avîdt attribué un caractère extraordinaire en »t »
plaçant pas à sa tète un quoesitor permanent. S’il fallait
cependa A justifier à tout prix les -allégations « lu scoliaste,
on pourrait hasarder l’explication suivante : le cas
échéant, ou i-onfiail ce tribunal â \inquoesilorth' ;H^n>i pile
sort autéiieurement â la loi Vatinia et, 'depuis cette
époque,' par « les récusations réciproques. Reste à expliquer
les « vènements rapiiortés par Dion Cassius. Ici il ne
s’agit plus de révoquer en doute le témoignage « le l’historien
grec niais de l’interpréter. Dion parle « lu tirage au
sort des juges. De « ptel tirage est-il -question ? Est-ce
celui <}ui traite de la confection « le la liste annuelle des
juges, ou celui par lequel, « laits chaque affaire particulière,
une liste si »êeiale est extraite « le l’album général ? Pour
Mommsen il s’agit de ce dernier, mais Zumpt défend avec
succès la version contraire (I).

I/ ?s « piesteurs urbains, « pii connaissaient le sens « les
citoyens, étaient tout « lésignés pour dresser une liste préparatoire,
sur laquelle le choix « lu prêteur urbain s’exerçait
et déterminait les noms qui « levaient participer au
tirage. Un travail préliminaire « les « piesteurs était « loue
nécessaire â la validité de cette'opération : or, ces magisI.
Cèimiitalrecht, \], p.200 et s.

t rats venaient de sortir « le charge, lo préteur urbain voulait
{tasser autre et poursuivre Clo« lîus, soit en conservant
l’ancienne liste « les juges, soit en en dressant seul une
nouvelle, mais l’opposition du consul Ncpo* fit échouer
ce projet. Tel est le sens de ce passage. Comme on le
voit, il ne « lit pas un mot « le rorganisation « lu vmisilitim
de chaque procès, et Mommsen a confondu « leux choses
distinctes. lit encore il est inutile d’avoir recours à l’hypothèse
du prèsulent juré.

Résumons par une appréciation d’ensemble ce que uous
venons de dire du système « lêfendu avec une érudition si
ingénieuse par l’illustre savant. Des faits douteux, des
citations ambiguës ne sauraient suBIre, en l’absence d’une
preuve « lirecte, â établir l’existence « l’une liypothèse aussi
nouvelle et aussi hardie. Si Mommsen nous avait apporté
seulement un exemple irréfutable'de la situation qu’il
prétend avoir constatée, il aurait pu présenter à bon « ïroit
les faits qu’il invoque comme les manifestation* d’une lot
générale. Il s’en est tenu à ces derniers, et nous avons vu
« pt’il était possible de leur donner une autre explication.
Il faut dès lors, tant qu’un témoignage décisif n’aura pas
changé notre conviction, nous borner à répartir les diverse*
quoestiones entre les préteurs et les judices 'quoeslio-

CHAPITRE IV
liM’AItTITlON DKS « it’.VSTIOXKS.
Suivant quelle règle s’opérait ce | »arlage ? Qui statuait
sur l’atiribution de telle rpioeslio à tel judex ou à tel prè'
leur ?..

la solution de ce nouveau problème est ètroitemeut
liée à celle .du précétlent. Quand on est maître de l’une,
onatléjâ trouvé l’autre.

Ici encore nous sommes eu présence « l’un système
savamment construit par Mommsen. On trouve à sa base
la conclusion de celui « pie nous venons de réfuter.

Les quoesliones tic ci et sodaliciorum furent toujours
dirigées par un quotsitor (dans le sens restreint). Les
quoesliones inter sicarios et probablement do peculatu
ont fonctionné de m’me, avant de recevoir des magistrats
comme chefs, l/i préteur urbain choisissait ceux qui
devaient les présider à l’occasion de chaque procès. Voilà
donc deux tribunaux cl même quatre à une certaine époque,
qui n’avaient pas â figurer dans la répartition « le*
léparlements judiciaires. Il y a plus, continue Mommsen,
les judices qtuestionis dirigent exclusivement la quoeslio
de sicariis et veneficis.

… —si — , ; ;

Ce Iribunal duquel ressortissaient les crimes « le meurtre,
« l’incendie, de vol â main armée alors si fréquents à
Rome, était de beaucoup le plus chargé, aussi se subdivisait-il
en section* confiées â plusieurs judices cl â un
préteur, qui exerçaient probablement des attributions séparées
: empoisonnements, meurtres ordinaires, parrieides.
Ces derniers crimes étaient peut-être réservés au préteur,
« lu moins les « leux seuls procès « le cette sorte « lont nous
cou naissons les présidents le font supposer.

Trois qwesliones’.aïi moins (cinq au début) ,'étant ainsi
pourvus d’un tittdaire, les cinq autres préteurs, étrangers
aux juridictions urbaines et pèrêgrUies, se distribuaient
le reste des quoesliones par la. voie.du sort. En suivant
les indications de Mommsen, il est doue possible de dresser
le tableau suivant :

l* Questions où figure un quoesilor (les « leux premières
lans les premiers temps seulement)  :
Inter sicarios
l’ecidalus"* ;' ;"'"""'- ; Deri
Sodaliciontm
-. Ces présidents semblent avoir agi â titre complémentaire
dans celles de ces questions placées sons l’autorité
d’un préteur.

2* Question présidée par un Judex quoestionis:
De ïîçàriis et veneficis (concurremment avec un préteur).

3* Questions présidées par des préteurs :

Toutes lesentres -quoesliones…

De tout ce « jui prétxxle, nous n’avons â retenir « pi'une

^-55 —
seule idée ; Les judices quo'slionis dirigent exclusivement
la quoeslio sieariis, en même temps que le prêtevr
« pii y est affecté. Nous pourrions nous dispenser de
discuter cette proposition, elle devient insoutenable une
fois démontré « pue les prétendus présidents jurés ne sont
que des judices quoestionis. Nous allons néanmoins la
réfuter pour « ju'il ne reste rien du système dont elle est
une partie.

Par quelles raisons Mommsen la défend-il ?

1° La loi fondamentale do celte question prescrit ut w
proetor judexve quoestionis eut sorte obvenerit quoesUo
de sicariiSi quoerat eu m judicibus qui ei ex sorte obxenerinl
(I). De même, *Jubel lexea qua legehoee quotaHo
constiluta est, judicem quoestionis, hoc est Q. Voconium,
cum us judicibus, qui et obvenerint, vos appelUt
judices, quoerere de veneno » (2).

2* Tandis « pa'une série d’exemples concrets nous montrent
cette question présidée par le judex quoestionis,
toutes les autres mentions de co judex que l’on trouve,
peuvent être également rapportées aux poursuites <fe
meurtre.

Le texte cité en premier lieu prouve tout le contraire
de ce qu’on veut lui faire dire. Que signifient les mots ?
« cui sorte obvënerit, etc. », sinon que les divers judices
étaient répartis par le sort entre plus d’un tribunal ?
Mommsen explique celte expression par l’organisatûMt
de cette question dont les chefs exerçaient des, attribs- ;

1. Mo3.etRom. leg.coll. 1,3| t.

2. Pro CI. 53, §147. .■ ;.--.,-. -.o^K: ! •,'<?

■ ■■— m— ■

tions distinctes. Il a cependant dû remarquer que le
texte parle d’un seul personnage, celui auquel la quoeslio
toute entière est échue, c’est entre lui et les directeurs des
autres tribunaux que le tirage a eu lieu, et non entre les
différents présidents de sections.

Le second argument de Mommsen aurait quelque portée
si le nombre tles judices quoestionis dont parlent les
documents n’était pas si petit. Mommsen cite cinq
exemples qui se réfèrent à cette question. C- Claudius
Pulcher, M. Fannius, C. Junius, Q. Voconius Naso et
César. Les autres noms qu’il ênumère nous ont été conservés
sans indication de compétence. Il ne semble pas
qu’une preuve aussi indirecte soit bien concluante. On
peut, par contre, lui opposer un fait précis. M. Favonius,
édile de la plèbe avant 701 (1) , fut quoeslor de sodaliciis
en 702 (2). Si les édiles sortants devenaient de droit
judices quastionis, n’tîst-cepas en cette qualité que Favonîus
a présùlè de sodaliciis ? Quel sens donner d’ailleurs
à l’expression c Judices quoestionum de proximis Iribunalibus
esse depulsos » (3) et à cette autre * Judex
qiioeslionis tvrum capitalium (4) sinon que les judices
avaient l’administration de plusieurs tribunaux distincts,
"ceux qui (sauf exception) jugeaient les crimes punis
-d’une peine capitale ? Comment donc Mommsen peut-il
soutenir que tous les textes où le judex est mentionné,
peuvent être rapportés aux poursuites de meurtre ? Pour
1. Dio. Ca3s. 40, 45, Plularque. Cal.Mîn. 40.
2. Asc. p. 51.

3. CicinVat. 14.

4. CI L V,862.

— 57 —

que le système de Mommsen soit soutenable, il faut enfin
admettre que les questions de sicariis et de veneficis n’en
formaient qu’une seule ; cela même n’est pas suffisamment
démontré. Sans parler en effet des deux passages
précédents cités par Mommsen lui même (t) , qui mentionnent
séparément le quoesliones île sicariis et de veneficis
comme si chacune d’elle était autonome et distincte, les
citations suivantes nous les montrent toujours sous ce
même aspect « Tum hoec quotidiana, sicte, venenipeculalus…
quoesliones (2).
Hoec quiestio (de veneno, devant laquelle est accusé
CInentius, présidée par Q. Voconius) sola ita gubernatur
 ? Quid il. Ploelorii el V. Flaminii inter sicarios f
Ceci est décisif, impossible de faire une opposition plus
nette.

Cette première théorie écartée, doit faire place à mie
autre explication aussi vraisemblable, croyons-nous, qu’on
peut l’espérer quand on étudie un sujet que l’absence et
le laconisme des documents rendent très hypothétique.
C’est par elle que nous concluerons. Lorsqu’on admet,
comme nous l’avons fait, non sans hésitation, que les judices
se recrutaient parmi les quatre « Miles sortants, ces
derniers joints aux huit préteurs, faisaient un total de
douze titulaires entre lesquels devaient être distribués
chaque année les départements judiciaires. Les textes
précédemment cités nous ont appris que ce partage
s’opérait par la voie du sort. II nous reste à. préciser
dans quelle mesure ceci est vrai.

1. Mos. et Rom. Leg. Coll., 1, 3 $ 1 et Cic. pro Cl. 51.

2. Cic.de nat. deor. III, 30.

'-. — .58 — .

La solution la plus simple aurait peut-être consisté à
mettre à part les deux juridictions civile et pérégrine et
à faire, du surplus des provinces, un tirage unique
auquel auraient participé tous les autres magistrats. Ce
n’est toutefois pas ainsi que les Romains semblent avoir
procède. Tous les personnages « jui ont présidé les « pestions
de repelundis, de pecidatu, de ambitu et de majestate,
dont les noms nous ont été conservés, sont des prêteurs
(l). Sans doute l’induction qui se dégage de ces
faits n’est pas pêremptoire, on peut néanmoins l’admettre
jusqu’à preuve « îonlraire. Pour ce « rai est de la quoeslio
repclundarum, cette probabilité devient presque une certitude.
Nous savons que cette province était, dans les
premiers temps de sa création, jointe à la préture pérégrine
: il est dont vraisemblable « ju'elle soit restée province
prétorienne.

t. Quxstio de repelundis : En « 359, C. Claudius Pulcher p. 13 : en
677, h. Furius (Ps. Asc. p. 109)  ; en 631, Q. Hortensias (Cic. Ver. I,
9, S 27, il, 2,3 ; Ps. Asc p. 97)  ; en 633, M. Acilias Clahrio (Cic.
Verr. 1,2 S 4 ; Ps. Asc. p. 93) p. 22,23 ; en 697,Cicéron (Pro Cluent.
53 f 147, Plut. Cic. 9)  ; en 633 C. Attius Celsus (Asc. p. 65)  ; en 694
Cn. Lentulus Clodianus (Cic. in Val. 11 § 27) p. 42 ; en 699 M. Cato
(Dio Cas ». 38. 7 ; Plut Cat. Min. 41 ; Cic ad Q. fr. III,2)..
Quxstio de peculalu : En 637 C. Orcivius (C. pr. Cluent. 34 S 94,
53 §147) p. 40 ; en 6S3 Ser. Sulpicius Roftis (Cic. pro Mur. 17 et 20).
Quoeslio de ambilu : En 687, Aquillius Gallus (Cic pr. Cluent.
53)  ; en 697 Cn. Domilius Calviaus (Cic ad Q. fr. II, 35 6)  ; en 701
A.Manlios Torquatus(Ascp.40et54) p. 40.ToutefoisAntistiussenr
ble avoir présidé celte question en 663 à titre de judex, p. 12 et 14Quoeslio
de majestate: En 637, L. Ca3sius (Asc. p. T9)  ; en 66S’
Q.Çallius (Asc.p.62).

— 59 —

L’inscription où Claudius Pulcher est traité de ptxetor
repelundis, la mention que la loi repelendarum fait à
plusieurs reprises (t) confirment cette opinion que justifient
l’importance des procès de concussion et la position
sociale élevée des auteurs de ce crime.

Ce second prélèvement opéré, les quoesHones sur lesquelles
il portait étaient tirées au sort entre les préteurs
« Ecce aulem jpsis diebus (684) cum proelores désignât !
sorlirentur et M. Melelto obtigïssel, ut is de pecuniis
repelundis quoeretxt (2). Hujus sorsea fuit quant omnes
lui necessarii tibi oplabamus jurisdicundi. Quid tua
sois ? Tristis atrox : quoeslio peculatus (3)  ». Restaient
les « diverses autres quoesliones. Nous voyons certaines
d’entre elles, les-quoesliones inter sicarios, de veneficis,
de vi,de sodaliciis, attribués tantôt à des préteurs et
tantôt à des judices quoestionis (4). Ce n’est pas tout,

1. Proeloris quoeslio eslo (C I. L-$ IV). Quoestîoejus prtrffom) 
eslo, id § VII, etc. etc.

2.CicVerr. 8,21.

3. Cic. pr. MOT. 20.

L Quoeslio inter sicarios : En 612, L. Tubulus, p. II. Vers 620
L. Cassius Longions, p. 13 ; en 673, M. Fannius préside cette
question comme préteur (Cic. pr. Sex. Ros : 4 § 11) , après l’avoir
présidée en qualités dé judex p. 13, !4 ; en 687, C.Flaminius et
M. Ploelorius la président en qualité de judices quoestionis (Cic.
pr. CL 53 §144}, p. 17 ; César en la mènw qualité en GS3 (Suet.
Coes. 11}. Le passage delà M03.et Rom. Ièg. coll. I, 3,| 1^ cite
p. 53, « ' Capite primo legis Comelioe carelurul it proelor
judexce quoestionis…, cw« "sorte obretierit quoeslio de sicariis ■ »
corrobore d’ailleurs ces faits d’une façon pèrëmptoire.
Quoeslio de veneficis. On ne connaît pas d’exemple de président
— m -
parmi ces dernières qucestiones, il en était, spécialement
inter sicarios elde vi, que l’on subdivisait en plusieurs
départements, ce qui compliquait encore le partage (I).

Deux tirages étaient donc nécessaires, Le premier entre
tous les préleurs, le second entre ceux de ces magistrats
que le sort n’avait pas favorisés et tes judices quoestionis.


Qui « dirigeait ces opérations ? Willems et Mommsen,
répondent, le Sénat qui, de tous temps, a déterminé les
pic- ^ces prétoriennes. Cest lui qui faisait procéder au
tirage de chacune des deux classes de départements
judiciaires ; puis, les magistrats installés, qui intervenait
encore s’il fallait remplacer un président absent ou
malade C’est ainsi que Domilius Calvinus, préteur de
ambilu en 697, et Alfius/iwfeje de majestate en 699, ont

préteur, mais cette quoeslio étant organisée par la même loi que
U quoeslio inler sicarios, la règle précédemment citée lui est
applicable (Willems, Sénat de la Itepublique, II, p. 295, n. 3 ;.
Quoeslio de ri. P. Cornélius Dolabella préside cette question en
634 ou 685 c. a. d. quand Cicéron plaidait le procès de Co>cina (Cic.
pr. Coec 8 § 23)  ; le préteur M. OEmilius Scaurus remplît la même
fonction en 697 (Cic pr. Scsi. 47 § 101) p. 43 ; P. Ueinius Crassus
Dires, prêteur en 696 (Cic ad,AbL 11,21} la préside en cette qualité ;
p. 41 L. Fabius et Considius exercent cette présidence en 701
en qualité de judices quoestionis p. 41 et 52.
Quoeslio de sodaciis. Elle est présidée en 693 par le préteur
P. Servilius (Cic. ad Q. fr. III, 4 §6 ; »1 Att. IV. 15§9, 16 S 12) 
en 701 parle/MdfxP. Servilius (Cic. ad Q.fr. 111,4 §6 ; ad Att, IV,
15 § 9, 16 $ 12} et en TOI par le judex Favonius (Asc p. 51).

1. En 6*7. C. Flaminius et M. Ploetorius jwl, inter sic. En 694 et
703. L, Fabius et Considius quoesitoresde ci, etc.

— Gl —

présidé quelque temps, ces mêmes années, le premier de
ri, le second de sotlaliciis.

Nous arrivons ici an terme du programme que nous
nous sommes tracé au début de ce travail. En concentrant
uotre attention sur un des rouages essentiels d’une importante
institution romaine, nous nous sommes, efforcé
« l’éclairer quelques points obscurs et jusqu’ici assez négligés.
Nous avons vu dans « pielle mesure les prêteurs prenaient
part à la direction des procès criminels, quelles
différences ou quelles analogies les séparaient ou les rapprochaient
de leurs succédanés les judices quoestionis,
comment et par quels procédés les diverses provinces
judiciaires êchéaient aux uns ou aux autres. II faudrait,
pour être complet, rechercher si l’état de choses que nous
avons décrit n’a pas subi de modifications sous l’Empire
et déterminer l’origine et le rôle des chefs de jury dans
la dernière période de l’existence des quoesliones. Les
textes font malheureusement défaut au point de ne pas
permettre une conjecture. Bien qu’ils discutent sur la disparition
de tout le tribunal et non d’une de ses parties, les
interprètes ne sont même pas d’accord, à un siècle près,
sur le moment où cet organe fut éliminé (l) et sur sa
constitution à celte époque. A plus forte raison est-il
impossible de résoudre un problème beaucoup plus
secondaire et qui n’est qu’un des éléments du précédent.

1. Pour Kténze, sa fin se produit dés le règne d’Auguste {ai
legem Strtiliam prologus, 16}.' D’après Geib (396 et suir.) il disparaît
au commencement du second siècle de l’empire. Eofln
Walter le (ait subsister jusqu’à Paul et Ulpien. Voir Paulr, IV,
p.3S2-33i.

…V MRLIOORAPlIiE

DE SUE. — Les quoesliones ptrptlwx.

tiiL« JKt.Y, — Procédure devant les qitoesliones perpétuée.

GE »B. — Geschichte des rômUchen Criroinalprozess.

P. F. GIHAM ». ■— La date de la loi C4-:t>utta.

HOLZU. — * lisrj Pialorii.

IloiHTortK.— tes quastionesperp\-tvoe, depuis l’origine jusqu’à
l’empire.

R. JOCSSEACJIE. — De l’organisation du jury eu matière crimtnelteàlloate.


LAVDEKEA.— \jts quoediones perpétua'.

L. LOGE.--iWajische Alterlliûmcr.

G. CHH. 1-OHSE. — te quoestionum perpttuarum origine, proesidibuseosilîis.


MADVIG. —- L’Klat Romain, traduction Morel.
— De Asconii Pedhni Commentants.

MoMiiscx.— Droit Publie Romain, traduction P. F. Girard.

G. MOREAC. — Des juridictions criminel !* » jusqu’à l’extinction
des quetstiones perpétuée.
P.vt>ELKtTf.—Storia del dîritto rotnano.

PESET. — Le Judex Unus.

QUMTIS. — Le délit de concussion i Home.

REM. — Ctïmintrecht der ftonen von Komulus Lis auf Justin.


— « 3REY.VUO.

— Des qvoislionesperpetuoeen droit romain.

Rccoair. — Rômische Roçlilsgesctiicute.

SAUVAIRE-JOCRDAX. — Les quantîonesiwpelua'.

SCHILLER. — Gesetûcnle der It’ïcoiselieo Kaiserceil.

G. SausA. — De la procédure crimïnelîe en droit romain.

SHÎOMIS. — Opéra omnii, Vo ?. \{DeJudie.) ,

WALTER. — Droit criminet des Romains, traduction PiquclDamesme.


WILLEMS. — Droit Public Domain.

— Le Sénat de h République Romaine.
A. \V. ZCMPT.-'— Criniinalrechl der Rôxâschen Republik.
C. T. ZIMPIICS. '— D ; legibus ju'diciiiqut repetundarum in
republica roniana.


AVANT-PROPOS

L’impulsion qui, depuis une vingtaine d’années, porte les
représentants de la pensée française à étendre leurs
investigations au delà des frontières pour étudier, dans
toutes les parties du monde, les diverses manifestations de
l’activité humaine, est un des faits qui caractérisent le
plus heureusement notre époque. Cette tendance à
laquelle nos littérateur* obéissent à l’heure actuelle, en
allant chercher, dans le nord de l’Europe, de nouvelles
sources d’inspirations, est plu* remarquable encore quand
elle s’exerce dans le domaine de* sciences politiques et
sociales.

Sans parler des innombrables travaux provoqués par
les concours de l’Institut et les discussions des diverse*
sociétés savantes dont les recherches se confinent de
moins en moins dans les limites de notre territoire, qu’il
me suffise en effet de rappeler l’oeuvre admirable, poursuivie
avec « ant de conscience et de désintéressement,
par la Société de Législation Comparée et la précieuse
collection fruit de cet effort collectif.

L’Angleterre est peut-êtra, de toutes les nations, celle
qui a le plus bénéficié de cet éveil de notre curiosité. A
A* »* »* *
■■' — °-

vrai dire, elle a toujours eu, depuis le siècle dernier, le
privilège « Je s’imposer à notre attention. Tout, dans ses
lois et dans son organisation, porte l’empreinte d’une originalité
puissante bien faite pour attirer les chercheurs
et les provoquer â la réflexion et à la comparaison. Cette
remarque est surtout vraie de l’institution qui révèle le
plus fidèlement l’existence intime et le génie propre d’un
peuple, je veux parler de l’administration locale. La
Crarade-Bretagne est la terre classique du self govemnieiLtdont
elle a conservé le monopole, plus encore que
la patrie du parlementarisme qui a été imité et copié un
peu partout. Cette partie fondamentale de sa constitution
n’est pas comme chez nous, une construction régulière et
majestueuse édifiée en quelques heures sur l’ordre et sur
le plan d’un architecte tout puissant, c’est l’oeuvre lente et

■ irrègnliére du temps. le produit de l’évolution séculaire d’un
organisme vivace et complexe qui s’est développé dans un
milieu èxceptionneilement favorable en se transformant
sans cesse, â la fois parla vertu « l’une mystérieuse force
propre et sous l’influence de forces extérieures sur
lesquelles il a réagi â son tour. D’où le grand intérêt
"« pii s’attache à sa description.

Cette évolution vient d’être précipitée par deux lois
récentes qui ont créé de nouveaux corps locaux, modifié
les anciens et soumis les uns et les autres à un même
principe d’action, la volonté de la majorité numérique.
La démocratie, â laquelle la loi de 1835 avait restitué
le gouvernement des bourgs, après 'que le Retbrm

"Act de 1832 l’eut introduite dans la chambre des communes
dont elle devait devenir, par l’extension du droit de
— t —
suffrage, la maîtresse en 1807 et la souveraine en 1885, a
fait en 1888, la conquête des comtés et en 1894 celle des
districts, des unions et des paroisses. Aujourd’hui ce n’est
plus nulle part la richesse ni le rang social qui a le « dernier
mot, mais le nombre représenté partout par des
corps élus. Changement mémorable grâce auquel disparait
complètement ce « piï fut longtemps considéré comme
le caractère essentiel de la constitution britannique, la
suprématie de l’élément aristocratique ! Ceux de nos publiantes
auxtraelscous devons des études sur l’Angleterre,
ont tous mis en relief ce caractère profondément aristocratique,
les uns tels Ledru-Rollin ■ et Michelet, pour le
dénoncer comme un vice profond et un élément irrésistible
de décadence, les autres, Le Play par exemple, pour
y trouver la principale cause de la grandeur qu’ils constataient
et des progrès nouveaux qu’ils prévoyaient. Sous
le second empire, alors que l’idée de décentralisation
était devenue une arme d’opposition et que des ouvrages
politiques ou historiques, pamphlets, manifestes, discours,
articles de journaux, s’accordaient pour réclamer la
réforme de nos institutions communale* « instrument de
tyrannie et cause première de toutes nos révolutions »,
l’exemple de l’Angleterre, paisible et bien administrée
grâce à son autonomie municipale et provinciale, fournissait
un excellent argument de fait aux promoteurs de ce
mouvement. Cet argument fut rétorqué non sans à propos
par Dupont-White le champion isolé de la centralisation.
« Disposez-vous, demande-l-il à ses contradicteurs, d’une
caste éclairée, riche, dévouée par tradition aux affaires
publiques qui se confondent avec les siennes propres,
: — 8— .

prête à tout remplir de sa présence, le parlement, les
Conseils de la couronne, les magistratures provinciales,
et à communiquer â toute la machine administrative
l’unité de but et d’action que seule l’autorité centrale détient
dans notre pays ; pourvue enfin de tous les pouvoirs
nécessaires à l’accomplisscmeLî de sa mïssïon ?»Sans doute,
si l’on était allé au fond de sa pensée, on aurait rencontre
cette affirmationqu’il n’a expressément formulée nulle
part : la décentralisation et la démocratie sont incompatibles.


Depuis 1S94, cette caste dont parle Dupont-White, a
perdu ou plutôt sacrifié ses derniers privilèges ; la
grande masse des électeurs, c’est-à-dire ceux qui ne
payent pas ou presque pas d’impôts et ne possèdent rien,
exerce déjà partout le pouvoir et l’exercera toujours de
plus en plus ; elle va disposer de l’énorme budget de l’assistance
publique et imposer des taxes auxquelles elle
contribuera dansune très faible mesure, mais dont, par
contre, elle retirera un profit direct et immédiat.

Tel est le trait capital du nouveau système d’administration
locale de nos voisins. 11 est bon de le mettre en
relief dès maintenant. Nous verrons quelle forme les
Anglais ont donné aux applications du principe populaire
et représentatif, comment ils ont adapté successivement
chaque nouveau rouage aux anciens, de rjuelles restrictions
législatives, de quelles garanties originales de contrôle
ou de tutelle ils ont entouré l’exercice des droits
dont ils dotaient la majorité numérique, quelles tendances
révèle enfin cette transformation.

Peut-être, cn nous signalant un passage, tel principe

. _9- .

général on tel détail d’application emprunté à notre organisation
continentale et heureusement tempéré ou modifié,
cette étude nous suggêrera-t-elle quelque réforme pratique.
Peut-être, en constatant, chez nos voisins, la méconnaissauce
heureuse de notions que nous avons été habitués â
considérer comme des axiomes indispensables, seronsnous
fixés sur la valeur de ce qui n’est parfois que préjugés
superflus, voire même « langereux. Et inversement,
s’il s’agit d’une institution ou d’une règle de conduite
souvent attaquée chez nous, mais dont l’absence se fait
regretter ailleurs, nous trouverons-nous disposés à nous
épargner une expérience coûteuse.

Tels sont du moins les résultats que se proposent d’obtenir
ceux qui entreprennent des recherches dans le vaste
domaine des législations comparée.

Droit français
LEGISLATION COMPAREE
L’administration locale M angleterre
CHAPITRE PREMIER
HISTORIQUE GENERAL
Alors que l’Angleterre, abandonnée des Romains après
un infructueux essai « le colonisation, n’était qu’un pays
en grande partie inculte et « lésert où vivait, privée d’industrie,
de commerce et « le.moyens « le communication, une

-.''■"■•'■ — 12 —
population clairsemée et disposée par instinct, à l’exemple
des Germains dont elle était issue, à redouter le séjour
des villes « comme le tombeau de la liberté (1)  », il est
facile de comprendre que le pouvoir social devait revêtir
âun caractère essentiellement local et se présenter sous la
forme de petites agglomérations isolées à peu près indépendantes.
Sans remonter au-delà de la civilisation
saxonne, on trouve â cette époque un organisme élémentaire,
le Township. Cette expression désigne une communauté
compofée, soit de paysans s’administrant librement
sous l’autorité d’un tun-gerefa choisi par eux-mêmes, soit
de villains groupes autour de l’habitation d’un seigneur.
Même dans cette dernière situation, les villageois jouissaient
d’une assez grande indépendance sous le contrôle
du puissant voisin qui les avait fournis à son autorité ou
leur avait confié ses terres. La manifestation principale
de leur autonomie était le gemot, assemblée générale où
ils élisaient souvent leurs officiers, prenaient connaissance
des décisions des unités supérieures de gouvernement et
délibéraient sur leurs intérêts communs, notamment sur
l’exploitation des forêts possédées collectivement et sur
la répartition des terrains de culture (2). De bonne heure,
ces molécules primitives se combinent et forment des
corps plus ou moins complexes et étendus. Sous le règne
d’Alfred, l’Angleterre apparaît déjà divisée en comtés (sbires) 
centuries (hundreds ou wapentakes) et décuriessans

I. Tacite.isrisf., LIV,564.
a. Stubbs. Vol. I, p. 81-92. Gomme, Village Commitnilies. LaTeleye,
/M propriété et tes formes primitives, 4.7-435.

— 13 —

parler des villes(burhs) à constitution variable et qui ne sont
au'début que des townships plus vastes et plus étroitement
organisés (1). Une tradition populaire, rapportée par
William de Malmesbury et adoptée par Blackstone sur
la foi de Hume, attribue à ce souverain l’origine de ce
système administratif, mais il parait aujourd’hui démontré
que le roi Alfred n’a fait que consacrer, en leur donnant
une forme législative, des coutumes importées de
Germanie et qu’on retrouve chez tous les peuples d’origine
teutonique, spécialement chez les Francs. Cent familles,
disent certains historiens (2) , composaient au début
le hundred, au moins là où cette organisation s’établit en
premier lieu. Le hundredarius ou gerefa, personnage
dont le rôle est assez mal défini, convoquait la cour du
hundred (hundred gemot) qui se réunissait fous les mois
et rendait la justice par l’intermédiaire d’un comité de
douze membres. Le Tything on décurie était probablement,
à son origine, la dizième partie du hundred, ses
membres se nommaient decenarii, leur chef, le decanus
ou tythingman était élu chaque année par eux.

Tout citoyen âgé de plus de douze ans devait, d’après
une loi de Canut, appartenir à une décante, et les membres
de celte communauté répondaient tous les uns pour
les autres. « On pouvait impunément lucr ceux qui ne se
rattachaient à aucun seigneur, à aucune association, ils
étaient considérés comme de vrais malfaiteurs en rupture
avec la société. Le chef du tything, s’il se trouvait un cou1.

stubbs, I, p. 9 ».
S. Notamment Gfasson. Vol. 1,61-62.— u —
pable parmi se3 justiciables, et « rue ce coupable prit la
fuite, devait réunir les autres membres de la décanie et
employer avec eux tous les moyen* pour mettre la main
sur le fugitif (i). » Â la tjte « lu comité était placé le
ccorl, appelé aussi ealderman ou heretosli, suivant qu’il
exerçait des fonctions civiles et judiciaire ou militaires.
L’origine des pouvoirs de ce fonctionnaire est très discutée.


D’après Gneisf, le roi, juge héréditaire de la nation,
nommait l’ealderman président du shire-geraot ou tribunal
du comité et le choisissait en fait parmi un petit
nombre de familles riches et puissantes (2). Il est plus
vraisemblable « pie cette charge était élective. Cette opinion,
qui s’appuie snr une loi d’Edouard le Confesseur,
est la plus conforme aux vieilles coutumes germaniques
(3). En fait, il est vrai, l’hérédité règle de bonne
heure la transmission de ces fonctions, car le roi désignait
presque toujours le fils aîné lorsqu’il s’agissait de
remplacer le père. Sous les ordres de l’ealderman, de
nombreux prévois sont chargés du détail de l’administration.
Cet officier a pour assistant et suppléant, peut-être
pour collègue, avec juridiction concurrente, le gère fa ou
sheriff. Le sheriff est l’exécuteur « le la loi, il préside la
cour du comté (shiremote) , rédige les jugements, surveille
l’encaissement des amendes et la saisie des biens
tombés en forfaiture, et veille au maintien de la paix

l.GIasson. Vol.I, p.CO-75. .. '
2. OneiîL Constitution communale. Traluct. Hippert vol. I,
p. SC ».
3 Stubbs. t, p. 112 ; Glasson, I, p. « 30.

■ —.15 — '

publique. Devant lui sont conclus certains contrats. Il
est en général nommé par le roi.

Rien qu’il y ait quelque témérité à porter un jugement
sur la période si peu connue dont je*viens d’esquisser le
système « le gouvernement local, on peut, scmbîe-t-il,
relever comme traits essentiels, d’une part l’absence de
féodalité, et de l’autre le caractère libre, populaire et électif
des institutions.

Un lien très faible rattachait au pouvoir central les
diverses communautés éparses sur le territoire, et dont
les membres étaient si étroitement unis.

Par cette faiblesse du pouvoir central et cette absence
de vie nationale, s’expliquent la victoire décisive de Guillaume
le Conquérant auquel Harold ne pnt opposer
qu’une armée de mercenaire* et l’incroyable facilité avec
laquelle il étendit sa dominatien tyrannique sur tout le
pays conquis.

' "

Du régime féodal, Guillaume n’implanta dans son nouveau
royaume que les formes extérieures. 11 imposa en
réalité directement a tous ses sujets la souveraineté la
plus absolument « lespotique. Entre les Normands conquérants
et les Saxons vaincus et dépouillés, il n’y
avait que haine, mépris et ressentiment. La sujétion
dans laquelle leur chef commun sut maintenir
les uns et les autres, outre qu’elle satisfaisait son caractère
impérieux et violent, était le. seul moyen de pré-

— 16 —

venir les conflits, l’oppre**ion et les révoltes que pouvait
faire naître chaque jour le contact des « leux race*.
Après avoir attribua â chacun de »3* co:npagnon* Iss
plus favorisés un grand nombre de tiefs disséminas sur
tout le territoire (1) , do faç->n â rendre lî* révoltes impossibles,
un des premiers actes du roi fut d’exiger de to is
ses vassaux et vavassaux jusqu’au « lernier anneau de la
chaîne féodale, un serment direct de fidélité. H s’attribua
un pouvoir illimité en matière pénale et borna la juridïc*
tion des seigneurs à la répressio:i de* menu* délits et aux
contestation* civiles de peu « l’importance. Il plaça enfin â
la tête de toutes les circonscriptions des fonctionnaires
sons sa dépendance immédiate.

A ne considérer « pie les apparences de cette organisation,
on serait, il est vrai, tenté de lui donner un tout
autre sens. Nous voyons en effet l’ealderman se transformer
en cornes ou comte et le sheriff en vice cornes, chaque
fonction recevant le nom de l’office normand correspondant.
Ce changement ne se borne pas aux titres et
s’étend aux institutions. « Le conseil du roi se compose
de vassaux, ce n’est plus la sagesse ni l’expérience mai*
la possession foncière « pii fait entrer dansTe Witenagcmot ;
de magistratures qu’ils étaient, les comtés deviennent
des fiefs, les cvêques eux-mêmes doivent se métamorphoser
en barons » (2).

Mais si nous pénétrons au fond des choses, nous cons1.

Pour ne citer qu’un exempte Robert de Mortain était seigneur
de 793 manoirs situés dans vingt comtés différents.
2 Slulbs, vol. l,p. 270.
.':■■■— 17 —
tâtons en premier lieu que Guillaume évita â peu prés
partout de créer des comtes héréditaires et eut toujours
pour principe d’administrer les provinces â l’aide de prévols
placés sous son autorité. Le titre de comte, attribué
avec une grande parcimonie, devient presque purement
honorifique ; son titulaire perçoit un tiers des émoluments
judiciaires, mais tout le fardeau de l’administration repose
sur le vicomte que la population saxonne regarde comme
le vrai successeur du shiregerefa. Ce fonctionnaire,
nommé annuellement et étroitement subordonné au pouvoir
central, exerce toutes les attributions royales de
finance, de justice et de police. Accompagné de douze
juges, vassaux et arrière-vassaux de la couronne qui composent
la cour « lu comté, il visite au moins deux fois par
an chaque centurie. C’est là le turnus viceeomilis (Shcrilfs
tourn) que remplacent, â partir de 1170, sous le règne
« l’Henri II, les assises des juges ambulants. Les villes sont
à celte époque soumises au même régime « pie le reste du
pays où elles sont situées.

On a très exactement qualifié ce système de gouvernement
en l’appelant préfectoral. C’est grâce â lui « pie l’Angleterre
parvint d’emblée â l’unité nationale et vil tous ses
habitants se grouper sous la direction « le leurs chefs naturels
pour faire face au danger commun, l’absolutisme
royal. Nous allons voir celte lutte aboutir au triomphe de
l’aristocratie locale qui accapare i>eu à peu tous les pouvoirs
dont la royauté française dépouille à la même êpoque
la noblesse féodale pour régner enfin sans conteste,
vers le milieu du siècle dernier, au moment où la monarchie
centralisée était citez nous à son apogée.
. . —18— ■■'-.■':■-'■':■'-' ■' IH ■ ■':■
Une institution, établie â l’origine dans le but de fortifier
le pouvoir royal, fut le point « le départ cl l’agent le
pins actif de celte transformation.

Sous les régnes de Richard P',dc Henri III et des deux
premiers Edouards, on remarque les tentatives faites à
plusieurs reprises par ces princes dans le but d’assurer
la paix publique que no maintenait pas, comme dans les
autres pays,une forte organisation féodale et que menaçaient
de compromettre les nouvelles conditions de la vie
économique. Pour prévenir la perturbation dont la suppression
de plus en plus générale « lu servage, l’organisation
du travail libre, les progrès de la fortune publique,
étaient la cause occasionnelle, et aussi pour obéir à l’impulsion,
"qui porte tout pouvoir fortement constitué à
exercer son activité, la couronne multiplie les statuts et
réglemente d’une façon extraordinairement étroite 1 et
minutieuse, la situation matérielle des personnes, spécialement
celle des ouvriers (I). Fabrication « les objets manufacturés,
échange des produits, prix des denrées alimentaires,
taux maximum de salaires, répression de
la mendicité, lois somptuaires, tout est prévu, réglé,
prescrit ou défendu avec une grande abondance de
détails et un luxe extrême de dispositions répressives. En

I. Gneist : Constitution communale, traduction Uippert I,
p.232à239.

'..- — 19—/ --.- ;.

vue d’assurer le respect de ces prescriptions, des commissaires
furent â diverses reprises institués et choisis
parmi les propriétaires fonciers de chaque comté (1). Tels
sont les Custodes Placilorum Coronoe qu’on trouve mentionnés
dans les capitula de 1194. Il y avait « lans ces
tentatives un germe fécond « lont la révolution de palais
qui coûta la vie au roi Edouard II détermina tout à epup
l’épanouissement.

L’histoire de ce malheureux souverain, détrôné puis mis
a mort par sa femme et son frère est, on le sait, un des
épisodes les plus « Iramaliques d’une histoire pourtant plus
, pgitée et plus sanglante que nulle autre.

« La reine Isabelle, dit BlacKstone, lorsqu’elle eut contraint
son époux â déposer sa couronne au profit de son
fils Edouard III, prit, après décision du Parlement, une
mesure destinée à prévenir les soulèvements et lès désordres.
Dans chaque comté des hommes justes et au courant
de la loi devaient être désignés pour assureret maintenir
là paix. Ce fut lVeuvre du statut I d’Edouard III,
chapitre II (2)  ».

Ces personnages reçurent à l’origine le nom de gardiens
ou de conservateurs de la paix, leur pouvoir fut
limité à la répression des émeutes et â l’arrestation des
perturbateurs. Un statut postérieur (3) leur attribue avec
le pouvoir de juger, le titre de justices of the peacc.

Deux ans plus tard, sur pétition des communes, une
■■ ■. t
I.GneisI, p. 2*7-239.,

2. Blackstone, 1,350.

3. 31, Ed. III, cb. 1.

"' — socialise
fut insérée dans leur commission, aux termes de
laquelle ils devaient se réunir quatre fois par an en session
générale, dans chaque comté où ils exerçaient leur
juridiction. Ils tinrent, en outre, dès le début des sessions
plus restreintes pour juger certaines affaires.

À partir de cette époque, les attributions « les justices
of tbe peace reçoivent une extension graduelle et continue.
Bornés â l’origine à la compétence judiciaire qu’ils
partagent avec la cour de comté, ils supplantent peu à
peu ce tribunal dont les fonctions se restreignent finalement
à l’élection des membres du Parlement. Divers
actes leur concèdent, sous les règnes d’Henri VIII et d’Eli-,
sabeth, un droit de juridiction sommaire ou le pouvoir
déjuger certaines infractions sans le concours du jury.

Ils dépouillent également, de la même façon graduelle, le
sheriff de tous ses pouvoirs et deviennent, de plus en plus,
les administrateurs et les juges du comté. La direction
de la police leur est attribuée, soit directement, soît par
l’entremise du constable leur subordonné. Ils héritent de
la plupart des pouvoirs financiers. Lorsque, sous la
dynastie des Tudors, de nouveaux organismes provinciaux
sont créés pour administrer les affaires ecclésiastiques
et appliquer la loi des pauvres, les justices se trouvent
tout naturellement désignés pour prendre cn main
la surveillance cl le contrôle des churehwardens et desoverseers.
Une loi de George III (1) les charge enfin de
nommer les inspecteurs « les routes (surveyors of hîghways).


I.3,cu.78.

— 21 —

Ici s’arrête, faute d’espace â .conquérir la marche
ascendante des représentants de la gentry .qu’on peut
dire parvenue au point culminant de sa domination. Elle
règne en souveraine sur la région rurale et demie rurale
où elle a sa résidence, sans être â aucun degré contrecarrée
ni même contrôlée par le gouvernement central
dont la composition et la politique dépendent d’ailleurs
d’elle-même grâce au Parlement qui se recrute exclusivement
panni ses membres. Justice, administration, finances,,
police, assistance publique, tout lui appartient dans sa
sphère. Depuis longtemps, la dernière .restriction .« [ui gênait
son action est tombée en désuétude av« ïc la distinction
établie par le statut. 17 de.Richard II entre.deux classe*
« le justices les uns instruits, le* autres ignorants « le la ;
loi. Seule une partie du territoire, bien exiguë â cette
époque surtout rurale, vit .en ilehors de la direction de
cette oligarchie: ce sonl les municipalités que des coteries
étroites et fennecs « le l>ourgeois Iraitenl en « pielque sorte
comme leur propriété avec un « 'goïsme bien autrement
insupportable « pie l’arbitraire intelligent et « lèvoué des
magistrates, car aucun service "rendu ne le rachète. Ces
« piclques agglomération* urbaines mises â part, la gentry
tait tout et « lisi>ose de tout sa.is être exposée â'rencontrer
l’autre obstacle que la menace assez vaine, il faut en
convenir, « les wrils « le mandamus,de prohibition ou « le
ccrliorari d’une cour « le justice. V
AA »I.IJI>.I
— 22 —
".'.-. ;; ;'iv '. ;; ;.' ;'V. .' .'.^r
Lorsqu’on a dégagé les deux traits essentiels du gouvernement
local dont l’histoire vient d’être ébauchée, autonomie,
omnipotence arisfocratique, un troisième caractère
apparaît qui mérite d’être signalé. C’est l’extrême
simplicité de sa structure. Comté, bourg, paroisse, cette
triple et irréductible division suffit â tous les besoins. Par
une rapide transformation qui a tout récemment franchi
la principale des étapes qui la séparait de son terme définitif ;
ce mécanisme si simple s’est compliqué d’une multitude
de rouages chargés chacun de remplir une fonction
spéciale, il s’est en outre rattaché par des liens puissants
et étroits au régulateur central, enfin la force motrice qui
l’animait a changé de nature. La classe sociale qui, durant
les premières années de ce siècle tenait encore toute l’administration
dans sa main, a vu les diverses autorités créées
pour faire face aux exigences nouvelles delà vie moderne,
s’organiser en dehors de sa sphère ; deux lois votées en
: 1888. et 1894 se sont enfin attaquées directement â elle et
ont mis lin â sa suprématie en confiant la direction du
comte et celle de la paroisse à de3 assemblées populaires
investies des pouvoirs les plus étendus. Telle est l’évolution
dont il est nécessaire d’esquisser les lignes principales
avant d’exposer l’état des choses auquel elle vient d’aboutir.


La grande loi de réforme parlementaire votée en 1832
eut pour conséquence* deux autres mesures non moins

■■— 23 —
importantes d« îstinécs à remédier, la première à l’administration
de l’assistance publique, la seconde â la constitution
des bourgs. Telles qu’elles étaient comprises par
les magistrates qui les faisaient observer, les obligations
imposées par la loi des pauvres, étaient devenues nn
intolérable fardeau. L’abus des secours â domicileaccor« lés
systématiquement aux ouvriers pour suppléer à l’in-
suffisance de leurs salaires, dégradait la classe laborieuse
et menaçait d’absorber tout le revenu foncier. La
première tâche des commissaires nommés pour parer â
ces abus, fut de grouper les paroisses en un certain
nombre de circonscriptions plus vastes, administrées par
un comité composé des juges de paix résidants et de
délégués élus par chacune des unités « le ces agglomérations.
Cette mesure fut exécutée en 1834, sans qu’on prit
aucun souci d« _>s 'divisions existantes. Les commissaires
procédèrent comme sur une table rase et’aboûlirenlà un
inextricable enchevêtrement de limites « pii n’a pas encore
été corrigé (I). Sur l’autorité ainsi constituée, le gouvernement
reçut un droit de contrôle actif, étendu et
minutieux qu’il exerça successivement par l’intermédiaire
« le la commission « l’organisation, du Poor Law Board
par lequel elle fnt remplacée et enfin du Local Government
Board.
L’année suivante, la plupart des bourgs furent délivrés

1. En 1893, sur les 613 unions entre lesquelles étaient divisées
l’Angleterre et le Pays de Galles, 133 étaient situées dans deux
comtés, 31 dans trois comtés, 2 dans quatre ou cinq comtés,
75 comprenaient à la fois des portions de bourgs et des portions
dé comtés*

- — 2I —
des coteries parasites et usurpatrices qui paralysaient la
vie municipale. I.es corporations des villes importantes
se composèrent désormais de tous les habitants propriétaires
ou occupants de liens productifs d’un revenu « le
dix livres. la démocratie prônait ainsi possession « Puiie
partie du territoire, importante iléjà à cette époque et qui
ne devait cesser de croître en richesse et en population.

Un des résultats de cet accroissement de la vie urbaine
fut « le provoquer une nouvelle intervention « lu Parlement
ilestinèe à fortifier encore l’action du pouvoir .exécutif.-
Les agglomérations nées à la suite de la révolution industrielle
« pie la découverte « le la houille, et de la vapeur et
IVmploi des machines, qui en fut la conséfpjcncc, déterminèrent
dans la situation êconombpie, ne pouvaient rester
soumises â une réglementation bonne tout au plus
pour « les circonscriptions rurales. Dans les bourgs eux-,
mêmes, la nouvelle organisation municipale était déjà'
insuffisante. Les villes, ineori>orées ou non, sollicitèrent
donc souvent « lu Parlement des actes locaux « lits d’amélioration
(improvement acts) ,cn vue d’exercer par l’entremise,
soit « le leur corporation, soit de commissions d’habitants
spécialement instituées, les pouvoirs de police et
de salubrité qui leur étaient nécessaires. Çà et là, de nouvelle*
autorités s’installèrent : les improvement’commissions.'Les
frais, imposés par la présentation de ces projets
locaux et surtout l’inertie des populations, empêchèrent
cette organisation de se généraliser. CVst pounpioi
une loi de 1848 formula un code de règle* générales et
créa un Central Board of Health chargé de l’appliquer aux

— 25 - .
localités qui cn feraient la demande, et même de'l’imposer ;
â celles où la mortalité dépasserait une certaine proportion.


Refondu en 1858, complété « >n 1872, cl définitivement
arrêté en 1875, ce système aboutissait à créer à côte, des ;
lmurgs « lont le conseil devenait autorité sanitaire, « leux
circonscriptions, Ieslmprovement Act Districts et les Local
Government Districts, à la tète.' desquels était placé un
Local Board ou une commission élue suivant des conditions,
de fortune et d’apré* une échelle de vote.* destinée*
A assurer la représentation « les intérêts. Les circonscriptions
furent ' découpées comme au hasard à travers les
limites des paroisses et des bourgs sans autre considération
« pie l’avantage actuel « le quelques-uns de leurs habitants.'Plusicnrs
village* insignifiants se virent ainsi revêtus
de la plupart des pouvoirs « l’une grande ville. Cette
euvre, « 'Otnplêtée par diverses lois intermédiaires, fut
étendue aux campagnes en 1875. A cette époque, on
parut se soucier pour la première fois de l’état « le choses
existant et l’on se demanda s’il ne conviendrait pas d’utiliser
un « les anciens cadres administratifs. L’Union fnt
donc adoptée. Toutefois, comme cette circonscription comprend
des localités urbaines aussi bien que « les paroisses
rurales, le Parlement se lira « l’embarras cn distinguant
l’une, (.« art les villes déjà régies par les lois sur la santé
publique et qu’il baptisa du nom « le districts sanitaire*
urbains (urban sanitary districts) et « le l’aulrc, le reste
lu territoire qui f« it fractionné en « listricl* sanitaires
ruraux confié.* aux comités de gardiens. Chacun de ces
« lerniers districts est formé « le bandes « le territoire irré-

— 26 —

gulîères séparées les unes des autres par des bourgs ou
« les districts urbains. Inutile d’insister sur les inconvénients
« le ce système « m vertu duquel « les communautés
étrangères les unes aux autres s« >nt groiqu^es artificiellcmcnL


Pendant ce temps, le Poor Law Board elle Lr>ea !
Government Office avaient fusionné sous le titre commun
de Local Government Board.

Tout ce que les Anglais font entrer dans l’administration
sanitaire et l’administration de la loi des pauvres,
c’est-à-dire une bonne moitié des affaires locales, fut
rattaché â ce ministère de centralisation. C’était la c« >nsécrotiôn
de la tutelle gouvernementale active, vigilante
et puissamment armée « pii n’avai* cessé de s’étendre sur
le nouveau réseau administratif depuis la réforme « le
l’assistance publique.

Notons enfin, pour être complet, la création facultative
de districts do gramles routes (hïghway districts) opérée
en 186261, huit ans plus tard en 1870, celle de comités
scolaires (sclnxd boards) , ces derniers sous la dépendance
étroite du comité d’éducation du Conseil Privé.

Dans un discours prononcé en 1870 devant les CommunevS,
M. Goschen a caractérisé « l’un mot qui a fait
fortono cette législation incohérente et contingente toujours
disposée â satisfaire hâtivement un besoin nouveau
an moyen d’un mécanisme inédit, au risque d’alour« lïr
et de ralentir la vieille machine administrative, « t Noire
gouvernement local est nn chaos d’autoritfs, un chaos de
taxes, un pire chaos « le circonscriptions ». El, développant
sa pensée, cet homme politique ajoutait : « Les per-

… —27—' .-

sonnes qni habitent dans un local boanl district vivent
ou jpcuvent vivre sous six autorités : le local board, la
veslry, l’union, le burial board, la session trimestrielle
et le school boanl. Chacune de ces autorités peut être
différente suivant « pie ces personnes habitent tel ou tel
point « le district. La situation dc3 habitants d’une paroisse
rurale est encore pire. Ils vivent dans une paroisse, une
union, probablement un hïghway district et un comté.
Il* sont gouvernés par une vestry, un school board, un
burial board, un hïghway board, un board of gnardians,
une session spéciale et une session trimestrielle  ». Ces
innombrables autorités étaient élues à « les dates diflerenfes,
conformément â un mode « le scrutin spécial :
public, secret, uninominal, cumulatif, plural ; elles
accomplissaient leur tâche avec le secours de leurs propre*employés
et chacune d’elle frappait les contribuable*
d’une ou plusieurs (axes distinctes. C’est ainsi qu’un
bourgeois pouvait avoir â payer la taxe de bourg, la
taxe générale de district, la taxe des pauvres, la burial
raie et la taxe « le comté (1). Dépenses inutiles de forces,
pertes de temps et d’argent, tel était le résultat inévitable
de celte complication et de cet enchevêtrement.

Ce n’était là d’ailleurs « pi'un des moindres reproches
adressés â ce système, si l’on peut donner ce nom à l’oeuvre
du hasard et des circonstances. Les partisans « l’une

I. Dans un opuscule publié en 1873, et auquel j’emprunte
quelques-uns décès faits, M. Wright cite l’exemple dune ferme
de 100 acres du comté de Ofoucester qui se trouvait située dans
douze paroisses et dont le propriétaire acquittât 63 taxes différente*.
.'•. ;■:-.'-■'-

' — 28 —

réforme montraient la paroisse paralysée et sans vie propre,
les gardiens des unions devenus les agents subalternes
du Local Government Board, le* membres des comités
de districts sanitaires cl « les comités « le grandes routes
sans prestige et sans autorité. A les entendre, les
'comtés étaient livrés à une caste étroite « pii disposait
souverainement des pouvoirs administratifs et judiciaires,
en vertu d’une sorte investiture héréditaire et taxait
arbitrairement les contribuables sans que ceux-ci pussent '
faire entendre leurs réclamations. Reproche plus grave
encore, les juges de paix auraient souvent exercé à leur
profit ces droits exorbitants, par exemple cn sous évaluant
leurs parcs et leurs châteaux. Il importait donc de
simplifier les institutions administratives, de les remanier
et « le les rajeunir en leur insuDlant un esprit franchement
populaire.

L’assimilation « tes habitants des campagnes à ceux des
villes par rapport au droit de suffrage qui fut réalisée .en
1884 donna une force irrésistible â ces revendications.

Comment admettre en effet que l’ouvrier rural, souverain
lorsqu’il s’agit « le décider les plus hautes questions
île politique générale et de « lêbattre les affaires de tout le
pays, doive être misa Pécari et traité cn incapable lors« pie
les intérêts « le son village on de sa région sont en
jeu ? N’est-ce pas une anomalie choquante cl injustifiable ?


Ganlons-nous « le croire que l’organisation ainsi attaquée
soit restée sans défenseur:

« Pourquoi sacrifier à un principe abstrait, à une vaine
et fausse logique, des institutions « éprouvées par l’usage

-29 -

et qui n’ont en somme cessé de fonctionner régulièrement
économiquement, et â la satisfaction générale ? De votre
propre aveu, la gestion des autorités rurales n’a-t-elle pas
été aussi prutlehte et économe querelle « les conseils « le
iKuirgs s’est montrée â diverses reprises prodigue et
imprévoyante ? Enlever le gouvernement de la paroisse et
des comtés aux représentants naturels « les intérêts fonciers,
n’est-ce 'pas le livrer aux politiciens î Vous déclarez
que le droit de voter l’impôt ne doit appartenir qu’à
ceux qui le paient, n’est-ce pas justement ce principe qui
sera violé quand l’administration « les finance* publiques
•'aura passé â ceux qui,cn fait, n’y contribuent pour aucune
part ? » Tels sont les arguments qui furent développés de
part et d’autre lorsque la réforme « le l’administration
locale, « lepuis si longtemps promise et ajournée, fut enfin
introduite « levant le Parlement de 1888 parle ministère
Salïsbury. I/ »s raisons d’utilité et « l’opportunité qui viennent
d’être exposées n’ont trouvé â la Chambre « les Communes
que de timides interprète*. Malgré le « lèdain qu’ils
professent pour la logique, la symétrie et le*'idées abstraites,
tes •.-Anglais ne pouvaient résister indéfiniment
au mouvement qui entraîne le* sociétés modernes. On ne
fait pas â la « lêmocratie sa part, une fois entrée dans un
pays où l’aristocratie régnait, il faut, bon gré ou mal gré,
que sa rivale lui c« lnle le reste de la place. En 1888 la
classe dirigeante s’est résignée « le bonne grâce â cette
évolution qu’elle a préparée elle-même. Les électeurs lui
en ont su gré.

En France, on n’eut pas manqué, avant « l’entreprendre
cette réforme, de démolir la vieille maison « levenue îrré-

■.-.■': : ; —ai.- … .

constitution des comtés qu’il a remodelée, autant que faire
se pouvait, â limage des bourgs.

Une assemblée élective régit maintenant l’une et l’autre
circonscription. C’est le point capital de celte mesure.
Les libéraux ont pris leur revanche en 1894. Grâceâ eux ;
la paroisse a été fortifiée cl gratifiée d’institutions populaires.
IJ ; même principe démocratique a été introduit
dans l’administration de l’hygiène et de l’assistance publi« pie.
De tous les anciens privilèges dont elle jouissait dans
la sphère du gouvernement local, la gentry n’a gardé que
l’exercice de la juridiction sommaire. Partout ailleurs, le
suffrage populaire succède aux commissions royales, le
vole uninominal remplace le vote plural, les membres ex
officia sont supprimés. Il n’y a peut-être pas d’exagérations
\ dire que cet ensemble de reformes constitue pour
l’Angleterre, le plus grand événement politique du siècle.

— 30 —

gnliêre et incommcule afin de construire sur son emplacement,
un palais aux proportions nobles et élégantes, distribué
â l’intérieur d’après les plans les plus savamment
combinés. A la place des Anglais, nous aurions été invinciblement
tentés d’effacer d’un coup « le pinceau les contours
enchevêtrés et incohérents qui constituaient leur
carte administrative pour dessinera l’aise, sur la toile
redevenue blanche, conformément à toutes les règles de
la perspective. Ce n’est pas ainsi que procèdent nos voisins
qui se méfient instinctivement des trop vastes entreprises.
Respectueux « les vieilles choses, ils se sont limités
aux ré(>arations les plus urgentes, en conservant, au moins
dans leur aspect extérieur, les parties principales de l’èdi- ;
lice, ils ont abattu des cloisons, condamné des portes,
percé des fenêtres, ajouté "une aile ou un pavillon, tout
cela graduellement, en laissant un intervalle entre chaque
modification. Ils ont vigoureusement retouché ta peinture
devenue défectueuse, ravivant nne teinte, rectifiant un
Irait, compétent une ligne, s’efforçant en un mot de tirer
parti de ce qu’ils avaient sous la main, de ce dont
ils avaient éprouvé, le fort et le faible.

H nous aurait semblé naturel tout au moins, en entreprenant
celte preuve partielle, « le commencer par les fondations,
en dégageant tout d’abord ta 'paroisse, unité naturelle
« pie des grotip-'ments artificiel* et arbitraires avaient
leptiïs longtemps masquée. Malgré les. objurgations passionnées
des radicaux soutenus par la grande, majorité
« tes libéraux, le - gouvernement conservateur, au pouvoir
en 1888, s’est obstiné à aller en premier lieu â ce qu’il
considérait comme le (dus pressé. II s’en « isl pris â la


CHAI'ITHK II
LA l’AUOISSK.I
En Angleterre, le mot paroisse « lèsigue deux circonscriptions
qui qn’ùvcnt coïncider, mai*« juî sont parties distincte.
Dans l’une yox<ree le « nlte officiel, l’autre est
l’unité où la loi « le* pauvres est tout d’abor« l appliquée (1).
Dan* « .'0''dentier'sens, on définit la 'paroisse : « la localité
où une taxe « les pauvre* « lislinHe est ou puil être |H ;rçue,
MI jHïiir laquelle un inspecteur « !« '••* pauvres spécial est
on jteul être 'désigné (2).

L’existeu« :e légale « le ce gro.upemi'iit naturel et primoïlial
qu’im rencontre dans tous le* temps el à toute* la*

1. Le nombre des paroisses do la loi des pauvres (tondre*
exceptée) , atteignait en 1891 lo nombre total do 11,5B8, tandis que
celui des paroisses ecclésiastique* s’.-irrtM.-iit à I3.1H8. Haos 5,593
tas, seulement les deu » circonscriptions coïncidaient ( Wright and
■ Hobhouse, l/i':alGoecrnmcnl,y.l).

2. iW 1a\v amendement acl. i »>) (29 et »1 Vkl- cit. 113) ,-'
art. 18.

èjioqtK's, est « loue li« V. chez nos v« *isins à l’organisation « le
l’assistance publique. Otte conception remonte au statut
mémorable « PEHzâl« ?lh qui lit « le l’entretien « les pauvres
la « lotte de leur paroisse « Pnrigiuo.

En reconstituant la paroisse, la loi « lu 15 mars 18 !» 1(1) 
l’a fortifiée et ranimée. Désormais rajeunie'celle antique
institution a pris un nouvel as]« çt cl semble « lestînêe à
jouer un rôle. iuqtorlanl « lans l’avenir politique « 't .social
lu royaume.

Il semble assez dinicilo « le rattacher, comun » le voudraient
notamment l’rceman ri Stubbs, la paroisst !
moderne au lownship primitif. Du moins la (tériode qui
sépare « •« ».* deux .communautés parait fort « discure. Ije
plus .sfir « -.st donc d’étudier la seconde au moment où
l’histoire révèle son existence. On constate alors « pio l’unité
« le 'çrovaiicos et « le pratique* religieuses en forint »
le lien. 1/'.* paroissiens avaient pris l’habitude « le se réunir,
après les offices, « lan* la veslry (vestiaire) « le l’église
.■p« jiir'y discuter le.* question* leitqMjrelie* .soulevées par
l’e.xen ice « lu culte, par exempte la réparation, et IVntrelie »
« les « H) i ll« -es nc<essaire* à la célébration « hs cérémonies.


Dan* ces réunions, à partir d’une époque « ju'il est « litlicite
« le préciser, était votée la taxe « Péglis*: (chureltrale) 
destinée A .suppléer à l’insuffisance de.* revenus ecclésiastiques
et répartie ensuite entre les paroissiens proportionnellement
au revenu « le leur* biens situés dans la

1. Anact lo inako fiirthcr provisions for local government in
England and Walcs, 57 et 53, Vicloria, 73.

. - 34-..

paroisse. Deux marguilliers (churclrwardens) étaient
chargés de ce soin. Ces fonctionnaires pourvoyaient en
mémo temps à l’entretien des édifices et du cimetière, à
la police do l’ègliso et à la conservation des registres et
documents. En 1535, ils furent chargés du soulagement
des pauvres. Après la décadence de la cour du manoir,
rassemblée populairo.à laquelle on avait attribué par une
association d’idées toute naturelle le nom de vestry,
hérita du gouvernement de la paroisse qui devint l’unité
civile de gouvernement local et reçut sa forme définitive
en 1601, date de l’organisation de l’assistance publique,
Au début du xvm° siècle, ces petites démocraties connurent
leurs heures de prospérité et d’indépendance, avant
que la disparition « les yeomen fût consommée. Bientôt
leur vigueur et leur autonomie dècroissent,à mesurequo
s’établit la suprématie do l’aristocratie foncièro et que la
situation do la démocratie rurale « levient précaire et
subordonnée.

En 1002, date « le la création du domicile forcé et en
1782 date du Gilbert’s acl, les juges de paix s’emparent
de l’administration des pauvres « pie plus tard l’acte de
1834 confie aux gardiens des unions. En 1850 la police
est rattachée au comté, une loi de 1872 complète
cette réforme en rendant facultative la charge do conslabte
paroissial. L’acte sur la santé publique de 1872
Iransfère aux gardiens les attributions sanitaires que
la vestry exerçait jusque-là dan* les districts ruraux,
chargement accompli, déjà depuis des années, au détriment
des vestries urbaines. Par suite de la création
des hïghway districts, l’entretien des routes lui échappe

' — 35 - ; . ;

graduellement partout, Mie n’est plus enfin qu’un cadre
vide, qu’une substance dèpouillèo de la plupart de ses
attributs.'.."-'

A ce point même do son évolution, et sousle minimum
d’attributions qu’elle avait conservées, la paroisse gardait
encore son aspect primitif. Avec son assemblée souveraine,
ouverte â tous les contribuables des « leux sexes et
dont des agents actifs, overscers ou churchwardens exécutaient
les décisions, elle semblait toujours, à première
vue, réaliser l’idéal révè par J.-J, Rousseau, cl constituer
le gouvernement du (« uple par le peuple. Quand on l’observait
de prés, elle apparaissait ce qu’ello était en réalité,
un vain simulacre. Dans les villes, lo conseil de bouig
ou de district ne lui laissait plus même l’ombre d’un pouvoir.
Dans les campagnes, la vestry se réunissait d’ordinaire
une fois l’an sur la convocation des marguillîers,
publiée -.après l’autorisation du ministre, « jui choisissait
oujour* une heure (tendant laquelle les paysans étaient
absorbés jiar leur travail. 1* curé la présidait do droit,
règle qui présentait de » inconvénients êvklents là où les
dissidents sont eu majorité. Après un semblant « le délibération,
les assistants votaient à main lev« >e. Toutefois un
scrutin pouvait avoir lieu sur la demande d’un seul vestryman
: le vote était alors plural, no pouvaient y prendre
part « |ue les possesseurs d’un revenu « le cinquante livres,
-chaque fraction .supplémentaire do vingt-cinq livres leur
« tonnant encore une voix jusqu’à concurrence d’un maximum
de six. Eu fait, la vestry se contentait d’adopter les
taxes proposées par les marguilliers et dont elle n’avait
pas a. .contrôler l’emploi. Elle nommait, il est vrai ; un de

ces fonctionnaires, mais sou action sur eux en restait là.
I/ »s inspecteurs « les pauvres étaient-désignés..par les
jugcsdo paix(i). IXJ vestry ne constituait pas’d’ailleurs’
uno pcrsoiiiio morale. L’existence « lo comité.* indépendauls
achevait de limiter son activité. Celui « les cimetières
so recrutait par cooptation, 1.0 school board était élu
directement par les contribuables. Dans la pratique, tout
son rôle se réduisait, le plus souvent, à une conférence
entro cimj ou six fermiers qui so distribuaient à l’amiable
le* fonctions dont la vestry était censée disposer, la
sc’ulo fonction .sérieuse « les churchwardens consistait dans
l’administration dos fondations charitables. I,es ovorseers
n’étaient guêro que les percepteurs « le la laxo dos pauvres
cl agissaient sous la direction « les gardiens. En
résumé, au ilcrnicr terme de lïwolution accomplio à son
ilétriment, la paroisse n’était guère qu’une subdivision
« l’une circonscription plus étendue, l’union, <-n vue do la
répartition « te la laxo « les pauvres et des attires impôts
grcllé* sur cette taxe.

Il

L’état « les choses que jo viens de « lècrire n’est plus
maintenant qu’un souvenir. Avant do faire connaître l’organisation
qui l’a remplacé il est nécessaire de délimiter
nettement son champ « l’application.

I. Ajoutons cependant que la tradition voulait que ce choix fut
fait sur la présentation do la vestry.
r . ■- a ? ~ …

l.a loi du 5 mars t80 i ne vise en effet « pie les paroisse*
qu’elle qualifie do rurales, c’est-à-ilire celles qui sont situées
dans un district sanitaire rural (1). Partout 'ailleurs,- l’antique
vestry règne encore sans partage. Ceci posé, là où
cette loi s’a pplûpie, cite est ou peut ôlro miso'cli ouvre,
« l’une lia rt au moyeu « lo deux corps électifs, le conseil
paroissial (parish council) , et l’assemblée paroissiale
(parish meeting) , dont lo premier est l’émanation du
second <;t lui reste subordonné, do l’autre, par l’intervention
de divers agents cl fonctionnaires.

L’assemblée paroissiale a pris la place do l’anliquo
v« 'stry, on la trouve « lans toutes les paroisses, quelquefois
seule, lo plu* souvent à côté du conseil paroissial.
Ce dernier organe fonctionne « te droit dans les paroisse*
do 300 habitants cl plus. Dans les paroisses « pu comptent
te 100à 300 habitants, lo conseil do comté doit,- ;sur:la
lemando « te l’assemblée., de paroisse, établir ce conseil.
Celte création est facultative si la paroisse a moins « le

I. toi do 1801, art. 1 : Celte distinction serait on no peut plus
rallonnclto si l’idée exprimée parle qualificatif urbain ou rural
répondait à une réalité. Il n’en est rien. Des paroisses ou des dis.
tricU dits urbains no comptent qu’un habitant par hectare et
inversement « les quartiers de grandes villes sont traités de districls
ruraux. Dans la discussion des articles, sir Charles Ditke
proposa donc do faire disparailro de ce texte lo mot rural. Il cita
n l’appui un district urbain qui renfermait seulement 3î maisons.
Son observation produisit uno grande impression sur la Chambre
mais n’eut pas do suite.

Le Local Government lioard disposod’ailleursde la faculté de
confier aux conseils do districts urbains tout ou en’partio dos
attributions « l’un conseil paroissial (toi do 1891, arl. 25).
AHXI.IH » 
A..'.. ;.-. ; _'.t v. H<— ■
100 habitants (i). L’no.ordonnance'du conseil « le comté
peut en outre, aye<: lo consentement « les assemblées do "
paroisse respectives, grouper plusieurs paroisses voisines
sous un même conseil, mais ou leur conservautdes assemblées
distinctes. Celte agglomération jKjrte un nom déterminé
par l’ordonnance, son conseil so compose de « lèlèguès
élus par ehaqueassemblèe.cllopcutêtrodissoute par
une nouvelle ordonnance émise à ta requête « lu conseil
commun ou d’une des assemblées intéressées (2). Beaucoup
« te paroisses sont « lonc gouvernées par un seul corps délibérant
composé do tous les contribuables. Dans les autres,
ce pouvoir est partagé entre ce premier organisme cl le
conseil paroissial élu par lui : celui-ci chargé « le prendre
-la: plupart’« les. décisions, celui-là pourvu « l’un | »uvoir « te
fuielle ou de contrôle, et auquel sont confiées certaines
« lècisions iuqiorlantes.

i Nous allons étudier chacune « le ce* organisations cn
.commençant par la première,et la plus simple.

L’assemblè« ! paroissiale est composée « le louslcsèlcclcurs

 ; paroissiaux sans distinction do sexe, « ;'est-à-« lire « letoutes

les (>crs« «imesdoiil les noms sont inscrits sur les registre*

« les électeurs partémenlaires et sur « •clui des électeur.* de

comté (3). Par application « l’uno idée chère au parti
I.Loi de 1894,art. 1.
2. Loi « 101801, art. 38.

3. Loi do 1*01, art. I et -'. Figure sur la première liste tout
occupant d’un logement distinct, d’une propriété quelconque productrice
d’un revenu annuel de dix livres, (out locataire d’un
mémo logement faisant partie d’une mémo maison d’habitation et
loué à r.'iison de dix livres, pourvu que le propriétaire y ait effecti-

■ ■ ;-. - m - :■

radical et"« pii formo'un « les articles du programme de
Newcaslle, chacun « le ce* électeurs, en tant que membres
de•• rassemblée paroissiale,-'disposa d’un’seul vote (ope

' màn ône vole) , / ' ■■ ' ■"'

".-L’assemblêo ainsi constituée, lient sa première .sèaneo
dans la semaine qui précède ou qui suit te 25 mars, « die
(K'til, en outre, être convoquée à toute autre date par le
président « lu conseil de paroisse. Deux conseillers ou six
"•lecteurs disposent du même droit (1).

Ces réunion* ont Heu après six heures du soir, elles
sont annoncées sept jours à Pavaiwe' ( »ar ceux qui les ont
■pre »« «pi« Vs au moyen « l’un avis officiel affiché à la porto
les « '■{dises « d cha(Mdles « le la paroisse, imtiqiianl l’endroit
où se tiendra la réunion et « pielen sera IVdyet (2). A
défaut d’un local convenable dont l’assemblée paroissiale
ptiisse user gratuitement la loi l’autorise à se servir sans
rémunération pendant le temps nécessaire, et a prés un
avertissement, « les locaux- d’une « kblê publique •'élémentaire,'entretenue
aux frais « lo.* contribuable* ou recevant
une subvention <>n vertu d’ui'm loi (3). I. » loi accorde la
même faculté à l’occasion « la* séane« *s de* comités, de*

vement résidé. Dans les trois cas, l’occupation ou la résldenco doit
avoir duré douze mois, à la date du 15 juillet. Figure sur la
« secondo liste tout occupant d’un bâtiment quelconque ou d’un
terrain productif d’un revenu annuel do dix livres. On le voit, la
combinaison des deux franchises, étend le droit de suffrage à
tous les contribuables a la taxe des pauvres résidents.

1. toi de 1891, art. 15. r

2. Loi do 1891, art. 51 ;

3. toi de 1891, art. I. ;
■ ; . - 40- '
enquêtes et « les réunions électorales, elle y ajoute l’interdiction
d’user pour ces réunions, d’un local qui aurait
reçu licence en vue de la vente de liqueurs enivrantes,
sauf le cas où il serait impossible de s’en procurer un
autre â aucun prix raisonnable (i).

Pour déterminer les attributions de l’assemblée paroissiale,
il faut distinguer deux situations suivant que la
paroisse est ou non dotée d’un conseil.
IIIPremière situation. — La paroisse n’a pas de conseil.
Elle est administrée par l’assemblée paroissiale, le
président de cette assemblée et les inspecteurs des pauvres.
L’assemblée doit tenir au moins deux séances par
an (2) et peut, en outre, être convoquée â toute autre
époque par son président ou six électeurs paroissiaux (3).

Elle élit son président pour un an et nomme tes inspecteurs
« les pauvres et les administrateurs « les fondations
« lé bienfaisance (4)  ; elle reçoit les comptes de ce*
fondations (5)  ; elle donne ou refuse son consentement au
changement de direction ou au déclassement d’un grand
chemin (6)  ; elle peut établir une taxe dans les limites

1. Loi de 1894, art. 61.

2. Loi de 1S9I, art. 19.

3. toi de 1891, art. 45.

4. Loi de 189Î, art. 19.

5. Loi de 1891, art. 7.

6. Loi de 1891, art. 19. -
:< — 4l —

d’un maximum de six pence par livre de revenu imposable,
(1). La loi de 1894 lui attribue enfin les pouvoirs et
obligations de ta vestry, mais en apportant à celle disposition
une restriction qui lui enlève toute portée, « excepté
pour ce qui a trait aux affaires de l’église ou aux charités
ecclésiastiques » (2). Agir ne saurait être le fait de
tous les contribuables d’une paroisse, même pendant qu’ils
sont rêunÎ3 dans un même local : ce (>ouvoîr exécutif
appartient donc au président « le l’assemblée paroissiale
(3) et aux inspecteurs des pauvres. Ces administrateurs
constituent une corporation jouissant de la personnalité
morale et disposant des biens et des intérêt* paroissiaux
sons le contrôle de l’assemblée. Cette dernière peut
d’aillleurs suppléer, dans une certaine mesure, à l’absence
d’un conseil en déléguant toute aulre partie de ses pouvoirs
à un comité choisi parmi se* membres et dont elle
doit approuver les décisions pour qu’elles soient valables
(4).

Dans la seconde dps deux situations prévues lout-àPheure,
celle où les deux corps délibérants coexistent
dans la même paroisse, on peut définir d’un mot leurs
attributions respectives en disant « m’a l’assemblée gêné1.

Loi de 1891, art 11. Pour toutes ces décisions un scrutin
peut être demandé, soit par un sent, soit par cinq électeurs, ou
un tiers des électeurs présents suivant l’hypothèse. En cas de
partage, le président a voix prépondérante.

2. Loi de 1894, art. 19.

3. Sous le titre plus modeste de chairman, ce personnage rappelle
assez bien notre maire français.

4. Loi de 1891, art 19.

rate des électeurs/ ap(>artient un pouvoir électif et en
quelque sorte législatif ou constituant, tandis que je conseil
qui cri''est l’émanation jouît d’allribulions surtout
executiveset réglementaires. L’assemblée désigne, en
effet, les membres du conseil paroissial (i) i C’est là sa
principale fonction. Son approbation est en ouire nécessaire
au déclassement d’un chemin public ou à une modification
dans son parcours (2) , à toute dépense ou projet
impliquant, soit un emprunt, soit l’aliénation par vente ou
éebange d’une propriété paroissiale, soit une taxe de
plus « le trois pence par livre de revenu imposable (3).
Devant elle,doivent être rendus le* comptes de* fondations
et institutions charitables paroissiales (4).

Tout ce « pii précède rentre dans ce que j’ai appelé le
pouvoir électif cl législatif. Voici maintenant ce qui a Irait
au pouvoir constituant. Ici nous louchons à un des points
tes (dus originaux et les plus curieux du système administratif
anglais. D’après ce système sur lequel j’aurai
occasion de revenir à diverses reprises, les corps locaux
ïic sont pas investi* du mandat général d’administrer telle
sphère d’intérêts publics à l’exception « les parties réservées
â l’autorité centrale. Le législateur les considère en
quelque sorte comme ses agents d’exécution et ne leur
permet « l’agir « |ue d’après le* instructions précises, étroites
et méticuleuses qu’il leur donne et que le pouvoir judiciaire
est chargé de faire respecter. Si plus tard les cîrï.

Loi de 1891, art. 48.

2. toi de 1891, art. 13.

3. Loi de 1894, art. 8 et II.

4. toi de 1891, art. 14.

— 43 -
constances révèlent l’insuffisance des attributions ainsi
strictement et parcimonieusement mesurées, seul le man« lanl
qui les a concédés c’est-à-dire le Parlement peut les
étendre eu les augmenter. Lors donc qu’une localifA éprouvait,
au cours de ce siècle, de nouveaux besoin* il fallait
édicter une loi spécialement destinée à les satisfaire (1).
lien fut concWé ainsi d’innombrables, c’est pourquoi le
Parlement dut souvent prendre le parti d’acconlcr. par
une mesure générale, les pouvoirs rendus nécessaires par
les progrés du bien être cl « le la science industrielle. Dans
aucune de ces circonstances, on ne jugea indispensable,
au moins immédiatement, de renforcer obligatoirement
et sur tout le territoire, tes attributions des autorités
. locales. .':-.- ■-,-:■■-'

I/ÏS habitants furent laissés juges, sous certaines conditions,
« le l’opportunité de cette extension. C’est ainsi
(ùé procéda, pour ne citer qu’un exemple, l’acte sur la
santé publique de 1858. Dans la modeste région des inté"rêfs
ruraux et paroissiaux, ce droit d’option était exercé
par la vestry qui se prononçait au moyen « l’un véritable
referendunï, généralement à la majorité des deux tiers.
En cas dé réponse affirmative, l’exécution « le celte « lécisiôn
était d’ordinaire confiée à une commission élec ;
tive. ;■." :.'■'■''. ;•:■- ;■

.'■■ La loi « lu 15 mars 1894 a respecté cette procédure qui
petit certainement présenter de réel* avantagés, au moins
'dans tes pays où prédomine un sage esprit public* C’est
désormais l’assemblée paroissiale qui statue sur l’adoption

1. Sur la procédure de ces local, acts Voir pages 351-253,
: — 41 — . ■ ; ■
ou le rejet « le* lois facultative* qui lui sont proposées ou
plutôt de celle.*, que l’acte en question l’autorise à adopter.
S| sa décision est favorable, le conseil paroissial a
mission de, l’exécuter de la manière et dans le* limites
fixées par la loi adpptée. Celle-ci détermine cn effet le
maximum du tant pour cent de l’imposition supplémentaire
que son application pourra nécessiter, les conditions
des emprunts ; qu’elle est susceptible d’entraîner, etc.,

L’assemblée dispose du droit de rcndr.o applicable à la
paroisse les actes sur la police et l’éclairage, les bains
et lavoirs publics, les bibliothèques, les sépultures, la
création de promenades, et l’exécution de menus travaux
d’amélioration. Elle décide également sur le point de
savoir s’il y a lieu de proposer au département de l’èdiir ,
cation la création « l’un comité scolaire (school board) et
propose au besoin la dissolution de ce comité.

Pour faciliter la préparation et l’exécution dos résolutions
qu’elle prend, l’assemblée a je droit de nommer des
comités dont les décisions doivent lui être soumises et ne
sont va tables qu’après son approbation (1).
IV
î>e conseil paroissial se compose « l’an président cl de
conseillers dont le nombre est fixé de temps en temps
par le conseil de comité entie un minimum de cinq et un
maximum de « minze (2).

1. Loi de 1891, art. 7.
'/. Loi de 1891, ail. 3.

-45- .

Sont èlîgibles à cette fonction nori-seulément les électeurs
paroissiaux, mais les personnes qiii ont, (tendant la
s . ■ - ' ■-..■■-•■ '- '- . , " .
totalité des douze mois antérieurs à l’élection, réside "dans."'
la paroisse ou dans un rayon de trois mille au-delà. I/ÎS
femme* même mariées ne sont pas exclue*. Sont au contraire
disqualifiés les aliénés, les failli* non réhabilités,
quiconque a subi dans les cinq années antérieures â l’élection
une condamnation aulrc qu’une amende, occupe une
place rétribuée sous la « lépcndancC du conseil et figure â
titre de partie, sous la réserve de certaines exceptions, dans
un marché ou contrat auquel est intéressée la paroisse(1).
Sur la demande du conseil on d’Un dixième des électeurs,
le conseil de comité peut diviser la paroisse en sections
(wards) en déterminant te nombre de conseillers qui cîôil
être attribué à chacune d’elles (2). la mandai « le conseiller
n’est pas obligatoire, sa durée est « l’un an à partir du
15 avril (3). I/ÎS membres sortants sont rééligiblos. Si
une vacance survient avant l’expiration « tu mandat, le
conseil la remplit 'lui-même (4). Le conseil doit se réunir au
moins quatre fois par an, la première dans les sept jours
« pli suivent le 15 avril. Cette séance est présidée par te
président de l’assemblée paroissiale par laquelle le conseil
a été élu, ou, à son défaut, par le secrétaire des gardiens
(5). Lo conseil élit tout d’abord le président et les
inspecteurs des pauvres. Son choix n’est pas limite à ses

L toi de 1894, art. 4iV

2. Loi de 189 J, art. 18.

3. Loi de 1891, art. 3 et 78.
i. toi de 1891, art. 47.

5. toi de 1391, art. 78.

-46 - '

membres. Le président a voix prépondérante en cas de
partage ; il convoque le conseil aussi souvent qu’il le juge
à propos. En 1 cas de refus de sa part, cette convocation
peut être faite par deux membres (1). Pour être valable,
une décision doit être prise en présence d’un tiers. au
moins dés conseillers, sans que le quorum puisse jamais
« Icscendre au dessous de deux (2). Sauf exception, les
séances sont publiques.

Le conseil ainsi constitue est une corporation. Ses décisions
sont formulées par nn acte signé de son président
et de deux autres membres. ; Avant de passer en revue
: ses attributions, il est nécessaire de ne pas perdre do vue
l’esprit générateur de la réforme législative à laquelle
elles doivent leur origine. La loi du 15 mars 1891 est
une mesure d’émancipation démocratique et « le sécularisation.
Ses ; auteurs rie se sont pas seulement proposés
pour but de ressusciter la vie rurale .en rendant au
« labourer » ; le, gouvernement « te sa paroisse, ils ont
voulu en outre investir se* élus de pouvoirs destinés â
• faciliter l’oeuvre de son affranchissement social. Etimimination
de tout élément clérical, transformation de l’assistance ;
publique dans un sens franchement populaire,
« Iroits de protection et de lulellc conférés au conseil pour
la défense et l’encouragement de ses électeurs, telle a
été, danssa partie vraiment importante et caractéristique,
l’omvre « le la dernière loi : A t’aide « le cet instrument,
les adversaires de la « Squirearchy »« îspèrent travail1.

toi de 1891, art. 78.

2. Loi de 1891, art. 61.
■ —47ler
efllcaccment à tà> reconstitution de cette libre et forte
rà^e de paysans propriétaires dont la France aurait à si
juste titre le droit d’être fièrc et dont l’Angleterre a pu
jadis s’enorgueillir. f  ; • j , :. ;

L’administration du patrimoine et des revenus paroissiaux
figure au premier rang de ces attributions. Les
ïnarguillicrs ont été confinés dans la gestion « le ce qui a
trait au culte ; les inspecteur.* des pauvres ne sont plus
que les agents du conseil.

Le conseil est le possesseur des biens paroissiaux
deiiuis les plus modestes tels que les livres et registres, te
coffre-fort et te numéraire qu’il contient, les pompes et
engins d’incemlie, jusqu’aux plus considérables, tels que
le.* locaux et autres immeubles. Cette dernière catégorie
comprend notamment les pelouses et emplacements de
jeux (greens, récréation greands) , les jardins, pares,
prbriibnade* et terrains loués par lots (allotments) aux
ouvriers et indigents, etc.-Il peut acquérir, par achat ou
« loriation et aménager « lans ce but, des terres et des bâtiments,
en louer, en vendre et en échanger, so'isla réserve
du consentement de l’assemblée paroissiale et de l’approbation
dti Local Government Board lorsqu’il ne s’agit
pas d’une location de moins d’an an (i). Pour faciliter la
mise en oeuvre et l’enlretien de ce « lomaine le Conseil a
le droit d’èdictér des règlements (byc-Iaws). Si le propriétaire
d’un terrain s’obstine à repousser les offres d’acquisition
du conseil paroissial, celui-ci s’adresse au conseil
« le comté qui ordonne une enquête contradictoire, à la

l. Loi de I89i, articles 8 et 9.

 ; — 48 —

suite « le laquelle il (« ut, par une ordonnance, procéder
à une expropriation. S’il refuse d’exercer e« ;lle faculté, le
conseil « le paroisse dhqtosc d’un recours au Ijocal Govoririent
Board qui '(« ut agir à la p !ac« » « lu conseil de comté.
IA chiffre « te l’indemnité est réglé par un arbitre désigné
par les partie.*, ou, en cas de .dissentiment, par te I/K'id
Government lîoard (1).

Ces diverses dispositions n’ont pas soulevé de « lébat
bien sérieux au cours de la discussion qui a précédé lé
vote de ta loi encore que ta dernière semble quelque peu
cxhorbitanle. H en a été tout autrement quand le projet
du gouvernement s’est attaqué aux fondations de bienfaisance
(parocttial cl.arities).

Cette expression parocttial charily est 1res large. On
peut la définir : une oeuvre « l’intérêt général organisée au
bénéfice de tout on partie des habitant* « l’une paroisse
déterminée, par exemple, un hôpital,'une''école gratuite,
une bibliothèque publique, des capitaux'dont les revenus
sont destinés au soulagement « le* indigents, etc.

Ces fondations étaient gérées, soit par. des administrateurs
spéciaux (trustées) , soit par des marguilliers on inspecteurs
« tes pauvres, sous le contrôle d’une Commission
de Charité créée par une loi de 1853 et investie de plus
larges -pouvoirs cn 1860.-(2).'Eu fait, elles « lépendaicnt
presque toujours de l’église anglicane. Cette situation
soulevait depuis longtemps les plus vives critupics. Il

1. toi de 1891, article 9.

2. Cette commission se compose d’un Chicf Commissionner,
fonctionnaire permanent nommé par la Trésorerie et de six

- ■ — 49 —.

était injuste, disait-on, de soustraire entièrement lo bien
« les pauvres au contrôle du public, cl l’on’, montrait l’argent
destiné au soulagement de la niisêre dissipé dans un
inlérêt de parti ou « te propagande confessionnelle. C’est à
ces abus vrais ou faux « pie la loi des conseil* de (« aroissc
a voulu remédier.

S’il fallait mesurer la portée « l’un texte au temps consacré
à sa discussion, l’article 14 serait le plus important
do ce monument juridique, il a occupé les Communespendant
six séances et accaparé une bonne partie des
délibérations do la Chambre des Lords. A vrai dire, si
« e principe qu’il pose (« eut être gros « te conséquences
"•loignêes, se.* résultais immédiats se réduisent cn somme
à peu de chose (1). Sf« dispositions {tcuvcnt.se ramener
aux deux points suivant* :

P Les administrateur* « l’une propriété destinée à l’usage
« les habitante « l’une paroisse telle « pi'im champ de
récréation, un local « le réunions publiques, sont autorisé,*
â cn investir le conseil paroissial ou les (« isonnes par lui
désignée si le lieu en question ne présente aucun caractère
ecclésiastique. Il est à présumer que les administrateurs
cn fonction n’abuseront guère de cette faculté et ne

autres commissaires dont l’un appartient à la chambro des communes
ou il représente co service. Elle est chargée « Je la surveillance
des fondations charitables de l’Angleterre et du pays de
Oallcs, y compris celles « le la Cité de Londres.

1. Des2.200.000 livres représentant le revenu annuel total des
institutions de bienfaisance, il faut déduire cn cflet le3 '« ouvres de
tondres, dc3 bourgs municipaux et des district* urbains, ce qui
reste est à peu près insignifiant.
: — w - -'■'
sô d’jpcuilteront pas volontiers « tes pouvoirs dont ils disposent.
Le conseil n’est cependant pas â la merci de leur
bonne Volonté. Dans le cas où le comité directeur d’une
fondation charitable non ecclésiastique ne comprend
aucun membre élu par les contribuables, le conseil {« ut
en désigner dans les limites d’un maximum ijxê par tes
commissaires do charité. Si la fondation charitable est
confiée à un seul administrateur, ce dernier a le droit « Je
s’adjoindre un collègue. Le conseil paroissial dispose « lu
même droit. Il peut remplacer par ses élus tes inspecteurs
de* pauvres’ou les marguiUicrs â la tété des institutions
charitables. f
. IAÏS administrateur.* sont nommés par le cimséil jibur
quatre ans, il* se rcnouvcllcril-par moitié, l’outes lés contesta
lions au sujet de la, désignation « les administrateur*
ou desbénéficiaire* « les institutions sont tranchées par
Tes commissaires de charité.'L’appel de ces décisions peut
être porté « levant la Haute Cour.

Les dispositions qui prècéilont s’appliquent '.seulement
aux fondations non ecclésiastiques. Tout ce 'qui rie renIrepasdans
cielte expression reste soumis aux régies en
vigueur avant 1891, il importe donc d’en préciser le sens
et’la portée.'

« Est ecclésiastique, dit l’article 75, toute fondation de

bienfaisance administrée dans l’une « le* intentions suivan:

tes : dans un intérêt spirituel, pourvu qu’il ne soit pas
i contraire à ta loi ; au profit d’une personne ayant un

caractère religieux ou d’un édifice telle qu’une.chapelle,

église, salle de réunions ou école .confessionnelle.' »: -

En d’autres termes, pour qu’une fondation sôil ecctè-

-■-* ■ —:-5i. —

« astique et échappe par conséquent aux dispositions de
la loi, elle doit s’appliquera une « église ou chapelle ou à
une association religieuse ou encore aux habitants de tel
village à raison de ta religion qu’ils professent.

Malgré Celle réserve, les dis|>ositiohs « lu projet présenté
par le gouvernement libéral ont soulevé sur ce point les
(dus énergique.* protestations « .4 provoqué les plus vives
poléhiupics. r

Il serait trop long d’énumérer les amendements proposés
au cours de l’interminable discussion à laquelle ce
texte a servi « l’aliment dans l’enceinte des communes. \t\
principal argument op( »osé à la réforme était tiré de la
considéra lion « lu danger qu’il y aurait â « téconraget* les
futures libéralités en iinkonnaissanl les intentions « les
donateurs. Pour répondre à cette objection, une « tisposi-

lion additionnelle a été introduite au cour.* du débat par
te président du Local Government Board, aux terme.* de
laquelle la nomination « le.* administrateurs d’une fondation
serait attribuée au conseil paroissial, quarante ans
seulement 'après sa création, sauf si l’un des auteurs de
« *elte « -'livre était encore vivant au moment du. Yote.de la
loi, atnpiel cas l’étal « te choses antérieur â cette date devait :'

…être, maintenu pendant, le même laps de .temps…'.-.'.

Bien « (lie rien ni de l’hygiène, ni de la voirie/ ne rentre
laits le.* attribution* du conseil, il a fallu néanmoins la
••'charger de .-prendre-diverses mesure* urgentes - on de
détail à ces deux point* de vue. Celte autorité (teut donc
acheter à l’amiable le terrain nécessaire à l’établissement
« l’un chemin, sans toutefois disposer, du droit d’expropria-

— 52 —
lion (1) , son consentement est nécessaire à l’obstruction,
au changement « le direction ou au déclassement d’un
chemin public (2). Elle (« ut utiliser Peau d’une rivière,
d’une source, ou d’un (utils situé sur son territoire (3) , dessécher,
couvrir, drainer un étang, une citerne, un marais
susceptible de compromettre la santé .'publique, le tout
sous la réserve « tes droit* « les tiers et de ceux « te l’autorité
supérieure (4). Cette autorité est le conseil « te district,
si elle néglige son devoir le conseil paroissial a le
droit d’adresser une pétition au conseil de comté qui, s’il
n’agit pas directement, peut charger une personne de
faire te nécessaire.

On voit déjà apparaître, dan* celte <lis() osilion, le rôle
« le prolecteur des droit* et de représentant des revendications
populaires joué par le conseil paroissial. C’est ainsi
« jue toute demande adresse au département « le l’agricullure
en vue d’approprier oti d’enclore des terres communes,
doil « "Ire notifié ; au conseil de chacune « tes
paroisses où té.* communaux sont situé.*, \/i. conseil
se fait représenter à l’enquête qiii-précède la « lécisto »
du « lépnrtcmeiit « 't formule lotîtes le* observations
qu’il croit utiles (5). Ces mesure* sont destinées à
.•prévenir de* usurpation* que la législation anglaise avait
jusqu’ici semblé premlre à tâche do faciliter. Si lo conseil
paroissial est « buts l’impossibilité « le louer amiablemenl

1. toi de la » J, art. 7.

2. toi do 1891, art. 13.

3. toi de 1891, ait. 5.

4. Loi de 1891, art. 6.

5. Loi de 1891, art. G.

 ; —'53 — .

« les terres pour constituer des allotteinents. il (« ut pétitionner
au conseil de comté qui, par une ordonnance
sujette à l’approbation « lu Local Government Board,
autorisera la location, s’il y a lieu, pour quatorze ans au
moins, et trente cinq anp au plus (I). I/j conseil paroissial
ne dispose pas du pouvoir d’acheter les terrains destinés
à être aussi distribués par lots à la classe laborieuse,
mais il doit, si le conseil de district ne remplit pas celte
attribution, lui signaler Sa nécessité d’agir cn ce sens et,
en cas de refus ou « te négligence, s’adresser au Conseil de
comté (2).

Un « les problèmes dont la toi anglaise s’est te plus justement
préoccujMie ces dernières années est celui de parer
à l’insalubrité « les logements. L’Angleterre n’est pas
comme la France un pays de propriétaires, la presque
totalité de ses habitant* vit dans « les maisons louées, un
grand nombre même en garni. 1/3 conseil paroissial est
chargé « le veiller à la propreté et â la distribution convenable
« te ces habitations. Il adresse donc, le cas échéant,
une plainte à l’officier « te santé du district. Ce fonctionnaire
inspecte le* lieux incriminés et transmet au conseil
« te district la réclamation « le l’autorité paroissiale, cn y
joignant son appréciation.

Si le conseil paroissial n’est (tas satisfait de la décision
du conseil « le district, il a le droit de .'demander une
enquête au Local Government Board. Cette faculté d’intervention
du conseil paroissial ne fait pas d’ailleurs

1. toi de 1891, art. 10 ; 50 et 51, Vict. chap. 13 (1837) , 53 et 51,
Vict. ebap. 65 (1890). Voir le chapitre X.

2. Loi de 1891, art. 6.
Aui.iii).i 5
-54-"

obstacle au droit dont disposent les habitants, d’attirer sur
le point en question Pattentioii'de l’officier de santé et « lo
déférer sa décision au Local Government Roard(I).

Il en est de même en matière de constitution d’allottments.
Six électeurs parlementaires peuvent, concurremment
au conseil paroissial, demander au conseil de comté
les terrains qui leur sont nécessaires. Là loi de 1891 n’a,
en effet, nullement entendu porter atteinte au droit d’ac* »
tioitdcs individus, mais au contraire suppléer â l’ignorance
ou à l’inertie des personnes directement intéressées,
en remettant à un corps démocratiquement élu la défense
« le ia santé publique.
.'■v:-:: ;'.:' ;■'} ; ' ; ' ■ ■.. y. ; •■ ;•■ ;■ :".^' v- ---'^■•i--

Les conseils paroissiaux exercent ces diverses attributions,
soit directeriiènl, soit par l’intermédiaire de comités
dont les décisions, pour être valables, doivent être approuvées
par eux ^Certainsdoces pouvoirs ne sont parfois susceptibles
d’intéresser « m’uhe partie de la paroisse, par
exeriiple, s’il s’agit de l’administration d’une propriété,
« Puri bâtiment, d’un lieu de réunion ou d’amusement dont
profitent seulement certains habitants. En pareil cas, le
conseil est tenu de former,T partie avec’"ses’i membres, par ?
tièàvec d’autres personnes représentant la localité intéressée,
un comité chargé de régler ce qui, sur ces points
spéciaux, concerne cette localité.

J. Loi de 1891, art 6 ; 53 et 51 Vict. cta. 70 (1890}.

Deux ou plusieurs conseils ont d’ailleurs le droit de
constituer un comité mixte auquel ; sont confiées • leurs
affaires communes (1).

On sait déjà que la désignation des inspecteurs des
pauvres a passé des juges de paix au conseil de paroisse,
et que les marguilliers sont désormais confinés dans la
gestion de ce qui a Irait au culte, l^es premiers de ces
fonctionnaires jouent on rôle fort important dans l’administration
des affaires paroissiales. Ils évaluent la matière
imposable, perçoivent la taxe « les pauvres et les impositions
auxquelles elle sert de base, distribuent les secours
en cas d’urgence, dressent la liste des jurés et celle des
électeurs. Leurs fonctions sont obligatoires. Ils se font
« l’ordinaire aider et suppléer par un agent salarié (assistant
overseer) « mi tient la comptabilité et accomplit, d’une
façon générale, la partie matérielle de leur besogne. L’assistant
overseer est d’ordinaire l’instituteur. On trouve
encore dans tes localités importantes des collecteurs.

Le secrétaire du conseil joue aussi un rôle qui mérite
« l’être signalé. Il conserve notamment tes papiers et documents
jjaroissiaux. Eu principe, cette charge doit être
remplie gratuitement par un conseiller. Cependant, si
aucun membre n’a les aptitudes ou la bonne volonté ;
nécessaires â l’accomplissement de ces fonctions, elles
peuvent être attribuées, moyennant salaire, à l’inspecteur
adjoint, au collecteur des taxes ou à toute autre personne
capable (2).

1. Loi de 1891, arL 57.

2. Loi de 1891 ; art. 17. Tî î

—- 50 *- »

Le conseil paroissial est l’autorité financière « te la
paroisse dont il alimente les dépenses à l’aide de la taxe
des pauvres sans cependant pouvoir dépasser une limite
de six pence par livre de valeur imposable. Si l’assemblée
ne peut obtenir du conseil le paiement des dépenses nécessaires
à l’accomplissement de ses obligations, elle porte
plainte à deux juges de paix au moins et en.'obtient un
warrant contenant un ordre de remboursement, IJH consentement
do rassemblée est nécessaire à la validité de
toute imposition supérieure à trois pence par livre (I).
Le conseil vote également les emprunts sou* certaines
t-ondilions, cl avec l’approbation du !*cal Govcmraenl
Boanl et du conseil de comté. Celte dernière autorité lui
avance au besoin les fonds nécessaires (2).

1. Lot de 1891, arl. Il,

2. Loi de 1891, arl. 12. Pour la partie financière voir le chapitre
XII consacré aux finances locales.

CHAPITRE III
L’UNION DE PAROISSES
L’AI »MISISTB.VT10S DK LA LOI 1>ES PAUVRES
■ r -.'

Ceux-là même qui connaissent le plus superficiellement
la vie publique do la Grande-Bretagne, savent la ptaco
prépondérante qu’y occupe l’assistance publique et ta
charge énorme que la taxe des pauvres impose aux contribuables
anglais. Depuis la réforme de 1834, la paroisse
a cessé de ser.'ïr d’organe exclusif â cette fonction sociale.
Dés celte époque, les centres multiples et exigus où les
représentants de la propriété immobilière exerçaient leur
obligation de secours, s’agglomèrent en circonscriptions
plus vastes que relie le contrôle actif et sévère du pouvoir
central. Dans cette nouvelle organisation, tes paroisses
ne jouent plus qu’un rôle secondaire et subordonné. Simples
subdivisions des groupes rm’cllcs ont formés, elles
servent surtout de cadre financier aux autorités placées à

■■.—,58—' ■"'..

la tête des unions. Ce chapitre aura pour but d’exposer
l’histoire de ce système et son état actuel.

Pendant toute la durée du moyen-àge, la plus grande
partie des revenus immenses des biens dont l’Eglise était
usufruitière, fut consacrée au soulagement de la misère.
Jusqu’à la fin île celte période, l’autorité laïque n’intervint
que pour réprimer le vagabondage et la mendicité
à l’aide de dispositions pénales toujours de plus en plus
inutilement barbares. Exerçej la charité était alors estime
chose bonne et louable, la recevoir constituait un délit
sévèrement puni. En aggravant la crisj économique produite
par la transformation de l’agriculture et la dépréciation
des métaux précieux, la suppression des monastères,
qui fut en 1530 et 1539, une des premières conséquences
du schisme d’Henri VIII, nécessita un ensemble
de mesures plus systématiques et mieux raisonnées.
L*ann« 5è même où commençait la spoliation des maisons
religieuses, un statut rendait les paroisses responsables
de l’entretien de leurs pauvres (1). Une loi de 1572 renforça
cette disposition, en autorisant les juges de paix à
imposer la charge de l’assistance aux personnes qui refuseraient
d’y, contribuer volontairement. Prés de quarante
ans plus fard, cette première tentative fut complétée par
Etisabeth(2) qni décida que, dans chaque paroisse, l’entretien
des pauvres et la perception des taxes destinées â leur
entrelien, seraient confiés à des inspecteurs (orerseers) 
nommés au nombre de deux ou de quatre par les juges

1.27. Henri VIII,cb.25.
2. 39. B1U., « h. I.

" 59 -

do paix et auxquels seraient adjoints de droit les roar »
guilliers (churchwardeus). Cette loi donnait aux juges de
paix, pour le cas ou une paroisse no pouvait avec ses
seules ressources faire face à l’entretien de ses pauvres,
lé pouvoir de lever sur les autres paroisses du même
hundred et, au besoin, du même comté, une taxe destinée
a lui venir en aide (1). Elle permettait en outre aux ins<
pecteurs et aux marguilliers, de construire sur lés terrains
en friche et avec le consentement des seigneurs du
manoir, des maisons destinées aux personnes incapables
de travailler (2). Ijes appels contre là taxe devaient ttre
portés devant les sessions trimestrielles.

La grande loi des pauvres de 1601 (3) ne fit guère que
reproduire ces dispositions en les développant et en les
précisant. Elle distingue les indigents valides des personnes
que l’âge où une infirmité rend incapables de travailler.
Les overseérs et les churchwàrdçns doivent aux
premières du travail et aux secondes des secours '(i).des
fonctionnaires sont ctiargês en conséquence de percevoir
une taxe spéciale destinée au soulagement dés malades
ou des infirmes et à l’acquisition des matières premières
que les nécessiteux sans occupation devront 'élaborer
(5).

On a observé très heureusement (6) que ce statut

1. Art. S. .
. S. Art. 4.

3. 43. EJuâbetb,eh. 2.

4. Art. 2 et 4.
5. Art. 3. ,u^ ,^:M:]l .A ; ,) 
6. Fowle, Poor Law, p. 59. -^'■■'■

… ~ COcélèbre
à si juste titre est aussi remarquable par ce qu’il
omet que par ce qu’il prescrit. Il ne contient en effet
aucune des pénalités aussi inefficaces que féroces qui
remplissent les actes précédents, il ne localise pas davantage
l’obligation d’assistance qu’il impose d’une façon
générale â tous les habitants et occupauls’ du royaume.
L’idée de solidarité qui se dégage de cette loi présentait
assurément des inconvénients pour les paroisses les plus
riches et les plus industrieuses. Les sollicitations des
représentants do ces localités et spécialement do ceux de
Londres et de Westminster, déterminèrent la loi du domicile
forcé (seulement act.) (1).

Attendu, dit cette loi, que * rien n’empêche les indigents
d’aller d’une paroise â une autre, et que ceux-ci s’efforcent
en conséquence de s’établir dans les paroisses les
plus rïclies et les mieux partagées au point de vue des
biens communs.

Tout jugé dé paix aura le droit, sur la plainte des marguilliers
ou des inspecteurs des pauvres, d’éloigner par
warrant, dans les quarante jours qui suivent leur établissement,
toute personne qui viendrait se fixer dans les
lieux en question pour y occuper un logement d’une
valeur annuelle inférieure â 10 livres et de les renvoyer
â la paroisse où elles étaient légalement fixées depuis
plus de quarante jours, pourvu que les dites personnes
soient susceptibles de tomber a la chargé do la paroisse
et à moins qu’elles ne fournissent des .sûretés suffisantes ».
Ces dernières expressions étaient si vagues qu’elles per.
1. 14Ch. l !,Ch.t’2(1tS2).. % ,
mettaient de fixer au sol tout individu vivant du travail
de ses mains. Cette loi, èdictéo dans l’intérêt des classes
riches, eut pour résultat d’accroître le nombre des indigents
et de rendre leur situation plus malheureuse en les
obligeant à séjourner là ou le travail faisait défaut, alors
que les localités voisines manquaient de bras. Elle fut
néanmoins rendue plus rigoureuse par un acte de
16S5 (I) , qui, en vue de déjouer le calcul des indigents
« qui se cachent les premiers temps de leur arrivée dans
une paroisse », fait courir le délai do quarante jours, du
moment où ils ont notifié leur résidence aux juges de
paix. Une loi de 1691 (2) alla encore plus loin. Cette notification
doit être faite par un écrit dont lecture est donnée
â l’église afin que toute personne puisse demander l’expulsion
do l’intrus.

En 1728, l’acte 9, Geo. 1, chap. 7, étendant les dispositions
d’une loi de 1610, décida que les paroisses
auraient la faculté de construire ou do louer des maisons
de travail (workhooses) , et que plusieurs paroisses pourraient
se grouper à cet effet. Ces dispositions furent
reprises et complétées en 1782 par le Statut 22, Geo. III,
cb ap. 83, connu sous le nom de Gilbcrt’s act.

Cette loi autorise le groupement facultatif de plusieurs
paroisses en vue de l’assistance en commun et de la construction
des maisons de pauvres. Elle ne s’en tient pas
malheureusement â cette sage mesure, pu l’on, aperçoit
déjà le germe de la réforme de 1831, et inaugure le sys1.

Jae.II.Cb. i7,art 3.

2. 3Guill.« t Marie, Cb.il. J J

— 62 —

témo déplorable qui va bientôt menacer la prospérité de
rAngloterrc. Inspirés par les idées sentimentales et vaguement
humanitaires en honneur à la fin du siècle dernier,
législateurs et magistrales posent les principes d’un vrai
socialisme d’état et soumettent à la mémo bienfaisance
dégradante le laborieux et le paresseux, la mère de famille
honnête et la fille publique, La distinction entre l’infirme
et l’indigent ordinaire disparait complètement. On ne distingue
mémo plus les personnes incapables de vivre de leur
travail, des personnes privées do fortune. Les pauvres dpi-,
vent être occupés prés de leur maison et leur salaire doit
suffire â nourrir leur famille.

Les magistrales appliquent ces dispositions sans aucun
ménagement. Ils admettent partout un principe auquel
le Parlement faillit donner force de loi en 1790. C’est que
le salaire doit se régler sur le prix des subsistances et le
nombre dos membres de la famille qn’il fait vivre. S’il
reste au-dessous de ce niveau la taxe des pauvres comble
lOYidO. ;  ;0,' ;-',:.. ,-…-::'-.-, '.:>.-■■ ; ?: ;-:-
-L’accroissement de la population, les premiers dèvelop*
pements du travail mécanique, l’énorme enchêrisseraent
du prix du blé, conséquence des guerres de la révolution,
justifient en partie, il est vrai, ces mesures et excusent
les propositions folles qui furent faites au Parlement pendant
cette période (i). :
On ne saurait donc blâmer l’acte 35, Geo. III, qui sup1.

En 1790, M. Whitbread dépose un projet destiné à fixer un
minimum de salaires conformêmeatau pris des dearées. RU luimême
propose de gratifier les labourer* de subventions allant jusqu’au
don d’une vache ou d’un porc. '■' ; /y .y.

■ -63— ■ ;■

prime l’expulsion préventive des personnes qui ne spn*
pas encore à la charge des taxes, mais que dire de '-l’acte
38, Geo. Ill ; ch ; 23 (1796) qui, renchérissant sur îmé loi
dé 1691, et consacrant un changement réalisé depuis
longtemps dans la pratique, rétablit définitivement les
secours a domicile ^C donne aux juges de paix le pouvoir
d’obliger les overseers à exercor la charité sous cette
formé ? '■:,:"-■/■ - .— :  ;--'- ;' ^ ;v:^'.-^. ;y,r ;-.= ;-- ;-*
Sous un tel régime qui donnait, pour ainsi dire ; une
prime au vice et à la paresse, là taxe des pauvres s’éleva
en 1817 â 7, 870, 801 livres. Dans la paroisse do Chàlesbury
elle avait passé do 13 livres/ 1 sh.éri îsol.â 367
livres en 1838 et elle absorbait tout le revenu de terres.
Il était donc nécessaire d’agir promptenient. Lesdeux
lois connues sous ce nom de Sturgo Iîourne'sacts{l) qui ■
instituaient, sur la demande des parôissé-v des solecl vestries,
élues àù vote plural, cluirgêos dé surveiller la distribution
des secours, constituaient un palliatif insuffisant.
C’est pourquoi une des premières mesures du parlement’
réformé de 1832, fut la désignation d’une commission
d’enquêté dont le rapport, publié en 1839, révéla toute
l’étendue et la gravité du mal : dépression incessante
des salaires et progression simultanée dît budget de l’assistance
publique, démoralisation et dégradation de la
classe ouvrière, ruine do l’esprit de pré%^oyàucè^ Toute
l’intelligence et toute l’activité des ovei"seers et des chùrchwardens
était consacrée, non à soulager -.la.,nûséro
i. La plus importante est le Gênerai Vèstriesact (59, Ceo. III,'
Cb.( »,i8i8). -.r>, yy ;y^.y'„-,>■ -y^l *<A f ;î'i:j> ■'■
- 61maïs

à rechercher et à éloigner les indigeuts étrangers.
La laxo des pauvres servait â subventionner les fermiers
et les patrons en leur permettant d’engager des ouvriers
à des gages dérisoires, elle contribuait à rendre les juges
do paix populaires en leur donnant les moyens d’être
généreux aux dépens « les contribuables.

Co document concluait à un retour aux principes do
l’acte d’Elisabeth, à la suppression graduelle du domicile
forcé cl à la restriction des secours a domicile. Il proposait,
comme réforme immédiate, ja création obligatoire
do groupes de paroisses pourvus chacun d’un workhouso
et. placés sous la direction d’uno autorité administrative
centrale.

Il

■ Un projet de loi, basé sur les conclusions de ce rapport,
fut présenté en 1831 et voté le 14 août de cette môme
année (1).

Après avoir subi d’importantes modifications qui maintenaient
en grando partie la situation à laquelle les
auteurs du bill avaient entendu remédier radicalement,
cette loi formulait un certain nombre do réglés et île
principes dont cllo confiait, pour cinq ans, l’exécution a
trois commissaires qui devaient s’adjoindre neuf souscommissaires
(2).

1.4et5Guill.IV,cb, 7<ï.
2. Loi de 1831, t à 18.

" 65 —

En 1817 (1) , cette commission devint un vrai ministère
sous le nom de Central Poor Law lîoard. La direction en
fut confiée à un membre du parlement, et le Président du
Conseil, lo Gardien du Sceau Privé, le Ministre do l’Intérieur
et lo Chancelier do l’Echiquier, y entrèrent ex
officia.

L’acte 30 et 31, Vict. çh. 106 (1867) déclara cette commission
permanente. En 1871 elle se fondit avec le ministère
do l’hygiène pour former le Ivocal Government Itoard,
département qui répond assez exactement â notre ministère
do l’intérieur (2).

Ijes Poor lavt Commissioners inaugurèrent leur oeuvré
par la création île onze districts subdivisés eux-mêmes
en unions de paroisses. Ils délimitèrent ces dernières
circonscriptions sans tenir aucun compte des unités
de gouvernement local existantes, en se basant tantôt
sur la situation d’un workhouso, tantôt sur la densité du
la population ou sur l’intensité du paupérisme dans
telle région. I.eur idée dominante fut toutefois de groulier
un certain nombre de paroisses autour d’une ville
â marché..

Une assemblée formée de deux éléments, l’un franchement
aristocratique l’autre représentatif dans une mesure
assez restreinte, reçut la mission d’administrer l’assistance,
publique dans cas nouveaux districts. Ce fut le
board of guanlians dont le litre ne révélait alors qu’imparfaitement
la constitution. 1/ÏS juges de paix, qui résii.

10 et 11, Vict. cb. 109.

2. Le Home Olfiee est plutôt le ministère de la justice et de la
police.

— cédaient
dans l’union, en faisaient partie de droit. A côté
d’eux siégeaient les délégués des diverses paroisses.

Etait èligiblo à ce poste, tout propriétaire ou usufruitier
inscrit A la taxe des pauvres pour un revenu imposable
fixé entre un minimum de cinq et uu maximum de
quarante livres par ordonnance du Local Government
Board (1). Chaque cinquante livres en sus de ce maximum
donnait une voix supplémentaire jusqu’à concurrence
de six. Les qualités de propriétaires et do locataires
étaient en outre considérées comme distinctes, aussi
lo contribuable qui les réunissait pouvait-il voter à l’un et
à l’autre titre, soit douze votes qu’il avait éventuellement
à sa disposition ; I.es associations et les corporations participaient
d’ailleurs a l’élection i>ar l’entremise d’un mandataire.
A plus forte raison les femmes qui remplissaient
les conditions requises n’étaient pas exclues (2).

La durée du mandat de gardien était d’une année
maïs le département central jouissait de la faculté d’étendre
cette période à trois ans, sur la demande do la
majorité « les propriétaires et contribuables, faculté qu’il

1. Jusqu’en 1392 lé cens de plusieurs riches unions, notamment
à Londres, était fixé, sur la demande des gardiens intéressés, au
maximum de 40 livres et descendait rarement au-dessous de 10
livres. A cette date, M. Fouler, président du Local Uovern. Board,
décidât que le cens serait uniformément de cinq livres.

2. En 1875, Miss Marina Merington fut élue â Londres, membre
du Board dekénsington. Bon nombre de femmes se sont vu depuis
conférer cette dignité. Leurs collègues du sexe laid leur confient
d’ordinaire le service des vêtements et des approvisionnements
ou l’organisation intérieure des workbouses, fonctions dont elles
s’acquittent mieux qu’homme du monde. ; :

~ C7eul
l’occasion d’exercer presque prtout. Quand lo nom’
bro des candidats était supérieur â celui des sièges
vacants, un scrutin devenait nécessaire, il s’opérait suivant
on mode très curieux. Un ppliçêraan déposait an domicile
de chaque électeur un papier contenant le nom des
candidats, il repassait quelques jours après et rapportait
ait secrétaire des gardiens les bulletins sur lesquels les
électeurs avaient mis leurs initiales en regard des noms
dé leurs élus. Ce système présentait l’avantage évident
de faire voter tout le monde, en épargnant le déplacement
et la perte de temps qu’impose le scrutin secret. On lui
reprochait de faciliter la fraude, la corruption et l’intimidation.
Pratiquement les femmes auraient souvent
nommé les membres du board, à la place et à l’insu de
leurs maris, retenus par le travail quotidien, hors du
domicile conjugal.

Telle était l’organisation de l’assistauco publique au
moment où la loi de 1891 fut votée. Ce système aristocratique,
où tout avait été combiné en vue d’une gestion
économique, â été modifié conformément aux idées êgalitaires
qui ont inspiré la nouvelle administration locale
anglaise. ,

Le résultat do cette réforme a été de distinguer les
unions urbaines des unions rurales c’est-â-dire, de celles
dont aucune partie n’est comprise dans un district
urbain (I). l/>s premières sont toujours dirigées par un

1. Il jr avait, en 1893, G18 unions en Angleterre et dans le pays
de Galles, y compris Londres, dont 575 rurales en tout ou en partie.
Elles renferment ll.Gâl paroisses et 29,000,000 d’habitants. L’union

… — 08 —

-I) oard of guardians, a la tête des secondes, lo conseil de
district joue â la foi3 le rôle du sanitary authority et de
poor law authority, et ses membres, lorsqu’ils agissent
en celle dernière qualité, portent le titre de gardiens.
Dans les uns et les autres des districts qui composent ces
deux catégories, les magistrales cessent de figurer â titré
de membre ex officia. Néanmoins les boards ont le
droit de choisir, en dehors de leur sein, parmi les personnes
qualifiées, leur président, le vice-président et
deux membres (I).

Dans les union ? Urbaines, le corps électoral est formé
de tous les électeurs paroissiaux. Inéligible toute
personne ayant résidé dans l’union durant les douze
mois antérieurs â. l’élection, et, si la paroisse est située
dans un bourg, toute personne capable d’être élue conseiller
municipal (2)."Le conseil de comté détermine le
nombre de gardiens que doit élire chaque paroisse de
son ressoriy il peut grouper les petites paroisses â l’effet
de choisir un délégué commun ou, au contraire, les diviser
cnquartiersfwards) (3). S’il s’agit de paroisses situèesdans
plus d’un comté, ces pouvoirs sont exercés par un comité
mixte formé de. représentants des conseils intéressés, (f).

Les élections ont lieu le 15 avril de chaque année, la
durée du mandat qu’elles confèrent est fixée à trois ans.

de West Derby dans le Lancâshire, a -îîi.OOOct celle de Welwyn
dans le comté d’Herlford seulement 2300.
i. LoidelSO », art.2S.

2.LoidelS9S,art. W.

:*.Loidel80î,art. 20.
i. Loi dé iS3i, art. 60.
— ta -
Un tiers des conseillers se retire chaque année, sauf décision
contraire du conseil de comté prise sur la demande
du bôard intéressé.
.■■ mIA fonction essentielle de l’autorité locale dont je viens
d’esquisser la constitution, ainsi que des employés qui
agissent sous sa direction, a pour objet l’application de la
loi des pauvres : de nombreuses attributions lui ont été
en outre'peu â peu confiées qui toutes se rattachent â
l’assistance publique i »ar quelque idée commune : préparation
des listes d’évaluation à l’aide desquelles est établie
la taxe des pauvres, enregistrement des naissances
et des décès, exécution, au besoin-.par voie de contrainte,
de la loi qui rend la vaccine obligatoire. Ajoutons enfin
que lé board of guardians joue le rôle d’autorité scolaire
par l’intermédiaire d’un comité spécial (school attendance
committee) dans les localités dépourvues de school
board et qui n’ont pas l’a qualité de bourg municipal.

Avant d’étudier rapidement les divers éléments de
cette éiHimôratioii, il est nécessaire d’insister tout d’abord
sur l’assistance publique dont l’administration occupe
une si grande place dans la vie publique et sociale de
l’Angleterre.

On peut formuler ainsi le principe''qui a inspiré les
aetîs inno:n*>rabtes eu v. »rtu desquels lés indigents du
Koyaumc-Uni sont secourus par les contribuables. Tout
individu incapable de pourvoir â sa subsistance dispose,
AftxuJox d
-70 —

à défaut d’autres ressources, du droit d’ère assisté par la
circonscription dans laquelle il réside ou par celle où il
est légalement autorisé à se transporter. Ce droit, sanc,
lionne par une action judiciaire, implique,comme obligation
correspondante, une certaine somme de travail. Les
secours qui en sont la conséquence ne constituent d’ailleurs
qu’une avance dont le recouvrement sera poursuivi,
soit contre l’indigent lui-même s’il revient à meilleure
fortune, soit contre les personnes auxquelles incombait
son entretien.

Longtemps, nous l’avons vu, chaque paroisse eut exclusivement
la charge des indigents fixés sur son territoire
dans certaines conditions. Elle ne pouvait pas plus rejeter
une partie de ce fardeau sur les paroisses voisines que
celles-ci n’avaient le droit de lui imposer l’entretien de
leurs propres pauvres. Si l’un de ceux-ci émigrait, dans
l’pspofr de trouver quelque occupation plus attrayante et
phis lucrative que le travail du vvorkhouse, il était rejeté
sur son lieu d’origine aussitôt que celui-ci avait été déterminé.


Ce particularisme égoïste imposait aux overseers et
aux churwardens des investigations interminables, il suscitait
des conflits parfois insolubles et dont la conclusion
était toujours très coûteuse. Jamais, a-t-on observé spiririluellement,
la localité ignorée qui a donné le jour à
Shakespeare,.n’a été recherchée avec autant d’ardeur et
de patience que la paroisse d’origine du dernier des vagabonds,
et les sept villes grecques qui se glorifiaient
d’avoir été la patrie d’Homère, ont revendiqué cet honneur
avec moins de passion que les paroisses successivement
— n— .
habitées par mbcggar anglais, n’en manifestaient pour
arriver à ne pas lui servir de domicilede secours.

Contrairement aux conclusions du rapport qui précéda
son vote, la loi de 1834 ne modifia presque pas cet état
de choses. Elle persista â traiter l’union comme une confédération
de paroisses dont chacune gardait son individualité
et contribuait & la constitution du fonds commun
de l’agglomération dont elle faisait partie, proportionnellement
au nombre de ses indigents (1).

Les régies étroites et minutieuses qui déterminaient le
domicile (seulement) de ces derniers, furent donc mainte »
nues, â quelques modifications prés, avec tous les inconvénients
qu’elles entraînaient. Le seulement s’acquérait seulement
par la naissance, l’apprentissage ou le fait d’occuper
un bien d’un revenu annuel d’au moins 10 livres. Il
en résulta nécessairement, par suite du progrès de l’organisation
industrielle toujours instable et-précaire, qu’un
grand nombre d’ouvriers, nés dans des paroisses rurales
et fixés dans des centres manufacturiers, se voyaient, aux
époques de chômage, refoulés â leur paroisse d’origine,
aux frais de cette dernière localité, de par l’autorité des
overseers de leur résidence.

En se multipliant, de telles décisions ne tardèrent pas
à produire une situation intolérable. Un acte de 1816 (1) 

I. Loi 1831, art. 23 à 32. Néanmoins les gardiens de chaque
union avaient le droit sons, la réserve de l’approbation des commissaires
de la loi des pauvres, de décider que leur circonscription
formerait une seule paroisse, soit au point de rue du domicile
légal, soit au point le vue de la taxe des pauvres, art. 35 a 38.

2. »etiO,Vict.,ch. 60.
:■■:::■■. ^ .-.'■ ?., .v.-ii- - 72- -A'"-J.: ;-'-y '■■.■
y apporta un premier remède, en décidant que, sauf quel-.
ques exceptions limitativement spécifiées, nul individu
ne pourrait, être expulse de la paroisse où H avait
séjourné ; pendant cinq ans. Pour autoriser l’éloignement
d’une personne qu’une maladie ou quelque accident avait
privée de ressources, il fallait une ordonnance signée de
deux juges de paix et déclarant que l’événement en question
avait produit une indigence permanente.

D’autres dispositions achevaient de défendre les ouvriers
contre l’a rln^raire des ofFtt^^ de la loi des pauvres.
L’année suivante (1) , la condition protectrice d’une
résidence de cinq ans fut étendue à tout le territoire de
l’union. En 186Î, ce délai fut abaissé à trois ans. Cette
même année, une autre loi soumit â une base d’évaluation
uniforme les taxes des pauvres perçues dans les diverses
paroisses et fit faire ainsi un réel progrès â l’idée de
solidarité et d’unité dont l’acte de 1834 s’était déjà
quelque peu inspiré et que l’acte 28 et 29, eh. 00
(union chargeability act) , réalisa en 1803 dans une large
mesure. Aux termes de celle loi, l’union remplacé la
paroisse comme centre d’assistance, elle supporte toutes
les dépenses relatives â l’entretien des indigents et les
répartit entre les paroisses qui la composent, proportionnellement
â leur valeur imposable annuelle. La translation
d’un indigent ne peut plus s’opérer désormais que
d’union â union. Après une première année passée sans
avoir reçu de secours, une personne étrangère y défient
inamovible (irrcmovable) c’est-à-dire qu’elle peut y prê1.

10 et II Vict., en. HO.

— 73 —

tendre â l’assistance. Un acte de 1876 (1) décida enfin
que lé domicile légal s’acquiert par un séjour dé trois ans
dans une paroisse. S’il y a lieu à translation, elle est
ordonnée par deux juges de paix, sur la réquisition des
gardiens dans le ressort desquels est située la localité
"d’où, l’indigent peut être éloigné, elle est alors signifiée
au gardien de l’union qui doit recevoir cette personne.
Ces derniers ont la faculté de déférer celte décision aux
sessions trimestrielles. L’ordonnancé ôî^ut confirmée,
l’union qui l’a reçue supporte, depuis la date de son
émission, la chargé de l’indigent en question ; C’est ainsi
qu’est maintenu lé respect de la régie générale aux termes
de laquelle les pauvres doivent être entretenus dans
la paroisse où ils sont devenus indigents, aux frais de
l’union â laquelle appartient cette Croisse. Ce'principe
.suranné est d’ailleurs destiné â disparaître bientôt complètement.
L’opinion publique est presque unanime éri ce
.'sens (2). '. ' " '"

Maintenant que nous savons par quelle autorité locale
la distribution des secours est dirigée, il nous reste â
rechercher conformément à quelles régies, a l’aide de
quels agents et suivant quels procédés les secours sont
distribués.

Le principe qui domine la législation inaugurée par
l’acte de 1834 consiste â restreindre l’assistance au minimum
exigé pour la conservation de la vie. On estime qu’il
importe dans l’intérêt de fous, y compris les jpersorines

1. 30 et 40 Vict., ch. 79.

2. Cette réforme a déjà été accomplie en Irlande.

--74 — .

assistées elles-mêmes, de ne pas rendre la situation de
l’indigent valide supérieure à celle de l’ouvrier indépendant
le plus pauvre. :'■"'

Les Anglais distinguent donc deux sortes d’assistances,
la première, celle de tlroit commun, est accordée sous la
condition d’un travail â exécuter dans une sorte de prison,
le workhouse, c’est Vin door relief. IJH bénéfice
de la seconde s’obtient dans certaines circonstances,
exceptionnelles, â domicile. C’est Y ont door relief.
Cette dernière forme d’assistance est réglementée, dans
presque tous les poor law districts, par deux ordonnances,
l’une de 1844 et l’autre de 1852 (I). Aux termes de celte
ordonnance, elle est autorisée seulement en cas de nécessité
soudaine et urgente, de veuvage ou de séparation
(sous certaines réserves) , etc. IJUS secours â domicile ne
sont d’ailleurs jamais donnés pour compléter un salaire
insuffisant mais toujours en échange d’une tâche â remplir ;
L’argent no doit y figurer que pour la moitié au
maximum, le surplus consiste alors en denrées, vêtements,
soins médicaux, et remèdes, attribution de lots de
terrains, rapatriements, etc. (2) '. Chaque union (3) est
pourvue d’un workhouse, organe ordinaire de la fonction
d’assistance. C’est là que doivent entrer la plupart de

1. Oui door relief prohibitory order et out door relief régulation
order.

2. Le paiement des rétributions scolaires dues partes enfants
pauvres ou celui des honoraires des vaccinateurs publics n’est pas
considéré comme un secours et ne fait subir aucune déchéance.

3. Les gardiens peuvent néanmoins payer pension aux autorités
d’une autre union pour utiliser leur workhouse.

-75 —

ceux qui font appel â la charité officielle du board of
guardians. ?  ;i ^

Il dépend des guardians de déciiler que l’in door relief
sera seul usité. Les boards de quelques ■>unions.ont pris
celte initiative dans leur ressort et Tout door relief y a
été complètement supprimé.

P'.fH la majorité des cas, cette autorité applique les
deux systèmes â la fois (1). Ceci établi, supposons une
personne privée de ressources, au moment de quitter les
rangs des contribuables à la 'axe des pauvres pour se
placer au nombre tic ceux qui en reçoivent le bénéfice.
Si son besoin est pressant, elle est autorisée â s’adresser
soit au directeur du workliouse qui l’admet sans plus de
formalité, soit aux overscers qui, s’ils ne lui accordent
pas un secours en nature, signent un ordre d’admission
immédiate. En cas de refus de ces derniers, tout juge de
paix peut les requérir, sous la sanction d’une amende de
cinq livres, de satisfaire â la demande qui leur est faite.
Ces mesures, prises en cas d’urgence, ont d’ailleurs un
effet provisoire et doivent être soumises au comité des
gardiens.

Cette assemblée agit par l’intermédiaire d’un employé
spécial le reiioving officer qui reçoit les demandes et en
vérifie le bien fondé par une enquête dont il consigne le
résultat sur un registre spécial avant de le transmettre au
board.

I. Le nombre des assistés varie entre W, i0 ;00(N’orfolk) ct 180/00
(York, West KiJing). Les in door paupers figurent dans ces
chiffres pour une proportion qui va de 14,03 (Londres) à 3,3
(South Wales).

" -'76— '
Les gardiens se réunissent tous les quinze jours et statuent
sur le mode d’assistance le plus convenable eu égard
âTespécc qui leur est soumise. II s’agit, par exemple,

' d’une veuve Chargée d’enfants en bas-âgé: Si clledémonlre

'qu’elle fait son possible pour nourrir et élever .« a famille
et que ses parents sont disposés â lui venir en aide, il
lui sera concédé une petite allocation de quelques shillings
par semaine. Mais si elle donne l’impression d’une femme
négligente ou 'peu"'activé, elle devra se'résigner à vivre

' au workhousc séparée .de ses enfants (I).

Bien soiivcnt.cette unique alternative est offerte, â l’issue
d’une vie d’efforts cl île privations continuels, aux pauvres
vieux labourers incapables de louer désormais leurs services,
s’ils ne préfèrent se laisser mourir de faim ( ?).
Une fois entré au workliouse, on est soumis à un traitement
qu’il serait injuste de qualifier d’inhumain. \A vie

' matérielle est en générale bien supérieure â Celle que les
liensionnaircs subissaient chez eux, ils sont seulement
soumis â un travail obligatoire soigneusement réglementé
et doivent s’abstenir de tabac et de boissons alcooliques.

1. Le seul moyen légal dont dispose une femme abandonnée de
son mari est d’entrer au workliouse. Le mari est alors recherché
et conduit devant un juge de p3ix. S’il ne peut rembourser
les dépenses faites à l’hospice au profit de sa femme, il est mis
en prison. En tous cas lés magistrales ont l’occasion de le rappeler
à de meilleurs sentiments. Le père putatif est tenu, sous la môme
sanction, d’entretenir ses enfants illégitimes.
( 2. Ils lé font souvent, si forte est la répulsion qu’inspire le
workhouse.

— 77 —

La séparation des sexes est d’ailleurs absolue (1). Le
-régime est en somme celui d’une prison bien tenue, sauf
que les paupers sont libres de s’en aller,aprês avoir achevé
le travail qui leur était confié, et donné congé un certain
temps â l’avance. Cela suffit pour faire du workliouse la
suprême déchéance à laquelle les gens du peuple ne se
résignent qu’à la dernière extrémité. Ajoutons qu’un
quartier spécial de l’hospice est réservé aux vagabonds
qui y passent un jour ou deux et qui ne le quittent qu’aprés
avoir fourni pendant un ce k-ïn nombre d’heures un
travail très pénible (2) , un autre aux enfants pauvres,un
autre parfois aux malades et aux aliénés.

Quelque soit leur mode de distribution, in door ou out
door, les secours ne sont d’ailleurs accordés qu’après la
constatation de l’insolvabilité des débiteurs de la dette alimentaire,
â savoir les parents, grands-parents, enfants,
petits enfants de l’indigent. I-e budget de l’union leur
facilite presque toujours, â l’aide d’un petit subside,
l’accomplissement do cette obligation qui esl parfois remplie
de très mauvaise grâce. En cas do refus, une ordonnance
rendue par deux juges de paix, lui donne au
besoin la sanction d’un emprisonnement plus ou moins
prolongé.

On verra, au chapitre de cet ouvrage consacré à la
tutelle centrale, le rôle prépondérant joué par le Local
Ctôvernment Iîoard et ses agents dans l’administration
qui vient d’être décrite et comment les membres du board

1. Ixs époux âgés l’un et l’autre de soixante ans sont toutefois
autorisés à vivre réunis, (acuité dont ils profitent assez rarement.
.2. 45 et 46, Vict. ch. 36 (1882). '

-78 -

ne disposent en quelque sorte d’aucun pouvoir propre.
Les agents qui exécutent la loi relèvent en effet du département
central et ne sauraient être révoqués qu’avec son
assentiment. Ce sont donc des personnages officiels qui
méritent de nous arrêter un instant. ;

Le relieving oftlcer nous est déjà connu.

Le secrétaire (clérk) rédige les procès verbaux des
séances, conserve les minutes et les documente, rédige
la correspondance, tient la comptabilité générale, revise
les comptes dés autres employés, il préside aux élections
des gardiens., c’est enfin le conseiller légal du board
dont il exécuté les décisions. Un solliciter est presque
toujours choisi pour exercer ces fonctions. A côté de lui
un trésorier fait les paiements et encaisse les recettes.
C’est d’ordinaire un banquier. Dans chaque workhouse,
on trouvé tin directeur et une directrice (master ou
goverhor et matron) ordinairement mari et femme.

Le portier (porter) surveille les pensionnaires et dirige
leur travail. Les chapelains et les médecins des workhouses,
les vaccinateurs et les registrars, les médecins
chargés des soins donnés â domicile complètent cette
ênumèratïon.

Tout le personnel agit sous la surveillance de quinze inspecteurs
dé districts et de deux inspecteurs des finances,
l’un chargé des comptes, l’autre des emprunts, et de
quatre inspecteurs d’école3 de workliouse.

La manière dont les livres sont tenus facilite beaucoup
i. 45 et 45, Vfct. en. 36 (18S2).

'-. ,' ; ' '.—.79—:.. ;

la tâche de ces inspecteurs. Chaque, demande de secours
doitêjre mentionnée, ainsi que la réponse qui y a été
faite. :.',■, V--.,, ■■■'■,./ ;■ [■■'-:>

L’organisation qui vient d’être décrite peut êtreregardée
comme l’application la plus complète et la plus systématique
du principe de la charité légale. Les auteurs
français qui l’ont étudiée s’accordent pour la condamner
et souhaiter, sinon sa suppression complète, du moins sa
restriction graduelle. Les économistes de l’école orthodoxe
notamment, développent avec complaisance des
faits qui ne sont, pour la plupart, que des souvenirs historiques
et présentent ce tableau comme une frappante
illustration du mal que peut produire l’ingérence de. l’Etat
dans ce qui doit rester le domaine de l’initiative privée.
La vérité est que la charge d’assistance imposée aux
localités du Royaume-Uni, est une condition nécessaire de ,
la constitution et de la vie publique de ce pays, et que, .si,- ;
elle n’existait pas déjà chez eux, les Anglais devraient
l’inventer. Dans une société où la propriété foncière est
accaparée par quelques milliers de personnes, où l’industrie
et le commerce occupent les sept dixièmes des
ouvriers et les livrent sans défense à toutes les incertilu-,
des des engagements momentanés, â toutes les souffrances
des chômages, il est inadmissible, quel que soit le
point de vue auquel on se place — justice ou intérêt bien
entendu — que les détenteurs de la fortune publique
soient autorisés à se considérer comme des bienfaiteurs
bénévoles, libres de toute obligation à l’égard des victimes
dé l’état de choses dont ils bénéficient. Lorsqu’il s’agit
d’un pays comme la France, littéralement peuplé de pro-

— 80priètaires

(I) , la question devient beaucoup plus douteuse,
mais, en Angleterre, elle ne devrait pas se poser, en faisant
même abstraction de toute idée de justice (2). Tout
ce que l’on peut souhaiter à nos voisins, c’est une série
de prudentes réformes qui auraient pour résultat de
remettre la terre â ceux qui la cultivent, c’est une riche
efflorescence d’oeuvres de prévoyance et d’institutions
patronales, caisses de retraite organisées, soit par les
industriels, soit par les trade-unions, assurances sur la
vie et contre les infirmités, etc., qui permettraient de
réduire de plus en plus la taxe des pauvres (3).
Nous connaissons maintenant la fonction principale du

1. Voir l’intéressant ouvrage sur l’habitation en France récemment
publiée par M. de Pu ville.

2. « Toutes les fois que nous arrivons, dans un état social, à
créer une classe, misérable au point de manquer des choses nécessaires
a la vie, un nouveau principe apparaît : c’est que les moyens
de contrainte ordinaire, s’ils suffisent quand ils s’appliquent à des
hommes bien nourris, sont le plus souvent insuffisants à étouffer
toutes les plaintes des affamés. 11 faut donc employer des moyens
de plus en plus puissants, entretenir une armée nombreuse, une
police imposante. Dans ce3 conditions, il est infiniment plus pratique
d’apaiser ces estomacs vides en les remplissant que d’obliger
de misérables meurt de faim à respecter le roasl bèef de leurs
voisins plus industrieux et mieux partagés qu’eux. » Babbage:
l’rîncipleof taxation, cité par Àschrott dans Engltsche ÀrmenWesen.


3. Dans son beau lit re : Pauperim, a piclure and endettement of
oit age.an argument, M.Ch. Booth propose un système de pensions
aux vieillards incapables de travail, destiné h permettre la suppression
de l’ouï door relief.
- -.-.— .''■■■ ;'
Iloard of Guardians. Ses autres attributions ne nous
retiendront pas longtemps.

Par l’intermédiaire d’un comité important dit dé répartion
(assessment) , et d’après des réglés qui seront exposées
plus loin, cette assemblée prépare les listes d’évaluation
à l’aide desquelles est levée la taxe des pauvres.

Le lien qui rattache à l’assistance publique l’état civil
des personnes et l’obligation de la vaccination, n’est pas
très apparent, il est toutefois facile de le découvrir si
l’on songe que, d’une part, la petite vérole éclate surtout
dans les classes pauvres et que de l’autre, sans la détermination
du lieu d’origine de tous les paui>ers, l’application
des lois du seulement devient très difficile.

Ce3 deux services ont donc été confiés aux gardiens.
Chaque union est divisée cri districts de vaccination
(vaccination districts) placés sous la direction d’un ou
plusieurs vaccinateurs publics dont les honoraires sont
fixés par les conseils de comité. D’autres agents assnreht
le respect de cette obligation en inscrivant lesvaccinations
faites. Ils sont nommés par le3 gardiens.

Tout cela s’opère sous le contrôle actif .du .Local Government
Board (1).

I. Cette intervention est peut-être encore moins superflue là
qu’ailleurs. Lé fait que l’Etat intervient pour obliger les particuliers
à supporte une opération désagréable et coûteuse, parfois
même dangereuse, est bien propre à déconcerter ceux pour lesquels
l’Angleterre est encore la terre classique du setfkëtp. Nos
voisins ne se plient pas d’ailleurs toujours très doctement a cette
obligation. Une société s’est formée, il y a quelq-ies années, dans
le but d’obtenir l’abrogation des lois sur la r.atière. Dans quel-

L’enregistrement des actes de l’état civil est organisé
d’une façon analogue. Le board of gardians divise la
circonscription â laquelle il préside en districts placés
sous la direction d’enregistreurs (registrars). Un enregistreur
cher contrôle le service dans chaque union, et
un autre siège à Londres, qui centralise les doubles de
toutes les déclarations sur tous les points du territoire. Il
modifie, groupe, subdivise tous les divers districts (1).
la taxe des pauvres alimente directement les frais
d’enregistrement et de vaccination, le total est ensuite
réparti entre les diverses paroisses, proportionnellement
au nombre de déclarations qui y ont été reçues.

ques unions les gardiens ont mtrae été élus avec mandat exprès
de ne pas imposer la vaccination, et le Local Government Board a
dû les rappeler au respect de leur devoir.

1.6et7Guill. IV, ch. 85elSS (IS36)  : 7Guill. IVet I Vict.
« t 22"(I837) ,37ct 38, Vict, ch. 88 (1871).

CHAPITRE IV
« 5 DISTRICTS IRIMINS KT RIRAKX. I.\ SANTK l’JBUgUK.1
L’expression santé publique (public heallh) , revêt en
Angleterre un sens beaucoup plus large que celui que
nous serions tout d’abord tenté de lui attribuer. Elle désigne
non^seulement ce qui concerne l’hygiène puL-fique
proprement dile, mais en outre ce qui a Irait à la voirie
et à la police municipale. Sur l’un et sur l’autre de ces
ileux points, c’est seulement depuis un demi siècle que la
loi anglaise s’est préoccupée sérieusement de formuler des
règles générales et d’en confier l’application, soit au gouvernement
couinai, soit aux corps locaux. Elle a, il est
vrai, largement rattrapé le temps | »crdu et passé d’un
extrême'à l’antre avec une étonnante rapidité, bien que
pendant cette évolution, sa marche ait été, comme toujours,
prudente cl graduelle.

Ce changement soudain de direction se rattache aux
réformes successives de l’assistance publique et du régime
municipal. Tant que le gouvernement des communautés
■■ ;''.." -84—,/
urbaines resta dans les mains des corporations usurpatrices
qui en faisaient un si scandaleux abus, nul ne pouvait
sérieusement songer â leur confier de nouvelles attributions.
Cet obstacle fut levé en 1835, an moment ou
l’enquête des commissaires chargés de préparer un nouveau
projet de loi des pauvres, venait d’appeler l’attentionsur
les parties malades du corps social.

L’exemple des comités de gardiens fournit bientôt un
argument décisif aux partisans d’une législation sanitaire
rationnelle. On eu vint ainsi, après 'quelques années d’essais
et d’expériences, â l’adoption d’un système façonné
sur le modèle de l’assistance publique.

A partir « le ce moment, les deux administrations ne cessèrent
de se rapprocher, elles passèrent en 1831 sou*
l’autorité du même département ministériel qui les soumit
à des règles de direction ou de contrôle â peu prés uniformes
et appliquées à l’aide de procédés identiques.

La loi de 1891 a enfin pourvu, au moyen d’un organe
unique, â l’exécution de la poor law et des public heallh
acts dans les districts ruraux. Telle est l’évolution qu’il
est nécessaire de décrire avant d’exposer la situation
actuelle.

Il

Tant qu3 la science médicale resta 'confinée dans un
cercle traditionnel de préceptes empiriques vi que l’opinion
publique, encore dominée par les souvenirs de la vie
barbare de jadis considéra le confort cl fa propreté

_83 —

comme des besoins superflus, l’initiative privée et certains
usages locaux devaient suffire aux mesures indispensables
au maintien de la vie commune, dans uue société avant
tout rurale et agricole. L’acte de Hichard 11, qui frappe
de certaines peines les personnes convaincues d’avoir
pollué les cours d’eau, le statut d’Henri VIII qui autorise
le Lord chancelier et le Lord trésorier à nommer des commissions
d’égoûts, peuvent donc être considérés comme
des dispositions isolées et de circonstances. Les juge3 de
paix puisaient d’ailleurs dans la loi coutumière lo droit
d’écarter et de supprimer, par des ordonnances individuelles,
les choses nuisibles (nuisances) , susceptibles de
porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Ixmr intervention suffisait à la rigueur dans les campagnes,
mais elles ne pouvait produire de résultat dans les
centres urbains, où elle cessait d’ailleurs en fait de s’exercer.


Dans It plupart des agglomérations, y compris même
un grand nombre de bourgs, tout ce qui concerne l’hygiène
et la salubrité publique, l’entretieu des chemins et
des êgoûts, le pavage, le balayage, l’éclairage, la police
des rues, des cimetières, des marchés, des abattoirs, était
réglé par des actes locaux, appliqués par divers groupes
d’habitants investis de pouvoirs déterminés en vertu
d’un acte du Parlement et composés d’après des règles
variables. Si ces comités avaient besoin d’entreprendre
des travaux considérables ou de suppléer au consentement
de propriétaires récalcitrants, ils devaient recourir
au Parlement et en obtenir des pouvoirs supplémentaires.

Dès les premières années de ce siècle, l’accroissement
A »*i JJO> 7■:■■.. -88 —
de la population des villes, le développement de la production
manufacturière, les progrés réalisés par la
richesse et le bien-être, ne tardèrent pas, en rendant intolérable
une telle situation, à faire désirer impérieusement
les mesures énergiques qu’imposaient d’ailleurs les récentes
découvertes de la science.

Un rapport publié en juillet 1842 par les trois commissaires
de la loi des pauvres et dans lequels ces fonctionnaires
décrivaient, eu termes saisissants, les logements et
les quartiers ouvriers qu’ils avaient visités, détermina, le
29 mai de l’année suivante, la désignation d’une commission
chargée de faire une enquête sur la situation des
ouvriers dans les villes cl les campagnes et sur les moyens
de protéger le plus efficacement la santé publique. Un
nouveau rapport, qui fut le résultat de cette enquête,
décida enfin le Parlement à intervenir.

Les innombrables petites iois sollicitées par les localités
désireuses de réaliser de nouvelles améliorations, contenaient
forcément un grand nombre de dispositions identiques,
souvent aussi elles se distinguaient les unes des
autres par des différences assez inexplicables. Lés inconvénients
produits par ces contradictions et ces disparates,
donnèrent l’idée de rassembler ces divers actes pour les
fondre en un certain nombre de types généraux, qu’il
serait facile d’adopter en bloc, parla suite, pour parer à
un ordre spécial de besoins. Il y eut ainsi des clause acts
sur le service des eaux, l’éclairage au gaz, etc. En 1847,
deux clause acts, d’une importance exceptionnelle, servirent
de préface â la réforme qui fut réalisée un an
après.

. — 87 —

Le Towns Iraproveroents Clause Act ( !) réglementait
la voirie et les constructions : le Commissioners Clause
Act (2) déterminait la composition, la forme et les conditions
de l’élection, les.pouvoirs et les obligations des
comités d’amélioration.

En 1848, ces organismes, modifiés et fortifies, furent
rattachés étroitement au pouvoir exécutif par TAct for
promoting the public health (3). Un Office de Santé (Board
of Health) est institué à cette date et chargé de tout ce
qui concerne la santé publique. Cette autorité a mission
d’appliquer les dispositions de la nouvelle loi à toutes les
localités qui en feront la demande, elle dispose même du
droit de les imposer la où la mortalité s’est élevée à
23/1000 pendant les sept dernières années, pourvu que
cette proportion soit établie par une enquête officielle,
ordonnée sur la pétition d’un dixième des contribuables.
En l’absence de cette condition, le Board ne peut èdicter
qu’une ordonnance provisoire (provisionnai order) valable
seulement après confirmation du Parlement (4). Il est
autorisé à créer, par un ordre en conseil, des conseils
locaux (local boards) qui, dans les bourgs, se confondent
avec le town coancil et se composent, dans les autres centres,
de membres élus par les contribuables.

L’office central exerce, par l’intermédiaire de ses inspecteurs,
un contrôle très actif sur les circonscriptions qull

1.10 et 11 Vict, eh. 89.
2.MetiiVlèLiéh.90.

3. il et 12 Vicl, ch. 165.

4.11 et 18 Vict., ch. 165.

a ainsi formées, il a la haute main sur leurs employés
qu’il peut révoquer directement ou, au contraire, maintenir
en fonctions malgré une révocation décidée par l’autorité
locale pow réprimer un acte fait conformément â la
loi(l).

* Le xéle inconsidéré et les abus de pouvoir reprochés à
tort on à raison au Board of Health, indisposèrent a diver.
ses reprises l’opinion publique. Yotè au début pour cinq
ans, l’acte sur la santé publique avait rencontré une vive
opposition au moment où il fut renouvelé. A. l’expiration
de celte seconde période, une nouvelle loi (2) établit un
état de chose sensiblement différent. La direction de la
santé publique fut a cette époque attribuée au Local
Government Office, département placé sous le contrôle du
Conseil Privé et du ministre de l’intérieur. Lés pouvoirs
de cette autorité furent restreints à l’examen des règlements
çt des emprunts votés par les conseils sanitaires
locaux. Le droit d’expropriation, dont l’exercice abusif
avait été à diverses reprises signalé au cours de la période
précédente, ne put désormais être exercé que sous la
réserve de l’autorisation du Parlement. Ainsi que les précédentes,
cette mesure présentait un caractère facultatif.
Pour être applicable à une localité, elle devait être réclamée
par les contribuables ou le conseil municipal suivant
qu’il s’agissait où non d’un bourg.

Diverses lois de détails furent volées depuis cette époque
jusqu’en 1872. A cette daté, les local boards, les

1. Art 37 à 40.
2. 21 et 22 Vict., cb. 93 (1838).

— 89 - ./ ;.,…

commissions d’amélioration, les conseils municipaux, et
les vestries paroissiales fonctionnaient simultanément sous
la dijfSCliaa Concurrente des offices de la lot des pauvres
et de la santé publique, du ministre de l’intérieur et du
Conseil Privé.

Un aussi grand nombre d’autorités, agissant en vertu
d’actes différents et souvent sans principes communs,
devaient naturellement produire des conflits, des délais
et des frais. Aussi l’application de toutes les lois relatives
à l’assistance publique et à l’hygiène fut-elle remise en
1871 (1) à l’Office du Gouvernraent Local (Local Government
Board). L’année suivante cette réforme se compléta,
£race à un nouvel acte sur la santé publique (2) qui fut
repris et perfectionné par la grande loi de consolidation
de 1875(3).

Désormais, nouvelle restriction au pouvoir des juges
de paix qui jusque-là procédaient â la destruction des
nuisances, la législation sanitaire s’étendit même aux
campagnes.

Aux termes de cette loi,l’Angleterre et lo pays de Galles
sont divisés en districts sanitaires urbains et en districts
sanitaires ruraux.

Les premiers se subdivisent en trois classes :

1' Bourgs municipaux, le town council jouant le rôle
d’autorité sanitaire.

2* Districts d’amélioration sous le gouvernement d’une
commission instituée en vertu d’un acte local.

1. 3i et 35, Vict-, en. 70. ,

2. 35 et 36, Vict., eh. 79.

3. Public HealthAcL33et »,Vict. chap. 55.

-903*

Districts dé gouvernement local administrés par un
local board institué en vertu des actes du gouvernement
local antérieurs à la loi do 1875.

Figuraient parmi les districts sanitaires ruraux, les circonscriptions
d’hygiène qui ne rentraient dans aucune
des trois catégories précédentes ; ils coïncidaient pour
plus des iioiif dixièmes avec lès unions de paroisses,
lorsqu’une union était’composée pour partie do paroisses
urbaines et pour p ?rlie de villages, ces derniers seuls
entraient dans le district sanitaire rural et ceux des gardiens
qui représentaient la portion urbaine de l’union,restaient
étrangers aux délibérations du comité sanitaire
auxquelles participaient leurs collègues ruraux.

Le Local Government Board avait le droit do former
un district sanitaire par une ordonnance qui était définitive
s’il la rendait sur la demande des contribuables intôressés
convoqués par vingt d’entre eux (1). Cette ordonnance
exigeait la confirmation préalable du Parlement si
elle était rendue d’autorité. Le I>ocal Government Board
pouvait également, par une ordonnance provisoire, dissoudre
un district sanitaire, en modifier les limites (2) , le
diviser en sections, l’unir en tout ou partie & un autre
district et investir les autorités d’un district rural de
quelques-unes des attributions d’un district urbain (3). Le
recrutement des membres des commissions d’amélioration
s’opérait suivant les prescriptions de l’acte local
dont ces commissions tiraient leur ojigine, le plus sou1.

Loi de 1875, art. 272. • k
2. Loi de 1*75, art.270.
a Loi de 1875, art. 27Ô.
~ 01 -
vent d’une manière analogue à celui des membres d’un
local board. Ces derniers étaient élus par les owners et
les contribuables à la taxe des pauvres (1). Ces électeurs
disposaient d’un nombre de votes proportionnel à la
valeur imposable do leurs propriétés d’après un scrutin
plural, identique à celui en usage pour l’élection des
gardiens des pauvres, c’est-à-dire dans les limites d’un
maximum de six voix, avec possibilité de doubler ce chiffre
par la réunion do la double qualité de propriétaire et
de locataire.

Pour être èligiblo, il fallait être owner, ou contribuable,
résider dans lo district ou dans un rayon do sept
milles au-delà, figurer sur la liste d’évaluation pour une
valeur imposable de 15 ou 30 livres et posséder une fortune
réelle ou personnelle do 500 ou de 1000 livres suivant
l’importance do la localité.
m
Telle était, avant 1894, l’origine et la composition des
autorités locales qui administraient près de 14 millions
d’habitants (2).

t. Est owner toute personne qui possède dans le district où
elle veut voter une propriété imposable à la taxe dès pauvres ou
qui reçoit, soit è titre de propriétaire, soit à titre de mortgagiste, le
revenu d’une telle propriété (cédale 2, art. 10).

Est contribuable toute personne imposée à la taie de* pauvres
pour une année entière, antérieurement au jour de l’élection
(eéd.2,art. il).

2. Ce chiffre est celai de la population de l’Angleterre d’après
le dernier recensement, déduction faite de Londres et des bourgs

' ■'■ - 02 - ■

Il serait superflu d’insister sur l’analogie qui existe sur
ces deux points entre l’organisation de ces circonscriptions
et celle des unions tic croisses. Si la suprématie des
représentants de la richesse peut en effet, dan ? .me certaine
mesure être préconisée en matière d’assistance,
elle est altsolument incompatible avec toutes les idées
modernes quand elle s’applique au gouvernement local
proprement dit.

Comment admettre d’ailleurs que deux centres d’égale
importance puissent être administrés, l’un’par tousses
householders, l’autre" par quelques bourgeois aisés, sous
le prétoxte que seule ta première de ces villes, jouit d’une
charte d’incorporation ?

Dans les districts ruraux un tel système, bien qu’il n’aboutisse
pas à cette contradiction choquante, soulovait
les plaintes les plus vives.

On reprochait aux gardiens d’exercer leur double fonction
avec la seule préoccupation de maintenir les contributions
au niveau le plus bas et de laisser à l’état de lettre
morte les dispositions légales relatives aux logements
insalubres, afin de ne pas déplaire aux puissants propriétaires
des collages.
municipaux. Le tableau suivant que j’emprunte au manuel de
MM. Urigbt et Hobhouse. Local Oovm.'aicd Taxation, p. 16, donne
une idée de la façon dont est répartie la population en Angleterre.Les
districts sanitaires urbains comprenaient à cette date
(18) 0) , 683 local governin. districts et 31 improveinent act districts.Noabr* S*t« -e<U fVfa'ttiaa YaltwtepoMkte
10IS districts swit. urt>»tn ». 3.000.0(0 d’acres I&509.0O) 67.Ï50 OQO
575 • » ruraux. 31.000.000 » 8.K0.000 53.ttO.fiO »
. —te-- ■•■'-.

S’il se produit désormais des abus dans l’administration
sanitaire, ce sera vraisemblablement dans un sens
nettement opposé aux tendances qui viennent d’être
signalée ?. Toutes les garanties et les restrictions qui protégeaient
les riches contribuables contre les eulraïnements
et les passions de la tuasse démociatique ont en
effet disparu, en laissant à peine quelques vestiges. C’est
ce qui ressortira de l’exposé suivant :

A la tête de chacune des anciennes circonscriptions
sanitaires est placé un corps électif, le conseil de district.
I* nom et les pouvoirs « le ' il* autorité varient
selon qu’elle est chargée d’administi : s", bourg municipal,
un district urbain ou un district rural (1).

Les town concils et les conseils de district urloins
proprement dits sont investis d’attributions fort étendues
dont une partie importante échappe aux conseils de disI.

Ganlons-nous de croire que ces dénominations correspondent
toujours a la situation dont elles évoquent l’idée (Tottenhan
comté de Middlesseï) arec ses 71.0 » habitants et Childwatldans
le duché de Lancastre, avec èes 200 habitant*, sont tous les deui
des districts urbains et, réciproquement, des agglomérations
d’une certaine importance sont qualifiées de rurales. Le passage
suivant d’un discours prononcé en ISH par sirCh. Dilke. dans
le comté de Gloucester. est Ires caractéristique. Il prend comme
exemple la partie du comté située â l’ouest de la Serern. € Le district
sanitaire urbain de Weslburg sur Severn mesure entre
80 et tOOOû acres, superficie bien supérieure à celle de Bristol, et
renferme une population de deui à trois mille âmes. Le district
rural de Weslburg a un caractère beaucoup plus urbain que le
district urbain de Wesburg, etc ». Remarquons aussi que l’épitfaète
sanitaire a disparu de la loi.

-94 —

tricts ruraux, le surplus restant commun aux unes et aux
autres de ces autorités.

Les conseillers qui composent ces assemblées sont élus
par tous les électeurs paroissiaux du district, expression
qui, nous le savons déjà, comprend en résumé les personnes
des deux sexes non secourue* par .l’assistano
publique et pourvues d’une habitation distincte. Chaque
électeur dispose d’un seul vote. Est èligible, non-seulement
tout électeur, mais toute personne qualifiée et qui
a résidé dans le district durant la totalité des douze mois
antérieurs à l’élection (1). Ce mandat c$U>bligatoire',sous
la sanction d’une amende de 25 livres au maximum, qui
peut être portée à 50 livres par règlement spécial. Son
acceptation doit faire l’objet d’une déclaration écrite (2) ,
et sa durée s’étend à un terme de trois ans. Un tiers des
conseillers se retire chaque année (3). La procédure des
élections est la même que dans les bourgs et sera en conséquence
étudiée au chapitre suivant.

Les conseils urbains ou ruraux doivent se réunir au
moins une fois par mois.

L’une de ces séances doit avoir lieu aussitôt que possible
après le 15 avril. C’est dans cette séance, qualifiée
par la loi d’annuelle, qu’on procède à l’élection do président.
Le choix du conseil peut porter sur une personne
étrangère à ses membres (4).

1. Loi de 1891, art. 23 et 24.
S. Loi de 1891, art. 48.
3. Loi de 1891, art. 23.
i loi de 189 », art. 59.

— 95Le

président sortant est indéfiniment rèèiîgible, il a
voix prépondérante en cas de partage. Ce personnage est
en outre, de plein droit, juge de paix, pour le comté où
il exerce ses fonctions, disposition qui, sans en avoir
l’air, semble grosse de conséquences. Néanmoins, s’i'
s’agit d’une femme, elle reste confinée dans ses attributions
présidentielles. Le Parlement a reculé devant une
assimilation complète des deux sexes.
■■'.'■ 
Les diverses attributions des conseils de districts
 »v '.
urbains et ruraux pourraient être figurées par une dizaine
de cercles concentriques dont les plus rapprochés du centre
appartiendraient en commun à ces deux autorités,
tandis qu’au-delà d’un certain rayon,que le Local Government
Board a le droit d’allonger â volonté, la première
régnerait sans partage.

Il est, en effet, divers pouvoirs dont l’exercice suppose
l’existence d’une agglomération de maisons quelque peu
considérable. Dans un village de quelques feux où, par
définition, il ne peut y avoir ni rues, ni places, le balayage
et l’éclairage publie, la police des marchés, la réglementation
des fiacres et omnibus, etc., ne se conçoivent
même pas. Tous ces besoins supposent un centre
urbain.

Néanmoins comme en Angleterre, les faits donnent
souvent un démenti aux dénominations officielles eï que
certaines de ces attributions peuvent être fort utiles à tel
conseil de district rural, il est loisible au Local Governmeat
Board d’habiliter^ par une ordonnance provisoire,
cette autorité à les exercer, soit sur toute- la stirface du
'■■.'■■' -96 -
district, soit dans les limites d’une paroisse, soit même au
profit d’une partie de cette paroisse, sur la demande du
conseil de district, du conseil de paroisse ou des contribuables
taxés à raison d’un revenu égal au dixième de la
valeur imposable de la localité intéressée (1). Conseils
urbains et ruraux exercent donc plusieurs fonctions communes.
Les premiers de ces deux corps jouissent, en
outre, de pouvoirs plus étendus et qui doivent être étudiés
séparément.

La plus générale de ces attributions a trait â la découverte
et à la suppression dé tout ce que nos voisins désignent
sous l’expression générale de « nuisance », c*est-âdire
des faits, des choses, des situations susceptibles de
causer un dommage à autrui. L’acte sur la santé publique
de 1875 (2) , et là loi sur les logements ouvriers de
1885 en donnent une énumêration longue et minutieuse
où figurent notamment les amas d’immondices, les tas de
fumier.ou de décombres, les mares croupissantes, les
bâtiments qui menacent ruine, les maisons remplies d’un
trop grand nombre d’habitants, les ateliers insuffisamment
aérés, les usines mal ventilées d’où se dégagent des
émanations délétères, où des fumées nauséabondes, etc.
Contre toutes ces causes de gêne et d’insalubrité, les*
conseils procèdent par mesures préventives et répressives.
Il leur appartient d’édicter des règlements (byclaws) 
imposant certaine ? obligations, par exempte, sur la
nécessité de munir chaque maison de water-closeis et de

1. Loi 1891, art. 25. Loi 187 », art-276.

2. Particulièrement, art. 42 à 50 et 91 à 119. L’article 91 en
donne la définition.

-97 —

tuyaux à décharge en communication avec les égoûts
publics et sur les précautions à prendre en élevant une
'construction, sur le nettoyage et la désinfection des
habitations en cas d’épidémie. Des inspecteurs spéciaux,
chargés de veiller an respect de ces dispositions et des
prescriptions plus générales des lois d’hygiène, signalent
les infractions qui y sont apportées. Les corps locaux
sont investis d’un pouvoir exécutif qui leur permet de
réprimer, dans le plus bref délai, toute tentative de nuisance.
Ils s’adressent pour cela aux juges de paix qui
constituent la cour de juridiction sommaire.

Les magistrales peuvent indépendamment de l’imposition
d’une amende ordonner les mesures nécessaires et
les faire au besoin exécuter directement.

Les lois du 14 août 1885 et du 18 août 1890 (i) , ont
fait une application spéciale de ce pouvoir en matière de
logements ouvriers, de garnis, baraques et autres constructions
de ce genre. Les logements installés dans des
caves (cellar-dwetlings) doivent être interdits.

Avant d’utiliser son bien, tout propriétaire de garni
(common lodging house) , est tenu de le faire enregistrer,
formalité <me précède une visite destinèa à vérifier
l’existence des conditions requises. Les conseils autorisent
et réglementent de la même manière et sous les
mêmes sanctions, les abattoirs (2) , les industries dangereuses
et insalubres (3).

Ces autorités disposent également des pouvoirs nêces1.

53et 51 Vict. Chap. 70. Voir aussi loi de 1875, art. 71 à 90.

S. Loi de 1875,art. 169etl70. ;

3. Loidel873,ârl.J12à« 6^v: (/ v
■■". -" » —
saires à rétablissement et à l’entretien d’un système
d’ègoûts, à l’acquisition ou à l’aliénation d’égoûls déjà
construits (1). Elles peuvent aussi fournir aux propriétaires
l’eau pure qui leur est nécessaire,leur procurer Je.
gar d’éclairage ou l’électricité, les obliger au besoin à
s’approvisionner de la quantité d’eau indispensable (2).

La création d’hôpitaux, de chambres mortuaires et de
cimetières, est enfin une des attributions communes aux
conseils ruraux et urbains (3).

Reste maintenant à décrire les fonctions proprés à ces
dernières autorités. Entrer dans les détail de ces attributions
serait trop long et sans intérêt, il suffira d’énumêrer
l’éc’airage, l’irrigation, le pavage des rues (4) , le numérotage
et le blanchiment des maisons (5) , les mesures
nécessaires à la circulation. On verra plus loin que les
conseils de district jouent sur le territoire de leurs circonscriptions
le rôle de « highway authority >. A ce titre,
le conseil urbain peut, non-seulement entretenir les voies
de communication, mais les élargir, les redresser et les
développer, au besoin en expropriant des terrains et des
immeubles.

Sont comprises également dans leurs attributions la
construction de fontaines publiques (6) ' l’organisation de
jardins, de parcs, de promenades, la police des mar1.

Loi de 1875, 13 a41 ; 46et 47 Vict. Cb. 37 (1883).

2. Loi de 1875, art. 62.

3. Loi de 1875, art. 131 à 141.

4. Lot de 1875, art. 42.

5. Loi de 1875, art. 46.

0. Loi dé 1875, art. 51-68.

— 99 —
chés (i) , la destruction des denrées et viandes malsaines
(2) , la concession de certaines licences jadis à là
disposition des juges de paix, telles que celles nécessaires
aux agences d’émigration et aux préleurs sur gage (3).

Sauf le cas où il s’agit d’un town council, les régie-:
ments que les conseils de districts urbains publient sur
tous ces points, sons la sanction d’une amende de cinq
livres au plus, ne sont exécutoires qu’après l’approbation
du Local Government Board (4).

Ces fonctions, déjà si nombreuses et si étendues, né constituent
d’ailleurs qu’un minimum dont tons les conseils de
district sans exception sont investis, mais qui peut être
augmenté en vertu d’une disposition spéciale. L’uniformité
n’existe nulle part chez nos voisins, en matière de
gouvernement local moins qu’en toute autre chose ! Chaque
nouvel organe, que le parlement britannique met en
mouvement, est façonné de manière â pouvoir s’adapter
au milieu dans lequel H est destiné à fonctionner. C’est
pourquoi les unités administratives que les dernières lois
ont refondues pour les couler dans un certain nombre de
moules identiques, ne tarderont probablement guère à
présenter chacune quelque particularité qui tes individualisera.


Nous connaissons déjà l’extension de compétence

1. Loi de 1875, art. « «-169.

2. Lot de 1875, art. 166.169. /

3. Loi de 1875, 11* à 121.

4. Les attributions financières seront exposées au chapitre spécialement
consacré a cette partie importante de l’administration
locale. ;

— 100 —

dont sjni susceptibles les districts ruraux que le Local
Govérninent Board pnut rapprocher graduellement des
districts urbains jusqu’à nj laisser subsister, entré les uns
et les autres, d’autre différence que celle des titres.
Pareille extension résulte, pour les districts urbains, de
l’adoption de certains actes facultatifs, tel que l’acte sur
les bibliothèques publiques de 1892, certaines parties de
l’acte sur les logements ouvriers de 1890, etc.

A la requête de tout conseil de district urbain, notamment
d’un conseil de bourg municipal, le Local Government
Board peut, en outre, par une ordonnance provisoire,
conférer à cette autorité tout ou une partie des
fonctions suivantes : la nomination des overscérs et des
assistant oversecrs, les pouvoirs et les obligations d’un
conseil paroissial et certaines attributions spéciales des
vestries en matière d’évaluation â la taxe des pauvres (1).
Dans les’districts où les conseils auront bénéficié de
ces concessions, une telle mesure aura pour effet de
dépouiller les vestries des fonctions, d’ailleurs peu importantes,
qu’elles exerçaient et de les confiner dans la sphère
du temporel ecclésiastique. C’est une nouvelle manifestation
de l’esprit de sécularisation qui anime la loi de
1894.

Afin de préparer les décisions qu’ils sont appelés â
prendre au cours des réunions générales, les membres de
ces conseils se répartissent entre divers comités dont
chacun est chargé d’un service spécial ; finance, hygiène,
travaux publics, etc.

1. Loi de 1831, art 33 et 31.

— 101 —

Certains travaux, dont l’exécution est susceptible d’entraîner
des dépenses considérables, sont souvent destinés
a être utilisés par des localités ressortissant de circonscriptions
différentes. Il s’agit, par exemple, d’établir un
vaste système d’êgoûls ou de distribution d’eau. En pareil
cas, le Local Government Board est autorisé à fermer, par
ordonnance provisoire, un district uni (united district) 
qu’administre, conformément à l’affaire commune en vue
de laquelle il a été constitué, un comité mixte (joint board) ,
composé de membres électifs ou e.c officia suivant les
règles déterminées par l’ordonnance elle-même. Les
dépenses de celle autorité sont défrayées à l’aide d’un
fond commun alimenté par les contributions des districts
au profit desquels sont entrepris les travaux. Plusieurs
districts peuvent être groupés de la même manière dans
le but de faire choix d’un officier de santé commun. Lc^
conseils de districts voisins peuvent d’ailleurs toujours
s’entendre et conférer ensemble en vue des travaux â
exécuter eu commun (1).

A la tête des diverses brandies d’administration, sont
placés des fonctionnaires dont les principaux sont le
secrétaire (clerk) et le trésorier (treasurer) , que nous
retrouverons on étudiant les bourgs municipaux, l’inspecteur
(surveyor) de la voirie et d<*s travaux publics et
enfin deux officiers auxquels il est nécessaire, de consacrer
quelqeuslignes.

L’officier de la santé publique (médical officer of
heallh) doit assister aux séances du conseil toutes les

I. Loi dé 1875, art. 279 â 235.
.\ »*t.iJo* S
— 102fois

qu’il en est requis, donner son avis sur les questions
techniques que cette autorité doit trancher, proposer des
améliorations et des réformes, signaler les menaces d’épidémies
et proposer les mesures nécessaires à leur répression.
Il doit adresser, chaque année, un rapport au Local
Government Board sur la situation de ce district, sans
préjudice des rapports supplémentaires en cas d’événement
exceptionnel: En -relations continuelles avec ce
praticien, l’Inspecteur des Nuisances joue un rôle encore
plus actif. Il recherche toutes les causes d’incommodité
ou d’infection, les signale à l’Officier de Santé et prend,
sur l’ordre du conseil, les mesures nécessaires à leur
éloigne ment. II se procure des échantillons de denrées
et d’aliments, constate le cas échéant leur caractère
malsain et les transmet en ce cas à l’analyste public.

Les divisions administratives, dont l’organisation vient
d’être décrite, constituent une des institutions les plus
curieusement originales de l’Angleterre. Ces trois types
de gouvernement municipal, le bourg, le district urbain,
le district rural, dont le premier s’applique aux centres
importants et le troisième aux campagnes, ont pour
résultat d’établir une transition graduelle entre les différentes
formes de vie commune locale. (Test là un réel
avantage qui est, il est vrai, racheté par un inconvénient
assez sérieux. Les paroisses rurales ne restent pas isolées,
une volonté collective les fait coopérer dans l’administration
en commun de la voirie et de l’hygiène. Voilà
pour l’avantage.

Voici maintenant l’inconvénient. Le système en vertu
duquel certaines villes forment une catégorie à part et

— 1(8 —

occupent un rang inférieur, â raison soit du peu d’importance
de leurpopulation, soit aussi de circonstances
accidentelles, produit chez elles Un affaiblissement incontestable
de l’esprit local et delà vie locale.

En France, la commune la plus infime est administrée
par un conseil municipal et par un maire, dénominations
honorifiques qui donnent toujours une réelle importance
aux corps où aux personnages qu’elles distinguent.
Lés mots ont en effet une valeur propre qui finit par
s’ajouter â celle des choses qu’ils individualisent. Il ;
est donc certain que l’habitant "d’un bourg, même
dépourvu dé police et d’organisation judiciaire, s’honorera
toujours dé faire partie du town council. Au contraire,
lés notables dédaigneront souvent le titre de membre
d’un conseil dé district dont le chairman risquera de
faire piètre figure à côté d’un mayor, drapé dans sa robe
ècarlaté et sa lourde chaîne d’or au cou.

Sans insister outre mesure sur une question secondaire,,
il est permis de souhaiter un titre uniforme pour toutes
les agglomérations et les autorités urbaines, ce qui nlmpiique
nullement l’uniformité d’attributions (1).
i. Pour être complet, ce chapitre devrait parler du rôle considérable
joué en matière sanitaire par le Local Government Board.
Cette question sera traitée dans le chapitre consacré à la tutelle et
Ma centralisation. Je croîs utile toutefois de signaler des mainte'
nant le résultat qui doit être attribué en grande partie à cette
intervention. « Le taui de la mortalité, qui était de 30 0/00 en
1858 à Birmingham, est tombé à 20 O/00 en 1871. De même ailleurs.
De 1840a 1870 ta mortalité annuelle était â Londres 210/Oé, dans
la décade de 1880 i 1890 elle tombe à 20,5 0/00. La moyenne, de
1851 à 1860, était dans les grandes villeâ de 24,7, dans les campa-

, CHAPITRE V
LES BOURGS MUNICIPAUX ; '•'•."'.', . ;:
." ; /, ;./-/:." .. i,,--'  ;; :. ;- - ;.. ;, ..

La vie urbaine a eu en Angleterre, où elle est aujourd’hui
celle de près de 18 millions de personnes (1) , des
débuts plus modestes peut-être qu’en nul autre pays. Ses
premières manifestations, les Burhs anglo-saxons, sont
seulement des townships un peu plus étroitement agglomérés
autour d’un noyau central tel qu’un monastère, la
résidence d’un roï ou d’un ealdorman.
'■>. Durant cette période embryonnaire, l’organisation des

gnes de 19,6 ; ta moyenne de 1330 à 1890 fat dans tes villes 20, t ;
dans les campagnes 17,5 » .(Sahttary Institute Congres*, inaugural
adress by Sir Charles Cameron, président [Times, 13 septembre
4892, résumé par Max Leclerc. Les professions en Angleterre,
p. 212). Chiffres éloquents qui justifient les lois innombrables
votées par le Parlement pour réglementer les matières d’hygiène
et limiter sur ce point la liberté des particuliers, non moins que
les pouvoirs très étendus accordés par la loi au pouvoir exécutif.

t. En comptant seulement ta population des villes déplus de
10.000 habitants. •

2. Stubbs, I, p. 91-90.

— 195 —
burhs n’a rien d’exceptionnel. Leur chef est ordinairement
un gerefa et une assemblée, le burh gemot, s’y réunit
trois fois par an.

Après la conquête normande, un bailif nommé p3r le
roi, remplace le gerefa, mais l’administration des burhs
reste confondue avec celle des comtés et placée, comme
pour ceux-ci, sous la direction, soit du roi, soit de l’evëque,
d’un ealdorman ou même de quelque seigneur.
-Cependant les villes croissaient en richesses et en
population, et, à mesure qu’elles prenaient conscience
d’elles-mêmes, elles éprouvaient de plus en plus le besoin
d’une existence propre. Jusque-là, un fermier royal, ordinairemenfle
sheriff, était responsable devant la couronne,
jusqu’à concurrencé d’une somme déterminée, du produit
des impositions qu’il était chargé de percevoir. II en profitait
pour taxer les bourgeois à son gré sans leur rendre
de comptes ; au besoin même, il usait d’intimidation pour
grossir le boni qu’il s’attribuait. On comprend combien les
agglomérations urbaines désiraient faire déterminer une
fois pour toutes le montant de leurs contributions. Le
meilleur moyen d’obtenir ce résultat était de dépouiller le
sheriff de ses fonctions de collecteur. Dès le commencement
de la période normande, des contrats furent donc
conclus, aux termes desquels la couronne affermait aux
habitants des villes le droit de s’imposer eux-mêmes.

Un fermier provost ou mayor, élu par les contribuables,
était chargé de la perception sous la surveillance de
l’Echiquier qui approuvait son élection (1). On peut se

I. Gneist, op. cit., 1.148-151 ; Stubbs, 1,40*411.

defnandêr à qui de telles chartes étaient concédées, en
d’autres termes quelle collectivité plus étroite agissait au
nom de l’ensemble dé la population. Stubbs, après ; avoir
ènumèrè plusieurs opinions plus ou moins conjecturales,
 ;émct une hypothèse,assez plausible. ; IJÏ premier exe'm ;
plaire d’un corps représentatif était la cour, de hundred
ou de township de la ville, dont faisaient partie les possesseurs
de terres, maisons, boutiques/et jardins. ;

Le firma turgi se compléta : bientôt..d’une exemption
presque aussi importante, le çoiirt-lecl. On désigne de ce
nom le privilège accordé au seigneur d’un manoir ou aux
habitants d’un district déterminé, de jouir d’une police et
d’une cour de justice séparée.

La combinaison de ces deux institutions constitue le
bourg municipal. La participation des bourgeoisau courlleet,
l’élection du mayor et celle du provost furent réglées
conformément â une coutume traditionnelle, née de
l’usage et des circonstances. En général, pour jouir de
Ces droits il.fallait, être capable de participer à l’administration
de la justice, payer les taxes et posséder une maison
à titre de propriétaire ou de locataire (2). Cette assemblée
décidait elle-même le point de savoir si les conditions
exigées de ses membres avaient été remplies par ceux
auxquels on contestait cette qualité. M

Une fois "réunis en conrt-iect, les citoyens assumèrent,
par une association d’idées bien naturelle, la gestion de
■ tontes les fonctions commîmes. v ' '-'■'*
i. Oneisl, 1.151-155 ; Stubbs,ï, « 25-026. -

2. Freemàn, tiouseholdër, payîng seôt,bearing lot.. n

— 107 - .

Pendant le moyen-âge, ces petites républiques municijpales
ne firent que se fortifier. La Couronne fut la première
à favoriser leur développement afin de contrebalancer
l’inflnencedes grands seigneurs. , ^ -

A une époque qu’on peut fixer à peu près au début du
xiv* siècle, l’usage s’introduisit de déléguer à un comité
dès habitants les plus riches et lés plus influents, les fonctions
judiciaires et financières. Ce Comité s’empara peu â
pétï dé l’administration des propriétés municipales et de
toutes les attributions exercéesjusque-là directement par
les lx) Hrgeoïs.f Oii vit alors la grande masse des contribuables
se désintéresser de3 affaires publiques*. Lé principe si
clair cl si équitable que traduisait là formule « lo pay
scôt and lo bear lot », fui remplacée par une régie plus
étroite qui variait suivant les localités. ;

Dans les villes manufacturières et commerçantes, il fallut
pour participer â la vie municipale, appartenir â une
des guildes ou corporations qui se recrutaient le plus
 ; souvent par cooptation. Jusqu’au régne do Ilenri VIII,
ces usurpations s’étaient accomplies spontanément et sans
régularité.

Sous les.Tudors, la Couronne se mit â concéder,des
chartes aux termes desquelles des catégories restreintes
de citoyens étaient investies des pouvoirs municipaux.
Plusieurs documents confèrent aux mêmes corps lé droit
exclusif d’envoyer des représentants au Parlement. La
Cour,que l’aristocratïen’eflrayait plus,créa,dans plusieurs
circonstances, un poste de Grand Intendant (Iligh Steward) 
au profit d’un paîrïntluenl qui devînt ainsi le patron du

— 108 —

bourg et 'disposa pratiquement de son siège parlementaire
(1). ,-'-'"

En accomplissant cette oeuvre d’incorporation, le roi et
ses conseillers n’avaient en effet d’autre but que de com-  ;
poser les communes â leur gré. La représentation parle- ;
menlaîre et le privilège de la bourgeoisie étant liées l’une
â l’autre par un rapport de cause â effet, pour arriver à
dominer plus aisément le collège électoral que formait les
membres de la corporation, il s’agissait de restreindre le
nombre des membres de celles-ci. Les Stuarts entreprirent
cette tàclie avec la violence maladroite qui caractérise
leur gouvernement. I/mr tactique fut de faire annuler
les chartes par des juges complaisants,Vsoùs prétexté
d’irrégularité, pour les remplacer par « tié concession
moins libérale. Ils ne craignirent même pas de s’attaquer
â la Cité de Londres. Intimidées, plusieurs corporations
allèrent au devant de l’exécution qui les menaçait, en
sacrifiant elles-mêmes leurs privilèges, ce quifit dire â
Jeffreys an retour d’un de ses circuits dans les comtés du
nord, que, nouveau Josuê, il avait fait crouler devant lui
tontes lés chartes, ainsi que lés murs de Jéricho, et qu’il
rentrait chargé de dépouilles. Après là révolution de 1688 »
les bourgs continuèrent â être considérés, non comme dés
centres administratifs, mais comme des collèges électoraux,
là senl changement fut que la noblesse et la genlry
eiirent désormais la disposition de ces instruments de
domination parlementaire arrachés â la couronne.

La vie urbaine demeura donc de plus en plus sacrifiée

I. Erskine May : Constitutional hhtorjf. Vol. I, p. 493 de la

traduction française.

— 109 —

à la composition de la chambre des communes, et, jusqu’en
1835, les villes furent gouvernées par un town-councilv
composé, soit de membres â vie recrutés par cooptation,
soit ; lorsqu’il: s’agissait de centres importants, par une
poignée de freeraèn où les" étrangers entraient dans une
forte proportion, et qui s’accroissait brusquement, au
moment d’une élection, pour élire le député du bourg et
ses conseillers. Propriétés, fonds municipal, patronage
laïque et ecclésiastique* biens des oeuvres charitables, tout
appartenait sans réserve et sans contrôle (i) , à unecoteriej
soutenue le: plus.souvent par une tourbe de frCemen
méprisables qu’elle composait à son gré, parfois comme
â Oxford,à l’aide des pensionnaires du workhouse. Ces
ressources ne servaient pas seulement à payer les festins
et les réjouissances des membres du conseil ou i'éduea-:
lion de leurs enfants, elles couvraient souvent les frais
électoraux de tel candidat. C’est dans ce but que Leieesler
dépensa, en uneseule, fois, 10.000 livres et hypothéqua,
une partie de ses propriétés pour obtenir celte somme (2).
Le droit exclusif de figurer sur les listes de jury achevait
dé faire des bourgeois de tout puissants personnages,
â pâti prés sûrs de l’impunité. Les aldennen étaient en
outre presque partout magistrales de droit (3). Le monopolo
de certain commerce, l’exemption des droits de
marché ou d’octroi, complétaient enfin les privilèges des
membres de ces coteries qui n’étaient rien moins que
des élites.

1. Rapport sur ta corporation municipale de 1835, p. 31 et 5t.

2. Rapport sur les corporations municipales de 1835 p. 54.

3. Rapport de 1835, p. 2ô à 29.

— 110 —

L’acte de réforme de 1832 supprima le plus important
de ces privilèges : l’èlectorat parlementaire. La franchise
appartint désormais dans les villes â tout occupant
d’une maison de 10 livres de loyer. L’aristocratie
n’avait plus désormais aucun intérêt â combattre la nouvelle
réforme qui s’imposait comme la conséquence de la
première. L’année suivante, une commission fut chargée
par les chambres de procéder à une enquête_, sur la
situation des bourgs. Le rapport des commissaires ; qui
révéla une multitude de faits odieux et révoltants, fut
suivi d’un bill de Lord John Russel conçu dans un esprit
très large et très hardi. Droit de suffrage municipal
accordé â tous les habitants imposés â la taxe des pauvres,
et l’ayant-payée pendant trois ans, suppression des
aldermen, telles en étaient les dispositions principales (I).
Ce projet ne fut pas attaqué dans son principe et passa
sans grande difficulté devant ïes communes. Les Lords
s’efforcèrent de protéger plus efficacement les droits
existants ou ce qu’ils considéraient comme tels ; ils exigèrent
donc, avec certaines conditions d’éligibilité, telle
que la possession de terres, le maintien d’ahlermcn élus
à vie, les premiers élus devant être choisis dans le corps
existant (2).

- Comme toujours en Angleterre, ce conflit se termina
par un compromis, et l’on aboutit ainsi à l’organisation
dans l’étude de laquelle je vais entrer.

1. Hansard, 3« série, XXVIII, 511.

2. Hansard, 3 » série, 428, 430, 579, etc.

- 111 —

II '. ;. ;..

L’enquête qui précéda le vote de la loi en question (1) ,
avait révélé l’existence de deux cent quatre-vingt-cinq
localités possédant les apparences d’une organisation
municipale, et parmi lesquelles deux cents pouvaient produire
une charte dlncorporalïon. Trente neuf furent tout
d’abord éliminées, ou soumit le surplus à un nouvel examen
qui n’en laissa subsister que 178, sièges d’une population
d’environ 2,200,000 âmes. . : :'-•'.'■'■'
' Pour tous les bourgs anciens ou nouveaux, la loi, après
avoir fait table rase des vieux usages et privilèges, établit
une organisation uniforme qui ne cessa depuis lors
d’être modifiée, corrigée et augmentée jusqu’au 18 août
1882 où les dispositions anciennes et nouvelles furent
consolidées dans tin véritable code municipal sans subir
de changement notable (2). Cependant 90 localités continuaient
â s’administrer d’après des chartes particulières
ou des coutumes immémoriales. L’année suivante une
loi (3) mit fin à cet état de choses souvent bizarre et parfois
même scandaleux, en décidant que celles’, de ces antiques
corporations qui n’auraient pas obtenu une nouvelle
charte avant le 25 mars 1885, * seraient supprimées.
Vingt-cinq d’enlre elles ont vu leur situation ainsi régularisée.


l.5èt« Gni !l. IV, ch.76.

2. 45 et 46, Vict. ch. 50.

3. 46 et 47, Vict, ch-18.

— 112 —

La Couronne a reçu de l’acte de 1835, le mandat général
d’étendre, par une ordonnance en Conseil Privé, lé
bénéfice de cette loi à toutes les agglomérations auxquelles
elle accorderait une charte. Cette faveur est octroyée,
sur une pétition des intéressés, qui est préalablement soumise
â un comité du Conseil Privé et publiée dans la
Gazette de Londres (1).

11 y avait au commencement de 1894, trois cent trois
bourgs représentant une population totale d’environ onze
millions (2). Qu’on ne s’attende pas à les voir soumis à
des règles partout identiques. Cette situation n’a existé
qu’un instant lors de la réforme de 1835. Les Anglais
n’admettent pas que Birmingham, avec ses 450,000 habitants,
puisse être administrée comme Iledoh avec ses
079 habitants. Ils estiment que ce qui produit de bons
effets dans une ville maritime, ne saurait convenir à une
cité manufacturière placée au centre du pays. Chaque
liourg, au moins les plus importants, a vu sa constitution
modifiée par une série d’actes spéciaux (3) , grâce auxquels
on peut affirmer qu’il n’en reste pas deux qui $e
ressemblent complètement. La loi de 1888 (4) a augmenté

1. Loi de 1882 (210-219).

2 D’après te recensement de 1891, la population est, dans
22 kurgs, supérieure à 100,000 habit ans, elle « ut dans 70 bourgs
inférieure a 5000. Hedon né compte même que 979 habitants.
X C’est ainsi que Birmingham a sollicité et obtenu, entre 1851 et
1882, vingt ordres et statuts qui ont été consolidés en 1883 dans le
Birmingham Corporation Acl.

4. 51 et 52, Vict., ch. 4L

— 113 —

celte diversité en.répartissant les bourgs en trois catégories
suivant leur population.

.//' ..'. III

Cette intervention continuelle du législateur en vue
d’étendre les pouvoirs des municipalités, s’explique par
un principe du common law dont je développerai plus
loin la portée. Chez nos voisins, les autorités locales n’ont
pas reçu le mandat général d’administrer une certaine
sphère d’intérêts publics, mais seulement des délégations
spéciales dans les limites desquelles elles doivent se renfermer,
et qui ne peuvent être étendues qu’avec le consentement
des représentants de l’Etat. .Ces ! l’idée qui devra
nous guider dans l’étude des attributions communes â
tous les corps municipaux.

Le résultat principal de la réforme de 1835 a été de
remettre la gestion des affaires du bourg à tous les
habitants réellement intéressés à sa bonne administration.
On ne pouvait songer sérieusement, comme dans.la
paroisse, â leur faire exercer directement le pouvoir exécutif
ou même délibérât if, il suffisait d’en investir un certain
nombre de délégués. Ce fut désormais le rôle du
town council et, accessoirement, celui de quelques autres
fonctionnaires élus. C’est donc la composition du corps
électoral qu’il s’agit de déterminer en premier lieu. Eu
font partie ceux qui sont inscrits sur le rôle des bourgeois
(1).

1. Citizen* (Citoyens) s’il s’agit d’une ville siège d’un érèché.

— 114 —

Pour prétendre à cette inscription il faut réunir cinq
conditions: f

1> Être âgé de plus dé vingt et un ans ;

2* Résider depuis un an dans le bourg ou dans un
rayon de sept milles hors de ses limités ;-

3° Y posséder, depuis le même laps de temps ;et àsla^
date du 15 juillet de l’année courante, comme propriétaire
ou occupant, soit un bien productif d’un revenu
. annuels de 10 livres^ soït une maison, nn magasin et, en
général, toute espèce de bâtiments présentant’quelque
importance et quelquôtttilitè.

-1* Avoir été imposé, à raison delà propriété donnant la
capacité électorale, à toutes les taxés levées pendant: les
douze mois qui ont précédé l’élection  ;

5* Enfin, au cours des sus-dits douze mois, n’avoir pas
reçu de secours publics de la paroisse ou d’une uniôtt de
paroisses (1).

En 1869 ; le Parlement décida sur la proposition de
M. Jacob Bright, le frère de l’Ulustre orateur, que les dispositions
relatives au droit de vote, s’appliqueraient aux
personnes des deux sexes. Toutefois les tribunaux restreignirent
la portée de cette loi aux femmes non mariées.
• ." ;

lié rôle est dressé annuellement, dans chacune des
paroisses du bourg, par les overseérs qui, après l’avoir
laissé à la disposition du public, le soumettent à la cour
de révision devant laquelle toutes les réclamations sont
portées.

L Loi de 1*32, art. 0 ; 48 et 49 Vict ; ch. 15 (1885) , art. 15.

— 115 ^- •■

Cette cour se compose du mayor, aidé de deux -assesî
seurs (revising assessors) , nommés pour un an. Ceux-ci
doivent être bourgeois et posséder la qualité voulue pour
être conseillers mais sans faire partie du conseil (i).

Chaque candidat doit être présenté par un écrit signé
de deux électeurs.

On ne procède à l’élection que s’il -yi a ■- deux ou plu- •>
sieurs concurrents ; dans ce cas, elle" a lieu au scrutin
secreti'Le bourg peut, si cela est nécessaire, être divisé à
cet effet ;par'une ordonnance du conseil e.i un certain
nombre de quartiers (wards) , présidés par un alder^
inau(2) r M v

Le résultat de l’élection est la désignation des conseillers
qui forment les trois quarts du town coùncil (conseil
de ville). Pour être éligible à cette fonction, il est nécessaire
d’être inscrit sur le rôle des bourgeois. Toutefois ce
privilège est encore accordé à ceux qui, toutes les autres
conditions étant réunies, possèdent une fortune mobilière
ou immobilière évaluée à 1.000 livres ou sont imposés à
la taxe des pauvres pour un revenu annuel de 30 livres.
Si le bourg renfermé moins de quatre quartiers, ces
valeurs sont respectivement abaissées à 500 et â 15
livres (3). Une incapacité frappe les auditeurs, les revising
assessors, les titulaires d’un emploi rémunéré à la
disposition d’un conseil autre que celui de maire on de
sheriff, les ministres d’une &ecle et les membres d’une con1.

Lot de 1832, art. 29,3« annexé, t »« partie.

2. Loi de ISS >, 3'annexe, 2« partie.

3. LoideISS », art. il.

— 116 - •

grégation religieuse, quiconque enfin a contracté directement
avec le conseil, sauf le cas de bail ou d’achat d’une
terre(l). ,:\~yy::-,-y .:./f:/

La durée du mandat des conseillers est de trois ans ; il
est renouvelable chaque année pour un tiers du conseil (2) ,
leur nombre varie, entre un minimum..-de':douze ; à un
* maximum de cinquante-un. A côté d’eux, siègent. les
aldermen. Ces personnages jouent le même rôle que les
conseillers, ils né différent que par leur/mode de recru- ;
tement. Le conseil les choisit pour six ans, soit parmi
ses membies soit parmi les bourgeois. Celle institution
qui rappelle le système de cooptation pratiqué par les
conseils de jadis, doit son origine à un compromis qui
trancha un conflit entre les Communes et la Chambre des
l/>rds. Au cours de la discussion qui prit place dans celte
dernière assemblée, le duc de Wellington, /.Lord Wânh,
cliffe et Lord Kllenborougli avaient attaqué en termes
véhéments la disposition qui livrait sans restriction lés
propriétés, les revenus et les patronages civils et ecclésiastiques
des bourgs à la majorité numérique. C’èfait-là,
à les entendre, une anomalie sans précèdent, une exagè- ;;
ration inouïe du principe de la souveraineté q>opùlaire.
Ils proposaient, comme conclusion, le maintien - dans la
proportion du quart, des aldermen élus â vie. lia Chambre
des Communes finit par se ranger à cet avis en
transformant toutefois cette inamovibilité en un mandat
de six ans (3). Le3 aldermen représentent Tè|êmént sta1.

Loi de mi, art. 12.

2 LoH832,art. 13.

3. Hânsard.fc série, XXX, Ï2Ô, 4SO,5ld.

- 117ble,

traditionnel et pondérateur. On leur reproche de fausser
le mécanisme du système représentatif, en perpétuant,
dans l’assemblée municipale, une majorité contraire
à celle des électeurs. Le lown council est présidé par le
maire (mayor). Les attributions de ce personnage ont un
caractère plutôt honorifique. Il représente la ville dans
les cérémonies où il parait revêtu d’une robe bordée
d’hermine, il parle au nom de la corporation, il est de
droit justice of tho peace pendant son année de charge
et celle qui suit la fin de ses fonctions. Dans les délibérations
du town council sa voix est prépondérante en cas
de partage. Le conseil peut l’élire, même parmi les personnes
auxquelles*la dignité de conseiller peut être conférée
et dispose de la faculté de lui attribuer un traitement
ou, tout au moins, de l’indemniser de ses frais de réception
(I). Deux fonctionnaires salariés sont chargés de
préparer et d’exécuter les décisions de ces administrateurs
élus. Le secrétaire municipal (town clerk) détient
le sceau de la ville, il conserve les documents, pièces,
minutes, et en délivre des extraits, il rédige les procésverbaux
des séances. 11 C9t te conseiller légal de la corporation
en cas de procès, de vente ou d’achat d’immeubles ;
aussi le choisit-on toujours parmi les sollicitors les
plus entendus aux affaires. Si la corporation présente au
Parlement un projet d’intérêt local, le town clerk en surveillé
là rédaction. Les listes électorales sont imprimées
parties soins. Toute la besogne administrative courante
lui revient enfin naturellement. Ces fonctions absorbantes

1. Loi de 1882, art. 15.
AUUJOI '-: o
- 118 —

sont d’ailleurs largement rêtribnêes. Le Clerk de Birmingham,
par exemple, reçoit 2.200 livres. C’est d’ailleurs le
mieux payé.

Le trésorier municipal est chargé de tout ce qui regarde
la gestion financière. 11 fait les payements sur la présentation
d’uri ordre signé de trois ou quatre membres du
conseil dont les noms lui ont été préalablement communiqués
et encaisse les impôts et revenus. 11 tient la comptabilité
â jour et en soumet les résultats deux fois par an
aux auditeurs avec les reçus et pièces justificatives. Après
la vérification opérée par ces autorités, il prépare, sous
la sanction d’une amende de 20 livres, un relevé complet
des comptes de l’année écoulée qu’il adresse au Local
Government Board.Le trésorier est d’ordinaireun banquier
qui se contente, en guise de rémunération du bénéfic*
qu’il retire des dépôts opérés au compte du bourg (i). A'
Birmingham on lui alloue 1050 livres.

Je note tout de suite, pour mémoire, à côté de ces représentants
et agents actifs de la corporation, l’existence de
trois auditeurs chargés de réviser les comptes et d’en
vérifier non-seulement la régularité mais aussi la légalité.

"Deux d’entre eux sont élus par les bourgeois et l’autre
choisi par lé maire dans le sein du conseil. Cette désignation
a lieu le Ier mai et pour la durée d’un an (2).

Toute personne réunissant les conditions exigées pour
être élue à un emploi corporatif (corporate Office) est
tenue d’accepter expressément ce qui est considéré non1.

Loi de 1882 » art. 13 et 27.

2. Loi de 1882, art. 25 h 29. Voir plus loin, pages 23(5-237.

- 119 —

seulement comme un honneur, mais aussi comme une
charge. Elle doit donc signer, devant lé secrétaire municipal,
ou deux membres du conseil, une déclaration en ce
sens, si elle ne préfère payer une amende de 25 livres qui
est doublée s’il s’agit du maire. Elle jouit néanmoins d’un
délai de cinq jours pour réclamer le bénéfice de certaines
causes de dispense telle que l’âge de 65 ans (1). Elle
encourt la même pénalité en résignant ses fonctions.

.iv*-

Les pouvoirs des town council varient en étendue, sur
certains points, conformément à une classification établie
par la loi de 1888, d’après l’importance de l’agglomération
que ces assemblées municipales administrent.

J’étudierai ces différences dans un chapitre spécial,
en même temps que les rapports établis par la loi entre
les comtés et les bourgs situés dans leurs limites. Pour
le moment, il me suffira d’exposer celles de leurs attributions
qui leur sont à tous communes.

Le town council se réunit quatre fois par an pour
expédier les affaires générales. La première séance a
lieu le 9 novembre à midi, les trois autres, aux dates et
aux heures que le conseil a fixées.

Le mayor peut d’ailleurs toujours provoquer une réunion
extraordinaire. En cas de refus de sa part, cinq
membres du conseil ont le droit d’agir à sa place (2). Les

1. Loi de 1832, art. 34 et 35. Loi de 1882, ait. 6.

2. Loi de 1882, art. 22 ; première annexe, art. I à 5.

- 120membres
du conseil sont convoqués individuellement par
le secrétaire, sans préjudice d’un avis général par voie
d’affiches (1). Le quorum des membres présents à la
délibération, ne doit pas être inférieur au tiers du nombre
total des aldermen et des conseillers (2). Les réunions
sont en général mensuelles, elles intéressent vivement
l’opinion publique, et les journaux les reproduisent
souvent in extenso. Dans l’intervalle, le conseil agit au
moyen de comités permanents dont il ne fait guère
qu’approuver les décisions. Les plus importants sont ceux
des finances et celui dit de « garde » (watch committee).
Ce dernier dirigé la police et certains services
accessoires, tels que celui des incendies (flrc brigade).

La gestion de la fortune et des revenus de la ville est
la principale fonction du town council. Depuis une vingtaine
d’années, le patrimoine immobilier des corporations
anglaises s’est accru dans des proportions extrêmement
considérables. Dans la plupart des grandes villes,
il ne comprend plus seulement les édifices ou bâtiments
destinés à un usage public nécessaire, tels que la Maison
de Ville, les prisons, les asiles d’aliénés, mais encore
des musées et des bibliothèques, des établissements de
bains, des jardins et des promenades, des usines â gaz,
des logements ouvriers, etc. Celte gestion est soumise â
d’importantes restrictions.

Pour acheter ptu3 de cinq acres de terre, les représentants
de la corporation ont besoin du consentement
du Local Oovernment Board.

1. Première annexe, art. 5 et 6.

2. Première annexe, art. 10.

— 121 —

Cette autorisation est aussi,nécessaire en cas de vente,
s d’hypothèque, d’aliénation, ou même de location quand
la durée du bail dépasse trente et un ans, délai porté â
soixante-quinze ans, Iorsqn’il s’agit do terrains et de bâtiments
propres à des constructions ou â des- embellissements.


Lé conseil dispose de la police du bourg, avec certaines
restrictions que j’exposerai plus tard ; il nomme, révoque
les fonctionnaires ou employés municipaux et fixe leur
traitement, il joue, dans les limites de son ressort, le rôle
d’une autorité sanitaire et en exerce tous les pouvoirs, y
compris celui do lever la taxe générale de district (I).

A ce titre principalement, et d’une façon générale, il
édicté des règlements (bye-laws) sur tout ce qui concerne
l’administration du bourg, la prévention et la répression
des actes nuisibles, sous la sanction d’amendes qui ne
sauraient, en aucun cas, dépasser cinq livres.

Pour être valables, ces bye-laws doivent avoir été votés
par les deux tiers au moins des membres du conseil présents
â la séance au cours de laquelle ils ont été proposés.

Un affichage de quarante jours doit précéder leur
mise â exécution. Un exemplaire est en outre adressé au
secrétaire d’état â l’intérieur, et, pendant le même délai
de quarante jours, qui peut d’ailleurs être prolongé par
elle, la reine dispose du droit de désapprouver le règlement,
sur l’avis de son conseil privé (2).

1. Loi de 1832. art. 105 à III, modifiés par la loi de 1888,
art. 72.

2. Loi de 1882, article 23.

CHAPITRE VI
I-KS COMTÉS.-. '■ ■ '
La constitution des lioi ;rgs municipaux a servi de
modèle aux rédacteurs de la loi du 13 août 1888 (1) qui
a réformé le gouvernement des comtés. Disons tout de
suite que le résultat principal de celte réforme a été la
séparation des fonctions législatives et des fonctions
judiciaires cl l’attribution des premières à une assemblée
démocratiquement élue. Avant de décrire l’organisation
actuelle d’un comté, il est nécessaire d’exposer cri deux
mot* l’étal de chose qui l’a précédée.

I*s juges de paix (justices oflhé peace) ,étaient alors, à
la fois, officiers de police judiciaire, juges et administrateurs.
En ces deux premières qualités, ils instruisaient les
affaires criminelles et réprimaient, avec ou sans l’assistance
d’an jury, un nombre considérable d’infractions,
tranchaient certaines contestations civiles et délivraient

l.r,lct52Vict.,ch. il.

.' —1M -'

les ordonnances destinées à faire cesser une situation
illégale ou contraire à l’ordre public En outre, dans les
réunions générales qu’ils tiennent encore tous les trimestres
(quarter sessions) , ils géraient le patrimoine mobilier
ou immobilier, veillaient â l’entretien des édifices et des
monuments publics, des ponts, des chemins et des grandes
routes (main roads) du comté, inspectaient les asiles des
aliénés, les maisons de correction et les prisons. Ils
nommaient les iaspecteurs paroissiaux des pauvres et les
fonctionnaires du comté. La direction de la police locale,
la répartition du comté en divisions de petites sessions et
en sections de vote leur appartenaient. L’organisation
des écoles professionnelles et correctionnelles, la vérification
des poids et mesures, l’enregistrement des électeurs
s’opéraient par leurs soins. Ils octroyaient, en
sessions spéciales, des licences aux cabarctiers, aux colporteurs,
aux prêteurs sur gage, aux locomotives et aux
bicycles. Enfin c’étaient ces représentants « l’une classe
déterminée, nommée par la couronne, qui approuvaient
la taxe des pauvres et recevaient les appels dirigés contre
lés divers impôts locaux, votaient les taxes du comté et
les rèpjHissaient. Un agent d’exécution, le secrétaire île
paix (clerk- ôf .the peace) , tenait la main aux décisions
prises en vertu des pouvoirs dont rémunération précède,
décisions qu’il avait presipie toujours préparées et inspirées.


- 124 -

Pour remplir ces diverses fonctions, les town councils
disposent de ressources que la loi range en deux catégories.
Dans la.première classe, figurent les rentes et
liénèfices des terres de la corporation, les intérêts, dividendes
et produits annuels des sommes, impôts, biens,
mobiliers et valeurs qui lui appartiennent ou doivent lui
être payées, les amendes et indemnités qu’elle perçoit,
enfin le produit des subventions de l’Etat et des impôts
qui lui ont été assignés.

Tout cela forme le fonds du bourg (borough fund).
Si ces revenus no suffisent pas, le conseil est autorisé à
voter un impôt, le borough rate, d’après les règles et
dans les limites qui seront exposées au chapitre XI (î).

I. Loi de \m, articles 1U à 150.
.:.. . --m v ;
La réforme de 1888 a ou pour résultat de dépouiller
les juges de paix de la plupart de leurs attributions
administratives pour en revêtir un nouveau corps’oeal,
Actuellement le gouvernement des comtés appartint donc
à deux pouvoirs qui diffèrent par leur origine et leurs
attributions.

Le premier est chargé des fonctions dites impériales et
judiciaires, le second des fonctions administratives et
purement locales.

Seules les dernières rentrent complètement dans le
cadre de cet ouvrage et seront développées dans ce chapitre.
11 suffira, pour les premières, de décrire ce qui est
indispensable â l’intelligence de l’administration locale
proprement dite.

Les fonctions impériales et judiciaires sont exercées
principalement par lo collège des juges de paix â côté
duquel figurent divers personnages qui jouent un rôle
accessoire et surtout décoratif. Le premier de ceux-ci est
toujours, en théorie, le Sheriff qui occupe la place du
scir-gerefa saxon et du vicomte normand. Cet officier est
désigné annuellement par la reine en conseil privé d’après
une procéduro curieuse (1).

1. Chaque année, les juges du Banc de la Reine dressent uue
première liste de trois candidats par comté qui est soumise a un
comité mixte, composé déjuges et do secrétaires d’état. Cette liste,

Se« fonctions sont aussi onéreuses que peu attrayantes.
Il est censé exécuter les avrils "des cours supérieures, il
préside aux élections parlementaires en qualité de returning
officer, désigne les officiers ministériels d’ordre
inférieur, reçoit à grands frais, héberge, promène, dans
un carosse doré, les juges’en tournée d’assises. Sauf s.:r
co dernier point, la partio matérielle de ces attributions
est remplie par un sous-shèriff auxquels sont abandonnés
les émoluments qu’elles comportent, l^s grands propriétaires,
auxquels cette charge est offerte chaque annê ?,
ont d’ordinaire toujours des excuses à faire valoir pour
en être dispensés et ne l’acceptent, le plus souvent, que
malgré eux.
\fi poste de Lord Lieutenant est beaucoup plus convoité.
Ce personnage, représentant de la couronne dans le
comté, est désigné à vie. C’est presque toujours un
pair (l).

Depuis que le commandement de la-milice lui a été
enlevé en 1871, ses fonctions se bornent â proposer les
I »erionnes que lo I-ord Chancelier gratifie « l’une commission
de juge de paix. A vrai dire, co droit do présentition
lui appartient en qualité de cuxlos rotuforut », titre
qui no lui est pas décerné obligatoirement mais qui est
presquo toujours joint à celui de Lord Lieutenant.

Pour être l’objet de cette désignation il suffit, en droit,

devenue définitive, est présentée a la reine qui pique le nom de
l’élu avec un poinçon d’or, censément au hasard, mais en réalité
eu tête de la liste. -

1. Sauf dans le comté anglais de Surrey et dans ta majorité des
comtés gallois.

—■ m -

de posséder un revenu de 100 livres. Sont assimilés »
cette condition une expectative (réversion) sur un revenu
de 300 livres, ainsi que le fait de vivre, depuis deux ans,
dans une'maison de campagne imposée à raison de 100
livres par an,

Les pairs, leurs héritiers présomptifs, les héritiers des
personnes pourvues d’un revenu foncier de 000 livres
n’ont à justifier d’aucun cens, pans la pratique, il faut
en outre être un gentleman, ce qui exclut toute personne
enrichie dans le commerce de détail. A ces magistrales
désignés à vie, moins par une décision du Lord Chancelier,
qu’en vertu de leur situation sociale, sont adjoints
des membres ex offiçio dont les lois de 1888 et de 1891
ont augmenté le nombre dans une forte proportion. Co
sont les juges, les conseillers privés, les présidents des
conseils de comté et des conseils de districts (1).

I.es juges de paix exercent leurs fonctions, quelquefois
isolément, plus souvent réunis. Dans ce dernier cas, ils
agissent tantôt collectivement cl par des décisions qui
produisent leur effet sur tout le territoire du comté, tantôt
dans les limites de la « division » où ils résident. On
donne co nom à un certain nombre do circonscriptions qui
se répartissent en petiy divisions et en spécial divisions.

Les affaires les plus importantes sont réglées dans les
sessions générales dites trimestrielles.

En principe, un nombre minimum de deux juges est

I. H y a 1018 conseils do districts urbains, 575 districts ruraux
et 62 conseils decomlé. On voit que U proportion des juges de
paix désignés par l’élection est appréciable.

-133 ~ .'

nécessaire à la validité do ces délibérations, Des secrétaires
ou greffiers (clerks) à traitements variables (1) sont
attachés à chaque pelly session,

I<cs pouvoirs dos juges « le paix ont maintenant un
caractère essentiellement judiciaire. Néanmoins la réforme
do 18S8 leur a laissé quelques attributions administratives
qu’ils exercent en sessions trimestrielles ou en sessions
spéciales.

C’est en sessions spéciale » que les listes de jurés sont
révisées. Dans les unes et dans les autres de ces réunion*,
les magistrales procèdent à l’octroi de certaines licences,
principalement do celles qui sont nécessaires au commerce
des liqueurs enivrantes (intoxicating liquors).

En Angleterre, un grand nombre do commerces et de
professions no peuvent s’exercer sans une autorisation
spéciale accordée par les autorités locales, ! »s deux dernières
réformes ont fait dépendre la plupart dé ces autorisations
des conseils de comté ou de districts. Aux termes
du projet soutenu en 18S8 devant lo Parlement, parle
ministère conservateur, ce changement s’étendait même
â la vente des liqueurs enivrantes. L’ancien état do choses
fut ma intenu, grâce aux protestations de l’opposition libérale,
excitée à l’idée do l’influence que pourraient prendre
les f-abaretiers sur les conseillers à l’élection desquels ils.
auraient contribué (2).

1. Dans le comté de Warwlck, le traitement des greffiers varie
entre 85 livres, division de Warvrick, et 10001. division d’Aston.

2. En Angleterre, les débitants ipublicans) sont soutenus par
les conservateurs et attaqués par les radicaux qui ont pris eu

. -,'-15i3-'

Ce sont donc les juges de paix qui concèdent, rclusent,
renouvellent ou retirent cette dernière sorte do
licences. Les magistrales qui figurent dans chaque petty
session al division, tiennent, dans ce but, une réunion
générale. Tout octroi nouveau ou tout refus do renouvellement
doit être confirmé par le t liceusing committeo » du
comté que la session trimestrielle élit parmi ses menvbres,
et toute personne a le droit de faire opposition aux
demandes adressées à ces autorités. La session trimestrielle
entend les appels portés contre les décisions prises
en faveur ou au détriment des débitants.

Les magistrales, réunis en sessions trimestrielles,
accordent encore les licences nécessaires à l’ouverture des
asiles particuliers d’aliénés. En session spéciale, ils autorisent
de même les salles publiques de billard.

On le voit, les attributions administratives des juges do
■ • . - ■
paix se réduisent en somme â peu de chos ?, et ces personnages
sont maintenant presque entièrement confinés
dans lo domaino do la justice sommaire.

Sheriff, lord lieutenant custos rotulorum et magistrales,
ont ceci do commun qu’ils sont commisiionués par
la couronne. A côté et au-dessous de ces autorités, deux
autres représentants de ce que j’ai appelé les fonctions
impériales et judiciaires ont une origine, dans une certaine
mesure, élective.

Lo coroncr est un officier de police judiciaire, d’ordinaire
homme de loi ou médecin, chargé do procéder â

main la cause de la tempérance, sans reculer même devant ses
exagérations.

— 130une

enquête, en cas de mort soudaine ou violente, de
décès sarremi dans une prison ou un établissement d’à*
tiénès.

il agit, en outre, dans certaines hypothèses, comme
substitut du sheriff. L’enquête a lieu en présence d’un
jury de douze personnes qui détermine les causes de la
mort et, le cas échéant, désigne le coupable. Jusqu’en
1887 (i) , ce magistrat était élu & vie par les freeholdérs
du comté dont il achetait parfois les votes à beaux deniers
comptants. Il est maintenant désigné par le conseil
de comté (2) et reçoit un traitement fixe.

Le secrétaire de la paix (clerk of the peace) qui, jusqu’en
1888, était nommé par le custos rotulorum dont il
exerçait en fait les fonctions, est choisi depuis, par le
comité mixte permanent (standing joint committee) don,
il sera parlé tout & l’heure. C’est d’ordinaire un sollicitort

*

il joue le rôle de greffier et de conseiller légal des juges
de paix. 11 cumule ces fonctions avec celles de county
clerk Ses appointements varient entre 1000 et 1500
livres.

..-.' III

Sauf une ou deux exceptions, toutes les attributions que
j’ai qualifiées d’administratives et do purement locales ont
été ^transmises aux conseils de comté.

Ces assemblées n’administrent pas les comtés gèogra1.
50et5llVlct.chap.7L
 ». Loi de 1838, art. 8.
- mphiques,
ç'est-â-dire les subdivisions territoriales entre les*
quelles sont traditionnellement répartis l’Angleterre et lo
pays de Galles, mais les comtés administratifs, en d’autres
termes les parties des comtés géographiques qui ne
sont pas comprises dans les limites des bourgs-corotès ou
qui ont fait l’objet d’une délimitation distincte. C’est ainsi
que le comté d’York est partagé en trois ridiogs, ceux do
Suffolk et de Sussex eu deux divisions. Les comtés do
Cambridge, de Northamplon et de Soutbampton, comprennent,
de même, respectivement Visio of Ely, le
Soke of Peterborough et Vile de Wight à la tête desquels
est un conseil distinct (I).

Le nombre de ces circonscriptions est de soixantedeux,
celui des comtés-bourgs atteint soixante-quatre.

Pour connaître la constitution des conseils de comté, il
suffit de se rapporter à ce que nous savons déjà de celle
des bourgs municipaux (2). Ceux-ci ont en effet à peu de
chose près servi de modèles à ceux-là.

Seules les conditions d’éligibilité diffèrent, Lés ecclésiastiques,
qui ne peuvent faire partie du conseil municipal,
ne sont pas écartés du conseil de comté. Est également
èligible toule personne qui, bien que n’ayant pas la qualité
requise pour être alderman ou conseiller, aux teimes
de l’acte de 1882, est un pair possédant une propriété
dans le comté ou figure sur la liste des électeurs parle1.

Le nombre des comtés administratifs qui coïncidaient exactement
avec celui des anciens comtés géographiques de même
nom, était, en 1893, seuleirentde II.

2. Voir page* lit et II ?.
- m -
mentaires à raison d’une propriété située également dans
le comté. Les conseillers so retirent d’ailleurs en bloc
tous les trois ans (1).

En vue des élections, chaque comté administratif à été
divisé en un grand nombre do circonscriptions èlectora- *
les représentées chacune par un conseiller.

La loi do 1888 a chargé de ceU »} opération les conseils
municipaux des bourgs et les sessions trimestrielles. Kilo
a dû toutefois parer préalablement à îles conflits éventuels,
en chargeait ! lo I »ca ! Government Board do procéder
à la répartition des sièges entre les bourgs suffisamment
importants pour mériter une représentation spéciale,
et le restodu pays.

Ce partage effectué, les sessions trimestrielles ont
divisé le territoire placé sous leur autorité en autant d’arrondissements
qu’il leur était dévolu do sièges. Ces divisions
devaient, autant qu<) possible, être égales en population,
ne pas dépasser les limites d’un district sanitaire et
contenir une ou plusieurs paroisses entières. Dans les
bourgs qui devaient élire plus d’un représentant, le conseil
municipal a déterminé uu certain nombre do quartiers
(wards) dont les habitants auraient à élire un délégué,
en tenant compte bien entendu des wards déjà existants
et utilisés déjà pour des élections municipales (2).

En prévision des erreurs ou des abus auxquels ces premières
divisions auraient pu donner lieu et surtout en vue
de pourvoir aux changements nécessaires dans l’avenir, lo
Local Government Board a reçu lo pouvoir de modifier,

1. Loi de 1883, art. 2.
2. Loi de 1888, art. 2.
■■*- l&J -
sur les représentations du conseil intéressé, le nombre
des conseillers d’un comté et do remanier ses divisions
électorales. Un bourg peut do mémo être divisé en wards
par une ordonnance en Conseil Privé, si les deux tiers
des conseillers en font la demande (I).

I* chiffre des représentants ainsi attribué aux divers
comités est très considérable. Il oscille entre 21 (Huila wl) 
et 105 (Uncashire) , la moyenne est environ GO. ï » recrulement
des commissions s’opère ainsi très facilement et
tous les hommes distingués d’une'région peuvent’ être
appelés à la gestion des affaires publiques, soil à litre do
conseiller, soit à titre d’alderman,
l/m aldermen grossissent encore, en effet, co chiffre d’un
tiers, ils jouissent des mêmes attributions que ceux des
bourgs, mais ils ne prennent part ni à l’élection du président
ni â celle des autres aldermen. La loi n’a pas
voulu permettre à uno assemblée impopulaire do se maintenir
au pouvoir, contrairement à la volonté des électeurs
(2).

Lo conseil tient quatre séances annuelles obligatoires.
Dans la première, fixée au 7 novembre, il procède A
l’élection « lu chairman et des aldermen. Nulle délibération
n’est valable sans la présence d’un quart des membres du
conseil.

1. Loi de 1888, art. 51.

2. Loi de 1888, art. 2.
Aftxi.ui »mIV
Avant d’ènumèrer les attributions des conseils de comté,
il importe de se rendre compte de la difficulté éprouvée
par ces autorités à exercer leur compétence d’une façon
aussi active et aussi suivie que celle des autres corps
locaux, les conseils municipaux notamment, dans une circonscription
aussi étendue que celle d’un comté administratif.


 !,eurs séances ne sauraient en effet se renouveler frequemmtut
sous peine de priver certains districts de toute
représentation effective. \/ts conseils de comté doivent
donc à peu près partout, se borner à leurs reunions obligatoires
et se dèchaiger de leurs fonctions executives sur
des comités à pouvoirs très étendus, en se réservant seulement
la surveillance et le contre.. ;es actes de ces
autorités déléguées.

Ces comité: ; agissent donc avec une très grande indépendance,
non-seulement de fait mais aussi do droit. Leurs
décisions possèdent une valeur propre qui semble dériver
d’une sorto do mandat permanent, valable tant que le
conseil ne l’a pas révoqué. Chacun d’eux établit son règlement,
fixe le quorum nécessaire â la validité de ses délibérations
et détermine l’ordre do ses travaux (l). Le
comité de finance joue un rôle particulièrement important.
C’est en quelque sorte un organe distinct du conseil.
Son avis préalable est toujours nécessaire. Nulle dépense,

1. Loi de 1888, art. 82.

-135-:

dette ou obligation, ne peut être contractée sans qn’elîo
ait été précédée d’un rapport estimatif émané de lui (1) ,
s Ceci posé, cl une fois admis que les conseils de comté,
pris en eux-mêmes, n’ont, en pratiqué, guère plus de pouvoirs
que nos conseils généraux, il reste â déterminer leur
compétence théorique.

(tes autorités sont propriétaires des biens immobiliers
et mobiliers du comté, elles disposent des maisons
communes (county halls) , des prisons, des locaux destinés
aux audiences de la cour d’assises ou des juges do paix,
et au logement des juges. Elles possèdent également le
mobilier do ces bâtiments. Elles ont le droit d’acheter, de
louer et d’acquérir de nouveaux biens et d’aliéner leurs
immeubles, avec l’autorisation du Local Oovernraenl
Board (2).

Par contre, toutes les dettes et obligations du comté
sont supportées par les conseils (3). I.cs conseils sont
également chargés de la fondation et de la gestion des
asiles d’aliénés (1) , des écoles techniques, professionnelles
et pénitentiaires (reformatory schools) (5). Ils divisent le

i. Loi 18S3, art. 80.

2. Loi de 1888, art. 61 et 65.

3. Loi de 1888, art. 35,36, 38,3*. 122,124.

1. Loi de I8S8, art. 3, 32, 31, 38, 86. La gestion des asiles
appartient pratiquement à un comité d’inspection (visiting comraittee) 
composé de sept membres au moins et chargé de construira,
d’agrandir, de réparer les asiles, de nommer les employés
de faire les règlements et d’y tenir la main, etc.

5. Loi de 1883, art. 3 e ! 33. D’après un acte de 1866 (29 et 30.
Vict. chap 117) , tout enfant de moins de 16 ans, convaincu d’infraction
entraînant la servitude pénale ou l’emprisonnement polir

./ - 130 - …

territoire « lu comté en sections de vote et désignent les
locaux où s’opéreront les élections, ils entretiennent les
puits et celles des routes qui no dèjiendent pas des conseils
de district. Ils nomment et révoquent les employés
du comté, élisent les corouers, fixent les appointements
do cc3 fonctionnaires, déterminent lo tarif des droits et
indemnités que peuvent réclamer au publie les inspecteurs,
analystes et employés autres que le secrétaire do la
paix, notamment les vérificateurs des poids et mesures,
la direction « le ce service leur ayant été attribuée (I). la
nomination d’un ou plusieurs officiers do santé publique
leur appartient facultativement. l.es praticiens, qui bénefltient
do cette décision, no « loivent exercer aucune autre
fonction ni soigner de particuliers sans lo consentement
exprès et par 'écrit du conseil (2).

Nous savons déjà quelle est, en Angleterre, l’imporlanco
de la réglementation « les licences nécessaires A
l’exercice de certaines industries. A..co'point do vue,
les conseils « le comté disposent « le pouvoirs étendus.
Ils autorisent les courses do chevaux, l’ouverture
d<m théâtres et des salles « le « lanso ou « le musique.
Ils enregistrent les statuts des sociétés scientifiques
et reçoivent les déclarations « les organisateurs de

plus de dix jours, est envoyé dans ces sortes do malsons de correction
connues sous letaoïn plus doux de reformater/ schools.
Ixs rotormatory et les industriel schools relèvent du ministère
do l’Intérieur.

1, L’article 3 do la loi de 1888 contient rémunération de presque
toutes les attributions des conseil de comté.

2. LoldotSS8,art. 17.

' fondations charitables, Li création do. certaines sociétés
« le crétlit (loan solicites) et « Je réunions « leslin^es au culte,
est également soumiso à leur contrôle,

A d’autres joints « lo * ne, les assemblées apparaissent
comme les représentants et les garants « le l’ordre cl « le la
sécurité publique, « la ns les limites du terriioire dont elles
<mt la garde, C’est |o conseil qui représente le comté en
justice et <|tii a lo « Iroit de s’opposer,« levant le Parlement,
aux projets « le loi susceptibles dé porter préjudice au
.comté. C’est lui qui exécute les lois destinées â prévenir
les maladies contagieuses, à prohiber l’introduction en
Angleterre des insectes nuisibles, à réglementer la confection,
la garde et le transport des matières explosibles,
â protéger les poissons d’eau douce, à réprimer la pollution
des rivières. Par contre, le conseil est responsable
du dommage survenu à « les personnes on â des propriétés
à la suite « le troubles ou « l’êmeutes.

Des chapitres spéciaux exposeront les pouvoirs considérables
dé cette autorité en matière financière, la'part
qu’elle prend A l’application’des lots agraires, son rôle
d’arbitre et « le juridiction d’appel à l’égard des conseils
de district et « les corps paroissiaux, la faculté dont elle
dispose « le « léliinîter lo territoire des circonscriptions
inférieures.

Eu VUÎ « le ces diverses attributions,'les conseils « lo
comté édictenl « les règlements (byelaws). la présence
les deux tiers « les conseillers à la séance où ces règlements
sont votés, est’nécessaire â leur validité. Un exemplaire
en est adressé au secrétaire d’état à l’Intérieur,'quarante
jours au moins avant leur exécution. Pendant ce

— 138 —

délai, la reine, sur l’avis de son coaseil privé, peut annuler
le règlement en tout ou en partie et en suspend, rç Texè^
cation. Si ce document prévoit et réprime des faits non
encore déclarés punissables par la loi, ses dispositions
sont soumises au/Local Government Board qui accorde ou
non son approbation. Avis de celte formalité est donné
par les journaux locaux, un mois avant son accomplissement.
Jusqu’à la fin de cette période, un exemplaire est
, tenu â la disposition du public dans les bureaux du conseil
de comté. Des mesures de publicité encore plus
sérieuses — affichage, expédition aux inspecteurs des
pauvres paroissiaux — suivent enfin l’adoption du règlement
(1).
"'■'■'■ '"/'■: ;-'-. ■ ■ "-'y . . . "■'■'■'■ ;
La réforme essentielle réalisée par la loi de 18S8, a été
déjà mise en relief au début de ce chapitre. Depuis lors,
les pouvoirs administratifs et judiciaires ont cessé d’être
cumulés par les juges de paix qui ne remplissent plus que
cette dernière fonction, alors que la première est exercée
par lé conseil de comté. Ce partage, nous le savons déjà,
n’a cependant pas eu lieu d’une façon complète. D’une
part, en effet, les magistrales ont conservé quelques attributions
administratives : concessions’des licences, désigna
lion des inspecteurs des prisons locales ; de l’autre, la
« lirection de la police, service â caractère mixte, au moins

I. Loi de 1888, art. 16.

— 139dans
l’opinion tïé la majorité qui a voté la loi, a été aftri'buée
à Un comité composé, pour moitié, déjuges dé paix
et, pour moitié, de membres du conseil de lorn’tê. C’est
le comité mixte permanent (standing joint comniittée).
Le nombre des membres de ce comité est déterminé
- amiable ment par les sessions trimestrielles et le conseil
« té comté, ou, à défaut d’entente, par un secrétaire d’Etat.
Cette assemblée élit son président : en cas « le partage
le sert décide. Elle a, nous le verrons plus loin, sinon la
« lirection, du moins le contrôle dé la gendarmerie (conslabulary) 
 ; c’est la première et la principale de ses attributions.
Le comité mixte en exerce encore quelques
autres. C’est lui qui nomme le secrétaire on greffier de la
paix (clerk ofihe peacc) , ainsi que le greffier des petty
sessional divisions (clerks of .thé justices) et qui révoque
ces fonctionnaires, en cas de faute grave.

Le comité mixte détermine enfin les locaux dans les« piéls
les juges de paix exerceront leurs fonctions en sessions
trimestrielles ou autrement (1).

Le système de gouvernement local inauguré dans le
comté par l’acte de 1888, et que ce chapitre vient de
décrire, a fonctionné â peu prés partout d’une manière
très satisfaisante. A ne l’apprécier qu’au point de vue
Ihéorifpie, il serait injuste de méconnaître l’heureux
parti qu’il a tiré « le la combinaison fie l’élément populaire
et « le l’élément aristocratique.

Confier aux reprêsentanls des contribuables, ra« Iminîstration
du patrimoine et des revenus publics, laisser aux

1. LoHSSS.articlé 30.

. — 14Ô>- '

mains des propriétaires fonciers, celle de toutes les fonctions
sociales qui exige le plus de prestige, il’indépendaheç
et de largeur d’esprit, mettre cri contact les uns et
les autres sur un terrain commun en leur attribuant,
avec droit égal, un service important dont la lionne gestion
impose, & ceux qui l’exercent, une grande fermeté
tempérée par beaucoup de modération, ce départ semble
on ne peut plus ingénieux et équitable.

On ne saurait affirmer néanmoins que cette combinaison
soit de très longue « lurée et que la gentry jouisse
indéfiniment « lu dernier privilège qui lui a été laissé.
L’Angleterre semble décidément orientée vers la démocratic
et tout porte â croire qu’elle ne restera i »as longtemps
â moitié chemin.

La Chambre des l/>rds sera-t-clle longtemps encore en
état de braver les attaques que son attitude lui attire ?
Les juges de paix continueront-ils à se recruter exclusivement
dans une certaine classe sociale et â représenter
un seul parti politique ? C’est au moins douteux. Sur ce
dernier point, nous savons déjà que la loi « lé 1891, en
attribuant ex officia le titre de magistrale aux présidents
« les conseils de districts, a déjà rendu moins exclusive la
composition des membres du « county bench ». Cette concession
n’a pas satisfait les radicaux qui continuent â
diriger les critiques les plus vives contre ceux qu’ils nommentties
grands it/wi/>« y4 »(grcat utipaids). Ils leur fout
deux reprochés principaux.Tout d’abord les juges « le paix
appartiennent, pour la presque unanimité au parti conservateur
ou tout au moins unioniste (1) y ils s’inspirer :

1. Le 5 mai 1301, M. Asquilh, ministre dé l’intérieur, a reconnu

— Hl —

raient en outre, dans l’exercice de leur droit de juridic- .
lion sommaire, d’un esprit de classe très caractérisé,
réprimant impitoyablement le braconnage, la maraude et
le vagabondage, statuant avec la plus grande indulgence
sur les délits dirigés contre les personnes (1). Pour remédier
à cette situation, certains libéraux modérés proposent
d’enlever au Lord Lieutenant la seule attribution
qu’il ait conservée, c’est-à-dire son droit de présenter att
l/jtd Chancelier les candidats aux fonctions de juges de
paix. Lés radicaux sont allés jusqu’à proposer de confier
aux conseils « le comté la mission de désigner les
magistrates, jusqu’au jour sans doute où ces derniers
seront élus directement par le peuple.

devant les (Communes que les juges dé paix conservateurs étaient,
par rapport aux juges de paix libéraux, comme neuf est à un.
Dans cette même séance, la Chambre a pris une résolution, invitant
le Lord Chancelier à user de son droit de nomination pour
rétablir l’équilibre. Dans la séance de la Chambre des Lords du
5 juin, te Lord Chancelier a cité un comté dont la représentation
est purement libérale et où l’on trouve 120 magistrales conservateurs,
21 libéraux unionistes et3 libéraux. Aussi ce dignitaire a-lU,
en moins d’an an, nommé 101 Oladstoniens.

1. Chaque semaine le Journal de M. Labouehère (Truth) imprime
en regard, sur deux colonnes parallèles, les décisions Ie3 plus
caractéristique des counljr benches : un tel a volé des navets dans
un champ, un mois de prison ; un tel, en rentrant ivre chez lui, a
battu sa femme et lui a cassé un bras, 21 heures de prison ou
quelques shillings d’amende. Il faut toutefois reconnaître que la
sévérité des juges de pais tend a s’adoucir. C’est peut être une des
eiplications qu’on peu ! donner à la diminution si extraordinaire du
nombre des délits constatées en Angleterre par les statistiques.

CHAPITRE VII
'../', RAWOnTS DES BOURGS ET DES COMTÉS. ;.., ;.- /-.■' ;.. ,.:'..-.■ i ;..'.'. ■-'■:■
Ati point où nom sommes parvenus, nous pouvons nous
faire une idée suffisamment nette du gouvernement local
de l’Angleterre.

Nous avons étudié tout d’abord la paroisse. Celle molécule
primitive, élément essentiel de toute société, nous est
apparue groupée en un certain nombre d’unions en vue
de l’aflministration de l’assistance publique, de l’évaluation
et de la répartition « les taxes et de « pielques autre services
moins importants.

A peine distinctes « le ces premiers groupements, de3
agglomérations sans personnalité absolument propre,
lions ont ensuite préparés, par une double gradation, à
l’étude de la vie urbaine, tandis que les juges dé paix,
•l’une part, te conseil, de comté de l’autre, gouvernaient
l’ensemble du territoire où ces diverses autorités exercent
leurs fonctions respectives.

Les lois de 18S8 et de 1894 nous ont enfin montré, et nous

..— 143 -

montreront eticore avec plus de précision dans la suite
« le cet ouvrage, le conseil de comté maintenir entre ces
corps locaux l’harmonie et l’unité de vues sous la surveillance
et avec le concours du Local Government B03rd,
tantôt en agissant directement, tantôt au moyen du droit
de juridiction dont il est investi..'''

I/JS centres urbains, auxquels leur qualité de bourgs
municipaux donne une individualité nettement tranchée,
jouissent, nous le savons déjà, d’une indépendance plus ou
moins grande relativement aux autorités qui administrent
le territoire dans les limites duquel ils sont situés. Certains
« l’entre eux se suffisent pres« pie à eux-mêmes, d’autres
dépendent au contraire, dans une assez large mesure, des
magistrates et « lu conseil de comté, suivant qu’il s’agit de
la compétence administrative ou judiciaire. De cette « lerniêre,
il suffira de dire quelques mots.
. Iiepuis la loi de 1888, qui a rajeuni sur ce point « l’anti« pies
coutumes, la.grande majorité de* liourgs possède
une commission « le paixdistincle (I) ou,en d’antrestermes
un benchof magistrales. I/Î maire préside de droit le bench,
« lotit il continue à faire partie un an après sa sortie de
charge (2). Les autres justices sont nommés |<ar le LordChancelier.
Nulle condition « le fortune ne limite son
choix.'II suffit « pie ces magistrats urbains résident dans
le bourg ou dans un rayon de sept milles, et y occultent

1. Sur 303 bourgs municipaux 73 seulement n’ont pâ3 de commission
de pais distincte et 123 ont une commission de pais séparée
sans cour de session trimestrielle.

2. Loi municipale de 188:2, art. 15 ?.
- m —
une maison, un magasin ou toute autre propriété (1). Ils
exercent leurs fonctions gratuitement et, during good
behaviôur, c’est-à-dire tant qu’ils n’ont pas encouru de
cause d’indignité ou d’incapacité. Ils ont, relativement
aux délits commis dans le bourg et aux contestations qui
s’y élèvent, la même juridiction et la même autorité que
les juges de comté, sauf qu’ils ne peuvent siéger aux
assises (2). ..'.. : ■-.■:.■■.

Les juges de comté conservent d’ailleurs le droit de
siéger dans le bourg, faculté que pratiquement ils n’exercent
jamais.

Dans plusieurs villes populeuses, le rôle judiciaire de
ces magistrats municipaux est souvent réduit â néant, en
tous cas fort simplifié, par la juridiction concurrente
d’un légiste rétribué (stipendiary magistrale) choisi par
le ministre de l’intérieur parmi les avocats pouvant justifier
de sept années d’exercice (3). Dans cette hypothèse,
lés magîstrates se renferment ordinairement dans leurs
attributions administratives, au premier rang desquelles i'
faut placer l’octroi des licences.

Inutile de faire ressortir l’importance d’un tel pouvoir
dans les centres populeux. Les juges de paix l’exercent
chaque année au mois d’août dans une session connue
sous le nom de « brewsler session ».

Si le bourg a plus de dix magistrales, cette session est
tenue par un comité nommé par eux et parmi eux  ; s’il en
compté un nombre inférieur, les nouvelles licences et le

1. Loi de 1832, art. 157

2. Loi de 1882, art. 153

3. Art. 161.

— 145 —'.-.'
renouvellement des anciennes sont concédés par tout le
licnch. Dans je premier cas, les décisions sont soumises
a tous les magistrales en session spéciale, dans le second ;
à un comité mixte où siègent trois justices du comté. Ces
ilerniers reçoivent enfin les appels en sessions trimestrielles
(1). .

Grâce aux efforts des partisans de la tempérance cette
attribution est généralement exercée avec une grande
rigueur. Dans certaines villes, aucune licence n’a été
concédée depuis vingt ou trente ans. Toute infraction
dans la vente des consommations, dans l’ouverture
ou la fermeture des établissements, est sévèrement
réprimée.

Un peu plus du tiers des bourgs (2) possèdent, en sus
d’une commission de paix, des quarter sessions propres.
Ce privilège leur est concédé sur pétition et doit être précédé
de la nomination d’un recorder, magistrat inamovible
que cette dignité, en grande partie honorifique,oblige
à siéger seulement quatre fois l’an.

L’obtention d’une cour de- sessions trimestrielles impli« pie
la jouissance des juridictions criminelles et d’appel,
ainsi « pie le fonctionnement d’un grand et petit jury (3).

1. Loi de 1832, art. 216 ; 35 et 36, Vict, enap. 91 {I3î2j ; 3Î et 3S,
Vict.,ch. 49(1871). .'..'■■

2. Cent cinq. Leur nomenclature exclut plusieurs bourgs très
importants, par exemple Sunderland (131000 fa.) et West llam
(205,000 h.) , elle comprend au contraire Sandwich (2800 h.) , et
Ludlow- (4590 h.). Wright and ttobhonsc, Local Government,

' P-253.

Loi de 1882, art. 162 à 170.

' _ 146 —
II
Depuis la réforme introduite par la loi [de 1888 dans lé
gouvernement local, les rapports des bourgs avec l’autorité
administrative da comté où ils sont situés, varient
suivant qu’ils figurent dans l’une des catégories suivantes.


La première comprend tous les bourgs de plus « le
50.000 habitants et dix-sept autres qui, sans atteindre ce
chiffre, ont été, comme les premiers, qualifiés*dé« .comtés-bourgs
 » (eounly-boroiighs) soit au total, soixânteun
(1). Une ordonnance provisoire, rendue après enquête,
par le Local Government Board, sur la proposition du
conseil de comté ou du conseil de bourg, peut ajouter,
â la liste officielle, i bourgs dont la population s’élèverait,
par la suite,au minimum qui vient d’être ihdirpié (2).
Les bourgs en question sont presque entièrement assimilés
aux conseils « le comté. Ils reçoivent directement
de l’Echiquier les contributions grâce auxquelles la loi
de 1888 s’est proposé de venir en aide aux budgets
locaux, et par conséquent, aux propriétaires fonciers.
Leur indépendance n’est cependant pas absolue et, à
quelques points de vue, ils font encore partie administrativement,
du comlè où ils sont situés géographique- »
menl.

1. Loi de 1683, troisième cêdule.
i. Loi de 1888, art. 51.

— 147 —

Il en est ainsi « niant aux élections parlementaires,
quant à la confection des listes de jurés et « puant au
service du jury. Si le irounty borough n’a pas de cour
de sessions trimestrielles distinctes, il est sous la direction
du coroncr « lu comté, à l’élection duquel il contribue
« l’ailleurs, grâce â ses* délégués qui forment un
comité mixte avec les conseillers de comté.

Il contribue de même, en pareil cas, aux frais des assises,
des pelty et « les quarter sessions. Sauf le cas, ou
antérieurement â 1888, le bourg constituait un county of
town ou un county of cily, il dêpeml t îfln du sheriff du
comté. Les deux conseils ont d’ailleurs toujours le droit
de s’entendre pour unir lcnr ; 3 efforts.-et leurs ressources
en vue d’un service commun. Il en est ainsi, très souvent,
de la police et des asiles d’aliénés. Lorsque le conseil de
comté pourvoit à un service auquel le bourg est intéresse,
ce 'dernier y contribue naturellement. S’il y a dis*
sentiment sur le chiffre « le cette contribution, il est tranchê
par un arbitre choisi par les parties et,si celles-ci ne
peuvent s’entendre, par le Local Government Board. La
somme ainsi fixée est alors répartie cl perçue par les
autorités financières du Itourg, sur l’ordonnance du treso-'
rier dit confié (I).

Cette première catégorie de villes mise ù part, le surplus
se répartit en trois classes.

pans la première, figurent les bourgs dont la population
oscille « ?ntre 10.000 et 50.000 habitants et qui possè« lenl
« me cour « le sessions trimestrielles. Ces bourgs gar1.

Loi de 1833, art. 31 â 35.

 ; '■■,—' 148—- :
dent le droit de nommer un coroneret conservent l’administration
des asiles d’aliénés, lis dépendent du comté
pour l’entretien des’grandes routes (main roads).

Dans la seconde, rentrent les bourgs du paragraphe
précédent qui n’ont pas de sessions trimestrielles. En
l’absence de cette juridiction, le conseil de comté dispose
du droit d’accorder les licences et autorisations qui
dépendent ailleurs des juges de paix (1).
la troisième comprend enfin les bourgs qui comptent
moins de 10,000 habitants et jouissent ou non d’une cour
de session trimestrielle. Ces localités perdent une bonne
part de leur individualité au profit du conseil de comté qui
hérite de plusieurs attributions exercées jusqt: »-lâ par le
town council.

Ce corps perd notamment la direction d’une police distincte(2)  ;
l’administration dés industrial et des reformatoryschools,
la nomination des coroners et des analystes,
le droit d’appliquer les lois sur la conservation du
poisson, les matières explosives, les êpizooties, etc.

11 garde, bien entendu, sa qualité d’autorité sanitaire,
mais ses pouvoirs ne diffèrent presque pas de ceux d’un
conseil « le district urbain, et désormais le conseil de comté
Itourvoit â un grand nombre de ses besoins et lève à cet
effet les contributions nécessaires.

En vue de permettre au conseil municipal de défendre
les intérêts financiers de ses habitants, la loi lui prescrit
d’envoyer au conseil « té comté un certain nombre de

1. Loi 1888, art. 35 à 38.

2. Il n’exerçait d’ailleurs jamais cette attribution.

— uni —

délégués qui s’abstiennent de participer aux délibérations
étrangères à la circonscription dont ils ont reçu mandat
(1).

On le voit, l’acte de 1888 a eu pour résultat de fortifier
l’autonomie des villes importantes et d’unir plus étroitement
au comté les centres secondaires. En s’additionnant
aux espèces créées par les lois précédentes et aux innombrables
variétés nées d’actes locaux, les catégories de
bourgs instituées par cette réforme ont acherè de communiquer
un caractère de variété en quelque sorte indéfinie
à la vie urbaine anglaise..

Inutile d’insister sur le contraste qui oppose cette
richesse de formes, celte souplesse et cette élasticité
d’organisations, â l’uniformité quelque peu rigide et
monotone de notre régime municipal.

l.Loidei838,art.33et39.
Auxtfiyy
CHAPITRE VIII
LA 1*0LI« ;E DES ( »UTK3 ET ItKS lîOtB'îS.■■-''.".:',. . ■■ !/"■ '""'..'. :" ..: ''■.'.
C’est seulement dans la première moitié « le ce siècle
que les anglais se sont préoccupés d’organiser leur police
« l’une manière régulière et efficace.
\je statut de Winchester (1) attribua aux juges de paix
le droit de nommer des vatchmen (gardes). Dans la
suite, on constate que les habitants des diverses paroisses
étaient en outre tenus, sur la désignation des magistrales
réunis en spécial session, d’exercer les fonctions de constable
à tour de rôle pendant un an.

Les yeomen et, plus tard, les fermiers, auxquels s’appliquait
cette désignation, s’empressaient « l’ordinaire de se
donner un remplaçant. On conçoit sans peine tout ce
qu’une telle organisation, ou plutôt une telle altsence d’organisation,
présentait dé défectueux.

Le lighting atid walching act dé 1833 (2) y apporta

1. 13Ed. I,st. V (1285).

2. 3eU.Guill. lV.ch.90.
"… -i
- 101 —

une réforme partielle. Aux termes de cette lot, les habitants
« les paroisses qui en avaient adopté les dispositions,
levaient élire des inspecteurs chargés d’organiser et de
diriger une police.

Deux ans plus tard, la loi municipale décida qu’une
force suffisante au maintien de l’ordre, serait établie dans
chaque bourg et entretenue par le conseil municipal, agissant
par l’intermédiaire du walch committec. Les comtés
bénéficièrent en 1839 (1) « l’une disposition analogue.
Leurs quarter sessions reçurent alors la faculté d’établir
une police régulière dans leur ressort. Enfin, après deux
autres lois et divers actes locaux, le town police clauses
acl (2) obligea tous les comtés à se munir « l’un service
de police soumis à certaines régies.
Ijïà rédacteurs de cette loi y insérèrent une disposition
destinée â donner plus d’efficacité à leurs prescriptions*.
La Trésorerie devait, sur le certificat d’un des principaux
secrétaires « l’État, attestant que la police de tel comté on
■de tel Itotirg avait été efficacement maintenue et dirigée,
solder le quart tic la paye et « les frais « l’équipement des
agents.

Jusqu’en 188S, les sessions trimestrielles eurent « lonc la
disposition de la police dans leurs comtés respectifs.

On sait déjà que la loi votée â cette date, a enlevé ce
pouvoir à l’assemblée générale des magistrales, pour le
remettre à un comité mixte permanent composé, moitié « I<>
juges de paix, moitié de conseillers de comté : cette loi a

1. 2 et 3. Vict. ch. 93.

2. 19 et 20. Vict. ch. 69 (1856).

~ 15:} - /■''

également modifié l’organisation dé la police municipale,
11 est donc nécessaire d’étudier immédiatement le fonctionnement
de la police dans le comté et dans le bourg,
sauf à réserver pour un chapitre spécial la police mêtropolitaine.


Dans la première de ces sphères administratives, le
i-omté mixte édicté des règlements qui doivent être sourois
au Parlement pendant six semaines et recevoir l’approbation
du ministère de l’intérieur (1)  ; il fixe le nombre
des policemen, nomme, dirige, révoque le cas échéant,
le constable en chef (chief constable) , sous les ordres
« luquel est placé le reste du constabnlary.

Iteux ou ptusieurs comités mixtes jouissent d’ailleurs
do la faculté do s’entendre pour faire choix « le la même
jtersonne (2). la désignation de ce fonctionnaire est, dans
tous les cas, soumise ait consentement du ministre de l’intérieur
(3).

I » chief constable nomme les autres conslables, sauf
dissentiment du comité mixe, il les révoque sans contrôle.
Ces agents doivent être assermentés, ils sont dispensés
du service de la milice et du jury et n’ont pas le droit de
remplir un autre emploi. S’ils négligent leurs devoirs, ils
sont sujets à une amende de 5 livres, â laquelle peut être
joint un mois de prison, avec ou sans travaux forcés (1).

En sus « le leurs attributions ordinaires, le comité

1. 2 et 3 Vict., ebap. 93, art. 3.

2. C’est le cas du Cumberlanl et du Wesmorland, de l’East et
du West-Sufiolk, du comté de Norlhampton et du Sokede Perterborougb.


3. Lolde I8S3, art 9, ti. 25,30.

4. 2 et 3 Vict., en. 93, art. 12,13,16.

— 153 —

mixte, les sessions trimestrielles et le conseil de comté,
ont le droit de leur imposer touto autre fonction connexe,
notamment celle de pompiers (I).

Comme le besoin d’un service d’ohlre ne se fait pas
d’ordinaire également sentir sur tous les points d’un
comté, par exemple, dans un centre ouvrier et dans uno
région purement agricole, il est loisible au comité de
diviser son ressort en districts de police. S’il s’abstient de
prendre cette mesure, et si quelques-uns des habitants
estiment qu’elle ne saurait être différée sans inconvénient
pour eux, ils ont la ressource d’adresser une pétition au
secrétaire à l’intérieur, qui fait insérer cette réclamation
dans la Gazelle de Londres, et peut, un mois après, provoquer
ûu ordre en conseil imposant cette division (2).
Chacun des districts ainsi formés alimente seul certains
chapitres du budget de police déterminés par le comité
mixte, tels que la paye et l’habillement des Itommes. Les
autres sont à la charge de tout le comté.

Le conseil de comté pourvoit â la moitié de ces deux
catégories de dépenses au moyen d’une contribution perçue
sur la base de la taxe de comté. I.e surplus du
compte spécial de police est fourni par certaines contributions
que le conseil de comté a le droit de percevoir,
aux tenues de la loi de 1888. L’application de ces ressources
est néanmoins subordonnée â l’obtention d’un
certificat « l’efficacité (certificate of effleiency) du secrétaire
à l’intérieur. Si ce ministère se refuse à constater le
bon fonctionnement de la police dans tel comté, le con1.

Loi de 1883. art. 9.

2. 19 et 20 Vict, en. 69, art. 4 ; 20 VlcL, ch. 2, art. 1.

- 1W —

seil compétent doit verser dans les caisses du Trésor les
sommes destinées aux fonds de police (l).

Trois inspecteurs attachés au département le tiennent
au courant et lui permettent d’exercer ce contrôle en
connaissance « le cause.

Un second fonds a été, en outre, établi dans chaque
comté, en vue d’assurer des pensions au personnel des
policemen, à l’aide des éléments suivants: un prélèvement
de 2 1/2 0/0 au maximum sur la paye des « astables,
les suspensions de. traitement et amendes subies par
ces derniers, une partie dès amendes infligées par les
juges de paix exerçant leur juridiction sommaire, ete. Le
déficit, s’il y en a un, est comblé par une allocation sur
les 150.000 livres qui sont prélevées chaque année, depuis
1800,- sur certains droits sur les bières et liqueurs alcooli« pies
(2).
ii ;- ;■' ; ;.-, ;'
L’autorité du comité mixte s’étend, non-seulement au
territoire administré et jugé par le conseil électif et les
jugés de paix commissionnés dont il est l’émanation, mais
encore aux districts urtains ou ruraux et aux bourgs lés
moins importants. Ces diverses circonscriptions ne jouissent
pas d’une [Milice indépendante. Ce privilège appar1.

Loi de ISSS, art. 21,25 et 68.

2. 53 et 51 Vict, ch. 45 et GO ; 56 et 57 .Vict.,. ch. 10 ; 57 et
Si_ Vict, eh. 51. ,

-155tient

seulement aux municipalités de plus de dix ou de
vingt mille habitants, suivant les cas.

L’idée commune qu’on retrouve dans toutes les lois
générales sur la police,à commencer par la loi de 1840(1) ,
est qu’il est bon d’encourager la fusion de la police des
bourgs el des comtés. L’acte en question autorisait les
bourgs à placer leur police sous la direction du ebiefconslable
da comté, l’acte de 1850 (2) décida que cette
combinaison serait la condition des subventions de la
Trésorerie, quand le bourg qui les recevrait compterait
moins de 5.000 habitants el que toute convention conclue
dans ce sens entre un comté et un bourg de population
supérieure, devrait être soumise à l’assentiment du secrétaire
à l’intérieur.
\ Depuis 1877 (3) , les localités de moins de 20.000 habitants,
auxquelles une charte est octroyée, n’ont pas le
droit d’organiser une police distincte. Enfin, la loi du
18 août 1838 doubla le chiffre minimum établi sur la loi
de 1856. Cinquante municipalités sont, à ce point de vue,
privées de leur autonomie (4). Le conseil municipal de
tous les antres bourgs a le droit de s’entendre arec le
comité mixte du comité circonvoisin dans le but de contribuer
à l’entretien d’une force commune, placée sous les
ordres du chief constable de ce comté. Si cet accord ne

t. 3et.4Vict’, cb.88.

2. 19et26vicLch.W, art.20.

3. 40 eltlVIct.ch.W.

4. La police distincte dont jouissaient des agglomérations urbal*
nés sans charte ni attributions municipales en vertu, soit d’actes
locaux, soit du lighting and walchimg actde 1833 leur a été retirée.

— 15© — '..

peut se conclure, le conseil municipal signale le fait au
secrétaire â l’intérieur, lequel procède à une enquête, et
provoque, s’il y a Heu, un ordre en conseil destiné à trancher
le conflit. Lorsque les deux polices ont été ainsi
unifiées, le retour à la situation antérieure a lieu imnuV.
diatement, par consentement mutuel, sauf l’agrément du
ministre de l’intérieur, ou par une décision unilatérale
qui ne produit son effet que six mois après notification à
l’autre partie (1).

Dans les bourgs qui jouissent d’une police séparée, le
comité de garde (walch committee).a la direction de ce
service. Le maire en fait partie nécessairement et les
membres du town council le composent dan* la proportion
d’un tiers au plus de leur nombre total (2).
Ce maximum a été établi pour permettre au conseil
tout entier de recevoir l’appel des constables suspendus
ou révoqué par le comité. Jusqu’à la loi municipale ceuxci
n’avaient de recours que devant le ministre de l’intérieur.
' ' *

Le watch committee fixe le nombre des policemen et
leurs émoluments. Ces derniers sont te nus de prêter serment
devant un juge ayant juridiction dans le bourg, ils
agissent suivant les ordres des juges de paix ou conformément
aux prescriptions des règlements édictés par le
watch committee. Celui-ci peut toujours les suspendre et
les révoquer ; deux juges de paix ont aussi le droit dé les
suspendre (3). Les constables en défaut sont en outre

1. 3 et 4 Vict., cb.$3 ;l9et20Viet.,eb.<39.

2. Loi de 1882, art. 190.

3. Loi de 1882. art. 191.

-Impassibles
d’une amende de 40 sbilliugs et d’un emprisonnement
de dix jours au plus (1). Les outrages ou la rébellion
dont ces agents pourraient être victimes, sont punis
d’une amende qui peut aller jusqu’à cinq livres, sans préjudice
des poursuites correctionnelles ou criminelles
qu’un tel acte est susceptible d’entraîner (2).

Les dépenses de la police municipale sont alimentées,
moitié par les contributions imposées aux habitants, rooi'iô
à l’aide d’une subvention distribuée par le conseil de
comté. Là où, antérieurement à "acte de 1882, une taxe
spéciale était perçue en. vue de la police, l’impôt f n question
porte le nom de yateb rate, ailleurs il rentre dans la
taxe de bourg ordinaire. Quant aux subventions pour lesquelles
le conseil de comté sert d’intermédiaire, le chapitre
consacré aux finances locales en traitera, Il est
utile d’observer dès maintenant que le produit des droits
destinés £'être portés au compte de l’Échiquier et dont la
police du bourg devait profiler, doit être retenu par le
conseil de comté et appliqué par lui aux dépenses générales
du cointè, si le secrétaire à l’intérieur refuse d’accorder
au bourg son certificat d’efficacité (3).

On a sans doute remarqué le rôle important joué dans
l’administration de la police par l’autorité centrale représentée
par le conseil privé et le secrétaire à l’intérieur.
Ce dernier dispose pratiquement « l’un pouvoir absolu,
grâce à ses certificats d’efficacité dont les budgets des
bourgs el des comtés ne sauraient se passer, sans danger

1. Lot de 1882, art 191.

2. Loi de 18S », art. 195.

3. Loi de 1888, art « 5.

— 158—' ■"

pour leur équilibre. Son consentement est, en outre,
nécessaire à la détermination du nombre des agents, à la
nomination du chief constable, à la validité des règlements
et « In tarif des droits el gratifications. En résumé,
la police provinciale est très fortement rattachée au gouvernement.


En étudiant l’organisation de la police à Londres, nous
verrons que la Métropole ne dispose sur ce point d’aucune
autonomie et que le contrôle du ministre de l’intérieur
s’y transforme en gestion directe (I).

1. En 1893, le personnel de la police, dans les bourgs et les
comtés de l’Angleterre et du pays de Galles, se composait de
24.058 hommes ; à Londres, il s’élevall au chiffre de 15930hommes,
y compris 991 policemen qui maintenaient l’ordre dans la
Cité, soit un total de 39.983 auxquels il faut joindre 950 constables
additionnels, commission nés 4 la. demande et entretenus aux
frai* de compagnies ou de particuliers. IA proportion du nombre
des constables à celui des autres habîlaul », telle qu’elle résulte
du recensement de 1891, est ainsi de 1 pour 1005 environ. En cas
de troubles pu de circonstances exceptionnelles, les juges de paix
ont d’ailleurs le droit de nommer des confiantes spéciaux dont
les fonctions cessent lorsque l’ordre est rétabli. Les dépenses de
police ont atteint en 1893, le chiffre de £.455.638 livre », pour les
comtés et les bourgs, 1.023.758 livres pour la Métropole et 37.705
livres pour la cité [Wright et Hobhouse, l/xal Government,
p.55. '-'y~''m "■": ' ''""' ■"''
CHAPITRE IX
Mis VOIES m (IOMUIVICATIOX.

I y

Tandis que « le temps immémorial, l’entretien « les ponts
appartenait au comté, d’après le common law, l’obligation
de réparer les chemins constituait une « les charges de la
paroisse. Cette expression paroisse ne désignait pas seulement
la paroisse ccclêsiasti« pte, mais encore d’autres
unités territoriales, villages ou hameaux, qui constituaient
« les lughway |tarishes. En 1555 (I) un inspecteur dès
chemins (sùrvcyor of highvays) fut créé dans chacune « le
es circonscriptions. Unacle de 1773 (2) qu’un statut de
IGQI avait préparé, chargea les juges d ? nr.ix, siégeant en
session spéciale, de nommer ce fonctioua/iire et « le faire
respecter l’obligation des paroisses.

Des prestations en nature, auxquelles pouvaient se
substituer des contributions en argent, étaient imposées
I<ir le sùrvcyor.

t. 2 el 3 Pb. et Mary, ch. 8.
2. I3GeoIJI, ch.78.

— ICO —

lorsque les progrés réalisés, dans les « leux derniers
siècles, par l’industrie et le commerce, nécessitèrent un
plus grand développement des moyens de communication,
en faisant désirer des relations directes entre les
points les plus éloignés tlu territoire, l’initiative privée s’offrit
spontanément à satisfaire ce nouveau besoin. Des
sociétés sollicitèrent « lu Parlement l’autorisation de tracer
des routes, sur le parcours desquelles elles perçurent,
â l’aido des barrières et de tourniquets (turnpikes) , des
péages destinés â rémunérer les capitaux engagés.

Il semblait naturel â cette époque de faire peser les
dépenses de viabilité uniquement sur les voyageurs ; on
ne s’éleva que plus tard à la conception que les dépenses
de voirie profitent, non-seulement aux voyageurs et aux
riverains, mais aussi à tous les habitants du pays.

Un statut de 1835 (1) vint perfectionner cette organisation
rudimentaire. Dans chaque higbway parisb, le
survéyor devait désormais être élu, tous les ans, par la
vestry, soit parmi les possesseurs « l’un revenu immobilier
de 10 livres ou d’une fortune mobilière (personal estate) 
de 100 livres, soit parmi les occupants d’immeubles d’un
revenu de 30 livres. Ce fonctionnaire était chargé, sous
la .surveillance des juges de paix, « le l’entretien des
routes, dé la répartition et « le la perception d’une
taxe spéciale (highway rate) , dont il fixait le montant, sur
la base de la taxe des pauvres, sans pouvoir dépasser
2 shillings G pence par livre dé valeur imposable.

1.5et6Guill. IV.ch. S0.
" „ici- ;..'
Ces obligations étaient sanctionnées par une amende
de cinq livres au maximum.

Les paroisses étaient en outre autorisées â se réunir
eu districts, à la requête « le leurs vestries, et avec l’assenti*
ment « le la session trimestrielle. Les juges de paix choisissaient
un inspecteur de district (district sùrvcyor) , sur
la présentation « les paroisses intéressées, la vestry « l’une
paroisse de plus de cinq mille habitants « ..^posait enfin de
la (acuité de nommer, à la majorité des deux tiers, un comité
spécial (board for the repair ©fbighways) de vingt
membres.

De facultative, cette organisation « levint obligatoire,
du moins si les juges de paix le jugeaient nécessaire, aux
termes d’un acte « le 1802 (1) complété en 1801 (2) ,

Chaque paroisse élit désormais uu ou plusieurs gardiens
(waywardens) , dont la réunion forme un conseil où figureut
de droit les juges de paix du distrut. Ces Itoards
forment une corporation, nomment les employés, et succé« lent
aux droits et obligations « les inspecteurs « les routes
sauf eu ce qui concerne la (terceptiou d« * la taxe, « jui est
toujours recouvrée, dans chaque paroisse, par les surveyors,
sur l’ordre du board. Les rôles .sont rendus exécutoires
par deux juges « lo paix en pelty session.

lies sessions trimestrielles jugent les appels intentés
contre leurs décisions. A partir « le 1862, 3*52 highway
districts furent aiasi organisés en Angleterre el dans l*
nord du Pays de Galles : ils renfermaient 8.125 parois1.25et20Yict,cb.6l.


2.21 el« 8 Vict, ch. 101.

.— Ifi3— '.■■■ ;"
ses et 60,188 milles de routes. I/o comté « le Wilts, par
exemple, adopta celte organisation en 1861 et divisa son
territoire en dix-sept liiglrway boards ruraux.

Pendant que cette importante réforme se préparait m
s’accomplissait, la loi sur la santôvpublique de 1848 avait
confié aux commissions locales de santé l’entretien des
routes et des chemins situés sur le territoire de cette
autorité, la loi plus importante encore de 1875 avait
transmis cette attribution aux districts sanitaires urbains.
En 1878 (1) , il fut enfin^^ (lèchlè que i^rlout oh les higliway
districts coïncideraient avec les districts sanitaires
ruraux, ceux-ci absorberaient ceux-là ;

Ces deux changements ne corrigeaient qu’une partie « le
ce système si compliqué.

A côté du réseau « le cliemins entretenus par les localités,
figuraient toujours les vieilles turnpike roads exploitées
par des bureaux « le commissaires (Utanls of trustées
on commissioners) , sous le contrôle des sessions trimestrielles,
la concurrence « les chemins de fer avait ruiné ces
compagnies qui,dans la plupart des cas, pouvaient à peine
couvrir leurs frais. Deux actes, ■ l’un de 1841, l’autre « le
1803j avaient même autorisé les sessions trimestrielles à
gratifier les administrateurs de turnpike roads dé subvêh.
lions prélevées sitr les highway rates. Aussi, lorsque leurs
concessions expirèrent, nul n’en sollicita le renouvellement.
La plupart des turnpike roads tombéreut donc à la
charge des districts « le rente et surtout des paroisses.
Faute de ressources suffisantes, elles furent naturellement

1.41et43VictVch.77i

- 163nègligées.

Pour remédier à celte situation fâcheuse, le
même acte de 1878 décida que, dans tous les districts
autres que les bourgs municipaux .qui ne contribuaient
pas à la taxe île comté, les routes affranchies do leurs
tourniquets depuis le 3 décembre 1870, seraient mises
pour moitié à la charge « les highway authorîties, le
comté devant supporter l’autre moitié des frais d’entretien,
et seraient qualifiées grandes routes (main roads). Cet
acte attribuait enfin le contrôle général de la voirie aux
juges « le paix en sessions trimestrielles.

ta loi de 1888 (I) transmit ce contrôle aux conseils de
comté qui héritèrent également de l’entretien des grandes
routés, à l’exception du parcours réclamé par les districts
urbains intéressés, dans les douze mois qui suivirent la
promulgation de la loi.

C’était là un réel progrés dans lo sens de l’unificatiou.
Toutefois beaucoup restait encore à faire, et, au commencement
« le 1804, l’administration du réseau routier relevait
d’au moins huit autorités difTérentes.

Pour se rendre exactement compte de la réforme opéréo
par la loi des conseils « le paroisse, il est nécessaire
le résumer l’état de. chose auquel elle a été destinée A
porter remède.

Au moment de son adoption, les roules du royaume
pouvaient so classer ainsi (2)  :
1* IJCS routes placées sous la direction du sùrvcyor of

. I. Art.ll ;

2. J’emprunte le tableau suivant à l’excellent ouvrage de pratique
: Councitlor's hatuliooh tty Herbert and Jenkint, p. 52.

-KM —

highways d’un highway district et entretenues à l’aide
d’une taxo de grandes routes ;

2* I »s routes comprises dans les limites d’un highway
district, administré par un highway board, ou figuraient
les magistrales résidant dans le district el des waywar« leera
élus par les paroisses. |/ ?s dépenses, votées par ces
autorités, étaient soldées à l’aide d’un fonds commun,
auquel les paroisses du district contribuaient dans la
proportion de leur valeur imposable (|)  ;

3* l/is roules administrées par un district sanitaire
rural, ou l’autorité sanitaire jouait le rôle du highway
board et ilont les dépenses figuraient dans le budget du
district j

1* Ives routes administrées par un district sanitaire
urbain el dont les dépenses étaient défrayées par la taxe
générale « le « listrict ou une taxe générale « le route ;

5* Quelques routes à tourniquet.

0* I,cs main roa<ls,entretenus par les.diverses autorités
qui précédent, à travers le territoire desquelles elles | »asI.

D’après le discours prononcé devant les Communes, en mars
1893, par M. Fowler, président du Local Government Board, pour
exposer son projet, il y avait, a celle date. 3 »>2 highway districts,
englobant environ 8000 highway parishes, et, en outre, 0177 highway
parishes non comprises dans des districts urbains ou des
highway districts. On en comptait 1017, à la On de IP64, représentant
plus de 20189 milles. En 183 ?. ces deux chiffres étalent
descendus respectivement a 71 et à 2180. Le 1" janvier 1893, il n’y
avait plus que deux compagnies, administrant 20 milles de routes
et dont-les pouvoirs expiraient en 1895 et 189d. Wright and
Ilobhouse, p. 49.

- 185 —
salent, et placées sous le contrôle direct des quater sessions
« lu comté. Leurs dépenses étaient réparties i^ntre les
autorités ws« lites, le confié et la Trésorerie j

7" Ives parties « les anciennes routes à tourniquet qui
traversant des bourgs pourvus d’une session trimestrielle,
et, à l’occasion’desquelles l’autorité sanitaire recevait une
contribution « le la Trésorerie ;

8« l/is routes « lu sud « le la principauté « le Galles et « le
l’ile de Wighl qui étaient soumises à mi régime spêciàl(l).


Cetto organisation si compliquée vient d’être heureusement
modifiée « le la manière suivante ;

Il itujtorto actuellement « le distinguer, « l’une |« art, les
grands chemins (highways) , de l’autre, les grandes routes
(main roads) et les ponts.

En 1892, il y avait en Angleterre et dans lo pays de
Galles, 20,327 milles de grandes routes (main roa« Is) ,c’estâ-« lire
« le routes créées eu 1878, à la place « les routes à
tourniquets. Elles sont confiées aux conseils- « le comté.
Néanmoins le conseil « l’un district urbain a le droit, dans

1. pans les six comtés du sud de la principauté, les routes à tourniquet
étaient administrées par des comités de routes de comté
(county roads board« ) el des omîtes de roules de district (district
roals board*}. Les uns et les autres furent supprimés. Les conseil*
de comté succédèrent aux premiers et des highway boards,composé !
de magistrales et de gardiens, aux seconds (Loi do 18*3,
art. 13). Tout péage demeura aboli h partir d’avril 1889. Dans
l’ile de Wigbt, le eouseil de comté lu rit a pareillement des routes
à tourniquet qui furent affranchies des péages. Toutefois les
highways avaient oulutn » d’être entretenu* par des commissaires
spéciaux.

— 166 —
les douze mois qui suivent la création d’une grande route,

« l’en réclamer la chargé'/

Le conseil du comté doit alors contribuer à l’entretien
« le la route suivant une proportion qui, à défaut d’un
arrangement entre les deux autorités, est déterminée par
le Local Government Board. Le conseil de comté peut, en
outre, ranger, dans la classe des grandes/ routes, tout
grand chemin qui met en communication des centres
importants ou qui aboutit à une gare de chemin de
fer(i). /, .. ;, . ..-.

Cette autorité pourvoyait ainsi, en 1891, à l’entretien
des deux tiers des main roads. Les ponts, autres que ceux
de3 bourgs, lui sont aussi confiés.

Lés 09,862 mi Iles de grands chemins (highways) qui existaient
en 1892, appartiennent actuellement aux conseils de
district dont elles traversent le territoire. Les surveyors of
highways, les waywardens et les highway boards sont
supprimés. Leur disparition peut toutefois être différée
de trois ans par les conseils de comté et le Local Government
Board dispose de la faculté de prolonger Ce délai.

Désormais, il n’y a donc plus d’administration spécialement
chargée de la voirie. Ce service constitue une des
attributions les plus importantes des nouvelles assemblées
locales. Cette attribution se traduit dans la pratique.par
des pouvoirs fort étendus, minutieusement ènumêrês et
« Ie3tinè3 â leur permettre d’entretenir, de réparer, d’élargir
les routes et chemins, de tout y disposer pour la plus
grande commodité des voyageurs, d’en éloigner toute
chose susceptible de les endommager.

1. Loi de 1833, art. 11.

. — 167 —

Bornons-nous à signaler la faculté, dont di« posent les
autorités de voirie, d’extraire des pierres et des graviers
« lés terres vaines et communes ou, en cas d’insuffisance, de
s’attaquer à tout autre terrain de la paroisse, sauf quel« pies
exceptions, au besoin en vertu d’une autorisation de
juges de paix qui supplée au consentement du propriétaire
(i). En prévision de tous ces détails d’administration,
le conseil de comté édicté des règlements applicables
aux voies de communications quelles qu’elles soient
situés sur son territoire et sanctionnés par des amendes
de deux livres au maximum recouvrables par la procédure
sommaire. Ces règlements n’entrent en vigueur
qu’après l’approbation du Local Government Board (2).

Pour faire face à cette obligation le conseil de comté
a récours à la taxé de comté ; le conseil de district fait
appel au fonds commun auquel contribuent toutes lés
paroisses sur la base de la taxé des pauvres ; enfin,le conseil
de district urbain utilise la taxe générale dé district.
Cependant, si le conseil rural estime qu’il est équitable
d’établir une distinction, à raison de certaines différences
de situation ou de circonstances exceptionnelles, il peut,
avec l’approbation du conseil de comté, diviser son district
en deux ou plusieurs parties et faire supportera
chacune d’elles, une dépense de voirie inégale. De même,
le conseil urbain perçoit une taxe de grande route séparée
sur lés portions de son district qui ne sont pas taxées,
â raison de travaux de pavage, d’adduction d’eau et dé
i. 5et6.6uHI.IV, ch. 5011835) , art. 51-55.

2. Highways and locomotives act (1878) , 41 et42,Vict,ch.77,

— 168 —

canalisation. Le conseil de comté peut d’ailleurs subventionner
tout highway compris sur son territoire.

On a sans doute remarqué le caractère décentralisé delà
partie de l’administration locale « pie je viens d’étudier.
En confiant aux conseils récemment créés, là gestion
des voies de communication, la loi a dû se préoccuper
d’assurer le bon fonctionnement de ce service, en cas
de négligence ou de mauvais vouloir des autorités compétentes.
Elle s’en est remise sur ce point au pouvoir
chargé de faire respecter la loi, et c’est la justice, mise
en mouvement par tout intéressé, qui oblige le conseil
en défaut à remplir son devoir.
.Supposons une grande mute en mauvais état, le premier
venu peut adresser une plainte â un juge de paix.
Celui-ci doit assigner le conseil de comté devant la prochaine
pelly session. Les juges de paix ajournent alors
l’autorité devant une des sessions suivantes, et, dans l’intervalle,
procèdent à une enquête sur l’état de la route.
S’ils constatent le bien fondé de la réclamation, il »
ordonnent au conseil de se mettre en règle, dans un délai
déterminé, et, au besoin, font exécuter le travail à ses
frais par des personnes désignées.
, On peut toutefois prévoir le cas où l’autorité de voirie
conteste l’obligation au respect de laquelle on prétend la
rappeler (dénies the liabilily). En pareille hypothèse, le
débat est porté devant un jury, par une curieuse application
de la procédure criminelle, en vertu d’un acte d’accusation
(bill of indiefment) (I).

J. Herbert *u&Unï\n$iC<>unîiUùr*$handrjook,tp. « 52-153.

— 169 —

Lorsriue le conseil négligent est un conseil de district
(1) , le conseil de comté, autorité supérieure, investie
« le pouvoirs de contrôlé et de tutelle assez étendus, a le
droit d’intervenir.

Il doit donc mettre en demeure le corps local en question
de se conformer à ses obligations, et,si cette injonction
n’est pas obéie dans le délai fixé, faire le nécessaire
aux frais du conseil de district (2). Si ce dernier conteste
la réalité de son obligation, il faut alors avoir recours à
un jury par la procédure d’indîclment. Le conseil de
comté ne paye d’ailleurs la contribution annuelle à laquelle
il est tenu au profit des districts urbains qui ont réclamé
la possession d’une grande route, « qu’autant que la conclusion
du rapport de son survéyor ou de ses inspecteurs
établit le bon état de cette voie de communication. Ce
moyen de coercition, indirect, mais très efficace, complète
l’unification d’un service dont la complication était
si grande autrefois. Pour être tout à fait exact, il faut
ajouter que le résultat le plus immédiat de cette réforme,
d’ailleurs si heureuse, a été un accroissement de charges,
incontestable, bien qu’il soit difficile d’en déterminer la
proportion, â cause de la multiplicité et de la confusion
des budgets établis auparavant par les diverses highway
authorities. Avant 1888, les dépenses de la voirie, décitlées,
dans charpie localité, par. les « pielques gros contribuables
entre lesquels elle3 se rêpartissaient aussitôt,
s’opéraient 1res parcimonieusement. On reprochait, en

1. Jusqu’à l’application complète de la nouvelle organisation, il
faut dire toute highway authority.

2. Loi de 1888, art. 11.

— 170 —

outre, â ces autorités d’exercer parfois leurs attributions
dans leur intérêt exclusif. Certains surveyors ne se
seraient occupes que des chemins susceptibles de desservir
leurs terres, d’autres auraient trouvé le moyen d’epierrer
.'ours champs aux frais du district cl de la paroisse
et de leur céder, moyennant un prix élevé, les cailloux
qui les encombraient, sous prétexte de macadamiser les
routes. Depuis que le conseil de comté en a pris ladirec-'
lion, ce service s’accomplit, au contraire, avec un plus
grand souci de l’intérêt public, mais aussi d’une manière
plus minutieuse, partant [dus coûteuse. Cette tendance ne
fera probablement que s’accentuer lorsque l’étal de cliose
que les « lerniéres lois ont réformé, aura entièrement fait
place â la nouvelle organisation.

CHAPITRE X
: l.A QCKSTIOX AOKAIKK > 13 COUPS IXtCAt’X. ; f ': '

On peut caractériser d’un mot l’organisation agraire de
la Grande Bretagne : « lans ce pays, la ferre n’appartient
pas â ceux qui la cultivent, elle est au contraire exploitée,
depuis plus d’un siècle, par un nombre assez restreint de
fermiers, au profit « le quehptes milliers de personnes.

D’après le nouveau Domesday Book, publié en 1873, les
33millionsd’acres sur lesquels s’étend le territoire « le l’Angleterre
et du pays de Galles, étaient possédés en 1871,
par 072.830 propriétaires. Ce total parait respectable
mais il faut en déduire, tout de suite, les biens des autorités
publiques et des corporations, des propriétaires urbains,
et de 703.289 personnes qui possèdent moins d’un acre,
soit 1.449.008 acres pour les premières et 151,172 acres,
seulement pour les troisièmes. On constate alors, en considérant
toute la surface du Royaume Uni, « pie30.O80.42l
acres sont aux mains de 2181 jtossessours parmi lesquels
les 000 pairs détiennent à eux seuls un cinquième

— 172 —

de cette contrée, et que « les deux tiers « lé l’Angleterre cl
lu pays de Galles appartiennent à 10.207 personnes, les
deux tiers de l’Ecosse à 330 personnes, les « leux tiers de
l’Irlande â 1942 personnes (1)  ».

De fait, on ne rencontre presque nulle part en Angleterre
un survi va ni de cette forte et libre race qui peuple
nos campagnes. IJC paysan, maître du domaine « pt’il travaille
de ses mains, soit à litre de fermier, soit,plus généralement,
â titre de propriétaire, y est devenu un type si
rare/pie les économistes vont l’observer chez lui comme
'.un phénomène cxttaor« lsniiré(2).On trouve, â sa place, le
labourer qui vit/au jour le jour, à la merci d’une maladie,
d’un accident, d’uti changement de temps ou du mauvais
vouloir de celui qui l’emploie. En d’autres termes, le régime
du grand atelier existe chez nos voisins, dans l’industrie
agricole, comme dans l’industrie manufacturière ; dans
l’nne et dans l’antre, l’ouvrier y est traité comme une
marchandise ordinaire â laquelle s’applique,sans restriction,
la loi de l’offre et de la demande.

Longtemps une telle situation a paru, non-seulement

1. Boutmy, ftéeeloppe'ment de ta Constitution Anglaise, p. 213,
Baleman.Greaf JjitulOKntrs ; Htoo\rïcW,English landandlanttlords
li« partie, ch. IV, Glasson VI, 298 et suiv., Cauwés, Cours d’Economie
Politiqtie,lV, 4ï'G et s ; Karl >larx./> Capital, traJ. Le Roy,
317-321 ; Laveleye ; l/i propriété t ' ses formes primitives,
p. 439 et s., i. Dumas / // ? problème foncier en Angleterre. Ce
dernier ouvrage contient un exposé aussi complet que possible
de la question.

2. Dans l’ile d’Aiholme, petit district du Lincolnshire, par
exemple : (Atudy of Small Holdings by W. Bear}.

— 173naturelle,
mais en quelque sorte bienfaisante. L’agriculture
était florissante, les fermiers s’enrichissaient rapidement,
le revenu des terres augmentait sans cesse et leur
valeur s’accroissait encore plus vite. Nul ne songeait â
regarder au delà, à s’inrpiiétcr de l’humble ouvrier,
instrument de toutes ces richesses, et celui-ci n’avait pas
davantage l’idée de se plaindre.

Cependant les mauvaises années survinrent, le progrés
s’arrêta et fit bientôt place â la déca« lence ; le^malaise
|ui semblait passager devint chronique, enfin l’on constala
que la criso agricole, « mi sévit depuis une vingtaine
d’années dans les divers pays « le l’Europe, ne se manifestait
nulle part avec plus d’intensité cl sous un aspect
aussi, alarmant, qu’en Grande Bretagne. D’autre part, le
labourer prit conscience de la situation misérable et précaire
dans laquelle il était condamné à vivre, il commença
â élever la voix. Des empiètes révélèrent la misère
de sa situation, des publicistes en étudièrent les causes.
Son affranchissement politique, réalisé en 1884 et en
1885, parut devoir entraîner, comme corollaire nécessaire,
son affranchissement social.

Les avantages d’une réforme qui ferait, de la plupart
des journaliers ruraux, autant « le petits patrons, prirent de
plus en plus corps et apparurent, chaque jour davantage,
à tous les esprits.

Les recherches dirigées par la Commission du Travail,
(Labour Commission) , que préside le duc de Devonshire,
ont provoqué récemment la publication de nombreux et
volumineux rapports sur l’état « le l’agriculture et là condition
du labourer. La conclusion de ces documents est

- 171 -

plutôt optimiste. Hs sont pourtant remplis de faits d’une:
terrible éloquence : les labourers touchent des salaires
très insuffisants dont ils sont généralement privés en cas
de mauvais temps (l)  ; ils liabitcnt des cottages malsains,
trop étroits et souvent en ruines (2)  ; l’eau pure leur fait

1. D’après les renseignements qui m’ont été fournis par
M. Grecn, secrétaire de la Rural Labourers league de Birmingham
et auteur d’un remarquable ouvrage, récemment paru, sur
les industries rurales de l’Angleterre, le salaire moyen d’un
journalier varie do 12 à Ii schillings par semaine, dans le centré
et le sud de l’Angleterre, rendant l’hiver, ce chiffre tombe souvent
& 8 schillings. Dans le nord du royaume, où d’ailleurs le
paysan est beaucoup plus robuste, les labourers célibataires
t habitent d’ordinaire dans le même bâtiment que leur fermier et
partagent sa nourriture. Ceux qui sont mariés reçoivent un supplément
de salaire en nature/sous forme de lait, de pommés de
terre, etc. D’aprfts le rapport de M. \V. Little, senior assistant
agrîculfural commissloner, le total des salaires, gratifications,
subventions en nature, atteint un maximum de 20 schillings dans
le comté de Durhàm et de 11 dans le comté dé Dorsel, régions qui
représentent le haut el le bas de l’échelle. Les ouvriers reçoivent
un supplément h l’époque do la moisson, mais en revanche,
ils cessent le plus souvent d’être pajéi, en cas de mauvais
temps. La durée des heures de travail est de 8 h. 1/2 à 10 h. 1/2
pendant l’été, elle s’abaisse d’une heure en hiver et n’a plus de
limites au moment du travail urgent (p. 13). Le loyer dii logement
représente environ un septième du salaire.

2. « La majorité des cottages des paroisses rurales manque de
tout ce qui est exigé pour servir d’habitation à une famille chrétienne,
dans un pays civilisé. La quantité de chambres n’est pas
suffisante, le plus grand nombre de ces cottages n’en ayant qu’une
seule, ils manquent de drainage, l’eau leur fait défaut… Ils sont
dans la plupart des cas si lamentablement dégradés, qu’il serait

. — 175presque
défaut partout,- ils dépendent étroitement, même
en matière de politique ou de religion, du landlord, de
ses fermiers et de ses agents et peuvent se trouver* dn
jour au lendemain, sans, travail et sans abri, leurs engagements
se « contractant à la semaine ou à la journée, et
les cottages où ils habitent, étant la propriété de leurs
employeurs (i). Aussi les jeunes gcus actifs et intelligents

impossible de les réparer. Il est impossible d’exagérer les
funestes effets d’un (el état de choses, à tous les points de vue
physique, social, intellectuel. • Rapport de M. Fraser (assistant
agricultural çommissioner, p. 113).c. Un grand nombre do villages
que j’ai visités sont une honte (disgrâce) pour les proprié'
laires… La paroisse de Statcombe, par exempte, compte 33 cottages
avec une seule chambre à coucher, et 5 de ces familles ont
plus de 3 enfants. Dans les 52 paroisses des unions de Cerne et
de Wimborne, 10 0/0 ont une sente chambre â coucher, 113 sont
cependant occupés par des familles ayant plus de 3 enfants (Rapport
de M. Stanhope, ass. agr. corn sur le comté de Dorset où
pourtant, dit-il, • de grandes améliorations ont clé réalisées
depuis 37 ans ».) < Le point le plus digne d’attention, est l’état
infâme (infamous) des cottages. Dans la majorité des paroisses
que j’ai visitées, ils tombent en ruine, manquent d’eau et de
chambres à coucher, et sont uniformément mauvais. Deux des
principaux propriétaires se sont lavés des reproches qu’on leur
adressait au sujet de leurs collages, en les démolissant ; sans les
remplacer, et depuis, les labourers campent en plein air (herd in
Ibë ©peu villages) , beaucoup sont une honte pour uns contrée
civilisée. Sur 62 cottages, 29 ont une seule chambre à coucher »
(Rapport dé M. Stanhope sur le hrospshire). Quantité d’autres
témoignages aussi caractéristiques seraient à citer.

I. Certains landlords privent une grande partie des habitants
d’un village de l’evercice de leur culte, en refusant de louer le
terrain nécessaire à la construction d’une chapelle dissidente. Les

— 176 —

èmigrenl-ils tous dans les villes, oh les attire le mirage
des salaires élevés, dés plaisirs convoités, des ambitions
vagues et indéfinies. Il ne reste guère au village
que : - vieillards, les timides- et les incapables (1).
GVst UIÎ3 sélection â rebours. Ici, les bras manquent,
là-bas, la quantité de travail offerte s’accroît démesurément
les salaires baissent, les loyers haussent et des
m..(iers d’ouvriers sans emploi s’entassent dans des
bouges déjà trop exigus. Un seul remède convient à un

lettres sur la c Vie dans no3 villages », résultat’d’une enquête
faite par un rédacteur du Daily News, sont d’une lecture navrante.
Elles sont remplies de faits réellement incroyables, qui n’ont
jamais été démentis, et qui en disent long sur la misère et la
dégradation du paysan anglais, ce petit livre est pourtant rédigé
avec une remarquable modération, il n’en est que plus éloquent.
Pour s’en tenir aux documents officiels, voici quelques témoignages
des rapports des assistant agricultural commissioners. « Lés
relations entre employeurs et employés sont caractérisées par une
absence de cordialité et, très souvent, par une mutuelle suspicion.
 » Rapport de M Chapman. cité par M. Liltle, p. 153. « Il y
aurait une grande erreur à supposer la condition ordinaire des
labourers satisfaisante. H suffit de comparer leur budget et leur
gain hebdomadaire pour constater que la grande majorité gagne
juste de quoi vivre, et est incapable d’économiser en vue de la
vieillesse et du chômage. Un grand nombre vit dans un état
chronique de dette et d’anxiété, et dans la plus lamentable dépendance
de la charité publique. Il leur est très difficile de se procurer
du lait pour leurs enfants. Dans la plupart des districts, l’eau
est insuffisante » (Rapport de M. Chapman, cité par M. Liltle,
, P-ïSÎ). ' - ' ;.'"■ '
1. Wickham Tozer. The dépopulation of Ênglish Village*.
Rapport de M. W. Litlle, p. 3 et 9. Life in ouf villages, passim.

..— 1 ? 7 -
tél. mal. La mutualité, la coopération,, la réforme du
système monétaire et des taxes locales.constituent des
palliatifs dérisoires ou tout au moins insuffisants. Inutile
de parler de protection dans uu pays qui est le marché
du monde. Reste le remède qui consiste à attacher le
paysan à la terre en l’en rendant maître.

Une telle réforme réaliserait un retour à un état de
choses qui n’est pas très éloigné el qui fut pour les paysans
anglais une ère de prospérité presque sans mélange.
Jusque vers le commencement du siècle dernier, les campagnes
d’Angleterre sont, en effet, peuplées de petits propriétaires,
de tenanciers héréditaires et à vie, de fermiers
â long bail, qui forment comme le noyau solide et sain des
sujets du royaume et .qu’un auteur du temps 'décrit en ces.
termes : « Ordinairement, ils vivent dans l’abondance,
habitent de bonnes maisons et travaillent fort pour s’enrichir.
Ils louent aussi la terre du seigneur, la cultivent
avec soin et ainsi gagnent de l’argent. Alors ils achètent
les biens des grands messieurs qui se ruinent, ils envoient
leurs fils aux écoles, aux universités, au barreau et leur
laissent assez de terres pour qu’ils deviennent « les gentlemen
(1). »

Ce. .sont ces Yeomen, « pii « armés au-dedans de leur
bonne conscience et au-dehors de leurs bras de fer,
tenaient ferme dans les batailles el chargeaient furieusement
l’ennemi » ; ils avaient fait trembler la France
pendant la guerre de cent ans et rendirent Cromwell

1. Harisson’s description of England cité p'ar Laveleye. La
propriété, p. MO.

— 178 —

invincible. « Au xviï* siècle, ils habitent dès cottages
construits sur le communal, souvent ils sont exempts de tout
loyer. Chaque cottage a son petit enclos qui peut devenir
tin jardin ou un potager. Au-delà dé la haïe qui le borne,
commence le communal. On peut y laisser vaquer une
vache, un cochon, des poules… Lorsque commence le
xvin* siècle, les salaires agricoles sont, absolument et
relativement, beaucoup plus élevés qu’ils ne l’ont été antérieurement.
L’usage du pain de froment est général. Lé
travailleur rural consomme du fromage et même de la
viande. C’est son âge d’or (1). »

« Le déclin desyeomen commença avec la prépondérance
de la Chambre des Communes qui s’établit de 1700 à
1750 ; il ûit consommé par les grandes inventions mécaniques
de la fin du xvm’ siècle (2). » A partir de cette
« •poque, mille influences de jour en jour plus puissantes
pèsent sur le petit et le moyen cultivateur et le déterminent
â vendre son bien. Il est attiré vers les villes par
l’exemple de fortunes rapidement réalisées dans le commerce
et l’industrie. La transformation persistante des
labourages en pâturages, l’élévation du cens exigé des
juges de paix et des candidats au Parlement, les lois sur
la chasse rendent sa vie de plus en plus difficile. Autour
de lui, ses riches voisins, désireux d’arrondir leur domaine,
guettent ses moindres défaillances. La loi de primogéniture,
un système savant de substitutions, imaginé du

■ J. Boulmy, p. 220 ; J. L. Gteen the old Yeomen ofF.ngland.
2. houltny. Développement delà constitution Anglaise, p. 229,
— notemps
de la guerre civile par deux légistes royalistes (I) 
el universellement adopté après la restauration, ne permettent
pas aux latifundia de se désagréger.

Les frais énormes qu’entraîne toute aliénation immobilière,
quelle que soit son importance, concourent au même
but. Enfin, les innombrablesinclosure acts, votés de 1710 à
1813, par des Parlements composés de landlords, permettent
aux seigneurs de manoirs « l’enclore les communaux
n leur profit exclusif et île priver ainsi tout un village
« l’indépendance et de bien-être. Entre I7G0 et 1767, une
simple clôture suffit â transformer 7.325.-139 acres de
communaux en propriétés privées.

Vers le milieu « le ce siècle, l’oeuvre d’expropriation
était consommée. Ses funestes effets n’ont pas tardé à se
faire sentir. Les représentants « le la classe dirigeante ont
bien vite reconnu l’immensité de l’abîme, creusé par euxmêmes,
qui les séparait de la masse « les prolétaires ; la
fragilité d’un onlre social au maintien duquel un si petit
nombre de personnesest intéressé, leur est enfin apparue ;
ils se sont alors courageusement efforcé de réparer, du
moins en partie, les conséquences « le l’évolution dont
leurs ancêtres avaient profité et dont les récentes réformes
économiques et politiques avaient d’ailleurs détruit
les principaux avantages qu’ils en retiraient jadis. C’est
aux corjts locaux qu’ils ont confié, à diverses reprises,
faccomplissement « le celte oeuvre réparatrice. Les lois de
1888 et « le 1891 ont assuré le triomphe « le ces idées, en

1. Pal mer et Orlando Bridgman. Ce dernier devint Lord Chancelier
sous les Stuarts.
- ISOconféi
aut aux conseils « le comtés, de district et de paroîssesdes
pouvoirsextrémementétendus. L’importance de ces
attributions, l’iufluence que leur application est susceptible
d’exere-er sur l’évolution de la société britannique,
excuseront,'je l’espère, l’exposé qui vient « IVtre fait des
données du problème à la solution duquel nos voisins
travaillent en ce moment.
.'.■ Il ,
Deux mesures ont été prises récemment dans ce but :
la première, généralisation « le dispositions antérieures,
en vue il’adoucir la condition de l’ouvrier « les villes et des
campagnes ; la seconde, innovation beaucoup plus ambitieuse
sinon aussi heureusement calculée, dans l’intention
« le reconstituer la classe des yeomen.

Une loi de 1810 (I) qui nous est déjà connue, le Sturge
Bourne'sact, complétée par divers actes subséquents, autorise
les gardiens « les pauvres à constituer, avec le consentement
de la vestry, des lots de terrain, soit pour les
faire cultiver par les indigents, soit pour les louer aux
habitants pauvres et laborieux, moyennant une rente fixée
par la vestry. Ils disposent de la faculté d’approprier à
cet effet, les terres paroissiales et même d’en acheter aux
propriétaires à concurrence « le 20 acres. A partir de
1831 (2) , ils ont le droit de prendre à ferme 30 acres au

1. 30, Geo III, ch. l ?,art. 12 et 13.

2. I et2Guill.lV,ch. ii et50.

"..'' ; .-.■■" . — 181 - ;
plus et, toujours dans le même but, d’enclore la même
quantité de communaux, forêts ou terres vagues appartenant
à la couronne.

Ces dispositions, qui étaient restées jusque-là à peu prés
lettre morte, furent reprises et rendues obligatoires en.
1882, par M. Jesse Collîogs. L’allotments extension
act (1) prescrit aux administrateurs « les fonds affectés à
les oeuvres charitables, de louer par fractions, à raison
d’un acre par personne, les terrains dont ils ont la charge,
obligation à laquelle les administrateurs en question opposèrent
une force de résistance passive invincible. Le 0
janvier 1886, un amemlement à l’adresse, présenté par
l’auteur de l’acte en question, et visant la réforme agraire,
avait déterminé la chute du ministère Salisbury. L’année
suivante, le Parlement adoptait un bill proposé sur cette
« raestion par le gouvernement. L’objet de cette loi (2) 
est d’attribuer aux ouvriers, des parcelles destinées à leur
servir de supplément de salaire et à développer en eux
le goût de la propriété. Les autorités sanitaires doivent,
sur la demande écrite de six personnes, électeurs parlementaires
ou contribuables, résidant dans le district,
rechercher s’il est ou non possible à la classe ouvrière,
d’obtenir des allotments raisonnables par arrangement
amiable (3).

Dans la négative, ces autorités sont tenues île faire
acquisition des terrains nécessaires et de les louer aux
ouvriers à raison d’un acre au plus. Si ces acquisitions

1. 45et « Vict, ch. S).
2. Allotments act., 16 septembre 18S7 (50 et 51, Vict, ch. 48).

3. Art.1.
AunsMs IÎ
■:,. - Ma—:.-■' ; : v .■■

volontaires ne suffisent pas, les autorités sanitaires peuvent
s’adresser â l’autorité du comté (le county council,
depuis I8SS) qui, par une onlonnaace provisoire, oblige
le cas échéant, les propriétaires â cétler leurs terres.
Cette ordonnance ue devient définitive qu’après l’adoption
'par lo Parlement d’un bill introduit par lé Ijocal iloveriiment
Iioard (1).

En cas de désaccord sur le taux de l’indemnité, le différend
est soumis à un arbitre désigné par hs parties, ou,,
si elles ne s’entendent pas sur ce choix, par le Local
Government Board.

On le voit, l’application « le cette loi « était abandonnée
au bon vouloir des conseils de districts dont les membres,
presque tous des boutiquiers ou « les fermiers élus au scrutin
plural, étaient, ou franchement hostiles ou, tout au
moins, peu favorables à la réforme. Il devint « lone, presque
immédiatement, nécessaire « le sanctionner ces prescriptions
en accordant un recours aux intéressés. L’acte de 1800 (2) 
y pourvut. Quand l’autorité sanitaire a laissé sans effet la
« lemande â elle adressée par six contribuables ou électeurs,
ceux-ci ont dèsonuais le ilroil d’interjecter appel devant
lé conseil de comté, qui procède aussitôt à une enquête
par l’intermédiaire d’un comité spécial. Si le résultat en
est favorable, le conseil agit directement.

Pour qui connaît l’état de sujétion des ouvriers agricoles
anglais, et les conditions dans lesquelles s’exerce
leur travail, il est facile de comprendre avec quelle peine

i.Art.2 et 3. : 1- ;…' ;. '..,'-..:>

2. 53 et 51 VicL,ch.C5. ;

-18Ssix

d’entre eux se décidaient à braver le resseï tfroent
« les fermiers et des landlords qui les employaient et dont
1 ils demandaient lés terres aux autorités locales. Aussi
l’opposition libérale avait-elle vainement lente, en 1S87 et
en 1890, pendant les discussions au cours desquelles
achevèrent « le s’élaborer les deux lois votées successivement
à chacune de ces dates, de rendre moins difficile
l’exercice « le ce droit « le pétition (l). Tout en maintenant
ce chiffre minimum, l’acte « les conseils « le paroisses s’est
proposé de suppléer à l’initiative individuelle en accordant
la même faculté aux parish councils. Ces assemblées
peuvenl« ïohc désormais, concurremment à six électeurs
ou contribuables résidents, demander aux conseils de
district d’acquérir, par aeliat ou location, les terres nécessaires
aux allotments. Si l’autorité en question n’accède
pas à cetle « lemande, le conseil de comté (2) procède à une
enquête publique, sur l’appel « les requérants ; il convoque
les témoins et peut les obliger à prêter serment et à déposer.
L’enquête terminée, le conseiltle comté âccueiUe
ou rejette l’appel. Dans les deux hypothèses, une voie de
recours est ouverte aux intéressés devant le Local Governmîht
Board. Ce ministère statue, par une ordonnance pro"
visoire,qui ne dérient « lèfinïtive en cas d’opposition, qu’a-,

1. M. Bradlaugh, notamment,proposa le Ift août 1887 de substituer
« personnes majeures » à « électeurs ou contribuables >. Le
6 mai 1990, sir W. Foster soutint un amendement aux termes
duquel deux électeurs ou contribuables sufnraiecL

2. Quand l’autorité sanitaire est le conseil d’un bourg-comté, le
Local Government Board agit à la place du conseil de comté (Loi
de 18*8, art. 31, loi de 1891, art. 9.

près une enquête, suivie do la ratification du Parlement. lm
terrains acquis grâce à l’intervention du county council,
restent la propriété du parish council et sont administrés
par lui. Les conditions de cette expropriation et, notant
ment, le chiffre de l’indemnité sont aussi réglées par un
arbitre que les parties désignent elles-mêmes. En cas de
dissentiment, le Local Government Board exerce ce choix
a leur place (I).

Tant qu’il s’agit d’acheter, de gré ou de force, les terrains
destinés aux allotmeiits, les conseils paroissiaux
jouent un rôle de postulant asset effacé. Ils prennent au
contraire possession de la scéno et interviennent activement,
lorsqu’ils se proposent seulement de louer les terrains
'ei » question. C’était pent-étre, dans cette hypothèse,
que le droit des propriétaires et des fermiers demandait
des garanties particulièrement efficaces. Un possesseur,
qui se résignerait sans trop de peine, â se voir exproprier
pour toujours, d’une partie de son domaine, se considérera
comme gravement lésé par une décision destinée à
le priver momentanément de la jouissance de ses terrés,
sauf à les lui restituer entièrement ruinées, au bout d’un
certain nombre d’années.

Les rédacteurs de la loi de 1891 ne se sont pas laissé
loucher par cette considération, ils ont au contraire jugé
que l’expropriation définitive est moins grave que l’expropriation
temporaire et ont, dans ce dernier cas, investi
les conseils de pîroisse et de comté d’un pouvoir bien
puis considérable.

I. Loi de 1891, art. 9.

Si la première de ces autorités ne peut obtenir à bail
les terrés qu’elle compte sous-Jouer sous forme de petits
lots, le county concil a le droit de l’autoriser à en prendre
possession, malgré la résistance du propriétaire, pour
une période de U ans, au moins, et de 35 ans au plus,
L’indemnité payable aux intéressés est alors déterminée
par un arbitre choisi par les parties ou, en cas de désaccord,
par le Local Government Board. Ce ministère confirme
ou désapprouve, en dernier ressort, l’ordonnance du
conseil de comté. L’approbation <*u Parlement, nécessaire
dans toutes les autres hypothèses, n’est plus exigée dans
celle-ci, innovation sur l’importance de laquelle il serait
superflu d’insister (I).

Les possesseurs de parcs, jardins, lieux de plaisance,
ne peuvent d’ailleurs être contraints à vendre et à louer
aucune partie des biens en question.

On a sans doute été frappé des pouvoirs extrêmement
étendus dont disposent les autorités locales sur tous les
points qui viennent d’être étudiés. Les propriétaires fonciers
ou leurs fermiers ne pouvaient pourtant pas être à
la merci des paysans, plus ou moins laborieux et intelligents,
destinés à détenir leurs terrains sous forme/l’allolments.
Les lois de 1889 et de 1890 les ont protégés par
tonte une série de dispositions minutieuses. Les conseils
dé district ont le droit d’édicter des réglement3,tivec l’ai*-
probation du Local Government Board, et de nommer des
administrateurs ou allotments managers, choisis, soit dans
leur sein, soit en dehors et dont ils déterminent les attriI.

Loi de 1891, art. 10.

Initions (1). Dans les paroisses rurales, les pouvoirs de
ces managers |*asscnt au conseil paroissial si cette assemblée
ou un sixième d’électeurs en fait la demande (2) ,

Kn principe, aucun allottment ne doit dépasser un acre.
Cette superficie est susceptible d’être portée a quatre
acres dont trois, an moins, en pâturage, si l’allotraent est
concédé' par le conseil paroissial. Les prairies, prises à
bail par cette autorité, ne peuvent être mises en culture
sans le consentement écrit du propriétaire. Défense est
faite aux occupants des allotmenls do les sous-louer. Ils
sont autorisés a y construire un hangar, une serre, une
cabane à outils ou uno porcherie mais rien de plus. la
loi leur concède le droit d’enlever en quittant les lieux
tout ce qu’ils auront bâti ou planté.

Pour ce qui a trait au loyer et aux indemnités exigées,
comme aussi aux impôts dus, !a conseil de paroisse
est censé être l’occupant et tenu à toutes ses obligations.
Il peut d’ailleurs exiger du preneur, paiement préalable
d’un quart de fermage et ne doit pas louer à un taux inférieur
à la somme destinée à couvrir toute perle éventuelle.
Enfin, si le propriétaire des terrains divisés en allotnwnts,
établit devant le conseil de comté qu’il a réellement
l’intention de les utiliser pour procéder à des travaux
d’extraction de minerais ou pour tracer des routes
en rue de travaux dé cette ■ nature, il à le droit d’en
reprendre possession, après avoir notifié son intention au

1. Loi de 1837, art. 6 et 9.

2. Loi de 1SJ1, art. 6.

conseil paroissial doua » mois a l’avance, et avoir indemnisé
l’occupant (1).

Si l’occupant reste plus de quarante jours sans payer
son fermage, si pendant plus de trois mois il viole les
régies qui lui ont été prescrites ou s’il réside à plus d’un
mille de la paroisse dans les limites de laquelle est situé
son allotmeut, l’autorité locale a le pouvoir, après sommations
demeurées sans effet, de résilier le contrat.

Un arbitre détermine le montant des indemnités dues
par l’une des parties à l’autre (2).

." ;. III '.'

Le but vbé par la loi du 27 juin 1802 (3) est la rèsurrection
dé la petite propriété en Angleterre. Cette tâche
ardue a été confiée aux conseils de bourgs et de comté.

Les conseils achètent pour cela des terres qu’ils revendent,
sous certaines conditions prescrites par la loi, aux cultivateurs
désireux d’exploiter eux-mêmes un petit domaine.
Ces autorités agissent par l’intermédiaire d’un comité
qu’elles choisissent parmi leurs membres (4) et qui examine
Vil convient d’intervenir dans tel casparticulier(5).

Le conseil dispose de la faculté d’acquérir des terrains

1. Loi de 1887, art 7 et 8 ; loi de 18 »*, art. 10.
V Loi de 1891, art.'0.

3. Saull Holding* Art (55 et S6 Vict. ch. 31).

4. Cette disposition est facultative, quand il « 'agit d’un conseil
municipal.

5. Loi de 1892, art. 5.

— ISS —

destinés à constituer « les small holdings (petites tenures).
L’achat ne pont avoir lieu que « le gré a gré (I). Depuis
quelques années, les propriétaires ruraux sont si disposés
à vendre leurs immeubles qu’il a semblé inutile
d’édicter des mesures de compulsion. lorsque, à raison
do leur situation on « l’une autre circonstance, certains
terrains présentent une valeur d’avenir qui élève leur
prix do vente bien au-dessus du chiffre « m’indiquerait
d’ailleurs leur rendement, le conseil est autorisé à les
affermer dans le but « le les sous-louer (2).

Tout électeur du comté a le droit d’adresser i cette
assemblée iu »c pétition établissant la nécessité de constituer
des small holdings dans telle partie « lu comté. Le
comité dont il a été parlé plus haut, examine cette
demande et, s’il y a lien… procède à une enquête dont il
transmet le résultat au conseil. On lui adjoint, pour la
circonstance, les conseillers et les aldermen qui résident
dans la circonscription électorale où la pétition prétend
que des small holdings sont désirés (3).

Une fois en possession « le ses terrains, le conseil peut
les enclore, les drainer, y dessiner des chemins et y élever
des constructions ; il rédige des règlements en vue
« le résoudre les « liifïicultés susceptibles de naître dans la
pratique et do préciser les obligations des locataires (4).
L’étendue des Ilots concédés varie de un à cinquante
acres, maxiimuin qui ne doit être dépassé que si le revenu

1. Loi 1S92, article !.

2. Loi de 18 », article 2.

3. Loi de 189i, article 5.

4. Loi de 1892, article G.

.- ;'■' — î8 » . . ■ '-

annuel du bien n’excède pas cinquante livres. Plusieurs
personnes peuvent s’organiser en syndicat pour acheter
un ou plusieurs de ces lots et les exploiter de concert à
« les conditions qui doivent être approuvées par le conseil.

I) o sérieuses facilités « le paiement, qu’on pourrait toutefois
souhaiter encore plus grandes, sont accordées aux
aeteleurs. Un mois au plus tard après la conclusion de
la vente, ceux-ci sont tenus de verser au inoins un cinc|uième
du prix. Un quart au plus « le ce qui reste dû peut,
si le conseil le décide, être représenté par une rente perpétuelle
et rachelable. I » surplus doit être amorti, au
moyen de paiements bisannuels, dans un délai maximum
de cinquante ans. ta conseil néanmoins a le droit d’accorder
un délai « le cinq ans à tout paiement dû par l’acquéreur,
en considération « l’une dèpeuse contractée par
lui et susceptible « l’accroître la valeur du holding (I).

Il arrive souvent que le locataire d’une petite ferme est
désireux d’acheter le domaine qu’il cultive, mais que l’argent
lui fait défaut. L’article 17 permet au County Council
d’avancer à ce tenancier les quatre cinquièmes du
prix. Cette avance sera gagée par la valeur de l’immeuble.
Toutes les conditions auxquelles est subordonné le
droit de celui qui reçoit directement un holding « lu conseil
de comté, s’appliquent aux fermes « lont celte autorité
a transformé la possession en propriété (2).

Ces règles, qui révèlent l’intention bien arrêtée de la
loi de no favoriser « pie les paysans et de protéger le nou1.

ArtG.

2. Art. 17.

— 190— " .'

veau propriétaire contre sa propre imprévoyance, sont
applicables jusqu’à complet paiement du prix et, en tout
cas. pendant 20 ans. tas paiements périodiques doivent
« *lre versés régulièrement, le holding ne pourra être
divisé, cédé, loué sans le consentement du conseil, il
sera cultivé par te possesseur lui-même, et ne devra être
utilisé qu’à la culture, il ne renfermera qu’une seule habitation
où il est interdit de vendre des liqueurs euivrantes.
ta conseil a même le droit « le décider que nulle habitation
n’y sera élevée sans son consentement. En cas de
violation d’une « te ces conditions, la mise en vente peut
être provoquée par le conseil. Ce même droit lui appartient
si le holding est menacé d’être divisé par suite de
décès de propriétaire et à raison d’un testament ou d’un
droit de succession (1).

Même quand le délai de 20 ans est expiré et le prix de
vente entièrement soldé, le propriétaire ne devient pas
encore maître absolu de son domaine.

S’il veut le consacrer à quelque objet étranger à la
culture, un triple droit de présomption est susceptible d’être
exercé successivement par le conseil, les propriétaires
antérieurs du holding et les propriétaires voisins (2).

Si les personnes qui sollicitent le holding sont incapables
de payer le prix aux conditions qui viennent d’être
exposées, et dans le cas où il s’agit d’un domaine d’une
contenance et d’un revenu inférieur à 15 acres ou à
15 livres, le conseil est autorisé à le louer. Celte facilité

1. Art.9.
2.ArL11.

-191 -

devient évidemment une nécessité quand le conseil souslouo
des terres qu’il a prises à l »ail. ta locataire doit
d’ailleurs se conformer mulatis nwlanilh aux règles qui
lient le propriétaire. En se retirant, il a le « Iroit d’emporter
loute plantation et construction pour lesquelles il ne
peut réclamer d’indemnité (I).

11 est permis au conseil de déléguer tout ou" partie de
ses pouvoirs à un comité où figurent « lenx conseillers ou
représentants de la division électorale et deux membres
du parish council do la paroisse où sont situés les holdings
(2). Cette autorité dispose du pouvoir d’emprunter,
notamment & la Trésorerie agissant par l’intermédiaire des
public Works Loans Commissioners, en vue d’exécuter là
loi. tas sommes prêtées à cet effet seront remboursées,
au plus tard, dans les cinquante ans. elles né figureront
pas au nombre des éléments de la dette du comté, dont le
total, nous le savons déjà, ne peut excéder un dixième
« lu revenu imposable (3).

La charge imposée à la taxe du comté par l’exécution
de l’acte ne doit pas dépasser la proportion d’un penny
par livre (4).
… ,v .' ■-- --■'
Les diverses lois, dont je viens de donner l’analyse, fonctionnent
déjà depuis quelques années. On peut donc se
UitUA.
2. Art. 17.

3. Art. 19.

4. Art. 18.

— 1$ »~

tlemander quels ont été leurs résultats et comment l’opinion
publique les apprécie en Angleterre.

ta Small Holding Act est resté sans aucun effet, tas
journaliers que les rédacteurs de "cette loi s’étaient
proposé de transformer en propriétaires, ont semblé ignorer
son existence (I). ta motif principal de cet échec est
facile à déduire. Tout acliat suppose un capital et les
bboûrèrs en sont totalement dépourvus. Dans le cas
mémo ou quelques-uns d’entre eux disposeraient de la
somme qui représente le cinquième immédiatement exigible
du prix d’achat, le fond de roulement et les avances
indispensables à quiconque entreprend d’exploiter un
domaine leur feraient vraisemblablement défaut, ta cultivateur
anglais semble d’ailleurs animé dans une mesure
très faible de cette passion qui attache d’un lien si puissant
notre paysan à la terre qu’il laboure, et le conduit
parfois même à la ruine en le poussant à des achats hors
de proportion avec ses ressources, tas petits fermiers,
dans les rares districts où il en existe encore, sont au
contraire moins disposés que jamais à se fixer définitivement
sur un domaine que les progrès de la crise agricole
rendent de moins en moins productifs. On doit, par con« 
séquent, blâmer la mèfianco de la loi de 1892 à l’égard de

1. « Bien que le small holding* act soit en vigueur depuis le
1* octobre 1892, je n’ai pas connaissance d’un seul cas où « es dispositions
aient été mises à proflL Dans la séance du 3 août 1893,
M. Fowler a déclaré à la Chambre dés communes « pie le Local
Government Board n’avait pas encore reçu une seule demande
d’autorisation en vue d’un emprunt destiné à mettre la loi à executkm
 » (.1. Sfiofy of small holding* ly Vf. E. Bear, p. Si].

la location des terrains dont elle n’autorise l’affermage
« roe jusqu’à concurrence d’une contenance de 15 acres ou
l’un revenu de 15 livres, et si l’individu qui les sollicite
est incapable d’acquitter le cinquième de leur prix « l’achat.
Cette location devrait au contraire être encouragée,
quitte à rendre possible la transformation du loyer en
amortissement au moyen d’annuités réparties sur une très
longue période.

ta système des allotments a au contraire donné les
plus heureux résultats. Ce n’est pas que les autorités sanitaires
et les conseils de comté aient en souvent l’occasion
de recourir aux pouvoirs de compulsion qu’e leur
attribue l’acte de 1887 (1). Mais les landlonls ont conçu
assej généralement l’idée d’altotir une partie « le leur
domaine au profit de leurs coUagerset les dispositions
de cette loi ont contribué pour beaucoup à leur inspirer
cette décision.

Là où ces tentatives ont été laites, les recettes des
cabarets ont baissé et le bien-être « les paysans s’est
accru. On reproche il est vrai, à tort ou à raison, aux
propriétaires et aux fermiers d’avoir concédé aux amateurs
d’allotraents des terrains de mauvaise qualité situés
très loin du village, et d’exiger en échange, des fermages

I. Ces ; pouvoir* n’ont été à ma connaissance exercés qu’une
seule fois ;/contre la comtesse de Recbberg dans le comté de
Norfolk. L’obstination de cette noble dame lui a coûté 1000 livrés,
fommeâ laquelle sont montés les frais mis à sa charge. ,11 est
vrai que le conseil de comté a dû débourser, pour le même objet,
près de la moitié de cette somme.

En 1392, cinquante-sis autorités sanitaires rurales et quatre

— 194 —

excessifs (1). A supposer que ces affirmations : ne soient
pas exagérées, et que les risques courus par les propriétaires
ne justifient pas en partie les faits qu’elles
énoncent, les aHotments n’en restent pas moins un palliatif
bienfaisant. '.■ : ;

Il faut se garder pourtant de leur attribuer une vertu
qu’ils n’ont pas et de les considérer, comme autre chose
qu’un moyen d’acclimater chez les labourèrs les qualités
de prévoyance du petit propriétaire rural, tout en fmê--
liorant quelque peu leur situation matérielle. Un ouvrier
quia travaillé dix heures consécutives, n’est guère dis-,
posé à bêcher son propre champ, â moins que la "perspective
de ce labeur supplémentaire né Tait engagé â
ménager ses forces au détriment de son employeur, tas
allotments né constituent donc qu’on acheminement vers
la petite propriété et le problème foncier attend toujours
sa solntion (2).

conseils de comté avaient acquis des tenes pour les diviser
en allotments soit un total de 1207 acres loués à 2391 personnes.

1. « Us nous font la charité en doublant leurs revenus » disait
à l’auteur des lettres sur « la vie dans nos villages »,un paysan
deWoodstockdansleeomté d’Oxford (page 61). Au cours de ta
discussion qui a précédé le vote de la loi de 1837, il a été affirmé
que, dans la plupart des paroisses où des allotments ont été concédés,
leur prix de location s’est presque toujours élevé au double
du taux ordinaire des fermages et lui a même été, dans certains
cas, cinq ou six fois supérieur. SïrB. \V. Fostera même
cité une localité du comté de i erby où des allotments avaient été
loués 10 livres l’acre, su lieu d’une livre.

2. En 1833 et 1890, le total des allotments de moins d’un acre

— 195 —

détachés des cottages s’élevait respectivement aux chiffres suivants,
en Angleterre, da o i le Pays de Galles et en Ecosse : ,
 ;.,: ^ ?', ;i|M ,,sjj »^ ;.' ;;.'"lf*"« f ca Eatra lylr 'f« »t-. - ..et …. ■ ;…■ T*jnt.-,.-■■' d’acr* ■• S acf* •
Angleterre….. aîsi » 310.603 130.336 MUBÎ

GaUes..-i……. « » , t93i- .6 » 7i« 

Ecosse……… a97* 5.SM Ll » « .1 ».

Gwu« Bretagne S5T.79S 3i£92l 112.064 « ôt) 06

^ Celui de3smail holdings, était en 1890.
ivtïSi »» ■ J. ■ ■ maiamieSOi Mdersr« ( "^AiiSr OeSkft MlOiSO tcries « ceapc*
Angleterre S5.680 1095 » 111X89 :61131 47531

Galles….. UBM « JMS 13 311 114S0 4880

Eeoss*…. 1-300 HJ69 « .1H 10612' 3.2 »

2S633 14U85 151.3 » 85*13 K.TtO

Return of Allotment and Small Holdings, 1890, p. VU.

CHAPITRE XI
INSTUICTION VVBLIQUE.
Mus encore en Angleterre que dans les autres pays,
le développement de l’enseignement primaire, les directions
qni lui ont été successivement imprimées, les rivalités
auxquelles ces réformes ont donné lieu, furent inspirés,
parties considéra lions religieuses.. Jusqu’à la
Réforme, tous les établissements « l’instruction, depuis les
universités jusqu’aux plus humbles écoles, sont rattachés
à l’Eglise par les liens les plus directs et les plus étroits,
la plupart n’étant qu’une dépendance des églises et des
monastères. Après la ruine du catholicisme, si plusieurs
statuts imposent au clergé l’obligation d’entretenir dans
chaque paroisse une école, c’« ï3t qu’il importe que tonsles
fidèles sachent lire la Bible. Au commencement de ce
siècle, l’impulsion subitement reçue par l’enseignement
lapidaire est due surtout aux efforts concurrents des
deux grands partis religieux qui divisent les Anglais en
membres de l’église établie et en dissidents. L’Etat ne
s’est décidé qu’assez tard à mettre la puissance dont il
dispose au service de la formation intellectuelle des futurs
— 197 —
citoyens, il l’a fait avec une timidité cl une cîrconspecs
tion que justifient l’ardeur « les diverses sectes dissidentes
à dépouiller l’Kglisc établie du privilège d’éducation
auquel elle prétendait et la force « le rèsislancc déployée
par celle-ci pour défendre ce « ni'clle « ronsidérait comme
son droit. En cette matière comme eu beaucoup d’autres,
le parlement britannique a procédé par expériences graduelles
et 'facultatives. Quand après une longue période
d’essais, il a entrepris une réforme sérieuse, ce n*a pas
été par une mesure universelle mais seulement sous la
forme d’interventions isolées destinées â suppleerl’initiative
privée, en ""investissant les localités des jiôuvoirs nécessaires ;
C’est à ce titre que cette organisation rentre dans
le cadré de l’administration local*.

Au commencement de ce siècle, « lenx associations puissantes,
inspirées chacune par lin principe opposé, travaillaient
très activement à la diffusion du savoir dans les
masses populaires. I*a première, fondée en ISOS par le
quaker John Laneastcr, sous le titre de Société de* écote.*
britanniques et étrangères, se proposait de ilistrilnier à
tous les enfants sans distinction dï culte,Une instruction
puretnétit laïque. Sur le môJèle de cette associa tion, mats
dans un autre esprit, le I) r Ikll avait organisé, trois ans
(ilos lard, la Société Nationale donl l’objet était d’élever
la jeunesse conformément aux doctrines de l’Kglise Anglicane.
Ces associations, qui exercent encore une action 1res
puissant »», toujours soutenues l’une par le clergé et l’aristocratie,
l’autre par les non conformistes fonctionnèrent
plus de vingt ans avant de recevoir un encouragement« les
pouvoirs publics.

— 198 —

Après un projet radical soutenu par Lord Brougham et
tlont une enquête dequatre ans avait précédèla discussion,
projet qui ne visait rien moins qu’à la création d’une taxe
spéciale destinée à l’entretien d’instituteurs pris obligatoirement
dans le sein de l’église établie, le Parlement
adopta une mesure infiniment plus modeste, et vota en
 !$33 une subvention de 20,000 livres destinée à faciliter
ta construction de nouvelles écoles.

Ce subside fut distribué un peu au hasard jusqu’en
1839 où, en même temps qu’il était porté â 30,000 livres,
un ordre en conseil, instituait un comité du Conseil Privé,
« lit d’éducation, chargé d’en vérifier l’emploi et sous les
ordres duquel agissaient, à cette fin, des employés et des
inspecteurs.

Trente ans, sous le contrôle de ce comité, les écoles des
diverses confessions reçurent ces subventions après avoir
justifié de l’accomplissement d’une double condition destinée
à concilier les protestations de l’église établie et
les exigences de ceux qui croyaient la conscience des
enfants du peuple menacée par la plus légère ingérence
des représentants du culte officiel. D’une part, tandis que
les inspecteurs, chargés par le département d’éducation
dé surveiller les écoles dissidentes, devaient être des laïtpies,
ceux des établissements subventionnés qui dépendaient
de cette confession étaient soumis au contrôle
d’ecclésiastiques anglicans dont la nomination était
soumise à l’agrément de l’archevêque de Caritorbêry.
D’autre part, ces inspecteurs n’avaient pas le droit
d’intervenir dans l’administration intérieure des institutions
de l’une et de l’autre catégories, ils devaient se bor-

- 199 -

nerâ constater l’observation ou la violation des régies
au maintien desquelles le bénéfice des subventions était
subordonné, aux termes d’un règlement de 1853. Le chiffre
de ces allocations variait avec le nombre des enfants
qui justifiaient « l’une assiduité scolaire de 176 jours par
an. En 1861, le Comité d’éducation décida de contrôler
l’instruction des enfants au moyen d’examens passés à un
âge déterminé. Les épreuves portaient sur la lecture, récriture
et l’arithmétique, et une partie des subventions
« Mail subordonnée aux succès de chacune d’elles. L’ensemble
de ces prescriptions formait le code d’éducation.

Les résultats donnés par l’intervention de l’État en
matière d’instruction populaire en avaient fait apparaître
le caractère bienfaisant aux esprits les plus prévenus. II
était néanmoins incontestable qu’un grand progrés restait
â réaliser. D’une déclaration de M. Forster, ministre de
l’éducation en 1870 et auteur de la loi dont je vais parler,
il résulte « pic 1.500.000 élèves seulement étaient à
cette époque inscrits sur les registres des écoles inspectées,
et qu’un nombre d’enfants au moins égal restait
privé de toute instruction, principalement dans les centres
manufacturiers. M. Forster ajoutait qu’une bonne
partie des inscrits ne figurait à l’école que quelques jours
par an. Une telle situation réclamait un système plus
énergique et mieux conçu que les mesures indirectes et
spéciales prises jusque-là. Une loi fut donc volée sur l’initiative
« lu ministère Gladstone. L’état « le chose qu’elle a
établi en 1870 (i) subsiste encore en grande partie. Je

1. 33et31.Vict. cb. Vy.

— 200 —
vais l’exposer en tenant compte des changements qu’il a
subis presrme chaque année depuis.

I*i principale de ces modifications résulte de la loi du
15 août 1876 (1). Jusqu’à cette époque, les sehool boards
avaient le droit, par un règlement soumis à l’approbation
. préalable « lu Conseil Privé, de contraindre les parents à
envoyer leurs enfants âgés de cinq à treize ans à une
école primaire.

Les sehool boards « rai usèrent de celte faculté—et plusieurs
la négligèrent — le firent avec beaucoup « le ménagements
et de restrictions. Enfin, en 1876, le principe de
l’obligation fut consacré. Désormais la législation scolaire
a pour bases l’obligation entendue d’une façon absolue et
la neutralité atténuée et comprise dans le sens que les
parents sont seuls juges de l’éducation religieuse nécessaire
à leurs enfants. L’application de ce double principe
est confiée à des corps locaux qui agissent sous la surveillance
d’un département ministériel, le comité d’éducation
du Conseil Privé. Ce comité institué en 1837 et fortifié
en 1853, se compose actuellement dé « livcrs membres
ex officio présidés eu théorie par le Vice-Président du
Conseil qui est le vrai ministre de l’instruction publique
et siège parfois dans le Cabinet.

Jusqu’à la loi Forster, les attributions « le ce département
se bornaient à l’administration des allocations votées par
le Parlement. Depuis lors, son rôle s’est développé. On
peut le résumer en disant qu’il est chargé de veiller à ce
que les districts placés sous sa direction soient pourvus

t.39etiOVicL, ch.79.

-201 —
d’une organisation scolaire suffisante et d’y tenir la main.

Il ne s’agissait -nullement, en. effet, dans la pensée des
■' législateurs de 1870, de faire concurrence aux écoles privées
mais seulement de meitre à la portée de* tous les
parents les moyens d’instruire leurs enfants sans les exposer
à recevoir « les idées inspirées par une religion autre
pie la leur. Partout ou l’initiative privée suffit, et les
habitants sont sous certaines conditions juges sur ce
|toinl, l’État ne doit pas intervenir. Partisans de l’Église
établie et dissidents se sont accordés pour écarter cette
ingérence de toutes les localités ou des écoles confessioniielhîs
existaient en nombre suffisant.

La législation scolaire anglaise diffère donc profondément
de la nôtre par son principe. C’est ce qu’il ne faudra
pas perdre de vue dans la suite de cet exposé.

Tout le territoire est divisé.en districts scolaires entre
lesquels sont réparties les diverses écoles élémentaires
publiques du royaume (I).

Pour être publique et jouir « les avantages attachés à
celte qualité, une école élémentaire doit remplir les conditions
suivantes : 1* admettre tous les enfants sans exiger
leur présence à aucun exercice religieux et sans leur
« lemanderunerétribution déplus deO pence parsemaine ;
2*. rester ouverte constamment aux inspecteurs du dôpar1.

Le 1" avril 1893 il j avait 167 schools boards dans les bourgs
municipaux et 2163 dans d’autres localités. Les premiers comptaient
neuf millions d’habitants dans leur ressort et les seconds
cinq et demi. A la même époque, des sehool attendance committees
fonctionnaient dans les 131 autres bourgs, dans ?2 districts
sanitaires et dans toutes les unions dont aucune partie ne vivait

— 202..-..

tement central ; 3" ? se soumettre enfin aux, prescriptions
du code publié par ce département. ;

Dans un grand nombre de localités, grâcç à la générosité
des partisans de l’enseignement libre, le ministère v
de rédqcatlon". a pu s’abstenir .complètement jusqu’en
1876 et, depuis lors, dans une mesure encore assézlarge.
A partir de cette date (1) , les prescriptions « le la loi Forster
sont maintenues par un comité dil d’assiduité scolaire
(sehool attendance). Ce comité est nommé pour un an,
dans les bourgs par le Town Council, dans les autres
districts scolaires, par les gardiens de l’union à laquelle
appartiennent les paroisses intéressées. Il se compose de
six à douze membres. Comme son nom l’indique, il veUle
à ce que les parents envoient régulièrement leurs enfants
aux écoles et promulgue des règlements dans ce sens.
11 doit également adresser au Comité d’Education des.
rapports sur l’état de l’instruction « lans le district dont il
a la direction.

eous la juridiction d’un sehool board. Ils embrassaient une population
de plus de 10 millions.

En IS92, le nombre des écoles libres du royaume (Londres
excepté) était le suivant :

Anglicanes… 11.530

Wesleyennes… 518

Catholiques…. 875

Société britannique, neutres.. 1.291
iÛ »T '
J’emprunte ces chiffres a l’intéressant manuel de pratique
déjà cité : Local Gotem me »» ! and Taxation b>j Wrfyhl and Bobfioiise,
p. S6.
"- l.&ctloYict. cb. 79.

— 203— .

Ces exposés sont contrôlés par des fonctionnaires spéciaux
dits inspecteurs de rapports.

Dix contribuables, où les personnes dont les biens représentent
un tiers de la valeur imposable du district, disposent
en outre dé la faculté de contester^ iescôncïnsidns
de ces documents et lés décisions des inspecteurs. Sur cet
appel le ministère^ procMe à une empiète publique et
indiqué ensuite le cas échéant ce que le district aurait à
faire pour rendre sa condition satisfaisante dans le délai
maximum de six mois (1).

Si Ces observations sont sans effet, un comité scolaire
(sehool board) est établi. .'"

Un sehool board doit, en outre, être créé sûr là réquisition
« les électeurs ou, s’il s’agit d’un bourg, du conseil
municipal leur représentant. Partout ailleurs, c’est-à-dire
dans les paroisses, le secrétaire des gardiens convoque
les électeurs sur la réclamation de cinquante contribuables.'.


Si la proposition soumise à leur suffrage est repoussée,
elle ne peut être proposée de nouveau avant un an (2).
En outre, le département d’éducation a le droit de créer
d’office un sehool board lorsqu’il acquiert* là conviction
que les directeurs d’une écoîe élémentaire ne peuvent « m
ne veulent plus l’entretenir et que la fermeture de cette
école aurait pour conséquence de rendre insuffisants les’.'
moyens d’instruction dont dispose le district (3). Le nomi.

Loi de 1870, art. 10.
 ?. Loi de 1870, art. 12.
3. Loi de 1870. art 12.

— 201 —

bre des membres du sehool board varie en cinq et
quinze (i) , il est, en cas de besoin, modifié par le board
lui-même, sauf approbation du Comité d’éducation. Ces
membres sont èligiblcs pour trois ans. La seule condition
exigée des candidats est l’âge de 21 ans. Plusieurs femmes
sont nommées à chaque renouvellement. Le vote est
secret et cumulatif. Charpie électeur, c’est-à-dire, dans
Ie3 bourgs, les bourgeois, dans les paroisses, tout contribuable,
dispose d’un nombre de voix égal à celui des
membres à élire et peut les concentrer sui un seul nom,
disposition établie en vue d’assurer la représentation des
minorités religieuses (2).

S’il survient une vacance avant l’expiration de son
mandat, lé sehool board la remplit lui-même. '11 peut
prendre son président en 'dehors de ses membres. Le
sehool board, ainsi constitué, est une personne morale
jouissant du droit « te posséder. Cest lui « mi nomme et
qui révoque non-seulement son trésorier et ses employés,
mais encore les instituteurs (3). 11 veille à l’entretien et à
l’acquisition des locaux nécessaires, et peut même, à cet
effet, contracter des emprunts, il édîcte des règlements
dont il peut confier l’exécution à des fonctionnaires spêcîaux,
il fixe notamment le tarif des rétributions sco-
laires, le tout sous la sanction du département central,
il peut enfin déléguer tout ou en partie ses pouvoirs, sauf

1. Loi de 1870, art. 31.

2. Loi 1870, art. 29.

3. Loi de 1870, art. 30.

- 205 —

ceux des finances, à une commission d’au moins trois
.directeurs(I).

"Voilà les autorités locales scolaires constituées, étudions
maintenant leur action. Leur rôle, ne l’oublions pas,
est de faire respecter les applications des deux principes
d’obligation et de gratuité qui ont inspiré la législation
anglaise, fl faut donc mesurer la portée de cette double
règle.. - .

Tout parent est tenu d’envoyer ses enfants à l’école, de
cinq à treize ans, sans pouvoir invoquer d’autres excuses
« pie les trois suivantes: 1* L’enfant reçoit d’une autre
manière l’instruction suffisante ;

2' 11 est malade ou retenu loin de l’école par une cause
de force majeure ;

3* Il n’y a point d’école où l’enfant puisse aller à une
distance inférieure à trois milles calculés sur le trajet le
plus court (2).

Un enfant au-dessous de onze ans ne peut louer ses
services qu’à la condition de figurer à l’école le temps
voulu. Entre ÏJ et 11 ans il peut toutefois être dispensé
de fout ou en partie de l’assiduité scolaire s’il a obtenu
un certificat constatant, soit qu’il a acquis un certain
degré d’instruction soit, s’il s’agit d’un enfant au-dessous
de quatorze ans, qu’il a fréquenté annuellement l’école
deux cent cinquante fois pendant cinq ans (3). Ces prescriptions
sont sanctionnées par une amende qui ne doit

1. Loi de IS70, art 15.

2. Loi de 1870, art. 74

3. 51 et55, Vict. (1891) , ch. 75, art. I ».

— sérias
excéder cinq shillings par infraction (i). Voilà pour
l’obligation. Passons maintenant à la neutralité. ,:

Ici, il importe de distinguer entre les écoles publiques
placées sous l’autorité d’un sehool board et celles administrées
par un comité privé contrôlé par un comité
d’assiduité scolaire.

Dans le second cas, nous le savons déjà, le ministère
de l’instruction publique dispose de subventions qu’il n’accorde
que s’il a constaté, par le témoignage de ses inspecteurs,
l’observation des régies de son code annuel et
surtout des trois clauses dites de conscience de la loi de
1870. '. , "-. ;. ;:.'''.', ;■.- ;■', ;

1° L’admis =.ion ou le maintien d’un enfant ne sera pas
subordonné à sa présence à un exercice ni à son abstention
du même exercice j
2* Les inspecteurs du gouvernement n’auront à aucun
degré le droit de s’occuper de l’enseignement religieux
donné dans une « le ces écoles non plus que d’interroger
un élève sur une question religieuse ;

3* Lorsqu’une instruction religieuse est donnée dans
une école, tout élève doit pouvoir s’en abstenir sans perdre
aucun des avantages qu’il aurait retirés de cette école.
S’il est des parents qui soient dans d’àulres sentiments '
l’enseignement religieux doit être donné à leurs enfants
au commencement ou à la fin des heures de classe à des
heures indiquées dans un horaire (tïme table) approuvé
par le ministère et affiché dans la salle de classe.

Lorsqu’il s’agit d’une école placée sous la direction

I. LoilS ?0, art. 71.

— 207 —

d’un sehool board, le principe de neutralité est plus sévèrement
observé. Dans de lels établissements tout cattW
chisme ou formulaire religieux est rigoureusement proscrit
(1). Celte disposition n’empêche pas d’ailleurs l’instituteur,
malgré les protestations d’un parti qui s’intitule
progressiste, de lire et d’expliquer la Bible, pourvu qtf il
ne manifeste pas ses préférences pour une secte déterminée.
Ainsi donc, dans les établissements qui dépendent
d’un sehool board, neutralité complète ou du moins exclusive
de foule notion confessionnelle ; dans les écoles libres
au contraire, neutralité mitigée ou plutôt enseignement
religieux limité et restreint.

La raison de cette, différence est des plus simples. Lès
écoles de la première catégorie tirent leurs principales
ressources des taxes levées sur tous les contribuables, '
celles de la seconde dès contributions volontaires ; oh n’a
donc pas voulu obliger les fidèles d’une confession à
entretenir à la fois les écoles inspirées par leurs idées
religieuses et celles inspirées par .dés convictions tout
opposées.

Ceci m’amène à parler des ressources des établissements
« l’enseignement primaire. Rien de particulier à dire
sur les cotisations personnelles qui maintiennent en grande
partie les écoles publiques libres. Le sehool board disposé
de ressources propres qui entrent pour une très
large part dans le fond scolaire à la composition duquel
contribuent pour le surplus les rétributions des élèves, les
subsides de l’Etal, les donations dés particuliers et au

1. Loi de 1870, art. 11.

 ;. - - 208 -

besoin les emprunts. Ces ressources ont pour base la taxe
scolaire qui est prélevée dans les bourgs sur la taxe du
bourg, dans les paroisses sur la taxe des pauvres et perçue
dans les unions ou les districts au moyen de contributions
payées par les différentes paroisses (1).

Les ressources communes aux établissements libres et
officiels comprennent les rétributions des élèves et les
subventions de la trésorerie. On sait que le premier de ces
deux éléments ne doit pas dépasser neuf pence dans les
écoles publiques. Le second a imposé en 1802 à l’Echiquier
une charge de 4,817,915 livres (2).

Pendant les vingt ans qui suivent la mise à exécution
de la loi Forster l’attribution des subsides du gouvernement
dépendait exclusivement d’un examen annuel. La
loi du 8 août 1891 (3) a décidé qu’une subvention de
10 schillings serait attribuée & foule école publique indistinctement,
par enfant de 3 à 15 ans qui fréquenterait
assiduement ses cours, à la condition que le chiffre des
rétributions que cette £cole exigeait de ses élèves serait
réduit d’une valeur correspondante. Une telle réduction
équivaut souvent à la gratuité complète.

Pour assurer l’observation de ce$ règles et des principes
qui précédent, le ministère entretient avec les auto1.

Loi de 1870, art. 51 ; loi de Wd, 30,33.

2. Cette même année les écoles ont reçu pour 827,970 livres de
contributions volontaires, 1,291,332 livres de rétributions scolaires,
l,Ooè,57ô provenant des taxés scolaires et 402,322 provenant
d’autres sources, soit au total 9,300,231 (Const. V-ar Book.
p.399}.. . • .

3. 51et50Vici.Cb.5fi.

— 209 —

rites scolaires une correspondance active, il en exige
chaque année des rapports détaillés et des renseignements
statistiques ""( !)  » il s’adresse en outre directement
aux comités administratifs des écoles et leur envoie des
questionnaires et des formulaires. ■ Ses inspecteurs lui
signalent enfin toutes les irrégularités et les illégalités
qu’ils ont constatées.

Ce contrôle, nous le savons déjà, est loin « l’être théorique,
il peut être au contraire sanctionné par des mesures
très énergiques.

Si une école libre n’observe pas les prescriptions de la
loi et les règles du code publié annuellement par le
Comité d’éducation, celui-ci lui supprime la subvention
dont elle était gratifiée.

Un sehool attendance committee nêglige-t-il son rôle
de surveillance, le ministère désigne de3 commissions
chargées de le remplacer. Est-ce le sehool board qui ne
remplit pas ses attributions ou « rai viole la loi, le département
d’éducation constate ce fait au moyen « l’une
enquête, dissout le board coupable et désigne une
commission de cinq à quinze personnes pour agira
sa place. Les commisaires restent en fonctions tant qu’il
plaît au ministère, jusqu’à ce que la situation compromise
ait été rétablie, le manquement auquel il fallait remédier,
réparé, le nécessaire fait.

Toutefois les dépenses et les emprunts sont fixés par
le Comité d’éducation qui, après avoir pris une aussi

I. Loi de 1870, art. 05.

— 210^-

grave décision doit en référer au Parlement par un
rapport motivé (1).

Ce chapitre ne serait pas complet s’il ne consacrait
qulques lignes à l’important sujet de l’enseignement
technique et professionnel.

Depuis longtemps d’excellents esprits étaient frappés
du caractère purement livresque de l’enseignement populaire
et du peu dlnfluénce exercée sur la direction de la
vie par les quelques années passées à l’école primaire.
Ils estimaient qu’à côté des notions théoriques reçues par
les futurs artisans, commerçants ou agriculteurs, il convenait
de faire une place à des notions pratiques, — dessin,
langues étrangères, comptabilité, arts industriels —
destinées à leur communiquer ce qui a longtemps manqué
eh Angleterre aux hommes et aux femmes du peuple ;
pour les unes les qualités d’une parfaite ménagère :
pour les autres* la connaissance raisonnée de."'leur,
métier, le goût et le sentiment artistique.
' Ces idées ont triomphé en 18S9 (2). Aux termes d’une loi
votée à cette époque et amendée en 1891 (3) , les conseils
dd comté de bourg et de district sont autorisés à consâ*
créruhè partie dés impôts dont ils disposent à organiser
ou à subventionner l’enseignement des sciences dont
la connaissance est utile an commerce Ou à l’industrie
et de leurs applications à « les industries ou "à des
commerces spéciaux, sans’cependant que cet enseignement
puisse impliquer l’apprentissage d’Une profession

1. Loi de 1390, ârf.63-66.
â lî »chnical instruction act Si et 53 Vict chap. 70.

3.51 et 55, ch. 4 et ch. 61.

— 211—

ou d’un métier déterminé. Néanmoins les élèves peuvent
recevoir une instruction manuelle, c’est-à-dire apprendre
le maniement des outils, les principes de l’agriculture,
la façon de travailler l’argile, le bois et les autres
matières. Les établissements subventionnés doivent d’ailleurs
observer toutes les règles de neutralité confessionnelle
imposées aux écoles ordinaires (1).

Les dispositions qui précèdent étaient de nature â
imposer aux autorités locales un surcroit de dépenses
considérable, Le systémedes subventions distribuées
par le budget central avait donc une nouvelle occasion
de s’appliquer*Tel fui le but du Local Taxation {Citsloms
and Excise)  Act de 1890 (2).

Après avoir frappe la bière elles alcools de droits plus
élevés, cette loi prélève sur le produit de c« ss impôts
300.000 livres destinées à constituer des retraites aux
agents de police.

Le surplus doit être distribué entré les conseils de
comté et de èomtê-bourg. Ces autorités peuvent consacrer
tout ou partie de ces sommes au développement
de rinstritçlion technique. En 1802, 731.000 livres
furent distribuées dans cette intention par rËchïquier. En
1893-01 lé Lancashiré a reçu 41.301 livres à lui seul.
Si l’on joint à cette somme le produit des rétributions
scolaires, on aura une idée des ressources vraiment
ênorities dont disposent les comtés.

Ces fonds « Ont d’ailleurs utilisés très judicieusement.
Us payent « les cours et des leçons dont les objets sont

I. Loi de 1880, art. 1, 4 et 8*
2.53et 51 Vicie ». CO.

-212 —

la géométrie,-la.chimie, la biologie, l’hygiène, lo dessin
linéaire, la musique et, dans un ordre d’idées plus pratiques,
l’agriculture, riiorticulturé, l’apiculture, ta sculpture,
le* -soins à donner aux animaux domestiques, la
coulure et la coupe des vêtements, l’art culinaire, etc.

Des prix et « les bourses d’étude récompensent les
élèves les plus 'studieux.

Dans chaque conseil un comité est spécialement chargé
d’organiser, de diriger l’enseignement technique. J’ai
sous les yeux plusieurs rapports émanés de ces comités.
Ce sont des brochures volumineuses dont la lecture est
on ne peut plus suggestive et montre quels progrès l’Angleterre
a déjà réalisés dans la voie où elle s’est engagée
depuis si peu « le temps et quelle ardeur elle mat à la parcourir.


• -

Dans les grandes villes les écoles professionnelles sont
souvent de véritables universités populaires de scienc*ïs
appliquées. Qu’il me suffise de citer commi exemple
l’admirable Mason.Collègede Birmingham.

CHAPITRE XII
FINANCES LOCALES.'.. l
On troure de très bonne heure en Angleterre, un système
d’impôts correspondant à la triple division du pays
en décuries, centuries et comtés (1). L’impôt des décanie*
ou des villes s’appelait tithing ou town ley. Il servait
principalement à l’entretien de la viabilité, ainsi qu’au
payement des nombreuses amendes dont le droit normand
menaçait les localités, en vertu de la loi de solidarité qui
unissait leurs habitants.

Le prévôt (provost, tithingman) était chargé dé sa perception.
Venait ensuite le hundred rate dont le but était
le payement « les amendes imposées à la centurie, rentretien
de sa cour judiciaire et celui de sa milice, la construction
et la réparation des ponts. Enfin le counly rate
pourvoyait aux dépenses du comté : amendés, Côtir, prisons,
milices, indemnités dues aux députés.

1. Olassôlt. //« * »/. du droit il des institutions du CAnQlettrtt.
Vol. III, p. lll-lf 1 ; dneist, toi. I, p. 452.
AHIHJJO.* ■ . i-. ■■*■■.- 214 —
La répartition de ces diverses charges s’opérait, dans
l’unité inférieure, entre les hommes tenus aux services
militaires et judiciaire », c’est-à-dire les francs tenanciers.

Entré les divers villages et décuries, cette fonction
incombait au bailli. Sons Edouard I", le premier statut de
Westminster décida « pie la répartition des amendes prononcées
par les juges ambulants contre le comté tout
entier serait désormais faite par les juges eux-mêmes et
non plus pai> le sheriff.

« Btentôt* dît M.. Olasson, on prit l’habitude de constituer
des comités permanents de répartition » de l’impôt
. dafis chaque commune. Un statut d’Edouard I« r édicté
en Î29T< généralise cette régie qui est complêlè« eft 1306
pat la création d^in jury de douze hommes pris dans
chaque huiudred et chargés de soumettre leurs évaluations
m contrôle des répartiteurs dû comté. ^ pans les villes, le*
bamrgeov.s étaient soumis à la double obligation traduite
pat cette expression « to pây scot to bear lot *t le lot
représentant les services personnels de- diverses sortes exigés
des habitants. tfoM avons vu pttis haut (1) , comment
aulx xti* et xni* siéeties il* iMfâppërent aux exactions du
rèiefàfl ; en obtenant de remplacer « les prestations variables
ett sèrMffaires par ; une rédevaiM » ferme qu’Us rèpartissaieûts
ensuite eiàtre ettjt*mént^s.

Ete ii§@,otfeiâns »atte p^tir là première fols », i^jhtencé
de 1 » texfc dleglise quï èilaât fixée et levèo « fens chaque
paveuse paf fegfl »àrgMîieirs, coûîoriménient A la coutume
Soeàfc. Jusqu’à la mfwimmite rassistaiace publique* e& fiil
r- C&ii^tr » V.
— 215 —

la seule taxe paroissiale, elle fut, on lésait, rendue facultative
en 186S, après de mémorables débats. Aujourd’hui
les emprunts, auxquels elle servait de gage, ayant été
presque tous amortis, cette mesure est devenue définitive
et cet impôt n’est pins qu’un souvenir.

'Lorsqu’à la suite delà Réforme, ce qui était en réalité
le bien des pauvres, eut été attribué aux courtisans du
roi, il devint nécessaire de pourvoir à l’entretien des
indigents accoutumés à vivre aux dépens des monastères,
des tenanciers ou des ouvriers que les nouveaux propriétaires
des anciens domaines ecclésiastiques avaient cessé
« le traiter patrîarcàtement. Telle fut l’origine de la taxe
des pauvres.

L’acte 43, chapitre II, d’Elisabeth (1601) , chargea dans
chaque paroisse les marguilliers auxquels furent adjoints
des inspecteurs nommés par les justices of the peace, de
fournir du travail aux personnes valides sans moyens
d’existence et dé lever sur les habitants une contribution
payable chaque semaine, en vue de faire l’acquisition des
matières premières destinées à être élaborées par les indigents,
à subvenir aux besoins des infirmes, à payer les
frais d’apprentissage des enfants nécessiteux (1). L’article2
de cette loi concède aux magistrats le droit, quand
une paroisse ne peut entretenir ses pauvres, de lever une
taxe auxiliaire sur les autres paroisses comprises soit
dans le même hundred, soit dans le même comté.

Les appels dirigés contre cet impôt doivent être portés
devant les sessions trimestrielles. On verra plus loin

L. Art. 3.

-216 -

« piclle influence cette réforme a exercé sur l’assiette el
la perception des taxes locales.

Cependant, déjà antérieurement à l’acte d’Elisabeth, à
mesure « pie les relations sociales se développaient et faisaient
naître de nouveaux besoins, le système financier se
compliquait des taxes imaginées pour y subvenir. A partir
de 1427, on trouve une taxe d’égoûl dont l’imposition est
soumise à certaines conditions précisées par un statut
de 1532. Cette contribution a pris’un caractère général
en 1841.

Dans plusieurs villes importantes on édicté « les taxes
le pavage dans les environs de 1471. Quelques années
plus tard, un acte pourvoit à l’entretien des chemins, à
l’aide de prestations en nature fournies obligatoirement
par les paroissiens. En 1530 et 1531 les justices reçoivent
le pouvoir de lever des taxes destinées à l’entretien des
ponts et à la construction des prisons (1). C’est là une
consécration de l’autorité grandissante des magistrales.
A partir do cette époque, la taxe du comté ne cesse dé
gagner en étendue, elle absorbe graduellement la taxe
de hundred et diverses impositions moins importantes.
En 1730, un acte de Georges III régularise celte oeuvre
d’unification et donne la taxe des pauvres pour base à la
taxe de comté sur laquelle viennent se greffer, en 1802,1a
taxe de milice, en 1808 la taxe sur l’ensevelissement des
morts (burial of the dead rate) , en 1815 une taxe dé prisons
(gaol fées rate) , en 1820 la taxe des salles du comté

■ !.. Political QuaterVjRetkte. Mars 1891. G il. Blunden. J’emprunte
à cette intéressante étude la plupart des détails contenus
dans la dernière partie de cet éiposé historique.

r-217 —

(shire halls rate) et la taxe des asile d’aliénés (lunatîc
asyluras rate) , toutes contributions en apparence distinctes
et en réalité confondues avec la taxe générale du
comté. La taxe pour la construction des Avorkhouses
(workhouses building rate) en 1835, celle d’évaluation
(surrey and valuation rate) en. 1836, furent également
incorporées dans celle des pauvres.
- Un acte de 1691 autorisa pour la première fois des
taxes de routes qui devaient s’ajouter à la taxe des pauvres.
Néanmoins l’ancienne organisation resta longtemps
ce qu’elle était jusque-là, c’est-à-dire très rudimentaire (1).
En 1773 les justices of the peace reçurent la mission de
contraindre les paroisses à un respect plus exact de leur
devoir, ainsi que le droit de lever une taxe spéciale à cet
effet. M. Goschen, dans un rapport sur la taxation locale
publié en 1870 (2) , évalue le total donné en 1813 et en
1815 par cette imposition à 1,415,000 livres.

Pendant que le corps des justices of the peace s’enrichissait
ainsi d’attributions nouvelles, les corporations des
bourgs, que te Parlement tenait à bon droit en suspicion,
restaient toujours enfermées dans la même étroite sphère
d’action. Pendant les cent années qui précédèrent la
grande réforme municipale, lorsqu’un besoin nouveau se
faisait sentir, l’exécution et la direction des travaux
publics destinés à y pourvoir étaient confiées, soit à un
particulier, soit à une société payée, soit enfin â une
autorité spécialement constituée qui dans ce dernier cas

1. Voir page 157-158.

2. Réimprimé en 1893, p. 8.

— 218 —

percevait parfois une contribution. Quand la loi de 1835
eut fait cesser une trop longue usurpation en rendant aux
citoyens leurs droits, i) devint nécessaire d’attribuer aux
libres démocraties qui venaient de naître les ressources
nécessaires à l’accomplissement Je leur tâche.

Tel fut l’objet de la taxe de bourg. Le système se compléta
enfin, lors de la création des circonscriptions sanitaires
dans les districts ruraux, par un accroissement de
la taxe des pauvres et, dans les districts urbains, au moyen
d’une (axe de district perçuo séparément mais sur la
même base que la taxe des pauvres.

■■' II

Avant d’aborder l’élude de l’organisation financière
actuelle de l’Angleterre, et pour rendre plus intelligible
l’exposé qui suit, je crois utile de dresser le tableau des
sources de recettes dont disposent les divers corps locaux.

— 219 -
/Recettes des diverses autorités locales pendant les
années 1887-88, 1880-90, 1891-92 (I).
1887-1888 I889-1K » 1891-18 !»L. L. L.Ioep6U direct*. . S7.I9I.S36 27.111-109 2S.5rtT.H9SttbtéeUcB » de ta Trésorerie. . . . « .« ».*« S. 101.838 1.78*.: 33Subventions dt) Local Govern Board
faite » » l’aide « Sa compté des Usiner »
locales.. — 4.327.1 » 6.3X ».« ICéans, droits. tedersoeee. . . . . 3.6W.HJ 3.6tS « 33 3.i39.C0iRevenusdea propriétés fonder* ». . I.Î8I.433 1.W9. »* ! I.4GJ.W9Produit de » ventes de propriétés. 390.391 &l3.0n| &3.3I7Honoraires, amendes, produit des
licences……………. V.105.* » 1.ITJ.3.8 ï.« i.6KBénéfices réalisée par le aerrlce des
eau.. …… .\ ……. . Î.Ï6Ï.O » J.5I5.S17 3.6*3. *WDo MI. 3.« ».** 3.867.',16 4.2W.0O0Bénéfices donnée par le » marché »,
cimetière », bain », lavoirs, blbttottié<roe »,
moaée ». service dîaceB.lles, asile »
d’aliénés, hôpitaux, abaiiolrs, _■ ■■ „
dock », embarcadères, porta. …. * !. »« 950.5TO 1.000.6 »Paieiaems de travaux faits pour le 'compte des particulier » 793.101 773.« 38 W).5C6W.35S.165 SO.a37.862 53.337.SI3
De l’examen dn tableau précédent, se dégagent « leux
faits, dont l’un est la conséquence de l’autre : le premier
est la part-considérable que supporte la propriété foncière
dans les dépenses locales, le second est le chiffre
élevé des subventions accordées, a titre obligatoire ou
facultatif, par le budget de PÉtat a celui des localités.

Aux 28, 507, 110 livres prélevées en 1891, sur le
revenu des propriétés par les taxes locales, il faut joindre,
en effet, le bénéfice net réalisé par les municipalités
i. Annnal Local Taxation Hetnrna (1*91) , Part. Vil. — Soramarjr,
pige IV.
- 220 -

sur les services des eaux et du gaz, ainsi que sur les
travaux d’amélioration exécutés pour le compte des particuliers.
Ce bénéfice s’obtient en retrauc’ianl le total des
dépenses de celui des recettes.

Soit pour le service des eaux. …. 1.700.003

Pour le service du gaz. . . … . . 812.511

Pour les travaux d’amélioration . . . 722.670

qu’il convient de joindre aux. . . . 28.507.119

énoncés plus haut. On obtient ainsi ——

pour les années 1891-1892. . .'. , 31.783.213

I*a ,'propriétê foncière entre donc pour 61.080/0 dans
le total des recettes ( !) , et, par la force des choses, cette
proportion devient chaque année plus inégalé.

Cfest ainsi que, si l’on compare le total des taxes locales
eh 1891-1892, â celui obtenu en 1880-1881, soit
23.901.860, on constate une augmentation, au détriment
de la propriété foncière, de 19.25 0/0. D’autre part, du
rapprochement entre les évaluations faites en vertu de la
loi des pauvres en 1880-1881 et 1891-1892, ressort une
augmentation d’environ 0 0/0. Pendant que les impôts
et taxes locales s’accroissaient en onze ans de 19.25 0/0,
la valeur imposable de la propriété sur laquelle ils perlent,
s’élevait donc de 0 0/0 â peine. Remarquons d’ailleurs
que ces chiffres ne « tonnent pas toute la vérité et
que l’aggravation de charges subies par cette catégorie
« le contribuables est plus lourde encore qu’elle ne parait.

1. En ECOÎI* et en triante, celle proportion s’élève de plu*
de 100/0.

— 221 -

Depuis quelques années, l’estimation des propriétés

jS’opère, en effet, beaucoup plus exactement. On procède

à « les réévaluations sévères et fréquentes auxquelles il

faut attribuer tout le fruit « le celte prétendue plus value.

Cette progression ne résulte pas seulement du relèvement
incessant des charges ordinaires, il faut l’attribuer
plus encore aux appels périodiquement faits au crédit
public, surtout par les représentants « les agglomérations
urbaines. La somme des dettes locales, qui était en
1870-1871, de 92.810.000 figure, en 1891-1892 sous le
chiffre de 207.521.093 s’élevant « lans cette période de
123 0/0.

Tandis que le flot des impositions montait par brusques
ressauts, gagnant sans cesse sur la valeur des biens fonciers
jusqu’à menacer de les submerger entièrement, tes
produits des professions libérales et « les entreprises commerciales
ou industrielles doublaient presque, tout en
continuant à ne fournir aux paroisses ou aux comtfjs
qu’un contingent invariable très faible et très indirect.
C’est ce qu’établit la comparaison « les sections A et I) « le
l’incornc tax en 1870-1871 et en 1890-1891.

SECVION À (terres et maisons).

Produit de 1871………….. Produit « le 1891.

L. 142, 736, 057…………. L. 177, 725, 059.

SECTION D (bénéfices réalisés dans le commerce et les
fondions).

Produit de 1871….,,. Produit do 1891-1892.
L. 189, 305, 247.,… L. 300, 358, 198.

L’inégalité est donc évidente : la propriété immobilière
alimente a peu près exclusivement les taxes locales qui ne
demandent rien aux autres sources de production, L’impôt
foncier ne forme, par contre, qu’une très faible partie
« les ressources de l’État (1) , Créé en 1692, déclaré permanent
en 1798, dans la treizième année du régne de Georges
III (2) , il a été reudu rachetable par l’acte 42, Georges
III, chap. 116.

, Là où cette faculté n’a pas été exercée, les cotes se
sont perpétuées à l’ancien taux, de sorte que cette contribution
est très inégalement répartie. Déduction faite de
co minime appoint, le budget général demande presque
toutes ses ressources à l’incomo tax, aux douanes, contributions
indirectes, timbres, revenu des domaines, bénéfices
des postes et télégraphes, etc.

11 ne faut pas chercher à expliquer uno organisation
dont l’origine est historique. Soutiendra-t-on que les établissements
do commerce et les manufactures ne profitent
pas autant, sinon plus, que les immeubles urbains et
ruraux, des progrès de l’hygiène et de l’instruction ? Ne

1.1.033.337 pour le Land Tax et 1.111.511 pour le house duty
dans le bulget de 1802-1893 (Consiilutlonal Yearbook, 1891).
2. Chap. 5 et surtout 60.

-223sont-ils
pas intéressés eux aussi au maintien de la police
et des voies de communications ? Grâce à ce système, un
ouvrier gui gagne un salaire quotidien de quelques
shillings, paye autant et peut-être plus d’impôts, s’il est
père de famille et s’il habile un cottage, que son voisin
le riche marchand qui, à l’abri de son étroit comptoir,
réalise un bénéfice annuel de plusieurs milliers de livres.
L’injustice d’une telle situation n’ost-elle pas évidente ?
Il y a près de trois cents ans, alors que la fortune mobilière
n’existait pas encore, cet état de chose était le seul
possible. Plus tard, lorsque la gentry ignait en souveraine
maîtresse sur le territoire rural, auquel appartenait
alors la grande majorité de la population, elle ne croyait
pas acheter trop cher le gouvernement absolu qu’elle
exerçait, en en payant tous les frais. Depuis que cette
primauté longtemps incontestée lui a été enlevée, elle a
demandé à être déchargée, au moins en partie, de cé^e
lourde charge que ne compense plus aucun privilège.

Dès 1846, le parlement à répondu à ses doléances en
votant une subvention qui fut suivie do beaucoup d’antres.

Je reviendrai dans un instant sur ce procédé, ses
inconvénients et les modifications qu’il a récemment
subies.

.'.'… ,,, ; .

« Tout le monde sait, disait il y a une dizaine d’années
M. Goschen dans un discours public, que la première des
réformes nécessaires en matière de finances consisterait

-224à

unifier toutes les impositions, avec un seul avertissement
pour toutes les contributions et une seule autorité
pour les percevoir. » Et afin de montrer combien cet
idéal était encore éloigné, SI. Goschen se citait lui-môme
en exemple. * J’ai reçu quatre-vingt-sept avertissements
pour un total d’environ 1100 livres. Uno seule paroisse
m’a envoyé douze papiers pour un total do douze shillings
quatre pence… Le labyrinthe des finances impériales est
donc la simplicité môme comparée au chaos des finances
locales » (l).

. Depuis, la complication n’a guère diminué. Des nuées
d’autorités grandes ou petites se révèlent au contribuable
par rémission d’une grêle d’imprimés destinés à lui
rappeler ses devoirs à l’égard de l’administration des
pauvres, du comté, du district, du bourg municipal, des
comités scolaires, etc. Essayons pourtant de classer les
éléments de ces chaos. La tâcho est heureusement moins
malaisée qu’elle ne paraît. Tontes les contributions sont
en effet perçues sur une base unique et presque toutes
sont payées à une seule autorité.

Là taxe des pauvres a été la souche vivace sur laquelle
sont venues se greffer, les unes après les autres, toutes les
autres taxes, de la même façon, à peu près quo chez nous
les centimes additionnels font corps avec le principal de
l’impôt.

Cet impôt fondamental frappe, aux termes de la loi d’Elisabeth,
tout possesseur ou bénéficiaire de terres, habita1.

Cité par Roland Phillips.

- -'225-.'. ;

lions, dîmes, mines de charbon, bois en exploitation,
proportionnellement an revenu de ses biens ».

l/acte d’Elisabeth atteignait donc tous les possesseurs,
quelle que fût la nature des biens dont ils jouissaient.
Toutefois, lorsqu’elles eurent à faire application de ce
texte, les cours de justice en restreignirent l’effet à la
propriété immobilière, eu égard aux difficultés que présentait
l’évaluation des valeurs mobilières.

l^ea occupants (occupiers) supportent donc seuls le
poids do la taxe des pauvres et des contributions auxquelles
elle sert de base ou de cadré. Occuper un immeuble
au sens fiscal, c’est en tirer parti directement. Une dérogation
a été apportée à cette régie en 1809 ( !) , pour 1*
commodité de la perception et aussi dans une arrière
pensée démocratique.

Lorsque la valeur imposable d’un bien ne dépasse pas
20 livres dans la Métropole, 13 livres à Liverpool, 10 à
Manchester ou à Birmingham et 8 « laïis les autres locali.
tés, le propriétaire a la faculté de conclure par écrit un
arrangement avec las oversiers. 11-s’engage à payer
régulièrement l’impôt pendant toute Une année, à la place
de ses locataires, même si sa maison n’est pas occupée.
En échangé la paroisse lui accorde une réduction du
250/Oauplus.
IA vesiry peut mémo ordonner d’ofltcc ce mode do
perception, mais, en pareil cas, une réduction do 15 0/0
est accordée de plein droit, réduction qui est portée à

1. Collection act. 32et33. Vicl.,ch.4l.

Y — 9^ — ; *

aoo/Û si lo propriétaire consent à payer l’impôt, que
ses logements soient occupés ou non.
ISaecujirier a d’ailleurs la faculté d’acquitter personneltentent
la taxe « les pauvres, il impute alors cette avance
sur son loyer. Ses meubles répondent toujours du paiement
de l’impôt.

Cette combinaison est connuo en Angleterre sous lo
nom de compounding of Iho raies. Kilo est asseï généralement
usjtéo. A Birmingham, plus do la moitié des contributions
sont ainsi perçues cl dans d’autres régions la
proportion est encore plus forte, Lo résultat le plus impor.
tant « le ce mode d’abonnement est de soustraire l’occupier
à la. déchéance « le ses droits d’électeurs « jue pourratent
lui faire encourir sa négligence à s’acquitter au
moment « lu terme (I).

1. Le fameux problème de l’incidence des taxes locales a fait
couler des flot » d’encre do l’autre côté du détroit. Les. propriêlalres
fonciers et les défenseurs « le leur privilège affirment qu’ils
*onl obligés de déJuiro intégralement les contributions, de3 loyer »
ou des fermages. Leurs adversaires soutiennent, au contraire, que
les propriétaires urbains ou ruraux disposent « l’un véritable monopole
qui leur permet de faire la loi au marché.

Comme c’est souvent le cas, les deux parties ont dans une certaine
mesura raison l’une de l’autre. Il est éviJenl nue si l’on sup(trimait
la taxé des pauvres, les taxes de comté, de bourg, etc.,
les Immeubles augmenteraient partout subitement de valeur, ce
qui prouve bleu que ces charges fiscales pèsent, au moins en
: partie,sur lin propriétaires. .,

D’un autre côté, ces derniers exercent en Angleterre leur droit

■ dus des co nditions toute » particulières. I-es terrain s de construction
des giandes villes font l’objet de baux i très longs termes
« jùl varient entré 30 et 09 ans. Londres notamment a été bâtie
. — mKu
1801-1802, la taxe des pauvres atteignait le chiffre
à L. 7,708,109, Elle est perçue, dans chaque paroisse, par
les inspecteurs des pauvres sous la direction du comité
d’imposition (assessmçnt) « le l’union, désigné par le comité
des gardiens qui pourvoit directement par ce moyen à
certaines menues dépenses qui ont semblé trop peu
importantes pour faire l’objet d’une contribution spéciale.
C’est ainsi quo so soldent les frais de vaccination et 'd’en »
registremeut des actes « le l’état civil, ceux auxquels donne
lieu l’évaluation des biens imposables, l’élection des gar« liens
et les poursuites exercées contre les contribuables
récalcitrants, enfin les dépenses « les comités d’assiduité
scolaire.

Les autres taxes locales peuvent se classer en tlcux
catègôYies. Ut première comprend toutes celles qui sont

dans ces conditions. Un de ses plus beaux quartiers qui couvre
un espace immense appartient tout entier au duc de Westminster
dont il porté te nom patronymique {Grosvenor Square) et auquel
il fera retour avant un demi-slècto avec toutes les constructions
qui le recouvrent.

Toutes les fois que les taies locales s’accroîtront au cours de
cette longue période, le loyer dà par le locataire principal ne
subira aucune réduction puisqu’il, a été établi ainsi une fois pour
toutes, et le propriétaire sera, en fait, complètement indemne.

Dans lés campagnes, les cottages de chaque village appartiennent
d’ordinaire à un seul ou tout au inoins à très peu de propriétaires.
Les labourera qui végètent au Jour le jour d’un misérable
salaire, vivent, en outre, dans un tel état de sujétion qu’ils
soit en fait à la merci du lardlord qui les logé rt dont tes fermlersles
emploient, ou plutôt de ces derniers et de rhommed’alfalres
du landlôrd.
- - :■ — 228 —
perçues par « es inspecteurs des pauvres sur le mandat
(precept) des autorités chargées do les voter.

Ces fonctionnaires doivent obéir aux réquisitions « les
autorités chargées d’administrer les comtés, les bourgs,
les districts sanitaires ruraux, les districts scolaires, etc.

Il faut placer en tôt© de la seconde la taxe générale de
district,

I » produit do celte taxe s’est élevé en 1801-1892 à
3,365,8-13 livres dans les bourgs « lont lo conseil agit à
litre d’autorité sanitaire, et à 2.245,527 I, dans les districts
urbains. Rentrent également dans cette classo, la
laxo des routes (excepté dans les highway districts) , les
taxes « l’égoût, de .'drainage, de quai, là on elles existent.

Co qui distinguo ces ".dernières taxes des précédentes,
c’est qu’elles sont perçues par l’intermédiaire do collecteurs
spéciaux. IJCS unes et les autres reposent « l’aiUenrs
sur uno seule et mémo bas« y primitive : la liste d’évaluation
dressée dans chaque paroisse conformément aux
règles qui vont suivre.

Les taxes locales sont imposées aux contribuables proportionnellement
à un tant par livre « le la valeur imposable.
Par exemple la valeur imposable d’une paroisse étant
« le vingt mille livres, si la somme nécessaire.pour faire
faco aux dépenses de la communauté s’élève à mtllo livres,
la quotité égalera un shilling par livre.

La valeur imposablo d’uuo propriété so détermine à
l’aido do son revenu net, c’cst-anlire « lu loyer qu’on en retirerait
si on la supposait affranchie <le tout impôt, taxe,
réparations, assurances (i).

1. 6 et 7 Oui ». IV, chapitre M, art. i.

Depuis que |a loi « le 1810 a réparti la charge des indigents
sur toutes les paroisses dont l’agglomérat ton constitue
chaque union, les frais d’assistance a domicile, le
budget « les workhouses et les autres dépenses alimentées
par la taxe « les pauvres sont soldées à l’aide d’un 'fonds
commun auquel les diverses paroisses « le l’union doivent
contribuer proportionnellement à leur valeur imposable.

Deux circonscriptions, l’union et la paroisse, concourent
« lotie à la perception « lo la taxe des pauvres, fondement
dos autres impositions locales.

Avant d’entrer 'dans l’oxamen de ce mécanisme compliqué,
il est nécessaire de'mettre en garde contre une
confusion qu’on serait tenté do faire entre les gardiens
(guardians) et les inspecteurs (overseers) des pauvres.
. Los premiers sont les membres « les comités do l’union,
les seconds sont « les fonctionnaires élus chaquo année
.par le'conseil paroissial.

Dans chaquo paroisse une liste d’évaluation est dressée.
et tenue au courant ton* les ans par les inspecteurs « les
.pauvres, elle indique la nature et la situation de chacun
« les biens soumis aux impôts, sa valeur bruto et sa valeur
imposable, les noms « lu propriétaire et do l’occupant.
Après avoir été mise pendant quinze jours à la disposition
« lu public, cette liste est transmiso à un comité dit
.'■'« : « l’assessinenl  » composé « le six à douze membres choisis
par les gardiens’ « les pauvres. Ce comité entend toutes
les réclamations qui lui sont adressées pendant les lro:ilehuit
jours qui .suivent celui « lo la publication, corrige en
.conséquence les listes s’il y a Heu et en envoie un exemplaire
aux inspecteurs. Ceux-ci Ont, dans le mois, conAuMi.iio't
« 0
~ 330 —

curremmenta toute paroisse intéressée, ainsi qu’à toute
pcrsonno lèsèo, un recours devant la session trimestrielle
du comté ou dû bourg qui comprend le plus grand nombre
de paroisses do l’union (1) ,

Les inspecteurs établissent alors les rôles qui sont
rendus exécutoires par ordonnance do deux magistrales.
Lo dimanche qui suit l’accomplissement de cette formalité
la miso en recouvrement est annoncée par dès
affiches opposées à la porte des églises et chapelles de
la paroisse. Les rôles ne peuvent alors être modifiés
que par la commission d’assessment ou conformément a
une décision judiciaire (2).

Des employés salariés (coUeclors)  procèdent enfin à la
perception sous la direction des inspecteurs (3). Cette
dernière opération est d’ailleurs grandement facilitée par
l’usagé des chèques si répandus en Angleterre et surtout
« les mandats, délivrés gratuitement dans les bureaux de
poste sur le vu de la sommation. En cas do non-payement
le contribuable insolvable est cité devant deux
juges do paix qui ordonnent la saisie de ses biens.
Si la somme ainsi obtenue no suffit pas, la contrainte
par corps peut être ordonnée pour trots mois an
plus (4). ;

Je vais maintenant entrer dans l’oxamen des ressources
propres à chaque autorité.

1.25et28. Vlct. (1862) , cb. 103, art. 39 et31 j 27 et« 8. Vict.
(1861) , eh. 3 », art. i".
3. Union assessment committee act. 1863, art. 18.
3:7 et 8. Vlct. ebap. 101 (1811).
t. 43iEtir.chap. 2/art.3Vl2Vict.chap: ii,art. 3.

— 231 -

Ces ressources sont au nombre do « juatre:
i° Les revenus des propriétés et établissement cora>
muns ; marchés docks, bains et lavoirs, bibliothèques et
musées, usines à gaz, salle « le réunions, communaux,
etc., etc. Dans les grandes villes ce chapitre a pris une
importance qui croit do jour en jour,

2* Droit do péage et redevances (t).
 ; 3 »Taxcs, \

4* Subventions provenant du budget général. Seuls les
« leiix derniers points présentent do la difficulté.

Les conseils paroissiaux ont lo droit de taxer les contribuables
librement, jusqu’à concurrence de trois pence
et, avec l’assentiment do l’assemblée paroissiale, dans les
limites d’en maximum do 6 pence par livre de valeur
imposable. Une fois les dépenses votées dans ces limites,
le conseil adresse aux inspecteurs un mandat (piècept) 
leur enjoignant d’avoir à lever en même temps quo la
taxe des pauvres et de la même façon, une contribution
additionnelle.

La taxe de bourgs et celle de comté sont également
levées par les inspecteurs.

Toutefois si, pour la confection des listes d’évaluation
qui servent à répartir la taxe des pauvres entre les con1,

Sauf quelques exceptions insignifiantes, il n’existe pas de
droits d’octroi en Angleterre et dans le pays de. Galles. Les
redevances importantes dont la Cité de Londres frappait le char-,
bon elle vin ont été supprimées en 1889. Toutefois les Autorités
de la Cité perçoivent encore sur les cargaisons de grains entrées
dans le port de Londres un droit de 3/6 p. par quintal qui a
donné en 1890 un produit de t8 6M livres.

Y -2*2tribuables

do l’union, la loi pouvait s’en remettre aux
représentants de celte collectivité, elle devait témoigner
plus de méfiance quand il s’agit de déterminer les bases
du contingent que les circonscriptions supérieures réclament
aux unions et aux paroisses. Dans ce but, une nouvelle
liste est dressée par le comité de finances, du conseil
municipal ou de comté (1).

Ce comité contrôlo les évaluations qui lui ont. été transe
mises par le secrétaire de l’assessment committee (1) en
s’aidant do tous les documents nécessaires, au besoin en
s’èclairant du témoignage des inspecteurs des pauvres,
percepteurs, collecteurs et do tout particulier susceptible
do lui donner un renseignement utile. Toute personne
citée qui refuse d’obéir aux réquisitions du comité,
encourt « no amende « le 20 livres au maximum, laquelle
peut être infligée par deux juges de paix. Au besoin cette
enquête est complétée par une visite des propriétés sou-.
mises à l’impôt. En pratique, on emploie à peu près sans
modification les estimations de la cédule A de l’incorao
tax (revenu des terres et des maisons). Les évaluations
ainsi obtenues sont adressées au conseil de paroisse. Les
objections sont portées devant le comité de finance et
définitivement tranchées par le conseil municipal ou de,
comté. Lo conseil de paroisse dispose, concurremment à
tout contribuable, d’un droit d’appel à la première session
trimestrielle, spécialement dans le cas ou la paroisse
dont il s’agit aurait été lésée par une estimation faite au
profit d’une autre paroisse.

L 15 et 16, Vlct. Chap. 18, art. 2 a 20.

3. Union assessment committee amendement, act. 1861, art..9.

— 233I*es

dépenses des districts sanitaires sont générales ou
spéciales. On donne co dernier qualificatif à celles qui
sont contractées au profit d’une localité ou même d’un
individu, par exemple à l’effet d’établir des êgoûts ou
des conduites d’eau bu encore de faciliter l’application à
une paroisse des lois sur les allotments ou les logements
ouvriers. On y pourvoit au moyen d’une taxe dite aussi
spéciale et levée exclusivement sur les intéressés.

Les dépenses générales sont acquittées au moyen d’un
fonds commun qui s’alimente, dans les districts ruraux,
grâce aux versements effectués par les inspecteurs des
pauvres sur la réquisition du conseil de district (i) , et
dans les districts urbains, grâce à la taxe générale de district
levée par des collecteurs spéciaux (2) dépendant
directement du conseil. Quand la somme réclamée à une
autorité sous le titre de taxe spéciale est inférieure à 10
livres, elle est perçue de la même façon que la taxe générale.


Les subventions figurent, on le sait, pour une part très
importante dans les ressources des localités. En 1891*

1. Loi de 1891, art. 89.

3. tai sur la santé publique de 1875, art. 307-S37.

Je rappelle que cette taxe générale existe également dans les
bourgs municipaux où, on le sait, le conseil joue le rôle d’autorité
sanitaire. Certaines propriétés qui ne retirent de cette taxe aucun
bénéfice direct n’y contribuent que pour un quart de leur valeur
imposable. Ce sont notamment les prairies, les terrains soumis
ides servitudes de passage public, canaux, lignes ferrées, etc.
Celte exemption est un des motifs de ce mode exceptionnel de
perception. ■'■'■{.

■ — 9M —  ;
1892 elles atteignaient un total de 8,112, 817 livres. Imaginées,
il y a une cinquantaine d’années, dans le but avoué
de soulager la propriété immobilière, dénoncées à diverses
reprises par les chefs du parti libéral (1) comme une
atteinte au. self government, elles n’ont jamais cessé
d’être défendues j^r l’ensemble des conservateurs aux- ;
quels s’adjoignaient pour la circonstance la plupart des
propriétaires terriens de l’autre opinion. Les critiques
dirigées contre elles paraissent néanmoins assez fondées.

Il est évident que toute dépense devrait être payée par
celui qui en profite, et que faire retomber sur l’ensemble
des contribuables une charge dont certains d’entre
eux profitent seuls, c’est donner une prime à la prodigalité
de ces derniers. Ce système a néanmoins été développé
et consolidé par la loi de 1888 dont les auteurs ont
voulu donner une certaine régularité â cette dérivation
du budget général, en substituant aune ressource toujours
quelque peu arbitraire, des revenus à base fixe et invariable
s’élevant ou s’abaissant en même temps que le
niveau de la fortune publique.

Les subventions qui, en 1888-89, atteignaient le chiffre
de 4.790.860 sont descendues en 1801-1892 à 1.1.783.333.
Elles ont été remplacées par des allocations sur certains
chapitres de recettes qui sont, en premier lieu, le produit
de diverses licences : débitants de liqueurs alcooliques et
rafraîchissantes, marchands de tabac, d’argenterie, commissaires
priscurs, prêteurs sur gage, propriétaires de

1. Voir en parlicuaev dans Hansard le compte-rendn de la
séance du 28 mai 1981 et les importants discours de M. Gladstone
et do M. Dodson le président du Local Government Board.

- 235 —

voitures, de chevaux, de chiens, d’armoiries, domestiques
mâles (i) , etc. .'-."".■■ ;" "-'"-'Y'- •■'■'•

Si les ressources précédentes ne suffisent pas, on y
joint les deux cinquièmes des droits perçus à l’occasion
des testaments. La perception - de ces divers droits
appartient aux agents du trésor dits les ÇommissUmerà
o/Intand Retenue (2). Ces fonctionnaires en versent le
produit à la Banque d’Angleterre au crédit d’un compte
dit « de finances locales » dont les fonds sont distribués
par lés soins du Local Government Board de la façon suivante
(3). Le produit des licences va aux autorités de
chaque comté, selon la proportion perçue dans cette circonscription,
pouf être réparti entre les conseils de comté
et les conseils municipaux, soit à l’amiable, soit, en cas
« le désaccord sur la décision du Local Government Board,
Lé produit à&tprobate duties est partagé entre les comtés
selon la proportion des subsides reçus par chacun d’eux,
pendant Tannée financière qui s’est terminée le 31 mars

1888. ":'.-Y : :'-:^'':l:y::y'.i ;'.^. '"■''■'

En assignant ces revenus aux bourgs municipaux et
aux comtés, le Parlement s’est bien gardé dé leur en
abandonner la libre disposition, il s’est au contraire pféoc1.

Loi de 1888, art. 20 ;premièrecéduie.

2. Cette administration se compose d’un président, un viceprésident
et deux commissaires tous permanents et nommés par
le premier lord de la Trésorerie, sous là direction et le contrôlé
desquels sont perçus les impôts qui ne rentrent pas dans les
droits de douanes :' impôt sur les propriétés b&ties ou non, sur Ie
revenu et, en outre, produit des droits de timbre et des licences.

3. L6idôi8^,àrt.#) à jfr.

— 236 —
cupê d’en déterminer strictement l’àpplica'ion dans l’ordre
suivant :

L — Le conseil de comté est tenu d’en verser le montant
jusqu’à concurrence des sommes payées aux autorités
dont voici rénumération, pour l’année financière qui
a précédé le vote de la loi de 1888 (1).
Y'lé Les comités « les gardiens, pour les appointements
dès instituteurs dails les écoles relevant de l’assistance
publique, l’entretien des aliénés pauvres dans les asiles,
etc. ;
2* Les « conseils municipaux reçoivent autant de fois
quatre shillings par semaine qu’ils comptent d’aliénés
pauvres à leur chargé, et en outre la moitié des dépenses
contractées par eux, pour subvenir au paiement et â
1 habillement de la police ;

3* Les autorités sanitaires, en contribution aux appointements
des officiers médicaux et des inspecteurs sanitaires ;

i* Vaccinateurs publics}
5* Le conseil de comté, pour la police ;
6* Receveur de la police métropolitaine pour l’entretien
de cette police.

IL — La même autorité doit ensuite verser annuellement
aux gardiens des unions des pauvres comprises
- dans les’limites de son ressort, la somme que le Local
Government Board a certifiée avoir été déboursée l’année
financière antérieure à la loi de 1888, pour être consacrée
aux appointements des fonctionnaires de cette union et
des écoles de district auxquelles elle contribue.
I. Loi de 1888, airl. 2(.

—.237 - ;..

III. -— Les conseils de comté appliquent le surplus â
leurs dépenses générales dont la principale concerne
l’entretien des grandes routes. Le surplus, s’il y en a, est
réparti entre les bourgs où siège une cour de sessions trimestrielles
dans la proport ion qui existe entre la valeur
imposable de chacun d’eux et celle de l’ensemble du
comté. Le cas échéant, une seconde répartition a lieu
entre les bourgs qui, sans avoir de cour « le sessions trimestrielles,
jouissent d’une police séparée.

Sans insister sur la complexité peut-être nécessaire,de
ce, système, il est permis de se demander pour quelle
raison les réformateurs de l’administration du comté l’ont
compliqué comme à plaisir en faisant percevoir par les
fonctionnaires de Tlnland Revenue desimpôts 'destinés
aux autorités locales ? N’aurait-il pas clé plus pratique de
confier cette perception à ces autorités ellçs-même3 ? Le
motif donné dans la discussion n’est guère concluant ; ce
n’est pas en effet une attribution aussi simple qui aurait
beaucoup surchargé l’inexpérience des nouveaux conseils.


JII' ; •

On à pu remarquer les conditions de publicité dans
lesquelles s’exerce la gestion de3 finances locales en Angleterre.
Le public y dispose de moyens de surveillance et
de contrôle extrêmement étendus qu’il ne considère pas
du tout comme un droit inerte et théorique. Les appels
intentés chaque année par Ie3 particuliers contre les décisions
des autorités fiscales sont au contraire innombrables.

— 23S —

Ctiaquc localité compte en effet plusieurs petits Hampdens
décidés à plaider devant toutes les juridictions plutôt
que de se laisser taxer au-dessus do leurs facultés. Un
tel mode do révision ne « aurait évidemment être suffisant,
tous les contribuables n’étant pas des comptables et des
Ï i
jurisconsultes de profession, et personne n’ayant parfois
un intérêt direct ou immédiat à agir. Aussi a-t-il été
* i
complété depuis longtemps grâce à l’intervention de
fonctionnaires spéciaux.

Sous cet aspect de service public le contrôle financier
fonctionne de deux manières bien différentes s’inspirant
chacune de principes opposes, suivant « pi'il s’exerce dans
les bourgs municipaux ou dans les autres circonscriptions.

Dans les bourgs municipaux, régne encore à,ce point
de vue, l’autonomie la plus complète. Les comptes sont
révisés par trois auditeurs électifs (élective auditors) dont
deux choisis pour un an par les bourgeois, entre les personnes
ayant qualité pour être conseillers et le troisième
par le maire, entre les membres du conseil. Deux fois par
an, dans le mois qui suit la clôture de ses comptes, le
trésorier est tenu de les soumettre à ces fonctionnaires
arec les pièces justificatives nécessaires (I).

Ce système qu’on pourrait appeler de self control présente
un très sérieux inconvénient, il n’est ni assez
sérieux, ni assez sévère. Sans doute, il est facile dans une
ville de quelqu’importance, de tr u* r des contrôleurs au
courant des règles de la comptabilité publique, néanmoins
des agents spécialement préparés & une telle besoi.

Loi municipale de 1882, art. 25 a 28.

' —239- -"--

gne et l’exerçant depuis des années comme un métier,
offrent lieaucoup plus de garanties de savoir technique.
Mais ce n’est là que le petit côté de la rpiestion. L’expérience
a prouvé que des personnages pris dans le milieu
auquel appartiennent les autorités dont ils sont exposé i à
réviser les actes, imbus des mêmes idées, peut-être deit
mêmes préjugés, ne jouissent, ni de l’indépendance, ni
de l’impartialité nécessaires à l’exercice de leur rôle. Je
préfère de beaucoup le système de contrôle étroitement
rattaché an pouvoir central, représenté par le Local
Government Board, qui règne dans les autres localités. -

Cette organisation remonte en 1831, date de la réorganisation
de l’Assistance publique.

Auparavant, les magistrales du « ;omté disposaient souverainement
des ressources qui leur étaient confiées et
exerçaient sur les autorités secondaires une surveillance
forcément superficielle et illusoire. Après la réforme do
1831, les commissaires « le la loi des pauvres chargés
d’organiser le nouvel « Mat de choses, nommèrent des
auditeurs dans la plupart des unions.

Uneloi de 1814(1) régularisa ctcompléta cette première
tentative en donnant au Board central le pouvoir de grouper
plusieurs unions afin d’élire un auditeur chargé d’inspecter
les comptes du district ainsi formés. Les juges de
paix, qui avaient jusque-là gardé un droit de juridiction
concurrente, se virent enlever ce privilège. A partir de
1868 (2) , l’administration centrale nomma ces fonctionnaires
qui, depuis 1879, furent payés par l’Etat.

l.7et8Vict.,cn. m, art. « .
2. 31 et 32 Viet. cfi. 122, art. 2t.
■•"■ — 240— .'
Les auditeurs sont maintenant au nombre de trente.
sept à chacun desquels est assigné un district spécial.
Nous verrons plus loin que leur traitement fixe varie entre
500 et 1000 1. et peut être évalué en moyenne â 625 1. ;
il s’augmente, sous forme de vacation, de3 allocations faites
par les localités au profit desquelles s’opère la révision (1) ,
Ils vérifient deux fois par an les comptes des comités des
gardiens et des comités scolaires les plus importants et
une seule fois ceux des autorités sanitaires, des comités
scolaires ordinaires, des conseils de comté et de paroisse,
sans préjudice il est vrai, des vérifications extraordinaires.
Avant chacune de ces visites, l’autorité, prévenue
par l’auditeur, doit indiquerait public,au moins quatorze
jours d’avance, par des annonces insérées dans les journaux,
la date et le lieu de l’examen. Pendant ce laps de
temps, les comptes et pièces justificatives, tels que livres,
récépissés, chèques, talons, etc.. relent à la disposition
des contribuables qui peuvent en prendre copie. L’auditeur
vérifie les comptes, il requiert au besoin la production
de tous les documents utiles et oblige toute personne
à déposer.

Tout propriétaire pu contribuable à le droit de contester
les comptes devant l’auditeur. Celuirci doit refuser de
ratifier tout payement illégal et le mettre à la charge de
celui qui l’a fait, ordonné ou autorisé.

\4. La loi sur la santépnblique de 1875 art. 2V7, fixe le minimum
de ces honoraires à deux guïnées par jour ; chaque autorité
locale doit en outre fixer sur les comptes, des timbres d’une
valeur proportionnée à sel dépenses. C’est ainsi que la Trésorerie
récupère les frais des vérifications.
■ ■■'■/ ; — 211 ;— ■■■■
L’intéressé dispose concurremment d’un appel fort
onéreux à la Cour du Banc de la Reine, et d’un recours
gracieux et gratuit au Local Government Board qui a
toujours la faculté de déclarer une dépense équitable bien
« ju'i lié gale et d’en décharger le contrevenant. Aussi cette
voie de révision est-elle'presque exclusivement pratiquée.>

-En’" 1887,"le. zélé excessif manifesté par la plupart des
auditeurs dans l’accomplissement de leur tâche, a provoqué
une loi qui a permis au Local Government Board de
retirer à ses fonctionnaires le contrôle de certaines
dépenses qui se reproduisaient toujours, bien qu’elles
fussent illégales. Le Local Government Board a depuis
largement usé de ce droit. Quatorze jours après l’apurement
des comptes, l’auditeur en fait publier un extrait
dans les journaux, par les soins" du secrétaire de l’autorité
localeintéressée (I).
'"'■ IvTout
ce qui précède se rapporte aux ressources naturelles
et normales dont disposent les corps locaux. Ce
Chapitre sur les finances communales anglaises lie serait
pas complet si je n’en consacrais une partie à l’étude des
charges extraordinaires qui se superposent trop souvent
au fardeau des contributions annuelles et grèvent indéfiniment
les générations futures, parfois au profit exclusif
de la génération présente, je veux parler des em.-■
prunts. " •:-' ;- ; -V'Y- ■: Y'- ;-' ':'"

1. Loi de 1875, art. 247. , .:

— 242 —

J’ai déjà insisté sur l’énorme accroissement des dettes
locales dont le total était en 1877 de « 2.810.000 livres et
sV »l élevé'e" lf®lr92 A 207.5^4.0W livres, pendant que
la valeur de la propriété imposable restait en réalité sta•'.onnaire
(1). L’application des lois sur renseignement ;
obligatoire, la sa nté publique, leslogements ouvriers, ont
déterminé, en grande partie, cette progression qu’il faut
imputer encore davantage à ce que l’on est convenu d’appeler
lo socialisme municipal.

Depuis une vingtaine d’années, les municipalités, non
contentes d’entreprendre des travaux considérables d’amélioration
et d’assainissement, se sont substituées presque
partout à l’initiative privée pour assurer le bien-être des
populations urbaines. Elles sont maintenant,, en grande
majorité, propriétaires, non-seulement des parcs, marchés,
lavoirs publics, bibliothèques, mais encore des réservoirs
et conduites d’eau, usines à gaz, lignes d’omnibus ou do
bateaux, etc., jadis possédés par des particuliers. Birmingham
offre une belle illustration de ce nouveau socialisme.
En 1874 la corporation a racheté le monopole de là distribution
des eaux en échange d’une rente annuelle de
51.491 livres. Les deux années suivantes, les usines à gaz
furent l’objet de la même opération, moyennant 450.000
et 103.845 livres payées successivement aux deux compagnies
intéressées. En 1875, plusieurs larges voies furent
percées dans le quartier central, à cetto époque la partie
la phis irrêgulièro et la plus malsaine de la ville, en vertu
des pouvoirs confiés aux municipalités par la loi des

1. Voir pages 219 et 249. '■'-.- .-

— 243,

logements ouvriers et graco â un emprunt de i.000.000
livrés au taux de 3 0/0. I/ÏS terrains expropriés ont été
loués pour une période dé 75 ans et feront, à l’expiration
do ce délai, retour à la ville avec toutes les constructions
ijui y auront été élevées. En faisant adopter ce dernier
projet, M. Chamberlain, â l’initiative duquel ces grands
échàngement* doivent être attribués, salua le jour ou
Birmingham serait la municipalité la plus riche du
royaume. En attendant le moment de récolter lé fruit de
leurs efforts, les contribuables des centrés purement
urbains ont à faire face aux intérêtsde 183.915.189 livres
alors que le total des sommes empruntées par les autorités
purement rurales ou mixtes, s’élèvent respectivement
â 3.900.850 pour les premières et 13.393,410 pour les
secondes.

Même en tenant compte do l’inégalité des ressourcés de
ces deux classes d’autorité, la disproportion que révèle
an chiffres n’en est pas moins frappante. Il convient
pourtant « l’observer « pi'tfnc grande partie des sommes
empruntées ne tombent pas, directement du inoins, à la
diarge do la propriété imposable. La majorité des capitaux
consacrés à la construction de quais, ports et dock »,
sont en effet rémunérés et amortis aux dépens des passagers.
Les révenus des marchés publics, des eaux cl du
gaz, vont également aux souscripteurs des emprunts qui
ont servi â installer ou â racheter ces services municipaux.
C’est seulement en cas d’insuffisance que là corporation
fait appel aux contribuables (1).

1. Ahnual taxation tlttums. Summarg (1891-1892) , p. IX.

— 211 —

- Il nous reste maintenant à rechercher" dans quelle
mesure et sotis « nielles conditions les diverses autorités
peuvent faire appel au crédit public. Y

'l*Lo consentement du èonseil de comté et du Local
Goverrimont Board est nécessaire au conseil de paroisse,
en vue d’emprunter aux fins suivantes : achats de terres
et de bâtiments, exécution d’une loi facultative, travaux
d’utilité permanente. La limite extrême du remboursement
e.st fixée à 60 ans et le total dés sommes
empruntées ne « loit jamais dépasser la moitié d’une année
le valeur imposable. I/J conseil de comté peut librement,
sous les réserves « pii précèdent, prêter aux paroisses
comprises sur son territoire les capitaux qUi leur sont
.utiles." Il dispose même de la faculté d’emprunter à cet
effet sans avoir '.besoin’« l’aucune autorisation (1). '.'■'
2é Les districts sanitaires doivent recourir au Ixical
Govcmmenf Board qui détermine les conditions de chaque
emprunt, les délais d’amortissement et le procédé ait
moyen duquel il devra s’accomplir, qu’il ait lieu sous la
forme d’un remboursement psr annuités ou par la création
d’un fonds spécial.

Eu princiiHî, il faut que le montant do chaque emprunt,
joint à celui « les emprunts précédents, ne ilépâsse pas
leux années « le valeur imposable et soit remboursé au
plus tard après soixante ans (2). Au-dessus d’un an de
valeur imposable, une enquête et un rapport « les inspecteurs
du Ijocal Government Board doivent précéder la
« lècision de celui-ci.

1. Loi dé 1891, art ii

2. Loi sur la sânlc publique de ^75, art, 233-237.

— 245 —

3" I/ÎS conseils de comté ont le droit d’emprunter dans
le but « l’acheter des terres et des bâtiments, de constituer
des allotments et d’exécuter des travaux d’utilité pubiiqtie
jugés tels par le Local Government Board. L’approbation
« le ce ministère est toujours nécessaire. Si la somme que
le Conseil se propose d’emprunter, ajoutée au total des
autres emprunts, est supérieure au dixième de la valeur
imposable du comté, l’emprunt ne 'peut être autorisé « pie
par une ordonnance provisoire, valable seulement après
confirmation du Parlement.

La limite maxitna de l’amortissement est 30 ans (1).

4' L’article 72 de la loi 1888 a dépouillé la Trésorerie
du contrôle des emprunts des bourgs municipaux, au profit
« lu liOcalGovcrnincnt Board « pii désormaïs,devicnt, encore
à ce point de vue, la juridiction de tutelle tic droit commun.
Ce ministère fixe donc les conditions de l’émission
et celles de l’amortissement, soit par fermes, soit au moyen
« l’un fonds spécial, soit même des deux manières à la
fois (2).

I/ÎS garanties que je viens d’énumérer semblent très
sérieuses et l’on pourrait s’étonner des abus « pie les corps
locaux, et surtout les municipalités, ont fait du crédit
public, &n point de provoquer, « lans ces dernières années,
un véritable soulèvement d’opinion (3). La faute en est
au Parlement qui, après avoirèdicté une règle sévère dans
une loi générale, s’empresse d’y introduire, à la moindre

1. Loi de 1883, art. 60 et 70.

2. Loi municipale de I33i, art. 112.

3. Voir notamment dans VEdinburgh Reekio d’Avril 1881, un
article très documenté quia fait un certain bruit à celte époque.
.tAXI.tJOX lî
— 246 -

occasion cl sans examen, « les dérogations par un acte
jocal au profit de. tons lesbourgs qui les sollicitent.
,-De.telles faveurs eut été ainsi accordées pour les projets
les plus hasardeux et les moins étudiés, souvent avec
un délai d’amortissement d’une durée invraisemllablc (1).
Les municipalités préféraient supporter les frais considérables
qu’entraîne la procédure des bills privés que « le
se soumettre au contrôle plus sévère d’agents techniques.
Cette condescendance exagérée a, il est vrai déterminé
une réaction sensible. Depuis plusieurs années le Local
Government Board examine minutieusement les projets
d’emprunt soumis au Parlement, il donne ensuite son a vis
qui pèse d’un grand poids su ; la décision des deux
chambres.

A partir de 1792, pendant la redoutable crise financière
subie par l’Angleterre au cours des guerres do la République
et de l’Empire, diverses lois autorisèrent le gouvernement
à avancer des fonds aux localités pour leur
permettre d’utiliser à des travaux publics les victimes du
chômage. En 1817, un organe spécial le Public Works
Loans Commission fut créé pour diriger ce service (2).
Trois commissaires le composent, ils sont chargés d’examiner
les demandes adressées par les autorités, l’opportunité
et l’avantage des travaux projetés, la valeur du
gage fourni, et, si cette enquête donne des résultats favorables,
de consentir à un prêt dans les limites du maximum
fixé chaque année par le Parlement.

1. Cent ans ont été accordés à Rochdale et 110 à Halifax pour se
libérer.

2. 57, Geo III, ch. 31.

— 247 —

Les lois sur l’éducation primaire, la santé publique, les
allotments, lès logements ouvriers, ont donné une nouvelle
extension à ce système. En général, l’intérêt est de
3 1/2 0/0(1). :-".Y'.'': ' - ■ ;:-"v--£-i  ; '■■'■■■■' ' -■':

L’acte sur les logements ouvriers de 1890 (2) et celui
sur les Small Holdings de 1892 (3) ont même fait bénèfl-*
cier les emprunteurs de la laisse du taux de capitalisation
en réduisant l’intérêt à 3 1/8 0/0. Indifférence entre lé
prix d’émission « les emprunts faits par l’Etat, et celui « les
prêts consentis par lui aux localités, sert à compenser les
pertes éventuelles qui pourraient résulter de l’insolvabilité
de ces dernières. L’événement a prouvé à diverses reprises
que cotte précaution n’était pas superflue.

1.57Geo,ilI,ch.34.

2. Ch. 70, art. 83.

3. Ch. 32, art. 19.

- 248 -
Dépenses des dicerses autorités pendant les années
iSST’ISSS et tSOhtSO ? mires que celtes faites au
moyen de fonds empruntés (1).
J^Y^.U ; T - . L.Y'-  ;Y|,.' ;>-'jassistance publqoe, non compris l’entretien - -.-.-tde »aliéné » inSgeei ». .. . …. . . . . Ô.C87.3 » « .« 71W6Kntretieo de » aliénés pauvres et de » « sites • ;'*d’aliéné*. . …. ■ . . … .-. . . . . . 1,4W.*Sl 1,719.611Police, >…… .. …. … . … 3.SH.WÎ 4.4&.5T9Fiai* de poursuite, de transport, d’coUeica ? ;,des prisonnier ». ……… . . … 111371 ilJ.013KducaUon, y compris le » dépewws des SclioolBoard », Commission d’assidui'6 scolaire.- écoles réformatrice »ellectniquc*. enseigne- v^--■-■-.'-.-nen’l secondaire e« technique. . . . . . . . 3.7« .OW , 1.833.031Chemin », rue*, roule » à tourniquets ….. 5.M5.1H 6.681.834Service du Cas.-. . … . , . ….. . . S.MO.Ttï 34M.« t9Eclairage public. . . . . . … ……. 9CJ.656 1.021.997Service des Baux. . . ; . . Y. V ;Y V* . . 879.167 931.593Kgoûis, uiîlisaiicn des vidanges. …… 957.3 » 1.139.9riFoire* et marchés.. . …. ….. -.-. . « 4.973 « 7.011Cimetière*. ; …. . …. .-. . . … « 18.743 . Î94.0*tService de » Incendie ». … ; … ….. « B.9Q0 Ï17.794KJiUccs public ». ………… … 18.'.9ô3 -« 7.8 »Parc », lieux de plaisance et do récréai lot » . . 1SS.1W 33I.3Kinbbo.béque* publique » et mutée ».■■-.*. . , . 167.740 S61.W0Huas lavoir*. . . … …… …. . 1W.815 « CT.GUl’on’SCl lîaca. ……………. 199.795 178.639Amélioration des logemeni » ouvrier ». . . ; . S4.3J5 I5.SI7Api>Iic »iîu » des lois sur les maladie » conta- Y« igieuscs d’animaux . . . … Sl.lsî 41.010Hôpiiaux-.'■ . . . . . . . . . i - ;-. …… 147.S« « *.0tiJ’oni », embarcadères, quai*, docks . . . … 1.0G9/KS 1.3 ».30ïAbattoir* . …. … ……….. 11.507 15511Drainage, eodiguement.conssrvationdes cours __' d’eau. ; v . . . ….v… .'..". i .-. . irSiî.SCT .- 249.1371Tramways. . ….. . . …. …. …. *>.M5 **>*"Allotmen: » ………….. . ; . > • ,r> •*« « ,5**SAutre » travaux publie ». …. . …… z'"**~ *£2« 2£Travaux fait » au profli de particulier » . . . . 51S.W0 Mtf.KOAmortissement » e: Intérêis des emprunts. . . IO.09J.lit ll.4W.355Salaires et gratifications . . . . . …… 1.477.792 1.C87.49SCharges de divers établissement*. ….. . 431.944 517.114Frai* de procédure civile et parlementaires. . 119.1 » 184.747Totaux. ….. . 45.83l.0i6 53JSI.9091. Ânnual local laxaUoa relu m » tf89l). Part. VIL - Summirjr, p. V
' ''-el’VI.'.-
-249 —
Passif des dicerses autorités en IS91-92 (l) 
1891-93.-.:.',.- ;. ,T.::. ;.^ ;..r Y.'t…,, ;,Assistance publique. 7.018.550Asile* d’aliéné »…. . , ……….. 3.5 » .4*3Poste* dç police, prisons. ……………. l.ul-971Ecoles, y compris le » écoles industrielles e« réformatrices. 19.2Î0.09ÎChemins- rue », route » a tourniquet ». … ……. tH.&A.SOlService de » eaux. . …. …… …. ….. 39.SS8.783Service du g »*« . …. . . . • . - . . …,.,* . ; 15 866.5ÏIl.-roièw électrique. ……. .. . . . ;> -.-• ; . . • • . |55.5ilEclairage publie. ….. . ……. ……. . , 35.S70Kgoûu « t uUllsation des vidanges. …… . …. 20.487 3HMarché*. > …… . . . - …. … ..■• » . <• . », 5,50*.tgïCimetière*. … . . . . . . , ….. • : X.553.9J9Service de » Incendie*. . ^. . . , . . ;. … . . . . . . 53î,fl99Edifices publics. ……. - . … … . ….. 4,310.853Parc », jardins public », communaux. . …. … . . 3,923.701Bibliothèques publiques et musée*. . . • …….. 5M.CWNains et lavoirs. . . . …… . . . … . . . . . 1.055.(63Pont* et bacs. … . . . …… . , . . . . … 4.0û9.33i) Logements ouvriers…… ……… . . … . . . 3.851.t87Application de la loi de ISS* »ur le* maladies contagieuses  ;d’animaux •■"•"■"•■ ;■ » . … ……. ..".. • ; … …' 64.489IMpifaui. ………. .. …. . . • . … •- : >759.429Port », embarcadères, docks, quais. . . , . . . … . . 31.090.413Drainage, èndiguement, conservation des rivières. ._. . -3'° ?J^8Tramways .%.:.,,, • …,. …. . . • » . ….. . . . ,. l.3W »8o3Travaux entrepris pour le compte des particulier ». … 9:1.181Emprunts supporte » par le » taxe » d’église. . . , . ..:, , … ; M0j>Allotments w ;V. …. . . • … …. . .'. . . • ':• 15.630Abattoirs. … . ………… ….. …… . 1H.735Avance » i la société dà canal de Manchester. - . . . . ,. S.sas.K »Divers … .•'. . . . .  ; , . ; . . . . .■..■*"•:… …… 5.570.935u> ; ; . ' ■ 1 Y ; : \ T« !*l…\: .Y . '-'Y 807^.0 »fl.The annual Iccal laiaiion returos (1891). Part. Vil.' -r> Sùnimaryp.TlX.  ; ■■ ,.-..■.. … ;.^- ;Ï.,.^-^T. ■
CHAPITRE XIII
CEVrnALISATIOS ET TLTEILE.
RELATIONS MUTUELLES DES COUI-S LOfJAt-X (I). ;Y: ;\ Y ;':, :■ ;., .  ; i
La victoire « le l’aristocratie et « le la gentry rurales
alliées aux bourgeois des ville », qui mit lin en 1683 à la
latte engagée contre elles parla prègorative royale, assura
pour longtemps le triomphe du self-goveriiment tel
qu’il a été conçu et pratiqué par ses inventeurs. Ce système
administratif se ramène à deux notions essentielles,
autonomie à peu près complète, exclusion encore plus
radicale do tout élément populaire. On l’a très exactei.Je

« lois exprimer toute ma reconnaissance à Sir Charles
Dilke, auquel je suis redevable des plusprêcieux renseignements
et des vues les plus originales, particulièrement sur le sujet traité
dans ce chapitre. J’adresse aussi tous mes remerciements à
M.Albert Bail, fonctionnaire « lu Local Governmert Bo.ird qui
après m’avoir adressé diverses indications fort utiles, a bien
voulu sa charger de relire ce chapitre ainsi que le précédent e
mô signaler dé nombreuses additions ou corrections. '

-251 —

ment défini par la formule suivante : organisation grâce
à laquelle un groupo déterminé trouve en lui-mémo les
éléments nécessaires pour adiuinhlrer ses intérêts particuliers
et n’abandonne à l’autorité centrale que la gestion
des affaires communes aux autres groupements
réunis sous la direction de cette autorité.

Le self-government est. ne des circonstances, il a été
ensuite étendu et perfectionné par l’aristocratio victorieuse
qui, dans sa luèflauce du gouvernement qu’elle
avait si longtemps combattu, se préoccupa toujours de ne
'ui laisser s© rattacher par aucun lien direct les autorités
locales.

Actuellement son domaine, sans cesse restreint depuis
le commencement du siècle, a été réduit tout récemment
encore. Seuls les bourgs municipaux ont gardé à peu de
choses prés leur autonomie. = .

Toutes les autres circonscriptions, y compris même,
quoique dan3 une mesure beaucoup plus faible, les paroisses
et les comtés, ont été organisées suivant nne règle
nouvelle. L’importance de ce dernier re'u^e est considérable,
il est vrai, par le chiffre de la population et la
grandeur des intérêts (i). Aussi est-il nécessaire do dégager
les principes qui furent longtemps seuls on vigueur,
et do les exprimer sous la forme intégrale et absolue qu’ils
revêtaient hier ©ncoro dans Tes limites do l’ancien réseau
administratif, pour les comparer a la conception à laquelle
ils ont plus ou moins cédé la placé presque sur'tous lés

1. Les 303 bourgs municipaux de l’Angleterre et du pays do
Galles comptaient en 1393 une population de plus de 11 millions
et une valeur imposable de plus dé 46 millions et demi de livra.

— '838-*- … ■
points. On peut lés résumer en disant que le pouvoir central
no concourt en aucune manière â l’administration des
ocalitès. Il n’est représenté auprès d’elles par aucun fonctionnaire,
par aucun rouago bureaucratique. Sans doute
lo lord lieutenant, le sheriff et les magistrales reçoivent
leur commission de la Couronne, ce qui semble contredire
cette proposition, mais les deux premiers de ces personnages
no jouissent « nie d’attributions « l’apparat et, d’autre
part, la désignation « les propriétaires fonciers destinés à
être -justices of the peace jusqu’à la fin de leur vio sans
idêo de récompense ou d’avancement, s’éxerco dans des
conditions telles « pie ce prétendu choix n’est « pie la reconnaissance
obligée d’une situation do fait. Cours do sessions
trimestrielles et conseils municipaux nomment et
révoquent eux-mêmes librement leurs employés : secrétaires,
trésoriers, directeurs de la voirie, etc. (1).

En règle générale ; sait f deux ou trois exceptions importantes
d’ailleurs c< j=« r lesquelles je reviendrai dans lo
courant dé ce cftaj.:*rj, lo gouvernement n’a pas à vérifier,
approuver" ni annuler les actes dés autorités locales.
Ce n’est pas lui qui statue sur l’illégalité d’une dèlibéra-
tion ou d’une dépense. II ne dispose pas non plus de la
faculté do pourvoir par ses propres fonctionnaires & un
service laissé en isoufTrance.

Là minorité des électeurs’ va-t-elle donc se trouver dans
' les bourgs à la merci de la majorité, et la petite oligarchie
qui règne sur le comté disposera-t-ollo à son gré

1. A l’exception du chef de la police du comté dont la nomination
est soumise à la ratification du secrétaire d’Etat à l’intérieur.

— 253de

la fortune et du bien-ôlro de la presque totalité des
contribuables ?

Non certainement, car en confiant aux notables la
gestion des services locaux, à l’exclusion d’un pouvoir
exécutif suspect, lo parlement s’est préoccupé de fixer
rigoureusement leurs devoirs et de mesurer étroitement
leurs droits. 11 les a enfermés dans un cercle d’attributions
précises dont ils ne peuvent sortir qu’avec son
autorisation spécialement accordée. La législation anglaise
ignore ces monuments juridiques divisés en quelques
courts paragraphes, rédigés en style lapidaire et
destinés à énoncer des principes dont un ministre sera
chargé de déduire les conséquences et les applications.


Elle s’efforce toujours, au contraire parfois, il est vrai,
au prix d’une prolixité et derépélilions fatigantes, de prévoir
toutes les difficultés, do trancher d’avance toutes les
contestations et d’enlever ainsi tout prétexte â l’arbitraire
des agents chargés de l’exécution. On ne saurait
cependant tout prévoir, surtout en matière administrative.,
L’accroissement do la population, le développement
de la civilisation et .do la vie publique, se manifestent
souvent en imposant aux localités « les besoins que leur
acte constitutif n’a pas prévus. En pareil cas la seule
ressource a été longtemps un recours au Parlement.

Un© corporation (1) désirc-t-elle percer des rues, acheter
une usine à gaz, créer une bibliothèque, distribuer

I. Ainsi qu’une grande partie du système dont l’exposé précède
cette tutelle parlementaire ne s’applique plus maintenant qu’aux
bourgs. Les conseils de comté n’ont pas le droit de présente/

— 35i—

l’eau à ses habitants, elle rédige un projet de loi (I) 
(privato bill) qu’elle présente successivement à chacune
des deux chambres, après l’avoir porté à la connaissance
des intéressés par de larges mesures do publicité
(insertions dans la Gaselle de Londres, affiches, avis
individuels, dépôts de pièces etc.). Des fonctionnaires
spéciaux (examihers) vérifient l’accomplissement de ces
formalités préliminaires. Un comité dit de règlement
statue sur tons les cas d’irrégularité et d’omission j son
président compose, avec sept autres membres nommés
par la chambre, un second comité dit de choix chargé de
désigner les membres des diverses commissions, en
dehors desquelles il faut placer lo comité générai des
bills de chemin « le fer.

Chacun de ces petits tribunaux parlementaire* entend
les oppositions des intéressés que soutiennent, précisent
et « lèveloppcnt des avocats dont la spécialité est de plaider
ces sortes de causes, cite les témoins propres à éclairer
sa religion et accueille oc rejette la pétition. Dans le
premier cas seulement, cette 'décision est soumise â la
ratification de la chambre â laquelle appartient la com.
mission. . Y- •: Y'Y:

des bills au Parlement, ils jouissent seu lemenl de celai « ï# s’opposer
à de semblables projets. 51 et Si VicU ?ebap. 4 {lof- \dé
1888j,art 15. … s—: ;.Y.:.f} '.,'.:,y.:,,: -, ^.^'.^…Y^.Y:''
i. Lire dans le comté de Franqueville. GouvernetnenletPar--
le mer t Britannique,\o\.[\\, 118-^) 0 des détails tris aboadahts et
tr&s précis arec exemples à l’appui sur les origines « le cette procédure,
les incidents qu’elle comporte, les frais et délais qu’elle
'mpose.Voir aussi ErskineMay : Parhamentanj Practice. YY ?.- ?;.

— 255 —

Les mêmes formalités recomniencent devant l’autre
chambre. Si lo Parlement refuse d’accorder les pouvoirs
ainsi sollicités par l’autorijè localo, celle-ci doit se renfermer
strictement dans les termes du mandat qu’elle a
reçn du législateur.

Qui maintiendra cette autorité dans les limites tracées
par la loi, tout en la contraignant au besoin à remplir
fidèlement ses attributions, puisque le gouvernement n’a
pas d’action sur elle ? Ce sera |e pouvoir dont lo rôle est
d’interpréter la volonté du législateur et de la faire respecter
en obligeant lo puissant comme le faible à faire
son devoir et à reconnaître le « Iroil d’aulrui.

En France nous vivons depuis plus de cent ans sous
l’empire de ce principe à peine discuté que l’autorité qui
représente l’ensemble des citoyens ne doit pas être gênée
dans ton action, qu’elle est seule juge des actes de ses
agents et que le résultat de ses efforts serait stérile ou
corrompu si un pouvoir supposé rival, hostile on tout aii
moins inexpérimenté, disposait du droit de le paralyser ;
on admet en outre que l’État est une personne morale
d’ordre supérieur soumise à d’autres règles que les personnes
morales ordinaires.

De ces prémisses, découlent des conséquences logiques.
L’autorité judiciaire ne peut annuler ni réformer les actes
do l’autorité administrative ; "quand même ils seraient entachés
d’illégalité ou d’excès de pouvoir Î elle" né pieu 1
davantage connaître des actes administratifs proprement
dits, soi* pour apprécier leur légalité ou leur opportunité,
soit môme pour les interpréter quand leur sens est donleur.
.-. ■/:. ;/.: YV.\Y 'i ; Y • -YY, ;..-:-..--

— 356-,

Nos voisins sont loin do donner celte interprétation à la
fameuse théorie de la séparation des pouvoirs. Ce qu’ils
craignent ce n’est pas dé ralentir la roarcho de l’exécutif
ce sont au contraire les abus quece pouvoir peut faire
« le sa force qui les effraient, ils ont surtout redouté là pro~
tectton dont cet être collectif couvre ses membres,^l’impunité
qu’il n’est quo trop tenté d’accorder à lenr arbitraire,
l’irresponsabilité qui éo dégage à là longue « l’une
fradition prolongée, ils n’avaient jàs d’ailleurs lés mêmes
raisons historiques que nous de suspecter lo <*6rps des
magistrats. Sans douté, c’est seulement « Jèpûis un siècle à
peine que la justice anglaise est vraiment populaire, mais
à aucune époque elle n’a provoqué les luttesj oxcitÔ lès
méfhnces qui se sont élevées si souvent contre la couronne.
C’est à cet arbitre, présentement du moins, indépendant
et neutre, intelligent et dèsintèrèsgé, tpi*a été
confiée la mission do trancher les différends susceptibles
do surgir entre toutes les parties litigeantes quelles qu’elles
soient. Les Anglais n’ont jamais crïi qu’en aucun cas il
pût y avoir avantage 'âconstituer l’une de3 parties juge
en Jsa propre caiiso. ,  ;

Déterminons la portée exacte de cette intervention qui
n’est pas aussi absolue qu’on le suppose généralement.
Les tribunaux peuvent, en effet, ordonner à un fonction-:
naire relevant directement do la Couronne, par oxempte,
â un séculaire d’état, do sa Majesté, de cesser un acte
illégal, ils peuvent encore lui imposer l’accomplissement
d’un acte que la loi a rais â sa charge, mais ils n’ont pas
le droit d’ordonner l’accomplissement d’un acte prescrit
parla loi en termes généraux qui ne s’adressent pas spé-

— 357 -.,.. ;,.. ..'.Yv ..

cialement â un fonrtionnaire déterminé. On estime, en
pareil cas, que l’indépendance « le la Couronne représentée
par ses serviteurs immédiats, agissant en cette qualité,
serait compromise si ces derniers n’exerçaient pas
librement leurs fonctions (1).

Abstraction faite de cette solution asse* difficile à justifier
et qui ne se réalise presfjue jamais, tant sont rares
les contacts entre radminHration centrale et lescitoyens>
les tribunaux peuvent sans restriçlion condamner les
fonctionnaires ou agents administratifs quelconque, à
l’occasion de leurs actes et leur enjoindre de cesser un
acte préjudiciable, ou de remplir telle fonction qu’ils
négligent d’exercer. Tout contribuable, en l’absence d’un
organe analogue à notre ministère public, dispose de la
faculté d’intenter une action à l’autorité responsable de
rexcés de pouvoir, de la négligence ou de l’omission par
lesquels il se prétend lésé (2) , Les affaires de ce genre
sont portées « levant la section du L’anc de la Heine de la
i. C de Frànquéville. Organisation judiciaire delà Grande
Bretagne, II, p. "<M3. Goodnow. Comparative administrative
law., 11. p. 151-156. Y

2. » Le chef conslable du comté de Xorthampton ayant emprisonné
illégalement un individu en exécution d’un mandat décerné
par les justices of the peace du comté, avait été condamné à
25.000 francs de dommages-intérêts. Les magistrats réunis en
sessions trimestrielles décidèrent de lui rembourser cette somme
• sur les fonds de comté, mais un contribuable ayant attaqué cette
décision, la section du Banc de la Reine a jugé, le 17 novembre
•1387, que ce vote était illégal et que lés justices devaient restituer
de leur, poche la somme indûment vètée. Clé. dé Frànquéville.
Organisation judiciaire de la Grande Bretagne, II.

. — 358 —

Haute-Cour (l). Ce tribunal juge encore dans certains cas,
les appels contre les décisions des justices of the peace en
sessions trimestrielles, notamment les réclamations provoquées
par la perception de taxes locales et lès évaluations
qui la précèdent.

En résumé, dit M. Bouiroy, le Parlement pour formuler
la règle, les notables pour l’appliquer, les tribunaux
pour empV*cner par les pénalités dont ils disposent les
autorités locales d’y contrevenir comme lé gouvernement
« l’en abuser, ce simple diagramme triangulaire ':'i*F.*-
sente suffisamment, dans ses traits essentiels, toute l’organisation
adininislrative de TAnglelerro (2)  »

Ce système est resté jusqu’en 1888, en vigueur dans le
comté, il subsiste encore intact dans les bourgs municipaux,
nous allons voir « juél régime différent lui a peu a
peu et plus ou moins complètement succédé dans les
autres unités locales.
H
Au commencement do ce siècle, les inventions mécaniques
et lés decourertes scientifiques ou industriellef
ipii bbuîeverrèrent l^ordre éronomigiie, jointes au mouvement
d’idées issu de la. Révolution Française, produisirent
en « pielques années un état d’esprit et une sitoal.

Composée de 14 juges et du Lord Grand Justicier (Lord
« biefJustice).
& Annales de FEcok des sciencMpoUtiquet,ïm,p: 15:.
~W - Y
lion matérielle en présence desquels la vieille organisalion
politique du Royaume-Uni ea général, celle de son
gouyerneipent local en particulier, parurent « ing^i^rement
menacées, l/acte « le reforme de1832 fut la première
manifestation de cette nouvelle tendance.

Trois ans après, était votée la loi qui réformait les
municipalités. D’une parl, la suppression « les bourgs
pourris, en étant â l’aristocratie foncière le monopole du
pouvoir, menaçait de produire un antagonismo entre la
majorité du Parlement et la gentry rurale, si celle-ci |fa^
daitàelle seule l’administration du pays, d’autre part, les
progrés réalisés par la production industrielle, l’accroissement
de la richesse mobilière, le développement de la vie
urbaine qui en furent les conséquences immédiates,
avaient fait naître des besoins nouveaux et impérieux.
Pour les satisfaire, ne disposait-on pas d’Un instrument
rapide et puissant, lo pouvoir exécutif ? Pourtjubinepas
en.'user ?' ;

L’administration aveuglément prodigue de l’assistance
publique, l’effroyable charge qu’elle imposait à la nation,
appelaient depuis longtemps celte intervention. La direction
de ce service fut confiée en 1831 (1) aux trois commissaires
institués pour le réformer, elle passa en 1817 (2) 
au Poor Law Board, comité do'nt les principaux ministres
faisaient partie en théorie et qui dépendaient en pratique
d’un président et d’un secrétaire choisis dans le personnel
parlementaire.

1. 4 etôGuill. IV, chap. 76> art. 1.

2. 10 et H, Vict., chap.lt ».

— 960 —

Un an après, l’acte sur la santé publique créait, comme
pour la symétrie, un second comité constitué â l’instar
« lu précétlent, sous la présidence du premier commissaire
des travaux publics et jouissant « les pouvoirs les plus
étendus pour créer des local boards. En 183$, ce comité
disparait ; ses attributions sont réparties entre le Conseil
Privé (vaccine, mesures destinées à réprimer les maladies) 
et le ministère « le l’intérieur (hygiène, administration et
taxes locales).

Enfin, après plusieurs a nuées pendant lesquelles, tandis
que persiste le caractère facultatif des nouvelles mesures
législatives, l’opinion publique qui apprécie de plus en
plus leurs lieureux résultats, supporte avec impatience l’éparpillement
do la direction et du contrôle et les lenteurs
qui en sont la conséquence, les attribution* ainsi divisées
enlre ces administrations concurrentes, se concentrent au
profit du Comité « le la loi des’pauvres qui change de nom
en même temps « rue sa compétence s’élenl, et prend le
titre pluscompréhensif de Local Government Board.
. Etudions le m^canism) et lojeu do ce moteur central
qui donne, tteptiis celte époque, l’impulsion a. la plupart des
corps locaux. Le Ivocal Government Board se compose
d’un président nommé par la reine, du l »rd président du
conseil, du Chancelier « le l’Echiquier, « lu Lord gardiendu
Sceau Privé et « les principaux secrétaires d’Etat. En réalité,
ce prétendu comité ne s’est jamais réuni une fois. Son
président et ses deux secrétaires, l’un parlementaire,
l’autre permanent, en ont seuls la direction (1).

I. Le personnel de ce département ministériel compte en outre,
un conseiller légal, quatre secrétaires adjoints dont les appointe-

.■ '-4 961 -.

Ce ministère dispose d’attributions extrêmement variée »
et étendues que les dernières lois de 1888 et de 1894
ont encore augmentées et qui en font la juridiction de
contrôle et de droit commun. Ou peut les faire toutes
entrer, serable-t-il, dans les catégories suivantes : règlements

varient entre 950 et 1.10O livres, dix-sept Inspecteurs gênéraux,
quatre Inspecteurs généraux adjoints, quatre inspecteurs
des écoles de vorkhouses, deux inspecteurs des finances, l’un
pour l’apurement des comptes, l’autre pour Us emprunts locaux.
Ces fonctionnaires reçoivent de 990 i 1000 livres. Les trente sept
auditeur* de district touchent environ « M » livres « lé traitement
fixe. Quant au président, ses appointements s’élèvent i 3.000
livrés, ceux du secrétaire à 1500 ou 1.800 livres. Notons encore
des fonctionnaires exerçant des attributions très spéciales. L’un
d’eux est chargé d’analyser les eaux (Water arialyst) et l’autre de
fournir la lymphe destiné* a la vaccine (Keeper of vaccine lymph.).
Deux services techniques très importants, complètent enfla
les moyens d’action et dlnvestigatitn dont disposé le Local Government
Board. Le premier se compose de huit ingénieurs d’hygiène
(sanitary engineers) , le second de douze officiers d’hygiène
- (médical ofoccrs) dont le chef est payé a raison de 1.100 livres.
Une autorité locale veut-elle contracter un emprunt pour des
travaux de drainage par exemple, le Local Ooverament Board,
avant d’accorder sa sanction, envoie un ingénieur d’hygiène étudier
sur place la valeur du plan projeté. Si le rapport de ce fonctionnaire
est favorable et si les finances de l’autorité en question
sont en état de supporter la dépense, le Local Government Board
ilonne l’approbation demandée. Lés officiers d’hygiène du Board,
centralisent toutes lés statistiques des olflcier* d’hygiène dés
diverses autorités sanitaires. S’ils y découvrent une menace d’épidémie,
ils procèdent à une enquête locale. Ils surveillent égalé -
nient l’état sanitaire du continent à l’aide des moyens d’informationiqueleur
fournit le ministère des affaires étrangères.

— 262 — .

mentation, ;.approbation, inspection et contrôle, compulsion,
subventions, délimitation des circonscriptions,
arbitrage. Ces pouvoirs sont généraux ou spéciaux selon
qu’ils s’appliquent à l’ensemble de l’administration locale
ou â chaque autorité en particulier.

Le Local Government Board a reçu le mandat général
de procéder aux enquêtes sur les conditions d’hygiène,
les causes d’épidémie et de mortalité (1) , de centraliser
tous les renseignements et travaux statistiques, relatifs
aux localités, d’en faire des extraits et des résumes »
d’adresser enfin des rapports annuels au Parlement.

Dans un discours prononcé devant ses électeurs peu
après son élévation à la direction de cet important département,
Sir Charles Dilke évaluait â dix millions le total
des documents que ses subordonnés avaient â mettre', en
oeuvre chaque année (2). Depuis lors, ce chiffre s’est
accru dans d’énormes proportions.

En ènumérant’ le3 moyens de tutelle dont dispose ce
ministère, j’ai cité tout d’abord le pouvoir rôglemenlaire.
Chaque fois qu’une maladie épidémique, endémique
ou infectucuse, menace l’Angleterre d’un danger très
sérieux, il rédige, modifie et révoque des règlements sur le
rapide ensevelissement des personnes dêcèdécs, l’inspeclion
des maisons el les dispositions à prendre en vue de
lès ventiler et de les désinfecter, en un mot sur toutes les
mesures destinées â prévenir ou â réprimer la contagion,

1. Loi sur la santl publique de 1875 (33 et 39, Vict. cli. 55
293-29*.

2. Discours à Chehea, Times, 2janv. 1883.

-263spécialeinent

en matière de choléra et de petite vérole. -
La validité de ces règlements est subordonnée â leur
publication dans la Gazette de Londres (1).

On a vu que les bye-laws édictés par les bourgs et
les comtés sont soumis â l’approbation de la Couronne,
représentée en pratique par le secrétaire d’état à l’intérieur.
Quand ce "sont les autres pouvoirs locaux qui légifèrent,
ce droit « le veto et d’amendement appartient au
Local Government Board (2). Ici l’avis assez illusoire du
Conseil Privé étant remplacé par la décision d’un département
actif cl bien outillé, le contrôle est beaucoup plus
efficace, et très souvent le Board central a dft intervenir
pour protéger, tantôt les bataillons de l’Armée du Salut,
leurs concerts et leurs marches militaires, tantôt d’inoffensifs
flâneurs auxquels une commission locale, composée
de farouches puritains, ordonnait de cesser toute promenade
â l’heure des offices.

C’est surtout lorsqu’il s’applique à l’assistance publique
que ce genre d’intervention devient étroit et minutieux, au
point de rendre presque impossible toute spontanéité et
toute initiative. Ea ces matières, le Parlement anglais a
délégué au Local Government Board la plus grande partie
de l’autorité dont il est d’ordinaire si jaloux ; il a compris
l’impossibilité do soumettre â une régie administrative
immuable et rigide une fonction sociale qui ne donne de
bons résultats qu’à la condition de s’adapter aux milieux
dans lesquels elle s’exerce et de se transformer avec eux.

1. Loi sur la santé publique de1875, art. 130,131 à III.

2. Loi de 1875, art. 134 à 1« 8.

— 264 —

Telles mesures bonnes sous un climat chaud où pour une
population clairsemée, ne saurait convenir â une région
froide, à un centre manufacturier ;
., L’administration de l’Assistance publique devait donc
naturellement s’exercer par la voie bureaucratique et
réglementaire sous la direction d’un département central
efficacement armé pour protéger les indigents contre un
double écueil, la prodigalité aveugle, la dureté impitoyable.
Y .". . .- :■: -"-:-
Ces considérations expliquent l’omnipotence dont jouit
sur ce point le pouvoir central. Le Local Government
Board publie des ordres généraux ou spéciaux, c’est-â-dire
applicables â une seule ou à plusieurs unions (1) , qui
règlent les plus petites difficultés et vont jusqu’à préciser
les heures du lever et du coucher, la composition des
repas (2) , la façon d’accommoder le pudding ou de faire
prendre les bains. Ces règlements sont exécutoires après
avoir été publiés dans là Gazelle de Londres, et communiqués
aux deux chambres, à moins que, dans les quarante
jours, la reine ne les annule sur l’avis de son
Conseil Privé (3). Tout intéressé pour plus de cinquante
livres peut d’ailleurs en contester la légalité devant la section
du Banc de la Reine, restriction assez illusoire, la
Haute-Cour n’ayant pas à en déterminer l’opportunité.
Pour assurer le respect de ces prescriptions, le Local

l.i0etHVict.'chap.l09i,art.l5,3ietS2Vlct.ch. 122,'art fi

2. Par ex. quels jours les pensionnaires mangent de la viande
ou du poisson.

3. 31 et 32 Vict. ch. 122, art. I ; 36 et 30 Vict. ch. *i$, art. 28 ; 38
et39Vict.chap.55.

-265 — …

Government Board, pas plus que les autres départements
ministériels, ne dispose d’agents d’exécution : ce sont dés
inspecteurs et des auditeurs qui serrent d’intermédiaires
entre les districts et le Board central pour maintenir l’autorité
du second sur les premiers.

Les inspecteurs ont la faculté d’assister à toutes le »
séances de Boards of Guardians pour intervenir dans la
discussion et donner leur avis. Le même droit existe à
l’égard des autorités sanitaires ( I ). Toutes les communications
faites au Local Government Board doivent leur
être préalablement soumises avec tons les documents qui
s’y rapportent, ils ont mission de donner au département
central leur opinion sur la nomination ou la révocation
de » officiers subalterne, la valeur des projets de réparation,
amélioration et construction, l’opportunité des
emprunts et dépenses extraordinaires ; ils adressent des
rapports au Local Government Board (2) et dirigent les
enquêtes qu’il prescrit.

Les auditeurs contrôlent les finances de tous les corps
locaux, les bourgs seuls exceptés (3). Deux fois par an,
sans préjudice des inspections extraordinaires, ils examinent
les plus menues dépenses, réfusent de les approuver
si elle » ne leur paraissent pas justifiées par les lois où les

1. Loi sur la santé publique de 1815, art. 2<JS.

2. Loi de 1875 passim.

3. Loi dé 1875, art. 215-257. Depuis 1833, ils révisent les compte !
des conseils de comté et. depuis 1891, ceux des 13000 paroisses
auxquelles la loi qui leur attribue des conseils et des assemblées
à insufflé une vie nouvelle. Loi de 1833, art. 71. Loi de 1891, art.
58.

. — 2U6 —
.--_….--- Y . . Y * - .'Y - ■
réglemente et les mettent â la chargé des autorités « foi les

on ! ordonnées. Y

Tout contribuable doit être entendu par eux dans ses
observations (i). M. Chatmèrs (2) cite des exemples où « le
telles « lécisions sont aussi justes que' sévères. Des giiàrdians
ontpar exemple arrosé leurs séances « l’un Champagne
payé par le. budget de l’union, « i'autres se sont cru
autorisés à organiser uii club « l’arbalétriers an moyen « le
la taxe de grandes roules.

Toutefois, dans un gnind nombre dé cag, il s’agit d’une
somme payée utilement sinon réglementairement,ou d’un
secours distribué mal â propos mais de- la meilleure foi
du monde. En pralique, ceux qui sont responsables de ces
illégalités n’en supportent pas les conséquences ; ils fon*
appel au Local Governfnent Board « le la sentence « pii les
a frappes, le liôàrd confirme le jugement « le ^auditeur
mais dispense de la condamnation cri vertu île sa juridiction
d’équité (confirtns and remils).

l/ ?s gardions ont-ils « lécidè d’abonner les pensionnaires
de leur m-orkhoiise à tin périodique illustré : en prenant
celle délibération, ils ont outrepassé leurs pouvoirs ; ils
sont tranquilles néanmoins et renouvelleront l’abonnement
l’année suivante, car la juridiction •l’équité du Board central
les protège (3).

f.. Loi'de 1875, arl.217.

2. Local Government, p. 158. ,

3. Bn (ses, sur 213 appels interjetés par les gardiens des paU>rcs,
213 décisions ont été confirmées et remises, ci ni confirmées
purement et simplement, 24 appels ont été admis et un déclaré nul
(« «•rapport annuel dii l^cal Odvt Ifoanl, 1880, p. 532). .
 ;..Y-'': Y..YY,.:'-Y.- - m- ;Y,

Voilà un premier moyen dont le Local Government
Boa rd dispose d’intervenir indi rcctement mais très efficacement
dans l’administration locale, en voici un second.

Il y a quelque exagération â dire d’une façon absolue,
com.no je viens de le faire, « pie ce 'département ministériel
n’a sous ses ordres aucun agent 'd’exécution’pour
assurer le respect de ses prescriptions.

Il a en fait, et dans une très largo mesure sous sa
dépendance, les fonctionna ires subordon’h'és en droit au
comité des gardions,

la nomination des employés et agents techniques « le
l’assistance publiqi ;. ?, ainsi que leur révocation, n’est valable
qu’après l’assentiment « lu Local Government ' lîoani
qui a le droit de les casser lui-même directement, ({elle
régie n’a pas, ij est vrai, une portée aussi absolue qu’on
pourrait le croire. Un directeur de workhoiise, par
exemple, commet-il un acte d’indiscipline, il est aussitôt
suspendu « le ses fonctions et le ministre approuve presque
toujours celte « lécision. Il en serait autrement si l’inspecteur
s’avisait de couvrir le fonctionnaire incriminé qui
dépend en principe, lui et ses collègues, deTautoritf een-.
(raie. Inutile d’ajouter que l’influence de ces praticiens,
inspecteurs, ingénieurs, architectes, médecins, tous forts
de leur expérience, « le leur savoir technique, « lo leurs
traditions, et de la faveur protectrice dont le département
central les entoure, est prépondérante, et réduit â peu de
chose l’autorité « lo leurs chefs électifs.

Enfin, droit d’intervention bien autrement important et

1, Loi de 1875, art. 139,190,101 ; cèdulc V, ; art. 3.

. .— 268 ;-* -.

caractèriçtique que nous retrouverons en matière d’éducaîion.
f. Lorsqu’il aura été dénoncé au Local Govern- '
mçnt Board qu’une autorité locale n’a pas pourvu son
district d’égoûls.ou de conduites « i'eau suffisantes, ou qu’il
a omis d’entretenir les égofils et conduites d’eau existant
et qu’il en résulte un préjudice pour la santé des habitants,
le Board prendra, après enquête, un arrêté fixant à
cette autorité un délai, après quoi il pourra, soit provoquer
un writ de"mandantiu, soit désigner des personnes
chargées de procéder aux actes qui incombaient â l’autorité
locale et investies de tous les pouvoirs .le cette aulcrite/sauf
de celui de lever les taxes. L’arrêt relatif au
payement de ces dépenses et frais recevra ta sanction en
Cour du liane de la Heine. Si l’autorité refuse de payer,
dans un délai de quinze jours après la demande, les sommes
spécifiées dans l’arrêté relatif au payement, le Local
Government, Board peut « lonner pouvoir à* une personne
de prélever sur la taxe locale, le » sommes suffisantes pour
payer la dette et les frais qui ont été la conséquence du
non-paiement. Cette personne aura pouvoir de lever la
laxe locale et d’ordonner à tout agent de l’autorité dont il
s’agit de payer comme si la dépense était légalement faite
par cette autorité » (1J.  ;
III
On a dû remarquer, que « lans l’exercice « le celte tutelle
active et étendue, le puissant instrument de contrôle, dont

I. Loi de 1875, art. 239 300.

-269je

viens d’étudier les principales application !, n’a pas
franchi jusqu’ici le » limites du réseau administratif dessiné
depuis environ soixante arts. A côté des rouages
imaginés pour satisfaire aux nouvelles exigences delà vie
locale, le bourg elle comté gardaient toute leur ihdépcn.
dance, toujours rattachés par un lien assez faible aux
anciens départements ministériels dont ils dépendaient
avant la création du Local Govermncnt Board.

Nous allons voir ce dernier venu s’enrichir des alirihulions
enlevées â se » devanciers et les dépouiller presque
entièrement, pour étendre enfin son activité, grâce aux
dernières lois, â tout le champ de l’administration locale,
empiétant presque sur le domaine législatif en vertu d’une
délégation du parlement lui-même.

C’est par celte idée d’un mandat portant sur une catégorie
d’affaires et soumis à la ratification complaisante
du mandant, que se justifient les ordonnances provisoires
(provisional orders) rendues par le Doard central) (I) et
adoptées en bloc par les chambres « auf à détacher du
bill unique ainsi présenté chaque année quelques ordonnances
auxquelles il est fait opposition.

Les chambres se dessaisissent ainsi de la plupart des
affaires locales sur lesquelles elles doivent prendre Une
décision. Aux termes de leur règlement, tes emprunt » sont
soumis depuis quelques années à l’examen sérieux et
compétent du Local Government Board. Aucun de » bills
locaux dont j’ai décrit plus haut te mécanisme et la pro- '

11 El, dans quelques cas assez rares, par d’autres départements
ministériels.

— 270cèdrire

n’est voté sans que le Local Government Board ne
l’ait examiné et apprécié « lans un ! rapport spécial qui
doit être renouvelé ou complété si le projet a été amendé
en comité. Bien plus/ une autorité sanitaire ne peut introduire
un « Je ces bills ou le contester sans y avoir été
autorisée par le Board.

Dans l’impossibilité où il se trouvait d’étudier sérieusement
une multitude.de projets régionaux peu susceptibles
« l’intéresser des représentants des autres parties du
pays, mais dont l’adoption implique souvent la solution
de graves questions de principes, lé parlement a délégué
ses pouvoirs au Local Government Board qui lui communique
son opinion motivée, après une étude approfondie
émanant de spécialistes. Ce ministère jouit ainsi d’un
pouvoir de « lécision qui en fait un véritable organe législatif.
' Y--- ;' -

La loi de 1888 et celle de 189 i ont été présentées l’une
et l’autre comme « les mesures destinées â restaurer le
self-governmenl en créant des assemblées populaires
actives et indépendantes. Le résultat immédiat de ces
deux mesures a été néanmoins d’accroître, autant en
force qu’en étendue, les fonctions du principal instrument
« le la centralisation ; en force, car son rôle « l’arbitre et
d’organisateur s’est précisé et développé ; eu étendue car
il a écè investi des attributions jadis exercées par la
Trésorerie et s’est vu attribuer la surveillance et le contrôle
des nouvelles assemblées.

Jusqu’en 1888, une corporation municipale ne pouvait
vendre, hypothéquer ou aliéner des terres, les donner â
baisai acquérirau delà d’une certaine limite assez étroite,

■' —.271 -

emprunter â cette dernière fin,- sans le consentement de
la Trésorerie. Cette approbation est maintenant donnée

: par le Local Government Board’(l) qui dispose du même
pouvoir sur les conseils de comté. Ceuxci doivent être
autorisés par lui pour emprunter valablement, en deçà

■ d’un terme de trente ans, dans le but d’exécuter « les travaux
permanents, d’acheter des terrains et des bâtiments

.' ; et « le faciliter l’émigration. Toutes les fois que la dette
totale du comté dépasse un dixième « le la valeur imposable
annuelle de la propriété sur laquelle porte la taxe
du comté, le parlement se réserve la décision définitive et

. le Local Government Board ne donne son consentement
que sous la forme d’une ordonnance provisoire, sauf
quand l’emprunt est contracté pour appliquer la loi des
Small Holdings ou pour consentir un prêt à « les conseils
paroissiaux (2). Ce sont les auditeurs de district nommés
par ce département minisiriel qui revisent les comptes
des conseils de comté et de paroisse (3). Longtemps le
comté avait- joui d’une indépendance financière presque
bsolue dont seul » les bourgs municipaux gardent
encore le privilège.

Les dernières réformes ne se sont pas contentées de
protéger les contribuables ruraux contre une taxation
excessive (4) , elles on ! de plus prescrit aux conseils, de
comté de tenir une comptabilité régulière et de dresser

1. Loi de 1888, arl.72.

2. Loi de 1888, art. 60-70.

3. Loi de 1888, art 71.

4. Loi de1891. art. il.

■ Y.uYYYY. ■.:<■. ■ - - 272 — --':/ :Y ;Y..Y:-'.Y--.Y

un budget annuel (I) , toutes dispositions au respect desquelles
veillent les auditeurs. Ces fonctionnaires jouent lé
même rôle vis-à-vis des nouvelles autorités paroissiales.

La loi de 1894 n’a pas davantage ménagé sa protection
aux petites démocraties villageoises qu’elle créait, et
l’on ne saurait l’en blâmer tout en confessant que peut -
être la juste mesure a été dépassée quelque peu.

C’est ainsi que non-seulement la vente, et l’échange,
mais encore la location pour plus d’un an, de toute propriété
paroissiale, ne sauraient s’accomplir valablement
sans l’intervention du Local Government Board. De même,
les difficultés soulevées à propos de la location d’une salle
d’école par un de ce » conseils, sont tranchées par le
ministère de l’instruction publique (Education Départe:
ment) (l). Y

Un des traits les plus saillants de l’administration
anglaise est l’absence complète de tout représentant actif
de l’autorité centrale auprès des corps locaux. Nous avons
vu comment en matière sanitaire la loi avait remédié â
l’inertie ou au mauvais vouloir d’an conseil négligent,
rebelle même aux injonctions d’une cour de justice, en
donnant au Board central le droit « le charger une personne
désignée de faire le nécessaire et, au besoin, de
lever des taxes locales. Le même pouvoir existe quand il
s’agit d’un district qui néglige d’entretenir les routes dont
il s’est chargé. La loi a pourvu aux conflits susceptibles
de naître entre des corps que n’anime aucune volonté

1. Loi dé 1888, art. 73 et 74.

2. Loi de 1891, art. 1.
■ ; -273 -Y
comparable â celle de notre préfet, en subordonnant les
conseils de district et de paroisse au conseil de comté,
d’après des règles que j’étudierai dans un instant, et en
chargeant le Local Government Board de trancher certaines
contestations, de résoudre certaine » difficultés. Si une
rivière traverse plusieurs comtés administratifs, ce département
ministériel peut, à la requêté de l’un d’eux, constituer
un comité mixte par un ordre provisoire « lui en
détermine la composition et les attributions, ainsi que la
part contributoire de chaque comté et la façon dont les
comptes seront révisés (1).

Le Local Government Board fixe en cas de désaccord
entre le » autorités, le montant de la contribution due par
un conseil de comté à un conseil de district urbain qui a
demandé à entietenir une grande route traversant son
territoire, et il statue d’une façon générale sur toute
contestation de ce genre en matière de voirie (2).•■•"

Un des meilleurs moyens d’éviter le » conflits est de bien
délimiter 10 domaine propre à chaque autorité, en d’autres
termes d’éviter autant que possible l’enchevêtrement
des circonscriptions administratives. Depuis quelques
années nos voisins se.sont évertués sans trop de succès
à introduire un peu d’ordre dans le triple chaos qui, suivant
l’expression de M. Goschen, résume leur gouvernement
local. ,

C’est encore le Local Government Board auxquels se
sont joints, dans leur sphère restreinte, les conseils de

1. Loi de 1888,art. II.

2. Loi de 1888, art. 11 (voir page I6Ï).  ; • >

coirntè qui a été l’instrument do cette tâche. Le territoire ;
d’une paroisse peut être altéré ou divisé par une décision
du conseil de comté compétent, ratifiée par le Local
Government Board (1). Ce ministère exerce le même
pouvoir, par ordonnance provisoire, sur la demande « les
personnes représentant un dixième de la valeur imposable
de la paroisse ('<?) /

Il remanie à son gré les unions, en combine deux ou '
plusieurs si cela est nécessaire, les dissout, leur ajoute,
ou leur enlève des paroisses (8) , il peut même s’il s’agit « 
d’une union située dans plus d’un comté en former deux
nouvelles dont la plus récente profitera du workhonse
de la plus ancienne (4). Le conseil de comté dispose de
jKjuvoirs analogues sous le contrôle du Local Govcrnmeiil
Ifoard à l’égard des districts urbains et ruraux (5).
il peut attribuer tout où partie des pouvoirs des premiers
aux seconds. Les limites des comtés et des bourgs sont
également modifiées par une ordonnance provisoire du
Board central qui augmente ou diminue en même temps
le nombre des conseillers et celui de leurs circonscriptions
respectives (0). La même procédure est suivio lorsqu’il
s’agit, soit d’unir ou de diviser des comtés adminis1.

Loi de 1838, art. 57.

2. 15etW, Vict.ch. 53(I8 ?2). /

3. i et5 Oulil. IV, cli. 7<ï, art. V »,3Î(1831)  ; 30et « Vict. cti.tîl,
arl. 11 (1870).

4. Loi de 1833, art..V« .

5. Loi de I8S8, art. 57.
« ). Loi de 1888, art. 57.
:-'--2 ?5 ;-.':Y .' ^':' :.-:^"^'y

« ratifssoit de grouper des,comtés ou'' ;des.vlourg »;corn-'. ;.
tés (ijc .vy " v. 3 "'' ;' ;; 3'ïïs ! ■.' yy-'3y'3ïïr ; *"' : "T '■' Y,/' " ; ;Y.:.Y<-Y: yyy-yyy .IV.Y-,'.>.. ;.,, ;;-.Y. ,.//: ;-: ;- ;y
Nous avons vu naître, grandir et se fortifier, ce que les
Anglais pourraient justement appeler leur ministère de
centralisation. Bien qu’elle n’en signale que les plus ;
importants, l’énumération que je viens de faire do ses.
pouvoirs suffit, je crois,'â prouver que sa puissante organisation
couvre presque tout le champ de la vie locale et
ne laisse, â ce point de vuc,que « les aUributions très spéciales
aux autres minislèrés.Je note pour mémoire que le
Conseil Privé donne son avis sur rapprebatiOn par la
reine,des régleiricnts des bourgs et des comtés-.qui lui-'Y
sont adressés par le secrétaire d’état â l’Intérieur. Par
contre, le ministre en question et son collègue le VicePrésident
du Conseil Privé chargé du département de
l’éducation, ont dans les mains, sinon le commandement
ou l’administration directe « le la police ou de l’instruction,,
publique, du moins un droit de contrôle exlrômemorq
niinutiéùx, fortifié de moyenscoercilifs très puissants, sur
ces deux services. Le consentement du secrétaire d’état
est nècessaireà la validité de la nomination du conslable
en chef et à toute modification dans le nombre des agents, „
ainsi que dans l’échelle do leurs appointements et gratifications.


t Loi de 1888, art 57,

— 276Les

règlements, oeuvre du comité mixte, doivent être
approuvés jpar lui et il peut en èdicter lui-môme (l).

Le chef du département de l’éducation est encore mieux
armé : nous avons vu quelle part prépondérante il prend
à la création des bureaux scolaires ; il les dissout en cas
d’insufltsance pour les remplacer par une commission
sous sa dépendance (2). L’un et l’autre exercent, à l’aide
de leurs inspecteurs, une active surveillance sur le personnel
de Jeur département. Ces inspecteurs ne se bornent
pas â rédiger des rapports, ils doivent en outre dèlivref
aux autorités placées sous leur juridiction des certificats
d’efficacité (certiflcàtes of efflciency) en l’absence
desquels l’Echiquier bénéficie du produits des taxes que
les commissaires de l’Inland Revenue devaient percevoir
au profit du comté ou que le trésorier du comté devait
verser dans les caisses des bourgs compris dans son territoire
et dépourvus d’une police indèpandante (3). Ces
certificats portent sur l’organisation et la discipline des
hommes. Toute la police du royaume est ainsi maintenue
sous une règle uniforme.

Les subventions, imaginées sans autre but que celui de
favoriser les propriétaires ruraux, ont dès le début, fourni
au pouvoir central un moyen infaillible de soumettre les
localités à sa volonté ; Le fonctionnement de là police va
nous eh donner encore une preuve. Un acte de 18^1
décida que nulle subvention’ M set^t ai^rfèe à un
bourg de moins de cinq millohabitants qui ne se serait pas

1.Loi de 1838,art. 25 à 28.
„ 2. Acte sur l’Instruction publique de 1870, art WàM.
3. Loi de 1888, art.85, pp/232-235.

cuteodu avec le comté au milieu duquel il était situé
pour unir sa police à la sienne sous les ordres du constable
coraital. La loi de 1888 a porté le minimum de population
au chiffre de 10.000.

Sans aucun doute cette contrainte indirecte a produit le
même effet qu’une disposition irapêrative » et je rie crois
pas qu’il existe un bourg: demoins de 10.000 habitants
'qui jouisse d’une police séparée. C’est là une dernière
forme du tutelle et non la moins eflic ace.

Comme on le voit, par l’exposé qui précède, la centralisation
n’a pas cessé de croître pendant les soixante
années qui se sont écoulées depuis la réforme de la loi
« les pauvres, elle a dernièrement envahi les comtés et
c’est à peine si les bourgs ont encore gardé leur autonomie.


Pour quelles raisons un peuple aussi passionné pour la
chose publique que pour ses affaires propres et dont l’activité
est toujours prête à se dépenser en efforts désintéressés,
a-t-il laissé s’accomplir,un pareil changement, nonseulement
sans protester mais en s’applaudUsant des
résultats obtenus ? C’est ce que je voudrais rechercher
avant de terminer ce chapitre, en suivant la centralisation
« lans sa marche envahissante. L’administration de l’assistance
publique a cédé la première. L’indulgence excessive
des magistrales, succédant à leur rigueur exagérée, avait
détruit chez la claùte laborieuse, tout esprit de travail et
« le prévoyance, elle avait de plus compromis la fortune
publique en élevant la laxe des pauvres â un chiffre
invraisemblable. Il importait de protéger efficacement la
grande masse de la population, contre Pègoïsme, la dureté
AJUC51JX l’j
~ !'Ï8ou:même

la sensiblerie et l’aveugle prodigalité de ta
« lasse dirigeante. Le gouvernement « Hait tout indiqué
pour accomplir cette oeuvre « le justice, protéger le pauvre
contre lo riche, imposer uuc régie unique à IV Y les
centres « l’assistance.

Ile là une réglementation « levant la minutie de laquelle
l’étranger est parfois tenté de sourire, mais que justifient
de sérieuses considérations d’humanité et d’uliltlé gèuè^
raie. Si les règlements du.ministère- de Wbitehall, dèteiy
minent jusqu’à la façon de préparer les bains dans les
workbouses,. jus« pi'à la proportion de graisse et « le riz
qui « loit entrer dans le pudding, jusqu’aux taures « les
repas, du lever et « lu coucher, c’est « juo trop souvent les
gardiens et leurs employés auraient été tentés ; d’abuser
« les pauvres créatures qu’une organisation sociale vicieuse
:i lait tomber sous leur dépendance, et d’abaisser les taxes
locales, au détriment de la santé et du bien-être des pen-,
sionnaires « les hospices. De sévères inspections, l’interven-r
lion d’agents techniques salariés rattachés étroitement au
I »cal Govcruement Board, ont prévenu de tels abus. Du
même coup un autre danger a été évité, celui d’un manque
d’uniformité dans la distribution des secours. Il
importail « iue la charité publique fût exercée partout de
la même façon. De même que tout le territoire est intéressé
à ce que fa justice préventive ou répressive soit une
et identique afin qu’elle ne combatte pas lo mal avec faibîesse
dans telle ; localité, avec trop de sévérité dans telle
antre, au risque de laisser sur certains points des criminels
en liberté et sur d’autres d’inquiéter « lès innocents, « le
même une union ne doit pas avoir le droit de traiter ses
■■ —'^9'— ■"■
indigents avec « luretè au risque d« » décourager la misère
alors que sa voisine aurait semblé rencourager par sa
complaisance. I/unc et l’attire de ces exagérations çompromctfraienl
en effet l’onire public au préjudice de tout
le pays.

Des motifs analogues ont justifié la centralisation en
matière sanitaire.

L’état est intéressé à ce qu’une localité ne devienne
pas, grâce à son dédain de:'l’hygiène et « le la propreté,
un foyer d’épidémie susceptilile « l’infester toute la région
avoïsiriante, Seule, une autorité centrale composée de
spécialistes cl « l’hommes « lo science, était à même « le se
tenir sans -cessé' au eouianl « tes récentes découverteset
des nouvelles-méthodes pour en imposer au besoin
l’adoption â dés conseils ignorahls ou routiniers, et les
faire ineltre en pratiqué par des agents techniques :
architectes, ingénieurs, médtîcins. Il "y avait à compter
aussi avec la force d’inertie qu’auraient 1res probablement
opposée des admmi-Mrateurs, recrutés parmi les
gros contribuables^ à « les mesures d’amélioration et d’assainissemententreprises
a si profit « les classes « >uvlrières.

Le maintien de l’ordre social, étroitement lié à là publicité
régtiliérémènt organisée et facile à cohslater de
l’État civil dès personnes, imposait de même, le groupement
dans là capitale du royaume « lé" tous les actes do
naissance, « le mariage et"de décès. On né saurait « ju'apY
plaudir à ce dernier - 'perfectionnemenl et souhaiter sa"■'
prochaine introduction dans noire payis.

Les pouvoirs du Département dé l’Education se justifient
enfin i »r le désir de fnèiliter le développement intel-

-280 —

lectuel et moral « lu peuple dans un pays aristocratique
et d’assurer le respect « le la liberté de conscience en imposant
aux maîtres une neutralité scolaire qui, si elle est
discutable dans un pays comme la France où la grande
majorité des habitants appartiennent à la même religion,
est plus facile à défendre chez une nation divisée en une
multitude Innombrable de sectes et de confessions (1).

Voilà bien des excuses ou tout au moins des circonstances
atténuantes à l’introduction de la tutelle centrale
dans la nouvelle administration locale, et, à vrai dire, la
situation sociale des membres élus des boards urbains et
ruraux ou des bureaux scolaires était bien faite pour
encourager l’ingérence « les représentants des départements
ministériels. Dédaignées par les classes riches et
cultivées, ces fonctions à pouvoirs spéciaux et restreints,
que ne relève {tas le prestige qui entoure les institutions
anciennes, sont toujours restées dans le domaine des
boutiquiers et des fermiers, classe estimable niais peu
instruite cl assez routinière ; à laquelle il aurait été
imprudent « le laisser une complète autonomie.

Si l’on ne peut invoquer aucun de ces arguments « piand
il s’agit de la récente ingérence du Local Government
I Soard dans le gouvernement des comtés et des paroisses,
il convient toutefois d’observer « pie le Parlement britannique
aurait agi imprudemment en 1888 et en 189 i s’il
avait accordé sans préparation, une indépendance coraI.

La neutralité scolaire des anglais ne ressemble d’ailleurs
guère à la nôtre. Klle ne prohibe en effet ni les subventions aux
écoles confessionnelles, ni la lecture de la Bible et n’impose pas
du tout l’enseignement athée. Voir le chap. XI.

— 381 -
plète â des corps créés « le * jute pièce par un fiât « le sa
volonté. Il a estimé qu’il importait « le laisser les nouvelles
assemblées « lonner leur mesure, ac« piérir de l’expérienciî
et se faire une tradition avant « le leur confier des pouvoirs
plus étendus.

L’antique sclf-government semble donc bien compromis.
L’accroissement incessant des pouvoirs de réglementation,
d’approbation, de contrôle, de compulsion et d’arbitrage
que lo Local Government Board exerce, soit par
ses représentants, soit par les employés permanents qui
dépendent « le lui, a fini par placer l’Angleterre au nombre
« les nations les plus centralisées.

A ne regarder « pie les apparences on dirait même que
nos voisins n’ont plus rien à non » envier sur ce point. Je
crois fermement qu’il n’en est rien. Si l’on pénètre au
fond des choses, on constate au contraire que le selfgovernment,
cette institution nationale, dont les AngloSaxons
sont si justement fiers, subsiste encore dans ses
traits principaux, on peut en outre espérer qu’après
l’éclipsé incontestable qu’il a subie dans la seconde moitié
de ce siècle, l’avenir lui réserve encore de brillantes destinées.


L’administration locale française présente en effet trois
caractères essentiels qui ne permettent pas de la confondre
avec celle de l’Angleterre : 1° Nous admettons comme
un axiome que, si délibérer est le fait de plusieurs, agir
ne peut être que le fait d’un seul, d’où résulte celte conséquence
que le fardeau de l’administration active repose
exclusivement, dans le département, sur lo préfet, dans la
commune sur le maire. En fait, les décisions sont prise ?,

~,S83 -.

la fortune publique est administrée, les finances sont
gérées, le budget annuel est préparé par un fonctionnaire
relevant étroitement de l’Etat et étranger par principe au

. centre dont il est chargé. Chacun sait notamment que,
dans la plupart- des petites et même « les moyennes communes,
toute la besogne atlmînistrative est faite, à tiire de
secrétaire de la mairie, par l’instituteur, fonctionnaire
nommé, révoqué on « lèplacè par le préfet.

De l’autre côté de la Manche, ou l’on juge dangereux
do faire tout reposer sur une volonté unique, l’administration
est au contraire collégiale ; les divers conseils
prennent toutes les décisions, soit directement, soit par
l’intermédiaire de commissions déléguées. Le mayor de3
municipalités, le ebainnan « les conseils de comtés, de
districts ou de paroisses jouent le rôle d’nn simple président
sans pouvoir exécutif (l). Là où il y a des agents
d’exécution, ce sont des employés subalternes qui, dans
le bourg, |e comté et la paroisse, dépendent complètement
de l’autorité élective. ;

Les résultats de cette organisation sont, chez nous, la

faiblesse de la vie régionale « H de l’esprit public local,

l’ignorance des membres des corps élus sur tout ce qui

,-' touche une administration à laquelle ils restent en grande

-'.\-IMrtie'êtraj »gers.-<;.-

2° Peut être faut-il chercher dans cetteinexpérience et
dansi cette absence dAesprit public l’étroite dépendance

lY La loi de 1S91 a établi une exiwptïon’à "ce principe ea faveur
du cltàfrmaàde raàsembJ^ paroissiale là où il n’y a pas de conseil
paroissiaL Ce persouti^e Tappellè, jusqu’à un certain point,
notre maire. ,,''■>..■, ■ .,. ;,.. '.Y ;- ; Y-.-., ;..YY .r.^.^-i-:

-2SJ-- ..-..

dans laquelle le gouvernement se croit obligé chez nous,
et avec raison peut-être, de maintenir les corps locaux et
« jui n’existe ni de la même façon, ni au même degré chez

* les Anglais. Le comté, le bourg, la . Croisse, agirent en
effet avec une indépendance presque complète. D’une
façon générale, on ne voit pas dans ce pays, l’autorité
centrale intervenir pour approuver, suspendre bu annuler
les décisions des autorités locales ; celles-ci statuent
en principe souverainement dans les limites de leur
mandat légal « lont l’autorité judiciaire détermine l’éten*

due en cas de Contestatuw. Si elles abusent « le leur pouvoir,
c’est un point à replier entré elles et leurs électeurs,
mais la Couronne n’est pas^ &u*orisèe à les dissoudre. Ce
droit n’existe.qu*à l’égard d« âs sehool boards et ne parait
pas destiné à être étendu. Immayôrs et les chairmen
ne relèvent, eux aussi, « pie du« orps qui lésa élus.

3* Enfin la politique reste là-Sas à peu prés étrangère
à l’administration qui s’inspire t< « jours de l’utilité publique,
plus ou moins bien compris Y et jamais- de visées
électorales. On n’y voit pas le gou ornement pourvoir à
certains services départementaux, < •- ; tonaux ou communaux,
par des préposés, — instilff ^urs, percepteurs,
buralistes, juges de paix — dont le vèt fable rôle est, au
fond, de soutenir les partisans et de coi •.battre les adversaires
du ministère.

J’ai dit eme l’avenir du self-governmet se montrait
sous un aspect .rassurant. La loi de 188- contient en
effet une promesse qui.ne restera pas lettre i .erte, espérons-le.
« Le Local Government Board pour Y faire de
temps en te nps, après le passage « le cette loi,, *ïi ordre

- 284- …

provisoire à l’effet de transférer aux conseils de comtés.
a)  Quelques-uns des pouvoirs, attributions, obligations
du Conseil Privé, de l’un des secrétaires de l’État, du
Board of Trade, « lu Local Government Board, du dèpartcmea »
d’Education ou de tout autre département gouver'
nemental quand « elles paraissent se rapporter à des matières
intéressant le comté et « l’un caractère administratif.
b)  Quelques-lins « les pouvoirs, attributions « H obligations
intéressant le comté, ceux d’une commission d’ègoût
ou de tout autre corps public incorporé ou non (à l’exception
« l’une corporation municipale, « l’une autorité urbaine
ou rurale, d’un coroiitô scolaire, d’un comité de gardiens
des 'pauvres). Cet ordre contiendra toutes les modifications
et exceptions qui ; sembleront utiles, avec les dispositions
nécessaires à sa mise à exécution. Toutefoi ?, avant
qu’une telle ordonnance so*t faite, ce projet sera approuvé
par le secrétaire'd’État ou le chef de « lèpartement aux
pouvoirs, attributions, responsabilités duquel il se rapporte,
et approuvé par lui. Y

Même disposition quand il s’agit d’une commission ou
d’un corps incorporé, ou non. Ledit ordre provisoire
n’aura .effet qu’après sa confirmation par le parle■■"
ment, .« vYY.^Y. f-'YY:. \X .■.-Y----Y-Y

: Ainsi s’exprime l’article 10 de la loi de lSSS.On ne saurait
troplouer une telle disposition ; elle |« rmct au Ijocal
Government Board de fortifier gradueliemèrit les conseils
de comté en leur confiant, en temps opportun, les pouvoirs
que l’expérience aura indiqués être utiles à leur service.
Si les nouvelles assemblées répondent aux espérances
« ju'on a fondées sur elles, l’article quet je viens de citer

— 2S5 —
teUr réserve des perspectives indéfinies et présage ainsi
une vie locale aussi intense que jamais.

Je trouve encore une confirmation de ce pronostic dans
les pouvoirs que cette même loi, et surtout celle de 1894,
confèrent aux conseils do comté sur les conseils de districts
et de paroisse compris « laus leur territoire.

Les Anglais avaient deux moyens « le réaliser l’unité « le
vues et d’exécution dans les comtés administratifs, ils
t
pouvaient, soit y installer un persounage élu ou nommé
par le gouvernement, investi des pouvoirs généraux « le
contrôle et do direction nécessaires, soit confier ces pouvoirs
au conseil de comté, Le second parti était lo plus
conforme à leurs traditions, ils l’ont adootè, et il faut, je
crois, les en féliciter.

i° Lo conseil de comté a, lout d’abordy dans une large
mesure, sôus sa dépendance, l’organisation des paroisses
et la composition de leurs conseils. \\ i>eui, avec le consentement
de l’assemblée paroissiale, instituer un conseil
paroissial dans les paroisses de moins dé 100 habitants.
Cette création devient obligatoire lorsipie la population
dépasse ce chiffre (I). Il fixe le nombre « les conseillers,
entré un minimum de cinq et un maximum de quinze (2) ,
et dispose de la faculté de diviser là paroisse en circonscriptions
pour l’élection de son conseil, si le dit conseil
ou un dixième des électeurs qui lé composent en fait la
demande (3). Il pe-it grouper par ordonnance deuxou

1. Loi de i'89i, art 1".

2. Loi de 1801, art. 3.

SYLôi dé 1831, art 18. '

plusieurs paroisses dépourvues, do conseils et dont les
assemblées adhèrent à ce changement, il dètermin-i
ensuite quel nom-portera cette agglomération et de combien
de membres se composera son conseil, il pourvoit â
l’élection des administrateurs îles propriétés et institutions
charitables de chacune des paroisses ainsi groupées
(l). Il motlifle, le cas MYêant, les limites d’une
paroisse, les « livide en’deux'ou plusieurs paroisses nouvelles,
distrait une paroisse groupée de l’agglomération
dont elle fait partie (2). Il fixe et modifie de ; temps en
temps, par ordre provisoire, le nombre des conseillers de
districts ruraux (fonctions « pii se confondent, on s’en souvient,
avec celles de gardiens des pauvres) ,, qui doivent
être élus dans chaque paroisse ; il peut à cet effet, réunir
plusieurs paroisses, ou an contraire » tes diviser en
circonscriptions (3).
2* Tout ce qui préc« Nle rentre dans ce qu’on pourrait
appeler le pouvoir constituanty ce qui - va'suivre se, raptporte
à la tutelle proprement dite. A ce point « le vue, la
. plus importante, des attribut ions du conseil de comlè
concerne les emprunts sollicités par les conseils de
paroisse. Leur validité est subordonnée â ; son consentement
(4). Si un conseil de district urbain néglige d’entretenir
les routes qui lui sont confiées, le conseil de comté
doit requérir cette autorité, de s’acquitter de sa .| fonction,
et au besoin faire lui-même directement le nécessaire ; >

1. Loi de 1891, art. 38.

2. Loi de 1894, art. 36.

3. Loi de 1S94, art. 60. : :
L Loi de 1891, art. 12.

Y -^-ssïS’il
s’agit « l’une portion de grande route dont le district
s’est chargé, le conseil a le droit de lui refuser en pareil
-cas, le versement de sa coutribuliou (I). Le conseil veille
au maintien de l’hygiène et « le la salubrité dans toute
l’étenduedeson ressort. Tout officier médical ou inspecteur
sanitaire « te district est tenu « te lui adresser ses
rapports sous peine « lèse voir supprimer son traitemenl,
jusqu’à concurrence de la moitié, que supporte le conseil
de comté. Au cas où ces documents établiraient une
violation des divers actes sur la santé publique, le conseil
en réfère aussitôt au Local Government Board.

3* Par cette subordination « les paroisses et « les districts
au conseil de comté, sont évités 4es conflits susceptibles
de surgir entre les premiers et le second.

Quanti il s’agit des autorités inférieures, la dernière loi
a imaginé une solution "qui produit un résultat assez
bizarre. Y ; . Y Y

.-':■: Un conseil « le district refuse-t-il « le , réparer un des
chemins dont il a la garde, de remédier à un empiétement
ou à une obstruction, -d’établir un système « résout
convenable ou d’entretenir le système existant, de fournir
à des habitations l’eau potable nécessaire, « racheter ou
de louer des terres afin de constituer « les ; allotments, le
•conseil paroissial expose la situation au'conseil de comté
qui agit lui-même au lieu et place de l’autorité détaillante,
s’il ne préfère désigner une personne investie des pouvoirs
nécessaires à l’accomplissement de "celte., inission (2).

1. Loi de 1883, art.il.

2. Loi de 1891, art. 10,16 et 20.

-- - - — 288 — '--

Comme on le voit, les conseils de district sont, en fait,
placés sous le contrôle des conseils de paroisse, et c’est
la petite autorité qui est chargée de réprimer les écarts
de la grande. C’est là une de ces anomalies qu’on rencontre
souvent cbe* nos voisins, toujours moins soucieux
de la logique et de la symétrie que préoccupés des résultats
à obtenir.

Sauf celte petite inelegantia jiwis, les relations mutuelles
des différents organes locaux ont été établies d’une
manière très satisfaisante. Tout au plus pourrait-ou
regretter l’absence de ; comités mixtes destinés à prévenir
les conflits et les frictions auxquels la loi de 1804 s’est
seulement préoccupée de remédier. Mais ceci est plus
discutable. Tel qu’il fonctionne, ce système complexe
semble éminemment favorable à l’épanouissement d’une
vigoureuse vie locale.

Cette conclusion optimiste sera-t-clle justifiée par les
événements ? L’adoption d’un régime démocratique et
représentatif, à tous les degrés de la hiérarchie administrative
aura-t-elle pour conséquence celte renaissance du
sclf-government, « pie les promoteurs de cette réforme
se sont flattés de réaliser ? Ne nècessitcra-t-elle pas au
contraire un contrôle central plus aétif et plus fortement
armé ? I^es décisions des élus des majorités rustiques
récemment investies du pouvoir représentatif, ne ferontelles
pas regretter la gestion prudente et économe des
magislrates et des gardiens ? L’avenir et un avenir peut
être prochain nous l’apprendra.

CHAPITRE XVI
LA MÊTKOPOI-K.- ■'' *-'■" : ' '' . - - !
L’acte municipal de 1835 ne s’appliquait, n.us le savons
déjà, qu’à 178 localités. Il excluait ainsi de ses dispositions,
107 bourgs que leur insignifiance rendait négligeables.-
.:

Une considération inverse fit respecter l’antique organisation
de Londres. Cette ville gigantesque qui comptait,
déjà à cette époque, plus d’un million et demi d’habitants
(i) , et sur la partie centrale de laquelle régnait
une corporation riche d’un glorieux passé et d’un opulent
héritage, parut mériter un traitement spécial. En
réalité,.les commissaires chargés d’élaborer cette loi
fameuse craignirent de compromettre le succès de leur
oeuvre et transmirent à de plus courageux la partie la
plus ardue de leur tâche. L’insuccès des tentatives postérieures
prouva qu’une telle circonspection n’avait rien
d’exagéré.

1. 1.227.590 en 1821, et 1.872 365 en 1841.

Y - 290 ■&

En 1835,----.le Parlement réformé avait résolu |e problème ;
du gouvernement municipal: en accordant aux
démocratiesl urbaines la plus ; grande somme possible i
d’autonomie. Malgré lés abus de pouvoir dont les corpo- ;
rations s’étaient rendu si longtemps coupables et que là
commission d’enquête venait dé faire passer sous leurs Y
yeux, les membres des deux chambres ne se laissèrent
pas entraîner â des mesures de réaction, ils, comprirent,
au contraire, que les villes de quelque importance dispo- ;
sent en général d’un esprit public assez éclairé et d’une ;
volonté assez ferme pour que la loi puisse leur récon- ;
naître la qualité depersonnes, sinon absolument majeures
et capables, du moins ;émancipées et libres de s’obliger i
dans une très laige mesure. En restituant à tous les contribuables
iuv pouvoir injustement accaparé par quelqUcsuns
d’entre eux, ils se gardèrent bien de le restreindre ;
en quoi que ce soit, ils le fortifièrent et retendirent au"
conlraïre> autant nue ; possible, en concentrant au profit
des conseils municipaux, des attributions jusfpie-Ià
exercées par des autorités d’origine et de nature diverses^-

Une mesure aussi libérale ne pouvait s’Appliquer sans
restriction â la colossale juxtaposition de maisons mal.
individualisée par l’expression géographique de Londres.
Quand une agglomération urbaine en arrive à enfermerdans
ses limites le territoire d’une.province et la population
d’un royaume (1) , elle cessa d’être animée par cette

1. Le comté administratif de Londres mesureÏ5.« ) acres, c’esta-dîre
les trois quarts de la superficie du comté de Rutland ou de
l’ile de Wigttt, il n’est séparé par aucune solution de continuité
des bourgs indépendants de West-iiamidèCfoyddft èldënlcti-Y

,,.-—.29r— ;-. ;-■

communion d’intérêts, d’idées, d’aspirations, qui attache
les uns aux autres par un lien « le solidarité, parfois trèsétroit,
lés habitants d’Une ville or« linaire- 2t les fait coo- ;-
pérer avec zèle et désintéressement à a chose publique.

La difficulté se complique encore lorsque lès assemblées '
législatives et le gouvernement -qui en-dépend délibèrent
et agissent au milieu de cette population entassée et serrée
en une ; masse énorme et compacté. Le pouvoir exécutif
est- alors tont naturellement porté à veiller lui-même
directement au maintien de sa sécurité « ju'un soulèvement :.
populaire pourrait compromettre et ne se sent nullement
disposé à fortifier lés attributions des corps électifs qui
administrent la capitale ou il siège. Ces raisons expliquent
lé régime exceptionnel auquel sont soumises toutes les
grandes métropoles ; Le régime dé Londres est plus qu’ex. 1
ceptionnel. La multiplicité ; dés autorités ; le - caractère^
étrangement archaïque et gothique des. plus anciennes ;
l’inégale importance de leurs attributions, l’ciiClievêtreH
ment des circonscriptions auxquelleselles président, tout
contribue à rendre son organisation compliquée ; bizarre"
et chaotique. Depuis 1837, les Anglais travaillent à uni-'
fier ïè gouvernement de leur capitale. Jusqu’en 1888, les
nombreuses 1 tentatives faites pour « lohttèï à Londres’ un ;
gouvernement rationnel \et régulier ont ! produit « les ?
résultats 1res médiocres quand elles ''n’ont pas complètement
échoué. A cette dernière daté, un grand 1 progrès

mond, sans parler d*i:n grand nombre d’autres districts urbains
qui lui succèdent sans que rien signale ce changement. Avec lés
faubourgs, la Métropole esccJe en population l’Irlande et l’Ecosse s
(S ; Webb, I>ondon Programme, p. 2 et :t).

— 292— '..

a été réalisé, néanmoins cette réforme/résultat d’un compromis,
ne constitue qu’une demi-mesure et ne remédie
qu’à une partie des abus. Un changement radical est
encore nécessaire. Une commission de cinq membres est
en train ; de. le préparer et vient.de publier son rapport.
L’obstacle sur lequel sont venus jusqu’ici se briser les
projets de réforme est l’existence, au centre de la Métropole,
sur la rive droite de IaTamise, d’une circonscription
indépendante d’un mille carré, strictement renfermée
dans les limites que la jalouse prudence de la Couronne
: lui a jadis â plusieurs reprises tracées, et qui se considère
comme la partie essentielle de la ville dont elle possède, â
vrai dire, près d’un huitième de la valeur imposable. Toucher
à l’antique et glorieuse Cité, lui ravir ses privilèges,
la dépouiller de ses biens immenses, n’est-ce pas décapiter
Londres et ravaler la capitale de l’empire britannique
an rang d’un bourg ordinaire \ Par contre, étendre jusqu’aux
limites extrêmes « le la périphérie, la juridiction du
Lord Maire, des aldermen et du Common Council, est une
solution à laquelle on ne saurait s’arrêter sérieusement un
seul instant. Cette dualité existe depuis longtemps déjà,
elle est même en grande partie l’oeuvredu pouvoir royal,
ainsi que le prouve l’histoire de la Métropole.,

Un des premiers actes de: Guillaume-Ie-ConqUèrant fut
d’accorder une charte à Londres qui se bornait alors a
la Cîtè. Henri I'r en fit Une unité administrative dis_
tincte et lui concéda le privilège d*êlire son sheriff et son
justicier. Néanmoins, pendant toute la période normande,
Londres semble n’avoir guère été qu’une juxtaposition de
petites communautés : manoirs, paroisses, etc., sans per-

"… — 2*3 —

sonnalitè morale proprement dite (I). En 1191, sons
'Richard Cceur-de-Lion, une charte'ui confirmé la « qualité
de commune. A celte époque, Henri riti-AIwyn irempliss*ait
les fonctions de maire à vie. En 1215, sous le
régne du roi Jean, les principaux bourgeois acquièrent
le droit de désigner le maire,- privilège qui leur est fréquemment
enlevé par iè roi bu disputé par le peuple. A
partir du xiîr » siècle, les guildës de commerçants prennent
une importance toujours plus grande. En 1375^ elles
se voient attribuer l’élection du conseil délibérant (deliberativé
council) , qui, depuis 1346, appartenait aux citoyens
des diflérehts tvards ou quartiers. Dés cette époque, les
trading Companies excèrcent seules le pouvoir municipal
(2). Enfin, en 1725, la dite reçoit une nouvelle constitution
dont une grande partie subsiste encore aujourd’hui
(3).

Longtemps la Métropole fut officiellement confinée dans
cette étroite sphère (4) au-delà de laquelle lésTudbrs et
les Sluarls lui avaient à plusieurs reprises fait défense
de s’étendre, redoutant, disaient-ils, la turbulence d’une
muUitîîde trop nombreuse « pour servir Dïeti et obéir au

,- 1. Stobbs, I, p. 101-107. Les principaux passages de là charte
de Ooillaume-le-Coniiaérânt sont cités page 401.

2. Stubbs I,fâSL630j II » 685« 6.
■■3. 1lCed.l,ch.18.

4. La juridiction de la corporation s’étendait en outre & la portion
du territoire limitrophe dont la possession était nécessaire à
la défense de la Cité et « pit portait le nom de Londres hors les
murs (London Withoul the walls). Cette banlieue n’existait pas
au-delà de la tamise, fortification naturelle.

Y — 294 — -

roi. > Londres s’agrandissait néanmoins. L’aire située au« jelâ
« le l’enceinte de la Cité, était divisée ent paroisses
parmi lesquelles émergeaient la « Liberté^ de. la Tour de
Londres » et la « Cité, de Westminster » et qui s’adminislraicnt
en vertu de vieilles coutumes et_ de plus de 750
actes ou statuts spéciaux, sous la direction de 300 corps
différents et de10.« X) 0 fbnctioiuiaires ou employés (1).

Pendant ce temps, la petite république oligarchique de
queblùes centaines d’acres qui formait le noyau de ce
parenchyme informe, restait livrée sans contrôle â une
étroite coterie, héritière dés vieilles guildcs et qu’avait rendue
plus étroite et plus exclusive encore la séparation des
livcrymen et « tes workmen opérée au profit « les premiers,
ainsi « que l’institution des aldernien, 'oeuvre de Georges I*rC’est
au parenchyme que les réformateurs ..s’en prirent
tout d’abord. Diverses lois sur. lesquelles il y aura lieu de
revenir au cours de ce. chapïlre,r y instituèrent des juges
de paix rétribués (stipendiary magistrates) , une police
commune, un système d’assistance public ra tionnel et
beaucoup plus tard, en 1870. un sehool board.
 ; Dans -l’intervalle," une loi du II août 1855 (2) , avait
unifié divers services sous la direction d’un Comité Métropolitain
do Travaux (Melropotitan lîoard bf Works) ,
Cette sorte d’assemblée générale de Londres englobait
même la Cîlê, elle se composait de quarante-six membres.
Le Common Council de la Cité en désignait trois, le surplus
était choisi par quinze districts boards cl vingt-trois
1.yirihùmdon Gomrnnw.nt, Cobâen Club Éssays, p. 180.
2.18 et 19 Vict, chap-120. Metropolis Local Management Aie.
. -. ;■■ : — 2Ô5 — ..Yparoisses ;
assez importantes pour former un district par
elles-mêmes (1). En principe, chaque circonscription élisait
un délégué, toutefois deux districts ; n’en formaient
qu’un seul en vue de cette élection et chacune des six
vestries les plus imporUïntes avait été gratifiée de deux
.représentants. ;;--  ;rY ;"Yv'.-:-'Y :"■"■'--' ;-Y ; Y YY'- ~' ;'.* ;"-''^-

Le Metropolitan Board of Works se renouvelait chaque
année par tiers et nommait son président, son secrétaire
et son  ; trésorier. La plus’ importante de ses attributions
était l’administration deségoùts principaux (mainsewers).
Rentraient encore dans ses pouvoirs, l’entretien des ; quais
et des ponts, le redressement des rues, lé percement de
nouvelles voies, l’aménagement et le contrôle de certains
parcs et jardins ; lé service des incendies, le numérotage
des maisons, là police des nouvelles constructions ; (hauteur,
alignement, bïc) , lé droit d’autoriser et de surveiller
tés ; industries dah^reùses, l’inspection des logements
insalnbres, l’exécution de diverses lois stlr lés tramways,
les abattoirs, les èpizooties, etc. En « le de satisfaire à
ces obligations, cette assemblée êdictait des règlements,
percevait des taxes et contractait « les emprunts. Concurremment
au Metropolitan Board, deux autres corps
étaient chargés de tout ce « pu concerne l’entretien de là
police de la Tamise et de la Leà. Le premier partageait
ses fonctions avec les autorités « le la Cité sur une cerlaine
partie du cours du fleuve.

Il est à remaripier que là juridiction de cet important

1. On verra plus loin que ces chiffres avaient été modifiés par
deux lois récente ?, lune de 1&5 (ch.-33) , l’autre de 1887 (ch. 17).

•—990 — ,.

conseil s’étendait même à la Cité. Le premier pas vers
l’unification était « Ionc franchi. L’année qui suivit celte
importante réforme, un membre du Parlement ne craignit
pas de s’attaquer directement à là corporation de Guildliall.
Un bill, introduit en 1850, par Sir G. Grey conformément
aux conclusions d’une commission désignée trois
ans auparavant, ne proposait rien moins que l’abolition du
droit do juridiction de la cité et la suppression de la Cour
« les Aldermen. Son auteur fut forcé de battre en retraite
levant les protestations furieuses dès autorités menacées..
-•:. ;. ;..,

Les bills ministériels présentés en 18534859 et 1860,
n’eurent pas plus de succès, il en fut de même pour celui
de Sluart Mill, en 1807-68 et d’Edw. lin Mon en 1809-70.
IJOTÛ Elchoen 1875, et, trois ans après, sir U. Kay-Shuttteworth
durent également retire'" des propositions de
réforme qui étaient, à vrai dire, fort radicales. En 1880,
M. Firth, plus tard premier deputy-chairman du county
council de Londres, eut le mérite d’appeler de nouveau
l’attention publique sur cette grave question. Le projet,
adopté en 1884, au nom du gouvernement par sir W. Harcourt,
instituait un conseil municipal unique de 210 membres
élu au vote cumulatif et destiné à absorber le
board of guardians et les sehool boards. II fut retiré après
d’intéressants débats. Ce fut enfin le gouvernement çonservateur
au pouvoir en 1888 qui fit aboutir cette réforme
si longtemps différée.

La loi de 1888, dont les antres dispositions ont déjà
été analysées antérieurement, consacre six articles à la
Métropole. Os dispositions modifient profondément l’èco-

— 297—

nomie du gouvernement de Londres. Le Métropolitain
Board of Works est supprimé, ses attributions passent au
conseil chargé « l’administrer un nouveau comté emprunté
par parties au Mîddlese.v au Surrey et au Kent et qui
porte désormais le nom « le comté de Londres. La Cité subsiste
néanmoins et son aspect extérieur n’est pas modifié.
A certains points de vue, néanmoins son territoire est
réuni à celui du comté « le Londres sous l’autorité du conseil
de ce comté. Cette circonscription commune porte le
nom « le comté administratif de Londres. Les autorités
secondaires subsistent.

. Il faut donc se représenter la capitale « le l’Empire Britannique,
sous la forme « l’un grand cercle d’une superficie
de 75.1f2 acres « pii englobe deux autres cercles de
superficie très inégales. Ces trois sphères concentriques
sont en commençant par le centre :

1* La Cité de Londres qui est gouvernée par son antique
corporation et qui forme un comté séparé pour
tous les objets non administratifs : session trimestrielle,
milice, coroner, sheriffs ;
2* Le comté de Londres qui est la circonscription
administrée par le conseil de comté, déduction faite de
la Cité ;

3* Le comté administratif « le Londres qui, pour certains
objets, englobe également la Cité.

La superficie^ la valeur imposable et la population de
ces circonscriptions, sont les suivantes, « l’aprés les calculs
de la commission instituée pour l’unification de Londres.
- *"': '

— 293 —
-y ;y-y-y-."' ;•'-y, aù^. o^^é-Ca^Mié'Superficie… …………… Acres CTI i Ti.Tïl 75,(12Valeur imposable, 1S91.V ;V. L. 4,101,793 [ SS.998,1515 L. 33,099313 ï
Popnl. (recens, de ISH) …. 37.Î » [ 1,191,413 4^3fil,m ;.Y ;:YYi ;:<; ; f ; '•• ;-. - ;■■-. ■'■■' proportion pour ëént.'/'.''-':■'■ ;'"' ;',Snpertlcie……………… -.'Y.> Y-89  ;:' ;. 99, 11 ?.- -Y^'v-: jobYValeur imposable………. 12,39 87, « 1 UOPopulation…….. .90 99, 10Y IflO ;
.' ?;■'■ ;;■ ;" ;;■ '■ ;■'_ -:-Y:" Ï* : .■•''"■ Y'Y^'YY'-Y-'^'.' ;'

La constitution actuelle de la Cité est le résultat de plus
dé cinq cents chartes et de cent vingt actes ltyçaux. Elle •
peut d’ailleurs être modifiée de temps en temps par la r
corporation (1). Pour le moment, elle fonctionne avec le
concours de quatre cléments principaux : ; les citoyens
(cïlizens) , le Conseil Commun (Cpmmon Çouncil) i les j
Aldermen et le Lord Maire.  ;.>r "'.Y-^xY^&iY-YY

La plupart des citoyens appartiennent aux guildes ou
trading cpmpanies. Ces dernières sont an nombre dé 76,.
« pielqttes-unès d’entre  ; elles sont censé représenter des
métiers complètement disparus (2). Pour faire partie de
l’une de ces associations, il n’est pas nécessaire « Péxercerune
profession : les plus grands personnage. ? du royaume
s’honorent de leur affiliation à l’une, des dotiic, compaï.ï$,Eà.tiï(ïaii>.

.."' Y.v ; '"  ;' ;' ;;'' ;-..,.. ;",^:

2. Par exempte les brodeurs, les cordiers pour arbalètes, les
marchands de souliers à patins.

— 290 —

gnies qui sont qualifiées de grandes (great companies) (1).

L’obtention de ta franchise (freedom) par rachat
(rédemption) est en effet assez usitée. La personne admise
acquitte un ; droit ;<i'uné livre et, ' dêpuiïj 1835, le Chaîner
beriainî peut se dispenser d’inscrire le nouveau citoyen
dans une guilde. La franchise s^j^tert en OTtre p^itl ?1/
naissa nce et l*àpp>entissâge : les femmes n’en sont pas
exclues et la conservent après le décès de leur mari.

En 1838, le Common Council adopta une résolution aux
termes de laquelle toute personne exerçant un métier ou
occupant un établissement, serait ténue de devenir citoyen,
mais cette obligation n’a jamais été sanctionnée.

Les citoyens se divisent en deux classes, les freemcn,
les lircrymen. Ce dernier titre appartient seulement aux
personnages de quelque importance et conféré certaines
prérogatives. Frecmen et liverymen participent, le 21
décembre, à l’élection annuelle des membres du Common
Council, ils sont répartis â cet effet en 26 wards oti rpiartters
représentés chacun par un nombre de conseillers
« pii varie entre quatre et seize, jusqu’à concurrence de
206. Pour jouir de ce privilège, les freemén doivent soit
figurer sur la liste des électeurs parlementaires de la Cité,
soit occuper dans les iimiles « le celle-ci, une maison, magasin,
comptoir ou établissement « pielconque productif
d’un revenu Imposable de 10 livres an moins (2).

1. L’héritier présomptif de la couronne appartient â la corporation
des tailleurs, un de ses frèrcs à celles de3 poissonniers. 11
est telle de ces compagnies dont le diplôme est aussi recherché
■pie l’entrée dans un grand clnb (Darvl, Yiepkbliqitè en Àngte.
/« •« , page 207).

2.1* et 13, Vict., ch. 91, art. 5 (l8fô) Y

— 300 —

Outre les conseillers (eouncilmcn) ordinaires, le Common
Council compte 25 aldermcn nommés à vie parles
différente \var« Is. Tous les  ; frcemen sont éligibles à r
celte dignité. ; Chaque aldermah gouverne encore théoriquement
son ward, attribution « jui se borne actuellement
â la conrocation et j à la présidence de l’assemblée
iduYward. (\var »Imote) j ainsi* qu’à la ; poursuite
des auteurs de nuisances. Les aldcrmen statuent en
outre sur l’admission des frcemen, ils nomment les brokers
(courtiers) et exercent un certain contrôle sur la
police. Leur principale attribution est celle qui résulte de
leur qualité de juge de paix, bien que l’article 11 « te la
loi « le 1888 ait transféré au Conseil de comté de Londres
la majeure part. des pouvoirs administratifs liés d’ordinaire
à cette fonction. Ils statuent en effet sur l’octroi des
licences aux public-hotisçs.

En tant que membres du Common Council, les aldcrmen
et les concilmen ordinaires jouent le même rôle.*
Cette assemblée à la gestion des biens et des revenus « le
la corporation (I) , elle possèilo en vertu d’une charte
d’Edouard III (1327) , le monopole des marchés, non seulement
dans la cité, mais encore dans un rayon de*

1. Une partie considérable de ce patrimoine se compose de terre »
situées dans la province irlandaise d’Ulster et concédées en 1609,
par Jacques I. Ces biens, qui sont administrés par urt comité du
Common Council composé de 25 membres, présidés par un aider- ;
man élu chaque année en février est connu sous le nom de
Société irlandaise (Irish Sociely). M. SidneyWebb évalue le total
descapitaui possédés parles guitdesàùngt millions de livrés
(LondouiProgr. p. 103). >

— 301 —

7 leucasà. partir de ses limites (1) droit « mi comporte la
police, la perception de redevances, la concession il’em-Y
placement ; elle nomme la plupart des employés - etagents
d’exécution/ Town Clerk ; aerk of the Peace ;
Coroher, Remembrancer, etc… etc..i clic ■ exerce enfin*
les attributions d’autorité sanitaire du port de Londres (2).

Le nombre considérable des membres qui le composent
permet au Common Council de « lésïgner plusieurs comités,
à chacun desquels est confiée une fonction très restreinte.
Un de ces comités joue néanmoins un rôle très
important, c’est celui des commissairesd’égoûts (commis- ;
sioners of sewers). Ce comité de 92 membres dispose « lé
pouvoirs propres très étcnd\is qui lui ont été Concédés
par un acte do Parlement et qu’il exerce au moyen d’agents
placés sous sa dépendance directe : entretien des
ègoûts secondaires, éclairage, pavage, balayage des rués, •
destruction des nuisances, police des Mtiracnts, etc.
C’est enfin le burial board dé là cité. •

Le Common Council est présidé par le Lord Maire. Ce
personnage est élu chaque année, le 29 septembre, par
les liverymén qui choisissent « leti.v candidats parmi les
aldermen. Ces derniers désignent à l’approbation dû sou-*
verain un des noms ainsi présentés. En réalité, le plus
ancien alderman est toujours nommé (3). Le 0 novembre

1. Le leuea représentait environ 2000 pas.

« . 2 et 3 Vict. ch. 41 art. 3.

3. Les deus dernières élections ont été pourtant vivement contestées,
d’ailleurs tans succès. Dans la première, le plus ancien
alderman était un catholique pratiquant, dans la plus récente, on
lui reprochait d’avoir été mêlé à un désastre financier..

— 302 —

mirant, l’heureux élu se rend processionnellement à
Westminster où, après avoir été présenté au lord chance^
'ieryil prête serment devant les juges-Y ; Y^

Le Lord-Maire est conservateur de la Tamisé, amiral
du port de Londres,.lieutenant de la reine/ administrateur
des hôpitaux, directeur des marchés, contrôleur des
poids et mesures, vérificateur dés vins, huilés, etc., chef
de la milice, coroner perpétuel, président de la Cour des
Aldermen, de la Cour du Common Hall, de la Commission
des Égouts, etc.

Dans la pratique, le titulaire de toutes ces dignités n’en
exerce aucune ; Il représente la Cité dans les cérémonies
publiques, donne des réceptions en son nom, préside les
fêtes de bienfaisance et cela suffit amplement â son activité.
Il habile le palais municipal de Mansion House et
reçoit un traitement de 10000 livres qui couvre à peine la
moitié de ses dépenses ; un chapelain et un hèrault d’armes
sont attachés à sa personne ; .enfin, honneurs plus
durables et plus appréciés, ses fonctions lui donnent droit
à un siège au Conseil Privé, et par conséquent, au qualificatif
de « right-hohourable » j lorsqu’elles se terminent,
l’ex Lord Maire reste baronnet. -

Au-dessous des autorités dont le rôle respectif vient
d’être étudié, prennent places divers officiers et fonctionnaires
qui méritent d’être mentionnés brièvement. Y

Ce sont, dans la sphère administrative, tout d’abord
deux sheriffs élu chaque année par les liverymen (1) Y
Ces personnages dont l’origine remonte à Henri Ier et qui

I. Il Geo. I, eb. 18. H'Y'.'.iY^RIîYsv.Y

— 303 —

présidaient autrefois, du moins en théorie, les deux cours
des sberiffs, n’exercent plus maintenant que des fonctions
d’apparat ; ils accompagnent le Lord-Maire dans les cérémonies,
présentent à la chambre des communes les pétitions
du Common Council ou de la Cour des aldermen, et
assistent aux exécutions capitales qui ont lieu dans l’enceinte
de la Cité, attribution remplie d’ordinaire par le.
sous-sheriff.de Middlesex. Le Town Cterk (secrétaire*
municipal) auquel sont confiés les archives et le sceau,
reçoit un traitement de 3.500 livres. Le Chamberlain ou
trésorier est payé â raison de 2000 livres. Le Remembra
ncer, maître des cérémonies, est chargé de veiller au
respect des prérogatives et à l’ordre des préséances, d’accompagner
le Lord-Maire dans certaines circonstances et
d’assister atur séances des Communes pour y surveiller
la marche des affaires susceptibles d’intéresser la corporation,
son traitement s’élève à 2000 livres. <

Dans l’ordre judiciaire, le Recorder est jugé de la
Cour Criminelle Centrale (Central Criminal Court) , il
préside la Cour du Lord Maire (i) , il est enfin l’avocat
consultant de la Cité. La Cour des Aldermen le nomme
à vie. Ses appointements sont de 3,000 livres. Le Common-Sergeant
ou Depulg Recorder exerce les mêmes
attributions que le Recorder, qu’il supplée quand cela est
nécessaire. Les traitements considérables touchés par la
plupart de ces fonctionnaires expliquent en partie le tota*
vraiment formidable des dépenses nécessaires au gouvernement
de la Cité. Ce quartier de I/mdres qui compte

' 1. 20 et SI Vict, ch. 17,1857.

— 304 -
seulement 67 lt acres de superficie eî une population permanente
c’est-à-dire nocturne de 37.705 personnes (i) , ;
a dépensé 1.169.788 livres en 1889-1890 (2). La revision,
des éléments de cet énorme budget est une simple for-.
malitè à laquelle procèdent quatre auditeurs nommés
chaque année par les liverymen.

Le passant qui vient de franchir l’enceinte idéale delà
Cité sort d’une ville à organisation municipale pour
pénétrer dans un comté. Inutile pour lui de chercher le
town council qui administre cet immense territoire couvert
de constructions, il trouverait à la place de ces corps,
des assemblées et dès fonctionnaires qui "correspondent

. i. H est vrai que la population diurne s’élève à plus de 300 000 -
habitants. -

2. ÏÀndon Stalistics, 1891-18 », vol. II, p. 7. M. Firth dans une
Étude sur le gouvernement de Londres, publiée en 1830, cite les
faits suivants : « Voilà le coût de la réception d’un prince royal :
37.576 livres pour Une seule journée. Dans la liste des frais figuraient
les items que voici : rafraîchissements, 5,093 livres,- vins
1.731 livres, tapisseries, tentures, 1.531 livres, menus, cartes, carnets
de bat, 9W3 livres, etc. (Cobden Club Essags, p. 172). Cette
même année, les distractions que tes membres des divers comités
■e sont offertes aux dépens des contribuables ont coûté près de
6.000 livres, c’est-à-dire de 20 à 2S livres par tète. » Si l’on passe
au budget des Guildes, on constate un gaspillage encore plus
effrayant Des 800.000 livres auxquelles on estime leurs revenus,
près dés six huitièmes servent à régaler les dignitaires, à solder
leurs jetons de présence, a doter de sinécures leurs protégés. . ■ *.

… —305 —
aux diverses autorités auxquelles est confié le gouvernement
des parties rurales de l’Angleterre, à savoir dés Vestries
et des’districts, un conseil de comté, des jugés de
paix, un premier commissaire de policé, des. boards of
guànliàns, nn sehool board, un Registrar Général et une
: Cour Criminelle Centrale.

Aux termes du Metropolis Monagement Act de 1855 (i) ,
modifié par deux lois subséquentes (2) , Londres est divisé
en quarante et une circonscriptions auxquelles il conviendrait
d’ajouter pour être complet, huit territoires tels que
les Inns.of Court qui sont soumis à des règles particulières
(3). Déduction faite de ces enclaves, ces diverses
circonscriptions se répartissent en deux groupes. Le
premier contient 27 paroisses, le second quatorze districts,
les unes sont administrées par des vestries, les autres par
des boards.

Depuis la loi de 1894, tous les électeurs paroissiaux
participent, au moyen d’un seul suffrage, au choix des
membres de vestries. Est’ éligible à ces fonctions, toute
personne qui est électeur paroissial, ou a résidé dans la
paroisse pendant les douze mois antérieurs à l’élection (i).
Certaines ve3trie3 comptent jusqu’à 120 membres.

Lès yestrymén sont élus pour trois ans él se renbuvèlent
chaque année par tiers. Ils désignent leur prêsi1.

18et 19 Vict. ch. 120 annexes A et B.

2. Metropolis Management. Amendement Act 1885 (18 et 49 Vict.
cfa. 33)  : Metropolis Management (Battersea and Wandsworth Act) 
I8s7(50et5IVict.ch.i7).

3. L’annexe C. de la loi précitée en donne rénumératiob.
1 Loi de 1891, art. 23 et 31.

^-306- '.-Y.

dent dans leur première séance annuelle. Ce dernier est
juge de paix éxofficio pour le comté de Londres (i).

Les membres des districts boards sont nommés parlés
restries de chaque district dans ;une -proportion qui varie
suivant - l’importance de la paroisse représentée. L’assimilation
entre ce3 dernières circonscriptions et les
paroisses du groupe précédent est d’ailleurs Complète â
tous leSautrès points de vue.

Les unes et les autres de ces assemblées remplissent
« es fonctions d’autorité sanitaires, elles ont donc à prévenir
et à supprimer les nuisances, à balayer et éclairer
les rues, ehlretenir les embranchements secondaires
d’égoûts, elles édictent des règlements et nomment des
médecins et des inspecteurs chargés de veiller à leur ;
exécution et do signaler les violations qu’ils subissent.
Vestries et district boards sont enfin chargés dé là pér^
ception des taxes.

Le consîil do comté de Londres se compose de 137
membres, 118 .conseillers élus pour trois ans dans lès
divisions parlementaires, â raison de « leiix conseillers
pour un membre du parlement et 19 aldermen choisis
pour six ans par le conseil. La Cité désigne aussi quatre
représentants. Les élections s’opèrent de la même
manière que dans les autres comtés, soit 1 quant au fond
soit quant à la formé. Pour posséder la franchisé électorale,
il "suffit toutefois de résider dans un rayon dé
quinze milles au delà des limites du comté (i).

1. Loi de 1891, art. 31.

2. Loi de 1888 art. -10. Aux élections dé 1302 le nombre des
électeurs inscrits a été de 511.111.
-m—y _
Le conseil nomme sou président qu’il peut choisir en
dehors de son sein, il a également la faculté de désigner
un vice-président et en outre un deputy-chairman salarie,
il tient au moins une séance par semaine ; en dehors do
ses réunions, il se répartit en vingt-cinq comités (1) , et
agit par l’entremise de 1478 fonctionnaires payés à raison
de 96,355 livres (2).

Si l’acte de 1883 avait enfermé cette autorité dans le
cercle d’attributions qu’elle a tracé aux autres conseils
de comté, l’immensité de la population .qu’elle administre
cl l’importance des affaires qu’elle gère suffiraient â justifier
les chiffres qui viennent d’être cités. Mais les pouvoirs
du conseil de Londres sont encore beaucoup plus
vastes, ils dérivent en effet de différentes sources et ont.
en outre été étendus depuis sa création, notamment au
point de vue des logements ouvriers et de la santé publique.

Cette assemblée n’exerce pas seulement en effet les
fonctions des conseils ordinaires, elle a en outre hérité de
celles du Metropolitan Boanl of Works. Ses attributions

1. Les comités correspondent aux services suivants : Asiie3
d’aliénés, Ponts, Bâtiments, Taxés du comté, Propriétés, Institutions
charitables et fondations, Finances, Incendie, Questions
générales (gênerai porposes) , Voirie, Améliorations (improvénents).
Ecoles industrielles et de correction, Ëgoûts, Parcs, Santé
publique, Théâtres, Instruction, Comité mixte, etc.

2, Les principaux ch'fs de service sont le secrétaire du conseil
(clerkof the « >unciL 10001., le contrôleur (comptroller) 1500 t.,
l’ingénieur en chef 15001., l’architecte en chef 15001., l’évatuaUur
(vâtuer) 1300 L, le soliciter 10001., l’oÉcier médical 1000 t., etc.

Le deputy-chairriian exerce la plus grande partie des fonctions
confiées au county clerk dans les comtes ordinaires.

— 308 — .-.

nous sont donc déjà connues, et il suffira de les rappeler
sonuhàiremehf. ' J -

. Lé remarquable rapport publié par la commission
chargée d’êlùdier la réforme de Londres (i) divise ces
attributions en quatre groupés : 1° attributions atfiniriîstratives ;
2*attributions de surveillance, d’inspection et de
réglementation ; 3* attributions dérivant d’un droit de
représentation de l’intérêt général ; 4* attributions flriàuciérés
(2).

1* Le conseil a la gestion du patrimoine commun, il
entretient dix ponts sur la Tamise et vingt-quatre autres
ponts ainsi que lès quais et les embarcadères, il maintient
cri bon état lés parcs él les promenades et eriàcqaSertde
nouveaux, il administre les asiles d’aliénés panvfés et
ordonne la démolition des logements insalubres et l’achat
des terrains nécessaires à là construction de logements
d’ouvriers. L’exécution des lois sur les maladies contagieuses
des animaux lui a été aussi confiée ;
 ; 2* Le conseil esl chargé de surveiller les autorités
sanitaires des districts et d’agir à leur place si elles nègliK
gerit leurs devoirs, il solde la moitié des à^îmtèmenls
des médecins désignés par ces autorités et a ledroiid*è*ïger
d’eux des rapports ; un êgoût secondaire ne peut être'
..construit ; saris son approbation. Cette appjrafiatSbh est

1. Cé rapport, dans lequel j’ai largemenlpuisé, se divise en plusieurs
fascicules assez volumineux <prî étudient respectivement
l’organisation de ta Cité, « lie du comté de Londres, les altrifcuiiôns
du conseil de comté. Le dernier, paru i^ftojnenC^nfêfmè
le f^ojët présenté par là commission.
■/■"£ Loldéi88à,art.4Ôâ<R

— 309 —

aussi nécessaire à la validité des emprunts contractés par
les vestries des districts boards. Les courses de chevaux
ne peuvent avoir lieu dans un rayon de dix milles, à partir
de Charing Cross, sans son consentement. Il concède aux
théâtres et aux music-halls les licences nécessaires à leur
ouverture et dont le renouvellement doit être sollicité
chaque année. Il autorise le » industries dangereuses et
insalubres.

Des escouades d’inspecteurs ont mission de faire respecter
les ordres du conseil. D’autres inspecteurs visitent
les établissements où l’on vend du lait, vérifient les poids
et mesures, s’assurent du bon fonctionnement des compteurs
à gaz et à électricité, constatent la loyauté des
chargements de charbon, veillent â l’application des
règlements sur l’aménagement intérieur des fabriques et
le nombre maximum d’heure3 pendant lesquelles les jeunes
gens peuvent y travailler.

3' Le conseil a le droit de s’apposer aux bills susceptibles
de léser ses justiciables. En 1889, son intervention
s’est exercée contre 181 projets locaux. En revanche il
en présente tous les ans un certain nombre â l’approbation
du Paàiement.
i' En vue de satisfaire à toutes ces obligations, le
conseil édicté des règlements. Les dépenses contractées
par luise sont élevée ?, en 1891-92, â 1,908,468.10 pour
l’ensemble du comté, .administratif de Londres et â
2,222,278.11 pour le comté de Londres proprement dit,
déduction faite de ta Cité (I). Ces dépenses sont alimeni.
tendon statïilics (1332-93). Vo !. III, p. XXVII. Le même
ouVràge évalue approximativement le chiffre total des contribu..A »ms« >*
-si
— 310 —

tées par les contributions de l’Echiquier, les revenus des
biens, le produit des droits et des amendes, enfin par les
taxes. \ti conseil doit d’ailleurs faire face à une dette de
31,421,323.9. Le (ardeau des intérêts et de l’amortissement
de cette somme est, il est vrai, supporté, jusqu’à
concurrence de 10,297,675 ; par les autorités secondaires
auxquelles le conseil a consenti des avances et des prêts.

Indépendamment de son conseil, Londres est gouvernée
par les diverse » autorités auxquelles lui donne droit
st>ji titre de comté ; on y trouve donc un. Lord-Iieuteitant
(1) , un Pheriff, un clerk of the peace et des coroners.

Les personnes qui exerçaient tes fonctions de juges de
paix dans les comtés de" Middlcssex, Strrrey et Kent deviennent
juges de paix pour Londres. Pratiquement ces
inagistrates ne disposent pas « tes pouvoirs de juridiction
sommaire qufsont exerces dans la Métropole par les magistrats
d*î » police courts, Leurs principales fonctions sont
la révision des listes de jurés et l’octroi des licences aux
débitants do liqueurs alcooliques. En vue d’exercer cette
dernière attribution, ils tiennent une session spéciale (2).
' Ifiîc session spéciale est également réservée à la désignation
des inspecteurs des pauvres et de leur assistants. La
cour de sessions trimestrielles tient deux sessions par
mois alternativement sur la rive droite et la rive gauche
de la Tamise ; elle est présidée par un avocat ayant au

tions payées par les habitants de Londres à 7,978,4 ?$ livres pour
tes taxes locales et à v>,*36, »W livres pour les taxes général », en
fout 17,71 t,6 »i livres.

1. Ce titre est conféré au duc de Westminster.

2. Geo III, en. 01 ; »'et 21, Hct. ch.90.

"/,: -^ 311 —

moins dix ans de pratiqué. Outre la juridiction pénale,
cette cour reçoit 'lès’appels contré les jugements dès
police courts ci lès’décisions dés juges de paix ; ainsi que
les réclamations en matière fiscale ; v

Lés polices courts furent établies par des fois successives
â partir âe la fia dit:■ xviu* siècle. En Î792V une
loi organisa sept tribunaux dans lesquels siégeaient trois '
juges de paix nommés par le roi. Ces magistrats recevaient
des épîdcs (fées) et en outre un appoïritement fixé.
Ùri acte de 1800 créa un nouveau tribunal. Ces mesurés,
prisés à titre temporaire, furent sans cessé renouvelées"
et étèndnes. Lé noriibre des policé courts est aujourd’hui
dé quatorze. Vingt-cinq police màgistratés y siègent ;
Depuis 1839, ils doivent être choisis panriïics avocats
comptant sept années d’exercice ; Leur traitement" est ? fixé*
à 1500 livres. I/riri d’eux, celui quisiègé à Bo^ Su#t ?
porto lé titré de cliicf riiàgistratè et reçoit 1800 livrés ;

Les uns et les autres sont jugés dé paix OKO/fîçîopckt
les comtés de Middlesséxy Kent, Essexi Hertford, la Cité"
de AVestihinster et la Torir dé Ijorirlrès. Ils sont jugés
correctionnelsèl de policé et instruisent les affaires qtiî
doivent être soumises au jury. Ils siègent chaque jour dé
10 heures â 5 heures, et s’assembicrit quatre fois par an
pour délibérer sur les améliorations et lès réformésà réa*
User (1). Qu’on né s’attende pas â trouver dans lé ressort

I, Mémorandum on the corporation of ihe city and on tte
countgof"London *.<//. Kemp,seérctar^ofthigpeciattàtnmU'
tee, p. 05 à CS. Voir aussi Comte de Franquevilte, I, p. 211 et t.
MaitlaoJ, ju$tice and Policé, p. 99.
— 312 — ..■'..'
du comté administratif de Londres, uri standing joint
commiltee chargé, comme dans les autres comtés, de la
direction de la police. Depuis 1829, époque où il fut réorganisé,
cet important service est confié au ministre de
l’intérieur qui en répond seul, à l’exception des brigades
qui agissent sous les ordres du Common Council de Guildhall.
Avant cette réforme, les habitants de Londres
étaient condamnés à vivre sous un régime qui, suivant
l’expression de la commission parlementaire de 1849,
semblait avoir été imaginé par les malfaiteurs en vue de
favoriser le vice et le crime. Le soin de maintenir l’ordre,
de prévenir et de réprimer les attentats à la sécurité
publique, était abandonné aux diverses paroisses, libertés,
lownship3. Chaque autorité restait confinée dans son
quartier. Mal payés et sans direction, les agents ne jouissaient
d’aucun pouvoir au-delà des limites de leur district
(I).

Sir Robert Peel eut l’honneur d’attacher son nom à la
réforme de ce service et de poser les bases du sys’èmc
actuel (2). Dix ans après, la police de la Cité était organisée
sur un plan analogue (3) , tout en restant néanmoins
indépendante du pouvoir central. Actuellement encore,
chose bizarre, les pouvoirs des préposés du secrétaire â
l’intérieur expirent à un certain point du Strand ou du
Holborn. Hâtons-nous d’ajouter que les mandats des màgistratés
du comté sont exécutoires dans la Cité et rèt iprp-.

I. Comte de Franquevilie, I, p. 565-5t ».
2.10 Geo. IV, chap. 41 (1829.
3. 2 et 3 Vict, chap. 41 (1839).
— 813— ;■■_
quement. De même, en cas de nécessité la police métropolitaine
peut agir dans la Cité sous le commandement
du ministre, et la police de la Cité intervenir dans lé
comté de Londres à la requête de ce dernier, avec l’autorisation
du Lord Maire.

Les mille policemen qui maintiennent l’ordre dans l’enceinte
de la Cité (1) sont commandés par un Commissaire
(Commissioner). La Cour du CommonCouncil élit ce fonctionnaire
que la Cour des Aldermen ou même, au besoin
le gouvernement de la reine, a le droit de révoquer (2). .
Le Commissioner peut être investi, sur la pétition des
aldermen et du Common Council des fonctions de juge
dé paix, il nomme les agents dont le nombre est fixé
de temps en temps par le Common Council et édicté, sous
la réserve de l’approbation de la Cour du Lord Maire et
des aldermen, les règlements relatifs à la circulation (2).
Lc3 ressources nécessaires sont alimentèes,â concurrencé
du quart, par les recettes de la corporation. Pour couvrir
lé surplus, cette autorité a le droit de percevoir une taxe
spéciale sur toute personne qui occupe une maison dans
un des quartiers ou dans une des enceintes de la Cité (1) •

1. Exactement 004 qui se décomposent en un assistant commissioner,
2 superintendants, Ictûefs inspectors, 8 inspecteurs de
première classe, 22 inspecteurs des gares, 12 inspecteurs de sûreté
(détective inspectors}. 67 sergéants, ? detecttre sergéants, 21 détective
constantes et 782 constantes, plus les constables chargés
d’un service de surveillance Intéressant exclusivement des particuliers
(Mémorandum de M. J. Kemp).
"a. 2 et 3 Vict., chap. 41, art. 22.

— 314 —

Les comptes de la police de la Cité doivent être chaque
année soumis au Parlement (1).

Une fois sortis de la Cité, nous entrons dans le district
métropolitain de police et tombons sous la juridiction
du secrétaire à l’intérieur. Ce district qui renferme
5.596.101 habitants, englobe la totalité du Middlessex
et certaines parties du Surrey, du Kent, de l’Èssex, du
Hertfordshire sans oublier le » docks. Les constables qui
en dépendent sont, en outre, autorisés à instrumenter sur
•tout le territoire des comtés susdits, ainsi que lé long du
cours inférieur de la Tamise. A la tête de cette circonscription,
est placé un « premier commissaire » (firsteom.
missioner) , assisté de trois commissaires adjoints. Ce
préfet de police réglemente la circulation, exercé la surveillance
des prisons et des garnis, nomme et révoqué les
simples constables, les titulaires des grades supérieurs
étant nommés par le premier ministre sur sa présentation.
Un fonctionnaire spécial, le receveur de la police
est chargé de la partie financière (2). La taxé de police
frappe les personnes astreintes â la taxe des pauvres.
Les évaluations sont faites par un ùssessor désigné par
une commission de la Cour des Sessions Trimestrielles (3).
Jusqu’en 1807, l’administration métropolitaine de l’as1.

î et3 Vlet, chap. 41, art. &7 el 58.

3. 2 et 3. Vicl. ch. 41, art 93.

.i. Je rappelle que l’effectif de la police atteignait en 1893 le
chiffre de 11.931 hommes dont l’entretien coûtait 1.623.758 livres.
Lés dépenses consacrées a la police de la Cité s’élevaient & la
même époque à 133.923 livres.

— 315 —

sislance publique présenta le spectacle de la plus déplorable
confusion. Un tiers de Londres vivait sous le régime
d’actes locaux dont les dispositions étaient presque toujours
contraires à l’esprit des nouvelles lois générales. Partout
les paroisses où les districts supportaient seuls la
charge de leurs pauvres, il en résultait que, dans les quartiers
riches, la poor rate représentait une charge insignifiante,
tandis que, dans les quartiers pauvres, elle constituât
un intolérable et pourtant insuffisant fardeau. Une
loi de 1867 ( !) se proposa de remédier â cette situation,
d’une part créant des comités de gardiens composés pour
un tiers de membres ex officia et de membres élus par le
Central Poor Law Uoard et, pour le surplus, de délégués
élus par les contribuables ; de l’autre en instituant un
fond commun (metropolitan common poor fund) au moyen
de contributions versées par les diverses unions et paroisses,
proportionnellement à leurs valeurs imposables et
respectives. ,-ui. ;v"- ' ■■'^■-^■''■■r <:i"" >•>/,"

La Métropole est actuellement divisée en cinq districts
et trente unions, les plus importantes de celles-ci étant
formées d’une seule paroisse. Les 112 paroisses de la Cité
forment une seule union. Depuis 1894 les gardiens sont
désignés comme ailleurs par les électeurs paroissiaux et
les memtrîs ex officto sont supprimés.

Le Metropolitan Common Poor Fund sert â solder les
dépenses suivantes : l’entretien des aliénés dans lés asiles ;
des varioleux et des mabdes atteints de fièvres contagieuses
dans des hôpitaux spéciaux, des enfants pauvres

I, 30et3l Viet.ch.G.

— 316— .

dans des écoles spéciales, des pauvres occasionnels (casual
panpers) , les frais d’assistance médicale, les appointements
des employés des asiles et dispensaires, les honoraires
dus pour la vaccination et l’enregistrement de
l’état ; civil, enfin une forte part de l’entretien des pensionnaires
des vvorkhouscs (I).
IÂ contribution du Metropolitan Poor Fund ne doit
pas néanmoins dépasser cinq shillings par jour et par
tête d’indigent enfermé dans cet asile ou dans un workhousc.
■
\JS \*' janvier 1892, 61.473 in door paupers et 47,047
ont door paupers recevaient l’assistance soit 112.5-17 ou le
14-5 et le 11-3 pour mille de la population totale. En 1887^88
le total des assistés n’était pas inférieur â 117.139. H n’a
cessé depuis lors de décroître (2). En 1891-92 la taxé
des pauvres a produit 4.355.012.

J/acto sur l’enseignement primaire de 1870 a lait â
Ixmdres un traitement spécial. La Métropole forme un
seul district scolaire, composé île 55 membres élus dans
Il divisions électorales, par tous les contribuables â |a
taxe des pauvres. Le président de celte assemblée peutêtre
choisi en dehors « le son sein, la » dépenses ordinaires
de cette autorité se sont élevées, en 1890-91, â 1.840.878.
UsComité d’éducation lui a attribué cette même aimée,
jKjur 341,763 livres de subventions. Sou passif atteignait
également en 1891 le lotal de 8.499.161 livres.

I. Mtlropotifan Poor Ametuleifttnl Ad., 1370,23 et 31. Vie !.-
cli. 48. '"'■■■■ "' ;

1. london itati$tict, 189W>3, vol.llï. p. XIV.

2. lontkn itaîistics, 1892-93, vol.-III, p. XLL

-317- ;.

L’organisation compliquée quivient d’être <(écrite, est
née en 1888 d’un de ces compromis afltotformés par les
.Anglais. ■ . ,.:'V-"'
1A bizarre trinité formée par les deux sphères concentriques
de la Cité et du comté sans épithéle de Londres, dont
l’ensemble constitue un comté administratif, dtro jttncla
inuiio, sera-t-cllo de longue durée f.Tout porte â croire
le contra ire. Ses créateurs enx-ihémes n’osent affirmer et
s’accordent, en général, pour considérer leur onivrc
comme tin arrangement provisoire. Il est vrai que, chez
nos voisins, comme chez nous, le provisoire dure souvent
très longtemps, surtout quand il s’appuie sur de puissants
intérêts. La solution proposée par le rapi>ort de la commission
dont il a été parlé au début de ce chapitre, semble
néanmoins très pratique.(Je projet n’a rien de radical :
il s’efforce, autant que |>ossible, de conserver les éléments
existants et d’en tirer le meilleur parti dans une
combinaison qui né différera pas essentiellement de l’état
dé choses actuel. Unification delà Métropole sous le
nom dé Cité de Londres et sous le gouvernement d’un
conseil présidé par un Lord-Mâiré et investi des pouvoirs
d’un county council, création de districts placés eux aussi
sous la direction dé conseils présidés par des maires et
charges de la perception des taxes ainsi que d’ailribulions
sanitaires et tl’administration courante, assimilation
•A ces districts, sur presque tous les points, de la présente
Cité de I-ondres sous lé nom de Old City, telles sont les
grandes lignes de ce projet dont la Modération est remarquable.
L’avant-garde du parti radical va, il est vrai,
beaucoup plus loin et ne se propose rien moins que d’ex-

. - 318 ™

pêrimenter dans la grande ville toutes les idées du socialisme
municipal avec leurs nombreuses conséquences. Les
applications de ce socialisme â la Métropole ont reçu
d’un de ses plus brillants partisans le nom de « Pro,
gramme do Londres » j elles comportent notamment l’exploitation
pour le compte des contribuables de tous les
services publics : eau, gaz, omnibus, cabs, etc., un impôt
municipal progressif »ur les successions immobilières, des
taxes supplémentaires destinées â absorber le unearned
incrément dont l’exécution des travaux publics et Tac*
croissejnenl do la population enrichissent la propriété fon.
cière, l’unirtcation de l’assistance publique et la pèrèqua'
tion de la taxe des pauvres (i).

Ces idées ne sont pas prés de se réaliser, mais il est
incontestable qu’elles font de grands progrès en Angleterre
où ridée socialiste pénètre de plus en plus.

I. Tht london Progra m me by Sidnei/ HV66, passim.
AppendiceL’CXIOX D8 WAKWICK
L’union de Warwick, qui constitue en même temps un
district lural, compte 51.309 habitants, elle se compose de
35 pa.oisses représentées chacune par un nombre de délégués
qui varié entre uu et huit. Les gardiens s ? répartissent
eu six comités : Assessme ;it, assiduité scolaire, enseignement
professionnel, finances, surveillance de l’assistance
donnée a l’intérieur du workhouse (in door révision) 
etcomité de visite (visUingcoinmUteô).L*union’sedivise en
trois districts d’enregistrement et de vaccination. Le total
des dépenses s’est élevé, en 1833, à 13,411 livres, (entretien
des pauvres dans le workhouso : 2.230 1., des aliénés dans
les asiles: 2.835 1. ; secours à domicile: 19551. : appointements
des employés de l’union 18631. : dépenses de vaccination.
10961. ; dépenses d’enregistrement, de l’Etat
Civil: 1851. etc.) L’entretien des pauvres à l’intérieur du
vrorkhouse représente 5sh. 91/4 par semaine et par tête
(2 s. 5 3/3 pour la nourriture, 0 3 1/2 pour le vêtement).
Le nombre des pensionnaires du workhouse a été, pendant
cette même année, 581, celulie* assistés à domicile 1477.

Il fautjoindre à ces chiffres 155 aliénés pauvres (SI hommes
et 104 femmes) ainsi que 8.193 vagabonds entretenus

— 320— ;.
quelques heures ou quelques jeurs, 2.4S6de plusque l’année
précédenteL.\
ÇITÊ PB BIRMINGHAM.
La charte de Birmingham remonte au 30 octobre 18 J8,
elle fut confirmée en 1842.

Les Juges de paix sont au nombre do 62. Le maire et le
stipendier}" magistrat© figurent à leur tête. Le Town CW<-
ctf.'se compose de 17 aldermen et de 51 conseillers, 24 manufacturiers,
25 commerçants, 7 sans profession, 4 sollicltors,
5 médecins ou chirurgiens, 9 agents d’affaire ?, un
professeur, 3 ouvriers (L’absence de larristers s’explique
parce fait que les avocats anglais habitent presque
tous Londres). H tient chaque année de 12 a 14 séances
générales. Les membres se répartissent en 17 comités comprenait
d- ? 6 à 8 membres et subdivisés en sous-comités.
C’est ainsi que l’important comité des travaux publics ou
figurent 7 conseillers ou aldermen, plus le maire, sesubdivise
en deux sous-comités: partie technique, partie financière.
Un de ces comités a une existence propre et mérite
d’être signalé spécialement. C’est le drainage board
(comité de3 égoûts). Des 22 membres qui le composent, 11
sont élus par le town council et l’autre moitié par tes autorités
locales des villes et paroisses voisines. Ce comité
a le droit d’emprunter jusqu’à concurrence de 40.000 livres
et de lever des taxes pour l’intérêt et l’amortissement de
ses emprunts, l’entretien des égoats, sur tout le territoire
occupé par les localités représentées. Un board of ijuardians
est chargé de l’application de la loi des pauvres. Le
schod board de Birmingham se compose de 15 membres.

- 321 -

Trois auditeurs des comptes, l’un désigné par le maire,
les autres nommée par les électeurs, complètent laliste des
fonctionnaires non payés,

roNCTios.vMRES P-Wfcs. — Le recorder et le slipendiary
magiflrate sont désignés par la Couronne.

Le town council nomme lui-même le town cl$rk, 3200
1. (gratifications comprises, le cily treasttrer : 1050 L, le
i:itysurveyor( Inspecteur de la voirie) : 1400 1.,) ÏQmtdicat
of/icer of Uatth 10001., le comlable en chef j 9201.,

Les greffiers de3 juges de paix se partagent 24001. il
agissent sous la direction du clerk ofthe peace. La nomination
des fonctiosinaires qui relèvent du town council est
proposée à cette assemblée par les comités chargés des
services correspondant à leurs attributions.

Le total des dépenses s’est élevé en 1893-1894 à. 1. 523,
977 livres. Leà recettes sont alimentées en grande partie par
le produit du foads municipal : bénéfices des industries
et monopoles, revenus des propriétés et établissements
municipaux, etc. et par les subventions du gouvernement
En dernière analyse, le montant des taxes payées par les
habitants de Birmingham ne dépasse pas 460192 livres.
Dans un article publiée par la Ucvue américain ! Forum
en Novembre 1892, M.J.Chamberlain prouve.en établissant
un parallèle minutieux entre le budget de Birmingham et
celui de Boston, villes dont les populations respectives
sont sensiblement égales, (418.000 contre 430.000) que les
municipalités des Etats-Unis, en général, et Boston en
particulier dépensent cinq foisplus que Birmingham. La
dette totale de Birmingham est de plus de 10.000.0001.

-322LS
COMTft PE WAlWtCK
Quand on parle du comté de Warwick, il faut distinguer
d’une part le comt4 géographique, celui que représentent
les membres du Parlement et de l’autre, le comté administratif,
celui par qui le conseil de comté est élu. Le comté
géographique compte 803,072 h., il s’étend sur une surface
de 902 milles carrés.

Il embrasse 4 hundreds, 4 divisions parlementaires, 14
divisions de petites sessions, 2 bourgs comtés: Birmingham
Coventry, 4 bourgs parlementaires : Aston Kjnor,
Birmingham, Coventry, \r arwick, ctLeamlngton, 4 bourgs
municipaux: Warwick, Stratfort sut Avon, Leamlogtoo,
Sutton Coldfield et une partie de Tamworth: cinq districts
urbains: Aston Manor, Btilkington, Keuilworth, Nuneaton
et Chilvers Coton, Hugby et une partio de deux autres
districts, 202 paroisses pour la loi des pauvres, 3 districts
de coroners, 5 districts do police.

Le comté administratif comprend tout le comté géographique,
à l’exception du comté bourg de Coventry et dos
parties du comté bourg de Birmingham et de quelques autres
districts et bourgs qui figurent seulement dans le
comté géographique. Il compte 307.193 h. dont 156.210 de
population urbaine, et 150.583 de population rurale.

En 1893,58.141 électeurs ont pris part aux élections.

Pour l’accomplissement do la besogne administrative
qu’ils sont chargés de remplir, les 262 juges de paix sont
répartis en six comités principaux ; 1* comité des licences,
2 » visiteurs des asiles privés d’aliénê3,3 » magistrates chargés
d’exécuter les prescriptions de l’acte sur les aliénêsde
1800, 4« cinq magistrates chargés d’appliquer la loi de 1892

- S23 ~

surla discipline du clergé, 5* comités des prisons, 6* comité
général.

Les 18 aldermen et les 51 conseillers du comté sont de
leur c$t§ répartis en oiue comités permanents : V Comité
de finances ; 2* des routes et des ponts ; 3* des bâtiments ;
4* des allotments ; 5*des poids et mesures j 6- » d’hygiène ;
7* comité pour fixer la base de la taxe du comté ; 8 » comité
exécutif aux termes des lois sur les maladies d’animaux *,
 !r\ comité d’inspection des asiles d’aliénés pauvres ;
10* comité d’éducation technique ; 11 »comité général.

Les comités permanents doivent comprendre au moins
3 membres ; ils sont éluschaïuo année au mois de mars,à
IVxçeption de celui qui dresse la lista d’évalualioa et do
celui des allotments, ils doivent se réunir au moins une
fois par trimestre, ils peuvent former des sotls-comUés
pour faciliter l’expédition des affaires.
PniNCIl’AUX FOSCTIOXNAIKES.
Secrétaire do paix et Secrétaire du conseil de comté
1.000 livres.

Directeur des Ponts et Chaussées lOûOlivres, Coustable
en chef 400 livres, plus le logement, 150 litres. Secrétaire
financier dit comté 300 livres, avec bureau et secrétaires,
analyste du comté 350 livres, trois coroners a 200 livres
en moyenne. .

Directeur de l’asile d’aliénés du comté 600 livres, officier
de médecine 190 livres.

peux inspecteurs des poids et mesures l’un a 400 livres,
l’autre 312, plus des honoraires pour chaque vérification.

Quatre inspecteurs des grandes routes à IÎ5 livres.

.- 321 —■■■:.■

Le total des dépenses pour l’année terminée |o 31 mars
ISEÏs’est élevé à 163,781 livres, somme dont il faut déduire
-1.500 livivs montant îles paiements fait* au comité des
visiteurs des asiles d’aliénés, soit, en déliuitivo 159.231
livres. - "'.' XA^':.'':/\''
PositionsPOSITIONS PRKK3 DANS LA TlltSE.
DROIT ROMAIN

L— On trouve dmjudicesquasstionis, à la tête desgua« -
tlones perpétuée antérieurement k la réforme
introduite par Sulla, dans la législation criminelle.


IL — bas jiidices quoesUonis exerçaient les mêmes attributions
que les prêteurs présidents do quctitionés
perpetuce.

III. — Los pouvoirs des judices quoesUonis no procédaient

pas de l’élection populaire.

IV. — L’existence d’un président de quoestio perpétua

choisi parmi les jurés n’est pas démontrée
ADMINISTRATION’ LOCALK DU L’ANOLKTKRRK
V. — L’administration des unions de paroisses est surtout

l’instrument à l’aide duquel le Local Government
Board exécute la loi des pauvres.

-326VI.

— L’état actuel do la propriété foncière et de l’organisation
industrielle en Angleterre rendraient
injuste et dangereuso toute mesure destinée à
supprimer ou même à restreindre les obiigations
de la loi des pauvres,

VU. — Les lois de 1888 sur les conseils de Comté et de
1894 sur les conseils de paroisse et de district
ont étendu et fortifié l’action du pouvoir central
dans le domaine do la vie locale.

VIII. — Les lois de 1888 et 1894 contiennent des dispositions

qui rendent possible la renaissance du
Self-Government.

IX. •— La législation scolaire anglaise a pour base l’obligation

entendue d’une façon absolue et la neutralité
atténuée et comprise de ce sens que les
parents sont seuls juge » de l’instruction religieuse
nécessaire a leursenfants.
• POSITIONS PRI8K8 HORS JD« LA THÈSE
t DROIT ROMAIN

X. — L’fci/im/ia se terminait i un âgé qui varie suivant

les époques. v <

XI. — Les mineurs pourvus de curateurs généraux, cessaient

d’être capables jure civill pour devenir,
- ■ comme les pupilles, incapables de rendre leur
condition pire. >

XIL—Leprodiguen’ètait frappé d’incapacité qu’à l’égard
…-.:,- des bona pqterna avitaque.

XIII. f* La loi Pteetoria accorde seulement aux mineurs

une action mais sans y joindre une exceptation.
POSITIONS DIVERSES
XIV. —La théorie économique connue sous lé nom de
loi dMirain est contredite par un grand nombre
défaits,

XV. — Un accord international établissant le système

monétaire des nations civilisées sur la base uniforme
du bimétallisme est possible et désirable.

XVI. — Les courses de taureaux ne tombent pas sous le

coup de la loi Oramraont.

XVII. — L’article 419 Code pénal ne punit pas les manoeuvres

frauduleuses pratiquées dans le but do
provoquer la haussé ou la baisse des valeurs do
bourse autres que les valeurs émises par l’État.

DROIT CML

XVIII. — Le nom patronymique est susceptible de s’acquérir

par la possession prolongée.

XIX. — Dans le louage de service, et au point de vue des
.: » w accidents, le patron csttemi vis-à-vis de l’ouvrier
do l’obligation de garantie.
-328 - ■
XX. — I.'eutreprenour de transports est responsable des

accident » survenus aux voyageurs qu’il transporte
s’il n& prorive que cet accident rêsulto du
fait ou dé la faute do la victime ou d’un cas do
force majeure.

XXI. —Bansune maison habitée par plusieurs personnes,

le locataire chej lequel le feu a éclaté ©si
tenu pour lo tout des conséquences de l’incendie
sans que sa faulo ait besoin d’être démontrée
parle propriétaire.

Vu: le Président de là thtef,
GLASSON.
VutleDojen,
COLMET DE SANTERRE. ^

Vu et permis (lMflipriroerj i, s
Le Vlce-RectcurdèlUci^ératedaPari !>

GHÉARD.

CIIAWHK III.— lAt/udexquritionit……….. 31

CHANTRE"IV. — l.e Quxtitor Juré deMommsen.. 35

CHANTRE V. - Répartition des Qumtionet Ptrpelwt……. M

LEOISLATION CONTRÉE

AvANt-Paoros.. .ti 5

CHANTREI. — Historique général il

CHANTHE IL — La Paroisse.. 32

CHANTRE III. — L’Union deParolssei…………………. 57

CHANTRE IV. — Lés districts urbains et ruraui. Usante

publique.. 83

CHANT »! V. — Les bourgs munlclpaui…… 101

CHANGE VI. — Les comtes………………. 122

CHANTRE VU. —Rapports entre » les bourgs et les comtés… H2

CHANTRE VIII. — La police des bourgs et des comtés…… 150

CHANTRE IX. — Les voles de communication…………… 159

CIIÀNTREX.— La question agraire et les corps locaui…'.. 171

-330 —

CHANTRE XI, — L’instruction publique,…. ..' IPÔ

CHANTRE XU. — Les finances locales. J13

CHANTRE XIII. — Centralisation et tutelle. Relations nu » -

lueliedes corps locaux……………. ;……..,,. îîA

CHANTRE XIV. '- La Métropole…… i,…………….., - 2« 3
Imf. de l’Oued, E. Soi »* », M« jer »ne.