De la procédure contentieuse et de la recevabilité des pourvois devant le Conseil d'État
Arnoux, Eugène (1867-19..)
Marchal et Billard, 1899



PETITE BIBLIOTHÈQUE PRATIQUE
XVIII1K LAProcédure contentibusehr m: i.\Recevabilite des pion ois
DEVANT LE CONSEIL D’ÊTA.Î
AVKI: UN lOftMULum:.'  !>■ tt’.rli* ilf.i Lois ol /) êcrels sur lu Procédure coiiteiifwitse
l’Ait
linsÈxK A 11 NO lî X
LICENCIÉ KX DI:OIT
SOIS—MIKL T>K KLKKAU AU CONSEIL- DE R.VTPAULS
M AH CHAI, i:T 111 KL AU 1) : >'> Hit. ; KS-I.Uirt.UIls, I.IHKAIIIt* DE LA COL’Il DE CASSATIONMaison principale : Place Dauphlne, 27
Succursale : Rue Soufllot, 7'/'<>« « '/ioili ifirrréf.
cm:/ I.I-S MI.MI.S i-:om-:rns
Instruction administrative « :- »« l« - « 1 . <.u |.u\ <!.• l.t |.i.„. -ilil-i- .ri lililii-ll .li\i , ruliti ■ il il ut « laiii I iM’Ili- lin l."m|t: I|I- |I|I.I. <Iill<-I
 i\'l>- Il•■ » li-^lr>i|f l’in-lriK lîou I|I \aul |i-, II ilnlliaui U'IiniiiMraliN ;Mini,tu-.. l’iifrts . CmiM’il .lï.ltl . Cu-til .1.
jiii'ft < luii-, ri !« •■ » r »-^li-i |> H ti« ulii-ri--. à rin>liii< ti'iii t n m *tï• i.>li-
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 iliri » |i-« . ili'.. »uivi « l’un f"i niul.n’i 1 anuotr ; j. n
MM. Vi|..l(ilic CHU AI \r. am-icii ilnyi-u • !<■ lu I aniltt’ ili- iln.il • !,•
Toulou-a', .iiiiii-n a votai à la dut »' « le « .< — iti »fii < t au COM-HII
■ ICt.it.it L. TvMlaii I:. :irii ii'ii >ii i ïlaiiv j^<"-in:t il ilr l.i |in:li<-
tni<- <l.- l.i Si iiic, I.- l’ilitioli. _' v..| ÎM-S, |M’i ;, I », f, .Conseils de préfecture Co.li> <!•• jni.r.'diu,- <!,■>)  , t (.'..nu… nl.-iin- ;|i:ir \\ . .NdVIli, l ll<f <!•- <liv ■ — i< • ( i lioiinr.iiii' à t.i jurfulill.-<li- I'IJIU-. I M.\. i..-s. is-.ii. \ fi. :,..Conseils de préfecture Connm niait.- < 1 « - fi loi <lu 'ji juilMISS’.I ,n|- |., [,|,,(, (lui,. ;, « uivic ili-vant IIN ;; [.11 ■ AI fini llulss\ii>, nMn.it, :iiii ini 1 otiiini->-aiii- ilu lîmiM 1 miiuiit [)  !■•■< !<•CmiM-ilili- |1..fiiliii<-ili-la Coin’/.-. I fort v. iii-S. Is* » 1. Ijlr.Conseils de préfecture (Cmle ilr*, « t il.-> Con,.il> ^i'm’ian\• lu tli'parli'iiirnt ; par M. O'tll LU.Ii, avocat à la Cour <l’a|>J » I « !<•
l’iiilîi'l s, ;mi'ii-ii \ ii r |in’aillent i|i| Ciui-i-il « lr jiii'fn turc « I »; la
Yirinic. I ' • t i t i o 1 ■ niiuvi'lli' uii-c au louiaul « |t: l.i titillation.
1 Mil. in-S. IS7I. S fr. anCodes Ct Lois pour la I rame, IM^'irii' it |i-, niluiiii ■., « un ! ;•},'<•
< oiiliMiant, »ciu> « liaipii' nilii |i-« les Coill-- ;, ili » lu • lu l »» »-M ■. !•-> li'-fi:1
 i.'iic ••■> :< 11 k aitiilc » 1 01 ri-« |j"ii<l.iuti et aux luis il’iuli'ol tf':ii''i al,
If* aiii'l » ili- |irnni|ii' les plus nVi-nls, la Imitation ati ;>'rieniir
ri cii/iinittfr i-l <!<• ri 11:1 ri I 111 mit n* la coin 01'lance « !'•< lois ••
lis ili'i n I* l’iiln-riix, cl li-s priin ipaux tiait« '"i intf I nationaux
relatif » au ilroit piivé, avec « Iroit un .Su/yi/rincnt ann’iri prii'Iant
ijuatic au »; | ».ir A« llicn C\KM.M 11 1 ;, « {{rrjfô îles l’ai ulti ;» • !(•
illoit. avurat a la Coill’ • I ' ; ■ | > J > < -1 1I0 l’ai !-.. '■'•' t’-'l il ion, lelowliii' et
iiii »i' au t oui.ml. •_' finis \itl. in-K ji'-.ii'.. IV.I'.I. Hiodir*. 'J’i lr. ;
ii-lii'-, M lr..Se nititciit st’finrciueul .'— Codes et Traités I M.I. lin.rhi-, 1. » u. :.o ; M li.-. I'. ii. v »— Lois et Décrets. I vol. ltio< lu-, l. » fr. .vi ; icli.'-, là fr. •<"Il l’uitiil u nt’ rtfitî'in noiifrlfr fout if s tins.VIU.flN, IMI-HIMI IUK l’KOfAr mf:n>>

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PETITE BIBLIOTHÈQUE PRATIQUE
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DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
AVKC UN FORMULAIRE
<7 le texle des /.ois et Décrets sur la Procédure contenlieusel’Ali
EIOKXK AlliN’OUX
LICENCIÉ EN DKOIT
SOUS-CIIEE DE ULULAI' AL’ CONSEIL D’ÉTAT
PARIS
MARCHA L KT 111 L LA lll) 
IMPKIMELItS-r'DITEUIIS, LIBRAIHF.4 DE LA COL’II DE CASSATIONMaison principale : Place Dauphlne, 27
Succursale: Rue Soufflot, 71800
Tous droit* ié$cnés.
Preface
Le décret du 22 juillet 1806 avait créé pour
les affaires contenticuses soumises au Coneil
d’tëtat qui, toutes, devaient être présences
par un avocat à ce Conseil, une procéurc
simple, rapide et uniforme.

Mais au principe posé par ce décret, de
nombreuses exceptions ont été apportées
lans la suite : le ministère d’avocat a été
léclaré facultatif pour certaines catégories
l’affaircs, la compétence de la haute jjridicion
administrative s’est étendue et les affaires
îortécs devant elle sont devenues de plus en
) lus nombreuses. Chaque année s’est accru
c nombre des recours au Conseil d’état, soit
ÎII matière de travaux publics, soit en matière
d’excès de pouvoir, d’impôtsdircctsou d’élections.

VI PHKFACK
La procédure, simple, rapide et uniforme
au début de l’institution, a donc perdu aujourd’hui
son triple caractère et l’on peut dire
que chaque affaire est maintenant, selon sa
nature, soumise à une procédure spéciale qui
résulte aussi bien de la loi que de la jurisprudence.


La procédure des affaires contentieuscs
devant le Conseil tl’tilat est peu connue, et
nombreuses sont les fins de non-recevoir
opposées aux pourvois introduits directement
par des justiciables qui ont méconnu les formalités
à remplir pour l’introduction régulière
de leurs réclamations.

Ces considérations nous ont engagé à
écrire un traité simple et concis dans lequel
serait exposée la procédure des requêtes soumises
au Conseil d’Ktat.

Le but de notre ouvrage a été de vulgariser
cette procédure et en nous plaçant exclusivement
à ce point de vue, nous avons pensé
faire une oeuvre utile.

Notre traité élémentaire, quoique simple,
I'HKFACE VII
sullira également à donner une idée de l’importance
du Conseil d’Ktat considéré comme
juridiction administrative suprême : en écrivant
un traité de procédure, nous avons
nécessairement indiqué sommairement la
compétence de celte haute assemblée.

Cetouvragcn’a pas la prétention de s’adresser
aux avocats au Conseil d’Etat qui connaissent
toute la procédure contentieusedans
ses moindres détails ; mais il sera utile —
pensons-nous — d’abord à tous les membres
des administrations publiques (ministères,
préfectures, sous-préfectures, mairies) qui,
par leurs fonctions, ont intérêt à connaître
la compétence et la procédure contcnticusc
du Conseild’tëtat. Il s’adresscaussi aux avoués,
aux avocats près les Cours et les tribunaux,
aux notaires, qui pourront, en le consultant,
lonncr d’utiles conseils à ceux de leurs clients
[ni se trouveront dans l’obligation de faire
ppel au Conseil d’Etat de quelques décisions
tdminislrativcs. lin fin, tous ceux qui, à un
itre quelconque, auront l’intention d’avoir
VIII l’HÉFACE
recours au Conseil d’Etat trouveront dans cet
ouvrage un guide sûr et pratique qui leur
permettra d’introduire leurs requêtes, en
accomplissant toutes les formalités nécessaires.


E. A.

Paris, ce 31 mars 1809.
Nous citons, a nia ni que possible, à l’appui îles
règles de procédure exposées, un ou plusieurs arrêts
du Conseil iVEtat. Les noms de ces arrêts sont ind’t’
(lues en caractères italiques, et suivis de la date à
lafjue/le ils ont été rendus.
E A.

RECEVABILITE DES POURVOIS
ETProcédure contentieuse
DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

CHAPITRE I
Composition du Conseil d’État et nomination des membres
du Copseil d’État. — Fonctions administratives. —
Formes de procéder des sections administratives. —•
Formes de procéder de l’Assemblée générale. — Énumé.-alton
des affaires soumises à celte Assemblée.
Composition du Conseil d’État et nomination
des membres du Conseil d’État. —
Le Conseil d’Etat, réorganisé sous la troisième
République, est régi par les lois du 24 mai 1872,
du l« r août 1874, du 25 février 1875 (article 4) , du
13 juillet 1879, le décret du 2 août 1879 portant
règlement intérieur du Conseil d’Etat, le décret
du 3 avril 1880, les lois du 1er juillet 1887, du
2G octobre 1888, le décret du 9 novembre 1888 et
le décret du 30 mars 1897.

H se compose : 1° du garde des sceaux, ministre
« le la justice, président ; 2* des ministres ; 3° d’un
Aftsocs. — ProtèJart toMeatituit. 12 l’ItOCKOUIIR COXTKXTIBUSB
vice-président ; 4° de cinq présidents de section ;
5° de vingt-six conseillers d’Etat en service ordinaire
 ; 0° de dix-neuf conseillers d’Ktat en service
extraordinaire ; 7* de trente maîtres des requêtes ;
8° « l’un secrétaire général ; 9° de douze auditeurs
de première classe ; 10° de 24 auditeurs de seconde
classe. Un secrétaire spécial est attaché au contentieux.


Les membres du Conseil d’Etat sont répartis
entre cinq sections, qui sont :

1° La section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction
publique et des beaux-arts ;

2* La section des nuances, de la guerre, de la
marine cl des colonies ;

3° La section des travaux publics, de l’agriculture,
du commerce, de l’industrie, des postes et
télégraphes ;

4° La section de législation, de la justice et des
affaires étrangères ;

5° La sec’.ion du contentieux.

Les quatre premières examinent les a fia ires de
pure administration ; on les nomme sections administratives.


La cinquième constitue tantôt seule, tantôt réunie
à des délégués des sections administratives,
sous la présidence du vice-président du Conseil
d’Klat, le tribunal administratif suprême.

Lorsque les cinq sections se réunissent, elles
COMPOSITION Dl’ CONSKII. I »'KTAT 3forment alors l’assemblée générale du Conseil
d’État.Le garde des sceaux, ministre de la justice, président
du Conseil d’Klat, peut présider soit rassemblée
générale, soit les sections, hormis la section
du contentieux. Il a voix délibérative.Les ministres ont rang et séance à l’assemblée
générale. Chacun d’eux a voix délibérative, en
matière non contcnticusc, pour les affaires qui
dépendent de son ministère.Le vice-président, nommé par décret du Président
de la République, est choisi parmi les conseillers
d’Klat en service ordinaire. Il préside rassemblée
générale en l’absence du garde « les sceaux et
rassemblée publique du Conseil d’Klat statuant au .
contentieux. Ses appointements sont de 25.000 fr.Les présidents de section sont nommés par
décrets et choisis parmi les conseillers en service
ordinaire. Ils ont nil traitement de 18.000 fr.Les conseillers d’Klat en service ordinaire sont
nommés par le Président tle la République, en
Conseil des ministres ; ils tic peuvent être révoqués
que par décrets rendus dans la même forme. Ils sont
choisis parmi les hauts fonctionnaires de l’administration
: préfets, directeurs de ministères, etc. et
les mailres des requêtes et répartis entre les sections
par décrets. Leur traitement est de Ki.000 fr.
Leur fonction est incompatible avec celle d’administrateur
de toute compagnie privilégiée ou'k l’IlOCKOfIIP. CONTRNTIKUSK
subventionnée. Nul ne peut être nommé conseiller
d’Klat, s’il n’est âgé de 30 ans accomplis.

Les conseillers d’Ktat en service extraordinaire
sont nommés par le Président de la République
qui les choisit généralement parmi les directeurs
des ministères. Ils perdent leur titre de conseillers
d’Ktat dès qu’ils cessent d’appartenir à l’administration
active. Ils sont répartis entre les quatre sections
administratives par arrêtés du ministre de la
justice, et ne reçoivent aucun traitement, en tant que
conseillers d’Ktat.

Les maîtres des requêtes, le secrétaire général
et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés
par décrets du Président de la République et
ne peuvent être révoques que par un décret individuel.


Les maîtres des requêtes sont choisis, ou bien
parmi les auditeurs de première classe, ou bien
parmi des fonctionnaires pris au dehors (chefs de
cabinets des ministres, chefs de divisions et chefs
de bureaux des ministères, préfets, secrélaiies
généraux de préfectures, sous-préfets, etc.) Leur
traitement est de 8.000 fr.

De même que les conseillers d’Etat, ils ne
peuvent exercer les fonctions d’administrateur de
toute compagnie privilégiée ou subventionnée.

Nul ne peut être maître des requêtes, s’il n’est
âgé de 27 ans accomplis.

Aux termes de l’art. 7 de la loi du 24 mai 1872,
COMPOSITION DU CONSKII. D’KTAT 5
les officiers généraux ou supérieurs de l’armée de
terre ou de mer, les inspecteurs et ingénieurs des
ponts et chaussées, des mines, de la marine, les
professeurs de renseignement supérieur peuvent
èlrc détachés au Conseil d’Etal en qualité de conseillers
d’Klat ou de maîtres des requêtes. Ils conservent
pendant la durée de leurs fonctions les droits
attribués à leurs positions, sans pouvoir toutefois
cumuler leur traitement avec celui du Conseil d’Ktat.

Le secrétaire général du Conseil d’Klat, qui a
rang et titre de maître des requêtes, dirige les
travaux des bureaux et tient la plume à l’assemblée
générale du conccil. Il signe et certifie les expéditions
des actes, des décrets et des avis du conseil
d’Ktat délivrées aux personnes qui ont qualité pour,
les réclamer, sauf pour les décisions rendues en
matière contcnlicuse. Ses appointements sont de
12.000 fr.

Le secrétaire spécial du contentieux tient la
plume à la section du contentieux et à l’assemblée
publique du Conseil d’Ktat statuant au contentieux.
Il signe les décisions et les expéditions de ces décisions.
Son traitement budgétaire est de 8.000 fr.

Les auditeurs de première classe sont nommés
par décrets du Président de la République cl choisis
uniquement parmi les auditeurs de seconde
classe. Leur traitement est de 4.000 fr. La limile
d’âge pour la nomination des fonctions d’auditeur
de première classe a été portée à 33 ans, qui
0 l’IlOCBDUIlK r.ONTF.XTIBCSB
scront comptés au 1er janvier do l’année de la
nomination.

Les conseillers d’Klat eu service ordinaire, les
maîtres des requêtes et les auditeurs de première
classe, après trois années depuis leur entrée au Conseil
d’Ktat, peuvent, sans perdre leur rang au Conseil,
être nommés à ries fonctions publiques pour
une durée qui n’excé lera pas trois ans. Le nombre
des membres du Conseil ainsi nommés à des fonctions
publiques ne pourra excéder le cinquième du
nombre de conseillers, maîtres des requêtes et
auditeurs. Pendant ces trois années, ils ne seront
pas remplacés. Les traitements ne pourront être
cumulés.

Les conseillers d’Ktat maîtres des requêtes et
auditeurs de première classe qui sont ainsi nommés
à des fonctions publiques ont entrée à la section
administrative h laquelle ils appartiennent et à
l’assemblée générale. Toutefois, les conseillers
d’Ktat ainsi délégués à des fonctions publiques,
ne peuvent prendre part aux travaux du Conseil
« pic dans les conditions prévues pour les conseillers
d’Ktat en service extraordinaire.

Les auditeurs de seconde classe sont nommés au
concours. Ils reçoivent, après une année de service,
un traitement annuel de2.000 fr. qui ne peut
être cumulé.

Peuvent seuls se faire inscrire en vue du concours,
les [''tançais jouissant de leurs droits, qui
COMPOSITION OU CONSRIL 0 KTAT /
justifient avoir satisfait aux obligations imposées
par les lois sur le recrutement de l’armée et avoir
eu, au 1er janvier de l’année du concours 21
ans au moins et 25 ans au plus ; cette limite
d’âge est abaissée à 24 ans pour les candidats
qui ne justifient pas d’un an de présence sous
les drapeaux.

Tout candidat doit produire soit un diplôme de
licencié en droit, es sciences ou es lettres, soit un
diplôme de l’Ecole des Chartes, soit un certificat
attestant qu’il n satisfait aux examens de sortie de
l’École polytechnique, de l’Kcolc nationale des
pouls et chaussées, de l’Kcolc centrale des arts et
manufactures, de l’Kcolc forestière, de l’Ecole spéciale
militaire et de l’Kcolc navale, soit un brevet,
d’officier dans les armées de terre ou de mer.

Les auditeurs de deuxième classe ne restent en
fonctions que pendant huit années au maximum.
Si, passé ce délai, ils n’ont point clé nommés à la
première classe, ils sont obligés de quitter le Conseil.
Les fonctions suivantes sont alors mises à
leur disposition :

Commissaire du gouvernement près le Conseil
de préfecture de la Seine ;

Secrétaire général d’une préfecture de première
ou de deuxième classe ;

Substitut dans un tribunal de deuxième classe ;

Auprès de chaque section administrative est
attaché un secrétaire spécial, nommé par arrêté du
PIIOCKDUIIB CONTKNTIBUSKvice-président, sur la proposition du secrétaire
général.
Fonctions administratives du Conseil
d’État. — Les fonctions du Conseil d’Ktat sont de
deux sortes : fondions administratives, fonctions
conlenticuses.Indiquons ici sommairement les fonctions administratives
du Conseil d’Ktat.Aux termes de la loi du 24 mai 1872 :« Le Conseil d’Klat donne son avis : 1° sur les
projets d’initiative parlementaire que l’Assem« 
blée nationale juge à propos de lui renvoyer ;
« 2° sur les projets de loi préparés par le (îotivcr« 
ncmciil cl qu’un décret spécial ordonne de soute
mettre au Conseil d’Ktat ; 3° sur les projets de
u décret et, en général, sur toutes les questions
« cpii lui sont soumises par le Président de la
République ou par les ministres. Il est appelé
nécessairement à donner son avis sur les règlc« 
mcnls d’administration publique et sur les
« décrets en forme de règlement d’administration
«  publique. Il exerce en outre jusqu’à ce qu’il en
soit autrement ordonné, toutes les attributions
qui étaient conférées à l’ancien Conseil d’Ktat
a par les lois et règlements qui n’ont pas été
« abrogés. » Des conseillers d’Ktat peuvent être charges
« par le Gouvernement de soutenir devant l’As-FONCTIONS ADMINISTRATIFS OU CONSKII. II'KTAT 9« semblée les projets de loi qui ont été renvoyé ?
à l’examen du Conseil. »Il résulte de ce texte que le Conseil d’Ktat a,
d’une part, des attributions législatives, d’autre
pari, des attributions administratives.ATTRIBUTIONS I.ÉOISLATIVRS. — Si, sous les
régimes politiques précédents, les attributions
législatives du Conseil d’Ktat étaient très étendues,
elles sont aujourd’hui relativement restreintes.
Les Chambres et le Gouvernement usent,
en effet, rarement de la faculté (pic leur confère
les 5S l cl 2 de l’art. 8 de la loi du 24 mai 1872
de soumettre à cette Haute Assemblée des projets
de lois d’intérêt général.Le Conseil d’Etat doit toutefois nécessairement
donner son avis sur certains projets de loi d’intérêt
local : projets de lois relatifs à l’érection des
communes nouvelles ; au changement de la circonscription
territoriale des communes, lorsque ce
changement modifie la circonscription d’un département,
d’un arrondissement ou d’un canton ;
il est également toujours consulté sur les projets
de lois relatifs à des surtaxes d’octroi, à des
emprunts communaux, à des déclarations d’utilité
publique.ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES. — Les attributions
administratives du Conseil d’Ktat sont très
complètes et très vastes.10 PROCÉDURE CONTEVriEUSK
Le Conseil d’Klat prépare des décrets quo signe
le Président de la République et que contresignent
les ministres. Les projets de déciets sont adoptés,
suivant leur nature, ou bien par les sections administratives
ou bien par rassemblée générale du
Conseil d’Ktat. Dans tous les cas, les projets de
décrets portés à l’assemblée générale sont préalablement
examinés par une des sections.

Les décrets qui sont des actes que fait le Président
de la République, en vertu du pouvoir réglementaire
qu’il tient soit de la loi, soit delà Constitution,
et qui ont pour objet d’assurer l’exécution
de la loi, sont de plusieurs sortes.

Le Conseil d’Ktat donnc-t-il son avis sur tous les
décrets en général, ou bien sur certains d’entre eux ?

Il ne donne son avis que sur certains d’entre eux.

11 y a des décrets qui exigent nécessairement l’avis
du Conseil d’Ktat, il en est d’autres pour lesquels
cet avis n’est que facultatif.

On divise généralement les décrets en deux
grandes catégories :

I. Décrets réglementaires.
IL Décrets spéciaux.

1° Décrets réglementaires. — Les décrets réglementaires
se subdivisent en :

1. Règlements d’administration publique.

2. Décrets réglementaires proprement dits.
Règlements d’administration publique. — Les rè-
FONCTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D’ÉTAT 11
glemcnts d’administration publique sont des décrets
faits en vertu d’une délégation expresse du législateur,
par le Président de la République, sur l’avis
du Conseil d’Ktat réuni en assemblée générale.

Ils ont pour but de régler quelques points de
détail d’une loi adoptée par le pouvoir législatif
dans ses principes généraux seulement.

Les règlements d’administration publique sont
rédigés comme la loi elle-même et disposent pour
l’avenir.

Les contraventions aux dispositions de ces règlements
tombent sous l’application de l’article 471
S 15du code pénal ; mais de plus certaines peines
spéciales peuvent encore être édictées contre les.,
contrevenants.

Un règlement d’administration publique est donc
le complément de la loi que le pouvoir législatif a
votée dans son ensemble et dans son principe, en
laissant au pouvoir exécutif le soin d’en régler les
détails.

Le Conseil d’État, envisagé comme préparateur
des règlements d’administration publique, est donc
un puissant auxiliaire des Chambres. On peut
même dire qu’à ce point de vue ses attributions
sont législatives.
Décrets réglementaires proprement dits. —
Les décrets réglementaires proprement dits sont
12 PROCÉDURE CONTENTIBLSK
des actes que le Président de la République fait en
vertu du pouvoir général qui lui est reconnu par
l’art. 3 de la loi constitutionnelle de 1875.

Ici, ce n’est donc pas en verlu d’une délégation
spéciale de la loi qu’agit le Président de la République,
mais c’est en vertu d’un pouvoir réglementaire
général que lui a donné la Constitution, en
le chargeant de surveiller et d’assurer l’exécution
des lois.

Le Conseil d’État est généralement consulté sur
les décrets réglementaires, mais son avis n’est pas
absolument nécessaire comme pour les règlements
d’administration publique.

2° Décrets spéciaux. — Les décrets spéciaux se
subdivisent en :

1° Décrets rendus dans la forme des règlements
d’administration publique ;

2* Décrets simples.
Décrets rendus dans la forme des règlements
d’administration publique. — Ces décrets sont
rendus sur l’avis du Conseil d’Etat réuni en assemblée
générale, et, comme leur nom l’indique, ils
empruntent la forme des règlements d’administration
publique. Ils sont tous prévus par des lois
spéciales.

Par exemple, l’art. 33 de la loi du 10 août 1871
indique que la nullité de toute délibération d’un
Conseil général, relative à des objets qui ne sont
%FONCTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D’ÉTAT 13
pas légalement compris dans ses attributions, sera
prononcée par un décret rendu dans la forme des
règlements d’administration publique.
Décrets simphs. —- Tous les décrets rendus par
le Président de la République, qui ne rentrent
dans aucuuo des trois catégories précédentes, sont
des décrets simples. Ils sont aussi variés que nombreux.
Certains ne peuvent être rendus qu’après
avis du Conseil d’État, d’autres sont rendus sans
que cet avis soit nécessaire.

Citons parmi les décrets simples qui doivent au
préalable être soumis au Conseil d’État ceux relatifs
aux changements apportés à la circonscription
territoriale des communes, à la création d’octroi,
aux liquidations des pensions civiles et militaires, "'
aux concessions de mines, etc.

Kn résumé, le Président de la République peut
consulter le Conseil d’État sur tout décret qu’il est
appelé à signer, mais il doit nécessairement le consulter
sur les règlements d’administration publique,
sur les décrets rendus dans la forme des règlenents
d’administration publique et sur les décrets
) our lesquels des lois spéciales rendent obligaoite
le concours du Conseil d’État.

Kn dehors de tous ces décrets examinés ou non

) ar le Conseil d’État il existe une autre catégorie

le décrets désignés sous le nom de décrets

ouvernementaux qui échappent absolument dans

ous les cas à l’avis du Conseil d’État. Citons parmi
14 PROCÉDURE CONTEXTIEUSB
ces actes : les nominations des ministres et des
conseillers d’Etat.
Avis du Conseil d’État. -i- L’assemblée générale
du Conseil d’Ktat et les sections administratives
ne se bornent pas à préparer des décrets. Elles
donnent également au Président de la République
et aux ministres des consultations sur des questions
d’ordre administratif et môme sur des questions
d’interprétation de lois. Ces consultations
sont désignées sous le nom d’avis ; elles revêtent
la forme des jugements et elles sont signées par
le vice-président ou le président de la section h
laquelle l’avis a été demandé, le rapporteur, le
secrétaire général ou le secrétaire de section.

Les avis du Conseil d’État ont, dans l’ordre
administratif, une portée considérable ; ils sont
donnés, en effet, avec une compétence et une autorité
exceptionnelles, auxquelles le gouvernement est
heureux très souvent de faire appel pour trancher
des questions administratives d’une nature particulièrement
délicate. Les avis du Conseil d’État ont,
pour ainsi dire, dans l’administration, force de loi ;
ils constituent, dans tous les cas, une véritable
jurisprudence administrative consultée utilement
dans tous les ministères et les grandes administrations.


Formes de procéder des seotlons administratives.
— Nous avons vu que le Conseil
FONCTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D*ÉTAT 15
d’État est divisé en cinq sections : quatre administratives,
une contentieuse. Nous n’examinerons
maintenant que les formes de procéder des sections
administratives et de l’assemblée générale.

Les sections administratives sont composées de
cinq conseillers d’État en service ordinaire et d’un
président. Les conseillers d’État sont répartis
entre les sections par décrets du Président de la
République. A chaque section sont attachés des
maîtres des requêtes et des auditeurs dont la
répartition est faite par le ministre de la justice
ur la proposition du vice-président et des présients
de section.

Les conseillers d’État en service extraordinaire
sont répartis entre les sections administratives par '
arrêtés du ministre de la justice.

Les conseillers d’État en service ordinaire ont
oujours voix délibérative. Les conseillers d’État en
crvice extraordinaire ont voix délibérative dans
es affaires qui dépendent du département mini>téicl
auquel ils appartiennent, ils n’ont que voix
onsultative dans les autres affaires.
Les maîtres des requêtes ont voix délibérative
ans les affaires dont le rapport leur a été confié
t voix consultative dans les autres.

Les auditeurs ont voix délibérative seulement
ans les affaires dont ils sont rapporteurs.
Les sections administratives ne peuvent délibérer
alablement que si trois conseillers en service ordi-

1G PROCÉDURE CONTENTIEUSK
nuire sont présents. Eu ras de partage, lu voix du
président est prépondérante.

Le minisire de la justice a le droit de présider
les sections administratives.

En l’absence d’un président de section, la présidence
appartient à celui des conseillers d’Etat qui
est inscrit le premier dans l’ordre du tableau.

Les secrétaires de section tiennent un procèsverbal
des séances, ils mentionnent les affaires
délibérées cl les décisions prises.

SECTIONS RÉUNIES. — Le ministre de la justice ou
le vice-président du Conseil d’État peuvent réunir
plusieurs sections pour l’examen d’une affaire ;
dans ce cas, la présidence appartient, en l’absence
du ministre de la justice, au vice-président ou à
celui des présidents de ces section » qui est le premier
inscrit dans l’ordre du tableau.

Il n’existe aucune règle pour la réunion de sections
administratives ; la loi n’a pas stipulé que telle
affaire devrait cire examinée à la fois par deux ou
plusieurs sections réunies. Dans la pratique, l’ini.
tiative de la réunion de sections, pour l’examen
d’une affaire administrative, est prise par un président
de section, lorsqu’il estime qu’une affaire,
par sa nature, mérite d’être délibérée en même
temps par sa section et par une autre section.
Dans ce cas, il propose alors au vice-président, la
réunion des sections.
FONCTIONS ADMINISTRATIVES OU CONSEIL o'ÉTAT 17Formes de procéder de l’assemblée
générale. —* L’assemblée générale du Conseil
d’État comprend la réunion des quatre sections
administratives et de la section du contentieux,
présidée par le ministre de la justice ou, en son
absence, par le vice-président ou le plus ancien des
présidents de section.

Le Conseil d’Klat, en assemblée générale, ne
peut délibérer que si seize au moins des conseillers
en service ordinaire sont présents. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.

Les ministres ont rang et séance à l’Assemblée
du Conseil d’État avec voix délibérativo pour les
affaires qui dépendent de leur ministère.

Les conseillers d’État en service extraordinaire
ont voix délibérative dans les affaires qui dépendent
du département ministériel auquel ils
appartiennent.

Le Gouvernement peut appeler à prendre part aux
séances de l’Assemblée générale (et même aux réunions
des sections administratives) avec voix consultatives,
les personnes que leurs connaissances spéciales
mettent en mesure d’éclairer la discussion.
Les maîtres des requêtes ont voix délibérative
lans les affaires dont le rapport leur a été confié
>t voix consultative dans les autres. Les auditeurs
>nt voix consultative seulement dans les affaires
tout ils sont rapporteurs.
Il est dressé par le secrétaire général pour
A »*on. — PntUmr* cooltmlUatt. tPROCKDURB CONTEMIEUSK
chaipie séance un rôle des affaires qui doivent être
délibérées. Ce rôle mentionne le nom du rapporteur
et contient la notice de chaque affaire rédigée
par le rapporteur.

Le président a la police de l’assemblée, il dirige
les débats, résume la discussion et pose les questions
à résoudre. Les votes ont lieu par assis ou
levé ou par appel nominal.

Les séances du Conseil d’Ktat en assemblée
générale ne sont pas publiques.

Des auditeurs sont chargés à chaque assemblée
générale de rédiger sommairement toutes les discussions ;
— des sténographes en prennent le
compte-rendu in extenso.

Il est tenu un procès-verbal des assemblées
générales qui doit mentionner les noms des conseillers
d’Etat présents.

Le décret du 3 avril 1880 a réservé à rassemblée
générale les affaires réellement importantes
et qui exigent un examen approfondi.

Voici rémunération de ces affaires,:

1" Les projets et les propositions de loi renvoyés
au Conseil d’Ktat ;

2° Les projets de règlement d’administration
publique ;

3° L’enregistrement des bulles et autres actes du
Saint-Siège ;

4° Les recours pour abus ;

rONCTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D’ÉTAT 19
5° Les autorisations des congrégations religieuses
et la vérification de leurs statuts ;

(>" La création des établissements ecclésiastiques
ou religieux ;

7° L’autorisation d’accepter les dons et legs
excédant cinquante mille francs, lorsqu’il y a opposition
des héritiers ;

8° L’annulation des délibérations prises par les
Conseils généraux des départements dans les cas
prévus par les articles 33 et 47 de la loi du
10 août 1871 ;

9* Les impositions d’office établies sur des départements
dans les cas prévus par l’article 61 de
a loi du 10 août 1871 ;

10° Les traités passés par la ville de Paris pour
es objets énumérés dans l’article 16 de la loi du
>4 juillet 1867 ;

11° Les changements apportés à la circonscription
territoriale des communes ;

12" La création des octrois ;

13° La création des tribunaux de commerce et
es Conseils de prud’hommes, la. création ou la
irorogalion des chambres temporaires dans les
'ours et tribunaux ;

14* La création des Chambres de commerce ;

15° La naturalisation des étrangers accordée à
tre exceptionnel, en vertu de l’article 2 de la loi
u 29 juin 1867 ;

16° Les prises maritimes ;
20 PROCÉDURE CONTBNTIBISE
17* La délimitation des rivages de la mer ;

18° Les demandes en concession de mines, soit
en l’rance soit en Algérie ;

19' L’exécution des travaux publics à la charge
de l’État qui peuvent être autorisés par décret ;

20* L’exécution des tramways ;

21° Les concessions de dessèchement de marais,
les travaux d’endiguement et ceux de redressement
des cours d’eau non navigables ;

22° L’approbation des tarifs de ponts à péagectdc
bacs et le rachat de concessions de ponts à péages ;

23° L’établissement des droits de tonnage dans
les ports maritimes ;

24° L’autorisation des Sociétés d’assurances sur
la vie, des tontines et les modifications des statuts
des Sociétés anonymes autorisées avant la loi du
24 juillet 1867 ;

25° La suppression des établissements dangereux,
incommodes et insalubres, dans les cas prévus
par le décret du 15 octobre 1810 ;

26° Ttnites les affaires non comprises dans cette
nomenclature sur lesquelles il doit être statué, en
vertu d’une disposition spéciale, par décrets rendus
dans la forme des règlements d’administration publique ;


27° Enfin, les affaires qui, à raison de leur importance,
sont renvoyéesà l’examen de l’assemblée générale,
soit par lesministrcs,soit par le président de
section d’office ou sur la demande de la section.

CHAPITRE II
l.c Conseil d’Ktat tribunal administratif. — Section du cond
ntieus ; composition ; fonctions et formes de procéder. —
Assemblée publique du Conseil d’État statuant au contenlieiu.
— Composition et formes de procéder. — Section
temporaire du contentieux.Le conseil d’état tribunal administratif.
— Les quatre sections administratives et l’assemblée
générale du Conseil d’Etat, en préparant des
projets de décrets et en donnant des avis au Président
de la République ou aux ministres, peuvent
être considérées comme la partie du Conseil d’Etat
qui constitue le Conseil du gouvernement, comme
l’auxiliaire savant du pouvoir exécutif. A côté de
cette partie administrative,il existe au Conseil d’Ktat
nue autre partie dont les attributions etdontle fonctionnement
sont bien différents. C’est la partie conteutieuse,
représentée par la section du contentieux
et l’assemblée publique du Conseil d’Ktat slauanl
au contentieux, et constituant la plus haute
•xpression de la juridiction administrative. C’est le
rihunal administratif suprême qui plane au-dessus
le toutes les autres juridictions administratives,
antôt réformant, tantôt annulant leurs décisions etMaintenant
toujours l’unité de jurisprudence.
Ce haut tribunal administratif a son président,
22 PROCÉDURE CONTBNTIKUSK
ses juges, son ministère public, son barreau, son
greffier. Il a des séances publiques et les décisions
qu’il rend onl force exécutoire par elles-mêmes.

Il juge tantôt en section du contentieux, tantôt
en assemblée publique du Conseil d’Etat statuant
au contentieux, suivant la nature des affaires qu’il
a à examiner.

On désigne, dans la pratique, sous le nom de
séances de petit contentieux les séances où la section
du contentieux juge seule les affaires qui lui
sont attribuées par la loi (affaires d’élections et de
contributions directes) et sous le nom de séances
de grand contentieux les séances de l’assemblée du
Conseil d’Etat au contentieux.

De la section du contentieux.

1° Composition. — La section du contentieux
se compose :

D’un président,

De six conseillers d’Ktat,

De quatre maîtres des requêtes remplissant les
fonctions de commissaires du gouvernement,

De huit maîtres des requêtes,

De quatre auditeurs de première classe,

De dix auditeurs de seconde classe,

D’un secrétaire spécial.

Les fonctions de président de la section du contentieux,
après avoir été supprimées par la loi du
SECTION DU CONTENTIEUX 2324 mai 1872, oui été rétablies par la loi du
1" août 1874.Le président de la section du contentieux,
nommé comme les présidents des sections administratives,
par décret du Président de la République,
est le successeur du grand juge du décret du
22 juillet 1806.C’est lui qui répartit les affaires introduites entre
les membres de la section chargés d’en préparer
les rapports ; il prend toutes les mesures nécessaires
à la prompte solution des affaires et signe les
décisions relatives aux actes d’instruction de tous
les pourvois, aussi bien de ceux qui doivent être
examinés par la section du contentieux que de
ceux qui doivent être soumis à l’assemblée du
Conseil d’Etat au contentieux.Il préside la section lorsqu’elle préparc les rapports
des affaires qui doivent èlrc jugées par
l’assemblée publique du Conseil d’Klat statuant au
contentieux ou lorsqu’elle juge les affaires dites de
petit contentieux ; il a, bien entendu, voix délibérative
dans toutes les affaires, mais contrairement
à ce qui a eu lieu dans les sections administratives,
en cas de partage, sa voix n’est pas prépondcanle.C’est lui qui distribue les affaires entre les
|uatre maîtres des requêtes remplissant les foncions
du ministère public et qui arrête les rôles
les séances.24 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Les conseillers d’État attachés à la section du
contentieux délibèrent sur toutes les affaires soumises
h la haute juridiction administrative ; ils
peuvent être charges de préparer des rapports
dans les affaires les plus importantes.

Les maîtres des requêtes sont chargés des rapports
des pourvois qui doivent être portés à l’assemblée
publique du Conseil d’État statuant au contentieux.
Ils ont voix délibérative seulement pour
les affaires dont ils sont rapporteurs.

Le président distribue généralement des affaires
de grand contentieux aux auditeurs de première
classe, lesquels n’ont que voix consultative, lorsque
sont examinées ces affaires dont ils ont préparé les
rapports ; il réserve aux auditeurs de seconde
classe toutes les affaires de petit contentieux pour
lesquelles ils ont voix délibérative.

COMMISSAIRES OU GOUVERNEMENT. — Quatre
maîtres des requêtes faisant fonctions de commissaires
du gouvernement sont attachés à la section
du contentieux. Ils constituent le ministère public
de la haute juridiction administrative et ont un rôle
tout différent de celui du ministère public dans les
Cours et les tribunaux.

M. Aucoc, dans son ouvrage intitulé Conférences
sur le droit administratif, en a tracé le tableau
suivant :

« Le rôle du ministère public a, devant le Con-
SECTION DU CONTENTIBUX 25
« seil d’Etal, un caractère sensiblement différent
u de celui du ministère public institue près les tri(i
bunaux… Le commissaire du gouvernement n’a
« pour rôle que de donner des conclusions, d’ex« 
poser son opinion sur les questions de fait et de
« droit, et de demander l’application de la loi.
Mais il doit donner des conclusions dans toutes
a les aiïaircs, parce que dans toutes les affaires
<( portées devant la juridiction administrative, l’in« 
térét public est en jeu.

« Il ne faut pas croire, comme on le croit et
comme on l’a dit parfois, qu’il soit l’avocat, le
défendeur attitré de l’administration. Il est
 » l’avocat impartial et désintéressé de la loi. Il doit
« demander justice pour tous, sans acception de
 personnes, pour les particuliers comme pour
l’administration. Il doit venir en aide à la bonne
cause, de quelque côté qu’elle se trouve. »

SECRÉTAIRE DU CONTENTIEUX. — La loi du 24 mai
1872 a stipulé qu’un secrétaire spécial serait attaché
au contentieux, qu’il serait nommé par décret
du Président de la République, sur la présentation
du bureau et qu’il ne pourrait être révoqué que
par décret individuel après avis des présidents.

Ce secrétaire est le greffier du Conseil d’Ktat
considéré comme juridiction administrative. Place
a la tète des bureaux du secrétariat du contentieux,
il veille à ce que tous les ordres de la section
26 PROCÉDURE CONTBNTIEUSE
soient exécutés ; il tient la plume, non seulement
aux séances de la section, mais encore à l’assemblée
publique du Conseil d’Ktat statuant au contentieux.
Il signe les minutes des décisions et les
expéditions de ces décisions délivrées soit aux
ministres, soit aux parties, ainsi que tous cerlificals
qui peuvent lui être demandés par des intéressés
sur l’existence des pourvois, sur l’état des
affaires, etc., etc. C’est lui qui est chargé de notifier
aux ministres les dérisions rendues par le
Conseil d’Etat, par la section du contentieux et
par la section temporaire.

Indiquons enfin que c’est généralement entre ses
mains qu’ont lieu les prestations de serment des
experts appelés à apporter leur concours à la haute
juridiction administrative.

AMOVIBILITÉ DBS MEMBRES DU CONTENTIEUX. — Si
les membres du contentieux peuvent être comparés
aux juges des tribunaux et aux conseillers des
Cours, il importe toutefois de faire remarquer qu’à
la différence de ces juges et de ces conseillers, les
conseillers d’Ktat ne sont pas inamovibles.

2 » Fonctions et formes de procéder. — La

section du contentieux est : 1° chargée de diriger
l’instruction écrite et de préparer les rapports des
affaires conlenticuscs qui doivent être jugées par le
Conseil d’Ktat ; 2° de juger définitivement toutes
les affaires de petit contentieux, c’est-à-dire aux
SECTION DU CONTENTIEUX 27
termes de la loi du 26 octobre 1888, les affaires
d’élections et de contributions directes cl de taxes
y assimilées.

A. — La section dirige l’instruction écrite et prépare les
rapports des affaires contentieuses qui doivent être
jugées par le Conseil d’État.
Instruction écrite. — Devant le contentieux du
Conseil d’Etat, toute l’instruction se fait par écrit
et dans chaque affaire de grand contentieux la section
adopte un projet de décision qu’elle soumet à
l’assemblée publique du Conseil d’Etat : ce sont là
deux caractères bien spéciaux et bien typiques de
la procédure devant le Conseil d’Etat.

L’instruction écrite devant la haute juridiction
administrative est une nécessité. Tous les litiges
portés devant cette assemblée n’ont évidemment
lieu qu’entre les particuliers et l’administration, et
ils y sont portés de tous les points du territoire et
même des colonies. Il n’est donc guère possible
d’imaginer que de pareils litiges puissent être traités
comme ceux qui existent devant les tribunaux
de l’ordre judiciaire et on ne saurait appeler les
parties elles-mêmes à la barre du Conseil d’État
pour leur faire exposer leurs prétentions respecives.


Seuls les avocats au Conseil ont le droit de préenter

des observations orales sur les affaires pour
28 PROCÉDURE CONTENTIEUSBlesquelles ils sont constitués, et encore ne peuventils
développer à la bar.c que les conclusions qu’ils
ont prises par écrit.Dans aucun cas, les parties elles-mêmes ne sont
entendues aux audiences du contentieux, et les
conclusions prises par elles à cet effet seraient rejetées
[liideaux, 30 novembre 1895).Les parties ne pouvant présenter elles-mêmes
d’observations orales ne sont jamais prévenues du
jour de la séance à laquelle sont examinés et jugés
leurs pourvois.Mais si les observations orales des parties ne
sont pas admises, il est loisible aux requérants et
aux défendeurs de développer par écrit toutes conclusions
qu’ils entendront prendre ; il leur est permis
de fournir devant le Conseil d’Etat toutes requêtes
et mémoires qu’ils jugeront nécessaires à
leurs causes pourvu que ces requêtes et mémoires
soient produits dans les formes réglementaires.L’instruction écrite « est dirigée par la section
du contentieux, » dit l’article 15 de la loi du 24 mai
1872 ; cette instruction est faite véritablement par
les ministres, sous la direction de la section du
contentieux.Les ministres, même lorsqu’ils ne sont pas parlies
aux procès, sont consultés sur toutes les
affaires ; ils les examinent, recueillent tous les éléments
d’ordre administratif susceptibles d’éclairer
le Conseil d’Etat ; puis, leur instruction terminée,SECTION DU CONTENTIEUX 29
ils retournent les dossiers complets au Conseil
d’État en y joignant leur avis.

Cet avis est communiqué aux avocats des parties ;
d’après une règle posée par le Conseil de l’ordre
des avocats, l’avis ministériel est d’abord mis à la
disposition de l’avocat de la partie à laquelle sont
défavorables les observations du ministre ; de cette
façon, cet avocat peut immédiatement déposer un
mémoire en réplique à ces observations, qui sont
ensuite communiquées à l’avocat de la partie à laquelle
le ministre donne raison.

Ainsi, les avis ministériels sont toujours communiqués
aux avocats ; mais lorsque les parties ne
sont pas représentées par un avocat, peuvent-elles
exiger la communication des observations ministérielles ?


Celle communication, dans ce cas, n’est pas un
droit absolu ; elle ne peut être donnée que sans
déplacement au secrétariat du contentieux et avec
l’autorisation préalable du président de la section.

Lorsque les affaires sont complètement instruites,
les dossiers sont alors remis aux rapporteurs désignéspar
le président ; la loi du 24 mai 1872 stipule
formellement que tous les rapports au contentieux
sont faits par écrit (art. 15, in fine).

L’instruction écrite dans les affaires contcnticiises
a une origine très ancienne ; on peut constater,
en effet, que, si loin que l’on remonte dans l’his-
30 PROCÉDURE C0NT8XTIE0SKtoirc du contentieux du Conseil d’Ktat, celle procédure
a toujours été suivie.Préparation des rapports.—Séances dites de rapports.
— La préparation des rapports et des décisions
pour les affaires qui doivent être soumises à
rassemblée publique du contentieux a également
existé depuis 1806. Cet examen des affaires avant
la séance est un signe bien caractéristique qui
montre quel soin la haute juridiction administrative
apporte dans les décisions qu’elle rend.Les affaires dites de grand contentieux, c’està-dire
toutes les affaires autres (pie celles d’élections
et de contributions directes, sont, avant d’être
portées à l’assemblée publique du Conseil d’Ktat
statuant au contentieux, préalablement examinées
et délibérées par la section du contentieux, dans
des séances dites de rapports.Dans ces séances, les rapporteurs font un exposé
des affaires dont ils sont chargés et ils proposent à
la section un projet de décision. Ce projet est ou
n’est pas adopté par la section ; il peut arriver, en
effet, (pie la section substitue un nouveau projet à
celui qui a élé rédigé et présenté par le rapporteur.
Le projet de décision, une fois arrêté par la
section, sera alors soumis à l’assemblée publique
du Conseil d’Ktat.Pour l’adoption de ces projets, la section ne
peut délibérer (pic si trois au moins de ses membresSECTION DU CONTENTIEUX 31ayant voix délibérative, sont présents. Kn cas de
partage, on appellera le plus ancien des maîtres
des requêtes présents à la séance.Les commissaires du gouvernement assistent aux
délibérations de la section, ils peuvent présenter
des observations, mais ils n’ont jamais voix dclibéralivc.B. — La section juge définitivement toutes les affaires
dites de petit contentieux, c’est-à-dire les affaires
d’élections et de contributions.Avant la loi du 26 octobre 1888 relative à la
création d’une section temporaire du contentieux,
la section du contentieux ne devait juger que les
affaires pour lesquelles il n’y avait pas de constitution
d’avocats. La section du contentieux aurait
donc du, aux termes de la loi, juger non seulement
les affaires de contributions et d’élections dans lesquelles
il n’y avait pas d’avocats constitués, mais
encore toutes les affaires dispensées, par leur
nature, du ministère d’avocat (excès de pouvoir,
pensions, contraventions de grande voirie). La
jurisprudence du Conseil d’Ktat avait néanmoins
décidé que ces trois sortes d’affaires, eu égard à
leur importance, devaient être portées » l’assemblée
publique du contentieux. Seules, les affaires
d’élections et de contributions sans avocat étaient
jugées par la section du contentieux.32 PROCÉDURE CONTRXTIEUSK
La loi du 26 octobre 1888 a consacré cette jurisprudence ;
de plus elle a permis à la section du
contentieux et à la section temporaire du contentieux
— dont nous nous occuperons plus loin —
de juger seules toutes les affaires d’élections et de
contributions, même celles où il y aurait constitution
d’avocats.

Mais ces deux natures d’affaires peuvent néanmoins
être portées à l’assemblée publique du Conseil
d’Ktat statuant au contentieux, si ce renvoi est
demandé par l’un des conseillers d’État de la section
ou par le commissaire du gouvernement. En
fait, ce renvoi n’est ordonné que dans les affaires
qui soulèvent des questions de principe.

A quel moment le renvoi peut-il être demandé ?
Le renvoi d’une affaire d’élection ou de contribution
à l’assemblée publique est généralement
demandé au moment oîi celte affaire, complètement
instruite, est sur le point d’être jugée par la section.
Mais, il a été décide qu’il pouvait être
demandé en tout état de cause, même au début
de l’instruction, lorsque la section examine les
actes d’instruction proposés par les rapporteurs
(Alric Bourges, 24 décembre 1897).

Au fur et à mesure que les rapporteurs ont terminé
l’examen des affaires d’élections etdc contributions
qui leur ont été distribuées, les dossiers de ces
affaires sont envoyés aux commissaires du gouvernement
qui, d’accord avec le président, arrêtent les
SECTION DU CONTENTIEUX 33
rôles. Ces rôles sont imprimés : en tête se placent
les affaires pour lesquelles il y a constitution d’avocats
et qui, par conséquent, doivent venir en
séance publique de la section.

Le jour de l’audience venu, voici comment l’on
procède :

Le secrétaire du contentieux donne lecture en
séance publique des décisions qui ont été délibérées
et adoptées dans la séance précédente ; puis
commence l’examen des affaires à l’ordre du jour.
Les rapporteurs lisent leurs rapports, les avocats
des parties présentent leurs observations
orales, puis les conclusions sont données par le
commissaire du gouvernement. Lorsque toutes les
affaires à avocats ont été appelées, la séance publique
est levée ; la section délibère alors sur les
affaires qui viennent d’être rapportées et ensuite sur
toutes les autres affaires du rôle pour lesquelles il
n’y a pas eu constitution d’avocat.

La section du contentieux ne peut statuer sur les

affaires d’élections et de contributions (pic si cinq au

moins de ses membres ayant voix délibérative sont

présents. Kn cas de partage, on appelle le plus

ncien maître des requêtes assistant à la séance.

ans la pratique, les maîtres des requêtes sont

onvoqtiés à tour de rôle pour assister aux séances

e petit contentieux et départager en cas de

esoin.

Dans les affaires électorales et de contributions
Amoc ». — t’ro.'Ai,re contentitme. 334 PROCÉDURE CONTENTIEUSR
où il y a constitution d’avocats, les questions posées
par le rapport doivent être communiquées aux
avocats quatre jours au moins avant la séance.

Assemblée publique du Conseil d’État
statuant au contentieux. — L’assemblée
publique du Conseil d’État statuant au contentieux
se compose :

Du vice-président ;

Des membres de la section du contentieux ;

De huit conseillers d’État en service ordinaire ;
pris, à raison de deux dans chaque section administrative,
et désignés par le vice-président du
Conseil d’Etat, délibérant avec les présidents de
section.

Ces conseillers, adjoints à la section du contentieux,
sont nommés pour trois ans et peuvent être
maintenus au bout de la troisième année.

Remarquons que le ministre de la justice, qui a
la faculté de présider l’assemblée générale du Conseil
d’Etat et les sections administratives, n’a pas
qualité pour siéger au contentieux.

En l’absence du vice-président du Conseil, la
présidence de l’assemblée publique appartient au
président de la section du contentieux. Si le président
de la section du contentieux ne peut pas
siéger, à qui appartiendra la présidence ?

Autrefois, deux systèmes étaient en présence :
Dans un premier système, l’on soutenait que la

présidence devait échoir au plus ancien conseiller
d’État du contentieux. Ce système, en effet, était
consacré par l’article 24 du décret réglementaire
du 21 août 1872, ainsi conçu : « En l’absence du
vice-président, la présidence de l’assemblée du
Conseil d’Etat appartient à celui des conseillers
d’État delà section du contentieux qui est le pre« 
mier inscrit sur le tableau. »

Dans un second système, l’on prétendait que
c’était au plus ancien membre de l’assemblée qu’il
appartenait, en l’absence du président de la section
du contentieux, de présider l’assemblée publique.
Ce second système reposait sur l’article 26 du décret
du 2 août 1879, ainsi conçu : « Les présidents
de section et les conseillers d’Ktat siègent dans
l’ordre du tableau. Le lablcau comprend : 1° le
vice-président ; 2' les présidents de section ;
3" les conseillers d’Ktat en service ordinaire… »

C’est aujourd’hui ce second système qui a été
adopté ; en l’absence du vice-président et du président
de la section du contentieux, c’est donc le
plus ancien président de section qui préside l’assemblée
ou le plus ancien conseiller d’Etat, dans
l’ordre du tableau.

Le secrétaire du contentieux tient la plume à
l’assemblée publique ; en cas d’empêchement du
secrétaire du contentieux, un secrétaire adjoint est
désigné par le vice-président du Conseil d’Ktat sur
PROCEDURE CONTKNTIEISR
la proposition du président de la section du contentieux.


La composition de l’assemblée publique du Conseil
d’Klat au contentieux offre une particularité
qu’il importe de signaler : c’est que les membres
de la section du contentieux se trouvent à cette assemblée
en minorité, de telle sorte qu’il peut arriver
qu’un projet de décision, adopté à l’unanimité
par la section du contentieux, soit renversé par
les membres adjoints des sections administratives.


Les affaires sont appelées à l’assemblée dans
l’ordre du rôle qui est imprimé et distribué quatre
jours à l’avance aux membres du contentieux ainsi
qu’aux avocats. Les questions posées par les rapports
sont également communiquées aux avocats —
mais sans déplacement — quatre jours au moins
avant la séance.

Le rapport de chaque affaire est fait au nom de
la section du contentieux et lu par le rapporteur.
Après cette lecture, les avocats sont invités pat* le
président à présenter des observations orales ; le
commissaire du gouvernement donne ensuite ses
conclusions.

Lorsque le commissaire du gouvernement a
conclu, les avocats ont-ils la faculté de prendre de
nouveau la parole ? Non, en principe ; mais il
est permis aux avocats de faire passer des notes
écrites au président qui en donnera communica-

lion à l’assemblée au moment de la délibération.
Ces notes ne peuvent avoir pour but que de
relever une erreur matérielle commise par le
commissaire du gouvernement ; dans aucun cas,
elles ne sauraient constituer des conclusions nouvelles.


Lorsque toutes les affaires inscrites au rôle ont
élé appelées, lu séance publique est levée et le délibéré
a lieu.

Avant de commencer la discussion sur chaque
affaire, les rapporteurs donnent lecture des projets
de décisions adoptés par la section du contentieux ;
la discussion s’engage alors sur ces projets
de décisions qui sont susceptibles d’être adaptés,
modifiés ou renversés par l’assemblée. Le rapporteur
— que ce soit un conseiller d’Etat, un maître
des requêtes ou un auditeur — peut prendre part
à la discussion. Mais lorsque ce rapporteur est un
auditeur, il n’a pas voix délibérative.

Quant au commissaire du gouvernement, son
rôle est terminé lorsqu’il a fini de donner ses conclusions ;
sa présence aux délibérations n’est pas
nécessaire.

Kn règle générale, les décisions adoptées par
l’assemblée ne sont pas rendues immédiatement ;
leur lecture est remise à huitaine, pour permettre
aux rapporteurs de copier les considérants des décisions
qui, quelquefois, sont très longs.

Mais celte remise de la lecture à huitaine ne
38 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
saurait autoriser les avocats des parties ou les
parties elles-mêmes, à déposer, durant cet intervalle,
de nouveaux mémoires ; les décisions sont
bien prises le jour où le délibéré est terminé, et la
remise de la lecture à la semaine suivante, en dehors
de la raison pratique que nous signalons plus
haut, est la continuation d’une coutume usitée sous
l’Empire. A cette époque, en effet, une fois les
affaires délibérées, les décisions étaient soumises
par extrait, sur un bordereau, à la signature et à
l’approbation de l’Empereur, et la lecture à huitaine
n’avait d’autre raison (pie de permettre à l’Empereur
d’approuver et de signer ce bordereau.

Ajoutons enfin que cette lecture à huitaine avait
été prescrite autrefois par l’Ordonnance du 2 lévrier
1831 qui stipulait que « la décision serait
prononcée à une autre assemblée générale et en
séance publique. »

L’assemblée du Conseil d’Etat slaloant au contentieux
ne peut délibérer qu’en nombre impair ;
elle ne décide valablement (pie si neuf membres au
moins ayant voix délibérative sont présents.
Lorsque les membres de l’assemblée sont en
nombre pair, le dernier des conseillers d’Etat dans
l’ordre du tableau doit s’abstenir.

Au cas où les membres de l’assemblée du contentieux
seraient réduits à moins de neuf membres,
d’autres conseillers d’Etat en service ordirairc,
SECTION TEMPORAIRE DU CONTENTIEUX 39
suivant l’ordre du tableau, peuvent être appelés à
siéger.

Toutes les décisions prises par l’assemblée du
Conseil d’Etat statuant au contentieux, ainsi que
par la section du contentieux, sont transcrites sur
le procès-verbal des délibérations ; elles sont signées
par le vice-président ou le président de la
section du contentieux, le rapporteur et le secrétaire
du contentieux. Il y est fait mention des
membres ayant délibéré. Les procès-verbaux des
séances sont seulement signés par le président de
la séance et le secrétaire.
Section temporaire du contentieux. —
Les affaires de contributions et d’élections introduites
au Conseil d’Etat étant fort nombreuses, et
la section du contentieux pouvant, chaque année,
n’en juger qu’un certain nombre, il en résultait
un arriéré considérable.

C’est pour celte raison que la loi du 26 octobre
1888 a décidé qu’une section temporaire pourrait
être créée par décret chaque fois que les besoins
du service l’exigeraient et que celte section jugerait
concurremment avec la section du contentieux
les affaires d’élections et de contributions.

Depuis celte époque, la section temporaire du
contentieux n’a pour ainsi dire cessé de fonctionner
au Conseil d’État.

Celte section est composée :
40 PROCÉliL’RE c:oNTE.NTIEUSL
D’un président pris parmi les présidents des sections
administratives ;

De quatre conseillers d’Etal eu service ordinaire,
de trois maîtres des requêtes, de quatre auditeurs
de lre classe, choisis également dans les sections
administratives, de tous les auditeurs de seconde
classe appartenant à la section du contentieux et
d’un certain nombre d’auditeurs de cette même
classe appartenant aux sections administratives.

Les quatre commissaires du gouvernement de la
section du contentieux remplissent le rôle de ministère
publie près de celte section ; de plus, la loi
leur a adjoint deux commissaires suppléants choisis
parmi les auditeurs de lre classe.

Le président et les conseillers d’Etat de la section
temporaire sont désignés par décret du Président
de la République.

Les maîtres des requêtes et les auditeurs des
sections administratives attachés à celte section
sont désignés par arrêtés du vice-président du
Conseil d’Etal délibérant avec les présidents de
section.

Les commissaires suppléants du gouvernement
sont nommés par arrête du ministre de la justice.

Le secrétaire du contentieux est remplacé aux
séances par un secrétaire adjoint désigné par le
vice-président.

La section temporaire fonctionne et procède de la
même manière que la section du contentieux. Elle
SECTION TEMPORAIRE 01 CONTENTIEUX 41statue en audience publique sur les affaires d’élections
et de contributions directes ou de taxes assimilées
dans lesquelles il y a constitution d’avocat.
Elle peut également renvoyer à rassemblée du
Conseil d’Etat au contentieux certaines uUaires
dans les conditions prévues par l’article 19 de la
loi du 24 mai 1872, c’est-à-dire lorsque ce renvoi
sera demandé par l’un des conseillers de la section
ou le commissaire du gouvernement. Le renvoi est
établi par un extrait du procès-verbal delà séance
dans laquelle il a été ordonné et le dossier est immédiatement
transmis à la section du contentieux
qui est chargée d’en préparer le rapport.POLICE DES AUDIENCES. — Les dispositions des
articles 88 et suivants du Code de procédure sur la
police des audiences sont applicables à l’assemblée
du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ainsi
qu’aux audiences publiques de la section du contentieux
et de la section temporaire.VACATIONS. — H n’y a pas, en principe, de
séances de vacations au contentieux du Conseil
d’Klat ; et le Conseil d’Elat statuant au contentieux
ou bien la section du contentieux ne pourraient
siéger pendant les vacances qu’en vertu d’un décret
spécial pris par le Président de la République.
(Séance de la section du contentieux du 5 septembre
1889, faite en vertu d’un décret du 28 août 1889.) 
CHAPITRE III
Caractères et nécessité de la haute juridiction administrative.
— Aperçu historique du contentieux au Conseil
dTItat. — Avocats au Conseil d’Klat. — Huissier* près
le Conseil d’Klat.
Caractères et nécessité de labaute juridiction
administrative. — La juridiction

administrative est l’ensemble des tribunaux chargés
de statuer sur certaines contestations, en général
prévues par les lois, et où l’administration est toujours
partie, — contestations pour lesquelles les
tribunaux civils sont incompétents. C’est une
juridiction qui marche parallèlement à la juridiction
civile ; mais jamais l’une ne doit empiéter sur
les attributions de l’autre. Si la juridiction civile
voulait statuer sur des contestations que la loi
attribue à la juridiction administrative, elle en
serait empêchée par un tribunal supérieur et spécial,
charge de régler la compétence ; le Tribunal
des conflits.

La juridiction administrative actuelle découle
nettement du principe de la séparation des pouvoirs
que l’Assemblée Constituante a posé au lendemain
de la Révolution. Mais cela ne veut pas
dire qu’elle n’existait pas avant la Révolution. Les
CARACTÈRES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 43
rois do France <|tii avaient délégué le pouvoir judiciaire
aux Parlements, avaient toujours retenu, tout
au moins en dernier ressort, la juridiction administrative
: d’où les noms de justice déléguée et de
justice retenue.

Comme la juridiction civile, la juridiction administrative
u plusieurs degrés ; elle comprend
des tribunaux de premier degré ci, au-dessus de
ces tribunaux, un tribunal d’appel et de cassation
qui occupe le sommet de la juridiction administrative.
Ce tribunal suprême, « placé au-dessus des
Conseils de préfecture et des Ministres, est la
juridiction supérieure destinée à planer sur toutes
les juridictions administratives. » (Aucoc)  : c’est
le Conseil d’État.

La juridiction administrative est une nécessité :
Son origine très ancienne en est une preuve irréfutable.
A aucun moment de notre histoire, elle
n’a été substituée par la juridiction civile, cl pendant
le court espace de temps où, au début de la
Révolution, le Conseil d’Etat fut supprimé par
l’Assemble constituante, le rôle de la haute juridiction
administrative fut rempli par le Conseil
des Ministres.

La juridiction administrative est nécessaire,
parce qu’il importe à la bonne organisation d’un
pays d’empêcher l’ingérence du pouvoir judiciaire
dans les actes de l’administration ; dans l’intérêt
public, l’administration ne doit pas être entre les

/.'.
PROCEDURE CII.MK.UIKISKmains de l’autorité judiciaire et il lui faut des juges
spéciaux chargés de statuer sur ses différends avec
riuléièl privé.
Ces juges administratifs spéciaux doivent posséder,
mieux (pie les juges des tribunaux ordinaires,
les questions d’administration auxquelles ces derniers
sont à peu près étrangers. La juridiction
civile et la juridiction administrative sont l’une et
l’autre très étendues, elles exigent des connaissances
particulières qu’il est difficile de rencontrer
che/. les mêmes hommes.Enfin « la conciliation du droit privé, touché par
un acte administratif, avec les intérêts généraux
u se fera bien mieux sentir devant le juge admi« 
nislratif (pie devant le juge ordinaire ; car on
« résout mieux les difficultés contcntieuscs quand
u ou connaît l’esprit des décisions admiuislra« 
tivcs. » (Chambre des Députés. Discussion de la
loi du 24 mai 1872.) Si nécessaire que soit la juridiction administrative,
elle a toujours eu des adversaires, et lors
des discussions parlementaires sur les projets de
lois relatifs à l’organisation du Conseil d’Etat, il
s’est toujours trouvé des orateurs pour combattre
le [iirincipc de celle juridiction. Mais il s’en est
tirouvé aussi pour reconnaître sa nécessité. M.
lialbic, dans sou rapport fait au nom de la commission
chargée d’examiner le projet de loi sur la
réorganisation du Conseil d’Etat, en 1872, a faitCARACTERES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE TO
ressortir le grand avantage de la haute juridiction
administrative. Nous extrayons de sou rapport le
passage suivant :

u Le Conseil d’Etat, en matière contenticuse, a
u toujours été, de l’aveu des personnes qui oui
« suivi ses décisions, une juridiction d’autant
•• meilleure que la solution y est préparée par une
« instruction écrite et n’est jamais abandonnée au
<« hasard. Comme l’appel de toutes les affaires, sur
■( quelque point du territoire qu’elles naissent, est
•( porté à la section du contentieux, l’unité du tri<(
btiual a produit l’unité de jurisprudence, non
« seulement sur l’application des lois mais aussi
sur la manière d’apprécier les faits. Les 27 cours
d’appel, au contraire, introduiraient une diver« 
site regrettable ; et la multiplicité des tribunaux
« aurait d’ailleurs l’inconvénient de soulever des
questions de compétence territoriale qui ne peu
ventse présenter d’après l’organisation actuelle. »

L’on a surtout reproché à l’Etat d’être juge cl
partie dans les procès administratifs. Ce reproche
certes n’est pas fondé, puisque les juges administratifs
ne sont pas des agents de l’État, puisque les
membres du Conseil d’Etat qui statuent sur les
pourvois ne sont pas les auteurs des faits dont les
administres se plaignent. Il a d’ailleurs été répondu
à ce reproche, en 1872, par Gambetta ; sa
réponse, que nous citons, constitue une magnifique
défense de la juridiction administrative :
46 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
« H n’est pas exact de prétendre que l’État est
juge et partie dans les procès administratifs,
a Non, non, ce ne sont pas les agents qui sont
« engagés et qui ont contracté, ce ne sont pas ceuxci
là qui jugent. Loin de là, ce sont, au contraire,
« des hommes parfaitement indépendants de celle
administration locale et particulière, ce sont les
contrôleurs, les surveillants de l’administration
générale du pays, qui, en pleine connaissance
de cause, avec une compétence qu’il est difficile
de réaliser dans les autres sièges consacrés aux
procès civils, jugent les débats entre les parli« 
culiers et l’Etal. Alors, je dis qu’au double point
« de vue de l’atmosphère dans laquelle est placé
le juge et de la compétence à laquelle ses affaires
l’ont amené, il y a une double protection pour
l’Etat qui n’est pas un client ordinaire, qui n’est
pas un simple particulier, dont il faut bien aussi
se préoccuper, si vous ne voulez pas mettre
& l’Etat au greffe. L’Etat a bien, j’imagine, le
« droit, pour ne pas laisser entamer les services
publics, pour ne pas laisser toucher ce qui est
son pouvoir conservateur, son pouvoir adminis« 
tratif, son pouvoir supérieur, l’État a bien le
« droit de comparaître devant une juridiction spé« 
ciale : c’est la juridiction du Conseil d’État, »

Depuis la Révolution, malgré certains moments
défavorables pour la juridiction administrative,
cette institution n’a cessé de se développer
CARACTÈRES DK LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 47
progressivement. A chaque instant sont venues
s’ajoutera son domaine de nouvelles attributions et
l’on peut dire qu’aujourd’hui ses attributions sont
considérables. Il suffit, pour se rendre compte de
l’importance qu’a prise la juridiction administrative
du Conseil d’Etat, de comparer le nombre des
affaires introduites chaque année devant cette
Assemblée. Depuis 1806, la progression de ces
affaires a été constante et à l’heure actuelle, le
Conseil d’Ktat est saisi d’environ 7.000 pourvois.

Parmi ces pourvois, il en est certes qui tiennent
en suspens des intérêts considérables ; il en est
d’autres qui, au contraire, sont de bien minime
importance. A côté des litiges relatifs à de grosses
entreprises de travaux publics, où sont en jeu parfois
des sommes qui se chiffrent par des centaines
de mille francs, il existe au Conseil d’État
des pourvois relatifs à des sommes presque insignifiantes,
par exemple des pourvois contre des
arrêtés de Conseils de préfecture qui ont rejeté
des réclamations contre des taxes sur les chiens,
sur les vélocipèdes.

Ce droit pour les justiciables de saisir le Conseil
d’État de litiges relatifs à de si petits intérêts a été
critiqué. En obligeant le Conseil d’État à s’occuper
de pareils procès, a-t-on dit, on lui fait perdre
un temps précieux ; pour de si faibles sommes, il
n’est point besoin de tribunal d’appel et le Conseil
48 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
de préfecture devrait juger ces réclamations eu
premier et dernier ressort.

Mais, de l’avis de beaucoup, c’est là un caractère
de la haute juridiction administrative qu’il serait
regrettable du lui enlever. Car, n’est-ce donc pas
un rôle digue d’éloges (pie celui qui consiste dans
la protection de tous les droits lésés, même des
plus petits ?

Depuis la loi du 24 mai 1872, la justice du Conseil
d’Etal n’est plus retenue, c’est-à-dire qu’il ne
faut plus, comme sous l’Empire, que les décisions
rendues par la haute juridiction administrative
soient soumises à l’approbation du chef de l’Etat.
Le Conseil d’Klat a un pouvoir dejuridiction propre
et absolu, ses décisions ne sont plus rendues,
comme jadis, sous forme de décrets, elles ont
aujourd’hui la même force légale que celle des tribunaux
judiciaires ; elles sont exécutoires par
elles-mêmes et emportent hypothèque.

Kn dehors de ce caractère propre aujourd’hui à
toutes les juridictions, la juridiction du Conseil
d’Klat, dit M. Lafcrrièrc, dans son savant ouvrage
intitulé : Traité de la juridiction administrative,
est générale et souveraine.

« Elle est générale, en ce que toutes les affaires
<( contenticuscs et sans exception peuvent être porte
tées à sa barre, sur quelque point du territoire
« continental ou colonial qu’elles aient pris naisa
sauce, quels que soient les services publics
APERÇU IIISTOHigUR 49
« qu’elles concernent, et les autorités ou juridic« 
tions administratives qui eu aient connu.

« Elle est souveraine, en ce (pie ses décisions
ne peuvent être infirmées ni réformées par
aucune aulorilé juridictionnelle ou gouverne« 
mentale.

« Ce double caractère de la juridiction adminis« 
tralive du Conseil d’Etat est ainsi reconnu eleon•i
sacré par l’article 9 de la loi du 24 mai 1872,
<« ainsi conçu :

« Le Conseil d’Etat stattic souverainement sur
a les recours en matière coiitcnticuse administra« 
tive et sur les demandes d’annulation pour excès
« de pouvoir formées contre les actes des diverses
 » autorités administratives. »
Aperçu historique de la juridiction administrative du Conseil d’État.
COMMISSION DU CONTENTIEUX. —La section du contentieux
du Conseil d’Etat a son origine dans la
commission du contentieux qui fut créée par le
décret du II juin 1806, sous le règne de Napoléon Ier.
Celte commission était composée de six maîtres de
requêtes et de six auditeurs, cl placée sous la surveillance
du grand juge, ministre de la justice.

Elle avait pour mission de faire l’instruction et
de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses
sur lesquelles le Conseil d’Etat, réuni en
AKUM’I. — l’rottjmrt tanttmMmtt. %50 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
assemblée générale, devait se prononcer, soit que
ces affaires fussent introduites sur le rapport d’un
ministre ou à la requête des parties intéressées.

 » La commission du contentieux fut, dès son
« origine, le véritable organe de la juridiction
administrative supérieure. Plus les travaux du
Conseil étaient étendus en matière de législation
et de haute administration, plus l’assemblée
générale était portée à ratifier, sans longs
débats, les décisions que proposait la coinmis« 
sion. Rien qu’il manquât encore à la juridiction
« ainsi organisée les ressources du débat oral, l’as« 
sistance du ministère public, la publicité des
« audiences, bien que les décisions définitives
furent l’oeuvre d’un grand corps politique plutôt
que d’un tribunal et fussent rendues en forme de
décrets impériaux, les décrets de 1806 n’en
a furent pas moins la base d’une forte institution
« de justice administrative. » (Laferrière).

COMITÉ DU CONTENTIEUX. — Sous la première
Restauration intervint l’ordonnance du 29 juin
1814, qui eut pour but de mettre en harmonie le
Conseil d’État avec les changements survenus dans
la forme du gouvernement. La commission du contentieux
subsiste sous ce nouveau régime, mais
elle prend le nouveau nom de Comité du contentieux,
chargé de connaître de tout le contentieux
de l’administration des départements, « Ses avis
seront rédigés en forme d’arrêts ou de jugements
APERÇU HISTORIQUE 51
« qui ne seront définitivement arrêtés qu’après
avoir été rapportés et délibérés en Conseil d’État
ou après avoir reçu la sanction directe du roi. »

Ce comité comprend six conseillers d’État et douze
maîtres des requêtes ordinaires ; il a un secrétairegreffier
chargé de garder les minutes, de tenir le
registre des délibérations et de recevoir les
requêtes.

L’ordonnance du 29 juin 1814 est rapportée
après les Cent-Jours par celle du 23 août 1815.

Cette nouvelle ordonnance divise le Conseil
d’État en cinq comités dont un du contentieux. « Ses
avis, rédigés en forme d’ordonnances, seront délice
bérés et arrêtés en notre Conseil d’État. Ces
« ordonnances seront soumises à la signature du
roi. »

Celte organisation subsiste jusqu’aux fameuses
ordonnances des 2 février 1831 et 12 mars 1831.

COMITÉ DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. — Indiquons
toutefois qu’une ordonnance du 12 août 1830 rendue
au lendemain de l’avènement au trône du roi
Louis-Philippe décida que le comité du contentieux
prendrait à l’avenir le nom de comité de législation
et de justice administrative.

Les ordonnances de 1831 sont célèbres dans
l’histoire de la juridiction administrative du Conseil
d’Etat. La première, en date du 2 février, organise
la publicité des séances du Conseil d’État en
matière contentieusc et autorise les avocats du
52 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Conseil d’Etat à présenter des observations orales
au nom des parties.

« L’examen préalable des affaires contcnlieuscs
continuera d’être fait par le comité de justice
 administrative.

« Le rapport en sera fait en assemblée générale
de notre Conseil d’Etat et en séance publique. Le
rapporteur résumera les faits, les moyens et les
conclusions des parties et soumettra le projet
 d’ordonnance proposé par le comité.

a Immédiatement après le rapport, les avocats
« < des parties pourront présenter des observations
orales, après quoi l’affaire sera mise en délibéré.

« La décision sera prononcée à une autre assem<'
bléc générale et en séance publique.

« Afin de pourvoir à la prompte expédition des
affaires, le comité de justice administrative sera
divisé en deux sections. Chacuned’cllcs sera com« 
posée de cinq conseillers d’Etat. »

La deuxième ordonnance, en date du 12 mars
1831, a pour but de combler une lacune de celle
du 2 février. « Considérant, dit l’exposé de cette
 » ordonnance, qu’au moment où les parties
(. obtiennent les avantages de la publicité et de la
« discussion orale, il est convenable que l’adminis« 
tralion et l’ordre public trouvent des moyens de
« défense analogues à ceux qui leur sont assurés
devant les tribunaux ordinaires
APERÇU HISTORIQUE 53
« Trois maîtres des requêtes exerceront les fonc« 
tions du ministère public. »

Donc, à paitir de cette date, la haute juridiction
administrative est pic que érigée en un véritable
tribunal ; elle possède ses juges, ses audiences
publiques, ses avocats qui peuvent plaider devant
elle, et son ministère public. Il ne lui manque plus
qu’un pouvoir de décision propre, le roi restant
toujours chargé de rendre en son nom les arrêts
du Conseil d’Etat.

L’ordonnance du 12 mars 1831 '.ipule en outre
« que la disposition de l’art. 2 de l’ordonnance du
2 février 1831, qui prescrit la lecture en séance
publique du projet d’ordonnance proposé sur
<( chaque affaire par le comité de justice adminis« 
trative est rapportée. »

COMITÉ SPÉCIAL DU CONTENTIEUX. — Une ordonnance
(Su 18 septembre 1839 supprime le titre de
comité de justice administrative et le remplace
par celui de comité spécial du contentieux. Les
fonctions de ce comité restent les mêmes, sa composition
est à peu près semblable.

Notons toutefois deux innovations :

1° Les auditeurs font partie du comité du contentieux ;


2° Les conseillers d’Etat ci les maîtres des
requêtes en service extraordinaire cessent de siéger
aux assemblées générales où l’on discute les
affaires conlcnticuscs.
PROCEDURE COXTL’NTIEUSB
Cette ordonnance prescrit que « le Conseil ne
peut délibérer qu’en nombre impair, si quinze
de ses membres ayant voix délibérative sont pre« 
sents. Si les membres présents sont en nombre
« pair, le plus ancien maître des requêtes est
appelé avec voix délibérative. »

La loi du 19 juillet 1845 maintient le comité
spécial du contentieux et ne change à peu près rien
à ses fonctions et à ses formes de procéder.

SECTION DU CONTENTIEUX. — Sous la présidence
de Louis-Napoléon Bonaparte est promulguée la
loi du 3 mars I8'i9, sur le Conseil d’État :

1° Nous avons vu, jusqu’à cette époque, que le
comité du contentieux, sous ses diverses désignations,
n’avait jamais, depuis 1806, constitué une
juridiction. C’était à l’assemblée du Conseil d’Etat
qu’appartenait la juridiction administrative ; le rôle
du comité du contentieux s’était toujours borné à
préparer l’instruction des affaires contcnticuscs cl
les projets d’ordonnances à soumettre à l’assemblée
du Conseil d’Etat.

Sous l’empire de la loi du 3 mars 18'i9, votée
par l’Assemblée nationale, la juridiction administrative
cesse d’appartenir au Conseil d’Étal tout
entier ; elle devient l’attribut d’une section
unique.

2° La seconde réforme a consisté à donner à la
section du contentieux un pouvoir de décision
propre. Cette nouvelle section rend elle-même
APRHÇU HISTORIQUE 55
toutes les décisions contenticuscs. En un mol, la
justice déléguée est substituée à la justice retenue.

La section du contentieux de la loi du 3 mars
I8i9 comprend neuf membres, un commissaire du
gouvernement, des maîtres des requêtes et des
auditeurs. Un secrétaire du contentieux nommé
par le président du Conseil d’État est attaché
auprès d’elle.

Les décisions de la section du contentieux sont
lues en séance publique et les expéditions de ces
décisions portent la formule exécutoire.

Cette nouvelle organisation ne devait pas longtemps
subsister. Aussitôt après le coup d’État du
2 décembre 1851, un décret du 10 décembre 1851
dissout le Conseil d’Etat et, en attendant sa réorganisation,
institue auprès du Chef du Pouvoir exécutif
une commission consultative.

Le décret organique du 25 janvier 1852 réorganisa
le Conseil d’Etat cl retira à la section du contentieux
son pouvoir de décision propre : la justice
déléguée avait cessé d’exister.

Mais ce décret crée une innovation importante
qui subsiste encore aujourd’hui. C’est l’assemblée
du Conseil d’Ktat délibérant au contentieux.

Sous l’empire du décret de 1852, il y a : la section
du contentieux, chargée, de diriger l’instruction
écrite cl de préparer le rapport de toutes les
affaires coiitenlieuscs et l’assemblée du Conseil
d’Etat statuant au contentieux qui se compose des
PROCEDURE CONTENTIEUSK
membres de la section et de dix membres pris
dans les autres sections. Cette assemblée est présidée
par le président de la section du contentieux.


L’Empire ne rend donc pas au Conseil d’Etat
tout entier la juridiction administrative qui lui
avait appartenu jusqu’à la loi du 3 mars 1849.

Au lendemain de la chute de l’Empire, le gouvernement
de la Défense nationale, par un décret
du 15 septembre 1870, suspend les membres du
Conseil d’Etat de leurs fonctions en attendant une
nouvelle réorganisation. Mais il stipule que les
affaires administratives et eontentieuscs seront
expédiées par une commission provisoire composée
de huit conseillers d’État, dix maîtres des
requêtes et douze auditeurs.

La réorganisation du Conseil d’Etat a eu définitivement
lieu en 1872. Elle a été consacrée par la
loi du 24 mai 1872, modifiée par la loi du 13 juillet
1879, toutes deux actuellement en vigueur.

La loi du 24 mai 1872 a donné au Conseil d’Etat
le pouvoir de décision propre qu’il n’avait possédé
que pendant la période de temps comprise entre le
3 mars 1849 et le 10 décembre 1851.

Avocats au Conseil d’État. — Les avocats
au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont une
origine très ancienne : Ce sont les anciens avocats
aux Conseils du Roi.
AVOCATS AU CONSEIL D’ÉTAT 57
Un édit de 1643 avait créé « 160 charges d’avow
cats es Conseils d’État et privé pour occuper et
« plaider en iceux et jouir des droits de requêtes,
<( présentations, instructions d’instances, écritures
« et productions »

L’art. 5 de la loi du 14 avril 1791 qui créait un
tribunal de cassation supprima les offices des
avocats aux Conseils, mais en admettant ceux qui
en étaient pourvus à faire les fonctions d’avoués au
tribunal de cassation. La loi du 3 brumaire an II
(24 octobre 1793) ayant supprimé tous les avoués,
il n’y eut de 1793 à 1800, devant le tribunal de
cassation, que des défenseurs officieux.

La loi du 27 ventôse an VIII, sur l’organisation
judiciaire (art. 93) , rétablit près le tribunal de cassation
(ainsi que près de chaque tribunal) un
nombre fixe d’avoués.

Le titre d’avocat, supprimé par les lois révolutionnaires,
ayant élé rétabli par la loi du 22 ventôse
an XII, et la loi du II prairial de la même année
ayant donné au tribunal de cassation la dénomination
de Cour de cassation, un décret du 25 juin
1806 porta que les avoués en la Cour de cassation
prendraient le titre d’avocat*.

La constitution du 22 frimaire an VIII rétablissait
le Conseil d’État et le décret du U juin 1806
sur les attributions et l’organisation du Conseil
créait des avocats au Conseil d’Etat ayant « seuls le
droit de signer les mémoires et requêtes des
58 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
« parties en matière contentieuse de toute naît
turc ». Le règlement du 22 juillet 1806 sur la
procédure des affaires contenliciiscs a déterminé,
dans son titre IV, les droits et devoirs des avocats
au Conseil.

Il y eut donc, à partir du décret du 11 iuin
1806, deux compagnies d’avocats : l’une établie prés
la Cour de cassation, l’autre près le Conseil d’Etat.

Ce ne fut qu’en 1817 qu’une ordonnance du
10 septembre réunit, sous la dénomination « d’ordre
des avocats aux Conseils du Roi cl à h Cour de
cassation », l’ordre des avocats aux Conseils et
le collège des avocats à la Cour de cassation. Leur
nombre fut irrévocablement fixé à soixante.

Cette ordonnance institua un Conseil de l’ordre
composé d’un président, de deux syndics, d’un
secrétaire-trésorier et de six autres membres.

Un décret du 28 octobre 1850 décida que «  le
président du Conseil de discipline de l’ordre
des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cas« 
salion sera désormais élu directement et à la
« majorité absolue des suffrages, par l’assemblée
générale de l’ordre ». Les autres membres du
Conseil de l’ordre sont élus de la même façon.

Les avocats au Conseil d’Etat sont nommés par
décret du Président de la République. Ils prêtent
serment en audience publique devant le Conseil
d’État et devant la Cour de cassation.

Les nouveaux avocats sont présentés au serment
AVOCATS AU CONSEIL D’ÉTAT 59
devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux
par le président de l’ordre. Le président de l’assemblée
du contentieux lit la formule suivante
de prestation de serment : « Vous jurez et pro« 
mettez de bien et loyalement remplir vos fonc« 
tions et d’observer en tout les devoirs qu’elles
« vous imposent. » L’avocat, la main droite levée,
dit : « Je le jUrc ». Le président lui donne acte
alors de sa prestation de serment et l’invite à
prendre place à la barre.

Les avocats au Conseil d’État sont recrutés
parmi les avocats à la Cour d’appel, secrétaires
d’avocats au Conseil, qui forment une conférence
spéciale, désignée sous le nom de « conférence de
la Cour de cassation ».

Ils remplissent à la fois les fonctions d’avocats et
d’avoués, mais celte double fonction ne les empêche
pas de jouir de toutes les prérogatives attachées
à la fonction d’avocal.

Devant le Conseil d’Etat, ces avocats ont seuls le
droit d’introduire tous les pourvois non dispensés
de leur ministère ; ils ont également le droit de
développer à la barre du contentieux, en des observations
orales, les conclusions qu’ils ont prises au
nom de leurs clients, dans leurs mémoires écrits.
Devant les sections administratives du Conseil, ils
ne sont pas autorisés à déposer oralement, mais ils
peuvent introduire et signer tous mémoires écrits
au nom de leurs clients ; ils ont seuls le droit de
60 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
signer cl présenter, devant la section des travaux
publics, des requêtes en opposition à des demandes
en concession de mines, comme il est pratiqué
pour les affaires contentieuses (art. 28. Loi du
10 avril 1810).

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de
cassation ont encore le monopole de la représentation
des parties devant le tribunal des conflits (Loi
du 24 mai 1872, art. 25 et suivants. Règlement du
26 octobre 1849, art. 4) , et de l’instruction des
affaires portées devant le Conseil des prises (arrête
du 7 ventôse an XII. Décrets du 18 juillet 1854,
art. 7, et du 9 mai 1859, art. 7). Ils peuvent
représenter les parties soit en demande, soit en
défense devant les Conseils de préfecture, sans
procuration spéciale. Ils ont exclusivement le
droit, à défaut des parties elles-mêmes, de signer
tous mémoires cl réclamations en matière conlenlieuse
adressés au gouvernement, aux ministères
et aux administrations ou directions générales qui
en dépendent, notamment en ce qui concerne les
recours portés devant les ministres contre les décisions
rendues par les préfets. Ils ont seuls et tous
les jours l’entrée dans les bureaux pour la poursuite
des affaires de celte nature.

Enfin, les avocats au Conseil d’Etat plaident
devant les Conseils de révision militaires et devant
le Conseil supérieur de l’instruction publique et
ils sont admis aujourd’hui à déposer, au nom des
AVOCATS AU CONSEIL D’ÉTAT 61
parties, des requêtes et mémoires à la Cour des
comptes.

Une question controversée est celle de savoir si
ces avocats ont qualité pour plaider devant les tribunaux
civils ou les Cours d’appel. Ceux qui soutiennent
l’affirmative arguent qu’aucun texte n’interdit
aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de
cassation celte faculté et que d’ailleurs, sous les
régimes antérieurs à la Révolution, les avocats aux
Conseils n’étaient pas seulement attachés uniquement
aux Conseils du Roi, mais qu’ils faisaient
également partie des collèges d’avocats établis près
les Parlements. Les partisans de la doctrine contraire
prétendent que les avocats au Conseil d’État
et à la Cour de cassation, ayant un monopole sur
lequel aucun avocat ne peut empiéter, ne sauraient,
en retour, empiéter sur les attributions des
avocats près les Cours d’appel et les tribunaux.

Nous devons ajouter qu’en fait, les avocats au
Conseil d’État et à la Cour de cassation se sont
interdits formellement de plaider devant les Cours
et les tribunaux.

Huissiers près le Conseil d’État. — Il y
a près le Conseil d’Etat des huissiers chargés spécialement
de faire les significations d’avocat à avocat
et de signifier aux parties ayant leur demeure
à Paris les ordonnances de soit-communiqué
(art. 51. Décret du 22 juillet 1806).

CHAPITRE IV
Compétence de la juridiction administrative du Conseil
d’Klat. — Le Conseil d’Ktat juge ordinaire du droit commun
en matière administrative. — Le Conseil d’Ktat juge
unique. — Le Conseil d’Ktatjugc d’appel. — Conseils de
préfecture. — Le Conseil d’Ktat juge de Cassation. —
Kxccs de pouvoir. — Règlement de juges. — Itccours dans
l’intérêt de la loi. — Droit d’évocation. — Appels comme
d’abus. — Autorisations de plaider.
Le Conseil d’État juge ordinaire du droit
commun en matière administrative. — La
plupart des contestations qui s’élèvent entre l’intérêt
privé et l’Administration sont prévues par des
lois qui ont attribué leur connaissance aux différentes
juridictions de l’ordre administratif. (Conseil
d’Etat, Conseils de préfecture, Conseils de révision,
ctc.J Mais, si nombreuses que soient ces lois,
elles n’ont pu prévoir tous les litiges administratifs,
et il est de ces litiges qui peuvent naître du
jour au lendemain sans qu’il existe une juridiction
spéciale chargée de les résoudre. Devant quel tribunal
administratifdcvront alors élrc portés ces contestations ?
Celle question longtemps controversée
est aujourd’hui résolue par Icsautcurs et parla jurisprudence
: C’est devant le Conseil d’Etal, juge
ordinaire du droit commun en matière administrative,
que devront être portées ces contestations.
COMPÉTENCE DU CONSEIL II'ÉTAT 63
Cette jurisprudence a été affirmée par des décisions
du Conseil d’Etat, dont l’une, en date du
20 avril 1894, mérite d’être signalée, parce qu’elle
ne permet plus aujourd’hui de laisser subsister
aucun doute sur cette question ; cette décision est
intervenue, dans les circonstances suivantes, à la
suite d’une instance qui était née entre le département
de la Seine et celui de l’Aisne.

Le Préfet de la Seine, prétendant que le département
de l’Aisne devait supporter les fiais de
séjour dans un asile d’aliénés du département de
la Seine d’une mineure du nom de Marie Luton,
s’était adresse à son collègue de l’Aisne pour le
prier de lui rembourser les dépenses d’enlrelicn de
cette mineure. Le préfet de l’Aisne, agissant au
nom du département, avait refusé de satisfaire à
celle réclamation. C’est alors que le Préfet de la
Seine, en l’absence d’un texte indiquant la juridiction
compétente pour trancher un pareil litige,
s’adressa au Ministre de l’Intérieur, son supérieur
hiérarchique, qui prit une décision approuvant
le refus fait par le département de l’Aisne.
Celte décision ministérielle fut déférée au Conseil
d’Etat par le Préfet du département de la
Seine, qui en demandait l’annulation.

La Haute juridiction administrative décida alors :

1° Que la décision prise par le Ministre de l’Intérieur
à l’occasion de cette contestation entre les
deux départements ne constituait pas une décision
64 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
susceptible d’être déférée au Conseil d’Ktat par la
voie contentieuse. Celait faire connaître ainsi au
Ministre de l’Intérieur qu’il avait statué à tort sur
un litige qui n’était pas de sa compétence ;
2° Mais que du refus du département de l’Aisne
de rembourser au département de la Seine les frais
de séjour de la mineure Marie Lu ton, dans un asile
d’aliénés de ce dernier département, il était né
entre les deux départements un litige dont il
appartenait au Conseil d’Etat de connaître.

Celte décision du Conseil d’État est typique,
parce que, d’une part, elle renverse définitivement
la doctrine si longtemps enseignée du Ministre
juge ordinaire du contentieux administratif ; et
ensuite, en ce qu’elle affirme que c’est au Conseil
d’État qu’il appartient de connaître de tous
les litiges administratifs pour lesquels la loi n’a
pas indiqué de juridiction spéciale.

Ainsi, dit M. Laferrière, « partout où il existe
une autorité ayant un pouvoir de décision propre
et pouvant rendre des décisions administratives
exécutoires par elles-mêmes, un débat contente
tieux peut naître et le Conseil d’Etal peut être
« directement saisi » ; il suffit pour cela que le
débat soit ué par l’effet d’une décision administrative
intervenue sur le litige.

En se reconnaissant le juge ordinaire du droit
commun en matière administrative, le Conseil d’Etal
n’a-t-il pas d’ailleurs fait une naturelle interpréta-
COMPÉTSNCE DU CONSEIL D’ÉTAT 65
tion de la disposition de l’art. 9, de la loi du
24 mai 1872, ainsi conçue : a Le Conseil d’Etat
« statue souverainement sur les recours en matière
 contenticuse administrative » ?

Mais, en général, répétons-le, presque tous les
litiges administratifs soumis au Conseil d’Etat
sont prévus par des lois spéciales et nombreuses,
et c’est dans des cas très rares que la Haute juridiction
administrative est appelée à statuer sur des
contestations qui n’ont été prévues par aucun texte
de loi.

Le Conseil d’Etat, considéré comme juridiction
administrative suprême, a une triple fonction : il
statue tantôt comme juge unique, tantôt comme
juge d’appel, tantôt enfin comme juge de cassation,
suivant la nature des litiges qui lui sont soumis.

A ce point de vue, il diffère donc de la Cour de
cassation, à laquelle on le compare souvent, en ce
sens que cette Cour ne peut rendre que des arrêts
infirmant purement et simplement, avec ou sans
renvoi devant les tribunaux inférieurs, les jugements
ou arrêts qui lui sont déférés.

Le Conseil d’État est un juge unique, c’est-àdire
qu’il est à la fois un tribunal de premier et de
dernier ressort. Il examine, comme tribunal de
premier et de dernier degré tout à la fois, d’abord
toutes les contestations pour lesquelles la loi n’a
pas indiqué de juges, et en second lieu un certain
nombre de litiges prévus par des textes spéciaux :
A axoc t.— ProreJurt ttntmliett. 566 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
lorsqu’il a tranché ces litiges, ses décisions sont
définitives cl sans appel.

Le Conseil d’Etat, en deuxième lieu, est un juge
d’appel, c’est-à-dire qu’il statue dans certains cas
en appel de décisions émanant de juridictions inférieures
 ; comme les Cours d’appel de l’ordre judiciaire,
il peut alors substituer de nouvelles décisions
aux décisions des premiers juges qui lui sont
déférées.

Enfin le Conseil d’Ktat est le tribunal administratif
de cassation. Envisagé à ce point de vue, if
est le véritable pendant de la Cour de cassalion
 ; il annule purement et simplement, avec toutes
conséquences de droit, des actes ou des décisions
émanant soit d’autorités, soit de juridictions administratives.


Le Conseil d’État juge unique. — Le

Conseil d’Etat juge en premier et dernier ressort :
1° Toutes les contestations qui lui sont déférées
comme juge ordinaire du droit commun en matière
administrative ;

2° Les protestations contre les élections aux
conseils généraux. (Loi du 31 juillet 1875) , à l’exception
de celles relatives au Conseil général de
la Seine ;

3° Les recours du Ministre de l’Intérieur tendant
à faire prononcer la démission d’office des
membres des Conseils généraux, d’arrondisse-
CONSEIL D’ÉTAT, JUBE UNIQUE 67monts et municipaux, qui, sans excuse valable, ont
refusé de remplir une des fonctions qui leur sont
dévolues par la loi (Loi du 7 juin 1873)  ;4" Les recours en interprétation des aclcs de
l’autorité souveraine (décrets, anciens édils,
anciennes ordonnances, lettres patentes, etc.) , et
des décisions rendues par le Conseil d’Ktat ;5" Les oppositions faites contre les décrets
autorisant les changements ou les additions de
noms. (Loi du 11 germinal au XI)  ;(y Les recours du Ministre des finances prévus
par la loi du 22 avril 1806 sur les contestations
relatives aux infractions aux lois et légitimants qui
régissent la Banque de, Erancc, ainsi que sur les
contestations relatives à sa police et à son administration
intérieure ;7° Les pourvois ayant pour objet l’annulation ou
la réforuialion des arrêtés préfectoraux refusant
l’autorisation d’exploiter des établissements dangereux
cl insalubres compris dans les deux premières
classes de la loi du 15 octobre 1810 ;8" Les contestations en matière de majorais.
(Décret du 1er mars 1808, art. 41 et 42)  ;9" Les pourvois contre les décisions ministérielles
ayant le caractère d’actes de gestion, par
exemple les décisions relatives aux marchés de
fournitures passés par les entrepreneurs avec
l’Etat, aux pensions, etc… ;10° Les pourvois formés en vertu de l’art. 24 de68 PaOCÉDURE CONTENTIEUSB
la loi du 18 mars 1889 et relatifs au classement
des sous-officiers à des emplois civils ;

11° Les pourvois relatifs au contentieux des
colis postaux ;

12° Les pourvois formés contre des décisions du
Ministre des travaux publics relatives à l’approbation
des statuts des Caisses de secours et de
retraites des ouvriers mineurs (Loi du 29 juin
1894)  ;

13° Les pourvois contre les décisions du
Ministre de l’intérieur portant refus d’approbation
des Sociétés de secours mutuels ou portant
retrait d’approbation de ces Sociétés (Loi du
Ier avril 1898)  ;

14° Les pourvois contre les élections aux délégations
financières algériennes (Décret du 23
août 1898).

Le Conseil d’État juge d’appel. — 1° Le
Conseil d’Ktat est le juge d’appel de tous les
arrêtés rendus par les Conseils de préfecture et
les Conseils du contentieux administratif des
colonies.
2° Il est également, en quelque sorte, juge
d’appel de décisions prises par les Ministres dans
certaines contestations déterminées sur lesquelles
il leur appartient de connaître.

Conseil d’État luge d’appel des arrêtés des Conseils
de préfecture. — Avant d’examiner la compétence
CONSEIL D’ÉTAT, JUGE D’APPEL 69
des Conseils de préfecture, il importe tout d’abord
d’examiner sommairement l’organisation de ces
tribunaux administratifs.

Les Conseils de préfecture sont des tribunaux
administratifs du premier degré ; nous avons vu
qu’ils ne sont pas les juges ordinaires du droit
commun en matière administrative, puisqu’ils ne
peuvent statuer que sur des contestations dont la
connaissance leur a été formellement reconnue
par la loi ; mais on peut dire qu’ils sont du moins
les juges habituels du contentieux administratif.

Ces tribunaux administratifs, que l’Assemblée
constituante avait pour ainsi dire créés au lendemain
de 1789 sous les noms de directoires de districts
et de département, ont été organisés par la
loi du 28 pluviôse au VIII. La loi du 21 juin 1865
les n réorganisés et la loi du 22 juillet 1889 a définitivement
réglé leur procédure en matière contentieuse.

Organisation des Conseils de préfecture. — Les
Conseils de préfecture se composent, en principe,
de trois membres ; il y a exception pour le Conseil
de préfecture de la Seine qui comprend huit
membres et pour ceux de certains départements,
dont la liste est donnée par l’art. 1er de la loi du
21 juin 1865, qui comprennent quatre membres.

Pour pouvoir être conseiller de préfecture, il
faut : être âgé de 25 ans, être licencié en droit ou
70 PROCÉDURE CONTENTIBUSE
avoir servi pendant dix ans dans l’administration
ou bien avoir été pendant le même laps de temps
maire ou conseiller général.

C’est au préfet qu’appartient la présidence du
Conseil de préfecture, mais lorsque ce Conseil
s’occupe d’affaires conteutieuscs, le préfet s’abstient
d’assister aux séances ; il est alors remplacé par un
vice-président choisi parmi les membres du Conseil
de préfecture et désigné par décret du président
de la République.

Le président du Conseil de préfecture de la
Seine est choisi parmi les membres de ce Conseil
et nommé par décret du Président de la République
(Décret du 17 mars 1863).

Le rôle de ministère public est rempli auprès du
Conseil de préfecture par le secrétaire général du
département ; un secrétaire-greffier, nommé par le
préfet, est attaché à ce tribunal.

Les Conseils de préfecture ne peuvent délibérer
valablement que si trois membres sont présents. En
cas d’absence ou de maladie d’un ou plusieurs
membres, on complète le Conseil de la façon suivante
: S’il manque un membre seulement, le Conseil
désigne un membre suppléant pris parmi les
membres du Conseil général. Si deux d’entre eux
ou tous manquent, les membres suppléants sont
nommés par arrêté du ministre de l’intérieur et
choisis parmi les membres du Conseil général.

Les séances du Conseil de préfecture sont seule-
CONSEILS DE PRÉFECTURE 71
ment publiques, lorsque le Conseil statue au contentieux
 ; les parties elles-mêmes sont appelées à
présenter, à ces séances publiques, des observations
orales. Les conseillers de préfecture sont
amovibles..
Compétence des Conseils de préfecture. — Aux
termes de la loi du 28 pluviôse an VIII (art. 4) , les
Conseils de préfecture prononcent :

1° Sur les demandes des particuliers tendant à
obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de
contributions directes (ou de taxes assimilées)  ;

2° Sur les difficultés qui peuvent s’élever enlre
les entrepreneurs de travaux publics et l’administration
concernant le sens ou l’exécution des
clauses de leurs marchés ;

3" Sur les réclamations des particuliers qui se
plaindront des torts et dommages procédant du fait
personnel des entrepreneurs.

Ces §§ 2 et 3 de la loi de pluviôse an VIII ont
reçu une très large interprétation. Ainsi, on entend
par travaux publics tous les travaux exécutés dans
un but d’utilité publique et dans un intérêt général,
soit par l’État, soit par les départements, les communes,
les établissements publics, les sociétés syndicales
autorisées ; et il a été reconnu que le Conseil
de préfecture pouvait, en matière de travaux
publics, connaître des contestations relatives aux
objets suivants :
72 PROCÉDURE CONTENTIMISE
Règlement cl décompte des travaux ;

Sens et exécution des clauses de marchés ;

Marchés passés par les communes pour les distributions
de gaz et d’eau ;

Marchés relatifs au nettoiement et au balayage
des rues ;

Marchés pour le travail des détenus dans Usa
prisons.

Ces trois espèces de marchés, à la vérité, sont
surtout des marchés de fournitures dont la compétence
échappe aux Conseils de préfecture ; néanmoins
la jurisprudence leur en a attribué la connaissance,
parce qu’ils impliquent également l’exécution
d’un travail public : les marchés pour les distributions
d’eau et de gaz obligent, en effet, les
entrepreneurs à exécuter des travaux de canalisalion
pour placer des tuyaux sous la voie publique ;
les marchés concernant le nettoiement et le
balayage des rues impliquent nécessairement un
travail d’entretien de la voie publique ; enfin les
marchés pour le travail des détenus dans les prisons
obligent l’entrepreneur à exécuter certains
travaux de réparalionsaox bâtiments [Conseil iCEtat\
— Alléguai, 23 décembre 1881)  ;

Offres de concours, soit en nature, soit en argent,
pour l’exécution d’un travail publie (pour la construction
de routes, de chemins de fer, etc.)  ;

Responsabilité décennale des entrepreneurs
(art. 1792 du Codeeivilj ;

Honoraires dus aux architectes soit pour la préparation,
soit pour l’exécution de plans cl devis ;

Dommages causés à la propriété, soit pendant
l’exécution des travaux, soit que le dommage résulte,
dans l’avenir, de celle exécution.

Dommages causés aux personnes par l’exécution
d’un travail public.

La jurisprudence longtemps hésitante sur la
question des dommages causés aux personnes est
aujourd’hui définitivement fixée : toute personne
qui a souffert un dommage résultant directement
de l’exécution d’un travail public doit s’adresser,
pour la réparation de ce dommage, au Conseil de
préfecture, soit qu’elle dirige son action contre
l’entrepreneur du travail, soit qu’elle la dirige
contre l’administration.

4° Sur les difficultés qui pourraient s’élever en
matière de grande voirie (contraventions, police
de roulage)  ;

5" Sur le contentieux des domaines nationaux.

A celte liste déjà longue de contestations dont
la connaissance a été donnée par la loi du 28 pluviôse
an VIII aux Conseils de préfecture, il faut
ajouter d’autres litiges — prévus par des lois postérieures
— et relatifs aux objets suivants :

Riens communaux. — (Lois des 10 juin 1793,
9 ventôse an XII ; décret du 9 brumaire an XIII.) 

Le Conseil de préfecture est compétent pour connaître
des questions relatives au mode de jouis-
74 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
sauce des biens communaux et il peut déterminer,
à cet effet, le sens et la portée des actes administratifs
qui se rattachent à ces questions (Conseil
d’Etal, IJrugerolfes et autres, 15 novembre 1895)  ;
il est également compétent pour connaître de litiges
relatifs au règlement du mode de partage de ces
biens entre sections de commune. (Section du Bourg
de Fenters contre section delà Jasse, 29 mars 1889.) 

Contributions indirectes. — Fixation de l’abonnement
des débitants de boissons (art. 70 et 78 de la
loi du 28 avril 1816) et de l’abonnement en remplacement
du droit sur les vendanges (art. 40 de la loi
du 21 avril 1832). — Manquants de tabac (loi du
28 avril 1816, art. 213).

Travaux de curage des rivières non navigables
(assimilation de ces travaux aux travaux publics,
loi du 14 floréal an XI).

Elections des conseillers municipaux (loi du
5 avril 1884).

Elections des maires et adjoints (loi du 5 avril
1884).

Elections des délégués sénatoriaux (loi du 2 août
1875).

Elections des délégués à la sécurité des ouvriers
mineurs (loi du 8 juillet 1890).

Elections des commissions syndicales représentant
des sections de communes, chargées d’émettre
un avis sur un projet tendant à ériger ces sections
en communes distinctes (art. 4, loi du 5 avril
CONSEILS DE PRÉFECTURE 75
1884) , ou chargées de soutenir au nom des sections
un procès contre une antre section de commune ou
conlre la commune (art. 129, loi du 5 avril 1884).

Elections des conseillers d’arrondissement (loi du
22 juin 1833).

Klcctions des conseillers prud’hommes (loi du
1" juin 1853, art. 8).

Elections syndicales (décret du 9 mars 1894).

Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes
(oppositions aux arrêtés des préfets ou des
sous-préfets autorisant l’exploitation de ces établissements ;
— réclamations contre les arrêtés des
sous-préfets refusant l’autorisation de créer des
établissements dangereux de la troisième classe).

Interprétation d’actes et de contrats dont le contentieux
a été déféré par la loi aux conseils de
préfecture.

Logements insalubres (loi du 13 avril 1850).

Mines (contestations relatives aux travaux faits
pour la recherche de la mine ; — règlement d’indemnité ;
— travaux de défense contre les inondations
souterraines de mines) (loi du 21 avril 1810).

Occupation temporaire (loi du28décembrc 1892).

Octrois (contestations qui peuvent s’élever entre
les communes et les fermiers des octrois sur le
sens de leurs baux).

Halles et marchés (contestations pouvant s’élever
entre les communes et les fermiers des droits
de places dans les halles et marchés).
76 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
Pompes funèbres. — Les marchés relatifs au
service des pompes funèbres sont assimilés aux
marchés de travaux publics (art. 15 du décret du
18 mai 1806).

Sources minérales appartenant à l’Etat. — Résiliation
des marchés passés pour l’exploitation de
ces sources et difficultés sur le sens et l’exécution
des contrats passés par les fermiers avec l’Etat
(arrêté consulaire du 3 floréal an VIII).

Téléphones. —Contestations relatives à l’installation
des fils électriques sur les immeubles (loi du
28 juillet 1885, art. 10).

Assistance médicale. — Contestations prévues
par l’article 33 de la loi du 15 juillet 1893.

Affouage. — Contestations sur le droit à l’allouage.


Dois et forêts. — Contestations prévues par les
articles 50, 64, 65 et 67 du Code forestier.

Conseil d’État, juge d’appel de certaines décisions
prises par les ministres sur des contestations dont U leur
appartient de connaître.

Dans certains cas — d’ailleurs très rares — les
ministres peuvent statuer, à l’exclusion de tous
autres tribunaux, sur des contestations prévues par
certaines lois.

Ainsi il appartient :

1° Au ministre du commerce de statuer sur des
MINISTRES JUGES 77
réclamations relatives aux élections aux Chambres
de commerce ;

2° Au ministre de l’instruction publique de connaître
des contestations relatives aux élections au
Conseil supérieur de l’instruction publique, aux
élections aux Conseils académiques et aux élections
auxConseils départementaux ;

3° Au ministre des cultes de statuer sur le contentieux
des élections aux 'Conseils presbytéraux et
aux consistoires de l’Église réformée et des élections
aux Conseils de fabriques.

Dans ces trois cas, le Conseil d’État peut être
considéré comme le juge d’appel des décisions ministérielles.


Nous disons que le Conseil d’Etat peut être considéré,
et non pas est considéré comme juge d’appel,
parce que, même dans ces trois cas, nous estimons
que les ministres ne sont pas à proprement
parler des juges ; il suffit, pour s’en convaincre, de
remarquer que, dans ces matières, les ministres ne
sont pas obligés de statuer sur les contestations
qui leur sont soumises, sous peine de commettre un
déni de justice et que s’ils ne statuaient pas dans
un délai de quatre mois, les parties ne sauraient,
(sauf pour les élections protestantes) , faire application
de l’article 7 du décret du 2 novembre 1864
pour porter de piano leurs contestations devant le
Conseil d’Etal et se pourvoir ainsi contre le silence
du ministre (Baras, 30 juin 1893).
78 PROCÉDURE CONTENTIEUSBConseil d’état juge de cassation. — le
droit pour le Conseil d’Klat d’annuler pour excès
de pouvoir toutes les décisions émanant des autorités
ou des juridictions administratives, et faire
ainsi l’office de tribunal de cassation, se trouve
inscrit dans la loi du 24 mai 1872, art 9 :

« Le Conseil d’Etat statue souverainement

« sur les demandes d’annulation pour excès de
pouvoir formées contre les actes des diverses
r autorités administratives. »

La jurisprudence a donné au mot excès de pouvoir
un sens très large ; c’est ainsi qu’aujourd’hui
les recours pour excès de pouvoir formés devant le
Conseil d’Ktat, en vertu de la loi du 24 mai 1872,
comprennent les recours pour incompétence, détournement
de pouvoir, violation des formes, violation
de la loi.

L’on dit qu’il y a incompétence de la part d’une
autorité administrative, lorsque la décision prise
par cette autorité usurpe les pouvoirs réservés à
une autre autorité ; l’incompétence est donc lo synonyme
de l’usurpation ou de l’e ipiètement de
pouvoirs.

Ainsi, l’arrêté d’un préfet statuant sur une contravention
de grande voirie serait entaché d’incompétence,
parce qu’il appartient au Conseil de préfecture
et non au préfet de statuer sur ces contraventions.


Il y a détournement de pouvoir, lorsqu’un agent
CONSEIL D’ÉTAT, JUGE DE CASSATION 79
de l’administration use de son pouvoir pour un cas
et des motifs autres que ceux pour lesquels le pouvoir
lui a été conféré.

Il appartient au maire, aux termes de la loi du
5 avril 1884 (art. 91 et 97) , de prendre les mesures
nécessaires pour assurer clans sa commune la salubrité
publique. Mais un maire ne pourrait, par
exemple, sans commettre un détournement de pouvoir,
se prévaloir de ce texte pour interdire à une
personne de soigner dans sa propriété des malades
tuberculeux, sous prétexte que la tuberculose est
contagieuse ; il y aurait là, en effet, de la part du
maire, un mauvais usage des pouvoirs qui lui sont
conférés et une atteinte au droit de propriété (Demoiselle
Noualhier, 18 mars 1898.) 

Il y a violation des formes, lorsque toutes les
formes nécessaires à la validité d’un acte, que cet
acte soit un décret ou toute autre décision administrative,
n’ont pas été ponctuellement observées.

Certains décrets ne doivent être rendus qu’après
avis du Conseil d’État ; un de ces décrets serait
donc rendu en violation des formes de la loi, si le
Conseil d’État ne l’avait pas préalablement examiné
et discuté ; — l’arrêté d’un maire ordonnant pour
cause de péril imminent la démolition d’un immeuble
devrait être annulé, pour violation des
formes de la loi, si l’agent voyer n’avait pas été
consulté et si le propriétaire de l’immeuble n’avait
pas été entendu.
80 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Enfin, il y a violation de la loi lorsqu’une autorité
administrative, pour justifier un de ses actes,
fait une fausse application de la loi qui doit servir
de base à cette justification.

Un conseil de revision, par exemple, viole la loi
lorsqu’il refuse à un conscrit une dispense de service
militaire à laquelle il a légalement droit.

Comme juge de l’excès de pouvoir, le rôle du
Conseil d’Etat consiste purement et simplement à
annuler les décrets, arrêtés ou décisions qui lui
sont déférés, sans rien changer, ni sans rien réformer.
A la décision qu’il annule, le Conseil d’Ktat
ne peut en substituer aucune autre.

Mais son rôle à ce point de vue est considérable,
il consiste, en effet, à garantir les droits des
particuliers contre tous les abus de pouvoirs de
l’administration. L’annulation d’une décision administrative
constitue implicitement un blâme direct
pour l’autorité qui a pris cette décision.

« Annuler les décisions de premier et dernier
ressort qui contiendraient des excès de pouvoir
et celles mêmes qui violent la loi, remplir ainsi
dans l’ordre administratif l’office de Cour de caste
sa lion, à ce titre maintenir l’observation de la loi,
« renfermer toutes les autorités dans le cercle qui
leur est tracé et assurer l’unité de la jurispru« 
dence, tel est l’office réservé à la juridiction ad« 
ministrative supérieure. » (Vivien, Etudes administratives.) 
CONSEIL D’ÉTAT, JUGE DE CASSATION 81
Si, en règle générale, tous les actes administratifs
peuvent être déférés au Conseil d’État pour
excès de pouvoir, il est cependant toute une catégorie
de ces actes qui échappe au recours contentieux.
Ce sont les actes dits de pure administration.


Il faut comprendre sous celte dénomination un
peu vague tous les actes que le fonctionnaire prend
en vertu do son pouvoir discrétionnaire, tous les
actes où « domine la libre appréciation de l’administrateur
 ». Par exemple, la nomination et la
révocation de certains fonctionnaires, les mesures
disciplinaires prises à l’égard des fonctionnaires,
les décrets du Président de la République prononçant
la mise en non activité d’officiers pour infirmités
ou par reirait d’emploi, sont des actes de
pitre administration non susceptibles d’être déférés
au Conseil d’Etat.

On ne saurait davantage attaquer pour excès de
pouvoir certains actes qui, a raison de leur nature,
ne peuvent être l’objet d’un recours contentieux :
ce sont les actes législatifs, les règlements d’administration
publique, les actes de gouvernement et
les actes diplomatiques.

Nous allons énumérer maintenant les actes administratifs
qui sont habituellement attaqués devant
le Conseil d’État :

Sont généralement attaqués pour excès de pouvoir
: . i
AUNOIX. — Procidurt ctalmlitut*. 682 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
I" Les actes du Président de la République, des
ministres, des préfets, du préfet de police, du gouverneur
général de l’Algérie, des gouverneurs des
colonies, des sous-préfets, des maires ;

2" Les délibérations des Conseils généraux, des
commissions départementales et des Conseils d’arrondissement
 ;

3" Les arrêtés préfectoraux qui ont statué sur
des demandes d’annulation de délibérations de
Conseils municipaux ' ;

4° Les décisions des Conseils de révision ;

5° Les décisions du Conseil supérieur de l’instruction
publique ;

(i* Les arrêts de la Cour des comptes.

Pour donner un aperçu complet de la compétence
de la haute juridiction, il importe de dire
maintenant quelques mots du règlement de juges,
des recours dans l’intérêt de la loi et du droit
d’évocation.
1. L’iirt. 07 de In loi du 5 avril 188'i di'poïc : « l.e C’omcil
n municipal et, en dehors du Conseil, tonte partie intéressée peut
« se pourvoir « outre l’arrêté du pré fut devant le (.'on se il d’Klat.
l.o pourvoi est introduit et jugé dam let formes du recours pour
excès de pouvoir. « Il résulte de » termes même » de ce texte que le » nrrclé'* préfectoral !*,
en elle matière, sont susceptible » d’être attaqués non seulement
pour excès de pouvoir stricto sensu, mai » encore pour
erreur de droit et violation de la loi. Dan » cette dernière hypothèse,
il est permis de considérer le Conseil d’Klnt comme un juge
d’nppel et non comme un juge de cassation.RECOURS DANS L’INTÉRÉT DE LA LOI 83
Règlement déjuges. — Il peut arriver que
des conflits de juridiction s’élèvent devant les
tribunaux administratifs au point de vue de leur
compétence soit territoriale, soit matérielle. Un
conseil de prélecture peut soutenir qu’un litige qui
lui est soumis devrait être porté devant le Conseil
de préfecture du département voisin ou bien, ce
même Conseil de préfecture peut prétendre qu’une
affaire soumise à sou jugement est de la compétence
d’un tribunal administratif d’une nature différente
de la sienne, du Conseil d’Ktat, par exemple. Dans
ces cas, le Conseil d’Étal tranchera le différend, en
vertu du décret des 7-14 octobre 1790 el attribuera
la compétence.
Recours dans l’intérêt de la loi. —- Le
Conseil d’État connaît des recours que forment
les ministres dans l’intérêt de la loi contre toutes
les décisions des autorités administratives, bien
qu’en réalité ces recours ne soient inscrits que
dans la loi militaire de 1889. Mais les ministres
ne sont reccvablcs à présenter des recours de celte
nature que lorsque les décisions qu’ils défèrent
au Conseil d’Etat n’ont pas été attaquées dans les
délais prévus par les lois ; ils doivent donc attendre
l’expiration de ces délais. (Ministre du Commerce,
1er aoiU 1884.) 

D’autre part, de tels recours ne seraient pas
reccvablcs s’ils avaient uniquement pour but la
84 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
rectification d’uno erreur de fait, ils no peuvent
avoir pour objet que de relever la violation de la
loi.

Mais, si les ministres ont la faculté d’introduire
des recours dans l’intérêt de la loi, cette faculté
appartient à eux seuls ; et il ne s’en suit pas que
les secrétaires généraux des préfectures, agissant
comme ministère publie, aient qualité.pour déférer
au Conseil d’Etat des arrêtés de conseils de
préfecture.

L’appel a minima dont sont investis les membres
du Parquet, dans l’ordre judiciaire, n’existe pas,
en effet, dans la juridiction administrative. Cette
question a été tranchée par un arrêt du 23 novembre
1883. (Secrétaire générai de la préfecture
du Puy-de*Dome.)  Le secrétaire général de la préfecture
du Puy-de-Dôme avait déféré au Conseil
d’État un arrêté du Conseil de préfecture qui avait
renvoyé les parties des fins d’un procès-verbal de
contravention de grande voirie dressé contre elles.
Mais le Conseil d’État n’a pas admis que l’on pouvait
assimiler le rôle des secrétaires généraux des
préfectures à celui du ministère public près les
tribunaux de l’ordre judiciaire.

Droit d’évocation. — L’évocation est un
droit attribué par l’article 473 du Code de procédure
civile aux tribunaux d’appel et qui permet
à ces tribunaux du second degré, lorsqu’ils ont

infirmé un jugement des tribunaux du premier
degré, de s’emparer de l’affaire et de statuer sur fond.

L’évocation a lieu dans deux cas bien distincts :
en premier lieu, elle se produit lorsqu’un jugement
interlocutoire est infirmé ; le tribunal d’appel
peut alors, sans renvoyer l’affaire, statuer en
même temps sur le fond définitivement par un seul
et même jugement ; — l’évocation peut, on second
lieu, se produire dans le cas d’annulation, pour
vices de forme ou pour toute autre cause, des jugements
définitifs des tribunaux de premier degré.

Mais dans tous les cas, le tribunal du second
degré ne saurait évoquer une affaire, que lorsque
cette affaire est en état de recevoir immédiatement
jugement.

Ce droit d’évocation, inscrit dans le Code de
procédure civile, appartient au Conseil d’Ktat considéré
comme tribunal d’appel ; mais il est purement
facultatif ; le Conseil d’Etat n’est pas tenu
d’évoquer le fond, bien que l’affaire soit en état et
alors même que les parties auraient conclu à l’évocation ;
il a la faculté, par contre, d’évoquer une
affaire, sans qu’il y ait de conclusions prises à cet
effet. Devant le Conseil d’État, l’évocation se produit
surtout, en matière de contributions directes, au cas
d’annulation d’arrêtés de conseils de préfecture
pour vice de forme ; elle a lieu, mais plus rarement,
dans toute autre matière, même au cas d’annulation
pour cause d’incompétence.
PROCEDURE CONTENUBUSE
En matière d’élections municipales ou d’élections
assimilées pour la procédure aux élections municipales,
il existe une évocation spéciale : lorsque le
délai imparti par l’art. 38 de la loi du 5 avril 188'i
au Conseil de préfecture pour statuer sur les réclamations
en matière d’élections municipales est expiré,
en cas d’annulation en la forme de l’arrêté du
Conseil de préfecture, le renvoi devant ce Conseil
ne peut être ordonné et le Conseil d’Etat statue
immédiatement au fond [Elections municipales de
Vauvoulettrs, 27 mai 1898 ;.
Appels comme d’abus. — demandes
d’autorisation de plaider — Avant de terminer
ce chapitre, il importe de faire connaître que
le contentieux du Conseil d’Etat n’a pas qualité,
malgré certaines apparences, pour statuer sur deux
natures de recours qui sont de la compétence des
sections administratives : ils s’agit des appels
comme d’abus et des demandes d’autorisation de
plaider.

Appels comme d’abUS. —Les appels comme
d’abus sont des recours formés ou bien par les
autorités administratives ou les particuliers contre
des actes de l’autorité religieuse, ou bien par les
autorités religieuses contre des actes de l’autorité
administrative relatifs au culte, ou bien encore
par des autorités ecclésiastiques inférieures contre
des actes de l’autorité ecclésiastique supérieure.
APPELS COMME, D’AHUS 87
Par exemple, il appartient à l’autorité administrative
de faire déclarer comme d’abus un mandement
épiscopal contenant des allégations injurieuses pour
le gouvernement ; l’autorité religieuse, de son côté,
peut déférer au Conseil d’Ktat des actes administratifs
portant atteinte à ses droits religieux ; c’est
ainsi (pie des recours ont été dirigés contre des
arrêtés municipaux interdisant les processions, ou
défendant aux prêtres d’accompagner dans les rues,
revêtus de leurs ornements sacerdotaux, les convois
mortuaires ; enfin, comme exemple de recours d’autorités
ecclésiastiques inférieures contre des actes
de l’autorité ecclésiastique supérieure, citons le
recours pour abus formé par un prêtre contre l’interdiction
par l’évèque diocésain de ses fonctions
sacerdotales et du port du costume ecclésiastique.
Tous ces actes ne sont donc pas susceptibles
d’être attaqués devant le contentieux du Conseil
d’Ktat ; mais ils peuvent l’être devant le Conseil
d’Ktat, considéré comme juridiction de gouvernement.
Eu conséquence, c’est l’assemblée générale
qui statue sur les appels comme d’abus, sur le rapport
de la section de l’Intérieur. (V. loi du 18
germinal an X. — Conseil d’Etatt Evéque de Erejus,
arrêt du 23 mai 1879.) 

Autorisations de plaider. — Pour intenter
des actions devant les tribunaux administratifs, les
communes n’ont besoin d’aucune autorisation ; il
PROCEDURE CONTENT !BUSE
n’en est pas de même lorsqu’elles veulent plaider
devant les autres juridictions. « Nulle commune ou
section du commune ne peut ester en justice
sans y être autorisée par le Conseil do préfcci.
titre…  » dit l’art. 121 de la loi muiiicipale du 5
avril 188'*.

Lorsque le Conseil do préfecture refuse à une
commune l’autorisation qu’elle sollicite, celle-ci
peut alors se pourvoir directement, et sans ministère
d’avocat, devant le Conseil d’Etat. Le pourvoi
doit être écrit sur papier timbré.

Mais ce recours ne doit pas être porté devant la
section du contentieux ; c’est à la section do l’Intérieur
qu’il appartient de l’examiner.

u Le pourvoi, dit l’article 126 de la loi du 5
« avril 1884, est introduit et jugé en la forme
u administrative. Il doit, à peine de déchéance,
« être formé dans le délai de deux mois à dater de
la notification de l’arrêté du Conseil de préfec« 
turc. — Il doit être statué sur le pourvoi dans
« le délai de deux mois à partir du jour de son
(t enregistrement au secrétariat général du Conseil
« d’État. »

« Art. 127 A défautde décision rendue dans

H les délais impartis ci-dessus, la commune est
« autorisée à ester en justice. »

CHAPITRE V
Division pour l’élude de la procédure contenticusc. — Utiles
générales et uniforme » applicables à tous les pourvois:
Signature de » pourvois ; — Kxposé des faits et
moyens ; — Conclusions, noms et demeures des parties ; —
Production des pièces, et en particulier île la décision
attaquée. — Qualité pour se pourvoir. —■ Du mandat. —
Dépôt des pourvois au secrétariat du contentieux.
Il y a un code de procédure en matière civile ; il
n’en existe pas en matière administrative. Toutes
les règles de la procédure à suivre devant le Conseil
d’Etat se trouvent inscrites dans certaines lois
spéciales et résultent en outre de la pratique et de
la jurisprudence.

Le texte le plus important sur la procédure
contentieusedu Conseil d’Etat, cehi qui constitue,
à lui seul, comme un petit code de ia procédure de
la haute juridiction administrative, remonte à l’origine
même de la section du contentieux, n la création
de la commission du contentieux : c’est le
décret du 22 juillet 1806, dont les dispositions ont
été formellement maintenues par l’article 24 de la
loi du 24 mai 1872 :

« Le décret du 22 juillet 1806, les lois et règle((
ments relatifs à l’instruction et au jugement des
« affaires contenlicuses continueront à être obser-
90 PROCÉDURE CONTEMTEUSEM vés devant la section el l’assemblée du Conseil
<« d’Etat statuant au contentieux. »Kn dehors de ce décret de 1806, citons, parmi
les textes de procédure applicables au Conseil
d’Ktal, l’ordonnance du 18 janvier 1826 qui a fixé
le chiffre des dépens que les parties auront à suppôt
ter devant le Conseil ; — le décret du 2 novembre
181/1, modifiant sur certains points le règlement
du 22 juillet 1806 ; — la loi du 31 juillet 1875 suites
protestations contre les élections au Conseil
général ; la loi du 5 avril I88'i (articles 37 et suivants) 
en ce qui concerne la procédure du contentieux
des élections municipales, et enfin la loi du
22 juillet 1889, lilie V, sur les conseils de préfet-Un
e.Les pourvois introduits au Conseil d’Etat sont
nombreux el de nature variée, ils peuvent être
divisés eu plusieurs catégories dont chacune a des
règles de procédure spéciales. Mais l’ensemble de
tous les pourvois de ces différentes catégories est
soumis à certaines règles fondamentales ci uniformes.De lit, la nécessité de diviser dès maintenant
l’élude de la procédure contentieuseeii dcuxgrandcs
parties :I. Règles générales et uniformes applicables il
tous les pourvois.IL Règles spéciales ii chaque catégorie de pourvois.DIVISION DE l.'ÉTI'DK DE LA PROCÉDURE 91
Mais avant de commencer celte étude, il importe
d’indiquer une autre grande division faite par la
loi des pourvois contentieux. Cette division est inscrite
implicitement dans la loi du 26 octobre 1888
relative à la création d’une section temporaire du
contentieux au Conseil d’Klat et formellement dans
le décret réglementaire du 9 novembre situant :

L’article 1er de ce décret est, en effet, ainsi
conçu : « Les affaires d’élections et de coulrihu((
lions directes ou taxes assimilées sont réparties,
« sauf jonction des affaires connexes, entre la sec »
lion du contentieux et la section temporaire en
« nombre égal, et alternativement d’après l’ordre
fixé par l’enregistrement des pourvois. »

Il résulte donc (pie les pourvois se divisent : 1°
en pourvois qui doivent être jugés par la section
du contentieux ou la section temporaire et 2'' en
pourvois qui ne peuvent être jugés (pie par l’assemblée
du Conseil d’Etat statuant au contentieux.
Doivent être compris dans cette seconde catégorie
tous les pourvois autres que ceux d’élections, de
contributions et de taxes assimilées.

Dans la pratique, on désigne les pourvois de la
seconde catégorie sous le nom de pourvois de
grand contentieux et ceux de la première catégorie
sous le nom de pourvois de petit contentieux.

Les formes do procéder de l’assemblée du Conseil
d’Ktat statuant au contentieux, de la section
du contentieux el de la section temporaire ont été
92 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
étudiées au chapitre II, nous n’y reviendrons donc
pas.

Les affaires de grand contentieux sont subdivisées
en trois classes.

A. — Affaires ordinaires, c’est-à-dire affaires
qui par leur nature sont soumises à toutes les règles
de procédure du décret du 22 juillet 1806.

B. — Pourvois pour excès de pouvoir et pourvois
relatifs aux pensions, et certains pourvois spéciaux
dispensés du ministère d’avocat.

C. — Pourvois relatifs à des contraventions de
grande voirie.

La subdivision des affaires de petit contentieux
résulte de la loi elle-même :

Affaires d’élections ;

Affaires de contributions ou de taxes assimilées.

Dans ce chapitre et dans le suivant, nous allons
étudier spécialement les règles que l’on peut, d’une
façon générale, appliquer à tous les pourvois.

RÈGLES GÉNÉRALES
ET UNIFORMES APPLICABLES A TOUS LES POURVOIS
(t Le recours des parties au Conseil d’Etat en
« matière contentieuse sera formé par requête
<t signée d’un avocat au conseil ; elle contiendra
« l’exposé sommaire des faits et des moyens, les
conclusions, les noms et demeures des parties,
SIGNATURE DES POURVOIS 93
« l’énonciation des pièces dont on entend se servir
et qui y seront jointes. » (Art. 1er du décret du
22 juillet 1806).

Ce texte n’a été modiste qu’en ce qui concerne la
représentation nécessaire des parties par des avocats
au Conseil. La règle générale et dominante
est en effet que tout pourvoi ne peut être introduit
que parle ministère d’un avocat au Conseil d’Ktat
et à la Cour de cassation, et la signature de l’avocat
au pied de la requête vaut constitution et élection
de domicile chez lui. Mais à ce principe du
décret de 1806 de nombreuses exceptions ont été
apportées par des lois postérieures et les pourvois,
dispensés du ministère d’avocat, sont aujourd’hui
très nombreux.

Mais si les parties ont la faculté, dans certains
cas, de former leurs pourvois sans l’intervention
d’avocats au Conseil, elles .doivent néanmoins se
conformer aux prescriptions de l’article 1er du
décret de 1806. (Voir l’article 1er du décret du 2
novembre 1864.) 

Signature des pourvois. — Les pourvois
doivent être signés, à peine de déchéance, par
l’avocat au Conseil ou par la partie elle-même dans
les affaires dispensées d’avocat. Un pourvoi non
signé ne serait pas examiné et serait immédiatement
rejeté. (D* Florent-Deftaine, 18 juin 1898.) 
Si la partie ne sait pas signer, elle devra se confor-
94 PROCÉDURÎ ; CO.NTENTIEUSE
mer aux règles usitées en pareil cas, c’est-à-dire
qu’elle apposera une croix au pied de la requête,
en présence de deux témoins qui signeront et qui
déclareront lui avoir donné lecture de celte requête
(Montauriol, 5 février 1875) (Maximy cl autres,
14 mai 1898).

La signature n’a pas besoin d’être légalisée, mais,
en dehors du cas ci-dessus exposé, elle doit bien
être celle du requérant lui-même ; le Conseil d’Ktat
a rejeté une requête, après avoir acquis la certitude
que la signature qui y était apposée n’était pas
celle du réclamant lui-même (Guigonel, 28 avril
1876).
Pourvoi par dépêche télégraphique. — Une
dépêche télégraphique adressée dans les délais « u
Conseil d’Ktat peut-elle constituer un pourvoi ? Il
résulte d’une décision du 26 novembre 1897, Elections
municipales de Gavignano, qu’une dépêche
télégraphique, reçue dans les délais, et dont le
duplicata délivré par le bureau expéditeur porlc la
signature de l’auteur de la réclamation, constitue un
pourvoi. Mais il n été jugé qu’une dépêche téléphonique
ne saurait dans aucun cas constituer une
réclamation régulière (Elections du Lamenlin,
13 mars 1897).

Ezposé des faits et moyens. — Les
requêtes doivent contenir l’exposé sommaire des
faits et moyens, c’est-à-dire que les requérants
. EXPOSÉ DES FAITS ET MOYENS 95
devront indiquer sommairement les circonstances
qui les ont obligés à venir devant le Conseil d’Etat
et de plus ils énuméreront les moyens sur lesquels
ils se basent pour obtenir gain de cause ; en un
mot, les requêtes inlroduclives d’instances doivent,
à peine de déchéance, être motivées.

En fait, il est bien peu de requêtes introductives
d’instance, déposées par des avocats au Conseil,
qui soient motivées. Ces requêtes sont généralement
très courtes, et dans l’impossibilité où se
trouvent, la plupart du temps, les avocats de déposer
une requête introductive d’instance motivée,
ils se bornent à déclarer qu’ils se réservent de produire
ultérieurement leurs faits el moyens dans
une requête ampliative.

Ce procédé, qui, au dire d’un auteur 1, constitue
« un subterfuge imagine par les plaideurs pour
gagner du temps », a été admis par le Conseil
d’Ktat. Toutefois, si le mémoire ampliatif se faisait
attendre trop longtemps, la haute juiidiction administrative
pourrait rejeter la requête pour défaut
de production de ce m6mo\re[D’ffalfog,2avril 1898).

Les parties dispensées du ministère d’avocat ont
la faculté d’user de ce procédé, absolument comme
les avocats au Conseil ; elles n’auront qu’à ne pas
oublier de se réserver expressément dans leur
requête introductive d’instance le droit de fournir
1. M. de Cormcnin.96 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
un mémoire ampliatif, pour la production duquel
la section du contentieux leur fixera un délai déterminé.


Une requête introductive d’instance non motivée,
dans laquelle la partie ne se serait pas réservée
la production d’un mémoire ampliatif, et qui
serait néanmoins suivie d’un mémoire de cette nature
produit après l’expiration du délai pour se pourvoir,
serait rejetée comme non reccvable.

Peut-on suppléer à un défaut de motifs d’un
pourvoi par la référence à ceux présentés à l’appui
d’un pourvoi antérieur ? La jurisprudence n’est pas
fixée d’une faço.i formelle et l’on trouve sur cette
question des arrêts en sens contraire (Mager, 18
juillet 1896, et Lacaussade, 19 novembre 1897).—
H est doue prudent de ne pas se référer dans un
pourvoi aux motifs produits à l’appui d’un précédent
recours, quand bien même ce recours serait
encore pendant.
Conclusions, noms et demeures des
parties. — Toute partie doit, après avoir exposé
les faits et moyens, poser ses conclusions, indiquer
ce qu’elle demande au Conseil ; une requête sans
conclusions serait complètement inutile et, par
suile, rejetée.

Mais les parties ou leurs avocats ont la faculté
de prendre des conclusions en tout état de
cause, elles peuvent en prendre, par écrit bien
CONCLUSIONS DES PARTIES 97
entendu, même au début de l’audience (Demoiselle
Noualhier, 18 mars 1898 ; dans celte affaire des
conclusions à fin de remboursement des frais de
timbre et d’enregistrement ont été prises au début
de la séance)  ; toutefois la présentation de conclusions
après la clôture des débats oraux serait
tenue pour non avenue.

La signature et l’adresse du réclamant au bas de
la requête suffisent ; il n’est pas besoin de commencer
sa requête par l’indication de son nom et
de son domicile, dans la forme suivante, par
exemple : « Je soussigné D…, demeurant à. … »

II importe de bien indiquer sa demeure, car il
peut arriver que, dans le cours de l’instruction
d’un pourvoi, la section du contentieux ait à
demander directement à la partie elle-même la
production Je mémoires ou de pièces, ou des indications
utiles à l’examen de l’affaire.

Production des pièces. — Production de
la décision attaquée. — Il faut également
énoncer, au bas de sa requête, les pièces dont on
entend se servir et les y joindre.

Les parties joignent à leurs requêtes toutes les
pièces qu’elles estiment nécessaires à leur cause ;
mais il est une pièce qui doit être absolument
produite : c’est la décision attaquée. Cette formalité
est substantielle, c’est-à-dire que son
omission rendrait le pourvoi^ non rcccvable. Il
AntOCf. — f'rottjure contentitult. I , \ 198 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
n’est d’ailleurs pas besoin de joindre aux pourvois
les décisions authenthiques ; une copie certifiée
conforme de ces décisions suffit.

Doit-on produire les décisions ou les arrêtés
attaqués en même temps et dans le même délai
que les requêtes introductivcs d’instance, à peine
de déchéance ? La jurisprudence a décidé que la
décision attaquée ne devait pas nécessairement
être produite dans le délai du recours, (Bureau,
12 mars 1880. — Dame Artigala, 11 novembre
1898)  ; une décision ou un arrêté, non produits lors
du dépôt du pourvoi, seront joints utilement, à
toute époque, tant que l’affaire n’est pas jugée. Mais,
à moins d’empêchement absolu, il est préférable de
joindre dès le début toutes les pièces nécessaires
à l’instruction et surtout les décisions attaquées,
car le Conseil d’Etat ne prévenant jamais les particuliers
delà date où sont jugées leurs requêtes,
celles-ci peuvent être rejetées, pour cause de
déchéance, sans qu’ils aient eu le temps de se conformer
à la prescription formelle de la production
des décisions attaquées.

Il est arrivé quelquefois que de.* personnes, après
avoir adressé aux Ministres ou aux Préfets des
réclamations contentieuses, n’aient pu obtenir de
réponse de la part de ces autorités. En matière de
pension, par exemple, un fonctionnaire s’adresse
au Ministre pour faire valoir ses droits à la retraite
PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUÉB 99
et réclamer la liquidation de la pension à laquelle
il prétend avoir droit, mais le Ministre ne lui
répond pas.

Dans ce cas, malheureusement, aucune voie de
recours n’est possible contre le silence du
Ministre ; car l’article 7 du décret du 2 novembre
1864 prévoit seulement le cas où les Ministres ne
statuent pas sur les réclamations dirigées contre
des décisions d’autorités qui leur sont subordonnés,
et dans ce cas seulement, les Ministres ne
répondant pas dans le délai de quatre mois à dater
de la réception des réclamations aux ministères,
les parties peuvent considérer leurs réclamations
comme rejetées et se pourvoir devant le Conseil
d’Ktat. II est à remarquer que, dans celte hypothèse
du silence du Ministre, le recours au Conseil
d’État consiste alors à attaquer la décision de l’autorité
inférieure, — soit la décision d’un préfet ou
de tout autre fonctionnaire, — que l’on a déférée à
l’autorité ministérielle, sans en obtenir de réponse.
(Villa in-Moisnel, 12 avril 1878.) 

Lorsqu’un Ministre n’a pas statué sur une
réclamation dont il lui appartient de connaître, les
parties peuvent néanmoins tenter le pourvoi au
Conseil d’État, parce qu’il arrivera, peut-être, que,
sur la communication qui lui scia faite de ce pourvoi
par la section du contentieux , le Ministre présente
des observations qui constitueront une
100 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
décision contre laquelle le pourvoi sera alors reccvablc
(Mercier, 21 mars 1879).

Mais quelle est la règle au cas du silence d’un
préfet. Le Conseil d’Klat a décidé que le silence
d’un préfet à une demande qu’il lui appartient de
connaître ne saurait être déféré au Conseil d’Etat,
comme excès de pouvoir. Dans celte hypothèse,
le requérant devra adresser sa réclamation au
Ministre, sauf à la porter ensuite devant le Conseil
d’Ktat, au cas où le Ministre ne répondrait
pas dans un délai de quatre mois. (Démange, 14
mat 1897).
Qualité pour se pourvoir. — Capacitécivile des requérants.
ACTIONS AU NOM DE L’KTAT. — Ce sont les
Ministres qui représentent l’Etat devant la haute
juridiction administrative ; ils sont dispensés du
ministère d’avocat ; les réclamations qu’ils soumettent
au Conseil d’Ktat au contentieux prennent
spécialement le nom de recours, l’expression de
requête étant réservée à tous les aulies pourvois.
Dans les affaires concernant le domaine
de l’Ktat, c’est, dans tous les cas, le Ministre des
finances qui a qualité pour se pourvoir au nom de
l’État.

Les Ministres doivent signer eux-mêmes les
recours qu’ils introduisent ; des recours signés par
des directeurs de ministères au nom des Minis-
QUALITÉ POUR SB POURVOIR 101
1res ne seraient pas reccvablcs. C’est ainsi que le
Conseil d’Etal a rejeté des recours introduits au
nom de l’Ktat par le Directeur des chemins de
fer agissant pour le Ministre des travaux publics
et par autorisation (Ministre des travaux publics
contre Valette, 3 juin 1892) , par l’adjoint au Directeur
du contrôle au nom du Ministre de la guerre
(Décision du 9 décembre 1892) , par le Directeur de
l’hydraulique agricole agissant au nom du
Ministre de l’agriculture (Ministre de Cagriculture
contre Dubroca, 20 juillet 1888).

Le Conseil d’État a toutefois décidé que le
Secrétaire général de la guerre, dont les attributions
ont été fixées par décret, est rccevablc
à introduire des recours au nom du département
de la guerre. (Douillet, 27 mars 1896.) *

Par contre, les Sous-Secrétaires d’Etat, qui
dépendent toujours d’un ministère, n’ont pas été
reconnus aptes à introduire, sous leur signature,
des recours nu nom de l’Etat ; c’est aux Ministres
desquels ils dépendent qu’il appartient uniquement
d’introduire toutes les affaires contenlieuses
concernant leurs départements (Lacarrièrc, 27
juillet 1888).
I. Le Secrétaire général du Ministère de la guerre, institué par
le décret du 7 novembre 1895, o été remplacé {Décret du \$ janvier
18'J3) par un Directeur du contentieux el de la justice militaire
qui n pour les décisions contentieuses, pourvois et réponses
aux pourvois, la délégation de la signature ministérielle.102 PROCÉDURE COXTENTIEUKB
Les Ministres défendent également à tous les
pourvois introduits contre l’Ktat. Dans ce cas,
l’article 17 du décrcldii 22 juillet 1806 spécifie que
le dépôt qui sera fait au Secrétariat du contentieux
de la requête et des pièces des parties vaudra notification
aux agents du gouvernement.

Si les Ministres peuvent, dans toutes les natures
d’affaires, introduire eux-mêmes des recours, ils
oui toutefois la faculté de se faire représenter par
des avocats au Conseil d’Ktat, qui seuls ont qualité
pour plaider au nom de l’Etat devant le Conseil
d’Klat statuant au contentieux, la section du
contentieux el la section temporaire.

ACTIONS AU NOM DES DÉPARTEMENTS. —L’article 54
de la loi du 10 août 1871 indique quel doit être
le représentant du département dans les actions
judiciaires : u Le Préfet intente les actions en vertu
« de la décision du Conseil général et il peut, sur
 l’avis conforme de la commission départemen« 
taie, défendre à toute action intentée contre le
« département. »

Aussi, chaque fois qu’un préfet introduit un
pourvoi au Conseil d’Etat, soit par lui-même ou
par le ministère d’un avocat au Conseil, ou défend
à un pourvoi, au nom du département, il devra
toujours avoir soin de joindre à son pourvoi ou à sa
défense, une copie de la délibération soit du
Conseil général, soit de la commission départe-
QUALITÉ POUR SE POURVOIR 103
mentale, qui l’autorise à intenter une action ou à
défendre au nom de son département.

f/article 5'i ajoute : «  Kn cas tic litige entre
 » l’Ktat et le département, l’action est intentée ou
« soutenue, au nom du département, parmi membre
de la commission départementale désigné par
elle. »

Cette disposition, dont l’application est nécessaire
devant les Conseils de préfecture où l’Ktat
est représenté par les préfets, ne saurait s’appliquer
devant le Conseil d’État où l’Étal ne peut être
représenté que par les Ministres. L’on doit, en
effet, interpréter ce tcxle en ce sens que le préfet
r.e peut tout à la fois représenter, devant une juridiction,
l’État et un département. Or, celte impossibilité
ne pourra se produire devant le Conseil
d’Ktat, si un litige entre l’Ktat et un département
y est porté ; car devant la haute juridiction administrative,
en vertu des principes exposés ci-dessus,
l’Ktat sera représenté par le Ministre et le département
par le préfet.

RiiMi que celte interprétation soit consacrée par
la jurisprudence (département du Gard, 21 janvier
1893) , on a objecté qu’il n’en était pas moins bi/arre
de voir un préfet, après avoir soutenu devant un
Conseil de préfecture les intérêts de l’Etal contre
son département, soutenir ensuite devant le Conseil
d’État les intérêts de son département contre
l’Etal. Cette bizarrerie est plutôt apparente que
104 'PROCÉDURE CONTENTIEUSEréelle, car il faut considérer que la représentation
du département et de l’Etat, dans cette hypothèse,
est une simple formalité.Le Conseil d’Etat a, enfin, admis qu’en cas d’urgence,
une délibération de la Commission départementale
suffit pour l’introduction d’un pourvoi
(Birhard-Grison, 13 juillet 1883j.ACTIONS CONCERNANT LES COMMUNES. — C’est le
maire qui, autorisé par une délibération du Conseil
municipal, représente la commune en justice.
Devant la juridiction administrative, la commune
n’a pas besoin de l’autorisation préalable du
Conseil de préfecture indiquée à l’article 121 de la
loi du 5 avril 1884. Cette autorisation n’est nécessaire
que lorsqu’il s’agit d’intenter une action judiciaire
devant les tribunaux ordinaires.La délibération du Conseil municipal autorisant
un pourvoi ou une défense au Conseil d’Ktat doit
toujours être jointe au pourvoi ou à la défense qui
seront signés par le maire.Mais il n’est pas obligatoire qtfe la délibération
du Conseil municipal soit, à peine de déchéance,
produite en même temps que le pourvoi ; un maire
peut, en effet, à litre conservatoire, former un
pourvoi au nom de sa commune avant l’autorisation
du Conseil municipal (Commune de Cinlrag, 3 août
I877j et joindre ultérieurement à son pourvoi cette
autorisation.QUALITÉ POUR SE POURVOIR 105Indiquons, enfin, qu’il a été jugé qu’une action
intentée eu vertu de l’autorisation d’un Conseil
municipal par un maire révoqué avant l’introduction
de l’action, n’était pas recevablc (Paré, 19
décembre 1884.) ACTIONS CONCERNANT LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE
ET LA VILLE DE PARIS. — Le département de la
Seine et la ville de Paris, qui ont une organisation
spéciale, sont représentés en justice par le Préfet
de la Seine. Une délibération soit du Conseil général,
soit du Conseil municipal doit cire jointe au
pourvoi (Préfet de la Seine, 23 avril 1898).ACTIONS CONCERNANT LES SECTIONS DE COMMUNES.
— Kn principe, c’est le maire de la commune
à laquelle est rattachée la section qui est le représentant
légal de la section. Il y a pourtant à cette
règle une exception, dans le^cas de l’article 128 de
la loi du 5 avril 1884 : « Lorsqu’une section se
<i propose d’intenter ou de soutenir une action
v judiciaire soit contre la commune, soit contre
« une autre section de la même commune, il est
formé pour la section ou pour chacune des sec« 
lions intéressées, une Commission syndicale dis« 
tinclc. »Cette Commission syndicale est élue par les
électeurs de la section qui l’habitent et par les
autres personnes qui, sans être portées sur la liste
électorale, y sont propriétaires fonciers. Elle élit106 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
parmi ses membres un président chargé de suivre
l’action.

ACTIONS INTBNTÉES PAR LES SYNDICATS DE COMMUNES.
— Ces syndicats sont une création de la
loi du 22 mars 1890, incorporée à la loi du 5 avril
1884. Ils ont été organisés dans le but de permettre
aux petites communes, dont les ressources sont
modiques, de centraliser leurs revenus pour le
bien-être de l’association syndicale. Ces syndicats
sont créés par décrets rendus en Conseil d’État ;
ils ont la personnalité juridique. C’est le président
du syndicat qui représente la Commission spécialo
dans les actions judiciaires.

ACTIONS INTENTÉES PAR UN PRÉFET, AU NOM DE
PLUSIEURS COMMUNES INTÉRESSÉES A UN CHEMIN VICINAL
08 GRANDE COMMUNICATION OU A UN CHEMIN
D’INTÉRÊT COMMUN. —-. Il est certains cas où le préfet
représente plusieurs communes dans les litiges
introduits au Conseil d’État. Plusieurs communes
ont, par exemple, concouru à des travaux de construction
d’un chemin vicinal de grande communication
ou d’intérêt commun, elles ont un différend
avec l’entrepreneur ; l’administration vicinale,
simple agent d’exécution des travaux qui lut sont
confiés, n’ayant pas de personnalité juridique, ne
peut ni ester, ni défendre en justice. L’action sera
donc dans cette hypothèse soutenue par le préfet,
sous l’autorité duquel sont placés ce.e chemins vici-
QUALITÉ POUR SB POURVOIR 107
naux (Moutard, Berges et dame Bougnol, 9 mars
1894). De même c’est le préfet qui représente
devant le Conseil d’État, en matière de subventions
spéciales pour des dégradations extraordinaires,
les communes intéressées à l’entretien de ces chemins.


ACTIONS INTBNTÉES PAR DES CONTRIBUABLES AU NOM
DBS COMMUNES. — a Tout contribuable inscrit au rôle
« de la commune a le droit d’exercer, à ses frais et
u risques, avec l’autorisation du Conseil de préfec<<
ture, les actions qu’il croit appartenir à la com« 
mu ne ou section et que celle-ci, préalablement
« appelée à en délibérer, a refusé ou négligé
d’exercer. » (Art. 123 de la loi du 5 avril 1884).

Lorsque de semblables actions sont introduites au
Conseil d’État, les contribuables qui les intentent
doivent se munir de l’autorisation du Conseil de
préfecture. Tout pourvoi auquel ne serait pas joint
cette autorisation serait rejeté comme non recevable
(Cantayre et autres, 19 février 1897).

POURVOIS DES FABRIQUES PAROISSIALES. — Les pourvois
ne peuvent être introduits par les curés au
nom des fabriques ; ils doivent l’être par les trésoriers.
« Les procès seront soutenus au nom des

« fabriques à la requête du trésorier. » (Article

79 de la loi du 30 décembre 1809.) 

CONSISTOIRES ET CONSEILS PRBSBYTERAUX. — Les
pourvois des Consistoires et Conseils presbytéraux
108 PROCÉDURE CONTENTIEUSEsont introduits par leurs présidents, avec délibérations
autorisant les pourvois.RURKAUX DE BIENFAISANCE. I.CS blll’CaUX debienfaisance peuvent former pourvois au Conseil
d’Ktat. Ces pourvois seront soutenus par le maire,
président du bureau, autorisé par la Commission
administrative.HOSPICES. — Les hospices sont représentés par
le président et les membres de la Commission
administrative.L’ADMINISTRATION DB L’ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
peut se pourvoir par la personne de son directeur.CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. — Les actions de
ces congrégations sont intentées parles supérieurs
ou les supérieures.COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER. — Les pourvois
des compagnies de chemin de fer doivent porter
la signature du président du Conseil d’administration
ou celle du directeur. La signature du chef du
contentieux d’une compagnie qui ne justifie d’aucun
mandat spécial du Conseil d’administration l’autorisant
à former, au nom de la compagnie, un pourvoi
devant le Conseil d’Ktat ne suffit pas, et dans
ce cas le pourvoi n’est pas rccevablc (Compagnie
de Egon, 3 décembre 1807) ,QUALITÉ POUR SE POURVOIR 109ASSOCIATIONS SYNDICALES. — Les associations
syndicales, créées par la loi du 21 juin 1865, sont
représentées par les directeurs des syndics ; mais
elles n’ont le droit d’ester en justice que pour
défendre les intérêts communs en vue desquels
elles se sont constituées ; elles ne sauraient,sans sortir
de leurs attributions, user de ce droit pour la
défense des intérêts individuels de leurs membres
(Syndicat des viticulteurs du département de Cous tanfine,
10 mars 1893.) SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Les syndicats professionnels
ont qualité pour se pourvoir devant le
Conseil d’Etat, puisqu’ils ont la personnalité civile ;
ils doivent être représentés par les membres composant
le bureau du syndicat (Loi du 21 mars
1884).BANQUE DE FRANCE. — La Banque de France,
représentée par des régents, agit en justice, poursuites
et diligences de son gouverneur (Banque
de France contre Ministre des finances, 23 novembre
1877).REPRÉSENTATION LÉGALE DES PERSONNES INCAPABLES.
— L’on applique devant le Conseil d’Etat pour la
représentation légale des incapables les mêmes
règles que devant les tribunaux ordinaires. La
femme mariée forme donc pourvoi avec l’autorisation
de son mari ; les mineurs agissent par leur110 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
tuteur ; les interdits doivent également être représentés
par leur tuteur. (Martin, 5 février 1897.) 

Les syndics do faillite et les liquidateurs judiciaires
peuvent intenter dans l’intérêt de la massedes
créanciers, les actions au nom de la faillite ou de
la liquidation judiciaire.

ACTIONS DES CRÉANCIERS. — L’article 1166 du
code civil s’applique en matière administrative ;
par conséquent « les créanciers peuvent exercer
tt tous les droits et actions de leur débiteur. »

ACTIONS DES CESSIONNAIRES. — Un cessionnaire
de droits et actions peut poursuivre devant le Conseil
d’Etat, aux lieu et place du cédant, en justifiant
de la cession qui lui a été consentie, soit par
acte notarié, soit par acte sous-seing privé, la
réalisation de ces droits et actions ; (Maltei, 14
décembre 1894)  ; — mais il ne peut poursuivre,
devant la juridiction administrative, l’exécution
de la cession, l’autorité judiciaire étant exclusivement
compétente pour connaître d’une demande
fondée sur un contrat de droit civil (Volais,
12 novembre 1897).

Du mandat. — Toute personne qui désire se
pourvoir au Conseil d’Etat peut, dans les affaires
autres que celles où le ministère d’avocat est obligatoire,
donner mandat à une autre personne de la
représenter. Le mandataire doit toujours justifier
d’un mandat écrit et spécial.
DU MANDAT 111
Le mandat devant le Conseil d’Etat doit être
écrit ; mais doit-il être sur papier timbré et soumis
à la formalité de l’enregistrement ? Sur cette question,
souvent controversée, la jurisprudence a été
pendant longtemps très flottante ; aujourd’hui, le
doute n’est plus permis depuis une décision très
formelle du 13 janvier 1899, Cattelain et fils.

Le mandat, aux termes de cette décision, suit le
sort de la requête principale ; par conséquent, il
devra être sur papier timbré, si le recours est luimême
soumis au droit du timbre, en matière de
contributions directes, par exemple, lorsque la
cote est égale ou supérieure à 30 fr. ; il devra être
sur timbre et enregistré au droit de 3 fr. 75', en
matière d’excès de pouvoir et de pensions ; enfin,
le mandat sera valable sur papier libre dans les
affaires de contributions dont la cote est inférieure
à 30 fr. ainsi que dans les affaires électorales et
de contraventions.

En dehors des avocats au Conseil d’État, toute
personne qui veut représenter une partie devant
la haute juridiction administrative doit être munie
d’un mandat ; — le Conseil d’État a décidé que les
avocats des cours d’appel et des tribunaux ainsi
que les avoués eux-mêmes sont soumis à cette formalité.

1. Loi du 28 avril 1816, art. 43, n* 17.112 l’HOCKDIMIK CONTKNTIKISB
Le mandai doit être spécial. H n été jugé que le
mandat donné pour se pourvoir en Conseil de pré »
lecture n’implique pas nécessairement le mandat
de continuer l’instance devant le Conseil d’Ktat ;
— que le mandat donné « de faire auprès de qui
de droit toutes démarches nécessaires à l’obtention
du dégrèvement de contributions » ne contient pas
mandat exprès de se pourvoir devant la Imite
juridiction administrative. Mais la jurisprudence
admet que le mandat sera valablement donné par
un seul et même acte » pour réclamer devant le Conseil
de préfecture, et, s’il y a lieu, devant le Conseil
d’Ktat ; aucune disposition de loi, en eftet,
n’impose à un justiciable l’obligation de ne constituer
mandataire que postérieurement à l’arrêté du
Conseil de préfecture contre lequel doit être dirigé
le recours [Cazau.v, 16 décembre 1898).

Kn résumé, le Conseil d’Ktat se montre très
sévère sur la validité des mandats, aussi les personnes
qui voudront charger un tiers de former en
leur nom pourvoi au Conseil d’Ktat devront avoir
bien soin de donner à ce tiers un mandat écrit
(sur timbre ou sur papier libre, enregistré ou non,
suivant que la requête doit être ou ne pas être sur
timbre et enregistrée) , et exprès « de se pourvoir
en leur nom devant le Conseil d’Klal.contre telle
décision ou tel arrêté ».
DKi'OT DES POURVOIS 113Dépôt des pourvois au secrétariat du
contentieux. — « Les requêtes et, en général,
toutes les productions des parties seront depo« 
sées au secrétariat du Conseil d’Ktat ; elles y
 » seront inscrites sur un registre suivant leur
« ordre de date, ainsi que la remise qui en sera
faite à l’auditeur nommé par le grand juge (c’est« i
à-dire par le président do la section du contente
ticux) pour préparer l’instruction. » (Art. 2 du
« décret du 22 juillet 1806.) 

Ces prescriptions de l’article 2 du décret de
1806 sont ponctuellement observées au secrétariat
du contentieux du Conseil d’Ktat. Les requêtes
introductives d’instances reçoivent à leur arrivée un
numéro d’ordre ; elles sont inscrites, avec une très
courte notice, sur un registre spécial, où sont
indiquées dans la suite toutes les phases qu’elles
suivent. C’est le président de In section du contentieux,
substitué au grand juge de 1806, qui
désigne les rapporteurs des* pourvois ; mais ces
rapporteurs sont aujourd’hui, suivant l’importance
ries a fia ires, des auditeurs, des maîtres des
requêtes et même des conseillers d’Ktat. I/ordonnauce
de désignation des rapporteurs s’appelle
ordonnance de commillitur.

Les pourvois peuvent être tous déposés ou
envoyés directement au Conseil d’Ktat, en franchise,
sous le couvert de M. le Vice-Président du
Auxocx. — l’roriimtt tomnilUmtt. S
ll’l PIIOCKUURK CONTKNTIP.USP.
Conseil d’Ktat ou de M. le Président de la section
de contentieux.

Toutefois, il est certains pourvois qui, suivant
leur nature, sont susceptibles d’être transmis par
l’intermédiaire des préfets : ce sont les pourvois
relatifs aux contributions directes et aux taxes assimilées,
aux élections, aux contraventions (loi du
22 juillet 1880, art. 61 ; loi du 31 juillet 1875.
art. 15).

Kn dehors de ces catégories de pourvois, les préfets
ne sont pas obliges de transmettre les recours
au Conseil d’Ktat ; s’ils le font, c’est par mesure do
bienveillance. Il est même préférable, à un double
point de vue, qu’ils ne se chargent pas de cette
transmission Kn premier lieu, en efiet, il importe
de remarquer qu’à l’exception des pourvois de contributions,
de taxesassimilées, d’élections cl de contraventions,
c’est au Conseil d’Ktat que doivent être
enregistres les recours dans les délais réglementaires ;
un pourvoi, en matière d’excès de pouvoir
ou de pension, par exemple, doit être enregistré au
Conseil d’Ktat et non à la préfecture, dans un
délai do trois mois ; par conséquent, un préfet qui
se charge de la transmission d’un pourvoi de cette
nature engage sa responsabilité, s’il ne prend soin
de bien envoyer ce pourvoi au Conseil d’Ktat dans
le délai précité.

Kn second lieu, si le pourvoi ainsi transmis est
irrégulicr en la forme, le secrétaire du contentieux
DÉPÔT DF.S POURVOIS 115
ne pouvant l’accepter, sera obligé de le lui retourner
en le priant de faire au requérant certaines
observations sur la recevabilité de son recours ;
tandis que si la partie adresse elle-même un pourvoi
irregulier au Conseil d’Ktat, le renvoi lui en
sera fait directement, avec telles observations
qu’il appartiendra.

I.e secrétaire du contentieux du Conseil d’Ktat,
fini évidemment ne doit jamais se constituer le juge
de la recevabilité des pourvois, est tenu néanmoins
de ne pas accepter le dépôt de requêtes qui, dans
certains cas, n’auraient pas été nu préalable soumis
à la formalité du timbre et à celle de l’enregistrement.
Tous les pourvois, par exemple, en matière
d’excès de pouvoir et de pension doivent être
transcrits sur papier timbré et enregistrés au droit
de 31 fr. 25 ; or, d’après la loi du 13 brumaire
an VU (article 24) et la loi du 22 frimaire an VU
(article 42) , le secrétaire du contentieux encourrait
la peine d’une amende s’il recevait le dépôt d’une
requête de cette nature non timbrée ni enregistrée.


Kt pourtant, dans la pratique, il arrive à chaque
instant que de semblables pourvois, transcrits sur
papier libre, sont adressés au Conseil d’Ktat ; il
arrive même souvent que ces pourvois sont envoyés
par les parties à l’extrême limite des délais.
La jurisprudence du Conseil d’Ktat a alors admis,
par mesure de bienveillance, que ces requêtes
116 PROCÉDURE CONTKNTIRUSK
seraient retournées à leurs envoyeurs, après avoir
reçu l’apposition d’un timbre spécial indiquant In
date d’arrivée, avec une invitation de les régulariser.
I/apposition du timbre, dans ce cas, a pour
effet d’interrompre la prescription, à la condition,
bien entendu, que la partie retourne au Conseil
d’Ktat la requête régularisée : cette requête régulière,
même transmise la seconde fois après l’expiration
des délaissera censée avoir été reçue régulièrement
à la date indiquée sur le timbre dont
elle a été frappée lors de sa première arrivée
{llrtm, 10 février 1882).

Mais cette mesure de bienveillance n’a pu être
étendue aux pourvois non dispensés du ministère
d’avocat. Pour les pourvois de cette nature, en
cfiel, la même règle ne saurait s’appliquer. Un
pourvoi pour lequel le ministère d’avocat est
nécessaire ne peut être déposé que par un avocat
dans les délais impartis par la loi. Un requérant à
qui un tel pourvoi aurait été retourne ne pourrait
utilement constituer avocat après les délais, en
s’appuyant sur ce fait que son pourvoi irrégulier
en la forme aurait été reçu pour la première fois
au Conseil d’Ktat avant l’expiration des délais
(ttobti/t, 30 juillet 1897).

CIIAPITRK VI
Nature des décisions déférées au Conseil d’Ktat. — Arrêtés
de Conseils de préfecture. —> Décisions ministérielles et
autres. — Décisions de juridictions spéciales. — Pourvois
contre les considérants des décisions. — Hègle du double
degré de juridiction. — Pourvois collectifs. — Effet non
suspensif des pourvois. — Délais pour se pourvoir. —■
Mises en cause. — Communications.
L’on défère, en général, au Conseil d’Ktat :

I. Des arrêtés de Conseils de préfecture (ou de
Conseils du contentieux administratif des colonies).

II. Des décisions émanant d’autorités administratives
(ministres, préfets, maires, etc..) 

III. Des décisions prises par certaines juridictions
spéciales, telles que les Conseils de révision,
le Conseil supérieur de l’instruction publique, etc.
I. arrêtés de conseils de préfecture. —
Nous avons vu, au chap. IV, que les arrêtés des Conseils
de préfecture ou des Conseils du contentieux
administratif sont susceptibles d’être déférés au
Conseil d’Ktat considéré comme tribunal d’appel,
et que toutes les autres décisions peuvent lui être
déférées soit comme à un tribunal de premier et de
dernier ressort, soit comme à un tribunal de
cassation.
118 PltOCKDLIIP. COXTKNTIKUSK
Il en résulte (pie seuls les arrêtés des Conseils
de préfecture et des Conseils du contentieux administratif
des colonies peuvent être considérés
comme de véritables jugements de tribunaux administratifs
inférieurs, ayant les mêmes caractères que
les jugements des tribunaux ordinaires. Par conséquent,
pour déférer ces arrêtés au Conseil d’Ktat,
tribunal d’appel, l’on doit se poser la même question
que lorsqu’il s’agit d’attaquer devant une Cour
d’appel les jugements des tribunaux du premier
degré ; eu un mot, peut-on déférer au Conseil
d’Ktat indistinctement tous les arrêtés rendus par
les Conseils de préfecture ?

Il sullit, pour répondre à cette question, de se reporter
à la loi du 22 juillet 1889 sur les Conseils
de préfecture.

Il résulte de ce texte que les arrêtés des Conseils
de préfecture sont divisés — comme les jugements
ordinaires— en arrêtés contradictoires et arrêtés
par défaut, arrêtés définitifs et arrêtés avant faire
droit.
ARRRTKS CONTRADICTOIRES KT ARRÊTÉS PAR D&PAUT.
— Jusqu’à la loi du 22 juillet 1889, la jurisprudence
seule avait indiqué ce que l’on devait entendre
par arrêtés contradictoires et par arrêtés par
défaut. La loi de 1889 a consacré presque tout
un titre à cette étude et a donné la définition
exacte de l’arrêté contradictoire.
ARRÊTÉS DK COXSP.II.S IIK PKKtfXTURK 1 19 » Sont considérés comme contradictoires les arec
rètés rendus sur les requêtes un mémoires eu
« défense des parties, alors même que les parties
 » ou leurs mandataires n’auraient pas présenté
« d’observations orales à la séance publique » (article
53, ) j l).

Les arrêtés seront donc réputés non contradictoires
ou par défaut lorsque la partie défenderesse
n’aura présenté ni requête, ni mémoire, ni aucune
observation orale. De plus, l’article 53, $ 2 assimile
aux arrêtés par défaut ceux rendus sur requête ou
mémoire des parties, mais sans que celles-ci aient
été appelées à prendre connaissance du rapport
d’experts lorsqu’une expertise a été ordonnée :

« Toutefois, si après une expertise les parties
n’ont pas été appelées à prendre connaissance
du rapport d’expertise, elles pourront former
opposition contre la décision du Conseil de prête
fecture. »

Toutes les décisions des Conseils de préfecture
rendues par défaut sont susceptibles d’être frappées
d’opposition et l’appel au Conseil d’Ktat ne
peut avoir lieu que lorsque les délais pour faire
opposition sont écoulés. Tant qu’un arrêté non
contradictoire est donc susceptible d’opposition,
l’appel ne saurait cire formé. C’est, comme on le
voit, la même règle qu’en matière civile.

La loi du 22 juillet 1889 a organisé en matière
administrative la procédure réglée par 1 article 153
120 PROCÉDURE COXTENTIEUSB
du Code de procédure civile et connue sous le nom
de défaut profit-joint :

« Lorsque la demande est formée contre deux ou
plusieurs parties et que l’une ou plusieurs d’entre
elles n’ont pas présenté de défense, le Conseil
-i surseoit à statuer sur le fond et ordonne que les
« parties défaillantes seront averties de ce sursis par
une notification faite conformément à l’art. 7 et
invitées de nouveau à produire leur délense dans
(( un délai qu’il fixe. A l’expiration de ce délai, il
« est statué par une seule décision, qui n’est susce
ceptible d’opposition de la part d’aucune des
« parties » (art. 55).

Ces quelques considérations nous montrent les
diflérences qui existent entre les jugements par
défaut des tribunaux administratifs et ceux des tribunaux
civils. Kn matière civile, il y a deux sortes
de défaut : défaut faute de comparaître et défaut
faute de conclure.

Le défaut faute de comparaître, comme son nom
l’indique, vient de ce que le défendeur ne répond
pas à l’assignation qui lui a été faite et ne constitue
pas avoué ; mais il peut arriver qu’après avoir répondu
à l’assignation et accepté le débat, le défendeur
refuse d’y prendre part, on dit qu’il y a alors
défaut faute de conclure.

Devant les Conseils de préfecture, oii la procédure
est essentiellement écrite, le défaut provient
ARRÊTÉS DE CONSEILS DB PRÉFECTURE 121
de ce que le défendeur n’a produit aucune requête
en défense ou aucune observation à l’audience.

ARRÊTÉS DÉFINITIFS ET ARRÊTÉS AVANT FAIRE DROIT.
— « Les dispositions du Code de procédure civile
relatives à l’appel des jugements préparatoires et
interlocutoires, dit l’article 60 de la loi du
22 juillet 1889, sont applicables aux recours forte
mes contre les décisions des Conseils de préfec« 
ture. »

Appliquons donc ici, en vertu de cet article, les
règles de procédure civile.

Un arrêté définitif est un arrêté qui termine un
procès devant le Conseil de préfecture où ce procès
a été élevé. Tous les arrêtés définitifs peuvent être
déférés au Conseil d’Ktat, juge d’appel.

Les arrêtés avant faire droit sont ceux qui ordonnent
des mesures d’instruction propres à éclairer
le Conseil de préfecture sur l’arrêté définitif
qu’il doit rendre. Ces arrêtés sont divisés en :

Arrêtés préparatoires,

Arrêtés interlocutoires.

L’arrêté préparatoire est celui qui ordonne une
mesure d’instruction sans préjuger le fond du litige.

L’arrêté interlocutoire est celui qui ordonne une
mesure d’instruction qui préjuge le fond.

Il importe de distinguer ces deux sortes d’arrêtés
au point de vue de l’appel : « L’appel d’un ar« 
rêté préparatoire ne pourra être interjeté qu’a-
122 PROCKDURR CONTENTIEUSR
« près l’arrêté définitif et conjointement avec l’appel
v de cet arrêté, et le délai de l’appel ne courra que
« du jour de la signification du jugement définitif »
(art. 451, Code de procédure civile).

« L’appel d’un arrêté interlocutoire pourra être
interjeté avant le jugement définitif » (même article).


Il est souvent très clifïïcîlc de distinguer a priori
entre un arrêté préparatoire et un arrêté interlocutoire.


« Sont réputés préparatoires, dit l’article 452
du Code de procédure civile applicable aux ar« 
rétés des Conseils de préfecture, les jugements
« rendus pour l’instruction de la cause, et qui
tendent à mettre le procès en état de recevoir
jugement définitif.

« Sont réputés interlocutoires les jugements
a rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire
<f droit, une preuve, une vérification, ou une ins« 
truction qui préjuge le fond. »

Pour mieux faire comprendre la diflcrcncc entre
les arrêtés préparatoires et les arrêtés interlocutoires,
donnons un exemple :

Un procès a Mcu devant un Conseil do préfecture
entre un propriétaire d’un immeuble et une
Compagnie de chemin de fer. Le propriétaire soutient
cpie les trépidations occasionnées par le passage
des trains ont lézardé sa maison voisine de la
voie ferrée, et. de ce fait, il réclame une indem-
ARRÊTÉS DE CONSEILS DK PRÉFECTURE 123nitc à la Compagnie de chemin de fer. De son
côté, cette Compagnie prétend que le dommage
dont se plaint le propriétaire ne provient pas de
son fait, que la maison est ancienne, mal construite,
et que le passage des trains n’est pour rien dans
la désagrégation de l’immeuble.Le Conseil de préfecture peut alors :Ordonner qu’une indemnité est duc au propriétaire
par la Compagnie et qu’une expertise aura
lieu pour en fixer le chiffre.Ordonner qu’une expertise aura lieu pour rechercher
à quelles causes sont ducs les lézardes de la
maison.Dans le premier cas, le Conseil de préfecture
reconnaît le droit à indemnité duc au propriétaire ;
son arrêté, préjugeant évidemment le fond,
est un arrêté interlocutoire susceptible d’appel.Dans le second cas, en ordonnant qu’une expertise
sera faite pour apprécier si le dommage provient
réellement du fait de la Compagnie, le Conseil
de préfecture ne préjuge pas le fond et, par
conséquent, son arrêté n’est pas susceptible d’être
déféré immédiatement au Conseil d’Ktat.Kn résumé, les arrêtés des Conseils de préfecture
peuvent être divisés :1° Kn arrêtés contradictoires ou par défaut.Les arrêtés contradictoires peuvent être immédiatement
déférés au Conseil d’Ktat ; les arrêtés
par défaut ne peuvent l’être qu’autant que le délaiPROCEDURE CONTKNTIEUSE
pour faire opposition (délai d’un mois) est écoulé.

2° Kn arrêtés définitif* ou avant faire droit.

Les arrêtes définitifs peuvent, dans tous les cas,
être déférés à la haute juridiction administrative.
Quant aux arrêtés avant faire droit, il faut distinguer
entre les arrêtés interlocutoires, susceptibles
d’appel, et les arrêtés préparatoires non susceptibles
d’appel immédiat.

IL Décisions ministérielles et autres. —
Lorsqu’un particulier a l’intention de déférer au Conseil
d’Ktat unedécision ministérielle ou toute décision
d’une autorité administrative autre qu’un arrêté de
Conseil de préfecture, il n’a pas à se préoccuper
de savoir si cette décision est contradictoire ou par
définit. Il a été, en cfFct, jugé que les décisions
ministérielles qui ne constituent pas des jugements,
qui n’ont pas le caractère d’actes dejuridiction,
ne sont jamais susceptibles d’être frappées
d’opposition, quand bien même les parties contre
qui elles ont été prises n’auraient pas été entendues
ou n’auraient pas été appelées à présenter
des observations [Carrière, 20 février 1880).

Mais il faut se préoccuper, lorsqu’il s’agit d’attaquer
une décision ministérielle ou un arrêté préfectoral,
si celte décision ou cet arrêté constituent
bien une décision et s’ils ne sont pas de simples
mises en demeure ; dans ce second cas, en effet, il
ne saurait y avoir lieu à recours au Conseil d’Ktat.
DÉCISIONS MINISTÉRIELLES ET AUTRES 125II faut également se rappeler qu’il est de jurisprudence
que les décisions purement confirmativcs
de précédentes décisions n’ouvrent pas un nouveau
délai de recours (ftof/ites, 29 avril 1898)  ; toutefois
une décision confirmativc pourrait être attaquée,
sans que la question de recevabilité ait à se
poser, au cas où la première décision n’aurait pas
été notifiée au requérant (Leverf cl Sarda, 30 janvier
1891).Knlin, un requérant ne peut attaquer qu’une
décision qui lui a été personnellement notifiée ou
qui a été notifiée à son mandataire ; il a été jugé
qu’une lettre adressée h un député qui n’est pas le
mandataire d’un intéressé ne constituait pas une
décision susceptible d’être déférée au Conseil
d’Ktat (Loriot/25 juillet 1884).Délégation du droit de décision. — Les ministres,
les préfets, les maires ont un droit de décision
propre ; ont-ils qualité pour déléguer ce pouvoir à
des autorités inférieures ?Kn ce qui concerne les ministres, il a été décidé
qu’ils ne pouvaient déléguer leur pouvoir de décision
aux fonctionnaires des administrations centrales
(Nicolini, 24 janvier 1890)  ; ce pouvoir de
décision ne saurait être délégué à ces fonctionnaires
qu’en vertu d’un décret spécial, c’est ainsi
que le secrétaire général du ministère « le la guerre'
a un droit de décision propre reconnu par le décret1. Voir la noie page 101.12G PROCÉDURE CONTENTIEUSË
du 7 novembre 1895. Les sous-secrétaires d’Ktat
eux-mêmes ne statuent aux lieu et place des
ministres, que lorsque ce pouvoir leur a été conféré
par décret (Moga/nbtiry, 2 décembre 1892).

Dans un ordre hiérarchique inférieur, les préfets
délèguent, dans certains cas, leur pouvoir de décision
soit au secrétaire général de la préfecture,
soit à un conseiller de préfecture ; de même, les
maires peuvent déléguer leurs fonctions soit à des
adjoints, soit, en cas d’empêchement des adjoints,
à des membres du Conseil municipal (loi du
5 avril 1884, article 82).

Donc, toute décision prise par un fonctionnaire
qui n’a pas un pouvoir spécial ou délégué ne
saurait être déférée au Conseil d’Ktat par la voie
contenticuse (Fortin, 21 décembre 1894). Toutefois,
si une décision d’un directeur de ministère
venait à être délérée au Conseil d’Ktat et si le
ministre, dans ses observations, en réponse au
pourvoi, déclarait s’approprier les conclusions de
cette décision, le requérant serait fondé à soutenir
que lesdites observations constituent une décision
du ministre et à demander à ce qu’il soit statué au
fond (Thiéry de Ilambau, 21 février 1896).

III. Décisions de juridictions spéciales.

— Les décisions émanant de certaines juridictions
spéciales (Conseils de révision, Conseil supéreur
de l’instruction publique, etc.) , et qui ne
DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION 127
sont susceptibles d’être attaquées que pour excès de
pouvoir ou violation de la loi, ont toujours un
caractère définitif et ne sauraient, dans aucun
cas, être frappées d’opposition.

Pourvois contre les considérants de
décisions. — Tout pourvoi au Conseil d’État ne
peut être dirigé que contre le dispositif d’une
décision et non contre les considérants ; aucune
disposition de loi, en effet, n’autorise les particuliers
et même les ministres dans l’intérêt de la loi,
à demander l’annulation des motifs des arrêtés de
Conseils de préfecture ou de toute autre décision:
C’est ainsi qu’un recours du ministre de la guerre,
demandant l’annulation de motifs d’un arrêté du
Conseil de préfecture de la Meuse qui censuraient
les agents de l’administration de la guerre et les
officiers du génie à propos de l’usage fait par eux
des pouvoirs que leur confère la loi pour la répression
des contraventions commises sur la zone des
servitudes militaires, a été rejeté (Moris, 10 mai
1890).

Règle du double degré de juridiction. —

Ce »*3 règle est posée dans l’article 464 du Code de
procédure civile. « Il ne sera formé, en cause
d’appel, aucune nouvelle demande… » et elle est
applicable devant la haute juridiction administrative,
aussi bien aux arrêtés des Conseils de préfec-
128 PROCÉDURE CONTBNTIEUSB
turc qu’aux décisions ministérielles ou autres
((Jorgeu de A/aulde, 19 novembre 1886).
Un exemple suffira à la faire comprendre :
Un contribuable se trouvant surtaxé s’adresse au
Conseil de préfecture pour réclamer une certaine
réduction de sa contribution : ce tribunal administratif
du premier degré fait droit, en partie, à sa
réclamation et lui accorde une réduction qui, toutefois,
n’est pas égale à celle à laquelle le réclamant
prétend avoir droit. L’arrêté du Conseil de
préfecture est déféré au Conseil d’Ktat et, devant
cette haute assemblée, le requérant, non content
de réclamer la réduction qu’il avait sollicitée au
Conseil de préfecture, demande au tribunal d’appel
une réduction encore plus forte. Il avait, supposons,
demandé au Conseil de préfecture réduction
d’un tiers de sa contribution, devant le Conseil
d’Ktat il réclame une réduction de moitié. Dans
ce cas, il y a, « le la part du requérant, une nouvelle
demande qui, aux termes de l’art. 404 du
Code de procédure civile, ne saurait être recevablc.
Donc en appel, tout requérant devra se borner à
recommencer sa réclamation primitive, en apportant,
s’il le juge à propos, de nouveaux moyens à
l’appui de son pourvoi qui ne pourra tendre qu’au
même but que sa réclamation devant les premiers

Toutefois, l’article 404 précité stipule in fine que
les parties pourront demander en appel «  les in lé-
POURVOIS COLLECTIFS 129
« rets, arrérages, loyers cl autres accessoires
échus depuis le jugement de première instance,
et les dommages et intérêts pour le préjudice
souffert depuis ledit jugement  ».

Pourvois collectifs. — Il peut arriver qu’un
ministre, par exemple, ou un Conseil de préfecture
prennent une décision ou un arrêté contre plusieurs
personnes. Ces personnes pourront-elles
attaquer cette décision ou cet arrêté par un pourvoi
unique qu’elles signeront toutes ? Pouriont-elles, en
un mol, faire un pourvoi collectif.

La jurisprudence est fixée eu ce sens que les pourvois
collectifs ne sont pas reccvablcs lorsque les
différents réclamants ont des intérêts distincts.
Exemples : Plusieurs propriétaires riverains d’un
champ de tir veulent attaquer une décision unique
du ministre de la guerre qui leur a refusé réparalion
du préjudice causé à leurs propriétés par le
voisinage de ce champ de tir. Dans ce cas, bien que
les demandes de ces propriétaires soient fondées
sur le même fait, bien qu’elles présentent à juger la
même question, il devra y avoir autant de pourvois
que de propriétaires, parce que ces propriétaires
ont tous des intérêts distincts (Azémat et autres,
22 février 1889).

D’un autre côté, supposons que plusieurs cnlrepreneurs
se soient associés pour se rendre adjudicataires
de travaux communaux ; un procès vient à
ARMU-I. — l’r.itr-fure ronttntitait. JPROCEDURE CONTKNTIEUSE
naître relativement à l’exécution de ces travaux, et
le Conseil de préfecture, saisi du litige, statue par
un seul arrêté. Dans celte hypothèse, il est bien évident
que les entrepreneurs n’ont pas d’intérêts distincts,
ils pourront alors se pourvoir au Conseil
d’Ktat par une seule requête.

A l’inverse des exemples précédents le pourvoi
collectif peut s’entendre d’un pourvoi formé par un
réclamant contre divers arrêtés le concernant. Nous
avons vu qu’aux termes de l’art. 451 dti Code de
procédure civile le pourvoi collectif est admis lorsqu’il
est dirigé contre un arrêté définitif et un
arrêté préparatoire ; mais en dehors de ce cas, le
Conseil d’Ktat n’admet pas qu’on puisse se pourvoir
par une seule requête contre plusieurs arrêtés alors
même (pic ces arrêtés sont rendus sur une seule
réclamation. Chaque arrêté, chaque décision
doivent donc faire l’objet d’un pourvoi.

Seuls les ministres ont été admis à faire un
recours collectif contre divers arrêtés d’un même
Conseil de préfecture ou diverses décisions d’autres
autorités administratives (l) idclot, Pasauier et
autres, 20 mars 189 ?).

Effet non-suspensif des pourvois. —

« Le recours au Conseil d’Ktat n’aura point d’effet
suspensif, s’il n’en est autrement ordonné :
lorsque l’avis de la Commission établie par notre
décret du 11 juin dernier sera d’accorder le sur-
EFFET NON SUSPENSIF DES POURVOIS 131
(c sis, il en sera fait rapport au Conseil d’Ktat, qui
« prononcera » (article 3 du décret du 22 juillet
1806).

A cette règle générale, de rares exceptions ont
été apportées : sont seuls suspensifs, en effet, les
pourvois formés en matière d’élections municipales,
d’élections aux Conseils d’arrondissements, dans
le cas où les élections ont été annulées par les Conseils
de préfecture, et enfin les pourvois contre les
décisions des Commissions départementales.

Dans toutes les autres matières les pourvois formés
au Conseil d’Ktat ne suspendent pas l’exécution
des décisions qui sont attaquées.

Mais lorsqu’une partie estime que l’exécution
immédiate d’une décision qu’elle attaque lui causera
d’irréparables préjudices , elle peut demander
au Conseil d’Ktat, par requête spéciale ou par des
conclusions jointes à celles de son pourvoi, qu’un
sursis soit accordé à l’exécution de celle décision.
Dans ce cas, la section du contentieux suit la procédure
indiquée à l’article 3 du décret de 1806 :
clic examine le bien fondé delà demande de sursis
et préparc un projet de décision relatif à cette demande.
Ce projet de décision est alors soumis au
Conseil d’Ktat statuant au contentieux, qui, par
une décision spéciale, accorde ou refuse le sursis
(Soeurs de CHôtel-Dieu, 23 novembre 1888).

Notons une exception à la règle générale qui
permet au Conseil d’Ktat d’accorder des sursis :
132 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
l’article 32 de la loi du 15 juillet 1889 stipule
<c qu’il ne peut être ordonné de sursis en matière
« de pourvois contre les décisions des Conseils de
révision. »

Délais pour se pourvoir. — « Le recours
au Conseil contre la décision d’une autorité qui
y ressortit ne sera pas recevable après trois
mois du jour où cette décision aura été notifiée.  »
(Article 11 du décret du 22 juillet 1800).

Ce délai de trois mois était à peu près resté uni
forme et général jusqu’à la loi du 22 juillet 1889.
Mais celte loi ayant réduit à deux mois le délai
pour se pourvoir contre les arrêtés des Conseils de
préfecture, l’on peut dire aujourd’hui, à part
quelques rares exceptions, que tout pourvoi au
Conseil d’Ktat doit être formé dans les trois mois
de la notification de la décision attaquée et dans
les deux mois lorsqu’il est dirigé contre un arrêté
de Conseil de préfecture 1.

SUPPUTATION DU DÉLAI. — Kn matière civile tous
les délais sont francs, c’est-à-dire que l’on ne
compte ni le premier jour, ni le dernier jour. Kn
est-il de même au Conseil d’Ktat ? La haute juri1.
Ces délais sont augmenté* pour les personnes habitant les
pays étrangers, conformément n l’article 73 du Code de procédure
civile.Voir au chapitre de l’Algérie cl des colonies (Chapitre XIII) les
délais spéciaux pour le* personnes résidant dans ces pays.DÉLAIS POUR SE POURVOIR 133
diction administrative interprétant stricto sensu
l’article 11 du décret de 1800 a décidé que dans
la supputation du délai pour se pourvoir, le jour
de la notification ne devait pas compter, mais que
le dernier jour compterait. Le délai est donc augmenté
d’un jour seulement, dit « jour de grâce ».

Par conséquent un arrêté de Conseil de préfecture
notifié le 22 janvier pourra être utilement
attaqué le 23 mars.

Mais lorsque le dernier jour du délai est férié,
le délai pour introduire un pourvoi est-il prorogé
jusqu’au lendemain, conformément à l’article 1033
du Code de procédure civile ? Le Conseil d’Ktat
s’est prononcé une fois formellement sur celte
question, on décidant que le délai ne saurait être,
dans aucun cas, prorogé jusqu’au lendemain (Limonaire,
24 décembre 1892).

DÉLAI DU RECOURS POUR LES MINISTRES. — Le
délai du recours des ministres est fixé dans la loi
du 22 juillet 1889, article 59.

« Le délai de pourvoi court contre l’Ktat ou les
administrations représentées par le préfet, soit
à dater du jour où la notification de l’arrêté a
été faite par les parties au préfet, soit à dater du
n jour oîi la notification a été faite aux parties par
« les soins du préfet. »

Le Conseil d’Ktat a décidé, en vertu de cette
disposition, qu’un recours du ministre de l’fnté-

rieur contre un arrêté du Conseil de préfecture de
l’Allier du 29 juillet 1889 qui avait fixé le décompte
des travaux d’une entreprise, devait être rejelé,
parce que cet arrêté ayant été notifié au préfet de
l’Allier, le 7 août 1889 par l’entrepreneur, le
recours du ministre représentant l’Ktat n’avait été
enregistré au Conseil d’Ktat que le 8 novembre
suivant, c’est-à-dire après l’expiration du délai de
deux mois ci-dessus désigné (Ministre de rintérieur
contre Carrier, 8 août 1890).

De même, un recours du ministre des travaux
publics formé contre un arrèlê du Conseil de préfecture
de la Sarthc rendu au profit d’un entrepreneur
a été déclaré non reccvable, parce que le préfet
ayant notifié cet arrêté à l’entrepreneur le 9
décembre 1889 ; cetle notification avait fait courir
le délai de deux mois prévu par l’article 59 de la
loi du 22 juillet 1889, et que le recours du ministre
ayant été enregistre au Conseil d’Ktat le 12 février
1890 avait été formé tardivement.

Nous verrons, toutefois, qu’en matière de contributions
directes le délai de l’art. 59 de la loi de
1889 n’est pas applicable.

Aux termes de l’article il du décret du 52 juillet
1806 et de l’article 57 de la loi du 22 juillet 1889,
les pourvois doivent être formés dans un délai de
3 ou de 2 mois à dater de la notification des décisions
ou des arrêtés. Qu’cntend-on par ce mot
DÉLAIS POUR SB POURVOIR 135
notification ? La notification d’une décision ou d’un
arrêté est la remise qui est faite à la partie intéressée.


La notification des décrets, des décisions ministérielles,
des arrêtés préfectoraux, et en général lu
notification de toutes les décisions des autorités
administratives et des juridictions administratives
autres que le Conseil de préfecture se fait dans la
forme administrative, c’est-à-dire qu’une remise
d’une copie de ces décisions est faite à l’intéressé
par l’administration qui en tire récépissé. Le délai
pour se pourvoir court donc à partir du jour de
cette remise. Mais les décrets, décisions ou arrêtés,
revêtant un caractère d’intérêt général, ne sont
pas notifiés aux intéressés ; dans ce cas le délai
court soit à partir de la publication ou de l’affichage,
soit à partir de la connaissance acquise de
la décision (Roulé, il juillet 1894).

Kn ce qui concerne les arrêtes des Conseils de
préfecture, dans toutes les affaires où l’une des
parties n’est pas l’Ktat, c’est-à-dire dans les procès
entre particuliers, entre particuliers et communes,
entre personnes morales autres que l’Ktat, les notifications
doivent être faites par le ministère d’huissier,
et le délai de pourvoi court, dans ce cas, à
pat tir du jour où la signification par acte extrajudiciaire
a été faite.

Lorsque les parties veulent signifier à l’Ktat des
arrêtés de Conseils de préfecture, elles doivent,
130 PltOCrlM RE COXTKNTILISK
pour faire courir les délais d’appel contre l’Ktat,
faire ces significations par actes d’huissier.

Signalons que le délai de la ville de Paris pour
se pourvoir court dans tous les cas à partir de la
notification faite au préfet de la Seine et qu’il ne
peut jamais courir à partir de la connaissance
acquise par le Conseil municipal de Paris, quand
bien même le préfet se trouverait en conllit d’intérêts
avec le Conseil municipal (Ville dt ; Paris, 27
mai 1898 ;.
Mises en cause. — communications. —
La mise en cause est l’acte par lequel le défendeur
est mis en demeure de défendre à un pourvoi
dirigé contre lui.

Devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, tout
demandeur appelle lui-même le défendeur au
moyen d’un acte spécial nommé assignation.

Devant le Conseil d’Ktat, c’est à la section du
contentieux qu’il appartient de décider que tel
pourvoi sera communiqué à tel défendeur. Les
mises en cause sont proposées par le rapporteur
et ordonnées par la section ; mais elles doivent,
évidemment, être indiquées par les requérants dans
leurs pourvois ; toutefois leur demande serait rejetée,
dans le cas où la personne indiquée n’aurait
pas été mise en cause en première instance (Ville
dOran, 30 juillet 1880).

Les mises en cause ont lieu de deux façons bien
.MISES EX CAUSE. COMMUNICATIONS 137
différentes, suivant la nature des pourvois. Tantôt
dans les affaires à avocats, c’est par une ordonnance
de soit-communiqué signifiée aux défendeurs,
que ceux-ci apprennent qu’ils doivent prendre un
avocat au Conseil, s’ils veulent produire une
défense au pourvoi dirigé contre eux ; lautôl, la
mise en cause a lieu dans la forme administrative,
c’est-à-dire que l’on informe les parties défenderesses
par la voie préfectorale de l’action intentée
contre elles.

Kn dehors des mises en cause, la section communique,
en règle générale, tous les pourvois aux
ministres compétents. Très souvent, la communication
d’un pourvoi à un ministre constitue pour
lui une véritable mise en cause, dans les cas où les.
parties attaquent directement l’Ktat.

Kn communiquant les pourvois aux ministres, la
section du contentieux les invite à donner leur avis,
sur le mérite de ces pourvois. Kn réalité, les ministres
sont ainsi chargés d’instruire les affaires ;
ils recueillent toutes les pièces propres à éclairer
le Conseil, puis ils rédigent leurs observations qui
sont toujours visées dans les décisions rendues par
le Conseil d’Ktat et ils renvoient les dossiers complets
et instruits au président de la section du contentieux.


« Lorsque les ministres sont appelés à produire
des défenses ou à présenter des observations sur
les pourvois introduits devant le Conseil d’Ktat »
138 PROCÉDURE CONTENTIIMSE
« la section du contentieux fixe, eu égard aux cir« 
constances de l’affaire, les délais dans lesquels
« les réponses et observations doivent être pro« 
duites » (art. 8 du décret du 2 novembre 1804).

Kn vertu de cet article, la section du contentieux
a fixé, en règle générale, à 40 jours le délai donné
aux ministres pour produire leurs observations ou
leurs défenses.

Kn fait, ce délai est rarement observé par les
ministres qui conservent plus longtemps les pourvois
qui leur sont communiqués.

Ktaut donne le nombre considérable de pourvois
« huit est saisi le Conseil d’Ktat, le président de la
section du contentieux n’adresse guère de lettres
de rappel aux ministres sur l’es communications qui
leur ont été faites qu’au bout de trois ou quatre
mois. Si deux lettres de rappel restaient sans effet,
la section du contentieux pourrait alors prendre
une ordonnance de rctablisKemeni du dossier.

Les ordonnances de rétablissement de dossiers
par les ministres sont exécutées par le secrétaire
du contentieux, qui les notifie .aux ministres
eux-mêmes ou à leurs chefs de cabinet contre récépissé.
Les ordonnances de rétablissement fixent
généralement à trois jours le délai dans lequel les
ministres doivent rétablir au Conseil d’Ktat les dossiers
qui leur ont été communiqués.

CIIAPITHK VII
Procédure de » affaire » ordinaires. — Introduction de » pourvoi ».
— Mise en cause de » défendeurs. - - Ordonnance de
soit-communiqué. — Signification de relie ordonnance.—Constitution
 des avocats en défense. — Communication
aux ministres. — Communication de » pièces aux avocat ».
— Mémoires en réplique. — Affaires où le ministre est
demandeur. — Affaires ou le ministre est défendeur. —
^numération des affaires à avocat ».
La règle générale et dominante, nous l’avons dit,
est que tout pourvoi doit être introduit par le ministère
d’un avocat au Conseil d’Ktat, et nous avons
ajouté qu’à ce principe du décret de 1800 de nombreuses
exceptions avaient été apportées. Mais, si
nombreuses que soient ces exceptions, il n’eu est
pas moins vrai qu’actuellement les pourvois soumis
par leur nature à l’obligation du ministère d’avocat
sont encore très fréquents. C’est de ces pourvois
que nous allons nous occuper spécialement
dans ce chapitre, en indiquant toutes leurs règles
spéciales et leur procédure.

Introduction des pourvois. — ("est au secrétariat
du contentieux que les avocats déposent
les pourvois dont ils sont chargés. Ces pourvois
doivent être sur papier timbré et soumis à un droit

l’iO PROCÉDURE COXTrXTIKUSE
d’eurcgistremcK de 31 fr. 25' ; toutes les pièces
qui y sont jointes sont également passibles du droit
de timbre, mais non d’un droit d’enregistrement
(art. 48, décret du 22 juillet I800j.

Chaque avocat, en déposant un pourvoi au sccrétariat
du contentieux, verse une somme de 18 fr. 40
qui se décompose ainsi :
\ fr. 80 pour droit dû au Trésor (ce droit est
dans la pratique appelé droit de greffe).

3 fr. GO pour droit d’ordonnancé de commillitur ;
c’est-à-dire pour l’ordonnance de désignation du
rappoitcur, par le président de la section du contentieux.
Ce droit spécial de 3 fr. 00 est également
un droit du au Trésor.

Knfiii 10 fr. pour droit de chambre, droit créé
par les avocats eux-mêmes pour la caisse de l’Ordre.
Cette somme ne constitue donc pas un droit établi
par la loi et n’entre jamais en taxe. Ajoutons que
ce droit de chambre n’est pas spécial aux pourvois
pour lesquels le ministère d’avocat est obligatoire ;
il est dû par les avocats pour tous les pourvois
qu’ils déposent, quelle que soit leur nature.
1. Kxccplionnellemenl le » pourvoi » en matière d’occupation
temporaire ne sont soumis qu’à la formalité du visa pour timbre
et de l’enregistrement gratis, en vertu de l’art. l’J de la loi du
28décembre 1892 ; elles pourvois relatifs à la construction ou
l’entretien de chemins vicinaux ne sont passibles que d’un droit
d’enregistrement de 1 fr. 88, par application de l’art. 20 de la loi
du 21 mai 183G.MISE EN CAl’SR DES DÉlENDEt’RS Kl
Mise en cause des défendeurs. — Les

pourris déposés au secrétariat du contentieux,
après avoir reçu un numéro d’ordre, sont distribués
aux rapportcursetexaminés à uueprochaiiic séance
pour qu’il soit statué sur les mises en cause des
défendeurs et les communications à faire aux ministres
compétents.

La mise eu cause des défendeurs n’appartient
pas, comme devant les tribunaux ordinaires, au demandeur ;
devant le Conseil d’Ktat, le demandeur
se borne dans son mémoire introductif d’instance à
indiquer contre quelle personne il dirige son
action ; mais il ne saurait appeler de lui-même, au
moyeu d’une citation, cette personne à comparaître
devant le Conseil d’Ktat.

C’est donc à la section du contentieux qu’il
appartient de statuer sur les mises en cause ; dans
les affaires ordinaires, ces mises eu cause peuvent
revêtir deux formes différentes ; d’où la nécessité
de faire une division :

1. Pourvois où la mise en cause des adversaires
se fait au moyen d’une ordonnance de soit-communiqué.


IL Pourvois où il n’intervient pas d’ordonnance
de soit-communiqué.
K2 PROCÉDURE COXTKXTIKISEI. Pourvois où la mise en cause des adversaires se fait au moyen d’une ordonnance de soit-communiqué.IIÈOI.B GÉNÉRALE. — Dans toute affaire uni n’a
pas été exemptée par des lois postérieures au décret
du 22 juillet 1800 du ministère d’un avocat au
Conseil, la mise en cause de la partie adverse —
lorsque cette partie n’est pas t’ktat — a lieu au
moyen d’une ordonnance de soit-communioné.C’est le rapporteur de l’affaire qui, après examen,
propose à la section l’ordonnance de soit-communiqué
et qui indique à quelles personnes celte ordonnance
devra être signifiée. La section décide
alors si cette mesure d’instruction doit avoir lieu et
le président, après avis de la section, rend et signe
l’ordonnance.L’origine de l’ordonnance de soit-communiqué
remonte à la création de la commission du contentieux ;
le décret du 11 juin 1800 l’avait prévue,
puisque son article 20 était ainsi conçu :« Sur l’exposé de l’auditeur, le grand juge or« 
donnera, s’il y a lieu, la communication aux par« 
tics intéressées, pour répondre et fournir leurs
« défenses dans le délai qui sera fixé par le règleM
ment. »>Aujourd’hui, le rapporteur ne doit pas être nécessairement
un auditeur, les maîtres des requêtes
cl les conseillers d’Ktat pouvant être chargés desORDONNANCE DE SOIT-COMMIXI^L’É K3
allaites comme les auditeurs ; et le grand juge a été
remplacé par le président de la section du contentieux.


Primitivement, la commission du contentieux
examinait préalablement et sommairement les requêtes,
et si elle estimait que certaines d’entre elles
ne méritait pas un examen approfondi, elle les
rejetait de piano. Cette commission remplissait
ainsi le rôle quo remplit à la Cour de cassation la
Chambre des requêtes. Mais la mise en cause des
parties est devenue une obligation, en 1831,
lorsque le débat oral et la publicité des séances
curent été organisés.
Une fois l’ordonnance de soit-communiqué rendue
par lo président, qu’advient-il ?

L’article 12 du décret du 22 juillet 1800 répond
à cette question ;

« Lorsque, sur un pourvoi fait dans le délai près« 
crit, il aura été rendu une ordonnance de soit<c
communiqué, cette ordonnance devra être signi« 
fiée dans le délai de trois mois, sous peine de
« déchéance. » —(Indiquons que ce délai de trois
mois a été ramené à deux mois par l’article 3 du
décret du 2 novembre 180i.) 

« Les ordonnances de soit-communiqué rendue*
sur des pourvois au Conseil d’Ktat doivent être
notifiées dans le délai de deux mois, sous peine
de déchéance.  »

C’est à l’avocat demandeur qu’il appartient de
\\\ PROCÉlH'liB COMEMIECSE
faire toutes diligences pour exécuter ponctuellement
l’ordonnance de suit-communiqué. Il devra,
en premier lieu, verser au secrétariat « lu contentieux
une somme de 7 fr. 30 pour le timbre cl
l’enregistrement de l’Ordonnance et pour droit dû
au Trésor (timbre 0 fr. 00, enregistrement I IV. 88,
droit de greffe \ IV. 80 ;.

S’il a annoncé dans sa requête introductive
d’instance la production ultérieure d’un mémoire
ampliatif, il rédigera ce mémoire de façon à le
déposer dans le délai de deux mois fixé par l’art. 3
du décret du 2 novembre 18G'i.

Si ce mémoire ampliatif n’était pas produit dans
ce délai, le Conseil d’Ktat rejetterait le pourvoi pour
cause de déchéance (f>r de Prune/li di l’iumorbo,
4i août 1808).

Une fois le mémoire ampliatif déposé — dépôt qui
exige un droit do greffe de \ fr. 80 — l’avocat
signifiera par huissier : 1° sa requête sommaire ;
2" le mémoire ampliatif ; 3" l’ordonnance de soitcommuniqué.


Cette signification se fait de la façon suivante :

L’avocat fait copier sur du papier spécial de
signification (papier bleu des huissiers) et, in
extenso, la requête sommaire avec les mentions
de l’enregistrement et la requête amplialive, puis
il certifie le tout conforme aux originaux qu’il a
déposés au greffe du contentieux. Cela fait, il transcrira
à la suite l’ordonnance de soit-communiqué
ORDONNANCE DE SOIT-f.'OM-MUMOL’Ê K5
qui devra être certifiée conforme par le secrétaire
du contentieux.

La copie de ces mémoire* et « le cette ordonnance
sera alors remise à un huissier qui fera la signification
au défendeur. Si le défendeur habite Paris,
la signification, aux termes de l’article 51 du décret
du 22 juillet 1800, devra être faite, à peine de
déchéance du pourvoi, par un des huissiers au
Conseil ; si lo défendeur habite hors Paris, c’est un
huissier du domicile do ce défendeur qui signifiera.

L’exploit de signification, qui doit être enregistré
au droit de 6 fr. 25, contient assignation au
défendeur >' •■• comparaître dans les délais du règle« 
meut à i « iidiencc du Conseil d’Ktat statuant au
contentieux, pour se défendre par le ministère
d’un avocat au Conseil, sur le recours dont s’agit
et eu voir adjuger les fins et conclusions au
requérant. »

C’est, aux termes de l’article 08 du Code de procédure
civile, à personne ou domicile que devra
être fait l’exploit ; mais si l’huissier ne trouve au
« < domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou
serviteurs, il remettra de suite la copie à un voi« 
siu ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer,
« l’huissier remettra la copie au maire ou adjoint
de la commune, lequel visera l’original sans
frais. L’huissier fera mention du tout tant sur
l’original « pic sur la copie. »

Si la signification doit être faite à un départeA »»o<.
i. - - l’rvriliit euMtHlifir. 10KG PROCÉOIIIE COXTENTIEISE
ment, en la personne du préfet, à une commune,
ou la personne du maire, à des administrations ou
établissements publies, l’exploit, aux termes de
l’article 09 du Code de procédure civile devra être
visé de celui à qui copie sera laissée ; eu cas
d’absence ou de refus, le visa sera donné s« iit par
le juge de paix, soit par le procureur de la République
près le tribunal de première instance,
auquel, en ce cas, la copie sera laissée. Cette formalité
du visa de l’exploit est-elle exigée à peine
« le déchéance du pourvoi ?

Hien que cette question n’ait jamais été tranchée
par le Conseil d’Ktat, nous pensons que la déchéance
serait « le droit, conformément à la jurisprudence
de la Cour de cassation.

Kn dehors des règles qui viennent d’être éuiimérées,
la signification d’ordonnance de soit-communiqué
peut se présenter dans trois conditions où l.t
loi a établi des règles spéciales :

1° Signification à un individu dont le domicile est
inconnu (art. 09, S 8 ; Code de procédure civile). La
signification est faite au parquet du procureur de la
République qui vise l’original, et l’exploit est
affiché à la principale porte de la section du contentieux ;


2° Signification à un individu demeurant a
rétranger : la signification est faite (pratique constante) 
au secrétaire du contentieux qui vise l’original
et envoie une copie au ministre des aflaires
ORDONNANCE DE SOIT-r.lIMMl’MÇL’Ê K7étrangères en le priant de la faire parvenir au défendeur
qui en donnera récépissé pour être joint au
dossier. Toutefois, il a été décidé que la signification
pouvait être laite, dans ce cas, conformément
au ('ode de procédure civile, c’est-à-dire au procureur
de la Uépuhlupjc de la Seine (Ville de
Ifoubaix, 27 février 1892)  ;3° Signification à un individu demeurant aux colonies
> 'très que la Corse et l’Algérie. La signification
est faite dans le délai de deux mois, augmenté
des délais de distance de l’article 73 du Code de
procédure civile.SIGNIFICATION A PLUSIEURS DÉFENDEURS. — L’ordonnance
de soit-communiqué indique souvent la
mise en cause de plusieurs défendeurs : si l’avocat,
pour une raison quelconque, ne signifiait pas à
chacun des défendeurs indiqués et exécutait ainsi
pour partie seulement l’ordonnance de soit-communiqué,
le pourvoi devrait-il être, par ce fait, déclaré
non rcccvable ?La haute juridiction administrative a décidé que
la non signification à l’un des défendeurs ne saurait
être une cause de déchéance du pourvoi, mais elle
rejeterait toutes conclusions prises par l’avocat demandeur
contre la personne à qui l’ordonnance de
soit-coinyiuniqué n’aurait pas été signifiée [AléralRenard,
10 novembre 1893).DÉIMIT DE L’EXPLOIT AU SECRÉTARIAT DU CONTKN-K8 PROCÉDIKE CONTENTIEUSE
TIEUX. — Une fois la signification faite, l’avocat est
tenu de déposer au secrétariat du contentieux l’exploit
de signification. Cette formalité est nécessaire,
car il faut que la section vérifie si la signification
a été faite régulièrement et dans le délai de
deux mois imparti par le décret du 2 novembre
180'*.

Constitution des avocats défendeurs. —
Le défendeur mis en cause par l’ordonnance de soitcommuniqué
pourra, si bon lui semble, constituer
un avocat au Conseil. L’article 4 du décret du
22 juillet 1800 fixe la procédure à suivre sur ce
point.

« Les parties devront fournir leurs défenses dans
les délais suivants : dans quinze jours, si leur
v. demeure est à Paris, ou n’en est pas éloignée de
« cin« | myriamèlrcs ; dans le mois, si elles demeu« 
rent à une distance plus éloignée dans le ressort
« de la Cour d’appel de Paris, ou dans l’un des
« ressorts des Cours d’appel d’Orléans, Rouen,
Amiens, Douai, Nancy, Dijon et Hourgcs ; dans
deux mois, pour les ressorts des autres Cours
d’appel en France ; et à l’égard des colonies et
des pays étrangers, les délais seront réglés aiiui
qu’il appartiendra par l’ordonnance de soit-com« 
mimique. Ces délais commenceront à courir du
« jour de la signification de la rcipiètc à personne
ou domicile par le ministère d’un huissier. Dans
CONSTITUTION DES AVOCATS DÉFENDEURS KO
« les matières provisoires ou urgentes, les délais
pourront être abrégés par le grand juge  » (c’està-dire
par le président de la section du contentieux).

Ainsi, il y a pour défendre à un pourvoi trois délais
qui varient suivant l’éloignement du domicile
du défendeur ; toutefois, ces délais ne sont pas
prescrits à peine de déchéance cl il est admis que
les défendeurs ont la faculté de constituer avocat
même après leur expiration. Mais, jusqu’à quel
moment une défense scrat-elle admise ? Pourraitelle
être reçue une fois que la section du contentieux
a préparé le projet de décision à soumettre h
l’assemblée « lu Conseil d’Ktat statuant au contentieux ?


Il n’y a à cet égard aucune règle absolue, et, en
général, le Conseil d’Ktatadmetla production d’une
défense ou d’une intervention en tout étal de cause,
même après l’examen de l’affaire par la -section
(Conseil général du Sénégal, 24 juin 1898). — Citons
toutefois une décision Ville de Toulon, du
15 novembre 1895, où une défense produite au début
de l’audience de l’assemblée publique du Conseil
« l’Ktat n’a pas été admise.

Communication aux ministres. — Lorsque
la défense a été produite avant l’expiration des délais
fixés par l’art. \ du décret du 22 juillet l£00,
elle est alors communiquée en même temps que le
pourvoi au ministre compétent chargé d’étudier
l’affaire et de donner son avis.
150 PROCÉDURE CONTENTIEL’SE
Si la défense n’est pas produite dans les délais
réglementaires, aussitôt ces délais expirés, le pourvoi
est communiqué au ministre ; mais au cas où un
mémoire en défense serait produit après ces délais
et avant la réception de la réponse ministérielle, ce
mémoire serait immédiatement transmis au ministre
pour être joint au dossier de l’affaire.

Communication des pièces aux avocats.
Mémoires en réplique. — L’avis ministériel
donné, le dossier est mis à la disposition des avocats
demandeur et défendeur, qui, tour à tour, le
prennent en communication ; il est d’usage que
l’avocat à qui l’avis ministériel est défavorable
prenne le dossier le premier pour pouvoir répondre
à cet avis.

Lorsque deux avocats sont ainsi constitués dans
une même affaire, ils doivent se signifier par huissier
du Conseil leurs mémoires ou répliques, et
mention de cette signification doit se trouver au bas
de ces mémoires. C’est ce que l’on appelle la signification
d’avocat à avocat, semblable à la signification
« l’avoué à avoué dans les Cours et tribunaux.
Chaque signification d’avocat à avocat est passible
d’un droit d’enregistrement de 3 fr. 75.

L’article 0 du décret du 22 juillet 1800 dispose
qu’il uc pourra y avoir plus de deux requêtes de la
part de chaque partie y compris la requête introductive
 ; celte disposition doit être entendue en ce
COMMUNICATION DES DOSSIERS AUX AVOCATS 151
sens que, dans toute affaire, deux requêtes seulement
pourront entrer en taxe, mais les avocats sont
libres de faire autant de mémoires en réplique que
l’exige la cause de leurs clients. Le dépôt de chaque
mémoire au greffe est passible d’un droit dc4fr. 80.

Nous avons dit plus haut que les dossiers une
fois revenus des ministères pouvaient être communiqués
aux avocats des parties. Ces dossiers, contrairement
à la règle énoncée dans l’art. 8 du
décret du 22 juillet 1800 aujourd’hui tombée en
désuétude, peuvent être déplacés par les avocats,
« piand bien même il n’en rester ; it pas minute au
greffe.

L’avocat doit donner récépissé du dossier qu’il
prend en communication, conformément à l’art. 9
du même décret, mais ce récépissé ne porte plus
obligation de le rendre dans le délai de huit jours.
Kn effet, les dossiers, sont aujourd’hui, suivant la
nature des pourvois, laissés de quinze jours à trois
mois entre les mains des avocats.

Une fois les dossiers rétablis au greffe, l’instruction
est alors terminée, et les rapporteurs en sont
mis sans retard en possession.

Telles sont les grandes ligues de la procédure
des affaires à avocats, où l’une des parties n’est
pas l’Ktat ; lorsque l’une des parties est l’Ktat, la
procédure difTère, mais seulement en ce qui concerne
les mises en cause, car, dans ce cas, il n’intervient
jamais d’ordonnance de soit-communiqué.

l’ROCKDL’RE CONTENTIEl’SE
II. Pourvois où il n’intervient pas d’ordonnance
de soit-communiqué. — Sur ce
sujet une division s’impose :A. Affaires où le ministre représentant l’État est
demandeur.B. Affaires où le ministre est défendeur.A. Affaires oh te ministre est demandeur. — Le
ministre peut introduire un recours au nom « le
l’Ktat ou bien par lui-même ou bien par le ministère
d’un avocat au Conseil d’Ktat. S’il introduit
son recours lui-même, il est exempt de tout droit
tic timbre, d’enregistrement et de greffe ; si, au
contraire, le recours est signé par un avocat, il est
d’un usage constant— mais discutable — « pic ces
droits doivent être acquittés.Mais dans ces deux cas, les personnes contre
lesquelles les recours des ministres sont dirigés
seront mises en cause par la section du contentieux
dans la forme administrative et non par une
ordonnance de soit-communiqué. Les défendeurs
sont avisés par le préfet de leur département
qu’un recours au nom de l’Klai a été formé
contre eux et qu’ils peuvent se faire défendre par
un avocat au Conseil, « pii, seul, a qualité pour
prendre connaissance « les pièces du dossier. Le
Préfet doit tirer un récépissé de cet avis qu’il
transmettra ensuite au Président de la section du
contentieux ; ce récépissé a pour but « le faire cou-MISE EN CAUSE ADMINISTRATIVE 153naître à partir de quelle cpo« |uc courra le délai
pour la constitution d’un avocat défendeur.Celle façon de procéder est conforme à l’article
10 du décret du 22 juillet 1800, ainsi cnn<;u :« Dans les affaires conteulieuses introduites au
Conseil sur le rapport d’un ministre, il sera
donné, dans la forme administrative ordinaire,
" avis à la partie intéressée de la remise faite au
<> grand juge (c’est-à-dire au Président de la sec« 
lion du contentieux) des mémoires et pièces
«  fournis par les agents du gouvernement, afin
" qu’elle puisse prendre communication, dans la
« forme prescrite aux articles 8 et 9, et fournir
«  ses réponses dans le délai du règlement… »Les défendeurs ainsi mis en cause devront aillant
que possible observer les délais dans lesquels ils
pourront constituer avocat ; ces délais cpii sont les
mêmes que ceux que nous avons indiqués pour les
défendeurs mis eu cause par une ordonnance de
soit communi<|ué, ne sont également pas édictés à
peine de déchéance ; mais à l’expiration de ces
délais, le Conseil d’Ktat serait eu droit, s’il n’y
avait aucune constitution d’avocat défendeur, de
statuer immédiatement sur les recours « les
Ministres.IL Affaires oit le ministre est défendeur. —
Lorsqu’un particulier, une commune, un département
ou toute autre personne morale introduisent15't PROCÉDURE CONTENTIEUSE
un pourvoi contre l’Ktat, le dépôt qui est fait an
secrétariat du contentieux de la requête et des
pièces vaut notification aux ministres (art. 17 du
décret de 1800.) 

Le minisire représentant l’Ktat reçoit communication
de la requête et un délai de quarante jours
lui est imparti par la section pour fournir ses observations
en défense.

Dans les deux cas qui viennent d’être examinés,
si le ministre se fait représenter par un avocat, cet
avocat devra-t-il faire signifier ses mémoires par
huissier à l’avocat de partie adverse et réciproquement,
comme dans les instances entre particuliers ou
entre particuliers et personnes morales autres que
l’Ktat ?— Dans celte hypothèse, il n’y a pas lieu ii
signification par huissier ; les avocats se contentent
simplement, d’après un usage constant, de se donner
copie sur papier libre de tous leurs mémoires.
Chemins de fer de CEtat. — Il convient d’indiquer
ici qu’il a été décidé que, l’administration des
chemins de fer de l’Ktat ayant une personnalité
juridique de celle de l’Ktat, ses recours ne pouvaient
être exemptés du ministère d’avocat et que conséquemment
dans les procès de celle administration
avec les particuliers il interviendrait des ordonnances
de soit-communiqué pour les mises en cause.
Cela résulte formellement d’une décision du
10 décembre 1897, Chemins de fer de l’Etal contre
Vergnioux.
ÉNUMÉRATION DES AFFAIRES A AVOCATS 155Nous allons, maintenant que nous avons exposé
les règles générales des affaires dites à avocats,
c’est-à-dire des affaires soumises aux règles du
décret du 22 juillet 1800, donner une énumération
aussi complète que possible et par ordre alphabétique
de ces affaires, en indiquant sommairement,
lorspi'il y aura lieu, quelques règles spéciales à
chacune d’elles.
Énumération des affaires où le ministère
d’avocat est obligatoire.
AFFOUAGES* — Contestations relatives au droit
des habitants d’une commune à des portions d’affouage
(Commune de Gtry, 0 août 1887. — Code
forestier, article 105).Il ne faut pas confondre ces contestations avec
les réclamations ayant pour but un dégrèvement de
(axe d’affouage ; les pourvois en matière de taxe
d’affouage sont, en effet, par assimilation aux contributions
directes, dispenses du ministère d’avocat.ALIÉNÉS. — Contestations entre deux départemenls
ou un département cl l’Etal au sujet des
frais de séjour (Caliénés. — (Département de la
Seine contre département de F Aisne, 20 avril
189'i).Ces contestations ne doivent pas être confondues
avec les pourvois formés par les communes pour150 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
excès de pouvoir contre l’inscription d’oiltee à leur
budget du montant des dépenses d’entretien d’un
aliéné.

ANIMAUX ABATTUS. — Animaux atteints de peste
bovine dans toutes les espèces de ruminants ; péripneumonie
contagieuse dans Vespèce bovine ; clavelèe
et gale dans les espèces ovine et caprine ;
fièvre aphteuse, dans les espèces bovine, ovine,
caprine, et porcine ; morve, farcin, dourine, dans
les espèces cheval 'ic cl porcine ; rage et charbon
dans toutes les espèces. (Loi sur la police sanitaire
des animaux, 21 juillet 1881).

C’est le ministre de l’agriculture qui statue suites
demandes d’indemnités faites par les propriétaires
d’animaux abattus, sauf recours au Conseil
d’Ktat.

« Art. 21 de la loi du 21 juillet 1881. — La
demande d’indemnité doit être adressée au
ministre de l’Agriculture, dans le délai de trois
mois, à dater du jour de l’abatagc, sous peine
de déchéance. — Le ministre peut ordonner la
révision des évaluations faites en vertu de Parte
ticlc 20, par une commission dont il désigne les
« membres. — L’indemnité est fixée par le mite
nistre, sauf recours au Conseil d’Ktat. »

« Art. 22. — Toute infraction aux dispositions
de la présente loi ou des règlements rendus pour
son exécution peut entraîner la perte de I'indem« 
nité prévue par l’article 17. — La décision appar-
ÉNUMÉRATION DES AFFAIRES A AVOCATS 157«  tiendra au ministre, sauf recours au Conseil
d’Ktat. »

La loi étant muette sur la dispense d’un avocat,
les recours prévus aux articles 21 et 22 ci-dessus
doivent être formés par avocat avec les frais ordinaires.


ARMÉE. — Pourvois contre des décisions ministérielles
relatives à la solde et aux primes de rengagement
des sous-officiers (Berneaud, 11 février
1898).

BANQUE DE FRANCE. — Infractions aux lois et
règlements qui régissent la Banque et contestations
relatives à sa police et à son administration intérieure
(article 21 de la loi du 22 avril 1800).

Contestations relatives aux pensions des employés.
— 'Dante Doisy de Villargennes, 9 février
1883). Dans cette affaire, la Banque de France a
été mise en cause au moyen d’une ordonnance de
soit-communiqué.

BIENS COMMUNAUX. — Jouissance de biens communaux.
— Le Conseil de préfecture est compétent,
sauf appel au Conseil d’Ktat, pour connaître des
questions relatives au mode de jouissance des biens
communaux, et il peut déterminer, à cet efict, le
sens et la portée des actes administratifs qui se
rattachent à ces questions (Brugerollcs et autres,
15 novembre 1895. — Lois des 10 juin 1793,9 ventôse
an XII. — Décret du 9 Brumaire an XIII).
158 PnOCÉDURE CONTENTIEUSEPartage des biens communaux entre sections de
communes — fia connaissance « les litiges de celle
nature est attribuée aux Conseils de préfecture,
lorsqu’il s’agit de régler le mode de partage de ces
biens (Section du bourg de Fente rs contre section
de la Jasse, 29 mars 1889. Dans l’espèce, la seclion
de Fcnicrs réclamait un partage par feux,
celle de la Jasse prétendait que le partage devait
avoir lieu par moitié).Bois ET FORÊTS. — Pourvois formés en appel
des arrêtés des Conseils de préfecture en vertu de
l’article 50 du code forestier (demande d’annulation
d’un procès-verbal de réarpentage) , des articles 01,
05 et 07 du même code. (Contestations relatives à
la nécessité du rachat de droits d’usage dans les
bois de l’Ktat. — Contestation sur la possibilité et
l’état des forêts. — Kxcrcicc des droits de pâturage
et de panage dans les cantons déclarés délciisables
par l’administration).CHEMINS DE FER. —Pourvois des Compagnies de
chemins de fer contre des arrêtés du ministre des
travaux publics relatifs à la fixation de la garantie
d’intérêts, descomptes d’exploitation, des dépenses
de premier établissement, à l’interprétation des
traités de concession.COLIS POSTAUX. — Les contestations relatives à
la perte et avarie de colis postaux sont jugées parle
Conseil d’Ktat en appel de décisions du ministreÉNUMÉRATIOX DES AFFAIRES A AVOCATS 159du commerce. Les réclamations au ministre doivent
avoir lieu dans le délai d’un an à partir du jour du
dépôt du colis. Lois du 3 mars 1881, du 19 avril
1881. (Bourgeois, 28 décembre 189'i).Kn dehors de ces contestations relatives à la
perte et avarie des colis, le ministre du commerce
est compétent en général pour statuer sur tout le
contentieux des colis postaux (Gaillarde et Alassot,
20 mai 1898). Il s’agissait dans ce pourvoi d’une
demande en remboursement de la taxe de Ofr. 25
(laxc de factage) représentant la livraison du colispostal
de la gare au domicile du destinataire.CONCESSIOX DE MINES. — Pourvois contre des
arrêtés ministériels prononçant la déchéance de
concessions minières. Loi du 27 avril 1838, articles
0 et 10 (Salarnier, 13 novembre 1890).CONSEIL MUNICIPAL. — DÉMISSION D’OFFICE D’UN
CONSEILLER MUNICIPAL QUI A MANQUÉ A TROIS CONVOCATIONS
SUCCESSIVES. — Le recours contre l’arrêté
par lequel le Conseil de préfecture a maintenu la
démission d’office prononcée par le préfet de conseillers
municipaux qui, sans motifs légitimes, ont
manqué à trois convocations successives, ne peut
être formé sans le ministère d’un avocat au Conseil
(De Demis, 27 mars 1890).(/.., 5 avril I88'i, art. 00.) CONTRIBUTIONS INDIRECTES, INDICATEURS DE FRAUDES.
— La personne qui a dénoncé des fraudes commises
au préjudice de l’administration des contributions100 PROCÉDURE CONTENTIEUSBindirectes est rccevable à demander au Conseil
d’Ktat la réformation d’une décision par laquelle
le ministre des finances refuse de lui accorder la
portion des amendes allouées aux indicateurs par
l’article 7 « le l’arrêté ministériel du 17 octobre
1810 (Théry, 2 avril 1898).CULTES. — LOGEMENT DES CURÉS, PASTEURS ET
AUTRES MINISTRES DU CULTE. — Le décret par lc« |ucl
In Président de la République statue conformément
à l’article 130 de la loi du 5 avril 1884, sur le
désaccord existant entre une fabrique ou un conseil
prcsbytéral et une commune dont le concours
financier est réclamé pourTindemnité de logement
auxeurés, desservants et ministres des autres cultes
salariés par l’Ktat ou pour les grosses réparations
à cflcctucr aux églises ou temples, est susceptible
d’être déféré nu Conseil d’Ktat par la voie contenlicusc
(Conseil prcsbytéral de Saint-Etienne, 5 janvier
1894).CuRACB DES RIVIÈRES NON NAVIGABLES. — CoiltCStationsrelatives à la confection des travaux ; affaires
assimilées aux travaux publics (Loi du 14 floréal
an XI).DÉBET. — (Arrêtés ministériels de mises en débet.) 
Pourvois formés par des fonctionnaires qui, à raison
de leurs fonctions sont comptables de deniers
publics.DÉCHÉANCE QUINQUENNALE. — (Loi du 29 janvierÉNUMÉHATION DES AFFAIRES A AVOCATS ICI1831.) Aucune disposition législative n’attribue aux
Conseils de préfecture la connaissance des questions
de déchéance « pic peuvent soulever les
demandes en paiement formées contre l’Ktat. L’application
des dispositions « pii prononcent îles
déchéances contre les créanciers de l’Ktat a été
réservée par la loi du 29 janvier 1831 aux ministres
compétents sauf recours au Conseil d’Ktat contre
les décisions desdits ministres (Cornaif/e-Leroy et
autres, 7 février 1890).DETTE PUBLIQUE. — (Contrats relatifs à la dette
publique.)  — Le ministre des finances connaît « le
tons les contrats relatifs à la dette publique ;
notamment : les constitutions « le rentes sur l’Ktat,
émissions, répartitions, délivrances « le titres,
transferts, conversions. Les décisions du ministre
des finances ne peuvent, dans celte matière, être
alta« piées devant le Conseil d’Ktat que par le ministère
d’avocat. (Lcforl, 17 juillet 1890 ; — Coudrai/, »
juillet 1898.) DETTES DE L’KTAT. — Dommages aux personnes
cl aux propriétés provenant de la faute des agents
de l’Etal. — L’Klat peut être déclaré responsable
« lu dommage causé à des personnes ou à des propriétés
par le fait « le ses agents. Si les Ministres rcpr<:sentant
 l’Ktat contestent la faute de leurs agents
ou bien le montant de l’indemnité réclamée, leurs
décisions sont susceptibles d’être « léférécs àAftxnrx. -- l’rorrjmrt tont/nlitutt. Il
la haute juridiction administrative. (Indemnité
réclamée à l’État à raison du dommage causé à
des propriétés par le voisinage d’un champ de
tir (Barthélémy, 21 janvier 1898)  ; — à raison
d’un accident éprouvé par une personne et parle fait
d’un agent de l’État ; par exemple, par une personne
recevant un coup de pied d’un cheval d’une troupe
militaire en marche (Chenal t 0 d&cembre 1895).

DOMAINES NATIONAUX. — L’art. 4 de la loi du
28 pluviôse an VIII a attribué aux conseils de préfecture,
sauf appel au Conseil d’Ktat, le contentieux
des domaines nationaux.

ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DB COMMERCE. —C’est le
ministre du commerce qui est le juge en premier
ressort du contentieux de ces élections, sauf appel
au Conseil d’État. Le ministère d’avocat est obligatoire,
bien qu’il s’agisse là d’un contentieux électoral
(Chabrun et Usureau, 10 décembre 1897).

Primitivement lorsqu’un pourvoi était dirigé
contre une décision ministéiielle rejetant une protestation
contre l’élection d’un membre d’une
Chambre de commerce, la mise en cause de l’élu
était faite dans la forme administrative (Dêtroyat
contre Fournie/', 20 janvier 1888)  ; mais d’après
une jurisprudence récente, cette mise en cause a
lieu au moyen d’une ordonnance de soit-communiqué
(Sebert contre Baraloux, 8 août 1890).

ÉLECTIONS AUX CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET
ÉNUMÉRATIOX DES AFFAIRES A AVOCATS 103MANUFACTURES. — Pourvois contre les décisions du
ministre du commerce(Courvesy, 23décembre 1887).KLECTIONS AUX CONSEILS DE FABRIQUES. — (Décret
du 30 décembre 1809. Ordonnance du 12 janvier
1825.) C’est le ministre des cultes qui statue en
premier ressort sur les réclamations relatives à
l’élection des fabriciens ; le Conseil d’Ktat statue
en appel. Si le ministre ne statuait pas dans m:
délai de quatre mois , les requérants ne pourraient
porter l’affaire au Conseil d’Ktat par application du
décret du 2 novembre 1804. La mise en cause des
adversaires a également lieu par ordonnance
de soit-communiqué (Barasel autres, 30/Vim 1893).KLECTIONS AU CONSEIL SUPÉRIBUII DES COLONIES. —
Le Ministre des colonies statue en premier ressort
et le Conseil d’Ktat en appel (deFaymoreau tfArquistade,
0 août 1898).KLECTIONS AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’INSTRUCTION
PUBLIQUE.— Le Conseil d’Ktat est juge d’appel des
décisions du Ministre de l’instruction publique.
Dans une affaire Ridoux contre Compayrè, du 28
juin 1889, le défendeur a été mis en cause par la
voie administrative et il a été fait état de sa défense,
bien qu’elle n’ait pas été présentée par le ministère
d’un avocat ; mais dans une affaire plus récente,
Itareilhes contre Chevrel, 7 juillet 1893, il n’a pas
été fait état du mémoire en défense produit sur
papier timbré, parce que ce mémoire n’avait pas104 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
été déposé par l’intermédiaire d’un avocat ; remarquons
toutefois qu’une ordonnance de soit-communiqué
n’avait pas été rendue. Il semble probable
qu’aujourd’hui, par assimilation aux élections aux
Chambres de commerce et aux Conseils de fahrûjuc,
la section rendrait dans les élections au Conseil
supérieur de l’instruction publique, où le ministère
« l’avocat est obligatoire, une ordonnance de soitcommuniqué.


Les opérations électorales faites en vue de l’élection
au Conseil supérieur de l’instruclion publique
ne peuvent être déférées au ministre que dans un
délai de cinq jours qui court à partir delà publication
du procès-verbal de l’examen de ces opérations
et du dépouillement au Journal officiel ; le délai de
pourvoi au Conseil d’Ktat contre la décision ministérielle
est de « piinze jours à partir de la notification.
Faute par le ministre d’avoir prononcé dans
le délai d’un mois, la réclamation pourra être portée
directement devant le Conseil d’Ktat statuant
au contentieux (art. 12 du décret du 10 mars 1880).

KLECTIONS AUX CONSEILS ACADÉMIQUES. — Les
règles ci-dessus énoncées sont applicables aux
élections des Conseils académiques, en vertu de
l’art. 13 du décret du 10 mars 1880.

KLECTIONS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L’INSTRUCTION
PUBLIQUE. — (Loi du 30 octobre 1880,
Décret du 12 novembre 1880.) Dans les quinze jours
ÉNUMÉRAT10N DBS AFFAIRES A AVOCATS 105de la publication du procès-verbal du dépouillement
des votes, dit l’art. 12 du décret du 12
novembre 188G, les opérations électorales peuvent
être attaquées par tout membre du corps électoral
« pic l’élu esl appelé à représenter, devant le ministre
de l’instruction publique qui statue dans le
délai d’un mois.La décision du ministre pourra être déférée au
Conseil d’État dans la quinzaine qui suivra sa
notification. Faute par le ministre d’avoir prononcé
dans le délai d’un mois, la réclamation pourra être
poitéc directement devant le Conseil d’Ktat (Elections
au Conseil départemental de la Seine. 23
décembre 1887).KMIGRÉS. —(Commission instituée par la loi du
5 « léccmbre 1814 pour statuer sur les biens séquestrés
et non rendus des anciens émigrés).Les décisions de cette commission sont susceptibles
d’être attaquées devant le Conseil d’Ktat dans
le délai du décret du 22 juillet 1800 (Succession
de Caraman, 5 juin 1874).KTABLISSBMENTS DANCEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES.
— (Loi du 15 octobre 1810. Ordonnance
« If 1815). Il existe trois classes d’établissements
insalubres. L’autorisation pour la création d’établissement
des deux premières classes esl donnée
par le préfet. Si le préfet refuse d’autoriser la
création d’un établissement compris dans ces deuxIggPROCEDURE COXTENTIBUSBclasses, l’arrêté préfectoral peut être déféré directement
au Conseil d’Ktat.Les opposants à la création d’un établissement
insalubre de lre ou de 2e classe doivent porter
leurs réclamations, en cas d’autorisation, devant le
Conseil de préfecture, sauf appel au Conseil
« l’Ktat.C’est le sous-préfet qui autorise la création des
établissements « le la 3e classe. S’il refuse son autorisation,
la réclamation doit être portée devant le
Conseil « le préfecture, sauf appel au Conseil d’État.
Les oppositions à la crt’ation d’un établissement de
cette classe doivent également être portées devant
le Conseil « le préfecture en premier ressort et en
appel au Conseil d’État.A Paris, dans le département de la Seine el
dans les communes de Saint-Cloud, Mcudon et
Sèvres, du département de Seine-et-Oisc’, c’est le
préfet de police, dans tous les cas, « pii accorde ou
refuse les autorisations, sauf recours direct au Conseil
d’Ktat.1. L’nrlirle h de l’ordonnance royale du Vt janvier 1815 stipule
que le* nllribulions domine* aux préfets par le décret du 15
octobre 1810 relativement a la formation des établissements insalubre*
seront exercées par le directeur gérerai de la police dans
toute retendue du département de la Seine el dans les commune''
île Saint-Cloud, Meudon et Serres dans le département de Seineel-Oise.Lu raison historique de la juridiction de police sur eis trois
communes est tirée de ce qu’elles étaient résidence royale et considérées
comme des annexe* du Louvre cl des Tuileries (Goupillât,
V\ décembre 18'. »7).ÉNUMÉRATION DES AFFAIRES A AVOCATS 167HALLES ET MARCHÉS (BAUX DES FERMIERS). — Les
contestations qui s’élèvent entre les communes et
les fermiers des halles et marchés sur le sens de
leurs baux sont portées au Conseil « le préfecture
(Décretdu 17 mai 1809, art. 130. —Décision du Tribunal
des conflits, 15 mars 1870 ;. Le Conseil d’Ktat
est le juge d’appel.HOMOLOGATION DE DÉLIRÉRATIONS DU CONSEIL DE
L’OKDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D’ÉTAT. —(Ordonnance
du 10 septembre 1817). AP Lcforl contre
Le fort, décision du \ juin 1897. Dans cette espèce,
le Conseil d’Ktat a homologué une décision du Conseil
de l’ordre qui avait émis l’avis que les avocats
au Conseil d’Ktat pouvaient refuser à bon droit à
leurs clients copie des mémoires produits en leur
nom.LOCEMENTS INSALUBRES. — (Lois du 13 avril 1850
et 25 mai 18G't.) L’article G delà loi du 13 avril 1850dispose qu’un
recours est ouvert aux intéressés devant le Conseil de
préfecture contre lesdécisions du Conseil municipal,
rendues d’après les rapports de la commission des
logements insalubres dans le délai d’un mois à
dater do la notification « le l’arrêté municipal et
que ce recours est suspensif. Le Conseil d’Ktat connaît
en appel des arrêtés du Conseil de préfecture.D’autre part, l’article 10 de la même loi est
ainsi conçu : « L’interdiction absolue de location à1G8PROCEDURE CO.VTENTIEUSE« titre d’habitation d’un logement insalubre ne
pourra être prononcée que par le Conseil de
préfecture, sauf recours au Conseil d’Ktat. »Dans les contestationsde cette nature soumises au
Conseil d’Ktat, les communes ne sont jamais mises
en cause, parce que les litiges en cette matière ne
peuvent s’élever qu’au sujet des mesures de police
que l’administration prescrit par application de la
loi du 13 avril 1850. Il résulte de ce principe que
si des arrêtés de Conseils de préfecture font droit
à des réclamations formées par des propriétaires
contre des décisions de commissions d’assainissement,
les communes ne peuvent former par ellesmêmes
pourvoi en Conseil d’Ktat, ni intervenir
dans des contestations auxquelles peuvent donner
lieu les mesures prescrites par le Conseil municipal.Le droit de se pourvoir au nom de l’administration
appartient au ministre de l’Intérieur (Ville de
Roubaix, 21 mars 1879).MAJORATS. — Les contestations en matière de
majorats sont portées devant le Conseil « l’État,
après décisions du ministre des finances (Décret du
1er mars 1808. — Coppens, 13 mars 1874).MARCHÉS DE FOURNITURES PASSÉS PAR L’KTAT AVEC
DES PARTICULIERS. — (Décret du 11 juin 1800). Il
ne faut pas confondre les marchés de fournitures
dont la compétence échappe aux conseils de pré-ÉNUMÉRATION DES AFFAIRES A AVOCATS 1G9lecture avec les marchés de travaux publics.
(B/anqui, 11 mars 1898).C’est aux ministres compétents qu’il apparlicntde
statuer sur les contestations relatives aux marchés
de fournitures, sauf appel au Conseil d’Ktat des
décisions qu’ils prononcent.MINES. — Tous les travaux faits pour la recherche
des mines sont assimilés aux travaux publics el les
contestations sont de la compétence du Conseil de
préfecture saut recours au Conseil d’Ktat (Loi du
21 avril 1810). Sont également de la compétence
administrative les contestations relatives à des travaux
faits par plusieurs concessionnaires de mines
en vue d’une défense commune contre des inondations
souterraines (Loi du 27 avril 1838).NOMS (CHANGEMENTS ET ADDITIONS DE NOMS). —
On peut déférer au Conseil d’Ktat un décret autorisant
un changement ou une addition de nom.
Les pourvois de cette nature doivent être déposés
dans le délai d’un an qui court à partir du jour de
l’insertion du décret au Bulletin des lois (Loi du
11 germinal an XI).OCCUPATION TEMPORAIRE. — (Loi du 28 décembre
1892). Si les pourvois de celte nature doivent seulement
être visés pour timbre et enregistrés gratis
(article 19 de la loi) , ils doivent néanmoins être
formés par ministère d’avocat et sont soumis aux
droits de grelle. L’ordonnance de soit-communiqué170 PROCÉDURE CONT8NTIEUSEqui intervient pour la mise en cause dès-défendeurs
est également visée pour timbre et enregistrée
gratis ainsi que la décision qui termine le litige.On ne peut pas attaquer directement au Conseil
d’Ktat, pour excès de pouvoir, un arrêté préfectoral
« l’occupation temporaire. Le contentieux des occupations
temporaires appartient, en effet, exclusivement
en premier ressort aux Conseils de préfecture ;
c’est donc à ce tribunal qu’il appartient de prononcer
l’annulation d’un arrêté préfectoral d’occupation
illégal (Cltdes Salins dit Alidi, {^décembre 1878).OCTROIS (BAUX). — Si des contestations s’élèvent
entre les communes et les fermiers d’octroi sur le
sens « le leurs baux, c’est le Conseil de préfecture
pi'il faudra saisir et ensuite le Conseil d’Ktat
(Décret du 17 mai 1809, article 130).POMPES FUNÈBRES." — Les marchés relatifs au service
des pompes funèbres sont assimilés aux marchés
de travaux publics, en vertu de l’article 15 du
décret du 18 mai 1800. Par conséquent, compétence
du Conseil « le préfecture, appel au Conseil
d’Ktat (Commune de Viarmes, 8 août 1895).PORTIONS MÉNAGÈRES. — Dans certains départements
du Nord de la France, il existe des usages
communaux très anciens qui consistent à attribuer
aux habitants la jouissance de portions de terrains,
dites portions ménagères. S’il surgit des contestations
relatives à l’attribution de ces portions pourÉNUMÉRATION DES AFFAIRES A AVOCATS 171lesquelles des registres d’aspiranccs ont été créés,
ces contestations doivent être portées d’abord au
Conseil de préfecture, ensuite au Conseil d’Ktat
[Dnlhiffeul et autres, 8 juin 1894).PRIMES A LA CONSTRUCTION. (Loi du 29 janvier
1881.) — La demande d’un constructeur de bâtiments
de mer tendant à obtenir une prime à la construction
doit être adressée au ministre des finances ; la
décision ministérielle qui intervient est susceptible
d’être déférée au Conseil d’État (Pichet el O*, 20
janvier 1894).RENVOIS DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE. — Lorsqu’un
tribunal civil a besoin, pour résoudre un litige qui
lui est soumis, de l’interprétation d’un acte ou
d’un contrat administratifs, il renvoie, pour l’interprétation
de cet acte ou de ce contrat, les parties
devant le tribunal administratif compétent. Le
Conseil d’Ktat ne peut être saisi de ces renvois de
l’autorité judiciaire, soit directement, soit en appel,
« [lie par le ministère d’un avocat au Conseil, quelle
que soit la nature de l’acte à interpréter (Bonnefoy,
2 avril 1898).RÉVISION. — (Pourvois en révision de décisions
du Conseil d’Ktat statuant au contentieux, de la
section du contentieux ou de la section temporaire
du contentieux). (Décret du 22 juillet 1800,
art. 32 à 36.) — Dans tous les cas, quelle que soit
la nature de l’affaire, le pourvoi en révision doit172 ' PROCÉDURE CONTENTIEUSEêtre formé par avocat ; il est soumis à tous les
droits (Sannaire, 17 décembre 1897).SOURCES MINÉRALES APPARTENANT A L’KTAT (BAUX
DE.) — Arrêté consulaire du 3 lloréal an VIII.
Compétence « lu conseil de préfecture cl, en
appel, du Conseil d’Ktat pour les questions de
résiliation, cl également d’après une jurisprudence
constante, pour toutes les contestations qui
s’élèvent entre le fermier des eaux et l’administration
sur le sens et l’exécution du contrat (C,e de
Vichy, 19 mai 1893. — Lepattre, 18 mars 1898).TÉLÉPHONES. — Les arrêtés préfectoraux autorisant
l’installation de fils électriques sur des
immeubles ne sauraient être déférés, pour excès de
pouvoir, au Conseil d’Ktat. La contestation doit
d’abord être portée eh premier ressort devant le
conseil de préfecture. Loi du 28 juillet 1885,
article 10 (Dubonrg, décision du 22 février 1895).TRAITEMENTS. — Les pourvois relatifs au contentieux
du traitement des fonctionnaires sont soumis
au ministère d’avocat ; ces pourvois sont dirigés
contre des décisions ministérielles refusant de faire
droit aux réclamations des fonctionnaires (Sazcrac
de Forge. 21 janvier 1887. — Alollinger,
8 août 1888.) TRAVAUX PUIILICS. (Article 4 de la loi du 28
pluvuisc an VIL) — Tous les pourvois relatifs auÉNUMÉRATION DES AFFAIRES A AVOCATS ' 173
contentieux des travaux publics doivent être formés
par avocat. Nous avons vu au chapitre IV, en
étudiant la compétence des conseils de préfecture,
la large interprétation qui a été donnée aux mots
«  travaux publics ; » nous renvoyons donc à ce
chapitre pour voir la variété despourvois qui peuvent
rentrer dans cette catégorie.

VIGNES PHVLLOXÉHÉES (DESTRUCTION DE). (Loi du
21 mars 1883, article 4.) —L’indemnité est fixée
par le ministre de l’agriculture et le Conseil
d’Ktat statue en appel des décisions du ministre.
L’Ktat, dans cette matière, ne saurait être condamné
aux dépens (de Lafon, 28 décembre 1894).

A cette liste déjà longue de pourvois soumis à la
procédure du décret de 1800, il faut ajouter tous
les pourvois dont pourrait être saisi le Conseil
d’Ktat comme juge du droit commun en malièny
administrative.

CHAPITRE VIII
Kxcès de pouvoir. — Règles générales applicables aux
recours pour excès de pouvoir.— H numération des actes
susceptibles d’être attaqués pour excès de pouvoir. —
Pensions. — Pensions de l’Ktal. — Pensions départementales.
— Pensions communales. — Contraventions
de grande voirie. — Anticipations sur les chemins vicinaux.
— Police du roulage. — Affaires spéciales dispensées
du ministère d’avocat.
Excès de pouvoir.

Règles générales. — Le Conseil d’État,
aux termes de la loi du 24 mat 1872, art. 9, statue
sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoirs
formées contre les actes des diverses autorités
administratives. Comme juge de l’excès de pouvoir,
les attributions de la haute assemblée administrative
sont aujourd’hui considérables ; les pourvois
de cette nature sont, en effet, de plus en plus
nombreux, malgré les droits de timbre et d’enregistrement
auxquels ils sont encore soumis.

Avant la loi de 1872, les recours pour incompétence
et excès de pouvoir existaient déjà ; ils
avaient trouvé leur origine dans la loi de<* 7-14
octobre 1790 stipulant « que les réclamations d’in« 
compétence à l’égard des corps administratifs
EXCÈS DE POUVOIR 175« seront portées au Roi, chef de l’administration
générale. »Kn dehors de ces deux textes de 1790 et de 1872,
aucune loi, aucun décret ne parlent des recours
pour excès de pouvoir, à l’exception de l’art. 1er
du décret du 2 novembre 1864 qui les dispense du
ministère d’avocat, mais non pas des droits de
timbre et d’enregistrement.Il s’est établi à la longue sur ces recours quatre
règles, — aujourd’hui fondamentales, — que la
jurisprudence a confirmées et qu’il est nécessaire
d’indiquer sommairement.1° Toute personne doit avoir, pour déférer au
Conseil d’Etat un acte administratif, un intérêt
direct et personnel. « L’intérêt doit être direct et
personnel, dit M. Laferrièrc, il ne saurait se con« 
fondre avec l’intérêt général et impersonnel que
« tout citoyen peut avoir à ce que l’administration
se renferme dans les bornes de la légalité ; un tel
intérêt peut suffire pour inspirer une pétition aux
<( pouvoirs publics, mais non pour justifier une
« action devant une juridiction contentieusc ; cette
c action ne peut se fonder que sur les intérêts
propres du réclamant, car les intérêts généraux
ont des représentants investis d’un caractère
public, auxquels de simples particuliers n’ont pas
le droit de se substituer. »2* Les actes administratifs ne peuvent faire fob-170 PROCÉDURE CONTKNTIEUSEjet d’un recours pour excès de pouvoir que lors*
qu’ils ont pour effet immédiat de porter atteinte aux
droits des citoyens.

Ainsi, un décret admettant à la retraite un fonctionnaire
remplissant les conditions exigées par la
loi pour y avoir droit, sans avoir atteint la limite
d’Age, n’est pas susceptible d’être déféré au Conseil
d’Ktat pour excès de pouvoir, parce que, dans
ce cas, on ne peut pas dire qu’il ait été porté
atteinte au droit de ce fonctionnaire.

3° Un individu na pas le droit de recourir pour
excès de pouvoir, lorsqu’il a devant une autre juridiction
civile ou administrative un recours direct
et parallèle.

Le recours pour excès de pouvoir ne doit pas
être, en effet, un moyen détourné pour remplacer
les autres recours.

Prenons deux exemples :

A. Cas où un citoyen a une antre voie de recours
devant la juridiction civile. — Un arrête préfectoral
établit une nouvelle taxe ayant le caractère
d’une contribution indirecte. Cet acte administratif
ne saurait être attaqué devant le Conseil d’Ktat,
parce que rien ne fait obstacle à ce que les intéressés
portent leur réclamation devant les tribunaux
civils, compétents pour apprécier la légalité
d’une taxe en matière de contributions indirectes.
EXCÈS DE POUVOIR 177
(Syndicat de la Boucherie du commerce en gros,
17 décembre 1897).

B. Cas oit une autre voie de recours esl ouverte
devant la juridiction administrative. — On ne peut
attaquer pour excès de pouvoir une délibération
d’un conseil général prononçant un sectionnement
électoral. Kn effet, les électeurs ont la faculté, à
l’occasion d’un recours contre les opérations électorales,
faites à la suite de ce sectionnement, d’attaquer
la légalité du st, "tinnnement lui-même et de demander
pour cette raison l’annulation des élections.

4° Les parties qui défèrent ait Conseil d’Etat
pour excès de pouvoir un acte administratif doivent
se borner à demander purement et simplement
l’annulation de cet acte.

Ainsi les requérants ne sauraient, par la voie du
recours pour excès de pouvoir, réclamer la réformation
dans un sens quelconque d’un acte d’une autorité
administrative ; ils ne sauraient davantage
réclamer des dommages-intérêts à raison du préjudice
qui leur est causé.

DÉLAI DES RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. —
Aucune loi ne fixant le délai de ces recours, le délai
à appliquer est donc celui de l’article 11 du décret
du 22 juillet 1800, c’est-à-dire qu’on serait non
rccevablcà attaquer une décision après trois mois,
à partir, soit de sa notification, soit de sa publication,
suivant que cette décision est ou n’est pas
Ansor*. — ProttJure tenlenlituse. 1J178l’IlUCMH'Ili: CONTENriEI'SKsusceptible de notification individuelle. Seulement,
ce délai de trois mois, dans cette matière, spéeialt ;
de l’excès « le pouvoir, est un « lélai franc, où l’on
ne compte par consignent ni le premier jour (« lies
a « |uo) ni le jour « le l’expiration (« lies ad qucm).« Ce mode de calcul, consacré par la jurispru« 
deiiee, est conforme aux dispositions générales
« « le l’a ri. 1033 « lu Code « le procédure civile <'t à
celles « les lois du l’r frimaire an II et « lu
2 juin I8li2 sur le pourvoi en cassation. Mais
« 'st-il également d’accord avec l’art. Il du
 » décret « le 1800, plus directement applicable à« notre matière.' Le doute est permis Ouoi<' « ju'il « MI suit, la pratiipie est constante et les
« auteurs l’ont acceptée, ce « pii nous dispense d’in« 
sister davantage sur la « picstion. » ('Traité delà
juridiction administrative de AL Laferrière.) Il importe « l’indiquer ici une question « pii, après
avoir fait l’objet de controverse, a été « léfinitivciuent
tranchée par la jurisprudence. Lorsqu’un citoyen,
lésé par un arrêté préfectoral, a porté son recours
devant le ministre, supérieur hiérarchique, ce
citoyiMi est-il reeevable dans tous les cas à déférer
au Conseil « l’Ktat la décision ministérielle portant
rfîjet « le s« m recours ? Il a été formellement
jugé que le pourvoi contre une décision ministérielle
conlirmativc d’un arrêté préfectoral ne saurait
être reçu « pi'ii la condition expresse « pie la pro-EXCÈS ut: POUVOIR 179tcstaliun au ministre ait été formée dans un délai
do trois mois (Union îles gaz, 14 janvier 1887).Ainsi, si un particulier, après avoir laissé écouler
le délai de trois mois pour se pourvoir en
Conseil « l’Ktat contre un arrêté préfectoral, imaginait
de porter sa protestation devant le ministr« >,
pour pouvoir attaquer dans la suite la « Iceision
ministérielle qui interviendrait et faire ainsi naître
un nouveau délai, son recours contre celte « léeisinn
ne saurait être rccevable.TIMBRE ET ENREGISTREMENT DES POURVOIS FORMÉS
POUR EXCÈS DE POUVOIR. — Les pourvois « MI cette
matière, dispensés du ministère d’avocat, doivent
être sur papier timbré et soumis à la formalité de
l’enregistrement (droit de 31 fr. 25, décimes
compris). Si les parties déposent des mémoires
complémentaires, ces mémoires doivent « 'gaiement
être sur timbre, mais non enregistrés (Décret du
2 novembre 1804, article 1er).La décision attaquée ainsi que toutes les autres
pièces jointes au pourvoi ou aux mémoires subsé« pients
peuvent être sur papier libre.Les mises en cause se font adminislrativcment.
Si des défenses ou des interventions viennent à
se produire, ces défenses ou interventions doivent
être sur timbre, mais elles ne sont soumises à
aucun droit d’enregistrement.180PROCEDURE CONTENTIEUSE
Actes susceptibles d’être attaqués pour
excès de pouvoir.
A« ;TES ni: PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE:. —■ Les
act« îs du Président « le la Kcpuhlhpio, autrement
dit les décrets, sont susceptibles, en règle générale,
d’être attaqués devant le Conseil d’Ktat pour
excès de pouvoir, à moins qu’ils n’aient un caractère
gouvernemental ou un caractère de pure
administration. Les décrets portant règlement
d’administration publique et les décrets réglementaires
ne sauraient également faire l’objet « l’un
recours contentieux.Le recours pour excès de pouvoir formé contre
un décret doit tendre seulement à l’annulation
pure et simple de ce décret ; notons toutefois « pie
certains décrets peuvent faire l’objet « l’un recours
eu réparation du préjudice causé ; décrets portant
li« piidatiou de pensions, décrets de nomination des
olliciers rendus au mépris des droits à l’avancement.Nous avons vu précédemment « pie les décrets
relatifs au changement de noms ne peuvent
être attaqués « [tic par le ministère d’un avocat,
dans les formes ordinaires du décret de 1800, et
qu’il en est de menu: de décrets, d’un caractère
tout spécial, prévus par l’article 130, § Il et 12 « le
la loi du 5 avril 1884, et rendus à la suite d’un
désaccord entre une fabrupie ou une autre administration
préposée aux cultes et une commune surDÉCISIONS MINISTÉRIELLES, ARRÊTÉS PRÉFKCTOHAUX 181la fixation de l’indemnité « le logement des curés,
desservants et ministresdes autres cultes salariés par
l’Ktat ou sur le concours financier demandé à la
commune pour les grosses réparations aux édifices
consacrés aux cultes.DÉCISIONS MINISTÉRIELLES. — Toutes les décisions
ministérielles sont susceptibles « l’être attaquées
pour excès de pouvoir ou violation de la loi, à l’exception
de celles qui sont considérées comme « les
actes de gestion, soit lors<ju'clles sont prises directement
parles ministres, soit loisquYIles sont rendues
sur des recours d’autorités qui sont subordonnées
aux ministres.Dans ce dernier cas, si la décision du ministre
n’est pas rendue dans un délai de quatre mois à
dater de la réception de la réclamation au uiinistère,
les parties peuvent considérer leurs réclamations
comme rejetées et se pourvoir au Conseil
« l’Ktat (Décret du 2 novembre 1804, article 7).ARRÊTÉS DES PRÉFETS, GOUVERNEURS DE L’ALGÉRIE
ET DES COLONIES, SOUS-PRÉFETS ET MAIRES. — Les
intéressés ont la faculté de déférer ces arrêtés
directement au Conseil d’Ktat, sans passer par la
voie hiérarchique. Rappelons ici « pie lors« pie ces
arrêtés sont d’abord soumis à la censure du
ministre, ils doivent l’être par les parties dans le
délai de trois mois, afin qu’elles puissent se182 PROCÉDURE CONTENTIEUSEréserv« *r le remues au Conseil « l’Ktat contée la
décision tninistérielle rejetant leur réclamation.ORDONNANCES DU PRÉILT DE POLICE. — Les ordonnances
prises par l« l préfet « le police, en vertu « les
pouvoirs spéciaux qui lui sont donnés par la loi du
28 pluvmsc, article II », et !« ■ « Iéei« *t « lu 12 messidor
an VIII, p« 'iivent èlr« î délérées soit directement au
Conseil d’Klat pour cause d’excès de pouvoir, soit
après avoir été soumises au ministre de l’intérieur.Nous avons indhpié « pu ; les ordonnances de ce
fonctionnaire, relatives aux établissements dangereux,
incommodes et insalubres, m ? sauraient être
attaquées « pie par le ministère « l’avocat, les pourvois
dans cette matière spéciale ayant le caractère
« le pourvois de plein contentieux.DÉLIBÉRATIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX. — Les
délibérations « les conseils généraux sont susceptibles
d’etn* annulées de « leux manières bien différentes
 ;Kn premier lieu, ces délibérations, à la différence
des délibérations des conseils municipaux,
ne peuvent jamais être annulées par les préfets.
Ces fonctionnaires ont seulement la faculté de
« lemander l’annulation des délibérations des Conseils
généraux pour excès de pouvoir ou pour violation
de la loi ou d’un règlement d’administration
publique au. Gouvernement qui statue par un décretIMI.IIII HUIONS DES CONSEILS « ;ÉNI.RAU\ 183rendu « lans la forme des règlements d’administration
publique, par conséquent pae un déceet rendu
eu Conseil d’État (Loi du 10 août 1871, aitieleMais, eu dehors de ce mode d’annulation dont
le préfet seul dispose, les délibérations des assemblées
départementales peuvent être déférées au
Conseil « l’Klat pour excès « le pouvoir et incompétence,
par tous les citoyens intéressés « -1 par
les conseillers généraux eux-mêmes, à condition
qu’ils n’agissent pas uni« piement comme membres
du Conseil général (Corps el autre.", 4 janvier
1895).Ce mode d’annulation ne se trouve pas inscrit
dans la loi du 10 août 1871, mais il résulte du
principe fondamental inscrit à l’art. 9 de la loi « lu
24 mai (872, « pie le Conseil d’Ktat statue souverainement
sur les demandes d’annulation pour excès
« le pouvoirs formées contre les actes « les diverses
autorités administratives.DÉLIBÉRATIONS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES.
— La Commission départementale est une création
de la loi du 10 août 1871 ; c’est une émanation du
conseil général « pii joue, vis-à-vis du préfet, le
rôle d’un conseil d’administration et <|ui remplit,
vis-à-vis du conseil général, le rôle d’une commission
d’initiative.La commission départementale a deux sortes184 PROCÉDURE CONII.NIIKI SEd’attributions : lu« les atlribiilious « pii lui sont « léléguées
par le conseil général, en vertu « ta l’article
77 de la loi « lu 10 août 1871 ; 2" « les atteibuti« ms
spéciales « -1 propies sue des matières éuiimérées aux
articles 80 et 87 de la même loi.L« >rsqi(c la commission départementale statue
< n vertu « l’une délibération du conseil général, « pii
lui donne délégation pour réglée une affaire, le
recours au Conseil d’Ktat contre sa décision n’est
pas dispensé « les droits « le timbre el d’enregistrement
(Commune de A/o/tifao, 17 mai 1895).La commission départementale statue sur des
matières spéciales énumérées aux articles 8f » <-t 87
de la loi de 1871, <|ui sont les suivantes :1" Déclaration de vieinalité, « lassement, ouverture
et redressement des chemins vicinaux ordinaires.
Fixation de la largeur et limite desdils chemins ;2" Approbation des abonnements relatifs aux
subventions spéciales pour la dégradation « les chemins
vicinaux ;3" Approbation « lu tarif des évaluations cadastrales
 ;4° Nomination des membres « les commissions
syndicales, dans les cas où il s’agit d’entreprises
subventionnées par le département, conformément
à l’article 23 de la loi du 21 juin 1805.Kn outre, l’article 4 de la loi du 20 août 1881 a
décidé « pie la minmissinn départementale prendrait
lihl.lliÉKA'i'IONS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES 185les arrêtés de (-« 'connaissance « les chemins ruraux
et il a rendu applicable à ces arrêtés les dispositions
« le l’article 88 de la loi « lu 10 août 1871.Cet article 88 prévoit deux voies « le recours
c« »utrc les décisions relatives aux malien** « pii
viennent « l’être énumérées,« Ces décisions, dit l’article 88, pourront être
frappées d’appel devant le conseil général pour
«  cause d’inopportunité <»u de fausse appré« 
ciation des faits, soit par le préfet, soit par les
« conseils municipaux, ou par toute autre partie
u intéressée« Klles pourront aussi être iléférées au Conseil
d’Ktat statuant au contentieux, pour cause d’excès
de pouvoir ou violation de la loi ou d’un règle« 
meut d’administration publique, — L<* recours au
« Conseil d’Ktat doit avoir lieu dans le « lélai de
deux mois, à partir de la communication « h ; la
<• décision attaquée. // peut être formé sans frais el
« /'/ est suspensif dans lotis les cas. »il n’y a pas d’exemple de pourvois au Conseil
« l’Ktat contre les décisions concernant les approbations
relatives aux subventions spéciales, l’approbation
« lu tarif des évaluations cadastrales et la
nomination des membres « h'scominissions syndicales
dans les cas où il s’agit d’entreprises subventionnées
par le département ; mais il n’eu est pas de même
« les pourvois concernant les chemins vicinaux et
ruraux. Les pourvois « le cette dernière catégorie|8( »PltOCI Dl III. (ItMKMIhl’SI,sont au contrain ; très nombreux et ont pris un
développement considérable. Nous allons donc nous
en occuper spécialement :1" Voie do recours au conseil général. — La voie de
recours au conseil général est plus lar^e « pie « «•Ile
au Conseil d’Ktat ; elle permet, eu effet, de discuter
l’inopportunité et l’appréciation des faits, « ï'eslit-dire
tpie les opposants au classement ou au « léelassèment
d’un chemin vicinal, par exemple, peuvent
invtxpicr des raisons « pii leur font penser « pie ce
classement « in ce déclassement sont préjudiciables
aux intérêts « le la commune.Lorsque le conseil général a statué, sa décision
est définitive en ce qui touche l’inopportunité et
l’appréciation « les faits ; mais elle esl susceptible
il’ètre déférée au Conseil d’Ktat pour ex« :ès de
pouvoir. Dans ce cas, le pourvoi doit être soumis
aux « Iroits de limbre et dViircgistienu'iit, comme
Ions les pourvois dirigés contre « les décisions « les
conseils généraux.2" Voio do recours au Conseil d’État Ce qui caractérise
les recours au C« »uscil d’Ktat contre des décisions
des commissions départemental !!* statuant sue
b's matières cnumérées aux articles 80 el 87 de la
loi « lu 10 août 1871, et 4 de la loi « lu 20 août 1881,
:'esl « pi'ils sont dispensés « le tous frais « :t « pi'ils
sont suspensifs, contrairt-mt’iil au principe général
de l’efiel non suspensif « les recours contentieux.
liélllU HATIONS DES COMMISSIONS DÉPAR 1 EME NI AIES 187Dans aucun cas, !« • Conseil d’Ktat n’est juge d« l’inopportunité
 et de l’appréciation des laits.Le délai pour s »- pourvoir est de deux mois ; il
court, eu ce « pii concerne les chemins vicinaux, a
partir de la communication de la décision attaquée ;
cl, par <•<* mol, communication, il ne faut pas
••ntcndr« ' notification Les décisions de la commission
départementale relatives au classement, déclassement,
etc., de chemins vûinaiix ne doivent pas,
en effet, uéccssaireiuentétre notifiées aux intéressés,
leur publication el leur affichage suffisent a faire
courir le délai <I« Î pouivoi. C’est « •« • « pii a été lorinelh'inenl
décidé « lans un arrêt de Casiptct, du 11 mars
JF98.Kn ce « pii coucerm: les chemins ruraux, la loi du
20 août 1881 dispose « pie les décisions de la « «unmission
départementale <« seront allichées dans la
commune « ;t notifiées par voie adminislealiv »; à
charpie riverain eu ce « pii concerne sa propriété  ».
Dans ce cas, le délai du pourvoi court ii partir « fila
notification aux riverains ; si les réclamants ne
sont pas riverains des chemins ruraux, le « lélai
court, en admettant <|ue ces ré« damants aient un
intérêt direct, à partir « le l’alliehage <l« : la délibération
de la commission départementale (Laurent
et dame Dacqnet Lesaffre, 27 mai I898j,DÉCISIONS DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT. — Les
délibérations des conseils d’arrondissement, cela-188 pROCÉIil’HE C« ».VIENi'IEUKElives ii des objets « pii ne sont pas légalement
compris dans leurs attributions, sont nulles et « h ;
nul elle t. Leur nullité est prononcée par « h'cret
lu Président delà République (ail. 14 delà loi « lu
22 juin 1833).Kn dehors « le cett« > nullilé prononcée par « léent,
les particuliers peuvent-ils déférer au Conseil « l’Klat
pour excès « h ; pouvoir les délibérations des conseils
d’arrondissement.' Aucun texlc ne s’oppose à
ce recours, mais il pourra, semble-l-il, rarement
être exercé. Ku effet, la principale attribution des
conseils « l’arrondissement consiste dans la répartition
« les impôts dir« 'cts entre les communes ; or, les
délibérations relatives ii cet objet ne sont pas, par
leur nature, susciqtlihlcs « l’être « lélérées au Conseil
l’Ktat (Commune de Sérig/tac, 28 décembre IKîl’i).DÉLIBÉRATIONS DES CONSKIIS MUNICIPAUX. — fl.« »i
« lu 5 avril I88'i, articles 03, 04, 05, 00 et 07.) Ko principe, les délibérations des Conseils municipaux
ne sont pas susceptibles « l’être déférées
dirccl( !incnt an Conseil d’Ktat. L<* préfet seul a qualité
pour pronoiicei l’annulation « le ces délibérations
pii sont nulles de plein droit, lorsquYIIes portent
sur un objet étranger aux attributions il<-s Conseils
municipaux ou l »rs« pi'<dlcs sont prises hors d’une
réunion légale, « ;t l« us« piYII« :s sont prises en violation
« l’une loi ou d’un rcglenmnt d’administration
publique ; et annulables, lorsque plusieurs membres
du Conseil municipal intéressés y ont pris part.DI'LIIII'IIATKINS DES CONSEILS MUNICIPAUX 189La nullité « le droit et l’annulation ne peuvent
être pnnioucées « pie par le préfet eu Conseil de
préfecture ; tout arrêté préfectoral annulant un« '
délibération « l’un Conseil municipal sans avis préalable« bl
Conseil « le préfecture est sus« :cp »ible d’annulation
par le Conseil « l’Klat (Société l’Ardoisière
l’Union, 17 décembre I897j.Délibérations nulles de plein droit. — La n.illité
de droit peut être prononcée par le préfet et proposée
ou opposée par I« ?s partu-s intéressées a t« »itt« *
époque.Par partie intéressé* ?, il faut entendu ; une parti »;
ayant un intérêt direct et personnel : ainsi un contribuable
n’a pas « pialité, ii défaut « l’intérêt direct
et personnel, pour attarpiee une délibération nulle
de « lr« »it (Castex, 22 janvier 1880).Kn second lieu, la nullité de « Iroit peut être demandée
au préfet à toute époque (Afarchand,
12/nia 1890)  ; toutefois celt« ; faculté ne saurait empêcher
les délibérations « les Conseils municipaux
le deveuie exécutoires dans les délais légaux. Mais,
au cas où une délibération devenue exécutoire a été
suivie d’un contrat de droit civil (une délibération,
pa e exemple, autorisa ut l’acquisition d’il ni miiKMible) ,
les paelies intéressées ne peuvent plus que poursuivre
l’annulation du contrai « le droit civil devant
l’autorité judiciaire, et non « levant les autorités administratives,
sauf à l’autorité judiciaire à subor-190 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
donner son jugement à l’appréciation de la délibération
du Conseil municipal et renvoyer ainsi devant
qui de droit l’examen de cet acte administratif
(Binot de Villiers et autres, V5 juillet 1898).
Délibérations annulables. — L’annulation est
provoquée d’office par le préfet dans un délai de
trente jours à partir du dépôt du procès-verbal de
la délibération à la sous-préfecture ou à la préfecture.
Klle peut aussi être demandée par toute personne
intéressée et même par tout contribuable de
la commune (Vannaire et autres, 15 novembre 1889).

Les demandes en annulation doivent être déposées,
à peine de déchéance, à la préfecture ou à la
sous-préfecture, dans un délai de quinze jours, à
partir de l’a (fichage à la porte de la mairie (Bonnet,
Savarin el autres, 10 mars 1894).

Le préfet doit statuer sur ces demandes dans le
délai d’un mois, mais s’il ne statuait pas dans ce
délai, les parties ne pourraient néanmoins, à raison
de son silence, se pourvoir directement au Conseil
d’Ktat (Société l’Ardoisière de l’Union, 17 décembre
1897).
Recours au Conseil d’Etat. — « Le Conseil mu« 
nicipal et, en dehors du Conseil, toute partie
« intéressée peut se pourvoir contre l’arrêté du
<« préfet devant le Conseil d’Ktat. Le pourvoi est
introduit et jugé dans les formes du recours
DÉLIBÉRATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX 191
« pour excès de pouvoir » (art. 07, loi du 5 avril
1884).

Le Conseil d’Ktat est exclusivement compétent
pour statuer sur ces arrêtés préfectoraux portant
approbation ou annulation de délibérations de Conseil ?
municipaux ; le ministre de l’intérieur, supérieur
hiérarchique du préfet, ne saurait connaître
d’un recours formé contre un arrêté préfectoral de
celle nature (Paradis, 4 janvier 1895).

Le recours au Conseil d’Klat peut émaner soit
du Conseil municipal, soit d’une partie intéressée ;
remarquons que le recours du Conseil municipal ne
doit pas être confondu avec le recours du maire
agissant au nom de la commune ; dans ce dernier
cas, le pourvoi doit être signé par le maire et accompagné
d’une délibération du Conseil municipal ;
en cas de recours du Conseil municipal, le pourvoi
est signé par les conseillers municipaux euxmêmes
'.

« Le pourvoi esl introduit et jugé dans les formes
du recours pour excès de pouvoir ; » il est donc
dispensé du ministère d’avocat, et soumis aux
droits de timbre et d’enregistrement ; il doit être
formé dans le délai de trois mois.

Mais la loi, en indiquant que les recours dirigés
1. Voir aussi une décision du 21 novembre 1890 (Conseil municipal
de Dompierre-sur-Mer) rendue sur le vu d’une délibération
du Conseil municipal valant pourvoi. (Celte délibération était sur
timbre et enregistrée.) 192 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
contre des arrêtés préfectoraux relatifs à l’annulation
ou l’approbation de délibérations de Conseils
municipaux devaient être « introduits et jugés
dans les formes des recours pour excès de pouvoir »,
n’a pas voulu dire simplement que ces arrêtés préfectoraux
ne pourraient être attaques que pour excès
de pouvoir.

La loi a donné au Conseil d’Ktat un droit plus
étendu, et la haute juridiction administrative peut
être appelée à statuer aussi bien sur des questions
de fait que sur des erreurs de droit.

DÉLIBÉRATIONS DU CONSBIL MUNICIPAL DE PARIS. —
Les règles qui viennent d’être énoncées relativement
à l’annulation des délibérations des Conseils
municipaux ne s’appliquent pas aux délibérations
du Conseil municipal de la ville de Paris, puisque
In loi du 5 avril 1884 n’est pas applicable à Paris.

Le préfet de la Seine n’a pas qualité pour prononcer
l’annulation de délibérations du Conseil
municipal de Paris, ces délibérations ne peuvent
être annulées que par décret du Président de la
République (Loi du 14 avril 1871, article 14).

Les décrets annulant des délibérations du Conseil
municipal sont susceptible ; d’être déférés au Conseil
d’Ktat pour excès de pouvoir (Ville de Paris,
20 décembre 1885).

Certaines délibérations de ce Conseil municipal
doivent, dans certains cas, pour, devenir exécu-
DÉCISIONS DES CONSEILS DE REVISION 193loires, être approuvées par décrets. Ces décrels
peuvent également être soumis par les parties intéressées
à In censure du Conseil d’Ktat (Poisson,
10 mars 1893j.Quant aux délibérations non susceptibles de recevoir
l’approbation gouvernementale, toute partie
justifiant d’un intérêt direct et personnel, a la faculté,
en vertu de l’article 9 de la loi du 24 mai
1872, de les déférer directement au Conseil d’Ktat
et de demander leur annulation.DÉCISIONS DES CONSEILS DE RÉVISION.— Le Conseil
de revision, aux termes de l’article 18 de la loi du
15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée,
revoit les opérations du recrutement, entend les
réclamations auxquelles ces opérations peuvent
donner lieu et juge en séance publique les causes
d’exemption et de dispense prévues par les articles
20, 21, 22, 23 et 50 de cette loi.Le Conseil de révision constitue donc un tribunal
administratif ; il se compose :1° Du préfet, président ; à son défaut, du secrétaire
général, et, exceptionnellement, du vice-président
du Conseil de préfecture délégué par le préfet ;2° D’un conseiller de préfecture désigné par le
préfet ;3° D’un membre du Conseil général du département
autre que le représentant élu dans le canton
où la revision a lieu, désigné par la CommissionAnvouc — l’rnrèlart (•tnltnl-fUi'. 13194 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
départementale, conformément à l’article 82 de la
loi du 10 août 1871 ;

4° D’un membre dd Conseil d’arrondissement
autre que le représentant élu dans le canton où la
revision a lieu, désigné comme ci-dessus, et, dans
le territoire de Belfort, d’un deuxième membre du
Conseil général ;

5° D’un officier général ou supérieur désigné
par l’autorité militaire.

Si, par suite d’une absence, le Conseil de revision
est réduit à quatre membres, il peut, néan.
moins, délibérer lorsque le président, l’officier
généra] ou supérieur etdcux membres civils restent
présents.

Ces dispositions relatives à la composition des
Conseils de revision doivent être observées à peine
de nullité des décisions qui seraient prises (Afinistre
de la guerre, 5 décembre 1890).

Les décisions des conseils de revision sont susceptibles
d’être attaquées devant le Conseil d’Ktat,
dans le délai de trois mois, pour incompétence,
excès de pouvoir ou violation de la loi, soit par les
parties, soit par le Ministre de la guerre (Jonco, 17
janvier 1890.) * La loi de 1889 a étendu la compé1.
C’est l’article 32 de la loi du 15 juillet 1839 qui prévoit le
recours au Conseil d’Ktat contre les décisions des conseils de révision.Cet article 32 a été complété par la loi du 20 avril 1898, comme
il suit: « Les décisions des conseils de revision peuvent être aussi
revisées par les conseils de revision eux-mêmes pour l’on desDÉCISIONS DES CONSEILS DE REVISION 195
tence du Conseil d’Ktat en cette matière, en ce
sens que In loi de 1872 n’admettait le pourvoi pour
violation de la loi que lorsqu’il était formé par le
Ministre de la guerre.

Le recours au Conseil d’Etat contre des décisions
des conseils de revision n’a pas d’efiVt suspensif,
et il ne peut en être autrement ordonné ; par conséquent,
il n’est plus permis aux parties, depuis
la loi de 1889, de demander à la haute juridiction
administrative qu’il soit sursis à l’exécution des décisions
des conseils de revision. Les intéressés
devront donc attaquer aussitôt que possible ces décisions
lorsqu’ils estimeront qu’elles ont été rendues
contrairement à leurs droits et ils ne devront pas
attendre, pour intenter leur action, les derniers
jours du délai de trois mois que la loi leur accorde.

Les décisions des conseils de revision, avons-nous
dit, peuvent être attaquées pour excès de pouvoir,
incompétence ou violation de la loi ; mais, dans
aucun cas, le Ministre ne saurait, dans l’intérêt de
la loi, demander leur annulation, en se basant sur
r motifs ci-après: erreur matérielle dans les pièces sur le vu de*-
• quelles In décision a été prise ; défaut de jusliGcations impu« 
table aux fonctionnaire* ou agents civils ou militaires chargés
«  d’établir les pièces ou de les transmettre.«  La demande en revision e« t examinée dans In session qui suit
immédiatement celle où la décision a été prise. Klle est intror
d.iile par le Ministre de la guerre, soit d’office, soit à la requête
« de l’intéressé. »La décision rendue sur une demande en révision est bien entendu
susceptible d’être déférée au Conseil d’Ktat {Nagitila, 2
décembre 1898).190l’ItOCKIM RE CONTENTIEUSEune erreur de fait (Fouet, 8 mai 1890 ; Epiard, 18
novembre 1898.) ("est toujours devant le conseil de révision que
les cas de dispense doivent être présentés, et s’ils
ne l’ont pas été en temps utile, les intéressés ne sont
pas fondés à les faire valoir ultérieurement devant
le Ministre de la guerre(Dcltonr, 12 novembre 1897)  ;
ils ne sauraient même pas exciper de l’impossibilité
matérielle dans laquelle ils se sont trouvés de produire,
eu temps utile, devant le conseil de révision
les pièces établissant leur cas de dispense (Vial, G
août 1897).Mais si, postérieurement à la réunion du conseil
« le revision, un cas de dispense vient à naître en
faveur d’un jeune homme, et « pic ce cas de dispense
soit conteste par le ministre, la décision
ministérielle pourra être deléeée au Conseil d’Ktat
pour excès de pouvoir ou violation de la loi, et il
appartient, dans ce cas, à la haute juridiction
administrative, avant de statuer au fond, de faire
droit à une demande de sursis.DÉCISIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’INSTRUCTION
PUIILIQUE. —• LCJ conseil supérieur « le l’instruction
publique, réorganisé par la loi du 27 février 1880,
statue (art. 7) en appel et en dernier ressort sur les
jugements rendus par tes conseil académitpics en
matière conlcnticusc ou disciplinaire. Il statue également
en appel et en dernier ressort sur les juge-CONSEILS DE l/lNSTRUCTIOX PUBLIQUE 197mcnls rendus par les conseils départementaux (loi
du 30 octobre 1880).Le recours pour excès de pouvoir contre les décisions
du conseil supérieur de l’instruction publique
n’est pas prévu par les textes ; mais la jurisprudence
a toujours décidé que le recours pour excès
de pouvoir a stricto sensu » résultait de ce principe
« pic toutes les décisions émanées de juridictions
administratives statuant en dernier ressort pouvaient
être déférées au Conseil d’Ktat.DÉCISIONS DES CONSEILS ACADÉMIQUES. — Ces décisions
devant être soumises au conseil supérieur de
l’instruction publique ne peuvent être déférées
directement au Conseil d’Ktat.DÉCISIONS DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX. — Avant
la loi du 30 octobre 1880, ces décisions étaient
susceptibles d’être déférées au Conseil d’Ktat pour
excès de pouvoir ; celle loi ayant décidé qu’elles
pourraient être portées en appel devant le conseil
supérieur de l’instruction publique, la voie du
recours contentieux n’existe donc plus aujourd’hui.
Toutefois, il esl un cas où l’on pourrait déférer au
Conseil d’Ktat une décisio:i d’un conseil départemental,
c’est le cas où ce conseil statuerait en
appel d’une décision d’une commission scolaire.COMMISSION SCOLAIRE. — En efïct, avant la loi
« le 1880, le recours au Conseil d’fctat contre une
décision d’une commission scolaire élait rcccvablc198 PROCÉDURE <:ONTENTIBUSEpour excès « le pouvoir (Passerai de la Chapelle, 13
novembre 1885). Mais l’artudc 59 de celte loi ayant
« léci« lé que l’appel « le ces décisions serait porté au
conseil départemental statuant en dernier ressort,
le recours direct au Conseil d’i'llat n’est plus possible
aujourd’hui.CONCOURS U'A<;RÉ« ;ATION. — Aux termes de
l’article 24 du statut général sur l’agrégation des
facultés, « pii, eu vertu des dispositions de l’article
42 du décret du 28 décembre 1885, régit les concours,
« un délai de dix jours est accorde à tout
concurrent ritii a pris part à tous les actes du concours
pour se pourvoir devant le ministre contre les
résultais dudit concours ».La décision du Ministre de l’Instruction publique
« pii intervient, peut être attaquée pour excès de
pouvoir devant le Conseil d’Ktat (Branlt el autres,
10novembre 1894 ; Legrain, 21 juin 1895 ; (le/ieveyAlontaz/2() 
juillet 1895).LÉGION D’HONNEUR. — Les pourvois relatifs à la
légion d’honneur peuvent se présenter de deux
façons : ou bien ils sont dirigés contre des décrets
rayant ou suspendant les légionnaires des cadres ;
ou bien ils sont formés contre une décision du
Ministre de la justice, confirmative d’une décision
du grand chancelier de la Légion d’honneur.Dans le premier cas, tout pourvoi dirigé contre
un décret ne peut être formé que pour excès de
pouvoir.LÉGION D’HONNEUR. COUR DES COMPTES 199
Dans le second cas, le pourvoi ne saurait avoir
lieu « pie contre une décision du grand chancelier,
confirmée par le Ministre de la justice, relusant
l’allocation « l’un traitement (Cisbert, 14 novembre
1884 ; -— Bourre/, 13 juillet 1892)  ; et le ministère
d’avocat esl alors, obligatoire puis« |u'il s’agit du
contentieux du traitement.

Les décisions du grand chancelier ne sauraient
dans aucun cas être soumises directement au Conseil
d’Ktat, elles doivent d’abord être confirmées
par décisions du Ministre de la justice, puisque le
« lécret du 31 janvier 1870 a placé la grande chancellerie
dans les attributions du Ministre de la justice.

("est en vertu de ce principe qu’il a été jugé que
le grand chancelier de la Légion d’honneur n’était
pas rccevable à intervenir devant le Conseil d’Ktat
dans une instance relative aux droits et prérogatives
« les membres de l’Ordre.

ARRÊTS DE LA COUR DES COMPTES. — Les arrêls de
la Cour des comptes, lorsqu’ils sont définitifs, sont
susceptibles d’être attaqués devant te Conseil d’Ktat
pour violation des formes ou de la loi, dans les
trois mois, à compter de leur notification (article 17
de fa loi du 10 septembre 1807) , par le Ministre des
finances ou tout autre ministre, par les comptables
intéressés, et par les représentants légaux des communes
et des établissements publics.
200 PROCÉDURE CONTLNTIEI SE
Dans quelles formes « :es arrêts doivent-ils être
attaqués ?

Itcmar<pi« »ns « pie prestpie tous les pourvois jugés
par le Conseil « l’Ktat en celte ; matière ont été déposés
par des avocats au Conseil ; mais constatons
également « pie la haute juridiction administrative,
dans les mesures d’instruction qu’elle a ordonnées,
parait avoir assimilé ces pourvois aux affaires d’excès
de pouvoir. Kn efiet, les communications aux
parties adverses n’ont jamais été fuites au moyen
d’une ordonnance « le soit-communiqué, comme
dans les affaires de plein contentieux ; elles ont eu
lieu dans la forme administrative, comme pour les
affaires d’excès de pouvoir. Knfin, il faut citer une
décision où le Conseil d’Ktat a admis tout au moins
implicitement que ces pourvois pouvaient élre introduits
sans ministèretl’avocat(/l/o/f/</« 7/-, 20juif. 1883).
KxPROPRIATION POU II CAUSE D’UHLITÉ PIRLIf^l’E.
Les pourvois dirigés contre « les décrels ou contre
des arrêtés préfectoraux, rendus en matière « l’expropriation,
ne peuvent élre introduits que pour
excès de pouvoir.

Toutefois,ces pourvois bénéficient de l’exemption
des droits de timbre et d’enregistrement, en vertu
« le l’article 58 de la loi « lu 3 mai 1841, ainsi conçu :
 » Les plans, procès-verbaux, certificats, signifiv
cations, jugements, contrats, quittances et aulres
«  actes faits en vertu de la présente loi, seront
EXPROPRIATION. — CONSEILS D’EMJUÈTE 201 » visés pour timbre « :l enregistrés gratis, lorsqu’il
y aura lieu à la formalité de l’enregistrement. »
Le recours introrluctif d’instance doit donc être
simplement visé pour timbre et enregistré gratis,
ainsi que la décision rendue, en fin de cause, par le
Conseil d’Ktat ; les autres mémoires sont seulement
soumis ii la formalité du visa pour timbre (d’Eugénie
et autres, 1er avril 1892 ;.

DÉCISIONS DES CONSEILS D’KNQUATE.— Les « lécisions
des Conseils d’enquête, qui ne sont que des
a vis, ne constituent pas par elles-mêmes des décisions
susceptibles d’élre déférées au Conseil d’fttal. Mais
les décisions, prises à la suite de ces avis, soif par
le Président de In Hépubliquc, soit par le Ministre
de la guerre ou le Ministre de la marine, soit par
les Commandants des corps d’armée ou les Préfets
maritimes, constituent des actes « pii peuvent être
soumis, pour excès de pouvoir, à la censure de la
haute juruliclion administrative, el les rc« piérants
peuvent se baser pour réclamer l’annulation de ces
décisions sur l’inobservation tics formalités par les
Conseils d’enquête.

La mise eu réforme « les officiers des armées de
terre el de mer esl prononcée, après avis « les conseils
d’enquête constitués suivant les règles posées
dans les décrets des 29 juin 1878 (armée de terre) 
el 3 janvier 1884 (armée « le mer) , par un « lécret
qui, spécialement dans ce cas, prend le nom de
décision présidentielle.
202 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Le délai imparti pour venir au Conseil d’Ktat est
le délai de trois mois qui court à partir de la notification
de la décision du Président de la République
à la partie intéressée (Lerat, 5 février 1892).

Kn ce qui concerne les sousoificiers rengagés
ou commissionnés, il n’intervient jamais de décision
présidentielle. La rétrogradation ou la cassalion
du sous-officier rengagé, la mise à la retraite
d’office ou la révocation du sous-oflicicr commissionné
sont prononcées par le Ministre ou le Général
commandant le corps d’armée, délégué, d’après
l’avis d’un conseil d’enquête.

« La décision prise est toujours notifiée, indivi« 
« lucllement et par écrit, au militaire intéressé,
par les soins du général qui a donné l’ordre de
comparution devant le Conseil.

■ Cette notification doit mentionner que tout
« pourvoi contre la décision dont le sous-oflicicr
a été l’objet doit être formé, à peine de déchéance,
dans le délai de trois mois, à partir du jour de la
notification (art. 19, décret du 25 janvier 1890).

Les sous-officiers commissionnés ou rengagés
des armées de mer ne peuvent être frappés, après
avis des Conseils d’enquête composes suivant les
formes du décret du 13 mars 1891 ', que par le
1. Le décret du 13 mars 1891, spécial à l’armée de terre, a été
rendu applicable aux troupes de la marine par une circulaire
ministérielle du 23 octobre 1891.DÉCISIONS DIVERSES 203
Ministre de la marine ou les Préfets maritimes
(Nicaisc, 17 mai 1895).
DÉCISIONS ÉMANANT DE DIVERSES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
AUTRES QUB CELLES ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS.
— L’énuinération qui vient d’être faite des décisions
tpii généralement sont attaquées pour excès
de pouvoir n’est évidemment pas limitative. Toute
autre décision, en cflet, émanant d’une autorité
administrative quelconque, ayant un pouvoir de
décision propre, peut être déférée au Conseil
d’Ktat statuant au contentieux pour cause d’excès
de pouvoir : c’est ainsi que l’on a attaqué une décision
d’une Commission arbitrale instituée par la loi
du 30 juillet 1880, pour le règlement des indemnités
aux concessionnaires, par suite du rachat des
ponts à péage ; — une décision du Conseil d’administration
d’une subdivision de pompiers ; — une décision
du Résident général de Tunisie', — une décision
de commission administrative d’un hospice, etc.

DÉCISIONS DES CONSEILS DE PRÉFECTURE ou DES
CONSEILS DU CONTBNTIBUX DES COLONIES. Une
question longtemps controversée était celle de
savoir si le recours contentieux était possible
contre des arrêtés des tribuno >\ administratifs du
premier degré. Le Conseil d’Ktat admet aujourd’hui
d’une façon définitive que les airétés des Conseils
de préfecture ou des Conseils du contentieux des
colonies sont susceptibles d’être atta« jucs par la
204 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
voie de l’excès du pouvoir, mais seulement pour
cause d’incompétence (de Faymoreau tVArquislade,
G août 1898).

Kn résumé, il faut retenir que tous les pourvois
formés contre des décisions administratives, en
matière d’excès de pouvoir, doivent être soumis,
pour être reçus au Secrétariat du Contentieux, à la
formalité du timbre et à un droit d’enregistrement
de 31 fr. 25 ; la décision du Conseil d’Ktat qui
intervient sur ces pourvois est passible également
du droit de timbre et d’un droit d’enregistrement
de 40 fr. 88. Les défenses à ces pourvois ou les
requêtes en intervention n’ont pas besoin d’être
enregistrées, mais elles doivent être transcrites sur
papier timbré. Kxccptionnellement, les requêtes
contre des décisions de commissions départementales,
statuant sur les matières énumérées aux
articles 86 et 87 de la loi du 10 août 1871, sont formées
sans frais ; les requêtes en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique doivent seulement
être visées pour timbre et enregistrées gratis.

Le délai général du pourvoi pour excès de pouvoir
est de trois mois, sauf pour le pourvoi en
matière de commission départementale dont le
délai est de deux mois.

Dans tous les cas, le pourvoi pour excès de pouvoir
doit être déposé ou adressé directement au
Secrétariat du contentieux du Conseil d’Ktat. Les
PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES 205
Ministroset les Préfets ne sauraient être considérés
comme des agents de transmission, et un recours
déposé à la préfecture ou envoyé au Ministre dans
les délais légaux ne serait pas néanmoins rccevablc
s’il parvenait au Conseil d’Ktat après l’expiration de
ces délais.

DÉPENS. — Il est de jurisprudence constante qu’en
matière d’excès de pouvoir les frais de timbre et
d’enregistrement peuvent être mis à la charge de la
partie qui succombe, à condition toutefois que celle
partie ne soit pas l’Ktat 'Demoiselle Nouahlier,
18 mars 1898 ; — Auffray, [G décembre 1898).
Pensions.
L’article 1er du décret du 2 novembre 1864
dispose que les recours contre les décisions portant
refus de liquidation de pension ou contre les liquidations
de pensions seront jugés sans autres frais
que les droits de timbre et d’enregistrement, et
qu’ils pourront être formés sans l’intervention d’un
avocat au Conseil d’Ktat. Ces droits d’enregistrement
sont les mêmes qu’en matière d’excès de pouvoir,
c’est-à-dire de 31 fr. 25 pour l’enregistrement
de la requête introductive d’instance, et de 40 fr. 88
pour la décision qui intervient.

Les recours en cette matière sont susceptibles
d’être dirigés non seulement contre les refus de
lûpjidatton ou contre le chifTre de la lûpiidalion,
200 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
mais encore contre touto décision relative, d’une
façon générale, au contentieux des pensions ; ainsi
des pourvois peuvent être formés relativement à la
légalité de la retenue des douzièmes, à la fixation du
point de départ des arrérages, au cumul, etc., etc..

Les pensions sont divisées en :

Pensions civiles et militaires de l’Ktat ;

Pensions départementales ;

Pensions communales.
1° Pensions civiles et militaires de
l’Etat. — Les pourvois peuvent être formés ou
bien contre des décrets liquidant les pensions, ou
bien contre des décisions ministérielles portant
refus de pensiors.

Les décisions ministérielles doivent être attatpiées
dans le délai de trois mois qui court à partir du
jour de la notification.

Le délai des recours contre les décrets est également
de trois mois ; mais le point de départ diffère,
suivant qu’il s’agit d’une pension civile ou d’une
pension militaire.

S’il s’agit d’une pension civile, le délai court à
partir de la notification faite à la partie intéressée.

S’il s’agit d’une pension militaire, le délai ne
court que du jour du premier payement des arrérages,
pourvu qu’avant ce premier' payement les
bases de la liquidation aient été notifiées ; les
requérants devront donc joindre à leur pourvoi un
certificat du trésorier payeur général constatant
PENSIONS DÉPARTEMENTALES 207
qu’ils n’ont pas encore touché leurs arrérages ou
qu’ils les ont touchés pour la première fois depuis
moins de trois mois.

Une pension accordée par décret peut être révisée
soit par la voie contentietise, c’est-à-dire à la suite
d’un pourvoi adressé au Conseil d’Ktat statuant au
contentieux, soit par la voie gracieuse, c’est-à-dire
à la suite d’une réclamation en revision adressée au
Ministre. Si l’intéressé, au lieu de suivre tout d’abord
la voie contentieuse, demande la revision de
sa pension ait Ministre par la voie gracieuse, il ne
sera pas r^cevablc, lorsque le délai de trois mois
pour attaquer lo décret sera expiré, à déférer au
Conseil d’Ktat statuant au contentieux la décision
du Ministre lui refusant la révision de sa pension
(Peretti, 27 déce.nhre 1889).

Au cas où les requérants obtiennent gain de
cause devant la haute juridiction, l’Ktat ne peut
peut être condamné à leur rembourser les frais de
timbre et d’enregistrement qu’ils ont dû supporter
(Thouvenot, 4 août 1893).

2° Pensions départementales. — Les pensions
des employés départementaux étaient concédées,
avant le décret du 7 décembre 1896, de
trois façons différentes :

Par décret rendu sur l’avis de la section des
finances du Conseil d’Ktat ;

Par le Conseil général ;

Par le préfet, après avis du Conseil général.
208 PROCÉDURE CONTENTIEUSK
Le décret du 7 décembre 1890 ayant stipulé que
les pensions départementales liquidées par le Gouvernement
en Conseil d’Ktat seraient désormais
liquidées par le préfet, il n’existe plus aujourd’hui
que la liquidation par le Conseil général et la liquidation
par le préfet.

Les pourvois relatifs aux pensions départementales
doivent donc être dirigés, suivant les cas,
dans le délaido trois mois, contre les délibérations
du Conseil généralou contre lesarrètéspréfectoraux.

3° Pensions communales.— C’est le préfet

qui, dans tous lis cas, liquide ces pensions ; ses
arrêtés seuls sont donc susceptibles d’être déférés
au Conseil d’Ktat dans le délai de trois mois, à
l’exclusion de toute autre décision soit du conseil
municipal, soit du maire, donnant un avis sur le
mérita d’une demande de pension d’un employé commua !
(Ilérard,2mai 1890 ; — Favrot, 11mars 1892).
Les arrêtés préfectoraux peuvent, avant d’être
attaqués en Conseil d’Ktat, être soumis à la censure
du Ministre de l’intérieur, mais ils doivent
l’être dans un délai de trois mois, si les parties
veulent se réserver le droit d’attaquer ultérieurement
la décision du Minisire, au cas où cette décision
leur serait défavorable.
i
Lorsqu’un employé départemental ou communal
se pourvoit au Conseil d’Ktat en matière de pension,
sou pourvoi est dans tous les cas communiqué au
PENSIONS COMMUNALES 209
département ou à la commune, qui sont invités à
présenter leurs observations en défense sur papier
timbré, conformément à l’article i" du décret du
2 novembre 1864,

Kn sens contraire, il appartient aux départements
et aux communes de se pourvoir contre la liquidation
de pensions des employés dont les droits sont
susceptibles d’être contestés.

DÉPENS. — Il est admis, en matière de pensions
départementales et communales, qu’il peut y avoir
condamnation au remboursement des droits de
timbre et d’enregistrement si la partie qui gagne a
pris des conclusions en ce sens (Département de la
Seine-Inférieure, 24 janvier 1879 ; -— Dttchêne, 23
décembre 1898).

PENSIONS DES EMPLOYÉS DU DÉPARTEMENT DE L\
SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS. — PENSIONS DES

EMPLOYÉS DE LA PRÉFECTURE DE POLICE. I.CS

règles ci-dessus s’appliquent aux employés du
département de la Seine et de la Ville de Paris,
dont les pensions sont liquidées par le préfet de la
Seine et aux employés de la préfecture de police
pour lesquels le préfet de police est chargé de liquider
les pensions ou de statuer sur les demandes de
pensions, en vertu de l’ordonnance du 12 avril 1831.

PENSIONS DES EMPLOYÉS DE LA BANQUE DE FRANCE.
— Le Conseil d’Ktat est compétent pour statuer sur
les contestations relatives à ces pensions ; mais,
Aaxocc. — l’uxiinrt tùtltmliemst. If210 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
par exception à la règle générale, les pourvois de
cette catégorie M »nt soumis à l’obligation du ministère
« l’un avocat au Conseil et jugés comme des
a lia ires ordinaires [Dame Doisy de Villargennes,
9 février 1883).

LIEU DE DÉPÔT DES POURVOIS, — Comme en
matière d’excès « le pouvoir, les recours relatifs au
contentieux des pensions doivent être déposés ou
envoyés directement au Conseil d’fttat dans le délai
imparti par la loi.
Contraventions de grande voirie. — anticipations sur les chemins vicinaux. police du roulage.
La juridicîioii administrative (Conseil « le préfecture
en premier ressort et Conseil d’Ktat en appel) est
compétente, aux termes des lois des 28 pluviôse an
VIII,9vcnlôse an XIIIct30 mai 1851,pourstatiicrsur
les « 'illimités qui s’.lèvent en matière de grande
voirie, sur les anticipations commises sur les chemins
vicinaux et sur la police du roulage. Son rôle,
en cette matière, revêt un caractère spécial, en ce
sens « pi'il consiste Miuvent à condamner les contrevenants
à l’amende ; néanmoins*,, il a bien le caractère
administratif, comme le soutient avec raison
M. Laferrière :

« La juridiction « pii appartient iwrx tribunaux
administratifs, en matière de contras « entions de

« grande voirie, a un caractère administratif, parce
qu’elle se rattache étroitement à la conservait
lion du domaine public ; elle a pour but d’assurer
a l’intégrité de ce domaine, son affectation exclu« 
sive aux usages que la loi lui a assignés, la ré. i« 
ration des dommages qui lui sont causés….

« A la vérité, les contraventions de grande voirie
donnent lieu à des amendes. Mais l’amende ne
saurait être à elle seule l’indice d’une juridiction
<« pénale ; il y a des amendes civiles, des amendes
fiscales ; il y a même des amendes contractuelles,
souvent très élevées, qui résultent des clauses de
cahiers des charges ; les juridictions qui les
appliquent ne sont pas pourccla des juridictions
pénales. »

Les pourvois relatifs aux contraventions de grande
voirie, aux anticipations sur chemins vicinaux et à
la police du roulage sont exempts de tous frais et
peuvent être formés sans l’intervention d’un avocat
au Conseil (Loi du 22 juillet 1889, art. 01, S 3).

Le délai pour se pourvoir est de deux mois ; il
court, pour les particuliers, à partir de la notification
qui leur a été faite de l’arrêté du Conseil de
préfecture, et pour les Ministres, à partir de la date
de l’arrêté (art. 57 et 59 de la loi du 22 juillet 1889).

Le dépôtdes pourvois peut être effectué soit directement
nu Conseil d’fttat, soit à la sous-préfecture
ou à la préfecture qui sont chargées de la transmission
au Conseil d’État (art.01, loi du 22 juillet 1889).
212 PROCÉDUHE C* »NTENTIElSEContraventions de grande voirie. — la
grande voirie proprement dite comprend : les routes
nationales et départementales ; les canaux de navigation,
les lleuvcs et rivières navigablcsou llottables,
et toutes leurs dépendances (berges, « juais, écluses,
etc. ;; les ports maritimes et leurs dépendances ; le
rivage « le la mer ; les rues de Paris ; les voies ferr« ;es
et leurs dépendances.

Il faut entendre par contraventions de grande
voirie, dont la répression est soumise aux tribunaux
administratifs, non pas les contraventions aux
mesures de police prescrites dans l’intérêt de la
circulation, qui sont jugées par les tribunaux correctionnels
ou de simple police, mais les contraventions
dressées pour inobservation des règlements
administratifs ayant pour objet la conservation
des routes.

Les lignes lélégraphi« pics ont été assimilées à ia
grande v« »iric, parle décret loi du 27 décembre 1851,
« pii stipule que des procès-verbaux de contraventions
de grande voirie « pourront être « lissés aux
<« personnes qui, par imprudence ou inwlontaire« 
meut, auront commis un fait matériel pouvant
« compromettre le service de la télégraphie élcc« 
trique ou dégradé de quelque manière que ce
« soit les appareils des lignes télégraphiques ».

La loi du 28 juillet 1885 ayant assimilé les lignes
téléphoniques aux lignes télégraphiques, les contraventions
de grande voirie comprennent également
CONTRAVENTIONS DE liHANDE VOIRIE 213
celles qui sont dressé« >s à raison de la dégradation
de câbles ou d’appareils téléphoniques (Allant, 15
juin 1894).

Le régime de la grande voirie comprend encore
la zone des servitudes militaires ; enfin, aux
termes de l’art. 27 de la loi du 10 septembre 1807 »
les léparations et dommages causés aux travaux de
dessèchement sont poursuivis comme pour les
objets de la grande voirie (Ministre des travaux
publics centre Delà rue, 24 novembre 1882).

QUALITÉ"POUR SE POURVOIR. — Les contrevenants
condamnés par les Conseils de préfecture ont la faculté
de s’adresser en appel au Conseil d’Ktat ; le droit de
recours appartient également à certains ministres:
au ministre « les Travaux publics, en ce qui concerne
les contraventions dressées sur les routes nationales
et tlépartcmentales, sur la voirie maritime et sur les
voies ferrées ; ai. ministre de l’Intérieur, en ce qui
concerne les contraventions dressées j-ur les
rues de Paris ; au ministre du commerce, des
postes et des télégraphes, en ce qui concerne
les contraventions dressées pour détérioration des
lignes télégraphiques ou téléphoniques, cl enfin au
ministre de la guerre pour les contraventions commises
sur la zone des servitudes militaires.

Le droit de recours, c’est-à-dire la poursuite de
la répression des contraventions de grande voirie
devant le Conseil d’Ktat, appartient essentiellement
214 PROCÉOURE CONTENTIRUSB
à ces Ministres, à l’exclusion des préfets qui ne
sont même pas autorisés à se pourvoir à raison de
contraventions commises sur des routes départementales
(préfet de F Aube, 15 mai 1891) , et aussi à
l’exclusion des compagnies de chemin de fer, en ce
qui concerne la répression des contraventions commises
sur leur domaine.

Signalons toutefois un droit de recours que possède
la Compagnie du Canal du Midi, en vertu d’une
législation spéciale. (Décret du 12 août 1807 ; règlement
de police du 10 juin 1851). (Compagnie du
canal du Alidi, 25 février 1898) 
Anticipations sur les chemins vicinaux.
— Les poursuites en contravention aux dispositions
de la loi du 9 ventôse an XIII sont portées devant
les Conseils de prélecture, sauf lo recours au Conseil
d’Ktat (art. 8 de la lui du 9 ventôse an XIII).

Mais s’il appartient à la juridiction administrative
de connaître des anticipations commises sur les
chemins vicinaux, cette juridiction ne saurait statuer
sur les détériorationsou dégradations faitesàccs chemins,
qui sont exclusivement régies par l’article 479,
§ il du Code pénal et soumises au tribunal de simple
police ; la compétence attribuée aux Conseils de
préfecture et au Conseil d’Ktat est donc limitée au
cas où il s’agit de réprimer une usurpation sur la
largeur même des chemins vicinaux (Dame Cotelle,
ANTICIPATIONS SUR CHEMINS VICINAUX 215
29 avril 1898)  ; ces tribunaux administratifs ne
peuvent qu’ordonner la restitution du sol usurpé, et
il ne leur npparlient jamais, dans ces cas, de condamner
à l’amende (Piardon, % janvier I880j.

La poursuite de la répression des anticipations
commises sur les chemins vicinaux appartient,
devant le Conseil d’Ktat, soit au Ministre de l’Intérieur,
s’il s’igit d’anticipations commises sur des
chemins de grande communication ou d’intérêt
commun (Ministrede tIntérieur contre Alonginoitx et
Amal, Ier février 1884) , soit au maire représentant
la commune, s’il s’ugit d’anticipations commises sur
les chemins vicinaux ordinaires. Dans aucun cas,
cette répression n’appartient au Ministre des travaux
publics (Ministre des travaux publics contre
Deltheil, 7 août 1886).

Police du roulage. — L’article 17 de la loi du

30 mai 1851 attribue aux Conseils de préfecture et
en appel au Conseil d’Ktat le jugement de certaines
contraventions commises en matière de roulage. —
Le droit de se pourvoir appartient aux personnes
condamnées par les conseils de préfecture et au
Ministre de l’Intérieur.

RECOURS INCIDENT DES MINISTRES, EN MATIÈRE DE

CONTRAVENTIONS DR GRANDS VOIRIE ET DE ROULAGE.

S’il appartient à certains Ministres de demander au
Conseil d’Ktat par la voie du recours prinoipal la
condamnation à l’amende pour les contrevenants
216 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
ou l’élévation du taux de l’amende, ils ne sont recevables.daus
aucun cas, à demaudeiTc relèvement de
ramendc par la voie du recours incident (Collignon,
24 juin 1887 ; — Dame Paquier, 2 décembre 1898).
Ce principe admis par le Conseil d’Ktat est celui
qui est posé par la Cour de Cassation en matière
criminelle et correctionnelle ; la Cour de Cassation,
en effet, a « lécidé « pie la disposition de l’article 443,
§3, du ('ode de procédure civile n’est pas applicable
aux matières pénales.

PRESCRIPTION DE L’AMENDE. — Aux termes de l’article
G40 du Code d’instruction criminelle, l’action
publique résultant d’une contravention est prescrite
après une année révolue, à compter de la notification
de l’appel formé contre le jugement rendu
en première instance.

Par application de celle disposition, lorsqu’un
Ministre ou la Compagnie du canal du Midi se
pourvoient contre un arrêté de Conseil de préfecture
qui a renvoyé un particulier des fins d’un procès-verbal
de contravention, la décision du Conseil
d’Ktat ne pourra prononcer l’amende que dans le
délai d’un an qui court à partir de la notification
du pourvoi du Ministre ou de In Compagnie du
canal du Midi à la partie (Alinistre des travaux
publics contre Champigny el Gautheron% & janvier
1886 ;— Compagnie du canal du Afidi, 2ït février
1898).
SOUS-OFFICIERS. EMPLOIS CIVILS 217
Mais lorsque la prescription de l’amende est
acquise, le contrevenant peut néanmoins être condamné
à la réparation du dommage causé, ainsi
« pi'aux frais du procès-verbal (Lhotellier, 9 août
1893).

DÉCLARATION POUR AMHNDE. — Lorsque le Conseil
d’Ktat a prononcé une condamnation à l’amende,
ou simplement une condamnation aux frais du procès-verbal,
le secrétaire du contentieux est tenu
d’en faire immédiatement une déclaration à la
recette centrale du Trésor, qui se chargera de poursuivre
le recouvrement de l’amende ou des frais du
procès-verbal.
Affaires spéciales dispensées du ministèred’avocat et jugées par le Conseil d’Etatstatuant au contentieux.COMMISSION DE CLASSEMENT DES SOUS-OFFICIERS A
DES EMPLOIS CIVILS. — Pourvois formés en vertu de
l’article 24 de la loi du 18 mars 1889. — Les décisions
de la Commission de classement sont sans
appel ; elles ne sont pas susceptibles d’être déférées
au Conseil d’Ktat, mêmes lorsqu’elles sont suivies
d’une lettre du Ministre de la guerre faisant connaître
les motifs qui empêchent le classement des
sous-officiers (LatilUè ; — Gay, 7 août 1896). Mais
la loi du 18 mars 1889 a décidé que les sous-officiers,
ayant concouru pour des emplois civils et
ayant été inscrits par la Commission de classement
218 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
sur la liste des candidats pour être nommés à des
emplois vacants, pourront porter devant le Conseil
d’Ktat statuant au contentieux leur réclamation
contre les décisions des autorités compétentes qui
auraient nommé des titulaires à des emplois sans
tenir compte de leur ordre de classement ou de la
proportion exclusivement attribuée à ces sous-officiers
par un tableau annexé à la loi du 18 mars 1889.

Leur recours est dispensé de l’intervention d’un
avocat au Conseil d’Ktat, mais il ne l’est pas des
droits de timbre et d’enregistrement ; il doit être
formé dans le délai de trois mois qui court à partir
de la notification au Ministère de la guerre de la
liste des nominations prévues par l’article 23 de laloi
du 18 mars 1889.

Quelle est la nature de ce recours ?

Kst-ce simplement un recours pour excès de pouvoir,
c’est-à-dire un recours dont les conclusions
doivent tendre seulement à l’annulation pure et
simple delà décision entreprise ; est-ce un recours
pouvant comporter des conclusions à fin de nomination
à un emploi et de dommages-intérêts ?

Le Conseil d’Ktat n’a pas eu, jusqu’à présent, à
se prononcer sur cette question. Toutefois, sur une
retpiête du sieur Depray (5 février 1897) , qui s’était
pourvu contre une décision du Préfet de police,
nommant avant lui, malgré son classement fait par
la commission, un sieur Sapicncc à l’emploi d’inspecteur
de la navigation, requête sur laquelle il n’a
ÉLECTIONS PROTESTANTES 219
pas été statué parce qu’un désistement a été produit
au dernier moment, le Commissaire du gouvernement
avait conclu, en séance publique : 1° au rejet
des conclusionsdu sieur Depray à fin de nomination
à l’emploi qu’il sollicitait, et 2° au renvoi du requérant
devant le Ministre de l’intérieur pour y être
statué sur le surplus de ses conclusions qui consistaient
dans une demande d’annulation pour excès
de pouvoir de l’arrêté du préfet de police nommant
le sieur Sapience, et dans une demande d’allocation
d’une indemnité.

ÉLECTIONS AUX CONSEILS PRESRYTÉRAUX ET AUX
CONSISTOIRES DE L’ÉGLISE RÉFORMÉE. — (Décret dll
12 avril 1880.) 
Conditions de lélectoral. — Les demandes d’inscription
des électeurs sont faites aux Conseils prèsbytéraux
qui prononcent par décisions individuelles
et motivées ; ces décisions, en cas du rejet des
demandes, peuvent être déférées au consistoire.

« Les décisions du consistoire en matière élec<« 
toralc sont susceptibles de recours. Si elles
« portent sur les conditions civiles de l’électorat,
le recours est formé dans les dix jours de la noti« 
ficalion devant le tribunal civil du domicile du

« demandeur Si la décision du consistoire porte

« sur les conditions religieuses, le recours est
formé dans les dix jours de la notification devant
<« le ministre des cultes. La décision du ministre
220 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
« peut être déférée au Conseil d’Ktat statuant au
<« contentieux. » (Consistoire de tcglise réformée
de Paris, 17 avril 1885.) 
Opérations électorales. — Les protestations contre
les élections sont portées au consistoire dans les
dix jours de la proclamation du scrutin. Les décisions
du consistoire, qui doivent intervenir dans
le délai d’un mois, sont motivées et signifiées aux
candidats et aux réclamants, et sont susceptibles,
dans le délai de quinze jours à partir de la notification,
d’être déférées au ministre des cultes.

Si le consistoire n’a pas prononcé dans le délai
d’un mois à partir du dépôt des protestations, la
réclamation esl considérée comme rejetée, et elle
peut être portée devant le ministre des cultes dans
un délai de quinze jours.

« Le ministre statue dans le délai de cpiatrc mois
<« à dater de la réception de la réclamation au
ministère.

« Toute décision par laquelle le ministre des
cultes statue sur les opérations électorales peut
être l’objet d’un recours contentieux « levant le
Conseil d’Ktat.

« Si le ministre n’a pas statué dans les quatre
mois, la demande est considérée comme rejetéc
et peut être portée devant le Conseil d’Ktat »
(art. 15).

« Les dispositions de l’article Ier du décret du 2
DÉMISSIONS D’OFFICE 221« novembre 18G4 seront applicables aux recours
portés devant le Conseil d’Ktat en vertu du pré« «
sent décret  » (art. 16). — Les pourvois en celte
matière sont donc introduits dans la forme des
recours pour excès de pouvoir, et assujettis, par
conséquent, aux droits de timbre et d’enregislrenient ;
ils doivent être formés dans le délaide trois
mois (Latine et autres, 16 novembre 1894).RECOURS DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR POUR FAIREPRONONCER PAR LE CONSEIL D’KTAT LA DÉMISSIOND’OFFICE DE MEMRRES DES CONSEILS GÉNÉRAUX, D’ARRONDISSEMENT
ET MUNICIPAUX QUI, SANS BXCUSE VALABLE,
ONT REFUSÉ DB REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LEURSONT DÉVOLUES PAR LA LOI (Loi tlu 7 juin 1873). —L’article
1er de la loi du 7 juin 1873 dispose que tout
membre d’un Conseil général, d’un Conseil d’arrondissement
ou d’un Conseil municipal qui, sans
excuse valable, aura refusé de remplit* une des
fonctions qui lui sont dévolues par les lois, sera
déclaré démissionnaire.D’après les articles 2 et 4 de \i même loi, le
refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée
à qui de droit et rendue publique par son
auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement
de l’autorité chargée de la convocation.Sur avi ? iransmis au préfet par l’autorité qui
aura donné l’avertissement suivi de refus, le
ministre de l’Intérieur saisit le Conseil d’Ktat dans222 PROCÉDURE CONTBNT1EUSB
le délai de trois mois, à peine de déchéance. La
contestation est instruite et jugée sans frais dans
le délai de trois mois.

La communication du recours à la partie se fait
donc dans la fitrme administrative et un délai très
court lui est accorde pour produire, sur papier libre,
ses observations en défense, car le délai de trois
mois imparti par la loi pour juger le recours est
formel ; passé ce délai, le Conseil d’Ktat devrait
déclarer qu’il n’y a lieu « le slat »''*« • (Alinistre de
lintérieur contre Guyot, 17 décemor. 1880).

ASSISTANCE MÉDICALE. — (Loi du 13 juillet 1893.) 
L’article 33 de celte loi porte : « Toutes les con« 
tcstalions relatives à l’exécution soit de la délice
bération du Conseil général prise en vertu de
« l’article 4, soit du décret rendu en vertu de l’ar« 
ticle 5, ainsi que.les réclamations des commis« «
sions administratives relatives à l’exécution de
« l’arrêté préfectoral prévu à l’article 24, sont p« »r« 
tées devant le Conseil de préfecture du déparle« 
ment du requérant et, en cas d’appel, devant le
« Conseil d’Ktat.

« Les pourvois devant le Conseil d’Ktat dans les
cas prévus au paragraphe précédent sont ilis« 
pensés de l’intervention de l’avocat. »

Ajoutons qu’aux termes de l’article 32, les pourvois
en celte matière sont dispensés du timbre et
ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE 223enregistrés gratis, lorsqu’il y a lieu à la formalité de
l’enregistrement.Les contestations prévues par l’article 33 précité
sont celles relatives: ou bien à l’exécution des délibérations
des Conseils généraux sur l’organisation du
scrvicedel’assistancc médicale, la détermination et la
création des hôpitaux auxquels est rattaché chaque
commune ou syndicat de commune, et sur la part
de la dépense incombant aux communes et aux
départements ; ou bien à l’exécution du décret réglementant
le service de l’assistance, décret, « jui ne peut
être rendu qu’à défaut de délibérations des Conseils
généraux ; enfin, les réclamations des commissions
administratives, relatives à l’exécution de l’arrêté
préfectoral prévu à l’article 24, sont celles qui ont
Irait au règlement par le Préfet du prix de journée
« les malades placés dans les hôpitaux aux frais des
communes, les départements ou de l’Ktat.Toutes ces contestations sont donc portées devant
le Conseil de préfecture et, en appel, devant le
Conseil d’Ktat, avec dispense des droits de timbre
et formalité de l’enregistrement gratis du pourvoi
et de la décision qui intervient (Hospices du Havre,
10 mars 1899).SOCIÉTÉS DB SECOURS DE_ OUVRIERS MINEURS. — La
loi du 29 juin 1894 indique que les statuts de ces
Sociétés sont soumis à l’approbation du Ministre
des travaux publics cl que la décision du Ministre
peut être déférée au Conseil d’Ktat au contentieux.224 PROCÉDURE CONTENTIEUSECe recours est dispensé des droits de timbre et
d’enregistrement, et peut être formé sans avocat
(Société de secours des ouvriers des mines de la
Chazolle, 17 juillet 1890).SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS. — (Loi du 1er avril
1898.) — Kn cas de reîus d’approbation par le
Ministre de l’intérieur d’une Société de secours
mutuels, un recours est susceptible d’être formé
devant le Conseil d’Ktat. Ce recours est dispensé de
tout droit ; il peut être introduit sans ministère
« l’avocat (art. 10).« Dans le cas d’inexécution des statuts ou « le
c violation des dispositions de la loi, l’approbation
« peut être retirée par un décret rendu en Conseil
n d’Ktat sur la proposition motivée du Ministre de
« l’intérieur et après avis du Conseil supérieur des
Sociétés de secours mutuels, lc« picl sera convo« 
que dans le plus bref délai.« La décision portant retrait « l’approbation sera
susceptible d’un recours au contentieux devant
le Conseil d’Ktat, sans ministère d’avocat et
avec dispense « le tous droits (art. 30).CHAPITRE IXAffaires dites de petit contentieux. — Délai j. r h
constitution des avocats. — Contentieux élcclt »1. —
Opérations de révision des listes électorales. — fil étions
aux Conseils généraux. — Klections « les Coum issions
départementales. — Élections aux Conseils d’arromdisscments.
— Élections municipales.— Élections des commissions
syndicales représentant des sections de communes.— Klections des délégués sénatoriaux. — KleC ms de
des Conseils de prud’hommes. — Élections sv., cales.— Klections des délégués à la sécurité des tvriers
mineurs. — Élections aux délégations Hnanciô algériennes.
Affaires de petit contentieux. — Délai
pour la constitution des avocats. - foutes
les a fia ires qui viennent d’être examinées ms les
chapitres VU et VIII sont « les affaires jugé • parle
Conseil d’Ktat statuant au contentieux, sui le rapport
de la section du contentieux.Nous allons maintenant nous occuper tl < pourvois
examinés et jugés par la section du COL , ntieux
et la section temporaire du contentieux.Rappelons « pie la section temporaire du >nlentieux.
créée en novembre 1888, n’a, por ainsi
dire, jamais cessé de fonctionner et <|u Me a
apporté un précieux concours pour le jugem t des
affaires dites de petit contentieux.Arixoix. — P » iJire tn-.lerlifui*. 15220 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Ces affaires de petit contentieux sont les pourvois
formés en matière d’élections (autres que celles
qui ont déjà été examinées) et de contributions
directes ou de taxes assimilées. Kilos sont réparties,
sauf jonction des affaires connexes, entre la section
du contentieux et la section temporaire en nombre
égal et alternativement d’après l’ordre fixé par
l’enregistrement des pourvois. La règle qui préside
à la répartition des pourvois entre les deux sections
est donc celle du hasard ; l’attribution d’un
pourvoi à la section permanente du contentieux ou
à la section temporaire dépend uniquement du
moment de son arrivée au grefl’e du contentieux et
du numéro d’ordre qu’il y reçoit.

L’article 3 de la loi du 26 octobre 1888 dit que dans
ces affaires d’élections et de contributions, il ne sera
pas reçu de constitution d’avocat après un délai de
deux mois, qui courra du jour de l’enregistrement
des protestations ou des pourvois au secrétariat du
contentieux, à moins que, dans ce délai, l’une des
parties n’ait déjà constitué avocat, et que ce délai de
deux mois ne fera, dans aucun cas, obstacle au jugement
des affaires en état.

Celte disposition, facile à appliquer pour l’avocat
demandeur, a dû recevoir une interprétation
pratique en ce qui concerne l’avocat défendeur. On
conçoit, en effet, qu’une partie qui introduit un
pourvoi puisse prévenir immédiatement un avocat à
« pii il sera possible de s’inscrire dans le délai de
CONTENTIEUX ÉLECTORAL 227
deux mois à partir de l’arrivée du pourvoi au secrétariat
du contentieux ; mais, en ce qui concerne les
défendeurs, les mises en cause étant parfois faites
plus de deux mois après l’arrivée des poutvois, on
comprend aisément qu’il est matériellement impossible,
dans ces cas, pour les défendeurs, de constituer
un avocate dans un délai de deux mois partant
du jour de l’enregistrement des pourvois au secrétariat
du contentieux ». C’est pour cette raison qu’il
a été décidé que le délai d’inscription d’un avocat
défendeur ne courra que du jour oii le défendeur
aura eu connaissance officielle du pourvoi dirigé
contre lui.
Klkctions
Le contentieux électoral soumis à la juridiction
du Conseil d’Ktat est très étendu, et l’on peut dire
que toutes les contestations relatives aux diverses
élections sont de la compétence du Conseil d’Ktat,
à l’exception toutefois des contestations soulevées à
l’occasion des élections sénatoriales et législatives
et des élections aux tribunaux de commerce.

Nous avons déjà vu « jue l’on pouvait introduire
levant la haute juridiction administrative, par le
ministère d’un avocat au Conseil, « les pourvois relatifs
aux élections aux Chambres de commerce, aux
Cliambres consultatives des Arts et Manufactures,
aux Conseils de fabriques, au Conseil supérieur des
228 PROCÉDURE CONTBNTIEUSE
colonies, au Conseil supérieur de l’instruction
publique, aux Conseils académiques et aux Conseils
départementaux, et, sans le ministère d’avocat, des
pourvois contre des décisions du Ministre des cultes
statuant sur des élections aux Conseils presbytéraux
de l’Kglise réformée, à condition toutefois que
ces pourvois soient sur papier timbré et enregistrés.
Nous allons étudier maintenant les pourvois électoraux
qui peuvent être formes sans frais, cesl-àdirc
sur papier libre, qui sont dispensés du ministère
a" avocat, et qui sont jugés soit par la section
permanente, soit par ta section temporaire du
contentieux.

Pourvois contre les opérations de revision
des listes électorales. — (Décret du

2 février 1852). — Au début de chaque année
s’opère, dans toute commune, suivant certaines
formalités et dans certains délais, la revision de la
liste électorale.

Aux termes du décret réglementaire du 2 février
1852, si le Préfet estime (pie les formalités et les
délais prescrits par la loi pour les opérations de
revision n’ont pas été observés, il devra, dans les
« leux jours « le la réception du tableau contenant les
additions et les retranchements faits à la liste électorale,
déférer lesdites opérations au Conseil de
préfecture.

La décision du Conseil de préfecture « pii inlcr-
ÉLECTIONS AUX CONSEILS GÉNÉRAUX 229
vient est susceptible d’être déférée au Conseil
d’Ktat, soit par le Ministre de l’intérieur ou par le
Préfet, lorsque le Conseil de préfecture a refusé de
prononcer l’annulation demandée par le Préfet,
soit par le maire, au nom de la commune, dans le
cas où les opérations de revision de la liste électorale
ont été annulées.

Le pourvoi au Conseil d’Ktat est formé sans frais,
dans le délai de deux mois ; lorsqu’il est formé par
le maire, il peut être déposé à la préfecture qui se
chargera de la transmission au Conseil d’Ktat
(maire de C/aira, 29 juillet 1898).

Élections aux Conseils généraux. — La

loi du 10 août 1871 avait donné aux Conseils généraux
la mission de vérifier les pouvoirs de leurs
membres ; la loi du 31 juillet 1875, abrogeant cette
disposition, a attribué ce contentieux électoral en
premier et dernier ressort au Conseil d’Ktat.

QUALITÉ POUR PROTESTER. — Tout électeur a le
droit d arguer de nullité les élections au Conseil
général qui ont eu lieu dans son canton ; en dehors
« les électeurs, ce droit appartient aux candidats et
aux membres du Conseil général ; il appartient
aussi au Préfet, mais la réclamation de ce fonctionnaire
ne pourra être fondée que sur l’inobservation
des conditions et formalités prescrites par les lois.

DÉLAI. — LIEU DE DÉPÔT DES PROTESTATIONS. —■
230 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Si la protestation n’a pas été consignée dans le
procès-verbal, elle devra être adressée soit directement
au Conseil d’Ktat, soit au Préfet qui la
transmettra au Président de la section du contentieux.
Ledélai, uans lesdeux cas, est de dix jours ;
il court non pas du jour de l’élection,mais du
jour de la proclamation du candidat élu (Election
de Durban, 14//m » 1898).

Dans ce délai de dix jours, le premier jour ne
compte pas, mais le dernier compte. Ainsi, si la
proclamation d’un conseiller général a eu lieu le
1er du mois, la protestation devra être arrivée au
plus tard, soit au Conseil d’Ktat, soit à la préfecture,
le 11 suivant.

Les protestations doivent être exclusivement soit
consignées dans le procès-verbal, soit transmises
ou déposées à la préfecture ou au Conseil d’Ktat ;
une protestation déposée dans une sous-préfecturc
ne serait recevable qu’autant qu’elle aurait été
transmise dans le délai de 10 jours par le SousPréfet
au Conseil d’Ktat ou au Préfet (El. de Alonlesquiou,
7 juillet 1893).

Le Préfet doit transmettre dans les dix jours au
Conseil d’Ktat soit les réclamations qui ont été
consignées au procès-verbal, soit les protestations
qu’il a reçues ; mais, bien entendu, ce délai imparti
au Préfet n’est pas fixé à peine de déchéance des
protestations.

Lorsque le Préfet réclame en son nom, son délai
ÉLECTIONS AUX CONSEILS GÉNÉRAUX 231
pour se pourvoir est de vingt jours à partir du jour
où il a reçu les procès-verbaux des opérations électorales
(El. de Alézières, 20 mai 1881).

La loi indique qu’il doit être donné récépissé des
protestations ; le secrétariat du contentieux du
Conseil d’Ktat ne délivre ces récépissés qu’autant
qu’ils lui sont réclamés par les parties.

MISE EN CAUSE DU CANDIDAT ÉLU. — La réclamation
sera dans tous les cas notifiée à la partie intéressée
dans le délai d’un mois, à compter du jour
de l’élection. Kn règle générale, il est toujours
presque matériellement impossible de faire cette
notification dans le délai d’un mois. C’est, en effet,
au Conseil d’Ktat qu’il appartient d’ordonner la
communication au candidat élu ; or, des protestations
pouvant encore utilement arriver le 21* jour
de l’élection (Il jours pour déposer la protestation
à la préfecture et 10 jours pour la transmettre au
Conseil d’Ktat) , il ne reste donc dans ce cas que
neuf jours pour faire informer le candidat élu,
délai un peu juste pour être toujours observé.

Mais, d’une façon générale, la notification au
candidat élu est ordonnée aussi rapidement que
possible ; ce n’est pas, dans la pratique, le Conseil
d Klat lui-même qui communiciue les protestations
aux conseillers généraux élus ; ces protestations sont
transmises au Ministre de l’intérieur, en le priant
de faire la notification et de retourner ensuite les
dossiers avec ses observations.
232 PROCÉDURE CONTKNTIEISE
Il résulte de cet exposé qu’un candidat élu ne
saurait opposer une déchéance à une protestation,
en se basant sur le fait que cette protestation ne
lui aurait pas été notifiée dans le délai d’un mois à
compter du jour de l’élection. Il ne saurait, en effet,
y avoir de déchéance, parce que c’est à l’administration
qu’incombe le soin de faire cette notification
et que les protestataires ne sauraient être rendus
responsables du retard apporté à ladite notification
(/ ;/. du Chdtelel, 4 décembre 1890).

DÉLAI POUR JUGER LES PROTESTATIONS. — et Les
« réclamations seront jugées dans le délai de trois
mois, à partir de l’arrivée des pièces au Sécréta<« 
riat du Conseil d’Ktat, » dit la loi du 31 juillet
1875 (art. 16). Cette disposition n’a pas été interprétée
en ce sens que le jugement devra intervenir
dans les trois mois, à partir de l’arrivée de la protestation
au Conseil d’Ktat ; cela est, en effet, la
plupart du temps, matériellement impossible ; mais
l’on a entendu par ces mots « arrivée des pièces »
le moment où l’affaire est complètement instruite
et envoyée au rapporteur.

D’ailleurs, ce délai inscrit dans la loi n’est qu’une
invitation à la haute juridiction administrative de
statuer rapidement sur ces affaires, et le Conseil
d’État ne serait nullement dessaisi des protestations
s’il lui arrivait de laisser passer ce délai de
trois mois.
ÉLECTIONS AUX CONSEILS GÉNÉRAUX 233QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — RENVOI DEVANT L’AUTORITÉ
JUDICIAIRE. — Il peut arriver qu’une protestation
soit basée sur l’incapacité légale de l’élu ;
dans ce cas, le Conseil d’Ktat, n’étant pas compétent,
doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question
préjudicielle ait été résolue parles tribunaux compétents.
Il renverra donc les parties devant ces tribunaux
en leur fixant un délai dans lequel elles
devront justifier de leurs diligences.« S’il y P appel, l’acte d’appel doit, sous peine
de nullité, être notifié à la partie dans les 10 jours
du jugement, quelle que soit la distance des
« lieux. Les questions préjudicielles sont jugées
sommairement par les tribunaux et conformément
au paragraphe 4 de l’article 33 de la loi du 19
a avril 1831. »Lorsqu’il n’a été fait, dans le délai fixé par le
Conseil d’Ktat, aucune justification des diligences à
l’effet de faire résoudre la question préjudicielle
dont le renvoi à l’autorité judiciaire a été prononcé,
le Conseil d’Ktat passe outre et statue au fond en
rejetant la requête des demandeurs (/sY. de Rosières,
9 juillet 1897).DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER GÉNÉRAL POUR
PERTE DB L’ÉLIGIBILITÉ. — Un conseiller général
éligible au moment où ont eu lieu les élections peut
perdre dans la suite son éligibilité. Dans ce cas, il
faut appliquer, en présence du silence de la loi * ?e234 PROCÉDURE CONTENTIEUSE1875, l’article 18 de la loi du 10 août 1871, ainsi
c« »nçu : « Tout conseiller général « pii, par une cause
 » survenue postérieurement à son élection, se trouve
« dans un « les cas prévus par les articles 7, 8, 9 et
10 ou se trouve frappé de l’une des incapacités
« pii font perdre la qualité d’électeur, est déclaré
démissionnaire par le Conseil général, soit « l’of« 
lice, soit sur les réclamations de tout électeur.  »La décision « lu Conseil général peut-elle être,
dans ce cas, déférée au C« »nscil d’Ktat ?Pour répoudre à cette question, il faut examiner
le seul arrêt, rendu sur celte espèce par le Conseil
« l’Ktat, à la date du 12 juillet 1882, sur une requête
des sieurs Couvert et autres.Les sieurs Couvert et autres avaient introduit
« levant le Conseil « l’Ktat une requête pour excès de
pouvoir contre une décision du Conseil général de
l’Ain, repoussant leur demande tendant à faire
déclarer démissionnaire <i't »ffice, par application
des articles 10 et 18 de la loi du 10 août 1871, un
conseiller général qui était devenu enlrepecncurdu
service départemental.Cette requête fut rejetée par la haute assemblée
administrative pour le motif suivant :<f Considérant cpi'en demandant l’annulation
<« d’une décision du Conseil général de l’Ain qui a
<« refusé en fait « le considérer le sieur Chambaud
comme entrepreneur d’un service départemental,
dans le sens de l’art. 10 de la loi du 10 août 1871,ÉLECTIONS AUX CONSEILS « iÉXÉRAUX 235« et refusé par suite de le déclarer démissionnaire,
<c les rctpiérants ne soulèvent aucune « piestion tpii
soit de nature à être déférée au Conseil d’Ktat
par la voie du recours pour excès de pouvoir, aIl résulte de celte décision que le Conseil général
apprécie souverainement si un conseiller général
doit être déclaré démissionnaire d’office pour perte
d’éligibilité ; il prend de ce lait une décision dans
l’exercice des attributions qui lui ont été conférées
expressément par la loi du 10 août 1871.Mais nous pensons, — et notre opinion résulte
bien de la dernière phrase du considérant ci-dessus,
— « prune déclaration de « lémission émanée d’un
Conseil général peut être attaquée devant le Conseil
d’Ktat pour excès de pouvoir, stricto sensu ;
car il est de principe que toutes les décisions des
Conseils généraux sont susceptibles d’être atta« juées
pour excès de pouvoir. Dans ce cas, le
pourvoi devrait être écrit sur papier timbré et
soumis à la formalité de l’enregistrement.DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER GÉNÉRAL POUR
AVOIR MANQUÉ, SANS EXCUSE LÉGITIME, A UNE SESSION ORDINAIRE.—
« Lorsqu’un conseiller général aura man« 
que à une session ordinaire sans excuse légitime
« admise parle Conseil, it sera déclaré démission« 
naire par le Conseil général, dans la dernière
« séance de la session »(Loi du 10 août 1871, art. 19).Dans celte hypothèse, la délibération du Conseil230 PROCÉDURE CONTE.NTIEUSEgénéral pourra également être attaquée nu Conseil
d’Ktat pour excès de pouvoir, stricto sensu.POURVOI CONTRE L’ÉLECTION OU PRÉSIDENT D’UN
CONSEIL GÉNÉRAL. —• Il n’y a pas de précédent
formel en cette matière. Signalons toutefois un
pourvoi formé contre une délibération, d’un Conseil
général nommant son président, qui s’est terminé
par un désistement. Ce pourvoi avait été formé dans
la forme des pourvois pour excès de pouvoir, c’està-dire
qu’il avait été soumis à la formalité du timbre
et de l’enregistrement (Ferry et autres, 7 juillet
1870).KLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE
LA SEINE. — La loi du 31 juillet 1875 n’étant pas
applicable au Conseil général du département de la
Seine, c’est à la loi du 22 juin 1833, rendue applicable
à ce département par la loi du 16 septembre
1871, qu’il faut se reporter pour y trouver les règles
de procédure relatives au contentieux de ces élections.Le Conseil de préfecture du département de la
Seine est compétent pour statuer en premier ressort
sur les réclamations contre l’élection des conseillers
généraux de ce département. Les protestalions
doivent être déposées, à peine de déchéance,
dans le délai de cinq jours, au Conseil de préfecture,
qui doit statuer dans le délai d’un mois. Le PréfetKLKCTIOXS AUX COXSKII.S céxKIMLX 237
île la Seine peut également, dans le délai tic 15 jours,
à dater de la réception du procès-verbal, demander
l’annulation des opérations électorales, mais seulement
pour inobservation des conditions et formalités
légalement prescrites.

L’appel sera porté au Conseil d’État ; quel en sera
le délai ? Sous l’empire de la loi du 22 juin 1833,
le délai était évidemment de trois mois ; mais nous
pensons qu’il faut appliquer maintenant le délai de
deux mois inscrit dans la loi du 22 juillet 1889 pour
tous les pourvois formés contre des arrêtés de Conseils
de préfecture. D’ailleurs, faisons remarquer,
pour confirmer cette opinion, que le délai de pourvoi
de trois mois en matière d’élections aux conseils
d’arrondissement, inscrit également dans la loi de
1833, a été formellement réduit à deux mois par la
jurisprudence, en vertu de la loi du 22 juillet 1889.
Le pourvoi au Conseil d’État peut être formé par
le conseiller invalidé ; par des électeurs dont la protestation
a été rejetée ; par tout électeur, en cas
d’annulation ; par le préfet ; et, enfin, par le Ministre
de l’intérieur, soit lorsque l’arrêté du Conseil de
préfecture est intervenu sur le déféré du préfet, soit
quand l’arrêté a modifié les résultats de l’élection.
Le Ministre de l’Intérieur n’est pas- recevable à déférer
un arrêté qui a rejeté la protestation d’un électeur
(/ÎY. de Pantin, 9 juin I89'i).

Le recours au Conseil d’État sera suspensif lorsqu’il
sera exercé par le conseiller général élu.
238 l’ItOCKUlHK roXTKXTIRUSK
Élections des Commissions départementales.
— Le Conseil d’Ktat n’est pas compétent
pour statuer sur les réclamations formées contre
les élections des commissions départementales,
aucune disposition législative ou réglementaire
n’ayant déféré à la liante juridiction administrative
le jugement des protestations dirigées contre ces
« '•Uniions 
[I.epiney et antres, S mai 1885).
Élections aux Conseils d’arrondissements.
— Le Conseil de préfecture est compétent
en premier ressort et le Conseil d’État en appel
pour statuer sur les protestations formées contre
les opérations électorales faites pour la nomination
des membres des Conseils d’arrondissements.
Les réclamations doivent être consignées aux
procès-verbaux ou déposées dans les cinq jours de
l’élection au secrétariat de la sous-préfecture (art.
51 de la loi du 22 juin 1833). Malgré celte disposition
formelle de la loi, le Conseil d’Ktat a admis
qu’une protestation pouvait également être déposée
valablement h la préfecture (fit. de SainteMère-Vfiglise,
5 août 1868). Le préfet, s’il croit
que les conditions et les formalités légalement prescrites
n’ont pas été observées, doit, dans le délai
de 15 jours, à dater de la réception du procès-verbal,
déférer le jugement de la nullité au Conseil
de préfecinirc (Loi du 22 juin 1833, art. 50).Les pourvois devant le Conseil d’Ktat peuventKl.ACTIONS AUX CONSKII.S 0* AKHOXOISSKMKX I 239
être formés par le candidat proclamé élu et invalidé
par le Conseil de préfecture ; par des électeurs
dont la protestation a été rejetéc en premier ressort ;
par tout électeur en cas d’annulation d’une
élection ; par le préfet, mais seulement pour inobservation
des conditions et formalités légalement
prescrites ; enfin parle ministre de l’Intérieur, dans
les mêmes cas que pour les élections au Conseil
général de la Seine. (Voir supra, page 237.) 

Le dépôt de: ces pourvoi* s’effectue soit à la
préfecture, soit à la sous-préfecture, soit directe »
mont au Conseil d’État (Loi du 22 juillet 1889,
art. 61).

Lorsque llo Conseil de préfecture ne statue pas
dans le délai d’un mois, à dater de la réception de
la protestation à la préfecture, les protestataires sont
reccvables à s^ pourvoir directement au Conseil
d’État (fil. de Jontaner, 24 février 1888)  ; fil. de
Sainl’Valery-sui Somme, 7 juillet 1893).

Quel est le dél. 'i pour se pourvoir ? Aux termes
de la loi du 22 ju"n 1833, le délai était de trois
mois, à partir tic la lotification de l’arrêté du Conseil
de préfecture, m is le Conseil d’Ktat applique
aujourd’hui le délai < - la loi du 22 juillet 1889,
c’est-à-dire le délai de. 'eux mois fixé par l’article
57 pour se pourvoir co .trc tout arrêté d’un Conseil
de préfecture (fil. h Vienne, 4 août 1893).

Kn cas d’annulation d’u > membre d’un Conseil
^l’arrondissement, le pourvi i en Conseil d’Ktat sera

suspensif lorsqu’il ser, exercé par le conseiller
élu.

Élections municipales. — (Loi du 5 avril
I88'i, art. 36, 37, 38, 39, 40).

Le contentieux des élections municipales appartient
en premier ressort au Conseil de préfecture,
et « u appel au Conseil d’État.

Aux termes de l’article 37 de la loi du 5 avril
1884, le droit de protester contre les élections
municipales qui ont eu lieu dans une commune
appartient : 1° à tout électeur ; 2° à tout éligiblc ;
3° au préfet.

Tout électeur a le droit de prolester parce que
tout électeur est intéressé à la bonne organisation
municipale de la commune sur les listes électorales
de laquelle il est inscrit ; le titre d’électeur d’un
citoyen implique nécessairement pour lui le
droit de réclamer contre des élections qui lui
paraissent frauduleuses ou viciées. Tout éligiblc a
également le droit d’arguer de nullité les opérations
électorales, bien qu’il ne soit pas électeur
dans la commune, parce qu’il est inscrit au rôle
d’une des contributions directes et qu’à ce titre il
a intérêt à ce que les deniers de la commune soient
bien administrés. Knfin, le préfet, s’il estime que
les conditions et les formes légalement prescrites
n’ont pas été remplies, peut également déférer les
opérations électorales au Conseil de préfecture ; il
M.KCIIONS MI'MCII'AI.KS 241
s’ensuit (pi'il peut aussi demander l’annulation eu
se fondant sur l’inéligibilité d’un candidat (fil. de
Meyssac, 17 avril 1896).

Les protestations des électeurs et des éligibles
peuvent être consignées au procès-verbal ou bien
elles doivent être déposées à peine de nullité dans
les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, soit
au secrétariat do la mairie, soit à la sous-préfecture,
soit à la préfecture.

Comme il peut arriver que le dépouillement des
urnes se prolonge au delà du jour où ont eu lieu les
élections, le Conseil d’Ktat a décidé que le point
de départ de ce délai de cinq jours courrait du
jour où a été faite la proclamation tles élus, mais
il a été formellement jugé que ce délai ne serait
pas prorogé par le défaut ou le relard de l’affichage
de l’élection par les soins du maire, lorsqu’il aura
été procédé au dépouillement du scrutin et à la
proclamation d<;<» résultats dans la commune. Toutefois,
aucas spécial où le Conseil de préfecture, saisi
par unarrêtédu préfet, procéderait au dépouillement
du scrutin et à la proclamation tles candidats, le délai
pour se pourvoir au Conseil d’Ktat courrait à partir
de l’affichage à la porte de la mairie ou de la connaissance
des résultats donnée sous une autre forme
aux électeurs (fil. de Monticello, 29 octobre 1898).
Lorsque le préfet défère les opérations élccto*-
rales au Conseil de préfecture, son déféré doit
avoir lieu dans le délai de quinzaine à dater de la
Aasocx. — l’rotiJtrt canttnlitnie. IC2V2 IMIOCKOUIK CO.VIBVriKLSKréception du proeès-verbai (Kl. de Grand-Auverne,
5 décembre 1896 ;.QUALITÉ POLH SB pounvoiu AU COXSFIL D’ÉTAT. —
Ont le droit d’interjeter appel devant le Conseil
d’Ktat des arrêtés rendus par les Conseils de préfecture
en matière d’élections municipales :1° Tout électeur, lorsque le Conseil de préfecture
a annulé I-MC élection ou modifié les résultats
constatés aux procès-verbaux tles élections, (fil.
d’Aumeiville-I.estre, 13 juillet 1889 ; fil. des Ilessons,
26 décembre 1896).2° Les candidats élus et invalidés par le Conseil
de préfecture.3° Les électeurs et les éligiblcs dont les protestations
« »nt été rejetées par le Conseil de préfecture.4° Le préfet, lorsqu’il a été partie devant le Conseil
de préfecture, ou, s’il n’a pas été partie, lorsqu’il
se trouve dans un des cas où, aux termes des
dispositions combinées des articles 37 et 40 de la
loi du 5 avril 1884, il a qualité pour se pourvoir au
Conseil d’État, c’est-à-dire, lorsqu’une annulation ou
une modification ont élé prononcées par le Conseil
de préfecture et que le préfet estime qu’il y a eu
inobservation des conditions et formalités légalement
prescrites (fil. de Chassieu, 17 juillet 1885 ;
El. de Fley. 13 février 1885).5° Le ministre de l’Intérieur, en vertu du droitÉLECTIONS MUNICIPALES 243
de 'ecours qu’il tient des principes généraux, peut
déférer un arrêté de Conseil de prélecture intervenu
sur la protestation d’un préfet,ou bien un arrêté annulant
ou modifiant les résultats d’une élection ; mais
le ministre pas plus que le préfet n’est reccvable à
déférer un arrêté qui a rejeté la protestation d’un
électeur. (Le principe de celte règle est déduit,
par analogie, de l’arrêt : Kl do. Pantin, 9 juin
189'i, rendu en matière d’élections au Conseil
général du département de la Seine.) 

L’action introduite, en matière électorale, étant
essentiellement personnelle, les héritiers, en cas
de décès du protestataire, n’ont évidemment pas
qualité pour suivre l’action (De Veye, Merle et
(lafinier, 14 novembre 1890).

DÉLAI nu POURVOI. — Les pourvois doivent être
déposés soit au secrétariat de la sous-préfeelurc,
soit au secrétariat de la préfecture (loi du 5 avril
1884, article 40) , soit au secrétariat du contentieux
du Conseil d’État (Loi du 22 juillet 1889, art.
61) dans le délai d’un mois. Ce délai court à l’égard
des parties à dater de la notification écrite qui
leur a été faite de l’arrêté du Conseil de préfecture ;
il court, à l’encontrc du préfet et du ministre
de l’Intérieur, à dater du prononcé de l’arrêté (El.
de Veynes, 20 février 1885).

Dans ce délai d’un mici, le jour de la notification
n’est pas compté, mais le dernier jour est
244 PROCEDURE CONTENU ELSK
compté, de telle sorte qu’un arrêté de conseil de
préfecture, notifié par exemple le 26 juin, pourra
être déféré utilement au conseil d’État le 27 juillet
suivant (fil-d’Ain-Témouclient, 23 novembre 1888).

INSTRUCTION DES POURVOIS. —■ L’instruction des
pourvois, en matière d’élections municipales, se
fait d’une façon différente, suivant que ces pourvois
sont déposés à la sous-préfeelurc ou à la préfec
turc, ou qu’ils sont introduits directement au Conseil
d’État.

Lorsque les pourvois sont adressés à la souspréfecture
ou à la préfecture, « le préfet donne
immédiatement, par la voie administrative, con« 
naissance du recours aux parties intéressées, en
« les prévenant qu’elles ont quinze jours, pour
tout délai, à l’effet de déposer leurs défenses au
secrétariat de la préfecture. » Ce délai de quinze
jours imparti aux défendeurs n’est pas prescrit à
peine de déchéance tles défenses, qui peuvent être
produites en tout état de cause.

Aussitôt que le délai de quinze jours fixé pour la
production des défenses est expiré, le préfet transmet
le dossier au ministre de l’Intérieur, qui, après
avoir rédigé ses observations sur le mérite du pourvoi,
transmet le tout au Président de la section du
contentieux.

La loi de 1884 dispose que le préfet doit, avant
d’envoyer les pourvois au ministre de l’Intérieur,
ÉLECTIONS MUNICIPALES 245
joindre aux dossiers le procès-verbal tles opérations
électorales, la liste qui a servi aux émargements,
une expédition de Variété attaqué, et toutes autres
pièces visées dans ledit arrêté.

L’obligation pour le préfet de joindre au pourvoi
une expédition de l’arrêté attaqué dispense-telle
les requérants de remplir cette formalité ? Pendant
longtemps, le Conseil d’État avait estimé que cette
obligation n’était qu’une disposition relative à l’instruction
et que les auteurs des pourvois étaient
tenus, néanmoins, en exécution de l’article 1er du
décret du 22 juillet 1806, de joindre eux-mêmes à
leurs pourvois une expédition de l’arrêté du Conseil
de préfecture ; mais la haute assemblée est
revenue sur cette jurisprudence et elle a décidé,
dans un arrêt du 25 février 1898 (fil. de Moca-Crocc) 
« qu’en imposant au préfet, chaigé de la transmis« 
sion de toutes les pièces du dossier, l’obligation
« d’y joindre notamment une expédition de l’arrêté
attaqué, l’article 40 de la loi du 5 avril 1884 a
virtuellement dispensé la partie requérante de la
production de cette expédition. »

Lorsque les requérants adressent leurs pourvois
directement au Conseil d’État, comme l’article 61
de la loi du 22 juillet 1889 leur en donne la faculté,
ces pourvois, après un premier examen sommaire
de la section du contentieux, sont communiqués au
ministre de l’Intérieur chargé d’en faire l’instruction.
Le ministre les transmet au préfet, en le
246 PROCÉDURE CONTENTIRUSK
priant de les notifier aux parties qui étaient en
cause devant le Conseil de préfecture, et d’y
joindre en les lui retournant toutes les | ièces prescrites
par la loi de 1884. L’instruction terminée,
le ministre de l’Intérieur renvoie au Président de
la section du contentieux les dossiers complets,
avec son avis.

Au cas où les parties introduisent directement
leurs pourvois au Coris* il d’État, en’ vertu de l’article
61 de la loi du 22 juillet 1889, elles sont tenues
alors de joindre elles-mêmes à leurs pourvois une
expédition de l’arrêté attaqué ; cette formalité est
absolument obligatoire et son omission rendrait
les pourvois non recevablcs (fil. d’Azzana, 23 avril
1898).

La loi prescrit au Conseil d’Ktat de ne pas juger
les affaires d’élections municipales avant le délai
d’un mois à partir de leur arrivée au secrétariat du
contentieux, parce qu’un délai d’un mois a été
fixe pour la constitution des avocats ; si, avant l’expiration
de ce délai les parties avaient constitué
avocat, le Conseil pourrait alors juger immédiatement
l’affaire.

EFFET SUSPENSIF DU POURVOI. — Contrairement
au principe général, le pourvoi au Conseil « l’État
en matière d’élections municipales est suspensif,
de telle sorte que, si des conseillers municipaux
ont été invalidés par le Conseil de préfecture, un
ÉLECTIONS MUNICIPALES 247
pourvoi formé par eux ou par tout autre électeur
aura pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté
attaqué et de les maintenir en fonctions jusqu’à
l’époque oîi la haute assemblée aura définitivement
statué.

POURVOIS FORMÉS FAUTE, PAH L: ; CONSEIL DK PRÉFECTURE
D’AVOIR STATUÉ DANS LE DÉLAI FIXÉ. — La loi a
fixé au Conseil de préfecture un délai pour statuer
sur les protestations qui lui sont soumises ; ce délai,
qui est d’un mois en temps ordinaire, est porté à
deux mois en cas de renouvellement général des
conseils municipaux. Si le Conseil de préfecture
n’a pas statué dans ces délais, qui courent à partir
de l’enregistrement des pièces au greffe de la
préfecture, la réclamation est alors considérée
comme rejelée, cl il appartient aux parties tic saisir
le Conseil d’Ktat. Mais leur pourvoi, dans ce
cas, est soumis à une procédure toute spéciale : le
préfet doit informer la partie intéressée, à l’expiration
du délai, que le Conseil de préfecture est dessaisi
et qu’elle a la faculté tle porter sa réclamation
devant le Conseil d’État ; si celte partie entend se
pourvoir, son recours devra, dans tous les cas, être
notifié dans les cinq jours au secrétariat de la préfecture.
Ainsi, dans cette espèce, le délai du pourvoi
n’est pas d’un mois, mais seulement de cinq
jours ; le dépôt peut en être effectué à la souspréfecture,
mais, dans ce cas, le pourvoi doit néan-
PROCEDURE CONTENTIEUSE
moins être notifié, à peine de déchéance, dans les
cinq jours au secrétariat de la préfecture. Le recours
direct au Conseil d’Kfat ne serait pas rcccvable
(article 38, loi du 5 avril 1884. — fil. de Hercloux,
20 février 1885 ; — fil. dAghione, 26 mars 1886).

DOUBLE POURVOI. — Il peut arriver qu’un requérant,
voulant bénéficier des deux voies de recours
prévues par la loi du 5 avril 1884 et la loi du
22 juillet 1889, adresse dans les délais deux pourvois,
lun au Conseil d’Ktat, l’autre à la préfecture.
Dans ce cas, y a-t-il réellement deux pourvois ? Si
le second pourvoi arrive au Conseil d’Étal avant
le jugement du premier, la question ne présente
aucun intérêt, car les deux pourvois seront joints
et il sera statué par une seule et même décision ;
mais, cette question présente un intérêt dans le cas
contraire, c’est-à-dire, si le pourvoi adressé à la
préfecture parvient au Conseil d’Etal après le jugement
du pourvoi transmis directement. L’on peut
supposer, en effet, que le pourvoi adressé directement
au Conseil d’Ktat ait été rejeté à raison d’un
vice de forme ; le second pourvoi, dans cette hypothèse,
au cas où il serait régulier en la forme,
dcvra-t-il être examiné au fond ? Le Conseil d’Ktat
n’opposcra-t-il pas à ce deuxième pourvoi le principe
de la chose jugée et ne devra-t-il pas le rejeter
sans l’examiner ? Cette question n’a jamais été
résolue formellement par le Conseil d’Ktat ; clic a
ÉLECTIONS MUNICIPALES 249toutefois été posée dans une affaire : filections de
lledortiers, jugée le 14 mai 1897.DÉMISSION D’OFFICE PRONONCÉE PAR LE PRÉFET,
POUR DES CAUSES D’INDIGNITÉ, D’INCAPACITÉ OU IJ’INCOMPTABILITÉ
POSTÉRIEURES A L’ÉLECTION (ART. 36,
loi du 5 avril 1884).L’arrête du préfet prononçant la démission d’office
est susceptible d’être déféré au Conseil de préfecture
dans les dix jours de la notification et sauf
recours au Conseil d’État, conformément aux
articles 38, 39, 40 de la loi du 5 avril 188' ». Par
conséquent, le pourvoi au Conseil d’Ktat est fait
dans la forme des recours en matière d’élections
municipales, c’est-à-dire exempté de tous frais et
dispensé du ministère d’un avocat.DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
OUI A MANQUÉ A TROIS CONVOCATIONS SUCCESSIVES
(art. 60, loi du 5 avril 1884). — Le pourvoi contre
l’arrêté par lequel le Conseil de préfecture a maintenu
la démission d’office, prononcée par le préfet,
de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes,
ont manqué à trois convocations successives,
ne peut être fornr: sans le ministère d’un avocat
au Conseil ; par conséquent ces pourvois doivent
acquitter les droits de timbre, d’enregistrement et
de greffe (De lierais, '11 mars 1896).ELECTIONS MUNICIPALES DE PARIS. — La loi du 5
avril 1884 n’étant pas applicable à la ville de Paris,
les élections municipales de la capitale sont soumises
aux règles tracées dans la loi du 5 mai 1855.

Ces règles sont à peu près les mêmes que celles
indiquées dans la loi de 1884 ; notons cependant
quelques différences :

Les électeurs seuls ont le droit d’arguer de nullité
les opérations électorales à l’exclusion des éligiblcs ;
donc, un candidat aux élections municipales
à Paris, qui n’est pas électeur dans le quartier,
n’a pas qualité pour former une protestation
contre ces élections municipales (fil. de Paris, faubourg
Montmartre, 29 novembre 1895).

Les pourvois doivent être déposés soit à la préfecture,
soit au Conseil d’Ktat ; mais ne pourraientils
l’être également à la mairie de l’arrondissement
considérée comme dépendance de la préfecture de
la Seine ? Cette question n’ayant jamais été tranchée
formellement, nous conseillons aux requérants
de ne pas effectuer le dépôt de leurs pourvois à
la mairie de leur arrondissement.

Si le Conseil de préfecture de la Seine n’a pas
statué dans le délai d’un mois, la réclamation est
considérée comme rejetée, et un pourvoi peut être
adressé au Conseil d’Ktat dans le délai de deux
mois, qui court à partir du jour de l’expiration du
délai accordé au Conseil de préfecture pour statuer.


Le pourvoiau Conscild’État, d’après la loi de 1855,
ÉLECTIONS DE COMMISSIONS SYNDICALES 251
devait avoir lieu dans le délai de trois mois ; mais
la loi du 22 juillet 1889 ayant, d’une manière générale,
ramené le délai pour se pourvoir contre les
arrêtés des Conseils de préfecture à deux mois, nous
pensons, bien que la question n’ait pas été jugée,
qu’il faut appliquer le délai de deux mois aux pourvois
contre les arrêtés du Conseil de préfecture de
la Seine rendus en matière d’élections municipales.

ÉLECTIONS DES MAIRES BT DES ADJOINTS. — (Art.
79 de la loi du 5 avril 1884.) 

Les règles de procédure sont les mêmes qu’en
matière d’élections municipales : « L’élection du
maire et des adjoints peut être arguée de nullité
dans les conditions, formes cl délais prescrits
 » pour les réclamations contre les élections nuuiia
cipales. »

Toutefois, en ce qui concerne le délai pour réclamer
au Conseil de préfecture, la loi dispose que
« le délai de 5 jours court à partir de vingt-quatre
heures après l’élection.  »

Élections de commissions syndicales
représentant des sections de communes.

1° Elections pour la nomination par les électeurs
d’une section d’une commission chargée d’émettre
un avis sur un projet tendant à ériger cette section
en commune distincte (article 4 de la loi du 5 avril
1884.) — Élections syndicales de Pornichel les Pins,
18 juin 18: »8).
252 PROCÉDURE CONTENTIBUSK
2° Elections d’une commission syndicale nommée,
en vertu de l’article 129 de la loi du 5 avril 1884,
pour soutenir, au nom de la section, un procès
contre une autre section ou contre la commune (fil.
de Villechantria,lk février 1893).

Ces deux sortes d’affaires sont assimilées aux
élections municipales ; les délais pour se pourvoir
et l’instruction sont donc les mêmes, et le Conseil
de préfecture, saisi en premier ressort, doit statuer
sur les protestations contre ces élections dans le
délai d’un mois. Faute par lui de statuer, les réclamations
sont considérées comme rejetées, et les
pourvois devant le Conseil d’État doivent alors être
notifiés dans les cinq jours au secrétariat de la
préfecture à partir de la notification faite du dessaisissement
(fil. de Villechantria, 4 février 1893).

Élections des délégués sénatoriaux. —
(Loi du 2 août 1875). « Tout électeur d’une commune
peut, dans un délai de trois jours, adresser
directement au préfet une protestation contre la
régularité de l’élection.

« Si le préfet estime que les opérations ont été
irrégulières, il a le droit d’en demander l’annulation
(article 7).

« Les protestations relatives à l’élection du délégué
ou du suppléant sont jugées, sauf recours au
Conseil d’Etat, par le Conseil de préfecture, et dans
les colonies, par le Conseil privé » (article 8).

A défaut de dispositions spéciales de la ■ '' du
2 août 1875 relatives à l’introduction et à Tins ' uction
des recours formés contre la décision des c< nscils
de préfecture en cette matière, la jurisprî -
denec a décidé qu’il y avait lieu d’appliquer U
dispositions édictées par les §§ 1 à 6 de l’article
40 de la loi du 5 avril 1884 qui régissent les
formes et délais des recours formés devant le Conseil
d’État en matière d’élections municipales (fil.
de Goûts, 17 février 1888). Par conséquent, les
pourvois doivent être déposés soit à la sou s-préfecture
ou à la préfecture, soit au Conseil d’Etat,
dans le délai d’un mois.

Il importe de faire remarquer aux requérants
qu’ils ont intérêt à se pourvoir aussitôt que pos-'
sible, de façon à ce que leurs recours ne soient pas
déclarés sans objet, par suite de la validation des
élections par le Sénat (fil. deBrassy, 20 mars 1897.) 

Élections des conseils de prud’hommes.

— Les réclamations contre les élections aux Conseils
de prud’hommes sont portées devant le Conseil
de préfecture cl en appel devant le Conseil
d’État ; la procédure contenlieusc de ces élections
étant, aux termes de l’article 8 de la loi du 1er juin
1853', de tous points semblable à la procédure
1. Cet article est ainsi conçu : « En cas de réclamation, le recours
est ouvert devant le Conseil de préfecture ou devant les tribunaux
civils, suirant les dispositions établies par la loi sur les élections
municipales. »
contentieuse des élections municipales, nous renvoyons
à toutes les règles que nous avons exposées
sur les élections municipales.

Faisons remarquer que le préfet, malgré le
silence de la loi de 1853, a été déclaré rccevable à
déférer les opérations pour l’élection des conseils
de prud’hommes au Conseil de préfecture, s’il
estime que les conditions et formes légalement
prescrites n’ont pas été remplies (Ollivier et IJraud,
23 novembre 1883).

Depuis la loi du 7 février 1880, il appartient
aux Conseils de prud’hommes d’élire leur président,
vice-président et secrétaire ; l’élection du
président et du vice-président peut être déférée au
Conseil de préfecture en première instance et au
Conseil d’Ktat en appel (Dujarrier, 9 juin 1882 ;
— El. au Conseil de prud’hommes de Sainl-fitienne,
3 juillet 1891)  ; l’article 8 de la loi de 1853 est
applicable, o^ effet, puisque la loi du 7 février 1880
n’a pas dérogé à la règle édictée par cet article.
Mais il a été jugé qu’aucun texte ne donnait compétence
au Conseil de préfecture et au Conseil
d’Etat pour connaître des réclamations relatives à
la nomination des secrétaires attachés aux Conseils
de prud’hommes (Chalagmer, 14 février 1890).

Élections syndicales. — Les lois des 21
juin 1865 et 22 décembre 1888 n’avaient ni l’une
ni l’autre attribué aux tribunaux administratifs le
ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS MINEURS 255
contentieux de ces élections ; la jurisprudence
avait donc décidé qu’en celte matière les réclamations
contre l’élection des syndics devaient
être portées devant le ministre compétent et ensuite,
eu appel, au Conseil d’Etat. Devant le Conseil
d’État les pourvois de celte nature n’étaient dispensés
d’aucun frais et devaient être formés,
sous peine de déchéance, par le ministère d’un
avocat au Conseil (fil. syndicales de Beauvoir,
26 décembre 1891).

Mais le décret du 9 mars 1894 est venu changer
cet état de choses et attribuer spécialement aux
Conseils de préfecture et en appel au Conseil d’État
toutes les réclamations contre les élections syndicales
des associations prévues par les lois du 21
juin 1865 et du 22 décembre 1888 (fil. tVArlal,
19 juin 1896). Les pourvois en cette matière sont
formés sans frais et doivent être déposés soit à la
sous-préfecture ou à la préfecture, soit au Conseil
d’Etat directement.

Élections des délégués à la sécurité des
ouvriers mineurs (Loi du 8 juillet 1890). —
L’article 12 de la loi du 8 juillet 1890 dispose que
les protestations contre ces élections doivent être
consignées au procès-verbal ou être adressées, à
peine de nullité, dans les trois jours qui suivent
l’élection, au préfet qui en accuse réception.

Les exploitants peuvent, comme les électeurs,
256 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
adresser dans le même délai leurs protestations au
préfet. Le préfet a également la faculté de protester
au cas où il estime que les conditions prescrites
par la loi ne sont pas remplies. — Le dossier
des protestations est transmis au plus tard le
cinquième jour après l’élection au Conseil de préfecture
qui doit statuer dans les huit jours suivants.
Le recours au Conseil d’État est ouvert aux par.
tics, au préfet et au ministre des Travaux publics ;
ce recours a lieu sans aucun frais. — Une circulaire
du ministre tles Travaux publics, du 3 juin
1891. indique que les lègles de l’article 61 de la
loi du 22 juillet 1889 sont applicables aux recours
que les parties peuvent former contre les arrêtés de
Conseils de préfecture rendus en matière d’élections
de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. Il
en résulte que les pourvois peuvent être adressés
directement au Conseil d’Etat, ou bien à la souspréfecture
on à la préfecture.

Élections aux délégations financières
algériennes. — « L’institution des délégations
a financières algériennes a pour but d’apporter au
« gouverneur général de l’Algérie le concours
d’opinions libres, d’avis éclairés et de voeux
réfléchis, émis par des représentants directs des
contribuables algériens, sur toutes les questions
d’impôts et de taxes assimilées. »

Le décret du 23 août 1898 a créé trois délégations
DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES ALGERIENNES 257
pour représenter auprès du gouvernement général
de l’Algérie : 1° les colons ; 2° les contribuables
autres que les colons ; 3° les indigènes musulmans.

Les deux premières délégations sont composées
de vingt-quatre membres élus directement par les
colons, et par les contribuables autres que les
colons, à raison de huit par département.

La troisième délégation se compose de vingt et
un indigènes musulmans, dont neuf délégués des
territoires civils élus au scrutin individuel, à raison
de trois par département, six délégués des indigènes
de territoires de commandement, à raison de deux
par département, délégués par le gouverneur général,
et six délégués kabyles élus au scrutin individuel
par les chefs des groupes dits Kharouba. Ces
six délégués forment une section spéciale de la troisième
délégation.

L’article 6 du décret du 23 août 1898 dispose
« qu’en cas de protestation contre l’élection des
deux premières délégations, il sera procédé
comme en matière d’élections aux Conseils géné« 
raux.  » Par conséquent, la protestation devra
être adressée au Conseil d’Etat ou à la préfecture,
dans le délai de dix jours à partir de la proclamation ;
elle sera formée sans frais et dispensée du
ministère d’avocat.
Auto ». — l’uxil’ire lûnt’nhtasr. If
CHAPITRE X
Contributions directes ettaxes assimilées.
Notions générales. — Réclamations devant les Conseils de
préfecture. — Pourvois au Conseil d’Ktat. — Qualité
pour se pourvoir. — Délai du pourvoi. — Lieux de dépôt
des pourvois ; timbre ; arrêté attaqué. — Pourvois collectifs.
— Instruction des pourvois.— Recours contre des
actes de poursuite. — Remboursement des frais de
timbre. — Kraisd’experlises. — Knuméralion des contributions
directes et des taxes y assimilées. — Contributions
indirectes.
• Notions générales. Réclamations devant
les Conseils de préfecture. —Le contentieux
en matière d’impôts directs et de taxes assimilées
à ces impôts est de la compétence de la juridiction
administrative ; ce principe est posé par la loi du
28 pluviôse an VIII, art. 4 : « Le Conseil de prête
feclurc prononce sur les demandes des partieu« 
liers, tendant à obtenir la décharge ou la réduc« 
lion de leur cote de contributions directes »

Ce contentieux a pour objet la rectification
ou la modification des rôles sur lesquels sont inscrites
les cotes auxquelles sont assujettis les contribuables,
et qui sont recouvrées par les percepteurs.

Lrt rectification ou la modification des rôles se
produisent à la suite des demandes:
CONTRIBUTIONS DIRECTES 2591° De décharge ou réduction de Vimpôt ;2* /) 'inscription au rôle, cas fort rare, à la vérité,
mais qui est susceptible de se produire de la
part d’individus, non électeurs dans une commune
ou dans un canton, ayant besoin de justifier de leur
inscription au rôle d’une contribution directe pour
se présenter à certaines élections ;3° De mutation de cote.Il ne faut pas confondre les réclamations contentieuses
avec les demandes en remise ou en modération
des contributions. Ces demandes doivent être
adressées, par la voie gracieuse, au préfet, et, en
appel, au ministre des finances. En cas de rejet
par le préfet d’une demande en remise ou en modération,
l’appel de l’arrêté préfectoral ne saurait
être porté au Conseil d’Ktat ; un pourvoi de ce
genre serait évidemment rejeté (arrêté du 24 floréal
an VIII ; Guénoun, 19 mars 1898 ; Dclouche,
1" avril 1898).Les quatre contributions directes, c’est-à-dire
celles qui frappent directement le contribuable,
sont :La contribution foncière sur les propriétés bàlies
et sur les propriétés non bâties ;La contribution personnelle-mobilière ;La contribution des portes et fenêtres ;La contribution des patentes.La contribution foncière sur les propriétés bâties
et la contribution des patentes sont des impôts de260 PROCÉDURE CONTENTIEUSEquotité, c’est-à-dire des impôts perçus en vertu de
tarifs indiqués par la loi ; la contribution foncière
sur les propriétés non bâties et les contributions
personnelle-mobilière et des portes et fenêtres sont
des impôts de répartition, c’est-à-dire des impôts
dont le chiffre total à percevoir est fixé par le
législateur et qui doivent être répartis proportionnellement
entre tous les contribuables ; le Conseil
général répartit ces impôts entre les arrondissements
, les Conseils d’arrondissements en font la
répartition entre les communes ; dans chaque commune,
enfin, les répartiteurs assignent à chaque
contribuable la somme qu’il devra payer.

Les contribuables ont la faculté de réclamer
contre leur imposition devant le Conseil de préfecture,
juge du premier degré ; leur réclamation doit
être adressée dans un délai de trois mois, qui court
à partir de la publication des rôles, au préfet ou au
sous-préfet ; ils ne pourront, sous prétexte de réclamation,
différer le payement, soit des termes
déjà échus lors de la présentation de leur réclamation,
soit des termes venant à échoir pendant les
trois mois qui suivront cette présentation et dans
lesquels les réclamations devront être jugées définitivement
(loi du 6 décembre 1897, art. 12).

Cette disposition de la loi de 1897 a supprimé
l’obligation pour les contribuables de joindre à leur
réclamation les quittances des termes échus ; ils devront
se borner à joindre leur feuille d’avertissement.

CONTRACTIONS DIRECTES 261
11 est également permis aux contribuables de
présenter à leur mairie, sous forme de déclaration,
des demandes en décharge ou réduction. Ces déclaratîons
sont faites sans aucun frais, dans le mois
qui suit la publication des rôles. Si, après examen
sommaire, elles n’ont pas pu immédiatement être
reconnues fondées, il en est donné avis aux contribuables
qui conservent alors, pendant un mois, à
partir de la notification de cet avis, ou, en tous cas,
jusqu’à l’expiration du délai de trois mois à partir
de la publication des rôles, la faculté d’introduire
une demande au Conseil de préfecture.

Les arrêtés des Conseils de préfecture peuvent
être déférés au Conseil d’Ktat, les pourvois sont
formés sans frais ; toutefois, lorsque la cote est
égale ou supérieure à 30 francs, le pourvoi doit être
sur papier timbré.

Pourvois au Conseil d’État. Qualité pour

se pourvoir. —Les contribuables dont les réclamations
ont été rejetées en partie ou en totalité par
le Conseil de préfecture ont le droit de se pourvoir
au Conseil d’Ktat.

C’est surtout en matière de contrîbutionsdircctes
qu’il arrive que les pourvois sont introduits par des
personnes qui réclament au nom des contribuables ;
rappelons donc ici la règle formelle qui ne permet
à un mandataire de se pourvoir qu’autant qu’il justifie
d’un mandat spécial et écrit. Le Conseil d’Ktat
262 PROCÉDURE CONTENTIELSE
a jugé que le mandat était même nécessaire : au
maire d’une commune agissant au nom d’un contribuable,
au fils agissant au nom de son père, à un
frère réclamant au nom de sa soeur ; mais il a jugé
qu’un héritier pouvait réclamer sans mandat au
nom de ses cohéritiers. Les syndics de faillites et
les liquidateurs judiciaires ont été déclarés rcccvablcs
à demander décharge ou réduction des contributions
imposées au nom du failli ou du liquidé
judiciairement, mais seulement pour des contributions
antérieures à In mise en faillite ou à la liquidation
judiciaire ; ils devraient justifier d’un mandat
pour demander décharge de contributions imposées
au nom du failli postérieurement à la mise en faillite.


Ku dehors des contribuables, le droit d’appel au
Conseil d’Ktat est reconnu dans certains cas : l°au
ministre tles finances,* 2° aux communes ; 3° aux
percepteurs.

1° Le ministre des finances représentant l’Ktat
est intéressé à ce que les impôts rentrent bien dans
les caisses du trésor ; il a donc qualité, à ce titre,
pour former recours contre un arrêté de Conseil de
préfecture qui accorde à un contribuable décharge
ou réduction d’un impôt direct. Mais ce droit
appartient à lui seul ; il ne saurait, dans aucun cas,
à ce litre, appartenir soit au préfet, soit au directeur
général des contributions directes, soit aux
directeurs des contributions directes dans les dé-
CONTRIBUTIONS. QUALITÉ POUR SE l’OtllVOIR 263parlements, soit aux communes, soit aux répartiteurs.2° Les communes sont également recevablcs à
former pourvoi contre un contribuable qui a obtenu
réduction ou décharge d’une contribution directe,
mais autant que celle contribution ne constitue
pas un impôt de quotité. Dans ce cas, il a été jugé
que la commune était sans intérêt à se pourvoir.
La loi du 2 messidor an VII donne, en effet, à la
commune le droit de se pourvoir dans l’intérêt collectif
des habitants contre des dégrèvements accordés
aux contribuables ; or cet intérêt ne peut se
manifester que lorsqu’il s’agit essentiellement d’impôt
de répartition.Les commune ? ne pourraient même se pourvoir
contre un arrêté de Conseil de préfecture qui aurait
accordé décharge ou réduction « l’une contribution
des patentes à un contribuable, sous le prétexte
qu’un tant pour cent est prélevé sur cette
contribution au profit tles caisses municipales ; ce
prélèvement ne suffit pas pour autoriser la commune
à intervenir en matière d’impôt de quotité
[Maire de Cercon.r, iG juin 1876).Mais il appartient aux communes de se pourvoir
dans tous les cas contre les arrêtés des Conseils
de préfecture accordant à des contribuables décharge
ou réduction de taxes municipales, par
exemple de taxe sur les chiens, de taxe des prestations,
etc.264 l’ROCKIHUK CONTENTIEL’SK3° Les percepteurs sont des agents chargés du
recouvrement dos contributions directes ; ils sont
responsables de ce recouvrement qui présente parfois,
au point de vue de l’exécution, quelques difficultés ;
il peut arriver ainsi que certaines cotes
fixées dans le travail de la préparation tles rôles
ne puissent être recouvrées par suite tic la mort ou
île la disparition des contribuables ; ces cotes sont
dites alors irrécouvrables et elles sont imputées sur
le fonds de non valeur. Les percepteurs doivent
demander décharge des cotes irrécouvrables au
préfet ; en cas tle refus du préfet de les décharger,
ils s’adresseront au ministre des finances. Mais ils
ne peuvent jamais, dans telle hypothèse, s’adresser
aux tribunaux administratifs.A côté des cotes irrécouvrables, il y a des col’s
indûment imposées, c’est-à-dire des cotes qui, au
moment de la préparation des rôles, — préparation
antérieure au l’r janvier— ont élé établies à raison
d’une matière imposable qui a disparu ou qui a été
modifiée entre le moment où elle a élé vérifiée et
le 1er janvier suivant.La loi tle finances du 3 juillet I8'i6, article 0,
autorise les percepteurs à présenter, dans les Irois
mois de la publication îles rôles, des états de cotes
indûment imposées, sur lesquels le Conseil de préfecture
prononce. L’article 16 de la loi de finances
du 22 juin I8.V1 est venu compléter cette disposition
en autorisant, en outre, les percepteurs àCONTRIIIUTIONS. QUALITÉ POUR SB POURVOIR 265demanderen fin d’exercice, au Conseil de préfecture,
décharge des cotes indûment imposées qui n’auraient
pas élé comprises vu temps utile dans l’état
prévu par la loi tle 18'i6, mais à condition qu’il
s’agisse de cotes dont l’irrecouvrabilité serait
d’ailleurs dûment constatée.Jusqu’en 1880, la haute juridiction administrative,
considérant que les lois ci-dessus indiquées
n’autorisaient les percepteurs à dresser des étals de
cotes irrécouvrables qui leur paraissaient avoir élé
indûment imposées que dans un intérêt administratif,
ne reconnaissait pas à ces fonctionnaires le
droit de se pourvoir au Conseil d’Ktat contre des
arrêtés des Conseils de préfecture rejetant leur
demande en décharge (fichclard, 23 juillet 1875).Un arrêt du 7 mai 1880, rendu également sur
un pourvoi du sieur Kchelard, percepteur de
Haume-lcs-l) amcs, a changéeette jurisprudence eu
décidant formellement « que les cotes présentées
en fin d’année par les percepteurs, aux termes
«  de l’article 16 de la loi du 22 juin 18 ;V », ne leur
v peuvent être allouées en décharge par le Conseil
«  de préfecture, et, sur leur recours, par le Conseil
<< tVfilai, que si elles sont à la fois indûment im« 
posées et irrécouvrables » (voir également i*clte,
12 mai 1882).Mais, en dehors de te cas spécial des cotes indûment
imposées et irrécouvrables, les percepteurs266 l’ROCÉDUIIK CONTENTIEUSEsont susceptibles d’encourir dans l’exercice de
leurs fonctions des responsabilités personnelles à
raison desquelles ils peuvent être appelés devant
le Conseil de préfecture. Ainsi, un percepteur peut
être condamné par un Conseil de préfecture à rembourser
à une personne une somme qu’il aurait indûment
réclamée. Dans ces hypothèses, le percepteur
n’est admis à se pourvoir au Conseil d’Ktat
« pie s’il a été partie devant le Conseil de préfecture ;
au cas contraire, il n’a « pic la faculté de recourir
devant ce tribunal du premier degré par la
voie de la tierce opposition (Picquot, 6 décembre
1895). — Le ministre des finances, supérieur hiérarchique
t\u percepteur, ne pourrait lui-même, si
ce fonctionnaire n’avait pas été partie devant le
Conseil de préfecture, recourir eu ses lieu et place
au Conseil d’Ktat, parce que, dans ces cas de faute
personnelle ! du percepteur, les intérêts du Trésor
ne sont pas en cause (Picquot, 6 décembre 1895).
Délai pour se pourvoir au Conseil d’État.
— Le délai pour se. pourvoir contre un arrêté de
Conseil de préfecture statuant en matière de contributions
directes ou de taxes assimilées est de
deux mois (article 57 de la loi du 22 juillet 1889).
Il court à l’encontie des particuliers à partir tle la
notification qui doit être faite par le directeur des
contributions directes du département.Le délai de recours du ministre est également deCONTRIRUTIOXS.— DÉLAI POUR Si: F'Ol:itVf »llti 267tleux mois, mais court-il, comme il est inàlii^ié à
l’article 59 de la loi du 22 juillet IHHir, «   ;swtt à
dater du jour oii la notification de l’arrêt »* , ;> él^
« faite par les parties au préfet, soil à dat>r du
jour où la notification a été faite aux parties par
les soins du préfet.  » La jurisprudence a décidé
que cet article n’était pus applicable — entièrement
du moins — en matière de contributions directes.
L’arrêté du Conseil de préfecture n’étant pas notifié
par le préfet aux parties, mais par le directeur
tles contributions directes, le ministre n’est pas
tenu de se pourvoir dans le délai de deux mois à
partir de la notification faite au contribuable par
ce directeur ; mais il doit se pourvoir dans le délai
« le deux mois, soit à partir de la réception des
pièces au ministère, soit ii partir de la notification
tpii serait faite par le contribuable à l’administralion
(Bouillant, 13 janvier 1893, Société fa Capitalisation,
31 juillet 1896.) Lorsqu’une commune vent se pourvoir contre un
arrêté de Conseil « le préfecture rendu au profit
d’un contribuable,, quel est ic point de départ du
délai de deux mois ? Il n’existe à cet égard aucune
règle fixe ; il scmhte admis toutefois que le point
de départ court à dater de l ;i connaissance acquise.
C’est ainsi qu’il a été décidé qu’une commune
doit se pourvoir dans le délai tle deux mois à
partir du jour où le Conseil municipal a eu connaissance,
à la suite d’une transmission du préfet, de268 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
l’arrêté qui accorde décharge ou réduction à des
contribuables (Commune d* Issy-les-Moulineaux,
\ décembre 1897). Il a été en outre jugé qu’une
transmission d’un arrêté faite par le secrétairegrcflier
du Conseil de préfecture au maire, qui
accuse réception, fait également courir le délai
(Ville de Vouzicrs, \ décembre 1897).

Lieux de dépôt des pourvois. — Formalité
du timbre. — Production de l’arrêté

attaqué. — Les pourvois peuvent être déposés :
stiil directement au secrétariat du contentieux du
Conseil d’Ktat, ou adressés en franchise à Monsieur
le ('résident tic la section du contentieux ; soit à la
préfecture, soit à la sous-préfeelurc ; à Paris, ils
pourraient même être déposés valablement dans
une mairie (Mazel, 18 mars 1892 ').

Dans tous les cas, les parties ont le droit d’exiger
qu’il leur soit donné récépissé de leur pourvoi
(art. 61 de la loi du 22 juillet 1889).

Les pourvois sont formés sur papier timbré
lorsque la cote est égale ou supérieure à trente
francs (Hortsscf, 2\ décembre. 1898j ; lorsque la cote
est inférieure à celte somme, il suffit que le pourvoi
soit rédigé sur papier libre.
1. Dan* cette espèce. In réclamation dépo« éodan« une mairie de
Paris acte considérée comme déposée à In préfecture de la Seine,
parce qu’il n élé donné un récépissé qui devait être considéré, par
les indications qu’il contenait, comme ém.-inant de In préfecture
de la Seine.CONTRIBUTIONS. UÉl’ÔT DES POURVOIS 269
Il faut entendre par papier timbre une feuille de
timbre de 0 fr. 60 au moins ; une réclamation sur
une feuille portant un timbre inférieur, un timbre
proportionnel de Ofr. 30, par exemple, ne serait
pas reccvablc (Picot, 29 avril 1887). *— Lorsqu’une
réclamation présentée au Conseil de préfecture
n élé rejetée parce qu’elle n’était pas
faite sur papier timbré, le pourvoi au Conseil
d’Ktat sur timbre ne saurait relever le requérant
tic la déchéance qui lui a été opposée par le Conseil
de préfecture.

Lorsqu’une partie s’est réservée dans sa requête
introductive d’instance, écrite sur timbre, le droit
d’indiquer ultérieurement dans un mémoire amplialif
les moyens qu’elle entend développer, elle
devra ne pas omettre de faire son mémoire amplialif
sur papier timbré, comme son pourvoi. Il a été
jugé, dans ce cas, en effet, qu’un mémoire amplialif,
développant les faits cl moyens, ne pouvait, s’il
n’était présenté sur timbre, suppléer à la requête
introductive (Lefèvre-Ponlalis, 7 novembre 1896).

Kn sens contraire, si une requête sommaire était
introduite sur papier libre par une partie se réservant
le droit de fournir plus tard un mémoire ampliatif,
la production du mémoire amplialif sur
papier timbré, après l’expiration des délais de pourvoi,
n’aurait pas pour effet de rendre la requête
reccvablc.

Une copie de l’an été attaqué doit accompagner
270 PROCÉDURE CONTRNTIEUSEle pourvoi ; à défaut de celte copie, le Conseil d’Ktat
a décidé (pic la lettre d’avis de décision transmise
au contribuable par le directeur tles contributions
directes était suffisante. '*Pourvois collectifs.—Supposons qu’un contribuable
adresse au Conseil de préfecture plusieurs
réclamations relatives à des contributions différentes ;
le Conseil de préfecture peut, ou bien statuer
par un seul arrêté, ou bien par plusieurs arrêtés
faisant l’objet d’une seule notification, ou encore
par plusieurs arrêtés faisant chacun l’objet d’une
notification distincte.Dans les deux premiers cas, c’est-à-dire lorsque
le tribunal administratif du premier degré aura
jugé les différentes réclamations par un arrêté
unique ou par plusieurs arrêtés qui feront l’objet
d’une seule notification au contribuable, ce contribuable
sera reccvablc à déférer cet arrêté ou ces
arrêtés par un pourvoi collectif (DK Dropsy, 9 avril
1892).Mais, dans le troisième cas, c’est-à-dire lorsque le
Conseil tle préfecture aura statué par plusieurs
arrêtés ayant fait chacun l’objet d’une notification
distincte, le contribuable devra se pourvoir par
autant de requêtes qu’il y a de notifications. Un
pourvoi collectif dans cette hypothèse ne serait
reccvablc qu’en ce qui concerne .seulement le premier
arrêté dénommé dans le pourvoi (Colcin, 6
août 1892 ;.CONTRIBUTIONS. —■ INSTRUCTION DES POURVOIS 271
Instruction des pourvois.
1° Pourvois déposés ou adressés directement au
Conseil dfilât. — Il est toujours préférable poulies
parties d’adresser directement leurs pourvois
au Conseil d’Ktat ; dans ce cas, en effet, la section
du contentieux est chargée d’en diriger l’instruction,
et elle peut employer tous les moyens utiles
pour en hâter la solution.Lorsqu’un pourvoi en matière de contribution
parvient directement au Conseil d’Ktat, la section
du contentieux ordonne presque immédiatement la
communication au ministre compétent ; le ministre
transmet alors le pourvoi au préfet en le priant
d’instruire l’affaire ; le préfet recueille les rapports
de l’inspecteur et du directeur des contributions
directes, il joint lui-même quelquefois son avis et
il retourne au ministère le dossier complété de
toutes les pièces sur le vu desquelles a statué le Conseil
de préfecture. Le ministre rédige alors ses observations
sur le mérite du pourvoi elle dossier complet
est renvoyé au Conseil d’Ktat qui se trouve
ainsi avoir en sa possession tous les éléments pour
lui permettre de statuer en connaissance de cause.2" Pourvois déposés à la sous-préfecture ou à la
préfecture. — Lorsque les requérants adressent
leurs pourvois à la sous-préfecture ou à la préfecture,
ces pourvois sont marqués d’un timbre qui
indique la date de leur arrivée et qui permet ainsi1272 PROCÉDURE COXTK.VNEUSKau Conseil d’Ktat de vérifier s’ils ont été formés
dans des délais légaux. Ou peut donc dire tpie le
Conseil d’Ktat est, par une sorte de fiction, saisi
d’un pourvoi, à partir du moment où il parvient à
la sous-préfcclure ou à la préfecture ; il eu résulte
que si, pour une raison quelconque, une partie
entendait ne pas donner suite à son pourvoi et priait
le préfet ou le sous-prélel de ne pas le transmettre
au Conseil d’Ktat, ces fonctionnaires ne pourraient
faire droit à celle demande. Le préfet et le souspréfet
qui, dans celte hypothèse, sont des agents
de transmission, doivent dans tous les. cas faire
parvenir au Conseil d’Klal les pourvois qu’ils ont
reçus, et si les parties estiment ne pas devoir y donner
suite, elles devront se désister par écrit ; c’est
au Conseil d’Klal qu’il appartiendra alors tle donner
acte tle leur désistement.Les parties qui adresseront à la préfecture ou à
la sous-préfecture leurs réclamations contre des
arrêtés de Conseils île préfecture devront bien spécifier
qu’elles entendent recourir au Conseil d’Ktat ;
uni ! simple lettre de protestation contre un arrêté
du Conseil de préfecture adressée au préfet ou au
sous-préfet ne saurait, en effet, constituer un pourvoi
(Proust, 9décembre 1893 ; — rVoefnet, 26 octobre
I89'i).Lorsqu’un pourvoi aura été adressé au sous-préfet,
ce fonctionnaire le fera parvenir au préfet ii
tpii il appartient d’instruire l’affaire, c’est-à-direRECOURS CONTRE DES ACTES DR POURSUITES 273
de rassemble !) Imites les pièces qui ont figuré en
première instance et de provoquer les rapports tle
l’inspecteur cl du directeur des contributions directes ;
le préfet adressera ensuite le dossier au
président de la section du contentieux du Conseil
d’Ktat, et la section, à son tour, réclamera les obser
valions du ministre compétent.

Comme on le voit, l’instruction des pourvois relatifs
aux contributions directes est très simple ; elle
n’est malheureusement pas toujours très rapide ;
cela s’explique par le nombre considérable de recours
dont est saisi le Conseil d’Ktat qui, malgré
toute sa diligence, ne peut leur donner une solution
qu’un an ou deux après leur arrivée.
Recours contre des actes de poursuites.
— Lorsque les contribuables ne veulent pas payer
les impôts auxquels ils sont assujettis, l’administration
tient à sa disposition des voies de poursuites
spéciales qui sont : la sommation sans frais ; la sommation
avec frais ; la contrainte ; le commandement
et la saisie-exéculion.

La juridiction administrative est incompétente
pour apprécier la validité el la régularité tle ces
aclcs qui constituent des actes de poursuites judiciaires,
c’rsl-à-dire le commandement cl la saisieexécution
 ; mais il appartient au Conseil de préfecture,
en première instance, et au Conseil d’Klal
en appel d’apprécier la validité cl la régularité des
Ansnrv.— l’iarrjnit ntnlrntittite. 11274 PROCÉDURE .:ONTENTIF.USE
autres actes de poursuites administratives : sommation
sans frais, sommation avec frais et contrainte
(Queyrel, 2 mars 1888 ; Viusonnaud, 7 décembre
1888).

Remboursement des frais de timbre. —
L’article 42 de la loi tle finances du 29 mars 1897
dispose qu’en matière de contributions directes et
de taxes y assimilées « les frais do timbre de la
demande introductive d’instance, sauf le cas
d’exemption de ces frais prévu par l’article 28 de
<( la loi du 21 avril 1832, sont compris dans les
« dépens de l’instance… »

Le Conseil d’Ktat a fait une très large interprétation
de ce texte, et accorde, au cas où le requérant
obtient complètement gain de cause, non seulement
le remboursement du timbre de la réclamation
devant le Conseil de préfecture et du pourvoi
devant le Conseil d’Ktat, mais encore le remboursement
du timbre tle tous autres mémoires produits
en cours d’instance (mémoire ampliatif, mémoire
en réplique)  ; tle plus, le remboursement est ordonné
d’office par le Conseil d’Ktat, alors même
qu’aucune conclusion en ce sens n’a été prise par
la partie ; et la liquidation des frais de timbre est
faite dans la décision même qui statue sur la demande
en dégrèvement (Lessieux, 24 décembre
1898 ; — Violet, 24 décembre 1898).

Expertises. — Frais d’expertises- — Ku
CONTRIBUTIONS. FRAIS l) 'i:XPKRTISES 275
matière de contributions directes ou de taxes assimilées,
toute expertise demandée par un contribuable
devant le Conseil de préfecture est faite suivant les
formes de la loi du 17 juillet 1895, c’est-à-dire
par trois experts, nommés l’un par le Conseil de
préfecture et les deux autres par chacune des parlies,
ou bien, si les parties y consentent, par un
expert unique désigné par le Conseil de préfecture.

Les frais et honoraires des experts sont liquidés
et taxés (article 23, loi du 22 juillet 1889) patarrêté
du président du Conseil de préfecture. Les
experts ou les parties ne sont pas rccevables à discuter
directement devant le Conseil d’Ktat la liquidation
faite par le président du Conseil tle préfecture ;
il leur appartient seulement de contester
devant le Conseil de préfecture cette liquidation,
dans le délai imparti par l’article 23 tle la loi du
22 juillet 1889 (c’est-à-dire trois jours) , à partir do
la notification qui leur aura été faite de l’arrêté du
vice-président (Fercot, 20 janvier 1894).

Mais il appartient aux experts ou aux parties de
déférer au Conseil d’Ktat, dans le délai de deux
mois, l’arrêté du Conseil de préfecture statuant eu
chambre du Conseil sur les réclamations faites,
contre l’arrêté du président.

Énumération des contributions directes
et des taxes assimilées a ces contributions.
— Après avoir exposé les règles générales
276 l’ROCÉDUHi: COMENTIIt si:applicables à tous les pourvois en matière d’impôts
directs ou de taxes assimilées, nous allons maintenant
donner une énumératiou « Misai complète « pie
possible de toutes les natures de centribiilions
directes et de taxes assimilées qui peuvent fairi*
l’objet de pourvois en COIIK.MI d’Ktat, en indiquant
sommairement, lorsqu’il y aura lieu, les règles spéciales
ii chacune d’elles.CoNTRiiiuriox FONCIÈRE NON IIATII: (Lois des 3 frimaire
an VII, 15 septembre 1807,31 juillet 1821.
8 août 1890). — Ku principe, l’impôt foncier mm
bâti est dû pour toute propriété non bAtic ; il
appartient do.ic aux propriétaires tle réclamer
contre le montant de leur cote ; mais ils ne peuvent
réclamer contre le classement après les six mois
qui suivent la mise en recouvrement du premier
rôle caliistral, si ce n’est pour des causes imprévues,
étrangères et postérieures au classement et
indépendantes de la volonté du propriétaire (Barreau,
23 avril 1898} ; ils ont également la faculté
tle demander l’exemption temporaire de paiement
prévue dans certains cas (exemption accordée pour
des bois nouvellement plantés, article 116 de la
loi du 3 frimaire au VII ; exemption trentenaire de
l’article 226 du code forestier).CoMitiiiuTiov FONCIÈRE IIATIE (Lois du o août 1885
et du 8 août 1890). -- Demandes eu décharge ou
réduction ; —■ demandes d’exemption temporaireFM MÉHATION DES CON TRIIIU IIOXS DIKECIIS 277prévue par l’article 9 de la loi du 8 août 1890 :
<( Les constructions nouvelles seront imposées par
<( comparaison avec les autres propriétés, mais ne
« seront imposées qu’à la troisième année depuis
leur construction.  » Le propriétaire qui ne lait
pas la déclaration de la construction nouvelle ne
jouit pas tle l’exemption.Le Conseil de préfecture et le Conseil d’Klal
prononcent aussi sur les demandes de mutations
tle cote de la contribution foncière sur les propriétés
bâties ou non bâties (arrêté consulaire du l’y
lloréal an MIL) CONTKIIIUTIQN PERSONNELLE MOIIILIÈKE Loi llll21 avril 1832 ; loi du 'i août IK'i'i. articles 2 et 5 ;
loi du 8 août 1890, article 10.) Co.VTRIRlTION DES PORTE ;; II FENÊTRES (Loi llll4 frimaire au VII, loi du 21 avril 1832). — Les
pourvois peuvent porter sur des demandes en
décharge ou réduction, ou bien sur des demandes
d’exemption. Sont exemptées, cneffel, de cet impôt
les is.v.ics et fenêtres des bâtiments affectés à l’agriculture,
pourvu que ces bâtiments ne puissent servir
à l’habitation des hommes ; — exemption eu faveur
de certaines industries (Loi du 14 germinal an XI,
article 9). Il peut aussi y avoir lieu à mutation de
cote (Loi Au 8 juillet 1852).PATENTES. — Demandes en décharge ou réduction.
— Demandes en transfert de patente (article 28%278 l’itoi rut ur. coMhvriF.rsEloi du 15 juillet 1880.) C’est |e préfet qui statue
sur les demandes de transfert ; l’arrêté préfectoral
est susceptible d’elle défère au Conseil de préfecture
et en appel au Conseil d’Ktat.CENTIMES AIHUÏIOWH.S. ~ La juridiction administrative
est compétente pour apprécier, à l’occasion
d’une demande en dégrèvement de centimes
additionnels, la légalité des actes qui ont constitué
ces impositions.Tandis que les pourvois relatifs aux quatre contributions
directes sont communiqués par la section
du contentieux pour avis et instruction au
ministre des finances, les pourvois relatifs auxeen
times additionnels sont communiqués au ministre
de l’Intérieur.Dans la suite de rénumération des taxes assimilées
aux contributions directes, nous indiquerons
à quel ministre les pourvois sont communiqués par
la section du contentieux pour instruction et avis,
eu employant la formule suivante : « Communication-intérieur
 », « communication-finances », etc..TAXE D’AFFOUACK. — (Communication-intérieur},
article 106, code forestier,.TAXE DES ÉPREUVES DES APPAREILS A VAPEUR. —
(Communication-finances) Loi du 18 juillet 1892,
article 6 ; décret du 30 avril 1880 (Ministre de la
guerre, 12 novembre 1897).ÉNUMÉRATION DIS TAXIS ASSIMILÉES 279TAXE POUR L’ASSÈCHEMENT DES MINES.— (Communication-travaux
publics). Loi du 27 avril 1838, art. 5.TAXE ni HAI.AVM ;E. — (Coimunuication-iutérieur ;.
Articles 133, X 13, de la loi du 5 avril lr'8'i. — A
Paris, | ;i taxe de balayage a été établie par la loi
du 26 mars 1873.TAXE SUR LES IIILLARDS, créée par l’article 8 de la
loi <le finances du 16 septembre 1871 ; décret du
27 décembre suivant communication-finances).TAXE SUR LES CERCLES ET LIEUX DE RÉUNION. —
(Communication-finances ;. Loi du lOscplcmhrc 1871
et décret du 27 décembre suivant ; loi du 8 août 1890,
article 33 ; décret du 30 décembre 1890.TAXE POUR FRAIS DE CIIAMRKE ET DE ROURSK DE COMMERCE.—(Communication-finances).
Loi du 23 juillet
1820, article 11. Loi du 15 juillet 1880, article 38.Co.vriuRunoN SUR LIS CHEVAUX ET VOITURES. —
(Communication-finances). Loi du 2 juillet 1862 ; loi
du 23 juillet 1872 ; loi du 22 décembre 1879.TAXE SUR LES CHIENS. — (Coiuiuiiiiication-intérieur).
Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant.TAXE DE I:URAI ;E. -(Coniinunication-agricullurc ;.
Loi du 14 lloréal au XI.TAXE POUR LE DESSÈCHEMENT DES MARAIS. — (Communication-travaux
publics}. Loi du 16 septembre
1807 (Commune de Cram-Chabun, 2 juillet 1886.) 280 PROCÉDURE CONTENITEUSETAXE DE EVUCAROEMEXT. — (Communicatioii-îigriculture).
Loi du 14 lloréal an XLTAXE DE I ;ARDE-VH:NES. — Taxe particulière due
dans certains pays par les habitants en vertu
d’usages locaux (article 110, loi du 5 avril I88/*).
(Communication-intérieur). (Commune de Levroux,
5 décembre 1881.) TAXE POUR LA LEVÉE D’OFFICE DE PLANS DE CARRIÈRES
due pir 'es propriétaires de carrières en
exploitation compromettant la sécurité publique.
Loi du 21 avril 1810, article 50. (Communicationtravaux-publics).
(Despagne, Blaycl autres, 1 décembre
1877.) TAXE DES RIENS DE MAINMORTE. — ((Communicationfinances).
Loi du 20 février 1849.TAXE MILITAIRE.-— (Cu'nmunicatinn-financcç). Loi
du 15 juillet 1889 ; décret du 30 décembre 1890 ;
loi du 26 juillet 1893 ; loi du 14 avril 1898.REDEVANCE PROPORTIONNELLE SUR LES MINES. —
(Communication-finances). Loi du 21 avril 1810, article
37.TAXR DE PACAUE. — (Communication-intérieur) 
art. 140 de la loi du 5 avril 1884 (Labarthe et antres,
29 octobre 1898).DROIT DES PAUVRES. — (Communication-intérieur).
L’arrêté du 8 fructidor an XIII a attribué au Conseil
de préfecture la connaissance des contestationsÉNUMÉRATION DES TlXES ASSIMILÉES 281relatives à la perception du droit tles pauvres, par
assimilation avec les contributions directes. Les
pourvois peuvent émaner soit des directeurs de
théâtres ou autres établissements soumis à ce droit,
suit tics bureaux de bienfaisance, soit, à Paris, de
l’administration tle l’Assistance publique.TAXE DE PATURAOE. — (Communication-intérieur).
Loi du 4 avril 1882 ; loi du 5 avril 1884, article
KO.TAXE DE IMTURACR DU MONT-CENIS. —. (Communication-intérieur).
—• Le Conseil do prélecture de
la Savoie est compétent pour, statuer sur la régularité
de l’émission des rôles des taxes tic pâturage
du Mont-Cenis (Convention internationale du 7
mars 1861. — Bichard Zenon, 22 février 1884).TAXE DE PAVAI ; R. —• (Comwiintcation-iiilcriciir).
Lois du 25 juin 1841 cl du 7 juin 18't5,TAXE POUR FRAIS DE VISITE DES PHARMACIENS. —
(Communication-intérieur).Loidu21 germinal an II,
arrêté du 25 thermidor an II ; — la loi du 23 juillet
1820 soumet également au paiement des droits
pour frais de visite les épiciers chez qui sont trouvées
des drogues pharmaceutiques.TAXE POUR FRAIS D’INSPECTION SUR LIS FARRIQUES
« VEAUX MINÉRALES NATURELLES OU ARTIFICIELLES. —
((Communication-intérieur). Loi du 19 juillet 1886,
article 3 ; décret du 9 mai 1887 'Guingcard, 30
novembre 1889).282 PROCÉDURE CONIEMIEUSLTAXI: DE VÉRII ICATION DES POIDS ur MESURES. -(Communicaliou
 commerce et industrie). Lui du 4
juillet 1837, ordonnance du 17 avril 1839 ; décret
du 20 lévrier 1873 ; décret du Pr mai 1891.TAXE DE PRESTATIONS. — (Communication-intérieur).
Loi du 21 mai 1836. A titre exceptionnel, les
pourvois en matière de prestations sont toujours
produits sur papier libre, quel que soil le chiffre
de la cote (ail. (il de la loi du 22 juillet 1880}.TAXE DE RÉCOI.EMENT D’UN IIARRAUI: R'IRRH ;ATION.
— (Communication-agrieullure). Loi du8août 1890,
tableau K. (Marie, 9 juin 1894).SURVENDONS SPÉCIALES DUES A RAISON DES DÉGRADATIONS
EXTRAORDINAIRES CAUSÉES AUX CHEMINS VICINAUX.—
(Communication-intérieur). Loi du 21 mai
1836, art. 14.Les pourvois an Conseil d’Klal contre les arrêtés
des Conseils de préfecture rendus en matière de subventions
spéciales peuvent être formés soil par les
auteurs des dégradations extraordinaires causées
aux chemins vicinaux, soit par les communes, représentées
par leurs maires lorsque les dégradations
ont été causées ii des chemins vicinaux ordinaires,
soil, enfin, lorsqu’il s’agit de dégradations
causées aux chemins d’intérêt commun ou de grande
communicaliou par le préfet, représentant le. » communes
intéressées à ces chemins ; dans aucun cas,
le préfet ne saurait représenter une commune,ÉXI.'MÉRATIIIN DES IAXIS ASSIMIIUS 283lorsqu’il s’agit tle dégradations causées à un chemin
vicinal ordinaire (Préfet du Pas-de-Calais,
4 mai 1894:.Le délai de pourvoi court à rencontre d’un particulier
ou d’une commune à partir « le la notification
de l’arrêté du Conseil de préfecture ; mais il
court à l’égard du préfet, chef de l’administration
chargé de notifier adminislrativemeut les décisions
du Conseil de préfecture, à partir du jour même
où l’arrêté du Conseil tle prélecture a élé rendu
(Préfet de liseré, 16 février 1883 ; Préfet dfAlger
contre Société la Vieille-Monlague, 9 décembre
1898).IAXIS SYNDICALES (lois du 21 juin 181 ».* » et du
22 décembre 1888). — La communication est ordonnée
par la section du contentieux, dans les
affaires de taxe* syndicales, soit au ministre de
l’agriculture, soit :.u ministre des travaux publics,
soit au ministre de l’intérieur, suivant la nature
des travaux entrepris par l’association syndicale :
s’agil-il d’une taxe établie par un syndicat d’irrigation,
la communication est ordonnée au ministre
de l’agriculture ; si le syndicat est formé pour
l’établissement de travaux de défense, c’est nu ministre
des travaux publics qu’est communiqué le
pourvoi formé contre la perception des taxes de ce
syndical de défense ; enfin, s’il s’agit, par exemple,
d’une association syndicale formée pour l’entretien
tles voies publiques, le pourvoi sur la taxe perçue284 PROCÉDURE CONTENTIEUSEsera adressé pour avis cl instruction au ministre de
l’intérieur. Il appartient aux propriétaires de réclamer
soit contre le montant de la taxe soit contre sa
légalité ; les réclamations porteront donc souvent
sur la fixation du périmètre des terrains compris
dans l’association, sur la division des terrains en
différentes classes, sur le classement tles propriétés
en raison de leur intérêt aux travaux.Le pourvoi en Conseil d’Ktat peut émaner soit
des propriétaires soit des associations syndicales.TAXES SYNDICALES POUR L’OUVERTURE, LE REDRESSEMENT,
I.'ÉI.AIIUISSKMRNT, LA RÉPARATION ET L’ENTRETIEN
DIS CHEMINS RURAUX communication-intérieur). —
Loi du 20 août 1881, article 31.TAXES SYNDICALES POUR LA DÉFENSE DES YICNES
CONTRE LE PHYLLOXÉRA (comiuuiiication-agriculture).
— Loi tlu 15 décembre 1888.TAXE DE TROTTOIRS (communication-intérieur). —
Loi tlu 7 juin 1845.TAXE SUR LES VÉLOCIPÈDES (communication-finances).
— Loi du 28 avril 1893.TAXE DE MARMITE (communication-intérieur). —
Loi tlu 25 juin 1841 (Commune de Saint-Maur-desFossés,
5 août 1898).DROITS DE PETITE VOIRIE A PARIS (communication
intérieur). Le décret du 27 octobre 1808 a assimilé
aux contributions directes, mais dans la ville deCONTRIItUTIONS INDIRECTES 285
Paris seulement, les droits de petite voirie, de telle
sorte que le Conseil de préfecture de la Seine et le
Conseil d’Ktat sont exclusivement compétents pour
connaître tles contestations qui naissent relativement
a la perception de ces droits (Melzger et Da1
', 29 octobre 1898 ;.

Contributions indirectes. — Le contentieux
des contributions directes et des taxes y assimilées
appartient donc essentiellement à la juridiction
administrative ; mais le contentieux des contributions
indirectes est de la compétence exclusive des
tribunaux judiciaires, c’est pour cette raison tpie
le Conseil d’Ktat s’est déclaré incompétent pour
statuer sur tles réclamations relatives à des l.ixcs
d’abatagc(.Vmw0, 27 juillet 1888,.

Celte règle souffre cependant quelques exceptions
 ; le Conseil de préfecture et le Conseil d’Ktat
en appel statuent, en effet, dans deux cas sur des
contestations visant la perception de contributions
indirectes ; cette anomalie s’explique toutefois,
parce que les deux contributions indirectes dont il
s’agit, et que nous éuumérons ci-dessous, sont recouvrées
en vertu de rôles comme eu matière de
contributions directes.
1e-Abonnement des débitants de boissons (communication-finances}.
— Les débitants de boissons
sont autorisés à contracter avec l’administration de
la régie des abonnements pour remplacer le droit
286 PROCÉDURE CONTENTIEUSEde vente au détail. Les contestations relatives à la
fixation tlu moulant tle ces abonnements sont jugées
par le Conseil de prélecture. Loi du 28 avril 1816,
art. 70 et 78 (Levillain, Ier février 1890 ; - Dame
Causer, l\jnin 1892).Les contestations sur des abonnements en remplacement
du droit sur les vendanges sont également
de la compétence des tribunaux administratifs
(Loi du 21 avril 1832, art. 40.) 2° M<uiquantsdetalmcs{eim\n\\\\\\ci\\\a\\-n’\\\\\\ccs).
—. Les propriétaires autorisés à cultiver le tabac
doivent rendre compte à l’administration du résultat
de leur récolte ; ils sont responsables des quantités
manquantes et doivent acquitter un impôt à
raison de ces manquants ; s’ils ont des réclamations
à faire valoir, c’est devant le Conseil de préfecture
et ensuite devant le Conseil d’Ktat qu’ils devront les
porter. —Loi du 28 avril 1810, articles 199 à 201,
213 et 214 {('/ievi//ey, 8 juin 1888).
CIIAPITRK XI
Décisions rendues par le Conseil d’État.
Kxéculion des décisions du Conseil d’Klal. — Décisions
. définitives. — Décisions avant faire droit : enquêtes, véri(ications,
expertises, descentes sur lieux. — Opposition
aux décisions du Conseil d’Ktat. —.Tierce opposition. —■
Pourvois en revision. — Pourvois eu interprétation. —
Jonctions d’iuslauccs.
Les décisions prises soit par l’assemblée du Conseil
d’Ktat statuant au contentieux, soit par la section
du contentieux ou la section temporaire tlu
contentieux sort lues en séance publique: elles ont
force exécutoire par elles-mêmes et emportent
hypothèque ; elles ont, en un mot, le même caractère
que les jugements rendus par les cours et les
tribunaux judiciaires.

Ces décisions contiennent : 1° les noms et demeures
des parties ; 2° leurs conclusions ; 3° les
visa tles lois appliquées et des pièces principales ;
4" les considérants ou motifs ; 5° le dispositif ; G° la
mention tles membres ayant délibéré ; 7° les signatures.


1° Noms et demeures des parties. — Il importe
tpie les décisions tlu Conseil d’Ktat mentionnent
288 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
exactement les noms et demeures des parties ; ces
indications sont nécessaires à l’administration chargée
de faire la notification des arrêts de la haute
juridiction administrative.

2° Conclusions des parties. — Les conclusions
des parties sont analysées sommairement ; mais
elles doivent être toutes mentionnées, même les
conclusions à fin de dépens et de capitalisation d’intérêts.
Les observations ministérielles ne sont analysées
que dans les affaires où les ministres sont
parties ; dans les autres cas, elles sont simplement
visées.

3° Visa des fois appliquées et des pièces principales.
— L’indication des lois appliquées est utile
aux parties qui doivent connaître sur quels textes
s’appuie le Conseil d’Etal pour faire droit ou non
à leurs requêtes ; les pièces principales sont également
visées ; on indique par la formule suivante :
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
le visa des pièces secondaires.

4° Considérants ou motifs. — Les considérants
ou motifs sont les raisons de droit ou de fait qui
motivent les décisions rendues par le Conseil
d’État.

Chaque conclusion des parties doit, en règle générale,
donner lieu à un considérant ; mais la haute
assemblée n’est pas tenue à cette règle d’une façon
rigoureuse. Ajoutons que les considérants des de-
DÉCISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL D’ÉTAT 289
cisions du Conseil d’Ktat sont toujours rédiges avec
le soin le plus scrupuleux, car, suivant l’expression
d’un auteur, « rien n’est plus propre à seconder
<c le:, progrès dans la marche du droit administrait
tif, que l’exactitude et la netteté des motifs des« 
tinés à expliquer et à justifier In sentence qu’ils
<( accompagnent. »

5° Dispositif. — Le dispositif est la décision ellemême
 ; il doit être rédigé avec la plus grande
clarté possible, de façon à ne pas donner lieu ultérieurement,
au moment de son exécution, à un recours
en interprétation. Le dispositif peut comprendre
un nombre d’articles variable, le dernier
article indique toujours à quel ministre une expédition
de la décision sera transmise.

6° Mention des membres ayant délibéré. — Cette
mention est très importante, car elle sert à permettre
aux parties de vérifier si un ou plusieurs
membres n’avaient pas qualité pour siéger, et, par
suite, à introduire un recours en revision contre la
décision rendue.

7° Signatures.— Les décisions du Conseil d’Etat
statuant au contentieux sont signées par le viceprésident
ou, en son absence, par le président de
la section du contentieux, par le rapporleur et par
le secrétaire du contentieux ; les décisions de la
section du contentieux sont signées par le président
de la section, le rapporteur et le secrétaire du
contentieux ; les décisions tle la section temporaire
ARXOCX. — Procédure tontealitnsr. 19290 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
sont signées par le président de cette section, le
rapporteur et le secrétaire adjoint.

Toutes les décisions conteutieuses sont transcrites
in extenso sur le procès-verbal des délibérations ;
elles portent en tèle les mentions suivantes :

« Le Conseil d’Ktat statuant au contentieux,
Sur le rapport de la section tlu contentieux ; »

Ou bien, « La section du contentieux du Conseil
d’Ktat ; »

Ou encore, « La section temporaire du contentieux
du Conseil d’Etat », suivant qu’elles émanent
de l’assemblée tlu Conseil d’État au contentieux,
de la section tlu contentieux ou de la section temporaire.

Exécution des décisions du Conseil
d’État. — Ce sont les ministres qui sont chargés,
en principe, de l’exécution des décisions du
Conseil d’Ktat ; c’est là un caractère propre aux
arrêts de la haute juridiction administrative ; mais,
en dehors des ministres, les huissiers peuvent
être chargés de l’exécution des décisions, en ce
qui concerne les voies tle droit commun contre les
parties privées : c’est ce qui résulte de la formule
exécutoire inscrite à la fin des amplialions des décisions
cl ainsi conçue :

« La République mande et ordonne au ministre

« d en ce qui le concerne et à tous huissiers à

« ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT 291
« commun contre les parties privées, de pourvoir
à l’exécution de la présente décision. »

Des expéditions des décisions du Conseil d’Ktat
sont transmises par le secrétaire du contentieux
aux ministres compétents et c’est à ces ministres
qu’il appartient, en ce qui les concerne, de faire
exécuter ces décisions lorsque les parties ne peuvent
employer les voies d’exécution de droit commun.
Voici, par exemple, un particulier qui vient d’obtenir
la condamnation d’une commune à une certaine
somme, à titre de dommages-intérêts ; la commune
se refuse à payer ; dans ce cas, le ministre pourra
et devra donner des instruction* au préfet du département
pour qu’il inscrive d’office au budget
communal le montant de cette condamnation.

Les parties ne sont jamais prévenues directement
par le Conseil d’Etat des décisions qui les intéressent ;
ce soin incombe aux ministres à qui il
appartient, en outre, en vertu de la formule exécutoire
ci-dessus indiquée, de leur faire délivrer gratuitement
copie de ces décisions. Le secrétaire du
contentieux n’a qualité que pour délivrer des expéditions
authentiques, c’est-à-dire des expéditions
sur papier timbré et soumises à certains droits dus
au Trésor.

L’article 28 du décret du 22 juillet 180G dispose
que « les décisions tlu Conseil ne seront mises à
exécution contre une partie qu’après avoir été
PROCEDURE COXTEXTIEUSB
« préalablement signifiées à l’avocat nu Conseil qui
aura été occupé par elle. »

Celle disposition ne trouve évidemment son application
que dans les affaires où le ministère d’avocat
est obligatoire ; par exemple, dans un procès
entre une commune et un entrepreneur d’une maison
d’école, la commune obtient gain de cause
contre l’entrepreneur ; si celui-ci ne veut pas s’exécuter
à l’amiable, l’avocat de la commune sera
oblige avant de faire procéder à l’exécution par les
voies judiciaires de lever une expédition de l’arrêt
— (cette expédition prend spécialement le nom de
grosse) — et d’en signifier par voie d’huissier une
copie à l’avocat de l’entrepreneur.

Décisions définitives. — Décisions avant
faire droit.— Les décisions rendues parla haute
juridiction administrative sont définitives ou avant
faire droit.

Les décisions définitives sont celles qui terminent
complètement les instances ; les décisions avant
faire droit, sont celles qui ordonnent des mesures
d’instruction spéciales : vérifications, examens
médicaux, enquêtes, expertises, pour éclairer le
Conseil et le mettre à même de statuer définitivement.


Décisions avant faire droit. — Le principe

de ces décisions se trouve inscrit dans l’article 14
du décret du 22 juillet 1806, ainsi conçu : « Si

a d’après l’examen d’une affaire, il y a lieu d’or« 
donner que des faits ou des écritures soient véri« 
fiés, ou qu’une partie soit interrogée, le grand
« juge (aujourd’hui le président de la section du
 » contentieux) désignera un maître tles requêtes
« ou commettra sur les lieux ; il réglera la forme
dans laquelle il sera procédé à ces actes d’ins« 
t met ion. »

Les interrogatoires ou vérifications par les rapporteurs
sont des mesures d’instruction inusitées
aujourd’hui 1. Mais le Conseil d’État, à l’exemple
des autres juridictions, fait souvent appel, avant tle
se prononcer définitivement sur des contestations
qui lui sont soumises, à la compétence et à la capacité
de certaines personnes choisies en dehors de
ses membres.

La haute juridiction administrative rend h cet
effet des décisions avant faire droit qui, d’une
façon générale, sont de trois sortes :
. 1* Décisions ordonnant tles enquêtes ;

2° Décisions ordonnant des vérifications confiées
à un seul expert ;
1. Il faut remontera l’année 1877 pour trouver lu dernière ordonnance
en vertu de laquelle un rapporteur a procédé n un interrogatoire
de témoins. Celle ordonnance a été prise, à l’occasion
d’une o (ta ire Violet contre l’assistance publi/ue (*.l février 1877) , par
le président de la section du contentieux, sur l’avis de la dite
 »eclion. Les témoins dc<ignés par les partie* ont été entendus
par le Maître des Requêtes, rapporteur, en présence des avocats,
après avoir au préalable prêté serment ; ils ont signé leurs dépositions
après lecture.294 PROCÉDURE CONTENTIBUSE
3° Décisions ordonnant des expertises proprement
dites.

1° Enquêtes. — Des enquêtes peuvent être
ordonnées en matière électorale, soit à la demande
des parties, soit d’office par la section du contentieux.
La section commet ordinairement, pour procéder
a ces enquêtes le vice-président du Conseil
de préfecture, charge de recevoir les dépositions
des personnes qui lui seront désignées par les parties.
Le procès-verbal de son enquête doit être déposé,
en règle générale, au secrétariat du contentieux
dans le délai d’un mois à partir de la notification
de la décision avant faire droit (Election de
Djidjelli, 21 mars 1896).
2° Vérifications confiées à un seul expert.
— La plupart du temps, la personne chargée
d’opérer une vérification indiquée par le Conseil
d’Etat se trouve désignée dans la décision avant
faire droit (Guillotin, 19 juillet 1895)  ; mais le Conseil
d’Etat a la faculté tle charger le président, de
la section du contentieux de procéder lui-même à
la nomination tle celle personne (Fabrique de
l’église Sainte-Madeleine de Troyes, \ décembre
1891).

En malière de pensions à litre d’infirmités, la
haute assemblée ordonne quelquefois qu’une vérification
médicale sera faite à la diligence et par les
soins du ministre, à qui un certain délai est imparti
EXPERTISES 295
pour faire connaître au Conseilles résultats de cette
vérification médicale (Cier, 25 novembre 1898).

3° Expertises proprement dites. — Lorsque
le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas suffisamment
éclairé pour statuer définitivement sur un
pourvoi, il Oeut également ordonner qu’il sera procédé
à une expertise proprement dite.

Aucune loi, aucun décret ne fixent les formes
des expertises devant le Conseil d’Etat ; aussi la
jurisprudence a-t-ellc du suppléer au silence de la
loi.

Voici quel est aujourd’hui le dispositif d’une décision
ordonnant, avant faire droit, une expertise :

« Le Conseil d’État statuant au contentieux,

« Sur le rapport de la section tlu contentieux,

Décide :

« Il sera, avant faire droit, procédé à une experte
lise contradictoire par un seul expert, si les parti
tics s’entendent pour la désignation d’un expert
« unique, sinon p'ar trois experts nommés l’un,
par le demandeur, l’autre, par le défendeur, le
troisième par le président de la section du conte
tenticux.

« À défaut par l’une des parties d’effectuer la
désignation de son expert dans le délai de trois
mois 1, à dater de la notification de la présente
1. Délai variable. •-290 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
« décision, il y sera pourvu d’office parle président
tle la section du contentieux.

« Le ou les experts auront à rechercher et véri« 
fier… (indication de la mission qui leur est don« 
née) 

« Le ou les experts prêteront serment soit entre
les mains du secrétaire du contentieux du Conseil
d’Etat, soil devant le vice-président du Conseil
o de préfecture. Us devront transmettre leur rap<(
port dans le délai de trois mois 1 à partir dé lu
« prestation de serment. »

Ainsi deux hypothèses peuvent se présenter :

. Les parties s’entendent pour la désignation dun
expert unique. — Elles devront, dans ce cas, faire
connaître par écrit, sur papier libre, et par l’intermédiaire
de leur avocat, au président de la section,
du contentieux, l’accord intervenu entre elles pour
la désignation d’un seul expert et indiquer le nom,
la profession et l’adresse de cet expert, qui sera
immédiatement informe par le secrétaire du contentieux
que le dossier de l’affaire lui sera communiqué,
sur sa demande.
Les parties ne s’entendent pas pour la désignation
tfun expert unique. — Chaque avocat doit
faire connaître, par écrit, sur papier libre, le nom
de l’expert choisi par son client, au président de la
section du contentieux qui rend ensuite une ordon1.
Délai voriahlc.EXPERTISES 297
nance tle désignation de troisième expert. Si une
partie ne nommait pas son expert dans le délai fixé
à cet effet, le président de la section du contentieux
désignerait lui-même, par une ordonnance spéciale,
un expert au nom de cette partie. Les ordonnances
du président sont soumises nu droit de timbre et à
un droit d’enregistrement de 1 fr. 88.

I.a direction de l’expertise appartient au troisième
expert ; c’est donc à lui que sera remis le dossier
de l’affaire, ainsi qu’une ampliation de la décision
avant faire droit et une copie de l’ordonnance du
président.

PRESTATION DE SERMENT. — Les opérations de
l’expertise ne peuvent commencer qu’après la prestation
de serment. Lorsque cette prestation de serment
doit avoir lieu devant le vice-président du
Conseil de préfecture, les auxiliaires de la haute
juridiction administrative se présenteront devant
ce fonctionnaire qui prendra connaissance tle l’anipliation
de la décision avant faire droit ainsi que
de la copie de l’ordonnance du président de la section
du contentieux désignant le troisième expert,
ordonnance dans laquelle sont mentionnés les noms
et qualités des deux autres experts.

Si les experts ont à prêter serment entre les
mains du secrétaire du contentieux, ils n’auront
qu’à se présenter devant ce fonctionnaire qui leur
donnera acte de leur prestation de serment, et à si-
298 PROCÉDURE CONTENTIEUSEgncr le procès-verbal constatant l’accomplissement
tle cette formalité.RÉCUSATION DES EXPERTS. — Aucune disposition
tic loi ou de règlement ne reconnaît à une partie le
droit, de récuser l’expert choisi par l’autre partie
(Parry, 2 avril 1898)  ; mais les experts désignés
soit par le Conseil d’Etat, soit par le président de
la section du contentieux peuvent-ils être récusés ?
La question n’a jamais été tranchée par la jurisprudence
 ; mais, si l’on applique, par analogie, les
règles établies par le Code de procédure civile
ainsi que celles admises en matière d’expertises devant
les Conseils de préfecture, on devra admettre
que ces experts pourront être récusés par les motifs
pour lesquels les témoins sont susceptibles
d’être reprochés devant les tribunaux civils.DÉPÔT DES RAPPORTS D’EXPERTS,— Le rapport des
experts sera déposé ou adressé au secrétariat du contentieux ;
il devra être écrit sur papier timbré cl enregistré
au droit de 3 fr. 75 ; les experts y joindront
toutes les pièces qu’ils croiront nécessaires, ainsi
qu’un étal de leurs déboursés, frais et honoraires.Les rapports des experts uniques désignés soit
dans les décisions du Conseil d’Etat, soit par le
président de la section du contentieux, pour procéder
à des vérifications, sont soumis aux mêmes
règles ; toutefois, ils pourront être faits simplement
sur papier libre dans les affaires dispensées, parEXPERTISES 299
leur nature, des droits de timbre et d’enregistrement,
en matière de contravention de grande voirie,
par exemple.

LIQUIDATION DES FRAIS D’EXPERTISES. — Il n’existe
pas de tarif d’experts pour le Conseil d’Etat ; le
décret du 18 janvier 1890 en a créé un applicable
aux Conseils de préfecture. Les auxiliaires de la
haute juridiction administrative pourront donc
s’inspirer de ce tarif pour dresser l’état de leurs
frais et de leurs vacations.

Ces frais sont taxés et liquidés en fin d’instance
de deux façons différentes : ou bien, la décision
qui termine le procès indiquera, dans un article
spécial du dispositif, la somme allouée à chaque
expert ; si la décision, au contraire, est muette sur
ce point, les chiffres demandés sont ainsi implicitement
homologués ; et il appartient au rapporteur
de l’affaire de taxer et liquider à ces chiffres les
frais et honoraires des experts.

Un certificat, délivré par le secrétaire tlu contentieux
sur papier timbré et soumis à un droit de
greffe de \ fr. 80, leur permettra de réclamer à la
partie condamnée aux frais d’expertise le montant
de leurs déboursés et honoraires ; si cette partie
refusait de payer, les experts pourraient l’y concontraindre
en réclamant au président tle la section
du contentieux « un exécutoire », eu vertu duquel
ils seraient en mesure de poursuivre leur débiteur
par ministère d’huissier.
PROCEDURE CONTENTIECSE
• Descente sur lieux. — Les visites de lieux
sont excessivement rares dans les instances au Conseil
d’Etat ; citons un arrêt du 22 juillet 1881, où
il a été ordonné, sur un pourvoi des sieurs Duval
et antres contre un décret qui avait fixé les limites
de la mer dans la baie de Seine, qu’il serait procédé
avant faire droit au fond à une visite des lieux, en
présence des parties dûment appelées, par le président
de la section du contentieux, deux conseillers
d’Etat, le rapporteur et le commissaire du
gouvernement.

Voies de recours contre les décisions

du Conseil d’Etat. — Les décisions de la haute
juridiction administrative sont souveraines, c’està-dire
qu’aucune autorité n’a le pouvoir de les annuler
ou de les réformer ; mais il existe trois cas, où
ces décisions sont susceptibles d’être réformées par
le Conseil d’Etat lui-même : lorsqu’elles sont frappées
d’opposition, de tierce-opposition ou lorsqu’un
recours en revision est dirigé contre elles.

De l’Opposition. — (Art. 29, décret du 22
juillet 1800). « Les décisions du Conseil d’Etat, renc
ducs par défaut, sont susceptibles d’opposition.
« Cette opposition ne sera point suspensive, à
moins qu’il n’en soit autrement ordonné. Elle
 devra être formée dans le délai de deux mois, à
compter tlu jour où la décision par défaut aura
élé notifiée ; après ce délai, l’opposition ne sera
plus reccvablc. »
DE L’OPPOSITION 301
Nous savons qu’il existe devant les tribunaux
ordinaires le défaut faute do comparaître et le défaut
faute de conclure ; ce dernier seul peut se produire
devant le Conseil d’Etat ; l’opposition à une
décision définitive ou avant faire droit ne saurait
donc être formée que par une partie mise en cause
qui n’aurait pas produit par écrit de mémoire eu
défense.

Contrairement à la règle du code de procédure
civile, l’art. 29 du décret de 1800 stipule que l’opposition
ne sera point suspensive, à moins qu’il
n’en soit autrement ordonné ; le demandeur aura
donc la faculté de faire exécuter contre la partie
défaillante une décision rendue par défaut à son
profit sans attendre l’expiration du délai d’opposition.


Ce délai est de deux mois, il court à partir du
jour où la décision par défaut a été signifiée ou
notifiée.

Les requêtes en opposition su forment de la
même manière que les requêtes principales ; c’està-dire
qu’un pourvoi en opposition à une décision
rendue par le Conseil d Ktat dans une matière où
le ministère d’avocat est obligatoire, devra être
déposé par un avocat au Conseil, qu’une requête
en opposition sera dispensée du ministère d’avocat
dans une instance où ce ministère n’est que facultatif,
en matière d’élections ou de contributions, p ;ir
exemple (Corna hd, Pitavy et autres, 25 juin I898j.
302 PROCÉDURE COXTENTIEUSE
Le dépôt des requêtes en opposition doil être effectué
dans tous les cas au secrétariat tlu contentieux
du Conseil d’Etat ; aucun texte de loi ou tle règlement
n’autorise, en effet, les parties à déposer ces
recours soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture.


Le défaut profit-joiut n’existe pas devant la juridiction
tlu Conseil d’État, c’est ce qui résulte de
In disposition de l’article 31 du décret du 22 juillet
180G:

& L’opposition d’une partie défaillante à une décile
sionrenduccontradictoirementavcc une autre parti
lie ayant le même intérêt ne sera pas recevable. »

L’article 30 du décret de 1806 qui indique les
formes de procéder dans les requêtes en opposition
n’est plus en usage aujourd’hui. Aux termes
de cet article, toute requête en opposition, en cas
d’admission en la forme, donnait lieu à deux décisions
: une décision admettant l’opposition qui
devait être signifiée dans la huitaine h l’autre partic
et une décision ultérieure statuant au fond. —
Aujourd’hui, la recevabilité en la forme tle l’opposition
est constatée dans la décision qui statue sur
le fond. (Langue/lier, 12 février 1898 ; Cornand et
autres, 25 juin 1898).

De la tierce opposition. — (Articles 37 et
38 du décret du 22 juillet 1800.) 

La tierce-opposition à une décision du Conseil
POURVOIS EN REVISION 303
d’Etat peut être formée, conformément à l’article
37 du décret tle 180G, par toute personne qui n’a
pas été appelée à faire valoir ses •moyens de défense
et aux droits de laquelle cette décision porte préjudice.


Il est statué, comme en matière d’opposition,
tout à la fois sur la recevabilité de la lierce-opposition
et sur le fond (Elections de Vers, 19 mars
1880).

Les requêtes en tierce-opposition doivent être
introduites par le ministère d’un avocat, mais seulement
dans les matières où ce ministère est obligatoire.


L’article 38 du décret de 180G qui dispose que
« la partie qui succombera dans sa tierce-opposi« 
tion sera condamnée en 150 francs d’amende,
« sans préjudice des dommages et intérêts de lu
partie, s’il y a lieu » n’est plus applicable aujourd’hui
(Vimonl, 27 mai 1898].

Pourvois en revision. — Le pourvoi en revision
contre des décisions du Conseil d’État est susceptible
d’être formé dans trois cas :

1° Lorsque la décision a été rendue sur pièces
fausses ;

2° Si la partie a été condamnée faute de représenter
une pièce décisive qui était retenue par l’adversaire ;


3° Si les dispositions contenues dans les articles
301 PROCÉDURE CONTENTIEUSK
15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de la loi du 24 mai
1872 n’ont pas été observées.

Les deux premiers cas de pourvois en revision
sont inscrits dans le décret du 22 juillet 1806 (art.
32) , le troisième se tiouve dans la loi du 2' » mai
1872 (art. 23) et s’attache particulièrement à la
forme des décisions rendues.

Le recours en revision doit être forme dans le
même délai que l’opposition à une décision par
défaut, c’est-à-dire dans le délai de deux mois,
sous peine de déchéance, à compter du jour où la
décision aura élé notifiée ou, dans certains cas, par
application des articles 32 et 33 du décret de 1806
et \ du décret du 2 novembre 1864 combinés avec
l’art. 488 tlu code de procédure civile, du jour où
la pièce décisive aura été découverte (Goguelat, 4
août 1876).

NÉCESSITÉ DU MINISTÈRE D’AVOCAT. — Ces recours
doivent être introduits par le ministère d’un avocat
au Conseil, quelle que soit la nature de la décision
susceptible de revision, et soil que celte décision
ait été rendue par l’assemblée du Conseil
d’État nu contentieux, par la section du contentieux
ou par la section temporaire Ce sont des
affaires ordinaires soumises à tous les droits de
timbre, d’enregistrement et de greffe. C’est ce qui
résulte formellement de l’article 32 du décret du
22 juillet 1806, qui fait défense, sous peine d’amende,
POURVOIS EN REVISION 305et même de destitution, aux avocats au Conseil d’Etat
tle présenter des requêtes en revision, si ce n’est
dans les trois cas prévus ci-dessus, (Sannaire, 17
décembre 1897.) 

FORMES DE PROCÉDER. ■— C’est le Conseil d’Etat
au contentieux qui statue sur tous les recours en
revision, même lorsque ces recours sont dirigés
contre des décisions émanant de la section du contentieux
ou de la section temporaire.

Le décret de 1806 avait prévu un mode spécial
pour le jugement de ces affaires (articles 33, 34,
35 et 36)  : il y avait d’abord admission en la forme
tlu pourvoi en revision et, dans ce cas, communication
au défendeur ou à son avocat ; ensuite intervenait
la décision qui rejetait ou admettait au fond
la revision. L’instance était donc divisée en deux
parties, absolument comme dans le cas de la
u requête civile » prévue dans le code de procédure
civile : le « rescindant » et le « rescisoire ».

La procédure du décret de 1806 n’est plus eu
usage et le Conseil d’État statue sur le recours en
révision absolument dans les mêmes formes que
pour les autres pourvois, (itey, M février 1899.) 

L’article 36 du décret de 1806 stipule que « lorsii
qu’il aura été statué sur un premier recours
« contre une décision contradictoire, un second
recours contre la même décision ne sera pas receii
vable. » C’est l’application à la juridiction admiAKNOII.
— Prorilurt t* »U*lu*u. !0306 PROCÉDURE COXTBXTIEUSK
nistrative de la règle tle procédure civile : « Bequête
civile sur requête civile ne vaut. »

DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT DÉFÉRÉES AU TRIBUNAL
DES CONFLITS. — Signalons un cas tout à fait spécial
où les décisions du Conseil d’Etat peuvent être
considérées comme non avenues. C’est lorsque la
haute juridiction administrative s’est déclarée
incompétente pour statuer sur des litiges qui lui
ont été soumis après une déclaration d’incompétence
de la part de l’autorité judiciaire. De cette
double déclaration résulte un conflit négatif, et il
est possible que le Tribunal des conflits, chargé de
régler la compétence, attribue au Conseil d’État In
connaissance d’un litige sur lequel il s’était refusé
de statuer et casse ainsi sa décision. (Décision du
Tribunal des conflits du 7 avril 1884, Jablin.) 

Pourvois en interprétation. — Les décisions
du Conseil d’Etat font quelquefois l’objet de
recours en interprétation.

Il ne faut pas confondre ces recours en interprétation
avec ceux formés en suite de renvois de l’autorité
judiciaire, pour lesquels le ministère d’un
avocat au Conseil est obligatoire.

Lorsque les parties sont en désaccord sur le sens
et la portée d’une décision du Conseil d’État, elles
ont la faculté d’en demander l’interprétation à l’assemblée
du Corseil d’Etat statuant au contentieux,
à la section du contentieux ou à la section tempo-

raire, suivant que celte décision a été rendue par
l’assemblée ou par les sections.

Il n’appartient de demander l’interprétation de
décisions qu’aux personnes seules qui ont été parties
aux litiges sur lesquels sont intervenues lesdites
décisions ; les minisires eux-mêmes, lorsqu’ils
n’ont pas été véritablement parties en cause, n’ont
pas qualitépour demandcrl’interprétation. (Ministre
des finances, 3 décembre 1897.) 

Le ministère d’avocat n’est obligatoire pour introduire
un pourvoi en interprétation que si l’affaire,
par sa nature, exigo ce ministère. Ainsi, le pourvoi
en interprétation d’une décision rendue par la
section du contentieux en matière de contribution
directe peut être formé sans ministère d’avocat et
sans autres frais que ceux de timbre si la cote est
égale ou supérieure à trente francs. (Dame Bonrgeot,
27 mars 1897.) 

•Jonction d’instances. — En principe, tout
pourvoi donne lieu k une décision définitive ; mais
le Conseil d’Etat a la faculté, dans certains cas, de
joindre deux ou plusieurs pourvois pour statuer
par une seule et même décision : cette décision
s’appelle décision tle jonction ; elle est rendue soit
d’office par le Conseil d’Etat, soit sur les conclusions
des parties.

Il y a généralement lieu à jonction d’instances :
1° Lorsque les pourvois sont dirigés contre une
308 PROCÉDURE CONTENTIEUSK
mémo décision parle demandeur et le défendeur ;

2* Lorsque des pourvois sont formés par divers
requériints contre une même décision et lorsqu’ils
présentent à juger les mêmes questions ou lorsqu’ils
sont fondés sur les mêmes moyens ;

3' Lorsque des pourvois connexes sont dirigés
contre plusieurs décisions. (Duc de Luyues, 2tt juin
I897j ;

4* Lorsque des pourvois émanant d’un même
requérant sont dirigés contre plusieurs décisions
qui présentent à juger la même question. (Méniert
28 mai 1897).

CIIAI'ITHK XII
Des incidents qui peuvent survenir pendant l’Instruction d’une affaire.Ilecours incident. — Inscription « le faux. — Intervention. —
Itcpmo d’instance et constitution de nouvel avocat. —
Désareu. — Kocusalion. — Désistement. — Acquiescement,
— Péremption d instance. — Suppression de mémoire »
injurieux. — Sursis à statuer.Des dépens.Itèglcs générales. — Ordonnance du 18 janvier 1820. —
Droits de timbre et d’enregistrement. — Responsabilité
du secrétaire du contentieux en rn.ilièrc d’enregistrement.
~ Certificats délivrés par le secrétaire du contentieux.—
l-'nutnéralion des dépens dans une affaire ordinaire. —
Liquidation des dépens.
Les incidents prévus par le décret du 22 juillet
1800 sont au nombre de cinq : le recours incident,
l’inscription de faux, l’intervention, la reprise
d’instance et la constitution de nouvel avocat, le
désaveu. En dehors de ces incidents, nous examinerons
ceux que des lois postérieures ou la jurisprudence
ont admis devant le Conseil d’Etat.

Recours incident. — Le recours incident,
qui peut être comparé à la demande reconventionnellc
du droit civil, est susceptible d’être formé
310 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
partout défendeur mis en cause ? à un pourvoi principal
dirigé contre lui. Il consiste, pour ce défendeur,
à demander au Conseil d’Etat, non seulement
de rejeter la requête tlu demandeur, mais encore
de lui allouer le bénéfice des conclusions qu’il avait
prises devant le tribunal administratif du premier
degré et qui ont été rejetées parce tribunal.

Lademnndeincidente est formée par une requête
sommaire déposée au secrétariat du contentieux 1 ; le
ministère d’avocat n’est obligatoire qu’autant que le
recours principal est soumis à la nécessité tle ce
ministère ; dans tous les cas, le recours incident
n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement.

L’article 18 tlu décret du 22 juillet 1806 dispose
« que le grand juge (c’est-à-dire le président de la
section du contentieux) ordonnera, s’il y a lieu,
la communication d’une demande incidente à la
partie intéressée, pour y répondre dans les trois
jours de la signification ou autre bref délai qui
sera déterminé. »

Dans les affaires où le ministère d’avocat est
obligatoire, celte disposition ne saurait, en réalité,
trouver sou application, puisque l’avocat défendeur
qui déposera un recours incident devra signifier
par acte cxlrajudiciaire (signification d’avocat à
avocat) une copie de son recours incident à l’avocat
du demandeur.
1. Dans la pratique, la demande incidente est contenue dons le
mémoire en défense.RECOURS INCIDENT 311
Mais la disposition tle l’article 18 du décret de
1800 trouvera évidemment sou application dans
toutes les affaires dispensées par leur nature tlu
ministère d’avocat. En matière de contributions
directes, par exemple, si le ministre des finances
forme un recours incident à la requête d’un contribuable,
ce recours devra nécessairement être communiqué
nu requérant principal, afin qu’il puisse
apporter, s’il lo juge à propos, ses moyens de défense
(Passerieu, 0 novembre 1897). Elle trouvera
également son application lorsqu’une requête incidente
sera déposée après l’avis donné par le ministre
sur la communication qui lui a été faite de la
requête principale ; il appartient, en effet, à la section
dû contentieux de décider, au cas où le ministre
n’a pas constitué avocat, si celte requête incidente
lui sera communiquée pour qu’il produise
de nouvelles observations.

« Les demandes incidentes seront jointes au
principal pour y être statué pur la même déci« 
sion » (article 19 du décret de 1800). — H résulte
de ce texte que le sort du recours incident est toujours
lié ù celui tlu recours principal ; par conséquent,
sera noii-rcccvablc un recours incident si le
recours principal est lui-même non-recevablc (Compagnie
générale des eaux contre commune de la
Hoquelle-sur~Var, 24 février 1893).

A cette f£'glc générale, la jurisprudence n pourtant
apporté une exception. Elle a décidé que si le
312 PROCÉDURE CONTENTIEUSB
demandeur se désiste de son recours, le recours incident
ne tombera pas nécessairement ; le désistement
devra, dans ce cas, être formellement accepté par le
défendeur, qui devra, en outre, se désister de sou
recours incident (Lys Tancré, 23 décembre 1898)  ;
si ce dernier ne l’accepte pas, son recours incident
sera maintenu et il y sera statué sur ses conclusions,
nonobstant le désistement du recours principal
(ministre des finances contre Compagnie du gaz
de Marseille, 3 décembre 1880).

Aucun délai n’a été fixé pour former de recours
incident ; il en résulte que tout défendeur pourra
introduire une demando incidente depuis le moment
où il a été appelé à défendre jusqu’il l’époque
où le Conseil d’État statuera sur le recours principal,
c’est-à-dire que le recours incident sera utilement
produit en tout état de cause, même à l’ouverture
de l’audience à laquelle est appelé le recours
principal.

Le défendeur à un pourvoi peut former recours
incident contre le demandeur, mais il no pourrait
pas former un recours incident contre un deuxième
défendeur ; autrement dit, il ne saurait y avoir de
recours incident d’intimé à intimé ; c’est ce qui a
clé juge par un arrêt du 23 décembre 1892 rendu
dans une instance du Sr Gincst contre la ville de
Besançon et le Sr Sauvanct,où ce dernier demandait
par voie de recours incident à être décharge
de condamnations prononcées contre lui par le Conseil
de préfecture, en dirigeant en réalité des con-
DE L’INSCRIPTION l »K FAUX 313
clusions contre la ville en faveur de laquelle ces
condamnations étaient intervenues.

Le recours incident est susceptible d’être formé
dans touto nature tle pourvois, aussi bien en matière
ordinaire, c’cst-à dire dans les affaires soumises à
l’obligation du ministère d’un avocat, que dans les
autres matières spéciales où ce ministère n’est pas
obligatoire, par exemple dans les affaires d’élections
ou de contributions directes, (fil. tle iïoceta, 23
avril 1898 ; —• Ministre des finances contre Cognet,
13 février 1885.) 

En matière de contravention de grande voirie et
de police du roulage, c’est-à-dire dans cette partie
du contentieux administratif à laquelle M. Lufcrrière
a donné le nom de contentieux de la répression,
le droit de former un recours incident n’a pas
été reconnu au ministre pour demander le relèvement
de l’amende ; « le ministre ne peut demander
le relèvement de l’amende que par la voie tlu
recours principal dans le délai de deux mois qui
M court à partir de l’arrêté attaque ; en dehors de
it ce délai, il ne peut se pourvoir que dans l’inté« 
rèt de la loi. » (Collignon, 2\ juin 1887.) 

Le recours incident ne fait jamais l’objet d’une
décision spéciale ; il est toujours juge en même
temps que le recours principal, par une seule et
même décision.

De l’inscription de faux. — (Art. 20 du décret
de 1800).
PROCEDURE CONTKNTIEUSE
Lorsqu’une partie entend s’inscrire en faux devant
le Conseil d’Etat contre une ou plusieurs
pièces produites au dossier, elle peut le faire par
requête spéciale. Le président delà section du contentieux
fixe alors le délai dans lequel la partie qui
a produit la pièce ou les pièces arguées de faux
sera tenue de déclarer si elle entend s’en servir. A
cet effet, il prend une ordonnance spécialo ainsi
conçue :

 » Nous, Président de la section du contentieux,

« Vu la requête en inscription de faux incident
présentée par M. X. à l’appui de son recours

 » contre , ladite requête enregistrée au secré« 

lariat du contentieux, le 18.. ;

u Vu l’article 20 du décret du 22 juillet 1800 ;

« Fixons au (indication de la ''aie) l’expiration
ci du délai dans lequel M* X. (ou le nom de la parti
tic) devra faire connaître s’il entend se servir
« de… (éntiméralioii des pièces arguées de faux).

 » Le secrétaire du contentieux est chargé de
« l’exécution de la présente décision. »

Deux hypothèses peuvent alors se produire :
1° La partie ne satisfait pas à cette ordonnance,
ou bien elle déclare qu’elle n’entend pas se servir
de In pièce ; dans ce cas la pièce est rejetée.

2° La partie, répondant à la mise en demeure
qui lui est adressée, déclare qu’elle entend se servir
de la pièce ; dans ce cas, le Conseil d’Etat aura

à examiner si la pièce arguée de faux est ou n’est
pas sans influence sur la décision définitive à intervenir ;
si la pièce peut avoir quelque influence sur
la décision définitive, le Conseil tloit .surseoira statuer
au fond jusqu’après le jugement du faux par
le tribunal compétent ; dans le cas contraire, si la
haute Assemblée estime que In pièce est sans influence,
elle déclare qu’il n’y a pas lieu tle surseoir
à statuer, cl elle examine le fond du litige (Dyfingente,
de Kcrgos et autres, V avril 1892j.

De l’intervention. — L’intervention est l’acte
par lequel une personne qui n’a pas été mise eu
cause dans un litige vient néanmoins à ce litige.

Toute personne qui désire intervenir dans une
instance pendante devant le Conseil d’Etat doit
d’abord examiner si elle n qualité et intérêt pour
intervenir, le Conseil d’Etat devant, en premier
lieu, statuer sur l’admission ou le rejet de toute
intervention.

L’intervention se forme par requête spéciale ;
dans les affaires de plein contentieux, elle doit être
présentée par avocat, mais la requête n’est pas soumise
au droit d’enregistrement ; le ministère d’avocat
n’est pas nécessaire dans les autres catégories
d’affaires.

Le président ordonne, s’il y n lieu, la communication
aux parties de la requête en intervention,
pour y répondre dans le délai qui sera fixé.
PROCEDURE CONTENTIEUSE
Le décret de 1800 stipule que la décision de
l’affaire principale qui serait instruite ne pourra
être retardée par une intervention.

Les requêtes en intervention peuvent avoir lieu
dans toutes les catégories de pourvois, mais elles
se produisent plus spécialement dans les affaires
tl’excès tle pouvoir, lorsque des actes d’autorités
administratives sont déférés à la censure tlu Conseil
d’État.

Les autorités administratives dont les décisions
sont déférées au Conseil d’Etat ont-elles dans ce
cas le droit d’intervenir pour défendre la légalité
de leurs actes ? Cette question ne saurait se poser
pour les actes des ministres, puisque ceux-ci sont
toujours consultés et appelés à donner leur avis
sur tous les pourvois introduits devant la haute
juridiction administrative ; mais elle se pose pour
les actes tles autres autorités administratives. Or,
il a été formellement décidé qu’une autorité collective
ou individuelle n’avait pas qualité pour intervenir,
lorsque le Conseil d’Etat avait cru à propos
de ne pas la mettre en cause ; ainsi un Conseil général
ou une commission départementale n’ont pas le
droit d’intervenir dans des pourvois formés pour
excès de pouvoir contre leurs délibérations (Commune
de Plcurluit, 5 janvier 1877)  ; un maire n’a
pas davantage qualité pour intervenir dans un recours
formé contre un arrêté pris par lui dans
l’exercice de ses pouvoirs tle police (DUe Noua-
REPRISES D’INSTANCE 317lltier, 18 mars 1898). Il appartient au ministre de
l’Intérieur seul, supérieur hiérarchique de ces autorités,
de défendre à ces pourvois.

Reprises d’instance et constitution de

nouvel avocat. — « Dans les affaires qui ne
(i seront point en état d’être jugées, la procédure
n sera suspendue par la notification du décès de
« l’une des parties, ou par le seul fait du décès, de
la démission, de l’interdiction ou de la destitu »
lion de son avocat. Cette suspension durera jusci
qu’à la mise en demeure pour reprendre l’ins(i
tance ou constituer avocat ». (Article 22 du décret
de 1800.) 

« Dans aucun tles cas énoncés en l’article précé« 
dent, la décision d’une a flaire en état ne sera
« différée ». (Article 23.) 

Ainsi la notification du décès de l’une des parties
a pour effet de suspendre l’instance, mais à la condition
formelle toutefois que l’a flaire ne soit pas en
état d’être jugée. Une affaire est réputée en état
lorsque l’instruction écrite est complètement terminée
et que le dossier se trouve soumis à l’examen
du rapporteur. (D’Espiard, 18 mars 1892.) 

La reprise d’instance devant le Conseil d’Etat
se fait par le dépôt au secrétariat du contentieux
d’une requête spéciale qui, dans aucun cas, n’est
soumise au droit d’enregistrement.

En cas de décès de l’une des parties, peut-on
318 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
concevoir devant la haute juridiction administrative
la reprise d’instance dans toutes les natures
de pourvois ? On ne saurait l’admettre évidemment
dans les affaires où le décès d’une partie fait
éteindre l’action et tomber l’instance ; dans cette
hypothèse, même si l’affaire est en état, le Conseil
d’Etat déclare qu’il n’y a lieu à statuer. (El. de
Luzech, 18 juillet 1884 ; El. de Tanna y, 3 mars
1893 ; Picard-Deslelan, 27 mai 1898.) 

C’est surtout en matière électorale, où l’action
est essentiellement personnelle et exclusivement
attachée à la personne de celui qui l’exerce, que
le décès d’une partie fait tomber l’instance ; néanmoins,
lorsqu’un pourvoi est dirigé contre une
élection, et tend non seulement à la nullité de cette
élection, mais encore à la proclamation du requérant,
en se basant sur des irrégularités commises
dans le dépouillement, le décès du défendeur ne
peut avoir pour effet tle rendre sans objet le pourvoi,
qui doit être jugé au fond par le Conseil d’Etat.
(El. de Picdieorte, 9 juillet 1897.) 

Décès, démission, interdiction, destitution
d’un avocat. — Lorsqu’un avocat au Conseil
d’Etal vient à cesser ses fonctions, son successeur
n’a pas besoin de faire un acte de constitution
spéciale pour poursuivre les affaires. Dans la
pratique, si un pourvoi est encore à l’état d’instruction,
la signature du nouvel avocat au pied d’une
DU DÉSAVEU 319
requête vaudra pour lui constitution ; dans l’hypothèse
où une affaire serait complètement instruite
et prèle à venir à l’audience, il est admis que le
nouvel avocat pourrait même plaider sans avoir à
produire un nouveau mémoire écrit.

Dans le cas de révocation d’un avocat par sa partic,
l’article 24 tlu décret de 1800 dispose que cet
acte est sans effet pour la partie adverse, s’il ne
contient pas la constitution d’un autre avocat.

Du désaveu. — La procédure du désaveu a
pour but de démontrer qu’un officier ministériel,
chargé de représenter une partie devant un tribunal,
a dépassé les limites des pouvoirs qui lui
avaient été confiés.

Le désaveu cxisle pour les avocats au Conseil
d’Etat : il peut être relatif soit à des actes ou procédures
faits ailleurs qu’au Conseil d’Ktat et qui
peuvent influer sur la décision à intervenir, soit à
des actes ou procédures faits au Conseil d’Etat.
ci Si une partie veut former un désaveu relativement
<( à des actes ou procédures faits en son nom ail« 
leurs qu’au Conseil d’Etat, et qui peuvent influer
 » sur la décision de la cause qui y est portée, sa
« demande devra être communiquée aux autres parci
lies. Si le grand juge (le président de la section
« du contentieux) estime que le désaveu mérite
<( d’être instruit, il renverra l’instruction et le juge« 
ment devant les juges compétents, pour y être
320 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
« statué dans le délai qui sera réglé. A l’expiration
de ce délai, il sera passé outre au rapport de l’af« 
faire principale, sur le vu du jugement du désa« 
veu, ou faute de le rapporter ». (Article 25 du
décret tle 1806.) 

« Si le désaveu est relatif à tles actes ou procéii
dures faits au Conseil d’Etat, il sera procédé
« contre l’avocat sommairement et dans les délais
fixés par le grand juge » (article 26).

De la récusation. — Peut-on, vis-à-vis des
membres du contentieux, faire application des articles
378 et 382 du Code de procédure civile ?

La doctrine et les auteurs, se basant sur ce que
les conseillers d’Etat sont de véritables juges, admettent
cette récusation. H faut citer, en outre, un
arrêt du Conseil d’Etat du 25 avril \833,(Desp.'attx) 
qui dit « que le droit de récusation peut être
exercé devant toute juridiction, à moins que la
loi ne l’ait formellement interdit. »

D’ailleurs, il arrive souvent que tles conseillers
d’Etat se récusent d’eux-mêmes dans certaines
affaires ; ils obéissent en cela au voeu de la loi qui
fait un devoir au juge de prévenir à l’avance la récusation.


Mais il existe devant la haute juridiction administrative
une récusation spéciale, prévue par l’article
20 tle la loi du 24 mai 1872 :

« Les membres du Conseil d’Ktat ne peuvent
DE LA RÉCUSATION 321<i participer au jugement des recours dirigés contre
■( les décisions qui ont été préparées par les sec« 
lions auxquelles ils appartiennent, s’ils ont pris
« part à la délibération. »Pour bien comprendre cette récusation, il faut se
rappeler que l’assemblée tlu Conseil d’Etat au contentieux
se compose, en dehors des membres tle la
section du contentieux, de membres adjoints pris
dans chacune des sections administratives. Or, il
peut arriver que ces membres aient, dans leur section
respective, préparé des décisions ou des décrets
qui, plus lard, seront déférés au contentieux
du Conseil d’Etat. Par exemple, les membres tle la
section des finances sont consultés sur toutes les
liquidations tle pensions ; si un décret liquidant
une pension est déféré à l’assemblée du Conseil
d’Etat au contentieux, les membres de la section
des finances qui auront préparé ce décret devront
se récuser devant l’assemblée du contentieux, sous
peine de faire rendre un arrêt qui pourrait faire
l’objet d’un recours en revision.Mais celte cause spéciale de récusation ne saurait
être étendue aux membres du Conseil d’Etat qui
ont concouru, en assemblée générale du Conseil
d’Ktat, à une délibération, dans le cas où les parties
attaqueraient plus tard, par la voie contentieuse,
le décret rendu à la suite de cette délibération. En
elfet, « les décrets ou autres décisions, adoptés en
assemblée générale sur le rapport d’une section,AnNoi ;».— l’iott’Jure ronlfulîmie. 21322 PROCÉDURE CONTKNTIKUSB
« ne sont point réputés préparés par cette section,
ci mais par l’assemblée ; d’où il suit que l’article 20,
« qui ne prévoit que les décisions préparées par
les sections, et non les décisions préparées par
l’assemblée générale, ne s’applique pas dans
l’espèce » (Laferrière).

Du désistement. — Le désistement est l’offre
faite par le demandeur au défendeur de renoncer à
l’iestance.

Devant la juridiction du Conseil d’État, li est
toujours donné acte des désistements par décisions
spéciales, soumises, lorsqu’il y a lieu, au
même droit d’enregistrement que les décisions définitives.


La partie qiu entend te désister doit faire connaître
son intention par écrit ; et lorsqu’il) ' à constitution
d’avocats, il est d’usage que le désistement
soit visé et accepté par l’avocat défendeur.
Mais c’est là un usage, et non une règle absolue
(Ville de Ilaguenau, 18 mai 1833j ; dans les affaires
où il n’y a pas eu constitution d’avocats, le Conseil
d’Etat donne acte des désistements sans que ces
désistements soient communiqués aux défendeurs.
Le désistement d’un pourvoi, par exemple, dans
une instance où un ministre est partie et n’a pas
constitué avocat, n’est pas nécessairement et de
droit communiqué à ce ministre.

Cette manière de procéder, contraire à l’art. 402
DU DÉSISTEMENT 323
du Code de procédure civile qui dispose qu’un désistement
ne sera valable qu’autant qu’il sera
accepté par le défendeur, se conçoit aisément devant
la juridiction du Conseil d’Etat, où le désistement,
dans tous les cas, à raison des délais fixés
pour se pourvoir, éteint l’instance et le droit.

Le désistement doit, pour être admis par le Conseil
d’Etat, être pur et simple ; il ne sciait pas
donné acte d’un désistement fait sous réserve, d’un
désistement, par exemple, consenti, en matière de
contributions directes, « sous la réserve expresse
qu’il ne pourrait être invoqué à l’avenir pour
prétexter une augmentation d’impôt ». (Dame
Légier, 4 décembre 1897.) 

Un désistement peut être total ou partiel.

Dans les affaires de plein contentieux, le désistement
n’est soumis à aucun droit de greffe, il suffit
qu’il soit écrit sur papier timbré ; dans les pourvois
d’excès de pouvoir, de pensions, de contraventions,
de contributions et d’élections, il suffit qu’il soil
sur papier libre.

Un désistement est utilement déposé en tout état
tle cause ; il a même été décidé qu’il était reccvablc
après les conclusions du commissaire du gouvernement
et avant que le délibéré ne soit vidé.
(Depray, 5 février 1897.) 

Dans les affaires où le ministère d’avocat est
obligatoire, il est évident que seul l’avocat a le
droit de déposer un désistement au nom de son
324 PROCÉDURE CONTENTIEUSEclient ; mais dans une affaire dispensée, par sa nature,
de ce ministère, un désistement pcut-il être
déposé par la partie elle-même dans le cas où cette
partie a constitué avocat ? Cette question a été résolue
implicitement par l’affirmative dans une décision
du II février 1887. [fil. de Montmartin-sur-Mcr.) 
■ Lorsqu’un département ou une commune se sont
pourvus avec l’autorisation du Conseil général ou
du Conseil municipal, le préfet ou le maire oui
également besoin, pour se désister, d’une autorisation
spéciale de ces mêmes Conseils. (Commune
deCrépy-cn-Vafois, 13 mai 1892.) 
Acquiescement. Non-lieu à statuer. —
L’acquiescement est l’adhésion que fait le défendeur
aux prétentions formulées dans la requête du
demandeur.Dans ce cas, le demandeur étant satisfait, l’action
doit nécessairement tomber et le Conseil d’Etal décide
qu’il n’y a lieu de statuer. C’est ce qui se produit,
par exemple, lorsqu’un ministre fait droit à la
requête d’un particulier réclamant une pension ; la
pension sollicitée par le demandeur étant accordée
par le ministre, le Conseil d’Etat termine l’instance
en rendant une décision de non-lieu à statuer, qui,
lorsqu’il y a lieu, est soumise au droit d’enregistrement,
absolument comme les décisions donnant
acle des désistements.
Péremption d’instance. —En matière civile,
SUPPRESSION DE MÉMOIRES INJURIEUX 325la péremption d’instance s’acquiert par la disconlinuation
des poursuites pendant trois ans. Celte
cause d’extinction des instances ne saurait être invoquée
devant le Conseil d’Etat, en l’absence de
toute disposition législative qui la rende applicable
devant la juridiction administrative. (Héritiers Lahayey
3 juin 1892.) 
Suppression de mémoires injurieux. —
L’article 1036 tlu code de procédure civile dispose
que « les tribunaux suivant la gravité des cir« 
constances, pourront, dans les causes dont ils
« seront saisis, prononcer, même d’office, des in« 
jonctions, supprimer des écrits, les déclarer
« calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche
de leurs jugements. »
La loi du 29 juillet 1881, article 41, stipule en
outre que « les juges, saisis de la cause et statuant
sur le fond, pourront prononcer la suppression
«  des discours injurieux, outrageants ou diflamav
toircs, et condamner qui il appartiendra à des
« dommages-intérèls. »Ces textes sont applicables à la juridiction administrative
qui peut donc ordonner la suppression
tle passages injurieux ou calomnieux écrits dans
des mémoires, l’affichage et l’insertion tle ses décisions
dans les journaux, et enfin condamner, s’il y
a lieu, à des dommages-intérêts (Larband, 30 avril
1875 ; — Gardes, 20 janvier 1888r Mais, dans au-PROCEDURE CONTENTIEUSE
cun cas, il n’appartient au juge de prononcer la
suppression totale de la réclamation. (Lébert, 10
décembre 1898.) 

Sursis à statuer. — Lorsqu’une question préjudicielle
est soulevée devant la haute juridiction
administrative, celle-ci doit surseoir à statuer sur le
fond du litige et renvoyer les parties devant qui
de droit ; mais il faut pour cela que la question
soulevée soit douteuse et, en outre, que sa solution
soit nécessaire au jugement du fond.

C’est surtout en matière électorale que le Conseil
d’Etat surscoit à statuer, parce que, dans celte
matière, les décisions de la juridiction administrative
dépendent souvent de la résolution d’une question
d’état ou de domicile par les tribunaux ordinaires.


Généralement, le Conseil accorde aux parties un
certain délai pour justifier de leurs diligences à
reflet de faire résoudre la question préjudicielle
dont le renvoi à l’autorité judiciaire a été prononcé
 ; passé ce délai, il passe outre et statue au
fond. (El. de Bosières, 9 juillet 1897.) 

Des dépens.

Règles générales. — Devant le Conseil
d’Etat, les dépens proprement dits n’existent que
dans les affaires de plein contentieux où le ministère
d’avocat est obligatoire, c’est-à-dire dans toutes
les affaires soumises au décret tlu 22 juillet 1800.
TARIF DES OKPENS 327
Parmi les autres pourvois dispensés du ministère
d’avocat, les uns sont soumis a des droits de
timbre et d’enregistrement (Excès de pouvoir et
pensions)  ; les autres sont simplement assujettis
au droit de timbre (affaires de contributions, lorsque
la cote est égale ou supérieure à 30 francs)  ; il en
est enfin (contraventions, élections, contributions
dont la cote est inférieure h 30 fr.) qui sont dispensés
de tous droits.

Les dépens auxquels sont soumises les affaires à
avocats sont établis par l’ordonnance du 18 janvier
1826 que nous reproduisons ci-dessous :

Ordonnance relative au tarif des dépens
pour les procédures qui s’instruisent au
Conseil d’État.

Article premier. — Les dépens continueront
d’être réglés au Conseil d’Etat conformément aux
tarifs établis par l’ordonnance du 28 juin 1738 (2e
partie, tit. XVI, art. 22) et par celle du 12 septembre
1739, en tant que ces tarifs s’appliquent à
la procédure actuelle, ainsi qu’il suit :
Dépens d’avocat.I. — Pour frais de ports de lettres et paquets, f. c.Lorsque la partie demeurera à Paris, ou n’en sera
pas éloignée de plus de cinq myriamtlres 5 »Lorsqu’elle demeurera à une distance plus éloignée
dans le ressort de la cour royale de Paris, ou dans
l’un des ressorts des cours royales d’Orléans, Rouen,
Amiens, Douai, Nancy, Mol/, Dijon cl Iiourgcs 10 »328 l’ROCKIICRK CONTKNTIKUSK- Lorsqu’elle demeurera dans tout mire lieu (tarif f. e.
de 1738. alinéa* 2, 3 et 'i. RègloiiMi l du 22 juillet
1806, art. '•) 15 »2. — Le droit <!<• <:<<iiMill ;itiuii (i.-n il « ,'c 1738, alinéa
7. Règlement du 22 juillet 1806, nrl. I") 10 »II. ■—■ Le droit do présentation ou do ilépflt et enregistrement
(tarif do 1738, alinéa U. Règlement du 22
juillet 1806, arl. 2) 6 »'i. — Le droit do ioiiii>:iiiiii.itioii (laiif de 1738,
alinéa 27. Règlement du 22 juillet 1806. ail. 8) 3 •■5. — Chaque rôle des requêtes présentées au Conseil,
contenant vingt-cinq lignes à la page et douze
syllabes à la ligne |lnrif de 1738, alinéa l’i. Règlement« lu 22 juillet 1806, art. '16) 2 »6. — Le mis au net, par rôle (tarif de 1738, alinéa15 Règlement du 22 juillet 1806, art. '16) 0 507. - La copie dos dites requêtes, chaque rôle
flaiifde t73K,alitiéa 16. Règlement du 22 juillet 1806,art. f%Z)  0 258. — Pour la comparution ilim avocat à un procèsvcrhal
d’interrogatoire cl autres qui peuvent èlre faits
dans le cours do l’instance (tarif de 1738, alinéa 16.
Règlement du 22 juillet 1806, art. 'i) 3 n0. — Pour la copie do l’ordonnance royale ', signi*
fiée aux avocats de l’instance, chaque rôle (tarit de
1738, alinéa 22. Règlement du 22 juillet 1806, art.28) 0 5010. - - Chaque signilication « le reqiule ou « l’ordonnance
pendant le cours d’une instance (tarif « le 1738,
alinéa 25. Règlement du 22 juillet 1806. ail. 28 et W). I »11. - La vacation au reirait du greffe dos pro« luclions
do l’instance, après le jugement d’icelle (tarif « le
1738. alinéa 28. Règlement du II juin 1806. ail. 27).. 3 >■12. — Lo dressé « le chaque article passé on laxo.. 0 25
Les 'articles’ indûment « livisés et dont le laxnleuraura fait la réunion, ne seront comptés « pie pour m\1. (î'rjl-i'i-dirc la copie « le l.-i « hÇriiiou du Con>cil « l’Klfil.TARIF l) KS IIKI'KNS 329« cul article (tarif « le 1738, alinéa 38. Règlement du f. c.
22 juillet 1806, art. 43).13. — La vacation à la taxe (tarif « le 1738, alinéa
'i0. Règlement du 22 juillet 180G, art. 43) \ »Frais de greffe,M. — Pour l’enregistrement « le chaque requête au
greffe (tarif de 1739, arl. ltr, alinéa 18. Règlement du
22 juillet 1806, art. 2) …. î »15. — L’ordonnance de coroinillitiir d’un rapporteur
, 3 i>Celte ordonnance ne pourra être expédiée ni notifiée
(tarif do 1739, arl. 1", alinés 3. Règlement du
Il juin 1806, art, 28. Règlement du 22 juillet 1806,
art. 2. Ordonnance du 23 août 1815, art. 15).16. — Kxpédilion des ordonnances du garde des
sceaux* (tarif do 1739, nrl. 2, alinéa 7. Règlement du
22 juillet 1806, arl. 4, 9, 12, l’i, 15, 18, 20, 21, 25 et26) ' » »17. — Tout cerlilîcat délivré par le grollior (tarifde 1739, art. I", alinéa 21) fi *18. — La hign.ïlure « le l’expédition d’une ordonnance
r« »ya !o (c’est-à-dire d’une « lécision du Conseil
l’Klal) (tarif de 1739, arl. 1", alinéa 2. Règlement du11 juin 1806, arl. 35) 12 »19. — La signature de I exéoul« >ire des « lépens
(tarif de 1739, arl. 2, alinéa 7. Règlement « lu 22 juillet
1806, art. 43) î •20. - - Chaque rùle d’expédili« *ns du grelle, « !« -•
quelque nature « ju'elles soient, à raison « le 25 lignes à
la page et do 12 syllabes à la ligne (tarif « le 1739,
arl. I", alinéa 16. Règlement « le 1738, 2« partie,lit. .MIL arl. 7. Règlement du H juin 1806, art. 35). 0 5021. — Le retrait des pièces (tarif « le 1739, arl. \'r,
alinéa 19. Règlement du 22 juillet 1806, art. 27) '• »I. Aujourd’hui du préside ni « le la *t« iioii du conlcrilii nx.330 PHOCKDLRF. COXTEXTIKL’SE
2. — 11 ne sera employé dans la liquidation des
dépens aucuns frais de voyage, séjour ou retour tles
parties, ni aucuns frais de voyage d’huissier, au
delà d’une journée.

3. — La liquidation et la taxe des dépens seront
faites au Comité du contentieux par le maître des
requêtes, rapporteur.

T. — La taxe sera rendue exécutoire par notre
garde des sceaux ', et, dans le cas où il serait empêché,
par le conseiller d’État, vice-président du
Comité tlu contentieux.

5. — L’opposition à la taxe sera recevable dans
les trois jours de la signification de l’exécutoire.
Elle sera jugée par notre garde des sceaux*, conformément
à l’article 43 du règlement tlu 22 juillet
1806.

Ces dépens, comme on le voit, comprennent :

1° Les dépens aVavocat, c’est-à-dire des honoraires
dus aux avocats à raison de certains actes de
leur ministère ; ces honoraires n’ont point varié
depuis 182G, et aujourd’hui ils sont encore tels que
cette ordonnance les a fixés ;

2* Les frais de greffe. Le montant de ces droits
spéciaux est déposé au secrétariat du contentieux.
La loi de finances du 28 avril 1832 a spécifié que
les frais de greffe perçus en vertu de l’ordonnance
du 18 janvier 1326 seraient versés dans les caisses
1. Par le président de la section du contentieux.2. Id.CONDAMNATION AUX DÉPENS 331
du receveur de l’enregistrement el profileraient à
l’Ktat’. Ces droits sont augmentés aujourd’hui du
double décime.

Mais en dehors des dépens d’avocat et des frais
de greflfe, les dépens devant le Conseil d’Ktat comprennent
également :
Les droits tle timbre ;
f*es droits d’enregistrement auxquels sont soumises
les requêtes inlroductives d’instance, les
décisions du Conseil d’Ktat, les ordonnances rendues
par le président de la section du contentieux,
la signification de l’ordonnance tle soit-communiqué
ci les significations d’avocat à avocat ;
Les frais d’huissier pour tontes les significations.
(Article 2 de l’ordonnance du 18 janvier 1826).

Le code de procédure civile, d’une part, et la
loi du 22 juillet 1889 sur les Conseils de préfecture,
d’autre part, posent le principe que toute
partie qui succombe est condamnée aux dépens. La
haute juridiction administrative n’a pas encore
admis ce principe, et elle estime que devant elle
toute partie perdante ne sera condamnée aux dépens
qu’autant qu’ils auront été demandés par son adversaire.
Autrefois, la condamnation de l’adversaire
aux dépens devait môme être demandée formellement
par conclusions spéciales ; aujourd’hui le Con1.
Le secrétaire du contentieux tient à cet effet un registre spécial
appelé « Livre du Trésor », sur lequel sont inscrits tous les
droits de greffe perçus.332 l’ROCKOlRK COXIF.VTIKt’SK
seil d’Ktat alloue les dépens à la partie gagnante,
lorsque celle-ci a conclu à l’admission de son pourvoi
ou tle sa défense « avec toutes conséquences de
droit, »

Lorsque l’Ktat succombe devant le Conseil d’Ktat,
peut-il être condamné aux dépens ? L’article 2 du
décret tlu 2 novembre 186{ répond à celle question,
en spécifiant que « les articles 130 et 131 du
u code de procédure civile sont applicables dans
(t les contestations où l’administration agit comme
« représentant le domaine de l’Ktat et dans celles
t qui sont relatives soit aux marchés de fournitures,
<c soit à l’exécution tles travaux publics, aux cas
<i prévus par l’article 4 de la loi du 28 pluviôse
« an VIII. »

L’Ktat est donc susceptible d’être condamné aux
dépens, mais dans les cas limitativcmenl prévus
par l’article 2 du décret du 2 novembre ISO'i ; c’est
ainsi qu’il a été jugé que les contestations dans les
matières de responsabilité des comptables tle
deniers publics, tle dettes de l’Ktat, tle contentieux
tlu traitement, de pensions, de la dette publique,
ne rentrent pas dans les cas où les dépens peuvent
être mis à In charge de l’Ktat. (Marot, 8 juillet
1892 ; Sazcrac de Forge, 21 janvier 1887 ; Gorgeu,
19 novembre 1886 ; Thouvenot, 4 août 1893 ; Coudray,
8 juillet 1898.) 

Mais s’il est de principe que l’Ktat peut être
condamné aux dépens dans certaines matières, il

u>ium ; r ;r ENKKCISTIIEMEXT 333est de jurisprudence constante qu’il ne saurait,
lorsqu’il a constitué avocat, êlre autorisé à conclure
à la condamnation de son adversaire au remboursement
de ses dépens. (Antoniolti, 10 décembre 1897.) 
L’Ktat ne saurait, en clfet, obtenir de dépens
pour la raison bien simple qu’aux termes de l’article
16 du décret du 22 juillet 1806, les ministres
peuvent introduire eux-mêmes tous recours sans
aucun frais. Il est même permis tle prétendre que
les avocats des ministres devant la haute juridiction
administrative pourraient user de ce même droit ;
pourtant, d’après une pratique constante, leurs
mémoires au nom de l’Ktat sont écrits sur papier
timbré et soumis aux droits de grell’c et d’enregistrement.
Constatons simplement qu’il est tout au
moins bi/arre de voir l’Ktat, lorsqu’il prend un
avocat, acquitter des frais de timbre, d’enregistrement
et tle grclfe qui sont uniquement perçus à
son profit.
Montant des droits de timbre et d’enregistrement.
— Nous avons donné, en citant l’ordonnance
du 18 janvier 1826, rémunération et le
tarif des dépens d’avocat et des frais de greffe ; indiquons
maintenant le montant tles droits de timbre
et d’enregistrement auxquels sont également soumises
les affaires de plein contentieux.
DIMENSION OU TIMRRE. — Kn règle générale, les
pourvois, mémoires cl défenses sont écrits sur du33{ PROCÉDURE CONTENIIKISHpapier timbré au format tle 1 fr. 80, mais ils pourraient
l’être surtout autre format, la loi étant muette
sur cette question. C’est ainsi que les conclusions
à fin tle capitalisation d’intérêts et les désistements
se fout habituellement sur des feuilles de timbre tle
0 fr. 60 centimes.DROITS D’ENREGISTREMENT. — Les droits d’enregistrement
dans les affaires tle plein contentieux
sont uniformes : les pourvois sont soumis au taux
de 31 fr. 25 cent., décimes compris, les ordonnances
tle soit-communiqué et toutes autres ordonnances
tlu président de la section du contentieux
au taux de 1 fr. 88 cent. ; les significations tle
l’ordonnance de soit-communiqué sont passibles
d’un droit de 6 fr. 25 et les significations d’avocat
à avocat d’un droit de 3 fr. 75. Quant aux décisions
du Conseil d’Ktat, il faut faire une division : les
décisions avant faire droit cl les décisions définitives.
Les décisions avant faire-droit, qu’elles soient
préparatoires ou interlocutoires, ainsi que les décisions
de sursis, n’acquittent qu’un droit tle 18 fr. 75 ;
les décisions définitives, c’est-à-dire celles qui terminent
les litiges, sont soumises au droit de 46 fr.
88 centimes.Par exception, dans les contestations relatives à
la construction, l’entretien et la réparation des chemins
vicinaux, les requêtes iutroductives d’instance
et les décisions n’acquittent qu’un droit d’euregis-TIMBRE ET ENREGISTREMENT 335trcmcut de l fr. 88 (article 20 de la loi du 21 mai
1830). Kn matière d’occupation temporaire, les
mémoires, les pièces du procès et les décisions sont
visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y
a lieu, n la formalité de l’enregistrement (article 19
delà loi du 28 décembre 1892 .ACTES VISÉS POUR TIMURB ET ENREGISTRÉS EN UÉRET
ET GRATIS. — Sont visés pour timbre et enregistrés
en débet tous les actes de procédure faits à la
requête d’un assisté judiciaire. Les décisions statuant
sur les recours des ministres sont visées
pour timbre et enregistrées gratis.RESPONSABILITÉ DU SECRÉTAIRE DU CONTENTIEUX
EN MATIÈRE D’BNREGISTREMENT. — Le secrétaire du
contentieux, étant assimilé à un greffier, doit, aux
termes de la loi du 22 frimaire an VU, tenir un
répertoire, coté et paraphé par le président tle la
sectiou du contentieux, sur lequel il inscrira tous
les actes du Conseil d’Ktat soumis à l’enregistrement
(Ordonnances du président et décisions).
Chaque omission d’acte sera passible d’une amende
de 5 francs.Ce répertoire doit, à peine d’une amende de
10 fr., être présenté au visa du receveur de l’enregistrement
dans les dix premiers jours du premier
mois de chaque trimestre, et de plus être communiqué
à toute réquisition aux employés de l’cnrcgistrcmcnl.336 PROCÉDURE CONTBNTIELSE
Les actes sont enregistres sur minutes dans un
délai de vingt jours ; le secrétaire du contentieux
ne peut délivrer copie d’une décision avant l’enregistrement,
à peine de 50 fr. d’amende.

Si les avocats des parties n’ont pas versé au
secrétariat du contentieux, qui se charge tle faire
enregistrer les actes, les droits d’enregistrement
qu’ils doivent acquitter au nom de leurs clients, le
secrétaire du contentieux remettra au receveur,
dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai
de vingt jours, des extraits tle ces actes, à peine
d’une amende de 10 fr. par chaque acte et d’être
personnellement tenu tlu paiement du droit en sus.

Dans les a lia ires d’excès de pouvoir et de pensions,
quand les parties n’ont pas constitué avocat,
une déclaration pour l’enregistrement des décisions
est faite aussitôt que ces décisions sont rendues,
pour permettre au receveur tle réclamer à
ces parties les droits d’enregistrement et de leur
éviter ainsi le paiement du double droit.

Certificats délivrés par le secrétaire du
Contentieux. — Le secrétaire tlu contentieux a
seul qualité pour délivrer aux parties certains certificats
qui peuvent leur être nécessaires. Ces certificats
sont soumis au droit de timbre et de plus à
un droit de greffe de 4 fr. 80, ainsi que l’indique
le tarif tlu 18 janvier 1826 (article 1, § 17).

Parmi les certificats qui sont le plus souvent
réclamés, citons :
ÉXIMÉRATION GÉNÉRALE DES DÉPENS 337
Le certificat de non-opposition à un décret autorisant
un changement ou une addition de nom. —
Ce certificat est absolument nécessaire à la personne
autorisée à changer de nom, afin de piouver
au tribunal chargé de la rectification de l’acte
de l’état civil qu’aucune opposition n’a été faite
devant le Copseil d’Ktat dans le délai d’un an tpii
court à partir de la publication tlu décret au bullelin
des lois.

Le certificat de dépôt de pourvoi ;

Le certificat de non dépôt de pourvoi ;

Le certificat sur l’état d’une affaire ;

Le certificat de taxe ;

Le certificat d’honoraires d’expert.

Énumératlon générale des dépens dans
une affaire ordinaire. — Nous allons donner
maintenant rémunération tle tous les dépens exposés
dans une affaire tle plein contentieux, en suivant
le cours de cette affaire.

La requête introductive d’instance doit être sur
timbre et enregistrée au droit de 31 fr. 25.

L’avocat, en la déposant au secrétariat du contentieux,
acquittera deux droits de greffe : l’un de
4 fr. 80 pour le dépôt de la requête, l’autre de
3 fr. 60 pour l’ordonnance tle a committilur » d’un
rapporteur.

Lorsqti'intcrvicnt une ordonnance tle soit-communiqué,
l’avocat verse au secrétariat tlu contenAHVOCI.
— PrixiJmrt c »*lr*MiÊtt. 31338 PIIOCÉDUHE CONTENTIEUSE
lieux une somme de 7 fr. 28 qui se décompose

ainsi :
Timbre « le l’ordonnance 0 60Droit de greffe \ 80Droit « l’enregistrement 1 88Total… 7 28
Le mémoire nmpliatif et tous autres mémoires
ultérieurs sont passibles d’un droit de greffe de
\ fr. 80, mais ils ne sont soumis à aucun droit
d’enregistrement.

La signification de l’ordonnance de soit-communiqué
au défendeur, faite par acte exlràjtidiciairc,
est soumise à un droit d’enregistrement de 6 fr. 25.

Les significations de mémoires d’avocat à avocat
sont également passibles d’un droit d’enregistrement
fixé à 3 fr. 75, et d’un droit de 1 fr. 70 pour
frais d’huissier.

Les frais d’huissier entrent en taxe aux termes
de l’art. 2 de l’ordonnance de 1826.

Les pièces produites doivent être assujetties à In
formalité du timbre, mais le timbre de ces pièces
n’entre pas en taxe. Lorsque ces pièces sont annexées
à un mémoire quelconque (requête introductive
d’instance, mémoire ampliatif, défense, réplique) ,
il n’y a aucun droit spécial de greffe
à acquitter pour leur production. Mais autrement
l’avocat ne peut, dans aucun cas, verser
des pièces au procès sans faire un mémoire eu production,
assujetti alors au droit de greffe de
4 fr. 80.
ÉNUMÉRATION GÉNÉRALE HES DÉPENS 339
Le mémoire eu défense est soumis aux mêmes
règles que les autres mémoires ; il n’est passible
d’aucun droit d’enregistrement ; il en est de même
des mémoires en intervention et des défenses portant
recours incident.

Les avocats sont libres de produire autant tle
mémoires qu’ils jugent utiles à la cause tle leurs
clients, mais ils ne sont autorisés à faire entrer
dans In liquidation des dépens que deux mémoires
seulement. [(La requête introductive d’instance et le
mémoire amplialif comptent pour un mémoire
(décret du 22 juillet 1806, art. 6).]

Les décisions qui interviennent sur les pourvois
sont soumises à un droit de timbre et à un droit
d’enregistrement de 18 fr. 75, lorsqu’il s’agit de
décisions avant faire droit, et de 46 fr. 88 lorsqu’il
s’agit de décisions définitives. Ces droits de timbre
et d’enregistrement sont, en principe, à la charge
du demandeur ; mais si le défendeur est condamné
aux dépens, c’est à lui qu’il appartient de les acquitter.
Dans la pratique, l’avocat qui obtient les
dépens verse au secrétariat du contentieux le montant
de ces droits qu’il recouvrera plus tard contre
son adversaire lorsqu’il lèvera un certificat tle dépens
dans lequel seront compris ces dits droits.

Aux termes de l’article 28du décret du 22 juillet
1806. les décisions du Conseil d’Ktat « ne seront
mises à exécution contre une partie qu’après avoir
été préalablement signifiées à l’avocat au Con« i
scil qui aura élé occupé par elle. »
3'l0 PROCÉDURE CONTENTIEl’SE
Cette disposition ne reçoit en pratique son application
qu’autant que la partie condamnée fait des
difficultés pour se soumettre à la décision du Conseil
d’Ktat. Ku général, les avocats tles parties
s’entendent pour l’exécution des décisions ; de celte
façon la partie qui a succombé s’évite les frais d’une
expédition de décision que l’avocat de la partie
gagnante serait obligé, en cas do désaccord, de
lever au grcllc et de signifier à l’adversaire. La
décision levée par un avocat s’appelle grosse, dont
les (rais sont les suivants :

Timbre à I fr. 80 ;

Droit de signature : 14 fr. 40 ;

Frais d’expédition : 0 fr. 60 par rôle.

Lorsqu’une partie a obtenu contre l’État une condamnation
aux dépens, elle ne saurait faire entrer
en taxe les frais d’une grosse quelle n’a aucun
intérêt à lever et à signifier, l’Ktat, dans ce cas,
recevant dans la forme administrative une expédition
de l’arrêt cl étant aux termes mêmes de In formule
exécutoire oblige de pourvoir à sou exécution.

Lorsqu’une affaire- est jugée, les avocats peuvent
retirer les pièces qu’ils ont produites à l’appui de
leurs mémoires. Ces mémoires, bien entendu,.ne
sauraient être retirés ; ils restent la propriété du
Conseil d’Ktat, ainsi que les copies des décisions
attaquées, et sont versés aux archives. Le retrait de
pièces est soumis à un droit de greffe de 4 fr. 80.

H faut en outre comprendre, en dehors de l’énu-
LIQUIDATION DES DEPENS 341
inération des dépens qui vient d’èlrc faite, les
dépens d’avocat proprement dits, indiqués dans
l’ordonnance du 18 janvier 1826.

DROITS DE CIIAMDRS. — Aux termes d’un règlement
du Conseil de l’ordre, tout avocat doit acquitter,
au moment tle la première production qu’il
fait dans chaque affaire, un droit de 10 fr. ; il
acquitte, en outre, un nouveau droit de 10 fr. s’il
gagne son procès. Ces droits qui servent à alimenter
la caisse de l’ordre des avocats ont reçu le nom
tic droits de chambre et n’entrent, bien entendu,
jamais eu taxe.

Liquidation des dépens. — L’avocat qui a
obtenu une condamnation de la partie adverse aux
dépens est tenu de lever un certificat de taxe qui
indique le montant de la somme à laquelle se sont
élevés ses dépens et ses frais.

A cet cflct, il s’adresse au secrétariat du contentieux
qui, d’après un usage constant, préparc sur
papier timbré un état de frais, sur lequel est dressé
chaque article passé en taxe. Cet état de frais est
vu par l’avocat qui l’approuve en le signant. Il est
ensuite vérifié par le secrétaire du contentieux qui
le certifie conforme aux pièces déposées au greffe
et au tarif établi par l’ordonnance du 18 janvier
1826. Knfin, le tout est liquidé et taxé par le rapporteur
de l’affaire, conformément à l’article 43 du
décret du 22 juillet 1806 et à l’article 3 de l’ordonnance
de 1826.
PROCEDURE CONTENTIEISE
Les dépens étant alors ainsi liquidés, le secrétaire
du contentieux délivre à l’avocat le certificat
de taxe établi sur papier timbré qui, en règle générale,
est suffisant pour lui permettre de recouvrer
aimablement ses dépens et ses frais. Ce certificat
est soumis à un droit de greffe de 4 fr. 80 ; il entre
en taxe ainsi que l’état de frais.

KXÉCUTOIRR DE DÉPENS. — Si la partie .condamnée
aux dépens refuse tle les payer, l’avocat lève dans
ce cas un exécutoire de dépens, qu’il remettra entre
les mains d’un huissier qui fera exécuter la décision
du Conseil d’Ktat en ce qui concerne ces dépens.
Cet acte est signé par le président de la section du
contentieux qui <i déclare exécutoire l’état de frais
dressé au profit de la partie gagnante et qui, en
conséquence, mande et ordonne à tous huissiers sur
ce requis de contraindre par toutes les voies de
droit commun la partie condamnée aux dépens à
payer lesdits dépens. »

OPPOSITION A LA TAXE. — Un délai de trois jours
est accordé à partir de la signification de l’exécutoire
pour faire opposition à la taxe. La difficulté
soulevée dans cette opposition sera tranchée par
le président de la section du contentieux. (Décret
du 22 juillet 1806, art. 43 ; ordonnance du 18 janvier
1826, art. 5.) 

CHAPITRE XIII
Corse. — Algérie. — Colonies.
Corse et Algérie. -^ Délai » des pourvois et de la signification
de l’ordonnance de soit-communiqué. — Pourvois
spéciaux à l’Algérie. — Colonie ». — Pourvois contre les
décisions autre » que celles des Conseils du conteulieux
administratif. — Pourvois contre les arrêtés des Conseils
du contentieux administratif.— Déclaration de recours ;— Constitution de l’avoeal défendeur.— Dépôt du recours.— Signification de l’ordonnance de soît-commuuiqué.—
Pourvois en matière de contributions, d’élections et de
contraventions. — Timbre et enregistrement aux colonies.Corse et algérie.
Délais des pourvois. — Les pourvois dirigés
contre les arrêtés des Conseils de préfecture
bénéficient, aux termes de la loi du 22 juillet 1889
(arl. 58) du délai de distance de l’article 73 du
code de procédure civile ; le délai de ces pourvois
est donc fixé à trois mois.

Toutefois, en matière d’élections municipales, le
délai de pourvoi est d’un mois comme pour la métropole,
la jurisprudence ayant décidé que dans ce
cas il n’y avait pas lieu de faire application de l’article
58 de la loi du 22 juillet 1889 (Et. de Maadid,
16 janvier 1892 ; El. d’Oued-Athmenia, 29
novembre 1895.) 
344 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
En ce qui concerne les autres pourvois, l’article
13 tlu décret du 22 juillet 1806 ayant élé abroge
par la loi du II juin 1859, le délai à appliquer est
celui de trois mois prévu à l’art. 11 du décret de
1803.

Signification de l’ordonnance de soitcommuniqué.
— L’ordonnance de soit-communiqué
doit, par suite également de l’abrogation de
l’art. 13 du décret du 22 juillet 1800) être signifiée
dans le délai de deux mois à peine de déchéance.


Pourvois spéciaux à l’Algérie. —Quelques
pourvois spéciaux à l’Algérie sont à signaler : En
matière de contributions directes et de taxes y
assimilées, les pourvois relatifs à la taxe des loyers
(arrêté du chef du pouvoir exécutif tlu 4 novembre
1848) , aux impôts lezma, Zekkal et achour (impôts
arabes) , et à la taxe sur les vignes (loi du 28 juillet
Ï886).

Aux pourvois qui doivent être déposés par le
ministère d’avocat, dont nous avons donné Ténumération
au chapitre VII, il faut ajouter ceux relatifs
aux concessions de terres (décret du 30 septembre
1878, art. 20) , ainsi que les recours contre
les décisions du gouverneur général de l’Algérie
établissant la répartition entre les propriétaires de
forêts incendiées des amendes infligées aux tribus
et aux douars arabes reconnus coupables (loi du
17 juillet 1874. — Renaud, 10 décembre 1897).
COLONIES 345
Par contre, l’article 4 de là loi du 28 pluviôse
an VIII qui a attribué aux Conseils de préfecture
le contentieux des domaines nationaux n’est pas
applicable à l’Algérie ; aux termes des articles 13
et 23 de la loi du 16 juin 1851 sur la constitution
de la propriété en Algérie, c’est l’autorité judiciaire
qui est compétente pour statuer sur les contestations
decette nature (Décision du tribunal des
conflits du 20 juillet 1889. Jumelde Noirelerre.) 

Colonies.

I. Pourvois contre des décisions autres que celles des
Conseils du contentieux administratif. — Le délai de
ces pourvois est augmenté du délai de dislance de
l’article 73 du code de procédure civile, c’est-à-dire
de cinq mois pour ceux qui demeurent hors d’Êui-ope,
en deçà des détroits de Malacca et de la
Sonde et en deçà du cap Horn ; de huit mois pour
ceux qui demeurent au delà des détroits de Malacca
et de la Sonde et au delà du cap Horn.

Par conséquent, une partie qui désirera par
exemple attaquer une décision ministérielle en
matière de pension aura, en outre du délai de trois
mois de la métropole : un délai de cinq mois, c’està-dire
huit mois, si elle habite la Martinique ou la
Guadeloupe, le Sénégal ou l’Inde ; elle aura un
délai de huit mois plus trois mois, c’est-à-dire
onze mois, si elle habite la Nouvelle-Calédonie.
346 PROCÉDURE CONTENTIRUSE
II. Pourvois dirigés contre les arrêtés des Conseils du
contentieux administratif. — (Décrets du 5 août et
tlu 7 septembre 1881.) 

Dans les colonies, le tribunal administratif du
premier degré s’appelle le Conseil du contentieux
administratif ; ce tribunal rend des décisions qui,
comme celles des Conseils de préfecture de la métropole,
sont susceptibles d’être déférées au Conseil
d’Ktat.

Toute partie qui a l’intention de faire appel au
Conseil d’Ktat d’un arrête d’un Conseil du contentieux
administratif d’une colonie est tenue d’en
faire une déclaration au secrétariat du contentieux
tle ce Conseil et tle faire suivre celte déclaration
d’une requête en recours.

Déclaration de recours. — La déclaration
de recours est faite soit par la partie elle-même,
soit par un mandataire dans un délai de trois mois,
si l’arrêté a été rendu dans la colonie où le requérant
demeure ou y n élu domicile.

Si le demandeur en recours n’est pas domicilié
dans la colonie où la décision a été rendue, les délais
sont pour la Martinique, la Guadeloupe et la
Réunion, en les augmentant tle deux mois, ceux qui
ont élé fixes par les articles 1er des décrets des
20 et 22 avril 1863 (art. Il et 86 du décret du 5
août 1881)  ; pour la Guyane, l’Inde, le Sénégal et
les îles Saint-Pierre et Miqtielon les délais sont
DÉCLARATION DE RECOURS 34/
ceux fixés, en les augmentant également de deux
mois, par l’art. 1" des décrets tlu 29 août 1863
portant modification de divers délais en matière
civile et commerciale ; enfin pour les autres colonies,
les délais sont, en les augmentant tle trois
mois, ceux fixés par l’art. 1er des décrets du 29
aoôt 1863 susvjsé (Décret du 7 septembre 1881).
Tous ces délais sont doublés en cas de guerre.

Le délai pour faire, la déclaration court, pour les
parties autres que l’Ktat et les colonies, à dater de
la notification des arrêtés, lorsque ces arrêtés sont
contradictoires, et de l’expiration du délai d’opposition,
lorsqu’ils ont été rendus par défaut. Le délai
court dans tous les cas contre l’Etat ou la colonie
à partir de la date de la décision.

n La déclaration énonce sommairement les moyens
« du recours et est inscrite sur un registre particu« 
lier par ordre de dates et de numéros.

n Les déclarations de recours dans l’intérêt de
« l’administration sont faites et signées parle fonc« «
tionnaire partie en cause dans l’instance.

n Dans les huit jours de ladite déclaration, il
« est délivré par le secrétaire archiviste une expé<(
dition qui, dans la huitaine suivante, est notifiée
 » selon les formes prescrites par les articles 17 et
« 19 ou signifiée par voie d’huissier au défendeur
<( au recours, à personne ou à domicile, s’il réside
« dans la colonie ou s’il y a un domicile ; s’il ré« 
side hors de la colonie et s’il n’y a pas élu domi-
PROCEDURE CONTENTIBUSE
« cile, la notification ou la signification est faite
au parquet du procureur général '. »

« Cette notification ou signification vaut somma« 
lion au défendeur nu recours de constituer avo<i
cat au Conseil d’Ktat » (art. 88 du décret du
5 août 1881). .. ;.<■:.

Le délai pour la signification de la déclaration
de recours e°t prescrit à peine de déchéance (Ville
de Nouméa, i3 janvier 1899).

Constitution de l’avocat défendeur. — La
déclaration de recours, une fois notifiée au défendeur,
celui-ci doit constituer avocat au Conseil
d’Ktat, dans les délais suivants :

1° De trois mois, si le défendeur demeure dans
la colonie, eu Europe ou en Algérie* ;

2° De quatre mois, s’il demeure dans les pays
situés à l’ouest tlu cap de Bonne-Espérance et à
l’est tlu cap Horn ;

3° De six mois, s’il demeure à l’est du cap de
Bonne-Kspérancc et à l’ouest du cap Horn.

Ces délais sont doublés pour les pays d’outremer
en cas de guerre maritime (art. 89, décret du
5 aoôt 1881).
1. Ou au parquet du procureur de la République, s’il n’y a pas
de procureur général dans la colonie.2. Cet article est ainsi modifié pour les colonies outres que la
Martinique, la Guadeloupe cl la Réunion :c 1* De trois mois, si le défendeur demeure en Europe ou en
<t Algérie. i> {Décret du 23 janvier 1800.) REQUÊTE EN RECOURS 349
Dépôt de la requête en recours. — La requête
en recours est déposée, à peine de déchéance,
au secrétariat du contentieux tlu Conseil d’Ktat,
dans les formes ordinaires et les délais fixés à l’article
précédent, qui courront du jour de la signification
de la déclaration du recours dans la colonie.

A la requête en recours doivent être joints à
peine de nullité : une copie de la décision attaquée,
une expédition delà déclaration de recours et l’original
de la signification ou le récépissé de la notification
de cette déclaration (art. 90, décret du 5
août 1881).

Ces formalités de l’article 90 s’appliquent même
aux instances dirigées contre les colonies (Dain,
26 décembre 1890).

Signification de l’ordonnance de soitcommuniqué.
— Lorsque le recours a élé introduit
dans les délais légaux au Conseil d’Ktat, une
ordonnance de soit-communiqué intervient, comme
pour les affaires de la métropole.

Cette ordonnance de soit-communiqué est alors
signifiée dans les délais et au domicile ci-après
indiqués, savoir :

<« 1° Si le défendeur ne demeure pas en France
el qu’il ait constitué avocat, l’ordonnance de
soit-communiqué est notifiée au domicile de cet
avocat. »

« 2* Si le défendeur ne demeure pas en France
350 PROCÉDURE CONTENTIEUSE
« et qu’il n’ait pas constitué d’avocat, elle est uoti
fiée au secrétariat du contentieux du Conseil
d’Ktat ; mais il ne peut être statué par défaut
<i que quinze jours après l’expiration des délais
« accordés au défendeur par l’article 89 pour cons« 
tituer avocat au Conseil d’État.

« Les décisions par défaut sont notifiées au sert
crétariat du contentieux du Conseil d’Ktat ; les
« oppositions sont formées dans le délai de trois
t mois, dans quelque lieu que les parties soient
domiciliées 1.

« 3° Si le défendeur demeure en France, l’or<i
donnance de soit-communiqué est notifiée à l’avo« 
cal constitué, ou, s’il n’y a pas d’avocat colistier
tué, à personne ou à domicile dans les deux
« mois à compter de sa date, et, dans ce cas, les
délais pour produire les défenses sont de quinze
n jours si le défendeur demeure à Paris ou n’en
« est pas éloigné de plus de cinq myriamètres, et
d’un mois s’il demeure dans une autre partie de
la France. »

(Art. 91 du décret du 5 août 1881.) 

POURVOIS EN MATIÈRE DE CONTRIRUTIONS DIRECTES,
D’ÉLECTIONS ET DE CONTRAVENTIONS. — L’article 93 du
décret du 5 août 1881 est ainsi conçu :
1. Ce paragraphe est modifié comme suit pour les colonie*
attires que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion:« Les décisions par défaut sont notifiées au secrétariat du con« 
tenlieux du Conseil d’État, les oppositions sont formées dans tes
« délais fixés a l’article 89. » {Décret du 25 janvier 1800.) COLONIES. CONTRIHUTIONS, ÉLECTIONS 351
« Le recours au Conseil d’Ktat contre les déci« 
sions du Conseil du contentieux a lieu sans frais
« et peut avoir lieu sans l’intervention d’un avocat
( au Conseil d’Ktat, en matière :

« 1° De contributions directes et de taxes assi »
milées à ces contributions pour le recouvrement •

« 2° D’élections ;

« 3° De contraventions dont la répression appar« 
tient au Conseil du contentieux.

n Le recours doit être déposé dans le délai de
« trois mois, soit au secrétariat du contentieux du
Conseil d’Ktat, soit au secrétariat tlu Conseil tlu
contentieux de la colonie.

« Dans ce dernier cas, il est marqué d’un timbre
<( qui indique la date de l’arrivée, et il est trans« 
mis par le gouverneur au secrétariat tlu conten« 
lieux du Conseil d’État. Il en est délivré récé« 
pissé à la partie qui le demande. »

Le Conseil d’Etat a estimé que cet article devait
être combiné avec les articles 86 et 90 du même
décret et que, par conséquent, même en matière
tle contributions directes et de taxes y assimilées,
d’élections et tle contraventions, les parties qui
veulent se pourvoir devant la haute juridiction administrative
doivent en faire la déclaration au secrétariat
du Conseil du contentieux et ensuite déposer
une requête soit au secrétariat du contentieux du
conseil d’Ktat, soit au secrétariat du Conseil du
contentieux administratif de la colonie.

C’est ce qui résulte formellement d’une décision
prise par la section du contentieux à l’occasion
d’un pourvoi introduit par un sicUr Bcrlho, relativement
à sa contribution tles patentes, et enregistré
au Conseil d’Ktat sous le numéro 66.028 (Voir
également : El. de Villenour, 25 novembre 1892).

Toutefois en ce qui concerneles élections municipales,
il a été jugé que les dispositions du décret
du 5 août 1881 ne sont pas applicables, dans les
colonies où la loi tlu 5 avril 1884 a été promulguée.
Par conséquent, dans ces colonies, il n’est point
besoin de déclaration préalable : le recours formé
par simple dépôt au greffe du Conseil du contentieux,
sans déclaration de. recours, est rccevable
(fil.de Saint-Joseph, 9 février 1889). H a même élé
décidé que, dans celte hypothèse, une déclaration
de recours est suffisante et vaut recours au Conseil
d’Ktat (Décision de la section du contentieux
à l’occasion d’un pourvoi : fil. municipales de la
Basse-Terre, jugé te 19 novembre 1898).

Résumé- — Kn résumé, toute personne qui
désire attaquer un arrêté d’un Conseil du contentieux
administratif doit :

1° Faire une déclaration de recours au sccrélariat
du contentieux tle la colonie, dans un délai de
trois mois, si l’arrêté a été rendu dans la colonie
où le requérant demeure, ou dans un délai variable
si le requérant n’habite pas la colonie.
TIMBRE ET ENREGISTREMENT AUX COLONIES 353
2° Signifier ou notifier cette déclaration au défendeur
s’il habite la colonie, ou, s’il n’y demeure pas,
au parquet tlu procureur général ou du procureur
de la République.

3° Faire déposer un recours au secrétariat du
contentieux du Conseil d’État, ou, dans les affaires
dispensées du ministère d’avocat, déposer ce
recours au secrétariat du Conseil du contentieux
de la colonie, ou l’adresser directement au
Conseil d’État. Le dépôt du recours a lieu dans un
délai qui varie suivant le domicile.

4° Lorsqu’il intervient une ordonnance de soitcommuniqué,
la signification de celte ordonnance
a lieu dans un délai de deux mois, soit à l’avocat
tlu défendeur s’il a constitué avocat, soit au secrétaire
tlu contentieux qui fait afficher la copie à la
principale porte de la section tlu contentieux si le
défendeur n’a pas constitué avocat et ne demeure
pas en France, soit au défendeur lui-même s’il
habite la France et n’a pas constitué avocat.

5" Le défendeur constitue avocat ou, dans les
alfaircs dispensées de ce ministère, il adresse luimême
sa défense. Le délai varie suivant le lieu du
domicile tlu défendeur et court à partir du jour de
la notification ou de la signification de la déclaralion
de recours.

Timbre et enregistrement aux colonies.
— Un pourvoi non timbré ni enregistré, en mnlière
An.xocx. — PrcttJare touttHtieaie. 2) 
d’excès de pouvoir ou de pension, sera-l-il recevable,
sous prétexte que les droits de timbre et
d’enregistrement n’existent pas dans la colonie ? Un
pourvoi de celle même nature sera-t-il également
reccvablc, enregistré à un taux inférieur à celui de
la métropole, sous prétexte que les droits dans la
colonie habitée par le requérant sont inférieurs à
ceux tle la métropole ?

Cette question s’est posée une fois a l’occasion
d’un pourvoi Focard de Fonte figuier es (31 juillet
1896) , mais elle n’a pas été tranchée par le Conseil
d’État ; nous estimons toutefois que, dans ces
cas, les pourvois doivent être sur timbre et enregistrés
au droit de 31 fr. 25. S’il n’y a ni timbre
ni enregistrement dans la colonie habitée par le
requérant, ce dernier enverra le montant de ces
droits au secrétaire du contentieux qui se chargera
de faire timbrer et enregistrer le pourvoi au bureau
tle l’enregistrement des actes tlu Conseil d’Ktat.

CHAPITRE XIV
De l’assistance judiciaire.
(Loi du 22 janricr 1851.) Composition du bureau d’assistance judiciaire établi près le
Conseil d’Étal. — Formes de procéder. — Introduction
« les demandes. — Pièces à joindre. —Visa pour timbre et
enregistrement en débet des requêtes déposées au nom
d’un assisté judiciaire.
Composition et formes de procéder. — II
est établi auprès du Conseil d’Ktat un bureau
d’assistance judiciaire chargé d’examiner toutes les
demandes que lui adressent les parties à l’effet
d’obtenir l’exemption des frais des pourvois devant
la haute juridiction administrative.Ce bureau se compose de sept membres :Deux membres sont délégués par le ministre tles
finances qui les choisit parmi les fonctionnaires de
l’administration de l’enregistrement.Trois membres sont élus par le Conseil d’Ktat
eu assemblée générale, qui les choisit parmi les
anciens conseillers d’Ktat, les anciens maîtres des
requêtes, les anciens préfets, les avocats et les
anciens avocats au Conseil d’Ktat.Les deux derniers membres sont nommés par le
Conseil de Tordre des avocats au Conseil d’Ktat cl
à la Cour de cassation.

Les membres du bureau, autres que les deux
délégués de l’administration, sont soumis au renouvellement
nu commencement de chaque année judiciaire
cl dans le mois qui suit la rentrée. Les
membres sortants peuvent être réélus.

Le président du bureau d’assistance judiciaire
est nommé à l’élection, au commencement de l’année
judiciaire.

Les fonctions de secrétaire du bureau sont remplies
par le secrétaire du contentieux, délégué à
cet effet par le secrétaire général du Conseil d’État.

Le bureau ne peut délibérer qu’autant que la
moitié plus un de ses membres sont présents, non
compris le secrétaire qui n’a pas voix délibérative.
Les décisions sont prises à la majorité ; en cas de
partage, la voix du président est prépondérante.

Les parties ne comparaissent jamais devant le
bureau d’assistance judiciaire établi près le Conseil
d’Ktat, qui statue, après avoir entendu un rapport
fait par un de ses membres sur les demandes écrites
qui lui sont transmises et sur le vu des pièces jointes
à ces demandes. Le bureau a la faculté de demander
aux parties la production de toutes pièces pouvant
l’éclairer sur le fond.

Les décisions prises parle bureau ne contiennent
que l’exposé sommaire des faits et des moyens et
la déclaration que l’assistance est accordée ou

qu’elle est refusée, sans expression de motifs dans
l’un ni dans l’autre cas. Ces décisions ne sont susceptibles
d’aucun recours.

Introduction des demandes. — Aux termes

de la loi du 22 janvier 1851, les demandes d’assistance
judiciaire doivent être adressées sur papier
libre au procureur de la République du tribunal du
domicile qui en fait la remise au bureau établi près
ce tribunal. Ce bureau déclare alors qu’il n’est pas
compétent et, après avoir quelquefois constaté l’indigence
des réclamants, il transmet les demandes
au bureau établi près le Conseil d’Ktat.

Celte manière de procéder a un grand inconvénient
: c’est qu’elle peut, à raison des délais qui
existent pour l’introduction de tous les pourvois au
Conseil d’Ktat, forclorc une personne qui a l’intention
de recourir à la haute juridiction administrative.
Il peut arriver — il est même arrivé — qu’une
demande adressée à un procureur de la République
soit transmise nu Conseil d’Ktat après l’expiration
des délais tlu pourvoi et que, dans ce cas, le bureau
d’assistance judiciaire établi près ce Conseil soit
obligé de rejeter cette demande comme tardive.

Pour remédier à ce grave inconvénient, la pratique
a admis que les parties pouvaient adresser
directement leurs demandes au Conseil d’Ktat ; de
cette manière, le bureau d’assistance judiciaire
compétent se trouve immédiatement saisi et statue
avant que les délais ne soient expirés.

' Il importe tle bien appeler l’attention des réclamants
sur ce point essentiel : qu’il est indispensable
de présenter les demandes d’assistance judiciaire
aussitôt que possible, afin que le bureau ait
le temps nécessaire pour les instruire et les juger
avant l’expiration des délais des pourvois, qui ne
sont nullement prolongés par l’introduction d’une
demande d’assistance judiciaire. ,

Toutefois, il convient de signaler aux personnes
qui, pour une raison quelconque, ont attendu les
derniers jours du délai du pourvoi, une jurisprudence
bienveillante tlu Conseil d’Ktat, mais applicable
seulement dans les affaires où le ministère
d’avocat n’est pas obligatoire. Ces personnes devront
joindre à leur demande d’assistance judiciaire
un recours adressé au Conseil d’Ktat, écrit sur
papier libre et sans le soumettre à la formalité de
l’enregistrement ; de celle façon, le bureau d’assistance
judiciaire pourra examiner la demande
qui lui est soumise ainsi au dernier moment,
même après l’expiration des délais ; carie recours,
— irrégulier en la forme, il est vrai, — cl sur
lequel sera apposé un timbre indiquant le jour
.de son arrivée, prendra date au Conseil d’Ktat. Kn
cas d’admission nu bénéfice de l’assistance judiciaire,
ce recours sera joint à celui qui sera déposé
par l’avocat désigné d’office et, de cette sorte, régularisé
utilement (Dame Petra, 7 août 1896 ; —
Dame Artigala, Il novembre 1898). Si l’assistance

judiciairo est refusée au réclamant, celui-ci pourra
persister dans les conclusions de son recours arrivé
au Conseil d’Ktat en temps utile, mais à condition
que ce recours soit régularisé au point de vue du
limbro cl de l’enregistrement.

Mais cette disposition bienveillante ne saurait
recevoir son application pour les affaires où le ministère
d’avocat est obligatoire ; dahs ce cas, la demande
d’assistance judiciaire doit parvenir au Conseil
d’Ktat aussitôt que possible pour permettre au
bureau de l’examiner et, en cas d’admission, à l’avocat
désigné de déposer son pourvoi avant l’expiration
tles délais (lloblin, 30 juillet 1897).
Pièces à joindre aux demandes. — La
personne qui sollicite l’assistance judiciaire doit
joindre à sa demande :

Un extrait du rôle de ses contributions ou un
certificat du percepteur de son domicile constatant
qu’elle n’est pas imposée ;

Une déclaration attestant qu’elle est, en raison
de son indigence, dans l’impossibilité d’exercer ses
droits en justice, et contenant 1'énumération détaillée
de ses moyens d’existence, quels qu’ils soient.
Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration
devant le maire de la commune de son domicile ; le
maire lui en donne acte au bas de la déclaration ;

Une copie de la décision dont l’annulation est
demandée et toutes autres pièces pouvant éclairer
360 PROCÉDURE CONIENTIBUSB
le bureau ; en matière de pension pour infirmités
notamment, les certificats d’origine de maladie et
les certificats médicaux délivrés soit par les médecins
militaires, soit par les médecins civils.

La demande, présentée nu président du bureau
d’assistance judiciaire établi près le Conseil d’État,
peut être adressée sans affranchissement au président
du Conseil d’État. Klle doit indiquer les motifs
pour lesquels l’annulation de la décision est
demandée.
Visa pour timbre et enregistrement en
débet des requêtes de l’assisté. — Les intéressés
sont immédiatement informés des décisions
rendues sur leurs réclamations par le bureau
d’assistance judiciaire. Kn cas de rejet, les pièces
qu’ils avaient jointes leur sont renvoyées sur leur
demande. —En cas d’admission, le secrétaire du
bureau avise l’intéressé et le prévient que ses pièces
sont adressées au président de l’ordre des avocats
chargé de lui désigner d’office un avocat ; de plus,
une déclaration de cette admission est faite au
receveur de l’enregistrement qui devra viser pour
timbre et enregistrer en débet les requêtes et mémoires
présentés au nom de l’assisté judiciaire.

Le visa pour timbre et l’enregistrement en débet
doivent mentionner la date de la décision qui admet
au bénéfice de l’assistance.

Celte mesure prévue par la loi est nécessaire,
ASSlSIANCli JUDICIAIRE 361
en effet, au cas où, en fin de cause, les dépens sont
mis à la charge de l’adversaire de l’assisté. Les
frais avances par le Trésor sont alors recouvrés par
lui, et, à cet effet, le secrétaire du contentieux est
tenu de transmettre dans le mois, au receveur de
l’enregistrement, un extrait de la décision de condamnation
de l’adversaire de l’assisté et un état indicatif
comprenant tous les droits, frais de toute
nature, dépens d’avocat, auxquels l’assisté aurait
été tenu, s’il n’y avait pas eu assistance judiciaire.

L’administration de l’enregistrement poursuit le
recouvrement de ces frais comme en matière d’enregistrement
et fait aux divers ayants droit la distribution
des sommes recouvrées.

L’assisté, au cas où il perd son procès, peut être
condamné aux dépens.

Formulaire formule de renvoi.Chaque fois qu’un requérant adresse au Conseil
<l’Kt ;itun pourvoi irrégulier en la forme au point de vue
des droits de timbre et d’enregistrement, le secrétariat
« lu contentieux lui retourne son pourvoi par la voie
administrative avec la formule impriméeci-dessous, qui
contient d’une façon suffisante les formalités auxquelles
ce requérant devra se conformer :Conseil d’état. Pari », le 189.Secrétariat
du contentieux.RENVOITout pourvoi au Conseil doit être formé dans les trois
mois de la notification de la décision attaquée et dans
les deux mois lorsqu’il est dirigé contre un arrêté de
Conseil de préfecture.Il ne peut être introduit que par le ministère d’un
avocat au Conseil d’Ktal et h la Cour de cassation, conformément
au décret du 22 juillet 1800.Il n’y a d’exception que pour :1" Les recours pour incompétence ou excès de pouvoir
formés en vertu des lois des 7-11 octobre 1700 et
2ri mai 1872 (art. 9) contre les actes des diverses autorités
administratives ; ,-.364 PROCÉDURE CONTENTIBUSB
2° Les recours en matière de pension ;

a Dans les deux cas ci-dessus, les recours doivent
être adressés directement au Conseil d’État ; ils doivent
être transcrits sur papier timbré, soumis au préalable à
la formalité de l’enregistrement (droit de 31 fr. 25, décimes
compris) et accompagnés d’une copie authentique
de la décision attaquée (décret du 2 novembre 1864). La
décision qui intervient est passible d’un droit d’enregistrement
de 46 fr. 88, dont le payement est réclamé
par l’administration de l’enregistrement quand cette
décision est rendue ; »

3° Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions
des commissions départementales, quand elles
statuent sur les matières énumérées aux articles 86 et
87 de la loi du 10 août 1871 et 4 de la loi du 20 août
1881, qui doivent avoir lieu dans le délai de deux mois
et peuvent être formés sans frais ;

4° Les pourvois en matière d’élections, dispensés de
frais par des dispositions spéciales de lois, qui peuvent
être adressés directement au Conseil, en y joignant une
copie authentique de l’arrêté attaqué ;

5° Les pourvois en matière de contributions directes
ou de taxes assimilées aux contributions directes qui
peuvent être adressés directement au Conseil d’Ktat ;
ces pourvois doivent être transcrits sur papier timbré
quand la réclamation porte sur une cote de 30 francs et
au-dessus et accompagnés d’une copie authentique de
l’arrêté attaqué ou de la lettre de notification dudit
arrêté (loi du 21 avril 1832, art. 28 et 30, cl loi du
22 juillet 1889, art. 61)  ;

6" Les recours contre les arrêtés des Conseils de
préfecture relatifs aux contraventions dont la répression
leur est confiée par la loi, qui peuvent être adressés directement
au Conseil, en y joignant une copie authentique
de. l’arrêté attaqué (loi du 22 juillet 1889, art. 61)  ;
MODÈLE DR REQUÊTE SOMMAIRE 3657° Les pourvois contre les arrêtés des Conseils de
préfecture relatifs aux contestations prévues par l’article
33 de la loi du 15 juillet 1893, sur l’assistance médicale
gratuite.Dans tous les cas, les pourvois peuvent être introduits
par un avocat au Conseil d’Etat.Modèle de requête sommaire.Conseil d’État.
Section du contentieux.RECOURSpour M. (nom, prénoms, qualité], demeurant à ,contre la commune deL’exposant défère à la justice du Conseil d’Etat unarrêté du Conseil de préfecture du département de(ou toute autre décision d’une autorité administrative) ,rendu le , à son préjudice et au profit de la communedeII attaque l’arrêté susvisé sur tous les points qui lui
font grief, pour fausse interprétation de la loi, et notamment
en ce que cet arrêté l’a condamné au payement
d’une somme deFar ces motifs et tous autres qu’il se réserve expressément
de produire dans un mémoire ampliatif, l’exposant
conclut à ce qu’il plaise au Conseil annuler l’arrêté
attaqué, etc. (énumération des autres conclusions).Production :1° Copie de l’arrêté attaqué. 2° (indication des autres
pièces jointes.) [Signature.) 366 PROCÉDURE CONTENTIKUSK >Formule d’ordonnance de soit-communiqué.Conseil d’Klat.ORDONNANCE DE SOlT-COMMUNlQfJÉSoient la requête introductive d’instance n* ensemble
la requête ampliative annoncée en icelle, quand
elle aura été produite, communiquées par le premier
huissier des lieux à ce requis, dans les délais fixés par
le règlement du 22 juillet 1806 et le décret du 2 novembre
1864, qui courront de ce jour, au sieur X ,à l’effet de quoi ledit sieurpourra, si bon lui semble, faire prendre connaissance
au grclfe de la section du contentieux du Conseil d’Etat,
par le ministère d’un avocat audit Conseil, dcsdiles
requêtes et des pièces à l’appui, pour y fournir ses défenses
dans les délais du règlement.Paris, le mil huit cent quatre-vingtIJC président de la section du contentieux,Knregislré à Paris, lef » c« Heçu un franc quatre-vingthuitcentimes, décimes compris.Formule d’ordonnance de soit-communiquédans les pourvois contre des arrêtés desConseils du contentieux administratif auxcolonies.Conseil d’fttat.ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUÉSoient la requête introductive d’inslancc n° ensemble
la requête ampliative annoncée en icelle, quandORDONNANCE DE SOIT-COMMI'MQUÉ 367elle aura été produite, communiquées par le premier
huissier des lieux à ce requis, dans les délais prescrits
et dans les formes déterminées par les décrets des
5 août et 7 septembre 1881, qui courront de ce jour, ausieur Xà l’effet de quoi ledit sieur Xpourra, si bon lui semble, faire prendre connaissance
au greffe de la section du contentieux du Conseil d’État,
par le ministère- d’un avocat audit Conseil, desdites
requêtes et des pièces à l’appui, pour y fournir ses défenses
dans les délais légaux.Paris, le mil huitcent quatre-vingt…..Le président de la section du contentieux,Kurcgislré à Paris, lef° ce Reçu un franc quatre-vingthuitcentimes, décimes compris.Signification d’ordonnance de soitcommuniqué-L’an mil huit cent quatre-vingt , leA la requête de (nom, prénoms, profession) ,demeurant à , pour lequel domicile est élu à Paris,rue , n° , au cabinet de Me , son avocatau Conseil d’Etat.J’ai * soussigné, signifié, avec le présentexploit :1° A M1. Aux termes tics articles 11 de lu loi du 2 brumaire on IV, 70
delà loi du 27 ventôse on VIII, et 25 <Ju décret du l’i juin 1813,
les huissiers près la Cour de cassation oral seuls le droit de faire,
à Paris, les actes de leur ministère pour U* affaires de la compétence
de la Cour de cassation, et, d’après In jurisprudence, il y a368 PROCÉDURK CONTKNTIRUSRdemeurant à , en son domicile, où étantet parlant à '2 » A Mdemeurant à. en son domicile, où étant etparlant à '1° Une ordonnance de soit-communiqué, enregistrée,rendue, le. par M. je président de la sectiondu contentieux du Conseil d’Etat, sur le recours formé
par le requérant, ledit recours enregistré i\ Paris,le , E° , C’ , au droit de 25 francspour principal et de 6 fr. 25 pour 2 décimes 1/2, comme
premier acte de recours ;2° Lu requête introductive dudit recours et la requête
ampliative énoncées en ladite ordonnance ;A ce que du tout 1… susnommé… n’ignore…, et envertu de ladite ordonnance, je I….. ai assignéà comparaître dans les délais fixés par les règlements,
par devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux,
siégeant au Palais dudit Conseil, à Paris, pour y défendre
par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat,
sur le recours dont il s’agit et en voir adjuger les fins
et conclusions à requérant ;Et j’ai, au domicile sus-indiqué, en parlant commenullité des exploits faits par d’autres huissiers,'nullité qui peut
être prononcée d’office. De même l’art. 51 du décret du 22 juillet
1800, portant règlement sur les affaires cententieuses portées au
Conseil d’État, dispose que les significations (notamment celles
d’ordonnance de soit-communiqué) « aux parties ayant leur
demeure à Paris, seront faites par des huissiers au Conseil », lesquels
ne sont autres que les huissiers ù la Cour de cassation.t. Lorsque la signification ne doit pas être faite ou domicile de
ht personne mais au domicile légal de la Société ou de l’administration
qu* cette personne représente, par exemple, dans le lieu
du siège social, dans les bureaux de l’administration, etc., la
substitution devra être faite arec soin ; on exigera les risas, conformément
à l’article (>9 du Code de procédure civile.FORMULAIRE 369dessus, délivré et laisse a susnommé copie(ou à chacun des susnommés copie séparée) tant de
l’ordonnance de soit-communiqué susdatée et des requêtes
introductive et ampliative énoncées en ladite
ordonnance que du présent exploit, dont le coût estde , non compris le timbre et le droit de copie.(Suit l’indication du timbre employé).Enregistré à……., le , E° CeHeçu 5 francs pour droit principal et 1 fr. 25 pour
2 décimes 1/2.NOTA. — I* MM. les huissiers doirent, a vont de délivrer
le* copies qai leur sont remises, s’enquérir et tenir compte pour
la régularité des significations qu’ils auront n faire, des changements
qui, depuis le recours, ont pu survenir dans l’état, la qualité
et le domicile réel ou légal des parties, soit demanderesses,
soit défenderesses, notamment par suite de décès, nomination de
conseil judiciaire, interdiction prononcée ou rapportée, mojorité
accomplie, mariage, séparation, divorce, veuvoge, convoi a de
secondes noces, remplacement de maires, administrateurs, liquidateurs,
etc. Ils doivent exiger que les visas soient régulièrement
donnés avant l’expiration du délai prescrit par la signification. Ils
doivent aussi remplir, avec la plus gronde régularité, toutes tes
formalités intrinsèques cl extrinsèques nécessaires A la validité
de leurs exploits, les nullités, en pareil cas, entraînant déchéance
du recours.2* L’enregistrement des significations d’ordonnance de soitcommuniqué,
avec assignation devant le Conseil d État statuant
au contentieux, n’est soumis qu’au droit principal de 5 francs
(art. 45, 1* de la loi du 28 avril 1816, 4 de la loi du 28 février 1872
et 22 de la loi du 29 avril \$9i) , le droit principal.de 25 francs
n’étant dû que pour l’enregistrement du premier acte de recours,
sur lequel a été rendue l’ordonnance de soit-communiqué, et ce
droit ayant été perçu, ainsi qu’il résulte de la mention insérée
dans le corps de l’exploit.3* La signification doit avoir lieu dans les deux mois de la date
de l’ordonnance de soit-communiqué, à peine de déchéance (décret
des 2-11 novembre 1864, art. 3). Aucune irrégularité ne peut être
rectifiée ; lorsqu’il en existe, il faut une signification nouvelle,
qui ne peut être faite que dans le délai de deux mois sus-indiqué.A« JOCX.— Prùtilnrt tODttnùtait. 41370 PROCÉDURE COXTKNTIKUSBUn seul droit d’enregistrement est du, quel que soit le nombre
des demandeurs et des défendeurs (décret du 22 juillet 1800,
art. 48 ; instruction du 22 février 1803, n* 3GC, §3 ; décision ministérielle
du 31 octobre 1816 ').
Signification à un individu demeurant
a l’étranger.
Rappelons que celte signification peut être faite, soit
au procureur de la République de la Seine, conformément
au Code de procédure civile (Ville de Roubaix,
27 février 1892) , soit au secrétaire du contentieux qui
vise l’original et envoie la copie qui lui est laissée de
l’ordonnance de soit-communiqué et des requêtes sommaire
et ampliative au ministre des affaires étrangères,
avec la lettre suivante :Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous adresser, pour la faire parvenir
au sieur , demeurant à la signification
qui a été déposée au secrétariat du contentieux
du Conseil d’Etat en suite d’une ordonnance renduele , par le président de la section du contentieuxau Conseil d’Etat dans une instance pendante entre.. .-Je vous prie de vouloir bien m’accuscr réception de
f-et envoi et d’adresser à M. le président de la section
« lu contentieux, dès que vous l’aurez reçu, le récépissé
du sieurVeuille/, agréer, Monsieur le Ministre, l’expression
de mes sentiments les plus respectueux.I.e secrétaire du contentieux du Conseil d’Etat.1. Aux termes de la loi du 17 février 1899, lorsque la copie sera
remise par l’huissier n toute nuire personne que la partie ellemême
ou le procureur de la République, elle devra être délivrée
sous enveloppe fermée.FORMULAIRE 371
Modèle de signification d’avocat à avocat.
A la requête de Me , avocat au Conseild’Etat et à la Cour de cassation, et celui de M ,fopie du mémoire qui précède a été signifiée à M’ ,avocat audit Conseil et à ladite Cour, et celui de ,en parlant à lui-même (ou à son secrétaire) par nous,, huissier au Conseil d’Etat et audiencierà laCour de cassation, soussigné ce jourd’huiCoût de la signification : 1 fr. 70.(Signature de P huissier).Kn registre à Paris, leK° Ce Reçu trois francs soixantequinzecentimes, décimes compris.
Mise en cause d’un défendeur à un recours
d’un ministre dans une affaire de plein
contentieux.
La mise en cause se fait, dans ce cas, par une simple
lettre signée par le président de la section du contentieux
et conçue dans les termes suivants :Paris, le 180 .Monsieur, je vous fais connaître que M. le ministrede s’est pourvu devant le Conseild’Etat contre, etcI.a section du contentieux, délibérant sur ce pourvoi,
a émis l’avis qu’il vous fût communiqué.Vous pouvez, dans le délai prescrit par le règlement
du 22 juillet 1806 (article 4) , et par le ministère d’un
avocat au Conseil d’Etat, présenter vos défenses à ce
pourvoi qui doit rester déposé au secrétariat de la sec-372 PROCKDUIIK CONTKXTIKUSBtion du contentieux du Conseil, conformément audit
règlement.Recevez, Monsieur, l’assurance de ma considération
distinguée.Le président de la section du contentieux.Celle lettre n’est pas transmise directement au défendeur,
elle est adressée au préfet du département qui est
invité à la faire remettre à ce défendeur et à envoyer au
président de la section le reçu delà notification qui aura
élé faile.Mise en cause d’un défendeur autre quel’État dans les affaires dispensées du ministère d’un avocat.La mise en cause est faile par l’intermédiaire du préfet
à qui le pourvoi est adressé avec invitation de le
meure à la disposition du défendeur pendant un délai de
15 jours.Voici dans quels termes est conçue la lettre du président
de la section du contentieux au préfet :Paris, le 189 .Monsieur le Préfet, le Ministre de (ou bien lacommune de ) s’est pourvu devant le Conseil d’Etaiconlre, eleLa section du contentieux, délibérant sur ce pourvoi,
a émis l’avis qu’il fût communiqué au sieurJe vous prie de l’informer qu’il peut en prendre communication
au secrétariat général de la préfecture pour
produire, dans le délai de quinzaine, ses défenses (qui
doivent être sur papier timbré en matière de contributions,
lorsqu’il s’agit d’une cote de 30 francs et au-dessus,
ou bien en matière d’excès de pouvoir, ou de
pension).FOIIMUI.AIRK 373Je vous adresse, à cet elfet, le dossier de celte affaire,
que je vous prie de me renvoyer avec ou sans les observations
du sieurlorsque le délai du règlement sera expiré.Agréez, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma consi*
dération la plus distinguée.Le président de la section du contentieux.Mise en cause d’un ministre représentantl’État ; ou bien communication administrative a un ministre pour avoir ses observations.Paris, le 189 .Monsieur le Ministre,Le sieur (ou la commune de ) s’est pourvu« levant le Conseil d’État conlre, etcLa section du contentieux, délibérant sur ce pourvoi, a
émis l’avis qu’il vous fût communiqué en vous priant de
transmettre votre réponse dans le délai de 40 jours,
qu’elle a fixé en verlu du décret du 2 novembre 180'*.J’ai, en conséquence, l’honneur de vous adresser le
dossier de celte affaire et je vous prie de me le renvoyer
avec telles observations qu’il appartiendra.Agréez, Monsieur le Mi îistre, l’assurance de ma
haute considération.Le président de la section du contentieux,Mise en cause des défendeurs en matièred’élections municipales (ou d’élections assimilées pour la procédure aux électionsmunicipales).lia mise en cause a lieu par l’intermédiaire du ministre
de l’intérieur à qui la lettre suivante est adressée
à cet effet :374 l’ROCKDURK COXTKXTIKLSKParis, le 18 .Monsieur le Ministre,Le sieur s’est pourvu devant le Conseil d’Etatcontre un arrêté, en date du , par lequel le Conseil
de préfecture du département de aLa becliutt du contentieux, délibérant surce pourvoi,
a émis l’avis qu’il vous fût transmis en vous priant de
le laire communiquer par l’intermédiaire du Préfet, ausieur (ou aux sieurs)  : auquelun délai de quinze jours sera accordé pour présenter
sa défense.En conséquence, j’ai l’honneur de vous adresser le
dossier de celte affaire et je vous prie, en raison de
l’urgence que présentent les affaires en matière électorale,
de me le renvoyer, avec vos observations, dans le
plus bref délai possible.Agréez, Monsieur le Ministre, etc.L’i président de la section du contentieux,Mise en cause du candidat élu en matièred’élections au Conseil général, par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur.Paris, le 18 .Monsieur le Ministre,Le sieur .s’tst pourvu devant le Conseil d’Etat contre les opérations
électorales auxquelles il a été procédé le18… dans le canton de (département de ) pour la nomination d’un membre du Conseil gêné.al età la suite desquelles le sieur a été proclaméélu.La section du contentieux, délibérant sur ce pourvoi,
r'OHMUI.MIlK 375a émis l’avis qu’il vous fut transmis en vous priant de
le faire communiquer, par l’intermédiaire du préfet, ausieur (le nom du candidat élu) auquel un délaide quinze jours sera accordé pour présenter sa défense.En conséquence, j’ai l’honneur de vous adresser le
dossier de celle affaire et je vous prie, en raison de l’urgence
que présentent les affaires en matière électorale,
de me le renvoyer avec vos observations, dans le
plus bref délai possible.Agréez, Monsieur le Ministre, etc.Le président de la section du contentieux,Lettre de rappel à un ministre qui tarde àenvoyer sa défense au nom de l’État oude répondre a l’invitation qui lui a étéadressée de donner ses observations surle mérite d’un pourvoi.Monsieur le Ministre,J’ai l’honneur de vous rappeler la communication quivous a élé donnée led’un pourvoi formé devant le Conseil d’Ktal par lesieur contre un arrêté, en date du , parlequel le Conseil de préfecture, etcLa section du contentieux désirant terminer sans
retard les affaires arriérées, je vous prie de me transmettre
vos observations le plus tôt possible.Agréez, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma
haute considération.Le président de la section du contentieux,370 NlOCKUtllK COXTBNTtElSKModèle d’ordonnance de rétablissementd’un dossier par un ministre, qui n’a pasrépondu à une deuxième lettre de rappel.La section du contentieux du Conseil d’Etat,Vu le décret du 22 juillet 1800 et celui du 2 novembre
180' » (article 8) relatifs à la procédure devant le Conseil
d’Etat en matière conteutieuse ;Vu un extrait du registre du secrétariat du contentieux
du Conseil d’État, duquel il résulte que le recours
du sieur contre un arrêté du Conseil de préfecture
d en date du a été communiquéau ministre d , le , et que le rétablissementde re dossier a été demandé les (indica »;on des dates
des deux lettres de rappel)  ;Considérant que les deux demandes susdatées sont
jusqu’à présent restées sans résultat ;Décide :Dans le délai de trois jours ', h partir de la notification
de la présente décision, le dossier n* dupourvoi du sieur sera rétabli au secrétariat ducontentieux du Conseil d’Etat.Le secrétaire du contentieux du Conseil d’Etat est
chargé de l’exécution de la présente décision.Délibéré et adopté dans la séance du où siégeaient
MM , conseillers d’Etat.Le président de la section du contentieux,
1. Délai variable.FORMULAI H R 377Modèle d’un certificat de dépens.Conseil d’ÉtatSection
Du contentieuxLe secrétaire du contentieux du Conseil d’Etal certifie
que le montant des frais faits par Medevant le Conseil d’Etat statuant au contentieux pourle pourvoi du sieurcontre la commune deet sur lequel il a été statué par décision du, qui a condamné la communede >aux dépens, a été liquidé par M , Maîtredes requêtes (ou auditeur) rapporteur, à la somme deParis, le mil huitcent(Signature du secrétaire du contentieux.) Modèle d’un exécutoire de dépens.Conseil d’État.Section
Du contentieux.RÉPUBLIQUE FRANÇAISENous, président de la section du contentieux du Con*
seil d’État,
A la requête de MeVu le règlement du 22 juillet 1800 ;Vu l’ordonnance royale du 18 janvier 1820 ;37H l’ROCKDUIIK C<»XTI'.XilKtSKVu le décret du 2 novembre IStt’i, article 2 ;
Vu la loi du 2'i mai 1872 ;Vu la décision duintervenue dans l’instance entrequi condamne aux dépens ticladite instanceVu l’état des frais de ladite instance certifié par leditM* avocat au Conseil d’Etat, vérifié parle secrétaire du contentieux et liquidé et taxé par
M , rapporteur, à la somme « luDéclarons exécutoire ledit état de frais au profil de..
contre….Eu conséquence, marnions et ordonnons à tous huissiers
sur ce requis de contraindre, par toutes les voiesîle droit, I à payerà la somme de.. ..Paris, leLe président de la section du contentieux.Certificat d’honoraires d’expert.Le secrétaire du contentieux i\t\ Conseil d’Etat certifie
que le montant des honoraires et déboursés de M…
expert désigné pour participer à l’expertise ordonnéepar décision du , dans l’instance entre lesieur et la commune de , -■— instance surlaquelle il a été statué définitivement par décisiondu , qui a mis les frais d’expertise à la chargede la commune, — a été liquidé par cette dernière décision
(ou par M , rapporteur) , à la somme de ,
lOltMUI.AlHK 370non compris celle de six francs pour coût tUt présent
certificat.Paris, le(Signature.]Certificat de non opposition a un changement de nom.Le secrétaire du contentieux du Conseil d’Etat certifie
epte, jusqu’à ce jourd’hui, il n’a été déposé au secrétariat
du contentieux dudit Conseil aucune requête enopposition au décret présidentiel du inséréau llulletin des lois le , qui a autorisé M…(nom, prénoms, qualité) , né le , à ,demeurant à , à substituer à sou nom patronymique
celui de , et à s’appeler légalement àl’avenir au lieu deParis, le(Signature.) Certificat de « jépôt de pourvoi.Le secrétaire du contentieux du Conseil d’Etal certifie
que M* a déposé au secrétariat du contentieux
dudit Conseil, le , au nom dusieur , un pourvoi contre un arrêté, en datedu ….. (ou contre toute autre décision) , parlequel le Conseil de préfecture du déparlement de….
(analyse sommaire) et que ce pourvoi a été enregistré
sous le n9Paris, le(Signature.) Certificat de non-dépôt de pourvoi.Le secrétaire du contentieux du Conseil d’Etat certifie
que, jusqu’à ce jour, il n’a été déposé au secrétariat380 l’itocHuum: CO\TI:MIKUSKdu contentieux dudit Conseil aucun pourvoi au nom i\n
sieur contre un arrêté du Conseil de préfecture
du département de (ou contre toute autredécision) , en date du , rendu dans une instance
entre ledit sieur et la commune deParis, le(Signature.) Certificat de l’état d’une affaire.Le secrétaire du contentieux du Conseil d’Etal certifie
(pie :M* , avocat audit Conseil, a déposé lesau secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, au nomdu sieur , un recours et un mémoire amplialiftendant à ;Que, le , lesdils recours et mémoire amplialif
ont été signifiés a la commune de , en exécution
d’une ordonnance de soit-communiqué, en date
du ;Que le M*' , avocat au Conseil d’Etat,a déposé au nom do la commune de un mémoireeu défense au recours du sieurEl que le dossier de celte affaire a été communiquéle , pour instruction et avis, au ministre de..qui n’a pas encore répondu.Paris, le[Signature.) 
ton M il. A lut: 381Modèle d’une déolsion rendue par l’assemblée du Conseil d’État statuant au contentieux.Conseil d’Klatstatuant HÉPl IM.lQUi: I-'HA.NÇAIKKau contentieux.X »AC NOM IH l-l UI'M. IIU.NÇAIS,Décision du…..Le Conseil d’Elat statuant au contentieux,Sur le rapport de la section du contentieux,Vu la requête sommaire et le mémoire amplialif présentés
pour le sieur (nom, prénoms, qualité, domicile) ,ladite requête cl ledit mémoire enregistrés ausecrétariat du contentieux du Conseil d’Elat, les ,et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté,eu date du , par lequel le Conseil de préfecturedu département deCe faisant, attendu que. (exposé des faits etmoyens et conclusions des requêtes) Vu l’arrêté attaqué ;Vu le mémoire en défense produit pour la communede , ledit mémoire enregistré comme ci-dessus,le ., cl tendant au rejet du pourvoi, parles motifs que, etcVu les observations présentées parle ministre de…,
eu réponse à la communication qui lui a été donnée du
pourvoi, lesdites observations enregistrées comme cidessus,
le (les observations du ministre
ne sont analysées que lorsque l’Etat est partie au
litige)  ;382 l’HOCKOUItl-: CONTKNTIF.USKVu le mémoire en réplique présenté par le sieur .ledit mémoire enregistré comme ci.dessus, leet tendant aux mômes lins que la requête, par
mêmes motifs (ou par les motifs que)  ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossi
notamment ;Vu les lois des ;Oui M* , maître des requêtes, en son rappotOui M , avocat du sieur , et Me ….avocat de la commune de. , eu leurs observationOui M , maître des requêtes, commissaire <gouvernement, eu ses conclusions ;Considérant (motifs de la décision) Décide :Article premier.La requête du sieur est rejetée.Article 2.
Le sieur est condamné aux dépens.Article 3.Expédition de la présente décision sera transmise au
ministre deDélibéré dans la séance du , oit siégeaientMM , vice-président du Conseil d’Etat ; ,président de la section du contentieux ;, , conseillers d’Etat, et ,maître des requêtes, rapporteur.Lu en séance publique, leLe vice-président du Conseil d’Etat,
Le inailre des requêtes, rapporteur^Le secrétaire du contentieux.
Modèle d’une décision de la section du contentieux
en matière d’élections au Conseil
général.
Conseil d’Klat.~ UÉPUBLIQUK FltAiNÇAISi:N"Al ! XOH UV l’KfPI-K rKAXÇAIS,Décision
du 189 .La section du contentieux du Conseil d’Elat,Vu la protestation formée par le sieur (nom,prénoms, qualité, domicile) , ladite protestation déposéeà la préfecture du département de , le180 , enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil
d’Etat, le 180 , et tendant à ce qu’il plaiseau Conseil annuler les opérations électorales auxquellesil a été procédé le 180 , dans le cantonde , pour la nomination d’unmembre du Conseil général, et à la suite desquelles lesieur a été proclamé élu.Attendu (exposé des faits et moyens) Villes observations en défense présentées parle sieur,, candidat élu, lesdites observations enregistrées,comme ci-dessus, le , et tendant
au rejet de la protestation par les motifsVu les observations présentées par le ministre de
l’intérieur, eu réponse à la communication qui lui a été
donnée de la protestation ; lesdites observations enregistrées
comme ci-dessus, le ;Vulc procès-verbal du recensement général des votes
du canton d , duquel il résulte que le38'l l’IlOCKIH M- COMtJNTIhl’Shsieur a été proclamé iiicuibre du Conseilgénéral ;Vu les procès-verbaux des opérations électorales des
diverses communes du canton d ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Vu la loi du 10 août 1871 et la loi du 31 juillet 187.' »;Oui M , auditeur, en son rapport ;Oui Mc , avocat du sieur ,en ses observations ;Oui M , maître des requêtes, commissaire
du gouvernement, eu ses conclusions ;Considérant(motifs de la décision) Décide :Article premier.La protestation du sieur est rejetée (oubien)  : les opérations électorales auxquelles il a été procédé
le …, dans le canton de ,pour la nomination d’un membre du Conffil général,
sont annulées.Article 2.Expédition de la présente décision sera transmise au
ministre de l’intérieur.Délibéré dans la séance du 180 , oùsiégeaient MM président ;, conseillers d’Etat, et ,auditeur, rapporteur.Lu en séance publique, le 180 .Le président de la section du contentieux,
L’auditeur, rapporteur,Le secrétaire du contentieux.
rOltMUI.AlUK .'185Modèle d’une déolslon de la seotion du contentieux en matière d’élections municipales.Conseil d’Klat.— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
N’ »— AU NOM DU PKLIM.Ii r HANTAIS.
Décisiondu WJ .La section du contentieux du Conseil d’Etat,Vu la requête présentée par les sieursladite rcquéjc enregistrée au secrétariatde la sous-préfeclurc de [ou bien : au secrétariat
de la préfecture de……., ou encore : au secrétariat
du contentieux du Conseil d’Etal], leI8Î) , cl tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un
arrêté, en date du 180 , par lequel le Conseil
de préfecture du département de ,statuant sur la protestation formée par le sieurcontre les opérations électorales auxquelles il a été procédé
le 18 !) , dans la commune depour le renouvellement du Conseil municipal, a annulé
lesdites opérations ;
Ce faisant, attendu (moyens et conclusions) Vu l’arrêté attaqué ;Vu la protestation du sieur devant le Conseilde préfecture ;Vu la défense présentée par le sieur , déposée
au secrétariat de la sous-préfecture de (oubien: au secrétariat de la préfecture de , ouencore : au secrétariat du contentieux du Conseild’État) , le 180., et tendant au rejet dela requête par les motifsVu la dépêche par laquelle le ministre de l’IntérieurAngjl’I. — l’rortJurt tonluilttult. 2 »PltOCKDUnB COXTENTIKUSEtransmet le dossier avec ses observations, lesdites
requête, défense et observations enregistrées au secrétariat
du contentieux du Conseil d’Etat, le189.. ;Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles
il a été procédé le 189., dans la cornmuncde pour le renouvellement du Conseilmunicipal ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la loi du 5 avril 188'i ;Oui M , auditeur, en son rapport ;Oui Me , avocat des sieurs enses observations ;Oui M , maître des requêtes, commissairedu gouvernement, en ses conclusions ;Considérant(motifs de !a décision.) Décide :ARTICLE 1er.La requête des sieurs est rejeléc. (oubien : Article 1er. L’arrêté du Conseil de préfecture dudépartement d , en date du , estannulé.ARTICLE 2.Les opérations électorales auxquelles il a été procédé
le , pour le renouvellement duConseil municipal dans la commune de , sontdéclarées valables.) ARTICLE 2 (ou 3.) 
Expédition de la présente décision sera transmise au
ministre de l’Intérieur.Délibéré dans la séance du 189., oh sié-FORMULA IDE 387geaient MM , président ;conseillers d’État et , auditeur, rapporteur.Lu en séance publique, le 189.Le président de la section du contentieux.
L’auditeur, rapporteur.Le secrétaire du contentieux.
Modèle d’une décision de la section du
contentieux en matière de contributions
directes.
Conseil d’Etat.— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.N »Décisiondu 189 .AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.La section du contentieux du Conseil d’Etat,Vu la requête présentée par le sieur (nom,prénoms, domicile) ,… ladite requête enregistrée ausecrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le189 , cl tendant à ce qu’il plaise au Conseilannuler (ou réformer) un arrêté, en date du189., par lequel le Conseil de préfecture du département
de a rejeté sa demande en décharge de lacontribution mobilière, à laquelle il a été assujetti pourl’année 189 . sur le rôle de la commune deCe faisant, attendu (exposé des moyenset conclusions.) Vu l’arrêté attaqué ;Vu la réclamation présentée devant le Conseil de préfecture ;Vu les avis du maire, des répartiteurs et des agents
des contributions directes ;388 PROCÉDURE CONTENTIEUSBVu la lettre, en date du 189 , parlaquelle le préfet du département d… transmet
le présent pourvoi, ensemble le rapport du directeur
des contributions directes ;(Lorsque le pourvoi est adressé directement au Conseil
d’Etat par le requérant, le visa ci-dessus est remplacé
par le suivant :Vu le rapport du directeur descontributions directes)  ;Vu les observations présentées par le ministre des
finances, en réponse à la communication qui lui a été
donnée du pourvoi, lesdites observations enregistréescomme ci-dessus, le 189 , et tendant aurejet (ou à l’admission) par les motifsVu les autres pièces produites et jointes au dossierVu les lois desOui M , auditeur, en son rapport.Oui Me avocat du sieur , enses observations ;Oui M , maître des requêtes, commissairedu Gouvernement, en ses conclusions ;Considérant(motifs de la décision) Décide :ARTICLE 1er.La requête du sieur est rejetée (ou bien :Article 1". — L’arrêté du Conseil de préfecture dudépartement d , en date du , estannulé.ARTICLE 2.II est accordé au sieurdécharge de la contribution mobilière, à laquelle il a été
imposé, pour l’année 189 , sur le rôle de la commune
dARTICLE 3.Les frais de timbre exposés par le sieur et semontant à lui seront remboursés.) ARTICLE 2 (ou h.) Expédition de la présente décision sera transmise au
ministre des finances.Délibéré dans la séance du 189 , où siégeaient
MM président ;conseillers d’Etat, et , auditeur, rapporteur.Lu en séance publique, le 189 .Le président de la section du contentieux.
L’auditeur, rapporteur.Le secrétaire du contentieux.Lois et reglementsRELATIFS A LAProcédure contkntieuseDEVANT LK CONSEIL D’ÉTATDecrutCONTENANT HÈGLEMENT SUN. LKS AFFAIRES CONTENTIEUSESPORTÉES AU CONSEIL D’ÉTAT(Du 22 juillet 1806).
TITRE PREMIER
DE l/lNTRODUCTIO.V ET DE l/lNSTRUCTION DES INSTANCESSECTION IDES I.NSTAXCES INTRODUITES AU COXSEIL D’ÉTAT A LA REQUÊTE
DKS PARTIESARTICLE PREMIERLe recours des parties au Conseil d’Etat en matière
contentieuse 3era formé par requête signée d’un avocat
au Conseil ; elle contiendra l’exposé sommaire des faits
et des moyens, les conclusions, les noms et demeures
des parties, renonciation des pièces dont on entend se
servir et qui y seront jointes (V. Décret du 2 novembre
18G'i, art. I*').LOIS ET RÈGLEMENTS 391ART. 2.Les requêtes, et en général toutes les productions
des parties, seront déposées au secrétariat du Conseil
d’État ; elles y seront inscrites sur un registre suivant
leur ordre de dates, ainsi que la remise qui en sera faite
à l’auditeur nommé par le grand juge pour préparer
l’instruction.ART. 3.Le recours au Conseil d’Etat n’aura point d’effet suspensif,
s’il n’en est autrement ordonné'. — Lorsque
l’avis de la commission établie par notre décret du il
juin dernier sera d’accorder le sursis, il en sera fait
rapport au Conseil d’Etat, qui prononcera.ART. k
Lorsque la communication aux parties intéressées
aura été ordonnée par le grand juge, elles seront tenues
de répondre et de fournir leurs défenses dans les délais
suivants : dans quinze jours, si leur demeure est à
Paris, ou n’en est pas éloignée de plus de 5 myriamètres ;
dans le mois, si elles demeurent à une distance
plus éloignée dans le ressort de la Cour d’appel de
Paris, ou dans l’un des ressorts des Cours d’appel
d’Orléans, Rouen, Amiens, Douai, Nancy, Mets, Dijon
et Bourges ; dans deux mois, pour les ressorts des
autres Cours d’appel en France ; et à l’égard des colonies
et des pays étrangers, les délais seront réglés ainsi
qu’il appartiendra par l’ordonnance de soit-communiqué.
Ces délais commenceront à courir du jour de la signification
de la requête à personne ou domicile par le ministère
d’un huissier. Dans les matières provisoires ou
urgentes, les délais pourront être abrégés par le grand
juge.1. Voir : Loi du 2'i mai 1872, art. 2ï.PROCEDURE CONTENTIEUSEART. 5.La signature de l’avocat au pied de la requête, soit en
demande, soit en défense, vaudra constitution et élection
de domicile clic/ lui.ART. 0.
Le demandeur pourra, dans la quinzaine après les
défenses fournies, donner une seconde requête, et le
détendeur répondre dans la quinzaine suivante. — Il ne
pourra y avoir plus de deux requêtes de la part de
chaque partie, y compris la requête introductive.ART. 7.
Lorsque le jugement sera poursuivi contre plusieurs
parties, dont les unes auraient fourni leurs défenses et
les autres seraient en défaut d- les fournir, il sera statué
à l’égard de toutes par la même décision.ART. 8.
Les avocats des parties pourront prendre communication
des productions de l’instance au secrétariat, sans
frais. — Les pièces ne pourront en être déplacées, si ce
n’est qu’il y en ait minute, ou que la partie y consente.ART. 9.
Lorsqu’il y aura déplacement de pièces, le récépissé,
signé de l’avocat, portera sou obligation de les rendre
dans un délai qui ne pourra excéder huit jours ; et,
après ce délai expiré, le grand juge pourra condamner
personnellement l’avocat en 10 francs au moins de dommages
et intérêts par chaque jour de retard, et même
ordonner qu’il sera contraint par corps.ART. 10.
Dans aucun cas, les délais pour fournir ou signifier
requêtes ne seront prolongés par l’effet des communications.LOIS ET RÈGLEMENTS 393ART. 11.Le recours au Conseil contre la décision d’une autorité
qui y ressortit ne sera pas rccevable après trois
mois du jour où cette décision aura été notifiée.ART. 12.Lorsque, sur un semblable pourvoi fait dans le délai
ci-dessus prescrit, il aura été rendu une ordonnance de
soit-communiquét cette ordonnance devra être signifiée
dans le délai de trois mois, sous peine de déchéance
(V. Décret du 2 novembre 18C’i, art. 3).ART. 13.Ceux qui demeureront hors de la France continentale
auront, outre le délai de trois mois énoncé dans les
deux articles ci-dessus, celui qui est réglé par l’article
73 du Code de procédure civile 1.ART. l’i.Si, d’après l’examen d’une affaire, il y a lieu d’ordonner
que des faits ou des écritures soient vérifiés, ou
qu’une partie soit interrogée, le grand juge désignera
un maître des requêtes ou commettra sur les lieux ; il
réglera la forme dans laquelle il sera procédé à ces
actes d’instruction.ART. 15.Dans tous les cas oit les délais ne sont pas fixés par
le présent décret, ils seront déterminés par ordonnance
du grand juge.I. Cet orticle a tic abroge-, en rc qui concerne la Corse et l’Algérie,
par la loi du 11 juin 1850, puis rcrnii en vigueur, rnnis « culement
pour les pourvoi* contre le* arrêté » de » Conseil » »lc préfecture,
par l’article 58 de la loi du 22 juillet 18811.394 PROCÉDURE CONTENTIEUSESECTION IIDISPOSITIONS PARTICl’I.lÈKES AUX AtFAIRF.S CONTKNTIEISES
INTKODLITF.S SUR I.K RAPPORT IJ’U.N MIMSTIICART. 1G.Dans les affaires contenticuscs introduites au Conseil
sur le rapport d’un ministre, il sera donné, dans la
forme administrative ordinaire, avis à la partie intéressée
de la remise faite au grand juge des mémoires et
pièces fournis par les agents du gouvernement, afin
qu’elle puisse prendre communication, dans la forme
prescrite aux articles 8 et 0, et fournir ses réponses
dans le délai du règlement. Le rapport du ministre ne
sera pas communiqué.ART. 17.Lorsque, dans les affaires où le gouvernement a des
intérêts opposés à ceux d’une partie, l’instance est
introduite à la requête de celle partie, le dépôt qui sera
fait au secrétariat du Conseil de la requête et des
pièces vaudra notification aux agents du gouvernement ;
il en sera de même pour la suite de l’instruction.TITRE IIDES INCIDENTS QUI PEUVENT SURVENIR PENDANT l/lNSTRLCTION
D’UNE AFFAIRE£ I. DES DEMANDES INCIDENTES
ART. 18.Les demandes incidentes seront formées par une
requête sommaire déposée au secrétariat du Conseil ;
le grand juge eu ordonnera, s’il y a lieu, la communication
à la partie intéressée, pour y répondre dans lesLOIS BT RÈGLEMENTS 395trois jours de la signification, ou autre bref délai qui
sera déterminé.ART. 19.
Les demandes incidentes seront jointes au principal,
pour y être statué par la même décision. — S’il y avait
lieu néanmoins à quelque disposition provisoire et
urgente, le rapport en sera fait par l’auditeur à la prochaine
séance de la commission, pour y être pourvu
par le Conseil, ainsi qu’il appartiendra.§ 2. DE l/lXSCRIPTIOX DK FAUX
ART. 20.Dans le cas de demande en inscription de faux contre
une pièce produite, le grand juge fixera le délai dans
lequel la partie qui l’a produite sera tenue de déclarer
si elle entend s’en servir. Si la partie ne s.ilisfait pas à
celle ordonnance, ou si elle déclare qu’elle n’entend pas
se servir de la pièce, celle pièce sera rejelée. Si la partic
fait la déclaration qu’elle entend se servir de la
pièce, le Conseil d’Elat statuera sur l’avis de la Commission,
soit en ordonnant qu’il sera sursis à la décision
de l’instance principale jusqu’après le jugement du
faux par le tribunal compétent, soit en prononçant la
décision définitive, si elle ne dépend pas de la pièce
arguée de faux.$ 3. DE l.'l.NTERVE.NTION
ART. 21.L’intervenlion sera formée par requête ; le grand
juge ordonnera, s’il y a lieu, que celle requête soit communiquée
aux parties, pour y répondre dans le délai
qui sera fixé par l’ordonnance ; néanmoins la décision
de l’affaire principale qui serait instruite ne pourra être
retardée par une intervention.39G PROCÉDURE COXTENT1EUSB§ 4. DES REPRISES D’iNSTANCE ET CONSTITUTION DE NOUVEL
AVOCATART. 22.
Dans les affaires qui ne seront point en état d’être
jugées, la procédure sera suspendue par la notification
du décès de l’une des parties, ou par le seul fait du
décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution
de son avocat. Celte suspension durera jusqu’à
la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer
avocat.
ART. 23.
Dans aucun des cas énoncés en l’article précédent,
la décision d’une affaire en état ne sera différée.

ART. 24.
L’acte de révocation d’un avocat par sa partie est
sans effet pour la partie adverse, s’il ne contient pas la
constitution d’un autre avocat.
§ 5. DU DÉSAVEU
ART. 25.
Si une partie veut former un désaveu relativement à
des actes ou procédures faits en son nom ailleurs qu’au
Conseil d’Etat, et qui peuvent influer sur la décision
de la cause qui y est portée, sa demande devra être
communiquée aux autres parties. Si le grand juge
estime que le désaveu mérite d’être instruit, il renverra
l’instruction et le jugement devant les juges compétents,
pour y être statué dans le délai qui sera réglé. — A
l’expiration de ce délai, il sera passé outre au rapport
de l’affaire principale, sur le vu du jugement du désaveu,
ou faute de le rapporter.

ART. 26.
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures
LOIS ET RÈGLEMENTS 397
faits au Conseil d’État, il sera procédé contre l’avocat
sommairement et dans les délais fixés par le grand juge.

TITRE III
§ 1. DES DECISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT
ART. 27.
Les décisions du Conseil contiendront les noms et
qualités des parties, leurs conclusions et le vu des
pièces principales.

ART. 28.

Elles ne seront mises à exécution contre une partie
qu’après avoir été préalablement signifiées à l’avocat
au Conseil qui aura été occupé par elle.
§ 2. DE L’OPPOSITION AUX DÉCISIONS RENDUES PAR DEFALT.
ART. 29.
Les décisions du Conseil d’Etat, rendues par défaut,
sont susceptibles d’opposition. Cette opposition ne
sera point suspensive, à moins qu’il n’en soit autrement
ordonné. — Elle devra être formée dans le délai de
trois mois, à compter du jour où la décision par défaut
aura été notifiée ; après ce délai, l’opposition ne sera
plus recevable. (V. Décret du 2 novembre 18G'i, art. 4.) 

ART. 30.
Si la Commission est d’avis que l’opposition doive
être reçue, elle fera son rapport au Conseil, qui remettra,
s’il y a lieu, les parties dans le même état où elles
étaient auparavant. — La décision qui aura admis l’opposition
sera signifiée dans la huitaine, à compter du
jour de celte décision, à l’avocat de l’autre partie.

ART. 31.
L’opposition d’une partie défaillante à une décision
398 PROCÉDURE CONTKNTIEUSErendue contradicloircmcnl avec une autre partie ayant
le même intérêt ne sera pas recevable.§ 3. DU RECOURS CONTRE I.EH DECISIONS CONTRADICTOIRES
ART. 32.Défenses sont faites, sous peine d’amende, cl même,
en cas de récidive, sous peine de suspension ou de
destitution, aux avocats en noire Conseil d’Etat de présenter
requête en recours contre une décision contradictoire,
si ce n’est en deux cas : si clic a été rendue
sur pièces fausses ; si là partie a été condamnée faute
de représenter une pièce décisive qui élail retenue par
son adversaire.ART. 33.Ce recours devra être formé dans le même délai et
admis de la même manière que l’opposition à une décision
par défaut. (V, Décret du 2 novembre 1804, art. 4.) ART. 34.
Lorsque le recours contre une décision contradictoire
aura été admis dans le cours de l’année où elle avait
été rendue, la communication sera faite soit au défendeur,
soit au domicile de l’avocat qui a occupé pour
lui, el qui sera tenu d’occuper sur ce recours, sans
qu’il soit besoin d’un nouveau pouvoir.ART. 35.
Si le recours n’a été admis qu’après l’année depuis la
décision, la communication sera faite aux parties à
personne ou domicile, pour y fournir réponse dans le
délai du règlement.ART. 30.
Lorsqu’il aura été statué sur un premier recours
contre une décision contradictoire, un second recours
contre la même décision ne sera pas recevable. — L’a-LOIS ET RÈGLEMENTS 399vocal qui aurait présenté la requête sera puni de l’une
des peines énoncées en l’article 32.§ 'l. DE I.A TIERCE-OPPOSITIONART. 37.Ceux qui voudront s’opposer à des décisions du Conseil
d’Etat rendues en matière conlcnlicuse, et lors desquelles
ni eux ni ceux qu’ils représentent n’ont été
appelés, ne pourront former leur opposition que par
requête en la forme ordinaire ; et, sur le dépôt qui en
sera fait au secrétariat du Conseil, il sera procédé conformément
aux dispositions du titre Ier.ART. 38.
La partie qui succombera dans sa licrec-opposilion
sera condamnée en 150 francs d’amende, sans préjudice
des dommages cl intérêts de la partie, s’il y a lieu.ART. 30.Les articles 34 et 35 ci-dessus, concernant les recours
contre les décisions contradictoires, sont communs h. la
tierce-opposition.ART. 40.Lorsqu’une partie se croira lésée dans ses droits ou
sa propriété par l’effet d’une décision de noire Conseil
d’Etal rendue en matière non contentieuse, elle pourra
nous présenter une requête, pour, sur le rapport qui
nous en sera fait, être l’affaire renvoyée, s’il y a lieu,
soit à une section du Conseil d’Elat, soit à une commission.§ 5. DES DEPENSART. 41.
En attendant qu’il soit fait un nouveau tarif des dépens
et statué sur la manière dont il sera procédé à leur
liquidation, on suivra provisoirement les règlements400 PROCÉDURE CONTBNTIEUSK
antérieurs relatifs aux avocats au Conseil et qui sont
applicables aux procédures ci-dessus.

ART. 42.
Il ne sera employé, dans la liquidation des dépens,
aucuns frais de voyage, séjour ou retour des parties, ni
aucuns frais de voyage d’huissier au-delà d’une journée.

ART. 43.
La liquidation et la taxe des dépens seront faites à la
Commission du contentieux par un maître des requêtes,
et sauf revision par le grand juge.

TITRE IV
§ 1. DES AVOCATS AU CONSEIL
ART. 44.
Les avocats en noire Conseil d’Etat auront, conformément
à notre décret du il juin dernier, le droit exclusif
de faire tous actes d’instruction et de procédure
devant la commission du contentieux (V. Décret du
2 novembre 1801, art. 1er).
ART. 45.
L’impression d’aucun mémoire ne passera en taxe.—
Les écritures seront réduites au nombre de rôles qui
sera réputé suffisant pour l’instruction « le l’instance.

ART. 40.
Les requêtes et mémoires seront écrits correctement
et lisiblement en demi-grosse seulement ; chaque rôle
contiendrait moins cinquante lignes, et chaque ligne
douze syllabes au moins ; sinon, chaque rôle où il se
trouvera moins de lignes et de syllabes sera rayé eu entier,
et l’avocat sera tenu de restituer ce qui lui aurait
été payé à raison de ces rôles.
LOIS ET RÈGLEMENTS 401ART. 47.Les copies signifiées des requêtes et mémoires ou
autres actes seront écrites lisiblement et correctement ;
elles seront conformes aux originaux, et l’avocat eu
sera responsable.ART. 48.Les écritures des parties, signées par les avocats au
Conseil, seront sur papier timbré. — Les pièces par
elles produites ne seront point sujettes au droit d’enregistrement,
à l’exception des exploits d’huissiers,
pour chacun desquels il sera perçu un droit de 1 franc 1.
— N’entendons néanmoins dispenser les pièces produites
devant noire Conseil d’Elat, des droits d’enregistrement
auxquels l’usage qui en serait fait ailleurs
pourrait donner ouverture. — N’entendons pareillement
dispenser du droit d’enregistrement les pièces
produites devant notre Conseil d’Etat, qui, par leur
nature, sont soumises à l’enregistrement dans un délai
fixe.ART. 40.Les avocats au Conseil seront, suivant les circonstances,
punis de l’une des peines ci-dessus, dans le
cas de contravention aux règlements, et notamment s’ils
présentent comme contenlicuscs des affaires qui ne le
seraient pas, ou s’ils portent en notre Conseil d’Etat
des affaires qui seraient de la compétence d’une autre
autorité.ART. 50.Les avocats au Conseil prêteront serment entre les
mains de notre grand juge, ministre de la justice.1. Aujourd’hui 2 francs (Loi du 28 avril 1816, art. 43, n* IV}.AMOII, — Protiimtt coalt*tï<*tt. Î5402 PROCÉDURE CONTKNTIEUSB§ 2. DES HUISSIERS AU CONSEILART. 51.Les significations d’avocat à avocat, et celles aux parlies
ayant leur demeure à Paris, seront faites par des
huissiers au Conseil.DkcrktRELATIF* I..\ PROCÉDURE DEVANT LK CONSEIL li'ÊTATEX MATIÈRE CONTENTIEUSBET AUX RÈGLES A SUIVRE l »AR LES MINISTRESIIAXS LES AFFAIRES COXTEXTIEUSES(Du 2 novembre 1864.) ARTICLB PREMIERSeront jugés sans autre frais que les droits de timbre
et d’enregistrement : les recours portés devant le
Conseil d’Etat, en vertu delà loi des 7-14octobre 1790,
contre les actes des autorités administratives, pour in*
compétence ou excès de pouvoirs, les recours contre les
décisions portant refus de liquidation ou contre (es
liquidations de pensions. — Le pourvoi peut être formé
sans l’intervention d’un avocat au Conseil d’Etat, en se
conformant d’ailleurs aux prescriptions de l’article 1er
du décret du 22 juillet 1800.ART. 2.
Les articles ioO et 131 du Code de procédure civile
sont applica' '°s dans les contestations où l’administration
agit cor. * » représentant le domaine de l’Etat et
dans celles qui sont relatives soit aux marchés de fournitures,
soit à l’exécution des travaux publics, aux cas
prévus par l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.LOIS ET RÈGLEMENTS 403ART. 3.Les ordonnances de soit-communiqué rendues sur des
pourvois au Conseil d’Etal doivent être notifiées dans le
délai de deux mois, sous peine de déchéance.ART. 4.Doivent être formés dans le même délai : l’opposition
aux décisions rendues par défaut, autorisée par
l’article 20 du décret du 22 juillet 1800 ; les recours autorisés
par l’article 32 du même décret et par l’article
20 du décret du 30 janvier 1852 (V. Loi du 24 mai
1872, art. 23).ART. 5.Les ministres font délivrer aux parties intéressées
qui le demandent un récépissé constatant la date de la
réception et de l’enregistrement, au ministère, de leur
réclamation.ART. 0.Les ministres statuent par des décisions spéciales
sur les affaires qui peuvent être l’objet d’un recours par
la voie contcnlieuse. — Ces décisions sont notifiées
admiiiislrativemenl aux parties intéressées.ART. 7.
Lorsque les ministres statuent sur des recours contre
les décisions d’autorités qui leur sont subordonnées,
leur décision doit intervenir dans le délai de quatre
mois, à dater de la réception de la réclamation au ministère.
Si des pièces sont produites ultérieurement par
le réclamant, le délai ne court qu’à dater de la réception
de ces pièces. — Après l’expiration de ce délai, s’il
n’est intervenu aucune décision, les parties peuvent
considérer leur réclamation comme rejetée et se pourvoir
devant le Conseil d’Elat,404 PROCÉDURE CONTENTIEUSEART. 8.
Lorsque les ministres sont appelés à produire des
défenses ou à présenter des observations sur des pourvois
introduits devant le Conseil d’Etat, la section du
contentieux fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire,
les délais dans lesquels les réponse ? et observations
doivent être produites.
KoiPORTANT RÉORGANISATION DU CONSEIL D’ÉTAT
(Du 24 mai 1872.) ART. 15.
La section du contentieux est chargée de diriger
l’instruction écrite et de préparer le rapport des
affaires contentieuses qui doivent être jugées par le
Conseil d’Etat. Elle ne peut délibérer que si trois au
moins de ses membres, ayant voix délibérative, sont
présents.

En cas de partage, on appellera le plus ancien des
maîtres des requêtes présents à la séance. — Tous les
rapports au contentieux sont faits par écrit.

ART. 10.
Trois maîtres des requêtes sont désignés par le président
de la République pour remplir au contentieux
les fonctions de commissaire du gouvernement '. — Ils
assisteront aux délibérations de la section du contentieux.

1. Un quatrième commUsnîre du gouvernement a été créé par
l’article 4 de la loi du 13 juillet 1879.LOIS ET RÈr.LEMBNTS 405ART. 17.
Le rapport est fait, au nom de la section du contentieux,
à l’assemblée publique du Conseil d’Etat statuant
au contentieux. Celte assemblée se compose : l* des
membres de la section ; 2* de six conseillers en service
ordinaire, pris dans les autres sections et désignés par
le vice-président du Conseil, délibérant avec les présidents
de section (Modifié par la loi du 13 juillet 1879,
art. 5). — Les conseillers adjoints à la section du contentieux
ne peuvent y être remplacés que par une décision
prise dons la forme qui est suivie pour leur désignation.


ART. 18.

Après le rapport, les avocats des parties présentent
leurs observations orales. — Les questions posées par
les rapports sont communiquées, sans déplacement,
aux avocats, quatre jours au moins avant la séance. —
Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions
dans chaque affaire.

ART. 10.

Les affaires pour lesquelles il n’y a pas deconstitu*
lion d’avocat ne sont portées à l’audience publique que
si ce renvoi a été demandé par l’un des conseillers
d’Elat de la section ou par le commissaire du gouvernement
à qui elles sont préalablement communiquées.
Si le renvoi n’a pas été demandé, ces affaires sont
jugées par la section du contentieux, sur le rapport de
celui de ses membres que le président en a chargé et
après les conclusions du commissaire du gouvernement
(T. Loi du 20octobre 1888, art. 3).

ART. 20.

Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer
au jugement des recours dirigés contre les décisions
PROCEDURE COXTRXTIEISEqui ont été préparées par les sections auxquelles ils
appartiennent, s’ils ont pris part à la délibération.ART. 21.L’assemblée du Conseil d’Etat statuant au contentieux
ne peut délibérer qu’en nombre impair [V. loi du
13 juillet 1870, art. 5)  ; elle ne décide valablement que
si neuf membres au moins, ayant voix délibérative, sont
présents.Pour compléter l’assemblée, les conseillers d’Elat
absents ou empêchés peuvent être remplacés par
d’autres conseillers en service ordinaire, suivant l’ordre
du tableau.ART. 22.Toutes les décisions prises par l’assemblée du Conseil
d’Elat délibérant au contentieux et par la section
du contentieux sont lues en séance publique, transcrites
sur le procès-verbal des délibérations et signées par le
vice-président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux.
Il y est fait mention des membres ayant délibéré.
Les expéditions qui sont délivrées par le secrétaire
portent la formule exécutoire.ART. 23.Le procès-verbal des séances de la section cl de
l’assemblée du Conseil d’Etat statuant au contentieux
mentionne l’accomplissement des dispositions contenues
dans les art. 15, 17, 18, 10, 20, 21 et 22.Dans le cas où ces dispositions n’ont pas été observées,
la décision peut être l’objet d’un recours en révision,
qui est introduit dans les formes établies par l’article
33 du décret du 22 juillet 1800 et dans les délais
fixés par le décret du 2 novembre 1804.ART. 24.
Le décret du 22 juillet 1800, les lois cl règlementsLOIS ET RÈGLEMENTS 407
relatifs à l’instruction et au jugement des affaires coulenlicuses
continueront à être observés devant la section
et l’assemblée du Conseil d’Etat statuant au contentieux.


Sont applicables à l’assemblée les dispositions des
articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur
la police des audiences.

Les recours formés contre les décisions des autorités
administratives continueront à n’être pas suspensifs.

Néanmoins les Conseils de préfecture pourront subordonner
l’exécution de leurs décisions eu cas de
recours, à la charge de donner caution ou de justifier
d’une solvabilité suffisante.

Les formalités édictées par les articles 448 et 441 du
Code de procédure civile seront observées pour la présentation
de la caution.

1.01
RELATIVE AU CONSEIL D’ÉTAT
(Du « juillet 1879.) Aiir. 5.
L’assemblée publique du Conseil d’Etat statuant au
contentieux se compose :

1° Du vice-président ;

2* Des membres de la section ;

3° De huit conseillers en service, pris dans les
autres sections et désignés conformément à l’article 17
de la loi du 24 mai 1872.

Lorsque les membres de l’assemblée du contentieux,
délibérant dans une affaire, seront en nombre pair, le
dernier des conseillers dans l’ordre du tableau devra
s’abstenir.
408 PROCÉDURE CONTBNTIEUSBDéchetPORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ÉTAT
(Du 2 août 1879.) 
TITRE III
DE I.OHORE INTÉRIEUR DES TRAVAUX£ 3. DE I.'lXSTRl’CTIO.X ET DU JUGEMENT 1>ES AFFAIRES
lOXTE.XTIEl’SESART. 19.
La communication des recours aux parties intéressées
et aux ministres, s’il y a lieu, les demandes do pièces,
les mises en cause et tous les autres actes d’instruction
sont délibérés par la section du contentieux, sur l’exposé
du rapporteur.

Les décisions relatives aux acles d’instruction sont
signées par le président de la section.

ART. 20.

Le président de la section du contentieux distribue
les affaires entre tes quatre maîtres des requêtes qui
remplissent les fonctions du ministère public.

ART. 21 (Décret du 9 décembre 1884).

La section du contentieux ne peut statuer, en exécution
de l’article 19 de la loi du 24 mai 1872, sur les
affaires introduites sans le ministère d’un avocat au
Conseil, que si trois conseillers d’Etat au moins sont
présents (Modifié par Cari. 0 du décret du 9 novembre
1888).
LOIS ET RÈGLEMENTS 409ART. 22.
Le rôle de chique séance publique du Conseil d’Etat
est préparé par le commissaire du gouvernement chargé
de porter la parole dans la séance ; il est arrêté par le
président.

Ce rôle, imprimé et contenant sur chaque affaire
une notice sommaire rédigée par le rapporteur, est
distribué, quatre jours au moins avant la séance, à tous
les conseillers d’Elat de service à l’assemblée du
Conseil statuant au contentieux, ainsi qu’aux maîtres
des requêlas et auditeurs de la section du contentieux.

11 est également remis aux Minisires qui ont pris
des conclusions et aux avocats dont les affaires doivent
être appelées.

ART. 23.

En l’absence du vice-président du Conseil d’Etat, la
présidence de l’assemblée du Conseil statuant au contentieux
appartient au président de la section du contentieux.


En cas d’empêchement du secrétaire du contentieux,
un secrétaire adjoint peut être désigné par le vice-président
du Conseil d’Etat, sur la proposition du président
de la section du contentieux.

ART. 24.

Toutes les décisions rendues par le Conseil d’Etat
statuant au contentieux ou par la section du contentieux
contiennent les noms et demeures des parties,
leurs conclusions, le vu des pièces principales et des
lois appliquées.

Elles portent en tête la mention suivante :
« AU NOM DV PEUPLE FRANÇAIS,
« Le Conseil d’État statuant au contentieux (ou La section
du contentieux du Conseil d’État) … »
410 PROCÉDURE COXTENTIEUSKART. 25.
L’expédition des décisions, délivrée par le secrétaire
du contentieux, porte la formule exécutoire suivante :

« La République mande et ordonne aux minisires de
(ajouter le département ministériel désigné par la décision) ,
en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce
requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de
la présente décision. « 

TITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ART. 20.
Les présidents de section et les conseillers d’Etat
siègent dans l’ordre du tableau.

Le tableau comprend : 1* le vice-président ; 2° les
présidents de section ; 3* les conseillers d’Etat en service
ordinaire ; 4° les conseillers d’i'.tat en service
extraordinaire ; 51 les maîtres des requêtes et les auditeurs.


Ils y sont tous inscrits dans l’ordre de leur nomination.

LoiRELATIVE A LA CRÉATION D’UNE SECTION TEMPORAIRE
DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D’ÉTAT(Du 2G octobre 1888.) ARTICLE PREMIER.
Lorsque les besoins du service l’exigeront, il sera
formé, par décret en Conseil dV.tat, une section te m-
LOIS ET RÈGLEMENTS 411
poraire qui concourra au jugement des affaires d’élections
et de contributions directes ou taxes assimilées.
ART. 2.
La section temporaire sera composée d’un président
de section et de quatre conseillers d’Etat, pris dans les
différentes sections du Conseil, auxquelles ils continueront
d’appartenir, et désignés par décret du Président
de la République.

Il pourra y avoir auprès d’elle un ou deux commissaires
suppléants du gouvernement nommés par arrêté
du ministre de la justice, et qui pourront élre choisis
parmi les auditeurs de 1'* classe.

Pour la désignation des membres de la section temporaire
et des commissaires suppléants du gouvernement,
le vice-président du Conseil d’Etat et les présidents
de section seront appelés à faire des présentations.
ART. 3.
La section du contentieux et la section temporaire
peuvent statuer, en audience publique, sur les affaires
d’élections et de contributions directes ou taxes assimilées
dans lesquelles il y a constitution d’avocat.

Le renvoi de ces affaires à l’assemblée du Conseil
d’Elat statuant au contentieux peut avoir lieu dans les
conditions prévues par l’article 19 de la loi du 24 mai
1872.
ART. 4.
Dans les affaires mentionnées ci-dessus, il ne sera
pas reçu de constitution d’avocat après un délai de deux
mois, qui courra du jour de l’enregistrement des protestations
ou des pourvois au secrétariat du contentieux,
à moins que, dans ce délai, l’une des parties
n’ait déjà constitué avocat. Le délai ci-dessus ne fera,
dans aucun cas, obstacle au jugement des affaires en
état.
412 PROCÉDURE CONTENTIEISBART. 5.Un règlement d’administration publique déterminera
les mesures propres à assurer l’exécution de la présente
loi, notamment celles qui concernent le service
des rapporteurs, des ro:nmi$saires du gouvernement et
du secrétariat.DkgmstPORTANT RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE
POUR L’EXÉCUTION" DE LA LOI DU 20 OCTORRE
1888 RELATIVE A LA CRÉATION !>YxE SECTION’
TEMPORAIRE DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D’ÉTAT.(Du 9 novembre 1888.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPURLIQUB FRANÇAISE,Vu la loi du 20 octobre 1888, relative à la création
d’une section temporaire du contentieux au Conseil
d’Etat, et dont l’article 5 est ainsi conçu : « Un règle*
ment d’administration publique déterminera les mesures
propres à assurer l’exécution de la présente loi, notamment
celles qui concernent le service des rapporteurs,
des commissaires du gouvernement et du secrétariat » ;Vu la loi du 24 mai 1872 ;Vu la loi du 13 juillet 1879 ;Vu le décret du 2aoAt 1879, portant règlement intérieur
du Conseil d’Etat ;Le Conseil d’Etat entendu,
DÉCRÈTE :ARTICLE PREMIERLes affaires d’élections et de contributions directes
ou taxes assimilées sont réparties, sauf jonction des
affaires connexes, entre la section du contentieux et lamLOIS ET RÈGLEMENTS 413
section temporaire en nombre égal, et alternativement
d’après l’ordre fixé par l’enregistrement des pourvois.

ART. 2.
La section du contentieux et la section temporaire
dirigent l’instruction écrite et procèdent au jugement
des affaires sur lesquelles elles sont appelées à statuer,
conformément aux règles actuellement en vigueur devant
la section du contentieux, en tant qu’il n’y est pas dérogé
par la loi du 20 octobre 1888 ou par le présent
règlement.
ART. 3.
Trois maîtres des requêtes sont attachés à la section
temporaire.

Les rapports sont présentés devant elle par ces
maîtres des requêtes, par les auditeurs de la section du
contentieux et par ceux des autres sections désignés à
cet effet par le vice-présidenl du Conseil d’Etat délibérant
avec les présidents de section.

ART. 4.

Lorsque la section du contentieux ou la section temporaire
statuent eu audience publique, les questions
posées par le rapport sont communiquées aux avocats
quatre jours au moins avant la séance.

Le rôle de chaque séance publique de la section du
contentieux ou de la section temporaire, préparé dan »
les conditions indiquées en l’article 22 du règlement
du 2 août 1879, est distribué à tous les conseillers
d’Etal faisant partie des deux sections, aux matlres des
requêtes et aux auditeurs qui y sont attachés, ainsi
qu’aux avocats dont les affaires doivent être appelées.

ART. 5.
Après le rapport, les avocats des parties présentent
leurs observations orales. Des conclusions sont donnée »
414 PROCÉDURE CONTENTIEUSBdans chaque affaire par un des maîtres des requêtes
commissaires du gouvernement près la section du
contentieux ou par l’un des commissaires suppléants
du gouvernement près la section temporaire.ART. 6.La section du contentieux et la section temporaire
ne peuvent statuer que si cinq au moins de leurs
membres, ayant voix délibérative conformément à la loi
du 24 mai 1872, sont présents. En cas de partage, on
appellera le plus ancien des maîtres des requêtes assis*
tant à la séance.ART. 7.Le secrétariat *du contentieux fait fonction de secrétariat
de la section temporaire. Le secrétaire du contentieux
est remplacé aux séances delà section temporaire
par un secrétaire adjoint désigné par le vice-président
du Conseil d’Etat, conformément à l’article 23 du règlement
du 2 août 1879.ART. 8.
Lorsqu’une affaire soumise à la section temporaire
est renvoyée par elle à l’assemblée du Conseil d’Etat
statuant au contentieux, conformément à l’article 3 de
la loi du 20 octobre 1888, le dossier est immédiatement
transmis à la section du contentieux qui est chargé d’en
préparer le rapport. Le renvoi est établi par un extrait
du procès-verbal de la séance dans laquelle ce renvoi
a été ordonné.ART. 9.Toutes les décisions prises parla section du contentieux
et par la section temporaire sont lues en séance
publique, transcrites sur le procès-verbal des délibérations
et signées par le président de la section, le rapporteur
et le secrétaire.LOIS ET RÈGLEMENTS 415Les décisions rendues par la section temporaire
portent en tête la mention suivante :« AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,« LM section temporaire du contentieux du Conseil
d’État… »Les règles relatives à la forme et à l’expédition des
décisions rendues par le Conseil d’Etat statuant au
contentieux sont applicables aux décisions de la section
du contentieux et de la section temporaire.ART. 10.
Le procès-verbal des séances de la section du contentieux
et de la section temporaire mentionne l’accomplissement
des dispositions contenues dans les articles
3 de la loi du 26 octobre 1888 et 4, § 1er, 5, 0 et 9 du
présent règlement.ART. 11.Sont applicables aux audiences publiques de la section
du contentieux et de la section temporaire les dispositions
de l’article 24, % 2, de la loi du 24 mai 1872,
relatif à la police des audiences.LoiRELATIVE A LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS
DES MEMBRES DES CONSEILS GÉNÉRAUX(31 juillet 1875.) ART. 1.Les articles 15, 16 et 17 de la la loi du 10 août 187J
sont modifiés ainsi qu’il suit :ART. 15.Les élections pourront être arguées de nullité par
tout électeur du canton, par les candidats et par les
membres du Conseil général. — Si la réclamation n’a410 PROCÉDURE CONTENTIF.USBpas été consignée dans le procès-verbal, elle doit être
déposée dans les dix jours qui suivent l’élection, soit
au secrétariat de la section du contentieux du Conseil
d’Etat, soit au secrétariat général de la préfecture du
département où l’élection a eu lieu. — Il en sera donné
récipissé. — La réclamation sera, dans tous les cas,
notifiée à la partie intéressée dans le délai d’un mois,
à compter du jour de l’éleclion. — Le préfet transmettra
au Conseil d’Etat, dans les dix jours qui suivront leur
réception, les réclamations consignées au procès-verbal
ou déposées au secrétariat général de la préfecture. —
Le préfet aura, pour réclamer contre les élections, un
délai de vingt jours à partir du jour où il aura reçu les
procès-verbaux des opérations électorales. Il enverra
sa réclamation au Conseil d’Etal ; elle ne pourra être
fondée que sur l’inobservation des conditions et for*
malilés prescrites par les lois.ART. 10.Les réclamations seront examinées au Conseil d’Etat,
suivant les formes adoptées pour le jugement des
affaires contentieuses. Elles seront jugées sans frais,
dispensées du timbre et du ministère des avocats au
Conseil d’Etat ; elles seront jugées dans le délai de trois
mois, à partir de l’arrivée des pièces au secrétariat du
Conseil d’Etal. — Lorsqu’il y aura lieu à renvoi devant
les tribunaux, le délai de trois mois ne courra que
du jour où la décision judiciaire sera devenue définitive.
— Le débat ne pourra porter que sur les griefs
relevés dans les réclamations, à l’exception des moyens
d’ordre public, qui pourront être produits en tout
étal de cause. — Lorsque la réclamation est fondée
sur l’incapacité légale de l’élu, le Conseil d’Elat surscoit
à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle ailLOIS ET RÈGLEMENTS 417été jugée par les tribunaux compétents, et fixe un bref
délai dans lequel la partie qui aura élevé la question
préjudicielle doit justifier de ses diligences. — S’il y a
appel, l’acte d’appel doit, sous peine de nullité, être
notifié à la partie dans les dix jours du jugement,
quelle que soit la dislance des lieux. Les questions
préjudicielles seront jugées sommairement parles tribunaux
et conformément au paragraphe 4 de l’article 33
de la loi du 19 avril 1831.ART. 17.Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est
tenu de déclarer son option au président du Conseil
général dans les trois jours qui suivront l’ouverture de
la session, et en cas de contestation, à partir de la notification
de la décision du Conseil d’Etat. — A défaut
d’option dans ce délai, le Conseil général déterminera,
en séance publique et par la voie du sort, à quel canton
le conseiller appartiendra. — Lorsque le nombre des
conseillers non domiciliés dans le département dépasse
le quart du Conseil, le Conseil général procède de la
même façon pour désigner celui ou ceux dont l’élection
doit être annulée. Si une question préjudicielle s’élève
sur le domicile, le Conseil général surseoit et le tirage
au sort est fait par la commission départementale pendant
l’intervalle des sessions.2. Pour les élections qui ont eu lieu avant la présente
loi, les réclamations pourront être faites par les électeurs
du canton, les candidats, les membres du Conseil
général et le préfet, dans les vingt jours, à partir de la
promulgation.3. Les Conseils généraux sont dessaisis des réclamations
qui ont été portées devant eux dans les sessions
précédentes. — Les ayants droit pourront se pourvoir
au Conseil d’Etat, dans les délais de l’article précédent.Artxoc x. — l’rntr.fiire t’intmlimit. 2Î418 PROCÉDURE CONTEXTIEiSE4. Par dérogation à l’article 23 de la loi du 10 août
1871, la session ordinaire qui doit suivre le 15 août
commencera, de plein droit, dans le département de la
Corse, le deuxième lundi de septembre.
ÉLECTIONS MUNICIPALES
Loi d<j 5 arril 188ï.
ART. 40.Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du
Conseil de préfecture — (rendue sur des protestations
contre les élections municipales) — est ouvert soit au préfet,
soit aux parties intéressées.Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat
de la sous-préfeclure ou de la préfecture, dans le délai
d’un mois qui court, à l’enconlre du préfet, a partir de
la décision, et, à l’enconlre des parties, à partir de la
notification qui leur est faite.Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,
connaissance du recours aux parties intéressées,
en les prévenant qu’elles ont quinze jours pour tout
délai à l’effet de déposer leurs défenses au secrétariat
de la sous-préfecture ou de la préfecture.Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet
au ministre de l’Intérieur, qui les adresse au Conseil
d’Etat, le recours, les défenses, s’il y a lieu, le procèsverba !
des opérations électorales, la liste qui a servi
aux émargements, une expédition de l’arrêté attaqué,
et toutes les autres pièces visées dans ledit arrêté ; il y
joint son avis motivé.Les délais pour la constitution d’un avocat et pour la
communication au ministre de l’Intérieur sont d’un
mois pour chacune de ces opérations, et de trois mois
en ce qui concerne les colonies.LOIS ET RÈGLEMENTS 419Le pourvoi est jugé .comme affaire urgente et sans
frais, et dispensé du timbre et du ministère de l’avocat.
LOI DU 22 JUILLET 1889
SUR LA PROCÉDURE A SUIVRE DEVANT LES
CONSEILS DE PRÉFECTURETITREVDU RECOURS DEVANT LÉ CONSEIL II'ÉTAT
ART. 57.Les arrêtés des Conseils de préfecture peuvent être
attaqués devant le Conseil d’i'.tat dans le délai de deux
mois à dater de la notification, lorsqu’ils sont contradictoires,
et à dater de l’expiration du délai d’opposition,
lorsqu’ils ont été rendus par défaut.
ART. 58.Ce délai de deux mois est augmenté, conformément à
l’article 73 du code de procédure civile, modifié parla
loi du 3 mai 1862, lorsque le requérant est domicilié
hors de la France continentale.
ART. 59.Le délai de pourvoi court contre l’Etat ou les administrations
représentées par le préfet, soit à dater du
jour où la notification de l’arrêté a été faite par les parlies
au préfet, soit à dater du jour où la notification a
été faite aux parties par les soins du préfet.Lorsque.le Conseil de préfecture a statué en matière
répressive, le délai court contre l’administration à partir
de la date de l’arrêté.420 PROCÉDURE CO.NTENTIF.USEART. 00.Les dispositions du code de procédure civile relatives ;!
l’appel des jugements préparatoires et interlocutoires
sont applicables aux recours formés contre les
décisions des Conseils de préfecture.ART. 01.Le recours au Conseil d’Etat contre les arrêtés des
Conseils de préfecture peut avoir lieu sans frais et sans
l’intervention d’un avocat au Conseil d’Etat en
matière :1° De contributions directes ou de taxes assimilées à
ces contributions pour le recouvrement ;2° D’élections ;3" De contraventions aux lois et règlements sur la
grande voirie et autres contraventions dont la répression
appartient au Conseil de préfecture, ainsi que d’anticipation
sur les chemins vicinaux.Toutefois l’exemption du droit de timbre n’est applicable
aux recours en matière de contributions directes
et de laxcs assimilées à ces contributions, sauf les prestations
en nature pour les chemins vicinaux, que lorsque
la cote est moindre de trente francs.Le recours peut être déposé dans les cas ci-dessus
visés, soit au secrétariat général du Conseil d’Etal, soit
à la préfecture, soit à la sous-préfeclure. Dans ces deux
derniers cas, il est marqué d’un timbre qui indique la
date de l’arrivée, et il est transmis par le préfet au
secrétariat général du Conseil d’Etat.Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.Table alpi1ahktiqueDKS MATIERESAPAGESAbonnement « les débitants de boissons 285Abonnement cri remplacement ilu droit sur les vendanges… 28') Abus {Appels comme d’abus)  86Acquiescement 32'iActes diplomatiques. 81— de gouvernement 81— législatifs 81— de poursuites en matière de contributions directes…. 273— de pure administration 81- susceptibles d’être attaqués pour excès de pouvoir[hlnuniératioii)  180Actions nu nom de l’Etui 100— nu nom des départements 102— nu nom des communes IO'Idu département de la Seine et de la ville de Paris 105— des sections de communes 105— • des syndicats de communes lO'l— de communes intéressées û un chemin vicinal degrande communication ou d’intérêt commun 100- intentéespar des contribuables au nom des communes. 107— de* créanciers 110— des cessionnaircs 110Affaire en état 317Affouage. Droit d’affouage 155— Tare d’affouage 278Agents de l’Etat. Faute df » agents de l’Htat 161Agrégation (Concours d)  11) 8Algérie, JJélais des pourvoi* 3'i3422 IMtOCÉDURK COXTENTIEUSEPAGE »Algérie. — Signification de l’Ordonnance ce soit-communiqué 3'i'« — Pourvois spéciaux à l’Algérie 3'i'« Aliénés. Contestations relatives aux frais de séjour 155Amende. Prescription de t’amende 216— Déclaration pour amende 217Animaux abattus pour cause de mnladic 156Anticipations sur les chemins vicinaux 214Appareils à vapeur. Tare des épreuves 278Appel â minium 8'iArrêtés avant faire droit des Conseils de préfecture 121— contradictoires 118— délinitifs 121— interlocutoires 121— par défaut 118— préparatoires 121— préfectoraux 181Assèchement des mines. (Tares).. 27î) Assemblée générale du Conseil d’Etat. Formes de procéder… 17— Knumération des affaires soumises à celte assemblée… 18
Assistance judiciaire 355— médicale gratuite 222— publique de Paris (Actions de V)  108Associations syndicales (Pourvois des)  109— Tares syndicales -. 283Auditeurs de 1'* classe 5— de 2* classe GAutorisations de plaider • 88Avis du Conseil d’Etal 14Avocats au Conseil d’État 56— Délai pour ta constitution des avocats 226— Homologation fies délibérations du Conseil de fOrdre.. 167BBalayage (Taxe)  27UBanque de France (Actions de la)  10*J— Infractions aux lois et règlements qui régissent laBanque 157— Pensions des employés de la flanque 157 et 200Biens communaux 157 et 158— de mainmorte (Taxe)  280Billards (Tare sur tes)  279TAULE DES MATIÈRES 423PAGES
Bois et forêts. Pourvois prévus par les articles 50, 6ï, 05 etfil du code forestier . . 158Bourse de commerce (Tare pour frais de)  ; 279Bureaux de bienfaisance (Actions des). 108GCentimes additionnels 278Cercles et lieux de réunion (Tare sur les)  279Certificats délivrés par le secrétaire du contentieux 336Certificat de non-opposition à un changement de nom 337Cessionnoires (Actions des)  110Chambres consultatives des Arts et Manufactures (Electionsaux)  162Chambre de commerce (Taxe pour frais de)  279Chambres de commerce (Elections aux)  162Champ de tir (Voisinage d’un champ du tir, indemnité)  162Chemins de fer. — Pourvois des C’" de chemins de fer. Qualité 108— Pourvois contre des arrêtés du ministre des travauxpublics 158Chemins de fer de l’État 154Chemins ruraux (Taxes pour fouverture, tentretien, etc.) …. 28'iChemins vicinaux (Anticipation sur la)  214— Pourvois relatifs à ta construction et à f entrelien deschemins vicinaux 140-33'i— Classement, déclassement, etc.— Voies de recours contreles délibérations des commissions départementales 186Chevaux et voitures (Contribution)  279Chiens (Taxe sur les)  279Classement des sous-officiers aux emplois civils 217Colis postaux. — Contentieux des colis-postaux 158Colonies 345Comité du Contentieux 50Comité de justice administrative 51Comité spécial du Contentieux 53Commissaires du Gouvernement 24Commission de classement des sous-oflic’ers aux emploiscivils 217Commission du Contentieux 49Commissions départementales (Délibérations des)  183— (Élections des)  238Commission scolaire 197424 PROCÉDURE COXTBXTIEUSEPAGESCommissions syndicales représentant des sections de communes
251Communes (Actions’des)  104Communes intéressées à un chemin vicinal de grande communication
ou d’intérêt commun (Actions des)  106Communication des dossiers aux avocats 29-150— aux parties 29— des pourvois aux ministres 137-149Concession de mines. — Déchéance de concession 159Conclusions des parties i'6-288Concours d’agrégation 198Congrégations religieuses (Pourvois des)  108Conseils académiques (Décisions des)  197— (Elections aux)  164Conseils d’arrondissement (Délibérations des)  187— (Elections aux)  238Conseils d’enquête des oflicîers et sous-officiers 201Conseils départementaux de l’instruction publique (Décisionsdes)  197— (Elections aux)  164Conseil d’Ktat. Composition 1— Fondions administratives et législatives 8-9— Juge unique 66.— Juge d’appel 68— Juge de Cassation 78Conseil d’Ktat statuant au contentieux 34Conseil d’État, tribunal administratif 21Conseillers d’Ktat en service ordinaire 3— en service extraordinaire 4Conseils de fabriques (Elections aux)  163Conseil général de la Seine (Elections au)  236Conseils généraux (Délibérations des)  182— (Élections aux)  229— Election des présidents des Conseils généraux 236Démission d’office d’un conseiller général 233-235Conseil municipal de Paris (Délibérations du)  192— (Élections au)  249Conseils municipaux (Délibérations des)  188— Délibérations annulables 190— - Délibérations nulles de plein droit 189Démission tVofficc d’un conseiller municipal 159-2'i9— • Elections aur Conseils municipaux- 2'« 0— Pourvois contre des arrêtés préfectoraux relatifs auxTAHI.B DES MATIÈRES 425PAGESdélibérations des conseils municipaux 190Conseils de préfecture. Organisation 69— Compétence 71— Arrêtés attaqués paur ercês de pouvoir. 203Conseils presbylériaux et consistoires de l’Kglise réformée(Élections aur)  219Conseils de revision 193Conseil supérieur des colonies 163Conseil supérieur de l’instruction publique (Décisions du).: 196— (Elections au)  163Considérants de décisions. Pourvois contre ces considérant*.. 121Considérants de décisions du Conseil d’Ktat 288Consistoires et Conseils presbytéraux (Actions des)  107— (Élections aux)  219Constitution de nouvel avocat 317Contraventions de grande voirie. Htglcs générales 210— Délai et dépôt des pourvois 211Régime de la grande voirie 212.— Qualité pour se pourvoir 213— Recours incident des ministres 215— Prescription de l’amende 216— Déclaration pour amende 217Contribuables. Actions des contribuables au nom des communes
107Contributions directes et taxes assimilées 258■— Notion » générales. Réclamations devant les Conseils depréfecture 258— Pourvois au Conseil d’Etal. Qualité pour se pourvoir.. 261— - Délai des pourvois 266— Lieux de dépôt des pourvois. — Timbre. — Arrêtéattaqué 268Pourvois collectifs 270- Instruction des pourvois 271—■ Remboursement des frais de timbre.— Expertises 274Contributions indirectes 285Corse. Délais des pourvois 343-— Signification de l’ordonnance de soit-communiqué 344Cour de* comptes (Arrêts de la)  199Créanciers (Actions des)  110Cultes. — Logement des curés, pasteurs, etc 160Curage des rivières non navigables. Travaux de curage 160— Taxe de curage 279420 PROCÉDURE COXTENTIk- SEDPAGESDébet. Arrêtés de mise en débet , 160Débitants de boissons (Abonnement des). 285Décès d’un n vocal 318Déi es d’une partie 317Déchéance quinquennale 160Décision ullnquér. Production de la décision attaquée. 97Décision de juridictions « pécinlcs 126Décision* ministérielles 124-181Décisions rendues par le Conseil d’Ktat 287Krêeution des décisions 290• Décisions définitives 292Décisions avant faire droit 292Déclaration pour amende 217Déclaration pour l’enregistrement des décision » …. 336Déclaration de recours 346Décrets 10Décrets gouvernementaux 13Décrets réglementaires 10 et 11Décrets spéciaux 12Décrets rendu* dans la forme des règlements d’udmini.slrulioupublique 12Décrets simples 13Défaut profil-joint 120-302Défenses. Délai pour la production d’un mémoire endéfense 148Délai pour se pourvoir. Règles générales 132Supputa lion du délai 132It’-lai du recours pour les ministres 133-•- Point de départ du délai de pourvoi pour la ville deParis 136Délégation du droit île décision. 125Délégntions financières nigériennes (Elections aux)  256Délégués mineur* (Elections des)  255Délégués sénatoriaux (Election* des)  252Demeures « les parties 96-287Démission d’office de conseillers généraux, d’nrrondissements,mtinii ipnux (Recoursdit ministre dei'Inlérieur)  221Démission d’office d’un conseiller général 233-235Démission d’office d’un conseiller municipal 159-249TAIII.F. DES MATIÈRES 427PAGESDépartements (Actions des)  102Département de la Seine {Actions du)  105Dépêche télégraphique {Pourvoi par)  91Dépens devant le Conseil d’Ktat 326Dépens d’avocat ;ii 7-330Dépens. Condamnation aur dépens 331— Condamnation de CElal aur détiens. 332--- Enumération générale des dépens 337Dépôt des pourvois nu Conseil d’Ktat 113Désaveu 319Descentes sur lieux 300Désistement 322Dessèchement des marai* (Tares)  2"9Détournement de pouvoir 78Dettes de l’Étal 161Dette publique. Contrait relatifs à la dette publique 161Directeur du contentieux au mini*tcic de la guerre loiDispositif des décisions du Conseil d’Ktat 289Domaines nationaux. Contentieux des domaines nationaux… 162— (Algérie)  345Double degré de juridiction 127Droits de chambre 140-341Droits des pauvres .. 21>0Droits de petite voirie A Paris 28'iEKaux minérales. Tares pour frais d’inspection des fabriques. 281Kflel non suspensif des pourvois 130Élections. Contentieux électoral 227Élections des commissions départementales 238- des commissions syndicale* représentant de* section*de communes 251Klcelions aux Conseil* d’arrondissement 238- nu Conseil général du département de In Seine 236-- aux Conseils généraux 229- - dut délégations financières algériennes 256- - des délégués mineur* 255-- fies délégués sénatoriaux 252- - des inaires et adjoints 251• - municipales 2'i0municipales de Paris 2'i9428 PROCÉDURE CONTEXTIEISEPAGESKlections protestantes 219— aux Conseils de prud’hommes 253— syndicales 254Émigrés. Commission chargée de statuer sur les biens séquestrés
des émigrés 165Emplois civils. Commission de classement dts sous-officiers.. 217Enquêtes. Dédiions ordonnant des enquêtes 29iEnregistrement (Droits iT)  331-334Etablissements dangereux, incommodes et insalubres 165Evocation. Droit d’évocation ; S’iExcès de pouvoir. Règles générales 174— Délai des recours 177— - Timbre et enregistrement des recours 179— Remboursement des frais de timbre et ^enregistrement. 205Exécutoire de dépens 342Expertises 295Exploit de signification d’ordonnance de soit-communiqué… 145
Expropriation. Pourvois contre des décrets ou îles arrêtésd’expropriation pour cause d utilité publique 200FFabriques. Elections au r Conseils de fabriques 163Fabriques paroissiales (Actions des)  107Faits et moyens 94Faucardcment (Taxe de)  280Faux. Inscription de faux 313Foncière bâtie (CoKlributio.i)  276Foncière non bâtie (Contribution)  276Forêts incendiées en Algérie. Indemnité 244Formulaire 363Formule exécutoire 290Fournitures (Marchés de)  168Frais de dépôt d’un pourvoi 140Frais d’expertises devant le Conseil d’Étal (Liquidation des). 299Frais d’huissier 331-338Frais de greffe 329-330GGarde-vignes (Taxe de). 280Gouverneur général de l’Algérie (Actes du)  181TAREE DES MATIÈRES 429PAGESGouverneurs de* colonies (Actes île* 1SIGrosse,. Frais d’une grosse 340HHalles et marchés 'Baux des fermier ») 167Historique du contentieux 49Hospices (Actions des)  108Huissiers près le Conseil d’Elat 61— (Frai* d’huissiers)  331-338IIncapables. Représentation légale des incapables 109Incidents dans le cours d’une instance 309Incompétence (Définition 78Indicateurs de fraude* 159Inscription de faux 313Instruction écrite 27Instruction publique. Décisions du Conseil supérieur 196— Elections au conseil supérieur 163Intérêt direct et personnel pour attaquer un acte administratif 175
Interprétation. Pourvoi* en interprétation des décisions duConseil d État 3C6— Renvois de i'autoritê judiciaire 171Interrogatoire de témoins 293Intervention. Requêtes en intervention 315JJonction d’instances. Décisions de fonction 307Jugement des affaires d’élections et de contributions 31Juridiction administrative. Caractères et nécessité 42LLecture des décisions du Conseil d’État 37Légion d’honneur 198Levée de plans de carrières (Tare pour la 2804'I0 PROCÉDURE COXTK.MIEUSKl.iqiiidati'i'i de* frai* d\-ip.-rtii<*« devant le Conseil d’Élal.. 'i'/iLiquidation des dépru* 341Listes l’-lertoralei. Pourvoi* contre les opérations de révision. 228Logement dr* curé*, pasteur » et autre* ministres du culte.. 160Logement* insalubre* 167MMainmorte. 'l’are des biens de mainmoite 280Maire* l Ariêté* de%)  181Maire* et adjoint » <Elections de*)  215Maitre* « le* Itrqncle*. Nomination ; traitement 4- appelé* à dépaitager aur séance* de rapport* 31— - appelé* à départager aur séances de jugement* 31Majorais M’AMandat 110Marché* de fourniture* pas »és par l’Etat avec le* pnrliiulier*16SMémoire nmplinlif. tir ici te de produire les fait* ri moyensdans un mémoire amptialif. 95Mémoires en réplique |.V) Mémoire* injurieux 32 »Mines. Pourvoi* contre de* arrêtés ministériel* prononçantla déchéance de* concessions minières 159— Travaux pour la recherche des mines |6'JMinistre de la justice, président « lu Conseil « l’Klnl. 3Ministre défendeur 151Ministre demandeur, 152Ministre*, juges de certaine* contestations 76Ministre* représentant l’Klnt devant le Conseil d’Ktat |i) 0Mi<e » « n cati »c. Règles générales 136Mise en « ause de* défendeur*'/« «i » les affaires à avocat*…. 141— Dans les affaire* ordinaires oit l’une des parties estl’État 152Modération. Demandes en modération de contributions directes 259Motif*'éniiméré* dans les rejuctes 95Mutation de c« de 259NNoms. — Changement et addition « le nom* 169Noms de* partie* 96-287TAULE DES MATIÈRES 431PAGIHNon-lieu à olaliier 324Note* | »a* »é<-s par le* avoi.il* upres les nudo-iit « . » 36Nolificalioii de* « lécrct*, <!« '•< isions ministérielles, elc 135— « le » nrrêté* « les Conseils « le préfecture 135
o
Observations orales des avocats 27-3N36Observations orales « le* partie* 28Ot’nipalioii temporaire (Ereinption du timbre et de feire^i*-tremeni)  140(Pourvoi* en matière d’occupation temporaire)  I'.9Oelr.ii* (llaur)  170Opp'tsilion am déciiions du Conseil « l’Etat 300Or'lomianee de 1826 relative aux dépens.. 327Onlonnance* « le 1831 51Ordonnance « le coiiiir-îllilur 140O ni on n a n ce « le rétablissement des <|O*M« I I 138Ordonnança. <!« • soitroiiiuiuniqué 14*2Signification et un individu d-int le domicile est inconnu 146Signification à un individu demeurant à l’étranger…. 146Signification à un individu demeurant aur colonies. , VilSignification. Colonie* 349Signification. Cotte et Algérie 344Signification et plusieurs défendent ». 147Ouvriers mineurs (Société* de secourt des)  223PPacage 'Tare)  280Pari*. Action* intentées par In ville de Pau* I') 5— Délibération* du Conseil municipal 192— l’oint de départ du délai de* pourvoit 136— Election % municipales 249Patentes 277Pâturage (Tare)  281Pâturage « lu Moiit-Ceni*('/V/rc , 281Pauvres (Droit des" 280Pavage (Tare' 281Pension* 205Pensions civiles et militaire* 206432 PROCÉDURE COXTBNTIElSr:PAGE*Pensions départementales 207- communale* •…….*. 208— de. employés de la ville de Paris et du déparlement« le la Seine 209— « les employés de la prélecture de poLce 209— - « le* employé* « le la Banque de Frunce 209Percepteur*. — Pourvois en matière de contributions due* tes 264Péremption d’in*tance 324Personnelle-mobilière (Contribution)  277Personnes incapable* (Représentitiom des ; 109Pharmaciens. Tare pour fiai* de visite 281Phyll« >xera. Tare pour ta dé fente des vigne* 284Poid* et mesures (Tare)  282police « le* ouilience* 41Police « lu roulage 215Pompes funèbre* 170Portes et fenêtres {Contribution > 277Portion* ménagère* 170Pourvoi* collectif » 129-270Pourvoi* soumit nu ministère d’avocat 139-155Préfet de police (Ordonnances du)  182Préfet représenlant le département devant le Conseil d’Ktat 102
Présidence de rassemblée « lu Conseil d’Ktat statuant au Contentieux
34Président de la République (Actes ■/« , 180Présidents de section. Nomination, traitement 3Président de la section du Contentieux 22Prestations (Tare)  282Prîmes à la construction 171Primes de rengagement de* sous-officiers 157Production de la « lécision attaquée 97Production « le pièce* 97Prud’homme* (Elections aux conseils de)  253QQualité pour ae pourvoir 10OQuestions posées par les rapports 34-36Questions préjudicielle* 233-326RRapports. Préparation des rapports. Séances de rapports…. 30Rapports d’experts 298TABLE DES MATIÈRES 433PAGESRécolement d’un burage d’irrigation (Tare de)  28*2Recours incident 309Recours dans l’intérêt delà loi 83Recours de » ministres 100Recour* parallèle 176Récusation des experts 298Récusation des membres du Conseil d’Étal 320Redevance proportionnelle sur les mine* 280Référence aux motifs présenté* & l’appui d’un pourvoi antérieur
96Règlements « l’odminHtration publique 10Règlement de juge* 83Remise (Demande en remite de contributions directes)  259Renvoi « l’une affaire de petit contentieux n l’assemblée duConseil d’Ktat au contentieux 32Renvoi d’une affaire de la section temporaire nu Conseil« l’Klal au contentieux 41Renvoi* de l’autorité judiciaire 171Répertoire des actes soumis ù l’enregistrement 335Représentation légale des incapables 109Reprise d’instance 317Re« |uètc en recour* {Colonies)  349Revision (Conseils de)  193Révision (Pourrai* en, 171-303Roulage. Police du roulage 215SSecours mutuel* (Sociétés de)  224Secours de* ouvriers mineurs (Sociétés de)  223Secrétaire adjoint de la section temporaire 40Secrétaire adjoint du contentieux 35Secrétaire du contentieux 5-25Secrétaire général du Conseil d’Ktat 4-5Secrétaire général de In guerre 101Sections administratives. Formes de procéder 14Sections de communes (Actions des)  105Section du contentieux. Composition 22— Formes de procéder 26— (Aperçu historique)  54Sectionnement électoral 177Sections réunies 16Aftsocf. — l’roriJmrt tomttmitKU. M434 PROCÉDURE CONTE.NTIKISE• PAGEHSection temporaire du contentieux 39Serinent. Prestation de serment des avocats devant le Conseild’Étal 59Serment « le* experts (Prcitation de)  297Signature de* pourvoi* 93Significations « l’avocat ù avocat 150Signification de rordonnaniede soit-communiqué 144Silence du préfet 100Silence du ministre 99Solde des otficiers et sous-officiers 157Sources minérales 172J>ou*-oflicicr* condi« Inl* aux emplois civil* 217Sou*.préfets (Actes des)  |8|Sou « -secrétaires d’État 101-126Subventions spéciales pour dégradations aux chemins vicinaux
282Sur »;*. Demande de sursis à l’erécution d’une décision déférée
an Conseil d’État 131Sursis A statuer. Questions préjudicielles 326Syndicats « le communes (Action* des)  106Syndicats profcjtionnels (Pourvois des) MetTTabac* (Manquants de)  286Taxe militaire 280Tnxes syndicales 283Téléphones 172Témoins. Interrogatoire de témoins devant le l’onseild’Etat.. 293Tierce opposition aux décisions du Conseil d’Ktat 302Timbre et enregistrement. Montant des frais dans lesin il a H ces 333Traitements des fonctionnaires 172Travaux publics 71-172Tribunal des conflits. Décisions du Conseild’Étal déférées à ceTribunal. 306Trottoirs (Tare)  284VVacations (Séances de)  41Vélocipèdes (Tare de)  284TARIE DES MATIÈRES 435PAGE »Vendanges Abonnement en remplacement des droits sur lesvendanges 286Vérifications confiées à un seul expert 294Viabilité (Tare de)  284Vice-prési« lenl du Conseil d’Ktat 3-34Vigne* phylloxérées (Destruction de, 173Violation « le la loi 80Violation « le* formes de la loi 79Visa des loi* et des pièce* 288Visite des lieux ordonnée par le Conseil d’État 300Voirie. Droits de petite voirie à Paris 284Voitures et chevaux (Contribution)  ,<^y.« »'• « • " v • > 2*9Mico.i, ritortr xunts. lurniiifm*.