Traité pratique des ventes d'immeubles amiables, judiciaires et administratives
André, Albert (1844-19..)

1
Marchal et Billard, 1894


T ] Ï A rr R Tïïrfï o mt ^TENTES D’IMMEUBLESAMIABLES /^-',/,.inmciAïUKs i:r ADMINISTRATIVESt’.tiNiKXAXT
I.KS IMHXCUM-:* CKNKUAL’X

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r.r I.'KÏIIM: DKS lumrrs I/KXUKCISTIIKMKNT
l’AHAlbert andréAXOIKX XrtïAtlW:Formules, parisMAUCUAf, & IIHJ.AM) litr-iins « !<■ Ii Tour « le £i« >ition
Mtl*) \ l’I'.IV.IIMLF. : tl hi"fl, ;>h-, ;>7.1. DKI.A MOTTEi iiuiviai:
N.",. i: »:h',:>r,l Kiint-Miclut, M1394Oijvkaoks 1) 1 ! l/autkii !PARTAGES D’ASCENDANTS (Trait.' piafi.|ur itrsj eutrr-\ïr< -1
t’-l iiiH'iit.iit. <, il « li< actes (|iii eu tlrivi'iit olroit rivil,—
droit lise il, l’uatith- ». lu-S-, jsstl iî IV.RÉGIME HYPOTHÉCfttRÊ t I raih- ni..li<|ue du M-ont-nant: trau11
i|iii'>i.s, privilèges, hypothèques, inscriptions radiations,
purges, sai-ae-, « utiles, rcspoinaliililé des eou-ervatetns,
droits lise ut\ « t salaires, etc., suivi de modèles d’iusrrjpHuits »!
il-- réquisitions « I.* l’orni dites h\'|u ttlt« 't*ait*< *>, ! lorl
volume iu-S\ ISxr » 10 IV.FORMULAIRE GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE DU NOTARIAT* Nouveau »,aVt’c la technologie « le-: art •••, »lr> i>lt-crvalû »îis jifali'|Eies,
(1rs renvois atl\ ailirtc.s il. ? loi servant de fondement
aux jtfiurij. tics clauses ; un tiaité <lu droit lierai
à la suite « le rh amie espèce d’ade ci édition », tî volumes
in-S-, |KS7. . 18 IV,DICTIONNAIRE OE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, ADMINISTRATIF
ET OE PROCÉDURE, <i ms les matières intéressant lr Notarial,
i \otunies in-S, |S« . »i> 32 IV.f.V IHfHouitnîtV <<• i\7<> tl>> Iniiui'l’u:' <»<■<'(• h-tftrl il (*■,-<>if
>'K JA« ((i'<-7 i"iti/ !it il,- At / « i./.:/f'c ,i'ii,f,Àint,\RÉGIME DOTAL ( !« '•> « lui- ta pratique idroit civil, - droit
listvl, — formules ». In-X-, ISSS 3 50CONTRATS OE MARIAGE il’ormutaire |« »nr » avec observations
théoriques ri pratiques, <■ ! un traité clrs droits d’enre^istrrjurnt
</2< édition ». In-K-, |Ks !» 3 fr.INVENTAIRES (l’mmulauv pour » avrr ohservalions théoriques
ri pratiques, cl tin Irait/' des droits <| Vhlv.uislt’eiueliL
(•. !•• édition). In-S 1, 1S !>0 3 IV.TESTAMENTS (Traité piatiqilr rt lormulailc des) ri îles ;.rlrs
rel dits à leur exérulion « '.£■ édition) , lu-S’, |N !»|. 4, IV.DÉCLARATIONS OE SUCCESSIONS (Manuel il Formules,,:ï-édition.
In-S’, -ISïJ-2 2 IV.LIQUIDATIONS ET PARTAGES « l>* .-..nu rtutés, sureesWons,sociétés, r[t« . (Traité rt l’ormuluire ». tî loris volumes
in-S-, I8:) :Ï. . . 20 IV.i-i'ji. — luipiri.' tii'-lli-iiiiM- V" A. I><>« |\, tn> . !•■ 
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ThaitiïliKSVkntes li'immiculiliks
OUVRAGES DU MftMK AUTEUR

Traité pratique des Partages d’ascendants, 1881, l vol. in-S ».
Formulaire général du Notariat, 2* édition, 1887, 2 vol. in-S ».
Formulaire pour Contrats de Mariage, 2° édition, 1889, ln\ in-8 ».
Formulaire pour Inventaires, 2° édition, 1890, br. in-8 ».
Traité et Formulaire des Testaments, 2e édition, 1891,1 vol. in-S »,
Traité pratique du Régime hypothécaire, 1880,1 vol. in-8-*.
Dictionnaire de Droit appliqué au Notariat, 1890, A vol. in-8 ».
Le Régime dotal dans la pratique, 1888, 1 vol. in-8*.
Déclarations de Successions, fc édition, 1892, br. in-8 ».
liquidations et Partages, 1893, 2 vol. in-8 ».
Traite pratiquel>KSVentes d’immeubles amiables
JUPlfilAIKKS ET ADMINISTRATIVES
COXTKXANTl.KS WUXCII'KS tïKXKUAUXf.KS HKC.I.K* l’AUTlCUfjfcllKS l>KS DIYKUSKS VKXTKSHT l/KTUDK DKS DHOITS t) *KXttK(îtSTaKMKXTl’AitAlbert andréANCIEN NOTAIIU:Formules paris
MARCHAI. & IWLAUD
littralm At h Cour 4e CisuUtBM.USGX PRKCIMLE: il. IMoptiine, ?
SlCCntSME: rtto s,jufflot,7
J. DK LA MOTTE
iinn.M.XB
85, lloKh'c-irJ Sdhil-Mkhsl, 85i394CAEN. — IMPRIMERIE-RELIURE DE V** A. DOMINTraité pratique dks ventes d’immeubles formules ventes amiables
1. —Vente par acte sous signatures privées

Aujourd’hui … (183 « ) ,
M. Eugène Martin, …,
A vendu, sous la garantie de droit (193) ,
A M. Charles Durand, …, qui accepte,
Une pièce de terre en labour, située à …, nommée …, contenant
…, portée au cadastre section …, n" …

Cet immeuble est vendu tel qu’il existe, sans aucune garantie
de contenance (iîi).

M. Martin justifiera de son droit de propriété a première
demande.
i L’acquéreur entrera en jouissance, par la possession effective,
' le …

La vente a lieu moyennant le prix de …, que M. Durand
a. Lc3 chiffres entre parenU-ése* sont des renvois aux numéros <Iu Traité.1G POIIMULKSs’oblige payerai ! vendeur, en la demeure de celui-ci, dans le
délai de …,avcc l’intérêt légal a compter de la jouissance (325).M. Martin est célibataire ; il déclare n’avoir jamais été tuteur
et que la pièce vendue est libre de toute hypothèque (tî08>.Celte vente sera réalisée ; aux frais de l’acquéreur (397) , d’ici
un mois, devant M« …, notaire a,…, qui, en attendant, restera
dépositaire du présent acte dans l’intérêt des deux parties (488).Fait et signé à …lion pour vente : Martin. lion pour achat : (',. Durand.
2. — Dépôt avec reconnaissance de signatures
Devant Me Lubin, …,
Ont comparu :M. Eugène Eudes, …,M. (ïeorges Cauvain, … ;Lesquels ont déposé a Mc Lubin, pour être mis au rang de ses
minutes, l’un des originaux d’un acte sous signatures privées,
fait double h …, le …, enregistré, contenant vente par
M. Eudes à M. Cauvain, d’une maison située à …, rue …,
moyennant le prix de …, stipulé payable le …Les comparants reconnaissent, comme émanant bien d’eux,
les signatures et paraphes apposés au pied de cet acte (-Î32).En conséquence, ils veulent que l’acte de vente dont il s’agit
acquière l’authenticité, comme s’il avait été rocji par un notaire
dans la forme des actes notariés.L’acte déjKisé, écrit sur une feuille de papier au timbre de …,
contenant … renvois et … mots rayés nuls, est demeuré ciannoxé,
après avoir été cerlilié véritable par les comparants et
revêtu « l’une mention spéciale par les notaires.(Pour compléter les énoncialions de l’acte déposé, M. Eudes,
vendeur, a fourni le.i renseignements suivant » :Origine de propriété … Étal civil …).
Dont acte …3. — Procés-verbal de comparutionL’an …, le …, dix heures du matin,
A …, en l’élude de Mc Marc, notaire,
Par devant Me Marc et son collègue, uotaires à …,

A comparu :
M. Eugène Martin, …,

Lequel a dit que, par exploit de …, huissier A …, en date
du …, il a fait sommation à M. Alfred Porin … de se trouver
en l’étude de M » Marc, l’un des notaires soussignés, cejourd’hui,
a dix heures du matin, défaut a onze heures, à l’effet de réaliser
la vente que M. Poriu a consentie verbalement h M. Martin, d’un
jardin situé à …, contenant environ …, nommé …, pour le
prix de 2,000 fr., avec offre de payer comptant le prix de cette
vente (493).

En conséquence, le comparant a requis acte fie sa comparution
etdéfat’t contre M. Poriu s’il ne comparait pas ni personne
pour lui.

L’original rie la sommation, représenté par M. Martin,
a été annexé aux présentes, après mention.

Lecture faite, le comparant a signé.
(Siif nature).
A l’instant est intervenu M.Alfred Porin, …,
Lequel a déclaré comparaître au désir de la sommation faite
par M. Martin, mais qu’il ne réalisera la vente de son jardin de
… qu’au prix de 2,200 fr. au lieu dr 2,000 fr., parce qu’il a fait
savoir avant ce jour a M. Martin qu’il n’entendait plus vendre
a 2,000 fr.
Et i ! a signé après lecture et s’est retiré.

(S l’y nature).

ï*es parties n’ayant pu se mettre d’accord, Me Marc leur a
donné acte de leurs comparutions et dires, et las a renvoyées se
pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

(Ou M. Alfred Porin, attendu jusqu’à midi, ne s’est pas présenté
ni personne pour lui ; en conséquence, sur la réquisition
du comparant, M« Marc a prononcé défaut contre M. Porin et a
renvoyé M. Martin se pourvoir ainsi qu’il avisera).

De c* jui précède, a été dressé le présent par simple vacation.


Lecture faite, M. Martin a signé avec les notaires.

EOHMUI.ES

4. — Pièce de terre

Dovant M« Henry, notaire à …,
Ont comparu :

M. Victor Lamarc, cultivateur, et M"1* Marie Macé, son épouse,
qu’il autorise, demeurant ensemble à ….,

Lesquels ont vendu, en s’obligeant solidairement a garantir
de tous troubles et évictions,

A M. Ernast Poret, cultivateur, demeurant à …, ici présent
et acceptant :

Une pièce de terre en labour, située à …, nommée Le Val,
contenant environ 17 ares 25 centiares, portée au cadastre sous
le n » 370 de la section A, joignant, d’un côté …,

Telle qu’elle existe, avec les droits actifs et passifs qui peuvent
en dépendra, et sans aucune garantie de mesure ; la différence
de contenance, même supérieure au vingtième, serait au
profit ou à la perle de l’acquéreur (174).

Celte pièce a été acquise par M. ï.amare, pendant le mariage,
de M. Frédéric Callc, propriétaire, demeurant a …, suivant
contrat passé devant M* 5 …, notaire à…. le …, transcrit aux

hypothèques de …, le …, vol n » …, et non suivi de la

purge des hypothèques légales, le vendeur ayant déclaré être
célibataire et n’avoir jamais été tuteur.

A l’égard de la propriété antérieure, las parties ont déclaré en
référer à la vente du …

M. Poret aura à compter de ce jour la pleine propriété de la
pièce vendue, qui est libre de location (578).

Il en acquittera las impots h partir du … (591)  ;

Et il paiera les frais des présentes (397).

Cette vente a lieu moyennant le prix de 000 fr., payé comptant,
à la vue des notaires, par M. Poret, aux vendeurs, qui le
reconnaissent et lui donnent quittance sans réserve.

M. et M"" 1 Lamare déclarent :

Qu’ils sont mariés en premières noces et soumis au régime
do la communauté, aux termes do leur contrat passé devant
Mc …, notaire à …, le …. ;

Qu’ils n’ont jamais été tuteurs ni comptables publics (013)  ;

Et qu*c la pièce vendue est libre de toute charge.
M,n«  I/amare renonce fi ses droits d’hypothèque légale en faveur
de M. Poret (1481).

Remise a été faite a l’acquéreur d’une expédition de la vente
Callc ; il ne pourra demander aucun autre titre.

Domicile est élu par les parties …
Dont acte:

Fait et passé à …, en l’étude,

L’an …,le …,

Eu présence de MM. …, témoins.

Lecture faite, des présentes et des articles 12 et 13 de la loi
du 23 août 1871, les parties ont signé avec les témoins et le
notaire.

5. — Maison et Meubles

Par devant M« Itillot et son collègue, notaires à …,
A comparu, M. Victor Lamarc, …,

Lequel a, par ces présentas, vendu, avec la garantie de droit,
A M. Auguste Renard, propriétaire, et M",c Ludivinc Macé,
son épouse, qu’il autorise, demeurant à …,
Tous deux a ce présents et acceptant solidairement.
I1K.SIONATION1€nt. Une maison située à Nantes, quai de Mauvas, n » 17, élevée
sur caves voûtées, de …

2eni. Divers objets mobiliers placés dans celte maison, non
scellés ni adhérents, consistant en (1588> :

1° Une table et un buffet de cuisine, aslimés a 40
francs 40 f. »*

2 » Un fourneau, estimé ;'i 150 fr. . . 150 * »
3 » Un  » h »
Total des estimations, 5,000 fr. . . 5.000f. »»

(Ou ni adhérents, délail’és et estimés à 5,000 fr. dans un état
que les parties en ont dressé sur une feuille de papier au timbre
de 0,00 c, et qui est demeuré ci-annexé, après avoir été certifié
véritable et signé en présence des notaires).

Ainsi que le tout existe, sans réserve.

•10 FORMULES
LOCATION’. —• ASSURANCE
La maison vendue est louée à M. …, pour … années qui ont
commencé à courir le …, moyennant, outre les impôts de toute
nature, un loyer annuel de …, payable en … ternies égaux, les
…, ainsi qu’il résulte d’un bail passé devant Me …, notaire à
…,Ie … (208,578).

Celte maison est assurée contre l’incendie à la Compagnie le
…, dont le siège est a …, rue …, w » …, pour … années,
qui expireront le …, et moyennant une prime annuelle de …,
suivant police en date du …, portant le n » … (597).
ÉTAUL1SSEMENT DK LA l’IlOPIUÉTÉ
§ 4. — En la personne de M. Lamare

La maison faisant l’objet des présentes provient à M. Lamare
de … (V. Formule 72).
ENTRÉE EN JOUISSANCE
A compter de ce jour et au moyen des présentes, M. et
Mme Renard auront la propriété de la maison et des meubles
vendus.

Ils percevront les loyers et revenus à leur profit à partir d’aujourd’hui
(oit du 1er avril prochain, ceux antérieurs étant réservés
par les vendeurs).
CONDITIONS
Cette vente est faite à la charge par les acquéreurs :

1° De prendre la maison et les meubles dans l’état où ils se
trouvent maintenant, san3 pouvoir prétendre à aucune indemnité
pour raison des réparations, grosses ou menues, qui pourraient
être à faire ;

2" De souffrir toutes h\s servitudes passives apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, parce qu’ils jouiront de
celles actives, s’il en existe ; le tout â leurs risques et périls,
sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause
puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait

en vertu de titres réguliers et non prescrits, ou de la loi, et
aussi sans qu’elle puisse nuire aux droits résultant en faveur
des acquéreurs de la loi du 23 mars 4855.

Le vendeur déclare qu’il n’a personnellement créé aucune
servitude, et, qu’à sa connaissance, il n’en existe pas (207).

(S’il y a des servitudes, il est nécessaire de les énoncer ici ; on
doit aussi déclarer Valiynemcnt qui entraînerait le rcculemcnt de
la construction)  (271).

3 » D’entretenir le bail de la maison, comme subrogés aux
droits du vendeur contre le locataire, mais sans recours à ce
sujet contre M. Lamare (578)  ;

Pour les loyers lui reslant dus, M. Lamare exercera par préférence
aux acquéreurs le privilège de locateur.

4* » Les acquéreurs exécuteront la police d’assurance jusqu’à
l’expiration de la période en cours, déclareront la mutation à la
Compagnie d’ici un mois, et devront payer les primes et cotisations
à compter de l’entrée en jouissance.

D’ailleurs, les acquéreurs seront tenus de renouveler cette
police, s’il est utile, jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En cas de sinistre, M. Lamare aura droit par préférence, et à
concurrence de ce qui lui sera du, au montant de l’indemnité à
recevoir de la Compagnie d’assurance.

Enfin, le vendeur fera connaître son droit de préférence à la
Compagnie aux frais des acquéreurs.

5* » M. et Mwe Renard acquitteront les contributions de toute
nature à par'ir de la jouissance, sauf tout recours contre le
locataire pour celles qu’il doit (59D ;

G » Et ils paieront les frais, droits et honoraires des présentes,
compris ceux d’une grosse pour le vendeur.
PRIX
Cette vente C3t faite, en outre, moyennant le prix de 80,000 fr.
pour la maison, et de 5,000 fr. pour les objets mobiliers (1589)  ;
soit ensemble 85,000 fr.

Laquelle somme de 85,000 fr. M. et Mme Renard s’obligent
solidairement payer au vendeur, savoir :

5,000 fr., prix des meubles, dans le délai de quinze jours ;
40,000 fr. après l’accomplissement des formalités de trans

cription et de purge, au plus tard dans quatre mois de ce
jour ;

Et, las 40,000 fr. pour solde, le …

Ce prix produira, à partir du …, des intérêts au taux de
…, payables avec chaque fraction de principal (oit, par semestre,
las …).

Tous les paiements auront lieu à…, en l’étude de M« … (323) ,
et ne pourront être effectués qu’en espèces île monnaie au cours
tic ce jour.

En cas tic décès tics acquéreurs, avant leur complète lil) éralion,
leurs héritiers et représentants seraient indivisibtement
tenus d’y pourvoir, et les significations de litre resteraient à
leur charge.
l’RIVILKUE ET ACTION RÉSOLUTOIRE
Pour sûreté du paiement du prix et de tous accessoires, le
vendeur réserve le privilège et l’action résolutoire conférés par
la loi (332, 370). Et il est convenu que si la résolution vient à
élrc prononcée, le vendeur ne sera tenu à aucune restitution
pour les acomptes qu’il aurait reçus, ni à aucune indemnité
pour las augmentations faites par les acquéreurs ; le tout serait
acquis au vendeur à litre de dommages-intérêts, sans préjudice
de tous autres droits.
TRANSCRIITION ET l’UlKIE
I.CS acquéreurs feront transcrire une expédition des présentes
au bureau tles hypothèques de … ; ils rempliront, en outre, s’ils
le jugent convenable, les formalités tle purge des hypothèques
légales, le tout à leurs frais (400).

S’il se rencontre tles inscriptions sur les immeubles vendus,
le vendeur sera tenu « l’en rapporter mainlevée dans le mois de
la dénonciation qui lui en aura été faite au domicile ci-après
élu (oit: rapporter mainlevée au plus tard à l’époque fixée pour
le paiement tle la première fraction du prix).
ÉTAT CIVIL\ja vendeur déclare :

Qu’il est marié, en premières noces, sous le régime dotal,
avec Mm«  Marie Aliain ;
VENTES AMIABLES lï>Qu’il n’est actuellement chargé d’aucune tutelle, mais qu’il a
eu celle de M. Paul Lamare, son neveu, étudiant en médecine,
demeurant à …, majeur tlepuis plus d’un an, et auquel il a
rendu son compte tic tutelle, apuré suivant acle reçu par M« …,
notaire à …, le … (012).TITRESI/ï vendeur remettra aux acquéreurs, lors du paiement tic la
première fraction du prix :1° L’expédition du contrat tic vente …IAÎ vendeur ne sera tenu à la remise d’aucune autre pièce ;
mais les acquéreurs demeurent subrogés dans ses droits, à l’effet
tle se faire délivrer, à leurs frais, tous extraits et expéditions
tl’actes qu’ils jugeront nécessaires (010).Élection de domicile.Pour l’exécution des présentes et pour l’inscription tic privilège,
domicile est élu à …
Dont acle :Fait et passé à …, en …, l’an …, le …Lecture faite tlas présentes, et tles articles 12 et 13 tic la loi
du 23 août 1871, les parties ont signé avec les notaires.6 » — FermePar devant M« Paulmier, …,
Ont comparu :M. Frédéric Mulel, négociant, et M’« '« Ludivine DcnL, son
épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble à Orléans, place
Mari nier, n° 17 ;lesquels or.l vendu, en s’obligeanl solidairement, à garantir
de tous troubles cl évictions,A M. Jules Ilry, propriétaire-cultivateur, demeurant en la
commune d’Oularville ; à ce présent et acceptant (pour lui on
pour le command qu’il se réserve tle déclarer).DÉSIGNATIONUne ferme située en la commune de Crottes, canton d’Oularville,
arrt idisscment de Pilhiviers, nommée Le Haut-Marcel,
consistant en :14 FORMULESI » Bâtiments d’habitation et d’exploitation …
Ainsi que ces biens se poursuivent et comportent, sans aucune
exception ni réserve.ÉNONCIATION l »i ; RAILLi ferme du Haut-Marcel est louée eu entier à M. Eugène
Duval pour douze alinéas consécutives, qui ont commencé h
courir le …, moyennant un fermage annuel de …, payable en
la demeure du bailleur, les … ;Ainsi qu’il résulte d’un bail passé devant M"…, notaire à…,
le …ÉTARLISSEMENT DE PROPRIÉTÉLe droit de propriété de la ferme du Haut-Marcel, en la personne
« les vendeurs et des précédents propriétaires, sera établi
par acte en suite tles présentes, dans le délai de quinze jours,
sur les litres et renseignements que fourniront M. et M">« Mutel
(V. Formules 71 et 72).Une expédition de cet acte devant être remise à l’acquéreur,
celui-ci ne pourra exiger d’autres litres que i:oux justifiant la
propriété dans la main ries vendeurs.ENTRÉE EN JOUISSANCEM. lîry |HMirra dis| »oscr tle la feruit ! vendue en pleine propriété,
à partir de ce jour, et il aura droit aux fermages représentatifs
de la jouissance, à compter du …Tous les fermages antérieur ;* réservés au profit « h^* vendeurs,
vont être cédés à l’acquéreur.CONDITIONSl« 'i pré-sente vente est faite, à la charge par l’acquéreur quis’y oblige:I » État des hientDe prendre les biens dans l’étit où ils se trouvent …2* ContenancesDe supporter tout déficit qui pourrait exister entre la ttontonanco
réelle et celle indiquée, lors même qu’il serait de plus d’unVENTES AMIABLES 15vingtième, parce que, d’un autre côté, il profilera de l’excédant
tle mesure, quel qu’il soit, les parties renonçant h toute réclamation
à ce sujet..$* Servilu>tc..%Do souffrir les servitudes passives …4* 1 Entrelien du tutti
D’entretenir le bail …IV » Assumitiv
D’exécuter la | »olieo d’assurance …\'tP /« l/KÎ/tDe ras 1er chargé, h l’égard des vendeurs, t\n paiement tle
toutes tes contributions auxquelles |« »s biens vendus sont et
seront assujetti: ; à compter du …, ^auf à faire exécuter las
conditions du bail relatives à ces contributions.PRIX(Jette vente est consentie et actx'pléo moyennant le prix rie
100,000 fr. rpie l’acquéreur s’oblige payer aux mains des vendeurs,
ou eu colles tles créanciers inscrits au profit rlesquels ils
consentent loiilo délégation utile (007) , savoir:30,000 fr. immédiatement après l’accomplissement dits formalités
de transcription et de purge légale qui devront être rempilas,
au plus tard, dans las quatre mois rie ce jour ;35,000 fr., le … ;Semblable somme, le …Lequel prix produira « les intérêts au taux rie …, à partir
lu …, aciptitlahlcsavcc chaque frai-lion « lu principal.Tous les paiements auront lieu à.., en l’étude « le M« Paulmier.L’acquéreur aura la faculté « l’anticiper, pour l« ; tout ou |wur
partie, les éjioqiies d« ! paiement ci-dessus fixées, mais les paiements
partiels ne |>ourronl être moindres île …, et l’acquéreur
devra prévenir les vendeurs … d’avance (ou, l’acquéreur n’aura
aucun avertissement à donner aux vendeurs pour anticiper sa
libération).CESSION DE FERMAGES
M. et M,n 0 Mutel cèdent et transportent, sous la simple garantie
do l’existence tle la créance,

A M Rry, qui accepte, également pour lui ou pour son command,


La somme tle …, due aux cédants par M. Duval, en vertu du
bail énoncé plus haut, pour fermages courus au jour de la mise
en jouissance tic M. Dry, mais qui ne deviendront exigibles que
les …, pour moitié à chaque terme (1029).

M. Hry disposera en pleine propriété tles fermages cédés, à
l’effet de quoi il est subrogé expressément tlans tous les droits
des cédants.

Ce transport s’est fait moyennant … fr. que M. Dry s’oblige
à payer aux cédants le …, sans intérêts.
PRIVILÈGE ET ACTION RÉSOLUTOIRE
Pour sûrelé du paiement du prix et de tous accessoires, les
vendeurs réservent le privilège conféré par la loi.

Atléùviidc paiement du prix et tles intérêts, la vente sera
résolue tle plein droit, si bon semble aux vendeurs, un mois
après un simple commandement tic payer reste infructueux,
sans qu’il puisse èlrc accordé aucun délai à l’acquéreur et sans
que les vendeurs soient tenus à aucune restitution pour les
acomptes qu’ils auraient reçus, ni à aucune indemnité pour
les augmentations faites par l’acquéreur ; le lout serait acquis
aux vendeurs à lilre tle dommages-intérêts, sans préjudice de
tous autres droits (342).
Transcription cl purye …ÉTAT CIVIL
Les vendeurs déclarent :

Qu’ils sont mariés en premières noces et soumis au régime
tic la communauté, sans aucune clause restrictive de la capacité
tle la femme, aux termes tic leur contrat tle mariage passé
devant Mc …, notaire à …, le … ;

Qu’ils ne sont, et n’ont jamais été tuteurs ni comptables
publias.

Comme conséquence de son concours solidaire aux présentes,
Mm«  Mu tel renonce expressément de sas droits d’hypothèque
légale sur la ferme vendue, mais en réservant la préférence sur
le prix.
Ilcmise de titres …
FRAIS
ÏXJS frais et honoraires tics présentes, y compris ceux tles formalités
hypothécaires, seront supportés par les vendeurs. Il en
sera tle même de ceux tic la quittance (402).

Pour la perception tles droits d’enregistrement seulement, ces
frais sont évalués à …, non compris ceux tle quittance (1575).
Élection de domicile.

Pour l’exécution des présentes …

Et pour l’inscription de privilège à prendre au bureau tles
hypothèques tle Pithiviers, le domicile îles vendeurs est élu à
Pilhiviers, en l’élude tle M« …, notaire.
Dont acte …

7. — Déclaration de command

Et le …, « levant M° Pauhnicr, …,
A comparu :

M. Jules lîry, ….

Lequel a « lit qu’aux termes d’un cordial passé « levant M’-' …,
notaire à …, cejourd’hui, il a acquis, pour lui ou jiour le command
qu’il s’est réservé de déclarer, tle M. cl M"IC Mulcl, une
ferme située à …, moyennant le prix de 100,000 fr., stipulé
payable …, et les fermages montant à …, dus par M. Duval,
pour le prix rie …

M. Dry, usant tle la faculté qu’il s’est réservée d’élire command,
a ilit’daré que l’acquisition par lui faite de M. et Mm 0 Mutel
est pour le compte de M. Eugène Caval, …, à ce présent et
acceptant (IG58L

M. Caval, après avoir pris conimur.ication tle la venle du …,
s’oblige au paiement du prix et au service des intérêts dans les
termes du contrat, et à rentière exécution tics charges et con-

ditions, comme aussi au paiement du prix de la cession des fermages
 ; le tout de manière que M. Bry ne soit jamais inquiété
ni recherché.
Pour l’exécution des présentes, M. Caval élit domicile …

8. — Terrain à la mesure, acquéreurs solidaires

Par devant Me Michel, .,.,
A comparu :

SI. Joseph Leroux, …,

Lequel a, par ces présentes, vendu, sous la garantie de droit,

A MM. Louis Blot et Eugène Dufresne, entrepreneurs de constructions,
demeurant à Nancy, le premier rue Palissot, n<> 17, et
le second place Stanislas, n° 3 ;

Tous deux présents et acceptant, acquéreurs solidaires.
DÉSIGNATION
Un terrain situé à Nancy, faubourg …, rue Hugo, contenant
environ 70 ares 00 centiares, porté au plan cadastral section G,
n° 17, ayant pour abornements : …

Tel que ce terrain existe, sans réserve.
Établissement de la propriété …
JOUISSANCE
Les acquéreurs auront, à compter de ce jour, la propriété et
jouissance du terrain vendu qui est libre de location.
CONDITIONS
Cette vente est consentie et acceptée sous les conditions
suivantes :

l« "e. Les acquéreurs prendront le terrain vendu dans l’état où
il se trouve … ;

2e. Ils souffriront Des servitudes passives … ;

3« . Ils acquitteront les contributions … ;

4e. La contenance du terrain sera vérifiée contradictoirement
par les parties dans le délai d’un mois ; si le mesurage donne
une différence en plus ou moins, il y aura lieu & un supplément

ou à une diminution du prix, d’après les bases qui vont être
déterminées, sans que les acquéreurs puissent se désister du
contrat (175,176).

5*. Les acquéreurs paieront les frais, droits et honoraires des
présentes.

Quant aux frais de raesurage du terrain, ils seront payés
moitié par le vendeur et l’autre moitié par les acquéreurs (405).
PRIX
La présente vente a lieu, en outre, à raison de 150 fr. l’are,
ce qui, eu égard à la contenance indiquée, donne un prix de
10,575 fr.

Mais le prix ne sera définitivement fixé que par l’arpentage à
intervenir (1553).

Lequel prix les acquéreurs s’obligent solidairement payer au
vendeur lo …
Transcription et purge .,. État civil .., Titres …
DIVISION ENTRE LES ACQUÉREURS
MM. Blot et Dufresne conviennent :

Que le terrain présentement acquis appartiendra :

A M. Blot, pour une contenance fixe de 30 ares à prendre à
l’ouest le long de …, dans toute la profondeur du terrain ;

A SI. Dufresne, pour tout le surplus.

Qu’en conséquence, SI. DIot paiera, pour sa part dans le prix,
4,500 fr., et SI. Dufresne tout l’excédant (1010)  ;

Que les murs séparatifs des deux portions seront faits à fonds
et frais communs, qu’il s’agisse de clôtures simples ou de constructions
complètes.

Ces conventions entre les acquéreurs ne nuiront aucunement
à la solidarité à l’égard du vendeur.
Élection de domicile … Dont acte …

9. — Vente par donataire et donateur

Par devant SIe …,
Ont comparu :
1° M. Ernest Durand, … ;

S* Et SI. François Durand,…,

Lesquels ont vendu en s’obligeant solidairement à garantir
de tous troubles et évictions,

A SI, Frédéric Slerlin, …,
Une maison située à …

La maison vendue fait partie du deuxième lot échu à SI. Ernest
Durand, aux termes d’un acte reçu par SI » …. notaire à
.,., en présence do deux témoins, le …, contenant : 1° donation,
à titre de partage d’ascendant, par SI. François Durand, de
divers biens immeubles à SI. Ernest Durand et SI0 »»-* ,.. Sfartiu,
ses deux enfants et seuls présomptifs héritiers ; 2° et partage
entre les donataires tant des biens transmis par leur père que
do ceux dépendant de la succession do SI »* Ixmise Corpet. leur
mère, décédée à …, le…, épouse de SI. François Durand, do
laquelle ils sont héritiers, chacun pour moitié, ainsi que le constate
un acte de notoriété reçu par Si* …, notaire à …, le …

Il n’a été stipulé aucuno soulte à la charge de SI. Ernest Durand,
mais il est débiteur envers son père d’une rente viagère
de…

La donation dont il s’agit n’a pas été transcrite.

SI. François Durand avait acquis la maison en question de …

SI. Slerlin aura la jouissance …

Cette vente est consentie et acceptée moyennant le prix
do … fr. que SI. Slerlin s’oblige payer le …

Entre SIM. Durand, il est convenu que le prix entier de la pré-t
sente vente sera touché par SI. Ernest Durand seul, sans aucune
condition d’emploi ; celui-ci pourra se désister des droits de privilège
et autres, donner main-levée et consentir à la radiation
totale de l’inscription d’office, qui sera prise lors de la transcription
de cette vente, et ce sans le concours de SI. François
Durand, qui déclare abandonner les droits de toute nature lui
appartenant sur l’immeuble vendu.

En conséquence, SI. François Durand donne main-levée et
consent à la radiation sans réserve, sur la maison objet des présentes,
d’une inscription prise à son profit au bureau des hypothèques
de …, le …, vol…., n » …, contre SI. Ernest Durand,
pour sûreté des charges résultant du partage d’ascendant précité.


L’effet de cette inscription est réservé sur tous autres immeubles
qui en sont grevés.

M. François Durand consent lu décharge du conservateur qui
opérera la radiation en ce sens.

(Pour l’exécution du présent acte …

40. — Vente par usufruitier et nu propriétaire

Par devant Sle …,
Ont comparu :

SI. Emile Faure, …,

Et SI. Henri Rouvier …,

Lesquels ont vendu, en s’obligeant solidairement, à la garantie
de droit,

A SI. Léon David, …,

Un pré situé à …

L’immeuble vendu dépend de la succession do SI« « Slarie
Rouvier, épouse de SI. Emile Faure, décédée en sa demeure
à …, le …, laissant:
1eut. SI. Faure, son mari, donataire en usufruit de tous ses
biens, en vertu de leur contrat de mariage passé devant SI« …,
notaire à …, le …

S"* 1. SI. Henri Rouvier, son neveu, pour seul héritier, à défaut
tle descendants et d’ascendants, ainsi que le constate l’intitulé
de l’inventaire dressé par SI » …, notaire à …, le …, après le
décès de SI" »« Faure.

M« »« Faure avait recueilli ce pré …

SI. David aura la jouissance à compter de ce jour …

La présente vente a lieu moyennant le prix de 2,000 fr. que
SI. David a payé de suite en espèces du cours, comptées et délivrées
à la vue de SI* …, notaire soussigné, aux vendeurs qui le
reconnaissent et consentent quittance sans réserve.

Ce prix a été retiré par SI. Faure pour 900 fr., représentant la
valeur de son usufruit, et par SI. Rouvier pour 1,100 fr., valeur
de la nue propriété (718).
On : la présente vente a lieu moyennant le prix de 2,000 fr.
que SI. David a payé immédiatement en espèces ayant cours,
comptées et délivrées à la vue du notaire soussigné, aux mains
Q
do SI, Rouvier, qui le reconnait, et consent quittance sans
réserve.

(Ce paiement a été fait du consentement exprès de SI. Faure,
auquel SI. Rouvier versera annuellement le …, en la demeure
de SI. Faure, la somme do 80 fr., pcir son usufruit, sur le prix
de la vente).

il. — Vente avec réserve d’habitation

A comparu :

SI. Joseph Leroux, …,

l.equo| a vendu …,

A SI. Eugène Dufresne, …,

Une maison …,

SI. taroux excepte de la vente et se réserve le droit d’habitation
pendant sa vie, | »our lui et sa famille, d’un logement de
trois pièces situé au 3« étage (1582).
Jouissance
A compter tic ce jour, SI. Dufresne aura la propriété et la
jouissance de la maison vendue ;

Toutefois, la jouissance commencera seulement au décès tic
SI. Leroux, pour la partie grevée du droit d’habitation.

Il est convenu que SI. Leroux jouira par lui-même du droit
d’habitation, sans pouvoir le céder à qui que ce soit (71).

12. — Vente de nue propriété à l’un et d’usufruit

à l’autre
Par devant …,
A comparu :
SI. Maurice llarel, ….
Lequel a vendu …,
A SI. Eugène Berlin, …,

Acquéreur pour l’usufri'it,
Et à SI. .Maurice Berlin, …,

Acquéreur pour la nue piopriélé,

Ce qui est accepté par SI SI. Ttertiu, tous deux présents.
Une maison de campagne …,

I^es acquéreurs jouiront et disposeront de la maison vendue
comme l>on leur semblera, à compter de ce jour.

SI, Eugène Berlin, comme acquéreur tle l’usufruit, en jouira
pendant sa vie, et à sou décès, cet usufruit se réunira à la nue
propriété au profit de SI. .Maurice Berlin ou de ses représentants.

La présente vente est faite moyennant le prix do 12,000 fr.
que les acquéreurs s’obligent solulairement | »ayer au vendeur
ou aux créanciers inscrits, en faveur desquels toute délégation
utile est consentie, le ., (158|).
CONVENTIONS ENTRE LES ACQUÉREURS
Pour ordre enlr'eux les acquéreurs arrêtent ce qui suit :

l« SI SI. Eugène et Slaurice Berlin acquitteront par moitié le
prix et les frais tlo vente ;
2J La maison acquise |>ar MM. Berlin étant en bon état, l’usufruitier
est dispensé de faire dresser un état sj>écial ; il ne sera
|>as tenu non plus do fournir caution (687, C88).

3 » Si des grosses réparations deviennent nécessaire, les frais
en seront supportés par moitié entre l’usufruitier et le nu propriétaire,
sans répétition (G9(h.

4" L’usufruitier aura le droit de faire tels changements de distribution
que bon lui semblera dans les bâtiments, jardin et
verger, sans avoir Besoin du consentement du nu propriétaire,
i-t sans que les héritiers de l’usufruitier aient à rétablir les lieux
dans leur état primitif (097).

13. — Vente de nue propriété pour une rente viagère

Par devant …,
A comparu :
SI« «e .Marie Pichon, rentière, demeurant à …, veuve de
SI. Ix>uis Slorel,
Laquelle a vendu …,
A SI. Adolphe Calmct, …,
DÉSIGNATION
Une maison avec cour, jardin, …,

Cette propriété contient environ …, elle est close par des
palissades et des murs ; sas al>ornements sont : …
DROIT DE PROPRIÉTÉ …
USUFRUIT. — JOUISSANCE
SI. Calmet aura, à compter de ce jour, la nue propriété des
immeubles vendus, pour y réunir la jouissance au décès do la
venderesse ; toutefois, un délai de trois mois, sans indemnité,
appartiendra à ses héritiers pour vider les lieux.

SI"** veuve Slorel réserve l’usufruit, pendant sa vie, des
immeubles faisant l’objet de la présente vente.

Elle sera tenue de les entretenir en bon état do réparations,
comme ils sont actuellement ; d’acquitter les contributions, les
primes d’assurances, et toutes ks charges imposées aux usufruitiers.


Si la venderesse ne jouit pas par elle-même, elle ne pourra
louer pour plus tle trois ans, ni renouveler les baux plus d’un an
à l’avance tC85).
CONDITIONS
1 » L’acquéreur souffrira les servitudes passives et profilera
de celles actives, s’il en existe, à ses risques, sans recours
contre la venderesse, qui déclare n’avoir pas créé tle servitude ;


2" Il n’y aura aucune garantie do part ni d’autre pour cause
d’erreur dans l’indication de la contenance ; toute différence de
mesure, même supérieure à un vingtième, serait profit ou perte
pour l’acquéreur ;

3" Les bâtiments compris dans la vente sont assurés contre
l’incendie, par la Compagnie Mutuelle, dont le siège est à …,
rue …, suivant police n° …

Cette assurance sera continuée jusqu’à l’extinction de l’usufruit,
et la mutation résultant des présentes devra être déclarée
à la Compagnie, par les parties, dans le délai d’un mois.

En cas de sinistre, total ou partiel, les indemnités qui seraient
allouées devraient être employées, d’un commun accord, à réédifier
les constructions incendiées (091)  ;

' » » SI. Calmet paiera les Irais des présentes, compris ceux de
grosse pour la venderesse.
PRIX
La présente vente est faite moyennant une rente annuelle et
viagère de … fr., au profit et sur la tête de la venderesse, qui
déclare être née à …, le … iGi3>. Laquelle rente de … fr.,
SI. Colmet s’oblige servir et payer à la venderesse, en sa demeure,
à .,., en quatre termes de chacun …, les … de
chaque année, pour acquitter le premier terme le … (GG3).
Slm«  veuve Slorel ne sera pas obligée de faire constater son
existence pour recevoir les arrérages tant qu’elle habitera, …
(004).

A défaut tle paiement d’un seul terme d’arrérages et quinze
jours après son exigibilité, SI »« veuve Slorel aura le droit d’en
faire le transport aux frais du débi-rentier, sans qu’il soit nécessaire
de le constituer en demeure.

Les engagements de SI. Calmet seront solidaires et indivisibles
entre ses héritiers et représentants qui paieraient les significations
de titres.
PRIVILÈGE ET ACTION RÉSOLUTOIRE
Réserve est faite au profit de la venderesse du privilège et de
l’action résolutoire conférés par la loi.

En cas de non paiement tle deux termes d’arrérages, la venderesse
pourra exiger la résolution du présent contrat, et elle
ne sera tenue à aucune restitution pour tous les termes de rente
courus ; au contraire, ces termes lui seront acquis à titre d’indemnité,
sans préjudice tle tous autres dommages-intérêts auxquels
elle aurait droit (058).

H est expressément convenu : •

1° Que le prorata d’arrérages en cours au décès tic la crédirentière,
et non échu alors, ne sera pas dû par l’acquéreur ;

2' Que l’inscription de privilège qui sera prise en vertu des
présentes et ses renouvellements devront être rayés sur la seule
représentation de l’acte de décès de SI« « veuve Slorel, sans que
le débiteur soit tenu tle justifier d’aucune quittance d’arrérages
ni d’aucune main-levée ; SI »e veuve Slorel donnant, dès à présent,
à SI. le Conservateur, toute autorisation et décharge pour
opérer ces radiations.
TITRES
Les titres relatifs au droit de propriété des immeubles vendus
ne pourront être exîgês par l’acquéreur qu’à l’extinction de
l’usufruit.
ÉVALUATION
Pour la perception tles droits d’enregistrement, les parties
évaluent à … fr, le capital de la rente viagère constituée (1557,
1579>.

14.— Vente, réserve d’usufruit avec intérêts

Devant …,
A comparu:

SI"* Adèle Roger

laquelle a vendu, sous la simple garantie do droit,

A Sl,l«  .Marie Del mas, …,

Un herbage situé à …

jjUo Delmas aura, à compter « le ce jour, la propriété tlas
immeubles vendus ; elle y réunira la jouissance au décès de la
venderesse.

SI"* Roger réserve l’usufruit pendant sa vie das biens aliénés,
pour en jouir comme le ferait un bon père de famille ; elle
acquittera les impôts et les charges pendant toute la durée do
sa jouissance.

I,cs parties déclarent que les immeubles vendus sont en
bon étal ; en conséquence, l’usufruitière est dispensée do faire
dresser un état sj>écial (087) …

En outre, la présente vente est faite moyennant le prix de …
que SI"e Delmas a payé à Mu«  Roger, qui le reconnaît, et en
donne quittance.

Pour indemniser SIU«  Delmas de la privation de jouissance, la
venderesse lui tiendra compte tle l’intérêt au taux de 4 % du
prix de la vente, à compter de ce jour, et jusqu’à la cessation
de l’usufruit (1580/.

Cet intérêt sera acquitté annuellement le …, en la demeure
de l’usufruitière.

15. —Vente d’usufruit

A comparu:

SI. Alfred Martin, ….

Ijequcl a vendu : …,

A SI. Louis Collet, …,

L’usufruit |K>udant la vie do SI. Collet, acquéreur, d’une propriété
de campagne située en la commune « le …. composée
do : maison élevée sur terre-plein, d’un rez-de-chaussée, d’un
élage carré, greniers au-dessus couverts eu ardoises ; écurie,
remise, bûcher avec greniers couverts en tuiles ; cour, jardin
potager, verger ; le tout clos de murs et de haies, contenant…,
porté au plan cadastral section …, n"* ….

Ainsi tpie le tout existe.

Cetlo propriété appartient à SI. Martin …

SI. Collet jouira ries immeubles dont il s’agit à compter tle ce
jour et jusqu’à son décès, sans charge tle caution (088).
la présente vente est faite aux conditions suivantes :

1" SI. Collet preit’l ces immeubles dans l’état où ils sont
actuellement ;

2" Une description détaillée de la propriété sera faite contratlictoirement
aux frais de SI. Collet, dans le délai de … (087)  ;

3* » L’usufruitier jouira en bon père de (amille, et ne pourra
changer la distribution des bâtiments sans le consentement du
propriétaire ;

4* » Si de grosses réparations deviennent nécessaires, le propriétaire
les fera exécuter à ses frais, mais l’usufruitier ne
pourra réclamer aucune indemnité, quelle que soit la durée tles
travaux ;

5° SI. Collet acquittera les impôts fonciers et les primes d’assurances
contre l’incendie pondant sa jouissance ;

G" Et il paiera tous les frais des présentas.

Cette vente d’usufruit a lieu moyennant le prix tle 4,000 fr.,
que SI. Collet a payé comptant … (1583).

16. — Renonciation à usufruit

Devant SI* Jacob, notaire à …,
A comparu :

SI. Joseph Caron, …,

Lequel a dit : qu’aux termes d’un acte reçu par SIe ..,, notaire
à …, le …, le comparant a vendu à SI. Ernest Got, …, une
pièce de terre située à …, nommée …, contenant..,,moyennant
le prix de 4,000 fr. payé comptant.

Que cette vente a eu lieu sous réserve au profit do SI. Caron
de l’usufruit viager de la pièce de terre aliénée.

Ceci expliqué, SI. Caron déclare renoncer formellement à
l’usufruit auquel il a droit en vertu du contrat tle vente du … ;
voulant que cet usufruit se réunisse à la nue propriété à compter
de ce jour aux mains do SI. Got, ici présent et acceptant.

La présente renonciation a eu lieu moyennant le prix de
1,000 fr., payé comptant par SI. Got à SI. Caron, qui le reconnaît,
en espèces, délivrées à la vue des notaires (1585).

SI. Caron déclare qu’il est veuf, non remarié, de SI« « Slarie
Gambct, décédée à …, le ,.., et qu’il n’a jamais été tuteur de
mineurs ou d’interdits.

En outre, SI. Caron s’oblige à rapporter la main levée dans
la quinzaine, de toutes les inscriptions qui pourraient se rencontrer
sur la transcription des présentes.

Les frais de cet acte …,

17. — Acquisition en remploi
(Acceptée par le mari au nom de l* femme) 
Devant SI« …,

A comparu :
SI. Louis Lapierre, …,
Lequel a vendu, …,

A SI »e Lucile Perrin, épouse de SI. Eugène-Désir Avenel,
cultivateur, avec lequel elle demeure à …,

SI »'« Avenel faisant la présente acquisition en remploi de ses
propres, ainsi qu’il va être expliqué (725).

Ce qui est accepté par SI. Avenel, agissant tant en son

nom personnel qu’au nom et comme se portant fort de
Mm* Avenel, par laquelle il s’oblige faire ratifier cet acte
dans le délai de quinze jours, à ses frais (1017).

Une maison …,

18. — Ratification de remploi

Devant ..,,
A comparu :

SI« « I.ucile Perrin, épouse ici autorisée de SI. Eugène-Désir
Avenel, ..,,

Laquelle, après avoir pris connaissance d’un contrat passé
devant SI* …, notaire à …, le …., par lequel SI. Avenel a
acquis, au nom et pour le compte de son épouse, en remploi
de ses biens propres, de SI. Louis Lapierre, …, une maison
située à …, moyennant le prix de …, payable le …

A déclaré ratifier celte acquisition et le remploi effectué en
son nom ;

En conséquence, SI01* Avenel s’oblige au paiement du prix dû
à SI. Lapierre, avec les fonds provenant de la vente qu’elle a
faite à SI …,

10. — Acquisition avec déclaration de remploi

Par devant SI » Loupio, …,
A comparu :

SI. Louis tapierre, …,

lequel a vendu, sous la garantie de droit,

A SI. Désiré Berlin, …

Ici présent et acceptant en remploi de ses biens propres.
Ou ; A SIm« Lucilc Perrin, épouse de SI. Eugène-Désir Avenel…

A ce présente et acceptant, sous l’autorisation de son mari,
aussi présent ; acquéreuse en remploi de ses propres, ainsi
qu’il sera expliqué plus loin (725,1GIG ;.
Désignation … Propriété … Jouissance … Conditions …
Prue …
ÎK) FORMULESDÉCLARATION DE REMPLOI
{Pur te Mtiri ; prix i« ty*:) SI. Berlin ihVIaro que hs … qu’il vient do verser |tour prix
de la pnVsentu vente, forment le prix, | »ayé comptant, moyennant
lequel il a vendu à SI. I »…, une | »iêe« do terni située à
…, qui lui appartenait eu propre, suivant contrat |>assé devant
SIe …, notaire à …, le …Celle déclaration est faite par SI. Berlin, |iour que l’immeuble
acquis lui soit propre eu remploi de celui vendu à SI. D…(l’ur la femme ; prix i"ty>:) SI. et SI0 »* Avenel déclarent que la somme de …, qu’ils ont
|tayéc | »our le prix do la présente vente, est |H rsoinielle à
Sluw Avenel, comme formant …SIu »e Avenel accepte expressément ce remploi.(Itetitptui /MU* unliiipution) SI. et SI""* Avenel déclarent qu’ils paieront les …. prix tle la
présent* ; acquisition, avec le prix de la vente qu’ils se pro| »oscnt
tle faire de … appartenant en propre à SI" »* Avenel, comme il
sera établi tors du | »aiemeut du prix …..S’i les immeubles sont rendus, et le prit: du remploi non payé,
on dit ;SI. et SI »»e Avenel déclarent qu’ils paieront le prix de la présente
acquisition avec pareille somme formant le prix (ou, formant
partie du prix) de la vente qu’ils oui faite à SI …,
d’immeubles situés à …, propres d« ; SI"™ Avenel, suivantcontrai …(Itemptoi iHUliel) SI. et M""* Avenel déclarent que dans las … prix de la présente
vente, il est entré une sommeil* ; …, formant le prix d’un pré
situé à …. propre de SI" »** Avenel, vendu à SI. L. …, suivant
contrat passé devant SI« …, notaire à …, le …, portant quittance
du prix.Ils font cette déclaration pour que la pièce apprise soit propre
VENTES AMIAItl.KS 'M

de M" »* Avenel, eu remploi du pré vendu à SI. L. ,.., jusqu’à
concurrence de … » cl tlépende de la communauté pour te
surplus.

En conséquent v, la pièce formant l’objet du présent contrat
appartiendra en propre à Sl« -- Avenel pour … à prendre sur la
longueur du céité nord, attenant à SI. … ; le surplus dépendra
« le la communauté.

5|o »f Avenel accepte co remploi.
(Itemploi fJtvjé e« * partie urée de* deniers de ta eomtiiiinanlé>
SI. et SI" »*" Avenel déclarent que les …, prix de la présente
vente, ont été payés |>our …. ave »; des deniers personnels de
SI" »" Avenel, comme foruiaut le prix …

Et pour… complément avec des deniers « le la communauté
avancés à SI**"" Avenel, qui devra indemnité d’autant.

En conséquence de celle « léclaration, l’immeuble présentement
acquis sera propre, |x »nr l« «toulr à M1 »" Avenel, à la charge
par elle d’indemniser lu communauté des …, qui lui sont
avancés (72GL

SI" »'" Avenel accepte formellement ce remploi.

20. — Justification de remploi

Devant SI* ….

Ont comparu :

SI. Eugène V.dlet, propriétaire, el SI" »- Félicie Bouvet, son
épouse, qu’il autorise … ;

lesquels ont dit ce qui suit :

Le contrat « le mariage tles comparants passé devant SI* …,
notaire à …. le …. contient mlopliou du régime dotal, avec
faculté de veuilre les biens propres de la femme, à la condition
d’un remploi eu immeubles fonciers au nom « le celle-ci.

Suivant contrat passé « l« ;vaut SI* …. notaire à …. le …
SI. el Sl« »* Valletont vendu à SI. Eusêhc Itliu, …. une maison
située à …. propre de SI*"** Val lot, moyennant te prix de …,
payé comptant.

Par contrat | »assé devant SI* …. notaire à …, le …,

Mme Vallet a acquis de SI. Auguste Duval, …, une pièce de
terre labourable située à…, lieu dit…, contenant …, moyennant
pareil prix de …, qui a été payé comptant ; il a été déclaré
que cette somme provenait du prix de la vente faite à SI. Blin ;
par suite, l’immeuble acquis est propre de SIra«  Vallet en remploi
de celui vendus à SI. Blin, ce qu’elle a accepté.

SI. Duval a déclaré .., (État civil).

Une expédition du contrat d’acquisition en remploi a été transcrite
… (Compte-rendu des formalités hypothécaires).

Ceci expliqué, SIm«  Vallet accepte de nouveau la pièce de terre
acquise de SI. Duval comme remploi valable, régulier et conforme
aux prescriptions de son contrat de mariage.

SIentions sont consenties …
Dont acte ,..

21. —Vente d’immeuble dotal

Par devant SIC Villebon, …,
Ont comparu :

SI. Félix Rivière, cultivateur, et SI>™ Sfarïe-SIarguerite Porte,
son épouse, qu’il autorise …,

Lesquels ont vendu en s’obligeant solidairement à la garantie
de droit,

A SI. Albert Valois, …
Désignation … Origine de propriété … Jouissance … Conditions
… Prix … Transcription et purge … Étal civil …
CAPACITÉ DE Jimc RIVIÈRE. — PROMESSE DE REMPLOI
SI. et SIrac Rivière déclarent qu’ils sont mariés sous le régime
dotal, avec constitution en dot de tous les biens présents et à
venir de la femme, aux termes de leur contrat de mariage passé
devant SIc …, notaire à …, le …, dont l’article … permet la
vente des immeubles dotaux, sous la seule autorisation du mari,
à la charge de remploi en immeubles fonciers ou en rentes sur
l’État (ou dont l’article … est ainsi conçu: …).

En conséquence, SI. et SImc Rivière s’obligent solidairement à
employer la somme de …, qu’ils viennent de recevoir pour le
prix de la présente vente (ou, la somme de …, prix de la pré-

sente vente lors du paiement) , eu acquisition d’un autre immeuble
au nom de SImc Rivière, comme le prescrit son contrat
de mariage, et à en justifier à SI. Valois dans le délai de deux
mois de ce jour (si Facquisilion en remploi a précédé l’aliénation,
on devra viser le titré).
Ou en acquisition de rentes sur l’État français, immatriculées
au nom de SIm«  Rivière (731).

Ils s’obligent aussi à faire mentionner, dans le titre de rente,
l’origine des deniers et l’affectation dotale, afin que cette valeur
reste propre à SIm«  Rivière, en remploi de l’immeuble vendu à
M. Valois et ait le caractère de bien dotal.

Mme Rivière accepte, dès maintenant, ce remploi dont il sera
justifié d’ici deux mois.
Titres … Élection de domicile … Dont acte …
22. — Confirmation de vente dotale

Devant SI* Larue, notaire à …

A comparu :

Mme Eugénie Colet, propriétaire, demeurant à …, veuve de
M. Félix Piat, décédé à …, le …,

Laquelle a dit :

Que par contrat passé devant SIC …, notaire à …, le …,
elle a vendu, avec son mari, à SI. Emile Slarchal, …, un herbage
situé à …, nommé …, contenant …, pour le prix de
1,800 fr., payé comptant ;

Que l’immeuble vendu appartenait en propre à la comparante,
et faisait partie des biens constitués dotaux, suivantson contrat
de mariage passé devant SI* …, notaire à …, le … ;

Qu’elle s’était réservé la faculté de vendre ses biens dotaux,
sous condition de fournir un remploi qui n’a pas été fait pour
le prix de l’immeuble vendu à SI. Slarchal ;

Qu’ainsi elle pourrait faire révoquer la vente de son immeuble
dotal, mais qu’ayant recouvré son entière capacité elle entend
renoncer à l’action en révocation ;

En conséquence, SIra«  veuve Piat déclare confirmer expressément
la vente du …, voulant qu’elle reçoive son exécution,
comme si elle l’eût consentie avec pleine capacité d’aliéner, et

que SI. Slarchal soit plein propriétaire de l’immeuble qu’il a
acquis et régulièrement libéré de son prix ; enfin, la comparante
s’oblige à garantir SI. Slarchal de tous troubles et évictions (75G).
Mentions des présentes …,

23. — Acceptation de remploi en rente sur l’État

Devant Sic .,.}
Comparaissent :

SI. Paul Luce, propriétaire, et SIrac Slarie Élie. son épouse,
qu’il autorise, demeurant ensemble à …,

Lesquels, pour arriver à la déclaration de remploi faisant
l’objet des présentes, exposent ce qui suit:
EXPOSÉ
I. — Les comparants ont réglé les conditions de leur mariage
suivant contrat passé devant SIe …, notaire à …, le …, aux
termes duquel ils ont adopté le régime dotal et stipulé que tous
les biens meubles et immeubles de la femme pourraient être
aliénés sans formalités de justice, à la condition d’en faire remploi
à son profit, soit en rentes sur l’État français, soit en placement
en premier rang par privilège ou hypothéfjue sur îles
immeubles présentant une valeur double tle la somme à placer.

IL—Suivant contrat passé devant SIe …, notaire à …, le …,
SI. et SIm«  Luce ont vendu à SI. Edmond Brionne, …, une
maison située à …, rue …, n" …, moyennant la somme
de 30,000 fr.

SI. Brionne a payé son prix entier, ainsi que le constate une
quittance reçue par SI* …, notaire à …, le …

La maison vendue à SI. Brionne faisant partie tics biens dotaux
de SI""- Luce, il a été stipulé que remploi du prix serait
fait au nom de celle-ci en acquisition d’une renie sur l’État
français.
REMPLOI
Ceci exposé, SI. et SI""-* Luce rendent compte de la manière
suivante de l’emploi qu’ils ont fait du prix reçu de SI. Brionne:

La somme tle 30,000 fr. touchée de SI. Brionne, pour prix de

la vente du …, a été employée à l’acquisition d’un litre de 907
francs tle rente 3 % sur l’État au cours de 99 fr., du 17 avril

489S, soit pour une somme de 29,931 fr., ci 29.931 f. »»

Les frais de courtage et de timbre payés à l’agent
de change se sont élevés à 81 fr., ci 81  »»

Total déboursé, 30,012 fr., ci. . . 30.012f. »»
De quoi, déduisant la ? arrérages du Pr au 17 avril
1884, compris dans le cours d’achat, et montant à
42 fr. 80, ci 42 80

Il reste employé, en capital, 29,909 fr. 20, ci. . . 29.9G9f.20
La somme reçue étant de 30,000 fr., ci 30,000 » »

Il reste disponible 30 fr. 80, ci 30L80

qui s’imputeront sur les frais tles présentes (101).

Le titre des 907 fr. tle rente, porte le ir … de la … série et
est ainsi immatriculé: … (Copier sur le litre).

Le bordereau de l’agent de change relatif à cet achat, représenté
par les comparants, a été annexé aux présentes après
mention (I).

Au moyen de quoi le remploi a été régulièrement effectué.
SImc Luce déclare accepter expressément les 907 fr. de rente
3 % sur l’État, et les 30 fr. 80 employés au paiement deï. frais
du présent acle comme remploi dotal de la maison vendue à
SI. Brionne.

SIentions des présentes sont consenties pour être faites sur
toutes pièces que besoin sera.
Dont acte …

24.—Acceptation de remploi en actions de la Banque

Par devant SI" …,

Ont comparu :

SI. Eugène Slonnerot, propriétaire, et SI""* Julie Pain, son
épouse, qu’il autorise, demeurant à … ;
(l> L’annexe des torderc-aux ot utile ; mai*, la date de l’achat permettant de vérifier
toujours le cours des valeurs, on peut, pour les petites affaire ?, se di-pen-er
d’annexer les Itordereaux, afin d’éviter les droits d’cnregUtremcnt de 3 fr. au<piel
chacun d’eux r->t soumis.
Ixïsquels, pour arriver à la déclaration de remploi et à la procuration
faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

I.e contrat de mariage de SI. et SIM«  Slonnerot a été passé
devant SIC …, notaire à …, le … ; il contient adopUon du
régime dotal, avec société d’acquêts, et faculté de vendre les
immeubles de la femme sous condition de remploi.

Suivant contrat passé devant SI* …, notaire à …, le …,
SI. et SIme Slonnerot ont vendu, à SI. Ludovic Lalanne, …, un
herbage situé à …, contenant.. , moyennant un prix principal
de …, payé comptant, et se sont obligés à faire l’emploi de
cette somme, au nom de SIrac Slonnerot, en acquisitions d’actions
de la Banque de France qu’ils feraient immobiliser.

A cet effet, SI. et SI""* Slonnerot ont acquis, à la Bourse de
Paris du …, par l’entremise de SI. …, agent de change, …
actions de la Banque de France, au nom de SI™« Slonnerot, pour
une somme totale de …, ainsi que le constate uu bordereau
d’achat, lequel, non encore enregistré, mais devant l’être avec
ces présentes, est demeuré ci-annexé, après que dessus les notaires
soussignés ont fait mention de l’annexe.
DÉCLARATION’ D’EMPLOI. — PROCURATION’
Ces faits exposés, SI. et SIIUC Slonnerot déclarent, par ces présentes,
que la somme de … qui a été employée pour l’achat tle
… actions de la Banque de France, dont il vient d’être question,
provient de celle de …, payée par SI. Lalanne, pour le
prix de la vente du … ci-dessus énoncée.

Ils font cette déclaration pour, attendu l’origine des deniers,
que les … actions soient propres et dotales à SI !,1C Slonnerot en
remploi de l’immeuble vendu à SI. Lalanne.
SIra,: Slonnerot accepte expressément ce remploi.

Et, par ces présentes, SI. et Sïra<* Slonnerot constituent pour
leur mandataire,

SI. …, agent de change, demeurant à … ;

Auquel ils « Jonnent pouvoir de, pour eux et en leur nom :

Faire immobiliser les actions sus-relatées de la Banque de
France, acquises en remploi au nom de SIm’-* Slonnerot ; fournir
toutes justifications, faire toutes réquisitions, signer sur les registres
de la Banque de France la déclaration tle l’immobilisa-

tion exigée par la loi du 1G janvier 1808, pour rendre immeubles
les actions ; réitérer, au nom de SI,n(* Slonnerot, toute acceptation
de remploi ; substituer et généralement faire le nécessaire.
Dont acle …

25. — Remploi dotal de soulte immobilière

Par devant SIC Roussel, …,
A comparu :

SI. Eugène Picard, …,

Lequel a vendu ….

A SP™ Augustîne Slousse, épouse autorisée de SI. Slarius
Boulle, …,

A ce présente et acceptant à titre de remploi de ses immeubles
dotaux, ainsi qu’il sera expliqué plus loin,

Un pré situé à …,

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le
prix de G,000 fr., contrat en main ; lequel prix SI. Picard reconnaît
avoir reçu de l’acquéreuse, en csptl-ecs du cours, comptées
et délivrées ce jour, à la vue das notai ras soussignés.
ORIGINE DE DENIERS.— ACCEPTATION DE REMPLOI
SI. et SI"1* Boulle déclarent :

Qu’ils sont soumis au régime dotal, avec constitution de tous
biens et réserve du droit de les vendre et partager sans formalités
judiciaires, à la charge de remploi des prix et soultes, ainsi
qu’il résulte tle leur contrat de mariage passé « lovant SI* …,
notaire à …, le … ;

Que, par acte devant SI'* …. notaire à…, le …, SI" »** Boulle
et SI. Paul Mousse, …, ont partage divers immeub.'es. et celuici
a payé à SI1 »- Boulle une soulte de O.CKX) fr. dont elle doit
lournir remploi comme représentant un fonds dotal ;

Que la somme « le 0,000 fr. qu’ils viennent de payer à SI. Picard,
pour prix « le la présente acquisition, est personnelle à SI""* Boulle
comme formant la soulte qu’elle a reçue de SI. Paul Slousse, aux
termes du partage précité.

Ils font ces tlélaralions pour que l’immeuble acquis de SI. Picard
soit propre et dotal à St« "* Boulle, en remplacement de la
3
soulte qui lui a été versée par SI. Paul Slousse ; remploi que
Mme Boulle accepte comme valable, suffisant et conforme aux
prescriptions de son contrat de mariage.

Les frais du présent contrat restent à la charge de SI. Picard,
et, pour l’enregistrement, ils sont évalués à … (1575).

26. — Remploi dotal, frais d’actes

Par devant Sl« Binet et son collègue, notaires à Rouen,

A comparu:
M. Joseph Porel, …,

Lequel a, par les présentes, vendu avec la garantie de droit
contre tous troubles et évictions,

A SI. Thomas Slatcl, …,et SIn’c Aline Roset,son épouse,qu’il
assiste et autorise, demeurant ensemble à …,

A ce présents et qui acceptent, acquéreurs conjoints et
solidaires pour le compte ttersonnel tle SI""- Sfatel et pour
lui servir de remploi dotal, ainsi qu’il sera tlit ci-après.
Désignation … Origine de propriété … Jouissance … Conditions
…
PRIX
En outre tles conditions qui précèdent, la présente vente est
consentie et acceptée moyennant un prix principal de 50,000 fr.
que SI. et SIme Sfatel ont à l’instant payé en bonnas espèces de
monnaie d’or et « l’argent ayant cours et billets de la Banqne de
France, acceptés comme numéraire, le tout compté et réellement
délivré à la vue des notaires soussignés,

A SI. Porel, comparant, qui le reconnaît ;

De laquelle somme ainsi payée, SI. Porel quitte et libère SI. et
SI""* Slatel, et leur en accorde bonne et valable quittance.
Transcription et purge … Étal civil …
DECLARATION D’ORIGINE DE DENIERS. — ACCEPTATION
DE REMPLOI
Préalablement à la déclaration d’origine tle deniers et à l’acceplalion
de remploi qui vont suivre, SI. cl SIme Slalol ont
expliqué ce qui suit :

I. — Aux termes de leur contrat tle mariage reçu par SI* …,
notaire à …, le…, SI. et SHC Slalel ont adopté le régime dotal
avec constitution en dot par la future épouse, tant tle ses biens
actuels que de ceux qui pourraient lui advenir pendant le mariage
par succession, donation, legs, ou à tout autre titre personnel.


L’article … de ce contrat de mariage, relatif à l’aliénation
des immeubles dotaux et aux conditions de remplacement de
ces immeubles, est ainsi conçu littéralement : …

IL —Suivant contrat reçu par SIe …, notaire à …, le …,
SIme Slalel et ses copropriétaires ont vendu à SI. Eugène Colle,
…, une propriété située à …, composée de …, appartenant
pour un tiers à SIm** Slalel comme provenant tle la succession
tle SI11"* …

Cette vente a eu lieu moyennant le prix tic 400,000 fr. payé
comptant.

III. — Par acte du …, devant SIC …, notaire à …, les héritiers
tle SI""* … ont procédé au partage tle sa succession et
spécialement du prix tle la propriété vendue à SI. Colle.

Il résulte notamment tle cet acle qu’il a été attribué à
SI""- Slalel 5*,000 fr. sur le prix de SI. Colle.

IV.— Dans le contrat « le vente du …, M""* Sîatel s’est obligée
à faire le remploi de la part lui revenant dans le prix de
SI. Colle d’une manière conforme aux prescriptions tle sou contrat
tle mariage, et à en justifier à sas frais à M. Colle par la
remise de deux ex|*éditions tic l’acte le constatant : l’une pour
le « lossier tle l’acquéreur, et l’autre pour las hypothèques.

Ces explications terminées, SI. el SImc Slalel déclarent: que
la présente acquisition immobilière est faile par Slmc Slalel, en
son nom et à son profit personnel, pour lui servir tle remploi
dotal, à due concurrence de sa part dans la propriété vendue
à M. Colle ;

Que la somme de 50,000 fr. payée ci-dessus à SI. Porel, vendeur,
pour le prix de celte acquisition, provient à SI""* Sfatel à
fine concurrence de la somme tle 54,000 fr. touchée tle SI. Colle,
aux lerrnas de son contrat de vente précité 50.000 f. »B

Et que SImc Sfatel a employé, avec l’assistance et
A reporter 50.000 f. » »
Report 50.000 f. »»

l’autorisation de son mari, les 4,000 formant le surplus
des 5i,000 fr. par elle touchés sur le prix de
SI. Colle au paiement par elle fait aux mains de
SIe Binet, à due concurrence sur les frais du présent
contrat et de ses conséquences, ainsi qu’il
résulte d’une quittance sous-seing privé donnée
par SIC Binet, aujourd’hui même, et qui est demeurée
ci-annexée après mention (401) . 4.000  »« 

Total égal, 5î,000 fr 54.000f. »*

En conséquence, SIn*e Slatel ajoute qu’elle fait celte déclararation
pour satisfaire à l’obligation qu’elle en a prise dans le
contrat de vente sus-énoncé de SI. Colle, et afin que, l’origine
des deniers étant ainsi établie, l’immeuble par elle acquis de
M. Porel lui soit propre et dotal et lui serve de remploi des
54,000 fr. formant la part lui revenant dans le prix de SI. Colle.

Elle déclare accepter formellement ce remploi, et reconnaît
qu’il est parfaitement conforme aux prescriptions de son contrat
de mariage, et, par suite, elle renonce à jamais inquiéter
SI. Golle, ni qui que ce soit à cet égard.
Titres … Élection de domicile …
27.—Vente à plusieurs personnes pour la survivante

Par devant SIe Potier, …,

A comparu :
SI. Félix Slourlon, …,
Lequel a vendu, …,

A Sl"<*- Varie Collet, Louise Slorin et Alfredine Sfartin, toutes
trois piomîétaires, demeurant à …

Ici présentes et acceptant l’acquisition pour la survivante
d’entre elles (759, IGiO).
Une maison sise à …,
JOUISSANCE\A propriété et la jouissance tic la maison vendue sont transmises
à partir tle ce jour par le vendeur.

Il est formellement stipulé entre les acquéreuses qu’elles auront
en commun, pendant leur vie, la jouissance de l’immeuble
acquis, mais que la propriété en résidera sur la tête de la survivante,
de sorte que les deux premières mourantes n’auront
jamais eu droit à la propriété tle cet immeuble.

Par suite, la maison appartiendra en entier à la survivante
des coacquéreuses, dans l’état où elle se trouvera ; aucune d’elles
ne pourra en disposer particulièrement sans le consentement
spécial des autres, et les héritiers ou ayants droit de chacune
d’elles ne pourront rien y prétendre.
Conditions … Prix …
28. — Vente par un porte fort

Par devant SI* …,
A comparu :

SI. Louis Délié, …,

Agissant au nom et comme se portant fort de SL Abel Lair,
propriétaire, demeurant à …, par lequel il s’oblige faire ratifier
ces présentes par acte authentique, aux frais du ratifiant, dans
le délai d’un mois (702).
Ou agissant au nom et comme se portant fort de SL Abel
Lair, son neveu, sans profession, domicilié avec lui, mineur
étant né à …, le …, dont il est tuteur datif, en vertu d’une
délibération de famille du …, devant SI. le Juge de paix de … ;
SL Délié s’oblige à faire ratifier ces présentes par son neveu, à
ses frais, par acte authentique, dans le mois de sa majorité, à
peine de tous dommages-intérêts.

Lequel a vendu, …,

A SI. Emile Slarchal, …,

Une pièce de terre labourable, …,

Cette vente ast consentie et acceptée moyennant le prix de
0,000 fr. payé comptant i>ar l’acquéreur aux mains tle SL Délié,
qui le reconnaît et lui donne quittance sans réserve.

Pour garantir la ratification tles présentes par SI. Abel I.air,
SL Délié affecte et hypothèque spécialement au profit de
SL Slarchal:

Une maison située à …,

Sur lequel immeuble SL Slarchal prendra inscription pour
sûreté de son prix, et de 2,000 francs, montant des dommagesintérêts
auxquel il aurait droit en cas de trouble (7G3).
O". pour garantir la ratification des présentes par M. Lair à sa
majorité, les G,000 fr., montant du prix, seront employés à l’achat
d’une rente française 3 %, qui sera immatriculée au nom de
SL Abel’ Lair, avec mention de l’origine des deniers et de l’inaHénabiliU-
avant la majorité du titulaire.

29. — Ratification

Devant SP* Lu.'ice, notaire à …,
A comparu ;

SL Abel Lair, …,

Lequel, ayant pritf connaissance d’un acte reçu par SI" …,
notaire à …, le …, transcrit aux hypothèques de …, le …,
vol …, n » …, aux termes duquel SL Louis Délié, …, ayant
agi au nom et comme se portant fort du comparant, a vendu à
SL Emile Slarchal,…, une maison située à …, pour le prix de
0,000 fr. payé comptant :

A déclaré ratifier expressément le contrat de vente du …,
voulant qu’il reçoive son exécution entière, comme s’il l’eût
signé ; en conséquence, le comparant reconnaît que l’acquéreur
est valablement libéré de son prix, et il s’oblige à le garantir de
tous troubles et évictions (707 à 709).

Une expédition des présentes sera transcrite aux hypothèques
de …, et s’il se rencontrait des inscriptions sur l’accomplissement
de cette formalité, M. Lair s’oblige en fournir mainlevée
totale, à ses frais, dans le mois de la dénonciation amiable
qui lui en serait faite en l’étude de SI* Lance, notaire soussigné
 ;

Enfin, le comparant déclare qu’il est célibataire et n’a jamais
été soumis à hypothèque légale.

SI. Slarchal, ici présent, déclare accepter la ratification.

Mentions des présentes sont consenties …

30. — Vente par un mineur promettant de confirmer

Par devant…,

Ont comparu :
1 » SL Eugène Larousse, propriétaire, demeurant à …,
2° Et SI. Louis Larousse, étudiant, demeurant à …,

Mineur de 19 ans, étant né à …, le …, agissant sous
promesse de confirmation des présentes dans le mois de
sa majorité (770).
Lesquels ont vendu en s’obligeant solidairement à la garantie
de tous troubles et évictions,
A. SI. Emile Slarchal, …,
Une pièce de terre …

La présente vente a lieu moyennant le prix de 800 fr., payé
comptant…

Il est expressément convenu qu’à défaut de confirmation des
présentes par SI. Louis Larousse dans le mois de sa majorité,
SI. Eugène taroussc deviendrait, par ce seul fait, passible de
dommages-intérêts fixés à …

31. — Confirmation de vente faite par un mineur

Devant …,
A comparu :

SI. Louis Larousse, …,

Lequel a dit: qu’aux termes d’un contrat passé devant SIe…,
notaire à …, le …, transcrit aux hypothèques de …, le …,
vol. …, n° …, il a vendu, conjointement avec SI. Eugène
Larousse …, à SL Emile Slarchal, négociant, demeurant à …,
une pièce de terre en labour, située à …, nommée …, contenant
…, moyennant le prix de 800 fr. payé comptant, et revenant
pour moitié au comparant ;

Que celle vente ayant été consentie par lui pendant sa minorité,
sans l’accomplissement des formalités prescrites par la loi,
se trouve entachée d’une nullité qu’il veut réparer (773).

En conséquence, SL Louis Larousse déclare confirmer expressément
le contrat de vente du …, voulant qu’il reçoive son

entière exécution comme s’il l’eût consenti en majorité, et que
SI. Slarchal reste propriétaire incommulable de l’immeuble qu’il
a acquis et soit valablement libéré de son prix.

SIentions îles présentas sont consentias pour être faites où
besoin sera.

32, — Vente par un père à son fils

Devant …,

A comparu :

SI. Pierre .Martin, …,

Lequel a vendu …,

A SI. Louis .Martin, son fils, …,

Une maison : …

Celte vente est consentie moyennant la charge « le nourrir …

Aux présentas, sont intervenus :

SL Jules Martin, …,

Et Sl"<* Pauline Martin, …,

Seuls présomptifs héritiers avec SI. Louis .Martin, leur
frère, de SI. Pierre .Martin, leur père ;
Et SI. Paul Slartin, …,

Enfant naturel tic SL Pierre Slartin,
Lesquels, après avoir pris communication de la vente à charge
de nourriture ci-dessus, ont déclaré y donner leur consentement
et renoncer à demander l’imputation sur la quotité disponible,
comme aussi le rapport ou la réduction (471, 472, 1031).
Dont acte …

33. — Renonciation à hypothèque légale par intervention


Par devant SIe .,., notaire à …,

A comparu :

SI. Eugène Cossclin, …,

Lequel a déclaré vendre, avec la garantie légale,

A SL .Maurice Rivière, …,
lh\a portion de terre en vigne …

Cet immeuble appartient à SI. Cosselin en qualité d’héritier …

Le prix de cette vente est fixé par les parties à la somme de
1,000 fr., que SL Rivière a payée au vendeur, qui le reconnaît
et lui donne quittance sans réserve …

Aux présentes est intervenue SI »* Eugénie Leclerc, épouse
autorisée tle SL Cosselin, vendeur,

laquelle, après avoir pris communication tic la vente qui
précède, a déclaré renoncer expressément, au profit de SI. Rivière,
à tous ses tlroits d’hypothèque légale sur l’immeuble
vendu, tant au point tle vue tlu droit de suite que du droit de
préférence (1481, IGïG).

Consentant que l’immeuble dont il s’agit soit entièrement
purgé de son hypothèque légale.

#i le prix est payable à terme, on ajoute :

En outre, SIn"* Cosselin autorise SI. Rivière à payer, même
hors sa présence, soit à son mari, soit à tous créanciers, la
totalité tle son prix d’acquisition.

34. — Vente de droits d’usage et d’habitation

Devant SIe Laruc, notaire à …,

A comparu :

SL Emile Blot, ….

Lequel a vendu, sous la garantie tic tous troubles et évictions,
A SL Ernest Cnzalis, …,
Ici présent et acceptant :

1'"'. IJC droit de prendre chaque année, dans un bois taillis
situé à …, nommé …, contenant …, la quantité de bois nécessaire
au chauffage de SI. Cazalis, tic sa femme et tle ses
enfants, tant qu’ils habiteront chez leur père ; celte quantité est
évaluée h … bourrées dites marchandes, par tète.

2^ ». Le droit d’habitation dans unti maison tle campague située
à …

Ce droit est cé« lé pour le logement de SI. Cazalis, de sa femme
et de sas enfants, tant qu’ils resteront avec leur père ; il s’exercera
dans les pièces du rc/.-ile-cliausséc, comprenant : cuisine,
chambre à feu, cave el bûcher.

Les immeubles dont il s’agit appartiennent à SL Blot, en
vertu …

SI. Cazalis prendra possession des droits cédés à compter
du …, pour en jouir en bon père de famille (7-1)  ;

Il est dispensé de fournir caution et état de lieux ;

Comme condition de cette vente, SI. Cazalis sera tenu, ainsi
qu’il s’y oblige, d’entretenir en bon état de réparations la maison
entière et toutes ses dépendances, telles que bosquets, pelouses ;
il fera les travaux de jardinage, coupes de bois, eu un mot tout
ce qui sera utile pour que la propriété de SL Blot soit toujours
bien tenue.

Cette charge est évaluée, pour renregistrement, à 300 fr. par
an, soit, en capital, 3,000 fr. (1537).

Tous les impôts fonciers, des portes et fenêtres et mobiliers,
restent à la charge du vendeur.

Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des
hypothèques de …, et l’acquéreur fera remplir, si bon lui
semble, les formalités de purge des hypothèques légales.

SL Blot déclare qu’il est célibataire et n’a jamais été tuteur
ni comptable public.

Les frais de cet acte sont acquittés par …
Élection de domicile … Dont acte …

35. — Prix en rente perpétuelle

Par devant SI » …, notaire à …,

A comparu :

SL Jacques Lamare, …,

Lequel a vendu …,

A SI. Louis Renard, …,
Désignation … Propriété … Jouissance … Conditions.
PRIX
Cette vente a lieu moyennant une rente annuelle et perpétuelle
de 1,000 fr., au capital de 25,000 fr., que SI. Renard s’oblige
payer au vendeur chaque année, en … termes égaux, les …,
pour faire le versement du premier terme le … (620,625,1556,
1561).

Le remboursement du capital de cette rente et le service des
arrérages auront lien en la demeure du vendeur, à …, ou en
tout autre lieu qu’il lui plairait d’indiquer dans le canton de …
Tous les paiements seront effectués en espèces d’or ou d’argent
du cours actuel.

Le rachat de la rente créée ne pourra être fait par le débiteur
avant vingt années ; il devra avoir lieu en une seule fois, et à la
charge de prévenir un an d’avance (024).

H y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers et représentants
de l’acquéreur pour le remboursement du capital de la
rente comme pour le paiement des arrérages (627).

A défaut de paiement d’un seul terme d’arrérages et un mois
après un simple commandement de payer resté infructueux, le
capital de la rente deviendra de plein droit exigible, si bon
semble à SI. T.amare, sans qu’il soit besoin de remplir aucune
autre formalité .'021).
Pt’ivilège t '. action rés>) lutoîre … Formalités hypothécaires …
Titres …
FRAIS
SL Renard paiera les frais et honoraires des présentes, ceux
de grosse pour le vendeur, et ceux de tous renouvellements de
l’inscription de privilège.
Élection de domicile … Dont acte …

36.—Prix en argent et charge de rente perpétuelle

Par devant …,

A comparu :
SI. Emile Slartin, …,
Lequel a vendu …,
A SI. Ernest Duval, …,
Une maison …
Cette vente est consentie moyennant :
lMl. L’obligation imposée à SI. Duval d’acquitter au lieu et
place de SL Slartin, vendeur, lu part à sa charge étant de 40 fr.
dans une rente perpétuelle de 300 fr., payable à …, le …, de
chaque année, due actuellement à SI. …, en vertu d’un contrat
passé devant SIe .. M notaire à…, le …

Les arrérages de cette rente courront au compte do l’acquéreur
à |Kirtir du … « LVrfi).
2*Dl. Et 1,000 fr. do prix principal que l’acquéreur s’oblige
payer …
TRANSCRIPTION ET PL’RtiE
SI. Duval fera transcrire d’ici … une exj>édition des présentes
au bureau des hypothèques de …. et il fera rempUr,
s’il le juge convenable, les formalités prescrites par la loi |>our
la purge dos hypothèques légales.

Il ne pourra pas exiger du vendeur la mainlevée des inscriptions
prises en conservation de la rente dont il est parlé plus
haut, non plus que des autres inscriptions qui auraient celle
rente pour objet « ,009/, mais il pourra s’inscrire en garantie
contre toutes personnes contre lesquelles SL Slartin aurait pu
lui-même prendre inscription à ce sujet ; toute subrogation
nécessaire étant ici consentie aux doits do SI. Slartin.

S’il se rencontre d’autres inscriptions que celles dont il vient
d’être question, le vendeur sera tenu …

37. — Rente viagère sur deux têtes avec reversion

Devant …,

Ont comparu :

SL Emile Slartin, propriétaire, et SI,ue Julie Niard, sou épouse
qu’il autorise, demeurant à…,

I.csqucls ont vendu …,

A SL Ernest Duval, …,

Une maison …
IA présente vente a lieu moyennant le prix de … fr., lequel
prix est converti en une rente annuelle et viagère de …, qui
commencera à courir le …, et sera payable en … termes égaux
les …, pendant la vie et jusqu’au décès du survivant tle SL et
SInw Slartin, sans aucune réduction au décès tlu premier mourant,
mais, au contraire, avec accroissement total au profit du
survivant ; tle sorte que les héritiers du prérnourant n’auront
aucun droit sur celte renie, ni sur les arrérages en cours lors
du décès de ce dernier (631, 616,1G5I).

(Ou une rente annuelle et viagère de …, qui commencera à

courir le …, et sera payable en … termes égaux les ,..,
pendant vie et jusqu’au décès du premier mourant de SL et
SI1"- Slartin.

A cet événement, la rente sera réduite à … au profit du survivant,
et celui-ci aura seul droit à cette rente et aux arrérages
en cours au décès de son conjoint).

L »? premier tonne do la rente viagère deviendra exigible le
…, et ainsi de suite (GGli.

Tous les paiements auront lieu à …,en la demeure des vendeurs,
ou en tout autre endroit qu’il leur plairait de choisir dans
le canton de …
AirTION RESOLUTOIRE
A défaut de [Micnicnt d’un seul terme des arrérages de la
rente viagère, les vendeurs, ou même le survivant, pourront
exiger, à leur choix, suit la résolution du présent contrat, soit
le remboursement du capital de la renie, un omis aprés un
simple commandement resté sans effet, et, dans aucun cas, les
vendeurs ne pourront être tenus à aucune restitution, sous
quelque prétexte que ce soit I.052 ».

38. — Rente viagère réversible au proiit d’un tiers

Par devant ….
A coin|Kirii:

SI. Emile Slartin, …,

Lequel a vendu …,

A SI. Ernest Duval, …,

Un herbage situé à …

Cette vente est consentie et acceptée moyennant une rente
annuelle et viagère de …, prenant cours de ce j« mr, payable
en deux termes égaux et d’avance les …, de sorte que le premier
terme a été payé comptant, le second le sera le …, et
ainsi de suite, en la demeure actuelle du vendeur iGOO).

Au décès de SL Martin, la vente sera réversible |>our … au
profit et sur la tète de SI111* Slarie Slartin, sa s« mir, rentière,
demeurant à …, veuve tle SI. Pierre Blet, ici présente, et qui
accepte '632, 1050).
l& i>ortion tic rente réversible sera payable à SI"1* Blet aux

époques indiquées ci-dessus, à compter du ternie en cours au
décès de SL Slartin, et elle sera insaisissable* (G62u

De sorte que la rente constituée s’éteindra, pour la totalité,
au décès tle SI. Slartin, si SI^ Blet le prédécède.

Pour rcnregislrement, le prix de la vente est évalué à … en
capital (I557>.

39. — Prix et charge de rente viagère

Par devant… »

A comparu :
SL Emile Slartin, ….
Lequel a vendu …,
A SL Ernest Duval, …,
Une pièce de terre …

Cette vente est consentie et acceptée moyennant :

1*6 ». La somme de 2,000 fr. payée comptant par l’acquéreur
au vendeur …

S** 11. I/i charge prise par l’acquéreur de servir une rente annuelle
et viagère de …, payable à …, le …, créée par le
vendeur au profit et sur la tète de SI. Alfred Slartin …, aux
ternies d’un acte reçu par M* …, notaire à …, le …

SI. Duval acquittera le terme de rente viagère qui écherra
le …, et tous les autres jusqu’au décès tle SI. Alfred .Martin.

Celte charge est évaluée en capital à … (1557).

40. — Partie de prix retenue jusqu’à l’extinction
d’une rente viagère

Devant …,

A comparu:
SI. Emile Slartin, …,
Lequel a vendu ….
A SI. Ernest Duval, …,
Une pièce de terre …

La présente vente a lieu moyennant le prix de 8,000 fr. que
l’acquéreur s’oblige payer :
i" Pour 4,000 fr. au vendeur le …, avec l’intérêt au taux

de …, acquitlable en même temps que le capital en l’étude du
notaire soussigné ;

2-J » Et pour 1,00C fr. aussi au vendeur, en l’étude de SI* …,
six mois après l’extinction d’une rente annuelle et viagère de
200 fr., duo par SI. Slartin à SI. Paul Ricard, …, en vertu d’un
acte reçu par SI*-* …, notaire à …, le …

Cette somme produira à compter du … et jusqu’au paiement
réel dos intérêts au taux tle 5 **/ », aequiltables par semestre les
…, et que l’acquéreur versera aux mains de SL Ricard, en sa
demeure, pendant sa vie, pour le service de la rente viagère à
lui duo par SL Slartin ; les quittances de SL Ricard libéreront
SL Duval tles intérêts par lui tins à chaque échéance,

L’acquéreur devra faire les paiements d’intérêts à SL Ricard
tle manière à ce tpio SL Slartin ne soit pas inquiété pour les
arrérages de la rente viagère dont il s’agit.

41. — Charge de nourrir et soigner

Par devant …,
A comparu :

SL Louis Duval, …,

Lequel a vendu ….

A SL Slaxime Boulin, …,
Un herbage …,

Cette vente est consentie et acceptée moyennant le prix de
… (1557,1559 ».

En paiement de celte somme, SI. Boutin s’oblige à recevoir
avec égards dans sa maison, à loger, dans une chambre convenable
et salubre, à nourrir à sa table avec lui et comme lui, à
vêtir, entretenir, blanchir, chauffer et éclairer SI. Duval ; à le
soigner en cas tle maladie, et à lui payer une somme île … par
mois pour ses menus besoins ; le tout à partir du …, et jusqu’au
jour de son décès.

A la mort du vendeur, il s’engage, en outre, à lui faire faire
des funérailles décentes, à ses frais.

L’exécution de ces diverses charges vaudra, pour SL Boutin,
libération complète du prix tle la présente vente, et, sur la production
de l’acte de décès de SL Duval, l’inscription de privi-
iiï FOIISIIII.ESloge sera radiée totalement par SI. le Conservateur des hypothèques.Dans le cas où l’obligation qui préWde ne serait |as exécutée,
ou si SL Duval ne recevait | »as chez SL Boulin les soins et les
égards auxquels il a droit, il pourrait quitter la maison tle l’acquéreur
pour aller vivre ailleurs à s« >n gré ; dans ce cas, la
nourriture, le logement et les soins jusque-lù donnés, seraient
imputivs sur le prix de la présente vente à raison de … par
jour, et lo surplus du prix serait payable, en espèces, par
SL Boulin à SI. Duval, en sa nouvelle demeure, dans lo délai
de trois mois à partir de la demande i,Gir>). Ou la nourriture, le
logement et les soins seraient convertis en une rente viagère
do … (tar au, payable …
42. — Prix eu argent et en créance
Devant SI* …,
A couqtaru :SL Pierre Aubry, ….Ixipiel a vendu ….A SL Charles l.<|Mtit, …,Une ferme située à …Celle vente est consentie et acceptée moyennant :1" 20,000 fr. en cs|<èees que l’acquéreur s’oblige payer … ;2* » Une créance de 50,0fJ0 fr. appartenant à SL l.e|>otit sur
SI. Jean Ravcuel,…, résultant d’un acte d’obligation pour prêt
reçu | »ar SI*' …, notaire à …, le … (1555).Cette somme a été stipulée remhoursahli ; le … ; elle produit
das intérêts au taux de 5 »/,,, payables par semestre les …,
à …Elle grève, par hypothèque spécial »*, divers immeublas situés
à …, sur lesquels inscription a été prise au bureau des hy|tothéques
de …, le …, vol. …, n" …SI. Aubry aura droit aux intérêts de cette créance à | »arlir
du …En conséquent ». », SI. Lepelit subroge SL Aubry dans tous ses
droits contre SL lia vend, et, notamment, dans l’effet entier de
l’inscription prise au bureau des hypolhïipies « te …, le …,
vol. …, ir » …
A l’appui tle la subrogation, SI. I.c|>clit a remis à SI. Aubry
ses titres de créance sur SL Ravenel.

I,a subrogation résultant tles présentes sera mentionnée en
marge do l’inscription avec élection de domicile pour SI. Aubry
à … ;

En outre, le | »orteur d’un extrait des présentes est autorisé à
t« *-s faire signifier.

43. — Prix en rente sur l’État

Devant Sle ficiicvoix, …,
A couqiaru :

SI. Auguste Reeouly, …,

lA-ipiel a vendu …,

A SL Slaurice Bastide, …,

Une maison …

I<a présente vente est faite moyennant 13,000 fr. | »ayés |>ar
420 fr. tle rente française à prendn ; aux dépens d’un titre de
660 fr. 3 "/a |>erpéluel, inscrit au Grand-Livre de la dette publique
au nom de SL Bastide, sous le n" 177,245 de la 2* série
(1560).

SI. Reeouly aura droit aux arrérages tles 420 fr. de rente à
compter du …

IJOS |Kirtics ont requis SI« Cenevoix de délivrer, après l’accomplissement
dre formalités hypothécaires, le certificat de propriété
nécessaire pour faire immatriculer au nom de SI. Reeouly
les 420 fr. de renie 3 « >/,, formant le prix de la présente vente.

44. —>Prix à fixer par experts

Par devant …,
A comparu :

SL Paul Lapoix

Ijcqucl a vendu …,
A SI. Grégoire Boulin, …,
Une ferme …

Les parties appréciant différemment la valeur de l’immeuble
vendu, chargent SI. X…, demeurant à …, d’en déterminer le
4
prix dans le délai de … » et lui donnent plein pouvoir d’agir
comme il l’entendra pour répondre à leur commune intention
(114).

Si SI. X… ne peut ou ne veut accepter celte mission, l’expert,
pour lo remplacer, sera nommé par SI. le président du
tribunal civil tle …, sur la requête qui lui serait présentée par
les parties ou l’une d’elles, un mois au plus tard après l’expiration
du délai susfixé.

Quoi qu’il advienne, les parties s’engagent à s’en rapporter
entièrement à la décision de la personne qui aura rempli le
mandat, et à accepter le prix par elle fixé.

La fixation du prix de cette vente sera faite par acte en suite
tles présentes, et l’acquéreur s’oblige payer ce prix …

Pour la perception du droit d’enregistrement seulement, le
prix de la présente vente est évalué à … (1518,1550 ».

45. — Délégation acceptée

Par devant SI« …,
A comparu :

SI. Félix Villeneuve, …,

Lequel a vendu …,

A SI. Eugène Louve) , …,

Une pièce tle terre …

Cette vente est faite, en outre, moyennant le prix tle 4,000 fr.
que l’acquéreur s’oblige payer après l’accomplissement tles formalités
hypothécaire*, et au plus lard dans quatre mois de ce
jour, sans intérêt, en l’étude de SI* …. l’un des notaires soussignés.


Le vendeur charge l’acquéreur de payer son prix entier à
SI. Arthur Slartin, propriétaire, demeurant à …,en imputation
sur la somme tle 10,000 fr. qui lui est due par SI. Villeneuve, en
vertu d’un acte reçu par SI< …, notaire à …, le … (007).

SL Slartin, ici présent, déclare accepter expressément la délégation
qui vient d’être consentie par SL Villeneuve (1631).

L’acquéreur paiera son prix hors la présence du vendeur, aux
mains de SL Slartin, qui aura le droit de consentir tous désistements
de privilège et action résolutoire, avec main levée do

l’inscription d’office qui sera prise lors de la transcription du
présent contrat.

46. — Délégations spéciales

Devant SI

A comparu :
SI. Félix Ville, …,
Lequel a vendu …,
A SI. Eugène Louve !, …,
Un hôtel situé à …
PRIX
Cette vente a lieu moyennant le prix de 80,000 fr.

Sur ce prix, le vendeur charge l’acquéreur de payer en son
acquit, aux mains tles créanciers inscrits sur l’immeuble vendu,
en faveur desquels toutes délégations utiles sont faites <607j,
savoir :

 !« ». Au Crédit Foncier tle France, société anonyme ayant son
siège à Paris, me des Capucines, w* 19 :

1 » 38,829 fr. 10 c. lormant le capital restant dû au 31 juillet
1891, d’un prêt de 40,000 fr. remboursables en soixante années,
à compter du 31 janvier 1886, par soixante annuités de …
chacune, comprenant l’intérêt à raison de … et la somme
nécessaire à l’amortissement, lesquelles annuités sont payables
en deux termes chaque année, les 31 janvier et 31 juillet ; ce
prêt fait à SI. …, par acte devant SIe … du …, réalisé devant
le môme notaire, le 38.829f. 10

2" 312 fr. 70 c. pour intérêts du capital courus
au taux de … %, du 31 juillet 1891 au 30 septembre
suivant, date de l’entrée en jouissance de
l’acquéreur 312 70

Ensemble, 39,132 fr. 80 c 39.132 f.SO

2" 1. A SI. Prosper Després, propriétaire, demeurant
à … :
1 » 8,000 fr. montant d’une obligation pour prêt,
A reporter. …. 39.132f.SO
Déport 39.132 f. 80

souscrite à son profit par SI. Ville, suivant acte reçu
par Sle …, le ..,, d’après lequel cette somme est
productive d’intérêts au taux de 4 %, payables par
semestre les …, et a été stipulée remboursable
le 8.0ÛÛL »»
2* 75 fr. GO c. pour intérêts courus
du … au 30 septembre 1891 75 60

Ensemble, 8,075 fr. 60 c 8.075L60 8.075f.G0

3« ». A SL Henri Deshayes, propriétaire, demeurant
à … :

1 » 3,000 fr. capital d’un prêt qu’il a fait à SI. Ville,
suivant acte reçu par SI*…, le … ; laquelle somme
productive d’intérêts au taux de 5 % payables par
semestre les…, sera exigible le 3.000L »»

2 » 22 fr. 50 c. pour intérêts au taux
légal courus du … au 30 septembre
suivant 22 50

Ensemble, 3,022 fr. 50 c 3.033 f.30 3.022 50

Total des délégations, 50,230 fr. 90 c. . . 50.230f.90

L’acquéreur paiera les sommes déléguées aux mains des
créanciers délégalaires, à l’exigibilité, et ceux-ci auront le droit,
sans la présence du vendeur, de donner tous désistements de
privilège et action résolutoire, avec main levée et consentement
à radiation de l’inscription qui sera prise d’office lors de la transcription
du présent contrat.

Il acquittera les intérêts et annuités à commencer par la
prochaine échéance.

Quant au surplus du prix, SI. Louvel s’oblige le payer au vendeur,
aussitôt après l’accomplissement des formalités hypothécaires
et au plus tard dans … mois tle ce jour.

Le prix entier produira, à compter du 30 septembre 1891 et
jusqu’au paiement effectif, des intérêts : au taux de 5 % sur la
partie non déléguée et sur la somme déléguée à SI. Deshayes,
au taux de 4 fr. 90 c. sur la somme déléguée au Crédit Foncier,
et au taux de 1 fr. 50 c. sur celle déléguée à SL Després ; lesquels

intérêts seront acquittâmes, en ce qui concerne la somme non
déléguée avec le principal, et pour les sommes déléguées aux
époques stipulées dans les titres des créanciers inscrits et
rappelées plus haut.

Tous les paiements auront lieu à …, en l’étude de SI » …,
sauf pour le Crédit Foncier, auquel les versements doivent être
faits à Paris, au siège social.

Les paiements seront effectués en espèces …

En cas de décès de l’acquéreur, …
FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES
L’acquéreur fera transcrire une expédition des présentes au
bureau des hypothèques de …, et il remplira les formalités
prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales, le
tout à ses frais.

S’il se rencontre des inscriptions, autres que celles concernant
les créances pour lesquelles des délégations ont été consenties,
le vendeur sera tenu d’en rapporter main levée à ses frais, dans
le mois de la dénonciation, qui en aura été faite au domicile ciaprès
élu.

Au surplus, l’acquéreur sera indemnisé sur son prix, par le
vendeur, de tous frais extraordinaires de formalités hypothécaires.


47.—Acceptation de délégation spéciale

Devant SI* Duperron, notaire à …,

A comparu :
SI. Emile Henry, …,
Lequel a dit et fait ce qui suit :

I. — Aux termes d’un acte reçu par SIe …, notaire à …,
le …, SL Augustin Gost, …, s’est reconnu débiteur pour prêt
envers SL Emile Henry, d’une somme de 10,000 fr. stipulée productive
d’intérêts au taux de 5% par an.

Pour garantir le remboursement de la somme prêtée et le
paiement de tous intérêts et accessoires, SI. Gost a hypothéqué
une ferme nommée La Porte, située à …, contenant …

L’hypothèque conférée à SI. Henry a été inscrite au bureau
de l’arrondissement de …, le …, vol …, n » …

IL — Suivant procès-verbal d’adjudication dressé par SI* …,
notaire à …. lo,.., sous les conditions d’un cahier des charges
rédigé par le même notaire, le …, SI. Gost a vendu la ferme de
La Porto à SL Philippe Perraud, …, pour le prix de …, sur
lequel 10,000 fr. ont été délégués à SL Henry pour le remplir de
sa créance.

Les intérêts de cette créance sont à la charge de l’adjudicataire
à partir du …

Une expédition du cahier des charges et tle l’adjudication a
été transcrite au bureau des hypothèques de…, le …, vol….,
n » …, avec inscription d’office, vol. …, n« » …
ACCEPTATION DE DELEGATION’
Ceci expliqué,

SI. Henry déclare accepter expressément la délégation faite à
son profit de la somme de 10,000 fr. en principal sur le prix de
SL Perraud, par le cahier tles charges préalable à l’adjudication
du …

En profitant de cette délégation, SI. Henry n’entend pas nover
ses droits ; au contraire, il réserve son action personnelle contre
SL Gost (007,1035).

SL Perraud, ici présent et intervenant, déclare se tenir l’acceptation
qui précède pour signifiée, et n’avoir aucun empêchement
à l’exécution île la délégation acceptée.

Slentions des présentes sont consenties pour êlre faites où
besoin sera et notamment en marge tle l’inscription d’office
du …, vol. …, n 1 » …

SL Henry élit domicile à …

48. — Acceptation de délégation générale

Par devant SI* …,
Ont comparu :
SI. Emile Henry, …,
SL Augustin Gost, …,
Et SI. Philippe Perraud, … ;
Lesquels ont d’al>ord exposé ce qui suit :

Aux tenues d’un acte reçu par SI* …, notaire à …, le …,

SI. Henry a prêté à SI. Gost une somme de 2,000 fr. qui a été
stipulée remboursable lo .,., et productive d’intérêts au taux
de …, payables par semestre les …

A la garantie du prêt, SL Gost a hypothéqué une maison sise
à …, rue …, sur laquelle SL Henry a pris inscription au bureau
de …, le …, vol. …, n » …

SI. Gost a vendu cotte maison à SL Perraud, suivant contrat
passé devant M* …, notaire à …, le …, moyennant le prix
de 4,000 fr. payable, aux mains du vendeur ou en celles des
créanciers inscrits, au profit desquels toute délégation a été
faite, le …, avec intérêts aux taux de …

L’acquéreur a fait transcrire son contrat au bureau des hypothèques
de …, le …, vol. …, 11° …, et, le mémo jour, lo
privilège du vendeur a été inscrit d’office, vol. …, n" …

Un certificat délivré sur la transcription, à sa date, contient
l’inscription prise au profit de SL Henry contre SL Gost, vendeur.


Ceci exoosé,

SL Gost confirme, au profit de SI. Henry, la délégation contenue
dans le contrat tle vente du …, pour la somme de 2,000
francs, montant de la créance de SL Henry.

En conséquence, SI. Henry touchera cette somme de 2,000 fr.
de SL Perraud, et pourra donner à due concurrence tous désistement
de privilège et consentement à radiation de l’inscription
d’office du …, vol. …, n° …

SI. Henry accepte celte délégation, mais eu réservant son
action personnelle contre SI. Gost (607,1637).

De son coté, SL Perraud déclare n’avoir aux mains aucun
obstacle à l’exécution de la délégation au profit de SI. Henry.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait tles présentes
pour les faire mentionner où besoin sera, et notamment
en marge de l’inscription d’office du …, vol. …. w* …, avec
élection de domicile {tour SI. Henry à …

Les frais des présentes …

49. — Prix payé avec des deniers d’emprunt

Par devant …
Ont comparu :

1 » SI111* Louise Dubos, sans profession, épouse de SL Jules
Raymond, armateur, avec lequel elle demeure …

3[me Raymond, spécialement autorisée à l’effet des présentes
par son mari, aux termes d’un acte reçu par SI* Slarcel, notaire
au Havre, le …, dont le brevet original, enregistré et légalisé,
reste ci-annexé, après avoir été revêtu d’une mention le constatant,
signée de SI° »« Raymond et du notaire (456)  ;

2 » SL Edme Dubos, sans profession, demeurant à … ;

Assisté de SL Jacques Poulain, avoué près le tribunal civil
de …, demeurant à …, rue …, à ce présent, son conseil
judiciaire, nommé à cette fonction aux termes d’un jugement
rendu par le tribunal de première instance de …, le … (451) ,

Lesquels ont vendu …,

A SI. Slaurice Decaen, …,

Une maison …

En outre, cette vente est faite moyennant la somme de 10,000 fr.
que racquéreur a payée aux vendeurs, en espèces ayant cours,
comptées et délivrées à la vue du notaire.

SL Decaen déclare que dans la somme payée se trouve .-.emprise
celle de 8,000 fr. qu’il a empruntée de SL Joseph Di pin,
rentier, demeurant à …, suivant acte reçu par SIC …, notaire
à …, le … D’après cet acte, la somme de 8,000 fr. a été stipulée
payable en l’étude de SI* …, notaire à …, le …, et
productive d’intérêts au taux de5 »/o, acquittâmes par semestre,
les …, pour commencer le …

Cette déclaration est faite par SL Decaen pour satisfaire à
l’engagement qu’il en a pris envers SI. Dupin, afin que ce dernier
soit subrogé dans tous les droits privilégiés et résolutoires
des vendeurs, sur la maison présentement aliénée. Cette subrogation
s’opère légalement ; au surplus, elle est au besoin consentie
par les vendeurs, mais sans aucune espèce de garantie,
ni recours quelconque (387,1018).

50. — Prix payé par un tiers subrogé

Devant Sic …,
A comparu :

SL Paul Larousse, ….

Lequel a vendu …,

A SI. Grégoire Daviaud, …, demeurant à …

Ce accepté pour lui par SI. Ernest Slarie, praticien, demeurant
à …. rue …, son mandataire, en vertu de la procuration
qu’il lui a donnée, suivant acte reçu …,

Un herbage situé à …

Le prix de la présente vente est fixé à 40,000 fr.

SL Larousse reconnaît avoir reçu cette somme de 40,000 fr. à
l’instant, à la vue des notaires, de SL Emile Formy, propriétaire,
demeurant à …, ici intervenant, payant en l’acquit de SI. Daviaud
pour obtenir subrogation dans les droits du vendeur.

Par suite de ce paiement, SL Larousse subroge expressément
SL Formy dans tous ses droits privilégiés et résolutoires contre
SL Daviaud (387,1617).

Entre SI. Formy et SL Slarie, mandataire de SI. Daviaud, il est
convenu: que les 40,000 fr. seront exigibles le …, et produiront,
à compter de ce jour, des intérêts au taux de … °/o,
payables par semestre les … ; que tous les paiements auront
lieu à …, en l’étude de SI® … ; que SL Daviaud ne pourra
anticiper sa libération sans le consentement de SL Formy.

51. — Prix réglé en billets

Par devant SIe …,
A comparu :

SL Paul Lamare, …,

Lequel a vendu …,
* A SL Ernest Renard, …,

Une maison …

La présente vente est faite moyennant le prix de 15,000 fr.
que l’acquéreur s’oblige payer au vendeur en trois annuités de
5,000 fr., exigibles le 15 juillet des années 1891,1895 et 1896.

Ce prix produira des intérêts au taux de 5 %, acquitlables
avec chaque fraction du principal en la demeure actuelle de
l’acquéreur.

Pour faciliter à SI. Lamare la disposition du prix de la vente,
SI. Renard lui a remis, à l’instant, trois effets sur timbre proportionnel,
en date de ce jour, causés valeur pour prix de vente
et payables : le premier, le 15 juillet 1891 ; I<3 deuxième, le 15
juillet 1895, et, le troisième, le 15 juillet 1896.

Ces billets représentent chacune tles annuités ci-dessus énoncées,
avec les Intérêts à échoir au jour de l’exigibilité (1563).

L’acquittement tle ces billets vaudra quittance tles présentes,
avec lesquelles ils ne feront qu’une même chose, sans novalion
(386).

52. — Prix payable par annuités

Devant …,
A comparu :

SL Paul Henry, …,

Lequel a vendu …,

A SL Auguste Dupont, …,

Une maison située à …

Les parties ont fixé le prix de la présente vente à 10,000 fr.,
tpii produiront des intérêts au taux légal à compter tle ce jour,
et jusqu’au paiement effectif.

Lequel prix l’acquéreur s’oblige payer en dix annuités de
1,295 fr. chacune, comprenant l’intérêt au taux légal et l’amortissement
du capital ; la première annuité sera payée dans un
an de ce jour, la deuxième un an plus tard et ainsi de suite
(1503).

Toute annuité non acquittée à l’échéance portera intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, sur le pied de 5 »/o.

A défaut de paiement d’une seule annuité, dans le mois de la
mise en demeure, tout ce qui restera dû deviendra immédiatement
exigible.

Tous les paiements auront lieu à …

En cas de décès de l’acquéreur, ses engagements seraient
solidaires et indivisibles entre ses héritiers et représentants.

VENTES AS1IARLES G3

53. — Vente de mitoyenneté
Devant …,

A comparu :

SI. Eugène Salle, …,

Lequel a vendu …,

A SI. Marc Dupin, …,

La mitoyenneté: 1° du mur du pignon de la maison sise à
…, rue …, n » 10, appartenant à SL Salle, et séparant cette
maison de la propriété de l’acquéreur, même rue, n* » 12 ; 2 » et
du terrain sur lequel ce mur est élevé (792,1537).

Le mur dont il s’agit est construit en moellons ; il a 65 centimètres
d’épaisseur, A mètres de fondation, … mètres de longueur,
et … mètres d’élévation au-dessus du sol jusqu’à la tète
de cheminée ; d’ailleurs, il est figuré au plan dressé sur timbre,
par SI. …, architecte, et qui demeure annexé aux présentes,
après avoir été certifié véritable et signé par les parties en présence
tles notaires.

SL Salle est propriétaire du mur et du sol comme dépendant
de la maison qu’il a acquise de SL …

(Clauses ordinaires d’une vente).

54. — Quittance de mitoyenneté

A comparu :

SL Antoine Pichard, …,

Lequel a reconnu avoir reçu …,

De SL L« ) tiis Renard, …,

La somme de …, pour la mitoyenneté d’une surface de …,
du mur d’une maison sise à …, rue …, ir 71, appartenant à
SL Pichard, prise pour la surélévation de la maison même rue,
n* » 73, dont SL Benard est propriétaire (800).

De laquelle somme SI. Pichard donne quittance à SI. Ucnanl,
en se désistant « le tous droits et actions.

Au moyen de ce paiement, le mur séparant les deux maisons
de SI SI. Pichard et Renard, sises à …, rue …, n*" 71 et 73, est
mitoyen dans tonte son étendue.

Ci FOR .MULES

SI. Pichartl déclare :

1° Que la maison 11° 71 provient tle la succession tle SL Jean
Pichartl, son père, et lui a été attribuée aux termes d’un partage
reçu par SI* …, notaire à …, le … ;

2 » Qu’il est célibataire et n’a jamais été chargé tle tutelle.
IJCS frais tle cet acte restent à la charge tle SL Renanl.

55. — Transport de droits successifs

Par devant SI* Rupin, notaire à …,
A comparu :

SL Slaximilicn Teuton, …,

Héritier pour un quart de SI. Ange Teulon, son père,
décédé à …, le …, ainsi qu’il résulte tle l’intitulé tle
l’inventaire …,

Lequel a cédé et transporté, sans autre garantie que celle do
sa qualité d’héritier,

A SL Joseph Slerlin, …,

Ici présent et acceptant,

Tous les droits successifs mobiliers et immobiliers, tant en
fonds et capitaux qu’en fruits et revenus, échus et à échoir, de
quelque nature qu’ils soient, et en quelques lieux qu’ils soient
dus et situés, revenant au cédant dans la succession de son
père ; sans aucune espèce de réserve (801,1589, 1006).

Le cessionnaire disposera tles droits cédés en toute propriété,
à compter de ce jour, et il en jouira à partir du décès de SL Ange
Teulon ; à l’effet de quoi, le cédant subroge expressément le
cessionnaire dans tous ses droits et actions à la succession dont
il s’agit.

Le présent transport est fait à la charge, par le cessionnaire
qui s’y oblige :

I' » D’acquitter, à ta décharge du cédant, ta | »ortion dont il
peut être tenu dans les dettes et charges de la succession, ainsi
que les droits tic mutation auxquels cette succession donne ouverture ;
le tout de manière que le cédant ne soit jamais inquiété
ni recherché ;

2- » De payer les frais des présentes.

Ce transport a lien à forfait, moyennant la somme de …, que
VENTES AMIABLES 05SL Slerlin a payée tle suite à SI. Teulon, qui le reconnaît, en
espèces comptées et délivrées à la vue des notaires soussignés.Pour la perception des droits d’enregistrement, et sans qu’il
puisse en résulter aucune modification tles présentes, les parties
déclarent que la portion « lu cédant, dans les dettes et
charges, peut s’élever à … (1613).Une ex|>édilior. de cet acte sera transcrite …SI. Teulon déclare qu’il est célibataire, qu’il n’a jamais été
tuteur ni comptable public.IJCS parties conviennent : que la présente cession comprend
l’accroissement qui proviendrait ultérieurement de la renonciation
d’un cohéritier ; et tpie les sommes dont le cédant pourrait
être débiteur envers la succession sont exceptées de la cession.I.C cédant déclare : qu’il n’a reçu aucune somme ni disposé
d’aucun des objets de la succession, et qu’il ne lui est rien dû
par celte succession, à quelque litre que ce soit.Pour la validité de l’inscription d’office qui sera prise sur la
transcription des présentes, les parties déclarent que les immeubles
dépendant tle la succession comprennent :1* Une maison … (808).(S’il ne doit pas être pris d’inscription d’office, on dit: Le cédant
déclare renoncer expressément à tous droits de privilège
et d’action résolutoire, à raison des dettes et charges que le
cessionnaire doit acquitter ; il n’entend réserver que son w '
personnelle ; en conséquence, il dis|>cnse expressément SL le
Conservateur des hypothèques de prendre inscription lors de la
transcription des pré-sentes).Pour l’exécution des présentes… El pour les faire signifier…
Dont acte …56. — Retrait successoralDevant SI* Lbommc, …,
Ont comparu :SL Jules Teuton, ….D’une part ;
SL Joseph Slerlin, …,D’autre part ;
Lesquels ont dit et arrêté ce qui suit :SI. Ange Teulon est décédé à …, le …, laissant pour hérî-GG FORMULEStiers ses quatre enfants: SL Jules Teulon, comparant ; SI. Sfaximilien
Teulon, employé de commerce, demeurant à … ;
SI,lc Eugénie Toulon, …, et SI. François Teulon, …, ainsi que
le constate l’intitulé tle l’inventaire fait après son décès par
SIe …, notaire à …, le …Aux termes d’un acle reçu |>ar SI* Dupin, notaire à …, le …,
SL Slaximilicii Teulon a trans[>orté à SL Joseph Slerlin, comparant,
tous ses droits successifs mobiliers et immobiliers dans la
succession tle SI. Ange Teulon, son |) ère.('« tle cession a eu lieu moyennant le prix de … fr. (applicable
pour … aux droits mobiliers, et i>our … aux droits immobiliers) ,
lequel prix total a été payé comptant.Le cessionnaire a élé chargé d’acquitter, à la place du cédant,
la portion dont il pourrait être tenu dans les dettes et clarges
tic la succession, ainsi que tous droits tle mutation, et tle payer
les frais de la cession.Une expédition tle cet acle a été lrans« *rile au bureau des
hypothèques tle …, le …, vol. …, w …Par exploit de …, huissier à …, en tlate ilu …, SI. Slerlin a
fait signifier sa cession aux cohéritiers de SI. Slaximilicii Teulon.Suivant exploit tle …, huissier à …, en date du …, SL Jules
Teulon a déclaré à SI. Slerlin qu’il entendait exercer pour son
compte, le retrait surlesdroiLs successifs cé« Iés par SI. Slaximilicn
Teulon aux termes tle l’acte t lu … ci-dessus énoncé, et il lui
a fait sommation de se trouver aujourd’hui en l’élude tic SI* …,
notaire soussigné, pour recevoir le remboursement du prix de
la cession, et tous intérêts et frais légitimement tins (809).SI. Slerlin a déclaré être prêt à réaliser le retrait demandé
par SL Jules Teulon.En conséquence, SI. Jules Teulon a payé en espèces de monnaie
ayant cours, comptées et délivrées à la vue tles notaires
soussignés, à SI. Slerlin, qui le reconnaît.La somme de …. composée de :1" … fr. formant le prix du transfert consenti par SL Slaximilien
Teulon, ci » fr. » »io … [tour intérêts au taux de 5 ■ »/.> courus du jour
de la cession à cejourd’hui, ci » » »3 » Et … pour les frais de l’acte de cession » » »Sommé égale J » fr. •>»VENTES AMIABLES G7De laquelle somme SL Slerlin « tonne quittance au payant
qu’il subroge dans tous ses droits et actions sur la succession
de SI. Auge Teulon père (1615).Au moyen des présentes, SL Jutes Teulon sera tenu, ainsi
qu’il s’y oblige, à l’acquit de la portion à la charge de SI. Slaximilicii
Teulon dans toutes tes délies et charges tle la succession,
tle manière que SL Merlin ne soit jamais inquiété ni
recherché à ce sujet.SL Slerlin a remis à SI. Jules Teulon l’expédition tle l’acte de
cession et l’original tle la signification qui en n été faite.Pour faire signifier ces pré-sentes à qui il appartiendra, les
pouvoirs utiles sont conférés au porteur d’une expédition ou
d’un extrait.Les frais de cet acle seront aopiitlés par SI. Jules Teuton.
Dont acte …57. — Cession d’immeubles litigieuxPar devant SI* …,
A comparu :SL Louis Atiticrt, …,Lequel a vendu, aux risques et périls de l’acquéreur (259) ,A SI. Emile Dufour, …,Une métairie située à …Celle propriété a été acquise par SI. Aiibcrtde SL Paul Vivier,
rentier, demeurant à …, et SI1 »* Eugénie Vivier, épouse autorisée
de SL Paul Hurel,…, suivant contrat passé devant SI* …,
notaire à …, le …, transcrit aux hypothèques de …, le …,
vol. …, n° …,Sloyennant 12,000 fr. payés comptantSI. Vivier et Slm* llurel avaient recueilli la mémo métairie
dans la succession de SI. Slarc Vivier, leur père, …SI1 »'* llurel est décéilée, et, suivant exploit de …, huissier
à …, en date du …, ses enfants ont actionné SI. Aubert devant
le tribunal civil de …, en revendication de la métairie dont il
s’agit, comme étant pour SI''1- llurel un bien dotal inaliénable.A compter de ce jour, SI. Dufour disposera de la métairie
vendue, ainsi qu’il avisera, comme étant aux droits tle SL Aubert,
sans aucune garantie de la part de celui-ci.G8 FORMULESCelle vente est faite à la charge par SL Dufour:1" De soutenir à ses frais et risques la contestation existante
avec les héritiers de SI »'* llurel, sans recours contre SI. Aubcrt,
quelle qu’en soit l’issue (815)  ;2 » De payer les frais des présentes.I« i vente a lieu, en outre, à forfait, moyennant le prix de
9,000 fr. que SI. Dufour a payé à l’instant en espèces de numéraire
comptées el délivrées à la vue des notaires soussignés, à
SI. Aubcrt, tpii le reconnaît, el lui donne quittance.58. — Dation en paiementPar devant SI* Pareux, …,
Ont comparu :SI. Félix Fossé, …,Et SI. Georges Calpin, …,Lesquels ont dit et fait ce qui suit:SL Fossé a été condamné à payer à SI. Calpin une somme de
…, avec l’intérêt au taux de … %, aux termes d’un jugement
contradicloircmcnt rendu par le tribunal civil de …, le …,
signifié à SL Fossé par exploit de …, huissier à …, en date
du …SI. Calpin a pris inscription, en vertu du même jugement,
contre SI. Fossé, au bureau tles hyitolliêqucs de …, le …,
vol. …, n" …l& créance de SL Calpin comprend, à ce jour :Principal »fr. » »Intérêts au taux de … |K>ur cent, courus depuis
le …, jusqu’à aujourd hui …, >» »>Frais de poursuites …,  » * »Total, 4,000 h-., ci -t.OuOfr. »»Pour se libérer envers SL Calpin, SI. Fossé a proposé tle lui
vendre un immeuble ; cette proposition a été acceptée (819 ;.
En conséquence :SI. Fossé a vendu, sous la garantie « le droit el à titre de dation
en paiement,VENTES AMIABLES GOA SL Calpin, qui a accepté:Désignation … Origine de propriété … Jouissance … Conditions
… Prie.Celle vente est faite moyennant le prix de 5,000 fr.,sur lequel
SL Calpin a payé à SI. Fossé, en espèces comptées et délivrées
à la vue des notaires, la somme tle 1,000 fr.Les 4,000 fr. formant le complément du prix sont compensés
contre la créance tle SL Calpin énoncée plus haut (1620).Au moyen de quoi SI. Calpin est entièrement libéré « lu prix de
cette vente, et SL Fossé est complètement quitte de la créance
résultant du jugement du … ;En conséquence, SL Calpin se désiste tle ses droits d’hypothèque,
donne mainlevée et consent à la radiation sans réserve
de l’inscription prise à son profit contre SI. Fossé au bureau des
hypothèques de …, le …. vol. …, n » …SL le Conservateur, en radiant cette inscription, sera déchargé
« te responsabilité.Les titres de la créance éteinte ont été remis à SL Fossé.Transcription et purge … Étal civil … Itemise de titres …
Election de domicile …(Si la situation hypothécaire du débiteur n’est pus parfaitement
connue, le prix est ainsi libellé:Cette vente a lieu moyennant le prix de 5,000 fr., sur lequel
SI. Calpin paiera, aprês l’accomplissement des formalités hypothécaires,
au plus tard dans … mois, la somme de 1,000 fr.,
sans intérêts.Les 4,000 fr., formant le complément dn prix, seront alors
coni| »eiisés, s’il n’existe aucun empêchement, contre pareille
somme due par SL Fossé à SI. Calpin, en vertu du jugement
rendu par le tribunal civil de …, !« ; … (821).Dans l’acte qui eonsLilera le paiement du prix et ta compensati« >u,
SI. Fossé devra se désister îles droits et actions résultant
•lu présent contrat, et donner mainlevée enlii're de l’inscription
« le privilège qui sera faite d’office lors tle la transcription de
cette vente ; el, de son celé, SI. Calpin fera mainlevée totale de
l’inscription prise | »our garantie de sa créance, en vertu du
jugement ci-dessus énoncé.570 FORMULESLes paiement et compensation auront lieu eu l’élude de SI* …,
notaire soussigné).
59. — Vente entre époux
Par t levant SI* Ceuevoix, …,
Ont comparu :SI. Eugène lapierre. propriétaire, et SI"1* Slarie Domiu, son
épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble à Boueu, rue aux
Ours, n » 23,Lesquels, pour arriver à la vente faisant l’objet des présentes,
ont exposé ce qui suit :I.— Les comparants ont arrêté les clauses et conditions civiles
de leur mariage, suivant contrat passé devant SI* …, notaire à
…, le …, contenant ailoption du régime dotal avec société
d’acquêts et constitution en « lot de lotis les biens de la femme,
sous réserve tlu droit de les vendre, avec la simple autorisation
du mari, moyennant remploi eu biens immeubles.Parle même contrat, Sl,n* tapierre s’esl réservé le droit de
dégrever el affranchir de son hypothèque légale tes immeubles
tlu mari ou ceux de la société d’a« .-quéts qui lui seraient cédés
en remploi, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité
pour les purger de celle hy| »olhèqite.IL—Suivant contrat passé devant SI* …, notaire à …, le …,
Sl.ct SI »»* l-'ipicrrc ont vendu à SI. Joseph Jore,…, une maison
située à Rouen, rue d’Eruemont, ir » 11, faisant partie « les biens
dotaux de Slm* lapierre, moyennant le prix de 18,060 fr., stipulé
payable après rnccomplissemeul des formalités hypolluVaires,
sur la justification d’un remploi conforme aux prescriptions « lu
contrat de mariage de la venderesse (825).VENTECes faits |>osés,
SI. lapierre a vendu, en s’obligeant à la garantie de droit,
A SI"1* Lapierre, née Domiu, qui accepte, en remploi de lamaison vendue à SI. Jore par le contrat du …,
Une maison située à Rouen, rue aux Ours, ir » 23, composéeîle …VENTES AMIABLES 71Celte maison dépeml de la société d’acquêts existant entre
M. el SI™* I« apierre, en vertu tle leur contrat de mariage précité,
au moyen tle l’acquisition que le mari en a faite de SL … !,a présente vente est laite moyennant le prix de 18,000 fr.
dont SIm* I-ipierre se trouvera libérée envers son mari, au
moyen de rencaissement que celui-ci fera du prix de la vente
consentie à 51. Jore. SI. Ijupicrre accepte ce modo de paiement,
de sorte que le remploi se trouve consommé (1621 à 162:8).En vertu de la ré-serve si>éeiale contenue dans son contrat de
mariage, et, comme conséquence « les pré-sentes, SI™* tapienne
léclare expressément dégrever de son hypothèque légale la
maison rue aux Ours, n« » 23, qui vient de lui être vendue eu
remploi.60. — Vente conditionnelle dans prêtIl demeure convenu que, faute de paiement à l’échéance, il
sera libre à SL … de prendre possession, à litre de propriétaire
incommulable, de lout ou partie d« -s objets affectés à la sûreté
de sa créance, d’après l’estimation et fixation qui en sera faite
par SIM. …, et, à leur défaut, par tous autres convenus ou
nommés d’office par la personne remplissant les fonctions de
juge de paix à …, dis|>cusés, « tans tous l« -s cas, de serment et
autres formalités de justi« :e, el autorisés à procéder, Unit en
l’absence qu’en présence des parties, après sommation préalable
(K57, 111 », 1671).61. —Vente de biens saisisPar devant SI* …,A comparu :
SI. Emile Lubin, …,Lequel, sous la condition suspensive ci-après exprimée, a
vendu, en s’obligeant à la garantie de droit,
A SL Alfrerl Gont, …,
Deux pièces de terre en labour, situées à …CONDITION SI'SPENSIVELes deux immeubles ci-dessus désignés ayant été saisis par
SL Bulol sur SI. Lubin, suivant procès-verbal tlu …, transcrit72 FORMULESau bureau des hy|>olhêqiics de …, le …, vol. …, n 1 » …,
SI. Coût déclare qu’il n’eulend faire la pré-sente acquisition que
sous la condition qu’elle sera acceptée, d’ici trois mois, par
SI. Dutot et tous autres créanciers intéressés dans la saisie.Par suite, l’effet de la vent »* objet des présentes, demeure
suspendu jusipi'à l’obtention « le son a<-ccplalion par les créanciers
hy-H) llié« -aires du vendeur, de sortir que celle vente restera
sans effet si l’expropriation forcé ast poursuivie (K50,1673).62. — Vente sous condition suspensiveDevant SI" Poureelt, …,A comparu:
SI. Alfred Janin, …,lequel a vendu, sous la condition suspensive ci-après énoncée,
A SI. Félix Bcuve, …, à ce présent et acceptant.
Désignation … Origine de propriété …JOUISSANCELorsque la condition suspensive s’accomplira, SL Bouvc aura
la jouissance immé« lialc « le l’immeuble faisant l’objet des présentes.Conditions … Prix … Étui ciril …CONDITION SI.'SPENSIVEl^î vendeur déclare : qu’il est sur l« ; |K>int de se remlre acquéreur
du « lomaiuc de …, situé à …, appartenant à …, el qu’il
n’cnteuil faire la présente vente que sous la condition • !« *. réaliser
l’actpiisition du « lomaine appartenant à Si. … ;En conséquence, l’effet de la vent »», objet des présentes, est
SU^|M’IMIU jusqu’à la réalisation de l’aeipiisitioii projetée par le
vendeur,el si cette, acquisition n’a pas lieu dans le délai de …,
à compter de ce jour, la présent !* vente deviendra nulle el sans
effet (S53, K50>.Election de domicile … Dont acte …VENTES AMIABLES 7363. — Promesse de vente dans un bailPar devant …,A com|Kiru :
SI. Emile Durand, ….Lequel a loué, à litre de loyer, pour … années consécutives,
qui commenceront à courir le …, pour finir le …,
A SL Auguste Berlin, …, ici présent et acceptant :
Une maison située à …, rue …, il" …, composée de …PROMESSE IlE VENTEComme condition des présentes, SI. Duraml promet de vendre
à SL Berlin la propriété louée avec toutes ses dépendances,
moyennant l« * prix de … fr., outre lis charges de droit « .838,
1087).SI. Berlin se réserve la faculté de faire cet le acquisition pendant
le cours dn présent bail, ou à son expiration dans le délai
de … mois.Si la vente est demandée, elle aura lien moyennant le prix
principal de … fr., payable …Co prix produira des intérêts au taux de …, qui seront
payés …SL Berlin | »ourra se libérer par anticipation …I^i vente sera réalisée par acte notarié, soit au prelit de
SI. Berlin, soit au profit de toute autre personne ou du command
qu’il désignera ; mais il restera toujours obligé, solidairement
avec la (Mtrsiuiue qu’il se sera substitutif, au iKiiement du
prix et à l’exécution des ehargi-s de la vente.Celle promesse de vente serait considérée comme nulle et non
avenue dans le cas où le bail viendrait à être résilié à défaut
de paiemenl du loyer ou d’exécution « les conditions du bail.Élection tle domicile … Dont acte …64. Pacte de préférenceDans le cas où SI. Lonvet vieillirait à revendre l’iinmeulito
par lui présentement nc« piis, il sera lenu, à prix égal, de don
ner ta préférence à SI. Bry, vemtcur.
En conséquence, SL Bry aura le droit d’exiger que cet immeuble
lui soit revendu pour un prix égal à celui offert, réellement
et sincèrement, par un tiers à SL Louvet. Le prix de
revente sera payé comptant par le contrat même, et tous les
frais auxquels la transmission doi-nera lieu seront supportés
par SI. Bry.

Il est convenu, toutefois, que ce droit de préférence produira
effet pendant … ans seulement de ce jour, et est personnel
à SL Bry, de sorte que ses héritiers ou autres ayants droit ne
pourront en profiter.

SI. Louvet, en cas de revente, devra, par une sommation,
mettre en demeure SI. Bry d’exercer le droit de préférence dans
un délai de 15 jours, et il en sera déchargé si SL Bry n’en profite
pas durant ce délai (8-15 à 817).

65. -— Vente à l’essai

SI. Abel Durand, …,

Lequel a vendu, sous la condition suspensive d’essai ci-après
exprimée (850, 857).

A SL Biaise Rivière, …,

Une usine …,

Celte vente est soumise à la condition suspensive que SI. Rivière,
avec le concours de SI. Durand, exploitera, à titre d’essai,
l’établissement industriel vendu, pendant … mois, à compter
de ce jour, et qu’il aura le droit jusque là, dans le cas où cet
établissement ne produirait pas les résultats annoncés dans la
correspondance entre îes parties qui a précédé la présente
vente, de déclarer à SI. Durand, par un acte ensuite des présentes,
qu’il renonce à i acquisition ; auquel cas elle sera considérée
comme non avenue, SI. Durand rentrera en possession
de l’établissement industriel et les affaires faites durant ce
temps resteront pour son compte. Slais si Rivière laisse écouler
le délai de … mois sans faire celte renonciation, la vente
deviendra définitive (1673,1676).

66. — Vente à réméré

Par devant SIe …,

A comparu :
SI. Louis Lame, …,

Lequel, sous réserve de réméré, a vendu en s’obligeant aux
garanties de fait et de droit,
A SI. Alfred Cierget, …,
Un pré …,
FACULTÉ DE RETRAIT
SL Larue se reserve expressément pendant cinq ans, à compter
de ce jour, la faculté de réméré sur l’immeuble présentement
vendu.

L’exercice du réméré se fera par SL Larue en remboursant à
SL Cierget, en l’étude du notaire soussigné, en une seule fois, le
prix principal de la présente vente, avec tous les frais occasionnés
par le contrat (870, 873).

A défaut par SL Larue d’avoir effectué ce remboursement
dans le délai et de la manière ci-dessus fixés, il sera déchu de
plein droit de la faculté d »3 retrait, et SI. Cierget restera propriétaire
incommutable de l’immeuble vendu, sans qu’il soit besoin
de remplir aucune formalité judiciaire (910).

67. — Prorogation de réméré

Par devant SI* …,
Ont comparu :

M. Louis Larue, …,

Et SL Alfred Cierget, …,

Lesquels ont déclaré proroger pour deux années, c’est-à-dire
jusqu’au 17 février 1897, la faculté de retrait ou réméré réservée
durant trois ans par SI. Larue, aux termes de la vente qu’il a
consentie à SI. Cierget, d’un pré situé à …, nommé …, contenant
…, suivant contrat passé devant SI* …, notaire à …,
le 17 février 1892 (875,1597).

Cette prorogation est consentie et acceptée sans aucune autre
modification aux conditions du contrat de vente précité.

Les frais des présentes restent à la charge de SL Larue.
7G FORMULES68. - Cession de réméréDevant M* …,
A comparu :SI. Louis Larue, …,Lequel a cédé et lrans|K>rté,A SI. Alexis Lefrauc, …, à ce présent et acceptant,Le droit de réméré, pendant cinq années, que SL I>ariic a
réservé dans un contrat passé devant SI* …, imlaiio à…, le…, par lequel il a vendu à SL Albert Cierget, m pré situéà …, moyennant 1« : prix de …, payé comptant (860).SI. lefranc usera, à partir de et ; jour, de la faculté de retrait
cédée, pour l’exercer à ses risques cl périls ; à l’effet de quoi,
M. Larue le subroge dans tous ses droits et actions contre
SI. Cierget.En exerçant le reirait, SI. Lefranc deviendra propriétaire du
pré en question à la place de SI. I^irtie, contre lequel, toutefois,
il ne pourra recourir s’il n’était pas usé du droit « l« ; retrait.La présente cession a lieu moyciuinnl …,« pie SI. Lefranc a
payés en numéraire, à la vue tles notaires soussignés, à SI. Larue,
qui le reconnaît et lui donne quittance (1599).Le cessionnaire est subrogé dans 1rs droits du cédant, à l’effet
de se faire restituer tous litres et piéevs par SI. Cierget.Pour l’exécution des pré-sentes … bout acte …69. — Renonciation au droit de retraitDevant SI* Dorval, …,
A comparu :SI. Louis Larue, …,Lequel a déclaré renoncer, au profit ile SI. Albert Cierget, …,
à ce prés« !rtt et acceptant, à la faculté de réméré qu’il s’était
réservée pétulant eitu* ans, sur un pré situé à …, par lui vi-ndu
à SL Cierget, suivant contrat passé •levant SI- …. notaire à …,
le …, moyennant le prix de …, payé comptant.Cette renonciation est faite moyennant une somme de …,
que SL Cierget a payée à l’instant A SI. ï-inir, en rspêees do
monnaie délivrées à la vue des notaires soussignés (909, 1001).VENTES AMIABLES 77Au moyen tle quoi, SI. Larue se dessaisit tle tous droits sur
le pré acquis par SL Cierget, qui en demeure définitivement
propriétaire.Slcntions das présentes …70. — Retrait de réméréDevant SIe Slartin …,
Ont comparu:SL I/>uis Larue, …, d’une part ;SI. Albert Cierget, …, d’autre part ;Lesquels ont dit el fait ce qui suit :Par contrat passé devant SI-- …, notaire à …, le …
SL Larue a vendu à SL Cierget une pièce « le terre en pré, située
à …, moyennant le prix de …, payé comptant.SL liante s’est réservé, pendant cinq années, la faculté de
rentrer dans la propriété tle l’immeuble vendu, on remboursant
à l’acquéreur le prix tle la vente et les frais tle contrat.Une expédition de celle vente a été transcrite au bureau tles
hypothèques de …, le …, vol ri" …SI. Larue désire user tle la faculté qu’il s’est réservée d’exercer
le réméré de la pièce vendue (891).En conséquence, il a remboursé en espèces du cours el billets
de la Ban »pie de France, comptés et délivrés à la vue tles
notaires soussignés,A SI. Cierget, qui le reconnaît,La somme « le …, comprenant (1602,1603)  :1" … fr. pour la restitution du prix de la vente . . » fr. *■>2' … Et … pour les frais « In contrat. ……. » »•>Égalité >» fr. » »De laquelle somme SL Cierget donne quittance' à SI. L-irue.An moyen de quoi SI. L’irue rentre dans la propriété, possession
el jouissance du pré qu’il avait vendu à SL Cierget, comme
s’il n’eût point été aliéné.Les fermages courus jusqu’à ce jour restent acquis à SL Cierget ;
dorénavant, ils profiteront à SL Larue.78 FORMULESRemise a été faite à SI. Larue d’une exjiédilion de la vente
tlont il s’agit et tic tous les titras tle propriété antérieurs.
SIcntions des présentes …71. — Acte d’établissement de propriétéPar devant SIC Paulmier, …,
Ont comparu :SI. Frédéric Slutel, négociant, et SI""* Ludiviue Denis, son
épouse qu’il autorise, demeurant ensemble à … ;SI. Jules Bry, …,I<cs« |tiels ont dit : qu’aux termes d’un contrat passé devant
M »* Paulmier et son collègue, le …, SI. et SI""* Slutel ont vendu
à SI. Bry une ferme située à … ;Que, les vendeurs n’ayant pas alors aux mains les pii'-ccs justificatives
du droit de propriété de celle ferme, en leur personne
et en celle de leurs ailleurs, le contrat porte que la propriété
sérail établie ultérieurement.SI. et SI""* Slutel se trouvant avoir réuni tous les renseignements
désirables, les comparants ont établi, ainsi qu’il suit,
d’après les déclarations de SI. el M""* Slutel et les litres par eux
fournis, l’origine du droit « le propriété de la forme en question.L — En lu personne du vendeur.SI. Slutel est propriétaire tle la ferme …, en vertu de divers
litres, ainsi qu’il va être expli« pié :§ I »r, n<>» 17, 25, 26 à 32, 11, section B du cadastre,
fies numéros ont été ac« piis par SI. Mule ! de SI. …
§ 2, ir>« 1, 6, 9, 12 à 10, 21, s« :< tion A du cadastre.
SI. Slutel est devenu propriétaire « l« s immeubles compris sous
ces minières en qualité rie seul héritier de SI. … (515).§ 3, n » 12 bis.La maison comprise au cadastre sous ce numéro a été construit »;
par SL Slutel, sans conférer de privilège d’architecte ou
d’entrepreneur, sur le terrain qu’il a recueilli dans la succession
de …, comme il vient d’être dit sous le § 2.
IL — En la personne de …
§ 1*« -, n »* … - § 2, iv* …
III. — En la personne de …

Dont acte :
rail à …, l’an …, le …
Lecture faite, les comparants ont signé avec !o> notaires.

72. — Formules d’origines de propriété

I. — SUCCESSION
1* 
l’niaue héritier
SI. Slaquet est propriétaire tle l’immeuble vendu comme
l’ayant recueilli « tans la succession île SI" »** Lucie Bolin, veuve
île SI. Auguste Slaquet, sa mère, déeédéo en sa demeure à …,
le …, de laipielle il est seul héritier, ainsi « pie le constate un
acle de notoriété, à défaut d’inventaire, reçu par SI* …, notaire
à …, le … (517).

Le vendeur déclare que Sl,n* veuve Slaquet n’a jamais été
chargée de lulelle (516).
2* Seut héritier par renonciation des autres sueressibles
M. Cartier a recueilli l’immeuble aliéné dans la succession de
SL Auguste Cartier, son père, filatour, décédé à …, le …, à
laquelle il a seul droit par suite de la renonciation à cette succession,
faile par SL Charles Cartier, autre fils du de cujus, suivant
déclaration passée au greffe du tribunal civil « le …, le …

Ainsi que celle qualité est constatée …

Il ast déclaré parle vendeur que SI. Auguste Cartier éLait veuf
de SI1"-*…, déeédéc à …, le …, el qu’il se trouvait chargé de
la liilclle de SI. …, son neveu, mais que le compte de celte
tutelle a été reiulu et apuré, ainsi qu’il résulte « l’un acle reçu
par SI »* …, notaire à …, le …
'{ » Seul héritier jutr dévolution d’une ligne »i l’autre
La maison vendue appartient A SI. Eugène Chapu* en qualité
« le seul héritier de SI. Félix Chapus, son cousin-germain, céli-
80 FORMULESbâtaire, propriétaire, tlécéilé en sa demeure à …, le …, dont
moitié comme héritier de la portion dévolue à la ligne |>atcrnellc
tlans laquelle il se trouvait, et l’autre moitié comme héritier
de la portion dévolue à la ligne maternelle à défaut tle parent
au degré successible dans celle ligne.Ainsi qu’il est constaté par l’intitulé de l’inventaire … et par
un acte tle notoriété reçu … (521).4* Enfant naturel recueillant toute la successionSI. Désiré Dubeil est propriétaire du domaine ci-dessus th'-signé,
comme l’ayant recueilli dans la succession de SL Jacques
Dubeil, propriétaire, décédé célibataire en sa demeure à …, le
…, dont il est fils naturel, reconnu par acte …SI. Désiré Dubeil adroit à la totalité des biens laissés par son
père naturel, à défaut d’héritiers au degré successible, et il a
été envoyé en possession de la succession, après l’accomplissement
des formalités légales, aux termes d’un jugement rendu
par le tribunal civil tle …, le …Toutes les pièces relatives à cet envoi en possession sont déposées
an rang des minutes de SB* …, notaire à …, suivant
l’acte qu’il en a dressé le … (523).•V Enfant adoptifSL Félix Lnngcvin-SIarlin a recueilli les biens vendus dans la
succession de SL Félix Slartin, son père adoptif, négociant, demeurant
à …, où it est décéilé le …, duquel il est seul héritier,
ainsi que le constate …L’adoption par SL Slartin résulte d’un procès-verbal dressé
par SI. le Juge de paix de …, le …. homologué suivant jugement
rendu par le tribunal civil de …, le …, et confirmé par
un arrêt de la Cour d’appel « le …, rendu le … L’adoption et
l’arrêt ont été inscrits sur les registres de l’état civil de la commune
de …, I« ; …, ainsi tpie SI. Langevin-SIartin en a justifié
par la représentation d’un extrait des registres de l’étal civil.SI. Langevin-SIartin déclare: que SI. Félix .Martin était marié
en premières noces avec SI »>* …, qui a été rempli »; « le tous ses
droits, aux termes d’un acte reçu par SI* …, notaire à …, le
… ; que SI. Félix Slartin n’a jamais été lu leur (518, 520).VENTES AMIABLES 816 » Conjoint survivantI.CS immeubles faisant l’objet de la présente vente appartiennent
à SI. Ernest Slartin, comme ayant droit à la totalité tics
biens composant la succession de SI""-' Aiiguslinc Lccomte, son
épouse, décédée à …, le …, sans laisser de parents au degré
successible, ni enfants ou autres parents naturels.il a été envoyé en possession de la succession tle son épouse,
après l’accomplissement des formalités …7 » filaiL’État a recueilli les immeubles aliénés dans la succession de
SI. Joseph Henry, propriétaire, décédé à …, le …, en sa demeure,
sans laisser de parents au degré successible, ni parents
naturels, ni conjoint survivant.L’État a été envoyé en possession « le \a succession de SL Joseph
Henry, …8' » Itelour légat d’un ascendantLa pièce de terre vendue avait élé donnée par SL François
Leelerc à SI. Augustin Lcclerc, son fils, propriétaire, demeurant
à …, suivant acle reçu par SI* …, notaire à …, en présence
de témoins, le …Une cx|*é« litioti rie cet acte a élé transcrite au bureau tles
hypothèques de …, le …, vol. …, ir* …SL Augustin Leclore est déeéilé sans postérité et intestat à …,
le …, ainsi que le constate un acte de notoriété, à défaut d’inventaire,
reçu par SI* …, notaire à …, I« ; …L’immeuble dont il s’agit, s’êlant retrouvé en nature clans la
succession tle SL Augustin L« jcterc, a fait retour à SI. François
Lcclerc, comparant, ainsi qu’il résulte d’ailleurs d’un acte reçu
par.M* …, notaire à …, le …Celte pièce a élé acquise par SI. François Leelerc de SL … !*" flpc’tx survirant el héritierL’immeuble vendu appartient indivisément à StSI. Louvet
comme dépendant de la communauté ayant existé entre SI. Pierre
Louvet et Slm* Virginie llamel, son é|*ouse, en vertu de leur
contrat de mariage passé devant SIe, …, notaire à …, le …
(oit à défaut de contrat de mariage antérieur à leur union célébrée
à la mairie de …, le .%.).
SInl’J Louvet est décédée en sa demeure à …, le …, laissant :

1° SL Pierre Louvet, son mari, comme ayant été commun
en biens, aux termes de leur contrat tle mariage, et en qualité
de donataire d’un quart en propriété et d’un quart en usufruit
de tous ses biens, en vertu du même contrat de mariage (ou
en vertu d’un acte de donation reçu par SI* …, notaire à …,
en présence tle deux témoins, le …, enregistré)  ;

2° SL Lucien Louvet, son fils, pour seul héritier, ainsi que le
constate l’intitulé de l’inventaire fait après son décès par SIe ,,,y
notaire à …, le …
10* Envoyés en possession définitive des biens d’un absent
La propriété vendue appartenait à SL Eugène-Louis Legoux,
propriétaire, ayant demeuré à …, déclaré absent suivant jugement
rendu par le tribunal civil de …, le …

SL et SI"-* Legoux, vendeurs, ont été envoyés en possession
définitive, chacun pour moiti »}, des biens de SL Eugène-Louis
Legoux, leur oncle, veuf tle SI1 »* Slarie Burel, ainsi qu’il résulte
d’un jugement rendu par le tribunal civil de …, le …, signifié
à SL le Procureur de la République par exploit de …, huissier
à …, en date du . -., non suivi d’opposition ni d’appel.

Toutes les pièces relatives à l’envoi en possession définitif sont
déposées au rang tles minutes de SI* …, notaire à …, suivant
l’acte qu’il en a rédigé à la date tlu …
II » Époux donataire et î.lvitier
L’immeuble aliéné dépend tle la succession tle SI" »» Virginie
Hamel, épouse de SL Pierre Louvet, décédée en sa demeure
à …, le …, et appartient indivisément:

1° A SI. Pierre Louvet pour moitié en usufruit en qualité tle
donataire de son épouse, aux tonnes de leur contrat de mariage
passé devant SI* …, notaire à …, le … ;

2 » A SI. Lucien Louvet pour moitié en pleine propriété et pour
l’autre moitié en nue propriété, comme seul héritier de SI1"* sa

mère, ainsi que le constate un acle tle notoriété, à défaut d’inventaire,
reçu par SI » …, notaire à …, le …
12* Héritiers indivis
SISI. Pierre et Lucien Louvet sont propriétaires des biens cidessus
désignés en qualités de seuls héritiers, par égales portions
entre eux, de SI. Augustin Louvet, leur cousin-germain,
propriétaire, demeurant à …, où il est décédé le …

SL Augustin Louvet était époux de SI™ 0 Slarie Berlin, qui a
renoncé à son usufruit légal, aux termes d’un acte reçu par
SIe …f notaire à …, le … (518).
13' Partage amiable
L’immeuble vendu appartient à SI. Berlin comme l’ayant
recueilli dans la succession de SItlie Slarie-Lucic Gautier, sa
mère, veuve de SL Augustin Berlin, décédée en sa demeure à …,
le …, laissant pour seuls héritiers, chacun pour moitié, ses
ileux enfants : SI. Berlin, comparant, et SIrae Eugénie Berlin,
épouse de SI. Ludovic Doré, demeurant à …, ainsi que le
constate …

Cet immeuble fait partie du premier lot échu à SI. Berlin par
le partage de la succession tle sa mère, fait entre lui et SI" »* Doré,
suivant acle reçu par SI* …, notaire à …, le … (521).

Une soulte de … mise par le partage à la charge de SL Berlin,
a été payée, ainsi que le constate une quittance reçue par SIC…,
notaire à …, le …

H est énoncé dans celle quittance que SL et SIme Doré étaient
soumis au régime de la communauté sans obligation d’emploi,
aux termes de leur contrat tle mariage passé devant SI* …,
notaire à …, le …

11* Partage judiciaire

L’immeuble vendu est la propriété de SL Berlin, qui l’a
recueilli dans la succession de SL Augustin Berlin, son père,
propriétaire, décédé en sa demeure à …, le …, veuf de
SIme …, et laissant pour seuls héritiers:

1 » SI. Berlin, comparant ;

2> SI"1'* Slaric-Louise Berlin, épouse de SL Victor Judel, propriétaire,
demeurant à … ;
ORMULES3- » SI"* »* Eugénie Berlin, ép<>use de SL Ludovic Doré, propriétaire,
demeurant à … Ses trois enfants chacun pour un quart ;<i » El SI. Félix Berlin, mineur, sous la tutelle de SI""* Slarguerilli ;
Saussier, sa mère, propriétaire, demeurant à …, veuve de
SL Léon Berlin ;Son pelit-lils, pour le dernier quart, à la représentation de
SL Léon Berlin, son père, fils du de cujus, et prédécédé îLesipu-lles qualités sont constatées par l’intitulé de l’inventaire
dressé après l« ; dé« .-ès « te SI. Augustin Berlin par SI*….
notaire à …, h ; …Cet immeuble fait partie du troisième lot échu à SI. Berlin,
ven« l« -ur, aux termes du partage de la succession « le son père,
o|>éré judiciairement, en exécution d’un jugement rendu contradicloiremcnl
par le tribunal civil de …, le …, ainsi qu’il
résulte « l’un rapport d’experts déposé au greffe du tribunal
civil « le …, I« ; …, entériné par jugement « lu même tribunal,
du …, el d’un procès-vi-rbal d« ; tiragi ; de lots an sort dressé
par SI* …, notaire à …,l« -…, sur commission « le justice (525).Aucune soulte n’a élé mis* ; à la chargi ; du comparant.|.*> Partage, de romotttnanléL’immeuble ci-dessus désigné dépendait « le la communauté
de biens « pii a existé entre SL Merlin et SI"1* Augustiiio Lot, son
épouse, aux termes « le leur contrat « le mariage passé devant
SIe …, notaire à …, !« ; …Colle communauté s’est « lissonte par le di'-cês de SI"1* Slerlin,
arrivé à …, I« ; …, laissant pour seuls héritiers:1" SL Ludovic Berlin ;, … ;2 » SL Eugène Berlin », …",Ses deux neveux, ainsi qu« ; l« ; co-istalo \\\\ aete « h ; notoriété
…Aux termes d’un acle reçu par SI'* …, notaire à …, l« ;
…, SI. Slerlin i-l SIM. Berthe ont procédé à la liquidation
et au partage « l« - la communauté avant existé entre SI. et
SI"1* Slerlin-Lot.Les « Ireils en ph'ine propriété « !« • SI. Sbrlin ont été l\\és à …
et, pour l’en remplir, il lui a été abandonné l’immeuble présentement
vendu et divers autres biens.VENTES AMIABLES 85II. - PABTACE D’ASCENDANTS1" Parla/e entre vifsLa propriété vemlut ; appartient à SI. Lebeau, comme faisant
partie du troisième lot qui lui est échu, aux termes d’un acle
reçu par SI* …, notaire à …, en présence « le témoins, le …,
contenant :1' »'. Donation à titre d« ; partage d’asc<;n« lanls par SI. Elie
Lebeau, propriétaire, « lemeurant à …, à: I" SL Leln-.au, comparant’,
2" SI. Ludovic Lt-hcati, propriétaire, demeurant à … ;
3" et SI »"* Slarie Lebeau, épouse de SI. Francisque Slartin, négociant,
demi ::ranl à …, s« -s Irois enfants el seuls présomptifs
héritiers.2"'". Et partage entre les donataires tant des biens donnés
que d<; cou\ dépeudanl « le la suo« -assi« >ii « le SI""' L« >uiso Corpct,
leur mère, di'i-édi'e à …, le …, épouse de SI. Élie Lebeau, de
laquelle ils étaient héritiers cltaenn pour un tiers, ainsi que le
constate un acle « ! »■ uoloriélé …SI. L-beau père a imposé à ses enfants la cbarg« ;« le lui servir
une reiiti- viagère « le … par an.Il n’a élé stipulé aiu-tun ; .soulte à la charge » d« ; SI. Lebeau,
comparant.Cet a« -lo n’a pas élé transcrit au bureau des bypollu'qui-s.SI. Leb« -au, donateur, est di'cédé à …, le …, laissant pour
seuls héritiers ses Irois enfants entre desquels a eu li« :u le partage
« l’asceuilanls, ainsi « pi'il résulti ; d’un a« :l« ; « le notoriété …Par suite de ••• ; d« '-cé.s, la renti-viagère stipulée au profil de
SI. L-beau père s’esl éteinte.Et, suivant acle reçu par SI" …, notaire à …, le …,
SI SI. lii'heau fils il SI"1'' Martin ont partagé la succession de
leur père, et reconnu que les lots formés par le partage d’ascendants
sns-énoncé, étaient d’um ; valeur é},.ale (533).'2' Partage testamentaireM. E« lmond Tro|>el est propriétaire de l’immeuble vendu
comme l’ayant recueilli ihins la succession de SI. I'ran« ;« >is Tropet,
son père, décédé eu su demeure à …, It ; …G8G FORMULESCet immeuble fait partie du lot attribué au comparant par
son père, aux termes du partage qu’il a fait de ses biens, entre
ses enfants, suivant acle de dernière volonté reçu par SI« …,
notaire à …, en présence tle quatre témoins, le … (oit suivant
acle de dernière volonté fait en la forme olographe en date à
…, du …, présenté à SI. le Président du tribunal civil de …,
le …, et déposé le mémo jour au rang des minutes tle SI* …,
notaire à …).Le lot tle SI. Edmond Tropet n’a été chargé d’aucune soulte.SI. François Tropet, veuf tle SI1*- 0 Slarie Laval, a laissé pour
seuls héritiers les enfants entre lesquels a eu lieu le partage
testamentaire, ainsi que le constate … (531).Par acle devant SIC …, notaire à …, les enfants de SL François
Tropet, après avoir pris communication de sou partage testamentaire,
ont déclaré reconnaître la parfaite égalité des attributions
faites, et accepter les lots dévolus à chacun d’eux.3 » Vente pendant la vie de l’ascendant donateur 'P"'. Li piè« --e vendue fait partie du deuxième lot échu à
SL Eugène Lebeau, aux ternies d’un acle reçu par SI* …, notaire
à …, le …, contenant: 1° donation à titre de partage
anticipé par SI. Élie Lebeau à SI. Eugène Lebeau, SI. Ludovic
Lebeau et SI"1* Slartin, ses trois entants et seuls présomptifs
héritiers ; 2 » et partage entre les trois donataires tant tics biens
donnés que tle ceux dépendant tle la succession de SIm* Louise
Corpct, leur mère, décédéc …, le …, épouse de SI. Élie Lebeau,
de laquelle ils étaient seuls héritiers, chacun pour un tiers, ainsi
que le consulte …SL Lebeau père a imposé diverses charges viagères à ses
enfants ;Sa donation n’a pas élé transcrite (531)  ;D’ailleurs, il n’a été stipulé aucune soulte à la charge tle
SL Eugène Lebeau.2er>*. SI. Élie Lebeau a acquis la mémo piè« :o de SI. …\* Autre vente (Partage transrrit) Les deux premiers alinéas sont les mêmes que ci-dessus ; ensuite
on dit: La donation-partage a été transcrite au bureau des hypothèques
tle …, le …, vol. …, n° …VENTES ASIIABLES 87Au moyen du concours tlu donateur aux présentes, les charges
et conditions tle la donation deviennent sans effet à l’égard
tle l’acquéreur ; le donateur et le donataire s’obligeant solitairement
à fournir et faire valoir la propriété paisible à SL …III. — DOXATIOX
1 » Aliénation par le donataireSIm* Jacob est propriétaire tle l’immeuble aliéné au moyen de
la donation qui lui en a été faite, à litre précipulaire, par SI. Frédéric
Arouet, son oncle, …, aux termes d’un acte reçu, en
présence de témoins, par SI* …, notaire à …, le …Celte donation a élé acceptée par SI"1* Jacob, suivant un acte
reçu en présence rie témoins, par le même notaire, le … ;
au'picl acte SL Arouet est intervenu et a déclaré se tenir l’acceptation
pour notifiée.Une cxpéilition de la donation et de l’acceptation, avec disl>ense
de notification, a été transcrite au bureau des hypothèques
de …, le …, vol. …, ir » …SI" »* Jacob avait élé chargée de payer en l’acquit tlu donateur
une somme de …. tluc à SL … ; elle s’en est libérée, ainsi
que le constate une quittance reçue par SIC .,., notaire à …,
le …SI. Arouet est décédé célibataire à …, le …., sans postérité
ni ascendants, de sorte que la donation faite à SI1*** Jacob a pu
recevoir son entière exécution, ainsi qu’il ressort tle l’intitulé
de l’inventaire dressé après le décès de SI. Arouet, par SI* …,
notaire à …, le … (529).2 » Donation entre épouxSI"** Polit est propriétaire de la maison vendue en qualité de
donataire de tous les biens composant la succession de SI. Célcstin
Petit, son mari, décédé en sa demeure à …, le …, en vertu
d’un acle de donation reçu, en présence tle deux témoins, par
SIe …, notaire à …, le …, enregistré …Laquelle donation a reçu son entière exécution, SL Petit,
donateur, n’ayant laissé ni tlescetulants, ni ascendants, ainsi
qu’il ast constaté par un acte de notoriété … (511).88 FORMULES3* itufi/tUion contractuelle
SI. Petit a recueilli les biens ci-dessus désignés dans la succession
de SL SIédéric Fleury, son oncle, ancien négociant,
décédé en sa demeure, à .,., le …, dont il a été institué seul
héritier, aux termes de son contrat de mariage passé devant
Me ,,,, notaire à .,., le …

SL Fleury n’ayant laissé ni descendants, ni ascendants, ni
conjoint, cette institution a pu recevoir son exécution complète,
ainsi que le constate un acte do notoriété .,, (539).
i' I Vu te }xic le donateur après retour conventionnel
1« SI. Edmond Slerlin est propriétaire do la maison vendue
comme l’ayant recueillie dans la succession de … ;

2- » Cette mai on avait été donnée, avec divers autres biens,
par SI. Slerlin à SI. Edmond Beitier, propriétaire, demeurant
à …, suivant acte reçu, en présence do témoins, par Sï« …,
notaire à …, lo …, transcrit au bureau des hypothèques de …,
le …, vol ,.., n° …

Le donateur a réservé le droit de retour à son profit des biens
compris en la donation, pour le cas de prédécès du donataire
sans postérité légitime. Ce retour s’est ouvert par lo décès do
SI. Edmond Bertier arrivé à …, le …, sans descendants légitimes,
ainsi que le constate un acte do notoriété ,.., do sorto
que les biens donnés sont rentrés dans les mains do SL Slerlin,
en exemption de toutes aliénations et hypothèques.

IV.-LEGS
1° Legs particulier (Testament authentique) 
SI. Petit est propriétaire de l’immeuble désigné plus haut au
moyen du legs à titre particulier et sans charge qui lui en a été
fait par SL Félicien David, propriétaire, demeurant à …,où
il est décédé le …, aux termes de son testament reçu par SI*…,
notaire à …, en présence do quatre témoins, le …

L’exécution do ce testament et la délivrance du legs à Si. Petit
ont été consenties suivant acte passé devant SI* …, notaire
à …, le …, par SL Louis David, propriétaire, demeurant à …,

fils et seul héritier do SL Félicien David, décédé en viduité,
ainsi que le constate un acte de notoriété … (518, 530).
2JLegs à titre universel (Testament mystique) 
La propriété vendue appartient à SL Petit, en qualité de légataire
à titre universel de tous les immeubles de SI. Félicien
David, propriétaire, demeurant à ..,, où il est décédé, célibataire,
le ,,., aux termes de son testament, en la forme mystique,
présenté, en présence de six témoins, à SIe ,.., notaire à …,
qui en a dressé l’acte do suscrîption lo .. , et déposé, avec
l’acte do suscrîption, au rang les minutes du même notaire, à
la date du ,.., en vertu d’une ordonnance do SL le Président
du tribunal civil de .,,, contenue en son procès-verbal d’ouverture
dressé à la même date.

Duquel legs la délivrance a été consenlie à SL Petit, suivant
acte passvdevant SI* ..,, notaire à …, le …, par SL Eugène
David, agriculteur, demeurant à .,., frère et seul héritier do
SI. Félicien David, ainsi que le constate …

3° Le<j$ universel (Testament olographe) 

SI. Petit est propriétaire de l’immeuble aliéné en qualité tle
légataire universel de SL Léon Slarchand, propriétaire, demeurant
à …, où il est décédé, veuf de SI 1" 0 Julie Durand, le … ;
institué suivant testament olographe en date à .,., du …,
déposé au rang des minutes de SI* …, notaire à ..,, le ..,,
en exécution d’une ordonnance de SI, le Président du tribunal
civil do …, contenue au procès-verbal de présentation et de
constatation dressé à la même date.

SI. Slarchand n’ayant laissé ni postérité ni ascendants, comme
le constate i\n acte tle notoriété reçu par SIC …, notaire à …,
le .. , SI. Petit a été envoyé en possession, suivant ordonnance
sur requête, rendue par le même président le …, dont la grosso
a été dépesée au rang des minutes tle SI« …, notaire à …,
le … (535).

(Ou, s’il y a des héritiers réservataires : duquel legs la délivrance
a été consentie à SI. Petit par SL Augustin Slarchand,
propriéta.e, demeurant à …, suivant acte reçu par SI* …,
notaire à ,.., le …

SI. Slarchand a fait cette délivrance en qualité tle seul héritier
réservataire de SI. Léon Marchand, son fils, ainsi que lo
constate un acte tle notoriété reçu par SI* .,., notaire à …,
le…).

V. - VENTE
 !<- Acquisition amiable, purge, réméré
SI. Petit est propriétaire do l’immeuble vendu pour l’avoir
acquis tlo SI. Frédéric Slannevy, cultivateur, demeurant à …,
suivant contrat passé devant Sl« …, notaire à …, lo … (513).

Cette acquisition a eu lieu moyennant lo prix principal tle …

SI, Slannevy a déclaré dans le contrat : qu’il était marié en
premières noces avec SI"1* Ludiviue Damet ; qu’il n’avait jamais
été tuteur ni comptable public.

Lo vendeur s’était réservé la faculté, pendant cinq ans, tlo
reprendre rimmcubiî, en remboursant à l’acquéreur le prix
principal ainsi que les frais et loyaux coûts.

L’acquéreur a fait transcrire une expédition du contrat de
vente au bureau des hypothèques « le …, le …, vol. …, n" … ;
et, le mémo jour, lo privilège tlu vendeur a été inscrit d’office,
vol …, n" …

L’état délivré sur cctlo transcription par SI. lo Conservateur,
le …, contient deux inscriptions prisas contre lo vendeur et les
précédents propriétaires :

La première du …, vol …, r.« …, au profit tlo SL … contre
SI. …, vendeur, pour sùrelé d’une somme principale do …,
en vertu d’un acle reçu par SI* ..,, notaire à …, lo …

Cette inscription a élé ra« liéc entièrement lo …, par suite
d’une mainlevée reçue par SI* …, notaire à …, le …

La deuxième du …,

(,SÏ toutes les inscriptions sont prescrites, il suffit de dire : l’état
délivré sur cette transcription par SI. lo Conservateur, le …,
contenait… inscriptions toutes périmées.) 

Deux certificats, délivrés par lo mémo conservateur lo …,
constatent :

L’un, tpio depuis le 1er janvier 1850, jusqu’à sa délivrance, il
n’a été transcrit aucun acte portant aliénation, substitution,

uutichrèse ou bail, ni aucune saisie tlo l’immeuble vendu par
SI, Slannevy à SI, Pelit ;

L’autre, que depuis lo !• »* janvier 1850, jusqu’au …,il n’a été
requis aucune mention do jugement portant résolution, rescision
ou nullité du litre on velu duquel SL Slannevy était propriétaire.


SI, Pelit a, en outre, fait remplir les formalités suivantes sur
son acquisition, pour purger les hypothèques légales :

Copie collationnéo du contrat a été déposée au greffe du tribunal
civil de …, lo ,,.,et « lo suite un extrait a été affiché
dans l’auditoire do ce tribunal, au tableau à ce destiné ; lo tout
ainsi qu’il est constaté par un acte dressé au greffe lo mémo
jour.

Co dépôt a été notifié à: 1° SL lo Procureur do la République
près lo tribunal civil tle .,. ; 2 » SI'"* Ludivino Damet, épouse
do SI. Slannevy, vendeur, parlant à cllc-iaème ; 3" et à SI. Slannevy,
pour la validité, suivant exploit do SI« ..,, huissier à …,
tlu …

La notification faile à SL le Procureur do la République a été
rendue publique par l’insertion qui en a eu lieu dans l« ; Nouvelliste
do …, journal « l’annonces publié à …, n" du … (ainsi
que lo constate un exemplaire de cette feuille portant la signature
tle l’imprimeur, légalisée par SI. le .Maire tle …. et enregistré
à …).

L’extrait affiché est resté dans l’auditoire du tribunal do …,
depuis le jour du dépôt jusqu’au …, comme l’établit un acle
dressé au greffe à celte date.

Et il résulte d’un certificat délivré par SL lo Conservateur des
hypothèques de …, lo …, que, depuis la transcription du contrat
tlo vente à SI. Petit jusqu’au …, il n’a été requis aucune
inscription d’hypothèque légale contre SI. Slannevy, ni contre
les précédents propriétaires nommés dans le contrat.

SI. Slannevy a transporté lo prix entier tle la vente dont il
s’agit à SI. Edmond Benoit, négociant, demeurant à …, aux
termes d’un acte reçu par SI* …, notaire à … » lo …

La subrogation résultant tlo ce transport au profit de SL Benoit,
dans les droits de SI. Slannevy, a été mentionnée en marge
de l’inscription d’office, le …

Dans ce transport, SI. Slannevy a déclaré renoncer expressé-

ment au droit do réméré qu’il s’était réservé, « le sorte que
SI. Petit est devenu propriétaire iiicommutablo.

Enfin, SL Petit s’est libéré des … francs formant lo prix do
son acquisition, aux termes d’une quittance reçue par SI* …,
notaire à …, lo .,. (552) ,
*£• Acquisition amiable d’une fetniae assujettie à rempliô
La maison vendue appartient à SI, Petit, savoir: les cous
truclions, comme les ayant lait édifier, sans conférer tlo privilège
d’architecte ni d’entrepreneur ;

Lo sol, pour l’avoir w*quis do SI" »'* Oclavm Lortat, épouse
dûment autorisée do SI. Chartes-Louis Voisin, manufacturier,
avec lequel elle demeure à …, aux termes d’un contrat passé
devant SI« …, notaire à …, I« ; …

Celte acquisition a eu lieu moyennant 1« ; prix do 50,1) 00 lr.
payé comptant.

Une expédition « le ce contrat a été transcrite … (transcription
et états d’après la formule précédente).

SI. Petit n’a pas jugé à propos do faire remplir les formalités
tle purge d’hypothèques légales, SI"1'' Voisin ayant déclaré dans
le contrat qu’elle n’avait jamais été soumise à aucune hypotlièquc
do celle nature.

L’immeuble vendu appartenait personnellement à SI 1" 0 Voisin,
soumise au région ; dotal, avec constitution eu dot de tous biens
présents et à venir, mais sous réserve du droit tlo les vendre à
l’amiable avec la simple autorisation de son mari, à charge de
remploi en immeubles ou rentes sur l’État, aux termes tle son
contrat do mariage passé devant SIe…, notaire à …, le ,..

D’après ce contrat, l’acceptation par la femme des acquisitions
en remploi a pour effet de mettre les tiers détenteurs de
ses immeubles à l’abri do tout recours.

Par contrat passé devant SI 0 …, notaire à …, lo …, SI",e Voisin,
pour se conformer aux prescriptions tlo son contrat do
mariage, a acquis do SI. Jules Ferret, propriétaire, demeurant
à …, une petite ferme située à …, nommée …, comprenant
…, moyennant le prix de 10,000 fr. payé comptant, avec déclaration
que la somme payée provenait tlu prix do la vente faite
à SI. Petit ; au moyen tic quoi la ferme .acquise s’est trouvée

former un propre tlo SI »''*' Voisin, qui l’a acceptée comme bien
dotal, en remploi, à concurrence do 10,000 fr. de la maison von »
duo à SL Petit.

Toutes les formalités de transcription et il<; purge ont été
remplies régulièrement sur celte acquisition, sans qu’il soit survenu
aucune charge, ainsi qu’il résuit »! d’un acte do compterendu
do formalités reçu par Slc .,., notaire à .,., lo …

Les 10,000 fr., complément du prix do SI. Petit, ont été employés
à l’acquisition d’une rente 3 ••/.. sur l’État français, de
… francs, au cours do …, soit pour 9,t07 fr, 50 c, immatriculée
au nom do SI »1* Voisin sous le n" … do la 7" série, avec
mention de l’origine tles deniers et de la rlotalité.

Cette rente a été acceptée, à litre de remploi régulier, pour
10,000 fr., |« ir SI"1* Voisin, suivant a« -to reçu par SI* ,.., notaire
à …. lo … (511).
'{> Acquisition sur saisie inimobittè,v. —• Surenchère. — t lettre
La propriété ci-dessus désignée appartient à SL Petit comme
l’ayant acquise sur les poursuites en expropriation dirigées par
SI. … contre SI. …, aux termes d’un jugement rendu en l’audience
des criées du tribunal civil de première instance de ,..,
lo ,..,sous lo nom do SI* …, avoué, qui lui en a passé déclaration
lo …

Celte adjudication a eu lieu sur lo cahier dos charges dressé
par SI » …, avoué poursuivant ;

Elle a élé faite moyennant lo prix do …

Une surenchéri ! ayant été portée, il a été procédé à une nouvelle
adjudication à l’audieu<-<; des criées, lo …, et SI. Pelit est
devenu propriétaire définitif pour le prix de …

Les cahier dos charges et adjudication ont été transcrits au
bureau tles bypotluVpies « le …, 1 »; …, vol …, ir » …,aveo
inscription d’oflici-, vol. …, u° …, puis mention eu a été faite
en marge do la saisie transcrite lo …. vol ir » …

L’état délivré sur cette transcription, à la mémo date, a fait
connaître, outre l’inscription d’office contre l’acquéreur, les
inscriptions suivantes :

1" Vol. …, n" …,tlu …,au profit de SI. …

Ces inscriptions, conservant des sommes montant à un chiffre

sujx'rieur au prix « l’adjudication, SL Petit a fait le ; dépôt de
l’état d’inscriptions au greffe du tribunal civil de .,,, afin d’arriver
à la distribution de son prix par la v« ti« ; do l’ordre.Une tentative d’ordre amiable ayant été infructueuse, il a élé
procédé à un ordre judiciaire par SL .,., juge, suivant procèsverbal
ouvert au greffe le ,.,,sous le n 1 » ,,,,c|os définitivement
lo …Le prix à distribuer s’élevait, eu principal et intérêts, à ,,,Ont été colloques :t" SI« .,,, avoué, pour …SL le Juge commissaire a ordonné la radiation « les G » il 7* inscriptions
no venant pas en ordre utile ; elles ont été rayées
le …Et SL Petit s’est libéré de son prix entier aux mains des
créanciers colloques, aux termes d’une quittance reçue par
Sle ,.,, notaire à ,.., le .,., contenant la mainlevée définitive
des cinq premières inscriptions ci-dessus énou« -ées el de l’inscription
d’office ; lesquelles ont été radii'es 1<Î …4* Acquisition de biens tle mittcitrsLes immeubles vendus appartiennent à SI. Petit, comme las
ayant acquis des mineurs Loui.: et Eugène Duchèue, sous la
tutelle île SI. Félix Duehéno, propriétaire, demeurant à …,
suivant procès-verbal d’adjudication dressé par SI* …, notaire
à …, lo …, sous les oi'iiditions d’un cahier des charges rédigé
par lo même notaire et déposé en s« m étude I »; … précédent.La vente a eu lieu en présence « l« ! SI subrogé-tuteur desmineurs Duehéno (55*1).Elle avilit été autorisée par leur conseil « le famille suivant
délibération prise sous la présidence do SL le » Juge do paix rie …,
lo …, homologuée suivant jugement rendu par le tribunal do
première instance do …, le …L’adjudication a été tranché » au profil do SL Petit, moyennant
le prix de …Une expédition du cahier dis » charges et rie l’adjudiadion a
été transcrite au bureau das hypothi'-qucs tle …SL Pelit s’ast libéré de son prix aux mains « lu tuteur das
mineurs Duehéno, ainsi qu’il résulte d’une quittance reçue parVENTES AMIABLES 05SI* …. notaire à ,,., le ,.,, renfermant mainlevée sans réserve
do l’inscription d’office dont la radiation a été opérée lo ,,,Un acle niât par SI » ..,, notaire à ,.., I<- ,.., établit qu’il a
été fait emploi du prix do SI, petit, au nom des mineurs
Duehéno, comme l’avait prescrit le jugement sus-énou« *é,5 » <tr</iiéii'<'iri »tic licitatîon judiciaiiv, folle enchère, liquidationSI. Petit a acquis les biens aliénés sur I licitatioii judiciaire
des immeubles dépendant de la succession do SL AnudéeFrançois
Cheruel, propriétaire, décédé en sa demeure à …,
lo …, p« >ursuivic à la rcquèlo do:1' » SI. Léon Cheruel, propriétaire, demeurant à ..,, ayant
pour avoué M’" … ;2 » SI. Félix Cheruel, propriétaire, demeurant à …, ayant
pour avoué SI* … ;Contre SI"* SIuric-Augusliuo Turpin, rentière-, demeurant
à ,.,, veuve « lo SI. Amédée-Lucien Cheruel,En qualité de tutrice légitime de SI1'" Oclavic-.Marguerite
Cheruel, sa lille mineure,Ayant constitué pour avoué SI* …Cette vente, ordonnée suivant jugement rendu par l« ! tribunal
civil tl« ! …, lo .,., a eu lieu à l’audience des criées du mémo
tribunal, le …L’adjudicataire n’ayant pas satisfait aux conditions do l’enchère,
il a été procédé à une iiouvelli ! vente, après l’accomplissement
ih-s formalités légales, suivant jugement du mémo tribunal,
le …, au profit « le SL Petit, sous le nom de Sle …, avoué,
qui lui eu a passé déclaration lo lendemain.Une expédition du cahier d’enchères et « le l’adjudication au
profit de SI. Petit, a été transcrit »! au bureau « les hypothèques
do …, le …, vol. …, ir » …Sur cette transcription …SI. Petit s’est libéré do son prix entier, montant à …, ainsi
qu’il résulte d’une quittance reçuo par SI« …, notaire à …, le …Le paiement a eu lieu pour :… aux mains do SL Léon Cheruel »fr. »•… aux mains do SL Félix Cheruel ÎL _**A reporter » fr. » »OU » FORMULESDéport » lr. ■'( »El … aux mains « !<-. M"1*- veuve Chi-ruol, en qualité
d<! tutrici ! do sa fille mineure.. . , « >,,,Sommo égal »' » fr. •>»Le t« iut, ciMiformémeut aux ai »au« lonueuienls contenus dans
ta liquidation « l« ; la succession do SI. Am« *ilé-Fraii« ;ois Cheruel,
Iresséo par Sl° …, notaire à ..,, I<; .,., en vertu « lis la commission
résultant « lu jug ment « lu ,.., sus -énoncé ; liipiidatiou
homologuée suivant jugement rendu parle tribunal civil de …,
le ..,, dûment signifié et non suivi d’opposition ni d’appel, ainsi
« pie l« ! couslaleiil l<-s pi« Ves déposéi-s au rang des minutes « l« ;
SI* …, notaire, par a« -le « lu ..,, eu suite « l<; la liquidation.••• Acqai\itoot de pcrsonnrs •%<• portant fort pour ilautret. - ItatificationLes immeubles M-udiis ont été acquis par M. Pelit, « l<;:1" SI. Nh'olas Poussin, architecte, demeurant à ..,Ayant agi tant eu sou nom personnel « pi'au nom et i-omuu-so
portant fort« h ; SI. Philippe Yjih'iK'iivc, pmpru-luire, demeurant
à …, dinpu't il a promis la ralili<-atiou ;2" SI. Thomas Poussin, étudiant, ileiui-iiraul à …,.Mineur émancipé, ayant agi sous promess »; de cuifirmaliou
dans le mois de sa majorité ;3- » Et SI. Auguste Poussin, i-utrepreiieur « l« ! travaux publi« ;s,
temeuraul à …,Ayant agi au nom et comme se portant fort do SL Victor
Poussin, sou lits mineur, âgé de |ii uns, demeurant avec, lui,
par lequel il s’est obligé faire ratifier la vente dans |« : mois « lo
sa majorité,Aux termes d’un contrat passé devant SI'- …, notaire à …,
lo ….Celt<! vente u été faite moyennant le, prix d<; …Il a été « h'claré dans |« » contrat que SL Nicolas Poussin était
grevé « h ; rhypoth« '<pi<! h'-gale de SI1"" Ludiviue l’au« heux, son
épouse ; que SI. Villeneuve et les « loux mineurs Poussin étaient
libres de toulo liypothéqin ! légale.Une expédition du contrat a été transcrit »: …VENTES AMIABLES 07SI. Philippi ; Villeneuve a ratifié ht veule, aux termes d’un
acte reçu par SI* …, notaire à …, te .,., transcrit au bureau
des hy|Htlhè« pies« l« ! ..,, lu .,., vol. …, il" … 1*510).Surcelti- transcription et à la même dab-, S. te Conservateur
a délivré …Le menu ; contrat du vente a été confirmé par SI. Th« »mus
poussin, devenu majeur, suivant acte du …. reçu par SI- .,,,
notaire à …, non transcrit. Un certificat délivré par l<- conservateur
d« -s hypothèques « lu …, lu lendemain « le |'a« t« j « onlirmatif,
constat »; la non i-xisti-uci ; d’inscriptions et « !<• transcriptions
« lu chel « lu SI. Thomas poussin (550 ;.Ouanl à SI. Victor Poussin, il est décédé à ,.., I« ! …, célibataire,
sans postérilé et intestat, laissant pour si-uls héritiers:SI. Auguste Poussin, s« »u père, pour un quart ;Et SI. Thomas poussin, son frère, pour trois « piarls ;Ainsi « pie lu cou.-tt’itu un nclu du notoriété, à « léfaut d’inveu*
taire, r« «.u par SI-' …, notaire à …, lu …Les héritiers Poussin ont ratifié expressémoul | ;t vente « l« »ul
il s’agit, suivant a« -l« ; r« -çu par SI'" ,.., indaire à …, lu …,
transcrit h ; …Sur cette dernière transcription, il nu s’est reueoutré ni inscriptious
ni transcriptions « lu chef « lu S ?. Vi« -l« »r Poussin ou do
ses héritiers, roui me l<: constate …SI. Petit a pavé la totalité de sou prix, ainsi qu’il réxullu
d’une quittance reçue par SI' …, notaire â …, I<- …7* llipropriation pubtiqueLa Compagne des chemins do fer du … est propriétaire « lu
terrain vendu au moyeu de I expropriation pour eausir d’utilité
publique « pii m a élé prounu« '/-f, comm<: mVos.-aire à l’ouverture
du chemin d<; 1er « le … à …, suivant jugciu<-ul rendu
parle tribunal civil « le première in-.lance du …, lu …, après
l’accomplissi-moiil « les formalités [egah'H.C« j jugeiiu-ul a été publié, puis transcrit au bureau « les hyp<>Ihèqui-s
 « l« ! …,l« ! …, vol. ,..,n" …Un certificat délivré par SI. lu Conservateur des hypothèques
do …, lu …, valant par sa date certificat de quin/aim ;, constat* !
que ce terrain n’était grevé d’uimuuo ius’-ripliou.
SI. Auguste Durand, agriculteur, demeurant à …,qui était
propriétaire du même terrain, a acquiescé à l’expropriation, et
l’indemnité fixée à l’amiable lut a été payée aux termes d’un
acte reçu par SI* …, notaire à …, le …

Dans cet acte, SL Durand a renoncé au bénéfice do l’article
GO do la loi du 3 mai 1811 (1379).

VI, - ÉCHANGE

L’immeuble vendu dépend de la communauté do biens existant
entre SI. et SIul<* Petit, en vertu do leur contrat do mariage
passé devant Sle …, notaire à …, le .,., comme leur ayant
été cédé, eu échange d’un immeuble do leur communauté, par
SI. Egèno Delpet, employé, demeurant à …, suivant acte reçu
par SI* …, notaire 'à …, le …

Cet échange a eu lieu à la charge par SL et Sl,u«  Petit do payer
à SI. Delpet une soulte de …

Il a été déclaré par SL Delpet qu’il était célibataire, et n’avait
jamais été tuteur ni comptable public.

Une expédition do l’échange a été transcrite au bureau des

hypothèques do …, Io …, vol n° …,et inscription do

privilège a été prise au profit de SI. Delpet contre SI. et SI" »e Petit,
pour garantio do la soulte, au vol. …, sous le n° …

Sur cette transcription il a été délivré …

M. et SI01* Petit ont payé à SI. Delpet la soulte do …,suivant
quittance reçue par SI* …, notaire à …, le … (502, 503).

Dans cette acte, les échangistes se sont réciproquement désistés
du droit tle répétition en cas d’éviction, de sorte que chacun
s’est trouvé propriétaire incomrnutable de l’immeuble à lui cédé.

VIL •- SOCIÉTÉ

La pièce vendue appartient à SL Simon comme faisant partie
du premier lot à lui échu, aux termes d’un acte reçu par SI*…,
notaire à …, le …, fait entre le comparant. SI. Auguste
Berlin, et SI. Ludovic Eudes, manufacturiers, demeurant à …,
contenant partage, après dissolution par l’effet de son expiration,
de la Société qui avait existé entre eux, sous la raison
sociale : Les fils IJertin, avec siège à …

Ce partage a eu lieu sans soulte.

Les biens partagés faisaient partie do ceux apportés à la
Société en nom collectif formée entre MSI, Simon, Berlin et
Eudes, suivant acte reçu par SI* ,,., notaire à .,., lo …, par
SI, Auguste Berlin, l’un des associés (501).

Une expédition do cet acte tlo société a été transcrite, pour
raison tles apports immobiliers, au bureau des hypothèques
tle …,1e …, vol, ,,., ii« … * j4

Les formalités suivantes ont été remplies pour la purge tles
hypothèques légales : ,..

VIII. — POSSESSION. - PRESCRIPTION

SI. Dubreuil possède lo terrain vendu à titre tlo propriétaire
depuis plus do trente ans, sans interruption, tlo sorte qu’à
défaut do titre il en a prescrit la propriété en sa personne, ainsi
qu’il est constaté par un acto do notoriété, reçu sur l’attestation
de quatre témoins, par SI® …, notaire à …, lo …

Du reste, ce terrant est inscrit au cadastre au nom do SI. Dubreuil,
depuis l’année … (505).

AD.iniïCATinXS Y(i|.<) NTAIItl*:s

73. Cahier doa chargea « >
L’un …., le …,Par devant SI* … « t sou collègue, notaires à Paris, rotissignés,A comparu :SI. … (prénoms, uont, qualité et tlemeurv tlu vendeur) ,Lequel a dit qu’il « -t « latis l’intention « le vendre, par le ministère
do SI'-…, l’un d« *s m-taires soussignés, eu la Chambre des
Notaires séant à Paris, place « lu Châtelel,Une maison … (indication générique) ,El il a requis SP …, notaire, « l’établir la désignation et l’origine
do la propriété, ainsi « pu ; les charges, clauses et conditions
do l’adjudication, de la manière suivante :in’ixii.NATION m: i.'iMM« ;iiu.i:( Entinciation des baux et locutions à rutretenir ; tnt tlécturttlion
qu’il n’y en a point).i.r.\iii.issi:\ii:Ni IU: PUOI-HIIVIK …i\i »ii:.vrn »N I »I ; i.'î ;r.vr CIVIL ni' VT:MU:I:U …(Iléclttrcr si te vendeur est célibataire, et, s’il est marié, te m>m
de su femme ; s’il est veuf, tlénommer les représentants tle sa
femme ; s’il est ou non chargé de tutelle, les noms el ht tlemeure
tlu subrogé-tuteur, et ht démettre du pupille s’il est devenu majeur,
ou tles rcpré.scntants s’il est décédé}.(0 L*'ï Î-IV f"Omil’ ■•> i|ni suivent M .lit . »|..|.t« 'i » ;'i l\uîi.AtHI'l »l »ATH »NS Vni.oNTAIlUiS |0|i:uvit »;r.s hr coNimro.vs
Ain. t". • Stipulation de anéantieL’adjudication sera faite avec garanti »! (solidaire « !« ; la part des
vendeurs) « h ; tous Iroiibles et empêchements quelconques (P.Kh.L’adjudicataire sera tenu « le prendre rimuicuh !»- « loul il s’agit
etses dépendance- ;, tel « pie. lu tout se trouvera h* j« »ur d<- l’adjudication.
Il n’y aura aucun »; garanti »! ni répétition « (<• part ni
l’autre, pour raison soit « h ; mitoyenneté, soit <l<; mauvais état
h ; l’immeuble, soit enfin d’erreur dans la « lésiguatiou ou dans
la coutciiuuci ; ; la différence de mesure excédât elle un viuglièine,
sera au profit « »u à la pert »-« I »; l’adjudicataire (110, 110,
174).A UT. 1. — SercitudesL’a<lju<licataii'o jouira d« -s servilu« l« -s actives et soûl frira les
serviludes passives, apparentes ou non apparentes, continues
« ni discontinues, s’il eu existe, sauf à faire valoir les unes et à
s »; « (« 'fendre ih-s autres, à s« -s risques et périls, sans re« -ours
conlro lo vi-iuh-iir, et sans que la présente clause puisse donner
à qui que ce soit plus « lu droit qu’il n’eu aurait, soit en vertu
lu litres réguliers « 't non prescrits, soit eu vertu « l<- la loi,
•« iiiimu aussi sans qu’elh ; puiss<; nuire aux droits résultant en
faveur « h ; l’adjudûataire « h- la loi « lu Mil mars |X55 i'Ji ;7, iiOO ;.(Lu veu« leiir ih'elare que, |iersouu« 'll« -iu« 'ut, il n’a conféré au« •mu ;
serviliuh ; sur l« -silils biens et qu’il n’est pas à sa connaissam’.o
qu’il eu existe ».Alir. "t • llnleetien de* Into.rL’a) ljuiti« *atairu eutr« *tieu« lra, pour h* temps qui reste encore à
courir, les baux et locution. ? « à dessus énoncés « yiw, '{05, 57H>.Il so défendra, à ses ris »pies,« l<-s réclamations « pie pourraient
faire les fermiers ou locataires « l’obj« -ls qu’ils prétendraient leur
appartenir ; à cet éganl, il sera subrogé, sans garantie, dans l« -s
droils « lu vi-mleiir qu’il h-ra valoir <l« ! manier »! à nu « tonner lieu
à aucun recours croître « •« ; dernier.(Le vendeur déclare « pi'il a été payé par |« *s« lils locataires la
somme « lu …, pour loyers d’avance ; il sera t« 'iiu compte de
ces loyers par le vendeur à l’adjudicataire (ou, l’adjudicataire
tiendra compte de ces loyers d’avance à chaque locataire, et
ce, sans répétition contre le vendeur (1500).

ART. 4. — Entrée en jouissance

L’adjudicataire entrent en jouissance à compter du …

ART. 5. — Contributions

Il acquittera les contributions de toute nature auxquelles ledit
immeuble peut et pourra être imposé à compter du … (591).

ART. 0. — Assurance contre l’incendie

(Si l’immeuble est assuré)  : Le vendeur déclare que les constructions
élevées sur l’immeuble mis en vente sont assurées
contre l’incendie, pour une somme de…, par la Compagnie…,
suivant police …, dont un duplicata est demeuré ci-anuexé.

L’adjudicataire sera subrogé, par le seul fait de l’adjudication,
dans les droits et obligations résultant pour le vendeur de cette
police, et il acquittera, à compter du jour de son entrée en
jouissance, les primes ou cotisations qui sont dues à ce sujet,
de manière que le vendeur ne soit nullement inquiété ni
recherché.

En outre, l’adjudicataire sera tenu de continuer cette assurance
jusqu’au paiement de son prix, et de remplir toutes les
formalités prescrites par la police, notamment de déclarer sans
délai, à la Compagnie d’assurance la mutation opérée à son
profit et de la faire mentionner.

En cas de sinistre avant la libération de l’adjudicataire, le
vendeur ou ses créanciers auront seuls droit, jusqu’à due concurrence
et par imputation sur le prix, à l’indemnité qui sera
due et qu’ils pourront toucher sur leurs simples quittances ; à
cet effet, l’adjudication vaudra transport de celte indemnité.

Ce transport sera signifié à la diligence du vendeur (383,
508).

(Si l’immeuble n’est pas assuré, ou si la police n’est pas représentée
au notaire)  : L’adjudicataire devra, immédiatement après
la vente, faire assurer pour la somme de …, par telle Compagnie
notoirement solvable qu’il jugera convenable (ou désigner

la Compagnie) et pour le temps pendant lequel il sera débiteur
de son prix, les constructions comprises dans son adjudication.


Et il devra consentir à ses frais toutes délégations d’indemnilô
d’assurance, au profit du vendeur, à la première réquisition
de ce dernier, qui, en cas de sinistre, aura seul droit de toucher
ladite indemnité, sur ses simples quittances, et jusqu’à
concurrence de ce qui lui sera dû.

ART. 7. — Frais, honoraires el droits

L’adjudicataire paiera, soit le jour même de l’adjudication,
soit le lendemain, avant midi, entre les mains et sur la quittance
de SL …, l’un des notaires soussignés :

4° Les droits d’enregistrement et de timbre auxquels la
mutation pourra donner ouverture ;

2 » Le montant des frais d’annonces, d’affiches et autres déboursés
de ce genre, sur le simple état qui en sera fourni et
dont la quotité sera déclarée avant l’adjudication (000,1508)  ;

3° 1 fr.25 c. pour cent du prix principal pour tous honoraires
du procès-verbal d’enchères, de la publicité donnée à la vente
et du procès-verbal d’adjudication, en ce compris le coût de
l’expédition à délivrer à l’adjudicataire et la grosse à délivrer au
vendeur.

4 » Et 50 c. par 100 fr. du même prix, pour les honoraires de
l’avoué ou du notaire adjudicataire.

Le tout sans diminution du prix principal.

ART. 8. — Condition résolutoire à défaut de paiement du prix

A défaut de paiement de tout ou partie du prix dans les
termes ci-après stipulés, l’adjudication sera résolue de plein
droit, conformément à l’article 1G5C du Code civil, dés que l’adjudicataire
aura été mis en demeure, par une sommation contenant
déclaration formelle par le vendeur de son intention de
profiter de la présente clause, sans préjudice pour celui-ci de
son droit à tous dommages-intérêts.

ART. 9. — Paiement du prix

Le prix principal de l’adjudication devra être payé le…,
104 FOBSIULESentre les mains du vendeur (ou, entre les mains des créanciers
délégataires).Ce prix produira des intéréLs sur le pied de … 0/0 par an,
qui courront n partir du … et seront payables de … mois
en … mois, aussi entre les mains de … (000).Les paiements en principal et intérêts seront effectués à …,
et ils ne pourront avoir lieu valablement qu’en espèces d’or ou
d’argent, aux cours, lilres et poids actuels, nonobstant toutes
lois et décrets contraires, et ce à litre d’engagement « l’honneur.ART. IU. — Transcription et purge des hypothèquesL’adjmlSalaire devra faire transcrire une expédition des procès-verbaux
d’enchères et d’adjudication au bureau tics hypothèques
do …Ei, faut »! d’avoir justifié au vendeur dans les vingt jours qui
suivront l’adjudication, du dépôt de celte expédition audit
bureau des hypothèques, par la notification qu’il lui fera faire
dans ce délai du certificat de dépôt délivré par lo conservateur,
le vendeur demeure autorisé à faire procéder lui-même à cette
transcription, et à lever, à cet effet, toute grosso et expédition,
desdits cahier « le charges et pro« :és-vcrhal d’adjudication, aux
frais de l’adjudicataire.Ce dernier remplira, en outre, si bon lui semble, les formalités
prescrites par la loi pour purger les hypothèques légales, le
tout à ses Trais el dans un délai de quatre mois à partir tlu jour
rie l’adjudication.Si par suit »; il y a ou surviennent des inscriptions grevant
l’immeuble présentement mis en vente (antres que celtes pour
raison desquelles il y aurait indication de paiement ou délégation) ,
l’adjudicataire » sera tenu d’en faire la dénonciation au vendeur,
au domicile ci-après élu, et celui-ci aura 40 jours pour rapporter
certificat d »; r.u'iation des*liles inscriptions ; pendant ce
délai ra« rjudi« *alaire ne pourra faire ni offres-, ni consignation de
son prix, ni faire aucune notification aux créanciers inscrits, à
moins qu’il n’y soit contraint par les voies légales (1182). Au
surplus, ra »lju« licataire sera garanti et indemnisé, mu- son prix,
de tous frais exlraonlinaires tle transcription et de purge (309).ADJUDICATIONS VOLONTAIRES 105ART. 4L — Réserve de privilègeIndépendamment de l’action résolutoire qui appartient au
vendeur, l’immeuble présentement mis en vente demeurera spécialement
affecté par privilège au paiement tlu prix et à l’exécution
tles charges, clauses et conditions tic la vente.ART. 12. — Prohibition de détériorer l’immeuble venduAvant le paiement intégral tic son prix (ou, do telle portion
déterminée) , l’adjudicataire ne pourra faire aucun changement
notable et aucune démolition, ni commettre aucune détérioration
dans les biens vendus, à peine d’élrc immédiatement contraint
au paiement de son prix ou de ce qui en resterait dû ; et
si alors le vendeur ou les créanciers délégataires ne peuvent ou
ne veulent le recevoir, l’adjudicataire devra en effectuer lo
dépôt à la Caisse tles Consignations, et il sera tenu, en outre,
dans ce cas, d’indemniser lesdils vendeur et créanciers de tous
frais, perle et différence d’intérêts qui pourraient résulter de
cette consignation.ART. VA. — Remise de titresLe vendeur rcmetlra à l’adjudicataire, lors du paiement de …(telle portion ou du solde du prix).(Énoncer les titres que l’on remettra, cl ajouter)  :A l’égard tle tous autres lilres, l’adjudicataire pourra s’enfaire délivrer toutes expéditions et tous extraits, à ses frais, etil demeurera subrogé dans lotis les droits du vendeur à cet effet.ART. 11. — Motte tles enchères cl obligations tics enchérisseursLes enchères ne seront reçues que de la part d’avoués, à
Paris, ou tle notaires du ressort de la Chambre ;Elles seront de …I.es avoués ou notaires enchérisseurs ne pourront enchérir
pour des personnes notoirement insolvables.L’adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur ;
elle ne pourra être prononcée qu’A l’extinction des feux
dont le dernier aura brûlé et se sera éteint sans nouvelle enchère.
I/ »s enchères seront portées de vive voix ; on ne constatera
que la dernière.

L’avoué ou le notaire, dernier enchérisseur, sera tenu tic faire
connaître son mandant et de faire accepter l’adjudication par
celui-ci, ou tle rapporter son pouvoir |K>ur être annexé à la
minute de la déclaration ; le tout, soit à l’instant de l’adjudication
et par le procès-verbal même, soit par acte passé en suite
de ce procès-verbal, le lendemain avant midi ; et, faute tle satisfaire
à ces conditions, l’adjudication demeurera pour le compte
personnel de l’avoué ou « lu notaire enchérisseur.
ART. 15. — Déclaration de rominand
L’adjudicataire, déclaré par l’avoué ou le notaire, dernier enchérisseur,
à l’instant de l’adjudication et par le procès-verbal
même, jouira de la faculté d’élire command jusqu’au lendemain
avant midi. Slais, dans le cas où il userait de cette faculté, il
restera solidairement obligé avec le comrnand qu’il se sera substitué,
au paiement du prix et à l’exéculion des clauses et conditions
de l’enchère (1058).
ART. 10. — Solidarité des acquéreurs
Si, en exécution des articles 11 et 15, il est déclaré plusieurs
adjudicataires ou commands, il y aura, dans tous les cas, solidarité
entre eux, et les droits et actions, tant personnels que
réels tlu vendeur, seront indivisibles à leur égard.
ART. 17. — Election tle domicile
Le vendeur et l’adjudicataire demeureront soumis, pour tous
les effets de l’adjudication, à la juridiction du tribunal de première
instance, séant à Paris, et, à défaut d’élection d’un domicile
spécial en celte ville, pour l’adjudicataire, clic sera de droit
chez l’avoué ou le notaire enchérisseur.
Sous ces conditions,

Lo comparant a porté la mise à prix à la somme de …, outre
les charges de l’enchère, cl a fixé l’adjudication au mardi …,
heure de midi ;

En conséquence, il a requis SI< …, l’un des notaires soussignés,
de faire imprimer et afficher des placards indicatifs de
ADJUDICATIONS VOLONTAIRES 107l’adjudication, el d’en faire insérer les dispositions, soit en entier,
soit par extrait, dans tels journaux d’annonces judiciaires
et autres qu’il croira convenable (oit, que le vendeur se réserve
de lui indiquer) , comme aussi de se rendre à la Chambre dos
Notaires aux jour et heure ci-dessus indiqués, à l’effet <io procéder
à la vente ;(Et, par ces mêmes présentes, le comparant a donné pouvoir
à SI. …, de le représentera l’adjudication et tle la consentir,
faire au besoin toutes modifications, rectifications et additions
au procès-verbal d’enchère ; formuler, à cet effet, tous dires et
et réquisitions, signer tous actes et procès-verbaux, et, généralement,
faire, pour arriver à l’adjudication, tout ce qu’il jugera
convenable).Élisant domicile à Paris, en sa demeure, rue …De ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal, en
l’étude de SI** …, l’un des notaires soussignés, les jours, mois
et an ci-dessus indiqués.Et à SL …, signé avec les.notaires, après lecture faile.74.— Dire rectificatif, modificatil ou additionnelEt, le…,Par devant SIe… ct son collègue, notaires à Paris, soussignés,
A comparu :SI. … (le vcndr.ur ou son mandataire) ,Lequel a dit, qu’aux termes du procès-verbal d’enchère dont
la minute précède, dressé à sa requête le …, pour arriver à la
vente par adjudication en la Chambre des Notaires de Paris, de
(tel immeuble) , il a élé stipulé sous l’article …. etc.(Énoncer les rectifications, modifications ou additions).En conséquence, il a requis SI« * …, tle procéder à l’adjudication
île cet immeuble, ainsi qu’il est établi au cahier d’enchère,
mais sous les modifications résultant des présentes.De ce que dessus a élé dressé le présent procès-verbal, etc.75. — Pouvoir pour enchérirJe soussigné (nom, qualité et demeure du mandant) ,Donne pouvoir à SI** …, notaire à …, de, i>our moi et en108 FORSIULESmon nom, porter jusqu’à la somme de … inclusivement, eu
sus tles charges, les enchéris sur … (désigner l’immeuble) , mis
en adjudication eu la Chambre des Notaires tle …, le mardi…,
par le ministère tle SI* …, l’un deux. Eu conséquence, m’obliger
au paiement tlu prix et à l’exécution tle toutes les clauses
et conditions contenues au cahier d’enchères dressé pour |« rvenir
à ladite vente, ou résultant de tous procès-verbaux tle
rlire qui précéderaient l’adjudication ;SIe réserver la faciliter de déclarer command ;Promettant tle consigner les droits d’enregistrement auxquels
« tonnera lieu l’adjudication, nu plus lard le lendemain de cette
adjudication, avant midi, et entre les mains iludit SI* … ;Aux effets ci-dessus, donner tous consentements, signer tous
actes et procès-verbaux, élire domicile.J’affirme que c’est pour mon compte personnel ou celui d’un
command que j’entends me rendre adjudicataire et que je ne
prête pas mou nom au vendeur.Paris, I« ; … ( La Chambre des Solaires de Paris fournit des
imprimés de ce pouvoir.) 76. — Procés-verbal d’adjudicationEt le rnartli …,En la Chambre dos Notaires de Paris, …,Par devant SI**… et son collègue, notaires à Paris, soussignés,
A comparu :SL … (le vendeur ou son mandataire).Lequel, on exécution tle l’article 7 du procès-verbal d’enchère,
dont la minute précède (ou, est la première de celles qui précèdent) ,
a déclaré que les frais d’annonces, « l’affiches et autres
déboursés tle ce genre, faits pour parvenir à l’adjudication dont
il s’agit au procès-verbal, se montent à la somme tle … (s’il : ;
« plusieurs lots, faire lu répartition de ces frais sur chacun des
lots).Et a requis SI 8 …, notaire, de procéder immédiatement à la
lecture tlu procès-verbal d’enchère (et tle celui en date du …,
s’il y a un procés-verbal de dire) , ainsi qu’à l’adjudication de
(indiquer l’immeuble) , et ce, à l’extinction dos feux, sur la mise
à prix de …, et aux conditions stipulées tant au cahier d’enchères
(et au dire rectificatif) ,que dans le présent procés-verbal.
Et il a signé après lecture faite. (Signature).

Par suite de la réquisition qui précède, les feux ont élé allumés
 ; — Pendant la durée tle plusieurs bougies, des enchères
successives ont été portées, dont la dernière par SI<* …, a élevé
le prix à la somme de …

Une nouvelle bougie allumée a brûlé et s’est éteinte sans que
personne ait surenchéri.

(Si le notaire enchérisseur fait connaître immédiatement l’adjudicataire,
on suivra la rédaction ci-après)  :

En conséquence, l’immeuble dont s’agit a été adjugé par ledit
SIC … audit SIe … (notaire ou avoué) , dernier enchérisseur,
demeurant à Paris, rue …, n° …, pour lui ou son mandant, et
ce moyennant la somme de … en sus des charges.

Et à l’instant, ce dernier ayant déclaré que les enchères portées
par lui l’avaient été pour le compte de SL …, son mandant,
ici présent, ledit immeuble est et demeure définitivement adjugé
à SI. …,qui accepte el qui reste obligé, ainsi qu’il le reconnaît,
tant au paiement de ladite somme de …, en principal et intérêts,
qu’à l’exécution rie toutes les clauses et conditions rie l’enchère
(ainsi que des procès-verbaux qui font suite) , et dont il
déclare avoir parfaite connaissance,

SL … déclarant, en outre, faire toutes réserves à l’effet d’user
« le la clause stipulée sous l’article 15, relative à la faculté d’élire
command d’ici à demain midi.

Et élisant domicile à Paris, en l’étude de SIC …

Et il a signé. (Signature).

De tout ce qui précè« le a été rédigé le présent procés-verbal
clos à … heure tlu soir.
Et les parties ont signé avec les notaires, après lecture faite.
(Si te mandant n’était pas présent, on dirait)  :

Et à l’inslant ce dernier ayant déclaré que les enchères portées
par lui l’avaient élé pour le compte de SL …, son mandant,
aux termes d’une procuration en date tlu …, qu’il a
représentée et qui est demeurée ci-annexée, etc.

L’immeuble dont il s’agit est et demeure définitivement adjugé
à SI. …, ce qui est accepté par SI« …, son mandataire, lequel
a obligé son mandant tant nu paiement de ladite somme de …,
en principal et intérêts, qu’à l’exécution tle toutes les clauses et
conditions de l’enchère (et tles procès-verbaux qui y font suite) 
dont il déclare avoir pris connaissance.

SI 8 …, pour son mandant, déclarant, en outre, faire toutes
réserves à l’effet d’user tle la clause stipulée sous l’article 15,
rc’ative à la faculté d’élire command, d’ici à demain midi.

Etélsant, pour lui, domicile à Paris, …

Et il a signé.

De tout ce qui précède, …

(Si le notaire enchérisseur ne fait pas connaître l’adjudicataire
par le procès-verbal même, on suit la rédaction ci-dessus jusques
et y compris : ur.e nouvelle bougie a brûlé et s’est éteinte sans que
personne ait surenchéri).
Puis, on continuera ainsi:
En conséquence, l’immeuble dont il s’agit a été adjugé par
SI« …, notaire, à Sle … (notaire ou avoué) , dernier enchérisseur,
demeurant à Paris, rue …, pour ladite somme de …,
outre les charges de l’enchère, laquelle atljudication a été acceptée
par SIe … t pour une personne dont il déclare avoir
charge çt pouvoir, et qu’il s’oblige de nommer d’ici à demain,
heure de midi.

Et il a signé. (Signature).

De tout ce qui précède, …

77. — Déclaration de command

Et le …, heure de …,

Par devant SIe … et son confrère, notaires à …, soussignés,
A comparu: SI. …,

Adjudicataire de (tel immeuble) , aux termes d’un procès-verbal
dressé en la Chambre des Notaires de Paris par SI 8 … et
son collègue, le …, et étant en suite d’un procès-verbal d’enchère
dressé par le mémo notaire, le … (et du procès-cerbol
additionnel s’il y en a toi) , ces procès-verbaux devant être présentés
à l’enregistrement en même temps que ces présentes.

Lequel, en vertu de la faculté qui lui a été réservée d’élire
un command, a déclaré que l’immeuble dont il s’agit avait été
acquis par lui pour le compte de SI. …, demeurant à …, et,
qu’en conséquence, le déclarant n’avait rien à prétendre dans
ledit immeuble.

Cette déclaration a été, à l’instant même, acceptée par SI. …,
ici présent, lequel, après avoir pris connaissance tles procèsverbaux
ci-dessus énoncés, a lui-même déclaré s’obliger tant
au paiement de la somme de …, montant en principal de l’adjudication
et des intérêts dont elle est productive, qu’à l’exécution
de toutes les charges, clauses et conditions de cette adjudication
 ; le tout de manière que SI. … ne puisse jamais être
inquiété ni recherché à ce sujet.

SL … fait élection de domicile à Paris. …
Dont acte …

78. — Déclaration, par acte séparé, d’acceptation
de l’adjudication

Et le …, à … heure tlu …,

Par devant SI* …,
A comparu :
SIe … (notaire ou avoué) , demeurant à …,

Lequel a déclaré que l’adjudication à lui faite i>ar le procèsverbal
de ce jour (ou du jour d’hier) , est pour lo compte de
SL …, demeurant à …, qui l’avait chargé d’enchérir.

Ce fait en présence dudit sieur …,

Lequel, en acceptant la déclaration ainsi faite en sa faveur,
s’est obligé à payer le prix de l’adjudication de … (énonciation
de l’immeuble) , dans les termes et de la manière exprimées au
procès-verbal dont la minute est la première de celles qui précédent
(ainsi qu’au procés-verbal additionnel, s’il y en a un) ,
et dont il déclare avoir parfaite connaissance ; et à satislaire à
toutes les autres charges et conditions de cette adjudication ;
élisant domicile à Paris, …

De lout ce qui précède a été dressé le présent procès-verbal,
qui a été clos à …, en l’étude de Sle …,

Los jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Et les parties ont signé avec les notaires, après lecture faite.
112 FfMIMUI.ES
79. — Cahier des charges (simple) 
L’an …. lu ….A …, en l’éluile de SI" Dcuiii,Devant SI »' Jules Deiiin, notaire à …,
Ont comparu :i" SL Ocorgcs Foucher, agriculteur, et SI"1* Louise. Baudry,
son épouse qu’il autorise, demeurant à … ;2" SL Alfred Baudry … ;3" SL Paul Baudry, menuisier, et SI"'C Flavie Laval, sou
é|>ousc qu’il autorise, demeurant à …,
Lesquels ont « lit:Qu’ils désirent vendre aux enchères publiques divers immeubles
leur appatu-iiant, situés eu la commune « le … ;Que dans i-etle vue, ils ont, par les soins du notaire soussigné,
fait niinoncer, tant par ries affiches apposées à … et autres
communes voisines, tpie par d« -s insertions plusieurs fois répétées
dans le journal d« ; ….qu’il serait l« ; … de ce mois (ou
aujourd’hui même) , à une heurts après miili, procédé, en l’éludo
et par le ministère d« ; SI1* Doniu, à l’adjudication des immeubles
dont il s’agit, en … lots, à l’extinction des feux, au profil du
plus offrant et dernier enchérisseur ;El qu’il y a lieu du dresser au préalable le cahier des charges,
sous lesquelles l’adjudication aura lieu.En conséquence, ils ont requis le notaire soussigné « l’établir,
ainsi qu’il suit, la ih'-sigualiou des immeubles à vendre, l’origine
« lu droit de propriété aux mains dos vendeurs et de leurs auteurs,
puis les conditions des enchères.§ l’r. — Désignation des immeublesi*r LOT. — Un pré …
2« LOT. — Une vigne …Ces biens sont libres de toute location.S 2. — Origine de la propriétéI. — En la personne tles vendeurs. !.es immeubles ci-dessus désignés appartiennent à SIW* Fou-ADJUDICATIONS VOLONTAIRES llljcher, SI. Alfred Baudry et SI. Paul Baudry, chacun pour nu tiers
en qualité d’héritiers …IL — En la personne dt^s précé« Ients propriétaires.
§ 3. — Etat civil. — Capacité\A ;S comparants déclarent:Qu’ils sont tous mariés eu premières noces ; qu’aucun d’eux
n’est actuellement et n’a jamais élé chargé de tutelle ;Que SI. Alfre« l Baudry est grevé tle rhypolh« '-« pi« ! légale « le
SI"1* Lucile Fauvel, son épouse, mariée sous le régime dotal ;Que SI. et SI'"- Paul Baudry sont soumis léguhuncnt à la « communauté
« le biens, à défaut do contrat ayant précédé leur union
célébrée à la mairie « 1rs …, h ; … ;Et que SI""* Foucher, par son contrat de mariage passé
devant SI 8 …, notaire à …, lo …, a a« lopté le régime dotal
et constitué « totaux tous ses biens présents et à venir, mais eu
réservant le « Iroit « h ; les vendre à l’amiable avec la seul »» autorisation
maritale, à charge de remploi en immeubles ronciers ou
en rentes sur l’Etat.5j A. — Charges et conditionsART. 1' »". — La venle aura lieu avec garantie solidaire par
les vendeurs, d« ; tous trotihh's et évictions.Les adjudicataires prendront l »;s immetihli-s dont il s’agit tels
qu’ils se trouveront le j<»urde l’adjudication, sans recours contre
les vendeurs à raison du mauvais étal de culture.ART. 2. — Il n’y aura aucune garantie ni répétition « le part
ni d’autre pour cause d’erreur dans les contenances ; la différence
de mesure, en plus ou eu moins, menu ; Ktq>érieure à mi
vingtième, s« -rail au profit ou à la perte des adjudicataires « pti
se trouveraient l’avoir.ART. 3. — Les n« ljudicaLaires jouiront des s« *rviliul ».'s actives
et souffriront celles passives, apparentes ou cachées, à leurs
risques et périls.Il est déclaré par les comparants qu’ils n’ont conféré aucune
servitude, el qu’à leur connaissance il n’en existe pas d’autre114 FORMULESque le droit de passage grevant lo pré ; formant le premier lot,
en vertu tlu partage tlu …, énoncé en l’origine tle propriété.Anr. A. — Les adjudicataires entreront eu jouissance par la
|K>ssession réelle, savoir :P » Du I8"" lot, le … ;2" Iles 2 » et 3'- lots, le …ART. 5. — Les adjudicataires acquitteront les impôts fonciers,
et autres charges auxquelles les immeubles à vendre peuvent
et pourront être assujettis, à compter « lu …, et ils feront opérer
lis plus lêt possible la mutation en leur nom sur les rôles dos
contributions.A HT. I). — Les adjudicataires paieront dans la huitaine tle la
vente, entre les mains de SIe Denin, notaire soussigné, en sus
du prix principal (781)  :1° Les frais d’arpentage, lotissements, plans, extraits cadastraux,
affiches, insertions et autres déboursés faits en vue de la
vente, ainsi que les frais et honoraires du présent cahier des
charges, le tout fixé ici par les comparants à … centimes par
franc tle chacun des prix ;2" l.cs droits d’enregistrement et do timbre « lu procès-verbal
d’adjudication, les honoraires « le SI »-* Denin, elle coût de l’extrait
pour chaque adjudicataire, le tout évalué par approximation
à … pour cent tlu prix, sauf compte ultérieur el sans préjudice
d« *s frais do libération lors« pi'il y aura lieu ;3" Et au marc le franc dos prix, le coût de la grosse exécutoire
à délivrer aux vendeurs et l« :s frais « les formalités hypothécaires.ART. 7. — I/.-s prix principaux d’adjudication devront èlrc
payés aux mains des vendeurs ou ou celles des créanciers inscrits,
au profil desquels toute délégation est faite, aussitôt après
l’accomplissement des formalités de transcription et de purge
légale, et au plus lard dans le délai d« ; quatre mois.Ces prix produiront des intérêts au laux de … pour cent,
qui courront à partir de l’entrée eu jouissance et seront payables
avec le principal.Tous les paiements auront lieu à …, i-u l’étude (et sur quittance
du ministère) de Sl« Denin (1500).ADJUDICATIONS VOLONTAIRES 115Eu cas de décès d’un adjudicataire, ses héritiers et représeulan’.s
seraient tenus solulaireiiu-nt et imlivisiblemeiit au paiement
tle son prix, en principal et accessoires.Pour recevoir sa part dans le prix, Sl’ »° Foucher sera tenue
•le fournir le remploi prescrit par sou contrat de mariage précité ;
et elle devra justifier dis ce remploi à ses frais, dans lo
mois du paiement « les prix.AIIT. 8. — Réserve est faite au profit dos vendeurs du privil« '-ge
et de l’action résolutoire conférés par la loi, pour sûreté tlu
prix et tle toutes les charges rie l’a« ljudic.atiou.Anr. 9. — Les adjudicataires feront transcrire le présent
cahier dos charges et le pro* ;ès-verbal d« ; vente au bureau tles
hypothi'-qut’s de …, et ils rempliront, s’ils lu jugent utile, les
formalités de purg« ; des hypothé »|ues légales, le t« >ut à leurs
frais et dans le plus hrer délai (400).A l’éganl de rhypinMiéquo légale do Sl"'« * Paul Baudry, celle-ci
lé« -lare y renoncer formellement au profit des acquéreurs à
intervenir.S’il se rencontre des inscriptions, les vendeurs eu rapporteront
la mainlevée à leurs frais au moment du paiement des
prix.D’ailleurs, les adjudicataires ne pourront, pendant le délai
de … mois à compter de la vente, faire ni offres ni consignation
do leurs prix, ni au« :uue notification aux créanciers inscrits,
à moins qu’ils n’y soient contraints par les voies légales
(1182).ART. 10. — Lors du paiement des prix, les vendeurs remettront:1" A l’adjiulicalairo « lu premier lot, une expédition …Pour lotis autres titres, les acquéreurs ne pourront en demander
la remise s:i justification aux venrh-urs.ART. 11. — L’adjudi« -aliou aura lieu au profit du plus offrant
et dernier enchérisseur sur les mises à prix suivantes :Premier lot, …L’adjudication ne sera prononcée qu’après l’extinction do trois
bougies allumées .successivement, « lotit les doux dernières
éteintes sans nouvelle enchère pendant leur durée (783).
Chaque enchère sera portée de vive voix et ne pourra ètro
moindre de …

Toutes les personnes notoirement solvables seront admises à
enchérir, et les vendeurs auront le droit tle demander caution
aux enchérisseurs, sans en déduire les motifs, et, faute do satisfaire
immédiatement à cette demande, l’enchère portée sera
considérée comme non avenue.

Aiur. 12. — Celui qui se rendra adjudicataire pour autrui sera
tenu d’en passer déclaration de command dans les vingt-quatre
heures, et de rester solidairement obligé avec celui qu’il se sera
substitué, au paiement du prix et à l’exécution des conditions
de l’enchère.

Atvr. 13. — Pour l’exécution de la vente, le domicile des comparants
est élu à …, en l’étude de SI 8 Denin.

Les adjudicataires auront le même domicile élu, à défaut d’en
indiquer un autre dans l’arrondissement de …

Telles sont les conditions sous lesquelles les enchères seront
ouvertes.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procèsverbal
à …, en l’étude, les jour, mois et au ci-dessus indiqués,

En présence de SISI témoins inslrumentaires ;

Et les comparants ont signé avec les témoins et le notaire,
après lecture faite.

80. — Adjudication

Et, le …,

Devant SI 8 Jules Denin, …,

Ont comparu :

1° SL Georges Foucher, …,

Lesquels ont requis le notaire soussigné de donner lecture
aux personnes réunies en son étude pour la vente ci-après indiquée,
du cahier des charges dont la minute précède, dressé à
leur requête le …,contenant les clauses et conditions sous lesquelles
ils entendent faire procéder à l’adjudication de … lots
d’immeubles situés à … ; puis, de passer à la réception des
enchères.

Déférant à cette réquisition, SI* Denin r. fait la lecture de-

mandée, et, après toutes explications données aux amateurs, il
a été procédé de la manière suivante :

PUKMIKU LOT

l.a pièce nommée ,.,, contenant …, formant le premier lot,
a été mise à prix à la somme de .,.

Plusieurs feux ont été allumés et diverses enchères portées,
la dernière par SI. Auguste Dupare, propriétaire, demeurant à
…, a élevé le prix à …

Deux feux allumés successivement sur cette enchère, s’étant
éteints sans nouvelles offres, SI* Denin, du consentement des
vendeurs, a proclamé SI. Dupare adjudicataire du premier lot
pour le prix de …, outre les charges.

SI. Dupare accepte cette adjudication, pour lui ou pour le
command qu’il se réserve de déclarer, s’oblige au paiement du
prix et élit domicile à … (1001).

Lecture faite, SI. Dupare a signé.
DEUXIÈME LOT, …
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procésverbal,
au lieu, les jour, mois et an ci-dessus indiqués,

En présence de SIS !. …, témoins instrumentaires.

Lecture faite, les comparants ont signé avec les témoins et le
notaire.

81. — Déclaration de command avec division des biens

Devant …,
A comparu :

SI. Auguste Dupare, …,

Adjudicataire, sous faculté délire command, moyennant le
prix de 58,200 fr., d’une grande pièce de terre située à …,
nommée …, vendue à la requête des héritiers Baudry, suivant
procés-verbal dressé par SI 8 …, notaire à …, cejourd’hui.

Lequel comparant a déclaré que la pièce de terre dont il
s’agit a été acquise par lui au compte des ci-après nommés
dont il avait mission, savoir:
8
i« ». SI. Constant Ironel, … (IGOG) ,

Pour une portion de ,,., à prendre au nord, du côté de …,

Sloyennant 11,000 fr., outre les charges, ci. . . . 11.000f. * »

2*° ». SL Victor Gallois, …
En ce qui concerne une portion de…, à la suite
de la précédente,
Pour le prix de 8,900 fr., outre les charges, ci. . 8.900  »»
3<u« . SL …

Total égal au prix de l’adjudication. . . 58.200 f. t »

Ces déclarations ont été, à l’instant même, acceptées par
SIM. Bunel, Gallois, …, à ce présents, chacun pour ce qui le
concerne.

Les intervenants ayant pris connaissance, tant du procèsverbal
d’adjudication que du cahier des charges qui le précède,
ont déclaré s’obliger au paiement de leur prix en principal et
intérêts, ainsi qu’à l’exécution de toutes les charges et conditions
de l’enchère, de manière à ce que M. Dupare n’ait à supporter
aucune réclamation à cet égard.

MM. Bunel, Gallois, etc, élisent domicile à …

82. — Vente en suite du cahier de charges

Et le … (timbreséparé) ,

Devant SI* Jules Denin, …,
Ont comparu :

•1° SI. Georges Foucher, …,

Lesquels ont vendu, en s’obligeant solidairement, à garantir
de tous troubles et évictions,

A SL Auguste Letellier, …,

Ici présent et acceptant,

Une pièce de terre, …,

Cette pièce forme l’article . -. des biens désignés dans un cahier
de charges dressé par SI* Denin, le …, dont la minute
précède (ou, est la première de celles qui précèdent).

La vente est faite aux clauses et conditions du cahier des
charges ci-dessus énoncé, dont SI. letellier déclare avoir pris

connaissance. ( — Toutefois, par dérogation à ce cahier des
charges, il est convenu : i° que …).

En outre, cette vente a lieu moyennant le prix de …, que
l’acquéreur s’oblige payer de la manière exprimée au cahier
des charges,

Le domicile de l’acquéreur est élu à ,..
Dont acte :

Fait et passé à …, en l’étude de M« Denin,

En présence de MM. …, témoins instrumentales.

Lecture faite, des présentes et des articles 12 et 13 de la loi
du 23 août i8H, les parties ont signé avec les témoins et le
notaire (508).

83. — Gabier des charges (condition suspensive) 

L’an …,

Par devant M« Blin, …,'
A comparu :

M. Emile Fauvel, …,

Lequel a dit qu’il est dans l’intention de vendre aux enchères,
par le ministère de M* …, et en son étude, diverses pièces de
terre situées à …

En conséquence, il a requis M* Blin d’établir la désignation
et l’origine de la propriété de ces immeubles, ainsi que les
charges et conditions de l’adjudication ; ce qui a eu lieu de la
manière suivante :
Désignation … Origine île propriété … État civil …
CHARGES ET CONDITIONS
AnT. … — L’adjudicataire n’entrera en jouissance réelle et
ne pourra prendre possession qu’après avoir exécuté l’article …
ci-après.

ART. … — Dans les vingt-quatre heures de la vente, l’adjudicataire
sera tenu de payer aux mains de M* Blin et en sus de
son prix :
\o Un centime par franc pour les frais d’affiches, annonces et
autres déboursés faits pour arriver à la vente ;
120 l’OHMULKS
2" l’n centime par franc pour les honoraires du notaire ;
'A* Les droits d’ciiregistrcmcuul, timbre, hypothèque, et extrait.


ART. .. — L’adjudication sera prononcée aux enchères | »ortées
de vive voix.

Chaque enchère ne |>ourra être inférieure à …

Le vendeur se réserve le droit de retrait, si les enchères lui
paraissent insuffisantes.

ART. …— L’adjudication ne produira effet et n’ocrera transmission
de propriété h l’égard de l’adjudicataire, que sous la
condition suspensive du paieinciit, dans le délai sus-fixe, des
droits d’enregistrement et frais dus par lui (H.V) , KH.'ij.
Ui défaut de (taiemeut sent suffisamment constaté |>ar une
déclaration de 51* …, au pied du procès-verbal d’adjudication,
sans qu’il soit IM soin d’appeler l’adjudicataire défaillant, ni de
le mettre en demeure, et cette déclaration sera soumise à l’enregistrement,
eu même temps que le procès-verbal d’adjudication.


Tant que cette déclaration n’aura pas été faite, toute personne
jouira de la faculté de faire l’avance des droits d’enregistrement
sauf recours contre l’adjudicataire.

84. — Adjudication
Kl, le…
1tr LOT.— I.a pièce nommée …, contenant…, formant l’article
1,r « le la désignation du cahier « les charges, a été mise a
prix h la somme de …, et adjugée après plusieurs enchères
moyennant le prix de …, à M.Alfred Furon,…, ici présent, qui
accepte et s’oblige au jtaicment du prix, comme à l’exécution
de tout’ » tes conditions du cahier îles charges qui précède.

Cette adjudication est soumise A la condition suspensive résultant
de l’article … du cahier des charges.

Lecture faite, M Furon a signé. (Sigmtlurc).
2* LOT. — …
ADJUDICATIONS VOI.ONTAIHKS 121
85. — Déclaration de non-exécution des conditions
Je, soussigné, Blin, notaire à …,certifie que M. Alfred Furon,
propriétaire, demeurant a …, n’a pas consigné les droits d’enregistrement
relatifs à la pièce do terre nommée …, qui lui a
été adjugée, sous condition stisjK'iisivc, suivant le procès-verbal
du . ..,dont la minute précède ; en conséquence,conformément
a l’article … du cahier des charges, cette adjudication est non
avenue et sans effet.Fait et signé h …, le ,.. {Signature).86. — Condition suspensive avec pénalitéART. …— L’acquéreur sera propriétaire et aura la jouissance
de l’ensemble de l’immeuble à vendre, a compter du jour où il
aura rendu l’adjudication définitive en payant soit prix.Tant que le prix de t’usina n’aura pus été payé, la présente
adjudication n’entraînera aucune mutation de propriété, et ne
pourra être considérée que comme un simple projet.Si le paiement n’a pas lieu du … au … suivant, inclusivement,
il ne |wmrra plus être effectué par l’acquéreur, si M. …,
vendeur, s’y oppose, et l’acquéreur se trouvera passible de dommages-intérêts
qui ont été fixés a la somme rniuima de …Ki » un mot, l’adjudication ne sera prononcée aujourd’hui que
sous la condition suspensive du paiement du prix, soit comptant,
soit dans le cours du délai sus-fixé.87. — Cahier des charges (folle-enchère) L’an …,Par devant .,.,
A comparu :M. Alfred Duclos, …,taquet a arrêté, de la manière suivante, le cahier tics charges,
clauses et conditions sous lesquelles il sera procédé, en
l’étude et par lo ministère du notaire soussigné, le …, h 2 heures,
à la vente par adjudication publique des immeubles ci-après
désignés.Désignation … Origine de propriété … fital civil …CUAlUiES ET COMMUONS »
ART. 1. — La vente aura lieu avec garantie …

ART, 2. — L’adjudicataire sera tenu de prend m les immeubles
…

ART. 3. — Il souffrira les servitudes …

ART. 4. — L’adjudicataire entrera en jouissance ..,

ART. 5. — Il acquittera les contributions …

ART. 0. — L’adjudicataire sera subrogé, activement et passivement,
dans les droits et obligations résultant de la p*> »« e ..,

ART. 7. — Dans les vingt-quatre heures de la vente, l’adjudicataire
sera tenu de payer aux mains de Me …, notaire, eu sus
de son prix, tous les frais et honoraires auxquels la mutation
pourra donner ouverture.
On : Les adjudicataires paieront en sus de leur prix, aux vendeurs,
entre les mains et sur les quittances do Me …, notaire
soussigné, dans les huit jours de la vente,… centimes par franc
de leurs prix principaux d’adjudication, calculés par chiffres
ronds de 20 fr. en 20 fr. ; au moyen de quoi les vendeurs sont
chargés d’acquitter les frais d’affiches et de publication de la
vente, les déboursés « le timbre et d’enregistrement, le coût
d’une ex|>édilion |wur transcrire, d’une grosse pour les vendeurs,
d’un extrait pour chacun des adjudicataires, les honoraires
du notaire, et le coût de la transcription au bureau des
hypothèques (781).

I.es adjudicataires restent chargés des frais des formalités de
purge d’hypothèque légale, s’ils les font remplir, et « le ceux do
la quittance de leur prix.

ART. 8. — \ja prix d’adjudication sera payé …

ART. !>. — L’adjudicataire fera transcrire …

ART. 10. — Après le paiement du prix, remise sera faite à
l’adjudicataire des titres suivants : …

ART. 11. — L’adjudication aura lieu aux enchères …

ART. 12. — Celui qui se rendra adjudicataire pour autrui …

ART. 13. — Faute par l’adjudicataire do payer son prix ou
d’exécuter les conditions de l’enchère, il sera procédé contra
lui, sur une seule enchère, h la revente, par folle-enchère, des
biens adjugés, et ce en l’étude et par le ministère de M< …,

un mois après un simple commandement de payer, demeuré
infructueux (8 »3,1G83) ,

Celte revente aurait lieu nonobstant toute opposition, en l’absence
comme eu la présence do l’acquéreur fol-enchérisseur ou
lui dûment appelé, à ses risques et périls, et ce dernier serait
|k-issiblede la différence en moins, sans pouvoir profiter de celle
eu plus qui appartiendrait aux vendeurs a titre d’indemnité.

ART. II. — I/i domicile du vendeur …

88. — Adjudication

Kt, lo …,

Devant M« ….
A comparu :

M. Alfred Duclos, …,

Lequel a requis le notaire soussigné de donner lecture du
cahier des charges en date du …, dont la minute précède, aux
l>ersonncs réunies en l’étude pour l’adjudication, et de passer
ensuite à la réception des enchères.

M° … a donné lecture h haute voix du cahier des charges,
puis, il a procédé comme suit :
AllJIJDtCATIONPremier lof1A pièce nommée ..,, formant le premier lot, a été proclamée
en vente.

Pendant la durée d’un premier feu, diverses enchères ont été
portées, la dernière, par M. Jacques Blanchet, propriétaire,
demeurant h …, qui a élevé le prix a …

Deux autres feux allumés successivemenut, s’élant éteints
sans nouvelle enchère, M. Blanchet a été déclaré adjudicataire
du premier lot, moyennant le prix de …, outre les charges, ce
qu’il accepte, avec élection de domicile a …

Ix*cturc faite, M. Blanchet a signé.
Deuxième lot …

89. — Commandement d’acquitter le prix

L’an, le …,

A la requête de M. Alfred Duclos, .,., pour lequel domicile
est élu en l’étude de M« …, notaire à …,

J’ai, …, huissier près le tribunal civil de …, demeurant
à ,..,

Fait commandement à 51. Jacques Blanchet, propriétaire,
demeurant à …, en son domicile où étant et parlant à …,

De payer, dans le délai de un mois, pour tout délai, au requérant
ou à moi, huissier, porteur de pièces: 1° la somme de …
formant le prix de la pièce de terre nommée …, qui lui a été
adjugée par mon requérant, suivant procès-verbal dressé par
M* …, notaire à …, le … ; 2- » et les intérêts de celle somme
au taux de 5  »/0, courus depuis le … ;

Lui déclarant que, faute de satisfaire au présent commandement,
et le délai d’un mois expiré, mon requérant poursuivra
la vente par folle-enchère do l’immeuble dont il s’agit, en l’élude
et par le ministère de 51* …, notaire, en vertu de l’article 13
du cahier des charges, ainsi conçu : Faut* par…

Et je lui ai, audit domicile et parlant comme dessus, laissé
copie du présent …

00. — Sommation d’assister à l’adjudication par folleenchère


L’an …. le …,

A la requête de 51. Alfred Duclos, …, pour lequel domicile
est élu en l’étude de 51e …. notaire à, …,

J’ai, …, huissier près le tribunal civil de …, demeurant
a …,

Dit et déclaré à M. Jacques Blanchet, …,

Que, suivant procès-verbal d’adjudication volontaire dressé
par >!« …, notaire à …, le …, il s’est rendu acquéreur d’une
pièce de terre située a …, nommée …, contenant…, appartenant
à son requérant, moyennant le prix de …, stipulé payable
le …, avec intérêts au taux de 5 %> à compter du … ;

Que, d’après l’article 13 du cahier des charges, sous les conditions
duquel l’adjudication a eu lieu, il a été stipulé qu’A

défaut d’exécution des conditions, il serait procédé à la vente
par folle-enchère, en l’étude et par le ministère de 51e ,.., notaire
à ..,, un mois après un simple commandement de payer,
demeuré infructueux ;

Que, par acte de mon ministère, en date du …, commandement
a été-fait à M. Blanchet de payer son prix et les intérêts,
avec avertissement que la revente par folle-enchère serait poursuivie
par mon requérant, à défaut de paiement, dans le délai
d’un mois ;

Que 51. Blanchet n’a pas satisfait à ce commandement.

En conséquence, j’ai fait sommation à 51. Blanchet, parlant
comme dessus, de se tr.- « ver le lundi 23 juillet 18&I, heure de
midi, & …, en l’étude de 51e …, notaire, pour assister à l’adjudication
par folle-enchère, lui déclarant qu’il sera passé outre
tant en son absence qu’en sa présence.

Et je lui ai …

(Cette sommation est surabondante, pourvu que, dans le com*
mandement de pager, l’huissier indique les jour, heure et lieu de
l’adjudication par (olle-cnchh'e).

01. — Adjudication sur folle-enchère

L’an 189*, le 23 juillet, heure de midi,

A …, en l’étude de 51e…, notaire,

Par devant 5I« …,
A comparu :

51. Alfred Duclos, …,

Lequel a exposé ce qui suit :

Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication, précédé d’un
cahier des charges, dressés par M« …, l’un des notaires soussignés,
le …, dont la minute précède, il a été procédé h la
vente volontaire, aux enchères, à la requête du comparant,
d’une pièce de terre située à …, nommée …, contenant…,
et 51. Jacques Blanchet, …, en a été proclamé adjudicataire
moyennant le prix de …, stipulé exigible le …, avec intérêts
au taux de 5 % a compter du …

Il est stipulé, sous l’article 13 du cahier des charges, que,
faute par l’adjudicataire d’exécuter les conditions de l’enchère,

il serait procédé contre lui à la revente par folle-enchère, en
l’étude et par le ministère do 51e …, un mois après un simple
commandement de payer demeuré infructueux.

Suivant exploit de …. huissier à …, en date du …, le comparant
a fait commandement à M. Blanchet de payer son prix
dans le délai d’un mois, avec déclaration qu’à défaut de paiement
, il serait procédé a la vente par folle-enchère.

Ce commandement étant resté infructueux pendant plus d’un
mois, 51. Duclos a fait annoncer la vente par folle-enchère pour
ces jour, heure et lieu, au moyen: 1° d’une annonce dans le
journal Le Mémorial de …, n° du … dernier ; 2" d’affiches
imprimées apposées à divers endroits de la commune do … et
de celles voisines.

Enfin, M. Blanchet a reçu sommation d’assister à la vente par
folle-enchère, ainsi qu’il résulte d’un exploit de …, huissier à
…, du …

Ceci exposé, le comparant a requis le notaire soussigné de
prononcer défaut contre 51. Blanchet s’il ne comparait pas, ni
l>ersonne pour lui ; puis, de donner lecture du cahier des charges
et de procéder à l’adjudication.

Les originaux du commandement et de la sommation,
représentés par le comparant, ont été annexés aux présentes
après mention.

Lecture faite, 51. Duclos a signé. (Signature).

51. Blanchet, attendu jusqu’à 1 heure après-midi, ne s’étant
pas présenté ou lait représenter, 51e …, notaire soussigné, a
prononcé défaut contre lui.

Et, déférant à la réquisition du comparant, 5I« … a donné
lecture du cahier des charges du …, et passé à la réception
des enchères.
ADJUDICATION
La pièce nommée …
02.—Cahier des charges et adjudication (surenchère) 

L’an 1891, le 10 novembre,

A Saint-Lo, en l’étude,

Par devant 51* Delaunay, notaire à Saint-Lo,

A comparu :

51, Charles Perrot, ..,,

Lequel a dit, qu’ayant l’intention de vendre en … lots divers
immeubles situés A …, des affiches apposées dans cette commune
et celles voisines, et des insertions faites dans les journaux
publiés a …, ont fait connaître au public qu’il serait
procédé à cette vente, aux enchères publiques, à …, en …,
le …, à 2 heures du soir, par le ministère de 51e Delaunay.

En conséquence, le comparant a requis 51e Delaunay d’établir
do la manière suivante la désignation des immeubles à vendre,
l’origine de la propriété et les conditions sous lesquelles la
vente aura lieu.
Désignation … Origine de propriété … f.tat civil.
CIIAROKS KT CONDITIONS
ART. … — IJCS adjudicataires entreront en propriété et jouissance
le …, mais sous l’effet suspensif de la surenchère ciaprès
mentionnée.

AnT. … — L’adjudication sera prononcée aux enchères portées
do vive voix.
Chaque enchère ne pourra être inférieure à …

ART. … — L’adjudication demeurera soumise a la condition
suspensive qu’il ne sera pas fait de surenchère du slriêmc du
prix, dans le délai ci-après déterminé (8C9,1C83).

Toute personne, d’une solvabilité notoire, aura la faculté,
jusqu’au 18 novembre 189 », h C heures du soir, de surenchérir
d’un sixième au moins du prix principal, l’un ou plusieurs des
lots adjugés.

La déclaration de surenchère sera faite devant 51e …, qui en
dressera acte, en présence du vendeur ou de son mandataire,
et après consignation, ou dépôt entre les mains d’un tiers convenu,
du montant de cette surenchère, si le vendeur l’exige.

Dans le cas de surenchère, il sera procédé, en l’étude et par
le ministère du notaire soussigné, le lundi 20 décembre 1894, a
2 heures du soir, à une nouvelle mise aux enchères et adjudication
publique des immeubles surenchéris.

Il est expressément stipulé que la déclaration de surenchère

n’aura |>as hcsoir. d’êlre dénoncée A l’acquéreur surenchéri (ou
la déclaration île surenchère devra être dénoncée dans les irois
jours, par acte d’huissier A l’adjudicataire surenchéri, mais la
dénonciation sera valablement remplacée par une déclaration
authentique de celui-ci).

Du reste, la nouvelle mise aux enchères sera annoncée par île
simples affiches et insertions, et elle aura lieu sans qu’il soit
nécessaire d’y appeler l’acquéreur surenchéri ni le surenchérisseur.


Si lors de l.\ remise eu adjudication, il ne survient pas de
nouvelles enchères, le surenchérisseur restera de plein droit et
définitivement adjudicataire, lors meute qu’il ne se présenterait
pas. Dans le cas contraire, le plus offrant et dernier enchérisseur
sera proclamé adjudicataire définitif des biens a vendre.

I* dernier adjudicataire devra sup| »orter les frais et droits
tant de l’adjudication primitive que de la surenchère et de la
nouvelle adjudication.

Enfin, la nouvelle mise aux enchères ne |tourra être suivie
d’aucune surenchère.

AUT. … — …

Ces conditions ainsi établies, le comparant a requis 51e Delaunay
de les faire connaître aux personnes réunies, puis de passer
A la vente.

Déférant A cette réquisition, 51e Delaunay a donné lecture du
cahier des charges, et ensuite procédé A l’adjudication ainsi
qu’il suit.
ADJUDICATIONPremier lof
IMI pièce île terre nommée .. ..contenant…, formant l’article
premier « le la désignation, a été adjugée, après plusieurs enchères,
A 51. Louis I-'incelin, propriétaire, demeurant A …,
moyennant le prix de 2,100 fr., ce qu’il accepte en s’obligeanl
tant au paiement du prix qu’A l’exécution de toutes les conditions
du cahier des charges.
Deuxième lot
Le pré …
Le vendeur déelarc réserver pour tous les lots l’entier effet

ADJUDICATIONS VOI.ONTAIHKS 12 !»

de la condition de surenchère contenue sous l’article … du
cahier des charges (ou déclare renoncer .. .>.

Ce fait, le présent procès verbal a été clos au lieu, les jour,
mois et au indiqués en tète.

Ave »; l’assistance de 51) 1. …, témoins instrumculaires,

Lecture faite, le vendeur et les adjudicataires ont signé avec
les témoins et le notaire.

(Quand le cahier des charges et l’adjudication fornunt un seul
procês’Certial, les r*t turcs et les renvois du cattier des charg'S
doivent c/ »v approuvés par les adjudicataires).

03. — Déclaration de surenchère

L’an 1891, le samedi 17 novembre,

A Saint-l.o, eu l’étude,

Devant M*' Delaunay, notaire A Saint-Lo,
A comparu :

51. Abel Duval, …,

Lequel, communication prise d’un procès-verbal dressé par
M« Delaunay, notaire soussigné, le …, dont la minute précède,
contenant cahier des charges et adjudication, A la requête de
51. Charles Perrot, …, A 51. Louis Lancelin, …, d’une pièce
de terre située A …, nommée …, contenant …, moyennant
le prix principal de 2,100 fr. outre les charges.

A déclaré surenchérir d’un sixième, en sus des charges,
notamment îles frais de vente, et | »orlcr A la somme de 2,800 fr.
le prix do l’adjudication prononcée au profit de 51. Louis Lancelin,
de la piêoe de terre labourable nommée …. contenant…

Eu conséquence, conformément A l’article … du cahier des
charges précité, l’adjudication publique sur surenchère aura
lieu les lundi 20 décembre 1891, 2 heures « le l’aprés-midi, en
l’étude de 51e …, notaire soussigné.

Voulant, le comparant, |>our le cas où aucune enchère ne
serait portée lors « le la nouvelle adjudication, être proclamé
adjudicataire « lélinilif « le la pièce de terre dont il s’agit, pour
le prix « le 2,81X1 fr. outr« ' les charges.

Aux présentes est intervenu 51. Charles Perrot, sus-nommé,
lequel a déclaré avoir |>our agréable la surenchère portée par

51. Duval, se tenir pour prévenu de cette surenchère, et dispenser
51. Duval de toute dénonciation par huissier.

(Autant que possible, il faut faire intervenir te vendeur ou son
mandataire à la déclaration de surenchère).

M. Duval élit domicile à …, en l’étude de 51e …, notaire.

De ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal

Lecture faite, 5I5L Duval et Perrot ont signé …

04. — Dénonciation de surenchère

L’an 189i, le lundi 19 novembre,

A la requête de 51. Abel Duval,…, élisant domicile A …, en
• l’étude de M> …, notaire,

J’ai, …. huissier près le tribunal civil de …, résidant A …,
signifié, dénoncé, et en tête des présentes laissé copie,

A M. Louis Lancelin, propriétaire, demeurant A …, parlant
A …,

D’un procès-verbal dressé par 5I« Delaunay, notaire A SaintLo,
le 17 de ce mois, par lequel 51. Duval, requérant, a déclaré
surenchérir d:un sixième en sus des charges, et porter A 2,800
francs le prix de l’adjudication prononcée au profit de 51. Lancelin
pour 2,400 fr., suivant procès-verbal dressé par 51* Delaunay,
le …, d’une pièce de terre située A …, nommée …, contenant
…, A la requête de 51. Charles Perrot, …

En conséquence, j’ai déclaré A 51. Lancelin, parlant comme
dessus, que 51. Duval requiert la mise aux enchères de la pièce
de terre dont il s’agit devant 51e Delaunay, notaire A Saint-Lo,
pour avoir lieu en son étude, le lundi 20 décembre 189i, A
2 heures de l’après-midi, se soumettant A porter le prix de cet
immeuble A 2,800 fr., en sus des charges.

Et j’ai, audit domicile, parlant comme dessus, laissé copie du
présent …

05. — Dispense de dénonciation

Par devant 51e Delaunay, notaire A Saint-Lo,

A comparu :
51. Louis Lancelin, …,
Lequel, ayant pris communication d’un procès-verbal dressé

par 5I« Delaunay, notaire A Saint-Lo, le 17 de ce mois, par lequel
51. Abel Duval, …, a déclaré surenchérir d’un sixième, en sus
des charges, et porter A 2,800 fr. le prix de l’adjudication prononcée
au profit du comparant pour 2,400 fr., suivant procésverbal
dressé par 51* …, le …, d’une pièce de terre située A
…, nommée …, contenant …, A la requête de 5L Charles
Perrot, …,

A déclaré so tenir cette surenchère pour dénoncée et dispenser
51. Lancelin, comme le vendeur, de toute dénonciation extrajudiciaire.


Mentions sont consenties …

06. — Adjudication sur surenchère

Et le lundi 20 décembre 189i, 2 heures après midi,

A Saint-Lo, en l’étude de 51e Delaunay, notaire,

Par devant 51e Delaunay, notaire A Saint-Lo,
A comparu :

51. Charles Perrot, …,

Lequel a dit :

Que suivant procès-verbal d’adjudication précédé d’un cahier
des charges dressé par 51e Delaunay, notaire soussigné, le …,
dont la minute précède, il a été procédé A la vente volontaire,
aux enchères publiques, A la requête du comparant, d’une
pièce de terre située A …, nommée …, contenant …, dont
51. Louis Lancelin, …,a été proclamé adjudicataire moyennant
le prix de 2,400 fr. outre les charges.

Mais il a été stipulé sous l’article … du cahier des charges,
que toute personne pourrait porter une surenchère du sixième
dans le délai de huit jours.

Que par acte devant 51e Delaunay, …, en date du …, dont
la minute précède, 51. Abel Duval, …,a déclaré surenchérir
d’un sixième en sus des charges et porter A la somme de 2,800 fr.
le prix de la pièce do terre adjugée A M. Lancelin, et fixé la
nouvelle mise aux enchères A ces jour, heure et lieu.

Cette surenchère a été dénoncée A 51. Lancelin, suivant exploit
de …, huissier A …, du …, dont l’original est demeuré ciannexé
après mention (ou : par acte tfcvant 51e Delaunay, du …,

51. Lancelin a déclaré dispenser de lui faire dénonciation de la
surenchère)  ;

Que 51. Perrot, comparant, a fait annoncer la nouvelle mise
aux enchères par des insertions dans le journal …, et par des
affiches imprimées apposées A … et communes voisines.

Ceci expliqué, 31. Perrot a requis 5I« Delaunay de donner lecture
du cahier des charges et de passer A l’adjudication.

Déférant A celte réquisition, 51« Delaunay a fait lecture A
haute voix du cahier des charges, puis procédé A la réception
des enchères.
ADJUDICATION
La pièce de terre de … ayant été mise aux enchères sur la
mise A prix de 2,800 fr. fixée par la surenchère de 51. Duval,
trois bougies ont été successivement allumées sans qu’aucune
enchère ait été portée pendant leur durée.

En conséquence, 51. Abel Duval, propriétaire, demeurant A…,
a été déclaré adjudicataire définitif de cette pièce de terre,
moyennant le prix principal de 2,800 fr. outre le* charges, ce
qu’il accepte.

De ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.

Lecture faite, 5I5L Perrot et Duval ont signé …

07. — Adjudication d’usine et de meubles

L’an …, le …,

A…,

Par devant 51* …,
A comparu :

51. Jules Allard, …,

Lequel a dit : qu’étant dans l’intention de vendre une usine A
usage de fabrique de meubles, avec les ustensiles, immeubles
par destination, la maison d’habitation en dépendant, et l’établissement
de fabrique de meubles, ainsi que les matières premières
et les marchandises s’y trouvant, le tout situé A … ; il
a fait annoncer par des affiches et par des insertions, qu’il
serait procédé A cette vente aujourd’hui, A 2 heures de relevée,
en l’étude et par le ministère de 51* …

En conséquence, il a requis le notaire soussigné d’établir de

la manière suivante la désignation des biens A vendre, l’origine
du droit de propriété et les conditions sous lesquelles les enchères
seront reçues.
DÉSIGNATION
§ 1". — Une usine A usage de fabrique de meubles, avec sa
machine A vapeur, ses mouvants, tournants et autres ustensiles,
immeubles par destination, et la maison servant A l’habitation,
le tout édifié sur un terrain situé A …, contenant …

§ 2. — L’établissement de fabrique de meubles exploité dans
cette usine, comprenant : 1 » l’achalandage ou clientèle ; 2° le
matériel et l’outillage ; 3° les matières premières et marchan« lises
fabriquées ou en cours de fabrication.

Ainsi qu’ils sont décrits et estimés dans un état dressé et
certifié par le comparant et demeuré annexé aux présentes
aprè3 mention.
ORIGINE DE L’IMMEUBLE…ETAT CIVIL…CHARGES ET CONDITIONS…
ABT. … — Mode de vente

Les meubles et immeubles A vendre seront mis A prix A
50,000 fr.

Quel que soit le prix d’adjudication, il s’appliquera : A l’établissement
formé de l’achalandage, du matériel et des matières
premières et marchandises, pour le chiffre de leur estimation
portée dans l’état ci-annexé ; A la propriété immobilière pour
tout le surplus (I59I).

Chaque enchère ne pourra être moindre de …
ADJUDICATION
L’usine, avec l’établissement, tel que le tout est désigné cidessus,
ayant été mis en vente en un seul lot, sur la mise A
prix de …, a été adjugé, après plusieurs enchères, A 51. …,
moyennant le prix de 57,200 fr., qui s’applique :

A la propriété immobilière, pour 21.200f. »»
A reporter 21.200 f. e »
Report 2I.200L »»

A l’établissement industriel, pour le montant de
l’estimation détaillée en l’état annexé, savoir :

. L’achalandage, pour 12.000 » »
i Le matériel et l’outillage 8.000 » »

Les matières premières et les marchandises, pour 1G.000 » »

Somme égale au prix 57.200 f. »»

De tout ce que dessus …

08. — Licitation avec promesse d’attribution

L’an 1894, le 30 septembre,
Devant 51e Chagot, notaire …,

Ont comparu :

1 » 51. Pierre Petit, … ;

2" 51. Albert Petit, … ;

3 » 5IUc Eugénie Petit, majeure, …,

Lesquels, voulant procéder A la licitation, avec admission
d’étrangers, de trois pièces de terre situées A …, leur appartenant
indivisément, ont requis le notaire soussigné d’établir
de la manière suivante la désignation et l’origine de propriété
de ces immeubles, ainsi que les charges et conditions de l’adjudication.

Désignation "… Origine de propriété … Étal civil …

CONDITIONS …

7° Paiement des prix

Les prix des immeubles adjugés au profit d’étrangers seront
réunis aux autres biens de la succession de 51. Jacques Pclit,
lors du partage A intervenir entre les comparants.

Ces prix seront payables …

10" Fixation et mode des enchères

L’adjudication aura lieu au plus offrant et dernier enchérisseur,
A l’extinction des feux ,..
Elle sera prononcée, au profit des étrangers, lorsque deux

feux successivement allumés depuis la dernière enchère se seront
éteints sans nouvelle enchère.
11 » Convention rpécialc entre les com) tarants
Si les feux s’éteignent sur une enchère portée oar un des co
propriétaires, il ne sera pas déclaré adjudicataire de l’immeuble
enchéri, mais le fait même de l’extinction des feux,
constaté par le procès-verbal d’enchère, vaudra l’engagement
de sa part, comme de la part de ses copropriétaires, d’en accepter
et d’en faire l’attribution dans le partage définitif des
biens indivis entr'eux, pour la somme sur laquelle les feux se
seront éteints, et avec jouissance divise A compter seulement
de l’époque qui sera fixée dans le partage ultérieur.
12 » Élection, de domicile …
Sous ces conditions, les comparants ont requis le notaire
soussigné de procéder de suite A la réception « les enchères et A
l’adjudication.

Déférant A cette réquisition …
TROISIÈME LOT
La pièce nommée …, composant le troisième lot, a été soumise
aux enchères sur la mise A prix de …

Plusieurs feux ont été allumés et plusieurs enchères portées,
dont la plus forte par 5L Pierre Petit, l’un des comparants,
s’est élevée A 12,000 fr.

Conformément A la convention spéciale contenue sous le n° Il
du cahier d’enchères, la pièce « le …, formant le troisième lot
n’est pas adjugée, mais l’extinction des feux sur l’offre « le
12,000 fr. faite par 51. Pierre Petit, vaut obligation de sa part,
comme de la part de ses copartageanls, d’en accepter et d’en
faire l’attribution pour cette somme dans le partage des biens
et valeurs indivis entr'eux, et qui interviendra dans le délai de
deux mois (1).

De ce que dessus …
(I) A lYgard du copropriétaire, dernirr enchérisseur, cet acte constitue une simple
prome&se« l’attribution en partage, nechnnant ouverture qu’au droit fixe (Reirrw, Il
février 1800 ; Sol., i" avril 1800 ; J. K., Zttftî ; /. X,, 2WM7 ; litp. fér., V&i).
VENTES JUDICIAIRES

99. ' • Cahier des charges U>

Cahier des charges, dressé par 5I« …, notaire A …, commis
A cet effet, pour parvenir A la vente aux enchères de … (tel
immeuble) , en conséquence du jugement qui va élrc énoncé.
inondation du jugement ordonnant la vetile.

Suivant jugement rendu par le tribunal civil de première
instance séant A …, le …,
DESIGNATION …finonciation des baux et locations ou déclaration qu’il n’y en a
point.
ETAIII.I.SSE.MENT DE LA l’ftOI'HIÉTE …
ETAT CIVIL
Les déclarations sur l’état civil seront faites par les parties,
soit rlans l’acte de dépôt du cahier « les charges, soit « lans les
dires subsérpienLs.
CIIAUOKS ET CONDITIONS
A UT. 1*r. — Stipulation relative à la garantie

L’adjudicataire sera tenu « le prendre l’immeuble dont il s’agit,
et ses dépendances, dans l’état où le tout se trouvera le jour
de l’adjudication. Il n’y aura aucune garantie ni répétition de
part ni d’autre pour raison soit des mitoyennetés, soit de dégradation
ou « le vétusté, soit enfin d’erreur dans la « hjsignalïon
(I) Cslie foirr.ttli » et les Iro'w suivantes sont ad »p(ÀM par la f ;Fiaml.rede-s Notaire.*
de VatU.
ou dans des contenances, la différence de mesure, en plus ou
en moins, cxcédAt-elle un vingtième.
AnT. 2. — Servitudes
L’adjudicataire jouira des servitudes actives et souffrira les
servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
s’il en existe sur ledit immeuble ou en sa faveur,
sauf î\ faire valoir les unes et A se défendre des autres, A ses
risques et périls, sans recours contre le vendeur et sans que la
présente clause puisse donner A qui « pie ce soit d’autres droits
que t#ux qu’il aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits,
ou '* ? la loi, comme aussi sans « pi'elle puisse nuire aux
droits insultant en faveur de l’adjudicataire de la loi du 23
mars 1855.

AI.T. 3. — Entretien des baux

L’adjudicataire entretiendra pour le temps qui reste encore
A courir, les baux et locations ci-dessus énonc« 5s.

Il se défendra, A ses risques, des réclamations « pie pourraient
faire les fermiers ou locataires d’objets qu’ils prétemlcraient
leur appartenir ; A « :ct égartl, il sera subrogé dans les « Iroils « lu
vendeur qu’il fera valoir « le manière A ne donner lieu A aucun
recours contre ce dernier.

L’adjudicataire tiendra compte, en sus et sans diminution « le
son prix, aux « lifférenls locataires, des loyers qu’ils auraient
payés « l’avance et « pii auront été « léclarés, soit dans le présent
cahier « las charges, soit dans un dire avant l’adjudication.

A défaut de déclaration, l’adjudicataire tiendra compte aux
locataires « les loyers qu’ils justifient avoir régulièrement payés
l’avance, et il en retiendra le montant sur le prix principal « le
son adjudication.

Les droits d’enregistrement qui pourront être dus ou perçus
A l’occasion des locations ne seront A la charge de l’arljudicataire
« pie pour le temps postérieur A son entrée en jouissance,
sauf son recours contre le locataire.

Tous droits perçus pour une période antérieure pourront être
retenus par l’adjudicataire sur le prix principal « le son adjudication.


AnT. 4. — Entrée en jouissance

L’adjudicataire sera propriétaire de l’immeuble vendu par te
seul fait de l’adjudication, et il entrera en jouissance A compter
de cette adjudication (si l’immeuble n’est pas loué) , ou il n’entrera
en jouissance par la perception des loyers qu’A partir du
premier jour du terme qui suivra son adjudication.

ART. 5. — Contributions

Il acquittera les contributions de toute nature auxquelles ledit
immeuble peut et pourra être imposé A compter du …

AnT. 0. — Assurance contre l’incendie

Les constructions élevées sur l’immeuble mis en vente sont
assurés contre l’incendie pour une somme de …, par la compagnie
…, suivant police …, dont un duplicata est demeuré
ci-an nexé.

L’adjudicataire sera subrogé, parle seul fait de l’adjudication,
dans les droits et obligations résultant de cette police, et il acquittera,
A compter du jour de son entrée en jouissance, les
primes ou cotisations qui pourraient être dues A ce sujet, de
manière que le vendeur ne soit nullement inquiété ni recherché.

En outre, l’adjudicataire sera tenu de continuer celte assurance
jusqu’au paiement de son prix, et de remplir toutes les
foimalités prescrites par la police, notamment de déclarer sans
délai, A la compagnie d’assurance, la mutation opérée A son
profit et de la faire mentionner.

En cas de sinistre avant la libération de l’adjudicataire, le
vendeur ou ses créanciers auront seuls droit, jusqu’à due concurrence,
et par imputation sur le prix, A l’indemnité qui serait
due et qu’ils pourront loucher sur leurs simples quittances ; A
l’effet de quoi, l’adjudication vaudra transport de cette indemnité ;
ledit transport sera signifié A la diligence du vendeur.

.Si l’immeuble n’est pas assuré, ou si la police n’est pas veprésenlée:
L’adjudicataire devra immédiatement après son adjudication,
faire assurer pour la somme d’au moins …, par telle
compagnie qu’il jugera convenable (ou désigner la compagnie) ,

et pour le temps pendant lequel il sera débiteur de son prix,
les constructions comprises en son adjudication.

Et il devra consentir, A ses frais, toutes délégations d’indemnité
d’assurance au profit du vendeur, A la première réquisition
de ce dernier qui, en cas de sinistre, aura seul droit de toucher
ladite indemnité sur ses simples quittances et jusqu’A concurrence
de ce qui lui sera dû.

ART. 7. — Frais de poursuite de vente et (s’il y a lieu) remise
de l’avoué

L’adjudicataire devra payer, en sus de son prix d’adjudication,
et dans la huitaine du jour où elle aura été prononcée, A Me …,
avoué, les frais de poursuite de vente, d’après la taxe qui en
aura été faite ; le montant de ces frais sera annoncé publiquement
lors de l’ouverture des enchères (15G8,1738).

(Dans le cas où l’expertise est facultative et n’aura pas été
ordonnée, on ajoutera)  :

Et attendu qu’il n’y a pas eu d’expertise, l’adjudicataire devra,
en outre, et dans le même délai, payer audit M« …, avoué, la
différence entre la remise proportionnelle due au notaire soussigné,
en vertu de l’article 14 de l’ordonnance du 10 octobre
1811 et celle accordée aux avoués par l’article 11 de la môme
ordonnance, pour le cas où, l’expertise étant facultative, le tribunal
ne l’aura pas ordonnée (1083,1009,1108,1109).

ART.8. — Frais cl honoraires de M’- …, notaire

L’adjudicataire paiera, aussi en sus de son prix, à M« …,
notaire, savoir :

A l’instant de l’adjudication ou le lendemain avant midi :

Les timbres de minute, grosse et expédition, ainsi que les
droits d’enregistrement auxquels les procès-verbaux et la mutation
pourront donner ouverture ;

Et dans la huitaine de l’adjudication :

1° L’honoraire du cahier des charges, tel qu’il est fixé par le
§ 1er de l’article 11 de l’ordonnance du 10 octobre 1841 ;

2'> Une vacation pour le dépôt de ce cahier des charges et
toutes autres vacations qui pourront être dues pour les procèsverbaux
de oires ;

3 » La remise proportionnelle telle qu’elle est réglée par le
§ 2 de l’article 14 et par le § 13 de l’article 11 de l’ordonnance
ci-dessus énoncée ;

4 » Le coût d’une expédition pour l’adjudicataire et d’une
grosse pour le vendeur.
Quand il y a plusieurs lois, ajouter : La proportion des frais
généraux applicables A chaque lot sera indiquée dans le dire
qui précédera l’adjudication.

ART. 9. — Délivrance de texpédition

L’expédition du procès-verbal d’adjudication ne sera délivrée
A l’adjudicataire qu’après qu’il aura satisfait aux charges qui
lui sont imposées par les articles 7 et 8 ci-dessus.
ART. 10. — Transcription et purge
L’adjudicataire (autre « |u'un colicitant) sera tenu de faire transcrire
une expédition des procès-verbaux « l’enchère et d’adjudication,
au bureau des hypothèques de …

Et faute d’avoir justifié au vendeur, dans les vingt jours qui
suivront l’adjudication, « lu dépôt « le cette expédition audit
bureau d’hypothèques, par la notification qu’il lui fera faire, au
domicile ci-après élu, tlans ce délai, du certificat de tlépot
délivré par le conservateur, le vendeur et les autres intéressés
présents A la vente, demeurent autorisés A faire procéder A
cette transcription et A lever A cet effet toute grosse et expédition
desdits cahier de charges et procès-verbal d’adjudication’
aux frais de l’adjudicataire.

Ce dernier remplira, en outre, si bon lui semble, les formalités
prescrites par la loi pour purger les hypothècpies légales,
A ses frais, dans un délai de quatre mois, à partir du jour de
l’adjudication.

Si, par suite, il y a ou survient des inscriptions grevant l’immeuble
présentement mis en vente (autres que celles pour raison
desquelles il y aurait indication de paiement ou délégation) , l’adjudicataire
sera tenu d’en faire la dénonciation A …, au ilomicile
ci-après élu, et celui-ci aura quarante jours pour rapporter
certificat de radiation desdites inscriptions ; pendant ce délai,
l’adjudicataire ne pourra faire aucune offre ni consigation de son
prix, ni aucune notification aux créanciers inscrits, A moins qu’il

n’y soit contraint par les voies légales. Au surplus l’adjudicataire
sera garanti et indemnisé, sur son prix, de tous frais extraor
dinaires de transcription et de purge.

ART. 11. — Paiement du prix

Le prix principal de l’adjudication devra être payé le …,
entre les mains de … (indiquer si c’est entre les mains du vendeur
ou en celles des créanciers).

Ctî prix produira des intérêts sur le pied de 5 % par an, qui
courront A partir du …

Les paiements en principal et intérêts seront effectués A …
(indiquer si ces paiements auront lieu au domicile des parties ou
en l’étude du notaire) , et ils ne pourront avoir lieu valablement
qu’en espèces d’or ou d’argent actuellement en cours.

ART. 12. — Prohibition de détériorer l’immeuble vendu

Avant le paiement intégral de son prix, l’adjudicataire ne
pourra faire aucun changement notable et aucune démolition,
ni commettre aucune détérioration dans les biens, A peine d’être
contraint immédiatement A la consignation de son prix ; et si
alors le vendeur n’est pas en état de recevoir, l’adjudicataire
devra l’indemniser de la perle que celte consignation lui ferait
éprouver, soit pour le temps pendant lequel la Caisse des Dépôts
et Consignations ne paie pas d’intérêts, soit pour la différence
existante entre l’intérêt à 5 % et celui servi par ladite Caisse.

ART. 13. — Folle enchère

Faute par l’adjudicataire, soit de payer tout ou partie de son
prix, soit d’exécuter les autres charges, clauses et conditions
de l’adjudication, le poursuivant ou les créanciers pourront faire
revendre l’immeuble dont il s’agit, par folle enchère et dans la
forme prescrite par la loi (1200,1201).

Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur A celui qui
sera dû A l’époque ci-après fixée pour l’entrée en jouissance, en
principal et intérêts, sur le prix de la première, le fol enchérisseur
sera contraint au paiement de la différence, en principal
et intérêts, par toutes les voies de tlroit, conformément A l’article
740 du Code de procédure civile.

Dans le cas où le prix de la seconde adjudication serait supérieur
A celui de la première, la différence appartiendra aux
vendeurs ou A leurs créanciers.

Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix
et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer
l’excédant, s’il y en a ; cet excédant sera payé aux créanciers,
ou, si les créanciers sont désintéressés, au vendeur.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit 'du
nouvel adjudicataire, soit du vendeur, les frais compris sous les
articles 7 et 8 ci-dessus, qu’il aurait payés, et qui profiteront au
nouvel adjudicataire, lequel n’aura, en conséquence, ni A les
payer ni A en tenir compte A qui que ce soit.

L’adjudicataire, sur folle enchère, entrera en jouissance A
partir du jour de l’adjudication faite A son profit (si l’immeuble
n’est pas loué)  ou par la perception des loyers (si l’immeuble est
loué en totalité ou en partie) , A compter du premier jour du
terme en cours au moment « le ladite adjudication. Il devra les
intérêts de son prix A partir du jour fixé pour son entrée en
jouissance, le tout sauf le recours des vendeurs ou de leurs
créanciers contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus
antérieurement.

Il devra, dans le mois de son adjudication, faire transcrire
son jugement dans les termes de l’article 10.

Les conditions ci-dessus sont applicables même aux cohéritiers
ou copropriétaires adjudicataires (1211).

ART. 14. — Remise de titres

Il sera remis A l’adjudicataire, après l’entière exécution des
clauses et conditions de l’enchère, et lors du paiement du
prix « le son adjudication, les lilres de propriété suivants:
1« … ;
A l’égard de tous autres titres, l’adjudicataire pourra s’en
faire délivrer toutes expéditions et tous extraits A ses frais, et
il demeurera subrogé dans tous les droits du vendeur A cet effet.

ART. 15. — Fixation et mode des enchères

Les enchères ne pourront être moindres de … (983).

Elles seront reçues, soit de la part d’avoués ou de notaires du

ressort, soit de la part de toutes autres personnes, conformément
au Code de procédure.

Les avoués ou notaires, ne pourront enchérir que pour des
personnes notoirement solvables.

L’adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur
 ; elle ne pourra être prononcée qu’A l’extinction des feux
(980).

Les enchères seront portées de vive voix ; on ne constatera
que la dernière.
ART. 16. — Déclaration de command
L’avoué ou le notaire adjudicataire, sera tenu de faire sa déclaration
au profit de son commettant, et de la faire accepter
par celui-ci, ou de rapporter son pouvoir qui sera annexé A la
minute de la déclaration, le loul, soit A l’instant de l’adjudication
et par le procès-verbal même, soit par acte passé ensuite
« le ce procès-verbal dans les délais de la loi ; et faute de satisfaire
A cette condition, l’adjudicalion demeurera pour son
compte personnel (989).

L’adjudicataire, autre que l’avoué ou le notaire, qui userait
de la faculté de déclarer command, sera solidairement obligé,
avec ceux qu’il se sera substitués, au paiement du prix, et A
l’exécution des charges de l’a« Jjudicalion, et ceux-ci y seront solidairement
obligés.

En cas d’adjudication d’un môme lot au profit de plusieurs
personnes, elles seront tenues solidairement.
ART. 17. — Élection de domicile cl attribution de juridiction
Le domicile de … (vendeur) , est élu en …

L’adjudicataire sera tenu de faire une élection de domicile au
moment même de l’adjudication, dans le ressort du tribunal
« le …, et faute par lui de le faire, ce domicile sera de plein
droit élu en l’élude de M* …, notaire.

Les domiciles élus seront attributifs de juridiction.

Au surplus, le vendeur et l’adjudicataire demeureront soumis,
pour tous les effets de l’adjudication, A la juridiction du tribunal
civil de …
MISE A PIUX
L’immeuble dont il s’agit sera adjugé sous les charges et conditions
ci-dessus exprimées, sauf les modifications qui pourraient
y être apportées tlans le délai de la loi, sur la mise A
prix de …, fixée par …

Le présent cahier « les charges, réiligé par Me … » notaire, a
été signé par lui A …, en son étude, le …

100. — Acte de dépôt du cahier des charges

L’an …, le …,

En l’étude de Me, …, notaire commis, sise A …,

Et, par devant ledit M* … et son collègue, notaires A …,
A comparu :

M … (IIOMI, prénoms, qualité et demeure).

Lequel a, par ces présentes, déposé audit M« …, le cahier
des charges sur lequel devront être ouvertes les enchères pour
la vente de … (tel immeuble) , appartenant A … (ou dépendant
de telle communauté ou succession) , en conséquence d’un
jugement du tribunal civil « le …, en date du …,quia commis
ledit Mc …, et a ordonné que ladite vente aurait lieu devant
lui, aux requête, poursuite et diligence du sieur …, en
présence de …,

Lequel cahier « les charges dressé par ledit M* …, le …,
sur …, feuilles au timbre de …, et qui sera enregistré en
même temps que le présent acte, a été signé et paraphé par
ledit sieur …, en présence des notaires soussignés pour demeurer
annexé A ses présentes, après que dessus mention de
cette annexe a été faite par Iesdits notaires.

Et le comparant ayant déclaré approuver ledit cahier des
charges, tel qu’il a été dressé, sur les titres et renseignements
par lui fournis, a fixé au …, prochain, heure de …, en …,
l’adjudication dudit immeuble.

De plus, et en exécution de l’une des dispositions de ce cahier
des charges, M … a déclaré faire élection de domicile …

Ce fait en présence de M* …, avoué poursuivant,

Et ledit sieur…. a signé avec Me …, avoué, et les notaires,
après lecture faite.

10t. — Procès-verbal de dire rectificatif, etc.

Et, le …, heure de …,

En l’étude do Me …, notaire commis,

Par devant ledit M* … et son collègue, notaires A …,

A comparu :
H … (nom, prénoms, quotité et demeure).

Lequel a « lit qu’il comparaissait au désir de la sommation qui
lui a été faite A la requête de …, eu l’étude de M* …, son
avoué, par acte du ministère de …, huissier A …, en « late
du …, enregistré, A l’effet de prendre communication du cahier
« les charges dressé par ledit M* …, pour parvenir A la
vente aux enchères « le … (tel immeuble)  et qui lui a été déposé
suivant procès-verbal dressé par lui et son collègue, le …, enregistré
et dont la minute précède.

Et que, communication par lui prise de ce cahier des charges,
il déclare l’approuver en tout son contenu et se tenir pour prévenu
des lieu, jour et heure fixés par le procès-verbal « ludit
jour…, pour l’adjudication de cet immeuble.

(Si, au contraire, des modifications sont proposées, les indiquer,
et si, dans ce procès-verbal même, elles ne sont pas acceptées par
tous les intéressés, terminer ainsi)  :

Et ledit SI* … a renvoyé le comparant A se pourvoir devant
le tribunal de première instance de …

De tout ce qui précède, M* …, notaire commis, a dressé le
présent procès-verbal, A la rédaction duquel il a été vaqué
depuis …, jusqu’A …

Et ledit 51. … a signé avec les notaires, après lecture faite.

102. — Procès-verbal d’adjudication

L’an …, le …,

A …. heure de …, en …, jour, heure et lieu indiqués pour
l’adjudication de l’immeuble dont il s’agit, en l’acte de dépôt du
cahier des charges reçu par SI* …, son collègue, le …, « lont
la minute est l’une de celles qui précèdent.

Par devant M* … et son collègue, notaires A…, soussignés,

A comparu :

M. …, assisté de Me …, son avoué, demeurant A ….

Leipiel a dit que, suivant procès-verbal « le …, huissier A …,
en date du …, enregistré, l’opposition a été faite le même jour,
A chacun des endroits désignés par la loi, des placards annonçant
ladite adjudication, lequel procès-verbal, rétligé sur un
exemplaire du placard, a été visé par chacun des maires ou
adjoints « les arrondissements (ou communes) où les appositions
ont eu lieu.

Et « lue le contenu en ce placard a été inséré au journal de
…, ainsi que le constate un exemplaire de celte feuille, portant
la signature de l’imprimeur, légalisée par le maire.

Ledit procès-verlKil et l’exemplaire de la feuille dudit
journal sont, A la réquisition dudit sieur…, demeurés cian
nexés, après avoir été signés par lui, en présence des
notaires, et après que dessus mention do cette annexe a
été faite par lesdits notaires.

Il a dit, en outre, que, suivant exploit de …. huissier A …,
du …. sommation a été faite A M. …, de prendre communication
du cahier des charges sus-énoncé, et de se trouver
A ces jour, heure et lieu, pour être présent A l’adjudication si
bon lui semblait ; lui ayant été déclaré qu’il y serait procédé
tant en son absence qu’en sa présence.

Puis, en exécution de l’article 7 du cahier « les charges, M. …
a déclaré que les frais de poursuites s’élevaient A la somme
de …

Enfin, pour fixer les frais du cahier des charges, Mc …, notaire,
l’a évalué A … rôles.

Ce fait, ledit sieur … a ensuite requis Me …, notaire commis,
de donner défaut contre les non comparants ; et, pour le profit
de ce défaut, de procéder ensuite A la réception des enchères,
ainsi qu’A l’adjudication de (tel immeuble).

Et ledit sieur… a signé, après lecture faite. (Signature).

Au même instant est intervenu : .

M. …,

Lequel « comparait pour être présent auxdites lecture, réception
d’enchères et adjudication auxquelles il déclare consentir.
Et il a signé, après lecture faite. (Signature).

En conséquence de la réquisition qui précède, et, attendu la
présence de M…. (ou, attendu « pie M. …, régulièrement averti,
ne s’est pas présenté, ni personne pour lui, ledit Me …, notaire
commis, a prononcé défaut et …) ledit Me …. notaire commis,
après avoir publiquement annoncé que les frais de poursuite
s’élevaient A …, a procédé, ainsi qu’il suit, A la réception des
enchères et A l’adjudication sur la mise A prix de …

Les enchères ayant été « léclarées ouvertes, une première
bougie a été allumée ; pendant sa « lurée, diverses enchères successives
ont été portées, et, la dernière, mise par …, demeurant
A …, a fait monter le prix A la somme de …

Un second feu a été allumé, et, pendant sa durée, plusieurs
enchères successives ont été reçues, dont la dernière mise par
…, a porté ledit prix A la somme de …

Deux nouvelles bougies ont été successivement allumées, ont
brûlé et se sont éteintes sans que personne ait surenchéri.

Et, aussitôt, ledit Mc …, notaire commis, a proclamé ledit
sieur…, comme dernier enchérisseur, adjudicataire dudit immeuble
pour la somme de …, outre les charges « le l’enchère.

Et, A l’instant, ce dernier ayant déclaré que les enchères portées
par lui l’avaient été pour le compte de M demeurant

A …, son mandant, ici présent, ledit immeuble est et demeure
« léfinitivement adjugé A M. …, qui accepte et qui reste obligé,
ainsi qu’il le reconnaît, tant au paiement de ladite somme de
…, en principal et intérêts, qu’A l’exécution de toutes les
clauses et conditions de l’enchère, ainsi que des procès-verbaux
qui y font suite ; de tout quoi il déclare avoir parfaite connais »
sance.

M. … déclarant, en outre, faire toutes réserves A l’effet d’user
de la clause stipulée sous l’article 1C, relative A la faculté d’élire
command dans les délais de la loi.

Et élisant domicile A Paris, rue …

Et il a signé. (Signature).

De tout ce qui précède a été rédigé le présent procès-verbal,
clos A … heure après midi.
Et les parties ont signé avec les notaires, après lecture.

(Si le mandant n’était pas présent, on dirait)  :

Et, A l’instant, ce dernier ayant déclaré que les enchères por-

tées par lui l’avaient été pour le compte de 51. …, demeurant
A …, son mandant, aux termes d’une procuration … qu’il a
représentée et qui est demeurée ci-annexée …, etc., ledit immeuble
est et demeure définitivement adjugé A M. …, ce qui
est accepté pour lui par ledit M* …. son mandataire, lequel a
obligé son mandant tant au paiement de ladite somme « le …,
en principal et intérêts, qu’A l’exécution de toutes les clauses
et conditions de l’enchère (et des procès-verbaux qui y font
suite], dont il déclare, en sadite qualité, avoir pris connaissance.

M* …, pour son mandant, déclarant, en outre, faire toutes
réserves …

Et élisant pour leur domicile A Paris, rue …

Et il a signé.

De tout ce qui précède …
Si renchérisseur ne fait pas connaître l’adjudicataire par le
procés-verbal même, on continuera ainsi (après : sans c|ue personne
ait surenchéri)  :

En conséquence, l’immeuble dont il s’agit a été adjugé par
M* …, notaire, audit M>* …, « lernicr enchérisseur, tlemeurant
A Paris, rue …, |K>ur ladite somme de …, outre les charges de
l’enchère, laquelle adjudication a été acceptée par ledit M* …,
pour une personne dont il déclare avoir charge et pouvoir, et
qu’il s’oblige de nommer dans les délais de la loi.

Et il a signé.

De tout ce qui précède, …

M. …, A ce présent, a déclaré accepter ladite adjudication
sous réserve de nommer command, et s’oblige A satisfaire A
toutes les charges, clauses et conditions.

Ledit sieur … faisant élection de domicile A …
Si c’est un notaire ou un avoué qui se rend adjudicataire, on
dira :
M« …, A ce présent, a déclaré accepter ladite adjudication
pour une personne qu’il se réserve de nommer, dont il déclare
avoir mission et qu’il oblige A l’exécution de toutes les charges,
clauses et conditions.

De tout ce qui précède a été dressé le présent procès-verbal,
les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Et les parties ont signé avec les notaires, après lecture faite.

103. — Cahier des charges (conversion de saisie) 

Cahier des charges dressé par 51e …, notaire A …, pour
parvenir A la vente d’immeubles situés A …,

A la requête de :

1* M. Paul Itaumier … ;
21* M. Jules Martin et M« * Ludivine Duval, son épouse .,.,
Tous ayant pour avoué, M* .,.

Kxrosfc

I. — Suivant procès-verbal « le …, huissier A …, en date
lu …. M. Baumier, créancier sur les époux Martin, d’une
somme principale de …. en vertu d’un acte reçu par 51e …,
notaire A …, le …, a saisi réellement divers immeubles situés
en la commune de …, appartenant A ses débiteurs.

Ce procès-verbal de saisie, dénoncé aux époux Martin par le
même huissier, le …. a été transcrit avec la dénonciation au
bureau « les hypothèques de …, le …, vol. …, w> …

Il n’a pas été fait d’autre procédure « pie la mise sous main
le justice (I045,1049/.

IL — M. Baumier et les époux Martin ont présenté requête
au tribunal civil de … pour obtenir la conversion de la poursuite
de saisie en vente aux enchères devant Me …

La requête a été accueillie favorablement, et, suivant jugement
du …, le tribunal a ordonné qu’aux requête, poursuite
et diligence « le M. Baumier, en présence de M. et M »» Martin,
il serait, par le ministère de 31e …, que le tribunal a commis A
cet effet, procédé le …, dans la salle de la mairie de …, après
l’accomplissement des formalités légales A la vente par adjudication
des immeubles saisis, en … lots <1047).

Ce jugement a été mentionné le …, au bureau des
hypothèques de …, en marge de la transcription de la
saisie (1060).
40DÉSIGNATION
Premier lot
Une Pièce de terre labourable, sise commune de …, lieu
dit …, section …, m » … « lu cadastre, contenant…, tenant
d’un côté A …, d’autre côté A …
DeuMième lot …OIUGINK DE PROPIURTÊ …CIIARGKS ET CONDITIONS
 !•> L’adjudication sera faite avec garantie, solidaire entre les
époux Martin, de tous troubles et évictions (213)  ;

2* Les immeubles seront adjugés tels qu’ils existeront au
jour de la vente, sans garantie tant du bon état des bâtiments
que des contenances exprimées : toute différence de mesure,
en plus ou en moins, restera au profit ou A la perte des adjudicataires,
quand même elle excellerait un vingtième ;

3° Les adjudicataires profiteront « les servitudes actives et
supporteront celles passives, apparentes ou occultes, s’il en
existe, sans recours contre les vendeurs ;

4 » La propriété et la jouissance réelle des immeubles seront
transmises aux acquéreurs A compter du jour de l’adjudication ;

5° Us acquitteront les impôts fonciers et autres contributions
A partir de la jouissance ;

G° Les adjudicataires paieront, en sus de leurs prix, dans la
huitaine de la vente :

1« », Aux mains de M* …. avoué poursuivant, tous les frais
faits pour parvenir A la vente, et ceux du présent cahier des
charges et de son dépôt ; lesquels frais seront annoncés publiquement
lors de l’ouverture des enchères.

Si un ou plusieurs lots ne sont pas vendus, les frais A leur
charge seront payés par les acquéreurs des lots adjugés, mais
au prorata et en diminution de leurs prix principaux (958)  ;

2"". Aux mains de M* …, notaire soussigné, les déboursés
de timbre et d’enregistrement, la remise proportionnelle des

avoués et du notaire, d’après le tarif légal, le coût des extraits
et des formalités hypothécaires (1108)  ;

7 » Chaque adjudicataire sera tenu de payer son prix dans le
délai de quatre mois du jour de la vente, avec intérêt A 5 « /, » &
partir du jour de l’entrée en jouissance.

Ces paiements auront lieu entre les mains des créanciers
inscrits sur les immeubles mis en vente, A …, en l’étude du
notaire soujf igné. \

8« Il est interdit aux adjudicataires de notifier leur titre aux
créanciers inscrits, de faire des offres ou de consigner, avant
un an du jour de la vente, A moins d’y être contraints par les
voies légales ;

9* Faute par les adjudicataires soit de payer tout ou partie
de leur prix, soit d’exécuter les conditions de la vente, les immeubles
seront revendus par folle enchère, dans les formes
légales, contre l’adjudicataire en défaut (1199)  ;

lO Avant le paiement intégral de leurs prix, les adjudicataires
ne pourront faire aucun changement notable ou démolition,
ni commettre aucune détérioration dans les immeubles, A
peine d’être contraints immédiatement au versement du prix ;

il » Il sera remis aux adjudicataires, lors du paiement de
leurs prix, les titres établissant le droit de propriété en la personne
des vendeurs seulement ;

Les titres, communs A plusieurs lots, sont délivrés A l’adjudicataire
du plus fort lot, A la charge de les communiquer à tous
intéressés, sous récépissé.

12<* Quiconque se sera rendu adjudicataire pour autrui, restera
solidairement obligé avec son command au paiement du prix et
A l’exécution des conditions de l’enchère ;

13° Les enchères ne pourront être moindres de 10 francs ;
elles seront reçues de la part de toute personne notoirement
solvable ;

14° Le domicile des vendeurs est élu en l’étude du notaire
soussigné ; les adjudicataires auront le même domicile élu, a
défaut d’en indiquer un autre, au moment même de leur acquisition,
dans le ressort du tribunal civil de …
MISES A PRIX
I.es enchères seront ouvertes sur les mises A prix fixées par
le jugement énoncé plus haut, savoir :

Premier lot 1.000 fr.

Deuxième lot 2.000 fi\

Troisième lot 500 fr.

Tel est le cahier « les charges rédigé par M« …, notaire, qui
l’a signé A … » en son étude, le …

104. — Dépôt du cahier des charges (par les parties) 

L’an …, te ….

Par devant M* … et son collègue, notaire à …,

Dut comparu:

1" M. Paul Baumier … ;

2" M. Jules Martin et Miue l.udivine Duval, son épouse, qu’il
autorise, cultivateurs, « lemeurant h …

lesquels ont « lé|>osé A M« …, pour »Mre mis au rang « le ses
minutes, le cahier « les charges, en « late « le ce jour, sur lequel
seront ouvertes les enchères | »our la v« inte, par suite « le conversion
« le saisie, « te divers immeubles, appartenant A M. et
M™* Martin.

Ce cahier des charges dressé par Mc …, eu exécution « l’un
jugement rendu par le tribunal civil de …, le …

Lequel cahier écrit sur … feuilles au limhn ; de …, contenant
…, renvois et … mots nuls, est demeuré ci-annexé après
mention signée des comparants et d« *s notaires.

Enfin, les comparants ont donné leur entière approbation au
cahier « les charges et pris l’engagement d’être présents A l*a« ljudication
fixée au … prochain, … heures de l’après-midi,
tlans la salle de la mairie de … ; au surplus, ils consentent
« |u'il soit procédé A la vente en leur absence comme en leur
présence.

M. et M"** Martin ajoutent qu’ils n’ont jamais été tuteurs de
mineurs ou d’interdits, et qu’ils sont mariés en premières noces
sous le régime de la communauté légale, aucune convention

VENTES JUDICIAIRES \T£\

matrimoniale n’ayant précédé leur union célébrée A la mairie
« le …,le …

Dont acte …

105. — Cahier des charges (biens de mineurs) 

Cahier « les charges « Iressé |« r M* Morin, notaire A …, pour
parvenir A la vente aux enchères publiques d’immeubles ap| »artenant
aux mineurs Diq>ont.

Cette vente aura lieu A la requête « le :
M1"* Augustine Cil »ert, propriétaire, demeurant A … veuve
« le M. Alfre<! Dtq »out,

Agissant au nom et comme tutrice légale « le :
Emile Dujkout, né A …, le … ;
Marie Diqwnt, née A …, le …

Ses deux enfants issus « le son mariage avec feu
M. Alfred Dupont.

En présence « le :

M. Joseph Diq>ont, agriculteur, demeurant A …,

Eutpialité « le subrogé-tuteur des mineurs Dupont, fonction
A laquelle il a été apixié et « pi'il a acceptée suivant
délibération « le leur conseil de famille, prise sous la présidence
« le M. le Juge de | »aix de …, le …,

M« e Dupont ayant pour avoué M* Emile Ijefort, postulant
près te tribunal civil de ….demeurant A …,
rue …
AL’TOIIISATION
Par « lélibération prise sous la présidence de 31. le Juge de
paix « le …, le …, le conseil de famille « les mineurs Dupont a
autorisé, A l’unanimité, la vente aux enchères « les immeubles
ci-après « l&ignés, pour en employer le prix, en présence du
subrogé-tuteur, A éteindre d’autant les dettes A (a charge des
mineurs (1502).

Cette délibération a été homologuée purement et simplement
suivant jugement rendu par le tribunal civil de …. le …, « pii
a ordonné la vente en … lots, savoir :

1<* LOT. — Un herbage …,
Sur la mise A prix « le … ;

2* LOT. — …

Le tribunal a commis M* … pour procéder A cette vente, et
a dit qu’elle aurait lieu A la mairie de … (1079 A1083).
DÉSIGNATIONPremier lotUne pièce de terre labourable située en la commune de …,

nommée …, portée au cadastre section …, n° …. pour …,

joignant : d’un côté, … ; d’autre côté, … ; d’un bout, … ;

d’autre bout, …
Deuxième lot
Un pré situé commune « le …,heu dit … » contenant ….

figurant au cadastre section …, ir » …, ayant pour abornements

: d’un côlé, … ;

Une maison …,
Troisième lotETABLISSEMENT DE PROPRIÉTÉ …ÉTAT CIVIL …CHARGES ET CONDITIONSART. 1. — Garantie …ART. 2. — Servitudes …ART. 3. — Entrée en jouissance …ART.4. — Contributions …ART. 5. — Assurance contre l’incendie …ART. 6. — Frais de poursuites
Dans les 24 heures de la vente, l’adjudicataire du plus fort
lot paiera, en diminution de son prix, entre les mains et sur la
quittance de M* …, avoué :
1u Les frais de poursuite de vente d’après la taxe qui en
aura été faite ;

2> Les frais et honoraires du présent cahier des charges, de
son dépôt et des procès-verbaux de dires ;

3<» Les menus frais de correspondance, délivrance de pièces
et d’extraits de cadastre nécessaires pour la vente.

Le montant de ces frais sera annoncé publiquement avant
l’ouverture des enchères.
ART. 7. — Frais de vente
Les adjudicataires acquitteront, en sus de leurs prix, dans le
délai de huitaine et en l’étude de M* …, notaire :
1eot. Aux mare le franc « le leurs prix, les frais de grosse,
transcription, purge légale et certificats hypothécaires ;
2îfil. En ce qui concerne chacun :

1 » Les droits d’enregistrement auxquels son adjudication aura
donné lieu ;

2" La remise proportionnelle duo A l’avoué et les honoraires
du notaire, suivant le tarif ;

3- » Le coût de l’extrait qui lui sera délivré.
ART. 8.— Paiement < ; < • x
Chaque adjudicataire sera tenu de payer son prix A …, en
l’étude de M« …, notaire, le …

Les prix produiront de plein droit, A compter de l’entrée en
jouissance et jusqu’au paiement réel, « les intérêts au taux de …
pii sont acquittâmes avec le principal.

En cas de « lécès d’un adjudicataire, sa delte serait solidaire
et indivisible entre ses héritiers et représentants, qui paieraient
les significations de titre.

Dans le mois du paiement de chaque prix, la tutrice sera
tenue de justifier de son emploi, conformément aux prescriptions
du jugement énoncé plus haut.
ART. 9. — Privilège et action résolutoire …ART. 10. — Prohibition de détériorer …ART. il. — Formalités hypothécaires …ART. 12. — Folle enchère …ART. 13. — Défense de consigner …ART. 11. — Fixation et nuxie des enchères …ART. 15. — Remise de titres …ART. 10. — Élection de domicile …
106. — Dépôt de cahier des charges par l’avoué

L’an …, le …,

Par « levant M« Morin et son collègue …
A comparu :

M. Emile l.efort, avoué près le Tribunal civil « le …. demeurant
A …,

Agissant en « pialité « l’avoué constitué par M »1*- Augustine

Cibert, propriétaire, demeurant A …, veuve de

M. Alfred Dupont, comme tutrice légale des mineurs

Emile et Marie Dupont, ses enfants,

Lequel a « léposé A Me Morin, soussigné, pour être mis au

rang « le ses minutes, le cahier « les charges sur lequel seront

ouvertes les enchères pour la vente « le divers immeubles situés

A …, divisés en … lots, appartenant aux mineurs Dupont.

Ce cahier, tlressé par Me Morin A la date « lu …, en exécution
d’un jugement rendu par le tribunal civil « le …, le …, qui l’a
commis A cet effet, et |>our procétler A l’adjudication sur la
requête « le M" »* Dupont, tutrice « le ses enfants.

Le comparant, ayant pris communication de ce cahier des
charges, a déclaré l’approuver et fixer l’adjudication au …,
A … heures du soir, en la mairie de …

I.e cahier des charges « léposé, contenant … renvois et …
mots nuls, reste annexé aux présentes, apr« \ » mention signée « le
Me Lefort et « les notaires.
Dont acte …

107. — Dispense de notification par le subrogé-tuteur

Par devant Me Morin …,

A comparu :
M. Joseph Dupont, agriculteur, demeurant A …,

Agissant en qualité de subrogé-tuteur des mineurs

Emile et Marie Dupont, tous deux sous la tutelle légale

de MM< Augustine Cibert, leur mère, veuve de M. Alfred

Dupont, propriétaire, demeurant à …,

Nommé A celle fonction « pi'il a acceptée, suivant déli-

Itération « lu conseil « le famille tenue sous la présidence
le M. le Juge « le paix « le …, comme le constate un
procès-verbal dressé par ce magistrat, assisté « le son
greffier, le …,
Letpiel, après avoir pris connaissance par la lecture « lue lui
en a donnée Mc Morin, l’un « les notaires soussignés, du cahier
les charges et conditions dressé par M* Morin, le …, pour
parvenir A la vente aux enchères publiques « le divers immeubles
situés A …, appartenant aux mineurs Dupont,

A déclaré approuver ce cahier « les charges, se tenir pour
dûment notifiés les jour, heure et lieu « le l’adjudication fixée au
15 octobre 1891, 2 heures du soir, A …, dans la salle de la
mairie ; en conséquence, le com| »araiit « lispense de toute notification
par huissier, et consent A ce « pi'il soit procédé à la
vente « les immeubles en son absence comme en sa présence
(1091).
Mentions sont consenties …

108. — Adjudication
Et, le …,

A …, dans la salle de la mairie,
Devant M* Morin…,

A comparu :
M,B«  Augustine Cibert, propriétaire, « lemeurant A …, veuve
de M. Alfred Dupont.

Agissant au nom et comme tutrice légale « le Emile et
Marie Diqtont, ses enfants mineurs,

Assistée « le M* Emile Lefort, avoué près le tribunal
civil de …, demeurant A …, rue .. , constitué par
M8** Dupont,
laquelle a dit et exposé ce « pii suit :

Un jugement rendu par le Tribunal civil de …, le …, a ordonné
la vente aux enchères publiques en … lots, d’immeuhles,
sis A …, appartenant aux mineurs Dupont.

En exécution de ce jugement, M* Morin a, le …, dressé le
cahier des charges.

M » lefort, avoué, a rédigé le plaçant préparatoire A la vente,
annonçant qu’elle aurait lieu … (1088).

Des exemplaires de ce placard ont été affichés aux endroits
prescrits par la loi, ainsi que le constate un procès-verbal
de …, huissier, en date du …

Le contenu du placard a été inséré dans le journal …, numéro
du …

Enfin, des affiches imprimées et timbrées ont été apposées
A …

Suivant exploit de …, huissier A …, en date du …, sommation
a été faite A M. Joseph Dupont, agriculteur, demeurant
A …, en qualité de subrogé-tuteur des mineurs Dupont (1089i0£0) ,
de prendre communication du cahier des charges et d’assister
A l’adjudication (ou suivant acte reçu par Me Morin, le …,
M …, subrogé-tuteur des mineurs Dupont a déclaré approuver
le cahier des charges et dispenser de lui notifier les jour, heure
et lieu de l’adjudication).

Les frais préalables A l’adjudication, payables par l’adjudicataire
du plus fort lot en diminution de son prix, s’élèvent A
627 fr. 00, savoir:

1 » 572 fr. GO pour Me …, avoué, suivant mémoire taxé, enregistré
A …, le …, fol. …, case …, 572fr.60

2 » 55 fr. pour M> …, notaire 55 t »

Égalité C27fr.G0

Ces faits exposés, Mme Dupont a requis M« …, de lui donner
acte de sa comparution, de prononcer défaut contre M. Joseph
Dupont, subrogé-tuteur, s’il ne comparait pas ni personne pour
lui, de donner lecture aux personnes présentes du cahier des
charges par lui dressé, puis de procéder A l’adjudication.

Et lecture faite, elle a signé avec son avoué. (Signature).

A l’instant s’est présenté :

M. Joseph Dupont …

Agissant en qualité de subrogé-tuteur des mineurs
Dupont,

Lequel a dit qu’il se présente pour (obéir A la sommation A
lui faite, ou pour assister A la vente) , requérant 5I« Morin de
lui accorder acte de sa comparution, de donner lecture du cahier
des charges et de procéder ensuite A l’adjudication.

Et il a signé en cet endroit, après lecture. (Signature).

Déférant aux réquisitions qui précèdent, Me Morin a donné
acte aux parties de leurs comparution et intervention ; ensuite,
il a fait lecture aux personnes présentes du cahier des charges,
dressé pour parvenir A la vente, enfin, il a procédé A l’adjudication
de la manière suivante.

(Si le subrogé-tuteur ne se présente pas, on dit :

M. Joseph Dupont, subrogé-tuteur des mineurs Dupont, régulièrement
appelé A la vente, attendu jusqu’à …, heure de
l’après-midi, ne s’est pas présenté ni personne pour lui.

En conséquence, Me Morin, déférant A la réquisition de
Mme Dupont, a prononcé défaut contre le subrogé-tuteur, puis
donné acte A Mme veuve Dupont de sa comparution, ensuite, il
a fait lecture …).
ADJUDICATIONPremier lot
Le premier lot composé de …, mis aux enchères sur la mise
A prix de …, a été adjugé A M. Emile Turpin, propriétaire,
demeurant A …, moyennant le prix principal de …, outre les
charges, ce qu’il accepte.

M. Turpin a signé en cet endroit après lecture. (Signature).
Deuxième lot
Le deuxième lot, composé de …, proclamé en vente sur la
mise A prix de …, a été adjugé A M« Georges Levalois, avoué
de première instance, demeurant A…, moyennant le prix de …
outre les charges, ce qu’il accepte sous réserve de déclarer
l’adjudicataire dans le délai légal (1165 A 1167).

Lecture faite, M. Levalois a signé (Signature).
Troisième lot…
Les divers lots ci-dessus ont été adjugés après l’extinction
de feux, préparés de manière A durer le temps prescrit par
la loi, dont les deux derniers allumés successivement A la suite
de celui pendant la durée duquel l’enchère la plus forte a été
mise (982, note).

De ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal
clos A …
ICI) FORMULES109. — Déclaration d’adjudicataireEt le …,Devant Mc Morin, …,
A comparu :M. Georges Levalois, avoué près le Tribunal civil de …,
demeurant A …,Lequel a déclaré que l’adjudication prononcée en son nom,
suivant procès-'.erbal dressé par M« Morin, notaire, commis
judiciairement, le …, d’une pièce « le labour située A …, formant
le … lot île l’enchère, moyennant le prix de …, outre
les charges,Est pour le compte et au profit « le 51. Alfretl Berlin …51. Berlin, A ce présent, accepte celte adjudication, pour lui
ou pour le command qu’il se réserve de déclarer, s’oblige au
paiement du prix et A l’exécution de toutes les conditions de
l’enchère (1168).Dont acte …110. — Déclaration de commandEt le …,Devant 5l« 5forin, …,
A comparu :M. Alfred Berlin, …,Lequel a dit :Que, suivant procès-verbal dressé par 51e 5Iorin, commis judiciairement,
le …, « lont la minute prée« ide, 51e Georges Levalois,
avoué …, s’est rendu adjudicataire, moyennant le prix
« le …, « l’une ptèee de terre sise A …, nommée …, appartenant
aux mineurs Dupont ;Que, par acte devant 51e …, « lu …, « lont la minute précède
également, 5I« Levalois a déclaré que l’adjudication prononcée
A son profit était pour le compte de 51. Berlin, comparant, et
celui-ci, en acceptant la déclaration passée par 51e Levalois,
s’est réservé la faculté « l’élire command.Ceci expliqué, 51. Berlin « léclare que la pièce « le terre « lont
il s’agit a été acquise pour le compte « le 51. Julien Larner, …
Cette déclaration est acceptée par 51. Lamcr, ici présent,
lequel, après avoir pris connaissance des procès-verbaux d’enchère
et d’adjudication, déclare accepter pour son compte l’adjudication
en question, et s’oblige A l’exécution de toutes les
clauses et conditions de l’enchère, et notamment au paiement
du prix (1658).

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition des
présentes pour les faire notifier aux vendeurs.

51. Lamer élit tlomieile A …, en l’élude de 5I« …, notaire.
Dont acte …

111. — Cahier des charges (Licitation) 

Cahier des charges, clauses et conditions sur Ies« piclles il
sera procédé par le ministère de 51e …, notaire A …, en
exécution d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal
civil de …, le …, relaté plus loin, A la vente par licitation
entre majeurs et mineurs, des biens immeubles dépendant
îles successions de 51. Eugène Biard et Mni«  Rose Dupin, son
épouse, ci-après nommés.
NOMS DES PARTIES
Cette licitation a lieu entre:
1 » 51. Louis Biard … ;

2 » 5lme Eugénie Biard, épouse autorisée « le 51. Alfred 5Iauger,
cultivateur …,

Demandeurs, ayant pouravoué 51' Henri Martin, postulant
près te tribunal civil de …, demeurant A …, me… ;
:Ï*> 51. Désiré Foucher …

Agissant en qualité de tuteur datif du mineur Jules
Biard, né A …, le …, appelé A cette fonction qu’il a acceptée
suivant délibération « lu conseil de famille de ce
mineur, prise sous la présidence de 51. le juge « le paix
du canton de …, le …,

Le mineur Biard a pour subrogé-tuteur 51. Arsène
Pont …, nommé A cette fonction par la délibération
ci-dessus datée.

51. Fouchjr, défendeur, ayant pour avoué 51* Paul
Lefort, demeurant ù. …
FAITS
I. — M. Eugène Biard, propriétaire, époux de Mme Rose
Dupin, est « lécédé en sa demeure A …, le …, laissant pour
héritiers ses trois enfants : 51. Louis Biard ; 5Ime Mauger et
51. Paul Biard, cultivateur, demeurant A …

IL —51. Paul Biard, veuf de 51 »* Louise Foucher, décédé A…,
le…, a laissé pour seul héritier le mineur Jules Biard, son fils.

III. — La succession de SI™* veuve Eugène Biard, née Dupin,
ouverte par son décès, arrivé A …, le …, s’est trouvée dévolue:
pour un tiers, A 51. Louis Biard, son fils ; pour un tiers,
A M« * Mauger, sa fille, et pour le dernier tiers, au mineur Jules
Biard, son petit-fils, venant A la représentation de son père
prédécédé.

Au nom du mineur Biard, la succession de Mm* veuve Biard,
son aïeule, a été acceptée sous bénéfice d’inventaire seulement,
suivant déclaration passée au greffe du tribunal civil de …,
le…

IV. — 5L Louis Biard et les époux 5fauger voulant sortir d’indivision
ont, suivant exploit de …, huissier A …, en date
du …, ajourné le défendeur A comparaître devant le tribunal
civil de …, pour voir ordonner le partage des successions
de 51. et 51"" Eugène Biard, et au préalable, la licitation des
immeubles dépendant de ces successions,

Les parties en cause se sont réciproquement signifié leurs
moyens et conclusions, puis A l’audience du …, le tribunal
civil de …, a rendu un jugement contradictoire ordonnant la
vente par licitation, sans expertise préalable, en cinq lots et
sur les mises A prix qui seront rappelées plus loin, des immeubles
dépendant des successions de 51. et 5Ioe«  Eugène Biard.

Le tribunal a décidé qu’après l’adjudication des trois premiers
lots, ils seraient réunis en un seul et soumis de nouveau
aux enchères.

Enfin, 51e …, a été commis pour procéder A la licitation en
son étude.

Ce jugement a été signifié : A avoué par acle prétorial
de …, aux luleur et subrogé-tuteur du mineur Biard
par exploit de …, huissier A …, du … (1101).
VENTES JUDICIAIRES 1G3DÉSIGNATION DES IMMEUBLES A VENDREPremier lotUne portion de terre en labour, située A …, lieu dit …,
contenant …, portée au cadastre section …, n° …, ayant
pour abornemcnls : d’un coté, … ; d’autre côté, … ; d’un
bout, … ; d’autre bout, …Deuxième lot
Une portion de terre …Troisième lot
Une portion de terre …Après les adjudications partielles des trois premiers lots, ils
seront réunis en un seul et soumis de nouveau aux enchères.Quatrième lot …ÉTABLISSEMENT DE LA PROPRIÉTÉ …ÉTAT CIVILL’état civil des parties n’étant pas connu du notaire rédacteur,
les déclarations A cet égard seront faite avant l’ouverture des
enchères.CHARGES ET CONDITIONSART. 1. — Garantie …ART. 2. — Servitudes …ART. 3. — Entretien des baux …ART. 4. — Entrée en jouissance …ART. 5. — Contributions …ART. C. — Assurance contre t’incendie …ART. 7. — Frais de poursuites …ART. 8. — Frais de vente …ART. 9. — Transcription et purgeLes adjudicataires étrangers feront transcrire une expédition
des présentes et de l’adjudication au bureau des hypothèques
de … ; en outre, ils rempliront, s’ils le jugent utile, les
formalités de purge des hypothèques légales ; le tout A leurs
frais et dans le plus bref délai.

S’il se rencontre des inscriptions grevant les immeubles mis
en vente, les adjudicataires en feront la dénonciation aux vendeurs,
au domicile ci-après élu et ceux-ci en rapporteront la
mainlevée, A leurs frais, au moment du paiement des prix.

Au surplus, les vendeurs pourront exiger que les prix des
acquéreurs soient employés directement A obtenir la mainlevée
des inscriptions.
ART. 10. — Paiement des prix …
ART. il. — Prohibition de détériorer …ART. 12. — Folle enchère
Faute par un adjudicataire soit de payer …
Les conditions de folle enchère sont applicables même aux
cohéritiers ou copropriétaires adjudicataires (1211).

ART. 13. — Remise des titres …

ART. 14. — Fixation et mode des enchères

L’adjudication aura lieu au plus offrant et dernier enchérisseur,
A l’extinction des feux, sur les mises A prix suivantes,
fixées par le jugement ordonnant la licitation :
Premier lot 2,000 fr.

Les enchères seront portées de vive voix, et chacune ne
pourra être moindre de …

Après les adjudications partielles des 1er, 2* et 3* lots, leur
jonction aura lieu en un seul lot qui sera soumis de nouveau
aux enchères, sur une mise A prix form« 3e par la réunion des
prix obtenus ou des mises A prix non couvertes ; en conséquence,
pour ces trois lots, les adjudications partielles seront
conditionnelles: elles deviendront définitives, A défaut d’enchère
portée sur la mise en bloc, ou seront, au contraire, considérées
comme non avenues, s’il survient une seule enchère
sur la réunion des trois lots en question.

ART. 15. — Défense de consigner …
ART. 10. — Déclaration de command …
ART. 17. — Election de domicile …
VENTES JUDICIAIRES 105112. — CommunicationL’an …, le …, A …,Par devant 5fe …, notaire A …,A comparu :
51. Désiré Foucher. …,Agissant en qualité de tuteur datif du mineur Jules
Biard. …,51. Foucher, assisté de 5I« Lefort, avoué près le tribunal
civil de …, demeurant A …,
Lequel a dit qu’il comparaissait au désir de la sommation qui
lui a été faite A la requête « le 51. Jules Biard et des époux
51auger, par exploit de …, huissier A …, le …, A l’effet de
prendre communication du cahier des charges dressé par 51e…,
et déposé au rang « le s<?s minutes, le …, pour parvenir A la
vente par licitation judiciaire de divers immeubles situés A …,
dépendant des successions de 51. et 5Irae Eugène Biard, …Ayant pris communication de ce cahier, 51. Foucher, comparant,
a déclaré l’approuver en tout son contenu, et se tenir pour
prévenu que l’adjudication des immeubles dont il s’agit aura
lieu en l’étude de 51* …, le …, A … heure du … (1103).
Dont acte …113. — Communication avec difficultésL’an …,Par devant…,
A comparu :51. Désiré Foucher, …,Assisté de 5I« …, avoué,Le« iuel a dit : … (comme ci-dessus).Après avoir pris cette communication, le comparant a proposé
les modifications suivantes : …(Transcrire ici tes modifications).51. Foucher ajoute qu’il s’oppose A ce qu’il soit procédé A
l’adjudication avant l’acceptation de c« ?s modifications par les
antres parties, ou, en cas de dissentiment, jusqu’A ce que le
Tribunal civil de … ait statué (1105).11ICG FOR5IULESDe tout ce qui précède, 51e …, notaire, a dressé le présent
procès-verbal A la rédaction duquel il a été vaqué par double
vacation.Lecture faite, …(Si les modifications proposées sont acceptées, les poursuivants
signent un procès-verbal modificalif du cahier des charges. Dans
le cas contraire, une expédition du procès-verbal de difficultés est
remise à l’avoué poursuivant, avec celte du cahier des charges,
pour que le tribunal statue).
114. — Adjudication
L’an …, le …, A … heures du matin,
A …, en l’étude de 51e …, notaire,
Par devant 51e … et son collègue, notaires A …,
Ont comparu :1* 51. Louis Biard, … ;2" 51. Alfred 5Iauger et 5Im«  Eugénie Biard, …,
Assistés de 51e …, avoué,Lesquels ont dit :Que suivant jugement du …,1e tribunal civil de… a ordonné
la vente par licitation, en … lois, d’immeubles sis A …, dépendant
des successions de 51. Eugène Biard et 5Ime Rose Dupin,
son épouse ;Cette vente ordonnée sur la poursuite des comparants, procédant
contre 51. Désiré Foucher, …, tuteur datif du mineur
Jules Biard ;Que le cahier des charges pour parvenir A l’adjudication a été
dressé par 51e …, notaire commis, te …, et déposé au rang
de ses minutes suivant un autre acte du même jour, contenant
fixation de la vente A ce jourd’hui, heure de … ;Que 51. Foucher a pris communication du cahier des charges
et accepté la fixation de l’adjudication A ce jourd’hui, en l’étude
de 51* …, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal dressé par
M* …,le … (1103)  ;(Ou, que suivant acte du palais du …, 51. Foucher et son
avoué ont été sommés de prendre communication du cahier des
charges, et d’assister A l’adjudication avec déclaration qu’il
serait passé A l’adjudication en leur absence comme en leur
présence)  ;

Que des placards annonçant l’adjudication ont été apposés
aux endroits prescrits par la loi, ainsi que le constatent :

1 » Un procès-verbal du …, rédigé par 5I« …, huissier A … ;

2 » …

Ces procès-verbaux rédigés sur des exemplaires de placards
et visés par chacun des maires des communes où les appositions
ont eu lieu ;

Que le contenu des placards a été inséré:

1 » Au …, le … ;

2* … ;

Ainsi qu’il est constaté par un exemplaire de chacune de ces
feuilles portant la signature de l’imprimeur, légalisée par le
maire, et enregistrés, savoir :

Le journal de …, A …, le …, f° …, case … ;

Que suivant exploit en date du …, signifié par …, huissier
A …, 51. Arsène Pont, …, subrogé-tuteur du mineur Biard, a
été sommé de prendre communication du cahier des charges et
de se trouver aujourd’hui A …, en l’étude de 51e …, pour être
présent A l’adjudication, avec déclaration qu’il serait procédé A
la vente tant en sa présence qu’en son absence (1091,1107)  ;

Que les frais faits pour arriver A la vente s’élèvent A …,
savoir :

1 » … A 5f« …, avoué poursuivant, ainsi qu’il résulte de son
mémoire taxé, enregistré A …, le …, f° …, case …, »fr. »»

2° … A 51® …, avoué défendeur, suivant mémoire
taxé, enregistré A …, ce …, f° …, case …….. » » »

3/> Et… A M* …, notaire, pour le cahier des charges,
l’acte de dépôt et le procès-verbal de communication
9 » »

Égalité » fr. »»

Laquelle somme, conformément A l’article … du cahier des
charges, sera payée A M> …, avoué poursuivant, par l’adjudicataire
étranger du plus fort lot, en diminution de son prix.

Ceci expliqué, les comparants ont requis 51e … de prononcer
défaut contre 5151. Foucher et Pont, s’ils ne comparaissent pas,

et de faire de suite la lecture tant du cahier des charges que

du dire et des présentes, puis de procéder A l’adjudication.

Et, après lecture, ils ont signé avec leur avoué.

(Signatures).
A l’instant, sont intervenus :

1° 51. Désiré Foucher …

Assisté de 5I« …, son avoué ;
2 » 51. Arsène Pont…

Lesquels ont dit comparaître pour être présents aux lecture,
réception d’enchères et adjudication auxquelles ils ont déclaré
consentir.
Lecture faite, les intervenants ont signé avec 51e …

(Signatures).
ANNEXE
Le jugement ordonnant la vente, les procès-verbaux de placards,
les feuilles d’insertion, l’exploit de sommation et les
états taxés, représentés par IIe …, avoué poursuivant, sont demeurés
ci-annexés, après avoir été revêtus de mentions d’annexé
par les notaires soussignés (1116, I149>.
ÉTAT CIVIL DES VENDEURS
Les comparants et l’intervenant ont déclaré, savoir:

1 » 5L Louis Biard, qu’il est grevé de l’hypothèque légale de
51™* 5farie Pellerin, avec laquelle il est marié sous le régime
dotal:

2* 51. et 5rme 5rauger, qu’ils sont soumis au régime de la
communauté conventionnelle, sans charge d’emploi ni de remploi,
aux termes de leur contrat de mariage passé devant 51e …,
notaire A …, le … ;

3> Tous qu’aucun des vendeurs n’a jamais été chargé de tutelle.

LECTURE
En conséquence de la réquisition qui précède et attendu la
présence de 51. …, 51* …, notaire commis, a fait lecture tant
du cahier des charges que du dire et de ce qui précède, puis il
a procédé A la réception des enchères.

VENTES JUDICIAIRES ICO
ADJUDICATIONPremier lot
Les enchères ayant été déclarées ouvertes sur le premier lot
composée de …, sur la mise A prix de …, fixée par le jugement.


Des bougies préparées, de manière que chacune ait une
durée d’une minute ont été allumées, et, pendant leur durée,
diverses enchères ont été portées ; la dernière par 51. B…,
propriétaire, demeurant A …, a élevé le prix A …

Deux bougies successivement allumées ensuite se sont éteintes
sans que, pendant leur durée, il ait été porté d’autres enchères ;
en conséquence, 51e … a proclamé 51. B…, adjudicataire
du premier lot, moyennant, outre les charges, la somme
de …

51. B…, A ce présent, a déclaré accepter l’adjudication sous
réserve de nommer command, s’obliger A satisfaire A toutes les
charges et conditions et faire élection de domicile A …

Cette adjudication est conditionnelle, en ce sens qu’elle
sera non avenue s’il est porté une enchère sur la réunion
des trois premiers lots, ou qu’elle restera définitive, A
défaut « l’enchère, sur la réunion des trois lots en question.

Lecture faite, 51 … a signé.
Deuxième lot
Les enchères ouvertes sur le deuxième lot …
Troisième lot
Les enchères ayant été déclarées ouvertes, …
RÉUNION DES TROIS PREMIERS LOTS
Les 1er, 2* et 3* lots réunis, ont été mis aux enchères sur la
mise A prix de 1,700 fr., montant « les prix partiels offerts.

Un premier feu a été allumé, et, pendant sa durée, 51. …,
demeurant A …, a élevé le prix A 5,200 fr.

Deux bougies, successivement allumées ensuite, se sont
éteintes sans nouvelle enchère ; en conséquence, 51* … a pro

clamé 51. …, adjudicataire des trois premiers lots réunis,
moyennant, outre les charges, la somme de 5,200 fr.

51. …, A ce présent, accepte l’adjudication, s’oblige A l’exécution
des conditions de l’enchère, et élit domicile A …

Lecture faite, il a signé. (Signature).

Les trois premiers lots réunis ayant été enchéris, 51* …
déclare nulles et non avenues les adjudications partielles de
ces lots prononcées provisoirement au profit de 51. A… pour
le \«  lot, de 51. B… pour le 2* lot, et de 51. C… pour le 3* lot.

(Ou, si la réunion ne donne pas de résultats :

Les 1tr, 2« et 3* lots réunis, ont été mis aux enchères sur la
mise A prix de 4,700 fr., montant des prix partiels offerts.

Trois feux, successivement allumés, ont brûlé, et se sont
éteints sans qu’il ait été porté d’enchère ; en conséquence,
51* … déclare les adjudications partielles de ces trois lots acquises
définitivement: i>our le 1tr lot, A 51. A…, moyennant
… ; pour le 2« , A 51. B…, moyennant …, et, pour le 3*, A
51. G…, moyennant …
Quatrième lot
Les enchères ayant été déclarée ouvertes sur le -4* lot, composé
de …, sur la mise A prix de …

Un premier feu a été allumé, et, pendant sa durée, 51. Louis
Biard, colicitant, a porté le prix A …

Deux bougies, successivement allumées, se sont éteintes sans
nouvelle enchère ; en conséquence, 51. Louis Biard, l’un des
colicitanls, a été proclamé adjudicataire de l’immeuble composant
le 4* lot, moyennant le prix de …, outre les charges, ce
qu’il accepte.

Lecture faite, 51. Louis Biard a signé. (Signature).

De ce que dessus il a été « Iressé …

115. — Quittance des frais de poursuite

Et, le …,

Par devant 51* …, notaire A …,

A comparu:
51. Lucien Guilmard, avoué, …,

Lequel a reconnu avoir reçu A l’instant, en espèces du cours,
comptées et délivrées A la vue des notaires,

De 51. Auguste Durand, …,

La somme de …, montant des frais faits pour parvenir A la
vente par licitation d’immeubles dépendant des successions de
… ; laquelle vente, ordonnée suivant jugement rendu par le
tribunal civil de …, le …, a eu lieu aux termes d’un procèsverbal
d’adjudication dressé par 51e …, le …, sous les conditions
d’un cahier des charges déposé au rang de ses minutes,
le …

Cette somme se compose de :

1° … pour les frais du comparant comme avoué poursuivant
h fr. » »

2° … pour ceux de 51e …. avoué défendeur. …  » » »
3* » Et … pour ceux de cahier des charges, dépôt et
communication dus A 51e …, notaire  » » »

Égalité »fr. » »

De laquelle somme le recevant donne quittance A 51. Durand.

Ce dernier a fait le paiement en diminution « lu prix étant de
…, de (immeuble dont il s’est rendu acquéreur, aux termes
du procès-verbal « l’adjudication du …, et en exécution de l’article
… du cahier des charges ci-dessus énoncé, prescrivant le
paiement « les frais préalables A la vente aux mains de l’avoué
poursuivant, par l’adjudicataire du ptus fort lot (1200).

Par suite « le ce paiement, 51. Guitmard se désiste de tous
Iroits privilégiés et résolutoires contre 51. Durand, A concurrence
« le la somme qu’il vient de verser.

5Ienlions sont « consenties.

(Cette quittance est transcrite avec l’adjudication).

110. — Certificat pour la revente sur folle enchère

Je, soussigné, …, notaire A …,

Commis suivant jugement rendu par le tribunal civil
« le …, eu date du …, pour procéder A la vente par
licitation d’immeubles dépendant de la succession de
51. … ; laquelle vente a eu lieu aux termes d’un procès-

verbal d’adjudication du …, sous les conditions d’un
cahier des charges, déposé au rang de mes minutes, le …,

Certifie que 51. Auguste Durand, …, adjudicataire d’une
pièce de terre située A …, nommée …, contenant …, moyennant
la somme de …, en sus des charges, n’a pas effectué le
paiement des frais de poursuites, dont il est tenu aux termes
de l’article … du cahier des charges piécité.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat sur la réquisition
de 51e …, avoué, pour parvenir A la revente sur folle enchère
de l’immeuble adjugé A 51. Durand (12fiC, 121 S).

Fait A …, le … (Signature).

117. — Cahier des charges (Succession bénéficiaire) 

Cahier des charges dressé par 51* …, notaire A …,

En exécution d’un jugement rendu sur requête par le tribunal
civil de …, le …,

Pour parvenir A la vente d’immeubles dépendant de la succession
bénéficiaire de 51. Louis Blot.

Cette vente a lieu A la requête de :

1 » 51. Lucien Blot,… ;

2 » 51. Alfred Blot, …

Lesquels ont pour avoué …
FAITS ET PROCÉDURE
I. — 51. Louis Blot, …, veuf de 5Im* …, est décédé A …,
le …, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants, 5151. Lucien
et Alfred Blot.

L’inventaire des bien3 dépendant de la succession de 51. Louis
Blot a été dressé par 51* …, notaire A …, le …, et les héritiers
ont accepté la succession sous bénéfice d’inventaire seulement,
suivant déclaration passée au greffe du tribunal civil
de …, le …

IL — Un jugement rendu sur requête par le tribunal civil
de …, le …, a autorisé les héritiers bénéficiaires de 5L Louis
Blot A vendre les immeubles dépendant de sa succession (1109).

Le dispositif de ce jugement est ainsi conçu :

« Ordonne qu’aux requête, poursuite et diligences des

exposants il sera procédé, dans les formes prescrites par
la loi, A la vente … »
DÉSIGNATION DES IMMEUBLES …ORIGINE DE PROPRIÉTÉ …CHARGES ET CONDITIONS …ARV. … — Paiement des prix
Chaque adjudicataire sera tenu de payer son prix le …

Les prix produiront des intérêts sur le pied de 5 %, A partir
du …, acquittâmes avec le principal.

Tous les paiements ont lieu A …, en l’étude de 51e …, en
espèces de monnaie d’or ou d’argent, ayant actuellement cours.

Ces paiements seront effectués aux mains des créanciers
inscrits, auxquels les prix sont délégués, A concurrence du
montant de leurs créances, et pour le surplus aux mains des
vendeurs (1112).

118 — Adjudication

L’an …, le …,

A …, en l’étude …,

Par devant 51* …,
Ont comparu :

51. Lucien Blot, … ;

51. Alfred Blot, … ;

Assistés de 51* …, avoué,

Lesquels ont exposé ce qui suit :

Aux termes d’un jugement rendu sur requête par le tribunal
civil de …, le …, les comparants ont été autorisés A vendre,
dans les formes légales, en l’étude et par le ministère de 51*…,
notaire soussigné, en … lots, les immeubles dépendant de la
succession bénéficiaire de 51. Louis Blot, leur père.

Le cahier des charges pour parvenir A celte vente, dressé par
51* …, notaire commis, le …, a été déposé le même jour au
rang de ses minutes par acte fixant l’adjudication A ce jour.

L’adjudication a été annoncée au public:

1° Par des placards apposés aux endroits prescrits par la loi,
ainsi que le constate un procès-verbal …

2-> Par une annonce faite dans le journal …, A la date du …

I^es frais faits pour parvenir A la vente, et payables en diminution
des prix, comprennent :

1<> 372 fr. 50 c. dus A 51e …, avoué, ainsi qu’il résulte de son
mémoire, taxé, enregistré A …, le …, fol. … ; . . 372 fr.50

2« 48 fr. 30 c. dus A 5I« …, notaire, pour le
cahier des charges et son dépôt 48 30

3" Et 17 fr. 50 c. au même, montant de délivrances
« le pièces et menus frais, nécessaires pour la vente. 17 50

Ensemble, 438 fr. 30 c 438fr.30

I,a grosse du jugement autorisant la vente, le procèsverbal
d’apposition de placards, la feuille « l’insertion, et
l’état de frais taxés sont demeurés ci-annexés, après
mention.
Ceci expliqué, les comparants ont requis 51* … de « lonner
lecture du cahier des charges et « le ce « |ui précède, puis de
procéder A l’adjudication.
Lcclure faite, 5IM. Blot ont signé avec 51* …, avoué.

(Signatures).

En consé« pience de la réquisition ci-dessus, le notaire soussigné
a fait lecture du cahier « les charges, annoncé le montant
les frais préalables A la vente, et procédé A l’adjudication « le la
manière suivante :
ADJUDICATION
Premier lot
La pié<:c « le …, formant le premier lot, ayant été mise en
vente sur la mise A prix de …, et, les feux allumés, diverses
enchères ont été porléoe, « lont la dernière, par 51. Lucien Blot,
l’un « les comparants, a élevé le prix A la somme de … (48,1114).

Deux bougies, successivement allumé »^, s’étant éteintes sans
« pi'il ait été porlé « l’autre enchère, 51. Lucien Blot, héritier bénéficiaire,
a été proclamé adjudicataire de la piè« ;e de…, moyennant,
outre les charges, la somme de …, de prix principal (1).

Et il a signé après lecture. (Signature).
(I) Si l’héritier adjudicataire juge h situation Iwnne, il peut faire une renonciation
au bénéfice d’inventaire, avant t’enregistre nient de l’adjti'Iieation, pour éviter le droit
d-i transcription (V. n* I7VJ>.VENTES JUDICIAIRES 175Deuxième lot …
Troisième lot …Quatrième lot
Le quatrième lot, composé de …, ayant été mis en a« Jju« lication
sur la mise A prix de …, trois bougies ont été successivement
allumées, sans que, pendant leur « Jurée, aucune enchère
ait été portée ; en conséquence, la vente du quatrième lot a été
ajournée A une époque « pii sera ultérieurement indiquée.

De ce « pie dessus, …

110. — Adjudication sur baisse de mise à prix
et modification des lots
Et, l’an …,
Devant …,

Ont comparu :

51. Lucien Blot …,
Et 51. Alfred Blot …,

Assistés « le 5I« …, avoué,

Lesquels ont dit:

Que suivant jugement rendu sur requête le …, le tribunal
civil « le …, a autorisé la vente d’immeubles sis A …, « livisés
en … lots, dépendant « le la succession « le 51 … ;

Que le cahier « les charges pour parvenir A l’adjudication a
éliî « Iressé par 5I« …, le …, et « léposé le même jour au rang
de ses minutes, par acte fixant la vente au … ;

Que, suivant procès-verbal du …, les … lots ont été a« ljugés,
mais il n’a pas été porté d’enchères sur les 4« cl Tir- lots ;

Que, par jugement rendu sur requête, le …, le tribunal a
autorisé la vente, au « lessous de la mise A prix, des lots non enchéris
et la division « lu 4* lot et trois parties, d’après la désignation
et les mises A prix ci-après (1170)  :
l’RKMIKRK DIVISION
Une portion de terre en labour, contenant 43 ares. A prendre
en long « lu côté île 51. 5Iorcl, dans une pièce nommée la Coin-

turc, située commune de …, portée au cadastre section …,
n° …

Celte portion a pour abornements: d’un c« Hô, 51. 5Iorel ;
l’autre côté, le surplus de la pièce ; d’un bout, …
Aii-rlessous de la mise A prix île 700 fr.
DKI'XIKME DIVISION …
Que la nouvelle adjudication a été annoncée :

1 » Par des placards apposés aux endroits … ;

2° Par une nouvelle insertion … ;
Que les frais de poursuites s’élèvent A …, suivant mémoire
taxé et enregistré A …

Le jugement autorisant la vente sur baisse de mise A
prix, les exemplaires de placard et « le journal et l’état de
frais taxés sont « lemeurés ci-annexées, après mention.

Par suite, les comparants ont requis 51e …, notaire soussigné,
« le procéder A la réception « les enchères et à l’adjudication
des trois divisions ci-dessus de l’ancien quatrième lot et du
cinquième lot du « *ahier « les charges.

lecture faite, ils ont signé avec leur avoué {Signatures).

Conformément A cette réipiîsition, 51e …, a donné lecture
du cahier des charges et des « lires « pii précèdent, ensuite, l’adjudication
a eu lieu de la manière suivante :
ADJUDICATIONPivmiè're divi.ion de l’ancien quatrième lot
La portion « le 43 ares, formant la première division de l’ancien
quatrième lot, ayant été mise en vente, « les feux ont été
allumés et diverses enchères |>ortées, dont la « lerniêre, par
51. Ludovic Hamel …, a élevé le prix A CÏO fr.

Deux bougies, successivement allumées …

120.—Cahier des charges (Succession vacante) 

L’an …, le …,

A la re« piéle de :
51. Emile Martin, receveur de rentes, demeurant A …,

Agissant en qualité de curateur A la succession vacante
de 51.5Iaurice Duval, propriétaire, décédé en sa demeure
A …, le … ; appelé A cette fonction suivant jugement
rendu par le tribunal civil de …, le …,

Assisté de 5I« Auguste Gautier, avoué près le tribunal
civil de …, demeurant A …, rue …,
51e Louis Lelièvre, notaire A …, a dressé de la manière suivante
le cahier « les charges et conditions sous lesquelles il sera
procédé, A la vente aux enchères publiques, des immeubles
tlépendant de la succession vacante de 51. 5Iaurice Duval.

Cette vente a lieu en exécution d’un jugement rendu par le
tribunal civil de …, le …. et dont le dispositif est ainsi conçu :
…(H 10).
DÉSIGNATION DES IMMEURI.KS …OniGINK DK PROPRIKTK …CIIARCKS KT CONDITIONS …
Ce cahier des charges ainsi établi pour rester déposé au rang
« les minutes « le 51e Lelièvre, a été approuvé par le requérant
et son avoué, qui ont fixé l’adjudication au jeudi 25 mai 1804,
2 heures de l’après-midi, eu l’étude de 5I, ; Lelièvre.

Lecture faite, le requérant et son avoué ont signé avec le
notaire.

121. — Cahier des charges (Biens dotaux) 

Cahier « les charges, clauses et conditions sous lesquelles il
sera procédé A la vente aux enchères d’un herbage situé A …,
nppu tenant A 5Imç Eugénie Boux, épouse « le| 51. Alfred Pons,
propriétaire, avec lequel elle « letneure A …,

Dressé par 51'- …, notaire A …, en exécution d’un jugement
rendu par le tribunal civil « le …, le …
KXI'OSK
51. et V,-n« Pons sont mariés sous le régime dotal, avec constitulio'
1 en « lot de tous biens présents et A venir « le ré|>ouse,
nu^ termes « le leur contrat do mariage pass »" ; devant 51* ..c,
uolau'O A …. le …

M« «e Pons, est propriétaire d’une ferme située A …, nommée
Le Val, faisant partie de ses immeubles dotaux.

Un ouragan arrivé le*…, ayant enlevé une partie des toitures
« le cette ferme et fait écrouler un gros mur, 51. et 5I« c p0ns ont
présenté re« piêlc, par le ministère de 51* …, avoué, au tribunal
civil de …, afin d’être autorisés A vendre un herbage « lold,
situé A …, appelé …, pour en employer le prix A payer les
grosses réparations indispensables au corps de ferme « lu Val
(1130).

Par un premier jugement « tu …,1c tribunal a commis 51. …,
architecte, A l’effet de faire un rapport sur les travaux A exécuter
et l’évaluation de la dépense. Après avoir prêté serment,
l’expert a dressé son rapf »ort, qu’il a déjttsé au greffe le …

A la date « lu …, le tribunal, sur le vu du mpi>ort de l’expert,
et après avoir entendu le ministère public, a autorisé 51. et
Mme Pons A vendre l’herbage dont il s’agit par le ministère de
5I« …, commis A cet effet, sur la mise A prix de …

Le tribunal a dit « pie le prix serait employé A payer aux ouvriers
les travaux de reconstruction, après vérification des mémoires
par M. …, architecte, et le surplus en achat de rentes
3 »/o sur l’État, au nom « le 5Im* Pons, avec mention « le dotalilé ;
le tout sous la surveillance de l’adjudicataire (1133,1135).

(Souvent le tribunal charge un tiers : avoué, notaire, homme
d’affaires, en qualité de séquestre, de faire l’emploi des deniers
provenant de la vente du fonds dotal).
DRSK.NATION DB I.'IMMKUIILK
Un herbage situé commune de …, lieu dit …, porté au cadastre
section …, n » …, contenant …, tenant « l’un côté,
A … ; d’autre côté, A … ; d’un bout, A …, et d’autre bout,
A…
OIIIOINK DB PROPRIÉTÉ:
L’herbage A ven« lrc appartient A 5lnie Pons née Houx, pour
l’avoir recueilli dans la succession de …

« :IIAIU ;KS KT CONDITIONS …

122. — Cahier des charges (Biens do failli) 
(Avant l’union) 
Cahier « tes charges, clauses et conditions sous Ies« pielles il
sera procédé A la vente aux enchères publ:« |ues « le divers immeubles,
situés A …, dépendant de la faillite « le 51. Louis
Morin, tanneur A …
Dressé |>ar 51e …, notaire A …
Celte vente a lieu :

A la re« |uête de:
51. Henri Flcury, agenttl’affaires …

Agissant en qualité « le syndic définitif de la faillite de
5L Louis 5Iorin, nommé A celle fonction suivant jugement
« lu tribunal « le commerce « le …, en « lato du …,
Du consentement de :
51. Louis 5Iorin, employé de commerce, ancien tanneur, demeurant
A … (1137).

5IM. Flcury et 5forin ayant pour avoué 5Ï« …
l’UOCKDL’RB
51. Louis 5forin a été déclaré en état de faillite, aux termes
d’un jugement rendu |>ar le tribunal de commerce de …, le…,

Sur requête présentée par le syn« lic, avec le consentement
du failli, un jugement « lu mémo tribunal en date du …, a
autorisé le syntlic A faire pro« :é« ler A la vente des immeubles
ci-après « lésîgnés.

Celte vente a été onlonnéo par jugement du tribunal civil
« le …,« ln …, commettant 51e …, pour procéder A l’adjudication.

DKSI« ;NATI« >N DBS IMMBL’DÏ.BS …
123. — Cahier des charges
(Après l’union) 
Cahier « les charges, clause i et conditions, sous lesquelles il
sera procédé, A la vente aux enchères publiques, des immeubles
dépendant de la faillite de 51. Louis .Morin, tanneur A …

Dressé par 51e …, notaire A …

A la requête « le :
51. Henry Flcury, agent d’affaires …

Agissant en qualité de syndic A l’union des créanciers
de la faillite de 51. Louis Morin, nommé A cette fonction
par jugement du tribunal de commerce de …, du …
51. Flcury ayant 51* …, pour avoué.
PHOCKOL’IIK
51. 5Iorin a été « léclaré en faillite aux ternies « l’un jugement
rendu par le tribunal de commerce « le …, le …

A défaut « le coneonlat, les créanciers « le 51. … se sont trouvés
en élat d’union.

Une ordonnance, sur requête, de 51. le Juge-Commissaire
de la faillite rendue le …, enregistrée A …, le …, fol. …,
case …, a autorisé le syndic A faire procéder A la vente « les
immeubles ci-après.

Suivant jugement rendu le …, le tribunal civil de … a ordonné
la vente des immeubles du failli, et commis 51e …, pour
y procéder (1138).
DESIGNATION DBS IMMEUUI.KS …
VKNTKS AU-DESSOUS DK 2,000 PU A NOS

124. — Cahier des charges pour licitation

(Frais judiciaires en diminution) 

Cahier « les charges dressé par 51'-' …, notaire A …, pour
parvenir A la vente sur licitation « le trois pièces de terre sises
A…,

A la requête « le :

1-> 51. Jules Leroy, … ;
2" 51. Paul Leroy, … ;

3" Et 51. Emile Duval

Ce « lernîcr on qualité « le tuteur légal de Joseph Duval,

son fils, mineur, né A …, le …, de son mariage avec

feu 5I" »« 5Iaric Leroy.
VENTES JUDICIAIRES 181En présence de 51. Octave Colle …,Subrogé-tuteur du mineur Duval, nommé A cette fonction
par délibération de famille prise sous la présidence
de 51. le Juge « le paix « le …, le … ;Tous les requérants ayant pour avoué 5I< …PItOCKDIJUBSuivant exploit « le …, huissier A …, du …, 5151. Iules et
Paul Leroy ont ajourné 51. Emile Duval, eu « pialilé de tuteur
de son fils mineur, devant le tribunal civil de …, pour voir
ordonner la vente par licitation, en trois lots, des immeubles
indivis entr'eux, sur « les mises A prix n’atteignant pas 2,000 fr.Après « 'et ajournement, les majeurs se sont réunis au tuteur
du mineur pour re« piérir la licitation, et, A la « laie du …, un
jugement du tribunal civil de …, a ordonné qu’aux requête,
poursuite et diligence « le 5151. Leroy et « le 51. Duval en « pialité
le tuteur, en présence « le 51. Colle, subrogé-tuteur, ou lui dûment
appelé, il serait, par 5I, ! …, notaire soussigné, commis
A cet effet, procédé, après l’accomplissement « les formalib's
légales, A la vente par licitation « les immeubles indivis, en trois
lots: le premier, sur la mise A prix « le 000 fr. ; le deuxième,
sur la mise A prix « le 400 fr., et, le troisième, sur la mise A prix
de 500 fr. Enfin, le tribunal a « lit « pie les mises A prix « 'tant
inférieures A 2,MM> fr., les placards et insertions ne contiendraient
qu’une désignation sommaire des immeubles, et « pie
les placards seraient manuscrits et apposés seulement dans la
commune de fa situation des immeubles, sans ministère d’huissier
(071, nole ;\ml).DESIGNATION …OltlGINB DB PROPRIBTB …l’.IIAItiSBS BT CONDITIONS …t’e L’adjudicataire du plus fort lot paiera en diminution de
son prix, dans la huitaine de la vente, aux mains de M" …,
avoué, tous les frais faits |K>ur parvenir A la vente, compris
ceux « lu présent cahier des charges et « le son « lépèt, d’après la
laxe, ou « l’après l’ordonnance « le réduction qui sera rendue A la
suite « le l’adjudication, si les prix réunis n’excèdent pas 2,000 fr.
(II5S)  ;18*2 FORMULES7° Les adjudicataires paieront, aussi dans la huitaine de la
vente, aux mains de 51'- …, notaire, et en sus de leurs prix,
les déboursés « le timbre et d’enregistrement, la remise proportionnelle
« le l’avoué s’il y a lieu, et celle du notaire, d’après le
tarif légat, le coût « les extraits et « les formalib's hypothécaires.125. — AdjudicationL’an …, le …, A … heure …,A …, en l’élude « le 5I« …, notaire,Par devant 51e …,Assisté de 5151. …, témoins inslrumentaires,Ont comparu :1<> 51. Jules Leroy, … ;
2" 51. Paul Leroy, … ;
3> Et 51. Emile Duval, …,Ce dernier en qualité « le tuteur légal de …,Assistés île 5I« …, avoué A …,Les« |tie !s ont « lit :Que, suivant jugement « lu …, le tribunal civil « le …, a
ordonné la vente par licitation, en trois lots, d’immeubles situés
A …, indivis entre 5151. Leroy et le mineur Duval, et commis
51* … pour y procéder ;Que le cahier « les charges pour parvenir A l’adjudication,
dressé par 51e …, !e …, a été « léposé le même jour au rang
le .ses minutes ;Que la vente a été annoncée, conformément A la disposition
spéciale « lu jugement :1° Par des placards manuscrits apposés, sans ministère d’huissier,
en la commune « le …, aux endroits prescrits par la loi,
et par des affiches sommaires, également manuscrites, ap|>osées
dans la même c » minime et « fans celles voisines « 071, noie)  ;2" Par une insertion sommaire faite dans le journal « le …,
le… ;Que, suivant exploit « le …, huissier A …, en date « lu …,
51. Octave Colle, subrogé-tuteur, a rceu ratification « les jour,
heure cl lieu « le la vente, avec sommation « l’y assister (1107 ; :VENTES JUDICIAIRES 183Que les frais faits pour parvenir A la vente s’élèvent A 2i5 fr.,
savoir:1° 109 fr., montant « lu mémoire de 51e …, avoué, laxé et
enregistré 190 fr. f>»2° Et 40 fr. pour le cahier des charges et l’acte « ledépôt 40 »>(>Égalité 245 fr. ».>Sauf réduction des droits du Trésor (et des agents de la loi) ,
s’il y a lieu (1707).Le jugement onlonnant la vente, l’original « les placards,
la feuille « l’insertion, dûment enregistrée, la sommation
au subrogé-tuteur, et l’état taxé (1118, 1119) demeurent
annexés aux présentes après mention.
Ceci expli« |ué, les « .-omparants ont requis …ADJrDI« :.\TI« >N. — PIIBMlKlt I.OT …RÉCAPITULATION DBS PIUXPremier lot, adjugé pour 050 fr 050fr. » »Deuxième lot, adjugé pour 500 fr 500 »*Trosième lot, non adjugé sur la mise A prixde 500 fr 500^ » »Ensemble, 1,050 fr 1.050fr. M>Par suite, le bénéfice « le la loi du 23 octobre 1881 est acquis
A la présente vente (1785).En conséquence, 51e …, notaire soussigné, déclare que le
Trésor public doit restituer au bureau « le 51. le Receveur « le
l’Enregistrement « le …, aux mains de 51e …, avoué (poursuivant) ,
les sommes payées au Trésor et comprenant, savoir :I" 72 fr. « lélaillés « lans le mémoire « le 51'- ….
avoué 72 fr. » »2-> 11 fr. 70 c. pour timbre et enregistrement ducahier « l« .'S charges et « le son dé|>ôt Il 70Ensemble, 83 fr. 70 c 83 fr. 70■Sï tes prix réunis sont inférieurs à 1,000 fr., on ajoute :En outre, les prix réunis étant inférieurs A 1,000 fr., le notaire184 FORMULESsoussigné déclare que les agents « le la loi doivent subir la réfaction
« le 53 fr. 50 c. formant le « piart « les émoluments dus A
chacun d’eux, et ce par voie « le retranchement lors du paiement
(1774).De tout ce « pic dessus il a été dressé le présent procès-verbal
clos A … heures …Lecture faite, les parties et leur avoué ont signé avec les
témoins et le notaire.126. — Cahier des charges( Frais judiciaires en sus ) 0" L« >s adjudicataires paieront, en sus de leurs prix, dans la
huitaine « lu jour de la vente, aux mains « le 5h- …, avoué, les
frais faits pour parvenir A la vente… (V. 103*- Formule).Ajouter ceci :Dans le cas où les prix n’excéderaient pas 2,000 fr., si l’ordonnance
« le réduction venait A être modifiée par suite d’opposition,
la différent*} en moins s’ajouterait aux prix principaux, comme
celle en sus en serait retranchée' …MISBS A PRIXPremier lot, 100 fr 400 fr. » »Deuxième lot, 300 fr 300 » »Troisième lot, 200 fr 200 » »Réunion, 900 fr 900 0*.• « 127. — AdjudicationDans te dire préalable à l’ouverture des enchères, on met :Que les frais faits |n>ur parvenir A la vente se montent A
215 fr., savoir:I* » 199 fr., montant « lu mémoire de 51" …, avoué, taxé et
enregistré 1i>9fr. » »2 » Et 40 fr. pour le cahier « les charges et l’acte
de dépôt 40 »i>Égalité {à reporter). . . 2î5fr. » »VENTES JUDICIAIRES 185Déport 245 fr. » »Si les lots sont adjugés moyennant un prix supérieur
A 1,000 fr., mais inférieur A 2,000 fr., il y aura
lieu de déduire du montant « le ces frais, tes droits du
Trésor figurant pour :1 » 72 fr. dans le mémoire de 51* …,
avoué 72 fr. »i) 2" 11 fr. 70 c. pour timbre et enregistrement
« lu cahier « tes charges et « le son
dépôt 11 70Ensemble, 83 fr. 70 c. . . . 83 fr. 70 83 70Ce qui réduira les frais A la charge des adjudiealaires,A ICI fr. 30 c 101 fr..*{0Dans le cas où les prix seraient inférieurs A 1,000
francs, il y aurait A retrancher de celte somme celle
« le 33 fr. 50 c. représentant le « piart des émoluments
les agents de la loi 33 30Les frais A supporter par les adjudicataires ne seraientplus que de 128 fr 128fr. »»Ces frais seront ac« piitlés par les adjudicataires « lans les proportions
suivantes :I. — Si les prix sont supérieurs à "2,000 fr.Premier lot tOSfr.90Deuxième lot 81 05Troisième lot ' 51 45Total égal 2(5fr. »»If. —.S’i tes prix sont su/iérienrs à 1,000 fr. cl inférieurs à "2,000 fe.Premier lot 71 fr.70Deuxième lot 53 75Troisième lot .'15 K5Egalité 101 fr.: »186 FORMULESIII. -—Si les prix tout inférieurs à 1,000 fr.
Premier lot , 5Gfr.90

Deuxième lot . 28 45

Troisième lot, ..,,,..,.,., 42 05

Total égal 128fr.* »

Le jugement mitonnant la vente …
ADJUDICATION. — PKBMIKK LOT ,,,1) , »S’t tous les lois sont vendus et ont produit moins de 9,000 fr.,
on dit ;RÉCAPITULATION DBS PRIX
Premier lot,..

Attendu que les prix d’adjudication réunis s’élèvent A 1,260 fr.,
le bénéfice de la loi du 23 octobre 1881 est acquis A la présente
adjudication, et il y a lieu A restitution des sommes dues au
Trésor.

Nous, notaire soussigné, liquidons A 83 fr, 70 c., les droits à
restituer par le Trésor, et ordonnons cette restitution qui devra
être faite A 51e …, avoué (pouretuYanf) , après trois jours francs
A partir de l’enregistrement du présent procès-verbal d’adjudi« 
cation rl78i A 1786).

En conséquence, les frais antérieurs A l’adjudication sont
fixés A1GI fr. 30 e., qui seront supportés par les adjudicataires
en sus de leurs prix (on peut répéter ici la portion « '< la charge
de chaque lot).

De tout ce que dessus …

2). Si tous les lots n’ont produit qu’un total inférieur à i,000fr.,
on dit :

Attendu que les prix d’adjudication réunis, s’élèvent A la
somme do 080 fr., que, par suite, il y a lieu d’ordonner la restitution
des sommes dues au Trésor, et de réduire d’un quart
les émoluments alloués aux agents do la loi.

Nous, notaire soussigné, déclarons que lo bénéfice de l’article
3, de la loi du 23 octobre 1881, est acquis A la présente
adjudication.

Liquidons les droits que le Trésor devra restituer A la somme
de 83 fr. 70 c, ;

Ordonnons cette restitution qui devra être faite A 51e .,.,
avoué (poursuivant) , après trois jours francs, A partir de l’enregistrement
« lu présent procès-verbal ;

Disons, en outre, quo les agents de la loi supporteront ensemble
la réduction « l’une somme de 33 IV, 30 c, c’est-A-dire
lo quart « les émoluments dus à chacun d’eux (1783* ;

En conséquence, réduisons les frais antérieure A l’adjudication
A la somme do 128 fr., qui sera supportée par les adjudicataires
en sus de leurs prix.

Do ce quo dessus ,..

3.i, Si" l’un des lots n’est pus adjugé, on met ;

Attendu que les prix d’adjudication « les première et deuxième
lots et la mise A prix du troisième lot s’élèvent ensemble A
1,200 fr., que, par suite, il y a lieu d’ordonner ta résolution
« les sommes dues au Trésor.

Nous, notaire soussigné, ,..
Liquidons ,..
Ordonnons …

En conséquence, réduisons les frais antérieurs A l’adjudication
A la somme do 101 fr. 30 c. qui sera supportée par les adjutlicataires,
partie en sus, et le surplus en « liminution do leur
prix (conformément A l’article … du cahier des charges et au
dire préalable A l’adjudication) , ou savoir: par 51. …, a« ljudicataire
du premier lot : en sus …

4). Lorsque aucun lot n’a été enchéri, on dit:

Attendu que les mises A prix des trois lots restés invendus
s’élèvent A 900 fr., que, par suite, il y a lieu d’onlonner …

Nous, notaire soussigné, …
Liquidons …
Ordonnons …
Disons … (comme2).

128. — Extrait à remettre pour la restitution

D’un procès-verbal dressé par 51e .,., notaire A ,,,,lo ,..,
portant celte mention: enregistré A ..,

Contenant atljmlication, eu trois lots, d’immeubles situés
A .,., vendus par licitation A la requête de:

1" 51. Jules Leroy …

En exécution « l’un jugement rendu par le tribunal civil do …,
le …
Il a été extrait littéralement co qui suit :
ItfiC.APlTULATION DBS PUIX …
(Copier tout ce qui concerne la restitution des droits ù faire
par le Trésor).

Extrait par 51e …, « le la minute du proct’s-verbal « l’adjudication
et délivré sur papier non timbré (1789).
Vkxïks adm1nisthat1vks
129. — Vente par une commune

Devant …,
A comparu :

51. Eugèuo .Martin, propriétaire, demeurant A …,

Agissant eu qualité « le maire « le la commune « le Chevilly,
canton « l’Arlhenay.

La commune « le Chevilly, autorisée A l’effet « les présentes
.suivant arrêté « le 51. lo Préfet du Loiret, pris en
Conseil do préfecture, le ,.. (1870 A 1277).
Lequel a vendu, en obligeant la commune do Chevilly, A la
garantie légale,
A 51. Lucien Duval …,

Un bâtiment comprenant : cave au re/.-ile-chaussée, chambre
au premier, grenier au-dessus, couvert en tuiles, siluê A Chevilly,
rue …, joignant: d’un cédé et « l’un bout, l’acquéreur ;
d’autre coté, la commune ; et, « l’autre bout, la rue.

Cet immeuble a une longueur de … sur une largeur « le … ;
il est figuré en rose au plan dressé sur une feuille « le papier
au timbre « le …, par 51. …, architecte A …, et décrit dans
un procès-verbal estimatif du même architecte, lo …
Une expédition « le l’arrêté préfectoral, le plan et lo
procès-verbal descriptif sont demeurés annexés aux présentes,
aprés avoir été contresignés par les parties.
L’immeuble vendu appartient A 5a commune …
Lo prix « le celte vente est fixé A …, conformément A l’arrêté
préfectoral, letpicl prix 51. Duval a payé comptant, A la vue « les
notaires, aux mains de 51. Custave Polet, percepteur « les coutribulions
directes, demeurant A …, receveur municipal de la
commune de Chevilly.

lïHI FORMULES51. potet, i< i intervenant, reconnaît avoir re« ;u ee prix « le …,
et en « Ionno « juittaïuo suis réserve A M. Duval.Par devant 51" …,
A eoutharu :51 <'.harles liret …,Lequel a vendu, avec garantie de tous troubUs et évictions,
A la ville de Voiron (Isère) ,O* accepté pîir 51. François Uiraux, propriétaire, « lemeuraut
à Voiron, ru« > …, ici présent,Agissant en qualité de maire « le Voiron, et comme autorisé
A l’effet « les présentes, suivant délibération « lu
Conseil uiuuieipal eu « laie « lu ,,,, approuvée le …, par
51. le Préfet « le l’Isère ; « I« Î laquelle « léliltératiou une f« >pit !
eu forme est demeurée ci-unucxi'e, nprés mention (1278
A 1281 ».
Une parcelle « le lerre en labour, ,sis« t A Voiron, rue ,.., faisant
partie de l’immeuble porté au cadastre section …, n« » …,
sous le nom de …
Cette ! parcelle contient … ; elle a pour abornemeuts : ,..
L’immeuble veudti, desliué A remplace:,.-ni « lu nouveau
champ « le foire, « \st figuré « t délimité sur un plan « pii reste
joint aux présents, après avoir été n-rtifié véritable par les
parties, et revêtu d’une mention « l’annexe |wr les notaires.
51. Ilret possèile cette parcelle « h ; teins …
La vente est faite moyennant le prix principal « le ….pro« luclif,
A cmnpter « lu …. « l’inléréts au taux « le …, payabh's
ave« ï le principal, le …, A la Caisse municipale « lo Voinm.131. — Acquisition sous condition suspensivePan lovant 5l« …,
A « comparu :M. Charles « rotLequel a vendu, sotis la comlition suspensive ci-après exprimée,VENTES ADMINISTRATIVES ItUA la villtt « le Voirait (Isère) ,Ce a« ;eepté par 51. François Ciraux, propriétaire, « leuteurant
A Voiron, rue ,,., ici présent, agissant eu « pialité de main* « le
Voirait, et sous rési-rve « le l’upprehatiou « les présentes par
l’autoritt’',Une parcelle de terre …L’immeuble vendu appartient A 51. Mrot, …Après l’ut-couiplissemcut « le la condition suspensive, la commune
entrera en jouissance « t** la parcelle de terre aliéné**, pour
•il i !isj>oser …Cette vente est consenti »? et acceptée moyennant le prix « le …51. le maire « le Voiron, acquérant l« mr le trompte « le la commune,
la présent »! vente est soumise A la « 'oiulition suspensive
le son acceptation par le conseil municipal et « le l’approbation
préfectorale ; si ces formalités n’étaient pas accomplies ilans le
« lélai « lo trois mois « l« s <:e jour, ta vente sentit e« 'nsidérée« ,omme
non avenue (8TJO, 1282).
132. — Cahier des charges (Commune) 
L’an …, le ….A …, en l’étude de 51° Pral, notaire,
Devant 51" Pierre Prat et s« m « collègue, notaires à …,
A comparu :51. Alfre« l Itliu, propriétaire, demeurant A ….Agissant eu « pialité de maire « !<; la commune « le I.usiguy
(Aube) ,
Assisté « le:1 » M. Albert Henry, …:2" 51. Emile Duval, …,Tous deux membres du Conseil municipal ;Leiptel a « lit :Que, par une délibération du …, le Conseil municipal « le la
commune do Lusiguy a voté la vente aux enchères publùpies,
eu … lots, d’un terrain situé A …, contenant …, et « pie la
vente a « Hé autorisée par le Préfet « lu département « le …, suivant
arrêté pris en Conseil « le préfecture, I« J …Eu cons« ':« pience, il a requis 51. Prat « rétablir la désignation10*2 FORMULESet l’origine de propriété de l’immeuble A vendre et les charges
et conditions de l’adjudication, « le la manière suivante:DÉSIGNATION ,.,Dont acte :Fait et passé au lieu, les jour et an susdits.Lecture faite, le comparant a signé avec les assistants et les
notaires, ces présentes qui seront soumises A l’approbation do
51. le Prétet du département « le l’Aube.
133, — Adjudication
Et l’an …, le ,..,A …, en l’étude de 51e Prat, notaire,Devant 5l« Pierre Prat et son collègue, notaires A …,A comparu :51. Alfred Win, propriétaire, « lemeurant A ..,,Agissant en qualité « le maire do la commune « le ,..,
Assisté « le 5151. Albert Henry et Emile Duval, propriétaires,
demeurant A … ;
Tous deux membres du Conseil municipal do la commune
« le …,Et en présence « le 51. Lucien Danel, receveur municipal do la
mémo commune, demeurant A … (1274) ,Lequel a dit :Que, par délibération en date du …, lo Conseil municipal a
autorisé la vente aux enchères publiques en … lots, d’un
terrain communal silué A …, contenant… ;Que cette délibération a été approuvée par arrêté de 51. le
Préfet du département de …. du … pris en conseil « le préfecture:Quo lo cahier « les charges, pour parvenir A l’adjudication, a
été dressé par 51* Prat, le …, et approuvé par 51. le Préfet,
le… ;Que cette vente a été annoncée par des placards imprimés,
appos« !*s dans divers endroits de la commune do …, et de celles
voisines, et parties insertions faites dans le journal …, publié
A …, numéros « les … ;
Que les frais antérieure A la vente, A paver par les adjudications
en sus et au marc lo franc de leurs prix, s’élèvent A 250 fr.,
savoir :

… pour lo cahier « les charges, ci *fr, « o

… pour les affiches et insertions, ci *  »»

… pour le procès-verbal « l’expertise et le plan « lu

terrain A vendre, ci, … , « ■<»

Égalité SiOfr, »*

Le comparant a représenté :

1 » Une exp« !'ditinii do la délibération votant la vente ;

2> Une expédition « lo l’arrêté autorisant cette vente ;

:i' Le cahier « les charges sur lequel se trouve l’approbation
préfectorale ;

4" Un exemplaire des affiches ;

 ?• » Des exemplaires « les journaux « laits lesquels l’adjudication
a été annoncée, certifiés par l’imprimeur ;

0" Le procès-verbal d’estimation « les biens A vendre dressé
sur timbre par 51. …, géomètre A …, le … ;

7" Le plan « l« is biens, dressé par le même géomètre le …,
sur une feuille de papier dûment timbrée.

Lesquelles pièces ont été annexées aux présentes, après
mention faite sur chacune d’elles.

Ceci « lit, lo comparant a requis 51- Prat de « lonner lecture
aux persouIKÎS réunies, tant du cahier « lo « 'barges, qU« 3 do ce
qui précède, puis « le procé« ler A l’adjudication.

M* Prat, déférant A cette réquisition, a fait la lecture du
cahier des charges et « lu dire ci-dessus, puis il a passé de
suite A l’adjudication de la manière suivant"*:
AUJUIilCATHiNPremier lui
Le premier lot, composé « le …, ayant été mis en vente …
De ce « pie « lesstts, il a été dressé le présent …

lU'l l’fittMULKS
134. — Vente par une ville pour alignement
Par devant …,
A coiu|Kiru :
M. Eugène Martin. propriétaire, demeurant A .,.,Agissant en « pialité de main ? « I« s la ville <!<* Dol, « t
« •îiiiiie spécialement auhui^é à l’effet « les présenhs, aux
termes d’une « léfibéralion du Conseil municipal « n « laie
du ,. , « lont un extrait eu forme rest« * « i-anm-xé, après
tiieutioii.
I.e« |it« 'l a vendu, sous la garantie de « Irait,
A 51. Lucien Duval, .,.,Un terrain situé à Dol, ru« » …, d’un« î surfac« î« le .,,, reiran« hé
« le fa voit ; publique par l’alignement « le la rue …C« ) terrain est borné: « l’un coté et « l’un bout, p-tr ru<*« pi« 'reur ;
les ;« lires parts, parla ru« » … ; il « ,sl « Tailleurs figtué sur un
plan tlressé par 51. .,., archihvte, et dont l’original demeure
annexé aux présentes, après avoir été contresigné par les parties
cliasi.
L’immeuble vendu appartient A Ut ville « le Dol …
C« ll« î vente a lieu moyeiiuaut I« Î prix « le ..,, « pti a été payé
comptant A la vu « les notaires, par 51. Duval, aux mains « le
51. Custaviî l’olet, receveur municipal, « h ;.murant A D« »l, ici iul« ?rv« -uaut,
|equ« 1 recouuait av« »ir reçu « vil* ! somme et eu donne
quittance sans réserve A 51. Duval.
135. — Acquisition pour alignement
Par « levant 51e …,A comparu :51. Paul L« 'piue, ….l.« -qucl a vendu, SOUS la garantie « le « Iroit,A la ville <!<• Dijon,Ce qui est accepté par 51. Emile …, propriétaire, « h:-nieuraut A Dijon, rtn ? Kuffou, n" 17 ; ici présent, agissanten « pialité de main ? « le ta ville de Dijon,
Un brraiu situé A Dijon, ru« ï « les Roses, « l’une .superficie « l<;VENTES ADMINISTRATIVES M Ci…, atteint pa. l’alignement « le cette rim au « boit « le la propriété
« le M. Lépiue, p<»rtée au plan eadastral sccl’uut …,
u » … (1121 ».C« Î terrain « ->t « Tailleurs figuré sur mt plan « Iressé par M. ….
.ir« 'hit« '« -le, « 1 « huit l’original a étt’* annexé aux présent« -s, après
av« »ir été « -« tiitresigné par l« \s parties.Observation faite « pm l« * plan géuéntl « Taligitetn« ènt « le la rue
les Roses a été Immologllé par 51. le Préfet « le la (Vtto-iTOr, le
.,., puis publié l’onfttriuéuieul à la loi (Iil.%, 1110).L’immeuble « tout il s’agit appartient à M. Lépiuo pour l’avoir
actpiis …L’iud« *muité « lu »' A 51. Lépine par la \\\Ui de bijou, « •« 'iupiviul
:I" .Mïi fr. .Vie. pour la valeur « lu terrain, ci. . . . r »U » fi%r »<*2" Et 2« sn fr. pour I« Î mur « le clôture et les plantations,
« t 200Ensemble, N20 fr. f. »l « •. <|K07l, « i. . . S2* »fr..ViLaipielli ! somme, 51 litige (a ville de Dijon A payera laCaisse municipale le ,.., sans intérêts, ,.
130. — Adhésion à expropriation publique
Par « iVvanl 5|>- …,A comparu :
51. Paul Merlin, ….Agissant au nom d« ; la Compagnie « les Chemins « le fer
h » …, Société anonyme avant s« ui sièg<; A …, « lont les
statuts ont été arrêtés suivant acte …, d’une part ;Et 51. Désiré Hocher « l’autre part ;Lesquels, préalablement A l’adhésion à « 'Xprapriatiou qui fait
l’objet « les présentes, ont exposé ce « pii suit :KXi'« »sf ;I. — Eu exécution de la loi du …, qui autorise 1'étahlissciiicut
« lu « Ju'iuin de f« r « I« Ï … A …, la S« iciété anonyme « l« ;s Chemins
Je fer « le … « 'st devenue « oiiccssmmiaire « les travaux A exécuter,
et cc.-sioumiire tl« *s « Ireits il« « l’Etat (LI07).100 FORMULESA prés Taccomplissemei * « les formalités luVossuires et Texpiralion
« les « lélais « l’empiète prescrits par la loi, 51, lo Préfet de
… a rendu, A la « lait* « lu …, un arrêté qui « lecture cessibles,
pour cause d’utilité publique, les immeubles fiertés au plan
parcellaire « lu chemin « le fer dans son parcours sur la commune
de … (i:itl).11. — Sur la réquisition « le 51. le Procureur « le la République,
le tribunal civil de l’arrondissement « IV … a, par jugement « lu
..,, prononcé l’expropriation publique des immeubles compris
A l’arrêté « le cessibilité précité.Au nombre « les parcelles cxprepiuVs se trouvent :I » 17 ares in « •« •ntiares, lieu « lit .,., stvtiou II, n" 17 « lu « m« laslre,
et n" … « lu plan parcellaire ;2* 0 ares 7.* » centiares, Heu « lit … (Ift&'l) ,Appartenant A 51. Rocher et portées, sous son nom, au ca« lastre
(ou, mais portées au nom du 51. Fram.ots Cossclin, préct’deut
propriétaire) (i:tl8>.Ce jugement a re« ;ti les formalités « l’affichage, publicité et
notification prescrites par la loi (1ÎI29,).Ensuite, il a été transcrit au bureau « les hypothèques « le …,
le … (UtJO).Un ccrtilit.'ut « lélivré sur cette transcription,le …, valant par
sa « lato certificat « le « piin/aiue, constate « pie les fiarcelles en
piestiou no sont grevées d’aucune inscription (LMIj.AIMlfc IONCeci exposé, 51. Rocher a déclaré ae« |uio.sccr au jugement
l’expropriation ci-dessus éuou« v, et par suil« î consentir, au
besoin, au profit « le la Coiuftagnie « les chemins de fer « le …
tout « lessaisissemeut de propriété sur les parcelles « le terrain
ci-itessus désignées (LiWj.I:KSSION U'K.VXÉHANTEu outre, 51. R« >cher a cédé et aban« louué sous la garantie
ordinaire,A la Compagnie des Chemins « le fer do …, ce qui est accepté
par 51. Itertin.'A ares 45 centiares « le terre, fiortés au plan cadastral « lo ….
section .,., nu ,, , restant en excédant A draite « lo la voie,
après l’emprise « le ,.,, siliu's au même lieu, compris sous lo
il’* … « lu plan parcellaire (KJ05).

Ainsi « pie cette parcelle « l’excédant se poursuit et comporte,
sans aucune exception ni réserve.
l’itoeniKTK
(Enouciatiun sommaire en la personne de l’exproprié, s’il est
iuscà'it au cadastre ; dans le cas contraire, remonter au propriétaire
porté au cadastre).
JOl.'ISSANCK
La Compagnie des Chemins « le fer « le … disposera des parcelles
expropruVs et « le e« .|le en ox« "« 'dant, comme « le chose
lui appartenant en pleine propriété, et la jouissance effective
remontera A l’époque « lu comm<'U« .'cjucut « les travaux.

« :II.VIU ;K> tvr « :ONI »ITI« «NS

Les présentes adhésion et cession sont faites aux charges et
conditions suiv ailles :

i" Les indemnités pour privation de jouissance et ftour tliflicultés
d’exploitation, ainsi « pie les dommages causas aux récoltes,
seront A la change « lo la Compagnie … « pti en tiendra
complo au fermier ;

2 » Elle paiera les frais, droits et honoraires « les présentes.

Do s« tn « .ôté, 51. Iloclu.T s’culeiulra avec le fermier sur la réduction
proportionnelle « les fermages.

Et il renonce au « Irait « le préemption accordé par les article*
00 et 01 do la loi « lu 'A mai 1811.

Enfin, 51. lto« :her s’engage A vendre A ta compaguio …au
prix « le … Tare, toule surface supplémentaire que l’ingénieur
chargé des travaux reconnaîtrait être utile A l’ex« !'Culion du
chemin « lo fer ou « lo ses dépendances, pour quelipie cause « pie
ce soit, et l’autorise « lès A présent A en prendre possession
sans aucune formalité ni nouveau consentement.
■ <t1118 FORMULESIIWTKtN l »h l.'lNItKVI.MTKLes parties oui fixé Tiii« l« 'mnité et le prix « lus A 51. Rocher, A
rais« m, tant « le l’emprise « tes par« -<-llcs exprepriiVs « pie do la
cession d’exeédaut, A la somme totale « te …, comprenant la
valeur « lu sol, la « li'prtViuliou « lu surplus « h » la propriété, h-s
dommagt’S petuiaiienls <>u t(*aip<irair**s causés par te passage
du chemin « te fer, les études préliminaires, l’occupation temporaire
et généralement tes imleiuuih's « le toute nature « pie
51. Rocher aurait pu réclamer (1702,1701).l.aipiell« t somme « le … 51. Rocher reconnaît avoir reçue en
espèces ayant « ours « t eu biltets de la Rampie « h,' Franc*-, te
tout compté « a « lélivré A la vim « h-s notaires soussigm’s, « te la
Compagnie « tes chemins « te fer « le …, par les mains de 51. …,
payeur « h ; celte Compagnie, demeurant à …, ici intervenu,
i  » fr. * »Plus …, pour Ttiitérèt « t** cette somme, « •••uni <lcl »uis
l« i …, « lait » « le la prise « te possi-ssten jusqu’A « « !
jour »Ensemble » fr. * •De laquelle SOIIIUK ! total »; 51. Rocher « lonue « piillauee A la
Compagnie « les Chemins de fer …TITItKSla Compagnie ne pourra exiger « le 51. Rocher la remise « l’aucun
titre « h ; propriété.
Élection de domicile …137. — Vente « Je terrain non utiliséPar « levant 51e …,
A comparu:M. Kiul Iterlin, ….Agissant au nom et comme « lélégué socialement A
l’effet « les présentes, en vertu « Tune délibération prise
le …, par le Conseil d’administration de la Compagnie
des Chemins « le fer …, Société anonyme « lont le siègeVENTES ADMINISTRATIVES liM) « si A …, rue .,., « "oustittu'e par acte « levant 51e …,
notaire à .,., te …De laqiulte délibération nu extrait, sur timbre « le .,.,
non enregistré, est dcuumré- « i-auuexé, apr« \s mention.l.« t|iiel a vendu,A 51. Joseph Sorel, …,Une parcelle « te terre en ualurette ,,., sise commune de …,
(« inteuaut 0 ares 27 « «ntiares, figurant sous te n" … « lu plan
parcellaire « lu chemin « ht ter ; telle qu’elle « 'xiste « TaptV's un
plan « Iressé sur timbre « le …, par 51. Tlugénteur « hef « le la …
division, te« pnl plan non enregistré « ,*st « l« meure « i annexé après
mention.La Compagnie est devenue propriétaire « le l’immeuble présentement
vendu, tant « MI v« rtu « l’un jugeumet « l’expropriation
pour cause d’utilité publique, ntidn A son profit par le tribunal
civil « le …, le .,,, sur 51. …. « ju'au moyeu d’un acte d’adlu'sion
passé « levant 5l>- …, notaire A …, te …La Compagnie a été autorisée à aliéner « •« lie parcelle « pii
s’est trouvi'e sans emploi, aux teruu's « Tuiu ; « h'eision ministérielle
« lu …, « t après reiioiifiulten, par l’ancien propriétaire,
au bénéfice tles nrtictes 00 et 01 « le la loi du 'A mai 1H1I ; reuou« dation
qui résulte « le Ta« 'le « l’adhésion précité.51. Sorel disposera « I »; « <;t iuimeubte …138 — Rétrocession
Par « levant …,Ont « omparu :
51. Auguste Horel, …,Agissant « n « pialité « le maire de la ville « le …,
El M. Kmile Dupin, …Lcs« piols, avant la rétro« :ession faisant l’objet « les présentes,
ont exposé ce « fui suit:I. — Un jugement « lu tribunal civil de …, remlu le …, a
prononcé l’expropriation, pour « uiuse d’utilité publique, en vue
lu pereoumnt « le la rue de …, « Tune pareelle « le terre « le
178 mètres, sise A …, inscrite sous les n*'< … du plan parcellaire
« le …. au nom de 51. .Marc Dupin.
L’indemnité allom’o a été fixée A la somme « le …, pour la
valeur du terrain, et la cession de l’immeuble a été consentie
au profit de la ville de…, suivant acte du …, devant 5I« …,
notaire A …

Il résulte de cet acte que les biens expropriés appartenaient A
51. Emile Dupin, comme fils et seul héritier, de 51. 5Iarc Dupin.

L’exécution des travaux a laissé sans emploi une bande de
terrain d’une contenance de …, teintée en …, au plan dressé
par 51. l’Ingénieur municipal, le …

51. Dupin a demandé, en exécution de l’article GO de la loi du
3 mai 1811, la rétrocession de la parcelle dont il s’agit, et le
prix en a été fixé A l’amiable A la somme de …
En conséquence,

M. le 5Iaire de …, rétrocède A 51. Dupin, qui accepte,

Une parcelle de terrain sise A …, faisant partie du n° …
du plan parcellaire, bornée par … ; sa superficie est de …,
et elle est définie par une teinte rose vif au plan dressé par le
service municipal le …, lequel restera ci-annexé, après avoir
été contresigné.

M. Dupin disposera de cet immeuble …

139. — Cession du droit de réacquisition

Par devant 51e …,
A comparu :

51. Eugène 5Iar »in, …,

Lequel a dit.

Que, par acte devant 5I« …, notaire A …, le …. il a cédé A
la Compagnie des Chemins de fer de …, substituée aux droits
de TÉlat, deux parcelles de terre situées A …, portées au cadastre
nM …, section …, destinées A rétablissement de la ligne
de …, ou de ses dépendances ;

Que, suivant un acte reçu par 51e …, notaire A …, du …, il
a vendu A 51. Alfred Yanel,…, une parcelle de terre sise A…,
cadastrée section …, n° …, contîgue A la ligne du chemin de
fer de …

Ceci expliqué, le comparant déclare que, dans la vente qu’il
a consentie A 51. Vanel, est compris le droit de préemption de

tous excédants de terrain du chemin de fer, contigus A la parcelle
acquise par M. Vanel (1379).

En conséquence, 51. Martin autorise 51. Vanel A exercer, en
son lieu et place, les droits de préemption attachés A la parcelle
vendue, ou compétant au comparant, A quelque titre que
ce soit.

Dont acte …

140. — Cession avant Jugement d’expropriation

Devant M* …,

A comparu :
51. 5ïaurice Duclos, …,
Lequel a vendu, sous la garantie de droit,
A la commune de Conty (Somme) ,
Ce qui est accepté par 51. …,

Agissant en qualité de maire de la commune de Conty,
et comme autorisé A faire la présente acquisition, pour
l’utilité publique, aux termes d’un décret de 51. le Président
de la République en date du …, et dont une ampliation
délivrée par 51. le Préfet de la Somme a été annexée
aux présentes après mention,
Un terrain, sur lequel se trouvent divers vieux bâtiments,
situé A…, contenant…, porté au cadastre section …, n »…,
ayant pour abornements : …

Ce terrain est destiné A rétablissement d’une mare déclarée
d’utilité publique par le décret précité (1311,1313,
1795).
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix
de …, fixé d’après une expertise contradictoire, ainsi qu’il rérésulte
d’un procès-verbal dressé par 51. …, architecte A …,
le …, et dont l’original reste annexé aux présentes.

Lequel prix, 51. … oblige la commune de Conty A payer au
bureau de 51. le Receveur municipal le …, avec intérêts …

141. —Vente par une Congrégation religieuse

Par devant 5f« …,
A comparu :
5Im* 5Iarie Duval, en religion …, supérieure « le la Communauté
…, demeurant A …,

Agissant en qualité de supérieure de ta Communauté
…, reconnue par ordonnance du …,et comme autorisée
spécialement A l’effet des présentes, aux termes d’un
décret du …, dont suit la teneur: … (508).

Une copie en forme de ce « 'écret est demeurée annexée
aux présentes.
Laquelle a vendu, en obligeant la Communauté de …, A la
garantie de droit,
A M. Auguste Lcmaitre, …,
Une maison …

142. — Vente à une » Congrégation

Par devant 5f« …,
A comparu :

51. Auguste Lcmaitre, …,
lequel a vendu,

A la Communauté des soeurs de …, établie A …, suivant
décret du …,

Ce qui est accepté par 5IM«  …, supérieure, demeurant
A …, A ce présente.

La Communauté des soeurs de …, autorisée A acquérir
la maison ci-après désignée, suivant décret de
M. le Président de la République en date du …, dont
une copie conforme, certifiée par le secrétaire de l’tëvéché
de …, est demeurée ci-jointe, après que dessus
mention de l’annexe a été apposée,
Une maison située A …

143. — Abandon de biens donnés

Devant …,

Ont comparu :
5Ir"«  Cécile Durel, en religion …, supérieure générale de la

Communauté …, existant A …, en vertu d’ordonnance du …

D’une part ;
51. Pierre Borin, …,

Et 5l"e .Marie Borin, …,

D’autre part ;

Lesquels ont dit et fait ce qui suit :

Aux termes d’un acte reçu par 5I« …, notaire A …, le …,
51. Jean-Léon Borin, …, a fait donation A la congrégation … :

1° D’une maison d’école et dépendances située A …, composée
de : … ;

2" Et d’une rente annuelle et perpétuelle de …, au capital
de …

Cette donation a eu lieu A la charge pour la congrégation
de …, d’entretenir A perpétuité deux religieuses de sa communauté
dans l’école en question, pour l’instruction des jeunes
filles de …, et il a été stipulé que si, pour une cause quelconque,
la communauté de … cessait de tenir l’école, 51. Borin
ou ses ayants cause, rentreraient en possession des immeubles
donnés et la rente perpétuelle serait éteinte.

Un décret de 51. le Président de la République, rendu le …,
a autorisé 5I">« la Supérieure a accepter la donation aux con« litions
imposées, et l’acceptation a eu lieu en ces termes, suivant
acte reçu par 5I« …, notaire A …, le …

51. Jean-Léon Borin est décédé A …, le …, laissant comme
seuls héritiers, chacun pour moitié, 51. et 5I,lc Borin, comparants,
ses enfants, ainsi que le constate …

Par délibération du …, le Conseil de la Congrégation de
… a décidé que, par suite de la suppression de la rétribution
scolaire et de l’augmentation des impôts qui pèsent sur les
communautés, il y avait lieu de cesser de tenir l’école de …,
et de remettre aux héritiers de 51. Borin les choses par lui
données.

5I« >« la Supérieure a été autorisée A faire celle remise, suivant
décret en date du …, ainsi conçu : …

Des copies en forme du décret et de la délibération
dont il s’agit, sont demeurés ci-annexés après mention.

En conséquence,
51 »jc la supérieure de …, pour se conlonner A la condition
spéciale de la donation du …

Déclare faire remise et abandon A 51. et 5I »« Borin, qui acceptent,
en « pialité de seuls héritiers de 51. Jean-Léon Borin,

Des biens formant l’objet de la donation dont il s’agit et consistant
en :
1cn|. Une maison d’école et dépendances …
Ces immeubles sont évalués en capital A … (I) 
2« nl. Une rente de … par an.

Par suite, les héritiers de 51. Jean-Léon Borin disposeront
désormais, ainsi qu’ils aviseront, de la maison et dépendances,
comme aussi la renie de … demeure éteinte.
5Imc la Supérieure donne mainlevée avec désistement d’hypothèque
et consent A la radiation sans réserve d’une inscription
prise au bureau des hypothèques de …, le …, vol. … n° …,
pour sûreté de la rente en question.

Les frais des présentes e" <ie leurs conséquences restent A la
charge de la communauté de …
( !) Droit « le 5 fr. 50 •/• sur la valeur « le l’immeuMe (I507>, et « le SO c. •/• su* le
capital de la rente fierf^lutlle (L. frim., €0, g 2, n’ II ; Ùict. enreg., Mnrtoc, IZ>).
DIVERSES SUITES DKS VENTES

144. — Réquisition d’état sur transcription
Ije …, déposé au bureau des hypothèques de …, pour être
transcrite, expédition d’un contrat passé devant M« …, notaire
A …, le …, contenant vente par 51. … A 51. …

Sur laquelle formalité le soussigné, au nom de Tac*piércur,
requiert la délivrance, en ce qui concerne l’immeuble vendu et
« lu chef … (du vendeur seulement, … du vendeur et de M. …,
précédent propriétaire, … du vendeur et des précédents propriétaires
dénommés en l’établissement de la propriété).

1« «i« . D’un état contenant les inscriptions de toute nature, non
radiées ou périmées, mais non compris l’inscription d’office prise
contre l’acquéreur.

2<nt. D’une copie séparée de l’inscription d’office (1109).
&nK Et d’un état sommaire contenant :

1° Les extraits de saisie et de dénonciation de saisies, non
prescrites (915,1013)  ;

2" !-es transcriptions et mentions opérées depuis le …, des
actes et jugements translatifs, modificalifs ou résolutoires du
« Iroit de propriété (C. civ., 939,10C9 ; L. 23 mars 1855, art. 1,
2, 4 et 11) , autres toutefois que les transcriptions énoncées en
l’établissement de la propriété, et celle présentement requise
(1171).

A …, le … (Signature).

(En matière d’expropriation publique, l’état n’est requis que
quinte jours après ta transcription)  (14GG).

145. — Renonciation a surenchère

Djvant 51* Chagot, notaire A …,
A comparu :

51. Auguste Lucas, …,

Créancier inscrit au bureau « les hypolluViucs« le …, I« J
…, vol. …, n" …, sur l’immeuble ci-après indiqué,

lequel, ayant pris communication d’un contrat passé devant
5I« …, notaire A …. le …, contenant vente, par 51. Charles
Dupin, …, A 51. Jules Porct, d’une pièce de terre située A …,
nommée …, contenant …. umycmiant le prix « le …, payable
le …, et productif d’intérêts au taux de …, A compter « ht …,

A déclaré dispenser 51. Porct « le lui faire la notification de
son contrat, et renoncer expressément A former une surenchère,
voulant, en cousé« pieuce, « pic le prix de 51. Poret reste
définitivement fixé A … (1181).

.Mentions des présentes sont consenties.

146. — Désistement de surenchère

Devant 51e …f notaire A …,

Ont comparu:

1® 51. Alfretl .Moussu, … ;

2" 51. Charles I,cfort, …. d’une part ;

Et 51. Auguste Bellet, …, d’autre part ;

Lcsrptcls ont « lit et fait ce qui suit:

Aux termes d’un contrat passé « levant 51« …, notaire A …,
le …, 51. Bellet a acquis « le 51. Ludovic Duval, …, une ferme
situi'îc A …, moyennant le prix « le …, stipulé payable le …,
et productif « Tinléréts au taux de …, A partir du …

Ce contrat a été transcrit aux hypolhèqiu ?s de …, le …,
vol. …, n" …, et le privilège du vendeur a été inscrit d’office,
vol. …, n" …

Un état délivré sur celle transcription, A la même date, contient
cinq inscriptions prises contre 51. Duval, vendeur:

La première, du …, vol. …, n » …, au profit de 51. 5Ioussu,

comparant, pour sûreté de …, en capital, en vertu d’un acte
d’obligation re« ;u par 51e …, imtairc A …, le … ;

I« t deuxième, du …

51. Bellet a notifié son contrat aux créanciers inscrits, suivant
exploit de …, huissier A …, eu date « lu … (1182/.

51. Moussu l’un des « Téaucicrs, a formé une .surenchèresur la
ferme acquise par 51. Bellet, suivant exploit « le …, huissier
A …, eu « laie du … ; mais les divers créanciers inscrits ont
lécitlé de ne fias donner suite A celte surenchère.

En consc’Hfiicncc, 5I.M. .Moussu, I/iforl et…, ont « léclaré se
lésislor expressément « le la surenchère formée par 51. .Moussu,
aux termes de l’exploit du …, sur la ferme ac« |uise par
51. Bellet, « le 51. Duval.

Consentant, 5151. 5Ioiissu, Lefort et …, « pic « .'elle surenchère
soit considérée comme nulle et non avenue, et « pie par suite,
51. Bellet « Iemcurc propriétaire incommulable de ta ferme
le …, pour le prix |>orté an contrat de vente.

5Icnlions des présentes sont consenties …

147. — Renonciation à hypothèque légale

Devant 5f« Lance, notaire A …,
A couq>aru :
5Ini«  Eugénie Sali »'*, épouse ici assistée et autorisée « Je 51. Marc
Dupin, négociant, avec lequel elle « lemettre A … ;

Laquelle ayant pris communication d’un contrat passé devant
51e …. notaire A …, le …, transcrit aux hypothèques de …,
le …, vol. …, n" …, « contenant vente |>ar 51. Dupin, son
mari, A 51. Jules Formey …, d’une pareelle de lerrc située
A …, nommée …, contenant …, appartenant en propre A
51. Dupin, moyennant le prix « le 000 fr. payé cemplaut:

A « léclaré renoncer A tous las « IroiLs que son hypothèque légale
lui confère sur la |tortion de terre a« ;quiso par 51. Formey,
et sur le prix de la vente, voulant la comparante, « pie l’immeuble
dont il s’agit soit purgé définitivement de son hypothèque
légale, et M. Formey entièrement libéré de son prix
(1181).
5Im" Dupin rappelle ici qu’elle est soumise au régime de la

communauté, sans aucune restriction de capacité, suivant sot ;
contrat de mariage passé devant 51e …, notaire A …, le …
.Mentions des présentes sont « consenties fiour avoir lieu où
besoin sera, et notamment en marge de ta transcription du contrat
de vente précité.

148. — Mainlevée d’hypothèque légale par la femme
du vendeur
A comparu :
Mm«  Eugénie Salle, épouse i« ;i autorisée « le 51. 5Iarc Dupin,…,

laquelle a « léclaré se désister en faveur « le 51. Jutes Formey,
…, de l’effet de son hypothèque légale contre son mari, comme
« les droits « le suite et « le préférence en résultant.

En conséquence, 51mc Dupin donne mainlevée et consent A la
radiation « le l’inscription « le cette hy|iethèquc légale, prise A
son profil contre 51. .Mare Dupin, nu bureau « les hypothèques
de …, le …, vol. …, n" …, mais seulement en tant qu’elle
grève une pièce « le terre en labour, sise A …, nommée …,
contenant …, vendue par 51. Dupin A 51. Formey, | »our le prix
« le 2,000 fr. payé comptant, suivant contrat passé « levant 51* …,
notaire A …, le …, transcrit au bureau des hy| »olliê« pics « le
…, le …, vol. …, n" …

Réserve « le la mémo inscription et « le « Iroits d’hypothèque
étant faite sur tous autres immeubles,

51. le Conservateur, en opérant celle radiation, sera valablement
déchargé.

5Ienlions d« ?s présentes •ni consentif.'s |>our être faites notamment
en marge de la transcription du contrat « le vente
précité.

Dont acte …

149. — Insertion pour purge légale

Suivant contrat passé « levant 51e …, notaire A …, le …,
51. Eugène 5foret, propriétaire, demeurant A …, a vendu A
51. Alfred Duval, mîgociant, demeurant A …, un herbage situé
A …, nommé …, contenant …, pour lo prix de …

Copie collationnéc « le ce contrat a été déposée au greffe du
tribunal civil de …, le … (1180).
DIVERSES SUITES DES VENTES 200L’acte constatant le dép« tt a été signifié A : 1"* .M1"* .Marie
Berlin, é|>ouse « te 51. Eugène .Moret, vendeur, et A celui-ci ;
2" 51. le Procureur de la République prés le Tribunal civil de
…, par exploit de 51e …, huissier A …, en « laie du … ;
.'*•• et 51. Jactpies Carnier, propriétaire, demeurant A …, en
« pialité « le subrogé-luteur « lu mineur .Marc Carnier, sous la
tutelle « le 51. Elphége Carnier, son père, nég« >ciant, demeurant
A …, par exploit de …, huissier A …, en « laie du …Il a été déclaré A 51. le Procureur « le la République :Que les anciens propriétaires de l’immeuble vendu étaient :
1" 51. Elphége Carnier, m’gociant, demeurant A … ; 2" 51. Jacques
Levasscur, …,Et « pie.51. Duval ne connaissant pas tous ceux du chef des« (tiels
il pourrait être pris des inscriptions pour cause « Thypolhè« pies
légales, ferait faire la présente publication dans le but
« le purger toute hyi>othèque légale non inscrite.
150. -— Réquisition d’état sur purge légale
IJC soussigné rcpiiert 51. le Conservateur des hyf>othè« pies
A …, « le lui délivrer l’état des inscriptions d’hy|>othéqucs légales
prises en son bureau, depuis le …, date de la transcription
opéré« ; au vol. . ., sous le n° …, d’un contrat de vente
par 51. Eugène .Moret A 51. Alfre« l Duval,Eu ce « |ui concerne l’immeuble vendu, « lu chef tant du vendeur
que des précédents propriétaires {ou, mais seulement du
chef « le MM. …).A …, le … (Signature).
151. — Inscription de privilège
(du pntfil du notaire pour fais de rente) Inscription de privilège est requise au bureau des hypothèques
« te …,Au profit « le 51. Félix Durand, notaire A …, comme exerçant
les droits de 51. Eugène Colle, propriétaire, demeurant A …,
son débiteur (:t80, 101).
Domicile élu A …
Contre 51. Louis Joussct, propriétaire, demeurant A …

En vertu d’un contrat passé devant l’inscrivant le …, contenant
vente par 51. Colle A 51. Jousset, de l’immeuble ci-après
« lésigné,

Pour sûreté :

1 » De la somme de 1,020 fr., montant des frais, déboursés et
honoraires, du contrat de vente du … ; laquelle somme est
actuellement exigible et produit « les intérêts au
taux légal I.020fr. »»

2" De 200 fr. pour frais de miss A exécution, exigibles
A l’événement 200 » »

Total, 1,820 fr., ci 1.820fr. »»

Sur un herbage situé A …, nommé …, contenant …, porté
au cadastre section …, n° …

( Il est bon de faire taxer les frais avant d’inscrire, quoique cela
ne soit pas indispensable).

152. — Résiliation de vente

Et, le …,

Par devant 51e …,

Ont comparu :

51. Adolphe Calmet, …,
Et 51. .Marc Pichon, …,

Lcsfjuels ont déclaré consentir la résiliation « l’un contrat passé
aujourd’hui « levant 51e …, contenant vente par 51. Calmet A
51. Pichon, d’une pièce de terre sise A …, nommée …, contenant
. ., moyennant le prix de … payé comptant.

En conséquence, 51. Calmet renlre dans la propriété de cet
immeuble, et 51. Pichon se démet de tous les droits que lui
« conférait le contrat résilié.

Par suite, 51. Calmet a restitué A 51. Pichon, qui te reconnaît,
la somme de …, formant le prix de la vente dont il s’agit (1727).

De son côté, 51. Pichon a rendu les litres de propriété qui lui
avaient été remis.
Donl acte …

153. — Résolution amiable de vente

Devant 51e Cauchct, notaire A …,
51. Ludovic Tillay, …,
Et 51. Eugène Lcfort, …,

Ont dit et arrêté ce qui suit :

Par contrat passé devant 51 » …, notaire A …, le …,
51. Tillay, a vendu A 51. Lcfort une pièce « le terre située A …,
nommée le …, contenant …,

5Ioyennant le prix de …, stipulé payable le …, et productif
d’intérêt au taux de … par an, A partir du …

Il a été convenu qu’A défaut « le paiement du prix A l’époque
d’exigibilité, la vente serait résolue de plein droit, un mois
après un commandement de payer resté sans effet.

Ce contrat a été transcrit au bureau des hypothèf|ues « le …,
le …, vol. …, n° …

51. Lcfort n’ayant pas acquitté sa dette, suivant exploit de …,
huissier A …, ru date du …, 51. Tillay lui a fait commandement
de payer la somme de …, formant le prix de la vente »
plus celle de …, pour intérêts courus, avec « léclaration A
51. Lcfort qu’A défaut de paiement, ta vente se trouverait résolue
un mois après le commandement.

Cet exploit est resté sans effet, et 51. Tillay était sur le point
de faire pronon« ?er la résolution « le la vente en justice, lors« |uc
51. Lefort a « léclaré être prêt A la reconnaître résolue.

En consétpience, 51. Lefort reconnaît que le contrat de vente
« lu … susvîsé est résolu, et il consent « pie 51. Tillay reprenne,
A partir d’aujourd’hui, la possession de la pièce île terre en formant
l’objet, pour en disposer comme s’il ne Teùt pas vendue
(1725).

51. Lefort n’ayant pas fait d’amélioration, n’a aucune répétition
A excercer contre le vendeur pour quelque cause « pie ce
soit.

De son celé, 51. Tillay déclare faire remise A 51. Lefort tant
des intérêts du prix courus A ce jour que de tous loyers, ainsi
que des répétitions pour tous abus de jouissance.

.Mentions des présentas sont consenties pour être faites partout
ou besoin sera.
Les frais de cet acte seront supportés par 51. Tillay.
Dont acte.

154. — Restitution de prix par suite d’éviction

5i. Emile .Martin

MM. Alfred Brelte, …,

Ont dit et fait ce « pii suit :

Aux termes d’un contrat passé « levant 5I« …, notaire A …,
le …, 51. .Martin a vendu A 51. Brelte une pièce « le terre …,

51oyemiant le prix « le …, payé comptant.

Une expédition « le ce contrat a été transcrite au bureau des
hypothèques de …, le …, vol. …, n* » …, et 51. Brelte a fait
remplir les formalités « le purge « les hypothèques légales, sans
fu'il se soit rencontré aucune inscription.

L’acquéreur a fait construire une maison sur la pièce vendue,
et une partie « le celle pièce a été convertie eu cour et jardin
qui ont été entourés de murs.

Suivant exploit de …, huissier A …, en date « lu …, 51""-* Lucie
Croutt, …,a formé contre 51. Bielle une demande en revendication
de l’immeuble dont il s’agit, en se fondant sur ce « pTil
était un immeuble dont le prix n’avait pas élê remplacé lors de
la vente qu’elle en avait faite A 51. .Martin, par contrat « lu …,
levant 51e …, notaire A …

51. .Martin a élé appelé en cause par 51. lîrelle, et un jugement
rendu par le tribunal civil de …, le …, a prononcé la
révocation île l’aliénation faite par 5Inic Oroult A 51. .Martin, et
renvoyé « xdledame en possession, avec droit aux fruits A compter
« lu jour de la demande (1711).

Parle même jugement, 51. .Martin a été condamné aux dépens
et A garantir 51. Brelte contre l’éviction.

'« ci cxptîffué :

5151. .Martin et Brelte déclarent acciuiescer au jugement du …,
et consentir A ce que 5I[,lî Oroult rentre en |>osscssioii « lo l’immeuble
en question.
DIVERSES SUITES DES VENTES 213Et, « le suite, 51. .Martin a restitué A 51. Brelte:I" La somme de …, montant « lu prix « le ta vente. . » fr. » »2" Celle « le …, pour les frais « lu contrat  » * »'A- Celle « le …, pour l’augmentation « le valeur résultant
« les « .'« instructions et impenses ••1° El celle « le …, pour lotis dommages cl intérêts. .• »•■Ensemble, … fr., ci » fr.>•>»Cette somme a été « lélivré »', A la vue « les notaires soussigims,
à 51. Brelb', qui le txronliait et eu donne décharge A 51. .Martin.Les frais • !« • « -et acl« ; seront .supp« >rl« 's par 51. .Martin, « |ui a
 ;u:« |uillé buis ceux « le Tiuslani'* ; et tenu compte A 5Inw Croult
des fruits et revenus depuis le jour « le sa « leinaude en revendication,
ainsi « pi'il en a justifié.Quel que soit le sort de l’action en restitution « le 51. .Martin
contre M"lC Croult, pour les impenses « .'t améliorations, il ne
pourra ITX« ?IV« .T aiii'im recours « 'outre 51. I'retl<\.Militions « h.'s présenb.'S sont consenties …
155.— Règlement d’indemnité pour vices de la chose
vendue
Devant M’ .Morel, notaire A …,
Ont comparu :51. Emile .Martin, ….Et M. Alfre.1 Brelb ;, …,Les« picls ont « lit :Qu’aux leniH'S « l’un « •« mirât passé devant 51* …, notaire A …,
le …, 51. .Marliu a vendu, A 51. Brelte, une maison siliuîe A…,
rue …, n" …. « le omstructiori récente,.Moyennant le prix « !« • …, payé comptant ;Qu’un alïaissemenl s’élant produit, peu de b-mps après la
vent »*, « lans le plafond du premier élaj,r« ", « les experts appelés
par les parties ont reconnu « jue Ti'-vénomcnl provenait de la
rupture « le plusieurs poutres <l« ; mauvais’: « pialité t2*5> ;51. Brelb' sVst trouvé « lans la nécessité « l« j faire reconstruire
ie plafond ;La « lépense fI« * la reconstruction ayant été o« ;casionn« ''e par
un vice caché, 51. Brelte doit en être indemnisé par son vendeur
 ; par suite, les comparants ont fixé la somme due A … fr. ;
Cette somme de … a été payée à l’instant par 51. Martin,
à M. Brette, qui le reconnaît, et lui donne quittance.
Dont acte …

156. — Désistement d’acquisition

Et, le….

Par devant 51 »…,

Ont comparu:

M. Auguste More) , …,
Et M. Paul Fèvre, …,

Lesquels ont dit et fait ce qui suit :

Aux termes d’un contrat passé devant 5i« …, le …, dont la
minute précède, 51. 5lorel a vendu A 51. Fèvre une pièce de
terre situé A …, indiquée contenir 1 hectare 36 ares, A raison
de 20 fr. l’are.

Le mesurage do cette ptèce ayant été fait contradictoireraent
entre les comparants, il en résulte qu’elle a une contenance de
1 hectare 57 ares, soit plus d’un vingtième en sus de celle
déclarée (175).

Dans cette situation, 51. Fèvre voulant éviter de payer le supplément
du prix, déclare se désister purement et simplement
de la vente qui lui a été faite par 51. 5ïorel, voulant que ce dernier
rentre dans la pleine propriété de la pièce …, comme s’il
n’avait jamais cessé d’en être propriétaire.

51. Morel accepte ce désistement et décharge M. Fèvre de
toutes les obligations qu’il avait contractées, notamment quant
au paiement du prix.

Enfin, 51. 5Iorel a remboursé A 51. Fèvre, qui le reconnaît, la
somme de …, montant des frais de l’acte de vente.
Dont acte …

157. — Affectation hypothécaire

Devant 51*….

Ont comparu :

M. Alexandre Vaudecour, …, d’une part ;

51. Emile Perrot,…, d’autre part ;

Lesquels, préalablement A la garantie hypothécaire faisant
l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

Aux termes d’un contrat passé devant 5l« ..,, notaire A …, le
,.,, 51. Vaudecour a vendu A 51. Perrot, entr*autres immeubles,

Un herbage situé A …,

5Ioyennant le prix de …. payé comptant.

La grosse de ce contrat a été transcrite au bureau des hypothèques
de …, te …, vol. …, n° …

A la même date, 51. le Conservateur des hypothèques a délivré
deux certificats :

L’un constate que l’herbage acquis par 51. Perrot est grevé
d’une inscription prise le …. vol. …, n° …, au profit de
Mm* 5Iarceline Parfouru, veuve de 51. Emmanuel Bonnechose,
en vertu d’un acte reçu par 51e …, notaire A …, le …, pour
sûreté d’une rente viagère de …, au capital de … ;

L’autre, qu’il n’avait été opéré aucune transcription ni mention
d’acte^ ^u jugements, dans les termes de la loi du 23 mars
1855.

M »* Bonnechose ayant refusé de transférer l’hypothèque qui
lui a été conférée, 51. Vaudecour se trouve dans l’impossibilité
de rapporter la mainlevée de l’inscription vol. …, n° …

Dans cette position, il a proposé A 51. Perrot de souffrir l’hypothèque
inscrite de 5Im«  Bonnechose, au moyen d’une garantie
hypothécaire sur des immeubles suffisants pour le mettre A
l’abri de tout trouble.

51. Perrot ayant accepté cette proposition, les parties ont
arrêté les conventions suivantes :
AFFECTATION IIYPOTUÉXAIIIK
Pour garantir A 51. Perrot qu’il ne sera pas troublé dans la
paisible propriété de l’herbage qu’il a acquis, A raison de Texis-

tence « le l’inscription de 5lBW Bonnechose, 51. Vaudecour affecte
et hypothèque au profit « le 51. Perrot :

1* Une pièce de terre …
Établissement de propriété … Etat civil …
CONDITIONS
1" 51. Perret prendra inscription sur les immeules hypothéqués,
tant pour les … formant le capital évalué de la rente
viagère « lue A 5I0 »** Bonnechose, « pie pour une somme « le …
pii lui serait allouée A litre « le dommages-intérêts en cas de
trouble ;

2*' Par suite « le cette affectation hypothécaire, 51. Perrot sera
tenu « le souffrir, jusqu’à son extinction, l’inscription existant au
profit « le 5IW* Itonuechose et toutes celles qui seront prises, en
renouvellement ; il ne pourra en exiger la mainlevée totale ou
parlieile avant l’expiration « le « lix années, A partir « lu déx-ès de
la créancière ;

3" Les inscriptions qui seront prises au profit « le 51. perrot,
en vertu « les présentes, seront radiées sur la mainlevée totale
pi'il sera tenu « l’eu donner, aussitôt qu’il lui aura été justifié
pie l’inscription « le .M^ Douuechosc n’existe plus, soit par suite
de railiation totale, soit par sui* ï « le péremption ;

4° Les droits, frais et honoraires des présentes, ceux « le
déclaration d’hypolluVfue, bordereaux, inscriptions, renouvellements
et mainlevées restent A la charge de 51. Vamlecour.
Élection de domicile …
158. — Ordre consensuel

Devant 51e Leliey, …,
Ont comparu:

51. Victor Héliert, …, d’une première part ;

51. Emile Valtct, …,

51. Auguste Poulet, …, « Tune deuxième part ;

51. Alfred. Piel, …, d’une troisième part ;

lesquels ont procédé A Tortlrc amiable du prix « Tirameubles
vendus par 51. Hébert A 51. Piel, et sur lesquels les comparants
de deuxième part ont d« ?s hypothèques inscrites.
ÊI.KMKNTS OIU ;ANI« >LI:S
I. — l.a venlc faite par 51. Hébert A 51. Piel résulte d’un contrat
passé « levant 5I« ..,, notaire A …, le …

Elle a |K>ur objet un lot de terre laliourable situé A …. contenant
12 hectares 10 ares, « liv tsé en neuf parcelles.

Celte vente a eu lieu moyennant le prix de 15,200 fr. qui a
été stipulé payable aux mains « lu vendeur ou « les créanciers
inscrits, au profit desquels toute délégation expresse a été faite,
aussitôt après l’accomplissement « les formalités hypothécaires,
avec l’intérêt au taux « le 5 *>/., A partir « lu …, date de l’entrée
en jouissance de l’acquéreur.

H. — Une expédition t|e ce contrat a été transcrite au bureau
des ^.pothèques de …, le …. vol. ..,, n » …, et lo même
jour 51. le Conservateur a inscrit le privilège « lu vemleur con’.re
Taequêreur, sous le vol. … et le iv …

Un certiticat délivré sur cette transcription A la même date
comprend sept inscriptions :
la première « lu …, vol. …, u° …, a été prise au profil do
51. Val (et contre 51. Hébert pour une somme principale de
22,(00 fr., productive « Tintérêts au taux « le 5 %, en vertu d’un
acte re« ;u par 5I1-* …, notaire A …, le …

La deuxième du …, vol. …, ir » …,au profit de 51. Poulet
pour 18,000 fr., capital « lestiné A assurer le service « Tune rente
viagère « le 900 fr., créée A son profit et sur sa tête par 51. Hébert,
aux termes d’un acte reçu par 5I« …, notaire A …,
le …

I<a troisième … (Énoncer les inscriptions).

III. — 51. Piel a rempli les formalités suivantes pour purger
les hypothèques légales:

Copie collationnée « le son contrat a été déposée au greffe du
tribunal civil …

IV. — Ije montant « les créances inscrites sur les immeubles
aeffuis par 51. Piel étant supérieur au prix de la vente, celui-ci
avait l’intention de notifier sou contrat aux créanciers ; mais,
aux termes d’un acte re« ;u par 51e …, notaire A…, les divers
créanciers hypothécaires de 51. Hébert ont dispensé Tacquércur

de faire les notifications et renoncé A surenchérir, de sorte que
le prix de 45,200 fr, est définitif.

Cest dans cette situation que tous les intéressés se sont
entendus pour faire A l’amiable la distribution du prix dû par
51. Piel.
SOMMK KN DfSTRIUUTiON’
La somme A distribuer aux créanciers comprend :

1 » Prix principal de la vente du 45.200 f. »»

2>» Intérêts de cette somme au taux de 5 %, calculés
du …, au …, date convenue pour l’arrêt de

tous intérêts, 1,720 fr 1.720 » »

Total, 40,920 fr., ci 40.920f. »*
COI. LOCATIONS
1 » M. Piel

51. Piel, acquéreur, est colloquô par privilège pour :

1° 140 fr. montant des frais extraordinaires de transcription

et de dispense de notification par les créanciers. . 140 f. »»
2* 020 fr. montant des frais et honoraires des

présentes. . 020 » »

Ensemble, 700 fr., ci 700f. »»

2* M. Vallet

51. Emile Vallet est colloque A la date de son inscription
du …, pour une somme de 23,118 fr., composée
de:

1« Principal de son obligation. . . . 22.000f. »»

2* Intérêts au taux de 5 %, courus

du … au 1.118 »>

Somme égale 23.118f. »t 23.118f. »»

3* M. Boulet

M. Auguste Boulet est colloque A ta date de son
inscription du …, pour une somme de 20,150 fr.,
comprenant :
A reporter 23.118f. »»
Déport 23.118 f. »»

1 » 18,000 fr., capital destiné A assurer le service

de sa rente viagère « le 900 Ir. …. . 18.000 Lt »

2° 2,100 fr., montant des arrérages

de cette rente, courus du … au … 2.100 • •
3- » Et 50 fr. pour frais de procédure. 50 » »

Total égal 20.150L* » 20.150 » »

I/) capital de 18,000 fr., compris dans la collocation
de 5L Boulet, restera aux mains de 51. Piel
qui paiera, avec les intérêts dont il est productif,
les arrérages de la rente viagère due A 51. Boulet,
et, après lo décès de ce dernier, le capital sera versé
dans les rf« ?ux mois, aux créanciers qui y auront droit,
d’après les collocalions suivantes.

Quant aux 2,150 fr., formant le surplus de la collocation
do 51. Boulet, il les touchera de suite.

Total « les collocalions qui précèdent. . . . 44.028f. »»
la somme A distribuer étant de 40.910 • »

H ne reste que 2.o92f. »»

4* M. Périn

51. Georges Périn est colloque A la date de son inscription du
…, pour:

1" 7,500 fr., montant de son obligation du …, . . 7.500 f. » »
2' 015 fr. pour intérêts de cette somme, du …
au …, 045 » »

Ensemble, 8,145 fr.,ci 8.145f. »»

51. Périn touchera la somme de 2,892 fr. restant
libre sur le prix de 51. Piel 2.892 »>

Et il restera créancier de 5.253 f. »»

Plus des intérêts au taux légal jusqu’au jour du paiement.

51. Périn recevra le solde de sa créance en principal et accsssoires
sur le capital de 18,000 fr. restant aux mains de 51. Piel
pour le service de la rente viagère de 51. Boulet, lorsqu’il deviendra
disponible.

En conséquence, il conservera ses droits sur ce capital, et son
inscription continuera de subsister A due concurrence.

5* il. Got

51. Eugène (lot est colloque pour sa créance, garantie par
l’inscription du …, composée de:

i » 15,000 fr. en principal, 15.000 f. # »

2 » Intérêts du … au ..,, 1,800fr. . 1.800f.« »

Ensemble, 10,800 fr., ci. 10.800f. »»

Sur les sommes « pii lui seront dues, 51. Col touchera ce qui
pourra rester du capital de 18,000 fr. après le paiement intégral
de la créance de 51. Périn.

Par suite, tous droits et actions sont réserves au profit do
51. Cot sur te capital de 18,000 fr. « lont il s’agit.
C* JIM. .Y… et Y…,
Les collocalions qui précèdent absorbant le prix entier de
51. Piel, 5151. X… et Y…, inscrits postérieurement, ne peuvent
avoir aucun droit sur ce prix.
Conclusion
Eu « xmséquence, 5151. X… et Y… donnent mainlevée avec
désistement d’hypothèques et consentent A la radiation des inscriptions
prises A leur profit contre 51. Hébert au bureau des
hypothèques « le …, lo …, vol. …', n »* …, mais seulement
en tant qu’elles grèvent les immeubles acquis par 51. Piel, aux
termes du contrat énoncé plus haut ; 5151. X… et Y… réservent
l’effet « les mêmes inscriptions et des droits y attachés sur
tous autres immeubles qui en sont grevés, comme aussi toute
action personnelle.

51. le Conservateur des hypothèques est autorisé A opérer ces
radiations sur la remise d’un extrait des présentes.

Tous les comparants déclarent consentir A ce « pie l’étal d’ordre
qui précède reçoive son entière exécution.

Par suite, 51. Piel est autorisé par 51. Hébert A se libérer
directement et hors sa présence, de la totalité du prix, en prin-

DIVERSES SUITES DES VENTES

cipal et intérêts, entre les mains des créanciers colloques, conformément
aux collocalions ci-dessus.

Et ceux-ci, en recevant, pourront donner mainlevée et « consentir
A la radiation, chacun A concurrence de la somme qu’il
touchera, de l’inscription d’office prise contre 51. Piel, le vendeur
tes subrogeant dans cette inscription et « lans tous ses
droits et actions contre l’acquéreur.

Au moyen de quoi, les créanciers colloques poui ;>nt agir
« lirectement contre 51. Piel, et, A cet effet, se faire délivrer tous
extraits des présentes en forme exécutoire.

Toutes mentions de cet acte sont consenties.
Dont acte … (1).
(I) Droit d’ettff-éiitraix-fit, où c. •/. « L. $$ Kuier tHTi, art, Zh
LIBÉRATION DE L’ACQUÉREUR

159. — Mainlevée d’inscription de privilège

Par devant 51e ,..,
A comparu:

51. Emile Bore !, …,

Lequel a déclaré donner mainlevée et consentir A la radiation
totale d’une inscription de privilège prise d’office A son 'profit
contre 51. Ernest Leblanc, …, au bureau des hypothèques de
…, le ,.., vol. …, n° …, pour sûreté d’une somme principale
de 8,000 fr., en vertu d’un contrat do vente passé devant
51*…, notaire A …, le …

En outre, le comparant se désiste expressément de tous droits
privilégiés et résolutoires.

51. le Conservateur, en radiant complètement cette inscription,
sera déchargé de toute responsabilité.

.Mentions des présentes sont consenties.

160. — Quittance, simple

Devant 51* Dalin, …,

M. Joseph Dugard

A reconnu avoir reçu …,

Do 51. Virgile Bret, …,
la somme de 40,000 fr., formant le prix de la vente faite par
51. Dugard A 51. Bret, d’un herbage situé A …, nommé …, suivant
contrat passé devant M> …, notaire A…, le…

De laquelle somme lo recevant donne quittance A 51. Bret.

Par suite de ce paiement, 51. Dugard se désiste de tous droits
privilégiés et résolutoires, donne mainlevée et consent A la

radiation sans réserve de l’inscription de privilège prise d’office
A son profit, au bureau des hypothèques de…, le …, vol….,
m.,., contre M. Bret.

En radiant totalement cette inscription, 51. le Conservateur
sera déchargé do responsabilité.

(Le paiement qui vient d’être constaté a été fait parce qu’il
n’existait aucun obstacle A la libération de 51. Bert ; en effet :

Une expédition do son contrat ayant été transcrite au bureau
des hypothèques de …, le .,., vol. …, n »…, deux certificats
délivrés A la même date par 51. le Conservateur, constatent
qu’il n’y avait aucune inscription contre le vendeur et les précédents
propriétaires, et qu’il n’a pas été requis « le transcrip*
tions ou mentions d’actes ou jugements translatifs, modificatifs
ou résolutoires du droit de propriété.

Les formalités de purge des hypothèques légales n’ont pas
été remplies par 51. Bret, les déclarations de se • vendeur n’ayant
fait connaître aucune hypothèque de cette nature).

Les titres do propriété promis dans le contrat de vente ont
été remis A 51. Bret, ainsi que la grosse de ce contrat ; dont
décharge.

5lentions des présentes sont consenties pour être faites où
besoin sera.

Dont acte, aux frais de 51. Bret…

(Dans les quittances de prix touchés par une femme mariée
ou par le tuteur d’un mineur OH autre incapable, il faut toujours
penser à remploi qui serait prescrit par le contrat de mariage de
la fetnme, par un jugement ou une délibération de famille concernant
l’incapable.

oi un emploi est obligatoire, te notaire doit en faire mention
dans la quittance, en surveiller l’accomplissement, et, ensuite, en
fournir la justification au payant.
IM toi du 27 février 1880 prescrit au tuteur de faire emploi
des capitaux du mineur ou de l’interdit ; mais les tiers ne sont
pas garants de l’emploi, s’il n’est pas exigé, soit par le jugement
autorisant une rente, soit par la délibération nommant le tuteur).
22V FORMULES
161, — Quittance rendant compte des formalités
Devant 51* Datin, ….dut « ouiparu :
51. Virgile Bret, …,
Et 51. Joseph Dugard, …,I.es« piels mit ex|« osé ce « pii suit, avant la « piiltauce faisant
l’objet « les présentes :KM’OSKI. — Vente /<« «• M, Duijanl ù M. ItrelAux termes d’un contrat fiasse « levant 51* ,.., notaire A …,
le …, 51. Dugard a veiulu A 51. Bret:Une maison située A …. rue …, n" …,Moyennant le prix « le lîrt,UJO fr., stipulé ftayahlc « lans le délai
le ilcux ans, avec intérêts au taux « le a °/u A compter « lu …51. Dugard a « hVlaré dans ce contrat:1*« a. Qu’il était marié avec 5IU« « Eugénie Aubert, et se trouvait
chargé « te la tutelle du mineur Luc Elain, son neveu, ayant
pour subrogé-tuteur 51. Auguste Jottvin, … ;2- « '. ijue la maison • eiidue avait été assurée contre l’incendie
A la Couqtagnic f.a …, suivant |K>licc (tortanl te nu … de
l’agence « I« Ï …L’at’quéreur a pris l’engagement « le continuer l’assurance jus« ftTA
sa libération complète, et a cé« lé au vendeur, par priorité,
les iu« lcmnit« *'S« |ui seraient allouées en cas « le sinistre. Ce transport
a élé signifié A la Compagnie « l’assurance par exploit « le
…, huissier A …, eu « lato « lu …3">*. Qu’il justifierait, avant le paiement du prix, du remploi
fourni | »ar 5I« ° Colle, née .Marie llutin, femme « lolale, « le sa
part, étant de l,WO fr.,dans le prix « l’une vente du …, énoncée
lans l’origine « le propriété.il. — Formalités hypothécairesTluxscitllTm.v51. Bret a fait transcrire son contrat au bureau « les hypothèques
« le …. le …, vol. …, n » …, et, le même jour, te
LIBÉRATION DE L’ACQUÉREUR 2*25

privilège du vemleur a été inscrit « l’office sous le vol. … et
le n** …

Sur celle transcription, et A la même date, 51. le Conserva »
leur « les htpolhèqucs a « lélivré trois « "crlilieals t-onslr.taut :
l.e premier, l’existence « le trois inscriptions, savoir:
l » Du …,vol. …, n" ,.., au profit « le 51. A… « -outre 51. Dugard,
vendeur, pour sûreté « l’une somme principale de …, en
vertu d’un acte revu par 5b' …, notaire A …, le …

C« tte inscription a été radiée entièrement le …, jtar
suite « Tune mainlevée | ta »'.-ée devant 51* …. notaire A ….
te… ;
2" Du …, vol …, n » …, au profil d« > 51. B… contre 51. Dugard,
en vertu « l’un acte revu |tar 51e …, notaire à …, le …,
| »our sûreté « Tune somme « IV ,.. en principal ;
'.v* Du …, vol. …, n° …, au profil « !« ' 51. C… contre 51. Dugard,
pour sûreté « le ..,, en principal, en vertu d’un acte revu
par 51e …, notaire A …, le …

I.e vendeur s’oblige A fournir la maiut<»v« '-« .' totale de ces
lenx inscriptions, dans le délai de …, et le certificat « le
radiation dans le mois qui suivra ;

Le deuxi« *'iuc, qu’il n’a été transcrit atit’uu a« 'l<* ftortnnt aliénation,
substitution, aiitiehrésc ou bai !, ni saisie de l’immeuble
vemlii au profit « le 51. Bret ;

Le troisième, qu’il n’avait été n-quis aucune mention de jugements
portai't résolution, nullité « >u rescisiou « lu titre, en vcrlu
dii« |u< 1 51. Dugard était propriétaire.
i*t* u« ; K
En outre, 51. Bret a fait remplir les formalités suivantes pour
purger les immeubles par lui acquis « les liy|n>ihê.[ii« 's légates.

Copitî collatioiiuée « lu contrat a élé déposée au greffe du tribunal
civil « le …, le …,et, de suite, un extrait a élé affiché
dans Tainliloî.'c du tribunal, au tableau A ce destiné, ainsi que
le totil est constaté par un acle dressé au greffe l« ; mémo jour.

Lcth'pét a été signifié: 1° A 51. le Procureur de la Hcpuhlkpic
prés le tribunal civil de …, par exploit « te …, huissier A …,
en « laie « lu … ; 2a A 5IW«  Eugénie Aubert, é|K) iise « le 51. Dugard,
vendeur, en parlant A elle-même ; 'A> et A 51. Auguste Jouvin,

subrogé-tuteur du mineur Luc Klain, par un seul exploit de…,
huissier A ,.., du …

La signification faite A M. le Procureur de la République a
été rendue publique par l’insertion qui en a eu lieu dans le
journal « le…, mutile d’annonces légales, publié A …. n* du …
(ainsi que le constate un exemplaire portant la signature de
l’imprimeur, légalisée A la mairie de …, et enregistré A …,
le…, f » .,.).

L’extrait affiché « lans Tautlitoire du tribunal y est resté depuis
la date du dépôt jusqu’au …, comme l’établit un acte dressé au
greffe ce dernier jour.

Et il résulte d’un certificat délivré par 51. le Conservateur des
hypothèques de …, te …, que, depuis la transcription de la
vente jusqu’au jour do la délivrance, il n’a été requis aucune
inscription d’hypothèque légale contre 51. Dugard et les précédents
propriétaires nommés dans le contrat.
PAIEMENT-QUITTANCE
Cet exposé fait, rien ne s’opposant A la libération de 51. Bret,

Il a versé, A l’instant, en espèces du cours, comptées A la vue
« lu notaire,

A 51. Dugard,

La somme de 00,000 fr., formant te prix de la
vente du …, 00.000f. »»

Et celle de 2,125 fr. pour intérêts calculés depuis
le …, jusqu’Ace jour. 2.125 »•

Ensemble, 02,125 fr., ci 02.125f. »*

51. Dugard a retiré cette somme et en donne quittance A
51. Bret.
DESISTEMENT. — MAINLEVÉE
En conséquence du paiement qui vient de lui être fait, 51. Dugard
s’est désisté de tous droits privilégiés et résolutoires ; il
donne mainlevée et consent A la radiation sans réserve de l’inscription
prise d’office A son profit contre 51. Bret au bureau des
hypothèques de …, le …, vol. …, n° …

Et 51. le Conservateur des hypothèques, en opérant la radiation
totale de cette inscription, sera déchargé de responsabilité.

En outre, 51. Dugard se désiste de la signification du transport
d’indemnités en cas de sinistre, faite A la Compagnie …,
par exploit de …, huissier A …, en date du …
Titres
51. Dugard a remis A 51. Bret, qui le reconnaît:

1 » Tous les litres « le propriété promis dans le contrat de
vente ;

2- » La grosse de ce contrat ;

3" » Et expédition d’un acte reçu par 5I« …, notaire A …,le
…, contenant acceptation du remploi fourni par 51 »*Golle, précédente
propriétaire.
MENTIONS. — FRAIS
Les parties consentent que mentions « les présentes soient faites
partout où besoin sera.
Les frais « le cet acte restent A la charge « le 51. Bret.
Dont acte …

162. — Quittance par vendeur et créanciers

Par devant 51e Lehey, …,

Ont comparu :

1 » 51. Victor Hébert, … ;
2 » 51. Emile Vallet, … ;
'A° 51. Auguste Poulet, … ;
*> Et 51. Alfred Piel, ….

Lesquels, préalablement A la quittance faisant l’objet des présentes,
ont exposé ce qui suit :
KXPOSK
I. — Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication dressé par
51' tahey le … ; sous les conditions d’un cahier des charges
du …, 51. Hébert a vendu A 51. Piel,

Une maison sise A …,

5Ioyennant le prix de 15,000 fr., payable aux mains du vendeur
ou eu celles des créanciers inscrits, au profit desquels
délégation expresse en a été faite, dans le délai d’un an, avec

intérêts au taux de …, A partir du …, date de l’entrée en
jouissance.

Une expédition du procès-verbal d’adjudication et du cahier
des charges a été transcrite au bureau des hypothèques de …,
le …, vol…., n » …, avec inscription prise d’office contre Tacquôreur,
vol. …, n° …

A la môme date, 51. le Conservateur des hypothèques a délivré
deux certificats :

L’un, constatant l’existence de trois inscriptions prises contre
le vendeur et les précédents propriétaires, savoir:

La première, du …, vol. …, n" …, au profit de 51. Vallet
contre 51. Hébert, pour une somme principale de 22,000 fr.,
productive d’inléréls au laux de …, en vertu d’un acte reçu
par 51e …, notaire A …, le … ;

La deuxième, du …, vol. …, n »…. au profit de 51. Poulet,
aussi contre 51. Hébert, pour sûreté de 18,000 fr., produisant
des intérêts au laux de 5 %, en vertu d’un jugement rendu par
le tribunal civil de …, le … ;

La troisième, du ….vol. …, n" …, au profit de 51. Eugène
Prat, … contre 51. Jacques Hébert, précétlent propriétaire de
la maison acquise par 51. Piel.

Cette inscription a été radiée totalement le … en conséquence
« l’un ? mainlevée donnée par acte « lu … devant
5I« …, notoire à …

L’autre certificat est négatif de saisies comme de transcriptions
et mentions d’actes et jugements translatifs, modificatifs
ou résolutoires du droit de propriété, du chef tant du vendeur
que des anciens propriétaires.

D’un autre c« ) té, le vendeur ayant déclaré qu’il était célibataire
et n’avait jamais été chargé de tutelle, 51. Piel a jugé inutile
« le remplir les formalités de purge des hypothèques légales.

IL — Aujourd’hui, 51. Piel doit:

1° Son prix principal 45.200f: »»

2> Les intérêts de cette somme courus au taux
de …, da … A ce jour, 1,720 fr 1.720 . »■>

Ensemble, -10,920 fr., ci. 46.920f. »»

Les sommes dues aux créanciers inscrits comprennent :
I" »». Pour 51. Vallet :

1 » Principal conservé par la première inscription, en vertu de
l’acte reçu par 5I« …, notaire A …, le 22.000f. »»

2" Intérêts au taux de …, courus du … A ce
jour, 1,112 fr. 1.112 « »

Ensemble, 23,112 fr., ci 23.112f. »»

2e »t. Pour 51. Poulet :

1 » 18,000 fr., principal de la condamnation résultant du jugement
rendu parle tribunal civil de …, le …, énoncé dans la
deuxième inscription 18.000f. »»

2 » 1,720 fr. pour intérêts au taux de …, calculés
du …, jour de la demande, A cejourd’hui 1.720 » »

3* Et 075 fr. pour frais de procédure 075  »»

Ensemble, 20,395 fr., ci 20.395f.* »

Tel est l’exposé.
PAIEMENT-QUITTANCE
51. Piel a payé, A l’instant, en espèces du cours, comptées et
délivrées A la vue des notaires soussignés,

La somme de 46,920 fr., formant le montant en principal et
intérêts du prix de son acquisition du …, . . . . 46.920f. »»

De suite, cette somme a été retirée :

1® Par 5L Vallet, â concurrence de 23,112 fr., montant de sa
créance, d’après le décompte fait plus haut. . . . 23.112f. »»

2 » Par 51. Poulet, A concurrence de 20,395 fr.,
pour solde de sa créance en principal, intérêts et
frais, suivant le décompte établi ci-dessus 20.395 »■ »

3o Par 5L Hébert, pour 3,413 fr 3.413 **

Égalité Î6.920f. ».v

Chacun des recevants donne quittance A 51. Piel ; en conséquence,
ce dernier est complètement libéré de son prix, et, d’un
autre côté, 51. Boulet se trouve acquitté envers 5151. Vallet et
Poulet.
15MAINLEVEE
Par suite du paiement qui vient d’être fait, il est donné mainlevée
avec désistement de tous droits réels, et consenti A la
radiation totale :
\° Par 5151. Vallet, Poulet et Hébert, « le l’inscription de privilège
prise d’office contre 51. Piel au bureau des hypothèques
de …, le …, vol. …, ti° … ;

2-> Par 51. Vallet, seul, de l’inscription formalisée A son profit
au même bureau contre 51. Hébert, le …, vol. …, n° … ;

3® Et par 51. Poulet, seul, de l’inscription prise au même bureau
le …, vol. …, n" …, A son profit contre 51. Hébert.

En radiant totalement ces inscriptions sur la remise d’un
extrait des présentes, 51. le Conservateur des hypothèques sera
déchargé de toute responsabilité.
Titres … Mention … Frais …

163. — Quittance de prix de licitation judiciaire

Par devant 51e Leroy, …,
Ont comparu :

1 » 51. Léon Cheruel…. ;

2<> 51. Félix Turpin, …,

Agissant en « pialité « le tuteur datif de 51 »* Octavie Cheruel,
sa nièce, mineure, étant née A …, le …, appelé A
cette fonction qu’il a acceptée, aux termes d’une délibération
de famille prise sous ta présidence de 51. te Juge
de paix de …, assisté de son greffier, qui en a dressé
acte le … ;

3* 51. 5Iauricc Hurel, …,

Agissant comme mandataire chargé d’ac« |uiller le passif
de la succession de 51. Amédée Cheruel, ainsi qu’il résulte
d’un état de liquidation dressé par 51e Leroy, le …, ciaprès
énoncé, d’une part ;

4 » Et 51. Emile Piel, …, d’aulre part ;

Lesquels ont exposé ce qui suit, avant la quittance faisant
objet « les préscnpjs :

EXi'osf:

I. — Un jugement rendu par le tribunal civil de …, le …,
contradictoire ment entre :

51. Léon Cheruel, comparant ;

51. Alfred Cheruel, … ;

Et 51. Turpin, tuteur de la mineure Cheruel,
A ordonné la liquidation et le partage de fa succession de
51. Amédée Cheruel, décédé A …, le …, et, au préalable, la
vente par licitation « l« 3S immeubles dépendant de celle succession
devant 51e Leroy, commis A cet effet, ainsi que pour les
opérations liquidatives.

IL — La vente par licitation ordonnée a eu lieu aux termes
d’un procès-verbal dressé par 5I« Leroy le …, sons les conditions
d’un cahier dc ?s charges rédigé par lui et déposé en son
étude te … précédent.

51. …, subrogé-tuteur de la mineure Cheruel, assistait A cette
vente.

Le deuxième lot, composé « l’un herbage situé A …, nommé
…, contenant …,

A été adjugé A 51. tëmile Piel, comparant,

5îoyennant le prix « le 27,310 fr 27.310f. »»

Conformément aux clauses du cahier des charges,
51. Piel a payé, en diminution de son prix, aux
mains « le 51e…, avoué, une somme de 1,278 fr. pour
frais de poursuite de vente, ainsi que le constate
une« piiltance reçue par 51e Leroy, le …, 1.278 »'>

Par suite, il est resté disponible 20,002 fr., ci. . . 20.002 f. »  »

51. Piel a fait transcrire un extrait du cahier des charges et
de l’adjudication au bureau des hypothèques …

IIL — 51e Leroy a « Iressé te … l’état « le liquidation et partage
de la succession de 5f. Amédée Cheruel.
D’après cet état, le prix de 51. Piel a été ainsi distribué :
1 » 12,500 fr. sont attribués A 51. Léon Cheruel. . 12.500 f. » »
2 » 8,320 fr. A la mineure Cheruel 8.320 » »
A reporter 20.820f.) * »
Report 20.820 f. »»

3- » Et 5,242 fr. sont affectés A l’acquit des dettes
et des frais judiciaires, et 51. Hurel a été constitué
mandataire, A l’effet de les recevoir et d’en faire
l’emploi prévu 5.212 » »

Égalité. 20.0C2L »»

Cet état de liquidation et partage est devenu définitif, le tribunal
civil de … l’ayant homologué purement et simplement,
suivant jugement rendu le …, signifié au tuteur et au subrogétuteur
de la mineure Cheruel, et non suivi d’opposition ni d’appel,
ainsi que le constatent les pièces déposées au rang des minutes
de 5I« Leroy, par acte du …
PAIEMENT-QUITTANCE
Cet exposé terminé,

51. Piel a payé, A l’instant même, en cspè<3es comptées et délivrées
A ta vue des notaires,

La somme de 26,062 fr., formant le prix de son adjudication
du …« déduction faite des frais de poursuite qu’il
a acquittés 26.002f. »»

Et celle de 832 fr. pour intérêts au taux de …,
courus du …, A ce jour . 832 » »

Ensemble, 26,891 fr., ci 26.891 f. »»

Celle somme a été retirée de suite, conformément aux attributions
résultant de la liquidation précitée, par :

1° 51. Léon Cheruel, pour:

12,500 fr. sur le principal. 12.500f. »»

Et 400 fr. sur les intérêts 400 » »

Ensemble, 12,900 fr., ci 12.900f. »»

2" 51. Turpin, tuteurde la mineure Cheruel, pour:

8,320 fr. sur le principal 8.320f. »»

Et 280 fr. sur les intérêts 280 » »

Ensemble, 8,000 fr., ci 8.G00f. »» 8.000 » »
A reporter . 2l.500fr. »»
Report 21.500 f. »»

3* 51. Hurel, comme chargé de l’acquit du passif,
pour:

5,212 fr. sur le principal 5.212f. »»

Et 152 fr. sur tes intérêts 152 » »

Ensemble, 5,391 fr., ci 5 391 f. »» 5.391 » »

Total égal A la somme payée 26.891 f. »»

Desquelles sommes les recevants donnent quittance A 51. Piel,
chacun pour ce qui le concerne.

Il est observé que 51. Turpin n’est soumis A aucune condition
spéciale d’emploi, soit par la délibération qui Ta appâté aux
fonctions de tuteur, soit par le jugement homologalif de la
liquidation.
Mainlevée … Remise de titres … Frais …

(// est bon de faire cette quittant M présence du subrogétuteur,
pour lui permettre de surveiller l’emploi de ta somme
encaissée par le tuteur, quoique les tiers ne soient p ;'s responsables
de l’emploi légalement prescrit.— L. 27 février 18£s>, art. 0).

164. — Quittance après ordre (vente volontaire) 

Devant 51'* Saillard, notaire A …,

A comparu :
51. Ernest Donon, …,

Lequel, avant la quittance faisant l’objet des présentes, a
exposé ce qui suit :
EXPOSÉ
Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication dressé par 5I« …,
notaire A …, le …, sous les conditions d’un cahier des charges
rédigé par le même notaire le … précédent, 51. Donon, comparant,
a acquis de 51. B…, une ferme siluée A …, nommée …,
contenant …, moyennant le prix de 100,000 fr., stipulé productif
d’intérêts au taux de 5 % A compter du …

Une expédition du cahier des charges et du procès-verbal
d’adjudication a été transcrite au bureau des hypothèques de

…, le …, vol. …, n<>…, et, le même jour, le privilège du vendeur
a été inscrit d’office sous te vol. … et le n° …

Sur cette transcription, et A ta même date, 51. le Conservateur
des hypothèques a délivré trois certificats constatant :

Le premier, …

En outre, 51. Donon a rempli les formalités suivantes pour
purger les immeubles par lui acquis des hypothèques légales :

Copie collationnée …

Les inscriptions délivrées sur la transcription, conservant des
sommes supérieures au prix de 51. Donon, il a notifié son contrat
aux créanciers inscrits par exploits de …, huissier A …,
en dates des …, en vertu d’une ordonnance, sur requête, rendue
par 51. le Président du tribunal civil de …, le …

Pendant les délais légaux, aucune surenchère n’ayant été
portée, le prix d’adjudication de 51. Donon s’est trouvé définitivement
fixé ;

En conséquence, un ordre a été ouvert au tribunal civil de
…, le …, sous le n<> …

Après tentative infructueuse d’ordre amiable, il a été procédé
A un ordre judiciaire par 51. …, juge, suivant procès-verbal clos
définitivement le …

La somme A distribuer comprenait :

Le prix principal , 100.000f. »»

Et les intérêts courus depuis le … jusqu’au …,
montant A 0,150 fr 0.150 » »

Ensemble, 100,150 fr., ci. . . ,. 106.150f.* »

Sur laquelle somme ont été colloques :

En premier rang :

5I« …, avoué, … (Compte-rendu des collocalions).

Enfin, 51. le Juge-commissaire a ordonné la radiation des 5« et
7® inscriptions comme ne venant pas en ordre utile, et elles ont
été radiées le …
PAIEMENT-QUITTANCE
Cet exposé fait, 51. Donon a payé, A l’instant, en espèces
comptées et délivrées A la vue des notaires soussignés,
A 51. X…, ici intervenant,

La somme de 17,250 fr., formant le montant, en principal et
intérêts, de sa collocation ;

De laquelle somme 51. X… donne quittance A 51. Donon, qui
se trouve libéré d’autant du prix de son acquisition.
MAINLEVÉE
En conséquence du paiement qui vient d’être constaté, 51. X…
se désiste de tous droits privilégiés, résolutoires et hypothécaires
 ; il donne mainlevée et consent A la radiation :
1e" D’une manière « Jéfinitive de Tinscription prise A son profit
contre 51. B…au bureau des hypothèques de …, le …, vol….,
no… ;

2o Aussi, définitivement, en tant qu’elle lui profite, de Tinscription
de privilège prise contre 51. Donon au même bureau le
…, vol. …, n° …

51. le Conservateur des hypothèques, en opérant ces radiations,
sera complètement déchargé.
REMISE DE TITnES
51. Donon reconnaît que 51. X… lui a remis son bordereau de
collocation et ses titres de créance.
5Ientions des présentes sont consenties.
Dont acte …

165. — Quittance renvoyant à la précédente

Devant 51* Saillard, ….
A comparu:

51. Eugène Verly, …,

Lequel a reconnu avoir reçu, A l’instant, en espèces du coure,
A la vue des notaires,

De 51. Ernest Donon, …,

La somme de 7,289 fr., formant le montant, en principal et
accessoires, de ta collocation de 51. Verly sur 51. Donon, aux
termes d’un état d’ordre ayant pour objet la distribution du prix
d’une ferme acquise par 51. Donon de 51. Auguste 0…, ouvert
au tribunal civil de …, et clos définitivement le …, ainsi qu’il

résulte des énonciations contenues dans une quittance reçue
par 5I« Saillard, le …, dont la minute précède.

(Ajjuter, s’il y a lieu, des intérêts courus depuis la clôture de
l’ordre).'

De laquelle somme, 51. Verly donne quittance A 51. Donon.
Mainlevée … Remise de titres … Mentions …

(Pour le créancier ne touchant qu’une partie de sa créance, on
limite ainsi la mainlevée :

En conséquence du paiement qui vient d’être constaté, 51. X…
donne maintevé et consent A la radiation : 1° en tant qu’elle lui
profite, de l’inscription d’office prise contre 51. Donon au profit
de 51. B… au bureau des hypothèques de …, le …, vol. …,
n° … ; 2° en ce qu’elle frappe la ferme située A…, acquise par
51. Donon, de l’inscription prise A son profit au môme bureau le
…. vol. …, n° …

L’effet de cette dernière inscription est expressément réservé
sur tous autres biens qu’elle peut grever pour les… fr. restant
« lus A 51. X…

Tous désistements de privilège et d’hypothèque sont consentis
dans le même sens.

51. le Conservateur des hypothèques, en radiant ces radiations,
sera valablement déchargé.
REMISE DE TITRES
51. X… a remis son bordereau de collocation A 51. Donon,
mais il conserve les titres de sa créance pour exercer son recours
contre 51. B… pour tout ce qui lui reste dû).

166. - Quittance après ordre (saisie) 

Par devant…,

Ont comparu :
1 » 51. 51arcel Poulet, …,
2> 51. Eugène Lebey, …,

Lesquels, en vue de la quittance, objet des présentes, ont
exposé ce qui suit :
EXPOSÉ
I. — Aux termes d’un jugement d’adjudication rendu en l’audience
des criées du tribunal civil de…, le …, il a été procédé
A la vente, par voie d’expropriation forcée, d’immeubles sis A
…, appartenant A 51. …, saisis A la requête de 51. …

51. Poulet s’est rendu adjudicataire, par l’intermédiaire de
51* …, avoué, qui a passé déclaration A son profit le même
jour, du … lot des biens compris dans la poursuite, composé
de …,

5Ioyennant un prix principal de 70.000f. »»

Sur lequel 51. Poulet ayant payé, en diminution,
conformément au cahier des charges, les frais de
poursuite de vente taxés A 1,273 fr., ainsi que le
constate …, 1.273 » »

Est resté devoir la différence, soit 08.727 f. » »

D’après le cahier des charges, l’adjudicataire a été mis en
jouissance immédiate, A charge des intérêts de son prix au taux
légal A compter du jour de la vente.

IL— La grosse des cahier des charges, adjudication et déclaration
d’adjudicataire, a été transcrite au bureau des hypothèques
de …, le …, vol. …, n° … ; inscription a été formée
d’office contre l’acquéreur, vol. …, n* … ; en outre, mention
de l’adjudication a eu lieu en marge de la saisie transcrite le
…, vol. …, n° …

Sur la transcription sus-indiquée, et A la même date, il a été
levé, du chef du saisi ou vendeur, élat des transcriptions antérieures
pouvant affecter les immeubles adjugés …

Il a été levé, en outre, un élat hypothécaire renfermant, outre
l’inscription d’office, les … inscriptions suivantes :
lo Du …
En raison du caractère de ta vente et des formalités préalablemens
accomplies, l’adjudicataire se trouvait dispensé de
purger les hypothèques (1477,1478).

Comme le chiffre des créances inscrites dépassait son prix,
51. Poulet a déposé l’état des inscriptions au greffe du tribunal
civil de …, et requis l’ouverture d’un procès-verbal d’ordre.

Il

238 FORMULES
fa tentative « Tordre amiable n’ayant pas réussi, un ordre judiciaire
a été tenu pour l’attribution aux créanciers des prix des
immioubles expropriés sur le sieur … ; le règlement définitif
résulte d’une ordonnance de clôture en date du …

1/3 prix île 51. Poulet a été compris dans la distribution pour:

1« 18,727 fr. …

Sur ce prix, en principal et intérêts, les collocations suivantes
ont été accordées : …

Le juge-commissaire A Tordre a, dans l’ordonnance du …,
prononcé mainlevée et ordonné la radiation sur tes immeubles
acquis par 51. des inscriptions dont les causes n’existaient

plus ou n’ont pu parvenir en ordre utile.

Ce sont les ••. •'•uttes: …

Après leur • * ..on, le certificat « lu conservateur qui la constate,
a élé i . ,^orté et joint A l’état d’ordre.
QUITTANCE
Ceci exposé, 51. Poulet a payé …

167. — Compensation et Quittance

Devant 51e Fanet, notaire à …,

Ont comparu :
51. Guillaume Bordin, …,
Et 51. Félix 5IeIon, …,
Lesquels ont dit et fait ce qui suit :

Aux termes « l’un acte re« ,'U par 51* Fanet le …, 51. Bordin
s’est reconnu débiteur pour prêt envers 51. .Melon d’une somme
de 2,000 fr.

Pour garantir le remboursement de la somme prêtée, 51. Bordin
a hypothéqué divers immeubles situés A …, sur lesquels
inscription a élé prise au bureau des hypothèques de …, le …,
vol. 725, n" 13.

51. .Melon a acquis de 51. Bordin une pièce do terre située A
…, lieu dit …, contenant …, portée au cadastre section D,
n" …, moyennant te prix de 4,000 fr.

Celte vente résulte d’un contrat passé devant 51* …, notaire

A …, le …, transcrit au bureau des hypothèques de…, le …,
vol. …, n » …, avec inscription d’office, vol.770, n° 59.

Un certificat délivré sur la transcription, A la date du …
constate qu’il n’existait aucune transcription pouvant troubler
ou entraver le droit de propriété transmis.

Un aulre certificat, portant la même date, ne contient que
l’inscription, vol. 725, n« > 13, au profit de M. 5IeIon.

51. 5IeIon doit aujourd’hui A 51, Bordin :

4 » 4,000 fr., prix de son acquisition. ……. 4.O0OL »»

2" Et 76 fr. pour intérêts courus du … A ce jour. 70  »»

Ensemble, 4,070 fr., ci 4.076f. »»

De son coté, 51. Bordin est débiteur envers 51. 51eIon,
de :

1o 2,000 fr., montant de l’obligation
du 2.000f. »»

2<> 170 fr. pour intérêts courus du …
A ce jour 170 » »

3" Et 25 fr. pour frais 25 » »

Ensemble, 2,195 fr., ci 2.195f. »» 2.195 » »

La compensation s’opérant de plein droit A concurrence
de celle somme sur le prix « le la vente,

51. 5Ielon reste « lébiteur « te 1,881 fr., ci 1.881 f. »»

Cette somme « le 1,881 fr. a été payée de suite par 51. 5Ielon A
51. Bordin, qui te reconnaît, et lui en donne rpiittance.

Par suite, les droits privilégiés et hypothécaires attachés aux
deux créanc« -'S, s’éteignent ;

En consé*|iienee, 5IM. Bordin et .Melon donnent mainlevée et
consentent A la radiation sans réserves:

51. 5IeIon, de l’inscription vol. 725, n*> 13 ;

Et 51. Bordin, de l’inscription vol. 770, n* 59.

51. le Conservateur sera déchargé de toute responsabilité en
radiant totalement ces inscriptions.

Les titres de la créance de 51. 5Ieton ont été remis A 51, Bordin,
qui le reconnaît.

5Ientions des présentes sont consenties.

Les frais de cet acte seront supportés par les deux comparants,
chacun en proportion de sa dette.
Dont acte …

168.—Quittance subrogative au profit de l’acquéreur

Devant 51« Henry, notaire A …,
A comparu :

51. Emile Martin, …,

Lequel a reconnu avoir reçu, …,

De 51. Alfred Duperron, …,

La somme de 2,200 fr., composée de :

2,000 fr., montant en principal d’une obligation pour prêt,
souscrite par 51. François Laurent, …, au profit de 51. 5Iarlin,
suivant acle reçu par 51e …, notaire A …, le …, contenant
affectation hypothécaire d’un herbage situé A …, nommé …,
contenant …, sur lequel inscription a élé prise au bureau des
hypothèques de …, le …,vol. …, n° 2.000fr. »»

Et 200 fr. pour intérêts courus du … A ce jour. 200 » »

Somme égale 2.200 fr. » »

Ce paiement est fait par 51. Duperron, comme ayant acquis
de 51. Laurent, l’herbage grevé de l’inscription de 51. .Martin,
aux termes d’un contrat passé devant 51* …, notaire A . ., le
…, transcrit au bureau des hypothèques « le …, le …, vol. …,
n »… ;

En conséquence, 51. Duperron est subrogé, de plein droit,
« lans tous les droits de 51. 5Iartin, et, notamment, « lans l’entier
effet tic l’inscription vol. …, n" …, sus-énoncée.

Celte subrogation sera mentionnée en marge de l’inscription,
avec élection de domicile pour 51. Duperron A …

51. Martin a remis ses titres A 51. Duperron, qui le reconnaît.

169. — Oifres suivies de consignation

L’an …, le …, A neuf heures du matin,
A …,en Tétuile de 51e Voisin, notaire,
Devant 51e Voisin, …,

A comparu :
51. Désiré Polel, …,
Lequel a exposé ce qui suit :

Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication dressé par
51* Voisin le …, sous les conditions d’un cahier des charges
du …,

Le comparant a acquis une maison sise A …, moyennant
le prix « le …, productif d’intérêts au laux de …, A compter
du …

Les vendeurs étaient: 1 » 51. Eugène Blot, … ; 2" 51. Louis
Blot, …

Une expédition « le l’adjudication a été transcrite …

Sur cette transcription, et A la même date, 51. le Conservateur
a délivré un élat contenant trois inscriptions prises contre
M. Louis Blot, l’un « les vendeurs:

La première, …

51. Polel, voulant se libérer « le son prix, a, par exploit de …,
huissier A…, du …. fait sommation A ses vendeurs : 1° de rapporter
mainlevée des trois inscriptions sus-énoncées ; 2 » de se
trouver aujourd’hui …, neuf heures du malin, en l’étude de
51* Voisin, lieu « Iésigné pour le paiement, A Teffel de recevoir
et donner quittance de :

1o 7,000 fr., prix principal « te l’acquisition de
51. Polel 7.000fr. »»

2"> Et … pour intérêts au laux légal, calculés
du … au  » >»

Ensemble, …, ci » fr. » »

H a élé « léclaré aux parties sommées, qu’A défaut par elles de
rapporter la mainlevée des inscriptions, comme aussi de recevoir
et « Ionner « (iiittatice, il serait dressé procês-verbal et procédé
le même jour, sans « lésemparcr, A ta consignation du prix,
en principal et intérêts, A la Caisse des Dép« ) ls et Consignations
de …, tes intimés ayant été au besoin sommés de s’y trouver
pour assister A la consignation (1496,1497)  ;

En conséquence, 51. Potel a requis 51* Voisin « te faire offre « le
la somme dont il s’agit.
(Les parties sommées ne se présentent pas}
Attendu qu’il est …, que les parties intéressées n’ont point
comparu, 51* Voisin, « léférant A la réquisition du comparant, a
prononcé défaut contre elles et leur a notifié, en leur absence,
que 51. Polel leur offre réellement la somme de .,., formant le
prix, en principal et intérêts, de son acquisition du …

Cette somme, composée de …

En raison de la non comparution des intéressés, 51. Potel a
retiré les espèces offertes pour en opérer ta consignation aujourd’hui
même, et de suite.
(Comparutiott de l’un des vendeurs) 
A l’instant, est intervenu 51. Eugène Blot, …,

Lequel a dit que, suivant partage intervenu entre lui et ses
coventleurs, par acte devant 51* …, notaire A …, du …, dont
il a exhibé un extrait, le prix, en principal et intérêts, de
51. Potel, a été attribué en entier A l’intervenant ; qu’aucune
partie de ce prix ne revenant A 51. Louis Blot. seul grevé des
trois inscriptions délivrées sur la transcription, 51. Eugène Blot
invoque l’effet déclaratif du partage, et pense ne pas être obligé
de rapporter la mainlevée des inscriptions en question (314,
1475).

A quoi 51. Potel a répondu qu’un acquéreur n’a pas A juger
le mérite des inscriptions prises contre les vendeurs, c’est A
ceux-ci qu’il incombe de les faire disparaître, encore qu’elles
soient prises contre l’un d’eux seulement, parce que tous les
vendeurs sont obligés indivisiblement A garantir Tacquéreur des
charges hypothécaires, et qu’enfin, l’effet déclaratif du partage,
en supposant qu’il pût dégager les vendeurs de l’indivisibilité
de la garantie, est formellement contredit par la dernière jurisprudence
de la Cour de Cassation (200,1475).

De ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal.

Lecture faite …

Et, le même jour, …, heure de midi,
A la requête de 51. Désiré Potel, …,

Eu conséquence :

1" De la sommation faite A 51. …, par exploit de 51* …,
huissier A …, du … ;

2* El du procès-verbal d’offres qui précède,

51* Voïsiu et son collègue, …,

Se sont transportés avec 51. Potel, A …, rue …, dans les
bureaux de la Trésorerie générale de…, pour verser A la Caisse
des Dépôts et Consignations la somme de ..,, montant des offres
réelles non acceptées.

LA étant, 51* Voisin, attendu que les intéressés n’ont pas
comparu et ne se sont pas fait représenter, a prononcé défaut.

Et, A l’instant, 51. Potel averse A la Caisse des Dépôts et Consignations
la somme de …, composée de ….

Celte consignation est effectuée A la charge par les vendeurs
… de rapporter la mainlevée des trois inscriptions rencontrées
sur la transcription de la vente A 51. Potel.

Le présent a été clos dans les bureaux de la Trésorerie générale
de …

Lecture faite, 51. Potel a signé avec les notaires.

170. — Offres aveo origine de deniers

L’an …, le …, A … heures du matin,
Devant 5I« Chagot et Lubin, notaires A …,

A comparu:

51. Ange Dupin, …,

Lequel a dit :

Qu’aux termes d’un contrat passé devant 51e … et son collègue,
notaires A …, te …, il a acquis de 51. Eusèbe Cail, …,
une maison située A…, moyennant le prix de 8,000 fr., stipulé
payable aussitôt après l’accomplissement des formalités hypothécaires,
avec intérêt au taux de 4 %, A compter du …

Une expédition du ce contrat a été transcrite au bureau des
hypothèque de …, le …, vol. …, n° …, et, le même jour,
le privilège du vendeur a été inscrit d’office sous le vol. … et
le no … ;

Que, par acte passé le …, devant 51* …, notaire à …, as-

sisté do témoins, le comparant a emprunté de M. Ludovic Patard,
…, une somme de 5,000 fr. qu’il a pris rengagement d’employer
à payer le solde de son acquisition de M. Cail, en faisant les
déclarations nécessaires pour que le prêteur obtienne subrogation
dans tous les droits do M. Cad ;

Qu’il a offert plusieurs fois le paiement de son prix à 31. Cail,
qui a refusé de recevoir, sous différents prétextes ;

Qu’il entend se lUkhvr, malgré les refus de M. Cail ;

Kn conséquence, il a requis les notaires soussignés de se
transporter au domicile de M. Cail, pour lut faire offre de la
somme dont il s’agit ;

Déférant a la réquisition de M. Dupin, les notaires soussignés
s’étant rendus avec ce dernier en la demeure de M. Cail, lut
ont notifié, {tarlant à lui-même, l’offre réelle de la somme de
8,3-20 fr., coui|iosée de :

8,000 fr. pour le prix principal de la vente if.t… 8.000 fr. » »
Et :t20 fr. pour intérêts au taux de 4 % » courus
du … à ce jour. 320 » »

Égalité 8.39) 1*. »»

laquelle somme se compose de :

410 pièces d’or de 20 fr. chaque, formant. . . 8.300fr. **
21 pièces « l’argent de 5 fr. chaque, formant
120 fr 120 » »

Eu faisant ces offres, M. Dupin déclare que, sur la somme
principale, 5,000 fr. lui proviennent de l’emprunt qu’il a fait de
M. Patard, et celle délaration a pour but de faire obtenir à
M. Patard subrogation, à due concurrence, dans les droits privilégiés
et résolutoires de M. Cail, et, notamment, dans l’effet de
l’inscription d’office.

51. Cail a répondu qu’il n’accepte pas la somme offerte parce
que, selon lui. elle est insuffisante, la stipulation de l’intérêt au
taux de 4 */« > provenant d’une erreur, car ils avaient été convenus
à 5 %, et, ensuite, parce que le paiement doit être fait
sans subrogation.

Requis de signer, a refusé.

Attendu le refus de recevoir, 3Ï. Dupin a retiré les espèces

UB Kit.VU ON DK I« 'ACQUëRKUIl 2U »

offertes en déclarant vouloir en faire la consignation immédiate,
et se pourvoir ensuite en validité.

A l’instant, les notaires soussignés ont laissé à 51. Cail copie
des présentes signée d’eux.

Et, lecture faite, 31. Dupin a signé, avec les notaires, le présent
|>rocéS’Verl>al.
10
Table des formules
YKNTKS AMIABI.KS

1. Vente par acte sous signatures privées 5

2. Dépét avec reconnaissance de signatures ……. C

3. Procès-verbal de comparution . . . i id.

4. Pièce de terre 8

5. Maison et meubles 9

0. Ferme 13

7. Déclaration de commaud 17

8. Terrain a la mesure, acquéreurs solidaires …… 18

0. Vente par donataire et donateur 19

10. Vente par usufruitier et nu propriétaire 21

11. Vente avec réserve d’habitation 22

12. Vente de nue propriété a l’un et d’usufruit a l’autre. . id.

13. Vente de nue propriété pour une rente viagère …. 23

11. Vente, réserve d’usufruit avec intérêts 20

15. Vente d’usufruit 27

1G. Dénonciation a usufruit 28

17. Acquisition en remploi id.

18. Ratification de remploi 29

19. Acquisition avec déclaration de remploi id.

20. Justification de remploi 31

21. Vente d’immeuble dotal 32

22. Confirmation de vente dotale 33

23. Acceptation de remploi en rente sur l’État 31

21. Acceptation de remploi en Actions de la Banque. . . 35

25. Remploi dotal de soultc immobilière 37

20. Remploi dotal, frais d’actes . 38

27. Vente à plusieurs pour la survivante ..,,,..,, 10

28. Vente par un porte fort 41

29. Ratification 42

30. Vente par un mineur promettant de confirmer. …. 43

31. Confirmation de vente id.

32. Vente par un père à son fils • 44

33. Renonciation à hypothèque légale par intervention . . irf
31. Vente de droits d’usage et d’habitation 45

35. Pris en rente perpétuelle 46

36. Prix tï » argent et charge de rente perpétuelle 47

37. Rente viagère sur deux tètes avec réversion 48

38. Rente viagère réversible au profit d’un tiers 49

39. Prix et cr-arge de rente viagère 50

40. Prix retenu jusqu’à extinction de rente viagère …. id.

41. Charge de nourrir et soigner. 51

42. Prix en argent et en créance 52

43. Prix en rente sur l’État 53

41. Prix à fixer par experts id.

45. Délégation acceptée 51

40. Délégations sj>éciales 55

47. Acceptation de délégation spéciale 57

48. Acceptation de délégation générale 58

49. Prix payé avec des deniers d’emprunt 00

50. Prix payé- par un tiers subrogé CI

51. Prix réglé en billets id.

52. Prix payable par annuités C2

53. Vente de mitoyenneté 03

51. Quittance de mitoyenneté id.

55. Transport de droits successifs 61

56. Retrait successoral C5

57. Cession de droits litigieux 67

58. Dation en paiement 68

59. Vente entre époux 70

G0. Vente conditionnelle dans prêt 71

Cl. Vente de biens saisis id.

02. Vente sous "Ondition suspensive 72

03. Promesse de vente dans un bail 73

61. Pacte de préférence id.

65. Vente à l’essai 74

66. Vente à réméré. 75

67. Prorogation de réméré id.

68. Cession de réméré 76

69. Renonciation au droit de retrait id.

70. Retrait de réméré 77

71. Acte d’établissement de propriété 78

72. Formules d’origine de propriété 79

ADJUDICATIONS VOLONTAIRES

73. Cahier des charges 100

74. Dire rectificatif, modificalif ou additionnel. ….. 107

75. Pouvoir pour enchérir M.

76. Procès-verbal d’adjudication 108

77. Déclaration de command 110

78. Déclaration d’acceptation d’adjudication 111

79. Cahier des charges (simple) 112

80. Adjudication 116

81. Déclaration de command avec division de biens. . . 117

82. Vente en suite du cahier des charges 118

83. Cahier des charges (condition suspensive) 119

81. Adjudication, id. 120

85. Déclaration de non exécution des conditions 121

86. Condition suspensive, avec pénalité id.

87. Cahier des charges (folle-enchère) id.

88. Adjudication, id 123

89. Commandement d’acquitter le prix 124

90. Sommation d’assister à l’adjudication par folle-enchère
id.

91. Adjudication sur folle-enchère 125

92. Cahier des charges et adjudication (surenchère). . . 126

93. Déclaration de surenchère 129

91. Dénonciation de surenchère 130

95. Dispense de dénonciation id.

96. Adjudication sur surenchère 131

97. Adjudication d’usine et de meubles 132

93. Licitation avec promesse d’attribution 131

VENTES JUDICIAIRES

99. Cahier des charges 130

100. Dépôt de cahier des charges 141

101. Procès-verbal de dire 145

102. Procès-verbal d’adjudication id.

103. Cahier des charges (conversion de saisie) ….. 149
401. Dépôt de cahier des charges (parles parties). … 152

105. Cahier des charges (bieus de mineurs) 153

106. Dépôt de cahier des charges par l’avoué 156

107. Dispense de notification par subrogé-tuteur ht.

103. Adjudication. 157

109. Déclaration d’adjudicataire 160

110. Déclaration de command id.

111. Cahier des charges (licitation). . 161

112. Communication 165

113. Communication avec difficultés id.

114. Adjudication. 160

115. Quittance des frais de poursuite 170

110. Certificat pour la revente sur folle-enchère 471

417. Cahier des charges (Succession bénéficiaire). . . . 172

118. Adjudication 173

119. Adjudication sur baisse de mise à prix 175

120. Cahier des charges (Succession vacante) 170

121. Cahier des charges (Riens dotaux). …….. 177

122. Cahier des charges (Riens de failli, avant union) . 179

123. Id. id., après union) . id.

Ventes judiciaires ara-dessous do 2,000 francs

121. Cahier des charges (frais de justice en diminution). 180

125. Adjudication 182

126. Cahier des charges (frais judiciaires en sus). . . . 181

127. Adjudication id.

128. Extrait à remettre pour la restitution 188

VESTES ADMINISTRATIVES

129. Vente par une commune 189

130. Acquisition par une ville 193

131. Acquisition sous condition suspensive id.

132. Cahier des charges (Commune) 191

133. Adjudication 193

131. Vente par une ville pour alignement 19i

135. Acquisition pour alignement id.

130. Adhésion à expropriation publique. , 195

137. Vente de terrain non utilisé 193

138. Rétrocession 199

139. Cession du droit de réacquisition 200

140. Cession avant jugement d’expropriation 201

141. Vente par une Congrégation religieuse 202

442. Vente à une Congrégation id.

143. Abandon de biens donnés 203

DIVERSES SUITES DES VENTES

144. Réquisition d’état sur transcription 205

145. Renonciation à surenchère 206

146. Désistement de surenchère id.

147. Renonciation à hypothèque légale 207

448. 5lainlevéc d’hypothèque légale 208

149. Insertion pour purge légale . id.

150. Réquisition d’état sur purge légale 209

151. Inscription de privilège au profit du notaire id.

152. Résiliation de vente 210

152. Résolution amiable de vente 211

151. Restitution de prix par suite d’éviction 212

155. Règlement d’indemnité pour vices de la chose. . . . 213

156. Désistement d’acquisition 214

157. Affectation hypothécaire 215

158. Ordre consensuel 216

LIBÉRATION DE L’ACQUÉREUR

159. 5lainlevée d’inscription de privilège 222

160. Quittance simple id.

161. Quittance rendant compte des formalités 224

162. Quittance par vendeur et créanciers. 227

163. Quittance de prix de licitalion judiciaire 230

161. Quittance après ordre (vente volontaire) 233

165. Quittance renvoyant à la précédente 235

160. Quittance après ordre (saisie) 230

167. Compensation et quitlm *e 238

168. Quittance subrogative au profit de l’acquéreur. . . . 240

169. Offres suivies de consignation id.

170. Offres avec origine de deniers K'. . . . . 243

/ '* \
Table alphabétique
DES FORMULES
les chiffre* renvoient aiuc numéros des FormulesAbandon. Biens donnés avec charges, 113 ; surenchère, 116 ; d’acquisition,
156.Acceptation. Délégation, 45,47,48 ; adjudication, 78 ; surenchère, 95.Acceptation de remploi : par mari, 17 ; ratification, 18 ; par l’un
ou l’autre des époux, 19 ; rente sur l’État, 33 ; action de la Banque,
21 ; dotal, 25, 36.Acquéreurs. Solidaires, 5,8,12 ; pour survirant, 27.Acquisition. Y. Vente.Acte. Sous signatures privées. 1 ; dépôt avec reconnaissance, 2 ; procês-verbal
de comparution, 3 ; établissement de propriété, 71.Action résolutoire, 5, 6, 73 ; rente viagère, 13, 37 ; rente perpétuelle,
35 ; nourriture et soins, 41.Adhésion. Vente par ascendant, 32 ; expropriation, 136.Adjudication: volontaire, 76, 80 ; condition suspensive,81 ; folleenchère,
83,91 ; surenchère, 92,96 ; usine et meubles, 97 ; licîtation,
93 ; judiciaire, 102 ; Liens de mineurs, 108 ; licîtation, 114 ; succession
bénéficiaire, 118 ; baisse de mise à prix. 119 ; au-dessous de
2,009 fr., 125, 127 ; commune, 133.Affectation hypothécaire, 157.Alignement. Vente, 131 ; acquisition, I35.Annuités, 52.Anticipation de paiement, 6.Ascendant. Vente, 32.Assurance, 5,73,99 ; usufruit, 13.Autorisation. Maritale, 49 ; vente biens de mineurs, 105 ; vente biens
dotaux, 121 ; rente biens de failli, 122,123 ; rente par commune, 129,
132 ; acquêt par commune, 139 ; vente et achat par Congrégation,
111 à 1S3.25i TABLE ALPHABÉTIQUEAvoué. Dépôt de cahier des charges, 106 ; adjudication, 107 ; déclaration
d’adjudicataire, 109 ; quittance des frais de poursuite, 115 ;
extrait pour restitution de frais, 12*.Bail. Énonciation, 5,6,73,99 ; promesse de vente, 63.Baisse de mise à prix, 119.Banque de France. Remploi, 21.Bénéfice d’inventaire. Cahier des charges, 117 ; adjudication, 118.Billets. Règlement de prix, 51.Cahier des charges. Adjudication volontaire, 73, ?J ; vente en suite,
82 ; condition suspensive, 83 ; folie-enchère amiable, 87 ; surenchère
volontaire, 91 ; usine et meubles. 97 ; adjudication judiciaire, 99 ;
conversion de saisie, 103 ; biens de mineurs, 105 ; licîtation, lit ;
succession bénêticiaire, 117 ; succession vacante, 120 ; biens dotaux,
121 : commune, 132.Certificat. Non exécution de conditions, 85, 116.Cession. Fermages, 6 ; mitoyenneté, 53 ; droits successifs, 55 ; immeubles
litigieux, 57 ; réméré, 6S ; excellant en matière d’expropriation,
136 ; droit de réacquisition, 139 ; avant jugement d’expropriation,
110.Charge. Rente perpétuelle, 36 ; reute viagère, 39 ; nourrir et loger, 41.Clause. Y. Conditions.Command. Y. Déclaration de command.Commandement de payer, 89.Commune. Vente, 120 ; acquisition, 130 ; sous condition suspensive,
131 ; cahier des charges, !32 ; adjudication, 133 ; vente pour alignement,
131 ; acquisition pour alignement, 135 ; rétrocession de terrain
exproprié, 133 ; acquisition avant expropriation, 110.Communication de cahier des charges, 112,113.Comparution, 3.Compensation. Dation en paiement, 53 ; quittance, 167.Condition. Vente dans prêt, GO ; vente de biens saisis, 61 ; suspension
de vente, 62, 83, 92,131 ; promesse de vente, 63 ; pacte de préférence,
61 ; vente à l’essai, 65 ; vente à réméré, 66 ; avec pénalité,
86 ; folle-enchère amiable, 87 ; surenchère volontaire, 92.Confirmation. Vente dotale, 22 ; par mineur, 31.Congrégation religieuse. Vente, iil ; acquisition, 112 ; abandon
de biens donnés, 113.Conseil judiciaire, 49.Consentement. Vente par ascendant, 32.Consignation. Défense, 73, 79,99,103 ; refus de recevoir, 169,170.Constitution. Rente perpétuelle, 35,36 ; rente viagère, 13, 37 à 39.DES FORMULES 255Contenance. Non garantie, 4,6,73,79,99,103 ; à vérifier, 8.Contributions. V. Impôts.Conversion de saisie. Cahier des charges, 103.Créance. Prix de vente, 42 ;Crédit Foncier. Délégation, 46.Dation eu paiement, 58 ; vente entre époux, 59.Déclaration. Command, 6, 7, 73, 77, 73, 81, 99, 110 ; remploi, 17 à
21,25, 20, 50 ; surenchère après adjudication amiable, 93 ; adjudicataire
dans procès-verbal, 102 ; adjudicataire par acte séparé, 109.Défense de consigner, 73, 79,99,103.Dégrèvement des ventes judiciaires, 121 à 12$.Délégation. Générale, 6 ; charge de rente perpétuelle, 36 ; rente viagère,
39 ; intérêts de prix pour rente viagère,*)  ; acceptée,45 ; délégations
spécules, 40 ; acceptations, 17, 48 ; ordre consensuel, 153.Dénonciation. De surenchère, 91 ; subrogé-tuteur, 107.Dépôt. Eu attendant réalisation, I ; avec reconnaissance de signatures,
2 ; cahier des charges, 100,10 i, 100.Désignation, Pièce de terre, 1,4,105 ; maison et meubles, 5 ; ferme,
6 ; terrain, 8, 131,135 ; maison de campagne, 15 ; usage et habitation,
31 ; mitoyenneté, 53 ; usiue et meubles, 97 ; parcelles divisées,
119 ; herbage, 121 ; bâtiment, 129.Désistement. Surenchère, 116 ; d’acquisition, 136.Dire, 71,101,112, 113.Domicile élu. V. Élection de domicile.Donataire. Vente avec donateur, 9 ; établissement de propriété, 72.Dotalité. Vente, 21 ; continuation, 22 ; remploi de soulte, 25 ; remploi
d’immeuble, 20 ; vente judiciaire, 121.Droits. Successifs, 55, 56 ; litigieux, 57.Échange. Établissement de propriété, 72.Élection de domicile. Parties, 5, 6,7 ; cahier des charges, 73, 99.Enchères. Clauses, 73, 97, 99,103 ; convention entre coticitants, 93 ;
générale, 111,111.Époux. Vente solidaire, 4,6,21,79,103 ; acquêt solidaire, 5,26 ; vente
enlr'eux, 59 ; reversion de rente viagère, 37. ,Essai. Vente, 65.Établissement de propriété. Acquêt, 4 ; renvoi, 6 ; donation, 9 ;
acte, 71 ; formules diverses, 72 (successions, p. 79 ; partage d’ascendants,
p.85 ; donation, p.87 ; legs, p.88 ; acquisitions, p.99 ; échange,
p. 93 ; société, p. 93 ; prescription, p. 99).État civil, 1,4, 5,6,16,31,79,114.État de meubles, 5,97.256 TABLE ALPHABÉTIQUEÉtat des biens vendus, 5,73 ; acquéreur d’usufruit, 12,15 ; vendeur
réservant l’usufruit, 13, 11 ; usage, 31.État hypothécaire. ÉnoncïatFon, 153,161,162 ; réquisition, 141,150.Évaluation. Frais de vente, 6 ; usufruit, 10 ; rente viagère, 13, 37,
33, 39 ; charges, 31 ; prix en rente viagère, 33 ; charges de nourriture,
41 ; prix à fixer par experts, 41 ; frais vente aux enchères, 73,
79,83, 87.Éviction. Restitution de prix, 151.Expert. Prix de vente, 41.Expropriation publique. Adhésion, 136 ; vente de terrain non utilisé,
137 ; rétrocession, 133 ; cession du droit de réacquisition, 139 ;
cession avant jugement, 110.Faillite. Vente d’immeubles, 122,123.Fermages. Réserve, 5 ; cession, 6 ; reçus d’avance, 73, 99.Ferme, 6.Folle-enchère. Cahier des charges et adjudication volontaire, 87 à
91 ; clause générale, 99 ; colicitant, 111.Frais. Charge de l’acquéreur, 4,5,73 ; charge du vendeur, 6 ; arpentage,
8 ; remploi en rente sur l’État, 23 ; remploi immobilier, 26 ;
vente à rente perpétuelle, 35 ; adjudication volontaire, 73,79 ; judiciaires,
99,103,105 ; restitution, 121 à 128 ; inscription de privilège, 151.Garantie. De droit, I, 5,73, 99 ; solidaire, 4, 6.Habitation. Réserve par vendeur, 11 ; vente, 31.
Héritier bénéficiaire. Adjudication, 118.Hypothèque à supporter, 36, (0 ; délégation, 46 ; affectation en garantie,
157.
Hypothèque légale. V. Purge, Renonciation.Immeubles : pièce de terre, 4 ; maison, 5 ; ferme, 6 ; terrain, 8 ;maison de campagne, 15 ; mur mitoyen, 53, 51 ; litigieux, 57.
Impôts, 5,6, 73, 99.Indemnité pour vice de chose vendue, 155.
Inscriptions. Délai pour les lever, 5 ; à suppoiter par acquéreur, 36,46 ; privilège pour frais de vente, 151 ; affectation hypothécaire, 157 ;mainlevée, 159.
Insertion. Purge légale, 119.
Intérêts de prix, 5, 6,14, 40,46,52.Jouissance. Immédiate, 4 ; perception des loyers, 5, 99 ; usufruit,12,13.
Justification de remploi, 20.DES FORMULES 257Lecture. Loi 23 août 1871, 4,5.Legs. Établissement de propriété, 72.Licîtation. Volontaire avec promesse d’attribution, 93 ; judiciaireIII, 114 ; au-dessous de 2,000 fr., 121 à 128: quittance, 163.
Location. V. Bail.
Loyers d’avance, 73.Mainlevée. Consentie d’avance par créd ;-rentier, 13 ; hypothèque
légale, 118 ; inscription d’office, 159 ; dans quittance, 16) à 166.Maire, 129 à 135.Maison. Avec meubles, 5 ; de campagne, 15.Mandataire de l’acquéreur. 59.Meubles. Avec maison, 5 ; avec usine, 97.Mineurs. Vente amiable, 39 ; confirmation, 31 ; cahier des charges
judiciaire, 105.Mise à prix. Adjudication volontaire, 73, 79, 97 ; surenchère, 93 ;
adjudication judiciaire, 99,103,111, 121,126 ; baissée, 119.Mitoyenneté. Vente, 53 ; quittance, 51.Notaire. Lecture loi 23 août 1871, 4, 5 ; quittance de frais de vente,
25 ; adju'Hcaire, 76 ; certificat pour revente par folle enchère, 110 ;
ordonnance de restitution de frais, 125,127 ; inscription de privilège
pour frais de vente, 151 ; emploi à surveiller, II ».Nourriture et soins. Prix de vente, 11.Nue propriété. Vendue avec usufruit, 10 ; vente de l’usufruit à l’un
et de nue propriété à l’autre. 12 ; vente pour rente viagère, 13 ; renonciation
:t usufruit, 16.Offres. Suivies de consignation, 169 ; avec origine de deniers, 170.
Ordre. Consensuel, 153 ; quittance, 161 à \0>.
Origine de deniers. Remploi, 19 ; remploi dotal, 25. 20 ; tiers subrogé,
50 ; dans offres, 170.Pacte. Commissoire, 6, 33, 73 ; préférence, 61.Paiement. V. Quittance.Partage. Dans vente, 8 ; après vente, 163.Partage d’ascendant. Établissement de propriété, 72.Pénalité. Condition suspensive, 86.Pièce de terre, 4.Porte fort. Vente, 28 ; ratification, 29.Prescription. Établissement de propriété, 72.Prêt. Vente conditionnelle, 00.Privilège. 5. 0, 73.258 TADLE ALPIIADÈTIQUEPrix. Payé comptant, 4,10, 25,26 ; payable à terme, 5,6, 12,73 ; provisoire,
8, 41 ; payable au donataire, 9 ; rente viagère, 13 ; intérêts
payables par usufruitier, 11 ; d’usufruit, 15 ; rente perpétuelle, 35 ;
argent et charge de rente perpétuelle, 36 ; rente viagère sur deux
têtes, 37 ; rente viagère réversible, 33 ; charge de rente viagère, 39 ;
retenu jusqu’à l’extinction de rente viagère. 40 ; argent et créance,
42 ; rente sur l’État, 43 ; à fixer par experts, 41 ; délégation acceptée,
45 ; délégation spéciale, 16 ; payé avec deniers empruntés, 49 ;
payé par tiers subrogé, 50 ; réglé en billets, 51 ; payable par annuités,
52 ; mitoyenneté, 53,51 ; dation en paiement, 58 ; vente entre
époux, 59 ; promesse de vente, 63 ; usine adjugée avec meubles, 97.Procès-verbal. Comparution, 3 ; dire, 71,101 ; adjudication, 76,80,
81, 83,91,96,97, 102 ; offres et consignation. 169, 170.Propriété. V. Établissement de propriété.Procuration. Pour enchérir, 75.Prohibition de détériorer, 73.Promesse. De remploi, 21 ; de vente, 63,136 ; préférence, 61 ; d’attribuer
prix de licîtation, 198.Prorogation. Réméré, 67.Purge légale, 5, 36, 46, 99,161 ; Insertion, 119 ; État, 13).Quittance. Frais de remploi, 26 ; de mitoyenneté, 51 ; frais judiciaires,
115 ; prix de vente, 10)  ; compte-rendu de formalités, 161 ;
par vendeur et créanciers, 162 ; prix de licîtation judiciaire, 163 ;
après ordre sur vente volontaire, 161 ; quittance renvoyant à une
précédente, 165 ; après ordre sur saisie, 160 ; avec compensation,
167 ; avec subrogation au profit de l’acquéreur, 163.Ratification Remploi, 18 ; vendeur, 29.Reconnaissance de signature, 2.Règlement d’indemnité pour vice de chose vendue, 155.Réméré. Vente, 66 ; prorogation, 67 ; cession, 63 ; renonciation, 69 ;
retrait, 70.Remploi. Acquis par te mari au nom de la femme, 17 ; ratification,
18 ; déclarations diverses, 19 ; justification, 20 ; promesse, 21 ; rente
sur l’État, 23 ; action do la bampte, 21 ; soulte dotale, 25: immeuble
dotal, 26 ; vente entre époux, 59.Renonciation. A usufruit, 16 ; réméré, 63 ; surenchère, 1(5, (16.Renonciation à hypothèque légale. Dans vente, 4 ; par intervention,
33 ; acte spécial, 117 ; mainlevée, 118.Rente perpétuelle. Prix de vente,35 ; donnée en charge, 36 ; abandon
de biens donnés, 143.Rente sur l’État. Remploi, 23 ; prix de vente, 13.DES FORMULES 259Rente viagère. Prix de vente, 13 ; sur deux têtes avec reversion,
37 ; reversion au profit d’un tiers, 38 ; donnée en charge, 39 ; à supporter,
40 ; charge de nourrir et soigner, 42 ; ordre consensuel, 158.Réquisition d’état. Sur transcription, 111 ; sur purge, 159.Résiliation de vente, 152.Résolution amiable, 153.Restitution. Droits du trésor, 121 à 123 ; prix par suite d’éviction,
151.Retrait. Droits successifs, 56 ; réméré, 70 ; réserve, 83.Rétrocession. Expropriation publique, 133.Réunion. Usufruit. 10, 16 ; de lots adjugés, 111.Reversion. Acquisition, 27 ; de rente, époux survivant, 37 ; tiers, 38.Saisie. Vente conditionnelle, 61 ; conversion, 103.Servitudes Clause générale, 4, 73, 99 ; déclaration spéciale, 5.Société. Établissement de propriété, 72.Sommation d’assister à vente sur folle-enchère, 90.Soulte dotale. Remploi, 25.Subrogation. De tiers prêteur, 49,50 ; acquéreur, 168.Subrogé-tuteur. Dispense de notification, 107.Succession. Établissement de propriété, 72.Surenchère. Adjudication volontaire, 92 à 96 ; renonciation, 145 ;désistement, 146.
Survivant d’acquéreurs, 27.Terrain, 8.Tiers, subrogé, 49, 50 ; reversion de rente viagère, 38.Titres remis, 4,160,161, 161,165 ; promis, 5, 73 ; usufruit, 13.Transcription, 5,36, 46, 72, 73, 99, 160,161 ; réquisition d’état, 141.Transport. Fermages dans vente, 6 ; droits successifs, 55,56 ; droitslitigieux, 57.
Tuteur. Vente biens du mineur, 105, 103 ; licîtation, 111,111 ; venteau-dessous de 2,010 fr., 121 ; quittance, 163.Usage. Vente, 31.Usine. Vente avec meubles, 97.Usufruit. Vendu avec nue propriété, 10 ; vente de l’usufruit à l’un etde la nue propriété à l’autre, 12 ; réservé par vendeur, 13, vente, 15 ;renonciation, 16.Vente. Amiable, I à 70, établissement de propriété, 71, 72 ; adjudication
volontaire, 73 à 93 ; adjudication judiciaire, 99 à 128 ; vente
administrative, 129 à 113 ; suites diverses, lit à 158 ; libération de
l’acquéreur, 159 à 170.2C0 TADLE ALPHABÉTIQUEVente administrative: par commune, 129 ; à commune, 130 ; condition
suspensive, 131 ; adjudication par commune, 132,133 ; alignement,
131,135 ; adhésion à expropriation, 1.% ; terrain non utilisé,
13 ? J ; :39 ; avant jugement d’expropriation, 140 ; par Congrégation,
iil ; H i.'ongrégalion, 113 ; abandon de biens donnés, 1i3.Vente amiable. Sous signatures privées, 1 ; pièce de terre, 4 ; maison
et meubles, 5 ; ferme, 6 ; terrain à la mesure, 8 ; par donataire
et donateur, 9 ; par usufruitier et nu propriétaire, 10 ; avec réserve
d’habitation, 11 ; nue propriété à l’un et usufruit à l’autre, 12 ; nue
propriété pour rente viagère, 13 ; réserve d’usufruit en payant l’intérêt
du prix, 14 ; usufruit, 15 ; déclaration de remploi, 17,19,25, 26 ;
bien dotal, 21 ; à plusieurs personnes pour la survivante, 27 ; par un
porte fort, 1-28 ; par un mineur,30 ; par un père à son fils, 32 ; droits
d’usage et d’habitation, 34 ; rente perpétuelle, 35 ; argent et charge
de rente perpétuelle, 30 ; rente viagère sur deux têtes, 37 ; rente
viagère réversible, 33 ; argent et charge de rente viagère, 39 ; prix
retenu jusqu’à extinction de rente viagère, 40 ; charge de nourrir et
soigner, 41 ; argent et créance, 42 ; rente sur l’État, 43 ; prix à fixer
par experts, 4i ; délégation, 45, 46 ; prix payé avec deniers d’emprunt,
49 ; prix | »ayé par un tiers, 50 ; prix réglé eu billets, 51 ; prix
payable par annuités, 52 ; mitoyenneté, 53 ; droits successifs, 55 ;
immeuble litigieux. 57 ; dation en paiement, 53, 59 ; conditionnelle,
60,61, 62 ; promesse. 61 ; h l’essai, 61 ; à réméré, 66 ; adjudications,
73, 76 ; 79,80 ; 83, 84 ; 87,88,91 ; 92,90 ; après cahier des charges, 82 ;
usines et meubles, 97.Vente à réméré, 60 ; prorogation de réméré, 67 ; cession de réméré,
63 ; renonciation, 69 ; retrait, 70.Vente conditionnelle, dans prêt, 60 ; biens saisis, 61 ; condition
suspensive, 6J. 83, lijl ; promesse de vente, 63 ; pacte de préférence,
64 ; vente h l’essai, 6>; vente à réméré, 06 ; condition suspensive
avec pénalité, 86 ; folle-enchère amiable, 87, 88, 91 ; surenchère
amiable, 92, l »ï. *Vente judiciaire. Clauses générales, 99, 102 ; comersîon de saisie,
103 ; biens de mineurs, 105, 103 ; licîtation, III, 114 ; succession
bénéficiaire, 117, 118 ; baisse de mise à prix. 119 ; succession vacante,
120 ; biens dotaux, 121 ; biens de failli, 122,123 ; au-dessous
de 2,000 fr., m à Id8.Vice de chose vendue, 1.55. ? / / /Voirie, 131 à HO. ; / .' /' ;/Cac-n. — Irr.rriiiitrk-Heliure V'* A. DOMI.N, rue et o.or >ÏK U Mocmaj. ;