De la condition et des droits des enfants naturels
Alard, Paul
A. Fontemoing, 1896


^v#tiàl8lati0n française et étrangère éndition k droitsDESEniànts naturelsÉtude de h proposition de loi votée par le Sénat
.Je H juin 1895, sur le droit successoral de* Enfants naturelsl’A* ' vAVOCAT AU COUR O'APPKL, DOCTEUR fcN DROITPamsTHORlK BT FIL3, ÉDITEURS :,
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* biens dés enfants légitimes ou naturels ; tir. in-8 cavaher.de*^t^WrX M£f— De la Capacité civile de. la femme mariée, et de l’exténtion raUonneDQ>>
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auckntét moderne..(#v. ;in-S raisin. : -.■'■. CfS^'"■ ;• ;-•/.-,v■.• ;g'.'-.•#':,THEZARD tIiC’opoId).>--.LeJaariage(civil. Hrochurc gr^in^.' i »'W i^ •TOUTAIN(J.>..-Les ;citôs,ro,qaalnesde la Tunisie^— Essai sur PHUtolfe
de la colonisation romaine dans l’Afrique du Nord ; IS06., 1 beau'vol.t la-V„
cavalier,aVec2c:u-îe3t:n’c ;oûleurs.,> » .-.. ■ r ■<■ ■•" -  ;:\ • * ??*■•'■>>>'-.-/li-yOfiVALERY (Jules,.- —Dés contrats par correspondance. —Du folé dtfiâ'cO^'
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Condition et droitsDESEnfants naturels

LÉGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE
Condition & droitsDESËftfants inaturels~~~Êîude de la proposition de loi votée par le Sénat
le 27 juin iSOo, sur le droit successoral des Enfants naturelsPARPaul alardAVOCAT A LA COUR D’APPEL, DOCTEUR KX DROITParisTHOR1N ET FILS, ÉDITEUItS
A. FONTEMOING, Successeur
4, SUE LE GOFP, 4
1806

Introduction
L’étude de la condition des enfants naturels se
compose de l’examen de deux questions qui paraissent
très différentes à première vue, mais qui,
cependant, ne peuvent être séparées.

Nous voulons parler de la constatation de la
filiation naturelle d’une part, et, d’autre part des
droits que cette filiation, une fois établie, fait naître
au profit de l’enfant. Il n’est pas possible d’avoir
une idée nette d’une législation si on sépare ces
deux éléments. Leur comparaison permet seule
d’expliquer certaines dispositions des codes étrangers
qu’on taxe souvent d’immoralité et qui ne sont
cependant qu’une conséquence du principe adopté.

L’influence qu’exercent l’une sur l’autre les deux
questions dont nous aurons à nous occuper successivement
s’explique facilement. C’est qu’en effet,
une législation qui rend la recherche de la filiation
i/resqu 1 impossible, peut faire produire à cette filiation
des effets considérables dans les cas excep-

— 2 —
tionneis où il est permis de la.prouver, elle necourt pas grand risque à cela.Inversemei ., lorsque la loi réduit à néant lesdroits de l’enfant, elle ne craint pas les inconvénients que peut avoir le principe de la libre recherche.Aussi, dans la situation des enfants naturels, uneamélioration, dans un sens, a toujours été compensée par une aggravation dans l’autre.Nous ajouterons qu’à nos yeux les législateurse sont trop souvent laissés entraîner par la préoccupation de maintenir l’équilibre entre les deuxéléments dont la réunion forme la condition desenfants naturels.La première question qui se pose, est en effetcelle-ci : doit-on accorder à l’enfant naturel le droitd’établir sa filiation ? La question est d’un ordreabsolument général et il ne paraît pas possibleau premier abord de lui donner deux solutions.Cependant, deux systèmes se sont fait jour, non passur le fait même du droit de l’enfant, mais sur lesmotifs d’accorder ce droit.D’après un premier système, le lien qui relie unenfant naturel à ses parents est purement moral, sinous osons nous exprimer ainsi. Le fait de la naissance crée seulement pour les parents l’obligationde mettre l’enfant en état de gagner sa vie ; maisjamais celui-ci ne peut entrer dans la famille.Les partisans du second système pensent, au
— 3 —
contraire, que l’enfant naturel, une fois sa filiationprouvée, doit entrer dans la famille et participer auxdroits de celle-ci, droits dont le droit successoralest le plus important. Dans quelle mesure se fera, laparticipation ? telle sera la question qui restera àrésoudre. Elle a donné lieu à de nombreuses solutions. Personnellement nous ne la croirons résolueque quand la loi aura assimilé complètement ledroit de l’enfant naturel à celui de l’enfant légitime.Il est évident que si l’on adopte le second système,on doit craindre de rendre trop facile la preuve dela filiation. Mais faut-iî suivre l’avis des rédacteurs du Code Civil français et voir dans l’aveusolennel des parents la seule preuve suffisante ?Nous ne le pensons pas.La première partie de ce travail sera consacrée àsuivre, dans leurs déductions, les deux grandssystèmes que nous venons d’indiquer. Nous auronségalement à étudier les solutions proposées pourrésoudre les questions qui viennent se greffer sur laquestion principale, mais nous laisserons de côtétoutes les controverses de détail qui ont pris naissance dans l’obscurité des textes ou dans le désir desubstituer une solution plus équitable à une solutiontrop rigoureuse.Nous essayerons ensuite de dégager de tous lessystèmes proposés le système que nous voudrionsvoir substituer à celui du Code Civil, en partant dece principe que le mode de preuve véritable de lafiliation aussi bien naturelle que légitime est l’actede naissance.Il nous restera alors à nous occuper du droit successoral de l’enfant naturel. La législation actuelleest, à cet égard, sur le point de disparaître, uneproposition de loi venant d’être votée par les deuxChambres. C’est ce texte que nous étudierons surtout. Nous aurons à voir si les modifications qu’ilfait subir au texte du Code sont justifiées et surtoutsi elles sont suffisantes. Tel sera le but de la secondepartie de notre étude.Premiere partie
De la filiation illégitime
La constatation de la filiation de l’enfant légitime est
assurée vis-à-vis do la mère par l’inscription du nom de
celle-ci dans l’acte de naissance ; vis-à-vis du père par la
présomption : « Pater is est quemjustic nuptice démonstrant
 ». Pour l’enfant naturel ces deux sauvegardes
n’existent pas. La loi n’oblige pas, en effet, la mère de
celui-ci à déclarer son nom à l’officier de l’état civil et,
d’autre part, la présomption de paternité disparait. Il en
résulte que la filiation de l’enfant naturel est le plus souvent
légalement inconnue, et que son acte de naissance
ne porte que des prénoms.

Rechercher si la loi a permis, permet, et plus généralement
doit permettre à l’enfant de faire la lumière sur une
naissance rendue obscure par la force même des événements,
tel sera le but de la première partie de cette étude.

La seconde partie sera consacrée à l’examen des droits
successoraux que la filiation établie, quand elle pourra
l’être, fera naitre au profit de l’enfant.

Les deux questions sont trop intimement liées pour
qu’on puisse négliger l’une ou l’autre, quand on veut avoir
une idée exacte sur la condition des enfants naturels.

CHAPITRE PREMIER

11 est à remarquer que la filiation naturelle peut être
établie de deux manières très différentes. Les parents
peuvent d’abord avouer leur paternité ou leur maternité.
Cet aveu se traduit par la reconnaissance. Les législations
ont toujours accordé à l’enfant naturel le droit d’être
reconnu par ses parents, au moins quand il n’est ni adultérin
ni incestueux. La seule question qui prête à discussion
est celle de savoir si, à défaut de l’aveu des parents,
l’enfant peut faire la preuve de sa filiation, c’est-ît-dire s’il
peut rechercher sa paternité ou sa maternité.
De la recherche de la paternité et de la maternitéI. — DROIT ANCIEN
La situation des enfants naturels a varié dans notre
ancien Droit. Au début de l’histoire de France, oit trouve
les bâtards traités à peu près comme les enfants légitimes.
C’est ainsi que Thierry, bâtard de Clovis, lui succède en
Austrasic, que Sigcbert, bâtard de Dagobert, partage avec
Clovis II son héritage. La reconnaissance des parents
parait d’ailleurs nécessaire, mais elle semble résulter do

— 0 —

ce (ait que les enfants ont été élevés dans la maison des
parents. C’est la preuve parla possession d’état dans toute
sa force (l).

La féodalité, pour empêcher la trop grande division des
fiefs, ne devait pas taidcr à rendre plus mauvaise la
situation des bâtards. Elle fut aidée en cela par le mouvement
religieux qui avait surtout pour but de proléger le
mariage légitime. Il est assez difficile de dire exactement
à quelle époque commença le mouvement d’opinion qui
amena le bâtard au rang déchu qu’il occupa dans l’ancien
Droit. M. Viollct pense qu’il se dégage de l’époque mérovingienne.
D’après Bacquct (*2) , au contraire, Hugues
Capct serait le premier qui « considérant le mal qui autrefois
était advenu à la France de ce que les bâtards, étant
avoués, partageaient également avec les légitimes,
ordonna que de là en avant aucun bâtard ne serait avoué
en la maison de France ». Pourtant, ajoute Bacquct,
« selon l’opinion de plusieurs, par la coutume et usanec
générale île France, les enfants bâtards du père noble,
par lui reconnus, sont réputés nobles, peuvent porter le
nom et les armes de la maison de leur père, avec une
barre, sont exempts de payer taille et jouissent enfin de
tous les privilèges de la noblesse. » Il est à remarquer
qu’une ordonnance de 1G00 décida que pour parvenir à la
noblesse, le bâtard reconnu devrait obtenir des lettres
d’anoblissement. Un édit sur les tailles et les usurpations
de la noblesse, de janvier 1653, répéta la même prescrip(i) 

Bertrand. -Des enfants naturels, p. 5o et suiv. — Viollet. Histoire
du Droit Civil français, p. 465.
(a) Bâcquet. Traité de la Bâtardise, chap. II.

— 10tion.
Voici les termes do cet édit : «  Les bâtards, quoi
qu’ils soient issus do père noble, ne se pourront attribuer
le titre et la qualité de gentilshommes, s’ils n’obtiennent

nos lettres d’onnoblissemcnt Autrement seront Icsdits

bâtards, leurs veuves et enfants imposés aux tailles (1).
Cet édit montre que l’intérêt fiscal ne fut peut-être pas
étranger à la situation particulière faite aux bâtards. Le
roi et les seigneurs profitaient en effet des déchéances qui
frappaient ceux-ci.

Xous allons passer rapidement en revuo ces déchéances
dont l’ensemble forme la situation juridique du bâtard
sous l’ancien Droit, mais sur ces points comme sur celui
d’ailleurs quo nous venons d’indiquer, nous n’entrerons
pas dans les détails ni dans les différentes solutions adoptées
dans les différentes coutumes ; le but de cette étude
étant surtout d’analyser le systèmo de l’ancien Droit en
matière de preuve de la filiation illégitime.

Dans l’ensemble général des coutumes, le bâtard est
frappe do quatre déchéances.

1* Il doit payer les droits de chevage et de formariage.

Voici comment Bacquct s’exprime sur le premier do ces
droits : « Les bâtards étaient tenus de bailler chacun an,
au collecteur des mortes-mains leurs noms et surnoms, et
payer au roi chaque an, au jour de Saint-Remy, 12 de »
niers parisis, sous peino de 7 sols 6 deniers d’amende. Co
droit était appelé chevage parce que chacun chef, marié ou
veuf était tenu de le payer (2). »

(i) Bertrand : op. cit. p. 58. — Guétat : Histoire du Droit français,
p. 4oo.
{•x)  Bacquct. Du Droilde Bâtardise, 1.1, chap. 5.

— 11 —

Lo droit de formatage était dû quand le bâtard épousait
une personne qui n’était pas de sa condition (1).

2" Lo bâtard no peut disposer par testament de plus de
cinq sous (*2).

Les dispositions entre vifs lui sont au contraire permises
d’une manière générale, quoique dans certaines régions
ce droit de disposition fût limite aux meubles (3).

Ces deux premières déchéances ne devaient pas subsister,
et Loysel dit : « Bâtards peuvent acquérir et disposer
de leurs biens tant entre vifs que par testament {■■). »

Les deux dernières déchéances ne disparurent au
contraire jamais.

3* A défaut d’enfants légitimes, la succession ab intestat
du bâtard est dévolue au seigneur, par suite du droit de
bâtardise. Le roi finit par se substituer au seigneur dans
l’exercice de ce droit, sauf dans le cas où le bâtard était
né, demeurant et trépassé sur la terre du même seigneur.
On trouve pour la première fois cette solution qui devait
mettre fin à un long conflit entre le roi et les seigneurs,
dans le grand Coutumicr.
\° Les bâtards n’ont aucun droit sur la succession de
leurs parents et sont même incapables de profiter des
dispositions à titro universel. —Au moins c’est là la solution
généralement admise et nous rappelons que c’est
la seule dont nous nous occupons.

(i) Bacquet, Op. cit. — D’Aguesseau. Dissertation sur tes bâtards,
dans OEuvres, t. Vif, pag. S97 et suiv.
(a) Somme Rurale de Bouteiller, I. n5.

(3) Etablissements de Saint-Louis, I. 97.

(4) Loysel, I. fc.

— 12 —

Mais si fenfant naturel n’a aucun droit de succession,
il peut toujours réclamer des aliments ou peut-êtro plutôt
ses parents doivent lo mettre en état do gagner sa vie.
D’après d’Aguesscau et la plupart des auteurs, la mère
n’est tenuo do cette obligation qu’à défaut du pêro. Cependant,
la jurisprudence semble avoir admis finalement que
la mêro était obligée comme lo pèro de contribuer, selon
ses moyens, àladctto alimentaire, a Qui fait l’enfant, doit
lo nourrir », disait Loysel, et c’est là un principo universellement
admis dans l’ancien Droit, quoiquo peu do coutumes
lo consacrent explicitement. On peut cependant
citer l’art. 178 do la coutumo do Bretagne : « Si aucun
avait enfants bâtards jeunes et non puissans d’eux pour
user do leur corps, ils doivent être pourvus sur les biens
de leur pèro ou do leur mère. »

Pour pouvoir réclamer des aliments, il faut quo l’enfant
prouve qu’il y a droit et, par suito, qu’il établisse sa
filiation. Dans quels cas et par quels moyens la preuve de
la filiation naturelle pout-ello êtro faito ? Telle est la question
quo nous allons avoir à examiner, question particulièrement
intéressante, d’abord parco qu’elle so rattache
directement au sujet do cette étude, et ensuite parco
qu’elle a été diversement résolue.

On doit noter d’abord que l’ancien Droit no faisait aucuno
différence entre la preuve do la paternité et cello
do la maternité.

Il est certain quo les parents pouvaient reconnaître
leurs enfants. La reconnaissance n’était d’ailleurs soumise
à aucuno forme déterminée, elle pouvait êtro faito
aussi bien par acte sous seing privé quo par acte authen-
-13tiquo.
A défaut d’un écrit, la reconnaissance verbale
prouvéo par témoins suffisait (1).

Il n’est pas douteux davantage quo la possession d’état
no fut suffisante pour établir la filiation. Mario Aurore,
fille naturcllodu maréchal do Saxe, est un exempta célèbre
et partout reproduit (2).

A défaut d’un© reconnaissance expressoou do la reconnaissance
tacito résultant do la possession d’état, il fut
toujours admis quo la filiation naturelle pouvait êtro
prouvéo cujuslico ; et du silenco des toxtes législatifs il
résulta quo les juges eurent un pouvoir souverain d’appréciation,
aussi bien relativement aux faits desquels ils
croyaient pouvoir l’induire quo relativement à la justification
do ces faits.

D’uno manière générale, il suffisait, pour triompher, do
prouver la cohabitation do la mère avec l’hommo poursuivi.
Certains auteurs ont mémo pensé quo cetto preuve
était inutile, et que les tribunaux pouvaient so contenter
do la désignation faito sous serment par la mère au moment
de la déclaration do grossesse. A la suite do l’ordonnance
de février 1556, s’était en effet établi l’usage pour
les femmes de joindro à la déclaration de grossesse rendue
obligatoire, la désignation do fauteur do la grossesse.
Cependant, commo a essayé do le montrer M. Paul
Baret (3) , dont sur ce point, nous no faisons que reprendre
l’argumentation, il est probable que cette désignait) 
Fournel. Traité de la Séduction, p. IÔI,
(a) Bacquet. Ou Droit de Bâtardise, I. chap. i, n* a. — Nouv. Déniait,
v* Bâtard, a, p. 077.

(S) Paul Baret. Histoire et Critique des régies sur la preuve de la
filiation naturelle.

— 14 —

tiou n’eut jamais qu’un effet provisoire. Le juge s’en
servait pour condamner provisoirement l’hommo poursuivi
à payer les frais do gésino et d’accouchement.

Le procès s’engageait ensuito sur lo fond, et dans co
procès, la fommo devait faire preuvo do ses prétention. Si
elle succombait, cllo devait rendre la provision déposée.
Tout cela somblo résulter des toxtes. En effet : « Il no
faut pas croire, dit Fournel (1) , quo la déclaration do gros*
sesso soit, entre les mains do la fillo enceinte, un titre
contre celui qu’elle charge. On sait qu’il n’est permis à
porsonno do so faire un titro ». Lo mémo auteur ajoute :
« Quelle quo soit la provision accordée, ello no formo aucun
préjugé contro lo défendeur. Co jugement no lui enlève
aucun do ses moyens pour impugner la paternité qu’on
lui attribuo et dont la preuvo reste à la charge do lamèro »,
et encore : « Le juge, qui a sous les yeux la plainte do la
méro portant l’indication do l’auteur do la grossesse, a
tout co qu’il lui faut pour prononcer sur la provision ».

L’autorité do Fournol est d’ailleurs appuyée par celle
do Papon (2) , do Denizard (3) et do PoullaiivDuparc. Ce
Ce dernier auteur s’exprime ainsi : « Il est certain quo
sans une preuve de fréquentation, la seulo déclaration do
la fillo, répétée même dans le temps do ses couches, ne
peut pas faire do preuve, car, quo doit-c ' ;• oser des déclarations
d’une porsonno qui a manqué à son devoir et
qui s’est livrée au déshonneur ? »
D’autre part, si Pothicr no parle pas do la preuvo do la

(i) Fournel. Traité de la Séduction, pp. 87, io3-4.

(a) Papou. Recueil d’arrêts, édit. de 1607, liv. xvui, Ut. I, p. 984.

(3) Deoiart. Au mot : Grossesse.

— 15 —

filiation naturelle dans son traité Des Personnes, on
trouve de lui dans son traité Ou Contrat do Mariage, le
passage suivant : « Lorsqu’une fille ou une veuve est
grosso des faits d’un homme, sur la plainte qu’elle forme
contre lui et sur l’intervention du ministère publie, cet
homme, s’il en convient ou s il est convaincu, doit être

condamné à so charger de l’enfant Lorsque l’hommo

dénio avoir eu commerco avec la fille, la preuve que la
fille fora par témoins quo cet homme a eu quelques privautés
ou familiarités avec cllo suffit pour lo faire présumer
et lo faire en conséquence condamner à so charger
de l’enfant » (1).

Quoique toutes ces autorités soient d’accord sur la nécessité
d’uno preuve à faire, certains auteurs ont cru, nous
l’avons déjà dit, quo la jurisprudence généralo était reproduite
dans la maxime du président Fabre, qui fut d J
1610 à 1624, président du parlement de Chambéry :
« Creditur virgini dicenti se ab aliquo agnilam et ex
co proegnantem esse », et sur cette maxime, qui no fut
suivio quo dans des cas isolés, s’est accumulée la colèro
des commentateurs. Cette maxime, on la trouvo bien mentionnée
dans Fournel (2) , mais seulement pour lui reconnaître
un intérêt provisionnel : « On trouvo même, dit-il,
un arrêt do 1572 qui a confirmé uno provision adjugée
pour frais de gésine par un jugo incompétent, tant est
grando la faveur d’une pareille condamnation. C’est cette
jurisprudence assurée qui a donné lieu à ectto maxime si
triviale : « Virgini proegnanti creditur ».

(i) Pothier.CEuvret, t. VI. Traité du Contrat de Mariage, p. 179.
(a) Fournel, p. 100. v

— 16 —

L’avocat général Servan, s’élève bien, dans un plaidoyer
célèbre, contre lo principe do la maximo du présidont
Fabre, mais il déclare « usai formellement qu’il n’était pas
appliqué partout (1).

Enfin d’Aguesseau no son occupe mémo pas ; il no pari o
dans lo plaidoyer qu’il prononça le 10 juillet 1695 devant
lo parlement do Paris, do la déclaration do la mêre9
quo pour diro qu’ello doit êtro corroborée par la preuve
do la fréquentation (2).

Ainsi dono il semblo démontré quo l’ensemble do l’ancienne
juprisprudenco exigeait commo preuve do la filiation
naturelle la preuve do la fréquentation.

Notons au passage deux singularités. Il était deux cas
où la preuve était rendue plus facile pour la femme. Lo
fait quo la femme était en servico créait uno présomption
do paternité contre son maître. Poullain-Duparc est formel
à cet égard. Lo maître, pour êtro absout, devait prouver quo
la fille avait eu commerce avec d’autres hommes (3).
Fournel noto la mémo particularité, mais pour constater
sa disparition comme principe général (4).

Le deuxième cas mentionné résulte du passago suivant
do Poullain-Duparc. Commo on n’en retrouve pas Irace
ailleurs, on doit en conclure qu’il est particulier au Parlement
de Bretagne : « On n’exige pas de la part des généraux
do paroisses des preuves aussi fortes quo celles
que la fille serait obligée do faire parce quo le premier

(i) Senta.OEuvres choisies, t. I, p. 377-1*7.
(a) D’Aguesseau. OEuvres complètes, 54* Plaidoyer.
(5) Poullalu-Duparc, p. n3.
(1) Fournel, p. i3t et luîv.

— 17 —

objet doit être de pourvoir à la sub-ohunco do l’enfant ot
d’en décharger la paroisse » (I). Il e>t eu jeux do rapprocher
cetto disposition do celles des législations suisses et
anglaises qui permettent aux paroi-v> « l’intervenir dann •
les actions en recherehode paternit■*.

Pour terminer l’étude do l’ancien Droit, il nous reste à
voir quel effet la jurisprudence faisait pi-oûttiro à la preuve
do la fréquentai '> faito par la mère. L’homme poursuivi
pouvait-il rendre cette preuvo inutita 'a prouvant do son
côté la cohabitation d’autres individus dans ta temps de lu
conception ? L’ancicnno jurisprudence est divisée sur ce
point. Trois systèmes sont en présence.

Dans lo premier système on décide que lo défendeur
peut so faire renvoyor do la poursuite eu prouvant que la
femme a eu dos relations avec d’autivs Isomines. PoullainDuparc
(2) et Denizard $) sont formel* à cet égard, et ils
citent on faveur do leur opinion un « rivi du Châtelet du
10 octobre 1760. Lo président Fabre semble so rallier à ce
systèmo lorsqu’il déclare quo sa maximu n’est applicable
qu’à la femme do bonnes moeurs.

Lo second système est exposé par Tournoi qui, sur co
point, est en complet désaccord a\ec Poullain-Duparc. Il
s’appuie sur un arrêt de la Touruelle criminelle du 1S février
1079, qui a condamné un homme marié à so charger
d’un enfant, quoiqu’il fût établi quo u:uts le mémo temps
la mère entretenait des relations criminelles avec le vicaire
do sa paroisse (4).

(i) Poullaio-Doparc, p. 166.
ia) p. 5ia.

(3) Denizard, au mot : Grossesse, § i5.

(4) Fournel, pp. 119 iai.

— 18 —

Enfin ta troisième système résulte d’un arrêt du Parlement
do Paris du 25 février 1661. Par cet arrêt, quatre ou
cinq personnes convaincues do cohabitation avec la mère
avaient été condamnées solidairement à so charger do
l’enfant.

Il est à remarquer quo ta premier et le troisième systèmo
sont absolument incompatibles avec la maximo du
président Fabre, il y a là uno nouvelle preuvo du peu do
généralité do cette maximo.

Quoi qu’il en soit, les deux derniors systèmes, et surtout
lo dernier, suscitent tas plus vives critiques contro
l’ancien Droit. Nous n’en voyons pas la raison. Ils sont
parfaitement compréhensibles tous trois, et nous devons
mémo ajouter quo ta dernier est seul d’accord, à nos yeux,
avec un système do législation qui borno à uno pension
alimentaire les droits do l’enfant naturel. Or c’était là ta
système do l’ancien Droit. Nous reviendrons plus tard sur
cette question. Faiscis remarquer seulement pour lo moment
quo les trois systèmes quo nous venons d’étudier
sont encore aujourd’hui appliqués en Allemagne, co qui
tendrait à faire croire qu’ils no sont pas seulement lo résultat
d’une aberration do jurisprudence, commoon ledit souvent.

Les décisions des parlements prêtent souvent beaucoup
plus justement à la critique. En voici un exempta. Un
arrêt du Parlement de Grenoblo du 18 février 1651 (1) pose
en principe quo de deux différentes déclarations, la plus
vraisemblable doit être présumée la meilleure, et condamne
un cabarctierà doter sa servante, sur la simplo affirmation

(i) Brtllon. Dictionnaire des arrêts. V. Grossesse i3.

_ 19 —

do cetto fille, quoique, dans une précédente déclaration
elle eût dit qu’ello avait été débauchée par un passant.

Ce sont là des décisions particulières regrettables, mais
auxquelles il no faut pas attacher une importance excessive.

L’ancien système semblo pouvoir so résumer en ces trois
règles :

I* Il n’y a aucune différence entre la rechercho do la
paternité et cello do la maternité. Toutes deux sont permises.


2* Uno provision est duo sur la seulo déclaration que
fait la femme do l’auteur do sa grossesse.

3* La preuvo do la paternité reste entière, même après
l’adjudication do la provision. Ello est à la charge do la
fomme qui doit prouver la fréquentation. (Différentes solutions
sur la valeur do l’exception plurium constupratorum.) 

Lo Codo do 1804 a-t-il, on changeant de système,
accompli un progrés ? Il est permis d’en douter.
H. — DROIT INTERMÉDIAIRE
L’idée générale des législateurs de la période révolutionnaire
semblo avoir été do prendre, do parti pris, ta
contre-pied de co qui existait. C’est au moins ta reproche
qu’on pourrait leur adresser, s’il est vrai que ce sont eux
qui ont inscrit dans nos lois lo principe do la prohibition
do la rechercho do la paternité. Co point n’est cependant
pas absolument démontré. La Convention, dans un décret
du 7 mars 1793, chargea son comité do législation de lui
préparer un projet de loi sur les enfants appelés naturels.

Cambacérês déposa son rapport ta 4 juin, et co mémo jour
la Convention décréta o quo les enfants nés hors mariago
succéderaient à leurs pèro et mère dans laformo qui serait
déterminée ». C’était là uno disposition dont l’utilité no so
faisait pas beaucoup sentir.

Lo 25 juin, ta comité do législation fut chargé do présenter
à l’Assemblée un projet do Codo Civil. Le rapport
fut déposé ta 9 août. Lo nouveau principo s’y trouvait
posé : a la loi n’admet pas les recherchos do la paternité
non avouée ». Le seul mode do preuve admis était la reconnaissance
faito par ta père dovant l’officier de l’état
civil, et encore était-il nécessaire que cette reconnaissance
fût confirmée par l’aveu do la mère.

Co projet do Codo fut voté en première lecture, puis
ensuite rejeté commo trop compliqué. On en fit un autro
qui n’eût pas un sort beaucoup meilleur, et qui contenait sur
ta sujet qui nous occupe à peu prés les mêmes dispositions.


Cependant la Convention, so rappelant sa promesso
écrite du 4 juin, voulut aboutir au moins sur un point particulier.
Les règles qu’elle élabora so trouvent dans lo
décret du 12 brumaire, an II, qui ne brille pas par la clarté.

Voici les articles do co décret qui concernent notre
matière :
Art. 1". — Les enfants actuellement existants, nés hors
mariage, seront admis aux successions do leurs père et
mère ouvertes depuis ta 14 juillet 1789. Ils le seront également
à celles qui s’ouvriront à l’avenir sous la réserve
portée à l’article 10.
Art. 8. — Pour être admis à l’exercice des droits ci-

dessus dans la succession de leur père décédé, les enfants
nés hors mariago seront tenus do prouver leur possession
d’état. Cette preuvo ne pourra résulter quo delà représentation
d’écrits publics ou privés du père ou de la suite des
soins donnés à titre de paternité et sans interruption, tant
à leur entretien qu’à leur éducation.
Art, 10. — A l’égard des enfants nés hors mariago.
dont lo père et la mèro seront encore existants lors do la
promulgation du Codo civil, leur état et leurs droits
seront en tous points réglés par les dispositions du
Codo.
Art. il. — Néanmoins, en ta cas de mort do la mère
avant la promulgation du Code, la reconnaissance du pèro,
faite dovant un officier publie, suffira pour constater à son
égard l’état do l’enfant né hors du mariago et ta rendre
habile à lui succéder.

.1W. 12. — Il en sera de même dans lo cas où la mère
serait absenta, ou dans l’impossibilité do confirmer par
son aveu la reconnaissance du père.

Les termes de co décret sont loin d’être clairs ; l’art. 8
semble bien admettre la validité de la reconnaissance tacite
résultant do la possession d’état et do la reconnaissance
par acte sous seings privés, et cela d’une manière générale,
tandis quo les art. 10, il, 12, paraissent no s’appliquer
qu’à des cas particuliers.

Et cependant, s’il faut en croire ta ministre de la justice,
consulté par un tribunal qui no so trouvait pas assez
renseigné pour juger, c’est lo contraire qu’il faut penser.
Des art. i, 10, 11 et 12, découle lo principe nouveau que
la recherche de paternité est interdite, et l’art. 8 ne s’ap-

pliquo qu’au cas extrêmement particulier d’un père décédé
lors do l’apparition do la nouvelle loi (1).

Co qui est assez curieux, et co qui tendrait à prouver quo
les législateurs n’étaient pas très sûrs do la force do leur
raisonnement appuyé sur ta texte do brumaire an H, c’est
que ta comité do législation, so croyant obligé do rappeler
à l’application du nouveau principe des tribunaux récalcitrants,
invoqua, non pas la loi en vigueur, mais bien ta
texto do l’articlo 10 du second projet do Codo Civil voté ta
19 frimaire an III,et non encore rendu oxécutoiroà la dato
do la circulaire (6 floréal an 111). Uno autre particularité
de co curieux document est la justification faito par tas
législateurs du changement do principe: « Aucune loi,
disent-ils, n’avait autorisé ces sortes do demandes, elles
n’étaient accueillies quo par une jurisprudence dont l’usage
avait prévalu, l’art. 10 a comblé à cet égard les voeux do

tous les amis do l’ordre » (2).

Ce qui résulte d’absolumont nouveau do co document,
c’est quo, pour exercer un droit naturel, on a besoin u'un
texte do loi. Ce n’était pas inutile à diro, on aurait pu
penser en effet qu’un texte était plutôt nécessaire pour
empêcher l’exercice do ce droit.

Ajoutons que dans une discussion récente (3) , deux
jurisconsultes, MM. Demôlo et Dauphin ayant, au Sénat, à
s’occuper du décret do brumaire, so sont exprimés ainsi :
« Cette disposition (l’art. 8) était, le Sénat le comprend,

(i) Duvergier, t. IX, p. 36i et suir.
(a) Feoet, t. VIII. p. aa3.

(3) Journ. officiel, Sénat, session ord. de 1895. Séance du 18 mars,
pp. i97etaoi.

— 23 —

la déclaration do la légalité do la recherche do la paternité
 », et plus loin : « 11 a été fait deux expériences do
l’assimilation des enfants naturels aux enfants légitimes :
l’uno en l’an II, assimilation complète et mémo plus quo
complète avec la rechercho do la paternité. »
III. — DROIT ACTUEL
Nous n’avons l’intention quo d’exposer dans ses grandes
lignes tasystèmo adopté en matière do preuvo do la filiation
illégitimo par lo Codo Civil. Nous essayerons d’en dégager
les principes généraux en laissant do côté les controverses
do détail qui n’influent pas sur ces principes.

Lo système du Codo Civil peut so résumer ainsi :

1* Lo véritablo modo do la preuvo de la filiation naturelle,
aussi bien paternello que maternelle, est la reconnaissance
faito par lo père et la mère.

2* La rechercho de la paternité est interdite.

3° La rechercho de la maternité est permise sous certaines
restrictions.

Nous allons rapidement passer en revuo ces trois points.

S /. — De la Reconnaissance.

Les deux caractères principaux de la reconnaissance
sont quo cclloci doit êtro authentique et qu’elle n’engago
jamais quo celui qui la fait.

Co dernier caractère résulte de l’art. 336 qui s’exprime
ainsi : « La reconnaissance du père, sans l’indication et
l’aveu de la mère n’aura d’effet qu’à l’égard du pèro.  » Il
est probable, qu’en écrivant cet article, les rédacteurs du

— 21 —

Codo n’ont pas eu d’autre but quo de répudier le système
•lu droit intorm-Uiairo qui exigeait l’aveu conforme
ùo la mèro pour valider la reconnaissance faito par ta
i »ère.

Faisons remarquer cependant qu’un parti important
dans la doctrine ot la jurisprudence fait produire à l’article
336 un effet beaucoup plus considérable, en on tirant
cette conséquenco par arg. a contrario, quo la désignation
par lo pèro du nom do la mèro, corroborée par l’aveu
mémo tacite de celle-ci, établit la filiation par rapport à
ello(t).

La nécessité do l’authenticité do la reconnaissance
résulte do l’art. 334. Il oxlste entre les auteurs uno controverse
assez vivo sur le point do savoir quelles sont les
personnes compétentes pour recevoir les reconnaissances
afin do leur imprimer co caractère d’authenticité requis
par la loi. Il est certain quo les officiers do l’état civil et
les notaires sont compétents à cet égard, mais faut-ij
s’arrêter là ? C’est co quo pense M. Laurent (2).

La majorité des auteurs enseigne au contraire quo l’aveu
do paternité ou de maternité peut so faire régulièrement
devant toute juridiction saisie d’une affaire civile ou
d’une poursuite à fins pénales et devant tout juge procé(i) 

Duranton, III, n*a4&; Duvergier surToulIier, I, a* partie n’<>SG ;
Dermnte, II, n* 64 bis ; Toullier, II, 0*797 ; Aubry et Rau, IV,p. CS8 ;
Baudry-Lacantinerio, I, p. 541. — Bordeaux, i5 fév. i83a (S. i83a. II,
410) , Cass. i3av. 1864 (S. 1864,1,aog)  ; 36 mai 1866 (S. 1866, I, i43) ,
3o nov. 1868 (S. 1869,1, 66)  ; Bordeaux, 37 août 1877, (S. 78, a, io5.
Contra. —Valette sur Prou« Jhon, II, p. 14 ?. Marcadô, art. 336. Démo*
lombe, Pctern. et Filial., V. n »38a.

(a) Laurent, t. IV. nM 44 et suir.

— 25 —

dant à un acte de ses fonctions pourvu que cet aveu so
rattache au procès ou à l’acte (I).

Le système do M. Laurent est inacceptable en ce qu’il
méconnait ta véritablo caractère quo ta Code a entendu
attacher à la reconnaissance. Celle-ci n’est pas, en effet,
un aveu nécessairement volontaire. La reconnaissance
d’un fait quelconque n’a pas besoin do spontanéité pour
qu’on puisso s’en prévaloir. L’authenticité a été exigée
par la loi pour protéger la partie déclarante et assurer la
conservation do son aveu ; or co double but est atteint
quand la déclaration s’opèro devant un tribunal.

La jurisprudence s’est ralliée au système généralement
adopté par la doctrine Elle avait à se prononcer récemment
sur ta pourvoi introduit par un individu qui, entendu
commo témoin par un juge instructeur, avait reconnu sa
paternité et prétendait qu’on ne pouvait voir dans sa déclaration
uno reconnaissance, parco qu’elle lui avait été
imposée par sa qualité de témoin. La Chambre des
requêtes do la Cour de Cassation a rejeté ta pourvoi, en
déclarant quo si la reconnaissance, pour êtro valable,
devait être libre, c’était seulement dans lo sens qu’elle
était viciée parla violence, l’erreur ou lo dol (2}.

Disons do suite quo pour nous lo systémo du Codo,.

(i) Merlio, Repert., v. Filial., n« 0 ; Favard, Repcrt., v. Reconnaissance,
n* 4 ; Loiseau, Traité des enfants nat., p. 45g ; Valette,
p. 4*7 à 439 ; Demante et C. de Santerre, t. Il, a* 6a bis ; Aubry et
Rau, t. VI, p. 168 ; Demolombe, Paternit, et filial., n« 39S et suir. ;
Baudry,t.I,n9743 ;Cnaregrin,Sous Cass., i3juillet i886(S. 1887,1.63).

(a) Cass., i3 juillet 1886 (S. 1887,1. 65)  ; Dijon, i\ mai 1817 ;
Nancy, 17 novembre 1877 ; Cass., a3 juillet 1878 ; Tulle, 8 janrier
1886 ; Limoges, 7 décembre 1886.

— 26 —

même entendu comme le comprend la doctrine, est
insuffisant. On ne doit pas se contenter de permettre
l’aveu des parents ou de recueillir cet aveu quand il se
produit dans des circonstances indépendantes de leur
volonté. La loi doit provoquer cet aveu pour assurer à
l’enfant la constatation de son état civil.

Ce sera là l’idée directrice du système de réforme que
nous proposerons, système dans lequel la reconnaissance
sera maintenue, mais n’aura d’utilité que lorsque toutes
les autres preuves de la filiation seront impossibles à
fournir.

§ III. — De la Recherche de la Paternité.

La rechercho do la paternité est interdite (art. 350). Ce
principe no fut admis que grâce aux efforts du premier
Consul, qui fit tout pour ta faire triompher. Cambacérès
y était absolument opposé, et voulait qu’on gardât 1e
milieu entre la théorie de l’ancien Droit et la prohibition
absolue. La question revint une seconde fois devant les
Corps Délibérants à propos de l’article 57. Le premier
Consul dut dissoudre le Tribunal, et renvoya les tribuns
trop indépendants, pour faire admettre ta principe dans
toute sa rigidité.

Le cas d’enlèvement est ta seul dans la doctrine du
Codo où la paternité puisse être recherchée, et encore ce
cas ne fut-il introduit dans la rédaction définitive que sur
les observations réitérées du Tribunat. Le mot d’enlèvement
s’y substitua aux mots do rapt et viol. Différentes
interprétations ont été données de ce mot.

D’après les uns, il comprend à la fois ta rapt par

— 27 —

séduction et ta viol, co dernier étant un « enlèvement
momentané », suivant l’expression de M. Déniante (1).

Suivant d’autres, on doit se référer au Code Pénal et
décider qu’il y a enlèvement lorsqu’il s’agit d’une
mineure de 16 ans, même sans emploi de la violence.
La violence serait nécessaire au-dessus de cet âge (2).

Suivant d’autres enfin, qui s’en tiennent au sens
adopté par la langue courante, l’enlèvement impliquerait
toujours la violence (3).

En dehors de co cas exceptionnel, la paternité naturelle
ne peut jamais être recherchée.

La jurisprudence admet toutefois une sorte de palliatif
à ce principe. Elle décide depuis 1815 que la séduction
suivie de grossesse, dans le cas où cette séduction a été
consommée à l’aide de promesses mensongères ou de
tout autre moyen frauduleux, peut donner lieu à une
action en dommages et intérêts contre le séducteur.

Quoique la jurisprudence prenne soin de noter, dans
chacun de ses arrêts en cette matière, qu’elle n’entend pas
par là accorder une action en recherche de paternité, on
doit reconnaître qu’il n’y apasunebiengrande différence^).

Cette jurisprudence est diversement appréciée par les
adversaires et les défenseurs de l’article 3'i0. M. Bérengcr
voit dans ce fait que les interprètes de la loi se sont crus
forcés do la violer, une preuve quo la loi est mauvaise.
M. Cazot, au contraire, estime que tout est pour ta

(i) Valette sur Proudhon, II, p. 1*7 ; Demante, II, n* 69 bis ;
Marcadé, art. 3Jo, n« a.
^a) Demolombe, V. n« 490.
(3j Aubry et Bau, IV, p. 699 ; Baudry, I, p. 55s.
(4) Cas*.,a4mars i845(S. 1845,1. ^39)  ;2Ojuillet 1864 (S. i805,îl. 33).

— 28 —

mieux, puisque, à défaut do la loi, la jurisprudence vient
au secours de la mère naturelle.

Commo le moyen frauduleux de séduction le plus généralement
employé est la promesse de mariage, on peut
rapprocher cette doctrine de la législation en usage en
Angleterre en cette matière, et de la situation particulièrement
favorable faite en Allemagne et en Suisse aux
enfants nés après des fiançailles régulières.

§ ///. — De la Recherclie de la Maternité

L’art. 341 établit pour la recheche de la maternité ta
principe inverse de celui de l’art. 340. « La recherche de
la maternité est admise. » L’enfant aura pour établir la
filiation deux choses à prouver, l’accouchement de la
femme qu’il prétend sa mère et son identité avec l’enfant
accouché.

Le plus souvent l’enfant, à défaut do l’aveu de la mère,
devra faire la preuve par témoins. Cette preuve lui est
permise, mais à condition qu’il y ait un commencement
do preuve par écrit.

Deux controverses se sont produites à cet égard. La
première consiste dans l’assimilation que font certains
auteurs des « présomptions ou faits dès lors constants »
au commencement de preuve par écrit. Cette assimilation,
que la plupart des auteurs pensent avoir été faite seulement
par la loi française pour la filiation légitime, a été
étendue à tous tas enfants par ta Code Italien (I).

(i) Merlin. Réptrl. V. Légitimité, sect. lit, n* 3 ; Toullier, n* $\\ ;
Ducaurroy, Bon nier et RousUio, I, n« 5oo ; Demante, II, n » 70 ; Aubry
et Rau, IV, p. 706 ; Demolombe, V, n* 5oa ; Baudry, I, p.554.

— 29 —

L’autre controverse résulte de cette double idée, que
l’art. 341, en parlant de commencement de preuve par
écrit, peut aussi bien vouloir se référer à l’art. 1347 qu’à
fart. 32£. L’importance de cette distinction est considérable,
l’art. 1347 exigeant pour qu’un commencement de
preuve par écrit rende la preuve testimoniale admissible,
qu’il soit émané du défendeur, tandis que l’art. 324 se
contente « des titres de famille, registres et papiers domestiques
de la mère, ou des actes publics et privés émanés
d’une personne engagée dans la contestation, ou qui y
aurait intérêt si elle était vivante. * La première doctrine
(I) aurait pour effet de rendre la peuve par témoins
presque toujours impossible à l’enfant naturel.

Notons de plus que la jurisprudence considère comme
preuve suffisante de l’accouchement l’inscription du nom
de la mère dans l’acte de naissance (2). 11 reste à l’enfant
pour établir sa filiation maternelle, dans ce cas, à prouver
qu’il est identiquement ta même que celui dont la naissance
a été constatée. La Cour de Cassation, réformant
en cela sa jurisprudence antérieure, admet aujourd’hui
que l’enfant ne peut administrer cette dernière preuve
par témoins, que s’il a un commencement de preuve par
écrit, la possession d’état d’enfant naturel n’étant pas cllc(0

Ducaurroy, Bonnîer et nous tain, I, n » 5oo ; Aubry et Rau, IV,
p. 7*7 ; Demolombe, V, n » 5o3. — Contra. Demante, II, n° 70 bis ;
Marcadé, art. 34o*4a, n* 5 ; Baudry, I, p. 554 ; Caen, 19 janr. 18G7
(Sir. 1868, II, 86 ;; Cass. 29 nov. 1868 (Sir. 1869,1, 5] ; Douai, 29 janr.
1879 (S. 1879, II, 195).

(a) Toulouse,* te*. 1884 (S. i8S5, 2, 56)  ; limoges, 7 déc. 1886 (S.
1887, a, 29)  ; Paris, 16 fév. 1889 (S. 1889, 2, 201).— Contra : Aubry et
Kau, t. VI, p. ao5 et SUIT. ; Laurent, t. IV, n° 117 etsuir.

— 30 —

même suffisante, parce que l’art. 322, qui garantit de
toute contestation d’état celui dont la possession d’être
est conforme à son acte de naissance ne s’applique qu’aux
enfants légitimes (l).

Il est à remarquer que l’acte de naissance lui-même ne
peut jamais être considéré comme un commencement de
preuve par écrit. Si l’on admet, en effet, que fart. 341 so
réfère à l’art. 1347, on doit reconnaître que l’acte de naissance
auquel la mère est supposée être restée étrangère
n’émane certainement pas d’elle. On ne peut, d’autre part,
assimiler facto de naissance à un titre de famille et encore
moins à des papiers domestiques requis par l’art. 324.

En faveur de la solution que nous indiquons il existe
en outre un argument tiré de l’Histoire de la Confection
du Code.

Le projet de Code contenait un article ainsi conçu : « Le
registre de l’état civil, qui constate le nom de la mère
réclamée par un enfant duquel ta décès n’est pas prouvé,
pourra servir de commencement de preuve par écrit ». Cet
article fut supprimé de la rédaction définitive sur les
observations du ministre de la justice, comme trop dangereux
(2).

Il aurait, en effet, suffi à un individu de dérober l’acte
de naissance d’un enfant disparu et de suborner quelques
témoins pour triompher dans l’action en recherche.

(i) Cass. la fév. i86S (S. 1868, i, i65)  ; Toulouse, a fév. 1884. — Contr>_t.Cass.
19 nov. 1806.

(a) Merlin. Quest. di Droit au mol Maternité, t. X. — Locrô Ltgist.
ckile, t. Ilf, p. 5 ;.

CHAPITRE II

LEGISLATIONS ETRANGERES

Dans cette étude de législation comparée, nous n’avons
pas l’intention d’étudier en détail les Codes de toutes les
nations. Nous nous contenterons de grouper ces codes,
suivant qu’ils admettent le principe de libre recherche ou
qu’ils le repoussent avec ou sans exceptions. Si certains
d’entre eux renferment des dispositions de détail intéressantes,
nous les noterons quand nous trouverons la disposition
analogue en Droit français.

L’idée générale de ce travail étant, d’autre part, de
montrer que la législation des enfants naturels, actuellement
en vigueur en France, est loin d’être parfaite, nous
étudierons avec quelques détails, les législations allemande,
anglaise et suisse, dont le point do départ est
complètement différent du nôtre, et nous verrons s’il n’y a
pas quelques emprunts à leur faire.

Nous dirons enfin quelques mots du Code Espagnol, dont
l’étude est rendue intéressante par la date très récente de
sa promulgation (1889) , et par le soin qui a été apporté à
sa confection. Ce code ayant adopté un système qui rentre
dans ce que les interprètes appellent les systèmes spécificatifs,
nous aurons ainsi étudié les trois grands systèmes
proposés jusqu’à présent : Système de prohibition (France) ,

— 32 —

Système de libre recherche (Allemagne, Angleterre,
Suisse) , Système spécificatif (Espagne).

1. — PAYS REPOUSSANT LE PRINCIPE DE LA RECHERCHE.

i. — Sans exceptions.

Venezuela (1873).
Costa-Rica (1843).
Canton de Neufchâtel.
2. — Avec des exceptions.

France. /

Belgique. 1
,% . ] Ces pays admettent comme seule

Roumanie. \
„ . , ,T , ] exception ta cas d’enlèvement.
Canton de Vaud. I *

Canton de Genève. I

Hollande. /

Italie. I

Canton du Tessin. 1

Serbie. 1

_ .. . I Ces pays ajoutent au cas d’enlcBolivie.

< r * J
, . i vement ceux de rapt et de viol.

Guatemala. I

Pérou. I

Uruguay. i

Haïti. \

Espagne. / Ces pays, tout en admettant ta

Bade. 1 principe do prohibition, 1c tempèrent

Canton du Valais. < par do si nombreuses exceptions,

Honduras. I qu’il devient presque sans effet. Ce

Mexique. I sont tas systèmes spécificatifs.

— 33 —

IL — PAYS ADMETTANT LE PRINCIPE
DE LA LIBRE RECHERCHE.

Allemagne.

Angleterre.

Autriche.

Danemark.

Ecosse.

Finlande.

Irlande.

Norwège.

Russie.

Suède.

Suisse.

Chili.

Colombie.

Illinois.

Louisiane.

Nevada.

Ohio.

Tcncssée.

LÉGISLATION GERMANIQUE.

Les États germaniques ont tous actuellement une législation
particulière. Toutefois ces législations admettent les
mêmes principes généraux, et ne diffèrent que par des
détails. Cependant l’Autriche, qui appartient au groupe
germanique, a un système un peu différent du droit commun
allemand : nous l’exposerons à part.

Il est à remarquer d’autre part que l’unification des
législations germaniques sera bientôt un fait accompli. Un
projet de Code Civil commun à tous les États d’Allemagne
est actuellement à l’étude. Ce projet est utile à consulter
pour constater la tendance moderne des esprits, les textes
de loi en usage aujourd’hui étant fort anciens.

S I. — Filiation maternelle.

Par rapport à la mère, le système germanique est très
simple, l’enfant acquiert par sa seule naissance des droits

à la filiation maternelle, le nom de la mère doit être écrit
dans l’acte de naissance (1).

La Cour de Cologne, par un arrêt du 5 juin 1848, confirmé
par la Cour de Cassation de Berlin le 8 janv. 1850,
a posé en principe que l’acte de naissance n’a pas seulement
pour but do prouver le fait de la naissance d’un enfant
naturel, mais qu’il doit servir principalement à établir
d’une manière incontestable sa filiation au moins par
rapport à la mère.

S IL — Filiation paternelle.

Par rapport au père, le système germanique peut so résumer
en deux idées générales.

1° L’enfant a contre son père une action en recherche
de paternité.

2" La reconnaissance, telle que nous la comprenons, est
inconnue au droit germanique.

I. — ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ.

H suffit, pour qu’un individu soit déclaré père d’un enfant,
que celui-ci prouve la fréquentation avec la mère
pendant le temps de la conception. Uno fois cette fréquentation
établie, la conception se présume, et il est à remarquer
que ne ferait pas nécessairement preuve contre la
présomption ta fait qu’un tiers se serait déjà reconnu père
de l’enfant, ou la déclaration do la mère dans le même
sens (Munich, arrêt du 13 mai 1843. Vienne 16 juin 1869).
(i) Loi d’empire G fév. 187J, 22. — Lundr. pruss. II. §| 614 et 609.
Col. Sa*. 1874 C. Aut.
— 35 —

Toutes les lois germaniques sont d’accord à cet égard.
Mais leurs vues diffèrent sur l’importance à accorder à la
preuve faite par l’individu poursuivi de ce fait que la mère
a fréquenté d’autres hommes pendant le temps de la conception.
Nous avons déjà rencontré cette exception, et
nous l’avons désignée sous le nom d’exception plurium
constupra torum.

Dans un premier groupe de législations, on admet que
l’exception prouvée rend l’action irrecevable (l). Cela
parait être la solution générale admise par ta projet de
Code Civil. La Prusse et ta Wurtemberg rentrent dans ce
groupe.

Un deuxième groupe au contraire n’attache aucune importance
à cet incident du procès. C’est ainsi que les choses
se passent en Autriche et dans le Grand Duché de Bade (2 ;.
On peut rattacher à ce groupe une autre série de législations
qui, tout en condamnant, malgré la preuve faite de
la réalité de l’exception invoquée, l’individu poursuivi,
condamnent solidairement avec lui tous ceux qui sont
convaincus de fréquentation. La Bavière et la Saxe
admettent ce dernier principe (3).

Pour faire mieux comprendre le système de ce dernier
groupe, nous transcrivons l’art. 163 du Code Autrichien.
« Celui qui est convaincu d’avoir eu commerce avec la
mère de l’enfant dans l’espace de temps à compter duquel
jusqu’à l’accouchement il ne s’est pas écoulé moins de six
mois ni plus de dix, est présumé avoir engendré l’enfant ».

(i) Loi pruss. 24 av. 1869, 9. Loi Wurtemb. 5 sept. 1839.28.

(2) Code Autrich.art. iG3. Loiboii. 21 fév. i83i.

(3) Landr. Bavar. I, 4 § 9 4* ; Code Sax. 1872.

— 30 —

C’est là une présomption juris et dejurecomme le prouve
la plus récente jurisprudence des Cours Autrichiennnes.

Un individu, convaincu d’avoir le 29 juin approché la
mère d’un enfantné le I6janvier 1876, se vit déclaré en première
instance père de l’enfant, quoiqu’il opposât l’exception
pluriitm conslupratorum en prouvant son dire, et
qu’il produisit des témoignages de médecin déclarant qu’il
n’était pas possible que l’enfant fût le fruit d’une grossesse
de six mois et quelques jours. Acquitte en appel, la Cour
suprême de Vienne cassa ta jugement, en déclarant que
la présomption de paternité dérivant de la fréquentation
dans le délai iégal est égalée par l’art. 163 à la preuve
positive de la paternité, et que l’exception plurium constupratorum
n’était admissible ni dans la lettre ni dans
l’esprit de la loi (1).

Quoique nous ne voulions pas nous occuper maintenant
de la question de savoir quels droits la paternité reconnue
fait naître au profit de l’enfant, nous ferons remarquer cependant
que les législations du premier groupe reconnaissent
à l’enfant un droit sur la succession de son père (2) ,
tandis que les législations du second groupe accordent
seulement à l’enfant une pension alimentaire (3). Le Droit
Bavarois fait cependant exception à ce principe général, en
permettant à l’enfant de venir à la succession de son
père, à défaut de tout héritier légitime. Le projet de Code
Civil crée aussi une exception, mais d’un autre genre, en

(i) Juridischo BlAtter Rechtsprûche 3o mars 79. Beitrage zu n* i5
vin Jahrgang.
(2) Lnndr. Wurtemb. IV, 18 §t5. Landr. pruss. II, a § 65a.
(5) Code Autrich,- ;b4. Code Sax., 2019-202* ».

— 37 —

se ralliant au premier système quoiqu’il n’accorde aucun
droit successoral à l’enfant. Il y a là, croyons-nous, deux
anomalies. Nous reviendrons plus tard sur ce point.

H est à remarquer, dans un tout autre ordre d’idées,
que l’action en recherche de paternité échappe, en droit
allemand, à la mère, pour être transférée à un tuteur
nommé parle tribunal de tutelle. Il y a là une idée de défiance
contre la mère. Celle-ci a d’ailleurs souvent une
action parallèle à celle de son enfant pour obtenir des
secours, mais ce n’est pas l’action en recherche de paternité.


Ce que nous disons-lâ, ne s’applique pas d’ailleurs à
l’Autriche, où les deux actions se confondent. C’est ainsi
que dans le procès auquel nous avons déjà fait allusion,
l’action était intentée par le père comme représentant de
sa fille mineure.

IL — DE LA RECONNAISSANCE.

La reconnaissance n’est, en droit germanique, qu’un
moyen de preuves sans valeur spéciale. Si elle so produit
volontairement, l’action en recherche sera inutile, mais si
elle ne se produit pas, l’enfant a le droit de la provoquer.

Avant de quitter îa législation germanique, nous signalerons
une institution qui a survécu aux anciennes coutumes.


Les enfants conçus postérieurement à des fiançailles
régulières (Brautkinder) , et nés antérieurement au mariage,
même si celui-ci n’a pas lieu ensuite, sont considérés
comme légitimes par l’ensemble du droit commun

— 38 —

allemand. Le Code Saxon va même plus loin et accorde
les mêmes droits aux enfants conçus avant les fiançailles,
pourvu qu’ils soient nés après (1).

La loi du 24 avril 1854 a abrogé cette législation en
Prusse, elle n’existe plus en Bavière et n’a jamais été suivie
en Autriche.

Ces dispositions de faveur s’expliquent par l’importance
que gardèrent longtemps les fiançailles.

Le Droit germanique est formé, d’une part, parles
anciennes coutumes germaines, et, d’autre part, par le
Droit canonique dont l’influence fut prépondérante. Dans
ces deux éléments, les fiançailles ont uno importance
presqu’égale, quoique d’après des principes tout différents.

Les anciens Germains voyaient dans lo mariage une
vente, or c’était dans la cérémonie des fiançailles que s’effectuait
cette vente. Pour que ta mariage fut parfait, il ne
restait plus qu’à faire tradition de la femme. Mais cette
tradition était nécessaire, quoique certains jurisconsultes
aient soutenu que les fiançailles à elles seules suffisaient à
constituer un mariage parfait (2).

Le Droit canonique devait aller plus loin en partant du
principe quo du seul consentement, nait le mariage. La
bénédiction nuptiale n’était pas, aux yeux de l’Eglise,
une condition essentielle à la validité du sacrement. Celleci
obligeait tas époux, sous peine de péché, à lui demander

(i) Code Thuring. (221)  ; Code Sax. (1576).

(2) Laming, Geschichte des deulschen Kirchenrechts, t. II. — Stobbe,
Handbuch îles deulschen Prioal rechls, t. U ;Sohm, Dasreeklder
Eheschliessung ; F. de Schultc, HM. du Droit et des Inslit. de l’Allemagne. ;
Viollet, ilist. du Droit français, p. 418.

— 39 —

cette bénédiction ; néanmoins, sans cette bénédiction, ils
étaient mariés dès lors qu’ils l’avaient voulu (1).

Ce fut le Concile de Trente qui, le II novembre 1563,
décréta que, à peine de nullité, le mariage devrait être
reçu par ta propre curé de l’une des parties, en présence
de témoins. On sait l’influence qu’exerça le Concile de
Trente, même dans les pays protestants. Les pays germaniques
abandonnèrent ta principe d’un mariage parfait
par le seul consentement, mais nous venons de voir qu’une
conséquence du principe survécut.

LÉGISLATION SUISSE.

Chaque canton de la Suisse a gardé jusqu’à présent ses
lois civiles.

Il existe cependant quelques essais d’unification. Le seul
qui nous intéresse est la loi fédérale du 24 décembre 187 4
sur l’état civil. Cette loi, qui est applicable à tous les cantons,
ne s’occupe qu’indirectement de la filiation naturelle.
11 semble cependant résulter des art. 11, 15 et 16 que la
filiation maternelle illégitime est établie suffisamment
par des énonciations de l’acte de naissance sans qu’il soit
besoin d’une reconnaissance de la mère. Cela explique ta
silence de tous les codes suisses récents sur la question
do la reconnaissance. En Suisse, comme en Allemagne,
l’acte de naissance prouve la filiation maternelle de l’enfant
naturel, aussi bien que de l’enfant légitime.

(i) Viollet, Op. cit., p. 421 ; Esmein, Du Mariage en Droit Canonique,
1.1.

— 40 —

Au point de vue de la filiation paternelle, la loi de 1874
a donné naissance à uno controverse intéressante.

Cette loi décide quo la légitimation des enfants naturels
est une conséquenco forcée du mariage subséquent de
leurs parents. Elle exige mémo du père la déclaration,
dans un délai très bref, des enfants appelés à jouir de
cette faveur. La loi de 187 4 étant uno loi fédéralo s’applique
aussi bien aux cantons dont la législation n’admet pas la
recherche do la paternité qu’aux autres cantons. On voit
dès lors la difficulté qui surgit lorsquo le pèro refuse de
faite la déclaration, malgré la sanction pénale que la loi
attache à co refus. Les enfants pourront-ils, en s’appuyant
sur la loi fédérale, faire la preuve do leur filiation pour
jouir des bénéfices du mariage subséquent de leurs parents,
mémo lorsque la législation du canton auquel ils
appartiennent leur refuso ce droit d’une manière générale ?
ou bien, malgré leur condition indiscutable d’enfants
légitimes, se verront-ils dans l’impossibilité do faire la
preuve do leur filiation ? H y a là un conflit do législations
difficile à trancher. AI, Mentlw (1) cite tino décision du
tribunal fédéral en faveur des législations cantonales.
Cette solution n’est peut-être pas définitive, et dans ce cas
particulier les enfants naturels pourraient, si l’autre doctrine
venait à triompher, faire la preuvo do leur filiation
paternelle dans toute la Suisse.

Nous allons maintenant étudier d’une manière genù-*
rata la question de la recherche de la paternité.

(i) Académie de Neufchâtel. Année 85-86. Rapport de M. Mentha.

DE LA RECUERCIIE DE LA PATERNITÉ.

Sauf dans tas cantons do Neufchâtel, do Genève, de
Vaud, du Tessin et du Valais qui se rattachent avec plus
ou moins do modifications au systèmo français, les législations
suisses reconnaissent dans la plus large mesure la
liberté do la rechercho do la paternité. Nous étudierons
d’abord le Code do Zurich, qui est ta plus récent des
codes suisses (1887) , les principes généraux s’y trouvent
dégagés des difficultés de procédure qui rendent plus
obscurs les codes plus anciens.

L’action en rechercho de paternité est laissée aux mains
do la femme qui doit l’intenter avant son accouchement.
Le délai est prolongé de six semaines après la naissance,
dans ta cas où des fiançailles auraient eu lieu, et dans le
cas où il existerait une reconnaissance écrite du père. H
suffit pour qu’elle triomphe que la femme prouve ses relations
avec l’homme qu’elle désigne.

Cependant faction échoue malgré cette preuvo dans les
sept cas suivants :

1 » Lorsque le défendeur n’avait pas seize ans à l’époquo
^le la conception ;

2* Lorsqu’il était marié alors au su de la femme séduite ;

3* Ou que celle ci était mariée elle-même ;

4" Lorsqu’antérieurement la femme a désigné une autre
personne comme fauteur de sa grossesse, à moins qu’elle
n’y ait été amenée par menaces ou par dol ;

5' Lorsque dans les deux dernières années elle a fait ta
métier de fille publique ou s’est livrée pour argent ;

— 42 —

6* Lorsque dans la même période elle a séjourné dans
un lieu do débauche, ou lorsqu’elle a souvent fréquenté
des lieux semblables ;

7" Lorsqu’elle a un genre de vie débauchée, lorsque, par
exempta, elle a eu plusieurs enfants naturels, ou a été
condamnée pour adultère. -

De cette législation so dégagent les trois grandes règles
qui, dans presque tous les cantons suisses, régissent l’action
en rechercho do la paternité:

l* L’action est laissée aux mains de la mère,

2* Ello doit êtro intentée dans un délai très court.

3* Les exceptions basées sur l’immoralité do la mère,
et sur la minorité parfois ^relative du défendeur, sont
admises.

I. — L’Action est laissée aux Mains de la Mère.

On ne trouve d’exception à co principe quo dans les
cantons de Berne, d’Argovio et de St-Gall.

Dans le canton d’Argovio, lorsque la paternité d’un
hommo est recherchée en justice et qu’il est sur le point
d’être condamné, la commune où il a son domicile peut
opposer toutes les exceptions qu’il pourrait opposer luimême.
Il y a là uno ingérence de la commune oxplicablo
par ce fait quo si l’homme condamné vient à ne pouvoir
subvenir aux charges de la paternité, c’est sa commune
qui en deviendra responsable. On peut rattacher au même
ordre d’idées une autre disposition du même code beaucoup
moins justifiablo ; l’art. 226 interdit à un homme
pauvre de reconnaître son enfant sans ta consentement de
la commune.

— 43 —

A Berne, la commune peut se substituer à la mère
lorsque celle-ci refuse d’agir.

II. — Délais dans lesquels on doit intenter l’Action.

Nous avons vu que d’après ta Code do Zurich, faction
no pouvait être intentée par la mère qu’avant l’aceoueho
ment. Cette disposition no se retrouve que dans ta canton
do Soleuro.

Dans les autres cantons faction peut être intentée après
la naissance do l’enfant, mais pendant un temps très
court. Le délai est d’un an en Argovie ; do 3 mois à Bâta,
à St-Gall, à Vaud ; de 2 mois seulement en Valais.

III. — Exceptions qui font repousser l’Action.

Les six dernières exceptions notées dans ta Codo do
Zurich se retrouvent presque partout, quelquefois sous des
formes un peu différentes, mais le principe reste lo même:
l’action do toute femme dont la moralité est suspecte est
considérée commo non avenue.

Cependant à Uri et à Bàle-Campagno, si plusieurs
hommes sont convaincus do fréquentation avec la mère,
ils sont condamnés solidairement. Les législations de ces
deux cantons ne reconnaissent d’ailleurs à l’enfant aucun
droit sur la succession de son père.

Quant à l’exception tirée de 1 âge du défendeur, elle est
diversement comprise suivant les cantons. A Berne, une
femme, âgée de plus de 24 ans, ne peut pas poursuivre un
mineur do 16 ans. De même dans le canton de Soleuro.
Cest do la comparaison entre l’âgo des parties que semble

_44_

résulter, d’une manière générale, l’exception. C’est ainsi
que, dans lo canton do Vaud, on trouve une disposition
analogue ; seulement les chiffres 24 et 10 deviennent
20 et 16. De mémo d’après la loi d’Argovio, la femme
majeure no peut agir contre un mineur lors do la conception.


Pour avoir uno idée complète de la législation suisse,
aux règles précédentes il faut ajouter les deux suivantes :

i* Partout faction en recherche de paternité doit être
précédée d’une déclaration do grossesse faito devant l’autorité
religieuse dans une période do temps strictement
limitée.

2* Partout, mais à défaut d’autres preuves, le serment
de la femmo est admis. Nous n’entendons parler ici que du
serment déféré par le juge ; il no saurait être question de
serment décisoire en notre matière.

C’est ainsi que ta Code de Berne permet aux juges do
déférer le serment à cello des parties qui leur parait avoir
les apparences pour elle.

Le Code do Glaris (1874) reconnaît formellement à la
mèro qui jouit d’une bonne réputation ta droit de prêter
serment.

Le Code des Grisons (1861) n’autorise lo juge à déférer
lo serment que s’il reste un doute dans son esprit après les
débats.

La loi de Fribourg (1871) est muette quant au serment.

Le Code de Zurich (1887) n’en fait pas mention, mais
comme il s’en rapporte implicitement à l’appréciation du
juge, celui-ci semble pouvoir alors lo déférer.

Le défendeur peut aussi être appelé à prêter serment,

— 15 —

mais en général seulement si l’immoralité do la femme
prive colle-ci du bénéfice de la préférence.

Ajv .« tons enfin qu’en Suisso comme en Allemagne, les
enfants nés de fiançailles sont placés dans une situation
privilégiée. Ils sont mis à la charge du père, par une sorte
d’adjudication qui en fait des enfants légitimes.

LÉGISLATION ANGLAISE

La législation anglaiso offre commo caractère distinctif
d’avoir poussé à l’extrême ta principo que malgré la reconnaissance
do ses parents, l’enfant naturel est filins
nullius. La filiation établie ne fait jamais naître au profit
de l’enfant quo le droit aux aliments.

La mèro peut d’ailleurs réclamer avec la plus grande
facilité cette pension alimentaire que l’Act do 1872 fixe à
325 fr. par an au maximum. Dans l’ancien Droit anglais,
l’action n’était pas intentée par la mère, mais par les inspecteurs
do la paroisse auxquels la femme s’adressait en
cas d’indigence. Lo serment de la femme suffisait pour
établir la paternité.

LcsActsdo 1834 et 1835, auxquels les Acts do 1814,
1872, 1873 sont venus apporter des modifications de détail,
ont changé la procédure.

L’action est aujourd’hui intentée par la mère, soit avant
la naissance, soit dons les douze mois qui suivent l’accouchement.
La mère doit joindre à son témoignage ce quo
les jurisconsultes anglais appellent la corroborative évidence,
c’est-à-dire un faisceau de preuves capables do

— 46 —

persuader les juges. La paroisse n’intervient plus, que si
l’enfant tombe à sa charge.

Il est à remarquer quo les actions en rechercho sont
considérées par le Droit anglais comme ayant fort peu
d’importance, .c qui est assez naturel d’ailleurs si on en
considère ta résultat. Elles no sont pas déférées au jury,
mais à un tribunal formé de deux juges de paix (petty
session) avec appel devant l’assemblée des juges do paix
du comté.

On voit par co qui précède que la loi anglaise entière est
très peu libérale pour les enfants naturels. La jurisprudence,
suivant en cela une marche analogue à celloadoptéo
par la Cour do Cassation française, est venue tempérer
cette rigueur, au moins en co qui concerno les dommages
et intérêts. Mais il est à remarquer que ta correctif que
nous allons avoir à indiquer et qui infiuo sur la théorie
des enfants naturels en ce qu’il a pour résultat l’allocation
des dommages et intérêts à la mère repose sur un ordre
d’idées particulier. Les dommages et intérêts ne sont pas
dus par suite du fait même delà naissance, mais parce quo
ce fait fait présumer la rupture d’une promesse de mariage.
Il y a là juxtaposition do deux théories très différentes.
Les tribunaux anglais accordent en effet très facilement
des dommages et intérêts assez forts, à la femme
qui peut prouver qu’un homme l’a quittée après lui avoir
fait uno promesse do mariage. En 1892, M. ta juge
Wright a déclaré d’autre part devant le jury de Leeds,
qu’une promesse de mariage pouvait résulter non seulement
d’un écrit, mais encore d’une poignée de mains, d’un
clin d’oeil et de mille autres manifestations. Dans l’affaire

— 47 —

à laquelle nous faisons allusion, on a vu condamner à
2.500 fr. dédommages et intérêts, un professeur de dessin.
Et cependant lo malheureux ne s’était engagé ni par
écrit, ni par i »arole. Les seuls griefs invoqués contre lui
étaient quo pendant ses leçons il no cessait de soupirer, et
qu’un jour il avait profité do f absence do la gouvernante
pour serrer la main do son élève. En présence do pareilles
décisions, il no semble pas douteux que la venue d’un enfant
ne soit considérée commo une promesse formelle pouvant
donner lieu au maximum des dommages et intérêts.

Il faut ajouter quo les parents eux-mêmes de la femme
séduite peuvent demander des dommages et intérêts au
séducteur, non, il est vrai, du chef de la séduction, mais
en prouvant quo leur fillo leur rendait des services domestiques
dont la séduction les a privés. C’est uno action
analogue à celle quo le Droit anglais reconnaît au maître
contre ta séducteur do sa servante.

Les jurys anglais étant très faciles sur co genre de
preuve et, uno fois celle-ci faite, n’étant pas tenus de
limiter les dommages et intérêts au chiffre de la perte
prouvée, on voit qu’en Angleterre, la séduction peut encore
coûter assez cher.

Le système que nous avons exposé au début no peut
s’appliquer qu’au cas où il est impossible d’admettre la
possibilité d’une promesse de mariage, cas infiniment rare.

LÉGISLATION ESPAGNOLE

Jusqu’en 1889, l’Espagne n’avait pas de Code Civil. La
jurisprudence prenant un point d’appui sur des textes

— 18 —

assez vagues des coutumes, soutenuo d’autre part par
l’opinion publique, admettait alors la liberté absolue do
la rechercho do la filiation.

Il semblo cependant que lo Droit ancien fut partisan
au contraire du système do la prohibition presqu’absoluo.

En 1851, en effet, s’il faut en croire le Dictionnaire
d’Escricho (l) , au moi Paternidad, tas règles en usage
sont celles d’une loi de Toro, do 1505. D’après cette loi, la
paternité naturelle no peut so prouver que dans deux cas :

l* S’il existe une reconnaissance du père ;

2' Si l’enfant est né d’une concubine entretenue dans la
maison du père.

En 1873, au contraire, M. Molir a Blanco (2) déclare quo
la jurisprudence admet que toute reconnaissance du père
suffit pour établir le lien de filiation, qu’elle soit faito par
acte authentique, par écrit privé, par déclaration orale en
présence do témoins, ou tacitement par la possession d’état.

D’autre part, les auteurs espagnols citent un arrêt do la
Cour suprême de Madrid, arrêt remontant à 1865, qui,
selon eux, établit la liberté do la rechercho delà filiation (3 ;.

Telle était la situation, lorsque 1 Espagne sentit la nécessité
do se donner un code civil.

Deux projets furent déposés. Le premier prohibait
absolument toute recherche aussi bien de maternité quo
de paternité. Il fut repoussé. Le second projet déposé lo
24 avril 1882, fut adopté et promulgué en 1889.

(i) Escriche, Dktionario de jurisprudencia y legistacion, Paris, IS5I.
(a) Molina Blanco, Derecho Civil espanol, Madrid, 1873, t. li.
(3) Kavarro Amandi, Codigo civil de Espana, Madrid, 1880, t. I,
p. 563.

— 49 —

Il est à remarquer que le Codo Civil n’a pas abrogé les
coutumes locales (fueros). Ces coutumes subsistent dans
leur intégrité et co n’est qu’en cas do silence de leur part
quo ta Codo a force do loi.

Commo ta Codo français, le Code espagnol admet parallèlement
la reconnaissance volontaire et la recherche
judiciaire. Nous allons examiner successivement ces deux
points.

I. — DE LA RECONNAISSANCE.

La reconnaissance des enfants naturels est régie par
l’article 131. Elle doit se faire dans l’acte « de naissance,
dans un testament ou dans tout autre document public.

On voit qu’il n’est plus question de la reconnaissance
verbale faite devant témoins, admise par la jurisprudence.

Quant à la reconnaissance par acte sous seing privé, elle
peut seulement donner naissance à une action en recherche
(art. 1352*).

Notons enfin la disposition de l’article 132 : « Lorsque
le père ou la mère reconnaît l’enfant par acte séparé, il no
peut révéler le nom de la personne avec laquelle il fa
eu, ni indiquer aucune circonstance permettant de la
reconnaître. »

IL — DE LA RECHERCHE DE LA FILIATION.

L’article 135 s’occupe à la fols de la recherche de la
paternité et de celle de la maternité. Voici ses dispositions
:
4
— 50 —

« L’enfant peut forcer ses pèro et mère à le reconnaître
:

1° S’il justifie avoir à bon droit la possession d’état do
leur enfant naturel ;

2* S’ils ont, par écrit, reconnu leur paternité ;

3* En cas do viol, d’attentat (traduct. du mot eslupro) 
et de rapt.

En outre la mèro serait obligée de reconnaître son
enfant si on venait à prouver contre cita qu’elle est réellement
la mère du réclamant. »

De la généralité des termes do co dernier paragraphe,
il résulte que la recherche do la maternité est permise
dans tous les cas, tandis quo la rechercho de la paternité
ne l’est quo dans des cas limitativement déterminés.

A l’égard de cette dernière, il est à remarquer que les
articles du Code Pénal de 1870, qui régissent actuellement
le viol, l’estupro et le rapt, sont très compréhensifs. Il y a
viol, en effet, non seulement quand le fait est commis
sans lo consentement de la femme, mais mémo avec ce
consentement, quand la fille a moins de 12 ans révolus.
Il y a estupro quand le fait est commis sur une personne
do 12 à 23 ans : 1* avec tromperie de la part de tout
homme ; 2* même sans tromperie, si la situation do celui
qui a commis lo délit, soit dans la société, soit auprès de
la fille, rend la faute plus grave.

Enfin, le rapt est punissable quel que soit l’âge de la
personne enlevée, si l’enlèvement est commis par force,
et même sans emploi de la force, quand la personne
•nlevée a moins de 23 ans accomplis.

On voit, en résumé, que si les principes généraux sont

— 51 —

à peu près les mêmes dans les Codes espagnols et français,
l’application diffère beaucoup. Le Code espagnol a
accompli la réforme quo la plupart des détracteurs do
l’article 340 réclament en France.

CHAPITRE III

EXAMEN CRITIQUE DES DIFFERENTS SYSTEMES
PROPOSÉS
SUR LA QUESTION DE LA FILIATION NATURELLE

Presque toutes les législations actuelles permettent à
l’enfant d’établir sa filiation maternelle. Certains limitent
les moyens de preuve, d’autres se contentent de no pas
faciliter cette preuve. Le principe général no reste pas
moins vrai : la recherche de la maternité est admise. Nous
n’aurons donc à nous occuper que de la filiation paternelle.
Une première question se pose, question qui intéresse
à la fols la filiation maternelle et la filiation paternelle.
Doit-on distinguer les enfants naturels suivant que
les parents les ont ou no les ont pas reconnus ? En d’autres
termes faut-il attribuer à la reconnaissance volontaire une
valeur légale particulière ? Presque toutes les législations
se sont prononcées pour l’affirmative ; les unes en décidant,
comme fa fait lo Chili, que la reconnaissance volontaire
pourrrait seule donner naissance au droit successoral ; les
autres, plus nombreuses, en limitant les cas où la reconnaissance
volontaire n’est pas nécessaire à l’enfant.

I« a reconnaissance volontaire peut cependant soulever

— 53 —

deux objections très graves. En premier lieu, s’il est d’intérêt
publie, comme on semblo ta dire, que les enfants
naturels ne puissent établir leur filiation, on ne comprend
pas comment la loi peut permettre aux particuliers de
réduire à néant cette prohibition par un acte dépendant
uniquement do leur volonté.

Do plus la reconnaissance, n’étant soumise en général à
aucun contrôle, no peut inspirer une grande onfiance.
Rien n’empêche actuellement la reconnaissance d’un enfant
par des personnes qui n’ont pas participé à sa naissance,
et c’est là un fait que la loi devrait em|>ècher.

H résulte de ces deux considérations que la reconnaissance
volontaire n’a pas à nos yeux la valeur qu’on lui
attache en général. C’est donc la recherche judiciaire de
la paternité quo nous allons étudier.

I. —Systèmes île Prohibition de la Recherche.

Le système de prohibition était inconnu dans tas lois
des peuples civilisés avant l’apparition du Code français.
Depuis, la Belgique, l’Italie et quelques autres pays l’ont
adopté quoiqu’il fût très différent do celui suivi par leurs
législations nationales.

Les législateurs français semblent tenir à ce système
auquel ils ont donné naissance. L’abrogation do l’art. 340
a cependant été souvent demandée, mais toujours sans
succès.

MM. Schoelchcr, Fouchcr do Careil et Bérenger déposèrent
les premiers, en 1878, une proposition de loi dans
Ol
ce sens, Le rapporteur, M. Cazot, conclut au rejet et ta
Sénat se conforma à l’avis de son, rapporteur.

A la Chambre, la proposition de M. Gustave Rivet subit
ta même sort, quoique le rapport de M. Germain Casse
conclût à la prise en considération.

Tout récemment enfin M. Groussicr, au nom du groupe
socialiste, a remis la question à l’ordre du jour. Sera-t-il
plus heureux ? L’opinion publique s’est émue de son
côté et, représentée par la doctrine, a étaquemment réclamé
la liberté de la recherche.

On peut observer le même mouvement des esprits en
Italie et en Belgique.

Lorsque, en 1865 l’Italie se donna un code civil, l’art.
340 du Code français, devenu l’art. 189 du Code italien,
ne passa pas sans graves discussions. Le principe fut soutenu
dans ta sein de la Commission pur ta député Pisanelli
et attaqué avec la même vigueur par le député Precerulti.
La Commission fut même sur le point de se laisser convaincre
par ce dernier (1). Le ministre de la justice,
d’autre part, en présentant à la sanction du Roi le Code
Civil voté par les Chambres, admit que les objections à
l’art. 189 étaient très graves et capables de conduire plus
tard à une déclaration législative. En présence de fart. 2
de la Constitution, qui pose des limites à faction réformatrice
du pouvoir exécutif, il ne crut pas pouvoir aller plus
loin et se contenta de faire des voeux « pour qu’en interrogeant
soigneusement l’état de l’opinion publique en
Italie, on fit de la question de nouvelles recherches et de

(i) Procès-verbaux. —Séancedu 27avril i865.

nouvelles études pour avoir une solution plus mûre, plus
respective et plus autorisée de ce grave problème (I)  ».

Depuis, on ne trouve mentionné qu’un seul projet de
loi déposé par M. Salvatore Morelli, et demandant le
retour aux dispositions du Code Albert. Cette demande
ne parait avoir eu aucune suite. Si l’initiative parlementaire
est restée presque muette sur la question, il n’en
est pas de même de la doctrine qui s’en est beaucoup
occupée et, en Italie comme en France, l’art. 189 a de
nombreux détracteurs.

En Belgique, enfin, voici lavis d’un éminent jurisconsulte,
M. Laurent : a Les législateurs n’auraient pas dû
abolir la recherche de la paternité, mais la subordonner à
des conditions rigoureuses comme ils l’ont fait pour la
recherche de la maternité ; par là, ils auraient donné
satisfaction au droit de l’enfant, au lieu de le sacrifier. Le
scandale ne devait pas les arrêter, car ceux qui s’en
plaignent sont d’ordinaire les coupables. On ne recherche
jamais la paternité contre des hommes qui ne hantent pas
les mauvaises sociétés. S’il y a des femmes éhontées, il y
a aussi des séducteurs infâmes, à force de protéger les
honnêtes gens on donne une prime d’encouragement à
ceux qui n’ont ni foi ni loi (2)  ».

M. Laurent, chargé par le ministre de la justice de
Belgique de présenter un projet de revision du Code Civil,
a conclu, conformément à son enseignement, à l’abrogation
de fart. 340. Ce projet général a été suivi de dépôt de
projets partiels.

(t) Rapport sur le Code Civil à S. M. dan ? l’audience du a5 juin t865.
(2) Principes de Droit Civil, t. IV, p. 88.

Le titre de Filiation a été confié à M. Van Bcrchem,
conseiller à la Cour de Cassation, dont les conclusions
sont conformes à celles de M. Laurent. Il ne semble
donc pas douteux que la Belgique voie bientôt s’effacer
de ses tais ta principe de la prohibition absolue. Nous
croyons qu’elle n’aura pas à ta regretter.

Ce système méconnaît, en effet, le droit de l’enfant.
Bonaparte a dit pour justifier l’art. 340 « La société n’a
aucun intérêt à ce que les bâtards soient reconnus ».
Cette idée, en elle-même, n’est peut-être pas d’abord
absolument exacte. Ces bâtards que la loi abandonne, la
pauvreté jointe au mépris du monde en fera des déclassés,
des adeptes pour les pires théories, et s’ils viennent
un jour à déclarer la guerre à cette société qui les a
repoussés, celle-ci ne devra-t-clle pas regretter d’avoir
manqué de prévoyance en même temps que de justico ?

H semble de plus que c’est renverser les principes juridiques
que d’exiger un intérêt pour ne pas méconnaître
un droit.

Partout ailleurs, dans ta Code, on voit écrit que seul
l’intérêt commun peut faire accepter ce qui parait une
injustice individuelle. Plus l’injustice est forte, plus l’intérêt
social qui l’excuse doit être considérable.

La question qui se pose est celle-ci : l’intérêt social
est-il suffisamment mis en péril par les recherches que
l’enfant naturel pourrait faire de sa filiation pour que,
malgré ta droit naturel indéniable que l’enfant a de faire
ces recherches, la loi écrite vienne l’en empêcher ? On l’a
prétendu, et cela pour trois motifs différents. 11 faut aller
chercher ces motifs dans les discussions mêmes du Code.
Oi —
Aucun argument nouveau n’a été fourni depuis en faveur
de l’art. 340, ni en France ni à l’étranger. Voici ces trois
motifs :

1* Intérêt de l’amélioration des moeurs ;

2* Crainte du scandale ;
39 Impossibilité de la preuve.

Nous allons rapidement les passer en revue.

I. — INTÉRÊT DE L’AMÉLIORATION DES MOEURS.

Les législateurs de 1804 pensaient que le principe de
la liberté de la recherche était la cause du dérèglement
des moeurs qui fut assez sensible en France, au xvni" siècle.
Ils espéraient que « quoique tardive, la réforme
accomplie par fart. 340 n’en opérerait pas moins les heureux
résultats qu’on devait en attendre, puisque l’effet des
bonnes lois est d’amener insensiblement les bonnes
moeurs (l)  ». Cet effet a été tellement insensible qu’on en
est encore à l’attendre, et le tribun Lahary ne se doutait
pas qu’il fournirait un argument puissant aux détracteurs
du principe dont il célébrait pompeusement l’apparition.
De ce que les lionnes lois amènent les bonnes moeurs, il
résulte que du moment que les moeurs sont détestables,
c’est que la loi ne vaut rien.

Si on en croit les documents statistiques, la régénération
morale de la France n’est pas encore accomplie.
(i) Locré, t. VI, p. 1*2.
— 58 —

RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES.

Les renseignements de la statbtique permettent de
comparer le nombre des naissances illégitimes dans les
différents pays. Ils permettent également de se rendre
compte de l’influence que peut avoir la législation sur
certains points particuliers (mortinatalité, criminalité) de
la position des enfants naturels.

Bien que les résultats constatant le nombre des naissances
illégitimes soient seuls en rapport avec la plus ou
moins grande dépravation des moeurs, nous croyons devoir
réunir dans une même étude de statistique comparée,
tous les renseignements que nous avons pu recueillir sur
différents points.

/. — Nombre des Naissances illégitimes.

Si l’on prend l’année 1883, la dernière sur laquelle on
trouve des renseignements statistiques complets, les
chiffres suivants représentent le nombre des naissances
illégitimes, 1.000 naissances vivantes étant prises comme
point de comparaison :

En France, 72,2 ; en Belgique, 80,1 ; en Italie, 77,5 ;
en France, où les renseignements sont plus récents, ta
chiffre s’élève à 83,6 pour 1889, et à 84,8 pour 1890. Tels
sont les résultats pour les pays qui repoussent le principe
de libre recherche.

Si l’on prend, au contraire, les pays qui admettent la

— 59 —

recherche, on trouve en Suisse une proportion de 48,5 ;
en Espagne, 59,2 ; en Serbie, 9,6 ; en Angleterre, 48,5 ;
en Irlande, 25,8.

Il faut d’ailleurs reconnaître que tous îcs résultats ne
sont pas aussi favorables, et que f Allemagne et l’Autriche
fournissent des chiffres tout différents : l’Allemagne, 92,0
et l’Autriche, 144,5 qui est la proportion la plus forte
connue.

Il semble cependant que dans l’ensemble des pays où
la recherche est admise, la proportion est moins forte que
dans ceux où elle est interdite.

D’autre part, si au lieu de comparer tas chiffres fournis
une même année par tous les pays, on suit dans chaque
pays la marche des naissances illégitimes, on trouve les
résultats suivants : en France la proportion qui, en 1870,
était de 74,6, et en 71, de 71,5 seulement, est en 1883 de
76,2, en 1889, de 83,6, en 1890, de 84,8. Il y a là une
augmentation manifeste.

Même observation en Belgique : de 71,6, en 1870, on
passe en 1878, à 73,3, et en 1883, à 80,1.

De même en Italie on note une variation de 64,1, en
1870, à 77,5, en 1883.

Au contraire, en Suisse, la proportion varie de 50,8, en
1872, à 48,5, en 1883 ; en Angleterre, de 56,4, en 1870, à
48,5, en 1883 ; en Irlande, de 27,3 à 25,8 pour les mêmes
années.

La même décroissance se remarque dans les principaux
Etats de l’Allemagne qui cependant, nous l’avons vu, dérogent
à la première règle.

En Saxe, de 137,3, en 1870, on passe par les chiffres

— 60 —

de 130,4, en 1874 ; de 127,9, en 1881, pour arriver à 127,6
en 1883.

EnThuringe, 114,9, en 1870, 113,0, en 1873, 106,0,
en 1879, et 104,4, en 1882.

En Bavière, 164,1, en 1870 ; 139,0, en 1873 ; 134,5, en
1881, et 131,9, en 1883.

En Wurtemberg, 128,1, en 1870 ;94,5, en 1873, et 89,2
en 1882.

L’Autriche elle-même s’est conformée à la même règle
jusqu’en 1875(130,9 en 1870, 121 en 1873, 119 en 1875) ,
mais à partir de 1876, ta nombre des enfants naturels est
toujours allé en croissant (123 en 1876 143,5 en 1879,
144,5 en 1883).

La décroissance du nombre des enfants naturels dans
presque tous les pays qui admettent la recherche de la paternité,
surtout lorsque cette décroissance est observée sur
une période d’une douzaine d’années, peut sembler ne pas
être simplement un résultat de hasard, lorsque l’on voit,
au contraire, une augmentation presque constante se produire
dans les pays qui admettent le principe contraire.
Il est à remarquer, de plus, que les éléments particuliers
à chaque pays, qui viennent fausser les résultats d’une
étudo de statistique comparée par cela même qu’il est impossible
d’en tenir compte, sont sans influence lorsqu’on
suit à travers les années, dans un même pays, des chiffres
recueillis dans les mêmes conditions.

Nous adjoignons à cette étude, ta tableau renfermant les
chiffres sur lesquels nous avons basé notre raisonnement.
Il est emprunté aux Confronli internationali de M. Bodio.

Nous avons d’autre part tracé, d’après ce tableau, la

— 61 —

courbe représentative des naissances illégitimes dans
quelques pays.

Si l’on considère ces courbes, on est frappé de la ressemblance
des courbes de France, de Belgique et d’Italie,
surtout si l’on se souvient de l’identité presqu’absolue des
décisionsxlcs Codes de ces pays en ce qui concerne la recherche
de la paternité.

On peut suivre, d’autre part, la marche tout à fait
anormale des naissances illégitimes en Autriche.

La courbe de Finlande présente un exempta de la
courbe presqu’idéalc qui serait une ligne droite. La ligne
droite correspondrait, en effet, à une diminution constante
du nombre des enfants naturels.

On pourrait’ cependant concevoir une autre courbe
idéale. Ce serait une courbe se rapprochant de l’horizontale
tracée par le point 0, jusqu’à prendre celle-ci pour
asymptote. La courbe d’Angleterre correspond assez bien
à cette idée, seulement au point 44 au lieu du point 0.

La courbe du Wurtemberg rend sensible la décroissance
très rapide du nombre des enfants naturels dans ce
pays.
Hw *O0O mUnancc » vivante**, combien d’IlkiffltlnicHt1870 1871 1878 1873 1874 187S 1876 1877 1878 1879 1880 1881 1888 1883^"ff 74.6 71.5 72.1 74.6 72.6 70.3 69.6 70.8 72,3 71.5 74.1 74.8 76.2 « iuî:. !?. ;: J* ,L V' 6 ^ 60A t*.* ta.s eu « 9.4 72 71.7 w 77.5 »Sf.teîVi ?-' U,b 2 ?*2 ?î' 8 71o 61) -& W.5 71 71.3 73.3 70.1 76.7 78.5 80.9 80.1£$*"U !* £ 34-3 36 ».3 33.4 31.8 32.3 32.2 32.9 31 28.1) 28.1 20.4 •f« U>…. }>J.i t>6.2 60.5 71.1 72.8 09.6 70.3 72 71.6 72.6 74.2 73.5 75.1 77.5JÇWW" »« « ?• » 33.3 36.4 5U.6 37.9 36.5 41.0 47.7 44 8 M.2 53.8 40.5 U - »i »m ? « ^ 13' 9 i3- 8 1J-7 13.7 14.8 13.5 14.6 14 7.8 0 10 8.4 »« «* »•<> — .. « H *>•* »•* 27.9 -8-2 27.7 27.4 « » » » .tann^ne 55.5 »•* »» »» »» si W.O 61.5 59.2&""W…. " * * ^^ i9- 3 ' »7.2 43.4 40.2 47.9 46.7 45.2 45.9 47.1 18.6 48.5Allemagne » » 87.7 01.3 85.7 85.6 85.7 85.7 85.8 87.5 80 80.7 92g™* » 0 .7^.2 TC.7 70.5 75.6 71.5 73.8 73.7 74 74.5 76.2 78.2 77.1 70.9 79.8nSï ;™ } ?I^ î3^ 5. \¥A 137.6 130.4 126 124.3 123.1 122.5 126 125.9 127.9 130.8 127.6Thurmge 114.0 U3.5 102.1 113 102.9 100.3 98.5 99.5 1C2.7 10G 101.1 102 104.4 107.7"•ïv,fev }£H  !5H lB , m l’f> 0 i2&.tt l’-'8- 0 l^ 8' 9 m>» I* »-* 130.3 131.5 135.0 131.0VVirtemberg…. 128.1 U5.6 92.2 04.5 07.8 85.3 82.5 81.3 82 84.8 85.1 88.5 80.2"^•v î£L m’l a 03' 3 yi- 7 83.3 76 75.4 73.1 72.6 73.6 72.6 77.1 78.4 77.7Autriche…….. 130.9 129.7 121.9 121.1 119.3 110 123.6 138.5 140.5 143.5 146.3 143.4 144 144.5Hongrie t) 8.3 66.1 61.8 61.6 « 5.1 67.4 72.9 74.1 73.4 77.1 79.4 79.3 81.1'♦">« f »e » » - » 42.7 48.3 50 53.7 55 56.2 57.6 57.8 57.8 »g ?r}>lt\' 3.3 4.3 4.3 4.3 4.5 4.1 4.6 5.6 6.8 7.1 7.6 8.6 9.2 0.6Finlande ,92.4 02.9 88.7 83.4 81 70.1 75.5 70.8 74.3 71.0 72.8 60.0 70£uwlr. lUl.b no.3 110.2 110 106.9 102.1 1(10.2 08.7 97.5 90.3 102.3 100 102.6NunvèKe. 90. ? 01 88.9 90.5 91.5 88.3 87.8 85 79.4 8-1.4 83.2 82.8 80.3Dam-mark 111.4 H3.6 111.8 U6.2 168.2 103,0 99.9 102.5 101.2 100.5 100.5 99.2 104,9 »Angleterre 56.4 56.1 5-1.2 52 50.4 48 46.8 47.5 47.2 47.9 48.3 48.8 48,5facoaift………. %.3 « Ci.4 92 01.3 88.8 87.2 87.2 83.3 87.1 81.6 84.2 83.1 83.6 80.6Inandi ».. 27.3 21.4 25 24.2 23.1 22.8 23.2 23.8 23.1 24.9 25 25.4 26.6 25.8Mruwachusrtts.. 7,4 10.9 7 13.2 14.2 14.4 16.9 16.7 15.5 17.8 17.6 17.7 18.9 22\ermont……..  » » 7 6 8.7 9 7 11  » » « » » » « •jnnnw*tU ;ut….. »« ..- »» »« 10.2 11.4 10.6 10.4 11.4UI101I0 l.slaml… » « • « » » » » » • » » H.6 7.1
— 63 —

COURBES REPRÉSENTATIVES DU NOMBRE DES NAISSANCES
ILLÉGITIMES DANS QUELQUES PAYS
IL — Morlinatalité des Enfants illégitimes
On a calculé la proportion qui existe entre la mortinatalité
des enfants légitimes et celle des enfants illégitimes.
Ce calcul, en prenant 100 mort-nés légitimes commo
point de comparaison, a donné pour les enfants naturels
les chiffres suivants : en France 189, en Belgique 135,
dans les Pays-Bas 163, en Italie 133, en Suisse 168, en
Allemagne 129, en Bavière 110, en Saxe 122, en Wurtemberg
108, à Bade 121, en Autriche 158, en Suède 134,
en Danemark 125.

Quand on compare ces chiffres, on est frappé de deux
choses : d’abord du chiffre effrayant atteint en France. Il
semble de plus que la mortinatalité est moins élevée dans

(i) Courbe de l’Autriche.
(2) — du Wurtemberg.

(5) ~ de la Finlande.
({) — de l’Allemagne.
{." ») — de la France.

(6) — de la Belgique
7) — de l’Italie.

(8) — de l’Angleterre.

— 64 —

l’ensemble des pays qui admettent la recherche de la
paternité que dans les autres.

Ce résultat n’a rien de surprenant si, commo le pense
M. Bertillon, le facteur le plus important de la mortinatalité
illégitime consiste dans la misère de la mère. M. Bertillon
base son raisonnementsur ta fait que la mortinatalité
des femmes mariées qui accouchent dans les hôpitaux, et
dont par suite on peut supposer la pauvreté, est aussi
considérable que celle des femmes non mariées. Nous lui
empruntons ta tableau suivant dressé pour Paris (1)  :

LÉGITIMES ILLÉGITIMES
•fsaifcaicik ifs Ira ab ai fcaitSe léskrifcbttBfo hfcairile 4c la Mère ftimirib
1880 64 96 84 93

1881 66 136 81 107

1882 69 117 88 107

1883 64 126 88 90

1884 67 122 70 95

1885 65 128 82 83

1886 63 123 69 106

11 ne faut pas oublier, cependant, que les accouchements
qui se font dans les hôpitaux sont ta plus souvent des
accouchements difficiles. C’est là un facteur qui ne se
retrouve pas égal dans les deux termes de la comparaison.

Malgré cette observation il n’en reste pas moins acquis
que la misère de la mère influe sur la mortinatalité. On ne
saurait nier d’autre part que la prohibition de la recherche
contribue à la pauvreté des filles-mères.

(i) Travaux de ta section de Démographie (IV* congrès de Démographie) ,
Vieune, 1887. Ilapport du docteur i. Bertillon.

III. —Criminalité des Enfants naturel*.

Nous avons dit que la prohibition de la recherche de la
paternité devait fatalement faire des enfants naturels des

déclassés. Il serait intéressant de savoir, à cet égard, quelle
est, chaque année, la proportion d’enfants naturels condamnés.
Malheureusement la statistique ne fournit pas ce
renseignement. Le seul document à consulter est le
Compte général de l’administration de la justice criminelle.
A partir de 1870, ce document a été très réduit et le
tableau donnant le nombre des enfants naturels accusés a
disparu. Il est à remarquer que la statistique criminelle
ne s’est jamais occupée que des accusés, et non des condamnés.


Nous devons les quelques renseignements suivants à
M. Yvernès, le très distingué secrétaire général de la
société de statistique dont la parole fait loi en ces matières.


Dans un rapport rétrospectif (1826-1850) , adressé au chef
de l’Etat, le garde des sceaux s’exprimait ain>i : « Le
nombre des enfants naturels parmi les accusés e.-t tous les
ans peu considérable : il n’excède pas 21 sur 1.000. Peutêtre
l’instruction ne constate-t-cllc pas toujours ce fait.
Les enfants naturels commettent d’ailleurs proportionnellement
plus de crimes contre les propriétés que |dc crimes
contre les personnes, lis forment seulement 14 millièmes
des accusés de la dernière classe, tandis qu’il y en a 24
sur 1.000, accusés de crimes contre les propriétés ».

Dans un autre rapport décennal (1851-1860) , on lit ce
5
— 66 —

qui suit : « Le nombre proportionnel des enfants naturels
parmi les accusés tend un peu à augmenter. II a été
de 27 sur 1.000 de 1851 à 1860, après s’être maintenu à 20
sur 1.000 de 1841 à 1850. Pendant tas deux dernières périodes,
il a été plus élevé parmi les femmes accusées, que
parmi les hommes, parmi les accusés de crimes contre les
propriétés, que parmi ceux accusés de crimes contre les
personnes ».

Enfin en 1869, la dernière année pour laquelle la statistique
criminelle fournit cette indication, sur 4.189 accusés
jugés contradictoircment, 138 étaient enfants naturels ;
c’est une proportion de 33 sur 1.000.

De ces renseignements on peut conclure que le nombre
des enfants naturels accusés avait une tendance à augmenter.
Il est douteux que ce mouvement se soit trouvé
enrayé. D’autre part, de ce que les crimes contre les personnes
sont moins nombreux que ceux contre les propriétés,
on peut induire que c’est la misère qui pousse les
enfants naturels au vol.

11 est probable de plus que les chiffres fournis par ta
ministère de la justice ne sont pas d une exactitude rigoureuse,
ta garde des sceaux lui-même, dans ta rapport déjà
cité, semble l’admettre. Ils sont complètement en désaccord,
avec ceux fournis par un rapport de M. de Wattevillc,
inspecteur général des établissements de bienfaisance,
rapport présenté en 1849 : « J’ai eu l’occasion, dit
M. do Watteville. de faire des recherches dans les bagnes
et les maisons centrales sur ta nombre des enfants naturels
renfermés dans ces établissements. Il m’a été impossible
d’en constater ta nombre exact, parce que les con-

— 67 —

damnés cachent avec soin leur origine, mais j’ai acquis la
certitude que le nombre des enfants naturels est de 15 •/« 
dans les bagnes et de 10 % dans les maisons centrales ».
Nous sommes loin de l’insignifiante proportion accusée
par le ministère de la justice.

D’autre part, on trouve ta renseignement suivant relatif
au pénitencier de Neufchâtcl, ouvert en 1870, et où les
hommes seuls sont internés. Voici ta tableau des entrées
depuis l’ouverture de l’établissement jusqu’en 1881 (I)  :

1870 1871 1872 1873 1874 1875 1876 1877 1878 1879 1*80 1681

Légitimes…. 41 4i 63 154 ..49 f2l 44 38 52 fci 51 32
Illégitimes… 5 6 6 13 7 5 5 4 ' i 3 5 7

Soit un total do 70 illégitimes pour 738 légitimes dans
un espace de 12 ans, ce qui représente une proportion de
près de IO*/„chifTreconcordantavecccuxdeM. deWattcville.
H n’est peut-être pas inutile de rappeler que ta canton
de Ncufchâtelcst soumis au régime du Code Napoléon.

De cette étude de statistique, il résulte que jamais ta
nombre des enfants naturels n’a été si considérable
qu’aujourd’hui et de plus que la misère des filles-mères
est très grande et a des conséquences néfastes. Ces résultats
sont-ils indépendants de la prohibition de la recherche
de paternité ? Nous ne ta croyons pas. Nous ajoutons
même qu’il eût été facile de les prévoir. En inscrivant
dans nos lois le principe de l’art. 340, ta législateur a supprimé
pour l’homme toutes les conséquences fâcheuses de

(i) IV* Congrus d’hygiène et de démographie. Genève iSSi. Happât
du Docteur Ladamc.

— 68 —

son inconduite. Pourquoi se gênerait-il pour satisfaire ses
fantaisies, puisque la loi l’absout moralement et surtout
pécuniairement ? Dans ta siècle où nous vivons, le législateur
ne doit pas oublier que l’homme réserve son attention
aux lois qui ta frappent dans son intérêt personnel.
La morale n’est jamais si sûre d’être respectée que quand
l’inobservation de ses prescriptions est pourvue d’une
sanction. Le jour où une liaison de passage pourra entraîner
pour 1e séducteur la reconnaissance forcée de
Y enfant qui en sera né, le jour où l’association d’intérêts
qui forme ta mariage pourra être troublée par une action
en recherche de paternité, ce jour-là il n’y aura plus ni
liaisons illégitimes, ni adultères. Les fautes coûteront trop
cher. « Aces irrésistibles passions qu’inspirent les femmes,
les hommes résisteront tout à coup avec une vertu dont
ils ne se seraient jamais crus capables, comme ils résistent
au désir de prendre les sébillcs pleines d’or des changeurs
parce qu’il y a une loi qui appelle ce désir un vol et qui
punit les voleurs »(l).

IL — CRAINTE DU SCANDALE.

Faire cesser à tout prix les scandales auxquels l’ancienne
jurisprudence avait donné lieu fut le motif déterminant
du vote de l’art. 340.

11 ne nous paraît pas impossible de répondre à cet argument.


En premier lieu, qu’on interdise ou non la rechercho
de la paternité, le scandale n’en sera pas moins produit.

(i) Alexandre Dumas. Affaire Clemenceau, p. j) 5.

— 69 —

On ne peut empêcher la fille-mère d’intenter une action
en dommages et intérêts à son séducteur. La seule ressource
du tribunal saisi sera de refuser l’indemnité demandée
sans même discuter le fond de la question, en se
retranchant derrière l’art. 340. Le système actuel a même
ceci de particulier que, quelle que soit l’honorabilité de
l’homme poursuivi et n’eût-il jamais vu la fille qui l’accuse,
il ne pourra prouver son innocence. 11 restera toujours un
doute dans l’esprit du public disposé par nature à la malveillance.
La loi ne protège que le coupable en identifiant
sa situation à celle de l’innocent. Le refus de faction ne
peut profiter qu’à celui qui est incapable de prouver sa
non culpabilité.

L’extension de l’idée qu’il faut à tout prix éviter le
scandale produirait d’autre part un singulier système pénal.
Dans un pareil système l’infanticide, l’avortement, ta parricide
et combien d’autres crimes resteraient impunis ! On
ne saurait nier, en effet, que leur répression, qui parvient
aux oreilles de tout le monde, produit infiniment plus de
scandale que ta crime lui-même, dont fauteur serait ta
plus souvent ignoré sans faction de la justice, ou tout au
moins connu de peu de personnes.

Aussi peut-on dire que la crainte de trouver trop de
coupables a été le vrai motif du vote de fart. 340, beaucoup
plus que celle de laisser poursuivre des innocents ;
seulement elle était difficile à avouer.
III.—DîPFICULTÉ DE LA PREUVE.
On a apporté, comme appoint aux deux raisons précédemment
indiquées, la difficulté de faire la preuve de la

— 70 —

paternité. Cette raison n’en est pas une. La preuvo incombant
naturellement à celui qui intente l’action, la difficulté
invoquée aurait simplement pour résultat de faire
triompher plus difficilement la poursuite.

De plus, la fréquentation pendant le temps de la conception
est un fait très facile à prouver, et qui a assez
d’importance pour servir de base à une présomption. La
filiation légitime elle-même ne repose que sur une présomption.


Aucune des trois raisons invoquées en faveur de l’article
340 ne peut donc justifier ta déni de justice commis au
préjudice de l’enfant par un système de législation que
M. Alexandre Dumas a pu dépeindre ainsi dans une page
un peu paradoxale, mais très vraie au fond :

« La législation s’est dit : Quel est le plus coupable des
trois, du père, de la mère ou de l’enfant ? C’est incontestablement
le père, puisqu’il ne court aucune chance physique
ou morale, qu’il n’a d’autre but que de satisfaire sa
curiosité, son désir, ses sens. Eh bien 1 puisqu’il n’a pas
de responsabilité physique ou morale, je vais ta libérer de
toute responsabilité matérielle ou sociale ; jo le mets hors
de cause (car je suis homme, moi aussi, et l’on ne sait
pas ce qui peut arriver à moi ou à quelqu’un des miens
mâles) , et ni la femme qu’il a rendue mère, ni l’enfant
qu’il a volontairement appelé à la vie ne pourront rien
lui réclamer.

La femme est-elle moins coupable que cet homme ?
Evidemment, l’homme qui prend possession d’une femme
sait toujours quelles conséquences cet acte peut avoir ; la
femme, la jeune fille surtout, qui s’abandonne à cet

— 71 —

homme, ne ta sait pas toujours. En tout cas. ce qui la fait
moins coupable, c’est qu’elle est plus exposée, que son
honneur et sa vie sont enjeu, et qu’elle ne pourra cacher
qu’elle a commis une faute qu’en trompant ou en détruisant !

La femme étant moins coupable que l’homme, moi,
législateur, puisque je n’ai pas puni l’homme et qu’il faut
cependant qu’il y ait punition, puisqu’il y a eu contravention
aux lois morales, sociales et religieuses, je vais
punir la femme. De même que j’ai reconnu à l’homme le
droit de l’abandonner, je vais reconnaître à l’enfant le
droit de la poursuivre pendant que la société se sera
arrogé le droit de la mépriser et de l’exclure.

Reste l’enfant qui est absolument innocent, qui n’a
même pas demandé à naître. Qu’il se préparc cet innocent,
ce faible, ce pauvre ! car c’est sur lui que je vais frapper.
Ecoute donc bien ceci, et que cela te décide, si tu as
quelque bon sens à ne pas venir au monde : Si tu es un
enfant naturel non reconnu, tu n’auras aucune revendication
morale ni sociale à exercer contre ton père, quelques
preuves que tu aies de sa paternité (I). »

Si la réforme de l’article 340 est nécessaire, on doit se
demander quelle est la meilleure manière de l’effectuer.

Faut-il prendre modèle sur les systèmes que les interprètes
désignent sous ta nom de spécificatifs, c’est-à-dire
sur les systèmes qui admettent la prohibition de la
recherche de paternité, mais qui tempèrent ce principe
par de nombreuses exceptions ? L’Espagne l’a pensé.

(i) A. Dumas, Monsieur Alphonse. Préface (Edition des Comédiens,
T. M, p. n).

— 72 —

C’est, d’autre part, la solution adoptée par les projets de
JIM. Laurent et Van Berchcm, en Belgique. En France,
le mouvement parait également dans ce sens. Nous ne
croyons pas cependant qu’une réforme partielle soit suffisante.
Le système de la filiation naturelle nous parait
devoir être refondu en entier, et cela aussi bien en ce qui
■i rapport à la filiation maternelle qu’en ce qui touche la
filiation paternelle. Nous trouverons de précieuses indications
à cet égard dans les Codes des pays admettant la
libre recherche.

SYSTÈME PROPOSÉ.

Le système que nous proposons s’appuie sur les idées
générales suivantes :

l* L’enfant a le droit d’établir sa filiation.

2 » La loi doit non seulement ne pas gêner cette
recherche, mais encore la favoriser ; ta rôle du législateur
étant surtout de veiller à la loyauté de l’action intentée
en rapprochant ta plus possible son introduction du
moment de la naissance de l’enfant.

Selon nous, d’ailleurs, c’est l’acte de naissance qui doit
être le mode régulier de la preuve de la filiation naturelle
aussi bien que légitime. Développons cette idée.

I. — ACTE DE NAISSANCE DE L’ENFANT NATUREL

Voici en quels termes l’art. 57 s’exprime au sujet de
facto qui doit être dressé par l’officier de l’état civil pour
constater les déclarations de naissance obligatoires, d’après

— 73 —

la loi, dans tous les cas : « L’acte de naissance énoncera
l’heure, ta jour et ta lieu de la naissance, le sexe de l’enfant,
tas prénoms, noms, profession et domicile des père
et mère et ceux des témoins. »

La généralité des termes de cet article semble faire
croire qu’il s’applique à tous les enfants, aussi bien naturels
que légitimes et, que par suite, tout acte de naissance
doit contenir les noms des père et mère de l’enfant.

Si l’on combine cependant l’art. 57 avec l’art. 3iP, on
doit reconnaître que l’inscription du nom du père, dans
l’acte de naissance, est absolument contraire au principe
de la prohibition de la recherche de paternité. H n’est
donc pas possible, dans l’état actuel de la législation,
d’exiger cette inscription. Beaucoup d’auteurs en ont
conclu que l’art. 57, ne s’appliquant pas au père de l’enfant
naturel, il n’y avait pas plus de raison pour qu’il
s’appliquât à la mère, et que par suite, il ne visait que les
enfants légitimes.

Cette opinion, qui a pour résultat immédiat de dénier
toute utilité à l’acte de naissance de l’enfant naturel,
puisque celui-ci ne renferme plus aucune mention utile,
s’appuie de plus sur ce que, dans le premier projet de
Code présenté en fan X, se trouvait, à côté de l’art. 57
actuel, un article conçu en ces termes : « S’il est déclaré
que l’enfant est né hors mariage, et si la mère en désigne
le père, le nom du père ne sera inséré dans l’acte de
naissance qu’avec la mention formelle qu’il a été désigné
par la mère ». Cette disposition fut adoptée au Conseil
d’Etat le 2 frimaire an X, maïs Siméon et Chabot la
firent repousser au Tribunal et au Corps législatif, en

— 74 —

faisant observer quo son utilité existait seulement dans un
système de législation n’acceptant la validité de la
reconnaissance du père que corroborée par l’aveu de la
mère. Ce système était celui du premier projet de Code,
il est appliqué en Hollande (art. 339). Voici, d’ailleurs,
en quels termes s’exprima Chabot, le 20 ventôse an X (1)  :
« L’article maintenu (57) ne s’appliquait, dans ta projet
de loi présenté en l’an X, qu’aux enfants légitimes, puisqu’on-y
avait inséré un autre article particulier pour les
enfants nés hors mariage. Cet article qui a été maintenu
dans le nouveau projet de loi, et auquel il n’a été fait
aucun changement, ne s’applique donc encore qu’aux
enfants légitimes ».

Ces raisons avaient entraîné la jurisprudence jusqu’en
1853 à déclarer, avec la majorité de la doctrine, que
l’art. 57 ne s’appliquait pas aux enfants naturels, et que
par suite, ta nom de la mère même ne devait pas être
inscrit dans l’acte de naissance. Elles n’ont plus paru
suffisantes à la Cour do Cassation à partir de 1853, et dans
un arrêt très motivé elle a changé de système : « Si à
l’égard de l’enfant naturel, dit-elle, ta nom du père ne
doit pas être énoncé par le déclarant, ni mentionné par
l’officier public, c’est parce que la paternité est un fait
inconnu dont la recherche est interdite ; mais, ……

l’accouchement de la mère, c’est-à-dire le fait même de
la maternité, étant un fait manifeste dont on peut rendre
témoignage avec certitude, doit, aux termes de l’art. 57,
être énoncé dans la déclaration des personnes à qui

(i) Locré, t. II, p. 106.
— ào
l’art. 56 donne la mission de déclarer la naissance (l)  ».
C’est qu’en effet, à l’opinion de Chabot on peut opposer
celle de Siméon, touchant l’importance de la suppression
de l’article du projet de fan X. « De l’obligation de nommer
le père, dit Siméon, le 17 ventôse an XI en assemblée
générale du Tribunat, on n’induira pas qu’il doit être
nommé s’il ne se déclare pas ou s’il n’est pas connu par
son mariage avec la mère. L’existence de l’enfant est un
fait, la mère est certaine et connue. Sans doute, la naissance
suppose un père, mais quel est-il ? (2)  » Il semble
qu’il ne soit pas possible de dire plus clairement que
l’art. 57 s’applique à tous les enfants et que le nom de la
mère, sur lequel ne plane aucun mystère, doit être
inséré dans facto de naissance.

On peut ajouter que le Conseil d’État, dans un arrêt du
12 thermidor an XII, approuvé ta 25 du même mois,
ayant à se prononcer sur des formules de l’état civil, a
rangé, parmi les formules qu’il déclare essentiellement
bonnes, celle d’un acte de naissance d’enfant naturel
contenant les noms do ses père et mère. Jl est à remarquer
que, d’après les termes même de l’arrêt, les modèles
indiqués ne l’étaient qu’à titre de conseil, et non à titre de
disposition obligatoire, sans quoi, l’arrêt ayant été rendu
à une époque où les arrêts du Conseil d’État approuvés
avaient force de loi, il n’y aurait même pas do discussion
possible.

La question qui nous occupe, et qui divise les esprits en

(t) Arrêt du i" juin 1853. S. t834.1, 9S.
fa) Locré, t. II, p. 97.

— 76 —

France, a fait en Belgique, où les textes législatifs sont
semblables, l’objet d’une discussion très approfondie, et
d’autant plus intéressante qu’elle a eu lieu devant la
Chambre des Représentants.

En 1860, en effet, la Chambre votant l’art. 361 de son
nouveau Code pénal, article qui vise, comme le fait chez
nous l’art. 346, le manquement aux déclarations ordonnées
parles art. 55, 56, 57, eut à se préoccuper de savoir
si cet article s’appliquait à l’acte de naissance de l’enfant
naturel. La Chambre, après une discussion qui n’a pas
duré moins de six séances, et conformément à l’avis de
M. Tesh, ministre de la justice, montra son intention
absolue d’adopter ta système de la jurisprudence belge
qui, dans un arrêt de novembre 1853, s’était ralliée au système
de la Cour de Cassation française. Elle s’était contentée
d’ajouter aux motifs de Varrêt de juin 1853 le motif
suivant : « Dans le sens de l’art. 56, dit la cour, déclarer la
naissance, c’est déclarer ce qui doit servir à la rédaction
de l’acte en conformité de l’art. 57. Cela résulte à l’évidence
des art. 56 et 35. Le système contraire est absurbe,
puisque la déclaration ne mentionnerait nilc jour, ni l’heure,
ni le lieu où l’enfant est né, ni son sexe, ni ses prénoms ( 1)  ».

On voit donc en résumé que même en présence de
l’art. 56, dont les termes ne semblent faire aucune différence
entre le père et la mère, même en présence de
fart. 340 qui interdit certainement l’inscription du nom
du père, beaucoup d’esprits pensent qu’il est impossible
d’admettre que le nom do la mère, toujours connu, ne soit

(i) Devill, i851,1.1, p. m.
il
pas inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant naturel. Le
jour où le principe de la liberté de la recherche sera inscrit
dans nos tais dans la largo mesure qu’il comporte, le
dernier argument de l’opinion adverse tombera avec
l’art. 340, et justice sera rendue à l’enfant.

On ne comprend pas, en effet, que la loi puisse permettre
la déclaration d’un enfant avec la mention père et
mère inconnus. Ce ne devrait pas être ta rôle de l’officier
de l’état civil de contribuer à épaissir les ténèbres qui
planent en général sur tas naissances illégitimes. 11 devrait
plutôt chercher à les dissiper en recueillant tous les renseignements
qui pourront faire découvrir à f enfant une
filiation qu’il a droit de connaître.

On peut comprendre un système qui, une fois sa filiation
établie, ne reconnaît aucun droit à l’enfant, mais ce
qu’on ne peut comprendre, c’est un système qui refuse de
faire la lumière sur la naissance. M. Pirmez a fort bien
caractérisé un pareil système devant le Parlement de
Belgique en disant :

« Il porte atteinte au grand principe de la responsabilité
personnelle.

« H blesse la justice parce qu’il préfère la mère, qui a
commis une faute, à l’enfant qui n’en a pas commis ; il fait
plus, il autorise la méconnaissance d’un devoir en sacrifiant
un droit. Il tend à changer les enfants naturels en
enfants abandonnés. 11 ôte un frein au relâchement des
moeurs en couvrant tas conséquences des fautes. Il permet
même à une mère de se marier sans que sa maternité
antérieure soit connue. » (I).

(i) Annales parlement., t86o, p. 8i5.

— 78 —

Rien n’est plus facile pour l’officier de l’état-civil que de
savoir exactement ta nom de la mère. Objectera-t-on que
la femme peut faire une fausse déclaration, et faire ainsi
retomber sa faute sur une femme parfaitement innocente,
mais à qui il pourra être difficile de se disculper, après un
certain temps ? Cet argument aurait de la valeur dans ta
système actuel, où fofficier de l’état civil se contente
d’inscrire les déclarations qui lui sont faites sans tas vérifier,
mais il serait facile de remédiera cet inconvénient.

Co que nous proposons, en effet, c’est la suppression
de la reconnaissance telle qu’elle est organisée actuellement,
et son remplacement par une reconnaissance forcée
résultant de l’acte même de naissance.

Ce document prenant une pareille importance, on no
saurait prendre trop de précautions pour que les inscriptions
qui y seraient contenues soient conformes à la
vérité.

Un emprunt au système adopté par ta groupe germanique
donnerait toute sécurité à cet égard. Nous voulons
parler de la nomination d’un tuteur légal à l’enfant naturel
dès sa naissance. Le juge de paix, dont on parle souvent
d’étendre les attributions, semblerait tout indiqué pour
cette délicate fonction. Ce tuteur serait chargé,.en premier
lieu, de vérifier l’identité de la mère. Ayant celle-ci
sous la main, sa tâche serait facile, surtout avec les moyens
que la justice pourrait mettre à sa disposition.

Une fois cette vérification faite, ta nom de la mère serait
inscrit dan3 l’acte de naissance et la filiation établie
par rapport à elle.
Ce n’est là en somme que ce que décide actuellement la

— 79 —

jurisprudence, puisque, dans son système, l’acte de naissance
où la mère est nommée prouve l’accouchement de
celle-ci, l’enfant n’a plus dès lors qu’à établir son identité
avec l’enfant accouché, identité qui n’est presque jamais
niée (i).

La seule différence entre les deux systèmes consisterait
en ce que la mère ne pourrait "plus celer son identité,
ce qui aurait pour avantage de simplifier singulièrement
la recherche par rapport à elle. Rappelons d’autre part
que tous les codes étrangers, qui admettent le principe
de la libre recherche, ont adopté cette solution (Suisse, loi
fédér. 1874 ; Hollande, art. 32 ; Prusse, art. 481 et suiv. ;
Autriche).

Reste à organiser la recherche de la paternité.

IL — RECHERCHE DE LA PATERNITÉ

Celte recherche peut revêtir des formes un peu différentes,
suivant qu’elle est instituée pour sauvegarder l’intérêt
des communes, celui de la mère, ou uniquement
celui de l’enfant.
Intérêt des Communes.

La mère étant généralement pauvre, l’enfant naturel
tombe à la charge de la commune où celle-ci a son domicile.
Cette commune a donc intérêt à ce que ta père soit

(i) Cass. 25 novembre i868 (S. 1869,1. 5). Rouen 7 juillet 1871 (5.
1873,11. t\t). Douai, agjanr. 187.) (S. 1870, II. 19V). Toulouse, a fév.
1884 (S. i885, II. 56).

— 80 —

connu, d’abord parce qu’il sera chargé de l’entretien de
l’enfant, si ses moyens lui permettent d’y subvenir, ensuite
parce que même dans le cas contraire, [c’est la commune
du père qui devient responsable. Cet intérêt communal
s’est traduit dans quelques tais par l’ingérence des
administrateurs de la commune dans faction en recherche
de paternité. Nous avons vu l’application de cette idée
dans l’ancienne jurisprudence du Parlement de Bretagne,
en Angleterre et dans les cantons suisses de Berne et d’Argovio.

Intérêt de la Mère
L’intérêt de la mère à ce que le père de son enfant soit
connu n’a pas besoin d’explication. La législation suisse,
en abandonnant l’action en recherche aux mains de la
mère, semble n’avoir vu que cet intérêt. Un pareil système
a de graves inconvénients. II subordonne l’intérêt
de l’enfant à celui de la mère qui peut désirer ne pas attirer
l’attention sur sa grossesse, malgré toute futilité qu’une
action pourrait avoir. La faute de la femme n’est pas faite
pour inspirer en elle une confiance sans limite. En pareille
matière les chantages et les basses compromissions sont
trop à craindre pour que le législateur s’en désintéresse.
Le droit de l’enfant à voir sa filiation établie est assez fort
pour que toutes les autres considérations s’effacent devant
lui.

Le nom du père est nécessaire pour que l’acte de
naissance soit en règle. Ce nom, une personne le sait, la
loi doit la forcer à ta dire, et cela, dès l’accouchement.

— 81 —

Il faut, en effet, quo l’action soit intentée dans le plus
bref délai possible, si on veut empêcher de disparaître
les coupables et les témoins. Le court espace de temps
accordé pour introduire l’instance est nuisible dans une
législation qui, comme la législation Suisse, n’exige pas
que cette instance soit introduite. 11 n’a que des avantages
dans ta système inverse.

La deuxième fonction du tuteur légal, que nous proposons
de donner à l’enfant, sera donc d’exiger de la mère
ta nom de son amant. La plupart des Codes européens,
non seulement ne forcent pas la mère à dire ce nom, mais
encore semblent craindre cette déclaration. C’est ainsi
que l’art. 376 du Code italien dit : « S’il s’agit d’une
naissance illégitime, la déclaration ne peut énoncer les
noms, prénoms, profession et domicile de l’auteur ou des
auteurs, que s’ils le déclarent eux-mêmes ». Le Code
espagnol qui, cependant, est beaucoup plus libéral pour
la recherche de paternité, est encore plus précis. On lit
dans fart. '« 32 : « Lorsque le père ou la mère reconnaissent
l’enfant par acte séparé, il ne peut révéler le nom de
la personne avec laquelle il fa eu, ni indiquer aucune
circonstance permettant de la reconnaître ». Faut-il
adhérer à de semblables dispositions et suivre l’opinion
de M. Levé, traducteur du Code espagnol, qui les
approuve en pensant que a la reconnaissance d’un enfant
naturel est l’aveu d’une faute et que dès lors, elle doit
émaner uniquement du coupable »? Il y a là une singulière
conception juridique, et nous pensons que les coupables
seraient seuls à l’apprécier à sa juste valeur si elle
venait à être étendue. Si le système pénal idéal est celui qui

— 82procuro

le moins do condamnations, ta principe donné par
M. Lové devrait être écrit on tête do tous tas Codes.

Les Codes étrangers no sont pas cependant unanimes
sur la question qui nous occupe.

A Schwitz, si la femmo rcfuso do dire ta nom do son
séducteur ello pout êtro punie do dix jours d’arrêts.

Lo Codo de Tenesséo de 1884 décido, dans fart. 6212,
que lorsqu’il est instruit d’un accouchement, lo jugo do
paix doit faire venir la mère pour l’interroger, et quo
collo-ci doit, sous peine do contrainte par corps, déclarer
lo pèro sous la foi du serment.

Nous croyons quo ces deux législations ont entrevu les
vrais principes.
Etant admis co point, il peut so présenter deux cas.
La mère pout d’abord refuser do donner lo nom qu’on
lui demande H semblo qu’elle tombe alors naturellement
sous ta coup do fart. 345 du Codo Pénal, qui punit do la
réclusion « tas coupables d’enlèvement, do recol ou do
suppression d’un enfant ». On sait, en effet, quo d’après
la Cour do Cassation, lo but principal do cet articlo est do
protéger l’enfant contre la destruction do son état civil.
Il y a évidemment destruction do l’état civil, par la mère,
lorsque, par son refus, elle rend incomplet facto do naissance
qui on est la première pièce.

L’acte do naissance do l’enfant naturel no doit différer
do celui do l’enfant légitime, qu’on co qu’il ne porto pas la
mention quo la mèro est la femmo légitime du pèro.

Objectora-t-on que la femmo peut ne pas savoir le nom
do son amant ? Nous répondrons qu’elle doit le savoir, et
que si la loi n’a pas à so préoccuper des liaisons plus quo

— 83 —

passagères qui peuvent exister lorsqu aucun intérêt n’est
lésé, cita no peut pas les reconnaître et surtout les encourager.


La prostitution a toujours passé pour un lléau, nous no
croyons pas qu’elle résisterait à la mesure que nous prosons.


Si la mère, au contraire, livro le nom do son amant,
coîui-ci pourra avouer ou nier sa paternité.

S’il l’avoue, lo jugo do paix fera dresser facto do naissance
do l’enfant dont la fi lia: ion sera inattaquable.

S’il la nie, au contraire, ta tuteur légal do l’enfant lui
intentera uno action qui aura pour but d’établir la fréquentation
aveo la mèro pendant ta temps do la conception.


11 ost évident, en effet, quo le pèro do l’enfant so
trouvo parmi ceux qui peuvent êtro convaincus do cette
fréquentation.

Pour quo la prouve do la paternité fût complète, il faudrait
prouver quo lo prévenu est lo seul qui ait fréquenté
la femme. Cotto conséquence n’a pas été sans frapper les
législateurs. Les uns ont considéré cette dernière preuvo
commo matériollement impossible, et ils ont prohibé la
recherche. Les autres ont voulu l’exiger. Doux systèmes so
présentent à cet égard.

Le premier, qui est lo plus conforme aux principes, met
cette preuve à la charge de celui qui intente l’action. Co
système n’a qu’un défaut, rendre la rechercho do paternité
prcsqu’impossible, si du moins on le suit rigoureusement.
Il n’est plus appliqué do nos jours, mais le fut
pendant de longues années par les Rotes Romaines et

-.81Toscanes

jusqu’à l’apparition du Codo italien do 1865. On
devait prouver la custoilia del ventre, c’est-à-diro l’impossibilité
notoiro pour la mèro d’avoir pu connaître d’autrès
hommes que lo pèro présumé pendant lo temps do la
conception. Les arguments auxquels on avait recoins
consistaient principalement dans la cohabitation more
vxorio, dans la surveillance jalouso do l’amant, dans la
conduite honnête et réservéo do la femmo et parfois dans
sa condition sociale. La condition noble do la mèro suffisait
à la Rote Romaino pour déc’dor qu’il était impossiblo
qu’elle eût plus d’un amant.

On retrouve des traces do la faveur attachéo à la custo »
dia dol ventre dans la position favorable faito encoro
aujourd’hui par qaolques Codes à l’enfant né d’uno conçu »
bino entretenue dans le domicilo du pèro. C’est ainsi que,
dans co cas, ta Codo do Honduras, qui dato souloment
do 1880, établit en faveur do l’entant, uno présomption
légale do paternité.

Le second système met au contrairo la prouvo do la
fréquentation d’autres hommes à la charge du défendour.
Moins logiquo quo ta précédent, co système pout cependant
trouver sa défense dans cette idéo quo l’hommo qui
a uno maîtresse dont il no peut pas prouver l’immoralité, a
dû se considérer commo son amant unique, ot quo, par
suite, il est soûl responsable des conséquences. Do plus, il
est lo seul pratique.

Quelquo soit d’ailleurs lo systémo qu’on adopte, il est
évident quo la preuvo faito do la fréquentation d’autres
hommes pendant le temps do la conception rend presque
sans valeur la preuve do la fréquentation du défendeur, et

— 85 —

qu’il est impossible do déclarer celui-ci père do l’enfant.
Cette solution est cependant tain d’être admise partout.
Nous avons vu les Codes étrangers, et même notre ancien
Droit, adopter deux autres systèmes.

Lo premier consiste à condamner solidairement tous les
homn.es convaincus do cohabitation (Ancien Droit français,
p.-vièro, Saxo, Uri, Bâta-Campagne).

Lo second, qui n’est qu’un© atténuation du premier,
condamno ta défendeur seul malgré l’exception invoquée
(Autriche, fïrand Duché do Bado. Ancien Droit français).
On s’est élevé avec force contre de pareilles décisions.
Nous croyons cependant qu’elles sont loin d’ètro inexplicables.


Sous ta nom d’action en recherche de paternité on confond
on général deux actions, qui, si elles ont un point de
départ commun, la naissance do l’enfant, diffèrent complètement
par lo but vers lequel elles tendent.

L’une do ces actions, qui, seule, dovait porter lo nom
d’action en rechercho, est intentée par l’enfant ou ses
représentants, et a pour but unique do faire déclarer l’individu
pèro do l’enfant.

La sccondo action, au contraire, n’est qit’uno action en
dommages et intérêts. Elle a pour but do faire participera
l’entretien do l’enfant ceux qu’on peut raisonnablement
soupçonnor d’avoir participé à sa naissance.

Ces deux actions existent parfois, devraient peut-être
même toujours exister, parallèlement l’une à l’autre, mais
en général faction est unique

Accorder soulement à l’on faut la deuxième action, revient
à diro qu’on suspecte toujours tas prouves qu’il peut

— 86apporter

do sa filiation patornollo, et à reconnaître quo si
ces preuves no sont pas suffisantes pour accorder à Y enfant
lo titro d’enfant naturel reconnu légalement avec les
droits quo la loi peut attacher à cotto qualité, elles ta sont
cependant pour motiver uno action on dommages et intérêts.


Si l’on va au fond des choses et qu’on no so contente pas
de mots, on reconnaît quo tas législations qui ont adopté
les doux systèmes dont nous venons do parler, n’ont jamais
eu on vuo quo cotto sccondo action. C’est ainsi quo
aucuno d’elles n’a jamais accordé à aVenfant qui triomphait
dans son instance, aucun droit sur la succession dos
hommes condamnés.

Solon nous, les deux actions dovraiont exister parallèlement
f uno à f autro. Si on no peut forcer un des individus
convaincus do fréquentation aveo la mèro à donner son
nom à l’enfant, puisqu’il est matértallemont impossible
do dire qui en est lo pèro, il no s’ensuit pas nécessairement
que lo défendeur et tas autres amants do la mèro soiont déchargés
de toute responsabilité, au moins pécuniaire.
Ils ont pu contribuer à la conception do l’enfant. Cola suffit.

Il y a, en offet, deux sortes d’enfants naturels, commo il
y a deux classes do femmes coupabtes. C’est uno suprême
injustico envers la femme que do décider qu’uno première
fauto en entraino toujours uno sccondo, et quo toutes les
filles-mères sont, des courtisanes. Les Romains avaient
déjà établi cette distinction, lorsqu’ils refusaiont do confondre
les enfants ex concubinatu nati avec les vulgo
quoesiti. On doit donner à fonfant à qui la mère pourra
dire : cet hommo est ton pèro, parco qu’il a été mon

— 87 —

mon seul amant, uno véritable action en recherche do paternité
avec toutes les conséquences attachées par la loi à
la filiation établie. Mais on no doit pas abandonner les
autres enfants, ils sont déjà assez malheureux do co quo
les fautes do leur mèro on font des déclassés. On doit leur
permettre do réclamer uno pension alimentaire à ceux dont
ils peuvent êtro les fils. Tous tas amants do la mèro seront
tenus solidairement do cette pension, et cela par uno action
qui serait incompréhensible si on la traitait d’action
en rechercho, mais qui dovient juste en tant qu’action en
dommages et intérêts.

11 est à remarquor quo lo système qui condamno lo défendeur
seul à payer des dommages et intérêts, lorsque lo
fait qu’il n’a pas été lo seul amant do la mèro est prouvé,
manquo do logique. Les législateurs se sont laissés entraîner
par le nom porté par faction et n’ont pas voulu
avoir f air do donner plusieurs pères à l’enfant.

Nous résumons dans ces grandes lignes ta systémo quo
nous proposons :

1° L’acto de naissanco établit la preuvo de la filiation
naturelle.

2* Le jugo do paix du lieu où l’accouchement s’est produit
est nommé tutour légal do l’enfant et est chargé do
provoquer l’inscription, dans l’acto de naissance du nom
des parents.

3* Il doit do plus intenter une action en rechercho contre
l’hommo désigné par la femmo. Colle-ci est tenue de
faire cette désignation.

4* L’amant désigné peut échapper à la condamnation en
prouvant qu’il n’a jamais connu la mère (celle-ci retombe

— 88 —

alors sous lo coup do fart. 345 du Codo Pénal qui lui est
également appliqué dans lo cas do refus do désignation) ,
ou qu’il n’a pas été seul à la connaitro. Dans co dernier
cas, faction en rechercho échouo, mais tous les amants do
la mèro sont tonus à une pension alimentaire en faveur do
l’enfant.
lh\ pareil systémo qui rendrait presqu’impossiblo do
celer uno naissanco illégitime, peut faire craindre quo les
parents no fassent tous leurs efforts r 'ir faire disparaître
l’enfant, soit avant, soit après la conception.

Il no serait peut-être pas inutile, à cet égard, do rétablir
la déclaration do grossesse, qui a toujours eu pour but de
rendre plus difficiles les avortomonts et les infanticides.

La déclaration do grossesse no serait d’ailleurs pas nouvelle
dans nos lois. On trouvo un édit do Honri II (février
1556) , établissant les registres do grossesse. Uno déclaration
do Louis XIV, du 25 février 1708, publiéo au Parlement
do Flandro ta 30 juin 1708, ordonna quo fédit do
Henri H fût appliqué dans sa formo c* sa teneur.

Do nos jours, la déclaration do grossesso est on usage
dans toute la Suisso.

Il est assez curieux de remarquer, à cet égard, quo lo
Codo Pénal bolgo do 1860 punit moins l’infanticido, quand
il s’agit d’un enfant naturel, quo quand il s’agit d’un enfant
légitime.

Voici la disposition do l’art. 396.
v L’infanticido sera puni, suivant les circonstances,
commo meurtro ou comme assassinat.

« Toutefois, la mèro qui aura commis ce meurtro sur
son onfant illégitime, sora punio des travaux forcés do 10

— 89 —

à 15 ans. Si elle a commis co crime avec préméditation,
elle sera punio dos travaux forcés do 15 à 20 ans. »

H y a là uno véritable primo d’encouragement au meurtro.
Les enfants naturels semblent gênor ta législateur
belge. Si ello obtient ta bénéfice des circonstances atténuantes,
la femmo qui aura tué son enfant en sera quitta
pour quelques années d’omprisonnoment. Cette disposition
so passo do commentaires.

Lo systémo quo nous avons exposé so trouvo en défaut
lorsque, par suite do circonstances particulières, il a été
impossiblo au jugo de paix, tuteur légal do l’enfant naturel,
do recueillir les noms dos pèro et mèro pour les
inscrire dans facto do naissanco.

Li mèro peut refuser do donner lo nom do son séducteur,
ou bien l’hommo quo la femmo a désigné triomphe
dans faction qui lui est intentée en prouvant son innocence.
La mèro, elle-même, est inconnuo lorsqu’elle arrivo
à dissimuler sa grossesse et nbandonno son enfant.

Faut-il dono diro quo dans tous ces cas l’enfant no
pourra jamais établir sa filiation, mémo si ses parents,
pris do remords, viennent à lo reconnaître ? Nous ne lo
pensons pas, et ici nous nous rallions aux systèmes do
libre rechorcho et nous admettons quo si dans l’intérêt do
la justice, la loi doit prendre la direction do l’action en
recherche, lorsque f enfant ost trop jeuno pour pouvoir ta
faire lui-même, ta droit do l’enfant à établir sa filiation
n’en resta pas inoins entier. A défaut d’aveu do ses
parents, l’enfant pourra prouver la paternité et la maternité,
en établissant d’uno part, quo la femme poursuivie
par lui a accouché d’un enfant avec lequel il aura à

— 90 —

établir son identité, et d’autre part quo l’homme, dont il so
prétend l’enfant, a fréquenté la mère pendant lo temps do
la conception. Et on cela, tous tas moyens do preuve
seront admis. La reconnaissance no disparait pas dans
notro système, mais elle a pour simple effet do rendre
inutile faction en rechercho.
Deuxième partie

DEUXIEME PARTIE
Droit crpCESSORAL des enfants naturelsEX POSSESSION LÉUALE DE LEUR FILIATIONProposition do Loi votée au Sénat, lo 27 juin tSX ».

A l’étudo do la rtchorcho do la filiation naturelle se lie
intimomont, nous l’avons déjà fait observer, f étude des
droits quo cette filiation, uno fois établie, fait naître au
profit do l’enfant.

Lo plus important do ces droits est ta droit successoral.
C’est lo seul dont nous nous occuperons.

Nous avons dit d’autre part que plus la loi rend la filiation
facile à établir, moins ello reconnaît d’effets à cotto
filiation.

H n’en oxisto pas (l’exemple plus frappant quo la législation
intermédiaire en notro matière.

Avant la Révolution, tas enfants naturels pouvaient
rechercher librement leur filiation, mais dans ta seul but
d’obtenir des alimonts.

lies législateurs de la Convention voulurent changer
cette situation qu’ils trouvaient trop dure. A les entendre,

— 04 —

ils étaient animés des meilleures dispositions. Il fallait
faire cesser, disaient-ils, un état do choses qui n’avait que
trop duré, un peuple égalitairo no pouvait laisser tant
d’innocents hors la loi. Comment ces promesses furentelles
tenues ?

La loi du i l brumairo an II égala bien, du premier
coup, les enfants naturels aux enfants légitimes au point
do vuo du droit successoral. Mais la même loi contenait le
gormo du principoqui devait empêcher ces enfants d’établir
uno filiation qui leur assurait do tels avantages. On
no leur donnait des droits quo pour leur faire mieux sentir
ta rogret do no pas pouvoir les faire valoir.

L’ancien Droit n’accordait aux enfants qu’uno pension
alimentaire, nuls cetto pension, ils étaient surs do l’obtenir,
et avec ollo do no pas mourir do faim. Lo droit intermédiaire
les laissait, au contraire, à l’entière discrétion de
leurs paronts.

11 résulte do tout cela quo les partisans do la réforme
de l’article 340 doivent voir aveo crainte lo vota d’une loi
qui augmonto la quotité du droit successoral des enfants
naturels.

On n’apportera certes pas do nouvelles rigueurs à la
rechercho do la filiation, mais la véritable solution do la
question semblo indéfiniment ajournée.

Ces considérations générales posées, nous allons entrer
dans fétudo du droit successoral accordé aux enfants
naturels par ta Codo Civil. Nous verrons ensuite quelles
modifications y a introduites la loi votée par ta Sénat ta
27 juin 1895.

— 95 —

I. — CODE CIVIL.

Nous supposons la filiation do f enfant légalement constatée,
Dans co cas, les rédacteurs du Codo ont voulu
garder un juste milieu entro la loi do brumaire et l’ancien
Droit. Si, selon eux, il était juste do reconnaitro à l’enfant
naturel un droit do succession, on no devait pas égaler
cependant co droit à celui do l’enfant légitime. Un pareil
résultat parut immoral. Aussi, ta législateur, craignant
quo l’affection dos parents pour l’enfant naturel, affection
dont la reconnaissance volontaire, prcsquo toujours nécessaire,
était uno première preuvo, no les entraînât à lui
laisser ta maximum fixé par la loi, abaissa co maximum.

Dans ses grandes lignes, lo système du Codo est lo
suivant :

L’enfant naturel, dont In îiaation est établio légalement,
a un droit dans la succession do ses parents, mémo en
présonco des héritiers légitimes les plus favorisés, mais il
no prime aucun héritier légitime La quotité du droit
vario suivant la qualité des héritiers avec qui il vient en
concours. L’article 757 règle cotto question do quotité:
« Si lo père ou la mèro a laissé des descendants légitimes,
le droit est d’un tiers do la portion héréditairoque l’enfant
naturel aurait ouo s’il eût été légitime ; il est do la moitié,
lorsque les père ou mèro no laissent pas do descendants,
mais bien des ascendants, ou des frères ou soeurs ; il est
des trois quarts, lorsque les pèro ou mère ne laissent ni
ascendants, ni descendants, ni frères, ni soeurs. »

D’autre part, si la loi avait voulu, nous l’avons déjà

-96 —

dit, suivre la règle ordinaire des successions, et la régler
d’après l’affection présumée du défunt, elle aurait certainement
laissé subsister l’égalité établie par la loi de
brumaire entre les enfants naturels et les enfants légitimes.
Les parents, libres de tester, auraient toujours pu
priver l’enfant naturel de la quotité disponible.

La limitation du droit ayant été établie, au contraire,
au profit de la famille légitime, et en crainte de l’affection
des parents, le législateur devait, pour être logique avec
lui-même, empêcher les dispositions entre vifs ou testamentaires
qui auraient pu venir déranger son système.
C’est ce qu’il a fait dans les articles 908 et 760.

D’après l’article 908 « les enfants naturels ne pourront,
par donations entre vifs ou par testament, rien recevoir
au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. »
Les libéralités visées par l’article 908 ne sont pas seulement
réductibles, mais encore nulles, et leur nullité peut,
d’après la jurisprudence, êtro demandée par toute personne
intéressée, même par un légataire qui craindrait do
voir son legs réduit.

L’article 760, d’autre part, organise l’imputation :
« L’enfant naturel ou ses descendants sont tenus d’imputer
sur ce qu’ils ont droit de prétendre tout ce qu’ils
ont reçu du père ou de la mère dont la succession est
ouverte et qui serait sujet à rapport. »

On sait que la principale différence qui existe entre
cette imputation et le rapport est que la volonté du testateur
peut dispenser du dernier, mais jamais de la première.
Le législateur n’avait pas le même intérêt à interdire
aux parents de réduire la portion accordée aux enfants

— 97 —

naturels. Aussi, l’article 761 déclare-t-il que l’enfant, qui
aura reçu, à titre de donation cntro vifs, la moitié de sa
portion héréditaire, n’aura plus rien à prétendre, pourvu
quo la volonté de ses parents de le réduiro à cette portion
congrue fût nettement exprimée.

CHAPITRE PREMIER

SYSTEME DE LA LOI NOUVELLE

La proposition do loi votée par ta Sénat, le 27 juin
1895, est dueà l’initiative de trois députés, MM. Le tel lier,
Jullien et Rivet, et avait été votée à la Chambre le 21
juillet 1893 sans aucun débat. Elle a fait, au contraire, au
Sénat, l’objet d’une discussion approfondie.

Le texte, les principes même, ont subi, en passant de la
Chambre au Sénat, des modifications quo nous serons
obligés d’indiquer, aucun texte n’ayant encore recueilli
l’approbation nécessaire des deux Chambres.

La loi nouvelle laisse subsister le grand principe du
Code. Quoiqu’elle soit faite dans le but d’améliorer la
situation des enfants naturels, ceux-ci restent dans une
position inférieure à celle des enfants légitimes, et cela
dans l’intérêt de la famille légitime. Cet intérêt a été
invoqué, en effet, très souvent, dans la discussion. Nous
aurons à voir, cependant, si le législateur ne l’a pas
oublié au moins une fols.

La première réforme introduite concerne la quotité du
droit de l’enfant.

En présence de descendants légitimes, l’enfant naturel,
au lieu du tiers que lui accordait ta Code, prend la moitié
de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime.

— 99 —

En présence d’ascendants, ou de frères et soeurs, ou
descendants d’eux, au lieu de la moitié l’enfant prend les
trois quarts de la succession.

Sur ces deux derniers points la Chambre et le Sénat
sont en complet désaccord.

La Chambre ne voulait voir dans ta droit do succession
des ascendants qu’un droit alimentaire destiné à remplacer
l’obligation alimentaire qui existe au profit des ascendants
sur les biens de leurs petits enfants légitimes, et qui
ne saurait lier l’enfant naturel qui n’entre pas plus aujourd’hui
qu’autrefois dans la famille de ses parents. Elle
traduisait lo caractère alimentaire de ce droit en ta limitant
à un usufruit de la moitié do la succession.

Quant aux frères et soeurs, la Chambre était encore
plus radicale à leur égard. Elle refusait de leur reconnaître
tout droit en présence d’enfants naturels.

Si le défunt ne laisse ni enfants légitimes, ni frères ou
soeurs, ni ascendants, la Chambre et le Sénat sont d’accord
pour préférer l’enfant naturel à tous les autres parents
légitimes. Ainsi donc, tandis que sous l’empire du Code
l’enfant naturel n’excluait jamais aucun héritier légitime,
d’après la loi nouvelle il vient en concours avec les trois
classes d’héritiers les plus favorisés et prime tous les autres.

11 y a là plus qu’un changement de quotité, c’est une
' première atteinte au principe qui avait guidé les rédac:.
teurs du Code, ta principe de sauvegarde des droits de la
famille légitime.

Ce principe a reçu une nouvelle atteinte beaucoup plus
grave dans l’abrogation complète de l’art. 760, et dans
celle presque complète de fart. 908.

— 100 —

L’abrogation do l’art. 760 est résultée directement de ce
quo la loi nouvelle fait des enfants naturels de véritables
héritiers légitimes avec tous les droits attachés à ce titre.
L’imputation devait alors disparaître pour faire place au
rapport. Nous reviendrons sur ce point.

En ce qui concerne l’art. 908, d’après le texte de la
Chambre et du Sénat les donations entre vifs restent
interdites, mais les dispositions testamentaires sont permises
en faveur de l’enfant naturel sous la légère limitation
que, dans aucun cas, l’enfant naturel ne pou ira
prendre plus dans la succession que l’enfant légitime le
moins prenant.

Ce nouveau principe n’a pas été admis sans soulever
de grosses discussions, les uns demandant le maintien de
l’ancien Droit, les autres déclarant que, du moment quo
l’on permettait les legs, il fallait aussi permettre les donations.
Si celles-ci sont en effet plus dangereuses parco
qu’elles sont irrévocables, les legs d’autre part ont contre
eux leur caractère occulte, et peuvent être arrachés à la
libéralité du défunt par des manoeuvres de la dernière
heure. De plus, ajoutaient les partisans de ce dernier système,
le Code interdisait les donations et les legs pour
sauvegarder les droits de la famille légitime et pour cela
seulement. Permettre les legs, c’est répudier cette idée
qui, dès lors, n’existe plus, et ne saurait expliquer la prohibition
des donations. Ce système a été développé avec
beaucoup de logique par M. Thézard, qui a eu à signaler
une autre erreur de la Commission du Sénat, et celle-là
impossible à nier.

Nous avons déjà dit que, dans le systémo du Code, tout

— 101 —

ce qui avait été donné à l’enfant naturel, au delà de la
part fixée par l’art. 756, était sujet à un retranchement
non pas par voie d’action en réduction, mais par voio d’action
en nullité fondéo sur une incapacité d’ordro public,
action accordée à tous les intéressé Un arrêt do la Cour
do Cassation do février 1865 a fixé la jurisprudence en
cette matière. Voici comment s’exprime cet arrêt : « Attendu
qu’aux termes de l’art. 908 l’enfant ne peut rien recevoir
par donation ou testament au delà de ce qui lui est attribué
par la loi ; que ces dispositions sont d’ordro public, elles
peuvent être invoquées par touto partie y ayant droit et
notamment par le légataire universel dont les droits sont
déterminés d’après l’état de la famille tel qu’il existe au
moment de l’ouverture de la succession » (1). Cet arrêt a
tranché une question assez délicate. 11 faut supposer qu’un
enfant naturel, à qui son auteur a légué plus que la quotité
fixée par l’art. 757, vient en concours sur la succession
avec des parents légitimes qui, eux-mêmes, sont exclus de
la succession par l’institution d’un légataire universel. Si
les parents légitimes ne sont pas réservataires, ils n’ont
certainement aucune action pour faire réduire l’enfant
naturel en vertu de l’art. 908, à la part fixée par la loi,
parce que lu présence du légataire universel les empêcherait
de profiter de la réduction. La difficulté consiste à
savoir si io légataire universel peut intenter lui-même
cette action. La Cour de Cassation s’est prononcée pour
l’affirmative et cela pour deux raisons.
En premier lieu le légataire universel a intérêt à faire

(t) Cass. 7 fér. i865. (S. i865, f, it>5).

— 102 —

réduire la part de l’enfant naturel par suite de sa vocation
à recueillir ce dont le testateur a disposé en faveur d’incapables
(1).

En second lieu, l’art. 903 est du nombre des dispositions,
qui, tenant aux bonnes moeurs, au respect du mariage
et par suite à l’ordre public, peuvent à ce titre être
invoquéos par quiconque a intérêt à le faire.

Dans la pensée du législateur, il s’agit moins de l’intérêt
pécuniaire des parents, quand on réduit la part de
l’enfant naturel, que do l’incapacité pour celui-ci do recueillir,
en l’état de la famille, une part plus considérable.
11 en résulte que ceux de ses parents, non héritiers à réserve,
et qui par l’effet des dispositions du défunt sont
exclus de la succession, ou bien ceux qui sans en être exclus
ne se présentent pas pour y être admis, n’en font
pas moins obstacle à ce quo la part de l’enfant naturel
soit réglée comme si le défunt était sans famille légitime
(2).

On peut ajouter que dans le système contraire à celui
de la jurisprudence il serait trop facilo au testateur d’éluder
la disposition de 908, en instituant un légataire universel
dans le cas où il n’y a pas de parents réservataires
venant à la succession.

Le texte de la Commission du Sénat sanctionnait au

(i) Cass.aimai 1857(S. 1887, f. io7)  ;5 mars 1857(S. 18*7 I. 18a)  ;
7 ar. i865. (S. i863 1.17a).

(a) Cass. i5 mars 1847(8. 1847, L 178} ; Lyon,a." mars t855 ;.Orenoble,
5o déc. i858 ; Cass. f3 janv. .Afrx. Cadres. Traité îles Enf. nat.,
n* 196. Troplong, Don. et Test., T 2, tPrjh ; Demolombe, Suce., T. %

n*53 ; Aubry et Rau, T. S, p. 686 ; Contra, Marié et Vergé, T. a,
p. a7Ô.

— 103 —

contraire la nullité des donations, nullité maintenue, par
une addition à l’article 921, dont le texte devenait le suivant
:

« La réduction des dispositions entre vifs ne pourra
être demandée que par ceux au profit desquels la foi fait
la réserve. Le présent article s’applique aux dispositions
faites par acte entre vifs ou testamentaire aux enfants
naturels par leur père ou par leur mère ».

Il résultait directement de là que l’action en nullité,
instituée par le Code, devenait une action en réduction et
qu’elle ne pouvait être intentée que par les héritiers réservataires,
c’est-à-dire les descendants et les ascendants.
Les frères et soeurs, dont ta Sénat admettait encore le
concours avec les enfants naturels, étaient privés de toute
action. De plus, l’art. 921 se référant à l’art. 920, qui vise
seulement les dispositions excédant la quotité disponible,
faction en réduction établie par la nouvelle loi ne se référait
également qu’à ces dispositions, et non à celles excédant
la portion fixée par les nouveaux articles 756 et 757.

On voit qu’en somme l’art. 908 était entièrement dépourvu
de sanction.

M. Dauphin, rapporteur de la loi, comprit la force de
cette objection, et promit d’y remédier entre la première
et la deuxième lecture. C’est alors que M. Trarieux, Garde
des Sceaux, intervint dans la discussion. M. Dauphin en
effet laissait sous-entendre que la solution de la Commission
serait de permettre aux frères et soeurs d’intenter
faction en réduction. M. lo Garde des Sceaux protestait
contre cette idée, et faisait remarquer que le Sénat, tout
en reconnaissant le droit des frères et soeurs, avait voulu

— 104 —

réserver aux parents la faculté do les en priver, qu’adopter
l’avis de la Commission serait faire des frères et soeurs
de véritables héritiers réservataires.

A la deuxième lecture le texte de l’art. 908 revint modifié
ainsi qu’il suit :

« Les enfants naturels légalement reconnus ne pourront
rien recevoir par donation entre vifs au delà de co
qui leur est accordé au titre des successions. Cette incapacité
ne pourra être invoquée que par les descendants du
donateur, par ses ascendants, par ses frères et soeurs et
par les descendants légitimes de ses frères et soeurs.

Le père ou la mère qui les ont reconnus, pourront leur
léguer tout ou partie de la quotité disponible, sans toutefois
qu’en aucun cas, lorsqu’ils so trouvent en concours
avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse
recevoir plus qu’une part d’enfant légitime le moins prenant
 ».

De ce texte qui fut voté, il semble résulter que l’action
qui sanctionne la prohibition maintenue de 908, est
comme autrefois une action en nullité ; seulement, au lieu
de pouvoir êtro intentée, [comme lo décidait la jurisprudence,
par toute personne intéressée, elle ne peut plus
l’être que par des personnes limitativement déterminées.
La nullité a perdu son caractère d’utilité publique.

L’addition à fart. 921 ayant en même temps disparu,
l’objection relative à la création d’un droit de réserve
pour les frères et soeurs tombe avec elle. Ceux-ci ne
peuvent faire réduire quo les donations entre vifs.

Telle est, dans ses grandes lignes, le système de la proposition
de loi votée par le Sénat.

— 105 —

Nous allons passer à l’examen de quelques questions
controversées par suite du silence ou de l’ambiguïté des
termes du Code.

Nous aurons à examiner dans quel sens la loi nouvelle
les a résolues.

CHAPITRE II

DE QUELQUES QUESTIONS CONTROVERSÉES
sous L’EMPIRE DU CODE CIVIL

SI. — Caractère du Droit successoral
de l’Enfant naturel

Le projet primitif du Code Civil, présenté par la Commission
du gouvernement, le 24 thermidor an VIII,
n’accordait aux enfants naturels reconnus qu’un droit de
créance sur la succession de leurs patents. L’art. 54 du
titre des successions était ainsi conçu : « L’enfant naturel
qui n’a point do parenté civile résultant du mariage n’est
point héritier. La portion, que la loi lui accorde sur les
biens de ses père et mère, n’est qu’une créance fondée
sur l’obligation naturelle qu’ils ont contractée envers lui ».

L’art. 60, développant ce principe, décidait que l’héritier
légitime « devait offrir la portion de l’enfant naturel
en argent ou en fonds, l’option appartenant à l’héritier
légitime » (1).

Au Conseil d’Etat, ce projet fut considéré comme trop
rigoureux, etCambacérês, avant toute discussion, demanda
qu’on se contentât d’indiquer* que les enfants naturels

(i) Fenet, t. H, p. i35.

— 107 —

n’avaient pas les droits d’enfants légitimes », et l’art. 60,
devenu art. 42, so transforma :

« Les enfants naturels n’ont qu’une créance sur les
biens de leur père ou mère décédés », dit la nouvelle
rédaction.

Pendant la discussion, Cambacérès exprima le désir
qu’on supprimât lo mot créance. Lart. 42 fut voté avec
cet amendement et devint l’art. 756 du Code Civil sous sa
forme actuelle.

« Les enfants naturels ne sont point héritiers ; la loi ne
leur accorde que des droits »

Cette rédaction dit bien ce que les enfants naturels ne
sont pas ; mais en so contentant de dire qu’ils ont des
droits sur la succession de leurs parents, sans en préciser
la nature, la loi laisse libre carrière à la controverse.

Aussi, malgré la discussion du Conseil d’État, certains
auteurs n’ont-ils voulu voir dans l’enfant naturel qu’un
créancier, quelques-uns accordant à la créance un caractère
mixte.

Cette doctrine est aujourd’hui abandonnée. Le Code, en
qualifiant l’enfant naturel de sucesseur irrégulier, en a
fait plus qu’un créancier. S’il n’est pas héritier, il est loco
heredis (1).

Lo législateur, par cette déclaration que les enfants
naturels ne sont point héritiers, a voulu établir qu’on ne
pouvait leur faire l’application de la fiction d’après laquelle

(i) Demolombe. Suecess., t. II, p. 3i ; Merlin. Répert., v. Bâtard ;
Delrincourt, t. II, p. ac ; Toullier, t. H ; Duranton, t. Vf, n* 269 ; Demante,
L III, n* 74 ; Aubry et Ran, t. IV, n* 5i4 ; Laurent, t. VU ;
Baudry, t. II, p. 68.

— 108 —

l’héritier est censé continuer la personne du défunt, qu’ils
n’avaient pas, en un mot, la saisine légale. De cette
absence de saisine on conclut, en général, que l’enfant
naturel est tenu des dettes de la succession seulement
intra vires, et qu’il est obligé de demander la miso en
possession aux héritiers légitimes. Pour tout le reste, il
est complètement assimilé à l’héritier légitime.

D’après la nouvelle loi, il n’y a plus d’ambiguïté possible,
l’assimilation est complète. Cela résulte du préambule
de fart. 1er ainsi rédigé : « Il est créé au chapitre III
du titre I du livre III du Code Civil uno section VI avec
le titre : « Des successions déférées aux enfants nafu« 
rels légalement reconnus ».

Plus loin, lo nouvel art. 756 s’exprime ainsi : « Les
enfants naturels légalement reconnus sont appelés en
qualité d’héritiers à la succession »

D’autro part, on lit dans le rapport do M. Jullien :
« Comme tas auteurs de la proposition, votre Commission
a pensé qu’il convenait de supprimer toutes les équivoques
et de faire de l’enfant naturel un héritier avec tous les
avantages qui sont attachés à ce titre » (1).

Enfin, M. Grivart, lors de la seconde délibération au
Sénat, a prononcé les paroles suivantes, qui n’ont soulevé

aucune objection : « Sous l’empire de la loi nouvelle

l’enfant naturel aura/ droit à toutes les prérogatives d’un
héritier légitime, bénéficiant de la saisine au même titre
que les autres héritiers » (2).

11 n’y a donc aucun doute possible sur les intentions

(i) Rapport de M. Jullien, p. 5a.

(a) Sénat, séance du ai juin I8J>5. Journal officiel, p. 658.

— 109 —

de la Chambre et du Sénat. L’enfant naturel a tous les
droits d’un héritier légitime.

§ IL — Représentation au profit des Descendants
de frères et soeurs

L’art. 757 du Codo Civil accorde la moitié do la succession
aux frères et soeurs du défunt, venant en concours
avec un enfant naturel de celui-ci, mais il ne parle pas
des descendants des frères et soeurs. La question qui se
pose est alors la suivante : Doit-on assimiler les descendants
do frères et soeurs à leurs parents en se rappelant
qu’ils jouissent en général du bénéfice de la représentation ?
Doit-on, au contraire, les considérer comme des
collatéraux ordinaires, et leur accorder seulement le quart
de la succession ?

C’est cette dernière solution qui a triomphé en doctrine
et en jurisprudence (i). Voici sur quelles considérations
la Cour de Cassation s’appuie : « La disposition de fart. 757
du Code Civil qui accorde à l’enfant naturel un droit aux
trois quarts de la succession, s’applique au cas où le défunt
a laissé des descendants de frères ou soeurs ; on objecterait
vainement que ses descendants représentent des frères
et soeurs dont la présence eût réduit la portion de l’enfant
naturel à une moitié de ce qu’il aurait eu en qualité d’en(t) 

Grenier, des Donations, t. II, n* 667 ; Favard, Manuel pour le
partage des successions, p. i34 ; Cass. a8 mars i833 (S. i833, 1, a84)  ;
a mai t888 (S. 1888,1.317). Baudry II, p. 70. — Contra Chabot, t. Il,
p. 164 ; Mallerille, t. H, 337 ; Delvincourt, t. II, p. ai ; Duranton, Suc.
757 ; Toullier, t. IV, n* a33 ; Demolombe, t. II, p. 110.

— 110 —

faut légitime, lo bénéfice do la représentation no s’éte idant
pas aux successions irrégulières »,

La loi nouvelle a un peu changé la situation en décidant
quo la qualité du droit do l’enfant naturel est
idcntiquo à cello du droit d’un héritier légitime. Il no
saurait plus êtro question, sous l’empire do cette loi, do
successions irrégulières. Lo principe do la représentation
reprend donc toute sa force. Le Sénat s’est laissé entraîner
par cetto considération, et a décidé dans ta nouvel art. 759
quo ta droit des descendants do frères et soeurs serait
idcntiquo à colui do leurs parents. Quoiquo co systémo
no manque pas do logique, il n’a pas été adopté sans
discussion.

C’est qu’en effet il est une chose qui n’a pas changé,
c’est le degré do parenté qui existe entre lo descendant do
frères et soeurs et lo défunt. Rien no peut empêcher lo
petit-fils d’un frèro ou d’uno soeur du défunt d’êtro seulement
lo collatéral do celui-ci au quatrième degré. Or,
cetto question do degré parait avoir uno importance capitale
dans lo partago de la succession entre les parents
légitimes et l’enfant naturel.

On dit, il est vrai, que les descendants de frères et
soeurs remplacent leurs parents dans l’affection du défunt.
Qu’on S’en remette alors aux dispositions testamentaires
do cciui-ci. .. .

La loi elle-même, par la limitation du droit do l’enfant

naturel, a reconnu ne tenir aucun compte do l’affection

présumée du défunt.. Le raisonnement du Sénat manque

• donc de suite. Il. est probable d’ailleurs qu’il n’a été

adopté quo parce quo l’assimilation aux collatéraux ordi-
— ui —
naircs serait revenue, dans le système de la loi nouvelle,
à priver les descendants de frères et soeurs, de tout droit
successoral en présence d’enfants naturels.

SIII. — Réserve des Enfants naturets.

Non seulement lo droit do l’enfant naturel reconnu est
assimilé à celui d’un héritier légitime, mais encore cet
enfant a uno réserve. Cela résulte do fart. 4 do la loi nouvelle.


« Art. 4. —11 est ajouté à l’art. 913 du Codo Civil, un
paragrapho 2 ainsi conçu : « L’onfant naturel, légalemont
reconnu, a droit à uno réserve. Cetto réservo est
uno quotité do celte qu’il aurait euo s’il eût été légitime,
calculée en observant la même proportion qu’il y a aux
termes des articles 758,759 et 760 entre la portion attribuée
a l’enfant naturel au cas do succession ab intestat et celle
qu’il aurait eue, dans lo même cas, s’il eût été légitime. <*
Cela n’était pas inutile à dire, en effet, si la loi assimile
l’enfant naturel à un héritier légitime, ello ne l’assimile
pas à un enfant légitime. La différence de quotité des
droits et la prohibition des donations entre vifs en sont
des preuves. On sait, d’autre part, que les enfants et les
ascendants sont les seuls héritiers légitimes réservataires.
Do plus, sous l’empire du Code Civil, qui était muet à
cet égard, la question do savoir si l’enfant nature ! avait
droit aune réservo, fut vivement controversée.

Un des premiers commentateurs du Code, Chabot, refusait
toute réservo à l’enfant naturel (t).

(i) Chabot. Comment, sur les sécessions, pp. i5a et suiv.

— 112 —

Maliovillc, d’autre part, faisait une distinction, et s’il se
ralliait à l’opinion do Chabot en ce qui concerne les donations
entre vifs, il reconnaissait à l’enfant naturel un
droit do réduction sur les legs.

De nos jours encore, M. Laurent enseigne, à Gand, la
doctrine de Chabot (i) , qui, en France, no compta presquo
plus de partisans. La doctrino ot la jurisprudonco sont
d’accord aujourd’hui pour reconnaître un droit do réservo
à l’enfant naturel. L’art. 757 assimile, en effet, à la quotité
près, lo droit de l’enfant naturel & celui de l’enfant légitime ;
l’enfant naturel doit dono avoir une réserve, sans
quoi les deux droits ne seraient pas de mémo nature.
L’art. 761 fournit, en outro, un argument puissant à cotto
opinion. Cet articlo, en effet, accorde aux parents la
faculté de restreindre le droit de l’enfant naturel en déclarant
quo leur intention est de réduire sa part h la portion
qu’ils lui ont assignée ; mais il ajoute que dans le cas où
cette portion serait inférieure à la moitié do ce qui devrait
revenir à l’enfant, celui-ci pourra réclamer le supplément
nécessaire pour parfaire cetto moitié. Il est difficile d’admettre,
en présence de ce texte, que les parents puissent
dépouiller complètement l’enfant. L’art. 761, pour le cas
où l’ascendant n’aurait pas usé du moyen qu’il indique,
réservo textuellement à l’enfant le droit de réclamer lors
du décès. Go droit do réclamation ne saurait êtro autro
chose qu’un droit de réservo. M. Laurent répond bien que
l’art. 761 supposa que lo pèro ou la mère veut donner à
l’enfant naturel une partie de la succession, ce qui est

(i) F. Laurent. Principes de Droit Civil français, t. XII, pp. 67 et
soir.

— U3 —

tout différent que de dire que, même s’il no lo veut pas, il
doit la lui donner. Mais cet argument est loin d’être concluant.


H résulte do co quo nous venons de dire, qu’en dehors
de fart. 761, il aurait été assez difficile de trouver dans lo
Codo un toxto reconnaissant à l’enfant naturel un droit do
réservo.

La loi nouvelle, abrogeant l’art. 761, devait donc à cet
égard ta remplacer par quelquo chose sous peino do rouvrir
uno controverse mal éteinte.

Quant à la quotité do cette réserve, la loi nouvelle a
adopté ta systémo admis par la jurisprudence. Au point do
vue des principes généraux, cette quotité so défend d’ailleurs
par lo raisonnement suivant : lo droit héréditaire
de l’enfant naturel est proportionnel au droit héréditaire
do l’enfant légitime ; la même proportion doit exister entro
les réserves de l’un et de l’autre, puisque la réservo
n’est autre chose que la succession diminuée du disponible.


La Chambre des députés avait adopté un autre principe.
D’après lo projet voté par elle, la réservo aurait été dans
tous les cas égale à la moitié do la réserve d’un enfant
légitime. M. Dauphin a fait écarter ce système au Sénat
en montrant que la réserve ainsi calculée était moins forte
dans certains cas que celte accordée à l’enfant par la jurisprudence
actuelle.

C’est ainsi qu’un enfant naturel appelé ab intestat à la
totalité do la succession, pourrait être dépossédé des 3/4
de la succession au lieu de la moitié, et quand il serait en
concours avec des ascendants, des frères et soeurs ou desR

— 114 —

cendants d eux, sa réservo ne serait que d’un quart au
lieu do 3/8.

S IV. — Réserve des Ascendants en présence
d’Enfants naturels

On sait quo le Code établit en faveur des ascendants
uno réservo égalo à la moitié do la succession, quand il y
a des ascendants dans les deux lignes ; cette réservo est
seulement du quart, quand il y a des ascendants dans
uno seule ligne.

Les ascendants viennent, d’autre part, en concours avec
les enfants naturels qui, eux-mêmes, ont droit û uno
réservo.

La majorité de la doctrine et la jurisprudence admettent
le cumul do ces deux réserves. Ce cumul se produit
d’ailleurs également lorsquo des enfants naturels et légitimes
sont appelés à la même succession. Nous no nous
occuperons que du premier cas. Trois systèmes ont été
proposés pour organiser le cumul des deux réserves.

Lo premier systémo voudrait que chacune des réserves
fût prélevée dans son intégrité sur la quotité disponible.


Dans le second système, on prélève au contrairo la
réserve do l’enfant naturel sur la masse do la succession,
par conséquent sur la réserve des héritiers légitimes et
sur la quotité disponible proportionnellement.

Ces deux systèmes ont lo même inoor vénient. La quotité
disponible pourrait so trouvor plus réduite par la
présence d’un enfant naturel quo par celle d’un enfant

— tts —

légitime, résultat inadmissible. Ils sont abandonnés
aujourd’hui.

Les partisans du troisiômo système ont \ouIu éviter co
reproche, et, so basant sur ce que le droit do l’enfant naturel
est idontiquo, sauf la quotité, à celui do l’enfant légitime,
ils ont été amenés à faire uno distinction. La réserve
do l’enfant naturel se prélèvera, suivant les cas, unique*
ment sur la réservo des héritiers légitimes, ou proportionnellement
sur cette réserve et sur la quotité disponible.

Co systèmo étant lo plus généralement adopté, nous
allons suivre ses déductions dans le cas où un enfant
naturel vient en concours avec dos ascendants dans les
deux lignes, puis dans uno sculo. Nous supposerons également
un légataire universel.
I. —ASCEXDANTS DANS LES DEUX LIGNES
S’il n’y avait pas d’enfant naturel, les ascendants prendraient
1/2 do la succession, et lo légataire universe
l’autre 1/2.

Si d’autro part l’enfant, au lieu d’être naturel, était
légitimo, les ascendants n’auraient rien, l’enfant prendrait
1/2, et le légataire universel toujours 1/2.

La part du légatairo universol restant la môme dans les
deux hypothèses, la présence de l’enfant naturel ne nuit
qu’aux ascendants. Il en résulte que sa réserve devra étro
prélovée entièrement sur la leur. Cette réserve est dans lo
cas qui nous occupe, et, d’après les quotités établies par le
Code, du 1/4 do la succession. Les ascendants auront
dono 1/4, l’enfant 1/4, lo légataire universel 1/2.

— 116 —

IL — ASCENDANTS DANS UNE SEULS LIGNE

S’il n’y avait pas d’enfant, lo légataire universel prendrait
3/4 et les ascendants 1/4.

Si, au lieu d’être naturel, l’enfant était légitime, lo
légataire universel prendrait 1/2, les ascendants n’auraient
non, et l’enfant prendrait 1/2.

La présenco do l’enfant nuit dono égalemont aux ascendants
et au légataire universel. Sa réservo sera dono prélevée
également sur la réservo des ascendants et sur la
quotité disponible

Les ascendants auront 1/4 —1/8 = 1/8, l’enfant naturel
t/4 = 2/8, lo légataire universel 3/4 —1/8=5/8.

D’après la loi nouvello, la part héréditaire do l’enfant
naturel, eu présenco d’ascendants, so trouve portée do la
moitié de la succession aux 3/4. Il s’en suit que dans le
mémo cas sa réserve, au lieu d’étro d’1/4, est des 3/8.

En introduisant cet élément nouveau dans les calculs
déjà faits, les résultats précédemment indiqués deviennent
les suivants.
Ier Cos. — Enfant 3/8, ascend. 1/8, lég. univ. 1/2=4/8.

2* Cas. —Enfant 3/8=6/16, ascend. 1/10, lég. univ. 9/16.

I/) nouvel art. 015 est venu, tout en reconnaissant
législative !uent le cumul des deux réserves, modifier légèrement
ces résultais. Voici cet article :

« Art. 015. — Lorsqu’à défaut d’enfants légitimes lo
défunt laisse à la fols un ou plusieurs onfants naturels, et
i\os ascendants dans les deux lignes ou dans une seule, les
libéralités par acte entre vife et par testament, no pourront

— 117 —

excéder la moitié des biens du disposant s’il n’y a qu’un
enfant naturel, lo tiers s’il y en a deux, lo quart s’il y en
trois ou un plus grand nombre. Les biens .iïr.ài réservés
seront recueillis par les ascendants jusqu’à concurrence
d’un huitième do la totalité do la succession et lo surplus
par ies enfants naturels. »

Lo système- adopté par lo Sénat reposo sur les mêmes
principes quo celui do la doctrine. La réservo générale
est la mémo en cas do concours d’enfants naturels avec
des ascendants, qu’en présence d’enfants légitimes. Cette
réservo, les héritiers la partagent proportionnellement à
Jour part au intestat qui, pour simplifier les calculs,
est calculée dans lo cas où il y a un seul enfant naturel.


Lo systèmo du Sénat est plus simplo quo celui do la
doctrine. On peut remarquer qu’il a eu pour eiïet d’élever
la réservo do l’ascendant du 1/16 au 1/8, dans lo cas où il
n’y a d’ascendants quo dans uno seulo ligne.

Il est cependant peut-être plus rigoureux qu’il no le
parait au premier abord. C’est qu’en efTet, sous lo régime
du Codo, les ascendants ne pouvaient jamais avoir à user
de leur réserve en présenco do dispositions faites en
faveur do l’enfant naturel, celui-ci ne pouvant recovoir
plus quo la part très restreinte que lui accordait la
loi.

Sous l’empire do la loi nouvelle, au contraire, les parents
peuvent, par une institution universelle faito au profit de -
l’enfant, réduire les ascendants au huitièmo de la succession.

Le Sénat n’a pas voulu, malgré les observations portées

— 118 —

à la tribuno par MM.Thézard et Grivort, distinguer ces
deux hypothèses (1).

Il est à remarquer quo le système adopté par la Chambre,
et qui, dans tous les cas, accordait aux ascendants l’usufruit
do la moitié do la succession, tout en paraissant plus rigoureux,
était peut-être plus avantageux pour les ascendants.

S Y. — Calcul do la Part do chaque Enfant naturel
quand il y en a plusieurs.

Lo Codo n’a pas prévu lo cas do concours do plusieurs
enfants naturels avec un ou plusieurs enfants légitimes
ascendants ou collatéraux. Comment calculer alors la part
qui revient à chacun d’eux ? Plusieurs systèmes ont été
proposés.

Nous supposerons les enfants naturels on concours avec
des enfants légitimes. Tout ce quo nous dirons s’appliquerait
sans changement aux autres cas.

Dans un premier système qui a toujours été suivi par la
jurisprudence, on supposo tous les enfants légitimes, on
calcule la part do chacun d’eux. Chaque enfant naturel
prend le tiers do la part ainsi calculée, les deux autres tiers
allant grossir la portion des enfants légitimes. Ce système
est très simple, mais il donne prise à la critique en ce
qu’il traite chaque enfant naturel aussi rigoureusement
quo s’il concourait en réalité avec des enfants légitimes.
Chaque enfant naturel no profite pas du retranchement
subi par ses frères naturels. En d’autres termes, il n’a pas
plus dans uno succession qui s’ouvre entre trois enfants

(i) Sénat, séance du aa mars 1895. Journal officiel, p. a3o.

— 119 —

naturels et deux légitimes, que s’il y avait trois légitimes
ot deux naturels. la portion revenant à chaque enfant
naturel diminuant de plus à mesure que leur nombre
augmenta ; la part attribuée à la famille légitimo finit par
être hors do proportion avec celle do la famille naturelle.

Les partisans du second système partent do co principe,
que les rédacteurs du Code ont voulu dire que la part do
l’enfant naturel dovait toujours être du tiers do celle de
l’enfant légitime. Dans cet ordre d’idées, lo calcul est
extrêmement simple. Il suffit de multiplier par 3 lo
nombre des enfants légitimes, d’ajouter lo nombre des
enfants naturels, do diviser la succession en autant do
parts, d’attribuer 3 do ces parts à chaquo enfant légitime
11 1 à chaque enfant naturel.

Lo défaut do co système est que son point de départ est
faux. En effet, si on suppose un enfant naturel en concours
avec deux enfants légitimes, et qu’on appliquo la
réglo écrite dans l’article 757, on doit dire : Si l’enfant
naturel avait été légitimo, il aurait rocuoilli lo tiers de la
succession, la loi lui accordo lo tiers do ce tiers, c’est-àdire
1/9 de la succession.

Si on appliquo, au contraire, la règle ci-dessus indiquéo,
on a 1 enfant naturel auquel on ajouto 3 fois lo nombre
des enfants légitimes (ici 2) , soit un total do 7. Au lieu du
1/9, l’enfant naturel recueillerait le 1/7.

Un troisième système a essayé d’éviter le reproche que
nous venons d’adresse ? &u second système. La loi, disent
ses auteurs, s’est expliquée sur le cas où un seul enfant
naturel est en concours avec un ou plusieurs enfants légitimes.
Si elle a gardé lo silence sur lo cas où il y a plu-

— 120 —

sieurs enfants naturels, elle offre une lacune qu’il faut
combler en se référant à son esprit.

Un enfant naturel est en concours avec un enfant légitimo,
la loi lui donno le sixième do la succession, les
autres cinq sixièmes restent à l’enfant légitimo. Il existe
dono un rapport do 1 à 5 entre les parts attribuées à chaquo
classo d’enfants. Co rapport étant connu, il faut, pour être
logiquo et rester dans la penséo do la loi, lo conserver
quel que soit lo nombre des enfants naturels. Dans tous les
cas, tant qu’il n’y aura qu’un enfant légitimo, sa part
devra être cinq fois plus forto quo cello do chacun des
enfants naturels.

De mémo, s’il y a deux enfants légitimes et un enfant
naturel, la part do celui-ci est do 1/9 et cello do chacun
des enfants légitimes de 4/9. Dans lo cas do doux onfants
légitimes, lo rapport fixo sera do 1/4.

On voit la ressemblance qui oxisto entre les deux derniers
systèmes, au moins au point de vue des principes
généraux qui leur servent do baso. Le point de départ
seul varie. Uno fois celui-ci admis, lo calcul est aussi
simple pour le troisième systêmo quo pour le second.

Nous allons, pour mieux faire comprendre ces trois
systèmes, calculer quelques résultats. •

Nous devons ajouter qu’il existe un quatrième systêmo
qui calcule la part de chaque enfant naturel en particulier,
absolument comme s’il était légitimo et avait à concourir
avec des frères légitimes ot des frères naturels. Co système
donne lieu h des calculs compliqués qui doivent le faire
écarter de la pratique

Nous supposerons dans notre calcul un nombre fixe de
o a><« c
S* E,
2. S*

* £

S. S*
S « •3, H« 3 ga !  ? ! 3
<
S »o2 32 ENFANTS LÉGITIMES 2 ENFANTS LÉGITIMES 2 ENFANTS LÉGITIMES 2 ENFANTS LÉGITIMES1 — NATUREL 2 — NATURELS 3 — NATURELS 4 — NATURELS
'\ Si 3 enfants légitimes. Si 4 enfants légitimes, Si 5 enfants légitimes, Si <» enfants légitime*,
3 lchacun d’eux aurait le chacun d’eux aurait 1/4, chacun d’eux aurait I/O, chacun deux aurait 1/10,
•g f 1/3 de ta succession ; l’enfant naturel aura l’enfant naturel aura 1/5 x l’enfant naturel aura 1/0.X

5 l l’enfant naturel prend 1/4 x 1/3 = 1/12. 1/3 = 1/15. 1/3 s 1/18.
£ [lo 1/3 do ce 1/3, soit 1/9 ;
s N’entant légitime a 4/9 :

5 » j 1/9 4/9 4/9 1/12 1/12 5/12 5/12 1/15 1/15 1/15 0/15 C/15 1/18 1/18 1/18 1/18 7/18 7/18

u v 3X2enf. légitimes-H 3X2 enl*. légit +2 3 X 2 enf. légit. 4- 3 enf. 3X2 cnf. légit. -f- 4enf.

fjenf. naturel = 7. enr. naU = 8. naU =9. naL =s 10.

f Chaque enr. légitime
*, >aura 3/7 et l’onf. naturel
* \l/7.
6)  1/7 3/7 3/7 1/B 1/8 3/8 3/8 1/9 1/9 1/9 3/9 3/9 1/101/101/10 1/10 3/10 3/10

\ Mômes résultats et cal- On a à établir les produis
que dans le premier portions
jsystàrae. jl-l-ïz JL 1 1. £ 2. jlj.jli.i-x
al x "x "x x *x "x x x x x x "x "x x x

*E [ la base du système est y = 4 y = 4

|( que L=i d’où y=4 « - »y+3-U x = 2y + 4 = 12
& \ D’autre part x = 2 y

+ 2=10.
/ 1/9 4/9 4/9 1/10 1/10 4/10 4/10 1/11 1/11 1/11 4/11 4/11 1/12 1/12 1/121/12 4/12 4/12
— m —
On voit par co tableau quo dans lo premier système, le
dénominateur do la fraction représentant la part do l’enfant
naturel augmente do 3 (son numérateur restant égal à 1) 
pour une variation de l dans le nombre des enfants naturels,
le nombre des enfants légitimes restant fixo. Pour
uno même variation, lo dénominateur augmente seule*
ment d’une unité dans les deux dorniers systèmes.

On peut remarquer d’autro part, quo dans ces deux
systèmes la loi do variation est la mémo. Lo point de
départ seul diffère et celui du second systêmo est contraire
au toxto mémo do la loi, nous l’avons déjà fait remarquer.

Lo troisième systêmo no prête en résumé à aucuno critique,
il conduit à des calculs très simples. Il semble dono
qu’il dovrait être adopté.

Lo texte voté par lo Sénat no contient aucuno disposition
à cet égard. Il résulte cependant du rapport de M. Dauphin
quo la commission a entendu s’en référer au systêmo
de la jurisprudence, il est à regretter en tous cas quo
cette solution n’ait pas reçu la sanction d’un texte. « Votre
Commission, a dit M. Dauphin, n’a point tenté de substituer
un autre calcul à celui qu’cllo repousso, ni do codifier
celui quo la jurisprudence et la pratique ont adopté. Sur co
point comme sur beaucoup d’autres, ello a admis commo
'wrtains les résultats acquis ». Le rôlo du Sénat était-il do
se -ontentor do constater la solution adoptée par la jurisprudence
 ? Il est permis d’en douter.

La Chambre des députés s’était ralliée au second système
 ; l’art. 757 do sa rédaction s’exprimait ainsi : « Pour
opérer lo partage, il suffira do supposer le nombro des
enfants légitimes double do co qu’il sera réellement, d’y

— 123 —

ajouter celui des enfants naturels et do faire autant do
parts égales qu’il sera censé alors y avoir d’enfants ; chaque
enfant naturel prendra uno part, chaque enfant légitimo
en prendra deux ».

II est bon d’ajouter quo M. Jullien, rapporteur do la loi,
croyait adopter ainsi le systêmo do la jurisprudence. Il Ta
attribué avec plus de justesse au Codo italien qui l’a en
effet reproduit dans son art. 7M. L’erreur do M. Jullien
peut d’ailleurs s’expliquer par co lait quo le systêmo do la
jurisprudence peut s’exprimer dans uno formule prèsqu’identiquo
à cello du second système. Il suffit en effet
do multiplier par 3 la somme formée en ajoutant lo nombre
des enfants naturels à celui des enfants légitimes. Le produit
donno lo dénominateur de la fraction représentant la part
qui revient à l’enfant naturel, lo numérateur étant égal à 1.

S VI. — Corrélation des Art. 908 anciens et nouucau.v
auec l’Art. 337.

L’art. 337 du Code Civil est ainsi conçu : « La reconnais’
sanco faite pendant lo mariago par l’un des époux, au
profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son
mariage, d’un autre que de son époux, no pourra nuire ni
à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariago. Néanmoins
cllo produira son effet après la dissolution do ce mariage,
s’il n’en reste pas d’enfants  ».

Cet article est un de ceux do la matière auquel lo législateur
semble attacher le plus d’importance. M. Demôlc,
dans la discussion récento, a rendu hommage à son esprit
qui dérive, a-t-il dit, d’un « intérêt supérieur, le respect

— I2Î —

des conventions ». De même, M. Orivart s’est exprimé
ainsi : « L’art. 337 n’est pas une disposition qu’on puisse
traiter à la légère, l’honorable M. Demôlc en a montré
toute l’importance. Il lui a rendu hommage, et lui, qui ne
peut pas être soupçonne de tiédeur pour les enfants naturels,
vous a dit : « ne touchons pas à l’article 337, je ne
veux pas qu’on y touche, et je n’y touche pas ».

11 est à remarquer d’ailleurs quo des dispositions analogues
se retrouvent dans presque tous les Codes étrangers,
même avec certaines aggravations.

Or, cet art. 337, combiné avec l’art. 908, tel que l’avait
rédigé 1<? Code était sanctionné par de graves incapacités
pour l’enfant naturel auquel il s’appliquait.

En effet de cette combinaison et du texte même de
l’article, la doctrine presqu’entière et la jurisprudence
tiraient les trois conséquences suivantes.

1° L’emant naturel quoique reconnu ne peut venir en
concours sur la succession avec les enfants légitimes issus
du mariage.

2* L’enfant naturel ne peut pas user de sa réserve ù
l’cncontrc du conjoint dans les cas où, à défaut d’enfants
légitimes, la loi appelle celui-ci à la succession, cas d’ailleurs
extrêmement rares.

3* C’est ici qu’intervient l’art. 908. — Dans lo cas visé
par l’art. 337, celui qui a reconnu l’enfant ne peut rien lui
laisser par legs, ou par donation. L’art. 908 en effet interdit
de léguer ou de donner à un enfant naturel plus que
no comporte son droit do succession. Or, comme, dans le
cas de l’art. 337, l’enfant n’a aucun droit do succession à
l’encontro des enfants nés du mariage, ou du conjoint,

— 125 —

l’art. 908 interdit de lui donner ou de lui léguer quoi quo
ce soit.

Le texte voté par la Chambre et le Sénat fait disparaître,
nous l’avons déjà dit, la prohibition de l’art. 908, au moins
en ce qui concerne les legs. Il en résulto quo la dernière
sanction do l’art. 337 disparait, et cette sanction était,
certes, la plus importante des trois, puisque sans elle la
volonté de celui qui a reconnu l’enfant peut rendre les
deux premières inutiles.

M. Grivart s’est élevé avec force contre ce résultat, et il
paraissait avoir convaincu le rapporteur de la loi qui lui répondait
en ces termes : « L’honorable M. Grivart vous dit,
et l’on reconnaît quo cela est vrai quand on vérifie attentivement
les expressions du Code, quo d’après l’art. 337 la
reconnaissance faite pendant le mariage d’enfants nés avant
qu’il ait été contracté no peut nuire ni à l’époux ni aux enfants
nés du mariage. Elle ne peut pas nuire ! mais si néanmoins
le père ou la mère reconnaît l’enfant et teste en sa
faveur, ne pourrait-on pas soutenir que, à l’égard de l’autre
époux et des enfants légitimes, la reconnaissance sera censée
no pas exister et que par suite le parent testateur aura le
droit, quoiqu’il ait reconnu son enfant, de lui laisser la totalité
de sa fortune, comme s’il no l’avait pas reconnu  ? Tel
n’a pas été, bien entendu, Messieurs, le sentiment de la
Commission ; clic estime que quand on refuse tout effet à la
reconnaissance faite pendant le mariage, par voie de conséquence
et à plus forte raison, les dispositions libérales
doivent être considérées commo interdites et ne sauraient
nuire aux enfants légitimes pas plus que la reconnaissance
elle-même ; mais comme le texto pourrait donner lieu à

— 126 —

des difficultés, je prie le Sénat de permettre à la Commission
de le rectifier d’ici à la deuxième délibération » (1).

On peut remarquer qu’il se glissait déjà un malentendu
entre M. Grivart et M. Dauphin. M. Grivart s’occupait de
la situation que le nouvel art. 908 faisait aux enfants légitimes
et à l’épouse, tandis que M. Dauphin rééditait un
argument déjà vieux et qui avait pu être opposé à la solution
généralement admise même sous l’empire de l’ancien
art. 908. L’argument est en effet complètement indépendant
de cet article, il consiste à dire : si la reconnaissance
ne profite pas à l’enfant naturel, elle ne doit pas pouvoir
non plus lui nuire. La reconnaissance est alors considérée
comme non avenue, et par suite l’enfant est, vis-à-vis des
enfants légitimes et du conjoint, dans la même situation
qu’un étranger à qui l’on peut donner ou léguer.

Ce malentendu devait porter ses fruits. Entre les deux
délibérations rien ne fut changé au texte de l’art. 908, et
comme M. Grivart rappelait à M. Dauphin sa promesse,
celui-ci lui répondit en ces termes : « La corrélation des
art. 337 et 908 a donné lieu à des difficultés de jurisprudence
et do doctrine, mais la question reste ce qu’elle
était » (2).

II y a là, croyons-nous, une erreur. La question a subi
un grave changement en ce que la solution adoptée par la
majorité do la doctrine a perdu son principal argument.
Quant à la jurisprudence, il n’y a rien de changé à son
égard, et en cela M. Dauphin a raison.

La Cour de Cassation, qui, en effet, avait été d’accord

(t) Sénat, séance du ai mars 189a. Journal officiel, p. *îS.
(a) Journal officiel, p. 2S8.

— 127 —

jusqu’en 1878, avec la doctrine a changé de système par un
arrêt du 28 mai 1878 (1). Cet arrêt ayant été cité à l’appui
de leur thèse par chacun des adversaires dans la discussion
du Sénat, no ; croyons devoir l’analyser. 11 fera comprendre
les différents systèmes possibles en cette délicate
matière.

Le 7 février 1871, une demoiselle Rose Jacquemin avait
épousé un sieur Fléchaire, et le 27 février 1871 elle avait
par testament institué Jeanne Jacquemin, fille légitime de
Pierre Jacquemin, comme légataire universel en nuo
propriété, l’usufruit étant réservé à son mari. L’année suivante,
Pierre Jacquemin faisait reconnaître incidemment,
par arrêt de la Cour de Nîmes, sa situation d’enfant naturel
de la damo Fléchaire. 11 est bon de remarquer à cet
égard que la Cour de Cassation a décidé, par un arrêt du
16 décembre 1861, que la disposition de l’art. 337 est
applicable au cas de reconnaissance judiciaire comme au
cas de reconnaissance volontaire.

Lo 10 janvier 1873, la dame Fléchaire faisait un second
testament dans lequel elle révoquait celui de 1871, et instituait
son mari légataire universel en pleine propriété.

Après la mort do la damo Fléchaire, Pierre Jacquemin
prétendit, en sa qualité d’enfant nature], avoir droit à une
réserve dans la succession de sa mère. Il succomba dans sa
demande par arrêt du 1er juillet 1875 et par application de
l’art. 337. Nous avons déjà noté co résultat.

Mais en même temps Pierro Jacquemin avait intenté au
sieur Fléchaire une action en captation d’héritage, et dans

(i) C&33. 28 mai 1878 (S. 1879, f, p. 357) et h note de H. Labbé.

— 128 —

cette action il triompha par arrêt du tribunal do Nîmes du
18 février 1876. Le testament de 1871 reprenait donc
valeur. Le sieur Fléchaire répondit en interjetant appel et
en soutenant de plus que, d’après l’art. 911, Jeanne Jacquemin
était personne interposée par rapport à son père,
qu’elle ne pouvait, par suite, rien recevoir do plus que
celui-ci, qui était rendu complètement incapable par la
combinaison des art. 908 et 337. Il invoquait, à cet égard,
l’arrêt du i" juillet 1875.

La Cour de Nîmes rendit son arrêt le 6 juin 1877.

« Sur lo moyen tire de la combinaison des art. 908
et 337, attendu, disait-elle, que la disposition de 337 est
une disposition de rigueur qui doit être maintenue dans

les limites fixées par le législateur , que l’enfant

naturel reconnu ne peut se prévaloir dans ce cas de sa
qualité pour venir au partage avec les enfants légitimes,
qu’il ne peut pas non plus écarter le conjoint appelé à
défaut de succcssiblc, qu’à cela se borne la prohibition do
la loi, attendu quo s’il est vrai que la libéralité, faite par
donation ou testament à l’enfant naturel, aura pour conséquence
do lui conférer indirectement un droit que le
législateur lui a dénié, il est non moins vrai qu’il ne
viendra pas le recueillir comme enfant, qu’il le recueillera
au même titre qu’un étranger… De tout quoi il résulte
quo l’enfant naturel reconnu pendant Je mariage n’est pas
incapable de recevoir un legs do l’auteur de la reconnaissance ».


Le sieur Fléchaire se pourvut en Cassation pour violation
des art. 911, 903 et 337. M. lo conseiller Cornclly fut
chargé du rapport.

— 120 —

Il conclut au rejet en invoquant trois raisons :
1° L’art. 337 ne s’applique pas lorsque les deux époux
ont connu l’existence de l’enfant naturel au moment du
mariage, il suppose une déloyauté qui n’existe pas dans
ce cas.

2° L’art. 337 ne protège lo conjoint quo en ce qui concerne
les droits acquis par le mariage, par exemple
ceux résultant du contrat de mariage. Le droit de succession,
qui n’est qu’une espérance que de nombreuses circonstances
peuvent venk détruire, ne saurait rentrer
dans cette catégorie. Le conjoint est exclus par l’enfant
parce que, d’après le paragraphe 2 de l’art. 337, la reconnaissance
produit son effet après la dissolution du mariage,
s’il ne subsiste pas d’enfants légitimes, et que l’ouverture
du droit de succession est postérieure à la dissolution du
mariage.

3* La Cour do Cassation n’adopta pas les conclusions
de son rapporteur sur ces deux points ; au moins on n’en
retrouve rien dans l’arrêt de rejet, qui retint seulement
la troisième raison donnée par le rapporteur, et l’exprima
en ces termes : « Attendu que l’action de ladite Jeanne
Jacquemin étant ainsi fondée sur le testament et non sur
la reconnaissance judiciaire, ne pouvait être repoussée en
vertu de l’ait. 337, dont la disposition rigoureuse n’a
d’autre objet que les droits qui résultent de la reconnaissance
d’un enfant naturel dans les conditions qu’elle prévoit
et no peut êtro appliquée par une interprétation
extensiv ;' ».mo ï-'béralité testamentaire ».

C’est pre^u iUc.uiquement ce qu’avait déjà dit la Cour
de Nimes.
9
— 130 —

Il est à remarquer, d’ailleurs, que l’arrêt a, au point
de vue des principes, une importance considérable. Il no
saurait, en effet, s’expliquer parles circonstances particulièrement
favorables de la cause, l’arrêt renfermant un
autre motif de rejet parfaitement suffisant. On se souvient,
en effet, que le sieur Fléchaire invoquait l’art. 911 pour
prouver que Jeanne Jacquemin était personne interposée.

Or, la Cour de Cassation déclara, d’une part, qu’au jour
du testament, Pierre Jacquemin, n’étant pas reconnu, il
ne pouvait être question d’interposition do personne ; et,
qued’aulre part, l’art. 908 n’était pas applicable aux petitsenfants.


Cela était parfaitement suffisant pour motiver le rejet
puisque ces deux décisions faisaient écrouler lo raisonnement
de Fléchaire.

C’est donc avec intention que la Cour de Cassation a
répudié, en 1878, le système de la doctrine. Celle-ci s’est
élevée avec force contre cette interprétation, et elle pouvait
peut-être espérer triompher. Par des arrêts postérieurs
la Cour de Cassation est revenue en arriére sur
des points de détails (1).

Aujourd’hui, avec le texte voté par les Chambres, la
doctrine doit renoncer à cet espoir, la question no parait
même plus discutable.

(f) Cass. ."îo janv. i8S3 (S. i885, i, ttfiy, 22 janv. i88i (S. i88f, 1,
a »7).

CHAPITRE III

LEGISLATION COMPAREE

Rappelons au début de cette étude qu’il est une distinction
qu’il ne faut pas oublier. Parmi les législations que
nous aurons à étudier les unes admettent le principe de la
libre recherche, les autres le repoussent.

Nous allons ranger en trois groupes les législations des
différents pays :

Le premier groupe comprendra les législations qui
reconnaissent à l’enfant un droit successoral sur les biens
do ses deux auteurs.

Lo second groupe, celles qui ne reconnaissent ce droit
que sur les biens d’un seul des auteurs.

Dans le troisième groupe, enfin, nous rangerons les
législations qui n’accordent à l’enfant aucun droit de succession.


PREMIER GROUPE. — Législations qui reconnaissent
à l’Enfant un Droit de Succession sur les Biens de sesdeux Auteurs.

Le premier groupe se diwsc lui-même en deux classes,
suivant que les législations font une distinction entre les
deux auteurs, ou ne font pas de distinction.

— 132 —
Premier*, classe. — Législations qui ne font aucune
distinction entre les deux auteurs.

C’est le système du Code français. Ce système a été suivi
par l’Italie, la Belgique, la Hollande, le Portugal, l’Espagne,
les cantons de Genève, de Neufchâtel, de Vaud, du Tessin.

On le retrouve également au Chili, en Bolivie, au Honduras,
à Costa-Rica, au Pérou, en Uruguay, et enfin à Haïti.

Tous les pays qui ont admis ce système repoussent le
principe de la libre recherche de la paternité. 11 est curieux
de noter qu’au Chili, où le législateur admet le principe
de la libre recherche, il s’empresse d’ajouter que la reconnaissance
volontaire est nécessaire pour faire naître un
droit de succession et que la reconnaissance judiciaire ne
peut faire naître qu’un droit aux aliments.

D’une manière générale, dans tous les Codes, la qualité
du droit est la même pour l’enfant naturel que pour l’enfant
légitime.

Cependant les Codes italiens et espagnols écartent
l’enfant naturel du partage de la succession. Lo paragraphe
2 de l’art 7 fi du Code italien s’exprime ainsi : a les enfants
légitimes ou leurs descendants ont la faculté de payer
la quotc part revenant aux enfants naturels en argent ou
en biens immeubles d’après une juste estimation  ».

De même on lit dans l’art. 840 du Code Espagnol in
fine : « Les enfants légitimes pourront fournir la part
revenant aux enfants naturels en argent ou en d’autres
biens d’après une juste estimation  ».

Les législateurs italiens et espagnols ont craint les froissements
qui peuvent se produire par suite de la présence

— 133 —

de l’enfant naturel au partage au milieu des héritiers
légitimes. En France, l’enfant naturel a toujours été admis
au portage mémo lorsque la loi le qualifiait seulement de
successeur irrégulier.

Si l’on s’occupe de la quotité du droit, ou voit que les
mêmes principes sont appliqués presque partout.

L’enfant naturel vient en concours avec les enfants
légitimes, les ascendants, et les frères et soeurs, et son
droit n’est pas égal à celui de l’enfant légitime, tel est le
système voté en France par le Sénat.

En Italie, l’enfant naturel exclut les frères ou soeurs
(art. 757). La même disposition se retrouve dans l’art. 939
du Code espagnol. Le Code portugais va encore plus loin,
l’enfant naturel exclut tous les parents autres que les enfants
légitimes. H en est de même à Haïti et à Costa-Rica.

Par contre, en Uruguay, les enfants naturels sont exclus
par les descendants légitimes, et au Chili ils sont exclus
non seulement par les enfants légitimes, mais encore par
les ascendants, et les frères ou soeurs. En concours avec
le conjoint, ils prennent la moitié et excluent tous les
autres parents.

A ce sujet nous noterons quo les Codes, qui reconnaissent
un droit de succession au conjoint, lui permettent de
venir en concours avec les enfants naturels. On peut citer
les Codes Italien, Chilien, Péruvien et Uruguayen.

Si l’on recherche dans les différents Codcslaprohibition de
l’art. 908,onlaretrouveseuIementdansleCodc italien. L’art.
768 de ce code s’exprime ainsi : « Les enfants naturels non
légitimés, sont incapables de recevoir par testament au delà
de ce que la loi leur attribue par succession ab intestat ».

— 134 —

On ne retrouve pas trace ailleurs de cetto disposition,
partout l’enfant naturel est assimilé à cet égard « »i
étranger.

L’art 8î7 du Code espagnol est formel : « Les donations
que l’enltant naturel a reçues de son père ou de sa mère
pendant leur vie s’imputent sur sa réserve. Si elles excédent
le tiers L’O libre disposition, on les réduira en la forme
prévue par les art. 817 et suivants. » On voit qu’il faut,
pour être réductible, que la donation excède la quotité
disponible.

Le Code péruvien va même plus loin dans cette voie en
décidant qu’en présence de l’enfant naturel, l’ascendant
n’a pas de réserve.

Dans deux Codes du groupe que nous étudions, on trouve
un principe que nous verrons se développer : les codes de
Bolivie et de Costa-Rica reconnaissent à l’enfant naturel
un droit sur l’héritage de ses grands parents ; l’un, le
Code bolivien, à défaut de descendants légitimes, l’autre
dans tous les cas.

Dans les autres Codes non seulement on no trouve pas
de dispositions dans ce sens, mais encore on en trouve en
sens inverse. France (art. 756) , Italie (art. 749) , Espagne
(art. 953).

11 est à remarquer qu’aucun de ces Codes n’a accompli
l’assimilation de la quotité des droits des enfants naturels
et légitimes. Cette assimilation est proposée en Belgique,
elle vient d’être repoussée en France. On lit bien à cet
égard dans un ouvrage récemment paru (I) à propos de la

(f) De laGras&rie. Recherche de la paternité naturelle, i8g3.

— 135 —

législation espagnole : «  En présenco de descendants ou
d’ascendants, Î3S enfants naturels ont les mêmes droits que
les descendants légitimes. Cette législation a fait ici un
pas décisif très important en’ leur faveur et qu’aucune
législation n’avait encore osé ». Malheureusement rien
dans le Code Espagnol de 1889 ne nous parait justifier
cette assertion comme on pourra s’en rendre compte par
l’étude que nous allons faire des dispositions de ce Code
en notre matière.
LÉGISLATION ESPAGNOLE
Dans le Droit espagnol, l’autorité du père de famille
est restée très grande. Lo père peut d’abord dans les cas
prévus par les art. 852 et 853, déshériter ses enfants,
et cela complètement. De plus, dans tous les cas, les art.
808 et 823 font trois parts de la fortune, la première
constitue la véritable quotité disponible, dont le testateur
peut disposer, même au profit d’un tiers ; la seconda
forme la réserve, dont aucun enfant légitime ne peut être
privé. Quant à la troisième, elle revêt un caractère mixte,
elle appartient aux enfants, mais le père peut l’attribuer
à l’un aux dépens des autres, à titre de préciput. Ainsi
s’il y a deux enfants, l’un d’eux peut n’avoir que le sixième
de la succession.

Nous avons déjà vu quo l’enfant naturel peut être
écarté du partage de la succession par l’enfant légitime.
Cependant lo Code espagnol lui reconnaît lo titre d’héritier
réservataire.
En effet, on lit dans l’art. 807 : « Sont héritiers â réserve.

— 136 —

— 3* Les enfants naturels reconnus en la manière et mo
sure établies par les art. 810-î 1-42.- »
Les art. 810-41-42 règlent les quotités.
3'i0. — Lorsque le testateur laisse des enfants ou des
descendants légitimes et des enfants naturels légalement
reconnus, chacun de ces derniers aura droit à la moitié
de la quotité revenant à chacun des enfants légitimes
n’ayant point de préciput. Cette part se prendra toujours
sur le tiers de libre disposition après qu’on aura prélové
les frais d’enterrement et de funérailles.

811. — Lorsque le testateur ne laisse ni enfants ni descendants,
mais des ascendants légitimes, les onfants naturels
reconnus auront droit â la moitié de la portion disponible
de la succession.

L’art. 809 établit en effet, d’autre part, uno réserve de
la moitié de la succession au profit des ascendants. Les
enfants naturels prendront donc dans ce cas 1/4 de la
succession.

L’art. 841 ajoute : a Cette disposition ne porte pas préjudice
à la réserve de l’époux survivant, conformément à
l’art. 836. Ainsi, en cas de concours d’un veuf avec des
enfants naturels reconnus, on adjugera à ces derniers,
pour compléter leur réserve, des biens en nue propriété
pendant la vio du veuf. »

Le droit du conjoint est en effet ainsi réglé par l’art. 836 :
« Si le testateur ne laisse pas do descendants, mais des
ascendants, le conjoint survivant aura droit à l’usufruit du
tiers de la succession. Ce tiers se prendra sur la moitié
dont le testateur pouvait disposer en pleine propriété.  »
Enfin l’art. 812 ajoute : « Lorsque le testateur ne laisse

— 137 —

ni descendants, ni ascendants légitimes, les enfants naturels
reconnus, auront droit au tiers de la succession.  »

De l’art. 817, il résulte que le législateur espagnol ne
s’est occupé, dans les art. 810-41-12, que de fixer dans
les différents cas la réserve des enfants naturels. Si on en
voulait une autre preuve, on la trouverait dans la comparaison
des art. 812 et 939. L’art. 939 dit en effet : « A défaut
de descendants et d’ascendants légitimes, la succession
appartiendra en totalité aux enfants naturels. » Voilà
le droit successoral ab intestat fixé à côté de la réserve,
et l’art. 912 vient compléter lo système en décidant que
« dans le cas où il existe des descendants et ascendants
légitimes, les enfants naturels ne recueilleront dans la
succession que la part accordée par les art. 810 et 811  ».
Dr.ns ces deux cas, le droit successoral est égal â la réserve.

En résumé, les enfants naturels sont assimilés à des
étrangers, leur présence no nuit ni aux enfants légitimes,
ni aux ascendants, ni même au conjoint. La loi se borno
à leur reconnaître dans chaque cas une réserve qui se
prélève toujours sur la quotité disponible. Cette imputation
de la part de l’enfant naturel sur la quotité disponible
est très curieuse. On la rencontre rarement. On peut citer
ceprendant les Codes italiens, et ceux de Guatemala et du
canton do Neufchâtcl. Voici l’art. 818 du Code italien :
« La portion duc à l’époux et aux enfants naturels ne vient
pas en diminution de la légitime, appartenant aux descendants
légitimes ou aux ascendants ; elle forme une réduction
de la part disponible. »

L’assimilation établie par le Codo espagnol cesse lorsque
l’enfant naturel no se trouve pas en présence de ces

— 138 —

héritiers privilégiés. Son droit successoral s’étond alors
sur touto la succession avec une réservo d’un tiers.

On voit qu’il y a loin de ce système, beaucoup plus défavorable
pour l’enfant naturel quo celui du Codo français,
à celui que M. de la Grasse rie prêto au Codo espagnol.
11 nous reste à ajouter quo le Codo espagnol ne reconnaît
pas à l’enfant naturel un droit successoral sur les
biens de ses grands parents. Cela résulte do l’art. 913
ainsi conçu : « L’enfant naturel n’a pas lo droit do succéder
ab intestat aux ascendants du père ou de la mère qui
l’a reconnu. » Cela est d’autant plus utile à noter qu’à certains
égards l’enfant naturel semblo entrer dans la famille
do ceux qui l’ont reconnu. L’art. 46 qui s’occupe des consentements
nécessaires pour le mariago s’exprime ainsi :
« S’il s’agit d’enfants naturels reconnus, lo consentement
doit être demandé à ceux qui les ont reconnus, à leurs
ascendants et au conseil de famille. »

La composition du conseil de famille est réglée d’autre
part par l’art. 302 : « Le conseil de famille pour les enfants
naturels se constituera d’après les mêmes règles que poulies
enfants légitimes, on choisira pour membres les parents
du père ou de la mère qui les a reconnus. »

Ces dispositions sont contraires à la loi de 1862, qui décidait
que les enfants naturels n’avaient pas besoin pour se
marier du consentement de leurs grands-parents.

D’après l’ancien Droit la législation espagnole aurait
appartenu à la deuxième classe du premier groupe.

En effet les enfants naturels succédaient à la mère, à
défaut de descendants légitimes et étaient exclus par
ceux-ci.

— 139 —

Dans la succession du père, au contraire, oxclus également
par les descendants légitimes ils venaient seulement
en concours avec les ascendants et les collatéraux jusqu’au
quatrième degré et excluaient tous les autres.
Deuxième Classe. — Législations qui font
une distinction entre les successions des deux auteurs.

Cette deuxième classe forme lo trait d’union qui lie le
jvemier au deuxième groupo. Quoiqu’ayant beaucoup plus
d’analogie avec les législations du deuxième groupe qu’avec
celles du premier, les législations qui rentrent dans cette
classe ont avec celles quo nous venons d’étudier ce point
commun que dans toutes il est des cas, très rares à la
vérité chez quelques-unes, où l’enfant naturel a un droit de
succession sur les biens do ses deux auteurs, ce qui n’a pas
lieu dans lo second groupe où, comme nous lo verrons,
l’enfant n’a aucun droit sur la succession do son père.

On trouve dans cette classe un certain nombre do législations
du groupo germanique : Prusse, Bavière, Wurtemberg,
Palatinat, Saxe-Weimar ; celles do quelques
cantons suisses : Glaris, Argovie.

On peut y faire entrer également les Codes de Norvège
et de Louisiane.

Dans toutes ces législations on retrouve les deux mên. ?s
grands principes :

1* La recherche do paternité est admise ;

2° L’enfant naturel, dans la succession de sa mère, est
assimilé à l’enfant légitime.

La Louisiane et la Bavière font exception, cependant, à
cette deuxième règle. L’enfant naturel n’y succède à la

— UOmère
que s’il n’y a pas de descendants légitimes, au quel
cas il prend toute la succession.

En co qui concerne la succession paternelle, l’enfant
naturel n’y est admis qu’à défaut do descendants légitimes,
sauf dans les cantons suisses do Claris et d’Argovio.

Dans ces deux cantons, l’enfant vient en concours avec
les enfants légitimes ; à Claris, il prend dansées conditions
les 3/4 do co qu’il aurait eu s’il eût été légitimo ; en Argovio,
la moitié seulement. L’enfant naturel exclut tous les
autres héritiers.

Co droit, joint au principe do la libre rechercho et à l’assimilation
des enfants naturels et légitimes dans la succession
maternelle, forme la condition la plus favorable qui
ait été faite jusqu’à aujourd’hui aux enfants naturels.

Une exception, mais dans un sens tout différent, est
fournie par le Code bavarois. Les enfants naturels no succèdent
à leur père qu’à défaut do tous parents légitimes.

On doit citer également, à titre d’exception, le Droit
norvégien.

Dans co Droit, quoique la recherche de paternité soit librement
permise, la reconnaissance volontaire du père est
nécessaire pour faire naître lo droit successoral. Nous avons
déjà noté une disposition analogue dans le Codo du Chili.
En général, la part de l’enfant est fixée par le père dans
l’acte do reconnaissance. La loi se contente de fixer un
maximum qui est de la moitié de la part d’un enfant légitimo.
S’il n’y a pas eu fixation le père est censé avoir
voulu donner à l’enfant tout ce que la loi lui permettait.

Dans le droit commun des législations de notre classe,
droit qui est formé par les législations du groupe germa-

— 141 —

nique, l’enfant naturel, qui ne vient à la succession qu’à
défaut d’enfants légitimes, prend uno part très faible, en
général 1/6. En Wurtemberg il doit mémo partager ce
sixième avec sa mère.

Dans quelques-unes de ces législations, on retrouve la
prohibition édictée par l’art. 908 du Code français, mais
affaiblie, et elle n’a jamais d’effet qu’à l’égard du père.
Cest ainsi qu’en Wurtemberg, en présence d’enfants légitimes,
l’enfant naturel ne peut recevoir plus d’l/12 de la
succession (1). C’est d’après Stobbo (2) , la solution adoptco
par le tribunal d’empiro pour les pays de droit commun
allemand. En Prusse et en Bavière (3) , au contraire, la
liberté de tester est entière. Lo projet de Codo Civil allemand
s’est rallié à co dernier systêmo (ait. Î570).

Certaines des législations qui nous occupent accordent
à l’enfant un droit de succession sur les biens des parents
do sa mère. En Saxe, co droit n’est sujet à aucune restriction,
c’est la solution do l’art. 1568 du projet de Codo Civil
allemand. En Bavière, il ne prend naissance qu’à défaut
d’ayants-droits légitimes. Il n’existe pas en Prusse. Cependant
d’après l’art. 12 de la loi prussienne sur les tutelles
de 1875, le père de la mère est le tuteur légal des enfants
de celle-ci.

Pour avoir uno idée exacte des droits reconnus aux
enfants naturels par les législations faisant partie de la
2"* classe du 1er groupe, il ne faut pas oublier que dans

(i) Laod. Wortemb. III, 11 § u.

(a) Stobbe. Gesekkhteda deutsehen Vcrtragmchts. Leipzig, i855.
(3) Landr. pross. II a |5. Loi pruss. at avril i83$, ig. — Landr.
barar. III, la § a.

— 142 —

presque toutes les enfants nés do fiançailles sont assimilés
aux enfants légitimes.

Rappelons enfin quo partout (sauf en Bavière) , l’action
en recherche do paternité est repousséo par l’exception
plurium constupratorum.

DKUXIKNB GROUPK. — L’Enfant naturel n’a île Droits
que sur la Succession de sa Mère.

Font partie de ce groupe, les législations du groupo
germanique :

Autriche, Saxe, Brunswick, Bade, et presque toutes les
législations des cantons suisses :

Luccrno, Grisons, Zurich, Solcuro, Saint-Gall, Zug,
Schaffouse, Turgovie.

On peut y adjoindra la Roumanio (Code de 1881).

Les caractéristiques do ce groupo se rapprochent beaucoup
de ceux de la deuxième classe du premier groupe.

1" La recherche do paternité est permise :

La Roumanie fait cependant exception à cette règle. Ce
pays a adopté sur ce point le système du Codo français.

2* L’enfant naturel est assimilé en ce qui concerne la
succession de sa mère à l’enfant légitime.

3* Il hérite non seulement do sa mère, mais encore de
ses parents maternels. L’Autriche et le canton de Lucerne
n’admettent pas cependant ce principe.

Enfin, dans l’intérêt de la logique, nous croyons qu’à
ces règles générales devrait s’adjoindre la règle suivante.

4* L’exception plurium constupratorum n’a aucun
effet sur l’action en recherche.

— 113 —

Pour nous, c’est là l’explication et la justification du
refus d’un droit sur la succession du père.

Cetto règle est vraie pour les législations du groupo
germanique, mais elle no lo sera plus bientôt, lo projet de
Code Civil allemand la faisant disparaître pour l’Allemagne
entière. Comme elle n’a jamais été suivie d’une manière
généralo en Suisse, elle n’existera plus alors qu’à l’état do
souvenir. Il y a là, croyons-nous, une déviation des principes
généraux do la matière.

TROISIÈME GROUPE. — L’Enfant naturel n’a aucun
Droit de Succession.

Co groupo comprend les législations d’Angleterre,
d’Ecosse, do Russie, et d’un certain nombre do cantons
suisses : Berne, Uri, Schwitz, Oberwalden, Niederwalden.

Pour ces législations, l’enfant naturel, quelles que soient
les preuves qu’il apporto de sa filiation, n’en est pas moins
étranger à ceux dont légalement il est l’enfant. Son droit
se borne à un droit alimentaire. Dans tous ces pays d’ailleurs
l’enfant peut librement rechercher sa filiation.

Ce systêmo produit des résultats assez curieux pour la
légitimation par mariago subséquent, nous aurons à les
étudier.

De cetto étude de législation comparée résultent les
deux règles suivantes, qui sont absolument générales :

1* Dans les pays où la recherche de paternité est interdite,
avec ou sans exceptions, l’enfant naturel reconnu a
les mêmes droits sur la succession de son père que sur
celle de sa mère ;

2* Dans les pays où la recherche est permise, l’enfant
— ht —
n’a de droits sur la succession do son père qu’à condition
quo l’action en rechcrcho tombo devant la preuve faite do
l’exception plurium constupratorum, et alors même il
n’en a pas partout.

Nous dressons, des différents pays, un tableau alphabétique
renvoyant aux groupes et classes do notre classification.


(Bado II
Bavière 1.2
Brunswick II
Palatinat 1.2

1 Prusse 1.2

I Saxo II

f Saxc-Wcimar 1.2

\ Wurtemberg 1.2

(Bolivie. . … I.l
Brésil I.i
Chili M
Costa-Rica I.l
« „.v..^>, v Honduras I.l

J Louisiane 1.2

f Mexique I.I

 ! Pérou -. I.l

\ Uruguay I.l

Angleterre * III

Autriche II

Belgique. . . I.l

Danemarck 1.2

Ecosse III

Espagne •• I.l

— 145 —

Franco 1.1

Haïti I.l

Hollande I.l

Italio I.l

Norvège 1.2

Portugal I.l

Roumanie ………….. II

Russie m

Suède III

Argovie 1.2

Bàle II

Berno . . . . , III

Claris 1.2

Grisons II

Genève. . I.l

Lucerno II

Neufchàtcl I.l

Niederwalden III

Obcrwalden . .III
SuUso SchafTouse II

Schwirz III

Saint-Gall II

Soleure II

Tessin I.l

Turgovîc II

Unterwalden. 1.2

Uri III

Vaud I.l

I Zug II

1 Zurich II
Io
CHAPITRE IV

ETUDE CRITIQUE DES DIFFÉRENTS
SYSTÈMES PROPOSÉS

Quand on étudio les dispositions des différentes législations
en co qui concerne les droits successoraux des
enfants naturels, on se trouvo en présence do trois grands
systèmes.

1* L’enfant naturel, même lorsque sa filiation est établie,
n’a aucun droit sur la succession de ses auteurs.

2* L’enfant naturel n’a do droit quo sur la succession
de sa mère.

Ce système présente uno variante qui consiste à accorder
à l’enfant un droit sur la succession de son père, mais
beaucoup moins considérable que sur celle de sa mère.

3 » L’enfant naturel a des droits identiques sur la succession
de ses deux auteurs.

Du premier système il y a peu de choses à dire. C’était
celui de notre ancien Droit, il est encore en usage aujourd’hui
dans quelques pays, mais aucune considération ne
saurait lo défendre, c’est la mise des enfants naturels hors

la loi.

Le second système est appliqué par les pays qui reconnaissent
la libre recherche de la paternité. Explicable chez

— J47 —

ceux qui décident que si plusieurs hommes sont convaincus
do fréquentation avec la mère, ils doivent être condamnés
solidairement à s’occuper de l’enfant, il devient
illogique chea les autres.

Il no peut plus alors se justifier que par l’idée ancienne
quo si la mèro est toujours certaine, le père ne l’est que
dans l’état do mariage. La loi, tout en permettant à l’enfant
d’établir sa filiation paternelle, tout en s’occupant
d’assurer la valeur des preuves apportées à cet égard,
semble toujours concevoir un soupçon sur leur authenticité.
La logique parait cependant vouloir quo du moment
que la filiation paternelle est considérée comme légalement
prouvée, cetto filiation produise tous ses effets. Autrement
le législateur se met en contradiction avec lui-mémo.

Les rédacteurs du projet de Codo Civil allemand, qui
ont reproduit co système dans toute sa force, ont compris
quo l’argument tiré do la non certitude do la preuve de, la
paternité était sans valeur, et ils en ont cherché un autre.
Les motifs du projet donnent pour raison do la différence
établie entre le père et la mère, qu’en fait les enfants naturels
demeurent étrangers à leur père, tandis qu’ils sont
élevés par leur mère. C’est uno explication insuffisante ;
l’éloigncmcnt des enfants naturels du père est une conséquence
de la législation, on no peut donc pas expliquer le
principe même de cette législation par la conséquence qui
en résulte. .,

On retrouve d’autre part dans les motifs du projet de
Code Civil allemand, à propos de la reconnaissance telle
que l’entend le Droit français, une phrase qui nous parait
éclairer un peu la pensée des législateurs germaniques.

— 148 —

Voici cetto phrase : « On no saurait dire d’autre part que
la reconnaissance répond à un besoin sérieux, car si le
père se sent poussé à reconnaître son enfantpar uno affection
réelle, la loi lui offro d’autres moyens de créer entre
eux un lien de famille. » (l) 

H semble résulter do ceci que dans lo système allemand
le refus du droit successoral est basé sur la présomption
do non affection du père pour son enfant naturel. Mats
pourquoi alors établir uno présomption contraire à l’égard
do la mère ?

Du moment quo l’on admet qu’il n’oxisto aucun lien
d’a(fec’.ion entre les parents et l’enfant naturel, c’est au
premier systêmo qu’il faut se rallier et refuser à l’enfant
tout droit successoral ab intestat.

Les deux premiers systèmes écartés, on se trouvo en
présenco du troisième systêmo dont le point do départ est
conforme à la morale et à la logique.

Les enfants naturels ont un droit sur la succession do
leurs auteurs, et le droit est identique pour le père et la
mère ;

Co principe admis, il s’agit do fixer la quotité du droit.

La première question qui so poso est do savoir si,
parmi les héritiers légitimes, il y en a qui doivent exclure
l’enfant naturel. Sur ce point on est à peu près d’accord :
les lois modernes se basent, pour régler les successions
ab intestat, sur l’affection présumée du défunt. Cette
affection est évidemment plus forte pour les descendants
que pour les autres parents, et, à ce point de vue, il n’y

(0 Motive, T. IV p. Sis.

— 149 —

a aucune différenco à faire entre les descendants légitimes
et les descendants naturels.

Mais do graves controverses s’engagent sur lo point do
savoir si certains parents légitimes, sans oxcluro les
enfants naturels, no peuvent pas venir en concours avec
eux.

Nous laissons do côté pour le moment les enfants légitimes,
qui, évidemment, viennent en concours avec leurs
frères ou soeurs naturels.

A défaut d’enfants légitimes, le droit des collatéraux
et celui des ascendants légitimes est-il assez fort pour
contrebalancer lo droit do l’enfant naturel ?

La réponse à cetto question semblerait devoir résulter
de celle faite à cette autro question : pour qui l’affection
du défunt doit-elle être présumée la plus ibrle ? Or, à
cetto question il n’y a qu’uno réponse possible.

Cependant lo Codo Civil permettait à tous les collatéraux
sans distinction de venir en concours avec l’enfant naturel
qui, en leur présence, ne prenait que les 3/4 do la succession,
mémo s’ils étaient seulement au 12* degré.

C’est que les rédacteurs du Code avaient posé ce principe
que, dans la naissance de l’enfant naturel, il y avait
une faute originelle que l’affection des parents ne pouvait
faire disparaître, et quo do cette faute l’enfant, quoique
parfaitement innocent, devait être puni. La loi n’osant
frapper lo père, le frappait dans son enfant. De là, la réduction
do la quotité de son droit et l’impossibilité de recevoir
plus quo la loi ne lui attribuait. Cette idée est fort ancienne.
Bossuet l’exprime déjà dans toute sa force : « Punir les
pères dans leurs enfants, dit-il, c’est les punir dans leur

— 130 —

bien le plus réel ; c’est les punir dans une partio d’euxmêmes
que la nature leur a rendue plus chère quo leurs
propres membres, en sorte qu’il n’est pas moins juste do
punir un hommo dans ses enfants que de lo punir dans
ses membres. » Lo raisonnement est au moins discutable.


Lo Sénat et la Chambre des députés, en votant la loi
nouvelle, ont répudié cetto idée. Cela résulte do l’abrogation
presque complète do l’art. 908. Rien ne semblait plus
dès lors s’opposer à l’application du principe général en
matière de succession. C’est co quo comprit la Chambre
des députés ou plutôt sa Commission, qui décida quo
l’enfant naturel excluerait tous les collatéraux.

Lo Sénat, tout en semblant adopter les mêmes principes
généraux quo la Chambro, revint on arrière, et rendit aux
frères et soeurs et à leurs descendants le droit do concourir
avec les enfants naturels. Voici comment M. Dauphin
justifie cette disposition dans son rapport :. « Les frères et
soeurs’nés directement do parents communs, élevés ensemble
dans uno profonde intimité font, comme les ascendants,
partio intégrante de la famille ; commo eux ils feront
rentrer uno portion des biens qui avaient été détachés du
patrimoine dans unbut familial, et ont été détournés do ce
but par une paternité illégitime.

On no saurait d’ailleurs comprendre quo les frères et
soeurs qui, dans les successions, sont préférés aux aïeux,
soient dans uno moins bonne situation qu’eux vis-à-vis
des enfants naturels. »

- La question souleva un vif débat au Sénat. M. Demôlo
et M. le garde des sceaux attaquèrent les conclusions du

— 151 —

rapporteur. C’est qu’en effet les raisons données par
M. Dauphin sont loin d’êtres concluantes. La première de
ces raisons consiste dans l’alfection qui lio lo défunt à ses
frères et soeurs. Or, si cetto affection existe certainement,
il n’est pas présumante qu’elle soit plus forte quo celle que
le père porto à son enfant naturel. Si, par hasard, co phênomène
se produit, lo père peut laisser par testamont ce
qu’il veut à ses frères, soeurs ou neveux. Il no faut pas confondre,
en effet, lo droit successoral de l’enfant naturel
avec sa réserve.

Il y a do plus, dit M. Dauphin, présomption quo les biens
du défunt ont été détachés du patrimoino do la famille
légitimo ; il est donc juste qu’uno partio do ces biens retournent
à cette famille. On peut répondre à cet argument,
d’abord, qu’il y aurait là un retour à l’ancienne règle de
dévolution des successions suivant l’origine des biens, règle
que le Code Civil a expressément abrogée. La présomption
elle-même qui sert do base à l’argument est, de plus, loin
d’être probante. Très souvent lo défunt aura fait sa fortune
lui-même, soit par son travail, soit en contractant un riche
mariage. Dans ce cas, on ne voit pas ce que les frères et
soeurs ont à prétendre sur cette fortune. Pour être logique
il faudrait faire une distinction.

La troisième raison invoquée par M. Dauphin est la suivante
:

Dans les successions ordinaires, les frères et soeurs sont
traités comme les ascendants les plus favorisés, la présence
d’un enfant naturel ne saurait changer l’ordre de préférence
établi par le Codo entre les héritiers. Le Sénat, reconnaissant
aux ascendants un droit du quart de la succession

— 152 — .

en présence d’enfants naturels, doit, pour être logique, reconnaître
le même droit aux frères et soeurs.

Cet argument n’a pas, même si on admet le bien fondé
d’un droit en pleine propriété aux ascendants, une graricle
portée. La loi a, en effet, toujours fait aux ascendants une
situation privilégiée même par rapport aux frères et soeurs.
C’est ainsi que les ascendants sont réservataires tandis que
les collatéraux ne le sont jamais.

Le principe du droit des ascendants donne d’ailleurs luimême
lieu à des difficultés. II y a en effet, deux manières
de justifier ce droit.

La première consiste à dire : La famille légitime conserve,
en présence de l’enfant naturel, un droit à la succession.
Les ascendants, quand ils existent, sont censés
représenter la famille légitime, et, comme tels, prennent
la part réservée à cette famille.

Ccst le système que le Sénat a adopté en accordant
aux ascendants le quart de la succession en pleine propriété.


Dans toute la discussion de la loi, le Sénat a semblé
oublier que lui-même avait nié le droit de la famille légitime,
cnpermettantlesdispositionstcstamcntaircs en faveur
de l’enfant naturel.

Il est à remarquer que l’ensemble du système voté par
le Sénat est très peu favorable aux ascendants.

Eneifet, d’après ce système, l’enfant naturel, en concours
avec des ascendants ou des frères et soeurs et descendants
d’eux, prend les 3/1 do la succession, les ascendants, et
les frères et soeurs se partagent le 1/4 restant. Or, le partage
doit se faire d’après les règles établies par le Code

— 153 —

Civil, M. Dauphin l’a lui-même reconnu (l). 11 en résulte
que si les ascendants sont seuls, quel que soit leur degré,
ils prendront le 1/4 tout entier ; de même si les frères et
soeurs sont seuls.

Mais si des frères et soeurs sont en concours avec des
ascendants, la part de ces derniers devient très faible. En
effet, si les frères et soeurs sont en concours avec le père
et la mère du défunt, les frères et soeurs prendront la moitié
du 1/5, soit 1/8 ; le père et la mère se partageront l’autre
1/8, ils auront donc I/I6 chacun.

C’est d’ailleurs à ce 1/16 que sera réduite la part du
père ou de la mère qui se trouvera en présence des frères
et soeurs.

Si, au lieu d’être le père et la mère du défunt, co sont
d’autres ascendants qui se trouvent en concours »avec des
frères et soeurs, ils seront complètement exclus par ces
derniers, qui prendront tout le 1/4 afférent à la famille
légitime.

On voit que la part qu’ils recueilleront dans la succession
de leur ascendant n’empêchera pas les ascendants de
mourir de faim, pendant que les enfants naturels vivront
dans l’abondance, comme l’avait espéré M. le rapporteur
de la loi.

11 est à remarquer que la loi a fixé au 1/8 de la succession
la réserve des ascendants, et que cependant, dans le cas
dont nous venons de nous occuper, même lorsqu’il n’y a
aucune disposition testamentaire, l’ascendant le plus privilégié
n’a droit qu’à 1/16 de la succession.

(t) Sénat Session ordinaire de tStp. Journ. ojf. pag. ao3.

— 155 —

Le second système ne présente pas ces inconvénients et
permet, dans tous les cas, de distinguer le droit des ascendants
de celui des frères et soeurs. 11 se base sur cette idée
qu’il serait peu moral de voir un ascendant dans une
situation gênée, tandis que ses petits-enfants vivraientdans
l’abondance. Cette situation ne peut jamais se produire
en face d’enfants légitimes, grâce â l’obligation alimentaire
qui existe entre ascendants et descendants légitimes.
Cette obligation ne saurait lier l’enfant naturel dont la
famille est limitée à ses auteurs. C’est elle quo le droit
successoral, accordé aux ascendants en présence d’enfants
naturels, a pour but de remplacer.

Deux systèmes ont été proposés pour réglementer le
droit les ascendants une fois son caractère alimentaire
admis. L’un, et c’était celui adopté par la Chambre des
députés, consistait à reconnaître aux ascendants, et cela
dans tous les cas, un droit d’usufruit sur la moitié de la
succession. Ce droit était en même temps une réserve.

Le second système est préférable en ce qu’il tient
compte de cette idée qu’un droit vraiment alimentaire no
doit prendre naissance que quand celui au profit duquel il
est institué en a besoin. 11 a été proposé au Sénat par
M. Thézard.

Ce système consiste à introduire en faveur des ascendants,
dans le cas qui nous occupe, une disposition analogue
à celle édictée par la loi de 1891 en faveur du conjoint
par modification de l’art. 265 du Code Civil. La loi de 1891
a décidé que le conjoint survivant aurait droit à des aliments
qui ne seraient pas dûs par les héritiers de l’époux
décédé, ceux-ci n’étant pas personnellement les débiteurs

— 155 —

alimentaires du survivant, mais qui seraient à la .charge
delà succession.

Il est à remarquer d’ailleurs que tout ce débat a plutôt
un intérêt théorique que pratique. En effet, lorsque dans
le système de la loi nouvelle. les ascendants sont exclus ou
réduits à une part très faible par le concours des frères et
soeurs du défunt, ils le sont par leurs propres petits-enfants
qui sont tenus envers eux de l’obligation alimentaire.

Il n’en reste pas moins vrai que l’esprit même de la loi
tend à faire reconnaître au droit des ascendants un caractère
strictement alimentaire. Les frères et soeurs ne pouvant
prétendre à un droit d’une telle nature, il semble
qu’on devrait leur refuser tout droit de succession en présence
d’enfants naturels.

Ceux-ci, primant tous les collatéraux, viendraient seulement
en concours avec les enfants légitimes.

Ici se pose la grosse question de savoir si l’on doit assimiler,
au point de vue de la quotité, le droit do l’enfant
naturel à celui de l’enfant légitime.

Cette assimilation n’a été admise ni à la Chambre, ni au
Sénat quoiqu’elle fit partie de la proposition de loi qui
donna lieu au texte voté aujourd’hui, et qui avait été
déposée par MM. Lctellier, Jullien et Rivet. La Commission
nommée par la Chambre des députés refusa de s’associer
à ce principe, qui cependant n’était pas nouveau dans nos
lois, puisque c’était celui de la loi de brumaire an II, et
les auteurs de la proposition crurent devoir s’incliner
devant cette décision. L’un d’eux, M. Jullien, devint même
le rapporteur de la proposition de loi qui remplaça la sienne
et qui fut votée sans débats.

— 156 —

Au Sénat, la question fut reprise par MM. Demôle et
Tollain, qui déposèrent un contre-projet qui fut défendu
à la tribune de cette assemblée par M. Demôle, mais sans
succès.

Le droit de l’enfant naturel à l’assimilation est cependant
certain. Nous laissons la parole â M. Demôle : « A côté
du principe de justice et d’égalité, il y a certainement
cette idée, qui se présente tout do suite à l’esprit, que l’ordre
de succession est fondé, la loi n’a jamais fait de difficulté
pour le reconnaître, sur l’affection présumée du défunt.
Il est impossible de supposer que le père ait pour son
enfant naturel le tiers de l’affection qu’il a pour son enfant
légitime, » et plus loin : « lorsque vous fondez les droits
des enfants naturels sur les bases que le Code Civil a établies,
vous méconnaissez ce principe que le père naturel
est réputé avoir pour son enfant naturel la même affection,
la même tendresse, les mêmes devoirs que pour son enfant
légitime. »

Ce droit, les adversaires mêmes du contre-projet ne le
contestent pas, seulement ils pensent qu’il est annihilé par
des considérations d’intérêt supérieur. Ces considérations
se résument dans l’intérêt de la famille légitime, et dans
celui du mariage.

Voici comment M. Dauphin justifie l’intérêt delà famille
légitime : « Auprès [du devoir paternel et de la présomption
d’affection égale, il y a le devoir social. Toutes les
sociétés modernes ont pour base principale la famille légitime.
Le contre projet de M. Demôle bouleverse la famille
légitime, l’absorbe dans uno nouvelle sorte de famille,
famille aux portes largement ouvertes, dans laquelle lo

— 157 —

père fait entrer et confond pèle mêle à son gré enfants légitimes,
enfants naturels nés avant le mariage, enfants
naturels nés après le mariage, et dont les mères parfois
différentes peu vent exister en même temps, et se coudoyer,
enfants issus de relations passagères, de pleine débauche,
enfants mêmes dont la paternité n’est qu’un mensonge et
la reconnaissance arrachée à la faiblesse et à la passion.  »
On peut noter, en passant, cet aveu de l’imperfection du
système de la reconnaissance auquel cependant le législateur
refuse de toucher.

Ce tableau est peu flatteur, et si l’assimilation proposée
devait conduire à de pareils résultats, on pourrait en effet
hésiter à en adopter le principe. Il semble cependant qu’il
y a un peu d’exagération. La famille n’est plus organisée
de nos jours comme elle l’était dans les sociétés primitives.
En ce qui concerne le mariage particulièrement, l’enfant
peut aujourd’hui se marier malgré le refus de consentement
de ses parents. La tendance moderne est de diminuer
encore les très faibles garanties organisées à cet égard
par le Code Civil, ainsi qu’il ressort d’une proposition de
loi, récemment déposée, tendant à diminuer le nombre des
sommations respectueuses. 11 en résulte que quelle quo
soit la moralité de la femme qu’il a choisie, l’homme peut,
par le mariage le plus légitime, la faire entrer dans la
famille. Il nous semble qu’il est encore préférable de n’y
faire entrer que l’enfant. La cérémonie du mariage devient
dans ces conditions, une simple formalité. Est-il juste,
est-il même utile, de faire produire â l’absence de cette
formalité un effet aussi considérable vis-à-vis de l’enfantqui
n’était certes pas là pour veiller à son accomplissement ?

— 158 —

Le deuxième intérêt invoqué est celui du mariage. Deux
questions sont à examiner.

La législation actuelle pousse-telle au mariage ? on l’a
prétendu en faisant le raisonnement suivant. L’homme,
que la loi suppose pourvu de toutes les qualités morales, se
dira au moment de préparer la naissance d’un enfant naturel
: cet enfant qui va naître de moi sera, dans le monde,
dans une situation inférieure à cello des enfants légitimes
que je pourrais avoir, cependant il sera innocent : je vais
donc commettre un acte blâmable quo je dois éviter. Et
les affections de l’homme, détournées par la voix de la conscience
des liaisons illégitimes, se reporteront vers le mariage
légitime.

S’il en était ainsi, ce serait parfait, malheureusement il
y a un autre raisonnement possible. L’homme pourra se
dire : cet enfant qui est né, je ne suis pas sûr d’en être
le père, et cela est si vrai que la loi ne permet pas qu’on
me recherche. En tout cas j’ai la ressource de le reconnaître,
et, en lui donnant les droits que cette reconnaissance
fera naître à son profit, je serai un parfait honnête
homme, puisque je pouvais ne rien faire du tout.

Le raisonnement est moins moral, mais plus humain ;
les statistiques tendent aussi à faire croire qu’il est le plus
fréquent.

La deuxième question qui se pose est celle-ci : l’assimilation
des enfants naturels aux enfants légitimes porteraitelle
atteinte à la sécurité du mariage légitimement contracté
 ? Il est évident en effet qu’entre l’intérêt de la femme
légitime et celui de l’enfant naturel, si ces deux intérêts
étaient contraires, on pourrait au moins hésiter. Deux

— 159 —

arguments ont été produits à cet égard par M. Dauphin:
les voici.

« Voici un père de famille qui a doté son fils ou sa fille
à la veille du mariage, dans le but à coup sûr de créer une
famille légitime ; la mort ou le divorce dissolvent le
mariage, et parce qu’un des époux, après que le mariage
est dissous, reconnaîtra un enfant naturel né avant ou
après le mariage, cet enfant naturel viendra partager
avec l’enfant légitime, dans une égale proportion, la do ; qui
a été constituée ? je ne puis accepter cela ».

Et plus loin : « 11 yaeu des bénéfices de communauté, ils
sont dus aux efforts communs des deux époux, souvent de
l’un seulement ; dus au travail du mari, malgré les prodigalités
de la femme, à l’économie de la femme, malgré les
dissipations du mari ; et, à la dissolution de la commitnauté,
ces acquêts, qui sont l’oeuvre de celui qui n’est plus,
appartiendront par moitié à l’enfant légitime que le défunt
a laissé et à l’enfant naturel qui n’a pas été, c’est trop
clair, compris dans les prévisions d’économie et do travail
de l’un et de l’autre I je ne puis encore accepter cela. »

A ces arguments on peut répondre, croyons-nous, par
les considérations générales suivantes :

Lorsque l’art. 337 protège la femme légitime contre les
reconnaissances postérieures au mariage d’enfants nés
antérieurement à lui, il sanctionne un principe absolument
juste. Lo mariage est un contrat où le consentement des
parties est nécessaire. Or, il est certain que ce consentement
a été vicié par l’ignorance où est resté un des contractants
d’un fait aussi grave que l’existence d’un enfant
naturel. La loi aurait pu, dans ces conditions, admettre la

— 160 —

nullité du mariage, elle a préféré défendre le conjoint
trompé contre les conséquences de la reconnaissance. Elle
n’a peut-être même pas fait assez, comme l’a fait remarquer
M. Demôle, en n’exigeant pas que les reconnaissances
soient mentionnées en marge de l’acte de naissance des
parents, les fraudes sont trop faciles.

Mais là doit s’arrêter l’ingérence de la loi. Une fois le
consentement au mariage valablement donné par les
époux et par ceux qui doivent les diriger, tout est fini.
Cela est si vrai quo jamais on n’a songé à protéger les
enfants ni le conjoint contre les dissipations que l’autre
conjoint fait de sa propre fortune. De même, un des époux
peut, après la dissolution d’un premier mariage, se remarier,
et laisser la plus grande partie d’une fortune, qu’il
peut même tenir de la faiblesse de son premier conjoint,
aux enfants du second lit, au détriment de ceux du premier.


Ce sont là des éventualités auxquelles, certes, les époux
n’ont pas pensé s’exposer quand ils ont contracté mariage,
mais qui sont possibles, fréquentes même, et autrement
dangereuses que celles résultant de la reconnaissance
d’un enfant naturel. Pourquoi la loi, muette dans tous les
autres cas, interviendrait-elle seulement lorsque la présence
d’un innocent rend son silence encore plus explicable ?
L’homme et la femme qui agissent ainsi sont de malhonnêtes
gens, mais leurs actes semblent relever plutôt de la
conscience publique que de la loi écrite.

Il semble donc qu’aucune considération vraiment irréfutable
ne s’oppose à l’assimilation complète des droits des
enfants naturels à ceux des enfants légitimes. Biais faut-il

— 161 —

pousser cette assimilation plus loin, et faire de l’enfant
naturel l’héritier ab intestat des parents de ses auteurs ?
Cela, nous ne le pensons pas. C’est qu’en effet, nous
l’avons déjà dit, la succession ab intestat doit être réglée
suivant l’affection présumée du défunt. Or, si l’argument
qu’on tire de cette règle est bon quand il a pour effet d’être
utile à l’enfant naturel, la logique veut qu’il le soit également
quand il lui est nuisible. On doit reconnaître que
d’une façon générale il n’existe aucun sentiment d’affection
entre les parents légitimes des auteurs de l’enfant naturel
et cet enfant. Si par hasard cette affection existe, le testament
est là pour permettre aux parents de la témoigner.
On doit ajouter que si celte dernière assimilation était faite
on aurait peut-être raison de dire que l’union libre est venue
remplacer le mariage légitime.

Cette assimilation avait été accomplie par la loi du
11 brumaire. Les auteurs des propositions de loi déposées à
la Chambre et au Sénat ne l’ont pas demandée. M. Demôle
l’a même combattue à la tribune. En Belgique, elle fait
partie de l’avant-projet de revision de M. Laurent, mais
elle a été supprimée dans le projet rédigé dans le même
pays par M. Van Berchem.

Il est à remarquer qu’à l’étranger elle n’existe généralement
que dans les pays qui refusent à l’enfant un droit
sur la succession de son père. Elle semble prendre alors
le caractère d’une compensation de ce refus.

Appendices
APPENDICE I
DES ENFANTS ADULTÉRINS ET INCESTUEUX

Dans toute cette étude nous n’avons parlé que d’enfants
naturels simples, c’est-à-dire issus d’une union que la
volonté des parents aurait pu transformer en mariage
légitime.

A côté de ces enfants, il faut placer les enfants adultérins
et incestueux, auxquels le Code Civil a fait une position
particulièrement défavorable.

Notre ancien Droit n’avait jamais pensé à faire cette
distinction. Tous les enfants, qu’ils fussent adultérins ou
non, avaient le droit de réclamer des aliments à leurs
parents.

La Convention ne crut pas devoir, malgré l’opinion do
Cambacéres, accorder aux enfants adultérins et incestueux,
les droits considérables que le décret du 12 brumaire
reconnaissait aux enfants naturels simples. Elle limita
leur droit au tiers en propriété de la portion d’un enfant
légitime.

En même temps, naissait le principe qui devait empêcher
la reconnaissance de ces enfants.

Sous l’empire du Code Civil, la situation des enfants
adultérins ou incestueux est la suivante :

— 16ô —

1* Ils ne peuvent, en aucun cas, prouver leur filiation.
Si cependant cette filiation se trouve établie, elle ne fait
naître à leur profit qu’un droit alimentaire.

2° Leurs parents ne peuvent pas les reconnaître.

Il résulte de ce que la-filiation adultérine et incestueuse
est en principe légalement inconnue, que les enfants sont
des étrangers pour leurs parents qui, comme tels, peuvent
leur donner par acte entre vifs ou testamentaire toute la
quotité disponible.

Mais en sera-t-il ainsi même lorsque les parents, au mépris
de la loi, auront reconnu l’enfant ? La reconnaissance,
quoique légalement sans valeur, n’aura-t-elle pas pour
effet de faire tomber les libéralités faites à l’enfant ? La
question est très controversée.

11 existe une autre controverse sur le point de savoir
quand la filiation adultérine ou incestueuse peut être considérée
comme légalement établie. La loi, en décidant dans
l’art. 762 que l’enfant n’aurait jamais droit qu’à des aliments,
a reconnu |ue dans certains cas, ces aliments
pourraient être réclamés, mais elle néglige d’indiquer ces
cas. Les interprètes sont loin d’être d’accord.

La situation particulière faite aux enfants adultérins et
incestueux est la conséquence de ce principe recueilli dans
l’ancien Droit par les rédacteurs du Code, malgré leur
dédain apparent pour tout ce qui datait d’avant la Révolution
: que l’enfant doit être puni de la faute de son père.
La punition doit toujours être proportionnelle à la faute.
Chabot a dit à cet égard : « La loi ne s’occupe qu’avec
regret des enfants adultérins et incestueux. Us existent, il
faut bien qu’elle leur assure des aliments, mais elle ne

— 167 —

leur confère aucun autre droit. Le crime qui leur a donné
naissance ne permettait pas de les traiter comme les enfants
nés de personnes libres  » (1). Chabot considère donc
l’adultère et l’inceste comme des crimes.

Il est curieux de rapprocher de l’avis de Chabot celui de
M. Demôle, donné à prés d’un siècle de distance : <c L’inceste
et l’adultère sont des faits délictueux : l’adultère
est puni de peines correctionnelles ; il est interdit à la
femme comme à l’homme de se livrer à des relations avec
les personnes de leur entourage. L’inceste entre proches
parents, est nettement réprouvé par les dispositions même
de la loi, qui interdisent toute possibilité de mariage entre
eux. Quelque pitié, quelque générosité que l’on éprouve
pour l’enfant innocent né de ce commerce, on ne peut pas
cependant s’y arrêter, parce qu’il y a un intérêt moral et
supérieur à ce que des enfants nés dans des conditions que
la loi réprouve, ne jouissent pas des avantages de ceux
nés dans des conditions où la loi n’a rien à voir » (2).

L’idée est également la même, seulement pour M. Demôle,
l’inceste et l’adultère sont plutôt des délits que des
crimes.

Dans notre Droit tous les délits sont sanctionnés par des
peines correctionnelles, c’est d’ailleurs la définition même
du délit.

Si l’on consulte le Code Pénal, on voit que le prétendu
délit d’inceste n’est pas réprimé. Les mariages entre proches
parents sont prohibés, mais seulement pour empêcher la

(t) Chabot, Rapport n* aS (Locré t. V, p. ixg.) 

(i)  Sénat, Séance du 18 mars 1895, Journal officiel, p. 900.

— 168 —

dégénérescence de la race. L’opinion publique s’est habituée
à voir dans ces alliances un défi jeté à la morale.
L’absence de sanction pénale semble faire croire que la loi
n’a jamais été guidée par cette idée. On peut ajouter qu’une
autorisation gouvernementale suffit souvent pour rendre
licite une liaison incestueuse.

Pour l’adultère, la situation est à peu près la même. Il
ne saurait être en effet question que de l’adultère du mari,
l’enfant né de la faute d’une femme mariée étant, en général,
protégé par la maxime : « Pater is est quem justes
nuptice demonstrant. »

Le Code Pénal ne punit l’adultère du mari que lorsque

la concubine est entretenue dans le domicile conjugal, et
même en présence de cette aggravation, la peine encourue

n’est jamais qu’une amende. Il faut remarquer do plus que
la poursuite ne peut jamais être exercée que sur la plainte
delà femme.

Sont-ce là les caractères d’un véritable délit dont la répression
serait fondée sur des considérations d’ordre public ?
11 est permis d’en douter. L’adultère n’est qu’un délit privé.
Il lèse les intérêts de la femme, et comme il est impossible
d’accorder à celle-ci des dommages et intérêts, la loi
lui donne la satisfaction de voir l’époux infidèle condamné
à une amende.

Le système du Code parait donc être le suivant : l’inceste
et l’adultère ne sont pas des faits suffisamment graves
pour porter atteinte à l’intérêt général, et ne peuvent par
suite donner lieu à une répression pénale. Mais leur fréquence
est scandaleuse, et pourrait devenir nuisible à la
morale publique.

— 169 —

De crainte d’être obligé de sévir, le législateur refuse de
voir co qui se passe. Pour lui, l’inceste et l’adultère
n’existent pas. La reconnaissance volontaire ou forcée des
enfants issus de ces liaisons viendrait, en révélant le scandale,
déranger tout ce système, il suffît de l’interdire,
c’est ce qu’a fait la loi.

11 nous semblerait beaucoup plus moral de punir les coupables,
le mariage lui-même y gagnerait en sécurité.

Il est assez curieux d’observer comment M. Laurent a
résolu la question de la filiation adultérine ou incestueuse
dans son avant-projet de revision du Code Civil belge, document
prcsqu’officiel.

Dans le système de l’avant-projet il n’y a point, légalement
parlant, d’enfants adultérins ni incestueux, il n’y a
que des enfants naturels. La maternité s’établit par l’acte
de naissance dans lequel le nom de la mère est indiqué,
mais il est défendu, sous peine de nullité, à l’officier de
l’état civil, de recevoir et de constater des déclarations d’où
l’on pourrait induire que l’enfant est adultérin. De même
la possession d’état n’implique pas la preuve de l’adultérinité
 ; si un jugement intervient en cette matière, il devra
seulement déclarer que l’enfant jouit do la possession d’état
d’enfant naturel, mais sans constater que le père est marié
à une autre personne que la mère.

La même idée s’applique à toutes les actions auxquelles
la filiation naturelle peut donner lieu.

On voit qu’il y a là une extension du principe qui nous
parait avoir guidé les rédacteurs du Code Civil, seulement
l’enfant est appelé comme ses parents à profiter de la
complaisance de la loi. L’idée est ingénieuse, on peut ce-

— 170 —

pendant lui reprocher d’être un peu trop transactionnelle.


En tous cas, à notre avis, il faudrait faire disparaître la
disposition de l’avant-projet qui refuse à l’enfant le droit de
se prévaloir d’un acte dont l’adultérinité résulterait (1).

LÉGISLATION COMPARÉE

La majorité des Codes étrangers fait à l’enfant adultérin
ou incestueux une situation plus défavorable qu’à l’enfant
naturel simple.
I9Les enfants adultérins ou incestueux n’ont aucun
droit. La Bavière, le Wurtemberg, le Palatinat, la Suéde,
la Norvège, le Danemark, le Portugal, la Roumanie, le
Chili, la Bolivie, l’Uruguay, ne reconnaissent aux enfants
adultérins ou incestueux aucun droit. On peut rattacher à
ce groupe, la France, la Belgique, la Hollande, les cantons
de Genève, Neufchâtcl et do Vaud, qui, tout en reconnaissant
à ces enfants un droit alimentaire, ne leur permettent
pas de faire valoir ce droit.
2* Les enfants ont droit a des aliments.

Les Codes espagnols et italiens, tout en suivant lo système
du Code français, permettent à l’enfant de réclamer
les aliments.

Le Code espagnol pose dans l’art. 139 le principe :
« Les enfants adultérins et incestueux n’ont droit qu’à
des aliments,  » mais l’art. 140 les autorise à réclamer
ces aliments dans tous les cas où, en tant qu’enfants
naturels simples, ils peuvent établir leur filiation, cas

(t) Avant-projet. Art. 33i & 355.

— 171 —

fort nombreux, nous l’avons vu. La reconnaissance volontaire
est interdite à leur égard.

L’art 193 du Code italien renferme à peu près les
mêmes dispositions, le voici : « Dans le cas où la reconnaissance
est interdite, l’enfant n’est jamais admis à
la recherche ni de la paternité, ni de la maternité.

Toutefois, l’enfant naturel aura toujours l’action pour
obtenir des aliments :

1* Si la paternité ou la maternité résulte indirectement
d’un jugement civil ou criminel ;
2 ? Si la paternité ou la maternité résulte d’un mariage
déclaré nul ;

3° Si la paternité ou la maternité résulte d’une déclaration
expresse contenue dans un écrit émané du père ou
de la mère ».

Il est à remarquer que cette déclaration écrite est véritablement
une reconnaissance, et uno reconnaissance
plus facile que celle des enfants naturels simples, puisqu’on
n’exige pas que l’écrit soit authentique. Les enfants
adultérins n’ont droit qu’à des aliments, mais la preuve
de leur filiation est non seulement permise, mais encore
simplifiée.

3* Les enfants adultérins sont assimilés aux enfants
naturels simples.

Très peu de Codes sont allés jusqu’à, assimiler les
enfants adultérins ou incestueux aux entants naturels
simples. On peut cependant citer les lois anglaises, prussiennes
et autrichiennes.

C’est là le système adopté par le projet de Code Civil
allemand.

APPENDICE II

DE LA LÉGITIMATION

La légitimation est une faveur de la loi par laquelle les
enfants naturels obtiennent, dans certains cas, la situation
d’enfants légitimes. La tache de leur naissance est considérée
comme effacée.

La légitimation peut se concevoir de deux manières différentes:
par mariage subséquent, ou par déclaration légale.

I. — Légitimation par Mariage subséquent.

La Intimation par mariage subséquent est la seule
admise par le Code Civil français. Lorsque des personnes
se marient, les enfants, nés de leur liaison antérieurement
au mariage, sont censés, par suite d’une fiction légale,
nés seulement après le mariage. Leur naissance devient
alors légitime (art. 333).

Outre le mariage des parents, deux conditions sont
requises par la loi pour que la légitimation se produise.

1* Les enfants doivent avoir été reconnus par leurs
deux auteurs avant le mariage ou au plus tard dans l’acte
de célébration.

— 173 —

2° Les enfants ne doivent pas être nés d’un commerce
adultérin ou incestueux (art. 332).

On peut remarquer que cette dernière condition est
contraire à la fiction légale établie par l’art. 333. Elle
serait naturelle au contraire dans un système de législation
où la célébration du mariage serait censée fictivement
reportée au jour de la naissance de l’enfant ; il faudrait
alors nécessairement que le mariage eût été possible à ce
jour. Cette fiction n’est pas, nous l’avons vu, celle admise
par le Code Civil. La disposition qui nous occupe ne peut
alors s’expliquer que par la haine particulière portée par
le législateur aux enfants adultérins ou incestueux.

La jurisprudence en a amoindri l’effet en décidant que
les enfants nés hors mariage de personnes qui, en raison
de la parenté ou de l’alliance, ne peuvent se marier ensemble
qu’en vertu de dispenses, sont légitimés par le mariage
de leurs père et mère qui ont obtenu les dispenses
nécessaires.

Cette décision revient à faire dire au Code que les enfants
incestueux ne peuvent être légitimés par mariage subséquent
quand ce mariage ne peut avoir lieu. Il est douteux
que Bigot-Priamencu n’ait eu en vue que la constatation
de cette naïveté, quand il demanda que l’on substituât dans
le texte de l’article les mots « enfants incestueux ou
adultérins  », aux termes « enfants autres que ceux nés
d’un commerce entre personnes libres. »

La doctrine de la jurisprudence s’appuie sur l’ancien
Droit qui faisait une distinction analogue. Nos anciens
auteurs disent, en effet, que les dispenses avaient un effet
rétroactif quant à la légitimation, lorsqu’il s’agissait de

— 174 —

dispenses faciles à obtenir, et alors .seulement. Les dispenses
étaient difficiles à obtenir lorsque la prohibition au
mariage résultait des lois divines, or, lo pape lui-même
ne pouvait accorder de dispenses pour les mariage d’oncle
et nièce, de beau-frère et belle-sceur. Elles étaient au
contraire faciles à obtenir lorsque la prohibition résultait
seulement des lois civiles (1).

Les partisans de ce système ajoutent qu’il serait immoral
do voir des enfants nés des mêmes personnes, les uns légitimes,
les autres incestueux. On peut répondre que, d’une
part, la loi elle-même a pris soin d’éviter le scandale en
interdisant la reconnaissance des enfants incestueux. Or
cette reconnaissance est nécessaire pour la légitimation. 11
faudrait alors, pour être logique, décider que seuls sont
incestueux les enfants dont les parents n’auraient pu obtenir
de dispense pour leur mariage. La situation est d’autre
part exactement la même pour les enfants adultérins. En
effet si un homme, marié déjà, épouse, après la mort de
sa femme, sa maîtresse, l’enfant qu’il aura eu de ses
relations adultérines avec celle-ci ne pourra être légitimé.
Personne n’a pensé à décider que le Code permit cette lêgimat
ion.

La légitimation par mariage subséquent était déjà admise
par l’ancien Droit français, qui l’avait empruntée luimême
au Droit romain. Cependant la reconnaissance
expresse de l’enfant n’y était pas nécessaire. Le simple
mariage subséquent des père et mère attribuait aux enfants
le bienfait de la légitimation, et cela même lorsque leur

(t) Guyot, Répert. io, p. u4 ; Pothicr, Cont. de mariage, § 4i4.

— 175 —

filiation se trouvait seulement établie postérieurement au
mariage, pourvu que la naissance fût antérieure.

En résumé, d’après le système actuel, les parents peuvent
légitimer leurs enfants naturels par leur mariage,
mais ne sont pas forcés do le faire.

" LÉGISLATION COMPARÉE

Toutes les législations, sauf l’Angleterre, admettent le
principe de la légitimation par mariage subséquent ; mais
ce principe n’est pas partout appliqué comme en France.

C’est ainsi que la Suisse, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne,
le Portugal,etc..considèrent lalégitimationcomme
une conséquence nécessaire et forcée du mariage des parents.
Il suffît à l’enfant de prouver, à un moment quelconque,
sa filiation, dans les cas naturellement où cette
preuve est possible, pour jouir du bénéfice de la légitima*
tion.

La loi fédérale du 24 décembre 1874 sur l’état civil, qui
régit la Suisse entière à cet égard, va même plus loin, et
ordonne au père de déclarer à l’officier de l’état civil au
moment du mariage les enfants nés antérieurement à lui.
Voici l’art. 41 de cette loi : « Les époux doivent déclarer
à l’officier de l’état civil du lieu de leur domicile, au moment
du mariage, ou au plus tard, dans le délaide 30 jours,
les enfants qu’ils auraient eus auparavant et,qui sont légitimés
par leur mariage subséquent.

Toutefois, si, pour un motif quelconque, cette déclaration
n’a pas été inscrite, il ne peut résulter de cette omission
aucun préjudice pour tes droits des enfants nés avant
le mariage. »

— 176 —

D’autre part, en Suisse, en Allemagne et en Autriche,
les enfants adultérins ne sont soumis à cet égard à aucune
déchéance spéciale. On n’exige pas que les parents fussent
en état de se marier lors de la conception, mais comme il
faut nécessairement que le mariage ait pu avoir lieu par
la suite, et comme la loi de 1875 ne permet pas, en Allemagne,
la délivrance de dispenses pour empêchement résultant
de la parenté, les enfants incestueux ne peuvent
jamais y être légitimés par ce moyen.

La légitimation par mariage subséquent n’existe pas,
avons-nous dit, en Angleterre. Ce n’est là qu’une conséquence
rigoureuse, mais juste, du principe admis par le
Droit anglais que le bâtard est filius nullius. Il serait illogique,
en effet, qu’un homme et une femme, en se mariant,
pussent élever au rang d’enfants légitimes une personno
qui, légalement, n’a ni père ni mère.

2. — Légitimation par Déclaration légale

La légitimation par mariage subséquent ne peut avoir
lieu que quand le mariage des parents est possible. Le
contraire peut souvent arriver. Aussi la plupart des législations
ont-elles organisé une légitimation qui a pour but
de permettre aux parents de légitimer leurs enfants naturels
dans tous les cas. Il suffît en général d’une demande
adressée à cet effet par les parents au pouvoir exécutif le
plus souvent, quelquefois cependant au pouvoir législatif.
Cest ainsi qu’en Angleterre une loi est toujours nécessaire
pour légitimer un bâtard.

En général, l’obtention de la légitimation par rescrit est

— 177 —

limitée aux cas où celle par mariage subséquent serait
impossible. Les Codes néerlandais (330) , italien (709) ,
espagnol (125) , de Zurich (709) , sont dans ce sens.

Les Codes prussiens, bavarois, saxons, autrichiens (162) 
ne font pas cette distinction ; le rescrit de légitimation peut
toujours y être obtenu, mais le pouvoir exécutif est toujours
libre de la refuser. C’est la solution du projet de Code
Civil allemand. Les rédacteurs du projet se sont exprimés
ainsi à cet égard : « Les considérations qu’on pourrait faire
valoir contre la facilité relative avec laquelle la légitimation
par rescrit peut s’obtenir, perdent de leur poids si l’on
songe que la légitimation exige une décision des pouvoirs
publics (art. 1583) et peut être refusée pareux en l’absence
de tout empêchement légal (art. 1592)  » (1).

L’enfant naturel qui a obtenu la légitimation par déclaration
légale est en général assimilé à un enfant légitime
par rapport à celui de ses auteurs qui a demandé la légitimation.


II n’en est cependant pas ainsi en Espagne, où l’enfant
légitimé n’a que les droits d’un enfant naturel reconnu. On
ne comprend pas dans ce Code l’utilité de la légitimation
qui sernhle faire double emploi avec la reconnaissance. 11
est cependant à remarquer que les enfants adultérins et
incestueux peuvent être légitimés, mais non reconnus.

La légitimation par ordonnance royale existait dans l’ancien
Droit français. Le Code Civil l’a supprimée sans raison,
croyons-nous.

(0 IfoUrp. t IV. p, 9&>.

Index

PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAU LA CHAMBHE
DES DÉPUTÉS
ARTICLE FllEMIKIl
Les art. 756, 757, 758 du Codo Civil sont abrogés

et remplacés par les dispositions vivantes :

Art. 756. — L’enfant naturel est appelé en qualité d’héritier
à la succession do son péro ou do sa mèro décédés,
lorsqu’il a été légalement reconnu.

11 oxcrco son droit héréditaire dans les proportions
fixées par les articles suivants.

La loi no lui accordo aucun droit sur les biens des
parents do ses père ou mère.

Art. 757. — Lorsqu’il so trouvera on concours avec des
descendants légitimes, l’enfant naturel légalement reconnu
aura droit à la moitié de la part héréditairo qu’il -mirait
été appelé à recuoillir s’il eût été légitimo. .

Pour opérer ce partage, il suffira do supposer lo nombre
des enfants légitimes double de co qu’il sera réellement,
d’y ajouter celui des enfants naturels et do fairo autant do
parts égales qu’il sera censé alors y avoir d’enfants ;
chaque enfant naturel prendra une part, chaque enfant
légitime en prendra deux.

— 180 —

Lorsqu’il n’y aura pas de descendants légitimes, mais
soulement un ou plusieurs ascendants, l’enfant naturel
légalement reconnu aura droit à la moitié de la succession
en pleine propriété, et à la nuo propriété de l’autre moitié.
Lo ou les ascendants auront, dans tous les cas, nonobstant
toute disposition entro vifs ou testamentaire, droit à
l’usufruit do cetto seconde moitié.

Art, 758. — A défaut do descendants ou d’ascendants
légitimes du défunt, l’enfant naturel légalement reconnu
aura droit à la totalité do la succession.

ARTICLE DEUX
Les art. 760, 761 et 773 du Codo Civil sont abrogés.
ARTICLE TROIS
L’art. 908 du Codo Civil est modifié do la manière suivante
:

Les enfants naturels no pourront rien recevoir par
donations entre vifs au delà do co qui leur est accordé par
les art. 756, 757 et 758.

Le pèro ou la mèro qui les a légalement reconnus
pourra, lorsqu’ils se trouvent en concours avec des descendants
légitimes, léguor à chaque enfant naturel une
part d’enfant légitimo sans qu’en aucun cas, un enfant
naturel puisse recevoir plus qu’une part d’enfant légitime,
le moins prenant.

L’art. 723 du Code Civil est modifié do la manière suivante
:

— 181 —

La loi règlo l’ordro de succéder entre les héritiers légi »
times ; à leur défaut, h s biens passent au conjoint survivant,
ensuito aux frères et soeurs naturels ou à leurs
descendants légitimes ; ou, s’il n’y en a pas, à l’État.

L’art. 724 du Codo Civil est modifié de la manière suivante
:

Les héritiers légitimes sont saisis do plein droit des
bions, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter
toutes les charges de la succession ; l’époux survivant,
les frères ou soeurs naturels ou leurs descendants
légitimes et l’État, doivent so faire envoyer on possession.
L’art. 767 du Codo Civil est modifié do la maniôro suivanto
:

Lorsquo lo défunt no laisso pas de parents au degré
successiblo, ni enfants naturels légalement reconnus et,
par suite, appolés à lui succéder, les biens do la succession
appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit.
L’art. 913 du Codo Civil est modifié do la manière suivante
:

Les libéralités, soit par auto entro vifs, soit par testament,
ne pourront oxcéder la moitié des biens du disposant,
s’il ne laisse à son décès qu’un enfant légitimo ; lo
tiers, s’il laisso deux enfants légitimes ; lo quart, s’il en
laisse trois ou un plus grand nombro.

La réservo appartenant aux enfants naturels légalement
reconnus est fixée à la moitié do cello des enfants légitimes.



PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR LA
COMMISSION DU SÉNAT
ARTICLE PREMIER
Il est créé au chapitre 3 du titre I" du livre III du Codo
Civil une section VI avec le titre : « Des successions
déférées aux enfants naturels légalement reconnus et
des droits de leurs père et mère dans leur succession. »
Cette section VI contiendra les articles suivants :

Art. 756, —• La loi n’accorde de droits aux enfants
naturels sur les biens de leurs père et mère décédés quo
lorsqu’ils ont été légalement reconnus. Les enfants
naturels légalement reconnus sont appelés en qualité
d’héritiers à la succession de leurs père ou mère décédés.

Art. 757. — La loi n’accorde aucun droit aux enfants
naturels sur les biens des parents do leur père ou do leur
mère.

Art. 758. — Le droit héréditaire do l’enfant naturel
dans la succession de ses père et mère est fixé ainsi qu’il
suit :
Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes,

— 184 —

ee droit est de la moitié de la portion héréditaire qu’il
aurait eue s’il eût été légitime.

Art. 759. — Le droit est des trois quarts lorsquo les
père ou mère no laissent pas do descendants, mais bien
des ascendants ou des frères ou soeurs ou des descendants
légitimes do frères ou soeurs.

Art. 760. — L’enfant naturel a droit à la totalité des
biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants,
ni ascondants, ni frères ou soeurs, ni descendants légitimes
de frères ou soeurs.

Art. 761. — En cas de prédécès des enfants naturels,
ses enfants et descendants pouvent réclamer les droits
fixés par les articles précédents.

Art. 762. — Les dispositions de* art. 756, 758, 759 et
760 ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou
incestueux. La loi ne leur accorde que des alimente.

Art. 763. — Ces éléments sont réglés eu égard aux
facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité
des héritiers légitimes.

Art. 764. — Lorsque le pèro ou la mère de l’enfant
adultérin ou incestueux lui auront fait apprendro un art
mécanique, ou lorsquo l’un d’eux lui aura assuré des alimente
de son vivant, l’enfant no pourra élever aucune
réclamation contre leur succession.

Art. 765. — Les art. 756 à,765 du Codo Civil sont abro
gés.
ARTICLE DEUX
La section première du chapitre 4 du titre 1er du livre

— 185 —

III est intitulée. « Des droits des frères et soeurs sur Us
biens des onfants naturels. »
Elle contiendra uniquement l’art. 766 du Codo Civil.
ARTICLE TROIS
L’art. 908 du Code Civil est modifié ainsi qu’il suit :
Les enfants naturels no pourront rien recevoir par donation
entre vifs au-delà do ce qui leur est accordé au titre
dos successions.

Le père ou la mèro qui les ont reconnus pourront leur
léguer tout ou partie do la quotité disponible, sans toute
fois qu’on aucun cas, lorsqu’ils se trouvent en concours
avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse
recevoir plus qu’une part d’enfant légitime lo moins prenant.

ARTICLE QUATRE
Il est ajouté à l’art. 913 du Codo Civil un paragraphe
second ainsi conçu :

Les enfante naturels reconnus ont droit à uno réservo.
Cette réserve est une quotité do colle qu’il aurait eue
s’il eût été légitime, calculée en observant la même proportion
qu’il y a, aux termes des art. 758, 759 et 760, entre
la portion attribuée à l’on fan t naturel au cas do succession
ab intestat et celle qu’il aurait eue dans le même cas s’il
eût été légitime.

Il est ajouté au même art. 913 un troisième paragraphe
reproduisant l’art. 914 du Code Civil modifié ainsi qu’il
suit:

— 186 —

Sont compris dans lo présent article, sous le nom d’enfants,
tous les descendants en quelque degré quo ce soit.
Néanmoins ils no sont comptés que pour l’enfant qu’ils
représentent dans la succession du disposant.

L’art. 915 du Codo Civil prendra lo numéro 914.
ARTICLE CINQ
L’art. 915 (nouveau) sera libellé ainsi qu’il suit :
Lorsqu’à défaut d’enfants légitimes, lo défunt laisse à la
fois un ou plusieurs enfants naturels et des ascendante
dans les deux lignes ou dans une seule, les libéralités par
actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la
moitié des biens du disposant s’il n’y a qu’un enfant naturel,
lo tiers s’il y en a deux, lo quart s’il y en a trois ou un
plus grand nombre. Les biens ainsi réservés seront recueillis
par les ascendante jusqu’à concurrence d’un huitième
do la succossionet lo surplus par les enfante naturels.
ARTICLE SIX
Il est ajouté à l’art. 921 du Codo Civil lo paragraphe
suivant :

Le présent article s’applique aux dispositions faites par
actes entre vifs ou testamentaires aux enfante naturels par
leur père ou leur mère.
ARTICLE SEPT
Les art. 723 et 724 du Codo Civil sont modifiés ainsi
qu’il suit :

— 187 —

Art, 723. — La loi règle l’ordre de succéder entre les
héritiers légitimes et les héritiers naturels. A leur défaut.
, , . . Le reste commo au Codo Civil.

Art. 724. —Les héritiers légitimes et les héritiers natu »
rels sont saisis de ploin droit dos biens, droits et actions
du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges
do la succession. L’époux survivant et l’État doivent se
fairo envoyoren possession.
ARTICLE HUIT .. ^
L’art. 773 du Code Civil est abrôg£/> ^

Proposition de loi votée au sénatARTICLE PREMIER
Conforme au texto do la Commission.
ARTICLE DEUX
Conforme au texte de la Commission.
ARTICLE TROIS
L’art. 908 est modifié ainsi qu’il suit :

Les enfante naturels, légalement reconnus ne pourront
rien recevoir par donations entro vifs au delà de co qui
leur est accordé au titro des successions. Cette incapacité
ne pourra être invoquée que par les ascendante du donateur,
ses descendante, ses frères et soeurs et les descendante
légitimes de ses frères et soeurs.

Le père ou la mère qui les ont reconnus pourront leur
léguer tout ou partio de la quotité disponible, sans toutefois
qu’on aucun cas, lorsqu’ils se trouvent en concours
avec des descendante légitimes, un enfant naturel puisse

— 190 —

recevoir plus qu’une part d’enfant légitimo, le moins prenant.


Les enfants adultérins ou incestueux ne pourront rien
recevoir par donations entro vifs ou par testament au delà
de ce qui leur est accordé par les art. 762, 763 et 761.
ARTICLE QUATRE
Conforme au texte do la Commission.
ARTICLE CINQ
Conforme au texte de la Commission.
ARTICLE SIX
Conforme au texte de l’art. 7 do la Commission.
ARTICLE SEPT !
Conforme au texte de l’art. 8 do la Commission.
Index bibliographique france
Paul BARBT : Histoire et critique des règles sur la prouve de la

filiation naturelle, 1872.
L. AMIABLE : Do la preuve de la paternité hors mariage, t885 (f) ,
H. CGULON : De la condition des enfants naturels reconnus dans

la succession do leurs parents, 1887.
AUGÉE DOUHLAC : Preuve de la filiation naturelle, 1891.
DE LA GnASSEme : Recherche et effets do la paternité naturelle,

1893.
CADRES : Traité des enrants naturels.
G. RIVET : La recherche de la paternité, 1890.
Étranger
GABBA : La question féminine, Florence. 1865.

RoNOA:De la condition des enfants nés hors mariage,Turin, 1875.

BIANCHI : Le indigani dalla paternita naturale… dans Archivio
guiridico, t. XXIV, p. 162 et suiv.
CUTUÏU : Studi sulla deohiarazione…, ibid., t. XXV, p. 385 et suiv. ;
TODARO DELLA GALIA : Studio sui dirilti dei figli naturali, 1889.
A. SERESIAT : De l’acte de naissance de l’enfant naturel,

Bruxelles, 1869.
F. LAURENT : Avant-projet de revision du Code Civil belge

(texte et commentaires) , Bruxelles 1883.

(l) On trouvera à la page 58 et suiv. de l’ouvrage de M. Amiable
une nomenclature très complète des ouvrages publiés en France sur
la matière.
i3.
— 194 —

F. LAURENT : Principes de Droit civil français, Bruxelles, 1874.

TRIPELS : Les Codes néerlandais (trad.) , 1880.

E. LEUR :Code Civil de Zurich (Iraa.) , 1890.

MENTHA : La recherche de la paternité, Neufchâlel, 1885.

LADAME : Des enfants illégitimes en Suisse, Lyon, 188 ?.

E. LEUR : Droit civil germanique, 1890.

F. DE SCHULTE : Histoire du Droit et des institutions de l’Ailemagne

(traduct. M. Fournier) , 1882.

Projet de Code Civil allemand, traduit par M. de La Grasserie,
1892.

BUFNOIR : Elude sur les droits de famille dans le Code Civil
allemand ; Bulletin de la Société de législat. comparée,
juillet 1890.

UNBERHOLZNER dans Juridische abhandlungcn, n° l,p. 15.

E.LEHR : Droit civil espagnol, 1892.

Code Civil espagnol de 1839, traduit par A. Levé, 1890.

IV* Congrès de Démographie, Vienne, 1887. Rapport de M. J. Bertillon.

Documents parlementaires. — Proposition de loi Bêrenger, Sénat,
n* 71 bis, session 1878 ; 171, session ordin., 1879 et 32, session
exlraordin. 1883.
Proposition de loi Gustave Rivet, Chambre, n » 1935, session de
1883 ; n* 2574, session de 1881.
Proposition Jullien, JLetellier et Hivet, Chambre, n* 1733, session
extraordinaire de 1891. — Sénat, n° 8, session 1895f n°20,
session 1894.— Journal officiel, 19, 20,22, 23, 26 mars 189o,
22 et 28 juin 1895. ^
Table des matieresIffTRODCCTIOX fPREMIERE PARTIEDe ta recherche de la filiation naturelle hCHAPITRE 1. — Ancien Droit 8Droit intermédiaire îgDroit actuel 25CHAPITRE H. — Législations étrangères 5tLégislation Germanique 334£ — Suisse 3Q— Anglaise 45— Espagnole 47CHAPITRE Ht. — Examen critique des différents systèmes proposés
5aRenseignements statistiques 58Système proposé. . 7aDEUXIÈME PARTIEDu droit successoral det enfants naturels $3CHAPITRE I. — Système de la lot nouvelle comparée à celui duCode Gril . 98CHAPITRE H. — De quelques questions controversées sous l’empire
du Code Gril to6
— 196 —
L’enfant naturel est-il héritier 106Représentation au profit des descendants dofrères et soeurs 109Réserve des enfants naturels mRéserve des ascendants en présence d’enfantsnaturels 114Calcul de la part de chacun des enfants naturelsquand il y en a plusieurs 118Corrélation des art. 908 anciens et nouveaux avecl’art. 337 io3CHAPITRE 111.-- Législation comparée I3ICHAPITRE IV. — Etude critique des différents systèmes proposés. i46
APPESDICE I. — Quelques mots sur les enfants adultérins ou in*cestueux i65AP ?E5DICE II. — De la légitimation (législation comparée) …. 172
Texte des propositions de loi votées à la Chambre
et au Sénat 179Index bibliographique 198FIN DE LA TABLEPARIS. — IMPRIMERIE A. FOSTEMOISG, <DITECR,4i RUE iXlGOrr