Manuel-formulaire des certificats de propriété et des opérations concernant les rentes sur l'Etat nominatives, mixtes et au porteur...
Amiaud, Albert (1840-1923)
administration du "Journal des notaires et des avocats", 1893


Manuel-formulaijre certificats de propretéET DES OPÉRATIONS CONCERNANT LES j ?jj f9Rentes sur l’état
NOMINATIVES, MIXTES & AU PORTEUR

■ AVEC UN APP'ENDICE COMPRENANT
la Loi tt le Décret sur leDroit de timbre des opérations de Bourseet VlnslwcUon de la Direction de l’Enregistrementrelative à leur éxecution.PARAlbert berthautNotaireAuteur du Manuel-Formulaire
des Rentes sur l’ÉtatAlbert amiaudAuteurdu Traité'Formulaire Généraldu Notariat.ParisA 1/ADMIXÏSTRATIOX DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS
iW, rue des Saiuts-Pères !8l>3

Manuel-formulaireDESCertificats de propriété
\ ET DES OPÉRATIONS CONCERNANT LES
%■.■'.'Rentes sur l’état
NOMINATIVES, MIXTES & AU PORTEUR

AVEC UN APPENDICE COMPRENANT
la Loi et le Décret sur le *

Droit de timbre des opérations de Bourse

et l’Instruction de la Direction de VEnregistrement

relative à leur exécution.
PASAlbert berthaut
Notaire

Auteur du Manuel-Formulaire

des Rentes sur l’État
Albert amiaud
Auteur

du Traité'Formulaire Général

du Notariat.
Paris
A L’ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS
*T * 82, rue des Saints-Pères
4893
PréfaceLa matière si importante et si usuelle des Cortificats
de Propriété n’a encore été l’objet d’aucune étude
spéciale et approfondie. Quelques auteurs lui ont bien
consacré, dans les encyclopédies et les formulaires,
des dissertations plus ou moins complètes ; mais il
semble qu’un sujet aussi intéressant pour les praticiens
demandait davantage. C’est ce qui a décidé les
auteurs de cette publication à en faire l’objet d’une
Monographie particulière et à g condenser toutes les
notions et tous les renseignements dont les notaires
peuvent avoir besoin.
Les auteurs ont fait plus : comme la rente sur V État
est, de toutes les valeurs, celle qui est la plus répandue
aujourd’hui dans le public et celle qui appelle le
plus souvent l’intervention des notaires, ils ont cru
nécessaire de donner l’indication de toutes les opérations
qui peuvent être effectuées sur les rentes nominatives,
sur tes rentes mixtes et sur les titres au porteur.
Ces explications sont, en effet, indispensables pour se
rendre compte — et de la manière dont le certificat
de propriété doit être rédigé—et des justifications qu’il
doit fournir.
Vouvrage est divisé en trois parties,
La PREMIÈRE PARTIE, spécialement consacrée aux
Certificats de propriété, contient plus de 600 NUMÉROS
D’EXPLICATIONS répartis en 10 chapitres,
La DEUXIÈME PARTIE comprend les Opérations relatives
aux Rentes sur l’État nominatives, mixtes et au
porteur et les sujets qui s’y rattachent : la capacité
civile à l’égard des transferts et conversions, les procurations,
les certificats de vie, l’immatriculation des
titres, etc. ; ce dernier chapitre renferme plus de
IV PRÉFACE
80 MODÈLES DE LIBKLLÉS, indépendamment de ceux
qui se trouvent reproduits dans lesformules,
La TROISIÈME PARTIE, consacrée aux Formules, en contientiSô,
qui s’appliquent, pour le plus grand nombre,
aux certificats de propriété et, pour le surplus, aux autres
opérations se rapportant aux rentes sur {'État :
procurations, certificats de vie, demandes d’origine et
de rétablissement, déclarations de perte, etc., etc.
Enfin, comme cet ouvrage, bien que plus spécialement
écrit pour le notariat, s’adresse aussi à tous
ceux qui, par profession, ont à s’occuper des opérations
que comportent les rentes sur l’État, les auteurs
ont cru devoir y ajouter un APPENDICE comprenant%
entre autres documents législatifs, la loi et le décret
sur le droit de timbre des opérations débourse et l’Instruction
de la Direction générale de l’Enregistrement,
des Domaines et du Timbre sur l’exécution de ces
textes.
L’ouvrage, il est facile de le voir par ce résumé des
matières qu’il contient, est très complet et rédigé avec
une connaissance entière de la jurisprudence administrative.
Il rendra de réels services aux notaires ; car
iln%enest pas un, aujourd’hui, qui ne soit appelé, à
l’occasion de quelque succession, à rédiger des certificats
de propriété et qui n’ait besoin d’un guide sûr
au milieu des difficultés multiples qui peuvent se
produire.
Nous croyons donc pouvoir nous permettre de recommander
tout spécialement ce volume aux notaires,
Nous le faisons d’autant plus volontiers que, malgré
ta collaboration indiquée sur le titre, la plus
grande partie en est due à la plume autorisée de
M, Berthaut, dont le Notariat a déjà su apprécier les
travaux distingués.

A. AMIAUD.
Paris Juillet 4893.
Bibliographie
PRINCIPAUX OUVRAGES CITÉS
Ouvrages spéciaux
Bavelier te* Rentes sur l’Etat, législation les concernant.4886.Berthaut Manuet-formulairo des Opéra'ions concernant lesRentes sur l’Elet, nominatives, milles et au porteur,
2>» édition. 4893,Buohère Traité Ihéoriqueet pratique des opérations de Bourse,3* édition. 4S9 ».Deloison Traita des valeurs mobilières françaises et étrangères
et des opérations do bourse. 4890.Dumesnil. …. Traité de la législation spéciale du Trésor public en
matièro ccntcntieuse, — Nouvelle édition par
PAIUIX. 1881.Duvert. . …. Traite 1 du contentieux des transforts. 2* édit. 4891.Foyot. ….. Guide du Rentier sur l’Etat. 2* édition. 4880.Galland ….. Codo expliqué des transferts, mutations et conversions
des valeurs de Bourse. 4868.Gorges et Bezard. . Manuel des transferts et mutations do rentes sur
l’Etat. 2* édition, par GOUGES IT M BUT. 4891.Ourry . Dictionnaire des pensions inscrites au Trésor publie.Paulme Petit Manuel praliquo à l’usage des rentiers etpensionnaires do l’Etat. 1888.
_ … Devoirs des Maires vis-à-vis des titulaires do rentessur l’Etat. 4891.Pradier ^e* certificats do propriété. — Observations pratiques
publiées daus la René it Xclariût de septembre
1862 à juillet 1867.Verdalle Traité pratique do la comptabilité des communes etdes établissements de bienfaisance. S3 édil. 4885.YYajjl Traité théorique et pratique des titres au porteurfrançais et étrangers. 4891.VI BIBLIOGRAPHIEOuvrages diversAruiaud Traité formulaire général du notariat, 4890- 1892,— ….. Commentahe do la loi du 23 ventoso an XI, 2° édition
de l’ouvrage Rutgeerts,Aubry et Rau. . . Cours de droit civil français. 4« édition.Carré et Chauveau Lois do la procéduro civile et commerciale,Çlero (Edouard). . Traité général du notariat et de l’Enregistrement.'Delacourtle et Ro- Traité pratiquo do la discipline des notaires, etc..
bert 1893.Demolombe. -. . . Cours du co3o Napoléon,Dictionnaire… du Notariat.Eloy Do la responsabilité des Notaires cl do la disciplinodes notaires.Encyclopédie. . . du Notariat,Garnier Répertoire général do l’enregistrement. T« édition.1890-1892.Legrand • . . . . Traité pratiquo et formulaire des assemblées générales
des notaires, et. ?. 1889.Rédacteurs (par les) Dictionnaire des droits d’enregistrement.Première partie certificats de propriété
HENTES SUR L’ÉTAT - CAUTIONNEMENTS - LIVRETS

DE CAISSES D’ÉPARGNES- CAPITAUX & ARRÉRAGES A

LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES,

PENSIONS, TRAITEMENTS, ETC.


CHAPITRE I
NOTIONS GÉNÉRALES.
Le Certificat de propriété est l’acte par lequel un
officier public atteste, dans certains cas prévus par la
loi, les droits de propriété ou de jouissance d’une ou
plusieurs personnes sur des valeurs déterminées.

4. — En principe, toute personne qui se trouve dans la
nécessité de justifier de son droit à la propriété d’une chose
quelconque est tenue de produire le titre qui constitue ce droit.

2. — Lors donc qu’une personne veut opérer la vente,
obtenir la délivrance, ou prendre possession d’une valeur
dont la propriété vient de lui ôlre transmise, elle doit représenter
les titres qui établissent son droit à la propriété de
celte valeur.

3. — Et comme, d’après les articles 744 et 712 du Code
civil, la propriété des biens ne s’acquiert et ne se transmet
que par succession, par donation entre vifs ou testamentaire,
par l’elTet des obligations, par accession ou incorporation, et
par prescription, le droit de propriété ne peut être rigoureusement
démontré que par la production des inventaires ou
notoriétés, partages, ddnalions, testaments, conventions, jugements
ou autres titres qui constatent ces divers modes
constitutifs de la propriété.

4. — Toutefois, le législateur a, dans certains cas déterminés,
donné la faculté de suppléer à cette production de
pièces, souvent très dispendieuse, parla remise d’une attestation
délivrée par certains officiers publics, sous leur responsabilité,
et contenant une analyse substantielle des titres de
propriété.

5. — Ces attestations sont appelées Certificats de propriété.
i
CHAPITRE II
PAR QUI LES CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ DOIVENT ÊTRE
DÉLIVRÉS.Absence, ai li*.
Acceptation bénéficiaire, 20.
Actes acccssoi'.'s. 16.— attributifs, 9, 23, 32.— principaux, 16.— s. s. p.. 15, 33.— translatifs. 9,23, 32.
Acte de dépôt, 21.— de notoriété, 23, 21, 33,3 ».— de réquisition, 26.
Aclo (dernier) , 18.Actes reçus à l’étranger, 13.
Bénéfice d’inventaire, 20.
Certificats collectifs, 17.— de non-opp. ni appel, 20.— d’origine, 20.
Choix entre les actes, 16.
Colonies, 13.Consuls, 6. 38 cl s.— d’Espagne. 38 lis.
Content, diplom.. 38.
Date du dépôt, 21.Dépôt, 12, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 29.Déshérence. 2 » lin, 33.Détention de minutes, 12.Donation, 9.Droits de préférence, li. 18.— d’instrumenter, 17.— exclusif, 18, 31.
Employé des armées, 35.Enonciation de pièces, 20.Erreurs, 3i.Greffiers. 6, 29,30, 33, 36 et s.Hôpital militaire, 35.Intitulé i.on suivtd’invent., 23*/*.Inventaire, 0.23. 23 bit. 33.Jugements, 20, 29, 30, 31, 33.Juges de paix, 6, 21, 32 et s.Magistrats, 6, 37.Maires, 6, 40 et s.Mesures conservât., 31, 36.Militaire. 35.Minute, 9.12,15, 19, 2-1, 23,25, 26.Notaire, G, flet s.,3i,37.Notoriété, 23, SI, 33.l’arlago, ! ».Préférence, li. 18.Rectificat.,31.Itefus de délit., 17.Régime dotal. 2-'.Remploi. 25.Réquisitions, 26.Résidence (mémo) , 20.Resssort(méme) , 17, 19. 20.Succession en déshérence, 2i lis, 33.— vacante, 2 V M », 33.
Testaments, i », 30.
Transfert par acte, 2f, 28.
Valeurs autres que les rentes sur l’Etat.
11,25.
6. — Aux termes de l’article G de la loi du 23 floréal
an VII, des articles 36, 37, 38, 39 et 41 de l’instruction ministérielle
du 1er mai 1819, le droit de délivrer les certificats
de propriété appartient :
i° Aux notaire* ;

2° Aux juges de paix ;

— 3 —

3° Aux greffiers dc3 tribunaux de première instance et
d’appel ;

4° Et, à l’étranger, aux magistrats ou consuls, autorisés par
les lois de leur pays.

7. — La compétence des juges de paix et des greffiers est
• limitée aux cas déterminés par la loi, tandis que celle des

notaires peut être admise dans toutes les circonstances qui
nécessitent la délivrance d’un certificat de propriété (1).

8. — Exceptionnellement^ les maires sont aussi autorisés
à délivrer des certificats de propriété. V. infrà, n°* 40 et s.
NOTAIRES.
9. — Le droit de délivrance appartient au notaire détenteur
:

Soit de la minute de l’un des quatre actes mentionnés en
l’article 6 de la loi du 28 floréal an VII : inventaire, partage,
donation, testament ;

Soit de la minute d’un acte translatif quelconque ayant
trait à la propriété de la rente (2) , tel que : contrat de mariage,
transport de droits successifs, acceptation de donation,
délivrance de legs, dépôt avec reconnaissance d’écritures
d’actes sous seings-privés, nantissement, etc.

40. — L’énuméralion faite en la loi du 28 floréal an VU ne
peut être, en effet, considérée comme limitative, et une extension
doit être admise pour tous actes attributifs eu translatifs
de propriété (3).

li. — Les règles édictées par cette loi pour les certificats
de propriété concernant les rentes sur l’Etat et développées
par l’instruction précitée sont applicables, en principe, aux
certificats de propriété concernant les autres valeurs.

42. — Le notaire qui n’est détenteur d’aucune minute ne

(1) lnslr. Direct. Dette inscrite, août 1874.

(2) \.infri,n’il.

(3) lnslr. Direct Dette inscrite, août 1871, | !•', 1*.

_ 4 —

peut avoir qualité pour délivrer un certificat de propriété,
quand même il aurait reçu en dépôt les expéditions de tous
les actes justificatifs des droits des parties.

13. — Cependant, lorsqu’il s’agit d’actes reçus à l’étranger
et même dans les colonies, un notaire français est compétent,
en se faisant déposer ces actes eux-mêmes ou leurs expéditions
ou extraits dûment légalisés.

14. — Un arrêt de la Cour des comptes du 24 juin 1835
donne même un droit de préférence aux certificats délivrés
par les notaires français (1).

15. —- Les actes sous seings-privés, valables en celte forme,
ne peuvent servir de base aux certificats de propriété qu’autant
qu’ils ont été déposés pour minute a un notaire avec
reconnaissance d’écriture et de signatures, de façon à leur
faire acquérir la valeur d’actes notarié* (2).

16. — L’arrêt précité de la Cour des comptes du 24 juin
1835 décide en principe qu’il n’est pas besoin, de là part du
Trésor, de faire un choix entre les actes donnant droit à la
délivrance et de distinguer ceux qui sont principaux de ceux
qui ne sont qu’accessoires (3).

17. —Lorsque les actes constatant la mutation d’une rente
sur l’Etal ou autre valeur se trouvent au nombre des minutes
de plusieurs notaires du même ressort, le certificat de
propriété peut être dressé collectivement par tous les notaires
détenteurs de ces minutes ; mais, dans ce cas, la certification
doit être collective et le Trésor n’admet pas qu’elle soit suivie
de la mention restrictive : « chacun en ce qui le concerne » (4).

C’est là toutefois une pure faculté, et lés notaires ne peuvent
être contraints de concourir à la délivrance d’un certificat
dont tous les titres ne se trouvent pas en leur possession,
soit en minute, soit par suite de dépôt d’expéditions.
Juge de sa responsabilité et maître de ses attestations, le no(1) 
Instr. Direct. Dette inscrite, août 1874, % l",n* 8.(2) Gorges et de Bray, v° Sous-seings frites, p. 325.(3) Inst. précitée. Direct. Dette inscrite, % l", n* 2.
(4J Inst. Direct. Dette inscrite, janvier 1873, XIV,
— 5 —

taire n’est obligé par aucun texte de loi à assumer la responsabilité
du visa d’actes qu’il n’a pas en sa garde (1).

Pour que cette faculté puisse s’exercer, il faut que les deux
notaires cerlificateurs aient le droit d’instrumenter dans le
même ressort (2).

18. — Le notaire détenteur de la minute du dernie-i* acte
qui a fixé la propriété dans les mains des parties prenantes,
au jour du certificat de propriété, n’a pas un droit exclusif,
mais un simple droit de préférence, et c’est en ce sens que doit
être interprétée la délibération de la chambre des notaires de
Paris du 9 ventôse an XIII, art. 17.

49. — Par suite, si deux ou plusieurs de ces actes ont été
dressés par des notaires différents, et que ces notaires ne
croient pas devoir concourir ensemble à la délivrance du certificat,
ou qu’ils ne puissent le faire, comme n’étant pas du
même ressort, le droit de délivrance appartient indistinctement
au notaire détenteur de l’une quelconque des minutes,
à la condition de faire le dépôt dont il va être parlé (3).

20. — Le notaire qui n’est délenteur que de l’une ou de
plusieurs des minutes des actes translatifs de propriété, doit
viser, en outre, les expéditions ou extraits, à lui déposés pour
minute, de tous autres actes reçus par d’autres notaires, et
qui sont nécessaires pour compléter l’établissement des droits
des nouveaux propriétaires.

Ce dépôt pour minute est autorisé, même pour des actes
reçus par des notaires de la même résidence ou du même ressort
que le notaire certiticateur (4).

fia représentation que le notaire cerlificateur se ferait
faire de ces expéditions ou extraits serait insuffisante et ne
pourrait tenir lieu du dépôt ; il en serait de même, à plus
forte raison, de la simple enonciation de ces actes.

Il doit se faire également déposer tous autres actes et

(1) Montèlimar, 31 mai 1872.

(2) Cire. Min.Just.,4 mai 1860.

(3) Inst. précitée d’août 1874, § 1", n* 2.

(4) Stat. Chamb. notaires l’ariî, i" mai 18Î0 (art. 30, 2« partie).

— 6 —

pièces de toute nature qui seraient utiles, tels que : copies
d’actes de l’état civil, grosses ou extraits de jugements, originaux
de significations, certificats de non opposition ni
appel, etc.

Il est cependant certaines pièces dont le dépôt n’est pas
nécessaire et dont la relation suffit ; tels sont les acceptations
sous bénéfice d’inventaire, les certificats d’origine.

21. — La date de Pacte de dépôt doit être relatée dans le certificat
de propriété (1).

22. — La Chambre des notaires de Paris a prescrit d’énoncer
dans l’acte de dépôt le motif pour lequel il est fait et
le titre de rente pour lequel le certificat est requis.

Cette prescription a pour but d’empêcher le notaire dépositaire
de délivrer ensuite, au détriment du notaire détenteur
de la minute, aucune expédition ou aucun extrait des
pièces déposées autres que des actes reçus en brevet ; elle
s’applique également aux pièces retenues comme annexes (2).

23. — La minute d’un simple acte de notoriété dressé, à
défaut d’inventaire, pour établir les qualités héréditaires des
parties, ou constater l’absence de réservataires, en cas de
donation universelle ou de legs au même titre, ne peut suffire
pour conférer au notaire qui en est détenteur la faculté
de dresser le certificat de propriété, dès lors qu’il existe, dans
une autre étude, la minute soit de l’un des actes visés par la
loi de floréal, soit d’un acte quelconque translatif de propriété.


Ce notaire n’aurait pas qualité pour agir, même en se faisant
déposer une expédition ou un extrait de ce dernier actet

Telle est la prescription formelle imposée par l’arrêt précité
du 24 juin 1835 ; il établit, comme unerègle absolue, que
la loi du 28 floréal an VII a entendu déléguer, pour dresser le
certificat de propriété, le notaire délenteur de la minute de
l’un des actes qui y sont indiqués, et que cette délégation est
(1) Gorges et de Bray, v » DfpM d’acte, p. 157.(2) Décisions, 28 février et 2 décembre I8H.
_ 7 —

essentiellement restrictive. Cet arrêt a été confirmé par deux
autres arrêts de la Cour des comptes des .30 mars 1837 et
8 juin 4839 (4).

23 bis. — Un intitulé non suivi d’inventaire serait suffisant
pour habiliter le notaire qui l’aurait dressé à délivrer les
certificats de propriété ; maisce moyen/quelquefois employé,
nous semble une manoeuvre indigne d’un notaire scrupuleux.

24. — Lorsque la mutation n’a pas d’autre cause de
transmission que le fait du décès et qu’il n’existe aucun des
actes sus énoncés, (cas dans lequel le juge de paix semblerait
être le seul fonctionnaire désigné par la loi) , le certificat de
propriété délivré par un notaire et basé uniquement, soit sur
la minute d’un acte de notoriété, soit sur le brevet original
d’un acte de notoriété déposé pour minute, est-il suffisant et
peut-il être admis ?

La question est très controversée.

Nous croyons que, d’après les termes de l’article 6 de la loi
du 28 floréal an VII, elle doit être résolue négativement.
C’est, du reste, dans ce sens que se sont prononcés les auteurs
et la jurisprudence (2).

Il faut cependant remarquer que ces décisions sont contraires
à la règle suivie par le Trésor, lequel accepte les certificats
de propriété délivrés par les notaires et visant simplement
un acte de notoriété.

24 bis. — Si un inventaire est obligatoire, par exemple en
cas d’absence — C. c, 126, — de vacance de la succession
— Ce., 813) , — de déshérence — Ce, 769, — un acte de
notoriété est insuffisant.

Toutefois, pour les successions en déshérence, le Trésor admet
le visa d’un acte de notoriété dressé pour suppléer à
l’inventaire, quand, à raison de circonstances exceptionnelles,
ce procès-verbal n’a pu être rédigé (3).
(1) Inst. d’août 1874. % l », n’ 4.{*) Ed. Clerc : Traili ainfttl en Notarial, I. I, n* 131 ; Eloy, Rttf. Ml.
t. It, n* 904 ; \m\aud,Ois.prtl., Res. du « © !., n’ 5625 ;Rulgeertset Amiaud,
Comment, iela M it tettôse, 1.1. n* 30 ; Pradier, Rtt. dt ne/., n » 31 ; Paris,
30 juillet 1853 ; L*ass.,8mail85i ; Saint-Mihiel, 26 décembre 1817.(3) Inst.gén. de l’Enreg., 10 octobre 1878, n’ 2602.
— 8 -

25. — L’obligation de délivrer les certificats de propriété
concernant des lilres de rente sur l’Etat acquis en remploi
par une femme dotale, incombe au notaire dépositaire de la
minute du contrat de mariage et non au notaire rédacteur
des actes de vente contenant remploi (1).-

26. — La minute d’un simple acte de réquisition ne peut
conférer au notaire qui en est détenteur le droit de délivrer
le certificat, à moins que la réquisition, faite par toutes les
parties majeures et maîtresses de leurs droits, ne soit accompagnée
d’une déclaration expresse de leur part, contenant division
des rentes ou consentement de rester dans l’indivision.


Mais pareille réquisition serait insuffisante, si elle était
faite seulement dans le certificat délivré en brevet, ou si,
même faite en minute, elle émanait d’un seul ayant droit ou
d’incapables (2).

27. — Les transferts de rentes sur l’Etat ne peuvent s’opérer
que sur la certification d’un agent de change (3).

Par suite, un certificat de propriété délivré sur le vu de la
minute d’un acte contenant transfert pur et simple d’une
rente sur l’Etat par le titulaire, au profit d’un tierc, ne peut
être accepté pour faire opérer la mutation au nom de céder"
nier (4).

28. — Cependant, de pareils certificats sont admis lorsqu’il
s’agit d’une cession d’usufruit ou de nue propriété, ou
bien lorsque la cession de la pleine propriété n’est que le
complément ou l’accessoire de conventions ou obligations
précédentes, telles que, par exemple, le cas de : cession en
paiement par un acquéreur à son vendeur, liquidation de re(1) 
G. Toulouse, 19 juillet 1878 ; Gorges et de Bray, \* Régime iotol,
p. 295.(2) Inst. précitée, août 1874, $ 1% n* 6.(3) L. 28 floréal an VII ; Arrêté 27 prairial an X ; Ordonn. 14 avril
1819, art. 6 ; Arrêté 30 janvier 1822 ; Inst. août 1874, | 1", n* 5.(4) Dec. min., 7 août 1821 : Inst, août 1874, | 1*', n’ ô.
prises, constitution de rente viagère, cession de fractions
non inscriptiblcs, etc.. (1).

29. — Si la mutation s’est opérée en vertu d’un jugement,
le notaire pourra avoir qualité, ainsi que le greffier, pour
délivrer le certificat de propriété, parce que les droits des
parties, qui ont été l’objet d’une contestation, peuvent résulter
partiellement d’actes ayant précédé ou suivi ce jugement (2) ,

Il suffira alors que le notaire soit détenteur de la minute de
l’un de ces actes ; il se fera déposer, en outre, la grosse du
jugement et les pièces constatant son exécution, ou qu’il est
passé en force de chose jugée, ainsi que les expéditions ou
extraits de tous autres actes authentiques utiles, dont il n’aurait
pas les minutes (3).

30. — Lorsqu’un jugement, jar interprétation d’un testament,
a décidé qu’une rente sur l’Etat devait être attribuée à
telle personne, ce n’est pas au greffier du tribunal, mais au
notaire détenteur de la minute de l’inventaire après le décès
du testateur, qu’il appartient de dresser le certificat de propriété
(4).

31. — Si un jugement n pour objet seulement de prescrire
des mesures conservatoires, telles que la nomination d’un
administrateur, ou d’autoriser le transfert de renies dépendant
d’une succession, c’est au notaire détenteur delà minute
de l’un des actes qui ont dû précéder ou suivre l’obtention
du jugement, qu’appartient le droit exclusif de délivrance (5).
JUGES DE PAIX.
32. — Les juges de paix ne sont compétents pour délivrer
le* certificats concernant les titulaires décédés dans leur
(1) Inst., août 1874,| 1", n« 5.(2) Inst., août 1874,11", n » 7.(3) Inst., août 187*, § l", n* 7.(1) Ord. pré3. trib. Seine, 21 juillet 1869 ; Hutgcerlset Amiaud, n’ 31
et note 2.
(D) Inst., août 1874, } 3.
— 10 —

ressort, qu’en l’absence de tout acte translatif ou attributif
de propriété, et lorsque les droits des nouveaux propriétaires
résultent uniquement des dispositions de la loi, sans
être modifiés ou constatés par aucun acte antérieur ou postérieur
au décès du titulaire (4).

33. — Ainsi, ils cessent d’avoir qualité pour celte délivrance
lorsqu’il existe :

1° Un acte notarié quelconque ayant trait à l’hérédité ; (une
exception est faite pour un simple acte de notoriété qui aurait
été dressé par un notaire, à défaut d’inventaire, pour
constater les qualités héréditaires, acte que le juge de paix
doit d’ailleurs s’abstenir de relater dans son certificat) (2)  ;

2° Un jugement en vertu duquel la mutation est opérée ; il
en est ainsi non seulement quand le jugement a statué sur
la propriété des litres de rentes par suite d’une contestation
survenue entre les parties, mais encore lorsqu’il a prononcé,
soit l’envoi en possession provisoire ou définitive par suite
d’absence, soit la déclaration de vacance ou de déshérence
d’une succession, soit l’envoi en possession au profit d’un
conjoint survivant ou de tout autre successeur irrégulier
appelé à succéder à défaut d’héritiers légitimes ;

3° Des actes quelconques dressés au greffe d’un tribunal,
tels que : actes d’acceptation ou de renonciation, soit d’une
communauté, soit d’une succession ;

4° Et des actes sous seings privés, tels que ceux contenant
partage ou transport de droits successifs ; ces sortes d’actes
ne peuvent servir de base à l’établissement des droits des
parties, qu’autant qu’ils sont devenus authentiques parle
dépôt avec reconnaissance d’écriture en l’étude d’un notaire,
ou que cette reconnaissance a eu lieu en justice, un
greffier de justice de paix ne pouvant recevoir régulièrement
le dépôt d’actes sous seings privés et les ranger dans les minutes
du greffe (3).
(1) Annotation à la suite du décret du 18 septembre 1806 ; Inst., août
1874, } 2.(2) Comp. snprè, 24.13) Cass , 13 et le février 1866 ; Instr. août 1874, J 2.
) -11 -

34. — Même dans le cas où le juge de paix est compétent
pour la délivrance du certificat de propriété, le notaire reste
toujours chargé, en principe, de faire les actes de notoriété
qui peuvent être utiles. Lorsque, par exemple, les noms ou
prénoms ont été écrits d’une manière inexacte, soit dans
l’inscription de rente, soit dans toute autre pièce, il faut que
l’erreur soit relevée dans le certificat de propriété, et que la
rectification soit appuyée par un acte de notoriété rédigé à
cet effet par un notaire et non par le juge de paix (1).

35. — Un cas où le juge de paix a spécialement qualité
pour délivrer un certificat de propriété, c’est celui où un mili.
taire ou employé des armées est décédé dans un hôpital mili
taire en laissant des effets mobiliers, papiers, valeurs ou ar
gent lui appartenant.

Les héritiers et représentants doivent alors, pour obtenir
du Directeur, officier comptable, la remise de ces objets, produire
un certificat de propriété délivre par le juge de paix
sur l’attestation de deux témoins, constatant le3 noms, prénoms,
qualités du défunt et de ses héritiers ou représentants,
la demeure de ceux-ci, leur degré de parenté, l’époque et le
lieu du décès du de cujus.

Ce certificat, rédigé sur timbre, enregistré, et légalisé par
le président du tribunal, doit constater que lesdits héritiers
ou représentants ont seuls droits aux objets et sommes dépendant
de la succession, et si le défunt était célibataire, veuf ou
marié. Dans ce dernier cas, il indique si la veuve a des
droits comme commune en biens ou autrement, ou si elle n’en
a pas (2).
GREFFIERS.
36. — Le greffier du tribunal civil ou de la Cour d’appel
(1) Amiaud, Rtr. du Sol., n* 5625 ; Contra : G. Duvert, n* 10 (Edit. dé
1883).(2) Répert. raisonné de la pratique des affaires, par H. Bertheau,
v' Ctrl, de prop., n" 12811 et 13064 à 13066.
— 12 —

délivre le certificat de propriété lorsque, par suite de contestations
légitimes, les droits des nouveaux propriétaires de la
rente sont établis par un jugement ou un arrêt (4).

Mais il n’en est pas de même lorsqu’un jugement a pour
objet de prescrire des mesures conservatoires (2).
NOTAIRES OU MAGISTRATS ÉTRANGERS ET CONSULS.
37. — Quant aux successions ouvertes à l’étranger, les
certificats peuvent être délivrés par les magistrats, notaires
ou autres fonctionnaires autorisés par les lois de leur pays,
sur la justification d’un certificat de coutume attestant que
les signataires des certificats de propriété ont qualité à cet
effet (3 j.

38. — Les consuls étrangers, en France, peuvent également
délivrer des certificats de propriété, pour les rentes qui
dépendent des successions de leurs nationaux, mais seulement
lorsque le droit d’instrumenter leur a été formellement
reconnu par une convention diplomatique (4).
38bis. — Ainsi, les consuls d’Espagne en France ont qualité
pour recevoir tous le3 actes comme les notaires espagnols
et notamment pour délivrer les certificats de propriété
destinés à opérer la mutation ou le transfert des rentes françaises
dépendant des successions de leurs nationaux domiciliés
ou décédés en France. La convention leur conférant ce
privilège remonte au règne de Louis XIV ; elle a été renouvelée
le 7 janvier 4862(5).

39. — De même les consuls français, hors de France, sont
admis à délivrer des certificats de propriété, pour les successions
des Français décédés domiciliés dans l’étendue de leur
juridiction (6).
(1) Inslr. août 1874,13 ; Seine, 21 juillet 1869.(2) V. ttprà n* 31.(3) Inst. relative a l’exéc. de la loi du 11 avril 1819 ; Inst. août 1874,34.(4) Inst. août 1871, | 4.(5) G. Deloison, n*71 ; V. aussi Bavelier. p. 60.
(6 ; .Môme insl., § 4.
— 13 —
MAIRES.
40. — Les maires ont exceptionnellement qualité pour délivrer
des certificats de propriété :

4° Pour la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse ;

2° Et pour toucher les arrérages dûs au décès d’un pensionnaire
sur l’Etat.

Mais il faut que la somme à recevoir n’excède pas cinquante
francs.

41. —Ces certificats sont délivrés par le maire de la commune
où a eu lieu le décès (1).
(1) H. Paulme, Deroirs des maires tit-à-ris det titulaires de rentes sur VEtal
etc., p. 21,38et 30.
CHAPITHE III
FORMES.FORMALITES.
ART. !•'. — Formes.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Acte de décès, S ».— de mariage, 56.— de naissance, 56.— de notoriété, 33, 55, 66.— notarié, 12.— simple, 46.
Alliance, 49.
Analyse, 50.
Annexe, 53, 5t.
Brerets, 46.
Certifié, 60.
Erreurs, 52. 57.
Etranger. 17.
Expéditions, 17.Minute, 16.Nom, 60.Notaire (en secondj, 13.Notoriété, 53, 55, 66.Original, 47.Parenté, 49.Prénom, 60.Pièce unique, 65.Rectification, 52, 53, 57, 58.Réquisition, 61 el s.Signature des parties, 41 et s.Subslil. i !e notaires, 48, 19.Témoins, 42.Visa, 51.
42. — Les certificats de propriété (émanant de notaires) ,
sont des actes notariés, puisqu’ils sont délivrés par des notaires
en celte qualité ; mais ce sont des actes notariés d’une
nature particulière, non soumis à toutes les règles ordinaires.


43. — Ainsi, ils sont délivrés sans l’assistance d’un second
notaire ou de témoins. Cela résulte des modèles de certificats
annexés au décret du 48 septembre 4806 et d’un usage
constant (4).
(1) Berthaut, p. 86.- 15 -
44. — Ils n’ont ordinairement pas besoin d’être signés par
les parties.

45. — Par exception à cette règle, les certificats de propriété
doivent être signés par les parties :

1° Lorsque la réquisition de délivrance a lieu dans le certificat
de propriété ;

2° Lorsque les certificats de propriété contiennent une cession
de fraction de franc non inscriptible ;

3° Et toutes les fois que, d’après les circonstances, le notaire
rédacteur croit devoir exiger cette formalité dans l’intérêt
de sa responsabilité (4).

46. — Les certificats de propriété sont au nombre des
actes simples qui peuvent être délivrés en brevet (2). C’est
d’ailleurs la forme universellement adoptée pour leur délivrance,
bien qu’aucun texte de loi ne nous paraisse s’opposer
à ce qu’ils soient faits en minute.

47. — Toutefois, le Trésor exige que les certificats de propriété
lui soient produits en originaux et non en expéditions,
même lorsqu’ils sont délivrés à l’étranger (3).

48. — Le Trésor accepte les certificats de propriété délivrés
par un notaire substituant (4).

49. — Lorsqu’un notaire se trouve détenteur d’actes reçus
par son prédécesseur et dans lesquels lui ou ses parents ou
alliés au degré prohibé sont parties intéressées, nous estimons
qu’il a strictement le droit de délivrer le certificat de
propriété (5)  ; mais il est préférable, en pareil cas, et il est
d’usage qu’il se fasse substituer par un confrère pour la délivrance
des certificats de propriété basés sur ces actes (6).

50. — Les actes et pièces établissant les droits des parties
sont mentionnés par ordre de date et analysés sommaireCi) 
V. cep. Gorges et de Bray, v Ctrl, de prtp., p. 107 et 103.(2) L. 23 ventôse an X, art. 20.(3) Inst. janvier 1873, XIV ; Inst. août 1874, |2.(4) Berthau !,p.87.(5) Art. 21231. J.N.(6) Comp. Berthaut, p. 87.
- 16 —

ment ; il suffit d’en rappeler les dispositions relatives aux
noms et qualités des parties et aux valeurs donl la mutation
est requise.

51. — Ces actes et pièces doivent être t>itô ; une énoncialion
indirecte serait insuffisante.

52. — Les erreurs existant dans l’orthographe des noms el
prénoms, ou celles provenant de l’interversion des prénoms,
soit dans les actes, soit dans les inscriptions de rentes, pensions
ou cautionnements, soit dans les livrets de caisse d’épargne,
doivent èlre rectifiées.

53. — Ces rectifications peuvent être faites dans le certificat
de propriété, en visant seulement la minute d’un acte
de notoriété, sans qu’il soit besoin d’y relater l’annexe des
actes de l’état civil (1). Celle annexe n’esl nécessaire que dans
le cas où l’acte « le notoriété e-l produit isolément ; encore
n’est-elle pas exigée pour une simple interversion de prénoms,
ni pour une légère différence dans l’orthographe du nom,

54. ~ Dans les cas où les annexes des actes de l’état civil
ne sont pas exigées, les notaires étant considérés comme responsables,
seront juges de l’opportunité de ces annexes.

35. — A défaut d’acte de l’état civil, un certificat rectificatif
basé sur la minute d’une notoriété suilit pour opérer la régularisation
(2).

56. — Les actes de naissance el de mariage peuvent seuls
servir de base aux rectifications.

57. — Les erreurs existant dans les actes de l’état civil ne
peuvent être rectifiées qu’en vertu d’un jugement: (C. c, 99).

58. — Toutefois, le Trésor admet la rectification de l’acle
de décès en vertu d’un acte de notoriété pour la mutation dos
rentes sur l’Etat et pour le paiement des arrérages d’une
rente ou d’une pension, quand le décompte n’excède pas
200 francs (3).
(1) Inst. janv. 1873, XI.(2) Gorges et de Bray, V Rectification, I, p. 391.(3) Dêcis. Min. lin., 17 mai 1817.
-1759.

— En cas de rectification le notaire n’a pas à certifier
personnellement l’identité.

Cela n’est exigé que pour les rectifications d’une importance
parliculièro (1).

CO. — Certifié. — La disposition finale du certificat, par
laquelle le notaire atteste les droits des nouveaux propriétaires,
est appelée Certifié. C’est la partie principale de l’acte ;
on doit donc apporter le plus grand soin à sa rédaction. Elle
doit contenir la désignation complète des nouveaux propriétaires
par noms et prénoms, renonciation de leurs droits et
des conditions ayant pour objet de restreindre la faculté de
disposer librement (2).

61. — Réquisition. — Dans la pratique, on considère généralement
que le notaire est suffisamment requis de délivrer un
certificat de propriété par la demande verbale des parties et
la remise du titre ; toutefois, en droit strict, les notaires n’ont
pas qualité pour suivre l’exécution des actes qu’ils reçoivent ;
il ne leur appartient pas de faire constater, sans autorisation,
les mutations qui en résultent, et les parties, si elles éprouvaient
un préjudice de ce chef, pourraient en rendre les notaires
responsables.

Il est donc tout au moins prudent que les notaires se fassent
requérir de délivrer les certificats de propriété.

62. — La chambre des notaires de Paris a décidé, le 9 ventôse
an XIII et le 2 décembre 1844, que la délivrance des
certificats de propriété doit être précédée soit d’un acte atlritributif
ou déclaratif de propriété, soit d’une réquisition
consignée dans un acte particulier.

Celte réquisition est encore nécessaire, lorsque, même
après inventaire, les parties n’ont pas encore pris qualité.

63. — La réquisition est faite soit dans l’acte en vertu
duquel le.certificat de propriété est délivré, soit dans un acte
spécial, qui reste en minute au notaire pour sa décharge, soit
dans le certificat de propriété même.
(I) Dëcr. 81 mai 1862, art. 203.
(2) Inst.janv. 1873, III.
~ 18 —

64. — On doit apporter le plus grand soin dans la rédaction
des certificats de propriété, car lorsqu’ils sont admis comme
titres justificatifs des droits des parties, ils forment la seule
base de l’opération et on ne pourrait régulièrement suppléer
aux indications qui auraient été omises par la production
ultérieure de pièces justificatives (1).

65. — Ainsi, le Trésor n’opère jamais le changement d’immatriculé
ou le paiement que sur la production d’une seule
pièce, qui doit êlre complète, le certificat de propriété.

66. — Pendant longtemps, l’ambiguïté de la rédaction de
l’article 6 de la loi du 8 floréal an VII, qui semble prescrire
indifféremment, a l’appui des mutations de rentes, la produc.
tion d’un certificat de propriété ou d’un acte de notoriété,
laissa supposer que ce dernier acte pouvait suffire ; mais cette
interprétation a cessé et il est aujourd’hui admis que cette
opération ne peut avoir lieu que sur la production d’un certificat
de propriété. Si l’article précité emploie indistinctement
ces deux mots, c’est parce que le certificat que délivre le juge
de paix contient nécessairement un acte de notoriété (2).
(t) Berthaut, p. 87 et 88.(2j Gorges et de Bray, v* Acte de notoriété, II, p. 70 ; Amiaiid, Rer. in
not., n* 5623 ; Berthaut, p. 88 ; Cass., 14 avril 1824.
— 19 —
DISPOSITIONS SPECIALES.
4° Renies sur Vfitat.
Acceptât. Unifie., 84,91.
Achat compila »., 78.
Acquit du passif, 90.
Administrateur, 81, 87.
Arrérages, p. 25, noie a.
Attribut, spéciale, 69.
Bénéfice d’inrent., 81, 91.
Certifié, 81.Certificat unique, 68 et s.
Cession de centimes, 74 et s.— d« fract. de fr., 7 4 et s.
Clause restrictive, 92.
Conseil judiciaire, 84.
Coupures de rente, 83.
Cote. 95 et s.
Curateur, 81.Demanda d’origine, 97 et s.
DiTision. 70 et s., 78, 83.
Enone. des titres, 67.
Etablissent, publies, 88 et s.— religieux, 88 et s.
Expression contradict., 70.
Failli, 81.
Femme, 8t.
Fille, 84.Fractions de franc, 75.
Gérant, 84.Immatricule, 67, 88,91,92.
Incapables, 73.Indivision, 70 st s.Indisponibilité, 92.Interdits, 72 et s., 81.Jugements, 84.Uxns auxiliaires. 81.Maximum inseript., 81.Mineurs, 72 et s., 84.Minimum inscript., 82.No propriété, 85, 92.Origine des rentes, 96 et s.Parafe, 93 et s.Prodigue, 84.Projet de certif. de prop., 401.QuatitéscbUes. 81.Quotités, 78, 80.Renouvellera, des titres, p. 28, notes.Renseignements, 96 et s.Réunion, 70, 83.Réquisit. d’immatric., 91 et s.Sociétés, 81.Sommes de rentes. 67, 70, 80.— rondes, 75.
Syndic, 81.Titres au porteur, 93. 95 et s.— distincts, 80.
Tuteurs, 84.
Usufruit, 85, 92.
Yeurage, 64.
67. — On doit énoncer en tête du certificat, la nature, le
volume (quand il y a lieu) , la série, le numéro, \& somme et l’tnt.
matricule littérale des titres qui en font l’objet (i).

68. — Un seul certificat suffit pour tous les titres appartenant
aune môme personne ou dépendant d’une même succession,
encore qu’ils soient de différentes natures (2).
(1) Quant à la maoi&ra dont se fait cette inondation, voir infri Us
formules.(2) Inst. janv. 1873,1.
_20 —

69. — Lorsque le certificat concerne plusieurs inscriptions
de wtmenaturet a partager entre divers ayants droit, it suffit
d’indiquer la part revenant à chacun d’eux dans l’ensemble
des titres, sans énoncer celle qui lui appartient dans chaque
titre ; mais si les rentes ne sont pas de même nature, chaque
espèce doit faire l’objet d’une attribution spéciale (I).

70. — Quand plusieurs ayants droit figurent sur un même
litre, il est nécessaire de faire connaître la somme de rente ou
la quotité revenant a chacun, ou bien de dire qu’ils possèdent
indivisément, sans que, dans aucun cas, on puisse laisser
en doute le mode do possession, ni exprimer en môme temps
la division et l’indivision par des termes contradictoires,
tels que : conjointement ou chacun par moitié, un quart, etc. (2).

71. — A défaut de constatation divise formellement exprimée
sur le litre, celui des intéressés qui voudrait ultérieurement
se dessaisir de sa portion de rente aurait à réclamer le
concours de ses copropriétaires, ou à justifier de ses droits
divis en produisant un nouveau certificat de propriété.

Toutefois celte recommandation n’a d’intérêt qu’autant
que le certificat de propriété est délivré en vue d’une mutation,
car lorsqu’il s’agit d’arriver à la vente de la totalité de la
rente, il importe peu qu’elle soit attribuée aux ayants droit
divisément ou indivisément (3).

72. —Il convient de remarquer que, depuis la loi du27 février
1880 sur l’aliénation de valeurs appartenant aux mineurs
et interdits, le Trésor rejette les certificats de propriété
où la division des rentes n’est pas basée sur un partage
régulier.

73. — En conséquence, lorsqu’il dépend d’une communanté
ou d’une succession des rentes sur l’Etat, et que, parmi
les représentants du titulaire, il se trouve des mineurs ou
autres incapables, ces rentes, à défaut de partage régulier,
(1) Inst. janv. 1873, II.(2) Inst. janv. 1873, IV.(3) Gorges et dcBray.v InJirislon, XII, p. 218.
— 31 —
doivent toujours être attribuées dans le certificat de propriété,
conjointement el indivisément à tous les ayants droit (1).

74. — Il existe et probablement il existera longtemps encore,
au Grand-Livre, des inscriptions de rente provenant de
successions et d’origines diverses, immatriculées au nom des
titulaires conformément à leurs droits et qualités héréditaires,
c’est-à-dire par portions viriles, soit par quotité ou
fractions, soit en francs et centimes.

Lorsque, pour effectuer le transfert ou la mutation de ces
rentes, il y a lieu, afin d’obtenir de nouveaux titres en chiffres
ronds, de constater des cessions de centimes ou de fractions non
inscriptibles entre majeurs et mineurs, c’est toujours au profit
de ces derniers qu’elles doivent être faites (2).

75. — Le Trésor n’inscrit les propriétaires des rentes que
pour des sommes rondes, de franc en franc, sans fraction (3).

76. — Dans je cas où le chiffre de rente ne se divise pas
exactement sans fractions de franc, on peut toujours obtenir
des titres distincts au moyen de cessions de centimes entre
les copropriétaires (4).

77. — Cette cession a lieu soit dans l’acte de réquisition,
soit dans le certificat lui-même, soit dans tout autre acte.

78. — Quand les droits des propriétaires sont exprimés
dans un titre collectif en quotités ne permettant pas la division
sans fractions de franc, les parties peuvent faire acheter
a. la Bourse la somme de rente nécessaire dans les mêmes termes
pour parfaire un chiffre divisible et obtenir la délivrance de
litres distincts (o).

79. — On doit, autant que possible, réunir en un seul
litre toutes les inscriptions de rente de même nature appartenant
à la même personne. Les efforts du Trésor tendent
(1) Lettre du Min.de la justice du 20 mai 1880, relative à cette loi ;
Cire. Direct. Dette inscrite, 28 mars 1881, % IX.(2) Gorges et do Bray, v* Portion ririle, 11, p. 276 ; Berthaut, p. 90.(3) lVist. relat. à la loi du 14 avril 1819, titre II, ch. Y, art. 33.(4) liM. janv. 1873. V.(5) Gou "3 et de Bray, V Ditisitn, IV, p. 162 ; Bcrltiaut, p. 90.■- 22 -
vers ce résultat, qui est conforme a l’esprit de la loi du
21 août 1793, relative a la création du Grand-Livre,

80. — Il vaut mieux exprimer les droits des nouveaux
propriétaires en sommes de rente qu’en quotités correspondantes.


Quand cela se peut, on doit demander des titres distincts
(1).

81. — Il n’existe un maximum inscriplible sur le GrandLivre
de la Dette publique que pour tesrentes mixtes.

82. — Quant au minimum inscriptible, il est actuellement
fixé à:

3 francs pour les renies perpétuelles 3 0/0 (2)  ;
2 francs pour les rentes perpétuelles 41/2 0/0(3)  ;
Et 15 francs pour la rente amortissable (4).

83. — Pour cette rente, les inscriptions nominatives ne
peuvent être que d’un multiple de 15 francs (4) ,

Pour les rentes perpétuelles, le chiffre est facultatif.
Enfin, quant aux renies mixtes, les inscriptions ne peuvent
être que des quotités suivantes (5)  :

13 francs. 8 francs. 50 francs 500 francs.

4 _ 9 — 100 — 1000 —
5 _ io - 200 - 1500 -

G - 20 - 300 . - 3000 -
7 — 30

 !2 francs. 8 francs. 50 francs. 500 francs.

3—9— 90— 900 —

4 _ 10 — 100 — 1000 —

5 _ » - 200 - S » -

0 — 30 - 300 — 4500 —
7 — 45
(I) (« orges et do Bray, v* Induisit », VIII, p. 217.C<0 L, 27 juillet 1870. art. 87tf) L. 27 avril 1883, art. 8 ; Décr. même date, art. 7.fi) Décret 16 juillet 1873 (art. 3). relatif à la loi du 11 juin précèdent,ifi)  Arr. min. fin. 6 juillet 1851, art. l** ; D. t7 juin 1833, art. 9.
— 23 —

Il faut donc, dans la réunion ou la dirwioudcs titres, se conformer,
lorsqu’il y a lieu, aux obligations résultant de ces diverses
régies.

84. — Dans la disposition finale où se trouve la certification
du droit de propriété, le notaire doit désigner les nouveaux
propriétaires par leurs noms et prénoms, sans omettre
les qualités civiles de: fille majeure, femme de… ou veucede…,el
déterminer la portion de rente afférente à chacun. Il mentionne,
lorsqu’il y a lieu, qu’ils sont légataires ou héritiers
sous bénéfice d’inventaire.

Pour les mineurs, les interdits et les prodigues, on indique
les noms, prénoms et qualités des tuteurs, administrateurs, curateurs
ou conseils judiciaires.

Pour les femmes mariées, on indique le régime auquel elles
sont soumises, sauf pour le régime de la communauté conventionnelle,
qui ne se mentionne que lorsque les femmes
sont astreintes à emploi ou remploi, ou quand les rentes leur
appartenant sont frappées d’indisponibilité.

Pour les faillis, on mentionne les noms des syndics elles jugements
les nommant.

Enfin, pour les sociétés, les noms des gérants doivent être
énoncés.

Cette certification, spécialement quand il y a plusieurs
rentes et plusieurs nouveaux titulaires, peut être fuite ainsi :
« En conséquence, je certifie que les rentes énoncées en tête des présentes,
s%élevant ensemble à , appartiennent aux personnes ciaprès
nommées et doivent être immatriculées comme suit, etc. > (1).

85. — Lorsqu’une rente revient pour l’usufruit à une personne
et pour la nue propriété à d’autres, l’usufruitier doit
être désigné avant le nu propriétaire (2).

86. — Quand une rente doit être immatriculée au nom
d’un usufruitier el que les droits des nus propriétaires ne
peuvent être établis régulièrement, soit parce qu’ils sont inconnus,
soit parce qu’il y a intérêt h ne pas les inscrire im(1) 
Inst. janvier 1873, III.(2) Même inst. mbsup., nota.
— 24 —

médiatement, la nue propriété est attribuée à la succession
du de cujus ou a ses héritiers et légataires d’une manière générale
(1).

87. —• Pour les successions gérées provisoirement par un
administrateur judiciaire, les noms, prénoms et qualités des
héritiers ou légataires ne sont pas rappelés au certifié ; la
rente peut être inscrite simplement au nom de la succession
du titulaire, avec l’indication des nom et prénoms de l’ad*
ministrateur ayant pouvoir soit de vendre et transférer la
rente, soit seulement de toucher les arrérages, en vertu du
jugement rendu par le tribunal de…, le… (2).

88. — Lorsqu’il s’agit de dons ou de legs à des établisse'
ments publics ou religieux, l’immatricule est déterminée par
les termes mômes du décret ou de l’arrêté préfectoral qui a
autorisé l’acceptation ou l’emploi en rentes (3).

89. — Les rentes appartenant a ceux de ces établissements
qui se trouvent dans les départements s’inscrivent au
livre auxiliaire du département où ils sont situés (4).

90. — Quand, dans un partage, une rente forme l’objet
d’un prélèvement pour l’acquit du passif, avec pouvoir à l’un
des coparlageants ou à un tiers d’en faire la réalisation, le
notaire peut se borner à certifier que « la portion de rente
affectée à l’acquit du passif dépend de la succession de 31…, et que
M… a qualité pour la vendre et transférer el en toucher le prix. »

Il est inutile alors d’en requérir l’immatriculation par voie
de mutation ; l’opération s’effectue, dans ce cas, au moyen
d’un transfert par le ministère d’un agent de change, auquel
on remet les pièces, sans qu’il soit besoin d’y joindre aucun extrait
de procuration ou de liquidation (5).
ri) Même inslr.. VIII./2) In*l.janT. 1873, VIII.(8) Lettre Garde îles senti 3J ma » IS65.(4) Gorges cl de Bray, vi# Eta">l. ptMitt, IV, p. 188, et Litres auiliaires,
p. *36.(5) Inst janvier 1873, IX.
-25ARRÉH.\GK>
(II).
91. — Les certificats da propriété sont terminés par la
Rétjuisilion d’immatriculé, c’est-à-diro la disposition par laquelle
le notaire requiert la délivrance, en des termes qu’il
(« ) AMEBAGES,— Lts arrérages ioireut, à moins d’empêchement, être lot’
clés artnl ta mutation.Lonquo des titres distincts doivent être attribués aux nouveaux propriétaires
et qu’il est dû des arrérages arriére ?, ces arrérages doivent,
autant que possible, leur être attribués dans la même proportion que
les rentes elles-mêmes. (Inst. précitée do janv. 1873, X.) Quand * » prorata d’arrérages dépemi ie la sutcsstîon d’an usufruitier, il est utilo
d’en faire l’attribution au nu propriétaire ou & ses représentants. (Mémo
iuslr., X,nota) Les inscriptions do rentes milles ioltent tire munies ie tous les cotpont i étloir.
Dans le cas contraire, le requérant est tenu do verser h titre de garantie
une somme égale au montant des coupons distraits et non productive
d’intérêts La déclaration de versement est produite à l’appui de
l’opération. Ce nantissement, d’uno durée de cinq ans à partir de l’échéance
de chaque coupon manquant, peut aussi être réalisé en une
inscription nominative, s’il s’agit d’un capital équivalent à un minimum
de 3 francs de rente en 3 0/0 ou de 2 francs en 4 l/î 0/0 (1883). (Gorges
et de Bray, \* Coupon, |', p. 143.) Les coupons mutilés ou détériorés doivent, avant le paiement, être soumis
a un risa spécial, par l’entremise du Bureau central de la Délie inscrite.
(Id., toi. rerK, III, p. 118 et 149.) Les certificats de propriété doivent indiquer l’époque de la jouissance
d u nouveau propriétaire.—L. 38floréal an VU, art. 6. — Cette indication
a lieu généralement au moyen de l’attestation faite par le notaire que
le titulaire a droit i tous Us arrérages éenus et à échoir.Lorsque le certificat contient uno réquisition d’immatriculé, il est bon
de mentionner quo la délivrance du nouveau titre est demandée avec
jouissance des arrérages & compter du…Quand, pour une cause ou pour une autre, les arrérages n’ont pas
été perçus avant la mutation, il est lo plus souvent fait au profit des
ayants droit un rappel de ces anêrages au moyen d’une mention spéciale
mise sur le3 nouveaux litres.11 peut aussi être délivré, dans le même cas, un certificat spécial représentant
les arrérages arriérés.Le talon de cette pièce est transmis au comptable chargé d’effectuer
le paiement.U peut arriver que les arrérages arriérés d’un litre reviennent dans
des proportions différentes a diverses personnes autres que le nouveau
titulaire ; il doit alors en être fait mention dans le rappel ou dans
le certificat qui en lient lieu, d’après les indications contenues dans
le certificat de propriété. (Gorges et de Bray, v* Arréragea, XIX, p. 87.) 
- 26 —

détermine, des nouveaux titres destinés à remplacer ceux qui
ont donné lieu ù la mutation.

92. — Lorsque les énonciations contenues dans le certificat
de propriété font connaître que les rentes sont soumises
à certaines clauses ayant pour effet d’en restreindre la libre
disposition, telles que l’incessibilité, la dotalilé, la substitution,
le droit de retour, les usufruits successifs, etc., les actes stipulant
les indisponibilités ou seulement la faculté d’aliéner ù
certaines conditions, sont relatés dans le certificat qui doit
présenter textuellement les termes dans lesquels les nouveaux
titres doivent être expédiés (1).

Même réquisition complète d’immatriculé est nécessaire
pour toutes opérations sur les nues propriétés, telles que transferts,
nantissements, etc. (1).

Sauf ces cas d’indisponibilité, l’origine des rentes ne se
mentionne pas sur les titres (1).

93. — Mais on doit s’abstenir de requérir la délivrance de
titres au porteur ; car la conversion des inscriptions nominatives
en rentes au porteur ne peut avoir lieu qu’en vertu
d’un transfert et par le ministère d’un agent de change (2).

94. — Lorsqu’une acceptation bénéficiaire concernant les
mineurs ou autres incapables est relatée dans le cours du
certificat de propriété, ce bénéfice d’inventaire doit être rappelé
au certifié, pour être mentionné sur les nouveaux titres (3).

95. — Les rentes au porteur trouvées dans une succession
ne sont pas assujetties à la double formalité de la cote et du
paraphe (4). Aussi elles ne doivent pas, en principe, figurer
dans les certificats de propriété (5).

95 bis. — Dans le cas où un litre de rente au porteur aurait
été coté, pour le faire inscrire au nom des ayants droit,
le notaire devrait annuler la cote au moyen de la mention
suivante:
(l) Ilnst. janv. 1873, (VI.
• (2) Ord., 29 avril 1831, arl. 2 ; Inst. janv. IS73. XIII.
(3) IInst. précitée, VII.(4) Cass., 15 avril 1861.(5) Inst. précitée, XIII.
— 27 -
Je, soussigné, notaire à…, déclare annuler la cote d’inventaire
apposée par moi (ou M*…, mon prédécesseur) , sur la présente inscription
dont je requiers te renouvellement ou l’échange.

(Signature légalisée.) 

96. — Dans certains cas, il est utile et parfois même nécessaire
de connaître l’origine des rentes ou de se procurer des
renseignements sur leur existence.

97. — Les demandes d’origine ou de renseignements doivent
être écrites *ur timbre el adressées en franhise à M. le
Ministre des finances avec celte indication sur l’enveloppe de
la lettre : Bureau de la Dette inscrite.

98. — Ces demandes doivent porter la signature du requérant
el l’indication de son domicile, et faire connaître en
quelle qualité il agit.

L’origine est constatée par une lettre du Directeur de la
Dette inscrite, sur papier libre.

99. — En principe, l’administration n’accorde des renseignements
sur les renies qu’aux personnes ayant un intérêt
réel et légitime à les requérir, telles que les rentiers ou leurs
représentants légitimes, sur la justification, dans certains
cas, de leurs qualités.

Cette partie du service administratif n’est régie par aucun
texte ; les seules règles suivies sont celles résultant des traditions
et des pratiques consacrées par l’usage. Elles sont
consignées dans une note de la Dette inscrite du 6 juin 1840,
approuvée par M. le Ministre des finances, et qui se trouve
reproduite dans l’ouvrage précité de MM. Gorges et de
Bray (1).

100. — Les notaires, ainsi du reste que les agents de
change, peuvent, sans produire aucune justification, faire des
demandes d’origine et de renseignements.

101. — La Dette inscrite procède volontiers à l’examen
officieux d’un certificat de propriété qui lui est soumis exceptionnellement
en. projet sur papier libre, comme présentant
(1) P. 898 el sttiv.
-28 —

quelque difficulté, à condition que ce projet soit aussi correct
que doit l’être le certificat authentique, et accompagné des
titres de rente auxquels il se rapporte, ainsi que d’une lettre
d’envoi sur timbre, faisant connaître si les rentes doivent être
vendues, en tout ou en partie, ou s’il ne s’agit que de les
faire porter aux noms des nouveaux propriétaires.

Ce mode de consultation, outre qu’il accélère les affaires
en évitant des rebuts, est à tous égards préférable aux demandes
ou questions adressées par lettres missives, qui ne
sont presque jamais assez détaillées pour permettre une
réponse précise (I).
HENOUVEÎXEMENT DES TITRES (a).(a)  RENOUVELIEMHST DE TITRES. — Le renouvellement pur et simple
des titres de rentes, occasionné par l’épuisement des coupons ou des
cases destinées à recevoir les estampilles, ne donne pas lieu à la délivrance
de certificats de propriété ; il s’opère sur le vu d’un certificat
délivré sur timbre par un notaire ou par le mairo do la commune
où réside le rentier, attestant l’existence de ce dernier, dont la signature
n’est pas nécessaire sur ledit certificat. V. infrè, les formules.Pour le renouvellement des titres achetés par les Caisses d’épargne au
nom des déposants et détenus par elles, V. les lois des 30 juin 1851
et 7 mai 1853.Le renouvellement de titres au nom de personnes morales s’opère sur la
simple demande de leur représentant légal.Celui d’un titre au nom d’un usufruitier et d’un nu propriétaire s’opère
sur la représentation du certificat de vie de l’usufruitier »»/.Si plusieurs usufruitiers ont simultanément l’usufruit, le certificat de vie de
chacun d’eux est nécessaire ; si les usufruits sont successifs, le certificat
de vie du premier est seul exigé.Lorsqu’il s’est opéré un changement dans les qualités des titulaires ou dans
les conditions de leur possession, d’autres justifications et même un
certificat de propriété peuvent devenir nécessaires.V. au surplus à la DEUXIÈME PARTIE ce qui concerne le Renourtllcmcul
des inscriptions,(1) Gorges et do Bray, v* Ctrl, de prop., XI, p. 109.
2° Cautionnements des fonctionnaires.
Ayants droit, 403.
Cert. de prop., 102,101.
Cessionnaire, 103.
Consignation, 106.
Créanciers, 103.
Décès, 403.
Délai, 106.Département, 105.
Donataires, 103.
Interdits, 103.
Justifications, 102, 106.
Lieu, 103.Remboursement, 102 et s.
Titulaire, 102 et s.
102. — Lorsque le remboursement du cautionnement est
fait au titulaire lui-même, par suite de la cessation de ses
fondions, il n’y a pas lieu à la délivrance d’un certificat de
propriété. Ce remboursement a lieu après 1 accomplissement
de formalités cl sur la production de justifications spéciales
(1).

103. — Si le titulaire est décédé ou interdit, ses héritiers
et ayants droit doivent produire, en outre, un certificat de
propriété (2).

Il en est de même, lorsque le remboursement a lieu au
profit des donataires, cessionnaires, créanciers ou autres
ayants droit, à quelque litre que ce soit, du titulaire.

104. — L’article tcr du décret sus-énoncé, qui autorise la
délivrance du certificat de propriété, l’assujettit, quant à sa
délivrance et à sa forme, aux mêmes règles que celles prescrites
par la loi du 28 floréal an VII.

11 y a donc lieu de s’en référer à ce que nous avons dit
plus haut.

105. — Le remboursement ne peut être autorisé que dans
le déparlement où le titulaire a exercé en dernier lieu (3).
(i) L. 25 nivôse an XIII et décret du 18sept« mbre 1806.\i)  Décret précité.(3) Décret du 31 mai 1862, art. ÏJ\,
— 30 -

106. — Faute de justifications suffisantes dans le délai
d’un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire,
le montant du cautionnement, en capital et intérêts, peut
être versé à la Caisse des dépôts el consignations, à la conservation
des droits de qui il appartiendra (1).
li* Livrets de Caisse d’épargne.
Assistance du mari, 10 !).Ayants droit, 108.Capacité civile, 113 lis.Cert. de prop., 107 et s., 112 et s.Cour des comptes, 112.Emploi, 113 lis.Femme mariée, 109 et sGreffier, 114.Héritiers, 108.— de la femme, 110 lis.Inlit. d’invent., 112.
Jugement, 111.
Lettre, 112.
Notoriété, 112.
Opposition, 109 et s.
Remboursement, 107 et s.
Régime, 113 Us.
Titulaire, 107.
Tolérance, 115.
Transfert, 103 à la noie.
107. — Le titulaire d’un livret de caisse d’épargne, qui
veut opérer le retrait de la totalité ou de partie des sommes
déposées, en fait la demande dan3 les formes établies par les
statuts de la caisse ou les lois et règlements en vigueur (2).
Il n’y a pas lieu, dans ce cas, à la délivrance d’un certifient
de propriété.

108. — Mais lorsque la demande de remboursement émane
des héritiers ou ayants droit du titulaire, la production d’un
certificat de propriété est nécessaire (3). La loi du 9 avril 1881
n’a pas parlé de ces certificats, mais il y a lieu, par analogie,
d’admettre ce mode de justification pour le retrait des
sommes déposées à la caisse d’épargne postale. Cela résulte
(1) Mémo décret, art. 144.(2) V. loi du 9 avril 1881. relative à la caisse d’épargne postale cl loi
du*0 juin 1835 sur les caisses d’épargne privées.(3) L. 7 mal 1853. a ri. 3,
— 31 —

explicitement d’une décision du Minisire des finances du
6 janvier 1882(1).

109. — L’article 6 de la loi du 9 avril 1881 autorise les
femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, à se
faire ouvrir des comptes sans l’assistance de leurs maris, et à
retirer, sans cette assistance, les sommes inscrites aux livrets
ainsi ouverts, sauf opposition de la part des maris.

110. — Le Conseil d’Etat a émis l’avis, le 10 novembre 1886,
que la femme qui s’est fait ouvrir un compte dans ces conditions,
peut, après la mort de son mari, retirer seule les fonds
qu’elle a placés, sauf opposition de lapart des héritiers dumari.

110 bis. — En cas de prédécès de la femme, ses héritiers
ou représentants ont, suivant nous, le même droit (2).

111.—Les dispositions de l’article 6 delàIjidu9avril 1881
ayant élé étendues aux caisses d’épargne ordinaires (3) , la jurisprudence
ci-dessus rappelée leur est également applicable.

112. — Les caisses d’épargne privées, n’étant pas soumises
au contrôle de la Cour des comptes, peuvent ne pas
exiger, dans certains cas, la production d’un certificat de
propriété.
(1) TRANSFERT. — Les représentants du titulaire peuvent aussi,
s’ils le préfèrent, demander le transfert du livret à leur nom el sur une
autre caisse.Yoici, à cet égard, comment s’exprime le Journal des Caisses d’épargne
(juin 1884,21, p. 103)  :■ Dans le cas où le titulaire d’un compte serait mort, le3 héritiers ou
ayants droit qui demanderaient le transfert seront tenus, au préalable,
de justifier de leur qualité et défaire mettre le livret à leur nom par li
caisse d’épargne. S’il y a plusieurs héritiers ou ayants droit, il sera,
suivant les justifications par eux produites et suivant leur demande,
ou procédé au partage du compte et ouvert à chaque partie prenante
un livret pour le montant de son avoir, ou délivré un livret collectif au
nom de toutes les parties prenantes, comprenant le montant total du
compte de leur auteur. Dans le premier cas, il sera fait autant de transferts
distincts qu’il y aura de livrets nouveaux el de titulaires qui en
feront la demande ; dans le second cas, la demande de transfert exigera
le concours de tous les titulaires du livret indivis sans exception. • —
Inst. min. 4 juin 1857, art. 67.(2) Y. cep.CMfri ; Journal des caisses d’épargne, juin 18 ¥) , 48. p. 12 ».(3) L. 9 avril 1881, arl. 21.
— 32 —

C’est ce qui arrive notamment lorsqu’il s’agit de sommes
peu importantes. Les Caisses d’épargne se contentent, soit
d’un extrait d’intitulé d’inventaire ou d’une expédition d’un
acte de notoriété, soit même d’une simple lettre explicative
du notaire chargé du règlement de la succession.

Il n’en est pas de même de la Caisse nationale d’épargne
ou Caisse d’épargne postale, qui est un service de l’Etal.

113. — Les certificats de propriété destinés aux retraits
de fonds versés dans les caisses d’épargne doivent être délivrés
dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi
du 28 floréal an VII (1).

113 bis. — Bien que nous considérions que ce ne soit pas
une obligation pour eux, nous croyons devoir conseiller aux
notaires d’énoncer dans les certificats de propriété qu’ils délivrent
les circonstances modificalives de la capacité civile
de3 parties, telles que le régime matrimonial, les obligations
d’emploi, etc.

114. — U a été décidé par le tribunal de la Seine, le 2 février
1878, que la caisse d’épargne étant un tiers simple dépositaire,
les prétendus héritiers ne peuvent, pour obtenir le
remboursement des fonds versés à celle caisse, la mettre en
cause directement à l’effet d’obtenir un jugement translatif
de propriété, les autorisant à exiger du greffier le certificat
de propriété prévu par l’orliclc 6 de la loi de floréal. Ces prétendus
héritiers doivent, en pareil cas, justifier de leurs
droits par la production d’un certificat de propriété délivré
par un notaire ou le juge de paix du domicile du défunt.

115. — Bien que les caisses d’épargne se montrent moins
rigoureuses que le Trésor, celte tolérance ne doit jamais faire
perdre de vue au notaire la responsabilité qui lui incombe
en pareil cas, et l’autoriser à se dispenser de l’examen allenlif
et scrupuleux qui doit présider a la délivrance de tout certificat
de propriété.

(1) L. 7 mai 1853, art. 3.

4° Valeurs émises par le Trésor (1) 

116. — Ces valeurs sont, quant aux transferts et mutations,
soumises aux mêmes règles et aux mêmes formalités
que les rentes sur l’Etat (2).

117. — Les pièces à produire doivent être déposées au
Bureau du contrôle des dépenses, à la Caisse centrale.

118. — Les opérations concernant ces valeurs sont faites
sous la responsabilité du Caissier payeur central du Trésor,
el les agents comptables de la Dette inscrite n’ont pas à intervenir
(3).
(1) V. tnfrà 158, lettre /, texte et note.(2) Nous empruntons à l’ouvrage de M. Foyot (p. 146 et s.) les ren
seignernents suivants sur ce3 valeurs :« 203 Les valeurs du Trésor créées sous la forme au porteur, con*fermement aux loiâ qui en ont autorisé l’émission, peuvent être converties,
sur la demande des parties, en valeurs nominatives.■ 209. — Cette conversion, comme toutes les autres opérations auxquelles
ces valeurs peuvent donner lieu, e3t opérée par le Caissier central
du Trésor.« Le nouveau titre nominatif remis aux parties en échange de leurs
titres au portlur, prend ici le nom de certificat nominatif et e3t assujetti,
en cas de transfert ou de mutation, aux mêmes régies el aux
mêmes formalités que celles qui régissent les reules sur l’Etat.a 210. — Les valeurs au porteur, déposées à la Caisse centrale, sont
conservées dans le portefeuille du Trésor, qui en opère la remise aux
ayants droit sur la présentation du certificat nominatif qui leur a été
délivré. Ce certificat doit être signé par la partie, dont l’identité sera
certifiée par un agent de change ou par un notaire, dont la signature
aura été légalisée par le président du tribunal civil, s’il s’agit d’un notaire
d’un département autre que celui de ta Seine.« 213 … Les trésoriers généraux et les receveurs des finances sont
tenus de prêter gratuitement aux intéressés leur entremise, et de recevoir
toutes les valeurs du Trésor déposées à leurs guichets pour être
l’objet d’une opération quelconque. Les titres provenant de ces opérations
doivent être également remis aux ayants droit par leur en*
tremise. »y:i)  Foyot, lù'ô si 213, p. 145 : Bavelier, 80 et suiv., p. 147.
— 34 —

5° Capitaux réserrés à la Caisse nationale des retraites pour la
vieillesse et arrérages dus au décès du titulaire.
Abandon du capital, 121.
Absence, 127.
Arrérages, 130 et s.
Assistance du mari, 423.
Augmentation de renie, 121.
Autorisation du juge de paix, 127.
Ayants droit, 129 el s.
Capital réserré, 119.
Certificat de prop., 131 et s.
Changement de quai., p. 36, note a.
Donateur, 420.
Droit de retour, 120.Eloignement, 127.Femme mariée, 423.Législation spéciale, 128.Propre, 122,124 et s.Régime, 423.Remboursement, 121.Renouvellent, des titres, p. 36, note a.Résene du capital, 119.Séparation, -126.Tiers, 420.Versement, 122 et s.
119. — La loi du 20 juillet 1886, qui régit la Caisse nationale
des retraites ou renies viagères pour la vieillesse,
a autorisé la réserve, par le déposant, du remboursement
à son décès du capital versé, soit que ce décès ait lieu
avant l’ouverture de sa pension, soit qu’il ait lieu postérieurement.
La demande de cette réserve doit être faite au moment
du versement (1).

120. -~ Les versements peuvent être faits par un tiers
comme donateur, avec réserve du droit de retour du capital
à son profit ou au profit des ayants droit du donataire (2).

121. — Le déposant qui stipule le remboursement, à son
décès, du capital versé, peut, à toute époque, faire abandon de
tout ou partie de ce capital, à l’effet d’obtenir une augmentation
de rente (3).

122. — Le versement opéré antérieurement au mariage
reste propre à celui qui l’a fait (4).
(1) Art. 5 et 17 ; décret du 28 décembre 1886, art. 2.(2) L. du 20 juillet 1886. art. 15 ; décret précité, art. 8.(3) Loi précitée, art. 15 ; décret du 28 décembre 1886, art 19.
(4) L. 20juîl. 1886, arl. 13.
— 35 —

123. — Les femmes mariées, quel que soit Je régime par
elles adopté, sont admises à faire des versements sans l’assistance
de leurs maris (1).

124. — Le versement fait pendant le mariage, par l’un
des deux conjoints, profite séparément à chacun d’eux par
moitié (1).

12o. — Peut, néanmoins, profiter à celui des conjoints qui
l’effectue, le versement opéré après que l’autre conjoint a
atteint le maximum de rente ou après que les versements
faits dans l’année au profit exclusif de celui-ci, soit antérieurement
au mariage, soit par donation, ont atteint le maximum
des versements annuels (1).

126. — Le déposant marié qui justifie, soit de sa séparation
de corps, soit de sa séparation de biens, contractuelle ou
judiciaire, est admis à effectuer des versements à son profit
exclusif (1).

127. — En cas d’absence ou d’éloignement de l’un des
deux conjoints depuis plus d’une année, le juge de paix peut
accorder l’autorisation de faire des versements au profit exclusif
du déposant, mais sa décision peut être frappée d’appel
devant la chambre du conseil du tribunal de première
instance (1).

128. — Cette tégislation spéciale est importante à signaler,
car elle forme une dérogation au droit commun. (Cod. civ.,
art. 1401) (2).

129. — Au décès du titulaire de la rente, avant ou après
l’époque d’entrée en jouissance, le capital déposé est remboursé
sans intérêts aux ayants droit, si la réserve a été faite
au moment du dépôt et s’il n’a pas été fait usage de la faculté
sus-exprimée, accordée par l’article 15 de la loi de 1886 (3).

130. — Après l’entrée en jouissance, les arrérages sont

(1) h. 20 juillet 1886, art. 13.

(2) Voir aussi : Oécr. du 28 décembre 1886, art. 1,3 et 4.
13) Art. 17, même loi.

— 36 —
acquis au titulaire de la rente jusqu’au jour du décès et sont
payés aux héritiers ou ayants droit (1).

131. — La demande de remboursement ou de paiement des
arrérages dus au décès doit être accompagnée d’un certificat
de propriété (2).

132. — Ce certificat de propriété est délivré dans les formes
et suivant les règles prescrites par la loi de floréal an VII (3).
Il y a donc lieu d’appliquer ici ce que nous avons dit plus
haut.

RENOUVELLEMENT DES TITRES. CHANGEMENT DB QUALITÉS (a).

6* Pensions et traitements sur l’État, les départements ou les
communes (4).
Arrérages, 133, 138Ayants droit, 133.Cert. do prop., 133,13a et s.Changer) , de qualité, p. 10, note a.Communes, 133 et s.Créances de différentes natures, 136.Cumul (déclar. de non) , 138 et s.Décès à l’étranger, 141 el s.
Déclar. de non cumul, 138 et s.
Départements, 133 et s.
Etat, 133 et s.
Héritiers, 1*1.— absents, 150.
Paiement partiel. 150 et s.(a)  RE.NOIVELLEU EST DES T1TBES. CHANGEMENT DE QUALITÉ. — Le re OUvilementdes titres a lieu sans qu’il soit besoin de fournir un certilicat
attestant l’existence des rentiers.Le changement tU qanlité, à l’égard des femmes devenues veuves, s’opère
sans certificat de propriété, sur la simple production de l’acte de décès
du mari. (Décret du 23 déeembre 18S6, art. 27, al. 2.) 11 en e3t de même pour tout autre changement dans les qualités civiles
du déposant. Celui-ci est tenu de le déclarer au premier versement
qui suit ; il produit eu même temps les justifications qui peuvent être
nécessaires pour constater le changement survenu. (Décret précité,
art. 6.) (1) Décr. du 23 décembre 1886, art. 31 in fine et art. 35, alinéa i".(2) Décret du 28 décembre 1886, art. 35.(3) L. du 20 juillet 1386, art. 17 ; décret précité, art. 83.(4) Consulter, en ce qui concerne les pensions, l’excellent Dictionnaire
des pensions inscrites an Trésor publie, de M. E. Ourry.Pajeur (môme) , 136.
Pension civile, 143.— des femmes, 118.— des filles, 118.— militaire, 41*.— des veuves, 148.
Prescription, 152 et s.Prorata, 133.Retenues, 137.Renouvellent, des titres, p. 10, note a.Somme brute, 137.Traitement, 131.Veuve, 150.Yeure de militaire, 117.
133.—Lorsque le titulaire d’une pension sur l’État, les départements
ou les communes vient à décéder et qu’un prorata d’arrérages
se trouve dû au jour de son décès, les héritiers et autres
représentants du titulaire doivent, pour recevoir ce prorata,
justifier de leurs droits par la production d’un certificat de
propriété (1).

134. — Il en est de même pour tous autres traitements
ainsi que pour toutes sommes qui peuvent être dues en pareil
cas par l’État, les départements et les communes (2).

135. — Les certificats de propriété à produire doivent être
délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la
loi du 28 floréal an VII.

136. —- On peut comprendre dans le même certificat les
créances de différentes natures, proratas de pension, de traitement
et autres sommes à acquitter par le même payeur.

137. — Bien que le mandat de paiement mentionne des
retenues à encaisser par le payeur, la quittance devant être
donnée de la somme brute, c’est pour cette somme que le certificat
de propriélé doit être délivré.

138. — Lorsqu’il s’agit de toucher les arrérages d’une pension
sur l’État, les départements ou les communes, les héritiers
ou représentants du titulaire doivent produire, en outre,
une déclaration de non cumul.

139. — Cette déclaration doit attester que le décédé ne
recevait sur les fonds de l’État, des départements, des
communes ou des établissements publics, ni traitement, ni
secours, salaires ou indemnités quelconques, et, en outre, qu’il
ne jouissait d’aucune autre pension ou solde de retraite, soit à
la charge de l’État, soit sur les fonds de la Caisse des invalides
(1) Ordonn. du 16 octobre 1322.(2) Amiaud, Hcruenol., n* 5625, p. 482 et la note.
— 38 —

de la marine, des départements ou des communes, et qu’il
n’était pas titulaire d’un débit de tabac (1).

140. — Si la déclaration n’est pas négative, on doit énoncer
la quotité et la nature des traitements ou pensions autres que
ceux faisant l’objet du certificat de propriété, quand bien
même le notaire ou les parties croiraient pouvoir considérer
ces allocations comme affranchies des prohibitions sur le
cumul. Si, malgré la déclaration négative qui lui serait faite, le
notaire avait la certitude de la fausseté de cette déclaration, il
devrait refuser de délivrer le certificat de propriété et en
informer le payeur (2).

141. —La déclaration peut être faite, soit dans le certificat
de propriété, soit séparément. Dans le premier cas, les déclarants
signent le certificat ou déclarent qu’ils ne peuvent ou ne
savent le faire. Dans le second cas, la déclaration doit être
faite devant le maire ou le notaire.

142 — La déclaration de non cumul doit être faite par les
héritiers ou représentants du titulaire décédé. Un mandataire
ne pourrait la faire qu’autant que son mandat contiendrait
un pouvoir spécial à cet effet.

Cependant, il suffit que l’un des héritiers ou représentants*
fasse la déclaration en se portant fort des autres. La déclaration
est faite au nom de l’héritier mineur par son tuteur.

143. — Cette déclaration n’est pas nécessaire quand la pension
dont il s’agit de toucher les arrérages est susceptible de se
cumuler avec une autre ; telles sont les pensions des donataires
dépossédés (3) , les pensions à titre de récompenses nationales,
lorsque la loi qui a concédé la récompense a accordé
la faveur de la cumuler avec toute autre pension (4)  ; les dotations
du mont de Milan (5)  ; les traitements de la Légion d’hon(1) 

L. du 15 mai 1818, art. 14 ; décret 31 mai 1862, art.276 ; Inst. min.
du 27 juin 1839, art. 23 ; LL. du 18 août 1881,art, 1" ; 26 dcc. 1890, art31
 ; Cire. Min. fin., 9 septembre 1881 ; Cire. Min. just. : 16 mai 1884,
U avril 1891.

(2) Inst. 27 juin 1839, art. 23.

(3) L. du 21 juillet 1821,

(4) LL. du 13juin 1850, art. 9 ; el 30 juillet 1831, art. 12.

(5) Cire. Dette inscrite, 20 septembre 1862.

— 39 —

neur et les rentes viagères attribuées aux médaillés militaires
(1).

144. — Si l’acte de décès indique que le pensionnaire militaire
est décède domicilié à l’étranger, le certificat de propriété
doit énoncer qu’il était auiu'iiséà résider à l’étranger, conformément
à l’ordonnance du 24 février 1832 ; mais celte justification
n’est pas nécessaire, si la résidence du pensionnaire
n’était qu’accidentelle et avait duré moins d’un an.

145. — Lorsqu’il s’agit d’un pensionnaire civil, le certificat
de propriété doit énoncer qu’il n’avait pas perdu la qualité de
Français (2)  ; mais ceci n’est applicable qu’au cas où le pensionnaire
serait domicilié à l’étranger.

146. — La justification exigée est suffisamment faite au
moyen d’une déclaration insérée dans le certificat de propriété,
dans les mêmes formes que celle de non cumul, établissant
que le défunt, depuis qu’il habitait tel endroit, n’y avait formé
aucun établissement sans esprit de retour et qu’il n’y avait
accepté ni fonction, ni grade, ni pension, ni traitement quelconques,
qui, aux termes des articles 18,19et21 du code civil,
pussent lui avoir fait perdre la qualité de Français.

147. — S’il s’agissait d’une veuve de militaire, il faudrait
déclarer qu’elle n’avait pas contracté un second mariage avec
un étranger (3).

148. — Le mariage avec un étranger entraînant pour les
femmes la perte de la qualité de Française (C. civ., art. 19) , les
certicats de propriété pour toucher les arrérages de pensions
des filles, femmes ou veuves doivent toujours constater qu’elles
n’étaient pas mariées ou remariées, ou qu’elles l’étaient avec
un Français (4).

149. — Cette prescription ne s’applique pas auxbénéficiaires
de pensions à titre de récompense nationale accordées par la loi

(1) Décret du 31 mai 1862, art. 274.

(2) L. du 9 juin 1853, art. 29 ; Cire. Dette inscrite, 11 février 1854.

(3) V. Ord. précitée du 24 février 1332, et le modèle (n* 3) decertif. de
vie y annexé.

(4) Cire. Dette inscrite, 4 décembre 1869.

— 40 —

du 13 juin 1850, ni des dotations des canaux, qui ont été
attribuées indistinctement à des Français ou à des étrangers
(1).

150 — Lorsqu’un pensionnaire laisse plusieurs héritiers et
qu’un ou quelques-uns d’entre eux sont absents ou ne se présentent
point, ceux qui se présentent ont le droit de réclamer
le paiement de la part qui leur revient, à la condition que
leur réclamation soit appuyée des pièces réglementaires régulièrement
établies, déterminant la part exacte de chaque
ayant droit.

151. — De même une veuve, commune en biens et justifiant
de cette qualité au payeur, a droit au paiement de la moitié
du prorata des arrérages dus au jour du décès de son mari,
nonobstant la négligence des héritiers à se présenter (2).

152. — Les héritiers ou ayants cause d’un pensionnaire doivent
réclamer le décompte des arrérages dus au décès, dans un
délai de trois années, sinon leurs droits sont prescrits (3).

153. — Les dotations du mont de Milan et les dotations des
canaux ne sont passibles que de la prescription quinquennale
résultant de l’article 2277 du code civil.
RENOUVELLEMENT DES TITRES. CHANGEMENT DE QUALITÉS (à).(a)  RENOUVELLEMENT DES TITRES. — CHANGEMENT DE QUALITES, — LorsqtlCles cases destinées à recevoir les estampilles sont épuisées, un dernier
paiement est encore fait et estampillé sur le recto, en regard du nom du
pensionnaire, puis le titre est conservé par le trésorier-payeur général
qui l’adresse à la Direction de la Dette inscrite, et le renouvellement en
a lieu sans formalités.Le changement de qualités des femmes pensionnaires, par suite de
leur mariage ou du décé3 de leurs maris, ne donne pas lien a la délivrance
de certificats de propriété et s’opère sur la production des
pièces desquelles résultent ces changements de qualités.(1) Cire Dette inscrite, 15 avril 1864.(2) Cire, fin., 4 juill. 1351 et 27 avril 1837, g 8 ; H. Pauline, Petit
manuel pratique a l’nsige de* rentier* el pensionnaires de l’Etat, p. 72, II" 43 et 44.(3) L. du 9 juin 1853, art. 30.ART. 2. — Formalités.
154. — 1°LÉGALISATION. —La signature des notaires, aulres
que ceux du déparlement de la Seine, est légalisée par le président
du tribunal civil de l’arrondissement Elle peut l’être
aussi par le juge de paix de leur canton, lorsqu’ils n’exercent
pas dans les chefs-lieux de département ou d’arrondissement
(1).

Celle des juges de paix est légalisée par le président du
tribunal civil de l’arrondissement dans lequel ils exercent (2).

Celle du greffier du tribunal ou de la Cour par le président
du tribunal ou de la Cour (3).

155. — Lescertificats de propriété délivrés parles magistrats
ou fonctionnaires étrangers sont légalisés en premier lieu par
les autorités du pays, et ensuite par le consul français et au
Ministère des affaires étrangères en France.

Ceux que délivrent les consuls étrangers ou français sont
légalisés au Ministère des affaires étrangères (4).

156. — 2<> RÉPERTOIRE.— Les certificats de propriété
doivent-ils être inscrits au répertoire ? Cette question est très
controversée.

On allègue pour la négative, que cette formalité ne s’applique,
d’après l’article 49 de la loi du 22 frimaire an VII, qu’aux
actes et contrats, et que les certificats de propriété ne rentrent
pas dans celle catégorie (5).
(1) LL. du 25 ventôse, an XI, art. 2* et 2 mai 1861. — In3l. d’août
1874, § 1", 9'.(2) Même instruction, % 2.(3) Même instruction, § 3.(4) Ord. 23 octobre 1833 ; Inst. précitée « l’août, § 4.(5) Dict. du not., v* cert.Jepro ?., n* 88 ; Suppl., n* 133, 1% 2\ 3éet4%
VA. Clerc, Form., toi. terl., n,#26et27 ; Strasbourg, 1" décembre 1857 ;
Cas ?., 9 mars 1859 ; Yvctol, 29 août 1884.
- 43 -

Les auteurs qui se prononcent pour r<i//frmafir« soutiennent
que les certificats de propriété, étant des écrits dressés en
vue de constater un fait juridique, n’en restent pas moins des
actes, dans le sens que le langage du droit attache à ce mol(l).
D’après le Dictionnaire des rédacteurs de l’enregistrement,
les certificats de propriété ne seraient dispensés de l’inscription
au répertoire que lorsqu’ils ne sont pas assujettis à
l’enregistrement.
Dans la pratique, il est d’usage de les faire toujours figurer
au répertoire (2).

157. — 3° REGISTRE. — Les certificats de propriété se délivrent
en brevet ; mais comme il est utile, dans l’intérêt du
notaire, comme dans celui des parties, de conserver copte de
ces actes, les notaires, par esprit d’ordre, les transcrivent,
au fur et à mesure de leur délivrance, sur un registre spécial
non timbré.
(1) Comp. : Aubry et Rau, § 754, texte et note 2 ; Pradier, Rena mat.,
324,23. — Inst. rég., 15 juin 1843, n* 1814, § 5. — Dict. des Rédacteurs
de l’Enreg. ▼• eert. de ptop, n* 19.(2) V. aussi ce qui sera dit infrè, Chap. X, Enreg. et Timlre.
CHAPITRE IV
VALEURS POUR LA MUTATION DESQUELLES IL Y A LIEU A DÉLIVRANCE
DE CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ.
158. — Les valeurs donnant lieu à la délivrance de certificats
de propriété sont :
a)  Les rentes perpétuelles sur l’Etat purement nominatives
ou mixtes, directes ou départementales (1)  ;
b)  Les rentes amorlisables sur l’Etat nominatives (2)  ;
c)  Les cautionnements des fonctionnaires publics (3)  ;
d)  Les livrets des caisses d’épargne ordinaires (4) et
ceux de la Caisse d’épargne postale, créée par la
loi du 9 avril 1881 ;
e)  Les capitaux réservés, versés à la Caisse nationale
des retraites pour la vieillesse, et les arrérages dus
aux décès des titulaires de rentes sur cette
caisse (5)  ;
f)  Les bons du Trésor (6) , et les autres valeurs qui
peuvent être émises par l’Etat ;
(1) L. 28 floréal an VII, art. 6 ; Ord. 14 avril 1819, art. 7 ; Décret
12 juin 1864 ; Circul. Dette inscrite, 15 juillet 1884.(2) L. du 41 juin 1878 ; Décret du 16 juillet suivant.(3) Décret du 18 septembre 1806.(4) L. du 7 mai 1853. art. 3.(5) L. du 20 juillet 1886, art. 17 ; Décret du 23 déc. 1886, art. 35.(6) Autrefois les valeurs émises par le Trésor étaient plus nombreuses
qu’aujourd’hui, mais une partie a été remboursée en vertu de la loi
du 24 décembre 1890.
— 44 -
g)  El, en général, toutes tV* sommes à payer après décès
par les caisses de l’Etal, des départements et des communes,
quand les instructions administratives
admettent comme pièces justificatives les certificats
de propriété, ce qui comprend notamment:
les traitements de ta Légion d’honneur et de la Médaille
militaire pour le prorata acquis ;

Et les pensions et traitements sur l’Etat, les départements
et les communes (1).

159. — Les énonciations qui précèdent ne sont pas limitatives,
et les notaires peuvent délivrer des certificats de propriété
pour toutes les caisses publiques qui acceptent ce mode
de justification (2).

160. — Mais ils doivent s’abstenir de délivrer des certificats
de propriété pour les caisses particulières (3) , et aussi
pour les sociétés, compagnies de chemins de fer et autres administrations
et établissements commerciaux, industriels el financiers,
lors même que ceux à qui il doit être justifié de la propriété
les accepteraient, car ce mode de procéder a pour effet de
faire peser sur le notaire une responsabilité très lourde que
doit subir la personne qui fait le paiement.

161. — Ainsi, lorsqu’un notaire a à faire constater une
mutation survenue dans la propriété de valeurs nominatives
(actions ou obligations) du Crédit foncier, de la Banque de
France ou d’une compagnie de chemins de fer, par exemple,
il doit délivrer, non pas un certificat de propriété, mais
des expéditions ou extraits des actes établissant les droits
des nouveaux propriétaires.
(1) Un certificat de propriété est encore exigé par le Ministère de la
guerre pour retirer ce qu’avait un militaire à l’hôpital où il est décédé.
Supri n* 35.(2) Délib. Ch. des not. de Paris, U mai 1815 et 2 décembre 1834 ; Régi,
du 27 avril 1847, art. 18.(3) Circul. de la même Chambre du 27 septembre 1846.
CHAPITRE Y
JUSTIFICATIONS A EXIGER.
162. — Sous les différents paragraphes de ce chapitre,
nous allons énumérer, suivant les cas qui peuvent se présenter
le plus fréquemment dans la délivrance des certificats de
propriété, les diverses justifications sur lesquelles ceux-ci
doivent être basés.

163. — Ces justifications, au point de vue qui nous occupe,
c’est-à-dire de la délivrance des certificats de propriété, sont les
mêmes, qu’il s’agisse d’une mutation ou d’un transfert (1).
(1) A la Dette inscrite ou désigne sous le nom de TRANSFERTS les opérations
qui ont lieu par le ministère d’agent de change, et de MUTA,
TIOXS celles qui se font sans ce concours, Gorges et de Bray, V transferts
et la note ; Amiaud, Traité-form., V Cerf, de prop. et transfats, chap. 2"\
n" 1 et suiv., p. 350 ; Berthaut, p. 15, note 2.
— 46 —
§ 1er. — SuccBisioss ab intestat.Acceptation de U succession, 161,117,183 et s., 193 et s.
Acte de décès, 166 et s.
Administ. provisoire, 190 et s.
Attribut, eonj. et indiv., 309.
Attribut, par port, virile, 307 et s.
Autorisation judiciaire, 187.
Bénéfice d’invent., 182 et s., 193 et s.
Célibat, 175.
Communauté, 486 et s.
Créanciers, 477.
Décès, 165.Derolut.de ta succession, 161,171 et s.
Disposit. entre vifs, 472 et s.— testant., 173 et s.
Enfants naturels, 180.Epoux surv. rouf., p. SI, note a.
Envoi en possession, 161.
Héritiers capables, 307.— légitimes, 497 et s.— majeurs, 307.Hospices, 180 M ».Incapables, 181,193,308.Interdits, 193.Majeurs, 307.Mariage, 475.Mineurs, 193.Origine des biens, 179.Ouv.de la succession, 461.165 et s.Partage, 305 et s.Qualités héréditaires, 471, 179,180.Rapports, 308.Renonciat. au bénéf. d’invent., 189,196.
Renonciat. à comm., 186, 488.— a succession, 176.
Saisine, 161, 197 et s.
Successeur à titre partie. 179,199.— irrfgulier, 180 et s., 185.
300 et s.Successions vacantes, 316 et s.
Yeuvage, 175.
1° Successions ab intestat en général.

164. — La délivrance des certificats de propriété aux
héritiers ab intestat doit être fondée sur des pièces établissant:
a)  Que la succession est ouverte ;
b)  Qu’elle est dévolue à ces héritiers ;

c) Que ceux-ci l’ont régulièrement acceptée ;
d)  Qu’ils sont saisis ou envoyés en possession des
droits recueillis par eux ;
e)  Et qu’ils ont droit à la chose réclamée.

165. — OCVBRTURK ni LA SUCCBSSIOX. — Toute succession
s’ouvre par le décès du de cujus — art. 718. C. civ. (1). — Ce
décès doit être énoncé dans le certificat de propriété et il est
nécessaire d’en justifier.
(1) L. du 31 mai 1854, arl. !<'.
— 47 —

166. — La justification du décès résulte de l’acte qui en est
dressé et inscrit sur les registres de l’état civil, conformément
aux règles tracées par le chapitre IV du titre II du
livre I du Code civil.

167. — Dans le cas où il n’existe pas d’acte de décès ou
bien s’il ne peut être représenté, la preuve se fait conformément
aux articles 46,1348 et 1355 du code civil et au décret
du 3 janvier 1813.

168. — Pour les marins disparus dans les naufrages et
accidents de mer, il est d’usage de faire constater le décès,
quand il y a lieu, par un jugement du tribunal civil de leur
dernier domicile.

La grosse ou un extrait de ce jugement tient alors lieu
d’acte de décès.

Ce mode de procéder est fréquemment mis en pratique
dans les arrondissements du littoral de la mer.

169. — Bien que le Trésor soit en droit d’exiger la preuve
du décès, une tolérance s’est établie dans la pratique. En
effet, quand il existe un inventaire, le décès est suffisamment
justifié par renonciation qui en est faite dans le procèsverbal,
sans qu’il soit besoin de produire une copie de l’acte
de décès ni de même de la relater dans le certificat de
propriété.

170. — Mais lorsqu’on procède en vertu d’un acte de notoriété,
on doit justifier du décès, soit en produisant au Trésor
une copie de l’acte qui le constate, soit en visant dans le certificat
de propriété cette copie, qui doit alors être annexée à
la minute d’un acte reçu par le notaire certificateur. Aussi les
notaires ont-ils généralement le soin d’annexer une copie de
l’acte de décès à l’acte de notoriété dressé à défaut d’inventaire.


171. — DÉVOLUTION DELÀ SUCCESSION.— L’ordre de dévolution
des successions est réglé par les articles 723 et suivants
du Code civil.

En principe, l’inventaire, ou, à son défaut, un acte de
notoriété en minute, auquel est annexée une copie de l’acte

— 48de

décès établissent suffisamment, jusqu’à preuve contraire,
les qualités des héritiers (1).

172. — S’il existe des dispositions entre-vifs ou testamentaires
modifiant la dévolution de la succession, il est utile que ce
soiténoncédans t’intitule de l’inventaireoudanslanotoriété(2).

173. — Dans le cas contraire, il est prudent d’indiquer
dans l’intitulé, ou de faire attester dans l’acte de notoriété, que
le défunt n’a laissé aucun acte contenant des dispositions de
cette nature. Cette précaution peut avoir pour avantage de
mettre à l’abri de tout reproche d’imprudence, le notaire qui
aurait délivré un certificat de propriété à des héritiers
apparents (3).

174. — Lorsque le défunt a laissé des dispositions entrevifs
ou testamentaires dont l’existence est relevée dans le
certificat de propriété, mais qui ne concernent pas les valeurs
pour la mutation desquelles le certificat de propriété est
délivré, le notaire doit l’attester au certifié (4).

175. ~ Le Trésor exige que le certificat de propriété
délivré après décès mentionne si le titulaire est décédé célibataire,
veuf, ou marié, et, dans ce dernier cas, s’il y avait
ou non communauté (5). Il est donc nécessaire que l’intitulé
de l’inventaire ou l’acte de notoriété contienne ces renseignements.
S’il y a communauté, il faut encore faire connaître
le régime.

176. — Si le droit des héritiers appelés repose en totalité
ou en partie sur la renonciation faite par d’autres héritiers, il
doit être justifié de cette renonciation par une expédition
déposée aux rang des minutes du notaire chargé de délivrer
le certificat de propriété de propriété et visé* dans celui-ci. Il
n’y a pas à distinguer si la renonciation s’est produite antérieurement
ou postérieurement à la signature de l’intitulé de
(1) Gorges et de Bray, v* Qualité kérédit., p. •>$$.(2) Pradier, Rer. nol., 816, p. 81.(3) Pradier, Re*. sut., 816, p. 34.
<4) Y. sup. n » 60.(5) Décret du 18 septembre 4806, modèle 3, nota.
- 49 —

l’inventaire ou de la notoriété ; mais dans le second cas, il
peut être utile de rectifier les premières qualités : en cas
d’inventaire, et s’il n’est pas encore clos, dans ce procèsverbal,
et dans tous les autres cas, par un acte de notoriété (1).

177. — Les créanciers de celui qui a renoncé au préjudice de
leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la
succession, du chef de leur débiteur, en ses lieu el place (art.
788, C. civ.J.

178. — S’ils obtiennent cette autorisation, ils doivent justifier
que l’héritier qu’ils représentent avait droit a la succession
et que le jugement, en vertu duquel ils agissent, est
passé en force de chose jugée.

Le jugement, ainsi que toutes les pièces constatant qu’il est
passé en force de chose jugée, doivent être déposés pour
minute au notaire certificateur et* visés dans le certificat de
propriété.

Bien que, dans la pratique, on justifie quelquefois des originaux
des significations, le certifient délivré par l’avoué
poursuivant est seul nécessaire (C. déMoroc, art 548).
179.—Les successeurs à titre particulier—Ce,art. 351,352,
747,766, — c’est-à-dire ceuxqui succèden seulement à certains
biens déterminés par la loi et dépendant 'le la succession du
défunt, doivent justifier de leur qualité 1 héréditaire de la
même manière que.Ies successeurs ordinal * ?s et, ensuite, de
l’origine des biens auxquels ils prétendent, p-&r la production
de pièces qui varient avec les circonstances, ?lles que donation,
testament, inventaire, notoriété, lettredVHgine, etc. (2).

180.—En ce qui concerne les successeurs irréy ^liers—C. c.,
art. 756 et s., L. 15 pluviôse an XIII, — on admet. - en principe,
que l’intitulé de l’inventaire ou une notoriété viftlt pour
établir leurs qualités héréditaires comme celles des inçcesseurs
réguliers. Cependant nous pensons avec Pradier qu’il est au
moins utile, en ce qui concerne les enfants naturels, ( * que la
prudence commande au notaire cerlificateur, de se fa4Hs jus
(1) Pradier, Rew. tut., 816, p. 86.(2) Pradier, Rer. Sot., 483, 100.
— 50 -

tifier de leur reconnaissance par le dépôt de l’acte qui la
contient, à cause des formalités auxquelles elle est soumise et
des causes de nullité qui peuvent la frapper (C. civ., art. 334
et 337) (1).
iSObis. — L’avis du Conseil d’Etat du 6 novembre 1809,
décidant que les effets mobiliers apportés par les malades,
qui décèdent dans les hospices où ils ont été traités gratuitement,
appartiennent àcesétablissements, ne s’applique qu’au
mobilier corporel et par conséquent pas aux rentes sur
l’Etat (2).

181. — Lorsque les successeurs sont incapables, le certificat
de propriété doit énoncer leur incapacité. Toutefois, il
ne s’agit là que d’énonciations que le notaire certificateur ne
doit faire qu’après s’être assuré de leur exactitude, mais qui
ne donnent pas lieu, en principe, au dépôt pour minute des
pièces à indiquer.

182. — ACCEPTATION DE LA SUCCESSION. — En règle générale,
aucun certificat de propriété ne doit être délivré aux héritiers
avant qu’ils n’aient accepté la succession, puisqu’ilspourraient
y renoncer et qu’alors ils seraient censés n’avoir jamais été
héritiers (C. civ., art. 775).

L’acceptation d’une succession peut avoir lieu purement el
simplement ou sous bénéfice d’inventaire (C.civ., art. 774).

183.—L’acceptation pure et simple est expresse ou tacite—
C. civ., art. 778 —. Lorsqu’elle ne résulte pas d’une manière
indubitable d’un titre non susceptible de disparaître, comme
la minute d’un acte authentique ou jugement, les notaires
doivent, avant de délivrer aucun certificat de propriété, provoquer
l’acceptation formelle de la succession au moyen
d’une réquisition de délivrance.

484.— L’acceptation bénéficiaire doit être expresse et
faite dans les formes prescrites par l’article 793 du Code civil.

185. — En ce qui concerne les successeurs irréguliers — C.
(1) Loi 21 juin 1843, art. 2 ; Pradier, Rer. Kot., 488, 99.(2) Gorges et de Bray, V Hosp.-HSpU., IV. p. 201 ; Dcloison, 103, p. 81.
— 51 —

civ., art. 756 et s. —, l’acceptation résulte de leur demande
d’envoi en possession, si elle émane d’un héritier majeur et
capable ; dans le cas contraire, une acceptation bénéficiaire
est nécessaire.

186. — Lorsque les valeurs qui donnent lieu à la délivrance
des certificats de propriété dépendent d’une communauté,
il y a lieu de surseoir à la délivrance du certificat
jusqu’à ce que la femme ou ses représentants aient accepté la
communauté ou y aient renoncé (U. civ., art. 1453).

187. — Si la succession est acceptée par une femme mariée
autorisée en justice à cet effet, — C. civ., art. 219 et 776 — il
y a lieu de viser le jugement d’autorisation et les pièces constatant
qu’il n’est susceptible d’aucun recours.

188. — Quand il existe une renonciation à communauté, il
doit en être justifié par le dépôt pour minute d’un extrait au
notaire cerlificatcur.

189. — Quelquefois l’héritier devenu capable renonce au
bénéfice d’inventaire. La mention de bénéfice d’inventaire
sur le titre est alors rayée, soit sur la production d’une expédition
de l’acte de renonciation, soit en vertu du visa de la
renonciation dans un certificat de propriété (1).

190. — U peut arriver que, dans ie délai accordé aux
héritiers pour prendre qualité, l’un d’eux ou un tiers soit
nommé administrateur provisoire de la succession, avec pouvoir
de vendre les titres de rente en dépendant, pour faire face au
passif à acquitter. — C. civ., art. 796 — (2) Il faut alors,
quoiqu’il n’y ait pas eu d’acceptation, délivrer les certificats
de propriété à l’administrateur.

191. — Ce dernier peut être nommé par un jugement ou
par une ordonnance de référé. Il y a lieu de justifier de la décision
nommant l’administrateur et lui conférant les pouvoirs
suffisants, en déposant pour minute au notaire certificaleur,
soit la grosse du jugement, soit l’expédition de l’ordonnance, si
(1) Gorges et do Bray, V Bénéf. dTi »., III, p. 92.(2) Demolombc, Successions, t. II, 373.
— 53 -
l’original a été déposé au greffe, soit l’original lui-même (Cde
pr., art. 811 et 944) , à moins que le notaire ne possède cette
ordonnance au rang de ses minutes, par exemple si le référé
a été introduit au cours de l’inventaire et l’ordonnance mise
sur la minute de ce procès-verbal, dans le cas prévu par l’art.
944 du Code de procédure (1).

192. — Si les parties au profit desquelles le certificat de
propriété est délivré doivent justifier au notaire de leur
acceptation de la succession, le Trésor, en principe, n’exige
pas que le certificat relate formellement cette acceptation ; il
considère que sa responsabilité est suffisamment couverte
par le certificat de propriété attestant les droits des héritiers.

193. — Le Trésor n’exige pas, non plus, au sujet des
rentes échues en totalité ou en partie à des mineurs ou
interdits, la justification que la succession a été acceptée
sous bénéfice d’inventaire.

194. — Mais s’il existe une acceptation bénéficiaire, elle
doit être énoncée dans le certificat de propriété et rappelée au
certifié, afin d’être mentionnée sur les nouvelles inscriptions
à délivrer (2).

195. — Les rentes possédées sous bénéfice d’inventaire ne
peuvent être aliénées, lors même qu’elles sont inférieures à
50 francs, sans autorisation judiciaire (3).

196. — Dans le cas de renonciation au bénéfice d’inventaire,
il faut viser dans le certificat de propriété la minute de
l’acte qui la constate ou une expédition déposée au notaire
certificaleur.

197. — SAISINE. — Les héritiers légitimes sont saisis de plein
(1) Carré et Chauveau, sur les art. 810 et 811 du G. de pr., quest.
2777et2778.(2) Goigea et de Bray, V Bénéf. tintent., I, p. 91 ; IUgl. des not. de
Paris, art. 17 ; Suprà 84 et 94.(3) L. du 34 mars 1806 ; Avis Cons. d’Etat du 11 janvier 1803 ; Inst.
Dette inscrite, 1" mai 1819, titte III, 1" partie, art. 12 et suiv. ; L. 37 février
1880, art. 12 ; Cire. Dette inscrite, 10 mars 1880, VI ; Cass.,
4 avril 4881. — V. aussi infri : DEUXIÈME PARTIE, Capacité civile à l’égard
des transferts, v* Bénéfice i'inrenlaire.
— 53 —

droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation
d’acquitter toutes les charges de succession (C. civ,, art. 724)  »
198.— Kn justifiant de leur vocation et de leuracceptation,
ils établissent donc, par cela même, leur droit de disposer
immédiatement des valeurs qui dépendent de la succession.

199. — La question de savoir si les successeurs à titre particulier
jouissent de la saisine est controversée. Mais la solution
de celte difficulté est sans importance au point de vue qui
vous occupe, attendu qu’ils ne sont pas tenus de demander
la délivrance des objets soumis au retour successoral et sont
autorisés à se mettre par eux-mêmes en possession de ces
objets, à moins que les héritiers légitimes ne les aient, de fait,
déjà appréhendés ; dans ce cas, les ayants droits jouissent
d’une action en pétition d’hérédité (1).

200. — Les successeurs irrêgutiers ne jouissent jamais de la
saisine (C. civ., art. 724).

201. — S’ils viennent en concours avec des parents légitimes
du défunt, ils ont, dès l’instant du décès de celui-ci, la
propriété de la quote-part qu’ils sont appelés à recueillir, et
n’ont qu’à en demander la mise en possession aux héritiers
légitimes.

202. — Dans ce cas, lorsque le certificat de propriété est
délivré aux héritiers légitimes et aux successeurs irréguliers
conjointement, on peut se contenter de justifier du consentement
des héritiers à la délivrance du certificat dans ces
termes. Si le certificat de propriété devait être délivré aux
successeurs irréguliers seuls, il y aurait lieu de recourir à
l’application des règles spéciales aux partages (2).

203. — Lorsqu’ils ne viennent pas en concours avec des
héritiers légitimes, ils sontaussi,dèsledécÔ3ducMJi« , investis
de la propriété de l’hérédité ; mais le certificat de propriété
qui leur est délivre doit viser la grosse ou un extrait déposé
du jugement d’envoi en possession (C. civ.,art. 724,770,773).
(1) Aubry et Rau, § 610 Ht, 2', texte et note 4.(2) V. tu/H, 205 el S,
— 54204.

— Ce jugement n’est pas susceptible d’opposition
ni d’appel.

Epoux SURVIVANT USUFRUITIER en vertu de l’article 767 du
code civ. (Loi du 9 mars 1891). (a).

205. — PARTAGE. — Celui qui réclame certaines valeurs
d’une succession doit justifier de ses droits exclusifs à ces
valeurs. Cette justification se fait au moyen de la production
d’un partage.

206. — U est donc nécessaire de justifier d’un partage,
toutes les fois que la succession est dévolue à plusieurs successeurs
et que le certificat de propriété a pour objet d’attribuer
à un ou plusieurs d’entre eux certaines valeurs
dépendant de l’hérédité, ou une plus forte portion dans ces
valeurs que celle que leur assignent leurs qualités héréditaires.


207. — Mais il n’est pas nécessaire de justifier d’un partage
pour faire immatriculer un titre dépendant d’une succession
ou d’une communauté au nom des héritiers majeurs
(a)  Érocx sctvrvAST rscracrriE* en vertu de l’art. 767 du C. c. (Loi du
9 mars 1891).Depuis la loi du 9 mars 1891 ayant modifié l’art. 767 du C. civ., l’époux
survivant non divorce ni séparé de corps, qui ne succède pas en
pleine propriété à son conjoint, a droit à l’usufruit de partie de la succession
de ce dernier.Le conjoint survivant étant un successeur irrégulier, — C. c, L. III,
(il. 1", cliap. IV, —commetel, n’a pas la saisine et devrait régulièrement
obtenir la délivrance amiable ou judiciaire do son droit.Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’un transfert ou d’une mutation, le
Tr.'sor n’exige pas le visa, dans le certificat de propriété, d’une délivrance
amiable ou judiciaire, à l’appui de renonciation du droit en
usufruit du conjoint, ou pour mentionner ce droit sur les nouveaux
titres.En cas de renonciation par l’époux survivant à son droit d’usufruit,
cette renonciation peut avoir lieu par acte notarié. S’ee costal C. c, 784.r. sur l’application de fart. 767 C. c. (noureau lejte) , A. Berthaut, D’user'
fat., Journ. du Nolar. du V'iét. 1S92.
— oo —

et capables, dans la proportion de leurs droits héréditaires.
(C, civ., art. 1220) (1).

208. — Cependant, comme les droits des parties peuvent
se trouver modifiés par suite de rapports ou de toute autre
cause, la prudence conseille au notaire de ne délivrer de certificat
de propriété tendant à l’immatricule dans ces termes,
qu’en vertu d’une réquisition signée par les intéressés, qui
doivent nécessairement être tous majeurs el capables.

209. — L’attribution par portion virile avait toujours été
admise par le Trésor, même lorsqu’il y avait des incapables,
jusqu’à la promulgation de la loi du 27 février 1880. Mais
depuis celle époque, à défaut de partage régulier, le Trésor
exige que les rentes dépendant d’une communauté ou d’une
succession soient attribuées, dans les certificats de propriété,
conjointement et indivisément aux ayants droit, lorsque
parmi eux se trouvent des incapables (2).

210. — Il en est de même pour les autres valeurs donnant
lieu à la délivrance des certificats de propriété.

211. — Lorsque plusieurs personnes possèdent une inscription
de rente immatriculée à leurs noms conjointement et
indivisément et qu’elles veulent obtenir des titres séparés, il
faut avoir recours à un partage, et il serait inexact de soutenir
que, jusqu’à preuve contraire, les titulaires sont
présumés posséder l’inscription par portions égales (3).

212. — Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un partage,
si le certificat de propriété est délivré au profit de tous les
ayants droits conjointement et indivisément, soit pour obtenir
Iadélivrancede nouveaux titres en leurs noms sans expression
de part, soit pour toucher des sommes à verser par les caisses
de l’Etat ou les autres caisses publiques, comme les cautionnements,
les proratas de traitements et pensions, les sommes
à rembourser par les caisses d’épargne, etc.
(1) Gorges et do Bray, v* Mirlsion, p. 214 el suiv., Portion ririle, p. 275
et suiv.(2) Gorges et de Bray, uli suprè ; Cire. Garde des sceaux, 20 mai 1880.
t3) Gorges et de Bray, tf'Dirism el itdirition, p. 161£t 214 et suiv.
— 56 —

213. — Lorsqu’un partage a eu lieu à l’amiable par acte
authentique, il suffit de viser la minute de cet acte ou son
expédition déposée.

214. — S’il est sous seings privés, il faut viser, en outre, la
minute de l’acte de dépôt contenant reconnaissance d’écriture
et de signatures.

215. — Quand le partage a été fait en la forme judiciaire,
on doit viser l’état liquidatif, le procès-verbal de lecture et
d’approbation, et, si le partage n’est pas définitif, la grosse
du jugement d’homologation et les pièces constatant qu’il a
acquis l’autorité de la chose jugée ; —C. proc, art. 548 —
ces grosse et pièces doivent être déposées pour minute au
notaire certificateur.

2° Successions vacantes.

216. — Lorsqu’une succession est déclarée vacante — C.
civ., art. 812, C. proc, art. 998, — il doit lui être nommé
un curateur (C. civ., art. 813).

217. — Le curateur a qualité pour faire immatriculer au
nom de celte succession vacante les rentes en dépendant ;
mais, en principe, il ne peut rien toucherpar lui-même (C. civ.,
art. 813).

218. — Cependant le tribunal peut lui accorder des autorisations
spéciales pour faire certains actes et toucher certaines
sommes (i).

219.—Les certificats de propriété à délivrer au curateur sont
bases sur l’inventaire et le jugement déclarant la vacance,
en attestant au certifié, lorsqu’il y a lieu, les pouvoirs spéciaux
confiés au curateur.

220. — Ce jugement constitue un acte de juridiction volontaire
 ; il n’y a donc pas lieu de justifier des certificats prévus
par l’article 548 du code de procédure.
(l) Comp. : Aubry et « au, § 612, texte el noln 13.
— 57 —
§ 2. — SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES.Accepl. des legs, 221, 255 et s., 278.Acceptât, prévis., 257 et s.Accroissement, 286.Appelés, 234 et s.Arrêté préfectoral, 256.Capacité de disposer, 221, 215 et s— de recevoir, 221, 215 et s,
Caducité des legs, 221.Célibat, 223.Charges, 221, 232 et s., 282 et s.,287 et s.
Conditions, 221,232els..282éls.,288
Condition résolutoire, 260.— suspensive, 260.
Consentent, des héritiers, 272.
Décès, 222.Décret, 256.Délivrance do legs, 273 et s.
Difficultés d’interprétat., 212 et s.
Disposit. permises, 231 et s.— prohibées, 221, 231 et s.
Distinction des legs, 281.
Envoi en possession, 268 et s.
Epoux surwant, 254 et s.
Etablissent, publics, 256 et s., 278.— religieux, 256 et s., 278.— d’util, pub., 256 et s.
Etendue des legs, 282 et s.
Exécuteur testant., 262 et s.
Existence du testant., 221,221 et s.
Exequatar, 268.Fruits, 263 et s., 276et s.Grevés. 231 el s.Héritier à réserve, 252 et s., 261.Interprétation, 212cl s., 282 et s.
Inrentaire obligatoire, 267.
Legs libératoire, 275.— verbal, 221.
Mariage, 223.
Mineur, 218.Ouvert.de la succession, 221, 222 et s.
Ordonn. d’env. en poss., 268 et s.— d’exequ^a.*, 268.
Partage testament., 390 et s.
Perte du testant., 2:.5 et s.
Possesslc ? des legi, 221,259 et s.
Préciput,251.Propriété des legs, 259 et s.
Quotité disponible, 251.
Rapport, 221,219 et s.
Réduction, 221,219 et s.
Régal, du test., 221, 229 et s.
Renonciation, 210.
Réservataire, 252 et s.
Réserve. 252 et s.
Restitution, V. Substitution.
Revenus, 263 et s, 276 et s. .
Révocat. du testant., 221. 227 et s.
Saisine, 261 et s.
Sociétés de bienfais., 256 et s.— de secours mutuels, 256 et s.
Substitutions, 231 et s.— permises, 214.
Terme certain, 260.
Terme incertain, 260.
Transm. des legs, 259 et s.
Validité des legs, 282 et s.
Veuvage, 223.
1° Successions testamentaires en général.

221. — Pour que les certificats de propriété puissent être
délivrés aux légataires, il est nécessaire qu’ils justifient :
a)  Que la succession du testateur est ouverte ;
b)  Que le testament invoque par eux existe ;
c)  Qu’il n’est pas révoqué ; /
d)  Qu’il est régulier en la forme ;
e)  Quescsdispositionsnesontpasprohibéesparlaloi ;

— 58 —
f)  Que le testateur était capable de disposer ;
g)  Qu’ils sont capables de recevoir ;

A) Que les legs faits ne sont ni rapportables, ni réductibles
 ;

I) Que ces legs ont été acceptés ;
j)  Que la possession des legs leur est acquise ;
k)  Enfin que les valeurs faisant l’objet des certificats
de propriété sont comprises dans leurs legs ;
qu’elles étaient susceptibles d’être léguées ; et que
ces legs ne sont ni caducs (1) ni révoqués (2) depuis
leur ouverture. De plus, il y a lieu d’examiner
si les legs sont ou non grevés de charges ou
conditions.

222. — OUVERTURE DB LA SUCCESSION. — Le testament étant
un acte par lequel le testateur dispose de tout ou partie de
ses biens pour le temps où il n’existera plus,—C. civ., art.895
— il est nécessaire, pour invoquer valablement le testament,
de justifier que son auteur est décédé.

En ce qui concerne la preuve du décès du testateur, V. suprà,
n" 165 et s.

223. — Comme en matière de successions ab intestat, il faut
indiquer dans le certificat de propriétés ! \e de eu jus est décédé
célibataire, veuf ou marié. V. suprà, nft 175.

224. — EXISTENCE DU TESTAMENT. — L’existence du testament
se prouve parla représentation de cet acte ; le legs fait verbalement
est réputé non avenu ; il ne suffirait même pas que les
héritiers présomptifs du testateur se fussent tous obligés, de
son vivant, à exécuter la disposition, et on ne pourrait leur déférer
le serment décisoire(C. civ., art. 895, 969 et suiv.) (3).

225. — En cas de perte du testament par suite d’un accident
de force majeure resté inconnu au testateur, ou en cas de
suppression par une autre personne que ce dernier, les léga(1) 
C. c. art. 1043. ,
(2) Ce. art. 951, 955 et (046.

(3) Aubry et Rau, § 617, texte et note I.

— 59 -

taires pourraient cependant poursuivre l’exécution des dispositions
qu’il contenait en leur faveur en prouvant, par tous
les moyens, la perte ou la suppression du testament, son
contenu et sa régularité, à moins que la demande ne fût dirigée
contre l’auteur de la suppression ; car, dans ce cas, il ne serait
pas nécessaire de fournir cette dernière preuve. (C. civ., arg.,
art. 1348) (1).

226. — Dans cette hypothèse, le certificat de propriété devrait
être basé sur la décision judiciaire déclarant l’existence
et la validité du legs et les pièces constatant qu’elle a acquis
l’autorité de chose jugée.

227. — RÉVOCATION DU TESTAMENT. — Les testaments sont
essentiellement révocables jusqu’au décès du testateur ; ce
dernier ne pourrait même pas renoncer à cette faculté. (C. civ.,
art. 895) (2).

228.—Lenotaire certificaleurdoit donc s’assurer, autantque
possible, que la disposition sur laquelle il base son attestation
n’a pas été révoquée. Aussi est-il prudent de laisser s’écouler,
entre l’époque où l’existence du testament est révélée et la
délivrance des certificats de propriété, le temps voulu pour
que la révocation, s’il y a en, puisse être invoquée.

229. — RÉGULARITÉ DE LA FORME DU TESTAMENT. — La forme
des testaments est régie par les articles 967 et suivants du
code civil.

230. — Le notaire certificateur doit s’assurer de la régularité
de la forme du testament.

231. —• DISPOSITIONS PERMISES OU PROHIBÉES. — En principe,
toute personne capable de disposer peut apposer à ses dispositions
entre-vifs ou testamentaires un terme certain ou incertain,
les surbordonner à telle condition, ou les grever de
telle charge qu’elle juge convenable (3).

(1) Aubry et Rau, 1647, texte et notes 4 à 7.

(2) Aubry et Rau, g 723, texte cl note* 1 et S.
\3) Aubry et Rau, $ 691.

— 60 —

232. — Toutefois ce principe reçoit une exception, quant
aux conditions et aux charges impossibles ou contraires aux
lois ou aux moeurs — C. civ., art. 900, — et en particulier
quant aux substitutions. (C. civ., art. 896 et suiv.) .

233. — Lorsqu’un notaire est requis de délivrer un certificat
de propriété en vertu d’une disposition à titre gratuit,contenant
une condition qui lui parait rentrer dans la catégorie
de celles dont parle l’article 900 du code civil, il doit s’abstenir
de le faire jusqu’à ce qu’une décision judiciaire aitétérendue
sur la question, sinon il doit rapporter textuellement la
disposition dans son certificat de propriété (i).

234. — Les substitutions donnent lieu, en principe, à la
délivrance de certificats de propriété au grevé et aux appelés.

235. — En ce qui concerne les certificats de propriété à délivrer
AU grevé, la principale justification à fournir est celle de
la disposition entre-vifs ou testamentaire de laquelle résulte
le droit du grevé.

236. — Il faut mentionner la substitution, le terme ou la
condition y donnanl ouverture, les nom, prénoms, qualité et
domicile du tuteur, l’acte ou la délibération du conseil de
famille contenant sa nomination—C. civ., art. 1055 et suiv. ; —
mais il n’est pas nécessaire de viser cet acte ou celte délibération,
bien que cela soit préférable, quand il est possible de
le faire.

237. — Dans la réquisition d’immatriculé, on relate seulement
la charge de restitution et les nom et prénoms du grevé
et du tuteur.

238. — Pour les certificats de propriété à délivrer aux
appelés, il faut justifier : de la disposition entre-vifs ou testamentaire
dont les appelés tiennent leurs droits, d’un intitulé
d’inventaire ou d’un acte de notoriété constatant que ceux qui
réclament les biens substitués sont les seuls enfants du grevé
—C.civ., art. 1050, — cl de l’ouverture des droits des appelés.
(C. civ., art. 1053).

(1) Pradier, Rei. M., 567, 219 et 229 ; Bordeaux, 6 mars 1811,18 mars
1851 et 2 juin 1853 ; Cass., 9 août 1853.

— 61 —

239. — A défaut d’appelés, il en est justifié par l’intitulé de
l’inventaire dressé après le décè3dugrevé, ou par un acte de
notoriété.

240. — Lorsque le certificat de propriété est délivré aux héritiers
ou représentants du testateur, en cas de renonciation
de la part du grevé à la disposition faite à son profit, il faut
mentionner le droit éventuel des appelés, s’il en survenait.

241. — Si, dans le même cas, le certificat de propriété est
délivré aux appelés déjà existants, on doit mentionner l’éventualité
du droit des autres appelés qui pourraient survenir.
(C. civ., art. 1050) 

242. — Les actes renfermant des substitutions présentent
souvent certaines difficultés d’interprétation. Par conséquent,
il importe que les notaires en relatent très fidèlement les
termes dans leurs certificats de propriété, afin de permettre
au Trésor de contrôler plus sûrement l’attestation des notaires
et de diminuer d’autant la responsabilité de ceux-ci.

243.—Dans ces différents cas et dans tous autres où le droit
des légataires peut être discuté, les notaires agiront prudemment
en s’assuranldu consentement, — dans l’acte de réquisition
de certificat de propriété ou autrement, - des représentants
de la succession, de ceux qui profiteraient de la nullité
du legs.

244. — Lorsqu’on se trouve en présence d’une substitution
permise, il faut se garder de faire inscrire les valeurs au nom
du grevé pour l’usufruit et à celui de ses enfants nés et à
naître pour la nue-propriété, d’abord parce que ce mode de
libellé est inexact, et ensuite, parce qu’il peut avoir pour résultat
de faire perdre le capital à la succession du grevé, si
celui-ci meurt sans laisser de descendants ; ce capital se trouvant
alors n’appartenir à personne, fait retour à l’Etat. (C. civ.,
art. 713) (I) 

245. — CAPACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR. — Toute personne
peut disposer et recevoir soit par testament, soit par
(1) Gorges et do Bray, v* Suhlilulhn, retlilution, Y, p. 326.
— 62 —

donation entre-vifs, sauf celles que la loi en déclare incapables
(C. civ., art. 902}.

246. — La capacité est la régit, l’incapacité l’exception (1).

247. — La capacité de disposer et de recevoir ne donne
lieu, en principe, à aucune justification spéciale dans le certificat
de propriété. C’est au notaire à se faire juge de la validité
des actes sur lesquels il base son attestation.

248. — Disons seulement que, si le testament émane d’un
mineur de plus de 16 ans, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire
de viser son acte de naissance ; mais il faut énoncer
le lieu et la date de sa naissance, pour prouver que lorsqu’il
a testé il avait 16 ans accompli. (C. civ., art. 904) 

249. — RAPPORT ET RÉDUCTION. — Les dispositions testamentaires
peuvent se trouver amoindries et même anéanties par
l’elTet du rapport et de la réduction.

250. —11 est nécessaire, quand le legs est fait à un héritier
et qu’il n’y a pas lieu à rapport, d’indiquer que ce legs a été
fait expressément par préciput ou avec dispense de rapport
— C. civ., art. 843, — ou d’énoncer très exactement les termes
de la disposition desquels résulte implicitement la dispense
de rapport.

251. — On ne doit pas délivrer un certificat de propriété à
un héritier légataire, pour un legs qui n’est pas fait à titre de
préciput, ou qui n’est pas dispensé de rapport, à moins qu’il
ne soit établi :

Que ses cohéritiers lui ont fait la délivrance de son legs
(C. civ., art. 1004,1011,1014)  ;

Ou qu’ils ont renoncé à sa succession (C. civ., art. 857)  ;

Ou, enfin, que le légataire a renoncé à sa qualité d’héritier
(C. civ., art. 843,857).

252. — Si le testateur n’a laissé aucun héritier à réserve, il

(1) V. à ce sujets C. c, art. 901 et suiv. ; v. aussi C. t., art, 499. 513,
997, 1681 et suiv., 1095, 1098 ; C. corn., art. 446 ; LL. 24 mai 1825,
31 mai 1854.

— 63 —

faut viser dans le certificat de propriété un acte de notoriété
en minute le constatant (1).

253. — Lorsqu’il existe des réservataires, il faut, en principe,
appuyer le certificat de propriété sur une délivrance de legs.

254. — Le Trésor n’accepte pas les certificats de propriété
par lesquels on attribue à l’époux survivant des quotités excédant
les libéralités permises entre époux—C. civ., art. 1094,
1098, — alors qu’il existe des réservataires et qu’il n’y a pas
eu, de leur part, consentement régulier à l’exécution de la libéralité
(2).

255. — ACCEPTATION. — Aucun certificat de propriété ne
doit être délivré au légataire avant son acceptation, puisque
celui-ci pourrait renoncer. (C. civ., art. 775, arg.) 

256. — Lorsqu’il s’agit de libéralités faites au profit d’établissements
publics ou religieux, d’établissements d’utilité publique, ou
de sociétés de bienfaisance ou de secours mutuels, les notaires certificateurs
doivent avoir, au rang de leurs minutes, les ampliations
des décrets ou arrêtés préfectoraux autorisant l’acceptation
de ces libéralités et les viser dansles certificats de propriété.
Ces décrets ou arrêtés sont aussi énoncés dans les
immatricules des nouveaux titres (3).

257. — L’acceptation provisoire, que certains de ces établissements
sont autorisés à faire, serait insuffisante pour servir
de base à la délivrance de certificats de propriété, puisqu’elle
n’a pas pour résultat de rendre ces établissements définitivement
propriétaires des choses léguées.

258. — Néanmoins, lorsqu’elle a eu lieu, il faut l’énoncer,
à cause de ses effets quant aux fruits, et viser les ampliatîons
des délibérations qui la constatent (4).
(1) Un intitulé d’inventaire serait dans certains cas insuffisant. Comp.:
Aubry et Rau, § 630, texte el note 10.(2) Gorges et de Bray, v* Donation entre époux, p. 166.(3) Gorges et do Bray, v:* EtaMissementt pallies et Etollissemenli religieux,
p. 187 et suiv.(4) Pradier, Rer.Sol., 1127, 332.
— 64 —

259.—TRANSMISSION DE LA POSSESSION DES LEGS. — Aux termes
de l’article 1014 du code civil, tout legs pur et simple donne
au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose
léguée. Le légataire a donc, dès le moment de cet événement,
la propriété de l’objet du legs, propriété transmissible à ses
héritiers ou ayants cause.

260. — Ce principe s’applique aux legs faits à terme certain
el à ceux faits sous condition résolutoire. Quant aux legs sous
condition suspensive ou à terme incertain, la propriété n’en e ?t
acquise aux légataires qu’à partir de l’événement, de la condition
ou du terme. (C. civ., art. 1014) (1) 

C’est donc à compter de cette époque seulement que des
certificats de propriété peuvent élre délivrés.

261. — Mais il n’en est pas de même de la possession du legs.

En effet, la saisine n’a lieu de plein droit, au profit du légataire
universel, qu’autant qu’il n’existe pas d’héritier réservataire.
Il est donc nécessaire de justifier de l’absence d’héritier
de cette catégorie. (C. civ., art. 1006 ; comp. aussi art. 1008) 

262. — Lorsqu’on se trouve en présence d’un exécuteur testamentaire
— C. civ., art. 1025, — il importe de distinguer
s’il a ou non la saisine — C. civ., art. 1026, 1027, —ses droits
n’étant pas les mêmes dans les deux cas, et de l’indiquer dans
le certificat de propriété, en visant le testament.

263. — L’exécuteur testamentaire ne peut toucher les capitaux
dus à la succession et les revenus échus et en donner
quittance que s’il a la saisine (2).

264. — Si les sommes à toucher comprennent des fruits ou
revenus, il faut aussi distinguer, quant aux droits de l’exécuteur
testamentaire et des héritiers, ceux échus au décès et ceux
courus depuis.

265. — Dans le cas où le de cujus a investi son exécuteur
testamentaire de droits spéciaux, en vertu desquels des certificats
de propriété lui sont délivrés, il faut les mentionner
dans ces certificats (3).
tl) Aubry et Rau, § 717, tcxto et notes 4 à 4.(2) Aubry et Rau, § 711. texte et notes 34 et 37.(3) Gorges et de Bray, v* Testament, II, p. 343.
-- 65 —

266. — Lorsque le certificat de propriété est délivré à l’exécuteur
testamentaire, comme autorisé à aliéner des rentes dépendant
de la succession, en vertu d’une sentence du juge, il
faut viser celte décision et les pièces constatant qu’elle a acquis
l’autorité de la chose jugée.

. 267. — L’article 1031 du code civil rendant un inventaire
obligatoire quand il existe un exécuteur testamentaire, une
notoriété ne pourrait, dans ce cas,, servir de base à la délivrance
des certificats de propriété.

268. — Si le légataire a dû se faire envoyer en possession de
son legs—C. civ., art. 1008,—la grosse del’ordonnance doit
être déposée au rang des minutes du notaire cerlificaleur et
visée dans le certificat de propriété (1). Il en est de même de
l’ordonnance d’exequatur, quand il est nécessaire d’y recourir.

269. — Quoique l’ordonnance d’envoi en possession soit
rendue sur le vu d’une notoriété constatant l’absence d’héritiers
réservataires, on doit viser la minute de la notoriété
dans le certificat de propriété (2).

270. - Lorsqu’un certificat de propriété est délivré à un
légataire universel, seul héritier réservataire, institué par testament
olographe ou mystique, le Trésor exige le visa de
l’ordonnance d’envoi en possession dans le certificat de propriété
(3). Cette exigence nous parait discutable.

271. — On considère que l’ordonnance d’envoi en possession
n’est pas susceptible de voies de recours el le Trésor n’exige
le visa d’aucune aulre pièce.

272. — Si l’envoi en possession était remplacé parle consentement
de tous les héritiers à la prise de possession du legs,
il faudrait viser la minute de cet acte dan3 le certificat de propriété.


273. — Lorsqu’il y a lieu à délivrance de legs, elle doit être
visée dans les certificats de propriété.

274. —Si cette délivrance résulte d’une décision judiciaire, il
(1) Gorges et de Bray, v* Euroi en possession, p. 187.(2) fîorge3 et de Bray, v* Testament, I, p. 342.(3) Gorges el d« * Bray, v* Succession directe, II, p. 333.
— 66 —

faut, en outre, viser les pièces constatant qu’elle a acquis l’au- -
torité de chose jugée.

275. — Si le legs était fait à titre libératoire, et par suite
ne donnait pas lieu à délivrance, d’après la doctrine dominante,
on devrait l’énoncer dans le certificat de propriété.

276. — La preuve du droit aux fruits ou intérêts pour les
légataires, et de l’époque à laquelle remonte ce droit, résulte
des actes ou décisions judiciaires établissant qu’ils ont la saisine
ou qu’ils ont obtenu la délivrance de leurs legs (1 j.

277. — Cependant, lorsqu’il s’agit d’un légataire universel
n’ayant pas la saisine, si la délivrance du legs n’a été obtenue
judiciairement ou volontairement consentie, après une demande
en délivrance régulièrement formée, que postérieurement
à l’année du décès, il faut distinguer si l’acte ou la décision
judiciaire indique ou non l’époque à partir de laquelle le
légataire a droit aux fruits.

Dans le premier cas, il suffit de viser cette décision et les
pièces constatant qu’elle a acquis l’autorité de chose jugée,
ou l’acte, en relatant l’indication qu’il contient à l’égard du
droit aux fruits. *

Dans le second cas, il nous semble qu’il est nécessaire de
viser ou au moins de relater l’exploit inlroductif d’instance
en délivrance du legs.

278. — Pour les établissements publics et religieux, il faut
viser les actes desquels résulte cette acceptation, afin de justifier
de l’époque à laquelle remonte le droit aux fruits des
légataires.

279. — Qund les fruits ou intérêts courent de plein droit à
partir du décès du testateur, soit par la volonté de celui-ci,
soit parce qu’il s’agit d’une rente viagère ou d’une pension
alimentaire, il est nécessaire, en visant le testament, d’indiquer
la volonté exprimée par le disposant ou le titre auquel il a
entendu faire le legs. (C. civ., art. 1015}

280. — Dans tous les cas, il faut indiquer au certifié

(4) Comp. C. c, art. 1005,1011, 1014,1015.

— 67 —

l’époque à partir de laquelle chacune des parties, à qui est
délivré le certificat de propriété, a droit aux fruits, ou
énoncer, d’une manière générale, qu’elles ont droit à tous les
arrérages échus ou à échoir.

281. — La distinction des legs ne donne lieu à aucune justification
ou énonciation spéciale. Disons seulement que le
notaire certificateur doit plutôt relater dans le certificat de
propriété les termes du testament, que de s’en faire l’interprète,
en désignant le legs par le nom qui lui convient.

282. — ETENDUE ET VALIDITÉ DES LEGS. CHARGES ET CONDITIONS.
— Il est de toute évidence que le légataire qui requiert la
délivrance d’un certificat de propriété doit justifier que son
legs comprend les valeurs qui doivent faire l’objet de ce
certificat et que ces valeurs lui appartiennent.

283. — Lorsqu’un notaire est appelé à délivrer un certificat
de propriété basé sur un testament dont l’interprétation
lui parait équivoque, il doit surseoir à cette délivrance jusqu’à
ce que le testament ait reçu une interprétation juridique
régulière.

284. — Toutefois, si tous les intéressés sont majeurs et
capables, ils peuvent se dispenser d’avoir recours aux tribunaux
et interpréter eux-mêmes le testament, ou consentir
à la délivrance du certificat de propriété.

285. — Une réquisition de délivrance dans le certificat de
propriété, même signée de toutes les parties majeures et
capables, ne nous parait pas suffisante et ne serait pas admise
par le Trésor (1).

286. — En cas d’accroissement — C. civ., art. 1044 —, il faut
relater dans le certificat de propriété les termes de la disposition
desquels il résulte, et justifier des circonstances qui y
donnent lieu.

287. — La loi n’impose pas aux notaires l’obligation de
mentionner, dans les certificats de propriété qu’ils délivrent,
(1) Gorges et de Bray, v* Certificat de propriété, VII. p. 107 et 108.
les charges grevant les legs, et la Cour de cassation a consacré
ce principe par un arrêt du 9 août 1853, infirmant un arrêt
de la Cour de Bordeaux du 18 mars 1851 (1).

287 bis. — En général, lorsqu’il s’agit d’un certificat de propriété
délivré en vue de toucher une somme faisant l’objet
d’un legs grevé de la charge de payer une somme, il est
préférable de délivrer le certificat au légataire principal et à
celui au profit duquel la charge est instituée conjointement.

287 ter. — Au contraire, lorsque le certificat de propriété a
pour objet la mutation d’une rente sur l’Etat, affectée au
service d’une charge temporaire ou perpétuelle, telle que des
services religieux, le service d’une rente, etc., il doit être
délivré au légataire principal seul, et il est alors convenable
de requérir la mention, dans le libellé du nouveau litre, des
charges imposées.

288. — Les notaires doivent, quand il s’agit des renies sur
l’Elat, requérir dans les certificats de propriété la mention,
dans le libellé des nouveaux titres, des conditions qui sont
de nature à resteindre le droit pour les légataires de disposer
de ces litres, telles que la prohibition temporaire d’aliéner (2).

289. — Au surplus, dans la plupart des cas, la juste appréciation
des notaires leur tracera leur ligne de conduite ;
il importe seulement qu’ils ne perdent pas de vue que, là
où il n’existe pas pour eux une obligation légale absolue, il
existe souvent une obligation morale, leur prescrivant de se
conformer aux précautions que leur dicte une sage prudence.
(1) Pradier, Rei. Not., 488, 108 et suiv.(2) Inst de janv. 1873, VI.
2" Partages d’ascendants par testament.

290. —- Le partage d’ascendants — C. civ., art. 1075 —par
testament est assujetti aux formalités, conditions et règles
prescrites pour celte sorte d’acle. (C. civ., art. 1076) 

291. — Il doit avoir été fait entre tous le ? descendants qui se
trouvent appelés à la succession ab intestat de l’ascendant au
moment de son ouverture et la recueillent. (C. civ., art. 1078
arg. (1).

292. — Il importe de remarquer que ce genre de disposition
ne constitue pas un acte de libéralité, mais une simple distribution
de biens ; c’est la succession toute partagée que les
descendants recueillent ainsi, en qualité d’héritiersabintestal.

293. — Ceux-ci doivent donc accepter la succession —
purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, —
pour réclamer les biens qui leur sont attribués.

294. — Lorsqu’un notaire est appelé à délivrer un certificat
de proprié é en vertu d’un partage d’ascendants par acte
testamentaire, il doit s’assurer :

Que le testament est régulier en la forme (C. civ., art. 1076)  ;

Qu’il n’a point été révoqué (C. civ., art. 895 et 1035 et s.)  ;

Que le partagea eu lieu entre tous Ie3 héritiers acceptant
la succession, ou ceux qui les représentent—C. civ., art .1078— ;
cela doit même résulter des énonciations faites au certificat ;

Et que les bénéficiaires ont accepté la succession.

295. — Les certificats de propriété sont basés :
Sur la justification du décès du testateur ;
Sur le partage testamentaire ;

Sur l’inventaire ou, à défaut, la minute d’un acte de notoriété
constatant le nombre et la qualité des héritiers, et sur
le consentement des héritiers à l’exécution du testament (C.
civ., art. 832 et 1079 arg.).

(I) Aubry et Rau, § 730, I\

i 3. — DONATIONS.
Acceptation de donat., 296, 307, 309,325,333.
Acceptation de succession, 313, 319.
Acceptation provisoire, 397.
Acto de mariage, 310,313, 326.
Ampliation, 297.
Arrêtés préfectoraux, 297.
Autorisation du gouvernent., 297.
Conditions, 299, 301.
Condition suspensive, 302 et s.
Contrat de mariage, 310,313, 325.
Capacité de donner, 307.— de recevoir, 307.
Déclaration d’option, 319.
Décrets, 297.Donat. aux époux par contrat, 310 et s.
Donations en général, 296 et s.— entre époux par contrat,
321 et s.Donations enlro époux pendant le mariage,
321 et s.Donations do biens à venir, 322 et s.,
330 et s.Donations do biens présents, 322 et s.
Donations de biens présents et à venir,316 et s.
Droit éventuel, 298 et s.
Etablissements publies, 297.
— religieux, 297.Incapables, 303.
Institut. contractuelles, 312 cl s.
Inventaire, 301, 313,315,332.
Mesures conservatoires, 301 et s.
Notification d’acceplat., 296,307,309.
Notoriété, 301, 313,315, 332.
Partago, 311,333.
Partage d’ascend., 308 el s.
Personne morale, 297.
Quotité disponible, 331.
Régularité des actes, 307.
Réserrataires, 313, 320,332,33S.
Retour conventionnel, 298 el s.
Réversibilité d’usufruit, 308.
Révocabilité, 323.
Survenanco d’enfants, 308, 311.
296. — DONATIONS ENTRE-VIFS EN GÉNÉRAL. — Les certificats
de propriété ayant pour objet des valeurs transmises par
donations enlre-vifs doivent être basés :
a)  Sur l’acte de donation, qui est toujours notarié (C.
civ., art. 931)  ;

6) Et sur l’acceptation, si elle est faite par un acte
séparé ; puis sur l’original de la notification au
donateur — C.civ., art. 932,— ou sur l’acte aux
termes duquel ce dernier a déclare se tenir l’acceptation
pour signifiée.

297. — S’il s’agit d’un don fait à un établissement public ou
religieux, ou à une autre personne morale, ne pouvant accepter
les dons qui lui sont faits qu’avec l’autorisation du gouvernement,
il faut, en outre, viser :

— 71 —
a)  Les ampliations des décrets ou arrêtés préfectoraux
autorisant l’acceptation ; ces décrets ou
arrêtés sont énoncés dans les immatricules des
nouveaux titres ;
b)  Et dans le cas où il y a une acceptation provisoire
de ce don, les ampliations des délibérations
desquelles résulte cette acceptation.

298. — On doit mentionner sur les titres les stipulations
de droitéventuel ou deretour couvent ionnel—C.civ., art. 951 —,
à moins que l’acte ne contienne une dispense à cet égard (1).

299. — Lorsqu’il y a lieu de délivrer des certificats de propriété,
soit pour faire rayer la mention du droit éventuel du
donataire, soit pour faire immatriculer les valeurs ou toucher
les sommes faisant l’objet de là donation, il faut, suivant le
cas, justifier de la défaillance de la condition ou de son
accomplissement.

300. — Pour faire disparaître la mention de retour conventionnel,
on produit un certificat de propriété délivré par le
notaire dépositaire de la minute de la donation et de l’acte de
décès du donateur (2).

301. — Quant le droit de retour conventionnel réservé au
profit du donateur est exercé par lui au décès du donataire
sans postérité, la mutation s’opère au moyen d’un certificat
de propriété délivré parle notaire détenteur, soit de la minute
de la donation, de l’acte de décès, de la notoriété ou de l’inventaire,
soit de tous autres actes concernant la succession du de
cujus (3).

302. — La donation peut être faite sous une condition suspensive.


303. — Le donateur est alors propriétaire de l’objet donné,
mais il n’en peut plus disposer par sa volonté, sans porter
atteinte au droit éventuel du donataire.
(1) Gorges et de Bray, v' Ùroii de retour, I, p. 179.(2) Gorges et de Bray, v » Droit de retour, II, p. 179.(3) Les mêmes, toi. terh, IV, p. 179 et suiv.
— 72 -

304. — Ce dernier est autorisé à prendre toules mesures
conservatoires (1).

305. — 11 peut donc y avoir lieu, dans ce cas, de délivrer
des certificats de propriété visant la donation pour faire
mentionner le droit du donataire.

306. — Si la condition vient à défaillir, le droit qui y est
corrélatif est censé n’avoir point existé ; dans le cas contraire,
ce droit est censé n’avoir jamais été subordonne à la
condition. (C. civ., art. 1179) 

307. — Les notaires appelés à délivrer des certificats de
propriété par suite de donations entre-vifs doivent s’assurer:
a)  Que les parties avaient la capacité voulue pour
la faire et la recevoir (C. civ., art. 902)  ;
b)  Que les biens compris dans la disposition étaient
susceptibles d’être transmis de celte manière ;
c)  Que les actes sur lesquels repose la mutation
sont réguliers en la forme (C. civ., art. 931 ot s.)  ;
d)  Que l’acceptation delà donation, lorsqu’elle a eu
lieu par acte distinct de la donation, et la notification
ont été faites en temps utile (C. civ.,
art. 932)  ;
e)  Que la donation n’a pas été faite sous des conditions
susceptibles d’en entraîner la nullité (C.
civ., art. 896 et suiv., 900)  ;
f)  lit qu’elle ne .se trouve pas révoquée (C. civ., art.
953 et suiv.).

308. — PARTAGES D’ASCENDANTS. — Les notaires appelés à
délivrer les certificats de propriété à la suile de partages
d’ascendants par actes entre-vifs, doivent s’enquérir notamment
:
a)  Lorsque cette délivrance a lieu un certain temps
après la donation, s’il n’est pas survenu, depuis,
des présomptifs héritiers au donateur (C. civ.,
art. 1078)  ;

{I) Aubry et Rau, § 302, texte et notes 51 et 52.

— 73 —
b)  Quand ils n’ont pas reçu eux-mêmes lepartage d’as’
cendants et qu’il y a lieu de requérir la mention
de réversibilité d’un usufruit au profit de l’un des
époux sur les titres de rentes, si cet avantage
n’est pas nul, en conformité de l’article 1097 du
Code civil (1)  ;
c)  Et lorsque le partage ne résulte pas de l’acte
même de donation et qu’il y a parmi les donataires
des incapables, si ce partage a eu lieu avec
le concours et sous la médiation du donateur (C.
civ., art. 1075 arg.).

309. — Ces certificats de propriété .sont basés :
a)  Sur l’acte de donation ;
b)  Sur l’acceptation par lous les donataires ou leurs
représentants, lorsqu’elle a eu lieu par un ou plusieurs
actes distincts de la donation (C. civ. art.
1078)  ;
c)  Et sur l’original ou les originaux de notification
d’acceptation au donateur, ou sur l’acte par lequel
celui-ci a déclaré se tenir l’acceptation pour
signifiée (C. civ., art. 932).

310. — DONATIONS DE BIENS PRÉSENTS PAR UN TIERS AUX ÉPOUX
PAR CONTRAT DE MARIAGE. — Les certificats de propriété à
délivrer à la suite de donations de biens présents, faites par
un tiers auxépouxdans le contrat de mariage de ces derniers,
doivent être basés :
a)  Sur le contrat de mariage ;
b)  Et sur l’acte civil du mariage.

Toutefois le Trésor se contente de renonciation
complète de la célébration du mariage dans les
certificats de propriété (2).
(1) Cass., 19 janvier 1881 ; Aubry et Rau, §713, texte et notes 13 et suiv.(2) Gorges et 'le Br-ty, v* lhiili>*en(inu/ des épùut pu contrat it mariage,
p. 170.
— 74 —

311. — Lorsqu’il s’est écoulé un laps de temps assez long
entre la date du contrat et celle de la délivrance du certificat
de propriété, il est utile, lorsque le donateur n’avait pas
d’enfant à l’époque de la donation, de s’assurer qu’il ne lui en
estpas survenu depuis ; car ces donations sont révocables pour
cause desurvenance d’enfants. (C. civ. art. 960) 

312. — INSTITUTIONS CONTRACTUELLES. —C. civ., art. 1082—.
En principe, l’institution contractuelle ne donne pas lieu à la
délivrance de certificats de propriété, pendant la vie de l’instituant.


313.— Les certificats de propriété délivrés après son décès
doivent être basés :
a)  Sur le contrat de mariage contenant Y institution ;
b)  Sur l’acte civil de célébration de mariage, sauf ce
que nous avons dit ci-dessus, n* 310, 6 ;
c)  Sur la justification du décès de l’instituant ;
d)  Sur un acte constatant que l’institué a accepté la
succession ;
e)  Et sur un acte de notoriété ou un inventaire établissant
que l’instituant n’a laissé aucun héritier
réservataire, dont l’existence mette obstacle à
l’exercice de la disposition.

314. — Lorsque l’institué ne se trouve pas avoir seul droit
à tous les biens de la succession, il faut viser un acte de partage
régulier déterminant les biens lui revenant, ou délivrer
les certificats de propriété à tous tes ayants droit conjointement
et indivisément. V. suprà, n° » 205 et s.

315. — Da*ns le cas où l’institution profite aux enfants de
l’instituéen premier ordre, il est nécessaire de viser une notoriété
ou un inventaire constatant leur qualité. (C. civ., art.
1082.) 

316. — DONATIONS CUMULATIVES DE BIENS PRÉSENTS BT A VENIR.
— Les certificats de propriété délivrés à la suite de donations
de biens présents et à venir cumulativement doivent être

— 75 —

basés sur les mêmes justifications que ceux délivrés aux institués
contractuellement. V. suprà, n° 312 et s.

317. — En effet, ces donations ne diffèrent de l’institution
contractuelle que par le droit d’option résultant pour le
donataire de l’article 1084, C. civ.

318. — Aussi, en principe, il n’y a pas lieu à délivrance
de certificats de propriété du vivant des donateurs.

319. — Lorsque le donataire déclare s’en tenir aux biens
présents—C. civ., art. 1084—, les certificats, au lieu d’être
basés sur l’acceptation de la succession, le sont sur la déclaration
d’option du donataire.

320. — Quoique le donataire se trouve saisi de plein droit
par le décès du donateur, il nous semble nécessaire de justifier
qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires, ou de viser un acte
contenant consentement à exécution de la libéralité, s’il n’apparaît
pas clairement que celle-ci n’excède pas la quotité
disponible.

321. — DONATIONS ENTRE ÉPOUX PAR CONTRAT DE MARIAGE.—
Kn règle générale, les certificats de propriété délivrés en
vertu de donations entre époux, de biens à venir ou de biens
présents ou à venir, faites par contrat de mariage, donnent
lieu aux mêmes justifications et énonciations que ceux délivrés
par suite de donations entre époux pendant le mariage.
(V. infrà n°* 322 et s.).

S’il s’agit d’une donation de biens présents, il suffit de viser
le contrat et l’acte de mariage.

322. — DONATIONS ENTRE ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE. — Ces
donations peuvent avoir pour objet des biens présents, des
biens à venir, ou, cumulativemenl, des biens présents et à venir.
(C. civ., art. 947).

323. — Elles sont révocables. (C. civ., art. 1096) 

324. — Les donations de biens présents sont rares.

325. -— Les certificats de propriété à délivrer en vertu de
cette disposition sont basés :
a)  Sur l’acte de donation :
b)  Sur son acceptation ;

- 76 —
c) Elsurlecontrat de mariage. Une donation mobilière
n’aurait aucune raison d’être sous le régime de la
communauté légale. (C. civ., art. 1401-1°) 

326. — Il est utile de relater l’acte de mariage, sans qu’il
soit nécessaire de le viser.

326 bis. — II nous paraft utile, en outre, d’énoncer dans
les certificats de propriété et de faire mentionner sur les titres
la révocabilité dont la donation est susceptible.

327. — Les donations de biens présents et à venir sont aussi
peu usitées (1).

328. — En principe, du vivant du donateur, il n’y a pas
lieu à délivrance de certificats de propriété. Comp. sup.
n<> 312.

329. — Ceux à délivrer après le décès du donateur sont
basés sur les justifications énoncées infrà n° 332.

330. — Les donations de biens à venir sont les plus fréquentes.


331. — Elles ne donnent lieu à la délivrance ds certificats
de propriété qu’après le décès du donateur.

332. — Ces certificats sont basés sur :
a)  La donation el son acceptation ;
b)  La justification du décès du donateur ;
c) L’acceptation du donataire après le décès ; cette
acceptation résulte suffisamment d’une prise de
qualité dans un acte quelconque et n’a pas besoin
d’être formelle et expresse ;
d)  Et un acte de notoriété ou un inventaire établissant
qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires dont
l’existence fasse obstacle à l’exercice de la disposition.


333. — Quand le donataire ne se trouve pas avoir seul

(1) La donation telle qu’elle se fait généralement des biens que le donateur
laissera à son dérés, quoiqu’elle puisse comprendre des biens
présents doit, en effet, être considérée comme une donation de biens
 ;' » venir dont elle est une modification. Dcmoïombe, Don. et test.,
t. VI, 365.

— 77 —

droit à tous les biens de lu succession, il faut viser un
acte de partage régulier déterminant les biens lui revenant,
ou délivrer les certificats de propriété à tous les ayants droit
conjointement el indivisément.

334. — Le Trésor n’admet pas les certificats de propriété
en vertu desquels on attribue à l’époux survivant des quotités
excédant les libéralités permises entre époux, alors qu’il
existe des réservataires et qu’il n’y a pas, de leur part, consentement
régulier à l’exécution des donations (1).

§ 4. —MARIAGE.
Acceptation de comm., 357.
Acte do mariage, 310 et s.
Aliénation, 336, 367.
Attribution (clause d’) , 351 et s.
Changement d’état, 339,346,361/361,365, 367.
Communauté conventions, 315 et s.— légale, 335 et s.— (non) , 361 et s.— universelle, 360.
Contrat, 311, 319.Emploi, 318,363 et s.Enonciation du régime, 337.318,362,361, 368.
Exclusion de commun., 361 et s.
Femme, 336, 339,316 et s. 361,367.
Fille, 339.
Forfait, 351 et s.
Immatriculation, 336, 317, 367.
Indisponibilité, 313.
Livrets de caisse d’épargne, 363,Mari, 335, 315.Mention du régime, 337,, 313, 362,361,368.
Non communauté, 361 et s.
Notoriété, 312 et s.
Origine, 350 et s. 368, 370 et s.
Préciput, 353.
Prohibitions, 369.
Quotité disponible, 358.
Régime, 337, 318, 362. 36Ï, 368.— dotal, 36tf et s.
Remploi, 369.
Renonciation à comm., 357.
Reprises, 356.
Reslrictions, 350, 369.
Séparation de biens, 351.
Sommes à recevoir, 367.
Valeurs Je la femme, 336,339,316 et s.350,361, 363 et s., 367 et s.
Valeurs du mari, 335, 345,366.
Veuve, 339.
335. — COMMUNAUTÉ LÉGALE. — Les biens apportés en
mariage par le mari ne donnentpas lieu, pendant le cours de
la communauté, à la délivrance de certificats de propriété.

336. — Quant aux rentes inscrites au nom de la femme,
(1) Gorges et de Bray, s’ lx>n*tïon entre époux, p. 16 i
— 78 —

le Trésor exige la production de certificats de propriété, soit
que le mari veuille les aliéner sans le concours de celle-ci,
soit qu’il veuille les faire immatriculer en son nom, comme
chef de la communauté. (C. civ., art. 1421) (1).

337. — La communauté légale ne se mentionne pas sur les
immatricules des rentes.

338. — Lorsque les titres doivent être inscrits au nom du
mari, le Trésor n’admet la jonction aux nom et prénoms
du titulaire d’aucune mention telle que : époux de…

339. — Si les rentes sont au nom de l’épouse, comme fille
ou veuve, et si l’on veut seulement faire constater sa qualité de
femme mariée, il suffit de produire au Trésor la copie régulière
de l’acte de mariage et, au besoin, un certificat de vie,
lorsque le titre ne contient rien autre chose que la désignation
de la personne et que celle-ci est dans les conditions
d’état civil ordinaires (2).

340. — Les certificats de propriété délivrés par suite de
mariage sous le régime de la communauté légale, à défaut de
contrat, doivent être basés sur l’acte de mariage constatant
qu’il n’a pas été fait de contrat.

341. — Toutefois, lorsque la mutation ne résulte pas uniquement
du mariage, le Trésor se contente de renonciation du
mariage civil et souvent même ne l’exige pas.

342. — Si le mariage était antérieur au 1er janvier 1851(3) ,
l’acte de mariage serait remplacé par un acte de notoriété
en minute, dressé sur la déclaration des époux, et constatant
qu’ils se trouvent soumis au régime de la communauté légale,
à défaut de contrat préalable à leur union. Il est nécessaire
alors d’annexer à la notoriété une copie régulière de
l’acte de mariage ou de constater sa représentation (4).

343. — On devrait procéder de la même manière si l’acte
(1) Gorges et de Bray, v* Communauté légale, IV, p. 131.(2) Gorges et de Bray, v* Changement Je qualité*, p. 123.(3) L. 10 juillet 1850 ; G. c, art. 75, 1391 et 1394.(1) Inst. delà Chambre syndicale des agents de change de Paris ; Gorges
et de Bray, v* ChamVre stnikale, p. 117.
— 79 —

de mariage, quoiquepostérieuraul*" janvier 1851, necontenait
pas l’indication prescrite au sujet du contrat de mariage (1)  ;
le notaire devrait viser la notoriété dans le certificat de propriété.


344. — Il est bien entendu que si les époux avaient adopté,
par contrat, le régime de la communauté légale pure et simple,
il faudrait viser le contrat.

345.— COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. — Les valeurs apportées
en mariage par le mari ne donnent pas lieu à la délivrance
de certificats de propriété, tant que dure la communauté.

346. — Il n’est pas non plus nécessaire de délivrer un certificat
de propriété pour faire immatriculer* à son nom
comme femme mariée, les valeurs nominatives apportées en
mariage par la femme.

347. — Mais il y a lieu de produire un certificat de propriété
pour les valeurs propres à la femme que le mari veut faire
immatriculer à son nom, comme chef de la communauté,
quand celle-ci en est devenue propriétaire pour leur valeur.

348. — Le régime de la communauté conventionnelle ne se
mentionne pas dans les immatricules des valeurs propres
à la femme, sauf quand elles sont sujettes à emploi ou frappées
d’une indisponibilité résultant du contrat ou d’autres actes (2).

349. — Lorsqu’il y a lieu, on indique la date du contrat,
le nom du notaire qui l’a reçu et le régime adopté (3).

350. — Pour les propres de la femme, le Trésor n’admet
la mention de l’origine qu’autant qu’une restriction est apportée
au droit d’aliéner, ou que ce droit ne peut être exercé
que sous certaine condition ; il faut alors énoncer l’acte ou le
jugement d’où résulte la restriction ou la condition. En ce
qui concerne les usufruits et les nues propriétés, on doit
spécifier si les prohibitions ou restrictions s’appliquent à
l’usufruit, à la nue propriété, ou à l’un et à l’autre (3).

(1) Ce qui a lieu pour les actes reconstitués à la suite des incendies
de la Commane. L. 12 février 1872.

(2) Gorges et de Bray, v* Communauté conitmionntlU, I, p. 127.

(3) Inst. de la Chambre syndicale sur les libellés d’inscriptions.

- 80 —

351. — Lorsqu’il y a lieu de constater l’origine, on indique
l’acte en verlu duquel les fonds ont été touchés ; s’il est
authentique, on relate sa date, le nom et la résidence du
notaire ; s’il est sous seings privés, sa date, le lieu et la date
de l’enregistrement, ainsi que les folio et case de cette formalité
et les droits perçus ; enfin, il s’agit d’un paiement
administratif, le lieu, la date et le numéro du mandat (1).

352. — Nous avons vu plus haut (n° 341) que lorsque la
mutation ne résulte pas uniquement du mariage, le Trésor se
contente de renonciation du mariage et souvent même ne
l’exige pas.

353. — En cas de préciput — C civ. 1515, — on ne doit
pas délivrer de certificat de propriété au profit de l’époux bénéficiaire,
sans qu’il soit basé sur un partage régulier ou un
acte de consentement à la délivrance du préciput.

354. — La clause de forfait ou celle d’attribution— C. civ.,
art. 1520 et suiv. — ayant pour effet de rendre l’époux, en
faveur duquel elle est stipulée, propriétaire exclusif de toute la
communauté, des certificats de propriété peuvent être délivrés
à son profit, afin de faire immatriculer en son nom les rentes
ou de toucher les sommes dépendant de celte communauté.

355. — Ces certificats sont basés :
Sur le contrat de mariage ;

Et sur une notoriété ou un intitulé d’inventaire, constatant le
décès de l’autre époux et établissant que les époux étaient
mariés en premières noces, ou, dans le cas contraire,
la non existence d’enfants d’une précédente union. (C. civ.,
art. 1098 et 1527) 

356. — S’il résulte de l’inventaire que les héritiers de
l’époux décédé n’ont aucune reprise à exercer sur la communauté,
on peut l’énoncer dans les certificats ; de même, s’il
résulte d’un acte régulier que les reprises ont été réglées ou
que la somme stipulée comme un forfait a été payée, on peut
viser cet acte, mais cela n’est pas indispensable (2).
(1) Inst. de laCh.-tmbre Syndicale sur les libellés d’inscription.(2) Gorges et de Bray, v* Communauté ranrenthnnelle.
— 81 —

357. — Lorsque les certificats de propriété sont délivrés
au profit d’une femme commune (ou de sa succession) , le
notaire doit s’assurer que la communauté a été acceptée. (C.
civ., art. 1453 et 1492) 

358. — En cas d’existence d’enfants d’une précédente union
de l’époux prédécédé, le Trésor n’admettrait pas les certificats
de propriété dans lesquels on attribuerait à l’époux survivant
des quotités excédant les libéralités permises entre époux
par l’art. 1098 du code civil, à moins qu’il n’y ait eu, dedeur
part, consentement régulier à l’exécution de la convention
contepue au contrat de mariage.

359. — Quand il n’existe pas d’enfant d’un précédent
mariage, il n’est pas nécessaire de faire connaître les héritiers
du défunt ; il suffit qu’il résulte de la notoriété ou de l’intitulé
d’inventaire qu’il est décédé à la survivance de son conjoint
bénéficiaire de la clause insérée au contrat.

360. — L’adoption du régime de la communauté universelle
ne donne lieu à aucune justification ou énonciation particulière.


361. — NOM COMMUNAUTÉ. — C. civ., art. 1529 et suiv. —.
Si la femme est titulaire d’inscriptions de rente, il n’est pas
indispensable, en principe, de délivrer un certificat de propriété
pour faire immatriculer ces valeurs en son nom comme
femme mariée (1). Ce certificat, s’il est délivré, est basé sur le
contrat et l’acte de mariage.

362. — 11 n’est pas nécessaire que les titres énoncent le
régime. Il n’y a pas lieu de faire inscrire les valeurs au nom
du mari pour l’usufruit ; son droit à cet égard résulte suffisamment
du régime adopté.

363. — Mais il est nécessaire de délivrer des certificats de
propriété au mari pour lui permettre de toucher seul le
montant des livrets de caisse d’épargne ou les autres sommes
appartenant à son épouse. (C. civ., art. 1531) 
(1) Comp. Gorges et de Bray, v* Changement it quotités, I, p. 123.6
— 82 —

364. — SÉPARATION DE BIENS.— C. civ., art. 1536 et suiv.—.
Il y a lieu de délivrer des certificats de propriété pour permettre
à la femme de faire mentionner, sur les inscriptions
de rente lui appartenant, son changement d’état et le régime
adopté, et pour lui permettre de toucher seule les sommes lui
appartenant.

Ces certificats sont basés surle contrat et l’acte de mariage.

365. — Au décès du mari, il est nécessaire de produire un
nouveau certificat pour opérer le changement de qualité ; la
production de l’acte de décès est insuffisante (1).

366. — RÉGIME DOTAL. — C. civ., art. 1540 et s. — Les
valeurs apportées en mariage par le mari ne donnent pas lieu
à délivrance de certificats de propriété.

367. — Quant aux rentes nominatives apportées par la
femme, il n’est pas nécesssaire de produire un certificat de
propriété pour les faire immatriculer à son nom comme femme
mariée ; mais il y a lieu de produire un certificat de propriété:
soit pour permettre au mari ou à la femme (suivant que ce
sont des biens dotaux — C. civ., art. 1541 — ou paraphernaux
—- C. civ., art. 1576 — d’en toucher le montant, s’il
s’agit de sommes à recevoir ; soit que le mari veuille aliéner
des rentes dotales (2)  ; soit enfin qu’il y ait lieu de faire immatriculer
en son nom les rentes apportées en mariage par la
femme, quand il en est devenu propriétaire pour leur valeur.

368. — Le régime dotal se mentionne dans les immatricules ;
il en est de même, pour les valeurs propres à la femme,
de l’obligation d’emploi et, dans certains cas, de l’origine des
deniers. Il n’y a jamais lieu de fournir à cet égard au Trésor
aucune pièce justificative, contrat ou autres, à l’appui du certificat
de propriété.

369. — Les rentes sur l’État étant essentiellement aliénables,
en principe, les emplois ou remplois ne peuvent être

(1) Gorges et de Bray, v* Femme détenue tente, I, p. 194 »

(2) Dec. Gourdes comptes, 15juin 1877*

— 83 —

mentionnés dans les immatricules qu’autant qu’ils ont été
dûment prescrits et constatés par actes authentiques, comme
étant l’objet de prohibitions ou de restrictions au droit d’aliéner
valablement imposées, et à la condition de relater dans
ces immatricules les actes et pièces d’où résultent les indisponibilités
(1).

370. —• Dans les certificats de propriété délivrés après le
décès de la femme pour lui attribuer comme biens propres
des rentes acquises en emploi ou remploi, il est inutile, quand
il existe un contrat de mariage, de viser les actes et pièces
constatant l’origine des emplois ou remplois. Le visa de ce
contrat suffit, sous la responsabilité du notaire.

371. — Pour les propres de la femme, le Trésor n’admet la
mention de l’origine qu’autant qu’une restriction est apportée
au droit d’aliéner ou que ce droit ne peut être exercé que
sous certaines conditions ; il faut alors énoncer l’acte ou le jugement
d’où résulte la restriction ou les conditions.

372. — Lorsqu’il y a lieu de constater l’origine, on indique
l’acte aux termes duquel les fonds ont été touchés.

15. — DISSOLUTION DU MARIAGE.
Acceptation de eom.,371ets,,381. ;385.
Attribution divise, 378.— de comm.. 380.— indivise, 377.
Changement de qualité, 391 et s.
Communauté, 374.Contrat, 379,390.— (absence de) , 379.
Cote, 388.
Décès, 373,
Divorce, 373.
Dotalité, 397.
Emploi, 397.
Epoux surr. usuf., 401 Ht.
Femme devenue veuve, 391 et s.— prédéeédée, 400.— « art haute, 386,393.Forfait de comm. 380.
Livrets de caisse d’épargne, 397.
Mari preMécédé, 393.
— survirant, 384 et s.
Origine, 390 et s., 396.
Parafe, 388.Partage, 377 et s., 382 et s.
Propres, 374, 390.
Propres de la femme, 396, 400.— du mari, 387,39i et s.
Remploi, 397.Renonciation à comm.. 374, 381, 383et s.
Séparation contractuelle, 397.
Société d’acquêts, 37 », 383.
Valeurs comm., 374 et s.— propres, 374.390.(1) Gorges et de Bray, rSmplois et Remplois, I, p. 185.~- 84 -

373. — Le mariage se dissout — C, civ., art, 227 ; LL.
31 mai 1850,8 mai 1816, 27 juillet 1884 :
a)  Par le décès de l’un des époux ;

i) Et par le divorce légalement prononcé.
Comme la dissolution du mariage, par suite de divorce,
fera l’objet du § 7 ci-après, nous ne nous occuperons ici que
de la dissolution résultant du décès de l’un des époux,

374. — Lorsqu’une communauté ou une société d’acquêts a
existé entre les époux, le premier point à examiner est celui
de savoir si les valeurs pour lesquelles il s’agit de délivrer
des certificats de propriété, dépendent de ces communauté
ou société d’acquêts, ou sont propres à l’un d’eux.

375. — Si elles font partie de la communauté ou de la
société d’acquêts, il y a lieu de voir si la femme ou ses héritiers
ont accepté ces communauté ou société d’acquêts, ou
y ont renoncé.

376. — Dans le premier cas, — acceptation — les justifications
varient, suivant qu’il y a eu ou non un partage.

377. — Lorsqu’il n’existe pas départage, les certificats de propiété
doivent être délivrés au profit de tous les ayants droit,
conjointement et indivisément. Ils sont généralement basés :
a)  Sur le contrat de mariage ;
b)  Sur l’acte de mariage ; V. cependant suprà 341 ;

f) Et sur un acte de notoriété ou un intitulé d’inventaire
constatant le décès et le nombre et la
qualité des héritiers.

378. — Toutefois, lorsque toutes les parties sont majeures
et maltresses de leurs droits, l’attribution peut avoir lieu
divisément, même en l’absence de partage, en visant la minute
d’un acte de réquisition signé par elles et contenant division
des valeurs, ce qui est, en définitive, un partage partiel
et spécial.

379. — S’il n’existe pas de contrat, les certificats de pro
priété doivent être basés sur l’acte de mariage ou un acte de
notoriété constatant l’absence de contrat. Suprà 340 et s.

380. — Quant aux justifications et énonciations en cas de

— 85 —

forfait de communauté ou d’attribution de toute la communauté,
V. suprà 354 et s,

381. —11 y a lieu de surseoir à la délivrance des certificats
de propriété jusqu’à ce que la femme ou ses héritiers aient
accepté ou renoncé,

382. — S’il existe un partage, les certificats de propriété sont
alors délivrés aux ayants droit conformément aux attributions
contenues au partage. Ils sont basés sur les mêmes justifications
que celles ci-dessus énoncées et, en outre, sur le
partage.

Si le partage a eu lieu à l’amiable par acte authentique, il
suffit de viser la minute de cet acte.

S’il est sous seing privé, il faut viser, en outre, la minute
de l’acte de dépôt, contenant reconnaissance d’écriture et de
signatures.

Enfin, quand le partage a été fait en la forme judiciaire,
on doit viser les actes et procès-verbaux dont il résulte : état
liquidatif, procès-verbal de lecture, etc.. Dans ce cas, si
la liquidation n’est pas définitive, il y a lieu, en outre, de
viser le jugement d’homologation et les pièces constatant
qu’il a acquis l’autorité delà chose jugée ; ces pièces doivent,
ainsi que la grosse du jugement, être déposées pour minute
au notaire certificateur.

383. — Dans h second cas, c’est-à-dire si la femme ou ses
héritiers renoncent à la communauté ou à la société d’acquêts, il
faut distinguer, suivant que c’est le mari ou la femme qui
survit.

384. — Lorsque l’époux survivant est le mari, tous les biens
dépendant de la communauté ou de la société d’acquêts lui
appartiennent ; les certificats de propriété sont délivrés à
son profit et basés sur :

a) Le contrat de mariage ;
b)  L’acte de mariage ; Voir cependant suprà 341 ;
c)  Un acte de notoriété ou un intitulé d’inventaire
constatant le décès, le nombre et la qualité des
héritiers ;

d) Et la renonciation.

— 86 —

385. — Il est bien entendu que si les héritiers sont divisés
el que, par suile, les uns acceptent la communauté et quo les
autres y renoncent, la part de ces derniers revient au mari
seul. (C. civ., art. 1475.) 

386. — Si, au contraire, c’est la femme qui survit, tous les
biens de la communauté ou de la société d’acquêts reviennent
à la sucession du mari ; les certificats de propriété sont
délivrés au profit de celle succession, et basés sur les justifications
énoncées plus haut, Suprà 384.

387. — En règle générale, les valeurs propres au mari qui
sont immatriculées à son nom, et qui sont restées sa propriété,
ne donnent lieu, quand il survit, à la délivrance d’aucun
certificat de propriété.

388. — Il en serait cependant autrement si ces valeurs
avaient été cotées et paraphées comme comprises dans un
inventaire (1).

389. — Les certificats de propriété doivent, dans ce cas,
être basés sur :
a) Le contrat de mariage ;
b)  L’acte de mariage ; V. cependant suprà 341 ;
c)  Et l’intitulé de l’inventaire constatant le décès et

énonçant que les valeurs y ont été comprises

comme biens propres au mari.
390.— En principe, lorsqu’il existe un contrat de mariage,
le Trésor n’exige expressément le visa d’aucun acte ou pièce
concernant l’origine des rentes pour laisser constater, dans les
certificats de propriété après décès, que ces valeurs appartiennent
en propre à l’un ou à l’autre des époux, à quelque litre
que ce soit ; le visa du contrat est seul obligatoire, c’est au
notaire à se faire produire les justifications qu’il juge utiles.

391. — Mais celte règle reçoit exception quand il n’existe
pas de contrat de mariage (2).

392. — Il y a également lieu à délivrance de certificats de
d) Gorges et de Bray, V Cote tinrentaire.(2) Gorges et de Bray, v' Femme détenue tente, V, p. 195.
_ 87 —

propriété pour les valeurs propres au mari, quand elles sont
comprises dans une liquidation et attribuées à la succession
de la femme, en paiement des sommes dues à celle-ci par le
mari.(C. civ., art. 1472) 

393. — Si lo wmri est prédécédé, les valeurs qui lui ont appartenu
en propre, dépendent do sa succession, et les certificats
de propriété à délivrer doivent être basés sur les justifications
indiquées plus haut(noi389et s.) , et,enoutre,sur toutes
autres qui varient nécessairement avec les circonstances
dans lesquelles a lieu l’ouverture de la succession.

391. — Lorsqu’une femme devient veuve, il y a lieu, pour
faire immatriculer à son nom, en sa nouvelle qualité, les
rentes à elles propres, ou pour lui permettre de toucher les
sommes lui appartenant, de produire des certificats de propriété ;
la production de l’acte de décès du mari serait insuffisante.


395. — Ces certificats sont basés sur :

a) Le contrat de mariage ;
b)  L’acte de mariage ; V. cependant *iq>rd 341 ;
c)  Et une notoriété ou un intitulé d’inventaire constatant
le décès du mari, ou même seulement l’acte
do décès de ce dernier.

396. — Ce que nous avons dit à l’égard de l’origine des
biens propres au mari est applicable à ceux de la femme.

397. — Il en est ainsi, même lorsque les rentes ou livrets
de caisse d’épargne portent des mentions de séparation contractuelle,
de dotalité, d’emploi ou de remploi, attendu que
ces mentions sont inscrites sans justifications (1).

398. — Mais quand il s’agit de rentes inscrites au nom
d’une femme avec mention de séparation judiciaire de biens,
il suffît, pour faire constater la nouvelle qualité de la titulaire
devenue veuve, de produire l’acte de décès du mari (2).

399. — Par analogie, celte règle doit être étendue aux livrets
de caisse d’épargne.
(1) Gorges et do Bray, V Femme détente tente, I et suiv., p. 194.(2) Gorges et de Bray, V'* Femme détenue tente et Séparation de biens, p. 194
et suiv., et 820 et suiv.— 88 —

400. — Les valeurs propres à la femme prédècèdée se trouvent
dépendre de sa succession, et il y a lieu de produire des
certificats de propriété pour permettre à ses héritiers d’en
disposer.

401. — Ces certificats sont basés sur les justifications in »
dique>esplushaut(n°,389ets,) ,ei, en outre, sur toutes autres
variant nécessairement avec les circonstances de l’ouverture
de la succession.

401 bis. — En ce qui concerne les droit* en usufruit de l’époux
surcirant sur la succession de son conjoint prédécédê, voir
suprà, p. 54, note a.

16. — SÉPARATIONS JUDICIAIRES.
Autorisation du mari, 406 et s.— de justice, 406.
Changement d’état, 407,409 Ht.
Constat, de la séparai., 403 et s.
Enonciat. du contrat, 405.
Femme devenue veuve, 407.
Mention d’origine, 406.
Nom du mari, 401 lu.
Réconciliât, des époux, 409 fi*.Régime dotal, 405.
Reprise do la vie comm., 409 Ht.
Restrict, au droit d’aliéner, 406.
Rétablissent, de comm,, 408.
Retour au contrai, 109 lit.
Séparation de biens, 401, 405, 408,i09tii.
Séparation de corps et de biens, 401,405, 406 Ht.
402. — La séparation judiciaire de biens ayant pour effet,
comme le décès de l’un des époux, de dissoudre la communauté
ou la société d’acquêts qui peut exister entre les époux
et de rendre à la femme la libre administration et la jouissance
de ses biens, il y a lieu, dans la plupart des cas, de s’en
référer, quant aux justifications et énonciations, à ce que
nous avons dit relativement à la dissolution du mariage.

403. — Lorsqu’on veut faire constater, au moyen d’une
mention, qu’une femme, titulaire d’une inscription de rente,
est séparée judiciairement de biens, il est nécessaire de produire
un certificat de propriété visant :

~ 89 -

<i) Le jugement de séparation ;
b)  La liquidation des reprises ou les pièces constatant
l’exécution do la séparation, conformément
aux articles 1444 et 1445 du code civil (1).

404. — La séparation do biens, ou de corps et de biens, se
mentionne dans les immatricules des valeurs appartenant à
la femme, en indiquant la date des jugements ou arrêts et la
résidence des tribunaux ou cours qui les ont rendus (2).

404 bis, - En cas de séparation de corps, il n’y a pas lieu
de rappeler dans l’immatricule du nouveau titre le nom du
mari si le jugement a interdit à la femme de le porter, ou si
l’ayant autorisée à ne pas le porter, elle désire user de cette
faculté (3).

405. - La séparation de biens ou de corps et de biens laissant
subsister les effets de ladotalité, il n’y a pas lieu défaire
disparaître des immatricules renonciation du contrat portant
adoption du régime dotal,

406. —Il en est de même à l’égard des mentions d’origine ;
mais dans ce cas, qu’il y ait ou non restriction au droit d’aliéner,
la mention d’origine doit être suivie de la mention
suivante : « La présente rente ne sera aliénable pendant le mariage
qu’avec autorisation du mari ou de justice » (4).

406 bis. — Toutefois, depuis la loi du 6 février 1893, il n’y
a pas lieu d’insérer cette mention pour la femme séparée de
corps, attendu qu’elle est affranchie de l’autorisation maritale
(5).

407. — Si la titulaire des titres de rente devient veuve, il
(1) Gorges et de Bray, v' Séparation de Heu, H, p. 3i0.(2) Inslr. de la Chambre syndicale dts agents de change de Paris sur
les libelles des inscriptions ; Gorges et de Bray, v* Çkamlrt ttjndlcak,
p. 120.(3) L. 6 fév., 1873, art. 3 (G. c, art. 311).(4) Inst. précitée ; Gorges el do Bray, « d »*, p. 120.(5) L. 6 février 1893, art. 3 (G. c. art. 311).— 90 —

suffit, pour faire mentionner son changement de qualité, do
produire l’acte do décès du mari {I}.

408. — En cas de rétablissement de la communauté après séparation
de biens — C. civv, art 1431, — les certificats de propriété
sont basés sur :
a)  Le contrat de mariage ;
b)  L’acte de mariage ; v. cependant suprà 341 ;
c)  L’acte de rétablissement de communauté ;
d)  Et la publication qui en a été faite.

409. — Cette dernière justification se fait au moyen du dépôl
pour minute des certificats constatant la publication.

409 bis. — En cas de réconciliation des époux après séparation
de corps, il peut se présenter deux hypothèses (2)  :

Ou il y a simplement reprise de la vie commune et la femme
se trouve, quant à sa capacité civile, soumise au régime de
de la séparation judiciaire de biens (3)  ;

Ou bien il y a cessation de la séparation do corps et retour
au contrat de mariage, cas auquel le régime adopté reprend
son empire (4).

Ces changements d’état doivent être constatés sur les titres.

Les certificats de propriété sont basés sur des justifications
analogues à celles indiquées ci-dessus suprà 408.

| 7. — DIVORCE.
Changent, d’étal, 111 cl s.
Cote, 112.
Dotante, 415, 121.
Emploi, JIS, Vil.
Nom du mari, 1-21.
Parafe, 112.Propres do 11 femme, 113 et s.— du mari, 111 et s.
Publicité, lit).
Remploi, 121.Séparation contractuelle, 115 et s.
— judiciaire, lit et s.(1) Gorges et de Bray, v' Séparation de liens, I, p. 320.(2) V. infrà, l|« PARTIE, Capacité cit., v* Femme mariée.(3) G. c., art. 311. (L. 6 février 1893, art. 3.) (4) G. c, art. 1451.
— 91 —

410. — Le divorce a été rétabli par la loi du 27 juillet 1884 ;
sa procédure a clé modifiée par la loi du 18 avril 1886. V.
aussi L. 6 février 1893,

411. — En principe, les titres de renie propres au mari ne
donnent pas lieu à la délivrance de certificats de propriété
après le divorce.

412. -— U pourrait en être autrement si ces titres avaient
été colés lors de l’invenlaire fait au cours de l"nstance — C.
civ. art. 242 ; C, proc. art. 943. — Le Trésor serait en droit
d’exiger un certificat de propriété pour opérer le renouvellement
ou le transfert (1).

413. — Quant aux inscriptions de rente, au nom d’une
femme dont le divorce a été prononcé, une distinction est nécessaire.


414. — Si l’inscription porte la mention de séparation de
biens judiciaire, ou de corps et de biens, il suffit, pour faire
constater la nouvelle qualité de la femme ou pour lui permettre
d’aliéner le litre, de produire au Trésor une copie de
l’acte do l’état civil prononçant la divorce — L. de 1884 —
ou une copie de la transcription du jugement ou de l’arrêt
de divorce — L. de 1886.

415. —• Dans tous les aulres cas, que les inscriptions portent
ou non des mentions de séparation contractuelle de biens,
de dotalité ou d’emploi, il est nécessaire pour arriver à la
constatation de la nouvelle qualité de la femme ou à l’aliénation
des rentes, de produire un certificat de propriété (2).

416. — Les motifs de cette distinction sont, d’une part,
que le Trésor ne mentionne la séparation judiciaire de biens
sur les litres de rente, par voie de mutation, que sur la production
d’un certificat de propriéié visant les pièces justificatives,
et que cette séparation produit des effets uniformes
dans tous les cas ; et d’autre part, que le Trésor inscrit les
autres mentions sans justifications, et qu’en adoptant le
(1) Gorges et de Bray, v* Cote d’inttntaire, I, p. 147.(2) Gorges et de Bray, v* Femme détenue tente, I, p. 124.
— 92 —

régime de la séparation de biens, les époux peuvent faire des
stipulations de nature à en modifier les effets.

417, — Il pourra donc arriver que lo certificat de propriété
attribue les rentes, non pas à la femme, mais au mari seul,
ou à elle et à son mari.

418, — Les certificats de propriété par suite de divorce sont
délivrés en la forme ordinaire, sur le visa d’une copie, déposée
au rang des minutes du notaire certificateur, do l’acte
de l’état civil prononçant le divorce ou portant transcription
du jugement ou de l’arrêt qui l’a prononcé, et en outre, des
autres justifications variant avec les circonstances.

419, — Les rentes sur l’État étant insaisissables (1) , le
Trésor n’exige pas le visa des pièces constatant la publicité
du divorce.

420, — Néanmoins, lorsque le certificat de propriété est
basé sur une liquidation intervenue à la suite du divorce, le
notaire doit, pour se mettre à l’abri de toute critique, s’assurer
que ces formalités ont été remplies.

421, — Il n’y a pas lieu de rappeler, dans les immatricules
des nouveaux litres délivrés à la femme divorcée, les mentions
de dotalité, d’emploi ou de remploi, qui existaient sur les
anciens titres et se rattachaient à sa qualité de femme mariée,
ni les nom et prénoms du mari (2).

18. — INTERDICTION. — ALIÉNATION. — NOMINATION DU CONSEIL
JUDICIAIRE.
Acquisition, 424,431,439.
Administrât, judiciaire, 431, 433.• — légale, 431 et s.
Administrateur provis.,423, 430,431.
Aliénation, 431 et s.Certificat du directeur, 432, 436.
Changent, d’état, 423, 432, 438,141.
Conseil judiciaire, 438 et s.
Délibérai, de cous, de fam., 123,426,
429.(1) LL. 8 nivôse an VI, art. 4 ; 22 floréal an VII, art. 7.(2) L. 6 février 1883, art. 2 (G. c, art. 299)  ; V. cependant Gorges et
de Bray, v » Ditoree, p.^462 et suiv.Fin de l’interdiction, 137 et s.
Immatricules, 429 et s., 435, 419,
Interdiction, 432 et s.— judiciaire, 423,428.- légale, 433, 437.
Jogement.425,426,429et s., 433,438.Nainl« ïé« de conseil judiciaire, 440.
Mutations, 424, 436, 431, 439,
Paiement, 426.
Sommes à toucher, 437, 443.
Tuteur, 429.
422. — INTERDICTION. — Il y a deux sortes d’interdictions :
l’interdiction judiciaire —~ C, civ, 489 et s, — et l’interdiction
tégah — G. proc. art. 29 ; LL. 8 juin 1850 et 31 mai 1854, —

423. — Pour faire constater, comme changement de qualité,
l’état d’interdiction d’une personne sur les titres lui
appartenant, il suffit de produire une expédition ou un extrait
de la délibération du conseil de famille nommant le
tuteur et contenant les énonciations suffisantes de la décision
dont résulte l’interdiction.

424. — Cette justification n’est pas nécessaire lorsqu’il
s’agit d’une acquisition de rente par ministère d’agent de
change, ou d’une mutation basée sur un certificat de propriété^).


425. — Ces règles s’appliquent à la constatation de la
nomination d’un administrateur provisoire—C. civ., art. 497 ;
— la production de l’expédition ou de l’extrait de la délibération
du conseil de famille est remplacée par celle de la
grosse ou d’un extrait du jugement nommant l’administrateur.


426. — U nous parait suffisant, quand le certificat de propriété
a pour objet une mutation concernant l’interdit ou
l’administré, ou le paiement d’une somme lui revenant, de
relater, d’après les actes visés, le jugement d’interdiction
et la délibération du conseil de famille, ou le jugement nommant
l’administrateur, sans déposer ces pièces pour les viser.

427. — Quand l’interdiction légale résultantd’une condamnation
a pris fin, il y a lieu, pour faire disparaître sur les
titres la mention qui la constate, de produire un certificat de
propriété basé sur :
(1) Gorges et de Bray, V Interaction, II, p. 224 et suiv.
- 94 —
a)  Les pièces constatant que l’interdiction a cessé ;
b)  Et les actes constatant la reddition et l’approbation
du compte de tutelle rendu par le tuteur à
celui qui était interdit. (1) 

428. — Un certificat de propriété basé sur des pièces analogues,
est nécessaire pour faire rayer la mention d’interdiction
judiciaire (2).

429. — On doit indiquer dans les immatricules, en outre
des nom, prénoms et qualité civile de l’interdit, la nature
de l’interdiction, les nom et prénoms du tuteur, la date de
la délibération du conseil de famille qui l’a nommé, la résidence
du juge de paix qui a présidé ce conseil, et la décisiou
dont résulte l’interdiction (3).

430. — Pour l’administrateur, on indique ses nom et prénoms
et le jugement l’investissant de ses fonctions.

431. — ALIÉNATION. — L’administration provisoire des aliénés
non interdits est légale ou judiciaire, suivant que ceux-ci
se trouvent placés dans un établissement public d’aliénés, ou
dans un établissement privé (4).

432. — En cas d’administration léga' ** suffît pour faire
mentionner, sur les titres appartenant à l’aliéné, que ce dernier
est sous l’administration de la commission administrative
ou de surveillance de l’établissement où il se trouve,
de produire un certificat constatant ce fait, délivré par le
directeur de la maison où le titulaire est interné (5).

433. — En cas d’administration judiciaire, il faut produire
la grosse ou un extrait du jugement (6).

434. — Ces justifications ne seraient pas nécessaires en cas
d’acquisition de rentes par ministère d’agent de change ou de
mutation basée sur un certificat de propriété.
(1) Gorges et do Bray, v » Interdiction, III, p. 223.(2) Idem, ubi suprà.(3) Inst. Chambre syndicale sur les libellés.(4) L. 30 juin 1833, art. 31 et 32.(5) Gorges et de Bray, v » Aliénés, p. 75.(6) Gorges et de Bray, v* Aliénés, p. 75.
- 95 —

435. — On doit mentionner, dans les immatricules, l’état
de non interdiction de l’aliéné et l’administration sous laquelle
il se trouve, en indiquant, s’il s’agit d’un administrateur
judiciaire, ses nom et prénoms, et le jugement qui l’a
investi de ses fonctions.

436. — Pour faiie rayer ces mentions, il nous parait suffisant
de produire un certificat constatant que l’aliénation a
cessé, délivré par le directeur de la maison où l’aliéné était
interné ; on pourrait aussi avoir recours à un certificat de
propriété visant ce certificat.

437. — Les certificats de propriété pour toucher des sommes
dues à l’aliéné sont délivrés, suivant les cas, ou au receveur
de l’établissement ou de l’assistance publique, ou à l’administrateur
provisoire judiciaire.

438. — NOMINATION DE CONSEIL JUDICIAIRE. — C. civ., art. 499
et 513 et s. — Pour faire constater qu’une personne est pourvue
d’un conseil judiciaire, sur les titres lui appartenant, il
suffit de produire la grosse ou un extrait du jugement de nomination
et les certificats prescrits par l’article 548 du code de
procédure civile (1).

439. — Cette production n’est pas nécessaire quand il s’agit
de faire immatriculer des titres achetés par ministère
d’agent de change ou de mutation appuyée sur un certificat
de propriété (2).

410. — La môme production est nécessaire pour faire rayer
la mention de conseil judiciaire, après mainlevée.

441. — On peut aussi avoir recours, pour ces changements
de qualité, à un certificat de propriété, qui doit alors
être délivré par un notaire, au moyen du dépôt qui lui est
fait des pièces constatant la nomination du conseil judiciaire.
Ce procédé a pour avantage de ne pas laisser les pièces dans
les archives du Trésor (3).
(l) Dcloison, n*98, p. 75.(2) Idem, ul. sup.(3) Gorges et de Bray, v* Conseil judiciaire, p. 138 et suiv.
— 96 —

442, — On doit indiquer dans les immatricules les nom
et prénoms du conseil judiciaire, ainsi que le jugement de
nomination.

443. — Les certificats de propriété, délivrés en vue de
recouvrement de sommes, doivent être délivrés au profit de
celui à qui un conseil judiciaire a été donné, en mentionnant
l’existence de ce conseil, et en indiquant que le paiement
doit être fait en sa présence,

§ 9. — FAILLIT », — LIQUIDATION JUDICIAIRE — DÉCONFITURE.
Cession de tiens, 474 et s.
Concordat par abandon d’actif, 451.— ordinaire, 453 et s.
Décès du failli, 459.
Déconfiture, 469 et s.
Dessaisissement, 415 et ».
Dissolution de l’union, 456.
Faillite, 411 et s.
— après décès, 459.Immatricule, 417 et s.
Insuffisance d’actif, 457.
Liquidation judiciaire, 463 et s.
Recouvrement de créances, 467.
Réhabilitation, 450, 46t.
Syndic définitif, 458.— proTisoire, 458.
Union, 455.
444. — FAILLITE. — La faillite est l’état d’un créancier qui
cesse ses paiements. (C. corn., art. 437.) 

445. — La question de savoir si les rentes sur l’Etat sont
comprises dans le dessaisissement est controversée.

446. — L’affirmative, qui semble prévaloir, est admise par
le trésor (1).

447. — II n’y a généralement pas lieu de faire mentionner
sur les inscriptions de rente l’état de faillite du titulaire.
Ces rentes, en effet, sont le plus souvent vendues par le syndic,
autorisé par le juge commissaire.

448. — Pour faire constater cet état, il faut produire la
grosse du jugement déclaratif de faillite et celle du jugement
(1) Gorges et de Bray, V FalllUt, III, p. 190 et suiv ; V. aussi iufri,
il* PAÎT », CaptcM cisile, v FaUU.
— 97 -

nommant le syndic définitif, ou, ce qui est préférable, produire
un certificat de propriété basé sur ces pièces,

449. — On relate dans l’immatricule l’état de faillite, le
jugement qui a prononcée la faillite, les nom et prénoms du
syndic définitif, et le jugement qui l’a nommé.

450. — Pour faire disparaître la mention de faillite, on
doit produire un certificat de propriété visant la grosse du
jugement de réhabilitation, et l’original de l’acte de reddition
de compte du syndic (1).

451. — Il est toutefois préférable et plus pratique, quand
rien ne s’y oppose, de faire vendre les titres par le syndic et
d’en racheter d’autres que l’on fait immatriculer au nom de
l’ex-failli, sans mention restrictive (2).

452.— Lorsqu’il y a eu concordat ordinaire—C, corn.,
art, 507 et s., — les certificats de propriété concernant les
biens abandonnés aux créanciers, sont délivrés au liquidateur
nommé pour représenter la masse des créanciers et
basés sur le jugement déclaratif de faillite, le concordat, le
jugement d’homologation, les certificats constatant qu’il a
acquis l’autorité de chose jugée et la reddition de compte du
syndic. (C. corn., art. 519.) 

453. — Ceux concernant les autres valeurs restant au failli,
sont délivrés à ce dernier sur les mêmes justifications.

454. — En matière de concordat par abandon d’actif —
C. corn., art. 541, — les certificats de propriété relatifs aux
biens compris dans l’abandon sont délivrés au syndic, sur
les justifications que nous venons d’indiquer, sauf la reddition
de compte du syndic.

455. — Pendant l’union — C, com., art. 529, — les certificats
de propriété sont délivrés au syndic définitif, sur le visa
du jugement déclaratif de faillite et celui de nomination du
syndic.

456. — Après la dissolution de Punion— G. coin,* art. 537,—
(1) Gorges et de Bray, v faillite, l, p. 189. \(8) Idem, toi tetbo, IL p. 190. \^ ; j^ 7
— 98 —

ils sont délivrés au failli pour les valeurs qui lui surviennent,
en visant la grosse des mêmes jugements et le procès-verbal
constatant la clôture des opérations et la reddition du compte
du syndic.

457. — Lorsque la faillite a été close pour insuffisance
d’actif— C. corn., art. 527, — (ce qui ne fait pas disparaître
l’état de faillite) , les certificats de propriété concernant les
valeurs qui adviennent au failli doivent être délivrés à ce
dernier et au syndic, et basés sur le jugement déclaratif de
faillite, celui de nomination du syndic et celui de clôture.

458. — Des certificats de propriété peuvent être délivrés au
syndic provisoire comme au syndic définitif.

459 — Lorsque la faillite est déclarée après le décès du failli^
c’est aussi au syndic que les certificats de propriété doivent
être délivrés, mais il est d’usage de mentionner les noms et
qualités des héritiers, afin que le Trésor puisse se rendre
compte de la situation (1).

460. — Il ne nous semble pas nécessaire d’indiquer l’état
de faillite du mari dans les certificats de propriété délivrés
à sa femme, peur les valeurs à elle propres.

461. — La réhabilitation faisant disparaître l’état de faillite,
les certificats sont délivrés à l’ex-failli comme à toute autre
personne, sans justifications ni énonciations spéciales ; le
notaire doit seulement s’assurer personnellement de la réhabilitation.


462. — LIQUIDATION JUDICIAIRE. — La liquidation judiciaire
a été introduite dans notre législation par la loi du 4 mars
1889.

463. — Il y a lieu, en cette matière, d’appliquer ce que
nous avons dit relativement à la faillite dont la loi précitée a
modifié la législation.

464. — Le jugement déclaratif de faillite est remplacé par
celui ordonnant la liquidation judiciaire (art. 4)  ; — le ou

(1) Pradier, Rti.KH., 1730,421.

— 99 —

les syndics provisoires ou définitifs par le ou les liquidateurs
aux mêmes titres, (Art. 4 et 9.) 

465. — Il peut y avoir lieu à déclaration de faillite.
(Art. 19.) 

466. — Les dispositions du code de commerce qui n’ont
pas été modifiées continuent à recevoir leur exécution en
cas de liquidation judiciaire comme en matière de faillite.
(Art. 24.) 

467. — Le recouvrement des créances est fait soit par le
débiteur, avec l’assistance des liquidateurs, soit par ces derniers
seuls, en vertu de l’autorisation du juge commissaire en
cas de refus. (Art. 6.) 

468. — Les certificats de propriété sont délivrés soit au
débiteur et aux liquidateurs conjointement, soit à ces derniers
seuls, en justifiant de l’autorisation du juge commissaire.


469. — DÉCONFITURE. — Les non commerçants ne peuvent
être déclarés en faillite ou mis en liquidation judiciaire. (Arg. :
C. corn., art. 437 ; L. 4 mars 1889, art. 1.) 

470. — Lorsqu’un débiteur non commerçant se trouve
dans l’impossibilité de payer se ? dettes, à raison de l’insuffisauce
de son actif, il est en état de déconfiture.

471. — S’il n’y a pas eu cession de biens, les certificats de
propriété sont toujours délivrés au débiteur insolvable.
Après la cession de biens, ils sont délivrés au liquidateur
nommé.

472. — Ils sont basés, en cas de cession volontaire —
C. civ., art. 1265 et s., — sur cette cession, et en cas de
cession judiciaire — C. civ., art. 1266,1268, — sur le jugement
admettant le débiteur au bénéfice de la cession, les
certificats constatant qu’il n’a été frappé ni d’opposition ni
d’appel, et sur la déclaration à faire par celui-ci dans les
termes de l’article 901 du Code de procédure.

473. — Le notaire doit s’assurer, dans tous les cas, que
les valeurs faisant l’objet du certificat sont comprises dans
celles abandonnées et que la cession a été régulièrement faite.

— 100 —
§ 10. — SÉQUESTRES.
474. —Les valeurs séquestrées ne doivent jamais être
inscrites au nom du séquestre (1)  ; ses nom et qualité sont
seulement mentionnés sur les titres, ainsi que la convention
ou la décision judiciaire le nommant.

475. — Les certificats délivrés dans ce but sont basés sur
la convention, ou sur l& décision judiciaire elles certificats constatant
qu’elle a acquis l’autorité de chose jugée (2).

47H. — Comme nul n’est tenu d’accepter les fonctions de
séquestre (3) , les notaires doivent s’assurer que les personnes
qui ont été choisies pour cette charge l’ont acceptée, et au
besoin faire requérir par elles la délivrance des certificats de
propriété.

477. —Après la cessation des fonctions de séquestre, les
certificats de propriété sont délivrés aux ayants droit et
basés sur les actes et décisions judiciaires fixant la propriété
des biens séquestrés.

478. — Un notaire ne peut délivrer les certificats de propriété
concernant les valeurs dont il est nommé séquestre.
Il doit, le cas échéant, se faire substituer par un confrère(4).

479. — Le séquestre est conventionnel ou judiciaire.
(C. civ., art. 1955.) 
(1) Deloison, 414, p. 84.(2) Pradier, Rot. Not., 1730,440.(3) Aubry et Rau, S 409, texte et note 8.(4) Gorges et do Bray, v* Sioneslre, m, p. 822et suif. ; Deloison, 114,
p.« 4-
§11. — CESSIONS.

480. — Lorsque des valeurs donnant lieu à délivrance de
certificats de propriété ont fait l’objet d’une cession, les certificats
doivent être basés sur l’acte de cession, et, s’il y a
lieu, sur sa signification.

§ 12. — GAGE OU NANTISSEMENT (a).
Aliénation, 490.
Autorisation, 490.
Cautionnement, 493.
Consentement des créanciers, 483.
Dépositaire, 484 et s.
Désistement de nantissem., 489.
Empêchem. administratif, 486.
Immatricule, 481 et s., 487.
Indisponibilité, 493.Nu-propriétaire, 485 et s.
Plusieurs nantisssmenls, 483.
Remboursera, de cautionnement, 493.
Rentes indisponibles, 493.
Rentes mixtes, 493.
Sommes i toucher, 491.
Transfert, 490.
Usufruitier, 485 et s.
Yoies judiciaires, 486.
481. —Lorsquela pleine propriété, la nue propriété ou
l’usufruit d’une rente sur l’Etat est donné en nantissement, il
y a lieu, pour le faire mentionner sur le titre, de produire un
certificat de propriété basé sur l’acte d’affectation.

482. — On énonce la créance pour laquelle la rente est
donnée en gage et l’acte de nantissement ; ces renseignements
sont relatés dans l’immatricule du nouveau titre.

483. — Quand un ou plusieurs nantissements figurent déjà
sur une inscription, il est nécessaire, pour en faire mentionfa) 
V. à ce sujet, II' *A »TI », ce qae nous disons relativement au
Nantissement.
— 102 —

ner un nouveau, de viser un acte constatant le consentement
à cet effet des premiers créanciers gagistes (1).

484. — Dans ce cas, il doit être choisi un dépositaire du
titre, chargé de ledétenirdans l’intérêt de tous les créanciers.

485. — Lorsque le nantissement est conféré par le nu
propriétaire, le titre devant rester entre les mains de l’usufruitier
en cette qualité, c’est ce dernier qui est ordinairement
choisi comme détenteur.

486. — Si l’usufruitier se refuse à remettre le titre pour que
le nantissement conféré par le nu propriétaire soit mentionné,
on procède de la manière suivante: Le notaire délivre un
certificat de propriété qui est déposé à la Dette inscrite. En
attendant que le Trésor puisse donner suite à l’opération la
rente est frappée d’un empêchement administratif. Quand
l’usufruitier se présente pour toucher les arrérages, le comptable
chargé de les payer l’invite à laisser son titre contre
un récépissé. S’il s’y refr.ie, le Trésor ne peut le contraindre,
mais les parties intéressées ont qualité à cet effet en employant
les voies judiciaires (2).

487. — Par le seul fait qu’il a conféré le nantissement, le
nu propriétaire se trouve tenu envers le créancier de lui procurer
le moyen de faire régulariser l’immatricule du titre (3).

488. — Ce que nous venons de dire (486) s’applique à toutes
les autres opérations ayant trait à la nue propriété des rentes
dont on ne produirait pas les titres (4).

489. — Pour faire disparaître la mention de nantissement,
il faut produire un certificat de propriété visant un acte de
désistement (5).

490. — Lorsque le créancier nanti s’est fait autoriser à
aliéner larente affectée au nantissement, il est procédé au transfert
sur la production d’un certificat de propriété basé sur
(1) Gorges et de Bray, v* Nantissement, Vf, p.*245.
(t)  Gorges el de Bray, v* Nu propriétaire, VI, p. 256.(3) Rouen, 39 mars 1885.(4) Gorges el de Bray, v* Nu propriétaire, VI, p. 256.(5) Gorges cl de Bray, v* Nantissement, H, p. 244 et suir.
— 103 —
la grosse du jugement d’autorisation, les pièces constatant
qu’il a acquis l’autorité de chose jugée et les actes établissant
les droits du créancier (1).

491. — Pareille justification est nécessaire pour permettre
au créancier de toucher les sommes données en nantissement.

492. — Le nantissement ne se mentionne pas sur les rentes
affectées aux cautionnements ; mais après la cessation des
fonctions du titulaire, le certificat de propriété pour recevoir
le remboursement est délivré conjointement à ce dernier et
au créancier.

493. — Le Trésor ne mentionne pas de nantissement sur les
rentes mixtes ou sur celles atteintes d’une indisponibilité quelconque.

§ 13. — FORMATION ET DISSOLUTION DB SOCIÉTÉS.Achat, 497.Changement d’immatriculé, 501.Dissolution de société, 499.Immatriculation, 491, SOI.Liquidateur, 502.Litrels de caisse d’épargne, 498.Mutations, 496.
Partage, 500.Remboursement de livret, 498.
Transfert, 498,501.
Valeurs a encaisser, 491 et s.
494. — Les certificats de propriété nécessaires pour faire
immatriculer au nom d’une société les valeurs mises dans
cette société ou pour en toucher le montant, sont basés sur
l’acte de société constatant la transmission, et les pièces de
constitution et de publication.

495. — Lorsque les certificats de propriété sont délivrés en
vue de réaliser les valeurs, ils doivent faire connaître l’étendue
des pouvoirs du gérant ou des administrateurs.

496.—Ce qui vient d’être dit (494) s’applique aux certificats
(1) Gorges et de Bray, v* Nantissement, V, p. 245.
— 104 —

de propriété à délivrer au profit des sociétés, pour les valeurs
qui leur adviennent par voie de mutation pendant ; leur fonctionnement.


497. — Les achats de rente se font au nom des sociétés
sans production d’aucune pièce autre que les statuts dont un
exemplaire est déposé au bureau des transferts (1).

498. — Lorsqu’il s’agit de transférer des renies inscrites
au nom de la société ou de recevoir le remboursement de livrets
de Caisse d’épargne à son nom, il n’y a pas lieu à délivrance
de certificats de propriété, mais à la production des
pièces justificatives des droits des gérants ou administrateurs,
et variant selon les circonstances.

499. — Les certificats de propriété délivrés à la suite de
dissolution de sociétés sont basés sur les actes et pièces constatant
la constitution de la société et sur ceux dont résulte sa
dissolution.

500. — En cas départage, ils sont basés, en outre, sur cet
acte et délivrés au profit des attributaires.

501. — Le transfert ou le changement d’immatriculé nécessité
par la dissolution d’une société en nom collectif doit
être effectué, non pas directement sur les actes de constitution
et de dissolution, mais sur la production d’un certificat de
propriété délivré par le notaire détenteur de ta minute de Vacle
de constitution el d’une exposition à lui déposée de l’acte de
dissolution (2).

502. — Lorsqu’un liquidateur a été nommé pour réaliser
l’actif, les certificats de propriété sont délivrés à son nom et
doivent viser l’acte ou la décision judiciaire dont résultent ces
pouvoirs, et, le cas échéant, les pièces établissant que la décision
a acquis l’autorité de chose jugée (3).
il) Gorge3 et de Bray, v* Sociétés industrielles, etc., 1, p. 324.(2) Gorges et de Bray, coi. terl.t M, p. 324.(3) Pradier, Rit, Not. ,1739,466.§ 14. — ABSENCE.Admini*t. provisoire, 503 et s.Appel, 508.Autorisation judiciaire, 510.Conjoint, 511.Continuât, de la comm., 511.Décès, 503.Déclaration d’absence ; 505 et s.Héritiers présomptifs, 505.
Option, 511.Possession définitive, 506.
— provisoire, 505.
Rcnouvellern. des titres, p. 106, note a.
Retour de l’absent, 512.
Sommes dues, 509.
503. — Pour faire mentionner sur les titres de rente la nomination
d’un administrateur provisoire — C. c, art. 112,122,
— il y a lieu de produire un certificat de propriété basé sur
la grosse du jugement de nomination, déposée au notaire
certificateur (1).

504. — L’administrateur n’étant pas tenu d’accepter les
fonctions qui lui sont confiées, le notaire doit s’assurer de son
acceptation et, au besoin, exiger de lui une réquisition.

505. — En cas de déclaration d’absence— Ce, art. 415 et
suiv., — il y a Heu, pour faire immatriculer les titres au nom
des envoyés en possession provisoire, de produire un certificat
de propriété basé sur la grosse du jugement d’envoi en possession
et sur la minute d’un intitulé d’inventaire établissant
les qualités des présomptifs héritiers (2).

506. — Pour faire mentionner l’envoi en possession définitive,
après l’envoi eft possession provisoire, il suffit de produire la
grosse du jugement, s’il n’est survenu aucun changement
dans les qualités des ayants droit (3).

507. — Dans le cas contraire* il est nécessaire de produire
(1) Gorges et de Bray, v* Attente, I, p. 60 ; Deloison, 91, p. 70.(2) Gorges et de Bray, toi. rerh, II, p. 60 ; Deloison, 91, p. 70.(3) Gorges et de Bray, v* Attente, 111, p. 60 ; Deloison, 91, p. 70.
— 106 —

un certificat de propriété basé sur la grosse du jugement et
les actes et pièces établissant les droits et qualités des nouveaux
propriétaires (1).

508. — Les jugements en matière d’absence, rendus contradictoirement
avec le procureur de la République — C. de pr.,
art. 859 et 860, — sont susceptibles d’appel de la part de ce
magistrat ; néanmoins, ancune justification n’est exigée dans
la pratique, à ce sujet.

509. — Les certificats de propriété délivrés en vue du recouvrement
de sommes dues, sont assujettis aux règles que
nous venons de rappeler.

510. — S’il s’agit d’aliénations subordonnées à l’autorisation
judiciaire, il y a lieu de produire les décisions les autorisant.


511. — Lorsque le conjoint du présumé absent ou de l’absent
opte pour la continuation de ta communauté — C. c, art.
124, — on doit viser l’expédition de l’acte constatant l’option
faite au greffe. (G. c, 1457 arg.) 

512. — Si le présumé absent ou l’absent reparaît, il recouvre
ses biens, et les inscriptions tl rente lui appartenant sont rétablies
à son nom sur la production d’un certificat de propriété
basé sur les actes dressés à cet effet : notoriété,
constatant, s’il y a lieu, l’identité de la personne disparue
avec celle qui se présente, acte constatant la remise à l’absent
de ses biens et la reddition du compte des fruits auxquels il
peut avoir droit. (C. c, art. 132.) 

513. — Au cas de preuve du décès, les certificats de propriété
sont basés sur cette preuve et délivrés aux ayants droit sur
les justifications de leurs qualités variant avec les circonstances.


RENOUVELLEMENT DES TITRES (a).

(1) Gorges et de Bray, v« Alseneo.

(a)  BEXOUVEILEMEXT os* TITRES. —- Pour le renouvellement des inscriptions
de rente appartenant aux absents ou présumés absents, il y a
lieu de faire une distinction.

Si l’absent est usufruitier, il est d’usage de faire remplir les formalités
— 107115. — CONTUMACE.
514. — Les certificats de propriété sont délivrés à l’Administration
des Domaines, comme séquestre des biens du contumax
(1).

515. — La délivrance est faite, soit par le greffier détenteur
de celte décision, soit par le notaire dépositaire de la grosse
ou d’un extrait de l’arrêt de condamnation (2).

516. — Lorsque les certiifcats doivent être appuyés, en
outre, sur de3 actes établissant les droits des parties, c’est
le notaire détenteur de ces actes et non le greffier qui peut
les délivrer, sauf à se faire déposer les pièces nécessaires (3).

517. — Le séquestre dure en général les vingt ans accordés
au condamné pour purger sa contumace (4).
relatives à l’absence. Le nu propriétaire qui, en vertu de l’article 123
du Code civil, *c trouve avoir sur les bieii3 de l’absent, les droits subordonnés
à son décès, se fait nommer administrateur provisoire ou
envoyer en possession, et le renouvellement a Heu sur la production
d’un certiGcat do propriété délivré dan3 las formes sus*indiquêe3.Si l’absent est nu propriétaire, le renouvellement peut, en principe, être
fait sur la production seulement du certificat de vie de l’usufruitier.Lorsque l’usufruitier refuse de se prêter à la constatation de son
existence, les intéressés peuvent faire faire celte constatation par acte
extra-judiciaire. V. à ce sujet, ce que nous disons infrà (II* PAUTIB) , relativement
au teuoutettement des inscriptions.(1) Aubry et Rau, § 81, texte et note 12 ; G. instr. crim., art. 465 et
suiv. — 11 n’y a d’exception è cette règle que si le conlumax est un
failli poursuivi pour banqueroute frauduleuse, la faillite entraînant le
dessaisissement du failli et transférant à la masse des créanciers l’administration
de ses biens. C. instr. crim., art. 465.(2) Deloison, 91, p. 71.(3) Deloison, a », npr.(4) Aubry et Rau, S 84. texte et note 16.
— 108 -

Si avant ce délai le contumax est.arrêté, se présente ou
décède, le séquestre cesse et le compte est rendu au condamné
ou à ses héritiers (1).

Après ce délai, le compte est rendu au condamné s’il se
présente ou à ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition
ou de ses dernières nouvelles, à la charge de faire déclarer
l’absence et de se faire envoyer en possession (2).

518. — Les justifications, pour la délivrance des certificats
de propriété après la cessation du séquestre, varient donc suivant
les circonstances. V. suprà, §§ 10 et 14.
(1) C. inst. crim., art. 476, arg.(2) Aubry et Rau, § 84,1.1, p. 347.
CHAPITRE VI
PIÈ0E8 A PRODUIREActe de décès, 554,558 et s.
Agents de cbange, 543.
Avoués, 540 et s.
Ayants droit, 511.
Bailleur de fonds, 539.
Caisse d’épargne, 549 et s.
Caisse des retraites, 552 et s.
Cautionn. des fond., 536 et s.
Certificat d’affiches. 510 et s.— des comptables, 53T.— d’inscription, 520 et s., 536
et s., 557 et s.Certificat de non opposition, 540 et s.— de paiement des droits, 526
et s., 556 Ut.Cerl. de privilège de second ordre,539.
Certificat de quitus, 544.
Commiss.-priseurs, 540 et s., 544 et s.
Cumul (déclar. de non) , 561.
Décès, 541.
Déclaration an greffe, 540.— de non cumul, 561.— de perte, 521 et s., 538,
550, 557.Demande, 548 et s.Duplicata, 550.Empêchement administratif, 525 Htet s.
Emploi, 551 M* à la note.
Greffiers, 540 et s.
Héritiers, 541.
Huissiers, 540 et s., 544 et s.
Interdiction, 511.
Lettre de demande, 518.
Livret de caisse d’épargne, 549.
Livret perdu, 550, 559.
Notaires, 540 et s.Obligation d’emploi, 551 M* à la note.
Opposition, 525 Ut.
Pensions, 557 et s.
Perte du livret, 550, 553.
Perte do titre, 521, 538,553, 557.
Pièces accessoires, 551 Ut, 555.
Rentes su l’Etat, 520 et s.
Récépissé de versement, 537.
Titre perdu, 521, 538, 553,557.
Traitement, 557 et s.
Valeurs émises par le Trésor, 556 et s.
519. — Nous allons examiner, sous ce paragraphe, quelles
sont les différentes pièces qui doivent être produites à l’appui
des certificats de propriété.

Pour plus de clarté, nous considérerons séparément chacune
des valeurs pour lesquelles des certificats de propriété
doivent être délivrés.
§ !•'. — RENTES SUR L’ÉTAT.
520. — CERTIFICAT D’INSCRIPTION. — On doit nécessairement
produire le certificat d’inscription.

521. — En cas de perte du titre, il y a lieu de faire dresser
une déclaration le constatant, le Trésor ne délivrant pas de
duplicata (1).

522. — La déclaration est alors visée dans le certificat de
propriété et produite au lieu et place de l’inscription.

522 bis. — Si les parties n’avaient pas les indications suffisantes,
il y aurait lieu de se les procurer au moyen d’une
demande de renseignements adressée à la Direction de la
Dette inscrite (2).

523. — La déclaration de perte est faite par le titulaire ou,
en cas de décès, par ses représentants, devant le maire de la
commune du domicile du titulaire, en présence de deux
témoins constatant l’individualité des déclarants (3).

523 bis. — Si les intéressés ne font pas la déclaration euxmêmes,
ils doivent être représentés par un fondé de pouvoir
spécial (4). •

524. — Cette déclaration doit être rédigée sur papier timbré,
enregistrée (5) et revêtue, en dehors du département de
la Seine, des légalisations nécessaires (6).

525. — Le nouveau titre est délivré après l’échéance du
terme courant (7).
(1) Décr. 3 messidor an XII, art. 1".(2) Suprà n" 96 et*.(3) Décr. 3 messidor, an XII, a't* *.(4) Gorges et de Bray, V Remslacement, 1, p. 800.(5) Décr. 3 messidor, an XII, art. t.(6) Gorges et de Bray, a », tupt.(7) Décr. 3 messidor, an XII, art. 4.
—111 —

525 6w. — En attendant la délivrance d’un nouveau titre,
la rente est frappée d’un empêchement administratif.

525 ter. — Même avant la production de cette déclaration,
le titulaire de l’inscription perdue ou ses représentants peuvent
faire frapper la rente d’un empêchement administratif,
en formant opposition au paiement ou au transfert par acte
d’huissier ou par simple demande sur papier timbré adressée
au Directeur de la Dette inscrite.

526. — CERTIFICAT DE PAIEMENT DES DROITS.— Lorsque la mutation
d’une rente est requise par suite de décès ou d’absence,
le certificat de propriété doit être accompagné du certificat de
l’enregistrement prescrit par la loi du 8 juillet 1852, en exécution
de la loi du 18 mai 1850, à l’effet de constater que la
rente a été comprise dans la déclaration faite à cette administration
(1).

527. — Il est également exigé pour les successions vacantes,
ainsi que pour les successions ouvertes à l’étranger (2).

528. — Il n’y a pas lieu de s’en tenir au texte littéral de la
loi du 8 juillet 1852 : Certificat constatant l’acquittement des droits
de mutation.

529. — La Dette inscrite n’ayant pas à s’immiscer dans les
questions de perception, il n’y a pas lieu de distinguer si la
mutation est exempte ou non de droit.

530. — Aussi l’administration a-t-elle adopté une formule
8'appliquant à tous les cas et constatant seulement que la
rente a été comprise dans la déclaration après décès ou absence,
pour la toute propriété, la nue »propriété ou l’usufruit (3).

531. — Le certificat doit être spécial et désigner les inscriptions
par sommes et numéros (4).

532. — Ce certificat doit être produit, notamment, dans les
circonstances suivantes :
(1) Inst. janvier 1873, XV.(2) Même instr.(3) tastr. de l’cnreg, du 27 avril 1875, n* 2503, $ 6.(4) Inst. janv. 1873, XVI.
- 118 -
a)  Réversions ou ouvertures, sqit de propriété, soit
d’usufruit au profit de propriétaires ou usufruitiers
conjoints ou successifs ;
b)  Droit de retour au profit du donateur, en cas de
prédécès du donataire ;

c) Rentes inscrites postérieurement au décès de
l’ayant droit, soit comme achats, soit en vertu de
répartition entière ou d’emploi de fonds versés à
la Caisse d’épargne ;

d) Décès, soit d’un donateur ou d’un cédant, avant
l’immatricule au nom des donataires ou cessionnaires
des rentes données ou cédées, soit d’un
titulaire qui serait reconnu par jugement ou autrement
n’avoir jamais eu de droit à la rente ;
e)  Décès des grevés de restitutions, des fidéicommissaires,
spécialement pour les rentes possédées par
les étrangers ;
f)  Attribution des biens de la communauté à l’époux
survivant à titre de conventions matrimoniales,
en paiement de ses reprises, ou pour toute
autre cause ;
g)  Renonciation à la communauté par la femme ou
ses représentants.

533. — Ce certificat est délivré sans frais, sur papier libre,
visé par le directeur du département, dont la signature est
légalisée par le préfet (1).

En cas de demande de duplicata il est dû une rémunération
au receveur (2).

534. — Il n’y a pas lieu à la production du certificat dans les
casci-airès :
a)  Décès antérieur à la promulgation de 1S loi du
18 mai 1850(3)  ;
(i) L.8juilletl852,ari.25.(f) Arg. L. 22 frimaire, an VII, art. 58.(3) Lettre Directeur gën. Enregist. et dom., 27 octobre 1868.
- 113 -
b)  Décès de personnes domiciliées en Algérie et dans
les colonies françaises où les lois précitées n’ont
pas été promulguées (1)  ;
c)  Décès de personnes domiciliées en Alsace-Lorraine,
lorsque ce décès a eu lieu antérieurement
au traité du 2 mars 1871 (2).
d)  Successions en déshérence recueillies par le Domaine,
les droits ne devenant exigibles que dans
les cas où les héritiers du décédé auraient obtenu
la remise des biens administrés parle Domaine ;
e)  Décès d’un usufruitier, lorsque, par suite de l’extinction
de l’usufruit, il y a réunion de l’usufruit
à la nue-propriété ;
f)  Reprise en nature par le conjoint survivant des
rentes inscrites à son nom ;
g)  Prescription des droits par l’écoulement de trente
années ;
fi)  Succession d’un enfant assisté recueillie par l’hôpital
où il est décédé (3).

535. — Les pièces ci-dessus indiquées sont celles qui doivent
être fournies en cas de mutation ; quand il s’agit d’un
transfert il y a le plus souvent lieu d’en produire d’autres ;
contrat de mariage, procuration, etc.. qui varient avec les
circonstances. — V. à ce sujet infrà, W PARTIE, Capacité civile
à Végard des transferts.
% 2. — CAUTIONNEMENTS DES FONCTIONNAIRES.

536. — CERTIFICAT D’INSCRIPTION. — On doit fournir le certificat
d’inscription du cautionnement ou les titres constatant
le paiement du cautionnement (4).
(1) Inst. Enregist., 31 décembre 1857, n*2 !lt, f 9.(2) Décision ministérielle du 3 décembre 1873.(3) Décis. min. fin. 23 juin 1838.(4) Décret du 18 septembre 1806, art. 4".
— 114 —

637. — Si un certificat d’inscription n’a pas été délivré, on
produit les récépissés de versements ou certificats des comptables
du Trésor public.

538. — En cas do perte du titre, on doit faire une déclaration
sur papier timbré dûment légalisée, et procéder comme
on l’a dit pour les rentes (I).

539. — Lorsque la demande de remboursement émane des
héritiers ou représentants d’un bailleur de fonds, on produit,
au lieu du certificat d’inscription, le certificat de privilège de
second ordre,

540. — CERTIFICAT D’AFFICHES ET DE KON OPPOSITION. — Les
notaires, avoués, greffitrs et huissiers près les tribunaux, ainsi
que les comnissaires-priseurs, sont tenus, avant de pouvoir
réclamer leur cautionnement, de déclarer au greffe du tribu*
nal dans le ressort duquel ils exercent, qu’ils cessent leurs
fonctions. Cette déclaration est affichée dans le lieu des
séances du tribunal pendant trois mois (2).

541. — Ces formalités s’appliquent à leurs héritiers ou
ayants droit en cas de décès ou d’interdiction (3).

542. — Pour obtenir le remboursement, il y a lieu de
produire un certificat délivré par le greffier, — après le délai
d’affiches et après la levée des oppositions directement faites
au Trésor, s’il en est survenu, — légalisé par le président
du tribunal et enregistré, constatant que la déclaration prescrite
a été affichée dans le délai fixé, que pendant cet intervalle
il n’a été prononcé contre le fonctionnaire aucune condamnation
pour fait relatif à ses fonctions, et qu’il n’existe
au greffe du tribunal aucune opposition à la délivrance du
certificat ou que les oppositions survenues ont été levées (4).

543. — En ce qui concerne les agents de change, il y a lieu
(1) Suprà 522 et 8.(2) h. 25 nivôso, an XIII, art. 5.(3) Même loi, art. 1 ; Décret du 18 septembre 1808, art. 1".(4) L. 25 nivôse, au XIII, art. 5 ; Décret du 18 septembre 18W, art.
letS.
— 115 —

de remplir les formalités ci-dessus près le tribunal de commerce ;
la déclaration de cessation de fonctions est affichée
à la Bourse près laquelle ils exercent, et il faut produire au
Trésor deux certificats, l’un du syndic de cette bourse relatif
à l’affiche de la cessation de fonctions et l’autre du greffier
du tribunal de commerce, légalisé par le président de ce tribunal,
enregistré et motivé comme nous venons de l’indiquer
(4).

544. — CKBTIFICVT DE QCTTCS. — Les commissaires-priseurt et
les huissiers doivent, en outre, produire un certifidat de quitus
du produit des ventes dont ils ont été chargés. Ce certificat
est délivré par leur chambre de discipline, sur le vu des
décharges des ventes ou du récépissé de la Caisse des consignations
pour les sommes par eux versées à cette caisse. Il
est visé par le président du tribunal dans le ressort duquel ils
exercent ou par le procureur de la République près ce même
tribunal (2).

545. — En cas d’impossibilité de représenter toutes les
pièces comptables nécessaires pour obtenir le certificat de
quitus, on y supplée en faisant constater cette impossibilité
par une délibération motivée de la chambre de discipline,
visée par le procureur de la République (3).

546. — La déclaration de cessation de fonctions doit alors,
outre l’affiche prescrite par l’article 5 de la loi du 23 nivôse
an XIII, être insérée pendant la durée de l’affiche, c’est-àdire
pendant trois mois, dans un des journaux imprimés au
chef-lieu de l’arrondissement du tribunal ou, à défaut, dans
le chef-lieu du département (4).

547. — Les commissaires-briseurs et les huissiers peuvent
être affranchis de l’obligation de représenter le certificat de
quitus, en faisant régler chaque année par leur chambre et, à
(1) L. 25 niTôse, an XIII,, art. 6 ; Ordonn. du 18 décembre 1822.(2) Décret du 24 mars 1809, art 1 et 2. "*'"'(3) Ord. du 22 août 1821, art. 1".(4) Ordonn. du 22 août 1821, art. 2 et 3.
- 116 —

défaut de la charobr*, par le procureur de la République, le
compte de leur gestion administrative (1).

548. — LETTRE DE DEMANDE. — On doit joindre au dossier
une demande de remboursement sur timbre, adressée au
ministre des finances, énonçant les pièces produites et indiquant
le département et l’arrondissement où le remboursement
doit être effectué.
% 3. — LiVEETS DE CAISSES D’ÉPARGNE
549. — LIVRET. — Il faut produire, à l’appui de la demande
de remboursement, le livret constatant les versements.

550. — En cas de perte du livret, il y a lieu d’en faire, sur
papier libre, la déclaration et la demande de délivrance d’un
duplicata, qui est ensuite produit à l’appui de la demande
de remboursement.

551. — Ces règles s’appliquent à la Caisse d’épargne postale,
comme aux Caisses d’épargne privées.

551 bis. — PIÈCES ACCESSOIRES. — Les parties doivent, en
outre, produire les pièces que leur situation particulière rend
nécessaires pour la validité des remboursements : contrat de
mariage, etc… (a).

§ 4. — CAISSE NATIONALE DES RETRAITES FOUR LA VIEILLESSE

552. — LIVRET. — TITRE DE RENTE. — Pour obtenir le rem(1) 
Ordonn. 22 août 18) 1, art. 4.(a) Exrtoi. — En cas d’obligation d’emploi, la Caisse d’épargne doit
en surveiller l’exécution.
Régulièrement, elle ne devrait se libérer que sur la justification que
— 117 —

boursement du capital réservé, il faut produire le livret. S’il
s’agit des arrérages dus au décès du rentier, on produit le
titre de rente (1).

553.-* En cas deperte du livret ou du titre, il est pourvu h
son remplacement dans les formes prescrites pour le remplacement
d’un extrait d’inscription nominative de rente sur
l’Etat (2). 11 y a donc lieu, par analogie, de procéder comme
nous l’avons dit suprà nM 521 et s.

554. — ACTE DE DÉCÈS. — On doit produire, à l’appui du
certificat de propriété, la copie de l’acte de décès du titulaire,
à moins qu’elle n’ait été visée dans le certificat comme étant
au rang des minutes du notaire (3). Cette copie, quand elle
est produite, doit être légalisée, si elle n’a pas été délivrée
dans le département de la Seine.

555. — PIÈCES ACCESSOIRES. —• Les parties intéressées produisent,
en outre, suivant les circonstances, les pièces que
leur situation particulière rend nécessaires pour la validité
du paiement (4).
les fonds ont été régulièrement employés, mais, d’un autre côté, les
parties ne peuvent effectuer l’emploi avant d’avoir reçu ; on se trouverait
donc tourner dans un cercle vicieux, et le seul moyen d’en sortir
serait d’avoir recours à la nomination d’un séquestre chargé de
faire l’emploi.La Caisse d’épargne pourrait aussi déposer la somme litigieuse à la
Caisse des dépôts et consignations. — Inst. gén. sur les consignations,
15 janvier 1878. — Eneyc. no t., v* C*hu féptrtte, 51.Pour éviter ces formalités la Caisse d’épargne de Paris a, croyonsnous,
adopté le moyen suivant.Elle exige l’intervention d’un notaire qui prend l’engagement de
faire l’emploi prescrit, de constater cet emploi par un acte authentique
et d’en justifier à la caisse d’épargne à première réquisition. — Journ,
des Caisses d’épargne, juin 1885, p. 126.(1) Décret du 28 décembre 1836, art. 35, al. 1".(2) Décret du 28 décembre 1886, art. 12, al. 1" et art. 27 h fu.(3) Décr. 26 décembre 1886, art. 35 et arg.(4) Même décr., art. 35, alinéa 2.
— 118 -

§ 5. — VALEURS ÉMISES PAR LE TRÉSOR

556. — Les valeurs émises par le Trésor sont, pour les
opérations auxquelles elles donnent lieu, assimilées aux
rentes sur l’État. V. suprà, n°* 416 et s., texte et notes, et
n" 520 et s.

556 bis. — Notons cependant qu’il n’y a pas lieu de produire
le certificat constatant le paiement des droits en cas de
mutation par décès, la loi du 8 juillet 1852, qui a exigé cette
justification pour les rentes, ne l’ayant pas imposée pour les
autres valeurs (1).

§ 6. — PENSIONS ET TRAITEMENTS

557. — CERTIFICAT D’INSCRIPTION. -— Il est nécessaire de produire
le titre de la pension ou du traitement.

En cas de perte, ce titre est remplacé par une déclaration
le constatant, faite devant le maire en présence de deux témoins,
sur papier au timbre de 0,60 et légalisée par le préfet
ou le sous-préfet (2).

558. — ACTE DE DÉCÈS. — La copie de l’acte de décès du
titulaire doit être jointe & la demande du paiement. Toutefois,
on est dispensé de produire cet acte au Trésor, lorsque
le notaire en donne spécialement, en tête du certificat de

r (0 Batelier, n* 83, p. 151.
(2) Ourry, « * Offert, p. 324.

- 119 -

propriété, une copie ou un extrait, et qu’il déclare en avoir
une expédition dans ses minutes (1).

559. — Cette copie doit être sur papier timbré ; cependant
elle peut être sur papier ordinaire pour les pensions de militaires
et de veuves de militaires, les pensions à titre de
récompense nationale, les pensions de donataires dépossédés,
les pensions civiles (douanes, poudres et salpêtres) , et les
indemnités aux victimes du 2 décembre 1851 ; mais la copie
doit alors mentionner qu’elle a été spécialement délivrée
pour servir à toucher les arrérages de la pension du défunt.

560. — Lorsque l’acte de décès n’est pas délivré dans le
département de la Seine, il doit être légalisé.

561. — DÉCLARATION DE KOX CUMUL. — Nous avons vu que
cette déclaration est généralement faite dans le certificat de
propriété. V. suprà n 0' 138 et s.
(1) Cire, Direct., gén. compt. publ., 1" mat 1876, % 6.
CHAPITRE VII
COMPÉTENCE EN CAS DE DIFFICULTÉS AVEC LE TRÉSOR
562. — Aucune action judiciaire ne peut être exercée contre
le Trésor à raison d’un refus de transfert de rentes (1).

563. — L’autorité administrative est seule compétente
pour juger des questions de responsabilité vis-à-vis du Trésor
et des difficultés qui peuvent s’élever en matière de
transfert (2).

564. — S’il s’agit d’actes d’administration pure, comme ils
relèvent du département des finances, c’est le pouvoir discrétionnaire
du ministre qui en décide.

S’il s’agit d’actes ayant un caractère contentieux, les seuls
qui puissent soulever des difficultés à l’occasion de transfert
ou d’aliénation de rentes, la décision ministérielle peut être
susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.

565. — Ce recours a lieu dans les trois mois de la notification
(3).

566. — Toutefois, les tribunaux civils sont compétents,
pour statuer, dans le cas où il s’agit de l’application de*
règles de droit commun et de questions de propriété (4).
(1) Ordonnance royale, 11 mars 1813 ; Seine, 18 janvier 1814 ; Ordonnance
royale, 28 août 1844.(2) Ordonnance en Conseil d’Etat du 5 janvier 1847 ; Arrêt du 19 mars
1880.(3) Décret du 22 juillet 1806, art. 11.(4) Cas »., 20 juin 1876 ; Conseil d’Etat, 8 juin 1883,
CHAPITRE VIII
RESPONSABILITE NOTARIALEAnalyse des pièces, 515.
Appréciation, 519.
Attestation pure et simple, 819.
Capacité, 5T1 et s.
Compétence excédée, 513.— judiciaire, 580.
Décharge du Trésor, 561.
Dispositions essentielles, 515 et ».
Domiciles, 569.
Enoncialions restrictives, 519.
Epoque de jouissance, 569.
Etat, 513.
Héritier apparent, 514.Incapacité, 511 et s.
Individualité, 510.
Jouissance, 569.
Juridiction compétente, 580.
Noms, 569.
Notoriété, 513Portion
possédée, 569.
Prénoms, 569.
Production de pièces, 511.
Qualités, 569.
Refus de délivrance. 518.
Reproduction textuelle, 511.
Vérité des faits, 567.
567. — En règle générale, les officiers publics qui délivrent
des certificats de propriété doivent être considérés
comme responsables de la vérité des faits qu’Us y attestent et
dont ils ont dû prendre une connaissance suffisante dans les
pièces qui les établissent.

Cela résulte des articles 6 et 7 de la loi du 28 floréal
an VII, qui a voulu placer entre l’Etat et ses créanciers des
fonctionnaires chargés de délivrer, sous leur responsabilité
personnelle, les certificats constatant le droit de propriété des
intéressés sur les rentes inscrites au Grand-Livre et, par
suite, nécessaires pour la mutation ou le transfert de ces
valeurs (4).
(1) Gorges et de Bray, V Cerlifcét 4e prtfrUU, VI, p. 107.
L’article 7 précité dispose, en effet, que les certificats
opèrent la décharge du Trésor.

568. —- Ce principe s’applique, par analogie, aux certificats
de propriété relatifs aux autres valeurs pour lesquelles
ce mode de justification est prescrit ou autorisé.

569. — La loi du 28 floréal an VII et le décret du 18 septembre
1806 n’exigent renonciation dans les certificats de
propriété que des noms, prénoms et domiciles des nouveaux
propriétaires ou des héritiers et ayants droit, la qualité en
laquelle ils procèdent et possèdent, c’est-à-dire s’ils sont
héritiers, légataires ou donataires, l’indication de la portion
de la rente ou du cautionnement à laquelle ils ont droit, et
l’époque d’entrée en jouissance.

Cette règle est celle qui doit être prise pour base de la
responsabilité des notaires en pareille matière ; on ne saurait
donc exiger autre chose, bien que les notes jointes au décret
précité et les instructions du Trésor prescrivent de déterminer
l’état et la capacité des parties (1).

570. — Toutefois, lorsque le notaire délivre un certificat
de propriété basé sur un acte reçu par lui et dans lequel les
ayants droit ont agi comme parties, il est responsable, non
seulement de la vérité des faits énoncés comme résultant de
cet acte, mais encore de l’individualité des nouveaux propriétaires
au moment de la passation de ces actes, puisqu’il
a dû s’en assurer à. cette époque, conformément à la loi du
25 ventôse an XI, art. 11 ; si donc il délivrait un certificat de
propriété à une femme mariée, à un mineur ou à un interdit,
sans faire mention de ces circonstances, il pourrait engager
sa responsabilité (2).

571.— Le notaire n’est pas responsable de l’incapacité
des parties résultant de modifications survenues depuis la
passation-des derniers actes reçus par lui et à, plus forte
raison, depuis la délivrance du certificat de propriété.

(l) Cass., 8 août 1807.

(2) Cau., 9 aoftt 1813 ; Bordeaux, 6 mars 1811 et S juin 18S3 ; Eloy,
n* 013 ; Dict. du nol., V Ctrt. te fny.t n* 114.

— 123 —

572. — Comme conséquence de ce qui précède, le notaire
certificateur n’est pas responsable de l’incapacité des parties
ayant figuré dans un acte qui n’a pas été reçu par lui, si
cette incapacité n’est pas connue de lui, ou si elle n’est pas
révélée par l’acte.

573. — Le notaire qui délivre un certificat de propriété
basé sur-une notoriété dressée à défaut d’inventaire, n’est
responsable que de l’exactitude de l’attestation qu’il donne,
des énonciations de cet acte, mais non de celle des faits euxmêmes
et de l’état ou de la capacité des ayants droit. Il n’en
serait autrement que si ceux-ci avaient figuré à l’acte ou si
ce dernier révélait l’incapacité (1). Il a toutefois été jugé que
le notaire qui délivre un certificat de propriété de la compétence
exclusive du juge de paix, doit être déclaré responsable
de l’attestation qu’il a donnée en dehors de sa compétence (2).

574. — Le notaire n’encourt aucune responsabilité, lorsqu’il
délivre un certificat de propriété à l’héritier apparent,
et le véritable héritier, qui se présente plus tard, ne peut
exercer aucun recours contre lui ; en effet, une qualité héréditaire,
régulièrement établie, doit être reconnue par les tiers
jusqu’à ce qu’elle ait été contestée (3).

575. — Les notaires, avant de délivrer les certificats de
propriété, doivent prendre une connaissance approfondie des
actes et des faits sur lesquels ils appuient leur attestation,
analyser les pièces et en relever avec exactitude et précision
le* dispositions essentielles.

576. — Celui qui négligerait d’énoncer une disposition
susceptible d’influer sur l’opération en vue de laquelle le
certificat de propriété est délivré, engagerait sa responsabilité.


577. —- Les notaires agiront sagement en reproduisant
textuellement, dans les certificats de propriété, les dispositions
exceptionnelles qui, sans présenter des doutes sérieux
(1) Dict du not., v* Ctrttf. ie r*p. 113.(2) Saint-Mihïeï, 26 décembre 1877.(3) Nancy, 6 dec. 1853 ; Ed. Clerc, n* 1136 ; Eloy, n* 916.
— 124 ~
pour eux, pourraient cependant être diversement interprétées ;
mais il n’y a jamais lieu de joindre au certificat des
expéditions ou extraits des pièces qui y sont visées,

578. — Lorsque les droits des requérants ne leur paraissent
pas suffisamment établis, les notaires ont l’obligation et
le devoir de refuser leur ministère, sous peine d’engager leur
responsabilité ; toutefois, il est nécessaire que leur refus soit
basé sur des motifs sérieux, car ils pourraient être passibles
de dommages-intérêts envers tes parties.

579. — Le notaire ne peut insérer, dans le certificat de propriété,
des énonciations tendant à présenter comme sujet à
contestation le droit à la rente ; il doit délivrer un certificat
pur et simple, sa mission étant non d’apprécier, mais de constater
le titre de propriété et la possession (1).

580. — La juridiction compétente en matière de responsabilité
notariale, est le tribunal civil de première instance de
la résidence du notaire (2).
(1) Nancy, 6 décembre 1853.(2) h. du 25 ventôse an XI, art. 53.
CHAPITRE IX
HONORAIRES
581. — A raison de la responsabilité qui incombe aux notaires,
relativement à la délivrance des certificats de propriété,
on admet presque généralement l’honoraire proportionnel.

Toutefois létaux de cet honoraire n’est pas uniforme. Il est
ordinairement fixé de 25 à 50 c. 0/0, avec ou sans décroissance.


582. — Il nous semble qu’il pourrait être tarifé de la manière
suivante :

1/4 0/0 sans décroissance, pour les certificats de propriété
délivrés, avant partage, par suite delà responsabilité exceptionnelle
qu’ils occasionnent (1)  ;

1/80/0 pour les certificats délivrés après partage ou après
tout autre acte ayant donné lieu à un honoraire proportionnel
sur les valeurs ou sommes faisant l’objet du certificat de
propriété ;

Et 4 fr. pour les certificats délivrés dans le but de retirer
du Trésor des arrérages de pensions viagères éteintes par le
décès des titulaires, ou de toucher des sommes déposées à la
Caisse d’épargne.

583. — Le minimum des honoraires pour les autres certificats
pourrait être de 6 francs.
(1) Bordeaux, 6 mars 1844 ; 2 juin 1853 et 18 mai 1851 ; Nancy, 6 décembre
1843 ; Paris, 31 juillet 1853 ; Saint-Mihiel, 26 décembre 1877.
CHAPITRE X
TIIBRE ET ENREGISTREMENTArrérages de pensions, 591.
Arriéré de solde, 591.— de traitement, 591.
Autorité constituée, 593.
Caisses communales, 585.— d’épargne, 586,591.— départementales, 585.— des retraites, 586,591.
Cession de fract. de francs, 590.
Comptables, 593.Délai, 591 et s.
Droit de partage, 589.
— fixe. 588 et s.
Ecclésiastique, 591.
Enregistrement, 581 et s.
Exemption d’enregt., 591 et s.— de timbre, 586.
Imprimerie nationale, 591.
Légion d’honneur, 591.
Maires, 593.
Médaille militaire, 591.
Ministre, 593.Offrandes nationales, 585.
Partage, 589.
Pajeurs, 593.
Pensions, 585, 591.— ecclésiastiques, 591.— de l’imprimerie nationale,
591.Pluralité des droits, 588.
Préfets, 593.
Quotité du droit, 581.
Rémunération, 585,591.
Répertoire, 591.
Secours, 585, 59t.
Solde, 591.Sommes dues par l’Etat, 585, 591.
Sous-Préfet, 593.
Timbre. 581 et s.
Traitement, 591.Usage dans un acte authentique,59t ets.
— dorant une autorité constit., 591
ets.
Usage en justice, 591 et s.
1° TIMBRE

584. —• En principe, les certificats de propriété sont assujettis
au timbre (1).

585, — Cette règle s’applique notamment aux certificats
délivrés pour le paiement des sommes dues par l’Etat à titre
de pension de rémunération ou de secours (2) , pour le paie(I
) L. 13 brum. an Vil, art. 12.(2) Dec. Minis. fin* 18novembre 1847 ; 30 mars 1848 ; 14 février 1877.
— 127 —

ment des sommes dues à litre de secours par la caisse des
offrandes nationales (1) , et pour le paiement des sommes dues
par les caisses départementales ou communales, à ; titre de
pension.

586, — Toutefois sont exemps de timbre les certificats de
propriété concernant la Caisse nationale des retraites pour la
vieillesse (2) et les caisses d’épargne (3).

2° Enregistrement.

587. — En principe les certificats de propriété sont sujets
à l’enregistrement au droit fixe de 3 francs, ou de 1 franc 50,
suivant qu’ils ont lieu par acte civil ou judiciaire (4).

588. — Il n’est dû qu’un seul droit fixe, quel que soit le
nombre des valeurs ou des ayants droit (5).

589. — Quand les parties interviennent dans !e certificat de
propriété pour partager la rente ou autre valeur qui en fait
l’objet, le droit de partage est dû (6).

590. — Mai3 quand il y a cession de fraction de franc dans
le certificat de propriété, nous pensons qu’il n’est pas d& de
droit particulier, attendu que les transferts de rente sont
exempts du droit proportionnel et que le droit fixe, qui pourrait
être exigible, se confond avec celui encouru par le certificat
de propriété (7).

591. — Toutefois, sont exempts de l’enregistrement,—tant
qu’il n’en est pas fait usage en justice, dans un acte authentique
ou devant une autorité constituée : — les certificats de
(1) Dec. Min. fin. 14 février 1871 ; 8 octobre 187a(2) LL. 18 juin 1850, art. II ; 20 juillet 1886. art. 24 ; Dec. Min. fin.,
31 janvier 1855 ; Cire. Min. fin. 2 mars 1878.(3) L. 9 avril 1881, art. 20 et 21 ; Dec. Min. fin., il juin 1888.(4) LL. 22 frim. an VII, art. 68,$ 1". n* 17 ; 18 mai 1830, art. 8 ; 28 février
1872, art. 1.(5) Dec. Min. fin. 17 septembre 1823 ; In st. reg., 1094, g 1".(6) Dict. d’enreg. Rédact., Y* Jktte paUieu, 80.(7) A. Berthaut, p. 92.
— 128 —

propriété concernant le paiement des arrérages de pensions
aux héritiers des pensionnaires de l’Etat (1) , d’un arriéré de
solde d’un militaire à ses héritiers, ou d’un traitement sur
l’Etat (2) , et généralement des sommes dues par l’Etat à titre
de pension, de rémunération ou de secours (3) , —(les traitements
de la Légion d’honneur devant être compris dans
l’expression rémunération (4) , de même que celui de la Médaille
militaire) ,— les pensions ecclésiastiques ou de l’imprimerie
nationale (5) , la Caisse nationale des retraites pour la
vieillesse (6) , les caisses d’épargne (7).

592. — Mais s’il était fait usage de ces certificats, soit par
acte authentique, soit en justice ou devant une autorité
constituée, ils deviendraient sujets à l’enregistrement (8).

593. — La dénomination autorité constituée, employée par
les LL. du 13 brumaire et 22 frimaire an VII, comprend notamment
les ministres, préfets, sous-préfets et maires, mais
elle ne comprend pas les payeurs et autres comptables du
Trésor (9).

594. — Dans quel délai doivent être enregistrés les certificats
de propriété qui ne sont pas exempts de cette formalité ?


595.—Nous pensons que ces certificats, qui échappent aux
formes prescrites pour les actes notariés proprement dits, ne
sont pas assujettis à l’enregistrement dans les délais fixés
pour ces derniers parla loi du 22 frimaire an VU, art. 20 (10 ou
15 jours)  ; c’est, du reste, ce qui résulte d’un arrêt de Cass. du
9 mars 1859.
(1) Dec. Min. fin., 13 novembre 1842.(2) Cire Compt. 27 mars 1880.(3) Dec. Min. fia., 13 novembre 1847 ; 30 mars 1848 ; Inst. des fin.,
20 juin 1859.(4) Sol. 12 septembre 1873.(3) Dec. Min. fin., 23 mars 1888 ; Cire. 31 décembre 1888.(6) LL. 18 juin 1850, art. 11 ; 20 juillet 1886, art. 24.(7) L. 9 avril 1831, art. 20 et 21 ; Dec. Min. fin., 11 juin 1838.(8) Dict.d’enreg.,v*Orf.*« £f.,16 ;Garnier, Rop.derenr.,« *. rtrK,22.(9) Dec. Min., 1" août 1821 ; 15 janvier 1823 ; 29 octobre 1842 ; Dict.
d’enreg.,**. »/., 15 et 17.
- 129 —

596. — Mais l’administration, qui n’a d’ailleurs pas admis
celle jurisprudence, prétend qu’en tous cas elle doit être restreinte
aux certificats qu’elle a eus pour objet, c’est-à-dire à
ceux concernant les rentes sur l’Etat, et que tous les autres
certificats, qui ne sont pas exempts de l’enregistrement, doivent
être soumis à celte formalité dans les 10 ou 15 jours et
inscrits au répertoire, ces deux formalités étant corrélatives^).


597. — Dans la pratique, on répertorie les certificats de
propriété et on observe les délais jsour l’enregistrement de
ceux qui ne sont point exempts de celle formalité.
(1) L. 22 frim. an Vil, arl. 20 et 49 ; Dict. d’enreg., v* Or/, prep., 12 et
suiv., 18 et 19 ; Garnier, eod f, 15 et suiv.
Deuxième partie
OPÉRATIONS CONCERNANT
LISRentes sur l’état
NOMINATIVES, MIXTES à AU PORTEUR


CHAPITRE I.
NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES RENTES SUR L’ÉTAT
DÉFINITION. — La Rente sur l’État est le revenu d’un capital
emprunté par l’État ; par extension on désigne aussi souvent
ainsi le capital lui-même.

DIFFÉRENTES NATURES DE RENTES. — Les renies sur l’État sont
perpétuelles, viagères ou amortissables.

Elles sont aussi directes ou départementales.
Les renies perpétuelles sont celles dont le propriétaire ne peut
en aucun cas exiger du Trésor le remboursement du capital
(1).

Par contre, comme toutes les rentes constituées en perpétuel,
elles sont essentiellement rachetables (2).

Toutefois, le droit de remboursement de l’Etat a été suspendu
pendant 10 ans à compter du 16 août 1883, pour les
rentes 41/2 0/0 nouveau fonds (1883) (3).

Les rentes viagères sont celles dont le service des arrérages
est limité à l’existence du titulaire.
Il existe deux sortes de rentes viagères sur l’État :
1* Les rentes viagères pour la vieillesse servies aux pension(1) 
C. c. art. 1909.(2) C. c. art. 1911 ; Bavelier, 65, p. 118.(3) L. 27 avril 1883, art. t.
— 134 —

naires de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse,
créée par la loi du 18 juin 1850, et dont le fonctionnement
est régi maintenant par les lois des 30 janvier 1884 (art. 9) 
et 20 juillet 1886.

2* Et les rentes de l’Ancien fonds viager contemporain du
tiers consolidé.

Il ne sera pas autrement question ici de ces rentes. En
effet, celles de l’ancien fonds viager, bientôt toutes éteintes,
ne donnent lieu qu’à de rares opérations de renouvellement
(1)  ; quant aux autres, elles sont incessibles (2) et nous
avons eu l’occasion de nous occuper autre part (3) des autres
opérations (remboursement, renouvellement, changement de
qualité, etc..) dont elles sont susceptibles.

Lés renies amortissables sont celles dont le capital a été déclaré
remboursable par la loi d’emprunt en un certain nombre
d’années. Les possesseurs de ces rentes sont tenus de recevoir
le remboursement du capital à l’époque déterminée ou résultant
de tirages au sort (4).

Ces rentes ont été, à l’origine, divisées en 175 séries dont
une partie est éteinte par suite des tirages annuels s’effectuant
le Ie' mars cl dont le premier a eu lieu le 1er mars
1879 (5).

Les rentes directes sont celles dont le3 titres sont délivrés à
Paris parle Directeur de la Dette inscrite.

Les rentes départementales sont celles dont les litres sont délivrés,
avec le visa et sous le contrôle du préfet, par les trésoriers-payeurs
généraux dans les départements, celui de la
Seine excepté, sur le crédit collectif qui leur est ouvert (6).
(1) Gorge3 cl do Bray, v* U« f« tii§itet, % 2, p. 314.(2) L. 20 juillet 1886, art. 8. — V. aussi Dec. 28 d.'cembre suivant,
art. 1 ».(3) SufrA, 1" partie, 110 cl s. p. 31 et s.(4) L. 11 juin 1878 ;Déc. 10 juillet suivant. — V. aussi Dec.7 mars 1881 ;
L. 30 décembre 1884 ; Dec. 14 mars 1883 ; Arr. min. 11 mars 1883 ; L. 30,
janvier 1881 ; Dec. 2 février 1831 et Arr. min. 2 et 8 février 1831 et 24
mai suivant.Co) Dec. 16 juillet 1878, art. 2.(6) L. Il avril 1819, art. 1" ; Décr. 31 mai 1862, art. 206 cl 2 8.
— 135 —

Les rentiers sont inscrits sur les Livres auxiliaires, dont
la création a été autorisée par la loi du 14 avril 1819.

Chaque trésorier-payeur général tient, à cet effet, comme
Livre auxiliaire du Grand-Livre du Trésor, un registre spécial
où sont nominativement inscrits les rentiers compris dans
le compte collectif tenu au ministère des finances (1).

L’extrait délivré à chaque rentier est détaché d’un registre
à souche et à talon (2).

Ce titre équivaut aux extraits d’inscription délivrés par le
Directeur de la Dette inscrite (3).

Les règles concernant la tenue de ces livres sont tracées
dans l’Instruction ministérielle du 1" mai 1819.

Ces rentes sont transférables dans le département sous la
certification d’un notaire, à défaut d’agent de change.

Elles sont soumises, quant aux opérations auxquelles elles
donnent lieu, aux mêmes rigles que les rentes directes.

Pour ces opérations, les trésoriers-payeurs généraux remplissent,
chacun dans son département, le rôle que joue à
Paris l’Agent comptable des transferts et mutations, et c’est à
eux que doivent être fournies les justifications nécessaires.

Les arrérages sont ordonnancés sur la caisse du comptable
qui a délivré le titre.

Les possesseurs de ces inscriptions de rente peuvent toujours
les échanger, sans frais, contre des rentes directes (4).

Toutefois, il existe une certaine catégorie de créanciers de
l’État qui ne peut posséder que des rentes départementales ;
ce sont les établissements publics ou religieux, fabriques
d’église, cures, sociétés de secours mutuels reconnues par
l’État, communes, bureaux de bienfaisance, hospices, etc.

Il n’y a de livres auxiliaires que dans le fonds 3 0/0 perpétuel ;
il n’en existe pas pour la rente 3 0/0 amortissable(5) , et
le 4 1/2 0/0 (6).

(1) L. 14 avril 1819 ; art. 2 ; Oécr. 31 mai 1862, art. 207.
(3) Dec. 1862, précité, art. 208.

(3) Dec. 1862, précité, art. 209.

(4) Dec. 31 mai 1862, art. 209.
15) Dec. 16 julll. 1878, art. 3.

(6) Dec. 16 juillet 1878, art. 4 ; L. 37 avril 1883, art. 2,

— 136 —

Enfin, il existe actuellement trois natures de titres de rente :

La rente 3 0/0perpétuelle,

La rente 3 0/0 amortissable,

Et la rente 4 1/2 0/0 (1883) perpétuelle.

NATURE MOUIUÊRE. —Quelque forme que revêtent les renies
sur l’État, elles sont toujours meubles par la détermination de
la loi (1).

IMMOBILISÂT ! — Cependant, dans certains cas, ces rentes
peuvent être "' iimobilisées.

Ainsi, les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles
est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement,
par un contrat ou par une disposition à titre gratuit entrevifs
ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire,
être employées en rentes françaises de toute nature(2}, même
amortissables (3) ou du fonds 4 1/2 0/0 (1883) (4) , mais
purement nominatives (5).

Dans ce cas, sur la réquisition des parties, l’immatricule
des rentes au Grand Livre en indique l’affectation spéciale (6).

Aux termes de la loi du 16 septembre 1871, article 29, les
cautionnements qui, suivant les lois alors en vigueur, devaient
ou pouvaient êlre constitués en totalité ou en partie, soit en
immeubles, soit en renies françaises d’une nature spéciale,
peuvent êlre constitués en rentes françaises de toute nature (7).

TITRES. — Il est remis à chaque créancier, pour lui servir
de litre, un extrait d’inscription au Grand-Livre de la Dette
(I) C. c. art. 529.(2) L. teseptembro 1811, art29.— V. aussi L. 2 juillet 1862, art. 46.(3) L. 11 juin 1878, art. 3.(t) L. 27 avril 1883, art. 3.(5) L. 2 juill. 1862, art. 46 ; 16 septembre 1871, ail. 29.(G) Dé* 18 juin 1861, art. 1".{#) V. aussi L. Il juin 1878, art. 3 ; 27 avril 1883, art. 3.— 137 —publique (1) , qui forme le litre unique cl fondamental de lous
les créanciers de l’Etat (2). « •Cet extrait est signé par celui des agents comptables qui
est appelé à en faire la remise, par l’Agent comptable du
Grand-Livre et par le Directeur de la Dette inscrite ; pour former
titre envers le Trésor, il doit, en outre, être revêtu du
visa du contrôle institué par la loi du 24 avril 1833 (3).L’inscription au Grand-Livre forme un titre constatant les
droits à la propriété de la rente (4).Elle équivaut à un acte authentique et la preuve qui en
résulte ne peut, en dehors du cas de dol ou de fraude, être
délruile par de simples présomptions (5).En cas d’usufruit et de nue propriété, le tilre reste entre
les mains de l’usufruitier. Mais si le nu propriétaire désire
avoir une preuve de ses droits, le Directeur de la Dette inscrite
est autorisé à lui délivrer un certificat constatant ses
droits à la nue propriété (6).A l’égard des rentes départementales inscrites aux Livres
auxiliaires, v. suprà, p. 134 et s.Quantaux rentes au porteur, comme ce sont des meubles (7) 
pour l’aliénation desquelles la tradition manuelle est suffisante,
la règle de l’article 2279 du C. C : en fait de meubles la possession
vaut titre, leur est applicable (8).Le3 extraits d’inscription sont revêtus des signatures du
Chef du Grand-Livre et de l’Agent comptable des mutations,
visés au contrôle et signés du Directeur de la Dette inscrite ;
ils sont à talons et les porteurs peuvent, quand ils veulent,(1) D. 31 mai 1862, arl. 193,(2) L. 24 août 1793, art. 6 ; Dec. 31 mai 1362, arl. 197.(3) Règlement ministériel, 9 octobre 1832 ; L. 24 avril 1833, art. 4 ;
Dec. 31 mai 1862, art. 203 et 14 décembre 1875.(4) LL. 21 avril 1793, art. 6 ; 13 thermidor an XIII, art. 1. — V. aussi
L. 14 venttiseau 111.(">) Bavclicr, 6 p. 19.(6) Dec. 14 ventôse an lit, arl. 6.(7) p. 136, teite et note 1.C <8) Bavelier, 6 p. 19 et suiv.
— 138 —
les rapprocher delà souche, qui reste déposée au Trésor (1).

GnAND-LivnK. — Le Grand-Livre se compose de plusieurs
volumes. Le nombre de ces volumes et celui des séries sont
déterminés par les besoins du services. — Décret du 31 mai
1862, article 198 (a).

FORME DES TITRES. — Les titres de rentes sur l’État sont
délivrés sous trois formes:
Nominative,
Au porteur,
Ou mixte.

Le litre nominatif est celui qui est délivré au nom du propriétaire
de la rente.

Ce titre doit être présenté au payeur pour toucher les arrérages.


Il est revêtu, au ver30, de cases destinées à recevoir l’es(1) 
Ordonn. 29 avril 1831, art. 5.(a) Les Bénies nominatives perpllnelles sont divisées en huit séries comprenant
:La première les lettres A, C ;La 2'la lettre B ;La3« — D ;La 4 »les lettres E, F, G ;La 5 » — H,1,J, K,M ;La 6* — L,N, 0 ;L »? - P,0,B ;La 8* - SâZ.Chaque série comporte autant de numéros que d’inscriptions y
comprises.Les agents de change, banques, établissements financiers, etc., ont
une comptabilité particulière dite comptes-courants, nécessitée par le
nombre d’opérations auxquelles Us se livrent et destinée h les faciliter.La création de ces comptes-courants a été autorisée par une circu'aire
ministérielle du 7 novembre 1816.Il en est de mémo pour les Renies iipêtkmenUUt. L. 14 avril 1819.Les Rentes inities et en portent sont divisées en autant de séries qu’il y
a de coupures.Les Rentes « m »iitubles nominatives et au porteur sont réparties en
17S séries.
— 139 -

tampille ou l’indication du paiement de chaque trimestre
d’arrérages pendant dix ans.

Le litre au porteur ne mentionne pas le nom du propriétaire.

Il est muni de coupons pour une période de cinq ans, qu’il
suffit de détacher à chaque trimestre et de remettre au payeur
sans avoir à présenter le titre lui-même.

La création des titres au porteur remonte seulement au
29 avril 1831 (1).

Le titre mixte est celui dont le capital seul est nominatif et
les coupons d’arrérages au porteur.

La création de ce typede rente remonte seulement à 1864 (2).

Ces titres de rente ne peuvent être délivrés qu’aux rentiers
ayant la pleine et entière disposition de leurs inscriptions (3).

Ils sont munis de coupons pour une période de dix ans.

MAXIMUM ET MINIMUM IXSCRIPTIBLES. — Il n’existe de maximum
inscriplible que pour le3 renies mixtes : 3,000 fr. en 3 0/0 et
4,500 fr. en 41/2 0/0 (1883).

Quant au minimum, il est actuellement fixe à :

3 fr. pour la rente perpétuelle 3 0/0 (4)  ;

2 fr. pour la rente perpétuelle 41/2 0/0 (1883) (5)  ;

Et 15 fr. pour la rente amortissable (6).

Pour la rente amortissable, les inscriptions de rentes
nominatives ne peuvent être que de 15 francs ou d’un multiple
de cette somme (7).

Mais pour les rentes perpétuelles le chiffre est facultatif.

COUPURES DE RENTES MIXTES ET AU PORTEUR. — Les rentes mixtes
et au porteur sont susceptibles, d’après la législation
actuelle, des coupures suivantes (8)  :
(1) Ont. roy. 29 avril 1831 et 10 mai suiv.(2) Dec. 18juinl86iet Arr. Min. fin. 6 juillet suiv.(3) Même décret, art. i« *.(4) L. 6 juillet 1870, art. 37.(5) L. 27 avril 1883, art. 3 ; Dec. même date, art. 7.(6) Dec. 16 juillet 1878, art. 3.(7) Dée. 16 juill. 1878, art. 3.(8) Gorges et de Bray, V Rente mixte tt R'*le « s portent ; p. 311 et 312 ;
S*pri, l" partie, n’« 81 et s., p. 22.
RENTES MIXTES RENTES AU PORTEUR
oft/ft 4 1/2 0/0 « 0/0 4 1/2 0/0 3 0/0
â0'° (1883) ao/ 0 (1883) amortissable

3 2 3 2 15

4 3 4 3 30

5 4 5 4 60
i ; 5 6 5 150

7 6 7 « 300

8 7 8 7 500
0 8 0 8 1500

10 0 10 9 3000

20 .10 20 10

30 20 m 20

50 30 50 30

100 45 100 45

200 50 200 50

30O 90 300 90

500 100 500 100

1000 200 1000 200

1500 300 1500 300

3000 500 3000 500

900 900

1000 1000

2250 2250

4500 "4500
I '
PROMESSES DIXSCRIPTIOX. — On désigne sous ce nom les extraits
détachés d’un registre spécial, délivrés aux rentiers
pour les fractions non inscriptibles de rente qui leur reviennent
par suite de3 opérations de liquidation, conversion ou
autres auxquelles se trouvent soumises les rentes possédées
par eux.

Le système des promesses d’inscription a été appliqué pour
la première fois lors de la création du Grand-Livre et de la
liquidation de la Dette publique, puis lors du rachat des chemins
de fer de Lyon, de la consolidation des obligations de
l’emprunt mexicain (1) , et enfin, en dernier lieu, pour lacon(t) 

Gorges et de Bray, v* Promesses, p. 286.

— 111 -

version du 5 O/O en 41/2 0/0(1) et pour celle du 4 0/0 et du
41/2 (1852) en^ 0/0 (2).

Les promesses de rente sont cotées à la Bourse.

Par le fait de leur non inscriptibilité, elles sont toujours
au porteur (3).

Aucun paiement d’arrérages ne peut être fait sur elles (4)  ;
mais elles donnent droit, pour le porteur qui en produit pour
une somme de rente inscriptible ou une coupure admise, à la
délivrance d’un titre définitif, nominatif, mixte ou au porteur
(5).

PAIEMENT DES ARRÉRAGES. — Le paiement des arrérages est
soumis aux règles suivantes :
Époques de paiement.— Les arrérages des rentes sont payés
aux époques ci-après :

Le 3 0/0 perpétuel, les 1" janvier, 1er avril, l« r juillet et
1" octobre ;

Le 3 0/0 amortissable, les 16 janvier, 16 avril, 16 juillet et
16 octobre ;

Et le 41/2 0/0, les 16 février, 16 mai, 16 août et 16 novembre.

Quant aux rentes viagères d’ancienne origine (suprà, p. 134) 
et aux rentes viagères pour la vieillesse (suprà, p. 133) , elles
sont payées : les premières, les 22 mars et 22 septembre, et
les secondes, par les soins de la Caisse des dépôts et consignations,
chargée de la gérance de la Caisse nationale des retraites
(6) , les 1" mars, 1er juin, 1*'septembre et ! »' décembre.
Droit au paiement. — Le paiement des arrérages a lieu au
porteur.
Ainsi les arrérages des rentes nominatives sont payés au
(1) L. 27 avril 1883 ; Dec. même jour, art. 7.(2) L. 7 novembre 1887. art. 6 ; Dec. même date, art. 11.(3) Corap. Dec. 27 avril 1883, art. 7 ; L. 7 novembre 1887, art. 6 ;
Dec. 7 novembre 1887, art. 11.(4) Comp. Dec. 7 novembre 1887, art. 11.(5) Comp. Dec. précités de 1883 (art 7) , de 1887 (art. Il)  ; Gorges et
de Bray, V Promesses, p. S86 et suiv.(6) LL. 30 janvier 1884, art. 9 ; ÎO juillet 1886, art. 2.
- US -

porteur du titre sur son acquit (l) et ceux des rentes au porteur
ou mixtes, sur la production des coupons destinés à
justifier de la dépense (2).

Le paiement des arrérages ne peut être suspendu que sur
la demande du titulaires ou de ses représentants (3).

Cependant, s’il existe une cote d’inventaire, il doit être sursis
au paiement (4).

Aux termes du décret du 26 fructidor an XIII (art. 1 et 2) ,
les arrérages des rentes qui n’avaient pas été réclamées pendant
les deux aimées précédant le dernier trimestre en paiement
ne pouvaient être soldées que sur la quittance du propriétaire
ou celle de son mandataire spécial, et le titulaire qui
voulait toucher lui-même devait justifier d’un certificat d’individualité
délivré par le maire ou le juge de paix.

Il n’en est plus ainsi aujourd’hui ; les dispositions du décret
de fructidor ont été implicitement abrogées par l’article 214
du décret du 31 mars 1862, et les arrérages des rentes sont,
dans tous les cas, payés au porteur sur la représentation de
son titre et sur son acquit, à moins qu’il n’y ait empêchement
administratif ou cote d’inventaire (a).

Le recevant doit donner quittance sur un bordereau spécial
fourni gratuitement.

Les coupons doivent être classés :

1° Par montant de coupures de rentes, en commençant par
les plus petites ;

2° Dans chaque coupure, par numéros, en commençant par
les moins élevés.
(1) L. 23 floréal, an VU, art. 5 ; Dec. 31 mai 1862. art. 214.(2) Ord. 29 avril 1831, art. 6 ; Dec. 31 mai 1863, arl. 216.(3) L. 22 floréal an VII, art. 7.(4) Arr. Comité des fin., III'jour complêm. an III.(a) Indépendamment des oppositions signifiées au Trésor, les rentes
nominatives peuvent être l’objet A'Empèekemenls administratifs mis par la
Direction de la Dette inscrite & la requête des parties ou d’office. (Arr.
min. 18 août 1836, art. 4.) Cette forme est employée notamment dans les cas suivants : 1* détention
du titre par un tiers ; 2* perte ; 3* décès du titulaire notifié au Trésor ;
4 » réclamation ju3tifièede3 intéressés tendant à la modification du libellé.I/cmpêchement administratif sur requête a lieu en vertu d’une simple
demande sur papier timbré au Ministre ; il est levé sans frais et sans
délais après les régularisations nécessaires opérées.
— 143 —
Coupons mutilés ou détériorés, — Les coupons mutilés ou
détériorée doivent, avant le paiement, être soumis à un visa
spécial par l’entremise du Bureau central de la Dette inscrite.

Si les fragments sont jugés insuffisants, le paiement peut
être ajourné pendant cinq ans.
Lieux de paiement. — Kn principe, les arrérages des rentes
nominatives sont payables à Paris, à la caisse du l’aveur-central
de la Dette publique, à moins que les titulaires n’aient
désigné d’avance, au moment de l’immatriculation des inscriptions,
le département dans lequel ils veulent recevoir, à la
Recette générale.

Ces arrérages peuvent aussi être payés, sur la demande
des rentiers, à la Recette générale d’un autre département ou
dans une recelte particulière quelconque des finances.

L’intention de toucher désormais à telle ou telle caisse
peut être exprimée verbalement ou par écrit. Cette déclaralion
est consignée sur une formule qui, pour éviter tout retard,
doit être transmise à la Dette inscrite vingt jours au
moins avant l’échéance.

Quand un titre nominatif est présenté par un rentier dans
un département autre que celui où doit avoir lieu l’encaissement
des arrérages, l’agent du Trésor peut en refuser
le paiement immédiat.

Il donne alors au rentier un reçu provisoire de la quittance
signée par celui-ci et, dans un délai de vingt jours, le montant
en est payé au titulaire sur la présentation du reçu provisoire.


Les rentiers qui habitent hors d’un chef-lieu d’arrondissement
peuvent aussi avoir recours au percepteur de leur commune
pour l’encaissement de leurs arrérages ; ils lui déposent
leurs titres qui seront transmis au receveur des finances ;
celui-ci, après les avoir estampillés, les renvoie au percepteur
reirêlus du : Vu bon à payer.

Quant aux coupons des renies au porteur et des renies mixtes,
ils sont payés à présentation à la Caisse centrale du Trésor
public à Paris (Ministère des finances) , et dans les départe-

_. 144 -

menls, aux caisses des trésoriers-payeurs généraux et receveurs
des finances et chez tous les percepteurs.

Les percepteurs de Paris sont aussi autorisés à payer les
coupons de rentes, à la condition que les bordereaux présentés
à l’encaissement dans la même joui née, par une même personne,
ne comprennent pas plus de 20 coupons et ne s’élèvent
pas à plus de 300 francs (1).
Rentiers résidant hors de Franc*. — Les rentes sur l’Etat
ne sont payables qu’en France ; il n’y a pas, à l’étranger, de
représentants accrédités pour ces paiements.

Les rentiers résidant hors du territoire doivent faire présenter
leurs coupons ou leurs titres nominatifs.

Toutefois, ils ont la faculté de consentir une procuration
spéciale, devant les autorités locales, en vue d’autoriser une
tierce personne à loucher leurs arrérages à Paris, sur un certificat
constatant le dépôt de cet acte en l’étude d’un notaire
français (2).

L’inscription peut ainsi rester entre les mains du titulaire.
Frais. — Quelle que soit la caisse de l’Etat où les arrérages
soient payés, leur encaissement doit avoir lieu sans frais.
Prescription. — Le capital des renies perpétuelles est imprescriptible ;
le créancier n’ayant jamais le droit de demander
le remboursement, on ne saurait, en effet, fixer un point de
départ à la prescription (3).

Quant aux rentes amortissables, le Trésor doit tenir pendant
30 ans à la disposition des parties le capital de celles
amorties (4).

Mais les arrérages des rentes perpétuelles ou viagères sont
prescriptibles pour 5 ans (5).

Les réclamations des créanciers d’arrérages, non appuyées
des pièces justificatives, ne pourraient interrompre la près(1) 
D(c. min. fin. 21 février 1874.(2) Ord. 1" mai 1816.(3) Avis Corn, des fia., 27 juin 1834 et 14 juillet 1838.(4) Avis Cont. des fin. 2 août 1881, 23 mai 1884,23 mars 1890.
(3) Art. 2277 du C. c ; L. 24 août 1793, art. 136.— t45
criplion qu’autant que, dans le délai d’un an du jour de la
réclamation, le créancier se mettrait en règle et présenterait
toutes les pièces justificatives de la légitimité de sa demande
(1).

Le délai de la prescription court successivement de l’échéance
de chaque terme et non de la clôture de chaque
exercice (2).
Compensation, — Il est permis aux titulaires d’inscriptions
de rentes directes ou départementales d’en compenser les
arrérages avec leurs contributions directes ou celles d’un tiers.
La demande en est faite au trésorier-payeur général, qui se
charge de la recette des arrérages et de l’application de leur
montant au paiement de ces contributions dans quelque lieu
qu’elles doivent être acquittées (3).

PRIVILÈGES ACCORDES AUX RENTES sua L’ÉTAT. — Ces rentes
jouissent de trois privilèges : Vinsaisissabilité, l’exemption d’impôt
et Vimprescriptibilité.
Insaisissabilité. — Les rentes sur l’État sont insaisissables.
'Ce caractère d’insaisissabilité a été reconnu parla loi du
8 nivôse an YI, art. 4, en ce qui concerne le capital et par la
loi du 22 floréal an VII, art. 7, en ce qui concerne les arrérages.


Ce principe, consacré par une jurisprudence constante, a
été rappelé dans la loi du 11 juin 1878, créant la Dette amortissable
et celle du 27 avril 1883, autorisant la Conversion.
Exemption d’impôt. — Les rentes sur l’État sont exemples
de toute retenue présente ou future, c’est-à-dire d’impôts (4).

Pendant longtemps ces rentes avaient été exonérées du
paiement des droits de transmission (5) , mais, aujourd’hui,
(1) Avis Con-eit d’Etat, 13 avril 1809.(2) InsL gén. sur la compt. 20 juin 1859, art. 686.(3) L. 14 avril 1819, art. 6 ; Ordonn. 14 avril 1819, art. 13 à 18.<4) L. 9 vendémaire an VI. art. 98. — V. cepend. infrè (p. 153, teite
et note S) , ce qui concerne le droit de timSre sir les opérations de Bourse L.
23 avril 1893. art. 28.(5) L. 32 frimaire an VU, art. 70. {3, n’ 3.10
— 146 —

les mutations par décès et les transmissions entre-vifs à titre
gratuit de rentes sur l’État sont passibles des mêmes droits
que les autres valeurs (l).
Imprescriptibilité. ~— Quanta l’imprcscriplibilité des rentes,
voir suprà, p. 144, v« Prescription.

DETACUEM&ST DU covrox. — Toutes les opérations qui s’effectuent
sur les rentes sur l’État se font avec jouissance courante
et le cours coté à la Bourse comprend le prorata acquis
du trimestre d’arrérages en cours.

Toutefois, 15 jours avant l’échéance et tout en restant payable
à celte date seulement, le trimestre d’arrérages en cours
cesse d’être compris dans la cote à la Bourse.

On dit alors que le coupon est détaché.

Le détachement du coupon a lieu :

Sur le 3 0/0 perpétuel, les 16 mars, juin, septembre et décembre ;


Sur le 3 0/0 amortissable, les l*f janvier, avril, juillet et
octobre ;

Et surle 41/20/0(1883) , les 1" février, mai, août et novembre*

Si la date du détachement du coupon tombe un jour férié
cette opération est reportée au lendemain (2).

A l’époque du détachement du coupon le dépôt des titres
doit avoir lieu avec le coupon détaché.

ORIGINE DES RENTES. — RENSEIGNEMENTS SUR LEUR EXISTENCE. —
Dans certains cas il est utile et même nécessaire de connaître
l’origine des rentes ou de se renseigner sur leur existence.

On obtient ces renseignements au moyen d’une demande
au Trésor.

Voir au sujet delà forme de cette demande, des personnes
ayant qualité pour la faire et du mode de constatation de
l’origine des rentes, ce que nous avons dit suprà, PREMIÈRE
PARTIE, n° » 96 et suivants, p. 27.
(1) L. 15 mai 1850, art. 7. — Y. aussi stpri, I" partie, 526 et s , p. 111.(2) Note de la Chambre syndicale concernant les estampilles apposées
sur les titres.
CHAPITRE II.
OPERATIONS SUR LES RENTES.
DIVISION. — Les opérations auxquelles peuvent donner lieu
les renies sur l’État peuvent se diviser en deux groupes :

1° Les opérations effectuées sur les rentes nominatives et
mixtes ;

2 » Les opérations effectuées sur les rentes au porteur.

C’est la division que nous suivrons dans celte monographie.


DIFFÉRENTS SERVICES. — Le service des rentes est confié à
trois chefs de bureau, en qualité d’agents comptables :

1° L’Agent comptable des transferts et mutations,

2* L’Agent comptable du Grand-Livre,

3* Et l’Agent comptable des reconversions et renouvellements.

Les bureaux du premier de ces services sont situés au
Palais de la Bourse et ceux des deux autres au Ministère des
finances, rue de Itivoli, porte A.

Voici maintenant, sommairement, quelles sont les principales
attributions de ces chefs de bureau.
L’Agent comptable des transferts et mutations est préposé à
l’examen des pièces produites. Il libelle les immatricules des
rentes dans des certificats qu’il transmet à l’Agent comptable
du Grand-Livre et la transcription en est faite de suite par
les soins de ce dernier. Puis il remet aux parties les nouveaux
titres provenant des dépôts faits dans ses bureaux et envoie

— 148 —

au Bureau central ceux dont la délivrait-c est re.iuise par
correspondance (I).
L’Agent comptable du Grand-litre procède .comme on vient de
le dire, à l’inscription des rentes et à l’expédition des extraits
destinés aux parties ; il expédie les lettres de crédit autorisant
l’émission des inscriptions départementales et les lettres
de débit qui en prescrivent l’annulation ; il assure le paiement
des arrérages aux échéances ; enfin il tient la comptabilité
des diverses rentes perpétuelles, amortissables et viagères
(2).

Quant A YAgent comptable des reconversions et renouvellements,
dont la création remonte seulement au dkrel du 16 décembre
1876 et est due à l’extension du service des renies au porteur,
il reçoit par dépôt direct ou par correspondance les
titres de renies au porteur destinés à être reconvertis, renouvelés,
divisés, etc.., effectue les transferts d’ordre qu’entraînent
ces opérations et remet ou envoie les inscriptions
qui en proviennent.

En outre de ces (rois services, il en existe encore un autre :
l’Agence judiciaire (Service du contentieux des finances)  chargée
de la correspondance relative aux questions contenlieuses
concernant le Ministère des finances et pouvant donner lieu à
une action administrative pour ou contre le Trésor, ce qui
comprend notamment :

Les réceptions et annulations de cautionnements, par
exemple, en cas de perte de titres ou de coupons ; délivrance
de bordereaux d’annuel ; examen, réception et annulation
des oppositions et significations de transports, de jugements,
etc…'(3).

INTERMÉDIAIRES. — Receveurs généraux et particuliers. — Dans
les départements, les inscriptions de rentes deloutes natures,
(1) Dec. 31 mai 1863. art. 200.(2) Même déc. art. 301.(3) V. Gorges et de Bray, Y'* Agent eomptohte et Agent jaJieinire dn
Trésor, p. 72 et suiv.
— 149 —

nominatives, mixtes ou au porteur, peuvent êlre déposées
aux caisses des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs
des finances.

Ces inscriptions (excepté toutefois celles au porteur et
celles mixtes munies de coupons) , peuvent être aussi reçues
par les percepteurs (1).

Tous ces agents sont chargés de faire parvenir & qui de
droit les titres qui leur sont remis et de prêter leur entremise
gratuite pour toutes les opérations auxquelles ils donnent
lieu.

NOTA. — Percepteurs. Comme on le voit, les trésorierspayeurs
généraux et les receveurs des finances ont qualité
pour recevoir et transmettre les titres de rentes de toutes
natures.

Quant aux percepteurs, il y a lieu de fuire une distinction.

D’après la circulaire précitée du 10 février 1883, ils ne
peuvent servir d’intermédiaires que pour les rentes purement
nominatives ; il leur est interdit de prêter leur concours, même
officieux, pour les rentes au porteur, sous peine de mesures
disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation, en cas de
récidive.

Quant aux rentes mixtes, il n’en est pas question dans celte
circulaire ; mais celte omission a été réparée par une nouvelle
circulaire du 21 mars suivant (1883) , rappelée dans une
autre du 31 octobre 1834.

D’après ces nouvelles instructions, ces agents sont autorisés
à intervenir non seulement lorsqu’il s’agit de renies purement
nominatives, mais encore ils peuvent offrir leur entremise
aux rentiers pour les rentes mixtes, à la condition que
ces titres soient entièrement dépourvus de coupons, ce qui ne se
présente guère que dans le cas de renouvellement.

RÉCÉPISSÉ. — Tout dépôt de titres donne lieu à un ré(1) 
Cire. Direct, gén, de la comp !. publiq. 10 février 1883, {l’r.

— 150 —

cépissé en échange duquel les titres nouveaux sont remis.

En cas de perte de cette pièce, l’intéressé est tenu d’y suppléer
par la remise de l’expédition d’une décharge notariée
portant déclaration de perle (I).

Cette règle s’applique aux récépissés de dépôt de rente
délivrés par les trésoriers-payeurs généraux, qui d’après les
formules jointes à la circulaire de la comptabilité publique
du 20 mars 1863, doivent toujours contenir le nom du déposant
(2).

Autrefois on exigeait l’intervention d’un agent de change
à cette décharge, mais il n’en est plus ainsi aujourd’hui.

L’intéressé peut encore faire opposition par acteextrajudiciaire
à la délivrance des titres à recevoir par lui.

TRANSFERTS. — MUTATIONS. — En principe, on peut dire que
toutes les opérations effectuées sur les rentes sur l’État donnent
lieu à un transfert.

Mais il convient de distinguer deux sortes de transferts :
\* Lz transfert réel ;

2* Et le transfert d’ordre ou mutation (a).
Transfert réel. — Le transfert réel est le résultat d’une
négociation ou d’une aliénation.

(Est considérée comme telle la conversion d’une rente nominative
ou mixte en rente au porteur).

Ce transfert nécessite l’intervention d’un agent de
change (3).
(1) Avis Chef du content, des fin. 5 janvier 1857 ; Inst. Direct. Dette
inscrite, 1" oct. 1883.(2) Bavelier. 61 p. 114.(3) Arrêté 27 prairial an X, art. 15.(•) A la Dette inscrite on désigne sous le nom générique de Transferts les
opérations qui ont lieu par le nvnistêro des agents de change, et de
Mntotlons celles qui se font sans le ministère de ces officiers ministériels.
— Gorges et de Bray, v* Trntfcrl, & la note, p. 350.Il importe toutefois de ne pas confondre le transfert d’ordre dont il
s’agit ici avec l’opération désignée aussi sous le même nom, qui est
employée dans la pratique pour faciliter le transfert réel et dont nous
parlerons plus loin. Y. p. ICI.
— 151 —
Transfert d’ordre ou mutation. — Ce transfert a lieu :

1 » Lorsqu’il n’y a pas de transmission do propriété, par
exemple en cas de : réunion de plusieurs inscriptions, changement
d’état, de qualité, rectification, etc.., ;
2J Lorsque la propriété change de mains sans négociation
par ministère d’agent de change, ainsi en cas de succession,
donation, testament, etc. ;

3° Et, en général, pour les opérations auxquelles donnent
lieu les rentes au porleur.

Ces opérations ont lieu sans ministère d’agent de change.

ART. 1"
Opérations sur les rentes nominatives ou mixtes

Ces sortes de rentes comportent les opérations suivantes :

1° Achat,

2° Vente,

3° Conversion de rentes nominatives et de rentes mixtes
en rentes au porteur,

4* Renouvellement,

5° Réunion ou division,

6° Conversion de rentes nominatives en rentes mixtes,

7° Conversion de rentes mixtes en rentes nominatives,

8° Changement de qualités,

9° Rétablissement de renies éteintes par la prescription,

10* Rectification de libellés,

11° Remplacement d’inscriptions perdues, détruites ou
volées,

12' Conversion d’inscriptions directes en inscriptions départementales
et vice versa,

Echange de rentes départementales,

13° Mutations,

14° Nantissement.
11", — ACHAT DR RKNTES NOMINATIVES OU MIXTES.
La négociation des rentes se fait & la Bourso, par le ministère
des agonis de change, chargés par la loi d’être les intermédiaires
obligés entre vendeurs et acheteurs (1) et auxquels
sont remis les fonds nécessaires.

L’achat a lieu soit à un cours fixé par l’acquéreur, soit au
cours moyen du jour, constaté par la cote officielle (2).

Dans les villes où il existe une bourse et par suite une
compagnie d’agonis de change, les parties peuvent s’adresser,
comme à Paris, à l’agent de change de leur convenance.

A Paris, l’achat peut aussi avoir lieu par l’entremise du
Caissier-payeur central (3).

Dans les départements, les trésoriers-payeurs généraux et
les receveurs particuliers sont tenus de prêter leur concours
aux acquéreurs, sans autres frais que ceux de courtage alloués
aux agents de change.

Mais il est interdit aux percepteurs de recevoir des fonds
pour achat de renie sur l’Etat et de se faire, soit officiellement,
soit A titre gracieux, l’intermédiaire des rentiers auprès
des receveurs des finances et agents de change (4).

Les receveurs et trésoriers délivrent à la partie versante un
reçu timbré à 0 fr. 10, extrait d’un registre à souche et indiquant
la somme versée, le chiffre et la nature de la rente demandée
(5).
(1) L. 28 ventôse an IX ; arr. consul. 27 prairial an X.(2) Gorges cl de Bray, v* Aehst de rentes, I, p. 63.(3) Dec. 6 juin 1S33, art. 1.(i) If. Paulmo, 33, p. 13 elnpri, p. 148. Intem/éidres. - C’est, en effet,
par erreur que M. Deloison enseigne le contraire dans son TrniU dei
talrnrs moUtiêres, 111, p. 126.(5) U. Pauline, 21,2-5, p. f I,
— 153 —

Toutefois, il importe de ne pas confondre ces reçus avec
les récépissés dont il est parlé en l’article 1*' de la loi du
24 avril 1833 ; les versements fails pour achat de rente aux
trésoriers-payeurs généraux et aux reveveurs des finances,
ne sont point soumis aux formalités prescrites par les articles
1 et 2 de la loi précitée (récépissés à talon et visa du
contrôle) , attendu qu’ils ne donnent lieu à aucun recours contre
le Trésor (1).

La demande d’achat, le versement des fonds et lo reirait
des titres peuvent èfre faits par un tiers (2).

Tout achat de rente donne lieu h des frais de courtage et de
timbre.

Les frais de courtage sont ainsi fixés (3)  :

1/4 0/0 ou 0 fr. 23 par 100 francs sur toutes les négociations
faites en verlu de pièces contentieuses.

(Toute pièce, autre qu’une simple procuration, est réputée
pièce conlcntieusc).

1/8 0/0 ou 0 fr. 125 par 100 francs sur toutes opérations
simples de vente et d’achat.
Minimum 1 franc et 0 fr. 25 par titre.

Le courtage est dû aussi bien par le vendeur que par l’acheteur.


Avant le premier juin 1893 les droits de timbre des bordereaux
de vente ou d’achat étaient de (4)  : 0 fr. 60 pour toute
négociation de 10,000 francs et au-dessous, et I fr. 80 pour
toute négociation d’un chiffre supérieur.

Depuis cette époque, l’article 19 de la loi du 2 juillet 18G2
est abrogé (5) et toute opération de Bourse ayant pour objet
l’achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de
toute nature donne lieu à un bordereau soumis à un droit de
timbre dont la quotité est fixée à 5 centimes par 1,000 francs
(1) L. 24 avril 1833, art. 3.(2) II. Pauline, 36, p. 13 et suiv.13) Dêlib. Chambre synd., 19 décembre 1SS7.(4) LL. 2 juillet 1862, arl. 19 ;]23 août ;i87l, arlja.(5) L. de fin. du 28 avril 1893, art. $>.
— 154 —

ou fraction de 1,000 francs du montant de l’opération calculé
d’après le taux de la négociation. — Ce droit n’est pas soumis
aux décimes. — Il est réduit de moitié pour les opérations
de report (1).

A Paris, au bout de huit jours, l’acquéreur reçoit son titre
des mains de l’agent de change.

En province ce délai est un peu plus long.

L’acheleur est avisé par le trésorier-payeur de l’arrivée de
son titre et, si un mois après il n’est pas venu le retirer, ce
préposé est autorisé à le retourner h Paris, au Ministère des
finances auquel la partie doit s’adresser pour le règlement
de son compte (2).

11 doit toujours être remis à la partie le bordereau timbre
relatant l’opération : date, cours, somme de rente, courtage
et timbre.

Toute demande d’achat de rentes purement nominatives ou
mixtes doit être accompagnée de l’indication du libellé à inscrire.


Les éléments essentiels de l’immatricule de ta rente sont
fournis, dans l’intervalle d’une bourse à l’autre, par l’agent de
change acheteur à l’agent de change vendeur, qui remet en
même temps à son confrère un bulletin certifiant le dépôt de
l’inscription transférée fait à la Direction de la Dette inscrite
(3).

Nous nous expliquerons infrà chapitre VI sur la rédaction
de l’immatricule des titres.

Disons seulement ici qu’en principe les parties n’ont pas
à justifier des mentions à insérer dans les immatricules.

Cependant, dans quelques cas, le Trésor peut demander
la production des pièces énoncées.

Il est, en effet, aussi intéressant pour la Dette publique que
pour les rentiers de ne laisser aucune ambiguïté ni aucune
(I) L. 28 avril 1891, art. 28. — À CC3 droite il y a lieu d’ajouter, le cas
échéant, celui de timbre-quitt. L. 23 août 1371, art. 18 ; Dict. d’Enreg.
V » f • !*« ., retns, ilt\tt§ts (limite) , 719.12) H.Paulme, 26. 27, p.Il et suiv.(3) Gorges et de Bray, v » AeM de rente*, 1, p. 63 et sui ».
— 155 —

erreur se glisser dans les immatricules dont on aura plus tard
à faire l’interprétation en cas de vente ou de mutation (1).

En principe, toute personne peut acheter et posséder des
rentes sur l’État, et le choix entre les types de rentes nominatives,
mixtes et au porteur apparlienl à l’acquéreur.

Il existe cependant des exceptions à cette règle.

Ainsi, d’une part, les établissements religieux dans tous les
cas et les établissements publics, dans certains, ne peuvent
acquérir sans une autorisation supérieure spéciale (2).

D’autre part, les titres de rente mixtes ne peuvent être
délivrés qu’aux rentiers ayant la pleine et entière disposition
de leurs biens (3) , et les établissements publics et religieux
ne peuvent posséder que des inscriptions départementales (4).

Le rentier qui achète plus de quinze jours avant une échéance
adroit de recevoir un titre muni du coupon à toucher à cette
échance.

Celui qui achète moins de qv.inze jours avant cette époque reçoit
un titre démuni du coupon du trimestre courant (5).

| 2. — VESTE DB RESTES NOMINATIVES ou MUTES.

Les rentes sur l’État, avons-nous dil,(suprà. p. 152) se négocient
à la Bourse par le ministère des agents de change (6).

Lorsque les renies sont inscrites au nom de personnes ayant
la libre disposition de leurs biens, l’opération ne donne lieu
à aucune difficulté.
A Paris, le vendeur remet à l’agent de change de son choix
les inscriptions de rentes nominatives ou mixtes qu’il veut
aliéner.
(1) Poyot, 51, p. 36.(2) V* infri, chap. Yl, Libellés d’immntrltntet, Y" EtoMttemenls ptUks et
retijienx.(3) Dècr. 18 juin 1S61, art. 1".(I) Décr. 18 juin 1861, art. 2,} 1 ; Inst. min. justice, 30 mars 1863.(5) Y. *ipri,l>. 1(6, Déltekement dn tonpsn.(6) L. 23 ventôse an IX ; Arr. consul. 27 prairial an X.
— 156 —

Puis il signe (I) deux feuilles distinctes :

1° L’une, appelée déclaration de transfert, qui constitue un
véritable acte de vente par suile de négociation avec Tinter"
médiaire des agents de change (2) , par lequel le vendeur se
dessaisit de la propriété de la rente et désigne la personne
qu’il entend faire inscrire en son lieu et place (3).

Cet acle ne doit contenir qu’un seul article de vente (1).

L’idenlité du déclarant et la vérité de la signalurc des pièces
produites sont certifiées par l’agent de change (5).

2* Et l’autre, appelée certificat de transfert, constituant la reconnaissance
de la vente.

Celte feuille est également certifiée par l’agent de change
(6).

L’indication des noms, prénoms et qualités des acquéreurs
et les autres renseignements devant figurer dans l’immatricule
sont consignés dans le certificat de transfert.

Ces énoncialions doivent être fournies par l’agent de change
acheteur à son confrère vendeur dans l’intervalle d’une bourse
à l’autre.

Les déclarations et certificats de transfert de rente sont
dressés et signés dans les bureaux de l’agent de change, négociateur
et déposés ensuite au Trésor (7).

Ensuite, lorsque le transfert est régularisé, le rentier se
présente chez l’agent de change pour recevoir le prix de la
vente.

Lorsque ces opérations ne donnent lieu à aucune difficulté,
les fonds sont remis au vendeur dans un délai de cinq jours.

La déclaration de transfert est classée au Bureau des transferts
pour élre transmise à la Cour des comptes.

Quant au certificat de transfert, il est conserve aux Archi(1) 
L. 23 floréal an VII, art.3 ; Arr. min. 26 janvier 1823.(2) Galland, page 12, note 1.(3) Gorges et de Bray, v » Transfert, \\, p. 351.
(I) Dec. min. fin. 30 juillet 1825.(5) Arr. 27 prairial an X, art. 15.(6) Arr. min. fin. 26 février 1821. art. 2.(7) L. 20 juin 18S5.
— 157 —

vcs de la Dette inscrite afin de servir à la constatation de l’origine
et du sort des inscriptions (1). Au besoin, il pourrait
être invoqué comme preuve de la vente (2).

Lorsque le client ne peut ou ne veut pas signer lui-même
ces déclaration et certificat, il peut se faire représenter par
un mandataire (3).

Le Caissier-payeur cenlral du Trésor public à Paris, peut
aussi, au même titre que les trésoriers-payeurs généraux
dans les départements, servir d’intermédiaire pour la vente
dc3 rentes sur l’État par les habitants du département de la
Seine (4).
En province, le dépôt des lilres s’effectue dans les trésoreries
générales et les recettes particulières des finances.

Ce dépôt donne lieu à la signature d’un bordereau dont les
formules sont mises à la disposition des parties indiquant le
jour et le cours fixé par le rentier pour la vente demandée.

Dans ce ca ?, le dépôt doit être accompagné d’une procuralion
donnée par le propriétaire des titres au Syndic des agents
de change de Paris ou son adjoint en exercice (5).

Le bordereau de demande de vente est transmis avec les
(I) Cest, croyons-nous, par suite d’une erreur que 31. Duchêre dit,
dans son Trtitê des Opération de Botrse (191, p. 101) , que le certificat de
transfert est produit à la G. des comptes et que la dc-daration reste
aux archives de la Dette inscrite ; c’est le contraire qui a lieu. —
Gorges cl de Dray, v* Transfert, VI, p. 351.(i) Arr. min. 26 janvier 1823.(3) V. inlrè, chap. IV.(4) Dec. 0 juin 1833, arl. 1".(5) Note Chanib. synd. sur la marche à suivre pour les opérations
confiées à celte chambre ;—V. aussi hfri, chap. IV.—Avant 1802 l’agent
de change chargé de l’opération était choisi soit par le trésorier-payeur
général, soit par les parties elles-mêmes, mais depuis cette époque il
n’en est plus ainsi ; toutes les opérations qui ont lieu par les trésoreries
et les recettes des finances doivent nécessairement être effectuées par
la Chambre syndicale et les mandais donnés au syndic ou à son
adjoint. — C’est par erreur que M. Bûché re enseigne le contraire dans
ton Traité des Opéroliont de Bonrse(22&, p. 188).
— 158 —

pièces à rVinpui directement A la Chambre syndicale des agents
de chang-ï (i).

Le règlement des opérations faites par celte chambre s’opère
par l’intermédiaire du Trésor à l’aide du compte courant
du trésorier-payeur général qui a transmis l’ordre (2).

Lorsque le trésorier général ou le receveur des finances a
reçu de Paris le bordereau de négociation, il en avise le rentier
qui n’a qu’à se présenter à la caisse de ce comptable pour
toucher le montant de la vente.

Il en donne quittance au bas du récépissé qui lui a été délivré
lors du dépôt du titre (3).

Rappelons ici que les opérations d’achat et de vente faites
par l’intermédiaire des receveurs généraux et particuliers ne
donnent lieu à aucun recours contre le Trésor (4).

Les agents de change près les bourses départementales pourvues
de Parquet (a) sont autorisés à certifier les transferts des inscriptions
nominatives 4 4/2 0/0 (1883) (5) et 3 0/0 amortissable
(G) assignées payables à la Trésorerie du département
où ils exercent, lorsque ces transferts ont pour objet la délivrance
d’autres inscriptions nominatives.
(1) Gorges et de Bray, v » CknmSre sinêieele, III, p. 115.i'i)  Note précitée de la Chambre synd. des agents de change de Paris.(3) Paulme, 123 et suiv., p. 42.(4) L. 21 avril 1833, art. 3.
<5) Dec. 12 juillet 1883, art. 1.
(C) Dec. 10 juin 1881, art. 1.' (« ) On nomme Pvouet l’endroit où se réunissent à des jours et heures
fixes les agents de change pour la négociation des valeurs.Peuvent seules avoir un parquet les bourses comportant au moins
six offices d’agents de change.La création et la suppression des parquets est réglée par le décret du
7 octobre 1890, art. 15 et suiv.Il n’existe jusqu’ici de parquets que dans les villes de Lyon, Marseille,
Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes et Nice (Buchère, 28, p. 21 et suiv.).Cette dernière ville avait six agents de change lors de la création du
parquet par le décret du 6 juillet 1881, mais le nombre en a été réduit
à deux par le décret du 20 janvier 1887. (Buchère, 42, p. 32).
— 159 —
Dans ce cas il est procédé ainsi :

L’agent de change établit les déclaration et certificat de
transfert (suprà, p. 156) , qui sont revêtus de la signature du
vendeur ou de son fondé de pouvoir spécial et certifie celte
signature.

Les transferts sont signés par le trésorier-payeur général
en qualité d’agent comptable des transferts et les opérations
sont effectuées par les soins de l’Agent comptable du GrandLivre,
à Paris, sur le vu des certificats de transferts et des
anciens titres.

Les nouvelles inscriptions signées du Directeur de la Dette
inscrite, visées par l’Agent comptable du Grand-livre, sont
adressées au trésorier général qui lc3 certifie, après les avoir
rapprochées des déclarations de transfert, et les fait viser par
le Préfet (1).

Quant aux rentes départementales (2) elles sont transférables
dans le département sous la certification d’un agent de change
ou, à défaut, d’un notaire (3).

L’instruction ministérielle du 1er mai 1819 a tracé les règles
concernant la tenue des titres auxiliaires.

Chaque département est devenu, depuis la création de ces
livres auxiliaires, un centre d’opérations locales pour lesquelles
le trésorier général remplit les doubles fonctions
d’agent comptable du Grand-livre et des transferts et mutations.


11 impute sur un crédit collectif, qui lui est ouvert à cet
effet, le montant des rentes dont l’inscription lui est demandée,
constate les transmissions de propriété, les changements
de qualités et procède aux réunions, divisions et renouvellements
(4).

( !) DÔc. 12 juillet 1883 ; 10 juin 1884, art. 2,3, 4, 5. — V. aussi L. 24
avril 1833, art. 4.

(2) L. 14 avril 1819 ; snprà, p. 131 ets.

(3) Ord. 14 avril 1819,art. G ; \m\r. min. 1" mai 1819, art.32 ; Dec.
31 mai 1862, art. 209.

(4) L. 14 avril 1819 ; Gorges et de Bray, *• Litres ouUisttes, p. 235 et s.

— 160 —

Le transfert fies rentes ne pouvant s’opérer que par le ministère
des agents de change (1) , une vente pure c t simple
par acte sous-seing privé ou authentique ne serait pas admise
par le Trésor comme base de l’opération.

Le Trésor n’intervient dans les opéra lions de transfert que
pour consacrer les résultats des négociations auxquelles il
demeure étranger (2).

L’expression transférer, comme on l’emploie dans la pratique
des affaires, c’est-à-dire l’aliénation d’une valeur pour
en réaliser le montant comprend, en effet, deux opérations
qu’il importe de ne pas confondre : la vente, qui est effectuée
par l’agent de change et le transfert proprement dit, c’est-àdire
la consécration de la vente ou la dépossession du titulaire
de la valeui vendue pour en saisir une autre personne,
l’acquéreur (3).

Or, le paiement du prix, que le Trésor veut ignorer, et la
livraison des tilrcs qu’il fournit sont garantis par l’agent de
change dont la responsabilité est engagée pendant 5 ans (4).

C’est du moins la doctrine du Trésor, qui considère sa responsabilité
comme cnlièremenl couverte par l’intervention
de l’agent de change et qui n’exige plus, depuis 1851, de
justifications à l’appui des qualités prises par l’acquéreur ou
des conditions modifiant le droit de propriété (5).

Tout transfert réel ou, mieux, toute vente d’un litre d’une
certaine somme de rente, suppose nécessairement un acheteur
de pareille quantité de renie de même nature et le con(l) 
L. 28 floréal an VII ; Arr. 27 prairial, an X ; Ordonn. 14 avril 1819,
art. 6 ; Arr. 30 janvier 1822.—V. aussi snpré,1" partie, 27, p. 8.
(i)  Gorges et de Bray, v" Transfert, VIII, p. Soi.(3) Ouvert, 471, p. 8il.(4) Dec. min fin. 23 juillet 1851 ; Lettre Min. fin. auSynd. des agents
de change du 25 sept. 1851 ; Arr. con3.27 prairial an X, art. 16.— V.
aussi Buchère, 192, p. 159 ; Deloison, 51, p. 42.(5) Lettre précitée Min. fin.— V. cep., en sens contraire, Duvert,486,
p. 233 et suiv.
— 161 —

cours simultané de deux agents de change, vendeur et acheteur.


Ce mode de procéder, s’il devait être suivi rigoureusement,
ne serait pas sans occasionner des difficultés souvent insurmontables ;
il serait de plus contraire à l’article 19 de l’arrêté
du 27 prairial an X, qui prescrit aux agents de change de
garder le secret le plus inviolable sur les opérations dont ils
sont chargés ; aussi procède-t-on généralement par voie de
conversion (1) et de reconversion (2)  : les titres nominatifs ou
mixtes sont, avant la négociation, convertis en titres au porteur,
et ensuite reconvertis en titres nominatifs ou mixtes au
nom du nouveau propriétaire, ce qui simplifie les choses et
ôte toute difficulté aux agents intermédiaires (3).

On peut aussi avoir recours à une opération connue en
Bourse sous le nom de transfert d’ordre.

Voici, à ce sujet, ce que dit M. Buchère, dans son Traité des
Opérations de Bourse (4)  :

c L’agent de change vendeur d’un titre de rente (ou de toute
autre valeur) nécessitant la mutation de l’inscription sur les
registres du Trésor public(ou d’une société) , est obligé de faire
la déclaration de vente et de faire connaître le nom de son
client vendeur avant d’avoir reçu le prix. 11 serait impossible
d’exiger le concours au même instant de deux agents de
change, vendeur et acheteur. Leur déclaration concomitante
serait même contraire au secret qui leur est imposé sur les
opérations dont ils sont chargés, etc.. >

« Pour éviter ces difficultés la Chambre syndicale des agents
de change de Paris a prescrit, par un arrêté en date du
28 avril 1828, l’emploi du procédé qui a reçu le nom de transfert
d’ordre. L’agent de change vendeur signe sur les registres
du Trésor, qui approuve cette mesure, un premier transfert
au nom de l’agent de change acheteur, avec accomplis(1) 
V. infri, $ 3.(2) V. infri, art. II, | 7.(3) Comp. Buchére, 176, p. 147.(4) 176, p. 147 et suiv.Il
— 162 —

sèment de toutes les formalités légales. Lorsque ce dernier
a payé à son confrère le prix de la négociation, il signe un
nouveau transfert au nom de son client acheteur. Ces deux
transferts, qui doivent être opérés dans un délai de cinq
jours (1) , se font sans augmentation de frais et sans que
l’agent de change acheteur ait connu les noms du client
vendeur, ni réciproquement (2). >

Ce mode de procéder est d’ailleurs sanctionné, aujourd’hui,
par une disposition légale ainsi conçue (3)  :

c Les agents de change peuvent faire effectuer en leur
nom, sous la dénomination de transferts d’ordre, des transferts
provisoires. Ces transferts ne conservent leur caractère
provisoire que pendant un délai de 10 jours, à l’expiration
duquel ils sont considérés comme définitivement opérés au
nom de l’agent de change. Si avant l’expiration de ce délai,
l’agent de change acheteur a notifié à l’établissement émetteur,
par acte exlrajudiciaire, le nom de son donneur d’ordre,
le transfert effectué au nom de cet agent de change sera considéré,
à partir du moment où le transfert aura été réalisé au
nom du donneur d’ordre ainsi désigné, comme n’ayant jamais
été opéré.

Les transferts d’ordre pourront êlre effectués, même au
profit des agents de change porteurs de la procuration du
vendeur. »

Dans la pratique, on divise les transferts réels en transferts
simples et transferts avec pièces.

Les transferts simples sont ceux que signent eux-mêmes
les titulaires, avant ou après avoir fait vendre leurs rentes
par un agent de change.

Les transferts avec pièces se divisent en deux catégories :

Ceux qui ont lieu seulement en vertu de la procuration du
titulaire ;

(I) Maintenant 10 jours (Dec. 7 octobre 1890, art. 49).
t ?) V. aussi Deloison, 51, p. 43.
(3) Décr., 7 octobre 1890, art. 49.

— 163 —

Et ceux qui sont opérés en vertu de la procuration et
d’aulres pièces, tels que : certificats de propriété, actes de
l’état civil, jugements et autres pièces dont la production est
nécessaire suivant les circonstances (I).

Les frais de courtage de vente sont, comme ceux d’achat,
(suprà, p. 153)  :

De 1/8 0/0 pour les transferts simples et ceux en vertu
d’une procuration simple ;

El de 1/4 0/0 pour les transferts appuyés d’autres pièces.

Si la vente a lieu plus de 15 jours avant une échéance, les titres
doivent être munis du coupon.

Si elle a lieu moins de 15 jours avant cette date, il est
remis au vendeur une quittance visée, c’est-à-dire une quittance
représentative des arrérages dus — et non échus —
visée par l’Agent comptable du Grand-Livre et qui sert au
titulaire dépossédé à obtenir le paiement du trimestre d’arrérages
auprès du comptable chargé de ce versement. (Suprà,
p. 146).

Le bureau des transferts et mutations du Trésor refuse
d’admettre à l’examen les dossiers de vente de rentes avant
le détachement du coupon, s’il ne lui est pas laissé pour cet
examen :

Au moins : 1 jour franc pour les dossiers ne comprenant
qu’une procuration simple ;

4 jours francs (ceux fériés non compris) pour les dossiers
comprenant d’autres pièces ;

Le renvoi de tout dossier ne remplissant pas ces conditions
est inévitable (2).

Lorsque les inscriptions de rentes nominatives ou mixtes
appartiennent à des personnes n’en ayant pas la libre dïsposilion
ou sont grevées de restriction au droit de disposer, il y
(1) Gorges et de Bray, f Transferts, X, p. 353.(2) Note de la Chambre syndicale concernant les estampilles apposées
sur les titres.— i64 --

a lieu de produire, à l’appui du transfert, des justifications qui
varient avec les circonstances.

C’est ce que nous examinerons sous un chapitre spécial.
(Infrà, chapitre III).

§ 3. — CONVERSION DB RENTES NOMINATIVES ET DE RENTES MIXTES
EN RENTES AU PORTEUR.

La conversion d’une inscription de renie nominative en
rente au porteur s’opère au moyen d’un transfert par le ministère
d’agent de change (1).

Ce transfert est soumis aux mêmes règles et conditions que
s’il avait pour objet l’aliénation du titre.

Il ne saurait d’ailleurs en être autrement. En effet, cette
conversion équivaut à une aliénation, puisque les titres au
porteur qui sont remis en échange peuvent êlre librement
négociés sans l’intervention du Trésor et être transmis de la
main à la main (2).

Pour opérer celte conversion, le propriétaire de l’inscription
doit remettre son titre, signer—(par lui ou par son fondé
de pouvoir) — une déclaration de transfert dans la forme
ordinaire, qui est certifiée par un agent de change et indiquer
le nombre et la quantité de coupures qui lui sont nécessaires
(3).

Le Directeur de la Dette inscrite fait alors opérer un transfert
d’ordre du montant de la rente au crédit du compte
ouvert au Grand-livre, sous le titre de : Trésor public, son
compte de rente au porteur, 3 0/0, 41/2 0/0 (4).

(1) Ord. 29 avril 1831, art. 2.

(2) Foyot, 55, p. 36, Buchére, 785, p. 517 ; Bavelier, 27, p. 77.
13) Ord. 29 atril 1831, arl. 2 et 3.

(t) Même ord., art. 4.

— 165 —

Puis les litres au porteur sont remis au propriétaire trois
jours après la signature de la déclaration.

Quant aux rentes mixtes elles sont assujetties pour les opérations
auxquelles elles donnent lieu, transferts et mutations(l) ,
aux mêmes règles et justifications que les rentes purement
nominatives (2).

Il y a donc lieu, pour tout ce qui concerne la conversion
des rentes nominatives et mixtes en rentes au porteur de s’en
référer à ce que nous avons dit suprà, chap. H, art. 1er, § 2, et
à ce que nous dirons infrà, chap. Il, art. 1", § 13 et
chap. III.

| 4. — RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS DE RENTES NOMINATIVES

ou MIXTES.

Lorsque les cases qui se trouvent au dos des inscriptions
nominatives pour constater le paiement des arrérages se
trouvent remplies ou lorsque les inscriptions mixtes sont démunies
de leurs coupons, il y a lieu de procéder au renouvellement
de ces titres (3).

Ce renouvellement a lieu sur la production d’un certificat,
dit Certificat de vie, constalant l’existence et ridentilé du rentier
(4).

Si la rente est inscrite au nom d’une personne pour ï'usu(1) 

V. snpri, p. 150, note  ».

ri) Cire. Direct. Dette inscrite au Recev. gén., 15 juillet 1861.

<3) Comp. Snpri, t" mm, p. 28, note o.

(t) Dec. Min. fin., 10 avril 1*17,

— 166 —
fruit et à calui d’une autre pour la nue propriété, il suffit de
produire le certificat de vie de l’usufruitier.

Après le décès de ce dernier, le nu-propriclaire obtient le
renouvellement sur la production de son certificat de vie et
de l’acte de décès.

Lorsque plusieurs personnes ont simultanément la jouissance
delà rente, il faut produire le certificat de vie de chacune
d’elles.

Si elles sont inscrites pour jouir successivement, la première
en litre est seule astreinte à justifier de son existence.

Quant aux titres de rentes appartenant aux absents ou présumés
absents, il y a lieu de faire uoe distinction (1)  :

Si l’absent est usufruitier, il est d’usage de faire remplir
les formalités relatives à l’absence. Le nu propriétaire qui se
trouve avoir sur les biens de l’absent les droits subordonnés
à son décès (2) , se fait nommer administrateur provisoire
ou envoyer en possession, et le renouvellement a lieu sur la
production d’un certificat de propriété délivré dans les
formes voulues.

Si l’absent est nu propriétaire, ainsi que nous l’avons dit,
le certificat de vie de l’usufruitier suffit.

Pour les inscriptions de rentes qui appartiennent à des personnes
morales : département, commune, fabrique, communauté
religieuse, etc., il n’y a pas lieu, bien entendu, à délivrance
de certificat de vie.

Le renouvellement a lieu sur la demande des administrateurs,
trésoriers, directeurs, etc., dûment légalisée et timbrée
s’il y a lien (3).

Ainsi sont compétents pour faire cette demande :

Le préfet, pour un département ;

Le maire ou le receveur municipal pour une commune ;

Le président du conseil d’adminislration ou le trésorier de
(I) Snjri, t" PARTIE, p. 106, note *.\2)  C. c. art. 123.(•' ») Gorges cl de Bray,*' lienontelkmentic titres, Vlll, p. 305.
— 167 —

l’établissement pour un hospice, un asile d’aliénés, un bureau
de bienfaisance ;

Le supérieur, pour une communauté ;

Le curé ou le desservant, pour une rente consacrée à un
service purement religieux (1).

Pour les titres au nom d’une raison sociale, il y a lieu de
produire un certificat d’existence délivré soit par le maire de la
commune où est établi le siège social, soit par un notaire, à
la requête d’un des associés et sur son attestation que la raison
sociale n’est pas modifiée (2)  ;

Pour les détenus, un extrait de l’écrou, signé du concierge et
visé par le juge de paix de l’arrondissement, peut tenir lieu
de certificat de vie (3).

Les inscriptions détenues par les caisses d’épargne pour les
déposants au nom desquels elles les ont acquises (4) , sont renouvelées
sur la demande des directeurs de ces établissements
(5).

Une circulaire du Ministre des finances aux trésorierspayeurs
généraux et aux receveurs particuliers des finances,
du 2 mars 1889(6) décide même que ces inscriptions peuvent
être renouvelées sans autres justifications qu’une demande
du caissier.
A Paris, les titres sont déposés, avec les pièces à l’appui,
au Bureau des Transferts des mutations, Palais de la Bourse.
Dans les départements, les dépôts des titres nominatifs ou
mixtes à renouveler seront reçus à toutes les caisses, trésoriers
généraux, receveurs particuliers des finances et perçep(l) Foyot,87,p.52.
(2) Gorges et de Dray, v » Certifient de île, VIII, p. 111.(3) Comp. : L. 8 messidor an II, art. 8 ; Detoison, 67, p. 55.(4) LL. 30 juin 1851, art. 2, 5 et 6 ; 7 mai 1&53, art. 2 ; 9 avril 1881,
arl. 9 et 10.(5) Gorges et de Bray, v » Renontetlem. des titres, VII, p. 301.(6) Journ.de3 Caisses d’épargne, avril 1889, p. 81.— 168 —
leurs résidant en dehors des chefs-lieux d’arrondissement (1).Les opérations de renouvellement sont entièrement gratuites
(2).S’il s’est produit un changement dans l’état civil du rentier,
la production d’autres pièces : actes de naissance, de mariage
et même un certificat de propriété, peut être nécessaire
pour le renouvellement. V. infrà, § 8.En raison de l’importance des certificats de vie, nous leur
consacrerons un chapitre spécial.
V, infrà, chap. V.§ 5. — RÉUNION ou DIVISION D’INSCRIPTIONS DE RENTES NOMINATIVES
ou MIXTES.La réunion et la division des inscriptions nominatives ou
mixtes de rentes sur l’État s’opèrent, sans frais, au même
bureau et avec le concours des mêmes intermédiaires que les
renouvellements (4).Réunion. — La loi n’a fixé de maximum inscriptible que
pour les rentes mixtes (5).Les extraits d’inscriptions de renie de même nature appartenant
h une même personne et dont les libellés sont identiques,
peuvent êlre réunis au gré des titulaires, sur leur simple demande,
dans la limite du maximum inscriptible, bien en(1) l’aulme, 71, p. 21. — V. aussi suprà, p. 149, nota.(2) Idem, 71, p. 25.(3) V. Gorges et de Bray, v*Dirisio », hfnnio », p. 161,317 ; Foyot, 83, p.
52 et suiv. ; Paulme, 75, p. 25.(1) S*p. p. 167. V. cepend. ttpn, p, 149, noto.
(5) 5v.p. 139.
— 169 —

tendu, pour les renies mixtes et en tenant compte pour celles-ci
des coupures dont elles sont susceptibles(1).

Les parties et le Trésor ont, du reste, intérêt tous deux à
cette réunion qui facilite d’autant le paiement des arrérages
et diminue les chances de pertes ; elle est d’ailleurs conforme
à l’esprit de la loi organique de la Dette publique (2).

Les immatricules des nouveaux titres devant, en principe,
être les mêmes que celles des anciens, il n’y a pas lieu de
justifier de la propriété des rentes ; mais, comme pour les
renouvellements, le Trésor peut exiger la production d’un
certificat de vie.

On peut, en même temps que la réunion, faire opérer les
changements de qualités ou les rectifications utiles en produisant
les pièces nécessaires.

Ainsi, une personne possède deux titres de rente de même
nature, inscrits à son nom, l’un comme fille mineure sous la
tutelle de sa mère, l’autre comme fille majeure ; si elle vient
à se marier, elle pourra faire réunir ces deux titres en un seul
à son nom comme femme mariée, en produisant une expédition
régulière de son acle de mariage.

La réunion en un seul de plusieurs titres — il est à peine
besoin de le dire — ne fait pas obstacle à la vente d’une portion
quelconque des rentes comprises dans ce titre. Après la
négociation partielle il est remis au titulaire une nouvelle
inscription du montant de la rente non aliénée (3).
Division. — Bien que la division des titres de rente appartenant
à la même personne soit contraire à l’esprit fondamental
du Grand-Livre de la Dette publique, le Trésor opère
ces fractionnements sur la simple demande du titulaire.

Si l’opération avait pour objet en même temps un changement
de qualité ou une rectification, il faudrait produire les
pièces nécessaires en ces circonstances.
(1) Snp. p. 140.(2) L. 21 août 1793.13) L. 24 août 1793, art. 163.
— 170 —

Pour les rentes mixtes, il faut nécessairement conformer la
demande de division aux coupures admises (1).

On comprend aussi par division l’opération qui a pour objet
de fractionner une inscription de rente appartenant à plusieurs
personnes.

Si la portion revenant à chacune est déterminée, la division
s’opère sans difficulté et sans justification.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si l’inscription est au
nom de tous les ayants-droit conjointement et indivisément,
il y a lieu de produire un certificat de propriété basé sur un
partage régulier.

Lorsque, bien que les droits des parties soient exprimés
en quotités, 1/2, 1/3,1/4, elc…, le Chiffre de renie n’est pas
divisible par ces quotités, les parties peuvent néanmoins obtenir
des titres distincts en faisant acheter à la Bourse la
somme nécessaire de rente immatriculée dans les mêmes
termes pour parfaire un chiffre divisible.
Nota. — Rente amortissable. — Pour la rente amortissable
nominative, la même opération — (réunion ou division) —
peut comprendre des titres de séries différentes, contrairement
à ce qui a lieu pour les titres de cette rente au porteur.
[Infrà, chap. H, art. 2, § 4.) 

§6. — CONVERSION DE RENTES NOMINATIVES EN RENTES MIXTE*.

La conversion des inscriptions de rente nominatives en
inscriptions mixtes a lieu sur la demande des parties.

Elle nécessile seulement une déclaration du titulaire certifiée
par un agent de change ou un notaire (2) dont la signa(l) $npti,p.iV).

(2)  Dec. 18 juin 1861, arl.l".

— 171 —

turc doit être légalisée si ce n’est pas un notaire du département
de la Seine ou un agent de change de Paris.

Les inscriptions de rentes mixtes ne peuvent êlre délivrées
qu’aux rentiers ayant la pleine et entière disposition de leurs
inscriptions (1).

Quant à la femme mariée, son incapacité (2) n’élânl que
relative, elle peut échanger ses inscriptions de rentes nominations
contre des inscriptions mixtes avec le concours de son
mari, pourvu que les premières ne portent aucune mention de
restriction au droit de disposer.

Le mari ne serait admis à obtenir seul cet échange qu’en
justifiant, par un certificat de propriété, que les rentes dépendent
de la communauté (3).

Cette opération ne donne lieu à aucun frais.

Le dépôt des titres se fait :
A Paris, au bureau des transferts et mutations.
Dans les départements, aux mêmes caisses que peur les
renouvellements (4). Suprà p. 107.
V. cepend. suprà, p. 149, nota.

§ 7. — CONVERSION DE RENTES MIXTES EN RENTES NOMINATIVES.

La conversion des renies mixtes en renies purement nominatives
constilue un simple échange.

Elle ne donne lieu à aucune justification particulière et
s’opère sur la simple remise des titres appuyée d’un bordereau
signé du déposant (5).

(I) Dec. 18 juin 186 !, arl. 1".

(2) C.civ., art. 1121.

(3) Foyot. 20, p. 13 ; 91, p. 55.

<4) Paulme, 81, p. 29,

(5) Cire. Direct. Dette insc. aux Rec. (in. 15 juillet 1861.

— 172 —

Les inscriptions mixtes doivent être munies de tous leurs
coupons à échoir (1).

Si des arrérages sont échus au moment du dépôt sur les
inscriptions mixtes déposées, des coupons spéciaux pour le
paiement des arrérages sont remis aux parties en même
temps que les nouvelles inscriptions (2).

La délivance des nouveaux titres a lieu généralement dans
un délai de 3 jours (3).

Les litres sont remis :
A Paris, au Bureau des transferts et mutations, à la Bourse ;

Et dans les déparlements, aux mêmes caisses que pour les
renouvellements.
Suprà, p. 167. — V. cep. suprà, p. 149, nota.

A moins d’urgence, les trésoriers généraux ne doivent transmettre
à la Délie inscrite, les inscriptions à convertir et les
pièces à l’appui que tous les 10 jours.

Ces transmissions sont suspendues pendant les 25 jours
qui précédent l’échéance des trimestres (4).

§ 8. — CHANGEMENT DE QUALITÉS.

On désigne sous ce nom les opérations qui ont pour objet
de constater sur les immatricules de rentes les changements
qui surviennent dans la qualité civile des titulaires.

S’il s’agit d’un simple changement survenu dans l’état du
rentier : majorité, mariage, etc., il se constate sur la production
des actes de l’état civil établissant ce changement.

Mais lorsque l’opération doit entraîner la suppression de
(1) Cire. Direct. Dette inscrite aux Rcc. fin., 15 juillet 1864 ; Arr. min.
fin, 6 juillet 1861, art. 4.(2) Foyot, 98, p. 55 et suiv.
<3) Foyot, 07, p. 55.(4) Cire. Direct. Dette in3« . au Reçcv. géii., 15 juillet 1861.
— i73 —

clauses d’inalïénabililc temporaire ou conditionnelle figurant
sur les titres, la modification ou la transformalion partielle
ou totale de l’immatricule, il y a lieu de produire un certificat
de propriété basé sur les pièces que nécessitent les circonstances.


Il en est de même, à plus forte raison, quand le changement
de qualité résuite d’une circonstance emportant mutation.


Voici, dans les situations qui se présentent le plus fréquemment,
les justifications à produire.

En cas de majorité ou de mariage, le changement de qualité
est opéré sur la production des actes de naissance et de
mariage (1).

Pour faire constater le changement de tutelle, il faut produire
une expédition ou un extrait de la délibération du conseil de
famille.

En cas d’interdiction, cet élat est mentionné sur les titres en
vertu d’une expédition ou d’un extrait de la délibération
nommant le tuteur et contenant une énonciation suffisante de
la décision dont résulte celle interdiction (2).

Cette règle s’applique à la constatation de la nomination
d’un administrateur provisoire (Code civil 497)  ; l’expédition
ou l’extrait de délibération est remplacé par la grosse ou
un extrait du jugement de nomination (3).

Il en est de même pour faire constater l’état d’aliénation du
titulaire ; s’il est dans un établissement public on produit
un certificat du directeur de la maison ; s’il e3t dans un établissement
privé on produit la grosse ou un extrait du jugement
nommant l’administrateur (4).
(1) Inst. min. fin., 1" mal 1319, art. 47. — Comp. upri, t" Pimt,
chap. V, S 4.(2) Snpri, i" FMttit, Chap. V, S 9, 4' », p. 93.(3) VH snpri, 425, p, 93.(4) tt. np., 432, 433, p. 9t.
— 174 —

Si le rentier a été pouvu d’un conseil judiciaire, mention en
est faite sur le titre en produisant la grosse ou un extrait du
jugement (1).

Pour faire disparaître ces différentes mentions il faut produire
: après la cessation de l’interdiction, un certificat de propriété
basé sur les pièces constatant la cessation de l’interdiction
et la reddition du compte de tutelle (2)  ; après la cessation
de l’aliénation, un certificat du directeur de la maison (3)  ;
après la mainlevée du conseil judiciaire, la grosse ou un extrait
du jugement de mainlevée et les certificats prescrits par
l’article 548 du Code de procédure (4).

Pour les femmes devenues veuves, il y a lieu, pour faire mentionner
celte nouvelle qualité sur les tilres, soit en usufruit,
soit en nue propriété, soit en pleine propriété, ainsi que pour
les aliéner, de produire un certificat de propriété les leur
attribuant, à moins que ces titres ne portent mention de séparation
judiciaire (5).

En cas de contai de la mère, tutrice de ses enfants, son
maintien dans la tutelle et l’adjonction de son mari comme
co-luteur sont mentionnés sur la production d’une expédition
ou d’un extrait de la délibération du conseil de famille et
d’une copie régulière de l’acte de mariage (6).

Pour les inscriptions au nom d’usufruitiers, certaines distinctions
sont à faire (7).

S’il n’y a qu’un seul usufruitier, A son décès la mutation
en pleine propriété s’opère au nom du nu-propriétaire sur la
(i) Snpri, i" PA« TIE, chap. Y, § 8, 438, p. 95.
ii) Vo. tnp., 427, 428, p. 93 et suiv.
(3)  ». inp., 436, p, 95.
(4)  ». »j>.,410,p. 95.(5) Inst. min. fin/l* mai 1819, arl. 48 ; Gorges et de Bray, v » Femme
détenu ttnre, I et 11, p. 191 ; Foyot, 100, p. 56 ; Snpri, V PARTIE, 393, p. 87,
et 407, p. 89.(6) Gorges et de Bray, v* Tnleur, IV, p. 355.
( !) Gomp.Snpri, p. 166.
— 175 —

production de l’acte de décès accompagné du certificat de vie
de nu-propriélairc.

La règle est la même quand il y a plusieurs nu-propriétaires ;
on peut alors obtenir un titre distinct pour chacun
d’eux quand leur part est déterminée.

Cependant, si les titres avaient été cotés et inventoriés, un
certificat de propriété serait nécessaire.

Ce n’est qu’exceptionnellement que le Trésor se contente
de l’acte de décès, à la condition que la mention de cote atteste
formellement que l’inventaire a été fait après le décès de l’usufruitier
par M*…., notaire à , le et que cette mention

soit signée du notaire.

Lorsque plusieurs usufruitiers sont inscrits pour jouir conjointement
avec réversion de tout ou partie au profit du survivant,
le droit d’usufruit de celui-ci s’inscrit par mutation
à son nom, sur la production de Pacte de décès et du certificat
de vie du nu-propriétaire.

Dans les cas sus-indiqués où les changement de qualités
peuvent avoir lieu sur la production des pièces les constatant,
ils peuvent aussi être opérés au moyen d’un certificat
de propriété visant ces pièces déposées pour minute au notaire
certificaleur.

Le dépôt des tilre3 à modifier se fait aux mêmes caisses que
celles indiquées suprà, p. 167 et 168. V. cependant suprà, p.
149, nota.

Quant aux renies départementales, V. suprà, p. 134 et la
législation qui les concerne (1).

(1) L. 14 avril 1819 ; ïnst. Min. lin. 1" mai 1319.

— 176 —

§ 9. — RÉTABLISSEMENT DE RENTES NOMINATIVES ou MIXTES.

Bien que le capital des rentes sur l’Etat soit imprescriptible
(suprà p. 144) , le Trésor n’en procède pas moins à la
radiation du nom du titulaire, lorsqu’il s’est écoulé un certain
temps depuis son inscription au Grand-Livre sans que
les arrérages aient été touchés.

Ces rentes cessent de figurer sur les états de paiements et
sont inscrites d’office à un compte spécial appelé : Portions
non réclamées (1).

Cette inscription a lieu :

Pour les rentes nominatives : cinq ans après l’échéance du
dernier terme ;

Pour les rentes mixtes : quinze ans après la date de l’émission
de l’inscription, c’est-à-dire cinq ans après l’échéance
du dernier coupon ;

Et pour les rentes au porteur : dix ans aprè3 la date de
l’émission du litre, c’est-à-dire cinq ans après l’échéance du
dernier coupon.

Mais cette opération n’est qu’une mesure d’ordre intérieur
et les arrérages ne s’en prescrivent pas moins par cinq ans.

Les rentes portées au compte de3 portions non réclamées
ne peuvent être remises en paiement que sur une demande
de rétablissement, dûment timbrée, cl en vertu d’une décision
ministérielle qui fixe le point de dépari des arrérages réordonnancés
(2).

Celle demande doit être adressée au Ministre des Finances
et énoncer les nom, prénoms et domicile du postulant dont la
signature doit être légalisée par le maire de sa résidence.

(I) Dec. 31 mai 1862, art. 217.

(*) Dec. 31 mai 1862, art. 217 ; Arr. Min fin… 2 mai 1810.

- 177 -

Tout rétablissement ne donne droit qu’à cinq ans d’arrérages,
non compris le terme courant (i).

Cependant dans le cas où la prescription aurait été interrompue
par les intéressés, il leur serait tenu compte des arrérages
pendant l’année qui leur est accordée pour faire
valoir leurs droits (2).

Ce rétablissement a lieu sans autre formalité que l’application
des règles communes aux opérations de renouvellements,
transferts et mutations : certificat de vie, certificat de propriété,
etc.

§ 10. — RECTIFICATION DE LIBELLÉS.

Des erreurs peuvent se produire lors des opérations de
transfert et de mutation et, par suite, dans l’immatriculation
des titres.

L’intéressé qui s’en aperçoit doit faire le nécessaire pour
en obtenir la rectification, attendu que la plus légère différence
peut faire naître des doutes sur l’identité des parties, et
que la Cour des comptes est fondée à en exiger la régularisation
par une production supplémentaire de pièces justificatives
qu’il n’est pas toujours facile de se procurer (3).

Les erreurs peuvent être le fait soit de l’administration,
soit de l’agent de change, du notaire ou autre fonctionnaire
qui délivre le certificat de propriété, soit des intéressés.

Si l’erreur provient de l’administration, c’est-à-dire si les
agents du Trésor n’ont pas suivi exactement le certificat
de transfert fourni par l’agent de change ou le certificat de

(1) L. 21 août 1793, art. 156. — Snpri, p. 144, v » Prescription.

(2) Foyot, 195. p. 133. — V. aussi AvisCons. d’Elat, 13 avril 1809.

13) Insl.min. lin. 1 » mai 1319, titre III, 2* partie, arl. 44 ; Voir aussi
fpmnt au mode de rectification des erreurs, L. S fructidor an V, art. I" ;
Avis con3. d’Etat, 16 messidor an III ; Arr. 27 frimaire an XI, art. 1 et 2.
12
— 178 -

propriété délivré par le notaire, le juge de paix, etc., la
rectification a lieu sans justification ; on représente l’extrait
d’inscription à la Direction de la Dette inscrite (Bureau central) ,
au Ministère des finances (I) et on indique l’erreur à
rectifier: il en est donné un récépissé contre lequel on reçoit
peu de temps après soit un nouveau titre, soit le même rectifié
Quand il s’agit d’une erreur d’expédition, la rectification a
lieu à bref délai, mais si c’est une erreur de minute elle
demande un peu plus longtemps, environ 15 jours (2).

Si l’erreur provient des agents de change et qu’ils puissent
l’altesler, la rectification s’opère sur un certificat délivré par
les agents négociateurs, qui ont concouru à la confection des
déclarations, produit avec les titres à régulariser (3).

Les rectifications provenant des erreurs qui se glissent
dans les transferts d’agents de change s’effectuent aussi quelquefois
par voie de rétrocession (4).

Cette opération, purement d’ordre, est ainsi nommée
parce qu’elle a généralement pour objet de faire reporter la
rente, objet de la rectification, au compte courant de l’agent
de change fautif, celui-ci ayant réparé l’erreur par l’achat
d’un autre titre régulièrement immatriculé.

Ce mode de réparation n’est toutefois admis par la Dette
inscrite que lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à la régularisation
par un nouveau transfert.

Les principales causes de rétrocession sont les suivantes :

Emploi en une rente au lieu d’une autre,

Capital pris pour la somme cl réciproquement,

Doubles emplois,

Erreurs de sommes,
(1) Pour les rentes départementales, v. snpri, p. 134, et Inst. Min. fin.
1" mai 1819.(2) Galland, p. 80 et suiv., note 1.(3) Galland, nK snpri ; Gorges et de Bray, t » Iktlifitsthn. lit, p. 292 ;
Foyot, 10 », p. 57.(I)  Gorges et de Bray, V rVtttetdm, p. 316.
— 179 -

Enfin toutes les erreurs matérielles qui ne sont pas du fait
des pallies el ne peuvent être redressées sans leur concours.

Les rétrocessions ont lieu en vertu d’une décision du .Ministre
des finances, sur le rapport du Directeur de la Dette inscrite
motivé par des justifications variant avec les circonstances.


Lorsque les erreurs proviennent du notaire, du juge de
paix, du greffier ou autre fonctionnaire qui a délivré le certificat
de propriété, la rectification s’en fait au moyen d’actes
de notoriété, basés sur des actes de naissance ou de mariage
(un acte de décès serait insuffisant) ou de certificats rectificatifs
délivrés par un notaire sur le vu de notoriétés en minute
(1).

L’annexe des actes de l’état civil n’est obligatoire que si
l’acle de notoriété est produit isolément (2).

Les rectifications provenant du fait des parties s’opèrent
sur la production des mêmes pièces : notoriélé ou certificat
rectificatif.

Les erreurs dans les immatricules peuvent aussi être rectifiées
au moyen des certificats de propriété délivrés pour les
transferts et mutations ; c’est même le plus souvent ainsi et à
ce moment qu’elles le sont (3).

Bien entendu, si les rectifications demandées étaient très
importantes, si, par exemple, elles avaient pour effet de changer
le fond même de l’inscription, de modifier essentiellement
les droits des propriétaires des titres, le Trésor pourrait
exiger des justifications spéciales, variables quant à leur
nature avec les circonstances, mais en tout cas propres à
dégager sa responsabilité (4).
( !) Foyot, 102, p. 57: Gorges et de Bray, *' Reetifientuns, I, p. 2i »l.(2) Inst. Dette inscrite sur la forme des Certificats de propriété, janvier
1873, XI.(3) Comp. snpri, i" PAmr, chap. III, arl. 1", 52 el s., p. 16.
(1) Foyol, 102, p. 58.
— ISO —

Les inscriptions peuvent être reçues dans les départements
auxmêmes caisses quepour les renouvellements. Suprà, p. 167.
V. cependant suprà, p. 149, nota.

§ 11. — REMPLACEMENT D’INSCRIPTIONS DE RESTES NOMINATIVES ou
MIXTES PERDUES, DÉTRUITES OU VOLÉES.Rentes nominatives. — En cas de perte, de destruction ou
de vol d’inscriptions de rentes nominatives, les titulaires (i) 
ou leurs représentants dûment autorisés doivent immédiatement
former opposition au transfert et au paiement des arrérages.


Les oppositions concernant les rentes nominatives sont
signifiées par exploit d’huissier au Conservateur des oppositions
au Trésor. Il en est de même pour celles concernant les
arrérages desdites rentes, quand ils sont payables à Paris (2).

Pour les arrérages payables ailleurs, tant de ces rentes
que des rentes départementales, les oppositions ne peuvent
être faites qu’aux mains des payeurs chargés de les acquitter
(3).

Enfin, s’il s’agit de la mutation ou du transfert de rentes
départementales, l’empêchement se notifie à celui des trésoriers
payeurs généraux qui tient le livre auxiliaire où ces
rentes sont inscrites (4).

L’opposition peut aussi résulter d’une simple demande sur
papier timbré dénonçant le fait, adressée au Directeur de la
Dette inscrite..

(1) L. 22 floréal an VII, art. 7.

(2) L. 24 août 1793, art. 187 ; losl. 11 décembre 1879, arl. 169 ; Bavelier,
50, p. 101.

(3) Inst. 11 décembre 1879, art. 170 ; Bavclier, tfc snp.

(4) Inat. 11 décembre 1879, art. 171 ; Batelier, • ». stp.

— 181 —

La loi ne faisant aucune distinction entre le propriétaire
unique et le propriétaire indivis, nous pensons, avec M. Bavelier
(1) , que ce dernier a le même droit que le premier.

L’opposition ou la demande doit contenir l’indication de la
nature et du montant de la rente, des numéros du titre et
des noms et prénoms du titulaire.

La rente est alors frappée d’empêchement administratif.

Biais pour obtenir la délivrance d’un nouveau titre remplaçant
le premier, les rentiers doivent produire, en outre,
une déclaration de perte faite par eux ou leur fondé de pouvoir
spécial devant le maire de leur domicile, en présence de deux
témoins, sur limbre (2) et légalisée lorsqu’elle est reçue en
dehors du département de la Seine.

La procédure à suivre dans ce cas est réglée par le décret
du 3 messidor an XII, ainsi conçu :

ART. Ie'. — A l’avenir il ne sera plus délivré de duplicata
des extraits d’inscription au Grand-Livre de la Dette consolidée
et de la Dette viagère.

ART. 2. — Les rentiers qui auraient perdu leurs extraits
d’inscription en feront la déclaration devant le maire de la
commune de leur domicile.

Celle déclaration, faite en présence de deux témoins qui
constateront l’individualité du déclarant, sera assujettie au
droit fixe d’enregistrement d’un franc (3).

ART. 3. — Ladite déclaration sera rapportée au Trésor
public. Après en avoir fait constater la régularité, le ministre
du Trésor public autorisera le Directeur du Grand-Livre à
débiter le compte de l’inscription perdue et à la porter à un
compte nouveau par un transfert de forme. Il sera remis au
réclamant un extrait original de ce nouveau compte.

ART. 4. — Le transfert de forme autorisé par l’article pré(1) 
Bavelier, 45, p. 96.(2) Dict. des Rédact. de l’Enreg. %• Dette pnHinwe, 136.(3) Aujourd’hui 3 fr. : LL. 18 mal 1850, art. 6 ; 28 février 1872, art. 4.— m -
cèdent aura lieu dans le semestre (l) qui suivra celui pendant
lequel la demande d’un nouvel extrait d’inscription aura été
adressée au ministre du Trésor public.

Los règles tracées par le décret précité pour les inscrip*
lions perdues s’appliquent aux inscriptions volées ou détruites
par un accident (2).

Elles s’appliquent aussi aux rentes départementales (3).
Rentes mixtes. — Les dispositions qui précèdent sont applicables
aux rentes mixtes.

Toutefois, les coupons do ces rentes étant au porteur et
constituant une valeur de circulation indépendante des termes
qu’ils représentent et pouvant êlre détachés à l’avance, escomptés
ou donnés en paiement (4) , il n’est pas possible
d’étendre la faculté d’opposition au paiement des arrérages(5).

Dans la pratique, le Trésor (Direction de la dette inscrite) 
consent à prendre officieusement note de la réclamation du
rentier dont le titre est perdu ou volé. Lorsque les coupons
sont présentés, ils sont payés au porteur, mais l’administralion
prévient l’intéressé et lui indique le nom et l’adresse de
la personne qui a touché (G).

Toutefois, il ne saurait résulter aucun engagement de ce
fait pour l’Etat (7).

Si des coupons d’arrérages étaient ou devaient régulière(1) 
Autrefois los arrérages des ivntcs étaient payables par semestre
L. 21 août 1793. art. 156 ; maintenant toutes les rentes sont payables
par trimestre, c’est donc dans le trimestre suivant la demande que Je
remplacement a lieu.—Dumesnil et Paltain, 116 in fine, p. 122.(2) Daltoz, v* Trésor puHic, 1130 ; Galland, p. 85, note 1. — V. aussi
Foyot, 107. p. 59.(3) Ord. Il avril 1819, art. 5 ; Inst. min. lin. I" mai 1819, litre III,
2' partie, art 46.(I) fiorges et de Br« y, V Coupons, I, p. 148.15) Inst. Direct. Content, lin. Il décentre 1879, arl. 16$ ; Foyot, 109,
p. 61 ; Bavclicr, 15, p. OC.
(f>) DaTclier, 45, p. 97.
0) C. Lyon, 1S juillet 1873, cité par Bavelier, »>.* »/>.
- 183 -
ment être attenants aux titres, d’après la dale de leur délivrance,
le '1 résor exige, préalablement au remplacement de
l’inscription, le dépôt en cautionnement d’uno quotité de rente
représentant lo montant des coupons échus et non payés ou
restant encore à échoir et dont lo possesseur pourrait réclamer
ultérieurement le paiement s’ils étaient retrouvés. Lo
cautionnement prend fin îi ans après l’échéance du dernier
coupon (l).

Si la personne dont le litre est adiré ou perdu ne peut fournir
lo cautionnement exigé, il peut y être suppléé en vertu
d’une décision spéciale rendue sur la proposition du Directeur
de la Dette inscrite, de la manière suivante :

En remplacement de l’inscription mixte adirée ou perdue,
il est expédié au nom du titulaire deux inscriptions purement
nominatives représentant chacune la mo lié de celle
dont la perte a été déclarée.

L’une des inscriptions est remise au réclamant et l’autre
est conservée par le Trésor pour être affectée au cautionnement
jusqu’à l’expiration de la cinquième année à partir de
l’échéance du dernier coupon (2).

En représentation do celle dernière inscription, il esl remis
aux parties un Bordereau d’annuel, au moyen duquel elles peuvent
loucher les arrérages de ce lilre (3).

§ 12. — CONVERSION D’INSCRIPTIONS DIRECTES EX INSCRIPTIONS
DÉPARTEMENTALES ET VICE VERSA. — ECHANGE DE RENTES DÉPARTEMENTALES.


Les possesseurs de renies directes, qui le désirent, peuvent
(1) Dec. 18 décembre 1869, art. 41 ; Foyot, 110, p. 61 ; Bavelier, 55,
p. 106.(2) Dec. IS décembre 1869, art. 45,
- (3) Foyot, 111, p. 6î.
— 184 —
obtenir l’échange de ces titres contre des rentes départementales.
(Suprà, p, 134) (t).

Il leur suffit de déposer leurs inscriptions au Grand Livre
avec une demande écrite à la Hecetle générale du département
ou ils veulent être inscrits. Ce comptable leur délivre
un reçu contre la remise duquel ils reçoivent, quelques jours
après, une inscription comprise dans le crédit collectif ouvert
au trésorier-payeur général de co département (2).

Réciproquement, la conversion d’une inscription départementale
en une inscription directe au Grand-Livre s’effectue
delà môme manière, après confrontation du talon au nom du
propriétaire désigné dans l’inscription départementale, sur
une simple demande accompagnée du tilre (3).

Lorsqu’une rente acquise à Paris doit être inscrite au
livre auxiliaire d’un département, ou qu’il est demandé
la conversion d’une rente directe en rente départementale,
un avis, appelé lettre de crédit, est transmis au comptable
intéressé pour lui notifier l’accroissement d’autant
de son compte et l’autoriser à délivrer le titre, et au préfet
pour lui permettre le contrôle auquel il est tenu (i).

Le rentier reçoit un duplicata de cette pièce en échange
duquel l’inscription lui est délivrée à la Trésorerie générale (5).

De môme, quand une rente départementale est transférée à
Paris, ou est convertie en une inscription directe, il est
adressé un avis, dit lettre de débit, au trésorier payeur général
pour l’informer de la réduction de son compte et au préfet
pour son contrôle (C).

Les arrérages de ces rentes sont ordonnancés à la caisse du
comptable du département, au livre auxiliaire duquel ces
(1) Ord. U avril 1819, art. 1".(2) Même ordonn., art. l,f, § 8.(3) Môme or-ion., art. 8 et 9.(4) Mémo ordon.. art. 3 et 4 ; Gorges et do Bray, v* Cr/iit, I, p. l’ai.(5) Gorges et de Bray, v* Crédit, 11, p. 151.(« ) Ordon., 11 avril 1810, arl. 3 et 4 ; Gorges cl do Bray, v* MU, p. 155,
— 185 —

titres figurent. Une conversion en renie directe ou un
échange en une autre inscription départementale serait nécessaire
pour les rendre payables à Paris ou dans un autre
département (I) ,

L’échange d’une inscription départementale contre un
titre semblablo dans un autre département so fait de la
manière suivante: l’inscription à échanger est représentée au
trésorier signataire qui l’annule et délivre au titulaire une
lettre d’avis adressée au trésorier général du département
où la rcilo doit être transportée ; l’inscription est envoyée
au Trésor pour qu’il fasse diminuer le compte du premier
trésorier et augmenter celui du second en conséquence ;
puis l’inscription nouvelle est délivrée, après réception de
l’avis de crédit, sur la production de la lettre du trésorier
qui a fait l’annulation de la première inscription (2).

Les inscriptions départementales délivrées par les trésoriers
généraux sont détachées d’un registre à souche et à talon (3) ,
elles sont contrôlées et visées par le préfet (i).

Il doit être tenu, dans toutes les préfectures, un regislrecontrôle
des inscriptions présentées au visa et à chaque inscription,
c’est-à-dire jour par jour, les talons de ces inscriptions
sont envoyés à la Dette inscrite (o).

Le préfet tient aussi un registre dont il adresse mensuellement
des copies à la même direction (5).

A l’aide de ces talons, classés par ordre numérique, la
Délie inscrite peut certifier l’existence des rentes départementales
dont le transfert est requis à Paris (6).

Les conversions et échanges ci-dessus ont lieu sans frais
(1) Gorges et de Bray, V Litres tnxllioires, p. 236.(2) Ord. 14 avril 1819, art. 10.(3) L. 14 avril 1819, art. 3.(4) Même L. art. 3 ; Ord., 14 avril 1819, art. 3.(5) Même ord., art. 3.' (6) Gorges et de Bray, v* Litres cntllitUts, p. 236.
— 1S6 —

et les rentiers qui n’habitent pas le chef-lieu du département
peuvent avoir recours à l’intermédiaire des receveurs particuliers
et des percepteurs.

Lorsque la conversion d une inscription départementale
est requise à Paris, le litre doit être soumis au visa du Uureau
Central (section du contrôle des livres auxiliaires) , afin d’en
constater l’existence parle rapprochement du talon correspondant
et do s’assurer qu’elle n’est pas frappée d’empêchement
administratif (1).

Celle règle s’applique aussi aux transferts des mêmes rentes
à Paris.

g 13. — MUTATIONS.

Ainsi que nous l’avons indiqué (2) , les opérations effectuées
sur les rentes sur l’Etat, se divisent en deux catégories :
les TRANSFERTS (réels) , qui sont le résultat d’une négociation
ou d’une aliénation avec le ministère d’un agent de change,
et les MUTATIONS OU transferts d’ordre.

Les mutations sont elles-mêmes de deux catégories :
Celles qui ne comportent pas do transmission de propriété ;
telles sont, par exemple, en principe du moins, les réunions,
divisions, changements de qualités, etc. dont nous 110113
sommes occupés précédemment.

Et celles qui, au contraire, comportent une transmission de
propriété, transmission s’opérant, bien entendu, sans ministère
d’agent de change.
(1) Gorges et de Bray, v* Yùa, p. 367.(2) Stfti, p. 150.
— 187 —

Co sonl ces dernières dont il nous reste à nous occuper.

On peut dire, d’une façon générale, qu’elles comprennent
les mutations qui ont lieu à la requête des ayants droit des
titulaires.

Et oçmme la propriété s’acquiert et se transmet par
succession, donalions entre-vifs ou testamentaires et par
l’effet des obligations (l) , cette catégorie de mutations se
trouve embrasser tous les moyens d’acquisition et de transmission,
sauf la vente qui constitue, nous l’avons dit, un
transfert réel.

En principe, le droit de propriété ne peut se démontrer que
par la production de pièces établissant la transmission ou
l’acquisition : inventaire, notoriété, partage, donation, testament,
contrat, jugement, elc.

Quoiqu’il en soit, le Trésor est admis à procéder à ces
opérations de mutation sur la production d’une seule pièce
el il n’en accepte pas d’aulre, un Certificat de propriété (2).

Les mutations se font aussi quelquefois par voie de Transfert
(réel)  ; c’est ce qui a lieu quand une partie de la rente !
doit être vendue ; mais, dans ce cas, lo mode de justification '
prescrit par l’art. 6 de la loi 28 floréal an VU n’en reçoit
pas moins son application.

Pour tout ce qui concerne les Certificats de propriété nous no
pouvons que renvoyer le lecteur à la PREMIÈRE PARTIE de cet
ouvrage, où nous avons traité ce sujet avec tous les développements
qu’il comporte.
(l) C.c. art. 711.(i) L. 28 floréal an VU, art. 6.
— 188 —
§ 14. — NANTISSEMENT,
Les renies nominatives sur l’État peuvent être données en
nantissement, qu’elles soient possédées en pleine propriété,
en nue-propriété ou en usufruit (I).

L’insaisissabilité dont elles jouissent no s’y oppose pas (2)  ;
si, en effet, elle s’oppose à une exécKkm forcée de la part
des créanciers, elle n’empêche pas le débiteur d’abandonner
tout ou partie de ses droits sur un titre de rente, et cet abandon
une fois consenti, il ne saurait être admis à en demander
la nullité, au mépris du droit définitivement acquis par celui
avec qui il a librement contracté (3).

Du reste, ce nantissement est autorisé par plusieurs textes
législatifs, soit implicitement (4) , soit explicitement (5).

Mais les inscriptions données en nantissement à un créancier
conservent leur caractère d’insaisissabilité à l’égard des
autres (6).

Lorsque des inscriptions de rente ont été affectées en gage,
le créancier est autorisé à les faire vendre à la Bourse pour
l’exécution des obligations qu’elles sont destinées à garantir
(7).
(1) Gorges et de Bray, v* Nantls$ements, I, p. g M ; Deloison, 130, p. 109 ;
Encycl. not., v Rente sar (Etal, 65 et suiv.(2) Paris, 13 janvier 1854,17 janvier 1868, 21 mars 1889 ; Deloison,
*>. iup.\ Buchère, 217, p. 180 ; Bavelier, Des tentes tw tEM, 48, p. 99.(3) Considérant de l’arrêt précité du 21 mars 1889. — Comp. Encycl.
not., v* Rente sur l’Etat, 66.(4) L. 8 septembre 1830.15) L. 17 mai 1834, art. 3 ; Ordonn., 15 juin 1834.(6) Pari ?, 25 juin 1833 ; Grenoble, 27 juillet 1867 ; Aubry et Rau.1777,
texte et note 8 ; Deloison, 130, p. 109.(7) Àubry et Rau, 1777, texte et note 7 ; Revue not., n* 5699 ; Du
rnesnil et Pallain, 120, p. 126 et s.
— 189 -

Le nantissement ainsi consenti porte en soi le consentemont
librement et volontairement donné par lo débiteur à
son créancier de poursuivre le transfert et la vente des titres
reçus en gage, en cas de non paiement, et l’on peut dire que,
ces éventualités se réalisant, elles se produisent avec le concours
et l’approbation du titulaire (1) ,

Il est d’ailleurs admis par la Dette inscrite que le créancier
qui a reçu une rente en nantissement peut se faire autoriser
par justice, en l’absence du débiteur, à vendre et transférer
la rente affectée à la garantie do l’obligation contractée à son
profit (2).

Le nantissement en rentes nominatives doit être conféré
par acte public ou sous seing-privé, conformément aux
articles 2074 et 2075 du Code civil ; en effet, l’article 91 du
Code de commerce, modifié par la loi du 23 mai 1863, qui
ne parle pas des rentes sur l’État, n’est pas applicable à cette
sorte de valeur (3).

Il en est ainsi même lorsque le titre donné en gage est
d’uno valeur inférieure à 150 fr. La disposition du second
alinéa de l’article 2074 du Code civil ne nous parait pas
applicable en pareil cas (4).

Mais toutes les fois que le créancier no justifie pas d’un
écrit de nantissement, le principe de l’insaisissabilité reprend
son empire (5).

C’est dans cet ordro d’idées que le Conseil d’État a jugé,
le 6 août 1878, qu’un créancier est sans droit pour demander
le transfert des titres de rentes sur l’État appartenant à son
débiteur, lorsque ce créancier no produit ni procuration, ni
( !) Encycl. not., toi. teto., 68.(2)  Avis de la Direct, du Contentieux, 4 juin 1877 ; Gorges et de Bray,
y* Autorisation de justice, p. 91, et Santissement, V, p. 245 ; Deloison, 130,
p. 109.(3) Deloison, 130, p. 110 ; Bavelier, 43, p. 100 ; Encycl. not., eod.
tero., 67.(4) Encycl. not., v* Rente sur tEtal, 67, in fine.(5) Encycl. not., a », snpri.
— 190 -

consentement do son débiteur, et se borne à présenter des
décisions judiciaires déclarant, en l’absence d’aclo de gago,
que les tires de rentes lui avaient été remis en nantissement
par le débiteur et l’autorisant à en poursuivre la venle (1).

Il est, en effet, de principo que le transfert des inscriptions
de rentes sur l’État ne peut avoir lieu sans le consentement
du titulaire (2).

L’inscription donnée en nantissement doit être remise entre
les mains du créancier ou d’un tiers convenu entre les
parties (3).

M. Deloison (4) , se fondant sur ce que le véritable titre
n’est pas l’extrait remis au rentier, mais bien l’inscription au
Grand-Livre (5) , émet sur ce point un doute qui ne nous
semble pas fondé,' en effet, la rente sur l’État est une créance
dont lo Grand-Livre est la minute du titre unique et fondamental
de tous les créanciers (5) et l’extrait délivré à chacun
d’eux (6) , la seule pièce justificative que celui-ci puisse avoir
de ses droits.

Lorsque le nantissement est conféré par le nu-propriétaire,
le titre devant rester enlro les mains de l’usufruitier, c’est
généralement ce dernier qui est constitué tiers dépositaire ;
il e ?t alors nécessaire, pour la validité du gage, que l’usufruifier
soit prévenu qu’il détient le tilre pour le créancier
nanti ; il ne suffit pas do l’indication, dans l’acte, que l’inscription
restera sa possession (7).

Quand l’usufruitier n’intervient pas à l’acte, on le lui fait
signifier par acte extra-judiciaire.

Enfin, les titres nominatifs de rente étant des meubles in(i) 
Dumcsnil el Pallain, 120, p. 126 et s.
(2> L. 28 floréal an VII, art. 8, arg.(3) C. c, art. 2076.(4) 130, p. 110.(5) L. 24 août 1793. art. 6.(6) Dec. du 31 mat 1862, art. 193.(7) Seine, 25 février 1892. - Comp. Aubry et « au, % 432, texte el
note 24.
.- 191 -

corporels, dans le sens de l’ai liolo 2075 du C. c. : 1" l’acte do
nantissement ne doit-il pas être signifié au Trésor ? 2* cette
signification est-elle mémo suffisante et n’cst-il pas néces’
saire que mention du nantissement soit faite sur les titres ?

A notre avis, l’acte de nantissement doit êlre signifié au
Trésor (I) par acte extrajudiciaire entre les mains du Conservateur
des oppositions (2) , et cette signification est suffisante,
sans qu’il soit besoin d’avoir recours à un transfert en garantie
(3).

Toutefois, le tribunal de la Seine ayant décidé deux fois de
suite (4) qu’il est nécessaire que mention du nantissement
soit faile sur le litre, nous croyons qu’il est au moins prudent
do se conformer à cclto jurisprudence.

C’est du reslo généralement ainsi qu’on procède dans la
pratique. Le notaire détenteur de l’acte constitutif de nantissement
délivre un certificat de propriété ou mieux un certificat
d’affectation, qui est déposé à la Dette inscrite. Le
Trésor considère la remise de co certificat accompagné du
titre comme une signification de l’acte de nantissement, et
mentionne, sans difficulté, sur le titre, son affectation en
gage.

Il a même été décidé par la Cour de Paris, le 21 mars 1889
(arrêt précité) , que le créancier gagiste a le droit de demander
que mention de son gage soit faite sur les titres.

On sait, du reste, que ce genre d’opération a lieu fréquemment
dans la pratique. Aussi n’est-ce pas sans un certain
étonnement que nous lisons le passage suivant dans le Traité
théorique et pratique des opérations de Bourse de M. Enchère
(5)  : « … nous n’ignorons pas que le Trésor refuse,
(1) C. c., art. 2076 ; Deloison, 130, p. 110 ; Encycl. not., v* Rente tnr
l’Etat, 70.(2) LL.24 août 1793, art. 187,183 ; 9 juillet 1836, art. 13 ; Gorges et
de Bray, v* nantissement, VI, p. 245 ; Bavelier, 50, p. 101.(3j Seine, 25 novembre 1892.il) Seine, 30 novembre cl 23 décembre 1SD2,(5) 2 » édition, 1892, 217, p. 181.
— 193 —

en l’absence d’une décision judiciaire, do faire mention des
nantissements constatés par acte régulier et authentique. Ce
refus est regrettable… »

La vérité est, au contraire, comme nous l’avons dit, — tous
les praticiens le savent — que la Dette inscrite mentionne
sans difficulté les nantissements sur les inscriptions de rente
nominatives, quand il lui est produit à l’appui un certificat
d’affectation basé sur des actes réguliers, et ce qui est
regrettable, c’est assurément qu’un enseignement aussi en
contradiction avec les faits acquis ait pu se glisser dans un
ouvrage qui a acquis la notoriété de celui auquel nous empruntons
celte citation.

Mais, ainsi que nous l’avons dit, les rentes sur l’Etat ne
peuvent êlre aliénées sans le consentement du titulaire (1)  ;
elles ne peuvent donc faire l’objet d’un transfert basé seulement
sur une décision judiciaire (2) , et, bien que la mention
de nantissement ne constitue pas un transfert proprement
dit (3) , le Trésor serait en droit do se refuser à l’inscrire sur
le litre, sur le vu d’une décision de celte nature, en l’absence
d’un acte régulier de nantissement.

Le nantissement, avons-nous dit, peut être conféré même
par acte sous seing privé enregistré (4)  ; mais il est préférable,
quand on veut le faire mentionner sur le titre, d’avoir
recours à un acte authentique, car la Dette inscrite n’admet
le visa des actes sous seing privé dans les certificats de propriété,
qu’autant qu’ils ont acquis l’authenticité par leur
dépôt pour minute à un notaire avec reconnaissance d’écriture
et de signatures (5).

L’usufruit et la nue propriété, comme la toute propriété,
peuvent être donnés en nantissement.
(1) L. 28 floréal an VII, art. 3, arg.(2) Cons. d’Etat, 6 août 1878 [précité).(3) Pilette, Dissert, prat., Gazelle du not., 1893,35 et 43.(4) C. c., art. 2074.(5) A. Bertbaut, p. 81 ; Gorges et do Bray, v' Sont seing priri, 1,32 ».
— 193 —
Lorsque lo nantissement est conféré par le nu propriétaire,
il peut arriver que l’usufruitier se refuse à remettre le
litre pour la constatation du gage.

Voici alors comment il y a lieu de procéder :
Le notaire détenteur do l’acte d’affectation dresse le certificat
de propriété voulu et le transmet à la Dette inscrite ;
en attendant que l’opération puisse être régularisée, la rente
est frappév *i « n empêchement administratif (1) , et lorsque le
porteur du titre se présente pour recevoir les arrérages, le
comptable l’invite à le laisser contre un récépissé.

S’il y consent, l’opération suit son cours ; dans le cas contraire,
l’administration n’a pas qualité pour contraindre
l’usufruitier à se dessaisir de son titre, mais le nu propriétaire
est en droit d’avoir recours aux voies judiciaires pour
l’y obliger. Par le seul fait qu’il a conféré le nantissement, il
est même tenu envers le créancier à lui procurer le moyen
de régulariser l’immatricule du titre (2).

Lorsqu’un ou plusieurs nantissements figurent déjà sur
une inscription de rente, les créanciers bénéficiaires participent,
dans une certaine mesure, à la propriété du titre et le
Trésor exige le visa, dans le certificat d’affectation délivré au
profit d’un créancier subséquent, d’un acte régulier constatant
leur consentement, pour mentionner le nouveau gage (3).

Quant à la subrogation qui est du fait d’un créancier inscrit,
elle est admise par la Dette inscrite comme s’opérant de
plein droit (4).

Dien que deux ou plusieurs nantissements aient été conférés
à des dates différentes, s’ils sont mentionnés en même
temps, c’est-à-dire le même jour sur le titre, les créanciers
gagistes viennent en concurrence pour l’exercice de leurs
droits (5).
(I> V. snpri, p. 142, note a.(3) Comp. C. Rouen, 30 mars 1885.(3) Gorges et do Bray, v* Snntlssement, IV, p. gt5 ; Deloison, 130, p. 111,(4) C. c., arl. 1250 ; Gorges et de Bray, n*. snp.
15) Comp. Seine, 23 décembre 1892 (précité).13
— 194 —

Lo titulaire doit avoir la libre disposition des inscriptions
données en gage ; ainsi le Trésor ne mentionne pas de nantissements
sur les rentes indivises, ni sur celles grevées de
substitutions, affectées à des cautionnements ou possédées à titre
d’envoi en possession provisoire ; il en est do même pour les rentes
mixtes (1).

Lorsque le nantissement a pris fin, s’il a été seulement
signifié au Trésor et n’a pas été mentionné sur les titres, il
suffit d’en produire la mainlevée ; dans le cas contraire, un
certificat do propriété, basé sur la minute de l’acte de désistement,
est nécessaire pour faire disparaître la mention (2).

Les significations de nantissement sont-elles passibles de
la prescription quinquennale édictée par l’article 14 de la loi
du 9 juillet 1836 ?

Nous ne le croyons pas, car il ne s’agit pas, dans la circonstance,
de sommes à payer (3).

Toutefois, le doute qui peut exister sur ce point est une
nouvelle raison militant en faveur de la mention du gage sur
lo titre.

RENTES AU PORTEUR (a).
. (I) Gorges et de Bray, v' Nantissement, III, p. 215.(2) Deloison, 130, p. 110 ; Gorges et de Bray, v* nantissement, II, p. 244.(3) Comp. Dumesnil et Pallaiu, 73, p. 73 et s.(•) « BXTIS AU FOKTBVft.Comme les rentes nominatives, les rentes au porteur peuvent être
données en nantissement (Deloison, 130, p. 109 ets. ; Bavclier ; 48, p. 100)  ;
cela ne saurait fairo de doute.Dans ce cas, à quelles formalités le gage est-il soumis pour sa
validité ?Il importe de faire une distinction, suivant que le gage est commercial
ou cirll.Si le gago est commercial, il sufût de la tradition, c’est-à-dire que le
titre soit remis et laissé en la possession du créancier ou d’un tiers
convenu entro les parties (C. corn., art. 92) , et tous les modes de
preuve admis par l’article 109 du Code de commerce seront suffisants
pour constater le gage d’une façon régulière, non seulement entre les
parties contractantes, ce qui va de soi, mais encore à l’égard des tiers
~ 195 -
A HT. 2.
Opérations sur les routes au portour.DISPOSITIONS fiK.NKn.M.ES.Dépôt des titres. — Lo dépôt des titres au porteur, pour les
opérations auxquelles ils donnent lieu, se fait :
A Paris, au Ministère des finances, Bureau des reconversions
et renouvellements, au Louvre, rue de Rivoli, porte A,
de 10 heures à midi.
(C. corn., art. 91 et s. ; Deloiso i. 287, p. 312 ; Ency. not., v* Rente sur
l’État, 13 ; — V. cep. Bavelier, i*. sup.).L’article 91 du C. de corn. (J du 23 mai 1863) , % 1", par la généralité
do ses termes, s’applique, en ei. î, aux rentes sur l’état au porteur,
comme aux autres valeurs de cette nature (C. com., art. 91, arg.).Le gage est réputé commercial lorsqu’il est constitué par un commerçant
ou par un individu non commerçant pour un acte de commerce
(Comp. : Deloison, 130, p. 109 et s. ; Ency. not., *>. sup. — V. cep.
Bavelier, « *. tup.).Si, au contraire, lo gage est purement cltil, il est soumis pour sa
validité a l’égard des tiers aux formalités exigées par les articles 2074
et s. du C. c. : tradition des litres, acte authentique ou sous seing privé
enregistré (Deloison, 294, p. 319 et s.)  ; cette dernière formalité (l’enregistrement) 
n’étant toutefois nécessaire qu’à l’égard des tiers, car entre
les parties, lo contrat de nantissement et la remise du titre sont sulllsants
(Idem, u>. sup.).Mais il n’y a pas lieu à la signification de l’aclo au Trésor.En effet, en outre que celte mesure, contraire au principe de la libre
transmissibilitè des rentes au porteur par la simple remise du titre,
en dehors de tout concours du Trésor et sans justification do propriété
(Bavelier, 23) , ne serait pas admise par le Trésor, clic est inutile,
car le titre au porteur est en quelque sorte un objet mobilier corporel
el par cela même assimilable à tous autres sous le rapport de la transmission
et de la possession, et le créancier gagiste, ayant la détention,
se trouve dans les conditions voulues pour que le débiteur soiI tenu de
payer entre ses mains et ne puisse payer qu’entre celles-ci (Alb. Wahl,
t. II, 1141, p. 121 et s.).
— 190 —
VA dans les départements, aux caisses des trésoriers-payeurs
généraux et des receveurs des finances.

Quant aux percepteurs, il leur est interdit de prêter leur
concours pour la transmission des titres nu porteur (1).

Y. au surplus, à ce sujet, ce que nous avons dit suprà,
Chapitre II, p. 149, nota.
Récépissé. — Ce dépôt donne lieu à un récépissé en écha nge
duquel sont remis les nouveaux titres (2).

En cas de perte de celte pièce, il y aurait lieu de produire
l’expédition d’une décharge par acte notarié portant déclaration
de perte du récépissé (3).
Coupons. — Les titres déposés doivent éfre munis de tous
leurs coupons non encore échus. V. cep. suprà, p. 146, v°
Détachement du coupon.
Coupons manquants (4). — Lorsque des coupons non échus
manquent, les requérants doivent verser à litre de garantie
une somme égale au montant des coupons faisant défaut et
non productive d’intérêts.

Ce nantissement peut aussi être réalisé en une inscription
de rente nominative, s’il s’agit d’une somme suffisante pour
l’achat du minimum inscriptible de rente, soit 3 francs en
3 0/0 ou 2 francs en 4 1/2 (1883). Suprà, p. 139.

11 est délivré au rentier une copie du titre dite Rordercau
d’annuel pour le paiement des arrérages et sur laquelle le
payeur appose ses estampilles.

La justification du nantissement en numéraire ou en rente
est produite à l’appui de l’opération.

La durée du gage est de 5 ans à compter de l’échéance de
chaque coupon manquant.
CotC’Paraphe. — Le propre du litre au porteur étant d’être
(1) Cire. Direct, gén. de la comp. pobl. 10 fév. 1833.(2) Arr. Min. fin., 3 novembre 1831, art. 5.
<3) Snpri, p. 149, V Itétépissé.(4) V. Foyot, n" 120 et suiv., p. Ct)  ; Gorge.-) et de Bray, v ;* Cnnti »nnement,
III, p. 91 ; Coupon, II, p. 148 ; Bavelier, 57, p. 110.
— 197 —

transmissiblc par tradition, sans justification, ce litre, pour
être livrable, ne doit porter aucune mention quelconque
écrite ou imprimée ; ce qui s’applique à la cote et nu paraphe
des notaires (1).

On admet généralement que les valeurs au porteur sont
exemptes de la double formalité prescrite par l’art. 943
du C. de proc. (2) , et les notaires sont dispensés de les
coter cl parapher (3).

Dans le cas où un litre de rente au porteur a été coté et
parapher le Trésor autorise le notaire détenteur de Pinvenlairc
à annuler la cote au moyen d’une mention spéciale (4).

On peut aussi avoir recours, pour l’annulation des cote et
paraphe, à un certificat délivré par le notaire détenteur de
l’inventaire, en la forme des certificats de propriété (5).
Bordereau. — Tout dépôt de litre doit être accompagné
d’un bordereau de dépôt indiquant les numéros des titres et
la somme de rente.

Le classement doit être fait par ordre de séries et de la
plus petite coupure à la plus grande.

Dans un tableau placé en bï.s de chaque bordereau, les
(l) Wahl.t. Il, 982, p. 11.(2) Idem, t. I, 872.(3) Cire. Min. jus !,, 2 octobre 1874, 31 août 18/7 ; Snpri, r* mut, 93,
p. 2S.(4) i" mm, « . sup., 95 Us, p. 20 et s.Quoiqu’il en soit, les notaires doivent se montrer trè3 circonspects
dans l’application de cette mesure, surtout si la cote émane de leur prédécesseur,
si parmi les intéressés il y a de3 incapables et si l’annulation
de la cote tic doit pas avoir pour objet l’immatriculation immédiate
du titre au nom de tous lo3 ayants-droit. — Voici à cet égard ce que dit
M. Bavelier (n* 26, p. 75) : c Si le3 parties intéressée* sont d’accord,
présentes et majeures, elles peuvent comparaître devant le notaire qui
a dressé l’inventaire et déclarer qu’elles entendent annuler la cote
comme ayant été apposée par suite d’une mesure qu’elles ne croyaient
pas nuisible à la circulation du titre. Si toutes les parties ne sont pas
d’accord, ou présentes, ou majeures, colles d’ciitre-cllcs qui ont intérêt
à l’annulation de la cote peuvent assigner les autres pour voir ordonner
que le notaire sera autorisé à annuler la mention sur le titre… »(- ») Galland, p. 15 ; Bavelier, xb snpri.
— 198 —

parties indiquent les coupures de rentes qu’elles désirent
obtenir en échange et, lorsqu’il y a lieu, l’immatricule
exacte des nouveaux titres. Chaque bordereau doit contenir
l’adresse du déposant et sa signature lisible.
OPÉRATIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES RENTES AU roltTEUll.
Ces opérations sont les suivantes:
\° Achat,

2* Vente,

3° Renouvellement,

4<> Réunion ou division,

5° Remplacement d’inscriptions détériorées,

6* Remplacement d’inscriptions perdues, détruites, ou
volées,

7* Reconversion ou conversion de rentes au porteur en
rentes nominatives ou mixtes,

8° Rétablissement de rentes au porteur inscrites au compte
des portions non réclamées (1).

§ 1. — ACHAT DE RENTES AU PORTEUR.

Ce que nous avons dit (suprà, p. 152) relativement à l’achat,
des rentes nominatives ou mixtes s’applique à l’achat des
rentes au porteur. Il suffit donc de s’y reporter.

Il semble superflu de dire qu’il ne saurait être question
d’immatriculé.

Bien que la négociation des rentes au porteur ait généralement
lieu par le ministère des agents do change qui sont,
d’après la loi (2) , chargés d’être les intermédiaires entre les
parties, vendeurs et acheteurs, ces valeurs étant essentielle(1) 
Quant au Nantissement en rentes au porteur, V. snpri, p. 191, note ê.(2)  C. corn., art. 76,
—.199 —

ment transmissibles par simple tradition manuelle, sans
justification de propriété, comme des billets de la Banque
de France, les intéressés peuvent traiter entre eux directement,
sans le concours d’agents de change et l’intervention
du Trésor (1).

Cette intervention estd’aillcurs purement matérielle. Chargé
de la confection des titres, le Trésor les délivre aux agents de
change sur la représentation des anciennes inscriptions.

Le ministère des agents de change n’est obligatoire que
pour les opérations à terme (L. 28 mars 1885) el afin de
rendre les marchés exécutoires (2)  ; en effet les opérations
faites en dehors des intermédiaires ayant qualité sont nulles
et ne peuvent donner lieu à une action en justice (3).

Même pour les marchés au comptant l’acquisition à la
Bourse présente un avantage: en cas de revendication de
la part du propriétaire qui arguerait de perte ou de vol,
l’acquéreur pourrait obtenir le remboursement du prix payé
par lui (4).

L’achat des rentes au porteur, par l’intermédiaire des
agents de change, donne lieu au même droit de courtage,
1/8 0/0, et de timbre que celui des rentes nominatives ou
mixtes. Suprà, p. 153.

Lorsque les opérations ont lieu par l’intermédiaire des
trésoriers-payeurs généraux ou de leurs représentants, les
receveurs particuliers des finances, elles sont effectuées par
la Chambre syndicale ; les parties ne peuvent désigner leur
agent de change (5).

Ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer, les opérations
(I) Bavelier, 23, p. 74 ; Buchore, 173, p. 146 ; Dumesnil et Pallain,
114, p. 117.(i)  Bavelier, 25, p. 74.-(3) Arrêt du Conseil, 20 novembre 1781, art. 13 ; L. 18 ventôse an IX,
arl. 7 ; Arr. cons., 27 prairial an X, arl. 4 et 7 ; Buchère, 120 et 128,
p. 102 et s.(i) C. c, art. 2280, arg.j Bavelier, 25, p. 71,(5) Snpri, p. 157, note o.
— 200 -rd’achat,

comme celles de vente, faites par l’intermédiaire
des receveurs généraux et particuliers ne donnent lieu à aucun
recours contre le Trésor (1).

§ 2. — VESTE DE RENTES AU PORTEUR.

La vente des rentes au porteur a lieu avec la même simplicité
que leur achat.

Dans ce cas, pas de déclaration ni de certificat de transfert (2) ,
pas de procuration, pas de justifications.

Le rentier remet son titre à l’agent de change de son choix,
ou le dépose soit à la trésorerie générale, soit à la recette des
finances, où il lui en est donné récépissé, puis il signe le
bordereau de vente indiquant le jour et le cours fixé pour la
négociation.

Aussitôt la vente opérée, l’agent, le trésorier ou le receveur
en remet le montant, déduction fait des frais de courtage et
de timbre, au vendeur qui en donne quittance.

Comparer ce que nous venons de dire relativement à l’Achat
des renies au porteur et ce que nous avons dit au sujet de la
Vente des rentes nominatives ou mixtes (p. 155).

§ 3. — RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS DE RENTES AU PORTEUR.

/

Les rentes au porteur sont munies, lors de leur délivrance,
de coupons d’arrérages pour une durée de 5 ans. Suprà,p. 139.
(1) L. 24 avril 1833, arl. 3 ; Snpri, p. 158, texte ttnote i.(2) Snprà, p. 156.
— 201 —

Lorsque ces coupons sont épuisés, au bout de ces 5 années,
il est délivré de nouveaux titres munis de coupons sur la
représentation des anciens (1) et la demande qui en est faite

Celle opération se nomme réexpédition ; le mot renouvellement
s’applique plus spécialement à l’échange des litres
nominatifs dont les cases destinées aux estampilles sont remplies
(2).

Le rentier dresse cl signe, en relatant son domicile, un
bordereau indiquant les numéros de ses titres, la somme de
rente et la quotité des coupures qu’il désire obtenir en
échange (3).

Quand les parties ont laissé s’écouler un certain temps depuis
l’époque où leurs titres sont démunis de coupons, le
Trésor délivre, en même temps quclc3 nouvelles inscriptions,
tous les coupons arriérés contre une quittance indiquant le
nombre demies coupons et la somme qu’ils représentent (4).

§ 4. — RÉUNION ou DIVISION D’INSCRIPTIONS DE RENTES AU PORTEUR.

Les propriétaires de titres de renies au porteur ont la faculté
d’en demander la réunion ou la division à leur convenance.


II leur suffît, pour cela, de déposer leurs litres avec un
bordereau signé d’eux, indiquantleur adresse, les numéros de
ces titres, leur somme de rentes et les coupures qu’ils désirent
avoir en échange (5).

(1) Ordonn., 10 mai 1831, art. 5.

(2) Ouvert, 480, p. 236.

(3 ; Foyot, 120, p. 72 ; V. aussi le même, p. 323.

(4) Idem, 127, p. 73.

(5) Arr. Min. lin., 3 novembre 1831, arl. 5.

— 202 —

Bien entendu, dans ces demandes, il convient de tenir
compte des coupures admises (Suprà, p. 140).

De plus, lorsqu’il s’agit de rente amortissable, les opéralions
do division ou de réunion ne peuvent s’opérer que sur
des valeurs de la même série ; ainsi l’exige la nature spéciale
de ce fonds d’Etat, divise en 175 séries remboursables en
75 ans (1).

Il faut donc un bordereau de demande spécial par série.

Il n’en est pas de même pour les inscriptions nominatives
de cette rente, atlendu que les numéros des différentes séries
peuvent être rappelés sur les nouveaux titres (2).

§ 5. — REMPLACEMENT D’INSCRIPTIONS DE RENTES AU PORTEUR
DÉTÉRIORÉES.

Il peut arriver que des titres au porteur se trouvent détériorés
par suite d’accident et que les propriétaires désirent en
obtenir le remplacement par d’autres.

Ce remplacement a lieu sur la demande, sur timbre à
0 fr. 60, déposée ou adressée en franchise, au Ministre des
finances, Direction de la Dette inscrite(Bureau central) , et relatant
les causes de la détérioration et les numéros des titres
dont les morceaux et débris, pouvant en faciliter la reconnaissance,
doivent être joints.

Si les titres n’ont subi qu’une légère détérioration laissant
subsister les éléments essentiels de ces valeurs : numéros,
signatures, et que toute idée de fraude doive être écartée, le
remplacement a lieu à bref délai, sans difficulté et sans garantie.


(1) Snpri, p. 131.

(2) Foyot, 1:31 et la noie, p. 74 et suiv,* ; Bavelier, 28, p. 79.

— 203 —

Dans le cas contraire, les litres sont assimilés aux litres
délruits et l’opération du remplacement est soumise aux règles
qui vont être indiquées sous le § suivant.

| 6. — REMPLACEMENT D’INSCRIPTIONS DE RENTES AU PORTEUR
PERDUE V DÉTRUITES OU VOLÉES

Les rentes au porteur étant essentiellement transmissibles
de la main à la main et, par suite, non susceptibles d’opposition,
le Trésor se refusa pendant longtemps à remplacer
celles adirées.

Ce n’est qu’en 1850 qu’il se décida à consentir au remplacement
des titres perdus, détruits ou volés.

A cette époque, il fut admis que le propriétaire d’une renie
au porleur disparue pourrait en obtenir le remplacement,
moyennant le dépôt préalable d’un cautionnement en rente
nominative égal à la valeur de l’inscription disparue, augmentée
d’une somme suffisante pour répondre des coupons
perdus, qui viendraient à être présentés au paiement, et des
années d’arrérages dont l’acquit pourrait être réclamé lors
de la représentation du litre (I).

Celte jurisprudence, qui obligeait l’intéressé à fournir un
cautionnement en une rente distincte, a subi récemment une
modification heureuse.

Maintenant, le rentier dont l’inscription au porteur est perdue,
détruite ou volée n’a plus à fournir de cautionnement
pour le capital de la rente ; il peut demander la conversion
de son litre en une inscription nominative, sous la condition

(I) Dec. min. 4 décembre 1850, conforme à un avis du Corn, des 6a.du
15 février précédent ; Foyot, 133 cl suiv., p. 76.

— 201 -

de laisser celle-ci pendant 20 ans (1) en dépôt au Trésor à
titre de cautionnement (2).

tin faisant sa demande de remplacement, sur timbre, au
Directeur de la Dette inscrite, le rentier doit donc faire connaître
exactement les noms et prénoms qui devront former
l’immatricule du titre à délivrer et donner la désignation des
valeurs disparues : numéros, sommes de rente, nalurc du
fonds et, autant que possible, la date du paiement des derniers
coupons des titres perdus.

Ce rentier doit, en outre, fournir en nantissement une inscription
nominative en rente directe représentant la valeur
de cinq années d’arrérages, en sus du montant des coupons
restés attachés au titre perdu.

S’il s’agit seulement de coupons perdus, il y a lieu aussi
de fournir un cautionnement, en rente nominative directe ;
mais il ne dure que cinq ans (3) , puisqu’à l’expiration de ce
délai le Trésor est couvert par la prescription (4).

Les parties peuvent aussi se contenter de faire les démarches
nécessaires pour interrompre la prescription sans fournir
de cautionnement, sauf à ne toucher leurs coupons que
cinq ans après, si le paiement n’en a pas été réclamé pendant
ce temps (5).

Pour le paiement des arrérages des titres restés en nantissement
au Trésor, le Service du contentieux délivre comme
on l’a dit suprà, p. 183 et 196, un Bordereau d’annuel.

Les inscriptions affectées sont déposées à Paris, au Ministère
des finances, à la Direction du Contentieux ; le jour du
dépôt la partie est prévenue du jour où elle devra se présen(1) 
L. 27 juin 1872, arl. 16.(2) Dec. min. S juillet 1890 ; Cire. Direct. Dette inscrite, 27 .sept. 1890 ;
Gorges et de Bray, v* Remplacement, III, p. 301.(3) Dec. 16 dcc. 186'J, art. 38.(4) C. c, arl. 2277.(5) Foyot 1140, j>. 81.
— 205 -

1er pour signer l’acte d’affectation, qui est arrêté sur timbre à
1 fr. 80, en autant d’originaux qu’il y a d’intéressés (1).

La valeur des rentes fournies à titre de cautionnement est
calculée d’après le cours moyen du jour de la décision ou de
l’arrêté qui autorise le cautionnement (2).

Les rentes données en nantissement peuvent appartenir à
des tiers, mais il faut que ceux-ci en aient la libre disposition
et en justifient, s’il y a lieu, par la production des pièces nécessaires
: contrat de mariage, etc.

Le caulionnement est signé par le'propriétaire de la rente
affectée ou son fondé de pouvoir spécial, par acte authentique
ou sous seing privé (3).

Les rentes déposées en nantissement sont restiluées après
le laps de temps pour lequel la garantie avait été fournie, sur
la simple demande des intéressés et la production du Rordereau
d’annuel el, autant que possible, du double de l’acte
d’affectation.

Mais comme ces renies sont revêtues d’annotations spéciales
en rendant la négociation impossible, elles sont l’objet d’un
transfert d’ordre, et c’est le litre, résultant de ce transfert, qui
est remis, environ un mois après la demande, aux intéressés.

Si le titulaire est décédé,, il y a lieu de faire opérer la mutalion
au nom des nouveaux ayanis-droit (4).
§ 7. — RECONVERSION ou CONVERSION DE RENTES AU PORTEUR EN
RENTES NOMINATIVES OU MIXTES.
La conversion des rentes au porteur en rentes nominatives
(1) Gorges et de Bray, v* Cautionnement en rentes, III, p. 00.(2) Décret 31 janvier 1872, arl. 1".(3) Foyot, 130, p. 79. V. infri les formules.(i)  V. au sujet des formalité* de cautionnement Gorges et de Bray,
V*Caationnement en rentes, p. 91 et suiv. ; Bavelier, 64, p. 116.
— 206 —

ou mixtes a lieu sur le simple dépôt des titres, accompagné
d’un bordereau signé du déposant et indiquant les noms et
prénoms auxquels les nouvelles inscriptions doivent être immatriculées
(1).

Les litres à convertir sont classés par ordre numérique de
coupures, en commençant par les plus faibles.

Celte opération prend le nom de reconversion ; en voici la
raison.

A l’origine, toutes les rentes sur l’État étaient nominatives
(2). Aujourd’hui encore, les rentes naissent nominatives.
Elles sont inscrites, au moment de leur création, au nom du
Trésor public.

C’est donc par le fait d’une conversion (3) que les rentes
deviennent au porteur et d’une reconversion qu’elles redeviennent
nominatives.

Rappelons encore ici, à propos de la conversion des rentes
au porteur en rentes mixtes, que ces dernières ne peuvent
êlre délivrées qu’aux personnes ayant la pleine et entière
disposition de leurs inscriptions (4).
| 8. — RÉTABLISSEMENT DE REXTES DONT LES ARUÉRACES ONT ÉTÉ
ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE.
NOUS nous sommes expliques (suprà, p. 176) , relativement à
l’inscription des rentes au compte des portions non réclamées.
Les inscriptions de rente au porteur se trouvant dans ces
conditions sont remises en paiement, avec rappel des arré(1) 
Ord. 29 avril 1831, arl.7 ; Décret, 13 juin 13G1, art. 1".(2) h. 24 août 1793.(H) Ordonn. 29 avril 1831, art. 1".
(4) Décret 18 juin 1864, arl. 1".
— 207 -

rages non prescrits, sur la demande du détenteur de ces
inscriptions et la production de celles-ci.

Cette demande doit avoir lieu sur papier timbré, être
adressée au Ministre des finances et énoncer les nom, prénoms
et domicile du postulant, dont la signature doit être
légalisée par le maire de sa résidence.

En dehors du département de la Seine, la signature du
maire est elle-même légalisée par le préfet ou le sous-préfet.

Un certificat spécial, représentant les arrérages arriérés
non prescrits, est annexé au nouveau titre.

CHAPITRE III.
CAPACITÉ CIVILE A L’ÉGARD DES TRANSFERTS (a)  DE RENTES SURL’ÉTATABSENT.
Que l’absent soit représenté par un administrateur provisoire
(I) , par ses héritiers présomptifs envoyés en possession
provisoire (2) , ou, s’il est en état de contumace, par l’Administration
des Domaines, comme séquestre légal (3) , ses biens
ne peuvent êlre aliénés sans une autorisation judiciaire (4).

.Mais, bien entendu, après l’envoi en possession définitive,
les bénéficiaires peuvent aliéner librement les biens de l’absent
(5).
(a)  CONVERSION.11 ne sera question dan3 le présent chapitre que du transfert des
rentes, mais il est bien entendu que ce que nous dirons du transfert
s’applique aussi à la centersion du nominatif au porteur.En effet, le Trésor — contrairement à ce qui a lieu pour les autres
valeurs mobilières — assimile complètement ces deux opérations l’une
à l’autre (snpri, p. 161).Les règles relatives à la capacité civile et les justifications a fournir
sont donc le3 mêmes dans les deux cas (Foyot, 50, p. 37).(1) Ce. art. 112 et 121.(2) C. c. arl. 120 et suiv.(3) G. insl. crim. art. 471 ; Aubry cl Itau, S St, t. I, p. 313.(1) Inst. 1 » mai 181î>, t. III, 1" partie, art. 14 ; Ord. 29 avril 1831,
arl. 9, arg.
(5) C. c. art. 132 arg. ; Bucliôre, 211, p. 170.
— 209 —

Il y a lieu alors pour le transfert, comme pour la mutation,
de justifier du jugement d’envoi en possession.

Bien que les jugements en matière d’absence soient rendus
contradictoirement avec le procureur de la République (1) et
soient susceptibles d’appel de la part de ce magistrat, dans
la pratique on n’exige pas de justification à ce sujet (2).
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.
L’administrateur provisoire ne peut transférer les valeurs
soumises à son administration qu’autant que ce pouvoir lui
a été formellement conféré par l’ordonnance ou le jugement
le nommant (3).

On justifie généralement que cette décision est passée en
force de chose jugée lorsque l’exécution provisoire n’a pas
été ordonnée.

Nous pensons cependant que cette justification n’est pas
nécessaire, attendu qu’il s’agit d’une décision rendue erga
omnes et que, par conséquent, toute personne même n’ayant
pas figuré dans la procédure peut attaquer en appel, sans
qu’aucune signification puisse épuiser cette voie de
recours (4).
ALIÉNÉ.
ALIÉNÉ NOS INTERDIT. — La vente des rentes sur l’Etat appartenant
aux aliénés non interdits ne peut avoir lieu qu’en
observant les formalités d’autorisation prescrites par la loi
du 27 février 4880(5).

Lorsque l’aliéné se trouve placé dans un établissement
(i) C. proc, art. 859 et 860, arg.(2) Rép. gén. du droit franc., v* Cerl. ptop., 315 ; — Contri, Buchère, 211,
p. 1/7.
(8) Ouvert, 316, p. 170.(4) Comp. Boulanger, Traité des radiations, 264,1.1", p. 346.
(h) L. 27 février 1680, arl. 8.14
- 210 —
public, l’autorisation est donnée par la Commission administrative
de cet établissement, remplissant, à cet effet, les fonctions
attribuées au conseil de famille (i).

Il en est de même quand l’aliéné est entretenu par VAdtainisiration
dans un établissement privé (2).

Au contraire, c’est le conseil de famille qui a qualité pour
autoriser l’aliénation, quand l’aliéné est placé dans un établissement
privé ou quand, bien que placé dans un établissement
public, il lui a été nommé un administrateur provisoire,
celte nomination ayant pour eftet de décharger complètement
la commission administrative (3).

L’aliéné est représenté par l’administrateur nommé par la
commission (4) ou par le tribunal (5) et dûment autorisé.

Il ne faut pas confondre l’administrateur provisoire (6) avec
le curateur (7)  ; ce dernier s’occupe spécialement de la personne
de l’aliéné et non de l’administration de ses biens.

Les fonctions de l’administrateur provisoire nommé par le
tribunal expirent au bout de trois ans ; mais cette disposition
ne s’applique pas aux administrateurs donnés aux personnes
entretenues par l’Administration dans un établissement privé{8) 
dont les fonctions durent autant que l’internement.

Pour les autres formalités concernant l’aliénation, v. infrà
v° Mineur, p. 228 el s.

Ce qui précède ne s’applique pas aux aliénés non interdits
restés dans leurs familles, qui, bien qu’incapables, ne sont
pas légalement représentés (9).

Pour vendre les valeurs d’un aliéné, sorti guéri de l’établissement
dans lequel il était interné, l’agent de change
(1) L. 27 fêv. 1880, arl. 8. Ouvert, 17, p. 50.
<2) Ouvert, 24, p. 53.(3) Ouvert, 24, p. 53 ; Encycl. du nol., V Aliéné, 11.(4) L. 30 juin 1838, art. 31.(5) Même loi, art. 32.(6) L. 30 juin 1838. art. 32(7) Sléme loi, art. 33.(S) L. 30 juin 1838, art. 37.
(9) Ouvert, p. 50, à la note._ 2U —
floit exiger la production d’un certificat émanant de l’administration
de cet établissement, attestant qu’il a recouvré sa
capacité civile (I).

Ai iKNÉ INTERDIT. — Quant aux aliénés interdits, v, infrà
v° interdit, p. 227 et s.

BENEFICE D’INVENTAIRE,

L’héritier ou le légataire sous bénéfice d’inventaire n’étant
en réalité que l’administrateur de la succession qu’il
possède à ce titre, ne peut aliéner les rentes sur l’Etat, dépendant
de cette succession sans autorisation de justice, ces
rentes fussent-elles même inférieures à 50 francs (2).

L’héritier ou le légataire doit donc produire à l’appui du
transfert soit une renonciation au bénéfice d’inventaire, soit
un jugement sur requête l’autorisant à aliéner en conservant
sa qualité (3).

Ce jugement constitue un acte de juridiction gracieuse ; il
n’est pas susceptible d’opposition et bien que, rigoureusement,
il soit de nature à être signifié au ministère public ou
n’a pas recours, dans la pratique, à celte formalité (4).

La Cour de cassation, par arrêt du 13 août 4883 (ch. c) ,
a décidé que cette obligation ne concernait que les héritiers
bénéficiaires majeurs et par conséquent volontaires.

Quant aux mineurs ou interdits, qui ne peuvent être héritiers
ou légataires que sous bénéfice d’inventaire (5) , ils
restent en dehors de celte législation, et leur situation légale,
au point de vue qui nous occupe, demeure fixée par les lois
qui leur sont propres (6).

Par conséquent pour l’aliénation d’un titre de rente appar(1) 
Duverl, 26, p. 53 ; Bavelier, 13-iv, p. 39.(2) Avis du Cons. d’Etat, Il janvier 1808 ; Cire. Direct. Dette inscrite
aux Trê3. pay. gên. 10 mars 1880, VI ; Oass. 4 avril 1881.(3) Duvert, 833, p. 177 cl suiv.(4) Duvert, 413 et 414, p. 213 el 2i4.(5) C. c, arl. 461 et 509.(6) Cass. 13 août 1883 ; Y. le texte de cet arrêt rapporté dans Buchère,
208, p. 172 et s.
- 212 ~

tenant indivisément a des majeurs, héritier purs et simples
et à des mineurs (ou interdits) , héritiers sous bénéfice d’inventaire,
il suffit de se conformer aux règles formulées ci-après
aux mots interdit et mineur (1).

Cette jurisprudence admise par le Trésor est très contestée
(2) et très contestable d’ailleurs ; il n’y aurait donc rien
d’étonnant qu’elle subit un revirement (3).

La renonciation au bénéfice d’inventaire peut avoir lieu soi*
par acte devant notaire, soit par une déclaration faite au
greffe du tribunal (4).

Lorsqu’un incapable est seul représentant d’une succession
ou de l’une de ses lignes, il y a lieu de s’assurer que
l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, dûment autorisée,
a été faite au greffe du tribunal et l’agent de change, aussi
bien que le notaire, doit, le cas échéant, en exiger la justification,
car l’incapable pourrait ultérieurement renoncer à la
succession, et, dans ce cas, l’opération se trouverait avoir
été faite pour une personne sans qualité.

Il n’en serait pas de même si l’incapable avait dans la
même ligne un cohéritier majeur à qui accroîtrait la part du
renonçant (5).
CONTUMAX.
Les biens des condamnés par contumace sont sous le
séquestre légal de l’administration des domaines (G).

Il importe de remarquer que ce condamné n’est pas interdit
légalement (7).

L’Administration des Domaines, en sa qualité deséquestre,
ne peut que gérer et administrer au profit de l’État les biens
11) Infrà, p. 227 et 8.(2) Buchère, 209 et s., p. 173.(3) V. quant à la Capacité des héritiers sous bénéfice d’inventaire au
point de vue du transfert des rentes sur l’Etat, notre Dissertation pratique
dans le Journal du Notariat du 26 janvier 1893, p. 49 ets.(4) Gorges cl de Bray, v* Bénéf. tinrent. III, p. 92.(5) Duvert, 341, p. 179.(6> C. inst. crim. art. 465 et s ; Aubry et Rau, $ 81, texte et note 12.
(7) G. pén., art. 29 et 30 ; G. inst. crim., art. 471 ; Deloison, 92, p. 71.
— 213 -*

du conlumax jusqu’à l’envoi en possession des héritiers
conformément aux art. 420 et suiv. du C. c. (i). Kilo ne
pourrait aliéner les rentes sur l’État lui appartenant, sans
un jugement du tribunal de première instance (2).
EMPLOIS Kr REMPLOIS (3).
L’obligation d’emploi ou de remploi peut concerner les parties
seules ou intéresser les tiers, en engageant leur responsabilité.


C’est à ce dernier point de vue que nous en parlerons ici.

Cette restriction au droit d’aliéner résulte généralement
de contrats de mariage, donations, testaments, décisions judiciaires,
délibérations de conseils de famille, etc..

Elle doit être mentionnée sur les titres (4).

Les rentes sur l’État soumises à remploi ne peuvent être
aliénées qu’en se conformant à cette obligation, à moins de
dispense résultant d’une décision judiciaire.

Cette dispense résulte généralement d’un jugement sur
requête, qui constilue un acte de juridiction gracieuse.

Ces actes n’ont alors pas de force exécutoire à l’égard des
tiers ; ils ne sont pas susceptibles d’opposition, mais ils peuvent
être frappés d’appel ; habituellement on ne les signifie pas.

Il n’y aurait lieu d’agir autrement que si quelqu’un, une
partie non appelée ou le minis.tère public avait intérêt à contester
l’exécution.

Lorsqu’il existe une décision judiciaire autorisant l’aliénation
sans remploi, il convient — surtout en matière de dotalité
— d’examiner si elle a été rendue à bon droit, c’est-à-dire
dans les limites permises. Si le tribunal avait excédé ses
droits, V faudrait exiger un jugement contradictoire (5) et
(t) Av. Cons. d’Etat, 20 septembre 1809.(2) Deloison, 92, p. 72.(3) Duvert, p. 37,116,128,134 et 153.
(4) L. 2 juillet 1862, art. 46.(a)  Coojp. A. Bcrthau !,Du$« 7. pratia. Rép., gén. du not., 1887, art. 3705.
— 214justifier
des certificats prescrits par l’art, 548 du C. de proc.

Il arriva assez souvent que le notaire des parties est commis
par le tribunal pour surveiller le remploi ou l’emploi du
prix des rentes h aliéner.

Il doit alors donner procuration pour concourir à la vente.

Si un certificat de propriété est nécessaire, il est délivré
par un confrère substituant (1).

V, aussi ce que nous disons infrà (2) au mot Régime dotal.
ETABLISSEMENTS PUBLICS.
1) KI>ARTKUENTS. — Les renies appartenant aux déparlements
peuvent êlre vendues en vertu d’une délibération du Conseil
général (3) qui devient exécutoire si, dans le délai de vingt
jours de la clôture de la session, le préfet n’en a pas demandé
l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d’une
disposition de la loi ou d’un règlement d’administration (4).

Ces rentes sont toujours inscrites au livre auxiliaire du
départemeut, Suprà, p. 133.

Le préfet, chargé de l’exécution des délibérations du Conseil
général, signe le transfert, après avis de la Commission
départementale (5).

VILLES, COMMUNES, HOSPICES, BUREAUX DE BIENFAISANCE, etc. —
Les ventes de rentes appartenant aux villes, communes, hospices,
bureaux de bienfaisance ou autres établissements
publics ou d’utilité publique, doivent être autorisées par
délibération des conseils municipaux ou commissions administratives
de ces établissements, approuvées par arrêtés préfectoraux
rendus en conseil de préfecture (6).
(1) Gorges cl de Bray, v* Emplois et remplois, III, j ». 186.(2) Pages 2*5 et s.(3) L. 10 août 1871, art. 4IM\(i) L. 10 août 1871, art. 47 ; Foyot, I4S, p. 86 « t suiv. ; Bavelier, 13VIII,
p. 41.(5) Même, loi, arl. 51 ; Cire. rain. ïnt. 23 septembre 1871.(6) Dec. 25 mars 1852,13 avril 1861 ; L. 5 avril 1881, art. 68 et 69 ;
- 315 —

Kncasde refus d’approbation par le préfet, ou faute de
faire connaître sa décision dans lo délai d’un mois, les conseils
municipaux peuvent se pourvoir devant le Ministre de
l’Intérieur (1).

Pous les hospices, hôpitaux et autres établissements de
charité et de bienfaisance, les conseils municipaux doivent
émettre leur avis (2).

La ville, la commune ou l’établissement est représenté par
le maire en cette qualité ou comme président de la commission
(3).

Si tous les membres de la commission administrative de
l’établissement ne signent pas la procuration et si le maire
agit seul, il est nécessaire que la délibération lui donne
mandat suffisant à cet égard (4).

Lorsque l’opération est réalisée au moyen d’une procuration,
il nous semble nécessaire d’y faire concourir le Receveur
de la municipalité ou de l’établissement, chargé d’encaisser le
produit de la négociation.

Mais la procuration consentie par le Receveur seul ne
serait acceptée que si l’ampliation de l’arrêté préfectoral
contenait une délégation spéciale en sa faveur (5).

Rien que les délibérations soient visées dans les arrêtés
préfectoraux, il est nécessaire d’en produire aussi les expéditions
(6).

COMPAGNIES DE NOTAIRES. — Les compagnies de notaires sont
considérées comme des établissements publics ; néanmoins
elles peuvent vendre, sans autorisation supérieure, les rentes
Ouvert, 146, p. 103 ; Foyot, 149, p. 7 ; Bavelier. 23-ix, p. 41 ; Yerdalle,
100, p. 141.(1) L. 5 avril 1881, art. 69.(2) L. 5 avril 1881, art. 70.(3) Foyot, 150, p. 88.(4) Nolo du Bureau des transferts, 26 jnin 1376 ; Amiaud, Tr. for m.,
v* Procuration, 41.(5) Foyot, ni s*rri ; Verdalle, 109, p. 141.(6) Gorges cl de Bray, v# Procuration, XIII, p. 283.
-216 -

sur l’État et autres valeurs mobilières ou immobilières leur
appartenant, l’art. 39 de l’ordonnance du 4 janvier 1843
étant inapplicable en pareil cas (1).

L’aliénation doit être autorisée par l’Assemblée générale ;
elle est réalisée par la Chambre de discipline, chargée de
l’administration du patrimoine de la compagnie (2) , en vertu
de l’autorisation contenue dans la délibération de l’Assemblée
générale.

La procuration donnée à cet effet doit être consentie par
la Chambre de discipline valablement constituée (3)  ; pour
que le Président ou le Trésorier put agir seul il faudrait une
délibération lui donnant mandat suitisant.

Il y a lieu do produire à l’appui de la procuration une
expédition légalisée de la délibération.
ÉTABLISSEMENTS RELIGIEUX.
FABRIQUE O'ÉGUSB, etc. — L’aliénation des rentes sur l’État
appartenant à ces établissements ne peut avoir lieu qu’en
vertu d’un décret du Chef de l’État (4).

Pour les fabriques et autres administrations préposées aux
cultes, dont les ministres sont salariés par l’État, le conseil
municipal doit être appelé à donner son avis (5).

S’il s’agit d’une fabrique d’église, le Président du conseil
et le Trésorier doiventagir tous deux pour les actes relatifs à
l’aliénation (6).
(1) Delacourtie el Robert, 3, p. 2 ; Legrand, 83, p. 83.(2) Ord. 4 janvier 1843, art. 2, 7* alinéa ; Delacourtie et Robert, €9,
p. 54 ; Legtand, 366, p. 212.(3) Comp. Ordon. 4 janvier 1S43, art. 3.(t) L. 2janvier 1817, art.3 ; L. 24 mai 1825, art.4 ; Ordon. 14 janvier
1831, art. 1". — V. a »s*i décret de décentrai, des 25 mars 1852 et 13 avril
1861 ; Duvert, 146, p. 103 ; Foyot, 156, p. 91 ; Bavelier, 13-x, p. 42.(5) L. S avril 1881, art. 70.(6) Duvcrl, 150, p. 105.
- 317 -

ÉTRANGER.

Les étrangers pouvant acquérir et posséder en France,
peuvent être propriétaires de rentes sur l’État (1).

Par suite, ils ont le droit d’en opérer le transfert (2).

Mais, bien entendu, les étrangers restent soumis, quant à
la faculté d’aliéner, aux conditions résultant des lois de leur
pays pour tout ce qui concerne leur état et leur capacité (3) f
mémo lorsqu’ils ont été autorisés à établir leur domicile en
France.

Ainsi, s’il s’agit d’un mineur, il ne deviendra majeur qu’à
l’âge où les lois de son pays le déclarent tel ; s’il s’agit d’une
femme mariée, elle n’est habile à contracter que suivant les
règles de son statut personnel.

On doit examiner avec soin la capacité civile des étrangers
et il est prudent, en tout cas, d’exiger la production d’un
Certificat de coutume (4).

En cas de concours entre étrangers et français dans une
succession, ceux-ci pourraient réclamer le prélèvement de
leur part sur les titres de rente (5).
FAILLI.
La question de savoir si, malgré leur caractère d’insaisissabilité,
les rentes sur l’Etat appartenant aux faillis sont
comprises dans le dessaisissement prononcé par l’article 443
(1) C. c. 3,14 et 15, arg. ; Comp. L. 14 juillet 1819, art. 1".(2) Comp. Inst. Dette inc. 1" mai 1819, t. III, 1" partie, art. 41 ;
Cire. min. 30 juin 1881<3) V. en ce qui concerne la capacité des étrangers, Duvert, p. 81,198
et 263.(4) Bavelier, 7, p. 21 et suiv.(5) L. 14 juillet 1819,art. S ; Bavelier. 7, p. 22 ; Comp. Cass. 27 août
1850 ; 29 juin 1863.
— 218 —

du code de commerce est controversée ; cependant l’affirmative
semble l’emporter (1).

Au surplus, cette opinion estadmiso par le Trésor, qui ne
fait pas de difficulté pour opérer le Iransfert (2).

En conséquence, les rentes appartenant au failli peuvent
être vendues par les syndics provisoires ou définitifs, en vertu
d’une ordonnance rendue par le juge-commissaire (3).

Lorsque la rente excède 50 francs, l’original de l’ordonnance
doit être déposé pour minute chez un notaire, qui
en délivre expédition (4).

Si la faillite entraîne pour le failli le dessaisissement de
ses biens, il n’en conserve pas moins l’exercice des actions
attachées exclusivement à sa personne. Ainsi, il conserve l’administration
ou la tutelle des biens de ses enfants, et la gestion
de la fortune de sa femme, qu’il reste habile à assister et
autoriser.
FEMME DIVORCÉE.
La femme divorcée a la libre et entière disposition de ses
biens, comme si elle était veuve, le divorce ayant pour effet
de rompre complètement les liens du mariage.

Cependant, si les rentes sont inscrites à son nom comme
femme mariée, elle ne peut en disposer qu’en produisant un
certificat de propriété (5).

FEMME MARIÉE.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES — H y n lieu, au point de vue qui
(1) Pour l’affirmative : Cass. 8 mars 1859 ; Seine, 26 février 1885 ; Paris,
19 janvier 1886.— Pour la négative : Cass. 3 mai 1854 ; Seine, 8 juillet
1880.(2) Inst. t" mai 1819, titre III, 1'* partie, art. 17 et suiv.(3) C. corn art. 486 ; Inst. i" mai 1819. titre III, 1** partie, art. 17
à 20 ; Duvert, 60, p. 66 ; Gorges cl de Bray, v* Faillite, III, p. 191.(i) Argum. ordon. 5 mars 1823 ; Cire. mouv. gén. des fonds, 24 décembre
1877.
(5) Snpri, I" partie, Chap. V, î 7, p.91 cl ?.— 219 —

nous occupe, de distinguer les différents régimes sous les
quels la femme mariée peut se trouver.

Elle peut êlre soumise au régime :

 !• De la communauté légale,

2° Do la communauté conventionnelle,

30 De la non communauté,

4° De la séparation contractuelle,

5° Dotal,

(i° De la séparation judiciaire de biens,

70 Et de la séparation de corps entraînant la séparation do
biens (1).

En effet, depuis la loi du fi février 1893, le régime de la
séparation de corps et celui de la séparation judiciaire de
biens constituent deux régimes très distincts (1).

Nous examinerons successivement ces différents régimes.

Mais, quel que soit le régime auquel une femme mariée est
soumise, — à moins qu’elle ne soit séparée de biens contractuellement
ou judiciairement, — quelles que soient les clauses
do son contrat de mariage, elle ne peut aliéner sans le consentement
de son mari les valeurs mobilières lui appartenant (2).

En ce qui concerne la femme séparée de biens, la question
est même controversée et certains auteurs lui refusent le droit
d’aliéner ses valeurs mobilières sans le consentement de son
mari (3).

Disons cependant que cette difficulté est sans intérêt quant
aux rentes sur l’État, attendu que le Trésor admet que la
femme séparée soit conlractuellement, soit judiciairement,
a qualité pour vendre et transférer seule les valeurs de cette
nature lui appartenant (i) 
(1) Bonnet, S. du toi., 16 février 1893, p. 99.12) C. c. art. 217. — V. cep., art. 1449.(3) Sic : Duvert, 1*20 et 123, p. 90 et suiv.(i) Inst. 1" mai 1819, titre III, 1" partie, art. 3 et 6 ; Dec. min. 23
octobre 1831 ; Gorgc3 et de Bray, v* Sep.de Hens, IV, p. 321 ; Foyot, 77,
p. 17 ; Deloison, 120, p. 90.
En tous cas, depuis la loi du C février 1893, bien que la
séparation de corps emporte toujours séparation do biens (1) ,
il y a lieu de faire une distinction entre la femme séparée de
corps et celle séparée seulement de biens.

La nouvelle loi n’ayant apporté aucune modification à la
situation de cette dernière, sa capacité civile reste soumise
au droit antérieur que nous avons résumé ci-dessus.

Quant à la femme séparée de corps, son droit d’aliéner
seule les valeurs mobilières lui appartenant ne saurait plus
être contesté en présence des termes de l’art. 311 du C. c.
(L. 6 février 1893, art. 3) , d’après lequel la séparation do
corps a pour effet de rendre à la femme le plein exercice de
sa capacité civile, sans qu’elle ait lieu de recourir à l’autorisation
de son mari ou de justice.

L’autorisation par le mari à la femme d’aliéner doit être
spéciale ; elle ne peut être générale, même donnée par contrat
de mariage (2).

Le mari peut donner un à tiers le mandat d’autoriser sa
femme, mais le pouvoir doit être spécial et exprès (3).

Lorsque le mari refuse d’autoriser sa femme, celle-ci peut
se faire autoriser par jugement rendu en la chambre du
conseil (4).

Il y a lieu alors de justifier de ce jugement et des certificats
constatant qu’il a acquis l’autorité de la chose jugée.

Strictement, le jugement sur requête rendu en la chambre
du conseil ou en audience publique pour autoriser la femme
à aliéner des valeurs mobilières n’est valable, que si celle-ci
a préalablement été autorisée à ester en justice. Toutefois,
dans la pratique, on passe généralement outre (5).
(1) C. c. art. 311 (L. 5 février 1893. art. 3).(2) C. c. art. 223 et 1388.(3) A. Berthaot, Dissert, pratiq., Rép. gén. du not., 1885, art. 2564.(4) C. eiv. art. 219.(5) Ouvert, 441, p. 921.- m ~
Si le mari est incapable (mineur, interdit, aliéné, etc.) , la
femme doit être autorisée en justice, un incapable ne pouvant
habiliter un autre incapable ( !}.

Le mari pourvu d’un conseil judiciaire doit être assimilé à
l’interdit quant à l’autorisation maritale (2)  ; les valeurs propres
à la femme ne peuvent être aliénées qu’en vertu d’un
jugement (3).

L’autorisation est donnée par jugement rendu en la chambre
du conseil sur requête. Il n’y pas lieu alors de justifier de
certificats de non opposition ni appel.

Si l’interdiction résulte d’une condamnation même par
contumace emportant peine afflictive ou infamante, il n’y a
pas lieu non plus de produire ces certificats (4).

Les régies concernant la justification de ta capacité civile des
femmes mariées sont résumées dans une note de la Chambre
syndicale des agents de change de Paris ainsi conçue
:

« Quand une femme mariée a des droits dans des rentes sur
l’État, dont la vente et le transfert ou la conversion au porteur
sont demandés, il est indispensable, pour éviter tout
retard dans l’exécution de l’ordre ou la remise des fonds, de
justifier de la capacité civile de la femme.

c A cet effet :

< L’expédition du contrat de mariage doit être envoyée en
communication ; il est utile, en envoyant le dossier, d’indiquer
le mode de remploi que les parties entendent adopter afin
que, de son côté, la Chambre syndicale puisse faire connaître
les justifications qui doivent lui être fournies.
(1) C. c. art. 222 ; C. proc. art. 861 ; Gorges et de Bray, v* Autorisation
de justice, p. 90.(2) Aubry et Rau, | 472, texte et note 45.(3) Deloison, 98, p. 76. — Biais c’est par erreur, croyons nous, que cet
auteur enseigne que les valeurs dépendant de la communauté ne peuvent
être vendues qu’en vertu d’un jugement. Le mari, assisté de son
conseil judiciaire, a qualité pour consentir cette aliéoiation.(4) C. c. art. 221, arg.- £8 -
« S’il n’a pas été fait de contrat, il y a lieu de produire soit
une copie régulière de l’acte de mariage, s’il est postérieur
au 1" janvier 1831 et s’il contient la déclaration relative à
l’absence du contrat prescrite par la loi du 18 juillet 1850 ;
soit au cas contraire, un acle de notoriété dressé sur la
déclaration des époux et l’attestation de deux témoins constatant
qu’ils se trouvent soumis au régime de la communauté
légale de biens, pour n’avoir fait précéder d’aucun contrat
leur union célébrée à la mairie de…. le..,.

« Il est nécessaire danscecas, d’annexer à l’acte do notoriété
une copie régulière de l’acte de mariage, ou tout au moins
d’énoncer que la représentation en a clé faite au notaire rédacteur.


• On pourra se dispenser de produire le contrat de mariage,
l’acte de célébration civile du mariage ou la notoriété, toutes
les fois que le dossier comprendra : un certificat de propriété,
une procuration ou tout autre acte notarié contenant, sous le
contrôle et la responsabilité du notaire, savoir :

< Dans le cas d’existence de contrat de mariage :

« L’énonciationdu contrat, l’indicationdu régime adopté, la
constatation formelle qu’il ne contient aucune clause prohibitive
d’aliéner, transférer ou convertir les rentes sur l’État,
ni aucune obligation d’emploi ou de remploi de leur produit.

« Et s’il n’a pas été fait de contrat :

« La déclaration relative à l’absence de contrat de mariage.

« Cependant, il est bien entendu que la Chambre syndicale a
toujours ledroit de demander, lorsqu’elle le juge convenable,
la communication des pièces elles-mêmes, nonobstant les
énonciations contenues dans un acte notarié. >

Rappelons à cet égard que le Trésor, se fondant sur la loi
du 28 floréal an VII, art. C, l’arrêté du 27 prairial un X, art.
15 cl 10 et un arrêt du Conseil d’État du G avril 1852,
considère sa responsabilité comme couverte, en matière de
transferts et mutations, par l’intervention des agents de
change, notaires et autres officiers ou fonctionnaires pré-

posés aux transferts et à la délivrance des certificats de propriété.
V. aussi suprà, p. 160 el la note 5.

COMMUNAUTÉ LÉGALE. — Sous ce régime, les rentes inscrites
au nom de la femme, même celles lui restant propres
comme lui ayant été données sous celte condition (C. c,
1401-1°) , comme provenant de remplois de prix d’immeubles
ou autrement, peuvent êlre vendues librement par elle, avec
le consentement de son mari (1).

Celles inscrites à son nom, mais tombées dans la communauté,
peuvent être aliénées par le mari seul, en justifiant de
ce droit au moyen d’un certificat de propriété (2).

COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. — La communauté conventionnelle
ne constitue pas un régime proprement dit ; elle
embrasse toutes les modalités dont est susceptible le régime de
la communauté et qui ont celui-ci pour base.

En principe, sous le régime de la communauté conventionnelle,
la femme peut aliéner librement, avec le concours de
son mari, les rentes lui appartenant.

Au cas où le contrat contiendrait une restriction à la
faculté d’aliéner, ou une stipulation d’emploi ou de remploi,
voir suprà, p. 213 ets.

Sous ce régime, comme sous celui de la communauté
légale, le mari peut aliéner seul les rentes inscrites au nom
de la femme, si la communauté en est devenue propriétaire
par suite d’une stipulation du contrat, en justifiant de ce
droit par un certificat de propriété (3).

RÉGIME EXCLUSIF DE COMMUNAUTÉ. — Sous le régime de la
non communauté, comme sous celui de la communauté légale,
le mari a l’administration des biens de la femme, mais
celle-ci conserve la propriété de ses valeurs mobilières. (Ce,
art. 1530 et suiv.) 
(1) En ce qui concerne les clauses d’emploi ou remploi dont les rentes
appartenant à la femme pourraient être frappées. V. snpri : Emplois et
Remplois.p. 213.(2) Snpri, I" partie, 336, p. 77.(3) Snpri, I" partie, 317, p. Î9.—.224 —
Les rentes appartenant à la femme ne peuvent être vendues
et transférées qu’avec le consentement du ma »*i.

SÉPARATION DE BIENS. — Ainsi que nous l’avons dit, suprà
p. 219, le Trésor admet que la femme séparée de biens, soit
contractuellement,soit judiciairement, peut vendre et transférer
seule et sans le consentement de son mari, les rentes
lui appartenant.

Mais il importe de remarquer que la séparation judiciaire
n’a pas pour effet de modifier les conventions matrimoniales
auxquelles la femme était soumise avant sa séparation.

Ainsi, si son contrat l’obligeait à faire emploi de ses valeurs
mobilières, elle demeurera soumise à cette obligation, même
après sa séparation judiciairement prononcée (1).

La séparation judiciaire de biens n’est valable que si elle
a été exécutée conformément à l’article 1444 du code civil.
Rétablissement. — En cas de rétablissement de la communauté
après séparation de biens, la capacité civile de la
femme devient la même qu’avant la séparation (2).

SÉPARATION DE CORPS. —La femme séparée de corps a., maintenant,
le plein exercice de sa capacité civile (3).

Par suite, elle peut vendre et transférer librement, seule,
sans avoir besoin de recourir à l’autorisation de son mari ou
de justice, les rentes sur l’État, comme les autres biens lui
appartenant (4).

Mais l’indépendance que lui confère la nouvelle loi, a-t-elle
pour résultat de la soustraires aux conventions metrimoniales
auxquelles ells est soumise par un contrat ?

Nous ne le pensons pas ; car ce serait attribuer à l’art. 311
du C. c. (nouveau texte) un effet qui n’appartient qu’au
(i) Duvert, 19S, p. 125. — V. aussi snpri, v* Emplois, Remplois, p. 213 et s.(2) C. e. art. 1451.<3) C. c. art. 811 (L. 6 février 1893, art. 3).(i) Snpri, p. 220,
— 225 —

divorce, parce qu’il rompt complètement les effets du mariage
(1).

Ainsi elle demeure soumise, après comme avant la séparation
de corps, au régime adopté et aux obligations d’emploi
et de remploi à elle imposés, mais elle est affranchie entièrement
de l’aulorisatiou maritale (2).
Réconciliation. — Depuis la loi du 6 février 1893, la cessalion
de séparation peut avoir lieu de deux manières (3)  :

1° Par acte constatant simplement la reprise de la vie
commune, soumis à la publicité prescrite par l’art. 311 du
C. c. (4)  ;

2° Ou par acte constatant, avec la cessation de la séparalion
de corps, le retour volontaire au régime matrimonial,
acts devant êlre publié conformément à l’art. 1445 du C ••*..

Dans le premier cas, la capacité de la femme redevint
soumise à la législation antérieure et est réglée par l’art. 1449
du C. c. (5).

Tandis que dans le second, c’est le contrat de mariage qui
reprend son effet.

RÉGIME DOTAL. — Sous ce régime, les biens de la femme
sont 
dotaux cm paraphernaux (6).Biens dotaux. — En principe, le mari a l’administration el la
jouissance des biens dotaux pendant le mariage (7) , mais la
femme conserve la propriété de ces biens, même mobiliers (8).

Bien que le mari ne puisse être considéré comme propriétaire
de la dot, il a, en qualité d’administrateur des biens
dotaux, des pouvoirs beaucoup plus étendus que sous le
(1) Snpri, p. 218.(2) Bonnet, 3. du Sot., 20 avril 1893, p. £41 et 9. ; A. Berthaut, Ckronlq.
judie., 20 mai 1893.(3) L. G février 1893, art. 3.(4) L. 6 février 1893, art. 3.(5) Bonnet, J. du not., 15 février 1893, p. 101.(6) Ce. art. 1511 et 1574.(7) C. c. arl. 1549.(8) C. c. arl. 1519, arg. « conlrario.15
-- 220 —

régime de la communauté, sur les biens propres de la
femme.

Ainsi, il peut librement aliéner, sans le concours de celleci,
la dot mobilière. La jurisprudence, qui avait été longtemps
incertaine, est maintenant définitivement fixée en ce
sens (1).

Il a été décidé par la Cour des comptes (2) que lorsque
la déclaration de transfert énonce que la femme
au nom de laquelle la rente est inscrite, est mariée sous le
régime dotal, sans mentionner de clause prohibitive du droit
d’aliéner, la présomption fondée sur le régime dotal et la
jurisprudence est que cette rente est aliénable, soit par le
mari seul, soit par les deux époux conjointement, sous la
seule réserve des garanties hypothécaires et des recours
ultérieurs que la loi accorde à la femme pour la conservation
de sa dot, et que le Contrôle judiciaire n’a, en pareil cas,
à réclamer la production ni du contrat ni d’aulres justifications
de la disponibilité du titre à l’appui du transfert opéré
par l’agent comptable des transferts et mutations, sous la
responsabilité de l’agent de change.

Les rentes inscrites au nom de la femme dotale, sans
mention de clause prohibitive du droit d’aliéner, peuvent
donc être transférées soit par le mari seul, soit par les deux
époux conjointement.

La jurisprudence de la Dette inscrite ne nous parait pas
avoir varié sur ce point.

Quoi qu’il en soit, dans la pratique, on demande toujours
le concours de la femme, ne fût-ce que pour prouver que
le mariage existe toujours et qu’il n’y a pas eu séparation.


Mais il ne faut pas perdre de vue que, quant à la femme
elle-même, la dot mobilière reste inaliénable, en ce sens

(1) Cass., 1" décembre 1851,13 janvier 1874. — V. aussi Buchêre, 202,
et les autorités citées.

(2) Dec. 15 juin 1877.

— 227 —

qu’elle ne peut compromettre par aucun acte le droit d’en
réclamer la restitution (t).

L’aliénation de la rente dotale peut aussi être autorisée
par justice dans les cas prévus par les art. 1555 et 1558 C. c.

La mutation ou le transfert est opéré sur la production
ou la justification du jugement et des certificats prescrits par
l’art. 548 C. proc. civ.

Généralement, les tribunaux n’autorisent l’aliénation qu’à
la charge d’employer les fonds à l’acquit de dettes ou obligations
déterminées. Le Trésor rejette toute responsabilité à ce
sujet et demande que le jugement énonce qu’il sera dispensé
de toute surveillance.

Le bureau des transferts exige, en outre, que le dispositif
du jugement relate l’immatricule du titre à aliéner, ou le
désigne d’une manière assez complète pour qu’il ne puisse y
avoir aucun doute (2).

Lorsque le transfert ou la mutation a lieu en vertu d’une
décision judiciaire, il faut examiner si elle a été rendue à bon
droit (3).

Voir aussi ce que nous avons dit suprà (4) sous les mots
Emplois el Remplois.
Biens paraphernaux. — Quant à ces biens, ils sont aliénables
par la femme, avec l’autorisation du mari, sans justification
de remploi ou autre, sauf stipulation contraire (5).
INTERDIT.
L’interdit est assimilé au mineur sous tutelle pour sa personne
et pour ses biens (6)  ; il y a donc lieu de s’en référer à
ce qui sera dit ci-après au sujet des Mineurs. Infrà, p. 228.
(1) Aubry et Rau, §537 Us, t. V, p. 599.(2) Buchérc, 203, p. 103 et s.(3) Comp. A. Bertbaut, Dissert, prat., Rép.gén. not., 1887, art. 3705.(4) p. 213 et s.<5) Duvert, 176, p. 118.
(6) C. c. art. 509.
— 228 —
LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Les rentes sur l’Etat inscrites au nom d’une personne
ayant obtenu le bénéfice de la liquidation judiciaire nepeuvent
être vendues qu’avec le concours du liquidé et du liquidateur
et en vertu d’une ordonnance du juf,e-commissaire (1).

Cette ordonnance doit être déposée pour minute, si les litres
à aliéner excèdent 50 francs de rente. (£tfju"à,p.2i8,nolc4.) 
MANDATAIRE.
Les propriétaires d’inscriptions de rentes sur l’État nominatives
ou mixtes peuvent donner mandat à un tiers h l’effet
de les représenter pour le transfert de ces valeurs.

C’est même le plus souvent en vertu d’une procuration que
le transfert des renies est opéré.

En raison de l’importance spéciale de ces procurations
dans la pratique, nous leur consacrons un chapilre particulier
(2).
MINEURS.
Différentes distinctions sont à faire en ce qui concerne les
mineurs.

MINEUR SOUS TUTELLE. — Les renies appartenant à un mineur
placé sous une tutelle de quelque nature que ce soit —
légale ou dative—ne peuvent être aliénées sans autorisation
préalable du conseil de famille (3).

Les dispositions de la loi du 27 février 1880 sont applicables
aux inscriptions de rentes appartenant aux mineuis et
(1) L. 4 mars 1889, arl. 6 ; Duvert, 72, p. 71 el Appendice, IC, p. 2ÎC.(2) V. Infri, chap. IV.(8) L. 27 féTricr 1880 art. 1".
— 229 —

aliénés sous l’administration de l’assistance publique ou des
administrations hospitalières. Dans ce cas, le conseil de surveillance
de l’assistance publique ou les comihissions administratives
remplissent les fonctions attribuées au conseil de
famille (1).

Si l’aliéné avait été pourvu précédemment d’un conseil de
famille, ce dernier se trouverait dessaisi de ses fonctions (2).

Celte autorisation est nécessaire même pour les rentes audessous
de 50 francs (3).

Si, d’après l’appréciation du conseil de famille, la rente à
aliéner doit produire une somme supérieure à 1,500 francs,
la délibération doit être soumise à l’homologation du tribunal,
statuant en chambre du conseil, le ministère public entendu,
et en dernier ressort (4).

Il n’y a pas lieu de se préoccuper des différences que peuvent
entraîner les fluctuations des cours entre la délibération
et le transfert : la responsabilité des agents de l’administration
est couverte par l’appréciation du conseil de famille (5).

MINEUR SOUS L’ADMINISTRATION LÉGALE DE SON PÈRE. — Le Trésor
avait longtemps assimilé le père administrateur légal des
biens de son enfant au tuteur, mais cette pratique a été abandonnée
depuis la loi du 27 février 1880, et il est aujourd’hui
admis que le père administrateur légal peut transférer seul
les rentes appartenant à son enfant mineur sans autorisation,
quelle qu’en soit la quotité (G).

La qualité d’administrateur est suffisamment constatée soit
par renonciation faite dans une procuration ou dans un certificat
de propriété, soit même par l’indication portée sur le
(1) L. 27 février 1880, art. 8(2) Bavelier, 13, IV, p. Z0.(3> L. 27 février 1830, arl. 12, abrogeant la loi du 21 mars 1806.
(1) L. 27 février 1830, ail. 2.(5) Cire. Direct. Dette insc, 10 mars 1880.(6) Cire. Direct. Dette insc, 10 mars 1880, IV ; Rapport au Sénat, par
M. Dcnormandie, séances des 3 et 26 mai 1878.
— 230 —

titre de rente, en cas de transfert simple, sans que le Trésor
ait à rechercher s’il est survenu des changements depuis
(1).

MINEUR ÉMANCIPÉ. — Les mineurs émancipés au cours de la
tutelle, même assistés de leurs curateurs, ne peuvent aliéner les
rentes leur appartenant qu’en se conformant aux prescriptions
des articles 1 et 2 de la loi du 27 février 1880 : délibération
du conseil de famille, et, s’il y a lieu, homologation
du tribunal (2).

Mais ces formalités ne sont pas nécessaires pour les mineurs
émancipés par le mariage (3) et pour ceux émancipés pendant le
mariage par leurs père et mère (4).

Il suffit donc que les mineurs émancipés agissent avec
l’assistance de leur curateur.

On considère généralement que la femme mariée, mineure,
a pour curateur de droit son mari, bien que la loi ne se soit
pas prononcée sur ce point, comme elle le fait en matière d’interdiction
(5). La jurisprudence est fixée dans ce sens (6).

Dans ce cas, le Trésor exige que, dans la procuration donnée
en vue du transfert, le mari agisse comme curateur de
droit de sa femme.

Quant au mineur émancipé pour faire le commerce, il n’est
pas assimilé au mineur émancipé durant le mariage, et il
doit se conformer aux prescriptions des articles 1 et 2 de la
loi du 27 février 1880 (7).

Cependant, dans le cas où l’aliénation constituerait un des
actes rentrant dans les opérations de commerce que le mineur
est autorisé à faire, les dispositions de l’article 487 du
code de commère le dispenseraient de toule formalité (8).
(1) Cire. Direct. Dette insc. 10 mars 1880, IV.(2) L. 27 février 1880, arl. 4.(3) Même loi, arl. 4.(1) Cire. Direct. Dette insc, 10 mars 1880, V.(5) C. c. arl. 506.(6) Cass. 4 février 1868.(7) Lettre Min. jual. au Min. des fin., 23 février 1831,(8) Lettre Min. just. au Min. de3 fin., 23 février 1881.
— 231 —

MINEURS COPROPRIÉTAIRES INDIVIS. •— Lorsqu’il s’agit d’une
rente indivise entre plusieurs titulaires, dont quelques-uns
sont sous tutelle, la jurisprudence du Trésor se résume ainsi :

Si l’inscription à négocier représente un capital inférieur
à 1,500 francs, il suffit de produire une délibération du conseil
de famille autorisant le transfert de la portion indivise
afférente aux incapabhs.

Si ce capital est supérieur à 1,500 francs, la délibération
doit être appuyée d’un jugement d’homologation (t).

Mais si la valeur du titre indivis excédait 1,500 francs, la
délibération ne pourrait déclarer valablement que la part du
mineur est inférieure à cette somme. Une semblable déclaration
équivaudrait à un partage ; elle ne peut être insérée
dans une délibération du conseil de famille que si elle se
borne à consacrer les résultais d’un partage antérieur et régulier
(2).
NU-PROPRIÉTAIRE.
Voir infrà le mot Usufruitier, p. 234.
POURVU DE CONSEIL JUDICIAIRE.
Le pourvu de conseil judiciaire peut vendre et transférer
les rentes sur l’Etat lui appartenant avec l’assistance de
son conseil judiciaire (3) , mais il ne peut consentir aucune
aliénation, si minime qu’elle soit, sans celte assistance.

Le refus du conseil judiciaire d’assister le prodigue pour
aliéner ses valeurs ne peut être suppléé par une autorisation
de justice (4).
(1) Cire. Direcl. Dette insc, 28 mars 1831, § IX.(2) Lettre Min. just. aux proc gêner., 20 mai 1830.(3) C. c. arl. 513, arg. a contrario ; Bavelier, 13, V, p. 40.(1) Nancy, 31 mars 1370 ; Ouvert, 00, p. 76 ; Deloison, 93, p. "« .
— 232 —

Le prodigue ne peut que provoquer la révocation du conseil
ou la nomination d’un conseil ad hoc (1).
L’autorisation doit être spéciale.
SÉQUESTRE.
Le séquestre étant, par la nature même de ses fonctions,
chargé de conserver la chose qui lui est confiée, n’a jamais
le droit d’aliéner (2).
SOCIÉTÉS.
Les aliénations de litres de renies appartenant aux sociétés
né sont admises qu’en vertu de pièces dont la nature varie
en raison de la teneur des statuts et de la nature de la société
(3).

Lorsqu’un titre est inscrit au nom d’une raison sociale, il
y a lieu de produire l’acte de société, pour prouver que l’associé
qui agit a qualité pour le faire (4).

Cette justification concerne l’agent de change.

Quant au Trésor, une décision du Conseil du contentieux
approuvée parle Ministre, lel« r juillet 1813, autorise le transfert
des inscriptions collectives appartenant aux maisons de
banque et de commerce sur In signature de la raison sociale,
certifiée par l’agent de change, conformément aux dispositions
de l’aiî. 15 de l’arrêté du Gouvernement en date du
27 prairial an X (10 juin 1802) (5).

Pour les sociétés qui sont administrées soit par un conseil,
soit par un directeur ou administrateur délégué et dont les
intéressés se réunissent en assemblée générale, il y a lieu de
justifier d’une délibération spéciale de celte assemblée, si les
(1) Duvert et Deloison, ull snpri.(2) Deloison, 114, p. 81.(3) Gorges et do Bray, v*Sociétés inhslrielles, etc. II, p. 321.
(1) Ouvert, 151, p. 100.là) Inst. !« ' mai 1810, litre III, I" parti*, arl. 16.
— 233 —

pouvoirs statutaires donnés au représentant de la société ne
contiennent pas le pouvoir de vendre et transférer (1).

Si la société est en liquidation il faut justifier des pouvoirs
donnés aux liquidateurs par les associés ou obtenir le concours
de ces derniers (2).
SUCCESSEURS IRRÉGULIERS*
Les successeurs irréguliers ne peuvent disposer sans autorisation
de justice des biens recueillis par eux, avant un délai
de trois ans du jour de leur envoi en possession (3).

De plus, bien que l’envoi en possession ne soit pas prescrit
d’une manière explicite pour les successions des enfants
naturels recueillies par leurs père et mère ou par leurs frères
et soeurs, celte formalité est exigée à l’appui des transferts
et mutations des rentes dépendant de ces successions (4).
SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE.
Les rentes dépendant des successions en déshérence recueillies
par le Domaine de l’Etat ne peuvent êlre aliénées
qu’en vertu d’un jugement.

V. à ce sujet l’Instruct. de la Direct, génér. de l’Enrcg. et
des Dom. du 10 octobre 1878, n » 2602, art. 34,35 et 69.
SUCCESSION VACANTE.
L’article 12 de la loi du 27 février 1880 ayant abrogé la
loi du 24 mars 1806, le curateur à une succession vacante ne
(1) Duvert, 153, p. 10G(2) Bavelier, 13,-xm, 4 42.(3) C. c. nr« . 771 ; Gorge3 et do Bray, v*S*« . irréj., I, p. 337 ; Duvert,
265, p. 150.(4) Gorges et de Bray, v » Suce, irrég., H, p. 337.
— 234 —

i>cut aliéner lés renies, mêmes inférieures à 50 francs en dépendant,
sans autorisation de justice (1).
USUFRUITIER. — NU-PROPRIÉTAIRE.
Les insci Âplions de renie, au nom d’une personne pour l’usufruit
et d’une autre pour la nue-propriété, ne peuvent être
transférées par le nu-propriétaire, sans le concours de l’usufruitier,
qu’en justifiant de l’extinction des droits de ce dernier.
La production de l’acte de décès suffît pour obtenir le
transfert (2).

Mais chacun d’eu* peut céder séparément ses droits. Les
droits partiels sur une inscription de rente n’étant pas cotés
en Bourse, la vente doit avoir lieu par acte authentique.

En cas do décès de l’usufruitier il y a lieu, avant la vente
du titre, de toucher le trimestre d’arrérages en cours.
(1) Cire, Direct. Dette insc. 10 mars 1880, VI.(2) Dec. 14 ventôse an III, art. G5 ; Bavelier, 18, p. 50 ; Buchère, 221,
p. 181.
CHAPITRE IV.
PROCURATIONS.
Les propriétaires d’inscriptions de rentes sur l’Étal nominatives
ou mixtes peuvent donner mandat à un tiers à l’cflct
de les représenter pour la vente et le tranfert de ces valeurs.

La procuration pour vendre et transférer les renies surl’Etat
peut être donnée en la forme authentique (en brevet ou en
minute)  ou sous-seing privé, suivant les distinctions que nous
allons établir.

PROCURATION AUTHENTIQUE. — La procuration doit être authentique
lorsque la rente à transférer est supérieure à
50 francs (1).

Les procurations données par les militaires et autres personnes
employées à la suite des armées, se trouvant soit en
pays ennemi, soit au bivouac, alors qu’il n’existe pas de
notaire, sont reçues par le Conseil d’administralion du
corps (2).

Ces procurations sont signées et certifiées par les membres
du Conseil ; elles sont scellées du sceau de l’Administration
(3).

(1) Ord. 5 mars 1823 ; Cire, du Mouvem. des fonds, 24 déc 1877 ; Note
de la Chamb. synd.
(1) L. 16 fructidor an H, ait. 2.
(3)  Même loi, art. 3.

— 236 —

Elles constituent des actes authentiques (1).

Les Intendants et sous-intendants militaires ont été autorisés
à recevoir ces acte3 (2).

Les procurations passées à l’étranger devant les Chanceliers
des légations françaises ne sont admises que si elles
émanent de Français (3).

Lorsqu’elles émanent d’étrangers, elles doivent avoir lieu
sons la forme usitée dans le pays et être légalisées par les
agents diplomatiques français (4).

PROCURATION sous SEING PRIVÉ. — Pour les renies ou fractions
de rente de 50 francs et au-dessous, le mandat peut êlre sousseing
privé (5).

Toutefois, quand l’opération a lieu par l’intermédiaire des
trésoriers-payeurs généraux, il faut que la procuration sousseing
privé soit acceptée par eux en celte forme (6).

Ces fonctionnaires tiennent à la disposition du public des
formules imprimées de ces procurations.

Le Trésor n’accepte la procuration sous-seing privé, faite
à l’étranger ou dans les colonies, que jusqu’à concurrence de
10 francs de rente (7).

MINUTE-BREVET. — Les procurations authentiques pour
transférer les rentes sur l’Etat doivent, en principe, être m
minute ; toutefois., pour les renies ou fractions de rente de
50 francs et au-dessous, le Trésor accepte les procurations
en brevet (8) , lorsqu’elles sont reçues en France.

Celles provenant de l’étranger ou des colonies ne sont
acceptées en brevet que pour les rentes de 10 francs et audessous
(9).
(1) Bc ?ançon, 12 mars 1817.(2) Ordonn. 29 juill. 1817, titre III, arl. 9.(3) Arr. Mîn. fin., 2 septembre 1831 ; Bavelier, 17, I p. 49.(4) Bavelier, ub. sup.(5) Ordonn. 5 mars 1823 ; Cire. mour. des fonds, 24 décembre 1877.(6) Note de la Chamb. synd.(7) Foyot, 186, p. 111 ; Galland, p. 60, note 1.(8) Ord. 5 mars 1823 ; Cire, du Mouvem. des fonds, 24 déc. 1877.(9) Galland, p. 66, note I ; Gorges el de Bray, V Procur. IV, p. 280.
_ — 237 —

DEPOT POUR MINUTE. -— Toute procuration pour transférer
une somme de rente supérieure à 50 francs, qui n’aurait pas
été dressée en minute, devrait être déposée chez un notaire
pour qu’il en délivre une expédition destinée à être produite
au Trésor (1).

Même dépôt, pour minute est obligatoire pour les brevets
ou expéditions de procurations provenant de l’étranger ou
des colonies, lorsque le chiffre de renie est supérieur à
10 francs (2).

DURÉE. — Le.Trésor n’admet pas les procurations qui ont
plus de 10 ans de date (3).

POUVOIRS. — Les procurations pour aliéner les rentes sur
l’Etat doivent contenir explicitement les pouvoirs nécessaires
et, en particulier, ceux de vendre et transférer ; elles doivent
indiquer exactement les noms et prénoms des personnes et
les numéros, séries et sommes de rente des titres.

Beaucoup de procurations, consenties pour recueillir des
successions, sont rejelées quand elles sont produites à l’appui
de transferts, faute de pouvoirs suffisants (4).

Toutefois, quand on n’a pas les renseignements voulus on
se contente de donner le pouvoir de vendre et transférer
toutes les inscriptions de rentes sur l’Etat, possédées par le
mandant ou dépendant de la sucession de M… et le Trésor
accepte le mandat dans ces termes.

Quand la procuration est donnée dans les départements
pour vendre parl’inlermédiaire des trésoriers-payeurs généraux,
le mandat doit êlre au nom de M. le Syndic des agents
de change de Paris ou son adjoint en exercice (5).

Il doit, en outre, contenir le pouvoir de verser le produit
(1) Gorges et de Bray, v* Precur. III, p. 280.(2) Gorges et de Bray, s », sup. IV, p. 280.(3) Ordon. 1*' mai 1810, art. 4 ; Inst. 1" mai 1819, t. III, 1" partie, arl.
24 et 23.(4) Gorges et de Bray, v* Precur. XVI, p. 283.(5) Note de la Chamb. synd.
— 238 —

du transfert à la caisse du Trésor publie, au crédit du trésorier-payeur
général du département et de retirer le récépissé
de ce dépôt, qui vaudra décharge au mandataire.

En général les procurations ne fixent pas le cours de la
vente et ne parlent pas des emplois ou remplois.

SUBSTITUTION. — Les substitutions ne sont admises par le
Trésor qu’autant que les procurations contiennent le pouvoir
de substituer (I).

LÉGALISATION. — Les procurations produites à l’appui des
transferts doivent êlre légalisées, excepté celles qui émanent
des notaires du département de la Seine.

La signature des notaires est légalisée soit par le président
du tribunal civil de l’arrondissement (2) , soit, pour les notaires
de cantons où ne siège pas un tribunal civil, par le juge
de paix du canton de leur résidence (3).

La signature des parties sur les procurations sous-seing
privé doit être légalisée (4).

Celte légalisation est faite par le maire de la résidence du
signataire (5} donl la signature est elle-même légalisée par
le sous-préfet ou le préfet de l’arrondissement (6).

Il est bon alors que la mention de légalisation porte les nom
et prénoms du signataire tels qu’ils figurent dans le pouvoir.

Les procurations données par les militaires de l’armée de
terre devant les Conseils d’administration (7) sont légalisées
par les intendants ou sous-intendants ou, en pays de protec(t) 
Inst. I" mai 1819,1.111,1" partie.arl. 26 ; Dec. min.,24 fèvriertSla.(2) L. 25 ventôse an XI, arl. 28.(3) L. 2 mai 1861, art. 1".(4) Ord. 5 mars 1823 ; Cire. Mouv. des fonds, 24 dêc-1877.(5) L. 27 mars 1791, art. 11 ; AvisCons. d’Etat, 20 novembre 1819, 22
avril 1831.(6) Gorges et de Bray, v' Uaaiisation, Y, p. 230 ; Cire. Mouv. des fonds,
24 dêc. 1877.(7) S*r*,p.m
- 23<J —

torat cl aux colonies, par les résidents supérieurs ou par les
gouverneurs, dont les signatures sont seules légalisées par
le .Ministre compétent.

Ces dispositions sonl applicables, par assimilation, au personnel
de l’armée de mer ; les attributions conférées aux
intendants militaires sont alors remplies par les commissaires
de la marine (i).

tes procurations venant de l’étranger doivent être légalisées
dans le pays par l’Ambassadeur ou le Consul de France
« lui y réside. Si la France n’a pas de représentants, la légalisation
a lieu à Paris, par le Représentant de la nation
étrangère (2). Puis les actes sont visés au Ministère des affaires
étrangères (3).

Une exception est faite pour l’Alsace-Lorraine : Les actes
en provenant sont admis, lorsqu’ils sont légalisés soit par le
Président du tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant
(4).

Il en est de même pour les actes venant d’Algérie.

Outre les légalisations ordinaires, les pièces venant des
colonies, l’Algérie exceptée, doivent être légalisées par le
Gouverneur et par le Ministre de la marine (5).

Les actes provenant des pays de protectorat sont légalisés
par les Résidents ou Sous-Résidents et par le Ministre de la
marine (6).

Lorsqu’un magistrat chargé, en principe, d’une légalisation
est remplacé par un suppléant, celui-ci doit indiquer sa qualité
et mentionner, l’empêchement justifiant son intervention
(7).
(1) Amiaud, Trait, form , v* Procuration*, 45 ; Bavelier, 17*1, p. 49.(2) Ordoo. 25 octobre 1833.(3) Colmar, !« ' avril 186 ».(4) Convent. du 15juin 1872 approuvée et rendue exécut. par dêc. du
5 juillet 1872.(5) Ordono. 21 août 1825,9 février 1S27, 27 août 1828.(6) Amiaud, Of. tU.t VUfliutîoM, 19.
17) Cire. Min just., 25 juillet 1887.
- £40 -

TIMBRE ET ESREGISTRBHEXT. — Les procurations données
en vue des transferts de rentes sur l’Etat par acte authentique
ou sous-seing privé sont assujetties au timbre de dimension
(1) et, en principe, à l’enregistrement, au droit fixe de
3 francs (2).
(1) L. 13 brumaire an VU, art. 12.(2) « #.22 frimaire an Vil, art. 68, § 1-36 j 28 avril 18IC, art. 43-17,
28 février 1872, art. 4. — Y. aussi ordon. 5 mars 1823.
CHAPITRE V
CERTIFICATS OE VIE
Les certificats de vie délivrés aux rentiers de l’Etat sont
assujettis aux règles suivantes.

FORMS. — Les certificats de vie peuvent être délivrés par
les notaires ou par les maires ; ils peuvent aussi exceptionnellement
résulter d’un procès-verbal d’huissier.

Lorsqu’ils sont délivrés par les notaires, ils peuvent être
dressés en la forme sous seing privé ou par actes authentiques.


Ce dernier mode de procéder est surtout employé, par
exemple, quand il s’agit de constater une qualité civile et de
suppléer, en tant qu’il se peut, à la production d’actes de
l’état civil qu’il est impossible de se procurer (i).

Lorsque la personne dont il y a lieu de justifier de l’existence
refuse de se prêter à cette formalité, il est suppléé à la
production du certificat de vie ordinaire par celle d’un procès-verbal
extra judiciaire, dressé par un notaire ou un huissier
qui se transporte au domicile de cette personne et constate
son existence et son identité.

Le Trésor n’exige pas que le certificat de vie soit signé du
rentier, mais les notaires ou les maires peuvent exiger cette
formalité ; c’est d’ailleurs ce qui a lieu généralement dans la
pratique.

COMPÉTENCE. — Les notaires sont compétents dans tous les
cas pour la délivrance des certificats de vie.
(1) Gorges et de Dray, v* Ctriifcot ie rie, II, p. 110.1C
- 243 —

Mais les maires ne peuvent certifier valablement l’existence
que des personnes qui habitent leur commune.

Le domicile des mineurs étant chez leurs tuteurs ou administrateurs,
ce sont les maires des domiciles de ces derniers
qui ont qualité pour délivrer les certificats de vie.

Il en e3t de même pour les autres personnes en tutelle.

Quant aux huissiers, ils ne sont compétents que dans les
cas ci-dessus prévus.

Enfin les certificats de vie des rentiers résidant hors du
territoire, sont délivrés indifféremment soit par les Ambassadeurs,
Envoyés ou Consuls dans les pays qu’ils habitent, soit
par les Magistrats du lieu, soit même par les notaires ou
autres officiers publics ayant qualité à cet effet, quelle que
soit la distance du lieu qu’ils habitent à celui de la résidence
des agents français.

En France, un étranger ne serait pas admis à produire un
certificat de vie délivré par un représentant de son pays (i).

EXOXCIÀTIOXS. — JUSTIFICATIONS. — Les certificats de vie doivent
constater l’existence et l’identité des rentiers.

Ils doivent désigner les titulaires par leurs noms, prénoms,
qualités civiles et domiciles.

Ceux des mineurs indiquent sous la tutelle ou l’administration
de qui ils sont placés.

Lorsque le titre appartient à un mineur sous l’administration
légale de son père, le certificat de vie, pour son renouvellement,
doit constater l’existence des deux époux et le
maintien de la situation. 11 importe qu’il ne puisse y avoir
d’erreur, puisque l’administrateur a le droit (refusé au tuteur) 
d’aliéner seul les valeurs ainsi immatriculées (2). Yoir suprà,
chap. III, p. 228, v° mineurs.

En cas de décès des tuteurs ou administrateurs, il y a lieu
de joindre aux certificats les expéditions ou extraits des déli(1) 
Deloison, 67, p. 56.(2) L. 27 février 1880, art. 1", argument * contrario', Circul. Direct.
Dette inscrite, 10 mars 1SS0, IV.
-, 213 -

héralions du conseil de famille ou autres pièces modifiant la
situation.

Dans les cas prévus par les articles 141, 396, 402, 403,
404, 476 et suivants du Code civil, le certificat de vie doit
faire connaître quelle est la situation actuelle du titulaire et
être appuyé des pièces justificatives suivant l’espèce (4).

Les certificats de vie d’interdits ou d’aliénés doivent indiquer
la tutelle ou l’administration sous laquelle se trouvent
ceux-ci (2).

LÉGALISATION. — Les certificats de vie doivent être légalisés
lorsqu’ils sont délivrés en dehors du département de la
Seine.

Il y a lieu de s’en référer en ce qui concerne cette formalité
à>ce que nous avons dit svprà (3) en matière de procuration.


TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — Les certificats de vie sont, en
principe, soumis au timbre de dimension, mais exempts d’enregistrement
(4).

Lorsque ces certificats sont dressés en forme authentique
ou extra judiciaire, ils rentrent dans la catégorie des actes
de cette nature et sont assujettis à l’enregistrement dans les
délais ordinaires.

En cas d’enregistrement, ils sont sujets au droit fixe de
4 fr. 50 par chaque individu (5).
(1) Gorges et de Bray, V Certificat de rie, VIII, p. 111.(2) Gorges et de Bray,\m CertificatietUlX, p. 111.(3) Si/rà. p. 233. V. aussi Dècr. 29 décembre 1883. art. 1*'.(4) Décr. 21 août 1806, art. 10.(5) LL. 22 frira, an VII, art. 63, $ 1-17 ; 18 mai 1850, art. 8 ; 28 février
1872. ait. 4.
CHAPITRE VI.
LIBELLES D’IMMATRICULES DE RENTES.
Dans la pratique, on désigne sous le nom de libellé le texte
de l’immatricule des inscriptions de rente ; c’est la partie où
se trouvent relatés non seulement les noms, prénoms et qualités
civiles des titulaires, mais encore les stipulations et
conditions sous lesquelles les rentes sont possédées.

Que l’immatriculation soit le résultat d’un transfert ou
d’une mutation, presque toujours les libellés sont fournis par
les notaires.

Il importe de veiller avec la plus grande attention à la
rédaction des immatricules tant au point de vue de renonciation
des noms et prénoms des parties que des autres
mentions qui doivent figurer dans les libellés, car les erreurs
qui pourraient s’y glisser seraient susceptibles d’apporter des
entraves au moment du transfert ou de la mutation des
renies.

Il n’existe pas et ne saurait exister de termes sacramentels
pour la rédaction des libellés, qui varient à l’infini ; cependant
il est des règles admises a la Dette inscrite et auxquelles
il faut savoir se conformer.

Nous allons donner des modèles de libellés s’appliquant
aux cas qui se présentent le plus fréquemment dans la pratique,
en les accompagnant, lorsqu’il y aura lieu, d’expli-

-locations
destinées a mieux préciser les règles qui régissent
celte matière.

On pourra consulter aussi avec fruit les libellés d’immatricules
compris dans les formules qui terminent cet ouvrage.

MODÈLES DB LIBELLÉS
Absence.

PRÉSOMPTION D’ABSENCE :
Arnaud {Lucien) , présuma absent, ayant pour administrateur
provisoire de ses biens M. Honoré Bernard, nommé à cette fonction
suivant jugement au tribunal civil de première instance de… en
date du… (i).

ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE :
Arnaud (Camille~Pierre) et Ludovic Arnaud, chacun pour
moitié, comme envoyés en possession provisoire de la succession de
Lucien Arnaud, leur père, déclaré absent par jugement du tribunal
civil de première instance de… en date du…
Après l’envoi en possession définitive, les renies sont immatriculées
purement et simplement au nom des envoyés en
possession, sans mentionner le titre auquel ils possèdent ; il
en est de même au profit de l’absent lorsqu’il vient à reparaître.


Administrateur provisoire*

V. infrà les libellés concernant les aliénés non interdits,
les successions gérées par un administrateur et les usufruitiers
présumés absents. V* Aliéné, Succession, Usufruit — Nue
Propriété.
(1) Dans le es où le présumé absent est usufruitier. V. infri la formule,
p. 251 ».
— 246 —

Aliéné (NON INTEBWT).
Allant [Henri) , aliéné non interdit, placé sous l’administration
provisoire de M. Gustave Larose, suivant jugement rendu par le
tribunal civil de première instance de… le…oc :Allard,etc… sous ^administration provisoire de la commission
de surveillance de rétablissement d’aliénés de…ov :Allard, etc. sous fadministration provisoire de la commission
de surveillance de l’asile d’aliénés de…ov :Allard, etc. sous l’administration provisoire de la commission
de surveillance des Etablissements publics d’aliénés du département
de la Seine.

Bénéfice d’inventaire.
Bourreau{Léon-Maximé) , héritier sous bénéfice d’inventaire de
Jean Bourreau.
'ov :Bourreau {Léon-Maxime) , légataire universel sous bénéfice
d’inventaire de René Quanlin.

Charges.

Y. infrà p. 248 et s. les libellés concernant les Établissements
publics et religieux.

Conseil judiciaire.
Dutemple {Gaston) , ayant pour conseil judiciaire Armand Picard,
nommé à cette fonction par jugement du tribunal civil de…
en date du…
Copropriétaires.
Lallemand {Paul) et Eugène-André Flumas conjointement et
indivisément.
ou :Lallemand {Paul) et Eugène-André Flumas, chacun pour
moitié.

-347 —

Lorsque la part de chaque copropriétaire est déterminée
en fraction i/2, i/3,1/4, etc.. il est préférable, quand c’est
possible, d’obtenir un titre distinct pour chacun, sauf à avoir
recours à une cession de fraction de franc si la somme de
rente n’est pas divisible.

En présence de mineurs ou d’autres incapables, la division
ne peut être exprimée dans le libellé, même par fractions
correspondantes à leurs quotités héréditaires, que s’il y a un
partage régulier. Sinon l’attribution doit avoir lieu conjointement
et indivisément (1).

Dans aucun cas le libellé ne doit laisser en doute le mode
de possession ni exprimer à la fois la division et l’indivision
par des termes contradictoires tels que indivisément ou chacun
pour i/2, ou conjointement ou chacun pour i/3 (3).

Droit de retour*
Durand {Jean). La présente rente grevée de droit de retour au
profit de M. Anatole Durand, en cas de prédécès du titulaire sans
postérité, aux termes d’un acte de donation reçu par if*…, notaire
« …, le…
ou ;Berlillon {Amélie) , femme de Gaston Milliard, arec lequel
elle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,
avec obligation de remploi, suivant contrat devant M*…, notaire
à , du La présente rente faisant partie de la dot constituée
à Mad. Mullard ne pouvant être aliénée qu’aux conditions de
remploi prescrites audit contrat et frappée d’un droit de retour au
profit de M. Amédée Mullard, donateur, aux termes de ce contrat.

Emploi. Remploi.

V. à ce sujet les formules et les explications que nous donnons
aux mots Femme mariée el Mineurs, p. 250 et s. et 255 et s.
(1) Cire. Garde de3 sceaux, 20 mai 1880 ; comp. L. 27 février 1880.(2) Inst. Dette inscrite, janvier 1873.
- 248 — ■

Envoyé en possession.
V. suprà V* Absence, la formule concernant l’envoi en possession
provisoire, p. 245.
Établissements publies et religieux*
DÉPARTEMENT :Loir-et-CHer {département de).
COMMUNE :Avaray {la commune <T). Legs Bineau, aux charges et conditions
énoncées dans l’arrêté préfectoral du…VILLE :Tours {ville dé).BUREAU DE BIENFAISANCE :Vendôme {le bureau de bienfaisance de). Donation de M. Noël
Vitu, suivant acte devant M*…, notaire à… du… pour les arrérages
être employés à soulager les pauvres malades. Arrêté préfectoral
du…HÔPITAL-HOSPICE :Versailles [rhôpital civil de la ville de).Séez [hospice de la ville dé). Legs Bernard pour les arrérages
être affectés au secours des enfants malades de cet établissement.
Décret du…SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS :Jolnville-le-Pont {la société de secours mutuels de).COMPAGNIE DE NOTAIRES :Blois {la compagnie des notaires de Parrondissemenl de).FABRIQUE :Corbeil {la fabrique de l’église de Saint…). Legs Proust pour les
arrérages être employés savoir :… francs en services religieux et
… francs aux dépenses ordinaires de cette fabrique. Décret du…Lestiou [la fabrique de l’église succursale de). Donation Moreau,
suivant acte reçu parJ/6…, notaire à…, le… Arrêté préfectoral
du…
— 249 —
COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE :
La congrégation des Petiles-Soeurs des pauvres dont le siège
est ù Saint’Pern. Legs Picard. Décret du…
Les communes, hospices et autres établissements publics
n’ont besoin d’aucune autorisation préfectorale ou ministérielle
pour placer en rentes sur l’Etat les capitaux qui leur
appartiennent et faire inscrire ces rentes à leur nom (I).

Us peuvent même employer de celte manière les sommes
dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou
autorisé par la loi, un jugement ou une disposition à titre
titre gratuit, entre-vifs ou testamentaire (2).

Quant aux établissements religieux, ils doivent, s’il s’agit
de rentes ou de fonds provenant de dons ou legs, produire,
suivant le cas, une ampliation du décret ou de l’arrêté d’autorisation
(3)  ; s’il s’agit de capitaux provenant d’une autre
origine, par exemple, de remboursement de capitaux, d’économies
ou d’excédent de receltes, un arrêté préfectoral
suffit (4).

Les rentes appartenant aux établissements publics et religieux
des départements s’inscrivent aux livres auxiliaires du
département où ils sont situés.

On mentionne, quand il y a lieu, dans les libellés les
charges dont sont grevées les rentes et les décrets ou arrêtes
préfectoraux d’autorisation qu’il y a lieu de produire.

Femme divorcée.
Durai {Marie-Albertine) , femme divorcée.
On ne doit pas rappeler le nom du mari (5).
(1) Ordonn. * avril 1817, art. 6 ; Grcul. 8 juillet 1836.(2) LL. flo. 2 juillet 1862, art. 46 ; 16 septembre 1871, art, 29.(3) Ordonn. 14 janvier 1831, art. 1er ; —voir aussi ordonn. 2 avril 1817,
45 février 4862.(4) Dëcr. 43 avril 4S61, art. 4 ; Cire. Min. cuit. 2 décembre 1861,
<5) L. 6 février 1893, arl. 2 (C. c, 2W).
- 250 -

I) n’y a pas lieu, non plus, d’énoncer dans les immatricules
les clauses de dotalilé, d’emploi ou de remploi se rattachant
a la qualité de femme mariée de la titulaire, le divorce ayant
pour effet de rompre complètement les liens du mariage.

Femme mariée*
COMMUNAUTÉ LÉGALE ou CONVENTIONNELLE :
Carré {Julie-Rosé) , femme de Paul Berton.
Le régime de la communauté légale ou conventionnelle ne
se mentionne pas, si ce n’est sous ce dernier régime, quand
les rentes sont astreintes à emploi ou remploi ou frappées
d’une indisponibilité quelconque résultant du contrat (I).

RENTE EXCLUB DE LA COMMUNAUTÉ ;
Cavard [Blanche) , femme de Honoré Rossi ; la présente rente
exclue de la communauté, en vertu d’un acte de donation passé devant
M* , notaire à , leFEMME MINEURE :Papillon {Eugénie) , femme mineure de Armand Favard.CONDITION DE REMPLOI :Dubois {Marie) , femme de Narcisse Henri Guillon, avec lequel
elle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,
suivant contrat reçu par M* …, notaire à…, le… ; néanmoins la
présente rente ne pouvant être aliénée qu’aux conditions de remploi
stipulées audit contrat de mariage.CLAUSE DE DOTALITÉ :Bault [Louise]tfemme de Léon Duval avec lequel elle est mariée
sous le régime de la communauté avec clause de dotalité partielle,
suivant contrat passé devantM9…, notaire à…, le… ; la présente
rente, faisant partie de la constitution de dot faite à Madame Duval,
ne sera aliénable qu’aux conditions d’emploi stipulées audit
contrat.( !) _Gorçe3 et dcJJrayy.v' Comm. cetuenl. I, p. 127t
— 254 —
EXCLUSION DE COMMUNAUTÉ :
Berger [Claire], femme de Victor Rousseau avec lequel elle
eit mariée sans communauté, aux termes lïun contrat passé devant
M*.,., notaire « …, le…

SÉPARATION CONTRACTUELLE :
Loiseau {Adèle) , femme de Justin Lenoir arec lequel elle est
mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes de
son contrat de mariage, reçu par Jf° ,.., notaire à…, le…
ov, S’IL v A 1110 :Savard{Adrienne) , femme de ArmandLubineau avec lequel elle
est mariée sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat
passé devantMe… »notaire à…, le… La présente rente ne pouvant
être aliénée qu’à charge de remploi conformément audit contrat.
OV EXCOKE :Palureau [Marguerite) , femme de Jules Riverain, avec lequel
elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes
de son contrat reçu par M’…, notaire à…, le… ; néanmoins la présente
rente ne sera aliénable que conformément aux prescriptions
dudil contrat.

SÉPARATION JUDICIAIRE :
DE BIEXS :Letourneur {Andrée) , femme séparée de biens de Joseph Gastellin,
suivant jugement rendu par le tribunal civil de première
instance de…, en date du…DE CORPS ET DE BJESS :Poulin {Berlhe) , femme séparée de corps, et de biens de Ulysse
Bonnard, suivant jugement du tribunal de…, du…oc.:.Maillard [Louise) , femme séparée de corps et de biens suivantjugement du tribunal de , en date du ' !).

RÉGIME DOTAL :
CONSTATATION DU EÉGME :Marlin{Houorine) , femme de Paul Daudin, avec lequel elle est
mariée sous le régime dotal suivant contrat reçu par M*…, notaire
à…, le…
(I) V. c. c. 20 » \L. 6 février 1893, art. S).

— 252 —
OBLIGATION D°EMPLOI :Dumont {Viclorine) , femme de Urbain Caillard, mariée sous
le régime dotal suivant contrat passé devant M’ …, notaire à….
le… ; la présente rente ne pouvant être aliénée qu’aux conditions
d’emploi prescrites audit contrat.COXSTATATIOX D’EMPLOI :Chartier {Hélène-Jeanne) , veuve en premières noces de Victor
Grandin et épouse en secondes noces de Victor Noîtnand, mariée
sous le régime dotal, suivant contrat passé devantM0…, notaire
à…, le… ; la présente renie provenant des fonds louches suivant
quittance reçue par M* …, notaire à…, le…, ne sera aliénable
qu’aux conditions de remploi stipulées audit contrat de mariage.RENTE AFFRANCHIE DE DOTALITÉ :Tabare (Juliette) , femme de Gabriel Bergeron, mariée sons le
régime dotal, aux termes de son contrat reçu parM0 …, notaire
à…, le… La présente rente comprise dans la dot constituée à Madame
Bergeron, mais affranchie de la dotalité est aliénable sans
obligation d’emploi.SÉPARATION DE BIBNS SOCS LE REGIME DOTAL ;Allorge {Rose) , femme Ludovic Meurvtlle,mariée sous le régime
dotalaux termes d’un contrat passé devant M*…, notaire à…,
le…, et séparée de biens suivant jugement rendu par te tribunal
civil de première instance de…, le… La présente rente ne pouvant
être aliénée qu’aux conditions de remploi stipulées audit contrat et
en vertu de l’autorisation du mari ou de justice.« ENTE PARAPHERNALE :Trubert (Valentine) , femme de Georges Bignon, mariée sous
le régime dotal, suivant contrat passé devantMc…, notaire à…,
le… ;laprésente rente paraphernale.Lorsqu’il y a lieu d’énoncer le contrat de mariage, on relate
sa date, le nom du notaire qui la reçu, sf résidence et le régime
adopté.En cas de séparation judiciaire, on indique les dates des jugements
ou arrêts et les résidences des tribunaux ou cours.Quant à Yorîgine des rentes, il importe de remarquer qu’en
— 253 —

principe sa constatation n’est admise aux libellés qu’autant
qu’il existe une restriction au droit d’aliéner et encore a la
condition d’énoncer le titre d’où résulte cette restriction.

Si un emploi a été fait en exécution d’un jugement ou d’un
acte — n’emportant d’ailleurs pas restriction au droit d’aliéner
— la mention de ces acte ou jugement n’est pas admise
dans le libellé, attendu que les inscriptions ne sont pas destinées
à faire là preuve des emplois ou remplois.

C’est aux notaires de constater ces opérations par actes de
leur ministère, en y annexant les bordereaux d’acquisition.

Lorsqu’il y a lieu, l’origine se constate en énonçant les actes
aux termes desquels les fonds ont été touchés.

Pour les actes authentiques on indique la date, le nom du
notaire et sa résidence.

Pour les sous seings privés, on relate leur date, le lieu et la
date de leur enregistrement, le folio, la case et les droits
perçus.

Si c’est un paiement administratif, on mentionne le lieu, la
date et le numéro du mandat.

Pour les femmes séparées, la mention de Yorigine est admise,
qu’il y ait ou non restriction au droit d’aliéner, mais à la
condition d’être suivie de cette autre : c La présente rente ne
sera aliénable pendant le mariage qu’avec autorisation du mari ou
de justice. »

En ce qui concerne les femmes mariées sous le régime dotal,
on peut indiquer soit le contrat seulement, soit l’origine avec
ou sans prohibition ; de même on peut mentionner la prohibition
sans indiquer Forigine de deniers (i).

En présence d’un usufruit et d’une nue propriété, on doit
spécifier si les prohibitions ou restrictions s’appliquent à
l’un ou & l’autre ou à tous deux.

(I) Y. au sujet des explications qui précèdent la Note de la Chambre
syndicale des agents de cha.îgesurlc3 libellés d’inscriptions contenant
déclaration d’origine de deniers et restriction du droit d’aliéner reproduite
dans le Manuel de MM. Gorges et de Bray, p. 418 et s.

— 254 —
Fille majeure.
Duverdler {Clémence) , fille majeure.

Les immatricules de rente au nom de filles majeures doivent
relater cette qualité.

Inaliénabilité.
Bouquillard {Gaston). La présente rente ne pouvant être aliénée
avant la trentième année révolue du titulaire, conformément à un
acte de donation reçu par M*…, notaire à…, le…ov :Bouquillard {Marie) , mineure, sous la tutelle légale de Julien
Bouquillard, son père. La présente rente ne pouvant être aliénée
avant la vingt-cinquième année de la titulaire ou son mariage, s’il
a lieu avant cet âge, conformément à un testament reçu par31e…,
notaire à…, le…
Y. aussi les formules d’immatriculés de rentes appartenant
aux femmes mariées, p. 250 et s.

L’inaliénabiiilé étant une dérogation au droit commun,
n’est constatée dans les immatricules qu’autant que les actes,
donations, testaments, etc., dont elle résulte sonl énoncés.

Interdits.
Massard [Adolphe) , en étal d’interdiction légale, sous la tutelle
de Jules Boilel.
ou :Barbereau {Prosper) , en étal d’interdiction légale, sous la tutelle
de Maxime Vernon, nommé à cette fonction par délibération dit
conseil de famille dudit Barbereau, en date du…OV BIEN :Vêron {Dominique) , interdit suivant jugement rendu par le tribunal
en il de première instance de…, te…, sottsta tutelle de Octave
— 255 —
Beigneux, nommé à celte fonction par une délibération de son conseil
de famille prise devant M. le juge de pave de…, le…OV ENCORE :Collard {Renée) , femme de Benjamin Poplin, interdite suivant
jugement du tribunal civil de première instance de.. ;.., en date
du , sous la tutelle légale de son mari.
Pour les interdits, il suffit d’énoncer la tutelle sans indiquer
la date du jugement (1).

Cependant, il nous parait préférable de relater la date des
jugements et arrêts et la résidence des tribunaux et cours qui
les ont rendus (2).

Quant aux énonciations relatives à la tutelle, voir infrà:
mineurs.

Majeur*.
Brisson [Paul-Ernest).
Pour les majeurs, celle qualilé ne se constate pas dans l’immatricule,
contrairement à ce qui a lieu pour les filles majeures.
{Suprà : Fille majeure.) 

Mineurs.
ADMINISTRATION LÉGALE :Dupont {Victor) , mineur sous l’administration légale de Eugène
Dupont, son père.TUTELLE LÉGALE :Ârnoud {Célestin) , mineur, sous la tutelle légale do Benjamin
Arnoud, son père.(I) Foyol, 30 7% p. 21.(i)  Note précitée la Chambre synd. sur les libellés.
— 256 —
oc :
. Bertrand (Octavie-Anne) , mineure, sous la tutelle légale île
Berthe Mangin, sa mère, reuve de Maximilien Bertrand.MÈRE REMARIÉE. COTCTEUR.Masson (Henriette) , mineure, sous la tutelle légale de François
Baron, sa mère, veuve en premières noces de Ludovic Masson, et
épouse en secondes noces de Marin Dutray, cotuleur.CONSEIL DE TUTELLE :Passard(Louise]etJulicltePassard,toutesdeuxmineurcs,sous
la tutelle légale de Marie Vannel, leur mère, veuve de Henri Passard,
ayant pour conseil de tutelle M. Armand Gasselin, nommé à
celte fonction suivant testament dudit Henri Passard, reçu par
M*…, notaire à…, le…TUTELLE DATIVE :Garaud [Julien) , mineur, sous la tutelle dative de Ernest Montaud,
nommé à celte fonction par délibération du conseil de famille
dudit mineur, prise devant M. le juge de paix de…, le…TUTELLE TESTAMENTAIRE :Baron (Herminie) , mineure, née à…, le…,sous la tutelle testamentaire
de M. Auguste Nodier, nommé à cette fonction aux termes
d’un testament olographe déposé à M*…, notaire à…, le…EMANCIPATION :Vivier {Jeanne) , Louise Vivier et Marie-Thérèse Vivier, toutes
trois mineures émancipées par délibération de leur conseil de famille,
prise devant M. le juge de paix du canton de…, le…, ayant
pour curateur M. Achille Raymond.H ENTE PROVENANT D’EMPLOI :Robert (Gaston) , mineur, sous la tutelle légale de Félicien Robert
son aïeul. La présente rente acquise en exécution d’un jugement
du tribunal civil de…, en date du…, et formant emploi de prix
d’immeubles touchés suivant quittance reçue parM6…, notaire
à…, te…, ne pouvant être aliénée avant la majorité du titulaire,
conformément audit jugement.
— 257 —

Pour les mineurs, il suffît d’indiquer cet état et la tutelle
sous laquelle ils sont placés.

Cependant, en cas de tutelles datives, la Chambre syndicale
prescrit d’énoncer la date des délibérations et la résidence des
juges de paix qui les ont reçues.

La date de la naissance des mineurs ne peut être insérée
dans les libellés qu’autant qu’il est produit une copie régulière
de l’acte de naissance, si l’immatriculation n’est pas le
résultat d’une mutation basée sur un certificat de propriété.

Quant aux mentions d’origine et d’inaliénabilité, voir suprà :
femme mariée et inaliénabililé.

Nantissement.
Hébert (Pierre). La présente rente affectée à titre de nantissement
au profit de M. Vincent Charpentier, en garantie de l’exécution
d’un bail reçu par M*…, notaire, à…, le…oc:Bouvier (Jules-Ernest) pour l’usufruit ; la nue-propriété à Chartes
Homblct. Cette nue-propriété et même la pleine propriété, lors
de l’extinction de Vusufruil, affectées à litre de gage et nantissement
au profit de M. Prosper Mangin, pour sûreté d’une somme
principale de 4,000 francs et de tous intérêts et accessoires, en
vertu d’une obligation reçue parMe.„, notaire à…, le…
Origine (MENTION D’).

Voir à ce sujet les explications que nous avons données à
la suite du mot : Femme mariée (p. 252 et s.) et les formules
qui s’y rapportent.

Restitution (CHARGE DE) 

V. ci-après Vif Substitution, — Restitution.

Société.
Tàbare et Martin (la société en nom collectif.) 17
— 258 —

Substitution. Résiliation.
Adam (Jules) , grevé de restitution en faveur de ses enfants nés
et à naître, en vertu d’un testament reçu par31e…, notaire à…,
le…, 31. Jules lAlong, tuteur à la restitution.
Bourreau (Louis) à ta charge de conserver et de rendre à ses
enfants nés et à naître, conformément à un acte de donation passe
devant 31*…, notaire, à…, le… 31. Octave Rapin, tuteur à la restitution.
La présente rente formant emploi de prix d’immeubles
vendus suivant contrat devant31e…, notaire à…, le…, touchés
aux termes d’une quittance devant le même notaire, </'•…

Succession (ADMINISTRATION PROVISOIRE).
Bénard {Claude) (la succession de) ayant pour administrateur
provisoire Maurice Liotard, avec droit de rendre et transférer etde toucher le prix, suivant jugement rendu par. le tribunal de ,
le…..
ov :Bénard (Claude) {la succession de) ayant pour administrateur
provisoire Maurice Liotard, avec droit de toucher les arrérages
suivant jugement du tribunal de…… en date du
Usufruit* Nue-propriété.

SITUATION SIMPLE :
Barbault (Albert) pour l’usufruit ; ta nue-propriété à Ismaël
Grondin.

USUFRUIT A TEMPS :
Rousseau (Lucie) , fille majeure, pour l’usufruit jusqu’au… ; la
nue-propriété à François Galineau.

JN’ITE-PROPRIÉTÉ DIVISE A PLUSIEURS :
Sauvé (Antoine) pour l’usufruit, ta nue-propriété à Léon
Barillet pour… francs et à Raymond Lorypour… francs.

— 259 —
NUE-PROPRIÉTÉ INDIVISE :Sauvé (Antoine) pour l’usufruit ; la nue-propriété à Léon
Barilletet Léon Leomy conjointement et indivisément.USUFRUIT A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE :Doireau (Pascal) pour l’usufruit incessible et insaisissable à
titre de pension alimentaire, conformément à un acte de donation
reçu parM0…, notaire à…, le… ; la nue-propriété à Francisque
Sauvage.USUFRUIT CESSANT EN CAS DE CONVOL :Bourdel {Eléonore) , veuve de Gérôme Lantier, pour l’usufruit
jusqu’à son décès ou jusqu’à son convoi en secondes noces ; la nuepropriété
à Octave Marot.USUFRUIT RÉDUCTIBLE :Collard (Maximilienne) , veuvedeJean Bonnin,pour l’usufruit,
après elle Jeanne Moreau aussi pour l’usufruit, mais seulement
pour un quart ; la nue-propriété à Victor Drwnont.USUFRUIT CONJOINT ET RÉVERSIBLE :Chauvin (Camille) et Bathilde Mirault, sa femme pour l’usufruit,
conjointement et indivisément avec reversion dudit usufruit au
profit et sur la tête du survivant d’eux, conformément à un acte
passé devant M*…, notaire à…, le… ; la nue-propriété à Romain
Blot.USUFRUIT RÉVERSIBLE :Naudin (Georges) , femme Charlotte Chérière, pour l’usufruit ;
après lui ladite Charlotte Chérière aussi pour fusufruit, la nuepropriété
à François Giraud.TIERS JOUISSANT sua LA TÊTE D’UN USUFRUITIER :Lamballe (André) , jouissant sur ta tête et pendant la vie de
Maurice de Grandeourt usufruitier ; la nue-propriété à Martial
Urbain.USUFRUITIER PRÉSUMÉ ABSENT :Poilier (Amêdèe) présumé absent pour Vusufruit, ayant pour
administrateur provisoire de ses biens M.Jules Dubois, nommé sui-
— 260 —
vaut jugement du tribunal civil de…, en date du… ; la nue-propriété
à Anatole Pelletier.

USUFRUITIER ABSENT :
Pelletier (Anatole) comme envoyé en possession provisoire des
biens de M. Amédée Poilier, suivant jugement du tribunal civil
de…, en date du… ; ta.nue-propriété audit M. Pelletier.

En cas d’usufruit et de nue-propriété, le nom de l’usufruitier
est toujours inscrit le premier.

La vente de la pleine propriété des rentes ainsi possédées
ne pouvant avoir lieu, en principe, qu’avec le concours de l’usufruitier
et du nu-propriétaire, il n’y a pas lieu, en général,
de mentionner dans les immatricules Yolligation ou la dispense
de fournir caution.
La jouissance légale des père et mère ne se mentionne pas ;
il en est de même du droit d’administration du mari sur les
biens de la femme. (V. aussi suprà, p. 28.) 

Veuve.
Aubry {Rosalie) , veuve de Claudin Bernard.
ov :Guêrin {Ursule) , veuve en premières noces de François Barreau
et épouse en secondes noces de Martin Leroy.
Troisième partie formules diverses

CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ
8U00E88ION8 AB INTE8TAT
Forai. 1. —- Succession directe. — Notoriété. — Réquisition
dans le certificat.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait ^inscription au Grand-Livre.

N*… Série… Rente 100 francs.

Au nom de : Morin (Louis-Victor).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé, en son domicile, le…, de M. LouisVictor
Morin, en son vivant rentier, demeurant h…, ainsi que
le constate son acte de décès inscrit au registre de l’état civil
de…, le… et dont une copie est annexée à l’acte de notoriété ciaprès
visé,

Et vu :

1° L’extrait d’inscription de rente sus-relaté ;

2° La co) >ie sus-énoncée de l’acte de décès de M. Louis-Victor
Morin ;

S* Et la minute d’un acte de notoriété dressé par moi, à défaut
d’inventaire, le…, constatant que M. Morin sus-nommé
est décédé intestat au lieu et à l’époque sus-indiqués, veuf en

— 264 —

premières noces de M">* Octavie Rocher, elle-même décédée
à…, le… (a) , et non remarié ;

Et qu’il a laissé pour son seul héritier, pour la totalité (b) ,
son fils, issu de son union avec ladite dame Octavie Hocher,
M. Alfred Morin, employé de commerce, demeurant à… ;

Certifie que l’inscription de 100 fr. de rente française 3 0/0
dont le libellé précède appartient en toute propriété, ainsi que
tous arrérages échus et à échoir (c) , à M. Alfred Morin, susnommé
en qualité de seul héritier de son père.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette
inscrite de me délivrer, en remplacement du titre de rente
dont s’agit, un autre titre de mêmes somme et nature de rente,
au nom de :
Morin (Alfred).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, à la réquisition
dudit M. Alfred Morin, à ce présent.

A…, le…

Et après lecture faite M. Morin a signé avec moi.

Forni. 2. — Succession directe. — Plusieurs héritiers majeurs.
— Inventaire. — Communauté. — Rente propre.
— Absence de partage.

DETTE PUBLIQUE

Quatre et demi pour cent (1883).
Erlrait d’inscription au Grand-LivreVe… X* … Série… Bentc 500 francs.

Au nom île : lier/al (Camille) , épouse de André Lan lier.

Je soussigné…, notaire à…, le…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription sus-éuoncé ;

(« ) L’énonciation de ce décès n’est pas nécessaire, niais clic est utile
pour faire voir, s’il y a lieu, que l’inscription de rente, délivrée postérieurement
ù ce décès, ne dépend pas de la communautc « |« i a pu
exister entr-î le dt eiju et son conjoint.

i ») Le lils pourrait être le seul héritier cl n’avoir pas droit à la totalité
île la succession, pin xi nip !» s’il existait un enfant naturel reconnu

{C. <\, ToTÎ et s.).
(<•) V. en ce qui concerne les arrérages, i" r.isriE, p. 2-i, note *.

-- 265 —

II. — Une expédition du contrat de mariage de M. André Lanlier
et Mme Camille Bertal sus-nommés, reçu par M*…, notaire
à…, le…, aux termes duquel :

Les futurs époux ont déclaré adopter pour base de leur union
le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ;

El Mme Lantier a apporté en mariage et s’est réservé propre
une inscription de 500 francs de rente française 4 1/2 0/0, au
porteur, n°…, laquelle a été convertie depuis en l’inscription
nominative sus-visée (a)  ;

Expédition qui est en ma possession comme annexée à la
minute… de l’inventaire ci-après visé, ou… d’un acte de dépôt
que j’en ai dressé le… ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi, le…, après
le décès de Mme Lantier et constatant :

Que ladite dame est décédée intestat en son domicile, à…,
le… ; et qu’elle a laissé :

I"'. Son mari survivant, M. André Lantier, négociant, demeurant
à…, comme commun en biens d’acquêts aux termes
du contrat de mariage susvisé (b)  ;
2enl. Et pour ses seuls héritiers, conjointement pour le tout ou
chacun pour moitié, ses deux enfants majeurs, issus de son
union avec ledit M. Lantier :

1° M. Edouard Lantier, négociant, demeurant à… ;

2° Et Mme Marie Lantier, épouse de M. Victor Gagnard, artiste-peintre,
avec lequel elle demeure à… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
500 francs de rente 4 1/2 0/0 faisant l’objet de l’inscription dont
le libellé précède, dépendent exclusivement de la succession de
Mme Lantier née Bertal, comme lui provenant de son apport
en mariage, et appartiennent entre pleine propriété conjointement
et indivisément, ainsi que tous arrérages échus et à échoir,

(« ) Le visa des actes et pièces constatant l’origine des rentes n’est
rigoureusement nécessaire pour constater qu’elles appartiennent en
propre à l’épouxau nom de qui elles sont inscrites que quand il n’existe
pas de contrat de mariage. Dans les autres cas, le visa du contrat est
seul obligatoire et le notaire certificatcur reste seul juge des justifications
complémentaires qu’il croit devoir exiger, i« * PARTIE,890, p. 88.

(t)  Nous supposons, bien entendu, dans ce cas, le décès antérieur à
la promulgation de la loi du !> mars 1891, modifiant l’art. 767 C. c.

— 266 —

à M. Edouard Lantier et à Mme Marie Lantier, épouse de
M. Victor Oagnard susnommés, en leur qualité de seuls héritiers
de leur mère, et doivent cire immatriculés ainsi :
Lantier (Victor) et Marie Lantier, femme de Victor Gagnard,
conjointement et indivisément.

En foi de quoi, j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 3 — Succession directe. — Notoriété. — Communauté
légale. — Absence de partage. — Acte de réquisition
en tenant lieu. — Attribution divise.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription du Grand-Livre.
X*… Série … Rente 100 francs.
Au nom de : Bernard (Eugénie) , femme Hubert Vincent*

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Hubert
Vincent, en son vivant propriétaire, demeurant à…, ainsi que
le constate son acte de décès inscrit aux registres des actes de
l’acte civil de…, à la date du…, et dont une copie est annexée à
l’état de notoriété ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente sus-relaté ;

II. —La copie sus énonée de l’acte de décès de M. Hubert
Vincent ;

III. — Une copie de l’acte de mariage de M. Hubert Vincent
et de Mme Eugénie Bernard, dressé à la mairie de…, le…,
et constatant que cette union n’a été précédée d’ancun contrat
de mariage,

Laquelle copie est annexée & la minute de l’acte de notoriété
ci-après visé ;

IV. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi, à
défaut d’inventaire, après décès de M. Vincent sus-nommé,
le…, constatant que ce dernier est mort intestat au lieu et à
l’époque sus-indiquês et qu’il a laissé :

1 » Sa veuve, née Eugénie Bernard, sus-nommée, sans profession,
demeurant à..,,

— 267 —

Comme communo légalement en biens à défaut de contrat
de mariage (a)  ;

2* Et son fils, né de son union avec ladite dame, M. Albert
Vincent, artiste musicien, majeur, demeurant à…,

Pour seul héritier pour la totalité ;

V. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel Mme veuve Vincent et M. Albert Vincent, son fils, ont
reconnu que l’extrait d’inscription dont il s’agit leur appartenait
à chacun pour moitié ainsi qu’il va être dit et m’ont
requis de délivrer le présent certificat pour obtenir la délivrance
d’un titre distinct à chacun ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que le
titre de rente dont le libellé' est transcrit en tête du présent
appartient en pleine propriété, ainsi que tous les arrérages
échus et à échoir :

Pour moitié ou 50 francs de rente à Mme Eugénie Bernard,
veuve de M. Hubert Vincent, comme ayant été en communauté
légale de biens avec son mari,

Et pour l’autre moitié ou même somme de rente à M. Albert
Vincent, en qualité de seul héritier de son père.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de me délivrer, en remplacement du titre de 100 francs
de rente 3 0/0 dont s’agit, deux autres titres de 50 francs de
rente de même nature chacun, immatriculés ainsi :

Le premier : Bernard (Eugénie) , veuve de Hubert Vincent,


Et le second : Vincent (Albert).

Fait à…, le…

For ni. 4. — Succession directe. — Plusieurs héritiers mineurs.
— Epoux commun et usufruitier en vertu de l’art.
767 O. c. — Inventaire. — Acceptation bénéficiaire. —
Rente commune. — Absence de partage.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N’… Série… Rente 230 francs.
Au nom de : Durai (Emile).
w (« ) Nous supposons le décès antérieur à la loi du 9 mars 1801,
— 268 —

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile à…, le…, de
Mm* Louise Guillaume, en’son vivant, épouse de M. Emile
Duval, commissaire-priseur, demeurant h…, ainsi que le constate
l’intitulé de l’inventaire ci-après visé :

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente sus-énoncé ;

II. — La minute du contrat dé mariage de M. Emile Duval
et Mmc Louise Guillaume sus-nommés, reçu par moi le…,
contenant adoption du régime de la communauté de biens
réduite aux acquêts ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi, après le
décès de M 0" Duval, suivant procès-verbal en date au commencement
du…, duquel il résulte :

Que M« n« Duval est décédée intestat aux lieu et à l’époque
sus-indiqués ;

Et qu’elle a laissé :

lent. _ Son mari survivant, M. Emile Duval sus-qualifié
et domicilié :

t° Comme commun en biens d’acquêts, aux termes du contrat
sus-visé ;

2° Et comme ayant droit, en sa qualité d’époux survivant
non divorcé ni séparé de corps, en vertu de l’article 767 du code
civil, à l’usufruit du quart de sa succession (a)  ;

2<»>. — Et pour ses seuls héritiers conjointement pour le tout
ou chacun pour moitié, ses deux enfants issus de son union
avec ledit M. Emile Duval :

1° Georges Duval, né à…, le… ;

2« Et Charlotte Duval, née à…, le… ;

Mineurs, sous la tutelle légale de M. Emile Duval, leur père,*

(« ) Bien que l’époux survirant appelé à exercer les droits que lai
confère l’art. 767 du C. c. (L. du 9 mars 1891) soit xrn twctwtv irréfulitr,
comme tel n’ayant pas la ultine, le Trésor n’exige pas — mime en,
fthaue fiut*palU$ — qu’il s’agisse d’un tr***fcti ou d’une ■muttiion le visa
dans le certificat de propriété d’une délivrance amiable on judiciaire.
i" FART », p. SI, note *.

Kn cas de teMneiil’m à son droit d’usufruit par le conjoint survivant
la renonciation peut avoir lieu par acte notarié ; Sec- obiM C, c.
781. i ** PART », *>. iap.

— 269 —

Laquelle qualité d’héritiers n’a été acceptée au nom de ces
enfants mineurs par leur père, dûment autorisé à cet effet, que
sous bénéfice d’inventaire, suivant déclaration faite au greffe
du tribunal de première instance de…, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
220 francs de rente française 3 0/0 faisant l’objet de l’inscription
dont le libellé est ci-dessus transcrit, qui dépendent de la
communauté ayant existé entre les époux Duval-Guillaume,
appartiennent en pleine propriété, conjointement et indivisément,
ainsi que tous arrérages échus et à échoir, à M. Emile
Duval père, tant à cause de la communauté ayant existé entre
lui et son épouse qu’en raison des droits d’usufruit résultant a
son profit de l’article 767 du code civil, et aux mineurs Georges
Duval et Charlotte Duval, sous la tutelle légale dudit M. Emile
Duval leur père, comme seuls héritiers de leur mère sous
bénéfice d’inventaire.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement deladiteinscription de rente,
une autre inscription de mêmes somme et nature de rente,
ainsi immatriculée :
Duval (Emile)  ; Georges Duvet et Charlotte Duval ; ces
deux derniers mineurs, sous ta tutelle légale dudit M. Emile
Duval leur père, héritiers sous bénéfice d’inventaire de
Mv Louise Guillaume leur mère, décédée, épousa dudit
M. Emile Duval ; Tous conjointement et indivisément.
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.
A…, le…

For m. 5. — Succession directe. — Inventaire. — Communauté
légale.—Absence de contrat. — Veuve usufruitière
en vertu de Part. 767 du C. c. (L. 9 mars 1891).— Réquisition
non visée.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand »LicreN*… Série … Rente 100 francs.Au nom de : Vincent (Hubert).
— 270 —

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé, en son domicile, le…, de M. Hubert
Vincent, en son vivant propriétaire, demeurant a…, ainsi que
le constate l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente dont le libellé précède ;

II. — La minute de l’inventaire dressé par moi, le…, après
le décâs de M. Hubert Vincent et constatant:

Que ce dernier est décédé intestat aux lieu et époque susindiqués,


Et qu’il a laissé :

l »" 1. — Sa veuve survivante, Mme Eugénie Bernard, sans
profession, demeurant à…,

1° Comme légalement commune en biens, à défaut de contrat
ayant précédé leur union célébrée à la mairie de…, le…, (a)  ;

2° Et comme ayant droit, en vertu de l’art. 767 du code civil,
à cause de l’existence de l’enfant ci-après nommé, à l’usufruit
du quart des biens dépendant de sa succession ;

2=« t, — Et son fils, issu de son union avec ladite dame,
M. Albert Vincent, artiste musicien, demeurant à…, pour son
seul héritier pour la totalité ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que le
titre de rente dont le libellé figure en tête du présent appartient
conjointement et indivisément, en toute propriété, ainsi que
tous arrérages, échus et à échoir, à : 1° M" » 6 Eugénie Bernard,
veuve de M. Hubert Vincent, tant à cause de la communauté
légale de biens ayant existé entre elle et son mari qu’en raison
de ses droits d’usufruit sur la succession de ce dernier et
2* M. Albert Vincent, comme héritier de son père (b).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, conformément
à la réquisition qui m’en a été faite suivant acte en minute reçu
par moi, le… (c).

A…, le…

(a) L’absence de contrat se justifie, quand on croit devoir l’exiger,
toit par l’acte de célébration du mariage, soit par un acte de notoriété,
suivant les circonstances ; il y a alors lieu de viser ces pièces.

(*) Lorsque les titres faisant l’objet du certificat de propriété doivent
êlre immédiatement vendus, il est inutile de terminer par une réquisition
d’immatriculé.

(e)  On peut se confenlcr û'imntet ainsi l’acte de réquisition sans le

— 271 -

Form. 6. — Succession directe. — Plusieurs héritiers majeurs.
— Rente propre. — Conjoint usufruitier en vertu
de Part. 767 C. c. — Absence de partage. — Attribution
par portions viriles.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N* … Série … Rente 200 francs.

Au nom de : Girault Clémence, femme Georges Naudin.

Je soussigné , notaire à….,

Attendu le décès arrivé en son domicile à…, le… de MmcClémence
Girault, en son vivaut épouse de M. Georges Naudin,
cultivateur, avec lequel elle demeurait à , ainsi que le

constate l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

II. — Une copie de l’acte de mariage de M. et M™ 0 Naudin
sus-nommés, inscrit au registre des actes de l’état-civil de la

commune de….-, à la date du , de laquelle il résulte que

leur union n’a été précédée d’aucun contrat, par suite de quoi
ils se sont trouvés soumis au régime de la communauté
légale ;

Laquelle copie est en ma possession comme annexée à la
minute de l’inventaire ci-après visé ;

III. — Une expédition, étant au rang de mes minutes comme
annexée à la minute d’un acte de dépôt que j’en ai dressé à la

date du , d’un acte reçu par Mc , notaire à , le , aux

termes duquel M. Gabriel Renard, propriétaire, demeurant

à , a fait donation entre-vifs à Mme Naudin r née Girault

sus-nommée, sa nièce, qui a accepté par le même acte avec
l’autorisation de son mari, de la pleine propriété d’une inscrip*
tuer, quand il a seulement pour objet de couvrir la responsabilité du
notaire et ne contient pas de dispositions influant sur la propriété des
titres: partage, cession, ele ..

— 272 —

tion de 200 fr. de rente française 3 0/0 portée au Grand-Livre

de la Dette publique sous le n° de la série…., au nom du

donateur, sous la condition formellement exprimée que cette
rente ne tomberait pas dans la communauté existant alors entre
les époux Naudin-Girault et resterait propre à la donataire ;

IV. — L’original d’un certificat d’origine (a)  délivré, le…, par
M. le Directeur de la Dette inscrite et constatant que l’inscription
de rente dont l’extrait est sus-visé provient de la mutation
au profit de Mme Naudin du titre de même somme de rente

n° , série , objet de la donation précitée du ;

Y. — La minute de l’inventaire dressé par moi, le , après

le décès de Mne Naudin, duquel il résulte :

Que cette dame est décédée intestat au lieu et à l’époque
sus-indiquée ;
et qu’elle a laissé :
lcat Son mari survivant, M. Georges Naudin, cultivateur.

demeurant à

1* Comme commun légalement en biens, à défaut de
contrat de mariage ;

2° Et comme ayant droit, en sa qualité d’époux survivant
non divorcé ni séparé de corps, en vertu de l’article
767 du code civil, à l’usufruit du quart de sa
succession (6).
2e"1 Et pour ses seuls héritiers, conjointement pour le tout ou
chacun pour 1/3, ses trois enfants issus de son union avec ledit
M. Georges Naudin :

1* M. Pierre Naudin, armurier, demeurant à

2 » M. Auguste Naudin, bijoutier, demeurant à

3° Et Mm* Fernande Naudin, épouse de M. Camille

Dumont, mécanicien, avec lequel elle demeure à
On peut ajouter :
c Au cours duquel inventaire ledit extrait d’inscription de
« rente a été analysé comme pièce…. unique…. de la cote…, à
c titre de propre de la succession de Mm* Naudin née Girault. »

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les

(<) II n’y a pas lieu de déposer les certificats d’origine pour les viser.

(*) V. la note « , au bas de la for m. 4, p. 2 »>8.
ire pABTre, 20, p. 6.
— 273 —
200 fr. de rente 3 0/0, objet de l’extrait d’inscription sus visé,
dépendent exclusivement de la succession de Mm* Naudin, titulaire,
et comme tels appartiennent en pleine propriété, ainsi
que tous arrérages échus et à échoir, comme suit :A M. Georges Naudin pour un quart en usufruit, en qualité
d’usufruitier de cette quotité de la succession de sa femme ;A MM. Pierre et Auguste Naudin et à Mme Fernande Naudin,
épouse de M. Camille Drumont, pour la nue-propriété du
même quart et la pleine propriété des trois autres quarts,
chacun pour un tiers, en leur qualité de seuls héritiers pour
cette quotité de la titulaire, leur mère.En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de me délivrer en remplacement de ladite inscription
une autre inscription de mêmes somme et nature de rente
ainsi immatriculée :Naudin (Georges) pour tusufruit du quart dont la nuepropriété
et la pleine propriété des trois autres quarts à
Pierre Naudin, Auguste Naudin et Fernande Naudin, épouse
de Camille Dumont, chacun pour un tiers (a).
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.
A , le(« ) On pourrait aussi, dan3 l’espèce, tous les ayants-droit étant majeurs
et maîtres de leurs droits et la somme de rente divisible par les
quotités héréditaires, obtenir de) titres distincts.Pour cela, il suffirait de faire ressortir dans le certifié qne le quart
représente 25 francs de rente et de libeller la réquisition d’immatriculé
dans ces termes :En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette inscrite
la délivrance, en remplacement de l’extrait d’inscription sus-visé, de
quatre autres extraits d’inscription de chacun 25 francs de reute de
même nature immatriculés :Le premier au nom de :Naudin (Georges) pour l’usufruitier ; la nue-propriété à Pierre
Naudin, Auguste Naudin et Fernande Naudin, femme de Camille
Drumont, chacun pour un tiers.Le second au nom de :Naudin (Pierre)  ;Le troisième au nom de :Naudin (Auguste)  ;Et le quatrième au nom de tNaudin (Fernande) , épouse de Camille Drumont.1S
— 274 —

Form. 7. — Succession directe. —- Veuve commune et donataire.
— Absence de contrat. — Expédition déposée ou
annexée d’acte reçu par nn autre notaire. — Absence de
partage. — Attribution indivise. — Mineurs.—Héritiers
bénéficiaires.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre
N »… Série… Rente 500 francs.

Ainsi immatriculé : Chabot (Paul).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé, en son domicile, le..,, de M. Paul
Chabot, en son vivant rentier, demeurant à,.., ainsi que le constate
l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu :

I. —L’extrait d’inscription sus-relaté ;

II.— Une expédition, délivrée par Me…, notaire à…, le…,
d’un acte reçu par M-…, notaire à la même résidence, son prédécesseur
immédiat, le…, contenant donation par M. Paul Chabot
sus-nommé à Mme CélestinePoulin, son épouse, demeurant
avec lui, si elle survivait h son mari, de l’usufruit de tous les
biens qui composeraient la succession de celui-ci, avec stipulation
qu’au cas (arrivé) d’existence à son décès d’enfant de son
mariage, cette donation serait réduite à moitié en usufruit des
mêmes biens ;

Laquelle expédition est en ma possession, comme annexée à
la minute d’un acte en constatant le dépôt, reçu par moi, le…,

(Ou bien)  comme annexée à la minute de l’inventaire ci-après
visé ;

III. — La minute d’un acte de notoriété, dressé par moi, le…,
sur la déclaration de Mme veuve Chabot et l’attestation de deux
témoins, constatant que son mari et elle se sont mariés à la
mairie de…, le…, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat
en réglant les bases et, en conséquence, se sont trouvés soumis
au régime de la communauté légale ;

A l’appui de quoi, il m’a èU- représenté —- ainsi que le constate
celte notoriété — un’- copie régulière de l’acte du mariage
civil des époux Chabot {a)  ;
(« ) V. i" PA*m, 312 et s., p. 78.
— 275 —

IV. — El la minute de l’inventaire drcût ; ': par moi, le…, après
le décès dud. M. Chabot, constatant :

Que ce dernier est décédé comme il est dit plus haut et
intestat ;

Et qu’il a laissé :

l« >i Pour donataire de la moitié en usufruit des biens dépendant
de sa succession, en vertu de la donation ci-dessus visée,
MmeCéleslinePoulin, rentière, demeurant à…, sa veuve, avec
laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale,
ainsi qu’il est dit plus haut ;

2" 1 Et pour ses seuls héritiers, chacun pour moitié, M. Arthur
Chabot et Mlle Marie Chabot, ses deux enfants mineurs,
issus de son union avec lad. dame, sous la tutelle légale de leur
mère sus-nommée ;

Laquelle succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire
seulement par Mme veuve Chabot au nom de ses enfants mineurs,
suivant déclaration faite au tribunal civil de…, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
500 francs de rente française 3 0/0 faisant l’objet de l’extrait
d’inscription sus visé appartiennent avec tous arrérages échus
et h échoir conjointement et indivisément : à Mme Célestine
Poulin, veuve de M. Paul Chabot et non remariée, tant à cause
de la communauté légale ayant existé entre elle et son mari
que comme donataire en usufruit de ce dernier, et aux mineurs
Arthur et Marie Chabot, sous la tutelle de leur mère, comme
héritiers sous bénéfice d’inventaire seulement de leur père.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en échange de l’extrait d’inscription dont le
libellé précède, un autre extrait d’inscription de mêmes somme
et nature de rente ainsi immatriculé :
Poulin (Célestine) , veuve de Paul Chabot ; Arthur Chabot
et Marie Chabot ; ces deux derniers mineurs, sous la tutelle
légale de lad. dame veuve Chabot, leur mère, et héritiers sous
bénéfice d’inventaire de M. Paul Chabot, leur père, tous conjointement
et indivisément.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat de propriété (a).

A…, le…

(•) Il n’est pas nécessaire que le certificat de propriété soit précède
ou accompagné d’une réquisition expresse.

Form. 8. — Succession directe. — Contrat de mariage. —
Veuve commune et donataire. — Notoriété. — Partage
amiable. — Erreur. — Rectification.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*… Série … Rente 800 francs.
Au nom de : Rainard (Julien).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès, arrivé en son domicile, à…, le…, de
M. Jules Renard, en son vivant propriétaire, ainsi que le
constate son acte de décès inscrit aux registres des actes de
l’état civil de…, le même jour, et dont une copie est annexée à
l’acte de notoriété ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente sus-relaté ;

IL — La copie aussi sus-relatée de l’acte de décè3 de M. Renard ;


III. — Une expédition délivrée par M*…, notaire à…, du
contrat de mariage de M. Jules Renard avec Mme Julie Berger,
reçu par lui, le…, contenant adoption du régime de la communauté
réduite aux acquêts et donation au profit du survivant
des époux du quart en pleine propriété des biens qui composeraient
la succession de l’époux prédécédé ;

Laquelle expédition est en ma posseslon comme annexée à
la minute… de l’acte de…, ci-après visé,(ou) …. d’un acte en
constatant le dépôt reçu par moi, le… ;

IV. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi, le…,
constatant :
lMt. — Que M. Renard est décédé intestat au lieu et à l’époque
sus-indlqués ;

2"'. — Qu’après son décès il n’a pas été fait d’inventaire ;

3" ». — Qu’il a laissé :

4* Sa veuve non remariée, Mme Julie Berger, rentière, demeurant
à…, comme commune en biens d’acquêts et donataire

— 277 —

d’un quart en pleine propriété, aux termes du contrat de mariage
susvisé ;

2* Et pour ses seuls héritiers, chacun pour un tiers, ses trois
enfants issus de son mariage :

M. Léon Renard, négociant, demeurant à… ;

M. Victor Renard, avocat, demeurant à… ;

Et M. Ernest Renard, docteur en médecine, demeurant à… ;
4*nl. — Que M. Renard Jules était propriétaire de l’inscription
de 800 francs de rente énoncée en tête du présent ;

Que c’est à tort et par erreur que dans ladite inscription
M. Renard de cujus a été nommé et prénommé Rainard
(Julien) , au lieu de Jules Renard qui sont ses véritables prénom
et nom et la manière de les écrire ;

Qu’il y a identité de personne entre M. Jules Renard, de
cujus, et la personne dénommée Julien Rainard dans cette inscription
de rente ;

A l’appui de la quelle rectification il m’a été représenté et il est
demeuré annexé à ladite notoriété une copie, délivrée par l’adjoint
au maire de…, de l’acte de mariage de M. et Mme Renard,
inscrit aux registres des actes de l’état civil de cette commune
à la date du… (ou bien) … une copie délivrée… de l’acte de
naissance de M. Renard inscrit…

V. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, contenant
partage entre Mme veuve Renard et ses trois enfants des biens
dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son
mari et de la succession de ce dernier,

Aux termes duquel les 800 francs de rente, objet de l’inscription
dont s’agit, ont été attribués, savoir :

A Mme Renard pour 500 francs de rente 500 »

Et à chacun de MM. Renard fils pour 100 francs
de rente, soit ensemble 300 francs de rente 300 •

Total égal : huit cents francs de rente. -. 800 >

Avec jouissance divise à compter du… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an Vil, que les
800 francs de rente 8 0/0 dont il s’agit appartiennent en pleine
propriété avec tous arrérages échus et à échoir :

A Mme Julie Berger, veuve de M. Jules Renard, pour 500
francs de rente ;

— 278 —

Et à chacun de MM. Léon, Victor et Ernest Renard pour
100 francs de rente ;

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement du titre de 800 francs de
rente sus visé, quatre nouveaux titres de même rente :

Le premier de 500 francs de rente au nom de : Berger (Julie) ,
veuve de Jules Renard ;

Le second de 100 francs de rente au nom de : Renard
(Léon)  ;

Le troisième de même somme de rente au nom de : Renard
(Victor)  ;

Et le quatrième de 100 francs de rente au nom de : Renard
(Ernest).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat conformément
à la réquisition qui m’en a été faite dans l’acte de partage sus
visé.

A…, le…

Form. 9. — Succession collatérale. — Inventaire. — Notoriété
rectificative. — Réquisition par acte séparé. —
Attribution indivise.
DETTE PUBLIQUE.Trois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N"… Série … Rente 300 francs.
Au nom de : Chérière (tîenrî.) 
Quatre et demi pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
Vol. … N »… Série… Rente 60 francs.
Au nom de : Chérière (MaricHenri.) 

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès, arrivé en son domicile, le…, de M. MarieHenri
Chérière, en son vivant pharmacien, demeurant à…,
ainsi qu’il est constaté par l’intitulé de l’inventaire ci après
visé ;

Et vu:

— 279 —

1. — Les extraits d’inscription de rente dont les libellés précédent
 ;

IL — La minute de l’inventaire dressé par moi, après le décès
dudit M. Marie-Henri Chérière, suivant procès-verbal en
date au commencement du…, et constatant :

Que ce dernier est décédé intestat et célibataire au lieu et à
l’époque sus-indiqués ;

Et qu’il a laissé pour ses héritiers, conjointement pour la
totalité ou chacun pour moitié :

1° M. Robert Chérière, son frère germain, avocat, demeurant
à…,

2° Mme Jeanne Chérière, sa soeur germaine, épouse de M. Louis
Carré, docteur médecin, avec lequel elle demeure à… ;

III. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi, le…,
constatant que c’est à tort et par erreur que, dans le certificat
d’inscription de 200 francs de rente française trois pour cent
énoncé en tête du présent, M. Chérière, titulaire, a été prénommé
seulement : Henri, au lieu de Marie-Henri, qui sont
ses véritables prénoms, et qu’il y a identité de personne entre
M. Marie-Henri Chérière, de cujus, et la personne prénommée
et nommée Chérière (Henri) , dans ladite inscription de
renie ;

IV. — Et la minute d’un acte passé devant moi, le…, aux
termes duquel M. Robert Chérière et Mme Carré, cette dernière
assistée et autorisée de son mari, m’ont requis de leur
délivrer le présent certificat ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
deux inscriptions dont le3 libellés précèdent, la première de
200 francs de rente 3 0/0 et la seconde de 60 francs de rente 41/2
pour cent appartiennent aujourd’hui conjointement et indivisément,
ainsi que tous arrérages échus et à échoir, aux ciaprès
nommés :

1° M. Robert Chérière,

2 » Et Mme Jeanne Chérière, épouse de M. Louis Carré,

En leur qualité sus-exprimée de seuls héritiers de M. MarieHenri
Chérière, leur frère germain.

En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette
inscrite la délivrance, en échange dec^s extraits d’inscription,
de deux autres de mêmes natures et sommes de rente ainsi
immatriculés :

— 280 —
Chérière (Robert) et Jeanne Chérière, femme de louis
Carré, conjointement et indivisément.
Fait à…, 1 ?…

Vorra. 10. — Succession collatérale.— Inventaire. — Renon« 
oiation. — Notoriété rectificative de qualités. — Conseil
judioiaîro. — Cession de centimes.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N* … Sévie … Rente 41 francs.

Au nom de : Beluet (Victor) ,

Je, soussigné..,, notaire à..,,
Vu : (a) 

I, — L’extrait d’inscription sus-énoncô ;

II, — La minute de l’inventaire dressé par moi, le…, après lo
décos, arrivé en son domicile le…, de M- Victor Beluet, en son
vivant principal clerc de notaire, demeurant a,.., et constatant :

Que ledit M. Victor Beluet est décédé célibataire, intestat, au
lieu et a l’époque sus-indiqués ;

Et qu’il a laissé pour seuls habiles a se porter ses héritiers,
chacun pour un tiers et conjointement pour le tout, ses trois
frères germains ci-après nommés :

1 » M. Octave Beluet, agent d’assurauces, demeurant a..,,

2° M. Alfred Beluet, représentant do commerce, demeurant
A… ;

Pourvu d’un conseil judiciaire en la personne de M. Andr " »
Rousseau, avocat, demeurant à…, nommé suivant jugement du
tribunal civil de…, en date du… ;

3 » Et M. Maurlco Beluet, rentier, demeurant a… ;

III, — Une expédition, délivrée par le greffier du tribunal civil
do première instance de…, (et étant en ma possession comme
annexéo h la minute d’un acte de dépôt reçu par moi, le…) , de
la renonciation faite par M. Maurice Beluet au greffe dudit trifa) 

Il n’y a pas de termes sacramentels pour la rédaction des certificats
de propriété ; il n’est pas nécessaire de dire, comme nous l’avons
fait dans la plupart des précé lentes formules : Attendu le décès… L’essentiel
est de justifier du décès conformément aux régies adoptées par
le Trésor.

— 381 —

bunal, le…, A la succession de son frère, M. Victor Beluet de
cujus ;

IV. — Et la minute d’un acte do notoriété rectificative, dressé
par moi, le…, constatant :

Quo ledit M, Victor Beluot a bien laissé pour seuls habiles a
so porter ses héritiers, comme il vient d’être dit, chacun pour
un tiers, ses trois frères germains sus-nommés, MM. Ootavo,
Alfred et Maurice Beluet ;

Mais que ce dernier ayant renoncé purement et simplement
i\ la succession de son frère, M. Victor Beluet, lad. succession
s’est trouvéo dévolue exclusivement et appartient eu totalité à
MM, Octave et Alfred Beluet, ses deux autres frères germains,
chacun pour moitié ;

Certifie, conformément a la loi du 28 floréal an VII, que les
M francs de rente formant l’objet de l’extrait d’inscription dont
le libellé précède, appartiennent en pleine propriété ainsi que
tous arrérages échus et à échoir :

A M. Octave Beluet pour 20 francs 50 centimes de
rente ou moitié 20.50

Et a M. Alfred Beluet pour même somme de rente
ou l’autre moitié 20.50

En leur qualité sus-exprimée do seuls héritiers de

leur frèro.

Total égal : 41 » »

Aux présentes sont intervcuus :

M. Octave Beluet,

Et M. Alfred Beluet,

Ce dernier assisté de M. Rousseau, son conseil judiciaire,

Tous ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés.

Lesquels, attendu que lo Trésor n’inscrit pas de fraction do
franc, sont convenus que ladite inscription de 41 francs de rente
appartiendra à M. Octave Beluet pour 20 francs et à M. Alfred
Beluet pour 21 francs de rente, le premier faisant cession au
second, qui accepte avec l’assistance de M. Rousseau, des 50 centimes
de rento appartenant a M. Octave Beluet dans lesdits
21 francs de rente ; cession qui a Heu moyennant une somme
de.., que M. Octave Beluet reconnaît avoir reçue de son frère.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, eu remplacement do ladite inscription de 41 fr.
de rente, deux nouveaux titres :

Le premier, de 20 francs de rente, au nom de :
Beluet (Octave)  ;

Et lo second, de 21 francs de rente, ainsi immatriculé :
Beluet (Alfred) , ayant pour conseil judiciaire St. André
Rousseau, nomma suivant jugement du tribunal civil de…,
du…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, que j’ai signé
avec MM. Octave et Alfred Beluet et M, Rousseau,après lecture
faite,

A„. le…

Form.li,— Succession collatérale. — Majeur. — Mineur. —
Bénéfice d’inventaire, — Partage judiciaire. — Affectation à
l’acquit du passif.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extraits d’inscription au Grand-Livre.

N« … Série … Renie 200 francs.
N’o ,., Sèrio … Rente 150 francs.
K® … Série … Rente 1000 francs.
N« … Sério … Rente 1500 francs.

Total. … 2850 francs.
Au nom do : Vincent (Edmond).

Je soussigné , notaire à……

Attendu le décès arrivé, en sa demeure, A…, le…, de M. Edmond
Vincent, en son vivant facteur de pianos, ainsi que le
constate l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Etvu:

I. — Les extraits d’inscription de rente dont l’énoncé precèdo
 ;

II. — La minuto de l’inventairo dressé par moi après co décès,
suivant procès-verbal en date au commencement du….. et
constatant :

Que M. Vincent est décédé célibataire, intestat, au lieu et A

l’époque sus-indiqués ;
Et qu’il a laissé pour ses seuls héritiers, chacun pour moitié :
 !• M. Jules Vincent, propriétaire, demeurant A…., son frère

germain ;

— 283 —

2 » Et M. Arthur Bernard, son neveu, mineur, né à Paris

(4"* arrondissement) , le , par représentation de Mm 6 Mario

Vincent, sa mère, décêdêe épouse de M. Victor Bernard, propriétaire,
demeurant A …. ; ledit mineur ayant pour tuteur légal
son père sus-nommé, qui a accepté, mais seulement sous
bénéfice d’inventaire, au nom de son enfant, la succession de
M. Edmond Vincent, suivant déclaration faite au greffe du tribunal
civil de…… le…. ;

III. — L’état liquidatif de la succession de M. Edmond Vincent,
dressé par moi, le… , (en exécution d’un jugement rendu
par ledit tribunal de…… le ) , et annexé A la minute du procès-verbal
ci-après visé ;
t Aux termes duquel état les 2,850 francs de rente, montant des
quatre titres dont les libellés figurent en tête du présent, ont
fait l’objet des propositions d’attribution et d’affectation suivantes:


1,000 francs de rente ont été attribués en pleine propriété à
M. Jules Vincent, ci 1,000 »

Pareille somme do rente a été attribuée aussi eu
toute propriété au mineur Arthur Bernard, cl . . 1,000 »

Quant aux 850 francs de renlo de surplus, ils ont
été affectés A l’acquit du passif, avec pouvoir conféré
A. M. Jules Vincent sus-nommé à l’effet do les vendre
et transférer, d’en toucher le prix et d’en donner
quittance, ci 850 »

Egalité. . . 2,850 »

L’entrée en jouissance est fixée au ;

IV. —La minute d’un procès-verbal dressé par moi, le ,

en vertu duquel M. Jules Vincent et M. Bernard, ce dernier nu
nom de son fils mineur et comme tuteur de celui-ci, ont déclaré
approuver purement et simplement cet état liquidatif ;

V. — Et les trois pièces suivantes, étant en ma possession
comme annexées à la minute d’un acte reçu par moi, le…,., en
constatant le dépôt, savoir :

1° La grosse d’un jugement contradictoire rendu parle tribunal
civil de première instance de…., le…., entre M. Jules Vincent,
demandeur, et M. Bernard es-qualité, défendeur, homologuant
purement et simplement ledit état liquidatif ;

2° Un certificat, délivré par M« …, avoué près ledit tribunal
— m —
et celui de M. Vincent, demandeur, constatant quo co jugement
a été signifié A avoué par acte de palais en date du ,

et A M, Bernard es-qualitô et A M…., subrogé-tuteur du mineur
Bernard, suivant exploit de…, huissier A.., en date du… ;

3« Et un certificat délivré le…,., par le greffier du môme tribunal
de , constatant que ce jugement n’a été frappé ni d’opposition
ni d’appel ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que sur
les 2,850 francs de rente française 3 0/0 faisant l’objet des extraits
d’inscription dont les libellés précèdent, 3,000 francs de
rente appartiennent en toute propriété, aiusl que tous arrérages
échus et A échoir, savoir :

1,000 francs de rente A M. Jules Vincent,

1,000 francs do rento au mineur Arthur Bernard,

En leurs qualités sus-exprimêes et on vertu de l’état liquidatif
ci-dessus, homologué comme il vient d’être dit ;

Et qu’il y a lieu de leur délivrer deux titres distincts immatriculés
de la manière suivante :

Le premier de 1,000 francs do rente au nom de :
Vincent (Jules)  ;

Et le second, aussi do 1,000 francs de rente, au nom de :
Bernard (Arthur) , mineur, sous la tutelle légale de Victor
Bernard, son père, et héritier sous bénéfice d’inventaire de
M. Edmond Vincent, son oncle.

Quant aux 850 francs de rento do surplus, affectés ainsi que
tous arrérages échus et A échoir A l’acquit du passif de la succession
de M. Edmond Vincent, je certifie que M. Jules Vincent
a tous les pouvoirs nécessaires pour les vendre et transférer, on
loucher le prix et en donner quittance.

En foi de quoi j’ai délivré lo présent certificat.

A ,1e

Form. 12. — Succession collatérale. — Plusieurs héritiers
mineurs. — Rente propre. — Conjoint usufruitier en
vertu de Part. 767 O. o. — Absence de partage. — Attribution
indivise.
DETTE PUBLIQUEQaatre et demi pour cent.Vol…. n* … Série … Rente 60 francs.
Au nom de : Anneau (JeaiuMarié).

— 285 —

Jo soussigné…., notu'uv » A….,

Attendu le décès arrivé en son domicile à , le …., de Utu"

Berlho Auneau, en son vivant épouse de M, Raoul Raymond,

négociant, demeurant A , ainsi que le constate l’intitulé de

l’inventaire ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription sus-énoncô ;

II. — La minute du contrat do mariage de M. et M" 10 Raymond
reçu par moi lo , aux termes duquel :

1« Les futurs époux ont adopté pour base de leur union lo
régime de la communauté réduite aux acquêts ;

2° Et M, Jean-Marie Auneau, rentier, demeuraut A , —

depuis décédé, —père de M™* Raymond, a constitué en dot A
cotte dernière, en avancement d’hoirie, entre autres biens et valeurs,
la pleine propriété du titre de 60 francs de rente 4 1/20/0
sus-visé avee droit aux arrérages A compter du…. ;

Etant expliqué que le mariage des époux RaymondAuneau

a été célébré A la mairie de , le ;

IV. — Et la minute de l’inventaire dressé par moi, le….,
après le décès do M"* Raymond, constatant :

Que celte dame est décédée intestat au lieu et à l’époque susindiqués
et qu’elle a laissé :
Ie*1 Son mari survivant, M. Raoul Raymond, susqualifié et
domicilié :

1* Comme commun en biens d’acqutés aux termes
de leur contrat de mariage sus-visé ;

2° Et comme ayant droit, en sa qualité d’époux survivant
non divorcé ni séparé de corps, en :ertu de
l’art. 767 du code civil, A l’usufruit de moitié de sa succession
(a)  ;

2« »t Et pour ses seuls héritiers, conjointement pour le tout ou
chacun pour 1/2, ses deux frères germains:

1° M. Jacques Auneau, voyageur de commerce, demeurant
A ;

2° Et le mineur Gabriel Auneau, né à , le ,

sous la tutelle dudit M. Jacques Auneau, son frère,

(« ) V. la note « , au bas de la form. 4, p. SOS.
— m -
nommé A cette fonction suivant délibération du conseil
de famille de ce mineur reçue et présidée par M. le
juge de paix du canton de , le…. ;

Certifie, conformément à la loi du 23 floréal an VII, que lès
CO francs de rente 4 i/i 0/0, montant de l’extrait d’inscription
susvisô, dépendent exclusivement de la succession de M®'
Raymond, au moyen de la donation qui en a été faite A cette
dame par son contrat de mariage précité, et comme tels appar »
tiennent, ainsi que tous arrérages échus et a échoir :

Pour l’usufruit départie A M. Raoul Raymond, en vertu de
l’article 767 du code civil, comme époux survivant non divorcé
ni séparé de corps ;

Et pour la nue-propriété de cette même partie et la pleine
propriété du surplus A M. Jacques Auneau et au mineur Gabriel
Auneau sus nommés, en qualité de seuls héritiers de
MB » Raymond, leur soeur ;

Le tout conjointement et indivisément ;

Et que l’extrait d’inscription A délivrer en remplacement do
celui sus visé doit être immatriculé ainsi :
Raymond (Raoul) pour ïusufruit de partie dont la nuepropriété
et ta pleine propriété dit surplus à Jacques Auneau
et Gabrielle Auneau, ce dernier mineur sous la tutelle dative
dudit M. Jacques Auneau, son frère, conjointement et indivisément.


En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…,le…

Form. 13. — Succession direote (ascendants). — Conjoint
usufruitier en vertu de l’article 767 du code civil. —
Renonciation. — Farts viriles.

DETTE PUBLIQUE.

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N6… Série … Rente 85 fraucs.

Au nom de : Guillaume (Pierre).

Je soussigné.., notaire A…

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Pierre

Guillaume, en son vivant clerc do notaire, demeurant A.,., ainsi
que lo constate l’intitulé de l’inventaire ci-aprôs visé ;
Et vu :

I. — L’extrait d’inscription dont l’énoncé précède ;

II. — La minute du contrat de mariage de M. Pierre Guillaume
susnommé, avec Mme Roso Jamin, reçu par moi, le…,
duquel il résulte :

Que le3 futurs époux ont adopté pour base de leur union
(célébrée depuis A la mairie de,.., lo…} le régime de la communauté
réduite aux acquêts ;

Que M, Guillaume a apporté en mariage, entre autres valeurs,
le titro de rente sus visé, qu’il s’est réservé propre ;

III. — La minute do l’inventaire dressé par mol, après le
décès de M, Pierre Guillaume, suivant procéS’verbal en date au
commencement du…, constatant :

Quo ce dernier est décédé intestat au lieu et A l’époque sus
indiqués ;

Qu’il a laissé :

I** 1 Sa veuve susnommée, née Rose Jamin, sans profession
demeurant A… ;

Comme commune en biens d’acquêts, en vertu du contrat de
mariage sus visé ;

Et comme ayant droit, en vertu de l’article 767 du C. c, A
l’usufruit de la moitié des biens dépendant do sa succession ;

2" 1 Et pour ses seuls héritiers, A défaut de postérité, de frère
ou soeur, ou de descendants d’eux, chacun pour moitié, ses
père et mère :

M. René Guillaume, cultivateur propriétaire, et Mme Lucienne
Martin, son épouse, demeurant ensemble A… ;

IV. — Une expédition délivrée par lo greffier du tribunal
civil de première intanco de…, >ela renonciation faite par Mme
veuve Guillaume, au greffe do ce tribunal, le…, au droit d’usufruit
résultant en sa faveur, do l’article 767 du C. c, sur les
biens de la succession de son mari (a)  ;

Laquelle expédition est annexée A la minute d’un acte de
dépôt reçu par moi, le… ;

(•) La renonciation au droit d’usufruit légal, étant une renonciation
A succession, doit en principe, être faito au greffe du tribunal de l’ouverture
de la succession (C. c. 781) , cependant le Trésor se contente
du visa d’une renonciation par acte notarié, i" FASTIB, p. 54, note • ;
form. 4, note « , p. 2G3.

— 288 —

V, — Et la minute d’uu acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel M, René Guillaume et sa femme m’ont requis de leur
délivrer le présent certificat de propriété ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que l’inscription
de 85 francs do rente 80/0 dont l’extrait est susvisô,
appartient en pleine propriété, ainsi que tous les arrérages ôshus
et A échoir, A M. Rêne Guillaume et A Mme Lucienne Martin,
son épouse, susnommés, chacun pour moitié, en leur qualité
susexprimée do seuls héritiers do M. Pierre Guillaume, leur
fils, et par sulto de la renonciation A son droit d’usufruit faito
par Mme veuve Guillaume.

En conséquence, jo requiers de M. lo Directeur do la Detù
inscrite la délivrance, en échange du titre do 85 francs do
rente dont s’agit, d’un autre titre do mêmes somme et nature
de rente ainsi immatriculé :
Guillaume (René) et Lucienne èlartin, son épouse, chacun
pour moitié (a).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Porm. 14. — Succession dévolue au seul héritier dont l’existence
soit reconnue. — Application de l’article 186 du
Code civil.
DETTE PUBLIQUEQuatro cl demi pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.Vol. 5. N*… Sério… Rento 400 francs.Au nom de : Merlin (David).(ê)  Bien que le Trésor n’inscrive pas les fractions do franc, une rento
peut être inscrite avec la mention de la part virile revenant a chacun,
i/2, 1/3, etc., encore que cette division doive donner des centime ?,
comme dans l’exemple de la formule ci-dessus.Toutefois, a défaut de partage régulier, quand il y a des mineurs ou
autres incapables, les litre3 de rente doivent être attribués conjointement
et indivisément, sans distinction de part.Remarquons encore que l’attribution par sommes de rento est préférable
a celle par quotités ou fractions héréditaires, sauf a avoir recours
a une cession do centimes ou l’achat d’une somme de rente nécessaire
danslC3 mêmes termes pour parfaire un chiffre divisible.Je soussigné,.., notaire A,,.,Attendu le décès arrivé, en son domicile, le…, de M, David
Merlin, en son vivant artiste peiatre, demeurant à…, ainsi quo
le constate l’intitulé de l’inventaire ci-après \is&;Et vu :I, — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;II, — Et la minute do l’inventaire dressé par moi,le..,., après
1$ décès de M. David Merlin susnommé, constatant :Que co dernier est décédé intestat au lieu et à l’époque sus
Indiqués, veuf en premières noces do Mm » Marie Sipion et non
remarié ;Qu’il a laissé pour son seul héritier, son flls, M. Albert Merlin,
élève A l’école des Beaux-Arts, majeur, demeurant A.,., et ce,
par application do l’art. 136 du C. c, M. Gabriel Merlin, autre
fils du défunt, étant disparu depuis longtemps et son existence
n’étant par conséquent pas reconnue (a)  ;Certifie, conformément à. la loi du 28 floréal an VII, que le3
40O francs do rento 41/2 0/0 dont le libellé précède, appartiennent
on pleiuo propriété, ainsi que tous arrérages échus et A
échoir, A M. Albert Merlin susnommé, en sa qualité de seul
héritier do son père M. David Merlin, titulaire de cette rente.En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette
inscrite la délivrance, en remplacement du titre de rente susvisé,
d’un autre titre do mômes somme et nature de rente au
nom de :Merlin (Albert).
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.A…, le…(t) Les notaires ne doivent se prêter à ce mode de procéder qu’avec
uno graudo circonspection ; en effet, si l’application de l’art. 130 du
C. c, quand elle est possible, simplifie beaucoup les choses, elle n’est
pas sans entraîner une certaine responsabilité pour le notaire.
1 »

For m. 15. — Succession particulière. — Retour successoral.
Frère légitime recueillant les biens reçus de leur pore
par son frère naturel, — Certificat d’origine.

DETTK PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*… Série… Rento 50 francs.

Au nom de : Renaud (Mon).

Je soussigné.,,, notaire a,..,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Léon
Renaud, en son vivant peintre, demeurant à…,

Ainsi qu’il résulte do rintitulôdel’invenlaire ci après visé ;

Et vu:

I, —« L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL — La minute de l’inventaire dressé par moi, le…, après lo
décès de M. Léon Renaud, et constatant :

l*« »i, — Que ce dernier est décédé célibataire et intestat, au
lieu et à l’époque sus-indiqués ;
2Bnt. — Qu’il a laissé pour ses seuls héritiers, savoir :

1* M. Maxime Renaud, ébéniste, demeurant à…, son frère
légitime, issu du mariage de M. Jules Renaud, père du de citfus,
et MM Marie Quantin, tous deux décédés,

Pour la totalité des biens reçus par M. Léon Renaud, do son
père M. Jules Renaud, et ce en conformité de l’art. 766 ducodo
civil ;

2° Et M"e Claire Renaud, modiste, célibataire, majeure, demeurant
à…, sa soeur naturelle, comme ayant été reconnue
aussi par son père, M. Jules Renaud, suivant son acte de naissance
Inscrit aux registres des actes de l’état civil de…, a la
date du…,

Pour la totalité des autres biens dépendant de la succession
du de cvjus, et ce conformément au mémo article du codo
civil ;

III. — Un extrait d’un acte reçu par Me.„, notaire à.., le…,
aux termes duquel il a été procédé entre le de cvjus, M. Maxime
Renaud, et M"* Claire Renaud, à la liquidation et au partage
de la succession de M. Jules Renaud, en son vivant corroyeur,
demeurant a…, décédé en son domicile, le…,
— 891 -

Par lequel acto il a été attribué h M, Léon Renaud, de cujus,
pour lo remplir d’autant do ses droits dans la succession do
M. Jules Renaud, son père naturel, une inscription do 50 francs
de rente 3 0/0, n°„., série…, au nom de co dernier,

Lequel extrait est annexé à, la minute d’un acte de dépôt que
j’en ai dressé, le… ;

IV, — Et l’original d’un certificat d’origine délivré, le…, par
M, le Directeur de la Detto inscrite,

Lequel certificat constate que l’inscription do rento dont
l’extrait est susvisé provient de la mutation, au profit de
M. Léon Renaud, du titre de 50 francs do rente 3 0/0, n »…,
série…, au nom de son père, a lui attribué par l’acte de par »
tago susvisé ;

Certifie, conformément a la loi du 28 floréal an VII, que les
30 francs do rente dont l’immatricule précède appartiennent
en pleine propriété avec tous arrérages échus et a échoir à
M. Maxime Renaud susnommé, en sa qualité héréditaire
exprimée ci-dessus ;

Et qu’il y a lieu de délivrer, en remplacement de ce titre, un
autro de mêmes sommes et nature de rente, au nom de :
Renaud (ilaxime).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

For m. 16. — Succession particulière. — Hospice recueillant
la succession d’un enfant assisté.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N*… Série… Rente 5 francs.

Ainsi immatriculé : Philomène, mineure, sous Vadministration
de la Commission de Surveillance de l’Hospice de….

Je soussigné…, notaire &…,

Attendu le décès arrivé à l’hospice de Blois, le…, de la
mineure Philomène, ainsi qu’il résulte de l’acte de notoriété
ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente sus-énoncé ;

IL — La minute d’un ado do notoriété dressé par moi, le…,
à défaut d’inventaire, et constatant :

Que la mineure Philomène, sans autre dénomination, enfant
trouvée recueillie depuis sa naissance par l’hospice do Blois,
est dêcédée intestat dans cet hospice, ainsi qu’il résulte de
son acte do décès, inscrit a la mairie do Blois, le..,., et dont
une copie est annexée à cet acte do notoriété ;

Qu’elle n’a laissé aucun héritier susceptible de recueillir sa
succession ;

Et qu’en conséquence ses biens appartiennent en pleine propriété
à l’hospice de Blois, en vertu de l’art. 8 de la loi du
15 pluviôse an XIII ;

III. — Et la grosso d’un jugement rendu par lo tribunal civil
de première instanco de Blois, le…, aux termes duquel l’hospice
de cette ville a été envoyé en possession de la succession
de ladite mineure Philomène,

Laquelle grosso est en ma possession comme annexée a un
acte de dépôt que j’en ai dressé, le… ;

Certifie, conformément h la loi du 38 floréal an VII, que les
cinq francs de rente, montant do l’inscription dont lo libellé
figure en tête du présent certificat, appartiennent en pleine
propriété aveo tous arrérages échus et à échoir à l’hospice de
Blois et doivent être immatriculés ainsi :
Blois (Vhospice de).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le… (a).

Form. 17. — Succession irrégulière. — Enfant naturel héritant
de sa mère. — Rente mixte.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
RENTE MIXTEExtrait d’inscription au Grand-Livre
N*… Rente 300 francs.

Au nom de : Garot (Philomène) , fille majeure.

(a) Il n’y a pas lieu, dans ce cas, de produire de certificat de paiement
des droits de mutation, celto dévolution ne donnant pas lieu au
paiement de ces droits. Dec. min. fin., 23 juin 1863.

— 293 —

Je soussigné.,., notaire à,…

Attendu le décès arrivé en son domicile, b,,., de Mlle Philomène
Garot, célibataire majeure, sans profession, demeurant
ô… ;

Et vu :

I, — L’extrait d’inscription do rente dont le libellé précède ;

IL — Une copie, étant en ma possession comme annexée à
l’ado de notoriété ci-après visé, de l’acte de dôcè3 de Mlle Philomène
Garot, inscrit aux registres des actes de l’état civil de…,
a la date du,.. ;

III. — La minute d’un acte do notoriété dressé par mol, le…,
constatant ;

Que Mlle Garot est décédéo intestat, au lieu et à l’époque
susindiqués ;

Qu’aprè3 ce décès il n’a pas été fait d’inventaire ;

Et qu’elle a laissé comme seul habile à recueillir sa suceossion,
à défaut d’héritier au degré successible, conformément à
l’article 758 du Code civil, M. Garot, son fils naturel, majeur,
menuisier, demeurant a…, par elle reconnu suivant acte inscrit
aux registres de l’état civil de…, a la date du… ;

IV. — Et la grosse d’un jugement rendu sur requête par le
tribunal civil de première instance de…, le…, aux termes duquel
M. Garot a été envoyé en possession de la succession de
sa mère naturelle, Mlle Philomène Garot,

Laquelle grosse m’a été déposée pour minute suivant ucte
reçu par moi, le… ;

•Certifie, conformément a li loi du 28 floréal an VII, que les
300 francs de rente 3 0/0, dont le titre est ci-dessus visé, appartiennent
en pleine propriété, ainsi que tous intérêts échus et à
échoir, à M. Paul Garot, en sa qualité sus exprimée de seul héritier
de Mlle Philomène Garot ;

En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette
inscrite la délivrance, en remplacement dudit titre de 300 francs
de rente mixte 3 0/0, d’un autre titre de même somme de rente
perpétuelle (a)  3 0/0, immatriculé ainsi :
(a)  Les inscriptions de rente mixte ne peuvent être délivrées qu’aux
rentiers qui ont la pleine et entière disposition de leurs rentes. Décret,
18 juin 1864, art. 1".
— 291 -
Garot (Paul). La présente rente, possédée par le titulaire
comme envoyé en possession de la succession de Philomène
Garot, sa mère naturelle, suivant jugement du tribunal civil
de première instance de…, en date du…, n’est aliénable
qu’après un délai de trois ans à compter de la date de ce
jugement (a).

Fait à…, le…

Form. 18. — Succession irrégulière. — Mère naturelle
héritant de son enfant.

DETTE PUBLIQUE

Quatre et demi pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

Vol. … N’… Série … Rente 50 francs.

Au nom de : Mercier (Léon).

Je sousssigné…, notaire à…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL— Une copie (étant en ma possession comme annexée & la
minute de notoriété ci-après visée) de l’acte de décès de M. Léon
Mercier, en son vivant maréchal-ferrant, demeurant a…, inscrit
aux registres des actes de l’état civil de.. , à la date du…,
et constatant que celui-ci est décédé au lieu et à l’époque susindiqués
 ;

III. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi,* à
défaut d’inventaire, le…, duquel il resuite :

Que M. Léon Mercier est décédé intestat célibataire, comme
il est dit ci-dessus ;

Qu’il a lsissé pour seule habile à recueillir sa succession en
totalité, en vertu de l’article 763 du C. c, à défaut d’héritier
au degré succcssîble, sa mère naturelle, Mlle Mario Mercier,
majeure, cuisinière, demeurant h…,

(*)  Il est de règle, dans les successions irrêgulières, que les héritiers
ne puissent disposer des rentes recueillies en vertu des art. 758 et 767
du Code Civil, qu’après trois ans du jugement d’envoi en possession, à.
moins d’une autorisation judiciaire (C. civ., 771).

- 295 —

Par laquelle il avait été recueilli suivant aclo reçu en présence
réelle de témoins par Me…., notaire à…, le… ;

IV. — La grosse d’un jugement rendu sur requête par le
tribunal civil de première instance de…, le…, par lequel lad.
demoiselle Mercier a été envoyée en possession de la succession
de M. Mercier son fils naturel (a) ,

Laquelle grosse m’a été déposée pour minute suivant acte
reçu par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que l’inscription
de 50 francs de rente 4 1/2 0/0 sus visée appartient en
toute propriété, ainsi que tous arrérages échus ou à échoir, à
Mlle Marie Mercier, en sa qualité susexprimée de seule héritière
de son fils, qu’elle en a la libre disposition (b)  et qu’il y
a lieu de lui délivrer un nouveau titre immatriculé :
Mercier (Marie) , fille majeure.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Forrn. 19. — Succession irrégulière. — Conjoint survivant
recueillant la totalité de la succession. — Rente amortissable.


DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent amortissable (c).
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

Série … N »… Rente 80 francs.

Au nom de : Pelletier (Jean).

Je soussigné…, notaire à…,

(*) Il y a lieu de remarquer que l’envoi en possession n’est pas prescrit
d’une manière explicite pour le3 successions des enfants naturels
recueillis par leurs pères et mères ou leurs frères et soeurs, G. c, 767
à 773 ; néanmoins ces jugements doivent toujours être visés. Gorges
cl Bczard, v. Suce. irrê§., p. 837.

( ») On constate, quand il y a lieu, que les ayants droit ont la libre
disposition des rentes sans être astreints au délai de trois ans fixé par
l’article 771 du C. c.

(« •) L’ouverture d’un livre spo A à ce fonds a été prescrite par la
loi du il juin 1878. Cette rente n’est susceptible que d’inscription de
15 francs ou de multiples de cette somme. Décret 16 juillet 1878,
art. 3.

— 296 —

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Jean
Pelletier, en son vivant négociant, demeurant a…, ainsi qu’il
résulte de l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;
iîtvu :

I. — L’exlrait d’inscription dont l’énoncé précède ;
IL — L’inventaire dressé par moi, le.,., après le décès de
M. Jean Pelletier, constatant :

Que M. Pelletier est décédé au lieu et à l’époque sus-indiqués ;


Qu’il n’a laissé aucun parent successible, ni aucun ayantdroit
à sa succession autre que Mme Amélie Leblanc, son
épouse survivante, sans profession, demeurant à… ;

Qu’il était marié avec celle-ci sous le régime de la commnnauté
légale, à défaut de contrat ayant précédé leur union,
célébrée à la mairie de…, le…, et n’était ni divorcé, ni séparé
de corps avec elle ;

Et qu’en conséquence lad. dame veuve Pelletier, née Leblanc,
se trouve seule habile à recueillir sa succession en totalité, en
vertu de l’article 767 du C. c. ;

III. — Et la grosse d’un jugement sur requête rendu par le
tribunal civil de première instance de…, le…, aux termes
duquel Mme veuve Pelletier sus-nommée a été envoyée en
possession de la succession de son mari,

Laquelle grosse m’a été déposée par minute, suivant acte
reçu par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 23 lloréal an VII, que les
30 francs de rento dont l’extrait d’inscription est ci-dessus
visé appartiennent en toute propriété avec tous arrérages
échus ou à échoir à madite dame Amélie Leblanc, veuve de
M. Jean Pelletier, savoir :

Moitié à cause de la comunauté légale ayant existé entre elle
et feu son mari,

Et l’autre moitié en qualité de seule habile à recueillir la
succession de ce dernier à défaut d’héritiers au degré successible
et d’autre ayant-droit h sa succession ;

Et qu’en conséquence il y a lieu de délivrer, en remplacement
de l’extrait d’inscription dont s’agit, deux nouveaux
titres de 15 francs de iente immatriculés comme suit :
Le premier au nom de :
Leblanc (Amélie) , veuve de Jean Pelletier,

— 297 —

Et le second au nom de :
Leblanc (Amélie) , veuve de Jean Pelletier. La présente
rente possédée par la titulaire comme envoyée en possession
de la succession de son défunt mari, à défaut d’héritier au
degré successible, suivant jugement du tribunal civilde première
instance de…, en date du…, n’est aliénable qu’après
un délai de trois ans à compter du jour dud. jugement.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, à la réquisition
de Mme veuve Pelletier, ci-dessus prénommée, qualifiée et
domiciliée, à ce présente ;

Et après lecture faite, j’ai seul signé, ladite dame, de ce requise
par moi, ayant déclaré savoir signer, mais ne le pouvoir
à cause de la paralysie dont sa main droite est atteinte.

A…, le…

Form. 20. — Succession d’un usufruitier.— Nu-propriétaire
sans domicile ni résidence connus. — Prorata d’arrérages
laissé en suspens (a).

DETTE PUBLIQE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N. … Série … Rente 900 francs.
Ainsi immatriculé : Larose (Georges) pour t usufruit’, la nuepropriété
à Ferdinand Larose pour 400 francs, Camille
Larose pour 400 francs et Albert Larose pour 100 francs.

(« ) Lorsque l’usufruitier est sans domicile ni résidence connus, il est
d’usage que le nu-propriétaire, qui se trouve avoir mr les biens de
celui-ci les droits subordonnés & son décès (G. c. 123) , se fasse envoyer
en possession après sommation préalable, s’il y a lieu, aux héritiers
présomptifs de l’usufruitier ou nommer administrateur provisoire.

La mu ta don *st opérée sur la production d’un certificat de propriété
délivré par le notaire détenteur de la grosse du jugement, dans la
formé usitée en cas d’absence déclarée on de présomption d’absence.

L’immatricule se libelle ainsi :

• X.., présumé absent pour l’usufruit, ayant pour administrateur
provisoire de ses biens 0…, suivant jugement rendu par le tribunal
civilde…, te… ; la nue-propriété audit B… »
Ou bien :• B…, possédant comme envoyé en possession provisoire, suivant
jugement du tribunal civil de première instance de…, en date du…,
des biens de X…, usufruitier absent ; la nue-propriété audit B… »

— 298 — '

Je soussigné…, uotairo à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le 1er février 1893,
de M. Georges Larose, en son vivant rentier, demeurant à…,
ainsi que le constate son acte de décès dont une copie est cinprès
visée ;

Et vu :

I. — Le titre de rento susénoiicé dont la dernière estampille
constate le paiement du trimestre d’arrérages au 1er janvier 1893

IL — La copie susénoncéo de l’acte de décès de M. Georges
Larose, inscrit au registre des actes de l’état civil de…, à la date
du 2 février 1893,

Laquelle copie est annexée à un acte de dépôt pour minute
reçu par moi le… ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi après le décès
dudit M. Georges Larose, suivant procès-verbal en date du…,
constatant que ce dernier est décédé intestat au lieu et à l’époque
susindiqués et qu’il a laissé pour ses seuls héritiers, chacun
pour un tiers, ses trois frère3 germains :

1° M. Ferdinand Larose, bijoutier, demeurant à…,

2* M. Camille Larose, ébéniste, demeurant à…,

3° Et M. Albert Larose, sans domicile ni résidence connus ;

IV. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel MM. Ferdinand et Camille Larose m’ont requis de
leur délivrer le certificat nécessaire pour obtenir au nom de
chacun d’eux un nouveau titre des 400 fr. de rente qui lui reviennent
en pleine propriété dans lad. rente de 900 francs, par
suite de l’extinction de l’usufruit de M. Georges Larose décédé,
avec jouissance des arrérages à compter du Ie' février 1893,
sauf à laisser au compte du Trésor le prorata couru depuis le
1er janvier de la même année, revenant h la succession de l’usufruitier,
attendu l’impossibilité de régler avec qui de droit,
M. Albert Larose étant sans domicile ni résidence connus, et
sauf encore à porter au compte des portions non réclamées les
100 francs de rente revenant audit sieur Albert Larose ;

Certifié, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que par
Fuite du décès de M. Georges Larose, M. Ferdinand Larose et
M. Camille Larose ont droit à la pleine propriété des 400 francs
de rente qui sont inscrits au nom de chacun d’eux pour la nue »
propriété dans le titre de 900 franc3 de rente susvisé :

Et qu’il y a Heu ;

— 299 —
lc"> Do leur délivrer deux nouveaux titres de chacun 400francs
do rente 3 0/0, immatriculés :

Le premier au nom de : Larose (Ferdinand) ,

Le second au nom de : Larose (Camille) ,

2"i Kt do porter au compte des portions non réclamées les
100 francs de rente de -surplus au nom do :
Larose (Albert) , sans domicile ni résidence connus.

Le tout avec jouissance des arrérages du 1er février 1893, ceux
courus jusqu’à cette date depuis le 1er janvier précédent devant
rester en suspens au compte du Trésor.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, te…

Form. 21. — Succession d’un usufruitier. — Prorata d’arrérages
attribué à son héritier.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
y… Série … Rente 3,000 francs.
Au nom de : Tavemier (Justin) , pour l’usufruit ; la nuepropriété
à Clément Le Rasle.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le 3 mars 1892, de
M. Justin Tavemier, en son vivant rentier, demeurant à…,
ainsi qu’il résulte de son acte de décès dont une copie est ciaprès
visée ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède et dont la
dernière estampille constate le paiement du trimestre échu le
1e' octobre 1891 ;

H. — La copie susénoncée de l’acte de décè3 de M. Justin
Tavemier susnommé, inscrit aux registres des actes de décès
de…, à la date du….

Lad. copie annexée h la minute de l’acte de notoriété ci-après
visé ;

III. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi, à
défaut d’inventaire, après le décès dud. M. Justin Tavernicr,
le…, cl constatant que ce dernier est décédé intestat,

~ 300 —
célibataire, au lieu et à l’époque sus-indiqués et qu’il a laissé
pour son seul héritier pour la totalité son cousin germain,
M. René Léotard, huissier, demeurant à… ;Certifie que tous les arrérages courus jusqu’au décès do
M. Justin Tavemier depuis le jour où ils sont dus su.* l’inscription
de rente ci-dessus visée appartiennent à M. René Léotard,huissier, demeurant h , en qualité de seul héritier duditM. Justin Tavemier, usufruitier.En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.A…, le…For m. 22.— Succession d’un usufruitier. — Titre coté. —
Prorata d’arrérages attribué au nu-propriètaire (a).DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N* … Série … Rente 300 francs.Ainsi immatriculé : Barberon (Anatole) pour l’usufruit incessible
et insaisissable à titre de pension alimentaire, conformément
à un acte reçu par M*…, notaire à …, le … ; la nuepropriété
à Joseph Paillard »Je, soussigné…, notaire à…,Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Anatole
Barberon, en son vivant sans profession, demeurant à…, ainsi
que le constate son acte de décès dont une copie est ci-apré3
visée ;(ê)  Au décès de l’usufruitier la rente est inscrite pour la pleine propriété
au nom du nu-propriétaire, sur la production de l’acte de décès
accompagné, s’il y a lieu, do certificat de vie du nu-propriétaire,
ii* pAftTtB,p. 174 et s.S’il y a plusieurs nus-propriétaires ayant des parts déterminées, il
est délivré des titres distinct ».Quand les titres ont été cotés et inventoriés, un certificat de propriété
est exigé (casde la formule ci-de ?sus). Esceplionnellementalorsle Trésor
se contente de la production de l’acte de décès si la mention de
cote, signée du notaire, constate formellement que l’inventaire a été'
fait après le décès de l’usufruitier par M*…. notaire à…, le…V. aussi la note « sous la formule 20, p. 297, npri.
— 301 —

Et vu :

I. —L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

II. —- La copie susénoncée do l’acte de décès de M. Anatole
Barberon susnommé, inscrit au registre de3 actes de l’état civil
de…, & la date du…,

Laquelle copie est annexée à la minute de l’acte de cession
ci-aprés visé ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi le…, après
le décès dudit M. Barberon, constatant que ce dernier est décédé
intestat au lieu et à l’époque indiqués, et qu’il a laissé pour
son seul héritier son fils, M. Ludovic Barberon, régisseur, demeurant
à…, inventaire au cours duquel le titre do rente dont
s’agit a été coté et paraphé par moi, comme dépendant pour
l’usufruit seulement de la succession du défunt ;

IV. — Et la minute d’un acte reçu aussi par moi, fe…, contenant
cession par M. Ludovic Barberon, comme seul héritier de
son père, à M. Joseph Paillard, propriétaire, demeurante.., du
prorata des arrérages du titre de rente susvisé, depuis le jour
où ils sont dus (….) jusqu’à celui du décè3 de M. Anatole Barberon,
moyennant une somme de… quittancée audit acte (a)  ;

Certifie, conformément à la loi du 23 floréal an VII, que la
cote d’inventaire existant sur l’inscription de rente susvisée
n’a été mise que par suite du décès de l’usufruitier ; que les
arrérages courus depuis le…, jour où ils sont dus, appartiennent
et reviennent à M. Joseph Paillard nu-propriétaire, tant
au moyen de la cession ci-dessus, que comme ayant réuni, par
suite du décè3 de M. Barberon, l’usufruit dudit titre à la nuepropriété ;
et qu’il y a lieu de délivrera ce dernier un nouveau
titre en toute propriété avec droit à tous arrérages échus et à
échoir ainsi immatriculé :
Paillard (Joseph).

En fol de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le..,

(•) Le nu-propriétaire peut encore, à défaut d’entente avec les héritiers
de l’usufruitier, obtenir un nouveau titre avec droit à tous les
arrérages échus et à échoir, en versant A la Cahse des dépôts et consignations
le prorata acquis à la succession de l’usufruitier et en déposant,
avec l’acte de décès de celui-ci, le récépiisé du versement ; mais,
dans ce cas, il est bon de s’entendre préalablement sur la Dette inscrite.
(Gorges et de Bray, p. 360.) 
■— 302 —
For m. 23. — Succession gérée par un administrateur
provisoire.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N*… Série … Rente 40 francs.

Au nom de : Daubigné (Martial).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé le…, a…, où il se trouvait momentanément,
de M. Martial Daubigné, en son vivant Colonel du
4* régimept de dragons, Officier de la Légion d’honneur, demeurant
et domicilié a…, ainsi que le constate son acte de décè3
inscrit aux registres de l’Etat civil de… à la date du même
jour et dont une copie est annexée à l’intitulé de l’inventaire
ci-après visé ;

Et Vu :

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL —- La minute de l’inventaire dressé par moi, après le
décès de M. Martial Daubigné sus-nommé, le…, constatant
que ce dernier est décédé célibataire intestat, au lieu et n
l’époque sus-indiqués ; led. inventaire dressé :

A la requête de M. Raoul Daubigné, docteur-médecin, demeurant
à… ;

En présence de Me…, notaire à…, commis a l’effet de représenter
aud. inventaire M. Joseph Daubigné, prêtre-missionnaire,
demeurant à Yedo, Ile de Niphon (Japon)  :

MM. Raoul et Joseph Daubigné, frères germains, habiles a
se porter seuls héritiers, chacun pour moitié, de M. Martial
Daubigné, leur frère, de cvjus ;

III. — La minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel M. Raoul Daubigné a déclaré accepter purement et
simplement la succession de M. Martial Daubigné et m’a requis
de délivrer le présent certificat ;

IV. — Et la grosse d’une ordonnance rendue par M. le Président
du tribunal civil de première instance de…, en date du…,
par laquelle M. Marie Naudin, principal clerc de notaire, demeurant
n…, a été nommé administrateur provisoire de la

— 303 —

succession de M. Martini Daubigné, avec pouvoir ilo vendre nu
cours de la Bourse et par le ministère de M…, agent dechango
a…, commis à cet effet, l’inscription de 40 francs de rente sus
visée, signer tous transferts, toucher le prix et en donner quittance
et décharge ; ladite ordonnance déclarée exécutoire par
provision, redue sur le référé introduit par M. le Juge do Paix
du canton de…., lors des opérations de levée des scellés et
d’inventaire, sur la demande de M. Raoul Daubigné et avec
l’assentiment de M6…, notaire ;

Lad. grosse étant en ma possession comme annexée & la
minute d’un acte de dépôt reçu par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal, an VII, que lad.
inscription de 40 francs de rente, dépend pour la pleine propriété
do la succession de M. Martial Daubigné ainsi que tous
les arrérages échus et à échoir ;

Et que M. Marie Naudin, principal clerc de notaire, demeurant
à…, a le droit, en vertu de l’ordonnance susvisée, de
vendre et transférer celte inscription de rente, de signer tous
transferts, d’en toucher le prix et d’eu donner décharge.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le….

Form. 24. — Succession en déshérence gérée par ^Administration
des Domaines.

DETTE PUBLIQUE.

Trois pour cent,
Eziro.it d’inscription au Grand-Livre.

N*… Série … Rente 20 francs.

Au nom de : Duval (Emile).

Je soussigné…, notaire à,..,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Emile
Duval, sans profession, demeurant à…, ainsi que le constate
l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL — La grosse d’un jugement rendu par le tribunal civil de
première instance de…, le…, aux terme » uquel, lo Domaine

— 304 —

de l’État a été autorisé à gérer et administrer la succession de
M. Emile Duval, susnommé,

Laquelle grosse est annexée à l’inventaire ci-après visé ;

III. — Et la minute de l’inventaire dressé par moi, le…, après
le décès de M. Emile Duval, des biens et valeurs dépendant de
sa succession, à la requête de M. Claude Hémery, receveur des
domaines, demeurant à…, ayant agi au nom de l’administration
générale de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre,
en vertu d’une lettre de service, annexée audit inventaire ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
20 francs de rente, montant de l’extrait d’inscription susvisé,
dépendent de la succession en déshérence de M. Emile Duval,
et doivent être immatriculés de la manière suivante :
Duval (Emile) (La succession en déshérence dé) , décédé
le…, gérée et administrée provisoirement par le Domaine de
l’État, suivant jugement du tribunal civilde…, en date du…
Fait à…, le…

Form. 23. — Succession dévolue â l’État.

DETTE PUBLIQUE.
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N*… Série … Rente 20 francs.
Ainsi immatriculé : Durai (Emile) (la succession en déshérence
de) , décédé le…, gérée et administrée provisoirement par le
Domaine de F Etat, suivant jugement du Tribunal civil de…,
en date du…

Je soussigné…, notaire à…,

Vu :

I. — L’extrait d’inscription dont l’immatricule est rapporté
en tête du présent ;

IL — LP. minute de l’inventaire, dressé par moi, le…, après
le décès arrivé en son domicile h…, le…, de M. Emile Duval,
en son vivant sans profession, des biens et valeurs dépendant
de sa succession, administrée par le Domaine de l’État, en vertu
d’un jugement rendu par le tribunal civilde première instance
de…, en date du… ;

— 305 —

III. — Et la grosse d’un jugement rendu par le même tribunal,
le…, et prononçant, au profit du Domaine de l’État, l’envoi
en possession de la succession dudit sieur Emile Duval,

Laquelle grosse est annexée à la minute d’un acte en constatant
le dépôt, dressé par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
20 francs de rente, montant de l’inscription dont le libellé est
ci-dessus transcrit, appartiennent en pleine propriété, avec tous
arrérages échus et à échoir, au Domaine de l’État et doivent
être immatriculés ainsi :
Domaine de l’État (le) , comme envoyé en possession de la
succession en déshérence de M. Emile Duval, décédé le…,
suivant jugement du tribunal civil de première instance
de…, en date du…
Fait à…, le…

For m. 26. — Succession vacante.
DETTE PUBLIQUE.
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N* … Série … Rente 200 francs.

An nom de : Rosier (Marie) , fille majeure.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décè3 arrivé en son domicile, le…, de Mlle Marie
Rosier, en son vivant célibataire majeure, sans profession, demeurant
à…, ainsi qu’il résulte de l’intitulé de l’inventaire ciaprès
visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

H. — La grosse d’un jugement rendu par le tribunal civil de
première instance de…, le…, déclarant vacante la succession
de Mlle Rosier sus nommée et nommant M. Jules Ferrand,
avocat, demeurant à…, curateur de ladite succession,

Laquelle grosse est annexée à la minute de l’inventaire cl*
après visé ;

III. — Et la minute de l’inventaire dressé par moi, le…,
des biens et valeurs dépendant de la succession de Mlle Rosier,
déclarée vacante par le jugement précité, à la requête de
M. Ferrand és-qualité,
20
— 306 —

Lequel inventaire comprend, comme pièce unique de la cote
cinquième, le titre de rente sus visé comme dépendant de ladite
succession ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
200 francs de rente dont il s’agit appartiennent en toute propriété
à la succession vacante de Mlle Marie Rosier, ainsi que
tous arrérages échus et à échoir, et doivent être immatriculés
ainsi :
Rosier (Marie) , fille mineure (la succession vacante de) ,
ayant pour curateur M. Jules Ferrand, suivant jugement
du tribunal civil de première instance de…, en date du
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
8U0OE88ION8 TE8TAMENTAIRE8
Form. 27.—Testament authentique. — Légataire universel.
— Notaire commis pour gérer l’étude d’un confrère
décédé.

DETTE PUBLIQUE

Quatre et demi pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

Vol… N*… Série … Rente 100 francs.

Au nom de : Picard (Lucien).

Je soussigné…, notaire à…,

Commis suivant ordonnance rendue le…, par M. le

Président du tribunal civil de première instance de…,

pour gérer l’étude pour de M« …, notaire &…, décédé ;

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Lucien

Picard, en son vivant, propriétaire, demeurant h…, ainsi que

le constate son acte de décès, inscrit aux registres des actes de

l’état civil de…, à la date du même jour, et dont une copie e3t

annexée à l’acte de notoriété ci-après Ylsé ;

Et vu:

— 307 —

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;
IL —• La copie sus-énoncée de l’acte de décès de M. Lucien
Picard ;

III. — La minute, étant en ma possession en madite qualité
de gérant de l’étude de feu M*…, du testament dudit M. Lucien
Picard, dicté à M9…, en présence de quatre témoins, le…, et aux
termes duquel le testateur a institué pour son légataire universel
en pleine propriété, M. Gaston Savignard, expert-géomètre,
demeurant à… ;

IV. — Et la minute, aussi en ma possession en la même qualité,
d’un acte de notoriété dressé par moi, comme commis pour
la gérance de l’étude de M"…, le…,après le décès de M.Lucien
Picard et constatant :

Que ce dernier est décédé célibataire au lieu et à l’époque susindiqués
 ;

Qu’après son décès il n’a pas été fait d’inventaire ;

Qu’il n’a laissé aucun héritier ou autre ayant-droit à une
réserve légale dans sa succession ;

Et qu’en connaissance le legs universel fait à M. Gaston
Savignard, peut recevoir son exécution ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que l’inscription
de 100 francs de rente susvisée appartient en pleine
propriété, ainsi que tous arrérages échus et à échoir, à M. Gaston
Savignard susnommé, en qualité de légataire universel de
M. Lucien Picard ; ,

En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette
inscrite la délivrance, en échange dudit extrait d’inscription,
d’un autre de mêmes somme et nature de rente, au nom de :
Savignard (Gaston).

En foi de quoi…

Form. 28. — Légataires universels. — Testament authentique.
— Partage.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand*Livre.

N*… Série… Rente 115 francs.

Au nom de : Bourdon (Claude).

— 308 —

Je soussigné.,., notaire a.,.,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription sus-énoncé ;

IL — Une eoplo de l’acte de décès de M. Claude Bourdon,
en son vivant rentier, demeurant h,.., inscrit aux registres de
l’état civil de la ville de…, à la date du-.., constatant que ce
dernier est décédé en son domicile, le…,

Laquelle copie est annexée a la minute de l’acte do notoriété
ci-après visé ;

III. — La minute du testament do Claude Bourdon susnommé,
à moi dicté, en.présence de 4 témoins, le…, aux termes
duquel il a institué pour ses légataires universels conjointement
ses neveu et nièce :

M. Maxime Bourdon, entrepreneur de travaux publics, demeurant
à…,

Et madame Henriette Bourdon, épouse do M. Paul Martin,
orfèvre, avec lequel elle demeure à… ;

IV. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi, a
défaut d’inventaire, après le décès de M. Claude Bourdon, le…,
constatant que ce dernier est décédé célibataire au lieu et à
l’époque sus-indiqués, sans laisser aucun ayant-droit à une réserve
légale dans sa succession, et que, par conséquent, le testament
susvisé peut recevoir son exécution ;

V. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, contenant
partage entçe M. Maxime Bourdon et madame Martin, avec
l’autorisation de son mari, des biens et valeurs de la succession
de M. Claude Bourdon, aux termes duquel le titre de 115 francs
de rente sus-visé a été attribué en pleine propriété ainsi que
tous les arrérages échus ou a échoir & madame Martin ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
115 francs de rente formant le montant de l’inscription dont
le libellé prédède appartiennent en pleine propriété ainsi que
tous les arrérages échus et h échoir à madame Henriette Bourdon,
épouse de M. Paul Martin, en vertu du partage susvisé.

En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette
inscrite la délivrance, en remplacement de l’inscription susvisée,
d’une autre de mêmes somme et nature de rente ainsi immatriculée:

Bourdon (Henriette) , femme de Paul Martin.

A…, le…

Ko: m. 20. « -Testament olographe. — Légataire universel.
— Renonciation au bénéfice d’inventaire,

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N’… Série… Rente 150 francs.

Au nom de : Godard (Victor).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Victor
Godard, en son vivant menuisier, demeurant à…, ainsi qu’il
résulte de l’intitulé de l’inventaire, ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL — L’original du testament olographe de M. Victor Godard,
susnommé, en date, à…, du…, lequel a été déposé au rang de
mes minutes à la date du…, suivant acte dressé par moi ledit
jour (a) , en exécution de l’ordonnance de M. le Président du
tribunal civil de première instance de…, contenue en son procèsverbal
d’ouverture et de description de ce testament, en date
du… ;

Aux termes duquel testament, M. Victor Godard a institué
pour son légataire universel, en toute propriété, son cousin,
M. André Pasquier, ouvrier ébéniste, demeurant à… ;

Laquelle qualité de légataire universel n’a été acceptée par
ce dernier que sous bénéfice d’inventaire, suivant déclaration
faite nu greffe dudit tribunal de…, le… ;

III. — La minute de i'inven*aire dressé par moi après le décès
de M. Victor Godard, suivant procès-verbal en date, au commencement,
du…, à la requête de M. André Pasquier, en sa
qualité susexprimée de légataire uuiversel du de cujus, et
duquel il résulte que ce dernier est décédé au lieu et à l’époque
susindiqués célibataire majeur, et n’a laissé aucun ayant-droit
a une réserve dans sa succession ;

(« ) Cet acte n’eâl pas nécessaire. Dans beaucoup d’études, à Paris
notamment, on répertorie le dépôt à sa date sans en dresser acte.

— 310 —

IV. ~ La grosse de l’ordonnance rendue sur requête par
M. le Président dudit tribunal de,.., le…, aux termes duquel
M. André Pasquier a été envoyé en possession du legs universel
à lui fait, par M. Victor Godard ;

Laquelle grosse est annexée à la minute d’un acte de dépôt
dressé par moi, le… ;

V. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le,.., aux termes
duquel M, André Pasquier à déclaré renoncer au bénéfice
d’inventaire et accepter purement et simplement la succession
de M. Victor Pasquier ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
150 francs de rente 30/0, montant de l’extrait d’inscription susvisé,
appartiennent en pleine propriété ainsi que tous arrérages
échus et à échoir à M. André Pasquier, en sa qualité susexprimée
de légataire universel de M. Victor Godard, et qu’il en a la
libre et entière disposition.

En foi de quoi, j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 30. — Testament mystique. — Ascendant légataire
universel. — Envoi en possession.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N »… Série… Rente 200 francs.

Au nom de : Baux (Robert).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Robert
Baux, en son vivant huissier, demeurant a .., ainsi que le constate
son acte de décès inscrit aux registres des actes de l’état
civil de…, à la date du…, et dont une copie est annexée à la
minute de l’acte de notoriété ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente dont l’immatricule est
rapportée en tête du présent ;

IL — La copie susônoncée do l’acte de décès de M. Robert
Baux ;

•— 311 —

III. — L’original du testament dudit M. Robert Baux fait en
la forme mystique, en date à.,., du…, et dont l’acte de suscription
a été reçu par mol en présence de six témoins le…, ledit
original déposé au rang de mes minutes à la date du…, en exécution
de l’ordonnance de M. le Président du tribunal de première
instance de…, contenue en son procès-verbal d’ouverture
et de description de ce testament en date du..,,

Aux termes duquel M. Robert Baux a déclaré léguer a
Mme Charlotte Proust, rentière, demeurant à…, sa mère, veuve
de M. Marius Baux, tous les biens meubles et immeubles qu’il
pourrait posséder lors do son décès, sans exception ni réserve ;


IV. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi, a
défaut d’inventaire, le…, après le décès de M. Robert Baux,
constatant :

Que ce dernier est décédé célibataire au lieu et à l’époque
susindiqués ;

Qu’il n’a laissé aucun ayant-droit à une réserve légale dans
sa succession, autre que Madame veuve Baux, sa mère ;

Et qu’en conséquence le legs universel fait par lui à cette dernière
peut recevoir son exécution ;

V. — Et la grosse d’une ordonnance rendue sur requête par
M. le Président dud. tribunal de…, le…, aux termes de laquelle
Mme veuve Baux a été envoyée en possession du legs universel
qui lui n été fait par M. Robert Baux,

Laquelle grosse m’a été déposée pour minute, suivant acte
dressé par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
200 francs de rente 3 0/0, objet de l’extrait d’inscription susvisé,
appartiennent en toute propriété, ainsi que tous arrérages
échus et à échoir, à Mme Charlotte Proust, veuve de M. Marius
Baux, non remariée, tant comme héritière que comme légataire
universelle de M. Robert Baux, son fils.

Ea conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de me délivrer, en remplacement du titre de rente dont
s’agit, un autre titre de mêmes somme et nature de rente, ainsi
immatriculé :
Proust (Charlotte) , veuve de Marius Baux.

En foi de quoi j’ai défivré le présent certificat.

A…, le…

— 313 —

Form. 31. — Légataires universel et particuliers. — Testa*
ment olographe. — Envoi en possession. — Délivrance
de legs. - Erreur de prénoms. — Notoriété rectificative.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand+Licre
N*… Série… Rente L200 francs.

Au nom de : Renault (Anatole).

Je soussigné…, notaire a…,

Vu :

I, — L’extrait d’inscription ci-dessus transcrit ;

IL — L’original du testament olographe de M. Marie-Anatole
Renault, en son vivant rentier, demeurant à…, en date à…,
du…, aux termes duquel ce dernier:

1° A légué à M. Victor Dupuis, son neveu, employé de commerce,
demeurant à…, une somme de 200 francs de rente en
pleine propriété, à prendre dans le titre de 1,200 francs de rente
susvisé ;

2° A légué & M. André Renault, son frère germain, négociant,
demeurant à…, la jouissance sa vie durant, à compter du
décès du testateur, de l’usufruit de tous les biens meubles et
immeubles qui dépendraient de sa succession sans autre exception
ni réserve que col le des 200 francs de rente légués à M. Victor
Dupuis ;

8° Et a institué pour son légataire universel M. Romain
Allard, propriétaire, demeurant à… ;

L’origioal duquel testament est en ma possession comme
ayant été déposé au rang de mes minutes à la date du…, en
exécution de l’ordonnance de M. le Président du tribunal civil
de première instance de…, contenue en son procès-verbal d’où*
verture et de descriptionMudit testament en date du… (a).

III. — La minute d’un acte de notoriété, dressé par moi le…,
après le décès de M. Marie-Anatole Renault, constatant:

(ê)  On sait qu’il n’est pas nécessaire de dresser un acte de ce dépôt.
Stjri, form. 29, note « , p. 30J.

— 313 —

Que ce dernier est décédé célibataire au lieu et à l’époque
sus indiqués ;

Qu’après son décès il n’a pas été fait d’inventaire ;

Qu’il n’a laissé aucun ayant droit a une réserve légale dans
sa succession, par suite de quoi son testament susvisé peut
recevoir son exécution ;

Que c’esta tort et par erreursi dans tous actes, titres et pièces
et notamment dans l’inscription susslsêe, M. Renault, titulaire,
a été prénommé seulement Anatole, au lieu de Marie-Anatole,
qui sont ses véritables prénoms, et qu’il y a Identité de personne
entre M. Marie-Anatole Renault, de cvjus, et la personne dénommée
Renault (Anatole) dans ladite inscription do rente ;

IV. — La grosse, étant en ma possession comme annexée à la
minute d’un acte do dépôt quo j’en ai dressé le…, d’une ordonnance
rendue par M. lo Président du tribunal de première instance
de…, le…, aux termes de laquelle M. Allard susnommé
a été envoyé en possession du legs universel fait à son profit
par M. Renault suivant le testament susvisé ;

V. — Et la minute d’un acte reçu par mol le…, contenant délivrance
par ledit M. Allard au profil de chacun de MM. Victor
Dupuis et Audré Renault, qui ont accepté, du legs à lui fait
par M. Renault, de cujus, aux termes du même testament et
réquisition de délivrance du présent certificat de propriété ;

Certifie, conformément à la loi du 2è floréal an VII, que les
1,200 francs de rente, montant de l’inscription susvisée, appartiennent
:

Pour 200 francs de rente en toute propriété, ainsi que tous
arrérages échus et à échoir, à M. Victor Dupuis ;

Et pour le surplus ou 1,000 francs de rente, ainsi que tous les
arrérages échus et à échoir, savoir : l’usufruit à M. André
Renault et la nue-propriété, pour y réunir l’usufruit lors de
l’extinction du droit d’usufruit de M. André Renault, à M. Romain
Allard ;

- En leurs qualités susexprimées de légataires de M. MarieAnatole
Renault.

En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette
inscrite la délivrance, en remplacement de l’inscription susvisée,
de deux autres inscriptions de même nature de rente :

Le premier de 200 francs de rente au nom de :
Dupuis (Victor).

- 314 -

Et le second de 1,000 francs de rente ainsi immatriculé :
Renault (André) , pour l’usufruit ; la nue-propriété à Romain
Allard.
En foi de quoi, j’ai délivré le présent certificat de propriété.
A .-, le…

Form. 3 ?. — Legs à des établissements publies, — Testament
authentique. — Légataire universel

DETTE PUBLIQUE

Troi8 pour cent
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N« .. Série… Rente 5,000 francs.

* Au nom de : Rallier (Léon).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le.,., de M. Léon
Rattier, en son vivant rentier, demeurant &…, ainsi qu’il résulte
de son acte de décès inscrit aux registres de l’état civil
de…. a la date du…, et dont une copie est annexée à l’acte de
notoriété ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rento susénoncé ;

IL — La copie sus-énoncée de l’acte de décès de M. Rattier ;

III. — La minute, étant en ma possession comme successeur
immédiat de M*…, aussi notaire à…, du testament de
M. Léon Rattier susnommé, dicté en présence de quatre témoins
audit M*…, le…, et aux termes duquel le testateur, après
avoir institué pour son légataire universel M. Gustave Denis,
juge au tribunal civil de…, demeurant en ladite ville, rue…,
a fait les dépositions suivantes :

« Je lègue :

« 1° Au bureau de bienfaisance de la ville de Blois, mille
francs de rente 30/0 ;

« 2* A l’hospice civil de la ville de Mer (Loir-et-Cher) , cinq
< cents francs de rente 3 0/0 ;

« 3° Au lycée de Vendôme, quatre cents francs de rente 3 0/0 ;

« Le tout en pleine propriété, à prendre sur les titres de
rente française 3 0/0 que je pourrai posséder à mon décès. »

— 315 —

IV. — La minute en ma possession d’un acte de notoriété
dressé, à défaut d’inventaire, par M*.„, notaire à…, le…, me
substituant pour cause d’absence momentanée, et constatant
que M, Léon Rattier est décédé célibataire au lieu et à l’époque
susindiqués et qu’il n’a laissé aucun ayant-droit à une réserve
légale dans sa succession, en sorte que les dispositions faites
par lui aux termes du testament susvisé peuvent recevoir leur
exécution ;

V. — La minute d’un acte reçu par moi, le…, par lequel
M. Gustave Denis, en qualité de légataire universel de M. Léon
Rattier, a consenti au profit des établissements publics susdésignés
la délivrance des legs à eux faits suivant le testament
susvisé, délivrance qui a été régulièrement acceptée au nom de
ces établissements, en vertu do l’autorisation ci-après énoncée ;

VI. — Et une ampliation d’un décret rendu, après l’accomplissement
des formalités voulues par la loi, par M. le Président
de la République française, en date à…, du…, aux termes duquel
les établissements dont s’agit ont été autorisés à accepter
purement et simplement les legs faits en leur faveur par
M. Léon Rattier suivant son testament susénoncé,

Laquelle ampliation est demeurée annexée à la minute de
l’acte de délivrance de legs sus-visé ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII :

Que les cinq mille francs de rente 3 0/0, montant de l’extrait
d’inscription susvisé, appartiennent en toute propriété, ainsi
que tous arrérages échus et à échoir, en leur qualité susexpriraéo
de légataires de feu M. Léon Rattier, savoir :

A M. Gustave Denis pour trois mille cent francs
de rente ; • 3,100 >

Au bureau de bienfaisance de la ville de Blois
pour mille francs de rente ; 1,000 »

A l’hospice de la ville de Mer pour cinq cents
francs de rente ; . , 600 »

Et au lycée de Vendôme pour quatre cents francs
de rente ; 400 •

Egalité, . , . . 5,000 »

Et que ces cinq mille francs doivent être immatriculés ainsi :

, Denis (Gaston)  . 3,100 t
Loir-et-Cher (Trésorerie générale) 
- 316 -

Pour :

1 » Blois (le bureau de bienfaisance de la ville
de)  1,000 t

2 » Mer (l’hospice civil de la ville de) , …. 500 »
S* Vendôme (le lycée de)  400 »

Egalité. …. 5,000 >
En foi do quoi, j’ai délivré lo présent certificat.
A…, le…

Form. 33. — Legs universel à charge de restitution.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*… Série … Rento 1,000 francs.

Au nom de : Adam (Proiper).

Je soussigné…, notaire &…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Prosper
Adam, en son vivant négociant, demeurant à…, ainsi qu’il
résulte de l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription ci-dessus relaté ;

IL — La minute du testament authentique de M. Prosper
Adam susnommé, reçu par moi, en présence de quatre
témoins, le…, aux termes duquel led. M. Adam a institué
légataire universel M. Jules Adam, son frère, docteur en médecine,
demeurant a…, à la charge par lui de conserver et tfe
rendre à ses enfants nés et à naître tout ce qu’il recueillerait
dans celte succession, et a nommé M. Jules Lelong, propriétaire,
demeurant à…, comme tuteur à la substitution ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi, le…, après
la i !écès de M. Prosper Adam et constatant :

Que ce dernier est décédé célibaire, majeur, au lieu et à l’époque
susindiqués ;

Qu’il n’a laissé aucun ayant-droit à une réserve légale dans
sa succession ;

En sorte que le legs universel à chargo de restitution fait

~ 317 —
par lui a M. Jules Adam par le testament susvisé, peut recevoir
une entière exécution ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
1000 francs de rente 3 0/0, montant do l’inscription dont le
libellé est transcrit en tête du présent, appartiennent en pleine
propriété avec tous arrérages échus et a échoir a M. Jules
Adam, en sa qualité susexprimée do légataire universel de
M. Prosper Adam, avec charge de conserver et do rendre aux
enfants nés et à naître dud. M. Jules Adam, conformément au
testament susvisé.

Eu conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dotte inscrite
de délivrer en remplacement dudit titre un autro titre de
mêmes somme et nature de rente ainsi immatriculé :
Adam (Jules) , grevé de restitution en faveur de ses enfants
nés et à naître, en vertu d’un testament reçu par
M*…, notaire à…, le… ; M. Jules Lelong, tuteur à laditerestitution.


En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 34. — Mutation après le décès du grevé laissant
des enfants.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*…. Série… Rente 1,000 francs.

Ainsi immatriculé : Adam (Jules) grevé de restitution en faveur
de ses enfants nés et à naître, eu vertu d’un testament
reçu par M9…, notaire à…, le… ; M. Jules Lelong, tuteur à
ladite restitution.

Je soussigné…, notaire, à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Jules
Adam, en son vivant docteur en médecine, demeurante…,
ainsi qu’il résulte de l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription ci-dessus relaté ;

IL — La minute du testament reçu par moi, en présence de
quatre témoins, le…, de M. Prosper Adam, en son vivant négo-

_ 318 —

clant, demeurant à…, décédé en son domicile le,.., aux termes
duquel ce dernier a Institué pour son légataire universel
M. Jules Adam, son frère susnommé, à la charge de conserver
et de rendre a ses enfants nés et à naître tout ce qu’il recueil*
lerait dans sa succession ; disposition qui a reçu son exécution
lors du décès de M. Prosper Adam et en vertu de laquelle
la rente dont le libellé est ci-dessus transcrit a été immatriculée ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi, le…, après
lo décès de M. Jutes Adam susnommé, constatant que ce
dernier est décédé au lieu et a l’époque susindiqués, et qu’il
a laissé pour ses seuls enfants, issus de son mariage avec
Madame Joséphine Raymond, sa veuve survivante, et habiles
a profiter de la substitution créée par le testament susvisé
chacun pour moitié :

1* M. Victor Adam, négociant, demeurant à… ;

2* Et M. Ernest Adam, aussi négociant, demeurant à… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
1000 francs de rente 3 0/0 faisant l’objet do l’extrait d’inscription
dont s’agit, appartiennent en pleine propriété, ainsi que
tous arrérages échus et a échoir a MM. Victor et Ernest Adam,
susnommés, chacun pour moitié, en leur qualité de seuls enfants
de M. Jules Adam et doivent être immatriculés en deux
titres distincts de 500 francs de rente 3 0/0 chacun :

Le premier au nom de : Adam (Victor)  ;

Le second au nom do : Adam (Ernest).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, conformément
à la réquisition qui m’en a été falto par MM. Victor et Ernest
Adam aux termes d’un acte reçu par moi, le…

A…, le…

Form. 35. — Mutation après le décès du grevé sans
postérité.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N*… Série … Rente 1,000 francs.
Ainsi immatriculé : Adam (Jules) grevé de restitution en faveur
de ses enfants nés et à naître, en vertu d’un testament reçu par
Af • …, notaire à…, le,.. ; AT. Jutes Lelong, tuteur à ladite
restitution.

-r 319 —

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Jules
Adam, en son vivant docteur en médecine, demeurant à…,
ainsi qu’il résulte de l’intitulé de l’inventaire cl-aprôs visé ;

Et vu Ï

I. — L’extrait d’inscription ci-dessus relaté ;

IL — La minute du testament reçu par moi le…, en présence
de quatre témoins, do M. Prosper Adam, en son vivant négociant,
demeurant a…, décédé en son domicile le.,., aux termes
duquel ce dernier a institué pour son légataire universel
M. Jules Adam, son frère susnommé, à la charge de conserver
et de rendre à ses enfants nés et a naître, tout ce qu’il recueillerait
dans sa succession ; disposition qui a reçu son exécution
lors du décès du testateur et en vertu de laquelle la rente dont
le libellé précède a été immatriculée ;

III. — La minute de l’invontaire dressé par moi, le.,., après
le décès de M. Jules Adam susnommé et constatant :

Que ce dernier est décédé au lieu et à l’époque susindiqués,
intestat, veuf en premières noces de Mme Joséphine Raymond
et non remarié (a)  ;

Qu’il u'a laissé aucun descendant, par suite de quoi la charge
de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître, à lui
imposée par le testament susvisé, se trouve sans effet ;

Mais qu’il a laissé pour son seul héritier pour la totalité,
M. Adam Joseph, rentier, demeurant à…, son frère germain ;

Certifie, conformément a la loi du 28 floréal an VII, que les
1000 francs de rente 3 0/0, montant de l’extrait d’inscription
susvisé, appartiennent en pleine propriété ainsi que tous arrérages
échus et à échoir à M. Joseph Adam ; en sa qualité de
seul héritier de M. Jules Adam, & défaut de descendant de celui-ci
et qu’il en a la libre et entière disposition.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
(•) Si le 4e tujus laissait une veuve, il serait prudent d’attendre, après
le décès, un certain temps pour délivrer le certificat de propriété, afin
de s’assurer qu’il n’existe pas d’enfant conçu.
Form- 3®. — Testament authentique. — Légataire A titre
universel. — Délivrance de legs amiable.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-LivreN*… Série … Rente 513 francs.
Au nom de : Tabare (Henri).

•

Je soussigné…, notaire à,..,

Attendu lo décès, arrivé en son domicile le…, de M. Henri
Tabare, en son vivant marchand de nouveautés, demeurant a…,
ainsi que le constate l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription dont lo libellé précède ;

IL — La minute du testament de M. Henri Tabare, susnommé,
à moi dicté en présence de quatre témoins, le…, aux
termes duquel ce dernier a légué à M. Léon Martin, son cousin,
caissier, demeurant à…, la moitié des biens mobiliers et immobiliers
qu’il possédait lors de son décès, l’instituant à cet effet
pour légataire a titre universel pour ladite quotité ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi le…, après
le décès dud. M. Henri Tabare, constatant que ce dernier est
décédé au lieu et à l’époque susindiqués, célibataire ; ledit inventaire
dressé à la requête de :

M. Emile Tabare, corroyeur, demeurant à… ;

Ayant agi en qualité d’habile a se porter seul héritier pour
la totalité de M. Henri Tabare, de ciùu$, son frère-germain ;

Et M. Léon Martin sus-nommé ;

Ayant agi en qualité d’habile à se porter légataire à titre
universel pour moitié dudit M. Henri Tabare, son cousin, en
vertu du testament susvisé ;

IV. — Et la minute d’un acte reçu par moi le…, aux termes
duquel M. Emile Tabare a consenti la délivrance pure et simple
au profit de M. Léon Martin du legs à lui fait par le testateur,
et tous deux m’ont requis de leur délivrer le présent certificat,
afin d’obtenir, en remplacement de l’extrait d’inscription sus
visé, de deux autres extraits de 256 francs de rente chaque, au
nom de chacun d’eux ;

~- 331 -

Certifie, conformément a la loi du 28 floréal, an VII, que les
512 francs de rente 3 0/0, montant du titre dont lo libellé précède,
appartiennent en toute propriété ainsi que tous arrérages
échus et a échoir aux ci-après nommés, en leurs qualités d’héritier
et de légataire de M. Henri Tabare, et doivent être immatriculés
:

Pour moitié ou 256 francs de rente au nom de :
Tabare (Emile)  ;

Et pour l’autre moitié, ou même somme de rente, au nom de :
Martin (Léon).

En foi de quoi j’ai délivré le présont certificat.

A…, le…

Form. 37.— Légataire à titre univctcel. — Légataire particulier.
— Délivrances de legs judiciaire et amiable. — Attribution
de prorata d’arrérages moyennant paiement.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N« … Série … Rente 1200 francs.

Au nom de : Be'rard (Maximilien).

Quatre et demi pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N« … Série … Rente 400 francs.

Au nom de : Bérard (Maximilien).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile le…, deM.Maximilien
Bérard, en son virant armateur, demeurant à…, ainsi que le
constate son acte de décès inscrit aux registres de l’état civil
de…, à la date du…, et dont une copie est annexée à l’acte de
notoriété ci-après visé ;

Et vu :

I. —Les extraits d’inscriptions de rente susénonces, dont celui

de 400 francs porte jouissance du…, ainsi que le constatent les

estampilles mises au dos ;
Si
— 322 -

II. — La copie susénoncée de l’acte de décès de M. Maximilien
Bérard ;

III. — L’original du testament olographe, en date à…, du…,
dudit M. Bérard, lequel a été déposé au rang de mes minutes à
la date du…, en exécution de l’ordonnance de M. le Président
du tribunal civil de première instance de…, contenue en son
procès-verbal d’ouverture et de description de ce testament en
date du… ;

Lequel testament est ainsi conçu :

« Je lègue à mon ami, Florentin Joulin, capitaine au long
< cours, demeurant à…, tous les biens et droits mobiliers qui
« m’appartiendront lors de mon décès sans autre exception
que la suivante :

« Je lègue à mon domestique, Baptiste Roussel, demeurant
t chez moi, à la condition qu’il sera encore à mon service lors
« de mon décès, mon titre de 400 francs de rente 41/2 sur l’Etat
français, n0…, pour qu’il en ait la jouissance à compter du
c jour de ma mort.

< Le surplus de ma fortune reviendra à mes héritiers suivant
« la loi.

< Telles sont mes dernières volontés,
t Fait à…, le… »

IV. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi le…,
après le décès de M. Maximilien Bérard, constatant :

Que ce dernier est décédé célibataire, au lieu et à l’époque susindiqués
 ;

Que jusqu’alors il n’avait pas été fait d’inventaire après son
décès ;

Et qu’il a laissé pour ses seuls héritiers, chacun pour moitié,
ses frères germaius :

1° M. Paul Bérard, capitaine au 20e régiment d’infanterie de
ligne, en détachement a…, domicilié â… ;

2° Et M. Ferdinand Bérard, négociant, demeurant â… ;

Led, acte de notoriété constatant, en outre, que lors du décès
du de cujus, le sieur Baptiste Roussel susnommé était encore
au service du testateur ;

V. — Les pièces suivantes étant en ma possession au moyen
du dépôt pour minute qui m’en a été fait, suivant acte reçu par
moi, le… :

t » La grosse d’un jugement contradictoire rendu par lo tribu-

— 323 —

nal de…,le…,entreM. Florentin Joulin, demandeur, et MM. Paul
Bérard et Ferdinand Bérard, défendeurs, tous susnommés,
aux termes duquel il a été ordonné que, dans les deux mois de
la signification de ce jugement, ces derniers seraient tenus de
consentir au profit de M. Joulin, la délivrance du legs à titre
universel résultant à son profit du testament susvisé et dit
que, faute de ce faire dans le délai imparti, ce jugement tiendrait
lieu de ladite délivrance de legs ;

2° Un certificat délivré parMe…, avoué près le tribunal précité
de…, le…, consistant que le jugement susvisé a été signifié
à Me…, avoué des défendeurs, suivant acte de palais du ministère
de…, en date du…, à M. Paul Bérard, suivant exploit
de…, huissier à…, du…, et à M.-Ferdinand Bérard, suivant
exploit de…, huissier à…, du… ;

3°Et un certificat délivr épar le greffier du même tribunal,
le.., constatant que ledit jugement n’a été frappé ni d’opposition,
ni d’appel ;

VI. — La minute d’un acte reçu par moi le…, aux termes duquel
MM. Paul et Ferdinand Bérard, comme seuls héritiers du
de cujus, ont déclaré consentir purement et simplement au
profit de M. Baptiste Roussel, qui a accepté, à la délivrance du
legs du titre de 400 francs de rente 41/2 0/0 susvisé ;

VIL —La minute d’un acte reçu aussi par moi.. le…, aux
termes duquel M. Florentin Joulin, en sa qualité sus exprimée
de légataire, a reconnu avoir reçu de M. Baptiste Roussel, la
somme de…, montant des arrérages dudit titre de400 francs de
rente depuis l’époque où ils sont dus, d’après la dernière estampille,
jusqu’au décès de M. Maximilien Bérard, époque de l’entrée
en jouissance de M. Roussel ; au moyen de quoi ce dernier
se trouve avoir droit à tous les arrérages courus et à courir
dudit titre ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
extraits d’inscription de rente dont les immatricules sont rapportées
en tête du présent certificat appartiennent en pleine
propriété, ainsi que tous arrérages échus et à échoir y afférents,
savoir :

Celui do 1200 francs de rente 3 0/0 & M. Florentin Joulin susnommé ;


Et celui de 400 francs de rente 41/2 0/0 h M. Baptiste Roussel
aussi susnommé ;

— 324 —

Chacun en sa qualité de légataire susexprimée :

En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la dette
inscrite la délivrance, en remplacement des titres de rente susvisés
de deux autres titres :

Le premier de 1200 francs de rente -3 0/0 au nom de :
Joulin {Florentin)  ;

Et le second de 400 francs de rente 4 1/2 0/0 au nom de :
Roussel (Baptiste).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 38. — Legs particulier à une fabrique d’Eglise avec
charges de services religieux.—Testament authentique.

DETTE PUBLIQUE.

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*… Série … Rente 800 francs.

Au nom de : Legendre (René).

Je soussigné…, notaire h…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. l’abbé
René Legendre, en scn vivant prêtre desservant de la paroisse
d’Avaray, demeurant h Avaray, ainsi que le constate
son acte de décès, inscrit aux registres de l’état civil de ladite
commune d’Avaray à la date du… et dont une copie est annexée
à l’acte de notoriété ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente dont le libellé précède ;

IL—La copie susénoncée de l’acte de décès de M. l’abbé
Legendre ;

III. — La minute du testament de ce dernier, à moi dicté en
présence de quatre témoins, le…, aux termes duquel il a institué
pour son légataire universel M. Abel Rousseau, propriétaire,
demeurant à…, et a légué à la fabrique de l’église d’Avaray
(Loir-et-Cher) , le titre de 300 francs de rente 3 0/0 susvisé, à
la charge de divers services religieux pour le repos de son âme ;

IV. — La minute d’un acte de notoriété, dressé par moi, le..,
à défaut d’inventaire, constatant que M. l’abbé Legendre est
décédé au lieu et à l’époque susindiqués, célibataire, qu’il n’a

— 325 —

laissé aucun ayant-droit à une réserve légale dans sa succession,
et qu’en conséquence ses dispositions testamentaires sus
énoncées peuvent recevoir leur exécution ;

V. — Une ampliation, en ma possession comme annexée à
la minute de l’acte ci-aprés visé, d’un décret rendu par M. le
Président de la République française, en date à…, du…, autotorisant
M. le Trésorier de la fabrique de la paroisse d’Avaray
à accepter le legs particulier susénoncé fait à cette fabrique
par M. l’abbé Legendre, aux termes de son testament susvisé,
aux charges des services religieux imposés par le testateur ;

VI. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel M. Abel Rousseau, légataire universel du de cujus, a
fait la délivrance au profit de la fabrique de l’église d’Avaray
dudit legs de 300 francs de rente3 0/0 et M. le trésorier de cette
fabrique, autorisé parle décret susénoncé a accepté ce legs ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
300 francs de rente 3 0/0, objet de l’extrait d’inscription susénoncé,
appartiennent en pleine propriété avec tous arrérages
échus et à échoir à la frabrique de l’église d’Avaray, en sa quasusexprimée
de légataire à titre particulier de M. René Legendre,
et doivent être immatriculés ainsi :
Loir-et-Cher (Trésorerie générale).

Pour :
Avaray (la fabrique de Véglise d’) à la charge de services
religieux (décret du…) 
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le..,

Form. 38 bis. — Immatricule complète de rente départementale
au nom d’une fabrique (a).
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DETTE PUBLIQUEI>B DfPAfttEMCST « …n. IOIH-ET-CE* Ren,e lro,s P°ur <*" »•(L. du u atrii lai »). Inscription départementalefaittnl partie de la unie portée « s Grand-Lim itt S 0/0
Au nom de la Trésorerie générale.
N’ Somme de rente 61 francs.
O) A litre de renseignement nous donnons le libellé complet d’un
litre de rente au nom d’une fabrique d’église.
— 326 —
Lestiou (ta fabrique de féglise succursale de).
Legs du sieur Eugène-Marie Piérard.
Les arrérages serviront à payer tes dépenses
tCachet do la préfecture) ordinaires de ladite fabrique (Décret du… 189 i).va « i enregistré A droi t à la somme de 61 francs de renteA la préfecture. à prendre dans l’inscription collective ci*Bi°« »> le *MI- dessus désignée, avec jouissance des arL« PKÉKT, rérages à compter du … 1891.A Blois, le …1891.L.du crédit du… 1891 u Trésorier payeur génénl.Transfert » …., Journal  ?" procuration de M.(Signature i* (ondede pourrira).
Form. 39. — Partage testamentaire. — Testament authentique.

DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-LivreN# …Série … Rente 40 francs.Au nom de : Lombard (Joseph).
Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Joseph
Lombard, en son vivant propriétaire, demeurant â…, ainsi
qu’il résulte de l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente dont le libellé précède ;

IL — La minute du testament de M. Joseph Lombard susnommé,
reçu par mol en présence de quatre témoins, le…, aux
termes duquel ce dernier a fait entre ses deux enfants ci-après
nommés le partage des biens qui composaient sa succession et
attribué a M. Léon Lombard, son fils aîné, les 600 francs
de rente montant de l’inscription dont le libellé est ci-dessus
transcrit ;

III. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi, le…,
après le décès de M. Joseph Lombard et duquel il résulte :

Que ce dernier est décédé au lieu et à l’époque susindiqués,

— 327 —

veuf en premières de Mme Anna Leroux, elle-même décédée
à…, le.., (a)  et non remarié ;

Qu’après son décès il n’a pas été fait d’inventaire ;

Et qu’il a laissé pour ses seuls héi-tiers, chacun pour moitié,
ses deux enfants issus de son union avec ladite dame Anna
Leroux, savoir :

M. Léon Lombard, artiste peintre, demeurant à…,

Et M. Jules Lombard, avocat, demeurant à… ;

IV. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel MM. Léon et Jules Lombard susnommés ont déclaré
consentir à l’exécution pure et simple du partage testamentaire
précité et accepter la succession du testateur (b)  ;

Certifie, conformément à la loi dti 28 floréal an Vil, que les
6000 francs de rente montant dû titre ci-dessus visé, appartiennent
en pleine propriété ainsi que tous arrérages échus et à
échoir à M. Léon Lombard, en vertu de l’attribution qui lui eu
a été faite aux termes du partage testamentaire susvisé.

En conséquence, je requiers M. le Directeur delà Dette inscrite
de me délivrer, en> remplacement de l’extrait d’inscription dont
s’agit, un autre de mêmes somme et nature de rente au nom de :
Lombard (Léon.).

En fait de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

(t)  V* la note « sous la formule, p. 264.

t » Le partage d’ascendant par teslammcnl n’est pas un acte de libéralité
mais une simple distribution do biens ; c’est la succession que
les descendants recueillent toute partagée en qualité d’héritier3« *f« /« r*r.

Les bénéficiaires ne peuvent donc accepter le partage sans accepter
la succession ; mais cette acceptation peut avoir lieu sous bénéfice
d’inventaire seulement. S*prà i" PARTIE, n** 292 et s., p. 69.
DONATION8
Form. 40. — Donation entre-vifs avec réserve de droit de

retour.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N« … Série… Rente 400 francs.
Au nom de : Paulin (Joseph).

Je soussigné…, notaire à…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — Et la minute d’un acte reçu par moi, en présence de
témoins, le…, contenant donation entre viîs par M. Joseph
Paulin, propriétaire, demeurant à…, à M. Emile Paulin, son
neveu, négociant, demeurant â…, présent à l’acte et qui a accepté,
de l’inscription de rente ci-dessus visée, pour en jouir
et disposer en pleine propriété à compter du jour dudit acte,
mais sous la réserve expresse du droit de retour au profit du
donateur pour le cas où le donataire décéderait avant lui
sans postérité ;

Certifie, conformément à la loi du 28 florial an VII, que les
400 francs de rente3 0/0, montant de l’inscription dont le libellé
figure en tête du présent, appartiennent en toute propriété
avec tous arrérages échus et à échoir à M. Emile Paulin
en sa qualité susexprimée de donataire, sauf l’effet du
droit de retour ci-dessus rappelé, et doivent être immatriculés
de la manière suivante :
Paulin (Em lié). JM. présente rente grevée de droit de retour
en faveur de M. Joseph Paulin en cas de prédécès du titulaire
sans postérité, suivant acte reçu pari !9…, notaire à…,
le…
Fait à…, le…

— 329 —

Form. 41 — Décès du donataire. — Exercice du droit de

retour.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N’… Série… Rente 400 francs.

Ainsi immatriculé : 'Paulin (Emile). La présente rente grevée
du droit de retour en faveur de M. Joseph Paulin en cas
de prédécès du titulaire sans postérité, suivant acte reçu par
Jt/« …., notaire â…., le….

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Emile
Paulin, en son vivant négociant, demeurant à…, ainsi que le
constate un acte de décès inscrit aux registres des actes de
l’état civil de la commune de.., h la date du…, et dont une
copie est annexée â l’acte de notoriété ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La copie susénoncée de l’acte de décê3 de M. Emile
Paulin ;

III. — La minute d’un acte reçu par moi, en présence de témoins,
le…, contenant donation entre vifs par M.Joseph Paulin,
propriétaire, demeurant h…, à M.Emile Paulin,son neveu,
négociant, demeurant à…, présent à l’acte et qui a accepté,
d’une inscription de 400 francs de rente 3 0/0, portant le n° …
de la … série et représentée aujourd’hui par celle ci-dessus
visée, avec réserve de droit de retour par le donateur pour le
cas de prédécès du donataire sans postérité ;

IV. — Et la minute d’un acte de notoriété dressé par moi,
le…, à défaut d’inventaire, après le décès de M. Emile Paulin,
et duquel il résulte que ce dernier est décédé en son domicile
h…, le…, sans laisser aucun enfant ni descendant ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
400 francs de rente dont le libellé figure en tête du présent et
qui représentent ceux donnés par l’acte susvisé du…, reviennent
et appartiennent, par suite du prédécès sans postérité de
M. EmilePaulin,donataire,eten vertu du droit de retour stipulé

— 330 —

audit acte, à M. Joseph Paulin ci-dessus nommé en toute propriété
avec droit à tous arrérages échus et à échoir.

En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette
inscrite, la délivrance, en remplacement de l’extrait d’inscription
sus-visé, d’un autre ainsi immatriculé :
Paulin (Joseph).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 42. —Décès du donataire. — Extinction du droit de

retour.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
W… Sério … Rente 400 francs.

Ainsi immatriculé : Paulin (Emile). La présente rente grevée
de droit de retour en faveur de M. Joseph Paulin^ en cas de
prédécès du titulaire sans postérité, suivant acte reçu par
Me..„, notaire à…, le….

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Joseph
Paulin, en son vivant, propriétaire, demeurant â…, ainsi qu’il
résulte de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

H. — La minute d’un acte reçu par moi,le…, en présence de
témoins, contenant donation entre vifs par M. Joseph Paulin
susnommé à M. Emile Paulin, son neveu, négociant, demeurant
à…, présent à l’acte et qui a accepté, d’une inscription de
400 francs de rente 3 0/0, portant le n°… de la ..* série et représentée
aujourd’hui par celle ci-dessus visée, avec réserve de
droit de retour par le donateur pour le cas de prédécès du donataire
sans postérité ;

III. — El la minute de l’inventaire dressé par moi, le…,
duquel il résulte que M. Joseph Paulin est décédé en son domicile
à…, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII :

Que, par suite du décès de M. Joseph Paulin, le droit de

— 331 —

retour qu’il s’était réservé par l’acte de donation visé plus haut
est aujourd’hui éteint ;

Qu’il y a lieu d’en faire disparaître la mention sur le titre
dont le libellé est en tête du présent ;

Qu’en conséquence ce titre appartient actuellement en pleine
propriété et sans réserve à M. Emile Paulin susnommé, avec
tous arrérages échus et à échoir ;

Et qu’il y a lieu de lui délivrer un nouvel extrait d’inscription
immatriculé de la manière suivante :
Paulin (Emile).

Fait à…, le…

Form. 43. — Renonciation au droit de retour.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*… Série… Rente 400 francs.

Ainsi immatriculé : Paulin (Emile). La présente rente grevée
du droit de retour en faveur de M. Joseph Paulin, en cas de
prédécès du titulaire sans postérité, suivant acte reçu par
M*…., notaire à…., le….

Je soussigné…, notaire â…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

H. — La minute d’un acte reçu par moi, le…, en présence
réelle de témoins, contenant donation entre vifs par M. Joseph
Paulin, propriétaire, demeurant à..„ au profit de M. Emile
Paulin, son neveu, négociant, demeurant à…, d’une inscription
de 400 francs de rente 3 0/0, n« …, série ..« , au nom du donateur
et aujourd’hui représentée par celle ci-dessus visée, avec
réserve de droit de retour par le donateur pour le cas de prédécès
du donataire sans postérité ;

III. — Une expédition d’un acte reçu par M »…, notaire à…,
le…, en présence réelle de témoins, aux termes duquel M. Emile
Paulin susnommé a déclaré accepter expressément la donation
du titre de rente dont s’agit, à lui faite par M. Joseph
Paulin, son oncle, sous la réserve du droit de retour parle donateur
pour le cas de prédécès du donataire sans postérité ;

— 332 —

Laquelle expédition est en ma possession comme annexée à
la minute d’un acte de réquisition ci-aprés visé ;

IV. — L’original d’un exploit du ministère de…, huissier à…,
en date du…, contenant notification à la requête de M. Emile
Paulin, donataire à M. JosephPaulin, donateur, parlant à sa personne
(a) , de l’acte d’acceptation expresse de donation susvisé ;

Lequel original est en ma possession comme annexé à la
minute de l’acte de réquisition ci-aprés visé ;

(Ou bien) 

La minute d’un acte reçu par moi, le…, suivant lequel
M. Joseph Paulin susnommé, a déclaré avoir une parfaite connaissance
de l’acte reçu par Me…, notaire à…, le…, aux termes
duquel M. Emile Paulin aussi susnommé a accepté expressément
la donation h lui faite par ledit M. Joseph Paulin en
vertu de l’acte susvisé du… et en conséquence dispenser le donataire
de lui notifier cet acte d’acceptation ;

V. — La minute d’un acte reçu aussi par moi, le…, en présence
réelle de témoins, par lequel ledit M. Joseph Paulin a
renoncé purement et simplement au proût de M. Emile Paulin,
présent à l’acte et qui a accepté, au droit de retour qu’il s’était
réservé pour le cas où ce dernier décéderait avant lui sans postérité
sur l’inscription de 400 francs de rente 3 0/0 faisant l’objet
de l’acte de donation susvisé, voulant que le donataire ait dès
lors la pleine et entière disposition sans réserve de ce titre de
rente ;

VI. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, suivant
lequel M. Emile Paulin m’a requis de lui délivrer le présent
certificat ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
400 fr. de rente, montant de l’extrait d’inscription dont l’immatricule
e3t ci-dessus transcrite, appartiennent en pleine propriété,
ainsi que tous arrérages échus et à échoir, â M. Emile Paulin
susnommé et qu’il en a la libre et entière disposition (b).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

(•) La notification doit être faite à la personne du donateur afin de
justifier qu’elle a eu lieu du vivant de celui-ci (G. c. art. 932).

( ») Ainsi que nous l’avons déjà dit, p. 270, note », il n’y a pas lieu à
réquisition d’immatriculé quand le certificat de propriété est délivré en
vue d’un transfert immédiat.

— 333 —

Form. 44. — Donation entre vifs. — Donataires majeur et
mineur. — Indisponibilité temporaire.
DETTE PUBLIQUE.Trois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N*… SJrie … Rente 1,000 francs.
Au nom de : Bouquillard (Maurice).

Je soussigné…, notaire à…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription susénoncé ;

IL — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel M. Maurice Bouquillard, notaire honoraire, demeurant
â…, a fait donation entre vifs à ses neveu et nièce ci-aprè3
nommés :

1° M. Gaston Bouquillard, clerc de notaire, demeurant à,..,
majeur, présent à l’acte et qui a accepté ;

2° Et Mlle Marie Bouquillard, mineure, née à..,, le.,., sous
la tutelle légale de M. Julien Bouquillard, son père, commissaire-priseur,
demeurant à… ;

Ce qui a été accepté pour elle, conformément à l’article 935 du
code civil par ledit M. Julien Bouquillard, présent audit acte de
donation ;

De3 mille francs de rente 3 0/0 faisant l’objet de l’extrait
d’inscription susvisé ;

Pour les donataires avoir droit à la pleine propriété de ce3
1,000 francs de rente à compter du jour de l’acte et à la jouissauce
à partir du…, le tout chacun pour moitié, mais à la
condition expresse de n’en pouvoir disposer, savoir :

M. Gaston Bouquillard avant l’âge de 30 ans révolus ou sa
prestation de serment comme notaire, si elle avait lieu avant
celte époque ;

Et M"* Bouquillard avant l’âge de 25 ans révolus ou son
mariage, s’il avait lieu avant cet âge ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
1,000 francs de rente 3 0/0, montant de l’extrait d’inscription
susvisé, appartiennent en toute propriété ainsi que tous arrérages
échus et à échoir, aux ci-après nommés, en leur qualité

— 334 —

susexprimée de donataires de M. Maurice Bouquillard et doivent
être immatriculés ainsi :

500 francs de rente au nom de:
Bouquillard (Gaston). La présente rente ne pouvant être
aliénée avant la 30* année révolue du titulaire ou sa prestation
de serment comme notaire, si elle a lieu avant cet âge,
conformément à un acte de donation reçu par M*…, notaire
à…, le… ;

500 francs do rente au nom de :
Bouquillard (Marie) , mineure, sous la tutelle légale de
M. Julien Bouquillard, son père. La présente rente ne pouvant
être aliénée avant la 25* année révolue de la titulaire,
ou son mariage, s’il a lieu avant cet âge, conformément à
un acte de donation reçu par M*…, notaire à…, le…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 45. — Suppression de mention d’indisponibilité
temporaire.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N » … Série … Rente 500 francs.

Ainsi immatriculé : Bouquillard (Marie) , mineure sous la tutelle
légale de Julien Bouquillard, son père. La présente
rente ne pouvant être aliénée avant la vingt-cinquième année
révolue de la titulaire ou son mariage, conformément à un
acte de donation reçu par Me…„ notaire à…., le….

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le mariage de M. Narcisse Herbelin, conseiller de
préfecture, et Mlle Marie Bouquillard, demeurant ensemble
à…, ainsi qu’il résulte de l’acte de l’état civil ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL — La minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel M. Maurice Bouquillard, notaire honoraire, demeurant
à…, a fait donation entre vifs à ses neveu et nièce ci-aprés

— 335 —

nommés, chacun pour moitié, Mme Herbelin alors mineure,
aujourd’hui majeure comme étant née &…, le…, et M. Gaston
Bouquillard, clerc de notaire, demeurant à…, delà pleine propriété
d’un titre de 1,000 francs de rente 3 0/0 n4 …, série 2e,
aujourd’hui représenté, pour la ooitié appartenant à Mme Herbelin,
par l’extrait d’inscription susvisé ; laquelle donation a
été régulièrement acceptée par M. Gaston Bouquillard, majeur,
en son nom, et pour Mme Herbelin, par son père, M. Julien
Bouquillard, et a eu lieu sous la condition, en ce qui concerne
cette dernière, de ne pouvoir disposer des 500 francs de rente
à elle donnés avant l’âge de 23 ans révolus ou son mariage, s’il
avait lieu avant celte époque ;

III. — La minute du contrat de mariage de M. et M »* Herbelin
susnommés reçu par moi, le…, contenant :

Adoption du régime de la communauté de biens réduite aux
acquêts, sans obligation de remploi ;

Et apport en mariage par la future épouse, entre autres valeurs,
du titre de rente dont l’immatricule est ci-devant transcrite ;


IV. — Et une copie de l’acte de mariage de M. et Mme Herbelin
susnommés, inscrit aux registres des actes de l’état
civil de.,., à la date du… ;

Laquelle copie est annexée à la minute d’un acte de dépôt
reçu par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
500 francs de rente 3 0/0 dont l’immatricule précède appartiennent
en propre en pleine propriété à Mme Marie Bouquillard,
épouse de M. Narcisse Herbelin susnommé ; que calte dame est
maintenant majeure ; qu’elle a la libre disposition de ce titre
de rente ; que la mention et la condition d’indisponibilité temporaire
qui existent sur ledit titre sont désormais sans effet et
qu’il y a lieu de lui délivrer une nouvelle inscription de mêmes
somme et nature de rente avec jouissance de tous les arrérages
échus et à échoir, ainsi immatriculé :
Bouquillard(itariè) , femme de Narcisse Herbelin.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 40.—Donation d’une rente exclue de la communauté.
DETTE PUBLIQUE.Trois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N*… Série … Rento 500 francs.Au nom de : Renaud (Joseph) 
Je soussigné…, notaire à…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — Et la minute d’un acte reçu par moi en présence réelle
de témoins, le…, contenant donation entre vifs par M. Joseph
Renaud, rentier, demeurant à…, â Mme Léontine Renaud, sa
petite-fille, épouse de M. Ernest Aubert, docteur "en médecine,
avec lequel elle demeure a…,ce qui a été accepté par ladite dame
avec l’autorisation de son mari, de la pleine propriété des 500 fr.
de rente 3 0/0 montant do l’inscription dont le libellé est transcrit
en tête des présentes, pour en jouir et disposer à compter du
jour dudit acte, mais avec une stipulation expresse qu’ils seraient
exclus de la communauté légale existant, à défaut de contrat,
entre M. et Mme Aubert, et qu’ils resteraient propres à celte
dernière ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que la
rente dont il s’agit appartient en pleine propriété et à titre de
propre, avec tous arrérages échus et à échoir, à M">* Léontine
Renaud susnommée, épouse de M. Ernest Aubert, en vertu de
l’acte de donation susvisé et doit être immatriculée de la manière
suivante :
Renaud (Léontine) , femme de Ernest Aubert. La présente
rente ne devant pas tomber dans la communauté légale existant
entre M. et Madame Aubert, conformément à un acte
de donation reçu par M*…, notaire à…, le…
Fait à…, le…

— 337 —

Form. 47. — Donation entre vifs. — Usufruit conjoint et
révérait — Nue-propriété.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-LivreV… Série … Rente 500 francs.
Au nom de : Lèomy (André) 

Je soussigné…, notaire à…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel M. André Léomy, propriétaire, demeurant à…, a fait
donation entre vifs et irrévocable des 500 francs de rente 3 0/0
faisant l’objet de l’extrait d’inscription susvisé, savoir :

A M. Albert Léomy, comptable, et Mme Rose Caron, son
épouse, demeurant ensemble à…, ses frère et belle-soeur, tous
deux majeurs, présents à l’acte et qui ont accepté, la femme
avec l’autorisation du mari ;

Pour l’usufruit, conjointement pendant leur vie et celle du
survivant d’eux, avec réversion de cet usufruit au profit et sur
la tête dudit survivant, sans réduction, avec droit aux arrérages
à compter du… ;

Et à M. Paul Léomy, son neveu, dessinateur, demeurant à…,
aussi majeur, présent à l’acte et qui a accepté ;

Pour la nue-propriété et y réunir l’usufruit après l’extinction
de celui concédé & M. et Mme Léomy susnommés ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
500 francs de rente 3 0/0 dont le libellé précède, ainsi que tous
arrérages échus et à échoir, appartiennent, en leurs qualités susexprimées
de donataires :

A M. Albert Léomy et Mme Rose Caron, son épouse, susnommés,
pour l’usufruit conjointement pendant leur vie et celle
du survivant d’eux, avec droit de réversion au profit et sur la
tête dudit survivant, sans réduction ;

Et à M. Paul Léomy aussi susnommé, pour la nue-propriété ;
22
- 338 —

En conséquenco je requiers M. le Directeur de la Delte inscrite
de me délivrer, en remplacement do l’extrait d’inscription
dont le libellé précède, un autre extrait d’inscription de mêmes
somme et nature de rente ainsi immatriculé ;
Léomy {PatU) et Rose Caron, sa femme, pour l’usufruit,
conjointement, avec réversion dudit usufruit au profil et sur
la tête du survivant d’eux, conformément à un acte reçu
parM*…tnotaire à..,, le.,. ; La nue-proprieté à Paul
Léomy (a).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 48. — Donation à un établissement publie

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
K« … Série… Rente 200 francs.

Au nom de : Legros (Pierre) 

Je soussigné…, notaire à…,
Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — La minute d’un acte reçu par moi, en présence réelle
de témoins, le…, aux termes duquel M. Pierre Legros, propriétaire,
demeurant à…, a fait donation entre vifs au bureau de
bienfaisance de la ville de Sées, (Orne) , de 200 francs de rente
3 0/0, montant de l’inscription dont le libellé est transcrit en
tête des présentes, pour en jouir et disposer à compter du… ;

III. — La minute d’un acte reçu par moi, en présence de témoins
le…, contenant acceptation de cotte donation par la commission
administrative dudit bureau de bienfaisance, autorisée
par… (b)  (arrêté ou décret) ,dont une ampliation est annexée au(« ) 

Au décès du prémourant le droit d’usufruit du survivant s’inscrit
sur la production seulement de l’acte de décès du prédécédè ; si le droit
de reversion n’est pas mentionné, un certificat de propriété est nécessaire
bien que les époux soient inscrits pour l’usufruit conjointement
ou sans distinction de part.

( ») La nature de celte autorisation varie suivant l’importance du don,
sa nature et les circonstances.

— 339 —

dit acte, auquel M. Legros, donateur, est intervenu pour déclarer
se tenir cette acceptation pour bien et dûment notifiée ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
200 francs do rente dont il s’agit, appartiennent en pleine propriété,
avec tous arrérages échus et à échoir, au bureau de
bienfaisance de la ville de Sées, en vertu de la donation qui lui
en a été faite par M. Legros, et doivent être immatriculés de la
manière suivante :
Orne (Trésorerie générale) ,

Pour :
Sées (lebureatt de bienfaisance de la ville de).

Fait à…, le…

Form. 49. — Donation à titre départage anticipé. — Donataires
majeurs.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N*… Série… Rente 1,000 francs.
Au nom de : Hennequin (Victor) 

Je soussigné…, notaire à…,
Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, en présence
réelle de témoins, aux termes duquel :

M. Victor Hennequin, rentier, demeurant à…, a fait donation
entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux
articles 1075 et 1076 du code civil, à ses enfants et seuls présomptifs
héritiers ci-après nommés, de l’universalité de ses biens
meubles et immeubles, savoir :

1° M. Léon Hennequin, négociant, demeurant à… ;

2°M. Jules Hennequin, avocat, demeurant à… ;

3* M. Paul Hennequin, docteur en médecine, demeurant à… ;

Ce qui a été expressément accepté par les donataires, tous
majeurs, aux termes.dudit acte ;

Et ceux-ci ont procédé, sous la médiation du donateur, au partage
desdits biens et valeurs, et attribué les 1000 francs de rente
dont le titre est ci-dessus visé à M. Léon Hennequin,'pour en

— 340 —

jouir etjdisposer en pleine propriété à compter du jour du même
acte ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que
l’inscription de rente, dont il s’agit appartient en pleine propriété,
avec tous arrérages échus et à échoir, a M. Léon Hennequin,
a qui elle a été attribuée, « i doit être immatriculée de
la manière suivante :
Eennequin (Léon.) 
Faite…, le…

Form. 50. — Donation à titre de partage anticipé. —
Majeur. — Mineur. — Tutrice. — Co tuteur,
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N’ … Série … Rente 400 francs.
Au nom de : Moreau (Léon) 

Je soussigné…, noiaire à..-,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL— Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel :

M. Léon Moreau,percepteur en retraite, demeurant à…, a fait
donation entre vifs & titre de partage anticipé, conformément
aux articles 1075 et 1076 du code civil, à ses enfant et petit-enfant
et seuls présomptifs héritiers ci-après nommés, chacun
pour moitié, de divers meubles et immeubles lui appartenant,
parmi lesquels le titre de rente susvisé, savoir :

1° M. Louis Moreau, son fils majeur, percepteur, demeurant
à… ;

2° Et M. Octave Moreau, son petit-fils mineur, issu du mariage
de M. Victor Moreau, décédé, fils du donateur et de
Mme Jeanne Blanchet, sa .veuve, épouse en secondes noces de
M. Adrien Leduc, négociant, avec lequel elle demeure à… ; ledit
mineur sous la tutelle légale de sa mère, maintenue dans cette
fonction, avec la co-tutelle de son second mari, suivant délibération
du conseil de famille de ce mineur, reçue et présidée,

— 341 —

antérieurement à ce second mariage, par M. le Juge de paix
canton de…, le… ;

Ce qui a été accepté par M. Louis Moreau, présent à l’acte,
en son nom, et, pour le mineur Moreau, par sa mère assistée et
autorisée en tant que besoin de M. Leduc ;

Par lequel acte ladite inscription de 400 francs de rente 30/0
a été attribuée :

Pour 175 francs à M. Louis Moreau ;

Et pour 225 francs au mineur Octave Moreau ;

Pour en disposer en pleine propriété et avoir droit aux arrérages
échus et à échoir ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an Vif, que les
400 francs de rente 3 0/0, montant de l’extrait d’inscription susvisé,
appartiennent en pleine propriété, ainsi que tous les arrérages
échus et à échoir :

Pour 175 francs de rente à M. Louis Moreau ;

Et pour les 225 francs de surplus au mineur Octave Moreau ;

En leur qualité susexprimée de donataires de M. Léon Moreau ;


En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement dudit extrait, deux autres
extraits d’inscription de même nature de rente ;

Le premier de 175 francs au nom de : Moreau (Louis)  ;

Et le second de 225 francs de rente ainsi immatriculé :
Moreau (Octave) , mineur sous la tutelle légale de Mme
Jeanne Blanche t, sa mère, veuve en premières noces de
M. Victor Moreau et épouse en deuxième noces de Adrien
Leduc, co-tuteur.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 51. -^Donation à un époux par contrat de mariage.
— Pleine propriété.
DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N* … Série … Rente 2,500 francs.

Au nom de : Humberl (Emile) 

Je soussigné…, notaire à…,
Vu:

— 343 —

I. — L’extrait d’inscription de rente cl-ùessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. Jules Laurent,
négociant, demeurant à…, et Mlle Louise Humbert, demeurant
à…, aux termes duquel :

Lés futurs époux ont adopté le régime de la communauté de
biens réduite aux acquêts, sans obligation d’emploi ;

Et M. Emile Humbert, propriétaire, demeurant à…, a fait
donation a la future épouse, sa nièce, de la pleine propriété des
2,500 francs do rente, montant de l’inscription ci-dessus visée,
pour en jouir et disposer à partir du jour de la célébration du
mariage ;

III. — Et une copie de l’acte de mariage deM. et Mme Laurent
susnommés, dressé à la mairie de…, le…,

Laquelle copie m’a été déposée pour minute, suivant acte reçu
par moi,le… ;

Certifie, conformément a la loi du 28 floréal an VII, que les
2,500 francs de rente dont il s’agit appartiennent en pleine
propriété, avec tous arrérages échus et à échoir, à Mme Louise
Humbert, épouse de M. Jules Laurent, en vertu de la constitution
de dot ci-dessus rappelée, et doivent être immatriculés
delà manière suivante :
Humbert (Louise) , femme de Jules Laurent.
Fait à…, le…
Form. 52. — Donation à un époux par contrat de mariage.
— Réserve d’usufruit. — Séparations contractueUe et
judiciaire de biens.

DETTE PUBLIQUE
Quatre et demi pour cent. »
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
Vol. … N »… Série… Rente 2,000 francs.

Ainsi immatriculé : *Bert (Gabriellé) femme séparée de biens de
Urbain Tirard, suivant jugement rendu par le Tribunal
civil de première instance de…, en date du…

Je soussigné…, notaire â…,

Vu:

I. — L’cxlrait d’inscription do rento susénoncé ;

— 343 —

II. — La minute d’un contrat reçu par moi, le.., contenant :
1° Les conditions civiles du mariage alors projeté entre M.

Edouard Cailler, homme de lettres, demeurant à…, et Mlle
Louise Tirard, sans profession, demeurant chez se3 parents,et
adoption par les futurs époux du régime de la séparation de
biens ;

2* Et donation par Mme Gabrielle Bert, épouse assistée et
autorisée de M. Urbain Tirard, banquier, avec lequel elle demeure
à…, à Mlle Louise Tirard, leur fille, future épouse, de la
nue-propriété d’une somme de 1,500 francs de rente à prendre dans
les2,000 francs de rente 3 0/0, montant de l’extrait d’inscription
susvisé, pour la donataire disposer de cette nue-propriété à
compter du jour du mariage, mais n’y réunir la jouissance qu’à
partir du jour du décès de Mmo Tirard, qui s’en est réservé
l’usufruit jusqu’à celte époque ;

III. — Et une copie de l’acte civil de la célébration du
mariage do M. et Mme Cailler susnommés, dressé à la mairie
de…, le… ; laquelle copie est en ma possession comme annexée
à la minute d’un acte de dépôt que j’en ai dressée la date du… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
2,000 francs de rente 41/20/0 dont le libellé est ci-dessus transcrit,


Restent appartenir pour 500 francs de rente en pleine propriété,
avec tous arrérages échus et à échoir, à ladite dame Gabrielle
Bert, épouse séparée judiciairement de biens de M. Urbaiu
Tirard, comme non compris en la donation faite par le contrat
susvisé ;

Et appartiennent pour les quinze cents francs de rente de
surplus, ainsi que tous arrérages échus et à échoir :

A madite dame Tirard, née Bert, pour l’usufruit, comme se
l’étant réservé par ledit contrat, et à Mme Louise Tirard, épouse
séparée contratuellement de biens de M. Edouard Cailler, pour
la nue-propriété.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement de l’extrait d’inscription
susénoncé, deux autres extraits d’inscription :

Le premier, de 500 francs de rente 41/2 0/0, ainsi immatriculé:
Bert (Gabrielle) , femme séparée de biens de Urbain Tirard,
suivant jugement rendu par le tribunal civil de première
instance de..,, en date du…
— 344 -

Et lo second, de 1,500 francs de mémo rente, ainsi immatriculé ;
Bert (Gabrielle) , femme séparée debiem de Urbain Tirard,
suivant jugement rendu par le tribunal civil de première
instance de…, en date du…,pour l’usufruit ; la nue-pro.
priété à Louise Tirard, femme séparée de biens de Edouard
Cailler, aux termes de leur contrat de mariage reçu par
M*…, notaire « …, le…

En foi do quoi j’ai délivré lo présent certificat.

A…, le….

Form. 53. — Donation par contrat de mariage. — Régime
dotal. — Obligation d’emploi. — Droit de retour.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent
Extrait d’inscription au Grand-Livre
X« … Série .. Rento 500 francs.

Au nom de : Morin (Louis).

Je soussigné…, notaire à…,

Vu :

I. — L’extrait d’inscription susvisé ;

IL — La minute d’un contrat passé devaut moi, le…, contenant
les conditions civiles du mariage de M. Casimir Roussel
avec Mlle Noêmie Morin, aux termes duquel :

1° Les contractants ont déclaré adopter pour base de leur
union le régime dotal avec société d’acquêts ;

2° M. Louis Morin, négociant, demeurante…, a donné et
constitué en dot à sa fille, future épouse, Mlle Noémie Morin
susnommée, aujourd’hui épouse de M. Casimir Roussel, entr'-
autres valeurs, une somme de 400 francs de rente à prendre
dans le titre de 500 francs de rente susvisé, avec droit aux arrérages
échus et à échoir ;

3* Il a été stipulé que les valeurs constituées en dot à la future
épouse ne pourraient être aliénées qu’à la charge de faire
emploi des prix provenant de ces aliénations, conformément
aux stipulations dudit contrat ;

4° Enfin M. Morin, donateur, s’est réservé le droit de retour
sur les sommes et valeurs par lui constituées en dot à sa fille,

— 345 —

pour le cas où elle viendrait à décéder avant lui sans enfant et
pour le cas encore où les enfants qu’elle pourrait laisser viendraient
eux-mêmes à décéderavant le donateur sans postérité ;

III. — Une copie, étant en ma possession comme annexée à la
minute d’un acte de dépôt que j’en ai dressé le.-., de. l’acte do
mariage de M. Roussel avec Mlle Morin susnommés, inscrit
aux registres des actes de l’état civil de…, à la date du… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
500 francs de rente 3 0/0 dont s’agit appartiennent en pleine
propriété, ainsi que tous arrérages échus et à échoir, savoir :

Pour 100 francs do rente à M. Louis Morin, comme non
compris en la donation contenue audit contrat de mariage ;

Et pour les 400 francs de rente de surplus à Mme Noémie
Morin, épouse de M. Casimir Roussel, docteur-médecin, avec
lequel elle demeure à…, en vertu dudit contrat de mariage,
sauf l’effet du droit de retour résultant de cet acte.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement de l’extrait d’inscription susvisé,
deux autres extraits d’inscription de rente de même nature:


Le premier de 100 francs de rente au nom de :
Morin (Louis).

Et le second do 400 francs de rente ainsi libellé :
Morin (Noémie) , femme de Casimir Roussel, mariée sous
le régime dotal suivant contrat devant M*…, notaire à…,
le… La présente rente ne pouvant être aliénée qu’aux conditions
d’emploi stipulées audit contrat et grevée de retour
en faveur de M. Louis Morin, aux termes du même contrat.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 54. — Institution contractuelle.

DETTE PUBLIQUE.

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*… Série … Rente 400 francs.

Au nom de : Talbot (Joseph) 

— 346 —

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès en son domicile à…, le…, de M. Joseph Taîbot,
en son vivant propriétaire, ainsi qu’il résulte de son acto
.de décès inscrit aux registres de l’état civil do la commune de…,
le même jour, et dont une copie est annexée à l’acte de notoriété
ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription ci-dessus relaté ;

IL — La minute d’un contrat reçu par moi, le…, contenant
les clauses et conditions civiles du mariage de M. Pierre Talbot,
propriétaire, et Mme Emilie Leseur, son épouse, demeurant
ensemble à…,

Aux termes duquel contrat, qui contient adoption du régime
de la communauté de biens réduite aux acquêts, M. Joseph
Talbot a fait donation à M. Pierre Talbot, son neveu, quia accepté,
de tous les biens meubles et immeubles qui composeraient
sa succession, et, à cet effet, l’a institué son unique héritier ;

III. — La copie de l’acte de mariage de M. et Mme Pierre
Talbot, dressé à la mairie de…, le…,

Laquelle copie m’a été déposée pour minute suivant acte reçu
par moi, le… ;

IV. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi, le…,
après le décès de M. Joseph Talbot et constatant :

Que celui-ci est décédé célibataire ;
Qu’aucun inventaire n’a été dressé après son décès ;
Et qu’il n’a pas laissé d’ayant-droit à une réserve légale dans
sa succession ;

V. — Et la minute d’un contrat de vente reçu par moi, le…,
dans lequel M. Pierre Talbot a agi comme héritier pur et simple
de M. Joseph Talbot et duquel il résulte, par conséquent,
qu’il a accepté la succession de ce dernier ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
400 francs de rente, montant du titre ci-dessus visé, appartiennent
en pleine propriété avec tous intérêts échus et à échoir, à
M. Pierre Talbot, en sa dite qualité de seul héritier institué
de son oncle, et doivent être immatriculés de la manière suivante
:
Talbot (Pierre).

Fait à…, le.,.

— 347 —

Form. 55. — Donation universelle en pleine propriété
entre époux pendant le mariage* — Non-réduction.
DETTE PUBLIQETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-LivreN…. Série… Rente 200 francs.
Au nom de : 'Perrin (Louis) 

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile à…,le…, de M. Louis
Perrin, rentier, ainsi que le constate son acte de décès, inscrit
aux registres des actes do l’état civil de la commune de…, à la
date du…, et dont une « r !? »t annexée à l’acte de notoriété
ci-près visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — La minute du contrat de mariage de M. Louis Perrin
susnommé avec Mme Léontine Robert, restée sa veuve, sans
profession, demeurant à…, reçu par moi, le…, et contenant
adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts ;

ni. — La minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel M. Perrin a fait donation à ladite dame son épouse,
pour le cas (arrivée) de survie de celle-ci, de l’universalité des
biens meubles et immeubles qui composeraient sa succession,
pour en disposer en toute propriété à compter du jour de son
décès ;

IV. — Et la minute d’un acte de notoriété dressé par moi,
le.., à défaut d’iuventaire, après le décès de M. Perrin, et constatant
que ce dernier est décédé intestat au lieu et à l’époque
susindiqués, et qu’il n’a laissé aucun ayant-droit à une réserve
légale dans sa succession ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
200 francs de rente, montant de l’inscription ci-dessus visée,
appartiennent en pleine propriété, avec tous arrérages échus et
à échoir, à Mme Léontine Robert, veuve de M. Louis Perrin,
non remariée, en qualité de donataire de son défunt mari, et
doivent être immatriculés de la manière suivante ;
Robert (Léontine) , veuve de Louis Perrin,

Fait à…, le…

Form. 56. — Donation universelle en pleine propriété entre
époux pendant le mariage. — Réduction par suite d’existence
d’enfants.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
X »… Série… Rente 1,600 francs.

Au nom de : Gauthier (Albertine) femme de Paul Roussel

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en sa demeure le…, de Mme Albertine
Gauthier, épouse de M. Paul Roussel, propriétaire, avec lequel
elle demeurait à…, ainsi que le constate un acte de décès inscrit
aux registres des actes de l’état civil de la commune de…,
à la date du…, et dont une copie est annexée à l’acte de notoriété
ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La copie susênoncée de l’acte de décès de Mm »Roussel ;

III. — Une copie de l’acte de mariage de M. Paul Roussel
avec MM Albertine Gauthier, dressé à la mairie de…, le,.., et
constatant qu’ils n’ont pas fait de contrat de mariage,

Laquelle copie est annexée à l’acte de notoriété ci-après visé ;

IV. — La minute d’un acte reçu par moi, en présence de
témoins instrumentaires, le…, aux termes duquel Mme Roussel
susnommée a fait donation à son mari de l’universalité des
biens meubles et immeubles qui composeraient sa succession,
avec stipulation qu’en cas d’existence d’enfants cette donation
serait réduite à un quart en pleine propriété et un quart en
usufruit des mêmes biens ;

V. — Et la minute d’un acte de notoriété dressé par moi,
le…, à défaut d’inventaire, après le décès de Mme Roussel
sus-nommée, et duquel il résulte :

Que ladite dame est décédée comme il a été dit plus haut et
intestat ;

Et qu’elle a laissé :

1° Son mari commun en biens et donataire, ainsi qu’où vient
de le voir ;

- 349 -

2« Et pour seul héritier M. Emile Roussel, son fils, avocat,
demeurant à… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal on VII, que les
1,600francs de rente 3 0/0 dont le titre est ci-dessus visé dépendent
de la communauté ayant existé entre M. et Mme Roussel
et appartiennent ainsi que tous arrérages échus et à échoir :

1° A M. Paul Roussel, susnommé,

En pleine propriété, pour 4/8 à cause de la communauté qui a
existé entre lui et sa défunte épouse, et pour 1/8 en sa qualité
de donataire do ladite dame,soit au total pour5/8ou4,000franes
de rente,

Et en usufruit pour 1/8 ou 200 francs de renie comme donataire
de celte quotité ;

2 » Et à M. Emile Roussel, comme unique héritier de sa
mère,

En pleine propriété, pour 2/8 ou 400 francs do rente ;

Et en nue propriété grevée do l’usufruit de M. Roussel père,
pour 1/8 ou 200 fr. de rente ;

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en échange de l’extrait d’inscription de
1,600 francs de rente ci-dessus visé, trois nouveaux titres immatriculés
ainsi :

Le premier, de 1,000 francs de rente, au nom de Roussel
(Paul) , ci. . 1,000 »

Le second, de 400 francs de rente, au nom de
Roussel (Emile) , ci 400 »

Et le troisième, de 200 francs de rente, au nom de
Roussel (Paul) pour Tusufruit ; la nue-propriété
à Emile Roussel, ci 200 >

Total égal : 1,600 fr. de rente, ci. . . 1,600 »

Le tout avec jouissance des arrérages à partir du jour depuis
lequel ils sont dus.
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.
A…, le… (a).
(« ) Quand toutes les parties sonl majeures et capables, leTrésor admet
l’attribution dans le certificat par portions viriles ; toutefois les notaires
doivent, dans le but de s’affranchir de tonte responsabilité, exiger une
réquisition de délivrance dans ces termes, car les parties pourraient
être débitrices ou rapportables le3 unes envers les autres et il pourrait
en résulter une modification de leurs droits.
Form. 57. — Donation universelle en usufruit entre époux
par contrat de mariage. — Absence de réservataire.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription du Grand-Livre.
N* … Série … Rente 150 francs.
• Au nom de : Berger (Ferdinand) 

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en sr>?ï domicile, le…, de M. Ferdinand
Berger, en son vivant rentier, demeurant à…, ainsi qu’il
résulte de l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Etvu :

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

H. — La minute du contrat de mariage de M. Ferdinand
Berger susnommé avec Mme Lucie Gauthier, restée sa veuve,
rentière, demeurant à…, reçu par moi le…, contenant adoption
du régime de la non-communauté et donation par ledit
M. Berger au profit de son épouse, pour le cas (arrivé) de survie
de celle-ci, de l’usufruit, sa vie durant, detous les biens meubles
et immeubles qui lui appartiendraient lors de son décès, sans
exception ni réserve ;

Etant expliqué que l’union de3 époux Berger a été célébrée
à la mairie de…, le… ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi après le
décès de M. Ferdinand Berger, le…, constatant que ce dernier
est décédé intestat au lieu et à l’époque susindiqués et qu’il a
laissé pour ses seuls héritiers, chacun pour moitié, ses frères
germains : M. Honoré Berger,commissionnaire en vins, demeurant
à…, et M. Camille Berger, limonadier, demeurant à…,

Aux termes duquel inventaire l’extrait d’inscription dont le
libellé précède a été analysé comme pièce unique de la cote…
et comme appartenant au de cujus pour avoir été recueilli par
lui dans la succession de M. Claude Berger son père ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
150franc3 de rente dont le libellé précède appartiennent ;

Pour l’usufruit, avec droit aux arrérages échus et à échoir, à
Mme Louise Gauthier susnommée, veuve de M. Ferdinand

— 351 —

Berger et non remariée, comme donataire de son mari aux
termes de leur contrat de mariage susvisé ;

Et pour la nue-propriété conjointement et indivisément à
MM. Honoré et Camille Berger aussi susnommés, comme seul3
héritiers de M. Ferdiuand Berger.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement du titre de rente susvisé, un
autre titredemêmessomme et nature de rente,ainsi immatriculé:
Gauthier (Lucie) , veuve de Ferdinand Berger pour l’usufruit ;
la nue-propriété à Honoré Berger et Camille Berger
conjointement et indivisément.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 58. — Donation universelle en usufruit entre époux
pendant le mariage. — Réservataire. — Consentement à
exécution.
DETTB PUBLIQUETrois pour centExtrait d’inscription au Grand-Livre.
N* … Série … Rente 200 francs.
Au nom de : Maillard (Ernest) 

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès, arrivé en son domicile à…, le…, de M. Ernest
Maillard, en son vivant rentier, (titulaire de la rente dont le
libellé est ci-dessus transcrit) , ainsi que le constate son acte de
décè3 inscrit aux registres des actes de l’état civil de la commune
de…, à la date du…, et dont une copie est annexée à
l’acte de notoriété ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. Ernest Maillard
susnommé avec Mme Marie Martin, reçu par moi, le…, et contenant
adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts ;


III. — La minute d’un acte reçu par moi, le…, en présence
de témoins, aux termes duquel M. Maillard a fait donation à

— 352 —

sa dite épouse pour le cas (arrivé) de survie de celle-ci, de l’usufruit
de l’universalité des biens meubles et immeubles qui composeraient
sa succession ;

IV. — La minute d’un acte de notoriété dressé par moi, le…,
à défaut d’inventaire, après le décès de M. Maillard et duquel
il résulte :

Que ce dernier est décédé comme il vient d’être dit eiintestat ;

Et qu’il a laissé :

Sa veuve commune en biens d’acquêts et donataire universelle
en usufruit, en vertu de la donation susvisée ;

Et pour seul héritier M. Arthur Maillard, son fils, négociant,
demeurant à…,issu deson mariage avec son épouse susnommée ;

V. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, contenant
consentement par M. Arthur Maillard à l’exécution entière de
la donation universelle en usufruit faite par son père à sa mère ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
200 francs de rente, montant de l’extrait d’inscription ci-dessus
visé, dépendent de la communauté qui a existé entre M. et Mme
Maillard père et mère et appartiennent :

A Mme Marie Martin, veuve de M. Ernest Maillard et non
remariée, pour moitié en pleine propriété, à cause de la communauté
d’entre elle et son mari, et pour l’autre moitié en usufruit,
comme donataire de ce dernier ;

Et à M. Arthur Maillard pour moitié en nue-prcpriété grevée
de l’usufruit de sa mère, comme seul héritier de M. Ernest
Maillard son père.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en échange du titre de 200 francs de rente dont
le libellé est transcrit en tête des présentes, deux nouveaux
titres immatriculés ainsi (a)  :

L’un de 100 francs de rente au nom de : Martin (Marié) ,
veuve de Ernest Maillard ;

Et l’autre de 100 francs de rente au nom de: Martin (Marie) ,
veuve de Ernest Maillard, pour l’usufruit ; la nue-propriétê
à Arthur Maillard ;

Le tout avec jouissance des arrérages à partir du jour depuis
lequel ils sont dus ;

(Ou bien :) 

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer en échange du titre de 200 francs de rente dont

— 353 —

le libellé précède un autre litre de mêmes somme et nature de
rente ainsi immatriculé :
Martin (Marie) , veuve de Ernest Maillard pour moitié en
toute propriété et pour moitié en usufruit, dont la nuepropriété
à Arthur Maillard.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 59. — Donation universeUe en usufruit entre époux
par contrat de mariage. — Renjte propre. — Héritiers
collatéraux inconnus.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N* … Série … Rente 300 francs.

Au nom de : Quantin (Adolphine) fiille majeure.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile à…, le…, de Mme Bigot
ci-aprè3 nommée, ainsi qu’il résulte de l’intitulé de l’inventaire
ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription susénoncé ;

IL — Et la minute du contrat de mariage de M. Pierre Bigot,
bijoutier, demeurant à…, et Mlle Adolphine Quantin, tans
profession, demeurant à…., reçu par moi, le…, aux termes
duquel :

1° Les futurs époux ont déclaré adopter pour base de leur
union le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
 ;

2° Mlle Quantin, future épouse, a déclaré apporter en mariage,
entre autres valeurs qu’elle s’est réservées propres, le
titre de 300 francs de rente 30/0 susvisé ;

3° El les futurs époux se sont fait réciproquement donation
entre vifs, par le prémourant au survivant, de l’usufruit de tous
les biens meubles et immeubles qui dépendraient de la succession
du prémourant sans exception ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi, aprè3 le dé23

— 354 —

ces de Mme Bigot, suivant procô3-verbal en date du…, duquel
il résulte:

Que ladite dame est décédée intestat, au lieu et à l’époque
susindiqués, à la survivance de M. Pierre Bigot, son mari ;

Qu’elle n’a laissé aucun ayant-droit à une réserve légale dans
sa succession ;

Et que ses seuls héritiers ne sont que des collatéraux à un
degré éloigné, dont le domicile est inconnu, mais existants et
représentés audit acte par M0…, notaire à…, commise cet effet,
suivant ordonnance de M. le Président du tribunal civil de
première instance de…, en date du… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
200 francs de rente 3 0/0 dont l’extrait est susvisé dépendent
exclusivement de la succession de Mme Bigot, à laquelle ils appartenaient
en propre en vertu de son contrat de mariage, et
qu’ils appartiennent pour l’usufruit avec droit h tous arrérages
échus et à échoir à M. Pierre Bigot susnommé, comme donataire
de sa défunte épouse en vertu du même contrat, et pour
la nue-propriété aux héritière de celle-ci dont le domicile est
maintenant inconnu ;

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement de l’inscription susvisée, une
autre inscription de mêmes somme et nature de rente ainsi
immatriculée:
Bigot (Pierre) , pour l’usufruit ; la nue-propriété aux héritiers
inconnus de Adolphine Quantin, décédée épouse dudit
Pierre Bigot.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

— 355 —
MARIAGE
Form. 60. — Communauté légale.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*… Série… Rente 100 francs.

Au nom de iLeJranc (A Iphonsinë) , femme de Albert Bourg on

Je soussigné…, notaire â…,

Attendu le mariage de M. Albert Bourgon, propriétaire, avec
Mlle Alphonsine Lefranc, demeurant ensemble à…, ainsi qu’il
résulte de l’acte civil ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — Et une copie de l’acte de mariage de M. et Mme Bourgon,
susnommés, inscrit aux registres des actes de l’état civil
de la commune de…, à la date du…, et constatant qu’ils n’ont
pas fait précéder cette union d’an contrat qui en réglât les
conditions, par suite de quoi ils sont soumis au régime de la
communauté légale, conformément aux articles 1400 et suir.
du code civil ;

Laquelle copie m’a été déposée par minute suivant acte reçu
par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 fléoral an VII, que les
100 francs de rente dont le libellé précède, dépendent de la
communauté légale qui existe entre M. et Mme Bourgon, et
qu’il y a lieu de les inscrire au nom du mari, comme chef de
ladite communauté (a).

(*)  Si, au lieu d’avoir pour objet l’immatriculation du titre au nom du
mari, le certificat de propriété était délivré à ce dernier pour arriver à
la vente du titre, il y aurait lieu de certifier que ce titre dépend de la
communauté, et que le mari, comme chef de cette communauté, a le
droit décéder et transférer la rente et d’en toucher le prix seul et sans
le concours de sa femme. Y. iufri la formule70 et note.

— 356 —

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer en remplacement du titre dont s’agit un autre
titre de mêmes somme'et nature de rente, au nom de :
Bourgon (Albert).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 61. — Communauté réduite aux acquêts. —Rentes
restant propres.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N*.. Série… Rente 300 francs.

Au nom de : Lelong (Jeanne) , fille majeure

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le mariage de M. Emile Poncin, capitaine au… régiment
d’infanterie de ligne, avec Mlle Jeanne Lelong, demeu.
rant ensemble à…, ainsi qu’il résulte de l’acte de l’état civil
ci-après visé sous le n° in.

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Poncin
susnommés, passé devant moi le…, et contenant :

1* Adoption du régime de la communauté de biens réduite
aux acquêts sans obligation d’emploi ;

2° Et apport par la future épouse des 300 francs de rente dont
s’agit ;

III. — Et une copie de l’acte de mariage de M. et Mme Poncin,
inscrit aux registres des actes de l’état civil de la mairie
de…, à la date du… ;

Laquelle copie m’a été déposée pour minute suivant acte
reçu par moi le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que las
300 francs de rente 3 0/0 montant de l’inscription dont il s’agit
appartiennent en pleine propriété à Mme Poncin et qu’il y a

— 357 —

lieu de lui délivrer un nouveau titre avec jouissance de tous
arrérages échus et à échoir immatriculé ainsi :
Lelong (Jeanne) , femme de Emile Poncin.

Fait â…, le…

Form. Gî. — Communauté réduite aux acquêts. — Obligation
de remploi.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand- Livre
N’… Série… Rente 300 francs.
Au nom de : Lelong (Jeanne) , fille majeure

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le mariage de M. Emile Poncin, capitaine au… régi-,
ment de ligne, avec Mlle Jeanne Lelong, demeurant ensemble
à…, ainsi qu’il résulte de l’acte de l’état civil du mariage ciaprès
visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Poncin
susnommés, passé devant moi le…, et contenant :

1° Adoption du régime de la communauté de biens réduite
aux acquêts, mais avec stipulation toutefois que les propres de
la femme ne pourraient être aliénés que sous diverses conditions
de remploi insérées audit contrat ;

2* Et apport en mariage par la future des 300 francs de rente
dont le libellé précède ;

III. — Et une copie étant en ma possession comme annexée
à la minute d’un acte de dépôt que j’en al dressé le…, de l’acte
de mariage de M. et Mme Poncin inscrit aux registres des
actes de l’état civil de…, à la date du… ;

Certifie, couformément à la loi du 28 floréal an Vil, que les
300 francs de rente 3 0/0, montant de l’inscription dont il s’agit
appartiennent en pleine propriété ainsi que tous arrérages échus
et à échoir à Mme Poncin susnommée et doivent être immatriculés
ainsi :
Lelong (Jeanne) femme de Emile Poncin, avec lequel elleeilmariée sous le régime de ta communauté réduite aux
— 358 —
acquêts suivant contrat passé devant M*…, notaire à…, le… ;
néanmoins la présente rente ne pouvant être aliénée qu’aux
conditions de remploi stipulées audit contrat de mariage.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 63. — Communauté réduite aux acquêts. — Rentes
transmises à la communauté.

DETTE PUBLIQUE.

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N »… Série… Rente 200 francs.

Au nom de : fBërard (Augustine) , fille mineure, sous Fadminislralion
légale de Jean Bérard, son père.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le mariage de M. Ernest Maire, avocat, et Mlle Augustine
Bérard, demeurant ensemble à…, ainsi qu’il résulte de
l’acte de l’état civil ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Blaire
susnommés, reçu par moi, le…, aux termes duquel :

1° Les futurs époux ont adopté le régime de la communauté
de biens réduite aux acquêts, sans obligation d’emploi ;

2° La future épouse a déclaré apporter en mariage pour la
somme de…, à laquelle ils ont été évalués d’après le cours de
la Bourse de Paris, les 200 francs de rente 3 0/0 dont le libellé
est ci-dessus transcrit ;

3 » Et il a été expressément stipulé que cette évaluation vaudrait
vente du titre de rente au profit de la communauté et
que, par suite, M. Maire pourrait à son gré, le mariage célébré,
faire opérer le mutation de ladite rente à son nom ou la
vendre et transférer, et en toucher le prix sans lo concours
de sa femme ;

III. — Et une copie de l’acte de mariage de M. et Mme Maire,
inscrit aux registres de l’état civil de la commune de…, à la
date du… ;

— 359 —

Laquelle copie m’a été déposée pour'minute suivant acte reçu
par moi le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que
l’inscription de 200 francs de rente 3 0/0 ci-dessus visés appartient
en pleine propriété à la communauté d’entre M. et Mme
Maire, avec tous arrérages échus et échoir, et doit être immatriculée
au nom de :
Maire (Ernest) (a).

Ou bien il s’agit de vendre :

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 64. — Communauté réduite aux acquêts. — Rente
constituée en dot.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*…. Série… Rente 1,000 francs.

Au nom de : Bonjean (Nicolas).

Je soussigné,.., notaire à…,

Attendu le mariage de M. Alfred Corbin, négociant, avec
Mlle Albertine Bonjean, demeurant ensemble à…, ainsi qu’il
résulte de l’acte de l’état civil ci-après visé ; .

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

il. — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Corbin
susnommés, reçu par moi, le…, et contenant :

1° Adoption du régime de la communauté de biens réduite
aux acquêts, sans obligation d’emploi ;

2° Et constitution en dot par M. Nicolas Bonjean, propriétaire,
demeurant à…, à Mme Corbin, sa fille, du titre de

(•) Si le certificat de propriété était délivré pour arriver à la vente, il
y aurait lieu de certifier que le litre de rente dépend de la communauté
et que le mari, comme chef de celte communauté, a le droit de le
vendre et transférer cl d’en toucher le prix seul et sans te concours de
sa temme en vertu du contrat. — V. tn/ri, form. 60 et tnfrè, form. 70 et
les notes.

— 360 —

1,000 francs de rente 3 0/0 énoncé en tête des présentes, avec
droit aux arrérages du terme courant ;

III. — Et une copie de l’acte de mariage de M. et Mme Corbin,
inscrit aux registres des actes de l’état civil de la commune
de…, à la date du… ;

Laquelle copie m’a été déposée pour minute suivant acte reçu
par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
1,000 francs de rente 3 0/0, montant de l’inscription dont le
libellé en ci-dessus transcrit, appartiennent en toute propriété à
Mme Corbin, en vertu de la constitution de dot qui vient d’être
rappelée, avec droit aux arrérages à compter du…, et qu’il y a
lieu de lui délivrer un nouveau titre immatriculé ainsi :
Bonjean (Albertine) femme de Alfred Corbin.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 65. — Communauté réduite aux acquêts. — Rente
propre. — Retranchement de mention de minorité et
d’inaliénabilité conditionnelle.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N*… Série … Rente 800 francs.

Ainsi immatriculé : Bellon (Yvonne) , mineure sous la tutelle
dative de M. Moroy (Denis) , son oncle. La présente rente
formant emploi de prix d’immeubles aliénés en vertu d’un
jugement du tribnml civil de…, en date du…, ne pouvant être
aliénée qu’à charge d’emploi.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le mariage de M. Julien Proust, négociant, avec
Mlle Yvonne Bellon, actuellement majeure comme étant née
n…, le…, demeuraut ensemble a…, ainsi qu’il résulte de l’acte
de l’état civil dont une copie est ci-après visée ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente dont le libellé précède*

— 361 —

IL — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Proust

susnommés, reçu par moi, le…, et contenant :
Adoption du régime delà communauté, réduite aux acquêts,
Et rapport en mariage par Mme Proust, entre autres valeurs,

dudit extrait d’inscription ;

III. — La copie susénoncée de l’acte de mariage de M. et
Mme Proust, inscrit aux registres de l’état civil de…, à la date
du… ;

Laquelle copie est annexée à la minute d’un acte de dépôt
reçu par moi, le… ;

IV. — La grosse d’un jugement rendu par le tribunal civil
de…, le…, autorisant la vente par adjudication de différents
immeubles appartenant à Mme Proust, alors célibataire mineure,
à la charge pour son tuteur d’employer les fonds en
provenant en achat de rente 3 0/0 sur l’Etat français ;

Laquelle grosse est annexée au procès-verbal d’adjudication
ci-après visé ;

V. — La minute d’un procès-verbal dressé par moi, le…, aux
termes duquel il a été procédé à l’adjudication des immeubles
dont il s’agit, en exécution du jugement dont la grosse est sus
visée ;

VI. — La minute d’un acte reçu par moi, le…, constatant
que les fonds provenus de cette adjudication ont été employés
à l’achat du titre de rente susvisé (a)  ;

Certifie, conformément & la loi du 28 floréal an VII, quelles
800. francs de 3 0/0 dont le libellé précède, appartiennent en propre
à Mme Yvonne Belton, épouse de M. Julien Proust ; que
ladite dame est actuellement majeure ; qu’elle a la libre disposition
de ce titre de rente ; que les mention et obligation
d’emploi existant sur ledit titre sont désormais sans effet et
qu’il doit lui être délivré une nouvelle inscription de mêmes
somme et nature de rente avec droit à tous arrérages échus et à
échoir ainsi immatriculée :
Bellon (Yvonne) , femme de Julien Proust.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

(*) Ainsi que nous l’avons dit déjà, le visa des actes et pièces constatant
l’origine des rentes n’est pas rigoureusement obligatoire, quand
il existe un contrat do mariage. — S »/*t:ir* mm, 300, p. 86 ; form, 2,
note ê, p. 265.

— 362 —

Form. 66. — Communauté universelle.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N’… Série … Rente 300 francs.
Au nom de,: Lucas (Marie) , fille majeure.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le mariage de M.'Alfred Duval, négociant, avec
Mlle MarieïLucas, demeurant ensemble à…, ainsi qu’il résulte
de l’acte de l’état civil ci-après viséj

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Duval
susnommés, reçu par moi, le…, contenant adoption du régime
de la communauté universelle et apport par la future du titre
de rente ci-dessus visé ;

III. — Et une copie de l’acte de mariage de M. et Mme Duval,
dressé à la mairie de…, le… ;

Laquelle copie m’a été déposée pour minute, suivant acte reçu
par moi le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an Vil, que les
300 francs de rente, montant du titre ci-dessus visé, dépendent
de la communauté universelle qui existe entre M. et Mme Duval,
ainsi que tous arrérages échus et à échoir, et doivent être
immatriculés ainsi :
Duval (Alfred).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 67. — Non communauté.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait ^inscription au Grand-Livre
N »… Série… Rente 200 francs.

Au nom de : cI(igaut (Anna) , fille majeure.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le mariage de M. Ernest Breton, propriétaire, avec

— 363 —

Mlle Anna Rigaut (titulaire du titre de rente dont le libellé est
ci-dessus transcrit) , demeurant ensemble à…, ainsi qu’il résulte
de l’acte de l’état civil ci-après visé ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Breton
susnommés, reçu par moi, le…, contenant adoption du régime
de la non communauté et apport par la future épouse du
titre de rente ci-dessus visé ;

1H. — Et une copie de l’acte de mariage de M. et Mme Breton,
dressé à la mairie de…, le… ;

Laquelle copie m’a été déposée pour minute, suivant acte reçu
par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
200 francs de rente, montant du titre ci-dessus visé, appartiennent
en propre à Mme Breton avec tous arrérages échus et à
échoir et doivent être immatriculés de la manière suivante :
Rigaut (Anna) , femme de Ernest Breton.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 68. — Séparation de biens.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent »
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N*… Série… Rente S0 francs.

Au nom de : Boirhl [Léontine) , fille majeure.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le mariage de M. Jules Ramont, rentier, avec
Mlle Léontine Boivin (titulaire du titre de rente dont le libellé est
transcrit en tête de3 présentes) , demeurant ensemble à….ainsi
que lo constate l’acte de l’état civil ci-aprè3 visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Ramont
susnommés, reçu par moi, le…, contenant adoption du
régime de la séparation de biens çt apport, parla future épouse,
du titre de rente susvisé ;

— 364 —

III. — Et une copie de l’acte de mariage de M. et Mme Raraont,
dressé à la mairie de…, le… ;

Laquelle copie m’a été déposée pour minute suivant acte
reçu par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 lloréal au VII, que les
50 francs de rente, montant du titre ci-dessus visé, appartiennent
en propre avec tous arrérages échus et à échoir, à Aime Rament,
comme apportés par elle en mariage et doivent être ainsi
immatriculés :
Boivin (Léontiné) , femme séparée de biens de Jules Ramont
aux termes de leur contrat de mariage, reçu par 31*…,
notaire à…, le…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 69. — Régime dotal.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Orand-Liore.

N’… Série … Rente 500 francs.

Au nom de • Leclerc (Eugénie) , fille majeure.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le mariage de M. Léon Mussot, propriétaire, avec
Mlle Eugénie Leclerc (titulaire du titre de rente dont le libellé
est ci-dessus transcrit}, demeurant ensemble à…, ainsi que le
constate l’acte de l’état civil ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Mussot
susnommés, reçu par moi, le…, contenant adoption du régime
dotal avec obligation d’emploi et apport par la future
épouse du titre de 500 francs de rente ci-dessus visé ;

III. — Et une copie de l’acte de mariage de M. et Mme Mussot,
dressé a la mairie de…, le… ;

Laquelle copie m’a été déposée pour inimité, suivant acte
reçu par moi, le… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VU, que les
500 francs de rente montant du titre ci-dessus visé appartiennent
en pleine propriété a Mme Mussot, avec tous arrérages

— 305 —

échus et à échoir, et doivent être immatriculés de la manière
suivante :
Leclerc {Eugénie) , femme de Léon Mussot, mariée sous le
régime dotal, suivant contrat passé devant M*…, notaire
à…, le… ; là présente rente ne pouvant être aliénée qu’aux
conditions d emploi stipulées audit contrat.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 70. — Certificat de propriété au profit du mari pour
vendre une rente au nom de la femme {a).

DETTE PUBLIQUE

Quatre et demi pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-LivreVe… N« … Série… Rente 80 francs.

Ainsi immatriculé : LefOUX (Maria-Claire-Julienne) , femme
de Jean-Baptiste Faucheux.

Je soussigné…, notaire à…,

Vu:

I. ■— L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL — La minute étant en ma possession comme successeur
de Me…, notaire à…, du contrat de mariage de M. Jean-Baptiste
Faucheux et de Mme Maria-Claire-Julienne Leroux,
nommés en l’extrait d’inscription susvisé, reçu par ledit M*…,
le…, aux termes duquel les contractants ont déclaré adopter
pour base de leur union le régime dotal en stipulant qu’il y
aurait entre eux une société d’acquêts dont les effets seraient
régis par les articles 1498 et 1499 du code civil ;

III.•— Et l’original d’un certificat d’origine délivré le…, par
M. le Directeur de la Dette inscrite ;

Lequel certificat constate que l’inscription de rente dont
extrait est susvisé provient d’une acquisition effectuée le… ;

Certifie et atteste, conformément a la loi du 28 floréal an VU,

(« ) Cette formule peut servir pour toutes les rentes au nom de la
femme dans tous les cas où. par suite du régime adopté ou des stipulations
du contrai, ces valeurs sont devenues la propriété du mari ou
peuvent cire aliénées par lui. — S »pri, form. 60 et 61 et les notes.

- 366 -

que les 80 francs de rente 4 1/2 0/0 faisant l’objet de l’extait
d’inscription ci-dessus visé dépendent pour la pleine propriété
ainsi que pour tous les arrérages échus et à échoir, en vertu
du contrat de mariage susvisé, de la société d’acquêts existant
entre M. Jean-Baptiste Faucheux, rentier et Mme Maria-ClaireJulienne
Leroux, son épouse, demeurant ensemble à…, comme
acquisition faite au cours de leur union, et que M. Faucheux,
en sa qualité de mari et de chef de ladite société d’acquêts, à la
pleine et entière disposition de cette inscription de rente qu’il
peut la céder et transférer et en toucher le prix seul, sans
exception ni réserve et sans le concouis de sa femme.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
DI88OLUTION DU MARIAGE (a) (b) 
Form. 71. — Reprises de la femme commune en biens
par contrat.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait oVinseription au Grand’Liore.
Km… Série… Rente 300 francs.

Au nom de : Dubois (Lattre) , femme de Paul Richard.

Ja soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile à…, le…, de M. Paul
Richard, rentier, époux de Mme Laure Dubois (titulaire de
l’inscription de rente dont le libellé figure en tête du présent) ,
ainsi qu’il résulte de 'son acte de décès, inscrit aux registres
des actes de l’état civil de la commune de…, à la date
du…, et dont une copie est ci-après visée ;

(•) Voir aussi : Snffi les form. 2,3,4,5, C, 7,8,13,13,19, 55,56,57,58
et 59 et hfri les formules relatives au Wtotu.

(I) Nous rappelons ici que le visa des actes et pièces constatant l’origine
des rentes n’est pas obligatoire quand il existe nn contrat de mariage.
 » i>* MMii, 890, p. 86.

— 367 —

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Richard
susnommés, reçu par M*…, mon prédécesseur immédiat,
le…, contenant adoption du régime de la communauté de biens
réduite aux acquêts et apport par la future épouse d’un titre
de 300 francs de rente 3 0/0, immatriculé à son nom sous le
n9…, de la série… ;

III. — Un certificat d’origine, délivré le…, par M. le Directeur
de la Dette inscrite et constatant que le titre de rente cidessus
visé provient de la mutation de celui apporté en mariage
par Mme Richard ;

IV. — Et la copie susénoncée de l’acte de décès de M. Paul
Richard ;

Laquelle copie m’a été déposée pour minute, suivant acle
reçu par moi, le .. ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
300 francs de rente 3 0/0, montant du titre ci-dessus visé, appartiennent
à ;titre de propre, ainsi que les arrérages échus et à
échoir, à Mme Laure Dubois, veuve de M. Paul Richard et
non remariée, et doivent être ainsi immatriculés :
Dubois (Laure) , veuve de Paul Richard.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 7 ?. — Reprises de la femme séparée contractuellement
de biens.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N*… Série… Rente 600francs.

Au nom de : Vincent (Lucie) , femme de Lion Humbert,
séparée de biens suivant contrat passé devant A/4…, notaire
4…, le…

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile à…, le…, de M. Léon
Humbert, en son vivant rentier, époux de Mme Lucie Vincent,
(titulaire de l’inscription de rente dont le libellé est ci-dessus

— 368 —

transcrit) , ainsi que le constate son acte de décès, dont une
copie est annexée à l’acte de notoriété ci-après visé ;
Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Humbert
susnommés, reçu par moi, le…, et contenant adoption du
régime de la séparation de biens ;

III. —Et la minute d’un acte de notoriété dressé par moi, le…,
auquel est annexée Une copie de l’acte de décès de M. Humbert,
inscrit aux registres des actes de l’état civil de la commune
de…, à la date du… ; ledit acte de notoriété constatant que
celui-ci est décédé à…, le…, à la survivance de sa femme,
Mme Lucie Vincent susnommée, aujourd’hui sa veuve, non
remariée, rentière, demeurant à… ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
600 francs de rente 3 0/0, montant de l’inscription dont le libellé
figure en tête des présentes, appartiennent & titre de propre
en pleine propriété, ainsi que tous arrérages échus et à échoir,
à Mme Lucie Vincent, veuve de M. Léon Humbert, et doivent
être ainsi immatriculés :
Vincent (Lucie) , veuve de Léon Humbert.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 73. — Reprises de la femme mariée sous le régime

dotal.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N*… Série … Rente 500 francs.

Au nom de : Lambert (Jeanne) , femme de Justin Thibaut,
avec lequel elle est mariée sous le régime dotal, suivant contrat
passé devant M*…, notaire à…, te…

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en sa demeure à…, le…, do M. Justin
Thibaut, propriétaire, ainsi qu’il résulte d’une copie do son
acte de décès annexée à l’acte de notoriété ci-après visé :

Et vu :

— 369 —

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. Justin Thibaut
susnommé avec Mme Jeanne Lambert (titulaire dudit extrait
d’inscription de rente) , dressé par moi, le…, et contenant adoption
du régime dotal ;

III. — Et la minute d’un acte de notoriété dressé par moi,
le…, constatant que M. Justin Thibaut est décédé en son domicile
à…, le…, à la survivance de sa femme, Mme Jeanne
Lambert susnommée, restée sa veuve, demeurant à… ;

Certifie, conformément à la loi du 23 floréal an VII, que
les 500 francs de rente, montant de l’inscription dont le libellé
figure en tête des présentes, appartiennent en pleine propriété à
titre de bien propre, ainsi que tous arrérages échus et à échoir,
Mme Jeanne Lambert susnommée, veuve de M. Justin Thibaut,
et doivent être immatriculés de la manière suivante :
Lambert (Jeanne) veuve de Justin Thibaut.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A .., le…

Form. 74. — Convention de mariage.
DBTTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-LivreN*… Série … Rente 50 francs.
Au nom de : 'Perrin (Emile).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, à…, le…, de M. Emile
Perrin, en son vivant propriétaire, ainsi qu’il résulte de l’intitulé
de l’inventaire, ci-après visé ;

Et vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. Emile Perrin,
titulaire dudit titre de rente, avec Mme Ernestine Roland, aujourd’hui
sa veuve, propriétaire, demeurant à…, reçu par moi,
le…, et’contenant adoption du régime de la communauté de
biens, avec stipulation que l’époux survivant serait seul propriétaire
de la totalité des biens meubles et immeubles qui

*4

— 370 —

composeraient l’actif de ladite communauté au jour du décès
du prémourant, conformément à l’article 1525 du code civil ;

III.— La minute de l’inventaire dressé par moi, le…, après
le décès dudit sieur Emile Perrin, et constatant que ce dernier
est décédé comme il est dit ci-dessus, laissant comme veuve
survivante Mme Ernestine Roland susnommée, et pour seul
héritier M. Léon Perrin, son frère germain, rentier, demeurant
à… ;

IV. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel Mme veuve Perrin a remis a M. Léon Perrin, son beaufrère,
le montant des reprises qu’il avait à exercer contre la
communauté d’entre M. et Mme Perrin-Roland ;

Certifie, conformément à la loi du 23 floréal an VII, que l’inscription
de rente qui fait l’objet des présentes dépend de la
communauté de biens ayant existé entre M. et Mme Perrin, et
appartient en pleine propriété ainsi que tous arrérages échus
et a échoir si Mme Ernestine Roland, veuve de M. Emile Perrin
et non remariée, en vertu de son contrat de mariage ci-dessus
visé, comme épouse survivante, et qu’elle doit être immatriculée
de la manière suivante :
Roland (Ernestine) veuve de Emile Perrin.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 75. — Communauté conventionnelle. — Titre en
dépendant, au nom du mari, coté et paraphé. — Renonciation
à communauté.
DETTE PUBLIQUETrois pour cenl.Extrait d’inscription au Grand-LivreN* … Série … Rente 100 francs.
Au nom de : Martellière (André).

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le décès arrivé en son domicile, le…, de Mme Rose
Duprez, en son vivant épouse de M. André Martellière, bijoutier,
avec lequel elle demeurait à…, ainsi que le constate l’intitulé
de l’inventaire ci-après visé ;

— 371 — .

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède, lequel
extrait porte une mention constatant qu’il a été coté et paraphé
par moi, comme pièce unique de la cote sixième, lors de
l’inventaire ci-après visé ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Martellière
sus-nommés, reçu par moi, le…, et contenant adoption du
régime de la communauté réduite aux acquêts ;

III. — La minute de l’inventaire dressé par moi le…, après
le décès de ladite dame Martellière, constatant que celle-ci est
décédée intestat au lieu et à l’époque susindiquées ;

Et qu’elle a laissé :

ic>t. _ son marj survivant, M. André Martellière susnommé,
comme commun en biens d’acquêts aux termes de leur contrat
de mariage sus-visé ;
2e"*. — Et pour ses seuls héritiers, chacun pour moitié, ses
deux enfants issus de son union avec M. Martellière :

1° M. Paul Martellière, voyageur de commerce, demeurant
à… ;

2° Et M. Jean Martellière, employé de commerce, demeurant
à… ;

IV. — Et l’expédition de la renonciation faite au greffe dudit
tribunal civil de première instauce do…, le…, par MM. Paul
et Jean Martellière, comme seuls héritiers de leur mère, à la
communauté ayant existé entre M. et Mme Martellière ; par
suite de quoi tout l’actif de ladite communauté se trouve être
la propriété exclusive du mari -,

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
100 francs de rente, montant de l’extrait d’inscription susvisé,
qui dépendaient de la communauté ayant existé entre M. et
Mme Martellière, appartiennent en pleine propriété avec tous
arrérages échus et à échoir à M. André Martellière, à cause de
ladite communauté et par suite de la renonciation à cette communauté
faite par MM. Martellière fils ;

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette
inscrite de délivrer, en remplacement dudit titre, un autre titre
de mêmes somme et nature de rente ainsi immatriculé :
Martellière (André).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

— 372 —

Form. 76. — Communauté légale. — Rente propre A la
femme. — Décos successifs. — Attribution au dernier
ayant droit. ,

DETTE PUBLIQUE.

Troi3 pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N’… Série … Rente 300 francs.

Au nom de : Dlllems (Emma) , femme de Clément SaïUSOll.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu :

1° Le décès arrivé en son domicile, le…, de M. Clément Samson,
en son vivant percepteur en retraite, demeurant à…, ainsi
qn’il résulte de son acte de décès inscrit aux registres de l’étal
civil de…, à la date du… ;

2°Et le décès arrivé en son domicile à…, le…, de Mme Emma
Dutems, alors veuve de M. Clément Samson, ainsi que le constate
son acte de décès, inscrit aux registres de l’état civil de…,
à la date du… ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente susvisé ;

II. — Une copie de l’acte de mariage de M. Clément Samson
et Mme Emma Dutems susnommés, inscrit aux registres
de l’état civil de…, à la date du…, et duquel il résulte que cette
union n’a été précédée d’aucun contrat, par suite de quoi le3
époux se sont trouvés soumis au régime de la communauté
légale ;

Laquelle copie est annexée à la minute de l’acte de notoriété
ci-après visé ;

III. — La minute d’un acte reçu par moi le…, contenant donation
entre vifs par M. Félix Rabourdin, propriétaire, demeurant
à…, à Mme Samson, sa nièce, qui a accepté avec l’autorisation
de .son mari, d’une somme de 300 francs de rente 3 0/0
inscrite au nom du donateur n* …, série ..*, laquelle donation
a eu lieu sous la condition que la rente en faisant l’objet ne
tomberait pas dans la communauté légale existant alors entre
les époux Samson et resterait propre à la donataire ;

IV. — L’original d’un certificat d’origine délivré le…, par

— 373 —

M. le Directeur de la Dette inscrite et constatant que l’extrait
d’inscription susvisé provient de la mutation au profit de
Mme Samson du titre de mêmes somme et nature de rente n*…
série…, au nom de M. Félix Rabourdin, objet de la donation
susvisée ;

V. — Et la minute d’un acte de notoriété dressé par moi, à
défaut d’inventaire, le…, et auquel sont annexées les copies des
actes de décès susénoncés de M. et Mme Samson, constatant :

Que M. Clément Samson est décédé au lieu et à l’époque susindiqués
à la survivance de sa femme ;

Que Mme Samson, née Dutems, est elle-même décédée au
lieu et à l’époque susindiqués, intestat, en état de viduitc ;

Et qu’elle a laissé pour sa seule héritière, sa soeur germaine,
Mme Rosalie Dutems, épouse de M.Jean Hardouin, limonadier,
avec lequel elle demeure à.., ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
300 francs de rente 3 0/0, montant de l’inscription susvisée,
dépendent exclusivement de la succession de Mme Samson,
et appartiennent en pleine propriété ainsi que tous arrérages
échus et à échoir à Mme Rosalie Dutems, épouse de M. Jean
Hardouin, en qualité de seule héritière de Mme Samson.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement dudit titre, un autre de
mêmes somme et nature de rente au nom de :
Dutems (Rosalie) femme de Jean Hardouin.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
SÉPARATION « f UDIOIAIRE
Form. 77. — Constatation de la séparation judiciaire de
biens dans l’immatricule.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
K »… Série… Rente 100 francs.

Au nom « le : Pautin(Emestiné) , femme deGuillaumeSavard

— 374 —

Je soussigné..-, notaire à…,

Vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;
. II. — La minute du contrat de mariage de M. Guillaume Savart,
uégociaut, et Mme Ernestine Paulin, demeurant ensemble
à…, reçu par moi, le…, et contenant adoption du régime de
la communauté de biens réduite aux acquêts ;

III. — La gro3se d’un jugement rendu par le tribunal civil de
première instance de…, le…, en vertu duquel M. et Mme Savart
ont été déclarés séparés de biens (ou de corps et de biens)  ;

Laquelle pièce est annexée à la minute de l’acte de liquidation
ci-après visé ;

IV. — Et la minnte d’un acte dressé par moi, le…, contenant
entre M. et Mme Savart :

1° Liquidation des reprises que Mme Savart avait le droit
d’exercer tant contre la communauté d’entre elle et son mari
que contre celui-ci ;

2* Et reprises en nature par ladite dame des 100 francs de rente
3 0/0 qui font l’objet des présentes ;

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que les
100 francs de rente 3 0/0 dont il s’agit appartiennent à titre de
propre, en pleine propriété, avec tous arrérages échus et à
échoir, à Mme Ernestine Paulin, épouse séparée de M. Guillaume
Savart et doivent être ainsi immatriculés :
Paulin (Ernestine) , femme séparée de biens (ou de corps
et de biens) de Guillaume Savart, suivant jugement du tribunal
civil de…, en date du…
En foi de quoi j’ai délivre le présent certificat.

A…, le…

— 375 —
Divorce
Form. 78. — Régime dotal avec société d’acquêts. — Liquidation.
— Rente propre à la femme. — Rente dépendant
de la société d’acquêts. — Loi du 27 juillet 1884.

DETTE PUBLIQUE.
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N »… Sirîe … Rente 63 francs.
Ainsi immatriculé : Duval (Marie-Madeleine) , femme de Eugène
Blanchet, mariée sous le régime dotal, suivant contrat
reçu par Me…, notaire à…, le… La présente rente formant
remploi de fonds immobiliers touchés suivant quittance passé
devant M*…, notaire à…, le… ne sera aliénable qu’aux conditions
stipulées audit contrat de mariage.
Quatre et demi pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N*… Série … Rente 60 francs.
Au nom de : f£lanchet (Eugène).
Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le divorce prononcé entre M. Eugène Blanchet, rentier,
demeurant à…, et Mme Marie-Albertine Duval, demeurant
autrefois a…, et maintenant à…, aux termes d’un acte
dressé par l’officier de l’état civil de…, à la date du…, en exécution
d’un jugement rendu par le tribunal civil de première
instance de…, le… ;
Et vu:

I. — Le3 extraits d’inscription dont les immatricules sont cidessus
transcrites ;

IL — La minute du contrat de mariage de M. et Mme Blanchet-Duval,
reçu par moi, le…, contenant adoption du régime
dotal avec société d’acquêts ;

III. — Une copie de l’acte dressé par l’officier de l’état civil
de…, le…, et prononçant le divorce entre les époux BlanchetDuval,
en exécution du jugement précité ;

Laquelle copie est annexée à la miuule de la liquidation ciaprès
visée ;

IV. — El la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel M. B'.anchel et Mme Duval ont procédé entre eux à la
liquidation et au partage de ladite société d’acquêts, qui, par
AÊ
— 376 —

suite de leur divorce, s’est trouvée dissoute à la date du…, jour
de sa prononciation ;

Par cet acte:

L’inscription de 65 francs de rente 30/0 susvisée a été reprise
en nature par Mme Duval, à titre de propre, comme formant le
remploi du prix d’immeubles aliénés lui ayant appartenu,
avec droit à tous les arrérages échus et à échoir ;

Et l’inscription de 60 francs 41/2 0/0, dépendant de la société
d’acquêts, a été attribuée, ainsi que tous arrérages échus et à
échoir, pour les remplir chacun de ses droits :

A M. Blanchet pour 10 francs de rente ;

Et à Mme Duval pour le surplus ou 50 francs de rente ; _.

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que l’inscription
de 63 francs 3 0/0 susvisée appartient en pleine propriété
avec tous les arrérages échus et à échoir, à Mme MarieAlbertine
Duval, femme divorcée de M. Eugène Blanchet, à
titre de propre, et que, par suite de son divorce, elle en a la
pleine et entière disposition ;

Et que l’iuscription de 60 francs de rente 41/2 0/0, aussi sus
visée, appartient en pleine propriété avec tous arrérages échus
et à échoir:

Jusqu’à concurrence de 40 fr. de rente, à la même, et pour
le surplus ou 10 fr. de rente, à M. Eugène Blanchet, à cause
de la société d’acquêts ayant existé entre eux, et en vertu des
attributions contenues au profit de chacun d’eux dans la liquidation
susvisée ;

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en i emplacement de ces inscriptions, trois
autres inscriptions:

La première de 65 francs de rente 3 0/0 au nom de:
Duval (Marie-A tberliné) , femme divorcée (a) ,
avec jouissance des arrérages à compter du…. ;

La deuxième de 40 francs de rente 41/2 0/0 au nom de :
Duval (Marie-Albertiné) , femme divorcée ;

(« ) Cest à tort, croyons-nous, que MM. Gorges et de Bray, dans la
deuxième édition de leur Mauucl (V* Dimce) , indiquent qu’il peut être
utile de relater le rttlme matrim*Ul ou les Clnm tiulUiuHMi lubie* « a

Le divorce, brisant le mariage, fait disparaître le3 incapacités qui en
résultent ; Ta femme a la même capacité quo si clic était veuve.

— 377 —

Et la troisième de 10 francs de même nature de rente, au
nom de:
Blanchet (Eugène)  ;

Avec jouissance des arrérages pour ces deux derniers titres,
du…

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, conformément
à la réquisition contenue dans la liquidation susvisée.

A…, le…

Form. 79.— Communauté d’acquêts. — Inventaire. — Liquidation
judiciaire de reprises.—Renonciation à communauté.
— Rente dépendant de la communauté et rentes propres
au mari et à la femme. — Loi 18 avril 1886.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extraits d’inscription au Grand-Livre.

No … Série … Rente 100 francs.
No … Même série. Rente 20 francs.

Au nom de : Be'nard (Léon).

Quatre et demi pour cent.

V*… No … Série … Rente 115 francs.

Au nom de : Renaud (JeanneBer thé) , femme de Léon Be'nard.

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le divorce prononcé entre M. Léon Bénard, horloger,
demeurant à…, et Mme Jeanne-Berthe Renaud, demeurant
actuellement à..„ aux termes d’un arrêt rendu parla cour de…,
à li date du…, duquel arrêt mention a été faite en marge de
l’acte de mariage de M. et Mme Bénard dont une copie sera
ci-après visée ;

Et vu :

I. Les extraits d’insc iption dont les libellés précèdent ;

IL La minute du contrat de mariage de M. et Mme Bénard sus
nommés, reçu par moi le…, aux termes duquel les futurs époux
ont adopté le régime de la communauté des biens réduite aux
acquêts, i>l le futur époux a apporté o:\ mariage la rento de
100 francs 30/0 dont l’immatricule est cl-dessùs rappelée ;

III. Une copie (eu ma possession comme annexée à .'état liqttl-

— 378 —

datif ci-après visé)  : i°de l’acte do mariage de M.et Mme Bénard,
dressé à la mairie de.,., lo.,., constatant qu’Us se sont mariés
ledit jour, aprê* avoir réglé les conditions civiles do leur union
aux termes du contrat susênoncê ; 2* et do la mention faite en
marge do cot acte, conformément à l’article 251 du code civil do
l’acrèt précité prononçant le divorce entre lesdits époux ;

IV. La minute de l’inventaire dressé par moi le.., à la requêto
de M. et Mme BSnard, h la suite de la demande en divorce formée
par ladite dame contre son mari et au cours duquel les inscriptions
de rente rappelées en tête du présent ont été cotées et
paraphées, savoir :

Celle de 100 francs sous la cote …, comme propre de M. Bénard
nu moyen de l’apport qu’il en avait fait en mariage ;

Celle d* 20 francs sous la cote …, comme dépendant do la
communauté au moyen de l’acquisition qui en a été faite
pendant le mariage ;

Celle do 115 francâ sous la cote…, à titre de propre de Mme
Bénard, comme l’ayant recueillie dans la succession de son
père ;

V. Une expédition, en ma possession comme annexée a l’état
liquidatif ci-après visé, de l’acte dressé au greffe du tribunal
civil do…, le…, de la déclaration par Mme Renaud de sa renonciation
a la communauté ayant existé entre elle et M Bénard ;
au moyen de quoi tout l’actif de cette communauté s’est trouvé
appartenir à ce dernier ;

VI. L’état liquidatif des reprises de Mme Renaud coutre son
mari, dressé par moi le…, comme commis à cet effet aux termes
d’un jugement reudule…,par le tribunal civil de…., confirmé
par l’arrêt précité qui a prononcé le divorce entre les époux
Bénard-Renaud ;

Duquel état, annexé au procès-verbal ci-après visé, il résulto
que M" 0 Renaud a le droit d’exercer la reprise en nature do
l’inscription de 115 francs de rente dont l’immatricule « précède,
avec droit à tous les arrérages échus et h échoir ;

La minute d’un procès-verbal dressé par moi avec l’assistance
de témoins (1) , le.., contenant approbation pleine et entière
dudit état liquidatif par M. Bénard et Mme Renaud ;

(t) Lorsque les parties ayant capacité à cet effet approuvent l’étal

-. 379 —

Certifie, conformément à la loi dù. ?8 floréal an VII, que los
inscriptions de rente énoncées en tête du présent certificat appartiennent
en pleine propriété aux ci-après nommés, dans les
proportions suivantes, et doivent être immatriculés ainsi :

Pour 120 francs do rento 3 0/0 au nom do :
Bénard (Léon) ,
tant a titre de propre qu’au moyen de la renonciation ù communauté
faite par Mme Bénard  ;
pour 115 francs de rente 41/2 0/0 a titre de proproau nom de:
Renaud (Jeanne-Berthe) , femme divorcée.

Lo tout avec joulsîance des arrérages a partir du jour depuis
lequel ils sont dus.

En foi de quoi j’ai délivré le présont certificat conformément
à la réquisition qui m’en a été faite aux tenues du procès-verbal
d’approbation susvisé.

A… le…

Form. 80. - Communauté légale. — Rente propre à la
femme. — Absence de contrat et de liquidation (L. i9
avril i88Ô) ,

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N« … Série … Rento 200 francs.

Au nom de : Jjoiseatt (Jeanne-Marié) , femme de Louis- Victor
Naudet. La présente rente formant remploi de fonds immobiliers
touchés suivant quittance passée devant */« …, notaire
à…. le….

Je soussigné…, notaire à…,

Attendu le divorce prononcé entre M. Louis-Victor Naudet,
négociant, demeurant à…, et Mme Jeanne-Marie Loiseau, demeurant
ci-devant au même lieu et maintenant à…, aux termes

liquidatif et reuoncent aux formalités d’homologation, le procès-verbal
devient un acte ordinaire, qui doit être reçu par deux notaires ou
par un notaire assisté de deux témoins. (L. tt » ventôse an XI, art. 9.) 

— 380 —

d’un jugement (A) rendupar le tribunal civil de première instance
do.„, le…, dont le dispositif a été transcrit sur les registres des
actes de l’état civil de la ville do…, a la date du… ;

Et vu :

I. — L’extrait d’inscription dont l’immatricule précède ;

IL — Une copie do l’acte de mariage de M. et Mme Naudet
susnommés, dressé A la mairie de…, le…, constatant qu’ils
n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat en réglant les
conditions civiles ; par suite de quoi, ils se sont trouvés soumis
au régime de la communauté légale ;

Laquelle copio m’a été déposée pour minute suivant acte
reçu par moi le… ;

III. — La minute d’un contrat reçu par moi, le…, aux
termes duquel M. et Mme Naudet ont vendu ;Y M. Auguste
Berton, rentier, demeurant A…, une maison sise a…, appartenant
en propre a Mme Naudet, ainsi qu’il résulte de l’établissement
de propriété fait au contrat, moyennant un prix priucipalde…,
payé comptant aux termes du même contrat qui en
porte quittance ;

IV. — La minute d’un acte reçu par moi, lo .., aux termes
duquel Mme Naudet, dûment autorisée, a déclaré que lo titre
de rente susvisé lui provenait du prix de la vente faite a
M, Berton qu’ello avait employé A son acquisition pour lui
servir de remploi, et accepter formellement ce titre comme
remploi dudit prix ;

V. — Et une copie de la transcription faite sur les registres
des actes de l’état civil de la ville de…, A la date du…, (b)  du
dispositif du jugement susônoncô devenu définitif, prononçant
le divorce des époux Naudet-Loiseau ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, quo la
rente de 200 francs 3 0/0 dont le libellé figure en tête du présent
certificat appartient en pleine propriété avec tous arrérages
échus et A échoir, A titre de propre, A Mme Jeanne-Marie Loi(« ) 

L’énonciation do ce jugement n’est pas nécessaire, et, a plus forte
raison, il n’y a pas lieu d’en viser la grosse.

( ») Lo décès do l’un des époux survenu avant la transcription du
jugement entraînant la nullité du divorce, il peut être prudent, dans
certains cas.quand aucun acte postérieur no révèle l’existence du défendeur,
de s’assurer qu’il n’est pas décédé avant c Me transcription.
— m —
seau, femme divorcée de M. Louis-Victor Naudet ;quopar suite
de son divorce elle en a la libre ot entière disposition et que
cetto rente doit être immatriculé ainsi :
Loiseau (Jeanne-Marié) , femme divorcée.

En foi do quoi j’ai délivré le présent certificat A la réquisition
de Mme Loiseau A ca présente.

A,.., le…

Et après lecture faite, madame Loiseau a signé avec moi.

(Ou bien).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, conformément
A la réquisition qui m’en a été faite par Mme Loiseau, épouse
divorcée de M. Naudet, suivant acte reçu par mol le,,.,

A.,., le…
INTERDIOTION
Form. 81.—Interdiction. — Cessation d’interdiction légale.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N*… Série… Rente 1,000 francs.

Au nom de : Bège (André) , en état d’interdiction légale sous
la tutelle de Dominique Ronce.

Je soussigné…, notaire A…,
Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — La miuute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel :

1° M. Dominique Ronce, avocat, demeurant à…, a rendu
compte A M. André Bège, propriétaire, demeurant A…, de l’administration
qu’il a eue des biens de celui-ci pendant le temps
de son interdiction légale, résultant d’un arrêt de la cour d’assises
de…, en date du…, qui l’a condamné A dix années de
réclusion expirées depuis le…, ainsi qu’il résulte d’un certificat

délivré par le Directeur do la maison centrale de,.., en date
du.,., dont l’original enregistré est annexé audit acte ;

3 » Et M. André Bège a été ternis en possession do ses biens
et eu a recouvré la jouissance et l’administration ;

III. -— Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, contenant
approbation dudit compte d’administration ;

Certifie, conformément A la loi du 88 floréal an VII, qu’il y a
lieu de faire disparaître de l’inscription de rente cl dessus visôo
la mention d’interdiction légale du titulaire et de délivrer A
celui-ci un nouveau titre de 1,000 francs de rente 3 0/0, immatriculé
purement et simplement au nom de :
Bège (André).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
OON8EIL JUOIOIAIRE
Form. $2. — Dation de conseil judiciaire.

DETTE PUBLIQUE.

Trois pour cont.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
H*… Série … llente 200 francs.

Au nom de : ThoiMssin (Joseph).

Je soussigné…, notaire, à…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La grosse d’un jugement contradictoire rendu par le
tribunal civil de première instance de…, le…, aux termes
duquel M. Joseph Thomassin, rentier, demeurant A…, titulaire
de l’inscription de 200 francs de rente 3 0/0 dont il s’agit, a étô
pourvu d’un conseil judiciaire eu la personne de M. Gustave
Taron, avocat, demeurant à… ;

— 383 —

III. — Un certificat délivré par M*…, avoué prè3 ledit tribunal,
le…, constatant que ce jugement a été signifié A avoué et
A partie ;

IV. — Et un certificat délivré par le greffier du même tribunal,
le…, attestant que ledit jugement n’a été frappé ni d’opposition
ni d’appel ;

Lesquelles pièces m’ont été déposées par minute suivant
acte reçu par moi, le… ;

Certifie que M. Joseph Thomassin susnommé a actuellement
pour conseil judiciaire M. Gustave Taron aussi susnommé ;
qu’il y a lieu de délivrer, en échange de l’extrait d’inscription
ci-dessus visé, un nouveau titre de 200 francs de rente 30/0
avec droit A tous arrérages échus et A échoir, immatriculé
ainsi :
Thomassin (Joseph) , ayant pour conseil judiciaire M. Gustave
Taron, suivant jugement du tribunal civil de première
instance de…, en date du…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 83. — Mainlevée de Conseil judiciaire.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N’… Série … Rente 200 francs.

Au nom de : Thomassin (Joseph) , ayant pour conseil judi.
ciaire M. Gustave Taron, suivant jugement du tribunal civil
de première instance de…, en date du….

Je soussigné…, notaire A…,

Vu:

L— L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — La grosse d’uu jugement contradictoire rendu par le
tribunal civil de première instance de…, le…, aux termes
duquel il a été donné mainlevée du conseil judiciaire dont
M. Joseph Thomassin, titulaire de l’inscription de 200 fraucs
do rente susvisée, avait été pourvu en la personne de M. Gustave
Taron, avocat, demeurant A…, par jugerrient du même
Tribunal en date du… ;

— 384 —

III. — Un certificat délivré par M »…, avoué près ledit tribunal
le…, constatant que ce jugement a été signifié A avoué et A
partie ;

IV, — Et un certificat délivré par le grenier du même tribunal,
le.,,, attestant que ledit jugement n’a été frappé ni d’opposition
ni d’appel ;

Lesquelles pièces m’ont été déposées par minute suivant
acte reçu par moi, le… j

Certifie, qu’aux tormes du jugement susvisé du…, il a été
fait mainlevée du conseil judiciaire dont M. Thomassin avait
été pourvu parle jugement dudit tribunal de,.., du… ;

Qu’en conséquence, M. Thomassin a la libre disposition de
ses biens ;

Et qu’il y a lieu de faire disparaître la mention de conseil
judiciaire existant sur l’inscription de rente ci-dessus relatée
et de délivrer, en remplacement du titre susvisé, un nouveau
titre de 200 francs de rento 3 0/0, avec droit A tous arrérages
échus et A échoir, immatriculé purement et simplement do la
manière suivante :
Thomassin (Joseph).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A,.., le…
Oe88ion8
Form. 84. — Cession amiable d’une nue-propriété.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N« … Séné … Rente 5,000 francs.

Au nom de : Boivitl (Jules-Ernest) pour l’usufruit ; la mie
propriété à Charles Humblot.

Je soussigné…, notaire A..„

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rento ci-dessus relaté ;

— 385 —

II. — Et la minute d’un acte reçu par moi le…, par lequel
M. Charles Humblot, rentier, demeurant A…, titulaire do la
nue-propriété du titre de rente ci-dessus visé, a cédé et transféré
A M. Prosper Mangin,propriétaire, demeurant A…, la nuepropriété
de 3,000 francs de rente A prendre dans ce titre de
rente, pour y réunir l’usufruit au décès de M. Jules-Ernest Boivln ;


Auquel acte M. Boivin susnommé est intervenu pour consentir
A la division de son titre de rente (a)  ;

Certifie, conformément A la loi du 23 floréal an VII, que les
3,000 francs de rente faisant partie d3 la nuo-propriétô de l’inscription
de rente dont il s’agit appartiennent A M. Prosper Mangin,
et que, par suite il y a lieu de délivrer deux nouveaux
titres immatriculés de la manière suivante, avec jouis ,unce des
arrérages échus et A échoir :

Le premier, de 2,000 francs de rente, au nom de :
Boivin (Jules-Ernest) , pour l’usufruit ; la nue-propriété à
Charles Humblot ;

Et le second de 3,000 francs de rente au nom de .
Boivin (Jules-Ernest) , pour l’usufruit ; la nue-propriété à
Prosper Mangin.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 85. — Cession judiciaire d’une nue-propriété.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
N#… Série… Rento 1,000 francs.
Au nom de : Boivin (Jules-Ernest) , pour l’usufruit ; la nue-propriété
à Charles Humblot.

Je soussigné…, notaire A…,

Attendu le décès arrivé en son domicile A…, le…, de M. Charles
Humblot, en son vivant rentier, demeurant A…, ainsi qu’il
résulte de l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

(a) La Dette inscrite exige le consentement des usufruitiers pour la
division des titres.
23
— 380 —

Et vu :

I. — L’entrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La minute, de l’inventaire dressé par moi le,.,, et constatant
que M, Charles Humblot, est décédé comme H vient
d’être dit, intestat, laissant :

1° Mme Suzanne Lange, sa veuve, rentière, demeurant A,,.,
avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté
légale, A défaut de contrat préalable A leur union célébrée A la
mairie de…,lo… ;

2 » Et pour seuls héritiers, chacun pour moitié, ses deux enfants
ci-après nommés, nés do son mariage avec ladite dame,
savoir :

M. Alphonse Humblot, négociant, demeurant i,. ;

Et Mlle Ernestine Humblot, célibataire, majeure, sans profession,
aliénée non interdite, placée sous l’administration provisoire
de la Commission de surveillance de la maison d’aliénés
de… ;

Laquelle qualité d’héritier n’a été acceptée que sous bénéfice
d’inventaire, suivant déclaration faite au greffa du tribunal
civil de première instance de…, le… ;

III. — La grosse d’un jugement rendu par ledit tribunal de…,
le…,par lequel M….demeurant A.,.,aétê nommé administrateur
judiciaire des biens dépendant delà communauté d’entre M. et
Mme Charles Humblot et de ceux composant la succession de
M. Humblot avec pouvoir de les vendre et spécialement de
vendre et transférer la nue-propriêtê du titre de rente dont le
libellé est transcrit en tête des présentes ;

IV.—Un certificat délivré par M*.., avoué prè3 ledit tribunal,
le…., et constatant que co jugement a été signiGé A avoués et
A parties ;

V. — Un certifiéat délivré par le greffier du même tribunal,
le…, et attestant que ledit jugement n’a pas été frappé ni d’opposition
ni d’appel ;

Lesquels grosse et certificats sont annexés A la minute du
procès-verbal d’adjudication ci-après visé ;

VI. — Et la minute d’un procès-verbal d’adjudication dressé
par moi, le…, après l’accomplissement de toutes les formalités
prescrites par la loi, aux termes duquel la nue-propriété des
1,000 francs de rente 3 0/0 qui font l’objet de3 présentes a été
adjugée A M. Joseph Paulin, propriétaire, demeurant A…,

— 387 —

moyennant un prix dont ledit procès-verbal contient quittance ;


Certifie, conformément A la loi du 23 floréal an VII, que la
nue-propriété de l’inscription de rente dont il s’agit, inscrite au
nom de M. Charles Humblot, appartient actuellement A M. Jo« 
seph Paulin susnommé, et qu’il y a lieu de délivrer un nouveau
titre de môme somme et nature de rente immatriculé ainsi :
Boivin (Jules-Ernest) pour l’usufruit ; la nue-propriété à
Joseph Paulin,

Avec jouissance de tous arrérages échus et A échoir.

En fait de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. $0. — Cession amiable d’un usufruit.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
$•… Série … Rente 200 francs.

Au nom de : I^anglois (Pierre) , pour l’usufruit ; la nue-propriété
à lAon François.

Je soussigné…, notaire A…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

H. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, par lequel
M. Pierre Langlois, rentier, demeurant A… (titulaire de l’usufruit
du titre de rente ci-dessus visé) , a vendu cet usufruit A
M. Adolphe Martin, propriétaire, demeurant A…, moyennant
un prix payé comptant et pour jouir dudit usufruit sur la tête
et pendant la vie de M. Pierre Langlois, A compterdu… dernier ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que
l’usufruit des 200 francs de rente 30/0 montant de l’inscription
dont le libellé ci-dessus transcrit appartient A M. Adolphe Martin
susnommé, avec jouissance des arréragesdepuis le… dernier,
et qu’il y a lieu de délivrer un nouveau titre de 200 francs de
rente 3 0/0 immatriculé ainsi :
Martin (Adolphe) , jouissant sur la tête et pendant la vie
- 388 —
de Pierre Langlois, usufruitier ; la nue-propriété t\ Léon
Français.

En fol de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 37. — Cession de nue-propriété par acte sous seings

privés,

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.
H'… Série … Rente 400 francs.
Au nom de : Bouclier (Frédéric) , pour f usufruit ; la nue-propriété
à Auguste Castillon.

Je soussigné..,, notaire A…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède (a)  ;

IL — L’un des originaux d’un aote sous seings privés fait
double A…, le…, portant la mention suivante : Enregistré A…,
aux termes duquel M. Auguste Castillon, employé de commerce,
demeurant A…, a vendu A M. Célestin Bruno, rentier, demeurant
A…, moyennant un prix quittancé audit acte, la nue-propriété
lui appartenant du titre de 400 francs de rente susônoncê
dont l’usufruit appartient A M. Frédéric Boucher ;

Lequel original est annexé A la minute de l’acte de dépôt ciaprès
visé ;

III. — Et la minute d’un acte reçu par moi le…, constatant
le dépôt au rang de mes minutes A ladite date avec reconnais(•) 
L’usufruitier conservant le titre entre ses mains et lo Trésor ne
délivrant pas de duplicata, le nu-propriétaire se trouve n’avoir aucune,
pièce justificative de son droit.Pour obvier A cet inconvénient, lorsque les nu-propriétaires le désirent,
leur droit est constaté par une copie littérale-do l’immatriculé
émanant du Directeur de la Dette inscrite et transmise sous forme de
lettre à l’intéressé. — L. 14 ventôse an III, art. 6.Cette lettre suffit .alors pour faire opérer la mutation ; elle est visée
dans le certificat de propriété au lieu de l’extrait d’inscription.
— 389 —

sance d’écriture et de signatures de l’acte de cession sous seings
privés susvisé ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que les
400 francs de rente dont le titre est susênoncô appartiennent
désormais pour la nue-propriété A M, Côlestin Bruuo, rentier,
demeurant A,., en vertu de la cession susénoncêe,

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement de l’extrait d’inscription
dont il s’agit, un nouveau titre de mêmes somme et nature de
rente, aveo jouissance de tous intérêts échus et A échoir, ainsi
immatriculé :
Boucher (Frédéric) pour l’usufruit ; la nue-propriété à
Célestin Bruno.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 88. — Cession de droits sucoessifs.

, DETTE PUBLIQUE

Quatre et demi pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
Vol. … N« … Série .. Rento iOO francs.

Au nom de : Pellegrin (Jules).

Je soussigné…, notaire A…,

Attendu le décès arrivé en son domicile le…, de M. Jules
Pellegrin susnommé, rentier, demeurant A…, ainsi que le constate
l’intitulé de l’inventaire ci-après visé ;

Et vu :

L — L’extrait d’inscription de rente susênoncô ;

IL — La minute de l’inventaire dressé par moi, le…, après
le décès de M. Jules Pellegrin susnommé, constatant que ce
dernier est décédé intestat, célibataire, au lieu et A l’époque
suslndiqués ;

Et qu’il a laissé pour ses seuls héritiers, chacun pour moitié,
ses deux frères germains :

M. Alexis Pellegrin, horloger, demeurant A… ;

Et M. Victor Pellegrin, employé de commerce, demeurant A… ;

III. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes

— 390 —

duquel M. Victor Pellegrin a cédé A son frère et son cohéritier,
M. Alexis Pellegrin, tous ses droits mobiliers dans la succession
dudit M. Jules Pellegrin, moyennant un prix et aux charges
exprimés A l’acte ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que les
100 francs de rente 41/30/0 dont l’immatriculé précède appartiennent
en pleine propriété, ainsi que tous arrérages échus et A
échcir, A M. Alexis Pellegrin susnommé, tant comme héritier
de M. Jules Pellegrin que comme cessionnaire des droits successifs
mobiliers de M. Victor Pellegrin aux termes de l’acte
susvisé.

En conséquence je requiers M, le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement du titre de 100 francs de
rente susvisé, un autre titre de mêmes somme et naturo de
rente ainsi immatriculé :
Pellegrin (Alexis).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, conformément
A la réquisition qui m’en a été faite par ledit M, Alexis Pellegrin,
suivant acte devant moi du…

A…, le..,
DATION EN PAIEMENT {") 
Form. 89. — Dation en paiement d’un prix d’immeuble*
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.N*… Série … Rento 500 francs.Au nom de : Rabot (Charles).(a)  Par dérogation aux dispositions législatives qui exigent le concours
d’un agent do change pour la cession et le transfert des rentes
sur l’Etat, les certificats do propriété basés sur des cessions sont admis
par le Trésor, quand ces cessions no sont que lo complêmsnt ou Tac-
— 391 —

Je soussigné…, notaire A,,,,
Vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II, —Et la minute d’un contrat passé devant mol, le.,., aux
termes duquel M. Charles’Rabot, propriétaire, demeurant A…
(titulaire du titro de rente ci-dessus visé) , a acquis de M. Adolphe
Morant, menuisier, demeurant A…, une maison située A…,
moyennant le prix principalde 17,000 francs en paiement duquel,
jusqu’A due concurrence, il a cédé et transféré A M. Morant, qui
a accepté, A titre de dation en paiement, les 500 francs de rente
3 0/0 montant de l’inscription de rente dont il s’agit, avec droit
aux arrérages A compter du jour où ils sont dus ;

Certifie, conformément A la loi du 23 floréal an VII, que le
titre de 500 francs de rente ci-dessus visé appartient en toute
propriété, aveo tous arrérages échus et A échoir, A M. Adolphe
Morant susnommé et qu’il y a lieu de lui délivrer, en remplacement
de ce titre, un autre de mêmes somme et nature de
rente ainsi immatriculé :
Morant (Adolphe).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 90. — Dation en paiement d’un reliquat de compte
de tutelle.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N« … Série… Rente 1,000 francs.

Au nom de : Rabot (Chartes).

Je soussigné…, notaire à…,

Vu:

L— L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

cessoiro d’autres conventions antérieures. — Suprà : r« PASTIS, il et s.,
p. 8 ; u* PARTIE, p. 160, texte et noto 1.

Notons cependant que lo Trésor so refuse à opérer le transfert en cas
de dation en paiement d’un prix d’immeuble, quand lo contrat de mariage
sous le régime dotal contient obligation d’emploi.

U y a donc lieu, lorsque la dation en paiement émane d’une femme
mariée, de viser le contrat de mariage et d’énoncer le régime.

— 392 -

II. — La minute d’un acte reçu par moi le…, aux termes
duquel M. Charles Rabot, propriétaire, demeurant A…, titulaire
de l’inscription de rente dont extrait est susvisé, a présenté
A M. Adolphe Morant, menuisier, demeurant A…, (qui eu
a donné récépissé) , le compte de la tutelle et de l’administration
qu’il a eues de sa personne et de ses biens en qualité de tuteur
datif, nommé par délibération du conseil de famille dudit sieur
Morant, alors mineur, prise sous la présidence de M. le juge
de paix du canton de…, le… ;

III. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, contenant :
1° approbation pure et simple par M. Morant du compte de
tutelle susénoncé ; 2° cession et.transport, A titre do dation en
paiement, par M. Rabot A M. Morant des 1,000 francs de rente
montant de l’inscription énoncée en tête des présentes, ainsi
que de tous arrérages échus et A échoir, pour se libérer d’autant
du reliquat dudit compte de tutelle ; 3° et réquisition par
tous les deux de leur délivrer le certificat de propriété nécessaire
pour faire opérer la mutation de ce titre au nom de
M. Morant ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que les
1,000 francs de rente 3 0/0, montant de l’inscription de rente
ci-dessus visée, appartiennent en pleine propriété A M. Adolphe
Morant susnommé, ainsi que tous arrérages échus et A échoir, au
moyen de ladite dation en paiement, et qu’il doit lui être délivré
un nouveau titre ainsi immatriculé :
Morant (Adolphe).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 91. — Dation en paiement de reprises.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-LitreV… Série … Rente 500 francs.
Au nom de: Henrton (Pierre).

Je soussigné…, notaire A…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

— 393 —

IL — La minuto du contrat de mariage de M. Pierre Henrion,
négociant, et Mme Elolse Brunet, demeurant ensemble
à…, reçu par moi le…, et contenant adoption du régime de la
communauté de biens réduite aux acquêts ;

III. — La grosse d’un jugement rendu par le tribunal civil
de première instance de…, le…, par lequel M. et Mme Henrion
ont été déclarés séparés de biens ;

Laquelle grosse est annexée A la minute de l’acte ci-après
visé ;

IV. — Et la minute d’un acte reçu par moi et mon collègue,
aussi notaire A…, le…, par lequel :

Les reprises en deniers de Mme Henrion ont été fixées A la
somme de… ;

Et M. Henrion, pour se libérer d’une somme de…, A valoir
sur lesdites reprises, a cédé et transféré A Mme Henrion, qui
a accepté, A titre de dation en paiement, les 500 francs de rente
3 0/0 dont le libellé figure en tête des présentes, avec jouissance
des arrérages A compter du…, lesquels lui appartiennent en
propre ainsi que le constate ledit acte de liquidation ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que les
500 francs de rente dont il s’agit appartiennent en pleine propriété
A Mme Henrion ci-dessus nommée avec tous arrérages
échus et A échoir, au moyen de la dation en paiement sus
énoncée A elle faite par son mari, et qu’ils doivent être ainsi
immatriculés :
Brunet (Eloïsé) , femme séparée de biens de Pierre Henrion,
suivant jugement du tribunal civil de première instance
de…, en date dit…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
N ANTI88EMENT
Form. 03. — Affectation à titre de nantissement. — Pleine
propriété.
DETTE PUBLIQUETroi3 pour cent.Extrait d’inscription au Grand-LivreX »… Série … Rente 500 francs.
Au nom de : Boucher (Marcel).

Je soussigné…, notaire A…,

Vu:

La minute étant en ma possession, d’un acte reçu par moi,
le…, contenant reconnaissance de dette par M. Marcel Boucher,
commerçant, demeurant A…, au profit de M. Pierre
Janvier, négociant, demeurant A…, d’une somme de 10,000 fr.
pour règlement de compte, exigible dans un délai de cinq ans
du jour de l’acte et productive, A partir de la même époque,
d’intérêts A cinq pour cent par an payables annuellement, et
affectation A titre de gage et nantissement par le débiteur au
profit du créancier, A la sûreté de sa créance en principal, intérêts
et autres accessoires, des 500 francs de rente formant
l’objet de l’inscription dont le libellé précède ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que les
cinq cents francs de rente trois pour cent formant le montant
du titre susvisé sont affectés A la garantie du paiement de la
créance de M. Pierre Janvier sur M. Marcel Boucher, en vertu
de l’acte de reconnaissance de dette susvisé, et qu’il y a lieu de
mentionner ce nantissement sur le titre.

En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette
inscrite la délivrance d’un nouveau titre de même somme et
nature de rente, avec jouissance de tous arrérages échus et A
échoir, ainsi libellé :
Boucher (Marcel)  ; la présente rente affectée à titre de gage
et nantissement au profit de M. Pierre Janvier, pour sûreté
d’une somme principale de iO,000 francs el de tous intérêts
— 395 —
et accessoires, aux termes d’un acte de reconnaissance de
dette reçu par M*,., notaire à…, le…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 93. — Affectation à titre de nantissement. —
Nue-propriété.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N* … Série … Rente 5,000 francs.

Au nom de : Boivin (Jules-Ernest) , pour l’usufruit ; la nuepropriété
à Charles Humblot.

Je soussigné…, notaire A…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

H. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel M. Charles Humblot, rentier, demeurant A,.., titulaire
de la nue-propriété dudit titre de rente,

S’est reconnu débiteur envers M. Prosper Mangin, propriétaire,
demeurant A…, de la somme de 10,000 francs pour prêt,
stipulée remboursable le…, et productive d’intérêts A 5 0/0 par
an ;

Et a effecté, A titre de gage et de nantissement, au profit de
M. Mangin, pour sûreté sa créance, la nue-propriété et
l’usufruit lorsqu’il s’y réunirait des 5,000 francs de rente 3 0/0
dont le libellé figure en tête des présentes ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII,que l’inscription
de rente dont il s’agit, en ce qui concerne M. Humblot,
est affectée, comme il vient d’être explique, au paiement
de la créance de M. Mangin, en vertu de l’acte ci-dessus visé,
et que, par suite, il y a lieu de mentionner ce droit sur le titre
et de délivrer un nouvel extrait d’inscription immatriculé
ainsi :
Boivin (Jules-Ernest) pour l’usufruit ; la nue-propriété à
Charles Humblot. Cette nue*propriétéet même la pleine propriété,
lors de l’extinction dudit usufruit, affectées à litre de
gage et nantissement au profit de Prosper Mangin, pour
— 396 —
sûreté d’une somme principale de i 0,000 francs et de tous
les intérêts et accessoires, en vertu d’une obligation reçue
parM6…, notaire à…, le…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 91. — Extinction du nantissement.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription ou Grand-Livre.

N* .. Série … Rente 5,000 francs.

Ainsi immatriculé : Boivin (Jules-Ernest) pour ^usufruit ; la
nue-propriété à Charles Httlttblot. Cette nue-propriété et
même la pleine propriété, lors de l’extinction dudit usufruit,
affectées, à titre de gage et nantissement, au profit de Prosper
Mangin, pour sûreté d’une sommeprincipale de 10,000 francs
et de tous tes intérêts et accessoires, en vertu d’une obligation
reçue de Af« …, notaire à …, le ..

Je soussigné…, notaire A…,
Vu :

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, par lequel
M. Prosper Mangin, propriétaire, demeurant à…,

A reconnu avoir reçu de M. Charles Humblot, rentier, demeurant
A…, le montant en principal, Intérêts et accessoires l’obligation
souscrite A son profit par ce dernier, en vertu d’un acte
reçu par M*…, notaire A…, le…, énoncé dans le titre de rente
dont l’immatricule figure en tête des présentes ;

Et, par suite, s’est désisté du nantissement qui lui avait été
consenti par M. Humblot, pour sûreté de sa créance sur la nuepropriété
et éventuellement sur la pleine propriété de ladite
inscription de rente ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que le
nantissement mentionné au profit de M. Prosper Mangin dans
le libellé de l’inscription de rente dont il s’agit a cessé d’exister ;
que la mention qui en existe sur ladite inscription doit« êlre
supprimé ;etqu’en conséquence 11 y a lieude délivrer un nouveau
titre de 5,000 francs de rento 3 0/0 ainsi immatriculé ;

— 397 —
Boivin (Jules-Ernest) , pour l’usufruit ; la nue-propriété à
Charles Humblot.
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.
A…, le…

Form. 95. — Nantissement. — Deux créanciers successifs
venant en concurrence.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.

X'…. Série… Rente 5,000 francs.

Au nom de : Boivin (Jules-Ernest) pour lusufruit ; la nuepropriété
à Chartes Humblot.

Je soussigné…, notaire A…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

IL — La minute d’un acte reçu par moi, le…, contenant ;

1° Obligation par M. Charles Humblot, rentier, demeurant
A…, titulaire de la nue-propriété dudit titre de rente, au profit
de M. Prosper Mangin, propriétaire, demeurant A…, de la
somme de 5,000 francs pour prêt stipulée remboursable…, le…,
et productive d’intérêts au taux de cinq pour cent par an ;

2* Affectation spéciale A titre de gage et nantissement par
M. Humblot au profit do M. Mangin, pour sûreté de sa créance
en principal, intérêts et autres accessoires de la nue-propriété
des 5,000 francs de rente dont l’immatricule précède et même de
la toute propriété lors de l’extinction de l’usufruit ;

3' Réserve par M. Humblot de la faculté d’emprunter une
autre somme de 5,000 francs eu conférant au préteur le même
nantissement que celui donné A M. Mangin, afin que ce dernier
et le nouveau prêteur exercent les droits résultant desdits nantissements
concurremment entre eux, sans priorité ni préférence ;


4° Et consentement par M. Mangin A ce second nantissement
dans ces termes ;

III. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, contenant :

1* Obligation par ledit M. Humblot au profit de M. Maxime

- 398 —

Latour, rentier, demeurant A…, d’une somme de 5,000 francs
pour prêt, stipulée remboursable et productive d’intérêts comme
celle due A M. Mangin ;

2° Affectation spéciale et remise A titre de gage et nantissement
par M. Humblot au profit dudit M. Latour, A la garantie
de sa créance en principal, intérêts et accessoires, de la nuepropriélé
et même la pleine propriété, lors de l’extinction de
l’usufruit, des 5,000 francs de rente dont le libellé précède ;

3° Et stipulation par M. Humblot que M. Latour exercerait
tous les droits résultant dudit nantissement concurremment
avec M. Mangin ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que l’inscription
de 5,000 francs de rente suslibellée appartient A
M. Jules-Ernest Boivin pour l’usufruit et pour la nue-propriété
A Charles Humblot ;

Que celle nue-propriété et même la pleine propriété, lors de
l’extinction de l’usufruit, ont étéaffectées A titre de gage et nantissement
A la garantie du remboursement : t° de la somme de
5,000 francs due A M. Mangiu susnommé en vertu de l’obligation
première visée ; 2 » de la somme de5,000francs due AM. Latour
susnommé, en vertu de l’obligation seconde visée ; 3° et du
paiement de tous intérêts de ces sommes et autres accessoires ;
— Pour MM. Mangin et Latour exercer les droits résultant
dudit nantissement concurremment entre eux, au même rang,
sans priorité ni préférence.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement du titre susvisé, un autre de
mêmes somme et nature de rente ainsi immatriculé :
Boivin (Jules-Ernest) pour t usufruit ; ta nue-propriété à
Chartes Humblot. Celle nue-propriété et même la toute propriété,
lors de l’extinction de l’usufruit, affectées à titre de
gage et nantissement au profit de : i° M. Prosper Mangin,
pour sûreté de la somme de 5,000 francs, montant en principal
d’une obligation souscrite par M. Humblot suivant
acte reçu par it/e…, notaire à…, le…, et de tous intérêts
et accessoires de cette somme ; 2° M. Maxime Latour, pour
sûreté de la somme de 5,000 francs, montant en principal
d’une obligation souscrite par II. Humblot, suivant acte
devant ledit M*…, du… et de tous intérêts et accessoires de

— 399 —
celte somme. Le tout concurremment entre MM. Mangin et
Latour, sans priorité ni préférence.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certifient.

A…, le…

Form. 96. — Nantissement. — Réalisation judiciaire du

gage.
DETTE PUBLIQUE.Trois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre.

X*… Série … Ilenle 5,000 francs.

Ainsi immatriculé : Boivin (Jules-Ernest) pour l’usufruit ; la
nue-propriété à Charles Humblot. Cette nue-propriélê et
même la pleine propriété, lors de Vextinction de l’usufruit, affectées
à titre de gage et nantissement au profit de M. Prosper
Mangin, pour sûreté d’une somme principale de S,ooo francs
de tous intérêts et accessoires, en vertu d’une obligation reçue
par Me…, notaire à…, le….

Je soussigné…, notaire A..,
Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente dont le libellé précède ;

II. — La minute d’un acte reçu par moi, le…, contenant :
1° Obligation par M. Charles Humblot, rentier, demeurant

à…, titulaire de la nue-propriété dudit titre de rente, au profit
de M. Prosper Mangin, propriétaire, demeurant A…, d’une
somme de 5,000 francs pour prêt, stipulée exigible le…, et productive
d’intérêts A 50/0 par an ;

2° Affectation spéciale, A titre de gage et nantissement, par
M. Humblot au profit de M. Mangin, pour sûreté de sa créance
en principal, intérêts et accessoires de la nue-propriété de3
5,000 francs de rente dont l’immatricule précède et même de la
pleine propriété, lors de l’extinction de l’usufruit ;

Iîl. — La grosse d’un jugement rendu par le tribunal civil
de première instance de…, le…, entre :

M. Mangin susnommé, demandeur,

Et M. Humblot aussi susnommé défendeur, défaillant faute
de constituer ;

— 400 —

Ordonnant :

Qu’il serait par moi, notaire soussigné, que le tribunal a
commis ad hoc, procédé, A la requête du demandeur, en présence
du défendeur ou lui dûment appelé, h la vente aux
enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de
la nue-propriété appartenant A M. Humblot du titre de 5,000
francs de rente dont s’agit, laquelle nue-propriété a été donnée
en nantissement A M. Mangin, en garantie de sa créance, aux
termes de l’acte susvisé du… ;

Laquelle grosse est annexée A un cahier de charges dressé
par moi, le…, pour parvenir A la vente dont s’agit et déposé
au rang de mes minutes A la date du…, suivant acte reçu par
moi ledit jour ;

IV. — L’original en date du…, de la signification dudit jugement
faite A M. Humblol, suivant exploit de…, huissier A…,
commis A cet effet par ce jugement, ledit exploit contenant, en
outre, notification au défendeur des jour, lieu et heure de l’adjudication
et sommation d’y assister si bon lui semblait ;

Lequel original est annexé A l’acte de dépôt reçu par moi,
le…, ci-après énoncé ;

V. — La minute d’un procè3-verbal dressé par moi A la date
du…, aux termes duquel :

Il a été procédé, sous les conditions du cahier de charges
précité, A l’adjudication ordonnée parle jugement susvisé de la
nue-propriété du titre de 5,000 francs de rente énoncé en tête
du présent ;

Et M. Léon Riverain, rentier, demeurant A…, a été déclaré
adjudicataire de ladite nue-propriété, moyennant un prix de…,
payé comptant ;

VI. — Et les pièces suivantes, étant en ma possession comme
annexées A la minute d’un acte de dépôt reçu par moi, le…, et
constatant que le jugement par défaut susvisé a acquis l’autorité
de chose jugée, savoir :

1° L’original d’un commandement fait A M. Humblot A la
requête de M. Mangin, suivant exploit de…, huissier A…, en
date du… ;

2* L’original d’un procès-verbal de carence dressé par le
même huissier, A la date du… ;

3* Un certificat délivré par M »…, avouéprésld tribunal de…,

- 401 —

en date du…, constatant que le jugement précité a été signifié
au sieur Humblot ;

4« Et un certificat délivré par le greffier du même tribunal,
le…, constatant que ledit jugement n’a été frappé ni d’opposition
ni d’appel ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que la
nue-propriété du titre de 5,000 francs de rente dont l’immatricule
précède et même la pleine propriété, lors de l’extinction de
rusufruit,apparlieonentAM. Léon Riverain, rentier, demeurant
A…, avec droit aux arrérages A compter du jour de la réunion
de l’usufruit A la nue-propriété
#En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement du titre de 5,000 francs de
rente libellé en tête du présent certificat, un autre titre de
mêmes somme et nature de rente, ainsi immatriculé :
Boivin (Jules-Ernest) pour l’usufruit ; la nue-propriété à
Léon Riverain.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.
. A…,le…
AB8ENOE
Form. 97. — Présomption d’absence.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cenl.
Extrait d’inscription au Grand-Livre,

N* … Série … Rente 500 francs.

Au nom de : Grand Jean (Louis-Edmond).

Je soussigné…, notaire A…,
Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — Et la grosse d’un jugement rendu par le tribunal
civil de première instance de…, le…, aux termes duquel :

M. Louis-Edmond Grandjean, titulaire de l’inscription de
26
— 402 —

rente dont il s’agit, ayant demeuré A…, et disparu de son domicile
depuis plusieurs années, a été déclaré en état de présomption
d’absence,

Et M. Léopold Legrand, négociant, demeurant A…, a été
nommé administrateur provisoire de ses biens ;

Laquelle grosse m’a été déposée pour minute suivant acte
reçu par moi le… ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, qu’il y
a lieu de délivrer en échange du titre ci-dessus visé un nouvel
extrait d’inscription de 500 francs de rente 3 0/0 avec droit A
tous arrérages échus et A échoir, immatriculé au nom de :
Grandjean (Louis-Edmond) , présumé absent, ayant poujr
administrateur provisoire de ses biens Léopold Legrand,
nommé par jugement du tribunal de première instance de…,
en date du…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 98. —• Envoi en possession provisoire.

DETTE PUBLIQUE.

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

N »… Série… Rente 500francs.

Ainsi immatriculé : Grandjean (Louis-Edmond) , présumé
absent, ayant pour administrateur provisoire de ses biens
Léopold Legrand, nommé par jugement du tribunal civil
de première instance de…, en date du…

Je soussigné…, notaire A…,

Vu:

L — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

II. — La grosse d’un jugement rendu par le tribunal civil
de première instance de…, le…, aux termes duquel :

M. Louis-Edmond Grandjean, titulaire de l’inscription de rente
dont il s’agit, a été déclaré absent,

Et ses héritiers présomptifs ci-après nommés ont été envoyés
en possession provisoire de sa succession ;

Laquelle grosse m’a été déposée pour minute, suivant acte
reçu par moi lé… ;

— 403 —

III.—Et la minute de l’inventaire dressé par moi le…, constatant
que les seuls héritiers présomptifs de M. Louis-Edmond
Grandjean, sont :

1° M. Ernest Grandjean, propriétaire, demeurant A…,

2° M. Emile Grandjean, négociant, demeurant A…,

Ses deux frères germains, chacun pour moitié ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que les
500 francs de rente 30/0, dont le litre est ci-dessus visé, appartiennent
en pleine propriété, avec tous arrérages échus et A
échoir, A MM. Ernest Grandjean et Emile Grandjean susnommés,
en leurs qualités d’envoyés en possession provisoire de la
succession de Louis-Edmond Grandjean, leur frère germain,
et doivent être ainsi immatriculés :
Grandjean (Ernest) et Emile Grandjean,chacun pour moitié,
comme envoyés en possession provisoire de la succession
de Louis-Edmond Grandjean, leur frère,déclaré absent par
jugement du tribunal de…, en date du…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 99. — Envoi en possession définitive.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N »… Série… Rente 500 francs.

Au nom de : Grandjean (Ernest) et Emile Grandjean,
chacun pour moitié, comme envoyés en possession provisoire
de la succession de Louis-Edmond Grandjean, déclaré absent
par jugement du tribunal_de.„, en date du….

Je soussigné,.., notaire A…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

IL — La grosse d’un jugement rendu par le tribunal civil de
première instance de…, le…, aux termes duquel M. Ernest
Grandjean, propriétaire, demeurant A…, et M. Emile Grandjean,
négociant, demeurant A…, titulaires de l’inscription de
rente dont il s’agit, comme envoyés en possession provisoire de

— 404 —

la succession de M. Louis-Edmond Grandjean, ont été envoyés
eu possession définitive des biens et valeurs, dépendant de la
succession dudit Louis-Edmond Grandjean, absent, en leur
qualité de seuls héritiers de ce dernier, en exécution de l’article
129 du code civil ;

Laquelle grosse m’a été déposée pour minute, suivant acte
reçu par moi le… ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que les
500 francs de rente 3 0/0, dont le titre est ci-dessus visé, appartiennent
en pleine propriété, avec tous arrérages échus et A
échoir, aux ci-après nommés et doivent être immatriculés
comme suit, en deux titres distincts de 250 francs de rente chacun,
savoir :

L’un, au nom de :
Grandjean (Ernest) . . …. . . … . 250 fr.

Et l’autre au nom de:
Grandjean (Emile). 250

Total égal …. 300 fr.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.
A…, le…

Form. 100. — Retour de l’absent.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription du Grand-Livre.

X »… Série … Rente ï Î50 francs.

Au nom de : Grandjean (Ernest).

N*… Série… Rente : 250 francs.

Au nom de : Grandjean (Emile).

Total : 500 francs.

Je soussigné,.., notaire A…,
Vu :

L -- Les extraits d’inscriptions ci-dessus relatés ;
II. — Et la minute d’un acte reçu par moi le…, inter%enu
entre M. Louis-Edmond Grandjean, el- MM. Ernest et Emile

- 405 —

Grandjean ci-après nommés, et duquel il résulté ce qui suit :

M. Louis-Edmond Grandjean, actuellement électricien, de
meurant A…, né A…, le…, disparu de son domicile natal depuis
plus de trente années, est identiquement la même personne
que celle au sujet de laquelle le tribunal civil de première instance
de… a rendu aux dates des… trois jugements prononçant:
d’abord l’état de présomption d’absence de M. Louis-Edmond
Grandjean, puis son absence et l’envoi en possession provisoire
de M. Ernest Grandjean, propriétaire, demeurant A…, et
Emile Grandjean, négociant, demeurant A…, ses héritiers
présomptifs et enfin l’envoi en possession définitive de ces derniers
 ;

Comme conséquence de ces jugements, une inscription de
500 francs 3 0/0, qui était autrefois au nom dudit M. LouisEdmond
Grandjean, sous le n4… de la série…, a été immatriculée,
d’abord provisoirement, au nom de : Grandjean (LouisEdmond) 
présumé absent, ayant pour administrateur provisoire
de ses biens M. Léopold Legrand, nommé par jugement du
tribunal civil de première instance de…, en date du…, et ensuite,
aux noms de MM. Ernest Grandjean et Emile Grandjean
comme envoyé en possession provisoire et enfin A titre définitif
aux noms des mêmes, en deux titres distincts dont les extraits
d’inscription sont ci-dessus relatés ;

MM. Ernest et Emile Grandjean, qui étaient les seuls héritiersprésomptifs
de M. Louis-Edmond Grandjean, leur frère germain,
ont restitué A ce dernier tous les biens et valeurs qu’ils
détenaient en vertu des jugements ci-dessus énoncés et spécialement
les 500 francs de rente 3 0/0 représentés par les deux
titres de 250 francs de rente chacun qui font l’objet du présent
certificat, avec droit A tous arrérages échus et A échoir ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que les
deux iuscriplions ci-dessus énoncées, s’élevant ensemble A
500 francs de rente appartiennent en pleine propriété, avec
tous arrérages échus et A échoir, audit sieur Louis-Edmond
Grandjean, et doivent être immatriculées en un seul titre au
nom de :
Grandjean (louis-Edmond).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
8o0iete8
Form. 101, — Société en nom collectif. — Dissolution.
— Partage.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent,Extrait d’inscription au Grand"Livre.

N »… Série… Rente 1,000 francs.

Au nom de : Dubois et Barbier (la société en nom collectif).

Je soussigné…, notaire A.,.,

Vu:

L — La minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes

duquel MM. Louis Dubois et Léon Barbier,tous deux négociants,
demeurant A…, ont formé entre eux, pour une durée de dix ans
devant expirer le…, une société en nom collectif pour le commerce
et la vente de la draperie, des nouveautés et des confections,
sous la raison sociale : Dubois et Barbier et ayant son
siège A… ;

IL — Les pièces suivantes étant en ma possession comme
aunexées A la minute d’un acte de dépôt dressé par moi, le… ;

t° Un certificat délivré le…, par le greffier du tribunal de
commerce de…, constatant le dépôt A cette date, au greffe du
tribuual, d’une expédition de l’acte de société ci-dessus visé ;

2° Un certificat délivré le…, par le greffier de la justice de
paix de…, constatant le dépôt A la mémo, date au greffe de celte
justice de paix, d’une autre expédition dudit acte ;

3 » Un exemplaire du journal l’Amiir<7e…,s’imprimant A…,
feuille du…, contenant un extrait dudit acte do société ;

Le tout constatant que les formalités de publicité prescrites
par la loi du 21 juillet 1867 ont été remplies sur la constitution
de la société ;

III. — La minute d’un acte reçu par moi, le…, aux termes
duquel MM. Dubois et Barbier susnommés ont déclaré dissoudre
par anticipation, A compter du…, la société formée entre
eux aux termes de l’acte susvisé ;

— 407 —

IV. — Les pièces suivantes étant en ma possession comme
annexées A la minute d’un acte reçu par moi, le… :
*) 
2° > comme *i<pr« II.

a*) 

Le tout constatant que les formalités de publicité prescrites
par la loi du 21 juillet 1867 ont été remplies A l’égard de ladite
dissolution de société ;

V. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, contenant :
Liquidation amiable entre : MM. Dubois et Barbier de la

société ayant existé entre eux et partage des valeurs en dépendant,


Et attribution en pleine propriété avec droit A tous arrérages
échus et A échoir du titre de 1,000 francs de rente 3 0/0 dont
l’immatricule précède aux co-partageants pour les remplir
d’autant de leurs droits, dans les proportions suivantes, savoir :

A M. Dubois pour 550 francs de rente ;

Et A M. Barbier pour le surplus ou 150 francs de rente ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que les
1,000 fr.de rente 3 0/0 dont l’immatricule précède appartiennent
en pleine propriété, avec tous arrérages échus et A échoir :

Pour 550 francs de rente A M. Louis Dubois, et pour 450
francs de rente M. Léon Barbier, tous deux susnommés.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite
de délivrer, en remplacement du titre de rente dont s’agit,
deux autres titres de même nature :

Le premier de 550 francs de rente au nom de :
Dubois (Léon)  ;

Et le second de 450 francs au nom de :
Barbier (Louis).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le….
FAILLITE
Form, 10 ?. - Immatriculation au nom de la faillite.

DETTE PUBLIQUE.
Trois pour cenf.Extrait d’inscription au Grand-Livre.
H »… Sêiie … Rento 20 francs.

Au nom de : Tardif (Alexandre).

Je soussigné…, notaire A…,
Vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

II. — Les pièces suivantes étant en ma possession comme
annexées A la minute d’un acte de dépôt que j’en ai dressé le.. ;

1* L’extrait d’un jugement rendu par le tribunal civil de
commerce de…, le…, qui a déclaré M. Alexandre Tardif, négociant,
demeurant A…, en état de faillite, et a nommé M. Paul
Bernard, huissier, demeurant A…, syndic provisoire de cette
faillite ;

2° L’extrait d’un autre jugement rendu par le même tribunal
le…, sur le vu du procès-verbal de consultation des créanciers
dudit sieur Tardif, dressé par le juge commissaire de sa faillite,
au greffe de ce tribunal, le…, au ? "mes duquel jugement ledit
M. Bernard a été nommé syndic u àrrftif de la faillite ;

Certifie que le titre de 20 francs de rente 30/0 dont le libellé
précède appartient en pleine propriété, ainsi quejtous arrérages
échus et A échoir, A la faillite dudit sieur Tardif (Alexandre) ,
déclarée par le jugement susvisé et ayant pour syndic définitif
M. Paul Bernard nommé par le jugement aussi susvisé du… ;

En conséquence, je requiers de M. le Directeur de la Dette
inscrite la délivrance, en remplacement dudit titre, d’un autre
de même nature ainsi immatriculé :
Tardif (Alexandre) (La faillite de) déclaré* suivant jugement
du tribunal de commerce de…, en date du…, ayant
- 409 —
pour syndic définitif M. Paul Bernard, nommé suivant
jugement du même tribunal en date du,..

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
OONTUMAOE
Form. 103. —Mention du séquestre dans l’immatricule.

DETTE PUBLIQUE.

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre.

X »… S4rie … Rento 200 francs.

Au nom de : Labrosse (Paul).

Je soussigné…, notaire A…,

Vu:

I. — L’extrait d’inscription de rente ci-dessus relaté ;

H. — Et la grosse d’un arrêt rendu par la Cour d’assises de ..,
le…, qui a condamné par contumace M. Paul Labrosse, domicilié
A,.., titulaire du titre de rente ci-dessus visé, A la peine
de…, pour…, et a ordonné que les biens de celui-ci seraient
considérés et régis comme biens d’absent et qu’A cet effet un
extrait dudit arrêt serait transmis à M. le Directeur des Domaines
du département de…, dans le délai de… ;

Laquelle grosse m’a été déposée pour minute suivant acte
reçu par moi, le… ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, qu’il y a
lieu de délivrer, au nom du titulaire, un nouvel extrait d’inscription
immatriculé de la manière suivante :
Labrosse (Paul) conlumax dont les biens sont sous le
séquestre de l’Administration des Domaines, en verlu d’un
arrêt de la Cour d’assises de…, en date du…
En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
Renonoiation
Form. 101, — Renonciation A usufruit.

DETTE PUBLIQUE
Trois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-Livre
N*… Série … Rente 100 francs.

Au nom de : langlois (Pierre) , pour f usufruit ; la nue-propriété
à Léon Français.

Je soussigné.,,, notaire à,..,
Vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

II. — Et la minute d’un acte reçu par moi, le…, par lequel
M. Pierre Langlois, rentier, demeurant A…, titulaire de l’usufruit
de l’inscription de rente ci dessus visée, a déclaré renoncer
purement et simplement A cet usufruit, A compter du… dernier ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que, par
suite de la renonciation de M. Pierre Langlois A l’usufruit de
l’inscription de rente dont le libellé est ci-dessus transcrit, les
100 fraucs de rente, montant de cette inscription, appartiennent
en pleine propriété A M. Léon Français, avec jouissance des
arrérages échus et A échoir, et qu’il y a lieu de lui délivrer un
nouveau titre de rente ainsi immatriculé :
Français (Léon).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

OERTIFIOAT REOTIFIOATIF

Form. 105. — Erreur dans les noms et prénoms.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait il’inscription au Grand-Livre
N« … Série … Renie 300 francs.

Au nom de : Be'raud (Léon).

Je soussigné…, notaire A…,
Vu:

I. — L’extrait d’inscription dont le libellé précède ;

II. — Et la minute d’un acte de notoriété dressé par moi, le…,
constatant que c’est A tort et par erreur que M. Léon-MarieJoseph
Béraud, inspecteur de l’enregistrement des domaines et
du timbre, demeurant A…, titulaire de l’inscription de rente
susvisée a été, dansladile inscription, nommé Béraut (avec un t) 
au lieu de Béraud (avec un d) , qui est la véritable orthographe
de son nom patronymique, et prénommé seulement Léon au lieu
de Léon-Marie-Joseph, qui sont ses véritables prénoms, et qu’il
y a identité de personne entre ledit M. Léon-Marie-Joseph
Béraud susqualifié et domicilié et la personne nommée et
prénommée seulement Béraut (Léon) dans cette inscription ;

Certifie que c’est à tort et par erreur que ledit M. Béraud,
propriétaire du titre de 300 francs de rente susvisé a été nommé
Béraut et prénommé seulement Léon dans ce titre, au lieu
d’avoir été nommé et prénommé Béraud (Léon-Marie-Joseph) ,
qui sont ses véritables nom et prénoms et la manière de les
écrire, et qu’il y a lieu de rectifier cette erreur.

En conséquence, je requiers M. le Directeur de la Dette inscrite,
de délivrer, en remplacement du titre susvisé, un autre
titre de mômes somme et nature de rente, avec jouissance de
tous les arrérages échus et A échoir ainsi immatriculé:
Béraud (Léon-Marie-Joseph).

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

_ 413 -

CAUTIONNEMENT
Form. 106. — Remboursement d’un cautionnement.
% TRÉSOR PUBLIC
Certificat d’inscriptionSur le livre des cautionnements en numéraire.

Registre … folio … N* …

Somme capitale. …… 1,800 francs.

Intérêts annuels à 3 0/0. … 5t francs.

Au nom de : *Balan (Victor) , notaire..-, arrondissement de…,
département de….

Je soussigné…, notaire A..„
Attendu le décès, etc.
Et vu:

I. — Le certificat d’inscription ci-dessus relaté ;

II. — (V. les formules qui précèdent).

Certifie que la somme de 1,800 francs, versée par M. Victor
Balanet formant le montant du cautionnement dont le titre est
ci-dessus visé, appartient en pleine propriété, avec tous intérêts
échus et A échoir, A M…., en sa qualité susexprimée de… ;

Et qu’en payant, entre les mains et sur la quittance de M…,
le montant en principal et intérêts échus et A échoir dudit cautionnement
le Trésor public sera bien et valablement libéré ;

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 107. — Remboursement d’un cautionnement.
(Uodète annexé au décrit du 18 septembre 1806)  (« ) (*).

Je, soussigné (noms, prénoms) , notaire A… (résidence, arrondissement,
département)  % certifie, conformément aux dispositions
du décret impérial du… (la date) , que N… ou N.N…
(mettre tous les noms, prénoms, qualités, résidences, arron(« ) 

Nou3 donnons cette formule plutôt à titre do document que comme
modèle.
(t)  V. aussi infrè la formule 115,
— 413 —dissernenls, départements île tous les ayants-droit)  a ou ont
seuls droit de recevoir le capital rt les intérêts du cautionnement
de,,, (noms, prénoms, qualité, résidence, arrondissement
et département).XOTA.(« ) II faudra aussi indiquer, lorsqu’il y aura plusieurs ayantsdroit,
la portion revenant à chacun ; à quel titre il en est propriétaire,
soit comme héritier, comme donataire ou légataire, comme cessionnaire,
soit enfin en vertu d’abandon fait par le partage do la succession du
titulaire décédé ; il sera également nécessaire de relater les différents
actes de transmission de propriété, tels qu’inventaire, partage, transport,
donation et testament soit olographe, soit devant notaires. S’il
s’agit d’un testament olographe, on énoncera quo le légataire s’est fait
envoyer en possession do son legs et on relatera l’ordonnance rendue
par le président du tribunal à l’effet dudit envoi en possession.Si lo titulaire décède a laissé une veuve commune ou non commune,
le certificat en fera mention, ainsi que de son droit do propriété si elle
est commune.Si le titulaire est décédé célibataire, il en sera fait mention.Si, dans lo nombre des ayants-droit, il y a des tuteurs soit naturel »,
soit judiciaires, il faudra les dénommer cl énoncer leurs résidences,
arrondissements et départements, ensemble les noms et titres des mineurs
qu’ils représentent. Il en sera de mémo des interdits.Le notaire terminera son certificat de la manière suivante :Le tout ainsi qu’il rélulte des actes susénoncés, soit inventaire,
soit partage, transport, donation ou testament.
Le tout étant en ma possession.
Fait A…
Ce certificat devra être légalisé par le président du tribunal.LIVRET8 DE8 OAI88E8 D’ÉPARGNE8Form. 108. — Encaissement du montant d’un livret de
caisse d’épargnes.CAISSE D’ÉPARGNES ET DE PRÉVOYANCE DE…Livret N« …Au nom de : Bastien (Louis).(« ) Cette note est cello qui accompagne le modèle de certificat annexé
au décret de 1806.
— 414 —

Je soussigné.,., notaire »..,,
Attendu le décès, etc..
Et vu :

I. — Le livret ci-dessus relaté ;

II. —(V. les formules qui précèdent).

Certifie que le montant du livret de caisse d’épargnes ei-dej ;-
susvîsé appartient en pleine propriété, en principal et intérêts
échus et A échoir, A M…, en sa qualité de… ; qu’il a seul droit
de le recevoir et d’en donner quittance ;

Et qu’en payant le montant en principal et intérêts échus et
A échoir de ce livret entre les mains et sur la quittance de M…,
ladite caisse d’épargne, sera bien et valablement libérée.

En foi dé quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…
Pour un livret de la Caisse d’épargnes postale le libellé se
rapporte ainsi :
CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNES

Livret national.

N’ 41. - 12812 (« ) 

Du déparlement de : Loir-et-Cher.

Au nom de : Burj’ (Antoine).

(t)  Le premier numéro est celui du département et le second celui
du livret.

— 415 —

CAI88E NATIONALE DES RETRAITES POUR LA
VIEILLE88E

Form. 100,—Retrait du capital réservé et encaissement du
prorata d’arrérages de la rente (n).

CAISSE DES RETRAITES POUR LA VEILLESSE

Livret N* — Capital réservé ; 2,472 francs
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
•mis vucUis roi » u vmiussj
Extrait d’inscription au Grand-Livre des rentes viagèrespour la vieillesse.

X'… — Rente annuel : 295 francs.

Le tout au nom de : Itybineau (Jérôme).

Je soussigné…, notaire A…,
Attendu le décès…, etc.,
Et vu :

I. — Les livret et certificat d’inscription ci-dessus relatés ;

II. — (V. les formules qui précèdent).
Certifie que :

1 » Les 2,472 francs versés par M. Jérôme Robineau A la
Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et réservés par
lui pour ses héritiers et ayants-droit,

2° Et le prorata couru du… au jour du décès de 31. Robineau
de la rente vipgère dont ce dernier jouissait,

Appartiennent en pleine propriété, en sa qualité susexprimée
de…, A M…, qui a seul droit d’en toucher le montant et d’en
donner quittance….

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

(a) Y. aussi tafri formule 116, p. 423.

— 416 —
PEN8I0N8 A TRAITEMENTSForm. 110. — Paiement d’un prorata de pension militaire,
de traitement de la Légion d’honneur et de la médaille
militaire (a).PENSIONS MILITAIRES DE LA GUERRECertificat d’inscription N^…Au nom de ; Binot (Edmc) , gendarme, né à…, le…Pension principale : 340 francs.
Supplément :. . . £50 francs.GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D’HONNEUR
TMITCMEHT 0E CMEVAUEI DE LA UCION OHOMEMCertificat d’inscription
X »… Somme annuelle : 2Ô0 francs.rKUTEHENEIT OE U NEMILIE MILITAIRECertificat d’inscription
N*… Somme annuelle : 100 francs.Au nom de : Binot (Edme) , gendarme, né à…, le.,.Je soussigné…, notaire A… (b).
El vu :L — Les certificats d’inscription dont les libellés précédent ;
IL — (V. les formules précédentes).
Certifie que le prorola couru au jour du décès de M. Edme
Binot susnommé des arrérages de la pension, du traitement de(a) Ainsi que nous l’avons dit… s*/rè, v* PARTIE, n* 558, p. 118, on
peut se dispenser do produire la copie de l’acte de décès en indiquant
qu’il en existe une aux minutes du notaire cerliflcatcur et en en donnant
une expédition ou un extrait en télé du certificat.On vise alors cette copie en ces termes : Vu… la copie susènoncée et
transcrite en tête du présent de l’acte de décès de M… ; ladite copie
étant en ma possession comme annexée…( ») V. aussi hfri formule 116, p. 423.
— 417 —

la Légion d’honneur et de la médaille militaire dont il jouissait,
ainsi qu’il résulte des certificats d’inscription susvisés,
appartient en pleine propriété A M. … et M. …, en leur qualité
susexprimêo de seuls héritiers dudit titulaire de ces pension
et traitements, et qu’ils ont seuls droit d’en toucher le moutant
et d’en donner quittance.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat A la réquisition
de M. … et M. … ci-dessus prénommés, qualifiés et domiciliés,
A ce présents et intervenants ;

Lesquels m’ont déclaré que M. Edme Binot, etc. ;

(V. la formule de déclaration de non cumul, p. 400} ;

Et après lecture faite M… et M… ont signé avec moi.

A…, le…

(Ou bien :}

En foi de j’ai délivré le présent certificat A la réquisition do
M… ci-dessus prénommé, qualifié et domicilié, A ce présent et
intervenant ;

Lequel, agissant taut en son nom personnel que comme se
portant fort de M… susnommé, m’a déclaré que M. Edme Binot
ne recevait sur les fonds de l’Etat, etc..

(V. la formule de déclaration de non cumul ci-après, p.
439).

Et après lecture faite, M… a signé avec moi.

A…, le…

Form. 111. — Libellés d’autres titres de pensions et traitements
et de mandats de paiement.

PENSIONS DE VEUVES ET D’ORPHELINS DE MILITAIRES
DE LA GUERRE
Certificat d’inscription
N*… Somme annuelle : 459 francs.

Au nom de : Paulin (Marie-Pauline) , veuve Breton.
~~ 27

- 418PBNSIONS
DB VEUVES ET D’ORPHELINS DB MILITAIRES
DB LA GUERRECertificat d’inscription iV*>…Pension principale : 133 francs.Supplément (L. du 18 août 1881) : 201 francs.
Allocation (L. du 26 janvier 1892)  ; 20 francs.
Au nom de: finaud (Amélie) ,
Veuve Boulard,
Femme Richard.
Le mari : Brigadier.PENSIONS CIVILES(L. 9 juin 1853) MINISTÈRE DBS POSTES ET TÉLÉGRAPHESCertificat d’inscription
fî*… Somme annuelle : 150 francs.
Au nom de : Madame Moreau (Marie-Désirée) ,veuve Charron,Le mari : Facteur rural.INDEMNITÉS VIAGÈRESAUX VICTIMES DU COUP D’ÉTAT DU 2 DÉCEMBRE 1851
ET DE LA LOI DB SÛRETÉ GÉNÉRALE DU 27 FÉVRIER 1858Certificat d’inscription
N*… Somme annuelle : 250 francs.
Au nom de : Ledru (André).MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICSPONTS BT CHAUSSÉESDépartement de …Mandat de paiement N » …
1" section du budget ordinaire.Chap. …
Au nom de : Piérard (Jean).
Cantonnier ordinaire.
Somme A payer : 74 fr. 20.
— 419 -
MINISTÈRE DB LA JUSTICE ET DBS CULTESrfmiuurr MEXERCICE 1892Chapitre… du budget ordinaire.ALLOCATION AUX DESSERVANTS ET VICAIRESMandat dé paiement N*…Au nom de : Pitot (Maurice) , né le…, A…
Traitement de Desservant A,.., pendant le… trimestre 1893, 825 francsEXERCICE 1892DIRECTION GÉNÉRALE DES POSTES ET TÉLÉGRAPHE^ »frABlUE5T tt KHH-ET-C1W
Dépenses publiques

Service d’exploitation
Ckê/Ure Art SUCETICU »t ICBUCX COXfCSiS ET ftZUTECftS PS BEUACX SIXM.U OC MCETICM
IIS rOSTES A L’CTUSCUI.Mandat de paiement délivré en vertu des ordonnances de
délégation de Monsieur le Ministre des finances.

Au nom des héritiers de : Mlte Briaut, receveuse à….
Mois de Mai 1892.
Du au. . . . inclus. … 53 fr. 88Retenue 2 fr. 67Reste A payer (•).. 50 fr. 660ERTIFI0AT8 DE PROPRIÉTÉ DIVER8
Form. 113. — Certificat de propriété délivré par un juge
de paix.
(
Modèle annexé au décret du 10 septembre 1806)  ( »).
Je, soussigné (nom,prénoms) , juge de paix du canton de…,(« ) A cet égard nous croyons devoir rappeler que, lorsque le mandat
énonce des retenues, le certificat de propriété n’en doit pas moins être
délivré pour la somme brute.(I) Nous donnons cette formule plutôt comme ioctmnl que comme modèle.
- 420 —

arrondissement de…, département de…, certifie conformément
au décret impérial du 18 septembre 1S06, et sur l’attestation de
{noms, prénoms, qualités et résidences des deux témoins) ,
que le sieur (nom, prénoms et qualité du titulaire) , est décédé
A…, le…, intestat ; qu’après son décès il n’a pas été
fait d’inventaire et que dame…, sa veuve demeurant A…, ou
que tel ou tels (mettre les noms, prénoms, qualités et résidences) 
son seul héritier ou ses seuls héritiers, est propriétaire
ou sont propriétaires du capital et des intérêts du cautionnement
que ledit sieur…. a fourni en sadite qualité et qu’il a ou
qu’ils ont droit d’en recevoir le remboursement.

(Le certificat énoncera la portion afférente à ebacun dc3 ayants-droit,
et s’il y a des mineurs, les noms des tuteurs qui ont droit de toucher
pour eux.) 

Fait à…

NOTA. (•) Ces sortes des certificats de propriété ne doivent et ne peuvent
être délivres par un juge de paix qu’autant qu’il n’existe aucun
acte de transmission de propriété passe devant notaires. S’il en existe,
ils doivent être délivrés parles notaires détenteurs des minutes desdits
actes.

Ce certificat doit être légalisé.

Form. 113. — Certificat de propriété délivré par un juge

de paix.

DETTE PUBLIQUE

Trois pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
N*… Série … Rente 10 francs.

Au nom de : Vignier (Baptiste).

Je, soussigné…, juge de paix du canton de…, arrondissement
de…, département de…,

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, et sur
l’attestation de :

M…,

Et M…,

Tous deux demeurant A…
{*)  Cette note est celle qui accompagne le modèle annexé au décret.

— 421 —

Que M. Baptiste Vignier, en son vivant domestique, demeurant
A…, canton de…, titulaire de l’extrait d’inscription sus
visé est décédé intestat et célibataire, en son domicile, le… ;

Qu’après son décès il n’a pas été fait d’inventaire ;

Et qu’il a laissé pour ses seuls héritiers, chacun pour moitié,
ses frère et soeur germains :

1° M. Dominique Vignier, ouvrier charpentier,'demeuranl A… ;
21 Et Madame Marie Vignier, épouse de M. Joseph Bresson,
cocher, avec lequel elle demeure A… ;

Qu’en conséquence la rente de 10 francs 3 0/0 dont le libellé
est ci-dessus transcrit appartient en pleine propriété ainsi que
tous arrérages échus et A échoir : moitié A M. Dominique Vignier
et moitié A Madame Marie Vignier, épouse de M. Joseph
Bresson tous susnommés, et qu’elle doit être immatriculée ainsi :
Vignier (Dominique) el Marie Vignier, femme de Joseph
Bresson, chacun pour rnoilié.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 114. — Certificat de propriété délivré par un grenier.

DETTE PUBLIQUE

Quatre et demi pour cent.
Extrait d’inscription au Grand-Livre
Vol. … N’… Série… Rente 300francs.

Au nom de : Gallois (Julien) et Paul Gallois, conjointement
et indivisément.

Je soussigné…, greffier en chef du tribunal civil de première
instance de…,

Vu :

I. — La minute d’un jugement rendu contradictoiremenl par
le tribunal civil de première instance de…, A la date du…, entre
les ci-après nommé3, titulaires de l’inscription de rente susvisée,
savoir :

M. Julien Gallois, propriétaire, demeurant A…, demandeur ;

Et M. Paul Gallois, négociant, demeurant à…, défendeur ;

Statuant sur la difficulté survenue entre MM. Gallois relativement… ;


(Relater sommairement le litige.) 

— 422 —

Aux termes duquel jugement l’inscription de rente dont s’agit
a été déclarée appartenir et a été attribuée définitivement en pleine
propriété, ainsi que tous arrérages échus et A échoir y afférents :

Pour 120 francs de rente A M. julien Gallois ;

Et pour 80 francs de rente A M. Paul Gallois ;

II. — Un certificat délivré par M*…, avoué par ledit tribunal
et celui du demandeur, le…, constatant que ce jugement a été
signifié A avoué et A partie ;

III. — Et le certificat délivré, par moi le…, constatant que
ledit jugement n’a été frappé ni d’opposition, ni d’appel et par
suite a acquis l’autorité de la chose jugée ;

Certifie, conformément A la loi du 28 floréal an VII, que le
titre de 200 francs de rente 4 1/2 0/0, dont le libellé est rapporté
en tête du présent, appartient en pleine propriété avec tous arrérages
échus et A échoir aux ci-après nommés, dai s les porportions
suivantes et doit être immatriculé ainsi :
Gallois (Julien) , pour 120 francs de rente ;

Et Gallois (Paul) , pour 80 francs de rente.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat.

A…, le…

Form. 115. — Certificat de propriété délivré par un grenier.

(Modèle annexé au décret du 18 septembre 1806).

Je soussigné… (nom et prénoms) , greffier du tribunal de…,
département de…, certifie, conformément au décret impérial
du…, que par jugement dudit tribunal en date du…, tel ou tels
(noms,prénoms et qualités) , a ou ont été déclarés propriétaires
du cautionnement fourni par le sieur… [nom, prénoms et quaIWi) ,
et que les… ou lesdits…,a ou ont seuls droit de recevoir le
remboursement dudit cautionnement, en capital et intérêts.

Fait à…

NOTA. (« ) Ce certificat énoncera la portion afférente à chacun des
ayants-droit ; la qualité dans laquelle cette portion lui C3t dévolue, si
c’est comme héritier, donataire, légataire ou créancier. Il contiendra
les noms des tuteurs des mineurs s’il en existe, cl enfin il devra élre
légalisé par le président.

(a)  Celte note est celle qui accompagne le modèle annexé au décret.

— 423 —
Form. 116. 
— Certificat de propriété délivré par un maire.CAISSE CAISSE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSEMSDïpÔÏI II toiljialjflîj t induction générale du 1" août 1877, art. 104).CERTIFICAT CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ (a) i fournirpar les héritiersJ6J soussigné, Maire delà commune de…, arposr
le rewuovfteneu … .itt tommet rondissement de…, département de…,^îfâSZJiï™ Certifie que le nommé… (A) ,= … . J ,_. I du livret n0…,titulaire (B) \ ., . . ' . „ . _' \ d une rente viagère n »… de Fr….est décédé A…, lé… ;qu’il a laissé pour seul héritier (G)  ;et que ledit… susnommé seul droit detoucher toutes les sommes qui peuvent reveniret appartenir A la succession dudit. .En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat,
pour servir et valoir au susnommé ce
que de raison.Fait A…, ce… 18…(Caehet ie la Mairie et tifutve).Vu pour légalisation de la signature de M. le
Maire de la commune de…
A…, le… 18…(Cachet de ta Préfecture on ie ta Sm-Préfettne).(a)  Ce certificat peut être rédigé sur papier libre ; mais la signature
du maire doit être légalisée par le préfet du département ou par le
sous-préfel de l’arrondissement. — Il esl généralement rédigé snr les
imprimés fournis par l’administration.(A)  Enoncer les nom, prénoms et qualité du décédé.(B)  Biffer suivant le cas l’une des indications.(C)  Énoncer les noms, prénoms cl qualités de3 héritiers et distinguer
le3 majeurs des mineurs ; s’il y a des mineurs, indiquer le degré de
parenté ainsi que la date de la délibération du conseil de famille par
lequel le tuteur aura été nommé.
CERTIFICATS DE VIE

Form. 117. — Certificat de vie délivré par un Maire.

Nous, soussigné…, maire de la commune de…, arrondissement
de…, département de…,

Certifions que M. Louis-Alfred-Marie Plessis, rentier, demeurant
en cette commune, titulaire d’une inscription de 360 francs
de rente 3 0/0, portée au Grand-livre de la Delte publique,n0…,
série…, est vivant pour s’être présenté aujourd’hui devant
nous.

En foi de quoi nous lui avons délivré le présent certificat
qu’il a signé avec nous (a).

A…, le…

(Sceau de la Mairie). (Signature du Maire).

(Légalisation par le Préfet
ou le Sous-Préfet).

Form, 118. — Certificat de vie délivré par un Notaire.
{Forme sous seing prité. ) 

Je, soussigné…, notaire A…, arrondissement de…, département
de…,

Certifie que M. Louis-Alfred-Marie Plessis, rentier, demeurant
A…, est vivant pour s’être présenté devant moi aujourd’hui.


Ea foi de quoi je lui ai délivré le présent certificat pour
servir au renouvellement d’un titre de -100 francs de rente
française 4 1/2 0/0 inscrit au Grand-Livre de la Dette publique »
vol…, n »…, série…

A…, le…

(Sceau du notaire) (Signature du notaire) 

(Légalisation par le Président du Tribunal ou le Juge de
Paix).

(« ) La Dette inscrite n’exige pas que ce certificat soit signé du rentier ;
le mair.3 (sa le notaire) est seul fondé à imposer celle formalité au requérant.


— 425 -

Form. 119. — Certificat de vie en forme d’acte notarié.

Devant Me…, notaire A…, arrondissement de…, département
de…, soussigné,

A comparu :
M. Louis-Henri Muller, négociant, demeurant A…,

Tuteur légal de Frédéric Muller, son fils mineur, né
A…, le…, de son mariage avec madameGabrielle Chantai,
décédée (a).
Lequel a présenté au notaire soussigné ledit mineur Frédéric
Muller et a requis ce notaire de lui donner acte de sa comparution
pour constater son existence, afin de servir au renouvellement
d’une inscription de 100 francs de rente 3 0/0 portée au
Grand-Livre de la Dette publique, n0…, série…, au nom dudit
mineur.
Ce qui lui a été octroyé.

Dont acte (en brevet).
Fait et passé A…, le…

Et après lecture faite, MM. Muller père et fils ont signé avec
les témoins et le notaire (b).

Form. 120. — Certificat de vie avec notoriété rectificative.

Devant M*…, notaire A…, soussigné,
A comparu :

M. Paul Lestang, capitaine au long cours, demeurant A… ;

Lequel a requis le notaire soussigné de lui donner acte de sa
comparution A l’effet de constater son existence pour servir au
renouvellement et A la régularisation d’un titre de 500 francs
de rente perpétuelle 30/0 lui appartenant, porté au Grand-Livre
de la Dette publique, n<>…, série…

Ce qui lui a été octroyé.

Aux présentes sont intervenus :

(« ) Lorsque le certificat de vie concernant un mineur est délivré, par
un maire, c’est celui de la commune où demeure le tuteur et où par
conséquent, le mineur A son domicile qui a qualité.

(*) Il est d’iuage, en pareil cas, de faire signer le mineur s’il sait le
faire.

— 426 —

M.
Et M.

Lesquels ont déclaré bien connaître M. Paul Lestang sus
nommé et savoir que c’est A tort et par erreur que dans l’inscription
de rente susénoncée, appartenant audit M. Lestang,
ce dernier a été nommé Lestan au lieu de Lestang, qui est la
véritable orthographe de son nom patronymique, et qu’il y a
identité de personne.

Dont acte (en brevet).
Form. 121. — Certificat de vie par acte extrajudiciaire (a).

L’an mil huit cent quatre-vingt-treize,

Le… du mois de septembre ;

A la requétedeM. Adolphe Martin, négociant,demeurant A ..,

Je…, huissier prés les tribunaux de…, demeurant A…, soussigné,


Certifie m’étre transporté cejourd’hui A… heure du…, dans
une maison sise A…, rue…, n0…, domicile de M. Pierre Langlois,
rentier ;

Ou étant et parlant A ce dernier en personne,

Je lui ai dit et déclaré :

Que le requérant est propriétaire d’une inscription de 200 fr.
de rente 3 0/0 sur l’Etat, portée au Grand-Livre de la Dette publique
sous le n0… de la série ..« , A son nom pour l’usufruit,
comme jouissant sur la tête et pendant la vie dudit M. Langlois,
en vertu d’un acte de cession devant M8…, notaire A…,
du… ;

Qu’il y a lieu de renouveler ce titre ;

Que pour obtenir ce renouvellement, il est nécessaire de produire
un certificat de vie dudit M. Langlois ou de faire constater
son existence par acte extrajudiciaire ;

Que ce dernier s’est jusqu’A ce jour refusé A fournir cette justification ;


Et qu*en conséquence, pour suppléer A ce certificat do vie, je
me suis transporté A son domicile, où étr ût et parlant comme il

(a)  Celle constatation pourrait aussi être faite par procès-verbal du
ministère d’un notaire assisté do témoins.

— 427 —

est dit ci-dessus, j’ai constaté par moi-même, et par MM…
(nom, prénoms et domiciles) , témoins qui m’ont accompagné,
que ledit sieur Langlois est biei vivant et est bien aussi la
môme personne que celle sur la tête et pendant la vie de laquelle
le requérant jouit de l’usufruit du titre de 200 francs de
rente susrappelé et dont le nom figure dans l’immatricule de
ce titre.

En foi de quoi j’ai délivré le présent certificat, pour servir et
valoir ce que de droit et dont, afin qu’il n’en ignore, j’ai, étant
et parlant comme il est dit, laissé copie audit M. Langlois.
Le coût est de…Procurations
Form. 122. — Procuration authentique pour vendre et
transférer.

Pardevant M*… notaire A…,

A comparu :

M… (nom, prénoms (a) , profession, demeure.) 

Lequel a, par ces présentes, constitué pour son mandataire,

M. (b).

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

Vendre au cours de la Bourse que le mandataire jugera

(a) Cc3 indications doivent concorder avec celles correspondantes portées
sur le titre. (Comp. Szprè, n* MMIC, chap. II, art. I*\ § 10.) 

(h)  Prénoms, nom », etc. A remplir d’accord avec l’agent de change.

Si l’opération a lieu en province, par l’intermédiaire d’une Trésorerie,
le manJat doit être au nom du Syndic des agents de change ou
de son adjoint en exercice. (V. form. 124.) 

— 428 —
convenable et transférer (a)  la totalité ou partie (b)  d’une inscription
de (c) … francs de rente française… (d) 0/0 inscrite au
Grand-Livre de la Dette publique sous le n°… de la série (e) 
ou immatriculée ainsi : (rapporter l’immatriculé)  ;A cet effet, signer tous certificats et déclarations de transfert
(f) , recevoir le prix de la vente, en donner quittance e !
décharge.Commettre tous agents de change, élire domicile, substituer (g) 
et généralement faire le nécessaire.Lorque te vendeur ne doit pas retirer lui-même les fonds
de chez Vagent de change négociateur, pour éviter une décharge
de mandat, Von ajoute :Verser le produit de la vente (/*) au crédit du compte de
M… (*) chezM. …, agent de change, lequel versement opérera
la décharge du mandataire.Dont acte (j).(a)  Il faut avoir soin de se garder d’employer cette expression incorrecte
que l’on rencontre souvent dans la pratique et dans presque tous
les formulaires : Vendre et transférer au cour » de la Bourse, etc. ; en effet, c’est
la rente qui a lieu au cours de la Bourse et non le transfert, qui n’est
que la consécration de la négociation, en d’autres termes, l’opération
qui a pour objet de déposséder du titre le vendeur pour en investir
l’acquéreur. (Saprâ, if MM », ch. II, art. i", § 2', p. 160).(b) On ; une inscription de rente française, etc.On encore ; une somme de … francs de rente à prendre dans une inscription,
etc..(e) Les sommes ou quantités de rente doivent être indiquées en toute »
lettres.(<T) Il faut mentionner le taux de la renie en toutes lettres et sa nature.(e)  Les numéros et séries peuvent être mis en chiffres ; indiquer de la
même manière le volume, s’il y a lieu.if)  V. quant A l’utilité de ces pouvoirs, n« MM », chap..II, § 2, p. 156.(3)  Il est très important de ne pas oublier le pouvoir de substituer,
surtout si le mandat est au nom de l’agent de change, afin qu’il puisse
car la substitution n’csl acceptée par le Trésor que si elle e3t expressément
autorisée. — Snpri, w* MMIE, chap. V, p. 238).(h)  Et non du transfert. (V. tapri la note a.) (i) he vendeur lui-même, s’il esl le correspondant de l’agent de
change ; sinon l’intermédiaire qui a transmis l’ordre et les pièces.(j)  En brevet ou en minute, suivant les distinctions établies, Sufrè,
n8 MM », ch. IV.
- 429 —

Form. 123. — Procuration pour opérer la vente, le transfert,
la conversion ou le remboursement de toutes rentes
sur l’Etat.

Pardevant M*…, notaire h…, soussigné,

A comparu :
M…

Lequel a, par les présentes, constitué pour son mandataire :

M…

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom Ï

Vendre au cours de la Bourse que le mandataire jugera convenable
et transférer toutes les inscriptions de renies françaises
nominatives, mixtes, perpétuelles ou amortissables qui peuvent
appartenir au constituant, sous quelques volumes, séries
et numéros qu’elles soient inscrites au Grand-Livre de la Dette
publique ;

Opérer toutes conversions de titres nominatifs ou mixtes en
titres au porteur ;

Requérir le remboursement de toutes rentes amorties ;

A cet effet, signer tous certificats, déclarations, bordereaux
ou demandes de transfert ou de remboursement ;

Retirer tous titres au porteur provenant de conversions ;

Recevoir toutes sommes provenant d’aliénations ou d’amortissements,
donner toutes décharges et quittances ;

Commettre tous agents de change, élire domicile, substituer
et généralement faire le nécessaire pour opérer lesdite3 ventes,
transferts, conversions ou remboursements ;

Remettre soit le produit de la vente ou du remboursement,

soit les nouveaux titres chez M…, agent de change, A Paris, A

la disposition de M… ; retirer récépissé de ce dépôt qui vaudra

décharge au mandataire (a).

Dont acte.

Form. 124. — Procuration donnée en province pour vendre
et transférer par l’intermédiaire de la Trésorerie générale.

Pardevant M*. »., notaire A…, soussigné,

A comparu :
M…
Lequel a, par les présentes, constitué pour son mandataire :
{à)  On conçoit que les termes de cette autorisation sont susceptibles de
varier A l’infini, suivant les circonstances.

— 430 —

M. le Syndic des agents de change de Paris ou son adjoint en
exercice (a) ,

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

Vendre au cours de la Bourse que le mandataire jugera convenable
et transférer une inscription de rente française, etc.

Verser le produit do la vente A la caisse du Trésor public au
crédit du compte de M. le trésorier-payeur général du département
de…, en retirer le récépissé, lequel dépôt vaudra décharge

au mandataire.

Dont acte.

Form. 125. — Procuration sous seing privé pour vendre et
transférer.

Par les présentes,

Le soussigné, Albert-Camille Trébla, clerc de notaire, demeurant
A…,

Constitue pour son mandataire :

M…

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom:

Vendre au cours de la Bourse que le mandataire jugera convenable
et transférer une inscription de 15 franc3 de rente
française3 0/0, inscrite au nom du soussigné au Grand-Livre de
la Dette publique, sous le n°… de la série …

A cet effet (le surplus comme aux attires formules).

Fait A…, le…
Bon pour pouvoir,
A. TRÉBLA.

Vu par nous …, soussigné, maire de la commune de.,., pour
légalisation de la signature de M. Albert-Camille Trébla, domicilié
en cette commune, apposée ci dessus.

(Signature du maire et cachet de la mairie.) 

(La signature du maire doit être légalisée à la préfecture
ou à la sous-préfecture.) 

(a) Il n’e3l dû qu’un droit sur celle procuration attendu qu’il n’y
a, en réalité, qu’un seul mandataire qui soit appelé A bénéficier des
pouvoirs conférés.

— 431 —

Form. 126.—Procuration par une femme mariée mineure.
Enonciaiion dispensant de produire le contrat (a).

Pardevant M »…, notaire A…,

A comparu :
Madame Louise Bernier, épouse assistée et autorisée de
M. Victor Rallier, négociant, avec lequel elle demeure A…

Ladite dame encore mineure comme étant née A…,
le…, mais émancipée par le mariage et ayant pour curateur
de droit son mari (b).
Si on veut se dispenser de produire le contrat de mariage,
on ajoute, s’il y a lieu :

M. et Madame Raltier, mariés sous le régime de la
communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes
du contrat régissant leur union, reçu par M6…, notaire
soussigné, le…, ne contenant aucune clause restrictive
de la capacité civile de la femme, ni preseriplive d’emploi
ou de remploi de ses propres.
Lorsque le notaire qui reçoit la procuration n’a pas le
contrat au rang de ses minutes, il doit s’en faire justifier
par la représentation d’une expédition ; dans ce cas on
ajoute :
Duquel contrat une expédition a été représentée au
notaire soussigné et a été par lui A l’instant rendue.

Laquelle, avec l’assistance et l’autorisation de M. Rattier, son
mari et son curateur, a, par ces présentes, constitué pour son
mandataire :

M…

A qui elle donne pouvoir de, pour elle et en son nom :

Vendre au cours de la Bourse que le mandataire jugera convenable
et transférer, etc..

(Le surplus comme aux formules précédentes ?) 

(a)  Y. tnprà, n* MM », chap. III, p. 222.
( ») V. tnprà, n’ MM », chap. III, p. 230.

— 432 —

Form. 127. — Procuration par un tuteur.

Pardevant M*…, notaire A…,

A comparu :
M…

Agissant au nom et comme tuteur légal de…, son fils mineur,
né A…, le…, de son union avec Mme…, décédée A…, le…
ou un ;* :

Agissant au nom et comme tuteur datif de…, son neveu,
mineur… né A…, le… ; nommé A celle fonction aux
termes d’une délibération du conseil de famille de ce
dernier, tenue sous la présidence de M. le juge de paix
du canton de…, le…

M… autorisé aux fins des présentes, aux termes
d’une délibération du conseil de famille dudit mineur,
reçue et présidée par M. le juge de paix du canton
de…, le,..
{Si le capital est supérieur à 1,500 francs, on ajoute :) 

Laquelle délibération a été homologuée suivant jugement
rendu en la chambre du conseil par le tribunal
civil de première instance de…, le…

Lequel a, par les présentes, constitué pour son mandataire :

M….

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

Vendre, etc. (Le surplus comme aux autres formules.) 

Form. 128. —Procuration pour réaliser un cautionnement
A l’occasion de coupons au porteur perdus, détruits ou
volés.

Pardevant Me…, notaire A…,

A comparu :
M…

Lequel a, par les présentes, constitué pour son mandataire.

M…

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

Opérer le dépôt au Trésor public de toutes inscriptions do
rentes françaises nominatives inscrites au Grand-Livre de la
Dette publique au nom du constituant (ou de telle inscription

- 433 —

déterminée) , en nantissement et garantie de la délivrance qui
sera faite au constituant (ou A telle personne désignée) de coupons
d’arrérages de rentes sur l’Etat au porteur, en remplacement
de coupons de même nature qu’il (ou telle personne) a
déclaré avoir perdus (ou avoir été détruits ou volés)  ;

Consentir que l’inscription affectée en gage ou nantissement
réponde du paiement de ces coupons pendant cinq années A
partir de leurs échéances respectives ;

Passer et signer avec l’Agent judiciaire du Trésor l’acte d’affectation
dans les termes qu’il appartiendra ;

Conférer audit Agent judiciaire le droit et le pouvoir spécial
et irrévocable, pendant toute la durée du cautionnement, de
faire vendre en totalité ou en partie, en vertu d’une simple
décision du Ministre des finances, et sans qu’il soit besoin de
formalités judiciaires, lés rentes affectées A titre de gage et
nantissement pour le cas où les coupons perdus (détruits où
volés) seraient retrouvés et où le paiement en serait réclamé au
Trésor ;

Lors de l’expiration de la durée du cautionnement en demander
l’annulation, retirer du Trésor public les inscriptions données
en garantie, en requérir le transfert d’ordre A l’effet
d’obtenir de nouveaux titres ne portant pas trace du cautionnement
et retirer les titres provenant de cette opération, donner
tous reçus et décharges.

A ces effets, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer
et généralement faire le nécessaire.

Retirer du Trésor public tous bordereaux d’annuel représentatifs
des inscriptions devant servir A l’encaissement des arrérages,
en donner décharge.

Dont acte.

Form. 129.— Procuration pour laisser en cautionnement au
Trésor les rentes nominatives, provenant de la conversion
de rentes au porteur perdues, détruites ou volées et
donner un nantissement pour les coupons.

• Pardevant M6…, notaire A…,

A comparu :
M…
A qui il doniu ouvoir de, pour lui et en « on nom :
2$
- 434 —

Laisser en dépôt et affecter en nantissement au Trésor publie,
pour une durée de vingt ans de l’acte de nantissement,
une (a)  inscription de.. francs de rente française 30/0(ou 4 1/20/0) ,
inscrite au Grand-Livre de la Dette publique au nom du constituant
et provenant de la conversion de pareille somme de
rente de même nature au porteur en un titre (ou plusieurs) 
no…, que le mandant a déclaré adiré et ce, en garantie de ce
titre au porteur dans le cas où il viendrait A être retrouvé et
représenté au Trésor ;

Déposer aussi au Trésor public toutesinscriptions (ou telleinscription
déterminée) de rentes françaises nominatives inscrites
au Grand-Livre de la Dette publique au nom du constituant ;
les affecter en nantissement et garantie des coupons qui restaient
attachés au titre adiré et, en outre, de cinq années d’arrérages
du même titre ; consentir que lesdites inscriptions
répondent du paiement de ces coupons pendant cinq ans A
partir de leurs échéances respectives ;

A ces effets, passer et signer avec l’Agent judiciaire du Trésor
tous actes d’affectation, dans les termes qu’il appartiendra ;

Conférer à cet Agent judiciaire le pouvoir spécial et irrévocable
pendant toute la durée du cautionnement de, pour et au
nom du constituant, faire vendre ou annuler en tout ou en
partie, en vertu d’une simple décision du Ministre des Finances
et sans formalités judiciaires, les inscriptions de rente laissées
ou données en nantissement, soit pour le capital, soit pour les
arrérages du titre au porteur adiré, pour le cas où ce titre ou
des coupons en provenant viendraient A être retrouvés et représentés
au Trésor ;

Lors de l’expiration du cautionnement relatif aux coupons(o) ,
en démander l’annulation ; retirer du Trésor public les inscriptions
données en garantie, en requérir le transfert d’ordre, A
l’effet d’obtenir de nouveaux titres ne portant pas mention du

(•) Si les rentes au porteur adirées étaient de différents fonds leur
conversion en titres nominatifs donnerait lieu à plusieurs inscriptions
et il y aurait lieu de modifier la procuration en conséquence.

( ») H est inutile de donner semblable pouvoir pour le titre converti
laissé, en dépôt, ce dépôt devant durer vingt ans et ie Trésorn’acceptant
pas les procurations ayant plus de dix ans de date.

— 435 —

cautionnement, et retirer les titres provenant de cette opération,
donner tous reçus et décharges ;

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile,
substituer et généralement faire le nécessaire ;

Retirer du Trésor public tous bordereaux d’annuel représentatifs
des inscriptions et devant servir A l’encaissement des arrérages,
en donner décharge.

Dont acte.

FORMULES DIVERSES

Form. 180. — Demande d’origine d’une rente.
DETTE PUBLIQUETrois pour cent.Extrait d’inscription au Grand-LivreN*… Série … Rente 800 francs.
Au nom de : Giratid (Pierre-Auguste).
A Monsieur le Ministre des finances.

Monsieur le Ministre,

Le soussigné.., notaire A.., ayant besoin de connaître l’origine
du titre de rente susrelaté, afin de délivrer le certificat de propriété
nécessaire pour en faire opérer la mutation par suite du
décès du titulaire,

A l’honneur de vous prier, Monsieur le Ministre, de vouloir
bien lui délivrer un certificat indiquant A quel titre et de quelle
manière M. Giraud est propriétaire de ladite inscription de
rente.

Et il a l’honneur d’être,

Monsieur le Ministre,
Votre très respectueux serviteur,
A…, le… (
Sianalnreel cachet.) 
Form. 131. — Demande de rétablissement.
DETTE PUBLIQUE,Quatre et demi pour cent.Extrait d’inscription au Grand-LivreY*… N »… Série… Bcnle 6 francs.
Au nom de : Comique t (Alfred).
A Monsieur le Ministre des finances.

Monsieur le Ministre,

Le soussigné, Alfred Corniquet, commerçant, demeurant A…,
propriétaire de l’inscription de rente susénoncée, a l’honneur
de vous prier de vouloir bien ordonner le rétablissement de son
certificat d’inscription atteint parla prescription quinquennale,
attendu qu’aucun arrérage n’a pu être touché depuis cinq ans ;

Il joint A l’appui de sa demande… (indiquer les pièces : certificat
de vie, certificat de propriété ou autres).

Et il a l’honneur d’être,

Monsieur le Ministre,

Votre très humble serviteur.
A…, le…

Form. 13 ?. — Déclaration de perte d’une rente sur l’Etat.

Aujourd’hui, le… (a) , mil huit cent quatre-vingt…,
A comparu devant nous, maire [de la commune de… (b) , arrondissement
de…, département de…,

Le sieur… (c) , demeurant A.., rue…,n0…,

Lequel nous a déclaré avoir perdu l’extrait d’inscription
de… francs de rente dont il est titulaire sous le n0…, de la
série…, du Grand-Livre des… pour cent de la Dette publique
de France, et nous a dit qu’il désirait en obtenir le remplacées

En toutes lettres.

( ») Celle du domicile du déclarant.

(c) Nom, prénoms, profession et qualité civile.

— 437 - •

ment dans la forme prescrite par le décret du 3 messidor an XII,
s’obligeant A rapporter l’extrait d’inscription adiré, s’il se retrouve.


La présente déclaration faite en présence de M… (a) , demeurant
A…et de M…,demeurant A…, tous deux témoins, majeurs,
qui ont attesté l’individualité du sieur…, et ont ainsi que le
déclarant, signé avec nous, après lecture faite.
(CtcM ta le mairU.) (Siantlaret in Maire, in déclarant » (Uaattsalion.) et 4cs témtUt.) 
Form. 133. — Déclaration de perte d’une inscription de
pension au Trésor.

Devant nous, Maire de la commune de…, canton de…,arrondissement
de…, département de…,

S’est présenté… (nom, prénoms) , né A…, le…, domicilié A…,

Lequel nous a déclaré qu’ayant adiré (b)  le certificat qui constate,
sous le n0…, son inscription au Trésor pour une pension…
(>jfl/Mredetape>mon) ,de…francs, A….accordéeenqualitêde…,
il lui a été impossible d’en percevoir les arrérages depuis le… ;
c’est pourquoi il se propose de demander au Ministre des finances
qu’il lui soit accordé une nouvelle expédition dudit certificat
d’inscription, et… s’engage A rapporter celle qui a été délivrée
précédemment dans les cas où… viendrait A la recouvrer.

La présente déclaration a été reçue par nous en présence des
sieurs… (c) , qui ont attesté parfaitement connaître…, et savoir
qu’… est bien la même personne que celle A laquelle la pension
ci-dessus a été accordée.

En foi de quoi nous avons signé ladite déclaration avec 1…

(a)  Noms, prénoms, professions et demeures des témoins.

( ») Si le certificat d’inscription n’est pas perdu mais déposé en nantissement
d’une somme prêtée au pensionnaire A ces mots : qu’ayant
adiré, on substituera ceux-ci : qu’ayant déposé entre les mains d’un
tiers, qui se refuse A le lui rendre, etc..

(e) Désigner les noms, prénoms et demeures des deux témoins qui
ont attesté l’individualité du pensionnaire.

-438 —

pensionnaire et les deux témoins ci-dessus nommés, après
lecture faite.
A…, le…, 18…
(La Uiiliulbn ie I* tijnttire 4 » Htlre) (a).
Le payeur du Trésor dans le département
d ,

Certifie que les arrérages do la
pension énoncée dans 1a déclaration
qui précède ont été payés jusqu’au


A ce 189..

Form. 131. — Déclaration de perte d’un livret ou d’une
Inscription de rente de la Caisse nationale des retraites (b).

Aujourd’hui, le… (c) 189., a comparu devant nous, Maire de la
commune de…, arrondissement de…, département de…, (nom,
prénoms, profession du déclarant) , demeurant A…, l…quel,
nous a déclaré

Ile livret de la caisse de retraites
(ou) 
l’extrait d’inscription de rente viagère… de fr…
portant le n*…, dont… est titulaire, et nous a dit qu\.. désirerait
en obtenir le remplacement dans la forme prescrite en cas
déporte d’extraits d’inscriptions de rentes par le décret du 3 messidor
an XII, s’obligeant A
Île livret adiré, i
(ou)  | s’il se retrouve,

le titre adiré, '
La présente déclaration faite en présence de…., et de….
(nom, prénoms, profess ions et demeures des témoins) , qui nous
ont attesté l’individualité de… (nom, prénoms, profession du
déclarant) , et ont, ainsi que 1… déclarant…, signé avec nous,
après lecture faite.
(Cachet Je la Mairie.) (Sifntlnret.) (a)  Pour les déclarations reçues par les Maires de Paris, celte légalisation
n’est pas nécessaire.( ») Cette déclaration doit Être délivrée gratuitement ; elle est dispensée
des droits de timbre et d’enregistrement (art. 11 de la lot du 18 juin
1850 et 19 de la loi du 11 juillet 1868).(e)  La date en toutes lettres.
— 439Forra.

135. — Déclaration de non-cumul.

Devant nous, Maire de la commune de.,., arrondissement
de…, département de….,

S’… présenté 'M… (noms, prénoms, qualités et domicile
de tous les héritiers du pensionnaire (a) ,

Le…quel nous… déclaré que N.,.(nom,prénoms du pension’
naire) ,en son vivant titulaire d’une pension… (nature de la
pension) t n0…, de fr…, ne recevait sur les fonds de l’Etat, des
départements, des communes, ou des établissements publics, ni
traitement, ni remises, salaires ou indemnités quelconques, en
outre, qu’il ne jouissait d’aucune autre pension ou solde de retraite,
soit A la charge de l’Etat, soit sur les fonds de la Caisse
des Invalides de la marine, des départements ou des communes,
et qu’il n’était pas titulaire d’un bureau de tabac (b).

En foi de quoi nous avons signé la présente déclaration avec
M…, après lecture faite.
(Si3 »dtveet cachet in Maire.) {Sienatnre ie* héritiers.) (a)  Dans le cas où tous les héritiers ne seraient pas présents, il y
aurait lieu d’ajouter, à la suite des noms des héritiers présents, la mention
suivante : agissant tant en nom personnel que comme se portant
fort de „M… (noms, prénom, etc., ie* héritier* ahenti)  ses (ou leurs) 
cohéritiers.( ») Modifier la déclaration suivant le cas.
Appendice
TEXTES DIVERS

I.
Impôt sur les Opérations de Bourse.
Noos arons indiqué nprk, n » r AIT », p. 153, que, dopais lo 1 » jaïo 1893, et « n
vertu de la loi du 38 arril précédent, louto opération de bourse ayant pour
objet l’achat ou la Tenta, au comptant ou à terme, do râleurs de toute sature
donne lieu à un bordereau soumis a ua droit do timbre d » 5 centimes par 1,000
francs ou fraction de 1,000 francs du montant da l’opération, droit qui est
exempt do décimes et est réduit & moitié pour les opérations de report.Nous donnons ci-après fa ejknn ; -t* la texte de cette loi, en co qui concerne
l’impôt dont il s’agit ; 3° celui da décret portant règlement d’administration
publique pour l’exécution des articles 30 et 31 de ladite loi ; 3 » et 1a teneur
de l’instruction do la Direction générale de l’enregistrement, des domaines et da
timbre relative à l’exécution de ces dispositions législatires.LOI DU 28 AVRIL 1893 (1) Portant fjatkn du hdaet de* dépenses tl ie* recette* ie fexercice 4S$3
[Arl.iiiSS).AIT. 28. — A partir da t" jain 1893, toale opération do Bourse ayant pour
objet l’achat on la renie, an comptant oa à terme, de valeurs do toute nature,
donnera lien à on bordereau soumis à on droit de timbre dont la quotité est
fixée à 5 centimes par 1,000 francs oa fraction de 1,000 francs da montant de
l’opération calculé d’après le taux de la négociation.Co droit n’est pas soumis aux décimes.H est réduit do moitié pour les opérations do report.AIT. 39. — Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des
demandes do Taleursde Bourse doit, à toute réquisition des agents de l’Enregistrement,
soit représenter des bordereaux d’agent de change oa faire connaîtra
les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents do
change de qui ils émanent, soit, faute de ce faire, acquitter personnellement le
montant des droits.AIT. 30. — les personnes désignées à l’article qui précéda sont tecoos de
faire une déclaration préalable à l’Administration de l’enregistrement. Un
délai d’un mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi est accordé(1) Jenntl Officiel da 39 avril 1893,
pour l’accomplissement do celle formalité à colles d’entre elles qui exerceront
à celte époque.Les mêmes personnes doirent tenir un répertoire visé et parafé par lo président
oa par l’on des Juges da tribunal do commerce, et sur lequel elles inscriront
chaque opération jour par jour, sans blanc ni interligno et par ordre
de numéros.Ce répertoire est communiqué à toute réquisition aux agents de l’Administration
sous les peines portées dans l’art Mo 33 da la loi du 33 août 1871.En outre, lorsqu’un procès-verbal do contravention aura été dressé oa lorsque
le répertoire do l’an des assujettis ne mentionnera pas 1a contre-partie
d’une opération constatée sur le répertoire do l’autre, l’Administration aura lo
droit do se faire représenter, sons les mémos peines, les écritures des deux
assujettis, à te condition do limiter l’examen à une période do doux jours
aa plas.A »T. 31. — La perception des droits s’effectue an va d’extraits da répertoire
déposés périodiquement aa bureau désigné par l’Administration. Ces
extraits ne mentionnent, indépendamment da numéro da répertoire, que te
date et lo montant des opérations.Si l’une des deux parties concourant à l’opération est seule assujettie à te
déclaration prévue par l’article 30, lo total des droits applicables à l’opération
sera payé par elle, sauf on recours contre l’autre partie.AIT. 33. — Toute inexactitude on omission, soit aa répertoire prévu par
l’article 30, soit à l’extrait prévu par l’article 31, est punie d’une amende da
vingtième des valeurs sur lesquelles a porté l’inexactitude oa l’omission, sans
que cette amende poisse être inférieure à 3,000 francs.Toute autre infraction tant aux dispositions des articles de te présente loi
qu’à celles da règlement d’administration pnbliquo, prévu par l’article 31, est
punie d’une amende do 100 à 5,000 francs.Los contraventions pourront être constatées par tons agents ayant qualité
pour verbaliser en matière de timbre.AIT. 33. — L’action do l’Administration pour lo recouvrement des droits et
amendes est prescrite par un délai do deux ans.An. 31. — Un règlement d’administration publique déterminera les mesures
d’exécution des dispositions dos articles 30 et 31 qui précèdent.Au. 35. — Il n’est apporté, par les articles précédents, aucune dérogation
aox dispositions do l’article 76 da code de commerce.Sont abrogés, en ce qu’ils ont do contraire aux dispositions qui précèdent,
les articles 13 de te loi da 5 juin 1850 et 19 de b loi da 3 juillet 1863.DÉCRET DU 20 MAI 1893 (1) Partant retlemtnl faiminlsfratian pnWane pour fexéetion ie* article* 30 et Si i*
la Mie finance* in 9$ arril 1893, relatif* au irait ie limVre ie* horiereanx fepéraliau
i* tenru.Ainas nxxm. — Les déclarations proscrites par l’article 30,11« r, de te
(1) Jamtalaffickl da 91 mai 1893.
— 445 —
loi du 38 avril 1893 sont faites sur un registre spécial, tant aa bureau do l’enregislremeot
du siège do rétablissement principal des assujettis, qu’au bureau
da siège do chacune des agences et succursales qu’ils possèdent.Les déclarations qui sont faites au siège do rétablissement principal sont
signées par le chef do l’établissement oa en verlu do sa procuration. S’il s’agit
d’une société, elles sont signées par ses représentants légaux ou en verlu do leur
procuration. Elles font connaître, s’il y a lieu, les noms dos associés solidairement
responsables, et rappellent le litre constitutif de te société. Elles contiennent
te désignation do chacune des agences et succursales.Les déclarations qui sont faites aa siège des agences et succursales contiennent
te désignation do rétablissement principal.En cas do changement do siège soit de l’établissement principal, soit d’une
agence oa succursale, de mémo qu’en cas do création d’une agence ou succursale
nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux bureaux
et dans les formes ci-dessus déterminées.Les nominations d’agents de change sont consignées aa registre prévu aa
présent article. Celte mention équivaut, en ce qui les concerne, à la déclaration.Aav. 3. — Le répertoire dont te tenue est prescrite par l’article 30, % 3, do la
loi da 38 avril 1893, et dont te modèle est annexé au présent décret (modèle
A) , présente pour chaque opération, dans des cotones distinctes, les indications
ci-après :lo Numéro d’ordre ;S » Date de l’opération ;3* Nom da donneur d’ordre ;4* Catégorie à laquelle appartient l’opération, savoir :Achat on venlo aa comptant ;Achat oa vente à terme ferme ;Achat on renie à prime ;Report ;Opération d’ordre ayant pour objet de compenser entre elles, an point de vue
da règlement des comptes, deux oa plusieurs opérations antérieures ;5o Lorsqu’il s’agit d’une opération à terme, date do l’échéance ;60 Nature des titres ;7o Nombre oa montant des titres ;8 » Taux de l’opération ;9 » Yalcur totale des titres sur lesquels a porté l’opération ;10 ». Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer
sortes titres non entièrement libérés ;llo S’il 7'à lien, soit lo nom de l’agent de change qui a concouru à l’opération,
soit le nom et le domicile do mandataire substitué par l’intermédiaire
duquel l’opération a été faite, soit lo nom et le domicile de la personne qui en
a fait la contre-partie lorsque ces deux derniers sont aa nombre des personnes
désignées dans l’article 39 do la loi da 38 avril 1893 ;13 » Montent da droit afférent à l’opération, sauf en co qui concerne : a)  les
opérations à primes ; •) les opérations d’ordre prévues aa no4 ; c)  les opérations
qui donnent lien à la désignation de l’agent do change qui a eflectui
l’opération oa da mandataire substitué.AIT. 3. — Le répertoire peut être divisé en deux volâmes, l’on destiné à
— 446 —
l’inscription des opérations an comptant, l’autre destiné à l’inscription des
opérations a terme et des reports.Aav. 4. — les extraits du répertoire prévus à l’article 31 do te loi da
38 avril 1893, et dont le modèle est annexé au présent décret (modèle B) sont
établi ; -: 10 et lo 35 de chaque mois. Ils sont certifiés par lo débiteur et
foir. ;.reui« >nl, dans l’ordre des numéros, toutes les opérations portées au
répertoire entre ces deax dates. N’y sont toutefois portées que pour mémoire les
opérations au comptant ayant moins do dix jours do dalo et les opérations a
terme dont l’échéance se serait pas survenue depuis dix jours an moins.Les opérations qui no figurent sur l’extrait que pour mémoire, aux termes
do la disposition qui précède, sont reprises en tête de l’extrait suivant.Aar. 5. — Les extraits présentent pour chaquo opération, dans des colonnes
distinctes les indications ci-après :|o Numéro du répertoire ;8 » Date de l’opération ;3* Catégorie à laquelle appartient l’opération spécifiée comme il est dit aa
no 4 do l’article 3 ;4° Lorsqu’il s’agit d’une opération à terme, date do l’échéance ;5 » Valeur des titres sur lesquels a porté l’opération, déduction faite des
versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés, ou, lorsqu’il
s’agit de marchés & primo et que les primes ont été abandonnées, valeur
de ces primes.Les extraits sont totalisés.AtT. 6. — Dans lo cas prévu à l’article 3, il est établi deux extraits, l’un
présentant les opérations au comptant, l’autre présentant les opérations à
terme et les reports.AIT. 7. — Les extraits du répertoire sont produits : 1° entre le 10 et lo 15 ;
S » entre le 35 et le dernier jour de chaquo mois.Le dépôt des extraits est accompagné do la consignation des droits, calculés
sur le pied do 1 franc pour 10,000 francs du montant des opérations qui y sont
portées, si le redevable ne préfère produire des extraits comportant la perception
immédiate des droits, c’est-à-dire présentant, pour chaque opération, lo
décompte des droits, accompagné, lo cas échéant, do l’indication soit du nom
do l’agent de change qui a concouru à l’opération, ainsi que de la dalo et du
numéro du bordereau qu’il en a délivré, soit du nom et du domicile du mandataire
substitué par l’intermédiaire duquel l’opération a été faite, ainsi que
do te date et da numéro sous lesquels l’opération figure au répertoire de co
dernier, soit da nom et da domicile de te personne qui a fait la contre-partie
do l’opération, ainsi que de la date et da numéro sous lesquelles l’opération
figure à son répertoire, soit en ce qui concerne les opérations d’ordre prérues au
no 4 de l’article 3, des numéros sous lesquels figurent, au répertoire, les opérations
qu’il s’agit do compenser.Les versements afférents aux opérations fermes qui porteraient sur des
valeurs cotées à la Bourse de te place sur laquelle l’assujetti exerce son industrie
et qui figureraient a l’extrait pour une échéance plus éloignée que celle
qui est prévue, pour ces valeurs, par les règlements des agents do change de
ladite place, doivent, si ces opérations no sont appuyées d’un bordereau
d’agent do change certifiant la date de l’échéance, être effectués sur le pied
— 447 —
d’un bordereau pour chscuae des échéances prévues par les règlements ci-dessus
mentionnés.AIT. 8. — Celles des personnes désignées à l’article 39 de la loi du 38
avril 4893, qui possèdent, indépendamment do leur établissement principal, une
ou plusieurs agences ou succursales, doivent y faire tenir un répertoire semblable
à celui dont la forme est déterminée a l’article 3. Co répertoire reçoit
l’inscription des opérations effectuées par l’intermédiaire do l’agence ou succursale.Chaque agence ou succursale doit en outre effectuer, aux dates indiquées à
l’article 7, te production des extraits prévus aux articles 4 et 6, accompagnés,
s’il y a lien, da versement des droits.AIT. 9. — Les bordereaux visés aux articles qui précèdent sont extraits de
registres a souche portant une série unique do numéros et qui doivent, à
toute réquisition, être représentés aux préposés do l’Administration do l’Enregistrement.Ils indiquent à la souche le montant des opérations et le numéro sous lesquels
elles figurent au répertoire.Us doivent être délivrés, savoir : en ce qui concerne les opérations au
comptent, dans les dix jours do la négociation ; en ce qui concerne les opérations
à terme, dans les dix jours de l’échéance.AIT. 10. — Dans lo cas prévu à l’article 3, il peut ê !re établi deux registres
de bordereaux, l’un destiné aux opérations au comptant, l’autre destiné aux
opérations à terme et aux reports.AIT. 41. — Les assujettis ont un délai d’un mois, à dater de la promulgation
du présent décret pour représenter i l’Administration de l’enregistrement le
répertoire dont « es agents, aux termes de l’article 30 dote loi du 38 avril 1893,
ont le droit d’exiger te communication et pour opérer lo premier dépôt des
extraits du répertoire prévus par l’article 31 de la mémo loi.AIT. 13. — Le ministre des finances est chargé do l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin ie* Loi*.
— 448 —
MODÈLES DB RÉPERTOIRE ET D’EXTRAITAnnexés au règlement d’administration publique du 20 mai 1893.RÉPERTOIRE (Modèle A). — Article S da Décret.^ ^i. Nomoado£ .2 § 5 S 5 .2 S dos d0 ****** -sIJ £: g o -J §s I '* ISî^' mandataire ^ ! 1 | î * i i1 s i f w i - .a i i * i * * a issr *•s 55 l’opération.1 « 3 * 5 *_' 9 0 10 » H_i1(1) Achat an comptant, oa vente ta comptant, oa achat à terme ferao, ou vente
h fèrmo ferme, oa achat a primo, oa vente k prime, oa report, oa achat compensation,
oa venta compensation.EXTRAIT {Modèle B). — Articles 3 et 7 da Décret.Désignation
(3* Naméros
MENTIONS OBLIGATOIRES ou dol’agent aan., 1 do change,oa da répertoire MontantNuméro M, Natare ^ Montant -"ggf ^ dadtt * » d* | d«  ta ^rsonao opérations droit.réper- l’opéra- lopéra- j lopéra- « BÎtaWl ^^toïre. lion. lion (1). tioa(î). "^g* ^l’opération.
i î , 3 i 5 6 7 STOTAL des opérations TOTAL des droits.(I) Opération an comptant, oa opération à terme, oa prime abandonnée, oa report,
oa compensation.(i) Valeur des titres. déduction faîte da non-libéré, oa valcnr des primes abandonnées.(3) Arec numéros de bordereau oa de répertoire. IINSTRUCTIONRelatitt i fetéeulien: f » ie* art. 83 i 35 ie la M ie finance* iu 93 arrit 1393,
portant étailitsemenl d’un impôt sur le* apéralUn*iehawse ; fret du ri$lemenl
d’administration puHiqaeiu 90 mai 1393.Du 30 mal 1393.La loi de finances du 38 avril 1893, promulguée le lendemain, renferme, sous
les articles 38 a 35, diverses dispositions relatives a l’établissement d’un impôt
sur les opérations de bourse. Vu règlement d’administration publique du
30 mai 1893, a été rendu pour assurer l’exécution de ces dispositions.Déjà ta loi du 3 juillet 1863, art. 19, avait soumis à un droit de timbre les
bordereaux des agents do change et des courtiers. Mais ce droit, fixé co PpÂjp
cipal a 0 fr.50 pour les sommes de 10,000 francs et au-dessous, et ai fr.Bu29
— 450 —
pour les sommes supérieures à 10,000 francs, ne répondait pas suffisamment
au principe do la proportionnalité de l’impôt.D’autre part, la délivrance du bordereau n’était pas obligatoire. C’est ainsi
que le produit de la taxe n’a jamais été en rapport avec lo nombre et l’importance
des affaires qui se traitent journellement sur le marché des valeurs.Les articles 38 à 35 de la loi de finances du« 28 avril 1893,- applicables à partir
du 1er juin 1893, assujettissent, au contraire, à un droit proportionnel do
5 centimes par 1,000 francs, ou fraction de 1,000 francs, du montant de l’opération
calculé d’après le taux de la négociation, taule opération ie heurse « tuf
pour objet fâchai an la rente, an comptant on i terme, de râleurs de toute nature.
Co droit frappe, eo principe, l’instrument officiel de la négociation, c’esl-à-dire
le bordereau d’agent de change.Celle idée d’un droit de timbre proportionnel assis sur le bordereau de
l’agent de change est dominante dans le texte nouveau, et il s’en faut pénétrer
pour retrouver l’économie de la loi à travers un ensemble de dispositions dictées
par la double préoccupation de ne pas troubler le marché et do respecter
une situation légale dont l’article 35 de la loi proclame d’ailleurs le maintien.Les articles 38 et 39 envisagent tontes tes personnes qui interviennent, par
profession, dans les opérations d’achat ou de vente de valeurs de bourse,
parce que c’est chez elles qu’il est facile do saisir ce que l’on pourrait appeler
les étapes de la circulation de la matière imposable.La loi oblige, en principe, ces personnes à justifier de l’acquittement du
droit de timbre par la représentation du bordereau do l’agent de change,
qu’elle suppose être nécessairement intervenu pour consommer l’opération et
qui doit effectuer ce paioxent, non au mojen de l’apposition effective d’un
timbre, mais au mojen do versements sur étals. Celle production à laquelle il
peut, d’ailleurs, être suppléé par la simplo indication de la date et du numéro
du bordereau, prouvo que le Trésor a été désintéressé, et elle affranchit, par
conséquent, du paiement de l’impôt les diverses personnes qui ont préparé
l’exécution de l’ordre d’achat ou de veule. Faute de représenter lo bordereau
d’agent do change ou d’y suppléer par les indications dont il vient d’être
parlé, ces personnes sont tenues d’acquitter elles-mêmes le montant du droit, à
l’exemple d’un débiteur ordinaire qui, faute de pouvoir justifier de sa libération,
se trouverait obligé au paiement de la créance existant contre lui.Hais un seul et mémo achat ou uno seule et mémo vente ne sauraient autoriser
plusieurs perceptions. Le règlement d’administration publique édicté donc
un ensemble do dispositions qui permettent aux simples transmetteurs d’ordres
do ne point acquitter eux-mêmes l’impôt, à la condition que lo payement en soit
assuré au momont ou l’opération définitive se consomme.Telle est l’économie générale do la loi nouvelle et du décret rendu pour son
exécution.Les explications qui vont suivre permettront au service de saisir le sens exact
do chacuno do leurs dispositions.Ces dispositions sont venues élargir te ebamp d’action, déjà si vaste, do l’administration.
Leur applicatoin imposera aux agents un surcroît d’obligations qu’ils
auront à coeur de remplir arec le zilo intelligent qui leur est habituel. Appelés
depuis longtemps à pénétrer les secrets des familles par le droit d’investigation
qui leur est accordé dans les études de notaires et autres dépôts publics, ainsi
qû^%t siège et dans les agences des sociétés et compagnies. Ils ont toujours su
— 451 —
allier le sentiment de leurs devoirs envers le Trésor à te discrétion profession*
nelle la plus rigoureuse. Lo directeur général ne doute pas qu’ils n’observent
particulièrement cette règle do conduite dans une matière aussi délicate que celle
des opérations de bourses, et il compte sur leur tact pour qu’ils s’acquittent
do. leur nouvelle et difficile mission avec la plus grande prudence et tous les
ménagements nécessaires.OrifcATIOSS MkiTGKS FA* LA VA.Oiurralion* générale*. — Aux termes de l’article 38 do la loi, l’impôt frappe
toute opération de bourse ayant pour objet l’achat ou la vente do valeurs de
foule nature.Celte disposition atteint toutes les opérations relatives aux litres ou promesses
de titres do la catégorie do ceux qui se négocient soit sur le marché
officiel, soit sur le marché d’Etat en banque. Ces opérations comprennent,
notamment la négociation à la bourse ou en banque des fonds français, renies
sur l’Etat, bons du Trésor, promesses d’inscriptions de rente, — des titres do
rente, emprunte ou autres effets publies des gouvernements étrangers ; — des
actions et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques .françaises
ou étrangères ; — des litres d’obligations ou d’emprunts émis, sous
quelque dénomination que ce soit, par les départements, communes ou établissements
publics français, et par les villes, provinces et corporations étrangères
ou établissements publics étrangers.H importe peu d’ailleurs, au point de vue de l’impôt, qu’il s’agisse de valeurs
colées ou non cotées, ou même de valeurs non susceptibles d’être admises à te
cote officielle pour un motif quelconque, par exemple, à raison do ce que le montant
de chaque coupure serait inférieur au chiffre déterminé par les lois et
règlements.D’un autre côté, l’exigibilité de la taxe, n’est nullement subordonnée à la •
validité de l’opération, et le droit serait acquis au Trésor encore bien que l’achat
ou la vente effectuée fui entachée d’une nullité absolue et que toute action en
Justice tendant à obtenir l’exécution du contrat fut déniée aux parties on à leurs
intermédiaires.U envient do remarquera celégard que, quelle que soit l’époque à laquelle elles
aient i.eu, les cessions de promesses de litres sont passibles de l’impôt, qu’elles
soient ou non licites.En visant les ventes el achats de valeurs, l’article 33 donne à ce dernier mot
la signification particulière qu’il revêt dans l’expression de valeurs mobilières
employée comme ferme do bourse. U en résulte que les négociations de marchandises
(art. 78, C. corn.) échappent à la nouvelle taxe, de même que les négociations
do lettres de change, billets ou autres papiers commerçâmes (art. 76, C.
com.) et les ventes et achat de matières d’or ou d’argent (Md.). Cette interprétation
découle formellement des travaux préparatoires do te loi, de son économie
mémo et du règlement d’administration publiquo rendu pour en assurer l’exécution.Opérations an comptant. — Opérations i terme, ferme* en i prime. — La loi n’établit
aucune distinction, quant au principe de l’impôt, entre tes opérations au
comptant et les opérations à terme. Les unes et les autres sont expressément
placées sur te mémo ligne par l’article 38.
— 452 —
Une opération est dite M comptant lorsque les parties ne stipulent aucun délai
pour l’exécution de leurs engagements ; elle est è terme, an contraire, toutes les
fois que les parties conviennent d’en ajourner le règlement à une époque ultérieure
fixée entre elles.L’opération à terme est ferme ou i prime. Elle est ferme, lorsque ni le vendeur
ni l’acheteur ne peuvent se départir du contrat et que, définitivement liés l’un
envers l’autre dès l’origine, ils sont tenus de l’exécuter au jour dit, quelle que
soit la hausse ou la baisse survenue dans l’intervalle.L’opération est à prime lorsque soit l’acheteur, soit le vendeur (mais l’acheteur
seul semble en user dans la pratique) se réservo la faculté de no pas donner
suite au marché moyennant l’abandon d’une indemnité convenue, qui porte le
nom de prime. « Celte nature spéciale de marchés, enseigne SI. Buchère (Des opérations
de Bourse, no381) , est indiquéo dans le Iangago de la bourse au moyen
d’une formule dont la singularité, plus apparente que réelle, ne peut être comprise
qu’en se rendant compte du mécanisme du contrat qui intervient entre les
parties. Pour désigner un marché à prime sur des renies ou sur dos actions de
chemins do fer, les boursiers s’expriment dans les termes suivante : Acheté
8,300 franc* de rente S f. O/O iS3 fr. 45, dont 50 centimes ou Acheté 850 actions
Xori i 1,085 franc*, dont 10. Cette formule, qui est reproduite chaque jour par
les journaux, est très compréhensible pour celui qui connaît la nature de l’opération.
Par exemple, Pierre achète fin courant, à prime, 350 actions du chemin
de fer du Nord au cours de 1,085 francs. La prime ou l’indemnité à verser au
vendeur, en cas de dédit on d’abandon volontaire du marché, est fixée à 10 francs
par action (dont 10). L’acheteur verse à l’agent de change, le jour du marché, le
montant de « vile prime ou 10 francs par action, soit dans notre hypothèse une
somme de 3,500 francs. Au jour de l’échéance, s’il exécute le marché, il devra
verser 1,085 francs par action, dont 10 francs ont été payés par avance pour
garantie de la prime, en sorte que, s’il lève les titres, il n’aura plus à payer que
1,075 francs par action, tandis que s’il déclare abandonner le marché, la prime
de 10 francs par titre, payéo d’avance, reste acquise au vendeur.Le taux do la primo est toujours fixé par unité. L’acheteur à prime d’une certaine
quantité de renie à 3 p. 0 0 ou 4 1.2 p. 0/0, dont 50 centimes, doit donc,
s’il résilie le marché, abandonner à son vendeur 50 centimes par 3 fr. ou
4 fr. 50 de rente achetée. De même, l’acheteur à primo do 50 actions, dont 10,
est tenu, en pareille circonstance, d’abandonner 10 francs par action.A l’échéance du marché, l’acheteur à prime doit faire connaître à son vendeur
s’il entend lerer les titres, c’est-à-dire en prendra livraison contre payement
du prix convenu, ou abandonner la primo ; si c’est le vendeur qui s’est
réservé le droit de ne pas exécuter le contrat, c’est à lui naturellement qu’il
incombe de notifier à l’acheteur le parlî auquel il s’est arrêté. Celte déclaration
d’option, de la part des acheteurs ou des vendeurs à prime, constitue ce qu’on
appelle en terme de bourse la réponse des primes.Lo marché à prime devient un marché ferme dès que celui qui avait te faculté
de ne pas l’exécuter a déclaré qu’il entendait le consolider.Sur lo marché en banque, les parties sont maîtresses de traiter pour le
terme qu’il leur plaît do choisir. Il n’en est pas do même sur le marché officiel
où les négociations à terme no peuvent se faire que pour les échéances déterminées
par les règlements particuliers dvS compagnies d’agents de change
(Décret i » 7 *ctoWe 1890, art. $0 et 8t).
— 453 —
Le règlement particulier de ta Compagnie des agents de change de Paris contient
à cet égard les dispositions suivantes.« A« T. 19. — Les négociations à terme ferme se liquident une ou deux fois par
mois, suivant les valeurs, aux dates et do la manière fixées par le présent
règlement.« ART. 50. — Les négociations à terme ferme ne peuvent avoir lieu pour un
terme plus éloigné que la deuxième liquidation à partir du jour où le marché
est conclu.c AIT. 51. — Les négociations à primes peuvent se traiter pour la quinzaine
ou la fin de chaque mois, sans pouvoir dépasser le ferme de la troisième liquidation
à partir du jour où le marché est conclu en co qui concerne les valeurs
soumises à la liquidation de quinzaine, et de la deuxième liquidation à partir
du jour où le marché est conclu en ce qui concerne les valeurs soumises à te
liquidation mensuelle.« ART. 53. — Le dernier jour de la bourse qui précède chaquo liquidation, les
agents de change doivent se déclarer réciproquement si les opérations à
primes deviennent des marchés fermes ou si la prima est simplement payée.« An. 65. — La liquidation ou compensation des affaires engagées à terme se
fait deux fois par mois :« Liquidation de fin de mois. — A la première bourse du mois : liquidation de
tous les fonds « l’État français ; à la deuxième : liquidation de toutes les autres
valeurs.< Liquidation de quiaiaine. — A la première bourse qui suit le quinze: liquidation
de toutes les valeurs soumises à la double liquidation mensuelle. *Co dernier articte se trouve complété en ces fermes par l’article 83 du règlement
intérieur do la Compagnie des agents de change de Paris : « Les fonds
d’État français, les fonds d’État garantis par la France, les emprunts de la
ville de Paris, les actions de la Banque de France, les actions d’obligations du
Crédit foncier de France, les actions el les obligations des chemins de fer français
dont les litres sont admis à la cote à ferme se liquident une fois par
mois. Toutes les autres valeurs se liquident deux fois par mois. >Report. — Le mot report, employé quelquefois pour désigner le résultat d’une
situation débourse, c’est-à-dire la différence qui existe entre le prix des marchés
au comptant et le prix des marchés à terme, s’applique plus ordinairement,
dit M. Buchère (op. cit. n« 109) , à une opération spéciale, qui consiste en un
achat et une revente simultanés da titres de même nature, à des termes différents.
« C’est en ce dernier sens qu’il convient île le prendre pour l’application de la
loi du 38 avril 1893.Le report peut se faire du comptant à une liquidation, ou d’une liquidation
h uno autre. Dans le premier cas, le capitaliste acheta au comptant un certain
nombre de valeurs et les revend à terme ou vend au comptant des titres qu’il
raehMe à terme. Dans lo deuxième cas, il vend ou achète des titres en liquidation
et les rachèle ou les revend à une liquidation ultérieure (Bouchère, toc.
cit.).t’n exemple fera mieux ressortir le mécanisme de cel’e opération. Pierre,
acheteur do 3,000 francs de renie 3 0/0 fin couranl, c’est-à-dire pour l’époque
de la prochaîne liquidation, n’est pas en mesure de remplir ses engagements à
l’échéance, et désire néanmoins conserver sa situation d’acheteur, qu’il « oit
— 454 —
bonne. U y parvient au moyen d’un report. A cet effet, il vend à Paul, fin courant,
à tel cours déterminé, te quantité de rente qu’il a achetée et dont celui-ci
prendra livraison à sa place, et il la lut rachète fin prochain, c’est-à-dire pour
l’époque da la deuxième liquidation, à un cours plus élevé. Le report intervient,
comme on le voit, entre doux personnes ayant chacune, l’une envers l’autre
et à tour de rôle, la qualité de vendeur et celle d’acheteur d’une mémo quantité
de rente ou d’une même quantité de titres. Dans l’exemple ci-dessus, en effet,
il y a pour 3,000 francs de rente 3 0/0 :lo Vente de Pierre à Paul ; — 3* Aehat de Paul à Pierre ; — fr Rachat de
Pierre à Paul ; — 4« Revente de Paul à Pierre.A te faveur de cette combinaison, Pierre liquide son premier marché et
maintient, à l’aide d’un sacrifice déterminé, sa situation d’acheleur. Quant à
Paul, il profite de la différence entre lo taux de l’achat qu’il a fait et celui do
la revente qu’il a consentie, c’est-à-dire du prix du report, et relire ainsi un
certain bénéfice do l’emploi de ses capitaux s ins les rendre indisponibles-pour
une longue durée.Les opérations de report ne sont point affranchies de te nouvelle taxe ; elles
y sont, au contraire, nommément assujetties par l’article 38 de te loi.Tente* on achats en compensation. — Il arrive fréquemment qu’un mémo client
est, au moment de la liquidation, acheteur et vendeur de valeurs do même
nature chez deux agents de change différents. Dans ce cas, le client donne à
ces derniers l’ordre de compenser entre eux. Exemple : Pierre est acheteur ehez
X, agent de change, de cent actions du ehet.ûn de fer du Nord, et vendeur ehez
Y, autre agent do change, d’un certain ntabro des mêmes actions, cinquante
par exemple. L’opération de compensation se traduit ainsi : d’après les instructions
de Pierre, X, chez qui celui-ci était acheteur, le porte vendeur, à un cours
déterminé qui est le cours de compensation, de cinquante actions du Nord,
tandis que Y, chez qui il était vendeur, U porte comme acheteur de cette mémo
quantité. La 'position se trouve ainsi liquidée jusqu’à concurrence de cinqnanto
litres par cette opération qui, étant do pur ordre, est affranchie do l’impôt.Escompte. — Une aulro opération d’ordre, et, par conséquent, exempte du
droit, est connue à la bourse sous lo nom d’escompte. C’est celle par laquelle un
acheteur à terme exige, moyennant payement immédiat du prix, que son
vendeur lui livre les titres avant l’époque convenue. *Celte opération se constate dans les écritures, en ce qui concerne l’acheteur,
par ta mention d’une rente à terme et d’un achat au comptant, et, en ce qui
concerne le vendeur, par les mentions inverses.TABir ET USES 1*1 U mCEFIM ».L’article 38 fixe la quotité du droit de timbre qui établit à 5 centimes par
1,000 francs ou frac ! ions do 1,000 francs, du montant do l’opération calculé
d’après le (aux de la négociation. Co droit n’est pas soumis aux décimes. II est
réduit de moitié pour les opérations de report.Toute négociation do valeur de bourse suppose un vendeur et un achelenr,
une vente et un achat correspondant. Il est essentiel do remarquer, à co sujet,
quo le tarif de 5 centimes par 1,000 francs n’est pas applicable à l’ensemble do te
négociation, mais à chacuno des opérations distinctes dont elle se compose. En
d’autres termes, il est dû 5 centimes par 1000 francs pour l’achat et 5 centimes
par 1,000 francs pour la renie.
— 455 —
En conséquence, si le même jour un assujetti agissant pour son compte ou
pour te comple d’autrui achète en une ou plusieurs fois 30,000 francs de
rente, et en revend 10,000 de te même manière, te taxa n’est pas due seulement
sur le reliquat do ces opérations ; elle est exigible et doit être assise distinctement
sur lo montant total de chaque opération d’achat et de chaque opération
do vente.Do même, en cas d’arlilraje, c’est-à-dire do vente et d’achat simultanés, de
valeurs diverses par la même personno, la taxe doit être perçue, non sur le solde
du marché, mais distinctement sur le montant des opérations d’achat et sur le
moulant des opérations de vente.En ce qui concerne les opérations de report, le tarif réduit s’applique à
chacun des quatre éléments dont elles se composent. En conséquence, il est dû
0 fr. 035 sur le montant : lo de l’achat ; S9 de la Tente ; 3 » du rachat ; 4° de
la rerente.C’est ee qui ressort do ces expressions du rapport présenté au Sénat dans la
séance du 18 mars 1893, au nom do la Commission des Finances : * Les reports
nous ont paru mériter une faveur particulière… Comme le report se caractérise
juridiquement par deux négociations (c’est-à-dire deux ventes et deux achats) ,
l’impôt proposé serait perçu sur chaque négociation et deviendrait fort onéreux.
Nous proposons de décider que la moitié seulement de la taxe sera exigible. »En ce qui concerno les primes, il était permis de se demander si le droitserait
dû en cas d’abandon du marché sur la valeur dos titres faisant l’objet de la négociation
ou seulement sur lo montant de la prime abandonnée.La question a été tranchée dans ce dernier sens par l’article 5, n<> 5, du règlement
d’administration publique.Si l’opération porto sur des titres non libérés, il y a lieu de déduire, pour la
liquidation de la taxe, le montent des versements restant à effectuer.XESCJtES D’BXfCCTIOX.Déclaration. — Quiconque fait commerce habituel do recueillir des offres et des
demandes de valeurs do bourse est tenu de lo déclarer à l’Administration. Cette
formalité devra être remplie dans le délai d’un mois, à compter du i" juin
prochain, par ceux qui exerceront à celle époque, et préalablement à toute opération,
par ceux qui entreprendront après la date indiquée le commerce prévu
(art. 30 de la loi).Aux termes do l’article l*r du décret, la déclaration dont il s agit doit être
passée tant au bureau de l’enregistrement du siège de l’établissement principal
de l’assujetti qu’au bureau dn siège de chacune des agences ou succursales qu’il
possède. Elle est signée, dans chaque bureau, soit par le chef de l’établissement
principal ou son mandataire, soit, s’il s’agit d’une société, par le représentant
légal de 1'enlreprise ou son fondé de pouvoirs. Lo déclarant doit justifier de sa
qualité.La déclaration faite au siège do l’établissement principal contient te désignation
de chacune des agences ou succursales, ou indique qu’il n’en existe pas. En
oulrc, s’il s’agit d’une société, elle fait connaître, le cas échéant, les noms des
associés solidairement responsables et rappelle le litre constitutif de la société.La déclaration souscrit. ; au siège des agences ou succursales contient la désignation
de l’établissement principal.Enfin, en cas de changement du siège, soit de l’établissement principal, soit
— 456 —
d’une agence on succursale, de même qu’en eas de création d’une agence ou succursale
nouvelle, l’assujetti doit en passer déclaration dans te forme ci-dessus
déterminée. Cette déclraration doit intervenir avant quo le déplacement ou la
création qui y donne lieufoit accomplie. Elle est souscrite, suivant les circonstances,
au bureau du nouveau siège où à celui du siège de la nouvelle agence ou
succursale.11 est bien entendu que les agents n’ont pas à provoquer les déclarations prescrites.
Il appartient aux assujettis de les souscrire spontanément. Sauf le droit
pour l’Administration deconsfater les contraventions parvenues à sa connaissance
par les voies légales.Une disposition exceptionnelle de l’article Ier du règlement d’administration
publique affranchit de la déclaration les agents de change qui, par cela seul
qu’ils sont investis d’une mission officielle, no sauraient être tenus de dénoncer
leur existence. La déclaration est remplacée, en ce qui les concerne, parla mention,
que le receveur doit inscrire lui-même sur son registre, do la date de leur
nomination ; il appartiendra à ce comptable de rechercher, au lendemain dote
mise en rigueur de la loi, te date do nomination de chacun des agents de change
actuellement en exercice et de se tenir ensuite au courant des mutations survenues
au sein de te Compagnie.Les trésoriers-payeurs généraux se chargent, pour te compte des particuliers,
do l’achat et de te Tente des fonds d’État français et de divers autres titres. Ils
agissent, en cette matière, comme fonctionnaires, en ce qui concerne les fonds
d’État français, et en leur propre et privé nom pour les autres valeurs. De co
dernierchef, ils se trouvent soumis, ainsi que le Ministre l’a reconnu, à te tenue
du répertoire et au dépôt des extraits dont il sera ci-après parlé. Mais il est à
peine besoin de faire remarquer qu’ils sont dispensés do souscrire la déclaration
exigée par l’article 39 delà loi.Répertoire. — Les personnes désignées à l’article 39 de te loi, c’est-à-dire
foules celles qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes
de valeurs de bourse, sont astreintes par l’article 30 à la tenue d’un répertoire
sur lequel elles doivent inscrire jour par jour, sans blane ni interligne et par
ordre de numéros, toute opération par elles faite, soit pour leur propre compte,
soit pour le compte d’aulrui en qualité de mandataire, d’intermédiaire ou à tout
autre titre.Co répertoire, qui doit être visé et parafé par te président ou par l’un des juges
du tribunal de commerce, est établi sur papier non timbré. Le modèle en est
annexé au règlement d’administration publique rendu pour l’exécution de la loi.
U doit, aux termes de l’article 3 de co règlement, présenter pour chaque opération,
dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :1* Numéro d’ordre ; — 3 » Date de l’opération ; —3« Nom du donneur d’ordre ;
— (o Catégorie à laquelle appartient l’opération, savoir : — Achat ou vente au
comptant ;—Achat on vente à terme ferme ; — Achal ou vente à primo ; — Report ;Opération d’ordre ayant pour objet de compenser entre elles, au point de vue
du règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;ôft Lorsqu’il s’agit d’une opération à terme, dato de l’échéanco ;6 » Nature des titres ;7o Nombre ou montant des titres ;$4 Taux do l’opération ;S* Valeur totale des titres sur lesquels a porté l’opération ;
— 457 —
10° Valeur totale des litres, déduction faite des versements restant à effectuer
sur les litres non entièrement libérés ;1 lo S’il y a lieu, soit le nom de l’agent de change qui a concouru à l’opération,
soit le nom et le domicile du mandataire substitué par l’inlerméditaire duquel
l’opération a été faite, soit le nom et lo domicile da la personne qui en a fait la
contre-partie, lorsque ces deux derniers sont au nombre des personnes désignées
dans l’article 39 de la loi du 38 avril 1893 ;13 » Montant du droit afférent à l’opération, sauf en ce qui concerne : a)  les
opérations à primo ; ») les opérations d’ordre prévues au n 1 » 4 ; c)  les opérations
qui donnent lieu à la désignation do l’agent de change qui a effectué l’opération
ou du mandataire subsistifué.L’attention des agents est particulièrement appelée sur les numéros 1 f et 13
de l’article 3 du décret.L’opération a-t-ello été faite par minhlére d’agent de change, la onzième colonne
du répertoire de l’agent vendeur doit mentionner le nom de l’agent acheteur,
et réciproquement ; en outre, si lo donneur d’ordre fait lui-même commerce habituel
de recueillir des offres et des demandes de valeurs do bourse, il doit de
son côté indiquer, dans la onzième colonne de son propre répertoire, le nom do
l’agent de change par l’entremise duquel il a fait effectuer l’opération ; enfin, si
co donneur d’ordre a agi pour une autre personne également assujettie au service
du répertoire, la onzième colonne du répertoire de celte dernière doit faire
connaître le nom et le domicile do son mandataire, c’est-à-dire de celui qui a
joué pour elle le rôle de donneur d’ordre auprès de l’agent do change ; et ainsi
de suite si la filière se continue.L’opération a-t-ello été conclue sur le marché en banque, la onzième colonne
doit mentionner lo nom et le domicile de la personne qui en a fait la contrepartie
ou qui a servi de mandataire substitué, si toutefois cette personne est
elle-même soumise à la tenue du répertoire.Exemple : A, sans profession, donne un ordre d’achat à B, banquier à Monlargis
 ; B passe cet ordre à C, banquier à Orléans ; celui-ci le transmet à D,
banquier à Paris, qui s’adresse à E, coulissier, qui lui vend les litres demandés.
E. vendeur, fait la contre-partie de l’opération d’achat effectué par D, et réciproquement
 ; E doit donc inscrire sur son répertoire la rente qu’il a faite, en indiquant
dans la onzième colonne le nom et le domicilo de D ;. celui-ci doit procéder
do mêm ? pour l’achat qu’il a conclu et porter dans la onzième colonne do
son répertoire lo nom et le domicile de £ ; quant à C et à B, ils doivent mentionner
respectivement dans celle colonne de leur propre répertoire le nom et lo
domicile du mandataire par l’entremise duquel ils ont agi ou qu’ils se sont
substitué ; en d’autres termes, C doit faire connaître le nom et le domicile
tlo D, et B, lo nom et le domicile de C.On voit par cet exemple que le décret désigne spécialement sous le nom de
mandataire substitué toute personne n’ayant pas la qualité d’agent de change,
mais assujettie néanmoins à la tenue dn répertoire et qui fait une opération ou
transmet un ordre aux lieu et place d’une autre personne soumise elle-même à
la tenue de ce document. .La onzième colonno du répertoire reslo en blanc lorsque celui qui lo lient a
conclu l’opération de vente on d’achat directement avec un tiers no rentrant
pas dans la catégorie des personnes désignées dans l’article 39 de la loi. Le cas
— 458 —
est susceptible de se présenter fréquemment en ce qui concerne les établissements
de crédit qui vendent et achètent des titres à guichet ouvert.Les indications de la colonne 11 des répertoires serviront de moyen de contrôle
aux agents pour la surveillance du payement de l’impôt. Dis qu’une contradiction
se manifeste entre le répertoire de l’un des assujettis et le répertoire
de l’autre, les écritures do fous les deux sont ouvertes aux investigations de
l’Administration, comme il sera expliqué ci-après.On a remarqué que la douzième colonne doit faire ressortir le montant du
droit applicable à chaque opération inscrite, sauf en ce qui concerne :1« Les opérations à primo, parce qu’elles demeurent en suspens jusqu’à la
réponse des primes et que, dans ces conditions, la liquidation immédiate de
l’impôt est impossible, faulo de base ;3° Les opérations de compensation prévues au numéro t, parce qu’elles ont
un pur caraelèro d’ordre et ne sauraient, par suite, donner ouverture à la
taxe: -3*) Les opérations qui donnent lieu, dans la onzième colonne, à te désignation
de l’agent de change ou du mandataire suf.stitué. Ces opérations sont celles
quo la personne qui tient lo répertoire a faites par l’entremise d’un agent de
change ou d’un mandataire substitué, et pour lesquelles te droit doit élro
acquitté par cet agent ou ce mandataire, sur. le propre répertoire duquel elles
figurent déjà.D’après l’arliclo 3 du décret, le répertoire peut être divisé en deux volumes
destinés l’un à l’inscription des opérations au eomplan’, l’autre à l’inscription
des opérations à terme cl des reports.Enfin, aux termes de l’article 8, celles des personnes désignées à l’article 39
de la loi qui possèdent, indépendamment de leur établissement principal, une
ou plusieurs agences ou succursales, doivent y faire tenir un répertoire semblable
à celui dont la forme est déterminéo par l’article 3 dn décret, et dont il
vient d’être parlé. Ce répertoire reçoit l’inscription des opérations effectuées
par l’agence ou succursale, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’établissement
principal.On ajoute, en terminant, que rien ne s’opposo à ce que les agents de change,
fusionnent avec le répertoire le livre dont la fenuo leur est imposée par l’arliclo
81 dn Code do .commerce, mais à la condition d’y faire figurer tous les
renseignements exigés par lo règlement d’administration publique.Pa%emcnl da droit*.— L’article 31 de la loi porte quo « la perception des droits
s’effectuo au vu d’exlraits du répertoire déposés périodiquement au bureau désigné
par l’Administration ».Ces extraits doivent élro conformes au modèle annexé au règlement d’administration
publique. Aux termes de l’article 4 de co règlement, ils sont établis
te 10 et te 35 de chaque moi » et comprennent, dans l’ordre des inscriptions au
répertoire, toutes les opérations, sans exception, portées sur co document entre
ces deux dates. N’y sont toutefois mentionnées que pour mémoire les opérations
au comptant ayant moins de dix jours do date cl les opérations à termo dont
l’échéance n ? serait pas survenue depuis dix jours au moins. Cette précaution
de la loi était nécessaire pour laisser aux assujettir » le temps de recevoir tous
les renseignements à consigner sur les extraits.Les opérations mentionnées pour mémoire sur un extrait sont reprises en léto
du suivant.
— 459 —
Les extraits doivent obligatoirement présenter pour chaquo opération, dans
des colonnes distinctes, les indications ci-après :10 Numéro d’ordre du répertoire ;
30 Date de l’opération ;3o Catégorie à laquelle elle appartient, spécifiée conformément aux prescriptions
de l’article 3, n° 4, du décret ;i° Lorsqu’il s’agit d’une opération à terme, date do l’éhéance ;5* Valeur des titres sur lesquels a porté l’opération, déduction faite des versements
restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés, ou lorsqu’il
s’agit de marchés à prime et que les primes ont été abandonnées, valeur de ces
primes.Les extraits sont totalisés et certifiés par le débiteur (art. 4 et 5 du décret) *Lorsque le répertoire a été divisé en deux volumes, en verlu de la faculté
accordée par l’article 3 du règlement, il doit être établi, comme conséquence de
celte division, deux extraits présentant l’un les opérations au comptant, et l’autre
les opérations à terme el les reports (arl. 6 du règlement). -« Les extraits du répertoire, porte l’article 7 du décret, sont produits : i* entre
le 10 et lo 15 ; 3* entre le 25 et le dernier jour de chaque mois. »« Lo. dépôt des extraits, ajoute la mémo disposition, est accompagné de la
consignation des droits calculés sur lo pied de 4 franc par 10,000 francs du
montant des opérations qui y sont portées, si le redevable ne préfère produire
des extraits comportant la perception immédiate des droits, c’est-à-dire présentant,
pour chaque opération, te décompte des droits accompagné, le cas échéant,
de l’indication soit du nom de l’agent de change qui a concouru à l’opération,
ainsi que de la date et du numéro du bordereau qu’il en a délivré, soit du nom
et du domicile du mandataire substitué par l’intermédiaire duquel l’opération
a été faite, ainsi que do la date et du numéro sous lesquels l’opération figure au
répertoire doee dernier, soit du nom et du domicile de la personne qui a fait
la contre partie do l’opération, ainsi que de fa date et du numéro sous lesquels
l’opération figure à son répertoire, soit, en co qui concerne les opérations d’ordre
prévues au numéro 4 do l’article 3, des numéros sous lesquels figurent au répertoire
les opérations qu’il 3*agit de compenser.11 est essentiel de noter que l’article 11 du décret accorde Iransitoirement aux
assujettis un délai d’un mois, à compter du 31 mai courant, pour opérer le
premier dépôt des extraits. Quant au second dépôt, il devra être effectué à
l’époque normale, c’est-à-dire du 35 an 30 juin prochain.Les dispositions de l’article 7 ci-dessus transcrites sont faciles à expliquer.
Si l’extrait n’avait contenu que les mentions prévues à l’article 31 de la loi et à
l’article 5 du règlement d’administration publique, le receveur se fut trouvé dans
l’impossibilité d’apprécier, même approximativement, au moment du dépôt de
l’extrait, le montant des droits exigibles. Aussi, l’article 7 du décret porle-t-il
que, dans ce cas, l’assujetti aurait à consigner une somme égale au montant des
droits calculés à raison do 1 franc par 10,000 francs sur le chiffre total des opérations
mentionnées à loi Irait. C’est pour épargner celle consignation au
débiteur quo l’article 7 a prévu les mentions facultatives dont la portée se
conçoit aisément si l’on combine l’article 7 du décret avec le deuxième alinéa
de l’article 31 de la loi, ainsi conçu : « Si l’une des deux parties concourant
à l’opération est seule assujettie à te déclaration prévue par l’article 30 (et
par suite à la tenus du répertoire) , le total des droits applicables à l’opéra-
— 460 —
lion sera payé par elle, sauf un recours contre l’autre partie. » D’après cette
dernière disposition, en effet, toute personne faisant commerce habituel de
recueillir des offres et des demandes do valeurs de bourse est tenue du payement
du droit exigible à raison la ni de l’opération qu’elle a faite que la
contre-partie de celte opération, à moins qu’elle no déclare avoir traité avec
un tiers également soumis au répertoire, et no fournisse le* renseignements
nécessaires au contrôle de cette assertion. Il en résulte qu’en principe chaque
opération de vente ou d’achat figurant sur un extrait doit être taxée sur le
pied de 10 centimes par 1,000 francs applicables : 5 centimes à l’opération
mentionnée et cinq centimes à l’opération corrélative. Toutefois celte conséquence
est évitée si l’assujetti fait connaître le nom et lo domïcilo de la personne
qui a fait la contre-parlio de son opération, ainsi que la date et lo numéro
sous lesquels elle a inscrit son propre marché sur son répertoire. Dans
ce cas, le droit est liquidé au taux do 5 centimes, ou, s’il s’agit d’un report.
au taux de 0 fr. 035 par 1,009 francs.D’un autre côté, la même opération d’achat ou de vcnlo ne donne, en principe,
ouverture qu’à un seul droit, quel que soit le nombre des intermédiaires
qui y ont concouru. L’impôt est dû par l’intermédiaire qui l’a réalisée ; les
autres en sont affranchis, de mémo que celui pour le compte duquel elle a eu
lieu, à la condition, toutefois, que ceux-ci indiquent sur l’extrait par eux
déposé, cl suivant les circonstances, soit lo nom de l’agent de change dont le
ministère a été requis ainsi que la date el le numéro du bordereau qu’il a
délivré, soit lo nom et lo domicile du mandataire substitué, ainsi que la date
el le numéro sous lesquels il a inscrit l’opération à son répertoire.Ainsi, en supposant que l’opération ait été faite par un agent de change au
nom d’un banquier A, agissant lui-même pour un autre banquier B ; A, pour
s’exonérer du payement de la laxo doit indiquer le nom de l’agent de change
auquel il a eu recours ainsi quo la date et le numéro du bordereau que celuici
lui a remis et B pour jouir du mémo bénéfice doit faire connaître le nom et
le domicile do A, ainsi que la date et le numéro sous lesquels celui-ci a
inscrit l’opération sur son répertoire. Ou encore, pour reprendre l’exemple relatif
au marché en banque suprà E n’aura quo 5 centimes pour 4,000 francs
au lieu do 10 centimes à verser pour la vente par lui consentie, s’il désigno,
en se conformant aux prescriptions de l’article 7 du décret, la personne (D) 
qui a fait la contre-partie de son opération. Do mémo pour D, relativement à
l’achat par lui effectué. Quant à C et à B, ils pourront l’un et l’autre s’affranchir
de fout payement eu fournissant chacun de la mémo manière les renseignements
voulus, lo premier en co qui concerne D, son mandataire substitué,
et lo second en ce qui concerne C, qui a vis-à-vis de lui te mémo qualité.Les agents ne perdront pas do vue, d’ailleurs, que, lors du dépôt des extraits,
l’impôt doit élro exigé, sur les opérations d’ordre, foutes les fois quo les numéros
sous lesquels figurent au répertoire les opérations qu’il s’agit do compenser
ne sont pas mentionnées.Les opérations d’achat ou de vente sur une place de l’étranger faites par un
assujetti donneront lieu, en loulo hypothèse, à l’application du tarif de Ofr. 10
par 4,000 francs. D’une pari, en effet, elles ne sont point dispensées de l’inscription
au répertoire, puisqu’aux termes de la loi toute opération faite par un
assujetti doit y figurer, cl, d’autre pari, elles rentrent nécessairement dans te
catégorie do celtes qui sont visées par le dernier alinéa de l’article 31 de te
— 461 —
loi, puisqu’en ce qui les concerne, la contre-partie est toujours faite par une
personne non soumise à la tenue du répertoire.D’après te dernier alinéa do l’article 7 du décret « les versements afférents
aux opérations fermes qui porteraient sur des valeurs cotées à ferme à la
bourse de la place sur laquelle l’assujetti exerce son industrie et qui figureraient
à l’extrait pour une échéance plus éloignée que celle qui est prévue pour ces
valeurs par les règlements des agents de change de ladite place, doivent, à
moins que ces opérations ne soient appuyées d’un bordereau d’agent do change
certifiant la date de l’échéance, élro effectuées sur le pie 1 d’un bordereau pour
chacune des échéances prévues pair les règlements ci-dessus indiqués. » Cette
disposition s’inspire de l’idée qui a présidé à la loi el au règlement d’administration
publique, et qui est de considérer toujours l’opération comme si elle
avait été faite par ministère d’agent de change.Enfin, s’il dépend d’un établissement principal, une ou plusieurs agences ou
succursales, chaque agence ou succursale doit effectuer aux dates, dans la
forme el les conditions déterminées à l’article 7, la production des extraits do
son répertoire particulier, accompagnée, s’il y a lieu, du versement des droits
exigibles. D’après 1'économio du décret, les agences ou succursales sont à
considérer, au point de vue de l’impôt, comme indépendantes de l’établissement
principal, ou comme autant d’établissements principaux. Elles ne peuvent
en conséquence, so dispenser du payement des droits applicables aux opérations
figurant sur leur répertoire, qu’en ayant soin de revêtir leurs extraits des
. mentions prescrites à cet effet par le deuxième alinéa de l’article 7 da décret,
et de faire connaître, en ce qui concerne les opérations qu’elles ont accomplies
par l’intermédiaire de rétablissement principal, la date et lo numéro sous lesquels
ces opérations ont été portées sur le répertoire de cet établissement.• EOBbMEAU SES ACtXTS f »E CHAXCE.Aux termes des articles 9ct iOdu décret, les bordereaux des agents de change
sont extraits de registres à souche portant une sério unique de numéros. Us
indiquent à la souche le montant des opérations qu’ils cons’atent et les numéros
sous lesquels ces opérations figurent au répertoire. Ils doivent être délivrés
dans les dix jours de la négociation en ce qui concerne les opérations au
comptant, et dans les dix jours do l’échéance, en ce qui concerne les opérations
à terme. Si lo répertoire est divisé en deux volumes, il peut être également
établi pour les bordereaux deux registres correspondants, c’est-à-dire destinés
l’un aux opérations au comptant cl l’autre aux opérations à ferme et aux
reports. Rien ne s’oppose même, en ce qui concerne le comptant, à ce que le
registre des bordereaux soit subdivisé pour les achats et pour les ventes.COHCXtCAtlOX.■ Le répertoire doit être communiqué aux agents de l’Administration, à foule
réquisition de ces derniers, tant au siège de l’établissement principal qu’à celu ?
des agences ou succursales (art. 30 de la loi et 8 du décret). Toutefois, aux
termes de l’article 11 du décret, cette communication no pourra pa3 être exigée
avant le 31 juin prochain ; mais il demeure bien entendu que foutes les opéralit
es faites à partir du Ier juin 1893 devront être mentionnées jour par jour au
répertoire.
Lo3 registres à souche établis pour la délivrance des bordereaux d’agent de
— 462 —
change par l’article 9 du décret doivent également, aux fermes do la mémo
disposition, être représentés aux agents, à foute réquisition.Tout refus de communication sera constaté par un procès-verbal.En outre, lorsqu’un procès-verbal aura élé dressé contre uu assujetti, soit
pour refus de communication, soit pour toute autre contravention à la loi ou
au décret, ou encore lorsque lo répertoire do l’un des assujeltis ne mentionnera
pas la conlre-parlio d’uno opération constatée par te répertoire de l’autre, les
agents auront lo droit de se faire représenter les écritures des deux assujettis,
à la condition de limiter leur examen à 'no période de deux jours au plus
(arl. 30 de le loi). Les agents détermineront eux-mêmes, en s’inspirent des
intérêts du Trésor, la période sur laquelle ils croiront plus particulièrement
utilo de faire porter leurs investigations. U suffit, en effet, pour satisfaire à
cet égard aux prescriptions de la loi, quo celte période n’excède pas deux
jours.F-E5JUITES. ~Toute inexactitude ou omission soit au réportoire, soit à l’extrait dépose au
bureau pour la perception de la taxe, est punie d’une amende égale au vingtième
du montant des valeurs sur lesquelles a porté l’inoxactitudo ou l’omission,
sans que cette amendo puisse être inférieure à 3,000 francs (arl. 33 de la loi).Le refus de communication du répertoire ou des écritures quo les agents sont
autorisés à se faire représenter dans te cas prévu par l’arîiclo 30 do loi est
puni, par cette disposition même, de l’amendo de 100 à 4,000 francs prononcée
par l’article 33 de te loi du 33 août 1871.Toute autre infraction, tant aux dispositions do te loi qu’à celles du règlement
d’administration publique rendu pour son exécution, est passible d’une amendo
de 100 à 5,000 francs (art. 33 de te loi).Les contraventions, ajoute l’article 33, oourronl être constatées par tous agents
ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.HkKCMUlO.v.L’action de l’Administration pour lo recouvrement des droits et amendes exigibles
en vertu do te loi ou du décret dont elle est accompagnée est prescrite par
un délai do deux ans (art. 33 do la loi).XESEktS ADXISISmTIVES.Réceptions des déclarations S existence ; conilalation et redite des droits. — La
réception des déclarations et te recette de l’impôt seront confiées aux receveurs
qui ont dans leurs attributions l’enregistrement des actes cxlrajudiciaires. Ces
agents tiendront un registre spécial pour les déclarations ; ce registre sera
arrêté le dernier jour do chaquo mois.Les receveurs ouvriront au nom do chaque assujetti un dossier constitué à
l’aide d’une des formules aujourd’hui en usage pour tes dossiers de vérifications
extérieures. Ils mentionneront sur chaque formule en caractères très apparents
te nom de l’assujetti, sa qualité, son domicile, te date et le numéro do la
déclaration souscrite, enfin fous les renseignements généraux et pour ainsi dire
permanents concernant les débiteurs des droits. Ils classeront dans ces dossiers
les extraits du répertoire déposés périodiquement au bureau après les avoir
émargés de la date et du numéro do la recelte, ou do l’enregistrement pour
ordre dans les cas où il n’y aura pas Heu à payement.
— 463 —
lis effectueront la recette des droits sur un registre à souche spécial et délivreront
quittance des droits versés. Si l’extrait déposé ne donne pas lieu à versement,
ils délivreroaf néanmoins la formule après y avoir constaté la remise
de l’extrait et le fait de l’absence de perception. La' quittance des droits sera
timbrée lorsqu’elle sera supérieure à 10 francs.Jusqu’à ce quo l’administration ait pu approvisionner de registres cl d’imprimés
spéciaux les bureaux où cet approvisionnement sera jugé nécessaire, les
receveurs emploieront ;{o Pour la réception des déclaration, un registre do recette du modèle en usage
pour l’enregistrement des actes sous signatures privées et du visa pour timbre ;3* Pour la confection des dossiers, des formules actuellement en usage pour les
établissements et dépôts soumis aux investîg liions des agents de l’Administration
(httr. « 0 818i, annexe Q ;3 ? Pour ta recette, un registre à souche du modèle de celui qui est affecté à la
recelte de l’impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières. Les modifications
nécessaires seront faites à la main. Ce registre sera arrêté lo 15 et le dernier jour
de chaque mois.Les assujettis à l’impôt des opérations de bourse seront rangés sans exception
parmi les redevables qui doivent être obligatoirement visités chaque année. Pour
faciliter lo contrôle, les dossiers seront classés dans la première calégorie des
vérifications extérieures par ordre de numéro des déclarations ; les agents supérieurs
auront à veiller à co qu’aucune interruption n’existe dans te numérotage
des dossiers. Enfin, en vue de rendre les recherches plus rapides, le registre des
déclarations sera terminé par une table alphabétique rappelant le numéro de
chaque déclaration.Des dispositions spéciales seront arrêtées pour les Tilles de Paris, Lyon,
Marseille, Bordeaux, Lille et Toulouse, notamment en e ? qui concerne la désignation
des bureaux compétents pour la réception des déclarations et l’encaissement
des produits du nouvel impôt.Cltssemenl de la recette. — Les receveurs feront figurer te produit du nouvel
impôt dans leurs écritures parmi les droits do timbre non sujets aux décimes,
à la suite des produits du timbre extraordinaire proportionnel et sous le litre
manuscrit : « Impôt sur les opérations de bourse. »Ii.
Procurations et autorisations dressées aux armées ou dans
le cours d’un voyage maritime.
Depuis l’impression des feuilles de cet ouvrage relatives aux procurations, a
été volée et promulguéo te loi du 8 juin 1893 relative aux procurations et autorisations
dressées eux armée, ou dans le cours d’un voyage maritime.Commo ce document apporte quelques modifications aux règles antérieures
que nous avons exposées snpri p. 333 et suivantes, nous en donnons te texte ciaprès.— 464 --■LOI DU 8 JUIN 1893.Relatire aur acte* de procuration, d* consentement el d’autorisation dressés aix
armée* on dans le cours d’un rogage maritime.ART. 1er. — En temps de guerre ou pendant une expédition, les actes do
procuration, les actes de consentement à mariage ou à engagement militaire et
les déclarations d’autorisation maritale consentis ou passés par les militaires,
les marins do l’Etat ou les personnes employées à la suite des armées ou embarquées
à lord des bâtiments de l’Etal, pourront être dressés par les fonctionnaires
do l’intendance ou les officiers du commissariat.A défaut de fonctionnaires do l’intendance ou d’officiers de commissariat, les
mêmes actes pourront être dressés : 4o dans les détachements isolés, par l’officier
commandant pour toutes les personnes soumises à son commandement ;
3° dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des arméos, par
les officiers d’administration gestionnaires, pour les personnes soignées ou employées
dans ces formations ou établissements ; 3 » à bord des bâtiments qui ne
comportent pas d’officier d’administration, par lo commandant ou celui qui en
remplit les fonctions ; 4° dans les hôpitaux maritimes et coloniaux, sédentaires
ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant, pour les personnes
soignées ou employées dans ces hôpitaux.AkT. 3. — Au cours d’un voyago maritime, soit en roule, soit pendant un
arrêt dans un port, les mêmes actes concernant les personnes présentes à bord
pourront être dressés : sur Ios bâtiments de l’Etal, par l’officier d’administration
ou, à son défaut, par lo commandant ou celui qui en remplit les fondions, et
sur les autres bâtiments, par lo capitaine, maître ou patron assisté par lo
second du bord, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.Ils pourront de même être dressés, dans les hôpitaux maritimes ou coloniaux,
sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant, pour les
personnes employées ou soignées dans ces hôpitaux.AKT. 3. — Hors de France, te compétence des fonctionnaires et officiers désignés
aux deux articles précédents sera absolue.En France, elle sera limiléo au cas où les intéressés no pourront s’adresser
à un notaire. Mention de celle impossibilité sera consignée dans l’acte.Aar. 4. — Les actes reçus dans les conditions indiquées en la présente loi
seront rédigés en brevet.Us seront légalisés : p »r le commissaire aux armements, s’ils ont été dressés ~
à bord d’un bâtiment de l’Etat ; par l’officier dn commissariat chargé de l’inscription
maritime, s’ils ont été dressés sur un bâtiment de commerce ; par nu
fonctionnaire de l’intendance ou par un officier du commissariat, s’ils ont élg
dressés dans un corps de troupe et par le médecin-chef s’ils onl élê dressés
dans un hôpital ou une formation sanitaire militaires.Ils ne pourront être Valablement utilisés qu’à la condition d’élre timbrés et
après avoir été enregistrés. /' \Table sommaire des matièresPréface -. neBibliographie vPREMIÈRE PARTIE
Certificats de propriété.
Chapitre I. — Notions générales 1Chapitre If. — Par qui les certificats de propriété doiventcire délivrés 3Notaires 3Juges de Paix 9Greffiers . IlNotaires ou Magistrats étrangers et Consuls 13Mairo3 13Chapitre III* — Formes. — Formalités 14ART. !• ». — FOBMES 14Dispositions générales 14Dispositions spéciales '. 19 !• Rentes sur VEtat . 192* Cautionnements des fonctionnaires 293* livrets des Caisses d’épargnés 304* Valeurs émises par le Trésor 333* Capitaux réservés ii ta Caisse nationale des retraites
pour ta vieillesse et arrérages dus au décès du titulaire
31G* Pensions et traitements sur l’Etat, les départementsoi$ les communes 36ART. 3, — FORMALITÉS •….•.. 411* Légalisation 412 » Répertoire 413 » Registre 42Chapitre IV. — Valeurs pour la mnfatlon desquelles 11 ya lieu a délivrance de certificats de propriété …. 43Chapitre V. — Justifications A exiger . . 45§ 1". - StrccMsioNs ab intestat 46 !• Succession ab intestat en général 46Ouverture de la succession. …,..'…. 46Dévolution de la succession . 473o
— 46G —
Acceptation de la succession 50Saisine 52Partage. . . . • . . . 542 » Succession vacantes. . . . , 56§ 2. — SUCCESSIONS TESTA U ENTA IRES 571* Successions testamentaires en général . 57Ouverture de la succession 58Existence du testament • £8Révocation dn testament - . . 5'.) Régularité de la forme dn testament 59Dispositions permises ou prohibées. 59Capacité de disposer et de recevoir 61Rapport el réduction 62Acceptation . 63Transmission de la possession des legs.. . . • . . 64Etendue et validité des legs. — Charges et conditions.- 672* Partages d’ascendants par testament 69| 3. — Do.YaTio.NS - 70Donations entre-vifs en général 70Partages d’ascendants 72Donations de biens présents par un tiers aux époux parcontrat de mariage 73Institutions contractuelles 74Donations cumulatives de biens présents cl avenir. . . 74Donations entre époux par contrat de mariage …. 75Donations entre époux pendant le mariage 75$ 4. — MARIAGE 77Communauté légale 77Communauté conventionnelle , . 79Non communauté . 81Séparation de bien3 82Régime dolal 82| 5. —DISSOLUTION DU MARIAGK 83| 6. — SÉPARATIONS JUDICIAIRES 885 7. — DIVORCE 90| 8. — INTEHIUCTIOX. — ALIÉNATION. — NOMINATION DE CONSEILJUDICIAIRE 92Interdiction 93Aliénation 94Nomination de conseil judiciaire 95| 9. — FAILLIrE. — LIQUIDATION JUDICIAIRE. — DÉCONFITURE . 96Faillite 96Liquidation judiciaire 98Déconfilure . 99| 10. — SLQUESTPE 100I 11.—CESSIONS 101S 12.—GAGE ou NANTISSEMENT 101i 13. — FORMATION ET DISSOLUTION DE SOCIÉTÉS 103| 14.—ABSENCE 105S 15. - CONTUMACE 107Chapitre YI. — Pièce » a produire 109I i". — Renies sur l’Etat 110Certificat d’inscription 110Certificat de paiement des droits. IIIi 2. — Cautionnement des fonctionnaires. 113
— 467 —
Certificat d’inscription 113Certificat d’affiches et de non opposition 114Certificat de quitus. . 115Lettre de demande . 416§ 3. — Livrets de Caisses d’épargne 116Livrets 116Pièces accessoires 116§ 4. — Caisse nationale des retraites pour la vieillesse . . . 116livret. — Titre de rente 116Aclede décès 117Pièces accessoires 117I 5. — Valeurs émises par le Trésor. .118§ 6. — Pensions et traitements 118Certificat d’inscription 118Acte de décès 118Déclaration de non cumul 119Chapitre VII. — Compétence en cas de difficulté avec leTrésor lzCChapitre VIII. — Responsabilité notariale 121Chapitre IX. — Honoraires 125Chapitre X. — Timbre et Enregistrement 126 !• Timbre 1262* Enregistrement 127DEUXIÈME PARTIEOpérations concernant, les rentes
sur l’EtatNominatives, mixtes et au poteur.Chapitre I.—Xotlons générales sur les rentes sur l’Etat. 133Définition 133Différentes natures de rentes (perpétuelles — viagères —amortissables — directes — départementales)  ' . 133Nature mobilière 136Immobilisation 136Titres. 136Grand-livre. . ' 138Forme des titres (nomfnative — mixte — au porteur). . . 138Maximum et minimum inscriptibles 139Coupures de rentes mixtes et au porteur 139Promesses d’inscriptions 140Paiement des arrérages 141Epoques de paiement 141Droit au paiement 141Coupons mutilés ou détériorés 143Lieux de paiement 143Rentiers résidant hors de France 144Frais 144Prescription 144Compensation 145Privilèges accordés aux rentes sur l’Etat. ……. 143.ïnsaisissabililé. 145Exemption d’impôt (renvoi)  . 14a
— 468 —
Imprescriplibilité 146Détachement du coupon. 146Origine des rentes. — Rescigncmcntssurleurcxistenee (renvoi)  146Chapitre II. —Opérations sur les rentes . 147Division '147Différents services 147Agent comptable des transferts et mutations. . . . . 147Agent comptable du Grand-Livre . 148Agent comptable des reconversions et renouvellements. 143Agence judiciaire (service du contentieux des finances). 148
Intermédiaires. — (Receveurs généraux et particuliers. —Percepteurs)  148Récépissé . . 149Transferts-mu talions 150Transfert réel 150Transfert d’ordre ou mutation 451ART. 1"—OPÉRATIONS SUR LES RENTES NOMINATIVES OU MIXTES. ^ 151§1. — Achat de rerites nominatives on mixtes 152§ 2. — Vente de rentes nominatives ou mixtes . . . . . . 155§3. — Conversion de rentes nominatives et de rentes mixtesen rentes au porteur 16414. — Renouvellement des inscriptions de rentes nominativesou mixtes 4653 5.— Réunion ou division d’inscriptions de rentes nominativesou mixtes 168Réunion 163Division . . 169Rente amortissable 1764 6. - Conversion de rentes nominatives en rentes mixtes. . 170
17. — Conversion de rentes mixtes en rentes nominatives. . 171§ 8. — Changement de qualités 17219. — Rétablissement de rentes nominatives ou mixles. . . 176510.—Rectification de libellés .177| 11.— Remplacement d’inscriptions de rentes nominatives oumixtes perdues, détruites ou volées. 180Rentes nominatives 1S0Rentes mixtes 182S12.— Conversion d’inscriptions directes en inscriptions départementales
et vice versa. — Echange de rentes départementales
i83113.— Mutations (Renvoi)  : …. 186514.— Nantissement 188Renies au porteur 194ART. 2. — OPÉRATIONS SUR LES RENTES AU PORTEUR. . … 195Dispositions générales .195Dépôt des titres (— h Paris — dans les départements). 195Récépissé 196Coupons 196Coupons manquants. . . • 196Cote-paraphe 496Bordereau . 197OPÉRATIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES RENTES AU PORTEUR. 193jl. —Achat de rentes au porteur 198 ! 12. — Vente de rentes au porteur 200 ! 13. — Renouvellement des inscriptions de rentes au porteur. 200
14. — Réunion ou division d’inscriptions de rentes au porteur. 201
|5. — Remplacement d’inscriptions de reniés au porteur détériorées
202
— 469 -
|6. — Remplacement d’inscriptions de rentes au porteur perdues,
détruites ou volées . . . 203| 7. — Reconversion ou conversion de rcntc3 au porteur enrentes nominatives ou mixtes 20518. — Rétablissement de rentes dont les arrérages ont été atteints
par la prescription quinquennale 206Chapitre III.— Capacité civile à l’égard des transferts derentes sur l’Etat. 208(Conversion) - 203Absent 208Administrateur provisoire 209Aliéné . 209Aliéné non interdit 209Aliéné interdit 211Bénéfice d’inventaire 211Contumax , 212Emplois et remplois 213Etablissements publics. (Départements.— Villes. — Communes.—
Hospices.— Bureaux de bienfaisance, etc. — Compagnies
de notaires). 214Etablissements religieux (Fabriques d’église, etc.} …. 2ICEtranger 217Failli. . . , 217Femme divorcée 218Femme mariée 218Dispositions générales 218Communauté légale 923Communauté conventionnelle 223Régime exclusif de communauté 223Séparation de biens. . , 324Rétablissement 224Séparation dé corps 224Réconciliation 225Régime dotal 225Biens dotant # 225Biens paraphera*** 227Interdit 227Liquidation judiciaire 228Mandataire (renvoi*) 228Mineurs 228Mineur sous tutelle 228Mineur sous l’administration légale de son pire. . . 229Mineur émancipé 230Mineurs co-propriétaires indivis 231Nu-propriétaire (renvoi)  231Pourvu de conseil judiciaire 231Séquestre 232Sociétés, 232Successeurs irrêguliers 233.Succcssions en déshérence 233Succession vacante 333Usufruitier.—Nu-propriétaire. …… '. …. 234Chapitre IV. — Procuration* 235Procuration authentique 235Procuration sons seing privé 236Minute. — Brevil 236Dépôt pour minute 237Durée. 237Pouvoirs. . , * 237Substitution 238Légalisation .• 238Timbre et enregistrement 240
— 470 —
Chapitre V. — Certificats de vie. .241Forme . 241Compétence 241Enonciations. — Justifications. . . . \ 242Légalisation . , ' 243Timbre et enregistrement …. . r '. . . 248Chapitre VI. — Libellés d’Immatriculés de rentes. . . 244MODÈLES DE LIBELLES. . , 245Absence (Présomption d’absence. — Envoi en possession *provisoire)  245Administrateur provisoire (renvoi)  245Aliéné (non interdit)  216Bénéfice d’inventaire 246Charges (renvoi) . . 246. Conseil judiciaire 246Copropriétaires - . . . 246Droit de retour . 247Emploi. — Remploi ….._ 247Envoyé en possession (renvoi") 248Etabhssementspublics et religieux (Déparlement. — Commune.
— Ville. — Bureau de bienfaisance. — Hospice,
hôpital. — Société de secours mutuels. — Compagnie denotaires. — Fabriques. — Communauté religieuse, etc.). 218Femme divorcée 249Femme mariée (Communauté légale ou conventionnelle. —
Rente exclue de la communauté. — Femme mineure. —
Condition de remploi.—Clause de dotalité.—Exclusionde
communauté. — Séparation contractuelle.—Séparationjudiciaire. - Régime dotât)  250Fille majeure 254Inaliénabîlité 254Interdits. . 254Majeurs 255Mineurs (Administration légale. — Tutelle légale. — Mère
remariée. — Coluteur. — Conseil de tutelle. — Tutelle dative.
— Tutelle testamentaire. —Emancipation —Renteprovenant d’emploi)  255Nantissement 257Origine (Mention d") (Renvoi)  257Restitution (charge de) (renvoi)  257Société 257Substitution. — Restitution 258Succession (Administration provisoire)  258Usufruit. — Nue-propriété (Situation simple. - Usufruit à
temps — Sue propriété divise à plusieurs. — Une-propriété
indivise. — Usufruitb titre de pension alimentaire.— Usufruit cessant en cas de convoi. - Usufruit réductible.
— Usufruit conjoint et réversible. — Usufruit
réversible. — Tiers jouissant sur la tête d’un usufruitier.— Usufi uitier présumé absent. — Usufruitier absent)  . 258
Veuve 260
— 471 —

TROISIÈME PARTIE

Formules.
Certificats de propriété.
SUCCESSION AB INTESTAT.Form. 1. — Succession directe. — Notoriété. —Réquisition dan3
le certificat 263Fo9m. 2. —Succession directe — Plusieurs héritiers majeurs. —
Inventaire. — Communauté. — Rente propre — Absence de
partage 2C4FormZ. — Succession directe. — Notoriété. — Communauté légale.
— Absence de partage. — Acto de réquisition en tenant
lieu. — Attribution divise 266Form. 4. — Succession directe. — Plusieurs héritiers mineurs.— Epoux commun et usufruitier rn vertu de l’art. 767 C. c. —
Inventaire. —Acceptation bénéficiaire. — Rente commune. —
Absence de partage 267Form. 5. — Succession directe. — Inventaire. — Communauté
légale. — Absence de contrai.— Veuve usufruitière en vertu de
l’art. 767 du tï. c, (L. 9 mars 1891). — Réquisition non visée. 269Form 6.—Succession directe. — Plusieurs héritiers majeure.— Rente propre. — Conjoint usufruitier en verlu de l’art. 767C.
c. — Absence de partage. — Attribution par portions viriles
271Form. 7. — Succession directe. — Veuve commune et donataire.— Absence de contrat — Expédition déposée ou annexée d’acte
reçu par un autre notaire. — Absence de partage. — Attribution
indivise. — Mineurs. — Hérilieis bénéficiaires 274Form. 8.—Successiondirecte.—Contratde mariage. — Veuve
commune et donataire. — Notoriété. — Partage amiable. —
Erreur. — Rectification 276Form. 9. — Succession collatérale. — Inventaire. — Notoriété
rectificative. — Réquisition par acte séparé. — Attribution indivise
278Form. 10. — Succession collatérale. —Inventaire. — Renoncia.lion. — Notoriété rectificative de qualités. —Conseil judiciaire.— Cession de centimes. 286Form. 11. —Succession collatérale. - Majeur. — Mineur. —Bénéfice d’inventaire — Partage judiciaire. — Affectation à
l’acquit du passif. . . . , . 282Form. 12. — Succession collatérale. — Plusieurs héritiers mineurs.
— Rente propre. — Conjoint usufruitier en verlu de
l’art. 767 C. c. — Absence de partage. — Attribution indivise, 284Form. 13. — Succession directe (ascendants). — Conjoint usufruitier
en verlu de l’article 767 du code civil. — Renonciation.— Parts viriles 286Form. 14. — Succession dévolue au seul héritier dont l’existencesoit reconnue. — Application de l’article 136 du Code civil . . 288
Form. 15 — Succession particulière. — Retour succes:oral. —Frère légitime recueillant les biens reçus de leur père par sonfrère naturel. — Certificat d’origine 290Form. 16. —Succession particulière. — Hospic: recueillant lasuccession d’un enfant assisté 291Form \ï. — Succession irrégulicre. — Enfant naturel héritantde sa mère. — Rente mixte ….. 292Form. 18. —Succession irrégulière. — Mère naturelle héritantde son enfant ► 294
, — 412 —
Form. 19. — Succession irrégulière.— Conjoint survivant rccueiUant
la totalité de la succession. — Rente amortissable . . 295Form. 20. — Succession d’un usufruitier. — Nu-propriétaire sans
domicile ni résidence connus. — Prorata d’arrérages laissé en
suspens …..= . -.- 297Form. 21. — Succession d’un usufruitier. — Prorala d’arrérages
attribué à son héritier 299Form. 22. — Succession d’un usufruitier. — Titre coté. — Prorata
d’arrérages attribué au nu-propriétaire 300Form. 23. — Succession gérée par un administrateur provisoire. 302Form. 24 — Succession en déshérence gérée par l’Adminîstra'
tion des Domaines 303Form. 25. — Succession dévolue à l’Etat 304Form. 28. — Succession vacante. 305SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES.Form. 27. — Testament authentique. — Légataire universel. —Notaire commis pour gérer l’élude d’un confrère décédé . . . 396
Form. 28. — Légataires universels. — Testament authentique. ~— Partage 307Form. 29. — Testament olographe. — Légataire universel. —Renonciation au bénéfice d’inventaire. . . 309Form. 30. — Testament mystique. — Ascendant légataire universel.
— Envoi en possession 310Form. 31. — Légataires universel et particuliers.—Testament
olographe, —hnvoi en possession. — Délivrance.de legs. —Erreur de prénoms. — Notoriété rectificative. 312Form. 32. — Legs à de3 établissements publics. — Testamentauthentique. — Légataire universel 314Form. 33. — Legs universel à charge de restitution 316Form. 34. — Muhtionaprésledécésdugrcvélaissantdesenfants. 317
Form. 35 —Mutation après le décès du grevé sans postérité . . 318
Form. 36. — Testament authentique. — Légataire à titre universel.
— Délivrance de legs amiable 320Form-. 37. — Légolaircà titre universel. — Légataire particulier.— Délivrances de legs judiciaire el amiable. — Attribution de
prorata d’arrérages moyonmnt paiement 321Form. 38. — Legs particulier à une fabrique d’église avec charges
de services religieux.— Testament authentique 321Farm. 38 bis. — Immatricule complète de rente départementale
au nom d’une fabrique 325Form. 39. — Partage testamentaire. — Testament authentique . 326,DONATIONS.Form. 40. — Donation entre vifs arec ré3>:rve de droit de retour. 328
Form. 41. — Décès du donataire. — Exercice du droit de relotir. 329
Form- i'ï. — Décès du donalaiw.— Extinction du droitdcrelour. 330Form. 43. — Renonciation au droit de retour 331Form 44.— Donation cnlrc vifs. — Donataires majeur et mineur.
— Indisponibilité temporaire. . . .- 333Form. 45. — Suppression de mention d’indisponibilité tempo*raire '. . , 334Form. 46. — Donation d’une rente exclue de la communauté. . 336
Form. 17 — Donation entre vifs. — Usufruit conjoint et réversif.— Xuc-propiiété 337Form. 48. — Ponaliou à un établissement public 338Form. 49. — Donation à litre de partage anticipé. — Donatairesmajeurs 339Form 50. — Donation à titre de partage anticipé. — Majeur. —Mineur. — Tutrice. — G>lutem* 310Form. 51. — Donation à un époux par contrat de mariage. —Pleine propriété. 311Form. 52. — Donation à un « poux par contrat de mariage. —
— 473 -
Réserve d’usufruit. — Séparations contractuelle et judiciaire de
biens 342Form. 53. — Donation par contrat de mariage.—Régime dotal.
Obligation d’emploi. —Droit de retour . 344Form. 54. — Institution contractuelle 345Form 55. — Donation universelieen pleine propriété enlreépoux
pendant le mariage. — Non-réduclion *. 347Form. 56. —Donation universelle en pleine propriété entre époux
pendant le mariage.— Réduction parsui te d’existence d’enfants. 348Form. 57. — Donation universelle en usufruit entre époux par
contrai de mariage. — Absence de réservataire . 350Form. 58. — Donation universelle en usufruit entre époux pendant
le mariage. — Héservataire. — Consentement à exécution. 351Form. 59. — Donation universelle en usufruit entre époux par
contrat de mariage. — Rente propre. — Héritiers collatéraux
inconnus - 353MARIAGE.Form. 60. — Communauté légale 355Form. 61. — Communauté réduite aux acquêts. — Rentes restant
propres ; 356Form. 62. — Communauté réduite aux acquêts. — Obligation
de remploi 357Form. 63. — Communauté réduite aux acquêts. — Rentes transmises
à la communauté 358Form. 64. — Communauté réduite aux acquêts. — Rente constituée
en dot 359Form. 65. — Communauté réduite aux acquêts. — Rente propre.— Retranchement de mention de minorité el d’inaliênabillté
conditionnelle 360Form. 66. —Communauté universelle 362Form. 67. — Non communauté 362Form. 68. —Séparation de biens 363Form. (9. — Régime dotal 364Form. 70. — Certificat de propriété au profit du mari pour vendre
une rente au nom de la femme 365DISSOLUTION DU MARIAGE.Form. 71. — Reprises de la femme commune en biens parcontrat …. 3 »>6Form. 72. — Reprises de la femme séparée contractuellemenl debiens 367Form. 73. —Reprises de la femme mariée sous le régime dotal. 363Form. 7i. — Convention de mariage . 369Form. 75. — Communauté conventionnelle. —Titre au nom dumari, coté et paraphé. — Renonciation à communauté …. 370
Form. 76. — Communauté légale. — Rente propre a la femme.— Décès successifs.—Attribution au dernier ayant-droit . . 372SÉPARATION JUDICIAIRE.Form. 77. — Constatation de la séparation judiciaire de biens
dans l’immatricule 373DIVORCE.Form. 78. — Régime dotal avec société d’acquêts. — Liquidation.— Rente propre à la femme. — Rente dépendant de la société
d’acquéls. - Loi du 27 juillet 1884. 375Form. 79. — Communauté d’acuuèls. —Inventaire.— Liquidalion
judiciaire de reprises. — Renonciation à communauté. —
Rente dépendant de la communauté et rentes propres au mari
cl a la remme. — Loi 13 avril 1836 377Form. 80. — Communauté légale. — Renie propre à la femme.— Absence de contint cl de liqualion (L. 18 atril 1886). . . . 379
— 474 —
INTERDICTION.Form. 81. — Interdiction. — Cessation d’interdiction légale. . 381CONSEIL JUDICIAIRE.Form. 82. — Dation de conseil judiciaire . 382Form. S i. — Mainlevée de conseil judiciaire . 3i3CESSIONS.Form. 84. —Cession amiable d’une nue-propriété 384Form. 85. — Cession judiciaire d’une nue-propriété 385Form. 8t>. — Cession amiable d’un usufruit 387Form. 87. — Cession de nue-çroprïêlè par acte sous seings-privés. 388Form. 88. — Cession de droits successifs 3S9DATION KN PAIEMENT.Form. 89. — Dation en paiement d’un prix d’immeuble. . . . 390
Form. 90. — Dation en paiement d’un reliquat de compte delutclle . . 391Fotm. 91. — Dation en paiement de reprises 392NANTISSEMENT.Form. 92. —Affectation à titre de nanlisement.—Pleine propriété 394Form. 93. — Affectation à titrede nantissement.—Nue-propriété. 395Form. 94. —Extinctiondu nantissement 396Form. 95. —Nantissement. —Deux créanciers successifs venanten concurrence 397Form. 90. —Nantissement. — Réalisation judiciaire du gage. . 399ABSENCE.Form. 97. — Présomption d’absence 401Form. 98. — Envoi en possession provisoire 402Form. 99. — Envoi en possession définitive. . . .' 403Form. 100. — Retour de l’absent 404SOCIÉTÉS.Form. 101. — Société en nom collectif. — Dissolution. — Partage. 406FAILLITE.Form 102. — Immatriculation au nom de la faillite 408CONTUMACE.Form. 103. — Mention du séquestre dans l’immatricule …. 409RENONCIATION.Fôrm. 104. — Renonciation à usufruit 410CERTIFICAT RECTIFICATIF.Form. 105.— Erreur dans les noms et prénoms 411CAUTIONNEMENT.Form. 10$. — Remboursement d’un cautionnement 412Form. 107. — Remboursement d’un cautionnement 412LIVRETS DES CAISSES D’ÉPARGNES.Form. 103. — Encaissement du montant d’un livret de caisse d’épargnes
413CAISSE NATIONALE DES RETRAITES TOUR LA VIEILLESSE.Form.lffl — Retrait du capital réservé et encaissement du prorata
d’arrérages de la rente. .115PENSIONS ET TRAITEMENTS.Form. 110. — Paiement d’un prorata de pension militaire, de
traitement do la Légion d’honneur et de la médaille millitaire. 416
— 475 —'
Form. 111. — Libellés d’autres titres de pensions et traitements
et de mandats de paiement 417CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ DIVERS.Form. 112. — Certificat do propriété délivré par un juge de paix. 419Form 113. — Certificat de propriété délivré par un juge de paix. 420Form. 114. — Certificat de propriété délivré par un greffier. . . 421Form. i 15. — Certificat de propriété délivré par un greffier. . . 422Form. 116. — Certificat de propriété délivré par un maire. . . . 423Certificats de vie.Form. 117. — Certificat de vie délivré par un Maire 424Form. 118. — Certificat de vie délivré par un Notaire 424Form. 119. — Certificat de vie en forme d’acte notarié 425Form. 120. — Certificat de vie avec notoriété rectificative …. 425Procurations.Form. 121. — Certificat de vie par acte extrajudiciairc 426Form. 122. — Procuration authentique pour vendre et transférer. 427
Form. 123. — Procuration pour opérer la vente, le transfert, laconversion ou le remboursement de toutes rentes sur l’Etat. . 429
Form. 124. — Procuration donnée en province pour vendre ettransférer par l’intermédiaire delà Trésorerie générale. . . 429
Form. 125. — Procuration sous seing privé pour vendre et transférer
430Form. 126. — Procuration par une femme mariée mineure. . . 431Form. 127. — Procuration par un tuteur 432Form. 128. — Procuration pour réaliser un cautionnement à l’occasion
de coupons au porteur perdus, détruis on vo !é3 …. 432
Form.|I29. — Procuration pour laisser en cautionnement au Trésor
les rentes nominatives, provenant de la convension de rentes
au porteur perdues, détruites ou volées et donner un nantissement
pour les coupons 433Formules diverses.Form. 130. — Demande d’origine d’une renie 435Form. 131. — Demande de rétablissement 436Form. 132. — Déclaration de perte d’une rente sur l’Etat …. 436
Form. 133.— Déclaration de perte d’une inscription de pensionau Trésor 437Form. 131. — Déclaration de perle d’un livret ou d’une inscription
de rente de la Caisse nationale des retraites. - 138Form. Mo. — Déclaration de non-cumul 439
Appendice.
Textes divers .443L — IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS DE BOURSE 443loi du 28 avril 1893 413Décret du 20 mai 1893 444Modèle de répertoire 448ModèU d’extrait 449H.—PRO:URATIONS ET AUTORISATIONS DRESSÉES AUX ARMÉES OU DANSLE COURS D’iN VOYAGE MARITIME . ^, . 463loi du S juin 1893 . . . ./. \r-. >>. ….. 461

Table alphabétique des matièresNotre table-sommaire des matières étant très complète el 1res de*
taillée, nous nous sommes borné à indiquer à la présente table
alphabétique seulement les principaux mots traités dans l’ouvrage.
Absence (Certificat do propriété en matière d’) … 105Acceptation do succession 50Achat tic- rentes nominatives ou mixtes …. 152— — au porteur 198Agence judiciaire (Service du contenue, »> 148Agent comptable dos transferts et rouirions 117— du Crand-Livro >. . . 118— des reconversions et renouvellements . . . 148
Aliénation (mentale) (Certificats do propriété par suito d’) . . . 105Appendice textes divers 413Arbitrage eu vcnlo et achat simultanés 455Arrérages encaissement 25— do la Caisso des retraites 34— « les rentes — paiement 141Bordereau d’annuel 118, i<&, 196,201Bourses départementales 158Caisses d’épargne (Livrets des) 30,116— transferts 31— des retraites pour la vieillesse. 34,116Capacité do disposer et do recevoir 61— civile à l’égard des transferts cl conversions. 208Cautionnements des fonctionnaires 29,113Certificat do paiement des droits 111.— d’affiches et de noa opposition 114— de quitus 115— do transfert * 156— do vio 241Cessions (Certificat do propriété par suite de). … 101Changement do qualité 36,40,172Compensation des arrérages 145— (vente ou achat en) 454Compétence en CAS de difficulté 120Conseil judiciaire 95Consuls français et étrangers . 12Contumaces (Certificat do propriété concernant les). . . 107Conversion de rentes nominatives et de rentes mixtes eurenies au porteur 164— do rcnlo nominatives en rentes mixtes. . . 470— do rentes mixtes en rentes nominatives. . . 471— d’inscriptions directes en inscriptions départementaleset tice tersa 183Cote cl paraphe 196Coupon (Détachement du) .446Coupons manquants 196Coupures do renies mixtes 22,139— do renies au porteur 139
— 478 —
Courtage (Droit de) 153Cumul (« OU) (Déclaration de) 37.119Déclaration de non cumul, . , , 37,119— de perte , 410— île transfert …,,,…,., 156Déconfiture (Certificat do propriété après) 99Définition do la rento sur l’Etat 133Délivrance des certificats do propriété 3Demande d’origine des rentes 27— do renseignements sur le.* titres déroutes. . 27Détachement du coupon 116Dispositions permises ou prohibées 59Dissolution du mariage 83Division d’inscriptions de rentes nominativesou mixtes. 168— d’inscriplious do roules amortissables. . . 170— — do renies au porteur …. 201Divorce (Cerlifieal do propriété après) iODonations mire-vifs en général 70— de biens présents par un tiers aux époux par— contrat 73— cumulatives do biens présents et à venir. . 74— entre époux par contrat 75— — pendant le mariage ,,,,., 75
Droit cl « timbre sur les opérations do bourse.. ….. 443Echange de routes départementales 183Empêchement administratif 142Enregistrement des certificats do propriété 127— des procurations 2S0— — certificats do vie 213Epoux survivant (droits résultant de l’a ri. 767 Ce.) KlEscompte Opération d’) 151Faillite (Certificats de propriété après) ….. 96Formalités ' relatives aux certificats do propriété. . . 11,41Formes des certificats do propriété IlFormules de certificats do propriété 263— — do vie 421— — procurations 427— do demando d’origine d’uno rento …. 135— do rétablissement 436— — déclaration de perte d’uno rento sur l’Elat 436— — — — d’uno incription do pension 437— — — — d’un livret ou d’une inscriptiondo rentes do lacaisso des retraites . . 438— — — do non cumul 439Formules d’immatriculés 245Gage Voir nantissement 101Grand-Livre do la dette publique 138Greffiers Droit a la délivrance IlHonoraires sur les certificats de propriété 125Immatriculation des rentes 244Immatricules (Modèles d’) 215Impôt (Exemption d’) 145— du timbre sur les opérations do bourso . 145,153Imprescriptibilité des renies 146Insaisissabilité des rentes , 115Institutions contractuelles 74Interdiction (Certificats do propriété après) ….. V2Intermédiaires entre les rentiers el l’état. . . r . . . 148Juges de paix Droit & la délivrante 9Justifications à exiger 45Légalisation des certificats de propriété 41— . , des procurations • . 238
„- 470 —
Légalisation des certificats de vie 213Lettre do dcmaiido de remboursement ….. 116Libellés d immatricules …… … 245— de litres do pensions, do traitement et de mandaide paiement. ………. 417Liquidation judiciaire (Certificats de propriété après) ….. 98Livrets des Caisses d’épargne 30,116Magistrats étrangers . , 12Mariage (Certificat de propriété par suite de) . , . 77— (Dissolution du) (certificat de propriété parsuite de) 83Maires Droit à la délivrance …….. 13Maximum inseriptibîe 22,139Minimum inseriptibîe '22,139Mutation do renies 150,186Nantissement (Certificat do propriété par ïuile de) . . . 101— en renies nominatives . 108— — au porteur, . , 194Natures (Dentés sur l’Etat de différentes) …. 133Notaires étrangers MNotions générales sur les certificats do propriété . . 1Opérations de bourse (droit de timbro sur les) , . . . 443— sur les renies 117— — nominatives ou mixtes . . . 151— — au porteur 195Origine des routes 57,116Paiement des arrérages 141Parquet d’agents do change 158Partages d’acendant par testament 69— — donation , 73Pensions diverses 36,118Percepteurs des contributions directes 119Pièces a produire 100— accessoires. 116,117Prescription des arrérages . 144— du capital 114Primes Opéralions de bourse 115,452Privilèges accordés aux rentes 115Procurations concernant les rentes . 233— dressées aux armées on dans lo cours d’unvojago maritime 463Projet de certificat do propriété ……. 27Promesses d’inscriptions 140Quittance visée 163Récépissé do dépôt 149Receveurs généraux , . 118— particuliers 118Réconciliation entre époux 90Reconversion ou conversion de renies au porteur en reniesnominatives ou mixtes 205Rectification do libellés 177Registre des certificats de propriété 42Remboursement à la Caisse des retraites 34— d’épargne 30Remplacement d’inscription de rentes nominatives] ou mixtesdétruites on volées . 180— — au porteur détériorées. 202— — au porteur perdues, détruitesou volées. . 203Renouvellement des titres 28,36,40,106Renouvellement desinseriptionsdorentesnominativesou mixtes 165— — au porteur …. 200
Renseignements sur tes rentes 27,416
— 480 —
Rentes amortissables 134— au porteur, 138— iléjiariemcutalcs 131— directes. .,,.,…..,, 134— mixtos 138— (Différentes natures do) 133— nominatives ,…..,,,. 138— perpétuelle* 133— viagères. , 133— 3 0,0 amortissables 136— 3 00 perpétuelles 136— 4 1/2 0/0'perpétuelles 136— (Nature mobilière dos) .,.,…. 136— (Immobilisation des). . , 136— (Titres des) 136— (Sériesdes) 138Répertoire des opérations do bourse. . . 414,415,418,456Répertoire (Inscriptiondes certificats do propriété au) 41,129Report (Opérations do) 453Réquisition do délivrance 17Responsabilité notarialo 121Rétablissement de communauté 90— do rentes nominatives ou mixtes 176— — dont les arrérages ontétéatleintsparla prescription quinquennale 206Réunion d’inscriptions do rentes nominatives ou mixtes 168— — — amortissables. . . 170— — — au porteur. . . , 210Séparationsjudiciaires (Certificat do propriété après) 88Séquestre (Certificat do propriété par suite do) . . . 100Séries des rentes 138Services différents 117Sooiétés (Certificat de propriété concernant les). . . 103Substitution do pouvoirs 238Successions ab. intestat 46— vacantes 56— testamentaires 57Testament (Voir successions testamentaires) …. 57— (Partage d’ascendants par) 0') Timbre des certificats do propriété 126— Droits de. — Sur lesopéralions.le bourse . 115,153— des procurations 210— des certificats do vio 213Titres (Formes des lilros) 138Traitements divers . 36,118Transfort (Déclaration do) 156— (Certificat de) 156Transfers relatifs aux caisses d’épargne 31— do rentes 150,160— réels 150d’ordre . < 150,161— simples 162— * avec pièces 162Valeurs émises par lo Trésor 33,118— donnant lieu à délivrance do certificat do proproprié !6.…… ,.."".-. . 43Vente de rentesnomioalives ou mixtes. ■'-.-. ,\. 155— au porteur . . . /. . . . . ) 200Beai:gcncy. Imp. J. I.affray.