Traité du contentieux des contributions indirectes, par M. d'Agar...
Agar, Ch. d'
A. Bailleul, 1819




Traité du contentieux des contributions indirectes.
TRAITÉDU CONTENTIEUXDes contributions indirectes.
Par M. D’AGAR, Chef de Division, Adjoint au Contentieux
de cette Administration , auteur du Nouveau Ferrière,'
d’une traduction du Legum Delectus de Domat, du Coi*
et du. Manuel des "ConfriFutïdns indirectes.

0 ;.TOME PREMIER.
■ - a paris,
Chez À NT. BAILLEUL, Imprimeur - Libraire du
Commerce , rue Sainte-Anne , N°. 71.

1819.

DE L’IMPRIMERIE D’ANT. BAILLEUL,
RUE SAINTE-ANNE, N°. 71.Traité du contentieux
•DES
Contributions indirectes, INTRODUCTION,
Ju ES lois qui régissent la perception des contributions
indirectes sont nombreuses ; la diversité des
matières soumisesà l’impôt, et la nécessité d’approprier
la législation à la nature , à l’emploi ou à la
destination de ces matières, ont donné naissance à
une foule de lois et de réglemens différens ; et ceuxci
ayant, à leur tour, été l’objet de contestations
diverses, il en est résulté une jurisprudence également
variée ; en sorte qu’il est difficile aujourd’hui,
pour celui qui n’a pas fait une étude particulière
de cette partie de notre Code, de trouver au premier
abord la solution des difficultés qui peuvent
l’intéresser. •

D’un autre côté, la nécessité d’abréger les lenteurs
<de la procédure dans une matière aussi urgente
que la rentrée des deniers publics, a fait, dans beau-
V]
coup de cas, déroger au droit commun, et adopter
des dispositions spéciales sur divers points déforme
qu’il est essentiel de bien connaître.

Les recueils publiés jusqu’à ce jour ne peuvent
remplir entièrement cet objet : les uns présentent
.seulement le texte des lois et réglemens, sans .indiquer
celles de leurs dispositions qui se modifient ou
s’abrogent, et sans conférer ces dispositions entre
elles, et avec les arrêts qui lès ont interprétées  ; les
autres ont principalement pour objet de rapporter
les instructions administratives données pour leur
exécution. Ces recueils, au nombre desquels on
compte le Code des Contributions indirectes que
nous avons publié en i8i6,sont d’une utilité réelle,
en ce qu’ils fournissent les moyens de vérifier le
.texte.des lois. ; mais ils sont insuffisans pour celui
qui a besoin d’être éclairé sur leur interprétation ;.
.

Le Manuel alphabétique, qui a.paru en 1817, ne.
peut également suffire à celui qui a journellement
h faire l’application ou à invoquer devant les tribunaux
l’autorité delà loi ou de la chose jugée. Cet
ouvrage^, principalement destiné aux employés du
service actif, est, pour ainsi dire, un guide-pratique
fondé sur les circulaires et les instructions de Ta
Régie, qui, comme l’on sait, n’ont pas devant les
tribunaux un caractère légal. Les matières-y sont
d’adleurs traitées très-sommairement, surtout sous
le rapport de la partie contentiëuse  ; les arrêts n’y
sont presque jamais indiqués que par leur date
vif
et, d’ailleurs, ceux-ci n’y sont cités qu’en petit
nombre. . "

On trouve, à la vérité, dans les recueils de jurisprudence,
les arrêts rendus par la Cour suprême
sur les matières fiscales comme -sur.les matières ordinaires ;
mais, outre que,.sous-le premier rapport,
ces-recueils ne sont pas complets, il faut rechercher
ces arrêts avec beaucoup de peine dans de volumineuses
collections qui ne sont pas à la portée, de
tout le monde, ; il arrive., d’ailleurs, lorsque l’on
fait ces sortesde recherches., que l’on se borne à la
matière à laquelle appartient laquestion que l’on a
à éclaii'cir, tandis que.la même question peut avoir
été résolue clans une matière .analogue., à laquelle
-on ne songe pas dans le moment. '

Par exemple, les employés des contributionsïndirectes
ont le-droit de verbaliser pour contravention
aux lois qui les concernent, et leurs procèsverbaux
sont soumis à des foi-malités qui, à beaucoup
d’égards, sont les mêmes que celles exigées
des préposés des douanes : ; de-même, la législation
relative à l’enreiristrement et à l’administration forestière,
a des points de ressemblance avec celle
des contributions indirectes : il est bien évident que
la jurisprudence sur ces matières doit contenir
plusieurs arrêts applicables aux contributions indirectes ;
etcependantil est rare qu’à proposde contestation
sur ces derniers droits, on ait recours à la
législation ou à là jurisprudence des douanes, des
•eaux et forêts oii de l’enregistrement.
VU}
Le rapprochement de ces dispositions éparses, et
leur réunion dans un cadre approprié , ne seront
donc pas un des moindres avantages du travail que .
nous offrons en ce moment à MM. les employés et
au public.

Il facilitera, nous osons le croire, les recherches
de ceux qui, par leur emploi ou leur profession,
ont à s’occuper plus particulièrement de contestations
sur les contributions indirectes. Les employés
dont la mission est d’exécuter et de veiller à l’exécution
des lois sur cette partie ; les magistrats de
l’ordre judiciaire et administratif chargés de les
appliquer ou d’en requérir l’application ; les redevables
et les particuliers qui se trouvent soumis à
leur action ; et enfin,Tes avocats et les hommes d’affaires
dont l’honorable ministère est d’éclairer ces
derniers sur leurs droits , et de les défendre devant
les tribunaux, trouveront réunis dans ce traité,
et classées dans un ordre méthodique et. élémentaire
, les dispositions éparses des lois et des réglemens
commentées par la jurisprudence des arrêts
rendus en toute matière.

Ainsi, une disposition du décret du Ier, germinal
an i3, relatif aux contributions indirectes, se
trouvera souvent commentée par des arrêts rendus
en matière de douanes sur d’autres dispositions
analogues de la loi du g floréal an 7. Les arrêts
rendus en matière forestière, d’enregistrement ou
de police,nous ont aussi fourni des moyens précieux
d’expliquer le.sens dans lequel doivent être enien-
IX
dus des articles de réglemens relatifs aux contributions
indirectes’.

Cet ouvrage est divisé en sept parties ou livres.

La-première comprend tout ce qui tient à la personne
des employés : les conditions qu’ils doivent
remplir pour obtenir ce titre et en remplir légalement
les fonctions ; leurs droits dans les répartitions
d’amendes et à une pension de retraite ; les attributions
de chaque emploi ; les devoirs qui .y sont attachés
, et les obligations et formalités dont ils sont
chargés de surveiller l’exécution de. la part des particuliers
et des redevables. On y a rappelé successivement,
à cet égard, et d’une manière très-étendue,
toutes les dispositions des lois et réglemens qui régissent
la circulation , Ventrepôt, la fabrication et
la vente des objets d’imposition ou d’ordre public.
Le droit de visites et exercices, soit chez les simples
particuliers, soit chez les redevables, y est également
établi avec beaucoup de développemens ;
enfin, cette partie est terminée par l’indication des
divers cas où les préposés delà régie sont autorisés
à agir comme auxiliaires des autres administrations,
et à concourir à diverses parties du service public.


La deuxième partie traite àes fraudes et contraventions,
k\n*ès avoir défini ce que l’on doit entendre par
fraudes et contraventions, et établi par quel genre
de preuves elles doivent être constatées, on a traité
avec beancoun d’étendue tout ce qui concerne les
formalités prescrites pour la rédaction des procès-
s:verbaux- eE comme la loi appelle-, dans certains,
cas, des préposés étrangers à constater les contraventions
en matière de contributions indirectes ,.et
que les procès-verbaux rédigés par ces préposes
doivent l’être dans la forme qui leur est propre, ona
rappelé successivement les diverses formalités à
observer par les/ ?réposés des octrois et des douanes,,
les gardes -forestiers ,. les gardés - champéires, les
gendarmes, et.enfin, les maires, adjoints et officiers
dé police ; on a également indiqué quelle est la foi.
due en justice à chacun de ces actes, d’après la qualité
des rédacteurs ; et enfin , cette partie est terminée-par
des observations communes à tous les:
procès- verbaux , et particulièrement au mode à.
suivre pour l’arrestation des colporteurs et contrebandiers.


La troisième partie traite.des <z<?//o ».9 qui résultent,,
en faveur de la Régie, des procès-verbaux de fraude
etdeconlravention,el delà manière de lespoursuivre
en justice. On a d’abord indiqué les diverses sortes
d’actions ; les cas où le ministère public est appelé
à les poursuivre d’office, et ceux où son action.est
subordonnée à l’exercice de celle de la Régie ; les
personnes- civilement responsables des contraventions
commises, là manière d’engager l’action envers
elles, et les effets de leur responsabilité , par
rapport aux diverses condamnations prononcées
contre les prévenus ; enfin, la manière dont s’éteint
l’action, soit par suite de la prescription , soit par
l’effet d’une transaction avec la Régie : les règles prô-

près aux transactions sont rapportées dans ce chav
pitre. On a ensuite fait connaître les moyens d’engager
l’action en justice, et la procédure a suivredevant
les tribunaux correctionnels ; on a traité,
particulièrement dans ce chapitre des diverses exceptions
que peuvent proposer les prévenus ou ?,
les personnes civilement responsables, telles que
Tincompétence du tribunal, la nullité des procèsverbaux
ou des actes de procédure, les inscriptions:
de faux,, les demandes en intervention ou, en garantie,
enfin, les exceptions tirées de la bonne foi, de
Verreur ou de Vignorance des prévenus ; A l’examen
des moyens de défense de la partie, on a fait succéder
les règles propres aux jugemens à rendre par
le tribunal, soit dans le cas d’absolution , soit dans
le cas de condamnation des prévenus. On a traité
des dommages-intérêts alloués aux pré venus .en cas
d’absolution, et des divers effets des condamnations
par rapport à ï amende, à-la confiscation et aux frais ; -
on a enfin indiqué les moyens de se pourvoir contre
les jugemens par la voie de l’appel, et ensuite parle
pourvoi en cassation, et les règles à suivre devant
ces Cours souveraines.

La quatrième partie traité d es droits, des cas. ou
ils sont dus, des divers modes de perception.-,. et des
moyens, à employer pour en.obtenir le recouvrement.
Cette partie est divisée en droits au comptant^..
droits résultant d’exercices, et droits dérivant de titres
ou de dispositions particulières de la loi ; la procédure
à suivre devant les tribunaux civils et eni
xifcassation, y est également indiquée, et toute celte

partie est traitée avec beaucoup d’étendue.

La cinquième partie contient les règles particulières
à suivre en diverses matières, telles que la
garantie, les droits d’octroi et de navigation, ceux
sur les canaux et sur les bacs et bateaux..

La sixième partie traite de l’exécution des jugemens,
tant en matière correctionnelle qu’en matière
civile. L’exercice de la contrainte par corps, l’inscription
hypothécaire-, les diverses sortes de saisies
à opérer sur les prévenus ou leurs cautions, la vente
des objets saisis ; en un mot, toutes les voies à
prendre pour parvenir à l’exécution des jugemens^
y sont indiquées avec soin..

Enfin, la septiè-nie- partie, intitulée Notions générales,
renferme des. règles sur la promulgation ,
l’effet, l’abrogation et Vinterprétation des lois et
réglemens ; l’indication de la hiérarchie et des attributions
des autorités établies, soit dans Tordre administratif,
soit clans Tordre judiciaire : dans l’ordre
administratif, la compétence des préfets, des conseils
de préfecture, des ministres et du Conseil d’état ; le
mode de procéder devant eux, et de se pourvoir
contre leurs actes, et quelle est l’autorité de leurs décisions
: dans Tordre judiciaire, la compétence des
juges de paix, destribunaux•civils et correctionnels,.
des Cours royales et de la Cour de cassation. Celte
partie est terminée par un chapitre très-étendu sur
les droits de timbre et d’enregistrement qui peuventêtre
exigés sur les. divers actes concernant la Régie:
xiij
en un mot, elle renferme des notions utiles, et qu’il
est bon que les directeurs possèdent -, parce qu’elles
peuvent rencontrer souvent leur application dans
la pratique dé leurs fonctions.

Au reste, convaincu que l’autorité de la chose
jugée est le meilleur commentaire que Ton puisse
offrir sur les lois, et que, dans un ouvrage principalement
destiné à éclairer les employés d’une administration,
on ne doit jamais substituer sa propre
opinion aux instructions que cette administration
a cru devoir.donner dans l’intérêt de son service ,
nous avons puisé les développemens nécessaires à
l’interprétation des réglemens, soit dans les arrêts
des Cours souveraines, soit dans les décisions ministérielles
et administratives. Nous ne nous sommes
permis de donner notre opinion que sur des points
très-importans qui n’ont pas encore subi l’épreuve
d’une discussion judiciaire, et où il était urgent,
dans l’intérêt du trésor comme dans celui des redevables,
d’éclairer la religion des tribunaux appelés
les" premiers à prononcer sur ces points litigieux.
" -

On ne s’étendra pas davantage sur le plan adopté
dans cet ouvrage ; son utilité sera facilement démontrée
par la seule inspection deia table sommaire
analy tique desmatières qui précède chaque volume.'
Il nous reste à faire des voeux pour que l’exécution
réponde à l’intention, et satisfasse les personnes
auxquelles il est destiné.

Je terminerai, en rappelant à MM. les employés
XIV
que les divers ouvrages publiés, sur les contributions
indirectes, sont totalement étrangers à la Régie,
et, par conséquent, ne doivent porter à leurs yeux
aucun caractère officiel. Les lois sur la liberté de
la presse permettant à chacun de faire imprimeries
ouvrages qu’il croit utiles, l’administration ne
peut s’opposer à cette publication ; le silence qu’elle
garde à cet égard prouve qu’elle n’adopte ni n’improuve
les doctrines qui y sont professées : la dédicace
de ces ouvrages que daignent queîquefoisaccepter
les chefs de l’administration, ne doit êtreconsidérée
que comme un témoignage particulier
deleur bienveillance envers l’auteur. Les employés
ne doivent donc, dans la pratique-^ se servir de ces.
ouvrages que pour s’éclairer eux-mêmes sur l’application
de la loi ; mais ilsne doivent jamais adopter
comme règle exclusive de leur conduite , ni
invoquer comme autorité devantles tribunaux ou
même devant l’administration , l’opinion particulière
de l’auteur ; il n’y a que la loi et la jurisprudence
des arrêts qui, avec les instructions données.
par l’administration, aient auprès de MM. les employés
une autorité suffisante.
Table sommaire :Des Matières contenues dans le Tomepremier.LIVRE PREMIER. Des Employés et deleursAttributions diverses.
CHAPITRE PREMIER. Des Employés, page r
TITRE ïer. Age qu’ils doivent avoir. 2'
TITRE II. Commission qui doit leur être délivrée.. Ibid.TITRE III. Du Serment. 5
TITRE IV. Prévarications, Délits et Crimes commis parles Employés ilans l’exercice de leurs fonctions. nSection ire. DuCrime de faux. iG— 2. Des So. slraclions de deniers et de pièces, confiées aux
Employés. .-_ - 18~ 3. Des Connussions. igf— 4- <' e lu Corruption des Préposés. 20.
•— 5. Commerce d’objets soumis aux droits. 22— 6. Abus d autorité. 2$— 7. Exercice illégalement anticipé ou continué de leurs
fonctions. _ s4TITRE V. DesRébellions,Yiolenceset Outrages commiscontre les Employés dansl’exercicedeleurs fondions. zB
Section iie. Des Rébillions. Ibid:— 2. Des Violences et Voies de fait. 28— 3. Outrages par paroles, gestes ou menaces. ïbidiXV]Section 4. Mode de Poursuites à exercer pour la répression
de ces délits.TITRE VI Part des Employés dans le produit des amendes
et confiscations.Section ire. Part des Saisissons dans les amendes et confiscations
pour contravention aux lois sur les contributions in-.
directes. Ibi^-■— 2. Dispositions particulières aux saisies de tabac ; Primesà accorder pour arrestation de colporteurs. 5o— 3. Part des Employés dans les saisies qu’ils opèrent en matièreordinaire des Douanes ; JO— 4- Pari des Employés dans les saisies de tissus étrangersopérées par leurs soins ou sur leur indication. 58TITRE VII.Droits des Employés, de leurs Veuves et deleurs Enfans,à des secours ou à une pension de retraite. 60
Section ire. Conditions d’admission. 61■i— 2. Quotité de la pension. 64— 3. Des Veuves et Orphelins. .67— 4 ; Cas de privation ou de suspension des droits à la retraite.68— S. Mode de demande (Fadmission et de liquidation desPensions de retraite, et pièces à fournir à l’appui. 70— 6. Du Paiement des Pensions de retraite. 74
—: 7. Dispositions générales sur les Pensions. 75— 8. Des Secours. 76
CHAP. IL attributions générales des Employés. 78
TITRE Ier. Des Directeurs. 81TITRE II. Des Préposés comptables. 85Section irV Du Cautionnement. 86— 2. Devoirs et Responsabilité des Comptables. 06— 3. Ecritures à tenir par les Comptables. I0O
-*- 4- Reddition des Comptes.y , 10>XVI]Section 5. Formes à suivre en cas d’absence non autorisée ,ou de décès d’un Comptable. 109— 6. Recouvrement des débets des Comptables. 111— 7. Intérêts des débets. 116— 8. Privilège duTrésor sur les biens des Comptables. 117— 9. Disposition de fonds par des autorités incompétentes ;Saisies du produit des Droits ; Saisies-arrêts ou Opposition
entre leurs mains. 121
TITRE III. Des Préposésaux déclarations ou Buralistes. 129
TITRE. IV. Des Commis aux exercices. i35
Section ire. Surveillance générale sur la circulation de certains
objets d’imposition ou d’ordre public. i36
§. 1". Circulation des Roissons. i37
§.2. Circulation des Huiles. i55
§. 3. Circulation des Cartes à jouer. I5J
§. 4- Circulation des Tabacs. 160
§. 5. Circulation des Sels. 167
§. 6. Circulation des Poudres et Salpêtres. i&(}
§. 7. Circulation des Voitures publiques. 171
§. 8. Circulation des Bateaux naviguant sur les fleuves et rivières.
181
Section 2me. Surveillance sur la fabrication. io4
§. Ier. Fabrication des Vins, Cidres, Poirés et Hydromels ,dans les lieux sujets aux droits d’entrée. Ibid.§. 2. Fabrication delà Bière. 191§. 3. Fabrication des Eaux-de-vie. 2o3§. 4- Fabrication des Huiles. 211§. 5. Fabrication dés Cartes à jouer. 2i3§. 6. Fabrication des Sels. 220§. 7. Fabrication de la Soude. 222§. 8. Fabrication des Ouvrages d’or etd’argent. . 224§. 9. Fabrication des Tabacs. 244§. 10. Fabrication des Salpêtres. 245.§. 11. Fabrication des Poudres à tirer. 248xv UfSection 3. Surveillance surles Entrepôts. '^9S. icr. De l’Entrepôt des Boissons dans les lieux sujets auxDroits d’entrée. 2$a§. 2. De l’Entrepôt des Huiles. ' • 260§. 3. Des Enircpôts.ou Magasins de la Marine. 267S. 4. Des Entrepôts et Magasins de làRégiedes Subsistancesmilitaires. . 27°S. 5. Des Entrepôts ou Magasins des Douanes. Ibid.§. 6. Des Entrepôts et Magasins d’Octroi. 271§. j. De l’Entrepôt, Dépôt ou Usage des Caries à jouer. 2j3
§. 8. DeFEntrcpôl, Dépôt ou Usage de la Poudre à tirer. 27S§. 9. Des Entrepôts et Dépôts de Sels. 276§. 10. Des Entrepôts et Dépôts de Tabacs en feuilles ou fabriqués.
Ibid.
Section. 4- Surveillance sur la Vente de certains objets d’imposition
ou d’ordre public. 280
S. icr. De la Vente des Boissons en gros et en détail. Ihid.
§. 2. De la Vente des Car/es à jouer. ' 345
§. 3. De la Vente des Matières d’or et d’argent. . 346
§. 4- De la Vente des Tabacs. 347
§: 5. De la Vente des Poudresàtirer. 348
Section 5. Des Visites et Exercices chez les Redevables. 35i
— 6. Des Visites et Exercices chez les simples particulierssoupçonnés de fraude. 35qCHAPITRE III. Attributions des Employés dela PJgie en diverses matières. 3^3TITRE Ier. Des Saisies en matière dé Douanes. Ibid.TITRE IL Des lettres de voilure. ' 3^5TITRE III. Du transport des Lettres et Paquets. 3y6
LIVRE II. Des Fraudes et Contraventions,
et de la manière de les constater.

-CHAP. Ier. Des Fraudes et Contraventions. 3yg
XIX
CHAPITRE II. Des Procès-verbaux. 3go
TITRE Ier. Procès-verbaux des préposés dés contributions.
Section ire. .Formalités prescrites à peine de nullité. . Ibid.
§. Ier. Enonciations àinsérer dans les Procès-verbaux. 3g4
Date des Procès-verbaux. Ibid.
Cause de la Saisie. 3q6
Déclaration de Saisie au Prévenu. %7
Noms, Qualités et Demeure des Saisissons. 4° *
Nom et Demeure de celui chargé des Poursuites. 4P2
Description des objets saisis. Ibid:~
Présence de la partie à la description des objets saisis. 4°4
TXom du Gardien des objets saisis. Ibid.
Lieu de la Rédaction du Procès-verbal. ^ loU
Heure de la Clôture du Procès-verbal. 4°6
§. 2. Faux ou Altération des Expéditions. Ibid,
§. 3. Offre de Main-feoée des moyens de transport. Ibid.
§. 4- Lecture et Copie à donner au Prévenu. 4°8
§. 5. De TAffirmation. 4ï5
Section 2. Formalités non prescrites, à peine de nullité. 423
§. Ier. Papiertimbré. - Ibid.
§. 2. Ecriture des Saisissons. Ibid.
§. 3. Ratures, Renvois et Surcharges. . 42^
§. 4- Visa du Maire, en cas de refus d’exercice. Ibid.
Section 3. Foi due aux Procès-verbaux. 424
§. i". Aveu des Prévenus. 425
§. 2. Cas de Violences, Injures ou Menaces. Ifii
§. 3. Preuve testimoniale inadmissible. 4°4
. §. 4- Faits conlradictoiresr apportés par le même Procès-verbal
436
§. 5. Espèce et Qualité des Objets saisis. - Ibid.TITRE II. Procès - verbaux rédigés par des Préposésétrangers , dans l’intérêt de la Régie. 437Section irc. Procès-verbaux des Préposés d’octroi. L ?s<$Section 2. Procès-verbaux des Employés des Douanes. 44*— 3. Id. des Gardes Forestiers. ■ 44j— 4- îd. des Gardes-Champêtres. 4°4— 5. Id. des Gendarmes. 4^6— 6. \à. des Maires et Officiers de Police'. 4-58
TITRE III. Observations communes à tous les procès- .verbaux rédigés dans certaines matières. 460Section ire. De VEnregistrement des Procès+verbaux. Ibid.— 2. Saisies des Voitures, Chevaux, Moyens de transportou d’Objets susceptibles de dépérir. Ibid,— 3. Saisie a" Objets en coniraveniian aux lois d’ordre public,ou dont la qualité peut être contestée. 462— 4- Arrestation des Colporteurs, en matière de -Cartes et deTabacs. 4^4FIN DE LA. TABLE DU TOME PREMIER,Livre premier,Dès Employés de la .Régie > et deleurs attributions diverses..CHAPITRE PREMIER/ 'Des Employés de la Régie.jr OOR suivre le plan que nous nous sommes tracé au commencement
de cet ouvrage, nous n « ntrep.reridrons pas de
rappeler dans ce chapitre les dispositions des réglemens et
instructions sur le mode d’avancement des employés ; ni sur
les devoirs administratifs qui leur sont imposés ; nous ne les
considérerons ici que par rapport aux actes de leur ministère
qui sont susceptibles d’être soumis à la censure des tribunaux,
Ou de fixer l’attention de l’autorité supérieure chargée du
maintien de leur responsabilité envers l’état, relativement ausc
perceptions qui leur sont confiées ; nous indiquerons aussi les
peines qu’ils pourraient encourir par une prévarication coupable
dans 1 exercice déleurs fonctions ; celles prononcéescontie
ceux qui useraient envers eux d’outrages ou de violences,
ou qui opposeraient une résistance coupable à 1 exercice de
leurs fonctions , ainsi que le mode des poursuites à exercer à
cet égard. Leurs droits au partage des amendes et confiscations
provenant de saisies opérées par eux ou sur leur indication,
ainsi qu’à des secours ou à une pension de retraite, seront
également discutés et déterminés ; en un mot, nous ne nous
occuperons du personnel des employés qu’en ce qui peut présenter
quebme point litigieux j soit dans l’ordre administratif,
soit dans l’ordre judiciaire.
TITRE Ier- -*-i -dge qu’Us doivent avoir.
NOMBRE I". Les préposés de la régie doivent être âgésaii
moins de vingt-un ans accomplis : outre que cet âge est celui
fixé par le droit commun de la France pour l’exercice des
droits civils et politiques, et qu’il rend celui qui l’a atteint capable
défaire lous actes de la vie civile , il est formellement
exigé par l’article 20 du décret du iar. germinal an i3 ; en
sorte qu’un procès-verbal dressé, par un employé qui n’aurait
pas accompli sa vingt-unième année, serait nul, aux termes
de l’article 26 du même décret.

TITRE IL —- Commission qui doit leur être délivrée.
2. Nul employé ne peut entrer en fonctions sans avoir reçu
une commission.Les inspecteurs généraux sont nommés par le Roi, sur la
proposition qui en est faite à S. Ex. le ministre des finances
par M. le directeur-général. Les cbangemens de résidence de
cçs employés supérieurs sont ordonnés par le ministre, sur la
proposition du directeur-général. Ordonnances du 19- juùir
1816, art. 5 , et du 2 janvier 1817 , art. 5.Les directeurs■ d’arrondissement sont aussi nommés par le
Roi sur la proposition du directeur-général à S. Ex. le ministre
des finances. Ordonnances du î.gjuin 1816, .art. 41 et du 2
janvier 1817 , art. 5.Tous les autres employés sont à la nomination de M. le
directeur-général. Arrêté du 5 germinal an 12, art. i3. Ordonnance'du
2 jativier 1817, art. 5.Il faut en excepter les débitons de tabacs et les canotiers employés
au service de la navigation, lesquels sont nommés par
les inspecteurs - généraux, ;sur la proposition des directeurs ;
les buralistes qui ne reçoivent pas de traitement fixe , sont à la
nomination des directeurs. .Le directeur-général fixe la résidence, des directeurs et de
( 3 ) 
tous les employés , et change celte résidence toutes les fois
qu’il le juge nécessaire dans l’intérêt du service. Ordonnance du
■2 janvier 1817 , art. 5.3. La commission est ordinairement délivrée sur papier libre ;
mais elle contient l’avertissement de la présenter au timbre
avant d’en faire usage.I. Cette formalité du timbre résulte d’abord, ï°. d’une décision
du ministre desfinances, du 22 brumaire an 7, qui déclare
les commissions sujettes au timbre, comme faisant titré ;
2°. de la nécessité où sont les employés de. présenter leur
commission au tribunal lors de la prestation du serment, afin .
d’y faire transcrire l’acte de cette prestation , qui doit ensuite
être soumise à l’enregistrement, aux termes du décret du 1er.
germinal an i3, art. 20 ; 3°. de la défense faite aux greffiers et
aux receveurs de l’enregistrement, par la loi du i3 brumaire
an 7 , art. ?4 et 25, d’agirsur un acte nonécrit sur papier timbré
ou non visé pour timbre.II. L’amende encourue pour défaut de timbre est de trente
francs, outre le droit detimbre et le décimé par franc. Loi dû
10 brumaire an 7 , art. 26, §. 3. .4- Les ordres de changement de résidence donnés aux employés
par l’administration , ne doivent pas être timbrés ; il
n’y a de susceptibles de recevoir cette formalité que ceux qui
ont pour effet de faire passer l’employé à un grade supérieur,
dont ils ne peuvent exercer les fonctions qu’au moyen d’une
nouvelle prestation de serment, parce que cet acte nécessite
la représentation de l’ordre de changement au tribunal de
l’arrondissement. Voyez pour les divers cas où il y a lieu à une
nouvelle prestation de serment, la classification adoptée par
S.' Ex. le ministre des finances , et rapportée au nombre i45.Les commissions délivrées pour des fonctions publiques,
ne sont point assujéties au droit d’enregistrement ;, elles le seraient,
si elles stipulaient une somme à titre de traitement, parce
qu’alors elles offriraient un marché passible du droit. Décision
de F administration de l’enregistrement, du i*r. ventôse an j.(4) 6. Les employés doivent, dans le cours deleurs exercices^
être porteurs de leurs commissions, non qu’aucune disposition
de la loi les y oblige, mais parce que c’est leur commission’qui,
aux yeux des particuliers, leur donne le caractère
public qui les autorise à exercer envers eux telles ou telles attributions.
Un procès-verbal des employés ne serait pas nul,
parce qu’ils n’auraient pas énoncé dans cet acte qu’ils étaient
porteurs de leur commission, si, d’ailleurs , la personne envers
laquelle ils ont verbalisé ne leur a fait aucune interpellation
à cet égard. Mais un officier de police , un commandant
delà force publique, serait autorisé à refuser son assistance à
des préposés qui ne pourraient pas, sur sa réquisition , lui
représenter leurcommission ; il en serait de même des redevables,
ainsi que des simples particuliers. C’est pourquoi les employés
doivent être prêts, en tout temps, à représenter leur
commission à ceux qui pourraient contester leur qualité , et
par conséquent ils doivent toujours en être porteurs.7. Lorsque le titulaire nommé à un emploi en vertu d’une
commission, éprouve de la part de son prédécesseur quelques
difficultés pour la remise du service, la contestation qui s’engage
entr'eux ne-doit pas être portée devant les tribunaux ;
mais elle doit être soumise à l’administration qui a délivré la
commission. C’est ce qui a été formellement décidé par la
Cour de cassation , le ier. nivôse an 6 , en matière d’enregistrement,
dans l’espèce suivante :Le sieur Lamairie, nommé directeur à Colmar. n’ayant pu
obtenir la remise du service de la part de son prédécesseur qui
sollicitait alors son maintien dans l’emploi qu’il occupait, crut
pouvoir lui intenter une action judiciaire, sur laquelle il intervint
un jugement qui lui fut favorable ; mais la régie de l’enregistrement
s’empressa de dénoncer cet excès depouvoirà
la Cour de cassation, qui, par son arrêt précité, annulla
la décision des premiers juges. Cet arrêt est motivé sur l’art.
i3 de la loi du 16 août 1790, qui défend aux juges de troubler
en quelque manière que ce soit, les opérations des corps ad-
I 5 ) ■
ministratifs , et de citer devant eux les administrateurs , à raison
dé leurs fonctions , et sur le second paragraphe de la loi
du 16 fructidor an 3, qui fait itérative défense aux tribunaux
de connaître des actes d’administra tion, de quelque espèce qu’ils
soient, sauf aux réclamans à se pourvoir.8. Le préposé destitué ou démissionnaire est tenu, sous
peine d’y être contraint, même par corps, de remettre à la régieou
à son fondé depouvoîr, en quittant son emploi,sacommission,
ainsi que les registres et autres effets dont ilaura été
chargé par la régie , et de rendre ses comptes. Décret du ier.
germinal an i3 , art. 27. .La contrainte par corps doit, dans ce cas, et sans difficulté,
être mise à exécution par voie administrative , c’est-àdire,
sans qu’il soit nécessaire de la faire prononcer par jugement
, et comme le serait la contrainte décernée contre un
préposé comptable , attendu qu’il s’agit ici d’un acte administratif.
Voyez ci-après le nombre 129.TITRE III. — Du Serment.g. Les préposés des contributions indirectes sont tenus ,
avant d’entrer en fonctions, de prêter serment devant le juge
de paix , ou devant le tribunal civil de l’arrondissement dans
lequel ils doivent exercer. Décret du Ier. germinal an i3,
çrrt. 20 ; mais il convient, autant que faire se peut, que cette
prestation de serment ait lieu de préférence devantle tribunal
civil. Instruction n°. 27 , du 18 prairial an i3, approuvée par
S. Ex. le ministre de la justice le 8 du même mois,.I, Le caractère public des employés n’achève de se formes
que par la prestation du serment aucjuel ils sont tenus. lien
résulte quetout actedeson ministère, faitpar un employénorl
encore assermenté, doit être considéré comme nul. C’est
d’ailleurs ce qui résulte, pour les employés delà régie , de la
combinaison des articles 20. et 26 du décret du ier. germiïial
an i3. La Cour de cassation a été dans le cas de faire l’an-.
(G) 
plication du principe général à un suppléant de juge de paix
qui avait rendu un jugement avant d’avoir prêté le serment
exigé par la loi. Arrêt du 12 janvier 1809.II. Indépendamment de la nullité des actes qu’il aurait pu
faire avant sa prestation de serment, l’employé qui exerce ses
fonctions avant d’avoir rempli cette formalité , enr,ourl une
amende de seize francs à cent cinquante francs pour délit
prévu par l’article 196 du Code pénal. Voyez nombre 27.10. Le serment doit être enregistré au greffeet transcrit si*r
la commission, sans autres frais que ceux d’enregistrement et
de greffe , et sans qu’il soit nécessaire d’employer le ministère
d’avoué. Décret du 1er. germinal an l3 , art. 20.I. Par ces mots, frais d’enregistrement et de greffe, on ne doit
entendre que les droits appartenant au gouvernement’, tels
qu’ils sont perçus par la régie de l’enregistrement : il n’est dû
aucunes vacations ou salaires au juge qui reçoit le serment ,
ni au greffier qui transcrit l’acte sur la commission. Instruction ;
n". 27.11. On fera remarquer ici que pour la validité desactes des
employés, il suffit qu’ils aient prêté serment, et que l’acte en
oit été transcrit sur leur commission, quand bien même il ne
se trouverait enregistré ni au greffe du tribunal, ni à celui de
la justice de paix : cette formalité de l’enregistremenl est à la
charge du greffier, dont la négligence ne peut priver les procès-verbaux
des employés de la foi qui leur est due. Arrêt du
Ier. avril 1808.n. Le droit d’enregistrement des actes de prestation de
serment des préposés dés contributions indirectes ést’de 15
francs. Loi du 22 frimaire an 7 , art. 68, §1 6 , ri 6. 4.
I. 11 faut en excepter :i°. Les buralistes dont le traitement n’excède pas cinq
cents francs, lesquels ont été assimilés aux préposés compris
au même article 68 , §. 3, n ». 3 , dont la prestation de serment
n’est soumise qu’au droit de 3 francs. Décision du ministre des
finances, du 25 novembre 1806 ;' -'■-,"
(7) 
2°. Les surnuméraires et les élèves de manufactures royales !
de tabac assimilés aux buralistes par les décisions des 25 octobre
1816 et 6 janvier 1817.3°. Les débitâris de labac, lesquels ne sont également soumis
qu’au droit de 3 francs. Mêmes décisions. Quel que soit le
bénéfice que ces agens retirent de leur débit-, et lorsqu’il serait
présumé s’élever à 5oo francs et au-dessus. Lettré du directeurgénéral
de renregistrement, du 29 juillet 1818.11. Les prestations de serment des employés sont des actes
individuels pour chacun desquels il est dû un droit d’enregistrement
particulier, lors même qu’il n’aurait été rédigé qu’un
seul acte de prestation de serment pour plusieurs employés
qui y auraient-été admis sur un appel nominal. Décisions du
ministre des finances, des 7 pluviôse an 8 et 2.4 vendémiaire an g.12. La formule du serment à prêter par les employés dans
toute l’étendue.du royaume est celle-ci : Je jure d’être fidèle au
Roi, d’observer les lois, les réglemens du royaume, la Charte constitutionnelle
donnée par leMoià sespenples, et de bien et fidèlement
remplir les fonctions qui me sont confiées.I, Lesdébitansdetabacdoiventajouter: Je promets en outre de
distribuer sans altération, et.aux prix fixes, les tabacs qui me seront
confiés par l’administration ; défaire connaître à la régie les fraudes
et les contraventions qui viendraient Ù ma connaissance, et
de coopérer à tous procès-verbaux,'saisies et arrestations dés contrevenons
, dèsque j’en serai requis par les préposés ou agens publics,'
ayant droit de verbaliser. Ces formulés ont été approuvées par
S. Exe. le garde des sceaux, et transmises à MM. les procureurs-généraux
dans ies départeméns, ainsi que l’annoncesa
lettre du 20.novembre-i816 , relatée dans la circulaire de
l’administration , du 17 janvier 1817 , n°. 19, Contentieux.i3. La prestation de serment n’a pour but que de constituer
et faire connaître officiellement le caractère public des
employés : d’où il suit que, dès que ce caractère n’est, au fond,
ni équivoque, ni contesté , la disposition et l’objet de la loi
sont remplis. C’est pourquoi l’employé qui passe à î^ne non-.
(8) 
velle résidence, sans passer à de nouvelles fondions , n’est
pas dans la nécessité de réitérer sa prestation de serment.
Arrêt du icr. mai 1806.I. C’est aussi ce qui 3 été jugé, à l’égard dés gardes-forestiers
par arrêts des 11 mars et i5 avril 1808 , sur les motifs
qu’aucuneloi n’oblige ces gardes à renouveler leur serment ,
lorsque le bien du service détermine l’administration à changer
leur résidence , sans changer la nature de leurs fonctions.
Ces arrêts , dont la jurisprudence est encore aujourd’hui entièrement
applicable aux préposés de la régie des contributions
indirectes, ne pourraient, plus être invoqués par les
gardes-forestiers, ni parles gardes-champêtres , depuis la publication
du Code d’instruction criminelle , dont l’article 16
limite les fonctions de ces préposés à la recherche des délits
et contraventions , chacun dans le territoire pour lequel ils sont
assermentés ; el c’est dans ce sens que la Cour de cassation l’a
décidé par arrêt du 6 août 1811.IL C’est encore ce qui a, été décidé par le ministre des
finances , le 6 pluviôse an i3 , à l’égard des préposés1 de l’enregistrement
qui passent d’une'résidence a une autre, sans
changer de grade ; mais la même décision porte que les employés
doivent cependant faire viser et enregistrer' au greffe
du nouveau tribunal l’acte de prestation de leur serment ; et
comme cet Usagé a égaleiment.lieu de la part des préposés des
douanes, en vertu de la loi du'22 juillet 1791 , les préposés
des contributions indirectes ne doivent pas négliger cette formalité,
bien que son omission n’entraîne pas la nullité de
leurs actes. Au reste, cet enregistrement, et le visa du greffier
sur la commission, sont exempts de tous droits d’enregistrement
et de greffe. Décision du même ministre, du 3o tiiaù
180g.i4- Mais lorsque l’employé passe à de nouvelles fonctions,il
 est tenu à une nouvelle prestationde serment, et par conséquent’
à un nouveau droit d’enregistrement. C’est ce qui a
été décidé par LL. EEx. les ministres des finances et de h
- (9) 
justice , et ce qui se pratique , au surplus , dans l’administration
des douanes et dans celle de l’enregistrement. Cette décision
est fondée sur ce que les fonctions de l’employé n’étant
plus les mêmes , et acquérant plus d’importance, il doit à
l’administration et au public une nouvelle garantie par une
nouvelle prestation de serment.I. L’administration a donc proposé, et S. Ex. le ministre
des finances a approuvé, les 25 octobre 1816 et 6 janvier 1817,
une classification de ses employés , non par ordre ordinaire
d’avancement, mais par nature de fonctions, puisque c’est sur les
changemens qui surviennent dans les attributions des. employés
, que la nécessité du nouveau serment est fondée. On
conçoit, en effet, qu’il aurait été ridicule défaire prêter un
nouveau serment au commis à pied qui passe commis achevai,
parce que, quoique cette mutation soit considérée, dans la hiérarchie
de l’administration , comme un avancement, les fonctions
de ces deux emplois sont les mêmes ; et la seule différence
qu’il y ait entr'eux , est que le commis à cheval, ayant à exercer
sa surveillance sur une plus grande étendue dé territoire i
est obligé d’avoir un cheval, tandis que le commis à pied,
dont les fonctions sont restreintes et circonscrites dans une
commune, est dispénsé.de cet auxiliaire.Voici donc la classification arrêtée par le ministre:1™. classe. Les surnuméraires , buralistes , débitans de tabac,
élèves de manufactures de tabac.2e. classe. Les commis à pied , commis à cheval, sous-brigadiers
et eommis de surveillance, préposés de navigation et
des salines, commis aux écritures dans les manufactures et
magasins de tabac. :3e. classe. Les receveurs particuliers, sédentaires et ambulans,
receveurs du droit de navigation , chefs de fabrication  ;
premier et second commis teneurs de livres dans les manufactures
et magasins de tabac.If. classe. Les entreposeurs - receveurs centraux.5e. classe. Les contrôleurs de ville, contrôleurs ambulans,"( »>) ■.■premiers commis des inspections générales, brigadiers de surveillance,
contrôleurs de fabrication et de comptabilité des
manufactures, garde-magasins des manufactures et des tabacs
en feuilles , contrôleurs spéciaux de culture et des magasins
de feuilles.6e. classe. Les régisseurs des manufactures,7e. classe. Les directeurs.8e. classe. Les inspecteurs-généraux.Les commis de direction seront rangés dans celle de ces
-classes à laquelle ils appartiennent par leur grade dans la
régie. Décisions des 25 octobre-i&iÇ> et 6 janvier 1817.Les directeurs ont, en conséquence, été invités à veiller à
ce que l’employé , passant d’une de ces classés dans une autre,
renouvelle , avant d’entrer en fonctions, sa prestation de serment.II. Au reste, les décisions ministérielles ou autres instructions
qui prescrivent à un employé passant d’un grade à un
autre de prêter un nouveau serment, ne contiennent qu’une
mesure de police, dont l’inobservation rend l’employé susceptible
de censure de la part des autorités supérieures, mais
'n’infecte passes procès-verbaux de nullité, lorsque, d’ailleurs,
le caractère de l’employé est constant et reconnu. Il suit de là
qu’un procès-verbal ne peut-pas être déclaré nul et insuffisant,
sur le fondement que l’employé qui l’a dressé n’a pas
renouvelé devant le tribunal de l’arrondissement où il a actuellement
son domicile, le serment qu’il avait déjà prêté devant
le tribunal de l’arrondissement dans l’étendue duquel il
exerçait précédemment ses fonctions, surtout lorsqu’il a été
assisté, dans les opérations mentionnées dans le procès-verbal,
par un officier public. Arrêt du Ier. mai 1806.i5. Aucune loi n’astreignant les préposés de la régie à faire
mention dans leurs procès-verbaux de leur prestation de ser-'
ment, ni du tribunaldeyant.lequel cette prestation a eu lieu,
l’omission de cette mention n’emporte pas nullité de ces actes.• . ( M ) Arrêts
 des 28 pluviôse et 6 ventôse an 7 , et: 25 fructidor an i3, en
matière de douanes.16. Nul ne peut être admis à prêter serment et à être installé
dans les fonctions auxquelles il a été nommé, s’il ne. justifie
préalablement de la quittance de son cautionnement. Loidutâ
avril 1816 , tit. 9, des Cautionnemens. Voyez ci-après le nom*
bre go et suivans.
TITRE IV. — Prévarications ,. Délits et Crimes
commis par les Employés dans l’exercice de leurs
fonctions.
17. Les employés de la régie sont, par la nature de leurs
fonctions , exposés plus que d’autres à la haine et au ressentiment.
Chargés dé la perception d’un impôt qui ne peut être
assuré à l’état que par la plus scrupuleuse observation des
formalités établies par la loi, ils ont à lutter, d’un côté , contre
la prévention de ceux qui, sans avoir à se plaindre d’eux personnellement,
leur attribuent, dans leur mauvaise humeur,
l’odieux de ces formes toujours gênantes et vexatdires, par
cela même qu’elles sont ordonnées, et qu’elles obligent celui
qui y est soumis, à quelques démarches ; d’autre part, ils ont
à se défendre plus sérieusement contre les atteintes de la haine
et de la vengeance de ceux qu’ils ont surpris en contravention
ou en fraude, et qui ne craignent pas souvent de porter
contre eux, dans la vue d’une odieuse récrimination, les plaintes
les moins fondées. C’est pourquoi le législateur les avait
placés , dans tous les temps, sous la sauvegarde de dispositions
particulières qui, sans les soustraire à la juste punition qu’ils
auraient pu encourir par un délit réel, leur permettaient de
triompher plus facilement des accusations calomnieuses que
la méchanceté pouvait porter contre eux.Ainsi,- l’article 35 de l’ordonnance de 1681, dans la vue de
les soustraire à l’influence souvent dangereuse des localités ,
défendait aux i ;iges seigneuriaux des lieux où les ço-mmii( 12 ) étaient-employés, deconnaître des délits où crimes de toute
nature qu’ils auraient pu commettre. (L’article 36 de la même ordonnance établissait une distinction
entre les crimes ou délits commis à raison de leurs commissions
et emplois , et dans le cours et à l’occasion de leurs
exercices , et ceux commis en toute autre circonstance. Ceuxci
devaient être poursuivis devant les juges royaux ordinaires ;
mais les premiers ne pouvaient être instruits que par les tribunaux
d’exception , autrement les juridictions établies spécialement
pour la police des fermes. Onavaitpensé ,avec raison,
que ces magistrats étaient, d’une part, plus instruits sur
tout ce qui concernait la perception de ce genre d’impôt, et
de l’autre, qu’ils étaient présumés moins susceptibles de pré-:
véntion, par l’habitude qu’ils avaient de juger ces sortes d’affaires.Là législation nouvelle ayant fait disparaître cette distinction
entre les diverses classes de juridiction , le gouvernement
sentit de quelle importance il était, pourla rentrée desdeniers
publics, de placer sons sa sauvegarde les employés chargés
du recouvrement d’un impôt, avec lequel la nation n’était plus
familiarisée, puisqu’il avait été supprimé plusieurs années
auparavant, et qu’il venait seulement d’être rétabli. En conséquence
, un décret du 28 messidor an i3 , rendu en exécution
de l’article 75 de la constitution de l’an 8 , et qui est encore
aujourd’hui eu vigueur pour les Agens des douanes et de l’enregistrement,
défendit de mettre en jugement les préposés au recouvrement
des contributions indirectes , sans l’autorisation
préalable de M. le conseiller d’état, directeur-général : ce qui
n’empêchait pas que les tribunaux ne pussent procéder à Pin- 1
formation , et récueillir les preuves du délit qui leur était imputé.
Le but avoué de ce décret était.-, d’un côté, d’assurer à.
ces préposés une garantie contre les passions et les intérêts
particuliers des fraudeurs , toujours disposés à employer les
moyens de ioute espèce de se débarrasser d’un surveillant fi'—,
dèle, mais incommode ; de l’autre, de procurer aux côntri-*'( i3 ) buables une justice d’autant plus sévère, qu’elle devait être
éclairée, dans le cas où il serait connu que les préposés avaient
abusé de leurs fonctions.Cette législation a disparu devant l’article 244 de la loi du 28
avril 1816, qui porte que les préposés ou employés de la régie,
prévenus decrimes ou délits commis dans l’exercice de leurs
fonctions, seront poursuivis et traduits, dans les formes communes
a tous les citoyens, devant’les tribunaux compétens, sans autorisation
préalable delà régie: seulement le juge-instructeur -, lors^
qu’il aura décerné un mandat d’arrêt, sera tenu d’en informer
le directeur des impositions indirectes du département dei'em^
ployé poursuivi.Au reste, les préposés qui seraient méchamment et injustement
poursuivis devant les tribunaux , ne doivent concevoir
aucune inquiétude de l’abrogation prononcée par l’article précité
de cette législation protectrice. Les magistrats , comme les
jurés, ne manqueront pas , sans doute, de les entourer d’une
protection plus efficace, celle qu’ils puiseront dans un examen
approfondiet dépouillé de toute prévention, des charges qui
peuvent peser contre eux, el des circonstances qui ont précédé,
accompagné ou suivi les faits qui ont donné lieu à l’accusation ;
et ils sauront, sans doute, apprécier cette dernièie,
d’après la nature du délit, la qualité des personnes qui s’en
plaignent, et les circonstances qui y ont donné lieu.18. On a demandé si, pour l’instruction d’un procès criminel
dirigé centre un employé pour faux, concussion , soustraction
de deniers, et autres crimes ou délits, le juge d’instrue- ;
tion peut ordonner l’apport au greffe de tous les registres et
sommiers d’un bureau ?Par l’ordonnance du 28 décembre 1734, il était enjointaux
fermiers, sous - fermiers , et à leurs commis , dans le cas dé
faux , de. remettre , à là première réquisition , aux procureurs
du Roi ou substituts, les extraits des registres, même de déposer
les registres, si le dépôt était ordonné par les juges, aux
(i4 ) 
greffes des justices, pour être ensuite rendus auxcôrnraisapfès
le jugement du procès ;Dans la législation actuelle, aucune loi n’a abrogé l’anciennedisposition qui se trouve au contraire confirmée par les
articles 452 et suivans , du Code d’instruction criminelle ;
mais il ne s’ensuit pas qu’elle autorise le déplacement de
tous les registres et sommiers d’un bureau.. S’il s’agit de constater
un faux, le registre seul qui en constate la preuve , peut
et doit être remis sous les yeux du.magistrat qui instruit la
procédure y relative. S’il s’agit d’omissions Ou soustractions
commises par un receveur pendant sa gestion., comme il ne
peut être question que de constater, par rapprochement des registres
, l’identité des faits constatés par le-procès-verbal, il
doit être commis un juge pour cet effet, sauf la délivrance
tles extraits des registres , si elle était nécessaire ; mais leur déplacement
ne peut être effectué sans compromettre la responsabilité
du receveur et les intérêts du public, en entravant le
service, si préalablement, et dans tous les cas , il n’a été or^
donné par le tribunal. Lettre du ministre de la justice au ministre
des finances, du 24 prairial an 10.i.g. Les préposés doivent bien se pénétrer que les crimes
et délits dont il va être fait mention , et qu’ils auraient commis
dans l’exercice de leurs fonctions , ne pourraient trouver
une excuse dans i'obéissance.hiérarchique qu’ils doiventà leurs
supérieurs. Le Code pénal n’admet d’excuse fondée sur l’obéissance
due à ses supérieurs, que dans deux cas (art. n4 et
igo)  ; c’est-à-dire , lorsque le préposé pouvait ignorer que
l’acte qui lui était ordonné fût criminel , et où cependant il
devait ôbéissance^passive à ses chefs : mais toutes les fois que
les préposés ont raisonnablement lieu de croire que l’acte qui
leur est ordonné est qualifie crime ou délit par la loi, et que,
d’ailleurs , cet acte ne rentre pas, par sa nature , dans la classe
de ceux pour lesquels il est dû obéissance passive, ils doivent
s’abstenir d’obtempérer à l’ordre de leur supérieur , et en référer
à l’administration.
( i5 ) -
Par exemple , si, lors d’un procès-verbal constatant une
fraude sur les tabacs, un employé supérieur donnait l’ordre
aux employés d’arrêter et constituer prisonnier le contrevenant,
ceux-ci devraient obtempérer à cet ordre , parce qu’ils
peuvent !* croire fondé sur les dispositions de l’article 223 de
la loi du 28 avril 1816, qui autorise celte arrestation, en cas de
colportage pu deventeen fraude, et qu’ils ne peuvent, en présence
deleursupérieur,\prétendre qualifier mieux que lui la contravention
qu’ils constatent.Mais si cet employé leur donnait l’ordre, par exemple ,'_
d’arrêterun voiturier conduisant des boissons sans congé, ils
devraient s’y refuser, parce qu’ils ne peuvent ignorer que,
dans aucun cas, la loi n’autorise celte arrestation. Autre exemple
: un receveur doit obéir à son supérieur qui lui ordonne
d’exiger un droit sur un objetquiy est assujéti par la loi, bien
que son opinion particulière soit que le droit n’est pas dû
dans ce cas, parce qu’il doit supposer que son supérieur est
plus instruit que lui à cet égard ; mais il ne pourrait exiger ,
sans crime, même de l’ordre de son supérieur, un droit plus
fort que celui compris au tarif légal, ou undroitsur un objet
qui évidemment ne serait pas compris au tarif.Enfin , un comptable ne saurait faire un paiement en vertu
d’ordre de son supérieur, si celui-ci n’est pas , par son emploi
dans Tordre hiérarchique, autorisé à ordonnancer ces sortes
de dépenses, ou si même l’ordre de paiement fait mention
d’une destination autre que celle que ce supérieur est autorisé
a donner aux fonds de sa caisse : en sorte que s’il y avait.divertissement
de deniers , le comptable né saurait, nonobstant
les poursuites qui seraient^^ dirigées contre l’employé supérieur,
échapper aux peines qu’il aurait encourues , eu se fondant sur
l’obéissance qu’il devait à ses chefs.20. Les délits ou crimes qui peuvent être commis par les, préposés, comme par les simples particuliers, sont prévusparle Code pénal. Nous ne ferons mention ici que de ceux
qui résultent d’une prévarication qualifiée telle par la loii, et
commise par l’employé dans l’exercice des fonctions qui lui
.sont confiées. Ces crimes ou délits sont le fau% commis dans
les écritures de leur ministère ', la soustraction de pièces où de
deniers confiés à leur garde, les concussions, le commerce à obiets
soumis à leur surveillance ou à leur perception, la corrup*-
tion, l’abus d’autorité, et l’exercice anticipé ou prolongé de leurs
fonctions. ,SECTION PREMIÈRE. — Du Crime de faux.ai. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exefcice
de ses fonctions , aura commis un faux , soit par fausses
signatures, soit par altération des actes/ écritures ou signatures,
soit par supposition de personnes, soit par des écritures
faites ou intercalées sur des registres ou d’autres actes publics,
depuis leur confection ou clôture, sera puni des travauxforcés
à perpétuité. Code pénal, art. j^.5.Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire
ou officier public qui, en rédigeant des actes de sou
ministère , en aura'frauduleusement dénaturé la substance
du les circonstances , soit en écrivant des conventions autres ,
que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,
Soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués^
des faits qui nef étaient pas. Ibid, art. i46.La marque sera infligée à tout faussaire condamné , soit aux
travaux forcés à temps , soit même à la réclusion. Ibid, art.
i65.I. La Cour de cassation a maintes fois fait l’application de
ces deux articles. Voici ce qui résulte de ses arrêts :i° .11 y a fausse signature, toutes les fois qu’à dessein de nuire,
il a été fabriqué la signature d’un nom qui n’appartient pas à
celui qui l’a tracée , sans avoir égard à l’imitation plus ou
moins exacte de sa signature vraie. Arrêts des 29 novembre 1811 '§ janvier, 3 avril i i". mai, 7 août, 10 septembre , i3 novembre
il 26 décembre 18.12'-/ 18 février , 8 , g ei 29 awV/ i8i3 ; '« / 10
octobre i8i5.. 20. Le faux existe, quand même le faux nom ne serait qu’idéal.
Arrêts des 7 mars 1806 et \% février i8i3.3°. 11 existe également, quand bien même la personne dont
on a signé le nom nesaurait pas écrire. Arrêts des 4 août 1808
à 27 mars 1806.4°. ^antidate inscrite sur un registre, de même que les surcharges,
qui ont pour objet de nuire ou de frauderVconstituent
aussi le crime de faux. Arrêts des 6 pluviôse an 12 et 11
fructidor an i3. . .II. Les préposés de la régie ne sauraient donc mentionner
avec trop d’exactitude toutes les circonstances qu’ils insèrent
dans leurs actes : les articles précités du Code pénalleurmon-"
trent les dangers auxquels ils s’exposeraient, s’ils croyaient
pouvoir s’écarter de la vérité , même dans les choses qui leur
paraîtraient le moins importantes. On citera, à cétégard,l’exempled’un
huissier qui a été renvoyé devantune Cour spéciale,
pour avoir énoncé dans un exploit d’assignation, qu’il en avait
remis lui-même copie à la femme, tandis qu’il l’avait fait remettre
par un tiers au mari : Arrêt du 12 mai 1806 ; ainsi que
"celui d’autres huissiers qui avaient fait remettre les copies de
leurs exploits par leur fils , ou par des tiers, ayant énoncé
qu’ils l’avaient fait eux-mêmes. Arrêts des g nivôse an 12, 16
janvier 1006 , 21 et 22 juin et ig juillet 1810.On- peut citer aussi l’exemple d’un notaire cjui , dans l’expédition
d’un acte , avait attesté son enregistrement, quoique
celui-ci n’eût pas eu lieu. Arrêt du'20 avril 180g.Il y a également crime de faux de la part du préposé qui,
ayant instrumenté hors de l’arrondissement pour lequel il est
commissionné , déclarerait dans l’acte qu’il rédigerait avoir
instrumentédans son arrondissement. Ainsi jugé , àl’ëgard des
notaires, par arrêts des Ier. avril et 16 juin 1808, et n août
1809.2(I8) . III. Au reste, le préposé qui, après avoir donné sa démjS1
sion,ou avoir été destiluéj se permettrait de signer et de dater,
d’une époque où il était en fonctions , des actes qu’il né pou^
yait faire qu’en sa qualité, commettrait le crime de faux ,
ainsi qu’il a été jugé, à l’égard d’un notaire, par arrêt du 3 juin
1808.IV. Le faux existe delà part des fonctionnaires publics,
, bien qu’il ne soit pas commis à l’aide de caractères écrits, mais
' imprimés ou peints : ainsi , le préposé qui afficherait un tarifimprimé ou peint , de droits à percevoir plus fortsxque ceux
énoncés dans le tarif légal, commettrait le crime de faux.
Ainsi jugé par arrêt du i5 nivôse 3n 12. Il s’agissait, dans l’espèce
, d’un fermier des droits de bacs et bateaux qui avait substitué
un tarif plus élevé à celui qui avait ététréglé par son adjudication.
>V. Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs , qui
seraient convaincus d’avoir falsifié des tabacs des manufactures
royales , par l’addition ou le mélange de matières hétérogènes,
seront destitués. Ils seront, en outre, punis d’une
amende de trois cents "à trois mille francs, et d’un emprisonnement
de trois mois au moins et d’un an au plus. Loi du 28
avril 181& , art. 227 ; LoiduzS mars 1817 , art. 125."VL L’usage faitsciemmentd’une piècefausse , est un crime
successif qui ne s’arrête que par un acte positif de la part du
coupable, indiquant qu’il ne veut plus se servir de la pièce
fausse ; ce n’est donc qu’à compter de cet acte que la prescription
du crime de faux peut courir. Arrêt du 24 juin i8i3.SECTION IL —Des Soustractions de deniers ou pièces confiés aux
Préposés.32. On a rapporté sousles.nombres iio.etsuivansl.es peines,
encourues par les comptables pour soustraction des deniers
provenant de leur recette.La soustraction de pièces , titres et actes remis ou commu-
( i9 ) 
riiqués à un préposé, à raison de ses fonctions , est punie de
la peine des travaux forcés à temps. Code pénal, art. IJO.SECTION III. — Des Concussions.23. Il y a concussion de la part d’un préposé toutes l<»s fois
qu’il à ordonné de percevoir , ou qu’il a exigé ou reçu ce qu’il
savait n’être pas dû , ou excéder ce qui était dû pour taxes ,
contributions , ou pour salaire et traitement. Code pénal, art.I. On doit remarquer, à cet égard, quel’ordre de percevoir,
ou la perception d’une taxe ou d’un droit qui n’est pas dû, n’est
qualifié concussion quelorsquele préposé sait que le droit n’est
pas dû , ou que celui exigé excède celui qui est dû. -Ainsi , le percepteur qui exigerait un droit plus élevé que
celui porté au tarif annexé à la loi , et dont il aurait pleine
connaissance , du qui ferait payer un droit sur un objet qui
n’est point compris au tarif, ou qui, nonobstant un jugement
passé en force de chose jugée , et qui lui aurait été signifié ,
aurait perçu un droit que lé jugement aurait déclaré ne pas
être dû , commettrait le crime de concussion.Mais, lorsqu’il y a raison de penser que le droit réclamé est
dû , et que le préposé l’exige ou donne l’ordre de l’exiger, la
contestation qui s’élève entre le percepteur et le redevable ,
et’qui est portée devant les tribunaux , n’est qu’une contestation
purement civile, que l’on appelle contestation sur le fond
,'du droit, et dont l’issue ne peut, dans aucun cas, faire encourir
au préposé la peine infligée pour le crime de concussion.IL A l’égard du préposé qui recevrait de l’argent, à l’effet
de ne pas faire un acte qui entrait dans l’ordre de ses devoirs ,
pu qui exigerait de l’argent pour un acte de son ministère ,
non sujet à salaire , quoique ce préposé sût bien , en exigeant
ou en recevant ces sommes , qu’elles ne lui étaient pas dues,
ilne serait pas coupable du crime de concussion,mais bien du
• Çao) 
- délit de corruption , prévu par l’art. 177 du Code pénal. 
Arrêt
du 26 nivôse an 6. Il y a cependant un arrêt conliairej à la
date du 23 avril i8i3,qui a jugé qu’un garde-forestier qui
avait reçu de l’argent pour né pas dresser procès-verbal
contre un délinquant, s’était rendu coupable du crime de
concussion.III- La peine pour crime de concussion est, pouf lès fonc- ~
tionnaires publics et pour leurs commis et préposés,la réclusion
, où l’emprisonnement de deux ans ati moins , et de cinq
ans au plus, et, en outre, une amende, dont le maximum doit
être le quart des restitutions et dommages-intérêts, et leminimumle
douzième. Code pénal, art. ly^..On entend généralement par fonctionnaires publics toute
personne nommée directement à un emploi public par le gouvernement
: ainsi, dans la régie, il n’y aurait, à proprement
parler, de fonctionnaires publics que les inspecteurs - généraux
et les directeurs. On observera cependant que tous ceux
qui ont le maniement des deniers publics sont réputés à cet
égard fonctionnaires publics, quoiqu’ils n’aient pas été directement
nommés par le gouvernement. Arrêt du 21 janvier
i8i3.IV. A l’égard de ceux qui auraient perçu quelques taxessans
y être autorisés, ni avoir aucune qualité pour cela , ils ne commettent
pas lé crime de concussion, mais bien le délit d’usurpation
de fonctions, passible d’un emprisonnement de deux à
cinq ans , sans préjudice de la peine de faux , si l’acte qu’ils
ont fait porte le caractère dé ce crime. Code pénal, art. 258.SECTION IV. Delà Corruption des Préposés.24. Le Code pénal , art.' 177 , définit et punit le crime ou
délit de corruption de la manière suivante : Tout fonctionnaire
public-de l’ordre administratif ,ou judiciaire., tout agent
ou préposé d’une administration publique, qui -aura à »réë dès
. offres ou promesses , ou reçu des dons du présèns pour faire(ai ) nn acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais
non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une
amende double de la valeur des promesses agrééesfou des choses
reçues , sans que ladite amende puisse être inférieure à ^
deux cents francs. La présenté disposition est applicable à tout
fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci - dessus exprimée
, qui, par offres ou promesses agréées, dops ou pré-sens
 reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans
l’ordre de ses devoirs. Dans le cas où la corruption aurait
pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte
que celle du carcan , cette peine plus forte sera appliquée aux
coupables. Id., art. 178. -I. Pour être ]ugé coupable de corruption , dit M. Merlin,' ■
dans son Piépertoire de Jurisprudence, il n’est pas nécessaire que
les effets s’en soient manifestés ; il suffit qu’il y ait des preuves
qu’on s’est laissé corrompre , en recevant des présens par soi
ou par gens interposés , ou qu’on ait promis son suffrage sur
des sollicitations et des promesses. Il suffit.même qu’on s’expose
aux dangers de la corruption, pour qu’on soit répréhen- ;
sible ; et ce danger n’est pas équivoque , lorsqu’on se permet
des habitudes , des familiarités qui, pour l’ordinaire ; n’ont
d’autre principe que celui de la séduction.II. Mais si l’employé qui s’est laissé corrompre est passible,
comme on vient de le voir , de peines graves , celui qui a
cherché à çorrqmpre sa fidélité ne mérite pas moins toute la
sévérité des lois. L’article 17g du Code pénal dispose que
quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies dé
fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre par promesses
, offres , dons ou présens , un fonctionnaire ,- agent.
ou préposé, de la qualité exprimée en l’art, 177, pour obtenir,
soit une opinion favorable , soit des procès-verbaux ,, états ,
certificats ou estimations contraires.àla vérité , soit.des places ,
emplois, adjudications , entreprises, ou autres b.én.éfices.quelçonques
, soit enfin toiU autre acje du ministère du fonçl.ioaïigire
, agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que lç -
( " ) 
fonctionnaire ,'.agent bu préposé corrompu. Toutefois , si les
tentatives de contrainte ou corruption n’ont eu aucun effet ,
les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d’un emprisonnement
de trois mois au moins et de six mois au plus ,
et d’une amende de cent à trois cents francs.L’art. 180 ajoute qu’il ne sera jamais fait au corrupteur restitution
des choses par lui livrées , ni de leur valeur ; elles seront
confisquées au profit des hospices des lieux pu la corruption
aura été. commise. ^III. Tout jugé ou administrateur qui se sera décidé par faveur
pour une partie , ou par inimitié contre elle , sera coupable
de forfaiture , et puni de la dégradation civique. Ibid.,
article 183.IV. Au reste, le crime de corruption étant de nature à êlrê
poursuivi par action principale, dans la forme voulue pour
tous lescrimes empprtantune peine infamante, le tribunal correctionnel
devant lequel un procès-verbal de contravention
serait porté , ne serait pas apte à prononcer sur le crime de
corruption que le prévenu pourrait.reprocher aux employés
verbalisans, et il devrait renvoyer les parties , pour raison de
ce fait, devant les tribunaux compétens ; Arrêt du 3 frimaireian 12. … .:',:…..•SECTION V. — Commerce d’objets soumis aux droits.25. Tout fonctionnaire , tùutbfficiér public’, tout "agent du
gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés,
soit par interposition de personnes, aura pris dû reçu quelque
intérêt que ce soit dans lés actes , adjudications, entreprises
ou régies , dont il a ou avait, au temps de l’acte, en tout ou en
partie , l’administration ou la surveillance, sera puni d’un’
emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au
plus , et sera condamné à une amende qui ne pourra" excéder
le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous,
du douzième. Il sera, de plus, déclaré à j’amais incapable- ;
( »3 ) 
d’exercer aucune fonction publique. La présente disposition
est applicable à toutfonctionnairé ouàgentdu gouvernement,
qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était
chargé d’ordonnancer le paiement, ou de faire la liquidation.
Code pénal, art. IJ5.On voit que cet article serait applicable à l’employé qui ,
soit directement, soit par interposition de personnes , aurait
fait le commerce d’objets assujétis à des droits dont la
conservation et le recouvrement sont confiés à la régie , oii
qui aurait pris une part quelconque au bénéfice d’un marché,
d’une adjudication , d’un abonnement de l’un desdits droits
ou autres objets sounvis à son administration ou à sa surveillance.
Aussila régie a-t-elle fait connaître , par sa circulaire ,
n°. 171 , du 6 mars 1809 , aux employés, qu’elle serait trèssévère
sur ce point, et qu’elle traduirait devant les tribunaux
ceux qui seraient convaincus d’avoir transgressé celte défense.SECTION VI. — Abus d’autorité..26. Les employés de la .régie sont, par la nature de leurs
fonctions , journellement en point de contact avec les particuliers
, à l’effet de veiller à l’exécution des formalités sur lesquelles
reposent les perceptions qui leur sont confiées. Chargés
d’exercer une-surveillance extérieure sur la circulation de
certains objets désignés par la loi, autorisés à s’introduire
dans le domicile de ceux qui font le commerce desdits objets ,
ils doivent, soit’ dans leur surveillance à l’extérieur, soit
dans leurs visités et "exercices , conserver envers les citoyens
le ton’et.lés manières hounêtes que chacun a le droit d’exiger
de ses semblables. Le tribut demandé avec justice, et avec
les égards dus , est rarement refusé par les redevables. C’est
aux employés à adoucir envers ces redevables ce que la.loi
pourrait avoir de rigoureux. Celle-ci doit sans doute être exécutée
exactement : mais l’exactitude n’exclut point la politesse
et les égards. Resta présumer qu’en parlant au nom de la loi,
les.employés trouveront partout la déférence et la soumission
qui lui est due. Mais si,--par hasard, un redevable passait delà
résistance aux propos injurieux, soit contre la régie, soit contre
ses employés , que ceux-ci n’aillent point, par un.zèle maj-en-,
tendu,,irriter ce redevabléégaré- Loin de repousser l’injure par
ï_'injure et les menaces, par les menaces, ils doivent, après avoir
épuisé les moyens de persuasion^ se rétirer, et dresser procèsverbal, ;
laissant à la loj.le sojn de punir.. Voyez les nombres 28 _
et suiv. … . -'. . -, ' , 1 '…- .. ;;-. ; . : ; Ils doivent surtout sje rappeler que, dansaùcun cas •, ils ne
doivent^ user pu faire user:,dé ;yiolence,.envers lès personnes
dans l’exercice pu àr l’occasion deTexerciee deleurs^fonctions ,
sans se rendre coupables 'd’un abus d’autorité punissable dés
peines portées aux articles 186: et, 1.9.8 ; du Gode pénal.Quant aux ; partiçuliefs, qnlne.sorit pas soumis^par, la loi à
leurs visites et exercices, les préposés ne doivent se permettre
de s’introduire dans leur domicile , que dans le cas de soupçon
de fraude , et en bbservantSGrùpûléusement les formalités
protectrices ordonnées par l’art. 237 de la loi du 28 avril
Î816 ; à peine d’une 'amende",' qui ne petit être moindre" de
16 fr. , ni excéder deux cê'p'ts francs. Code'pénal,{ art. 1.84."
Voyez les nombres 3i3 et suîyâ'ns.' • ■•■■■ : >J--:ISECTION, Vk TT Exercice* illégalement anticipé ou prolongé de ses■ ,'-■ 1 ;. ;'-: ■'. --.-.-■':. - fonctions. . /.,■ ;; <:.■>.. 'o .:.: ,ir. n ■■' !27. Tout fonçtionnairè.pubiic qui,sera entré en exercice de- - -.- ''"-' ' • ;. ;- ;--,:]r'-.-i , ;. ■- -■. ; ': :■: ru ''.'y. . ; ;:. ;;7: : ;. .l’Ases fonctions sans avoir prêté le serment, pourra être poursuivi, et sera puni d’une amende de seize francs à cent cinquante
francs. Code pénal, art. ig6. …Tout fonctionnaire public révoqué, destitué ,, suspendu,
pu interdit-légalement, qui, après en avoir eu la connaissance
officielle, aura continué l’exercice de ses fonctions", sera puni
d’un emprisonnement de six mois au. moins et de deux ans au
plus, et d’une amende de cent francs" a cinq "cents francs. I|( a5 ) sera interdit de l’exercice dé toute fonction publique pour
cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où
il aura subi sa peine. Ibid., art. ig7,
TITRE V. r—. Des injures, violences, outrages-'ou.
voies de fait commis envers les employés dans l’exér-r.
çice et à l’occasion de Vexercice de leurs fonctions.
' 28. Si les employés delà régie doivent, comme nous l’avons
observé nombre 26, s’abstenir dé tous mauvais procédés
envers les contribuables, même quand ceux-çLopposeraient
une résistance coupable à l’exercice-de leurs fonctions , ou
lorsqu’ils les maltraiteraient , soit par injures verbales, soit
par outrages , violences et voies de fait, pendant le cours de
cet exercice, il nes’ensuit pas.que cette résistance et ces outrages
, qualifiés crimes ou délits par la loi, doivent rester
impunis ;;i} suffit,au contraire, que les employés soient revêtus
dejfonctipns publiques , pour que ces crimes pu délits prennent
un caractère de gravité qui ajoute à la nécessité de leurrépression.
Le Code.pénal renferme à cet égard des dispositions
précises que nous allons faire connaître. Ces crimes pu
délits consistent.dans la rébellion ou résistance, armée ou non
armée, aux opérations confiées par la loi aux préposés, et dans
lesinjures, outrages, violences pu voies de fait exercés envers eux
dans l’exercice de leurs fonctions. . :…… SECTION PREMIÈRE, --r-Des. Rébellions...29. Nous ne parlerons pas ici de ;la résistance consistant en
un simple refus de souffrir le ? exercices auxquels la loi soumet
certaines personnes, à raison de leur profession : cette résistance
, quand elle n’est point accompagnée, d’injures, via— ■
lences ou.voiesde fait, constitue une .simple contravention ,
punissable de peines correctionnelles. V. npmb. 3og et 312.(36)  ;
Nous parlerons seulement ici de la rébellion qualifiée crime
ou délit par les articles 209 et suivans du Code pénal, ainsi
conçus :Art. 20g. Toute attaque, toute résistance avec violence et
voies de fait envers les officiers ministériels , les gardes-champêtres
ou forestiers , la force publique, les préposés à la per.
ception des taxes et contributions, leurs porteurs de contraintes,
les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens
de la, police administrative ou judiciaire , agissant pour l’exécution
des lois,, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique,
des.mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, sel,on
les ciconstances, crime où délit de rébellion.,. .Art. 210. Si elle a été commise par plus’de vingt personnes
armées, les coupables seront punis des travaux forcés à temps ;
et s’il n’y a pas eu port d’armes, ils seront punis de la réclusion:,
 ;-•- ;: ; ….-…,.Art. 211. Si la rébellion a été commisepar une réunion armée
de trois personnes ou plus , jusqu’à vingt inclusivement,
ia peine sera la réclusion ; s’il n’y a pas eu port d’armés , la
peine sera un emprisonnement de six mois au moins, et de
deux ans au plus. ' " ' -  ;; ■-'■ r >''■'.■ —:■-■■"■'•" ; -.Art. 212. Si la rébellion n’a été commise que par une ou
deux personnes , avec armes , elle sera punie d’un èrnprisohriément
dé' six mois à deux ans ; et si elle à eu lieu sans armés,
d’un emprisonnement de six jours à six mois.Art. 2i3. En cas de rébellion avec bande ou attroupement,
l’article ipb du présent Code sera applicable aux rebelles sans
fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au
premier avertissement dé l’autorité publique, ou mêmédepuis
, s’ils n’ont été saisis que hors du lieu de la rébellion, et
sans nouvelle résistance et sans armés. ' .Art. 2i4- Toute réunion d’individus pour un crime où un
délit, est réputée réunion armée , lorsque plus de deux personnes
portent des armes ostensible^. - '" :
C =7 ) 
Sont compris dans le mot armes toutes machines., tons
instrumens ou ustensiles tranchans , perçans et contondans.
Ibid., art. 101.Les bâtons et les pierres sont au.nombre des instrumens contondans
, dont parle l’art. 101 du Code pénal. En conséquence,
toute rébellion pratiquée par des gens armés de pierres ou de
bâtons est une rébellion avec armes, dans le sens des art. 210
et snivans du même Code. Arrêt du iSfloréalan i2.— Autre
du i3 août 1807. — Autre du.g avril 1812. •-*■ Autre du 20 août
1812. Toutes les sections réunies.A l’égard des couteaux et ciseaux dé poche et des cannes
simples , ils ne sont réputés armes qu’autant qu’il en a été fait
usage pour tuer, blesser ou frapper. Code pénal, art. roi.
Il en est de même des canifs, poinçons,, stilels et compas.
Arrêt du 8 juillet 1813.Art. 2i5. Les personnes qui se trouveraient munies d’armes
cachées, et qui aurâient’fait partie d’une troupe ou réunion non
réputée armée ,serontindividuelIement punies comme'sielles
avaient fait partie d’une troupe ou réunion armée.Art. 216. Les auteurs des crimes et délits commis pendant le
cours et à l’occasion d’une rébellion, seront punis des peines
prononcées contré chacun de ces crimes , si elles sont plus
fortes que celles dé la rébellion.Art. 217. Sera puni comme coupable de la rébellion quiconque
y aura provoqué , soit par des discours tenus dans des
lieux ou réunions publics , soit jar placards affichés , soit
par écrits imprimés.Dans lé cas où la rébellion n’aurait pas eu lieu , le provocateur
sera puni d’un emprisonnement de six jours au moins
et d’un an au plus.Art. 218. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de
rébellion , une simplepeined’emprisonnement, lescoupables.
pourrpntêtre condamnes en outre aune amende de seize francs.
à deux, cents francs./(:*8) / . ; SECTION II. Violences et voies de fait.3o. Tout individu qui , même sans armes , et sans qu’il en
gok résulté de blessures , aura frappé un citoyen chargé
d’un ministère de service public , pendant qu’il exerçait son
ministèie, ou à cette occasion, sera puni d’un emprisonnement
- d’un mois à six mois. Code pénal, art. 228 et 23p.. ' /-■_
:■ Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agens
désignés aux articles 228 et 23o, .ont été la cause d’effusion
de sang , blessures ou maladie , la peine sera la. réclusion ;
si la mort s’en est suivie dans les quarante jours ,- le coupable
sera puni de mort. Ibid. , art. 23i. ' ■ •'"''.■ ;. ; Dans le cas même où pés violences n’auraient pas ea'usé
d’effusion de sang, blessuresou-maladie, les coups seront punis
de la réclusion , s’ils ont été portés ayéc préméditation ou
guet-apens.. Ibid., arL 2Z2. ' -, -u< ■'. ■-.. ; …. r. .'.-.-. Si les blessures spnl du nombre dépelles, qui portentle. caractère
dé meurtre ,1e coupable ; sera puni de mort.- Ibid.^
art. 233. . ■ _ .- . ■ , ,. ■. -,i .  ;:::":, ;-\ ;. :--r ,:M .-■ ■}]::■:.SECTION 'III. -— Outrages par paroles, gestes pu menâtes’.3i. Sous l’empire de la loi du [22 juillet 1,791, on nepou—
vait hésiter sur l’application de la peine à,'infiiger fppur in-,
jures et menaces pratiquées envers des préposés de la régie.
L’article igdu titre, 2 dé cet^e. loi prononçait une, amen, de et
un emprisonnement,, qui ne pouva.itj excéder .deux années y.
contré tout prévenu d’outrages par paroles , gestes ou me-,
naces envers, les fonctionnaires publics , dans l’exercice de,
leurs fonctions. Par ces mots fonctionnaires publics , on enten-r.
dait alors tout citoyen chargé d’un ministère public ; et l’aprr
pljcatipn de ce principe avait été faite maintes fois par la
Ccnjr de cassation , notamment éh faveur des préposés delà
régie, par son arrêt du' 5"février 1808. ', " " 'I. "Aujourd’hui le Code pénal fait une distinction entre ces !,
fonctionnaires, qui laisse quelque incertitude sur la classe ç(a,n%-
,(>9) 
laquelle il a voulu ranger les préposés au recouvrement deï
taxes publiques.Les articles 222 et 223 prévoient le cas d’outragés par
paroles, gestes ou menaces envers les magistrats de l’ordre adininisiratif
et judiciaire.L’art. 2Î4 prévoit « lui où ces outrages auraient été commis
envers tout 
publique. _
officier ministériel ou agent dépositaire de la forceDans laquelle de ces deux classes doit - on comprendre'
lès préposés de la régie ? Si, d’une part, ils ne sauraient être'
considérés comme magistrats , ils semblent également ne pas:
devoirêtre compris dansl’acception des mots officier ministériel,
qui, dans leur acceptioneommune , s’appliquent aux avoués ef
huissiers: ce n’est donc, à défaut de désignation précise, que
par analogie de fonctions , que i'on peut se décider. Or, cette
analogie se trouve établie par la loi elle-même , dans un cas
encore plus grave , celui d’outrages avec voies de fait, prévu
par l’art. 23o , où la peine est la même pour l’outrage commis
envers un officier ministériel, et un citoyen chargé d’un ministère
de service public. . ,Je pense donc que l’article 224, qui prononce uneamende
de 16 fr. à 200 fr. oontre le prévenu d’outrages par paroles,
gestes ou menaces envers un officier ministériel, doit s’appliquer
de préférence aux articles 222 et 223 , aux outrages commis
envers les préposés de la régie.II. C’est auxtribunaux à apprécier si les paroles proférées
contre un fonctionnaire public constituent le délit d’outrage.
Arrêldu22 mai i8i3.III. Le sursis ordonné par l’art. 3.72 du Code pénal n’est
point applicable aux outrages par paroles, faits à des fonctionnaires
publics dans l’exercice de leurs fonctions et à l’occa- .
sion de cet exercice. Cet article ne s’applique qu’aux injures
commises vis-à-vis des simples particuliers ; mais le caractère
public dèntsont revêtus les dépositaires de l’autorité du gouvernement
, imprime toujours un caractère grave aux injures
( 3o ) 
qui leur sont faites dans l’exercice de leurs fonctions et à l’orcasion
de cet exercice. Arrêts des 27 juin 1811 et 26 novembre
1812. ,.'.:-,.SECTION IV. Des Poursuites à exercer pour la répression des
Crimes et Délits envers les Préposés.32. Les crimes ou délits dont il vient d’être parlé ont pour
résultat , bu d’apporter un trouble, un empêchement quelconque
aux opérations confiées par la loi aux préposés, où
bien ces crimes ou délits concernent personnellement les employés,
sont étrangers à leurs fonctions, ou du moins n’en
ont troublé ni empêché l’exercice, et peuvent donner lieu à
des dommages-intérêts en leur faveur.33. Lorsque la résistance ou l’outrage commis enyêrs les
préposés a eu pour objet et pour résultat de troubler en quel »
que manière les opérations dont ils sont chargés légalement ,
et que ce trouble constitue une contravention aux lois qui régissent
la perception des contributions indirectes, l’action en
répression peut être exercée concurremment par la régie et
par le ministère public : par la régie , pour la condamnation
à l’amende, à raison de la contravention ; et par le ministère
public, pour l’application.des peines prononcées par le Code
pénal.Ceci est une conséquence nécessaire de l’article 238 de la
loi du 28 avril 1816, qui porte que les rébellions et voies de
fait contre lés employés seront poursuivies devant les tribunaux,
qui ordonneront l’application des peines prononcées
par le Code pénal, indépendamment des amendes et confiscations
qui pourraient être encourues par les contrevenant.
Or, comme l’action publique en répression des crimes et délits
est exclusivement dans lès attributions du ministère public
, c’est à celui-ci à requérir l’application des peines. Quant
aux amendes et confiscations prononcées par des lois fiscales
elles ne sont considérées que comme dommages-intérêts et(3i.).indemnités du préjudice que la contravention a pu faire éprouver
au trésor public ; et, sous ce rapport, la régie peut exercée
l’action civile concuremment avec l’action publique ; et cetteaction
est de la compétence du tribunal correctionnel, quand
bien même il ne s’agirait que desimpies injures verbales. Arrêts
des i3 février 1807 et 8 juillet 1808.34- Dans le cas prévu par le nombre précédent, c’est-à-dire-,'
lorsque le fait de rébellion ou d’outrage constitue à la fois une
contravention aux lois de la' régie , et l’un des crimes ou délits
prévus par le Code pénal, le procès-verbal devant faire foi de
la contravention, jusqu’à inscription de faux, aux termes de l’article
26 du décret du iCr. germinal an i3 , ce même procèsverbal
fait nécessairement foi du crime ou délit, puisqu’on
ne peut admettre qu’un fait réputé warrelativement à la contravention
, puisse être contesté relativement au délit-qui résulte
de ce même fait ; et il existe entre les deux actions une
connexilé qui ne permet pas de diviser l’instruction et le jugement.
C’est, au reste, ce qui résulte de la jurisprudence
de la Cour de cassation, renfermée dans plusieurs arrêts , et
notamment dans celui du 22 janvier 181g , rendu dans l’affaire
d’un nommé Guichard , cabaretier à Essonne, et dont
nous allons rapporter textuellement les motifs :«  Attendu , porte cet arrêt , qu’en autorisant les employés
des contributions indirectes à faire des visites et exercices chez
les débitans de boissons, afin de constater leur débit, sur lequel
la perception des droits doit être assise , la loi a nécessai-,
rement voulu que cet exercice soit libre, paisibléet tranquille,
et que les employés jouissent de toute la sécurité qui est due
aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions ;'  » Que pour appliquer la loi et les peines qu’elle prononce,
aux injures , insultes ou voies de fait proférées ou exercées
contre les employés, et rapportées dans leurs procès-verbaux,
pu aux contraventions qui dérivent de ces faits , il est du devoir
des tribunaux d’examiner attentivement lesdits faits, et
(3a ) 
de distinguer avec soin ceux qui ont lieu dans le cours dëi.
exercices des employés, qui en troublent ou en empêchent là
liberté, et qui ^ par ce moyen , constituent par eux-mêmes
Une opposition où révolte contre l’exécution de la loi, d’avec
ceux qui sont indépendans et étrangers à cette exécution , et
qui n’attaquent que les personnes des employée, sans troubler
leurs exercices ; '« Qu’au premier cas, où lès faits d’injures sont irtbérens
à l’exercice, et qu’ils constituent un empêchement ou un
trouble à cet exercice, lés procès-verbaux qui les constatent
doivent être crus jusqu’à inscription de faux, par la raison
que les faits portent une atteinte directe à l’ordre et à l’inlé-^
rêt public, qu’ils arrêtent l’exécution de la loi, et qu’ils constituent
par eux-mêmes une contravention ; » Mais qu’il n’en est pas de même dans le cas où les in- _
jures , insultes ou voies de fait n’intéressent que les personnes
des employés, qu’elles sont étrangères’à leurs fonctions < et
qu’elles n’en ont ni troublé ni empêché l’exercice : alors les
employés ont bien le droit d’en réclamer la répression. Mais
comme personne ne peut se former des preuves à soi-même
par.ses propres déclarations, leurs procès-verbaux ne doivent
pas, à cet égard , faire foi jusqu’à inscription de faux, et la
preuve contraire est admissible lorsqu’elle est proposée*Attendu, dans l’espèce, qu’il a été constaté par le procèsverbal
du 7 octobre dernier, régulier dans la forme , et non
argué de faux, qu’au moment où les employés étaient oçcu-pés,
 dans la cave du défendeur, àfairela reconnaissance de la
situation de ses charges et de son débit, il leur tint des propos
injurieux ; qu’au lieu de céder à leurs représentations, et
même à leurs prières de les laisser opérer tranquillement, il.
n’en devint que plus grossier encore, en leur disant qu’ils
n’étaient pas faits pour lui imposer silence chez lui ; qu’il les
connaissait pour des brigands et des gueux qui ne savaient
que chercher des chicanes ; que cette persévérance du défendeur
à proférer des injures détermina les employés à lui dé-
(33) . ,
clarer qu’ils les prenaient pour un refus d’exercice , et qu’ils
se retireraient ; qu’alors le défendeur devint furieux ; qu’en
conduisant les employés par sa boutique, et jusqu’à la porte,
lui et sa femme les traitèrent de voleurs, de brigands, de
mauvais sujets et de mauvais gueux, prenant à témoins un
homme et une femme qui étaient présens, qu’ils ne refusaient
pas l’exercice, puisque leur cave était ouverte, ajoutant que
 des scélérats de leur espèce étaient trop satisfaits de trouver
du mal à faire ; qu’ils cherchaient à le ruiner ; qu’il se
f…… de leur procès-verbal comme d’eux, et qu’enfin il seserait précipité sur eux, s’il n’avait pas été retenu par sa
femme et par sa fille ; qu’alors les employés ne pouvant espérer
de voir le calme se rétablir, et de pouvoir continuer
leurs exercices,"ils se retirèrent. » Attendu que, quoiqu’il fût évident que les faits reprochés
au défendeur constituaient un trouble et un empêchement
au libre exercice des employés , qu’ils étaient inhérens
et inséparables de la contravention dont ils étaient l’unique
cause, et qu’ils dussent faire foi jusqu’à inscription de faux,
néanmoins le tribunal de police correctionnelle de Corbeil,
et après lui le tribunal de l’arrondissement de Versailles , jugeant
sur appel, et adoptant les motifs des premiers juges,-se
sont permis d’isoler absolument le fait de l’exercice des employés,
des faits d’injures proférées contr'eux, comme s’il n’y
avaiteu aucune liaison, aucune corrélation entre ces faits ; et,
en partant de ce système erroné et destructif de la répression
des contraventions, ils ont dit d’abord que le prbcès-v'efbal
ne constatait aucun refus d’exercice, puisqu’il en résultait
que le défendeur avait fait l’ouverture de sa cave, et qu’il y
avait introduit les employés ; et, en second lieu, que, dansl’espèce,
les injures ne pouvaient être considérées comme une
opposition à l’exercice, parce que rien ne le prouvait, et
qu’il résulte des principes de la jurisprudence des arrêts, que
les procès-verbaux des employés ne font pas foi en cettepartie.3m( 34 )  » Attendu qu’il était impossible de mécotmaitre d’une manière
plus étonnante les faits du procès-verbal, leur liaison ,
leur corrélation inséparable du fait de l’exercice, et qu’il en
était résulté un trouble et un empêchement qui fprmaiént un
véritable refus d’exercice ; de violer plus ouvertement les lois
delà matière, lesquelles, eh commandant l’exercice des commis
, veulent nécessairement qu’il soit libre et à l’abri de tous
troubles, et d’interpréter plus faussement la jurisprudence
sur la foi due aux procès-verbaux des employés ; ». Qu’on ne peut laisser subsister une pareille décision sans
courir les risques de paralyser absolument la perception des
contributions indirectes , à moins de vouloir obliger les employés
à repousser les injures , insultes et voies de fait, par
ces mêmes moyens, et les exposer, ainsi que les contribuables,
à tous les excès et les dangers qui en seraient la suite: » Par ces motifs, la Cour casse et annulle le jugement, etc. »On retrouve la même jurisprudence dans les arrêts des 5
février 1808, 26 mars 1812, en matière de douanes , et 27
novembre 1818. ' -'35. Pour qu’il y ait trouble ou empêchement à l’exercice
des opérations dés employés, il n’est pas nécessaire que(efait
qui y donne lieu soit de nature à constituer un refus formel
et une opposition violente à cet exercice ; et il suffit que ce
fait soit de nature à ôter aux préposés la sécurité et la tranquillité
dont ils doivent jouir dans l’exercice de leurs fonctions.
Ainsi, il a été jugé que des injures et menaces proférées
contre des employés , par un redevable , pendant qu’ils
étaient occupés à l’exercer, étaient pour eux un motif raisonnable,
et même nécessaire , de ne point continuer leur exer- '
cice , et constituaient une véritable contravention. Arrêts des
27 décembre 1810 , 7 mai et 6 août i8i3 , et 27 novembre
1818.36. Quant aux crimes ou délits commis envers les préposés
personnellement, étrangers à leurs fonctions, ou qui n’en
ont pas troublé ou empêché l’exercice, leurs procès-verbaux
( 35 ).
ne font pas foi jusqu’à inscription de faux ; ils tiennent seulement
lieu de plainte, et la preuve de ces délits doit être
faite dans la forme commune aux autres citoyens. C’est ce
qui résulte des arrêts des 2 mai 1806 , 4 novembre 1808 , 27
novembre 1818 et 22 janvier 1819 , en matière de contributions
indirectes ; 12 juin et n décembre 1807 , et 8 avril i8.i3 , en
matière de douanes ; 18 décembre 1807 , en matière forestière.
Nous ferons cependant femarquer que l’arrêt du 22 janvier
1819, rapporté ci-dessus , nombre 34,- semble décider que,
dans ce cas , les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.
TITRE VI. — Part des Employés dans le produit
des Amendes et Confiscations.
37. Nous allons traiter sous ce titre ,i°. De la part revenant aux employés saisissant, soit qu’ils
appartiennent à la régie , soit qu’ils lui soient étrangers, dans
les saisies concernant les contributions indirectes ;20. Des dispositions particulières aux saisies de tabac, et de
la prime pour arrestation des colporteurs ;3°. De la part à laquelle ils ont droit dans les saisies qu’ils
opèrent en matière de douanes ;4°. -0e la portion qui doit leur être allouée dans les saisies
de tissus étrangers , opérée par leurs soins ou sur leur indication.SECTION PREMIÈRE. Part des saisissons dans les Amendes et
Confiscations pour contravention aux lois sur les contributions indirectes.38. L’article 24° de la loi du 28 avril 1816 pose en principe
que les employés n’auront aucun droit au partage du
produit netdies amendes et confiscations , et qu’un tiers de ce
produit appartiendra à la caisse des retraites , et les 'deux tiers
au trésor public. -
( 36 ) 
Cependant cet article contient lui-même , dans sa seconde
disposition , quelques exceptions ; et la loi du 25 mars 1817 ,
art ! 126 , en a établi de nouvelles , que nous allons faire connaître.
Mais comme ces lois n’ont pas indiqué dans quelle
proportion le partage aurait lieu, dans les cas où il doit s’o- ■
pérer, il y a été suppléé par un arrêté de S. Ex. le ministre ■
des finances, du 17 octobre 1816, qui va faire l’objet des nom—
bres suivans.3g. Dans tous les cas où il y a lieu d’admettre les préposés
de la régie des contributions indirectes au partage du
produit des amendes et confiscations, ce partage doits’effec—
tuer de la manière suivante, savoir : Un quart au trésor public
 ; un quart à la caisse des retraites ; la moitié aux employés
saisissans.Dans le partage de cette moitié, les contrôleurs ambulans ,
ou de ville, qui ont concouru aux saisies, doivent jouir de deux
parts d’employés. Arrêté du ministre des finances, du 17 octobre
1816, art. Ier.I. Aux termes de l’article 240 précité, il y a lieu à admettre
les employés saisissans au partage du produitnet des amendes
et confiscations, en cas de fraudes ou contraventions relatives
aux octrois, aux tabacs, aux cartes.A quoi il faut ajouter , d’après l’article 126 de la loi du 25
mars 1817 , les contraventions ou fraudes relatives au droit
de circulation sur les boissons^ celles relatives au droit d’entrée sur
les huiles , celles concernant les voitures publiques.On doit aussi comprendre au nombre des amendes et confiscations
susceptibles d’être partagées entre les employés saisissans,
la caisse'des retraites et le trésor, celles prononcées
dans des matières où la régie n’est pas exclusivement intéressée,
etoù ellen’agit, pourainsidire, que comme auxiliaire d’autres
administrations. Ainsi, les employés ont droit à la répartition
du produit des saisies opérées en matière de garantie, de sels,
de poudres et salpêtres , douanes et de timbre des lettres de voiture.
( 37 ) 
II. Hors les cas ci-dessus spécifiés, les employés n’omt
aucun droit au partage du produit net des amendes et confiscations ;
ils ne sauraient, en conséquence, participer aux répaititi'ons,
pour contravention aux droits d’entrée et de détail, sur
les boissons , au droit de fabrication des bières, ou aux formalités
relatives à la distillation,, au droit de licence et au droit de
navigation.Ce n’est pas qu’aux termes de l’article 126- de la loi du 2-5
mars 1817, la régie n’eût été, en quelque sorte , autorisée à
admettre les employés au partage des saisies, pour fraude sur
le droit d’entrée, puisque ce droit a bien véritablement éiécréépar
l’article 84 de la même loi, pour lés villes de i,5oo âmes
et au-dessus, où il n’existait pas auparavant, et maintenu poulies
autres villes. Onpourraiten dire autantdes droits d’entrée
et de détail sur l’hydromel, boisson sur laquelle l’art. 85 a établi
ces droits, dont elle n’était pas frappée antérieurement ; enfin,
on aurait pu rigoureusement faire l’application de l’article
126 au droit de fabrication des bières, quia subi un changement
de tarif par l’article 86 de la même loi.. Mais la régie, par cela
que les droits dont il vient d’être parlé, se trouvent compris
dans la prorogation générale prononcée par l’article 7x3 de la
loi précitée, et, par conséquent, maintenus par le §. Ier., qu’ils
ne sont donc pas nécessairement compris dans la disposition de
' l’article 126 , qui n’autorise les employés à prendre part aux
répartitions que pour les droits créés au maintenus par les.
"§.-2, 3 et 4 ; que, par conséquent, il peut y avoir doute raisonnable
sur la question qui nous occupe, a décidé que ses employés-ne
prendraient aucune part au partage des amendés et
confiscations dans les cas dont il vient d’être parlé ,. et en cela
elle a donné une nouvelle preuve-de son respect pour la loi ,,
et de son impartialité-dans tout ce qui tient à l’intérêt de son
service et de ses employés.I1L JVIais lorsque le même procès - verbal constate une'double
contravention ,. et que l’une d’elles concerne une de.4,.
(38) 
matières spécifiées ci-dessus n ». I, les employés ont-alors
part au produit de la saisie. .IV. Les brigadiers de surveillance du service des tabacs
étant assimilés aux contrôleurs de ville, doivent jouir, comme
ceux-ci, d’une double part dans le produit des saisies ;40. Les employés de la régie d’un grade supérieur à celui
de contrôleur, ne doivent avoir aucune part dans le partage du
produit des amendes et confiscations, même dans les saisies
auxquelles ils auraient concouru personnellement , à moins
qu’ils n’y soient admis par une décision spéciale. Même arrêté,
art. 2.I. Cet article exclut les employés du grade supérieur à celui
de contrôleur , de toute part dans les saisies, même dans,
celles auxquelles ils auraient coopéré comme saisissans. S. Ex.
a pensé avec raison que les préposés supérieurs de l’administration
, appelés à prononcer en premier ressort sur les contraventions,
et à terminer le plus grand nombre des procèspar
transaction, « .devaient être entièrement désintéressés dans les
décisions qu’ils sont appelés à rendre ou à provoquer ; elle a
d’ailleurs été persuadée que le service ne souffrirait point de
cette disposition, et que, mus uniquement par le désir de bien
servir le gouvernement qui les a honorés de sa confiance ,
les directeurs continueraient à donner fous leurs soins à surveiller
et à réprimer la fraude. En conséquence, à moins de
circonstances extraordinaires et imprévues , la régie n’est pas
dans l’usage de proposer au ministre des exceptions personnelles.II. Mais elle a été dans le cas de solliciter une exception
générale pour les saisies en matière de sel, attendu l’importance
de ce service dans les pays de salines , lequel se lie à celui des
douanes, et exige un travail particulier, notamment en ce qui
concerne les exportations pour la Suisse. Ainsi, pardeux décisions
spéciales , à la date des 8 novembre i8i5 et 27 juillet
1816 , leministre a autorisé les directeurs à prendre part dans,
les saisies opérées en matière de sel.(39) Dans ce cas particulier, la-portion restante du produit net,
après les prélèvemens autorisés en faveur du trésor et de la
caisse des retraites , sera partagée ainsi qu’il suit : un tiers au
directeur du lieu de la saisie , deux tiers aux employés saisissans.
* ' 'Lorsque l’amende provient de non - rapport du certificat .
de décharge de l’acquit-à-caution, auquel cas l’un des deux
droits exigibles est considéré comme amende, le. tiers alloué
ci-dessus au directeur du lieu de la saisie, est dévolu à celui
du lieu oùTaequit-à-cautionavaitétédélivré, etles deux tiers
alloués aux employés saisissans appartiennent, savoir : un-tiers,
aux contrôleurs et employés de la saline, et un tiers aux contrôleurs
spéciaux de sels à l’étranger. Cire. n°. xf. Contentieux ;La régie a également sollicité et. obtenu du ministre que
ses employés supérieurs- prissent part aux saisies qu’ils ont
opérées, ou qui auraient été opérées par leurs soinsen.matière
de douanes. Voyez-ei-après , nombres 55 et 56.fil. Les préposés étrangers à la.régie, ayant droit de verbaliser,
qui constatent des contraventions aux. lois sur les.
contributions indirectes, en quelque matière que. ce soit,,
doivent jouir de-la part affectée par l’art, i". aux employés
saisissans, et le partage doits’en effectuer entr'eux d’après les.
formes et dans, les proportions particulières à l’administration
à laquelle ils appartiennent. Arrêté-du 17 octobre 1816 ,
art. 3. sI. L’exclusion prononcée par l’article 240 de la loi du 28' ;.
avril, portant uniquement sur l’es personnes., ne doit consé-.
quemment atteindre que les employés des contributions indirectes,
et non les préposés élrangers.à cette administration, quildécouvrent
et.constatent accidentellement des contraventions:^
aussi l’article 3 de l’arrêté les admet indistinctement au partage
des saisies qu’ils auraient, opérées seuls ou concurremment
avec les employés des contributions indirectes , en toutes,
matières., en. entendant toutefois, par ces. derniers mots,, le.&.
(4o) 
matières sur lesquelles ils sont aptes à constater les contraventions.- IL Les préposés étrangers à la régie, aptes à verbaliser
en matière de contributions indirectes ; sont:i°. Relativement au droit de circulation sur les boissons ,
les employés des douanes et ceux des octrois. Loi du 28 avril
1816 , art. 17.20. Relativement au droit d’entrée sur les boissons et les
huiles, les préposés d’octroi seulement. Ordonnancedu 9 décembre
I8I4, art. 92.3°. Relativement aux tabacs, aux cartes et aux poudres et
salpêtres, les préposés des douanes et des octrois, les gardesforestiers
, les garàesvchampèlres , les gendarmes, les officiers de
police, et généialement tout employé assermenté. Loi du 28 avril
1816 , art. 223 et 16g ; Décret du 16 mars I8I3 , art. 5.4°- Relativementau droit de garantie , les officiers municipaux
et de police, le,s préposés des douanes. Loi du ig brumaire
- an 6, art. 23 ; Décision du ministre des finances, du 18 thermidor
an 8.III. Un procès - verbal dressé par un préposé étranger,
dans des casoù il n’y est pasautorisé parla loi, ne serait pas valable,
et, parconséquent, ne donnerait lieu à aucune répartition.
. 'Lors donc qu’un préposé étranger découvre une contravention
qu’il n’a pas le droit de constater par un procès-verbal
, comme si un gendarme ou un garde -forestier découvre
une fraude aux droits de circulation , il doit en prévenir le directeur
de la régie , qui fera opérer la saisie par ses employés.
Dans ce cas, le préposé étranger spraconsidéré comme indicateur,
et aura droit à la part dévolue, à ce titre, parl’article 7
de l’arrêté du ministre, rapporté ci-après , nombre 45IV.Les préposés étrangers qui verbalisent en matière de
contributions indirectes , doivent le faire dans la forme qui
leurftst propre. Yoyez ci-après , nombre 368 et stiivans. .42, Lorsque la contravention est constatée par des prépo.-*.( 4r ) ses étrangers , concurremment avec des employés des contributions
indirectes , la moitié revenant aux employés saisissans
doit être partagée par tête. Dans les matières où les employés
des contributions indirectes sont exclus de toute part au partage,
la portion qui aurait appartenu à ces employés doit être
versée comme suit : deux tiers au trésor, un tiers à la caisse
des retraites. Arrêté du 17 octobre 1816 , art. 4I.Dans toutes les répartitions auxquelles des préposés étrangers
prennent part comme saisissans , les directeurs doivent
d’abord faire les déductions autorisées, telles que lé prélèvement
des droits fraudés , de l’indemnité acquise au dénonciateur
, et des frais , lorsqu’il y a eu jugement et vente des objets
saisis ; toutes les déductions étant opérées, ils procéderont à
la répartition du produit net comme suit : un quart à la caisse
des retraites, un quart au trésor, unemoitiê aux préposés saisissans.IL Si les employés saisissans sont tous étrangers , la moitié
leur revenant sera versée par l’entreposeur — receveur central
entre les mains du préposé supérieur comptable de l’administration
à laquelle les employés appartiennent, moyennant l’émargement
de ce préposé à l’état de répartition , sur lequel le
nom des employés saisissans’devra figurer , sans aucun décompte,
et dont il lui sera laissé un double, certifié par le directeur.III. Lorsque la saisie a été opérée concurremment par
des préposés étrangers et des employés de la régie, le décompte
de ce qui revient à chacun sera fait au moyen d’une
division par tête de la portion revenant aux employés saisissans
, les contrôleurs devant, aux termes de l’article Ier., être
comptes pour deux têtes. La part revenant aux préposés étrangers
sera versée, comme il vient d’être dit ci-dessus , entre les
mains de leur supérieur comptable.Quant à la portion revenant aux employés de l’administration
, il y aura une distinction à faire : si la saisie porte sur
Vtne matière où les employés ne" sont point privés de letir( h ) part au partage, celte portion leur sera comptée," moyennant
leur émargement individuel sur l’état de répartition ;
s’il s’agit , au contraire , d’une saisie à laquelle ils ne doivent
point .participer , la portion qui les concerne sera
versée au trésor et à là caisse des retraites, .dans les pro-portions
 établies par l’article 443.Dans toutes l’es saisies faites par les troupes de S. M. ,..
bu par la gendarmerie, seule ou concurremment avec des employés
des contributions indirectes , la portion revenant aux
troupes doit être calculée à raison d’une part de préposé pour
chaque militaire , et de deux parts pour chaque officier on
sous-officier. Cette portion sera versée entre les mains de l’officier
commandant, lequelen fera ensuite la répartition , conformément
au mode arrêtéparS. Ex.le ministredela guerre..
Même arrêté, arU 5.I. Les dispositions de cet acticle doivent être suivies lorsque
les saisies ont été opérées par des gendarmes ou par
un corps ou détachement de troupes, soit que la saisie ait été
effectuée de leur propre mouvement, soit qu’ils aient été requis,
pour coopérer et prêter main-forte. ,IL La quotité des parts, déterminée par l’article 5, ne concerne
que la régie , et doit servir seulement à faire connaître
la somme qu’elle doit verser pour la part des troupes ; mais,
cette fixation ne lie pas les militaires qui ont droit au produit
des saisies, quant au partage à en effectuer entr'eux , l’articledéterminant
que le mode dé partage doit être fixé par le minis-tre
 de la guerre.III. La somme revenant aux troupes,, et que l’article 7prescrit
de verser entre les mains de l’officier commandant,,
doit, aux termes d’une décision de S: Ex. le ministre de.la ;,
guerre, concertée avec le ministre des’finances, être comptée
au conseil d’administration,-qui en fait ensuite la répartition
sel on le mode arrêté par S. Ex. , et qu’elle a fait .connaître à=
tous les colonels de gendarmerie et aux chefs, de corps , pafe
sa lettre du 2.5 mai 1818,.
(43) 
Cette décision, adressée le 3 décembre ï8i6 à S. Ex.le ministre
des finances , qui l’a transmise immédiatement à la régie
, est ainsi conçue : « Toutes les fois que des militaires ,
 » agissant dans l’intérêt des contributions indirectes , auront
. » procédé à une saisie, seuls ou concurremment avec des
« préposés, la part qui leur reviendra, d’après la fixation déj) 
terminée par l’art. 5 de l’arrêté du 17 octobre 1816, sera
3> remise au conseil d’administration, qui en fera la réparti2) tion suivante : « Un tiers sera partagé pàt égale portion en3) tre le capitaine de la compagnie et les lieutenans del’arron »
dissement dans lequel la saisie aura été faite, si c’est par la
) > gendarmerie. Pour les autres troupes , ce tiers sera partagé
3) entrele commandantdu cantonnement et les autres officiers
3) ayant droit. Le partage des deux autres tiers se fera entre
3> les militaires saisissans, de manière toutefois que le com3) 
mandant du détachement ait une part et demie. »IV. Relativement à la gendarmerie, on doit entendre par
conseil d’administration , celui établi pour chaque compagnie
dans chaque chef-lieu dé département, etnon le conseil d’administration
de la légion. -Lettre du ministre de la guerre, du 19
janvier 1818.Au reste , nous repétons ici que les employés de la régie
n’ont aucun droit de s’immiscer dans le partage à effectuer
entre les militaires, des sommes qu ils ont versées entre les
mains du conseil d’administration, et que leur mission est
finie dès que ce versement est opéré.44- En cas de contravention communeà l’octroi etaux contributions
indirectes, le produit net de l’amende et de la confiscation
doit être partagé par portions, égales entre les deux
administrations. Ibid., art. 6.I. Les saisies communes sont celles opérées dans l’intérêt deFoctroi.
et dans celui des contributions indirectes à la fois.
Comme, dans ce cas , la confiscation appartient également
aux deux administrations , et que celle-ci ne peut cependant
être prononcée qu’une fois , il asété décidé, pour faire dispa-(44) raître toute prétention de priorité , que le produit des saisies^
déduction préalablement faite des frais et des droits fraudés ,
propres à chaque administration , serait partagé par égale
part entre la régie et l’octroi : mais ce premier partage n est
point ce qu’on appelle la répartition du produit de la confis,
cation ; il sert seulement à établir, pourchaqueadministration,
le produit à répartir ; et cette répartition s’opère selon le mode
particulier.à chacune d’elles. Celte partie de l’article 6ne fait,
au reste, que confirmer la décision ministérielle du 10 février
1807, insérée au Code des contributions indirectes, Octrois, page
42.On doit considérer comme communes à l’octroi et à la régie
les saisies faites chez les débitans de boissons , pour défaut de
représentation d’expédition de l’octroi, dans le cas prévu par
l’art. 53 de la loi dû 28 avril 1816 ; en sorte que le partageet
la répartition du produit de ces sortes de saisies doivent
avoir lieu conformément aux règles qui vont être établies ciaprès.II. La portion à répartir par chaque administration étant
ainsi connue, il est évident que lés employés saisissans, à
quelque administration qu’ils appartiennent, ont également
part à la répartition qui se faitpar l’administration de l’octroi,
et à-celle opérée par l’administration des contributions indirectes
, selon les modifications suivantes :i°. Lorsque lasaisie est opérée par des employés de la régie
seuls, nul,doute qu’ils ne doivent avoir part dans la.répartition
à faire par l’administration de l’octroi, de la moitié qui
lui a été dévolue par le premier partage ; car la somme à répartir
par celte administration représente l’amende encourue
pour contravention aux droits d’octroi ; amende au produit
de laquelle les employés de la régie continuent à avoir part,
aux termes de l’article 240 de la loi. Mais comme la moitié à
répartir par la régie représente l’amende encourue pour con.
travention au droit d’entrée sur les boissons.,.les employés n’onfc(45) rien a prétendre sur cette moitié ,-' qui doit être versée à la
caisse des retraites et au trésor public.Dans la proportion établie par l’article 240 précité, savoir :
un tiers à la caisse des retraites , et deux tiers au trésor public.
C’est d’ailleurs ce que porte formellement le deuxième alinéa
de l’article 6 de l’arrêté du ministre.2°. Lorsque la saisie a été opérée par des employés de l’octroi
seuls, ils prennent part dans la répartition à effectuer,par
leur administration ; quant à celle à faire par la régie , ils y
figurent comme préposés étrangers ; et les règles ci-dessus
établies nomb. 4i pour ces sortes de répartitions, doivent .tre
suivies. Il faut en excepter les cas où il y a abonnement général
des débitans delà commune ; auquel cas la portion dévolue
à la caisse des retraites de la régie est réversible à la caisse
municipale, conformément à la dernière partie de l’article 240
précité , et au troisième alinéa de l’article 6 de l’arrêté ministériel.3°. Dans les saisies faites concurremment, chaque c’asse
de préposés prend part dans les deux répartition-, conformément
aux règles qui viennent d’être posées. Ibid., art. 6, dernier
alinéa.III.' La moitié revenant à l’octroi doit être versée au receveur
municipal en même temps que les droits d’octroi laudes
, et sur la quittance particulière de ce receveu- , laquelle
énoncera le n°. d’enregistrement des dr.oits fraud.'.s au registre
de perception , et fera partie des pièces justificatives à en- ;
voyer par les directeurs à l’appui de l’état de répartition ;
Quant aux frais exposés dans ces sortes d’affaires, ils doivent
être payés ensus de la transaction , quand l’affaire est terminée
par cette voie ; dans le cas contraire, le. directeur, qui, aux
termes de l’article4 de la décision du 10 février 1807 précitée,
est charfé des poursuites, doit en produire la justification à
l’appui de l’état de répartition. Cire. u°. 17. Contentieux.45. Il doit être accordé, en toute saisie, à titre d’indemnité,'
à celui qui a dénoncé la fraude ou la contravention, un tiers( 48 ) du produit des amendes et confiscations , après déduction
■des droits fraudés et des frais , pourvu que le dénonciateur
se soit fait connaître à l’administration ou au directeur avant
la saisie. Arrêté du 17 octobre 1816 , art. 7. > ..I. On doit excepter de cette disposition les saisies en maîièrede
garantie, où la portion revenant au dénonciateur
est du dixième -, au lieu du tiers. Voyez le nombre suivant.IL Pour que l’indemnité allouée par l’article précité soit
acquise au dénonciateur, il faut qu’il se soit fait connaître ou
à l’administration, ou au directeur de l’arrondissement, avant la
saisie. Par ce mot administration, on doit entendre les bureaux
de l’administration générale à Paris , et les agens supérieurs
del’administration dans les départemens. Ainsi, une
révélation faite à l’inspecteur général, et par suite de laquelle
une saisie aurait été opérée, donnerait droit à l’indemnité,
bien que le directeur de l’arrondissement n’en eût pas eu
connaissance. Mais la révélation faite aux employés saisissans
ne peut donner droit à l’indemnité qu’autant que le directeur
en aurait été instruit avant la saisie,, soit par l’indicateur luimême
, soit par les employés à qui elle aurait été faite. Il serait
trop facile, en effet, à des employés peu délicats de prétendre,
dans toutes saisies opérées par leurs soins , qu’il va eu un indicateur
, et d’obtenir ainsi, après coup , le tiers du. produit
net des amendes et confiscations, indépendamment de leur
part. C’est , au reste , aux directeurs investis d’un pouvoir
discrétionnaire à cet égard, d’allouer ou de refuser l’indemnité
, selon qu’ils la jugent légitimement acquise.La régie n’exige pas, au surplus,que l’indicateur qui touche
la part lui revenant dans les saisies , émarge l’état de répartition.
Il suffit que le directeur joigne à cet état son certificat
attestant que cet indicateur s’est fait connaître à lui, et qu’il
a reçu la part allouée par l’article 7 précité:111. Lorsque la saisie a été opérée par des employés des. douanes
, la régie admet au partage l’indicateur qui s’est fait préalablement
connaître à un employé supérieur des douanes. Cette
■ ( 47 ) 
administration ayant été consultée sur ce qu’on doit entendre
par employé supérieur, et si cette qualification pouvait appartenir
aux simples contrôleurs de brigade , a.fait connaître, par
sa réponse du 18 janvier 181g, que la régie devait considérer
comme employés supérieurs non-seulement les contrôleurs de
brigade, mais encore les lieutenans d’ordre ôuprincipaux, lesquels
sont classés et rétribués comme tels dans les saisies que font
leurs subordonnés. Les directeurs doivent donc alloueràl’indicateur
le tiers qui lui est dévolu par la loi> sur le certificat de
ces préposés, qui attesterait qu’il s’estfait connaître àlui avant
la saisie.46. La répartition des amendes et confiscations , en matière
de garantie, doit continuer à être faite conformément à
l’article io4 de la loi du ig brumaire an 6 , et à la décision
du 4 février 1806. Le produit n’est point passible de la retenue
pour la caisse des retraites. Ibid., art. 8.I. On remarquera qu’en matière de garantie ,- il n’y a
que le produit de la confiscation qui soitpartageable entre le
trésor et les employés saisissans. C’est ce qui,résulte de l’article
io4 , ainsi conçu : « Dans le cas où le tribunal prononcerait
la confiscation des objets saisis , ils seront remis au receveur
de la régie pour être vendus.« Il sera prélevé sur le prix qui en proviendra un dixième
qui sera donné à celui qui aura le premier dénoncé le délit, et
un second dixième partageable par portions égales entre les
employés. Le surplus , ainsi que les amendes , seront versés
dans la caisse du receveur de la régie.  »II. La décision du 4.février 1806 , rappelée dans l’article
précité ,■ porte que si les employés delà régie ont constaté
seuls la contravention , le dixième leur appartient en entier ,
et que si les saisies ont été opérées concurremment avec les
préposés de la garantie , il doit être partagé entr'eux par
tête.III. Le dixième revenant à l’indicateur ne doit être payé
qu’autant que celui-ci se serait fait connaître à l’administration
(48) 
bu au directeur avant la saisie, ainsi qu’il est établi ci-dessus,'
nombre 45. L’administration tolère toutefois, dans l’intérêt
du service de la garantie , qui est plus d’ordre public que
d’impôt, que l’indicateur se fasse connaître au contrôleur
de la garantie ; ce que celui-ci doit attester expressément par
un certificat qui doit être joint à l’étal de répartition.47. L’art. 240 de la loi du 28 avril 1816 n’est applicable
qu’aux saisies opérées depuis la promulgation de cette loi :toutes
saisies antérieures., bien que leur produit ne soit réparti que
postérieurement à cette promulgation, doivent être partagées,
conformément aux lois et réglemens existant à l’époque de la
saisie ; quant aux saisies concernant les boissons, les brasseries 1
et distilleries, l’effet du premier paragraphe de cet article , qui
n’est autre que la répétition de l’art. ,137 de la loi du 8 décembre
1814 , doit remonter à l’époque de la promulgation
de cette dernière loi. Cire. n°. 17.48. L’employé destitué ou démissionnaire conserve les droits
qu’il avait au partage des amendes et confiscations résultant
des contraventions qu’il a concouru à constater ^ bien que la"
répartition ne s’effectue qu’après la cessation de ses fonctions
, parce que ses droits lui sont acquis dès l’instant de la
rédaction du procès-verbal. Blême circulaire.49- Les directeurs doivent opérer les répartitions du produit
des amendes et confiscations , savoir : pour celle résultant
d’exécution de jugement, aussitôt que la totalité des condamnations,
ou du moins ce qu’il est possible d’en recouvrer,
est rentré dans les caisses de la régie.A l’égard de celles sur lesquelles il y a eu transaction, il y
a une distinction à faire : ^ ■Si le -montant des condamnations à obtenir par suite du
procès-verbal sur lequel le directeur a transigé, est de 5oo
francs et au-dessous, la transaction étant définitive par la
seule approbation qu’y a donnée le directeur, on doit procéder
immédiatement à la répartition, sauf le cas extraordinaire
prévu par la circulaire n°. 199, Contentieux, où l’administra-
(4g) 
tlbn, trouvant la transaction trop élevée, ordonnait une ré-'
ductiori, qui alors aurait lieu aux périls et risques du directeur.Si le montant des condamnations excède 5oo francs ; il y
à lieu à suspendre la répartition , jusqu’à ce que M. le directeur-général
, ou S. Ex. le ministre des finances, ait donné
son approbation à la transaction. v5o. Les amendes prononcées pour fait de rébellion rtë doivent
être réparties qu’entre les préposés ou- autres qui l’ont éprouvée.
Arrêté du ministre des finances du 22 juillet 1806 , • art. 14.'I. On ne doit considérer comme amende pour fait de rébellion,
que celle qui serait prononcée en Vertu de l’article 218
du Code pénal, et non celle encourue à raison du fait de contravention
qui se lierait à celui de rébellion. L’article 238 dela
loi du 28 avril 1816 porte^ en effet, que l’amende pour fait
de contravention sera encourue indépendamment de celle
prononcée par le Code pénale pour fait de rébellion , de sorte
que la distinction entre ces deux sortes d’amende est bien établie
par la loi. -Lors donc qu’un fait de contravention se lié à" un fait de
rébellion , on doit, ainsi que nous l’avons indiqué plus
hàutj nombre 33, requérir l’application de l’arnendeprononcée
pour lé fait de contravention, et laisser au ministère
publicle soin de conclure à l’amende pour le fait de rébellion..
Ce n’est que lorsque le tribunal a fait droit à ces dernières
conclusions, que lés employés ont droit exclusif au partage
de l’amende qui aurait été prononcée ; mais si le tribunal ne
prononce d’amende que pour le fait dé la contravention seulement,
la répartition doit s’en faire d’après les règles-ordinaires.
" '.,.''II. L’article i4 précité allouait un dixième à l’employé
supérieur poursuivant ; mais cette disposition se trouve nécessairement
abrogée par l’art. 2 du nouvel arrêté du 17 oc-,
tobre 1816. Voyez ci-dessus, nombre 4o.III. Pour que la régie puisse faire opérer la répartition aux
' 4. - -

( 5o ) 
employés, des amendes prononcées pour fait de rébellion, le
ministre a ordonné que le recouvrement de ces amendes, qui,
comme toutes celles encourues en matière criminelle, sont
perçues par les receveurs de l’enregistrement, fût opéré à
l’avenir par les receveurs de la régie des contributions indirectes,
chargés de faire l’avance des frais de poursuites, sauf
leur reccHirs contre les condamnés. Décision du ministre des
finances du 3o mai 1809.SECTION IL Dispositions particulières aux. Saisies de Tabac„
et Prime accordée en cas d’arrestation de colporleursou vendeurs^
■ non autorisés, de tabac.5i. Les tabacs saisis doivent être, dans les 24 heures de leur
dépôt entre les mains de la régie, expertisés par un conseil composé
du directeur de l’arrondissement-, de l’entreposeur, et
d’un troisième employé désigné par l’inspecteur-gén-éral, en
présence des saisissans, s’il est possible ; et lorsqu’il s’agit de,
saisies faites par les préposés des douanes, en présence d’un
délégué de leur directeur. Ordonnance du roi du 3i décembre
1817 , art. 2.Le conseil juge si les tabacs saisis sont, ou non , susceptibles
d’être employés dans la fabrication. Dans le premier cas,
ils sont classés , ou comme étant propres à la fabrication
ordinaire , et payés à raison de i5o francs par 100 kilogrammes
, ou seulement comme étant susceptibles d’être employés
dans la cantine, et payés à go francs les ioo kilogrammes.
Quant aux tabacs qui ne sont pas jugés propres à la fabrication,
ils doivent être détruits en présence des saisissans, et il
estaccordé à ceux-ci, à titre de prime, 3o francs par 100kilo*
grammes. Ibid., art "à.En cas de saisie de tabac de qualité supérieure , et jugé susceptible
d’être vendu par }a régie comme tabac de choix , les
saisissansdoiventrecéYoir,ensus du prix leplus élevé,fixé par
î article précédent, une indemnité qui est réglée par le conseil
d’administration de la régie. Ibid. ; art. 4.I. Aux termes de l’article2 , le troisième membre du conseil
doit être désigné par l’inspecteur général. Ce doit être nécessairement
le contrôleur de ville, partout ou il y a un
employé de ce grade en résidence au chef-lieu delà direction.
A défaut, on doit choisir parmi le receveur particulier et
les commis à pied, l’employé le plus, capable de bien apprécier
la valeur dès tabacs. Ce choix peut même porter
sur les débitans, lorsqu’au chef - lieu il s’en trouve un qui,
sous te rapport, .est plus en état de bien débattre les intérêts
de la régie et des saisissans. Les directeurs doivent faire leurs
propositions dans cet esprit à l’inspecteur général. Cire,
n". 20. Tabacs.II. On ne doit considérer Comme tabac de choix /susceptible
de donner lieu à l’indemnité dont il est parlé ci-dessus ,
art. 4 ; que les tabacs qui ont dans le commerce une supériorité
marquée , tels que seraient les cigaresde la Havane, ou
des tabacs d’Amérique, de haut goût, en feuilles ou fabriqués.Dans tous les cas , la qualité supérieure du tabac n’est pas
un motif pour faire suspendre la répartition de leur valeur
aux employés. Cette valeur doit toujours être, dans ce cas,
,de i5o fr., sauf l’indemnité qui pourrait être allouée plus tard ,
et qui serait répartie séparément. Circulaire n°s. 20 et 2g, Tabacs.
. ' -52. Les préposés dénommés en l’article 223 de la loi du 28
avril 1816,. oulous autres individus.qui arrêtent ou concourent
à arrêter des colporteurs ou vendeurs de tabac de
fraude, ont droit à une prime de i5 francs.par chaque personne
arrêtée, quel que soit lé nombre des saisissans.Cette prime nedfiit être acquittée qu’autant que les-contrenans
ont été constitués prisonniers , ou qu’amenés devant
le directeur des contributions indirectes ,: ils ont fourni
caution , ou ont été admis à transaction. Ordon. du 3ï décembre
1817 , art. Ier..-.(■* » ) - - -, •I. Les préposés dénommés en l’article 223 ;précité sont ceû*
•des contributions indirectes , des douanes et des octrois, lei
gardes - champêtres , les gardes - forestiers , les gendarmes,
et tous employés assermentés. L’article i8r. de l’ordonnance y
ajoute tout individu qui aura^arrêté ou concouru à arrêter un
colporteur ou vendeur de tabac ; ce qui comprend toute personne
assermentée ou non assermentée. ,IL On remarquera aussi que la prime est due pour arrestation
des colporteurs et vendeurs de tabac de fraudé, et que
cette dernière ; disposition confirme la décision prise par
S. Exe. le ministre des finances , et insérée dans la circulaire
du 18 avril 181-7.., timbrée n°. 4 » Tabacs, qui avait-étendu
aux individus vendant en fraude des [tabacs à domicile, la dis^.position
 de l’ordonnance du 20 septembre i8i5, relative aux
colporteurs.-III. Il résulte également de l’article i6r. de l’ordonnance précitée,
qu’il est dû à l’ensemble des personnes qui ont concouru
àl’arrestalion dé colporteurs ou vendeurs de tabac, quel que soit
leur nombre, autant de fois i5 francs qu’il y a eu de colporteurs
ou vendeurs de tabac arrêtés et constitués prisonniers ; ce qui
abroge les dispositions delà circulaire n°. i38, Tabacs , qui
n’accordait la prime que-dans là proportion de trois saisissans
pour un colporteur.53. Immédiatement après l’expertise , les saisissans doivent
recevoir, selon qu’il y-a'lieu, la totalité des primes, et la
part qui leur est attribuée par les réglemens dans la valeur des
tabacs saisis , sans déduction pour les frais , lesquels doivent
être .prélevés ultérieurement sur le produit de l’amende, ou,
en cas d’insuffisance , tomber en non - valeurs. Même ordonnance,
art. 5.- ■'.:'. ',. ; -.'-.,I. Les tabacs :de saisie doivent être déposés au-bureau de
l’entreposeur,: où serendrpntle directeur et le troisième menibrexlu
conseil, pour y procéder .au classement, conjointement
avec l’entreposeur : ce dernier, en dresse procès-verbal
sur le registre de classement, estimation.et répartition des
(53) 
.tabacs saisis. Le libellé et l’émargement contiennent, outre le
procès-verbal de classement, le décompte des quantités brutés
de tabac saisi, divisées en tabac propre àla fabricatioa .
ordinaire, en tabac de cantine , où condamnées à la destruction
 ; celui des mêmes quantités restant nettes après les
réfactions dont elles auront été jugées susceptibles ; enfin , celui
des sommes à payer pour chacune des deux-classes de .
tabac propre à lafabricalion , et pour la prime sur ceux qui
doivent être détruits , et dont l’incinération , en présence des
saisissans , doit être aussitôt constatée au procès - verbal. Ces
divers décomptes sont transcrits par ' l’entreposeur sur un
extrait de ce registre.Le directeur doit établir sur cet extrait la répartition , et y
faire signer les parties prenantes ; de sorte qu’au moment même
où les tabacs sont classés, ils sont payés, et le receveur est
muni de sa pièce comptable. Circ.n". 20 , Tabacs. --._Dans aucuns cas, le prix dés tabacs !saisis, ni le montant
des. primes, ne doivent entrer en consignation- Cire. n°. 20,
Tabacs. . ; h ; -. . 1II. La répartition du prix intégral- des tabacs saisis doit
s’opérer dans les proportions suivantes ; d’abord, le tiers.k
l’indicateur ; la sommequi reste après ce prélèvement appartient,
savoir : unquart au trésor ; un quart h la caisse, des retraites
 ; la moitié aux employés saisissans. . • ■Bien entendu ;que, dans les cas ordinaires où il n’y a pas
d’indicateurs, leur part profite au trésor, à la caisse des-retraites
etauxsaisissans, tellement que c’est exactement le prix
intégral, et sans aucun prélèvement, qu’il faut répartirdar.sles
proportions:que l’on vient d’indiquer. 0 u ; . ■■■ ..Il est bon de faire observer que, sur la prime accordée'pour
les tabacs impropres.à Ja fabrication -, aucune part n’est à prélever
au profit du trésor et de la caisse des retraites.. :III. Il n’y a plus, que deux espèces de primes ; Furie de
p-ènte francs par quintal métrique, pour tenir lieu du prix de
ceux des tabacs qui, au moment de l’estimation^.-n’auront
■CM") . . v
pas été reconnus propres à la fabrication ; l’autre, celle d’arrestation
descolporteurs, fixée définitivement à i'5 francs par
individu arrêté.Les indicateurs ont droit au tiers de la primé qui tient lieu
du prix des tabacs à détruire ; les deux autres tiers appartiennent
aux saisissans. .Les indicateurs n’ont aucune part dans la prime d’arrestation
, à moins qu’ils n’y aient coopéré ; elle est acquise à ceuxlà
seuls qui ont appréhendé le colporteur, par égale portion
et sans distinction dégrade. Il n’y a que le prix du tabac et là
prime accordée pour tabac à détruire , qui doivent être répartis
dans les proportions déterminées par les réglemens.Ces primes font partie du décompte des tabacs saisis ; la
dépense est justifiée par le même extrait du procès - verbal ,
les mêmes certificats et les mêmes émargernens. Cire. n°. ;2g ,
Tabacs. ; ' .IV. Ce que l’on vient de dire relativement aux indicateurs
souffre une exception dans-Ie ressort dé l’inspection générale
de Paris, où l’activité et l’adresse des fraudeurs et l’importance
de la fraude ont nécessité une mesure particulière qui , en
donnant les moyens de mieux rétribuer les indicateurs, procure
à la régie les indications et rens’èignemèns propres à assurer
son service des tabacs dans cette partie du royaume. 'En conséquence , et surlîi demande de la' régie, S. Ex. lé
ministre des financesa décidé le 6. mars i8i8 ; 'i°. Que les indicateurs doivent être admis au partage dès
primes accordées par les articles 1er. et 3m°: de l’ordonnance du
3i décembre 1817 , en cas d’arrestation dé colporteurs ou ven4
deurs de tabacsde fraude, et de saisies ; déMabàcs’jbgés impropres
à. là ; fabrication, .'lorsqu’ils ont concouru aux arrestations
et aux saisies , en fournissant les renseignemehs à là suite'dcsquels
ellesont eu lieu ; ■'■ ■ ;,. ;.-■ •■ ;■■'■ ■ ■■ ■■ " ■ - ; ; a »» ;-Qu’ils peuvent, -dans les mêmes cas, jbûirde la totalité
des primés ; à l’exclusion des’ autres saisissans., si ta régie lé
juge-nécessaire ; ;. <-.-.. ;>;.'' ;;-.,.. ;-.^ -- -  ; i: ;.: ;…--.-. ■".-.- ■>
(55) 
3°. Qu’ils peuvent cumuler ces primes et le tiers que la loi
leur accorde dans le produit des confiscations et amendes, ou
subir sur ce tiers la retenue des primes, suivant que la régie
juge devoir en décider dans l’intérêt de son service.4°- Ces différentes dispositions né recevront, jusqu’à ce
qu’il en soit autrement ordonné, d’application que dans le ressort
de l’inspection générale de Paris.54. En cas de saisies faites à l’importation pour contravention
aux lois des douanes , la valeur ci - dessus indiquée des
tabacs j sans déduction d’aucuns frais , doit être remise -, avec
le montant des primes, au délégué du directeur des douanes.
Mémeordon., art. 5.I. Il s’est élevé des difficultés sur ce qu’on doit entendre
par saisie, à l’importation. Quelques’ préposés de l’administration
des douanes avaient pensé que toute saisie dé labac
opérée par eux dans le rayon de deux myriamètres des fron »
tières, était par cela même réputée faite à l’importation, et ;
devait être poursuivie à la requête de l’administration des
douanes, et dans son intéfêtseulemenl, parses propres agens.
Cette opinion 3 été improuyëe par une décision de S. Ex. lé
ministre de la justice , du g décembre 1811 , de laquelle il résulte
que ces saisies ne sont censées opérées à l’importation
que lorsque les circonstances de la saisie indiquent que lés tabacs
ont été introduits ou circulent êh fraude des droits de douanes.
"…Ainsi, et conformément a, l’opinion dé S. Ex. le grandjuge
, toutes les fois que des marques étrangères, ou la découverte
des déliriquans en flagrant délit, ou toute autre circonstance
aussi probante , n’indiquent bbint une importation
étrangère et frauduleuse , les procès-verbaux", rédigés, soit
par les employés des contributions indirectes , soit p'ar les
préposés des douanes , soit par toute autre personne ayant
droit de lés rédiger , doivent être dressés à la requête du,directeur-général
des contributions inairêçiéff, et poursuivis devant
les tribunaux ordinaires, même lorsque les saisies où les(56)  : _ ^ -■contraventions ont été constatées dans les deux.myriamèlres
attribués aux douanes, Cire., du 29 avril i8r3 , n°, 1, Contentieux.II. L’article dispose que les préposés des douanes recevront
le prix entier des tabacs saisis à l’importation, et qu’il sera
compté, sans déduction d’aiicwis frais, avec le montant des primes,
sur l’acquiudu délégue.du directeur des douanes.Cela ne veut pas dire toutefois que la régie soit tenue de
rembourser les frais, faits.par les employés des douanes qui,
ont rédigé le procès-verbal, attendu que cet acte étant fait à
la requête des douanes, puisque la contravention est relative
à son service , cette administration, indépendamment du prix
des tabacs ; saisis.et des. primes qu’elle reçoit de la régie] a le
droit de faire .condamner les :con|revçnans à l’amende qu’ils
cmt,encourue ; et c’est alors sur le produit de l’amende que
les frais doivent être prélevés ou portés en non - valeur par
l’administration des douanes, en vertu de l’ordonnance précitée.
: .SECTION III. Part dés Employés dans les Saisies qu ils opèrent
en matière'ordinaire dédouanes,. ..'….55. Aucune loi n’autoris-e les employés de la régie à verbaliser,
en cette qualité, en matière de dpuanes ; mais ils sont compris
dans la disposition générale de l’art. ier. du titre 4 de la
loi du. 9 floréal an 7, qui porte que deux citoyens français
peuvent constater une contravention en cette matière.Lors donc qu’en vertu de l’article précité les préposés de
la régie ont, dans, la forme.-propr'e à leur administration ,
opéré une saisie pour contravention aux lois sur les douanes ,
ils ont droit au produit des 'saisies, conformément aux règles
suivantes proposées par M, le directeur-général des douanes
, adoptées parla régie , et arrêtées par S. Ex. le ministre
des finances, le 6 mai 1817, \I. Le dernier mode de répartition adopté par lVlmimstra. ;-*:: ■ , ■ '. ( 57) tion des douanes, et basé sur la loi de la réciprocité qui existe
entre les deux administrations, était ainsifixé : Un sixième au
trésor royal ; un sixième pour les chefs des douanes ; H ri sixième
pour les chefs des droits - réunis ; et trois sixièmes à partager
également par tête , et sans distinction de grade , entre les
employés saisissans des deux administrations. -Mais l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre ayant exclu les
chefs" des contributions indirectes de toute .participation au
produit d’une saisie, M. le directeur-général des douanes a
fait observer que la réciprocité qui faisait précédemment la
basedùjpartage entre les chefs des douanes et ceux des contributions
indirectes , ne peut plus exister, puisque ces derniers
, se trouvant privés de toute rétribution , n’auraient plus
rien à donner aux chefs des douanes, en échange de ce qu’ils
pourraient recevoir d’eux.En conséquence, il a établi que les employés de la régie,'
considérés comme simples citoyens français , recevront, savoir
: lorsqu’ils’procèdent seulsàune saisie ordinaire de douanes,
les trois sixièmes attribués aux saisissans, augmentés delà
moitié des deux sixièmes affectés auxchefs. (Les deux derniers
sixièmes appartenant alors, l’un au trésor royal, l’autre au
receveur et au directeur des douanes chargés dudépôt et des
poursuites )  ; et quand ils font une saisie concurremment avec
les préposés des douanes, une part de saisissant chacun.
'■ II. La décision du ministre, rapportée dans le n°. précédent,
se terminé ainsi : « Sauf à l’administration des contributions
 » indirectes à faire telle sous-répartition qu’elle jugera con »
venable'-, et à y faire participer les chefs. »La répartition à opérer parla régie dans ces sortes de saisies,
doit donc offrir quelques différences avec les répartitions
ordinaires. - ri°. L’administration des douanes, partie poursuivante,
ayant fait, lors de Ja répartition primitive, la déduction des
frais et des droits, la somme qu’elle verse dans les caisses de
( 58 ) 
la régie, offre le produit net à répartir entre la caisse des re-i
traites et les employés. . • ,20. 11 ne doit rien être prélevé pour le trésory ce prélèvement
ayant également été opéré par l’administration poursuivante.3°. Ce qui reste à répartir après le prélèvement Opéré pour
■la caisse des retraites , doit être partagé entre le directeur
et les employés saisissans, dans la même proportion qui existait
entre les sommes versées par l’administration des douanes
pour ces deux classes de préposés, dans la caisse de la'régie ;
c’est-à-dire, que le directeur doit avoir le quart, et lès employés
les trois quarts de la somme à répartir, ; -"-SECTION IV:- Pari des Employés de la Régie dans lés Saisies de
Tissus étrangers opérées par l’administration des doiiaiies, par
leurs soins, et d’après lés indications qu’ils ont données.56. La loi du 28 avril 1816 , chapitre des Douanes^, prohibe
la circulation , l’entrepôt et la vente dans l’intérieur du
■royaume ,.dès tissus de fabrique étrangère non déclarés ; mais
elle n’autorise pas les employés de la régie à verbaliser en celle
.matière. Voyez ce qui a été dit à cet égard, ainsi que les règles
ide. conduite à tenir dans ces sortes de saisies par les employés,
nombre 327. ….. ,. .Mais lorsqu’une saisie de tissus a été opérée par leurs soins
ou sur leur indication , il leur est alloué par l’administration
des .douanes une^part dans là répartition de son produit, conformément
aux règles suivantes :I. Lorsqueles préposés des contributions indirectes ou de
l’octroi ont seuls découvert une contravention à la loi du
28 avril-, et qu’ils ont conduit à la douane , ou devant un
des fonctionnaires dénommés dans l’article 62 , dans les
epdroils où il n’y a point de douane , l’objet "de ifra'ùdé arTêiépar
eux en circulation , la portion attribuée aux saisissans
par l’art. 3 de l’ordonnance du 17 juillet dernier , aug.-'
(*9) 
mentée de celle afférente à l’indicateur, ainsi qu’il estordonné
par l’art. 4, sera partagée en sept parts , dont cinq pour ces
.préposés, et deux,'soit pour les préposés des douanes qui
ont constaté la contravention en rédigeant le procès -verbal,
soit pour le maire ou tel autre fonctionnaire qui , agissant
en vertu de la faculté que lui donne l’art. 62 précité,
a rempli les mêmes fonctions.IL Ces mêmes-préposés des contributions indirectes OU de
l’octroi seront considérés et rétribués comme indicateurs,
dans le cas’où ils ne pourraient en effet avoir un autre caractère ;
celui où, ayant avis d’un dépôt frauduleux, ils viendraient
en donner connaissance aux préposés des douanes, ou.
aux fonctionnaires seuls appelés par la.loi à aller, avec l’assistance
d’un officier public, à la recherche de ce dépôt. Dans
ce cas , ils n’ont droit qu’à la portion attribuée à l’indicateur
par l’art. 4 de l’ordonnance du 17 juillet 1816.III. Quant au mode de répartition de la somme revenant
aux employés de la régie dans ces sortes de saisies, cette
somme est reçue par l’entreposeur-receveur central, quis en
charge en recette sur son journal des consignations , après
en avoir donné quittance sur l’étal de répartition dressé par
celte administration, et dont il doit se faire remettre un dou-,
ble. …. : . ;,-.' , '.,'..,. .-,
: Le directeur.de la régie fait ensuite procéder à la répartie,
tien de la somme reçue , entre les employés désignés sur l’état
fourni par F administration desdouanes. CeLte répartition duit être
effectuée an moyen d’un état semblable à ceux dont se sert Ja
régie ; mais il ne doil être fait d’autre prélèvement q,ue celui
du.quart affecté à la caisse, des retraites. L’état remjs par l’administration
des douanes doit être transmis à la régie avec
l’état de répartition .dressé pour cet objet. Çirc. n". 17, Conten-%
lieux. -.-.■■
, (6o) -

TITRE VI. ■— Droits des Employés, de leurs Veuves.,
et de leurs En/ans, à des secours ou à une pension
■-' de retraite. :
57. Tout ce qui concerne les pensions de retraite est régléj
savoir : . J '  ; ■'"■-■ ■Pour les pensions acquises depuis le icr. avril i8i4 , ou
pour celles acquises antérieurernent j mais non encore liquidées
à cette époque, par lés ordonnances spéciales des 25
novembre ï8i4 et 6 septembre I8I5 -, ainsi que par quelques
réglemens généraux ou décisions ministérielles spéciales, que
-nous allons successivement faire connaître d^iisles nombres.,
suivans. Ordonnance du 25 novembre I8I4 , art. 36 et 3g ; Décision
du ministre desfinances, du 25 juillet 1817.Pour les pensions acquises et liquidées avant le 1". avril,:
i:8i'4~, par le décret du 4. prairial an i3. Mêine décision. Nous
ne rapporterons pas ici les dispositions de ce décret, qui est
aujourd’hui sans application ; nous nous bornerons à rappeler
aux employés, dont les pensions liquidées conformément
à ce décret et antérieurement au 1".' avril i8i4, seraient
soumises à la révision ordonnée par l’article/37 de l’ordonnance
du s5 novembre 1814, que ces pensions doivent
continuer à leur êlre'payées pendant tout lé temps de la révision,
d’après leur fixation primitive, et que, dans lecas ou, d’après’celte
révision ;, ils seraient reconnus n’avoir droit à aucune
pension, ou n’avoir dioit qu’à une pension inférieure à celle
qui aura définitivement été accordée, ils ne peuvent être tenus
à restitution pour lessommes qu’ilsaùràient perçues d’après la
première fixation. Ordonnance dû25 novembre 18i4, àrt.'38.Il n’entre pas , au reste , dans le plan’'de 'cet "ouvrage ', de
traiter de la comptabilité des fonds de retraite, et nous nous
bornerons à indiquer ici les conditions prescrites pour avoirt
droit aux secours ou pensions ,ies pièces à produire pour les(Si ) 
obtenir, la quotité de ces pensions, ainsi que le mode de leur
Uquidation et du paiement des arrérages.SECTION PREMIÈRE. Conditions d’admission.58. Les employés des contributions indirectes pourront ;
savoir : les employés du service actif, après vingt-cinq ans, et
ceux de F administration intérieure , après trente ans de service
effectif, obtenir une pension de retraite , pour laquelle
on comptera comme service effectif, outre le temps passé,
dans l’administration des contributions indirectes, le temps
d’activité dans d’autres administrations publiques ressortissant
au Gouvernement, ou dans des fondions législatives , mais
sous la condition expresse qu’ils auront au moins dix ans de
service dans les contributions indirectes. Ordonnance du 25 720-,
çembre I8I4, art. 8. Voyez, pour la quotité de la pension, les
nomb. 61 et 62.I. On voit que les employés de l’administration des contributions
indirectes admis à la retraite, sont divisés en deux
classes par l’article 8 précité: les employés du service actif, et
ceux de l’administration intérieure.Dans la première classe, sont compris les contrôleurs ambulans
contrôleurs spéciaux de culture, contrôleurs en chef des
octrois, contrôleurs de ville , receveurs et commis ambulans à
cheval et à pied , et les commis aux exercices ; ces employés
remplissant des fonctions actives, ont droit à une pension après
vingt-cinq ans de service.Dans la deuxième classe, sont compris ceux qui, exerçant
des fonctions sédentaires , n’ont droit à la pension qu’après
trente ans de service : elle se composé des employés de tout
grade de l’administration centrale , des directeurs, entreposeurs-receveurs
centraux, commis de direction, receveurs
sédentaires, des régisseurs et garde-magasins de manufactures
de tabac, garde-magasins généraux et particuliers de
feuilles, contrôleurs de manufactures et de magasins, payeurs(6.3) 
près les manufactures", et de tous autres employés dont leé
fonctions sédentaires ne les astreignent à aucun déplacement.
Arrêté du ministre desfinances , du il septembre i8i5.II. Les services, admissibles, autres que ceux dans la régie,sont
 : £i°. Les services dans la régie des aides, les devoirs de
Bretagne, les équivalens de Bourgogne et de Languedoc^
admis par la loi du 3i juillet 179Ï.' 20. Les services dé toute nature, civils ou militaires, dans
l’île de Corse et les colonies ; même loi, et, par assimilation, les
services de toute nature en Egypte.3°. Les services militaires de la marine, et dans les administrations
militaires régies pour le compte du gouvernement
, et qui n’ont pas été récompensés , et pourvu toutefois
que l’employé ait au moins dix ans de service dans l’administration
de laquelle il réclame la pension. Ordonnancé du-22
novembre ï-8i5, art. icr.4°. Les fonctions d’employés dans les ministères et administrations
en dépendantes, parmi lesquelles il faut comprendre
celles d’employés appelés à la confection des rôles decontribiitions
directes en i7g2 , comme appartenant à l’administration
des contributions directes , qui est une dépendance du
ministère des finances.5°. Les fonctions de juges et. de procureurs du Roi dans’
les tribunaux , depuis l’époque où elles ont été salariées par~
l’état.6°. Les services législatifs.70. Les services dans les octrois , soit comme préposé en
chef , soit comme simple préposé, depuis le Ier. janvier 1804
jusqu’au Ier, janvier iSi5. Décis. du ministre des finances,' des 6
janvier 1817 , ier. juillet et 18 décembre 1818.Toutefois , s’il est prouvé qu’un employé ait été destitué
dans uneautfe administration, pour cause de prévarication ou
inconduite , le temps qu’il aura passé dans cette administration
ne sera pas compté dans la liquidation de sa pension.'
Arrêté du 11 septembre 1815, art. 4 »
( 63 ) 
- Les services utiles pour l’admission à la retraite ne comptent
qu’à partir de la date "du premier traitement d’activité ,
pourvu que ce traitement n’ait pas été accordé avant l’âge -de
vingt ans. Ordonnance du 25 novembre 1814 , art. 16.Les services militaires non récj|mpensés sont admis
dans la liquidation des pensions,mais ne comptent que pour,
le temps effectif de leur durée , c’est-à-dire , sans doublement
pour les années de campagne. Ibid. , art. 17.III. Sont dispensés de justifier qu’ils ont servi dix ans dans
les contributions indirectes, ceux que des infirmités acquises
ou des blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions dans
cette administration , mettraient dans l’impossibilité de continuer
leur activité. Il leur suffira d’avoir dix ans de service ,
pour avoir droit à une pension sur les fonds de retraite de
l’administration des contributions indirectes. Ordonnance du
25 novembre 1814, art. 8. Voy. l’observation ci-après, nomb.
75,n°. VI. '5g. Une pension pourra néanmoins être accordée avant
vingt-cinq ans de service pour les employés du service actif,
eltrente ans de service effectif pour les employés de l’administration
intérieure , à ceux que des accidens ou des infirmités
contractées dans leurs fonctions, rendraient incapables
dé les continuer , ou qui, après dix ans de service et audessus
, dont dix ans au moins dans l’administration , se
trouveraient réformés par le fait de la suppression de leur
emploi. La fraction de service au-dessous de six mois ne sera
pas comptée ; celle de six mois et au - dessus le sera pour
une année. Ibid. , art. 9. Voy. ci - après , nomb. 63 et 75 ,
n°.VI.60.Dans le cas de réforme par suite d’organisation, de suppression
d’emploi, ou d’infirmités non contractées au service ,
les employés qui n’ont pas dix ans de service dans l’administration
des contributions indirectes, n’ont droit à aucune
pension sur les fonds de retraite de cette administration ;
mais ils doivent recevoir, sûr la décision du djrecteur-génc-.J64) ■ . . :vrai , là totalité delà reténue qu’ils ont supportée , saris qu’il
leur soit tenu cômpte'des intérêts. Ibid. , art. i4I.Néanmoins, nonobstant les dispositions de l’article pré*
cèdent, les employés qui , dans l exercice de leurs jonctions ,
auraient reçu des blessures qui les mettraient hors d’état de
continuer leur service, ont, conformément aux dispositions
des articles 8 et g de là présente ordonnance ,-droit à une pension,
quoique n’ayant pas dix ans de service dans l’administration.
Ibid. , art. ï5. voy ; les nomb. 58 et 5g,Elle ne peut être moindre du sixième de leur traitement 5
le directeur-général peut même , en raison de la gravité des
blessures, la proposer pour une plus forte somme , pourvu
qu’elle n’excède pas la moitié du traitementd’activité calculé
Conformément à l’art. 10. Ibid. , art. i5. Voyez ci-après le
nombre 61. …II. Les employés qui , en conséquence des dispositions cidessus
, auraient obtenu une pension pour causede blessuTes,
seront astreints à "se ;, faire visiter chaque année_dans-lecourant
du mois dé janvier > afin de prouver qu’ils ne sont pas
enétat d’être de nouveau réemployés. . ' ■_Si leurs, blessures leur permettaient de reprendre du service
, leur pension cesserait du jour que l’aministratiori leuf
aurait offert-un emploi équivalent: à celui dorit ils étaient
pourvus au moment de leur mise à la retraite, Ibid. , art. i5.SECTION IL Quotité de la Pension.) 61.Pour déterminer la fixation de là pension, on doit faire
une année moyenne du traitement , tant en appointemcns
qu’en taxations , dont les pétitionnaires auront joui pendant
les trois dernières années de leur activité. Les "gratifications,
frais de bureau et autres,indemnités n’entreront point dans
ce calcul. Ibid, art. 10. -Le dernier grade de l’employé admis à la retraite détermi-'
(65) 
nera la classe à laquelle il appartiendra pour la liquidation
de sa pension , sans avoir égard aux-fonctions qu’il aurait pu
exercer antérieurement, soit dans le service actif, soit dans le
service sédentaire. Arrêté du ministre , du n septembre I8I5 ,
art. 2.I. Lorsque l’employé qui réclame une pension, justifie
de services étrangers à la régie, et qui auraient été récompensés
par une pension sur le trésor , ces services sont comptés
dans la liquidation de la pension à supporter sur les fonds de
retenue ; mais lé montant de la pension supportée par le trésor
est ensuite défalqué de la somme à laquelle la totalité des
services de l’employé lui donne droit ; en sorte que la caisse
des retraites ne se trouve chargée que de la somme à ajouter
à la pension payée par le trésor, pour donner à l’employé la totalité
de ce qui lui est dû.II. Lorsquela pension sur le trésor, accordée pour services
civils antérieurs, a été rayée parsuite dés dispositions de l’arrêté
du 16 floréal an n , circonstance dont le certificat du premier
commis des finances , dont il sera parlé ci-après , nombre 75,
n°. II, fait ordinairement mention, alors la pension à accorder
sur le fonds dé retenue, réglée sur la généralité des services
de l’employé , doit être supportée en entier par la caisse
des retraites, conformément au second paragraphe de l’ordonnance
du 20 juin 1807, maintenu pour le seul cas que
nous venons d’indiquer, mais abrogé pour tous les autres
par l’ordonnance du 8 juillet suivant.III. A l’égard des services militaires non récompensés ^ ils
comptent bien dans la généralité des services qui donnent
droit à la pension de retraite sur le fonds dé retenue ; mais ils
ne sont rétribués que dans la proportion déterminée pour chaque
grade par les réglemens relatifs aux pensions militaires, et
par année effective de service ; les services dans l’administra^
tion sont calculés à part, d’après ses réglemens particuliers.
Ordonnance du 6 mai 1818, art. Ier.62. La pension accordée à ving-cinq ans de service effectif
' ' 5

, (66). , ..-. ,. , ;4
pour les employés du service actif, et à trente années de service
effectif pôurceuxderàdministration intérieure, sera de la moitié
de la somme réglée dans le nombre précédent. Elle s’accr.oîtra
du 20e..de cette moitié pour chaque année de service
au-dessus de vingt-cinq ans , suivant la position dans laquelle
le pétitionnaire se trouvera , sans que, dans aucun cas, la
pension puisse excéder ; savoir:Pour les chefs dé division et directeurs* 6*000 fr.Pour les chefs de bureau .. …….. 4 ?°ooPour lés sous-chefs • - 3,000Pour les autres employés 2,000Sans que jamais les pensions puissent s’élever,
Pour les deux premières classes, à plus des deux tiers du
traitement ;Pour les sous -chefs, à plus des trois quarts du traitement.Le minimum de la pension des employés ne peut être
moindre de trois cents francs. Ordonnance du 25 novembre
ï8i4, art. n.I. Les régisseurs de manufactures et les garde-magasins , à
raison de leur grade et du traitement dont ils jouissent, sont
.assimilés , pour le maximum de la pension fixée par l’article
11 de l’ordonnance du 25 novembre 1814, aux chefs de
bureau. Arrêté du 11 septembre 1815 , art. 3.IL Le maximum de la pension attribuée parlemême article
aux sous-chefs de bureau, sera également accordé, à raison
<]e leur grade et de leur traitement d’activité , aux receveurs
■centraux, contrôleurs ambulans et de ville, contrôleurs de manufactures
et garde-magasins généraux de feuilles, contrôleurs spéciaux
de culture , et autres employés de l’administration centrale
et des départemens, dont le traitement moyen des trois dernières
années aura été de 3,000 francs et au-dessus. Ibid.63. La pension accordée après dix ans de service et au-dessus
, dans les cas prévus par l’article 9 ( voyez ci-dessus, nom-
( 67 ) 
bre 5g) , sera, pour dix ans, du sixième du traitement déterminé
par l’article 10 ; elle s’accroîtra d’un soixantième de ce traitement
pour chaque année de service au-dessus de dix ans,
sans que, dans aucun cas, elle puisse excéder le maximum fixé
par l’article précédent. Ibid, art. i3.64- A l’égard des employés réformés par suite de blessures
ou infirmités Contractées dans l’exercice de leurs fonctions, et
qui ont moins de dix ans de service dans l’administration,
voyez pour la quotité de la pension à laquelle ils ont droit ,
et des conditions auxquelles ils peuvent en jouir, le nombre
60, n°. I."SECTION III. Des Veuves et Orphelins.65. La veuve d’un employé ne peut prétendre à une pension
de retraite qu’autant que son mari, après dix ans de service
dans l’administration , est mort dans l’exercice de son emploi,'
ou jouissant d’une pension de retraite sur les fonds de retenue ;
qu’elle aura été mariée cinq ans avant la mort de l’employé
décédé en activité, ou avant la retraite de l’employé mort pensionnaire
, et qu’elle nlaura point divorcé. Ordon. du 2$ novembre
1814, art. 18.66.La pension de la veuve est du quart de la pension de retraite
à laquelle son mari aurait eu droit, ou dont il aurait
joui ; elle peut s’élever à la moitié de la pension, si la veuve
est âgée de cinquànte.ans au moment du décès de son mari, o-ù
s’il laisse à sa charge un ou plusieurs enfans au - dessous de
dix-huit ans. Ibid, art. 19. .67. La veuve d’un employé qui contracte un nouveau mariage,
perd ses droits à la jouissance de la pension qu’elle a
obtenue.Cette pension sera réversible, par portions égales , entre
les enfans au-dessous de dix-huit ans , laissés par l’employé
décédé.Dans le cas du décès de cette veuve avant son remariage ,'
(68) 
le partage de la pension sera fait comme ci-dessus. Ibid, arll£0.68. Si l’employé décédé est veuf ou divorcé, la totalité de
la pension à laquelle sa veuve ou sa femme divorcée aurait eu
droit, estégalement accordée, par portions égales ; aux enfans
orphelins jusqu’à l’âge de dix-huit ans. A mesure que chacun
des enfans atteint sa dix-huitième année, ou lorsqu’avant d’avoiratieinlcelâge,
l’un deux vient à mourir, sa part est répartie
entre ses frères ou soeurs, et par portions égales. Ibid. , art.21.6g. Dans le cas où un employé décédé laisserait des enfans
de plusieurs mariages et une veuve, la moitié de la pension à
laquelle l’employé aurait eu droit sera partagée par poilions
égales entre tous les enfans et la veuve, qui comptera pour
deux têtes, si elle a droit à une pension.Lorsqu’une portion delà pension deviendra libre, soit par
le décès d’un des enfans de l’employé , de quelque mariage
qu’ilsoit issu, soit parce qu’il aura atteint, l’âge de dix-huit
ans , cette portion sera partagée comme il a été spécifié au
paragraphe ci-dessus. Ibid., art. 22.70. Les pensions des veuves et orphelins doivent être fixées
d’après les lois existantes à l’époque de la liquidation définitive,
et non d’après celles en vigueur au moment du décès de
l’employé. Décis. du Conseil d’état, affi Vaniévïlle.SECTION IV. Cas de privation et de suspension des droits à ItfPension.71. Tout employé destitué perd ses droits à la retraite, lors
même qu’il aurait le temps de service nécessaire, pour l’obtenir.
Il perd également, par le fait de sa destitution , tout
droit au remboursement des retenues qui , pendant la durée
de son activité, lui auraient été faites pour le compte de la
caisse des retraites. Ibid. , art. 23.72. L’employé démissionnaire perd également ses droits à
( 69 ) 
la retraite et au remboursement de ses retenues ;-. mais si j
par la suite, il était réadmis dans l’administration , le temps
deson premier service compterait pour sa pension. Ibid. ,
art. 2{.Tout employé réformé , dont la pension n’aurait pas été
définitivement liquidée , et qui, rappelée dans ses fonctions
ou dans un grade équivalent, refuserait d’obtempérer aux ordres
de l’administration, sera considéré comme démissionnaire
, et perdra par conséquent son droit à une pension de
retraite. Cette disposition ne sera point applicable, aux employés
qui auront cinquante ans d’âge ou vingt années de service,
ni à ceux que des infirmités, ou toute autre cause jugée
légitime par le conseil d’administration , empêcheraient d’accepter
les nouvelles fonctions auxquelles, ils seraient appelés.
Ordonn. du 6 septembre I8I5 , art. 473.La loi du 25 mars 1817 avait ordonné, art. 27, que
nul ne pourrait cumuler deux pensions , ni une pension avec
un traitement d’activité , de retraite ou de réforme ; mais la loi
du i5 mai 1818 a modifié cette disposition par son article i3,
portant que les pensions et traitemens de toute nature, qui-,
réunis, n’excéderaient pas sept cents francs, peuvent se cumuler
jusqu’à concurrence de cette somme.I. On avait d’abord pensé que ces.dispositions-prohibitives,
de cumul n’étaient applicables qu’aux pensionnaires du trésor,
et non à ceux dont la pension est établie sur des fonds de rerienue,
ces fonds étant la propriété particulière des employés ,
d’autant que l’art. 25 de l’ordonnance du 25 novembre 1814 ,
contenait, à l’égard des employés de la régie, des dispositionsparticulières.
Mais S- Ex. le ministre des finances , sur lé motif
que, conformément aux dispositions de l’art. 29 de la loi
du 25 mars 1817 , le trésor est obligé de suppléer à l’insuffisance
des fonds de retenue, a décidé , le 29 août 1817 , que
la défense de cumuler deux pensions, ou une pension et un traitement,
était applicable aux pensionnaires des administrations,-,
ïégies et ministères..
( 7o ) 
II. On peut cumuler.une pension de retraite pour services
militaires avec un traitement civil d’activité ». Loi du 25 mars
1817 , art. 27.III. Lorsqu’un particulier est pensionné, soit sur le trésor,soit sur fonds de retenue, et qu’il se présente pour lui un emploi
qui porte un traitement, le pensionnaire a le choix de
s’enlenirà la pension, ou de renoncera la pension,et de toucher
le traitement de cet emploi. Mêmes loi et article.On doit toutefois entendre par cëmot traitement, des émolumens
quelconques â la charge de l’état, et non un traitement
payé par des particuliers ou sur des fonds spéciaux qui
né font pas partie des dépenses publiques ! C’est par ce motif
qu’il a été décidé que les emplois de préposés d’octroi peuvent
•se cumuler avec une pension’de retraite quelconque.74- Dans aucun cas , un pensionnaire de l’administration des
contributions indirectes ne peut cumuler avec sa pension un
traitement d’activité payé par cette même administration.
Ibid. , art. 26.SECTION V. Mode de demande d’admission et de liquidation des
Pensions de retraite, et pièces à fournir par ceux qui y ont
droit.75. Les demandes à fin de pension doivent, être adressées,
avec les pièces à l’appui , au directeur - général des contributions
indirectes.Les pétitionnaires justifieront qu’ils ne jouissent d’aucune
pension sur le trésor royal, ni sur les fonds de retraite de
quelques autres administrations.S’ils jouissaientde quelques pensions surlesfonds du trésor
ou sur ceux de retraite d’une autre administration , elles
viendraient en déduction de celles dont ils demanderaient la
liquidation : il ne serait payé que le restant sur les fonds de
retenue de l’administration des contributions indirectes. Ordonnance
du 2B novembre 181^., art. 3.ï. La première formalité prescrite par cet article, celle de( 71 ) la transmission de la demande à fin de pension à M. le directeur-général,
doit avoir lieu par l’intermédiaire des directeurs.
Toute demande à fin de pension, de la part d’un employé du
service extérieur, transmis directement à l’administration, ne
serait point accueillie. Cire. « ». 6, Comptabilité, du ; 22 septembrei8i5..II. Lorsque le directeur- général a fait Connaître au dit.recteur
que la" demande à fin de retraite est admise , celui-ci
doit transmettre à la régie, sous timbre, comptabilité, bureaudes
retraites , les pièces justificatives des droits de l’employé.Ces pièces consistent d’abord, dans la justification des^
services admissibles, dont il a été fait mention .ci-dessùs ,.
nombre 58 , n°. ILCes services doivent être justifiés , savoir :Les services militaires, par des congés absolus-ou des états-certifiés
 par Leurs Excellences les ministres de la guerre et de
la marine, ou par les secrétaires généraux ou inspecteurs,
aux revues à ce autorisés ;Les services dans les administrations, militaires,, par le&.
■commissions délivrées au noni du gouvernement: et pour là
durée des services-, par des "certificats des chefs de ces administrations.La durée des services civils et judiciaires sera justifiée par
des certificats des secrétaires-généraux desniinislères.ou attï
ministrations auxquels, l’employé aura appartenu, parles ;
greffiers de la cour des comptes et des tribunaux..A la justification des servicesil faut joindre,
■ i°. Copie dé la lettre de M. le directeur-général ;, contenanll’avis
de l’admission à la retraite ^2°. L’extrait de l’acte de naissance du pétitionnaire ;3°. L’état, visé du directeur, de-ses appointemens et taxations
pendant les trois-dernières années dé son.activité ;4°. Un certificateonstatant l’époque de lacessation du paiement
de son traitement d’activité ;5°. Un certificat de pension, ou de.non-pension sur. letrésor
royal.(72) Ce certificat doit, aux termes de l’article i5 de l’ordonnance
du 20 juin 1817 , être délivré par le premier commis
des finances, chargé de la dette inscrite an trésor royal.Yoy.
ci-dessus le nombre 61, n°. II.6°. La déclaration du lieu de sa résidence.III. Les veuves d’employés décédés en activité de service , indépendamment
des pièces ci-dessus indiquées, produiront,i°. L’extrait de l’acte du décès du mari ;20, L’extrait de l’acte de la célébration de leur mariage, à
l’effet de constater si elles étaient mariées depuis plus de cinq
ans avant,le décès de leur mari ; ' . .3°. Un certificat de non-divorce ;4°. L’extrait de leur acte de naissance ;5°. L’extrait de l’acte de naissance dès enfans vivans , à l’époque
du décès du mari, au-dessous dé l’âge de dix-huit
ans ; ' '' ' (6°. Un certificat de vie desdits erifans.IV. Les demandes pour et au nom des orphelins , seront
-accompagnées, en outre, d’un extrait de i'acte du décès de
leur mère,V. lies veuves ou orphelins d’employés décédés pensionnaires
n’auront à produire que le brevet de la pension , et les divers
extraits d’âge, de'mariage, et de décès. . , . . •.Les. directeurs doivent veiller à ce que les signatures et qualités
des expéditionnaires de ces divers extraits d’actes., soient
légalisées par MM, les présidens des tribunaux pu les soùspréfets
, afin d’éviter le renvoi des pièces,. Cire. n°. 6,Comptabilité
, du 22 septembre i8i5, ■ •VI. Dans le cas où: im, employé réclame l’exception accordée
par l’ordonnance du 25 novembre 1814, ; voyez les nombres
58, n ?. III, 5g et 6p , il doit joindre, en outre, à sa
demande, -i°. Le procès-verbal des autorités locales , lorsque les blessures
pu infirmités qu’il allègue ont été le résultat d’un aççi-
( 73 ) 
dent ou d’outrages et mauvais traitemens commis envers lui  ;
et qu’il y a eu un procès-verbal rédigé ;2°. Les certificats de deux médecins, attestant l’état des blessures
ou infirmités, et que ces blessures ou infirmités ne permeltentpas
à l’employé de continuer son service ;3°. Un certificat délivréparle directeur de l’arrondissement,
et faisant connaître les droits que peut avoir l’employé à être
admis à la retraite , à raison desdites blessures ou infirmités ;4°. Pareil certificat délivré par le contrôleur ambulant ;5°. Enfin , un semblable certificat de la part de deux employés
de l’arrondissement où exerce le réclamant.Les directeurs sentiront le motif de cette mesure , qui serait
inutile, si tout autre sentiment que celui de la vérité
dirigeait ces déclarations , et si l’administration n’était résolue
de rendre lès employés signataires responsables des paiemens
irréguliers qui pourraient être le résultat d’une complaisance
mal entendue. Cire. n". 6, Comptabilité.76. Les demandes afin de pension sont inscrites sur un
registre à fur et mesure de leur arrivée , et elles y sont portées
par ordre de date et de numéro. M. le directeur-général
fait examiner ces demandes , et vérifier les pièces à l’appui.
Ses projets de liquidation sont soumis à l’approbation du ministre
des finances. Ordon. du 25 novembre i8i4 , art. 4 et.5.I, Les fractions de francs sont négligées dans la liquidation
des pensions au profit de la caisse des retraites. Arrêté du ministre,
du 11 septembre i8i5, art. 6.IL Les projets de liquidation des pensions de retraite des
employés de tous grades sont arrêtés par M. le directeur-général
, en conseil d’administration. Ordon. du 2 janvier 1817,
art. 7.77. Dans le courant des mois de janvier et de juillet de
chaque année, les pensions sont fixées par le Roi, en Conseil
d’état, sur le rapport du ministre des finances. Ibid. , art. 6.78. La pension , fixée conformément à l’article 6, rapporté( 74 ) sous le nombre précédent , court au profit de l’employé eflr
retraite à dater du jour de la cessation de son traitement d activité.
Ibid., art. 7.79. Le directeur- général, en soumettant au ministre des
finances ses projets de liquidation de pension , peut lui proposer
d’accorder aux employés que ces liquidations concernent,
une provision qui ne peut excéder les quatre cinquièmes
de la pension supposée devoir être allouée. Ibid.',"art. 3o.
Les sommes payées auxdits employés , à titre de provision ,
leur sont précomptées sur le, premier paiement de leur pension
définitivement fixée. Ibid., art. 31 ; Arrêté du minisire, du 11
septembre i8i5 , art. 5.SECTION VI. Du Paiement des Pensions de retraite.86. Les pensions de retraite sont payables par trimestre.
Ordon. du 25 novembre 181I, art. 2g.I. Elles sontpayées au pensio nnàire par l’entreposeur-receveur
central de la régie de l’arrondissement dans lequel il a déclaré
fixer sa résidence. Les pensionnaires doivent, en conséquence,
se présenter, à la fin du dernier mois de chaque trimestre
, à la recette centrale , où on leur remet une quittance
imprimée, dont ils doivent remplir les blancs, et au dos de
laquelle est un certificat de vie qu’ils doivent faire remplir à la
mairie de leur résidence.II. Tout pensionnaire est tenu de déclarer dans son certi-,
ficat de vie qu’il nejouit d’aucun traitement, sous quelque dénomination
que ce soit, ni d’aucune autre pension ou solde
de retraite , soit à la charge de l’état, soit sur les fonds delà
caisse des invalides de la guerre ou-de celle de la,marine , sauf
'l’exception en faveur des pensionnaires pour services militaires.
Loi du i5 mai 1818, art. 14. Voyez nomb. 73 , n°. II.Ceux qui, par de fausses déclarations , ou de quelque manière
que ce soit, auraient usurpé plusieurs pensions ou un
traitement avec pensionL seront rayés de la liste des pension-
' ( 75 ) 
fiaires. lisseront, en outre, poursuivis en restitution des sommes
indûment perçues. Ibid, art. i5.81. Les pensionnaires qui auraient négligé de réclamer le
paiement de leur pension pendant trois ans, sont déchus de
tous droits au paiement de ces arrérages. Arrêté du 16 floréal
an 11.Quant aux héritiers ou ayans-cause des pensionnaires,'ils
doivent, dans les six mois du décès de ces derniers , produire
l’extrait mortuaire de leur auteur ; faute de quoi ils sont déchus
de tous droits aux arrérages qui pourraient être dus. Même
arrêté, art. 10.Les prescriptions particulières que nous venons d’indiquer
sont une exception à l’article 2277 du Code civil, qui porte
que les arrérages de rentes viagères se prescrivent par cinq
ans. Décision du Conseil d’état, du 16 mars 1807.SECTION VII. Dispositions générales sur les Pensions de
retraite.' 82. Les pensions payées par l’état sont inaliénables. En
conséquence, le comptable chargé d’acquitter là pension doit
refuser le paiement d’une somme que le pensionnaire se serait
-engagé par transaction à laisser retenir sur sa pension. Avisdu
Conseil d’état , des 2 février 1808 et 26 janvier 180g.Cette jurisprudence a été depuis consacrée par une ordonnance
du Roi , du 27 août 1817, spécialement relative aux
pensions de retraite surles fonds de retenue. Cette ordonnance,
rendue sur le motif que les pensions sur fonds de retenue sont
essentiellement de même nature que celles acquittées directement
par le trésor royal." et qu’elles doivent par conséquent
être soumises à la même législation , dispose:Art. 1". « 11 ne sera reçu aucune signification de transport,
cession ou délégation de pension de retraite affectée sur des
fonds de retenue. « 
(76) 
jirl. 2. cr Le paiement desdites pensions ne peut être arrête
par aucune saisie ou opposition , à l’exception de celles qui
pourraient être formées par le propriétaire du brevet de la
pension. »SECTION VIII. Des Secours.' 83. Les sommes nécessaires au traitement et à la gué—
rison des employés blessés dans l’exercice de leurs fonctions,
sont prises sur les fonds de retraite ; elles sont accordées
par le directeur - général. Ibid., art. 27.Les directeurs doivent adresser à l’administration le procèsvérbal
constatant l’événement dont les blessures ont été la
suite , et joindre à cette pièce l’état, visé par eux , des frais
de traitemens et médicamens, certifié par le médecin et le
pharmacien , et qu’ils doivent faire régler par des hommes
de l’art, du chef-lieu de leur direction. Cire. n". 6, Comp-riabilité.84. Les veuves ayant cinq ans de mariage et non divorcées
, et les orphelins d’employés décéde's sans avoir
droit à la pension de retraite , obtiendront le remboursement
de la retenue exercée sur le traitement desdits eniTployés.
Le directeur -général est autorisé à faire effectuer ce
remboursement. Ibid. , art. 28.Ce remboursement des retenues ne peut être obtenu, dans
aucun cas, que par les veuves ou orphelins des employés. Ordonnance
du 6 septembre I8I5, art. 5.Si lesdites veuves ou orphelins se trouvaient , par quelques
circonstances particulières , dans le cas d’obtenir en
outre un secours , leurs demandes, et les rapports auxquels
elles auraient donné lieu , seraient soumis à l’approbation
du ministre des finances. Ibid. , art. 28.I. L’article 28 précité, indépendamment de la restitution
de la retenue exercée sur le traitement de leur mari, autorise
- ^ (77) 
le paiement d’un secours aux veuves ayant cinq ans de mariage
, que des circonstances particulières mettraient dans le
cas d’avoir recours à la bienfaisance de l’administration.Cette ordonnance n\'a pas déterminé de bases pour la fixation
de ce secours ; elles sont conséquemment abandonnées
au discernement et à la sagesse de l’administration. C’est
un motif de plus pour les directeurs de lui donner les renseignemens
précis et exacts sur les demandes de cette nature
qui leur sont adressées.Ils remarqueront qu’il faut cinq ans de mariage à l’époque
du décès du mari : il faudra conséquemment que les pétitions
soient accompagnées d’un extrait de l’acte de la célébration
du mariage , et d’un extrait de l’acte du décès du
mari.Ils joindront à ces pièces un rapport sur les droits que la
veuve, ou des orphelins n’ayant pas droit à une pension,
peuvent avoir à la bienveillance de l’administration. Ils proposeront
la somme qu’ils croiront devoir leur être accordée,
et motiveront leur proposition sur la fortune laissée par
l’employé décédé , sur les frais auxquels sa maladie a donné
lieu , et sur le nombre et l’âge des enfans qui restent à la
charge de la veuve. Enfin , ils présenteront à l’administration
tous les moyens propres à fixer sa décision , sans perdre
de vue que le fonds des retraites est la propriété dé tous
les employés , et qu’il doit être distribué avec la plus sévère
discrétion. Cire. n". 6, Comptab., du 22 septembre I8I5. <
(78) 
Chapitre il Attributions générales des Employés.85. LES attributions générales des employés dé la régie
consistent dans la perception des droits dont elle est chargée
3e faire le recouvrement, et dans l’exécution des mesures prises
pour conserver et assurer ces mêmes droits , soit en veillant
à l’observation , de la part des particuliers et des redevables
, des obligations et formalités qui leur sont prescrites
par la loi , soit en constatant par des procès-verbaux les
fraudes ou contraventions qu’ils seraient dans le cas de découvrir.I. Ces attributions diverses ont nécessité la création d’emplois
différens , entre lesquels elles sont réparties.Ainsi, la régie est représentée dans chaque arrondissement^
et p'our l’ensemble de son service, par des employés supérieurs
nommés Directeurs.Des employés ont été établis pour recevoir les sommes
dues par suite d’exercice chez les redevables , ou versées entre
leurs mains par des préposés inférieurs : ce sont les Receveurs
ou Préposés comptables.D’autres ont été préposés pour recevoir les déclarations
qui donnent naissance aux droits, pour faire le recouvrement
de ceux de ces droits déterminés par la déclaration, et acquis
au trésor au moment où elle est faite : ce sont les Buralistes.Enfin, des employés ont été chargés de l’exercice de la
surveillance générale sur les fabrications, l’entrepôt, la vente
ou la circulation des objets soumis aux droits ou à un régime
particulier, et de constater ceux de ces droits qui ne sont exigibles
qu’au moment où les objets sur lesquels ils frappent.
(79) 
sont livrés à la consommation : ce sont les Commis aux exercices.II. Nous allons successivement traiter des attributionsspéciales
données à chacun de ces emplois,par suite de l’organisation
de la régie,ainsi que de la responsabilité et des obligations
qui leur sont imposées ; mais avant de commencer cet
examen, nous croyons nécessaire de rappeler que la loi ne
déterminant pas d’une manière précise les fonctions de chaque
emploi, il est certaines attributions qui appartiennent à tous,
soit parla nature, soit par l’objet de ces attributions. Ainsi,
tout employé delà régie , commissionné et assermenté , est
apte à surveiller l’exécution, de la part des redevables , des
obligations prescrites par la loi pour la conservation dea
droits, et à constater les fraudes ou contraventions qu’il pourrait
découvrir , bien que les fonctions habituelles auxquelles
la régie l’emploie, n’admettent pas l’exercice de cette attribution.
Ainsi, quoiqu’un buraliste , un préposé comptable ,
un directeurdela régie ne soient pas employés ordinairement
à exercer la surveillance sur la circulation illégale , ou sur là.
consommation d’objets soumis au droit , néanmoins un procès-verbal
par lequel ces préposés constateraient une fraude
ou une contravention à ces mêmes droits, un acte d’exercice
fait par eux chez un marchand en gros ou un débitant , et.
inscrit aux registres portatifs , seraient valables , si Cet acte ou
ce procès-Verbal étaient d’ailleurs rédigés p£r deux préposés ,
et avec les formalités prescrites par la loi.Mais il est d’autres attributions qui ne peuvent être exercées
que par les employés qui en sont spécialement chargés.
Tel est,par exemple, le recouvrement des droits, lequel ne peut
se faire que par les receveurs préposés à cet effet, et sur leur
quittance ; de sorte que le paiement d’un droit, fait à un simple
commis aux exercices, ne déchargerait pas le redevable
de ce droit envers le préposé comptable , sauf le recours du
premier contre le commis qui aurait indûment reçu.
■ III. Les employés n ?-ont pas besoin de mandat spécial de
(8o) ' ^
la régie pour exercer les attributions de l’emploi qu us occupent
en vertu de leur commission ; mais lorsqu’ils exercent
extraordinairement. une attribution étrangère à leurs fonctions
, non par suite d’un intérim régulier, mais sur la délégation
de l’employé qu’ils remplacent momentanément et volontairement,
ils ont besoin alors d’un pouvoir spécial de la
part de cet employé. Ainsi, un premier commis de direction
ne peut, sans un pouvoir spécial du directeur, déclarer le
pourvoi en cassation d’un jugement au nom du directeur in^
disposé. Arrêt du 6 août 1818.Le pourvoi, au contraire, aurait sans doute été jugé régulier,
s’il eût été déclaré par le premier commis , au nom de la
régie, parce que les tribunaux ne pouvant s’immiscer dans les
opérationsadministratives,les actes d’un préposé doivent être
légalement présumés avoir été faits dans l’exercice de leurs attributions
, tant qu’ils ne sont pas désavoués par l’autorité qui
les emploie. Aussi c’est sur ce principe qu’un appel déclaré
par deux simples préposés des douanes , a été jugé régulier,
bien que la suite du contentieux ne soit pas ordinairement
dans les attributions de ces préposés. Arrêts des 25 brumaire et
26 nivôse anj. Un autre arrêt du, 6 juin 1811 a également
admis comme régulier un appel déclaré par un premier commis
de recette des douanes , sur le fondement que ce commis
n’avait pas été désavoué.. III. On observera aussi que l’administration est représentée,
dans tout ce qui concerne ses intérêts, son service et son
activité, parades préposés et employés sur tous les points du
territoire français où ses bureaux sont établis ; qu’il existe
entre ses divers préposés une hiérarchie et une subordination
qui ne laissent jamais ses bureaux vacans, et les fait se suppléer
les uns aux autres par intérim, et que les pouvoirs confiés
à un employé supérieur passent nécessairement et de
droit à l’employé inférieur , appelé à remplacer le premier
par intérim.L’inlérimaire peut, en conséquence, et sans avoir besoin de
.. ( 8i ) 
pouvoir spécial, faire tout ee que ferait le titulaire lui-même ;
décerner des contraintes, poursuivre en justice , appeler, se
pourvoir en cassation. Arrêt du 25 brumaire an 7 , en mat. de
douanes.
TITRE l^.—Des Directeurs.
86. Les directeurs de la régie sont nommés par le'Roi, et
cttte sorte de délégation d’une partie de la puissance executive
leurdonne de droittouslespouvoirs nécessaires pour exécuter !
les lois relatives aux contributions indirectes , sous la direction
de leurs supérieurs, sans qu’il soit besoin , comme dans le
régime des fermes , d’un pouvoir spécial. Tout ce qui tend à
faire exécuter la loi est donc dans leurs attributions ; ils représentent,
à l’égard.des redevables, la régie dont parle la loi,
et qui ne peut s’entendre que des hommes revêtus du droit
de régir et d’administrer ; de sorte que dans chaque arrondissement
le directeur est bien véritablement la régie pour les
redevables. Je m’explique :Lorsque la loi charge la régie, par exemple, de délivrer des
expéditions , de recevoir des déclarations, ou de décerner des
contraintes, elle n’a pu vouloirparler exclusivement dé l’administration
centrale à Paris , mais bien des employés , dont
la réunion, l’aggrégation forment ce qu’on appelle-régie, sous
la direction supérieure de l’administration centrale. Aussi les
commis aux déclarations et les préposés comptables délivrent
les expéditions et décernent les contraintes , sans que l’administration
centrale ait jamais songé à leur donner, et que les.
redevables aient jamais exigé un pouvoir spécial. Voy. le
nomb. précédent,n°. III.Il en est de même des directeurs, qui, bien qu’agissant sous
l’impulsion etla direction de l’administration centrale, la représentent
cependant dans les départemens pour l’ensemble de
son service ; de telle sorte que leurs actes ont, à l’égard des
parties avec lesquelles ils traitent ou plaident, toute la force6(82) des actes entre particuliers, toutes les fois crue 1 objet da
traité ou du procès n’est pas, par sa nature , dans la classe de
ceux qui doivent être soumis à la censure ou à l’approbation
de l’autorité supérieure , et que, d’ailleurs , ils n’ont pas excédé,
dans leurs opérations, les pouvoirs que la régie ellemême
a reçus de la loi.T. Ce que nous venons de dire ne doit s’entendre que des
rapports que les directeurs de la régie peuvent avoir avec les
redevables, vis-à-vis desquels ils sont légalement réputés représenter
la régie , sauf les cas réservés à cette dernière ou
à l’autorité supérieure. Mais ils ne doivent cependant agir
qu’en vertu des instructions deleurs supérieurs ; -en sorte que,
bien que la régie fût obligée de tenir pour bon et valide, visà-vis
la partie intéressée, un acte de son directeur, qui lui
serait préjudiciable, cela n’empêcherait pas qu’elle ne fût légalement
autorisée , soit à blâmer cet employé, soit à lui faire
supporter la perte que sa négligence ou sa condescendance
aurait pu lui occasionner, soit même à solliciter sa révocation.Ainsi, un directeur qui aurait laissé prescrire ou périmer
une action résultant, soit d’un procès-verbal, soit d’un droit
dû, pourrait encourir le blâme de l’administration, et être
contraint par elle à la dédommager du préjudice que sa négligence
lui a causé ; mais la régie ne saurait faire revivre l’action
vis-à-vis la partie intéressée , en refusant d’admettre
comme siens les actes de son directeur,II. Il faut bien remarquer encore que.lés actes et les opérations
des directeurs n’obligent la régie vis-à-vis les parties
qu’autant que ces préposés supérieurs n’auraient pas excédé
les pouvoirs qui sont donnes par la loi à la régie ellemême.Ainsi,par exemple, la régie n’ayant, dans aucun cas , le droit
de modérer, de réduire, de transiger les droits dus à l’état,
mais seulement d’en assurer la rentrée au trésor, la décision
par laquelle un directeur aurait ordonné de ne pas percevoir
( 83 ) 
tin droit dans certains- Cas, ne pourrait lier la régie, s’il
était reconnu que le droit était dû dans le cas prévu ; en
sorte que l’acquiescement donné par le directeur'à ce que le
droit ne fût pas perçu, ne saurait être opposé avec succès
comme une fin de non-recevoirponire la nouvelle demande qui
 pourrait en être faite.III. Nous avons dit aussi que les actes et opérations des
directeurs ne pouvaient lier la régie , quand la loi exigeait
que ces actes ou opérations fussent soumis à là censure ou à
l’approbation de l’autorité supérieure. -Ainsi, par exemple, la transaction consentie, soit avant,
soit après jugement, par un directeur , en faveur d’un contrevenant,
ne pourrait empêcher la reprise des poursuites , si
le montant des condamnations encourues ou à encourir- par
le contrevenant dépassait la sommé de 5oo francs , parce que
ces sortes de transactions ne sont définitives qu’avec l’approbation
du directeur-général ou de S. Exe. le ministre des
finances., selon la quotité de ces condamnations. Voy. l’âr-=î'êt
 cité nomb. 5n , n°, VII, et le nomb. 87 ci-après.87. Dans les affaires résultantes de procès-verbaux de
saisies ou de contraventions , les transactions sont définitives
, par le consentement du directeur d’arrondissement,
lorsque les condamnations, confiscations ou amendes, encourues
ne pourraient s’élever à plus de cinq cents francs.
Ordonnance du 2 janvier 1817 , art. g.Lorsque l’amende encourue a un minimum qui rangerait
la transaction dans la classe de celles que le consentement
du directeur rend définitives , et un maximum qui la placerait
parmi celles soumises à l’approbation de M. le directeur-général
, il n’y a. pas de doute que la transaction
ne soit entièrement dans la compétence du directeur-général,
attendu que les condamnations auraient pu s’élever à plus de
cinq cents fi-ancs , et qu’alors elles cessent dé faire partie de
celles comprises dans la première partie de l’article g de
l’ordonnance précitée. Ceci ne doit pas , au reste, empêcher '(840les directeurs de se'conformer aux instructions qu’ils -ont
reçues delà régie sur leur compétence en matière de transactions
dans leurs relaiions administratives ; mais ils seraient
toujours fondés à exciper de ce défaut de compétence pour
faire annuller une transaction qui préjudicièrait aux intérêts
de la régie.88. On a demandé si la régie était responsable de l’acquiescement
imprudemment donné à un jugement par le
directeur chargé des poursuites ? A cet égard , il y a plusieurs
distinctions à faire.I. D’abord, il faut examiner si la régie, en supposant
l’acquiescement comme non-avenu , serait encore dans le
délai de se pourvoir contre ce jugement ; car si les délais
étaient expirés , elle serait tenue de l’exécuter , sauf son
recours contre le directeur ; la prescription et la péremption
d’instance courant contre l’état comme contre les simples
particuliers. Code civil, art. 2227 ; Code de procédure civile ,
art. 3g8.II. Lorsque la régie est encore dans les délais pour se
pourvoir , il y a unp nouvelle distinction à faire.S’il s’agit d’une contravention , que le directeur soit apte
à transiger définitivement, aux termes de l’art, g de l’ordonnance
du 2 janvier 1817 , nul doute que la régie ne soit
liée par le fait de son directeur ; la renonciation à attaquer
« n jugement qui nous fait grief, pouvant être raisonnablement
assimilée à une transaction sur le procès existant.
Mais si le directeur n’avait pas le droit de transiger définitivement
sur la contravention , la régie, qui aurait pu désapprouver
l’acquiescement formel qu’il aurait donné au
jugement par une transaction , peut également repousser
tout autre acquiescement , soit formel, soit tacite.Il en est de même, lorsqu’il s’agii d’une demande de droits
contestés. Comme, dans ce cas, il n’appartient ni au directeur,
ni même à la régie, de transiger sur des droits dus à l’état ,
celle-ci est contrainte d’épuiser, dans l’intérêt du trésor public.
(85) 
tous les degrés de juridiction ; et l’acquiescement que son
directeur aurait donné à un jugement, sans en avoir reçu
l’ordre formel du ministre des finances, par l’intermédiaire
de l’administration, ne pourrait faire l’objet d’une fin de
non-recevoir contre l’appel que la régie voudrait interjeter
de ce jugement. C’est ce qui a été jugé , en matière d’enregistrement
, par arrêt du 21 avril 1806.III. Ce que nous venons de dire n’empêche pas que les
directeurs ne doivent apporter la plus grande circonspection
en tout ce qui touche aux jugemens rendus contre la régie.
Ils doivent surtout éviter de faire des actes , desquels on
pourrait faire résulter formellement ou- tacitement un acquiescement
à ces jugemens , jusqu’à ce qu’ils aient pris
et reçu les ordres de l’administration. Lors même que le
droit de la régie, de désavouer ses agens dans les cas prévus
ci-dessus , serait aussi positif qu’il est douteux , il lui répugné
toujours de faire usage de ce moyen , hors les cas
où l’importance de la contravention exigerait une réparation
éclatante ; de sorte que, dans les cas ordinaires, l’acquiescement
donné par ses directeurs , et contre lequel elle réviendrait
difficilement , l’exposerait à des pertes qu’il est, au
contraire, du devoir de ces employés supérieurs de lui éviterTITRE
IL — Des Préposés comptables.
8g. On appelle préposés comptables les receveurs chargés
du recouvrement des droits , ou dépositaires des deniersprovenant
de ce recouvrement.Sont compris dans la ire. classe les receveurs buralistes,
les receveurs de la navigation et les receveurs particuliers,
tant sédentaires qu’ambulans, lesquels perçoivent les droits
directement des mains des redevables.- Les receveurs centraux forment la 2me. classe des comptables.de
la régie. .Les uns et les autres sont soumis aux règles suivantes ».■ ■ ( £6 ) SECTION PREMIÈRE. — Du Cautionnement.go. Nul ne peut être admis à prêter serment et à-etre installé
dans les fonctions auxquelles il a'élé nommé , s’il ne justifie,
préalablement de la quittance de son cautionnement. Loi
du 28 avril 1816, art. 96.Pour l’exécution de cet article, il a été prescrit diverses
mesures indiquées ci-après, nombres g4, g5 et 97. Le comptable
non cautionné, arrivant dans une direction , ne doit être
installé que fictivement ; il n’exerce aucune fonction, et ne jouit
d’aucun traitement. ïi'intérim de ces comptables ne peut être
fait que par des employés à cautionnement égal ; et les direct
leurs sont responsables de la gesiion des comptables ou des
intérimaires non cautionnés, ou cautionnés pour une somme
moindre que celle exigée pour la place dont ils-ont fait l’intérim.91. Les préposés comptables de la régie, assujétis par la'
loi à fournir un cautionnement préalable pour sûreté de leur
gesiion , sont :i°. Les receveurs particuliers sédentairesi et airibulans. Décret
du. 29 août 1807.'2°. Les entreposeurs-receveurs centraux. Décret du 12 janvier
1811, art. 4g92.Indépendamment des préposés comptables ci-dessus
désignés , la loi a assujéti à un cautionnement divers préposés
qui, n’ayant pas un maniement de fonds , doivent cependant
partagerlaresponsabilitédes comptables placés sous leur sur-,
veillance, ou offrir une garantie d’une'b.onne.e't fidèle gestion
des attributions plus ou moins importantes quileur sont confiées.
Nous allpns les désigner ici, en indiquant pour chaque
emploi la quotité du cautionnement exigé par la loi, attendu
que les règles que. nous allons poser plus bas pour les caution.nemens
 des préposés comptables leur sont entièrement applicables.(87) Sont compris sur le tableau n ». 4, annexé à la loi du 28
avril 1816, en vertu de l’article 85 de la même loi :i°. Les directeurs d’arrondissement ( substitués aux contrôleurs
principaux ) , pour 3,000, ,4,000, 5,000 et 6,000 fr.,
suivant la .classe à laquelle ils appartiennent ;2°. Les contrôleurs ambulans, pour 3,000 fr. ;3°. Les contrôleurs de ville, pour 3,000 fr. ;4°. Les régisseurs de manufactures de tabac, pour 12,000
francs.5°. Les garde - magasins des manufactures , pour 6,000
francs ;6°: Les contrôleurs en chef de fabrication, pour 4,ooo fr'.j70. Les contrôleurs de comptabilité, pour 4,000 fr.8°. Les garde-magasins généraux'de feuilles , pour 8,000,
6,000 ou 5,ooo fr. , selon la classe à laquelle ils appartiennent ;90. -Les contrôleurs en chef, pour 4,000 et 3,000 fr. , selon
leur classe ;io°. Les garde-magasins particuliers, pour 4,oôoet3,000
francs, selon leur classe ;n 0. Les contrôleurs de culture, pour 4,000 efc3,ooo fr. ,
selônleur classe ; -12°. Les contrôleurs particuliers, pour 3,000 fr. ;i3°. Les contrôleurs de nsvigation, pour 3,000 fr. ;i4°- Les contrôleurs et vérificateurs des salines, pour3,ooo
fr.g3. Les caulionnemens des directeurs, des contrôleurs
ambulans et de ville , des contrôleurs particuliers de la garantie
de la navigation et des salines, des vérificateurs des salines,
ainsi que des receveurs particuliers, sédentaires et ambulans,
sont affectes à la garantie de la gestion des titulaires, quel que
soit le lieu où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions : en
conséquence, les cautionnemens qu’ils versent au trésor y sont
inscrits sans résidence, et suivent Je titulaire, en quelque lien
qu’il exerce ses fonctions. En conséquence  ? il ne peut être
(88) .
formé d’opposition à ces cautionnemens au greffe des tribunaux
de première instance , mais seulement au trésor royal, à
l’administration des cautionnemens. Ordonnance du 25 septembre
1816, art. Ier.I. Ceux des préposés dénommés ci-dessus , anciennement
cautionnés , et qui avaient une inscription à résidence fixe-, ont
dû, aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 25 septembre
I8J6 , et de la circulaire, n°. 18, de la jme. division, renvoyer
à l’administration , i°. le" certificat d’inscription définitive
ou.provisoire dont ils étaient nantis ; 2&. le certificat de
non-opposition du greffier du tribunal de première instance
de l’arrondissement, porté sur l’inscription ; 3°. le consentement
du bailleur de fonds , s’il y en avait un, conforme au
modèle annexé à l’ordonnance précitée. Ils Ont dû recevoir en
échange une inscription de cautionnement sans résidence, délivrée
par M. l’administrateur du trésor , chargé du service
des cautionnemens.IL A l’égard des employés déjà cautionnés sans résidence
jfoe,ils ont dû transmettre seulement lecertificat d’inscription
qui leur avait été délivré en exécution des décrets des 29 août
1807 et 28 août 1808, afin d’être échangés contre de nouveaux
certificats. Le consentement des bailleurs de fonds et
le certificat de non-opposition dont il vient d’être parlé, étaient
sans objet , puisque déjà leur cautionnement avait été inscrit
sans résidence fixe.En sorte qu’aujourd’hui tous les cautionnemens des préposés
de la régie,Jiors ceux du service des. tabacs, sont sans résiàencefixe.. g4- Il résulte de là que les préposés du s-ervice général qui
passent d’une résidence dans une autre, ne sont pas. obligés,
de faire un nouveau cautionnement ; mais pour que celui qu’ils
ont fourni puisse servir , il faut qu’ils justifient que leur gestion
dans la place qu’ils quittent est régulière : c’est pourquoi
tout comptable changeant de résidence ne peut être installé
( 89 ) 
qu’au préalable il n’ait rendu un compte de clerc à maître accepté
par son successeur , signé des deux.parties, et visé par
le directeur.Le directeur de l’ancienne résidence du préposé comptable
doit justifier immédiatement à l’administration de la régularité
de cette opération, par l’envoi d’un certificat,- dans lequel
il énoncera , sous sa responsabilité, qu’il a. vu, vérifié et
signé le compte de clerc à maître rendu parM… à M. . . ,'
son successeur, lequel s’est chargé de la gestion du précédent
titulaire, et que rien ne s’oppose à ce que le comptable déplacé
soit installé dans sa nouvelle résidence.Ce certificat doit
être sur papier timbré. 1. Le directeur de la nouvelle résidence du préposé doit,
avant de l’installer, exiger du comptable la représentation du
compte de clerc à maître dont il vient d’être parlé. Ordonnance
précitée, art. 4 ; Cire. n". 18, Comptabilité.go.Les employés spéciauxdu service des tabacs continuent,
aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance précitée , à fournir un
cautionnement à résidence fixe. En conséquence , les oppositions
sur ces cautionnemens peuvent être faites , comme par
le passé, au greffe du tribunal de ire, instance dans le ressort
duquel les titulaires exercent leurs fonctions.I. Les transferts de cautionnement , autorisés par la décision
du ministre des-finanees , du 28 messidor an 8 , ne pouvant
plus avoir lieu depuis la loi du 6 ventôse an i3, qui affecte
les. cautionnemens des comptables , non—seulement à
leur gestion , mais encore à leurs obligations particulières ,
voici le mode à suivre dans le cas de mutation d’emploi dont le
cautionnement esta résidence fixe. ' ~Si le cautionnement de la place que l’employé quitte est
plus faible que celui de la place qu’il va occuper, l’employé
enverra à l’administration des cautionnemens le récépissé de
son cautionnement, et joindra à cet envoi la somme nécessaire
pour compléter le nouveau, ou la reconnaissance du re-■ (DO) ',-.. ;'ceveur particulier ou général des contributions. L’administration
des cautionnemens lui transmettra en échange un
nouveau récépissé ou certificat d’inscription du montant total
du cautionnement delà nouvelle place. - ' . "
Si le cautionnement de la place quittée est plus fort que celui
de la nouvelle place , ou si la nouvelle place n ?est point
soumise à un cautionnement, l’employé doit demander le
remboursement de l’excédant dans la forme'ordinaire. Voyez
ci-après,, nombre IOO.II. Le cautionnement des entreposeurs-receveurs centraux
est fixé à raison de, trois cent vingt francs par mille âmes de
population. -> ■ .III. Le cautionnenient des débitans de tabac est fixé ainsi
qu’il suit :A Paris…'……….,….. i,5oo fr.Dans les communes au - <lessus de 5o,ooo
âmes. …………. %………………… . 1,200De 4° !° 01 à 5o,000……., ;…….. i,oboDe 3o,ooi à 4°,ooo.,..,….. gbaDe 20,001 à 3o,opo -.-….',- 800De î5,ooi à 20,000 700De 10,001 à i5,poo. ,…:….. 600De 6,001 à 10,00.0..:, 5ooDe 4,001 à 6,000,…,.. 45oDe 2,001 à 4-,ooù 400De 2,000 et au-dessous, 00aDécret du 12 janvier 1811, art. 5i. ''.-■■g6. Tous lés cautionnemens dont il vient d’être parlé doivent
être effectués en numéraire, avant l’installation des employés.
Loi du 28 avril 1816, art. 92 et 96.La faculté accordée par les lois antérieures aux receveurs
ambulans, dé"fournir tout ou partie de leurs cautionnemens
en immeubles , a été. révoquée pour tous ceux de ces comptables
nommés depuis k loi du 28 avril 1816. Même loi, art..m- ' ' ■ -En conséquence ; on n’admet plus aujourd’hui que des
caulionnemensen numéraire.Quant aux cautionnemens que les receveurs ambulans de la
régie avaient été autorisés à faire en immeubles par le décret dit
29 août 1807 , les cautionnemens effectués subsistent ; mais
les titulaires doivent en justifier à chaque changement de résidence
, par la représentation à leur nouveau directeur d’un
certificat du chef du bureau des cautionnemens de la régie,
visé par l’inspecteur général chargé de la comptabilité de
celte administration. Circ.n". ig, Comptabilité.97. Le montant des cautionnemens doit être versé par les
préposés entre, les mains des receveurs généraux de département,
ou, pour leur compte, dans celles du receveur particulier
des contributions directes. Cire. n". 16 , Comptabilité,
pag. 52.Le préposéqui verseainsilemontantdeson cautionnement,'
doit retirer du receveur général ou particulier une reconnaissance
qu’il transmet à l’administration centrale, sous le timbre
Comptabilité, Bureau des Cautionnemens, laquelle se charge
d’obtenir, de la part de M. l’administrateur des cautionnemens
au trésor public , le certificat d’inscription.98- Les cautionnemens fournis par lès divers comptables
sont affectés : "'''•-■Par premier privilège , à la garantie des condamnations qui
peuvent être prononcées contre eux par suite de l’exercice
de leurs fonctions ; …-..■Par second privilège , au remboursement des fonds qui leur
auraient été prêtés pour tout ou partie de leur cautionne- ?
meit ;Et subsidiairement , au paiement dans l’ordre ordinaire
des créances particulières qui seraient exigibles deux, conformément
à l’article 1er. de la loi du 25 nivôse an i3 ,
rendu applicable aux comptables par l’article itr. de celle du
6 ventôse de la même année.I. Les réclamans, aux lerrr.Es de l’article précédent, seroni(9* ) ',admis à faire ," sur ces cautionnemens ,"" des oppositions motivées
, lesquelles ne pourront être faites qu’au trésor royal ;
à l’administration des cautionnemens, lorsqu’il s’agira d employés
dont le cautionnement est inscrit sans résidence fixe,
Ordonnance du 25 septembre 1816 , art. icr.IL A l’égard des oppositions sur les cautionnemens des
employés du service des tabacs, lesquels continuent à recevoir
leur application à résidence fixe, elles peuvent être
faites au greffe des tribunaux de première instance dans le
ressort desquels, les titulaires exercent leurs fonctions., conformément
à l’article 2 de la loi du 25 nivôse an i3.
- III.( Au reste, l’opposition, de la partdes bailleurs de fonds,
n’est nécessaire qu’à défaut de déclaration expresse $ faite, de
là part du comptable, à la caisse d’amortissement, conformément
à l’art. 4 de la loi du 2J » nivôse an i3.
/ Cette déclaration doit , aux termes du décret du 22 décembre
1812 , êLre passée devant notaire, légalisée par
le président du tribunal de l’arrondissement, et être, ré
digée conformément au modèle joint audit décret, ainsi
conçu :MODÈLE de déclaration à passer par-devant notaires , par les
titulaires de cautionnemens , en faveur de leurs prêteurs de
fonds, pour leur faire acquérir le privilège du second ordre.Par - devant , etc.
fut présent N. ( mettre les noms] qualités et demeure). …..:Lequel a , par ces présentes ,, déclaré que la somme de……que le comparant a versée à la caisse. ….. pour la ( totalitéou partie ) du cautionnement auquel il est assujéti en sadile
qualité, appartient, en capital et intérêts , à N..( mettre les
noms , qualités et demeure ) , ou à NN.. , savoir ': à 2V". j jusqu’àîa. concurrence de la somme de. , et à-IV",, jusqu’à laconcurrence de celle dé …. Pourquoi il requiert et consent
fjue Ja' présente déclaration soil inscrite sur les registres de
( 93 ) ■
la caisse d’amortissement, afin que ledit Ar. ait et acquière
( ou lesdits NN. aient et acquièrent ) le privilège du second
ordre sur ledit cautionnement, conformément aux dispositions
de la loi du 25 nivôse an i3 et du décret du 28 août
1808.Dont acte , etc.Cette déclaration doit être envoyée par le titulaire à
l’administration des cautionnemens, avec une réquisitiontendante
à ce que ladiie déclaration soit faite sur ses registres
, à l’effet que ledit N. ait et acquière le privilège
du second ordre , conformément aux loix précitées.Dans le cas où le versement du cautionnement serait
antérieur de plus de huit jours à la date de la déclaration
, celle-ci ne sera valable qu’autant qu’elle' sera accompagnée
d’un certificat de non-opposition, délivré par
Je greffier du tribunal du domicile des parties , dont il
sera fait mentiou dans ladite déclaration.Si , lorsque la déclaration sera présentée à l’administration
des cautionnemens , il y avait déjà des oppositions
faites à cette administration , elle ne serait admissible que
sous la réserve desdites oppositions. Décret du'22 décembre
1812 , art. 2.IV. Il est délivré aux prêteurs de fonds inscrits sur les
registres dés oppositions et déclarations de l’administration
des cautionnemens, et, sur leur, demande, un certificat
dont le modèle, joint au décret du 28 août 1808 , est ainsi
conçu :« Je soussigné , chef du bureau des oppositions à l’ad*
ministration des cautionnemens , certifie que N. s’est coii »
formé aux dispositions prescrites par les lois des 25 nivôse
3> et 6 ventôse an i3 , pour acquérir le privilège du second
 » ordre ; qu’en conséquence , il est inscrit sur le registre
 » à ce destiné , comme bailleur de fonds du cautionnement
 » de N. . . ., pour la totalité ou jusqu’à la concurrence de
(94) 
',> là somme de … . * qu’il a prêtée audit 
Ht….. pour at »
quitter ibut ou partie de son cautionnement. »Vu par nous, administrateur.Les prêteurs de fonds ne peuvent exercer le privilège du
second ordre qu’en rapportant ce certificat, maintenu par
l’art. 4 du décret du 22 décembre 1812 -, -et faute duquel
ils ne sont considérés que comme créanciers ordinaires.qq. L’intérêt des cautiéfenemens est fixé à quatre pour cent
sans retenue,à partir du versement qui en est fait. Ordon. du il
ràifl-1816 ; Loi du 28avril 1&1G , art. 97.Il est payé annuellement par le trésor public , sur l’ordre
transmis par l’administration des cautionnemens aux receveurs-généraux
et particuliers dans les départemens ; mais
les oppositions au paiement de ces intérêts ne peuvent^tre
formées qu’à l’administration des cautionnemens à Paris,
agissant au nom du trésor public , seul débiteur du capital et
des intérêts des cautionnemens , aux termes de 1 art. g4 de la
loi du 28 avril 1816 , et dont.les receveurs dans les départemens
ne sont que des délégués-. Décis. du minisl. du trésor public
, du 11 septembre 180g.Les réclamations de toute nature relatives à ces intérêts ,
doivent également être adressées directement à l’administration
des cautionnemens,100. Les demandes en remboursement de cautionnement
doivent être adressées à la caisse du trésor , par l’intermédiaire
de l’administration centrale de la régie.On joindra à ces demandes :i°. Le certificat d’inscription , ou le récépissé définitif, délivré
par la caisse d’amortissement ; à leur défaut , une déclaration
faite sur papier timbré , et dûment légalisée, por=
tant qu’il est adiré , que l’on renonce à s’en prévaloir ,_et s’engage
à le renvoyer à. l’administration des cautionnemens ,
dans le cas où il viendrait à être retrouvé.20. Les récépissés délivrés au titulaire (s’il n’a pas eu de
certificat d’inscription ou de récépissé définitif) pour cons-
(95) 
taterla nalure et l’époque de ses versemens ; plus, les obligations
déclarées en avoir fait partie , s’il est reconnu qu’ils
n’aient pas eu lieu totalement en numéraire. Ces pièces pourront
être remplacées -par un certificat du receveur général
du département, qui constate le montant et la date des paiemens,
ou par une déclaration dûment légalisée du titulaire
ou ayans cause , par laquelle ils affirmeront que les obligations
ont été acquittées , et par un certificat du receveur
général , constatant qu’il n’a pas eu connaissance que ces
obligations soient revenues protestées , et qu’elles ne sont pas
restées en dépôt à la recette générale. Décret du 7 mai 1808.3°. Un certificat de non - opposition , délivré par le greffier,
et visé par le président du tribunal de première instance
de l’arrondissement dans lequel ils exercent, conforme à la
loi du 6 ventôse an i3 , qui ne prescrit pas la formalité de
l’affiche.4°. Le consentement de l’administration à ce que le remboursement
réclamé s’effectue.101. A l’égard des remboursemens réclamés par les héritiers,
légataires ou ayans - cause, à quel titre que ce soit, de
l’employé cautionné, ceux-ci doivent joindre aux pièces
énoncées au nombre précédent un .certificat de propriété,
conforme au modèle annexé au décret du 18 septembre 1806,
inséré au Bulletin des lois, n°. 122. Ce certificat doit être
enregistré et légalisé.102. Lorsqu’un particulier forme une action en justice
pour demander qu’un comptable du gouvernement lui procure
la décharge du cautionnement qu’il a formé pour lui, à
raison de ses fonctions , ou qu’à défaut, il consigne la somme
formant la valeur de ce cautionnement , pour sûreté de sa
gestion , il n’y a pas lieu, de la part de l’autorité administrative,
à revendiquer la connaissance de cette demande, attendu
que le gouvernement est désintéressé , et qu’il ne s’agit que de
prononcer sur une obligation de particulier à particulier.
Avis du Cons. d’état, du a3 octobre 1811.
( 96 ) 
SECTION II. Devoirs et Responsabilité des Comptables.ro3. Le premier devoir d’un comptable est de donner tous
ses soins à la sûreté des deniers dont il est dépositaire ; et
l’arrêté du 7 floréal an 10 trace sa règle de conduite à cet
égard. Cet arrêté porte : ,« Tout receveur-caissier , dépositaire, percepteur ou pré »
posé quelconque, chargé de deniers publics , ne pourra
* obtenir décharge d’aucun vol , s’il n’est justifié qu’il est
 » l’effet d’une force majeure, et que le dépositaire -j outre les
 » précautions ordinaires, avait eu celle de coucher ou faire
 » coucher un homme sûr dans le lieu où il tenait ses fonds ;
w et, en outre ,si c’est au rez-de-chaussée, de le tenir solide »
ment grillé. ».I. Les obligations imposées , par l’article précité de l’arrêté
du 7 floréal an 10 , aux divers comptables , sont dé rigueur,
et ceux-ci ne peuvent être déchargés du paiement des sommes
volées , lorsque ces formalités, n’ont pas été remplies,
quand bien même les auteurs du vol seraient connus et auraient été
punis. C’est ce qui résulté de l’avis du Conseil d’état, à la
date du 20 pluviôse an i3II.Tout vol de deniers doit être constaté à la réquisition
du comptable volé , à l’instant même où celui-ci s’en aperçoit
, et au plus tard dans les vingt-quatre heures.Le procès-verbal doit être dressé par le juge de paix, ou
l’officier de police le plus voisin du lieu où le vol a été commis,
et contenir, i°. déclaration si la pièce où le vol a eu lieu
était, ou non,, occupée ; 2°. une description exacte de la pièce,
ainsi que de toutes les effractions faites aux portes , fenêtres,
coffres, etc., et celle des moyens employés par les voleurs
pour s’introduire ; 3°. toutes lés dépositions, tant à charge
qu’à décharge, qui pourraient être reçues parle juge de paix-,
au moment où il constaté le délit ; 4°- une déclaration faite
par le comptable volé , énonçant la quotité des sommes vo-
( 97 ) 
lécs, él appuyée d’un bordereau de sa situation ; dressé d’après
le relevé de ses registres , qu’il fera arrêter et viser par
le juge de paix et un employé de l’administration , ou le contrôleur,
s’il est, sur les lieux ; 5 ». enfin , toutes les indications
pouvant servir à faire ressortir l’innocence du comptable, et
les dispositions qu’il avait faites pour prévenir l’événement.
Circul. n". 52 , Comptabilité.III. Tout transport de deniers doit être fait par le comptable
dépositaire en personne , ou par un homme à lui , duquel
il répond , ou par un employé de la régie , lorsqu’il sera
autorisé à prendre les fonds chez ce comptable, ou enfin par
les voitures publiques.Tout vol de deniers publics transportés par les comptables ,
leurs agens ou les employés de la régie, doit être constaté
par procès-verbal dressé par le juge de paix, ou un officier
public du lieu le plus voisin de celui où le délit a été commis.
Le procès-verbal doit rapporter toutes les circonstances connues
du vol , ainsi que toutes les dépositions , tant à charge
qu’à décharge , qui pourraient être faites sur les lieux , et
tendantes à faire connaître si celui qui était porteur des deniers
est exempt de tout blâme.Il doit, en outre,être accompagné
d’un bordereau détaillé de la quotité et de la nature des
espèces volées : à cet effet, le porteur de deniers doit toujours
être nanti de ce bordereau, qui doit être séparé du sac,
coffre ou baril dans lequel sont renfermées les espèces.Tout envoi de fonds fait parles voitures publiques doit
être fait à découvert, c’est-à-dire, que les espèces envoyées
doivent être comptées en présence des entrepreneurs desdites
voitures: Il doit en être dressé un bordereau triple , portant
reconnaissance de l’envoi, signé des entrepreneurs ou de
leurs commis, ainsi que du comptable qui fait l’envoi, et
visé par le principal officier public du lieu , et par le préfet
ou son délégué, lorsque l’envoi est fait par un directeur. Un
de ces bordereaux doit ètçe-joint aux fonds expédiés ; un second
doit être adressé'%'ïec^y« urà ;qui ils sont envoyés ; et' Yf+-"~ " ;-:%\ 7.
(98) 
4e troisième doitresterau comptable, pour servir, au besoin,'
de titre justificatif, et de pièce de recours contre les entrepreneurs.Dans
le cas où ceux-ci se refuseraient à recevoir les
fonds à découvert, i/s doivent faire mention de leur refus
sur le bordereau , ainsi que de la déclaration qui leur à été
faite du montant de. la somme envoyée , et s’obliger à répondre
de la'somme déclarée. Même circulaire.IV. Aussitôt qu’un directeur aura connaissance d’un vol ,
il devra en rendre compte : i°. sous le timbre du bureau du
contentieux , en ce qui concerne les circonstances du vol, et
les poursuites judiciaires commencées ou à faire ; 2°. sous
le timbre de la comptabilité , en ce qui concerne les précautions.prises
pour prévenir le vol, le montant des sommes
volées, et celles qu’on pourra recouvrer , soit de suite , soit
ultérieurement ; 3°. sous le timbre du bureau du personnel ,
en ce qui concerne là personne de l’employé. Même circulaire.
~loL. Le comptable doit, en second lieu , faire avec exactitude
le recouvrement des sommes dont la perception luicst
confiée. .I. Lorsque la somme à percevoir résulte d’une déclaration
. exigée par la loi, le comptable doitsupputer le montant des
droits auxquels cette déclaration donne lieu ; et en exiger le
montant delà part du redevable. S’il a fait erreur dans le
calcul des’ droits dus, au préjudice du trésor, ou s’il n’a pas
perçu les droits , dans le cas où la déclaration yjdpnnait ouverture
, il peut être forcé en recette des droits qu’il aurait
dû percevoir, et’tepu à en verser le montant dans Ja caisse
supérieure , sauf son recours personnel contre le débiteur du
droit. Cette responsabilité du comptable envers le trésor public,
résulte des dispositions de l’article igg2 du Code civil,
qui porte que le mandataire répond non-seulement du dpi ,
mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Or , le
préposé comptable est bien véritablement le mandataire du
( 99 ) 
trésor public ; et il doit, à ce titre, être responsable des fautes
qu’il commet à son préjudice.Au reste, cette responsabilité n’est point contestée , et la
jurisprudence ancienne et nouvelle sont formelles .en ce
point.IL Mais il n’en est pas de même relativement au recours
du comptable forcé en recette , contre l’auteur de la,déclaration
quia donné lieu au forcement. L’ancienne jurisprur
dence établissait à cet égard une distinction importante.Lorsqu’il n’avait été pratiqué vis-à-vis des préposés  ;auçun
moyen frauduleux pour les surprendre ; que la déclaration
avait été franche et complète ; que la quittance des droits
avait été donnée sans aucune réservé , le comptable ne pouvait
recourir contre le redevable en remboursement du droit
qu’il avait négligé de percevoir : c’est ce qui avait été jugé
par arrêts du Conseil des 26 octobre 1723 , g mai 1725, 16
décembre 1732 ,27 septembre 1786, et 20 avril 1752.Mais lorsqu’ily avait eu quelque moyen pratiqué pour empêcher
que la juste quotité du droit fûtperçue, ou s’il y avait
eu contestation sur cette quotité, et enfin si les préposés avaient
fait une réservé quelconque en délivrant la quittance, alors
le recours pouvait être exercé : c’est ce qui résulte d’arrêts du
Conseil, à la date des 20 janvier 1731 , 12 janvier 1745 , 24
février 1752 , et i4 septembre 1754.La jurisprudence actuelle ne reconnaît plus cette distinction
: il a été jugé qu’aucune loi ne privant les receveurs forcés
en recette , par suite d’une perception insuffisante , du
recours qu’ils ont naturellement contré le redevable auquel
ils n’ont , par erreur , fait payer qu’une partie du droit réellement
dû , il ne peut être admis contre ce recours aucune
fin de non-recevoir, tant que la prescription de ce droit n’est
pas acquise au redevable. Arrêt du 17 messidor an 1.1 , enmatière
d’enregistrement:III. Par suite de ce principe, lorsque la somme dont le recouvrement
est confié- au comptable, résulte, soit d’une
( ioo ) 
obligation souscrite par un redevable, soit d’une adjudication
, telle que serait celle du droit au passage des bacs et bateaux,
soit d’un contrat obligatoire, tel que celui que consentent
les débitans ou les brasseurs qui s’abonnent pour le
droit de détail, soit de l’obligation imposée à un comptable
inférieur de verser à la caisse de comptables ; toutes lés fois
■enfin que le recouvrement confié au comptable résulte d’un
titre dont il est chargé de poursuivre l’exécution , le comptable^st
responsable du non-recouvrement, s’il ne justifie pas
avoir employé en temps ut de les moyens que la loi lui donnait
pour opéier ce recouvrement. C’est ce qui a été décidé
par plusieurs avis du Conseil d’état, notamment parceuxrles
ai^ prairial an i3 , 18 juillet. 1809 , 5 septembre 1810 , 20
septembre 1812, i4 août et 22 décembre I8I3.SECTION III. Ecritures à tenir par les Comptables.ÏO5. Les comptables doivent tenir un registre-journal,
ainsi que les divers registres qui leur sont prescrits par leurs
supérieurs.I. Les registres-journaux, comme les registres de perception-et-de
déclaration, et généralement tous les registres
pouvant servir à établir les droits du trésor et ceux des redevables,
doivent être reliés , cotés et signés sur le premier et
le dernier feuillets, et tous les feuillets cotés et paraphés par
celui des fonctionnaires publics déiégué à cet effetpar le souspréfet
de l’arrondissement. "Il doit être dressé procès-verbal desdites signatures, cotes
-et paraphes sur le premier feuillet du registre ; et l’on doit y
désigner le nom et la qualité de celui qui les a faites, et dû
comptable qui doit tenir le registre ; l’année pour-laquelle il
<loit servir ; le nombre de feuillets dudit registre ; le n°. du
registre, c’est-à-dire, si c’est le ier., le 2e., le 3e. ou autre
volume devant servir dans ladite année ;.la nature des recettes
et dépenses qui doivent y être portées : le tout sans fraisa
( 101 ) 
Edildejuin 1716, ait. 2 ; Déclaration du 4 octobre 17a3,'art 4 ;
Loi du 28 avril 1816 , art: 2^\.1 La déclaration du 4 octobre 1723 exigeait, en outre, que ces.
registres fussent tenus sur papier timbré ; mais la loi du i3
brumaire an 7 , art. i5, §. 8 , les exempte formellement des
droits de timbre.106. Ils doivent inscrire de suite, jour par jour, et sans aucun
blanc ni transposition, toutes les parties, tant de recette
que de dépense, qu’ils font dans l’exercice de leurs fonctions.
Editde IJI6, art. Ier. ; Déclaration du 4 octobre 172a, art. 1".107. Au commencement de chaque page du journal,.depuis
la marge jusqu’à la colonne d’émargement, él en tête du
libellé de chaque article de recette ori de dépense , on doit
tirer une ligne , au milieu de laquelle on laisse un intervalle
pour y écrire la date de l’article. Le dernier article de chaque
page doit être fermé par une ligne tirée en plein dans toute
sa longueur, sans qu’il puisse être laissé aucun vide d’ù.11 article
à l’autre. Déclaration, du ^octobre 1723, art. g,108. Ils sont tenus ' d’énoncer dans chaque article qn’iîs:
écrivent dans leur registre-journal, le jour du mois, et
de l’année, le nom du particulier de qui ils reçoivent ou. à
oui ils payent,, le montant de la somme en. toutes lettres,
et sans chiffres dans le texte, la cause du paiement qu’ils.effectuent
ou qu’ils reçoivent, et enfin si ce paiement.estfaitou
reçu en. argent comptant,-lettres , billets ou. autres effets..
Mémeêdit, art. g" ; Déclaralioihdu 4 octobre 17,23., art. 1.2'.Cependant les reports des divers registres particuliers an.
registre journal sont dispensés des énoncialians sus-indiquées,
relativement à la désignation des particuliers de qui le
comptable a fait .recette ,, et de la. quotité de chaque article de
recette ;. il suffit que l’article contienne le montant total sur.
chaque nature de recette. Ceci ne s’applique pas.à la dépense-,,
qui doit toujours être inscrite avec les détails prescrits à l’article
précédent. Déclaration du 4 octobre. ijzS, art. i3.Les. parties de recette et de dépense,. tirées.' en chiffres..( I 02 ) dans leurs colonnes respectives , doivent être additionnées au
bas de chaque page , et le montant de chacune et des précédentes
reporté de page en page en tête des colonnes. Ibid.,art. i4.iog. Toutes les formalités ci-dessus doivent être observées
par les comptables, à peine de destitution. Editde 1716, art. 7 ;
Déclaration du 4 octobre 1723 , art. 32.110. L’article 7 de 1 edit de 1716 précité porte « qu’en cas
d’omission de recette , ou de fausse dépense employée dans
les registres, les comptables soient condamnés à la restitution
du quadruple de la somme omise en recette, ou faussement
employée'en dépense: letout sans que lesdites peines puissent
être réputées comminatoires, ni modérées, et sans préjudice
de la procédure extraordinaire qui pourrait être, intentée
contr'eux, s’il y échoit, pour raison de concussion ou divertissement.
 » lL’article 4 de l’arrêté du 27 prairial an 10 ajoute que
tout receveur général et particulier, et généralement tout
comptable convaincu d’avoir omis ou retardé de se charger
en récette , sur les journaux et bordereaux de situation , des
sommes qui lui auront été versées pour le service public,
sera destitué et poursuivi comme coupable du détournement
des deniers publics, conformément au Code pénal.Ainsi, la moindre peine que puisse encourirun comptable
pour omission de recette, ou pour fausse dépense employée
sur ses registres, est du quadruple delà somme qui fait l’objet
de sa prévarication , sauf le cas de transaction autorisée.
C’est à l’administration à décider ensuite si, en raison de la
gravité de la faute et des circonstances qui l’ont accompagnée ,
elle doit dresser contre le comptable une plainte en détournement
de deniers publics: c’est pourquoi les directeurs doivent
l’informer sur lé champ de ces sortes d’abus , et attendre ses
ordres, avant de recourir à la voie extraordinaire qui lui est
ouverte par le Code pénal contre les comptables infidèles.m. Les comptables destitués ou rétentionnaires de de-
f io3 ) 
niers publics, peuvent être mis en jugement, sans l’autorisation
préalable dû gouvernement. Avis du Conseil d’élal, du ig<
février 1807.112. Les peines prononcées parle Code pénal contre les
comptables infidèles sont indiquées dans les articles suivans :« Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire
ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait
des deniers publics ou privés , ou effets aciifs en tenant lieu ,
ou des pièces , titres , actes , effets mobiliers qui étaient entre
ses mains, en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés
à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d’une
valeur au — dessus de trois mille francs.  »' Code pénal , art..
169.« La peine des travaux forcés à temps aura lieu égalemen t r
quelle que soit la valeur des deniers ou des effets- détournés
ou soustraits, si cette valeur égale ou excède, soit le tiers de la
recette ou du dépôt », s’il s’agit de deniers ou effets une fois,
reçus ou déposés\ soit le cautionnement, s’il s’agit d une recette
ou d’un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement ;
soit enfin le tiers du produit commun de la recette
pendant un mois-, s’il s’agit dune recette.composée de rentrées
successives, et non sujette à cautionnement. » Zbi'iL, art.
170.« Si les valeurs-détournées &u soustraites ; sont au-dessous detrois
mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées
en l’article ; précédent, la peine sera un emprisonnement
de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné
sera, de plus, déclaré à jimais incapable d’exerceraucune fonction
publique ; » Ibid., art. 171.« Dans les cas exprimés aux trois articles précédens  ; il sera
toujours prononcé contre le condamné une amende, dont lemaximumsera
 le quart des restitutions et indemnités , et leminimum
le douzième. » Ibid:, art. 172.si3. Les dispositions qui précèdent s’appliquent n’on-sçukm’eat
aux infidélités qui résultent d’omission de recette ou.
\

( io4 ) 
d’emploi de fausse dépense, sans préjudice, dans ce dernier
cas, de la poursuite extraordinaire pour crime de faux, si le
comptable a produit des pièces fausses, mais encore à toute
soustraction résultant du défaut de versement à la caisse supérieure
des sommes qu’il a reçues, lorsque , sur la sommation
qui lui est faite de verser lesdites sommes, le comptable
se trouve dans l’impuissance d’y satisfaire. >Le comptable qui est en retard d’opérer ses versemens auxépoques fixées, doit donc d’abord y être contraint. Loi dû 17brumaire an 5 , art. 10. Et ce n’est qu’à défaut de satisfaire à>la contrainte, qu’il peut être poursuivi comme coupable desoustraction ou détournement de deniers publics.n4- Tout comptable public doit l’intérêt des sommes qu’il
a différé d’employer conformément aux instructions, ou des
sommes qu’il a conservées , à partir du jour où il aurait dû
les employer ou les verser.Cet intérêt est fixé à 5 p. % par an, et calculé en raison des
-jours de retard. C’est ce qui résulte de la loi du 28 pluviôse
an 3, chap. 3 , art. 4- ; de l’article igg6 du Code civil, qui
porte que le mandataire doit l’intérêt des sommes dont il est
reliquataire, à partir du jour qu’il est mis en demeure ; des
avis du Conseil d’état des 20 juillet 1808 et 20 novembre
Ï8I5, et des dispositions de la circulaire n ». 16, Comptabilité,
qui en ordonne l’application aux comptables de la régie. L’intérêt
n’est que de 2 | p. % , si le retard ne porte que sur le
versement des pièces de dépense. Même circulaire.SECTION IV. Reddition des comptes,n5. Les receveurs dé la régie ne sont point comptables
directs de la Cour des comptes, mais seulement de l’administration
des contributions indirècfés , qui est elle-même
comptable de cette Cour, aux termes de l’art. 11 de la
loi du 16 septembre 1807. C’est donc à la régie à déterminer
la forme de ces comptes et le mode de justification
( io5 ) .
des divers articles qui les composent ; et elle le fait chaque
année, selon les indications qu’elle a reçues elle-même,
soit du ministre des finances , soit de la Cour des comptes,
relativement aux comptes généraux qu’elle doit fournir.116. La régie étant obligée de fournir ses comptes généraux
dans un court délai , ses divers comptables doivent
eux-mêmes lui adresser leurs comptes dans un délai également
déterminé.Ce délai est de trois,mois , à partir de l’expiration de
chaque exercice. Loi du 28 pluviôse an 3 , chap. 2.Faute paries comptables , leurs héritiers ou représentans,
de présenter leurs comptes dans les délais fixés , leurs biens
seront séquestrés, et tous les fruits et revenus qui écherront
pendant la durée du séquestre seront acquis à l’état.
Loi du 28 pluviôse an 3 , çhap. 3 , art. ier.Si, trois mois après la mise des biens en séquestre , les
comptables , héritiers ou représentans , n’ont pas présenté
leurs comptes , les biens séquestrés seront vendus, et le prix
en sera versé au trésor public^ pour ne leur être remis
qu’après le jugement de leurs comptes , à la déduction des
débets , sans préjudice de la contrainte par corps contre les
comptables , qui est maintenue , conformément aux lois existantes.
IbiÛ., art. 2.La même loi abroge , art- 10 , toules les dispositions
pénales antérieures contre les comptables en retard de rendre
leurs comptes.117. Dans le cas où, par suite d’événemens de force majeure
et de notoriété publique , un comptable aurait-perdu
en totalité ou en partie , les livres journaux, registres et
pièces nécessaires à la formation de ses comptes , il en fera
sa déclaration ,.motivée et certifiée , autant que possible, par
les autorités locales , et il pourra réclamer auprès du ministre
des finances tous les renseignemens et documens qui
seraient nécessaires pour suppléer aux pièces manquantes ,
( ÏO6 ) 
et pour établir et rendre les comptes de sa gestion. Qrdon-c
nance du 17 janvier 1816 , art. S.La Cour des comptes est autorisée ensuite à statuer et à
prononcer définitivement la décharge, des comptables , si
les pièces produites lui paraissent suffisantes. Dans le cas
contraire , elle (doit en référer au ministre des finances, qui
en fait son rapport à S. M. Le Roi statue définitivement
d’après ce rapport. Même ordonnance , art. 6 et 8.On fera toutefois remarquer que cette ordonnance a
spécialement pour cause les événemens extraordinaires arrivés
en France en 1812 , i8ï3, 181.4. et I8I5.. On pense
cependant qu’à défaut de dispositions législatives sur l’objet
prévu par cette ordonnance, elle peut encore servir de
règle dans les cas déterminés par l’art. 5 précité.118. Quoique les comptables de la régie ne soient point
comptables directs de la Cour des comptes’, cependant y
comme les comptes généraux de la régie se composent nécessairement
des comptes particuliers de ses divers comptables
, il en résulte que ceux-ci ne sont définitivement libérés
que par l’arrêt ou jugement qiiilus de la Cour des comptés.
Ceci ne s’applique toutefois qu’aux comptes des entreposeurs-receveurs
centraux de la régie, lesquels sont rendus
directement à M. le directeur-général. Quant à'ceux des
receveurs particuliers , comme ils sont rendus par ceux-ci
aux receveurs centraux , c’est à ces derniers à s’assurer de
la régularité de ces comptes ; mais les arrêtés qui en sont
faits par les receveurs centraux libèrent définitivement les
receveurs particuliers. Instruction n°. 28 , Comptabilité.ng. La Cour des comptes, nonobstant l’arrêt qui auTait
jugé définitivement un compte , peut procéder à sa révision,
soit sur la demande du comptable , appuyée de pièces justificatives
recouvrées depuis Parrêt, soit d’office, soit à la réquisition
du procureur - général, pour erreur, omission,
faux, ou doubles emplois reconnus par la vérification d’autres
comptes. Loi du 16 septembre 1807, art. i/t.
, ( I 07 ) 
I. Les dispositions de cet article démontrent clairement
que la révision d’un compte ne peut être réclamée que pour
des causes nouvelles, et qui n’ont pas déjà été soumises à la
Cour des comptes. Ainsi, le Conseil d’état a décidé qu’il
ii'y a pas lieu d’admettre les réclamations d’un comptable
qui poursuit, non la. rectification d’erreurs matérielles dû
compte, mais l’obtention de nouvelles allocations d’indemnités
ou d’intérêts originairement demandées, et dont le principe n’a
pas été admis. Avis du Conseil d’état, du 3i janvier 1817.IL Mais quand il y a erreur de cakid, faux, omission
ou double emploi, il y a lieu à révision du compte. Avis du
Conseil, du 12 mars 1814. ; Code de procédure civile, art. 5/J.i120.Les arrêts delà Cour des comptes contre les comptables
sont exécutoires. Même loi, art. 17.Les expéditions doivent être rédigées dans là forme des
arrêts des Cours souveraines , conformément au modèle
inséré à la suite de l’art. 53 du décret réglementaire du
28 septembre 1807. Les premières expéditions des actes,
et arrêts de la Cour des comptes sont délivrées gratuitement ;
aux parties ; mais les autres sont soumises à un droit d’ex^
pédition de 75 centimes par rôle. Loi du 7 messidor an 2 ,
art. 2>j ; Décret du 18 août 1807 ; Décret du 28 septembre
1807 , art. 5i.121. Dans le cas où un comptable se croirait fondé à
attaquer un arrêt de !a Cour des comptes pour violation
des formes ou de la loi, il peut se pourvoir , dans les
trois mois, à partir de la notification de l’arrêt, pour tout
délai , au Conseil d’état , où l’affaire sera instruite par
le comité contentieux. Même loi, art. 17.Le même recours est ouvert aux ministres , qui peuvent
demander au Pioi de renvoyer au Conseil d’état leur demande
en cassation de l’arrêt qu’ils croiraient devoir être
cassé pour violation des formes ou delà loi. Même article..Voyez , pour le mode de notification nécessaire pour
( io8> .
faire courir le délai du pourvoi, et pour exercer le recours
au Conseil détat, le livre 4 du présent traité, intitulé: 
Notions
générales.122. Le Conseil d’état, a été maintefois dans le cas de
prononcer sur la compétence des autorités administrative
et judiciaire , relativement à la forme et aux débats qui
peuvent s’élever au sujet deia reddition des comptes. Nous
allons’faire connaître sa jurisprudence" à cet égard.I. L’autorité administrative est seule compétente pour
régler une forme de comptabilité quelconque. Avis du
Conseil d’état, du 6 janvier 1807.IL La vérification d’un compte , ainsi que les restitutions
que le comptable est dans le cas de faire , sont du
ressort de l’autorité administrative. Ibid., 10 septembre 1807.III. Les arrêtés de compte des comptables ne peuvent
être débattus et réglés que devant l’autorité administrative:
ainsi, un tribunal né peut donner main-levée des inscriptions
hypothécaires prises sur les biens d’un préposé comptable,
avant d’avoir préalablement renvoyé les parties devant
l’autorité administrative, pour établir la situation du
compte de ce préposé. Ibid:, 6 juillet 1810.IV. Lorsqu’un comptable a soumis ses comptes à la Cour
des comptes, il ne peut être recevable à porter ses réclamations
devant les tribunaux , et les jugemens qui seraient
rendus sur celtes - ci devraient être annullés , pour
cause d’incompétence. Ibid., 16 mars 1807.V. Lorsqu’après un arrêté de compte , des comptables
ont obtenu des délais pour s’acquitter , et ont fait des paie^
mens dans les termes convenus , le tout sans protestations
ni réserves , ils ne sont plus recevables à demander' la
somme dont ils se sont eux-mêmes ainsi reconnus débiteurs :
ce qui n’empêche pas cependant que l’on ne fasse la réclamation
des erreurs de calcul , omissions ou doubles emplois
qui pourraient exister dans les comptes apurés, Ibid.f
il novembre 1813.
(-log ) 
VI. Lorsque , par suite d’apurement de compte ? un
comptable est reconnu créancier de l’état, il n’existe plus
aucun motif de laisser subsister les inscriptions prises et les
oppositions formées^ par le trésor sur les propriétés mobilières
et immobilières de ce comptable. Ibid., 2.3 jan~
fier i8i4"VII.Un tribunal n’excède pas ses pouvoirs, lorsqu’il ordonne
la compulsion des registres d’un comptable , non
pour en vérifier, et contrôler les écritures, mais pour vérifier
un fait dont la preuve doit se trouver dans les registres
de ce comptable. Ibid,, 17 mai ï8bg. 'VIII. Le gouvernement ne peut accorder de sauf-conduit
à un comptable pour le mettre à l’abri des poursuites de ses
créanciers personnels , pendant qu’il régie sa comptabilité.
Ce sauf- conduit, s’il est accordé , ne-peut avoir pour effet
d’arrêter ces poursuites. Ibid., 3 février I8I5.SECTION V. Formes à suivre' en cas d’absence non motivée,
ou de décès d’u/t comptable.123. La déclaration du 5 mai i6go porte : « Lorsqu’un
receveur se sera absenté , le scellé sera mis sur ses effets et •
i> papiers , et levé dans la huitaine au plus tard par le juge
 » auquel la connaissance en appartiendra , et, à son défaut ,
y> parle prochain juge'dés lieux ; l’inventaire fait, les comptes
 » dressés sur lesacquits et registres qui se trouveront sous le
 » scellé , les états finaux posés , et les débets formés, sur les »
quels interviendra le jugement desdits comptes : le tout en
 » la présence et sur les conclusions de notre procureur ou.
 » de son substitut. »I. îl résulte des dispositions de cette déclaration , qu’en cas
de faillite ou d’une absence qui ne serait ni motivée , ni
autorisée, les directeurs , sonttenus, à peine de répondre,
en leur propre et privé nom , de tous dommages et intérêts j
de requérir de suite , et au plus tard dans les vingt-quatre
heures,le juge de paix du domicile du comptable failli ou ab-( MO) 
sent ; d’apposer les scellés sur ses titres et papiers, ainsi
que sur ses effets mobiliers. En requérant celte apposition ■
des scellés, et lorsqu’elle aura lieu, ils auront soin d’en faire
distraire et de se faire remettre , sur leur reconnaissance , au
procès - verbal , toutes les valeurs actives , ainsi que les registres
servant aux perceptions , après toutefois qu’ils àuronf. .
été additionnés jusqu’au jour où le comptable aura cessé ses .
fonctions, et que les additions auront été paraphées par le'
juge de paix. ■ ,Lors de la levée des scellés, qui devra être requise par les
directeurs , et avoir lieu au plus tard dans la huitaine , tant en
absence qu’en présence du comptable dûment appelé , ou des
créanciers opposans , si aucuns l’étaient , il sera fait un inventaire
des effets , titres et papiers du comptable. Il sera ensuite
procédé , sans appel des créanciers, à l’établissement
de la situation du comptable. Cette situation sera établie tant
d’après les relevés des recettes et dépenses portées à ses divers
registres, que d’après ceux des valeurs actives retirées
avant l’apposition des scellés, ou des valeurs passives trouvées
sous les scellés, et d’après lesdocumens ultérieurs qn’onpourra
se procurer.Le recouvrementdu débet j s’il en est établi un , sera poursuivi
comme il est dit, ci-après , nomb. 125 et suiv.124. Dans le cas du décès d’un comptable, le directeur
devra , indépendamment de l’observation des formalités indiquées
ci- ! dessus, en donner avis aux héritiers , et attendre,
pour provoquer la levée des scellés , l’expiration des délais
qui leur sont accordés par la loi pour faire inventaire et prendre
qualité.. Si, à l’expiration de ces délais , les héritiers ont pris qualité,
les scellés seront levés en leur présence, et ils devront
rendre un compte de clerc à maître au successeur,, comme,
l’aurait fait le comptable ; mais , pour abréger cette opération,
les directeurs devront faire dresser le compte, qui sera si<*né
par les héritiers, Dans le cas, au contraire , où ceux-ci, à( III ) l’expiration des délais, n’auraient point pris qualité , il sera
procédé à la levée des scellés, comme dans le cas de faillite
ou d’absence, en ayant soin de faire constater que lesditshéritiers
ont été dûment appelés.SECTION VI. Recouvrement des Débets des Comptables.125. Le ministre des finances, comme spécialement chargé
de l’administration du trésor public, est autorisé à prendre
tous les arrêtés nécessaires, lesquels sont exécutoires par provision,
contre les comptables eu débet, dans les cas et aux
termes prévus par les lois des .12 vendémiaire et i3 frimaire
an 8 : le tout ainsi qu’y étaient autorisés les ci-devant
commissaires de la trésorerie nationale par lesdites lois. Arrêté
du 18 ventôse an 8.I. Les cas prévus par la loi du i3 frimaire an 8, sont, i°. celui
où un comptable se trouverait en débet par suite de la reddition
de ses comptes ;2°.Lorsque, en cas de décès , faillite , démission, destitution
ou infidélité , il résulte du procès-verbal de situation des
caisses, registres et pièces comptables , un débet quelconque.On observera toutefois que de simples certificats, en matière
de comptabilité, ne peuvent affaiblir des procès-verbaux
constatant des faits à raison desquelsTadmnistration a établi
le débet d’un comptable. Avis du Conseil d’état, du 24 août’
1812.. II. Les moyens que les commissaires delà comptabilité
étaient autorisés à employer pour le recouvrement des débets,
sont consignés dans la loi du.2 messidor an 6 , art. g et 10. Ils
consistent dans le séquestre et la vente des biens des comptables
, et dans l’emprisonnement de leurs personnes.III.. La régie exerce envers ses propres comptables le
droit donné au ministre des finances par l’arrêté précité, attendu
qu’elle est spécialement chargée par S. Exe. de la suite
des caisses de divers comptables sous ses ordres.( tia) 126. Lemode de poursuites réglé par les lois des 12 vendémiaire
et i3 frimaire an 8, et par les arrêtés des 18 ventôse
an 8 et 28 floréal an n, pour le recouvrement des débets
des comptables , est commun à tous les agens ou préposés
des comptables directs du trésor, lorsque ces agens bu| préposés
ont fait personnellement la recette des deniers publics.
Décretdu 12 janvier 1811. Avis du Conseild’état, des.11 juillet
1812 et 11 septembre i8i3.Ainsi, le préposé d’un entreposeur-receveur central que
celui-ci aurait chargé de faire la recette des fonds versés à sa
caisse, et qui aurait soustrait des sommes provenant de ladite
recette , pourrait être poursuivi par les mêmes voies que l’entreposeur-receveur
central responsable, et sans préjudice des
poursuites exercées contre ce dernier.127. Le produit de l’actif d’un comptable doit être imputé
d’abord sur son débet. Avis du Conseil d’état, du i3 mai 1810.128. Le premier acte de poursuite à faire contre un comptable
en débet est une contrainte. Loi du 17 brumaire an 5,
■ article 10. . , .■-■Si le débet résulte d’un arrêté de compte , l’arrêté doit être
notifié au comptable en tête de la contrainte.. Si le débet résulte d’une infidélité ou soustraction frauduleuse
dé deniers publics, il doit être donnée avec la contrainte
, copie du procès-verbal de situation du comptable ,
ordonnée par la loi du i3 frimaire an 8 , précitée.Ces significations ne sont point , à là vérité , prescrites , à
peine de nullité ; mais il est dansl’ordre raisonnable des choses
que le comptable poursuivi connaisse le titre en vertu duquel on
lepoursuil.La nécessité de celte signification est indiquée dans
un avis du Conseil d’état, du g ventôse an 8, inséré au Bulletin
des lois. Cet avis porte aussi qu’il n’est pas nécessaire de signifier
les pièces qui ont servi d’élément au compte ou au procès-verbal
, ni même le compte , et qu’il suffit que l’on notifie
le résultat ou l’arrêté établissant la balance du compte.( »3>îag. La contrainte doit être décernée par le airecteuf de la
régie, sur les lieux, au nom de M. le directeur-général ; elle
doit être présentée au visa du juge de paix du canton où réside
le comptable en débet. Cire, du 10 juin 1806, Contentieux ?
Décision du ministre des finances j du 2 vendémiaire an 14.Elle est exécutoire par corps. Lois des 3o mars i<jg3 , iS
germinal an 6, 2 messidor an 6 ; et Code civil, art: 2070*Elle emporte hypothèque à la charge dé l’inscription, Dé<~
trel du 25 thermidor an 12 , Bulletin n°. 42g , 4me-. série.Elle peut donner lieu à la mise.du séquestre sur les biens
du comptable. Loi du 28 pluviôse an 3 ; Loi du 2 messidor
an 5. ,i3o. C’est à l’administration, à prononcer lorsqu’il s’agit
de statuer sur les contraintes décernées contre les comptables
ou leurs cautions. Avis du Conseil d’état, des 28 mai 1-8.12 et 23.
novembre 1810. • . -Toutefois les contestations qui s’élèvent sur les contraintes
décernées par l’autorité administrative contre les comptables
en débet, ne sont de la compétence administrative que
~ lorsqu’elles frappent s.ur les motifs qui l’ont fait décerner J !
mais toutes celles relatives à l’exécution de la contrainte sont
du ressort des tribunaux : ainsi, ceux-ci sont autorisés à pro->
nôneersur la demande en élargissement d’un’comptable dans
l’arrestation duquel les formes établies par les lois ont été mé*
connues. Décret du 2.3 avril 1807. Voyez le nombre suivant.I3I. La contrainte par corps prononcée parles lois contre
les comptables infidèles , résulte suffisamment de l’arrêté de
compte ou du prôcès-'verbal de situation du comptable, dressé
par l’autorité administrative , et n’a pas besoin d’être prononcée
par un jugement, parce que les décisions administratives
en cette matière ont la force de jugement. Décret du 25
thermidor an 12 ; Avis du Conseil d’état, du g ventôse an 10..Mais l’exécution de la contrainte doit être poursuivie dans
la forme prescrite par le Code de procédure civile , sauf la
signification du jugement, qui est remplacée par celle de la8' ( n4) 'contrainte. C’est ce qui a été'décidé par l’avis du Conseil d’élâf, 1
rapporté au nombre précédent, et parles décrets du 25 thermidoran
12, et avis du Conseil d’état, du, g ventôse an io, qui
lracent nettement les limites de l’autorité judiciaire et de l’àu^
torité administrative dans tout ce qui concerne la poursuitedes
comptables. ' . .Le fond delà question, c’est-à-dire, l’apurement des comptes
et la fixation du débet, est jugé irrévocablement par l’autorité
administrative ; elle seule, en effet, peut connaître les élémens,
les règles , les principes particuliers de comptabilité , d’après
lesquels s’établit la liquidation définitive. Les tribunaux ignorant
nécessairement ces détails , qui varient souvent d’une administration
à l’autre, ne peuvent rien prononcer sur la question
du débet, ni, par conséquent, rendre de jugement surce
débet.Ce sont, comme l’a dit le Conseil d’état, des actes purement
administratifs, quLontjfo/re de clw se jugée ; et les tribunaux se
rendraient coupables d’un excès de pouvoir, s’ils décidaient une
question qui est uniquement du fessortde l’autorité administrative.Mais lorsqu’ils’agit de l’exécution de cette même contrainte,
lorsqu’il s’agit de priver le comptable de ses biens ou de sa
liberté, alors l’autorité judiciaire doit intervenir pour assurer
le maintien des formes légales, qui seules peuvent permettre
l’exécution des choses jugées. ' , 'Au reste , la caution n’est soumise à là contrainte par corps
que lorsqu’elle y a consenti par l’acte de cautionnement. Code
civil, art. 2060 , $. 5.i32. A l’égard de la mise en vente des biens des comptables,
elle doit être poursuivie dans les formes prescrites par le Code
de procédure civile, pour les expropriations forcées: la loi
eu 28 pluviôse an 3 , chap. 3, art. 8, et celle du 2 messidor an
6, art. 10, qui voulaient que ces expropriations fussent poursuivies
adminislrativement, ayant été abrogées par la loidu
11 brumaire ari 7. Avis du Conseil, dès % mai 1806 et G janvier
1807.( Tl5) 
i33. Les comptables constitués en débet ne peuvent se
Soustraire auxpoursùites dirigées contr'eux,en faisant cession
de biens. L’article go5 du Code de procédure civile exclut dû.
bénéfice de la cession de biens les comptables, tuteurs , administrateurs
et dépositaires. « Ainsi l’exigent la nature de la
dette et la faveur due, soit au trésor public , soit aux pu »
pilles, soità tous ceux dont la confiance a été trahie. » Motifs
de F art. gp5.L’ancienne jurisprudence excluait aussi les comptables dû.
bénéfice de la cession de biens. Ordonnance de juillet 1681.i34- Les cautionnemëns. fournis par un comptable sont
imputables à la totalité de ses engagemens, et les cautions ne
peuvent être déchargées de leurs obligations qu’au moment
de l’entier apurement de son compte. Néanmoins , en cas de
débet sur ce compte , s’il existe des actes conservatoires faits
au nom du trésor, et que ses droits sur les biens hypothéqués
audit cautionnement demeurent ainsi assurés , on peut surseoir
aux poursuites en expropriation sur les cautions jus*
qu’au jugement définitif à rendre sur la comptabilité du
comptable , surtout si l’agent du trésor ne s’y oppose points.
Avis du Conseil d’état, du 2.3 mai 1810.Les cautions d’un préposé ne peuvent être passibles que
du débet de ce préposé dans les fonctions qu’il remplissait,
lorsque le cautionnement a eu lieu ; ils ne peuvent être garans
des débets de ce même préposé passé à d’autres fonctions avec
iiû autre titre et sous un autre cautionnement. Avis du Conseil .
d’état, du g septembre 1811., i35. Dans le cas où plusieurs personnes ont cautionné.lé
même débiteur pour la même dette, elles sont obligées
chacune pour toute la dette ; mais elles peuvent, si elles
n’ont pas renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier
divise préalablement son action , et la réduise à la part de
chacunedescautions.^m^23 mai 1810. Voyez, au reste, le
titre du Cautionnement, liv. 4 du Gode civil…( »6.) SECTION VII. Intérêts des débets’.i36. Le Conseil d’état a rendu , le g juillet 1808 , un avïtf
portant :1 ». Que l’art. igg5 du Code civil est applicable de plein
droit aux débets des préposés de l’administration de l’enregistrement
et des domaines , qui doivent en payer les intérêts à
cinqpour cent par an ;20. Que, lorsqu’il’s’agira de soustractions de recettes, ou de
déficit quelconque dans la caisse, au moment où les préposés
devront solder leurs comptes , les intérêts commenceront à
courir du moment où devait se faire le versement ;3°. Que, pour les erreurs de calcul qui, par leur modicité, !
ne peuvent être considérées comme des infidélités , les intérêts
ne doivent couiir qu’à dater du jour de la signification
du procès-verbal, qui en constatera le montant -, déduction
faite de celles à la perte du préposé ;4°. Que pour les débets par force majeure, tels que vols
de caisse , les intérêts ne doivent commencer à courir qu’à
dater du jour où la somme volée est mise à la charge du
comptable ; -5 ?. Qu’il n’est pas dû d’intérêts pour les-débets fictifs provenant
de paiemens faits par ordre, mais pour un autre service,
et dont la régularisation ne peut s’opérer que sur l’ordonnance
d’un ministre , ou résultant de l’admission de pièces
de dépenses , lorsque leur régularisation ne dépend pas du
préposé , ou que, si elle en dépend , les intérêts ne commencent
à courir que du jour où il a été en demeure ;6°. Que toutes les contestations qui s’élèvent, tant sur les
demandes d’intérêts que sur toute autre question relative à
leur comptabilité, doivent être soumises à la décision du mi-r
nistre des finances , sauf le recours au Conseil d’état ;70. Que toutes les dispositions ci-dessus sont applicables à.
toutes les administrations et régies des contributions indirectes.Il y a aussi un avis du Conseil d’état, du 10 mars 180g ,
quia fait l’application des mêmes principes.C’est, d’ailleurs,
ce que portait formellement l’art. 3 du chap. 2 de la loi du 28
pluviôse an 8.SECTION VIII. Privilège du Trésor public sur les biens des
comptables.ï3,j. Le privilège à raison des droits du trésor royal i et
l’ordre dans lequel il s’exerce , sont réglés par les lois qui les
concernent ; le trésor royal ne peut cependant obtenir de privilège
au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Cod. civil, art. 20g8.i38. Les droits et créances auxquels l’hypothèque légale
est attribuée , sont, i". , 20. , 3°., ceux de l’état sur les biens
des receveurs et administrateurs comptables. Code civil., art.
2iîi.i3g. Ha été rendu, le 5 octobre 1807, pour l’exécution
des deux articles du Code rapportés dans les deux nombres
précédens , une loi que son importance nous prescrit de rapporter
en entier. Elle porte : -« Art. Ier. Le privilège et l’hypothèque maintenus par les
articles 2og8 et 2.121 du Code civil, au profit du trésor public
, sur les biens-meubles et immeubles de tous les comptables
chargés de la recette ou du paiement de ses deniers, sont
réglés ainsi qu’il suit : - ' » 2. Le privilège du trésor public a lieu sur tous les biensmeubles
des comptables , même à l’égard des femmes séparées
de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d’ha^
bitation du mari, à moins qu’elles ne justifient légalement
que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les
deniers employés à l’acquisition leur appartenaient.a Ce privilège ne s’exerce néanmoins qu’après les privilèges
(n8) 
généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2102 du
Code civil. » 3. Le privilège du trésor public sur les fonds de. cautionnement
des comptables, continuera d’être régi par les lois
existantes. » 4- -I'e privilège du trésor public a lieu , » i°. Sur les immeubles acquis à titre onéreux par les.
comptables, postérieurement à leur nomination ; » 20. Sur ceux acquis au même litre, et depuis cette nomination,
par leurs femmes, même séparées de biens. » Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux
faites par les femmes , lorsqu’il sera légalement justifié que
les deniers employés à l’acquisition leur appartenaient.( Nota. Il a été jugé, par arrêt de la Cour d’appel de Limoges
, du 22 juillet 1808, en application de la loi du 24
novembre 1790, alors en vigueur, et qui- contient des.
dispositions semblables à celles de l’article 4 ci-dessus,
que l’acquisition d’un immeuble faite par le fils mineur d’un
comptable est légalement présumée avoir été faite des deniers,
du père, et pouvait être âffectéeau débet dece dernier. « Considérant,
porte cet arrêt, que ce serait inutilement que la loi
du 24 novembre i7go aurait affecté tous les biens acquis, à
quelque titre que ce soit, par les comptables, à la sûreté de
leurs débets, s’ils pouvaient employer les fonds de leur caisse
à faire des acquisitions en faveur de leurs enfans ; que, par
ce moyen , ils auraient la facilité d’éluder l’hypothèque du
trésor public par une interposition de personnes : d’où il suit
que lorsque, comme dans l’espèce, l’enfant n’a aucun moyen
d’acquérir, et que c’est des deniers du père commun que l’ac-=.
quisition est faite, la présomption de droit est qu’elle estfaite en fraude de là loi ; qu’ainsi, le domaine de dontil s’agit, doit être considéré comme acquis par Cpère, quoique l’acte de vente du 5 vendémiaire an ÏO ports
que c’est C… fils qui est acquéreur. » )  » 5. Leprivilégedu trésor public, mentionné en l’article4(i-i9) ci-dessus , a lieu conformément aux articles 2106 et 2113 du
Code civil, à la charge d’une inscription qui doit être faite
dans les deux mois de l’enregistrement de l’acte, translatif de
propriété. " . " ■ » En aucun cas il ne peut préjudicier, » i°. Aux créanciers privilégiés, désignés dans l’art, 2io3
du Code civil, lorsqu’ils ont rempli les conditions prescrites
pour obtenir un privilège ; » 20. Aux créanciers désignés aux articles 2101, 2io4et
2io5 du Code civil, dans le cas prévu parle dernier de ces
articles ; » 3°. Aux créanciers du précédent propriétaire, qui auraient
, sur les biens acquis , des hypothèques légales , existantes
indépendamment de l’inscription , ou toute autre hypothèque
valablement inscrite.« 6. A l’égard des immeubles des comptables qui leur appartenaient
avant leur nomination, le trésor public a une hypothèque
légale , à la charge de l’inscription, conformément
aux articles 2121 et 2i34 du Code civil. » Le trésor public a une hypothèque semblable, et à la
même charge , sur les biens acquis par le comptable autrement
qu’à titre onéreux, postérieurement à sa nomination. » 7. A compter de la publication de la présente loi, lotis receveurs
généraux de département, tous receveurs particuliers
d’arrondissement, tous payeurs généraux et divisionnaires ,
ainsi que les payeurs de département, des ports et des armées,
seront tenus d’énoncer leurs titres et qualités dans les actes
de vente, d’acquisition, de partage, d’échange et autres
translatifs de propriété qu’ils passeront, et ce, à peine de
destitution ; en cas d’insolvabilité envers le trésor public j
d’être poursuivis comme banqueroutiers frauduleux. » Les receveurs de l’enregistrement et les conservateurs
des hypothèques seront tenus , aussi à peine de destitution ,
et, en outre, de tous dommages et intérêts, de requérir ou de
faire, au vudesdils actes, l’inscription , au nom du trésor pu*,(•130 ) •..-.
blic, pour la conservation de ses droits, et d’envoyer, tant
au procureur impérial dû tribunal de première instance de
l’arrondissement des biens , qu’à l’agent du trésor public à
Paris, le bordereau prescrit par les art. 2148 et suivans du
Code civil. ^ » Demeurent néanmoins exceptés les cas où, lorsqu’il s’agira
d’une aliénation à faire, lé comptable aura obtenu un
certificat dû trésor public, portant que cette aliénation n’est
pas sujette à l’inscription de la part, du trésor. Ce certificat
sera énoncé et daté dans l’acte d’aliénation.( Cet article ne concerne que les comptables qui y sont désignés
, et non les comptables inférieurs, tels que les receveurs
de la régie. Lettre du direcieiir-général de l’enregistrement au ministre
des finances, du 2.3 juin 180g ; Lettre du ministre de la justice
au ministre du trésor public, du 10 juin 180g. )  » 8. En cas d’aliénation, par tout comptable, de biens
affectés aux droits du trésor public par privilège ou par hypothèque,
les agens du gouvernement poursuivront, par
voie de droit, le recouvrement des sommes dont le comptable
aura été constitué redevable.>■ g. Dans le cas oùle comptable ne.serait pas actuellement
constitué redevable, le trésor public sera tenu, dans trois
mois, à compter delà notification quilui sera faite aux termes
de l’article 2183 du. Code civil, de fournir et de déposer au
greffe du tribunal de l’arrondissement des biens vendus, un
certificat constatant la situation du comptable ; à défaut de
quoi, ledjt délai expiré, la main-levée' de l’inscription aura
ljeu de droit, et sans qu’il soit besoin de jugement. » La, main-levée aura également lieu de droit dans le cas
où le certificat constatera que le comptable n’est pas débiteur,
envers le trésor public »10. La prescription des droits dû trésor public, établie
par l’art. 2227 du Code civil, court, au profit des comptables
, du jour où leur gestion a cessé.( 1*1 )  » ii. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont
abrogées. »i4o. Les droits d’hypothèque purement légale de l’état,
des communes et des établissemens publics, sur les biens des
comptables, seront inscrits sur la représentation de deux bordereaux
, contenant seulement,i°. Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier
, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans
l’arrondissement ;2°. Les nom , prénom , profession, domicile., ou désigna- !
tio.n précise du débiteur ;3°. La nature des droits à conserver, et le montant de leur
valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer
quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Code civil, art. 2i53.i4i- Les inscriptions conservent l’hypothèque et le privilège
pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur
effet cesse, si ces inscriptions n’ont été renouvelées avant
l’expiration de ce délai. Ibid., art. 2i54Unavis du Conseil d’état, à la date du 22 janvier 1808, a
décidé que les inscriptions prises au nom du trésor public devaient,
comme toutes autres inscriptions , être renouvelées
tous les dix ans. MM. les directeurs doivent, en. conséquence j
veiller ayec soin à ce que ce renouvellement ait lieu lorsqu’il
est nécessaire.i4 ?- L’hypothèque légale de l’état, comme toute autre
hypothèque, à l’exception de celles dont il-est fait mention en
l’article 2i35 du Code, ne prend rang que du jour de l’inscription..
Code civil, art. 2i34- Voyez ci-dessus , nomb. i3g ,
l’art. 5 de l’arrêté du 5 octobre 1807.SECTION IX. Disposition des fonds par des autorités incompétentes ;
saisie du produit des droits ; saisies-arrêts ou oppositions.J43. D’après les arrêtés des i5 nivôse an 8, 18 fructidor( 122 ) 
an 8 et 17 frimaire an g, il est défendu à toute autorité
civile et militaire, et à tout préposé comptable , de disposer
d’aucune somme versée dans les caisses publiques , autrement
qu’en vertu d’ordonnances des ministres et administrations
compétentes, à peine d’en répondre personnellement.Il suit de là qu’aucun comptable de la régie ne doit disposer
des fonds de sa caisse que d’après les instructions et
ordres qui lui sont donnés par M. le directeur-général ;
il ne doit, en conséquence , obtempérer à aucune demande
on réquisition , ni acquitter aucune ordonnance ou rescription
qui lui serait présentée , et dont il n’aurait pas
reçu avis de l’administration.Dans le cas où la force serait employée pour contraindre
un comptable à enfreindre les dispositions ci-dessus , celui-ci
devrait en dresser ou faire dresser de suite un procèsverbal
, et en rendre compte sur le champ à son supérieur.i44 ; Il est défendu de saisir entre les mains des préposés
de la régie et dans celles de ses redevables , le produit
des droits appartenant à l’état  ; et les saisies qui seraient
faites de ces droits seraient nulles et’de nul effet. Décret
du Ier. germinal an i3 , art. 48.Cetje disposition est conforme à la législation et à la jurisprudence
antérieures, La 1 Cour de cassation avait , le 16
thermidor an 10 , cassé un jugement qui avait déclaré
valide une saisie faite, à la requête d’un créancier de la
régie de l’enregistrement, entre les mains du greffier du
tribunal de "Wisserobourg, d’une somme de 32g fr. qu’il
devait à la régie pour droits de mise au rôle. Cet arrêt
est fondé sur ce que le jugement dont est question est
absolument contraire aux principes qui régissent la comptabilité
des deniers publics. Toutes les sommes dues parles
officiers publics et par les particuliers , pour les droits d’enregistrement
et de greffe, doivent, dès le moment où
elles sont exigibles , êtFe considérées, comme si. elles avajeu.t( 123 ) été versées dans les caisses de l’administration ; et s’il était
permis aux créanciers de les saisir , le recouvrement serait
entravé à chaque instant. Le gouvernement et ses agens ,
ayant pouvoir à cet effet, ont seuls la disposition des deniers
composant les revenus publics , et le pouvoir judiciaire ne
peut aucunement s’y immiscer.Un arrêt du 3i mars 181g , rendu en matière d’enregistrement
, consacre la même doctrine en ces termes :« Les lois dû 24 août i7go , tit. 2 , art. i3 , et l’art. 5 de
l’arrêté du 18 fructidor an 8,interdisent à toute autorité civile
ou militaire de disposer , sous quelque prétexte que ce soit,
des deniers déposés dans les caisses publiques. »Siles articles 56i et 56g du Code de procédure civile et le
décret du 18 août 1807 parlentde saisies-arrêts à exercer dans
les mains des receveurs de deniers publics, cela ne doit s’entendre
que des saisies faites sur des particuliers envers lesquels le fisc
est redevable , et à l’égard seulement des deniers appartenant à
ces particuliers. Mais les deniers appartenant au fisc ne peuvent
jamais être saisis dans les caisses publiques à la requête
de ses créanciers, sauf à eux à se pourvoir administrativement
pour obtenir le paiement de leur créance. »,UÛ tribunal ne peut donc autoriser les créanciers du fisc à
saisir et arrêter dans les mains d’un receveur les deniers de sa
caisse, sous le prétexte de condamnations prononcées à leurprofil
par un jugement même exécutoire.i45. A l’égard des sommes que la régie peut devoir , SOÏÉ
à ses préposés pour leur traitement, soit à des tiers pour raison
de fournitures ou de travaux exécutés dans ses intérêts s
il est permis aux créanciers de faire entre ses mains des saisiesarrêts
ou oppositions, en se conformant toutefois aux
lois spéciales rendues sur cette matière,1. Les pensions payées, soit par le trésor public , soit surfonds
de retenue , sont inaliénables , et par conséquent ne
peuvent être saisis. Les comptables de la régie ne'doivent donc( "orecevoiraucune saisie-arrêt ou opposition sur ces pensions*
Voyez le nomb. 82.IL Le traitement des employés n’est saisissableque jusqu’à
concurrence du cinquième sur les premiers mille francs et sommes
au-dessous ; du quart sur les cinq mille francs suivans , et
du tiers sur la portion excédant six mille francs. Loi du 21
Ventôse an,g. . .Par le mot traitement employé dans la loi, on doit entendre
non-seulement les appointemens fixes, mais encore les taxations
qui , dans certains cas, composent seules le traitement de
l’employé. Décision de la régie , du 12 mars 1811.III. Laforme de procéder aux saisies-arrêts ou oppositions
a été réglée parles lois des ig février I7g2 et 3o mai I7g3,
et par lesarticles56i et 56g du Code de procédure civile, dont
les dispositions éparses ont été recueillies , rassemblées et renouvelées
par un décret du 18 août 1807 , généralement observé
aujourd’hui, et que nous allons, par ce motif, rapporter
en entier. Ce décret est ainsi conçu :« Art. ier. lndépendamment’des formalités communes à
tons les exploits , tout exploit de saisie—arrêt ou opposition
entre les mains des receveurs dépositaires ou adminis- .
trateurs de caisses ou dé deniers publics, en cette qualité, exprimera
clairement les noms et qualités de la partie saisie. II
contiendra , en outre , la désignation de l’objet saisi. » 2. L’exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle
la saisie-arrêt ou opposition est faite ; et il sera fourni j
avec copie de l’exploit ,auxdits receveurs, caissiers ou administrateurs
, copie ou extrait conforme d u titre du saisissant.
. » 3. A défaut , par le saisissant, de remplir les formalités
prescrites par les articles 1 et 2 ci dessus , la saisie-arrêt ou
opposition sera regardée comme non-avenue.
,  » 4- La saisie — arrêt ou opposition n’aura d’effet que
jusqu’à concurrence de la somme portée en l’exploit. » 5. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains(125) des receveurs dépositaires ou administrateurs de caisses ou
de deniers publics , en cette qualité, ne sera point valable , si
l’exploit n’est fait’à la personne préposée pour le recevoir, et
s’il n’est visé par elle sur l’original, ou , en cas de refus , par
le procureur du roi près le tribunal de première instance
de leur résidence , lequel en donnera de suite avis aux chefs
des administrations respectives. » 6. Les receveurs dépositaires ou administrateurs seront
tenus de délivrer , sur la demande du saisissant, un certificat
qui tiendra lieu, en ce qui les concerne , de tous autres actes
et formalités prescrits à l’égard des tiers saisis , par le titre 20
du liv. 3 du Code de procédure civile. '. » S’il n’est rien dû au saisi, le certificat l’énoncera. » Si la somme due au saisi est liquide , le certificat en déclarera
le montant. - » Si elle n’est pas liquide ^ le certificat l’exprimera. » 7. Dans le cas où il serait survenu des saisies-arrêts ou
oppositions sur la même partie et-pour le même objet, les
receveurs dépositaires ou administrateurs seront tenus , dans
les certificats qui leur seront demandés , de faire mention, desdites
saisies-arrêts ou oppositions, et de désigner les noms et
élections de domicile des saisissans, et les causes desdites saisies-arrêts
ou oppositions. » 8. S’il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions
depuis la délivrance d’un certifiait, les receveurs dépositaires
ou administrateurs seront tenus , sur la demande qui leur en
sera faite, d’en fournir un extrait contenant pareillement les
noms et élections de domicile des saisissans, et les causes desdites
saisies—arrêts ou oppositions. » g. Tout receveur dépositaire ou administrateur de caisses
ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une
saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra
vider ses mains sans le consentement des parties intéressées,
ou sans y être autorisé par justice.  »
i4o. Le décret précité règle toutes les formalités qui doivent
être observées pour la formation et la signification dés
saisies-arrêts faites entre les mains des comptables ; et, à cet
égard , il ne laisse rien à désirer.Mais il n’en est pas de même relativement aux formalités
nécessaires pour qu’ils poissent valablement et légalement
se libérer entre les mains des opposans , des sommes par eux
saisies. L’art, g du décret précité porte seulement qu’ils ne
pourront vider leurs mains sans le consentement des parties
intéressées , ou sans y être autorisés par justice.Or, pour qu’un comptable soit véritablement autorisé par
justice , il faut que le jugement que l’on fait valoir auprès de
lui ait acquis ce que l’on appelle au palais l’autorité de
la cliosejugée,c’est-à-diTe,qu’il ne soit plus susceptible d’être
attaqué, Nous croyons donc utile d’indiquer aux comptables
quels sont les jugemens qu’ils peuvent regarder^comme tels. xIl faut d’abord remarquer que le Code de procédure civile
porte, art. 548 : « Les jugemens qui prononceront une main3>
levée, une radiation d’inscription hypothécaire , un paie »
ment, ou quelqu’autre chose à faire par un tiers, ou à sa
o) charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contr'eux ,
>» même après les délais de Topposition ou de l’appel,. que sur le
■}> certificat de l’avoué de la partie poursuivante , contenant
3) la date de la signification du jugement faite au domicilede
x la partie condamnée, et sur l’attestation du greffier , cons3>
ta tant qu’il n’existe-contre le jugement ni opposition ni
3) appel. ..-._. » Art. 54g. A cet effet, l’avoué de l’appelant fera -mention
 » de l’appel , dans la forme et sur le registre prescrits par
 » l’art i63 »Art. 55o. Sur le certificat qu’il n’existe ni opposition ni
3> appel suv ce registre, les séquestres, conservateurs et tous
 » autres , seront tenus de satisfaire au jugement.  »Cela posé, et d’après la compétence assignée aux tribu-
( i*7 ) 
naux , diaprés laquelle leurs jugemens sont qualifiés en pre-*
mier ou en dernier ressort, les comptables pourront agir conformément
aux règles suivantes :I. Si le jugement est rendu conlradictoirement sur une demande
de 1,000 fr. et au-dessous , il n’est susceptible ni de
l’appel ni de l’opposition , et par conséquent le paiement
doit être effectué entre les mains de l’opposant , sur la remise
d’une expédition en forme du jugement dûment signifié
à avoué et à domicile (art, 147 ) , et d’une quittance donnée
par la partie qui a capacité de recevoir. Il n’est pas nécessaire
qu’il soit délivré de certificats par l’avoué et le greffier ,
puisque le jugement est en dernier ressort.II. Si le jugement est rendu contradictoirement sur une demande
excédant 1,000 fr., il est sujet à l’appel ; les délais
pour le former sont, en général, fixés par l’art. 443 et
suivans du Code de procédure civile , à trois mois, du jour
de lu signification à personne ou domicile, sauf quelques modifications
relatives aux mineurs , à ceux qui demeurent
hors de la France continentale, aux absens , etc. Il faut
à cet égard consulter les art. 444 et suivans.Pendant la durée des délais pour l’appel , les préposés
ne doivent point se dessaisir des fonds arrêtés en leurs mains ;
mais après l’expiration de ces délais , ils doivent satisfaire
au jugement, moyennant la remise qui doit leur être faite,
i°. d’une expédition en forme du jugement ; 2". de deux
certificats délivrés, l’un par l’avoué de la partie poursuivante
, constatant que la signification du jugement a été
faite tel jour au domicile de la partie condamnée ; et l’autre délivré
par le greffier , constatant qu’il n’existe aucun appel
contre le jugement. - '.III.Sile jugementestrendu pardéfaut, quel quesoit l’objet
de la demande , l’opposition est admissible pendant huitaine ,
à compter du jour de la signification à l’avoué qui aura été
constitué par :le défendeur ou défaillant ; et s’il n’en- a pas,
l’opposition est admissible jusqu’à ce qu’il résulte nécessaire-
( i. ?8) 
■ment d’un acte quelconque , quel’exécution dufugetnertl a été (toit-*
nue de la partie défaillante. (Art. l5g. ) L’appel est permis pour ces jugemens comme pour ceux
rendus conlradictoirement , lorsqu’il s’agit d’une amende
excédant 1,000 fr. ; niais le délai de trois mois ne court
que du jour où l’opposition n’est plus recevable , suivant
l’article 44^ et suivans dû Code de procédure.IV. Il faut donc distinguer, entre les jugemens par défaut,
ceux rendus sur une demande de 1,000 fr. et aû-dessoits , de
ceux rendus sur_ une demande au-dessus de 1,000 fr.', Au premier cas , il faut qu’il-soit justifié au préposé ,
i°. conformément à l’art. i5g du Code de procédure,
que l’exécution du jugement a été connue de la partie défaillante
 ; 20. par un certificat de l’avoué de la partie, poursuivante
, que le jugement a été signifié tel jour au domicile
de la partie défaillante ; 3°. par uri autre certificat
du greffier, qu’il n’existe aucune opposition contre
ce jugement.Il en est de même dans le second cas ; mais il faut , en
outre, que le délai de l’appel (qui est de trois mois , à
compter du jour de F exécution du jugement} soit écoulé , et
que le certificat du greffier atteste qu’il n’existe contre le
jugement ni opposition ni appel.Telles sont les formalités indispensables pour que , dans
les affaires qui ne concernent pas directement la régie 5
mais dans lesquelles elle est obligée de se conformer aux.
jugemens rendus entre des tiers , ces jugemens aient acquis
légalement, anx yeux des préposés , la force de chose
jugée, et soient devenus conséquemment obligatoires pour
eux. • , "' ■ .i47- La demande en validité d’opposition , formée par
un particulier entre les mains d’un comptable ^ dans une
.affaire étrangère à l’administration , est delà compétence
des tribunaux. Avis du Conseil d’état, dit 21 janvier i.8i3.
( ï 39 ) 

TITRE III. Des Préposés aux déclarations,
ou Buralistes.
i48. On appelle Buralistes les préposés chargés de recevoir
lés déclarations des redevables ou des particuliers ,
dans les cas prévus par la loi , soit que ces déclarations
donnent lieu au paiement immédiat d’un droit, soit qu’elles
soient considérées comme moyens conservatoires d’une perception
ultérieure , soit enfin qu’elles .aient été ordonnées
par la loi comme une simple formalité. Voyez, pour ce qui
concerne les buralistes, considérés comme comptables, les
nomb. io3 et suivans.i4g- La régie est dans l’usage de placer de ces sortes
dé préposés sur tous lès points où le bien du service et
l’intérêt du commerce ou de l’industrie l’exigent. Cependant
les communes où elle n’a pas jugé à propos d’en
établir, peuvent réclamer un de ces employés ; mais alors
elles doivent elles-mêmes présenter à la régie Un habitant
solvable et propre à remplir ces-fonctions. Loi du 28 avril
1816 ', art. 233.I. On voit qu’aux termes de cet article, il faut que
l’habitant soit solvable : la régie a donc le droit d’exiger de
cet habitant les conditions qui lui paraissent propres à lui
donner une garantie suffisante de sa gestion.IL II faut, de plus , que le candidat présenté soit propre'
à remplir ces fondions :ainsi , il ne saurait, par exemple,
avoir moins de 21 ans accomplis. Voyez nomb. Ier..III. Il ne peut non plus être pris parmi les redevables
de la régie , c’est-à-dire , parmi les particuliers soumis
à des visites et exercices qui obligent à des déclarations préalables
au bureau de la régie. La raison en est simple : ces,
redevables hélant obligés de justifier par des déclarations
les divers.mouvemens qui s’opèrent dans leurs magasins pu
ateliers , il y aurait trop de danger à leur confier les re9
( i3o ) 
gisl.res où doivent être inscrites ces déclarations , parcs
qu’ils pourraient aisément, et à l’aide de ces registres, et
des expéditions qui y sont jointes , se créer eux-mêmes un
titre , en vertu duquel ils échapperaient facilement aux mesures
prescrites pour la conservation des droits. Ceci sap-_
plique particulièrement aux personnes qui font le commerce
des boissons en gros ou en détail , aux brasseurs , distillateurs
, bouilleurs de profession et entrepreneurs de voitures publiques,
et, comme nous l’avons dit, à tous ceux qui sont soumis
à des visites et exercices qui obligent à justifier de
déclarations faites dans les bureaux de la régie. 11 n’y aurait
, au contraire, aucun motif raisonnable de refuser
un orfèvre, un çartier , un débitant de caries, de poudre,
ou de tabac, pour buraliste , parce que les exercices autorisés
chez ces redevables, n’ayant pas pour objet de s’assurer
que des déclarations exigées par la loi ont été faites au
bureau de la régie , la possession de ces registres , de la part
des redevables , n’offre aucun inconvénient ; et nous voyons
que la régie elle-même confie, de préférence , les emplois
de buralistes à des débitans de tabac ; seul moyen qui existe,
dans certaines localités , dé rétribuer convenablement ces
préposés.IV. Au reste , c’est la régie seule qui doit décider de
l’incompatibilité qui pourrait exister entre la profession de
l’habitant offert, et l’emploi de buraliste ; et elle seule
peut reconnaître administrativement si cet habitant est propre
à remplir cette place , comme elle seule peut déterminer
sa solvabilité.i5p. Les buralistes doivent tenir leur bureau ouvert au
public depuis le lever jusqu’au coucher du soleil , les
jours ouvrables seulement. £07 de 1816 , art. z3^,.'I. Les heures du lever et du coucher du soleil , dans les
diverses saisons de l’année , ont été déterminées, en matière
de contributions indirectes , par l’art. 26 de la loi du 28
( I3I ) '
fivril 1816 , dont les dispositions ont été généralisées par
l’article-a36 de la m.ême loi.Aux termes de cet article 26, on doit considérer comme
joiiri autrement comme l’intervalle qui existe entre le lever
et le coucher du soleil , et pendant lequel les bureaux
doivent être ouverts au public , savoir :Pendant les mois de janvier , février , novembre et dérémbre
, depuis sept heures du matin jusqu’à six heures
du soir.Pendant les mois de mars , avril, septembre et octobre-,
depuis six heures du matin jusqu’à sept heures du soir.Pendant les mois de mai , juin , juillet et août, depuis
cinq heures du malin jusqu’à huit heures du soir.II. 11 ne s ensuit pas de ce que la loi impose aux receveurs-'
buralistes de la régie l’obligation de tenir leur bureau ouvert
pendant un intervalle déterminé , que le particulier qui se
présenterait au bureau pour y faire une déclaration , ou y
recevoir une expédition , et qui trouverait le bureau fermé,
ou le receveur absent , fût autorisé à se passer de l’expédition
qu’il y allait réclamer. 11 a été jugé, au contraire ,
qu’aucune circonstance ne pouvait dispenser de l’observation
des formalités prescrites par la loi pour l’exercice, de
certaines professions , ou- pour la circulation de certains
ohj’ts ; qu’en conséquence, la preuve testimoniale, par laquelle
un’ débitant qui avait introduit chez lui des boissons
suis congé , offrait.d’établir qu’il s’était présenté au bureau
de la régie pour y réclamer" cette expédition , et que, le
receveur étant absent , il n’avait pu se' la procurer, était
inadmissible par les tribunaux , la régie étant seule autorisée
par la loi à apprécier les circonstances atténuantes
des contraventions dont elle est chargée de poursuivre la
répression. Arrêt du 3d mars 1810, affaire Griffon. Voyez
les nombres 487 et suivans.Lorsqu’un particulier se présente au bureau de la régie
pour y faire une déclaration , et qu’il le trouve fermé , ou( i3a ) que le receveur est absent, il doit prévenir le directeur fié'
là régie, qui prendra des mesures pour faire cesser la négligence
du receveur ; s’il y a urgence, il doit faite constater
par acte extra judiciaire l’absence du receveur, afin de
pouvoir obtenir contre celui - ci "des dommages - intérêts,
clans le cas où son absence aurait pu préjudicier à ses intérêts.
Biais , on le répète , cette absence , même constatée \
ne peut soustraire le particulier à l’action de la régie , résultant
de la contravention qu’il aurait pu commettre.i5i. Les déclarations-doivent contenir toutes les énonciations
prescrites parla loi. Les buralistes peuvent, en conséquence,
refuser de recevoir des déclarations incomplètes \
et, par conséquent, d’en délivrer des àmpliations, en se
fondant sur ce que ces déclarations incomplètes ne sont
pas celles que la loi lui ordonne de recevoir. Au reste ,
cette autorisation de refuser ces sortes de déclarations,
résulte , en outre , pour les boissons , des termes de l’article
io de la loi du 28 avril 1816, conçu eii des termes prohibitifs
: « i7 ne sera délivré d’expédition que sur les déclarations
énonçant, etc.I. Les buralistes doivent d’autant plus tenir à ce que les déclarations
contiennent toutes les énonciations prescrites , que s’ils
délivraient des expéditions incomplètes, et que des saisies
eussent lieu par ce motif, la partie saisie, quoique passible
elle-même des condamnations auxquelles peut donner lieu la
contravention , pourrait obtenir son recours contre le buraliste
, si elle rapportait la preuve que la déclaration qu’elle
avait faite contenait toutes les énonciations prescrites ; et cette
preuve devrait obtenir d’autant plus deconfiance, qu’elle serait
appuyée delà présomption légale qui résulte de ce que
le buraliste ne pouvant, aux termes de la loi, délivrer d’expéditions
que sur des déclarations complètes , il y a lieu de
présumer que la déclaration faite parla partie était telle ,
puisque l’expédition a été délivrée.II. On ne perdra pas de yue .toutefois que le recours, lé^al
. . ( c33 ) 
3e la partie contre les buralistes doit former une action disr*
tincte , et que ce recours ne doit pas être un obstacle à ce que
la partie soit condamnée pour le fait de la contravention’
(Voyez ce que nous avons dit à cet égard, nomb. 47g et 48o.) 
Il a été jugé, en effet, que le particulier qui fait une déclaration
à la recette buraliste doit veiller à ce qne toutes les énonciations
de sa déclaration soient fidèlement et exactement rapportées
sur l’expédition qui lui est délivrée, attendu qu’en cas d’irrégularité
de cette dernière , il ne peut être justifié de la contravention
résultant de cette irrégularité , en alléguant qu’elle
provient du fait du buraliste. Les tribunaux ne peuvent donc
se dispenser de le condamner , sauf son recours contre le receveur.
Arrêt du 5 avril 1811 , affaire Chavannes. —. Autre du
10 juin 1808, affaire Boran , dit Chapelle. — Autre du 2 février
180g , affaire Vuilliez. Voyez le nombre i5g.i52. Mais cette responsabilité du buraliste se borne à "exiger
que toutes les énonciations prescrites soient comprises dans
la déclaration ; et il n’est pas garant de l’exactitude ni de la,
sincérité de ces énonciations.Il a été jugé plusieurs fois, et notamment par les arrêts des
20 avril 1808, 2g juillet même année, 21 juillet 180g et 21
janvier i8i4, que les déc\arat\onsfausses ou inexactes, d’après
lesquelles il a été délivré des expéditions , cessent d’être les
déclarations voulues par la loi, et rendent celui qui lésa faites
passible des peines qu’elle prononce , comme s’il n’avait pas
fait de déclaration. Voyez le Code Boiss. , p. 7g , 85 , g4 et
i34. -ï53. Il est aussi un cas où le buraliste doit refuser l’expédition
réclamée : c’est quand il reconnaît,parles énonciations
delà déclaration , que l’expédition réclamée n’est point celle
prescrite parla loi. Ainsi, par exemple, le buraliste à qui l’on
déclarerait un envoi de vin fait par un marchand en gros à
un simple.consommateur, serait autorisé à refuser toute autre
expédition qu’un congé, avec acquit du droitde circulation où
du drpit de détail , conformément aux art. g et 102 de la loi ;
( i34) 
précitée. Les buralistes doivent se conformer, à cet égard, au
tableau de la circulaire n°. ioo, dressé par ordre de l’administration
, et qui doit être déposé dans chaque bureau.I. Le buraliste doit être d’autant plus exact à cetégard , que
l’expédition qu’il délivrerait n’empêcherait pas la saisie du
chargement , et qu’il s’exposerait lui-même à l’action récursoire
de la part de la 'partie saisie , et au forcement en recette
de la part de la régie. Voyez nombre io4II.Il a été jugé en effet que l’expédition qui accompagne
la marchandise soumise à la déclaration , doit être celle prescrite
par la loi, et qu’elle ne. peut être suppléée par une autre ,
lors même que l’expédition représentée attesterait l’acquit du
droit,et éloignerait touteidéede fraude. Arrêt du 2 mars 180g,
Code Boiss., p. 8g. Voyez ci-après le nombre 33i, n°. III.III. Lorsqu’un particulier ou un redevable à qui le buraliste
refuse une expédition réclamée , persiste à vouloir cette
expédition, il doit d’abord, s’il veut éviter des frais, s’adresser
au directeur de la régie, qui fera délivrer l’expédition, si le
refus est mal fondé. Dans le cas où le directeur approuverait
le refus, alors le redevable doit mettre le buraliste en demeure
de lui délivrer l’expédition par une sommation extrajudiciaire,
par suite de laquelle il donnera assignation à la
régie devant letribunalciyil. où la cause sera instruite , comme
il sera dit ci-après , des contestations sur le fond des droits.i54- C’est aux buralistes à déterminer le délai dans lequel
il doit être fait usage de l’expédition qu’ils délivrent, attendu
qu’il est de la nature de toute permission donnée pour la circulation
de marchandises sujettes aux droits, d’êtie limitée à
un délai proportionnéautant qu’exige le transport de ces marchandises
, afin d’éviter que cette permission puisse servir à
effectuer plusieurs transports avec la même expédition. Arrêt
du 3 juin 1808 ,Code Boiss., p. 81.Le délai doit être fixé d’après la distance à parcourir , et les
moyens de transport. Loi du 28 avril 181S, art. i3.Les buralistes doivent se conformer, à cet égard, ainsi
(.135) 
que pour tout ce qui concerne les déclarations qui leur sont
faites, et les expéditions qu’ils délivrent, aux instructions qu’ils
ont reçues de la régie, et qui sont transcrites en tête des divers
registres qui leur sont fournis par elle.
TITRE IV. Des Commis aux exercices.
i55. On appelle ainsi les employés chargés plus spécialement
de veiller à ce que les formalités prescrites par la loi
pour conserver et assurer les droits , soient exactement remplies.Cette attribution s’exerce, soit à l’aide d’une surveillance
extérieure sur la circulation , la fabrication , l’entrepôt et la
vente d’objets d’impositions ou d’ordre public ; soit au
moyen de visites dans l’intérieur de l’habitation des individus
exerçant certaines professions déterminées par la loi, et
même , en cas de soupçon de fraude , chez les simples particuliers.L’exercice de ces attributions devant avoir une grande influence
sur le succès des perceptions confiées à la régie, elles
seront traitées ici avec quelqu’élendue , et feront l’objet des
sections suivantes. Mais, avant d’entrer dans cet examen, nous
ferons quelques observatiuns sur la protection qui est due aux
employés de la part des autorités , sur le port d’armes qui
leur est accordé, et sur la manière dont ils doivent faire le
service de la garde nationale.I. Les employés de la régie ont droit, dans l’exercice des
attributions qui leur sont confiées par la loi, à la protection
des autorités civiles et militaires, et de la force publique.
Celles-ci doivent, en conséquence , obtempérer aux réquisitions
d’aide et assistance que les préposés peuvent leur adresser,
dans l’exercice de leurs fonctions. Loi du 28 avril 1816 ,
art. 245 d237. Voyez ce que nous avons dit nomb.3i4 ,3i5,
3i6 , 317 et 323.II. Les employés peuvent porter pour leur propre sûreté-.
( i36 ) 
dansleurs exercices , tontes sortes d’armés, à l’exception du fusil
dédiasse, pour lequel ils doiventavoirun/wrWsod hoc, sujet à
la rétribution ordinaire. Décision du ministre delà police.\' oyez
les recommandations adressées par l’administration aux employés,
sur l’usage réservé qu’ils doivent faire de leurs armes,
Manuel alphabétique , p 34III.La nature des fonctions confiées aux employés semble
devoir les affranchir de tout service particulier qui, en
les distrayant de leurs attributions ordinaires, pourrait favoriser
la fraude, toujours attentive à profiter de l’absence
de ceux chargés de Ja prévenir. C’est pourquoi les
employés de la régie sont exempts du service de la garde
nationale , toutes les fois que celle - ci est mise en mouvement,
et dirigée sur un. point autre que celui de leur résidence ;
mais ils ne sont point dispensés du service de la garde nationale
sédentaire ; ils ont seulement le droit de se faire remplacer ;
et ils doivent user,de ce droit, toutes les ibis que ce service
est un obstacle à l’exercice des fonctions qui leur sont
confiées. Décisions du ministre de l’intérieur, des 2 septembre 180a
et 2.3 janvier 1810.SECTION PREMIÈRE. —: Surveillance générale sur la circulation
d’objets d’imposition ou d’ordre public.i56. En principe général, toutes les fois que des préposés,
s’approchentduçonducteur d’un chargement, etl’interpellent, ;
en leur qualité, de déclarer si ce qu’il transporte est sujet ans
droits, et que le conducteur, au lieude leur répondre, soustrait
, à l’aide de violences , outrages pn voies de fait, l’objet
qu’il transporte , à la vérification des employés , il ne peut
être admis ensuite à prétendre que les objets qu’il.transportait
.n’étaient soumis à aucune formalité ; et il y a présomption
suffisante que ce conducteur exerçait une fraude,
-et que sa conduite a eu pour but d’empêcher que ies
employés ne la découvrissent et la constatassent. Il y a donc .•( i37') lieu à poursuivre le conducteur comme coupable de rébellion ,
outrages ou voies de fait, selon le cas, envers des employés
dans l’exercice de leurs fonctions et à l’occasion de cet exèr^
cice. Arrêt du z3 juillet 1812 , en matière de douanes.157. Les objets dont la loi a soumis-la circulation 'à certaines
formalités , sont : les boissons , les huiles , les cartes,
les tabacs, les sels, les poudres et salpêtres, les voitures publiques
, et les bateaux naviguant sur les fleuves et rivières :
chacun de ces objets va faire l’objet d’un paragraphe particulier.§. Ier. Circulation des Boissons.i58. Les boissons , dont le transport est spumis à des formalités
, sont : les vins , les cidres et les poirés , les eaux-devie.,
les esprits et les liqueurs composées d’eau-de-vie ou d’esprit.
Loi du 28 avril’1816, art. 1".L’hydromel. Loi du 25 mars 1817 , art. 85.Les fruits à l’eau-de-vie , qui, étant désignés dans le tarif
des droits de circulation , sont également soumis pour le transport
à toutes les formalités prescrites pour la conservation de
ces droits. Les fruits à l’eau-de-vie ne sont autre chose , en
effet, que de l’eau-de-vie dans laquelle il y a des fruits ; ce
qui ne peut dispenser l’eau-de-vie des formalités auxquelles"
la circulation de cette boisson est assujétie par la loi.i5g. Aucun enlèvement ni transport de boissons ne peut
être faitsans déçlarationpréalable de l’expéditeur ou de l’acheteur,
et sans que le conducteur soit muni d’un congé, d’un
acquit - à - c-iuhon , ou d’un passavant pris au bureau de la
régie ; il suffit d’une seule de ces expéditions pour plusieurs
voitures ayant la même destination, et marchant ensemble.
Loi du 28 avril 1816 , art. 6.I. Les mots aucun enlèvement ni transport, employés dans la
loi, expriment assez que la disposition de cet article s’étend à
toute quantité de boissons , quelque petite que soif celle quantité ;
( i38 ) 
et il est d’autant plus nécessaire de veiller à la stricte exécution
dé celte interprétation de la loi, que la fraude la plus généralement
pratiquée est celle qui s’exerce par petites quantités
: aussi la Cour de cassation a-t-elle constamment fait
application de l’article 6 précité , dans le sens le plus étendu,
toutes les fois qu’elle a eu à prononcer à cet égard, savoir:
" Par arrêt du 5 octobre 180g , à un particulier qui avait
été rencontré dans une rue de Liège , porteur de deux litres
d ?eâu-de-vie, pour lesquels il ne put représenter d’expédition
, et qu’il prétendait avoir achetée chez un débitant ; 'Par arrêt du 7 mai 180g , à un débitant qui envoyait à une
de ses pratiques seize bouteilles de vin.Par arrêt du 6 avril 1810 , à une. cabaretière rencontrée
transportant huit litres d’eau-de-vie qu’elle déclara portera
des pratiques , et pour lesquels elle n’avait pas d’expédition à
représenter ;Par un autre arrêt du 6 avril-1810, à un nommé Gauguin,
qui se trouvait dans le même cas que la précédente ;Enfin, par arrêt du i4aoûti8i2, à la femme Courtin,
surprise dans les rues de Lizieux , transportant sans expédition
une bouteille d’eau-de-vie qu’elle alléguait lui avoir été
donnée par une parente.Ce dernier arrêt, ainsi que les précédens , est fondé sur le
vu de l’art. 26 de la loi du 24 avril 1806, dont l’art. 6 "de la loi
du 28 avril 1816 n’est que la copie , et contient, entr'autres
motifs, les considérations suivantes :« Attendu que celte disposition est générale, absolue, et
qu’elle comprend nécessairement et sans distinction tous
mouvemens et transports de boissons , quellequ’en soit la quantité
 ; » Que son exécution rigoureuse est impérieusement commandée
, tant par la loi que par la nature même de l’impôt
et lemode de sa perception , puisqu’il résulte de la combinaison
des lois de la matière , que la déclaration préalable à tout
transport, et la représentation du congé à toutes réquisitions
( 13g ) 
des préposés, ne sont pas exigées seulement pour assurer la
perception des droits de mouvement, mais encore pour instruire
la régie des mouvemens , afin de la mettre en état de
les surveiller, et de découvrir plus facilement, soit les entrepôts
, soit les débits clandestins et frauduleux ;
>• Que si cette règle générale, qui impose l’obligation d’une
déclaration préalable , et la preuve qu’elle doit être appliquée
aux transports des plus petites quantités de boissons, comme
à ceux des quantités les plus fortes indistinctement, avaient
besoin d’être confirmées , cetle confirmation résulterait de
l’exception unique et limitative que renferme l’article 28 du
décret du 21 décembre 1808 ( loi dû 28 avril 1816 , art. 18 ) ,
en faveur des voyageurs seulement, qui les dispense de se
munir de congés pour les boissons destinées à leur usage pendant
le voyage, pourvu qu’ils ne transportent pas au-delà de
trois bouteilles de vin par personne: d’où suit la conséquence
que , hors le cas d’exception , le transport de trois bouteilles
de vin, comme celui d’une quantité inférieure ou plus forte ,
sont assujétis à une déclaration préalable ;>• Que, s’il est vrai qu’il peut exister d’autres cas qui sembleraient
mériter la même faveur que celle accordée aux voyageurs
, ce n’est pas aux tribunaux, mais à l’administrateur
seul, qu’il appartient de l’étendre à ces cas non prévus par la
loi : lui seul peut, par des modifications quelconques , remédier
aux inconvéniens que pourrait présenter , dans certaines,
circonslances , l’application rigoureuse de la loi. Voyez le
nomb. 162. - /On remarquera que, parmi les arrêts cités ci-dessus, il y en
a trois qui ont jugé que les boissons sortant des débits , même
par petites quantités , sont comprises daiis la généialité d’expressions
de l’art. 6 de la loi du 28 avril 1816, qui veut qu’aucun
enlèvement ni transpoit de boissons ne soit fait sans expé^
dition. La Cour de cassation a voulu indiquer aux tribunaux,
par les arrêts précités, combien ils devaient mettre de soins
à conserver les principes sur lesquels repose la perception de
(l4o) '. ; .
l’une des branches les plus importâmes des revenus de l’état ;
et, en effet, le principe de la déclaration préalable à tout enlèvement
de boissons étant une fois violé, il n’y aurait plus aucune
garantie du paiement des droits assis sur la consommation.
C’est à la régie seule à modifier, dans l’intérêt des commerçans.et
des consommateurs probes et de bonne foi, ce que
la loi peut avoir de rigoureux.Les directeurs doivent décider en conséquence , d’après
les circonstances de chaque affaire, si les petites quantités de
boissons que Ton prétend provenir d’achat chez le débitant ,
sont dans le cas de. l’application rigoureuse de l’article 6 précité.
, . ■II, L’obligation de déclarer l’enlèvement et le transport
des boissons doit également être remplie, quelle que soit là qualité
à& la boisson, et indépendamment de la question de savoir
isi cette boisson est ; à raison de sa qualité, soumise aux droits ;
cette obligation s’applique aussi bien aux boissons de qualité
supérieure ou ordinaire, qu’à" celles de très-basse qualité, telles
que seraient les boissons dites demi-vins, travins, piquettes
et petits cidres, lesquelles, toutes les fois qu’elles sont mises
dans la circulation , doivent être accompagnées d’expédition.La raison en est, i°. que lés lois et réglemens qui soumettent
la circulation àe.svins ,: cidi-es et poirés , à là formalité de
la déclaration préalable et de l’expédition, ne contiennent
aucune exception , et qu’il" suffit que la boisson qui circule
soit, par son espèce , rangée dans la classe des vins , cidres et
poirés , pour quelle soit assujétie à toutes les formalités imposées
sur cette boisson ; 20. que la seule disposition de la
loi qui contienne une exception en faveur des piquettes ,
celle de l’article 42 de la loi du 28 avril 1810 , se trouve
classée dans le titre relatif au droit d’entrée , et ne peut recevoir
son application que dans ce qui concerne la perception
dudit droit chez les propriétaires récoltans dé l’intérieur du lied
sujet ; 3°. qu’en admettant, pour un-momen !, que l’exception.
( I4I ) 
de l’article 4.2 pût s’étendre à tous les droits sur les boissons/
les piquettes mises dans la circulation ne se trouveraient pas
comprises dans la désignation des boissons exemptes, lesquelles
ne doivent consister qu’en eau jetée sur de simples marcs , sans
pression , et que la seule circonstance que la boisson est tirée à
clair emporte avec elle la preuve d’une pression quelconque ,
toit naturelle, soit artificielle, qui l’exclut de l’exception ;
4°. enfin, qu’en supposant, contre tout droit et raison , que
toute piquette est exempte des droits sur les boissons., ce
ne serait pas un motif pour que ces piquettes ne dussent pas
être déclarées, sauf à n’être accompagnées que d’un passavant,
ainsi que cela se pratique pour les boissons comprises dans
une exception quelconque, ainsi qu’on va le voir dans le
n°. suivant. C’est d’ailleurs ce qui a été jugé par arrêt du 2
avril I8I3. Voyez ci-après , nombre igo.III. Toutes boissons de l’espèce de celles assujéties auxdroits,
mises en circulation, doivent être déclarées et accom-r
pagnées d’expéditions, qu’elles soient ou non soumises au droit, ;
à raison, soit de la qualité de,l’expéditeur ou du destinataire
, soit delà qualité de la boisson. Cela dérive , i°. de
ce que les cas d’exemption du droit précèdent dans la loi
l’obligation de déclarer l’enlèvement, et qu’il n’y a d’ex-ceptioa
 à cette dernière obligation , que celle prononcée par
l’article 11, en faveur des vendanges et fruits, tandis que, dans
lesautres cas d’exception , la loi n’a dispensé que du paiement
du droit ; 20. de la disposition de l’art. 7 , qui oblige , même
dans les cas d’exemption du droit, à prendre an passavant ;
3°. de la.côntexture même de l’article 6, qui désigne les diverses
expéditions, dont doivent se munir ceux qui effectuent un
transport de boissons , savoir : un congé, lorsque le droit’est-acquitté
 au départ ; un acquil-àrcaution, lorsque le droit doit
être acquitté par le destinataire, soit à l’arrivée, soit à la consommation ;
et enfin un passavant, qui, comme on vient de le
voir, est prescrit toutes les fois qu’il y a exemption du droit.IV. Ce qui vient d’être dit dans le ri 0, précédent est appli-
( '4a ) 
cable aux vins , cidres , poirés et hydromel, qui peuvent, se-.
Ion le cas, être accompagnés d’un acquit - à - caution , d’un
congé ou d’un passavant. Mais, à l’égard des eaux-de-vie, des
esprits, des liqueurs et des fruits à l’eau-de-vie, ils ne peuvent
circuler que sous acquit-à^caution ,'toutes les "fois que. le droit,
de consommation n’a pas été acquitté au lieu de l’enlèvement.
Loi du 28 avril 1816, art. g et 88.V. On a demandé si des boissons chargées sur une voiture
attelée ou non attelée, et qui est arrêtée devant le domicile d’un
particulier, sont légalement présumées en cours de transporl,
et, par conséquent, doivent être accompagnées d’expéditions
 ?….'Nous répondrons à cette question que , dans la rigueur dudroit
et à cause des abus très - graves qui pourraient résulter
d’une interprétation trop large de l’art. 6 de, la loi , lesdiles
boissons doivent être accompagnées d’expédition , non pas
parce qu’elles sont en cours de transport , mais parce
qu’elles ont subi Venlèvement que l’article précité soumet ai
une déclaration préalable. On ne peut en effet entendre lemot
enlèvement^ employé par la loi, comme offrant la même acception
que lemot transport, employé conjointement avec lui, et
il faut nécessairement lui donner son acception propre, 1 et reconnaître
que l’on a voulu désigner par ce mot l’action d’enlever
les boissons des lieux où elles sont déposées, et de les
déplacer de l’intérieur à l’extérieur : on ne pourrait se refuser'
à donner au mot enlèvement celte acception particulière, sans
prétendre que le législateur a fait dans l’article 6 un pléonasme
aussi ridicule qu’inusité dans le langage des l-ofel Il faut
donc dire avec le législateur que toutes boissons enlevées dès
caves ou celliers pour être transportées , doivent préalablement
être déclarées ; et lés motifs de celte disposition sont faciles
à expliquer ; On pourrait, à cet égard, citer mille exemples
d’abus qui pourraient résulter d’une interprétation contraire ;
mais nous nous bornerons à un seul qui peut se présenter fréquemment.
Un transport de boissons est effectué sans décla .
( .43 ) 
ration ; le conducteur a eu le bonheurd’échapper pendant le
trajet à la su rveillance des commis. Arrivé à sa destination , il
s’apprête à introduire la boisson au domicile du destinataire ,
lorsque des employés se présentent. Cependant sa voilure est
arrêtée, dételée même. Le propriétaire du vin, qui ne peut représenter
d’expédition, échappera-t-ilà la peine de sa contravention,
en préfendant, par exemple, que la boisson chargée
sur la voiture, est destinée à être transportée , et qu’il se proposait
d’aller faire sa déclaration avant le transport ? On conçoit
tous les inconvéniens qui résulteraient de l’admission de
pareils.moyens de justification: aussi nous ne nous étendrons
pas davantage à cet égard ; nous dirons seulement que , dans
de semblables affaires , les employés doivent réunir dans leur
procès-verbal toutes les circonstances qui peuvent éclairer Ja
régie, et que c’est sur ces mêmes circonstances- que les directeurs
doivent former leur opinion sur le mérite de l’affaire au
fond. Mais toutes les fois que la régie juge à propos de
porter une question semblable en justice , les tribunaux ne
peuvent se dispenser de prononcer la condamnation du prévenu
pour enlèvement de boissons sans déclaration préalable ,
attendu qu’il ne leur appartient pas d’apprécier les circonstances
d’excuse des contraventionsmalériellement constatées.
Voyez les nombres 487 et suiv.VI. L’article 6 porte qu’une seule expédition suffit pour
plusieurs voitures ayant la même destination, et marchant ensemble.
Ces derniers mois indiquent que les voitures pour les quelles
 il n’a été pris qu’une seule expédition , ne sauraient se
séparer, sans exposer celle qui ne serait pas accompagnée de
l’expédition au moment où elle serait rencontrée par les préposés,
à être saisie.L’application de ce principe, qui ne pourrait
être violé sans porter le plus grand préjudice au droit de
circulation , a été faite plusieurs fois par la Cour de cassation,
notamment le 20 mars 1812, dans l’affaire Varier, et le 7 décembre
1810, dans l’affaire Garrelon. Nous allons rapporter
les motifs de ce dernier arrêt :
( i44 ) 
« Attendu que la loi piescrit expressément aux vûituriers
et conducteurs de boissons de se prémunir de congés, passavans
ou acquils-à-caution , et de les représenter à toutes
réquisitions des employés de la régie , sous peine de confiscation
des boissons et d’amende ;3) Qu’en supposant, dans l’espèce, qu’il fût vrai, ainsi qu’il
a été allégué par le défendeur, qu’étant chargé de conduire
des vins de Mont-de-Marsan à Bayonne , pour l’hospice militaire
ril ait réellement pris , avant son chargement, un congé
énonciatif de la totalilé desdits vins et de leur destination ;
qu’il les ait chargés et distribués sur deux bateaux, et qu’il n’ait
pas pu exhiber le congé lors de l’arrivée de son premier
bateau à Dax, par la raison que ledit congé serait resté dans
les mains du conducteur du second bateau , qu’un accident
aurait arrêté à Pontoux , il ne résulterait pas de ces faits, supposés
vrais, que le défendeur n’était pas en Contravention à
la loi ;3> Qu’en effet, le défendeur aurait ai s’imputer, soit de n’avoir
pas chargé la totalité desdits vins sur-un seul et même
bateau , soit de n’avoir pas pris deux congés, s’il voulait les
charger et distribuersur deux bateaux, afin de mettre chaque
patron en état de faire la représentation prescrite par la loi ;
soit de n’avoir pas fait arrêter son premier bateau au-dessus
des entrées de la ville de Dax, pour y attendre le second
bateau , lorsqu’il s’est aperçu que celui-ci ne le suivait pas ;
soit enfin de n’avoir pas envoyé chercher le congé au moment
où les préposés lui en ont fait la demande ;3> Qu’ainsi, et sous quelque rapport que ce soit, l’accident
prétendu arrivé au second bateau ne pourrait excuser le défendeur
de sa contravention ; conséqûemment, que la preuve
qui a été ordonnée de cet accident serait absolument illusoire
et insignifiante ; que, d’ailleurs , en la supposant utile , elle
ne pourrait être administrée que par la voie et dans la forme
usitée en pareil cas, c’est-à-dire, par un procès-verbal ré-
(■Î45) 
dlgësur les lieux," au moment même, et par les autorités
compétentes. »On fera observer que , sous la législation actuelle, le procès-verbal
ne doit être rédigé parles autorités locales, qu’à dé-,
faut d’employés de la régie sur les lieux. Loi du.28 avril 1816 ;
art. i5. Voyez ci-après , nombre 161.- VIL Dans tous les cas où un simple passavant est nécessaire,
et lorsque la régie'n’a pas de bureau dans le lieu de
l^enlèvement , cette expédition peut, n’être délivrée qu’au
passage des boissons devant le premier bureau, moyennant
que le conducteur ait été muni, au départ, d’unlaissez-passer
signé par l’expéditeur, et contenant toutes les indications
voulues parla déclaration: ce laissez - passer sera échangé
contre le passavant.Les laissez-passer sont marqués du timbre de la régie ; il en
est déposé en blanc dans les bureaux principaux, pour être délivrés
aux personnes solvables qui sont autorisées à en faire
usage. Les propriétaires qui les ont obtenus, sont obligés
d’en faire connaître l’emploi ; ils n’ont de valeur que
durant le cours de l’année pendant laquelle ils ont été délivrés.Toutes boissons circulant avec un laissez-passer au-delà du
bureau où il aurait dû être échangé , doivent être considérées
comme n’étant accompagnées d’aucune expédition , et passibles
de la saisie. Loi du 28 avril 1816 , art. 12.i5g. Il ne doit être délivré de passavant, congé ou acquit-àcaution
, que sur des déclarations énonçant les quantités , espèces
, qualités de boissons ; les lieux d’enlèvement, et de destination ;
les noms, prénoms , demeures et professions des
expéditeurs , voituriers et acheteurs ou destinataires. Dans
les cas dexception posés par l’art. 3, les déclarations contiendront
, en outre, la mention que l’expéditeur est réellement
propriétaire, fermier ou colon p.artiaire récoltant, et non
marchand en gros, ni débitant, et que les boissons expédiées
proviennent de sa récolte. Même loi, art. 10.
( i4-6 ) 
I. Les énonciations ordonnées par l’article io précité
doivent être rigoureusement exigées par les. buralistes de
la régie, attendu qu’elles ont peur objet, soit de prévenir le
double emploi, soit de déterminer l’espèce d’expédition qui
doit être délivrée ; et comme les énonciations comprises dans:
la déclaration doivent se retrouver dans l’expédition que délivre
le buraliste , laquelle n’est que l’ampliation de la déclaration
, il en résulte que toutes les fois que les énonciations
sont reconnues fausses, inçomplètesou inexactes, parles employés
à qui l’expédition est représentée , les boissons auxquelles
elles se rapportent doivent être saisies comme non déclarées
 ; toute déclaration fausse ou inexacte cessant d’être la
déclaration voulue par la loi. Arrêts du 23 avril 1808 , Code
Boiss., p. 7g ; 2g juillet 1808 , ibid, p. 85 ; et 21 janvier 1814 ,
ibid., p. i34-  ; •Il y a aussi un arrêt du 5 messidor an 8 , en matière de
douanes , qui porté en termes formels que les expéditions
qui ne renferment pas toutes les énonciations prescrites par
la loi, ne peuvent légitimer la circulation des marchandises
qu’elles accompagnent.Voyez , au surplus , ce que nous avons dit nombres i5i,
i52 et i53.160, Leslvoituriers , bateliers , et tous autres qui transportent
ou conduisent des boissons, sont tenus d’exhiber, à
toute réquisition des employés des contributions indirectes ,
des douanes et des octrois , les congés , passavans , acquits-àcaution.oulaissez-passer
dont ils doivent être purteurs ; faute
de représentation desdites expéditions, pu en cas de fraude ou
de contravention, les employés saisiront le chargement ; ils
saisiront aussi les voitures , chevaux et autres objets servant
au transport, mais seulement comme garantie de l’amende , à
__ défaut de caution solvable. Les marchandises faisant partie
du chargement, qui ne sont pas en fraude , doivent être rendues
au propriétaire. Loi du 28 avril 1816 , art. 17. Voyez,
' ( i47) 
pour le Cas où il peut y avoir lieu au dépérissement des objets
saisis , le nombre 4i8.I. La représentation des expéditions nepeut être exigée d’un
simple particulier chez lequel les employés font une visite
pour les boissons qui peuvent se trouver dans l’intérieur de
son domicile, à moins qu’ils n’en aient d’avance suivi le mouvement
, et qu’ils se soient introduits dans le domicile du particulier
en vertu du droit de suite qui leur est accordé par la
dernière partie de" l’article 237, lors même que les boissons
seraient chargées sur unecharrette, et prêtes à être expédiées.
Arrêt du 26 novembre 1818 , affaire Bechard et Maupaié.
Voyez nombre 324.II. Là représentation des expéditions doit être faite aux employés
à l’instant qu’ils la requièrent ; toute représentation
postérieure de ces expéditions, même celle qui serait faite
avant la rédaction du procès-verbal, et lors même qiie le défaut
de représentation paraîtrait fondé sur des motifs raisonnables
, et qu’il consterâit que la déclaration a été faite au bureau
, et que l’expédition a été véritablement délivrée , serait
contraire, soit à la lettre , soit à l’esprit de la loi, qui a été de
prévenir les doubles emplois qui pourraient résulter d’une
représentation tardive. Arrêts du 26 juin 1807 , Code Boiss.,
p. 68 ; autre du 5 novembre 1807 , ibid., p. 72 ; autre du 3o
novembre même année , ibid., p. j3 ; autre du i3 novembre
1807 , ibid., p. 74 ; autre du 7 mai 180g, ibid., p. g2. Voyez
aussi un arrêt du 8 thermidor an 8, en matière de douanes.III. Il doit y avoir identité parfaite entre l’expédition représentée
et le chargement qu’elle accompagne ; ettpute différence
, quelque légère qu’elle soit, rend cette expédition
inapplicable au chargement , et donne , par conséquent, lieu
à la saisie des boissons. Arrêt du 5 novembre 1806, Codé
Boiss. , p. 63 ; autre du 20 avril 1808 , îUd. , / ?• 7g ; autre du
11 novembre 1808, ibid. , p. 86.IV. Cette expédition doit être celle prescrite par la loi, et
elle ne peut être suppléée par une autre , même lorsque l’ex-
(i48) 
pédition représentée constaterait l’acquit du droit, et semblerail
exclure toute idée de fraude. Arrêt du 2 mars i8pg, Code
Boiss. , p. 8g. Voyez le nombre 33i , n°. III.V. L’expéditionreprésentéedoit contenir toutes les indications
prescrites par la loi ; et lorsque quelques-unes de ces indicalionssontfausses
ou inexactes , ily a lieu à saisie du chargement
que l’expédition accompagne. Arrêt du.21 juillet 180g,
Code Boiss., p. g4- U s’agissait, dans l’espèce de cet arrêt, d’un
congé qui énonçait pour voiturier un autre individu que
celui reconnu pour conducteur du chargement. Voyez aussi
les arrêts rapportés ci-dessus , nombres I5I et i52.VI. L’expédition dont le délai est expiré est inapplicable ,
à moins que ce délai n’ait été prolongé d’une manière légale ,
c’est-à-dire, dans les formes établies parles articles i3, 14
et i5 de la loi du 28 avril 1816. Arrêt du 3 juin 1808, Code
Boiss. , p. 81. ; autre du 21 avril 180g , ibid. , p. gi. Voyez le
nombre suivant.161. Les boissons doivent être conduites à la destination
déclarée dans le délai porté sur l’expédition. Ce délai est fixé
en raison des distances à parcourir et des moyens de transport.
11 doit être prolongé, en cas de séjour en route, de tout
le temps pendant lequel le transport a été interrompu. Loi du
28 avril 1816 , art. i3.Le conducteur d’un chargement dont le transport est suspendu,
est tenu d’en faire la déclaration au bureau de la
Tégie dans les vingt-quatre heures, et avant le déchargement
des boissons. Les congés, acquits-à-caution ou passavans, doivent
être conservés parles employés jusqu’à la reprise du transport.
Ils seront visés et remis au départ, après vérification des
boissons, lesquelles doivent être représentées aux employés
à toute réquisition. Ibid. , art. i4Touteopération nécessaire à la conservation des boissons ,
telle que transvasion , ouillage ou rabattage, est permise en
cours de transport, mais seulement en présence des employés ,
qui doivent en faire mention au dos des expéditions. Dans leCi49) cas où un accident de force majeure nécessiterait le prPmpt
déchargement d’une voiture ou d’un bateau , ou Ja Iransvasion
immédiate des boissons, ces opérations peuventavoirlieu
sans déclaration préalable, à charge par le conducteur défaire
constater l’accident par les employés, ou, à leur défaut ; par
le maire ou. l’adjoint de la commune la plus voisine. Ibid.,
art. i5.162. Les voyageurs ne sont pas tenus de se munir d’expéditions
pour les vins destinés à leur usage pendant le voyage,
pourvmqu’ils n’en transportent pas au -delà de trois bouteilles
par personne. Ibid. , art. 18.I. On remarquera que cet article n’est applicable qu’aux
voyageurs , et seulement pour les vins destinés à leur usage pendant
le voyage ; de sorte qu’un voyageur qui transporterait
avec lui trois bouteilles de vin renfermées dans une caisse
clouée , ficelée ou emballée, ne serait pas dans le cas de l’exception.On ne doit pas comprendre sous le nom de voyageurs, les
bateliers chargés d’un transport d’une ville à une autre ;. et
toutes les boissons qu’ils ont sur leur bateau doivent être accompagnées
d’expédition , quand même le nombre de bouteilles
transportées n’excéderait pas., à raison de trois par personne,
le nombre de bateliers employés au service du bateau.
Arrêtdu^iS juin I8I3, Code Boiss., p. 124.i63. Toute-contravention aux dispositions rappelées dans
les nombres précédens entraînent la confiscation des boissons
saisies, et une amende de 100 fr. à 600 fr., suivant la gravité
dés cas. Loi du 28 avril 1816 , art. ig.164. Les formalités que F on vient de rappeler sontobli-'
gatoires dans toute l’étendue du royaume, et dans l’intérieur
des villes comme dans les campagnes. Mais, à l’égard des villes,
il y a une exception à faire en faveur de celles qui, usant dû
bénéfice des articles 73,74, 75 et 76 de la loi du28avr.il
3816, ont consenti à un abonnement général des droits de
détail et de circulation ; dans l’intérieur de ces villes, la cir.-
( ,5o ) 
culation des boissons est affranchie de toute formalité. Ibid. i
art. 76.i65. Dans les villes sujettes aux droits d’entrée , il fautdistinguer
celles où la perception se fait aux portes , et celles où
elle se fait à un bureau central situé dans l’intérieur.I. Datls les premières , les conducteurs des boissons sont
tenus de les déclarer au bureau avantdeles introduire ; de représenter
aux préposés les expéditions qui les accompagnent ;
d’acquitter les droits d’entrée et d’octroi, ou de prendre un permis
de passe-debout ou un bulletin d’entrepôt, selon le cas.
Loi du 28 avril 1816, art. 24, 28 et 35 ; Ordonnance du ^décembre
i8i4, art. 28.Cela posé, les employés qui font, dans l’intérieur d’un
lieu sujet, la rencontre d’un chargement dé boissons doivent
d’abord exiger la représentation des expéditions qui doivent
l’accompagner , ainsi qu’on l’a vu.plus haut , nombre 160.
Si le conducteur ne représente pas d’expédition, il y a
lieu à verbaliser pour contravention aux articles rappelés
dans les nombres précités, mais nullement pour contravention
aux droits d’octroi et d’entrée , parce qu’il y a incertitude
si la boisson qui circule ne provient pas d’un
enlèvement fait de l’intérieur pour, l’intérieur ; cas où il
n’y a pas lieu à acquitter de nouveau le droit qui est légalement
présumé avoir été payé lors de l’introduction primitive.
Il n’y aurait qu’un seul cas où les expéditions relatives
aux droits d’entrée et d’octroi pourraient être exigées : c’est
lorsque les employés ont vu introduire la boisson sans déclaration,
et que, s étant mis à sa poursuite , et sans qu’ils
l’aient perdue de vue, ils parviennent à l’atteindre dans l’intérieur
: dans ce cas, ils, doivent sommer le conducteur deleur
représenter la quittance des droits d’entrée, le permis de
passe-debout, ou le bulletin de transit ou d’entrepôt, selon
qu’il y a lieu ; et, à défaut par le conducteur de pouvoir produire
l’une de ces, pièces., ils doivent verbaliser pour contra-
( I5I ) 
vention à l’article 24 de la loi, en ayant soin de relater expressément
la circonstance de l’introduction frauduleuse et
de la poursuite des préposés.Si le conducteur produit des expéditions , il résulte l’une
de ces deux choses : ou la boisson a été enlevée de l’intérieur
pour l’intérieur, et il ne doit rien être exigé de plus ; ou la
boisson vient de l’extérieur, et, dans ce cas, les préposés sont
autorisés à requérir la représentation,vsoit de la quittance des
droits d’entrée et d’octroi, soit du permis de passe-debout ou
du bulletin d’entrepôt. .IL Dans les villes ouvertes, où il n’y a qu’un bureau de
perception, les conducteurs de boissons peuvent bien introduire
leur chargement dans l’intérieur avant d’avoir fait les
déclarations exigées par les articles 24 > 28 et 35 précités ;
mais ils ne peuvent décharger les voitures, ni les introduire
 ;au domicile du destinataire, sans avoir rempli ces-formalités  ;
ils doivent,en conséquence,se rendre immédiatement au bureau
central, et en rapporter, soit la quittance dû droit d’entrée, soit
le bulletin de passe-debout, de transit ou d’entrepôt.C’est pourquoi,
dans ces villes, les employés ont le droit d’exiger de
toute personne qui opère un déchargement de boissons venant
de Fextérieur, l’une des pièces sus - désignées, indépendamment
des expéditions’ dont il est parle plus haut, nombre 160.
Nous disons venant de F extérieur, parce qu’il pourrait se faire
que les boissons déchargées provinssent d’un enlèvement de
l’intérieur à l’intérieur ; ce que l’on reconnaîlra par l’exhibition
de l’expédition produite parle conducteur, et d’après
■laquelle on devra se conduire , comme il vient d’être dit pour
les villes closes,III. C’est surtout dans les villes non closes, et où ^perception
a lieu à un bureau central, que l’on doit tenir avec rigueur
à la prohibition faite par l’article 26 delà loi précitée.
Cet article porte : « Les boissons ne pourront être introduitesdans
un lieu sujet aux droits d’entrée, que dans les intervallesde
temps ci-après déterminés ;. savoir J:
(i5a.) 
J> Pendant les mois de janvier,-février, novembre et décembre
, depuis.sept heures du matin jusqu’à six heures du soir. » Pendant les mois de mars , avril » septembre et octobre ,
depuis six heures du matin jusqu’à sept du soir. » Pendant les mois de mai, juin , juillet et août, depuis cinq
heures du matin jusqu’à huit heures du soir. J>L’on voit que cet article s’applique également aux villes
closes et aux villes non closes ; mais il doit être plus scrupuleusement
appliqué dans l’intérieur de ces. dernières, où l’introduction
est par elle-même un abus.très-grave , et par conséquent,une
contravention ; tandis que dans les-villes closes ,
si l’introduction a lieu, elle n’a pu se faire qu’à l’aide d’une
déclaration ,,et alors la contravention se trouvé couverte par
l’expédition qui aurait été délivrée au bureau d’entrée.IV. L’exemption prononcée par l’article 28 de la loi du 28
avril 1816 , n’est relative qu’au droit de circulation seulement ;
et l’on ne pourrait en induire, par exemple, que le voyageur,
dispensé de prendre une expédition.pour le transport de trois
bouteilles de vin, est également dispensé de payer le droit
d’entrée sur ces mêmes quantités, lorsque son voyage se terminé
dans un lieu sujet à ce droit. Il y aurait un trop grand
abus à interpréter la loi dans ce-sens ; et ce serait, d’ailleurs ,
décider contre le texte précis des articles 20 , 24 et 27 de la loi
du 28 avril 1816. L’article 18 précité dispose, d’ailleurs, que
1 exception n’a lieu que pour les vins destinés à la consommation
du voyageur pendant le voyage ; et, dans le cas dont il
s’agit, le voyagé étant terminé, l’exception doit cesser aussi.Onnedoit pas non plus induire delà défense portée en l’art.
44 delamêmeloi, de visiter les personnes voyageant à pied,à
chevalou en voitures particulières, suspendues, aux portes des
lieux sujets aux droits d’entrée, que ces droits ne sontpas dus
par les voyageurs pour les boissons qu’ils introduiraient avec
eux dans le lieu. '.■-,•<"'D’abord, l’article ne parlant que des voitures particulières
et suspendues , notre observation subsiste à l’égard des per-
( i53 ) 
sonnes qui voyagent en voitures non suspendues , et en voitures
publiques suspendues ou non suspendues.En second lieu, l’assujétissement au droit d’entrée de toutes
boissons destinées à la consommation dans les lieux déterminés
par la loi, est trop formellement ordonné par les articles
20, 24 et 27 , pour qu’on puisse y admettre une dérogation
résultante d’une simple induction ; on doit plutôt entendre
les dispositions de la loi de la manière qui peut mieux les
concilier entr'elles , et dire que les voyageurs doivent déclarer
à l’entrée les boissons qu’ils peuvent introduire avec eux,
bien que les Commis ne soient pas autorisés à les visiter.La preuve que la loi, en exemptant des visites les personnes
voyageant en voitures suspendues, n’a pas entendu les affranchir
du paiement du droit d’entrée, se trouve d’ailleurs dans
la disposition de l’article Ifi, qui punit d’une amende de
1,000 francs la fraude faite à l’aide de ces voitures.V. Ce que nous venons de dire n’a, au reste , pour objet
que de prévenir la fraude que l’on pourrait tenter à l’aide de
la disposition des articles 28 et 44 de la loi, en introduisant
des vins par petites quantités dans des lieux sujets, sous le
prétexte que ces vins appartiennent à des voyageurs, et doivent
librement circuler en franchise des droits. Il est aisé aux préposés
aux portes de reconnaître l’abus qui aurait lieu à cet
égard, et de le réprimer lorsqu’ils l’auraient découvert.Ici, la législation particulière aux octrois vient à leur secours,
en réparant la lacune que présente celle des contributions
indirectes sur ce point ; et comme il est peu de villes sujettes
au droit d’entrée, qui ne soient en même temps soumises
à l’octroi , il en est peu aussi où l’on ne puisse user
des moyens de répression que donne l’ordonnance du g
décembre I8I4> ainsi conçue:- « Art. 3o. Les personnes voyageant à pied , à cheval ou
en voiture particulière suspendue , ne pourront être arrêtées,
questionnées ou visitées sur leurs personnes , ou en
raison de -leurs malles ou effets. Tout acte contraire à la
( 154 ) 
présente disposition sera réputé acte de violence ; et les
préposés qui s’en rendront coupables , seront poursuivis
correctionnellement , et punis des peines prononcées par
les lois.3> Art. 3i. Tout individu soupçonné de faire la fraude à
la faveur de l’expédition ordonnée par l’article précédent,
pourra être conduit devant un officier de police , ou devant le
maire , pour y être interrogé , et la visite de ses effets autorisée
, s’il y a lieu.3> Art. 32. Les diligences , fourgons , fiacres , cabriolets
et autres voitures de louage , sont soumis aux visites des
préposés de l’octroi.3> Art. 33. Les courriers ne pourront être arrêtés à leur
passage, sous prétexte de la perception ; mais ils seront
obligés d’acquitter les droits sur les objets soumis à l’octroi
qu’ils introduiront dans un lieu sujet. A cet effet , des
préposés de l’octroi seront autorisés à assister au déchargement
des malles. Tout courrier , tout employé des postes,
ou de toute autre administration publique , qui serait
convaincu d’avoir fait ou favorisé la fraude , outré les peines
résultant de la contravention , sera destitué par l’autorité
compétente. »Les dispositions de l’article 33 de cette ordonnance ont
été renouvelées en entier par l’article 45 de la loi du 28
avril 1816.VI. Lorsque la contravention constatée sur la circulation
des boissons dans les lieux sujets aux droits d’entrée,'
a pour cause l’infraction à l’une des dispositions relatives à
ces droits , comme lorsque lé conducteur représente les expéditions
prises au lieu de l’enlèvement, et ne peut représenter
celles relatives aux droits d’entrée , la peine encourue
par le contrevenant, est celle prononcée par l’article
46 de la loi du 28 avril 1816, et qui consiste dans la confiscation
des boissons saisies, et une amende de 100 à 200
francs, suivant la gravité d« s cas , et sauf celui de fraude■ ( ,55) en voitures suspendues , lequel entraîne toujours une amende
de 1,000 francs.Dans le cas de fraude par escalade, par souterrain , ou à
main armée, il sera infligé aux contrevenans une peine correctionnelle
de six mois de prison , outre l’amende et la
confiscation.On fera observer qu’il a été jugé par la Cour royale de
Paris, les 24 juin et 3o décembre 1818, que l’on devait entendre
par escalade l’action de faire passer les objets de fraude pardessus
les murs des lieux sujets aux droits d’entrée , quels
que fussent les moyens employés pour obtenir ce résultat ,
et quand bien même lesdits objets auraient été introduits
ainsi sans le secours d’échelles, et parle simple jet.< §. 11. Circulation des Huiles.166. La circulation des huiles est entièrement libre dans
les campagnes.Dans les lieux sujets aux droits d’entrée, c’est encore
le cas de faire une distinction entre les villes closes et les
villes non closes.Dans lés villes closes , le conducteur ne peut introduire
son chargement qu’après en avoir fait la déclaration aux
portes. Loi du 2$ mars 1817 i art. gi.Lorsque l’huile est destinée à la consommation immédiate
dans le lieu sujet, le droit d’entrée est perçu lors de la déclaration
, et il en est délivré quittance.Si le propriétaire des huiles réclame l’entrepôt , il lui est
délivré, lors de sa déclaration, un bulletin d’entrepôt.Enfin , si les huiles ne doivent que traverser le lieu sujet,
la déclaration donne lieu à la délivrance d’un passe-debout:La circulation des huiles dans les villes closes ne doit
donc être entièrement libre, comme dans les campagnes,
que lorsque ces huiles circulent de l’intérieur à l’intérieur ;
mais si des préposés ont yu introduire des huiles du dehprs
( iS6 ) 
dans l’intérieur , circpnstance qui doit être expressément
énoncée au procès-verbal, et qu’ils aient lieu de craindre
qu’elles n’aient pas été déclarées, ils peuvent les suivre , et
réclamer alors du conducteur la preuve qu’ilen afaitla déclaration
avant l’introduction, par la représentation, soit de
l’acquit du droit , soit du bulletin d’entrepôt , soit du passedebout
 ; et, à défaut par le conducteur de produire l’une de
ces expéditions , il y a lieu à verbaliser et à saisir les huiles,
ainsi que les voitures , chevaux et antres objets servant au.
transport , à moins que le contrevenant ne consente à
consigner le maximum de l’amende ( qui est de 200 francs
pour les cas ordinaires , et de 1,000 francs , si la fraude est
faite en voiture suspendue, art. 10g) , ou ne fournisse une
caution solvable. Même loi , art. g4.Dans les villes non closes, et où la perception se fait à
un bureau central , les voituriers peuvent bien introduire
leur chargement dans l’intérieur du lieu ; mais ils ne peuvent
opérer le déchargement de la voilure, ni introduire lés
huiles au domicile du destinataire , avant d’avoir fait, au
bureau central , la déclaration d’arrivée, et avoir reçu l’une
des expéditions dont il vient d’être parlé plus haut. Même
loi , art, g2.Lors donc que, dans les villes non closes, les employés
rencontrent un chargement d’huile venant du dehors, ils
n’ont aucune expédition à réclamer tant que la voiture n’est
pas introduite dans l’intérieur du domicile d’un habitant,
. ou que le déchargement n’est pas opéré ; mais du moment
que l’on procède à l’introduction au domicile, ou au déchargement
de la voiture , ils ont le droit de' se faire représenter,
soit l’acquit du droit d’entrée , soit le bulletin d’entrepôt
, et de verbaliser , comme il a été dit plus haut,,
en cas de non représentation de l’une de ces expéditions.
On remarquera toutefois que l’on ne doit pas verbaliser,
dans ce cas, pour défaut de représentation d’expédition,
-(i57) 
attendu que la loi ne prescrit nulle part cette représentation^
mais bien pour introduction d’huile dans un lieu sujet, sans
déclaration , ou pour déchargement ou introduction au domicile
d’un habitant, d’une partie d’huile non déclarée", en contravention
aux articles gi ou g2 , selon le cas. Il n’en est
pas de même à l’égard des huilés comme, à l’égard des
boissons , où la représentation d’expédition postérieure au
procès-verbal est tardive , parce que l’article 17 exige que
cette représentation ait lieu sur la réquisition des commis,
et à l’instant où elle est faite : voyez nomb. 160 ; en sorte
que la représentation , à l’audience , d’une quittance du
droit ou d’un bulletin d’entrepôt, d’une date antérieure
au procès-verbal, suffirait pour faire absoudre un prévenu
de fraude sur les huiles.§. III. Circulation des Caries à jouer.167. Les cartes usitées en France ne peuvent circuler
dans l’intérieur du royaume , qu’autant qu’elles sont accompagnées
d’un congé pris au bureau de la régie du lieu
du départ , et portant le nom de l’expéditeur, le lieu de
la destination , et le nom de celui à qui elles sont dçs-^
tinées. Décret du 16 juin 1808 , « 27-/. 6.I. il ne faut pas considérer l’obligation de prendre un
congé pour la circulation des cartes , comme une vaine
formalité, depuis qu’aux termes de l’art. 4 du décret du
g février 181Ô , les carliers sont tenus à mettre sur chaque
jeu une enveloppe portant leur nom, demeure, enseigne
et signature : i°. parce que l’obligation de prendre un
congé résulte d’une disposition expresse de la loi , qui n’a
point été abrogée ; 2°. parce que l’obligation , par le fabricant,
de prendre un congé, offre le seul moyen possible de
constater l’origine des cartes , et de se meltre sur la voie de
reconnaître les abus et les infidélités qui pourraient avoir été
commises, par l’apposition de fausses enveloppes ou de fausses
( i58) 
Landes de contrôle', surtout si lés buralistes ont la précaution
de faire signer les déclarations par les fabricans.II. Lés cartes à jouer doivent, aux termes de l’art. 8 du décret
du t3 fructidor an i3, confirmé par l’art. 4 de celui du g
février 1810, être revêlues dé la bande de contrôle à timbre
sec, qui y est apposée par les commis chez le fabricant,
comme un signe indiquant la perception du droit. Cette
bande de contrôle ne peut être elle-même apposée' par les
commis, qu’autant que les jeux sont renfermés dans une enveloppe
indiquant les nom , demeure , enseigne et signature
en forme de griffe du fabricant. Les cartes qui circuleraient
sans bande de contrôle seraient donc saisissables ; par ce seul
fait, pour contravention aux articles précités ; l’absence de
la bande de contrôle indiquant que le droit n’a pas été ; acquitté
sur lesdites cartes. - N168. Les tarots et autres cartes, dont la forme ou la dimensipndiffère
des cartes usitées en France , ne peuvent circuler
sans expédition dans l’intérieur, qu’autant qu’elles
portent sur toutes les cartes à figure la légende France, et le
nom du fabricant. Même décret, art. 4I.Lorsque ces cartes sont destinées à l’exportation, elles
ne sont assujéties à aucune légende ; mais alors lés fabricans
doivent faire les déclarations et les justifications prescrites par
les lois et réglemens. Même décret, art. 5.II. L’article ne détermine pas la nature de Ces déclarations
et justifications, et renvoie aux lois et réglemens antérieurs’.
Or, l’article 5 du décret du i3 fructidpr an i3 porte que
l’exportation des cartes à portrait étranger aura lieu conformément
à l’article 17 du règlement du ig floréal an 6. Ce dernier
article ordonne qu’il soit joint à chaque envoi de ces
cartes à l’étranger un permis du directeur de la régie , lequel
doit lui être rapporté dans le mois, revêtu du certificat dé
sortie délivré par les préposés des douanes. Ce permis n’est
autre qu’un acquit-à-cauiion, lequel doit être délivré et dé- ;
( i59 ) 
chargé d’après les règles générales indiquées livre.4, titre des
Acquils-à-caution.Ainsi,les cartes à portrait étranger, qui ne portent pas sur
les cartes à figure la légende France et le nom du fabricant, ne
peuvent circuler sans acquit-à-caution ; et celles qui seraient
rencontrées sans cette expédition , doivent être saisies , pour
contravention aux articles 4 et 5 du décret du 16 juin 1808.i6g. La peiné encourue par ceux qui transporteraient des
cartes sans expéditions , dans les cas où elles sont nécessaires ,'
conformément aux articles prëcédens, est de i,ooofr. d’amende,
et de la confiscation des cartes, ainsi que des moyens
de transport. Décrétait 4prairial’an i3 ; Décret du i&fuin 1808,
art. 11.170. L’introduction dans le royaume de cartes fabriquées
à l’étranger, est défendue, à peine d’une amende de 1,000 à
3,ooo francs, d’un mois d’emprisonnement et de la confiscation
 ; en cas de récidive, l’amende doit toujours être de 3,000
francs. Loi du 28 avril 1816 , art. 166.171. La.distribution , la vente et le cplportage des cartes à
jouer, sans autorisation de la régie , est également défendue ,
sous les mêmes peines. Mêmes loi et article.I. II résulte de cet article, dont les dispositions sont générales
et absolues, que la distribution, la vente ou le colportage
des cartes à jouer, sans permis de la régie, est une contravention
, quand bien même les cartes distribuées , vendues pu
colportées, seraient revêtues de la bande de contrôle, et auraient
été achetées chez un fabricant autorisé.IL On doit entendre par colportage de cartes, i°. tout transport
de cartes à portrait français, non revêtues de la bande de
contrôle, on de tarots et cartes à portrait étranger , hors du
cas prévu nombre 168 ci-dessus ; 20. tout transport de cartes ;
mêmes revêtues de la bandé de contrôle, à l’effet d’en opérer
la distribution ou la vente ;à la différence de la circulation il/égale',
réprimée ainsi qu’il a été dit ci-dessus, nombre 16g , et qui
(i6o) 
nedoit être •entendue que delà circulation sans cpngé de cartes
revêtues delà bande de contrôle, la loin’ayant pu soumettreà
la formalité du congé que les cartes légalement fabriquées.Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre
1817, que, « dans le sens de l’art. 166 de laloidu 28 avril 1816,
le transport de jeux de caites par un individu faisant métier
de colporteur, et non autorisé par la régie, constitue le délit de
colportage ; que la loi a attaçhéà ce transport la présomption
légale de la destination de la vente, et l’a en conséquence assimilé
à la vente qu’elle prohibe. » » Que cet article doitsurtoutêtre ainsientehdu et appliqué,
lorsque les jeux de cartes saisis sur un colporteur sont de
fausse fabrique", sans bande de contrôle , et mêlées avec d’au-r
très articles de son commerce.III. L’art. 16g de la loidu 28 avril 1816 déclare applicables
à la fraude et à la contrebande sur les cartes à jouer, les dispositions
des art. 223, 224, 225 et226 de la même loi, relatifs
aux tabacs. -.'-,,Il s’ensuit qu’aux termes de l’art. 223, la vente , le colportage
et la circulation illégale de cartes peuvent être constatés
par les préposés des douanes, des oclrois , les gardes - champêtres
et forestiers, lés gendarmes, et par tout employé assermenté
 ; ' " .Qu’aux termes du mêmearticle, les préposés peuvent, dans
le cas de vente non autorisée à domicile, ou de colportage de
cartes, arrêter les fraudeurs, et les constituer prisonniers. Voyez
ci-après, nomb. 174 et 420.§. IV. Circulation des Tabacs. ' -172. Les tabacs enfeuillesm peuvent circuler sans acquit-àcaution
ou laissez-passer, à peine d’une amende de 100 à 1,000
francs, tant contre le contrevenant que contre celui qui a
fourni le tabac, et de la confiscation des tabacs , des chevaux,
( I6I ) 
Voitures , bateaux et autres objels servant au transport. Loi
du 28 avril 1816 , art. ii5 et 216.Cette disposition est applicable aux tabacs en feuilles enlevés
de chez le cultivateur, pour être conduits aux magasins
de la régie, ou au bureau où doit être délivré l’acquit-à-caution
nécessaire pour l’exportation de ceux de ces tabacs Cultivés
pour cette, destination. Même loi , art 208.173. Les tabacs fabriqués ne peuvent, sous la même peiné,
circuler sans acquit-à-caution, toutes les fois que la quantité
excède dix kilogrammes.Lorsque la quantité transportée est d’un kilogramme jusqu’à
dix inclusivement, il faut distinguer : ou ces tabacs sont
encore revêtus desmarques et vignettes dé la jégie , et alors
la circulation en est permise sans expédition , ou bien les’
marqués et vignettes en ont été enlevées , et alors ils doivent
être accompagnés d’un laissez-pàssèr. Art: 2i5.I. L’article 215 précité, né contenant aùcurie disposition
relative aux quantités dé tabac fabriqué moindres d’un kilogramme
, on est forcé d’en conclure quei la circulation de
ces quantités n’est assujélie à aucune formalité ; et c’est cette
lacune dé la loi qui fournit aujourd’hui, aux fraudeurs des
moyens presque certains de faire ifnpuriément la contrebande,
sur lès tabacs. En ne soumettant les quantités inférieures à
un kilogramme à aucune marque de nationalité, ni à aucune
déclaration , la lbi a rendu presque impossible la répression :
de la contrebande, attendu que, pour que le transport de ces
petites quantités puisse être considéré comme contravention,
il faut qu’il soit établi que ces tabacs ne proviennent pas des
manufacturés royales , autrement sont ce qu’on appelle
tabacs de fraude ; ou que ces tabacs sont transportés à dessein
de les Vendre , ce qui corisiitué le colportage.Mais comment établir légalement que ces tabacssont des tabacs
dé fraude ? Saris doute, lorsque la quantité saisie est supérieure
à un kilogramme, le: défaut, soit de vignettes, soitd’expé-^II( iGa ) dilion de la régie, constaté par |e procès-verbal, constitue
par lui-même une présomption légale que les tabacs proviennent
d’une manufacture étrangère ou d’une fabrication frauduleuse
dans l’intérieur. La criminalité du fait ressort du nonaccomplissement
des formalités prescrites pour la justification
de ce fait: ainsi, il suffit que les tabacs circulent sans expédition
ou sans vignettes et marques de nationalité , dans
les cas où ces.marqu.es sont exigées par la loi, pour que ces tabacs
soient réputés de fabrication frauduleuse. C’est ce qui
a été jugé par plusieurs arrêts rendus sous une législation différente
, mais qui rencontrent leur application dans l’espèce ,
notamment pour les arrêts des 22 germinal et 12 floréal an
i3, 21 février 1S06, i-4 mai 1807 , 5, février 1808, 28 décemlire
1810 et 3o novembre 1811.Mais à l’égard,des quantités de tabacs moindres d’un kilogramme
, la loi n’ayant soumis leur circulation ni à l’expédition
de la régie , ni à la. vignette , l’absence de celles-ci n’établit
pas de présomption légale de fraude , et il faut alors ,
comme nous l’avons dit, tirer la contravention, soit de la qualité
du tabac, soit de sa destination.Pour qu’il y ait contravention quant à la qualité, il faut
nécessairement qu’il soit établi que le tabac ne provient pas
des manufactures royales ; et la question consiste à savoir si
cette preuve peut résulter de la seule déclaration insérée au
procès - verbal, que le tabac provient d’une fabrication
illicite ; il faut faire une distinction à cet égard :Si, lors, du procès-verbal, le prévenu , sur la. déclaration
' de saisie du taba,c, comme provenant de fabrication illicite ;
qui --do.it.lui être faite , aux termes du décret du ier. germinal
an i3 , a avoué que le tabac saisi est du tabac de fraude , il
ne peut y avoir aucun doute sur la foi due au procès-verbal,
quant à la qualité du. tabac saisi.Il doit en être de. même toutes les fois que , sur la déclaration
de saisie , le prévenu , sans faire formellement
l’aveu de sa contravention , en fait l’aveu tacite par son
• ( î63 ) 
silence : il est bien évident que si le tâbjc qu’on h.ii saisit,
parce qu’on prétend qu’il ne provient pas_ des manufactures
royales , sortait réellement de ces manufactures ou d’un
débit autorisé , le prévenu ne manquerait pas de s’opposer
à la saisie , en contestant la qualité de tabac de fraude alléguée
par les employés. Si donc il né dit rien lors de là
saisie , il est raisonnablement , et par cela même légalement
piésumé avoir reconnu lui-même sa contravention, Voyez ce
qui a été dit sur la foi due au procès-verbal , quant à la
qualité des objets saisis , nomb. 367. Mais si , au contraire ,
la qualité du tabac est contestée lors de la saisie, il est du devoir
des employés d’insérer cette circonstance dans leur procès-verbal,
et dès lors l’application de la peine prononcée
pour transport de tabac de fraude, ne peut être faite qu’autant
que-la régie aurait prouvé, soit par expert, soit par toute auj
ire preuve résultant de l’instruction, que le tabac saisi ne pro- 1 »
Venait pas en effet des manufactures royales.Pour qu’il y ait contravention quant à la destination:
du tabac, il faut que le procès-verbal établisse le délit de
colportage. Voyez le nombre 174.173. (Bis)  Les tabacs de caiilins doivent être saisis , comme
étant en fraude , lorsqu’ils sont trouvés dans les lieux
où la vente n’en est pas autorisée , et les détenteurs sont
passibles des peines portées par l’article 218 , c’esl-àuire
, d’une amende de 10 francs par kilogramme de
tabac saisi, laquelle amendé ne peut excéder 3,000 francs $
ni être moindre de 100 francs. Ibid. , art. 218 et 210.174. Ceux qui seront trouvés vendant en fraude du tabac
à leur domicile , ou ceux qui en colporte/ont, qu’ils soient
ou non surpris à le vendre , seront arrêtés et constitués
prisonniers j et condamnés à une amende de 3oo francs à
1,000 francs , indépendamment de la confiscation des tabacs
saisis , de celle des ustensiles .servant à la venle , et , en
cas de colportage, de celle des moyens de transport, conformément
à l’art* 216. Loi du 28 avril 1816 , art. 22a,
( i64.) 
I. Il résulte des termes de cet article , que Ipule vent*
de tabac à dpmicile est une contravention , soit que le tabac
mis en vente provienne de manufactures royales, soit qu’il
provienne d’une fabrication illicite , toutes les fois que la
régie n’en a pas autorisé la vente. Cette interprétation sort
des termes mêmes de l’article, qui ne parle pas des ventes à
domicile de tabac de fraude, mais de vente en fraude de tabac
à domicile. Or, il y a toujours vente en fraude , lorsque la
.vente n’est ni déclarée ni autorisée.IL On doit faire la même remarque- relativement au
colportage de tabac : il suffit qu’il y ait colportage pour
qu’il y ait contravention , quand même le tabac colporté
serait revêtu démarques et vignettes de la régie, ou accompagné
d’expédition. L’action de colporter entraîne en effet
avec elle la présomption légale de la destination de vente ,
et doit , en conséquence , être assimilée au délit de vente
non autorisée, qui est prohibé par la loi. Voyez ei-dessus
l’arrêt du 28 novembre 1817 , nombre 171 T n°. Il,III. Mais qu’entend - on par colportage ? Quelle est la
ligne de démarcation qui sépare le simple transport illégal,
puni des peines portées en l’article 316 dé la loi, du transport,
dit colportage , réprimé par l’article 222 ? Cette ligne
est assez difficile à tracer théoriquement, et les diverses
circonstances qui accompagnent le transport des tabacs ,
doivent, en. général, fournir les véritables moyens de reconnaître
à quelle classe appartient le transport constaté. Nous
ne pouvons cependant nous dispenser d’indiquer quelques
signes auxquels on peut reconnaître si le transport de tabac
constitue le délit de circulation illégale, ou celui de colporiage.
- •Le mot colporter vient, selon les étymologisles , du latin secum
porlare , porter soi-même, sur soi, avec soi ; ce quiprésente
d’abord l’idée d’un homme transportant un objet sans aucun
secours étranger, un objet dont il a la libre disposition , et
dont il peut à tPut moment se défaire..
( i65 ) 
Dans la pratique, on appelle colportage l’action de transporter
d’un lieu à un autre, à l’effet de les vendre, des marchandises
quelconques. Ce n’est point l’action de vendre la marchandise
, mais bien l’action de transporter la marchandise,
avec l’intention de la vendre, qui constitue le colportage ; et
en cela nous sommes d’accord avec l’article 222 , qui punit le
colporteur de tabac, qu’il soit, ou non , surpris à le vendre.C’est donc l’intention de vendre la marchandise que l’on
transporte, qui constitue principalement le délit du colportage.
-C’est pourquoi les circonstances du transport doivent toujours
être prises en considération , puisque l’on doit tirer
de ces circonstances l’intention de vendre.Ainsi, tout transport de tabac, quelles qu’en soientla quantité
et la qualité, opéré par la voie du roulage ou des diligences
, et à l’aide décaisses ou colis emballés selon les usages
du commerce , ne peut constiluerque ce que nous appelons circulation
illégale , passible des peines portées par l’article 216
de la loi. On ne peut, en effet, supposer au conducteur de ce
transport l’intention d’opérer la vente des tabacs pendant
la route, puisqu’il n’en a pas la libre disposition, et que
l’ordre et le nombre de ses journées étant marqués , il n’a
pas la facilité de s’arrêter dans les lieux de passage pour solliciter
des acheteurs. On conçoit bien que le tabac arrivé à sa
destination sera sans doute livré à la vente ; mais ce ne sera
plus alors le fait du conducteur du tabac , et le destinataire
se irouvera dans le cas de l’application des articles 218 ou
222 , selon l’emploi qu’il fera de ce tabac.On ne peut non plus considérer comme colportage le
transport opéré par. des voitures publiques , lorsqu’ainsi que
nous l’avons dit , les tabacs sont renfermés dans des caisses
ou ballols ficelés et emballés ; de telle sorte que le tabac
n’est pas à la disposition libre et actuelle, soit du conducteur,
soit du propriétaire.Mais-il y a colportage , dans l’esprit de la loi, i°.toutes les
fois que le.transport esl effectué par un individu faisantle mév
( i60 ) 
tier de colporteur, lors même que le tabac serait revêtu des
vignettes et marques de la régie. Voyez ci-dessus le nombre171, n°. IL20. Lorsque ce transporc,est opéré par un individu qui,
indépendamment des tabacs, aurait avec lui une balance destinée
à les peser.3°. Enfin, lorsque celui qui transporte le tabac , soit par
lui même , soil à laide de chevaux, voitures ou bateaux qu’il
conduit , a la libre et actuelle disposition du tabac ; car on ne
peut supposer alors, ni quecetransportestfait pour le compte
d’autrui, ni qu’il ait d’autre objet que l<i vente des marchandises
transportées.Au demeurant, et ai'nsi que nous l’avons dit plus haut, ce
sont les circonstances qui ont accompagné le transport des
tabacs qui doivent éclairer les préposés sur la nature delà
contravention : c’est pourquoi ils doivent s’attacher à remarquer
el à énoncer dans leur procès-verbal toutes ces circonstances.Les circonstances qui établissent le colportage sont moins
essentielles àconstaler, lorsque le labac transporté en quantité
supérieure à un kilogramme n’est point revêtu de vignettes et
., marques de nationalité, ni accompagné d’expédition, et, en
général, lorsque le transport est effectué à l’aide de cheva-ux
et autres objets de transport. Dans ce cas , la saisie des’moyens
de transport offrant un moyen certain de répression, on
peut se dispenser de constituer prisonnier le prévenu. . 'Cette mesure de sévérité ne doit être employée qu’envers,
les colporteurs qui font la fraude , sans aucun secours étranger
, et qui n’offrent que leur personne pour garantie des condamnations
encourues. Toutes les fois que l’individu saisi,
transportant du tabac, est domicilié, et qu’on lui connaît quelques
moyens de solvabilité, il est inutile de le constituer prisonnier.
. 'Voyez, à l’égard de l’arrestation des colporleursj les nombres
420 et suivans.
( i'67 ) 
§. V. Circulation des Sels.175. Aucune partie de sel ne peut circuler dans le rayon de
trois lieues des marais salans , fabriques ou salines situés sur
les cotes frontières , ou dans Finférieur, sans congé pu acquit-àcaution
: sans congé , si le droit a été accpiitté ; sans acquit-àcaution
 , lorsque la déclaration d’enlèvement n’a pas donné
lieu à l’acquit du droit. Décret du 1 1 juin 1806 , art. 1,3, 4 et 5.I. La distance des trois lieues de rayon dans lesquelles les:
sels doivent être accompagnés d’acquit-à-caution , sous les
peines portées par ledit décret, se mesure , i°. du rivage de
la mer vers l’intérieur ; 20. pour les rivières affluentes à la mer,
de chaque point du bord de ces mêmes rivières , en rentrant
vers l’intérieur des terres jusqu’au dernier bureau des douanes.
Décret du 6 ju in 18 o 7.II. S. Ex. le ministre des finances, consultée sur l’interprétation
à donner au mot lieue, relativement à l’étendue du
rayon danslequel la formalité des expéditions était nécessaire ,
a décidé, le 16 décembre 1806 , qu’on devait entendie par ce
mot la.&îte ancienne.III. La défense de transporter du sel sans expédition s’applique
sans difficulté au transport d’eau salée , qui n’est
autre chose que de l’eau tenant du sel en dissolution. On sentd’abord
le parti que pourrait tirer la fraude d’une interprétation
contraire, puisque rien n’empêcherait de livrer au commerce
de l’eau tenant une partie considérable de sel en dissolution
 ; ce qui serait d’autant plus facile , que l’eau dissout la
moitié de son poids en sel ; en sorte qu’on pourrait, par
exemple, transporter un quintal de sel à l’aide de deux quintaux
d’eau commune. Cette considération, jointe à ce que la
simple dissolution du sel dans l’eau ne fait pas perdre au premier
sa nature de sel, suffirait, sans doute, aux tribunaux pour
prononcer la condamnation decelui qui aurait cruéchappera
la lettre de la loi, en transportant de l’eau fortement salée,
( i68 ) 
au lieu de se.J. On pourrait d’ailleurs invoquer l’article 21 de
l’ordonnancé du ig juin 1816, relative aux fabriques de sel
par l’action du feu. Cet article porte « que la défense faite
aux sauniers de déplacer ou vendre l’eau propre à faire le sel
est maintenue , et que les. comrevenans , quels qu’ils soient,
seront condamnés à l’amende de 100, francs. »On ne doit pas confondre , au,reste, l’enlèvement d’eau salée
dont nous veiions de parler, avec les soustractions d’eau,
salée dans les puits, réservoirs , conduits et magasins des salines
comprises dans le bail de la compagnie des salines
rpyales de l’Est. Ces soustractions pu enlèvemens d’eau salée
sont un véritable vol fait dans une propriété particulière ; elles,
doivent être constatées par procès-verbal, "dans les formes,
prescrites par l’article 57 de la loi du 24 avril 1806 , c’est-àdire,
comme les autres contraventions aux lois de la, régie^ et,
punies des peines portées par l’art. 5i de la même loi, c’està-dire
, par iop fr. d’amende , et la confiscation des matières
propres à la fabrication. Décret du 18 août 1807.IV. L’enlèvement du sablon ou sable de mer est également
défendu sur les côtes de la Manche , dans le pays appelé autrefois
de Quart-bouillon, et où l’on fabrique le sel dit ignifère,
produit par l’ébullition de l’eau dans laquelle le sablon a été
lessivé, sous peine d’une amende de 100 fr., à moins que le
conducteur ne soit muni d’un certificat délivré parle maire de
sa commune,, conformément au modèle joint à l’art. ier. de
l’ordonnance du ig mars 1817. Toutefois les employés des
contributions indirectes ne peuvent verbaliser dans le rayon
-des douanes pour contravention à cette défense, et ils doivent,
lorsqu’ils découvrent une semblable, contravention , agir
comme en matière de tjssus étrangers. Voyez le nombre 327.V. Il est également interdit, dans le même pays, d’enlever
les cendres de saline, les calcins, débris de fournaises el des curins’,
soit mélangés , soit réparés , à peine d’une amende de
100 fr., tant contre le conducteur de ces objets, que contre
ceux qui sont, convaincus de les avoir cédés ou vendus, ( ?/■« ■donnance du ig juin 1816 , art. 22 ; à moins que le conducteur,
ne soit muni d’un permis du receveur de la douane, délivré
sur l’autorisation du directeur. Ordonnance du ig mars 1817.Les préposés de la régie doivent agir en celte matière comme
il est dit au n°- IV ci-dessus,176. Les expéditions accompagnant les sels doivent être
représentées aux préposés de la régie ou aux préposés des
douanes à toute réquisition. Ibid., art. 2. Voyez ce qui a été
dit ci-dessus ,"nombre 160.Les sels qui circuleraient dans le rayon dont il vient
d’êlre parlé , avant le lever ou après le coucher du soleil ,
même avec des congés ou acquils-à-caution , sont saisissables,
à moins que l’expédition.'ne porte permission expresse de
transporter pendant la nuit. Ibid., art. 6 et 7. Voyez , pour
les heures du lever et du coucher du soleil , le nombre i5o
ci-dessus.Ceux qui circuleraient hors de la rouie ou. après le délai fixé
sur l’expédition , sont également saisissables. ibid., art. 6.177. Les peines encourues pour circulation illégale des sels,,
sont, i°. d’uneamende de 100 fr. et delà confiscation des objets
saisis : Loi du 24 avril 1806 , art. 5j ;. Décret du 11 juin 1806 ,
art. 7 ; 20. de la confiscation des chevaux, ânes, mulets , voitures,
bateaux, et autres embarcations employées au trans-r
port. Même décret, art. 16.§. VI. Circulation des Poudres et Salpêtres.178. La circulation des salpêtres est entièrement libre dans
l’intérieur du royaume, d’après la loi du 10 mars 1819. Cela
résulte de la liberté d’importation, de fabrication et de vente,
autorisée par les articles 1, 3 et 4 de celte-loi, et de la difficulté
de reconnaître l’origine des salpêtres qui seraient rencontrés
dans la circulation.17g. Nul ne peut, sans y être autorisé , mettre en circnk-s( i-7o-) •
tionplus.de cinq kilogrammes de poudre. Loi du i3 fructidor
an 5 , art. 2^. .'■ ■Tout transport supérieur à cinq kilogrammes, doit être accompagné
d’un laissez-passer ; en sorte qu’un transport de
poudres non accompagné de cette expédition, doit être présumé
frauduleux, etpar conséquent saisissable. Cette rigueur
est d’autant moins susceptible d’inconvéniens , qu’aux termes
de l’article 8 du règlement du i6mars i8i3, la régie doit être
prévenue des transports effectués pour le compte du gouvernement.En cas de saisie pour défaut de représentation du laissezpasser
dont il vient d’être parlé , il y a lieu à confiscation de
la poudre, et des chevaux et voitures servant au transport,/
ainsi qu’à une amende de io francs par livré depoudre saisie.
Loi du i3 fructidor an 5 , art. 3o.I. L’article oo précité pprie que le laissez-passer ou passeport
doit être délivré par l’autorité compétente, et revêtu davisa
du maire du lieu du départ.Celle autorité compétente est le commissaire des poudres
et salpêtres, dans la circonscription duquel se trouve situé le
lieu "du départ. Instruction « °. 45 , §. 17.II. La permission de faire circuler, sans autorisation , audessous
de cinq kilogrammes" de poudre, ne peut s’étendre à
la poudre de guerre, dont la possession esl interdite à tout particulier,
en quelle petite quantité que ce soit, par l’article 4
du décret du i5 pluviôse an i3, sous peine de 3,ooo fr'. d’amende,
à moins que le contrevenant né prouve l’avoir achetée
d’un marchand domicilié ou patenté, ou qu’il ne mette
le vendeur sous la main des tribunaux.Il n’y a d’exception à cet égard qu’en faveur des arlificiers
patentés, lesquels doivent ^reporteurs d’un livret, sur lequel
l’entreposeur enregistre les levées faites par eux dans les
magasins de la régie. Ce livret doit être représenté à toute réquisition
des employés. Même décret, art. 5 ; Iiistr. n°. 45,
S. i5.
( i7> ) 
§. VII. Circulation des Voilures publiques.180. Nulle entreprise de voitures publiques, soit à service
régulier, soit d’occasion et à volonté, de terre ou d’eau , ne
peut être formée ni continuée, si l’entrepreneur n’en a préalablement,
et chaque année, fait la déclaration au bureau de
la régie. Loi du z5 mars 1817 , art. n5.Les entrepreneurs de voilures à service régulier doivent, en
outre , se munir annuellement d’une licence. Même article.L On entend par voitures à service régulier toutes les voitures
qui font le service d’une même route ou d’une ville à
une autre, lors même que les heures et les jours de départ
varieraient. Ibid., art. 112.Il est assez difficile d’établir une limite précise entre ce que
l’on doit entendre par service régulier et service d’occasion. Il arrive
, par exemple, qu’une voiture déclarée d’occasion exploite
cependant toujours la même route, parce qu’il se présente
plus ordinairement, d’après les localités, des voyageurs
pour cette route. Dira-t-on que cette voiture , par cela qu’elle
est souvent rencontrée sur la même route, fait un service régulier ?
Et, dans ce cas, combien faudra-t-il qu’il y ait de
voyages constatés pour constituer le service régulier ? La difficulté
s’est déjà présentée dans 1 espèce suivante : Un voiturier
de Bourgoin , dont la voiture était déclarée d’occasion ,
était réputé cependant desservir ordinairement’la route de
Bourgoin à Lyon. Les employés ayanL constaté celte circonstance
par deux procès-verbaux rédigés à une très-courte distance
l’un de l’autre , l’affaire fut portée en justice. La régie
fut condamnée successivement en première instance et en appel
 ; et, sur son pourvoi, la Cour de cassation aconfirrné la
décision des premiers juges, sur le motif « que le sieur Germain
n’a fait que deux voyages de Bourgoin à Lyon avec la
voiture par lui déclarée d’occasion et à volonté ; et qu’en déclarant
que ce fait ne constitue pas un seivice régulier de voj=( Ï72 ) lure publique, la Cour royale de Grenoble n’a ni violé ni
faussement appliqué la loi. » Arrêt du 18 décembre 1818. On ne
peut prévoir ce qui aurait été décidé, s’il y avait eu un plus
grand nombre de voyages constatés ; mais il résulte clairement
de là qu’il n’y a rien de bien déterminé par la loi, et '
que les circonstances seules de chaque affaire doivent servir
dérègle. - , -,II. Les voilures d’occasion et à volonté sont celles que les
entrepreneurs tiennent à la disposition du public pour en faire
usage quand et pour la destination qui peut lui être convenable.III. On ne doit pas considérer comme entrepreneurs de
voitures publiques soumis à la déclaration , les selliers-carrossiers
, qui ne liennent à la disposition du public que des
voitures, sans fournir en même lernps les chevaux nécessaires
pour les traîner ; mais s’ils louent leurs voitures à des entrepreneurs
qui, ayant des chevaux, soit en propre , soit d’emprunt
ou de louage, prennent des voitures chez les sellierscarrossiers,,
pour transporter des voyageurs à prix d’argent ,
lepdites voitures doivent êire déclarées dans les formes ordinaires
par celui pour le compte et au nom duquel le service
s’exécute. En un mot, toute voilure qui transporte des voyageurs
payant leurs places , doit le dixième du prix des places
et du port des marchandises , si le port est à destination fixe,
ou bien le droit porté par le tarif, poUr tenir lieu du dixième,
si la voiture esl d’occasion et à volonté ; et les préposés , quel
que soit le propriétaire de la veittrre ou des chevaux , doivent
saisir ladite voiture, si elle né porte pas l’estampille. Décis. du.
ministre desfinances , du 3o fructidor an i3.181. La déclaration énoncera l’espèce et le nombre des
voitures, le nombre des places dans chaque voiture dans l’intérieur
et l’extérieur, et, déplus, si l’entreprise est à service régulier,
 le prix de chaque place, la route que chaque voiture
doit parcourir, et les jours et heures des départs.En cas de variation dans le* jours et heures des départs, tes( i73 ) entrepreneurs seront admis à rectifier leur déclaration toutes !
les fois qu’il sera nécessaire.Si les voitures doivent faire un service d’occasion, les dernières
indications ci-dessus seront remplacées par celle du
genre de service auquel elles seront destinées. Loi du 25 mars
.1817, art. 116.I. On ne peut pas forcer un entrepreneur à déclarer un
plus grand nombre de places que celles qu’il dit que sa voiture
contient, la loi ne prescrivant pas l’espace dans la voiture
que l’on peut qualifier place ; mais aussi les employés
doivent verbaliser toutes les fois que la voiture contient un
plus grand nombre de personnes qu’il y a de places déclarées.
La circonstance, que l’entrepreneur est abonné, ne serait pas
une excuse suffisante de la contravention. Arrêt du 11 mai
1810 ; Code , voit. pub., p. 4i.II. La place du conducteur ne doit pas être comptée au
nombre de celles que l’entrepreneur est obligé à déclarer ;
mais si les employés trouvent cette place occupée par un
voyageur, de telle sorte que la voiture contienne une personne
de plus que n’en indique la déclaration , il y a lieu à
verbaliser pour fausse déclaration, à moins que le conducteur
n’ait inscrit ou fait inscrire le voyageur qui occupe sa place,
sur la feuille déroute, à l’instant où il l’a pris ; auquel cas il
n’y a pas lieu de dresser procès-verbal, attendu que le droit
sera perçu à raison du dixième du prix des autres places , par
suite de l’insertion du relevé de la feuille sur le portatif des
employés qui exercent la voiture. Décis. n". go.III. L’entrepreneur ne doit déclarer que les voitures qu’il
se propose de mettre en circulation, et non celles de rechange.
Mais lorsqu’il substitue l’une de ces derniè"res à une des voitures
déclarées , il doit, au préalable, en faire la déclaration,
y faire apposer l’estampille, et se munir d’un laissez-passer.
Décret du i4fructidor an 12, art. g ; Arrêt du 21 février 1806 ;Décis. n°. 5i4182.
Avant "que les voitures ainsi déclarées puissent être■(.i74') mises en circulation} il doit être apposé s"ur chacune d elles j
par les préposés de la régie, et après vérification, une estampille,
dont le coût, fixé à 2 fr., doit être remboursé par lesentiepreneurs.
Il est également délivré pour chaque voiture
un laissez-passer conforme à la déclaration, dont les conducleurs
 doivent toujours être porteurs.Les voitures déclarées ne peuvent être changées, ni'les
estampilles placées sur dé nouvelles voilures, sans une déclaration
préalable ; auquel cas il n’est point dû de nouvelle li-^
cence. Ibid.,- art. 117. • .I. L’estampille doit être placée sur la voiture et faire corps
avec elle. Cette interprélation , naturelle et raisonnable , de
l’article 117 précité , avait été méconnue par le tribunal correctionnel
et par la Cour royale de Paris ; mais elle a reçu la
sanction de la Cour suprême par son arrêt du 8 janvier 181g,
rendu sur les motifs suivans, qui font suffisamment connaître
l’espèce dans laquelle il a été rendu : « Considérantqu’il
a été constaté par un procès-verbal des employés
dés Contributions indirectes, du 10 janvier î8i8," régulier
dans sa forme , et non argué de faux , que lé même jour, une
voiture exploitée par le sieUr Antoine-François Vanhemen ,
entrepreneur de voitures à Paris , a circulé dans celte ville
sans qu’il y fût. apposé une estampille, ainsi que l’ordonne
l’art. 117 delà loi du 25 mars 1817 ; —:Que le conducleur dé
celte voiture , sur l’interpellation.à lui faite par les préposés ,
a seulement représenté une estampille mobile, qu’il a tirée dé
dessous le coussin de sa voiture ; — Que la représentation de
cette estampille n’a pu remplir le voeu dudit article 117 , qui
Veut que l’estampille soit apposée par les employés de la régie
sur chaque voiture qui en doit être revêtue , et qu’ainsi elle
soit fixe et fasse corps avec elle ; que ledilarticle défend d’ailleurs
de placer les estampilles sur d’autres voitures sans déclaration
préalable ; —-Que la stricte observation de ces formalités
doit d’autant plus être maintenue, que, sans elle, la pré-voyance
 de la loi pourrait être constamment éludée, en faisant
( i ?5 ') 
passer l’estampille d’une voiture déclarée à une autre voiture
qui ne le. serait pas, et qu’à l’aide de cette fraude, le trésor
royal serait frustré de la perception d’un impôt légalement
établi. — Par ces motifs, la Cour casse , etc.  »II. Les voitures de place, à Paris , ne doivent recevoir aucune
estampille, parce que ces voilures élant déjà numérotées
par la police , il pourrait résulter quelques inconvéniens du
double numéro que porteraient les voitures. Dénis, n ?. 34g.III. Les voitures appartenant à l’entreprise de la rue Notie
- Dame - des - Victoires à Paris , circulant sur toutes les
routes indistinctement, et les laissez-passer étant délivrés pour
chaque route , il y aurait impossibilité que celte expédition
relatât exactement le numéro de l’estampille de la voiture.
En conséquence, il a été décidé que l’estampille ne porterait,
pas de numéro, mais qu’elle recevrait à la place les lettres
M. R., Messageries royales. Décis. n°. 35o.IV. L’estampille étant le signe ostensible du droit acquis
par un entrepreneur, de mettre une voiture en circulation ,
ce signe ne peut rester en sa possession , lorsque, par l’effet
d’une déclaration de cesser, il n’est pas autorisé à en faire
usage ; il pourrait donc être contraint à en faire la remise par
les voies de droit ; mais, altendu qu’il a payé à la régie le prix
de l’estampille , on peut.se borner à en exiger la repiésentation,
à l’effet d’en altérer l’empreinte , de manière qu’elle ne
puisse plus être employée, et la laisser ensuite en sa possession.
Décis. n°. 486.i83. Toute voiture publique qui circulerait sans estampille
ou sans laissez-passer, ou avec un laissez-passer qui ne serait
pas applicable , doit être saisie, ainsi que les chevaux ou harnois.
En cas de saisie de voitures en route, elles peuvent continuer
leur voyage , au moyen d’une main-levée qui doit en
être donnée sous suffisante caution , ou même sous la caution
juratoire de l’entrepreneur ou du conducteur.Dans aucun cas, les employés ne peuvent arrêter les voitures
sur les grandes roules, ailleurs qu’aux entrées et sorties
des villes du aux relais. Èri cas de soupgon de fraude ; ils ne peu- ;
Vent faire leur vérification qu’à la première halle. Ib., art. 120.I. On doit entendre par laissez - passer inapplicable celui
qui ne présenterait pas, dans la description de la voiture pour
laquelle il a été délivré, une identité parfaite" avec la voiture
pour laquelleil est produit aux employés : comme si la voiture
était désignée dans le laissez-passer pour être à quatre
places., et qu’elle fût à deux ou à six ; -à deux, roues , et qu’elle
fût à quatre ; verte, et qu’elle fût jaune, et ainsi de suite.- Arrêt
du 10 prairial an i3.IL Les voituriers étrangers qui amènent des voyageurs
dans la première ville de France qui se trouve sur la route,
sans se charger de voyageurs pour le retour, ne sont passouznis
au paiement du droit, et par conséquent à la formalité
du Lissez-passer et de l’estampille. Décis ; du ministre des finances
, du c} frimaire an 11 ; Décis. du Conseil de la Régie, n°, g5.III. Les voitures employées par les entrepreneurs de convois,
qui, moyennant une rétribution convenue d’avance, transportent’des
militaires , sont également soumises à la formalité
du laissez - passer et de ^estampille , parce que , dans le
prix qui leur est payé par le gouvernement, se trouve compris
le montant de l’impôt qu’ils ont à acquitter.Quant aux transports faits par réquisition , ou qui n’ont
d’autre objet que des effets militaires, ils ne peuvent êlre
atteints par l’impôt. Dêcis. n°. 387.184. L’article 121 de la loi du 25 mars 1817 , disposant que
toutes les lois et réglemens en vigueur, relatifs aux droits
sur les voitures publiques, continueront d’être exécutés, nous
allons rapporter les dispositions de l’arrêté du i4 fructidor
an 12 , qui compleltent, avec la loi du 25' mars 1817 , la législation
sur les voitures publiques.I. L’art. 3 de ce décret porte que les entrepreneurs de voitures
publiques à service régulier tiendront des registres en
papier timbré, cotés et paraphés.par le sous - préfet de leur
arrondissement, ou tel autre officier public commis à cet effet
( 177 ) 
par le préfet du département ; qu’ils enregistreront jour par
jour toutes les personnes et marchandises dont ils entreprendront
le transport, ainsi que le prix des places, la nature, le
poids et le prix des paquets et marchandises, et que lesdits registres
seront visés parles préposés des contributions indirectes
de l’arrondissement.On remarquera que les formalités prescrites par le décret
précité ne sont pas applicables aux voitures qui ne transportent
pas de voyageurs , ainsi que le porte l’article 2 de
ce décret. En conséquence, les voitures appartenant aux entrepreneurs
à service régulier, et qui ne sont employées qu’au
transport des marchandises, telles que les fourgons qui suivent
les diligences, sont comprises dans l’exception. Avis du Conseil
d’état, du Ier. jour complémentaire ara 12. .II. La perception du dixième du prix du port des marchandises,
créée par l’art. 75 de la loi du 5 ventôse an 12 , s’établit
sur le vu desdits registres, qui doivent servir à constater la
'fidélité des déclarations du nombre et du prix des places de
chaque voiture. A cet effet, les entrepreneurs ou leurs commis
doivent communiquer , sans déplacement, aux préposés
de la régie , et à toute réquisition , non - seulement les registres
d’enregistremens journaliers ci-dessus désignés , mais
encore toute espèce de registres de contrôle et de recelte
qu’ils auraient établis dans leur manutention. Sont considérés
comme marchandises sujettes au droit du dixième tous les
objets qui donnent lieu à une perception au profit de l’entreprise.
Même décret, art. 4III.Lesentrepreneurs doiventremettreàleurs conducteurs,
cochers, postillons ou voiluriers, au moment de leur départ,
une feuille de roule portant le numéro de l’estampille de la
voiture, le nom de l’entrepreneur et celui du conducteur,
ainsi que le nombre des places de la voiture. Celte feuille, certifiée
de l’entrepreneur ou d’un de ses commis, doit présenter
littéralement, article pararticle , les enregistremens, ainsi que
le prix des places et du port des objets portés au registre."(r78) Tout chargement fait dans lecours de la route sera inscrit sur
ladite feuille , etreportéau registre du bureau d’arrivée. Ibid.,art. 5.IV. Les préposés de la régie sont autorisés à assister aux
chargemensetdéchargemens des voitures, tantaux lieux de départ
et d’arrivée, que dans le coursde la route , à viser les registres
et feuilles de route, à en vérifier l’exactitude, à en
prendre copie, et à dresser procès-verbal de toutes contraventions.
Ibid., art. 6.V. 11 doit être délivré à chaqueentrepreneur de voitures publiques,
parle préposé de la régie , autanl de laissez -passer
conformes à sa déclaration, qu’il a de voitures en circulation ;
Les conducteurs sont tenus d’en être toujours porteurs , et de
les représenter à toute réquisition des préposés de la régie.
Ibid., art. 8.VI. Lorsque les entrepreneurs suspendent le service d’une
voiture pour la mettre en réparation , celle qu’ilsysubstituent
doit également être déclarée, estampillée, et ne peut être
d’une capacité excédante -, sans acquitler le droit-en raison
de l’excédant des places , qui sera vérifié par les commis de la
régie. Ibid., art. g. Voyez le nombre 181, n°. III.VII. Tout emploi de faux registres, de fausses feuilles, ou
de faux enregistremens, doit être constaté par procès-verbal,
pour poursuivre les conlrevenans , conformément à la loi.,
sans préjudice des poursuites extraordinaires pour crime de
faux , suivant les cas. Les peines pécuniaires ne peuvent être
remises ni modérées , si ce n’est par transaction , en conformité
de l’article 23 du règlement général du 5 germinal an 12.
Ibid., art. 10. Voyez nombre 487. ■î85. Les voitures dites malles -postes , que l’administration
des postes a fait établir, sont soumises à un régime particulier,
convenu entre les deux administrations , et par suite duquel
, attendu que les droits de dixième du prix des places et
du prix du transport des marchandises, sont payés à Paris,
les employés de la régie dans les départemens n’ont d’autre
C 179 ) 
surveillance à exercer sur ces Voitures , que celle relative au
transport des marchandises. Cette surveillance doit s’exercer
de la manière suivante :Chaque courrier reçoit au moment de son départ une
feuille, où sont portés, article par article, et avec les mentions
relevées du registre tenu à Paris par l’agent des courriers
agréés par M. le directeur-général des postes, les objets déchargement.
Celte feuille sert, en outre , à l’inscription des objets
dont le courrier pourrait être chargé au point de son départ
en retour. Cette inscription est faite par le directeur de la poste ,
et chaque courrier annote lui - même sur sa feuille les objets
qui lui sont remis en route, soit à l’aller , soit au retour.Il a donc été convenu entre les deux administrations que
les courriers seront tenus de représenter leurs feuilles aux
agens de la régie des contributions indirectes, soit à leur arrivée
au point de destination , soit même en roule, mais seulement
au cas où ils déposeraient dans une ville sujette au
droit d’octroi, un des objets de leur chargement. Le déchargement
de ces objets ne pourra être fait, dans l’un et l’autre
cas , qu’en présence des directeurs des postes aux lettres, et
dans les bureaux de ceux-ci, sans que jamais les malles puissent
être arrêtées ni visitées par les employés des contributions
indirectes. C’est aussi au bureau même du directeur des postés
du lieu de destination, ou des villes ayant un octroi, et non
ailleurs , que pourra être faite la vérification de la feuille dont
chaque courrier sera porteur. « Ges mesures sont essentielles ponr la conservation des produits ;
et l’on doit veiller soigneusement à ce qu’elles soient
observées. Dans les lieux qui viennent d’être désignés, les
employés devront s’assurer quele courrier se rend directement
au bureau de là poste ; ils assisteront au déchargement des
marchandises , etils vérifieront si toutes sont exactement portées
sur la feuille : l’heure de l’arrivée étant à peu-près fixe,
il leur sera facile d’empêcher les déchargemens frauduleux.
La dépôt de paquets non inscrits sur les feuilles, ou la re-
(iSo) 
tnise qui serait effectuée hors du bureau de la poste , dans
le lieu de destination, et dans les villes ayantun octroi, donneraient
matière à rapporter procès-verbal pour constater
cette contravention.En restreignant la vérification des feuilles aux points de
deslination et dans les lieux sujets à la perception du droit
d’octroi, on a supposé que les courriers ne seraient jamais
ou au moins ne seraient que très-rarement dans le cas de décharger
des paquets dans des lieux autres que ceux désignés
par le règlement. Si cette circonstance se présentait, il n’esta
pas douteux que les employés delà régie ne fussent fondés
à exiger la représentation de la feuille , afin de s’assurer de
l’inscription des objets déchargés en route ; mais cette vérification
devrait être faite de manière à ne point retarder le
départ du courrier. Cire. n°. 38., Divis. terril.On remarquera que lorsqu’il y aura lieu de verbaliser pour
contravention à l’une des dispositions convenues, les employés
devront rédiger leur procès - verbal contre le courrier
personnellement, attendu que le transport des marchandises
qui s’effectue par les malles-postes, se fait aU compte particulier
du courrier, lequel doit être considéré à cet égard comme
un entrepreneur ordinaire. Le procès-verbal devra être rédigé
selon le cas , pour contravention à l’un des articles 3 , 5,
,6 et IO du décret du i4 fruclidor an 12 , ci-dessus rapportés.A l’égard des entrepreneurs particuliers chargés , dans les
départemens , du transport des dépêches pour le compte de
l’administration des postes, ils sontsoumjs, lorsqu’ils transportent
des voyageurs ,à toutes les formalités prescrites aux autres
entrepreneurs ; et le seul avantage dont ils jouissent est
d’obtenir une réduction de moitié du prix total des places,
au lieu du quart alloué aux autres entrepreneurs , pour tenir
lieu des places vides, par l’article 112 de la loi du 25 mars 1817.
Même loi, art. n4 ; Décret du i4 fructidor an 12", art. 7.i85. Toutes contraventions aux dispositions des lois et
réglemens sur les voitures publiques , sont punies de la( tSi ) confiscation des objets saisis , et d’une amende de cent à
mille francs ; en cas "de récidive , l’amende doit toujours,
être de cinq cents francs au moins. Loi du 25 mars 1817 ,
art. 122.§, VIII. Des Bateaux naviguant sur les fleuves , rivièreset
canaux.186. La loi du 3o floréal an 10 ordonna la perception
d’un droit de navigation sur tous les fleuves et rivières navigables
, ainsi que sur les canaux qui n’y étaient pas encore
assujélis ; mais elle laissa au gouvernement le soin
de déterminer, par des réglemens d’administration publique,
le mode de perception de ce droit.Un arrêté du 8 prairial an 11 posa les règles générales
de la perception ; il disposa :« Art. Ier. Que la navigation intérieure serait divisée en
bassins , et chaque bassin en arrondissemens de navigation ;« Art. 5. Que les tarifs en vertu desquels devra se faire
la perception , et les points sur lesquels les bureaux seront
placés , seront déterminés par des arrêtés spéciaux pour chaque
arrondissement. 3) Il suit delà que chaque arrondissement de navig'ationest
régi par un arrêté spécial qui détermine-l’espèce de bateau,
train , radeau , qui sont soumis au droit de navigation, et
par conséquent aux formalités prescrites pourla^ conservation
de ce droit. Dans certains arrondissemens, c’est la.
dimension des bateaux, qui détermine leur assujétissemc-ntj
dans d’autres, c’est l’espèce de marchandises qu’ils transportent.
Nous renvoyons donc aux arrêtés spéciaux, qui
sont , au reste , connus, dans tous les bureaux de navigation
 ; et nous ne nous occuperons ici que des. obligationsimposées
par la loi aux propriétaires ou conducteurs de,bateanx
 , ou autres, objets naviguant sur les. fleuves, et ris
rières.. ;_■"…( i8a ) Ï&7. Il est défendu à tous conducteurs de bateaux^
trains, etc. , de passer les bureaux de navigation sans
payer les droits , à peine de cinquante francs d’amende.
Arrêté du 8 prairial an il , art. %3.On doit délivrer dans chaque bureau de perception , aux
conducteurs de bateaux , trains , etc. , une quittance dû
montant du droit d’octroi par eux acquitté , et un laissezpasser.
Les conducteurs sont tenus , lorsqu’ils en sont
requis ;, de justifier de leurs quittances et laissez-passer
aux receveurs des bureaux qui suivent celui où ils ont
acquitté le droit , ainsi qu’à tous autres préposés de l’octroi
de navigation ; et si leur destination est pour Paris,
aux bureaux de l’octroi, municipal de cette ville. Ibid. ,
(tri. i4I.11 résulte des dispositions combinées des deux articles
précités de l’arrêté du 8 prairial ann , que la navigation
qui a lieu entre deux bureaux , autrement Vinler-navigation ,/est affranchie de tous droits et formalités, c’est-à-dire,
lorsque le point du départ est au-delà, et celui d’arrivée
en-deçà des poteaux formant l’enceinte bu la limite
du port où est situé le bureau ; mais que toutes les fois
qu’un, conducteur de bateaux , trains , radeaux , etc. , a
franchi, cette limite , soit à la descente, soit à la remonte,
il doit prendre une quittance du droit de navigation et
un laissez-passer, et qu’il est tenu d’en justifier , soit aux
préposés du bureau suivant, soit à. tous autres préposés.II. Si-le ^conducteur du bateau conteste la quotité du
droit qui-lui est demandé, ou nie que le droit soit dû ,
il s’élève alors une contestation sur le fond du droit, qui
doit être portée devant le sous-préfet dans l’arrondissement
duquel le bureau est -situé , sauf le recours au préfet ; qui
prononce en Conseil de-préfecture. Arrêté du S prairial !an
il , art. i5. Mais , jusqu’à la décision de ce magistrat ,
le conducteur du bateau ne peut passer ou,tre, à moins.
( i83 ) 
qu’il ne consigne le droit, sauf à lui en faire la restitution,
d’après la décision définitive.III. Si, au contraire, un conducteur de bateau passe le bureau
sans acquitterle droit, soit parce qu’ilaura cru pouvoir le
faire sans être aperçu , soit parce qu’il aura prétendu que les.
droits n’étaient pas dus , il y a lieu à verbaliser contre lui ,
soit au bureau suivant , à défaut parle conducteur de pouvoir
justifier de la quittance et du laissez-passer délivré-aubureau
, soit pendant le trajet d’un bureau à l’autre , si on peufel’atteindre.IV. On remarquera que la loi n’autorise ni la saisie , ni la
confiscation des bateaux surpris encontravention, mais qu’elleprononce
seulement une amende de 5o fr. Les employés doivent
doncs’abslenird’opérerde ces sortesde saisies,qui pourraient
être avec raison considérées.comme un abus d’autorité
de leur part. Décis. n°. 487.187 (bis). Un avis du conseil d’état, approuvé le 16-février1807,
porte que les bateaux employés au lransportdés troupes,
par eau , soitparnolisement, soit par réquisitions , ne sont pas.
sujets aux droits de navigation, lorsqu’ils ne sont chargés que
de troupes, armes, havrcsacs des solda.isetporle-manleuuxd.es,
officiers.L’article 7 de l’arrêté du 10 prairial an 11 autorise l’administration
des poudres à faire entrer et -transporter d’un magasin
à un autre , dans l’intérieur de la France , les "salpêtres,,
potasses, soufres’, et autresxnalières .servant à la confection dela
poudre , en franchise dès,droits ; de douane et- d’octroi, à'isecharge
par le. vokurier. dereprésenlerje pass’pp.nrlrdélivré.parles
commissaires des poudres, ! L’administration des poudreset
.salpêtres-avait cru devoir êl-re-égalernent exempt.é.des^z-o/Vs,
de navigation , improprement qualifiés octrois.de navigation .parl’arrêté
du 8.prairial an 11 ; mais S. Ex, le rnifristre: des finances,
consultée àce'tégard par Ia.régié, a décidé que la loi du 3o
floréal an 10 ayant créé cette perception sous le. titre droit denavigation.y
celte dénomination n_'à.yait ipn être changée pas.(r84) 'l’arrêté dti 8 prairial an n , qui, d’ailleurs, ne s’était servi de
cette expression que parce que le produit du droit de navigation
élait alors spécialement affecté à l’entretien des ponts, chaussées
, chemins de hallage , etc. ; mais que depuis la loi du 23
septembre i8i4, qui a fait disparaître toute spécialité des receiles.de
l’état, l’arrêté du 8 prairial an n devenait sans motifs
à cet égard : en conséquence , les salpêtres et autres matériaux
servant à la confection delà poudre, sont soumis au paiement
du droit de navigation et à la formalité du laissez-passer
, quoique expédiés pour le compte et sous les passeports de
l’administration des poudres. Décision du ministre desfinancés,
du 16 juillet i8ig.SECTION II. Surveillance sur la fabrication.188. Les objets d’imposition, dont la loi a soumis, en certains
cas , la fabrication à des formalités dont les préposés
de la régie sont chargés de surveiller l’exécution , sont les
Vins, Cidres, Poirés et Hydromel, dans le lieux sujels aux droits
d’entrée ; les Bières, les Eaux-de-vie, les Huiles, les Cartes à
jouer, les Sels, la Soude, les Tabacs, les Matières dor et d’argent,
les Salpêtres et les Poudres. Ces divers objets sont traités dans
les paragraphes suivans.- - /
§". Ier. Des Vins, Cidres , Poirés et Hydromel.i8g. L’art. 20 de la loi du 28 avril 1816 soumet au droit
d’entrée les vins’j cidres etyoïtés fabriqués dans l’intérieur des
lieux sujets ; et l’art. 85 dé celle du 25 mars 1817 y soumet
également les hydromels ; mais aucune de ces lois n’a assujéli
le propriétaire,ou celui qui veut fabriquer lesdites boissons, à
faire une déclaration préalable, qui seule peut donner connaissance
à la régie de ces sortes de fabrications , et mettre ses
préposés en état d’en suivre les résultats, à l’effet d’imposer
les quantités fabriquées ; dé sorte que la fabrication sans déclaration
préalable ne serait pas,une conlraventipn , ainsi que
( i85 ) 
l’a décidé la Cour suprême , à l’égard, de la distillation opérée
dans les lieux sujets par des bouilleurs de crû. Voyez ci-après ,
nombre au.A défaut de disposition expresse des lois de la régie , on doit
metlre à profit une législation entièrement analogue , celle
sur les octrois , dans les villes où les boissons sont soumises à
la fois aux droits d’entrée et aux droits d’octroi. Comme , dans
ces villes, les deux perceptions sont faites en même temps parles
mêmes préposés età l’aide des mêmes registres et exercices, il
n’y a nul inconvénientà se servir de celles des dispositions des
deuxlégislations qui sont les plus précises et le plus appropriées
à la nature de l’impôt qu’il s’agitde percevoir. On devra donc,
dans ces villes , réclamer l’exécution de l’article 36 de l’ordonnance
du g décembre i8i4 , ainsi conçu :« Toute personne qui récolte , prépare ou fabrique dans
l’intérieur d’un lieu sujet, des objets compris au tarif, est tenue
, sous peine de l’amende prononcée par l’art. 28, d’en
faire la déclaration , et d’acquitter immédiatement le droit, si
elle ne réclame la faculté de l’entrepôt. Les préposés de l’octroi
peuvent reconnaîlre à domicile les quantités récoltées,
préparées ou fabriquées , et faire toutes les vérifications nécessaires
pour prévenir la fraude. 3>I. La peine prononcée par l’art. 28 précité, pour défaut de
déclaration, est d’une amende égale à la valeur del’objet soumis
au droit, et qu’une visite domiciliaire ferait constater.IL Les préposés de la régie , verbalisant pour défaut de déclaration
, doivent le faire en vertu de l’article g2 de l’ordonnance
précitée , qui les autorise à concourir au service des octrois,
et à verbaliser des fraudes ou contraventions qu’ils
découvrent. Le procès-verbal doit être fondé sur l’article 36
de l’ordonnance , relativement au défaut de déclaration et à la
fraude des droits d’octroi, et sur l’article 20 de la loi du 28
avril 1816, en ce qui concerne la fraude au droit d’entrée.
L’amende encourue pour cette dernière fraude est celle pro-
( i86 ) 
npncée par l’article 46 de la même loi, c’est-à-dire., de ioo à
200 francs, selon la gravité des cas.III. Ce que l’on vient de dire-concerne principalement les
villes closes, où la perception du droit d’entrée se fait aux
portes ; quant aux villes ouvertes , où le droit d’entrée ne
peut se percevoir au moment de l’introduction des vendanges
, les employés de la régie ont, outre les moyens que nous
venons de leurindiquer pour connaître les récoltans etjabricans,
le droit de se présenter, chaque année, après la récolle,
chez tous les propriétaires , à l’effet de faire l’inventaire des
vins , cidres et poirés par eux récoltés. Loi du 28 avril 1816 ,
art. 4o.Si la quantité inventoriée est de neuf hectolitres de vin , OÙ
de dix-huit hectolitres de cidre, et que le prppriétaireréclame
l’entrepôt, c’est-à-diref la faculté de ne payer le droit- d’entrée
qu’à fur et mesure de sa consommation , ou de l’enlèvement
pour l’intérieur du lieu sujet, on le traitera comme entrepositaire.
Art. l^i. Voyez ci-après , nomb-261 et suiv.Si la quantité inventoriée est moindre que celle Ci-dessus
spécifiée, le droit doit être acquitté de suite entre les mains
du receveur. Même art.igo. Les boissons dites piquettes, faites par les propriétaires
récoltans, avec de l’eau jetée sur de simples marcs , sans
pression, ne doivent pas être inventoriées chez eux , et sont
conséquernment exemptes dû droit, à moins qu’elles ne soient
déplacées pour être vendues en gros ou en détail. Ibid., article
42.L’On ne doit pas perdre de vue qu’il n’y a d’exemptes
de l’inventaire que les piquettes faites avec de l’eau jetée sur
de simples marcs , sans préssioh,. C’est- à ces, deux circonstances
réunies que l’exemption est at1ach.ee ; en sorte qu’il
faut, avant lout, que ces circonstances soient constatées, pour
que les employés-puissent se dispenser de comprendre les.
piquettes dans l’invenlaire: - • ,L’insertion, clans la loi, de ces deux circonstances, après ;
( i87 3
l’emploi du mot piquettes , prouve bien clairement que le
législateur a prévu l’abus, que l’on pourrait faire de là disposition,
si elle se bornait à exempter les piquettes en général.
Rien ne serait en effet plus difficile que d’établir une
ligne exacte de démarcation entre les vins de médiocre
qualité, et ce qu’il plairait au propriétaire d’appeler piquettes
, en sorte que la perception des droits sur les vins serait
nécessairement laissée à la discrétion des propriétaires , on
à l’incertitude et aux longueurs d’une expertise. Le législateur
, en exemptant les piquettes, a donc dû définir ce que
l’on devait entendre sous ce mot, et il a déclaré que c’était la
boisson provenant d’eau jetée sur de simples marcs, sans
pression. Il ne suffit pas que la boisson soit le résultat d’eau
jetée sur le marc , il faut encore qu’il n’y ait eu aucune pres^
sion, c’est-à-dire , aucune séparation de l’eau avec le marc ;
séparation qui ne peut s’obtenir sans -une pression quelconque,
naturelle ou artificielle.Or, pour que les employés puissent reconnaître s’il n’y a pas
eu. pression, il est évident qu’il faut quela boisson que l’on veut
affranchir del’inventaire repose encore sur le marc ; car si elle
en a été séparée, si on la présente aux employés renfermée
dans des tonneaux et tirée à clair , ils ne peuvent acquérir
la certitude que la boisson provient d’eau jetée sur le marc ,
et qu’elle en a été séparée sans pression ; quels moyens auraient-ils
d’ailleurs de reconnaître si les tonneaux qu’onleurindiquecomme
contenant de la piquette, ne renferment pas, an
contraire,des vinsfaiblesetdetrèsmédiocre qualité ? Quileur
-assure que cetie boisson’ ne provient pas d’eau jetée sur une
grappe encore pleine de suc, et avant sa pression : auquel cas elle
ne se trouve pasdans le cas de l’exemption ? Devront-ils s’en rapporter
à la déclaration du propriétaire ,naturellementintéressé
ànepas être très-exact sur ce point ? Aura-t-on récours à
l’expertise ? Mais que deviendrait la perception du droit d’entrée
, s’il fallait la faire dépendre de pareilles opérations chez
plus d’un million de propriétaires récoltans ! Quelle confiance( i88 ) accorder à ces experts, parmi lesquels figureraient nécessaire-,
ment un grand nombre de propriétaires ?Au reste , cette difficulté s’était présentée dans les anciennes
aides. L’ordonnance de 1680 avait aussi établi une exemption
en faveur de l’eau jetée sur de simples marcs, après leurdernière
pression, et dans des futailles ouvertes ; et comme l’abus
se glisse toujours à côté de la disposition la plus sage, les propriétaires
d’alors prétendirent aussi, comme ceux d’aujourd’hui
, que l’on devait s’en rapporter à eux, lorsqu’ils affirmaient
que des boissons tirées à clair, et contenues dans des
tonneaux , provenaient d’eau jetée sur des marcs déjà pressurés
 ; mais par arrêt du Conseil, des 3o mars 1686, i4 décembre
1728 , 5 mars 1737 , 26 janvier 1740 1 ier- août 1741., et
par lettres—patentes du 26 août de celte dernière année, il fut
décidé que , pour jouir de l’exemption , il fallait que la boisson
reposât sur le marc , que celui-ci fût contenu dans des futailles
ouvertes , et que tous demi-vins , vins de refoul, de
recoupe, piquettes et autres semblables , tirés à clair, et contenus
dans des tonneaux fermés, ne pouvaient être compris
dans l’exemption.Depuis, unedécision du ministre des finances ,à la date du
10 février 1807 , transmise à tous les préfets , et qui avait
pour objet de réprimer l’abus que-les propriétaires voulaient
faire de l’exemption du droit sur les piquettes, prononcée par
l’art. 57 de la loi du 5 ventôse an 12 , a rappelé à ceux-ci les
dispositions de l’ordonnance de 1680, comme devant servir
à déterminer ce que la lpi de l’an 12 avait, trpp vaguement
peut-être , qualifié piquette.La Cour de cassation n’a pas encore eu à prononcer sur
une question parfaitement semblable ; mais elle a décidé dans
des cas qui offrent, avec ceux dont nous parlons , une grande
analogie ; et jusqu’à ce que nous ayons une jurisprudence positive,
on peut invoquer, soit les anciens arrêts du Con-,
seil , que nous venons de citer , soit la décision ministérielle
précitée, soit enfin les arrêts de la Cour suprême , des 17
( '8g ) .
janvier 1810 et 2 avril i8i3, rendus dans les circonstances
suivantes.Dans l’espèce de Farrêt du 17 janvier 1810 , il y avait eu
cinq pièces rie petit cidre saisies chez un propriétaire qui les
avait soustraites à l’inventaire. Le propriétaire dit, pour s’a
justification , que ce cidre provenait d’eau jetée sur le marc ,
et qu’en conséquence il n’avait pas dû le déclarer. Les tribunaux
inférieurs accueillirent celte excuse ; mais la Cour de
cassation infirma leur jugement, sur le motif que lesemplo3"és
avaient reconnu, par leur procès-verbal, que le cidre en question
était du cidre de seconde qualité , bon , loyal et marchand
, tel qu’il en entre journellement dans le commerce ,
et que l’art. 67 de la loi du 5 ventôse an 12 n’exceptait que
les boissons provenant d’eau simplement passée sur le marc.Dans la seconde affaire, il s’agissait de boisson que le propriétaire
prétendait avoir fabriquée à sa campagne, et être le
résultat d’eau jetée sur le marc ; en conséquence, il prétendit
introduire cette boisson dans la ville d’Agen , sans expédition
de la régie, et en acquit des droits de mouvement et
d’entrée. La régie s’y refusa, sur lemotif que , n’ayant pas
constaté la nature de la boisson lors de sa fabrication , rien
ne lui prouvait que celle- ci provînt d’eau jetée sur le marc ,'
et qu’elle n’avait aucun moyen de reconnaître si la.boisson
en question était un vin faible et. de médiocre qualité , ou simplement
de l’eau passée sur le marc. Le propriétaire, alors
président du tribunal d’Agen , suivit lui-même son affaire
avec beaucoup de soins ; mais par arrêt du 2 janvier I8I3,
qui fut suivi de quatre autres arrêts semblables , la Cour repoussa
ses prétentions , sur le motif que la loi assujétissait
aux droits toutes les boissons, sans aucune distinction d’espèce et
de qualité.IL D’après ce qui précède , il est important que les employés
qui procèdent à un inventaire , né considèrent comme
piquette que la boisson qu’ils trouveraient reposant encore
sur le marc. Si le propriétaire prétend que des boissons ti-( ï9° ) rées à clair, et renfermées dans des tonneaux comme les autres
vins de la récolte , ne sont que de la piquette , les employés
inséreront son dire dans l’inventaire, mais auront soin
de ne désigner cette boisson dans cet acte, que sous la dénomination
de vin ; ce qu’ils devront reconnaître par la dégustation,
dont ils feront mention au procès-verdal d’inventaire,
qui devra être à peu près conçu en ces termes :Avons trouvé dans ladite cave ou cellier dix pièces pleines ^que nous avons reconnu être de la contenance de ;et contenir du vin rouge nouvellement fabriqué. Ayant voulu
faire reconnaître ladite boisson au sieur N. . . ■ , celui-ci nous
aurait déclaré que sur lesdiies dix pièces , il y en a deux, qu’il
nous a désignées, qui ne contiennent que de la piquette. A quoi
nous avons répondu que la boisson 'contenue dans lesdiies pièces,
et que nous avons , de nouveau , dégustées en sa présence , est, à
la vérité, un vin faible et ds médiocre qualité, mais cependant
bon, loyal et marchand, et tel qu’il en entre ordinairement dans
le commerce du pays , et que nous ne pouvions nous dispenser
de le comprendre dans notre inventaire. Continuant notre opération
, avons trouvé dans une autre partie de ladite cave un
tonneau rempli d’une boisson que nous avons reconnue être de
l’eau , reposant encore sur le marc , et que nous n’avons pas
compris dans l’inventaire ; celle boisson , dite piquette , étant
exempte de tous droits et de l’inventaire , aux termes de Fariîcle
4a de la loi du 28 avril 1816 , .etc.On conçoit que la jurisprudence de l’arrêt du 17 janvier
Ï8IO , ci-dessus cité , serait entièrement applicable à un
acte ainsi rédigé ; et les employés doivent, par ce motif,
s’écarter le moins possible de cette formule ou de toute autre
équivalente.On trouvera, au surplus, au Manuel, à la fin de FarticleP:'queite
 , les mesures de tolérance que la régie a permis à ses directeurs
d’adopter dans certains cas ; mais, à moins d’inslruc-i
tions particulières de ce préposé., les commis aux exercices
doivent.se conformer à ce qui vient d’être dit ci-dessus.
( igi ) 
§. II. Fabrication de la Bière'.igi. Nul ne peut fabriquer de la bière sans avoir fait
au bureau de la régie la déclaration préalable de sa profession,
et du lieu où sont situés ses établissemens. Loi du 28
avril 1816 , art. 117.I. On entend communément par le mot bière une boisson
composée d’orge , ou autres substances farineuses , et de
houblon. Cependant il y a aussi de la bière fabriquée sans
substances céréales ; quel que soit , au reste , le procédé de
fabrication, il suffit que la boisson fabriquée soit connue sous
la dénomination de bière , pouf que celui qui la fabrique soit
tenu à toutes les formalités auxquelles la loi a assujéli la
fabrication de cette boisson.,Il en est de même de la bière qui serait destinée à être
convertie en vinaigre. Même loi, art. n5.IL Le brasseur , en faisant la déclaration indiquée sous
le nombre précédent, doit se munir d’une licence. Même
loi, art. i44 et JJI.Si le brasseur réunit à sa qualité de fabricant celle de
débitant de bière , il doit, en oulre , se munir de la licence
de débitant. Décis. n". 177.III. Le brasseur doit aussi , en faisant sa déclaration de
profession , déposer au bureau de la régie l’empreinte de
la marque particulière dont il compte faire usage pour
marquer ses tonneaux, ainsi que cela lui est prescrit par
l’article 124 de ia loi précitée.ig2. Toute brasserie en activité doit porter une enseigne,
sur laquelle doit être écrit le mot BRASSERIE. Loi du 28
avril 1816 , art. 12.4.I. Toutes communications de la brasserie avec les maisons
voisines, autres que la maison d’habitation du brasseur,
sont défendues , et le brasseur est tenu de les faire sceller.
Ibid. , art. 125.J
( *9a ) 
II. Les brasseries ambulantes sont interdites, à moins
d’une autorisation de la régie. Ibid., art. Ii6.ig3. Les brasseurs sont obligés de déclarer par écrit
la contenance de leurs chaudières , cuves et bacs , avant
de s’en servir ; chaque vaisseau déclaré doit porter un numéro
, et l’indication de sa contenance en hectolitres. Même
loi , art. 117.I. Il ne peut être fait usage pour la fabrication de
la bière , que de chaudières de six. hectolitres et au dessus.
IF est également défendu de se servir de chaudières qui
né seraient pas fixées à demeure et maçonnées. Ibid. ,- art. 116.II. La contenance des vaisseaux en usage dans les brasseries
, déclarée par Je brasseur , doit être vérifiée par les
employés de la régie, à l’aide de l’empotement. Les brasseurs
doivent fournir l’eau et les ouvriers nécessaires à cette
opération , qui doit être dirigée par les employés, et dont
il sera par eux dressé-procès-verbal. Ibid., art. 117.L’opération de vérifier par l’empotement la contenance
des chaudières , cuves et bacs , s’appelle épakmenl.III. Les brasseurs sont autorisés à se servir de hausses
mobiles, qui ne seront point comprises dans l’épalement,
pourvu qu’elles n’aient pas plus d’un décimètre ( environ
quatre pouces) de hauteur , qu’elles ne soient placées sur
les chaudières qu’au moment de Fébullition de la bière , et
qu’on ne. se serve point de mastic, ou autres matières,
pour les soutenir ou pour les élever. Ibid. , art. 122.On appelle hausse, dans les brasseries , une prolongation
de la partie supérieure des chaudières des brasseurs destinées
à empêcher que le liquide contenu dans la chaudière
ne se répande au-dehors pendant Fébullition. Il y
en a de mobiles, ce sont celles dont parle l’article 122,
et celles-là ne doivent pas être épalées. Les hausses fixes
doivent être détruites, ou comprises dans l’épalement,
conformément à l’article 123 de la même loi, ainsi conçu :
( îg3 ) 
. « imite crinstriiction en charpente, maçonnerie ou autrement ;
qui seiont fixées à demeure sur les chaudières,
et qui s’étendront sur plus de moitié de leur corilaur $
seront comprises dans l’épalement ; les brasseurs devront
en eonséquence lfesdélruire , pu faire les disposilipns cpn■renables
pour qu’elles puissent être épalées.IV. Il est défendu aux brasseurs dé changer, modifier oU
altérer la contenance des chaudières , cuves et bacs , pu d’en
établir de nouveaux , sans enavOirv fait la déclaration par écrit
vingt-quatre heures d’avance. Cette déclaration contiendra la
soumission du brasseur de ne faire usage desdits ustensiles
qu’après que leur contenance aura été vérifiée, conformément
à l’article précédent. Ibid., art 118.Cette défense ne s’applique qu’à la contenance des usten-%
siles désignés dans l’art. 118 , laquelle rie peut être changée ,
modifiée ou altérée sans déclaration. Mais lorsqu’il s’agit de
simples réparations à faire à la chaudière pu au fourneau , et
que ces réparations n’ont pas, en résultat, changé, altéré
où modifié la capacité de la chaudière ; la déclaration n’est
pas nécessaire. Décis. du Conseil d’administration du t5 juillet
i8og. • .-ig3 ( bis~). Le feu ne peut être allumé sous les chaudières ,
dans les brasserie ? , que pour la fabrication de la bière. Ibid. J,
article ug:I. Il résulte de cette disposition, que le feu qui a été allumé
pour la fabrication de la bière , ensuite de la déclaration prescrite
pour chaque mise de feu par l’article 120 rapporté dans
le .nombre suivant , doit être éteint aussitôt que le dernier
brassin déclaré a été mis au bac refroidissoir. L’application de
ce principe a été faite par un arrêt du 21 prairial an i3, en ma*
tière d’octroi , mais dont les mPtifs sont entièrement applicables
à toute mise de feu prolongée:. « Attendu, porte cet arrêt, que la défense d’allumer du feu'sousla chaudière est absolue, et que cette déferise serait souvent- illusoire, si elle ne comprenait-pas implicitement celle d’entrer-.i3( '94 ) tenir du fen SOÛS les chaudières après que l’opération pour
laquelle il a été permis d’en allumer, est terminée : d’où il suif
que la Cour de justice criminelle n’a pu, sans contrevenir à
l’article précité, décharger un brasseurdes poursuites dirigées
contre lui par la régie de l’octroi, quoiqu’il fût constaté que
plus de sept heures après l’opération pour laquelle il avait été
permis d’allumer du feu spus une chaudière, les préposés
avaient encore' trouvé du feu spus ladite chaudière, et dans
Finlérieur un liquide bouillant.IL La mise de feu avant l’heure indiquée par la déclaration,
présente aussi une contravention , soit à l’article i ) g , soit à
l’art. 120 de la loi , selon le cas : à l’art, i ig , si les préposés
trouvent seulement le feu allumé , sans bière dans la chaudière,
attendu que celte mise de feu n’ayant pas été déclarée ,
ne. peut légalement être présumée avoir eu pour objet la fabrication
de la bière ; à Fart. 120, si elle a en réellement pour
objet la fabrication : ce qui résulterait de la circonstance
que l’on aurait trouvé de la bière en ébullilion dans la chaudière
, parce qu’elle aurait dû être déclarée en conformité de
cet article.On trouve au bulletin, à la date du 23 juin i8i3, un arrêt
de la Cour de cassation , qui a décidé que la mise de feu par
anticipation est une contravention ; mais comme la législation
sous l’empire de laquelle cet arrêL a été rendu, ne contenait
aucune disposition pénale pour cette contravention , l’arrêt
rejeta ce moyen de la régie. Un peut voir toutefois , par les
motifs de cet arrêt, que, sous la loi du.28 avril 1816 , qui
punit toutes contraventions aux lois concernant les brasseries , la
Cour n’hésiterait pas à adopter les principes que nous venons
d’admettre.194. Tout brasseur est tenu, chaque fojs qu’il Veut
mettre le feu sous ses. chaudières, de déclarer, au. moins
quatre heures d’avance dans,les villes, et douze heures dans
les campagnes, 1°. le numéro et la contenance des chaudières
qu’il voudra employé/, çt l’heure ; de la misa du feu sous cha-
tune ; 2". le nombre et la qualité des brassins .qu’il devra fabriquer
avec la même drèche ; 3". l’heure de l’entonnement de
Chaque brassin ; 4°. le moment où l’eau sera versée sur les
marcs, pour fabriquer la petite bière sansébullition , exempte
du droit, et celui où elle devra sortir delà brasserie. Ibid,
art. 120.I. Les brasseurs qui veulent faire, pour la fabrication du vinaigre,
un on plusieurs brassins par infusion , doivent déclarer
, en outre , la contenance de la cuve dans laquelle toutes
les trempes doivent être réunies pour fermenter.II. Le préposé qui a reçu une déclaration , en remet
une ampliation , signée de lui, au brasseur, lequel est tenu
de la représénler à toute réquisition des employés pendant la
durée de la fabrication.Par suite du principe général établi nombre 33t , que-Ies
formalités prescrites en matière de contributions indirectes,
doivent être remplies d’après le mode ordonné par la loi, et
non par des équipollens , il a été jugé qu’un brasseur né peut
faire la preuve de sa déclaration dé mise de feu , que par la.
représentation de l’ampliation qui a dû lui être remise par le
préposé qui l’a reçue, et que la preuve qu’il demanderait à
faire par témoins, à l’effet d’établir qu’il a fait sa déclaralion
verbalement au préposé, qui ne lui en aurait pas remis l’ampliation,
serait inadmissible. Arrêtait 7 novembre 1806.ig5: La mise de feu sous une chaudière supplémentaire
peut être autorisée , sans donner ouverture au paiement ' du ■
droit de fabrication, pourvu qu’elle ne serve qu’à chauffer
les eaux nécessaires à la confection de la bière et au lavage des
ustensiles de la brasserie.Le feu doit être éteint sous la chaudière supplémentaire, et
elle doil être vidée aussitôi que l’eau destinée à, la dexnière
trempe en a été retirée. Ibid., art. 121.L’aulorisalion de se servir d’une chaudière supplémentaire:
doit être réclamée psr le brasseur chaque fois qu’il fait « ne
déclaration de mise de feu, et l’autorisation qu’il aurait reÇrcg
par suite d’une déclaration .précédente, ne saurait lui suffire
pour-se servir d’une chaudière supplémentaire, lors de sesfabricaiions
ultérieures. C’est ce qui a été jugé par arrêt-de la
Cour de cassation du ig février 181g , dont les motifs, cij
après rappelés, font suffisamment connaître l’espèce:u La Cour, etc., vu les art. i2oet 121 de la loi du 28 avril
1816 : considérant qu’il suit de ces deux articles , d’une part,,
que, pour chaque mise de feu, le brasseur doit déclarer le
nombre et "la contenance des chaudières qu’il veut em-"
ployer, l’heure de la mise de feu sous chacune , et l’heure
de Fentonriement de chaque brassin ; d’autre part, qu’il
ne peut metlre lé feu sous une chaudière supplémentaire ,
quoique servant exclusivement à chauffer les eaux nécessaires
à la confection de la bière et au lavage des ustensiles delà
brasserie, qu’après qu’il y a été autorisé. Considérant qu’il
est constaté parle procès-verbal des employés, du 2 août 1816,
i°. que la déclaration du sieur l\egnaud , du ier. dudit mois
d’août, n’énonçait démise de feu quesous sa chaudière n°. 2 ;
20. que le 2 dû niêmemois, à dix heures et demie du mâtin, les
employés étant en visite dans sa brasserie , y ont remarqué
que'le feu était allumé non-seulement sous cette chaudière
n°. 2 , mais encore sous la chaudière n°, 1 , et que le feu brûlaitaussifort
que possible sous cette chaudière n°. 1, qui était
pleine d’une eau tellement chaude , qu’on ne pouvait y tenir
la main ; que le feumis sous la chaudière n°. 1 , sans déclaration
et sans autorisation de la régie, consliiuait nécessairement
une contravention formelle aux articles ci-dessus transcrits
de la loi du 28 avril 1816 : d’où dérivait, pour lêsjuges,
l’obligation deprononcer contre lesièur Regnaud la condamnation
à l’amende de 2 à 6oo fr., établie par l’article 12g de
cette loi, et aux dépens. » Considérant que néanmoins, au lieu d’adjuger, à cet
égard, les conclusions de la régie, la Cour royale de Dijon,
après avoir reconnu qu’en effet le feu étaitallumé sous-les deux
( T97 ) 
chaudières nos. i et 2 , tandis que la déclaration faite la veille
n’annonçait de mise de feu que sous la chaudière n°, 2, a
décidé , par son arrêt du 17 septembre 1817, qui est l’objet
du pourvoi de la régie , que la conduite du sieur Regnaud
paraissait au-dessus de tout soupçon, comme, de tout reproche,
et a confirmé le jugement du 23 juillet de la même année,
par lequel le. iribunal de police correctionnelle de l’arrondissement
de Dijon , sans s’arrêter au procès-verbal , comme
étant insuffisant , ; en avait renvoyé le prévenu ; qu’à la vérité
, la Cour de Dijon a cru pouvoir justifier cette confirmation
du jugement de première instance ; par les motifs,
l°: que la déclaration du 1er.. août était conforme à l’article
120 delà Loi ; 2°. que l’article 121 autorise une chaudière supplémentaire
, et que, dans une autre déclaration faite le Î3
juillet lors dernier , pour le précédent bassin , le prévenu
avait annoncé l’intention de mettre le feu sous la chaudière
n°. 1 , pour les trempes et le lavage des ustensiles , et dis
brasser dans la chaudière n°. 2 ; 3°, que, d’après la déclaration
du premier août, il.avait été bien entendu par la régie
qu’elle autorisait tacitement l’emploi d’une chaudière supplémentaire,
puisqu’autrement il faudrait admettre la supposition
absurde , que la même chaudière pourrait simultanément
servir pour les trempes et le lavage , et pour la matière
de la fabrication ;.« Considérant qu’aucun de ces motifs ne pouvait faire,"
ni que la déclaration du 1er. août énonçât deux chaudières ,
quand elle .n’avait parlé que d’une , ni que la déclaration
du 23 juillet, pour un précédent, bassin , pût , contre le
voeu du législateur, si. formellement exprimé par les mots
chaque fois, dudit article 120 , s’appliquer aux deux brassins
déclarés .le 1". août ; » Que le fait matérielde l’emploi fait le 2 août, delà chaudière
n°. 1, non comprise dans la déclaration de la veille-, était
caractéristique de contravention à l’article 120 ; que la combiï ?-.isop.
des. mots chaque fois., de cet ailicle 120, avec le tc-xtç
( '98 ) 
de l’article 121, est exclusive de toute autorisation tacite d’une
chaudière supplémentaire non déclarée pouf le brassin auquel
il plaît au brasseur de la faire arbitrairement’servir , et que,
si les circonstances particulières sont de nature à faire croire
à la bonne foi d’un prévenu, c’est à la régie seule qu’il appartient
de les prendre en considération , et non .îûx tribunaux,
qui ne doivent s’occuper que du fait matériel de la contravention,
et lorsqu’il est prouvé, comme dans l’espèce, appliquer
au prévenu la peine déterminée par la loi.
 » Par ces motifs , ,1a Cour casse ledit arrêt.  »
ig6. Les brasseurs sout soumis aux visites et vérifications
des employés, et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition,
leurs maisons, brasseries, ateliers, magasins, Caves, et celliers,
ainsi que de leur représenter les bières qu’ils ont en leur possession.
Ces visiles ne peuvent avoir lieu dans les maisons non
contiguës aux brasseries, oU non enclavées dans la même enceinte.
Ibid., art. 12.5. ~ ' "
I. Qn fera remarquer !, d’abord, qûé les brasseries doivent
être ouvertes aux employés de la régie-,- même avant le lever
et après le coucher du soleil,', lorsqu’il résu-hè dès déclarations
que ces établissemens sontè » activité. Ibid., art. i35.IL Les visites peuvent avoir lieu dans les apptirfem’vns elles
dépendances quelconques des- maisons des brasseurs Continues
aux brasseries, ou enclavées dans la même èhfcèiii'te ; sàiis qu’il
soit besoin de l’assisiance d’un officier dé. police. Arrêt dit 5
août i8i3.III. Lorsqu’un brasseur soutient, devant le tribunal correctionnel
, que la maison dans laquelle les employés prétendent
avoir le droit de. faire leurs visites et exercices ; ii'e'st pas cbntiguë
à sa brasserie , ou n’est pas enclavée' datis laHiiêmeericeinie,
la question qui s’élève à cet égard n’es ! pas de nature "à
en moliver le renvoi devant le tribunal civil ; et le tribunâlcorrcctionnel,
nanti de la connaissance du procès - verbal, doit
prononcer. Arrêldu 8 juillet iS’o'Sj 'ùffàïfe Boràla. '■'■ -'■'---''
En effet, si le procès-verbal fait mention qne ;là" maiso'd
C i'9D ) /. '
est contiguë à la brasserie, la foi due à cet acte ne peut être
-détruite que par la voie de l’inscription de faux.
Si, au contraire, le procès-verbal iie fait pas mention de la
contiguité de la maison, alors rieri ne "s’oppose à ce que le
tribunal ordonne, avant jugement, toute vérification qu’il
-jugera nécessaire à Compléter l’instruction. Mais , dans aucun
cas, il ne peut renvoyer la cohnaissance de l’affaire au tribu*
nal civil. ;-Iv. L’objet principal des exercices dans les brasseries est
de constater-le droit de fabrication dû sur la bière, et par
conséquent de veiller à l’exécution des formalités que nous
avons rapportées dans les nombres précédons, et qui ont
-toutes pour objet la conservation dû droit.Mais , indépendamment de tes formalités, il y a d’autres
obligations prescrites aux brasseurs, et qui sont d’une
très-grande importance pour prévenir la fraude : ce sotit ces -obligations
 qûé nous allons rapporter dans les itbs. suivans.V. D’abord, le produit dés trempes données pour un
brassin ne peut excéder de plus d’uri vingtième la contenance
brute de la chaudière déclarée pour sa fabri- à'tiori. C’est à là
régie à régler -, suivant les circdnstàiîcès , l’emploi de cet excédant,
de manière qu’il n’en puisse résulter aucun abUs. Ibid. -,
art. i09. ' …" VI. Il est accordé aux brasseurs, par Fart, iid, Une déduction
de 20 pour % de la contenance Brûle de leur chaudière ,sur
 chaque brassin par eux déclaré ;. pour tenir lieu de tous
déchets dé fabrication , d’ouillage , de coulage et d’àûties accidens ;
la quantité soumise au droit après’ cetife d’étlûcliPu, éfet
'ce que -l’on appelle qtiantité imposable j et le brasseur est itnu
dû paiement du droit sur cette quantité ; quand même le résultat
de la fabrication sérail moindre. -' Mais il peut se faire que !è brasseur, à. l’aide dé perfectionneméht’dâris’ses
procédés de fabrication , obtienne un excédant
à là quantité imposable: cet excédant, n’est point Une
"contravention ; depuis la loi du 28 avril 1816 , qui dispose ;- ' ■ ( _aoo ) 
art. iti ,que cet excédant sera seulement 'soiinVis.au "droit de
fabrication , quand il sera de plus du dixième de cette quantité,
soil qu’on le constate sur les bacs ou à l’enlonnem-ni,
Cecichange entièrement Ja jurisprudence antérieure , et rend
aujourd’hui sans application les arrêts delà Cour de cassation,
des 20 avril 1810 et 28 janvier 1818 , qui avaient décidé que
la déduction accordée par la Ipi.sur-la-.-CQntenance brute des
chaudières , ayant pour objet d’indemniser le brasseur de la
perte causée'nar Fébullition, il n’ëlait pas permis à ceux-ci
de chercher par des procédés diverse obtenir pour.résultat un
excédant à la quantité imposable. Ainsi, le brassetir peut., sans
être en contravention , obtenir une quantité de bière égale à
la contenancebru|e de l’a chaudière , pourvu toutefois quece
nesoitpasà l’aidede décharges partielles, formellement interdites ;auxquels
 cas il y aurait contravention à l’article ii3,ïapppi|ç
ci-après, n°. VIL .--j : 1 'Mais il n’en est pas dp même à l’égard de l’excédant qui gérait
reconnu à la contenance brute de la chaudière ; il est
bien évident que cet excédant ne peut avpir lieu qu’à l’aide ,
soit de décharges paiiiel/es interdites par l’article ri3 de la loi,
soit d’un double brassin sur la même mise de feu. Dans tous
las cas , cet excédant, quel qu’il soit, constitue une çontr.i-r
vention, et doit être saisi, en vertu de l’article ni d,e la lai
précitée. Si l’excédant est de plusdu dixième delà contenance
brute de la chaudière, le brasseur-, indépendamment
de l’amende encourue par sa contravention , est passible du.
. droit de fabricatipn , comme s’il y avait eu un brassin entier
confectionné sans déclaration,VIL Nous venons de dire que les décharges partielles delà
bière contenue dans la chaudière , sont interdites aus
brasseurs. Aux termes de L’art, ii3, cetix-ci ne peuvent faire
d’un même brassin qu’une seule espèce'de bière , et ils doivent,
en conséquence , aussitôt que la bière est confectionnée-,
la retirer de la chaudière , et la mettre sans interruption aux
bacs refroidissoirs. Ils ne peuvent retirer la bière de la' çhaiij
( aoi ) 
dière 
par partie , et à diverses reprises, sans commettre la contraventipn
que la Joi désigne par les mots décharges partielles ,
qu’elle interdit expressément. Chaque brassin doit donc passer
immédiatement de la chaudière aux bacs refroidissons, èii
sorte que toute pai tiède bière trouvée dans les cuves ou bacs ,
pendant que le brassin est encore dans la chaudière, est une
contravention. …-■■■'.VIII. Indépendamment de l’autorisation générale donnée
aux.employés par l’art.-12$, de faire dans les brasseries les
vérifications nécessaires pour constater les droits , l’article 111
précité les autorise spécialement à vérifier, dans les bacs et
cuves et à Fentonnementj le produit de la fabrication de chaque
brassin , à l’effet de veiller plus particulièrement à l’exécution
des mesures dont nous avons parlé dans les nos. V, VI et VII
ci-dessus.. Pour faciliter ces vérifications, la loLa ordonné que l’entoniiement
de chaque brassin , dont l’heuredoil être déclarée
( art. 120) , ne pût avoir lieu que de jour. Art. 112 delà même
loi. ' ;1-97. Les brasseurs ont la facnlié d’avoir un registre coté et
paraphé par le juge de paix, et sur lequel ils peuvent exiger
que les employés consignent le résultai des-opérations qu’ils
ont constatées par des actes sur leurs portatifs. Ibid. ^. art.
126.' '. …. -■■.-■jg8. Tout ce que nous venons de dire dès obligations et
devoirs respectifs des brasseurs et des employés pour la conservation
des droits de fabrication , est applicable aux simples
particuliers , aux collèges , maisons d’instruction , ;hôpilaux ,
et autres établissemens publics qui ne brassent que pour leur
consommation, e.t qui sont astreints à toutes les formalités
imposées par la loi , à,l’exception de la licence. Ibid., art.
128. Etcetie exemption du droit de licence est acquise aux:
ehefs de ces établissemens , lors même qu’ils effeclueraienl le
transport,de la bière fabriquée, de.l’une de leurs maisons dans
une antre, Décis. n°, 263,( 2° 2 ) 'L’article i24,quiprescrit auxbràsseursd’indiqUér leur profession
par une enseigne , et de déposer au bureau de la régie
l’empreinte de leur marque particulière, n’est pas non plus
applicable aux simples particuliers"qui ne brassent que pour
la consommation de leur maison.:  ;. igg. Toutes contraventions aux "dispositions rappelées dans
les nombres précédons sont punies d’une amende dé 200 à 600
francs, et, èn’>outrè ,"de la confiscation des bières trouvées eu
fraude, ainsi qUedeschâudi'èrès qui né seraient pas fixées à demeure
.et maçonnées. Ibid. , àrl. 12g. • "_200. Dans les villes où les brasseurs sont abonnés aYèc là
régie pour le droit de fabrication ; lès commis Testent’-toujours
autdrisés à faire des visites dans lès brasseries ; L’objet
île ces visites , expliqué ddiis l’article i35 delà loi" ; iqùë nous
allons rapporter, indique assez les modifications que peuvent
-subir chez ces brasseurs les dispositions jm ;cèderites:-L’-art.
i35estainsi conçu : « Au moyen dé l’abonnement autorise pnd’article
i3o , les brasseurs seront dispensés de là déclaration
qu’ils sont tenus , par l’article 120 de la présente loi", de f.iive
au bureau de la régie,- avant chaque mise-de feu ; mais \. ;\ûn
de fournir aux syndics les ëlémess- dé-là répariitiojiJ, -Éfà"là
régie ksTtioyens de discuter- l’abonfiémënt pour l’iinhPè suivante
.j.-lèi brasseurs écriront sûr leur registre cPté-ètqiàràphé
chaque mise de feu au moment où elle aura lieu. Les
commis ^ ildrs -dé leurs -visitas"  ;■ -étab'lirbrït- 'sût-' leîiY registre
-portatif -leBjprodtiitâ delà fabrication y d’après’^à.èëhtêriàhr.è
déscliamii'èrès., eLsaus’la dédir-etioii rëgiéé-par l’article ; tïô^
et s’assUfiront seulement, pgr k"vérifi^aiiv ?n:dës qùâ&tivés&è
bièfe ; existant dans les -brasseries ,--q:u'il ii'a^-tfuVt- été fait dé
brassin qui d’ait été inscrit stir-le1'-registre des fiferic’àns.'•"■  ;
. .aoiVLa régieJést dans-Fusâg'èd’-2 ;ccOTder^,:sélbi ! ieslôcàlités ;
et tansque l’utilité lui en-est bien’demonti-ëè* d’ans’Fi nt-ér et dê
là fabrication., certaines- tëléraûcés’huxqùèltës t’Ile met Iris
conditions, nécessaires à-la- surété dù-iirdit.- Mais 'oïi iie 3oit
pas perdre de vue que les-modifications el edo Ùrissemeris d-ans( 203 ) ^Ies formés de la perception , qu’elle juge à propos d’accorder
en faveur de quelques redevables connus par leur bonne foi,
ne sont obligatoires pour elle qu’autant qu’elle ne les juge pas
abusives, et qu’en conséquence elle a le droit deles retirer ,-de même qu’elle à le droit dé les refuser à ceuxquine lui offriraient
pas les garanties qu’elle peut désirer. Voyez, au sur- ,•plus, l’arrêt rapporté ; nombre 4-0,1 ;§. IIL Fabricalioû des Eaux-dè-vie.202. La fabrication dès éàux-dè-vie s’opère , soit par des
-bouilleurs de profession , soit par des propriétaires qui distillent
les produits de leur récolte , et tju'on appelle bouilleurs de crû.
3Sous allons traiter séparément de ces deux sortes dé distillateurs.■ Des Distillateurs ou Bouilleurs de profession.203. Les dislillateUrs et Bouilleurs de -profession sont tenus
de faire, par écrit -, avant de commencer à distiller , toutes
les déclarations nécessaires pour que les employés puissent
surveiller leur fabrication, en constater les résultats, et les
prendre etl charge sur leurs portatifs."Il leur est dëiivté des ampliàtions dé leurs déclarations ,
•qu’ili doivent représ’erilér â toute réquisition dps employée
pendant la durée de la fabrication. Loi du 28 avril 1816, art.
i38. Vpyèisce tjUe nous avons dit ci-dessus, nombre tg4, n°rll.Là nature delà déclaration est différente, selon que la'
distillateur opère sur des grains, p.omrbes de terre , ou autres
substances farineuses , ou qu’il distille des vins , cidres , poirés
, marcs , lies et fruits. .204.. La déclaration à-faire par les distillateurs de profession,
qui opèrent sur des. substances farineuses , en conformité
de F article i38, doiç.aypirlieuaumpins quatre heures d’avance( ao4') -dans les villes, et douze heures dans les campagnes ; elle doit
énoncer: •i°. Le numéro et la conlenance des chaudières et cuves de
macération qui doivent être mises efi activité ; 2°. le nombre
des jours,de travail ; 3°. le moment où le feu sera allumé et
-éteint chaque jour sons les chaudières ; 4°- l’heure déchargement
des cuves de macération ; 5°. la quanlité de farine qui
sera employée. : 6°. enfin , et par approximation , la quantité
et le degré de l’eau-de-vie quidoit ê*tre fabriquée. Même loi ,
art. 13g., .I. Les dispositions des articles 117,118 et 125 , relatives à
la déclaration des vaisseaux en usage dans les brasseries , et
aux vérifications que les brasseurs sont obligés de souffrir
dans leurs ateliers et dépendances , sont applicables aux distillateurs
de profession. Ibid., art. il^o.Ainsi, le distillateur de substances farineuses doit, comme
le brasseur/indiquer dans sa déclaratioirle lieu où sont situés
ses établissemens , ainsi que la contenance de ses chaudières ,
cuves et bacs , avant de s’en servir. 11 doit aussi souffrir la
vérification par l’empolement des contenances qu’il a déclarées
, et fournir l’eau et les ouvriers nécessaires à cette opération ;
chaque vaisseau déclaré doit aussi porter un numéro
particulier, et l’indication de sa contenance, en hectolitres ; et
ces contenances ne peuvent être changées , modifiées ou altérées
sans déclaration préalable. Voyez les nombres iq3 et ?S6 ; ' … -. •.- ;-.■:.■■ - . .■■:-, .- ■: Le distillateur est :3.ussi, comme le brasseur, soumis auxvisites et exercices des employés, même ,1a nuit, quand ilrésulte des déclarations que la distillerie est en activité ,,con- »formément aux articles u5 et ?35 de la loi précitée. Voyez lesnomb. ig6 et 208 , n°. I.2o5. La déclaration à faire par les bouilleurs de professionqui opèrent sur des vins, cidres , poirés’, liés’, rnarcs’.et fruits ,en conformité de l’article i38,.doit avoir lièU au moins !quatreheures d’avance dans -les 'villes, et douze heures dans l’es" ca'inX
( ao5 ) 
pagnes :e !le doit énoncer, i°. le nombre des jours de travail ;
2°. la quantité des vins , cidres, poirés , marcs , lies, fruits ou
mélasses qui seront misen distillation ; 3°. parapproximatiou,
la quantité et le degré de l’eau - de - vie qui doit être fabriquée.

Ibid., art. u'4■I. Les directeurs de la régie sont autorisés à convenir , de
gré à gré , avec les bouilleurs de profession , d’une base d’évaluation
des vins, cidres, poirés, lies, marcs ou fruits, en
eaux-de-vie ou esprits. Ibid. , art. 1^2.La convention voulue par cet article n’est pas obligée de la
part des bouilleurs, mais seulement facultative , et doit être
arrêtée degré à gré avec les directeurs ; mais ceux de ces
assujéûs qui s’y refusent, ou qui proposent des bases d’évaluation
inacceptables , montrant par-là une intention de fraude
évidente , doivent être l’objet d’une surveillance particulière,
etsoumisà toutes les obligations de l’exercice. Si la quantité approximative
qu’ils déclarent vouloir obtenir de leur distillation
s’écarte d’une manière sensible des résultats ordinaires et
connus ,ilfautla contesler, signifier le refus de la déclaration,
protester contre sa validité, déclarerque si, nonobstant cette
protestation , le bouilleur passe outre à la distillation, il sera
verbalisé comme pour défaut de déclaration, et enfin, le citer
devant le tribunal, pour voir déclarer, à dire d’experts, que
l’approximation est inexacte et doit être rectifiée.Lorsque la déclaration, sous ce rapport, est exacte, ou lorsqu’elle
est réformée en vertu d’un jugement, il faut multiplier
les exercices assez pour prévenir les soustractions , et prendre
en charge lesproduitsdela distillation ; enfin, s’il arrivait quepar
la comparaison des quantités mises en distillation avec les
eaux-de-vie représentées , il y eût disproportion telle, qu’une
soustraction fût incontestable, il faudrait verbaliser , comme
d’enlèvement sans déclaration , et suivre l’affaire devant les
tribunaux ,-à moins que le contrevenant, en demandant une
transaction, ne consentît à convenir pour l’avenir, de gré à
gré, d’une base d’évaluation. Décis. 11°. 55o..
( ao6 ) 
II, Quoiqu’il ait été fait une convention entre les .distilla"
leurs et la régie, par suite de laquelle on a fixé de gré à gré
ce que le distillateur doit obtenir en eau-de-vie , en esprit à
tel degré , de certaine quantité de matières mises en distillation
, il peut se faire cependant que le distillateur ait réelle-'
ment obtenu une quantité, soit inférieure, soit supérieure
à celle présumée, par la convention ; dans ce cas, on doit opérer
de la manière suivante : , - -La convention faite avec un bouilleur, en vertu de Fart. i4a'
de la loi du 28 avril , a.pour objet de fixer le minimum
des produits que' doit offrir sa distillation. Si les quantités
d’eau-de-vie qu’il représenle lors des exercices, n’atteignent
pas ce minimum , ril n ?en doit pas moins être pris en charge
au compte des eaux-de-vie , et la différence en moins doit
être immédiatement tirée coproduit, parce qu’elle est censée
avoir été consommée ou vendue. Si, au contraire, il représente
une plus forte quantité que celle qu’il devait produire,
d’après les bases d’évaluation adoptées , il faut se borner
à prendre l’excédant en charge , sans rapporter de procès^
verbal , parce qu’il n’est pas possible d’admettre dans la proportion
convenue.une exactitude tellement rigoureuse , qu’on
puisse inférer des e.xcédans, à moins qu’ils ne soient considérables
, qu’ils proviennent de vins on de cidres introduits
sans expédition, et que, d’ailleurs^ si ces introductions eussent
eu lieu , ce serait sans préjudice au trésor , puisqu’elles doivent
se -faire sans paiement de droit. Toutefois, si l’excédant en
eau-de-vie se trouvait caché , il faudrait le saisir,.parce qu’alors
l’intention de fraude serait évidente. Il en serait demêma
si des- vins ou des cidres étaient soustraits’à la connaissance
dès employés. Décis. n°. 453.206. Toutes contraventions aux dispositions rappelées dans
les nombres précédens, sont punies d’une amende de 200 à
600 fr., et de la confiscation des eaux- de - vie trouvées en
-fraude. Loi du 28 avril1816, art. ilt3 et 129. Voyez le nom/ '
bre 208, n". III. , ,.( 20 ? ) 207. Les bouilleurs ou distillateurs sont tenus, en même
temps qu’ils font leur déclaration de profession , de se munir
d’une licence. Même loi, art. 144 et 171.On ne peut considérer comme distillateur de profession,
que celui qui achète des vins pour les distiller, et qui vend
les eaux-de-vie qu’il obtient delà distillation. Celte profession
tie peut s’exercer sans une déclaration préalable ; et c’est en conséquence
de cette déclaration que le droit de licence est exigible.Le propriétaire d’un appareil distillatnire ambulant, n’exercé
d’autre profession que celle de loueur d’alambic, et cette profession
ne l’oblige ni à la déclaration ni à la licence. Si ceux
qui emploient son alambic ne distillent que les vins de leur
crû, et qu’ils demeurent daiis des communes rurales, ils ne
peuvent être tenus à prendre licence. Si, au contraire, ils distillent
des vins d’achat dans un lieu sujet aux entrées, ils
jouissenl de l’entrepôt pour les produits de leur distillation ;
d’après la loi , ils sont sujels aux exercices, et, comme tels,
tenus à faire une déclaration et à prendre licence. Décis. h0..
22g.Mais cette décision ne peut s’appliquer à un distillateur
pourvu de licence, qui va distiller hors de chez lui : dans
quelque lieu qu’il exerce sa profession , il doit faire les déclarations
voulues par les art. i38et suivans de la loi du 28 avril ;
et s’il ne les fait pas , il est en contravention. Décis. n°. 478.208. Les distillateurs sont classés, par l’article g7 de la loi
du 28 avril 1816, comme marchands en gros, et, à ce titre,
ils sontsoumisà toutes les obligations imposées à ces derniers.
Voyez les nombres 286 et suiv.I. Us sont conséquemment soumis aux visites et exercices
des préposés, mais seulement dans leurs magasins , caves on
celliers, art. 101 ; ce qui rend aujourd’hui sans application
l’arrêt du 5 août i8l3, dans l’affaire Vancede , qui avait décidé
que les visites chez les distillateurs pouvaient avoir lieu,
dans les chambres et autres parties de leur .domicile, sans.
( ao8 ) 
l’assistance de l’offirief de police. Si cependant les prépo'séâ
avaient lieu de soupçonner que le domicile du distillateur lui
servît d’enirepôt de fraude ; ils seraient autorises à en faire la
visite, en remplissant les formalités prescrites par l’art. 2507
de la loi précitée. Voyezles nombres 3i3 eisuiv.IL La dernière disposition de Fart, ioi .', qui veut que lès
visites et exercices chez lés marchands en gros ne puissent
avoir lieu que depuis le lever jusqu’au coucher du soleil ,
n’est pas applicable aux distillateurs ; aux termes de Fart. 235, ■
les visites peuvent avoir lieu dans les distilleries, même pen- 1
danl la nuit, lorsqu’il résulte des déclarations, que ces établissemens
sont en activité,
j 111. Les ;contraventions que le distillateur pourrait commettre
sur tous les points Où il est considéré comme marchand
en gros, doivent être punies d’une amende de 5o à
- 3oo fr., et, en cas de récidive, d’une amende de 5oo fr., conformément
à Fart. 106 de là même loi.20g. Dans les lieux sujets aux droits d’entrée', les distilla—
s teurs de profession sont soumis à foutes les obligations imposées
aux marchands en gros jouissant de l’entrepôt. Même
loii art. 87. Voyez ci-après les nombres 286 et suiv.I. Quoique les distillateurs de profession soient soumis, dans
les lieux sujets aux droits d’entrée, à toutes les obligations imposées
aux marchands en gros, il ne s’ensuit pas qu’ils doivent
prendre licence comme marchands en gros, indépendamment
de celle dont ils sont tenus comme distillateurs.Ils ne doivent payer la licence de marchand en gros, en
même lemps que celle de bouilleur, qu’autant qu’ils exerceraient
les deux professions : ce qui arriverait, s’ils vendaient
des vins , ou s’ils achetaient des eaux-de-Yie ou des esprits.
Décis. n°. g4- 'II. Les contraventions que le distillateur pourrait commettre
en sa qualité d’entrepositaire , dans les lieux sujets
au droit d’entrée , doivent être punies d’une amende de 100( 2°9 ) à 260 francs , prononcée par l’arlicle 46 de la loi du 28
avril 1816. .210. La vente en détail des boissons ne peut être faile
par les distillateurs pendant le temps que dure leur fabrication
, à moins que le lieu du débit soit totalement séparé
de l’atelier de distillation ; auquel cas la vente en
détail peut être autorisée par la régie. Ibid. , art. 6g.Des Bouilleurs ou Distillateurs de cru.211. On appelle bouilleurs ou distillateurs de cru les propriétaires
qui brûlent les vins , cidres , poirés , marcs ,
lies et fruits par eux récoltés. Celte classe de distillateurs
n’est soumise , par la loi du 28 avril 1816 , à aucune déclaration
, et les droits sur les eaux-de-vie qu’ils fabriquent
ne sont assurés qu’au moyen de la surveillance extérieure ,
autorisée sur la circulation des boissons.On avait cependant été fondé à croire que, dans les
lieux sujets aux droits d’entrée, les bouilleurs de crû se
trouvaient compris dans les dispositions de l’article 37 de
la loi du 28 avril 1816 , qui soumet à toutes les obligations
des marchands en gros les distillateurs , sans distinguer
entre ceux de profession et ceux de crû. On avait pensé
que là où la loi ne distingue pas , la régie et les tribunaux
ne pouvaient distinguer , surtout lorsqu’il peut résulter
d’une dislinction un préjudice notable aux intérêts du trésor.On sent, en effet, combien il importe que, dans les lieux
sujets aux droits d’entrée, les eaux-de-vie fabriquées dans
l’intérieur, et qui sont passibles des droits d’entrée , aux
termes de l’art. 36 de la même loi , soient connues des
préposés, puisqu’elles sont assujéties aux droils , et qu’il
est’impossible aux préposés de connaître une fabrication
qu’on n’est pas obligé de leur déclarer: mais celte question
ayant été portée jusqu’à la Cour de cassation , cette Cour.-14( 2I° ) ,a rendu, le 20 novembre 1818, un arrêt qui rejette Fopiniori
de la régie. Cet arrêt est fondé sur les motifs suivans :« Attendu que l’article 37 de la loi du 28 avril 1816 ,'
ne parlant que des entrepositaires, négocians ou distillateurs,
ne peut-, par cetle désignation, se référer aux simples
bouilleurs de crû, non—négocians ni entrepositaires ; qu’il
ne le peut pas mieux , par la nature de ses dispositions ,
puisqu’il soumet les entrepositaires , négocians ou distillateurs,
à toutes les obligations des marchands en gros , d’une
partie desquelles les bouilleurs de crû sont formellemenl affranchis
par d’autres articles de la même loi ; » Attendu que , si, par sa disposition générale sûr lous
les bouilleurs ou distillateurs, l’art. 36 s’applique aux bouilleurs
de cru, comme à ceux de profession , pour assujétir
à l’acquittement du droit d’entrée l’eau-de-vie provenant
du produit de leur destination , ib n’en résulte point qu’il
les soumette à faire , à cet égard ; avant le commencement
de leur distillation, aucune déclaration à la régie ; que, d’ailleurs
, l’obligation de faire cette déclaration.est expressément
restreinte, par Fart, i38, aux bouilleurs ou distillateurs de
profession.
.  » Par ces motifs , la Cour casse , etc. »  !On voit que ceci est encore une suite de la lacune qui
existe dans la loi du 28 avril 1816 , relativement à la déclaration
à exiger des personnes qui fabriquent dans l’intérieur
des lieux sujets, dès objets soumis aux droits. Nous
avons déjà fait remarquer,celte lacune dans le nombre 18g,
auquel nous renvoyons , en invitant les préposés à faire
usage du moyen que nous indiquons , poUr forcer les distillateurs
de crû, dans l’intérieur des lieux sujets, à faire connaître
leur fabrication par des déclarations. Il y a lieu d’espérer
que , si la question se présentait de nouveau devantla
Cour suprême , sous la nouvelle forme que nous avons
indiquée, cetle Cour n’hésiterait pas à changer sa jurisprudence
 ; et la régie solliciterait cette réformalion avec"d’autant plus d’instance, que les produits sont gravement
compromis par la lacune qui paraît exister dans la loi à
cet égard.212. Par suite de semblables lacunes , ou plutôt par la nature
particulière de leur spéculation , les bouilleurs de crû ne
sont pas non plus tenus à prendre licence. L’art. i44 de la loi
du 28 avril n’oblige à prendre licence que les personnes tenues
à faire une déclaration , à raison d’un commerce quelconque
de boissons ; ce qui en exempte les bouilleurs de crû,
puisqu’il n’est exigé d’eux\aUcune déclaration. L’art. 171 soumet
au droit de licence les dénommés au tableau joint à la.
loi ; mais la colonne de ce tableau, dans laquelle sont placés
les bouilleurs, portant pour litre Professions, on doit en inférer
que les seuls bouilleurs de profession sontlassujélis à
cette obligation, si ce n’est le cas où, usant du bénéfice de
l’article go , ils se soumettent aux exercices , dans les lieux où
ils transportent leurs eaux-de-vie, parce qu’alors, se plaçant
de leur gré, et dans leur intérêt, dans la position d’un spéculateur,
ils doivent supporter les charges attachées à cette position,
comme ils jouissent des avantagés qu’elle procure.
Décis. n°. 18. /§. IV. Fabrication des Huiles.2i3. La loi du 25 mars 18175 art. 88, ayant soumis à un
droit d’entrée les huiles introduites on fabriquées dans l’intérieur
des lieux ayant une population de 2,000 âmes au moins,'
la même loi a dû soumettre la fabrication des huiles à la surveillance
de la régie. Art. g8.I. On rencontre encore ici la même lacune que nous avons
fait remarquer , nomb. 18g et 211 , relativement à la fabrication
des vins , cidres et poires , et à celle des êaux-de-vie, opérée
par les bouilleurs de crû ; c’est-à-dire, que la loi ne prescrit
nulle part que la fabrication sera soumise à une déclaration
préalable. On devra donc avoir le soin, jusqu’à ce.que( 212 ) cette lacune soit réparée, et pour les cas seulement où les fabricans
se refuseraient à faire cette déclaration, de se servir,
dans l’intérêt delà régie, delà législation des octrois, dans les
lieux où l’huile est assujétie à la fois aux droits d’octroi et
aux droits d’entrée. Voyez le nombre 18g.II. L’article g8 porte que les visites des employés chargés
de constater les produits de la fabrication, pourrontêtrefaites
de nuitet de jour, et sans l’assistance d’un officier public, dans
les rnoulins-ou autres établissemens où l’huile sera fabriquée,
pendant le moment de la fabrication.C’est ici principalement que la nécessité d’une déclaration
préalable à la fabrication, se fait sentir ; aussi [doit-on
veiller exactement à'ce qu’elle soit faite, en vertu de l’art. 36
de l’ordonnance du g décembre I8I4- La déclaration devant
énoncer la durée de la fabrication, c’est pendant le temps déterminé
par la déclaration , que les employés ont le droit de
faire des visites à toute heure de nuit ou de jour, sans l’assislance
d’un officier public. Lorsquela déclara lionne détermine
pas la durée delà fabrication, les employés ont le droit d’exercer
le fabricant jusqu’à ce qu’il ait fait une déclaration de cesser.
Décis. n°. 377.III. Les fruits, graines eu autres substances destinées à
faire de l’huile , nesont soumis à aucuns droits à l’introduction
dans le lieu sujet, et le droit n’est dû que sur l’huile en
provenant : il en résulte que les fabricans ne sont pas tenus à
déclarer ces matières, et que les employés ne sont pas autorisés
à demander que leur emploi en soit justifié. Us doivent se borner,
à cet égard, à de simples annotations qui leur serviront à
asseoirleur opinion sur le compte des fabricans soumis à leur
exercice, et à fixer plus particulièrement leur surveillance sur
ceux dont ils seraient dans le Cas de soupçonner la bonne foi.IV. La loi soumet au droit d’entrée les huiles en général,
sans faire aucune distinction entre les diverses espèces ; en
conséquence , la régie est autorisée à surveiller la fabrication
de tous les corps gras qui pnt la propriété et sont connus dans
' ( 2i3 ) 
le commerce sous la dénomination d’huile. Ainsi, la fabrication
des huiles de pied de boeuf et des différentes qualités d’huiles
de poisson, est sous la surveillance de la régie. Cire. n°. 17,
Div. territ. Il en est de même des huiles d’amandes douces. Décis.
n", 3i ; des huiles parfimées, telle que l’huile antique. Décis.
n". 345. ■
Mais les huiles essentielles, l’huile de térébenthine, etle liquide
improprement appelé huile de vitriol, qui sont des produits
chimiques, ne sont pas soumis au droit, et par conséquent
leur" fabrication est libre. Cire. n". 17 , Div. territ. Il en est de
même de l’huile de laurier. Décis. n°. 52g.Quant aux liqueurs qui portent le nom à'huiles, telle que
l’huile de kirschevaser, ce sont des boissons dont la fabrication
est soumise aux règles générales.V.Les contraventions aux dispositions de l’article g8 de la
loi du 25 mars 1817 , que nous venons de rappeler , sont punies
de la confiscation des huiles saisies , et d’une amende
de 100 à 200 francs , suivant la gravité des cas. Même loi,
art. 10g.VI. Lorsque les fabricans d’huiles réclament la facullé d’entrepôt
, ils sont alors soumis aux obligations et formalités indiquées
ci-après, nombres 270 et suiv.§. V. Fabrication des Caries, à jouer > ]214. Nul ne peut fabriquer des cartes.à jouer qu’après avoip
fait à la régie la déclaration de ses noms, prénoms , surnoms
et domicile , et en avoir reçu une commission , qu’elle ne peut
refuser. Arrêté du 3 pluviôse an 6 , art. g,La peine pour fabrication non autorisée est d’une amende
de 1,000 à 3,ooo francs, de la confiscation des objets de
fraudé , et d’un emprisonnement d’un mois. En cas de récidive ,
l’amende doit toujours être de 3,000 francs. Loi du 28 avril
1816, art. 166,Il y a également iieu à arrêter et constituer prisonnier le
( ai4.) 
contrevenant. Ibid. ; art. 16g. Voyez , pour le mode à suivre »
Jes nombres 4so et suiv.I. Nul fabricant de cartes ne peut s’établir hors des chefslieux
de direction de la régie, Décret du i". germinal an i3 ,
art. 10 ; par conséquent, hors des chefs-lieûx d’arrondissement
où il y a une direction établie, Décis., n". 3o2 , à peine
d’une amende de 1,000 francs, et de la confiscation des objets
de fraude on servant à la fraude. Décret du 4 prairial an i3.IL Le fabricant qui fait sa déclaration à ,1a régie, aux termes
de l’art, g de l’arrêté du 3 pluviôse an 6, précité, doit énoncer
dans ladite déclaration les différens endroits où il veut fabriquer,
le nombre de moules qu’il a ensa possession (savoir,
pour les cartes à portrait français, les moules de cartes de <
point, car ceux à figure sopt prohibés ; et pour les cartes
à portrait étrangerou tarots, les moules des caries de point et
h figure) , et le nombre de ses ouvriers actuels, dont il doit
donner le nom etle signalement. Il ne peut fabriqueren d’autres
lieux que ceux qu’il a déclarés. Arrêté du ig floréal an 6 ,
art. 12. ■Le tout sous la peine prononcée par le décret du 4- prairial
an ï3, et rappelée sous le n°. précédent.III. Les fabricans de cartes sont soumis à prendre uue licence
avant de commencer la fabrication , et de se munir
d’une nouvelle licence au commencement de chaque année, Loi
du 28 avril 181&, art. 164, à peine d’une amende de 3oo
francs. Ibid. , art. 171.215.Chaque fabricant de Caftes doit tenir trois registres cotés
et paraphés parlé directeur delà régie, et timbrés conformé-,
mentàlaloi: le premier , pour, inscrire , jour par jour, lès
achats des feuilles, timbrées en filigrane, qu’il a levées au
bureau de la régie ; le second /pour y porter les fabrications
à mesure qu’elles sont*parachevées ; et Je troisième, pour
les ventes qu’il fait, soit en détail, soit aux marchands
commission nés. Arrêté du 3 pluviôse an 6 , art. 10.La peine pour contravention à cet article est celle pronbn-( .215 ) cée par le décret du 4 prairial an i3. Voyez le nombre 214  ;
n°. I.On observera toutefois que la régie n’exige 1 du fabricant
que la tenue du registre des ventes ; la tenue du portatiCpar
les employés dispense les fabricans des deux autres registres
- prescrits par la loi.216. A compter du ier. avril 1810 , la fabrication des cartes.
à jouer, en usage en France , n’a pu se faire qu’avec lés papiers
portant l’empreinte des moules à figure de la régie, et
que l’on ap pelle feuilles démoulage. Décret du g février 1810,
art, Ier.A partir de cette époque, les anciens moules ont été supprimés
 ; il a été fait défense, soit de contrefaire les moules de
la régie, soit de fabriquer aucun moule particulier. Décret du16
juin 1808, art. 2. 'I. La peine pour contrefaçon ou imilation des moules de
la régie est de la confiscation des moules et objets de fraude,
d’une amende de 1,000 à 3,000 francs, et d’un mois d’emprisonnement
, indépendamment des peines prononcées
par le Code pénal, art. i42- Loi du 28 avril 1816 , art. 168.
On remarquera que la même peine est encourue par ceux qui.
se serviraient des véritables moules, en les employant d’une
manière nuisible aux intérêts de l’état : ainsi, un employé ou
un graveur infidèles, qui auraient eu en leur possession les
moules de la régie, et qui en auraient tiré des empreintes destinées
aune fabrication clandestine , seraient dans le cas del’application
de cet article.11 est fait défenses à toute personne de conserver ou receler
des moules faux ou contrefaits , sous les peines portées par ledéçret
du 4 prairial an i3. Décret du g février 181 o , art. 10
et 11. Voyez, pour là peine , le nombre 214, "°- ILapeine pour fabrication d’un moule particulier, lors.même qu’il ne serait ni une contrefaçon , ni une imitation de.ceux delà régie, est celle prononcée par le décret chi 4 P.ral~-
rial an i3. Décret du 16 juin 1808 , art. 2 et 11. Voyez , pour
la peine , le nombre 214, n°. I.Il est également défendu, sous la même peine, à toutes
personnes, détenir dans leurs maisons et domiciles aucun
moule propre à imprimer des cartes à jouer. Arrêté du ig floréal
an 6 , art. 16 ; Décret du h prairial an i3.II. Les moules de la régie ne comprennent que les cartes à
figures ; les cartes de point peuvent être fabriquées sur les
moules particuliers des cartiers , lesquels ont dû être déclarés
par ceux- ci, en conformité de l’art. 12 de l’arrêté du
xg floréal an 6, rapporté ci-dessus, nomb. 2i4, n°. II. .Quant aux moules de tarots et autres cartes dont la forme
et la dimension différent de celles usitées en France , ils doivent
être déposés dans le principal bureau de la régie , où
les fabricans sont tenus de venir imprimer lesdjtes cartes. Décret
du Ier. germinal an i3, art. 11 ; Décret du 16 juin 1808, article
3,III. 11 est défendu aux graveurs, tant en cuivre qu’en bois,
et à tous autres , de graver aucun mpule ni aucuneplanche
propre à imprimer des caries, sans avoir déclaré au bureau
de la régie les noms et demeure du fabricant qui aura fait la
demande , et avoir pris la connaissance du préposé sur la remise
de ladite déclaration. Arrêté du ig floréal an 61, art. i3.
Cecine doits’entendre, toutefois, que desmoules de pointnoxxv
les cartes à portrait français , et des moules de tarots et autres
cartes non usitées en France ; car la fabrication des moules à
figures pour les cartes à portrait français , est interdite absolument
par l’article 2 du décret du 16 juin 1808, rapporté cidessus
, n°. I.La peine encourue par le graveur pour contravention à
l’article i3 précité, et par le fabricant pour non-dépôt au bureau
de la régie , des moules des tards , est celle prononcée
par le décret du 4 prairial an i3.217. La régie fournit aux cartiers ics feuilles de moulage
des caries à figures , dans les bureaux établis, à cet effet dans." '( 217 ) le chef-lieu de chaque direction. Décret du a, février 1810 , art,
3 ; Loi du 28 avril 1816, art. 162.Les cartes de point ne peuvent être fabriquées que sur du
papier filigrane , qui doit être délivré par la régie aux cartiers
de la même manière que les feuilles de moulage.' Décret
du 1". germinal an i3 , art. 12 ; Loi du 28 avril 1816, art, 162.L’as de trèfle , ou tout autre , au besoin, est assujéti à une
marque particulière et distinctive que la régie est autorisée à
faire imprimer sur le papier qu’elle fournit aux carliers. Ceuxci
ne peuvent employer, pour ces as, dans la composition des
" jeux français, que le papier qui leur est livré par la régie ; Ordonnance
du Roi, du 18 juin 1817 , art. 1 et 2.Le prix de chaque espèce de papier est déterminé chaque
année par le ministre des finances, et. doit être payé par le fabricant
à l’instant de la livraison. Loi du 28 avril 1816 , art.
162.La peine pour fabrication de cartes à figures sur autre papier
que les feuilles de moulage fournies par la régie, et pour
fabrication de cartes de.point sur papier autre que le papier
filigrane , également fourni par la régie , est celle prononcée
par le décret du 4 prairial an i3. Décret du g février 1810, art.
11. Voyez le nomb. 2i4 , n°. I.La même peine doit être appliquée aux fabricans qui n’emploieraient
pas dans la composition de leurs cartes de point
le papier à as de trèfle fourni par la régie. L’ordonnance du 1.8
juin 1817 précitée, porte bien, à la vérité, que les contraventions
seront punies conformément à la loi du 2,8 avril 1816 ;
mais cette loi ne contient aucune disposition pénale applica•
ble généralement aux contraventions sur les cartes ; et comme
elle confirme art. 170 les anciens réglemens et arrêtés , il faut
en induire que le décret du 4 prairial an i3 est applicable àcette
contravention comme à celles résultant de l’emploi
d’autres papiers que les feuilles du moulage et le papier filigrane.218, Les cartes dites tarots et autres cartes non usitées en(2i8). •France, peuvent être fabriquées sur papier libre ; celles destinées
pour l’intérieur du royaume doivent porter sur les cartes
à figures la légende France et le nom du fabricant. Décret du
16 juin 1808, art. 4- Celles destinées à l’exportation ne'sont
assujéties à aucunelégende. Même décret, art. 5.Voyez le nombre
168.21g. Toutes les cartes à jouer, soit celles à portrait étranger
ou tarots, doivent être revêtues de la bande de contrôle à
timbre sec, laquelle doit être apposée sur chaque jeu chez les
fabricans , par les commis de la régie , qui doivent en dresser
actes réguliers. Décret du i3 fructidor an i3 , art. 8 ; Décret.du
-. 16 juin 1808 , art. 4220.Les fabricans doivent mettre sur chaque jeu une enveloppeindiquantleurs
noms, demeures, enseignes et signatures,
en forme dégriffé, de laquelle enveloppe ils sont tenus de
déposer une empreinte, tant au greffe du tribunal de première
instance, que dans les bureaux de la régie. — Ils ne peuvent
changer la forme de leurs enveloppes sans en faire la déclaration
auxdits bureaux, et sans faire les mêmes dépôts de celles
qu’ils substituent aux précédentes. Décret du g février 1810,
art. 4. — Tout emploi et entrepôt dé fausses enveloppes sont
prohibés.' —Sont réputées fausses les enveloppes non conformes
à celles déposées , ou qui seraient trouvées chez des
fabricans autres que ceux indiqués. Ibid.Les cartiers qui font des enveloppes par sixain , ne peuvent
les employer qu’en forme de bandes, de manière à laisser
apparentes celles de contrôle apposées par les préposés de
la régie sur chaque jeu, après la vérification des cartes à
figures. Ibid.La peine encourue par le fabricant pour défaut d’enveloppes,
ou pour emploi de fausses enveloppes, est celle prononcée
par le décret du 4 prairial an i3. Décret du g février
1810 , art. n. Voyez , pour la peine , le nombre 214, ïi°. I22r_Les fabricans peuvent faire usage de papier taroté ou
. de couleur pour le dessus de leurs cartes. Loi du 28 avril i%i$.f
- C 2r9 ) 
art. i65. On remarquera que cet article abroge l’article 5 du
décret du 9 février 1810, qui portait que le dessus des cartes
devait toujours être en papier blanc.222. Les fabricans doivent tenir séparées, dans leurs boutiques
et magasins, les différentes natures de jeuxetdepapier.Ils
ne confondront jamais le papier filigrane avec celui qui forme
le dessus de la carte , et ni l’un ni l’autre avec l’étresse ou
mainbrune. Les feuilles de figures et valets (feuilles de mouïage) :
les cartons de points, peints ou non peints, doivent être
également distincts et séparés. Décret du i3 fructidor an i3 ,
art. 5. .La contravention à cet article est punie des peines prononcées
parle décret du 4 prairial an i3. Voyez nombre 214,
n°. I.
223. Au moyen de la réduction du droit de fabrication des
cartes, prononcée par Fart. 160 de la loi du 28 avril 1816, la
régie n’accorde plus aux fabricans aucune déduction sur lemontant
du droit, ni sur le papier livré par la régie , pour raison
d’avarié , déchet, ou par quelqu’autre motif que ce soit. En
conséquence , les fabricans qui ne peuvent justifier de l’emploi
ou de l’existence du papier qui leur a été délivré, seront
censés avoir employé à des jeux de trente-deux cartes toutes
les feuilles manquantes. Le décompte en est fait d’après celte
base, et ils doivent acquitter, par chaque jeu , le double du.
droit établi. Loi du 28 avril 1816, art. 161 et i63.224. La recoupe des cartes est interdite aux fabricans , à
peine de confiscation et d’une amende de 1,000 fr. Décret du
16 juin 1808 , art 10 et 11 ; Décret du 4 prairial an i3.225. Les préposés de la régie sont autorisés à se présenter
toutes les fois qu’ils le trouvent convenable, chez les fabricans
de cartes , à l’effet de s’y assurer de l’exécution des lois
sur les cartes, prendre communication des registres, dont
l’exhibition doit leur être faite , et en retirer telles notes ou
extraits qu’ils avisent. Arrêté du 3 pluviôse an l3 , art. l3.
Voyez les nombres 3o6 et suiy.( 220 ) Le refus par le fabricant de souffrir les visites et exercices,"
doit être puni des peines prononcéespar le décret du 4 prairial
an i3. Voyez, pour ces peines., le nombre 2i4> n°. I.
226. L’autorisation de fabriquer des cartes à jouer , donne
à celui qui l’a reçue celle d’en vendre, saris qu’il soit besoin
d’une autorisation spéciale.C’est ce qni résuite de l’art, g du décret du g février 1810 ;
mais comme, dans ce cas , le droit de vendre dérive uniquement
de celui de fabriquer, il s’ensuit qu’il doit être limité aux
lieux où la fabrication est autorisée, parce que, dans tout aulre
lieu, le fabricant n’est plus qu’un simple particulier. Or, le
cartier étant obligé de déclarer son domicile, et les divers endroits
où il veut fabriquer (voy. nomb. 21.4) , et la fabrication
en d’autres lieux que ceux déclarés étant une contravention
qui donne lieu à des peines correctionnelles, tant conire
le fabricant que contre la personne qui a souffert chez elle la
fabrication (Décret du ig floréal an 6, art. 16) , il s’ensuit que le
fabricant ne peut, sans une autorisation spéciale , vendre des
cartes ailleurs que dans les lieux par lui déclarés ; et toute
vente effectuée ailleurs serait une contravention aux art. g dû
décret du g février 1810, et 166 de la loi du 28 avril 1816,
punissable des peines prononcées par ce dernier article, c’està-dire,
d’une amende de 1,000 à 3,000 fr., de la confiscation,
et d’un emprisonnement d’un mois. En cas de récidive, l’amende
est toujours de 3,000 fr.§. VI. Fabrication des Sels.227. Il ne peut être établi aucune fabrique-chaudière de
sel sans une déclaration préalable , de la part du fabricant,
au bureau de la régie des contributions indirectes, lorsque
la fabrique est située dans l’intérieur du royaume , et au
bureau des douanes, lorsqu’elle est établie dans les trois lieues
des côtes et les quatres lieues des frontières de terre.
Loi du 24 août 1806 , ait. 5i ; Décret du 11 juin 1806 , art. i5.( 221 ) _ -- I. Une décision du ministre des finances ', du iS août
î8o6 , porte <c que l’article 5i de la loi du 24 avril ,
en ordonnant qu’il ne pourra être établi-aucune fabrique
de sel sans déclaration préalable , ayant eu pour objet de
tenir le gouvernement informé de tous les établissemens
de* ce genre que l’on voudrait former , afin de pouvoir
les interdire où" les permettre, suivant ses intérêts , il ne
pourra être donné suite aux déclarations des fabricans ,
qu’après qu’elles auront été approuvées par le gouvernement.
 » ■ ,II. La découverte de toute fabrication de sel ou de liqueur
saline non autorisée , donne lieu contre le propriétaire à la
saisie , ainsi qu’à la destruction des ustensiles servant à cetle
fabrication, et, de plus, à une amende de3oo à 600 fit Ordon.
du ig mars 1817 , art. 6. /III. La fabrication du sel est^soumise à la surveillance
des préposés chargés de faire le recouvrement de l’impôt
établi sur cette matière : en conséquence , la fabrication
du sel , opérée dans le rayon des douanes , est sous la
surveillance directe et exclusive des employés des douanes ;
celle qui s’effectue dans l’intérieur du royaume est soumise
à l’action de la régie des contributions indirectes. Décret du
11 juin 1806, art. 8 et 18 ; Ordonnance du ig mars 1817 ,
art. 7.Les employas qui découvriraient une fabrication clandestine
de "sel’'ou de liqueur saline, dans le rayon des
douanes, ne pourraient donc verbaliser ; mais ils devraient
prévenir de leur découverte un employé supérieur des
douanes, et alors ils auraient part au produit de la saisie ,
comme indicateurs. Voyez les nombres 56 et 027.228. Les fabricans et les préposés doivent tenir des registres
en double , sur lesquels sont portées- les quantités
de sel fabriquées , celles en magasins et celles vendues.
Décret du 11 juin 1806 , art. ig.( 222 ) 22g. Les fabricans de sel ne peuvent laisser sortir de
[cuis magasins aucune quantité de sel, que sur la représentation
du permis que l’acheteur a levé au bureau de
Ja régie , à peine du double droit des sels qu’ils auraient
vendus. Décret du il juin 1806, art. 20.23o. Il doit être accordé , pour déchet de fabrication sur
les sels formés dans les salines où le sèl se fait par l’action
du feu , une remise de dix pour ■ qent au profit des
saliniefs , et ce, indépendamment du déchet de cinq pour
cent dont jouit l’acheteur au moment de l’eplèvement,
en vertu de l’article 12 du décret du 11 juin 1806. Loi du
17 décembre 1814 , art., 27. ,â3i.- La peine encourue pouf toutes contraventions aux
dispositions des lois sur la fabrication du sèl, rappelée dans
les nombres précédens, est de la confiscation des objets saisis,
et de l’amende de 106 francs. Loi du 24 avril 1806 , art, 5j.Celte amende est individuelle. Loi du 17 décembre I8I4 ,
art, -29. ' '■' -En matière de douanes , elle doit être prononcée par le
juge de paix de l’arrondissement, en conformité de l’article
précité ; mais en matière de contributions indirectes , la condamnation
doit être poursuivie par Yoie de police correctionnelle
, ; aux termes de l’article 57 de la loi du 24 avril
1806 , précitée.§- VIL Fabrication de la Soude.232. La soude n’est assujélie à aucun droit, et, par conséquent
, sa fabrication devrait être libre ; mais comme le
sel est employé dans cette fabrication , et que les lois exemptent
de l’impôtcelui'que ces fabricans- emploient, la nécessité
de constater les quantités de sel employées , et qui , par conséquent,
doivent jouir de l’exemption , a obligé le législateur
de soumettre les fabricans de soude à diverses oblign-- ( 223 ) lions et formalités indiquées par le-décret du i3 octobre
180g , que nous allons rapporter en entier. Ce décret
porte :Art. Ier. Les fabriques de soude ne sont pas assujélies à
l’impôt du sel sur celui qu’elles emploieront dans leur fabrication.Art. 2. Tout fabricant qui voudra jouir de l’exemption ,
devra déclarer le lieu de son établissement, et la quantité de
soude qu’il se propose de fabriquer par année. Cette déclaration
sera faite à la direction générale des douanes, pour les fa^.
briques qu’on, voudra établir dans toute l’étendue des côtes
et frontières soumises à la police des douanes , ainsi que dans
les villes, où il existe un entrepôt réel de sels , en exécution
de l’article 24 du décret ; du 11 juin 1806 ; et à la direction
générale des .contributions indirectes , pour celles,qui seront
établies dans les autres parties de l’empire.Art. 3. Les sels qui sortiront hors de la ligne des douanes
pour les fabriques de soude, seront mis en sacs, et expédiés
sous plombs et acquits-à-caution, portant obligation de les
conduire directement dans la fabrique pour laquelle ils auront
été déclarés.Art. 4- A défaut du transport desdits sels dans la fabrique,
et d’en justifier au bureau d’enlèvement, en rapportant les
acquils-à-caution revêtus d’un certificat d’arrivée , qui sera
délivré par les préposés à.l’exercice , et visé par le directeur
des douanes ou des droits-réunis , suivantle lieuoù la fabrique
sera située , ceux qui auront fait leur soumission pour la délivrance
des acquits-à-caution , seront tenus de payer le quadruple
dés droits imposés sur le sel manquant.Art. 5. Les préposés , à l’exercice desquels les fabriques de
soude seront soumises, vérifieront l’état des cordes et plombs
apposés aux sacs de sels, reconnaîtront, par une pesée exacte,
si les quantités présentées sont égales à celles portées sur les
acquits-à-caution , et feront ensuite vider les sacs, pour s’assurer
s’ils ne contiennent que du sel.
( 2*4 ) 
Art, 6. Lorsquelésdits préposés aurpnt fait les vérifications
prescrites pàrl’arlicle précédent, les sels seront mis, en leur
présence, dans un magasin fourni par le fabricant, qui sera
fermé à deux clefs , dont l’une restera entre les mains du fabricant,
et l’autre en celles des préposés.Art, 7. Il sera tenu,par les fabricans et préposés, des registres
en double, sur lesquels seront portées les quantités de sel
mises en magasin, et celles qui en sortiront pour la fabrication ;
les quantités de soudes fabriquées , et celles qui seront
vendues.Art. 8. Les soudes vendues par lefabricantne pourront être
livrées et sortir de la fabrique, qu’après qu’il aura fait la déclaration
de vente aux.préposés à l’exercice , et qu’ils auront
délivré un permis. . -Art. g. La quantité de selaccordée pour la fabricalion d’un,
quintal métrique de soude ne pourra excéder 5okilogrammes.Cette quantité a été élevée à 67 kilogrammes , par le décret
du 18 juin 1810.Art. 10. Tout fabricant qui ne pourra justifier que le sel qui
lui aura été livré en exemption des droits , a été employé à
la fabrication de la soude, indépendamment du paiement du
droit auquel il sera assujéti, pourra ê.tre privé de l’exemption.Art. n.Pourindemniserlegouvernementdes frais de l’exercice
auquel est attachée la faveur accordée aux fabriques de
soude, chaque fabricant payera , par année , une somme de
4,ooofr. entre les mains du receveur des douanes ou des contributions
indirectes, selon le lieu où la fabrique sera située.Cette somme a élé réduite à i5oo fr. par le décret du 18
juin 1810.§• VIII. Fabrication des Ouvrages d’or et d’argent.a33. La fabrication des ouvrages d’or et d’argent s’opère :
i°. Parles orfèvres ou fabricans proprement dits ;■( aa5 ) 2b. Par lés bijoutiers et joailliers ; ■
3°. Parles fabricans.de galons, tissus, broderies et autres
ouvrages en fil d’or ou d’argent ;4°.. Par les fabricans de doublé ou plaqué des mêmes
métaux.234- Les employés sont autorisés à entrer en tous temps
chez les individus sujets aux droits sur les matières d’-otfet
d’argent. Loi du 5 ventôse an ia , art. Si »I. Les visites chez ies assujétis au droit de garantie , ne
peuvent être faites qu’avec l’assistance d’un officier de police,
remplaçant valablement l’officier municipal, d>nt bi présence
est exigée parles art. loi et ip5dela loi du ig brumaire an 6.C’est ce qui résulte du décret dû 28 floréal an i3, qui
porte que les employés de la régie peuvent seuls, ou concuremment
avec ceux delà garantie, constater les d lits et contraventions
à la loi précitée, en remplissant les formalités prescrites
par cette loi ; ei de plusieurs arrêts de la Cour de 1 assalion,
notamment des arrêts des 2 fructidor an i3 , 8 frimaire
an i4, 2 janvier 1806 , 22 mai 1807 , ig novembre 1807,
18 novembre 1808 et 26 janvier 180g.IL La peine pour refus d’exercice de la part d’un fabricant
pu autre assujéti aux droits de garantie, est celle prononcée
par l’art. 80 de la loi <lu ig brumairean 6, rapporté ci-après,
nombre 23g. L’article 76 de la loi du 5 ventôse an 12 prononçait
une peine différente ; mais lé décret du 28 floréal
an i3 a abrogé cet article, et disposé que les peines prononcées
par la loi du ig brumaire an 6 étaient les seules applicables
aux contraventions en iqatière de garantie.Voyez ci - après , au chapitre des Procédures diverses , les
formalités à observer dans la poursuite des contraventions
en malière de garantie.234 {bis). Ceux qui veulent exercer la profession d’orfèvres
fabricans d’ouvrages d’or et d’argent , Sont tenus
de se faire connaître à la préfecture du département et à la
mairie du lieu où ils résident, et de faire insc-ulper dansi5
,'….'. ( **&') 
ces deux administrations leur poinçon particulier ~, avec leur
nom, sur une planche de cuivre'à ce destinée. Le préfet du
département veillera à ce que le même symbole ne" soit pas
employé par deux fabricans de son arrondissement. Loi Su
la brumaire an 6, art. 72. - ''I. Lepoinçon du fabricant porte Za lettre initiale de son
nom, avec un symbole ; il peut être gravé par tel artiste qu’il
lui plaît de choisir, en observant les formes et proportions
établies par l’administration dés monnaies. Même loi, art. g.IL Lorsqu’un orfèvre meurt, son poinçon doit être remis,
dans,l’espace de cinq décades ( cinquante jours ) après le décès
,.au. bureau de garantie de son arrondissement, pour y
être biffé de suite. Pendant ce temps, le dépositaire du poinçon
est responsable de l’usage qui en pourrait être fait, comme
le sont les fabricans en exercice. Même loi, art. ao.III. Le défaut d’insculpation dû poinçon du fabricant’,
à la" préfecture, lors même que cette insculpàtion aurait eu
lieu à la mairie, et que le fabricantaurait été empêché, par
une .cause quelconque , de le faire insculper à la préfecture
avant de commencer à travailler, est une contravention ; c’est
à l’administration seule à apprécier lés circonstances atténuantes
de cette contravention ; mais les tribunaux ne peuvent
s’empêcher de p'ononcerla peine encourue. Arrêt du….
affaire Combes.IV. Il s’est élevé des difficultés sur ce que l’on doit entendre
par fabricant d’ouvrages d’or ou d’argent : des orfèvres
fabricans ont prétendu qu’ils ne travaillaient pas pour
leur compte, qu’ils n’étaient qu’ouvriers, et que", sous te
rapport, les dispositions de l’article 72 précité ne leur étaient
point applicables. ' -Il ne faut, pour décider à cet égard , que consulter la loi
surles patentes. L’art. 32 est conçu en ces termes : « Sont ré »
putés.fabricans ou manufacturiers tous ceux qui conver3>
tissent des matières premières en dés objels d’une'autrcv
 » forme ou qualité, soit simple, soit composée , à F exception( 227 ) 
 » néanmoins de ceux qui multiplient les fruits de leur ré »
cnlte* »Le paragraphe 3 de l’article 2g , concernant ceux qui sont
dispensés de prendre patente, porte ce qui suit :« Ne sontpoint réputés ouvriers travaillant pour lé compté
j) d’autruij ceux qui travaillent chez eux pour les marchands
j> et fabricans en gros et en détail, ou pour les particuliers , ■
 » même sans compagnons, enseignes ni boutiques. Ils de>-,
vront être pourvus de la patente de la sixième classe , ou
il de celle de leur profession désignée au tarif.  »
. Il est donc bien évident, d’après les dispositions de la loi,
que l’on ne reconnaît pour ouvriers en orfèvrerie , bijouterie,
horlogerie, etc., que ceux qui travaillent chez les maîtres ;
mais que ceux qui travaillent dans leur domicile, pour leur
compte ou pour celui d’autrui, sont réputés fabricans, et qu’en
cette qualité, ils sont soumis à toutes les obligations que contient
la loi du ig brumaire an 6. Solution de F administration des
monnaies, du i°r.prairial an 8.. V. Les horlogers qui fabriquent des boîtes de montre en or
et en-argent, doivent être considérés comme fabricans, et sont
par conséquent soumis à toutes les obligations imposées àceux-ci
par la loi du ig brumaire an 6. Même solution.235. Les fabricans et marchands d’or et d’argent ouvré ou
non ouvré doivent avoir un registre coté et paraphé parle
maire , sur lequel ils doivent inscrire la nature , le nombre,
le poids et le titre des matières et ouvrages d’or et d’argent
qu’ils achètent ou vendent, avec les noms etdemeures de ceux
de qui ils les ont achetés. Loi du 10 brumaire an 6, art. yl^.
- Ils ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant
des répondans à eux connus. Ibid,, art, j5.Ils sont tenus de présenter leurs registres à l’autorité publique
toutes les fois qu’ils en sont requis. Ibid., art. 76.1. Indépendamment de l’inscription sur le registre, prescrite
par l’article 74 précité , des matières et ouvrages d’or et
d’argent vendus ou aclielés, les fabricans sont encore obligés( '2*8 ) 
d-inscrire'su'r ce registre les ouvrages vieux ou réputés vieux,'
qu’ils achètent pour leur compte ou pour les revendre, ainsi
mie ceux qui leur sont portés pour raccommoder, ou donnés en
nantissement pour modèle ou dépôt,.en conformité de 1 article
i5 de la déclaration du 26 janvier 1749, donttin arrêté du
'i6 prairial an 7 a ordonné l’insertion au Bulletin des lois.
Cet article est ainsi conçu ;'« Enjoignons’à tous orfèvres, joailliers, fournisseurs,
merciers j graveurs et autres , travaillant et fabriquant des ouvrages
d’or et d’argent, de tenir des registres cotés et paraplies
par l’ûn’des officiers de l’élection, dans lesquels ils enregistreront
jour par jour, par poids et espèces, la vaisselle et
autres ouvrages vieux ou réputés vieux, suivant l’art. 3, qu’ils
achèteront pour leur compte ou pour lés revendre, ceux qui
leurscront portés pour raccommoder, ou donnés ennantissement
pour modèle ou dépôt, ou sous quelque prétexte que
ce puisse être ; et ce, à l’instant que lesdits ouvrages leur auront
été app'ortés ou qu’ils les auront achetés ; Seront aussi
tenus de faire mention dans lesdits enregistremens , de la nature
et qualité dès ouvrages , et des armes qui y seront gravées,
des noms et demeures des personnes à qui ils appartiendraient,
sans qu’ils puissent travailler aux ouvrages qui leur
auraient été apportés pour raccommoder, qu’ils ne lésaient
portés sur leurs registres ; le tout à peine de confiscation et
de 3oo fr. d’amende.  »II. L’obligation prescrite par l’article 74, aux fabricans et
marchands , d’inscrire sur leur registre le titre ou la quantité
de fin des ouvrages d’or et d’argent, n’est applicable qu’à
ceux desiiits ouvrages qu’ils achètent ou vendent, et non aUxdits
ouvrages qui leur sont portés à raccommoder ou donnés
en nantissement ou dépôt. Arrêt du io mars 180g , affaire Bancalarl.III. Le défaut de production aux préposés du registre
prescrit, soit par l’article 74 de la loi du ig brumaire an 6,
soit par l’article i5 de .la déclaration de 174g ,'est niie contra-
( 229 ) 
vention qui donne lieu à la confiscation des objets d’orfèvrerie
qui auraient dû y être inscrits ; et ce, nonobstant la nullité,
du procès-verbal, conformément au décret du i". germinal
an i3, art. 34- Arrêt du zo'aoûl I8I3.IV. Le défaut d’inscription sur le registre,- prescrit--pa-r
l’art. 74, d’ouvrages aclievés et non marçiiés du poinçon #CTtuel,
soumet le fabricant à la conGscation et à l’amende, quand
bien même ces ouvrages seraient frappés dés anciens poinçons
,. attendu quel’articie 107, qui ordonne la saisiê-dê tout
ouvrage achevé et non marqué, comprend nécessairement les
ouvrages trouvés empreints de l’ancienne marque, lesquels
doivent être considérés comme n’en ayant aucune depuis que
cette marque a cessé d’être légale. -,_L’inscription de ces ouvrages sur le registre aurait seule
.pu justifier le fabricant de la ^contravention, en établissant
qu’il avait acheté lesdits ouvrages, si toutefois il eût apparu,
par la date de cette inscription, que le fabricant n’avait pas
encore eu le temps de se présenter au,bureau de garantie, à
l’effet défaire apposer, sur ces objets l’empreinte des nouveaux
poinçons. Arrêts des 8 février an i4 et a3 novembre 1810.
V. Les horlogers sont soumis, comme les fabricans et
marchands d’ouvrages d’or et d’argent, à tenir le registre
prescrit par l’article i5 de la déclaration de 1749 (voy. n", I ) ,
et à y inscrire les montres qu’on leur donne à raccommoder.
Il est vrai que les horlogers ne sont pas compris dans les dis*
positions de cet article ; mais c’est parce que ce qui les concerne
est déterminé par l’article suivant, qui s’exprime
ainsi :« N’entendons néanmoins assujétir les horlogers auxdi|s
i> enregistremens, à la charge par eux de ne recevoir aucune
 » montre d’or et d’argent dont les boîtes ne soient contrôlées,
v sous les peines portées par l’article précédent. »Ainsi, il faut qu’un horloger ne reçoive que des montres
dûment marquées, ou qu’il inscrive sur son registre, pour
ne pas être exposé à la saisie, celles qui ne seraient pas en
'( 23o ) 
règle. La Cour dé cassation a fait l’application de ce qui pré-*'
cède par plusieurs arrêts,' notamment par ceux des 3 mars
:i8o8 et 24 avril 1807. '236. Les fabricans et marchands dojvent mettre dans le Ijen le
plus apparent de leur magasin ou boutique un tableau énonçant
les articles de la présente loi relatifs au titre et à la
vente des ouvrages d’or et d’argent. Loi du 19 brumaire an 6,Un orfèvre chez qui on ne trouve point affiché le tableau
dont il vient d’être parlé, est eh contravention,  ;et les tribut
naux ne peuvent se dispenser de prononcer la peine qu’il 3
encourue . bien qu’il offre dé prouver que ce tableau était
affiché peu dé temps avant la visite des préposés, et qu’il avait
été momentanément: enléyé par açcjdent. Arrêt du iet. octobre
1807. ' ' ■-■■'' "■'• ' ■'..'•:237. Les fabricahs etinarchands doivent remettre aûxaclie-r
^tëurs des bordereaux énonciatifs de l’espèce , du titre et dupoids des ouvrages qri'ils leur auront vendus , et désignant
si ce sont des ouvrages neufs, bu vieux.Ces bordereaux, préparés d’avance, et qui sont fournis
au fabricant Ou marchand par la régie,' ont dans tout le
royaume le même formulaire, qui est imprimé. Le vendeur
y doit écrire à la main la désignation de l’ouvrageA'endu , soit
en or, soit en argent, son poids et son litre distingué par ces
mots : premier, second ou troisième, suivant la réalité ; il doit
y mettre, de plus, le nom de la commune où se fait la vente,
. avec la date et sa signature. Ibid., art. 7g.238. Ils doivent porter au bureau de garantie dans l’arrondissement
duquel ils sont placés, leurs ouvrages , pour y être
essayés, titrés et marqués, 'qu, s’ilyalieu, être simplemenlrevêtus
de l’une des empreintes de poinçon prescrites à la
deuxième section rjù litre premier. Jbid., art. 77. Voyez
nomb. 240 , n°. II.23g. Les contraventions, de la part des fabricans et marchands,
aux articles 72 ,74, 7S , 76, •j’j , 78 et 79 de la loi du
jg brumaire an 6, que nous venons défaire connaître dans ies
( a3i ) 
sombres précédens, sont punies , pour la première fois ,'
d’une amende de 200 francs ; pour la seconde , d’une amende
de<5oo francs, avec affiche, aux frais des çonlreyenans, de la
condamnation , dans toute l’étendue du département ; la troi-.
sième fois, l’amende sera de 1,000 francs , et le commerce de.
l’orfèvrerie leur sera interdit, sous peine de confiscation de
tous les objets de leur commerce. Même loi , art. 80. Voyez
ci-dessus , le nombre 234.24.0. Tout ouvrage d’or et d’argent, achevé et non marqué,
trouvéchez unmarchand ou fabricant, sera saisi, et donnera
lieu aux poursuites devantle tribunal depolice correctionnelle ;
les propriétaires des objets saisis encourront la confiscation
de ces objets, et, en outre, lés peines portées par la loi. Ibid.,ortioy.
I. On ne peut faire aucune distinction entre les ouvrages
d’ancienne ou de nouvelle fabrication , ceux qui seraient marqués
des anciens poinçons et les ouvrages dits de hasard ,
attendu qu’aux termes des articles 82, 83 et 84, ces ouvrages
ont dû être présentés à l’apposition des nouveaux poinçons
dans les six mois de la publication de la loi du 19 brumaire
an 6,Quant aux ouvrages de hasard que les fabricans peuvent
acheter ou vendre journellement, ils ont dû d’abord les inscrire
sur leur registre, et les porter ensuite au bureau dé garantie
pour les faire marquer conformément à l’article 22
de la loi précitée. Voyez le nombre 235 , n°. IV.
■ 11. Une ordonnance du 22 octobre 1817 ayant prescrit la
fabrication de nouveaux poinçons de titre et de garantie, et
celle du ier. juillet 1818 ayant également ordonné la fabrication
de poinçons bigornes de contre-marque pourêtreexclusivemenl
employés dans les bureaux de garantie, à partir de leur
émission, il a été rendu, le 5 mai 1819 , une nouvelle ordonnance
qui règle la forme et le délai pour l’apposition de ces
poinçons, et charge le ministre des finances de déterminer,
par- un arrêté , le jour où les nouveaux poinçons doivent être
çxclusivementemployés. Le ministre, par un arrêté du 8 juillet
ï8/g, inséré au Bulletin des lois, a fixé ce jour au i6août 181g.
■ Aux' termes de l’ordonnance du 5 mai précitée, art. Ier,, les
marques el contre-marques de ces poinçons doivent être apposées,
après essai, tant sur les pièces principales que sur les’
omemenset accessoires des ouvrages soumis à la vérification
du titre et à l’acquit du droit de garantie. Ces poinçons doivent
être appliqués de pied en pied métrique sur les jaserons,
chaînes , chaînettes en pelotte ou autrement, quelle que soit
la longueur desdites chaînes , et quand bien même elles seraient
émises dans le commerce sans aucune.des pièces prince
pales auxquelles elles sont susceptibles d’être adaptées.' L^article 2 supprime le poinçon dit de vieux, destiné à m.irqner
les ouvrages dits de hasard, lesquels seront marqués du
petit poinçon.L’article 3 accorde un délai de deux mois, à compter du
jour fixé par le ministre des finances, c’est-à-dire, du 16août
181g, aux Marchands, Fabrlcans, Orfèvres, Bijoutiers, Horlogers,
Couteliers, Fourbisseurs, Armuriers, Tabletiers, et à tous
autres fabricants et marchands faisant commerce d’ouvrages
d’or et d’argent, ou garnis d’ur et d’argent, pour porter au
bureau de garantie de l’arrondissement de leur domicile leurs
ouvrages déjà marqués des anciens poinçons de titre et
de garantie, à l’effet d’y être marqués, sans frais , des em-r
preintes du nouveau poinçon de recenseetdecontre-marque.
Après le délai ci - dessus fixé, qui a dû finir le i5 octobre
1819 inclusivement, et, par conséquent, à paitir du 16 octobre
181g , les ouvrages d’or et d’argent marqués d’anciens
poinçons, qui seraient trouves dans Se commerce, ou exposés
, en vente , sans être revêtus de nouveaux poinçons de recense
et de contre-marque, sont assujétis à l’essai, et soumis à l’ac^
çjuit du droit de garantie , et à la marque età \a contre-marque
des nouveaux poinçons, sans préjudice des peines portées par
les art, 80 , 82, 84 et 107 de la loi du 19 brumaire an 6 , en
( a33 ) 
cas de contravention auxdits articles. 
Ordonnance dû 5 mai
181g , art. 5. ■A compter du 16 août i8tg , pour les ouvrages non marqués
des anciens poinçons , et du 16 octobre suivant ; pour
les ouvrages soumis par l’article précédent au poinçon de recense
et à la contre-marque, tous ouvrages d’or et d’argent
qui ne porteront pas sur.le revers oucôlé opposé à la marque
des poinçons dé titre, de garantie, der ;cense, ou du poinçon
destiné aux. ouvrages^ venant de l’étranger., l’empreinledu
poinçon bigorne.ou de contre—marque , seront réputés non
marqués. Seront de même réputés non marqués les ouvrages
qui n’offriraient que l’empreinte des poinçons bigornes ou,déf
contre-marque, et sur lesquels ne se trouverait pas l’empreinte
des poinçons supérieurs au côté opposée celui marqué desdits
poinçons bigornes. Ibid., art. 6.On appelle poinçons higorne.s ou de contre-marque Je las
sur lequel on pose l’ouvrage cjue l’on veut inarquer du poinçon
de garantie, de recense ou d’étranger. Ce tas présente luimême
diverses figures ou signes qui s’impriment au revers.de
l’ouvrage présenté à la marque , par l’effet du contre-coup.III. Seront saisis également et confisqués tousles ouvrages
d’or et d’argent sur lesquels les marques des poinçons se
trouveront entées, soudées ou contre-tirées, en quelque manière
que cesoit, et \: possesseur avec connaissance sera cqn~
damné à six années de fer. Ibid., art. 108.D’après ia disposition de l’art. Ier. de l’ordonnance du S mai
i8ig, ci-dessus rappelée, qui ordonne démarquer les chaînes,
chaînettes et jaserons, ainsi que les ornemens et accessoires
ides pièces principales , il y a lieu à saisir , comme entés ou
souciés après coup sur des pièces marquées , les claviers, anneaux
, cadenas, plaques decollieis, de bracelets ou dé mé-:
daillons , et autres objets marqués, garnis dé chaînes , orne-r=
mens ou autres accessoires qui ne porteraient pas la marque
du petit poinçon, ou qui ne porteraient la marque que sur une
des parties composant un ouvrage formé de plusieurs pièces.( a34 ) ', IV. Les ouvrages marqués de faux poinçons seront confise
qués dans tous les cas j et ceux qui les garderaient, pu les
« xppseraienten venté avec ;connaissance seront condamnés,
la première fois, à une amende de 200 francs: ; la deuxième ,
à une amende de 4°o francs -, avec affiche de la condamnation
.dans tout le département, aux frais du délinquant ; et la t roi-,
sième fois i à une amende de 1,000 francs ,- avec interdiction
.de-toiit commerce dloret d’argent, Ibid ;, art. îog.'L’article 14.0 du" Godèpénal porte la peine dés travaux forcés
à temps contre ceux qui auraient contrefait ou falsifié le
poinçon ou les poinçons servant à marquer les matières d’or
ou d’argent’, ou qui auraient fait usagé désdits poinçons falsifiés
où contrefaits ; mais cette peine ne saurait êtféappliquée
âù cas prévu par l’article 10g précité, qu’autant que celui
chez qui les ouvrages marqués du faux poinçon serait convaincu
d’avoir contrefait le même poinçon ou fait usage du
poinçon contrefait, en l’appliquant sur lesdits ouvrages , alten.du
 que l’article précité ne punit que l’usage dès fa ils poinçons ,
c’est-à-dire, l’action de se servir de faux poinçons , et non la
misé en vente des ouvrages qui en sont marqués, et qui ont pu
l’être par d’autres que celui chez qui ils sont trouvés. L’exposition
ou là mise en vente d’ouvrages marqués de faux poinçons
ne doit donc donner lieu qu’à l’application de la peine
prononcée par l’article iog.Des Bijoutiers-Joailliers.a4i. Les joailliers ne sont pas tenus de porter au bureau
de garanlie les ouvrages montés en pierres fines ou fausses et
en perles, ni ceux émaillés dans toutes les parties, ou auxquels
sont adaptés des cristaux ; mais ils doivent avoir un.registre
coté et paraphé , comme celui des marchands et fabricans
d’ouvrages d’or et d’argent , à l’effet d’y inscrire , jour par
jour, les ventes et les achats qu’ils ont faits. Loi du ig bru-.
( a35 ) '
maire an 6, art. 86.-Voyez, pour la tenue du registre, le nombre
235.: I. ARRÊTÉ du premier messidor.an Ç>. Le directoire exécutif
« tant informé que, par.une fausse interprétation des articles
86 et S7 de la.loi du ig brumaire an6 , concernant la surveillance
du titre et la perception du droit de garantie des matières
■d’or et d’argent, las joailliers, marchands et fabricans orfèvres
prétendent que les ouvrages d’or et d’argent, de quelque
poids et forme qu’ils soient, doivent être dispensés de l’essai','
ainsi que du paiement dudit droit, lorsqu’ils-ont sur 'quelque ~
partiede leur surface des pierres ou des perles fines oufàusses,'
de l’émail ou des cristaux ; et voulant faire cesser une erreur
#ussi contraire à l’esprit et aux dispositions de la loi précitée ,
.que préjudiciable au commerce national, à l’intérêt des citoyens
et aux revenus de l’état, arrête :Art. ier. « Les ouvrages de joaillerie . dont la monture est
très-légère, et contient des pierres ou des perles fines oufaus-i
ses, des cristaux, dpnt la surface est entièrementémaillée,tOU
enfin qui ne pourraient supporter l’empreinte des poinçons ,
sans détérioration , continueront d’être seuls dispensés, de
l’essai, et du paiement du droit de garantie .qui a remplacé
ceux du contrôle et de marque des ouvrages d’or et d’argent
 » .-■.-' ..-• ;.-2."« Tous les autres ouvrages de joaillerie'ét d’orfèvrerie ,'
sans distinction ni exception , auxquels seraient adaptés , en
quelque nombre que ce soit, des pierres ou des perles fines
ou fausses, des cristaux, ou qui seraient émaillés, seront
sujets à l’essai, et au paiement du droit dont il s’agit, ainsi
,qu’il est prescrit par la loi précitée. »IL L’administration des monnaies étant chargée par l’art.
37 de la loi du ig brumaire an 6 , de la surveillance des bureaux
de garantie , relativement à la partie d’art, et au maintien
de l’exactitude du titre des ouvrages d’or ou d’argent mis
dans le commerce , il en résulte que lorsqu’il y a contestation
enfre les fabricans et les préposés sur 1a question de savoir si(236) tel ou tel ouvrage doit être bu ne doit pas être assujéli à la
marque, les tribunaux doivent., si l’une des parties le requiert,
-renvoyer lés objets litigieux à l’administration dés monnaies ;
et la décision de celle-ci:, sur-là contestation", doit être prise
pour base de^léur jugement, parce que celte décision est un
vériiable acte ■administratif\ dont les tribunaux ne peuvent
connaître, ;C ;'est ce.quirrés.ulte, d’ailleurs, quant au maintien
-du/tit ré-, de .l’article: 58.de la .loi précitée, dont il a été
/ait application par arrêt du iô mars 1810, et par plusieurs
(décisions de S. E. ;le ministre des finances , dont ledit arrêt
fait ; rne'ntipn. Voyez le Code des contributions indirectes , Ma4ièrfs:d.'or
et d’argent j p. 43 c’60.: ■ ■llf.Vll doit en être dé même relativement aux ouvrages de
joaillerie: La question dé savoir si ces ouvrages peuvent être
poinçonnés sans détérioration ,' né peut être décidée que par
i'ad’mHh'stfâtirin’dés monnaies , qui, tous les jours, emploie
•fies procédés nouveaux pour àssujétir à la marque la totalité
des ouvrages dé bijouterie , même les plus légers. INi le tribunal
, ni même dès experts,': né peuvent prononcer sur un fait
dé ce genre. L’impossibilité dé soumettre à la .-marque certains
ouvragés délicats y n’est qu’une impossibilité relative ; car l’adoption
de plus petits poinçons , "ou d’autres moyens mécaniques,
peuvent permettre d’assujétir graduellement à la
marque des objets qui précédemment n’auraient pu la supporter
sans détérioration.. Or, les tribunaux ignorent nécessairement
si, à l’instant où l’on découvre des ouvrages non
poinçonnés, l’administration dés monnaies a 'trouvé dés
moyens de lés soumettre à l’apposition du poinçon. Ce n’est
donc qu’après l’avoir consultée , que les juges peuvent déclarer,
en fait, que les objets saisis sont dispensés de là marque.
- Le ministère public, chargé spécialement des poursuites
en « matière de garantie, doit donc, lorsque de semblables
■contestations se présentent devant les tribunaux, réclamer
1 envoi des objets saisis à l’administration des monnaies , et
( *37 ) 
rejeter toute expertise qui serait opérée par autres que les
employés des bureaux de garantie.Mais lorsque les tribunaux, au lieu de renvoyer,les objets
litigieux à l’administration des monnaies à Paris, ordonnent
une expertise desdits objets, et que les experts qu’ils, désignent
sont pris parmi les agens de cette administration , lés
conclusions desdits experts doivent également servir de base
au jugement, et les tribunaux ne peuvent prononcer contre,
l’avis des experts, sans commettre un excès de pouvoir qui:
rend leur jugement susceptible de cassation. Ainsi jugé par
arrêt du 26 octobre 1810 , rendu sur la requête de M. le procureur-général
, que nous croyons u'ile de rapporter, parce
qu’il comprend tout’ce qu’il est possible de dire sur la question
qui nous occupe.« Par procès-verbal du i3 juillet 1810 , les employés du
bureau de garantie à Paris, et M. Larcher, commissaire ; de
police, ont saisi chez le sieur Dubief, bijoutier, cent dix-sept
pièces de bijoux d’or achevées et non marquées. Il était, par
ce fait, en contravention aux articles 7, 8, 21 et 77 de la loi
du ig brumaire an 6 , qui l’obligeaient à porter ces ouvrages
au bureau de garantie pour y être essayés, titrés , en payer le
droit, et être marqués des poinçons de titre et de garantie
prescrits, et il avait encouru l’amende de 200 fr. portée en
l’article 80 , pour la première fois , outre la confiscation de
tous les ouvrages saisis en conformité de l’ai ticle 107. » Le tribunal de première instance, et, par suite, la Cour
criminelle, après avoir, par un jugement préparatoire ,
réclamé llavis du contrôleur de la garantie, se sont écartésde
cet avis, et. ont fait une distinction erronée. » Ces jugement et arrêt condamnent Dubief en 200 francs
d’amende pour la contravention , et ils prononcent la confiscation
de ceux des bijouxsaisis qui sont en.or, sans être garnis
de corps étrangers ; mais , par une fausse application de l’article
86 et une fausse interprétation de l’arrêté du i:". .messidor
an 6, ils ordonnent la remise pure et simple à Dubief de
' ( Q38 ) 
ceux de ses ouvragés saisis’ qui sont garnis dé pierres,, ferles’
fines ou fausses , ou en émail, '•comme rie pouvant supporter Id
marque des poinçons sans détérioration.. » Ainsi, on décide, par ces jugementét arrêt, que les ouvrages
garnis de pierres ou perles fines ou fausses ri ne sont
susceptibles ni d’essai, ni de titre, ni de droit, ni de marque .J
ainsi, on est libre de vendre dés bijoux d’or à bas titre, pourvu'
qu’on les garnisse dé quelques corps étrangers- ; ôiï peut se*
livrer impunément à ce genre de fabrique et de c’ommerte,
que le législateur a voulu empêcher, et de la fraudé duquel il
a voulu garantir le public : » L’abus que l’on veut faire de l’article 86- a été prévu, ef
l’arrêté du icr. messidor a été rendu pour'en empêcher lesdangers
, et arrêter les conséquences désastreuses d’une fausse
interprétation. Dans celte vue , il dispose qu’il n’y a d’exceptés
de l’obligation de lès présentér-au bureau , que les -bijoux
dont la monture est très-légère , et qui contiennent des pierres
ou perles fines Ou fausses , ainsi qUe ceux entièrement
couverts d’émail, ou enfin ceux qui ne pourraient supporter l’-em-'
prelnte des poinçons sans détérioration ; mais que tous lés autres
garnis de pierres., de perles ou d’émail , sur quelques parties
seulement, mais qui présentent d’autres parties en :or 1 sur
lesquelles le poinçon peut s’appliquera-ares les détériorer■', conli->
Huent d’être assujétis à l’essai, à la marque et au droit. » Lés ouvrages du sieurDubief ; que la Cour, par son arrêt,'
a affranchis -de' celte obligation et de la formalité de l’essai, de
i'acqiiildu droit et de l’empreinte des poinçons, ne sont pasdans
le cas de l’exception s’ ;ce sont des cachets d’or, des clefs
démontre, des épingles , des boucles d^oreille , des bagues .j
des médaillons , des cadenas d’or garnis de pierres , de perles
et de médailles , qui présentent des parties d’or assez considéra-*
Lies, susceptibles de recevoirVempreinte des poinçons sans détérioration,
et assez fortes et d’une 'étendue-suffisante pour ks supporter.
Dans le fait, on a trouvé ces bijoux non mai qués chez
Dubief, parmi une grande quantité d’ouvrages de cette espèce,
( 339) 
de même nature,- de même forme et dé même force, ou de pa*
teille faiblesse, qui étaient marqués et revêtus de poinçons dé
titré ; on en marque tous les jours au bureau du même genre,
et les’boutiques elles magasins sont approvisionnés de ces objets
légalement marqués ; les marchands et les fabricans honnêtes
n’en vendent pas qui ne soient marqués. » Pour appuyer sa décision, le tribunal correctionnel, et’,'
par suite, la Cour'criminelle, ont déclaré , en fait, que les ouvrages-dont
on ordonnait la remise au sieur Dubief, sans essai,
sans droit et sans marque , étaient trop faibles , indépendamment
des corps étrangers , pour être marqués et titrés ; mais
c’est une erreur démontrée par le fait seul, et par le résultat
de. l’expertise qui avait été ordonnée par un jugement interlocutoire
du 27 juillet 1810, delaquélle il résulte que presque
tous les ouvrages étalent susceptibles de recevoir le poinçon. D’ailleurs
, là loi qui autorise l’usage en ce point, doit être exécutée ;
elle ne distingue pasenlre les objets d’or forts ou faibles ,
elle n’en excepté aucun ; elle ne détermine pas les proportions
et les dégrés de force ou de faiblesse, pour déciderce qui
doit être marqué ou dispensé de la marque ; elle veut que 1
tous ceux qui présentent une partie d’or suffisante pour recevoir
la marque des poinçons , soient soumis à l’obligation de
la recevoir ; elle ne laisse pas à V arbitraire du juge la faculté de
régler cette partie d’or : ce serait lui attribuer le droit défaire des
réglemens administratifs, qui nous feraient rentrer dans le système
dangereux des fausses interprétations et des abus que
l’arrêté du 1". messidor an 6 à voulu prévenir et empêcher,parce
 qu’il paralyserait et rendrait incertaines et préjudiciables
au public , au commerce et à l’intérêt du fisc, les opérations
de la garantie et de la surveillance du titre.  »D’après cet exposé, la Cour de cassation a réformé.la décision
des premiers juges par son arrêt du 26 octobre 1810,
rendu sur les motifs suivans :« La Cour, etc., vu les articles 1, 7, 8, 21, 77 , 80, 86 et■■(■ ?4o-.) - >ton de la loi du ig brumaire an 6, et l’arrêté du i". mèssidorf
•an 6 : - - ;  » Considérant qu !il résulte des dispositions combinées de
ces dif/érens articles j que de tous les ouvrages travaillés en or
où en argent , il n’y en a-d’<iut>es exceptés de. la marque de
garantie etdu paiement des droits, que ceux qui, soit à raison
deieurconformation, soit à raison de leur extrême délicatesse,
.né sont réellement pas susceptibles de recevoir,sans détérioration,
l’empreinte d’aucun des poinçons désignes dans.ledit article 8 ;
.qu’il suit de là qu’à l’égard de tousautres ouvragesde joaillerie
etd’orféviene, les marchands et fabricans sont tenus de se conformer
au prescrit dudit article <JJ , et, en cas de contravention,
s’il y a lieu, aux amendes etcotifiscations prononcées par
.Icsditsariicles 8o et 107 ; » Que, dansl’espèce,iiaété reconnu, en fait, et d’après une
expertise ordonnée par jugement interlocutoire du 27 juillet
1810, que la presque totalité des ouvrages émaillés, ou montés
en pierres, perles et cristaux, qui ont été saisis chez le sieur
Dubief, étaient susceptibles de recevoir, sans détérioration ,
l’empreinte du poinçon de garantie: d’où il suit que la confis.cation
devait en êire prononcée , et qu’en affranchissant de
la peine la partie saisie , la Cour, dont l’arrêt est attaqué, a
■ ouvertement violé les dispositions de l’article 107 ci - dessus
cité. »2^2. Les joailliers sont tenus , comme les fabricans et marchands
orfèvres , de donner aux acheteurs un bordereau,
également fourni par la régie , et sur lequel ils doivent décrire
Ja nature et la forme de chaque ouvrage, ainsi que la qualité
.despierres dont il est composé, lequel doit être datéet signé
par eux. Loi du ig brumaire an 6, art. 87.243* Les peines encourues par les joailliers pour contravention
aux dispositions contenues dans lès deux nombres
précédens , sont les mêmes que celles prononcées contre les
fabricans , par l’article 80 , et. indiquées ci-dessus j nombre
a3g. Même loi , ati. 88.
.( *4i ) .
a44- Il est aussi interdit aux joailliers de mêler dans les
mêmes ouvrages des pierres fausses avec les fines , sans le déclarer
aux acheteurs, à peine de restituer la valeur qu’auraient '
eue les pierres si elles avaient été fines , et de payer /en outre,
une amende de 3oo francs. L’amende sera triple la seconde
fois , et la condamnation affichée dans tout le département,
aux frais du délinquant ; la troisième fois, il sera déclaré
incapable d’exercer la joaillerie , et les effets composant son
magasin seront confisqués. Même loi, art. 8g.Des Fabricans de Galons , Tissus, Broderies et autres Ouvrages
en fil d’or et d’argent.245. Les fabricans sont tenus seulement à faire la déclaration
de leur profession à la mairie de leur domicile, et sont
dispensés d’avoir un poinçon. Même loi, art. jZ et 81.Les dispositions des art. 74, 75 , 76, 78 et 7g de la même
loi, relatifs à la tenue du registre , à la remise d’un bordereau
à l’acheteur, et à l’affiche du tableau prescrit par l’article 78,
sont communes aux fabricans de galons, tissus, broderies,
et autres ouvrages en fil d’or et d’argent. Même loi, art. 81.
Voyez les nomb. 235, 236 et 237.Les peines pour contraventions sont les mêmes que celles
infligées aux orfèvres fabricans. Même loi, art. 81. "Voyez le
nomb. 23g. . -' . .Des Fabricans de Doublé et Plaqué d’or et d’argent.246. Quiconque veut plaquer ou doubler For et l’argent
sur le cuivre ou sur tout autre métal, est tenu d’en faire la
déclaration à la mairie de son domicile, à la préfecture de son
département, et à l’administration des monnaies. Loi du ig brumaire
an 6 , art. g5.11 peut employer l’or et l’argent dans telle proportion qu’il
le juge convenable. Ibid., art. g6.16( 1& ) Le défaut de déclaration doit’être puni des peines portées
par l’art. 80 de la loi ; le fabricant de doublé ou plaqué devant,
dans tous les cas où il n’est pas soumis à des dispositions
spéciales , être considéré comme fabricant d’ouvrages d’or
et d’argent. Voyez les nomb. 234 et 23g. ^247- H est tenu de mettre sur chacun de ses ouvrages sort
poinçonparliculier, qui a dû être déterminé par l’administration
des monnaies, ainsi qu’il est dit art. i4 delà présente loi.
Il ajoutera à l’empreinte de ce poinçon celle des chiffres indicatifs
de laquantité d’or ou d’argent contenue dansl’ouvrage,
sur lequel sera empreint, en toutes lettres,' le mot doublé.
Ibid.,art.o,,j.Yoyez, pour la peine encourue pour contravention
à cet article, le nomb. 24g248.Le fabricant de doublé doit transcrire, jour par jour,
les ventes qu’il a faites sur un registre coté et paraphé par
le maire. Il doit lui être fourni par la régie des bordereaux
en blanc , comme aux orfèvres et joailliers, et il est tenu de
remettre à chaque acheteur un de ces bordereaux daté et signé
par lui' et rempli delà désignation de l’ouvrage, de son poids,
et de la quantité d’or et d’argent qui y est contenue. Ibid., art.
g8. Voyez, pour la peine encourue parla contravention à cet
article , le nombre suivant.249. En cas de contravention aux articles 97 et g8 rappelés
dans les deux nombres précédens , les ouvrages sur
lesquels porte la contravention, doivent être confisqués, et, en
outre , le délinquant doit être condamné à une amende , qui
est, pour la première fois , de dix fols la valeur des objets
confisqués ; pour la seconde , du double de la première ,
avec affiche de la condamnation "dans tout le département ,
aux frais du délinquant ; enfin, la troisième fois, l’amende
est du quadruple de la première , et le commerce, ainsi
que la fabrication d’or et d’argent, doivent être interdilsaudélinquant,
sous peine dé confiscation de tous les objets de
son commerce. Ibid. , art. gg.250. Le fabricant de doublé est assujéti, comme le jiiar-
( *43 ) 
chand orfèvre, et sous les mêmes peines, à n’acheter des
matières ou ouvrages d’or et d’argent , que de personnes
connues, ou ayant des répondans à lui connus. Ibid., art.
ioo. Voyez , pour les peines encourues, le nombre s3g ;
et pour la défense d’acheter , le nombre 235.a5i. Les,ouvrages doublés ou plaqués d’or ou d’argent
sont sujets au droit de garantie , et doivent être aux titres
prescrits. Les fabricans de doublé et de plaqué sont , en
conséquence , tenus , comme les fabricans d’ouvrages en
or ou en argent, de porter lesdits ouvrages au bureau de
garantie , pour y-être essayés , titrés et marqués , conformément
à l’article 77. de la loi du ig brumaire an 6. ( Voyez
nombre 238.) Et tout ouvrage doublé d’or ou d’argent,
achevé et non marqué , trouvé chez un fabricant ,' donne
lieu à la saisie , aux poursuites, à la confiscalion , et aux autres
peines portées par la loi , conformément à l’article 107.
Arrêt du 4 août 1806. Cet arrêt a jugé que les ouvrages de
coutellerie garnis de viroles et de médaillons d’or et d’argent,
étaient soumis à la marque , et saisissables lorsqu’ils n’étaient
pas marqués. Yoyez le nomb ; 240.Observations générales sur la Fabrication des Ouvrages d’or etd’argent. .252. On n’a rapporté dans ce paragraphe que les dispositions
des lois sur la fabrication , dont les commis aux
exercices de la régie sont autorisés à_ surveiller l’exécution
dans le cours de leurs tournées , soit seuls, soit concurremment
avec les employés spéciaux de l’administration des monnaies -y
on n’a rien dit de ce qui touche à la partie d’art , au mode
d’essai des matières , et à l’apposition des poinçons ,
parce que ces objets sont dans les attributions particulières
des employés des bureaux de garantie. Nous, n’avons pas fait
mention non plus des articles qui tiennent à la police de
la fabrication, c’est-à-dire, à ce qui concerne le titre ou
( 244 ) 
la quantité de fin qui doit exister dans les ouvrages d’or et
d’argent, et à la vérification des poinçons. Lorsque les
employés ont des motifs de croire que des ouvrages d’or
ou d’argent ne sont pas au titre , ou que les poinçons apposés
ne sont pas ceux employés par l’administration des
monnaies, ils doivent en référer au contrôleur delà garantie ;
et si ce préposé pense qu’il y a lieu de verbaliser , ils le feront
alors concurremment avec lui. •Voyez, au reste , pour le complément de-ce qui concerne
les matières d’or et d’argent, le nombre 3o3 , relatif à
la vente desdites matières , et le chapitre des Procédures
diverses , section du Droit de garantie.§. IX. 'Fabrication des Tabacs.253. La fabrication des tabacs ne peut. s’opérer dans
toute l’étendue du royaume que par la régie des contributions
indirectes , exclusivement au profit de l’état. Loi du
28 avril 1816 , art. 172.254. La peine encourue par celui qui fabriquerait du
tabac en fraude , est une amende de 1,000 à 3,000 francs i
indépendamment de la confiscation des tabacs , ustensiles ,
machines et mécaniques saisies. En cas de récidive, l’amende
doit être double. Même lui, art. 221.I. On remarquera que ni l’article 222 ni l’article 223
n’autorisent à arrêter et constituer prisonnier le fabricant
en fraude , à moins que le fait de la vente des tabacs n’ait
été constaté en même temps que celui de fabrication.II. On doit considérer comme fabricans frauduleux lesparticuliers
chez lesquels on trouve des ustensiles, machines ou
mécaniques propres à la fabrication ou]à la pulvérisation , et
en même temps des tabacs en feuilles ou en préparation,
quelle qu’en soit la quantité, ou plus dé dix kilogrammes de
tabac fabriqué, non revêtu des marques de la régie. Même loi,
art. 221.
( 245 ) 
III. On doit entendre par ustensiles et machines de fabrication
ou de pulvérisation , les moulins , râpes , hache-tabac,
rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte, et autres
servant aux mêmes usages. Ces ustensiles ont dû, aux termes
de l’article 44 de la loi du 24 décembre 1814, être déclarés à
la régie dans lès quinze jours de la publication de cette loi,"'
et mis sous le scellé ; et comme les événemens extraordinaires
delà seconde invasion avaient causé sur divers points
du royaume le bris des scellés apposés en vertu de l’article
précité, l’art. 220 delà loi du 28 avril 1816 a ordonné que
lesdits ustensiles fussent remis sous le scellé, à peine de saisie
et confiscation. On remarquera que l’article 44 précité prononçait,
outre la confiscation , une amende de 5ofr. à 5oofr.j
mais cette dernière disposition n’ayant pas été reproduite
dans l’art. 220, on ne pourrait exiger aujourd’hui que la. confiscation
des ustensiles propres à la fabrication.IV. Au reste, il est bien important de ne pas perdre devue
que la simple possession des ustensiles désignés au
nombre précédent, n’est point une présomption légale de fabrication
, et qu’elle lie peut donner lieu qu’àl’application
de l’article 220.de la loidu.28 avril 18.16. précitée, c’est-àdire
à la confiscation desdits ustensiles^On ne doit verbaliser pour fabrication frauduleuse , encontravention
à l’article 221 , que lorsque l’on trouve à la fois
des ustensiles de fabrication et des tabacs en feuilles ou en
préparation^ quelle quesoit leur quantité, ou plus de dix kilogrammes
de tabac fabriqué, non revêtu des marques et vignettes,
de la régie.§. X. Fabrication des Salpêtres.255. La loi du 10 mars i8ïg a apporté les changemens.
les plus notables dans la législation sur les salpêtres ; le plus,
important de ces changemens est celui qui rend libre la-fa- ?(2/6) brication et la circulation des salpêtres, avec les modifications
qui vont être indiquées ci-après.Les fabricans de salpêtre indigène sont divisés par la loi
précitée en trois classes, qui vont faire l’objet des trois nombres
suivans :256. La première classe comprend les fabricans qui opèrent
à l’aide de procédés particuliers, autres que l’emploi
des matériaux de démolition réservés à l’état.I. Cette fabrication est entièrement libre , et n’oblige, en
conséquente, celui qui s’y livre à aucune déclaration préalable,
ni à se munir de licence. Les salpêtres provenant de celte fabrication
peuvent être librement versés dans le commerce^,
et, par conséquent, leur circulation n’est soumise à aucune
formalité. Loi du 10 mars 181g , art. 3.Ces sortes de fabricans sont seulement tenus à acquitter
l’impôt établi sur le sel marin contenu dans le salpêtre de leur
fabrication, et, à cet effet, ils sont tenus de souffrir l’exercice
prescrit par les lois, pour assurer la perception dudit impôt.
Même loi, art. 7.II. Cette obligation de souffrir l’exercice et de payer un
droit, semble impliquer la nécessité , de la part de ces fabricans
, de se faire connaître à la régie par une déclaration. Cependant,
s’il y avait omission de la déclaration préalable,
on ne pourrait en faire un sujet de contravention contre le
fabricant , parce que la loi n’a prescrit nulle part cette déclaration,
ni imposé de peine en cas d’omission: c’est aux
préposésà faire en sorte de connaître ces fabricans,et à se présenter
chez eux pour y remplir l’objet de la loi. "Voyez l’arrêt
de la Cour de cassation , rapporté nombre 211.257. La seconde classe comprend ceux qui fabriquent le
salpêtre avec les matériaux de démolition réservés à l’état,
dans les lieux situés hors de la circonscription des salpétrières
royales , en vertu de traités faits de gré à gré avec les
propriétaires.I. Ces fabricans sont tenus à prendre une licence du prix
.(. * ) 
de 20 francs , laquelle les dispense de la patente. Mêmeloi
, art. 4II.L’obligation de déclarer leur profession à la régieavant
de commencer la fabrication du salpêtre, n’est pas davantage
imposée à ces fabricans qu’à ceux désignés au nu-^
Hiéro précédent ; mais celle de se munir de licence, les place
dans une position moins favorable , en ce que l’exercice de
leur profession sans licence , est par elle-même une contravention.
Lors donc que les employés découvrent une
semblable fabrication non déclarée., ils sont autorisés à
verbaliser contre le fabricant, si celui-ci ne peut leur représenter
de licence , pour contravention à l’article 4 de la.
loi du io mars i8ig précitée.Cette loi n’établit, au reste ,-aucune peine pour celte
contravention , laquelle doit être rangée parmi celles que
l’article 171 de la loidu 28 avril 1816 punit d’une amende de
3oo francs ; c’est du moins le seul article qui me paraît applicable
, à défaut de disposition spéciale-, si toutefois, eamatière
pénale, on peut appliquer les lois par analogie.III. L’obligation d’acquitter le droit sur le seLmarin.
contenu dans le Salpêtre , et de souffrir l’exercice des-em-'
ployés pour cet objet, est commun aux fabricans libres et
par licence , ainsi qu’aux salpêtriers. commissionnés. Même
loi , art. 7.258. La troisième classe comprend les salpêtriers qui
opèrent sur lés matériaux de démolition réservés, à l’état
par la loi du i3 fructidor an 5. 'I. Ces fabricans, que l’on appelle salpêtriers royaux/.
ne peuvent retirer le salpêtre de ces matériaux qu’autant,
qu’ils sont commissionnés.par le Roi ; Cette commission détermine
l’arrondissement dans lequel le salpêlrier peut
exercer la fabrication , le temps de ladite concession , les
limites dans lesquelles il est obligé.de tenir cette fabrication-,
le prix du salpêtre , et le mode suivant lequel le prix. dois,
être établi. Loi du 10 mars 1817 ,: art. 5*. -
( 248 ) 
II. Ces salpêtriers doivent porter dans les magasins tout,
le salpêlre qu’ils exploitent, de la manière et aux époques
quiléursont préscrites ;ceux qui. se permet traient d’en disposer
autrement, de le vendre, ou donner en échange à qui que ce
soit, encourront, outre l’abolition de leur atelier, la confiscation
des matières détournées , et une amende de
5oo francs. Loi du i3 fructidor an 5 ; Loi du 10 mars 181g,'
art. 5 et 6. ,III. Il résulte des dispositions précédentes , que la surveillance
sur les salpêtrières royales, de la part des employés
de la régie , se borne à s’assurer que tous les salpêtriers de
leur arrondissement sont pourvus de commissions de S. Exe.
le ministre de la guerre , et que le produit de leur exploitation
est livré en entier à l’administration dès poudres et
salpêtres. Dans le cas où ils auraient des soupçons graves
qu’un salpêtrier se livre à la fraude , l’article 2 du règlement
du 16 n/ars I8I3 les autorise à faire en tous temps des visites
dans l’intérieur de ses ateliers ; et si, par suite de leurs
recherches , ils découvraient qu’un salpêtrier se permet de
détourner une partie quelconque des produits de sa fabrication
, ils constateraient le fait par un procès-verbal.§. XI. Fabrication des Poudres à tirer.25g. Nul ne peut fabriquer de la poudre à tirer, s’il n’yest
autorisé par l’administration des poudres et salpêtres. Loi du
i3 jruciidor an 5 , art. 7.1^.Ceux qui feraient fabriquer illicitëment de la poudre ,'
encourent une amende de 3,000 francs , et , en outre , la
confiscation de la poudre et des matières et ustensiles servant
à sa confection. Les ouvriers employés à cette fabrication,
encourent une détention de trois mois , et d’un an en cas
de récidive. Même loi , art. 27.I. La fabrication clandestine des poudres est l’objet sur
lequel le décret du 24 août’1812 appelle le plus’ particulier
'( ^4-9 ) 
rement la surveillance des employés dé la régie , comme intéressant
l’ordre public et le privilège du Souverain. Il existe
de faux poudriers qui fabriquent des poudres , soit dans des
.moulins situés dans des lieux écartés, sous des meules ou
des pilons , soit simplement dans des mortiers portatifs ,
en les battant à la main.Lorsque les employés auront connaissance d’une de
ces sortes de fabrication , ils devront ne rien négliger pour
la constater, en ayant soin de se conformer à l’article 237
de la loi du 28 avril 1816 ( voyez nombres 3i3 et suivans ) , à
moins que cette fabrication n’ait lieu chez un salpêtrier ou
débitant de poudre, ou autres particuliers soumis par ledit
article aux visites des employés.II. En cas de procès-verbal pour fabrication illicite de
poudre , les employés doivent saisir non - seulement la
poudre fabriquée , mais encore les matières servant à la"
fabrication , ainsi que les ustensiles ; ils requerront , en
outre Î l’arrestation des ouvriers employés à cette fabrication
: le tout aux termes de l’article 27 de la loi du i3 fructidor
an 5 j précitée.SECTION III. — Surveillance sur les Entrepots.260. Nous traiterons , dans cette section , des divers objets
dont l’entrepôt est prohibé, ou soumis à des conditions ou
à des formalités relatives , soit à la nature desdits objets , soit
à leur destination future : ces objets sont les boissons dans les
lieux soumis aux droits d’entrée , lescaries à jouer, les poudres,
les sels et les tabacs. ISfousferons également connaître l’espèce
de surveillance que les employés de la régie sont autorisés à
exercer sur les entrepôts de la marine , des douanes ou des
octrois , relativement auxdits objets.
( 25o ) 
§. Ier. De l’Entrepôt des Boissons dans les lieux sujets au droii.d’entrée.261. L’entrepôt est la faculté de faire entrer et séjourner
en franchise , dans l’intérieur d’une commune , des boissons
sujettes au droit d’entrée, et auxquelles le propriétaire veut se
réserver de donner une destination ultérieure.Le droit d’entrée n’étant dû sur les boissons introduites ;
ou fabriquées dans l’intérieur d’un lieu , que lorsqu’elles sont
immédiatement destinées à la consommation de ce lieu, la loi,
dans l’intérêt ducpmmerce, a établi un mode particulier,
d’après lequel les boissons qui ne seraient introduites dans-Un
lieu sujet, que pour en être réexportées pour la consommation
extérieure, ou pour y être livrées plus tard à la consommation
intérieure , fussent exemptes de l’acquit du droit, au moment
de leur introduction ou de leur fabrication. Elle a , en
conséquence, autorisé les personnes qui se trouveraientdans
l’un des cas prévus , à recevoir lesdites boissons en franchise
du droit d’entrée , sauf à acquitter ensuite le droit, soit sur
les boissons qu’elles livreraient à la consommation intérieure ,
à fur et mesure de ces livraisons , soit sur celles dont la sortie
du lieu sujet n’étant pas justifiée , seraient légalement présumées
avoir été consommées dans ce lieu.Le législateur a, par ce moyen, affranchi le commerce et la
propriété , d’avances considérables de droits dont il eût fallu
plus tard opérerlarestitution ; mais, pour que cet affranchissement
ne fût pas préjudiciable aux intérêts de l’état, il a dû
le soumettre à des conditions et à des formalités , dont l’observation
est d’autant plus essentielle , qu’elles sont, pour ainsi
dire , le prix d’une faveur, et qu’elles né sont imposées qu’à
celui qui, d’avance , a bien voulu s’y soumettre.La durée de l’entrepôt est illimitée. Loi du 28 avril 1816,
art. 3 r.262. Tout négociant ou propriétaire qui fait conduire dans.
( a5i ) 
un lieu sujet aux droits d’entrée au moins neuf hectolitres de
vin, dix-huit hectolitres de cidre-poiré ou hydromel, ou
quatre hectolitres d’eau-de-vie ou d’esprit, peut réclamer
l’admission de ces boissons en entrepôt, et n’est tenu d’acquitter
les droits que sur les quantités non représentées, et qu’il
ne justifie pas avoir fait sortir de la commune. 
Loi du 28 avril
1816 , art. 3i ; Loi du 2.5 mars 1817 , art. 85.I. L’entrepôt des boissons , quant aux droits d’entrée , ne
peut être refusé pour aucune espèce de boissons , lorsque la
personne qui le réclame introduit une première fois la quantité
fixée ci-dessus , quand bien même les réglemens de l’octroi
permettraient le refus de l’entrepôt pour les mêmes boissons.
Ces réglemens ne peuvent, en effet, détruire cette disposition
de la loi, parce qu’aux termes de l’article 99 de l’ordonnance
du g décembre 1814 , ils ne doivent rien contenir
qui soit contraire à ce qui est prescrit par lés lois et ordonnances
pour la perception des impositions indirectes. Décision
7Z°- 286.II. Celui qui jouit déjà de l’entrepôt par suite d’une introduction
de neuf hectolitres de vin, de dix-huit hectolitres de
cidre-poiré ou hydromel, ou de quatre hectolitres d’eaude-vie
ou d’esprit, continue à en jouir pour les quantités d’un
hectolitre et au-dessus qu’il introduirait postérieurement. Loi
du 28 avril 1816 , art. 3i.IIÎ.Dans les villes où la perception du droit d’entrée se
fait sur les vendanges et fruits , à l’introduction , l’entrepôt
doit être accordé à ceux qui le réclament pour iesdites vendanges
ou fruits. Même loi, art. 33.Il faut cependant ' que les quantités de vendanges ou
de fruits introduites représentent une quantité de boissons
égale à celle nécessaire, aux termes de l’article 31 précité, pour
obtenirl’entrepôt ; autrement r.etarticleseraitfacilement éludé,
et la faculté d’entrepôt serait d’autant-plus abusive, qu’elle .
deviendraitgénérale, et nécessiterait presqu’autant de comptes
d’entrepôt que d’habitans, et, par conséquent, des frais de
( a5a ) 
perception supérieurs au produit du droit On se rappellera'
à cet égard que, d’après l’article 23 de la même loi, trois hectolitres
de vendange représentent deux hectolitres de vin, et
cinq hectolitres de pommes ou poires , deux hectolitres de cidre
ou de poiré. A l’égard des fruits secs destinés à la fabrication
du cidre ou du poiré, il faut vingt-cinq kilogrammes de
fruits pour un hectolitre de cidre ou de poiré.La proportion que nous venons d’indiquer pour base
de la conversion des quantités de vendanges et fruits en vins,
cidres ou poirés , est celle qui doit être observée, soit pour
savoir si celui qui les introduit a droit, ou non, à l’entrepôt,. soit pour établir la prise en charge au compte de l’enlrepositaire,
lorsque le produit de la fabrication n’a pas été constaté
par les employés , ou lorsque le produit constaté aurait paru
inférieur, attendu que cette proportion a été exactement calculée
lors de la rédaction de la loi, et qu’elle a été établie
comme le minimum de la prise en charge. Mais si les employés,
présens à l’entonnement du résultat de la fabrication, constatent
des quantités supérieures à celles que la loi a présumé
devoir être obtenues, c’est la quantité réellement fabriquée,qui doit être prise en charge , le' droit d’entrée étant dû sur
toute quantité exposée à la consommation dans l’intérieur des
lieux sujets.263. Les bouilleurs ou distillateurs de grains , marcs, lies,
fruits et autres substances , établis dans un lieu sujet aux droits
d’entrée , peuvent aussi réclamer l’entrepôt, soit pour les
vins, cidres et poirés qu’ils introduisent dans ce lieu pour y
être convertis en eau-de-vie : mêmeloi, art. 32 ;soitpourl’eaude-vie
provenant de la distillation. Ibid. , art. 36. La conversion
des vins , cidres et poires en eau-de-vie, lorsqu’elle est
constatée par les employés , opère la décharge du compte
d’entrepôtpourlesditesboissons, moyennantla prise en charge
au compte d’entrepôt des eaux - de - vie. Voyez les nombres
202 et suivans , notamment le nomb. 209.264. La faculté d’entrepôt peut également être accordée à.( 253 ) des particuliers qui recevraient des boissons pour être conduites
, peu ds temps après leur arrivée , soit à la campagne ,
soit dans une autre résidence. La déclaration doit alors en
être faite au moment de l’arrivée des boissons. Même loi , article
34.On remarquera que la loi, dans cette circonstance, a laissé
à la régie le droit d’accorder ou de rejeter la demande d’entrepôt
, selon que le simple particulier qui la réclame'offre
plus ou moins de garantie contre l’abus de celte faculté. Le
mot pourra, employé dans la disposition de cet article, indique
nécessairement que la régie peut mettre à la concession qu’elle
fait au particulier, telle condition qu’elle juge convenable,
commededonner caution ou de souffrir l’exercice. Cette dernière
condition est d’ailleurs une suite nécessaire de la qualité
d’entrepositaire que prend le particulier , en réclamant l’entrepôt.
Voyez ci-après le nomb. 267.265. Les déclarations d’entrepôt doivent être faites avant
l’introduction des chargemens, et signées par les entrepositâires
ou leurs fondés de pouvoirs. Elles doivent indiquer les magasins
, caves ou celliers où les boissons devront être déposées,
et servir de titre pour la prise en charge. Même loi, art. 35.On ne doit pas négliger de faire joindre à la déclaration le
pouvoir spécial donné par l’entrepositaire: lorsque la déclaration
est faite par unfondéde procuration générale, il suffira que
l’on effectue une fois entre les mains de la régie là remise
d’une expédition authentique de cette procuration , que l’on
aura seulement le soin de relater dans toutes les déclarations
subséquentes.266. Les personnes qui ont droit à l’entrepôt peuvent l’obtenir
à domicile, lors même qu’il existerait dans le lieu un entrepôt
public ( Paris excepté ). Même loi, art. 3g.267. Les entrepositâires , négocians ou distillateurs , sont
soumis à toutes les obligations des marchands en gros de boissons.
Même loi, art. 3j.Ces obligations consistent : -
(254) 
i°.-A déclarer les boissons que l’entrepositaire possède dans
sa maison ou ailleurs. Voyez nomb. 286.20. A se munir de licence. Voyez nomb. 286 bis, en observant
toutefois que celui qui ne reçoit des boissons qu’en transit,
n’est pas tenu de se munir de licence. Décision n°. a3j.3°. A souffrir les visites et exercices des commis. Voyez
nomb. 287 et 288.I. Ces dispositions , en ce qui concerne les visites et. exercices
des employés et la licence, ne sont entièrement applicables
qu’aux entrepositâires qui sont négocians ou distillateurs ;
à l’égard des propriétaires jouissant de l’entrepôt pour les
produits de leur récolte seulement, par suite de l’inventaire
opéré en vertu de l’art. 4° de la loi, ils ne sont tenus ni à la
licence , ni aux visites à exercices journaliers des employés ,
mais seulement à un recensement avant la récolte suivante ,
aux termes de l’article 4i ; du reste, ils sontsoumis, lois de ce
recensement, à toutes les justifications exigées des autres entrepositâires
, et au paiement du droit d’entrée sur les manquans.
Voyez nombre 268 , n°. I.II. Le négociant qui a plusieurs entrepôts doit être muni
de licence pour chaque magasin qu’il forme dans une commune
autre que celle où est situé son établissement. ( Voyez
ci-après, nombre 286 è/s.) Ainsi, lorsqu’un négociant expédie
des boissons à destination de l’entrepôt public d’une ville où
il y en a un d’établi, il doit prendre une licence dans cette
dernière ville , parce qu’il forme volontairement dans ce lieu
un véritable établissement, d’où il peut ensuite expédier les
boissons à son gré. Mais, si des boissons expédiées par un négociant
à une destination fixe, soit à un simple particulier ,
soit à un marchand, sont refusées parle destinataire, par suite
de quelque contestation sur la qualité ou le prix, l’admission
forcée de ces boissons en entrepôt, pour leur conservation,
étant l’effet d’une circonstance fortuite, indépendante de la
volonté de l’expéditeur, il n’y a pas lieu d’exiger que celui-cif>55 ) prenne une licence en sa qualité momentanée d’entrepositaire."
Décision n°. 235.La première partie de la décision précitée n’est cependant
pas applicable aux négocians ou commissionnaires qui reçoivent
des boissons dans l’entrepôt de Paris. L’article 02 de la
loi du 28 avril statuant qu’iln’y a point d’exercice sur lesboissons
dans l’intérieur de. Paris , les marchands qui obtiennent
l’admission de leurs boissons dans l’entrepôt, ne sont tenus
qu’aux obligations qui résultent de cette faveur particulière ,
et nullement à une déclaration de profession qu’ils peuvent
librement exercer sans licence, puisque le droit de licence
n’est dû que lorsqu’il y a obligation de faire une déclaration
préalable. Décision n". 112.III'. L’entrepositairé muni de licence , qui cède son entrepôt
à un autre dans l’état où il se trouve , et sans avoir rien
livré à la consommation intérieure, ne peut céder que ses marchandises
 ; quant à la licence, celui qui lui succède étant obligé
de se faire personnellement connaître à la régie par une déclaration
, aux termes de l’art. g7 de la loi, rendu applicable aux
entrepositâires par l’article 37 précité, et cette déclaration entraînant
l’obligation de se munir d’une licence ,art. i44 de la
même loi, il en résulte que le successeur de l’entrepositairé
ne peut succéder à sa licence, et qu’il doit, avant de se mettre
en possession de l’entrepôt, faire sa déclaration et se munir
de licence. Décision JI°. I3J.268. Indépendamment des obligations imposées aux marchands
en gros, les entrepositâires sont tenus de produire
aux commis , lors de leurs exercices , des certificats de sortie
pour les boissons qu’ils ontexpédiées pour l’extérieur , et des
quittances du droit d’entrée pour celles qu’ils ont livrées à
l’intérieur. A la fin de chaque trimestre, ils sont soumis au
paiement de ce même droit sur les quantités manquantes à
leur charge, sauf les déductions pour coulage et ouillage
autorisées par l’art. io3 de la loi. Même loi, art. ?>■].Il faut considérer l’entrepositairé sous deux points de vue ;( 256 ) i°« comme marchand en gros, obligé, comme tel, à des justifications
exigées par la loi pour la conservation de tous les
droits établis sur les boissons ; 20. comme enlrepositaire pour
ce qui concerne le droit d’entrée seulement.I. Considéré comme marchand en gros, l’entrepositairé
doit justifier, par une expédition, que les boissons qu’il reçoit
ont été déclarées préalablement à l’enlèvement ; tout excédant
reconnu chez lui , sans qu’il puisse en justifier par une
expédition, est donc une contravention à l’article i'oo delà
loi, punissable des peines poitées par l’art. 106 de la même
loi. Voyez nombre 288.II. Mais le propriétaire jouissant de l’entrepôt pour le produitde
sa récolte, par suite de Tin vent aire prescrit par l’art. 4o,
est-il également en contravention,quandlerecensementannuel,
autorisé par l’art. 4i, fait reconnaître, au lieu d’un manquant,
un excédant à l’inventaire ? La question est susceptible de controverse.On peut fonder la négative sur la lacune de l’article 4o de
la loi, qui, soumettant le propriétaire, à .un inventaire, n’a pas
exigé de sa part une déclaration des quantités récoltées. Si
cette déclaration eût été exigée , la contravention aurait pu
ressortir de ce que la déclaration vérifiée par l’inventaire était
inexacte, et que le propriétaire avait soustrait à cette opération
l’excédant reconnu depuis. Mais dans l’état actuel de la
législation , sur quoi asseoir la contravention ? Le propriétaire
ne peut-il pas alléguer que les employés ont fait erreur lors
de l’inventaire ? Et cette allégation , quoique non prouvée ,
ne doit - elle pas l’emporter sur une simple présomption de
fraude ? D’ailleurs, quel article de la loi invoquer contre le
propriétaire récoltant ? Tout ce qui concerne cette classe d’entrepositaires
est réglé par les articles 4o et 4ï de la loi, lesquels
ne l’obligent nullementà justifier, par des expéditions, de déclarations
préalables.On peut dire, au contraire, et cette opinion est la bonne ,"
qu’aux termes de l’article 4i delà loi, ce n’est point l’inven-(25'n .tîifé qiii fait le titre delà prise en charge chez ï'entréribsitaîrêi
récoltant ; l’inventaire a pour objet l’acquit du droit d’entrée^
qui doit, en effet  ; être payé immédiatement, lorsque le propriétaire
inventorié ne réclame pas la faculté d’entrepôt, quand
il réunit les conditions nécessaires pour l’obtenir ; mais lorsque
le propriétaire réclame l’entrepôt, seule circonstance qui peut
le constituer entrepûsitàire , il doit le faire dans la forme prescrite
par la loi. Or, celte forme est déterminée par l’article
35 , qui porte que les déclarations d’entrepôt, en général j
seront faites et signées par hs entrepositaii'.'sou leurs fondés
de pouvoir j et que ces déclarations serviront de titre à la prise
en charge. 11 résulte clairement dé la combinaison des deux
articles 41 et,35 que ce n’est pas l’inventaire qui doit servit 5
de base à la prise en charge, mais bien la déclaration du pro-^
priétaire : d’où il résulte nécessairement que si les préposés
reconnaissent par là suite tin éxcédantà sesrharges, citéxcédant
ne peut provenir que (d’une omission dans la déclaration,
oud’une introduction nouvelle depuis a déclaration j
introduction qui aurait dû être déclarée,aux termesdel’article
'35 précité. On ne perdra pas dé VUe toutefois que l’on né peut
faire l’application dé ce (}ui précède , qu’autant que l’on se serait
conformé à la loi, en exigeantdu propriétaire une décla-ration
 d’entrepôt. Mais si la prise en chargé était uniquement
basée sur l’inventaire , il faudrait adopter la première opinion
émise sUr la question que nous venons dé traiter. - - - .III. Sous le rapport du d’oit d entrée , le but principal de
l’exercice chez l’enlrepositaiiè étant de s’assurer que les boissons
qu’il â reçues en entrepôt ont reçu une destination extérieure
, et que celles qu’il a livrées à là consommation intérieure
ont acquitté les droits il’euir'ée , la loi a exigé que lé
, redevablerapportâtla preuve décès deux circonstances, et elle
a déterminé le genre de preuve à rap .orièr.Cetle preuve, relativement aux boissons expédiées pour
l’extérieur, consiste dans la production, par l’enlrepositaiiè,d’un
 certificat de sortie du lieu sujet ; et c’est ici plus que ja->17( 258 ) mais^que s’applique ce que nous avons dit, nombre 331, r|uê
lorsque la loi a déterminé elle-même une formalité , les tribunaux
ne peuvent admettre , comme ayant rempli le Voeu de
la loi, l’accomplissement d’une autre formalité , quelqu’équipollente
qu’on puisse la supposer. Dans le cas prévu par l’article
37 , aucune expédition ne peut remplacer le certificat de
sortie, parce qu’aucune ne peut offrir, comme celle-là, la
preuve que la boisson est bien véritablement passée de l’intérieur
à l’extérieur.. Il est facile de démontrer cette proposition
jusqu’à l’évidence. Et, en effet, supposons le cas le plus
favorable à l’entrepositairé , celui où l’expédition qu’il prétend
avoir faite à l’extérieur, a été accompagnée d’un acquit-àcaution
,'lequel a été déchargé au lieu de la destination : certainement
cette circonstance offre une présomption très-,
grande que la boisson déclarée pour l’extérieur est sortie du
lieu sujet, puisqu’elle est arrivée à une destination extérieure ;
et cependant cette présomption ne remplit pas encore le voeu
dé la loi , qui exige Une preuve plus positive , celle de la sortie
réelle du lieu sujet. La décharge de l’acquit-à-caution prouve
bien , en effet, qu’il est arrivé à la destination déclarée/une
quantité, quelconque de boisson ; mais rien ne prouve l’identité
de la boisson arrivée avec celle déclarée au départ ; les
boissons n’étant pas susceptibles de recevoir une marque légale.
Ne peut-il donc pas se faire que la boisson arrivée soit
sortie d’un entrepôt clandestin ou même déclaré, situé à F extérieur
du lieu sujet, et sur la route qui conduità la_destination
énoncée sur l’acquit ? La chose est d’autant plus probable ,
qu’elle est très-facile ; et il en résulterait un abus très-préjudiciable
au droit d’entrée , si l’on pouvait admettre des équipollens.pour
remplacer le certificat de sortie. Voyezaussi ce
que nous avons dit, nombre 274, nos. Iet II, de la nécessité
de ne délivrer les certificats de sortie que de jour, et du cas
où l’on.,aurait substitué de l’eau ou autre liquide à la boisson
déclarée. -Quant aux boissons livrées à la consommation intérieure ,
( *&) ) 
rien ne>peut non plus remplacer, aux yeux des tribunaux , la
représentation de la quittance du droitd’entrée ; et si la pièce
offerte en remplacement est susceptible d’être admise , c’est à
la régie seule à en apprécier le mérite. Voyez l’arrêt rapporté
nombre 33i, n°. I ; voyez aussi les nombres 487 et suiv.IV. On trouvera indiqué, sous le nombre 289, quelles sont
les déductions autorisées pour ouillage et coulage ; quant aux
quantités manquantes , nous ferons observer qu’indépendamment
du droit d’entrée dont elles sont passibles , aux termes
de l’article 37 précité , elles doivent encore supporter le
droit de détail, en vertu de l’article io4 de la même loi, rapporté
nombre 2go, et par les mêmes motifs.V. Il n’y a toutefois demanquans passibles du droit de détail
chez l’entreposil aire négociant, que les boissons pour lesquelles
on ne justifie d’aucun enlèvement par une expédition régulière.
Ainsi, bien que les quantités pour lesquelles on ne produit
pas un certificat de sortie , soient considérées comme
manquantes, relativement au droit d’entrée, ces quantités sont
réputées avoir été légalement enlevées de chez le marchand,
lelalivement aux autres droits , lorsqu’il a été pris une expédition
régulière. Décision ,n°. hjS.VI. Les propriétaires jouissant de l’entrepôt pour le produit
de leur récolte, par suite de l’inventaire prescrit par l’article
4o de la loi, ne sont passibles, sur les manquans à leur
charge, que des droits d’entrée , et non du droit de détail. Décision
n". 468. L’article io4 de la loi ne s’applique, en effet,
qu’aux marchands de profession, lesquels sont légalement
présumés avoir acheté les boissons pour les revendre , et sont
tenus à justifier de l’emploi de ces boissons , à l’effet de donner
à la régie la ceriilude quelles ont acquitté tous les droits
établis par la loi. Il en’résulte la présomption légale que les
boissons dont ils ne peuvent justifier l’emploi, ont été soustraites
au droit le plus élevé parmi les droits existans, c’est-àdire
', auf droit,de détail. Il n’en est pas de même des propriétaires
récollans, qui, hors ce qui concerne les droits d’en-
.( 26û ) 
trée, nesonl assujétis paraucUne loiàrendré compte deI'étn-3
p'loi des boissons qu’ils ont récoltées.-VII. Lorsque les boissons ont été emmagasinées dans un entrepôt
public, sous la clef de la régie, il ne doit être exigé aucun
droit de l’entrepositairé potir les manquans à ses chargeai
.Même loi, art. 38. Voyez ci-après, nombre 274, n°. IL26g. Dans les lieux sujets au droit d’entrée , où la perception
du droit de détail est remplacée par un abonnement général
avecla commune , conformément à l’article jZ de la loi,
coaime cet abonnement entraîne la suppression de tout exercice
dans la commune, aux termes de l’art. 76, le compte
des entrepositâires doit être tenu au bureau de la régie- Les
employés sont seulement autorisés à faire, par trimestre et en
présence de l’entrepositairé,les vérifications nécessaires pour
constater les quantités qui restent en magasin, et établir le
décompte des droits dus sur celles qui ont été livrées à la consommation
intérieure. Même loi, art. 43.§. II. De l’Entrepôt des Huiles.270. Le principe de l’entrepôt sur les huiles est le même
que celui de l’entrepôt sur les.boissons (voyez nombre 260)  ;
aussi la législation relative aux huiles a-t-elle été calquée sur
: celle que nous venons de rapporter dans le paragraphe précédent,
à laquelle on doit recourir, d’après les indications
suivantes.I. Tout négociant ou propriétaire qui fait conduire dans
un lieu sujet au droit d’entrée au moins un hectolitre d’huile,
peut en réclamer l’admission en entrepôt, et n’est tenu d’acquitter
le droit que sur les quantités non représentées ,et qu’il
ne justifie pas avoir fait sortir de la commune. La durée de
l’entrepôt est illimitée. Loi du 25 ihars 1817,- art. gy.. Voyez
le nombre 262.Les lieux-sujets au droit d’entrée pour les huiles sont ceux
-C’aÇi") 
qui présentent une population agglomérée de deux mille
âmes au moins et leurs faubourgs. 
Même loi, art. 88 et 8g.IL Les huiles fabriquées dans les lieux sujets aux droits
d’entrée, sont également admises à jouir de l’entrepôt. Il
doit être accordé par la régie , sur les huiles nouvellement
fabriquées, prises en charge au compte de l’entrepositairé ,
où enlevées pour la consommation du lieu, immédiatement
après avoir été fabriquées, une déduction, dont la quotité est
déterminée par le préfet, en conseil de préfecture , sur la proposition
du directeur de la régie, et réglée d’après la nature
'des substances employées , les procédés particuliers de la fabrication
et des usages locaux. Même loi, art. gg.III. La faculté de l’entrepôt peut aussi être accordée à des
particuliers qui recevraient des huiles pour être conduites ,
après leur arrivée , soit à la campagne, soit dans une autre,
résidence ; la déclaration doiten être faite au moment de l’arrivée
des huiles. Même loi, art, 100. Voyez ce que nous
avons dit, nombre 264.271, Toute personne admise à jouir de l’entrepôt à raison
d’un commerce quelconque d’huile , est tenue de se munir
d’une licence, dont le prix est fixé à 10 fr.'Même loi,
art. 106.La licence n’étant due que par celui qui fait un commerce
quelconque d’huile, il n’y a pas lieu de l’exiger du
simple particulier, dans le cas prévu nombre 270 , n°. III ,
non plus que.du fabricant qui emploie 1 l’huile comme procédé
de fabrication ; mais si ce fabricant n’employait à la fabrication
qu’une partie des huiles qu’il aurait reçues , et faisait
des ventes de ce liquide, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur,
il rentrerait dans la classe des entrepositâires commerçans,
et serait obligé de prendre licence.Les propriétaires qui font extraire l’huile des fruits ou
graines de leur crû, ne sont pas non plus assujétis à prendre
licence. Cire. n°. 17, Dlv. terril.272. Les fileurs de laine, les fabricans de tissus de laine,
("aGa ) 
de savon et de toile cirée, ou de taffetas ciré, les teinturiers
de coton en rouge, les tanneurs , corroyeurs et -mégissiers,
peuvent recevoir en entrepôt les huiles qui sont nécessaires
à leur fabrication , lesquelles sont exemptes du droit. Même loi,art. io4- , ' . { 'Les personnes désignées par la loi comme devant jouir
de cette exemption , sontles fabricans’ de savon, de tissus de
laine, de taffetas et de toiles cirées , les fihurs de laine , les
teinturiers de coton en rouge , les corroyeurs, lès tanneurset
les mégissiers. C’est très-rarement que, dans ces deux dernières
professions, on emploie de l’huile pourdà préparation
des cuirs ;-mais, les chamoisèurs , qui en emploient beaucoup, ;
quoique non désigiiés, doivent être traités comme les corroyeurs.
S’il existait quelqu’aulre fabrication où l’huile entrât
également comme matière première ; elle devrait’obtenir
la même faveur , mais seulement après que Son Exe. le ministre
des finances en aurait donné l’autorisation à la régie.
Ces fabricans obtiendront l’admission en entrepôt des huiles
qu’ils recevront ; par conséquent j la consommation en sera
suivie par les employés, et ils n’accorderont décharge des
quantités consommées , qu’après en avoir constaté l’emploi.Il ne sera peut-être pas toujours très - facile de constater
la consommation des huilés employées à ces différens genres
de fabrication ; mais les fabricans auront intérêt eux-mêmes
à fournir lès moyens, d’en suivre l’emploi , puisque autre—
'ment ils payeraient le droit sur les quantités douL leur compté
ne serait pas déchargé. Il est "à craindre cependant qu’on rie
parvienne à présenter aux employés., cpmrhe entrant dans la
fabrication, dés huiles qui, après la décharge obtenue,
seront livrées à la consommation. Pour éviter cet abus, on
devra n’accorder de décharge qu’à mesuré de la fabrication ;
et pour les quantités réellement employées^ à moins qu’au
moyen d’un mélange quelconque , il ne soit possible de
dénaturer d’avance les huiles, au point qu’elles ne puissent
plus servir à aucun autre usage. 'Cire'h". 17, Dlv. territ.
" ( a(T3 ) 
273. Les entrepositâires d’huile sont soumis à toutes les
obligations imposées aux marchands en gros de boissons
par la loi du 28 avril 1816. Loi du 25 mars 1817 , art. 101.■I. Ces obligations (quisont communes aux entrepositâires
négocians et aux propriétaires, Décis. n". 5n , ) consistent à
déclarer les quamités, espèces et qualités des huiles qu’ils
possèdent, tant dans le lieu de leur, domicile qu’ailleurs.
Voyez nombre 286.II. A souffrir les vérifications des employés dans leurs
magasins , caves et celliers. Voyez nombre 287.III. L’huile n’étant point assujétie à un droit à la circulation,
ni à être accompagnée de congés, acquits-à-caution
ou passavans, l’obligation de représenter ces expéditions
aux commis, lors de leurs exercices , par l’arliélq ioo de
la loi du 28 avril 1816 , est remplacée , à l’égard dés entrepositâires
d’huiles, par l’obligation de rapporter aux
préposés la preuve que l’huile introduite dans leurs magasins
a été déclarée avant son introduction à leur domicile , soit
en vertu de l’art, qi ; soit en vertu de l’art, ga de la loi du
 ?5 mars 1817. La preuve de cette déclaration doit résulter
de la représentation, par l’entrepositairé, dé l’ampliàtion de
cette~déclaration, qui porte le nom de Bulletin d’entrepôt ; et ce
bulletin doit être produit pour toute quantité nouvellement
introduite , soit qu’elle provienne du dehors , s’oit qu’elle
ait été achetée dans l’intérieur. Il en résulté que tout excédant
d’huile reconnu aux charges de rentrépositaire ,
sans qu’il puisse-représenter un bulletin d’entrepôt , est
une contravention.274. Les entrepositâires d’huiles sont tenus de produire
aux commis, lors de leurs exercices , des certificats de sortie
pour les huiles qu’ils ont expédiées pour l’extérieur', et dés
quittances du droit d’entrée pour celles qu’ils ont livrées
à l’intéripur. A la fin de chaque mois , ils sont soumis au
paiement de ce même droit sur les quantités manquantes à.
leurs charges. Même kl, art. 10,1.
( 264 ) 
%. L’obligation imposée aux entrepositâires de rapporter
ides certificats de sprlie pour les huiles qu’ils envoient 3
l’extérieur, les place dans la nécessité de déclarer leurs expéditions
au bureau de la régie , et de s’y munir d’un laissez^,
passer , au dos duquel le certificat île soitie puisse être
apposé. On observera , à l’égard des certificats de sprlie à
déliyrer par les employés aux portes, que la sortie des huiles
ne peut êheainsi constatée la nuit, et hprs des heures fixées
pour l’intrpduption par l’article g3 ci-dessus rappelé. Cet
ârlicle, ainsi que l’article 26 de la loi du 28 avril, sur les
boissons , fixent les heures pendant lesquelles ces liquides
peuvent être introduits dans les lieux sujets aux droits d’entrée
, et, par conséquent , celles pendant lesquelles les employés
sont tenus d être aux bureaux ; passé ces-heures , les
boissons, non plus que les huiles, fie peuvent être exportées,
parce que les conducteurs ne peuvent exiger que les employés
les reconnaissent, et délivrent le certificat de sortie ;
et il importe dé tenir la main à l’observation de celle
règle , lors rnême que les barrières resteraient ouvertes ,
et que des employés veilleraient pendant la nuit, parce que
des vérifications faites de nuit, et sans la garantie qu’offre la
possibilité d’un contrôle par les employés supérieurs , peuvent
devenir abusives. Décls. n°. 3j3.IL II est arrivé que des fraudeurs, dans l’intention de
se soustraire au droit surles huiles , ont présenté à la sprtie
des pièces remplies d’eau, au-lieu de celles qu’ils avaient déclarées
eu passe-d(bput ou à destination extérieure. Découverts
par les employés aux portes , ils ont prétendu
ne pas être en contravention, attendu que le refus qu’on
devait leur faire du certificat de sortie, les mettait dans la
nécessité d’acquitter le droit sur ks quantités qu’ils ne
pouvaient prouver être sorties de la ville. Si un pareil système
était admis, il en résulterait que l’on pourrait impunér
ment se livrer à des tentatives de fraude , puisque le pisr.
gller des fraudeurs serait, en cas de découverte de ces ma-
(a65) 
noeuvres, de payer le droit qu’Os avaient l’intention d’éluder.
Ce n’est donc pas ainsi 'qu’il faut envisager celte question.
Lorsqu’un conducteur se présente aux portes de la ville
avec un chargement , pour lequel il réclame un certificat de
sortie , il est de toute nécessité qu’il déclare de quoi se compose
ce chargement. Or, si la vérification des employés fait
reconnaître que les tonneaux qu’on leur a déclaré contenir
de l’huile , sont remplis d’eau , il en résulte nécessairement
la preuve.d’une fausse déclaration ; et comme celle-ci a
ppur objet de frauder le droit établi sur les huiles , .en
laissant dans 1 intérieur des quantités faussement déclarées
exportées, il y a lieu de verbaliser , pour introduction dans
le lieu sujet, sans acquit du droit, d’une marchandise
destinée à la consommation intérieure, et à saisir la valeur
des huiles , ainsi que la voiture et les chevaux , conformément
à l’article g4 de la loi du 25 mars 1817. Voyez ce que ,
nous avons dit, à l’égard des saisies fictives, nombre 34i ,
n°. IV.
Au reste , dans les lieux où l’huile est assujétie aux droits
d’octroi et aux droits d’entrée , on invoquera encore avec
plus d’avantage la disposition de l’article Ifi de l’ordonnance
du g décembre 1814 , qui soumet l’entrepositairé à dé-'
clarer au bureau, les objets entreposés qu’il veut expédier
au dehors , et à les représenter aux préposés aux portes ou
barrières. L’application de cet article , qui n’est que la copie
des articles 64 et 65 du décret du. 17 mai 180g , a été
faite par arrêt de la Cour de cassation T rapporté au Code
des contributions’Indirectes. Octroi, page 60,III. Les entrepositâires sont encore tenus de produire aux
^employés , lors de leurs exercices , les quittances du droit
d’entrée sur les huiles qu’ils ont livrées à .}a consommation
intérieure ; ce qui les pblige à payer ce droit au fur et
à mesure des ventes : mais comme ils n’ont besoin d’aucune
expédition pour faire sortir les huiles de leurs magasins,
il est à craindre qu’ils ne remplissent pas très-exactement- C *6G ) ■ ' . .celte obligation. Il pourrait résulter de là que les entrepositâires
laissassent accumuler les droils qu’ils auront à payer,
jusqu’au moment du règlement de leur compte ; ce qui est
contraire au voeu de la loi. Les employés ont donc le droit de
verbaliser pour contravention à l’article 101 , toutes les fois
que l’entrepositairé ne peut, dans le courant du mois, représenter
des quittances du droit pour ses mânquans. C’est aux
directeurs à régler l’usage de ce droit, et à ne l’employer que
d’après les instructions qu’ils ont reçues de la régie.IV. Lorsque les huiles ont été emmagasinées dans un
entrepôt pubiic , sous la clef de la régie , il ne doit être exigé
aucun droit de l’entrepositairé pour lés mânquans à ses
charges. Loi du z5'mars 1817 , art. 102.'Les magasins de Ta marine , des subsistances militaires,
"des douanes et des Octrois , n’étant pas sous la r.Ufde la régie,
les droits sbnt dus sur les mânquans constatés dans ces établis-semens.
Voyez ci-après,les nombres 277, 278, 279 et 280.2y5. Aucune loi- ne limitant la quantité d’huilé qu’un
particulier peut avoir en sa possession , on ne saurait considérer
comme contravention, un dépôt plus ou moins considérable
d’huile, non "déclaré , qui serait découvert dans
un lieu sujet, le propriétaire dé ce dépôt pouvant alléguer ,
avec succès , qu’il a acheté cette huile pour sa provision
dans l’intérieur de ce.lieu. 11 faut, pour que. le dépôt soit une
contravention , que les préposés aient vu une partie des
huiles qui }é composent , s’y inli oduire7sans déclaration
au bureau d’entrée ; ce qui leur donne alors le droit de suivre
lesdiies huiles dans le lieu même du dépôt, et d’y verbaliser
parles motifs indiqués nombre 166. v '*'276.'Toutes contraventions aux lois sur les huiles , sont
pUnies de la confiscation et d’une amende de 100 à 200 f'r. ,
selon la gravité du cas ;' Loi du 25 mars 1817 , art. 10g.Voyez, pour ce qui concerne là circulation des huiles ,
le nombre 166 ; et pour la fabrication, les nombres 2i3
et sUiv. -( 267 ) 
§. III. Des Entrepôts et Magasins de la Murine.277. L’exécution des lois sur les boissons avait d’abord
éprouvé, quelques difficultés dans les ports maritimes , de la
part, de divers munitionnaires qui se prétendaient exempls dé
tout exercice , et de l’acquittement des droits établis sur les
boissons. S. Exe. le ministre des finances adressa sur ce sujet
des observations à S. Exe. le ministre de la marine, desquelb s
il résultait que les lois et les réglemens qui établissent la perception
des droits-réunis n’établissant aucune espèce d’exception,
en faveur des objets.appartenans au gouvernement, ses
agens ne pouvaient refuser de se soumettre aux règles et aux
obligations communes à tous les redevables ^ que si, dans
certaines circonstances particulières, et dans certains lieux désignés
, les approvisionnemens de la marine se trouvaient
exempts de l’acquittement des droits d’octroi, ce n’était
point par l’effet d’un principegénéral,maisparcequerexemplion
avait été formellement établie par l’arrêlé du gouvernement,
du 5 germinal an 11/ que nulle exception semblable
n’ayant été prononcée relativement aux contributions indirectes,
il s’ensuivait qu’elle ne pouvait être légalement réclamée
parles munitionnaires de la marine.Pour prévenir de nouvelles incertitudes , LL. EExc. les
ministres de la marine et des finances ont jugé convenable de
se concerter sur les formes à établir pour conserver les droils
du trésor public, sans nuire au service des arsenaux ou des
vaisseaux. En conséquence, S. Exe. le ministre de la marine
adressa à celui des finances,' le 10 avril rSog, une série de
questions, auxquelles ce ministre répondit lé 6 juin suivant.
 !Nous ne ferons connaître que celles de ces réponses applicables
à la législation actuelle.îre. Question. «  La marine payera-t-elle le droit d’entrée,sur
les baissons qu’elle achètera peur son service, au moment où( 268 ) 
elles doivent être emmagasinées, ou bien les magasins ne seront-ils
considérés que comme entrepôts ? »
' Réponse. « Les droits d’entrée n’étant exigibles que sur les
boissons consommées dans l’intérieur des lieux assujétis à
cette perception , celles introduites dans ces lieux pour le service
de la marine y jouiront de l’entrepôt. En conséquence ,
les seules quantités qui manqueront à l’entrepôt, sans qu’il
soit justifié qu’elles ont été transportées hors du lieu , auront
à supporter le droit d’entrée. ». Ilme. Question. « Ensupposantcederniercas, lesboissons qui
seront consommées dans’les lieux où elles auront été entreposées,
y seront-elles ; assujélies, si elles sont consommées, i°. par
les marins dans rintérieurdu port ; 20. par un bâtiment dans
le port ; 3". panun bâtiment en rade ? »". Réponse. « Les boissons consommées parles marins, soit à
terre , soit sur un bâtiment, dans un port, seront nécessairement
soumises au droit d’entrée , puisque ces droits doivent
frapper sur toute la consommation faite dans l’intérieur des
lieux qui y sont assujétis , et que le port est. toujours compris
dans l’enceinte de la ville. Il n’en est pas de même de la consommation
faite en rade , attendu que celle-ci, ayant lieu hors
des limites de la perception, doit en être affranchie. »lllme. Question. « Comment s’exerceront les fonctions des
préposés des contributions indirectes ? Auront-ils le droit, et
à toute heure , comme chez les Çabaretiers et autres débitans
de boissons, d’entrer dans les magasins de l’état, même lorsqu’ils
sont situés dans l’intérieur de l’arsenal ?  »Réponse. « L’administration des contributions indirectes
sait quels sont les égards dus au service de la marine, et l’on
ne peut supposer qu’elle assimile des magasins à des" çabaretiers
: ses préposés ne multiplieront pas sans nécessité leurs
visites ; mais ils les subordonneront seulement aux opérations
que commande l’ordre de leur comptabilité. »On peut ajouter que l’article roi de la loi du 28 avril 1816
est applicable aux magasins de la marine , considérés comme
entrepôts, conformément à l’article 37 de la même loi. Voy »
le nomb. 287.IV. Les autres solutions données par S. Exe. le ministre
desfinancesn’étantplusapplicablessousla loidu 25mars 1817,
nous allons remplacer ces décisions par celles prises en conseil' d’administration.Quest. 72. 355. «  Les boissons que l’administration expédia
d’un de ses magasins dans un autre , doivent-elles être accompagnées
d’acquils-à-caution , avec paiement du droit de circulation,
ou seulement avec celui de vingt-cinq centimes par
expédition ?  » . v 'Réponse. « Les droitssurlesappfoVisionnemens de la marine
ne doivent être acquittés que dans le port d’embarquement
ou de consommation. Tous les déjilacemens de magasin à
magasin doivent s’effectuer avec acquit-à-caution, et sans
autre perception que celle de vingt-cinq centimes par expédition.
 »V. Quest. n. 356. « Les mânquans constatés dans les magasins
de vins de la marine sont-ils passibles des droits décirculation
en même temps que ceux d’entrée ? »Réponse. « Les boissons devant arriver dans les magasins
de la marine avec exemption du droit de circulation, et sous
acquit-à-caution , conformément à l’article 83 de la loi du 25
mars 1817 , ce droit doit être« xigé, non seulement sur les
quantités qui en sont enlevées pour la consommation des
équipages , mais encore sur les mânquans constatés dans lesdits
magasins, lorsqu’ils ont pour cause des distributions
faites dans le lieu même. Les mânquans qui proviennent de
coulage doivent être exempts. »VI. Quest. n. 354- « Les munitionnaires des vivres.de la
marine sont-ils soumis à prendre licence ?  »Réponse. « La licence n’est due qu’à raison d’un commerce
quelconque dé boisson ; on ne peut donc i'exîger d’un gardemagasin
de la marine, qui n’est qu’un agent salarié du gouvernement… »
.,(270) S IV. Des Entrepôts ou Magasins des Subsistances militaires,278. Tout ce qui vient d’être dit relativement aux entrepôts
et magasins de la marine, est applicable, et par les même s
motifs , aux entrepôts et magasins de la régie des subsistances
militaires.Les garde-magasins commissionnés par cette régie ne
sont pas tenus de prendre licence , toutes lés fois qu’à l’exercice
de cet emploi ils ne réunissent pas celui d’un commerce
quelconque de boissons pour leur compte. Déçis. « °. 407.Il en serait autrement, si le service des subsistances militaires,
en ce qui concerne les liquides , était fait au moyen
de traités avec des munitionnaires. Dans ce cas, les munitionnaires
et leurs agens sont de véritables spéculateurs, et soumis,
comme tels, à toutes les obligations que la loi impose aux
commerçans de boissons, et, par conséquent, à la prise d’une
licence par chaque établissement. Déris. du ministre des finances
, du 25 novembre 1816 , relative au sieur Doumerc.§. V.-'fles Entrepôts ou Magasins des Douanes.27g. La régie des douanes a des magasins sur divers points
des frontières de terre et de mer, dans lesquels sont déposées
les marchandises provenant de saisies à l’importation, celles
provenant de relâche forcée des bâlimens , ou de sauvetage
des navires , et enfin celles de ces marchandises qui doivent
être soumises à une vérification ultérieure.Ces magasins ou entrepôts sont sous la garde du receveur
des douanes , et sous la surveillance des préposés de cetle ad-,
ministration ; mais, lorsqu’ils renferment des boissons, les.
préposés des contributions ont le droit de pénétrer dans lesdits
magasins , à .l’effet-d’y prendre en charge ces derniers,
et d’en suivre l’emploi, de manière que les droits de la régie
soient assurés. Ce droit dérive de la' qualité de dépositaire de1 . ( ?70 '•boissons qu’a nécessairement le préposé des douanes chargé
du magasin , laquelle , aux termes de l’art. g7 de la loi du 28
avril 1816 , le soumet à toutes les obligations imposées par la
loi aux marchands en gros , et, par conséquent, aux visites
et exercices , à la représentation des expéditions de la régie
à l’arrivée et au départ, à la prise "en charge , et au paiement
des droits de détail et d’entrée sur les mânquans , selon le cas.
Il n’y a, en effet, relativement à ce dernier droit, que les
boissons renfermées dans des entrepôts publics, sous la clef
de la régie, qui en soient exemptes.Les receveurs des douanes ne doivent, en conséquence , recevoir
aucune boisson en dépôtdansles magasins , ni remettre
celles déposées à la disposition du propriétaire , sans qu’on lui
représente l’expédition délivrée par l’administration des contributions
indirectes. Circulaire du 3o janvier I8I5. Douanes.Les employés de la régie doivent, au reste, se conformer,
danschaque localité, pour l’exercice des magasins des douanes,
aux mesures concertées entre les chefs de service des deux administrations.§. VI. Des Entrepôts et Magasins d’octroi.280. Les entrepôts publics d’octroi sont, comme ceux des
douanes , soumis aux vérifications des employés de la régie ,
lorsqu’ils renferment des boissons ou autres objets soumis à
une perception au profit du trésor ; et celte obligation résulté
de la qualité des dépositaires de boissons, que l’on ne peut se
dispenser de donner à ceux qui sont préposés à la garde de ces
magasins, ce qui les range dans la classedes marchands en gros,
aux termes de l’art. g7 de la loi du 28 avril 1816 , et les soumet
à toutes les obligations imposées à ceux-ci.Déjà , sous l’empire de la loi du 24 avril 1806 , les fermiers
et adjudicataires de l’octroi avaient prétendu se soustraire à
cetle surveillance des préposés de la régie-, et il faut convenir ,
en effet, quela qualité de fadeurs ou commissionnaires de bois-
(àji) ■ .
seins,'sous laqu’elle on était obligé de les considérer pourlès y
assujétir, leur convenait bien moins que celle de dépositaires^
dans laquelle l’art. 97 dé la loi nouvelle permet de les classer i
cependant, et à cause des abus très-graves qui pourraient résulter,
pour la perception des droits sur lès boissons, dé l’affranchissement
des entrepôts et magasins d’octrois de toute"
surveillance, la Cour de cassation consacra par arrêt du i5'
décembre 1808 le droit qu’ont les employés dé la régie de procéder
à leurs Visites et exercices ordinaires, non-seulement
dans le local désigné légalement sous le nom d’entrepôt, mais’
encore dans tous les lieux où les.fermiers de l’octroi reçoivent
des boissons à titre d’entrepôt. Cet arrêt est ainsi conçu :
« Vu les art. 26 et 3i de la loi du 24 avril 1806 ,
 » Et attendu que, dans l’espèce , il était constaté , par urf
procès-verbal régulier et non attaqué , que les fermiers dé
,1'octroi avaient à leur garde et en leur possession, dans un
local à leur disposition , plusieurs pièces de vin, pour lesquelles
il n’a pu être réprésenté de congé ; '■— Que lesdits
fermiers, recevant des vins en entrepôt, sont nécessairement assimilés
 aux facteurs et commissionnaires , que la loi assujétit
aux exercices des préposés de la régie , et, par conséquent,, à
l’obligation de représenler les expéditions dont les boissons
doivent toujours, être accompagnées ; ~ Qu’il était pleinement
indifférent que le local dans lequel les vins dont il s’agit
ont été trouvés et saisis , fût ou né fût pas tenu à loyer par
les fermiers del’octroi, pour leur servir de lieu d’entrepôt ; —
Qu’il suffisait que ces vins fussent en leur garde et possession
, et tenus, par eux en entrepôt ; — Que ce fait , qui
les constituait en contravention , était constaté par le procèsverbal
des préposés , et par l’instruction ; — Que dès !ors~
il y avait lieu de prononcer contre lesdits fermiers de l’octroi
les peines par eux encourues ,. et qu’en ne le faisant pas , la
Cour, de justice criminelle a formellement contrevenu aux
,dispositions des lois <et décret ci-dessus cités.—.Par ces motifs /
la Cour casse , etc. ».(273) 
 !
§. VII. De PEntrepôt, Dépôt ou Usage de Cartes à jouer: ,281. Nul ne peut tenir entrepôt de cartes à jouer, s’il
n’est fabricant patenté, ou agréé et commissionné par la
régie , qui peut révoquer sa commission ^ en cas de fraude.
Décret du g février 1S10 , art. g.L’entrepôt de cartes sous bande et sans bande, de cartes '
recoupées ou réassorties , est interdit, même aux fabricans
et débitans de cartes autorisés. Décret du 16 juiii 1808 ^
art. 10.'Les peines encourues pour contravention aux dispositions
précédentes , sont celles portées par le décret du 4 prairial
an i3 , c’est-à-dire, la confiscation des objets de fraude ou
servant a la fraude, et une amende de 1,000 francs. Décret
dii i&juin 1808 , art. 11 ; Décret du g février 1810 , art. ii.I. Les entrepreneurs de bals , fêtes champêtres , réunions
, clubs, billards , cafés , et autres maisons où l’on
donne à jouer, sont tenus d’avoir un registre coté et
paraphé, sur lequel doivent être inscrits tous leurs achats
de jeux de cartes , avec indication des noms et domicile des
vendeurs, Arrêté du 3 pluviôse an 6 , art. 12  ; sousles peines
portées parle décret du 4 prairial.an i3. Voyez le nombreprécédent.Les employés sont autorisés , en conséquence , à se présenter
chez les dénommés ci-dessus , pour y prendre communication
dudit registre , dont l’exhibition doit leur être
faite, et en retirer telles notes ou extraits qu’ils aviseront,
Même arrêté, art. i3.Lorsque les préposés se présentent dans une réunion ou
société, en vertu de l’article i3 précité, aucun des membres
de cette société ne peut , sans encourir la peine prononcée
pour contravention aux lois sur les cartes, se permettre
d’apporter des obstacles ou un trouble quelconque
(274) 
aux opérations des employés. Arrêt du i3 mai 1809. Code,
Caries à jouer , page rg.II. On remarquera que la simple possession de cartes
prohibées n’est pas une contravention , toutes les fois que
tes cartes sont inscrites sur le registre , avec les noms et
domicile du vendeur. Cependant lesdites caries doivent
être saisies, tant contre la personne chez laquelle elles sont
trouvées , que contre le vendeur désigné sur le registre ,
.etl’on doit mettre en cause l’un et l’autre. Alors , s’il résulte
des débats , que le vendeur désigné sur le registre
n’exisle pas , ou qu’on l’a inscrit faussement, l’acheteur
doit être passible des peines prononcées par la loi, faute,
par lui , d’avoir inscrit fidèlement le -npm et le domicile
de son vendeur : car ce n’est pas remplir le voeu de la loi '
que d’inscrire un nom supposé, ou lé nom d’un autre que
le véritable vendeur ; et il a été jugé qu’une déclaration fausse
ou inexacte cesse d’être la déclaration voulue parla loi, et
donne lieu à. l’application de la peine , comme s’il n’y avait
pas eu de déclaration. Voyez nombre 33i. Si le débat démontre,
au contraire, que le vendeur désigné est le véritable,
il doit être condamné aux peines qu’il a encourues , selpn
sa contravention, comme fabricant ou débitant autorisé,
ou comme fabricant ou débitant r.landeslin.111. Il est défendu aux personnes désignées ci-dessus,
n°. I, aux aubergistes , débiians de boissons, et, en général,
à tous ceux qui tiennent des élablissemens Où le public est
admis, de permetire que Pon se serve chez eux de éartes
prohibées , lors même qu’elles auraient été apportées par
les joueurs, à peine d’une amende de 1,000 à 3,000 francs,
qui sera toujours de 3,000 fr., en cas de récidive , de la confiscation
des cartes, et d’un emprisonnement d’un mois :
les personnes désignées au présent article sont tenues ,
en conséquence , de souffrir les visites et exercices des préposés
de la régie. Loi du 28 avril 1816, art. 166 et 167.On voit qu’ici la simple possessipn de cartes prohibées
( *tf ) 
n’est pas une cpntravention, et qu’il faut ; pour que cette
possession soit criminelle, que les employés aient constaté
que Von se servait des, mêmes cartes. Sans doute il peut résulter
des abus très-graves de cette interprétation ; mais
elle dérive des-termes de la loi , et il est impossible de
s’en écarter dans l’application : c’est encore une lacune qui
se rencontre trop souvent dans nos lois fiscales , et que
le temps fera sans doute disparaître.§. VIII. De F Entrepôt, Dépôt et Usage de la Poudre à tirer:282. Il est défendu à tout particulier de conserver chez lui,
à moins d’une autorisation spéciale, plus de cinq kilogrammes
"de poudre à tirer : Loi du i3 fructidor an 5 , art. 24 , à peine
d’une-amende de 1,000 francs, et de la confiscation des poudres.
Même loi, art. 28.I. Cette permission de conserver chez soi jusqu’à cinq kilogrammes
de poudre , ne doit s’entendre que de la poudre de
chasse ou de mine ; à l’égard de la poudre deguerre, tout individu
qui conserverait chez lui ou serait trouvé nanii d’une
quantité quelconque de cette poudre, serait passible d’une
amende de 3,000 francs, à moins qu’il ne prouvât l’avoir
achetée d’un marchand domicilié et patenté , ou qu’il n’en
mît le vendeur sous la main de la justice. Décret du i5 pluviôse
an i3 , art. 4Iln’y a que les artificiers patentés qui puissent avoir chez
eux de la poudre de guerre , à la charge par eux de justifier,
toutes les fois qu’ils en sont requis par les préposés, d’un certificat
d’achat de ladite poudre , levé dans les magasins de la
régie. Même décret, art. 5. ■/ .IL Tout dépôt de poudre étrangère ou de contrebande,
découvert chez un débitant, commissionné , est une contravention
, laquelle donne lieu à une amende de 1,000 fr., et,
en outre , à la révocation du débitant commissionné. Loi du
i3 fructidor an 5 , art. 36.
( 276 ) 
Voyez , pour le complément de la législation sur les peti-s
cires, les nombres 17g , 25g et 3o5.« - .§. IX. Des Entrepôts et Dépôts des Sels.2$3. Les entrepôts de sel sont sous la surveillance etl’exercice
de l’administration des douanes ; nous n’en faisons, en
conséquence, mention ici que pour mémoire.Tout particulier peut, dans l’iniérieur du royaume, avoir
en sa possession quelque quantité que ce soit de Sel, sans.être
tenu à aucune justification, attendu que la circulation et la
vente du sel sont libres.Biais les dépôts de sel formés dans le rayon des douanes
sont soumis à la surveillance des préposés de cette administration.
Ces dépôts ne peuvent toutefois être saisis qu’autant
qu’ils se forment de cinquante kilogrammes de sel au moins ,
et que l’on ne peut justifier du paiement des droits. Les recherches
et visites relatives à ce dépôt ne peuvent d’ailleurs
être faites dans les maisons habitées, qu’entre le lever et le coucher
du soleil, et avec l’assistance d’un officier municipal, et
elles sont, dans tous les cas, interdites dans les communes audessus
de deux mille âmes. Loi du 17 décembre 1814 , art. 32.Nousavons rapporté ici celle disposition , afin que les em- '
ployés de la régie qui découvriraient dans le rayon des douanes
de semblables dépôts de sel, puissent en prévenir les préposés
de celle administration , ei en opérer la saisie, s’il y a
lieu, conjointemenliavec ces préposés.§. X. Des Entrepôts et Dépôts des Tabacs en feuilles et
fabriqués.284. Nul ne peut avoir en sa possession des tabacs en
feuilles, s’il n’est cultivateur dûment autorisé , à peine de
Confiscation-des tabacs , et d’une amende de 10 fr. par kilogramme
de tabac saisi.' Cette amende ne peut toutefois être
(=77) 
Smoindre de IOO-francs ", ni excéder 3,poo fr. Loi du 28 avril
3816, art. 217 et218.I. Pour être réputé cultivateur autorisé, il faut, aux termes
de l’art. 180 de la loi précitée, avoir fait une declarajion
de culture , et en avoir obtenu la permission dans la forme
arrêtée par le préfet du département, en vertu de l’art. 188
de la même loi. Le cultivateur autorisé ne peut toutefois avoir
chez lui des.labacs en feuilles, après la livraison qu’il est tenu
de faire du produit de la récolle dans les magasins de là régie.,
pourles tabacs destinés aux apprpvisionnemens des manufactures
royales , aux termes de l’arrêté du préfet, pris en vertu
de l’art. 18S précité. Quant aux tabacs cultivés pour l’exportation
, ils doivent être exportés dans les délais fixés par l’art.'
206 de la loi , ou mis en entrepôt dans les magasins de la régie,
à peine de saisie et confiscation, et sans préjudice des répétitions
de la régie contre le cultivateur et sa caution , en raison
des quantités manquantes. Même loi', art. 207.II. D’aprèsl’art. 218,l’amende ne peut jamais être moindre
de 100 francs, ni excéder 3,000 francs ; c’est-à-dire , que ,:.
îorsquela quantité saisie estmoindre de dix kilogrammes, l’amende,
qui, à raison deiofrancs par kilogramme , nes’eleve-rait
 pas à 100 fr., doit cependant être portée à cette somme •
de même, lorsque la quantiié saisie dépasse, 3oo kilogrammes,
l’amende qui , à raison de 10 francs par kilogramme ,.
s’élèverait à plus de 3,000 francs , doit être réduite à cette dernière
somme. Mais , lorsque la quantité saisie est de 10 à 3oo.
.kilogrammes , le maximum de l’amende ne peut être caiculéqu’à
raison de 10 francs par kilogramme saisi, sans pouvoir
s’élever à,3(ooo francs, s-'il n’y a pas eu 3oo kilogrammessaisis.284 ( bis). On vient de voir dans îé nombre précédent ,"
n°. I, que nui ne peut se livrer à la culture du tabac sans une
autorisation ; Ja peine pour plantalion de tabac non autorisée
est d’une amende de cinquante francs par cent pieds de tabac-,
si la plantation est faite sur. un terrain ouvertî et de cent
cinquante francs, si lé terrain est clos de murs, sans que cette
amende puisse, en aucun cas , excéder trois mille francs. Les
tabacs doivent être détruits parle cultivateur, sur l’ordre du
sous-préfet et à la réquisition du directeur de l’arrondissement
( substitué par l’ordonnance du ig juin 1816.au contrôleur
principal. ) Loi du 28 avril 1816 , art. 181.Il s’est élevé sur l’application de cet article une étrange
question: on a prétendu que l’amende étant fixée à cinquante
francs ou à cent cinquante francs par cent pieds, il fallait absolument
que l’on eût saisi cent pieds pour qu’il y eût lieu à l’amende
, et que toutes les fractions de cent ne devaient nullement
compter pour l’application de la peine. Ainsi, dans ce
système, il ne serait dû aucune amende pour une plantation
de gg pieds de tabac , et il ne serait dû que cinqaante francs
pour igg pieds , ainsi de suite.' Ce système est fondé sur ce qu’aucune disposition de la
loi n’ayant déterminé d’une manière précise ce que l’on doit
entendre par plantation de tabac, on doit considérer l’article
181 comme posant la limite de la culture non autorisée , et
en faire résulter qu’une plantation de moins de cent pieds de
tabac ne constitue pas, dans l’esprit du législateur , "la culture
qui doit être déclarée et autorisée. Ce raisonnement est plus
spécieux que solide ; il part d’un principe faux: : la loi n’a pas
dû déterminer ce que l’on doit entendre par culture ou plantation
de tabac , du moment qu’elle a défendu d’une manière
générale de cultiver, de planter du tabac sans permission. Or,
en matière d’exception , il faut une disposition formelle qui
exempte, toutes les fois qu’une disposition formelle assujélit.
Dans le cas dont il s’agit, la loi porte , art. 180 , que nul ne
peut se livrer à la culture du tabac sans en avoir obtenu la
-permission : la défense de cultiver est générale et absolue ;
ell* comprend ioute personne qui veut cultiver ou planter du
tabac. Ce serait réfuser aux mots leur véritable acception, que
de prétendre que planter quelques pieds de tabac, ce n’est pas
C 279 ) 
« cultiver du tabac : cultiver, disent nos dictionnaires ; c’est travailler
la terre pour la fertiliser, lui faire produire quelque
chose. Si donc la loi défend de ruliiver'du tabac, en quelle
quantité que ce soit, il faut que son infraction soit punie, et
c est ce qu’a fait l’article 181 , en prononçant une amende de
5o ou de i5o francs par cent pieds. Cette manière de s’exprimerest
très-fréquente ; elle s’emploie le plus souvent lorsqu’il
s agit d’objets de peu de volume ou de peu de valeur , qui nese
présentent à la pensée que réunis en certain nombre , e*
lorsque le prix de l’unité serait alors tellement minime, qu’il
pourrait échapper aux diverses opérations de calcul ou d’or-,
dre employées dans les affaires. Ainsi , par exemple, de ce
qu un marchand ne vous fait le prix d’une chose qu’à raison,
de tant le cent, il serait abiurde d’en conclure que s’il ne vous
en donne que cinquante, il ne peut rien exiger. On doit donc
dire que , soit dans le langage des lois, soit dans les usages du
commerce, ces termes tant par cent d’une chose, sont synonymiques
de ceux-ci : tant pour chaque chose ; et c’est ce qui a
été jugé par arrêt de la Cour de cassation, du 24 avril 1818 ,
rendu précisément en application de l’article 181 précité.285. Nul ne peut avoir en provision des tabacs fabriqués,'
autres que ceux des manufactures royales. Même loi, art. 217..Nul ne peut avoir en provision plus de dix kilogrammes de
tabac fabriqué, provenant des manufactures royales, à moins
que ces tabacs ne soient revêtus des marques et vignettes dela.
régie. Mêmes loi et article.I. Nous avons cru devoir présenter l’article 217 de la loi>
du 28 avril 1816, en trois parties distinctes , afin d’en mieux,
faire ressortir l’application : ainsi, aux termes de cet article ,Tout dépôt de tabac en feuilles, ailleurs que chez un cul il-vateur
 autorisé , est une contravention.. Voyez nomb. 284.Tout dépôt de tahac fabriqué, étranger ou de fabrique clan-desline
 , est une contravention , quelle qu’en soit la quantité.Tout dépôt de plus de dix kilogrammes de tabac dépourvu:
{aSo).'
des marques et vignettes de la régie , est une contravention !
quand même il proviendrait des manufactures royales.Les contraventions précitées sont,aureste, punies des peines
prononcées par l’art. 218 de la loi, rapporté dans .lé nombre
précédent.IL On doit aussi regarder comme dépôt frauduleux de
tabac, passible de la même peine, toute quantité de tabac de
cantine trouvée dans lès lieux où la vente lï'en est pas autorisée.
Même loi, art. 21g.III. Lorsque les employés de la régie soupçonnent Un dépôt
frauduleux de tabac dans l’intérieur d’une maison’ habi-.
tée, ils doivent se conformer à ce qui est dit, nombres 3i3 et
suiv., à moins que le dépôt n’existe chez un particulier assujéti
par sa profession à leurs visites et exercices.Voyez, pour le complément du contentieux des tabacs, les
nombres 172 et suivans, 253 et suivans, 3o4, 42° et 421.SECTION IV. — Surveillance à exercer sur la Vente de certains
Objets d’Imposition ou d’ordre public, .Les objets dont la vente est soumise à certaines formalités,
dont les préposés sont chargés de surveiller l’exécution , sont
les Boissons , les Caries à jouer , les Tabacs , les Matières d’or
et d’argent, et les Poudres à tirer.§. Ie> Del ». Vente des Boissons.. ■■■Les formalités relatives à la vente des boissons sont diffé-^
rentes, selon que celles-ci sont vendues en gros ou en détail.
Ce paragraphe-sera donc divisé en deux parties. Dans la première,
on indiquera les obligations imposées, aux marchands,
en gros ; la seconde traitera des débitons.Des Marchands en gros de Boissons*286. Les négocians ,'les marchands en gros, courtiers , fao- ;(28i ) teurs, commissionnaires, commissionnaires de roulage ^
dépositaires, distillateurs , bouilleurs de profession et autres ,
qui veulent fairele commerce des boissons en gros (qu’ils
soient ou non entrepositâires, s’ils habitent un lieu sujet
aux entrées ) , sont tenus de déclarer les quantités , espèces et
qualités des boissons qu’ils possèdent, tant dansle lieu de leur
domicile qu’ailleurs. Loi du 28 avril 1816, art.gj.La peine encourue pour défaut de déclaration est une
amende de 5oo francs à 2,000 franps, sans préjudice delà
saisie et de la confiscation des boissons en sa possession, dont
le contrevenant peut obtenir la main-levée, en payant une
somme de 2,000 francs , indépendamment de l’amende. Même
loi, art. 106.I. L’obligation imposée aux dénommés en l’art. g7 ci-dessus
cité , de déclarer les boissons qu’ils possèdent, comprend
non-seulement celles qui font l’objet de leur commerce, mais
encore celles qui proviennent de leur récolte, celles qu’ils réservent
pour leur usage, et dont ils ne veulent pas faire le
commerce, et enfin, celles dont ils ont la possession éventuelle
, à quelque titre que ce soit. Arrêt du 21 juillet 1808.II. La loi comprend , sous la .dénomination de marchands
en gros, tout particulier qui reçoit ou expédie, soit pour son ■
compte, soit pour le compte d’auirul, des boissons, soit en futailles
d’un hectolitre au moins , ou en plusieurs futailles qui,
réunies , contiennent plus d’un hectolitre, soit encaisses et
paniers de vingt-cinq bouteilles et au-dessus. Loi du 28 avril
1816, art. g8.III. On ne doit cependant pas considérer comme marchands
en gros les particuliers recevant accidentellement une pièce,
une caisse ou un panier de vin, pour le partager avec d’autres
personnes , pourvu que , dans sa déclaration , l’expéditeur ait
énoncé, outre le nom et le domicile du destinataire, ceux des
co-partageans , et la quantité destinée à chacun d’eux. Même
loi, art. gg. ~ -La même exception est applicable aux personnes qui 5 dans
. ; .C-a'8a >
ïecasdecharïgementdedomicile , vendent les boissons qu’elles
ont reçues pour leur consommation. 
Ibid.Elle l’est également aux personnes qui vendraient, immédiatement
après le décès de celle à qui elles auraientsuccédé,
les boissons dépendant de sa succession , et provenant de sa
récolte ou de ses provisions, pourvu qu’elle ne.fût ni niar^
chand en gros, ni débilant, ni fabricant de boissons. Ibid.IV. Un marchand en gros ne peut exercer en même temps
dans la même commune la profession de débitant, parce que
l’article 5o de la loi du 28 avril 1816 l’oblige , comme débi-f
tant, à déclarer toutes les boissons qu’il possède dans sa maison
ou ailleurs ; que toutes les boissons déclarées doivent être
prises en charge , et que tous mânquans aux charges sont pas-,: sibles du.droit de détail. L’article 106 de laloi s’oppose , d’ailleurs,
formellement à ce que le marchand en gros fasse le
commerce en détail. Décision n". 107.Mais rien n’empêche qu’un particulier exerce la profession
de marchand en gros dsns une commune, et celle de débitant
dans une autre commune. Décision n". 219.V. La défense faite ;>ux débitans de boissons par l’article
58 de la loi du 28 avril 1816, de recevoir des boissons envaisseaux
d’une contenance inférieure à F hectolitre , semblait impliquer
ia défense aux marchands en gros .d’expédier aux. débitans des
boissons dans ces sortes de vaisseaux ; et, en conséquence, la
régie avait défendu à ses buralistes de délivrer aux marchands
en gros des expéditions poiir des boissonsen bouteilles à destination
des débitans- ; mais il a été jugé parla Gourde cassation
qne cette défense ne pouvait être étendue aux caisses ci paniers
contenant vingt-cinq bouteilles au moins ; que l’article 98 autorisait
indéfiniment le marchand en gros à expédiera tout destinataire.
Arrêf du iZ janvier 181g.Ainsi, la défense de délivrer des expéditions auxmarchands
en gros pour des boissons à destination,des débilans, doit continuer
à s’appliquer à tout vaisseau inférieur à l’hectolitre,
m5me à plus de: vingt-cinq bouteilles, si elles ne sont pasréu—
( a83 ) 
nies en caisses ou paniers , mais jamais à cette réunion rie
vingt-cinq bouteilles dans une caisse ou panier fermé et emballé
selon les usages 1 du commerce. Voyez, pour le cas où
le marchand persisterait à réclamer l’expédition, le nombre
i53 , n ». III.VI. Les dénommés en Fart. 97 peuvent faire accidentellement
des ventes de boissons en quantités inférieures à celles fixées
par Farticle g8 ; ils sont tenus de payer le droit de détail pour
ces ventes , lorsque la quantité expédiée ne .forme pas un
hectolitre, si elle est en une ou plusieurs futailles, ou vingtcinq
litres , si elle est en bouteilles. Les vins, eaux-de-vie et
liqueurs en bouteilles, expédiés en quantités de vingt-cinq
litres et au-dessus, doivent être contenus dans des caisses ou
paniers fermés et emballés, suivant les usages du commerce.
Même loi, art. 102.On remarquera à cet égard:i°. Que cette faculté ne concerne que les boissons livrées à
la consommation extérieure , et que toute consommation dans
l’intérieur des magasins du marchand , donnerait lieu à verbaliser
contre lui pour vente en détail sans déclaration ;20. Que la vente à l’extérieur,par petite.quantité, doit être
précédée d’une déclaration d’enlèvement et de l’acquit du droit
de détail, lesquels doivent avoir lieu à la recette buraliste, et
inscrits sur le registre à ce destiné ;3°. Qu’enfin, dans les cas où l’on surprend une vente au-dessous,
de vingt-cinq litres, sans la déclaration préalable et le
congé du registre, la boisson circulant ainsi sans acquit du
droit de détail, est saisissable , soit contre le conducteur , soit
contre le marchand en gros , si on saisit le transport au moment
où il sort de chez lui, et si , d’ailleurs, le marchand a
reconnu, lors du procès-verbal, quecetransports’opéraitpour
son compte.On doit aussi conclure des dispositions de l’article 102 précité,
que la qualité de marchand en gros ne peut être prise
légalement que par ceux qui font des-venles par fortes parties.,
' . '- (^84) ■
et que la faculté qui leur est accordée de vendre par quantités
inférieures à l’hectolitre , n’est susceptible de s’appliquer qu’à
des ventes accidentelles, et non à un état habituel de commerce.
Ainsi, celui qui, ayant fait une déclaration de marchand
en gros , voudrait néanmoins vendre fréquemment par
petites quantités , et qui, par ce moyen , tenterait, en se livrant
abusivement à un commerce de détail, d’éluder le paie-J
ment du droit de quinze pour cent sur une grande partie de
ses ventes, nepourraitconserverletitre de marchand engros ,
et s’exposerait à ce qu’il fût verbalisé contre lui.286 (bis). D’après les articles *44 et 171 delà loi du 28
avril 1816, tout particulier soumis à la déclaration prescrite
par l’article 97 , doit, en faisant ladite déclaration , se munir
d’une licence, laquelle n’est valable que pour une année et pour
chaque établissement.I. On doit entendre par établissement le lieu où le marchand
en gros a le siège de son commerce, quel que soit le nombre
de magasins qu’il ait dans la commune. Mais tout magasin
situé dans une autre commune doit être considéré comujeformant
un établissement séparé, et donne HeU à Une autre lié
cençe. Décision n°. 3g. <-Il faut en excepter le cas où le marchand en gros , qui à
pris licence dans la commune où il réside , serait propriétaire
de vignobles dans une autre commune où il déposerait les vins
de sa récolte. Dans ce cas , il ne serait pas soumis à prendre
une nouvelle licence dans cette commune. Décision n°. 126.II. Le marchand en gros qui réclame, au nom d’un tiers,
des. expéditions pour des boissons qui changent de destination
en cours de transport, n’est pas tenu à prendre licence
au nom de ce tiers ; la nouvelle destination donnée accidentellement
à ces boissons ne pouvant être considérée
comme constituant un établissement. Décls. n°. 2g6.III. On a demandé quelle est la peine encourue par le
marchand engros qui exerce sa' profession sans licence ? ît
y a une distinction à faire à cet égard ; si la contravention
( 285 ) '
résulte d’un nouvel établissement formé sans déclaration et
sans licence , on doit appliquer l’article 144, et , par suite,
^article 106 de la loi du 28 avril 1816, qui prononce la confiscation
des boissons saisies, et une amende de 5oo francs à
1,000 francs.Si, au contraire , la contravention n’a pour cause que le
défaut de renouvellement de licence au commencement de
l’année pour un établissement déjà déclaré , c’est le cas ,
d’appliquer l’article 171 de la loi, qui ne punit cette contravention
que d’une amende de 3oo fiancs. Décis. n". 2gi.Voyez , au surplus , ce que nous avons dit, nombre 2g3/
n°. V , du cas où le défaut de renouvellement de licence au
commencement de chaque année , doit être considéré
comme uue contravention.287. Les employés peuvent faire , à la fin de chaque
trimestre , les vérifications nécessaires , à l’effet de constater
les quantités de boissons restant en magasin , et le degré des
caux-de-vie et esprits. Loi du 28 avril 1816 , art. 101.Indépendamment de ces vérifications , ils peuvent également
faire , dans le cours du trirneslre , toutes celles qui
sont nécessaires pour connaître si les boissons reçues ou expédiées
ont été soumises au droit de circulation , ou aux
autres droits dont elles pourraient être passibles. Ibid.Ces. vérifications ne peuvent avoir lieu que dans les"
magasins , caves et celliers , et seulement depuis le lever"
jusqu’au coucher du soleil. Ibid.Le refus de laisser opérer par les employés les vérifications
autorisées par cet article , est puni d’une amende
de 5o fr. à 3oo fr. , et,, en cas de récidive , d’une amende
de 5po francs. Même M, art. 106. Voyez , pour ce que
l’on doit entendre par vérifications autorisées et refus d’exercice
, les nombres 35 , 3p6 et suivans, 3og et 3.12.288. Les dénommés en l’art.g7peuvent(voyeznomb. a86) -.
transvaser , mélanger et couper leurs boissons hors la présence
des employés : les pièces ne sont pas marquées- à■ (' 28G ) Par rivée ; seulement il est tenu , pour les boisspns en leur
possession, un compte d’entrée et de sortie, dont les charges
sont établies d’après les congés , acquitsTà-caution ou passavans
qu’ils sont tenus de représenter , sous peine de saisie,
et les décharges d’après les quittances du droit de circulation.
Les eaux-de-vie et esprits sont suivis par degrés. Les charges
sont accrues , lors du règlement de compte , en proportion
de l’affaiblissement du degré des quantités expédiées ou restant
en magasin. Ibid., art. 100.I. La permission accordée par cet article aux marchands
en gros , de mélanger ^et couper leurs boissons hors la
présencei des employés, ne doit s’entendre que du mélange
des boissons prises en charge, les unes avec les autres ; en
sorte qu’il ne puisse résulter de ce mélange ni addition ïii
manquant aux charges. La loi n’autorise pas, hors la présence
des employés, une addition d’eau ou d’un liquide quelconque
avec les boissons prises en charge , parce qu’il résulterait
nécessairement de cette addition un excédant, aux charges
<lu marchand ; excédant dont l’origine n’ayant pas élé
constatée , présuppose une introduction de boissons du,
dehors , pour laquelle il doit représenter une expédition de
la régie. C’est ce qui a été jugé par arrêt du 21 novembre
1817 , sur les motifs suivans : « Que l’excédant dont ladame
Hello n’e peut pas juslifier l’entrée dans son magasin
par des .expéditions qui auraient dû les accompagner , constituait
par lui-même une contravention aux lois sur le mouvement
des boissons , et rendait la dame Hello passible des
peines portées contre les auteurs demouvemens et transports
frauduleux et clandestins ;,  » Que c’est à tort que les juges de Saint Brieux onteherché
à pallier et même à atténuer la contravention de la dameliello,
sur le faux prétexte que la loi l’autorisait à transvaser ,
mélanger et couper les boissons , sans être obligée à y appeler
les préposés , et qu’il avait pu résulter de ces opérations une
augmentation de boissons qui n’avait pas pu la constituer en
( a8"7 ) 
Fraude ;, que cette erreur des juges de Saint-Brieux se démontre
évidemment par la combinaison des lois de la matière
et par l’esprit du législateur ; auquel on ne peut jamais
prêler l’idée d’autoriser les marchands ou entrepositâires de
boissons à les couper et mélanger autrement.qu’avec d’autres
boissons de même nature eL espèce, prises dans les mêmes
magasins ; qu’ainsi , il ne peut jamais résulter de ces mélanges
et coupures aucune augmentation de quantité , à
moins qu’on ne suppose que la loi autorise le mélange d’eau
dans les vins, cidres et poirés ; ce qui ne peut pas se supposer,
sans rendre vaines et inutiles les vérifications et exercices
prescrits par la loi, et sans, en même temps , tromperie
public ; que le mélange d’eau ne peut avoir lieu qu’avec des
eaux-de-vie et esprits de vin , mais qu’il ne peut préjudicier
ni au commerce ni aux droits de l’administration , puisque la
fixation de la valeur et des droits à percevoir est toujours
basée sur. la force et les degrés de ces liqueurs. »II. Le marchand en gros ne peut dune , sous aucun
prétexte, et sans contrevenir à l’article ioo précité, se
dispenser de produire une expédition de la régie , pour
tout excédant reconnu à ses charges. Indépendamment
de l’arrêt que l’on vient délire , il en existe un autre plus
récent contre un nommé, Duranton , marchand en gros,
contre lequel il avait été verbalisé pour non-représentation,
à la réquisition des préposés , des expéditions qui avaient dû
accompagner une quantité de n hectolitres 80 litres de vin
trouvés en excédant à ses charges. La Cour royale d’Agen
avait absous le prévenu , sur le motif que , postérieurement
au procès -verbal, il avait représenté un acquit-à - caution
d’une date antérieure à cet acte , et qu’ainsi la fraudé ne
pouvait être présumée : mais , par arrêt du 25 septembre
1818 , la Cour de cassation a annuité cet arrêt , pour violation
de l’article 100 précité ; nulle circonstance ne pouyant
détruire judiciairement la contravention résultant du(288) 'défaut d’exhibition de l’acquit-à-caution, lorsqu’il en a été
requis par les emplpyés. ;Au reste, l’expédition représentée doit porter pour destinataire
le marchand en gros qui le représente ; toute
boisson trouvée chez lui avec une expédition , sous le nom
d’un tiers , est saisissable. Arrêt du ip avril 1807. On
conçoit toutefois que cet arrêt ne serait pas applicable à ceux
qui ne font que le courtage ou la commission , et aux autres
dépositaires de boissons pouç le compte d’autrui, à l’égard
des boissons qui ne sont momentanément chez eux qu’en
transit.III. C’est le cas de faire, pour le marchand en gros qui représente
un congé au lieu de l’acquit-à-caution prescrit par
l’article 8,3 de la loi du 25 mars 1817 , une exception à
la règle que nous avons posée-, nombre 331, n°. III, et
par suite' de laquelle il y a contravention ,' lorsqu’un as-'
sujéti représente une expédition autre que celle déterminée
par la loi. D’abord, aux termes de l’article 83 précité, l’acquïtà-caution
n’est que facultatif pour celui qui veut jouir de
l’exemption du droit de circulation. L’acquit - à - caution a
pour objet de garantir l’arrivée au lieu de destination des
boissons pour le transport desquelles il n’est point acquitté
de droit. Lors donc que l’expéditeur n’a pas réclamé cette
exemption, il ne peut y avoir lieu à verbaliser contre lui,
pour ne pas avoir pris unacquit-à-caùtion.D’ailleurs , quand
la boisson est représentée par le destinataire à son domicile ,
il fait volontairement ce que l’acquit-à-caution l’aurait obligé
de faire ; et saisir les boissons , ce serait le punir de sa
bonne fol, et de la facilité avec laquelle son vendeur a
payé un droit qu’il ne devait pas : il faut se borner à les
prendre en charge. Décis. n°. 3go.IV. Le défaut de représentation d’expéditions pour les
excédans reconnus chez le marchand en ■ gros , fait encourir
à celui-ci la confiscation de l’excédant, et une amende:
de 5o francs à 3oo francs , laquelle, en cas r7e récidive, doit
toujours être de 5où francs. Loi du 28 avril 1816 , art. 106.28g. 11 doit être accorde aux marchands en gros, pour
ouillage, couîage et affaiblissement de degré , une déduction
de 5 pour 100 par an sur les eaux-de-vie au-dessous de 28
degrés , de 6 pour 100 sur les eaux-de-vie rectifiées et esprits
de 28 degrés et au-dessus , et de 6 pour 100 sur les cidres et
poirés.Le décompte de cette déduction est fait à la fin de chaque
trimestre , en raison de la durée du séjour des eaux-de-vie ,
cidres ou poirés en magasin.La déduction sur les vins doit être de 6 pour 100 , divisés
par portions égales sur les trimestres d’octobre et de
janvier , pour les vins nouveaux entrés pendant ces deux
trimestres , et d’un pour cent pour chacun de ceux d’avril
et de juillet sur les vins existant lors de ces deux trimestres.
La régie peut accorder une plus forte déduction pour les vins
qui éprouvent un déchet supérieur à la remise ci-dessus
fixée. Même loi, art. io3.I. L’article io3 , en mentionnant les déductions de droit,
ne parle que douillage , coulage et affaiblissement de degré,
et ne porte pas que la déduction allouée par cet article est
accordée pour tout déchet, comme le fait l’arlicle 66, à
l’égard des débitans. 11 suit de là que cette déduction né
comprend pas les lies, qui ne peuvent être réputées quantités
manquantes aux charges des marchands en gros , toutes les
fois qu’il est établi en fait que ces lies proviennent des vins
pris en charge, et que la quantité de ces lies , jointe à celle
des vins restans ou sortis légalement , donnent la quantité
des vins entrés. Arrêt du 3o décembre 1818 ,- affaire Lorion
Pavis.L’arrêt de la Cour dé cassation précité étant fondé sur
ce qu’il était reconnu que les lies, provenaient de vins pris
en charge, il s’ensuit nécessairement que, pour invoquer
cette décision , il faut que le marchand en.gros , dans son
, J9
( 29° ) propre intérêt, et nonobstant les dispositions de. l’article,
ico de,la loi du 28 avril 1816 , qui lui permet de transvaser
, mélanger ou couper les boissons hors la présence
des employés, les appelle pour assister au soutirage, et constater
les quantités de lie qu’il en obtient. S’il en était autrement
, il pourrait remplacer des vins vendus par des lies ,
ou même augmenter avec de l’eau la quantité de celles-ci ,
de telle sorte que les dispositions de la loi qui l’obligent à
justifier de ses ventes par des expéditions prises au bureau
, et à acquitter les droits de détail et d’entrée sur
les mânquans , seraient vaines ; ce qu’on ne peut admettre.
Déçis. 72°. 5gg.. 2gp. Les marchands en gros sont tenus de payer un droit
égal à celui de détail, d’après le prix courant du lieu de leur
résidence , sur les quantités de boissons qui sont reconnues
manquer à leurs charges, après la déduction accordée pour
coulage et ouillage. Même loi, art. io4Lesmânquans aux charges des marchands en gros peuvent
provenir, soit d’une consommation extraordinaire par le marchand
et sa famille, soit d’un accident non constaté, soit enfin
d’un enlèvement non déclaré. Dans cette incertitude, qui
ne peut être fixée que par un procès-verbal constatant la circonstance
quia causé le manquant, il serait, contraire à cette
règle-, la fraude ne se présume pas, déconsidérer , dans tous les
cas , comme provenant d’un enlèvement frauduleux, les boissons
reconnues manquantes chez lemarchand. C’estpourquoi
le manquant n’est par lui-même une contravention qu’autant
qu’il a pour cause un enlèvement sans déclaration , et quecelui-çi
est constaté par procès-verbal. Hors ce cas, le marchand
n’est tenu qu’au paiement du droit de détail sur le manquant ;
et c’est dans cette disposition que l’on remarque la sagesse de
•Ici loi, qui, pour éviter, l’abus qui pourrait résulter delà dif-.
rficullé d’établir la véritable cause du manquant, a substitué à
-la peine de la confiscation et d’une amende élevée, l’obligation_d’acquilter
le droit de détail, la présomption légale étant ..
( 29* ) 
quelà boisson manquante a été livrée à la consommation que
l’on avait le plus d’intérêt à dissimuler, celle qui donne lieu
au droit le plus fort., 2gi. Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce
en gros de boissons , tant qu’il conserve en sa possession
des boissons qu’il a reçues en raison de ce commerce ;
excepté toutefois lorsque la quantité n’excède pas celle reconnue
nécessaire pour sa propie consommation. Même loi,
art. io5.1. Le marchand en gros] qui déclare cesser son commerce ,
doit acquitter immédiatement le droit de circulation sur les
vins , cidres et poirés , les droits de circulation et de consommation
sur les eaux-de-vie, et le droit d’entrée, dans les
lieux sujets, sur les boissons qui lui restent, parce.qu’il a reçu
celles-ci enfranchise.de ces droits, à cause de sa profession , et
qu’en définitif, ceux-ci devaient être acquittés à fur et mesure
que ces boissons étaient livrées à la consommation. Or, du
moment que le marchand cesse d’ê.tre soumis aux exercices ,
la régie n’ayant plus aucun droit de Suile sur les boissons qui
lui restent, celles-ci sont bien évidemment, aux yeux de la
loi, livrées à la consommation, et le droit doit alors être acquitté.
.--•'.IL Les marchands en gros qui ont cessé le commerce et
ont acquitté les" droits sur les boissons qui restaient en leur
possession , rentrent dans la classe" des simples particuliers,
et, par conséquent, sont soumis , lorsqu’ils cèdent ces mêmes
boissons à d’autres consommateurs,à se munird’expéditions ,
et à acquitter de nouveau lés droits , attendu que l’exercice
ayant cessé chez eux ,1a régie n’a aucun moyen de reconnaître
l’identité des boissons cédées avec celles qui ont précédem ?
ment acquitté les droits.Ainsi, on ne peut accorder l’exemption des droits que dans
lès C£-> ou il est permis aux directeurs d’user de tolérance envers
les simples particuliers qui cèdent accidentellement à
"d’autres particuliers desboisSons-dont ils ont acquitté lesdroits.<>9 ? yÔn doit se montrer d’autant plus sévère sur la justification dél’acquit
du droit et l’identité des boissons, que ces prétendues
cessions après cess.ition de commerce, ont le plus souvent
pour cause |a continuation en fraude de ce même commerce ,
et que si elles étaient répétées , elles constitueraient une contravention
formelle à l’article 106 de la loi. Décision H°. 36I. ..'
III. La loi n’a pas fixé la quantité de boissons réputée né- .
çessaire à la consommaiion d’un marchand en gros qui fait
sa déclaration de cesser, parce que la quantité nécessaire à la
consommaiion d’un marchand en gros doit dépendre de sa
position particulière , et du nombre plus ou moins grand de
consommateurs dont sa maison se compose,
s Il n’y a pas d’ailleurs d’inlérèt bien marqué a resserrer cette
limite, maintenant que lé marchand en gros doit payer le
droit de circulation sur les boissons qu’il garde, et de plus, lé
droii de consommation sur les eaux — de-vie et liqueurs , et
qu’il s’expose, en outre, à ce qu’il soit rapporté procès-verbal
contre lui, s’il fait des ventes ou seulement des expéditions
aprèssa déclaration de cesser,Amoins donc d’une exagération
évidente, et hors de toute mesure, de la part du marchand en
gros , dans la quantité des boissons qu’il prétend nécessaire à
sa consommation , on doit se montrer facile sur ce point , et
éviter toute contesta lion qui ne serait fondée que sUr quelques
hectolitres de plus oude moins. Décls. n" .385.Des Débilans de Boissons.292. Toute personne qui vend en détail des boissons , de
quelqu’espèce-quécê/soil V ésr'-sujetle.aux vlsilés et exercices des
'employés-delà 1 régie' ; LofdirzS avril’i8i&, art. È2:"''■1. Pour que les employés soient a'utorisés’à procéder à des
visites et exercices chez les dëbitàns^de boissons ,,il faut d’abord
qnè'lë fait de "là vente en détail soit constant.Or, la preuye de la vente én,,détail..résulte., soit de la pré-( 293 ) 
Somption de la loi, soit d’une déclaration formelle de vouloir
vendre. ■Ainri , aux termes de l’article 5o, les cabaretiers, traiteurs ,
restaurateurs, maîtres d’hôtels garnis, cafetiers, liquorisies, buvetiers,
débitant d’eau-de-vie, concierges et autres, donnant à manager
au jour , au mois ou à l’année , sont légalement présumés
vendre des boissons en détail, et, comme tels,, assujétis à la
déclaration exigée par. ledit article, ainsi qu’aux visites et exercices
, quand même ils prétendraient ne point débiter de
boissons. Voyez l’arrêt rapporté ci - après, nomb. 2g3,
n". ILLes employés peuvent donc se présenter seuls chez les
dénommés audit article, à l’effet de s’assurer qu’ils ont fait
la déclaration prescrite par l’article 5o précité, et qu’ils sont
munis de la licence à laquelle larlicle i44 de la même loi les
assujétit , pourvu toutefois que leur profession soit constante,
comme, par exemple, lorsque cette profession, est indiquée par
une enseigne , ou lorsqu’ils sont portés su rôle des patentes. ;Ils peuvent aussi se présenter secls chez toutes lespersonr-,
nés qui ont fait au bureau de la régie la déclaration de vente
en détail prescrite par l’art. 5o…U. Mais., à l’égard des particuliers qui n.e sont pas.comprisj.
parmi les dénommés audit article , et qu« - l’on soupçonneraitseulement
de vendre des boissons, en dét.iil , ou de donner à
manger au jour, au mois ou à l’année, sans.en avoir fiil la
déclaration au bureau de la régie , et s’être muni de iicence ,
les employés ne sauraient procéder chez eux à des. visites es
exercices qu’avecFassistanced’un officier de police, en suivant
les formalités prescrite^ par l’crticle 2.37 de la loi précitée ,
dont les dispositions, sont rappelées, ci - après., nomb. 3i3 et
suiv.III. La question s’était élevée, de savoir si celui quidébite
des boissons non soumises au droit de détail par l’article 47.
de la loi-, comme, par exemple, de la bière, était soumis.à la licence,
à la déclaration et aux visites, et exercices ? Cette ques-
. (294) : ;
lion a été résolue poûrl’affirmàtivepar décision de S. Ex. lé
ministre des finances, du 3 août 1816. S. Ex. s’est fondée sur
t,c qu’un débitant de bière , dans "un pays où cette boisson est
plus particulièrement en usage, est un véritable cab arêtier, et
que, comme tel, il est astreint, par l’article 5o,à la déclaration
prescrite par cet article. Voyez le h°. I ci-dessus , et le nomb ;
2g3, n05.1 et II ; que^ par suite, il est soumis à prendre licence,
soit en vertu de l’article i44i au moment où il fait sa déclaration,
soit en vertu de l’article 171 et du tableau y annexé, qui
assujétit à la licence lés débitans de boissons en général ; qu’il
est également sujet aux visites et exercices , soit par une conséquence
nécessaire de sa déclaration, soit en vertu de l’article
52, qui soumet à ces visites les débitans de boissons, de quel—
qu’espèce que ce soit.■ Celte question s’est également présentée devant les tribunaux
, notamment à Lille , dans le département du Nord , où
1 elle a été résolue dans le même sens. Comme lés 'débit ans’de'
bière ne se sont pas pourvus en cassation contre le jugement
*n dernier ressort rendu contré eux, cette question n’a pu subir
l’épreuve delà discussion devant la Cour suprême , où il
est probable qu’elle obtiendrait la même solution ; mais jusque-là
elle n’en a pas moins acquis l’autorité de la chose
jugée.IV. L’obligation imposée par la loi aux débitans, de souffrir
les visites et exercices des employés , emporte celle de se
soumettre à toutes les opérations et vérifications qui constituent
l’exercice. Voyez nomb. 3p6 et smv.Ces opérations peuvent avoir lieu dans toutes les parties
de leur domicile, dont ils sont tenus de faire l’ouverture aux
préposés-à toute réquisition , et sans qu’il soit nécessaire queceux-cj
soient accompagnés d’un officier de police. L’accès
dans toutes les partiesdudomiciledoitleUrêtre donné dèsuile
et au moment qu’ils le requièrent ; toute tergiversation, tout
dire, toute allégation par suite dé laquelle l’exercice ne peut
avoirlieu au mpment où il.es.t requis,, çpnstkueun refusd’exer-\ _ ■ ( 295 ) cice. Arrêt du $ février x8ig ; loi ou 28 avril 1816 ; art. 56.
Voyez nomb. 3og et 3io.^ Cependant, nonobstant les dispositions formelles de l’article
56 précité, quelques-uns avaient voulu induire des termes
de cet article, qu’il n’autorise les visites que dans les caves, celliers
, et autres parties de la maison des débitans, et qu’à l’égard
des armoires, coffres et autres meubles pouvant contenir
des boissons, les employés ne pouvaient en requérir l’oUver- '
ture qu’en présence d’un officier de police- La Cour de cassation
a formellement repoussé cette opinion par son arrêt du 27octobre
1817 , basé sur les motifs suivans : « Que les débitans.
de boissons sont généralement, Indéfiniment et sans restriction ,
soumis aux visites et exercices ; que les expressions, et autres,
parties de leurs maisons, employées dans l’article 56 de. la loi du
28 avril 1816, sont indicatives et démonstratives du droit général
et illimité qu’ont les employés de visiter toutes les parties
du domicile du débitant , et qu’on ne saurait les considérer
comme limitatives et restrictives de ce droit, sans rendre les >
exercices illusoires, et porter atteinte à la perception des.
droits ; qu’en effet, il impliquerait que lés employés pussent
visiter seuls toutes les parties de l’habitation du débilant , et
qu’il leur fût interdit de se faire ouvrir, bors la prétence d’un,
qfficier de police, les meubles contenus dans cette habitations,,
et qui seraient susceptibles de receler des boissons et liqueurs.
 » ,La même doctrine résulte d’un arrêt du 27 mai 1808, et .
d’autres arrêts cités çi-après , nomb. 3og.V. Les visites et exercices chez les débitans de boissonspeuvent
avoir lieu pendant tout le temps que leslieux de débit
sont ouverts au public , c’est-à-dire, même avant le lever.,
comme après le coucher du soleil, lorsque ces débits sont ouverts
aux buveurs. C’est ce que porte formellement l’article'
235 de la loi du 28 avril 1816, et ce qu’avait déjà décidé la.
Cour de cassation sous la législation précédente, par arrêt dii*
22: janvier i&i3:, rapporté au Gode, Boiss. , jtt. 12a.(29(3) -VI. Ces visites et exercices peuvent également avoir heu
chez les débitans de boissons les jours de fêtes et dimanches ,
hors les heures où , à raison du service divin , lesdits lieux
sont fermés en exécution des lois et ordonnances. Laide 18-16,
art. 56.- <Cette dernière disposition de l’article précité oblige à recourir
à la loi du 18 novembre ;i8i4, sur l’observation des
fêtes et dimanches. Or , cette loi n’interdit de tenir leur maison
ouverte, et d’y donner à boire au public pendant l’ofnce
divin,qu’aux débitans des villes au-dessous de cinq mille âmes,
et à ceux des bourgs et villages. Il en résulte que,, dans les
villes de cinq mille âmes et au-dessus , les employés peuvent
se présenter à toute heure chez les débitans, même les fêtes
et dimanches, à moins que l’autorité locale ,ait, en vertu de
l’article g delà même loi, étendu les dispositions de l’art. 3
aux débitans de la ville.On doit aussi observer que, même dans les villes audessous
de cinq mille âmes, et dans les bourgs et villages , il
n’est interdit^aux employés d’entrer dans les débits qu’autant
que ceux-ci seraient fermés ; mais que, toutes les fois que,
même en contravention à la loi du 18. novembre précitée , les
lieux de débit sont ouverts au public , rien ne s’oppose à ce
que les préposés y fassent leurs visites et exercices accoutumés.
Loi de i.8i<6, art. aS.Par les mots office divin , on doit entendre la grand’messe et
les vêpres, et .non les exercicçs de piété ou de dévotion pratiqués
dans certains lieux, hors des heures consacrées à l’office,
ainsi qu’il a été déterminé par une'déclaration du Roi,
du 16 décembre i6g8, rapportée par Merlin , Répertoire de
Jurisprudence, au mot Commis.. Les employés de la ré°ie doivent,
au reste , se conformer , dans.chaquelocalité, aux usages
consacrés par le temps pu établis par l’autprilé, et ne point
blesser, par des visites et exercices intempestifs , les habitudes
et les préjugés populaires.VIL Les débitans de boissons abonnés avec la régie , soif.
( 297 ) 
individuellement, soit par corporation , restent soumis aux vi— '
sites et exercices des commis :i°. Parce que l’article 52 de la loi du 28 avril 1816 ne
contient aucune exception en faveur des débilans abonnés ,
et que le §. 3 du même chapitre , relatif aux abonnemens
(ait. 76 ) , ne porte affranchissement des exercices que dans
le cas de l’abonnement général ou par commune.20 Parce que l’abonnement, aux termes de la loi, n’a pour
objet que la quolité du droit à payer , et non les obligations
générales imposr'es aux débitans.3°. Parce que les visites et exercices n’ont pas seulement
pour but la perception du droit de détail, pour lequel seulement
le cabarelier est abonné , mais encore la conservation
des autres droits, tels que ceux de circulation, d’entrée, d’.ocIroi
et de banlieue. En effet, aux termes "de l’article 53 de la
même loi, les débilans sont obligés de produire aux employés
les expéditions attestant que les boissons introduites dans leur
débit ont acquitté ces divers droits. Or, commentles employés
connaîtraient-ils les quantités introduites, s’ils ne tenaient un
compte spécial des quantités entrées, sorties , consommées ou
restantes ; compte quinepeul êtreexactqu’à l’aide des exercices,
et de l’observation , par le débitant, de toutes les formalités
auxquelles il est assujeti par la loi. ,4°. Parce que l’exercice est le seul moyen dé faire connaître
à la régie les variations suivenues danslecommerce de l’abonné
depuis l’abonnement consenti , et la mettie à même
d’établir d’une manière certaine, lors d’un renouvellement
d’abonnement, l’équivalent du. droit de détail dont il sera estimé
passible. Sans cette formalité , l’intérêt du débitant pourrait
être lésé , si son commerce avait décru depuis le précédent
abonnement , comme l’intérêt du trésor éprouverait un piéjiidice
d’un accroissement de débit ignoré de la régie.C’est, au reste , ce qui a élé jugé par arrêt de ta Cour de
cassation, du 23 juillet 1818.On peut ajouter à ces moyens que nulle part, à l’excep-:( =9 ») '
tion du cas prévu par l’art. 76 de la loi, le législateur n’a
prononcé, ni directement ni indirectement, aucune dérogation
à l’article 52 de la loi du 28 avril 1816 ; il a seulement ,
dans le cas de l’abonnement par corporation, autorisé les
débitans à voter le remplacement de la perception par exercice,
au moyen d’une répartition entr'eux de l’équivalent du droit.
Or, supprimer la perception par exercice, n’est pas supprimétl’exercice
: c’estce que nousallons chercher à démontrer d’Une
manière sensible.L’exercice, autrement le droit de procéder à des vérifications
déterminées chez les particuliers soumis aux visites ,
étant au nombre des moyens généraux donnés par la loi pour
la conservation de tous les droits, comprend nécessairement
le droit de détail, comme ceux de circulation et d’entrée:
ainsi, hors les cas d’exception , tels que celui dé l’abonnement,
la loi a voulu que la régie mît à profit les exercices,
généraux autorisés chez le débitant, pour asseoir le droit de
 ;détail à exiger de ce dernier : c’est dans ce sens cjue l’on dit
' perception par exercice, autrement par le moyen de l’exercice.
Mais la loi a créé un second mode d’établir ce droit ; c’est
celui de l’abonnement, au moyen duquel on ne prend plus
"pour base dé~la perceptionl’ea ;ercîce qui a lieu chez le débitant,
niais le résultat de trois années antérieures d’exercice : aloris
la perception a lieu par abonnement, mais non par exercice,
c’est-à-dire , encore une fois, que ce n’est plus l’exercice ciuiy
fournit les élëmens de cette perception, et non que l’exercice
lui-même estsupprimé.L’article 81 de la loi précitée , qui porte qu’en cas de nonpaiement
d’un terme échu, le' directeur de là régie sera autorisé
à faire prononcer par le préfet la révocation de l’abonnement
, ajouté : « et à faire rétablir la perception par exercice, »
et non à faire rétablir les exercices ; ce qui est bien différent ;
La preuve que, dans l’intention du législateur, l’exercice peut
continuer, mèmelorsqu’il n’est plus un mode de perception,.
se, trouve dans la disposition de l’art. 67 dé la loi, qui veut
( 299 ) 
/pie les débitans deboissons quiaurent déclaré cesser leur débit
( et qui, par conséquent , n’ont plus de droit de détail à
acquitter) , restent soumis , pendant les trois mois suivans ,
aux visites et exercices des commis. Assurément, dans ce cas,
la perception par exercice a cessé, et cependan l l’exercice continue
:il n’est donc pas exact de dire que la suppression de la
perception par exercice et la suppression de l’exercice sont
la même chose.Aussi, lorsque le législateur a voulu supprimer à la fois la.
perception par exercice et l’exercice, il a manifesté sa pensée,
de manière à ne présenter aucun doute : ainsi, dans le cas de
l’abonnement général des droits de détail et de circulation ;
appelé abonnnemenf par commune , comme l’exercice téssè
d’être un mode de perception dp. droit de détail et un moyen de
conservation du droit de circulation , lequel est: compris dans
l’abonnement, l’article 76 porte que, dans ce cas , « TOUT
 ?> EXERCICE chez les débitans sera supprimé ; » ce qui est
bien différent-que de supprimer seulement la perception par
exercice.Ce qui égaré au premier abord les meilleurs esprits , etlèur
fait confondre la perception par exercice avec l’exercice proprement
dit, c’est l’opinion où l’on est que l’exercice n’a pour
objet, chez le débitant, que la conservation du droit de détail ;
et en cela on est dans l’erreur. Pour rectifier à cet égard
son opinion , il suffit d’observer avec soin l’économie de la
loi qui régit la perception des droits sur les boissons en général.Dans le syslême de l’impôt indirect, c’est le redevable luimême
qui est détenteur de la matière imposable: cette matière
n’est connue que de lui ; parconséquent, aucun droit ne peut
l’atteindre d’avance, et il n’y a lieu à faire une perception
que lorsqu’il vient lui-même mettre la matière imposable sous
la main du percepteur, au moyen d’une déclaration.-Cela posé', on sent que l’économie de la loi a dû consister
dans des mesures tellement combinées , que le redevable se
( 3oo ) 
trouvât, par la force des choses, contraint à faire volontairement
et avec exactitude les déclarations qui doivent 1 assujélir
à l’impôt.Ainsi, on profile de toutes les circonstances où le dépositaire
des boissons se trouve en point de contact avecdesagens
delà perception , pour exiger de lui la preuve que les’déclàrations
prescrites pour la conservation de tous les droits établis
par la loi sur ces boissons, ont été failes ; et ce sont les diverses
vérifications que la nature-de celle preuve exigé de là
part des préposés de la régie, que l’on désigne par le mot
exercices, lequel s’applique à toutes les opérations effectuées
par les commis , en vue d’exécution de la loi, et pour la conservation
de toiis les droits établis par elle.
■ Ainsi, par exemple , la loi, après avoir créé des droits de
circulation et d entrée, et avoir prescrit , comme moyen principal
de perception, qu’aucun enlèvement de boissons ne
pourra avoir lieu sans déclaiation préalable , force, par des
mesures.subséquentes, le redevable à faire exactement les déclarations
prescrites :i°. En autorisant les préposés des contributions indirectes,
ceux des douanes et des octrois , à exiger des conducteurs la représentation
des expéditions qui justifient cjue cette déclaration
a été faite. Loi du 28 avril 1816, arl.ij ; et en obligeant
ceux-ci à déclarer les boissons qu’ils introduisent dans
les lieux sujets aux droils d’entrée. Même loi, art. 24.20. En obligeànlles débitans de boissons soumis aux visites ;
des commis , par suile des dispositions de l’article 52 de la
rnêmeïoi, à représenter aux employés cesmêmesexpédilions,
ainsi que les-quittances des droits d’entrée et d’octroi: Loi
du 28 avril 1816 , art. 53. ■'.-.3°. En soumettant aux mêmes obligations tes marchands en
gros, négocions, courtiers, commissionnaires, distillateurs, bouilleurs,
et,autres faisant le commerce des boissons. Art. roeél
101 de la même loi. .-.,.-Cette faculté donnée par la loi, aux préposés, d’exiger, soit ;
(Soi) 
îdés conducteurs ; soit des débitans, soit des marchands eu
gros de boissons , la justification que les déclarations relatives
aux droits de circulation, d’entrée et d’octroi, ont été faites , et
les opérations que cette vérification exige, et qui consistent
à déguster les boissons et à jauger la contenance des vaisseaux
qui les contiennent ; enfin, l’action par laquelle les employés
veillent à ce que toutes les formalités établies par la loi pour
la conservation de tous les droits par elle créés, soient fidèle^
ment observées, constitue, comme nous l’avons dit plus haut,
ce que l’on appelle exercices des employés, lesquels ne s’appliquent
pas plus spécialement aux opérations des commis chez
le débitant de boissons , qu’à celles qu’ils effectuent.sur les
grandes routes envers les conducteurs de boissons , ou-chez
les marchands en gros , quoique ni'les uns ni les autres ne
soient soumis à l’acquit d’aucun droit.Une autre erreur que commettent ceux qui n’approfondissent
pas d’abord la question , c’est celle qui est fondée sur ce
principe du droit commun, que tout acte consenti par un
particulier doit avoir une cause , un motif quelconque, et que
l’acte d’abonnement.ne peut avoir d’autre objet, dans l’intérêt
du débitant, que la cessation des exercices. Cela n’est pas
exact. . ' , ■-.-.. ■ ' -L’exercice, en ce qui concerne le droit de détail, ne fournit
que le moyen de connaître les quantités vendues. Mais "le
droit n’est pas assis sur les quantités ; il l’est sur le prix des
ventes. Or , ce prix est indépendant des exercices des commis ;
c’est le débitant qui est obligé de le déclarer ; et l’affranchissement
de cette déclaration n’est pas leplus petit avantage
quele débitant trouve dans son abonnement.
. En effet, la déclaration du prix des ventes est la formalité
que le débitant remplit.avec le moins d’exactitude, parce que
c’est du plus ou du moins d’élévation de ce prix que dépend
la plus pu moins grande quotité du droit qu’il a à payer. Or,>
en faisant une déclaration inexacte -, le débitant s’expose à être
surpris en contravention, si les employés parviennent à cens-
( 302 ) 
ta ter qu’il vend à Un prix supérieur à celui déclaré. L’abonnement
lui ôie toute inquiétude à cet égard, etle met parfaitement
à son aise sur ce point ; premier avantage qui le porte à
solliciter l’abonnement.En second lieu , l’abonnement une fois contracté, le droit
à payer par le débitant, et qui a été convenu avec lui , est
toujours le même , malgré l’accroissement qu’il peut donner
à son délit, et qu’il cherche même àlui donner , puisque l’excédant
deses-venles doit être pour lui un bénéfice sur le droit
<ju'il aurait eu à payer, s’il n’eût pas été abonné ; deuxième
avantage indépendant dd’affranchissement des exercices.
.. Enfin, malgré l’assujétissement aux visites et exercices des
commis auxquels il reste soumis, le débitant qui s’abonne sait
fort bien que ces -visites et exercices ne sont pas de la
même nature que ceux qui ont lieu chez le débitant non’
abonné. En effet, ces visites et exercices , de l’ordre même de
la régie, sont beaucoup moins fréquens et moins minutieux:
dans leur détail ; ce qui laisse aux débitans l’espoir , presque
toujours réalisé, d’échapper-plus facilement à la surveillance,
et d’accroître leur débit pir des opérations qu’un exercice
minutieux réprime ou prévient, comme les introductions
frauduleuses, le remplissage, etc. ; troisième avantage offert aiï
débitant par l’abonnement. ' '■ ' -On terminera cet article en faisant remarquer que l’assUjétissement
à l’exercice du. débitant abonné, nécessaire sons là
législation précédente , est devenu indispensable depuis la loi
du 23 mars 1817.En effet, aux termes des articles 82^1 83 de celte loi, les
débitans de boissons sont affranchis du:paiement du droit de
circulation, à la charge par eux de se munir d’un.acquit-àcaution.
C’est de celte franchise dû droit, accordée aUx débitans
, d’une, part, et de l’autre, de l’affranchissement des
visites et exercices, invoqué par les débitans abonnés, que résulterait
un abus très-grave. -Il est certain que-, si l’arrivée des’ boissons expédiées efj
( 3o3 ) 
franchise du droit aux débitans, n’était pas vérifiée chez ces
derniers, rien ne les empêcherait de favoriser impunément
la fraude du droit, en prêtant leur nom , soit gratuitement ,soit
 à un titre onéreux quelconque, aux consommateurs qui
s’approvisionnent en gros ; de sorte qu’il est de toute nécessité
que k régie acquière la certitude que la boisson expédiée
à la destination du débitant, et qui, par cela même, n’a point
acquitté le droit de circulation à l’enlèvement, est bien réelle-.
 »ment arrivée chez le débitant, et non chez un tiers qui n’avait
aucun droit à l’exemption.Or, pour que la régie puisse acquérir cette certitude, il
faut bien que ses employés puissent pénétrer dans le domicile
des débitans, et y faire les vérifications convenables. La nécessité
de ces visites et exercices est si forte, dans l’intérêt de
la perception du droit de circulation, que si la,disposition
n’existait pas dans la loi, la régie serait forcée de la solliciter :
à plus forte raison , doit-elle en réclamer l’exécution , lorsqu’un
article positif, l’article 52, lui en a fait une obligation
formelle.Et remarquez que la faculté dé s’introduire chez le débitant
n’est pas la seule que la conservation du droit de circulation
exige en faveur des préposés ; il faut encore qu’ils puissent y
faire les vérificalions’nécessaires, c’est-à-dire, s’assurer que
la boisson qu’on leur représente est bien celle arrivée , et non |
un reste des introductions précédentes ; ce qui ne peut se
faire qu’à l’aide de la comparaison de la situation actuelle du
débit avec ce qu’il était précédemment, et, par conséquent, au
moyen d’exercices continus et suivis avec soin chez le débitant.
'….-.Il résulte de ce qui précède, que les employés rie doivent
pas hésiter à verbaliser contreledébitantabonné qui se refuse
aux visites et exercices, par contravention-.à l’article 52, et aux
divers articles de la loi dont il refuse d’exécuter les dispositions.VIII- Les débitans de boissons sont soumis aux visites et
( 3o4) 
exercices, même après leur déclaration de cesser, et pendant
les troismois qui suivent celte déclaration. Ibid. , art. 67. Ce
qui entraîne de la partdudébitant l’obligation de représenter
des expéditions pour les boissons introduites dans son domicile
, et d’ouvrir ses caves et celliers aux préposés. Arrêt du 19
novembre 180g ; autre du 5 février 1819. Voyez nomb. 29g (bis).IX. Les voisins des d. i itans ne sont soumis aux visites et
exercices des préposés,'que dans les cas prévus par l’article 62
de la loi du 28 avril 1816 , et après que ces visites et exerrices "
ont été autorisés dans la forme prescrite par l’article 63.(Voy.
le nomb. 2g7-) Jusque-là les voisins du débitant doivent être
considères comme simplesparticuliers, et on nepèutpénétrer
dans leur domicile qu’en se conformant aux règles indiquées
nomb. 3i3 et suivans.X. Les propriétaires qui vendent en détailles boissons provenant
de leur crû, sont soumis aux visites et exercices ; seulement
ces visites et exercices ne peuvent avoir lieu dans l’intérieur
de leur domicile , lorsque le lieu de leur débit en est
entièrement séparé. Loi du-2.8 avril 1816, art. 86. Voyez ciaprès
, nomb. 3oo, . ■"XI. Les ranliniers des troupes de S. M. sont soumis aux
mêmes obligations que les débitans de boissons, à l’exception
de ceux établis dans ? les camps , forts et citadelles ,
poùivu qu’ils ne reçoivent que des militaires , et qu’ils aient
une commission du ministre de la guerre. Loi du 28 avril 1816^
art. 5i.' -- '- '-.'.'.'Lés càiitiniers dés casernes et autres êtabllssemens militaires,'
même ceux des casernes de la garde royale, sont soumis aux
exercices , et au paiement du droit de détail sur les boissons
qui se consomment chez eux. .' Les canliniers des ateliers de condamnés aux travaux publics
sont également soumis à l’exercice et au droit. Code
Boiss. , p. 44- '.'"'" ' 'L’exemption portée en l’article 5i n’est point applicable
aux cantiniers établis dans lés ^arsenaux maritimes. Code
( 3o5 ) -
f ?ar« : , p. 4o ; ni aux geôliers et concierges des prisons civiles
et militaires , p. 4.2 , 43 , , 44 ; ni aux économes’
des hôpitaux , p. 42 et 55. " '•A l’égard des anciens forts et citadelles qui ne sont plus
compris sous cette dénomination dans l’état des places de'
guerre, et sont employés aujourd’hui à un autre objet que
celui de leur destination primitive , les commis sont autobrisés
à exercer les cantiniers , et à leur faire acquitter le
droit de détail. Codé Boiss. , p. 45 , 47 et 48 ; à moins
que ces anciens forts et citadelles ne renferment des prisonniers
de guerre , ou né servent de dépôt de munitions. Dans ces
d.rniers cas , les cantiniers sont exempts. Décision du ministre
de la guerre, du 28 juin 1801 , relative au fort des
Têtes, à Briançon , renfermant des prisonniers anglais^
Décision du ministre dés finances -, à l’égard du château dé
Caen , servant de dépôt dé munitions., du 28 avril 1807.
Code Bolss. , p. 4S ;"Les cantiniers des camps , forts et citadelles , exempts
des exercices et du paiement du droit de détail , en vertu
de l’article Si précité , sont, par ce même motif , soumis au
paiement du droit dé consommation sur les eaUx-de-vie ,
esprits et liqueurs qu’ils reçoivent , attendu que cette affranchissement
dés exercices les fait rentier dans la classe dès
simples particuliers." Code Bolss. , p. 5j et sùlo.2g3. Les cabaretlers , aubergistes , traiteurs , restaurateurs: >_
maîtres d’hôtels garnis , cafetiers , liquoristes , buveliers , débltuiis
d’eau-de-viè , concierges, donnant à manger au jour,
au mois ou à l’année , ainsi que tous autres qui Veulent
se livrer 3 la vente en détail des boissons , sont tenus de
faire leur déclaration au bureau de la régie , avant de commencer
leur débit, et de désigner les espèces et quantités
de boissons qu’ils ont en leur possession , dans les caves ou
celliers de leur demeure ,011 ailleurs , -ainsi que le lieu de
la -vente ; comme aussi d’indiquer par une enseigne ou
( 3o6 ) '
bouchon leur qualité de débitant. Loi du 28 avril 1816 ,
art. 5o.I. On ne peut se permettre d’élever le moindre doute sur
l’assujétissement de toutes les professions désignées en l’article
5o , à toutes les obligations imposées aux débitans de
boissons. Elles sont nominativement désignées dans cet article
, et le législateur a si peu entendu que , pour être atteints
, il fallût que ceux qui les exercent avouassent la
vente des boissons, qu’après avoir désigné quelles professions
seraient assujélies , il a ajouté : et autres donnant
à manger au jour, au mois ou à l’année. S’il avait voulu
exempter ceux qui prétendraient ne pas fournir de boissons,
il aurait dit : donnant à boire et à manger ; mais il a senti
que l’abus eût été inséparable de l’exception , la consommation
devant se faire dans l’intérieur des maisons où les
employés n’auraient point un libre accès , et les consommatrmrs
pouvant se prêter à la fraude , en déclarant qu’ils
ont apporté leurs boissons.A la vérité, l’article ajoute : « ainsi que tous autres qui voudront
se livrer à la vente en détail des boissons ; » mais il est évident
que cette dernière phrase ne concerne que ceux non
dénommés , qui vendent des boissons sans donner à manger.
La loi a voulu assujélir d’abord tousles individus dont la
profession est de donner à manger , parce qu’il y a présomption
suffisante qu’ils donnent à boire, et que , d’ailleurs, s’ils
rie reçoivent pas de boissons, l’assujélissemenl est pour eux
sans conséquence ; et ensuite, les individus qui vendent
uniquement des boissons. La loi a donc considéré tout
homme qui exerce l’^ne des professions déterminées dans
cet article , comme vendant des boissons, parce qu’en effet,
les boissons forment une partie indispensable des alimens que
les personnes de ces professions fournissent ordinairement au
public. Toutefois , il ne faudrait pas ranger dans cette classe
les traiteurs qui se bornent à porter à manger en ville et
qui ne donnent jamais à mander dans leur domicile. - Ces
( 3o7 ) 
derniers peuvent n’être pas tenus de se déclarer débitans de
boissons , lorsqu’en effet, ce qui arrive souvent , ils n’en
fournissent pas à leurs pratiques avec les alimens cjuiils leur
portent. La fraude , dans ce cas , est peu à craindre , puisqu’elle
peut être découverte à tout moment par la surveillance
extérieure.II. Ce que nous venons de dire , et ce que l’on a vu
nombre 2g2 , n°. I , que les dénommés en l’article 5o ,
doivent , dans la présomption de la loi , être considérés
comme débilans de boissons, et soumis à toutes les obligations
et formalités imposées à ces derniers , se trouve
confirmé par un arrêt de la Cour de cassation , à la dale
du 5 mars 181g , rendu contre un nommé Couly, cafetier,
qui prétendait ne pas vendre de boissons, et que celles qu’il
avait chez lui étaient destinées à sa consommation particulière ;
ce cafetier, par suite de cette prétention , s’était refusé,
soit à l’exercice de ces boissons , soit au paiement du droit
sur celles reconnues manquantes. L’arrêt est fondé sur les
motifs suivans : « que les dénommés en l’article 5o de la loi
du 28 avril ont, par cela même , le droit de vendre toutes
espèces de boissons en détail, à la charge, par eux, de les
déclarer , et d’acquitter les droits de détail créés par l’article
47 ', qu’ils sont aussi, par cela même , tenus de souffrir
les visites et exercices des préposés indéfiniment, tant celui
ordonné par l’article 53 , que ceux prescrits par l’article 54 ;
qu’ils ne peuvent soustraire à ces divers exercices aucunes
des boissons sujettes aux droils de détail, ni sous le prétexte
que , dans la déclaration par eux faite , en leur
qualité , ils ont exprimé ne vouloir vendre que de telle ou
de telle espèce de boisson, ni parce qu’il leur conviendra
d’alléguer que la boisson trouvée chez eux n’y est que pour
leur consommation et celle de leur famil !e ; qu’ils ne peuvent
pas davantage se soustraire aux exercices , en disant
qu’ils ne donnent à boire ou à manger , m au jour , ni au
mois , ni à l’année , parce qu’en effet , il suffit d’exercer
( 3o8 ) 
une des professions nominalement désignées dans- la première
phrase de l’article 5o , pour que l’assujêlissement indéfini aux
visites et exercices existe , n’importe que l’on ne donnât à
boire ni au jour , ni aU mois , ni à.l’année. V ■III. Les expressions delà loi : et autres donnant à manger au
jour, au mois ou à l’année, comprennent nécessairement
toutes personnes tenant pension bourgeoise, ainsi que les chefs
d’établissement, où les ouvriers reçoivent leur nourriture et
leur boisson comme une partie de leur salaire.Les personnes tenant pension bourgeoise ne. sauraient s’affranchir
de cette obligation , sous le prétexte que ce sont les
pensionnaires eux-mêmes qui-font la dépense, et qu’elles ne
retirent aucune rétribution en sus delà quote-part de chacun
dans la dépense commune. En pbçant au rang des débitans
de boissons les personnesqui donnent à manger au jour, au
mois ou à l’année ,1a loi a eu pour but évident d’empêcher
qu’à l’aide d’une dénomination particulière, ceux qui fournissent
des alimens , et par conséquent des boissons , à une classe
quelconque de consommateurs, ne parvinssent à échapper à
l’impôt. On ouvrirait bientôt la porte aux abus que la loi a
voulu éviter , si, dans le cas dont il s’agit, l’on admettait une
exemption fondée sur ce que tous les commensaux contribuent
par égale portion aux dépenses de la table commune ,
sans que le pourvoyeur en retire aucun bénéfice ; car il n’est
pas de pension au jour, au mois , ou à l’année , pas de table
d’hôte, pour laquelle on ne pût, sous le même prétexte, élever
la même prétention. Lé prétexte allégué serait, d’ailleurs,
notoirement contraire à tous les usages.La fourniture de boissons que font à leurs ouvriers certains
chefs d’établissement, en déduction du prix de-leur salaire, est,
sans contredit, une vente en détail,'qui doit d’autant plus être
assujétie à l’impôt, qu’elle diminue la vente des débitans de
profession.-Un affranchissement, dans ce cas, pourrait, d’ailleurs,
avoir pour conséquence de faire placer dans chaque
( 3o9 ) . .
établissement un peu important un lieu de débit pour lequel
le propriétaire prêterait son nom. ~ • ■ ■ 'llfaut donc conclure de ce qui précède que les personnes
tenant pension bourgeoise, ainsi que lés chefs d’établissement où
les ouvriers, reçoivent leur nourriture et leur boisson, sont
soumis à la déclaration préalable , à la prise de licence., et à
toutes les obligations imposées aux dénommés en l’article 5o
de laloi. Ils doivent d’autant moins s’y refuser, que cette qualité
de débitant les affranchit du paiement du droit de circulation
, et que la régie est disposée à contracter avec, eux
des abonnemens modérés , au moyen desquels leur situation
sera peu différente de celle des simples particuliers, tant sous
le rapport de la cjuotité des droits qu’ils.auront à payer, que
sous celui des formalités établies pour la conservation de ces
droits. Les directeurs doivent, au surplus, prendre les ordres
de l’administration, avant d’engager des poursuites,
toutes les fois que des particuliers prétendraient ne pas être
compris dans cette disposition de laloi. ■■IV. Les dénommés en l’article 5o doivent, en faisant la
déclaration exigée par cet article , se munir d’une licence.
Même loi, aj’l: i/tlf. et IJI. y oyez,,-pour la peine encourue
pour défaut de licence, le nombre 286 bis, n". 111, en observant
de substituer la peine prononcée par l’article 96.à celle*
résultant de l’article 106, qui ne concerne ;que le commerce
en gros.. …-..■-■" . " ■''. '■V. La licencen’est valable que pour l’année. C’est pourquoi
- les débitans doivent, au commencement de. chaque année ,se présenter au bureau delà régie, et y réclamer une nouvelle
licence ,.bien ;qu’ils ne soient pas tenus à une nouvelle déclarationdeprpfession.
■ . ..On a cependant voulu contester ce principe , et l’on a sou-^
tenu que le-débitant qui a'une fois fait sa déclaration et pris
une licence, n’est pas en cpntraveptipn , lorsqu’au renouvellement
del’année il ne s’est pas muni d’une licence , attendu
que sa profession étant connue de la régie, et celte profession
(3io) 
devant être la même tant que lé débitant n’a point déclaré
cesser son commercé , c’est à la régie à exiger du débitant
qu’il paye annuellement la licence , et à employer, s’il le faut,
la voie de contrainte. Cette opinion n’est fondée ni en droit
ni en raison. L’obligation de prendre licence et de la renouveler
annuellement, est une formalité imposée à celui qui veut
exercer certaine profession. S’il exerce cette profession sans
que la formalité soit remplie,-il est en contravention. Il ne
peut y avoir de distinction a établir, à cet égard , entre une
première année et les suivantes. Exhiber aux employés, à toute
réquisition, une licence et une licence valable pour l’année ,
est la première condition à laquelle soit aujourd’hui soumis
le contribuable ; dès qu’il ne la remplit pas, il est passible de
l’amende prononcée par la loi. Se borner à répéter le droit
par voie de contrainte contre lui, ce serait ne voir dans l’o-* ,
bligation de prendre licence ,'.'d’autre but que l’impôt, et méconnaître
les dispositions de la loi, qui fait de l’infraction un
cas de" contravention à l’art. 171: ■«  Les personnes dénommées
au tarif ne peuvent commencer la fabrication ou lé débit qu’après
avoir obtenu une Heencequi n’est valable que pour Fannée. »
ïl faut donc que le contribuable se munisse d’une licence ,
qu’il en obtienne une ; il ne -peut exercer sa profession sans cela.
Vainement àrgumenterail-on du mot commencer^ employé dans
Part. 171 précité :' dès que la licence n’est valable que pouf
l’année, il faut bienqu’elle soit renouvelée l’année suivante ;
et si, le premier jour de cette année , le contribuable rie s’en
est pasmuni, il commencez vendre de nouveau^ sans avoir
rempli les conditions dé la loi. Ce n’est pas qu’il faille appliquer
constamment cette règle dans toute sa rigueur ; on doit^
au contraire, laisser aux redevables le temps moral nécessaire,
pour renouveler leurs licences, i5 jours , par- exemple ; les
avertir plusieurs fois mêméavànt de rapporter procès-verbal:
mais dès qu’il y a contravention sur ce principe ,11 faut lé
soutenir devantles tribunaux. Au surplus•', on ne doit pas pour
cela abandonner la voie delà contrainte pourle recouyiremerit(3i.) du droit de licence ; mais il n’y a lieu à y recourir que dans
le cas où un contribuable, ayant exercé sa profession dans
l’année , a cessé néanmoins avant que la contravention ait été
constatée par procès-verbal. Dans ce cas, le droit du. trésor
ne peut être abandonné ; mais l’infraction à la loi, ayant
cessé , ne peut plus être punie. Au reste , cette doctrine , qui
est celle de la régie , a reçu la sanction judiciaire, par arrêt
de la Cour de cassation , du .6 mars 1818 , affaire Héron de
Beaugency. . ' \. . .VI. La licence n’est valable que pour chaque établissement.
On doit entendre par établissement d’un débitant le lieu où il
fait ses ventes, et non les magasins où il dépose ses boissons,
mais où il ne les livre pas à la vente. Il en résulte qu’un débitant
peut avoir plusieurs magasins dans la commune où est
établi son débit, et n’être assujéti qu’à une licence ; mais s’il
« tablit plusieurs débits dans la mêmecommune, il forme plusieurs
établissemens, dans le sens de la loi, et il doit se munir
d’une licence pour chaque lieu dé débit. Cire. n°. 11, Dlvls.
Urrlt.,%. 7.Le débitant doit se munir d’une nouvelle licence chaque
fois qu’il change de local, soit que celui qu’il a quitté et celui
qu’il a repris soient ou ne soient pas dans la même commune.
Toutefois, on peut se relâcher de ce principe en faveur des
débitans qui ne font que déplacer leur établissement dans la
même commune , sans interruption ; à moins cependant qu’il
n’y ait un changement notable dans le genre de commerce ,
qui arriverait , par exemple, si un cabaretier ordinaire ouvrait
un café dans un autre local ; auquel cas il faudrait faire
prendre une nouvelle licence. Même Circulaire , §.H.Un débitant qui a cessé son débit dans le cours de l’année,
et qui le reprend avant qu’elle soit expirée , n’est pas assujéti
à prendre une nouvelle licence à cause de cette interruption,
pourvu toutefois qu’il n’y ait changement de domicile ni
de personne , Ibid., §. 12.Enfin , le droit de licence étantdû par établissement, et non( 3.-I » ) _par individu , il n’est dû qu’une ; seule licence, pour un débit
auquel seraient intéressés plusieurs particuliers comme asso•ciës.
Décis. n". 221.- . ;- VIL La déclaration de vente en détail doit comprendre les
espèces.et quantités de boissons que le déclarantaen sa posses*jsion
 dans les caves ou celliers de sa demeura, ou ailleurs,
■. D’après le mot ailleurs, employé dans la loi, on serait fondé
rà exiger la déclaration des boissons que le débitant possède,
même dans les communes les plus éloignées , ainsi qu’il .a. été
jugé par arrêtdu 2 juillet 1818.' Lèsdirecteurs doivent ,. au
-surplus , se renfermer à cet égard dans le « erclè des tolérances
que leur artracé la régie dans ses instructions ; mais les tribu,-nauxne
 peuvent se dispenser de prononcer les peines ordonnées
par laloi, toutes les fois que la régie a jugé à propos de
porter la contravention devant eux. ..'… -,.'.' _Il résulte des dispositions de l’art. 5o précité, dans l’interprétation
que la Cour de cassation a constamment donnée à
l’art. i4 de la loi du 24 avril 1806, dont l’art. 5o de celle du
aSavril 1816 n’est que la copie , .:.-.''i 6. Que le débitant- doit déclarer toutes lës-boissons qu’il
:possède, quelle qu’en soit l’espèce ; ce qUï corn prend même les
boissons qu’il n’aurait pas intention de vendre en détail : telles
sontles boissons qui ne font pas l’objet de son commerce, et
celles qui proviennent de sa,récolte , ou qu’il destine à sa consommation
personnelle ;lésquelles boissons sont, par une suite
.de l’obligation ouest le-débitant de les déclarer, soumises à la
-prise en.charge , et,.par-suite, au paiement du. droit de détail
sur lès mânquans : ce: qui:: a été décidé par arjêtsdunS’avril
1809, Code Bôiss.ip. 90 ; autre du 4 janvier 1810,73. 100 ; autre
du.8 avril 1812 , / ?■ 117 ;'et plus récemment par un arrêt du
5 mars 181g, dans l’affaire Couly'j ;doïtt,noUsiavons parlécidessus,
n°..II. .,..-•- "t.-.":■•'- .-. - .'-..'.2°. Qu’il doit déclarer nbn-sèulementles boissons de toute
espèce qu’il possède dans son domicile, mais encore celles
qu’il pourrait avoir dans tout autre local dont il serait p.rp^
(3t3) 
priétaire ou local aire. On observera, à cet égard, que , comme
. en malière d’effels mobiliers, la. possession vaut titre, toute
boisson trouvée dans un local appartenant en propriété , pu à
titrédelocation, à un débitant, est légalement présumée lui appartenir
, et doiten conséquence être par lui déclarée , quand
bien même ce local serait tout à fait séparé du lieu de son
débit ; sauf le cas où le débitant justifierait, par bail authentique,
de la location ou sous-location qu’il en aurait faite à
un tiers. Arrêt du G juin 1807 , Code Boiss., p. 66_ ; autre du g
nvvembrc■ 1810", p. 107. Voyez le nomb ; 20,7.
, 3 ?. Que les débilànS de l’intérieur des lieux affranchis de
l’exercice, comme Paris, n’en doivent pas moins déclarer
toutes les boissons qu’ils possèdent dans des entrepôts hors
de Paris. Arrêt du 25 mai 1810 , Code Boiss. , p. 106 ; autre
arrêt du 2.4 août 1811 , p. n4VIII.Le débitant doit, indépendammentdé sa déclaration
de vendre, indiquer, par une enseigne ou bouchon, sa qualité
de vendant en détail.Cette obligation de mettre enseigne ou bouchon est de rigueur ;
et le débitant qui serait surpris eïi contravention à
cette disposition delà loi, ne saurait s’en justifier , en allé- ;
guant , soitque son enseigne a été détruite par accident, soit
que sa profession était bien connue des employés. C’est ce
qui a étédécidé formellement par arrêtés du 25 février j8o8,
et du 7 avril 180g. -2o3 Çbts).- Les boissons déclarées par les dénommés en
l’article 5o , seront comptées et prises en charge aux registres
portatifs des commis. A cet effet, les futailles seront jaugées
et marquées par. les employés , les boissons -dégustées , et le
degré.des eaux-de^-vie et esprits vérifié : il en sera de même
de toutes les boissons qui arriveront chez: les’vèndans eri détail
pendant le cours du débit, et qui ne pourront être introduites
dans.leur domicile.,'leurs caves:ou celliers , qu’en vertu
de congés , acquits-à-rcaùtibn ou passavans , lesquels seront
produits lors des visites et exercices, et seront relatés dans
les actes de charge.
(3i<n . .. ■
Les débilans domiciliés dans les lieux sujets aux droits
d’entrée, seront tenus, en outre, de produire aux employés,
lors de leurs exercices , les quittances de ces droits pour les
boissons qu’ils auront reçues , ainsi que celles des droits d’octroi
ou de banlieue , lorsqu’ils auront dû être acquittés. Loi
du 28 avril 1816, art. 53.I. Les débilans doivent représenter dés expéditions pour
toutes les boissons qu’ils introduisent dans leur débit, 
-et VIL -
même
celles qu’ils achètent chez d’autres débitans, pour leur propre
usage, et dont ils prétendent ne pas faire le commercé. Arrêt
..du 12 mars 181g , affaire Gilard. Voy. nomb. 2g3 , fios.- IIII. Les employés doivent rapporter procès-verbal ^lorsque
les quantités introduites chez le débitant ne sont pas parfaite-,
ment identiques avec les expéditions : tel est le principe du^
quel les tribunaux ne peuvent se départir, lorsque la régie
juge convenable de porter la contravention devant eux. Voyez
les nombres 152 , 160 et 331.Mais la régie a autorisé ses employés à accorder une déduction
pour creux de route, dans les cas suivans : i°. lorsque la
boisson aura fait un long trajet ; 2°. lorsque le creux de route
aura été reconnu par les employés du lieu de l’arrivée, avant
l’introduction de la boisson dans les magasins ; 3°. lorsqu’on n’a
aucune raison de soupçonner qu’il a. iité fait des versemens
frauduleux. . ;■…----.'.: S’il y a différence dans le degré des eaùx-de- »vie à l’arrivée,
les employés doivent verbaliser, à moins que cette dif-^
férence soit peu considérable : dans ce cas , il en sera fait mention
dans l’acte de charge. Mod. déport., 3e. Division, p. ^2.III. La représentation des expéditions doit avoir lieu à
l’exercice qui suit immédiatement l’arrivée dé la boisson 5 en
sorte qu’un congédont le délai expirait le 2g février 180g , et
qui n’avait pas été représenté à l’exercice du 7 mars, n’a pu
servira justifier l’introduction de boissons de nouvelle venue,
trouvées chez le redevable, àl’exercicedu 12 mars de la même
année. Le redevable ne saurait être justifié de cette contra-^
(3i5) 
vention , en prétendant que s’il n’avail pas produit ces expéditions
à l’exercice du 7 mars, c’est que les employés n’avaient
pas aperçu ces boissons, et ne lui avaient pas, par conséquent,
demandé les congés , attendu qu’aux termes de la loi
c’était au redevable à leur déclarer l’arrivée des boissons. Arrêt
du 4 août 180g , Code Boiss. , p. g5.TV.Les expéditions représentées doivent êtredélivrées aunom
du débitant ; et toutcongé portant le nom d’un autre acheteur
est inapplicable. Arrêt du 22 mai 1807 , Code, p. 65 ; autre du
jo juin 1808 , p. 82 ; autre du 1". septembre 180g, y ». 96.V. La représentation de congés, postérieure au prçcès-verbal,
ne peut couvrir lacontravenlion du débitant. Arrêt du n
janvier 1808, Code , p. 77 ; autre arrêt du 17 février 180g , p. 88 ;
autre arrêt du i3 septembre I8I3.VI. Enfin , le défaut de représentation de congé est par luimême
une contravention, quoiqu’il paraisse résulter que ce
défaut de congé provient du fait du vendeur ou de celui du
buialiste de la régie. Arrêt du 9 mai 1807 , Code Bolss., p. 65 ;
autre du \o juin \8o8, p. 82 ; autre du 3o mars 1810 , p. io3 ;
■autre -du i3 septembre I8I3.- VIL Dans les lieux sujets aux droits d’enlrée ou d’octroi,
le débitant est tenu de représenter aux employés, lors de
leurs exercices , les quittances de ces droits pour les boissons
qu’il reçoit ; mais cette disposition reçoit une exception, lorsque
la boisson sort des caves d ?un particulier domicilié dans
le Heu , et qui ne jouit pas de l’entrepôt ; auquel cas il n’y
a pas de quittance du droit d’entrée à produire', ce droit
ayant-été acquitté lors delà première introduction,La ^quittance des droits d’entrée doit même être exigée des
^débitans établis dans les dépendances rurales de la commune:
c’est ce qui résulte des dispositions de l’article 21 de la loi du
-28 avril 1816. On avait prétendu, à la vérité, que la dernière
partie de cet article détruisait, à l’égard des débitans , la disposition
de la première partie, et qu’il suffisait que le débw
tant eût, comme les simples particuliers, son habitation séparée.
( 3i6 ) 
du lieu principal, pour être exemptde ce droit ; maiYçette prétention
a été rejctée par arrêt de la Cour royale de Metz, du
-12 décembre .18.18, dans l’affaire du sieur Christian , débir
•tant à la llobertsau, par suite du renvoi qui lui avait été
lait par la Cpuri.de cassation., Son arrêt est.rendu sur les motifs
suivans : . … . ;-.,..■_■--. « Attendu 'que l’a disppsilion.nouvelle introduite dans l’art.
2-1 de la-,-loi du.2.8 "avril, concernant les droils d’entrée sur les
boissons , n’a pas eu pour but d’y assujélir uniquennent les
débitans établis dans l’intérieur des communes sujettes où dans
l.es.fa.iibo.u rgs, mais .bien d’y soumettre aussi ceux établis dans les
plaisons éparses et habitations détachées dépendantes desdites
communes ;, « .quecela résulté évide.mme.nt dé ces. expressions
et sur toutes les boissons reçues par. les débitans établis sur le terri—
■ ioire.de la commune, expressions générales qui toniprejnuent
ceux-ci comme ceux-là, et les astreignent lous,égalemen:t dans
iquelque partie,du territoire qu’ils soient, établis. , :-.-■''. :.',.:::j ».,,Que'. dès,lofs il est impossible ;.d.'appliquer-à ceux- qui
.ont leur.établissement dans des maisons éparses et détachées,
l’exception contenue dans là disposition finale du mêmeiartirr
,cle ; cariçe serait supposer,' c.on.l re ,to ute raiso.n, que lé législateur
ne les aurait soumis au'droitque pour, les.en affranchir
 ;aus.silÔt. :,' -. ;.:.> \.':-./\\: ,:. . -■:-■•.'.,-, '■:■, ' .. ;;.,.,..-. ,… !.''Vin.-Les débitans peu,vent,.avoir un-registre .-sur -..papier
libre ,, coté et paraphé par le juge, debpaix., .et des commis
sbnt:tenus, dy.-.eoAs.igner le, résultat:de.leurs:■ exercices’i -et
les paiemens’,qui ont été faits r 'ou de mentionnèr,- dans
leuçs actes.aux portatifs le refus qu’a fait le. débitant de se
munir duilit,registre ou de le représenlex. Ibid,,., ;arÀ.,S5i
: …La tenue de ce registre est -facullaiife dé la'part des redevables
, et il.suffit qu’u-riaclesPitinsçrit,au pprlatifdes commis,,
ppur qu’il ,fasse foi, quoiqu’jlne spit pas inscrit au registre
des redevables’. Arrêt du 4 août i ;8pg ,r aff. Chrétien. -,
294. Le débit de chaque, pièce sera suivi séparément ,
« 1 le vide. marqué sur la futaille à chaque exercice des era-(3,7 V
ployés. Les mânquans seront constatés , comme les charges ,'par des actes réguliers , lesquels devront être signés par deuxcommis , et inscrits à leurs registres portatifs. Ibid., art. 54- ■2g4 (bis). Les. débitans ne peuvent vendre de boissons engros qu’en futailles contenant au moins un hectolitre ;'et ilne peut en être fait décharge à leur compte qu’autant que.les vaisseaux ont été démarqués par les commis :'en cas d’enTlèvementsansdémarque, le droit de détail doit être constatésur la contenance des futailles, sans préjudice-des effets dela contravention. Le compte des débitans doit être égalementdéchargé des quantités de ;boissons gâtées ou perdues, lors- -que la perte est dûment justifiée ; Loi du 28 avril 1816, artOnobservera , relativement à cet article, que le compte du
marchand ne devant être déchargé que des quantités pour
lesquelles la démarque a eu lieu , l’enlèvement sans démarque n’est
 véritablement un abus que lorsqu’il s’y joint quelques  !
circonstances aggravantes de la contravention. Jusques-là les
boissons enlevées sans démarque doivent être considérées
comme les autres mânquans, et s,ont passibles du droit de
détail, et il est alors sans intérêt de constater le fait par un procès-verbal.2g5. Les vendans en détail ne peuvent recevoir ni avoir '
chez eux , à moins d’une autorisation spéciale, des boissons’
' en vaisseaux d’une contenance moindre qu’un hectolitre. -Ils ne peuvent établir le débit des vins et eaux-de-vie sur
des vaisseaux d’une contenance supérieure à cinq hectolitres,
ni mettre en vente ou avoir en perce à la fois plus de trois
pièces de chaque espèce de boissons.L’usage de mettre les vins en bouteilles est néanmoins
permis, pourvu que la Iransvasion ait lieu en présence des
cornmis. Les bouteilles doivent être cachetées du cachet de la
régie ; le débitant doit fournir la cire et le feu. Même loi,
art. 58.I. De tout temps, l’usage des petits vaisseaux a été pro-
( 3i8 ) 
bibé chez les débilans de boissons. L’ordonnance de i68rf,
tit. 4. art. 3, portait même la rigueur jusqu’à interdire le
transport de boissons en petite quantité à tous particuliers ;
c’est ce que l’on appelait barri-liage-. Cette prohibition a pour
motif d’empêcher que les débitans n’introduisent chez eux,
avec impunité, à l’aide de vases de petite dimension, des
boissons destinées à remplacer celles qui ont été consommées,
et, par conséquent, à soustraire ces dernières au droit de détail.
Le législateur- a voulu suppléer au secours peu efficace,
que la surveillance sur la circulation de ces petits vaisseaux
peut offrir , en statuant que ceux-ci peuvent être saisis ,
même lorsqu’on est parvenu à les introduire chez le débitant.
Ainsi, dans l’esprit de la loi, toute boisson renfermée
dans un vase inférieur à l’hectolitre, trouvéechez le débitant,
hors celle servie aux buveurs, est censée inlroduite en fraude,
et est saisissable. Vainement le débitant alléguerait-il des motifs
d’excuse ; l’administration seule peut y avoir égard : mais
aux yeux des tribunaux, la seule existence , sans autorisation,
chez le débitant , de boissons en vases inférieurs à l’hectolitre,
quelles que soient leur forme et la prétendue destination
des boissons , est une contravention.Ainsi, il a été jugé, sous l’empire du décret du 5 mai 1806,
dont l’article 58 n’est quela copie ; i°. que la défense faite aux
débitans d’avoir des boissons en vaisseaux d’une contenance
inférieure à l’hectolitre , s’applique à tous les vaisseaux qui
peuvent se trouver, soit dans leurs caves ou celliers, soit dans
des chambres ou autres lieux servant.à leur habitation personnelle.
Arrêt du 16 juin 1808, Cod. Bolss., p. 83.2°. Qu’en supposant que l’application de cette prohibition
à des vaisseaux commodes et utiles pour servir les buveurs ,
présente quelque^ inconvéniens , il.n’appartient qu’à l’administration
d’y apporter les modifications convenables. Arrêts
des 6 avril, 2t^août,3o août -, 5 octobre 1810 et i5 mars 1811.3°. Que le débitant, chez lequel on trouve des boissons dans
des vaisseaux prohibés, ne peut être absous de sa contraventio •■,(3r9) sous le prétexte que ce vaisseau a déjà été pris en charge, et
marqué par les préposés , parce qu’il a toujours à s’imputer
la contravention résultant de l’introduction primitive qu’il en
a faite dans son domicile. Arrêt du 16 mars 180g, Code, p. 83.
4°. Que le débitant rie peut se disculper de sa contravention
, en alléguant que le vaisseau prohibé a été laissé chez
lui par un inconnu , à qui il a vendu la boisson qu’il contient,
et cpii doit venir le reprendre. Arrêt du 2S juillet 1812, Cad.,p. ng.
Cette jurisprudence, antérieure à la loi de 1816, a été confirmée
par deux arrêts plus récens , dont nous allons faire
connaître le dispositif en entier , parce qu’il renferme toute
la doctrine à suivre par les tribunaux en cette matière.Le premier, à la date du 21 mars 1817, au rapport de M. le
chevalier JBailly, est ainsi conçu: « La Cour, etc. : VU l’art.
58 de la loi du 28 avril 1816 , portant, etc.« Considérant que, sauf le cas d’une 
I8I4 ;
autorisation spéciale,
la disposition de cet article est générale , absolue ,-et n’est que
la répétition de l’article 26 du décret réglementaire du 5 mai
1806, et de l’article 58 de la loi intermédiaire du 8 décembre: » Qu’il n’est point permis aux tribunaux de distinguer là où
la loi'ne dislingue pas , et qu’il est de leur devoir de la faire
observer strictement ;. « Que si l’usage des pelits vaisseaux était généralement permis
aux débitans que l’administration des contributions indirectes
ne juge pas à propos d’autoriser spécialement à s’en
servir, ceux d’entr'eux qui sont enclins à frauder, auraient
toute facilité pour alimenter clandestinement leur détail, en
transportant, à petites mesures et sans être aperçus , le vin et
l’eau-de-vie qu’ils auraient dans des entrepôts frauduleux,
voisins du lieu de leur débit : ce qui prouve la sagesse de la
prohibition constamment faite par les lois constitutives du régime
relatif à la vente des boissons en détail. » Considérant qu’en fait, ilavait été constaté par le procès-
. . ( 3.ao ) 
verbal du n septembre, J8I6 , régulier en la formé ,- et non’
inscritde faux, que ledit jour, les deux employés, verbalisant,
avaient trouvé et saisi chez le sieur Pierre Martineau, 
débitant
de boissons à.Orléans, une cruche de la contenance de quatre
litres, et dans laquelle étaient trois litres de vin rouge ; » Que le sieur Martineau n’ayant pas même allégué qu’une
autorisation spéciale la rangeât dans l’exception portée en
l’article 58 de la loi du 28 avril 1816, il était incontestable-^
ment en état de contravention formelle à cet article: et , par
conséquent, passible de la confiscation et de l’amende voulues
par l’artile 96 de la même loi ; » Considérant que néanmoins la Cour royale d’Orléans j
chambre des appels de police correctionnelle, en confirmant,par
 son arrêt du ier. février de la présente année 1817, lejugementdu
tribunal correctionnel d’Orléans, du2 octobre pré-,
cèdent, a renvoyé le sieur Martineau de la demande de ladite
administration.des contributions indirectes, qui tendait à cette
confiscation et à cette amende ,-avec dépens ; -« Qu’en vain elle a fondé son arrêt, i°.surce qu’un vase dé
la faible, capacité dé quatre litres , ne po.uvait pas , selon elle,
être assimilé aux vaisseaux prohibés par l’article 58 de la loi
du 28 avril 1816 ; —2°. sur ce que cette contenance Indiquait
assez que le sieur Martineau , qui en faisait un usage habituel,
s’en servait pour s’éviter la peine de descendre à chaque instant
à sa cave ; — 3°.. sur ce que, si les employés avaient supposé
qu’il, en fît usage pour frauder , ils n’auraient pas manqué
de déguster le vin contenu dans la cruche , pour le comparer
au vin de la pièce en débit ; » Qu’en effet, 1°. rien, dans ces motifs de l’arrêt, ne pouvait
élèvera un hectolitre la contenance de la cruche saisie ; -r--'
20. que de,la spécialité d’autorisation, sans laquelle tout dé-"
bitant de boissons doit rester sous la généralité de la prohibition
, d’avoir chez soi des vaisseaux quelconques d’une
capacité inférieure à cent litres , il suit nécessairement , non-seulement
 qu’il n’y a. d’exceptés que les débitant porteurs
( 32i ) 
3'autorisation individuelle et actuelle, mais encore que l’administration
est libre d’accorder cette autorisation au débitant
qu’elle croit de bonne foi .comme delà refuser ou la retirer
à ceux qui n’ont pas ou cessent d’avoir sa confiance ;
— 3°. que, sans qu’il soit besoin de dégustation comparative
de boissons, le fait matériel de l’existence d’un vaisseau
au-dessous d’un hectolitre , chez un débltauL non pourvu d’autorisation
spécla/e,.s\iïfat.-pouT le constituer en contravention audit
article 58 de la loi du 28 avril, et pour rendre Indispensable
l’application de la confiscation et de l’amende voulues par l’article
g7 de la même loi. »Le second arrêt , à la date du 27 novembre 1818 ; au rapport
de M. Chasle , porte le dispositif suivant : « .La Cour,
etc.. vu l’art. 58 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu, etc.« Attendu qu’il avait été cprislalé par le procès-verbal des
employés, du 8août 1817, qu’ils avaient trouvé sur une table,
dans lé domicile de Jean -Baptiste Comte , cabaretier, un
grand pot de terre , de la contenance de dix litres, à moitié
plein de vin rouge , et qu’ils le saisirent pour contravention
à l’article 58 ci-dessus ; . » Attendu quéle tribunal de police "correctionnelle de Marseille
, dont les motifs ont été adoptés par la Cour royale
d’Aix,a pensé que le pot de terre dont la saisie a eu lieu ,
iie pouvait, ni par sa nature ; ni par sa qualité , être qualifié
vaisseau dans le sens dé la loi ; que l’article 58 ne peut s’appliquer
et né peut comprendre que les vaisseaux propres à
contenir des liquides1', sans qu’ils "soient susceptibles . de-se
.'détériorer , en y séjournant quelque temps ; qu’il s’est pas
■permis aux magistrats d’élendré la rigueur de la loi , surtout
lorsque la contravention’ n’éstpas constatée, et lorsque même
la contravention n’éstpas prévue par une loi claire et positive ;
. . »■ Attendu que, parle mot générique vaisseaux ,'lé.législateur
a nécessairement entendu comprendre toute espèce 'de
^yases propres à contenir des-'liquides ; qu’il n’a point parlé
, de la distinction que s’est permise là Cour royale d’Aix
( 322 y
entre les vaisseaux propres à contenir et conserver les liquides
, et ceux propres à les contenir momentanément ; et
que ladite Cour aurait dû voir que l’objet de la loi, en défendant
aux débitans de se servir de petits vaisseaux, sans
une autorisation spéciale, a été d’empêcher les transports
frauduleux dé boissons, qui seraient si faciles à faire avec
celle espèce de petits vaisseaux, etc. - ■ *IL Là défense faite aux débitans de recevoir des boissons
en vaisseaux d’une contenance inférieure à l’hectolitre , à
moins d’une autorisation spéciale , emporte avec elle la défense
aux buralistes de la régie de délivrer les expéditions
qui seraient réclamées pour de semblables vaisseaux à destination
des débitans. On ne 'pourrait admettre, en effet, que,
dans lé même cas , la loi permît la vente et défendît l’achat.
Toutes les fois donc que l’expéditeur ne juslifiepas d’une autorisation
spéciale par son acheteur débitant, en exécution
dé l’article 58 précité, il doit lui être refusé une expédition.
Décis. n". 23g.Ceci souffre cependant une exception relativement aux caisses
on paniers contenant vingt-cinq bouteilles au moins, expédiés
par des marchands en gros aux débitans , en vertu de l’autorisation
générale qui leur est accordée, par l’art. 98 delà
loi. Voyez ci-dessus le nombre 286, n°. V. Mais pour éviter
que ces sortes d’introductions ne donnent lieu à des abus ,
les direëteurs de la régie doivent veiller.à ce que les caisses
et paniers ne soient jamais ouverts qu’en présence des employés"
appelés à décharger l’acquit-à-caution , lesquels devront
en même temps apposer sur les bouteilles le cachet
dé la régie. Cire. n°. 3g , Div. terril.3g6. Il est défendu aux débitans défaire aucun remlùissag<| ;sur
les tonneaux, soit marqués , soit démarqués,
Sl ce,^-s,t en présence des commis ; d’enlever de leurs caves
les pièçes.vides , sans qu’elles aient été préalablement démarquées
, et de substituer de l’eau, ou tout autr e liquide.
(3*3) 
airs boissons qui auront été reconnues dans les futailles lors
de la prise en charge. Loi du 28 avril 1816 , art. 5g.I. Dans le cas où les employés constatent un remplissage
non justifié sur une pièce en vente , ils doivent déclarer
ïaisie de la pièce entière , et non pas seulement de la
quantité qui est présumée avoir élé ajoutée.En effet , dans tous les cas de fraude ou de contravention
, on saisit toujours Vobjet de la contravention , ou sur
lequel s’exerce la contravention. Dans celui-ci, par conséquent,
la pièce entière doil être saisie, parce qu’au moyen du remplissage
constaté, elle ne se trouve plus être identiquement
la même que celle comprise aux charges, et reconnue
pleine au précédent exercice. Décls. n". lfil±.
' En conséquence , les employés, dans le cas d’un remplissage
frauduleux, saisiront la pièce remplie, dans l’état
où elle se trouvera. Ils tireront en produit lé manquant
reconnu au dernier exercice , donneront décharge , par un
acte motivé , de la quantité restante lors de ce même exercice
 ; et si la-pièce saisie est laissée à la gardé du contrevenant,
ils lareprendront en charge , à son compte , pour
la quantité qu’elle Contiendra réellement. Décis. n". 4°,6.H. A l’égard dé la contravention résultant de la substi^
tulion d’eau ou autre liquide aux boissons contenues dans
les vaisseaux pris en charge , elle doit être punie par la
condamnation à l’amende prononcée par l’article g6 de la
loi du 28 avril 1816 ; mais il n’y a pas lieu à saisir la
boisson manquante. Voyez ce que nous avons dit à cet
égard, nombre 34i , n°. IV.Vainement le debiiant alléguerait-il que , par cette substitution
de liquide , il n’a fait que retarder le paiement du
droit de détail , qui , en définitif, aurait toujours élé acquitté,
faute par ce débitant de représenter la boisson prise
en charge. Cette opération est trop dangereuse pour la perception
, pour qu’on puisse la tolérer : aussi, par un arrêt
du 18 novembre i8i3 , inséré au Cod. Boîss. , p. i32", la( 3a4 ) Cour de cassation avait-elle déjà considéré cette-substitution
comme établissant un débit furtif non autorisé par la
loi, el, par conséquent, une contravention , quoique la loi
" alors en vigueur ne fît aucune mention expresse de cette défense.
On conçoit, en effet , qu’à l’aide de cette opération
, il était très-facile de dissimuler,aux employés la vente
d’une certaine quantité de boissons effectuée dans l’intervalle
d’un exercice à l’autre, et de rétablir ensuite, au
moyen d’introductions frauduleuses des boissons de la même
espèce que celles vendues , les choses en l’état où elles
étaient lors de la prise en charge du vaisseau.2g6 (bis). Les débilans ne peuvent avoir qu’un seul râpé
de raisin de trois hectolitres au plus, et pourvu qu’ils aient
en cave au moins trente hectolitres de vin ; ils né peuvent
verser de vin sur ce râpé hors la présence des eon>mis.
 Loi du 28 avril 1816, art. 60. ,2g7". 11 est fait défense aux vendans en détail de receler
des boissons dans leurs maisons ou ailleurs , et à tous propriétaires
ou principaux-locataires ,, de laisser entrer chez eux
des boissons appartenant aux débitans., sans qu’il y ail bail
par acte authentique pour les. caves ,, .celliers , magasins et
autres lieux où sont placées lesdiles boissons. Toute communication
intérieure entre.les maisons des débitans et les
maisons voisines est interdite, et les commis sont autorisés
à exiger qu’elle soit scellée. Même loi, art. 61.Lorsqu’il y a impossibilité d’interdire les communications
, le voisin du débitant peut être soumis aux exercices
des commis j et au paiement du droit à la vente en
détail, lorsque sa consommation apparente est évidemment
supérieure à ses facultés, et à la consommation réelle
de sa famille , d’après les habitudes du pays. Même foi,
art. 62.I". La première partie de l’article 61 défend aux débitans de
receler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs, c’est-àdire,
d’ayoir dans leurs maisons ou ailleurs des boissons(325) qu’ils n’ont pas déclarées à la régie , conformément à ce
qui leur est prescrit par les articles 5o et 53 de la loi
(Voyez les noubres 2g3 et 394 à/s).: d’où il’ suit que, lorsque
les employés constatent un recel , ils doivent toujours ; verbaliser
pour contravention aux articles 5o., 53 et 61 de la,
loi du 28 avril 1816 , et Taire mention dans leur procèsveibal
qu’on n’a pu leur représenter des expéditions pour
les boissons qu’ils ont trouvées en recelé.II. Il y a présomption légale de recel dans Ta propre maison
du débitant , lorsque des boissons sont trouvées dans des
vases placés hors des lieux ordinairement destinés à les recevoir.
Ainsi , des boissons trouvées dans des chambres ^
des greniers , derrière une porte , etc., sont censées y avoirété
placées parle débitant, pour les soustraire à la connaissance
des employés , et le constituent, par conséquent, en
contravention , bien que le débitant prétende que ces boissons
proviennent de celles prises en charge dans ses caves
ou celliers. Arrêt du 16 novembre 1810, Cod. Boiss., p. 108.Le débitant est légalement supposé avoir en sa possession
toutes les boissons trouvées dans les lieux dont il est propriétaire
ou principal locataire:, s’il ne justifie pas , varbail
authentique, de la location qu’il prétendrait en avoir faite à
un tiers j en sorte qu’à défaut de déclaration de ces boissons
, elles Sont censées recelées, et , : par conséquent,
saislssables , lors même que les- lieux où elles seraient trouvées
ne seraient ni dépendons de la maison où est établi le
débit , mcontlgus à cette maison. « Attendu que la défense
faile aux propriétaires par l’article 61 , doit, être appliquée
avec bien plus de force et de raison aux débitans. propriétaires
de maisons, afin d’empêcher la frauda qui serait aisément
Commise, si des baux sous signature privée élair-nl autorisés. »
Arrêts des G juin 1807 et g novembre 1810. Code Boiss. , p. 65
et 107.Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt pîus_
récent, rendu le27 novembre 1818-, aurapportdeM-Ghasle-…(.326)  _, -,Nous allons rapporter les termes mêmes de cet arrêt, parce
qu’il contient des développemens lumineux sur la doctrine
à suivre par les tribunaux en cette matière :« La Cour…. ; Vu les articles i4 , 17 et 25 du décret du
S mai 1806, (articles 5o , 53 et 61 de la loi du 28 avril
1816) : » Attendu que les défenses de receler aucunes boissons, faites
tant aux vendans en détail qu’à tous propriétaires et principaux
locataires , et l’interdiction de toute communication
entre les maisons des débilans et les maisons voisines , doivent
être appliquées avec plus de force et de raison à un débitant
qui est propriétaire ou principal locataire de la maison
où il fait son débit, puisqu’à défaut de bail authentique , le
local prétendu loué à un tiers par le débitant, doit être considéré
cpmme faisant encore partie de l’habitation de ce dernier
: d’où il suit que les boissons existant dans ce local,
sont , de droit, réputées lui appartenir ; » Que le nommé Michaut, soi-disant locataire d’une portion
de la maison où Villemain fait son débit , et dont il est
propriétaire ou principal locataire , n’ayant point, justifié sa
prétendue location par un bail authentique qui est exigé par
là loi, il s’ensuivait que les deux pièces de vin qui ont été
trouvées et saisies dans cette portion de maison , étaient
également présumées être la propriété du cabarelier Villemain
, et avoir été par lui recelées en fraude des droits de
débit ; que le congé représenté par Michaut était insuffisant
pour prouver sa propriété desdites deux pièces de vin, et pour
détruire la présomption légale de propriété en la personne
du sieur Villemain , par l’extrême facilité' et l’usage même
qu’ont les fraudeurs de faire lever les expéditions par des
prête-noms ;) > Que la Cour royale de Paris , en adoptant les motifs
des premiers juges , n’en- a pas moins considéré le soi-disant
locataire Michaut comme propriétaire des deux pièces de
( 327 ) 
vin, sur la représentation de son congé, et débouté l’administration
de ses demandes ; » Que , si cet arrêt subsistait, il en résulterait qu’au
mépris des dispositions du décret réglementaire du 5 mai1806
, renouvelées par la loi du 28 avril r.816 , un débitant
de boissons pourrait , même sans bail, louer à un tiers une
portion quelconque de la maison où il fait son débit , établir
ainsi lui-même dans sa propre maison des communications
que la loi a interdites , par le moyen desquelles il lui
serait facile de faire entrer chez lui, par l’interpositionde
son locataire , des boissons qui lui serviraient à alimenter son.
déhit ; que ce genre de fraude serait d’autant plus facile àpratiquer,
que le débitant ayant les boissons sous sa main ,,
à sa proximité , dans sa maison, échapperait à la surveillance
la plus exacte ;« Qu’il suffisait que le vin eût été trouvé dans un cellierou
chambre faisant partie et dépendant de la. maison du
cabaretier Villemain , où il fait son débit , pour que la régie
ait été fondée à considérer ledit vin comme ayant été introduit
, par interposition de Michaut , en fraudé , comme appartenant
au débitant Villemain et ayant été par lui receléen
contravention à la loi ; » Attendu qu’eu décidant le contraire, Ik Cour royalede
Paris a violé les dispositions réglementaires du décret du.
5 mai 1806 , maintenues par la loi du 28 avril 1816 , et
commis un excès de pouvoir , etc. » Par ces motifs , la Cour casse , etc.. »
III. Il y a présomption légale de recel dans la maison.
d’un tiers, lorsqu’il résulte des circonstances consistées par
un procès-verbal régulier , que.le cabarelier a la libre disposition
des boissons et du local qui les renferme , bien,
qu’il ne soit pas. prouvé que le cabaretier soit propriétairedés
boissons. C’est ce qui a été jugé par arrêt du 26 décembre
1818-, rendu au rapport de M. Giiasle ,, dont nous,aU~•(338) -Ions faire-connaîtréle dispositif. « Là Cour, etc. ; Vul.es art.5o,
53 et 61 de la loi du 28 avril 1816 , poriant….', etc. » Attendu qu’il était constaté par le procès-verbal des
employés, i°. que les boissons qui ont fait l’objet de la saisie
ont été trouvées dans une cave dont l’ouverture est située
dans un jardin qui fait partie de la demeure du cabaretier
Breton ;- 2°: que l’on ne peut arriver à celte cave qu’eu traversant
sa maison ; 3°. que la clef de ladite cave a été trouvée
par les employés sur une table, dans le domicile, dudit Breton ;
4°- que c’est avec cette même clef que la femme Bonnet,
-belle-mère de Breton , intervenue au procès-verbal , ouvrit
la porte de ladite cave , malgré la défense que lui en fit la
femme Breton ; 5°. que ladite femme Bonnet, qui se
dit être propriétaire du cidre qui était, dans la cave -, ne /
put pas dire quelle était la quantité de pièces qui y étaient ; » Qu’il résultait évidemment de ces faits , que le cabaretier
Breton était en possession réelle et actuelle des pièces
de cidre placées dans ladite cave ; qu’il en avait la clef ;
qu’ainsi, il en.avait la libre disposition ; qu’il pouvait,à
toute heure , de jour et de huit , et à l’insu des commis, alimenter,
à son gré, son cabaret) , en fraude des droits de
détail ; que dès lors il était légalement réputé être propriétaire
desdites pièces de cidre , sans que la régie eût besoin
d’administrer aucune autre preuve de cette propriété , qui
résultait suffisamment des faits ci-dessus rappelés ;« Que, d’après lesdits faits., le cabaretier Breton était
constitué en contravention à la loi du 28 avril 1816 , et
conséquemment qu’il avait encouru les peines qu’elle prononce
, soit pour n’avoir pas déclaré aux employés les pièces
de cidre qui étaient dans la cave dont il s’agit , soit pour ne
leur avoir pas produit les acquits et expéditions, soit enfin
pour avoir cornmis: un recelé frauduleux  ; » Qu’au lieu de lui -appliquer les peines qu’il avait encourues
par sa contravention, le tribunal de Beauvais a rejeté
l’appel dé la régie, sous le prétexte qu’il n’était pas
( 329 ) 
justifié que les boissons saisies appartinssent à Breton ; et
que la loi n’attache pas de peine au défaut d’interdiction
de communication entre les caves et les maisons voisines :
d’où il suivait qu’il n’existait pas de preuve dé recelé ; » Attendu que ces motifs et considérations sontimpuissans
pour atténuer la présomption légale de propriété dans
la personne de Breton , qui résultait des faits du procèsverbal
, et notamment de sa possession réelle et de fait de la
cave en question , de sa clef et des boissons y contenues. »Il y-a aussi présomption légale de recel toutes les fois
qu’il existe entre la maison du débitant et la maison voisine
des communications de la nature de celles qui sont prohibées.
Dans ce cas, les boissons trouvées dans les lieux avec lesquels
le débitant est en communication, sont censées re—
oélées , et par conséquent saisissables. » Arrêt du 4 février
1808 ; autre du 7 décembre 1810 ; Code -Bolss. , p. 111.IV. 11 résulte des ternies de l’article 61 que les propriétaires
et principaux locataires de maisons ne peuvent faire
aucune location aux débitans , si ce n’est par acte authentique.
On n’a pas tenu assez , jusqu’ici, à l’observation rigoureuse
de cette disposition, qui offre cependant une trèsforte
garantie contre la fraude trop commune des débitans,
et la collusion qui existe très.-souvent entre ceux-ci et les
propriétaires ou principaux locataires. Il arrive en effet
très-fréquemment que lorsque des boissons sont trouvées
dans une partie de la maison occupée par un débitant, le
propriétaire ne manque pas d’intervenir, et de déclarer qu’il
s’est réservé la jouissance de cette partie de la maison , laquelle
, selon lui , n’est pas comprise dans la location qu’il
a faite au débitant. La sagesse de la loi a paré à cet abus,
en ordonnant que ces sortes de locations seront faites par
acte authentique , attendu qu’en recourant à cet acte , on
peut s’assurer dé suite si le local où sont renfermées les
boissons présumées en recel, fait ou non partie de la location.
( 33o ) 
C’est d’après ces considérations qu’il a été jugé que le
débitant dé boissons qui refuse l’ouverture d’un local dépendant
de son domicile, sous prétexte que le propriétaire de la
maison s’est réservé ce local pour son usage , est en contravention,
lorsqu’ilne juslifie pas cette réserve par bail authentique.
Arrêt du 11 juillet 181 j , aff. Mauger.Aux termes de l’article i3i7 du Code civil , on ne doit
considérer comme acte authentique que celui qui est reçu par
un notaire ; en’ sorte qu’un bail sous seing privé , quoiqu’ayant
acquis une date certaine par l’enregistrement ou
la mort d’une des parties, pourrait être rejeté, comme ne
remplissant pas le voeu de la loi. La régie est cependant dans
l’usage de tolérer cette dernière sorte de, baux, à moins
.que la mauvaise foi du débitant ne soit évidente ; auquel
cas l’on serait fondé à réclamer auprès des tribunaux l’exécuiion
littérale de l’article 61 précité , dans le sens de l’article
1317 du Code et des arrêts précités.On ne perdra pas de vue toutefois que le défaut de représentation
du bail authentique , dans le cas où cet acte
est nécessaire , n’est pas, par lui-même, rine contravention,
attendu que l’article 61 précité n’a point ordonné cette représentation
, et qu il exigé seulement que l’acte existe. Il
en résulte que, lorsque, postérieurement au procès-verbal ,
ou même à l’audience , le contrevenant représente un bail
authentique , il doit être renvoyé absous de l’amende et de
la confiscation, mais condamné aux dépens , attendu que,
jusqu’à ce qu’il ait produit l’acte exigé par la loi, il était eu
élat de contravention présumée, et que la régie ne pouvait
se dispenser de suivre l’effet du procès-verbal."V. En comparant l’article 25 du décret du 5 mai 180&
avec l’article 61 de la loi du 28 avril 1816 , on remarque
une similitude parfaite d’expressions , à l’exception toutefois,
que, dans l’article 61, on a supprimé le mot caves, qui se
trouvait dans la disposition de l’ait. 25 ; en sorte que la loi
ne défend, plus aujourd’hui, d’une manière générale et ah-.
v 33i ) 
solue , que les communications de maison à maison, et non
celles de caves à caves dans la même maison. L ? législateur a
pensé avec raison qu’il était bien rigoureux de considérer
comme contravention les communications intérieures qui
existent entre les caves d’une même maison , louées à différentes
personnes, indépendamment de la volonté du débitant,
qui, lorsqu’il n’est pas propriétaire ou principal locataire, est
étranger à ces sortes de locations.Les communications de caves à caves, ou autres parties
situées dans l’enceinte de la même maison , ne sont donc
plus pur elles-mêmes une contravention ; et la jurisprudence
d^s arrêls des 23 septembre 1807 et 7 décembre 1810 , rapportés
au Code Bolss. , p. 70 et ni, qui décidaient que
le seul fait de l’existence de ces communications était une
contravention , bien que les commis n’eussent pas encore
requis le débitant de les faire sceller , n’est pins applicable
qu’aux communications qui existeraient d’une maison à
Fauîre , et seulement lorsque ces communications ne sont
pas de la nature de celles qu’il est impossible d’interdire.Mais il ne faut pas induire de ce que nous venons de
dire , que les communications de caves à caves dans l’intérieur
de la même maison, doivent être tolérées, ni que
toutes communications de maison à maison doivent être interdites.
Il entre, au contraire, dans l’esprit de la loi , manifesté
par les articles 61 , 62, 63 et 64 , que toutes communications
soient interdites toutes les fois qu’elles ne sont
pas nécessaires , c’est-à-dire, toutes les fois qu’il y a possibilité
d’interdire cette communication, sans nuire aux droits
de passage que peuvent avoir les locataires ou les voisins
du débitant.Comme la régie n’est pas juge des droits respectifs des
parties à cet égard , voici la marche qui paraît la pins
naturelle , et que les préposés peuvent suivre dans de semblables
circonstances.
La première chose à faire est de constater chez le dé-(332 ).-îiitant la communication existante, en ayant soin de recueillir
les réponses du débilant sur les noms et professions dés
personnes qui occupent "les lieux voisins, et des renseignemens
certains sur la nature des communications. Par suite
de ces réponses, et de l’état des lieux ainsi consiàlés , les
commisse rendront toujours , en continuation de leur procèsverbal
, chez le voisin du débitant ; et , après lui avoir
donné connaissance de leur qualité et des dispositions des
articles 62, t>3 ei 64 de la loi du 28 avril 1816 , ilsl’interpelleront
de déclarer sur quel titre esl appuyée la jouissance
de la communication existante, si elle est une servitude
sur la propriélé , ou si elle est fondée sur une convention
, enfin, s’il préfère que la communication soit interdite
, à l’exécution des articles précités. Après avoir recueilli
les dires du voisin, ils clorront leur procès-verbal j
qu’ils remetiront au directeur, qui veillera à ce que les
dispositions des articles. 63 et 64 de la loi , ci-^après rapportés
, soient observées.Jl est inutile de remarquer que les employés ne sont pas
obligés d’observer , dans la rédaction du procès-verbal dont
nous venons de parler, les formalités ordinaires des procèsverbaux
 ; c’est un simple rapport dressé en exécution de
l’article 63 , ainsi conçu :« Dans le cas prévu par l’article précédent, et. avant de
procéder à aucune opération , les employés doivent faire , par
écrit, un rapport à leur directeur. Le directeur le transmet
au préfet , qui prononce définitivement, sur l’avis du maire,,
et autorise , s’il y a lieu., l’exercice chez le voisin du débitant.
Les employés ne peuvent procéder à cet exercice j
sans exhiber l’arrêté, du préfet qui l’a autorisé. » Si le résultat de cet exercice fait reconnaître une
consommation apparente, évidemment supérieure à la consommation
réelle de l’individu exercé , le directeur en réfère
au préfet , qui ,,sur son rapport , et après avoir pris l’avisdu
sous-préfet et du maire, détermine, chaque trimestre-, la'.
( 333 ) 
quantité qui sera allouée pour consommation , et : celle qui
sera assujétie au paiement du droit. » Ibid , art. 64.2g8. Les vendans en détail sont tenus de déclarer aux commis
le prix de vente de leurs boissons chaque fois qu’ils en
sont requis ; lesdits prix doivent être inscrits tant sur les portatifs
et registres, que sur une affiche apposée par le débitant
^dansle lieu le plus apparent de son domicile. Même loi, art. 48.
En cas de contestation entre les employés et les débitans,
relativement à l’exactitude de la déclaration des prix de vente,
il en sera référé au maire de la commune,, lequel prononcera
sur le différend, sauf le recours , de part et d’autre, au préfet/
en conseil de préfecture , qui statuera définitivement dans la
huitaine, après avoir pris l’avis du sous-préfet et du directeur
des contributions indirectes. Le droit sera provisoirement
perçu d’après la décision du maire , sauf rappel ou res-titution.
 La décision ne pourra s’appliquer aux boissons débitées
antérieurement à la contestation. Ibid., art. 4gI.On observera qu’aux termes de l’article 4g delà loipréci ?
tée, les employés, lorsqu’ils reconnaissent que la déclaration
qui leur est faite du prix de vente esLfrauduleuse , ont la faculté
de porter leur réclamation devant le maire de la commune
, qui prononce sur le différend ; mais que celte faculté,
qui ne peut, par le fait, être exercée qu’au moment d’une
déclaration préalable à la vente , ne peut dispenser les employés
de verbaliser contre celui qui serait convaincu d’avoir vendu
à un autre prix que celui déclaré.Ainsi, lorsqu’un débitant, au moment de la mise en perce
d’un vaisseau , déclare un prix que les employés croient inférieur
au prix réel, ceux-ci doivent faire,fixer ce prix par le
maire , sauf le recours au préfet ; mais ils n’ont pas le droit de
verbaliser , car il n’y a pas encore eu de vente à un autre prix
que celui déclaré. . ,Mais une fois ce prix inscrit sur leur portatif, soit par suite
de la déclaration , soit par l’effet de la décision du maire, le
débitant ne peut le changer, sans avoir fait une nouvelle dé ;
( 334 ) 
claration ,T et les employés doivent verbaliser contre celui qui
serait surpris vendant à un prix supérieur à celui déclaré. Au
surplus, un*arrêt de la Cour de cassation a décidé que la déclaration
du prix doit précéder toute vente , et que le débitant
ne peut changer ce prix, sans avoir fait une nouvelle déclaration.
Arrêt du 8 février i8ro , Code Boiss, , p. 102. .II. Un vérificateur des poids et mesures ayant prétendu
que le prix de vente à inscrire par le débitant sur l’affiche
prescrite par l’article 48 précité , devait être énoncé en mesures
décimales , c’est-à-dire, au litre, et non à la bouteille, le conseil
de la régie , consulté , a répondu en ces termes :« L’usage des bouteilles n’est interdit par aucune loi ; elles
sont considérées comme vases, et non comme mesurés. Aucune
disposition de la loi ne défend au couifnercë de vendre ses
boissons en bouteilles, ni d’en établir le prix à tant la bouteille,
pas plus qu’elle né s’oppose à ce qu’il l’établisse à tant
la barrique. La législation particulière aux contributions indirectes
reconnaît dé plus les ventes en bouteilles, et permet
la transvasion deces boissons dans ces vases chez les détaillons ,
et par conséquent en autorise l’usage. Dès que ce mode de
vente est licite ,11 faut bienqùela déclaration du prix de venté
à la bouteille soitréçue parles employés, et inscrite sur lés affiches ;
et un inspecteur dés poids et mesures n’a aucune qualité
pour intervenir dans ces opérations : mais lorsque les débitans
font leur vente , en "tirant au tonneau au fur et à mesure
de la consommation, ils ne peuvent employer Comme
mesure qUe la mesure légale, c’est-à-dire ,1e litre et ses composés
 ; et alors les employés ne doivent recevoir la déclaration
-du prix dé venté qu’au litre , et l’insérer ainsi dans leurs
actes. C’est pourquoi, lorsque les débitans n’indiquent,
dans ce cas , quële prix à la bouteille , les instructions de la
régie prescrivent de l’accroître dans la proportion de la différence
entre cette mesure actuelle et la mesure légale , et de
ne -dire figurer au,portatif que le prix de cette dernière ainsi
établi. Décision n°. 474-( 335 ) 299- Ees débitans qui auront refusé de souffrir les exèr- ;
cices des employés , seront contraints , nonobstant les suites
à donner aux procès-verbaux , au paiement du droit de détail
sur toutes les boissons restant en charge lors du dernier
exercice. Ils seront tenus d’acquitter en outre le même droit
pour tout le temps que les exercices demeureront suspendus j
au prorata de la somme la plus élevée qu’ils auront payée
pour un trimestre pendant les deux années précédentes.A l’égard des débitans qui n’auraient pas été soumis précédemment
aux exercices-, ils seront obligés d’acquitter une
somme égale à celle payée parle débitant le plus imposé du
même canton de justice de paix.Les procès—verbaux rapportés pour refus d’exercice seront
présentés , dans les vingt-quatre heures , au maire de la commune
, qui sera tenu de viser l’original. Même loi, art. 68.I. Un refus d’exercice ayant le plus souvent pour cause
l’intention de cacher un débit extraordinaire, et de se ménager
les moyens d’opérer un remplacement, la loi du 28 avril
1816 a voulu que le refusant fût soumis, outre l’amende, au
maximum des droits auxquels il a pu échapper par cet acte de
résistance : ainsi, l’art. 68 a supposé que le débitant pouvait
avoir vendu , depuis le dernier exercice , tout ce qu’il avait de
boissons ; que, pendant l’interruption, son débit ayant puêtre
aussi rapide qu’à aucune autre époque antérieure, l’indemnité
à accorder au trésor devait naturellement se composer,
i°. du droit de détail sur les quanlilés restantes lors du dernier
exercice ; 20. pour tout le temps de la suspension, d’une
somme proportionnelle à celle payée par le débitant dans le
trimestre le plus élevé des deux années précédentes.Toutefois , l’on doit faire dans la pratique une distinction
entre les refus d’exercice proprement dits, et les oppositions à
l’exercice, c’est-à-dire, les difficultés survenues lors d’une
visite des employés, et qui auraient été cause que ceux-ci se
seraient momentanément relires , en verbalisant pour opposition
à leur exercice. Dans ce dernier cas, si les exercices ont
( 336 ) 
■été Immédiatement repris , je pense que l’article 68 n’est pas
applicable , et que l’opposition à l’exercice est une-simple
contravention à l’art. 5 ? de la loi du 28 avril 1816 , punissable
des peines prononcées par l’art. 96 de la même loi.Mais lorsqu’il y a véritablement refus de la part du débitant
de recevoir les employés dans son domicile, soit que ce
refus se soit manifesté par des actes du débitent , soit qu’il résulte
de son absence vraie ou simulée du lieu de son domicile,
toujours fermé lorsque les employés se présentent pour
l’exercer, toutes les fois enfin qu’il y a interruption réelle dés
exercices parle fait du débitant , c’est le cas d’appliquer l’article
68 dans toute sa rigueur, indépendamment des peines
prononcées par l’art. g5 de la loi.IL On a demandé si, lorsqu’il y a lieu à appliquer.l’article
68 dans toute sa rigueur -, la régie pouvait transiger en même
temps et sur l’indemnité due au trésor, et sur l’amendé encourue
 ? Le conseil dé la régie , consulté sur cette question , y
a répondu par sa décision n°. 534 , ainsi conçue:« Si on considère cette indemnité comme un droit acquis
au trésor, recouvrable par voie de contrainte, sans qu’il soit
besoin de jugement’ préalable, il n’est possible, d’admettre aucune
réduction, nul n’ayant le droit de .faire remise d’un
droit dû. Si, au contraire , on la considère comme une peine
pécuniaire infligée au contrevenant, et qui doit être prononcée
par le tribunal, les droits de la régie étant éventuels jusqu’au
jugement, rien ne sloppose à ce,qu’elle transige.  »On voit, d’une part, c|ue les termes mêmes de l’article 68
semblent décider en faveur du premier système , puisqu’il y
est dit : et les débitans seront contraints, nonobstant lés suites à
donnea.au procès-verbal, au paiement, etc. Si les débitans
doivent être contraints, et contraints nonobstant les suites à
donner au procès-verbal, c’est-à-dire, l’obtention d’un jugement,
il n’est donc pas besoin de ce jugement pour décerner
les contraintes. Mais, d’un autre côté, on observe que le
refus de souffrir les exercices doit être constant pour donner
( 337 ) ,
ouverture aux droits de la régie ; qu’il né peut être déclaré tel
que parurrjugement ; qu’autrement ce serait donner aux procès-verbaux
des employés j dans ce cas , une exécution parée
qu’ils n’ont dans aucun autre ; qu’à la Vérité, ces procèsverbaux
font foi jusqu’à inscription de faux ; mais que , sans
détruire les faits rapportés dantf le procès-verbal, il est possible
que le prévenu démontre et que le tribunal juge qu’ils
ne constituent pas un refus d’exercice ; ce-qui anriullerait là
contravention, et avec elle le droit de la régie.Màlgté ces dernières considérations , les termes de l’art. 68
sont tels, que la régie pourrait prètendre'à l’exécution immédiate
dé la contrainte, s’il y avait intérêt réel pour, le trésor
 ; mais la nécessité d’obtenir unjugemerit n’altère ses droits
en aucune manière i et elle lui laisse lé moyen de transiger
tant que le jugement n’est pas rendu ; faculté dont il est utile
de pouvoir user , dans le cas où, à raison des circonstances
atténuantes , l’application rigoureuse de la peine serait hors
-de toute proportion avec la fauté commise. ■-.,-■- On peut donc", par ce motif, admettre à trariSactiori _, mais
seulement avant jugement, les débilans contre lesquels il a été
•'rapporté procès-verbal pour refus d’exercice, et modérer
les sommes à répéter d’eux, soit comme droits,, soit comme
amende $ selon qu’il sera reconnu équitable. Dans ce cas, on
.tirera en produit, au mômentde là reprise des exercices , tout
ce qui manquera depuis le dernier , et l’excédant du prix dé
la transaction sur le montant du droit ainsi constaté, sera porté
€:i recette extraordinaire , comme droit fraudé , sauf ce qui
est relatif à l’amende j peur laquelle on opérera d’après les
règles Ordinaires. . ■Tout débitant qui se laisserait condamner en dernier ressort
pour refus d’exercice-, ne pourrait êtreadmisà transaction que
pour l’amende, mais jamais pour les droits, qui sont irrévocablement
acquis au trésor ; ■' ■ . ..->■--.
299 ( bis). Les débitans de boissons qui ont déclaré cesser32
( 338 ) 
leur débit, sont tenus de retirer leur enseigne ou bouchon,'
et restent soumis , pendant les trois mois suivans, aux visites
et exercices des commis. En cas de coniinuation de vente , il
doit être dressé procès-verbal de cette contravention , et, ea
outre, ils doivent être contraints, pour tout le temps écoulé
depuis la déclaration de cesser, au paiement des droits", proportionnellement
aux sommes constatées à leur charge pendant
le trimestre précédent. Loi du 28 avril 1816 , ûrt.,67.I. L’obligation de rester soumis à l’exercice des employés
pendant les trois mois qui suivent la déclaration de cesser, en’traîne nécessairement celle de souffrir ce qui constitue I'exer^eice
 » voyez nombres 3o6 etsuiv., et de remplir toutes les formalités
dont l’exercice a pour objet d’assurer l’exécution , et
qui sont rappelées dans les nombres précédens. En un mot,
les débitans qui ont déclaré cesser leur commerce, sont soumis
pendant ces trois mois à toutes les obligations et prohibitions
prononcées parla loi ; et, par conséquent, ils sont tenus
de conserver et de représenter, à toutes réquisitions des
employés,les expéditions qui ont dû accompagner les boissons
introduites,dans leur domicile depuis leur déclaration de
cesser. Arrêts des 10 octobre 180g , 11 janvier 1810 et S avril
1811. Voyez aussi le nombre 35g , n°. VILII. Le décès du débitant, survenu pendant qu’il exerçait sa
profession , produit-il l’effet d’une déclaration de cesser son
commerce ? C’est une question importante qui n’a pas encore
été portée devant les tribunaux , mais qu’il serait convenable
de résoudre de manière à prévenir des contestations entre la
régie et les veuves ou héritiers des débitans décédés.Si la mort du débitant produit l’effet de la déclaration de
cesser, il s’ensuit que la veuve et les héritiers ne peuvent continuer
l’exercice de la profession de leur auteur , qu’en vertu
d’une nouvelle déclaration et d’une nouvelle licence , et que ,
dans le cas où ils ne voudraient pas continuer l’exercice de
cette profession, ils seraient soumis, comme le défunt l’aurait
( 33g ) , '
été lui-même j aux visites et exercices pendant les trois mois
du décès.Si, au contraire -, par suite de la règle le mort saisit le vif,
la veuve ou les héritiers succèdent de droit à l’exercice de la
profession du débitant , il n’est besoin ni de nouvelle déclaration
ni de nouvelle licence , et l’exercice doit continuer tarit
qu’il n’y a pas une déclaration formelle de cesser de la part
de la veuve ou des héritiers. • ,. - Il y a des abus à craindre et des injustices à corhmettre , en
adoptant l’une.ou l’autre de ces solutions : peut-on. dire , par
exemple , que l’héritier succède à la profession du défunt ,
comme il succède à la propriété de sa maison et de ses biens ?
Il succède bien à la propriété des ustensiles et autres objets
servant-à l’exercice de cette profession , mais non à cette profession
elle-même , qui peut être incompatible avec celle
qu’exerce l’héritier, ou absolument étrangère à ses connaissances,
à ses goûls, et contraire à sa volonté ; et, en supposant ,
qu’il succède à la profession comme aux biens du défunt,
n’aurait-il pas la faculté de n’accepter que par bénéfice d’inventaire,
et après le délai pour délibérer ? d’où il suit que la
profession du défunt ne,passerait pas Immédiatement à sa
charge, et qu’en conséquence il ne saurait être assujéti de
piano, vis-à-vis la régie, à toutes les obligations du défunt.Si l’on décide que la mort du défunt équivaut à une déclaration
de cesser , on,force sa veuve ou ses héritiers à se munir
d’une nouvelle licence , et par conséquent à acquitter un nouveau
droit, dans le cas où ils voudraient continuer l’exercice
de la profession du défunt ; et si, au.contraire, ils veulent discontinuer
cette profession , ils sont soumis aux visites et exer-'
cices pendant les trois mois suivans ; ce qui peut paraître rigoureux.
-, 'L’ancienne-législation des aides, beaucoup plus complète
que la législation actuelle , avait prévu lé cas qui donne naissance
à la question que nous discutons, et il n’y aurait aucun
inconvénient à la faire revivre dans la pratique.~(Uo) -, D’après TOrdonnance départs , titre S ; art. 6, et tOrdonnante
de Rouen, titre 16 , art. 3 , les veuves et héritiers des cabaret
tiers avaient quinze jours, à partir du décès, pour déclarer
qu’ils entendaient cesser le commerce du défunt  ;; et lorsque
Cette déclaration avait élé faite dans ce délai, les exercices’cessaient
aussitôt. Lorsqu’au contraire la déclaration de cesse ?
n’était faite qu’après la quinzaine -, l’exercice avait lieu pendant
les trois mois qui suivaient cette déclaration: c’était Une es-i
pèce de délai pour délibérer, plus court que celui accorde
par le droit commun , et qui conciliait tous les intérêts-.On pourrait aujourd’hui, lorsqu’un débitant vient à dëcé-idcr
, prévenir sa veuve ou ses héritiers qu’ils continueront à
être exercés comme succédant au défunt, jusqu’à ce'qu’ils
■aient fait connaître que leur intention est de cesser le comomerce ;
Cet avis, qui serait énoncé dans un acte libellé au portatif,
contiendrait, en outre, mention qu’à défaut d’avoir fait
une déclaration de cesser dans la quinzaine , ils seront considérés
comme débitans, et soumis, comme tels, à toutes les
obligations imposées à ces derniers , et notamment aux exercices
, pendant les trois mois qui suivraient la déclaration de
•cesser, faite après les quinze jours du décès.'3oo. Les propriétaires qui veulent vendre les boisspns de
leur crû en détail, jouissent d’une remise de 25 pour % sur'
les droits qu’ils ont à payer.Ils doivent, dans la déclaration préalable à laouelleils sont
tenus comme tous les autres débitans, indiquer la quantité de
boissons deleurcrû qu’ils ont en leurpossession, et celle dont
ils entendent faire la venle en détail, et se soumettre en outre
à ne vendre aucune boisson autre que celles de leur crû.Ils doivent, faire cette venle par eux-mêmes, ou par des
domestiques àleurs gages, dans des maisons à eux appartenant j
ou qu’ils auront louées par bail authentique.Ils ne peuvent fournir aux buveurs que les boissons déclarées
avec des bancs et tables, et sont libres d’établir leur-vente en( 34r -) cétail sur des vaisseaux d’une contenance supérieure à cinq
hectolitres. . _ . ' 'Ils sont d’ailleurs assujélis à toutes les obligations imposées
aux débitans.de profession : néanmoins les visites et exercices
des commis n’auront pas lieu dans l’intérieur de leur domicile,
pourvu que le local où leurs boissons seront vendues en détail
en soit séparé. Loi du 2"8 avril 1816 , art. 85 d^86.I. Le propriétaire qui vend en détail le vin de son crû, est
tenu de se munir d’une licence, attendu qu’il est soumis , par.
l’article 85 précité , à faire la déclaration des quantités de
boissons qu’il possède et de cellesqu’il entend livrer àla Vente,
et que l’art. 86 l’assujétit en outre à toutes les obligations des
débitans de profession ; mais il lui est fait remise de 25 p. %
sur le droit de licence , comme sur le droit de détail. Décision
du ministre des finances ; Cire. n°- n , Diols. territ. ,II. La régie, dans les instructions qu’elle a données à ses
employés, a permis à ceux-ci d’apporter en faveur de certaine
classe de propriétaires reconnus de bonne foi, quelques modifications
à la disposition de l’article précilé , qui les soumet à
toutes les obligations imposées aux débitans de profession j
mais cette lolérance dont la régie peut user envers ceux qu’elle
en croit dignes , ne peut faire loi pour elle, pi être invoquée
par eux à qui elle n’aurait pas jugé à propos de l’accorder, ou
à qui e.L- aurait cru de*oir en retirer les avantages. Le droit '
quelui donne l’anicle prêché, .n’exiger, de la part des propriétaires
, l’accomplissement des obligations imposées aux
débilans, demeure toujours en son entier, et ses préposés doivent
en (aire usa^e contre ceux qui seraient soupçonnés da
faire la fraude à la faveur de leur qualité de propriétaire.
Voyez le nomb- 49 *• ■ •Ili. 11 a , au reste , élé jugé que le propriétaire qui veut
opérer la vente en détail des boissons de sa récolte, doit,
comme le débitant, déclarer toutes celles qu’il a en sa poss.es-*
sion, et non pa.s seylementcelles qu’il entend livrer à la vente.
Arrêt du 2 février ï8og.
( 34a ) . .
"3oi. Les personnes convaincues de faire le corhmerce des
boissons en détail, sans déclaration préalable, ou après déclaration
de cesser, seront punies d’une amende de 3oo fr.
à r,ooofr., et de la confiscation-dés boisso'ns saisies. Les Contrevenans
pourront néanmoins obtenir la restitution desdites
boissons, en payanCune somme de i,ooùfr., indépendamment
de l’amende prononcée par le tribunal. Loi du 28 avril
1816, art. g5. . ,I. C’est une chose très-difficile , mais en même temps trèsimportante
à conslater, qu’une venle en détail sans déclaration:
aussi les employés doivent-ils apporter tous leurs soins à rechercher
et à énoncer toutes les circonstances qui peuvent
concourir à.établir le fait de la vente ; il est rare, en cette
matière, que l’on puisse acquérir une preuve positive de la
contravention, comme serait l’aveu fait par le prévenu de
retirer un prix quelconque de la boisson servie aux buveurs
trouvés chez lui : ce sont toujours, d’après les contrevënans ,
des amis auxquels ils donnent l’hospitalité , et qu’ils font rafraîchir
gratuitement ; de sorte qu’il faut rechercher là preuve
de la contravention plutôt dans les antécédens et dans les circonstances
qui constituent et accompagnent le fait que l’on
veut contester , que dans le fait lui même.Ainsi, il a été jugé, par arrêt du .26 janvier 180g, qu’un
ex-aubergiste chez lequel on trouve des buveurs , et qui a dans
son écurie, un jour de foire, des bestiaux amenés par diverses
personnes, est légalement présumé avoir repris son
étal, et qu’il se trouve en contravention , s’il n’a pas fait une
déclaration de vente en détail.'Par un autre arrêt du 22 février 1811 , la Cour a également
décidé que la preuve de la vente en détail sans, déclaration
, résulte suffisamment d’un prùcès-verbal qui constate
qu’il y avait chez le prévenu plusieurs buveurs placés à différentes
tables , et à écot séparé, bien que les buveurs aient
déclaré qu’ilsiie payaient pas le vin , et qu’il leur était donne
(343) .
gratuitement par le prévenu, avec lequel ils venaient de conclure
un marché.IL Celui qui met une enseigne ou bouchon, ou qui indique
par un écriteau qu’il vend ou qu’il est dans l’intention
de vendre des boissons au public, est en contravention , s’il
na pas fait la déclaration préalable, quand bien même on
n’aurait trouvé ni saisi chez lui aucune boisson.C est ce qui a été jugé par arrêt du ig avril 1811. Dans
l’espèce de cet arrêt, un pharmacien avâitmis sursa boutique
un écriteau portant ces mots : Ratafia de Grenoble , Élixir di
,Cbinachina, et Liqueurs de toutes qualités.. Les préposes ayant
interpellé celui-ci s’il avait fait la déclaration de vente en détail,
le pharmacien se retrancha sur sa profession , quklui
permettait de préparer et de vendre des breuvages dans lesquels
il entrait dé l’eau-de-vie bu de l’esprit ; il prétendit, au
reste, qu’il n’avait chez lui ni ratafia ni liqueur, et, en effet,
les employés n’y trouvèrent aucune boisson. Cepeudant les
tribunaux inférieurs ayant absous le prévenu, la Cour dé
cassalion annulla leur décision sur les motifs suivans :« Considérant qu’il est hors de doute que les pharmaciens
ne peuvent être réputés débitans assujétis au paiement des droits
assis sur les boissons , toutes les fois qu’ils se bornent à vendre
à des malades ou convalescens, et à titre de remèdes, des breuvages
officinaux , encore que, parleur nature, ils soient composés
en partie dNîau-de-vie ou d’esprit ; mais qu’il doit en
être autrement,lorsque, sortant du cercle de leur profession,
ils vendent ou annoncent l’Intention dé vendre ait public , et indistinctement
à tous les individus qui en désirent , soit de
l’eau-de-vie, soit des liqueurs composées d’eau-de-vie où
d’esprit, parce qu’alors, ils font ce que peut faire tout particulier
étranger à l’art et aux réglemens de la pharmacie,
et se rangent dans la classe générale des débiians de boissons,
et par-là deviennent sujets aux mêuiës règles et aux mêmes’
déclarations, visites et exercices, comme ils en partagent les
bénéfices :
( 344) 
 » Qu’exempter, en ce cas,les pharmaciens des charges at-*
tachées à l’exercice de l’état dé débitant ; de bpissPns , ce se- »
i-ait leur accprder un privilège inconciliable avec la généralité
d’expression des articles réglementaires de la perception
des droits sur les boissons , et ouvrir la porte à la fraude et
à une foule d’abus, au détriment du trésor royal ; - » Considérant, en fait, que, sans avoir fait aucune déclaration
au bureau de la régie, non-seulement le sieur B. .'. .
avait attaché à la porte de sa boutique .un écriteau portant en
très-gros caractères l’annonce au public de son intention de
vendre au premier venu du Ratafia de Grenoble , de l’Eltxir
Chinacliina et des Liqueurs de fouies qualités, mais encore que la
demoiselle C…, sa fille, avaitavoué aux deux préposés qui lui
en faisaient la question , qu’elle vendait du ratafia ; que celte
réponse leur avait été confirmée par le fils dudit sieùr B…,
et que la même demoiselle leur avait ajouté que s’ils voulaient
de l’eau-de-vie ou du rosolio , elle pourrrait leur en
vendre ; . » Considérant qu’en de telles circonstances il était déimontré,
et le procès-verbal faisait foi, que le sieur B.., ;'
s’était transformé de pharmacien en débitant de-boissons^ » Considérant , enfin, que peu importait qu’il n’eût été
trouyé ni saisi aucunes des hoissons annoncées, parce que
cela ne pouvait que le mettre, à l’abri de la confiscation,
mais que le sieur B… n’en restait pas moins passible de
l’amende encourue par le défaut de déclaration. »III. Les employés ne perdront pas de vue qu’ils rie doivent
se présenter chez le, simple particulier soupçonrié de
vendre en détail sans déclaration, que d’après l’ordre de leur
directeur pu d’un contrôleur , et avec l’assistance d’un officier
de police. Vpyez les nombres 3i3 et. suivans.3oi (bis). Les autres contraventions aux dispositions contenues
dans les nombres précédensy sont punies de la con-^
fiscation des objets saisis, et d’une amende qui.,pour la pre^
mière fois, ne peut être moindre de 5ofr., ni supérieure^( 345) 3oofr,, et qui doit toujours être de 5oofr. en cas de réci- »
dive. Loi du 28 avril 1816, art. 96. Voy. lenomb. 5o5.§. II. De la Vente des Cartes à jouer.3o2. Nul ne peut vendre des cartes à jouer, en tenir entrepôt,
ni afficher les marques indicatives de leur débit, s’il
n’est fabricant patenté, à moins d’avoir été agréé et commissionné
par la régie, qui peut révoquer la commission ,
en cas de fraude. Décret du g février 1810 , art. il.La commission est délivrée sur une déclaration faite par
celui qui veut l’obtenir, au bureau de la régie, indiquant ses
noms, prénoms, surnoms et domicile. Arrêté du "à pluviôse
en 6 , art. g.La peine pour distribution et vente de cartes sans autorisation
, est d’une amende de 1,000 à 3,ooo fr., de la confiscation
des cartes , et d’un emprisonnement d’un mois. En
cas de récidive, l’amende est toujours de 3,ooofr. Loi du 28
avril 1816 ',. art. 166. Voyez , pour ce que l’on doit entendre
par récidive, le nombre 5o5.Voyez , relativement au colportage des cartes , ce que nous
avons dit nombre 171 ; et à l’égard de la permission accordée
au fabricant de vendre des cartes , le nombre 226.I. L’article ïi du décret du g février 1810 porte que
les débitans de cartes devront être agréés et commissionnés
par la régie. Le mot agréé suppose à la fois une demande
de la part de celui qui veut vendre des cartes , et un consentement
de la part de la régie ; d’où il suit que la régie peut
donner ou refuser ce consentement selon que celui qui se
présente lui offre une plus ou moins grande garantie qu’il
ne se livrera pas à la fraude : c’est, d’ailleurs , aux directeurs
à accorder ou refuser l’autorisation de vendre des cartes,
selon la connaissance qu’ils ont des localités.II. La vente des-cartes sans autorisation ne donne lieu
à l’arrestation de celui qui vend , qu’autant qu’il y aurait coU
, (.346) 
portage ; ou, s’ily aventeà domicile, qu’autant que les cartes
saisies seraient dépourvues des marques de la régie , attendu
que l’article 16g de la loi du 28 avril n’autorise à arrêter et
constituer prisonniers que ceux qui font la fraude ou la contrebande
sur les cartes.§. III. Vente des Matières et Ouvragés d’or et d’argent.3o3. Quiconque veut faire le commercé d’orfèvrerie est
tenu d’en faire sa déclaration à la mairie de son domicile. Loi
du ig brumaire an 6 , art. jZ.1. Les marchands de galons, tissus , broderies et autres
ouvrages en fil d’or et d’argent, dénommés ci-déssus, doivent
faire la même déclaration. Ibid. ', art. 81. Ils sont tenus d’avoir
un registre Coté et paraphé parle, maire , sur lequel ils doivent"
faire les divers enregistremens indiqués nombre 2~35 , la disposition
des art. y4 > 75 et 76 de là loi précitée , étant commune
aux fabricans et aux marchands:Ils.doivent également avoir le tableau dont il est parlé
nombre 206, et délivrer aux acheteurs lé bordereau indiqué
nombre 237. Même loi, art. 78 et 81.La peine pour contravention à ces’dispositions est la même
que celle prononcée contre les fabricans. Voyez nombres 23g
et 240.• II ; Les marchands d’ouvrages d’or et d’argent, ambulans,
ou venant s’établir en foiré, sont ténUs, à leur arrivée dans
une commune, de se présenter au maire, et de lui montrer
les bordereaux des orfèvres qui leur ont vendu les
ouvrages d’or et d’argent dont ils sont porteurs. Même loi ,
art. ga.Le maire du son adjoint feront déterminer les marques
de ces ouvrages par dés orfèvres, ou , à défaut, par des personnes
connaissant les marqués et poinçons, afin d’en 'constater'la-légitimité.
Ibid. ; art. g3.
•■- Le maire ou son adjoint feront saisir et remettre au In-
( 347 ) 
bunal de police correctionnelle, du canton , les ouvrages d’or
et d’argent qui né seraient pas accompagnés de bordereaux.'
Le tribunal de police correctionnelle appliquera aux délits des
marchands ambulans , les mêmes peines portées dans la présente
loi, contre les orfèvres , pour des contraventions semblables.
Ibid., art. g4- Voyez nombres 23g et 240.III. Indépendamment des dispositions ci - dessus , il y a
lieu à confiscation des.ouvrages d’or ou d’argent achevés et
non marqués, trouvés chez les marchands ci-dessus désignes,
soit sédentaires, soit ambulans , conformément aux art. 107.,
108 et 10g. Voyez le nombre 240.§. III. Vente des Tabacs.3o4- La vente des tabacs’est faite , dans toute l’étendue du
royaume, exclusivement par la régie, au prpfitde l’état. Loldu
28 avril 1816 , art. 172.I. Cette vente a lieu par le moyen des entrepôts et des débits
de tabac que la régieaplacés surdivers points. Les entreposeurs
et les débitans faisant partie des employés de la régie ,
leurs attributions sont réglées par des circulaires et instructions
administratives qu’il n’entre pas dans le plan de cet ouvrage
de rapporter ; nous nous bornerons à rappeler que l’article
227 de la loi du 28 avril 1816 punit de la destitution ceux
de ces préposés qui seraienteonvaincus d’avoir falsifiéle tabac
des manufactures royales par'l’addition Ou le mélange de
matières hétérogènes. L’art. i25 delà loi du 25 mars 1817
ajoute que ces préposés seront, en outre, punis, d’une amende
de 3oo à 3,000 francs , et d’un emprisonnement de trois mois
an moins, et d’un an au plus. Voyez, pour la foi due aux
procès^verbaux, relativement à l’altération ou à la falsification
des tabacs , ce que nous avons dit nombres 173 et 367.Les entreposeurs et les débit-ans Ghez lesquels il serait trouvé
des tabacs de fraude , sont, indépendamment des peines administratives
qui peuvent leur être infligées , telles que la des-
- ( 348 ) 
■tilution ou-Ia suspension de leur emploi, compris dans la dis-:
position générale ci-après rappelée, qui punit d’une amendé
et de la confiscation les diverses fraudes sur les tabacs.II. Ceux qui seront trouvés vendant en fraude du tabac à
leur domicile , pu ceux qui en colporteront, qu’ils soient ou
non surpris à le vendre, seront arrêtés et constitués prisonniers
, et condamnés à une amende de 3oo francs à i ,000 francs ,
indépendamment de la confiscation des tabacs saisis , de celle
des ustensiles servant à la venle, et, en cas de colportage , de
celle des moyens de transport, conformément à l’art. 216.
Même loi, art. 222.Les employés des contributions indirectes , des douanes ou
des octrois,les gendarmes , les piéposés forestiers, les gardeschampêtres
, et généralement tout employé assermenté, peuvent
constater la vente des tabacs en contravention à l’article
172 , procéder à la saisie des tabacs , ustensiles et mécaniques
prohibés par la loi , et constituer prisonniers les fraudeurs
et colporteurs , dans le cas prévupar l’article, précédent.
Ibid. , art. 223. Voyez ce. que nous avons dit nomb. 1-7.4 » 42G.
et 421. ' '. _ . ' .. §: IV. Vente des Poudres à tirer.3o5. La vente des poudres de chasse , démine, de guerre
et de commerce, est exclusivement confiée, depuis le ier. juin
1818,à la régie des contributions indirectes, à qui l’administration
des poudres et salpêtres doit livrer les quantités nécessaires
à la consommation.Celte vente est soumise aux lois et réglemens qui étaient
ïn vigueur à cette époque , et qui sont maintenus-pour l’avenir
par l’ordonnance du 25 mars 1818 , art ; ier. et 3.I. La vente des poudres s’opère par le moyen dés entreposeurs
et des débitans de la régie. ..••■•.-,
■-' L’entreposeur des tabacs de chaque arrondissement reçoit( 349- ) la quantité de poudre de chasse , de raine , de guerre et de
commerce, nécessaire à la consommaiion de l’arrondissement
des magasins de la direction générale des poudres et salpêtres.. Les débitans de tabac et les buralistes de la régie , ainsi que
les anciens débitans de poudre , à qui la régie aurait conserve
l’autorisation dé vendre , doivent lever les poudres qui leur
sont nécessaires, à l’entrepôt de leur arrondissement.II. Les entreposeurs ne doivent délivrer aux débitans, pour
être vendue , qu’une seule espèce de poudre , celle dite de
chasse. Cette poudre étant lissée et d’un grain toujours à peur
près le même, il est facile de la distinguer de toute poudre
étrangère ou faussement fabriquée._ Àuxtermes de l’article 5de l’ordonnance du 25 mars 181S
précitée, les poudres de chasse de toute espèce ne peuvent
être vendues qu’en rouleaux ou paquets d’un demi, d’un
quartetd’un huitième de kilogramme ; charpie rouleau ou paquet
est formé d’une enveloppe de plomb, et revêtu d’une
vignette indiquant l’espèce, le poids et le prix de la poudre.
Dans aucun C3S, le poids de l’enveloppe ne peut être compté
dans le poids de la poudre.Toute poudre , autre que la poudre ordinaire de chasse
ci-dessus désignée, trouvée chez un débitant muni de commission
, doit, en conséquence, être considérée comme poudre
étrangère ou de contrebande, est saisissable, et donne -lieu à
une amende de 1,000 fr. contre le débitant, indépendamment
de la destitution. Loi du i3 fructidor an 5, art. 36.Les débitans de poudre ont un livret, sur lequel l’entreposeur
enregistre les levées de poudre à mesure qu’elles.sont
faites : les débitans payent à l’entreposeur la poudre qui leur
estlivrée, au prix particulier de fabrication déterminé chaque
année par une ordonnance du Roi ; ils ne peuvent la revendre
aux particuliers qu’au prix qui est déterminé chaque
année par la loi. Ordonnance du 25 mars 1818 , art. 2.La surveillance des employés sur le débit dé la poudre
( 35o ) 
"consiste donc principalement à s’assurer, i°. que nul ne vend
delà poudre sans commission ; 20. que les débitans commissionnés
ne,vendent que delà -poudre de chasse provenant
des poudreries du gouvernement ; 3°. qu’ils ne la Vendent
pas à un prix supérieur à celui fixé annuellement par
la loi. Quant au mode de surveillance à exercer , c’est la
régie qui le détermine , en vertu de l’autorisation qui lui-'est
donnée par l’art. 7 du décret du 16 mars i8i3.Si des renseignemens certains donnent lieu de soupçonner
un débitant de poudre de faire la fraude, les employés sont
autorisés , par l’article 2 du décret précité, à faire des visites
chez lui ; et., dans le cas où la fraude serait constatée , ils
en dresseraient procès-verbal.III. La régie délivre dans ses entrepôts d’arrondissement
et chez quelques débitans autorisés seulement, la poudre dite
démine, aux directeurs et entrepreneurs des mines  ; et aux
entrepreneurs de fortifications et de travaux, publics, sur la
représentation des certificats des ingénieurs militaires ou des
ponts et chaussées , qui en attestent l’emploi.- Ces certificats
doivent être visés par les directeurs, qui y apposent leur
vu bon à~ délivrer, sans lequel les entreposeurs ne peuvent délivrer
de celte sorte de poudre aux consommateurs. Cire. n°.
s41 Tabacs et Poudres.A l’égard des carriers et autres consommateurs de poudre
de mine , elle ne peut leur être délivrée que sur un cer^
fificat du maire de la commune , constatant -l’emploi auquel
cette poudre doit être destinée: Cire. n". 27 , même dlv.IV. Elle ne, délivre de la poudre de guerre à aucun de
ses débitans, là vente dé^cetle sorte de poudre lui étant interdite
à elle-même par le décret du 28 pluviôse an i3. En
conséquence, tout débitant trouvénauti d’une quantité quelconque
de cette poudre, est passible des peines prononcées
par l’article 27 dé la loi du i3 fructidor an 5 , à moins qu’il
ne prouve l’avoir achetée d’un marchand domicilié et patenté
, et qu’il ne mette le vendeur sous la main des tri-
(-35 ! ) 
.bunaux. Décret du i5 phviése an i3 , art. 4- Voyez nombre
17g, n°. II, et nomb. 25g.Il n’y a d’exception à cet égard, qu’en faveur des artificiers
patentés, lesquels doivent être porteurs d’un livret,
coté et paraphé par le maire ou l’un des adjoints de la cornmune.où
ils résident, sur lequel l’entreposeur d’arrondissement
enregistre les levées faites par eux dans les magasins
de la régie. Ce livret doit être représenté à toute réquisition.
Même décret, art. 5.V. Tout particulier qui vend de la poudre sans être muni
de commission , encourt l’amende de 5oofr. et la confiscation.
Loi du 10 fructidor an 5, art. 28.Cette défense est applicable aux gardes des arsenaux de
terre ou de mer, et à tous les militaires, ouvriers et employés
dans les poudreries, lesquels ne peuvent vendre ,
donner ou échanger aucunes poudres , sous peine de destitution
et d’une détentipn de trois mois , pour les garde-magasins
et’militaires , et d’un an pour les ouvriers et employés
des poudreries. Même loi, art. 19.SECTION V. — Des Visites et Exercices chez les Redevables.3o6. On vient de voir dans les quatre sections précédentes
quels sont les individus soumispar la loi aux vhitès et aux exercices
des préposés.On entend par exercices des employés, toutes les opérations
nécessaires pourprocéder avec succès, chez chaque redevable,
aux vérifications qui ont pour objet de s’assurer qu’il a rempli
les obligations et les formalités qui lui sont imposées par
la loi-. 'Ces opérations sont différentes , à raison de la profession
du redevable et de la nature du droit qu’il s’agit de conserver ;
mais il suffit qu’elles aient pour objet et pour résultat la
conservation ou la perception d’un droit, pour qu’elles.soient< 35' 2 ) autorisées, et que les redevables soient tenus de les souffrir'
aussitôt qu’ils en sont requis.C’est ce que la Cour de cassation.a décidé par plusieurs
arrêts , et notamment par ceux des 20 janvier i8ôg et 2g juillet
I8I3 , dans lesquels on trouve ces motifs : « Queles per »
sonnes chez lesquelles la loi autorise les visites et exercices,
3) doivent se soumettre, aussitôt qu’elles en sont requises , à
3> tout ce que les employés estiment nécessaire pour le coui: »
plément de ces visites et exercices, sauf à eux à Se retirer
J> vers l’administration, dans le cas où ses préposés se seraient
 » livrés à des opérations abusives. »307. Ainsi, l’obligation imposée à certains redevables , de
déclarer la nature , l’espèce et la qualité des boissons qu’ilsreçoivent
ou expédient, et la différence du tarif rélativemerJt
aux diverses espèces de boissons, donnent nécessairement aux
employés le droit de déguster celles qui leur sont représentées ;
c’est, d’ailleurs , ce que porte l’article 33 du décret du 5 mai
1806, ainsi conçu : « Les employés sont autorisés à faire toutes
3) les dégustations nécessaires pour assurer la perception des
y droits sur les diverses espèces de boissons.  » C’est aussi ce
qui a été jugé par les arrêts des 3i juillet 1807, S juillet 1808,
et 6 août i8i3.L’ancienne jurisprudence était d’accord sur ce point avec
la nouvelle. Un arrêt du conseil, du3ï mai i6g5, et Un autre
de la Cour des aides de Paris, du 17 janvier de la même année,
avaient décidé que la foi due, jusqu’à inscription de faux,aux
 procès-verbaux des commis , devait s’étendre aux dégus’tations
 mentionnées dans ces actes, sans qu’il fût nécessaiie
de prendre et de déposer au greffe des échantillons des boissons
dégustées. On exigeait seulement que les commis fissent
mention dans leurs procès-verbaux que la dégustation avait
été faite en présence du prévenu , et qu’il avait été sommé de
déguster lui-même les boissons qui donnaient lieu à la saisie.
11 n’était alors nécessaire de lever des échantillons et de les
( 353 )._
déposer, qu’autant,que le prévenu aurait formellement contesté
le résultat de la dégustation, et que sa déclaration aurait
été insérée au procès-verbal. C.elte marche, doit encore être
suivie aujourd’hui, et un arrêt du 21 novembre 1817 renferme
une juriprudence absolument semblable. Voyez nombre
344, n°. II.3o8. Ils ont également le droit de jauger les vaisseaux renfermant
des boissons, puisque c’est le seul moyen de reconnaître
si leur contenance a été fidèlement déclarée, et de se
servir, pour, celte opération , des moyens adoptes par la
régie. Un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 24 janvier
1812 , a consacré celte dernière proposition de la manière
la plus absolue. « Considérant , porte cet arrêt , que
 » la loin’ayant déterminé aucun mode particulier de jaugeage,
3) elle s’en est donc rapportée à la sagesse de l’administration, ,
 » qu’elle à chargée de régir cette partie, pour faire elle-même
 » le choix et l’emploi des moyens qu’elle jugerait les
 » plus "propres à assurer la perception des droils de l’éi>
tat,sans blesser les intérêts des redevables ; qu’en supposant,
i d’ailleurs, qiie les commis voulussent employer dès moyens
 » de jaugeage -préjudiciables aux contribuables , ceux-ci do'ib) 
vent s’adresser à l’administration pour en obtenir la ré—:
 » forme , sauf,' en cas de besoin, le recours à l’autorité admi-<
i> nislraiivë supérieure. » . •' , ! ""Dans l’espèce de cet arrêt, les employés avaient voulu percer
avec une vrille le.tonneau d’un débitant pour y introduire
une sonde pliante : le débitant s’y était refusé ! mais la Cour
a considéré cexeiuscomme une opposition aux exercices.C’est
aussi ce qui-a été jugé par un arrêt plus récent , a la date du
5 mars 181g , aff. Couly. Deux autres arrêls, à la date des a3
■avril 1808 et 4 novembre 1809 , avaient déjà reconnu le droit
qu’ont les employés de jauger les vaisseaux. •I. Ce que l’on vient dédire n’empêchepas qu’en cas de contestation
sur le résultat d’un jaugeage fait par les employés
de la régie , il ne puisse être requis un nouveau jaugeage. ;=3( 354 ) -Aux termes de l’article 146 de la loi du 28 avril 1816, celte
opération doit être faite en présence d’un officier public, par un
expert nommé par le juge de paix , et assermenté devant lui.
Xa régie peut faire vérifier l’opération par un contre-expert*
qui doit être nommé par le président du tribunal d’arrondissement,
sauf à la partie qui a élevé mal à propos la contestation,
à supporter les frais de l’une ,et de l’autre vérifications.On ne sait trop quel est l’officier public dont la loi a exigé
la présence à l’expertise. En général, et selon le Gode de procédure
civile, ces sortes d’opérations ne se font qu’en présence
des parties , ou elles dûment appelées , et c’est un des
experts lui-même qui rédige le rapport.Il est inutile de faire observer que lanomination de l’expert
doit être sollicitée par une requête adressée au juge de paix ou
au président du tribunal, lequel doit rendre une ordonnance
portant nomination de celui qui doit faire l’expertise. Il doit
ensuite être procédé conformément aux articles 3oS etsuivans
du Code dé procédure civile. Dans le cas où la partie qui au-Tait
 mal à propos contesté le jaugeage, se refuserait à acquitter
les frais, légalement taxés , il faudrait l’actionner devant le
juge de paix ou le tribunal civil , selon la quotité des frais ,
et d’après les règles de compétence indiquées nombres 701
et 708. …-. ;•309. Lespersonnes soumises aux visites et exercices doivent
ouvrir, à l’instant où elles en sont requises, toutes les portes
des chambres et des autres dépendances de leur domicile:,
ainsi que tous coffres et armoires y existans , qui peuvent
contenir des objets soumis à la surveillance des préposés , et
par conséquent, doivent se munir en tout temps des clefs né^
çéssaires à ces ouvertures : le tout sous peine d’être condamnés
.pour cause d’obstacle apporté à l’exercice légal des fonctions
des employés. Arrêt du 3o mars 1810 ; autre du 22 juin 1810 ;
autre du 29 juillet i8i3 .,- autre du 5 août i8i3.
( 355 ) 
I. Les mêmes arrêts, notamment celui du 29 juillet i8i3 , ;
ont aussi décidé que le simple retard à procurer cette ouverture
constitue un refus d’exercice quand bien même elle au-*
rait été effectuée postérieurement , et qu’il ne se serait rien
trouvé en contravention dans les lieux visités, attendu qu’a
l’aide d’un pareil retard, un assujéti peut avoir la facilité de
soustraire des objets de fraude qu’une visite immédiate aurait"
pu faire découvrir ; et cette jurisprudence a été de nouveau
consacrée par un arrêt du 5 février 181g, rapporté nombre
292 , n°. IV.II. Le refus fait par le redevable d’accompagner ou défaire
accompagner les employés dans leurs exercices, doit être considété
comme un obstacle à cet exercice , attendu que l’assjujéti
doit toujours être prêt à donner aux employés accès dans
tous les lieux dépendans du domicile, et à répondre aux interpellations
que l’on peut lui faire ; toutes opérations qui
constituent ce que l’on appelle exercice , ainsi qu’on Ta vu cidessus,
nombre 3o6. On ne doit, toutefois, verbaliser pour
refus d’accompagner ou défaire accompagner les, employés,
que lqrsque ce refus a lieu sur une interpellation positiye de
leur part ; et celle-ci ne doit être adressée aux redevables que
lorsque les employés ont des motifs particuliers d’exiger que
ceux - ci soient présens à leur exercice ; motifs qu’il est bon
d’exposer dans le procès-verbal.3io.Les employés ne sontpoint soumisàsefaireassisterd’un
officier de police dans le cours de leurs visites et exercices
chez les personnes qui y sont assujéties par la loi, notamment
à l’égard de l’ouverture des armoires et autres lieux et meubles
pouvant renfermer des boissons , laquelle doit avoir lieu sur
la réquisition des employés, et sans que la présence de l’officier
de police soit nécessaire. Arrêt du 7 janvier 1806 ; autre du
27 mai 1808 , affaire Gingliano ; autre du 27 décembre 3816, affaire
Hutineau.3II. Lorsque lés employés jugent nécessaireà leurs opéra-( 356 ) tions de faire ouvrir une armoire ou un meuble quelconque j
ou de se procurer l’entrée d’un lieu où ils supposentque sont
renfermés des objets de fraude , ils doivent, lorsque cette ouverture
leur est refusée par celui chez qui ils ont le droit de
la requérir, dresser procès-verbal de refus d’exercice, ainsi que
nous venons de le voir dans les nombres précédens, et, par
suite et en continuation de ce procès-verbal, requérir, soit le
commissaire de police, dans les villes où il y en a d’établis ,
soit le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n’y a pas
de commissaire de police , en se conformant à ce que nous
avons recommandé aux nombres 3i4 et 3iS,el, en Cas d’em-,
pêcbement ou d’absence de l’un de ces magistrats , de l’un des
officiers de police judiciaire, désignés par l’art, g du Code
d’instruction criminelle, savoir : le juge de paix , l’officier de'.'
gendarmerie, et enfin le procureur du Roi ou son substitut,
à l’effet de faire procéder à l’ouverture des lieux où ils ont
l’intention de pénétrer , par un serrurier où un maréchal.Le magistrat requis ne peut, aux termes de l’art. 245 dëila'
loi du 28 avril 1816, se dispenser d’obtempérer à la réquisition
des employés ; quels que soient les moyens de défense
allégués par la personne chez laquelle ils veulent s’introduire,
parce que ce magistrat n’est point juge dé la contestation ; il ;
agit en vertu d’une disposition impérâtivè et absolue de la loi
qui met son ministère à la disposition dés préposés : il doit
donc ordonner l’ouverture de tous les lieux où les employés
veulent pénétrer, sauf à la pârtieà se pourvoir contre lesemployés,-silés
opérations auxquelles ils sesbntlivrés contre son
gré, sont illégales ou abusives.Mous ferons observer toutefois que les précautions que nous
venons d’indiquer pour faire procéder à l’ouverture des lieux,
dont le redevable refuse ou est en retard de donner accès, -
ne sont prescrites nulle part, et que, par conséquent, leur
crmission n’entraînerait pas la nullité du procès-verbal. 11 a été
jugé, au contraire, que les employés peuvent, seuls et sansl’assistànce
d’un officier de. police, faire procédera l’ouvertureC357) ides lieux ou des armoires et autres meubles qu’ils veulent vr-i
siter. Voyez le nombre 292 , n ». IV.3i2. On vient devoir au nombre 3og quelques circonstances
qui constituent un refus d’exercice j mais ces circonstances
ne sont pas les seules : il faut aussi regarder comme
telle l’opposition, delà part des redevables, à ce que leurs bois-:
sons soient dégustées , voyez nombre 307, ou à ce que les ?
vaisseaux soient jaugés , voyez nombre 3o8 ; enfin , tout obstacle
de leur part à ce que les employés pratiquent librement
chez eux toutes les opérations qu’ils, jugent nécessaires. Voyeznombre
3o6.- _ .Il a aussi été jugé que pour qu’il y ait opposition aux vigiles
et exercices des préposés delà régie dans l’intérieur d’une
maison qui y est sujette , il n’est pas besoin que l’e refus soi'6
accompagné de violence ou" voies de fait, et qu’il suffit
que ce refus existe , pour qu’il y ait contravention. Arrêt dit
6 août 1813 , affaire Tamisier.Ce refus peut être positif et absolu ; mais-iipeùt aussi résulter
de la conduite dés redevables envers les employés. Celui
qui, sans refuser l’entrée de sa maison et de ses dépends
dances aux employés, accompagnescm consentement à l’exercice,
d’injures , de menaces ou de propos outrageans, commet
un véritable refus d’exercice: « attendu, dit l’arrêt de làv »
Cour de cassation , du 27 décembre 1810, que des me »
naces faites aux préposés dans l’exercice de leurs fonctions ,1
 » sont pour eux un motif raisonnable-et même nécessaire dé »
ne point continuer leur exercice , sont conséquemment un »
obstacle à cet exercice, et. constituent une-contravention àr
 ». la loi.  » C’est ce qu’ont aussi décidé, relativement aux simpies
 injures verbales, l’arrètdu 16 novembre 181-0, affaire Dupuy,
et plus récemment encore l’arrêt du 27 novembre 1818,,'
dans lequel se trouve ce motif : «  que les employés étant au-.
 » torisés par la loi à exercer chez les débitans et marchands
 » de boissons , ils doivent jouir dans cef.exercice d’une sécurité."
, ». entière ; qu’ilsne doivent.être exposésrà aucunes.-injures^is ?r( 358 ) ' » suites, menaces ni voies défait, et que, loin de repousser par
 » les mêmes, voies de fait celles qui leur seraient faites , il est
3> de leur devoir de se retirer, et constater les empêchemens
 » qui seraient apportés à l’exercice de leurs fonctions. »Il est aussi décidé que le consentement donné à ce que tel
ou tel employé exerce ses fonctions chez un redevable, à l’exclusion
de tel ou tel autre employé, est un véritable refus,
d’exercice, quel que soit le prétexte allégué pour justifier cette
exclusion. Arrêt du n février 1808.Iln’est pasnon plus nécessaire, pour qu’il y ait "refus d’exercice,
que ce soit le redevable lui-même qui ait fait ce refus ,
ou donné lieu aux employés dese retirer ; il suffit que le refus
ait été fait par quelqu’un agissant en son nom: « Attendu,
3) porte l’arrêt du 27 novembre 1818 précité , qu’il est de
 » principe généralement reconnu et consacré par les lois,
v que les maris à l’égard de leurs femmes, et les maîtres à
3> l’égard de leurs âgens, facteurs, serviteurs et domestiques ,
 » sont civilement responsables des fails de ceux-ci dans les
 » emplois qu’ils leur confèrent ;, que ce principe doit s’appii »
quer plus spécialement encore à un débitant de boissons à
 » l’égard de sa femme , par la raison que celle-ci est son agent
 » naturel, etquec’est elle qui tient ordinairement la maison ,
31. qui fait et veillé elle-même au détail, et qu’elle est toujours
: » censée exécuter l’intention et la volonté de son mari dans
" tout ce qui tient à son commerce ; que la responsabilité du
3) mari relativement aux droits, confiscations, amendes et dé »
pens, sort évidemmment des dispositions de l’article 35 du
31 décret du 1". germinal an i3. »Par suite du même principe, unarrêtdug mai 1807 a ju gé
que le sieur Rafenel , débitant, était responsable du refus,
d’exercice fait par une dame qui, en son absence , tenait le.
comptoir de sa maison."Un autre arrêt du 11 février 1808. a décidé que la femme
étant le préposé naturel du mari, celui-ci était responsable
dû refus fait par elle en son absence.(359) SECTION VI. '— Des Visites chez les simples Particuliers
soupçonnés de fraude.3i3. Avant de parler des dispositions spéciales contenues.
en l’art. 237 de la loi du 28 avril 1816 , relatives aux visites,
chez les simples particuliers, nous croyons: devoir rapporter
ici lesrègles du droit commun sur cette sortede matière, parce
que ces règles doivent religieusement être observées en tout.
ce à quoi il n’a pas été dérogé par la loid’exception.I. Aux termes de la loi du 22 frimaire an 8-., art. 76, la
maison de toute personne habitant le territoire français , est
unasyle inviolable.Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas.,
d’incendie, d’inondation ou de réclamation faite de l’intérieur
de la maison.Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déter--
miné par une loi ou par un ordre émané d’une autorité publi-i
que.L’article 1037 du Code de procédure civile a déterminé ce
qu’on doit entendre par le mot jour, employé dans -la.: loi pré—
citée. Ilporle « qu’aucune signification niexéculion ne pourra
être faite, depuis le ier. octobre jusqu’au 3* mars., avant sixheures
du matinet après six heures du soir, et depuis le Ier. avril
jusqu’au 3o septembre, avant quatre heures du matin et aprc ?-
neuf heures du soir. Nous avons cité cet article , parce que le
décret du 4 août 1806, article ier., l’a déclaré applicable aux.
visites que la gendarmerie est autorisée à faire dans k>s maisons
particulières, et qu’il n’y a.aucun motif raisonnable de
ne pas adopter cette règle toutes les,fois qu’il est question dsc
visites domiciliaires.II. L’art. 237 de la loi du 2& avril 1816 porte qu’en cas de:
soupçon de fraude à l’égard des. particuliers ;, non sujets à
l’exercice, les employés pourront faire des visites dans l’intérieur
de leurs habitations, eu se faisant assister du juge de pais »,
( 36o) 
'du maire , de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels
seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera
faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal.L’article ajoute que ces visites ne pourront avoir lieu que
d’après l’ordre d’un employé supérieur, du grade de contrô-,
leur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du
département.III. De la conférence entr'elles des dispositions contenues
dans les deux numéros précédens, il résulte :i°. Que, dans aucun cas, les employés ne peuvent pénétrer
la nuit chez les simples particuliers , même avec l’assistance
de l’un des fonctionnaires publics désignés au nombre précédent,
puisqu’aucun de ces magistrats n’a lui-même le droit
de s’y introduire.Ainsi, des employés qui seraient instruits que des fraudeurs
se. sont réfugies dans la maison d’un habitant, ne sauraient,
avec l’assistance d’un officier de police, s’introduire pendant
la nuit dans ladite maison. Ils peuvent seulement entourer la
maison , à l’effet d’empêcher les fraudeurs et les objets de
fraude de disparaître, et attendre ainsi le jour, seul temps pendant
lequel les visites domiciliaires peuvent avoir lieu. Lettre
du ministre de la justice, du iZ germinal an l±.2°. Qu’en cas de suspicion de fraude, ils peuvent y péné.
trer dans le jour, , après s’y être fait autoriser par leur directeur
ou par-un employé supérieur, du grade de contrôleur au
moins, et en se faisant accompagner d’un officier de police.
Voyez les nombres suivans.11 est cependant un cas où ils peuvent entrer seuls , soit de
nuit, soit de jour, chez les simples particuliers. Voyez ciaprès
, nomb. 324.3i4- Le droit de s’introduire dans les maisons pour y faire
des recherches , étant plus particulièrement dans les attributions
de la police , c’est au magistrat qui en est plus spécialement
chargé dans chaque localité, que les employés doivent
d’abord s’adresser.
 ; (36i) 
Ainsi, dans lés villes où il y a un commissaire de police1,'
c’est ce fonctionnaire qui doit de préférence être requis d’acicompagner
les employés dans ces sortes de visites. Code d7insiruci.
crimin. , art. n.Dans les communes divisées en plusieurs arrondissemens,
les commissaires de police exercent leurs fonctions dans toute
l’étendue de la commune où ils sont établis , sans pouvoir "alléguer
que les contraventions ont été commises hors de l’arrondissement
particulier auquel ils sont préposés. Ces arrondissernens
ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs
, mais indiquent seulement les termes dans lesquels
chacun d’eux est plus spécialement astreint à un exercice
constant et régulier de ses fonctions. Ibid., art. 12. Ainsi ,
dans ces communes, les employés peuvent, dans les~cas d’urgence,
requérir l’assistance du premier commissaire de police
qu’ils rencontrent, sans qu’il soit rigoureusement nécessaire
que ce soit celui du lieu où la visite doit être faite. Us doivent
"toutefois, lorsque rien ne requiert célérité, s’adresser au commissaire
de police de l’arrondissement.Lorsque l’un des commissaires de police d’une même commune
se trouve légitimement empêché , celui de l’arrondissement
voisin est tenu de le suppléer , sans qu’il puisseretarder
le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu’il
n’est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l’empêchement
n’est pas légitime ou n’est pas prouvé. Même Code ;
art. i3.. Dans les communes où il n’y a qu’un commissaire de
police , s’il se trouve légitimement empêché, le maire, ou,
au défaut de celui-ci, l’adjoint du maire, leremplace tant que
dure l’empêchement. Ibid., art. i4Dansles communes où il n’y pas de commissaire de police
, les employés doivent s’adresser d’abord au maire et
à son adjoint. Ibid. , art. 11.Ce n’est qu’à défaut du commissaire de police, du maire■ ( 36a ) ou de son adjoint, que les employés doivent’recourir-au
juge de paix.3i5. Ce que nous venons de dire de l’ordre dans lequel
doivent être exercées les réquisitions d’assistance , n’est qu une
indication que nous donnons aux employés, fondée sur la
nature des fonctions les plus ordinaires , confiées aux divers,
magistrats désignés dans l’art. 237 ; mais comme cet article
n’établit aucun ordre ni préférence entr'eux, et ne porte
pas non plus que l’un ne sera requis qu’à défaut de l’autre,
il en résulte que nul d’entr'eux, requis de cette assistance,,
ne peut exiger qu’on lui justifie de l’empêchement de l’autre,
et que celui qui est requis doit obtempérer à cette réquisition.
Déjà, sous l’empire d’une disposition moins précise
que celle de l’art. 237 , qui, comme nous l’avons indiqué,
autorise les préposés à requérir indistinctement l’un des magistrats
qu’elle désigne j un adjoint de maire avait prétendu
né devoir obtempérer à la réquisition des préposés , qu’autant,
que ceux-ci justifieraient que le maire était empêché , et rapporteraient
un acte du maire qui le déléguerait à sa place.
Cette difficulté a été résolue dans le même sens , soit par
l’autorité administrative , soit par l’autorité judiciaire. Unelettre
de S. Exe. le ministre des finances , du 26 novembre
1811 , en réponse à cette question qui lui avait été soumise
par l’administration des contributions indirectes , est
ainsi conçue : « J’estime que, dans le cas où des agens pu3) 
blics, commissionnés et assermentés en justice , déclarent
31 dans un procès-verbal , dont les tribunaux mêmes doivent
3) présumer la sincérité, que M. le maire est absent ou oc31
cupé à d’autres fonctions , il est nécessaire que M: l’ad-« 
 joint veuille bien avoir égard à cette déclaration-, etc. »Un arrêt du 9 frimaire an i5 , au rapport de M. B.alteaur
a aussi jugé que la délégation du maire à son adjoint n’étaitpas
nécessaire, puisqu’aux termes de la loi ,à défaut du maire,:
, l’adjoint se trouve de p^in droit en exercice. ,L’adjoint, n’a pas même besoin- de faire mention, dans. se ».
( 363 ) 
procès-verbal qu’il agit en l’absence ou empêchement du
maire , puisqu’aucuno loi ne prescrit l’emploi de cette formule,
et que la présomption légale esl que l’adjoint a procédé
dans lé cas déterminé par la loi. Aiqsi jugé par arrêt
du ier. septembre 1809, dont l’espèce est rapportée ci-après ,
nombre 352 , n°. VII.3jt6. Aux termes de l’art. 237 précité, qui, dans cette
disposition , est la copie littérale de l’art. 83 delà loi du 5
ventôse an 12, la réquisition d’assistance doit être transcrite
en tête du procès-verbal. Sans doute les préposés doivent observer
autant que possible cette disposition , puisqu’elle est
recommandée par la loi : mais , dans les cas où, au lieu de
transcrire cette réquisition entête du procès-verbal, ils se
seraient bornés à l’insérer dans le corps de l’acte, ou même si
cette transcription n’avait pas eu lieu, le procès-verbal ne
serait pas nul pour cela, si, d’ailleurs, la présence de l’officier,
public était constatée par-cet acte. Arrêts du 22 germinal an i3
et du 21 février 1806.317. L’article 83 de la loi du 5 ventôse an 12 porte que
l’officier requis d’assister les employés, sera tenu , sous peine,
de destitution et de dommages-intérêts, de déférer à ladite réquisition.
Ces peines ne sont pas, à la vérité, renouvelées dans,
l’article 237 de la loi du 28 avril 1816 ; mais il ne s’ensuit
pas qu’elles soient abrogées. « Pour qu’une loi déroge à celles- ;,
qui l’ont précédées, dit Merlin , Répertoire de Jurisprudence,
au mot Dérogation, il faut, ou qu’eile déclare formellement
qu’elle y déroge, ou que ses dispositions soient inconciliables,
avec les leurs ; dans tous les autres cas, la loi nouvelle est,
censée se référer aux lois anciennes, et les dispositions de
celles-ci doivent s7 amalgamer avec les dispositions de celles-là.  »
Celte opinion a d’ailleurs été confirmée par deux arrêts des
2.6 août 1807 et 20 octobre 1809.I. Le législateur a , de tous les temps , regardé comme trèsgrave
le refus fait par l’autorité, soit civile , soit militaire , de
prêter son assistance dans les cas où la loi autorise les divers
préposés à la réclamer, et il a constamment rappelé ces autorités
à ce devoir quand elles s’en sont écartées. Nous allons
rapporter ici l’arrêté dû gouvernement, du 4 nivôse an 5 ,
rendu à l’occasion des difficultés qu’éprouvaient les gardesforestiers
à se faire assister dans leurs visites, en cas de soupçon
de fraude contre les particuliers , parce que cet arrêté
contient des dispositions justement applicables à tous les
autres préposés, notamment en ce qui concerne le droit que ,
leur donné cet arrêté, d’être juges de la nécessité de la visite
pour laquelle ils requièrent l’assistance de l’autorité.« Vu l’art. 4 de la loi du n décembre 1789', l’art. 5 ,
tit. 5, de la loi du 29 septembre 1791, et l’art. 4* du Code
des délits et des peines, qui toutes ordonnent que les visites des
gardes-forestiers dans l’intérieur des habitations, soient faites
en présence d’un officier principal ;. 3) Informé qu’au mépris de ces dispositions , quelques
agens municipaux se sont refusés à accompagner les gardesforestiers
dans les perquisitions que ceux-ci les requéraient
de faire avec eux , et qu’ils ont coloré leur refus de l’art. 35g
de la constitution , suivant lequel nulle visite domiciliaire ne
peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi , et pour la personne
ou l’objet désigné dans l’acte qui ordonne la visite ;3> Considérant, d’une part, que les lois ci-dessus mentionnées
remplissent parfaitement la première des deux conditions,
exigées par l’acte constitutionnel ; de l’autre, que la seconde
de ces conditions est également remplie, par cela, seul que
les gardes-forestiers chargés de juger s’il y a lieu à visite domiciliaire,
requièrent les officiers municipaux de les accompagner
dans leur perquisition , arrête : » Art. ier. Tout garde-forestier qui jugera utile et nécessaire^
la recherche des boisvolés,eic. d’en faire perquisition dans unemaison,
etc., requerra le premier officier municipal o u commissaire
de police de l’accompagner dans cette perquisition , et
désignera dans l’acte qu’il dressera à cette fia , l’objet de la-
( 365 ) 
vïsjte-j ainsi que les personnes chez lesquelles elle devra avoir
lieu. » Art. 2. L’officier, agent municipal ou commmissaire de
police ainsi requis, ne pourra se refuser d’accompagner sur
le champ le garde-forestier dans la perquisition. Il sera tenu,
en outre, de signer le procès-verbal de perquisition du garde
avant l’affirmation , sauf au garde à faire mention du refus
qu’il en ferait. -3> Art. 3.Tout officier, etc., qui contreviendra, soit à l’une,
soit à l’autre des dispositions de l’article précédent, sera
dénoncé au préfet, qui sera tenu de suspendre le contrevenant
de ses fonctions , et. d’en rendre compte sur le champ au
ministre , pour, sur son rapport, être, par le gouvernement,
statué sur la traduction de l’officier devant les tribunaux.  »3i8. Le procès-verbal qui constate une visite faite en présence
de l’officier de police , n’est point nul , parce qu’il ne
serait pas signé de ce dernier , attendu que l’assistance de
cet officier n’est qu’une simple mesure de police , pour protéger
la sûreté individuelle et domiciliaire , et qu’elle n’in-flue
 en rien sur les opérations des préposés. Arrêt du 5 mars
1807 , en matière forestière. ' '3ig. L’artr 23j de Ja loi du 28 avril 1816 , ainsi quèl’artîcle
83 de la loi du 5 ventôse an 12, n’ont parlé de l’assistance
d’un officier de police, que dans l’intérêt purement personnel
des individus, qui , n’étanlpoint sujets, à raison de leur qualité
, aux visites et exercices des employés , sont dès lors autorisés
à refuser toute visite de ces employés, tant qu’ils ne
sont pas assistés d’un officier de police ; mais toutes les fois
qu’au lieu de- requérir cette assistance, ils ont bien voulu
se prêter à ces visites , ils sont non-recevables et mal’ fondés '
à se plaindre après coup du défaut de cette même assistance.
Aucune disposition législative, postérieure au "décret’du Ier.
germinal an. i3 , n’a, d’ailleurs , attaché la peine de nullité
à ce défaut d’assistance ; ce quia été jugé rnaintefois , savoir:( 366 ) En matière de contributions indirectes , les 31 juillet 1807 ,
3i décembre 1807 , 25 janvier i8n-ei 24 janvier 1818 ;En malière de douanes , les 21 mai 1807 , 22 juillet 1808,
30 décembre 1810 , 2g ma/\s Ï8II c/ 5 avril 1811 ;En matière forestière , les 5 mars 1807 , 21 ma>\s 1807
ci 3 novembre 180g.32ô. Par une conséquence du principe consacré dans le ■
nombre précédent , lorsque les employés se font assister
dans lëiirs visites chez les iiori-assujétis par un officier public
, autre que l’un de ceux désignés dans la loi, même par
un officier public sans caractère légal, comme ferait un
magistrat d’une commune voisine j ou un simple gendarme
, ou un sergent de police , et que le particulier a
souffert la visite , il ne peut ensuite invoquer la nullité du"
procès-verbal : i°. parce que la formalité de l’assistance d’un
officier public , dans ces sortes du visites , est purement extrinsèque
à l’essence du procès-verbal ; 20.parce que, d’ailleurs,
aucune loi ne porté la peine de nullité ; dans ce cas. Arrêts
des 22 jxdllet 1808 et 29 mai 1811 , en matière de douanes j
et 21 mars 1807, en matière forestière..Par arrêt du 17 brumaire an i( ,en malière de douanes,
il a été jugé que , lors ju'un commissaire de policé
désigné par le préfet ,, assiste des préposés dans une visite,
qu’ils opèrent chez un simple particulier , les tribunaux ne
peuvent prononcer la nullité du procès ; verbal , sous le
prétexte que le commissaire de police n’était pas celui du
lieu où la visile a été'opérée , attendu qu’il n’appartient pas
aux tribunaux d’improuver un acte de l’autorité administrative
, et que, dans l’espèce, le tribunal n’a pu , sans érir
treprendre surl’aulorité'a.drninislratiye, déclarernul leprocèsverbal,
comme fait en présence d’un fonctionnaire public,
sans caractère et sans pouvoir , dans le lieu où la saisie a été
opérée*3.21. La loi ne porte aucune peine contre le particulier
qui refuse de souffrir la Visite des préposés avec l’assistance(367) d’un officier de police. L’article 20g du Code pénal n’est ap î
plicable qu’au cas où le refus est accompagné de violences ou
de voies de fait. Il est donc nécessaire , lorsque lés employés
se présentent au domicile d’un particulier , assistés d’un officier
de police , que ce magistrat insisté , malgré le refus fait
par ce particulier, et que même il requière la force armée ,
s’il est nécessaire , afin que force reste à la loi. Alors , si
le particulier continué à s’opposer à la visite, si résistance
prend ou le caractère prévu par l’article 20g , s’ilse livre à
des voies de fait, ou celui indiqué par les articles 222 , 224
et 225 , s’il commet envers l’officier de police, les employés
ou le chef de la force armée , un outrage par paroles , gestes
ou menaces. Dans tous les cas , sa résistance sera punie ;
tandis que si, sur son simple refus, les employés se retiraient,
ainsi que l’officier de police , sa contravention à la
loi resterait impunie ; aucune disposition des lois spéciales,
ni du Gode pénal , n’ayant prévu le cas de la résistance , sans
voies de fait, outragés où violences , à l’éxecution des ordres
de l’autorité.3a2. L’article 237 précité porte, erï outre , que les visites
iie pourront avoir lieu chez les non-assujétis , que d’après
l’ordre d’un employé supérieur , du grade de contrôleur au
moins , lequel rendra compte des motifs au directeur du
département. -I. Ces expressions de la loi , ne pourront, sont en même
temps prohibitives, impératives, absolues et irritantes ; elles
ne permettent l’entrée dans le domicile d’un citoyen nonsujet
à l’exercice , qu’autant que les employés en ont reçu
Tordre d’un employé supérieur. Il s’ensuit que .de simples
employés , auxquels le législateur n’a pas voulu s’en rapporter
absolument pour ces visites , sont sans qualité, comme sans
caractère , s’ils n’ont pas reçu l’ordre impérieusement commandé
par la loi ; et dès lors le défaut d’opposition d’un citoyen
non soumis à l’etercice, à leur entrée dans son domicile, ne pourrait
couvrir le vice de leur opération. C’est ce qui a étç for-:
(368) 
mellement décidé par arrêt de la Cour de cassation , du 4 de'"cembrei8i8,
 dans l’affaire Aribert, lequel contient, en outre,
es motifs suivans :. .. ,a Attendu , dans l^spèce, que Jean-Pierre Aribert, voir.
3> turier, n’était point assujéli aux visites et exercices des cm3>
ployés ; que ceux-ci ne se sont point présentés à son do-.
3) micile pour y suivre des marchandises transportées en,,
j) fraude , qui, au moment d’êlre saisies, auraient été intro »
cluites dans son domicile, pour lés soustraire à leurs reçher3) 
ches ; que dès. lors les employés n’auraient pii s’intro3>
duire dans le domicile, dudit-Aribert , qu’en vertu d’un
 » ordre, tel qu’il a été impérieusement prescrit par l’art. ?3y
 » ci-dessus rappelé- ; .%3) Qu’aucun ordre de celte espèce n’a été énonce'au procès-,
3> verbal de saisie ; qu’il n’en a été justifié ni même articulé,
' 3i aucun au cours de l’instance,.et.qu’en supposant , ce.qui ;
3i n’est pas , que le prétendu consentement dudit Aribert,(
3) à,ce que les employés visitassent son domicile , aurait pu
3) légitimer leur démarche arbitraire ; on ne pourrait pas dire
3) que ce consentement a été libre dans l’espèce , puisque les
« .employés ont développé chez lui toutes les apparences de
 »> la'contrainte et de lai'prce , en s’y présentant, au nombre
3) de quatre, et accompagnés de la gendarmerie , etc. » . . ■On voit de quelle importance il est, pour la yalidité des
procès-verbaux .de visite chez les simples particuliers, que
les préposés se fassent autoriser par un contrôleur , ou autre
employé supérieur, et surtout qu’ils énoncent dans leur acte
qu’ils agissent en vertu des ordres de.cet employé. -323. Mais l’arrêt rapporté' dans le nombre précédent , a:
laissé intacte une question importante ;qui peut se présenter ,
et qu’il est de notre devoir d’examiner, lïa.ns le double,intérêt
du simple particulier et de la régie. Celle question est celle de
savoir si les employés qui énoncent, soit, dans la réquisition
à l’officier de police, soit dans.le cours de leur prQcès-verba !,.
qu’ils agissent en vertu d’un ordre supérieur, sont tenus de
( 36g ) 
représenter cet ordre, sdlt aumngisirat, soit aù particulier chez
lequel on veut procéder à la visite ? Nous pensons que cette
représentation ne peut être exigée ni par l’un ni par l’autre'
de ces dénommés. :-Il faut d’abord considérer que la loi rie dit nulle:
part que Tordre sera représenté , ni qu’il sera donné parécrit.
Cet ordre  ; en effet ; peut êire verbal , comme lorsqu’on
contrôleur rencontre , dans !e cours de sa tournée,
une division d’employés, à laquelle,il donne l’ordre de se livrer
de suiie à lelle opération. Il peut aussi être donné parécrit
, et cependant sans qu’il soit en la puissance d>-s employés
de le représenter , comme lorsqu’un directeur ou un
contrôleur prescrit une de ces Sortes de visiles , par un ordre
inscrit sur le registre d’ordre journalier du service , déposé dans
chaque recette et qu’il est défendu de déplacer*Cela posé, nous disons que la représentation de l’ordre ne
peut être exigée par les magistrats requis d’assister ; parce
que , d’une part, les dispositions de la première partie de l’ar- '
ticle 287 sont positives , absolues et sans restriction , et ne se
lient en aucunernanière à la seconde partie , qui s’adressent
évidemment aux employés , à qui elle'défend de faire ces visites.
On ne perdra pas de vue , en- effet , que, d’après les
termes de l’article précité, ce sont les-préposés, de la régie
qui sont les acteurs principaux 'de-, la visite et les seuls juges
de la nécessité de l’opérer , ainsi que le décide, l’arrêté du. 4,
nivôse an 5 -, rapporté'ci-dessus , nombre 3i7- L’officier
de police n’y figure que pour les .assister. La défense de faire,
des visites né s’adresse donc qu’à ceux à qui la Joi donne le
droit de les faire , étlés magistrats-qu’elle désigne -porjr as-^sister
 les préposés , ne sont,pas juges de ce droit ! vB'a'u ire
part, ces magistrats sont également obliges , aux termes de
Êarticle 245 delà même loi, de prêter assistance aux préposés
toutes les fois qu’ils en sont requis. Cette, disposition dé la loi est
impérativé ; elle ne permet pas d’examiner si l’employé qui
requiert l’assistance est fondé, ou non, à la requérir i.aulre-:
( 37o ) 
ment ce serait faire dépendre la sûreté des perceptions de
l’opinion d’une autorité qui n’a point reçu delà loi le pouvoir
de décider en ces sortes de matières. Le magistrat requis
doit assister les préposés dans leurs opérations ; et si le particulier
qui en est l’objet, prétend qu’elles sont illégales ou
abusives , c’est aux tribunaux à prononcer. On conçoit , en
effet, tout le parti que la fraude pourrait tirer du refus , ou '•
même de la simple hésitation , du magistrat requis pour assister
les employés dans des visites, qui ne peuvent produire
des résultats satisfaisans qu’autant qu’elles’ sont faites à
l’improviste, et au moment où le lieu que l’on se propose de
visiter, est l’entrepôt actuel d’un objet de fraude qui change
fréquemment de lieu de dépôt ou de destination.
. . Le particulier chez lequel la visite doit avoir lieu, n’a
pas non plus le droit d’exiger la représentation de l’ordre
dont il est question , parce que , d’abord, et ainsi que nous
l’avons fait observer, cet ordre peut être, et est en effeS
presque toujours, verbal, 'et que la loi n’exige , ni qu’il soit
fait par écrit, ni qu’il soit représenté. Le particulier peut
bien interpeller les employés de déclarer s’ils agissent en
vertu d’un’ ordre de leur chef ; et si , en effet, ceux-ci ne
répondaient pas affirmativement à cette interpellation , il
serait en droit de s’opposer à leurs visites ; .mais si. la réponse
des employés’est affirmative, comme cette réponse
doit être insérée au procès-verbal qui, quant.à cette énonciation,
doit faire foi jusqu’à inscription de faux, le particulier
ne peut s’opposer à la visite , sauf à lui à protester
contre, et à se pourvoir par-devant l’administrai ion, en la
personnede son directeur , à, l’effet .de vérifier l’exactitude
du fait allégué parlespréposés ;-et si, en effet, il était reconnu
que la visite a eu lieu sans ordre , le directeur ne manquerait
pas d’annuller le procès-verbal , et de provoquer la
sévérité de la régie contre les préposés.La présence de l’officier de police dont les préposés sont
assistés, doit d’ailleurs rassurer le particulier contre" toute
- : (3 ?î > :
Opération irrégùlière de leur part, et le déterminer à les recevoir,
sauf à adresserensuite sa réclamation à la régie, oumêmé
aux tribunaux , s’il le juge convenable.324- Mais il est un cas où les préposés peuvent s’introduire
chez les simples particuliers, sans ordre de leurs chefs, ni
même sans l’assistance d’un officier de policé. Ce cas est celui
prévu pair l’art.-237 précité, dont la dernière disposition est
ainsicdnçue:« Les marchandises transportées en fraude, qui,
3> au moment d’être saisies, seraient introduites dans une ha3) 
bitation pour les soustraire aux employés , pourront y être
33 suivies pareux, sansqu’ilssoient ténus,dans cecas, d’obser*
ver les formalités ci-dessus prescrites, a Cette disposition
de la loi est générale, et n’est limitée ni par le temps , ni par
le lieu où se fait la fraude. Ainsi, lorsque lés employés , soit
de nuit, soit de jour , étant à la poursuite de marchandises
transportées en fraude, Voient ces marchandises leur échapper
par une introduction dans une habitation, ils ont le droit
d’y pénétrer avec elles, sans l’assistance d’aucun des magistrats
désignés par-l’article précité ; et le refus qu’on leur ferait
.de lés laisser entrer dans la maison, serait un véritable refus
d’exercice. Les employés ne-doivent pas perdre de vue, toutefois
, que leur procès verbal doit faire mention expresse de
•la nature des marchandises, des motifs qu’ils avaient de croire
qu’elles étaient transportées en fraude , des obstacles qui se
sont opposés à ce qu’ils opérassent Ja saisieau.dehors , et surlout
que là marchandise introduite est bien celle qu’ils poursuivaient.
•--.':.':.Ainsi !, des préposés qui.aùraient vu de loin Un chargement
de tonneaux introduits danslamaison d’un simple particulier, •
n’auraient pas lé droit.-de s’yautro'doirë , sous le prétexte qu’ils
présument que ces’tonneaux renferment des boissons, et que
ces boissons, circulent sans.expédilion. Mais si les employés ,
.ayant rencontré les conducteurs dé ce.chargement, Font interpellé
de déclarer ce qu’il porté, et de leur représenter des
expéditions 1, si.ee sont des boissons, et si le conducteur, au
( 372 ) 
lieu de leur répondre, fouette ses chevaux , et introduit sa
voiture dans mie- habitation , espérant ainsi soustraire ses
marchandises à la saisie , nul doute que lés préposés n aient
lé droit de s’y introduire avec lui.Si, dans ce cas , la porte leur était refusée , ils déclareraient
procès-verbal de refus d’exercice , sauf à faire procéder à l’ouverture
des portes par l’autorité locale, ainsi qu’il a été'dit aux
nombres 3n et 321 ci-dessus.325. Lorsque, d’après ce qui a été dit dans le nombre précédent
j les employés pénètrent dans une maison où ils ont vu
entrer des objets de fraude , il n’est pas nécessaire qu’ils prouvent
l’identité de l’objet trouvé , avec celui qu’ils ont vu intro±
(luire. Les recherches et les visites domiciliaires autorisées par
l’article 337 ! seraient absolument sans objet, et ne pourraient
avoir aucun résultat,Vil n’était, dans l’intention de la loi d’établir
une présomption d’identité entre les marchandises que
les préposés ont vu introduire et celles qu’ils trouvent dans
la même maison. En effet, les employés n’ayant pu saisir les
marchandises par eux poursuivies, avant leur introduction dans
la maison-, il leur a été impossible d’en reconnaître et constater
la nature ; l’identité de ces marchandises avec celles
qu’ils trouvent dans ces maisons ne peut donc être prouvée
que par une présomption de droit ; et cette présomption est
tme conséquence naturelle et nécessaire de la disposition de
la loi ; elle ne peut être détruite que parla preuve positive
d’un fait contraire à celui qu’elle suppose ', mais non.par des
présomptions et allégations.vagues et arbitraires* C’est- ce
qui a été jugé 1, en matière dédouanés, par arrêt du 5 janvier,l8lO.' : ' ' ' ?■<■■ • .■.:''■Les employés ne sauraient,: au reste, agir avec trop dé
prudence et de circonspection , toutes-les fois qu’il s’agit de
s’introduire dans le domicile d’un particulier non soumis par
sa profession à leurs visités et exercices,' et ils "doivent s’en
abstenir toutes les fois que-'la fraude n’est,pas évidente et
surtout lorsqu’ils ont d’autres-moyens de la réprimer.(373 ) 
Chapitre iii.'Attributions des Employés de la Régie,en diverses matières.J.JES employés de la-régie , indépendamment des attributions
générales que leur donne leur commission , et qui consistent
à exébuter et à faire exécuter les lois sur les contributions indirectes
, sont, par la nature de leurs fonctions , appelés à servir
d’auxiliaires aux préposés des autres parties du service
public, dans certains cas qui vont être indiqués ci-après.
TITRE Ier. Des Saisies en malière de douanes.
3.26. Les employés de la régie sont autorisés par la disposition
générale de la loi dû g floréal an 7, lit. 4 , art., 1"., à
constater les contraventions aux lois sur les importations et
exportations. Us peuvent en conséquence , dans le rayon des
douanes , opérer des saisies dans l’intérêt de cette administration
 ; et leurs procès-veibaux, quoique dressés alors à la requête
de M. le directeur-général des douanes , doivent être
rédigés dans la forme qui leur est propre, par suite de ce que
nous avons dit nombre 368.Ils ne doivent pas perdre de vue toutefois que, peu familiarisés
avec le régime des douanes , ils ne doivent se permettre
de constater seuls une contravention en cette matière , qu’autant
qu’il y aurait urgence ; mais qu’en général, ils doivent,
quand ils découvrent une contravenlion , en faire part aux
employés des douanes les plus voisins , et opérer alors concurremment
avec eux et sous leur direction: leurs procèsyerbaiix
doivent, dans tous les cas , être remis au directeur
( 374 ) 
des douanes, seul chargé de faire les poursuites ou de tran^
siger. Voyez le nombre 55. .327. Ce que nous venons de dire ne peut recevoir d application
qu’en matière ordinaire de douanes et relativement aux
contraventions à l’importation ; mais pour ce qui concerne la
Circulation, l’entrepôt et la vente, dans l’intérieur du royaume ;
des cotons filés, tissus de colbiiou.de laine , et tous autres,
tissus de fabriques étrangères prohibés par l’article 5g de la,
loi du 28 avril 1816, les articles 60 et 67.de celte loi détermi-r
nent le mode de procéder à la recherche et à la saisie de ces,
marchandises ,-et aucune disposition n’autorise les employés,
de la.régie des contributions indirectes à verbaliser en cette
matière ;lien résulte que si, dans les villes où U y a bureau de
douanes , les préposés des contributions indirectes ou de l’octroi
ont connaissance d’un entrepôt frauduleux, la faculté
d’aller le saisir ne leur appartient point, et qu’ils doivent se
borner à en faire parvenir l’avis aux préposés des douanes ,
qui, accompagnés d’un officier public, se transportent au ■
lieu de dépôt, et y effectuent la saisie ; que si, dans ces
mêmes villes , ils arrêtentà la circulation un objet de fraude,
ils doivent le conduire directement au bureau des douanes ,
et le mettre à la disposition jlu receveur,, qui fait opérer la
saisie, effectuer le dépôt en son bureau, et qui fait ensuite
les diligences nécessaires pour faire prononcer, s’il va lieu '
la confiscation..Il en est de même, dans les villes et endroits où il n’y a pas ;
de bureaux de douanes , sauf qu’alors le maire, ou tout autre
fonctionnaire désigné en l’article 62 , est l’autorité devant LH
quelle ils doivent se retirer, soit pour donner l’avis d’un en-,
trepôt de fraude , soit pour faire rédiger le procès-verbal de
saisie de 1 objet qu’ils auraient arrêté , et que le chef-lieu de
l’arrondissement est le lieu où l’objet saisi doit ensuite être
transporté et déposé. Lettre du ministre des finances aux préfets. 9
4ù 4 octobre 1816. Voyez le nombre 56.
( 375 ) 
TITRE II. Des Lettres de voilure.
828. L’art. 56 de la loi du g vendémiaire an 6 , et l’art. 5 de
celle du 6 prairial an 7 , assujélissentles lettres de voiture, connaissemens
, chartes-parties et polices 1 d’assurance à la formalité
du timbre et de l’enregistrement.I. Ces diverses pièces devaient, aux termes de ces lois et de
l’art. Ier. d’un décret du 16 messidor an i3 , être écrites sur
papier au timbre d’un franc ; mais un décret du 3 janvier
180g a permis aux parties de se servir de telle dimension de
papier timbré qu’elles jugent convenable.II. Pour donner à l’état une garantie que ces dispositions
sont observées , le décret du 16 messidor an i3 précité a ordonné
que les préposés des douanes et les préposés à la perception
des droits d’octroi se fissent représenter les lettres de
voiture,-connaissemens , chartes-parties et polices d’assurance
des marchandises et autres objets dont le transport se
fait par terre ou par eau , et de vérifier si ces actes sont écrits
sur papier timbré. __ ''On doit comprendre parmi les préposés à la perception des
droits d’octroi, les employés de la régie chargés d’opérer la perception,
ou d’y concourir, dans les lieux sujets à ces droits ; mais
les employés de l’extérieur ne sauraient exiger cette représentation
: d’abord, parce qu’ils ne sont pas dénommés dans le décret,
et ensuite parce qu’il n’est pas convenable qu’ils se permettent
d ?arrêter les voituriers sur les routes , pour le seul motif
de leur demander l’exhibition des lettres de voiturej ce n’est
donc qu’aux portes des villes , et, en général, dans les lieux
sujets aux droits d’octroi, et dans ceux où les voituriers sont
obligés de s’arrêter, comme dans les bureaux de navigation ,
que les employés de la régie sont aptes à surveillerl’exécution
delà loi sur le timbre des lettres de voiture.III. En cas de contravention , ils doivent rédiger procèsverbal
pour faire condamner les souscripteurs et porteurs
(376) 
solidairementà l’amende fixée par l’article^ de la loUu SfTtU
rial an 7. Décret du 6 messidor an i3 , art. 2.Poui indemniser les préposés des soins de cette vérification,
il’leur est accordé la .moitié des amendes qui ont été payées
par les contrevenans. Ibid., art. 3. Les procès-verbaux qu ils
rédigent dans ce cas , doivent être remis par les directeurs
à leurs collègues de la 1 égie de l’enregistrement, seuls chargés,
des poursuites , et qui doivent faire jouir les employés saisissans
de Ja portion de l’amende qui leur est allouée par l’article
5 du décret du 16 messidor an i3, et parla décision du
ministre des finances , du 16 juin 180g.IV. Ne sont point assujétisà se.pourvoir de lettres devoi-.
ture timbrées, les propriétaires, qui font conduire , parleurs
voituriers et leurs propres domestiques ou fermiers, le produit
de leur récolte. Décret du 3 janvier 180g, art. 2,
TITRE IIÏ, Du Transport des Lettres et Paquets.
3ag. L’administration des postes a seule le droit de faire
transporter dans toute l’étendue du royaume les lettres, jour--
naux , feuilles à la main, ouvrages périodiques, paquets et papiers
du poids d’un kilogramme et au-dessous ; en conséquence, il
est défendu à tous entrepreneurs de voilures et à toute autre
personne étrangère au service des postes, de s’immiscer dans
le transport desdils objets. Lois des 26 août iygo et 21 septem-.
bre I7g2 ; Arrêté du 26 vendémiaire an 7 ; Arrêté.'du 27 prairial
fin g, art. 1". 1Ce dernier arrêté contient en outre les dispositions s.in%.
vantes :Art. 2. Les sacs de procédure, les papiers uniquement’
relaùTs au service personnel des entrepreneurs de voitures, et
les paquets au-dessus du poids de deux livres, sont seuls ex^çeptés
 de la prohibition prononcée par l’article précédent. 'Art. 3, ; Pour l’exécution du présent arrêté, les directeurs
contrôleurs et inspecteurs des postes, les employés des doua-I
( 377 ) 
nés aux frontières , et la gendarmerie nationale, sont autorisés
à faire ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur les
messagers, piétons chargés de porter les dépêches, voitures
de messageries , et autres de même espèce , afin de constater
les contraventions ; à l’effet de quoi ils pourront, s’ils le jugent
nécessaire , se faire assister de la force armée.Art. 4' Le commissaire du gouvernement près l’administration
des postes, les préfets, sous-préfets et maires des
communes , et les commissaires de police sont chargés de
surveiller l’exécution du présent arrêté.Ait. 5- Les procès-verbaux seront dressés à l’instant de la
saisie ; ils contiendront l’énuméralion des lettres et paquets
Saisis , ainsi que leurs adresses ; copies en seront remises avec
Ipsdites lettres et paquets saisis en fraude , savoir : à Paris ,
3 l’administration des postes ; et dans les départemens , au
bureau du directeur des postes le plus voisin delà saisie. Lesdits
procès-verbaux seront de suite adressés au commissaire
du gouvernement près le tribunal civil et correctionnel de
l’arrondissement  ; parles préposés des postes, pour poursuivre
contre les contrevenans la condamnation de l’amende
de i5.o. francs au moins, et de 3oo francs au plus par
chaque contravention.Ait. 6. Le paiement de ladite amende , dont il ne pourra,dans
 aucun cas , et sous quelque prétexte que ce soit , être
accordé de remise ou de modération , sera poursuivi à la
requête des commissaires près les tribunaux , et à là diligence
des directeurs des postes , contre les contrevenans, par
saisie et exécution de leurs etablissemens , voitures et meubles
, à défaut, de paiement dans la décade du jugement qui
sera intervenu, •-'Art. 7. Le paiement sera effectué à Paris , à la caisse gé- .
nérale de l’administration des postes ; et dans les départemens
, entre les mains du directeur des postes qui aura
j-eçu les objets saisis.Art, 8. Le produit des amendes appartiendra : un tiers à
( 378 ) -
l’administration , un tiers aux hospices des lieux , et un tiers
à celui ou à ceux qui auront découvert et dénoncé la fraude , et
à ceux qui auront coopéré à-la saisie. Celui-ci sera réparti
entr'eux par égale portion : ils en seront payés par le directeur
des postes chargé du recouvrement de l’amende , et à
Paris , par le caissier général de l’administration des postes ,
d’après un exécutoire qui sera délivré à leur profit par le
commissaire du gouvernement près le tribunal. Lesdits exécutoires
seront envoyés par le directeur à l’appui de son compte.Art. g. Les maîtres de poste , les entrepreneurs de voitures
libres et messageries , sont personnellement responsables
des contraventions de leurs postillons , conducteurs,
porteurs et courriers , sauf leur recours.On voit que les employés" de la régie des contributions
indirectes , qui n’existait pas alors , ne sont pas spécialement’
appelés , par l’arrêté précité, à la surveillance des transports
frauduleux des lettres et paquets ; mais ils ont ; été invités
par M. le directeur-général des postes à concourir à cette'
surveillance ; et il est de leur devoir , comme agens du gouvernement
, de servir d’auxiliaires , soit aux préposés dénommés
en l’article 3 , soit aux magistrats désignés en l’article
4- Lors donc que , dans le cours de leurs exercices sur
les voitures publiques . ils auront connaissance d’une fraude^
de celte nature , ils devront en prévenir, soit un employé
des postes, soit la gendarmerie , soit le maire ou un commissaire
de police, qui devront , dans leur procès-verbal ,
faire mention de leur concours à la saisie , à l’effet de les faire
jouir du bénéfice de l’art. 8 de l’arrêté précité.11 y a deux arrêts de la Gourde cassation sur cette matière :
le i"., du 3o juillet 1818, rappelle toute la législation y relative
, et en fait l’application à un messager ; le 2e., du 7 août
1818, a décidé qu’elle était applicable aa'simple particulier,
comme aux voituriers et messagers de profession.FtN DU LIVRE PREMIER.Livre deuxième.'Des Fraudes et Contraventions, etde la manière de les constater.CHAPITRE PREMIER.Des Fraudes et Contraventions.33o. V./N appelle contravention l’omission de l’une des
obligations ou des formalités prescrites par la-loi, pour la
constatation et la perception des droits. Voyez, pour ces obligations
et formalités, le livre Ier., chapitre 2 , titres 3 et 4, *
partir du nombre i48.Lorsque l’omission a Heu dans le dessein d’éluder le paiement
d’un droit, elle prend le caractère de fraude.Lorsqu’aucqntrairel’omissionn’est causée que par l’erreur,'
l’ignorance ou l’oubli, elle ne doit être envisagée que comme
simple contravention.La fraude était mise au rang des crimes chez les romains ;
jraudati vectigalis crimen. Loi 8 , dig. de Public, et Veclig- On
considérait alors que se soustraire à un droit établi au profit
de l’état, c’était commettre un attentat contre la société, pour
le bien commun de laquelle les impôts sont établis , et cette
pction était sévèrement réprimée ; mais la difficulté de distin-.
guerla fraude de la simple contravention , l’a fait ranger aujpurd’hui
dans la classe des contraventions passibles de peines
pécuniaires , sauf le ça,s quelle e$,t accompagnée'de circons-
( 38o ) 
tances qui caractérisent par elles-mêmes un délit ou un crime,'
comme lorsqu’elle est accompagnée de violences et rébellion
à main armée ou sans armes.Quelque soit !, au reste, le caractère de cette omission ,
' qu’elle soit réputée fraude ou simple contravention , comme
la contravention est le moyen à l’aide duquel se commet la
fraude, il suffit qu’il y ait eu inexécution de la loi, pourqueles
tribunaux ne puissent se dispenser de prononcer la peine que
la loi attache à cette violation ; et en supposant qu’il y ait des
circonstances qui fassent présumer qu’il n’y a eu de la part, des
contrevenans aucune volonté de frauder, c’est à la régie seule
qu’ilappartient de lesapprécier, et, en conséquence, de modifier
ou même de remettre la peine ; mais les tribunaux ne peuvent
se dispenser de la prononcer. Voyez les nombres 4S7 et
' suivans.331.-,L’impôt indirect étant, par sa nature , très - difficile
à constater, puisque les agens delà perception ne connaissent
la matière imposable qu’autant qu’elle est mise sous leurs
mains , au moyen des déclarations exigées de la part de ses
possesseurs , la loi a dû aviser au moyen de forcer ces derniers
à être exacts dans lesdites déclarations ; etpourcela elle a prescrit
diverses obligations ou formalités, dontl’accomplissèment
peut seul donner à l’état une garantie de la perception de cette
Sorte d’impôts.Il s’ensuit que ces obligations ou formalités concerte'es avec
art par le législateur, sont de rigueur, et que leur exécution
ne peut être prouvée quedans les formes déterminées par la
loi ; que lorsque celle-ci exige une espèce particulière de
preuve pour justifier l’observation d’une obligation ou d’une
formalité qu’elle prescrit , il n’est pas permis aux tribunaux
d’admettre d’autre genre de preuve, quelqu’éqùipoMence
qu’ils puissent reconnaître entre le genre de preuve produite
et celui exigé par la loi, et qu’ils ne doivent pas non plus
admeltre'le prévenu à rejeter sur un autre la contravention dont
il s’est rendu coupable.
( 38i ) 
I. Ainsi, ilaétéjugéqu’un redevable qui ne peut représentée
la quittance du droit d’entrée dans un lieu sujet, ne peut être'
justifié de sa contravention par un certificat du receveur delà
régie, attestant que le droit a été déposé dsns son bureau ,
mais qu’il ne l’a pas inscrit sur ses registres. Arrêt du ?>i janvier
1812, aff. Lesueur. On conçoit que, dans l’espèce de cet
arrêt, les tribunaux devaient infliger la peine prononcée par laloi
pour le défaut de représentation, de la part du redevable,
de la quittance du droit d’entrée, mais que celui - ci avait le
droit d’intenter contre le receveur de la régie une action en
dommages - intérêts, puisque c’était par le fait de ce dernier
que la contravention avait été commise.Au reste,la représentation delà quittance des droils, exigée
dons certains cas, ne doit pas être considérée comme Une vaine
formalité qui puisse être remplacée , car ellp offre à la fois
un moyen de garantie contre l’infidélité des comptables et ;
contre l’inexactitude des redevables. Dans l’espèce de l’arrêt,:
le droit avait été déposé, mais n’avait pas été inscrit : si la
représentation delà quittance n’eût pas été demandée , la régie
aurait ignoré cette perception , qu’un comptable infidèle eût
pu lui dissimuler toujours. IL faut en conclure que le législateur,
en ordonnant une formalité , a eu des motifs particuliers
que les juges peuvent bien ne pas apprécier d’abord, mais qui
existent réellement. Il doit donc leur suffire que la formalité
ait été ordonnée, pour qu’ils doivent en maintenir l’exécution.
Voyez ci-après, n°. IV.Il a aussi été décidé en matière de douanes que , lorsque
la loi soumet un particulier à prendre, pour le transport ou
l’exportation d’une marchandise , un acquit-à-caution , à
faire viser cet acquit le long de la route , et à le rapporter
déchargé dans un délai déterminé, on ne peut justifier la
contravention résultant du défaut de visa en route et du
certificat Je décharge de l’acquit, par un permis d’embarquement
dans le lieu de sortie désigné. Arrêt du 17 thermidor an S ,
Douanes. '.'.■: :
( 384 ) .
II. Les énoriciàtîons ordonnées par la loi dans les dê^
clarations qu’elle prescrit, doivent être sincères, et véritables
sinon elles cessent d’être la déclaration presciité ;
Ainsi, une expédition qui énonce une quantité de boisson
autre que celle représentée , et le nom d’un destinataire
autre que celui qui en fait usage , cesse d’être-applicable, et
donne lieu à lg saisie de la boisson. Arrêt du i". septembre
180g , a'ff. Vigne. Voyez les nomb. 2g3 ( bis~)  j n°. IV ,■
61288,11°. II. -, ' 'De même , lorsqu’une expédition énonce un Voiturier
autre que celui qui conduit réellement la voiture , cette
expédition est inapplicable, et donne lieu à la saisiedé l’objet
transporté, comme s’il n’était pas accompagné d’expédition:
Arrêt du 2.1 juillet rièog , aff. Sennëjéan.III. Il a également été jugé màintefois que le défaut dé
représentation des expéditions à toute réquisition des employés,•
était une contravention inexcusable de la part des conducteurs
de boissons , bien qu’il fût établi que lesdits conducteurs
s’étaient nantis desdites expéditions , qu’ils n’avaient pu cependant
représenter de suite par divers motifs raisonnables.
Arrêts des 26 juin , 5 novembre , ï3 et 3o novembre 1807" ,10
 mars , 7 mai et 1". septembre 180g.On conçoit, en. effet, les inconvéniens qui résulteraient ,pour
 la perception, du double emploi que l’on pourrait faire
des expéditions-, s’il suffisait dé les avoir prises au bureau.,
sans être tenu de les représenter ; Arrêt dit 21 juillet 1809.
Voyez le nombre 160.ÏV. Lorsque la loi exige que, sôit par rapport à la qualité
de l’expéditeur ou du destinataire , soit par rapport à
l’espèce ou à-la quantité ! de la marchandise soumise à uii
droit quelconque, le transport de celle marchandise sera
accompagné d’une expédiiion déterminée , on ne peut considérer
comme régulier un transport accompagné d ?u>ne'.autre'
expédition que celle prescrite par la loi, bien que cette dernière
expédition porte avec elle la preuve de l’acquit dut
( 383 ) 
droit. Ainsi jugé par arrêts des ig janvier et 2 mars
1809.11 s’agissait, dans l’espèce de ce dernier arrêt, d’un transport
de boisson qui devait être accompagné d’un acquità-cautibn,
et qui l’était réellement d’un congé portant acquit
du droit alors existant. On observera que cette décision ,
qui paraît extrêmement rigoureuse au premier abord , est
fondée cependant sur des motifs raisonnables. En effet., ce
n’est point par une disposition isolée de la loi qu’il faut
interpréter l’intention, du législateur, mais-bien par la loi
tout entière. Or , lorsqu’une loi a eu pour objet l’établissement
de plusieurs droits sur la même denrée ou marchandise
, on doit supposer qu’il a concerté les mesures
conservatoires de ce droit, de telle sorte, que la formaliié
prescrite pour assurer l’un de ses droits , serve, autant que
1 possible , à garantir les autres.Dans l’espèce, l’acquit-à-caution avait pour objet de garantir
non-seulement le droit de venie en gros alors existant,. .
mais encore le droit de vente en détail ; et pour lors il n’était
pas indifférent à la régie qu’il fût pris un acquit-à—
caution ou un congé ; l’acquit-à-caution faisant connaître
le lieu de l’arrivée des boissons, etlui fournissant des moyensultérieurs
de surveillance , tandis que le congé ne pouvait
produire le même effet.11 a aussi été jugé, en matière de douanes, que les marchandises
soumises à des droils ou à des formalités pour ia
circulation , doivent être accompagnées des expéditions prescrites
par la loi, et que celles-ci ne peuvent être remplacées
par des permis délivrés par les autorités locales ou par autres
personnes que celles des préposés à la délivrance de ces
expéditions. Arrêt du 16 prairial an j. Il s’agissait , dans
l’espèce , de grains circulant près de la frontière avec un
permis de l’agent municipal, au lieu d’un passavant du préposé
des douanes. 'V, Lorsque là loi prescrit une déclaration , on ne peut
. '( 3S4 ) 
prouver qùë cette déclaration a été faite que par 1 ùrië à'mplialion
du registre destiné à l’inscrire ; et la preuve testimoniale
que la déclaration a été faite, mais qu’elle n’a pas
été inscrite par le préposé, n’est pas admissible. Arrêt dtl
Y novembre 1806, aff. Ghébard ; autre du 3i janvier 1812 j
rapporté ci-dessus , rt°: 1,VI. Celui dont la déclaration, énoncée dans une expédition,■
6e trouve fausse , est nort-recevable à dire, pour s’excuser ;
qu’il en avait fait une véritable, et que ce sont les préposés’
du bureau qui l’ont altérée en la consignant dans leurs registres.
Arrêt du iltjuin 180g, Douanes. Voyez le nombre iSij
ii°. II. - '332. C’est une règle aussi ancienne que la■ justice , et qui
est consacrée au barreau par une jurisprudence immuable^
que Ta fraude ne se présumé pas , et que c’est à celui qui prétend
qu’il y a fraude , à la prouver. Il faut donc que les
fraudés Ou contraventions soient constantes aux yeux des rftagislrats
chargés de les punir, et elles ne peuvent être réputées
constantes que lorsqu’elles sont prouvées dans la formé
déterminée par la lei. ■"•• >■ '.C’est donc ici le cas d’examiner dans quelle formé les contraventions
en matière de contributions indirectes, doivent,
être constatées. Lés crifninalistes sont divisés sur ce point.I. Lesunspensentqu’enmatièrede contravention aux loissuf
les contributions indirectes, le titré primordial dé l’action à intenter
devantles tribunaux doit toujours être un procès-verbah
11. Carnot dans son ouvrage intitulé : De l’Instruction criminelle,
etc., émet, sur l’art. 16 du Code d’instruction, nos. 21
etsuivans , l’opinion, que les délits forestiers ne peuvent être
légalementconstatésquépar des procès-verbaux ; et qu’en matière
de douanes, de contributions indirectes et d’octrois, lorsqu’il
n’y a pas de procès-verbaux, il n’y a pas lieu à poursuites.
Cette exception, aux règles générales lui paraît fondée en
raison et en justice ; en ce que les procès-verbaux en ces matières
sont crus jusqu’à inscription dé faux, tandis eue
I . ■ { 38S ) s
Ôâns lès matières correctionnelles ordinaires , les procès-ver-*'
baux peuvent être détruits par la preuve contraire ; à quoi
l’on peut ajouter que la loi du 5 ventôse an 12 , et le décret
du 1". germinal an i3, qui règlent les formes des procèsverbaux
en matière de contributions indirectes , ne semblent
admettre aucun autre mode de constater les contraventions.L’auteur du Répertoire du jurisprudence, au mot Saisie pouf
ôoniraeention , examine si ces saisies sont des préalables essentiels
aux actions à exercer contre les infracteurs dé la loi. Dans
les matières de police, il est d’avis que le défaut de saisie ,
n’empêche pas l’action du ministère public , si le délit peut
être prouvé d’ailleurs : il cite pour exemple les délits de
faux poids, de fausses mesures , les matières de douanes ,'
quant à l’importation et l’exportation d’objets prohibés ;
n mais il en est autrement , ajoute-t-il , quand il s’agit de
 » fausses déclarations ou d’omission de déclaration ; et de
 » même en matière de droits - réunis : point de saisie , point
 » d action. »IL L’opinion contraire est professée par Mi Legraverend,
dans son Traité de la législation criminelle , tome Ier. , chap. 4 ?
sect. 4> page 186 ; et tom. 2, chap. 3 , sect. 2 , §. 5 , page 280.
Il se fonde principalemenlsur ce que l’art. i54du Code d’instruction
criminelle , admettant deux sortes de preuves pour
Constater les contraventions de. police , les procès-verbaux et
là preuve par témoins , et cet article ayant été déclaré appli'
cable aux délits correctionnels pa'rl’article'iSg dumême Code$
il doit naturellement s’appliquer aux contraventions en matière
de douanes , de droits-réunis et droits d’octroi , les tribunaux
n’ayant pas le droit d’établir une exception quand
le législateur n’en a pas fait. 'III. Cette opinion paraît être la bonne ; on peut ajouter à
son appui , que ni la loi du 5 ventôse an 12 , ni le décret du
Ier. germinal an i3, ne disent qu’un procès-verbal est indispensable
pour autoriser à poursuivre la fraude ; tandis’
que les dispositions des art. i54 et 18g du Code d’instruction,
(386) 
qui admettent divers genres -de preuve pour.constater. tous
délits ou contraventions en matière de police simple et correctionnelle
, sont générales, et qu’il faudrait, pour établir
■une exception à cette règle, une disposition législative , ou
du moins une jurisprudence constante.
Si les procès-verbaux" en matière de douanes, d’impôts
indirects, font foi jusqu’à inscription de faux, c’est par
d’autres motifs que ceux que leur prête M. Carnot ; c’est
notamment parce qu’il est rarement possible de se procurer
des preuves d’un autre genre pour constater les contraventions
: mais faut-il en conclure que lorsqu’il se rencontre
d’autres preuves , celles-ci ne doivent pas être admises ? S’il
en était ainsi, il s’ensuivrait que toutes les fois que le procès■yerbal
serait annullé, les tribunaux devraientrenvoyer le contrevenant,
sans pouvoir admettre aucun autre genre de preuves ;
etcependantl’on juge constamment, au contraire, que lorsque
le procès-verbal est nul dans la forme, le délit peut être
prouvé par témoins, par l’aveu du délinquant ou par toute
autre preuve suffisante. Toutes les fois que les tribunaux ont
jugé le contraire , leurs jugemens ont été cassés ,.notamment
par arrêts des 26 novembre 1806 , 4 décembre , 7 avril 180g,
3o décembre 1811, 12 novembre 1812, 2g janvier et 5 mai
i8i3, et26 janvier 1816, en matières forestières, sur le motif,
« que, suivant les art. i54et 18g du Code d’instruction , à
défaut de procès-verbal, la preuve des délits forestiers, comme
de tous autres délits correctionnels, peut être faite par témoins ;
que si, de l’irrégularité d’un procès-verbal énonçant un délit
forestier, il s’ensuit qu’il y a défaut de procès-verbal, c’est
alors le cas d’admettre la preuve par témoins des faits non
valablement prouvés par le procès - verbal , lorsque cette
preuve est offerte. » Il faut ajouter qu’en malière de contributions
indirectes, l’art. 34 du décret du rer. germinal an’i'3
porte expressément que , dans le cas de nullité du. procèsverbal,
la confiscation des objets saisis pourra être prononcée,
« ila contravention est suffisamment prouvée par l’instruction ;
, . (387) 
ce qui est bien autoriser la preuve de la contravention autrement
que par un procès-verbal.Il en est autrement en matière de douanes : un,arrêt du 29
octobre i8i3 a, en effet, jugéque les procès-verbaux de saisie,
en matière ue douanes, étant le titre fondamental de l’action
de la régie , la nullité prononcée de l’acte qui forme le titre
doit entraîner la nullité de l’action qui aurait pu en dériver.
La Cour fait résulter cette doctrine des dispositions de l’article
23, titre 10, delà loi du 22 août i7gi,qui porte que lors- .
que les procès-verbaux de saisie sont déclarés nuls , les tribunaux
ne sont autorisés à prononcer la confiscation des
marchandises, que lorsque celles-ci sont de la nature de celles
frappées de prohibition. Il en résulte que si, dans l’espèce de cet
arrêt , les marchandises saisies eussent été prohibées, la confiscation
en eût été prononcée, nonobstant la nullité du ptro-*
cès-verbal , parce que la seule existence , en France, d’une
marchandise prohibée à l’entrée , était par elle-même une
contravention.En matière de contributions indirectes, au contraire, les
tribunaux sont antorisés à recevoir la preuve des contraventions
constatées par un procès-verbal annullé , quelle que soit
la nature de l’objet saisi. Voyez nombres465, 466 et 467. Or,
comme, en droit, ce qui est nul est censé n’avoir jamais existé, y
la loi spéciale autorise donc formellement la preuve de la
contravention en Fabscnce du procès-verbal, et elle confirme
par-là la disposition générale des art. i54et 18g du Code
d’instruction criminelle , d’autant plus applicables alors,
que non-seulement la loi spéciale,loin d’y déroger, contient
des dispositions analogues.On ne croit pas cependant que la régie fût admise à prouver
par témoins une contravention sur laquelle il n’existerait
devant les’ tribunaux aucun commencement ou adminicnle
de preuve , parce qu’elle ne pourrait rien- opposer au reproche
d’avoir négligé de faire rédiger procès-verbal. Mais
il n’en doit pas être ainsi, lorsque la contravention se trouve
( 388 ) . -
déjà établie, soit par des aveux, soit par une instruction:
quelconque. Il est alors bien plus naturel d’autoriser la régie
à intervenir dans l’instance , à l’effet de se prévaloir delà
preuve acquise, ou à produire un complément de preuve
pour réprimer une fraude avérée, que de l’admettre a la
preuve testimoniale , lorsque le procès-verbal étant nul, il
n’existe plus ni preuve ni commencement de preuve.IV. Concluons de ce qui précède, qu’en malière de contributions
indirectes, les contraventions doivent, autant que possible,
être constatées par procès-verbal ; que lorsque cet acte
est annullé pour vices de forme, la'-régie-doit être admise
à prouver la contravention par toutes sortes de preuves ;
qu’à défaut de procès-verbal, et lorsqu’il résulte/d’un débat
judiciaire un commencement de preuve de contravention
contre un particulier, la régie peut êlre reçue intervenante à
l’effet de produire un complément de preuves, s’il est nécessaire
, et de requérir contre le coupable l’application de
la loi."V. Lorsqu’il y a procès - verbal’, on ne doit.pas en conclure
que l’on ne. peut mettre en cause que les personnes
•envers lesquelles le procès-verbal a été rédigé ; car les dispositions
de l’art. 35 du décret du ier. germinal an i3, et celles
de l’art. i384 du,Code civil, qui prononcent une respônsa »
. bilité contre certaines personnes , relativement aux contraventions
commises par ceux dont elles doivent répondre,
rendent souvent nécessaire, la condamnation d’individus à
.l’égard desquels les procès-verbaux spntmuels. Voyez , à cet
égard, les nombres 424 et suivans,et 486. Il faut donc tenir
pour certain que lorsque , par suite d’un procès-verbal,
le tribunal instruit sur la contravention., il ne peut se dispenser
de prononcer, soit contre les personnes civilement
responsables, soit contre les intervenans et ceux qui s’approprient
les faits du procès-verbal , les condamnations prononcées
par la loi, bien que le procès-verbal n’ait pas été
., . . C 389 }
rédigé contre eux personnellement. Voyez nombres 336 et
486.333. Lorsqu’un procès - verbal est déclaré nul par les tribunaux
, pour, vices de forme, on ne peut rapporter un second
procès-verbal plus régulier , pour constater la même
contravention. Celle règle esl fondée surcet axiome de droit,.
non bis in idem, qui ne permet pas de porter une seconde
fois en justice une question sur laquelle est déjà intervenue
une décision judiciaire. C’est ce quia été jugé par arrêt delà
Cour de cassation, du 2.Z prairial an g, en matière d’enregistremen,t.Mais si le procès - verbal, susceptible d’être annullé pour
vice de forme, n’a pas encore été porté en justice , ést-il possible
d’annuller cet acte , de le remplacer par unsécond pro^ces
 - verbal plus régulier ? Je pense qu’il faut distinguer.Si la contravention peut encore se constater, matériellement
et contradictoirement, nul doute qu’on ne puisse dresser urrnouveau
procès-verbal , en procédant réellement à une nour
vcllevérification, et en faisantmenlion dans cet acte, des motifs
qui ont porté à procéder de nouveau. Ainsi, par exemple ,_
s’il s’agit d’un excédant dans les magasins d’un marchand
soumis à l’exercice , excédant saisi par un premier procès verbal,
mais laissé à la garde du marchand , les préposés peuvent,
constater une seconde fois cet excédant", si toutefois il n’a pasdisparu
dans l’intervalle du premier au deuxième procès-verbal
 ;■ auquel cas , il n’y aurait plus lieu à verbaliser..Si, au contraire, la contravention ne peut plus se constater
matériellement et contradictoirement, soit parce que l’objet saisi,.
dont main-levée a été donnée au contrevenant sous caution,,
a reçu une destination ultérieure , soit parce que le contre- ;
venant, présent au premier procès-verbal, serai) absent aujourd’hui,
et qu’il ne serait plus, possible de constater la
contravention , en présence d’autres que lui , il faut s’en te.nir
au premier procès-verbal, et chercher à établir la contra-(39cOvention par l’instruction, afin d’obtenir au moins la confiscation.
Voy. nomb. 465 et suivans.Chapitre ii. Des Procès-verbaux.334. XJm appelle procès - verbal un acte rédigé, par des
préposés ayant droit de verbaliser ; avec certaines formalités
 ; et dans lequel ils relatent, ou rapportent des faits qui se
sont passés en leur présence. Voyez, pour la foi due à ces
actes, les nomb. 3S7 et suivans.Divers préposés sont appelés à verbaliser en matière de
contributions indirectes :iD. Les employés de cette administration, dans tous les
cas de contravention aux lois qui la régissent ;20. Les employés des douanes et des octrois , dans le cas
prévu par l’art. 17 de la loi du 28 avril 1816. Voyez nombre
368 à 388 inclusivement.3°. Les mêmes employés, ainsi que les gendarmes, gardesforestiers,
gardes-champêtres, et généralement tout individu
assermenté, en matière de tabac et de cartes. Voyez les nomb.
368 , 36g, 370, 371 , et les nomb. 38g à 417 inclusivement.Nous allons examiner successivement les diverses formes
que la loi prescrit à ces divers préposés pour la rédaction de
leurs procès-verbaux. (
TITRE Ier. Procès - verbaux des Préposés des
Contributions indirectes.
~ SECTION Ire. •*- Formalités prescrites à peine de nullité.335. Le décret du Ier. germinal an i3 indique les diverses
( 3gi )  ;
formalités que les employés doivent observer dans la rédaction
des procès-verbaux, à peine de nullité ; ces formalités sont
celles prescrites par les articles 20 , 21, 22 , a3 , 24. et 25 de
ce décret ( qui seront l’objet des nomb. 338 à 352, inclusivement
)  ; et il n’est pas permis aux tribunaux d’annuller les
procès-verbaux pour omission d’autres formalités que celles
ordonnées par lesdits articles. En effet, de simples omissions
dans un procès-verbal ne sont pas desnullités, quand la loi né
les caractérise pas telles. Arrêt du 26 brumaire an 7, en matière
dédouanes.L’art. 26 du même décret porte d’ailleurs formellement que« 
les tribunaux ne pourront admettre contre lesdits procès3i
verbaux d’autres nullités que celles résultant de l’omission
33 des formalités prescrites par les articles précédens ; et l’application
de cet article a maintefois été faite par la Cour de cassation,
notamment par ses arrêts des 8 décembre 1812, 16- aoûti8i3,2i
 avril 1814 et 24 janvier 1818.I. Cependant on doit aussi mettre au rang des nullités que
l’on peut admettre contre les procès-verbaux , ce qui a été
fait contrelesdispositions de la loi, conçues en termes prohibitifs
, dans les cas dont il est parlé ci-après, nomb. 461.II. On doit aussi remarquer que cet article 26 ne doit s’en^
tendre qu’à l’égard des formalités intrinsèques du procès-ver—bal ;
 c’est-à-dire, de celles dont l’observation constitue la substance
même de l’acte. Quant aux formalités-extrinsèques-, leur
omission n’entraîne la nullité du procès-verbal que lorsque là,
loi applique à cette omission la peine de nullité. Ainsi, un procès
- verbal régulièrement dressé et affirmé serait cependant
frappé de nullité ,- s’il n’avait pas été enregistré dans les quatrejours
de sa date, parce que l’art. 34 dé la loi du 22 frimaire art,
7 prononce, dans-ce cas, la peine de nullité de l’acte non enregistré
:: c’est aussi ce qui a été jugé par arrêt de la Cour decassation,
du 3i juillet 1807 , affaire Dutemple.III. Toutefois l’omission de ces formalités n’entraîne pas=
Sa nullité du procès.-verbal, lorsqu’il résulte de cet.acte cgis:-(392)  ..
les préposés ont éprouvé une résistance ou une opposition
quelconque qui les a empêchés de remplir la formalité omise.
Arrêt du 7 avril 1808.Il s’agissait, dans l’espèce , d’un procès-verbal dans lequel
les employés avaient omis d’énoncer la sommation faite au.
prévenu d’assister à sa rédaction ; mais comme le procès-verbal
attestait que le prévenu s’était livré à des insultes et à. des
violences , par suite desquelles les employés s’étaient retirés ,.
la Coùraconsidéré qu’il était constant, par un procès-verbal, ^
régulier dans toutes les formes que les employés avaient pu remplir,
que le prévenu avait opposé à leurs opérations une résistance
qui avait été un obstacle à l’accomplissement des autres formes.
V. aussi l’arrêt du 22 août 1806 , ci-après , nomb. 344j
et l’arrêt du îg février 1807 , nomb. 34î- ' - . .3.36. Lorsqu’un procès -verbal’est dressé contre deux ou
plusieurs associés reconnus tels , il n’est. pas nécessaire,
pour la validité de cet acte, que les formalités prescrites soient
observées dans toute leur étendue envers chacun des associés.
Ainsi, lorsqu’un procès-verbal, commencé .en présence de l’un
des associés , et clos en présence d’un autre associé à.qui la
lecture de cet acte a été faite et la copie a été remise, est vajable
, parce que ces deux associés ont dû être considérés
comme né formant-qu’une seule personne morale. Arrêt du
àg mai 1806,I. On doit dire la même chose d’un procès-verbal dressé
contre im individu, mais dont toutes les formalités ont été
remplies vis-à-vis sa. femme, dans le domicile commun, attendu
que celle-ci représente légalement son mari, avec lequel
elle ne forme qu’une seule personne morale. Arrêts des & septembre
1806., zyjuin 1867 j 11 décembre 18.07 ,^ij m,ars i8oq,
28 août 18.1 r et 2g mai 1812. Voyez nombre 428,Un arrêt plus récent dispose « que lorsque les employés’
-constatent une contravention en présence de la femme du.
prévenu, ou d’une autre personne qu’il est naturellement réputé
y ayoir préporéeà la conservation, de ses.iïitérêts,. la. pré-,
( 393 ) 
somption de son absence actuelle est pour eux naturelle et dé
droit ; de sorte qu’ils peuvent remplir toules les formalités
du procès ^ verbal vis-à-vis la personne qui représente le
prévenu. Arrêt du 8'mai 1818.IL lia également été jugé que le prévenu était valablement
représenté par son domestique, envers lequel les formalités
prescrites pour la validité du procès-verbal, avaient pu être
remplies. Arrêts des ïi mai 180g ef2Q mai 1812. Voyez le
nombre 4ag- ■' . ) III. L’arrêt du i3 mai 1809 , cité dans le nombre précédent
, a pour motif que l’art. 35 du décret du ieT. germinal,
an i3 , en rendant les propriétaires de marchandises soumises
aux droits , responsables du fait de leurs facteurs , agens ou
domestiques , a donné, à ceux-ci qualité nécessaire pour représenter
leurs maîtres en tout ce qui tient 'a Vexécution des formalités
prescrites par la loi en cas de saisie. Par suite de là même
jurisprudence, il a été jugé qu’il suffit qu’un procès-verbal .
aitété dressé régulièrement vis à-vis le conducteur d’un objet
de fraude, pour que cet acte doive produire tout son effet
contre.le propriétaire responsable , à l’égard duquel les formalités
du procès-verbal n’ont pas besoin d’être réitérées.
Arrêt du 4 septembre 18 [3.IV. Lorsqu’un procès-verbal est rédigé contre plusieurs
contrevenans, dont deux , par exemple, prennent la fuite,
l’omission de quelques formalités vis-à-vis le troisième resté
présent à cet acte , n’entraîne pas la nullité par rapport aux:
deuxabsens, si d’ailleurs l’affiche en a été faite conformément
à la loi. Arrêt du j." 1. février 1810 , en matière de douanes.337. Les ^procès-verbaux doîvent.êlre rédigés par deux préposés
âgés au moins de vingt-un ans, commission nés et assermentés
: c’est ce qui résuite, i°. de l’art. 84 de la loi du 5 venlôse
an 12, et de l’article 25 du décret du ier. germinal an i3, qui
exigent que les procès-yerbaux soient affirmés au moins-pardieux
 des saisissans , ce qui suppose qu’ils ne peuvent être en(394) moindre nombre ; z°. de l’art. 20 du même décret. Voyez
nombre ier.I. Ainsi, lorsqu’un procès-verbal est dressé par plusieurs
employés, il suffit, pour la validité de cet acte, que deux d’entr'eux
seulement constatentlacontravention , et qu’ils signent
et affirment le procès-verbal. Arrêts des ig janvier 180g , Ier.
février 181 o et 8 mai 1818 ; autre du 2 2 vendémiaire anj,en matière
de douanes. Voyez ci-après , nombre 352 , n°. II.II. Il est nécessaire aussi que le fait matériel de la contravention
et l’identiléde celui quil’a commise soient constatés au
moins par deux préposés : ainsi, le procès-verbal dans lequel
il serait dit que le prévenu n’a été reconnu que par l’un des
saisissons, ne'ferait pas foi de cette reconnaissance , jusqu’à
inscription de faux ; en conséquence, le prévenu pourrait
détruire ce faux par la preuve de son alibi. Ainsi ^ugé, en
matière de douanes, par arrêt du 4 juillet 1812.§. Ier. Enonciations à insérer dans les Procès-verbaux.1 -',338. Les procès-verbaux doivent énoncer la date etla cause
de la-saisie ; la déclaration qui en a été faite au prévenu ; les
noms, qualités et demeures des saisissans et de celui chargé des poursuites ;
 Vespèce, poids ou mesure des objets saisis ; la présence
de la partie à leur description , ou la sommation qui lui
aura été faite d’y assister ; le nom et la qualité du gardien , s’il
y a lieu ; le lieu de la rédaction.du procès-verbal ,elVheure de
sa clôture. Décret du Ier. germinal an r3 , art. 21.Nous allons examiner séparément chacune de ces formalités
, expliquer dans quel sens elles doivent être remplies,,.
et ce qui peut.résulter de leur omission.. ■. Date de la Saisie.33g. Cette formalité est l’une des plus essentielles, parceque
son omission entraîne l’impossibilité de reconnaître si<: 3<j5 ) 
celles qui doivent être remplies dans dés délais déterminés i
ont été observées, comme l’affiche o^u la signification du
procès-verbal, qui doivent avoir lieu dans les vingt-quatre
heures de sa date, et l’affirmation qui doit être faite dans les
trois jours ; et d’ailleurs , parce que c’est la date du procèsverbal
qui donne souvent aux faits rapportés en cet acte le
caractère d’une contravention , comme lorsqu’il s’agit d’une
expédition dont le délai est périmé, ou du défaut d’une dé- ?
claration faite antérieurement ou postérieurement au procèsverbal.I. Mais l’omission de la date d’un acte n’est pas une nullité,
lorsque cet acte est précédé et suivi d’un autre acte daté, que
ces trois actes sont connexes, et que la date de l’acte antérieur
et de celui qui suit l’acte non daté, fait connaître nécessairement
la date de ce dernier. Ainsi jugé par arrêt du 3o
novembre 1811 , dans l’espèce suivante :Un procès-verbal fut dressé par des gardes-forestiers f
l’an 1811 , et le 16 du mois d’avril.'. L’acte d’affirmation,'placé à la suite , portait pour date le
17 avril, lieure de six du matin, sans énonciation de l’année.
A la suite-de ces deux actes était la mention de l’enregistrement
ainsi daté : le ig avril 1811.Les prévenus prétendaient que l’affirmation était nulle ,
parce que , n’ayant point de date, il n’était point certain
qu’elle eût été faite dans le délai prescrit par fa loi ; et
leurs prétentions avaient été accueillies en première instance
et en appel : mais la Cour de cassation réforma ces jugemens,
sur le motif que les mots, 17 avril, placés entre dénonciation
du 16 avril 1811 etdu igàvril 1811, nepouvaienls’appliquer
qu’à cette même année 1811,Deux autres arrêls des 28 août et n septembre 1812 ont
jugé la même chose en malière d’octroi.11 faut conclure de ces arrêts qu’un procès-verbal non suffisamment
daté, qui serait précédé , par exemple , d’une ré-
. • (396) 
quisition à l’officier de police , à l’effet d’assister les préposés
dans une visite , réquisition transcrite en tête du procès- "
verbal, ou même insérée dans le corps de l’acte , mais qui
énoncerait une date certaine, et qui serait suivi de l’enregistrement
ou de l’affirmation, ayant une date également certaine
, ne serait pas nul, si la date précise du procès-verbal
pouvait résulter' nécessairement de la relation des dates respectives
des trois actes précités. .IL La véritable date d’un procès-verbal est celle de-sa clôture
, puisque c’est à partir de celte dernière que courent les
délais pour l’affirmation , ainsi qu’il a été jugé en malière
forestière par trois arrêts , du 2 messidor an 13 , du 8 janvier
1807 et du 2g mai 1818 : il s’ensuit qu’un procès-verbal n’est
pas nul, pour avoir été fait en plusieurs vacations, et par conséquent
parce qu’il semble présenter plusieurs dates. Il faut
seulement, dans les circonstances où un procès-verbal ne
peut être clos le même jour où on l’a commencé , que les employés
énoncent les motifs qui font renvoyer la suite de 'l’opération
à un autre jour, et fassent mention de la sommation
faite à la partie d’assister à la continuation du procèsverbal
à l’heure et au jour indiqués.III. On remarquera que la' copie d’un procès-verbal, tenant
lieu d’original au prévenu , un procès-verbal dont la
copie porterait une antre date que celle de l’original, serait
frappé de nullité. Arrêts des il juillet 1807 et 22 juillet 1808.Cause de la Saisie.340. Il faut que les employés énoncent avec le plus de clarté
possible les faits qui constituent la contravention , et citent
avec exactitude l’art, de la loi auquel on est contrevenu. Cependant
, s’il y avait erreur de leur part dans cette citation ,,
ce ne serait pas une nullité ; et il suffirait que les faits énoncés
au procès-verbal constituassent une contravention à un
- ( 397 ) 
article quelconque de la loi , pour que le procès-verbal fûï
valable. Arrêt du 18 décembre 1817. Voy. ci-après le nomb, 44gDéclarationde Saisie au Prévenu.33i. La déclaration de saisie n’est nécesaire qu’autant qu’il
y a en effet saisie d’un objet en fraude ou en contravention,
et qu’aucun obstacle ne s’oppose à ce que les employés en
fassent la saisie.I. Mais lorsqu’il n’y a aucune saisie effectuée , soit parce
que la nature même de la contravention s’y oppose, comme
dans le cas où un assujéti se refuse à l’exercice , auquel cas
il n’y a point lieu à saisir ; soit parce qu’il n’a pas été possible
de saisir réellement, le contrevenant ayant soustrait
par la ruse ou par la violence les objets de fraude à la saisie
des employés. Dans ces divers cas ,'dis-je , les employés ne
peuvent déclarer au prévenu une saisie qu’ils n’ont pu faire
ou Qu’ils n’ont pas réellement faite ; en sorte que le défaut
de cette déclaration n’invalide pas le procès-verbal.IL Dans le cas où le prévenu , à l’aide de machination
ou de violence, soustrait les objets de fraude à la saisie
des employés, ceux-ci peuvent, comme on vient de le voir,
ne point déclarer une saisie qu’ils n’ont point faite. Cependant,
si , poursuivant l’objet de fraude, et ne pouvant
' l’atteindre , ou si même ne voulant pas s’exposer à une résistance
plus dangereuse ou prolongée , ils déclarent au
prévenu qu’ils saisissent lesdits objets , sans cependant les
saisir réellement, attendu la résistance qu’on leur oppose,
cette déclaration de saisie est valable. La seule différence
qu’il y ait dans ces deux cas, c’est que lorsqu’ils n’ont point
déclaré la saisie, la régie ne peut prétendre à la confiscation
-, mais seulement à l’amende ; tandis que dans le second
cas , la confiscation est acquise , quoique la saisie des objets
n’ait point eu lieu. Arrêts des 19 février 1807 et 16 mai 1811.III. Au reste, la saisie d’une partie quelconque de li-
( 393 ) 
quide emporte celle du vaisseau qui le contient. Arrêt du 5
août 1808 , aff. Madelaine.IV. C’est ici le cas de poser quelques règles relatives aux
saisies fictives que les employés sont souvent dans le cas de
déclarer lorsqu’ils constatent une contravention.On a douté si les préposés doivent jamais déclarer saisie
d’un objet de fraude , lorsqu’ils ne peuvent pas le saisir
réellement, et si, malgré la jurisprudence établie à cet
égard , il ne serait pas convenable de n’opérer que des
saisies effectives.11 s’agit donc d’examiner ,1°. S’il y a des circonstances où l’on puisse saisir fictivement,
et faire prononcer la confiscation d’un objet de fraude
dont on n’a pas pu s’emparer ?
légal ?
20. Quels sont les cas où ce genre de saisie peut avoir lieu,
et quelles sont les conditions nécessaires pour le rendreLa première question doit se résoudre affirmativement :
quoique, en général, les instances et les formalités judiciaires
s’appliquent à des objets réellement exislans , il n’est nullement
rare de considérer comme actuellement existans des
objets qui peuvent ou doivent exister. Ainsi, l’on fait une
saisie-arrêt de deniers entre les mains d’un tiers qui n’a
pas encore , mais qui peut avoir des sommes qu’on aurait la
faculté de saisir ; on vend ou l’on cède des droits successifs
éventuels et non encore acquis ; enfin , l’on instruit une
procédure, et l’on prononce même un jugement de condamnation
contre un délinquant que l’on n’a pas pu arrêter.
Tous ces exemples, que l’on pourrait beaucoup multiplier,
rentrent dans la classe des fictions de droit , si fréquemment
rappelées dans les ouvrages de jurisprudence. Il paraît donc
très-régulier , lorsqu’une fraude constatée doit être punie
de la confiscation , que cette confiscation puisse être prononcée
dans certains cas , quoique l’objet de fraude n’ait
( 399 ) 
pas été saisi. La volonté de la loi doit- être complètement
accomplie ; et lorsqu’elle applique une telle peine à une
telle contravention , il faut que le délinquant la subisse
autant que les circonstances le permettent.Mais la vraie difficulté consiste à reconnaître et déterminer
avec quelque précision quelles sont ces circonstances. Il faut
avouer que, sur cet objet , les divers arrêts, ainsi que les
décisions qui ont été rendues, s’appliquent à des cas particuliers,
qui, ne se représentant pas toujours dans la même
forme , laissent les employés verbalisans dans l’incertitude
de la manière dont ils doivent opérer dans chaque circonstance
imprévue. Nous avons donc cru devoir tracer quelques
règles simples , mais générales , pour déterminer les
cas où la saisie fictive d’un objet, c’est-à-dire la saisie de sa
valeur, peut être légalement exécutée.11 nous semble que , pour que cette saisie puisse avoir
lieu , il faut d’abord que l’existence ou plutôt la préexistence
des objets de fraude soit parfaitement constatée. C’est là une
condition indispensable ; tout comme en matière criminelle',
on doit, avant tout, constater le corps du délit, sans quoi
toute poursuite est interdite.Mais une fois l’existence primitive des objets de fraude
constatée , il paraît alors qu’il y a deux cas généraux dans
lesquels on peut saisir.la' valeur de l’objet que l’on ne peut
saisir matériellement.i°. Lorsque l’objet serait saisissable par lui-même, s’il était
sous la main des employés.Ainsi , lorsque des employés , par exemple, ont reconnu
Un chargement de boissons non accompagné d’expéditions,
et qu’ils se mettent en devoir de verbaliser et de saisir le chargement
, si celui-ci leur est soustrait par la ruse ou la violence
, ils peuvent en déclarer la saisie, bien que celle-ci
n’ait pas été réellement opérée , parce que la boisson serait
saisissable , si elle était restée sous la main des employés :( 4oo ) .c’est d’ailleurs ce qui a été jugé par l’arrêt du 19 février 1807
précité. ,2°. Si c’est la non-représentation de l’objet qui établit précisément
la coutrav.entio n.L’application de celle dernière règle a été faitcpar la Cour
royale-de Paris le g février 1810 , et par la Cour de cassation
, les 22 mai et 25 juin 1812 , à l’égard des déficits où
manquans reconnus chez les marchands en gros, sous 1 empire
du décret du 5 mai 1806, parce que , sous cette législation, la
non - représentation des boissons prises en charge^ était une
contravention ; ce qui établit suffisamment que la saisie
fictive de boissons manquantes peut légalement être opérée.
Aujourd’hui on ne pourrait verbaliser pour manquant
chez les marchands en gros , parce que la loi a prévu le
cas où il y aurait manquant,ou déficit , et qu’elle a prescrit
des dispositions pour ce cas. Voyez nombre 2go. Mais
le principe, que l’on peut saisir fictivement un objet qui
devait être représenté , et qui ne l’est pas , n’en subsiste pas
moins. -Ainsi, lorsque l’existence d’un brassin chez un brasseur
aura été constatée par sa déclaration de mise de feu , s’il a
faussement indiqué l’heure de l’entonnement , circonstance
qui emporte la confiscation, et que les employés , arrivant
pour assister à cette opération , la trouvent terminée , ori
pourra saisir fictivement la valeur du brassin, quoiqu’on
ne retrouve pas la bière", parce que c’est le défaut de représentation
qui constitue ici la contravention.Lorsque des objets soumis au droil d’entrée auront été déclarés
en passe-debout , et que la vérification qui s’exécute à
la sortie prouvera qu’on a substitué de l’eau ou autre liquide, on
 pourra saisir la valeur des boissons restées dans le lieu ,
puisqu’alors c’.est le défaut de représentation des boissons
entrées qui constitue la contravention.Mais , par suite de ces règles , on ne pourrait verbaliser
ni saisir contre le débitant qui a substitué des bouteilles vides,
à des bouteilles pleines , ou des tonneaux vides à des tonneaux
pleins, la valeur des boissons manquantes, parce que,'
d’une part , si les bouteilles étaient pleines , on ne pourrait
les saisir , et que, de l’autre, le débitant n’est point tenu de
représenter les boissons prises à charge, etqu’ibest seulement
passible du droit sur ses manquans.Il en serait de même , si, au lieu de substituer des vaisseaux:
vides à des vaisseaux pleins , on avait substitué de l’eau à la
boisson que ces vaisseaux contenaient, dans le dessein d’é-,
luder le paiement du droit sur les manquans : dans ce cas ,
il y aurait bien lieu à verbaliser , pour contravention à l’article
5g de la loi du 2.8 avril 1816 ; mais ibn’y aurait pas lieu à
saisir la boisson manquante , et, par conséquent, a requérir
la confiscation de ces boissons , mais seulement l’amende encourue
pour la contravention , parce que , ainsi que nous
l’avons dit plus haut , si la boisson existait , il n’y aurait pas ;
lieu à saisir , et que la non-existence de cette boisson n’est
pas par elle-même une contravention.Noms , Qualités et Demeures des Saisissons.'342. Par ce mot qualité , on doit entendre l’emploi que le
préposé verbalisant a dans la régie , et qu’il doit avoir soin
de désigner ; quant à la demeuré, if serait plus régulier'que
les employés indiquassent, indépendamment du lieu de ;leur
résidence , le nom de la rue et le numéro de la maison qu’ils
habitent. Mais cependant il a été jugé plusieurs fois que j
lorsque les employés ont énoncé dans leurs procès-verbaux
le lieu de leur résidence seulement, ils ont suffisamment
satisfait à l’obligation qui leur est imposée d’énoncer leurs
demeures. Arrêt de la Cour royale de Paris, du 26 juillet 1806 ;■
Arrêt de la Cour de cassation, du 2.Z novembrei8io , en matière
dédouanes. ' ' 'I. Un arrêt de celte dernière Cour, à la-date du 7 niai
1.813 , a prononcé que les employés qui-, .dans un procès- ;36
( 402 ) 
verbal dressé à la requête de F administration des contributions
indirectes, se qualifient ensuite parleur gradé, comme par ces
mots, commis à pied, attachés à la recette de , y demeurant,
sans avoir soin d’ajouter qu’ils sont commis à pied
dé tadministration des contributions indirectes , ne commettent
pas une nullité ; leurs qualités et leur demeure étant suffisamment
indiquées par ces expressions.III. Il a aussi été jugé que lorsqu’un procès-verbal est rédigé
par plus de deux employés, il suffit, pour la validité de
cet acte, que deux d’entr'eux aient énoncé leurs qualités et de-i
meures. Arrêt du i". février 1810 , en matière de douanes.Nom, Qualités et Demeure de celui chargé des poursuites.343. La demeure du directeur chargé des poursuites est suffisamment
indiquée parla désignation de l’arrondissement dans
lequel il est directeur, parce que, n’y ayant qu’un seul fonc- ■
tiqnnaire de ce grade dans chaque arrondissement, on ne
peut se méprendre sur sa résidence au chef-lieu de l’arrondissement,
qui est de droit et de notoriété publique. Arrêt du.
13 avril 1811.L Espèce, Poids ou Mesure des Objets saisis.344- Le défaut d’énonciation du poids et de la mesure des
objets.saisis n’est pas un motif de nullité, lorsque c’est le
prévenu lui-même qui, par l’effet de mauvaises difficultés ;
d’obstacle ou de résistance quelconque , a empêché cette
opération. Arrêt du 22 août 1806. Voyez le nombre 335,T1°.III., 1. Le procès-verbal fait foi de l’espèce et de la qualité de
la boisson saisie, et les tribunaux ne peuvent-, sans violer la foi
due, ordonner, avant faire droit, la dégustation par experts
de l’échantillon de la boisson saisie , même lorsqu’il a été
-pris lors delà rédaction du procès-verbal. Arrêts des 22 août et
A\ novembre 1817. Voy> -nomb ; 367… .. ■■
( 4o3 ) 
II. L’espèce et la mesure des objets saisis sont suffisamment
exprimées dans un procès-verbal, lorsque les employés
ont établi la quantité générale et l’espèce de boissons qu’ils
saisissent ; et il n’est pas nécessaire qu’ils désignent la contenance
particulière de chaque vaisseau ,nila quantité de boisson
qui peut être respectivement contenue dans chacun.'
Arrêt du 27 novembre 1817 ; autre du 3 septembre^ i8i3, affaire
Delair.Un arrêt semblable avait été rendu, eh matière de douanes,
le 6 floréal an 11.III. L’aveu d’une contravention constatée dans un procèsverbal,
qui donne lieu à saisie, ne peut dispenser les employés
de désigner expressément l’espèce , le poids ou la mesure des
objets qu’ils saisissent. Arrêt du 21 avril 180g. V. nomb. 35g.IV. La mesure ou le poids des objets saisis doivent être désignés
et évalués d’après le système décimal des poids et mesures:
cependant, dans le cas où les employés se seraient servi
des anciennes dénominations el évaluations , leur procèsverbal
ne serait pas nul ; mais alors les tribunaux peuvent ordonner,
avant dire droit, que le poids ou la mesure anciens
serontréduits en poids ou mesures nouveaux. C’est ce qui a
été jugé par arrêt du 11 décembre 1812, en matière forestière.
'V. L’énonciation de la mesure des objets saisis doit, au
surplus, être faite d’après le jaugeage des employés : Arrêt du
23 avril 1808 ; excepté dans le cas où les vaisseaux • saisis ne.
sont pas susceptibles d’être jaugés ; auquel cas il faut ou procéder
au dépotement, ou si, à raison de l’espèce de la boisson
et de la nature du vase qui la contient, il peut y avoir
inconvénient quelconque à la dépoter, indiquer la nature
du vaseet sa contenance approximative.VI. Lorsque , par suite d’un acte d’administration qui fixe
les rapports des anciennes mesures aux nouvelles, les préposés
de la régie opèrent d’après cette fixation, les tribunaux
ne peuvent, sans empiéter sur l’autorité administrative, ad- ;(4o4) ■mettre le prévenu-à prouver que cette autorité s’est trompée*
dans ses évaluations. C’est devant l’autorité administrative
que le prévenu doit se pourvoir ; mais jusqu’à ce que l’opération
ait été réformée, elle doit être présumée régulière aux
yeux des tribunaux. Voy. le nomb. 653.la présence de la Partie à la description des Objets saisis, ou
la sommation qui lui a été faite d’y assister.345. Lorsque le prévenu est présent à la constatation de la .
contravention , les employés doivent, s’ils rédigent le procèsYerbal
sur le lieu même , faire mention de cette présence. Si
quelque circonstance, dont ils doivent aussi faire mention/
les oblige à rédiger leur procès - verbal ailleurs, ils doivent
alors sommer le prévenu , ou la personne qui le représente r
d’assisterà cette rédaction, etpour cela, ils doivent lui indiquer
exactement le jour, l’heure et le lieu où ils y procéderont.Nom et Qualités du Gardien.346. Aucune loi n’exige la signature du dépositaire des objets
saisis, parce que la régie en est toujours garante et responsable
envers le contrevenant. Arrêt du 4 septembre i.8i3,
rapporté au nomb. 4*3.Ce défaut de signature ne serait .eh effet préjudiciable qu’à
la régie, dans le cas où son dépositaire nierait le dépôt ; mais
il ne peut être opposé par la partie saisie , ni comme moyen
de nullité, puisque le décret du i« . germinal an i3 ne l’exige
pas, ni comme lui portant préjudice, puisque la régie est
toujours responsable envers.elle.I. Aucune disposition du décret du ier. germinal an i3 ne
défend aux préposés de la régie de demeurer gardiens ou dépositaires
des objets saisis : ainsi, l’un des préposés saisissans
peut être chargé de la garde desdits objets. Arrêt du 23 avril
1808.Les employés doivent, aureste, dans la pratique, s’abs5t.4o5.) -4enir autant que possible de se constituer gardiens des objets
saisis, et ils ne doivent le faire'qu’autant qu’il y aurait impossibilité
de trouver un gardien solvable , ou de déposer lesdits
objets au bureau de la régie.II. 11 en est de la qualité et dé la demeure du gardien,
comme de celle des préposes saisissans, et de celui chargé des
poursuites. Il suffit qué,la désignation de ce gardien soit tellement
claire et certaine, qu’on ne puisse se tromper sur l’individu
désigné. Ainsi, par son arrêt du 5 octobre 180g , la.
Cour de cassation a.jugé qu’un procès-verbal qui portait que
le dépôt des objets saisis avait été fait chez lé contrôleur principal
de rarrondissement, était valide, attendu que la qualité etlèv
nom du dépositaire étaient clairement exprimés, et que la
mesure ordonnée par la loi pour la sûreté du propriétaire dé
l’objet saisi, avait été remplie.A l’égard des droits d’enregistrement dus sur les procèsverbaux
dans lesquels il y a eu un gardien établi y voyez les
nombres 762 et 76g.Le Lieu de la rédaction du Procès^verbal.347. Il convient que le procès-verbal soit, autant que possible,
rédigé sur le lieu même du délit, etque,encasd’bbstaclej
il en soit fait mention ; mais la rédaction du procès-verbal dansun
lieu autre que celui où la contravention a été constatée ,
n’est pas un motif de nullité, toutes les fois que les employés ?
ont énoncé le lieu de. la rédaction , attendu que le décret
n’exige pas cette formalité ^ c’est ce qui a été jugé par arrêt:
du 29 décembre 1808* :Il a également été jugé par deux autres arrêts, à la date des8
décembre 1812 et 21 avril 1814, qu’aucune disposition du
décret du Ier. germinal an i3 né prescrivant de rédiger le »;
procès-verbaux à 'F instant et sur le lieu de la saisie, il n’est g a »,
permis, de les, annuller sous ce prélextCi.(4o6) L’Heure de la Clôture.348. On doit avoir d’autant plus de soin de ne pas omettre
renonciation de l’heure de la clôture du procès-verbal, que
d’abord cette omission entraîne la nullité de cet acte , et
que c’est de celte clôture que doivent partir les délais, soit
pour l’enregistrement, soit pour l’affirmatioB du procès-verJjal
, comme l’ont décidé plusieurs arrêts. Voyez ci-dessus ,
le nombre 33g , n° IL.Ainsi, un procès-verbal commencé le 21, et qui porte cette
date , mais qui, par suite des circonstances y énoncées,
n’a pu être clos que le 22 , serait valablement affirmé le 25 ,
et enregistré le 26, les délais ne devant courir que du 22.8. IL Faux ou Altération des Expéditions.34g- Dans la cas où le motif de la saisie porte sur le faux
ou l’altération des expéditions, le nrocès-verbàl doit énoncer
le genre de faux, les altérations ou surcharges ; et lesdites
expéditions, signées et paraphées des saississans , ne varietur,
doivent être annexées au procès-verbal, qui doit contenir
la sommation faite à la partie de les parapher, et sa réponse.
Décret du i^r. germinal an i3,- art, 22.§, III. Offre de màin-levée des moyens de transport.35o. 11 doit être offert main-lévée , sous caution solvable,
eu emconsignant la valeur des navires, bateaux , voitures,
chevaux et équipages saisis, pour autre causé que pour importation
d’objets dont’ la consonrmatiùn est défendue-, et
cette offre, ainsi que la réponse delà partie, doivent être mentionnées
au procès-verbal. Décretdu 1". germinal an i3, art. a'3,I. L’offre de main-levée,prescrite par l’art, précité, n’est
relative qu’aux objets servant au transport des marchandises,
<?.t non aux marchandises elles-mêmes ; et ainsi le défaut. \ (4°7>'d’offre de main-levée des marchandises n’est pas-une nullité*
Arrêt du 12 septembre 1811 ; mais le défaut d’offre de mainlevée
des moyens de transport serait une nullité. Arrêt du 28.
novembre 1811, en matière de douanes.IL Cette main-levée ne doit être offerte que lorsqu’il, s’agit
d’objets dont la consommation n’est pas défendue ; et quant
aux marchandises prohibées y telles que les tabacs de fraude,.,
les car les non timbrées, les ouvrages d’orfèvrerie dépourvusdepoinçons,
etles poudres de guerre, la.main-levée des objets-,
servant au transport n’est pas exigée par la loi,III. Les observations que nous venons de faire n ?empê-chent
 pas que les préposés ne puissent donner main-levée
des marchandises, sous caution, lorsque celles-ci ne sont
pas. frappées de prohibition, de même que des moyens de
transport d’objets dont la consommation et la circulation,
sont interdites ; mais on a voulu seulement faire remarquer
que, dans aucun cas, l’offre de la main-levée des marchandises
n’est prescrite, à peine de nullitésIV. L’offre de main-levéé des moyens de transport, dansle
cas où la loi exige qu’elle soit faite, doit autant que possible
ressortir des termes mêmes du procès-verbal ; mais elle
peut aussi résulter d’autres parties de cet acte, desquelles ont
peut nécessairement induire que cette offre a~eu lieu. Par
exemple , la sommation faite au. contrevenant par les employés
, de donner caution ,. fait -supposer nécessairement
que l’offre de la main-levée lui a été faite :. car. ce n’est quedans
ce cas crue le contrevenant doit donner caution ;. de
sorte que cette sommation ne peut se rapporter qu’à la*
main-levée offerte. Arrêt du ia septembre iSu….V. Quant aux droits, d’enregistrement dus sur .les-.'procèsverbaux
dans lesquels la main-levée des objets saisis aété a-cr
cordée sous caution ,,voyez les nombres.762 et^fig.
(4o8) 
g. IV. Lecture et Copie à donner au Prévenu.c !5i- Si le prévenu est présent, le procès-vèrbal doit énoncer
qu’il lui en a été donné lecture et copie ; en cas d’absence
^du prévenu, la copie doit être affichée, dans le jour , à la
porte de la maison commune du lieu de la saisie. Décret du Ier.
germinal an i3, art. a'4'. ' ',.."',Ces procès-Verbaux et affiches peuvent être faits tous les
Jours indistinctement. Même article.I. Le prévenu n’est légalement réputé présent, danslesens
de cet article, que lorsqu’il assiste à la rédaction du prûcès■verbal ; dans ce cas, il doitlui être donné sur lé champ lecture
et copie du procès-verbale ■ ■-'■'-■■'II. Le prévenu est également réputé présent^ lorsque le
procès-verbatest dressé en présence de sa femme, dans le
domicile commun ; de sorte que la lecùre du procès-verbal et
la remise de la copie faites à la femme" rendent le procèsverbal
régulier vis-à-vis le mari, sans qu’il soit nécessaire
que cet acte soit signifié à ce dernier, ou affiché. Il est même■ plus conforme au voeu de la loi d’en user ainsi, soit parce que,
dans ce cas , le mari et la femme peuveh't’être considérés' comme une personne morale, soit parce que l’affiche à la
porte de la maison commune n’est prescrite, en cas d’absence
du prévenu, que comme moyen de lui donner connaissance
de la saisie. Arrêt du 6 septembre 1806 ; autre Arrêt du 2q mars
1812. "Voy. nomb. 336 , n0-. I. -■".' '■III. 11 en est de même d’un procès-verbal 1 rédigé en présence
d’un domestique du prévenu, et auquel la lecture d’il
procès-verbal, et’la remise de la copie ont été faites. Arrêt du- 29 772fl,i 1812. Vovez ci-dessus, le nombre 336,- ii°. IL •IV. Il faut remarquer que lorsque le prévenu est présent,
soit par lui-même, soit par Un de ses" rèpréséntans, ; il doit
être donné lecture et copie du procès-verbal sur le champ ,
et que la signification de cette copie, qui serait faite même( 4og ) - ,dans les vingt-quatre heures, ne remplirait pas l’objet delà
loi. Arrêt du g mai 1807.V. La copie du procès-verbal que les emplcfycs laissent au
prévenu lorsqu’il est présent, ne doit et n>: peut même contenir
l’énonciation insérée sur l’original de cet acte , qu’il en a :été
donné copie au prévenu ; car les préposés verbalisans ne peuvent
énoncer sur l’original la remise de la copie qu’après que
cette remise a effectivement eu lieu. Arrêt du 18 mars 1.808.'YI. Cette copie ne doit pas non plus faire mention de l’affirmation
du proces-verbal , parce que les préposés ont trois
jours pour faire cette affirmation , et que la copie doit être délivrée
sur le champ au contrevenant, ou au plus tard dans les
vingt-quatre heures. Arrêt du Ier. mars 1811 ; autre du 11 septembre
1812.VII. Par suite de l’obligation où sont les employés de délivrer
au prévenu, lorsqu’il est présent, la copie du procèsverbal
aussitôt qu’il est rédigé, ceux-ci sont dans l’impuissance
d ? présenter cet acte à l’enregistrement , avant d’endonner
copie, ainsi que l’ordonne l’article 4r de la loi du 22 frimaire
an 7/ Il en est de même à l’égard de la signification de
cet acte au prévenu, quand il n’a pas assisté à la rédaction du
procès-verbal. Comme celle signification doit avoir lieu dans■les vingt-quatre heures , il s’ensuit que le procès verbal doit
-presque toujours être signifié avant d’avoir étéenregistré , attendu
l’éloignement des bureaux d’enregistrement dans les
campagnes , qui rend presque impossibles, dans beaucoup de
localités, l’enregistrement et la signification du procès-verbal
dans les vingt-quatre heures. Les employés nesont donc pas
-passibles de l’amende prononcée parledit.arlicle4ij pour avoir'"
^signifié leur procès-verbal avant son enregistrement ; et si
cette amende était exigée d’eux, la régie en obtiendrait facilement
l’exemption auprès de S. Exe. le ministre des finances.
Avis du Conseil judiciaire de la régie, du 7 avril 1817. .VIII. On doit avoir le plus grand soin de ne délivrer copie
des procès-verbaux qu’après avoir exactement collationné
(4io) 
ensemble ces deux pièces, attendu qu’il est de règle corts-tante
 au barreau que la copie tient lieu de l’original au pré-r
venu ; eh sorte que les omissions qui se trouveraient Sur la copié
annulleraient le procès-verbal, bien que l’original fût régulier.
Arrêt du Ier. brumaire an i3 ; autre du 11 janvier 1810 , eh
matière forestière.Ainsi, la copie d’un procès-verbal daté du 8, lorsque l’original
est daté du g, interdit toute action sur ce dernier procès-verbal,
dont on peut soutenir qu’il n’a pas été donnécopie.
Arrêt du 22 juillet 1808 , en matière de douanes.VIII. L’application de la règle , quela copie tient lieu de
l’original au prévenu, ne peut être faite qu’aux actes quiN sont émanés des préposés, tels que la copie des procès-verbaux
qu’ils délivrent aux prévenus sous leurs signatures, ou la
copie de l’assignation donnée par lesdits préposés, mais non
aux copies desdilcs pièces qui peuvent être signifiées eh
tête desdits actes. Arrêt du 11 septembre 1812.Dans l’espèce de cet arrêt, l’huissier, en donnant une assignation
sur procès-verbal, avait donné copie de cet acte,
ainsi que de son affirmation, qu’il avait datée.du 6 mai,
tandis que l’original portait le 6 juin. La Cour, par les mo^
aifs ci-dessus indiqués , a jugé que cette erreur ne pouvait
invalider le procès-verbal qui avait été affirmé en temps
utile, d’autant que la loi n’exige pas que copie dé l’affirmation
soit donnée au prévenu.IX. L’absence du prévenu , donf parle l’art. 24 précité,,
ne doit s’entendre que du cas où il n’a pas de demeure
connue dans le lieu où la contravention est constatée : c’est
ce qui résulte de la jurisprudence constante de là Cour decassation,
clairement exprimée dans l’un des considérans de son
arrêt du 4 décembre 1806 , ainsi conçu :« Considérant, en droit, qu’en ordonnantl’affiche du pro-3) 
 cès-verbal, dans le cas d’absence du prévenu^', l’art. 24 ci'33
dessuscité n’a eu évidemment pour but que de dispenser
a les employés de la régie de se transporter sur le lieu Qso.û--
( 4ti ) 
* vent éloigné ou inconnu) de la résidence du prévenu, pour
ji lui faire la notification du procès - verbal constatant la
33 contravention : d’où il faut conclure nécessairement que le
3> cas d’absence du prévenu, prévu par ledit article , ne peut
« être autre que celui où le prévenu n’a point de demeure
 » connue dans le lieu où la contravention est constatée : la.
 » Cour casse , etc. »Cette jurisprudence, a été confirmée -par les arrêts des 6
septembre 1806 , 3 mars, 3o juillet et 4 décembre 1807 ,
et 26 mars 1808.X. D’après ce qui vient d’être dit, on voit que lorsque
le prévenu n’est absent que parce qu’il n’a pas assisté à la
rédaction dn procès-verbal, et qu’il a une demeure connue
darisle lieu où la contravention a été■ constatée , il n’est pas
nécessaire d’afficher la copie de cet acte , et qu’il est plus
dans l’esprit de la loi d’en faire la signification au domicile
du prévenu. Unarrêt du 23 août 1816 , dans l’affaire Favier,
a consacré de nouveau cette jurisprudence , et a établi queles
employés ont deux moyens légaux de signifier le procès-verbal
au prévenu qui était absent lors de la rédaction de cetacte.Le premier consiste à afficher copie du procès-verbal à
la porte de la maison commune du lieu de la saisie , conformément
à l’article 24 du décret du 1". germinal an ï3 ; sorte
de signification qui est valable, bien que la demeure du prévenu
soit connue, ainsi qu’il à été" jugé par -arrêts des 5 no>
membre 1807 et 23 juin 1808,'■" -: : •Le second moyen consiste à signifier le procès-verbal à
la personne du prévenu^ en quel lieu qu’on le trouve ,011
bien à son domicile. >■XI. La signification , comme l’affiche, doivent être failes
par les employés, ou au moins par deux des employés rédac-^
teurs du procès - verbal, et il doit être dressé acte de celte
signification à la suite du procès-verbâbdontelîe est le tofflplémenl
 ; ce qui fait qu’elle ne donne pas lieu à un droit particulier
d’enregistrement. Voyez nombre 762.
t) n avait mis en question si les procès^verbaux pouvaient
Sire signifiés ou affichés par d’autres employés que les rédacteurs
du procès-verbal ? ..,'.•■•Ceux qui penchaient pour l’affirmative se fondaient sur les
motifs suivans : Aux termes de l’art. 24 du décret du 1". germinal
an i3, si le prévenu est présent, le procès-verbal doit
énoncer qu’il lui en a été donné lecture et copie ; dans ce cas-,
nul doute que lalectureet la copiedoiventêtredonnées parles
employés rédacteurs, qui seuls peuvent .faire renonciation requise.Sile
prévenu est absent, alors la copie doit être affichée
dans les 24 heures à la porte de la maison commune. L’article
n’impose pas aux rédacteurs l’obligation d’énoncer Vac--
complissement de cette formalité dans le procès^verbal ; en
sorte que cet acte existé indépendamment de cette fbrmalitéj
qui n’est plus dès-lors qu’une formalité extrinsèque j telle ,
par exemple, que celle de l’enregistrement, laquelle peûtêlre
remplie par tout autre que le signataire de l’acte. On !pour>
rait donc dire que la-formalité dé l’affiche , et, par suite, celle
-de la signification qui y a été substituée par là jurisprudence
de la Cour de cassation, comme plus propre à remplir, le
yceù de la loi, peuvent être remplies par des préposés autres
que ceux qui ont verbalisé. !•,.,.:: -…L’opinion contraire a prévalu ; et, èn’effet, la formalité de
l’affiche ou de la.significatiôiide là copie, dans les vingt-quatre
heures, au prévenu , est une formalité requise, à peineide
nullité, par l’art. 26 du décret précité ;':ét les rédacteurs :du
procès-verbal doivent, aux termes de l’article 25 -, affirmer,
dans les trois jours , pardevant le j.uge de paix , que ces for*
malités ont été remplies. Comment pourraient-ils affirmer
un ! fait auquel ils n’auraient pas coopéré ? Il est donc plus
raisonnable de décider que l’affiche d’un procès-verbal, ou la
signification qui en tient lieu, rie peuveritêtre faites quépar les
employés qui ont rédigé le procès-verbal. D’ailleurs, la notification
d’un acte judiciaire ou extra-judiciaire, est exclu'îivemenl
dans les attributions des officiers ministériels ,. toutes,
(4i3) 
les fois qu’il n’y a pas dans la loi d’exception spéciale, ert
vertu de laquelle d’autres agens peuvent faire ces sortes de
significations. Or,., d’après l’art. 24 du décret du 1". germinal
an i3, la faculté de donner copie des procès-verbaux
n’est accordée qu’aux employés rédacteurs, non plus qua
celle d’afficher lesdits procès-verbaux, et, par conséquent, d’en
faire la signification , qui remplace l’affiche. Avis du Conseil
judiciaire de la régie, du 7 avril 181 j.XII. La signification du procès - verbal doit , ainsi qua
l’affiche qu’elle remplace , avoir lieu dans le jour , c’est-àdire,
dans les vingt ~ quatre heures de la clôture du procèsverbal.
.En effet, en ordonnant .que la copie du procèsverbal
serait affichée dans le jour , la loi n’a pas voulu prescrire
une formalité dont l’observation pût jamais devenir
impossible ; ce qui arriverait, si l’on entendait par ces mots ,
dans le jour, l’intervalle du temps depuis la clôture du procèsverbal
, jusqu’à l’instant où finit le jour civil , attendu- que
cet intervalle pourrait être physiquement insuffisant pour
« atisfaire à la formalité de l’affiche : mais ces mots.doivent
être entendus dans le sens, que l’affiche du procès-verbal, ou
la notification qui en tient lieu, doivent être faites dans le délai
d’un jour naturel , c’est-à-dire dans les vingt-quatre heures.
jifrêt du 4 décembre 1806 ; autre du 26 mars i8o5.XIII. L’obligation de donner lecture du procès - verbal
au prévenu, n’est de rigueur que lorsque celui-ci est présent
à la rédaction du procès-verbal, et non lorsque cet acte est
signifié à personne ou à domicile. Arrêts des .10 août 1810 et
26 août i8i3.XIV. L’acte de signification doit porter expressément
que la copie du procès-verbal a été remise à personne ou
au domicile du prévenu ; et une signification qui ferait
seulement mention que les employés se sont rendus au do,micile du prévenu , pour lui notifier le procès-verbal , sans
dire formellement qu’ils ont fait cette notification, serait nulle.
Arrêt du 2 décembre 1808..
(4*4) ,
Si les employés qui se rendent au domicile du prévenu
pour lui notifier le procès-verbal, ne trouvent à ce domicile
ni le prévenu, ni aucuns de ses parens ou serviteurs , ils doivent
en faire mention dans l’acte de signification, et indiquer ,
Je nom et la maison du voisin, auquel ils remettront, dans
ce cas , la copie du procès-verbal, en ayant soin d’exiger que
ce voisin signe l’original de ladite signification. Si le voisin
ne veut ou ne peut signer, ils doivent remettre la copie au
maire ou à l’adjoint de la commune, lequel doit viser l’original
sans frais. Argument tiré de Fart. G8 du Code de procédure
civile, et des Arrêts des 2g mai 1811 et 25 mars 1812.Lorsque les employés trouvent au domicile du prévenu
quelqu’un de ses parens ou serviteurs, ils doivent, autant que
possible, faire mention de la personne à laquelle ils entremis la
copie du procès-verbal, en énonçant formellement les rapports
jde cette personne avec le prévenu , comme si cette personne
est sa femme, sa soeur, son oncle, son domestique, son
.commis ', etc.Toutefois il a été jugé que , lorsque le prévenu est militaire,
et que le lieu qu’il habile est commun à d’aulres militaires
, comme une caserne, un atelier public , etc. , la
copie du procès-verbal, remise dans ce lieu à la personne
de l’un de ses chefs , est valablement signifiée. Arrêt du 3o
juillet 1807, aff. Savard.XV. A l’égard de l’affiche du procès-verbal , lorsque le
prévenu est absent., et qu’il n’a pas de domicile connu dans
le lieu de la saisie , on a vu plus haut qu’elle devait être
faite dans le délai de vingt-quatre heures. - !..On a vu aussi que, lors même que le prévenu, abse'ht,,
lors de la rédaction du procès-verbal , a un domicile connu
dans le lieu de la saisie , les employés ont le choix d’afficher
ledit procès-verbal, ou de le notifier à domicile.On a dit également qu’il devait être rédigé acte de l’affiché
ou delà notification qui en tient lieu, à la suite du procèsverbal,
et celle recommandation doit être observée autant
(4i5) 
jque possible. Cependant, si la régie se trouvait dans l’impos> ..
sibililé de justifier de celte signification ou de l’affiche , parce
que, par exemple , elle aurait été effectuée par un acte séparé
qui aurait été égaré , il ne s’ensuivrait pas que le procès-verbal
dût être réputé nul pour cela , si cet acte contenait
d’ailleurs l’énonciation formelle que la copie en serait
affichée ou notifiée au désir de la loi. C’est ce qui a été jugé
par arrêt du 23. octobre 1807 , en matière de douanes , en
application de l’art. 6 de la loi du g floréal an 7 , dont l’article
24 du décret du ier. germinal an i3 n’est que la copie.
Toutefois , les préposés ne doivent pas se fier entièrement
à l’autorité dudit arrêt, et ils doivent avoir soin de rédiger
acte, soit de la notification , soit de l’affiche, à la suite du
procès-verbal, et avant l’enregistrement et l’affirmation.§. V. De l’Affirmation.352. Les procès-verbaux doivent être affirmés au moins
par deux des saisissans, dans les trois jours, devant le juge
de paix ou l’un de ses suppléans. L’affirmation doit énoncer
qu’il en a été donné lecture aux affirmans. Décret du ier. germinal
an i3, art. 25.I. Le mot affirmé, employé dans les articles 2.5 et 26 du
décret du Ier. germinal an i3, pour la validité des procèsverbaux
, emporte avec soi l’acception d’une déclaration
faite avec serment sur la vérité et la sincérité d’un procèsverbal.
En conséquence, lorsque le juge de paix certifie
iju'un procès-verbal a été affirmé devant lui , c’est comme
s’il certifiait que cet acte a été déclaré sincère avec serment.Mais si ce jugé de paix ne s’est pas servi du mot affirmé,
il faut alors que cette expression de la loi soit remplacée par
des termes qui en rendent le sens ; c’est-à-dire , qu’il doit être dit
que la sincérité du procès-verbal a été déclarée avec serment.
C’est ce qui a été jugé en matière de contributions indirectes,
jiar arrêts des 19 janvier 1810 , 3 juillet 1812 ; et en matière
(4.6) 
forestière, par arrêts des 16 août 1811^ 20, 29 février ?
et 20 mars 1812. cNousferonsremarquertoutefoisqu’ilavait été jugécontrairement,
en matière de douanes, qu’une affirmation dans laquelle
il était dit seulement que les préposés ont déclaré le
procès-verbal véritable, n’était pas susceptible d’être annuité.
Arrêt du i5 floréal an 12.Par suite de ce qui vient d’être dit , on doit conclure que.
si , s’étant servi du mot affirmé, le juge de paix déclare cependant
que les employés se sont’refusés à prêter le serment
requis, une semblable affirmation est nulle. Arrêt du 19
janvier 1810.II. L’article précité veut que le procès-verbal soit affirmé
au moins par deux des saisissans : d’où il fautinduire que
lorsque cet acte a été-rédigé par plusieurs employés , il suffit
que deux d’entr'eux l’affirment. Arrêt du ig janvier 180g ;
autre du 8 mai 1818. Voyez ci-dessus, nombre 337.III. Lorsqu’un procès-verbàl a donné lieu à plusieurs
vacations , et qu’un employé n’a pas été présent à toutes,
ïnais seulement à celle où la saisie a été déclarée , ce préposé,
en sa qualité de saisissant, est apte à affirmer le procès-verbal.
Arrêt du 22 août 1806.IV. Il n’est pas, au reste, nécessaire, pour la régularité d’un
acte d’affirmation, que les noms et prénoms des préposés affirmans
soient énoncés dans cet acte. Arrêt du 7 avril 180g.V. L’affirmation doit avoir lieu dans les trois jours,'c’està-dire,
dans le délai de trois fois vingt-quatre heures, à partir
dé la clôture du procès-verbal. C’est pourquoi , lorsque l’affirmation
a lieu le dernier jour du délai, il est convenable
que les employés prient le juge de paix d’indiquer l’heure
à laquelle elle a été faite. Il ne faudrait pas en conclure cependant
que l’affirmation datée du dernier jour du délai, sans
indication de l’heure, fût nulle pour cela , la présomption.
( 4.7 ) 
légale étant que cette affirmation a été faite dans le délai. C’est,
ce qui a été jugé par arrêt du 7 octobre 1809. Voy. n°. VIL
11 a aussi élé jugé que le délai ne commence à courir que
de la date delà clôture du procès-verbal. Arrêts des a messidor
an i3 ef.8 janvier 1807 , en matière forestière.VI. Le juge de paix dont parle l’article 25 , est celui du.
lieu où la contravention a été constatée, comme plus à portée
de la chose et des circonstances qui lui sont relatives.
Arrêts des 24 avril 1807 , 20 mars et 12 décembre 1817.Il faut remarquer, à cet égard, que l’on doit entendre par
le lieu où la contravention a élé constatée, celui où le fait
qui constitue la contravention, a été reconnu par la vérification
des préposés, et non celui où elle a été primitivement
découverte. Ainsi, par exemple, des employés qui aperçoivent
un chargement de boisson circulant en fraude dans l’étendue
delà juridiction d’un juge de paix, qui poursuivent ce chargement,
et ne l’atteignent que dans une autre juridiction,,
doivent affirmer le procès-verbal devant ce dernier juge de
paix. C’est ce qui a été jugé en matière forestière par un.
Arrêt du 17 77 ?.ar.s 1810.Si, pendant les trois jours donnés pour l’affirmation, le
juge de paix du lieu de la saisie, ou ses suppléans , étaiertt
absens, légitimement empêchés, ou refusaient de recevoir,
l’affirmation , et que l’absence , l’empêchement ou le refus
fussent constatés par procès-verbal des préposés , ceux-ci
pourraient se présenter, avant l’expiration du délai , devant
l’un des juges de paix les plus voisins ; ils pourraient éga-*
lement, à la rigueur, et dans le cas où ils seraient pressés
par le délai , affirmer leur procès-verbal devant le maire,
ou, à défaut, devant l’adjoint du lieu de la résidence du juge
de paix , en s’appuyant de l’art, n de la loi du 28 floréal
an 10, qui a réglé le mode d’exercice de la juridiction des
juges de paix pendant l’absence ou l’empêchement de ces
magistrats. L’art. 11 paraît, il est vrai, ne disposer que relativement
à l’affirmation des procès-Yerbaux des gardes27.
(4.8) Champêtres et forestiers ; mais on pourra remarquer qu’à
cette époque, la régie des contributions indirectes n’existait
pas encore , et qu’ainsi la loi n’a pu prévoir lé cas de l’affirmation
des procès-verbaux dressés par des. employés de
celte administration : d’ailleurs, les motifs qui ont déterminé
cette disposition sont absolument applicables aux préposés
des contributions indirectes.Vil. L’acte d’affirmation d’un procès-verbal ne peut être
annullé sous le prétexte que le suppléant du juge de pais
qui l’areçu,n’ya pas énoncé qu’il le recevait, en l’absence
ou empêchement du juge de paix. C’est ce qui résulte d’un
arrêt de la Cour de cassation , du i". septembre 180g. Il
s’agissait, dans l’espèce de cet arrêt , d’une affirmation.faite
par des gardes-forestiers devant l’adjoint du rnaire , et l’on
attaquait cette affirmation sous le prétexte que l’adjoint n’avait
pas fait mention qu’il n’avait agi qu’en l’absence ou l’empêchement
du maire. L’arrêt est ainsi conçu :« 'Attendu que l’article n delà loi du 28 floréal prescrivant
quelès adjoints pourrontrecevoir les affirmations des procèsverbaux
, à défaut des maires, ne leur a pas imposé l’obligation,
à peine de nullité de leurs actes , de déclarer expressément
qu’ils agissent en l’absence ou empêchement du
maire ; que l’emploi de cette formule n’est ordonné par aucune
loi ; que par cela même qu’un adjoint a procédé à un
acte dé sa compétence , la présomption légale est qu’il y a
procédé dans le cas déterminé par la loi ; que cette présomption
légale subsiste tant qu’elle n’est pas régulièrement détruite
, et que les parties ne peuvent être admises à soutenir
lé contraire, et les tribunaux à le décider,s’il n’existe aucune
preuve, que le maire était présent lorsque l’adjoint a reçu
l’acte qu’il ne devait recevoir qu’à son défaut. »VIII. Dans les villes où il y a plusieurs juges de paix, l’affirmation
rie peut être faite que devant celui dans l’arrondissement
duquel la contravention a été constatée. A la vérité, la
Cour de cassation avait semblé adopter une jurisprudence
(4i9) 
tontraire, en décidant, par arrêt du 24 mars 1811 ; que celleaffirmation
pouvait avoir lieu devant l’un de ces juges de paix
■indistinctement ; mais elle a définitivement fixé la règle qui
doit être observée eu pareil cas, par son arrêt du 18 février 1819 ;
■portant que -, dans les villes où il y a plusieurs juges de paix,
c’est celui-dans la juridiction duquel la contravention a été
constatée, qui doit recevoir l’affirmation.• - IX. Comme l’ordre des juridictions et la compétence sont,
de droit étroit , on ne pourrait admettre comme valable une
affirmation faite devant un jugé supérieur au jugé de paix ,
sous le prétexte que, qui peut le plus peut le moins. A la vérité,
la déclaration de 1717 voulait que les procès - verbaux
des employés des aides pussent être affirmés devant tous juges
indifféremment, pourvu que la contravention eût été commise
dans l’étendue de leur juridiction ; mais l’art. 26 du décret
du 1". germinal an i3, en prononçant la nullité des procès-verbaux
qui n’auront pas été'affirmés de la manière près-*
crité par l’article 25', ne permet pas de suivre les dispositions
delà législation antérieure ;X. La dernière' disposition de l’article 25 précité , a donné
lieu à cette question : si c’est du procès-verbal ou de l’acte
-d’affirmation que le juge de paix doit donner lecture aux affirmans.- Il à élé décidé par la Coursuprême que la lecture ordonnée
-était celle du procès-verbal, attendu que l’affirmation des
procès-verbaux de saisie a pour objet de constater la sincérité
des déclarations contenues dans ces procès--verbaux, et des
faits que ces âcles relatent. Arrêt du 7 avril 1809 ; autre du 21
mai 3807 ; autre du 11 février 1808.XL II arrive souvent que le jugedepaix , dans la rédaction
'■de l’acte d’affirmation ; se sert de, ces mots : lecture faite, sans
'-ajouter si c’est la lecture du procès^vérbal ou celle de l’acte
d’affirmation qui a eu lieu, et sans énoncer si la lecture a élé
faite par le juge de paix aux employés.Celie expression et autres semblables ont donné nais--
( 420) 
sance à plusieurs qucstions.qui ont été décidées parla Cour
de cassation comme suit :i°. Lorsque l’acie d’affirmation énonce qu’il a été donné
lecture du procès-verbal aux affirmans, la présomption légale
est évidemment que c’est le juge de paix qui a donné luimême
la lecture de cet acte. Arrêt du 10 avril 1807.Par une conséquence du principe reconnu par cet arrêt et
par celui du Ier. septembre 180g, rapporté ci-dessus, n°. VII,
on doit induire que lorsque l’acte d’affirmation porte
ces mots : lecture faite, sans dire de quel acte il a été donné
lecture , la présomption légale est que la lecture mentionnée
est celle de l’acte dont la loi ordonne la lecture , c’est -à-dire,
celle du procès-verbal.20. Les mots, après lecture faite en leur présence, mis dans
un acte d’affirmation, ne permettent pas de douter que ce ne
« oit aux affirmans que le procès - verbal a été lu , puisqu’ils
'.énoncent une lecture faite par le juge de paix à des tiers ',-. et
que ces tiers ne peuvent être que les affirmans, qui sont les
seuls individus dont il ait mentionné la présence. On ne peut
pas non plus prétendre que l’acte a pu être lu tout bas en présence
des employés, et sans qu’ils en entendent le contenu,
parce que celte hypothèse est inconciliable avec le mot faite ,
qui prouve que le juge de paix n’a point lu tout bas, par pure
curiosité et pour lui seul, mais,qu’il a donné lecture du procès-verbal
aux affirmans, d’après le voeu de la loi. Arrêt du 26
août i8i3.3°. Les vices de rédaction qui peuvent se trouver dans
l’acte d’affirmation ne peuventatténuerlefaitdel’affirmalion ;
la présomption légale étant toujours que les employés qui se
sont rendus chez le juge de paix, au désir de la loi, y ont rempli
les formalités, qu’elle prescrit ; l’erreur de rédaction ne
pouvant, d’ailleurs, être considérée que comme le fait propre
de celui qui a reçu l’affirmation. Arrêt du 2 vendémiaire an 7,
en matière forestière..Dans l’espèce de cet arrêt, l’acte, d’affirmation
était ainsi conçu : Affirmé tout le contenu au présent rap-
(4ai) 

port, comme sincère el véritable, PAR NOUS ," assesseur dit juge depaix
, au lieu de ces mots : DEVANT NOUS.XII. Le décret du ier. germinal an i3 ne prescrivant pour
la rédaction de l’acte d’affirmation que les formalités ci-dëssus
rappelées , l’omission de quelques-unes des autres formes
ordinaires des actes ne serait pas une nullité. Ainsi, il a été
jugé, par exemple, qu’il n’était pas nécessaire que l’acte d’af>firmation
 énonçât l’heure, le jour, le mois ou Tannée où il a
eu lieu , lorsqu’il est établi d’une autre manière qu’il a été fait
en temps utile. Arrêts des 9 février et 3o novembre 1811, enmatière
forestière.XIII. Il n’est pas non plus nécessaire que le juge de pai>i
énonce dans l’acte d’affirmation le lieu où elle a été reçue..
Arrêt du 11 janvier 18^17 , en mat. forest »XIV. Il n’est pas non plus rigoureusement nécessaire que^
l’acte d’affirmation soit signé par les affirmans , attendu que
cet acte est un procès — verbal qui émane du juge de paix , et
dans lequel il atteste ce qui a été fait devant lui t d’où il suit
que la seule signature substantielle à cet acte est celle du jugede
paix , et qu’il ne pourrait résulter de nullité du défaut designature
des affirmans, qu’autant que celte signature serait
exigée par la loi spéciale à fa matière^ ce-qui ne se rencontre
pas dans la disposition de l’art.. a5. du. décret du 1e 1. germinal’
an i3. Arrêt du 26. août 1813.XV. L’affirmation peut même être écrite de la- main des:
commis, et il suffit de la signature-du juge de paix mise au
bas de cet acte. C’est ainsi que cela se pratique , et il existe
même des lettres-patentes du24 février 1733, qui l’autorisent
formellement. C’est aussi ce qui a été jugé par l’arrêt du 26août
i8,i3 précité, par rapport à un renvoi misa tamargetl’urfc
acte d’affirmation, et qui était écrit d’ùneautre encre et pap/
une autre main que le corps.de l’acte ; ""XVI. L’erreur dans la date d’un acte d’affirmation n*én~
traîne pas ! la nullité du procès-verbal tr lorsque sa,véritabls*
( 422 ) 
date résulte de circonstances claires et positives. Voyez ci-dessus
le nomb. 33g.XVII. Un arrêt du i". mai 1806 a jugé en termes généraux,
quoiqu’en matière de garantie , qu’un procès-verbal dressé,
par un employé assermenté, assisté.d’un officier de police.,
n’est point dans la classe de ceux qui, aux termes de l’article
3.5 du décret du ier. germinal an i3, doit être affirmé par
deuxdessaisissans.Nonobstantl’autorité de cet arrêt, quel’on
peut cependant invoquer comme moyen de défense , dans le.
cas où l’on aurait oublié l’affirmation d’un procès-verbal fait,
avec l’assistance d’un officier public ,il est bon, pour plus de ;
régularité, queles employés aient soin d’affirmer ces sortes de
procès^verbaux. 11 existe d’ailleurs un arrêt plus récent de la
même Cour, qui dispose qae la présence d’un officier de police
ne dispense pas de l’affirmation. Arrêt du 12 décembre
1817, aff. Drouillet. , ' ~SECTION 1J.  ;— Formalités non prescrites à peine de nullité ,
et simplement recommandées.§. Ier. Papier timbrée353. Lés procès— verbaux doivent être écrits sur papier
timbré, à peine d’une amende de cent francs contre les employés
rédacteurs du procès-verbal. Loi du i3 brumaire an 7. ,
art. i3 ç/26. Les procès-verbaux rédigés sur papier non timbré
ne sont pas nuls ; mais ils ne pourraient être produits
eu justice qu’après avoir été présentés au timbre ; ce qui ne
peut se faire qu’en payant l’amende,et le droit de timbre, Voy,
les nomb, ,748 et 750 à 757 inclusivement,§. II. Écriture des Saisissans.354. Les procès-verbaux doivent être écrits autant que
possible par l’un des employés verbalisa.ns ; néanmoins 'a.
(4-23) 
loi n’imposant nulle part cette obligation aux employés ,.
un procès-verbal qui serait écrit par une main étrangère ,.
mais qui serait signé et affirmé par les employés y dénommés.,
serait valable. C’est ce qui a été jugé par arrêt du
8. décembre 18-11 , en matière de douanes.
§. III. Ratures, Renvois et Surcharges^355. On doit éviter, autant que possible-, dans la rédaction ;
des procès-verbaux, les renvois , ratures , surcharges, interlignes
, additions, et abréviations ;, ou du moins lorsqu’il.
n’a„pas été possible de les éviter, il faut les approuver par
une mention expresse , et parda signature ou le paraphe
des signataires du procès.-verbal. Toutefois, lorsqu’un procèsverbal
contient des ratures., surcharges, etc. , non approu-vées,
 celles-ci ne sont pas un motif de nullité, quand elles
ne portent que sur des mots insignifians , et qu’elles sont
étrangères.aux parties substantielles du procès^verbal qui les.
renferme , c’est-à-dire , aux énonciationsprescrites-, à peine,
de nullité. Arrêt du 9 février 1.811 , en mat. forest-._§, IV.. Visa, du Maire-, en cas de refus d’exercice.356. Les-procès-verbaux rédigés contre les débitans deboissons
, pour refus d’exercice, doivent être présentés dans,
les vingt-quatre heures au maire de la commune,.qui est tenu,
de viser l’original.. Lai du 28 avril 1816 , art. 68.Les employés doivent remplir- exactement cette formalité ^
surtout lorsque le refus d’exercice est fondé sur l’absence volontaire"
des redevables du lieu de leur débit, ou sur desviolences,
outrages , pu voies de fait commis envers eux ;.,
ce qui ne les dispense pas , dans.lous les-cas , de remplir, àT
l’égard des- contrevenans , toutes lès formalités prescrites,
pour la rédaction des procès-verbaux. Toutefois , l’omission !. ;
d-ûvisa du maire sur ces.sortes de.procès^verbaux^ n’est gas.( 4*4 ) une nullité , parce que cette peine n’est pas exprimée parla
loi. Arrêt du 20 août 1818. Voyez les nomb. 335 et 461.SECTION III. — Foi due aux Procès-verbaux. '357. Les procès-verbaux réguliers des préposés des contributions
indirectes font foi en justice jusqu’à' inscription
de faux. Décret du 1". novembre an i3, art. 26.I. Il suit des dispositions absolues de cet article que le
procès-veibal faisant foi-entière des faits y énoncés, ces faits
doivent être réputés constansauxyeux des^tribunaux, par cela
seul qu’ils sont établis dans le procès-Verbal, et qu’en consér
quence ils ne peuvent ordonner que la. régie fera la preuve
par témoins de-ces mêmes faits : Arrêt du 22 vendémiaire anj%
ni baser leurs jugemens sur des faits contraires àceuxénoncés
au procès-verbal. Arrêt du 17 thermidor an 8, en matière de
douanes.Dans l’espèce de ce dernier arrêt, le procès-verbal énonçait
une circulation de grains vers l’extrême frontière pendant la
nuit ; circonstance qui établissait la contravention, et le tribunal,
sans qu’il y eût inscription de faux, avait établi dans ses
considérans que le transport avait été fait de jour.IL Les tribunaux ne peuvent non plus, d’après l’article
précité, admettre le prévenu qui ne s’est pas inscrit en faux ,
à faire la preuve de faits contraires à ceux énoncés au procèsverbal.
Voyez ci-après, nombres 565 et 45i358.La foi due aux procès-verbaux doit être limitée aux
faits que les rédacteurs de ces actes rapportent s’être passés
en leur présence , et non à des faits dont ils prétendent avoir
eu connaissance , soit parla notoriété publique, soit par le
rapport de tiprs. En un mot, la foi probante des procèsverbaux
rie s’étend pas à l’énonciatiqn de faits arrivés antérieurement
à l’arrivée des préposés sur lé lieu, ou à la visite et
à la contravention qu’ils constatent. Arrêts des \8 février 1808,
98 janvier ; | avrilj 5 octobre 18.09 , et 3 avril 181^.( 4*5 ) I. Ainsi, un procès-verbal qui constaterait une saisie de
boissons faite chez un individu , sur le fondement qu’ilest de
notoriété publique, ou qu’il a été rapporté aux préposés qu’il
fait le commerce en gros ou en détail sans déclaration et sans
licence, ne contiendrait pas la preuve légale d’une contravention,
sile procès-verbal ne constatait en même temps une
vente en gros ou en détail non déclarée. En effet, le procèsverbal
ferait bien foi^ue Pqn a dit aux employés qu’un tel faisait
le commerce, mais non que ce commerce a été fait réellement.
Il a toutefois été jugé que lorsqu’un procès-verbal est
fondé sur des faits prétendus de notoriété pubdque, il ne fait
pas foi jusqu’à inscription de faux , mais seulement jusqu’à
preuve contraire. Arrêt du 18 février 1808 , affaire V'iéiAu reste , lorsqu’un procès-verbal n’est fondé que sur des
faits de notoriété publique ,c’est le cas de demander, au nom
de la régie , à compléter la preuve de la contravention , Conformément
à ce qui a été dit nombres 332 et 466.§. Ier. Aveu des Prévenus.35g- Mais si là personne chez laquelle les préposés se présentent
, avoue elle-même un fait qui ne s’est point passé en
leur présence , mais qui constitue par lui-même une contravention,
l’aveu qui en est rapporté dans le procès-verbal,
rend le fait de contravention constant, et parce que, ainsi que
lé porte l’arrêl du 3 mars 180g ci-après cité , les déclarations
dés parties, insérées au procès-verbal, font foi jusqu’à inscription
de faux, comme le procès-verbal lui-même. »I. Ainsi, il a été jugé, le 23 avril 1808 , qu’un conducteur
ayant déclaré , lors d’un procès^verbal , que les boissons
qu’il transportait étaient destinées pour un lieu et pour une destination
autres que ceux énoncés au congé dont il était porteur,cette
déclaration le constituait, contre la teneur du congé,
en contravention à l’article de la loi qui ordonne de désigner,
C-4a6) 
lors de l’enlèvement des boissons , le véritable destinataire et
le lieu de la destination.Cette jurisprudence a été de nouveau consacrée par arrêt
du 18 juin 181g , dont nous allons rapporter les motifs qui en
fontsuffisamment connaître l’espèce. La Cour.. . « vu l’art. 26
du décret du ,ier. germinal an i3 , qui porte que les procèsverbaux
sont crus jusqu’à inscription de faux ; vu aussi les
articles 6, 10 et 17 de la loi du 28avril 1816, portant, etc. .3) Attendu qu’il était démontré par toutes les circonstances
rapportées au procès-verbal des préposés delà régie, du
21 novembre 1817 ,régulier dans sa forme , dûment affirmé,
et non argué de faux, que les deux barriques de vin saisies
étaient pour le compte du défendeur (Piavaut) , auquel elles
appartenaient: d’où suivait nécessairement la conséquence ,
que les expéditions représentées ,.-qui indiquaient la fille Nongaré
comme propriétaire , contenaient une fausse indication ,
ou bien que les expéditions étaient étrangères et inapplicables
au vin dont il s’agit ; » Que cette démonstration résultait, d’une part, de la déclaration
du voiturier coriducteur de deux barriques de vin,
faite sur la première interpellation des commis, qu’elles,
étaient pour le compte dudit Ravaut ; de la reconnaissance et
de l’aveu positif de celui-ci, que ledit vin était pour lui : déclaration
et aveu faits avant l’exhibition d’aucunes expéditions ;
de l’insislancedu charretier, après l’exhibition , dans sa
première réponse, en disant que si les expéditions étaient au
nom de la fille Nougaré, au lieu dé celui de Ravaut, c’était par
erreur ; du placement des deux barriques dans une cave qui
était à la disposition de Ravaut ; de ses procédés pendant le
- cours des opérations des commis, c’est-à-dire, ses injures ,
ses menaces , ses violences , ses emportemens, son opposition
à ce qu’ils descendissent dans la cave, et à ce qu’ils fissent
la dégustation de ce qu’il nommait constamment son vin: procédés
qui manifestaient l’intérêt qu’il mettait à défendre si.
propriété ; t
( 427 ) 
Et d’aulre part, de l’hésitation que l’on voit dans les réponses
de la fille No u garé ; delà déclaration qu’elle n’avait
point de clef delà cave où étaient déposées les deux barriques ;
de l’impuissance où elle s’est trouvée de décliner les noms et
la demeure de son prétendu vendeur, et le prix auquel elle
avait acheté le vin, quoique Ravaut affectât dénommera
haute voix le vendeur ; du défaut de facultés et de besoin de
celle fille pour faire une provision de cette espèce , dans un
temps où le vin était excessivement cher, étant une simple
couturière à la journée, et vivant seule dans une chambre
de la maisonde Ravaut ;« Attendu que tous ces faits, déclarations et aveux régulièrement
et légalement constatés, formaient un corps de preuve
delà propriété du vin dansia personne de Ravaut ; qu’ils
rendaient’ inapplicables les expéditions représentées, dont ils
démontraient la fausse indication de destinataire ; et qu’en
admettant en principe que les congés et acquits sont les seules
pièces légales reconnues par la loi, pourmarquer l’acquéreur
et le destinataire , et que les aveux et déclarations de Ravaut
n’ont pu changer la propriété du vin,'légalement établie en
faveur de la fille Nougaré, la Cour royale de Bordeaux a
ouvertement violé l’article 26 du décrel du icr. germinal an
i3 , qui veut expressément que les procès-verbaux réguliers
aient foi en justice , en ce qu’elle a fait prévaloir des expéditions
mensongères ouiriapplicables sur des faits , des déclarations
et des aveux positifs , inconciliables avec les expéditions
 ;3) Attendu que ladite Cour a encore violé, la loi du 28 avril
1816, aux articles précités, soit en appliquant au vin saisi
des expéditions dont renonciation du destinataire était évidemment
fausse, soit en décidant, en principe, qu’en supposant
que les deux barriques de vin fussent pour le compte de
Raveau, quoique sous le nom de la fille Nougaré, il n’y aurait
pas malière à contravention ;v Qu’il est impossible d’admettre un-principe aussi erroné ,(4^8) d’abord, sans contrevenir à la loi qui commande positivement
renonciation des noms, prénoms et demeures des expéditeurs
et destinataires , dans les acquits, congés , etc., et,
en outre , sans détruire la base du système de la perception
des droits sur les boissons, en ce que, s’il était permis , toléré,
ou considéré comme indifférent, dans telles ou telles autres
circonstances arbitrairement appréciées par les juges, d’opérer
le mouvement des boissons sous des noms supposés , on enlèverait
aux préposés de la régie le principal moyen qui dirige
leur surveillance.., et qui les met le plus en. état dé suivre,
la circulation des boissons, et de découvrir les fraudes et
contraventions, etc. 33. IL De même il a élé jugé, le 12 août 1808, que le conducteur
d’une voiture circulant sans estampille et sans laissez-.
passer, qui déclare aux préposés que la voiture qu’il conduit
fait un service d’occasion et !à volonté , se constitue , par cet*
aveu, en contravention à la loi, bien qu’ensuiteet àl’-audience,:
le propriétaire conteste que cette voiture fasse un service public.
, .:-..-■III. Un autre arrêt du 26 août de la même année a décidé
qu’un particulier qui, lors d’une visite faite chez lui, déclare
qu’il achète de temps à autre de l’eau-de-vie chez un débi—.
tant voisin, pour la revendre à ses amis, est en contravention, bien
que les employés n’aient constaté de sa part aucune vente.IV. Un arrêt du 20 octobre 1808 a également jugé quel’a-veu
fait par un distillateur, lors du procès-verbal, qu’il avait in-troduit
 dans sa fabrique dix-sept hectolitres de vin, suffisait,
pour le, mettre en contravention, quoique le procès-verbal,
n’énonçât pas que l’on eût trouvé chez lui les 17 hectolitres.V. Il a aussi été jugé, les 3, novembre 1808 et 3 mars 1809,
qu’un cabaretier qui déclare que la boisson introduite, nouvellement
dans son débit lui a été vendue et expédiée par un•.
autre vendeur ou expéditeur que celui porté au congé qu’il produit
pour légaliser cette introduction^ est .en. contravention, à la le-i^
(4*9) 
qui exige la plus grande sincérité dans les déclarations, attendu
qu’il résulte de cet aveu que le vendeur énoncé au
congé n’était pas le véritable.VI. Un arrêt du i3 décembre 1810 a décidé qu’un simple
'particulier qui, lors d’une visite faite chez lui par les préposés
, en vertu desimpies soupçons, déclare que les vins dont
on lui demande l’emploi , ont été par lui vendus en détail, reconnaît
par-là un fait contraire à l’article de la loi qui soumet
les vendans en détail à une déclaration préalable, et oue le
procès-verbal qui énonce cet aveu, doit faire foi, nonobstant
la rétractation faite à l’audience par le prévenu.
■ VlL’Enfin, ila été jugé,le 20'septembre 1811,'qu’un débitant
qui a déclaré cesser son commerce, et qui, lors des vi- sites
 des employés , interpellé par eux s’il ne continuait pas à
se livrer à la vente en détail, leur répond, dans un accès de
mauvaise humeur, qu il vend et qu’il vendra tant qu’il voudra
sans déclaration, se constitue, par son aveu, en contravention.
Au reste , il existe plusieurs arrêts rendus envoûtes matières ,
qui ont décidé que les procès-verbaux font foi des dires et '
aveux des prévenus. Nous citerons , à cet égard,les arrêts des
28 novembre et 4 décembre i8o6et 25 octobre 1811, en matière
forestière. Voyez aussi le nombre 344 ? n°- HL.36o. Mais pour que le procès-verbal fasse foi decesaveux,
il faut qu’ils aient été constatés au moment où on les a faits.
Ainsi, lorsque des préposés à qui il aélé fait l’aveu d’unecontravention
, au lieu de rédiger de suite le procès-verbal, en
remettent la rédaction au lendemain , si, au moment de cette
rédaction", le prévenu rétracte sa déclaration et en fait une
nouvelle , on ne peut écarter cette dernière ; et il résulte de
cette contrariété de déclaration une incertitude qui ne permet
pas d’en considérer aucune comme constante. Arrêt du 20 octobre
1808.36i. Il n’est même pas nécessaire que'le fait qui établit la
contravention , résulte d’un aveu formel énoncé dans le procès-verbal
 ; il suffit qu’il puisse s’induire nécessairement de
( 43o ) "
propos et conversation tenus par les prévenus, même hors
la présence des employés,mais que ceux-ci auraient entendus
et qu’ils auraient consignés dans leur procès-verbal. C’est
ainsi que, par arrêt du g novembre 1810 , il a élé jugé qu’il
résultait suffisamment d’une conversation tenue entre un cabarelier
et son prétendu locataire, et dans laquelle le cabaretier
faisait de vifs reproches à ce dernier de ce qu’il avait
déclaré que les vins trouvés chez lui ne lui appartenaient pas ;
conversation enlendue de la pièce voisine parles préposés,
et insérée dans leur procès-verbal , que ledit cabaretierétait
coupable du "recelé de boissons.362. Au reste, les propos , aveux, et déclarations énoncés
dans un procès-verbal , ne peuvent préjudicier , s’ils ne sont
d’ailleurs corroborés par l’instruction, qu’à celui qui lésa
faits ou tenus, mais non à des tiers que ces aveux concerneraient,
et contre lesquels la régie ne peut se prévaloir de
ces déclarations. Arrêt du 3 novembre 1808  ; autre Arrêt du 5
décembre 1817.I. Nous venons de dire que les aveux et déclarations faits
par un tiers dansun procès-verbal, ne peuvent pas préjudicier
à celui qui serait chargé par ces aveux, si d’autres circonstances
ne venaient compléter la preuve des. faits dont
ces déclarations ne forment qu’une présomption ; mais il faut
 à cet. égard faire une distinction.Sî la déclaration insérée au procès-verbal émane d’une
personnes-étrangère aux contrevenans , et sans mission aucune,
il n’y a pas de doute que ces déclarations sont insuffisantes
par elles-mêmes, et qu’elles ne peuvent être considérées
au plus que comme une simple dénonciation , qui
doit êlrerejelée, quand elle n’est pas appuyée de preuves.Mais si la déclaration est faite par un agent, préposé ou
domestique, soit du contrevenant, soitd’unepartie intéressée
dans la contravention constatée, alors cette déclaration est
censée faite par le contrevenant lui-même, attendu qu’en
matière de contributions indirectes, et aux termes de l’article
, ( 43i ) 
35 du décret du ier. germinal an i3 , les agens ou domestiques
sont des mandataires et des représentans nécessaires
dé leurs maîtres.Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation, du 23 avril
181g , dans l’espèce suivante:Jeanne Arnaud est rencontrée conduisant cent litres de
vin rouge accompagnés d’un congé indiquant un sieur Dauilliuc
pour destinataire."Interpellée par les préposés sur le lieu" où elle conduit
ce vin, et sur la personne à qui il est destiné , la fille Arnaud
se trouble , et déclare qu’elle conduit ce vin chez la veuve
Hauzière , de l’ordre du sieur Dauilhac, son maître..Saisie du vin pour défaut de" sincérité dans la déclaration
d’enlèvement énoncée au congé, tant .contre la fille Arnaud,
que contre le sieur Dauilhac , son maître.L’affaire portée devant le tribunal de Murât , et par appel
devant celui dé St.-Flour, il fut soutenu et successivement
admis par ces tribunaux, que la déclaration faite
par la fille Arnaud ne pouvait pas constituer elle seule
là preuve que le sieur Dauilhac n’était pas destinataire du
vin qu’elle conduisait, lorsque surfout une expédition délivrée
par la régie énonçait un autre destinataire.Mais la Cour suprême, à laquelle celle jurisprudence fut
dénoncée, a vu l’affaire sous un autre point de vue ; elle a
d’abord décidé que toutes les fois que le destinataire indiqué
dans l’expédition n’est pas le véritable destinataire, l’expédition
estinapplicable à la boisson transportée, et que, par une conséquence
irrésistible, cette boisson doit être regardée comme dénuée
d’expédition légale, et voyageant en contravention ; que
Jeanne Arnaud ayant déclaré que le destinataire de la boisson
qu’elle conduisait était la veuve Nauzière, et non le sieur
Dauilhac, son maître, indiqué au congé, cette déclaration
prouvait la fausseté de la-prétendue destination énoncée
au congé, comme si elle était sortie de là bouche même du
« leur Dauilhac , attendu que les conducteurs de boissons
(432) 
sont, en matière de contributions indirectes, des mandataires
et représentai nécessaires des destinataires réels ou
frauduleusement dénommés dans les expéditions que ces
conducteurs sont tenus de représenter aux employés.363. Par une conséquence naturelle de la responsabilité
du mari., dont il est parlé nombre 428 , les aveux faits par
la femme d’un redevable, et desquels il résulte une contravention
, lient suffisamment le mari, nonobstant le désaveu
que ce dernier pourrait faire à l’audience. Arrêt dw] décembre
1810.§. II. Cas de violences, injures ou menaces.364- C’est une question très-controversée que celle de savoir
si un procès-verbal fait foi, jusqu’à inscription de faur,
des faits d’injures, insultes , menaces et voies de fait commis
envers les préposés dans l’exercice de leurs fonctions.
' 1. Dans l’ancienne jurisprudence, les procès-verbaux faisaient
foi des injures, violences, rébellion, etc., jusqu’à,
inscription de faux, en ce sens, que, jusqu’à cette inscription,'
le procès-verbal tenait lieu de preuve de l’accusation, attendu
que le prévenu , ne contestant pas les faits relatés dans cet
acte, était censé s’en reconnaître coupable ; mais dès que le
prévenu s’élait inscrit en faux contre le procès-verbal, alors
celui-ci né portait plus cjue le caractère de simple plainte ;
en sorte que les préposés étaient obligés de faire la preuve
de la vérité des faits énoncés en leur procès-verbal, sauf
ensuite au prévenu à faire la preuve contraire. On trouve
ces dispositions retracées dans plusieurs arrêts de la Cour des
aides eidu Conseil, rapportés par Labellande, nombre 1722.
Celte jurisprudence était moins défavorable aux prévenus
qu’on pourrait le penser au premier abord , puisqu’au moyen
de l’inscription de faux , toute la difficulté delà preuve du
délit était laissée aux préposés verbalisans , sans que le prévenu
fût obligé de rapporter celle des faits justificatifs par
(433 ) 
lui allégués, qu’autant que l’instruction leur eûl élé défaYo^
rable.II. Aujourd’hui l’on doit faire une distinction importante:
ou les faits d’injures , menaces et violences constituent par
eux-mêmes une contravention aux lois sur les contributions
indirectes , ou ces mêmes faits ne constituent qu’un délit passible
des peines prononcées par le Code pénal.Dans le premier cas , le procès-verbal fait foi de ces faits
jusqu’à inscription de faux, sur ce motif , « que, s’il faut re3) 
connaître , d’après la jurisprudence , que la preuve tesli3) 
moniale peut être" admise contre les faits d’un procès3>
verbal , lorsque ces fails concernent personnellement les
3i employés, qu’ils sont étrangers à leurs fonctions, pu du moins
3> qu’ils n’en ont ni troublé ni empêché l’exercice , et qu’ils
3> peuvent donner lieu à des dommages et intérêts en leur
3> faveur, il faut reconnaître aussi , d’après la loi, que la-^
3) dite preuve testimoniale est inadmissible contre les faits
3> qui sont inhérens, inséparables et constitutifs d’une contra—
 » vention quelconque. » Arrêt du 27 novembre 1818 , et autres
rapportés au nombre 34Dansle. second cas , et lorsque , conformément à l’arrêt
précité ., les faits, d’injures et violences concernent person-*
neilement les préposes, qu’ils sont étrangers à leurs fonctions,
ou du moins qu’ils n’en ont ni troublé ni empêché 1 exercice,
et qu ils sont de nature à donner lieu à des dommages et
intérêts en leur faveur, le procès-verbal des préposés ne
tient alors lieu que de simpL plainte, et la preuve de ces
faits ne peut résulter que de l’instruction faite paf le ministère
public. C’-sl ce qui a été jugé plusieurs fois en diverses
matières., savoir : les 2 mai 1806 et 4 novembre 1808 , c-11
matière de contributions indirectes ; 12 juin et il décembre
1807 et.8 avril i8i3 , en matière de douanes ; ei 18 décembre
1807 , en malien- forestière.11.1. Lorsq.ue.des préposes ont constaté, par procès-verbal,
des injures ou voies de fait pratiqués contre eux, dans l’exer28,(434) ,cice de leurs fonctions , ces faits établissant un obstacle à
l’exercice d’un droit qui leur est attribué parla loi, Constituent
par eux-mêmes une contravention qui doit être poursuivie
par la régie ; et alors le témoignage des préposés rédacteurs
du procès-verbal , consigné dans cet acte , est admissible ,
l’action dirigée contre les prévenus n’élant pas personnelle aux
rédacteurs du procès-verbal.Mais si , indépendamment de l’action intentée par la
régie , les employés déposent une plainte à raison des voies
de fait ou violences exercées envers eux , ils ne peuvent être
entendus comme témoins dans l’instruction de cette nouvelle
action, mais seulement comme parties plaignantes. Arrêt
du 27 prairial an 8, en matière d’octroi.§. III. Preuve testimoniale inadmissible.365. Dans aucun cas , la preuve testimoniale n’est admissible
contre les faits rapportés dans un procès-verbal régulier,
contre lequel il n’y a pas eu d’inscription de faux. Voyez
nomb. 357 et 45i.I. Ainsi, on ne peut invoquer, et les tribunaux ne peuvent
admettre la preuve de l’alibi des préposés qui ont constaté
une contravention, qu’après avoir pris la voie de l’inscription,
de faux. Jusques-là, le procès-verbal fait foi en faveur des
préposés. Arrêt du 10 avril 1806 , en matière forestière.IL On ne peut,non plus détruire par la preuve testimoniale
, sans avoir pris la voie de l’inscription de-faux , l’assertion
des rédacteurs d’un procès-verbal dans lequel les
préposés déclarent avoir reconnu que des animaux faisant la
fraude, ou servant à la 'fraudes, ainsi que les gardiens ou
conducteurs de ces animaux , appartiennent à une telle personne
, ou sont aux gages de cette personne contré laquelle
ils dirigent en conséquence leur action. Arrêt du i4
novembre 1806, en mat. forest.  ; autre du 17 awj/1812., ibid.III. On ne peut davantage , sans inscription de faux, de-. ( 435 ) mander à faire la preuve de la' non-identité des objets saisis ,,
avec ceux qui constituent la contravention. Arrêt du 24 octobre
1806, en mat. forest. ; autre du 20 novembre 1806, ibid ;
autre du 20 octobre 1811 , ibid ; autre du 20 février 1812, ibid.IV. Lorsque des employés énoncent dans leurs procèsverbaux
qu’ils onl trouvé des tsbacs , ou autres objeis
exposés en vente , on ne peut, sans inscription de faux, être
admis à prouver que lesdits objets nélaientpas exposés en vente,
niais seulement placés dans le lieu où on les a trouves par
tout autre motif que celui de vente. Arrêt du 3 mars 180g.V.I1 a aussi été jugé que, lorsque des préposés dédouanes
déclarent avoir vu venir du côté de l’étranger, dans la ligne
dss douanes , des individus chargés de ballots qui ont été reconnus
contenir des marchandises prohibées , leur prorèsverbal
fait foi de l’importation en fraude , et les prévenus
ne peuvent être admis à prouver autrement que par l’inscription
de faux , que le lieu où la saisie a été opérée était situé
hors de la ligne des douanes , et qu’il était impossible que
les préposés eussent pu voir , du heu où ils étaient, placés ,
ce qui se passait en dedans de la ligne. Arrêt du 3i mai i8ii.On remarquera que cet arrêt est entièrement applicable
au cas où l s employés auraient vu des objets soumis à l’octroi
ou au droit d’entrée , franchir les limites de la perception,
ei auraient ainsi constaté leur introduction en fraude des
droits.VI. On ne peut même , sans avoir recours à l’inscription
de faux , se refuser à reconnaître comme regulie- s es renvois
approuvés qui se trouvent dans la rédaction du procès-veibal,
quand même il y aurait forte présornption que ces 1 envois’
ont été mis après coup , et que cette présomption résulttrait’
de diverses circonstances-et indices , lels que la différence
d’encre en:ré le corps du procèstverbûl et le renvoi, etc.' ,
Arrêt du 26 août 1813.
. - ( 436 ) 
§'. IV. Faits contradictoires rapportés par le même prochyerbal.366. Lorsque des procès - verbaux réguliers énoncent’
et attestent des faits contradictoires, et qui ne peuvent
être véritables simultanément , il en résulte une inceriitude
absolue sur les faits constitutifs de la contravention.
A la vérité, la régie peut bien chercher à atténuer la contradiction
objectée contre le procès-verbal ; mais lorsqu’elle
rie le fait pas , ou lorsqu’elle ne la détruit pas entièrement
par des explications ou des preuves satisfaisantes, le procèsverbal
ne fait foi d’aucun de ces faits. Arrêt du i3 janvier
1817 , section civile, en matière de douanes.Dans l’espèce, le procès-verbal dirigé contre un nommé'
Fische , prévenu d’avoir cherché à introduire en France deux
pièces de vin venant de l’étranger , énonçait, dans une de ses
parties , que Fische avait été rencontré suivant le chemin
qui conduit de F étranger à Bèyren , et dans une autre , qu’il
tenait la route de l’étranger à Gaudrcn ; ce qui était contradictoire.§. V. Espèce et Qualité de l’objet saisi.367. Les procès-verbaux font foi de l’espèce et de la qualité
de la chose saisie, lorsqu’il n’y a eu aucune contestation
à cet égard , au moment où le procès-verbal a été rédigé
 ; et il n’est pas nécessaire-alors de : lever des éc’hanr
tillons de l’objet saisi, parce que le caractère dont les
employés sont revêtus donne à leurs actes une authenticité
qui ne, peut être détruite que par la seule voie autorisée
par la loi , celle de l’inscription de faux. Ainsi, le particulier
contre lequel des employés saisissent une pièce -qu’ils
déclarent dans leur procès-verbal avoir reconnu contenir du
vin , ne serait pas admis à prouver en justice , sans recourir
à la voie de l’inscription de faux , que la pièce saisie con-(437~)  ;tenait de l’eau 7 de la bière, ou tout autre liquide dont là
circulation est affranchie de toute formalité. Ainsi jugé par
arrêt du 21 novembre 1817.De même , lorsque les employés ont énoncé dans leur procès-verbal
qu’il existe une différence de qualité entre une partie
de boisson trouvée dans un vase quelconque chez un débitant,
et la boisson prise en charge chez lui, foi est due à cette énonciation,
qui constitue suffisamment une introduction nouvelle
de boissons dans son débit ; de sorte que s’il ne représente pas
une expédition , il est en contravention, et il n’est pas permis
aux tribunaux d’expliquer celte différence, et de l’attribuer au
séjour plus ou moins prolongé de la boisson dans le vase où
elle a été trouvée. Arrêtait 22 août 1817.Mais il en serait autrement si, lors de la saisie , le prévenu
a contesté le dire des employés. : comme , dans ce cas ,
le procès-verbal doit énoncer les moyens de défense allégués
par le prévenu, et que cet acte fait également, foi de tout son
contenu , il eu résulte une incertitude réelle, qui ne peut être
levée qu’au moyen d’une vérification, ultérieure ; et il est
alors nécessaire que les employés prennent un’ échantillon
de l’objet saisi, ou mettent celui-ci sous le double cachet de la
régie et du prévenu ; "et, dans ce cas , l’expertise qui serait
ordonnée par les -tribunaux , ne violerait nullement la foi
du procès-verbal. Voyez ce que nous avons dit à cet égard
nomb. 173 et 4igTITRE
II. Des Procès-verbaux rédigés par des
Préposés étrangers , dans l’intérêt de la Régie
des Contributions indirectes.
1 ■ -■ 368'. Les lois sur les contributions indirectes autorisent ;
dans certains cas , les préposés étrangers à cette administration,
à constater les fraudes et contraventions ; ce quia donné
lieu à la question de savoir si ces préposés devaient suivre, dans.
( 438 ) 
la rédaction de leurs procès-verbaux , les .formalités propres
à l’administration des contributions indirectes, ou celles pror
près à l’administration -à la quelle ils appartiennent ? L’àffiimative
de celte dernière proposilion.'ne saurait être douteuse,
depuis l’ordonnance du 20 septembre I8I5, qui dispose formellement
que les procès-verbaux rapportés par des préposés
étrangers aux contributions indirectes , et constatant une
contravention aux lois sur les tabacs, seront rédigés dans la
forme propre à l’administration à laquelle appartiennent les
préposés verbalisans. Cette ordonnance n’a fait qu’appliquer
à celte matière un principeconslantfondé sur la laison comme
sur la nécessité: sur la raison, parce qu’il serait absurde , par
exemple., qu’un fait constaté par un procès-verbal des préposés
des douanes., et. qui serait réputé constant en matière
dédouanes, pût êlre révoqué en doute , parce que ce
fait se rapporterait aux conlributioris indirectes ; sut la néces- site,
 parce que les préposés des administrations, gardes-champêtres,
gendarmes, etc., ne sont généralement familiarisés
qu’avec les formes qui leur sont propres, et qu’on ne saurait
raisonnablement exiger d’eux l’observation de formalités auxquelles
ils sont étrangers , sans s’exposer à voir annuller les
actes qu’ils auraient dressés, et faire éprouver au trésor public,
des pertes que la loi a eu, au contraire, pour objet de prévenir,
en les faisant coopérer à la répression de la fraude.36g. Mais si les procès-verbaux rédigés par des préposés
étrangers sont valides lorsqu’ils ont été rédigés dans la forme
propre à ces préposés, ils ne produisent aussi que l’effet que
la loi accorde à ces actes. Ainsi, un procès-verbal constatant
une contravenlion.aux lois sur les tabacs , qui aurait été rédigé
par un gendarme^ ne ferait pas foi jusqu’à inscription
de faux, mais seulement jusqu’à preuve contraire, conformément
à ce qui sera dit, ci-après, nomb. 412 et 4i3..370. Les préposés étrangers ne sont aptes à constater lés
contraventions aux.lois sur.les contributions indirectes, que
- .(43g) 
dans les cas prévuspar elles. Dans toutes les autres circonstances
, ils doivent se borner à indiquer aux employés de la régie
la fraude ou la contravention qu’ils auraient découverte : .
alors , et si les renseignemens qu’ils auraient donnés fournissaient
les moyens de constater une contravention par procèsverbal
, les préposés étrangers seraient traités comme indicateurs
, pourvu qu’ils se fussent fait connaître, avant la saisie,
au directeur, de l’arrondissement dans lequel elle aurait élé
opérée. Voyez nombre 45. _371. Les procès-verbaux dressés par des préposés étrangers,
doivent toujours être rédigés:^ la requête de M. le directeur-général
des contributions indirectes, dont les bureaux sont établis à
Paris, rue Sainle-Avoie, poursuite et diligence de M. le directeur
de la régie à.. . . Ce directeur doit toujours être celui de l’arrondissement
dans l’étendue duquel la contravention a été
constatée.Les directeurs de la régie étant chargés de faire les poursuites
sur les procès-verbaux rédigés dans son intérêt par des
préposés étrangers, nous avons pensé qu’Userait utile de leur
rappeler ici les formalités prescrites par la loi à ces divers
préposés, pour la rédaction des procès-verbaux.SECTION PREMIÈRE. — Procès-verbaux des Préposés d’octroi..372. Les préposés d’octroi doivent être âgés au moins de
vingt-un .ans accomplis.Ils sont tenus de prêter serment devant le tribunal civil de
la ville dans laquelle ils exercent 5 et dans les lieux où il n’y a
. pas de tribunal, devant le juge de paix. Ce serment esl enregistré
au greffe , sans qu’il soit nécessaire d’employer le ministère
d’avoué. Il est dû seulement un droit fixe d’enregistrement
de 3 francs. Ordonnance du g décembre 1814, art. 58.Le cas de changement de résidence d’un préposé arrivant,
(44o-) 
il n’y a pas lien à une nouvelle prestation de serment ; il lui
suffit de faire viser sa commission , sans frais , par le juge de
paix ou le président du tribunal civil du lieu où il doit exercer.
Ibid., art. 5g. Voyez les nomb. g et suivans..373. Les préposés d’octroi doivent toujours être porteurs
de leur commission , et sont tenus de la rcprésenterlorsqu’ils
en sontrequis. Ibid., art. 60. Voy. norhb. 6.374. Les préposés de l’octroi sont tenus, sous peine de destitution,
d’exiger de tout conducteur d’objets soumis aux impôts
indirects , comme buissons , tabacs , sels et cartes, la représentation
des congés, passavans, acquits-à-caution, lettres
de voiture et autres expéditions ; de vérifier les chargemens ,
et de rapporter procès-verbai des fraudes ou contraventions
qu’ils découvrent. Ibid. ,'art g2  ; Loi du 28 avril 1816 , art. 17 ,
169 e/223.Leurs procès-verbaux doivent être rapportés dans la forme
propre à leur administration , ainsi qu’il vient d’être dit ,
nombre 368. Nous allons indiquer ici les formalités qu’ils
doivent observer à cet égard , en faisant toutefois remarquer
que la loi ne porte nulle part que ces formalités sont
prescrites à peine de nullité.375. Les procès-verbaux peuvent être rédigés par un seul
préposé. Ordonnance du 9 décembre ï8i'4 , art. 7 5.I. La loi du 27 frimaire an 8 , qui sert de règlement sur
cette matière depuis la création des octrois , ne déterminait
pas le nombre de verbalisans nécessaire pour donner au
procès-verbal foi en justice , et il avait été jugé, sous l’empire
de celte loi, et par arrêt du 29 floréal an IQ , que lorsque'
la loi qui donne à certains agens lé droit de verbaliser ,, ne
détermine point quel est le nombre de verbalisans nécessaire
pour l’authenticité de ces actes, les tribunaux ne peuvent
annuller un procès-verbal, sous le prétexte qu’il a.été
rédigé par un employé seul.
(44r) 
Aujourd’hui la disposition de l’ordonnance est précise sur
ce point.II. Les procès-verbaux doivent énoncer la date du jour où
ils sontrédigés ; la nature de la contravention , et , en cas de
saisie, la déclaration qui en a été faite au prévenu ; les nom ,
qualité et résidence de l’employé verbalisant et de la personne
chargée des poursuites ; l’espèce, poids ou mesure des
objets saisis ; leur évaluation approximative ; la présence de
la partie à la description, où la sommation qui lui a été faite
d’y assister ; le nom , la qualité et l’acceptation du gardien ;
le lieu de la rédaction du procès-verbal , et l’heure de sa
clôture. Ordonnance du g décembre 1814, art. 75. Voy. cidessus,
les nomb. 338 à 348 inclusivement.III. Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux
ou l’altération des expéditions , le procès-verbal doit énoncer
le genre de faux, les altérations ou surcharges ; lesdiles expéditions
, signées et paraphées du saisissant , ne varietur ,
doivent être annexées au procès-verbal , qui contiendra la
sommation faite à la partie de les parapher , et sa réponse.
Ibid. , art: 76. Voy. nomb. 34g.IV. Si le prévenu est présent à la rédaction du procèsverbal
, cet acte énoncera qu’il lui en a été donné lecture
et copie ; en cas d’absence du prévenu , si celui - ci a
domicile ou résidence connue dans le lieu de la saisie ,
le procès-verbal lui sera signifié dans les vingt-quatre heures
de la clôture. Dans le cas contraire , le procès-verbal sera
affiché , dans le même délai, à la porte de la maison commune.
Ces procès-verbaux , significations et affiches , pourront
être faits tous les jours indistinctement. Ibid., art. 77.
Voyez nomb.35i.376. LPS procès-verbaux des préposés d’octroi doivent
être affirmés devant le juge de paix dans l’arrondissement
duquel la saisie a été faite , dans les vingts-quatre heures de
leur date , à peine de nullité. Loi du 27 frimaire an 8, art. 8.I, Ce délai de 24 heures se compte de liorâ ad horam ; en
( 442 ) ,
sorte que le procès-verbal clos le 16 , à n heures du matin ,'
ne peut être valablement affirmé que -jusqu’au 17 à la
même heure. Arrêt du 5 janvier 180g. Voy. le nomb. 352.' II. L’affirmation est uneformalité qui doit suivre la signature
des procès-verbaux: par conséquent, le délai de vingtsquatre
heures, fixé, pour l’affirmation, ne peut courir qu’à
compter de ladite signature, c’est-à-dire, de la clôture du
procès-verbal. Or, un procès-verbal commencé le 20 mai, à
dix heures du matin, et dans lequel il n’a pas été fait mention
de l’heure de la clôture , suppose toujours un délai moralement
nécessaire pour sa rédaction , et, par conséquent, la présomption
légale qu’il a été terminé et signé plus tard que dix
heures : d’où il suit que l’affirmation de ce procès - verbal,
faite le lendemain à dix heures, â été faite dans le délai de24
heures, prescril par la loi. Arrêt du 2g mai 1818.377. Ces procès-verbaux font foi en justice jusqu’à inscription
de faux. Loi du 27 frimaire anS., art. 8.On observera toutefois que l’art. 75 de l’ordonnance, du 9
décembre 1814, porte seulement que ces actes auront
■foi en justice, sans sajoutc-r : jusqu’à inscription de faux ;
mais c est évidemment une lacune dans l’ordonnance qui
ne peut détruire la disposition précise d’une loi. Voyez,
pour la foi due jusqu’à inscription de faux $ les nomb. 3Sj
et suiv.SECTION lï. — Procès-verbaux des Préposés des Douanes.378. Les préposés des douanes ne sont autorisés à verbaliser
, en matière de contributions indirectes , que dans les, cas prévus par les articles 17 , 160, et 223 de la loi du
a8 avril 1816,, c’est-à-dire, pour contravention aux lois sur
la circulation des boissons , sur la fabrication, la vente, etc.,
ia circulation des cartes à jouer, ainsi que des tabacs,( 443 ) 379. Deux préposés de l’administration des douanes suffisent
pour constater une contravention. Loi du. 9 floréal an 7 ,
Ht. 4 , art Ier.380. Ceux qui procèdent aux saisies doivent faire conduire
dans un bureau de douane , et autant que les circonstances
peuvent le permettre, au bureau le plus prochain du lieu de
1 arrestation, les marchandises , voitures, chevaux et bateaux
servant au transport. Ils doivent y rédiger de suite leur procèsvi-rbal.
Même loi, art. 2 ; Arrêt du 3 décembre 1817.I. La disposition de cet article, qui veut que le procès-verbal
soit rédigé de suite, ne doit pasêtre enlendue dans ce sens
rigoureux, quele rapport ou le procès-verbal doit être rédigé
le jour même de la saisie, à peine de nullité ; il suffit, pour
remplir striclemeot le voeu de cet article, que le rapport ou
le procès-verbal ait été rédigé de suite après le transport
des marchandises au bureau des douanes. Le procès-verbal est
bien censé rédigé de suite après ce transport, dèsque, entre ce
transport et la rédaction du procès-verbal de saisie, il n’y a point
eu d’autre intervalle que celui qui a élé nécessité par la fin
du jour, et par l’impossibilité légale de vaquer la nuit à la vérification
et description des marchandises. Arrêt d" 28 thermidor
an8.II. La formalité du transport des marchandises au bureau
des douanes pourrait, ce me semble , être remplacée par celle
du transport au bureau des contributions indirectes , quand
les saisies sont faites.dans l’intérêtde cette administration. On,
éviterait par-là, à la partie saisie, les frais d’un double transport,
et l’on satisferait au veau de la loi, puisque la marchant
dise serait conduite au bureau de l’administration intéressée
à la répression de la fraude.Cependant l’article 11 de la loiprécilée, prononçant la nub »
lité du procès-verbal pour omission des formalités prescrites,
par les dix premiers articles de ce titre , il est peut-être plus régulier
que le procès-verbal soit rédigé au bureau des douanes % ;.( 444 ) 
toutes les fois que les circonstances peuvent le permettre:
Il a d’ailleurs été jugé que les employés ne sont pas astreints
riooureusement à conduire les objets saisis , au bureau
le plus voisin , la loi semblant faire dépendre l’accomplissement
de celte formalité des circonstances de la saisie. Arrêt du
i5 floréal an 12. Or , la circonstance,, que la saisie est faite
dans l’intérêt des contributions indirectes , doit suffire , ce me
semble, pour légitimer le transport aubureau de la régie , des
objets saisis.381. Les procès-verbaux doivent contenir les mêmes énonciaiions
que ceux rédigés par les préposés des contributions
indirectes , l’article 21 du décret du i ?r. germinal.an i3 n’étant
que la copie de l’article 3 de la loi du 9 floréal an 7. Voyez,
ci-dessus, les nombres 338 à 348 inclusivement.11 £n est de même de l’obligation d’énoncer le genre de
faux, les altérations et surcharges des expéditions soupçonnées
fausses , altérées ou surchargées. L’art. 22 du décret du
Ier. germinal an i3 ne faisant que reproduire les dispositions
de l’art. 4 de la loi précitée. Voyez ci- dessus , le nombre 34çjOnpeut, en dire autant à l’égard de la mainlevée des objets
saisis , ordonnée par l’art. 5 de la loi du q floréal an 7 , et
l’art. a3 du décret du ier. germinal an i3. Voyez ci-dessus, le
nombie 35o.382. Lorsque le prévenu est présent, le procès-verbal
doit énoncer qu’il lui en a été donné lecture , qu’il a été interpellé
de le signer, et qu’il en a reçu de suite copie. L’article 6
de la loi du g floréal an 7, qui prescrit ces dispositions,
-ajoute : <• avec citation à comparaître dans les vingt-quatre heures
devant le juge de paix de l’arrondissement ; » mais il est aisé de
voir que cette dernière recommandation ne peut être observée
en matière de contributions indirectes, où les contraventions
sont exclusivement du ressort des tribunaux correc- ;
tionnels.Il a en effet été jugé, même en matière de douanes  ?
..( 44-5 ) 
que les procès-verbaux ne devaient, à peine de nullité, contenir
assignation à comparaître devant le juge de paix, que
lorsquela connaissance de la contravention constatée étailde
sa compétence, mais non lorsque cette contravention devait
être portée devant les tribunaux correctionnels. Arrêt du ij
floréal an 10 ; autre du 21 nivôse au 13 ; autre du 26 janvier 181 o ;autre duIer. février même année. Voyez, au surplus, le nombre351.383. En cas d’absence du prévenu, la copie doit êlre affichée
dans lé jour à la porte du bureau. Même loi, art 6.Ce que nous avons dit sur le sens dans lequel on doit entendre
l’absence du prévenu, en matière de contributions indirectes
, est également applicable, lorsque le procès-verbal
est rédigé par des préposés des douanes , puisque l’art. 24
du décret du Ier. germinal an i3 n’est autre chose que l’art.
6 de la loi du g floréal an 7 , et que les mêmes motifs de décider
se rencontrent dans l’application de ces deux articles ;
Voyez nombre 351.Par les mots, à la porte du bureau , on doit entendre le bu-~
reau où le procès- verbal a été rédigé.On observera , au reste , qu’il a été décidé qu’il n’est pas
nécessaire, pour la validité d’un procès-Verbal fait en l’absence
du prévenu, queles employés rapportentla preuve de l’affiche
du procès-verbal par un acie séparé , et qu’il suffit que le
procès-verbal lui-même énonce qu’il sera affiché. Arrêt du
23 octobre 1807.384- Lés procès-verbaux et affiches peuvent avoir lieu tous
les jours indistinctement. Loi du g floréal an 7 , art. 6.385. Lorsque la saisie est.faite dans une maison , la description
des objets saisis doit y être faite, et le jj-rocès-verbal doit
y être rédigé ; les marchandises dont la consommation n’est
pasprohibée, ne doivent pas être déplacées , pourvu que la
partie donne caution solvable pour la valeur. Si la partie ne
fournit pas caution, ou s’il s’agit d’objets prohibes, les mar-( 446 ) chandises doivent être transportées au plus prochain bureau ;
Même loi , art. 7.Le procès-verbal ne'doit toutefois , à peine de nullité , être
rédigé , en cas de saisie à domicile , sur le lieu même de la
saisie , qu’autant que cette rédaction serait possible , et qu’il
n’y aurait aucune résistance ou opposition. En cas de résistance
ou d’opposition, les employés doivent, aux termes de
l’art. 6 de la loi du 2a août 17g ! , se retirer au plus prochain,,
bureau pour y rédiger le procès-verbal. Arrêt du 23 octobre
1807. Voy. nomb: 335 , n°. III.386. Les procès-verbaux doivent être présentés à l’enregistrement,
à moins qu’il ne se trouve pas de bureau dans, la
commune du dépôt de la marchandise , ni dans celle où est
placé le tribunal qui doit connaître de l’affaire ; auquel cas le
procès-verbal sera visé le jour de sa clôture ou le lendemain
avantmidi , par le juge de paix du lieu , où , à son défaut ,'
par l’agent municipal. Même loi, art. g.On observera sur cet article, i°. que l’agent municipal a
été remplacé par le maire et ses adjoints. Loi du 28 pluviôse
an 8 ; 20. que l’article ne dit pas dans quel 'délai le procèsverbal
doit être présenté à l’enregistrement, mais que l’on
peut induire de la disposition dé l’article 6 , qui prescrit de
donner assignation à comparaître dans les vingt-quatre heures
devant le juge de paix , et delà disposition de la loi, qui veut
que l’on ne puisse produire en justice un titre non enregistré ,
que le procès-verbal doit être enregistré dans Jes vingt-quatre
heures, lorsque la contravention esLdela compétence du -juge
de paix ; mais les préposés des douanes n’étant pas tenus, en
matière de contributions indiiectes, à donner l’assignation
(Voyez nombre 382 ) , le même motif de faire enregistrer
dans les vingt-quatre heures n’existe plus, et la disposition
de la loi du 22 frimaire an 7 , qui accorde quatre jours pour
l’enregistrement des procès-verbaux, peut être suivie sàris in->
convénient. . '
( 447 ) 
387. Les procès-verbaux des préposés des douanes doivent
être affirmés" au moins par deux des saisissans devant
le juge de paix , dans le délai donné pour comparaître. Blême
loi, art. 10 ; c’est-à-dire, dans les vingt-quatre heures , en
matière de douanes , où leur procès-verbal doit contenir citalion
à pareil délai ; mais iln’en est pas de même en matière
de contributions indirectes , où lis ne donnent aucun délai
pour comparaître , puisqu’ils n’assignent pas le prévenu:
dans ce cas, le délai de l’affirmation doit être de trois jours.
C’est ce qui résulte, d’ailleurs, en matière de douanes , de
l’arrêté du 4 complémentaire an ir , art. 6 , qui donne
trois jours pour l’affirmation , lorsque le procès - verbal
constate une contravention susceptible d’être portée devant
les tribunaux correctionnels. Arrêt du 17 janvier 1818. Voyez ,
au surplus, le nombre 352 ci-dessus.L’affirmation doit énoncer qu’il-en a été. donné lecture,
aux affirmans. Même loi, art. 10. Voy. le même nombre.388. Les procès-verbaux ainsi rédigés et affirmés doivent
être crus jusqu’à inscription de faux ; et les tribunaux ne
peuvent admettre, contre ces actes, d’aulres nullités que
celles résultant de l’omission des formalités prescrites par
les dix articles précédens. Même loi, art. 11. Voyez les nomb.
357 et suivans.SECTION III. — Procès-verbaux des Gardes-Forestiers.38g. Les gardes-forestiers ne sont autorisés à verbaliser,
en matière de contributions indirectes, que pour contravention
aux lois sur les cartes et les tabacs. Loi du 28 avril
1816 , art. 16g et 223.On doit comprendre , sous la dénomination de gardesforestiers,
toute personne commissionnée par l’administration
générale , et assermentée comme telle : ainsi , par.
exemple, les arpenteurs-forestiers , commissionnés et assermentés
, ont droit de dresser procès-verbal des contra--
( 448 ) • ;
Vérifions qu’ils constatent dans leur tournée ;" Arrêt dû. 6
novembre 1807.3gi. Aux termes de l’art. i4 , titre g, de la loi du 2g sep-^
tembre 1791 , les procès-verbaux peuvent être rédigés par
un seulgarde-forestief ; mais, dans ce cas, la foi due à ces actes
est subordonnée aux règles suivantes :Lorsque la contravention constatée n’est passible que d’unépeine
pécuniaire au-dessous dé cent francs , le procès-vérbal
, quoique rédigé par un seul garde $ fait cependant foi
en justice jusqu’à inscription de faux.Lorsque la contravention entraîne une peine pécuniaire'
de cent francs et au-dessus , le procès-verbal ne fait foi
qu’autant qu’il est appuyé d’un autre témoignage.3g2. Lorsque le procès-verbal n’a élé rédigé que par un
seld garde, et que l’amende encourue pour le délit qu’il
constate est de cent francs et au-dessus , il faut alors produire
en justice un témoin qui vienne, par sa déposition4
compléter là preuve du délit.Ce témoin peut être pris indistinctement parmi les pré-posés
 forestiers , comme parmi les personnes étrangères à
celte administration. Arrêt du 16 frimaire: an 12sI. Ce témoignage supplémentaire doit être fait en justice.
Aussi il a été jugé plusieurs fois que, lorsqu’un procès-^
verbal, dressé par deux gardes-forestiers , n’avait été affirmé
que par un seul, la signature du garde qui n’avait pas affirmé
ne suffisait pas pour corhpléter la preuve , mais
qu’il fallait qu’il fût entendu comme témoin. Arrêts des 26
fructidor an 11 , i& frimaire et 3o messidor an 12 ;- autres
des 6 février, 25 et 3i octobre 1806 ; autre du 3 septembre
j8o8.II. Au reste , les tribunaux ne peuvent, dans le cas où la
preuve supplémentaire est nécessaire pour la constatation
d’un délit , se refuser à ce que l’administration forestière
fasse enteadre des témoins , même en cause d’appel, quand
( 44g ) 
même leur audition n’.iurait pas été requise en première
instance. Arrêts des g 77707" 1807 , 8 juin et ig octobre 180g.
3^3. Les procès-verbaux, signés et affirmes par deux gardesforestiers,
font foi en justice jusqu’à inscription de faux,
quelle que soil la quotité, de la peine pécuniaire infligée à
la contravention qu’ils constatent. Arrêt du ij avril 1812.I. .11 en est de même d’un procès verbal signé et affirmé
par Î/77 garde -forestier et par un garde - champêtre , ou tout
autre préposé assermenté et ayant droit, de verbaliser. Ce
procès-verbal fait foi jusqu’à inscription de faux', et sans
qu’il soit besoin que le garde -champêtre vienne renouveler
sa déposition en justice ; Arrêt du i4 décembre 1810 ; autre'dui°T. mars . 1811.II. Les procès-verbaux des gardes-foresùers font foi, même
des aveux et contraventions des contrevenans. Arrêt du
25. octobre 1811 ; autre du 20 juin 1816. Toutefois * ces dé- 1
clarations el aveux nepeuvenl préjudicier à des liers , qu’autant
que ceux-ci n’en contesteraient pas la vérité, ou que la
preuve des fails rapportés dans les déclarations ou aveux aurait
été faile conlradictoirement avec eux dans l’instruction.
Arrêt du 27 février iSi->.. Voy. nomb. 35g et suiv.3g4- D.ins aucun cas, les procès-verbaux des gardes-forestiers
ne font foi, jusqu’à inscription de faux, des excès, outrages
, injures ou voies de fait commis envers eux ; Ces actes
 ne font foi de ces circonstances que jusqu’à la preuve
contraire. Arrêt du 18 décembre 1807. Voy. cependant , quant
à la contravention qu’ils constatent, les nomb. 34 el 364.3g5. Les gardes-forestiers doivent être âgés de vingt-cinq
ans ;.les procès-verbaux dressés par des gardes qui n’auraient
pas atleint cet âge, sont nuls. Loi du 29 septembre 1791 , Ht. 3,
art. Ier ; Arrêt du Kjjuiri 1807.3g6. Ils ne peuvent verbaliser que dans l’élendue du lerritoire
pour lequel iis ont été assermentés. Cod.- d’insl. crim.
art. 16 ; Arrêt du 16 août 1812.3g7. Les procès-verbaux doivent êtie rédigés dans le jour,29
. - " ( 45o ) •
c’est-à-dire dans les vingt-qualre beures de la reconnaissance
du délit ; en sorte que, le délit ayant été reconnu , par
exemple, aujourd’hui à quatre heures de relevée, le procèsverbal
peut en êire valablement rédigé demain avant quatre
heures de relevée. Loi du 2g septembre 17g 1, iit. 4 , art. 3 et 7 ;
Arrêtdu i5 frimaire an i/t ; autre du 5 janvier 1809. Voy. cidessus,
nomb. 376.' 3g8. Leurs procès-verbaux doivent énoncer la nature, les
circonstances, le temps, le lieu des délits et coniraventibns,
ainsi que les preuves et les indices qu’ils auront pu en recueillir.
Cod. d’inst. crim., art. 16.Ils doivent* aussi spécifier les personnes et le nombre des
délinquans , lorsqu’ils sont parvenus à les connaître. Loi du
2g septembre 1791, iit- 4 ? a,'l- 4I.Un procès-verbal ne peut être annullé sur le seul molif
que le lieu du délit n’y est pas suffisamment énoncé, lorsqu’il
résulte de-la contexture du procès-verbal, ou de quelqu’un
de ses termes , que le lieu du délit y est indiqué de manière à
ne pas pouvoir s’y méprendre. Arrêt du 18juillet i8n.IL Les gardes-forestiers ne sont pas tenus d’indiquer les
conlrevenans par leurs 770772s ctprénoms, mais seulement de les
désigner d’une manière spéciale, qui ne permette pas de les
méconnaître. Arrêt du 26 janvier 1816.3gg. Les procès-verbaux des gardes-forestiers doivent être
affirmés dans les vingt-quatre heures, à partir de la signature
du procès-verbal, autrement, de l’heure de sa clôture.
Me777e loi, Ht. 4, art. 7 ; Arrêt du 2 messidor an i3 ; autre du
5 janvier 180g ;'autre du 19 janvier 1810. Voy. nomb. 376.1. Il faut en excepter les procès-verbaux rédigés par les
gardes généraux des forêts et antres officiers supérieurs de
l’administration forestière, lesquels sont dispensés de l’affir-î
mation. Loi du 29 septembre 1791, iit. 9., art. i5 ; Loi du 16 777'vôse
 an 9 ; Décret du 18 juin 1809.IL II n’est pas, au reste, indispensable que l’acte d’affirmation
énonce l’heure el l’année à lacpuelle l’affirmation a eu lie u,
( 4*i ) 
toutes les fois qu’il est établi d’une autre manière qu’elle a élé
faite en temps utile. Arrêts des g février el 3o décembre 1811.
Voy. ci-dessus , nomb. 33g.4oo. L’affirmation des procès-verbaux des gardes-champêtres
et forestiers doit être reçue par le juge de paix du
canton dans lequel le délit a élé constaté.Ses suppléans peuvent néanmoins la recevoirpour les délits
commis dans le territoire de la commune où ils résident,
lorsqu’elle n’est pas celle de la résidence d’un juge de paix.Les maires, et, à défaut de maires, leurs adjoints, peuvent
recevoir celte affirmation, soit par rapport aux délits
commis dans les autres communes de leurs résidences respectives,
soit même par rapport à ceux commis dans les lieux où
résident le juge de paix et ses suppléans , quand ceux - ci sont
absens. Loi du 28 floréal an 10 , art. i'JI.La Cour de cassation a résolu plusieurs questions auxquelles
cet article avait donné naissance.I. Ainsi, par arrêt du g mai 1807 , il a été jugé qu’un suppléant
pouvait recevoir l’affirmation d’un procès-verbal constatant
un délit commis dans la commune où réside un juge de
paix , lorsque celui-ci est absent ou légitimement empêché ;
el , par arrêt du Ier. septembre 1809 , elle a décidé que
lorsque l’affirmation était reçue par le suppléant, la présomption
légale était que le juge de paix était absent ou.
légitimement empêché , bien qu’il n’en fût pas fait mention
dans l’acte d’affirmation. Voyez ci-dessus , nomb. 352.IL La même Cour a aussi jugé que l’affirmation faite devant
un maire ou son adjoint, qui n’est pas celui de la commune
où le. délit a été" conslalé , est irrégulière , el entache
le procès verbal de nullité. Arrêts des 2 .octobre i8o5, 28 77iuj
et Zi juillet 1807, et 3o mars 180g.III. Les membres des conseils municipaux sont incompétens
pour recevoir l’affirmation des procès - verbaux des
gardes-fo'resliers. Arrêt du 18 octobre 1808.IV. L’officier qui reçoit l’affirmation’d’un procès-verbal
(4-52.) ,
d’un garde-champêtre ou forestier, n’est pas ténu d’énoncé ?
le lieu où il reçoit celte affirmation. Arrêt du n janvier 181J. -■■4oi. Il n’est pas nécessaire que Parte d’affirmation rappelle
en détail les faits’'ou délits énoncés dans le procès-verbal.
'Arrêt du ig février 1808. Mais il faut que cet acte fasse mention
que le procès-verbal a élé affirmé, ou si ce mot, qui est
l’expression de la loi, n’est pas employé, il faut qu’il soit:
suppléé par des termes qui en rendent ie sens", c’est-à-dire,
qui déclarent que la sincérité du piocès verbal "a été .attestée-.
avec serment. Arrêts des 16 août 1811 , 20 et 2g février et 20 mars
,1812. Voyez ci-dessus , le nomb. 352.4°2- Les gardes-forestiers ne peuvent s’introduire dans les
maisons , ateliers, bâtimens", cours adjacentes el ençios., si ce
n’est en présence , soit du juge de paix^ soit de son suppléant, •
soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de ,
son adjoint ; et le procès - verbal qui en est dressé doit êtie
signé, par celui en présence duquel il a été fait, 
n°. I.
Cod. d’inst,
crim., art. 16 , à moins que ledit officier public ne sache ou
ne veuille signer ; auquel cas il doit en, être fait menlion. Loi
du 29 septembre 1791 , lit. 4, art. 8. Voyez, au surplus, les dispositions
spéciales de l’arrêté du 4 nivôse an 5 , nombre 317 ,Ces dispositions ont donné naissance à plusieurs questions
qui ont été résolues par la Cour suprême , de la manière •
suivante : , . ,i°. L’assistance d’un officier public, dans le cas prévu cidessus
, n’est ordonnée que pour protéger la-sûreté individuelle
et domiciliaire, et ne peut influer en rien sur la
constatation du délit ;-en sorte qu’un procès-verbal, régulier ■■■
d’ailleurs, ne serait pas nul, quand même il ne serait pas signé
de l’officier public qui aurait assisté ies gardes dans leurs opérations.
Arrêt du 5 mars 1807.20. Il en serait de même dans le cas où lès gardes-forestiers
ne se seraient pas fait assister d’un officier public, si le particulier
ne s’est point opposé à la.visite domiciliaire qu’ils au-
( 453 ) .
raient demandé à faire sans celte assistance. Arrêt du 3 novembre
iSog. Cependint, nonobstant cet atrêt et ceux cités
ci-dessus, nomb. 3ig . je pense que le procès-verbal rédigé
par des gaides-furesiiers ou champêtres, dans le domicile
d’un particulier, sans l’assistance de l’un des officiers désignés
en l’article 16 du Code d’instruction criminelle précité,
serait- nul, lors même que c » particulier ne se serait point
oppose à leur entrée ; lemolifest, que l’article 16 précité
est conçu en termes prohibitifs, el que , p ;r celte raison ,'le
consentement du | ;ai lic.ulier n’a pu réparer le vice essentiel
de leur procès-veib.d , ainsi qu’il a été jugé par la Cour de
cassation, sur l’article 237 de la loi du 28 .ivril 1816, par
anêi du 4 décembre 1818, rapporté nomb. 32 2.4°3- Les préposés forestiers sont aptes à signifier aux
prévenus les procès-.verbaux qu’ils ont rédigés contre eux ,
el à leur donner assignation devant les tribunaux compétens.
Avis du Conseil d’état, du 16 mai 1807 ; Bull., n". l/fi.4°4- Les procès-verbmx des gardes forestiers doivent être
enregistrés dans.les quatre jours de leur date.
■ « La régie doit faire l’avance des droits d’enregistrement.
Nomb.: 745 et suivans.Au reste , il a été jugé que , lorsque l’affirmation d’un
procès veibxl est rédigée à la suite de cel acte , <t que la
mention de i'enri gislrcmrnl suit l’affirmation , cette mention
doit se inppoit.-r nécessairement ..u procès - verbal ,
et non a l’affumaiion , qui est dispensée de cette forïnalilé.
Arrêt du 28 avril iSog.4o5. L’article 9 de la loi du 2g septembre 1791 '-, titre g',
dispose seulement qu’il sera donné copie des prorès-verbaux
aux prévenus ; d où. il suit ,i°. Qu’il n’est pas nécessaire que celle copie soit, donnée
au provenu à l’instant même de la rédaction du procèsverbal,
ni dans aucun délai de ligueur, et qu’il suffit que
cette copie soit donnée en même temps que l’assignation.
Il a même été jugé que , iorsque les faits relatés au procès-( 454 ) -verbal ont été littéralement copiés dans la citation , qu ils
y sont énoncés , datés , que l’affirmation y est rapportée, et
que la lecture du procès-vecbal a été faite à l’audience , le
prévenu qui ne se serait pas plaint, en première instance, du
défaut de signification de la copie du procès-verbal, ne serait
pas admissible à relever ce vice de forme en appel. Ainsi
jugé par cinq arrêts à la date dii 16 ventôse an g.a 0. Que l’article préciié ne faisant mention que du procèsverbal,
il n’est pas nécessaire, à peine de nullité, de donner
copié.de l’affirmation. Arrêt du f2 octobre 180g.3°. Si cependanl l’on a donné avec la copie du procèsveibal
celle de l’acte d’affirmation , et qu’il apparaisse , par
la date donnée par erreur à cet acte dans la copie , qu’il
n’a pas eu lieu en temps utile , le procès-verbal peut êtreannullé, attendu que la copie tient lieu d’original au prévenu ;
et alors il ne reste plus à l’administration qu’à rapporter lapreuve testimoniale de la contravention , pour suppléer auprocès-verbal. Arrêt du II janvier 1810.4o6. Les gardes-forestiers sont autorisés à requérir ma inforle, chaque fois qu’ils en ont besoin , auprès du maire oude l’adjoint du maire du lieu du délit, lesquels ne peuvents’y refuser. Code d’instruction criminelle , art. 16. Voyez nomb.3i7, n°. I.SECTION IV. — Procès-verbaux des Gardes-Çhampêlrcs., 4°7- Les gardes-champêtres, comme les gardes-forestiers
« t les gendarmes , ne sont aptes à verbaliser en malière de
contributions indirectes, que pour contravention aux lois sur
les tabacs et lés cartes. Loi du 28 avril 1816, art. 169 et 22Z.4o8. Leurs procès-verbaux doivent constater la nature, les
circonstances, le temps , le lieu des délits et contraventions ,
.ainsi que Jes preuves el les indices qu’ils ont pu recueillir.
Cod. d’instr. crim., art. 16.Les gardes-ebampetres ne sont point tenus, à peine du( 455 ) nullité , <l’énoncer dans leurs procès-vérbaux le lieu de leur
résidence. Leur demeure est suffisamment connue et constatée
par la déclaration de leur qualité de garde-champêire du
lieu où ils verbalisent. Arrêt du 22 juillet 1812 ; autre du
27 juin 1812. Voy. le. nomb. 3g8.Quant aux visites domiciliaires qu’ils sont dans le cas de
faire, ils doivent se conformer à ce qui a été dit ci-dessus,
pour les gardes-forestiers , nomb. 402 et 4o6.4og. Leurs procès - verbaux doivent être affirmés, et par
conséquent rédigés, dans les vingt-quatre heures de la constatation
du délit, devant le juge de paix de leur canton, ou
devant les suppléans du juge de paix, seulement, pour les contraventions
commises dans le territoire de la commune où ils
résident, lorsque celle-ci n’est pas la résidence du juge
. de paix.Dans les communes où ne résident ni juge de paix ni suppléans,
le maire, et, à défaut du maire, ses adjoints, peuvent
recevoir l’affirmation desdits rapports. Dans les communes
où résident un juge de paix ou l’un de ses suppléans, les
maires et adjoints peuvent recevoir cette affirmalion, dans le
■ cas d’absence des premiers. Loi du 22 avril 1790 , art. 10 ; Loi
du 28 septembre 1791, iit. Ier., art. 6 et 7 ; Loi du 28 floréal
an 10, art. 11. Voyez ci-dessus, nomb. 4oo.Au reste, il ! a été jugé que le procès-verbal d’un gardechampêtre
, affirmé devant un maire qui n’est pas celui de la
commune où a été commis le délit ou la contravention, est
nul. Loi du 28 floréal an 10 , art. 11 ; Arrêt du 5 brumaire an 12.4io. Les procès-verbaux des gardes-champêtres, lorsqu’ils
ne donnent lieu qu’à des condamnations pécuniaires , font,foi
de leur contenu, jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être
admise sans l’inscription de faux. Loi du 22 avril IJQO ., art. 10 ;.
Loi du 28 septembre 1791 , ijt..i , art. 6.Ainsi, tontes les fois qu’un prévenu ne fait point la preuve
contraire des faits énoncésdans les procès-verbaux, ceux-ci
font pleine foi en justice, el les tribunaux ne peuvent se dis.-'( 456 ) penser de prononcer les peines encourues: Arrêts des 28 août
1807, 17 mars et 28 août 180S, 21 décembre 180g, Il 777777.'
1810 , ^ février i8i5.Voyez ci-dessus le chapitre de gardes-forestiers, dont la
plupart des dispositions peuvent s’appliquer aux procès^
verbaux des gardes-eha^pc-tres.A l’égard de l’enregistrement de leurs procès-verbaux,
voyez ci après le. nomb. 4'7 1 'es gardes - champêtres étant
repu lés par la loi officiers de police judiciaire. Code d’inslruç.
crimin. , art. g.SECTIOK V. —- Procès-verbaux des Gendarmes.4.11. Les procès-verbaux peuvent être faits sur papier
libre , et sont exempts de tous droits d’emegistrement. Lai
du 28 germinal an 6 , art. ilfi. V oy. nomb. 4i "]■Ils doivent êlre rédigés dans les vingt-quatre heures ; mais
ils n< sont point-sujets à l’affirmation. Argument tiré de l’art.
i32 de lu même loi.Ils ne sont d’ailleurs soumis à aucunes formalités. Voyez
nombre 4i3 , l’arrêt du 4 septembre I8I3 , y rapporté.
- 4i2- ^es procès-verbaux ne font pas foi jusqu’à inscrip-,
tion de faux , mais seulement jusqu’à preuve contraire. Arrêts
des n novembre 1S08, "à janvier 1812 et 4septembre I8I3.
Voyez le nombre suivant.4i3. Le droit qu’ont les gendarmes de constater la fraude
sur les tabacs et les cartes, n’est plus coniesté aujourd’hui,
puisqu’il résulte formellement des articles 16g et 2a3 de la loi
du 28avnl’i8i6. Mais avant que la législation spéciale contînt
une disposition aussi formelle, la jurisprudence avail consacré
ceprincipe, que les gendarmes étaient, parles lois institutrices
du corps de la gendarmerie ,-'investis du droit de ve.baliser
en malière de contrebande. C’est ce qui resulie de deux arrêts,
dont 1 un , à la date du 20 mars 1812 , el l’autre à ceile du ^Septembre i8i3, que nous aiions rapporter en entier, parce
qu’il n’est encore inséré dans aucun recueil de la ré.oie,
« Vu l’article i54 du Code d’instruction criminelle :
3. Atlendu que , d’après les lois institutrices de la gendarmerie
nationale , il n’est pas permis de révoquer en doute
que les gendarmes sont chargés de veillerau nuintien de. l’ordre
public, de proléger l’exécution des io s, et de concourir,
avec les autres pouvoirs constitués, à la répression de la contrebande
 ; » Que la loi n’ayant assnjéli leurs procès-verbaux ou
rapports à aucunes formalités, cesactes rentrant nécessairement
dans les première el troisième dispositions île l’ari. i54 cidessus
, doivenlfairc foi en justice jusqu’à preuve contraire ; » A* tendu qu’il était constaté parprocès-verbal du 16 avril
dernier, qu’il avait élé trouvé une livre et demie de tabac en
poudre de fausse fabrique an domicile du défendeur ; qu’il
n’a élé prouvé , ni même articulé aucun fait contraire ; qu’ainsi
la fraude éiaut constante, la peine prononcée par la loi aurait
dû être appliquée ; » Attendu-d’ailleurs, qu’en annullant le procès-verbal, sous
le prétexle qu’il n’énonçait pas l’heure de sa clôture , qu’il
n’en availélé donné ni lecture , ni copie au prévenu , et qu’enfin
il n’était pas signe du dépositaire charge de 1 objet saisi ,
le tribunal d’Epinal a violé la première el la troisième disposition
de l’article i54 ci-dessus, et (ail en même temps, en fait
et en droit, uiie fausse application et violation des articles 21,
24 et 26 du décret du Ier. germinal an i3 : en (ait, en ce qu’il
a été redi°é ledit tour 16 avril sur 1er, trois heures de relevée,
et qu’il établit suffisamment l’heure de la clôture ; et en droit,
i°. parce qu’aucune loi n’exige la signature du dépositaire
des objets saisis , doul,la régie est garante et responsable ; et
2°. pane que les articles 21, 22 et 26 du décrel du 1". germinal
an i3 se réfèrent à l’article 20 du même décret, et ne
peuvent recevoir d’app ication qu’aux procès-verbaux qui
font foi jusqu’à inscription de faux ; qu’aucune loi n’ao- ;(458) .corde cette autorité/aux procès-verbaux rédiges par des gendarmes
: '3i La Cour casse, etc., »On pourrait induire justement de cet arrêt que les procèsverbaux
de gendarmes, sur toutes contraventions aux lois relatives
aux droits de circulation et de consommation , font au
moins foi de cette contravention jusqu’à la preuve contraire ;
et c’est ce que l’on devra soutenir dans les affaires majeures
et extraordinaires , où les intérêts de la justice et du trésor
réclameraient la répression d’une contravention bien avérée
qui n’aurait pu être autrement constatée.Mais dans l’usage, MM. les directeurs doivent veiller à ce
que les gendarmes, qui, hors les cas particuliers où ils sont
spécialement autorisés à ■verbaliser, tels qu’ep matière de labacs,
de cartes et de poudre et salpêtre , découvrent une contravention
aux lois sur les boissons , les voitures publiques ,
ou autres droils confiés à la régie., se bornent à en faire part
à des employés commissionnés , qui rédigeront procès-ver bal.
Dans ce cas , la découverte de la fraude étant due aux gendarmes,
ceux-ci doivent être traités comme indicateurs,.et
iccevoir par conséquent le tiers du produite net de la saisie.
Celte dernière disposition résulte d’une décision du conseil
de .la régie, sous le n°. 238. Voy. nomb 43 et 45.SECTION VI. — Procès-verbaux des Maires, Adjoints, Commissaires
de police el autres Agens assermentés.4i4- Les procès-verbaux des maires , adjoints et commis-r
paires de police ne font pas foijusqu’à inscription defaux. Arrêt
du 3o janvier 1807 ; autre du 28 octobre 1808.Mais ils font foi jusqu’à preuve contraire. Arrêts des 17 mars
(l 28 août 1808,21 décembre 180g, n mai 1810 etSmarsi8i8.4i5. 11 n’est pas nécessaire que ces procès-verbaux soient
rédigés en présence de deux voisins, ainsi que l’exigeait la loi
du 22 juillet 1791 , lit. 1, art, 12 , celte formalité ayant été(459) implicitement abrogée par le Code des délits et des peines.
Arrêt du 28 août 1807 ; autre du Gjuin 1807.4i6. La validité de ces procès-verbaux ne saurait êlre atlaquée
sous le prétexte que le maire, l’adjoint ou le commissaire
de police n’étaient pas, lors de sa rédaction , revêtus de
leur costume. Arrêts des 6 juin 1807 et 7 septembre 1812.4-iJ. Ces procès-verb-iux doivent être enregistrés « 77 débet,
mais sans délai de rigueur ; les dispositions des articles 20 et
34 de la loi du 22 frimaire an 7 n’étant applicables qu’aux
procès-verbaux qui font foi en justice jusqu’à inscription de
faux.Le défaut d’enregistrement dans les délais d’un procèsverbal
dressé par un officier de police judiciaire, ne frappe
point cet acte de nullité , et ne lui ôle p.is la force probante
quelui accordel’art. i54 du Gode d’instruction criminelle. Le
tribunal peut seulement, dans ce cas, surseoir à son jugement,
jusqu’à ce que la formalité ait été remplie. Nous disons que
le tribunal peut surseoir , parce que l’article 37 delà loi du 22
^frimaire an 7 ne lui défend de prononcer sur un acte
non enregistré, que lorsque son jugement doit être favorable
aux particuliers , et que, par conséquent, lorsque le procèsverbal
contient preuve suffisante de la contravention , pour
que le particulier contre lequel il est dressé soit condamné , la
prohibition prononcée par l’art. 37 cesse à l’égard de ce procès-verbal.
Arrêt du 5 mars 181g' ; autre des 3 septembre el 11
mai 1808.C’est à la régie, au surplus, à faire l’avance des droits d’enregistrement
dus sur les procès- verbaux rédigés dans son
intérêt par des gardes - champêtres et forestiers, ainsi que
par des gendarmes ou des maires et officiers de police.
Voyez nombre 745 et sûiv.
■-.-.. , '( 4Gô) . , .. .

TITRE III. Observations communes a tous les
Procès-verbaux rédigés dans certaines matières:
SECTION* Ire. — De l’Enregistrement des Procès-verbaux.4i8. Les procès-verbaux doivent être enregistrés dans les
quatre jours de leur date, à peine de nullité. Voyez lés nomb.
335, n°. II,.35i , n".\ II, 386, 4o4,4i7 et 778.SECTION II. — Saisie de voilures , \chevaux et moyens de
transport, ou d’objets susceptibles de dépérir.4i8 (bis). La loi autorisé, dans certains cas , la saisie des
moyens de transport des objels circulant en fraude ou en contravention,
soit comme devant eux-mêmes être confisqués,
soil comme devantservir dégarantieau paiement de I amendéencourue
par le contrevenant ; mais cette sorte de saisie serait
extrêmement .onéreuse à l’eut, en" faveur duquel elle est
opérée, et même au contrevenant, dans le cas nu là saisie
serai: jugée mal fondée, si ces objets pouvaient rester indéfiniment
dans le lieu du dépôl jusqu’au jugement définitif, qui
souvent peut être retarde par une circonstance quelconque.La loi a donc dû prévoir ce cas ; et, par l’article'3g du décret
du 18 juin 181,1 , elle a ordonne que-les animaux, etgénér.demenl
tous les objels périssables , pour quelque cause
qu’ils aienl élé saisis , ne peuvent rester en fourrière' ou sous
Je séquestre, plus de huit jours Le même décret prescrit "lés .
formalités à.suivre pour la venie desdits objets après le délai ;
mais nous, ne les rappellerons pas ici, parce qu’il existe un
aulre décret postérieur, à la date du 18 septembre 1811,qui,,
faisant l’application de celui du 18 juin précéd’ nt aux saisies
opérées en malière de douanes , règle définitivement l s formalités
à observer par cette administration en’ celle matière,'
e.t qu’il n’y a aucune raison de ne pas en appliquer les dispo*(4GI ) sillons aux saisies analogues, opérées dans l’intérêt de l’administration
des contrib nions indirectes.
Ce décret est ainsi conçu :-Art. i ». En cas de saisie de chevaux, mulets, et autres
moyens quelconques de transport de marchandises en contra„
vention à la loi sur les douanes , "dont la remise sous caution
aura été offerte par procès-verbal. et n’aura pas été acceptée
par la parlie, il sera, à la diligence .le IVlrniiiistiation des
douanes, en vertu de la permission -du juge de paix le plus
voisin , ou du juge d’instruction, procédé, dans le délai de
huitaine, au plus tard, de la date dudit procès-verbal, à h) 
vente par enchère des objets saisis. - . .Il sera pareillement, dans le même délai, et en vertu de la
mêrn-' permission , procédé à la vente des objets de consommation
qui ne pourront être conservés sans courir le risque
de la détérioration.Art. 2. L’ordonnance portant permis de vendre sera signifiée
dans le jour à la partie saisie , sj elle a un dorni.ile réel ou élu
dans le lieu de l’établissement du bureau de la douane, et, à
défaut de domicile connu, au maire de la commune, avec
déclaration qu’il sera inamédialemem procède à la ve île,tant
en absence qu’en présence, atlendule péril de la demeuré.L’ordonnance du juge de paix ou du juge d’instruction
sera exécutée nonobstant appel ou opposition.Art. 3. Le produit delà vente sera déposé dans la caisse de la
douane, pour en être disposé ainsi qu’il sera statué en définitif
par le tribunal chargé de prononcer sur la saisie.On voit que ce décret permet non-seulement la vente des
chevaux et moyens de transport, mais encore celle des objets
de consommation susceptibles de dépérir. Ainsi , dans le cas
de saisie d’huiles ou de boissons, et lorsque le contrevenant
•n’a pas consenti à se charger lui-même desdits objets, les directeurs
de la régie doivent, lorsqu’ils ont quelque raison de
craindre que ces objets se détériorent par un séjour prolongé
dans le lieu du dépôt, en requérir la vente dans les formes
('48a ) 
prescrites parle décret précité, sauf à eh conserver le prix êti
consignation , pour en être disposé suivant ce qu’il sera statué
en définitif par, le tribunal jugé de la saisie.
S. III. Saisie d’objets dont la natureoula qualité peut être contestée.4ig. Toutes les fois que la contravention consiste dans l’espèce
ou la qualité des objets saisis, et que , lors du procèsverbal,
il y a contestation à cet égard ; et, en général, toutes
les fois que l’objet saisi est en contravention aux lois d’ordre
public, ou quela contravention est de nature à attirer sur son
Buteurl’une des peines prononcées par le Code pénal, on doit
mettre l’objet saisi sous le double cachet des saisissans et du
prévenu , afin de constater l’identilé des objets saisis avec les
objets déposés , et fournir aux tribunaux des moyens de re-c
connaître l’existence de la contravention.I. Lorsque l’on saisit des ouvrages d’or ou d’argent non revêtus
de la marque -, ou revêtus de fausses marques, il est
essentiel de constater l’idenlité des objets saisis avec les objels
déposés , et, pour cela , il faut les réunir sous une enveloppe
ficelée, et cachetée parles saisissans d’un cachet, dont ils rapporteront
l’empreinte en marge de leur procès-verbal, ainsi
que celle du cachet du prévenu ,lorsqu’il consent à y apposer
le sien. S’il s’y refuse après avoir été sommé de le faire , la
sommation et le refus doivent être constatés.Les objets saisis doivent être remis de suite au directeur de
la régie , qui doit les faire déposer sans délai au greffe du tribunal,
et remettre le procès-verbal au ministère public. Loi
du 19 brumaire an 6, art. 102 et io3.II. L’opération de mettre les objets saisis sous le double cachet
de la régie et du prévenu, doit avoir lieu à l’égard des
cartes prohibées et des petites quantités de tabac, lorsque le
prévenu prétend que lesdits objels ne sont pas de la nature
de ceux prohibés par la loi.III. La même précaution doit être prise à l’égard des
(4G3) 
boissons en bouteille, dont la qualité serait contestée ; dans ce
cas, il faudrait envelopper le bouchon, le ficeler, et le cacheter
comme il vient.d’être dit. A l’égard des pièces,- tonneaux
ou futailles, il suffit de les marquer de deux demironds
delà rouanne près de la,bonde, à moins qu’il n’y eût
contestation élevée, lors du procès-verbal, sur la qualité du
liquide contenu dans la pièce ; auquel cas il faudrait apposer
les cachets respectifs des parties sur la bonde et en marge du
procès-verbal.IV. Quant aux saisies en matière de poudre à tirer , si
le procès-verbal est fondé sur la qualité de la poudre, les
employés doivent en lever deux échantillons. Ghaque échantillon
doit être renfermé dans une boîte ou paquet ficelé, et
revêtu-du cachet des saisissans, et de celui du prévenu',
comme il a été dit plus haut. Seulement les cachets doivent
êire empreints sur de la cire molle, afin d’éviter les accidens
que la cire d’Espagne enflammée pourrait occasionner. L’un
des échantillons reste annexé au procès-verbal , et l’autre est
transmis au commissaire des poudres, pour prononcer sur
la qualité.V. On remarquera que l’on doit déposer au greffe les ouvrages
d’or ou d’argent saisis, parce que la loi en fail une
obligation spéciale à la régie. On doit aussi déposer au greffs
lés objets saisis, lorsque la régie est dans le cas de poursuivre
un contrevenant pour crime de faux ou d’altération des expéditions,
timbres et marques dont elle fait usage ; mais.hors
ces cas, les objets saisis doivent être déposés chez le directeur,
ou à la recette centrale , ou enfin dans un lieu commode, disposé
à cet effet par la régie. Les employés , dans l’origine des
droits, avaient cru devoir déposer au greffe tous les objets
qu’ils saisissaient ; mais une-décision du minisire de la justice
, à la daie du icr. pluviôse an i3, rendue sur la réclamation
des greffiers , a ordonné que le dépôt des objets saisis
auiait lieu désormais dans les magasins de la régie, comme
en matière de douanes.(4640 : '8. ÎVi Arrestation des Colporteurs dé cartes éidé iàbac’iL20. Lorsque $ conformément aux art. 322 et 223, les employés
ont arrêté un colporteur pu. un fraudeur de tabac, ils 1
sont tenus de le conduire sur le champ* devant un officier
de police judiciaire, ou de le remettre à la force armée, qui
doit le conduire devant le juee compétent, lequel statue de
suite , par une décision motivée , sur sori emprisonnement ou
sa mise en liberté. " *Néanmoins, si le prévenu offre bonne et suffisante caution
de se présenter en justice, et d’acquitter l’amende encourue,
ou s’il consigne lui-même le montant de lodite amende, il
doit être mis eu liberté , s’il n’existe aucune autre charge contré ■
lui. Loi du 28 avril 1816 , art. 224.Cet article de la loi a donné lieu, dans son exéciltion, à
plusieurs questions importâmes, qui ont été résolues ainsi
« ju'il suit : 'I. La loi du 28 avril 1816,- qui, pour faciliter la répression
de la contrebande sur les tabacs , a autorisé les préposes des
contributions indirectes à ariêler et constituer prisonniers les"
colporteurs qu’ils surprennent en fraude, n’a pas entendu
que ceux-ci pussent être écroués et détenus s-ur un simple
ordre des préposés. L’art. 224 impose, au contraire, à ces
derniers , l’obligation de remettre à la forcé armée, ou de conduire
eux-mêmes devant un officier de police judiciaire les individus
qu’ils anêtent.- il s’ensuit évidemment que le'droit qui
leur est accordé, par l’art. 223, de les constituer prisonniers, ne
doit s’entendre que pour les cas où les délinqu ms ont été
arrêtés dans un lieu trop éloigné du domicile du juge compétent,
pour qu’ils puissent être traduits sur le cliainp devant
ce magistrat, à qui seul appartient, suivant les circonstances
, de statuer sur la mise eh liberté ou l’emprisonnement:'
mais cène dernière mesure ne peut avoir lieu, comme dans’
les matières ordinaires, qu’en vertu d’un mandat de dépôt #1465) :fiu-d’un mandat d’arrêt, lequel doit, aux termes de l’article g ?
-du Code d’instruction criminelle, être mis à exécution par le
ministère d’un huissier,ou d’un agent delà foicearmée, dont
les employésdescontributions indiiecles ne font poinlpartie- ;
la liberté civile serait trop souvent compromis--, si l’on
pouvait suivre une autre marche dans le cas dont il s’agit.
Lettre du ministre-de la justice au directeur-général, du 8 décembre
1818, n". 45go.IL Le défaut de remise à l’officier de police judiciaire devant
lequel les employés conduisent un colporteur de tabac,
du.procès-verbal d’arrestation, n’est/pas un motif suffisant pour
faire relâcher l’individu an été , si d’ailleurs il existe d’autres
preuves ou indices de la contravention ; la raison en est que
le colporteur ariêié-doitêtre conduit sfir le champ devant l’officier
de police judiciaire , et qu’il se peut que les employés
-n’aient pas eu le lemps de rédiger., d’affirmer et de faire enregistrer
leur procès-verbal.Mais comme la,décision que le juge compétent est tenu de
rendre sur l’emprisonnement ou la mise en liberté du prévenu
doit être motivée , il irnporte que les employés n’apportent
-aucun retard à la rédaction de leurs procès-verbaux, qu’ils
fassent suivre, autant que possible, les individus arrêtés, et au'
moins qu’ils les adressent, duns le plus bref déLai, au magistrat
qui doit statuer sur la validité de l’arrestation. Lettre du
garde des sceaux, du 7 août 1818.III. Le juge compétent, dont parle l’art. 224 de la loi du
28 avril 1816, estle/z7£e d’instruction ; lui seul peu '{prononcer
sur la mise en liberté ou t’emprisonnem"nt du prévenu , et
•décerner le -mandat de dépôt ou d’arrêt , en vertu duquel ce
dernier doit être écroué.Aux termes de l’art. 45 du Code d’instruction criminelle ,
les procurenrs’du roi doivent renvoyer devant le juge d’instruction
les objets saisis et le procès-verbal, ainsi que lé prévenu
3 qui jusques-là est entre les mains de la justice, en état■■*''"' 3o
(46G ) 
rde mandat d’amener seulement. Avis du Conseil judiciaire de la
régie, du 7 avril 1817.IV. Le juge d’instruction ne peut se dispenser de décerner
Je mandat de dépôt, parce que l’ordre d’arrestation^résulte
des termesmêmes de la loi ; ce qui doit écarter tout soupçon’d’acteaarbitrairë
de la part des préposés ou de la gendarmerie
qui aurait fait l’arrestation. Il convient cependant que
le procés-verbal de saisie accompagne, autant que possible,
le délinquant, pour faire mieux connaître au jugé
d’instruction la cause de l’arrestation ; mais le défaut de
présentation du procès-verbal , dont la rédaction peut
quelquefois avoir été retardée par des circonstances particulières
, et, à plus forte raison ,,les vices de forme dont il
.pourrait être entaché, ne doivent pas être un motif suffisant
pour faire relâcher l’individu, si d’ailleurs il existe d’autres
indices delà contravention, tels que l’aveu du prévenu, la
représentation des objets de fraude dont il a été trouvé porteur
, la déclaration orale des personnes qui ont procédé ou
qui ont été présentes à son arrestation , etc. Lettre du ministre
dela justice, du g mai 1811.On peut ajouter que le juge d’instruction n’est pas juge
de la contravention , puisque celle-ci , aux termes de l’art, go
de la loi du 5 ventôse an 12 , et d’après la quotité de l’amende
encourue , est du ressort du tribunal correctionnel. En conséquence,
le prévenu ne saurait être mis par lui en liberté, par
des motifs qui préjugeraient le fond de la contravention ; par
exemple, sur le motif que le tabac saisi n’est pas du tabac
de contrebande , ou d’autres allégations contraires à ce qui
est énoncé au procès-verbal des préposés ; car ce serait ainsi
méconnaître la foi due au procès-verbal, laquelle ne peut être
attaquée que par la voie de l’inscription de faux,qui ne peut
Être employée qu’en suivant les formes indiquées par les art.
'4-0 et suivans du décret du i°>. germinal an r3. Les nullités
dont le procès-vèrbal pourrait être entaché ne seraient pas:
"non plus un motif suffisant de faire prononcer la mise en(467) hberte du prévenu , attendu que les nullités n’étant pas de
■droit, il faut nécessairement qu’elles soient prononcées, pour
faire perdre au procès-verbal sa validité ; et le tribunal correctionnel
est seul compétent pour prononcera cet égard.Le seul point que le juge d’instruction a à examiner est
celui-ci : Résulie-t- il des faits relaies au procès - verbal
une vente de tabac à domicile , non autorisée par la
régie , ou un colportage de tabac ? 11 doit suffire au juge
d’instruction que le procès-verbal énonce un de ces faits,
pour qu’il soit réputé constant à ses yeux ; et c’est au tribunal
correctionnel à prononcer ensuite sur le mérite de la preuve
résultant de cet acte.Dans le cas ou l’individu arrêté offrirait de fournir caution
avant d’être constitué prisonnier , la caution peut être reçue
parle directeur de la régie , sans le concours de l’autorité
judiciaire ; ' mais lorsque le prévenu a été écroué en vertu
d’un mandat de dépôt ou d’arrêt , il ne peut plus obtenir
sa liberté provisoire qu’en conformité des dispositions prescrites
par les articles n4etsuiv. du Code d’instruction criminelle.
Lettre de S. E. le grand-juge, du g 777777.' 1811 ; Ordonnance
du 3i décembre 1817 , art. i" 1.VI. On a demandé si, lorsque les employés surprennent
un vendeur ou colporteur de tabac, et ne peuvent, à raison
de quelques circonstances , saisir que le tabac colporté, ces
mêmes employés ont le droit, après la rédaction de leur
' procès-verbal , d’arrêter ledit colporteur dont ils connaîtraient
la demeure , ou qu’ils rencontreraient fortuitement ?
11 a été répondu que, hors le cas de flagrant délit, l’arrestation
d’aucun individu ne peut avoir lieu que conformément
aux règles établies par le Code d’instruction criminelle.
C’est au juge d’instruction , dépositaire du procèsverbal,
à décerner le mandat d’amener ou de dépôt, et
à le faire mettre à exécution ; et sans doute ce magistrat,
à qui les employés feraient connaître laretraile du colporteur,'
• •s’empresserait de décerner ç& mandats si toutefois l’état de
- (408 ) r
la fjrôeédure le lui permettait. Avis du Conseil judiciaire ai.
la régie, du 7 avril 181-7.421. H suit de ce qui précède, ï°. qu’aussitôt qu’une ar-^
restation de colporteur dé tabac ou d’un individu vendant dû.
tabac à domicile , sans autorisation de la régie , est opérée,
les préposés qui ont fait l’arrestation doivent conduire la
personne arrêtée devant l’officier de police judiciaire le
plus voisin , du le remettre à la gendarmerie ; qu’ils ne peuvent,
par conséquent, constituer prisonnier eux-mêmes l’individu
arrêté.On entend par officier de police judiciaire les procureurs
du roi , les juges de paix , les officiers de gendarmerie, lès
maires et adjoints et les commissaires de police. Code dinst.
crim. , art. 48 et 5o. C’est donc devant l’un de ces officiers
que le prévenu doit être conduit. Cependant les employés
doivent ,- de préférence , et lorsqu’ils en ont la possibilité ,
le remettre de suite à la gendarmerie, puisque la loi.leur
en donne la faculté. C’est alors la gendarmerie qui conduit
l’individu arrêté devant le procureur du roi ou devant le.
jugé d’instruction. Toutefois , dans les villes où il y a un
procureur du roi, les prépesés devront conduire de suite
leur prisonnier devant ce magistrat ;20. Qu’il n’est pas indispensable que les préposés remettent
à l’officier de police judiciaire le procès-verbal d’arrestation
, parce que , d’une part , cet acte peut ne pas
encore être revêtu de toutes les formalités prescrites par la
loi, et que, d’un autre côté, l’officier de police judiciaire n’est
pas juge compétent pour prononcer sur l’arrestation ; mais
que ce procès-verbal doit être adressé aussitôt que possible
au juge d’instruction ;3°. Que le prévenu arrêté en vertu d’une disposition,
expresse de la loi, se trouve par cela même en état de mandat
d’amener , quand il est conduit devant l’officier de police
judiciaire, qui ne peut se dispenser de le renvoyer devant
( 4C9 ).
le juge d’instruction,.par suite des articles 4o et 45 du Code
d’instruction criminelle■ ;4°. Que la mission des employés est accomplie, quand ilsont remis la personne arrêtée à l’officier de police judiciaire,- ou à la force armée , et que le mandat de dépôt ou d’arrêten vertu duquel le prévenu est constitué prisonnier, doitêtre mis à exécution par un huissier ;5°. Que ce mandat de dépôt ou d’arrêt ne saurait êLre
refusé par le juge d’instruction,-qu’au seul cas où-le procèsverbal
n’énoncerait pas un fait de vente non autorisée, où
de colportage de tabac ; mais que toutes les fois que le"
procès-verbal énonce un de ces faits , le juge d’instruction
ne peut se dispenser de décerner le mandat de dépôt ou
d’arrêt , attendu qu’il n’est pas juge compétent de la validité
de cet acte, ni de la foi qui lui est due ;6°. Que cependant, si le prévenu , lors de son arrestation ,.
demande à être mis en liberté sous caution, ou à transiger,
les employés doivent, préalablement le conduire devant le
directeur de l’arrondissement, aux termes de l’article .i ?r. de
^ordonnance du 3i décembre 1817.VIN DU LIY-KE DEUXIÈME ET DU - PREMIER VOLUME,:.Table alphabétiqueDes Matières contenues dates le Tome premier:. 'i, '.. ; :A. B s E N c E du prévenu ; ce qu’ontlôft entendre par absence cîu prévenu
, en matière de procès-verbal, p. 4'° et 4n-"absence ries romptables. .Voy." Comptables. ' '. 'Abus d’autorité ; artes des employés , qu’on peut qualifier tels ; comment
punis, el recommandation à cet égard , p. a3Acquiescement des préposés ; cas où il peut lier la régie, p. 84……Affiche du procès-vërbal ; cas où elle doit avoir lien , p. 4'° e*~ 4-VLL—
par quels employés ? p. 412 ; dans quel délai ? p. 4}3 et 4I4- _ "~~^-'Affiche du prix dés ventes en détail de boissons doit être apposée par
les débitaos dans le lieu le plus.apparent de leur débit, p. 333. — Doit
énonrerce prix par mesurés dérimales , p. 334'Affirmation,
des procès-verbaux des préposés des contributions indirectes
 ; ce que l’on doit entendre par le mot Affirmation , p. 4*5.— Doit être faite au moins par deux Saisissans , p^ 4>6- —Peut ne pas
énoncer les noms et prénoms des affirmans , ibid..— Doit avoir lieu
dans les trois jours, ibid ; comment doit se compter ce délai, ibid.— Devant quel juge de paix doit-elle avoir lieu ? p. 417- — Cas où
elle a lieu devant le suppléant du juge de paix, p. 4>8. refaite devant
un juge supérieur au juge de paix, ne sérail pas valable , p. 4.'9^
—^Doit énoncer que lecture du procès« verbal 3 été'.'faite aux. affirmans,
p. 4*9' diverses décisions à cet égard, ibid. — Effets àes
vices de rédaction de l’actré d’alfirrnation , p. 4^0. — Ne doil être assujétie
qu’aux formalités prescrites par le décret du \fr. germinal an >3 ,
p. 42i---Perrtne pas énoncer lé lieu où elle a été reçue , ibidel H5i.
—fePeut ne pas être signée des affirmans, ibid. — Peut être écrite de
la main des commis, ibid.^-Cas où l’erreur dans sa date peut être
réparée , p. ^in et 3g5. — Des procès-verbaux faits avec l’assistance
d’un officier de police , p, I+3.1. —Ilj n’est pas indispensable qu’elle .
énonce l’heure et l’année où elle a élé reçue, p ;45o. —Reçue parle
suppléant, suppose légalement que le juge était empêché, p. 45'..'Affirmation des procès-verbaux des préposésji'oclroi p. 441--Des préposés
des douanes, p. 447. — Des gardés-forestiers, p. 45o. — Des
gardes-champèlres , p. 455. "'Age que doivent avoir les préposés de la régie, p. a.Agenson domestiques des prévenus de contravention , représentent leV
gajement Jeurs maîlres Ipr » des procès-verbaux, p. 3g3 ; en sorte
que la copie cl la lecture du procès-verbal qui leur est donnée , remplissent
suffisamment le voeu de la loi, p. 408,j$ !(bi des préposés qui ont dressé un procès-verbal, ne peut se prouver
qu’au moyen de l’inscription de faux, p. 434.'Altérations des expéditions de la régie comment constatées, p. 4o6,Armes : les employés peuvent en porter dans l’exercice de leurs ÏODCçigns
j p. i35 et i36.C470'Arrérages des pensions de retraite. Voyez Prescription.Arrestation des colporteurs et vendeurs de caries et de tabac de fraude.'
Vo\. Colporteurs.Artificier. Voy. Poudre de guerre.As de trèfle : le papier doit en être fourni aux carliers par la régie ,
p.217.Assistance due aux préposés par les magistrats dé:ignésparIaloi ; ordre
dans lequel elle doit s’exercer , p. 36p à 363. — La réquisilion doit être
transcrite en tête du procès-verbal’, p. 363. — Peine encourue par
celyj qui refuse d’assister les employés, ibid. Voy. Autorité.Attributions générales des employés ; en quoi elles consistent, p. 78.
— Leurs répartitions entre divers emplois, ibid. — Attributions qui
sont spéciales à certains emplois, p. 79 ; cas où les employés ont
besoin d’un mandat spécial, p. 79 ri So ; l’intérimaire n’en a pas besoin,
p. So. — Des directeurs , p. 81 à 85.— Des préposés compta- .
blés, p. 85 à 128. — Des préposés buralistes, p. 12g à i35. — Des
commis aux exercices, p. i35 à 3 ?2. Voyez les divers mots auxquels
ces attributions se rapportent.Autorités civiles el militaires, doivent prêter aide et assistance aux employés
sur leur réquisition , p. i35. Voy. Assistance.Aoe.u des prévenus inséré au procès-verbal, fait foi comme le procèsverbal
lui-même, p. 4^5 et suiv ; pourvu qu’il ait élé constaté par
procès-verbal avant la rétractation du prévenu, p. 429- —Peut ne
pas être formel, ibid. — Ne peut préjudiciel- s un tiers , p. 43o et 449 î
distinction à faire à cet égard, p. 43o. —Fait par la femme, lie sui~
fisammenl le mari, p. 43s.
E.
Barillage ; ce que c’est, p. 318.— A toujours élé prohibé. Yoy. Z ?ébitans
de boissons.Bière ; ce que l’ou entend sous cetie dénomination , p. 191. —Sa fabrication
doit être'déclarée et suivie par les employés. Voy. Brasseurs
et Brasseries.Blessures et infirmités : cas où elles donnent lieu à des secours , p. 76 ;
ou à une pension de retraite, p: 63 el 64.— Comment elles doivent
être justifiées . p. 72.Boissons: quelles sont celles dont la circulation est soumise à CËxlsrn« .s
formalités ? p. 137.— Aucun enlèvement ni transport de ces boissons
ne peut| avoir lieu sans déclaration préalable, et sans élre acpagnés
d’expéditions, ibid ; quelle qu’en soit la quantité, ibid ; et
la qualité, p. i4o ; quand même elles seraient daus le ras d’une
exemption , p. I4I ; et lorsqu’elles sortent des débits ; recommandation
à cet égard, p. i3q. — Distinction à faire entre {'enlèvement et
le transport des boissons , p. i4o. — Exception en faveur des voyageurs
, p. i4g —Ne peuvent être introduites dans les lieux sujets an
droit d’entrée pendant la nuit, p. 151. Voy. Conducteur . Circulation,
Expédition , Transport. — Formalités prescrites pour leur fabrication
dans les lieux sujets aux droits d’entrée, p. 184 et suiv. Voy.
le » mois Entrepôt, Marchands en gros , Débitons, et Licence.
Bouilleur. Voy. Distillateur.Brasseurs doivent faire une déclaration préalable de profession : et se
munir de licence, p. igi. — Doivent iiépos-er aii buieau de la réçie
f 472 y. _
mie empreinte de-leurs marques, ibid.r- Déclarations qu’ils doivent
faire des ustensiles de leur brasserie, p. 192. _ Ne peuvent taire.
' usage de chaudières inférieures à six hectolitre*, ibid. Voy. Cftnnd ;Cres
— Doivent.feurnir l’eau el les ouvriers nécessaires a 1 epalemcni.
Voy, Epalement..— 'Ra peuvent cb..nger ..modifier ou allérer
la contenance déelarr'e , sans une nouvelle déclaration , p. ig3.
Ne peuvent mettre le fen sous les- chaudières que pour h fabrication
de la bière. Voy. Mise de feu. — Doivent représenter, à toute
réquisition des employés l’amplialion de leur déclaration de mise
de feu , p. ig5. —Sont soumis aux visiles el exercices , même pendant
la nuit ; observations à faire à cet égard , p. 198-— Objets des
exercices dans les brasseries, p. 199 el suiv.— Déduction qui doit,
être accordée aux brasse rs ,. p. igg. — Les décharges partielles Ae
la bière sont interdites pendant la fabrication ; ce que l’on entend
par res mois -, p. 199 à 201..— Peuvent avoir un registre, p. 201.—
Peines enro-ur ues. pour contravention, p. 202.
Brasseurs domestiques. Toutes les obligations imposées aux.brasseurs.
de profession leur sont applicables, à l’exception de la licence et
de ia formalité de l’ensi-igjie et du dépôt des marques, p. 201 et
202. Voy. Brasseur el Brasserie.
Brasseurs abonnés : obligations auxquelles ils restent assujélis , p. 202.
Brasseries r doivent êlre ijidique'es par une enseigne-, p.- rg-i. — Ne
peuvent communiquer avec les maisons voisines , ibid~.— Doivent:
être ouverte » aux employé-,. même pendant la nuit, quand elles
sont en a* t’ivité. p. 198. Voy. Bière et. Brasseur.
Brasseries ambulantes , sont inteniilès ,. p. 19.2.BuroUsles : ce que rein entend p:>r buraliste . p. 12g. — Lieux où il
doit être placé de ces sortes de- préposés , ibid. — Conditions quedoit
remplir Pbatiit.ïnt proposé pour cet emploi . ibid. — fleures pen.
danl lesquelles ils doivent tenir leur bureau-ouvert au public , p. i3o>;
observation impbrlnnte à rel égard , p. i3i. — Cas ou le buraliste peut
refuser le- expéditions qui. lui sont demandées, p. i33.-— leur res’ponsubilité,
par-rapport aux déclarations qu’ils-reçoivent, et aux. expéditions
qu’il » délivr.-nt, p. i32 et i33.— Doivent déterminer-ledélai
à porter sur les expéditions, p. loi,.. — Droit ■d’enregistrement
qu’ils ont à payer pour leur prestation de serment, p. 6.—
Par qui nommés , p. 2.. 'c . . 'C- • .,'."■.€an !iniers ; sont soumis aux mêmes obligations que Jes débitans deboissbns
, p. 3o4 ; cas d’exemption, ibid. —Ceux exempt » des.visiles.
et exercices doivent le droit de consommation des eaux-de-vie à leur
arrivée chez eux-, p. 3o5..Cartes à jouer v déclaration /à faire par. celui qui veut en fabriquer,.
p. 2i3..— I.e fabricant est 1 tenu à prendre licence , p. 214. — Registres
dont la ternie est: prescrite au fabricant , ibid..— N7.- peuvent être fabriquées
que sur du. papier filigrane et sur des feuilles de moulage
pour les figures, p. 2 j-S , et 217. V. BJnules , Papier filigrane,
-Feuilles démoulage et As de trèfle. — Dispositions particulières, relatives
aux larols et autres carte » à portrait étranger, p. 217, '—Doivent.être
revêtus delà bande de contrôle . p. aiS ; et d’une envelopper
torme de cette dernière, et dispositions spéciales à cet égard, ibid..
- (47 ?) 
—La permission de fabriquer emporte celle dé vendre dans le lien ;
de la fabrication , p. 220. — L’entrepôt et la vente doivent être autoriséspar
 la régie , p. 345 el 273. — La simple possession des cartesnon
timbrées n’est pas une contravention, p. 274 ; Quid, à l’égard
des débilans de boissons , ibid.. — Surveillance à exercer sur leur
circulation , p. 157 et suivantes.Carliers: son ! soumis aux visiles et exercices des pre'posés , p. 21g-. —
Comment leurs magasins doivent être tenus, ibid.V-. Caries à jouer.Cause de la saisie: doit être énoncée au procès-verbal, p. 3g6.Cautionnement: doit être antérieur à la prestation de serment et à
Finslalljlion des. préposés , p. 86. —Préposés comptables qui y sont
assujt-lis, ibid ; préposés non comptables, ibid..— Sa quotité, p. 87 ;— à résidence fixe ; comment fournis el transférés , p. 8g et suiv.— sans résidence-fixe, p. 87. — Opposition sur les cautionnemens
à ré'idrnce fixe , p. 92 ; ibid, sur ceux sans résidence , p. 91.—
Des entreposeurs et débilans de tabac , p. go. — Privilège de ic^. , de
0.'. et -le 3°. ordre, p. gi. — Intérêt des cautionnemens, p. g4.- —
■Demandes en remboursement de cautionnement ; à qui doivent—
elles être adressées., ibid.—Pièces dont elles doivent être accompagnées
, ibid. —- Contestations entre le préposé el sa caution , sont
judiciaires, p. g5. V'. Héritier'.Certificat de sortie deslieux sujets auxdroits d’entrée, ne peut être remplacé
par aucuneàutre.pièce , p. 257. — Ne peut-être délivré la nuit,,■ p. 264. — Vérification scrupuleuse a faire aux portes , avant la délivrance
du certificat , ibid, — Cas où les employés reconnaîtraient, à la
sortie , un liquide autre que celui qui est déclaré , ibid.Certificat de vie ; ce qu’il doit contenir, et époques où il doit être fourni,'.E-.74- ' .Changement de résidence. Voy. Ordre de changement.Chaudières en usage dans les brasseries: ne peuvent être inférieures a
six het lolilres , p. ig-i.— Doivent être à demeurée ! maçonnées, ibid..
— Leur 1 oMenance doit être déclarée et vérifiée a l’aide de l’empotement
, ibid. Voy Kpalern nt. — Tout changement dans leur contenance
eoil être déclaré , p. ig3.Chaudières supplémentaires :.cas où le brasseur est autorisé à s’en ser-,
vir, el conciliions de celle aulrrisaliorr , p. ig5.Chefs d’établissement : cas où il » doivent être considérés, comme débitans
de boissons , p .Î08..Chevaux, mulets et.autres moyens de transport saisis et mis eh fourrière ^.,
doivent être ven jiis.à la requête de l’administration ; forme de ces
sortes de vente », p. 4.6° et4bi.Cidre et ppiré. \ . P"m.Circulation des boissons : est soumise par la loi à diverses formalités ,
dont les employés doivent surveiller l’exéc ulion , p. 1.37 à i55. — Peine:
en cas de contravention , p. i4g. — Dispositions particulières pour
la circulation dans les villes sujettes aux droits d’entrée, p. i49 et
suiv. V. Boissons , Conducteurs, Expéditions et Transport.Clôture du pror ès-vecbal : l’heure doit en être indiquée , p. 4°6.Colportage des caries, est prohibé , p. i5g. — Ce que l’on doit entendre
p:tr colportage , .ibid. V. Colporteurs.Colportage des tabacs : différence entre le colportage et la circulation
illégale, p. i63 et suiv. V. Colporteurs. »Colporteurs: ne peiiyent être écroués par les préposé* , p. 4D4 el -4"9-*
( 4 ?4) 
Doivent être remis à la force armée ou à un officier de policejuclîcîshe,ibid ;ce qu’on entend par officier de police judiciaire, p. 468.—•
J.e délaul de remise du procès-verbal à cet officier n’est pas un motif
suffisant pour autoriser celui-ci à mettre le colporteur en liberté,
p. 465 cl 468.—Doivent être envoyés devant le juge d’instruction, qui ne
peut se dispensée de décerner le mandat de dépôt .p. 4^5 , 4°o, 4^8
et46g. —Peuvent être élargis par le directeur, s’ils fournissent caution
avant d’être éeroués , p. 467 ; quid, quand ils ont été écroués . ibid. —
Celui quia échappé aux employés lors du procès-verbal, ne peut plus
être arrêté par eux, p. 467- ' " .Commerce d’objets soumis aux droits, est interdit aux préposés ; peineprononcée pource délit, p. 22.
Commission qui doit être délivrée aux employés, p. 2 ; par qui ? ibid.
— Doit être timbrée ; amende en cas d’omission , p. 3. — Cas où
elle est sujette au droit d’enregistrement, ibid.—r I es employés doivent
m être porteurs , p. 4'.— Comment doivent’être jugées les difficultés
emi surviennent entre deux employés’cotri1ni9sionn.es pour le même
tmploi, ibid. — Le préposé destitué ou démissionnaire doit la rendre
à son direrteur , à peine d’y être-contraint par corps, p. 5. V.Ordre
. de .changement.Comptables : sont soumis.à un cautionnement.V. ce mot.— Soins qu’ils
doivent donner à la sûreté de leur recette, p. g6. — Cas où ils sont
responsables des vols qu’ils orit éprouvés, ibid. ; comment ces vols
- doivent-ils être constalés , ibid. — Transport dedeniers par les comptables
ou par les voitures publiques ; leur responsabilité à cet égard ,
p. 97. — Cas où ils doivent être forcés en recette des droits qu’ils n’ont
^ pas perçus, p.g8.-— Recours qu’ils ont contreles redevables desdroils
qu’ils ont omis de percevoir, p. 99. — Leurs registres ,. journaux et
autres registres doivent eue cotés et paraphés ; par qui ? p. IOO.—Les
comptables doivent inscrire leurs recettes jour par jour, sans aucun
blanc ni transposition, p.ioi ;.peine en cas d’omission de recelteoude
fausse dépense, p. 102. —Peines’ronlre les comptables infidèles, p. io3.
•--Peuvenl être mis en jugement sans t’autorisa lion du gouvernement,
ibid.— Intérêts qu’ils doivent pour les versemens qu’ils sontenrelard
cl effectuer, p.104. — Par qui la forme de leurs romptes doit-elle être
déterminée, p. io4 ; dans quel délai ils doivent être rendus, p. io5. —
Peine pour retard dans la redditon de leurscomptes . ibid.— Cas où
le comptable aurait perdu dés pièces nécessaires à la formation de ses
comptes, ibid. — Par qui cl comment les comptables sont définitive'■ment
 libérés, p: 106. —-Comment e.l dans que ! cas il peiif y avoir
lieu 2 la révi.ion des comptes, ibid. — Effet légal des ariêls de la
cour des comptes ; moyens de se pourvoir contre ces arrêts, p. 107.
— Décisions diverse » du conseil d’état en matière de reddition des
comptes, p. 108.— Cas d’absence, faillite ou décès d’un comptable,
p. 10g. V. Débets. — Ne peuvent disposer des fonds de leur caisse
que >elon les instructions, p. 122. V. Saisie-arrêt et Saisie du produit
des droits.
Communication de caves à caves, dans la même maison , ne sont plus
par elles-mêmes une contravention ; mais elles doivent être in.
terdites,- si elles rie sont pas nécessaires, p. 33i ; conduite à tenir
1 \ par le » employés à cet égard, ibid. — Cas où il y a impossibilité de
\Ies interdire, p.'332. — De maison à maison , continuent à être ums
' contravention . p. 33o et 33ï. V. Recelé.(475) Concussion ( Crime de ) -. comment puni, p. ig.Conducteur qui refuse de répondre aux interpellations des oréposés,'et soustrait son chargement à leurs visites, p i36. 'Conducteur de boissons : doit représenter l’expédition qui accompagne
son chargement, à toute réquisition des prépo »és , p. 146. —Formalités
qu ils doivent remplir dans les villes sujettes aux droits d’entrée et
d octroi, p. i5o et I5I. V. Expédition el Transport.
Conducteurs de voitures publiques à service régulier, doivent être porteurs
d’un laissez-passer, V. ce mot ; ainsi que d’une feuille de roule
qu ils doivent représenter aux employés à loule réquisition , p. 1,77.
— Peine pour emploi de fausses feuilles de route , p. 178. V. Voitures
publiques.
Congé: est nécessaire pour valider le transport des boissons sur lesquelles
le droit a été acquitté au dépari, p. \lf\. — En matière de cartes ,
p. i57- En matière de sel , p. 167. V. Conducteurs et Expéditions.
Contrainte par corps ; a lieu contre l’employé destitué ou démissionnaire,
qui ne rend pas sa commission , p. 5. — Contre les comptables
en débet, p. u3.
Contraventions : ce que l’on entend par ce mot, p. 37g ; ne peuvent
être excusées par les tribunaux, p. 38o. Comment doit-on les constater
, p. 384.
Copie du procès-verbal: doit être donnée au prévenu , ou à ceux qui
le représentent au procès-verbal, p. 408. — Enonciations qu’elle doit
ou qu’elle ne doit pas contenir, p. 4°9- — Peut être donnée avant
l’enregistrement de l’original, ibid ; tient lieu d’origin2l au prévenu,
ibid. ; distinction à faire à cet égard, p. 41".
Corruption (Crime de)  : définition de ce crime, et comment il est puni,
p. 20. — Peine encourue par le corrupteur, p. 21. — Compétence
des tribunaux à cet égard, p. 22.
Courriers : dispositions qui les concernent, p. 154.
Cumul de traitement et de pension est interdit ; exception à cet égard,
p. 69.
D.
Daté des procès-verbaux, p. 3g4- — Comment l’omission ouïes vices
de la date d’un procès-verbal peuvent être réparés, page 3<j5.
— Quelle est la véritable date des procès-verbaux, p. 3g6.Débets: cas où les comptables sont réputés en débet, p. 111. —Moyens
à employer pour opérer le recouvrement des débets ; ceux-ci sont
exécutoires contre les agens ou préposés des comptables, p. 112.
Contrainte à décerner contre les comptables, ibid. ; significations à
faire avec la contrainte , ibid. ; par qui décernée, p. 11.3 ; elle est
exécutoire par corps, ibid ; elle emporte hypothèque, lïrV. ; elle donnas
lieu à la mise du séquestre sur les biens du comptable, ibid, ; compétence
des autorités administratives et judiciaires en matière de contrainte,
ibid. ; comment la contrainte doit-elle être mise à exécution,
f0id. — Forme à suivre pour la mise en vente des biens des comptages,
p. 114. — Les comptables en débet ne peuvent êlre admis au
bénéfice de cession , p. u5. — Effets du cautionnement despréposés
comptables contre les cautions, p. n5. — Intérêts dus par les comptables
en débet. p. 116. *
Débitant de boissons ; ce que l’on doit entendre par débitant, p. 295 ,
3çG, 3oj et 3o8.
(476) 
'—Sont soumis aux visites et exercices, p.ao.2et suiv. ; sans que la présence
d’un officier de police soit nécessaire , p. 294 i même pour ! ouverture
des armoires et autres meubles, p. 29D ; et pendant la nuit,,
lorsque le lieu du débit est ouvert.au public, ibid ; ainsi que les fêtes
et dimanches , p. 296 ; même pendant les 3'mois qui suivent leur déclaration
de cesser, p.. 3o3 et 337. Voy. Fisiteset Exercices, et
Office divin. ' "■— Doivent se munir d’une licence , p: 3og ; et la renouveler chaque
année, à peine d’amende , ibid’ ; pour chaque établissement, p. 3ÏI.— Doivent déclarer toutes les boissons qu’ils possèdent,.p. 3o5 et 3ia ;
même dans une commune autre que celle qu’ilshabileiit, p. 3,ia. ;
aiosi querelles de leur récohe ; el celles qu’ifs destinent à-leur propre
consommation , p. 3i2 et 307.■— Sont légalement présumés propriétaires des. boissons dont ils ont la
possession, p. 3i3 , 325 et 32.7. V. Recelé.— Doivent indiquer leur profession par une enseigne ,.p. 3i3 ;— Doivent produire des expéditions pour les boissons qu’ils introduisent
dans leur débit, p. 3i3 ; aussitôt qu’ils en sont requis ,.et au plus
tard , à,l’exercice qui suil le jour de leur arrivée, p. 3i4 el 3i5 ; ess
expéditions doivent être à leur, nom, p. 3.i5.— Doivent produire des quittances des droits d’entrée et d’octroi pour
Jes boissons qu’ils introduisent dans leur débit, ibid. ; même ceux
domiciliés hors du lieu'sujet,, et dans les dépendances rurales de ia
commune, ibid: - "— Peuvent avoir un registre,, p. 3iG. — Ne peuvent vendre en gros
qu’en futailles conlenânt un hectolitre au moins, p. 317..— Ne peuvent recevoir ni.avoir chez eux.'des boissons en des vases
inférieurs à un hectolitre, p. 31.7. et suiv. ; exception pour les paniers
de 2'5: bouteilles,- p. 322. — La défense s’applique à tous vaisseaux ou
vases trouvés dans les chambres et autres parties de leur domicile,
p. 3i8 ; même à ceux que le débitant prélendrait être destinés à sex.-
vir les buveurs, ibid. et- 320 ; et quand même le vase aurait élé pris
en chargea un précédent exercice, ibid ; et enfin , lois même que le
débitant prélendrait que ce vase a été introduit chez lui par un étranger,
p. 3ig .^.— Ne peuvent faire aucun remplissage. Voy.re mot. — Ne peu vent établir
le débit sur des vaisseaux d’une contenance supérieure à 5 hecto—- litres, p.317 jni avoir en,perce plus de trois pièces, ibid.-—Peuvent
avoir, un râpé de raisin , p. 324. — Ne doivent receler aucune boisson.
Voy. Recelé et Communication. —Ne peuvent louer à des tiers , ni
prendre à loyer que par baux authentiques, p. 324, ^25 , 326 et 32g,L— Doivent déclarer aux employés le prix de leurs ventes.,, p. 333. — Contestations
sur ce prix. — Comment jugées , ibid. — Distinction imporr
tante à cel égard , ibid.— Peine encourue par ceux qui refusent l’exercice , p. 335. Voy. Refus
d exercice., .■—Qui ont déclaré cesser leur commerce, restent soumis aux visites et
exercices pendant trois mois , p. 33 ? ; quelle est la nature de ces exercices^.
338 ; le décès du débitant produit-il le même effet que la
déclaralion.de cesser ? p. 338 cl 33g.Débitons abonnés : restent soumis aux visiles el exercices, p. 296 elsuiv.Débitons de crû : dispositions particulières adoptées en faveur de ces.
débilaus, p. 340.et suiv.. ' ,. . .
( 477 ) 
Débitons de tabac:par qui nommés, p. 2.— Serment qu’ils doîienl
prêter , p. 7 ; droit d’enregistrement dû pour leur prestation de serment
, ibid. — Cautionnement qu’ils ont à fournir. Voy. Cautionnement.Déclarations: doivent contenir toutes les énonciations prescrites par
la loi , p. i32 ;cès énonnalronsdoivent être sincères et véritables,
. P", , ■— peuvent êlre prouvées que par ampliation des registres
ou elles ont été inscrites, p. 383. —Les erreurs ou omissions dans
les déclarations ne peuvenl être imputées aux préposés , p. 384 et I^'*Dégustation des boissons ; le droit d’exercer les boissons emporte
celui de les déguster, p. 352.—Le procès-verbal fait foi de celle,
opérée par les employés , ibid.Demeure des saisissans: doit être énoncée au procès-verbal, p. 40Iî
s"1^ 1 que celle du préposé chargé des poursuites, p. 402.Démissionnaire ( Employé ) cpart qu’if peut réclamer dans le produit
des saisies qu’il a opérées , p. 48. Voy. Contrainte par corps.Destitué (Employé)  ; part qui lui est due dans le produit des saisies,'
p. 48. Voy. Contrainte par corps.Directeurs de la régie: la représentent d’ans les déparlemens, p. 81 ;
n’ont pas besoin de mandat spécial, ibid. — Cas où la régie peut
être liée par leurs actes, p. 82. — Leur compétence en malière do
transaction , p. 83. — L’acquiescement tacite ou formel qu’ils ont
donné aux jugemens rendus contre la régie, lie celte dernière dans
certains cas, p. 84. »Distillateurs ou bouilleurs de profession: déclaration à laquelle ils sont
soumis, p. -ÎO3 ; ce que doit contenir celle exigée des distillateurs de
substances farineuses, ibid ; obligations diverses de ces distillateurs,
p. 204.— Déclaration exigée de celui qui distille des vins, cidres, poirés, fruits,
lies et marcs , ibid ; convention à passer avec ces derniers, relative—
ment-à unefbase de conversion , p. 2o5 ; cas où le produit réel diffère
de 'a convention, p. 206 ; peines en cas de contravention,
p. 206.— Sont tenus de prendre licence , p. 207. — Ce que l’on doit entendra
par distillateur de profession , ibid. — Distillateur ambulant n’est soumis
ni à la déclaration’, ni à la licence , ibid. —Sont soumis à toutes
les obligations imposées aux marchands en gros , ibid ; mais bien qu’ils
cumulent ces deux professions , ils ne sont pas soumis à prendre deux
licences ; distinction à (aire à cet égard-, p. 208. — Peuvent réclamer
l’entrepôt dans les lieuxsujetsaux droits d’entrée, p. a52.—Ne peuvent
faire la vente en détail pendant le temps que dure leur fabrication
, p. 20g.Distillateurs ou bouilleurs de crû: ce que l’on entend par ces mots,
p. 20g. — Ne sont soumis à aucune déclaration dans les campagnes,
ibid. ; Qaid, dans les lieux sujets aux droits d’entrée, ibid. — Ne
sonl pas tenus de prendre licence , p. 211.Douane:. V. Préposés des douanes, Saisie à l’importation , Répartition.Doublé dbr et d’argent: obligation à remplir par le fabricant, p.
241 e' suivantes.
E.
Eau salée: cas où elle doit être considérée comme sel pour la circulation
, p. 167.
(478) 
Employés de la régie: peuvent être mis en jugement sans autorisation
nréalable , p. n. — Cas dans lequel l’obéissance hiérarchique qu’ils
doivent à leur supe'rieur, peut être pour eux un motif d’excuse des
prévarications commises dans l’exercice de leurs fonctions, p. 14.
_ Peine encourue pour exercice illégalement anticipé ou prolongé
de leurs fonctions, p. O.LN. Age, attributions, Autorité, Assistance,
-Commission, Démissionnaire, Retraites, Répartition etSecours. , , . , . ■ .1Enfans des employés : leurs droits a une pension de retraite ou a des. secours, p. 67. .Enregistrement des procès-verbaux : doit avoir lieu dans les quatre
jours de .leur date, p. ifio.Enlonncment des bières : ne peut avoir lieu que de jour ; et l’heure
auquel il doit avoir lieu , doil être liéçlarée , p. 201.Enlreposilaires de boissons dans les lieux sujets aux droits d’entrée ;
quels sont les personnes à qui l’entrepôt peut être accordé , p. 25o
>j a53 __ Déclaration préalable à faire par l’enlrepositaire , p. 253.
— Sont soumis à toutes les obligations des marchands en gros, ibid ;
distinction entre l’enlrepositaire négociant et l’entrepositaire récoltant,
p. a54' —Justificàlionsqu’ilsdoiventfaire aux préposés, p. 3.55.
V. Certificat de sortie. — Droit dont les manquons sont passibles
chez les entreposilaires , p. 25g. — Dans les villes où l’abonnement
général a lieu , comment exercés ? p. 260.•Enirrposilaire récoltons : n’est pas soumis à la licence , p. s5^ ; ni aux
exercices journalieis, -ibid. — Cas d’excédant reconnu chez l’enlrepositaire
récoltant, lors du recensement, p. 256. — Droit dont les
manquons sont passibles chez ces entreposilaires, p.-a5g. — Inven,taire qui doit être fait chez « eux qui .habitent des villes ouvertes,
p. 186 ; cas où la piquette doit être compriseNdans l’inventaire , ibid.Entrepositaires d’huiles: quels sont ceux qui peuvent être admis à- l’entrepôt, p. 260. — Doivent la licence: exception à cet égard, p. 261.
• — Sont soumis aux obligations imposées aux marchands en gros de
, boissons, p. 263. — Doivent représenter des quillancesdu droit d’entrée
ou des certificats de sortie pour leurs maquans, p. 263 et a65.
Y. Certificat de sortie.-Entrepôt des boissons dans les lieux sujets au droit d’entrée : règlesprescrites à cet égard, p. 25o et suivantes:
■ Entrepôt d’huiles : règles y relatives, p. 2B0 à 26G:
Entrepôt public des boissons et huiles : les manquans n’y sont passibles
d’aucun droit , quand ces .entrepôts sont sous la clef de la- - régie, pj 260 et 266. — N’empêche pas l’entrepôt à domicile (Paris- . excepté ) , p. a53.Entrepôts et magasins de la marine, p. 267.
— de la régie des subsistances militaires , p. 270.
,— des douanes, p. 270.
:—-des octrois,, p. 271.Entrepreneurs de bals, réunions, clubs, billards , cafés et autres
. maisons où l’on donne à jouer, doivent avoir un registre pour/y
inscrire les caries qu’ils reçoivent, p. 273. — Sont soumis aux viv
sites des. préposés, ibid. \Entrepreneurs île voilures publiques, àservire régulier, doivent tenirdes
registres, p. 176 , et les communiquer aux préposés à toute réquisition,
p 177.—Peine en ras de faux registres, p. 178.— Doivent se munir
annuellement d’une licence, p. 171. — Déclaration qu’ils ont à frir »
• ( 479) 
« l formaiite's qu’ils doivent remplir. V. Voitures publiques, Estampille,
Laissez-passer, Veuille de roule et Conducteur.Entrepreneurs âz voitures publiques , d’occasion , et à volonté ; déclaration
qu’ils doivent faire à la régie , et formalités qu’ils ont à- remplir. Y.toitures publiques, Estampilles, Laissex-passcr.Egalement des chaudières et vaisseaux en usage dans les brasseries c
doit être fait pari'empotement, p. 192. —Doit comprendre les hausses
fixes, ibid.— Doit être fjit de nouveau en cas de changement dans
la contenance des chaudières, p. ig3.Espèce, poids et mesure des objets saisis, doivent être énoncés au procès-verbal,
p. 402 ! foi due à ces énonciations, ibid. et 436. — Décisions
diverses à cet égard , p. 4o3.Estampille: chaque voiture publique doit en porter une, p. 173.— Doîê
faire corps avec la voiture , p. 1-4. — Exceptions en faveur des voitures
de place à Paris, et des voitures de l’entreprise générale des
messageries de la rue Notre-Dame-des-Victoires, p. 17a. — Doit
être remise par l’entrepreneur lors de sa déclaration de cesser, ibid.— Peine en cas de circulation de voitures sans estampille, p. 175 et
180.— Exception en faveur des voituriers étrangers , p. 178. — Let
entrepreneurs de convois militaires y sont soumis, ibid.Excédant de fabrication chez lebrasseur : cas où il doit être considérécomme contravention , p. igg et suivantes.
Excédant reconnu chez le marchand en gros, est une contravention,p. 286.
Exercices : ce que l’on entend par ce mot, p. 297 et 35i.' V. Visile'tet Exercices.
Expéditions de la régie : sont nécessaires pour légaliser le transport de§boissons , pT 137 et suiv. ; cas où. elles peuvent être refusées, p. 182.— Une seule suffit pour plusieurs voitures: observations importantes
à cet égard, p. i43.— Énonciations qu’elles doivent contenir, p. i45
et 148. — Doivent être représentées à toute réquisition des employés,
p. (46 et 382. — Doivent être identiques avec le chargement, p. i47—Doivent être celles déterminées par la loi, pour le cas particulier
auquel elles s’appliquent, p. 147 et 382. — Celles dont le délai
est expiré sont inapplicables, p. 148. V. Boissons, Conducteurs,
Transport, Circulation et Buralistes.
F.
Fabricans de galons, tissus , broderies et autres ouvrages en fil d’or et
d’argeni , sont soumis aux mêmes obligations que les orfèvres, à l’exception
du poinçon , p. 241. V. le mot suivant.Fabricant d’ouvrages d’or et d’argent : ce que l’on doit entendre parces
mots , p. 226 et 227. — Déclaration qu’ils sont tenus de"" faire ,
p. 225. — Poinçon qu’ils doivent avoir, p. 226. — Registre qu’ils
doivent tenir, p. 227 et suiv. — Tableau qui doit être exposé dans
leurs boutiques, p. 23o. — Bordereau qu’ils doivent délivrer aux
aeheteurs, ibid. — Doivent porter leurs ouvrages au bureau de
garantie , ibid. — Peines pour contravention , ibid. — Sont soumis
aux visites des préposés de la régie : peine pour refus d’exercice ,
p. 2i5. — Tout ouvrage achevé et non-marqué, trouvé chez uns,
est saisissante, p. Ï3I et suiv. — Emploi de nouveaux poinçons
Àlit bi"ormis ou de contremarque, p. 23i. — Ouvrages marqués
- ( 48o ) 
'3é faux poinçons, p. 232 ; ou revêtus de marques entées et soudées-JFabrication de la bière. Y. Bière et Brasseurs. Fabrication des vins,
cidres, poirés et hydromels dans les lieux su}els aux droits Centrée »
p. 184 et suiv. Y./Pins.Fabrication des-eaux-de-vie. V. Distillateurs.Fabrication des cartes. V. Cartes à jouer.Fabrication des tabacs. V. Tabac.Fabriculinn (les poudres et du salpêtre. V. ces mots.Fabrication du sel. V. Sel.Fabrication de la soude. V. Soude. _Faux : ce qui constitue ce crime, p. il G et suiv. — Comment puni,'
ibid.—Peines pour falsification des tabacs , p. 18—Gomment se prescrit
le crime de faux, ibid. — Dans les expéditions de la régie, comment
constaté , p. ^06.Femmes des prévenus , représentent légalement leurs maris lors de »
procès-verbaux . p. 3g2 et 4°8Feuillesde moulage des cartes à figure : doivent être fournies par sIa
régie aux cariiers , p. 2i5 et 216. — Peine pour contrefaçon ou imitation
, p. 2i5. — Prix des feuilles de moulage, p. 217.Feuille de route: ce que doit contenir celle dont le conducteur d’une
voiture publique à service régulier doit être muni , p. 177. V, Conducteur
et Voitures publiques.Foi due aux procès-verbaux des préposés des contributions indirectes*
p. 4J4- ~~ ^a P/euye testimoniale des faits que ces procès-verbaux
constatent, ne peut être exigée de la régie , ioid. — Doit être limitée
aux faits qui se sont passés en présence des employés, ibid. ; ou \à
■ceux avoués par la partie. V. Aveu. -— En matière de violences, injures
ou menaces, p. 432, et3i et suiv. V, Espèce, Procès-verbal et
Preuve testimoniale.Formalités ordonnées par la loi pour la conservation et la perception
des droits, sont de rigueur, p. 38o. ;— Il en est de même de' celles
prescrites pour la rédaction des procès-verbaux, à peine de nullité,
p. 33ï. Quelles sont ces formalités, p. ggi et suiv. Leur omission
n’entraîne pas la nullité du procès-verbal, quand elle a pour cause la
résistance des eontrevenans, p. 3gi. — Envers qui ces formalités
doivent-elles êlre remplies, pour rendre le procès-verbal valide,
p. 3gî et 3C3. V. Femmes, Agens et Domestiques, Contraventions,
Déclarations et Expéditions.Fruits a l’eau-de-vie : doivent acquitter les droits comme eau-de-vie,
p. i37. ' - .
G.
Gardes-champêtres -. cas où ils sont aptes à verbaliser « n matière de
contributions indirectes, p. 454- —Formes de leurs procès-verbaux,
p. 454 à 456 ; foi due à ces actes, p. 455 ; ils doivent être affirmés
dans les 24 heures, ibid. ■ , -,Gârdesr-forestiers- cas où ils peuvent verbaliser pour la régie, p. 447.
Forme de leurs procès-verbaux , "p. 4fô et suiv. Foi due à ces actes,
p. 449 ' ''s doivent être affirmés dans les 24 heures, p. 45o.Garde nationale ; cas où les employés en sont exempts, p, i36.
C 48i ) ,
gardien des objets saisis » son nom et sa qualité' doivent être indiqués
au procès-verbal, p. 404. — Sa signature, n’et pas indispensable , ibid.— Les préposés de la régie peuvent être nommés gardiens, -. 4o5.
Gendarmes : cas où ils peuvent verbaliser en matière de cnnlr Unirionsindirectes, p. 456 et suie. — Leurs proi ès-verbmv ne vont soumis
à aucune formalité, ibid. -^ Font foi jusqu’à preuve 10.traire:, ibid,— Le défaut d’enregistrement ne sérail pas une nullité , p. 45g.-i-Coinment
leur part dans le produit des saisies doit leur èlre |>ayée , p. Ifi.Graveurs : déclaration qu’ils doivent faire des moules qu’il » fabriquent
pour les cartiers , p. 216.
H,
Hausses mobiles: cas où les brasseurs peuvent s’en servir, p. ig2/Héritiers des employés : pièces dont ils doivent acrôm-agn’er leur de^-mande en remboursenieul :e cautionnement, p. g5 —Dans quel délaidoivent réclamer les arrérages des pensions due- à leur auteur p.75.•Horlogers: sont soumis à la tenue <iu registre prescrit aux or-lèvres,P-. 229Huiles
: obligations à remplir par les fabrieans dans les lieux sujets auxdroits d’entrée , p. 211 er suiv. — Désignation de rel-es exemptes,.p. 2i3 ; surveillance à e^erri-r sur leur circulation dans -les mêmeslieux, p. i55. Voy. hn/repôt.
Hjdromcl: est assimilé aux vins , cidres et poirés. V. ces mots.
Hypothèque à prendre sur les biens dt-s comptables, p. 118. — N’a lieuqu’à la charge d’inscription, p. 118 et 11g. V. Inscriptions.I.Indicateur : part qui lui ^est allouée dans le produit des saisies, p. 45 et
46 ; en matière de tabac , p. 54.Injures. Y. Outrages.Inscriptions hypothécaires à prendre au nom de l’état, par suite de son
hypothèque légale , surles biens des comptables ; leurs formes , p. 121.
Conservent l’hypothèque pendant dix aus, ibid. — Doivent être renouvelées.
J.
Jauge d-es vaisseaux: le droit d’exercer des boissons emporte celui de
jauger les va--es qui les contiennent, p. 353. — Les employés peuvent
•employer à cet eflet les -moyens de jauge adoptés par l’administration
, ibid. — f.ommcnl se décident les contestations sur un jaugeage
fait par les préposés , ibid. ' (Joailliers : sont soumis inxinêmei. obligations que les fabrieans d’ouvrages
d’or et d’argent. \ . ce mot. — Dispositions particulières à l’égard des
menus ouvrages de joaillerie , p, 234 et suiv. — Doivent fournir un
bordereau aux acheteurs , p. 240. — Peines pour contraventions , ibid.
"- Ne peuvent mêler dans leurs ouvrages des pierres fausses avec
{es fines , p. 241.L.■Laissez-passer '■ boissons )  : cas où cette expédition peut remplacer lepassavant, p. .ï 45.Laissez-passer
 (.voitures publiques J i les conducteurs de voilures publi3i
( 48a ) 
cmes doivent en être munis, p. i73el i75 ; exception en faveur des
voituriers étrangers, p. i ?6.- Doit être .dentique avec la vo.lure
qu’il accompagne , ibid. — Les entrepreneurs de convois y sont soumis
iuid. Il doit être représenté un laissez-passer pour cliaquevoiture, p. 178. ,,,,., ,Lecture du procès-verbal- cas ou elle doit être donnée au pre.enu
p. 408.— N’est pas nécessaire en cas de signification du procès-verbal
à personne ou domicile , p. 4'3. ,Lettres de voiture: surveillance que les employés doivent exercer relativement
au timbre des lettres de voilure , et part qui leur est allouée
dans les amendes , p. 375.' . .Lies de vin : cas où elles ne sont pas comprises dans la déduction autorisée
chez le marchand en gros, p. 28g.Lieu de la rédaction du procès-verbal doit être énonce dans cet acte,
p. 4o5.Loueur de voitures. V. Sellier.M.Main-levée des moyens de transport : doit être offerte aux prévenus,"
p. 406.Maire: cas où il peut être requis d’assister les préposés , p. 36o et suiv.
— Procès-verbaux qu’ils rédigent font foi jusqu’à preuve contraire.
V. Officier de police.Malles-postes ; dispositions arrêtées entre la régie et l’administration des
postes , p. 178 et suiv.Manquons chez les marchands en gros de boissons, sont passibles du
droit de détail, p. 2go. — Ne sont pas une contravention , ibid.Marchands d’ouvrages d’or et d’argent, sont soumis’aux mêmes formalités
que les fabrieans, à l’exception .de ce qui.concerne les poinçons,
p. 346 V. Fabricant.Marchands ambulans d’ouvrages d’or et d’argent : dispositions qui les
concernent, p. 346. >Marchands en gros : quelles sont les personnes comprises sons cette dénomination
, p. 280 et suiv. — Déclaration qu’ils doivent faire avant de
commencer l’exercice de leur profession, p. 281 ; peine pour défaut
de déclaration, ibid.-—Ne peuvent exercer dans la même commune
la profession de débitans de boissons , p. 282.— Défense d’expédier
aux débitans en vaisseaux inférieurs à l’hectolitre, ibid. —Peuvent
faire ao iderttellement des ventes en détail , p. 283.—- Doivent se munir
de licence, p. 284 ; peine encourue par celui qui exerce sans licence
, ibid. — Vérification que les employés peuvent faire chez eux ,
p. 285. —Sont autorisés à mélanger et transvaser leurs boissons hors
fa présence des employés, ibid. ; observation importante à cet égard,
p. 286. — Doivent produire des expéditions pour les excédans reconnus
chez eux, p. 287. — Peine pour défaut de représentation des
expéditions, p. 288. — Déduction qui doit leur être accordée , p. 28g.
— Cas où elle ne peut comprendre les li s , ibid. — Droit qu’ils
doivent payer sur leurs manquans , p. 290. — Qui ressent leur commerce
 ; dispositions particulières à leur égard , p. 2gi et 2g2.
Menaces. Y. Outrages.
Mesure des objets saisis. V. Espèces.Mise de feu dans les brasseries: ne peut avoir lieu que. pour la fabrication
de la hère, p. 193. — L’heure de la mise de feu doit être
déclarée, p. igf — Toute anticipation sur l’heure delà mise de feu
(483) 
est une contravention , ibid. ; il en est de même de la prolongation
du feu sous la chaudière après la fabrication de la bière, p. iq3 —
Cas où la mise de feu peut être autorisée sans paiement de droit,
p. ig5.Moules destines a fabriquer les cartes à jouer : peines contre ceux qui
les-contrefont ou qui recèlent des moules faux ou contrefaits , p. 2i5.Moyens de transport. Y. Chevaux et Main-levée.
N.-
Navigation intérieure: formalités auxquelles elle est assujélie, p. 181
et suivanles.Nom des saisissons et de celui chargé des poursuites: doit être inséré
au procès-verbal, p. 401 et 4Ô2.
G.
Objets saisis : cas où ils doivent être mis sous le double cachet de la
régie et de la partie saisie, p. 462. — Ne doivent être déposés au
greffe que dans certains cas, p. 463.Office divin : ce que l’on doit entendre par ces mots, p. 2g6. — Lieux
où la vente des boissons en détail est interdite pendant l’office
divin , ibid.•Officier de police ; doit assister les employés de la régie quand ils le
requièrent, p. i35 et 35g. — Quel est celui compétent dans les villes
où il en y a plusieurs , p. 36i. — Par qui remplacé, en cas d’empêchement,
ibid.'—Le défaut de signature de cet officier au procèsverbal,
n’est pas une nullité, p. 3b5 et 452. — Leurs procès-verbaux
font foi jusqu’à preuve contraire , p. 4^° » i's doivent être enregistrés
en débet, p. 4°9 i le défaut d’enregistement ne serait pas une
nullité, ibid.Opposition à l’exercice des fonctions des préposés : ce qui la constitue,
p. 34- — Le procès-verbal fait foi des faits qui la caractérisent, p. 3o
et suivantes. V. Rébellion , Violences cl Outrages.Ordres de changement: cas où ils doivent être timbrés, p. 3.Orfèvres. Y. Fabrieans d’ouvrages d’or et d’argent.Orphelins. V. Enfans. _Outrages par paroles, gestes ou menaces , commis envers les préposés
de la régie : comment punis ? p. 28. — Cas où le procès-verbal
en fait foi, p. 3t et 432.Ouvrages d’or et d’argent saisis: doivent être mis sous le double cachet
de la régie et du prévenu, et déposés au greffe, p. 462. V.
Fabricant et Marchand ambulant.
P.
Papier filigrane : les cartes de point ne peuvent être fabriquées que
sur ce papier, p. 217. —Doit êlre fourni par la régie, ibid. — Peme
pour contravention , ibid.Papier timbré: doit être employé pour la rédaction des procès-verbaux
, p. .422. ^ . .Passavant: est toujours nécessaire en cas d’exemption du droit sur
les boissons, p. 141. — Cas où il peut êlre remplacé par un laissez.-.passer,
 p. ifi.Y. Boissons, Expéditions , Conducteurs.Pension de retraite. Y. Retraite.
(484)..
Pension bourgeoise : ceux qui tiennent pension bourgeoise doiventêtre considérés comme débitans, p. 3o8.
Pharmacien : cas où il « M légalement présumé exercer' la vente desboissons en détail, p. o£i.
Piquettes : ne peuvent circuler sans expéditions, même dans les cas.d’exemption du droit, p. i4o. — Cas où elles doivent-être exemptesde l’inventaire dans les lieux sujets , p. 1S6 et suiv.
Poids des objets saisis. Voy. Espèces.
Poudres à tirer: ne peuvent être vendues que par le régie, p. 348.— Distinction à faire entre la poudre de chasse, la poudre de mine ,
celle de commerce et la poudre de-guerre, p. 348 à 351.— Surveillance
à exercer sur les fabrications illicites , p. 248. — Quantité qui peut
être mie en circulation , et formalités prescrites pour ce transport ,
p. 170. — Quantité que l’on peut avoir chez soi , p. 275.Poudre de guerre: la possession et la mise en circulation de ce'te poudre
est interdite à tout particulier, p. 17g. — Exception en faveur
des artificiers patentés , ibid.Poudre étrangère trouvée chez un débitant commissionné :. peine à laquelle
elle donne lieu , p. 275.Poudre saisie : précaution à prendre ponr la mettre sous le double cachet
de la régie et du prévenu , p. 463.Préposés des douanes: cas où ils peuvent verbaliser pour la régie,
p. 442'> forme de leurs procès-verbaux, p. 442 et suiv.—- Foi due à ces
actes , p. 447- Voy. Préposés étrangers.Préposés étrangers : autorisés à verbaliser en matière de contributions
indirectes, doivent le faire dans la forme qui leur est propre , p. 4^7—Leurs procês-verbanx , en celte matière, n’out que la foi accordée
à leurs actes, ibid. — Part qui leur est accordée dans le produit des
saisies qu’ils opèrent. p. 3q et suiv. — Cas où ils doivent s’abstenir
de verbaliser , p. 40. Voy. Préposés d’octroi et de douanes , Gardeschampêtres.
Gardes-forestiers, Gendarmes et Officiers de police.Préposés d’octroi: cas où ils peuvent verbaliser, en matière de contributions
indirectes, p. 44°- — Forme de leurs procès-verbaux,
p. 43g et suiv. — Foi due à ces actes, p. 442-— Doivent être âgés de
21 ans, p 4^9 » être porteurs de leur commission, et la représenter
quand ils en sont, requis . p. 4i°-—Voy. Préposés étrangers.Prescription des arrérages de pensions de retraite , p. 75. — Du crime
de faux, p. 18.Présence du prévenu ou de !a personne qui le représente, doit êlre
énoncée au procès-verbal, p. 4o4 et 408.Preuve testimoniale contre les procès-verbaux non inscrits de faux, est
inadmissible , p. 424 et 434Primepour arrestation des colporteurs, p. 5i et suiv.Privilège du trésor sur les biens des comptables ; comment il doit s’exercer
sur les biens-meubles, p. 117.— Sur quels immeubles peut-il
frapper ? p. 118.—N’a lieu qu’à la charge d’une inscription hypothécaire,
ibid. — Créances auxquelles il ne peut préjudiciel’, p. 119.— C3S d’aliénation de l’immeuble hypothéqué , p. 120. — Comment
doit être donnée la main-levée de l’inscription , ibid. — V03'. Inscriptions.Procès-verbal : est-il indispensable pour constater une contravention ,
p. 384-— Déclaré nul, ne peut être remplacé par un autre procès-( 485 ) verbal, p. 38g. —Exception , ibid. — Ce que l’on enlend par procèsvecb.il,
p. 3go
Procès-verbaux des préposés des contributions indirectes. Formalités
prescrites pour la rédaction de ces actes , à peine de nullité, p. 3gi et
suiv. — Formalités simplement recommandées , p. 422. — Peuvent
ne pas être écrits de la main des sai issans, ibid. — Font foi en justice
jusqu’à ir,si riphon de faux . p. 424 et suiv. — Font foi dtl fail que les
employés déclarent avoir vu se p rsser en leur présence , p. 435 ; des
renvoi, qui se trouvent in-érés dans cet acie, ibid. ; mais non des
faits coniraiictoires qu’il p.-ut relater, p 436. — Font foi de l’espèce
et de !.. qualité de l’objet saisi, p. 436. V. Foi, Aveu et Preuve'
testimoniale.
QQualitcdes
saisissans et de celui chargé des poursuites doit êlre énoncéeau proies-« erbai, p. 401 et 402.
Quittance des uroits : dans le cas où elle doit êlre représentée , ne peut’être remplacée par un ceriifical du receveur, p. 38i.
RRatures,
renvois et surcharges dans les procès—verbaux, doivent être
approuvés, p. 4^3. — Ne peuvent être annuilé.. que par la voie d’inscriitioi !
de faux. p. 435.Rébellion contre les employés : ras où il y a rébellion , p. 25 et suiv.
Pe ries encourues selon le* divers cas, ibid. — De la rébellion avec
artnes, p. 27.Recelé : cas où il y a présomption légale de "recel dans la maison du
débitant, p. 325: ibid*, dans la maison d’un tiers, p. 327. — Résultant
ne communication avec les maison, voi.ines , p. 32g. V. Communications.Recoupe des cartes à jouer : est interdite, p. 21g.Refus d’exercice : l’opposition que met un redevable à ce que les employés
se livrent chez lui aux opérations qui constituent l’exer-.ice ,
est une contravention , p- 34 et 357. — Le redevable qui se refuse à
accompagner les employés dans leurs exercices commet-il un refus ?
p. 355. — Piine partuulière encourue p3r le débitant pour refus
d’exercice, p. 335. — Distinction entre le refus d’exercice et la simple
opposition, ibid. — Peut-on transiger sur cette peine ? p. 336.
— Les procès-verbaux q"i constatent un refus d’exercice doivent
être visés par le maire , p. 423.Registres : cas où ils peuvent être déplacés et portés au greffe, p. i3.Remplissage: est défendu chez les débitans, p. 322. — Conduite que
doivent tenir les emploj’és en cas de remplissage constaté, p. 323 ;
Quid , de celui qui est produit par la substitution d’eau ou d’une
autre boisson à celle prise en charge , ibid.Renvois: mis dans un procès-verbal, sont légalement présumés réguliers,
tant qu’on ne s’est pas inscrit en faux , p. 435.Répartition du produit des amendes et confiscations ;cas où les préposés
de la régre y prennent part., p. 35 et suiv. — Les employés supérieurs
en sont exclus: exception à cet égard , p. 3S. — Part allouée aux préposés
étrangers, p. 3g et suiv. Part des troupes et de la gendarmerie
iis’nsles saisies auxquelles elles ont coopéré, p. {1 ixjfi. — Comment
( 486 )  .
s’opère celle des saisies communes à l’octroi et à la régie, p. Çà , 44e[
45 _ Quid, en-matière de garantie, p 47. — Part allouée a I indicateur,
p. 46 et 47 —Epoque où elle oit avoir lieu , p. 48- — Kes
amendes prononcées pour rébellion, violences et outrages, p. 49^
V Saisies en matière de douanes.
Retraite ( Pensions de )  ; droit des employés , de leurs veuves et de leurs
enfans à une pension , p. 60 et suiv.— Distinction entre les pensions
acquises avant et depuis le 1er. avril 1814 , ibid. — Conditions pour
-y être admis, p. 61. — Temps de service nécessaire et services almis"
sibles, p. 61 et suiv. — Quotité de la pension , p. 64- — Ibid. pour
blessures ou infirmités, ibid. — Des veuves et orphelins , p: 67. — Cas
de privation nu desuspension de la pension , p.68.V, Cumul.— Mode
de demande d’àilmsssion à'ia retraite , et pièces à fournir, p. 70 et suiv.
V. Blessures. — Mode de liquidation de ces pensions , p. 73,— Epoques
où elles sont fixées, ibid. — A partir de quelle époque elles courent
en faveur de l’employé, p. 74- —Provision qui doit être accordée
à celui qui est admis à la retraite , ibid. ; comment payées , où et par
qui, ibid. — Prescription des arrérages, p. 7a. —Sont inaliénables,
■s.
Sable ou sablon r.le mer ; formalités qui doivent accompagner son enlèvement
, ,p. 168. , .Saisie d’objets en contravention, doit être déclarée au prévenu, p. 397 ;
à moins que la saisie ne puisse s’effectuer par la résislance des
conlrevenans, ibid. — Cas où l’on_.doit saisir fictivement , p. 3g8.
V. Procès-verbaux et Répartition.Saisies communes à l’oclroi et à la régie ; ce que l’on doit entendre
par ces mois, p. 43. — MoJe de réparation de leur produit, p. 43,
44 et 45. ■ _Saisies .de tabac ; comment elles doivent être réparties , p. 5o et suiv.Saisies à l’importation ; ce que l’on entend sous cette dénomination, et
emploi qui doit être fait de leur produit , p. 55.Saisies en matière de douanes ; part des préposés de la régie dans ces
sortes de saisies, p. 56. '— Cas où ils peuvent opérer de ces sortes de
saisies, p. 873. . _ ■Saisies de tissus étrangers, ne peuvent être opérées par les employés
de la régie ; conduite qu’ils doivent tenir à cet égard,'p. 373.—:Part
qui leur est allouée dans celles de ces saisies effectuées par leurs soins
ou sur leur indication , p. 58. "Saisie-arrêt, entre les mains des préposés, des sommes dont elle est
débitrice envers un tiers ; cas où elle peut avoir.lieti, p. 123 ; forme
dans laquelle elle doit avoir- lieu, .p. 124 et suiv, — Observations importantes
sur les précautions à prendre par les comptables, pour vider
légalement leurs mains envers les créanciers opposans , p. 126 etsniv.Saisie du produit des droits : ne peut avoir lieu, dans aucun cas, entre
les mains des préposés de la régie ou de ses redevables,''p. 122. ;Salpêtres et autres.matériaux nécessaires à la fabrication des poudres,
ne sont pas exempts du droit de navigation, p.' i83. — Leur circulation
est libre, p. 16g. — Surveillance à exercer sur leur fabrication,
p. 245 et suiv. .-'- "  ;Snlpétriers. Désignation de ceux qui doivent se munir de licence ,
p. 24.6 ; déclaration-préalable à faire par çetains d’enir'eux , p. 246 et(487) a47- — Sont soumis aux visites et exercices, à raison du sel marin pro- »
venant de leur fabricaliou , ibid.
Secours ; envers qui la régie peut-elle en accorder ; comment sollicitéset justifiés ? p. 76 et 77.
Sels: formalités prescrites pour leur circulation , p. 1F.7. — Peine pour
circulation illégale, p. 169. — Surveillance à exercer sur leur fabrication
, p. 220 ei suiv. ; ainsi que sur les dépôts de sel dans le rayon des
douanes, p. 276.Selliers-Carrosiers : cas où ils sont soumis aux droits sur les voitures publiques
, p. 172.Serment des employés des contributions indirectes : devant qui doit-il: être prêté ? p. 5. —Actes faits avant la prestation Ueserment, sont nuls,
ibid: peineencourueàcel égard , p. 6.—Doitètre enregistréau greffe ; --. cas où cette formalité aurait été omise , ibid. — Droit d’enregistrement
dû pour l’ôcte de prestation de serment, selon l’emploi,ibid. — Formule
du jermenl, p. 7.— L’employé qui change de résidence ne doit
pas renouveler son serment, p. 7 et 10 ; secùs , s’il passe à de nouvelles
fonctions, p. 8 et 10.— Classification des emplois par rapport
à la prestation de serment, p. g. — La mention de la prestation du serment
n’est pas nécessaire dans la rédaction des procès-verbaux , p. 10.
— On ne peut être admis à prêter serinent qu’en justifiant de son cautionnement
, p. n.Signification du procès-verbal : cas où elle peut remplacer l’affiche }
p-4n et 4l3. — Formes de cette signification , p. 4i3.Soude : sa fabrication est soumise à la surveillance des employés, par rapport
au sel qu’elle emploie en franchise du droit, p. 222 et suiv.Soustraction de pièces , titres et actes confiés à un préposé : comment
punie, p. 18.Soustraction de deniers par un préposé comptable, p. 102 et suiv.Surnuméraires : par qui nommés ? p. 2. —r Droit d’enregistrement dû
pour leur prestation de serment , p. 7.
T.
Tabacs: la fabrication en est réservée exclusivement à la régie , p. i44.
— Ce qu’on entend par fabrication illégale de tabac , ibid. —Peine
pour fabrication , ibid:— Quels sont les ustensiles réputés propres à
la fabrication, p. 245.—La régie seule peut en opérer la vente,. p. 347 et 348.Tabac de cantinetrouvédans les lieux où la vente n’est pas autorisée, est
saisissable, p. 280 et i63.Tabac en feuilles: nul ne peut en avoir en sa possession, s’il n’esfcullivateur
autorisé, p. 276. -^ Ce qu’on doit entendre par cultivateur autorisé
, p. 277. — Peine pour contravention , ibid. — Peine encourue
pour plantation non déclarée, p. 277. —Surveillance à exercer sur
leur circulation, p. 160.Tabacs fabriqués : formalités prescrites pour leur circulation dans l’intérieur
du royaume, p. 161. — Cas où l’existence de ce tabac chez les
particuliers est une contravention, p. 27g.Tabacs saisis : comment classés, payés el répartis , p. 5o et suiv.Tissus étrangers. Y 6y. Saisies.Traitement des employés : ce qu’on entend par ce mot, p. 124. — Por-s
lion de ce traitement déclarée saisissable par la loi, ibid.Transport de boissons: ne peut avoir lieu sans déclaration préalable,
p. 137 et suiv. — Doit avoir lieu sans interruption et dans" le délai
porté sur l’expédition , p. 148. —.Formalités à remplir par le conduc-
- C.4.88 > -
' Jeiir en cas de séjour forcé, ibid. ; et en cas d’introduction des bbis=sons
 dans un lim sujet aux dioiis "d’entrée , p. i5e. .■Transport des dépêches par d’autres que les agèns des postes, est une
contravention ; surveillance que les employés de la régie doivent
exercer à cet égard , p. 3j6. » ■Vaisseaux: r-e que l’on entend par ce mot en matière de contributions. indirectes p. 3.2I-. '-_■■' ' 'Vente en détail sans déclaration : < onnnenl punie , p. 342. — Cas’où
Il y a présoiiiplion légale dé vente eii délai ! , ibid. V. Débitant.Veuves des employés .: leurs dioiis a des secours ou à une pension de
retraite , p. 67.Vins,-cidres et poirés :né peuvent circuler sans expédition. V. Cù—
culaiion, Lioissons, Conducteur , Expédition et Transport.—:Formaillés
prescrites pour la fabrication de ces boissons dans les lieux- sujets aux droits-d’entrée-, p. 184 —- Inventaire, qui doit avoir lieu
dans les villes ouvertes, p. 186 ; cas où la piquette doit être comprise. dans.rinveiita.ïre , ibid.Violences et voies défait contre les employés: comment punies, p. 28..,—K.as ou le pi ocès-verba ! eu tait for s p. 3iel432.Visites et exercices : ce que l’on entend par ces mots, p. 35ï et suivantes.—:
Ceux qui y sont soumis doivent, à l’instant où ils en sont
requis, donner accès dans toutes les p. ;i lies de leur domicile , p. 354.
— Les emplsyés de la régie n’ont pas besoin de se faire assisler d’un,
officier de police , p. 355. — Conduite à tenir parles employés pour
se procurer l’entrée d’un local-ou l’ouverture d’une armoire chez
les redevables, p. 356. — Doivent Continuer d’avoir lieu chez les.débilans
abonnés, p. 297 et suivantes.Visites chez les simples particuliers,sowç>ç.c\tmés de fraude : dispositions
du droit commun a cet égard, p. 35g. — Ne peuveii',-dans aucun casp
avoie lieu la nuit même avec l’assislance d’un ofiii ier de police, p. 36o.
—Peuvent avoir lieu le jour avec l’assistance de l’un des magisfratsdésignés
par la loi, p. 36o.—Ordre dans lequel doivent s’opérer les
réquisitions d’assistance., p. 36o à 363. — Cependant le proces-verbal
qui constate une visite faile sans l’assistance d\m officier de police,
'1 n’est point nul. si le particulier né s’est pas opposé à celle visite,
p. 365 et 452 ; il en serait de même dans le cas où celui qui auiait
ussislé les employés , n’aurait pas qualité pour cela, p. 366. — Né
peuvent avoir lieu qu’en vertu de l’ordre d’un directeur ou d’un
contrôleur, à peine de nullité, p. 367' ; cet ordre doit-il e(ie,représen’.é,
p. 368 et suivantes.—■ Cas où les employés peuvent s’introduire
chez un simple particulier, sans ordre'de'ses" chefs et sans assistance
.d’un officier public, p. 371 et 372.Voitures publiques : toute entreprise doit être préalablement déclarée,
p. 171 ; distinction entre le service d’Occasion et’le service régulier ,
ibid. ; déclaration à faire par les entrepreneurs, p. 172. — Indications
qu’elle doit conlenir, p. 173.—Cas où l’occupation de là' placé du
conducteur est une contravention , ibid.— Doivent’être estampillées,
p. 174 ; et ne peuvent circuler sans laissez-passer, p. 174 el 175. —
Peine pour contraventions, p. 180. V. Conducteur, Entrepreneur,
Estampille, Veuille de route el Laissez-passer:
Voyageurs: tas où ils sont exempis du dioit de circulation, p. 149.— Ne sont, dans aucun cas , exempts du droit d’entrée, p. i5a.Î-1H DE LA TABLE. ALPHABÉTIQUE DIT TREMIER VOLUME.