Régime légal et financier des associations syndicales...
Aubert, Alfred
Berger-Levrault, 1893



UÉGlMIvI^KL ET.FINANCIER.
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-l’Aiiia.5, « IR HES MK.'.t’X-AUT.S18, Kl’O^W Oli. »OIS ^^j'f<sm droiti'riterrêtPARIS, 5, i-iie « les Ccaux-Arfs. ^M’mg Miison à Nancy.Annuaire des Syndicats professionnels, industriels, vonmeiciaux
ot’agricoles. tortïHtM<Jsr<uUomiijïiiC !iV à la !■ ; du
21 murs 1881 un l-Y ;i' !:<,-= ; et cù Algérie fl’Lïï.licaiion du Mii ;wli-ro
« lu commeree -et"do nudusirie). is ;iu\uh<.i^>i. ïn. YoSiimg'ia-.^ « Ic.'riSO'jKiaos,- Proche , ., , . . . ., , . 5 h..'..Commentaire do la' loi sur les Syndicats professionnels,
ivir Ch- !i- !i ?i }Î !U ;v.ji-, chef 'tu l’aîiinct du ^us-seeréSaire tfi-U U
au ■ Mh'ilsïcr. » de hutoiieur. ' VoSunu ? iu-S^ *ki iï'l pasen, .
liiiH'bé ……………. 7 !>- 50 ■-,Recueil de Rapports sur les conditions du Travail, àâtv-és
 ;\ii Minière .U'4 ni ?aiiv> ctr,u !vV ;<'- p-=f i<-~- it’t.ioseHï^n’- ; .[. ;hï U,::ï>ulîlUiUO UaïK^^eàlVHi'aiiifi:: ;. S-' V..4 ;ih ;c> draùd i:i-^Y.ï-Hi'i ;* ;> >'ii l-is’ !': .ÏHviHihjuc-Vn v« ..t’.uiî-o df- -Si p^ ;3. 6 (r.
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i« ::: »::.-î > a.- il ilîrooli'Mî de iseor^s VMI.KV, r.iicf An hun’au
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v-- année* is.i.s. N’.iliiiïU' iu-isde ïâï paxe-, i.'-.'ui'imu !. / 3 fr.Le Travail en Franco. Monographie |ù'o fy ?-* i * » ' i s ifï ï t ; >, par
J. IUï ;u !: ;u ;r, rhêfdn.iiiiroau do- in^Uîn’aons iïc l’rdvov.inpe
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ïV::ie IV : rfcwhicrs — Vmjilu'A'*'
ïostie ' V: Corditra -~ Couri-uns.
.■Ts.'ine VI : i-(j/-riV.-iHf5''t*fi'iiHt’jî ■■^i'u(lii'<tt---iir ?.
ïi'.'îie VII ; l>i'iiii<ait* dç.li'Vssoni iMmxîi'in-h de- vins, f.i/oner,s,
Ihnonttiltifs H rcstum-itHurf} ;.
Dictionnaire de l’administration française, p-ir M. Maurice
i'.i,M,-K. !'i« ;Ï !sbn ; de rifislitul, avtvr lacoHîilj-iraUvn d* ; wesVsbfi ?.*
du :'Ooiisoii d’état, <\>.' la I>M*T *''-> ''isapii'>, do <'3ïcf« de servin. !
dos ilIiTcronis ïiûiii>i^res, e"e. 3- édiûon, .oiittAremôiit
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'pd serûiii fournis graiuiîeinen’ aux « ''piêrour^ t\o
l’uavra^e.N,« i.fy, iiiij-riiiierîc ISor^i i'-I.CVIM ;ll oi i' .


RÉGIME LÉGAL ET FINANCIER
IIKSAssociations syndicalesXaacy. in ;|>i imorii' IV-ritcr-liCViMu't <• ! C’.
REGIME LlïGAL ET FINANCIER
llKSAssociations syndicales,-■'/, Sih^l Us Uii k$ i\ juii 1863, ÎO a »ul \m r( II tombe !8ViV >/ÉTUJ31^ PHA.TIQU.E1>ESTJNÊK AIX MAUVESCOXSEII.I.KRS DK PUKHXUIU, I.M.ÉMEl IIS DES l’OXIS V.t l’.|IAl"S>ÉESSYXDlCS-MlUXrKlIlSSECRÉTAIRES ET IIECMEIHS DIS ASSUIIAIIOXS SYXDICAI.ESPar ALFRED AUBFKTm.'iMHi. U'Htm »\cu..\ II.CI.IUIH: t-jiKtiiaiDR M.' listtii i+: i\ ï »!\r, A\< IEX svit-1-r.irirIMM’IC tt llili.n il l\ tT:.>ir, HIMiri |IVAW« IÎLlBIiAlMK ADMINISTRATIVE BKKGKIULKVKAL’LT RT tf« 1>AIUSÔ, RUK OKU HKAUX-AKIftNANCY1 .S , Kl’t lltS O I, A « ' I S1893'l’ouï droit » rit’re<*
A
MONSIEUR EDMOND ROBERT
rnf.rr.r PE I/ISÊRR
KT
MONSIEUR PANCKOUCKE
TRÉSORIER PAYEUR CK3ÉRM.Hommage respectueux et reconnaissant.
A. AUBEItT.
Préface
Ce livre n’est pas un ouvrage do haute doctrine ;
l’auteur a essaye simplement de réunir
sous une forme élémentaire et pratique la plupart
des renseignements que les membres des
associations syndicales ont intérêt à connaître.
L’idée lui en a été sugge'rée par les diflicultés
auxquelles a été en butte, pendant longtemps,
l’important syndicat du Bas-Grésivalidan dont
il est le receveur central.

Sans doute, les hommes dévoués qui sont
appelés à faire partie des commissions syndicales
y apportent le vif désir d’exercer un
contrôle vigilant sur les affaires de l’association
et d’y consacrer tous leurs soins ; mais
beaucoup d’entre eux, faute d’être familiarisés
avec les questions abstraites de procédure et
de compétence administratives, so heurtent à
des obstacles qui les découragent très vite.

D’autre part, les comptables, trésoriers des
VIII PnÉFACE.
syndicats, sont souvent obligés de se référer h
des dispositions de lois, instructions et circulaires.,
éparses dans des publications spéciales,
qu’il leur est difficile de se procurer.

C’est pour faciliter la tâche do nos collègues,
pour éclairer les contribuables sur leurs droits,
et les syndics sur leurs attributions et leurs
pouvoirs, que nous publions cette étude. Destinée
à toutes les personnes qui, de près ou de
loin, touchent h l’administration des syndicats,
notamment aux maires, aux fonctionnaires
des finances et aux ingénieurs des ponts
et chaussées, il nous a paru qu’elle pourrait
n’être pas inutile non plus aux conseillers de
préfecture, qui ont h connaître des contestations
et litiges relatifs à ces associations.

Nous serions heureux si nous réussissions à
faire profiter tous les intéressés de nos recherches
sur de* questions aussi importantes
que généralement peu connues.

A. A.

RÉGIME LÉGAL ET FINANCIER
DESAssociations syndicales
PREMIERE PARTIE
ORIGINES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Objet des associations syndicales ;
aperçu historique.

Ceux qui possèdent la Icrrc seraient •souvent
incapables de l’améliorer et de repousser les dangers
de destruction qui la menacent, s’ils étaient
réduits à leurs seules forces. Isolés, ils resteraient
impuissants. Mais leurs moyens d’action sont augmentés
à l’infini par l’application du principe
d’association.

Qu’il s’agisse de défendre le sol, de le rendre
plus productif ou do l’assainir lorsqu’il est devenu
A((Ol’. BYXD. 12 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
insalubre par suite de la stagnation des eaux ;
qu’on veuille le faire profiter des bienfaits de l’irrigation
ou du colmatage, il sera nécessaire d’unir
dans la même entreprise toutes les ressources et
tous les efforts individuels.

Grouper les propriétaires en vue de travaux
d’utilité collective, tel est précisément l’objet des
associations syndicales.

On lésa appelées ainsi parce que leurs mandataires
ont conservé le nom de syndic, du grec
ewScxo ;, défenseur, qui s’appliquait autrefois en
France aux représentants des municipalités.

L’origine de ces sociétés remonte au moyen
Age. Les communautés d’arrosants du Roussillou
et de la Gerdagne se fondèrent sous l’empire de
la législation des Visigoths et des Arabes. Pendant
la période de la féodalité les campagnes
étaient ravagées fréquemment par des bandes
armées et les récoltes qui échappaient aux pillards
étaient emportées le plus souvent par le
débordement des rivières et des fleuves. C’est
dans un but de défense agricole que se formèrent
les premiers syndicats, favorisés par l’affranchis*
sèment des communes sous l’administration du
sage Suger.

Les Waleringues du Nord datent de 1169. Par
ORIGINES. 3
leurs soins une partie considérable du territoire
de Dunkerque fut assainie et mise à l’abri des
inondations de la mer. Les oeuvres d’Arles et de
Craponne poursuivirent l’endiguement du Rhône
et de la Durance et sillonnèrent de canaux la Provence
et le Comtat d’Avignon.

Plus tard, en vertu des édits d’Henri IV, de
1599 et 1607, de nombreuses associations pour le
dessèchement des marais furent créées dans le
Poitou, l’Aunis et la Saintonge.

Législation antérieure à 1865.

Sous l’ancienne monarchie, les rapports des
associés étaient réglés très imparfaitement par
des chartes de concessions, par des édits et des
arrêts spéciaux. Le conseil du roi, les parlements
et les intendants avaient en la matière un pouvoir
presque absolu. On constatait à peine l’adhésion
des intéressés ; l’organisation et le mode de fonctionnement
de la société étaient fixés d’après des
règles qui variaient avec les circonstances.

La Révolution de 1789 essaya de constituer
une législation nouvelle. Au sein de l’Assemblée
constituante, le comité des domaines, de l’agriculture
et du commerce fut chargé de cette mission
 ; il en résulta la loi en forme d’instruction
4 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
des 12 et 20 août 1790, qui confiait aux administrations
de département le soin do prendre les
mesures nécessaires pour assurer lo libre cours
des eaux « et les diriger vers un but d’utilité générale,
d’après les principes de l’irrigation ».
(Loi des 12 et 20 août 1790, chapitre VI, Écoulement
des eaux.) 

Une autre loi, des 28 septembre et 6 octobre
1791, reconnut le droit des propriétaires riverains
d’un ileuVe ou d’une rivière navigable et
flottable do faire des prises d’eau « sans néanmoins
en détourner ni embarrasser le cours d’une
manière nuisible au bien général et à la navigation
établie ».

La loi du 4 pluviôse an VI autorisa les propriétaires
des marais desséchés « à se réunir pour
l’entretien de leurs dessèchements et pour délit
bérer sur leurs intérêts communs ». Elle déclara
ensuite que leurs délibérations, prises à la ma*
jorité des suffrages, seraient rendues exécutoires
et homologuées par l’administration dtfdéparlcment.


Texte de la loi du 4 pluviôse an VI.

Art. 1". >— Les propriétaires des marais desséchés,
situés dans les départements do la Ycudéo, des Deux-
ORIGINES. OSerres et do la Charcntc-Iiiféricuro, connus sous lo
nom do dessèchements des anciennes provinces d’Aunis,
Poitou et Saintongc et tous autres propriétaires do marais
desséchés, sont autorisés à se réunir pour l’entretien
do leurs dessèchements et pour délibérer sur leurs
intérêts communs.Art. 2. — Us sont tenus de prévenir l’administration
municipale de canton et celle de département, du jour
et du lieu de leur assemblée et de son objet.Art. 3. — Lorsque la nation aura quelque intérêt
dans les dessèchements ou défrichements, elle sera toujours
représentée dans ladite assemblée par un commissaire
nommé par l’administration centrale, qui sera
chargé da stipuler l’intérêt de la nation.Art. 4. — Les délibérations ou arrêtés des sociétaires
ne pourront être rendus exécutoires, s’ils ne sont pris à
la majorité des suffrages et homologués par l’administration
du département.Art. 6. — Les agents, syndics ou directeurs desdites
sociétés sont autorisés, d’après cette homologation, à
poursuivre en leurs noms l’exécution des délibérations
devant tous les juges et tribunaux compétents, faire
fairo des commandements aux intéressés pour l’entretien
des dessèchements et défrichements, sauf l’opposition ou
l’appel, qui ne pourra suspendre l’exécution provisoire.
En vertu de la loi du 14floréal*… XI, l’autorité
administrative a le droit, dans un intérêt de salubrité
publique, de prescrire l’exécution des travaux
relatifs au curage des cours d’eau non navi-
6 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
gables ni flottables et à l’entretien de3 digues et
ouvrages d’art qui y correspondent et de faire
' contribuer à la dépense les propriétaires intéressés.
Elle peut les constituer en association forcée,.
dont elle nomme le syndicat, c’est-à-dire l’organe
exécutif.

Texte de la loi du 14 floréal an XI, relative au
curage des canaux et rivières non navigables et à
l’entretien des digues qui y correspondent.
Art. 1er. — Il sera pourvu au curago des canaux et
rivières non navigables et à l’entretien des digues et
ouvrages d’art qui y correspondent, de la manière prescrite
par les anciens règlements ou d’après les usages
locaux.Art. 2. — Lorsque l’application des règlements ou
l’exécution du modo consacré par l’usage éprouvera des
difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront
des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par
' le Gouvernement dans un règlement d’administration
publique, rendu sur la proposition du préfet, de manière
quo la quotité do la contribution de chaque imposé soit
toujours relative au degré d’intérêt qu’il aura aux travaux
qui devront s’effectuer.Art. 3. —/Les rôles de répartition des sommes nécessaires
au paiement des travaux d’entretien, réparation
on reconstruction, seront dressés sous la surveillance du
préfet, rendus exécutoires par lui et le recouvrementORIGINES. Is’en opérera de la mémo manière que celui des contributions
publiques.Art. 4. — Toutes les contestations relatives au recouvrement
de ces rôles, aux réclamations des individus
imposés et à la confection des travaux seront portées
devant lo conseil de préfecture, sauf lo recours au Gouvernement
qui décidera en Conseil d’Etat.
Enfin la loi du 16 septembre 1807 renferme
des dispositions d’une application générale. Elle
donne à l’administration le droit d’exécuter des
travaux de défense contre les eaux et de faire contribuer
les propriétaires aux dépenses qu’ils nécessitent.
Elle constitue en outre une commission
dont les membres sont choisis parmi eux et qui
prend part aux opérations destinées à fixer la contribution
qui sera demandée à chacun. En voici
d’ailleurs le texte :

Loi du 16 septembre 1807, relative au dessèchement
des marais, etc.
(Ont été omis lo* articles qui DO concernent pas dire clément le dessèchement
des marais et les traraax tic salubrité.) TITRE I. — Dessèchement des marais.Art. 1". — La propriété des marais est soumise &
des règles particulières. Le Gouvernement ordonnera les
dessèchements qu’il jugera utiles ou nécessaires.8 ASSOCIATIONS SYNDICALES.Art. 2. — Les dessèchements des marais seront exécutés
par l’Etat ou par des concessionnaires.Art. 3. — Lorsqu’un marais appartiendra à un seul
propriétaire ou lorsque tous les propriétaires seront
réunis, la concession du dessèchement leur sera toujours
accordée, s’ils se soumettent à l’exécuter dans
les délais fixés "et conformément aux plans adoptés par le
Gouvernement.Art. 4. — Lorsqu’un marais appartiendra à un propriétaire
ou à une réunion de propriétaires qui ne se
soumettront pas à dessécher dans les délais et selon les
plans adoptés, ou qui n’exécuteront pas les conditions
auxquelles ils se seront soumis ; lorsque les propriétaires
ne se seront pas tons réunis ; lorsque parmi lesdits propriétaires
il y aura une ou plusieurs communes, la concession
du dessèchement aura lieu en faveur des concessionnaires
dont la soumission sera jugée la plus
avantageuse par lo Gouvernement ; celles qui seraient
faites par des communes propriétaires, ou par un certain
nombre de propriétaires réunis, seront préférées à
conditions égales.Art. 5. —■ Les concessions seront faites par des décrets
rendus en Conseil d’Etat, sur des plans levés ou
sur des plans vérifiés et approuvés par les ingénieurs
des ponts et chaussées, aux conditions prescrites par la
présente loi, aux conditions qui seront établies par les
règlements généraux si intervenir, et aux charges qui
seront fixées à raison des circonstances locales.Art. G. — Les plans seront levés, vérifiés et approuvés
aux frais des entrepreneurs du dessèchement : siORIGINES. *9ceux qui auront fait la première soumission et fait lever
ou vérifier les plans ne demeurent pas concessionnaires,
ils seront remboursés par ceux auxquels la concession
sera définitivement accordée. Le plan général du marais
comprendra tous les terrains qui seront présumés
devoir profiter du dessèchement. Chaque propriété y
sera distinguée et son étendue exactement circonscrite.
Au plan général seront joints tous les profils et nivellements
nécessaires ; ils seront le plus possible exprimés
sur le plan par des cotes particulières.TITRE II. — Fixation de l’étendue, de l’espèce et de la
valeur estimative des marais avant le dessèchement.Art. 7. — Lorsque le Gouvernement fera un dessèchement
ou lorsque la concession aura été accordée, il
sera formé entre les propriétaires un syndicat à l’effet
de nommer les experts qui devront procéder aux estimations
statuées par la présente loi. De3 syndics seront
nommés par le préfet ; ils seront pris parmi les propriétaires
les plus imposés à raison des marais à dessécher.
Les syndics seront au moins au nombre de trois
et, au plus, au nombre de neuf, ce qui sera déterminé
dans l’acte de concession.Art. 8. — Les syndics réunis nommeront et présenteront
un expert au préfet du département. Les concessionnaires
en présenteront un autre ; le préfet nommera
un tiers expert. Si le dessèchement est fait par l’État,
lo préfet nommera lo second expert et le tiers expert
sera nommé par le ministre de l’intérieur.Art. 9. — Les terrains des marais seront divisés en10 ASSOCIATIONS SYNDICALES.plusieurs classes dont le nombre n’excédera pas dix et
ne pourra être au-dessous de cinq ; ces classes serout
formées d’après les divers degrés d’inondation. Lorsquo
la valeur des différentes parties du marais éprouvera
d’autres variatious que celles provenant des divers degrés
de submorsion, et, dans ce cas seulement, les classes
seront formées sans égard à ces divers degrés et
toujours de manière a co que les terres de môme valeur
présumée soient dans la même classe.Art. 10. — Lo périmètre des diverses classes sera
tracé sur le plan cadastral, qui aura servi de baso »\
l’entreprise. Ce tracé sera fait par les ingénieurs ot les
experts réunis.Art. 11. — Lo plan ainsi préparé, sera soumis a l’approbation
du préfet ; it restera déposé au secrétariat de
la préfecture pendant un mois ; les parties intéressées
seront invitées, par affiches, à prendre connaissance du
plan, à fournir leurs observations sur son exactitude,
sur l’étendue donnéo aux limites jusqu’auxquelles se
feront sentir les effets du dessèchement et enfin sur le
classement des terres., Art. 12. — Lo préfet après avoir reçu ces observations,
celles en réponso des entrepreneurs du dessèchement,
celles des ingénieurs et des experts, pourra
ordonner les vérifications qu’il jugera convenables. Dans
lo cas où, après vérification, les parties intéressées persisteraient
dans leurs plaintes, les questions seront portées
devant la' commission constituée par le titre X de
la présente loi.Art. 13. — Lorsque les plans auront été définitive-ORIGINES. 11nient arrêtés, les deux experts nommés par les propriétaires
et les entrepreneurs du dessèchement se rendront
sur les lieux et après avoir recueilli tous les renseignements
nécessaires, ils procéderont à l’appréciation do
chacune des classes composant le marais, eu égard à
sa valeur réelle au moment de l’estimation considérée
dans son état de marais, et sans pouvoir s’occuper d’une
estimation détaillée par propriété. Les experts procéderont
en présence du tiers expert qui les départagera,
s’ils ne peuvent s’accorder.Art. 14. — Le procès-verbal d’estimation par classe
sera déposé pendant un mois h la préfecture. Les intéressés
on seront prévenus par affiches, et, s’il survient
des réclamations, elles seront jugées par la commission.
Dans tous les cas, l’estimation sera soumise à
ladite commission pour êtro jugée et homologuée par
elle ; elle pourra décider outre et contre l’avis des oxperts.Art. 15. —Dès quo l’estimation aura été définitivement
arrêtée, les travaux de dessèchement seront commencés ;
ils seront poursuivis et terminés dans les
délais fixés par l’acte de concession, sous les peines
portées audit acte.TITRE III. — Des marais pendant le cours des travaux
de dessèchement.Art. 10. —Lorsque, d’après l’étenduo des marais ou
la difficulté des travaux, le dessèchement no pourra être
opéré dans trois ans, l’acte de concession pourra attribuer
aux entrepreneurs du dessèchement une portion12 ASSOCIATIONS SYNDICALES.eu deniers, dn produit dos fonds qui auront les premiers
profité des travaux do dessèchement. Les contes*
tations relatives à l’exécution do cetto clause de l’acte
do concession seront portées devant la commission.TITRE IV, — Des marais après le dessèchement
et de l’estimation de leur valeur.,Art. 17. — Lorsquo les travaux prescrits par l’Etat
ou par l’ucto do concession seront terminés, il sera procédé
à leur vérification et réception. En cas do réclamations
elles seront portées devant la commission qui
les jugera.Art. 18. — Dès quo la reconnaissance des travaux
aura été approuvée, les experts respectivement nommés
par les propriétaires et par les entrepreneurs du dessèchement
et accompagnés du tiers expert, procéderont,
do concert avec les ingénieurs, a uno classification des
fonds desséchés, suivant leur valeur nouvelle et l’espèco
de culttiro dont ils seront devenus susceptibles. Cette
classification sera vérifiée, arrêtée, suivlo d’uno estimation,
le tout dans les mêmes formes ci-dessus prescrites
pour la classification et l’estimation des marais avant
le dessèchement.TUBE V. — llègle pour le paiement des indemnités dites
par les propriétaires en cas de dépossession.Art. 19. — Dès quo l’estimation des fonds desséchés
aura été nrretéo, les entrepreneurs du dessèchement présenteront
à la commission un rôlo contenant : 1° le nom
des propriétaires ; 2* l’étendue do leur propriété ; 3° les-ORIGINES. 13classes dans lesquelles ello se trouve placéo, le tout ro
levé sur le plan cadastral ; 4" renonciation do la première
estimation calculée à raison do l’étendue et des
classes ; tV » le montant do la valeur nouvelle de la propriété
depuis lo dessèchement, régléo par la seconde estimation
et le second classement ; G0 enfin la différence
entre les deux estimations. S’il reste dans le marais des
portions qui n’auront pu être desséchées, elles no donneront
lieu a aucune prétention do la part des entrepreneurs
du dessèchement.Art. 20. — Lo montant do la plus-valuo obtenue par
le dessèchement sera divisé entre lo propriétaire et lo
concessionnaire dans les proportions qui auront été
fixées par l’acto de concession. Lorsqu’un dessèchement
sera fait par l’Etat, sa portion dans la plus-valuo sera
fixée do manièro a le rembourser do toutes ses dépenses.
Lo rôle des indemnités sur la plus-valuo sera arrêté par
li commission et rendu exécutoire par le préfet.Art. 21. — Les propriétaires auront la faculté de su
libéror de l’indemnité par eux due, en délaissant une
portion relative de fonds calculée sur le pied de la dernière
estimation ; dans ce cas, il n’y aura lien qu’au
droit fixo do un franc pour l’enregistrement de l’acte do
mutation de propriété.Art. 22. — Si les propriétaires ne veulent pas délaisser
des fonds en nature, ils constitueront une rente sur
le pied de 4 p. 100 sans retenue ; le capital de cette
rente sera toujours 1 remboursable, même par portions,
qui,-cependant, ne pourront être moindres d’un dixième
et moyenuant vingt-cinq capitaux.14 ASSOCIATIONS SYNDICALES.Art. 23. — Les indemnités dues aux concessionnaires
ou au Gouvernement a raison de la plus-value résultant
des dessèchements, auront privilègo sur toute ladite
plus-value, à la charge seulement do faire transcrire
l’acte do concession ou le décret qui ordonnera le dessèchement
au compto de l’Etat, dans lo bureau ou dans
les bureaux des hypothèques do l’arrondissement ou des
arrondissements de la situation des marais desséchés.
L’hypothèque de tout individu inscrite avant lo dessèchement
sera restreinte, au moyeu do la transcription cidessus
ordonnée, sur une portion do propriété égalo en
valeur à sa première valeur estimative des terrains desséchés.Art. 24. — Dans le cas où lo dessèchement d’un
marais no pourrait être opéré par les moyens ci-dessus
organisés, et où, soit par les obstacles de la nature,
soit par des oppositions persévérantes des propriétaires,
on ne pourrait parvenir au dessèchement, le propriétaire
ou les propriétaires do la totalité des marais pourront
être contraints à délaisser leurs propriétés, sur
estimation faite dans les formes déjà proscrites. Cetto
estimation sera soumise au jugemeut et à l’homologation
d’une commission formée à cet effet et ta cession sera
ordonnée sur le rapport du ministre de l’intérieur par
un règlement d’administration publique. _TITRE VI. — De la conservation des travaux
de dessèchement.Art. 25. — Dans lo cours des travaux de dessèchement,
les canaux, fossés, rigoles, digues et autresORIGINES. 15ouvrages, seront gardés et entretenus aux frais des
entrepreneurs de dessèchement.Art, 20. — A compter do la réception des travaux,
l’entretien et la gardo seront à la charge des propriétaires,
tant ancieus quo nouveaux. Les syndics déjà
nommés, auxquels le préfet pourra en adjoindre deux
ou quatre, pris parmi les nouveaux propriétaires, proposeront
au préfet des règlements d’administration publique,
qui fixeront le genre et retendue des contributions
nécessaires pour subvenir aux dépenses. La
commission dounera son avis sur ces projets de règlement,
et, on les adressant au ministre, proposera aussi
la création d’une administration composée do propriétaires,
qui devra faire exécuter les travaux ; il sera
statué sur le tout en Conseil d’Etat.Art. 27. — La conservation des travaux de dessèchement,
cello des digues contre les torrents, rivières et
fleuves et sur les bords des lacs et de la mer, est commise
à l’administration publique. Toutes réparations et
dommages seront poursuivis par voie administrative
comme pour les objets de grande voirie. Les délits
seront poursuivis par les voies ordinaires, soit devant
les tribuuaux de police correctionnelle, soit devant les
cours criminelles, en raison des cas.TITRE VII. — (Art. 28 à 37.) 
TITRE VIII. — (Art. 38 à 40.) 
TITRE IX. — (Art. 41.) 16 ASSOCIATIONS SYNDICALES.TITRE X. — De l’organisation et des attributions
des commissions spéciales.Art. 42. — Lorsqu’il s’agira d’un dessèchement do
marais ou d’autres ouvrages déjà énoncés on la présente
loi et pour lesquels l’intervention d’une commission
spécialo est indiquée, cette commission -fera établio ainsi
qu’il suit :Art. 43. — Ello sera composéo de sept commissaires :
leurs avis ou leurs décisions seront motivées ; ils devront
pour les prononcer être au moins au nombre do cinq.Art. 44. — Les commissaires seront pris parmi les
personnes qui seront présumées avoir lo plus do connaissances
relatives soit aux localités, soit aux divers
objets sur lesquels ils auront à se prononcer. Ils seront
nommés par l’Empereur.Art. 45. — Les formes de la réunion des membres
de la commission, la fixation des époques de ses séances
et des lieux où elles seront tenues, les règles pour la
présidence, le secrétariat et la garde des papiers, les
frais qu’entraîneront ces opérations et enfin tout ce qui
concerne son organisation, seront déterminés, dans
chaque cas, par un règlement d’administration publique.Art. 40. — Les commissions spéciales connaîtront
de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés
avant ou après le dessèchement des marais, à
leur estimation, à la vérification do l’exactitude des
plans, cadastraux,.à l’exécution des clauses des actes de
concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires
d’uneportion des produits, à la vérification et àORIGINES. 17la réception des travaux de dessèchement, à la formation
et à la vérification du rôle do plus-value des terres
après le dessèchement ; elles donneront leur avis sur
l’organisation du mode d’entretien des travaux do dessèchement
 ; elles arrêteront les estimations dans lo cas
prévu par l’article 24 où lo Gouvernement aurait à déposséder
tous les propriétaires d’un marais ; elles connaîtront
des mêmes objets lorsqu’il s’agira de fixer la
valeur des propriétés avant l’exécution des travaux d’un
autre genre, comme routes, canaux, digues, ponts, rues,
etc., et après l’exécution desdits travaux et lorsqu’il
sera question de fixer la plus-value.Art. 47. — Elles ne pourront, en aucun cas, juger
les questions de propriété, sur lesquelles il sera prouoncé
par les tribunaux ordinaires, sans que, dans aucun cas,
les opérations relatives aux travaux ou l’exécution des
décisions do la commission puissent être retardées ou
suspendues.TITRE XI. — Des indemnités aux propriétaires pour
occupations de terrains.Art. 48. — Lorsque pour exécuter un dessèchement,
l’ouverturo d’uno nouvelle navigation, un pont, il sera
question do supprimer des moulins et autres usines, de
les déplacer, modifier ou de réduire l’élévation de leurs
eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs
des ponts déchaussées. Le prix do l’estimation sera payé
par l’État, lorsqu’il entreprend les travaux ; lorsqu’ils
sont entrepris par des concessionnaires, le prix de l’est !-ASIOO. STXD. 218 ASSOCIATIONS SYNDICALES.mation sera payé avant qu’ils puissent faire cesser le
travail des moulins et usines.Il sera d’abord examiné si l’établissement des moulins
et usines est légal, ou si lo titre d’établissement no soumet
pas les propriétaires ù voir démolir lour établissement
sans indemnité, si l’utilité publique lo requiert.Art. 49. — Les terrains nécessaires pour l’ouverture
des canaux et rigoles de dessèchement, des canaux do
navigation, de routes, de rues, la formation do places
et autres travaux reconnus d’utilité généralo seront
payés à leurs propriétaires, et à diro d’experts, d’après
leur valeur, avant l’entreprise des travaux et sans uullo
augmentation du prix d’estimatiou.Art. 50 à 55. —Art. 60. — Les experts, pour l’évaluation des indemnités
relatives à une occupation de terrain, dans
les pas prévus au présent titre, seront nommés, pour
les travaux do grande voirie, l’un, par le propriétaire,
l’autro par le préfet et lo tiers expert, s’il eu est besoin,
sera de droit l’ingénieur en chef du département ; lorsqu’il
y aura des concessionnaires, un expert sera nommé
par le propriétaire, un par le concessionnaire et lo tiers
expert par le préfet. *
t Art. 57. —TITRE XII, — Dispositions générales.Art. 58. — Lés indemnités pour plus-value, ducs à
raison des’travaux déjà entrepris,-et spécialement à
raison des travaux de dessèchement, teront réglées
d’après les dispositions do la présente loi. Des règle-ORIGINES. 19ments d’administration publique statueront sur la possibilité
et lo modo d’application à chaque cas ou entreprise
particulière, et alors, l’organisation et l’intervention
de la commission spéciale seront toujours nécessaires.
Art. 59. — Toutes les lois antérieures cesseront
d’avoir leur exécution en ce qui sorait contraire à la
présente.
Les lois des 4 pluviôse an VI, 14 floréal an XI
et 16 septembre 1807 dont les textes sont reproduits
ci-dessus, ont longtemps guidé les errements
de la pratique administrative ; elles 6ont
le point de départ de la législation actuelle sur
les syndicats et plusieurs de leurs dispositions
restent encore en vigueur.

Pour compléter l’indication sommaire de la
législation antérieure à 1865, il faut citer : la loi
du 27 avril 1838 sur l’assèchement et l’exploitation
des mines ; le décret du 25 mars 1852,
articlo 4, rectifié par celui du 13 avril 1861 (§§ 6
et 8 du tableau D)  ; les lois du 10 juin 1854 sur
le drainage, du 28 mai 1858 relative à l’exécution
des travaux destinés à mettre les filles à l’abri
des inondations ; la loi annuelle des finances qui
établit au profit des communautés d’habitants
dûment autorisées la perception des taxes comme
en matière de contributions directes.
20 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Le décret de décentralisation du 25 mars 1852,
en diminuant les attributions rôsorvées au pouvoir
central, contribua à favoriser la création des
syndicats. Us prirent en effet une nouvelle
extension.

Statistique.

D’après une statistique drossée en 1864, on
comptait, à cetto époque, 2,475 syndicats répartis
dans 63 départements.

234 associations, dont 153 dans la Haute-Loire,
avaient été formées librement ;

288 avaient été formées par ordonnances
royales ;

250 par décrets ;

1,491 par arrêtés préfectoraux.

857 associations avaient pour objet des travaux
d’end iguement ;

804 des travaux de curage, d’assainissement et
de dessèchement ;

750 des travaux d’irrigation.

64 des travaux de drainage.

Le montant des cotisations perçues en 1862
dans la forme des contributions directes s’était
élevé à la somme de 4,271,925 fr.

Il résulte d’une déclaration faite par M. le di*
ORIGINES. 21
recteur de l’hydraulique agricole que, de 1865 à
1885, le nombre des associations syndicales s’est
accru de 616, 6ans compter celles dont l’existenco
n’a pas été notifiée au ministère.

Fonctionnement des syndicats avant 1865.

On distinguait deux espèces d’associations
syndicales :.

1° Colles qui étaient organisées par l’administration
 ;

2* Celles qui se formaient sans son concours.
On sait quels inconvénients ces dernières présentaient.
Formées librement, comme de simples
sociétés civiles, elles devaient s’adresser aux tribunaux
judiciaires pour le jugement de leurs contestations
et le recouvrement de leurs taxes. Deux
arrêts de la Cour do cassation leur refusaient le
droit d’être représentées en justice par leurs
syndics, et l’incertitude jetée par cette jurisprudence
relativement à leur capacité, îhettait un sérieux
obstacle à leur développement.

Très différente au point de vue juridique était
la situation des syndicats formés avec la participation
de l’autorité administrative. Ce patronage
leur conférait la personnalité civile et le droit do
22 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
recouvrer leurs cotisations avec les formalités
usitéos pour les contributions directes. Mais il

' constituait une véritable tutelle ; les délibérations
de la commission n’étaient exécutoires que si elles
étaient approuvées par lo préfet et les emprunts
ne pouvaient être contractés qu’avec l’autorisation
du Gouvernement. Quant aux travaux effectués,
ils étaient considérés commo travaux publics et
les actions à soutenir étaient de la compétence
des tribunaux administratifs. :

Los associations syndicales, formées avec l’intervention
de l’administration, so distinguaient
en volontaires et forcées.

Volontaires, elles n’étaient constituées quo par
l’accord unanime des intéressés ; forcées, elles
pouvaient leur être imposées malgré leur résistance
mémo unanime. Toutefois celte coercition
n’était employéo que lorsqu’il s’agissait de l’exé,

cution de travaux concernant la sécurité publique
(endiguements contre la mer, fleuves, etc. ; dessèchements
de marais et assainissement _de terres
humides ou insalubres ; curage de canaux et rivières
non navigables ; travaux destinés à mettre
les villes à'l’abri des inondations, etc.).
, Antérieurement au décret de décentralisation
du 25 mars 1852, il fallait pour s’organiser en
ORIGINES. 23
syndicat avec l’appui de l’administration se pour*
voir d’un décrot délibéré on Consoil d’État. Depuis
lors il appartient aux préfets de statuer, après
avis dos ingénieurs et on cas d’accord de tous les
propriétaires.

Un des principaux obstacles au fonctionnement
des syndicats avant 1865 tenait à ce que les conditions
do l’adhésion à donner au nom des mineurs,
des interdits et des femmes mariées sous
le régimo dotal par les représentants do ces incapables
n’avaient pas été déterminées exactement.
La validité des associations constituées par les
préfets pouvait sans cesse être contestée.

Il importait de mettre fin à cette situation défectueuse,
de compléter, de coordonner les dispositions
légales que nous venons d’énumérer et qui
manquaient de précision et d’harmonie.

Le projet, qui devint plus tard la loi du 21 juin
1865, fut présenté aux Chambres législatives à la
suite de transformations économiques qui assurèrent
le triomphe du libre échange.

La signature des traités de commerce de 1860
avait livré nos marchés aux produits des nations
voisines. Contre de faibles concessions nous leur
ouvrions nos frontières par un abaissement excessif
des droits de douane. L’effet de cette impru-
24 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
dente générosité ne tarda pas à se faire sentir. Le
Gouvernement, inquiet des plaintes de notre agriculture,
chercha les moyens de conjurer les suites
de cette imprévoyance.

Dans sa pensée nulle action législative ne pouvait
autant qu’une bonne loi sur les associations
syndicales exercer une influence utile sur le développement
de l’industrie agricole.

Donner essor à l’esprit d’entreprise et favoriser
les oeuvres d’intérêt collectif, tel fut le but que se
proposa le législateur de 1865.

DEUXIEME PARTIE
COMMENTAIRE DE LA LOI DU 21 JUIN 1865.
Les dispositions de la loi du 21 juin 1865 s’appliquent
aux syndicats constitués suivant les formes
et conditions prescrites et qui ont pour objet
l’exécution et l’entretien de travaux destinés à
protéger, assainir ou améliorer le territoire.

Nous reproduirons successivement chaque article
en l’accompagnant d’observations empruntées
pour la plupart à l’exposé des motifs, au rapport
présenté au Corps législatif et à la circulaire
adressée aux préfets par le Ministre de l’agriculture,
du commerce et des travaux publics et
contenant les instructions nécessaires à l’application
de la loi.
26 ASSOCIATIONS SYNDICALES.PRINCIPES GENERAUX.TITRE 1er. — Des associations syndicales.Art. 1". ■— Peuvent être l’objet d’une association syndicale
entre propriétaires intéressés, l’exécution et l’entretien
des travaux :1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents
et les rivières navigables ou non navigables ;2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation
des canaux et cours d’eau non navigables ni
flottables et des canaux de dessèchement et d’irrigation ;3° De dessèchement des marais ;4° Des étîcrs et ouvrages nécessaires à l’exploitation
des marais salants ;5° D’assainissement des terres humides et insalubres ;G0 D’irrigation et de colmatage ;7° De drainage ;8° De chemins d’exploitation et do toute autre amélioration
agricole ayant un caractère d’intérêt collectif.
La plupart des travaux énoncés dans l’article 1"
pouvaient déjà, sous l’empire de la législation
antérieure, être l’objet d’associations syndicales.
Cependant la loi du 21 juin 1865 a consacré plusieurs
additions.

Ainsi, le second paragraphe comprend, indépendamment
du simple curage, l’approfondissement,
le redressement et la régularisation des
canaux et cours d’eau non navigables ni flottables
COMMENTAIRE. 27
et des canaux de dessèchement et d’irrigation.
Toutefois les travaux de cette nature ne doivent
être entrepris qu’avec une grande réserve et lorsqu’ils
sont nécessaires pour former le complément
d’un curage efficace. Dans ce cas, ils doivent être
autorisés par un décret rendu en Conse'l d’État,
après l’accomplissement desformalilésd’enquête.

Le quatrième paragraphe s’applique à une
nature d’ouvrages d’un caractère spécial : ce sont
les canaux nommés étiers, destinés à introduire
les eau.': de la mer dans les marais salants et, en
outre, les fossés intérieurs et les bassins où ces
eaux subissent une première évaporalion. Ces
ouvrages, nécessaires pour la fabrication du sel,
constituent des propriétés communes à tous les
intéressés et dont la conservation doit peser sur
chacun d’eux dans la proportion de son intérêt.
La réunion des propriétaires en association syndicale
est donc une mesure parfaitement justifiée
et d’une utilité incontestable.

L’assainissement des terres humides et insalubres
qui fait l’objet du cinquième paragraphe,
ne doit pas être confondu avec le dessèchement
des marais. 11 s’agit ici de ces terrains, désignés
sous lo nom de terres mouillées, dont l’état d’humidité
ou d’insalubrité n’est dû qu’à des obstacles
28 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
accidentels qui arrêtent l’écoulement naturel des
eaux. Le plus souvent, il suffit de rétablir un
Cours d’eau qui a disparu par suite du défaut de
curage, ou bien d’ouvrir quelques rigoles, pour
assainir et fertiliser des terrains longtemps insalubres
et improductifs.

Le sixième paragraphe comprend, outre l’irrigation,
le colmatage des terres. Cette opération
consiste à exhausser un bas-fond habituellement
immergé, ou à couvrir des terrains infertiles, tels
que des sables ou des graviers, au moyen d’alluvions
entraînées par des eaux courantes.

Enfin, le dernier paragraphe énonce les chemins
d’exploitation et toute autre amélioration agricole
ayant un caractère d’intérêt collectif. Le terme
< chemins d’exploitation » s’applique exclusivement
à des chemin s qui ne doivent servir qu’à
l’exploitation de propriétés privées. Quant à ceux
qui ont un caractère public et dont l’administration
et la police sont placées dans les attributions
de l’autorité municipale, on ne saurait admettre
qu’une association syndicale put se substituer à
cette autorité 1. La loi a eu seulement pour but de
1. Depuis la loi du 30 août issi, les propriétaires intéresse'*
peuvent s’unir en syndicats pour l’ouvcriurc, lo redressement,
i'élargisscment, la réparation et l’entretien des chemins ruraux.COMMENTAIRE. 29
faciliter l’ouverture des voies d’accès utiles à un
certain nombre de propriétaires. En ajoutant à
cette énoncialion < toute autre amélioration agricole
d’intérêt collectif » le législateur a voulu
étendre le plus possible les avantages qu’il assure
aux associations syndicales.
Art. 2. — Les associations syndicales sont libres ou
autorisées.
Jusqu’alors, aucune loi ou règlement n’avait
prévu la formation d’une association syndicale
libre, réunie par la seule volonté des intéressés
et n’empruntant aucun droit à l’autorité publique.
Ces syndicats étaient de simplos.sociétés civiles ;
■ ils ne jouissaient ni d’une personnalité distincte,
ni d’un crédit qui leur fût propre. En cas de procès,
leurs membres devaient être assignés individuellement
et non collectivement en la personne
de leur syndic.

L’article 2 fait disparaître cette entrave ; il
prévoit, en conséquence, la formation des associations
syndicales libres et des associations autorisées.


Art. 3. — Elles peuvent ester en justice par leurs
syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter
et hypothéquer.
30 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Les associations syndicales libres, comme les
associations autorisées, constituent de véritables
personnes morales et peuvent, en conséquence,
ester en justice et accomplir tous les actes de la
vie civile. Les syndics agissent valablement en
leur nom lorsqu’ils contractent avec des tiers
ou plaident contre eux.
Art. 4. — L’adhésion à uno association syndicale
est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés
en possession provisoire et par tout représentant, légal
pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et
autres incapables, après autorisation du tribunal de la
situation des biens, donnée sur simple requête en la
chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette
disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux
majorats.
Cette disposition étend en matière de syndicats
les facilités exceptionnelles données par l’article
13 de la loi du3mai 1841 sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique. Ainsi se trouve
supprimé un des principaux obstacles que rencontrait
la constitution volontaire des sociétés en
donnant aux représentants des incapables le pouvoir
d’adhérer en leur nom à une association syndicale.


Compétence est donnée au tribunal de la situa-
COMMENTAIRE. 31
lion des biens à l’exclusion de celui du domicile
des parties, parce qu’il est mieux à même d’apprécier
l’utilité de l’opération projetée et que sa
décision pourra être obtenue plus promptement
et à moins de frais.

Dans le cas où des biens de l’État, des départements,
des communes ou des établissements
publics se trouveraient compris dans le périmètre
de l’association, on appliquera par analogie les
mêmes dispositions. Le ministre des finances, les
préfets, les maires, pourront valablement adhérer
à celle association, au nom de l’État, du département
ou de la commune.
TITRE II. — Des associations syndicales libres.Art. 5. — Les associations syndicales libres se forment
sans l’intervention de l’administration.Le consentement unanime des associés doit être
constaté par écrit. L’acte d’association spécifie le but
de l’entreprise ; il règle lo modo d’administration de la
société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs
ou syndics ; il détermine les voies et moyens
nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le
mode de recouvrement des cotisations.
On a objecté que la nécessité du consentement
unanime rendait la loi inutile. A quoi sert la loi
32 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
, sur les syndicats, puisqu’il faut qu’il y ait unanimité
et que, dans ce cas, il n’est pas besoin de
' s’associer pour agir ?Mais on a répondu avec raison
qu’autre chose est d’agir d’une manière accidentelle,
autre chose est de s’engager dans une
association. Lorsque celle-ci existe, chacun des
intéressés ne peut plus se dégager ; il faut qu’il
contribue à l’entretien des travaux ; il ne dépend
plus de son bon plaisir de remplir ses obligations.
Il y a là une garantie au point de vue de l’unité
d’action et de là continuation de l’entreprise. Au
contraire, lorsque l’association n’existe pas, chacun
peut s’en reposer sur son voisin de faire les
réparations et personne ne les fait. Voilà la différence
entre les deux situations. (Sénéca, séance
du 19 mai.) 

Le consentement des intéressés doit être constaté
par écrit, c’est-à-dire par acte notarié ou par
un simple acte sous seing privé, spécifiant le but
et les conditions de l’association.

Les syndicats libres ont le caractère de sociétés
civiles privées et rentrent sous l’empire du
droit commun. Par exemple, elles ne pourraient
pas attribuer au conseil de préfecture la connaissance
des difficultés relatives aux taxes et cotisations.

COMMENTAIRE. 33Art. 0. — Un extrait de l’acte d’association devra,
dans le délai d’un mois à partir de sa date, être publié
dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement
ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du
département. Il sera, en outre, transmis nu préfet et
inséré dans le Recueil dis actes administratifs.
L’utilité de cette insertion gratuite dans le
Ikcucil des actes de la préfecture est de conserver
l’extrait de l’acte d’association dans les archives
de la mairie, où chacun pourra en prendre connaissance.


C’est dans l’intérêt des tiers qu’est prescrite la
publication dans un journal d’annonces légales
de l’arrondissement ou du département.

Quant à la forme de l’extrait, il suffit, pour remplir
le but de la loi, d’y comprendre les clauses
principales de Pacte, telles qu’elles sont énoncées
au dernier paragraphe de l’article 5. Cet extrait
sera fait suivant le3 prescriptions de l’article 44 du
Code de commerce : ainsi il sera signé, pour les
actes publics, parles notaires rédacteurs, et, poulies
actes sous seing privé, par tous les associés.
Art. 7. — A défaut de publication dans un journal
d’annonces légales, l’association •>• jouira pas du bénéfice
de l’article 3. L’ouv don de cette formalité ne peut
être opposée aux tiers par les associés.ASSOC. STStD. 334 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Aucune sanction n’est attachée au défaut d’insertion
dans- le Recueil des actes administratifs ;
• mais l’omission de la publication dans le journal
d’annonces légales prive la société du bénéfice de
l’article 3, c’est-à-dire de la personnalité civile.
Toutefois, comme mil ne peut exciperde sa propre
faute, les tiers auront le droit d’opposer aux associés
le défaut de publication et ceux-ci ne pourront
pas s’en prévaloir contre eux.

Comment devra-t-on justifier de l’insertion dans
le journal d’annonces légales pour échapper à la
déchéance prononcée par l’article 7 ? Sera-t-il
nécessaire de produire, comme en matière de sociétés
commerciales, un exemplaire enregistré dudit
journal ? Le silence de la loi autorise à penser
que la preuve pourra être faite par tous les moyens
de droit commun.
Art. 8. — Les associations syndicales libres peuvent
être converties en associations autorisées par arrêté
préfectoral, en vertu d’une délibération prise par l’assemblée
générale, conformément à l’article 12 ci-après,
sauf les dispositions contraires qui pourraient résulter
de l’acte d’association. Elles jouissent, dès lors, des
avan’âges accordés à ces associations par les articles
15, 10, 17,18 et 19.
Les associations syndicales libres, se formant
COMMENTAIRE. 35
sans l’intervention administrative et par le 6eul
consentement écrit des intéressés, n’ont aucun
caractère officiel. Elles esteront bien en justice
par l’intermédiaire de leurs syndics ; elles pourront
acquérir, vendre, etc., comme de simples
particuliers, mais elles n’exerceront aucun des
droits appartenant à l’autorité publique. Les travaux
exécutés par elles ne sont pas assimilés aux
travaux publics et les contestations qu’ils font
naître sont de la compétence des tribunaux de
l’ordre judiciaire. Les cotisations no sont pas recouvrées
de la manière expéditive usitée pour les
contributions directes et le conseil de préfecture
n’a pas qualité pour prononcer l’apurement des
comptes du receveur.

Les syndicats libres peuvent être convertis sur
leur demande en associations autorisées et acquérir
par là le bénéfice des avantages accordés à ces
dernières par les articles 15, 16, 17, 18 et 19.

Sous quelle forme doit se produire celte demande ?
Doit-elle être faite parles syndics ou par
l’assemblée générale ? et dans le cas où ce serait
à l’assemblée générale à la formuler, faudrait-il
réunir l’unanimité des suffrages ? — La loi a
admis les conditions les plus faciles ; elle a décidé
que l’article 12, qui détermine la majorité
36 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
nécessaire pour la constitution d’une association
autorisée, serait applicable à la transformation
' d’une association libre en association autorisée.
• Cependant il faut tenir compte des contrats qui
pourraient lier les parties ; on doit réserver l’application
des clauses spéciales qui auraient pu
être stipulées en vuo d’une conversion éventuelle
en association autorisée. Cette réserve n’est applicable
d’ailleurs qu’aux syndicats pour lesquels la
loi exige l’assentiment unanime des intéressés et
non à ceux qui peuvent être constitués dans des
conditions prévues par le titre 3. La conversion
ne sera définitive quo lorsque le préfet aura rendu
un arrêté d’autorisation ; à partir de ce moment
les droits attachés à la qualité de syndicat autorisé
sont acquis à l’ancienne association.
TITRE III. — Des associations syndicales autorisées.Art. 9. — Les propriétaires intéressés à l’exécution
des travaux spécifiés dans les 11" 1, 2, 3, 4, 5 de
l’article 1*' peuvent être réunis, par arrêté préfectoral,
en association syndicale autorisée, soit sur la demande
d’un ou de plusieurs d’entre.eux, soit sur l’initiative du
préfet.
11 y a lieu de distinguer deux sortes d’entreprises
:
COMMENTAIRE. 37
1° Celles où il s’agit d’un intérêt public incontestable
(eudiguemcnt, curage, dessèchement de
marais qui ont un caractère de nécessité évidente,
exploitation dos marais salants, dont le bon ménagement
importe à la richesse nationale ; assainissement
des terres dont il est urgent de faire
cesser l’insalubrité)  ;

2' Celles qui n’ont qu’un but d’utilité et d’amélioration
(ces dernières ne peuvent faire l’objet
que d’une association libre, avec le consentement
unanime des intéressés). Si les premières peuvent
être exécutées par des associations autorisées où
la majorité exerce un droit de coercition contre
la minorité, c’est qu’elles présentent un caractère
d’utilité générale. Le respect dû à la propriété se
trouve ainsi concilié avec l’intérêt de l’amélioration
agricole du territoire. Un avis du Conseil
d’État, du 6 mai 1876, rédigé par M. Aucoc et
rapporté dans le tome II de ses Conférences (n*884) ,
met ce point en pleine lumière : « Il ressort tant
du texte de la loi du 21 juin 1865 que de la discussion
à laquelle elle a donné lieu au Corps
législatif, que le législateur a voulu réserver la
racultô de coercition attribuée à la majorité des
intéresses pour la formation des associations
syndicales autorisées aux seules entreprises qui
38 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
ont un but soit de défcnso contre des chances do
destruction menaçant la propriété, soit do préservation
conlro des causes d’insalubrité pouvant
compromettre la sauté publique.

« En reconnaissant co caractère do défenso ou
de préservation aux travaux spécifiés aux cinq
premiers numéros do l’articlo l*r, la loi n’a fait
que confirmer les principes do la législation existante
ou se conformera la nature des choses.

« En effet, en co qui concerne les nM 1,2, 3,
relatifs à l’endiguement contre la mer, les fleuves,
torrents et rivières navigables ou non navigables,
au curage des canaux et des rivières
et au dessèchement des marais, ces entreprises
peuvent, aux termes dt-s lois des 14 floréal an XI
et 16 septembre 1807, faire l’objet d’associations
forcées, imposant à tous les intéressés leur participation
obligatoire à la dépense des travaux.

« En co qui concerne les nM 4 et 5 « les éliers
et ouvrages nécessaires à l’exploitation des ma« 
rais salants » étant la condition essentielle de
l’existence de ces marais, la charge de l’établissement
et de l’entretien do ces ôtiers et ouvrages
incombe à tous les propriétaires qui eu jouissent
en commun.

« Et c’est un intérêt supérieur, celui de
COMMENTAIRE. 39
l’hygiôno publique, qui commando de provoquer
et do faciliter autant que les prescriptions légales
peuvent lo faire « l’assainissement des terres lui« 
mides et insalubres ».

« En un mot, *\ la loi a voulu faire disparaître
les obstacles q »'o *.ÔS résistances isolées auraient
opposés à l’exécution des travaux spécifiés aux
cinq premiers numéros de l’article 1" ce n’est pas
à raison des améliorations, si importantes qu’elles
soient, quo ces travaux peuvent apporter à la propriété
individuelle, mais bien en vuo de la solidarité
qui doit lier tous les intéressés dans les
oeuvres ayant un but de défense collective ou de
sécurité commune.

« En ce qui concerne les travaux spécifiés aux
trois derniers numéros do l’article 1" :

« Ces trois numéros se rapportent à des entreprises
inspirées, en général, par le seul esprit de
spéculation, esprit fécond, sans doute, par son
influence 6ur les progrès de la richesse publique
et privée, mais qui no peut être imposé à personne
et qui ne doit procéder que de la libre volonté.


« Dès fors, on ne pourrait, sans méconnaître il
sans fausser la pensée si juste du législateur de
1865, admettre ces entreprises à s’organiser, dans
40 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
lo systèmo do l’association syndicalo autorisée,
en contraignant la minorité. »
' Ces lignes résument l’intention du législateur
avec autant do netteté quo possible.
Art. 10. — Le préfet soumet à une enquête administrative
dont les formes seront déterminées par u:t règlement
d’administration publiquo, les plans, avant-projets
et devis des travaux, ainsi quo le projet d’association.Lo plan iudiquo le périmètre dos terrains intéressés
et est accompagné do l’état des propriétaires de chaque
parcelle.Le projet d’association spécifie le but de l’entreprise
et détermine les voies et les moyens nécessaires pour
subvenir à la dépenso.
Uuo enquête est donc ouverte sur lo résultat
probable do l’entreprise, les voies et moyens nécessaires
pour subvenir aux dépenses, les devis
estimatifs des travaux, le périmètre des terrains
intéressés et l’état des propriétaires de chaque
parcelle.

Les formes do l’enquête ci-dessus prescrite ont
été déterminées par le décret d’administration
publiquo du 17 novembre 1865, ainsi conçu :

Décret du 17 novembre 1865.
Art. 1er. — Lorsqu’il y a lieu d’ouvrir une enquête
sur une entreprise d’amélioration agricole et sur uuCOMMENTAIRE. 41projet d’association, par application de l’article 10 de
la loi du 21 juin 1SG5 sur les associations syndicales,
le préfet prend un arrêté pour prescrire cette euquête.Art. 2. — Lo projet d’association détermine :1° Lo minimum d’étendue de terraiu ou d’intérêt qui
donne droit à chaque propriétaire do faire partie de
l’assemblée générale « les intéressés ;2* Le maximum de voix à attribuer à un même propriétaire
ou à chaque usinier, et lo maximum de voix
attribué aux usiniers réunis ;3* Les bases de la répartition des dépenses do rentreprise
 ;4° Lo nombre des syndics à nommer, leur répartition,
s’il y a lieu, entre diverses catégories d’iutéressés et la
durée do leurs fonctions.Art. 3. ■— Le projet de l’association, les plans et devis
des travaux étudiés d’office par les ordres du préfet,
ou sur l’initiativo des intéressés, sont déposés à la mairie
de la commune sur lo territoire do laquelle les travaux
doivent être exécutés. Si les travaux s’étendent sur plusieurs
communes, le préfet désigne celle do ces communes
où les pièces doivent être déposées.Art. 4. — Aussitôt après la réception de l’arrêté
préfectoral qui ordonne l’ouverture do l’enquête, avis
du dépôt des pièces est donné à son do trompe ou de
caisse, et une affiche, contenant les énouciations prescrites
par la loi, est apposée à la porte de la mairie, et
dans un lieu apparent, près ou sur les portes de l’église.Art. 5. — Indépendamment de ces publications, notification
du dépôt des pièces est faite par voie adminis-42 ASSOCIATIONS SYNDICALES.trativo à chacun des propriétaires dont les terrains sont
compris dans le périmètre intéressé aux travaux ; il est
gardé original de cette notification ; en cas d’absence,
la notification prescrite est faito aux représentants des
propriétaires ou à leurs fermiers et métayers, et, à défaut
do représentants ou fermiers, elle est laissée à la
mairie.L’acte de notification invite les propriétaires à déclarer,
dans les délais et dans les formes ci-après déterminés,
s’ils consentent à concourir à l’entreprise.Ces notifications doivent être faites au plus tard dans
les cinq jours qui suivent l’ouverturo des enquêtes.Art. 0. — Pendant 20 jours à partir do l’ouverture
de l’enquête, il est déposé dans chacunodes mairies intéressées
nn registre destiné à recevoir les observations,
soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit
do tous autres intéressés.Art. 7. — Le préfet désigne, dans l’arrêté qui ordonno
l’enquête, un commissairo choisi parmi les notables
propriétaires, agriculteurs ou industriels, parmi
les membres du conseil général ou parmi les juges de
' paix des cantons traversés par les travaux. Ledit commissaire
ne doit avoir aucun intérêt personnel à l’opération
projetée. __Art. 8. — A l’oxpiration de l’enquête, dont les formalités
sont certifiées par les maires de chaque commune,
le commissaire recevra pendant trois jours consécutifs,
à la mairie de la commune désignéo par le préfet et aux
heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés
sur l’utilité des travaux projetés.COMMENTAIRE. 43
Après avoir clos et signé le registre de ces déclarations,
le commissaire les transmettra immédiatement ai
préfet, avec son avis motivé et avec les autres pièces do
l’instruction qui auront servi do baso à l’enquête.

D’après l’artieio 10 du projet do loi les plans et
devis dovaient être dressés « par les ingénieurs
dos ponts et chaussées », ce qui était limitatif.
La commission avait proposé d’ajouter « ou par
tous autres hommes de Part ». Lo Conseil d’État
a préféré supprimer toute espèce d’indication. La
rédaction, telle qu’elle a été adoptôo définitivement,
n’implique aucune exclusion ; il est donc
évident, et cela ne pouvait faire l’objet d’une
question, quo toute latitude est laissée aux préfets
ainsi qu’aux intéressés pour le choix des
agents auxquels la rédaction des plans, avant-projets,
etc., pourra être confiée.
Art. II. — Après l’enquête, les propriétaires qui
sont présumés devoir profiter des travaux sont convoqués
en assemblée générale par le préfet, qui eu
nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi
les membres de l’assemblée. Un procès-verbal constate
la présence des intéressés et le résultat de la délibération.
Il est signé par les membres présents et mentionne l’adhésion
de ceux qui no savent pas signer. L’acte contenant
le consentement par écrit de ceux qui l’ont eu-44 ASSOCIATIONS SYNDICALES.voyé en cette forme, est mentionné dans ce procès-verbal
et y reste annexé.Le procès-verbal est transmis au préfet.
L’enquête une fois terminée, l’association n’est
pas encore constituée. Le préfet convoque en
assemblée générale les propriétaires qui sont présumés
devoir profiter des travaux ; le président
peut être pris en dehors des membres de l’assemblée.
La question du choix du président a
donné lieu à une discussion qui a été close par la
réponse que voici de M. Louvel : < Il s’agit pour
l’assemblée générale de savoir si l’on forcera la
minorité à suivre la majorité. Il y a là des intérêts
contraires on présence. Eh bien ! croyez-vous
qu’il ne soit pas très important de savoir que le
président soit impartial et dégagé complètement
de tout intérêt personnel ? — Souvent, en présence
do deux intérêts rivaux, lo préfet se dira :
« Si je prends dans la majorité, on dira que j’é<
crase la minorité ; si je prends dans la minorité,
« on me reprochera d’aller contre l’intérêt gôné« 
rai. » Vous voyez que le meilleur choix à faire
sera de prendre un président en dehors des intéressés,
afin de donner à l’assemblée le caractère
de justice et d’impartialité qui lui convient. >
Ainsi choisi, il pourra, en éclairant les esprits,
COMMENTAIRE. 45
exercer la plus heureuso influence sur le résultat
de cctto réunion préparatoire.

Lo préfet ayant lo droit do choisir le président,
a aussi celui de présider lui-même l’assemblée
s’il le jugo ulilo.

Où se tiendra la réunion ? A cette question il a
été répondu qu’on se réunirait au chef-lieu désigné
de l’association ou dans le lieu le plus rapproché
des intéressés.

Quoiqu’il n’ait pas reçu de convocation, tout
propriétaire a lo droit de se présentera l’assemblée
générale et do prendre part à la délibération,
pourvu qu’il justifie de son intérêt. (Journal des
avoués, 1866, p. 51, note 27.) 
Art. 12. — Si la majorité des intéressés représentant
au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou
les deux tiers des intéressés, représentant plus de la
moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le
préfet autorise, s’il y a lieu, l’association.Un extrait de l’acte d’association et l’arrêté du préfet
en cas d’autorisation, et, eu cas de refus, l’arrêté du
préfet, sont affichés dans les communes de la situation
des lieux et insérés dans le Recueil des actes de là préfecture.
Ces dispositions sont très importantes ; elles
ont pour but de consacrer la loi des majorités, en
combinant toutefois les intérêts avec le nombre.
46 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Lo préfet peut autoriser l’association pourvu
que la majorité représente au moins les doux tiers
do la superllcio des terrains, ou que les deux tiers
des intéressés représentent au moins la moitié de
la superficie. C’est la première fois que co pouvoir
lui a été attribué. Aux termes du décret du
25 mars 1852, il no pouvait former l’association
qu’au cas d’unanimité des propriétaires.

La représentation par mandat est de droit
quand aucun texte ne l’interdit ; un mandataire,
même étrangor à l’association, pourra donc représenter
plusieurs intéressés. Les pouvoirs seront
notariés ou sous signatures privées. Dans le
cas où la majorité prescrite par l’article 12 n’aurait
pas été atteinte, il ne serait pas donné suite
au projet, à moins que les travaux ne soient de
nature à permettre à l’administration d’imposer
d’office la formation du syndicat en vertu de l’article
26. *

Quant à l’affichage de l’arrêté préfectoral et de
l’extrait do l’acte d’association, et à leur insertion
dans le Recueil des actes administratifs, aucun
délai n’a été fixé.

Les particuliers qui éprouveraient quelque
dommage par suite de retard dans l’accomplissement
de ces formalités n’auraient qu’à recourir
COMMENTAIRE. 47
au ministre ou à se pourvoir en Conseil d’État,
s’il y avait excès do pouvoir do la part du préfet.
Art. 13. — Les propriétaires intéressés et les tiers
peuvent déférer cet arrêté au ministre des travaux publies
daus le délai d’un mois à partir de l’affiche.Le recours est déposé à la préfecture et transmis,
avec le dossier, au ministre, dans le délai do quinze
jours.Il est statué par un décret rendu en Conseil d’État.
L’article 13 laisse à tous les intéressés la faculté
de déférer l’arrêté du préfet au ministre des
travaux publics dans le délai d’un mois à partir
de l’affiche. 11 importe donc que l’affiche soit
apposée, autant que possible, le même jour dans
toutes les communes et que le maire de chaque
commune en délivre certificat. Le recours est
déposé à la préfecture et transmis avec le dossier
au ministre dans le délai de 15 jours. Il est statué
par un décret rendu en Conseil d’État. Le
même droit est concédé aux tiers qui, sans être
compris dans l’association, se trouveraient exposés
à des servitudes dommageables ou à une
expropriation. On a fixé un délai très court, afin
de ne pas suspendre trop longtemps la constitution
de l’association.
48 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Lo recours dont il s’agit no fait pas obstacle à
celui qui peut êtro formé devant le Conseil d’État,
statuant au contentieux, pour excès do pouvoir,
ou violation de la loi. Toute personne intéressée
a lo droit do former co pourvoi dans un délai de
trois mois, à partir de la publication de la décision
qui lui fera grief.
Art. 14. — S’il s’agit des travaux spécifiés aux
n°* 3, 4 et 5 de l’article l,r, les propriétaires qui
n’auront pas adhéré nu projet d’association pourront,
dans le délai d’un mois ci-dessus déterminé, déclarer à
la préfecture qu’ils entendent délaisser, moyennant indemnité,
les terrains leur appartenant et compris daus
le périmètre. Il leur sora donné récépissé do la déclaration.
L’indemnité à la charge da l’association sera fixée
conformément à l’article 10 de la loi du 21 mai 1S3G.
La faculté de délaisser n’a pas été concédée aux
propriétaires intéressés au curage ou à l’endigueinent.
Ils ne pouvaient, en effet, avoir un motif
sérieux de se soustraire à l’association, puisqu’ils
seraient retombés alors sous les obligations plus
onéreuses imposées par la loi. M. le comte Dubois,
commissaire du Gouvernement, s’expiimaiten ces
termes : « Le curage et Pendiguement des cours
d’eau, c’est-à-dire la préservation de la propriété
privée contre le débordement et la stagnation des
COMMENTAIRE. 49
eaux, ost uno véritable servitudo légale. Il faut
que les cours d’eau soiont curés, que les digues
soient élevées, pour quo les récoltes ne soient pas
perdues et qu’il n’y ait pas do stagnation d’eau, ni
de miasmes délétères. »

On a posé la question suivante : « Comment
s’exercera la faculté de délaissement lorsqu’il
s’agira de propriétaires n’ayant pas la libre disposition
do leurs biens, lorsque ces propriétaires
seront des mineurs, des interdits, des femmes dotales,
des absents, en un mot, des incapables ? »
M. Sénéca a répondu : « Lorsqu’il s’agit d’adhérer
seulement à une association on a abrégé certaines
formalités qui offrent cependant des garanties
suffisantes. Dans l’article 14, on a mis l’article 16
de la loi du 21 mai 1836 ; si cet article ne suffit
pas, le délaissement est une aliénation et l’on restera,
à cet égard, dans le droit commun. »

Le jury institué par l’article 16 de la loi du 21 mat
1836, c’est, on lésait, le jury de quatre membres,
dit petit jury, présidé en général par le juge de
paix. C’est le même jury qui est chargé des expropriations
pour les chemins vicinaux. (Ducrocq,
Droit administratif, 845, 847.) 

La'faculté de délaissement se justifie par de
puissantes considérations d’équité ; il est très
ASSOC. 8T »D. 450 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
légitime qu’un propriétaire ait le droit de refuser
de s’associer à une entreprise dont les avantages
lui paraissent incertains ou insuffisants. Mais il
est juste aussi quo l’indemnité, qui lui est due,
soit réglée et payéo avant l’exécution des travaux
projetés, et, par conséquent, avant quo les terrains
délaissés aient acquis, par lo fait do ces travaux,
une plus-valuo à laquello le propriétaire ne saurait
avoir droit.

Les terrains ainsi délaissés et payés sur les
fonds de l’association deviennent nécessairement
une propriété indivise entre tous les intéressés ;
ils devront être administrés par les soins et pour
le compte de l’association. Il est désirable toutefois
que cette situation provisoire se prolonge le
moins de temps possible et que la propriété délaissée
soit revendue au plus tôt au profit de la société,
à charge par l’acquéreur d’adhérer à l’acte constitutif
du syndicat.
Art. 15. — Les taxes ou cotisations sont recouvrées
sur des rôles dressés par le syndicat chargé de l’administration
de l’association, approuvés, s’il y a lieu, et
rendus exécutoires par le préfet.Le recouvrement est fait comme en matière de contributions
directes. ,
Afin de subvenir aux dépenses que nécessite
COMMENTAIRE. 51
l’exécution des travaux et à défaut do cotisations
volontaires, des taxos sont imposées aux propriétaires
qui font parîio de l’association. A cet effet,
lu périmètre des terrains qui y sont compris est
définitivement fixé. Ces terrains sont divisés en
plusieurs classes suivant leur nature et leur situation.
Chaque parcelle appartenant aux divers associés
est distribuée entre les différentes classes.
L’intérêt enfin que chaque classe peut avoir à
l’achèvement de l’entreprise est évalué comparativement.
Sur ces données, les syndicats dressent
des rôles où chaque associé est taxé nominativement,
à raison des diverses parcelles qu’il possède
dans chaque classe. Les rôles sont approuvés, s’il
y a lieu, et rendus exécutoires par le préfet. Cet
article rentre dans les dispositions de la loi du
14 floréal an XI, qui s’est trouvée ainsi généralisée
et applicable à toutes les opérations énoncées dans
l’article 1er de la loi de 1865.

Par qui les taxes sont-elles recouvrées ? A cette
question posée par M. Paul Dethmont, le commissaire
du Gouvernement a répondu : < Il est entendu
que les associations syndicales ont le droit
de prendre le percepteur ou un receveur particulier,
à leur choix. C’est la règle constante. »

Nous reviendrons plus loin sur le mode d’éta-
52 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
blissement et de perception des taxes syndicales.
, Disons que l’apurement des comptes de l’association
aura lieu selon les règles usitées dans la
comptabilité communale. Au-dessus de30,000 fr.,
ils seront réglés par la Cour des comptes en premier
et dernier ressort ; au-dessous, par le conseil
de préfecture en premier ressort, et, en dernier,
par la Cour des comptes.

« Il n’est pas question dans l’article 15, dit
M. de Voize, du privilège du syndicat sur chacune
des parcelles comprises dans son périmètre.
Ce privilège existe implicitement dans la disposition
du paragraphe 4 de l’article 2103 du Code
civil, qui accorde le privilège aux entrepreneurs
de certains travaux et, entre autres, de canaux. Il
pourrait s’induire également du texte de la loi
de 1807. Mais il semblerait nécessaire qu’il fût
énoncé formellement tans la loi de 1865. Cette
disposition serait i* conséquence de l’article 3
qui autorise les syndicats à emprunter. » Le comte
Dubois, commissaire du Gouvernement, a répondu
: < Les taxes que les associations syndicales
sont autorisées à percevoir, soit pour les travaux
d’endiguement, soit pour les travaux de curage,
soit même pour des travaux d’arrosage, sont des
taxes assimilées à des contributions directes ; et
COMMENTAIRE. 53
la loi annuelle du budget, dans le tableau D, dit
que ces taxes continueront à être perçues au profit
des communautés de propriétaires. Puisqu’il y a
assimilation entre les taxes que doivent les membres
des associations syndicales et les impôts que
doivent les contribuables, la conséquence est donc
que les privilèges, qui s’attachent aux impôts
directs, s’ensuivent. Cela a été jugé en maintes
et maintes circonstances, et, il n’est pas nécessaire,
à notre avis, d’ajouter à l’article 15 la disposition
additionnelle que demande l’honorable
préopinant. » (Séance du 20 mai, Moniteur du 21.) 
Art. 1G. — Les contestations relatives à la fixation
du périmètre des terrains compris dans l’association, à
la division des terrains cri différentes classes, au classement
des propriétés en raison de leur intérêt au*
travaux, à la répartition et à la perception des taxes, à
l’exécution des travaux, sont jugées par le conseil de
préfecture, sauf recours au Conseil d’Etat.Il est procédé à l’apurement des comptes de l’assocHion
selon les règles établies pour les comptes des
receveurs municipaux.
La juridiction des commissions spéciales, établies
par la loi du 16 septembre 1807 pour prononcer
sur les difficultés relatives au classement
des terrains et à la répartition des dépenses, en
54 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
matière de digues contre la mer, fleuves, torrents,
et de dessèchement de marais, se trouve doue
supprimée.

On sait que la loi du 14 floréal an XI, au contraire,
décidait que les contestations de même
nature, relatives au curage des cours d’eau non
navigables ni flottables, seraient déférées au conseil
de préfecture. L’article 16, en attribuant au
conseil de préfecture toutes les questions de ce
genre, à quelque nature de travaux qu’elles s’appliquent,
a fait cesser une anomalie qui n’était
motivée par aucune considération sérieuse.

C’est, en définitive, un retour au droit commun
administratif.
Art. 17. —■ Nul propriétaire, compris dans l’association,
ne pourra, après le délai de quatre mois, à partir
de la notification du premier rôle des taxes, contester
sa qualité d’associé ou la validité de l’association.
La notification dont il s’agit doit être faite par
huissier ou par le maire, sans frais, avec constatation
du récépissé. Après le délai de quatre mois
à partir de celte date, la qualité des associés est
définitivement fixée. Les grands établissements
de crédit pourront prêter à l’association sans être
obligés de vérifier la validité de l’acte qui la
COMMENTAIRE. 55
constitue relativement à chacune des personnes
qui y auraient concouru ou qui s’y seraient fait
représenter. L’association offre à ses prêteurs une
complète garantie de solvabilité.

D’après l’esprit de cet article, le Conseil d’État
a décidé, à propos des syndicats antérieurs à 1865,
que le paiement des cotisations imposées sur le
rôle et effectué pendant plusieurs années, faisait
obstacle à toute réclamation contre la régularité
de la constitution de ces syndicats. (Conseil d’Étal,
21 juillet 1869 ; 23 février 1877 ; 2 mai 1873 ;
17 mars 1857.) 

De même, un propriétaire qui aurait payé pendant
plusieurs années sans protester ses cotisations,
ne pourrait faire admettre une réclamation
fondée sur ce que ses terrains ne seraient pas
compris dans le périmètre de l’association. (Conseil
d’État, 8 avril 1881.) 

De la rédaction de l’article 17, il résulte nécessairement
que la qualité de propriétaire et celle
d’associé doivent toujours se trouver réunies sur
la même tête. C’est la propriété qui est engagée
dans l’association et qui, en raison des avantages
qu’elle doit retirer, est redevable des taxes.
Art. 18. — Dans le cas où l’exécution des travaux56 ASSOCIATIONS SYNDICALES.entrepris par une association syndicale autorisée, exige
d’expropriation des terrains, il y est procédé conformément
aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 mai
1830, après déclaration d’utilité publique, par décret
rendu en Conseil d’Etat.
Lorsqu’il y aura lieu de déclarer l’utilité publique,
les préfets adresseront au ministre, avec
le projet des travaux à exécuter, les pièces de l’enquête
à laquelle ce projet aura été soumis, en
vertu de l’article 10 do la loi, et le ministre soumettra
le tout à l’examen du Conseil d’État. La fixation
de l’indemnité sera faite conformément à
l’article 16 de la loi du 21 mai 1836 dont voici les
termes : « Lorsqu’il y aura lieu de recourir à
l’expropriation, le jury spécial chargé de régler
les indemnités, ne sera composé que de quatre
jurés. Le tribunal d’arrondissement désignera
pour présider le jury un de ses membres ou bien
le juge de paix du canton. Ce magistral aura voix
délibéralive en cas de partage. Le tribunal choisira
sur la liste générale (formée par le conseil
général) , quatre personnes pour former le jury
spécial et trois jurés supplémentaires.

« L’administration et les intéressés auront respectivement
le droit d’exercer une récusation
péicmptoire. Le juge recevra les acquiescements
COMMENTAIRE. Ol
des parties. Son procès-verbal entraînera la translation
définitive de propriété. »

Ces formes, tout en offrant aux intéressés des
garanties complètes, sont plus simples et plus
e.xpéditives que celles de la loi du 3 mai 1841.

Il y a entre le jury ordinaire, fonctionnant
d’après la loi de 1841 et le jury spécial ou petit
jury dont il s’agit dans le présent article, d’importantes
différences :

1° L’un comprend douze jurés et l’autre quatre
seulement.

2° Les membres du grand jury sont choisis
par la première chambre de la cour d’appel dans
les départements où siège une cour et, dans les
autres, par la première chambre du tribunal civil
du chef-lieu, sur une liste dressée annuellement
par le conseil général pour chaque arrondissement.
Les membres du petit jury sont toujours
choisis par lo tribunal de l’arrondissement et
désignés par le jugement même qui prononce
l’expropriation.

3" Seize jurés titulaires et quatre supplémentaires
sont désignés pour le jury ordinaire ; l’expropriant
et l’exproprié ont chacun le droit d’en
récuser doux. Quatre jurés titulaires et trois supplémentaires
sont désignés pour le jury spécial ;
58 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
l’expropriant et l’exproprié ne peuvent exercer
.chacun qu’une seule récusation.

4° Le magistrat directeur du grand jury est toujours
un des membres du tribunal quia prononcé
l’expropriation ; le magistrat directeur du petit
jury peut être le juge de paix du canton dans
lequel les immeubles sont situés.

Dans le grand jury, le magistrat directeur ne
prend pas part aux délibérations ; dans le petit
jury, au contraire, il a voix délibérative, et, en
cas de partage, son avis, comme président, est
prépondérant.
Art. 19. — Lorsqu’il y a lieu à l’établissement de
servitudes, conformément aux lois, au profit d’associations
syndicales, les contestations sont jugées suivant
les dispositions do l’article 5 de la loi du 10 juin 1851.
L’article 5 de la loi du 10 juin 1854 sur le
drainage est ainsi conçu : c Les contestations
auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et
l’exercice de la servitude, la fixation du'parcours
des eaux, l’exécution des travaux de drainage ou
d’assécheiqent, les indemnités et les frais d’entretien,
sont porlées en premier ressort devant le
juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit
concilier les intérêts de l’opération avec le respect
COMMENTAIRE. 59
dû à la propriété. S’il y a lieu à expertise, il
pourra n’être nommé qu’un expert. »

Aucontraire, les articles4 de la loi du 29 avril
1845 et 3 de la loi du 11 juillet 1847 sur les irrigations,
prescrivaient que les.contestations relatives
à l’établissement d’une servitude seraient
portées devant les tribunaux.

Il y avait donc une juridiction particulière pour
le drainage, une procédure différente pour les
irrigations et le droit commun pour les autres cas.
La loi de 1865 a posé des règles uniformes en ce
qui concerne la question de compétence. Le juge
de paix est compétent lorsqu’il s’agit des servitudes
établies par les lois de 1845, 1847 et 1854 ;
les autres restent sous l’empire du droit commun.

Le président du tribunal civil, siégeant en
référé, est incompétent pour statuer sur les litiges
relatifs aux servitudes exercées par un syndicat.
(Nîmes 1883, 13 mars ; journal la Loi du 23 septembre
1883.) 

Lesarticlcs 15,16,17,18et 19 comprennent, par
le fait, tous les privilèges accordés par la loi aux
associations syndicales autorisées ; ces privilèges
les investissent d’une partie des pouvoirs appartenant
à l’autorité publique ; c’est pourquoi les
associations syndicales libres ne peuvent en avoir
60 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
le bénéfice qu’après avoir demandé et obtenu leur
conversion en associations autorisées.
TITRE IV. — De la représentation de la propriété dam
les assemblées générales. — Des syndics.Art. 20. — L’acte constitutif de chaque association
fixe le minimum d’intérêt qui donne droit à chaque propriétaire
de faire partie de l’assemblée générale.Les propriétaires de parcelles inférieures au minimum
fixé peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée
générale p.ir un ou plusieurs d’entre eux, en
nombre égal au nombre de fois que le minimum d’intérêt
se trouve compris dans leurs parcelles réunies.L’acte d’association détermine le maximum de voix
attribué à un même propriétaire, ainsi que le nombre
de voix attaché à chaque usine, d’après son importance,
et le maximum de voix attribué aux usiniers réunis.
Le législateur a adopté comme principes quatre
points essentiels : 1° l’intérêt dans l’association
dérive de la propriété ; 2* la représentation de la
propriété doit être proportionnée à l’intérêt ; 3* le
choix des syndics doit régulièrement appartenir
à l’assemblée générale ; 4° l’action des syndics
doit être libre, sauf l’intérêt public.

L’article 20 assure autant que possible la représentation
de tous les intérêts sans méconnaître
leur importance relative et la proportionnalité
COMMENTAIRE. 61
qui doit en résulter. Les droits des usiniers qui
peuvent être opposés quelquefois aux droits des
propriétaires purement fonciers, y sont spécialement
reconnus.

Si l’on suppose, par exemple, que le minimum
d’intérêt donnant droit à une voix dans l’assemblée
générale soit fixé à un hectare, les propriétaires
possédant chacun inoins de un hectare dans le
périmètre de l’association pourront se réunir soit
tous ensemble, soit par groupes, et choisir entre
eux un nombre de représentants égal au nombre
entier d’hectares formant l’étendue totale de leurs
propriétés. Ainsi un groupe d’intéressés possédant
ensemble plus de 5 et moins de 6 hectares, nommera
5 membres de l’assemblée générale.

L’acte d’association doit en outre déterminer le
maximum de voix attribué à un même propriétaire.
En effet, s’il convient de tenir compte de l’importance
relative des intérêts, on ne saurait cependant
donner à un même propriétaire une prépondérance
exagérée dans les délibérations qui
doivent régler les intérêts communs de l’association.

Art. 21. — Le nombre des syndics, leur répartition,
s’il y a lieu, entre diverses catégories d’intéressés et la62 ASSOCIATIONS SYNDICALES.durée de leurs fonctions seront déterminés par l’acte
constitutif de l’association.Art. 22. — Les syndics sont élus par l’assemblée
générale parmi les intéressés. Lorsque les syndics doivent
être pris dans diverses catégories, la liste d’éligibilité
est divisée en sections correspondantes à ces
diverses catégories. Les syndics seront nommés par le
 ;>réfet dans le cas où l’assemblée générale, après deux
convocations, ne se serait pas réunie ou n’aurait pas
procédé à l’élection des syndics.Art. 23. — Dans le cas où, sur la demande du syndicat,
il est accordé une subvention par l’Etat, par le
département ou par une commune, cette subvention
donne droit à la nomination, par le préfet, d’un nombre
de syndics proportionné à la part que la subvention représente
dans l’entreprise.Art. 24. — Les syndics élisent l’un d’eux pour remplir
les fonctions de directeur et, s’il y a lieu, un adjoint
qui remplace le directeur en cas d’absence on d’empêchement.
Le directeur et l’adjoint sont toujours rééligibles.
Ces articles sont relatifs à la formation du
syndicat par l’élection, à la fixation du nombre
des syndics et à leur répartition, s’il y a lieu,
entre diverses catégories d’intéressés, à leur mode
d’élection, enfin au choix du directeur et du directeur
adjoint.

Le principe est que le choix des syndics doit
appartenir aux intéressés. Élus par l’assemblée
COMMENTAIRE. 63
générale, les syndics choisissent parmi eux le directeur
et le directeur adjoint.

Dans le cas où, sur la demande du syndicat, il
est accordé une subvention par l’État, le département
ou une commune, le préfet a le droit de
nommer un nombre de syndics proportionné à la
part que cette subvention représente dans l’entreprise.
Celte disposition se justifie d’elle-même.
Cependant la circulaire du 12 août 1865 recommande
aux préfets de l’appliquer avec ménagement
et de réserver la part la plus grande au choix
des intéressés. Ainsi, dans le cas où lo nombre
des syndics serait de 9 et où les subventions cumulées
de l’État, du déparlement et des communes
s’élèveraient au quart de la dépense, le
préfet aurait à nommer deux syndics seulement
et quatre pour une subvention de moitié. D’ailleurs
ces syndics devront être pris parmi les personnes
qui, à raison de leur connaissance des
lieux et de leur aptitude spéciale, seront le mieux
à même de représenter les intérêts de la commune,
du département ou de l’État.

Aux termes de l’article 23, le droit de nommer
les syndics dont le choix est attribué à l’administration
appartenait au préfet, que la subvention
fût accordée par l’État, le département ou la coin-
64 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
niune. Depuis la loi du 10 août 1871 sur les conseils
généraux, la commission départementale
« jiomme les membres des commissions syndicales
dans le cas où il s’agit d’entreprises subventionnées
par le département » (art. 87).

La nomination ne reste donc au préfet qu’aulant
que la subvention est accordée par l’État ou par
la commune.

Le dernier alinéa de l’article 22 ne permet au
préfet de se substituer à l’assemblée générale
pour la nomination des syndics que si, après deuxconvocations,
elle ne 6e réunit pas, ou si, s’étant
réunie, elle n’a pas procédé à cette nomination.
TITRE Y. — Dispositions générales.Art. 25. — A défaut par uno association d’entreprendre
les travaux en vue desquels elle aura été autorisée,
le préfet rapportera, s’il y a lieu, et après mise
en demeure, l’arrêté d’autorisation. 11 sera statué par
un décret rendu en Conseil d’État, si l’autorisation a
été accordée en cette forme. Dans le cas où l’interruption
ou le défaut d’entretien des travaux entrepris par
une association pourrait avoir des conséquences nuisibles
à l’intérêt public, le préfet, après mise en demeure,
pourra faire procéder d’office à l’exécution des travaux
nécessaires pour obvier à ces conséquences.
11 se peut qu’une association syndicale n’en-
COMMENTAIRE. 65
treprenne pas les travaux en vue desquels elle a
été constituée ; dans ce cas le préfet pourra retirer
l’autorisation accordée.

Il se peut que les travaux une fois commencés
demeurent interrompus on que, par défaut d’entretien,
ils périclitent ; dans ce cas le préfet, après
une mise en demeure, pourra non seulement retirer
l’autorisation accordée, mais encore faire
procéder d’office à l’exécution desdits travaux,
pourvu que l’interruption ou le défaut d’entretien
présente des conséquences nuisibles à l’intérêt
public.

De ces deux dispositions, la première ne s’applique
évidemment qu’aux associations syndicales
autorisées ; la seconde, au contraire, s’applique
aux associations libres comme aux associations
autorisées. En effet, dans toute circonstance et
quelle que soi^l’organisation de la société, le préfet
doit être à même d’intervenir, par mesure de
police, pour faire cesser un état de choses contraires
à l’intérêt public. Cet intérêt qui est le
principe de son intervention doit aussi en être la
limite.

Art. 20. — La loi du 10 septcmbrcJl8û7 et celle du
14 floréal an XI continueront à recevoir leur exécution,
à défaut de formation d’associations libres ou autorisées,
A5SOC. STSD. 566 ASSOCIATIONS SYNDICALES.lorsqu’il s’agira de travaux spécifiés aux nM 1, 2 et 3 de
l’article 1er de la présente loi.Toutefois, il sera statué à l’avenir par le conseil de
préfecture, sur les contestations qui, d’après la loi du
10 septembre 1807, devaient être jugées par une commission
spéciale.En ce qui concerne la perception des taxes, l’expropriation
et l’établissement de servitudes, il sera procédé
conformément aux articles 15, 10, 18 et 19 de la présente
toi.
Le Gouvernement devait rester armé de ses pouvoirs
à l’effet d’assurer, après que l’utilité en a
1lé constatée, l’exécution par les propriétaires intéressés
de travaux qui, à raison de leur nature
spéciale, touchent directement à la sécurité et à
la salubrité publiques. Tels sont : 1° les travaux
de défense contre la mer, les fleuves, les torrents
et les rivières navigables ou non navigables ; 2° le
curage, approfondissement, redressement et régularisation
des canaux et cours d’eau non navigables
ni flottables ; 8* le dessèchement des marais.


• Do là le paragraphe 1" de l’article 26 qui
inaintient eu vigueur les lois de 1807 et du
14 floréal an XI, relatives à ces travaux* Lo Gouvernement
peut donc prescrire d’office l’exécution
de tWYàU* d’endiguement ou de curage et pro-
COMMENTAIRE. 67
noncer la concession d’un dessèchement de marais
en se conformant aux dispositions des lois précitées.
Mais l’exercice de ce droit exige toujours,
sauf pour les curages opérés conformément aux
anciens règlements ou aux usages lo-aux, l’intervention
d’un décret délibéré en Conseil d’État, et
ce n’est qu’en présence d’un intérêt public incontestable
que l’administration se déterminera à
imposer à des propriétaires l’exécution de travaux
dont ils auraient refusé de reconnaître l’utilité.

Tout en maintenant l’application des lois de
Pan XI et de 1807, l’article 26, par ses paragraphes
2 et 4, y a néanmoins apporté d’importantes
modifications. Ainsi, la compétence du
conseil de préfecture est établie pour toutes les
contestations qui, d’après la loi du 16 septembre
1807, devaient être jugées par une commission
spéciale. De plus, en ce qui concerne la perception
des taxes, l’expropriation des terrains et
l’établissement des servitudes, il sera procédé
conformément aux articles 15, 18 et 19. Ces dispositions
ont pour effet d’établir pour des cas
analogues, l’unité de juridiction, soit que les travaux
aient été entrepris par une association autorisée,
soit qu’ils aient été prescrits par un acte de
l’autorité publique. (Circulaire Béhic.) 
68 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
M. de Franqueville, commissaire du Gouvernement,
répondant à des objections contre le paragraphe
1" de l’article 26, le justifiait en ces termes
: < Remarquez bien ceci, Messieurs, la loi
décide que pour constituer une association autorisée,
il faut avoir la majorité soit en nombre,
soit en surface, et une majorité constatée par écrit.
Or, permettez-moi de vous le faire remarquer :
autre chose est de ne pas avoir une majorité constatée
par écrit, autre chose est d’avoir une majorité
opposante. Un grand nombre de propriétaires
qui n’auront pas donné une adhésion
écrite ne sont pas pour cela opposants. Vous savez,
Messieurs, qu’un des plus grands obstacles aux
améliorations agricoles, c’est l’esprit d’inertie,
c’est l’insouciance, c’est enfin cette répugnance
instinctive que l’on trouve dans nos campagnes à
donner une signature constituant un engagement
dont on n’apprécie pas toujours les conséquences.
11 se présentera donc une foule de circonstances
où, même quand il n’y aura pas un nonibro suffisant
d’engagements écrits, les intéressés n’opposeront
aucune résistance à l’exécution des travaux
dont l’utilité est, en définitive, incontestable.
Mais si, pour donner au Gouvernement le droit de
les prescrire, on exigeait le consentement écrit
COMMENTAIRE. 69
de la majorité des propriétaires, on ne pourrait
dans la plupart des cas exécuter ni curages, ni
cndiguements. La loi de 1865, au lieu de donner
des résultats utiles pour l’agriculture, aurait les
conséquences les plus fâcheuses puisqu’elle aurait
désarmé le Gouvernement au lieu de lui donner
des pouvoirs nouveaux. » (Séance du 20 mai,
Moniteur du 21.) 

Piésumê de la loi du 21 juin 1865.

En résumé, la loi n’a rien négligé pour aider à
la formation et au développement des associations
syndicales.

Elle a consolidé leur crédit en les constituant
toutes en personnes morales, et en permettant
aux représentants des incapables d’y adhérer en
leur nom.

Les associations autorisées reçoivent en outre
de nombreux privilèges ; la volonté de la majorité
ne peut être entravée par la résistance de quelques
opposants. Les intéressés et les tiers n’ont
qu’un mois pour recourir devant l’autorilé supérieure
contre l’acto d’autorisation ; les dissidents
doivent dans le même délai déclarer s’ils entendent
délaisser leur propriété moyennant une in-
70 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
demnité, et encore la faculté de délaisser ne leur
. est-elle pas accordée dans tous les cas. Nul ne
peut contester sa qualité d’associé après l’expiration
du délai de quatre mois, à partir de la notification
du premier rôle des taxe3 ; de même, la
validité de Pa6socialion devient incontestable ; les
établissements de crédit peuvent sans crainte leur
confier des capitaux. Quant au recouvrement des
taxes, il a lieu de la manière la moins coûteuse
et la plus expéditive, c’est-à-dire comme en matière
de contributions directes. Le conseil de préfecture
connaît des contestations qui 6e produisent ;
s’il y a lieu d’exproprier des parcelles,
l’indemnité est réglée par un jury de quatre
membres et s’il s’élève des difficultés sur les
servitudes établies par les lois au profit de l’association,
c’est au juge de paix qu’il appartient de
statuer en premier ressort.

Extension à l’Algérie de la loi de 1865.

Un décret du 31 octobre 1866 a rendu applicable
à l’Algérie la loi du 21 juin 1865. On sait
d’ailleurs que les conseils de préfecture d’Algérie
statuent sur toutes les matières dont la connaissance
est dévolue aux conseils de préfecture de
France. (Conseil d’Étal 19 mars 1870.) 
COMMENTAIRE. ilLOI DU 20 AOUT 1881.
(Extrait.) Des syndicats pour l’ouverture, le redressement, l’élargissement,
la réparation et l’entretien des chemins ruraux.
Souvent les ressources des communes seront
insuffisantes pour entretenir, comme ils devraient
l’être, les anciens chemins ruraux reconnus et
pour ouvrir les nouvelles voies rurales dont la
nécessité se ferait sentir. Parfois aussi la dépense
ne présenterait pas un assez grand intérêt publie
pour justifier une contribution imposée à la généralité
des habitants. Il importe que les propriétaires
intéressés puissent s’unir pour assurer
l’exécution de ces travaux.

Le législateur en 1865 n’avait pas cru devoir
autoriser les associations syndicales formées pour
les chemins ruraux. Ces chemins appartenant aux
communes, et ayant un caractère public, il lui
semblait que l’autorité municipale pouvait seule
en avoir la police et l’administration. Après un
examen approfondi de la question, il a pensé que
si la police des chemins ruraux ne devait pas être
attribuée à une simple association de proprié-
72 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
taires, les actes de gestion concernant ces chemins
pouvaient, sans inconvénients, être confiés
à une pareille association, sous la surveillance et
le contrôle du maire et du préfet.

Les articles 19 à 32 de la loi du 20 août 1881
déterminent les conditions et les formes de l’institution
des associations syndicales en matière de
voirie rurale, l’organisation, la nature, les limites
et le mode d’exercice des pouvoirs de ces associations,
les règles de compétence à suivre pour
la solution des difficultés qui seront soulevées par
leur création ou leur action.
Art. 19. — Lorsque l’ouverture, le redressement ou
l’élargissement d’un chemin a été autorisé conformément
à l’article 13 et que les travaux ne sont pas exécutés
ou lorsqu’un chemin reconnu n’est pas entretenu
par la commune, le maire peut d’office ou doit, sur la
demande qui lui est faite par trois intéressés an moins,
convoquer individuellement tous les intéressés. Il les
invite à délibérer sur la nécessité des travaux et à se
charger de leur exécution, tous les droits do la commune
restant réservés. Il recueille les suffrages, constata lo
vote des personnes présentes qui ne savent pas signer
et mentionne les adhésions envoyées par écrit.
La réunion des intéressés dont il est question
dans l’article ci-dessus correspond à l’assemblée
COMMENTAIRE. 73
générale prescrite par l’article 11 de la loi de
1865. L’initiative n’appartient pas, comme pour
l’article 9 de la loi de 1865, au préfet ou à un ou
plusieurs intéressés, mais au maire de la commune
ou à trois intéressés au moins. Les statuts
qui régleront les rapports des associés seront contenus
dans le procès-verbal de la séance. Il faut
remarquer que les syndicats, [formés conformément
à la loi du 20 août 1881, n’ont que la gestion
matérielle des chemins ruraux en vue desquels
ils ont été constitués, la police en demeure
réservée à l’autorité municipale.

Art. 20. — Si la moitié plus un des intéressés, représentant
an moin » les denx tiers do la superficie des
propriétés desservies par le chemin, ou si les denx tiers
des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie
consentent à se charger des travaux nécessaires
pour mettre OU maintenir la voie En état de viabilité,
l’association est constituée,

Ë||ç existe même à l’égard ^ca intéressés qui n’ont
pM donné leur adhésion.

Pour les travaux d’amélioration et d’élargissement
partiel, l’aMcntimcnt de la moitié plu » un des intéressés
représentant au moins les trois quarts de la superficie
des propriétés desservies ou des trois quarts des intércités
représentant plus do la moitié de la superficie,
sera exigé.

Pour les travaux d’ouverture, de redressement et
74 ASSOCIATIONS SYNDICALES.d’élargissement d’ensemble, le consentement unanime des
intéressés sera nécessaire.
Les conditions de la formation du syndicat
sont d’autant plus rigoureuses que les charges des
propriétaires intéressés peuvent être grandes. Il
est à remarquer aussi que la base de l’intérêt des
personnes appelées à constituer une association
syndicale n’est pas la valeur, mais la superficie
des propriétés. Ce mode d’évaluation a paru préférable
 ; mais on ne doit y recourir que pour la
formation de l’association : celle-ci une fois constituée,
la participation aux charges devra être proportionnelle,
non à la superficie seule, mais à
l’intérêt véritable que présentera l’entreprise
pour chacun des associés. (Circul. minist. du
27 août 1881.) 
Art. 21. — Le maire dresse un procès-verbal et constate
la formation de l’association, en Spécifie le but, fait
connaître sa durée, le mode d’administration qui a été
adopté, le nombre des syndics, l’étendue de leurs pouvoirs
et enfin les voies et moyens qui ont été votés.Art. 22. — Ce procès-verbal est transrais au préfet
par le maire avec son avis et l’avis du conseil municipal.
'
Si toutes les formalités exigées ont été remplies,
le préfet autorise l’association ; dans le cas
COMMENTAIRE 75
contraire, il la refuse. Ce magistrat n’a pas à
examiner la question d’utilité des travaux ; l’appréciation
exclusive en est laissée aux intéressés.
Mais si la commune a consenti à contribuer aux
travaux, il appartient au préfet d’apprécier le
mode et le chiffre de la subvention accordée par
le conseil municipal et de refuser son approbation,
si ce concours lui paraît présenter des inconvénients.

Art. 23. — Un extrait du procès-verbal constatant
la constitution de l’association et l’arrêté du préfet, en
cas d’approbation, ou, en cas de refus, l’arrêté du préfet,
sont affichés dans la commune où le chemin est
situé et publié dans le Recueil des actes de la préfecture.Art. 24. — Les syndics de l’association sont élus en
assemblée générale. Si la commune a accordé une subvention,
le maire nomme un nombre de syndics proportionnel
à la part que la subvention représente dans
l’ensemble de l’entreprise. Les autres syndics sont- nommés
par le préfet, dans le cas où l’assemblée générale,
après deux convocations, ne se serait pas réunie ou
n’aurait pas procédé à leur élection.
Cet article reproduit à peu près les dispositions
contenues dans les articles 22 et 23 de la loi du
21 juin 1865.
Art. 25. — Les associations ainsi constituées peuvent
ester en justice par leurs syndics ; elles peuvent76 ASSOCIATIONS SYNDICALES.emprunter. Elles peuvent aussi acquérir les parcelles de
'terrain nécessaires pour l’amélioration, l’élargissement,
le redressement ou l’ouverture du chemin régulièrement
entrepris ; les terrains réunis à la voie publique deviennent
la propriété de la commune.
« La décision de la commission départementale
ou du chef de l’État qui aura déclaré d’utilité publique
l’ouverture, le redressement, ou l’élargissement
du chemin, autorisera formellement ou
implicitement l’acquisition des terrains à occuper.
Les syndics pourront y procéder à l’amiable ou
par voie d’expropriation. Ils devront, au surplus,
se conformer à cet égard aux restrictions que les
statuts auraient apportées à leurs pouvoirs. Ils
devront également se conformer aux dispositions
de cette nature que contiendraient les statuts de
l’association relativement soit aux actions à intenter
ou à soutenir, soit aux emprunts à contracter.
 » (Cire. min. 27 août 1881.) Ces syndicats ne
peuvent ni aliéner ni hypothéquer.

Art. 20. — Le syndicat détermine le mode d’exécution
des travaux, soit en nature, soit en taxe ; il répartit
les charges entre les associés proportionnellement
à leur intérêt ; il règle l’accomplissement des travaux
en nature ou le recouvrement des taxes en un ou plusieurs
exercices.
COMMENTAIRE. 77Art. 27. — Les rôles pour le recouvrement de la
taxe due par chaque intéressé sont dressés par le syndicat,
approuvés, s’il y a lieu, et rendus exécutoires par
le préfet, qui peut ordonner préalablement la vérification
des travaux. Ces rôles sont recouvrés dans la forme des
contributions directes, par le receveur municipal.Dans ces rôles seront compris les frais de perception,
dont le montant sera déterminé par le préfet, sur l’avis
du trésorier-payeur général.
Ces deux articles fixent plusieurs points qui
avaient été omis dans la loi du 21 juin 1865 ;
leurs dispositions permettront en certains cas de
suppléer aux lacunes de cette loi.
Art. 28. — Dans le cas où l’exécution des travaux
entrepris par l’association syndicale exige l’expropriation
de terrains, il y est procédé conformément à l’article 13.
C’est-à-dire dans les formes prévues par l’article
16 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins
vicinaux. Le jury spécial, chargé de régler les
indemnités, ne sera composé que de quatre membres
 ; son procès-verbal emportera translation définitive
de propriété.
Art. 29. — A défaut par une association d’entreprendre
les travaux pour lesquels elle a été autorisée, le
préfet rapportera, s’il y a lieu, et après mise en de-78 ASSOCIATIONS SYNDICALES.• meure, l’arrêté d’autorisation. Dans le cas où l’interruption
ou le défaut d’entretien des travaux entrepris
par une association pourrait avoir des conséquences
nuisibles à l’intérêt public, le préfet, après mise en demeure,
pourra faire procéder d’office à l’exécution des
travaux nécessaires pour obvier à ces conséquences.
Cette exécution d’office aurait lieu aux frais de
l’association. Mais il est nécessaire qu’une mise
en demeure ait été préalablement adressée au
syndicat.

Les dispositions ci-dessus sont semblables à
celles de l’article 25 de la loi de 1865.
Art. 30. — Les intéressés et les tiers peuvent déférer
au ministre de l’intérieur, dans le délai d’un mois, à
partir de l’affiche, les arrêtés qui autorisent ou refusent
d’autoriser les associations syndicales. Le recours est
déposé à la préfecture et transmis avec le dossier au
ministre dans le délai de quinze jours. Il est statué par
un décret rendu en Conseil d’État.
Cet article reproduit à peu près les dispositions
de l’article 13 de la loi de 1865, avec cette différence
qu’au lieu du ministre des travaux publics
c’est au ministre de l’intérieur que les arrêtés préfectoraux
devront être déférés.

Art. 31. — Toutes les contestations relatives au dé-
COMMENTAIRE. 79faut de convocation d’une partie intéressée, à l’absence
ou au défaut d’intérêt des personnes appelées à l’association,
ou au degré d’intérêt des associés ainsi qu’à la
répartition, à la perception et à l’accomplissement des
taxes et prestations, à la nomination des syndics, à
l’exécution des travaux et aux mesures ordonnées par le
préfet en vertu du dernier paragraphe de l’article 29,
sont jugées par le conseil de préfecture sauf recours au
Conseil d’État.Il est procédé à l’apurement des comptes de l’association
selon les règles établies pour les comptes des
receveurs municipaux.
La règle de compétence est ici la même que
pour les associations autorisées de la loi de 1865.
D’ailleurs toutes les dispositions de ladite loi qui
ne sont pas contraires à celles de la loi du 20 août
1881 semblent devoir être applicables aux syndicats
constitués en vue de l’amélioration des chemins
ruraux.
Art. 32. — Nulle personne comprise daus l’association
ne pourra contester sa qualité d’associé ou la
validité de l’acte d’association après le délai de trois
mois à partir de la notification du premier rôle des taxes
ou prestations.
Les propriétaires qui protestent contre la constitution
[d’un syndicat telle qu’elle résulte de la
80 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
loi do 1881 sont dans la situation do ceux qui ont
- été compris, malgré oux, dans une association
formée conformément à la loi do 1865. Ils pourront
attaquor l’arrêté préfectoral dans le mois de
l’affioho en vertu do l’article 30, ou lo déférer au
Conseil d’État dans lo délai do 3 mois pour excès
de pouvoirs.

Résultats de l’application de la loi du 20 août 1881.

Lo législateur a bien fait d’autorisor la création
de syndicats pour l’entretien et la construction
des chemins ruraux, il a ainsi réparé une des
plus regrettables omissions do la loi de 1865.
Mais, dans la pratique, les résultats de l’application
de la loi du 20 août 1881 ont été médiocres ;
il n’a été constitué qu’un très petit nombre de
syndicats. Peut-être les formalités, exigées pour
leur formation, sont-elles trop compliquées, notamment
au point do vuo do la majorité légale
à réunir ? L’utilité des associations de co genre
n’est pas assez comprise par les habitants de nos
campignos. Il ost à désirer quo los particuliers,
comme les communes et lesadministrations départementales,
montrent plus d’empressement que
par le passé dans l’application de cette loi.
COMMENTAIRE. 81LOI DU 22 DÉCEMBRE 1888.
Travaux préparatoires.

Les travaux présentant un intérêt "gricolo pouvaient
seuls, d’après la loi de 1865, être l’objet
d’associations syndicales ; mais un mouvement
d’opinion no devait pas tarder à se produire en
faveur de l’extension de cette loi aux travaux
concernant les villes.

En 1872, au Conseil général* do la Seine,
M. Loveillé fit adopter un voeu dans ce sens ; en
1877, MM. Floquet et Nadaud présentèrent une
proposition de loi ayant pour objet d’ajouter à la
nomenclature des travaux prévus par l’articlo 1"
de la loi do 1865 un neuvième paragraphe réalisant
le voeu du Conseil général do la Seine.
M. Nadaud obtint, le 4 février 1886, que l’urgence
fût déclarée sur son projet qui, après diverses
modifications dues au rapport déposé au Sénat
par M. Barne, revint devant la Chambre et fut
définitivement adopté lo 27 novembre 1888, sur
un rapport supplémentaire de M. Dévoile.
ASSOC. CTSD. (J82 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Objet et commentaire général de la loi.

Nous no croyons pas superflu d’emprunter au
rapporteur mémo de la loi, l’honorable M. Yves
Guyot, lo commentaire général de la loi tel qu’il
l’a exposé dans une lettre d’envoi à ses anciens
collègues du conseil général do la Seine et du
conseil municipal de Paris.
Permettez-moi do vous signalor rapidement, dit
M. Yves Guyot, l’utilité qui peut résulter de la loi nouvelle
pour les travaux des villes et l’économio qu’elle
doit apporter dans leurs finances.La loi do 1805 a distingué deux sortes d’associations
syndicales : les associations libres et les’ associations
autorisées.Les associations libres peuvent se former au gré des
propriétaires, dont l’adhésion unanime est nécessaire.Les associations autorisées deviennent obligatoires
pour les propriétaires dissidents ; ceux-ci sout mis d:ins
l’alternative ou de délaisser leurs propriétés ou d’être
expropriés, moyennant indemnité.D’après la loi do 18G5, les associations syndicales ne
pouvaient recevoir l’autorisation quo pour les travaux
énumérés dans l’article 1er ; il n’était pas question daus
la loi des travaux des villes.La loi actuelle apporte deux modifications essentielles
u la loi de 1805.COMMENTAIRE. 83Elle ajoute à Particlo 1" deux paragraphes comprenant
: 1° les travaux d’assainissement dans les villes
et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ;  ?.* les travaux
d’ouverture, d’élargissement, do prolongement et
do pavago do voies publiques et do touto autre amélioration
ayant un caractèro d’intérêt public.Ensuite elle rend susceptibles d’autorisation les associations
syndicales qui étaient auparavant exclues
de cetto faculté.Il est vrai quo pour ces dernières, ainsi quo pour
les travaux d’amélioration des villes, l’autorisation sera
subordonnée à un décret du Conseil d’Etat au lieu
d’être simplement l’objet d’un arrêté préfectoral : cette
disposition a été ajoutéo par la prudence du Sénat :
nous l’avons acceptée, car, l’expropriation pour cause
d’utilité publique devant être précédée d’un décret
rendu on Conseil d’État, cetto précaution n’est qu’une
superfétation.Nous espérons qu’elle no paralysera pas les efforts
de l’initiative privée.Voici des propriétaires qui veulent l’achèvement d’une
rue, lo percement d’uno voie, un travail do voirie quelconque,
qui peuvent donner une plus-value à leurs
propriétés ; ils réclament depuis longtemps ces travaux ;
on les remet d’année en année, les finances municipales
étant grevées do demandes semblables dans
tous les quartiers do la ville.La loi nouvelle donne à ces propriétaires le droit de
se syndiquer ; il y a parmi eux un ou deux récalcitrants
ou bien une propriété possédée par des incapables ; la84 ASSOCIATIONS SYNDICALES.loi nonvcllo leur permet d’englober ces propriétés daus
leur syndicat.Alors, ils peuvent entreprendre ces travaux à leurs
frais ou aller trouver lo conseil municipal et lui dire :
c Nous sommes prêts à contribuer à co travail, mais il
est trop lourd pour nos propres ressources ; si nous on
profitons, la ville en profitera aussi ; quelle subvention
nous donnez-vous ? >D’un autre côté, aux sollicitations do travaux, lo
conseil municipal aura lo droit do répondro : « Vous
jugez co travail indispensable pourvoira quartier 1 soit,
formez un syndicat et contribuez à co travail en raison
de l’utilité que vous lui attribuez. »C’est la miso en pratiquo do l’article 30 do la loi do
1807 qui spécifiait que les propriétés qui, par l’ouverture
de nouvelles rues, auraient acquis uuo notable
augmentation de valeur, pouvaiont êtro chargées de
payer une indemnité pouvant s’élever à la moitié do la
valeur des avantages qu’elles auraient acquis : dopnis
ce temps, des centaines de kilomètres de rues et de
places ont été ouverts ; la propriété do la plupart des
villes a reçu de ces travaux des plus-values considérables ;
l’article 30 est resté lettre morte, pourquoi ?
Par^o qu’il ne ; ouvait intervenir qu’une fois les travaux
accomplis.Avec la nouvelle loi ce sera auparavant.Les conseils municipaux devront inviter les propriétaires
à fixer librement la valeur probablo do cette plusvaluo
et à y proportionner leurs offres.Cette loi doit alléger les charges des villes, la plupartCOMMENTAIRE. 85grevées d’emprunts, occasionnés par les travaux publics,
et dont les arrérages sont prélevés sur les ressources de
l’octroi.Les contribuables les plus nombreux, qui no sont
pas propriétaires, ont le droit de protester contro co
systèmo qui leur fait payer la plus grande part do la
plus-valuo des immeubles. Aveu la loi actuello les conseils
muuicipaux pourront mettre en demeure les propriétaires
d’y apporter une part contributive dont lo
taux sera déterminé par eux-mêmes. Ce sera uno formo
de l’impôt volontairo.Cetto loi doit être d’un puissant secours dans les moments
de dépression où les entrepreneurs, ayant besoin
d’utiliser leur matériel, do conserver un couraut d’affaires,
sout disposés à réduire leurs prix à un taux aussi
bas quo possible Les propriétaires ont donc intérêt alors
à entreprendre do grands travaux, car ils peuvent le
faire au meilleur compte ; et ces travaux ainsi engagés
auront l’avantage, en mémo temps que d’être accomplis,
do hâter la fin do la criso et, dans certaines conjonctures,
do la conjurer.En un mot, cette loi doit avoir un double résultat :
développement do l’initiative privée dans les travaux
des villes ; économie dans les finances municipales en
raison do cette participation. (Extrait du Uulletin municipal
officiel de Paris du 28 décembre 1888.) 86 ASSOCIATIONS SYNDICALES.COMMENTAIRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888.Art. I". — L’article 1" do la loi du 21 juin 1805
est modifié ainsi qu’il suit :« Peuvent êtro l’objet d’une association syndicalo,
entro propriétaires intéressés, l’oxécution et l’entretien
des travaux :1° Do défenso contro la mer, les fleuves, les torrents
et rivières navigables ou non navigables ;2* Do curago, approfondissement, redressement et
régularisation des canaux et cours d’eau non navigables
ni flottables et des canaux do dessèchement et d’irrigation
 ;3" Do dessèchement des marais ;4° Des étiors et ouvrages nécessaires à l’exploitation
des marais salants ;5° D’assainissement des terres humides et insalubres ;0° D’assainissement dans les villes et faubourgs,
bourgs, villages et hameaux ;7" D’ouverturo, d’élargissement, do prolongement et
do pavago de voies publiques, et do tout autro aménagement
ayant un caractère d’intérêt publie, dans les villes
et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ;8° D’irrigation et do colmatago ;9° Do drainago ;10° Do chemins d’exploitation et do toute autre amélioration
agricole d’intérêt collectif. > .
La rédaction du n° 7 do cet article indique bien
que les travaux dont il s’agit peuvent êtro exé-
COMMENTAIRE. 87
entés dans toutes les localités où il existe uno
agglomération d’habitants.

Certains travaux no peuvent êtro compris dans
les limites de la nouvelle loi ; par exemple, la
construction des églises ou dos écoles. C’était des
travaux de voirie quo se préoccupaient les autours
du projet: « Dans notre osprit, dit M. Mir, rapporteur,
lo périmètre ne doit, autant quo possible,
comprendre que les terrains mêmes sur lesquels,
ou lo long desquels seront oxécutés les travaux. Les
propriétaires dos terrains qui ne sont pas directement
touchés par les travaux ne doivont pas, en
principe, faire partie de l’association syndicale. »

Ni la construction d’un marché, ni l’exploitation
de la pêche dans los cours d’eau non navigables
ni flottables, ni l’exploitation du droit do
chasse même contre les animaux nuisibles, ne
peuvent faire l’objet d’une association syndicale
entre les propriétaires d’une ou plusieurs communes.


Lo Sénat a rejeté un amendement tendant à
appliquer les bénéficosdo la loi à l’exploitation de
la pêche.
Art. 2. — Il est ajouté à l’article 4 do la loi du 21
juin 1805 un second paragraphe ainsi conçu :< Pourront adhérer à uno association syndicale les pré-88 ASSOCIATIONS SYNDICALES.fots pour les biens des départements, s’ils y sont autorisés
• par des délibérations du conseil général ; les maires ou
administrateurs pour los biens des commuuos ou des
établissements publics, s’ils y sont autorisés par délibération
du couseil municipal ou du conseil d’administration
 ; pour les biens do l’Etat, lo ministre des finances.
 »
Cet article règle lo mode d’adhésion à une
association syndicale pour les biens situés dans lo
péri métro à syndiquer, qu’ils appartiennent à
l’État, aux départements, aux communes ou aux
établissements publics.

En ce qui concerne les biens de l’État, il n’est
pas nécessaire quo le Prôsidout de la République
intervienne par un décret rendu en conseil des
ministres, lo Sénat n’a pas admis cotto nécessité ;
le droit d’adhésion à l’association syndicale a été
conféré au ministre des finances ainsi qu’il est
établi par Pavant-dernier paragraphe de l’article 13
de la loi du 3 mai 1841, en matière d’expropriation.

Art. 3. — L’article 9 de la, loi du 21 juin 1805 est
modifié de la mai.ièro suivanto :c Les propriétaires intéressés aux travaux spécifiés
daus les six premiers numéros do l’article 1er pourront
êtro réunis par un arrêté préfectoral en associations
syndicales autorisées, soit sur la demande d’un ou plu-COMMENTAIRE. 89sieurs d’ontro eux, soit sur l’initiativo du mairo ou du
préfet.« Les propriétaires intéressés aux travaux compris
dans les n°* 7, 8, 9 et 10 du mémo rrticlo pourront
être réunis daus les mêmes conditions en associations
syndicales autorisées, lorsque ces travaux auront été
reconnus d’utilité publiquo par un décret rendu en Conseil
d’État.« Dans les cas prévus par les n * 7, 8, 9 et 10, aucun
travail no pourra être entrepris quo sur l’autorisation
du préfet. Cetto autorisation ne pourra êtro donnée
qu’après paiement préalable des indemnités do délaissement
et d’expropriation et quo si les membres do l’association
syndicale autorisée ont garanti lo paiement des »
travaux, des fournitures et des indemnités pour dommages
au moyen de sûretés acceptées par les parties intéressées
ou déterminées, en cas do désaccord, par lo
tribunal civil.« Eu cas d’insolvabilité do l’association syndicale, les
tiers qui ont éprouvé un dommage par suito de l’exécution
des travaux, ont un recours contre la commune,
eontro lo département ou contre l’Etat, si la commune,
le département ou l’État est intéressé aux travaux et en
a profité. >
D’après l’article 9 de la loi de 1865, les propriétaires
intéressés no pouvaient être réunis, par
arrêté préfectoral, en association syndicale autorisée,
quo sur leur demande ou sur l’initiative du
préfet ; la loi de 1888 y a ajouté l’initiative des
90 ASSOCIATIONS SYNDICALES,
maires ; il est juste, en effet, quo l’administration
municipale puisse avoir l’initiative do formor un
syndicat autorisé, puisqu’elle représente lo principal
intérêt des travaux à exécuter dans une
commune.

Le douxième paragraphe do notre article a fait
cesser la distinction qu’on établissait entre les
travaux do défense ot ceux do simple amélioration
 ; les uns et les autres peuvent être Pobjot
d’une association syndicale autorisée. Il faut,
pour la délivrance de l’autorisation préfectorale,
que les travaux visés par les n°* 7, 8, 9 et 10
aient été reconnus d’utilité publiquo parmi décret
rendu en Conseil d’État.

Aux termes du paragraphe 3, il faut aussi, pour
quo l’autorisation du préfet puisse être donnée,
quo les indemnités do délaissement et d’expropriation
aient été préalablement payées. Un propriétaire
exproprié ne peut pas êtro privé de son
immeuble avant d’avoir reçu le paiement de l’indemnité
fixéo par le jury. S’il s’agit do délaissement,
il y a lieu d’appliquer l’article 1612 du
Code civil, d’après lequel le propriétaire n’est
pas tenu de délivrer la chose vendue tant que le
prix n’en a pas été payé par l’acheteur.

Enfin, l’autorisation préfectorale est encore
COMMENTAIRE. 91
subordonnéo à la condition que les membres do
l’association syndicalo garantiront lo paiement
des travaux, des fournitures ot des indemnités
pour dommages au moyon do sûretés acceptées
par les parties intôressêos, ou, en cas do désaccord,
déterminées par le tribunal civil. La commission
du Sénat a introduit dans la loi la nécessité
de cette garantie, afin d’augmenter la sécurité
des créanciers des syndicats (bailleurs do fonds,
entrepreneurs do travaux, etc.) , et do fortifier le
crédit do ces associations.

Lo quatrième paragraphe vise les tiers qui
éprouvent un dommage direct et matériel par
suito de l’exécution des travaux, difficulté d’accès,
romblais, privation do jour et d’air. Cette
responsabilité do l’État, du département et de la
commune est reconnue par la jurisprudence, en
cas d’insolvabilité du concessionnaire. (Aucoc,
t. II, p. 403.) (Sénat, 6 novembre 1888, rapport de
M. Dévoile, p. 21.) 
Art. 4. — Il est ajouté au premier paragraphe de
l’articlo 11 do la loi du 21 juin 1805 un paragraphe
ainsi conçu :c Dans lo cas où la commune ne figure pas parmi
les propriétaires présumés intéressés, le maire, sur l’initiative
do qui l’association syndicalo a été constituée,92 ASSOCIATIONS SYNDICALES.a néanmoins outrée à l’assambléo générale, mais avec
voix consultative seulement. Le même droit appartient
au préfet qui a pris l’initiative, si l’Etat ou lo département
ne figure pas parmi les propriétaires présumés
intéressés. Lo préfet et lo mairo peuvent se fairo représenter
à l’assembléo générale. >
L’article 4 garantit un droit de contrôle aux
représentants de la commune, du département ot
de l’État.
Art. 5. -— L’article 12 de la loi du 21 juin 1805 est
modifié ainsi qu’il suit :< Pour les travaux spécifiés aux n°* 1, 2, 3, 4 et 5 do
l’article 1", si la majorité des intéressés représentant
au moins les deux tiers do la superficie des terrains ou
les deux tiers dos intéressés, représentant plus do la
moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le
préfet autorise, s’il y a lieu, l’association. Pour les travaux
spécifiés aux n°* 0, 7, 8, 9 et 10 du même article,
lo préfet no pourra autoriser l’association qu’au cas
d’adhésion des trois quarts des intéressés, représentant
plus des deux tiers de la superficie et payant plus des
deux tiers do l’impôt foncier afférent aux immeubles,
ou des deux tiers des intéressés représentant-plus des
trois quarts do la superficie et payant plus des trois
quarts de l’impôt foncier afférent aux immeubles.« Un extrait de l’acte d’association et l’arrêté du préfet
en cas d’autorisation et, en cas de refus, les arrêtés du
préfet sont affichés dans les communes do la situation des
lieux et insérés dans le Recueil des actes de la préfecture.
c Pour les travaux spécifiés dans les paragraphes
0 et 7 do l’article 1", l’autorisation du préfet devra êtro
précédéo d’un avis conformo du conseil municipal, si
les travaux intéressent la commune ; du conseil général,
si les travaux intéressent le département, et do ces deux
assemblées, si les travaux intéressent à la fois la commune
et le département, »

La commission do la Chambre des députés
avait, pour la proportion des propriétés et des
propriétaires nécessaires à la constitution do tous
les syndicats, conservé les dispositions do la loi
do 1865.

Lo Sénat les a modifiées pour les travaux spécifiés
aux n°* 6, 7, 8, 9 et 10 de l’article 1" ;
il a fait ainsi intervenir la valeur des propriétés
dans la quotité nécessaire pour la formation d’un
syndicat.

Art. G. — L’articlo 14 do la loi du 21 juin 1805 est
ainsi modifié :

« S’il s’agit des travaux spécifiés aux n" 3, 4, 5, G,
7, 8, 9 et 10 de l’articlo 1er, les propriétaires qui n’auront
pas adhéré au projet d’association pourront, dans
le délai d’un mois ci-dessus déterminé, déclarer à la
préfecturo qu’ils entendent délaisser, moyennant indemnité,
les terrains leur appartenant et compris dans
le périmètre. Il leur sera donné récépissé do la déclaration.

94 ASSOCIATIONS SYNDICALES.« L’indemnité à la charge do l’association sera fixée
conformément à la loi du 3 mai 1841, pour les travaux
spécifiés aux n" 0 et 7 do l’article 1er, et conformément,
à l’article 10 do la loi du 21 mai 183G pour les travaux
énumérés aux n" 4, 5, 8, 9 et 10.« Si des biens do mineurs, d’interdits, d’absents ou
autres incapables sont compris dans lo périmètre, les
tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession et tous
représentants des incapables peuvent, après l’autorisation
du tribunal, donnée sur requête en chambre du
conseil, le ministère public entendu, déclarer qu’ils entendent
délaisser lesdits biens,« Le tribunal ordonne les mesures de conservation.
Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux.
Les préfets pourront, dans le môme cas, délaisser les
biens des départements, s’ils y sont autorisés par délibération
du conseil général ; les maires ou administrateurs
pourront délaisser les biens des communes et des
établissements publics, s’ils y sont autorisés par délibérations
du conseil municipal ou du consoil d’administration
 ; lo ininistro des finances peut délaisser les biens
de l’État. »
La loi de 1865 disposait déjà que lespropriélaires
intéressés qui refusaient d’adhérer à la formation
du, syndicat, pouvaient délaisser leurs
domaines ; mais, à l’égard des incapables, elle ne
contenait aucune disposition. Le délaissement
ayant lo mémo résultat quo l’expropriation, il
COMMENTAIRE. 95
était naturel de lui appliquer, par analogie, les
règles édictées par l’article 13 de la loi du 3 mai
1841.

C’est par le jury ordinaire que sera régléo l’indemnité
pour les entreprises prévues sous les
n0* 6 et 7 de l’articlo 1" ; au contraire, pour les
cas prévus aux n°* 4, 5,8,9 et 10, l’indemnité à la
charge de l’association est fixée par le petit jury,
composé de 4 membres, suivant l’article 16 de
la loi du 21 mai 1836.
Art. 7. — L’articlo 18 do la loi du 21 juin 1805 est
ainsi modifié :< Dans le cas où l’exécution des travaux entrepris
par une association syndicale autorisée exige l’expropriation
de terrains, il y est procédé conformément aux
dispositions de la loi du 3 mai 1841, s’il s’agit do travaux
spécifiés dans les n°* G et 7 de l’article 1" do la
loi du 21 juin 18G5 et conformément aux dispositions
de la loi du 21 mai 1830, r.près déclaration d’utilité
publique, par décret rendu en Conseil d’État, s’il s’agit
d’autres travaux, »
On avait proposé d’ajouter à l’article 7 un
paragraphe dont le but était de supprimer la
nécessité des enquêtes prescrites par la loi de
1841 pour parvenir à la déclaration d’utilité
publique et de tenir pour suffisante l’enquête exi-
96 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
gée par l’articlo 10 de la loi de 1865 ; cette addition
n’a pas été admise par le Sénat.
Art. 8. — L’article 23 de la loi du 21 juin 1805 est
remplacé par l’article suivant :c Lorsque sur la demande du syndicat, il lui est accordé
une subvention par l’État, par le département,
par une commune ou par une chambro de commerce,
cette subvention donne droit à la nomination, suivant
les cas, par le préfet, par la commission départementale,
par le conseil municipal ou par la chambro de commerce
d’un nombre de syndics proportionné à la part que la
subvention représente dans l’ensemble de l’entreprise. >Art. 9. — Il est ajouté à la loi du 21 juin 1805 un
article 27 ainsi conçu :c Un règlement d’administration publique déterminera
les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente
loi. >
Ce règlement devra répondre notamment aux
questions suivantes : Quels sont les pouvoirs du
directeur et des syndics ? Comment procédera-t-on
pour déterminer l’intérêt des propriétés aux travaux
et pour répartir la dépense ? Quel sera le
rôle do l’autorité supérieure ?

Une commission présidée par M. Bouffet vient
d’élaborer entièrement co règlement d’administration
publique qui est soumis au Conseil d’État
et sera prochainement publié.
COMMENTAIRE. 97
Résumé de la législation en vigueur.

La législation en vigueur sur les associations
syndicales a été résumée très nettement par
M. Lalande dans son ouvrage sur les cours d’eau.
Nous ne saurions faire mieux que de reproduire
son exposé :
11 y a trois sortes d’associations syndicales : les associations
libres, les associations autorisées et les associations
forcées. Cette dernière catégorie, qui devient de
plus.en plus rare, ne peut être formée que dans les cas
prévus par la loi, c’est-à-dire pour les travaux énumérés
dans l’article 20 do la loi de 1865, intéressant la sécurité
ou la salubrité, générale et n’ayaut point pour objet
une simple amélioration : défense contre la mer, les
fleuves, les torrents et les rivières navigables ou non
navigables ; curage, approfondissement, redressement
ou régularisation des canaux et cours d’eau non navigables
ni flottables, dessèchement de marais. Ainsi, il y
aurait un excès de pouvoir manifeste à réunir en association
forcée des propriétaires pour l’irrigation de leurs
héritages. (Conseil d’État, 2 mai 1860.) En principe,
ces syndicats forcés ne peuvent être constitués que par
un décret rendu en la forme des règlements d’administration
publique (Conseil d’État, 13 mars 18G7) sans
qu’il soit nécessaire de faire précéder ce décret d’une
enquête.Les travaux qu’entreprennent les associations syndicales
autorisées ont le caractère, de travaux publics.
AMOC. •MD. /: ; * ' \ 798 ASSOCIATIONS SYNDICALES.Les règles à suivre en ce qui concerne la formation
. des associations autorisées sont contenues dans le dé'
cret réglementaire du 17 novembre 1865.L’initiative de la formation du syndicat peut être
prise par un ou plusieurs intéressés, par le maire on
par le préfet. 'La demande des intéressés n’est soumise à aucune
forme particulière, et si aucune réponse ne leur était
faite par le préfet, ils auraient à s’adresser au ministre.Le préfet, saisi de la dcmando, doit ordonner une
enquête sur les plans, avant-projets et devis des travaux
de l’association. Le plan soumis à l’enquête doit indiquer
le périmètre des terrains intéressés et être accompagné
de l’état des propriétaires de chaque parcelle.
Les plans, avant-projets et devis peuvent être dressés
par les ingénieurs des ponts et chaussées. Ceux-ci sont
alors rémunérés aux frais du syndicat et leurs honoraires
sont calculés conformément au règlement du
10 mai 1854. Lorsqu’ils ont accepté cette mission avec
l’autorisation de leurs chefs hiérarchiques, les ingénieurs
sont réputés agir dans l’exercico de lenr ? fonctions:
aucune action en responsabilité ne peut être dirigée
contre eux à ce sujet. (Conseil d’Etat, 11 nov. 1881.) Les pièces sont déposées à la mairie de la commune
sur le territoire de laquelle les travaux doivent
être exécutés. Avis de ce dépôt doit être donné dans
toute l’étendue de la commune, à son de trompe, ou de
caisso, et avec affiches. Les propriétaires en sont avertis
par une notification administrative, au plus tard
dans les cinq jours qui suivent l’ouverture de l’enquête.COMMENTAIRE. 99Pendant 20 jours à partir de l’ouverture de l’enquête,
uu registro dans chaque mairie intéressée est destiné à
recevoir tontes les observations relatives aux travaux
et à la formation du syndicat. Après la clôture de l’enquête,
lo préfet convoque en assemblée générale les
propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux.
L’article 12 de la loi du 21 juin 1865, modifié par
la loi du 22 décembre 1888, indique quelle est la majorité
nécessaire pour que l’association puisse être valablement
autorisée.Quant aux contestations, tout propriétaire intéressé
peut former par la voie administrative un recours au
ministre contre l’arrêté préfectoral autorisant l’association
(art. 13). En outre, le même arrêté peut être déféré,
pour excès de pouvoirs, par la voie de contentieux devant
le Conseil d’État ; le recours doit être formé dans
le délai de 3 mois (Conseil d’État, G juin 1879). Enfin
tout intéressé est admis à contester la validité de l’association
devant le conseil de préfecture à l’appui d’une
demande en décharge de la taxe ; le recours doit être
formé dans le délai de 3 mois à partir de la publication
des rôles (Conseil d’État, 4 décembre 1874) , mais ne
peut l’être avant que les rôles aient été déclarés exécutoires
(Conseil d’État, 27 mai 1857). Les décisions
du conseil de préfecture peuvent être l’objet d’un recours
au Conseil d’État.
TROISIÈME PARTIE
QUESTIONS PARTICULIERES D’ADMINISTRATION
DES SYNDICATS.
Avis de jurisprudence.

La loi a omis de régler bien des points concernant
l’organisation et l’administration des syndicats.
Les statuts de chaque association et les avis
de jurisprudence ont réparé la plupart de ces
omissions. Nous reproduisons ci-dessous les solutions
données à diverses questions d’un intérêt
particulier :

Attributions des membres de la commission
syndicale.

La commission syndicale pourvoit aux moyens
d’assurer l’exécution, l’entretien et la conservation
des travaux. Elle est chargée notamment :

De faire rédiger, lorsqu’il en est besoin, les
projets de ces travaux, de les arrêter et d’en déterminer
le mode d’exécution ;

De passer les marchés et les adjudications, de
veiller à l’accomplissement de toutes leurs con-
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 101
ditions ; de dresser l’état général des terrains intéressés
aux travaux ; de fixer la part contributive
de chaque propriétaire dans le paiement des dépenses
 ;

D’arrêter les budgets annuels ;

De contracter les emprunts nécessaires à l’association,
après que ces emprunts ont été votés
par l’assemblée générale ;

De désigner tous experts, de nommer tous
agents chargés d’opérations ou fonctions intéressant
l’association ;

D’autoriser toutes actions devant les tribunaux
judiciaires et administratifs ;

De recevoir le compte administratif du directeur
 ;

De contrôler et vérifier la comptabilité du receveur
de l’association ;

Enfin de donner son avis sur tous les intérêts
de la communauté et de proposer tout ce qu’elle
croit utile aux propriétaires associés.

Les travaux des syndicats autorisés sont des
travaux publics.

L’autorisation donnée par le gouvernement
aux associations syndicales confère aux travaux
qu’elles entreprennent le caractère de travaux
102 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
publics et permet de recourir à l’expropriation ;
la déclaration d’utilité publique doit être précédée
de l’enquête prévue par la loi du 3 mai 1841.
C’est ce qui résulte de la jurisprudence dont les
errements ont été consacrés par la loi de 1865.

Pour que les travaux d’une association syndicale
soient considérés comme travaux publics, il
faut qu’il y ait uno association valable. (Cous.
d’État, 30 mars 1870. Syndicat de la Divelle.) Il
faut en outre qu’il s’agisse des travaux en vue
desquels le syndicat a été constitué et non do travaux
entrepris dans un autre but.

On sait de quelles faveurs spéciales sont, entourés
les travaux qui ont le caractère de travaux
publics : non seulement ils entraînent l’expropriation
des terrains nécessaires à leur exécution,
mais encore ils peuvent grever les propriétés
avoisinantes de servitudes d’occupation temporaire
et d’extraction de matériaux et les contestations
qu’ils soulèvent sont réglées par le conseil
de préfecture, sauf recours au Conseil d’État.

Dommages causés par les travaux d’un syndicat.

Le conseil de préfecluro chargé d’évaluer un
dommage causé par les travaux d’un syndicat ne
peut qu’allouer une réparation pécuniaire ; il ne
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 103
peut ordonner la construction d’ouvrages destinés
à empêcher le dommage à l’avenir. (Arrêt du Conseil
d’État, 12 novembre 1875.) 

Un syndicat qui, pour les travaux d’approfondissement
et d’élargissement du lit d’une rivière,
a causé certains dommages à un pont communal,
doit être condamné à payer une i ndemnité à la commune.
(Arr. du Conseil d’État, 6 décembre 1865.) 

Lorsque les travaux d’endiguement ont causé
uno dépréciation à des terrains compris dans le
périmètre du syndicat, le propriétaire de ces terrains
n’est pas fondé à réclamer une indemnité
de ce chef, s’il a déjà fait valoir le préjudice dont
il se plaint devant la commission spéciale de classement
et ne s’est pas pourvu contre la décision
par laquelle elle a statué sur sa réclamation ;
cette réclamation ne pourrait être admise que
dans le cas où un travail nouveau serait venu
aggraver la position du réclamant postérieurement
à la décision de la commission spéciale. (Arrêt du
Conseil d’État du 14 mars 1873.) 

Questions de compétence.

C’est le conseil de préfecture qui connaît, sauf
recours au Conseil d’État, des contestations relatives
à la formation do l’association.
104 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
C’est ce même conseil qui juge des difficultés
qui s’élèveraient au sujet de l’élection des syndics,
lorsque sa compétence résulte expressément de
l’arrêté du préfet constitutif de l’association (AIT.
c, 4 juillet 1867, syndicat de Langres)  ; à défaut
de celte attribution spéciale de juridiction,
les difficultés dont il s’agit devraient, suivant
M. L. Aucoc, être portées devant le ministre des
travaux publics, sauf recours au Conseil d’État.
(AIT. C, 18 décembre 1874 et 26 février 1875 ;
Conférence sur le droit administratif, par M. Aucoc,
t. II, p. 620.) Lo conseil de préfecture est
compétent pour connaître des contestations relatives
à l’assiette et au recouvrement des taxes
syndicales ainsi que des demandes en décharge
ou réduction. Mais il ne lui appartient pas, à
l’occasion d’une demande en décharge de taxes,
de vérifier les opérations et les comptes de la
commission syndicale. (Arr. c, 22 août 1868,
O'Tard de la Grango ; 27 juillet 1870, Nebout
et autres.) 

Les contestations entre un syndicat et les entrepreneurs
relèvent également du conseil de
préfecture.

Les dommages et contestations pour travaux
exécutés en dehors de la mission du syndicat,
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 105
sans autorisation de l’administration, relèvent des
tribunaux civils.

Aux termes de l’article 26 de la loi du 21 juin
1865, il appartient aux conseils de préfecture de
connaître des difficultés qui, antérieurement à
cette loi, étaient jugées par les commissions
spéciales.

On sait aussi que les comptes de gestion des
trésoriers sont soumis à la juridiction des conseils
do préfecture pour l’apurement. (L. 28 pluviôse
an VIII et du 18 juillet 1837, art. 66 ; Décret du
26 décembre 1855, art. 70.) 

En ce qui concerne les associations syndicales
libres, la juridiction n’est pas la même. Tous
litiges soulevés par elles, ou à l’occasion de ces
associations, ne relèvent pas des tribunaux administratifs,
mais des tribunaux civils.

Compétence. — Travaux antérieurs. — Apport.
Dépens.

Aux termes de l’article 26 de la loi du 21 juin
1865, c’est au conseil de préfecture qu’il appartient
de statuer sur les contestations qui, d’après
la loi de 1807, étaient jugées par une commission
spéciale.
106 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Ainsi le conseil de préfecture est compétent
pour statuer sur une contestation existant entre
un syndicat et une compagnie de chemins de fer,
relativement à la création d’un périmètre spécial
pour l’entretien d’un champtourne.

En matière d’associations syndicales, il est juste
de tenir compte comme apport aux membres d’une
précédente association des travaux exécutés à
leurs frais et qui sont reconnus profiter à l’ensemble
de l’association générale.

Les réclamations relatives aux taxes syndicales
étant, comme en matière de contributions directes,
introduites sans frais, il n’y a pas lien dans ces
sortes d’affaires de prononcer une condamnation
aux dépens. (Arr. cous., 7 sept. 1869. Chemins
de fer P.-L.-M.) [École des communes, 1870,
p. 275.]

Droits d’une commune sur la chaussée d’une digue.
Une di'jue ayant été construite par un syndicat,
une commune a-t-elle des droits sur la chaussée de
cette digue ? Que peut-elle faire lorsque le syndicat met
en vente cette chaussée et intercepte la circulation ?

Si la commune a donné un concours pécu-
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 107
niaire au syndicat sous condition que la digue
servirait de chemin vicinal et qu’elle puisse justifier
d’un arrêté de classement incorporant celte
digue dans le domaine public de la commune,
elle peut évidemment empêcher que le syndicat
mette la digue en vente et interdise la circulation
sur son parcours ; mais s’il n’y a pas eu de contrat
exprès formé à cet égard, si la digue n’a pas
été régulièrement classée comme chemin vicinal,
alors même qu’il existerait une délibération du
conseil municipal stipulant le passage au profit
de la commune, cette délibération ne formant pas
une preuve suffisante, la commune serait sans
moyen d’empêcher le syndicat de disposer de sa
digue comme bon lui semble en la vendant, ou en
interceptant la circulation sur elle. Cependant
elle pourrait, après déclaration d’utilité publique,
faire exproprier le chemin existant sur la digue
moyennant indemnité. (École des communes, 1882,
page 316.) 

Syndicat pour l’ouverture d’un canal d’assainissement.
— Contestations.
Un syndical a fait déclarer d’utilité publique foui\rlure
d’un canal d’assainissement’sur le territoire de
sept communes. Toutes ces communes sont appelées à108 ASSOCIATIONS SYNDICALES.participer à la dépense. Le maire d’une de ces communes
demande :
1* Si toutes doivent participer aux frais d’établis*
sèment du canal ;

2° Si les habitants de .Y… ne doivent pas en être
exonérés, cette commune s’étant toujours opposée à
l’établissement du canal qu’elle considère comme ne
devant lui être d’aucune utilité ;

3* S’ils ne devraient pas faire sommation d’arrêter
les travaux sur son territoire ;

4° S’ils ne devraient pas provoquer la nomination
d’experts chargés de constater que le canal leur serait
préjudiciable ;
b* Si les propriétaires des terrains à occuper ont
le droit d’empêcher les travaux jusqu’à ce que ces terrains
soient payés ?

Les habitants de chaque commune pouvaient,
au moment du classement des propriétés appelées
à profiter des travaux et de la confection du tarif
des évaluations, présenter des réclamations en réduction
ou exemption. Il appartenait au conseil
de préfecture d’en apprécier le mérite ; s’il ne les
accueillait pas, les réclamants avaient la faculté
de se pourvoir devant le Conseil d’État. Ils
peuvent d’ailleurs renouveler encore leurs pro-
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 109
testations contre le canal projeté en priant soit
le préfet, soit le ministre des travaux publics do
provoquer un décret qui rapporte celui qui a déclaré
l’utilité publiquo du travail. Mais en présence
de ce dernier décret ils ne sauraient, par la
seule raison qu’il leur est préjudiciable, avoir lo
droit d’arrêlor l’oxéculion des travaux sur le territoire
do leurcommuno. Si toutefois cette exécution
causait des dommages directs et matériels à
leurs, propriétés, ils seraient fondés à en demander
réparation. Cette demande, à défaut d’arrangement
amiable, serait encore do la compétence du conseil
do préfecture, sauf recours au Conseil d’État.

Il n’y aurait lieu à demander la nomination
d’experts qu’au moment où lo conseil de préfecture
serait saisi d’une réclamation en révision
du classement ou des évaluations, ou d’une demande
d’appréciation des dommages directs et
matériels causés par les travaux.

Quant aux propriétaires des terrains à occuper,
ils peuvent en conserver la possession, même
après l’expropriation et, par suite, exiger que les
travaux ne soient pas entrepris sur les terrains
jusqu’à co quo l’indemnité à laquelle ils ont droit
soit réglée par le jury et payée ou consignée conformément
à la loi du 3 mai 1841,
110 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Association pour créer des chemins d’exploitation.

• Plusieurs propriétaires désirent profiter des dispositions
de la loi de 1805 pour former une association
syndicale chargée de créer des chemins d’exploitation
au profit de leurs propriétés. Ils prévoient des résistances
de la part de diverses personnes dont les
champs seraient entamés ou traversés par le futur
chemin d’exploitation. Mais ils croient que ces résistances
peuvent être surmontées si l’association est autorisée,
puisque, dans ce cas, elle peut exproprier les
dissidents suivant les formes établies par la loi du
21 mars 1836.
Cela posé, le maire demande si l’association pourrait
empêcher les propriétaires expropriés de se servir
du chemin créé par elle.

Â propos de l’article 19 qui ne parle que de
seryitudes à imposer aux propriétés particulières
dans l’intérêt du syndicat, M. Segris a demandé
(séance du 20 mai, Moniteur, 21 mai 1865)  : * Évidemment
les associations syndicales n’auront
le droit d’imposer des servitudes aux propriétés
qui leur seront étrangères que pour une utilité
publique reconnue ? » Et le commissaire du
Gouvernement a répondu : « Oui, je l’interprète
ainsi. » C’est à la suite de celte explication que la
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 111
loi a été votée. Or le législateur a-t-il pu, pour
toute espèce d’amélioration agricole, déléguer en
principe aux syndicats la faculté de réclamer
l’expropriation, sauf au pouvoir exécutif à ne l’accorder
qu’en parfaite connaissance de cause ? La
loi de 1865 ne l’a pas voulu et a explicitement
éliminé des objets auxquels peut s’appliquer une
association autorisée « l’exécution et l’entretien
des travaux de chemin d’exploitation ». Les travaux
compris dans les n" 1, 2, 3, 4, 5 ont paru
avoir un caractère d’intérêt général qui les rattache
à l’intérêt public proprement dit. Les
autres peuvent être utiles sans doute, mais leur
utilité est plus limitée. Par ce motif on n’a pas
voulu placer ces derniers sous la loi des majo*
rites.- Cette exclusion entraîne comme conséquence
que l’association du genre de celle dont
il est question ne peut réclamer le bénéfice de
l’article 18 de la loi de 1865 pour prononcer une
expropriation, conformément à l’article 16 de la
loi du 21 mai 1836. Par suite, les propriétaires
restent en possession de leurs terrains à moins
qu’ils ne les cèdent à l’amiable, auquel cas il leur
est loisible de stipuler dans l’acte de cession réserve
formelle du droit de passage sur le-chemin
que le syndicat se propose d’ouvrir.
112 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Cependant si ces chemins avaient un caractère
d’utilité et de nécessité tels qu’ils soient reconnus
comme chemins publics ruraux, l’association
syndicale, formée en vertu do l’articlo 13 de la
loi du 20 août 1881, pour assurer la construction,
l’entretien et l’amélioration desdits chemins, poursuivrait
l’expropriation des terrains nécessaires,
conformément aux paragraphes 2 et suivants de
la loi du 21 mai 1836. (L. 20 août 1881.) 

Difficultés entre deux associations syndicales.
Deux associations syndicclc* coexistent sur les
bords de la Loire. L’une dite des marais de X…, association
de dessèchement, a une origine très ancienne ;
elle est munie d’un collecteur établi demain d’homme,
presque en amont de son périmètre le long du fleuve.
L’autre association, ditede la rivière de Z…, datant de
1816, est un syndicat d’endiguement qui a pour but
la défense d’habitations elde terres en culture. Ce dernier
syndicat a établi le long delà Loire vnejjligue de
plus de 15 kilomètres, dont le résultat, en temps ordinaire,
est d’interrompre le cours des eaux pluviales
qui, avant son établissement, s’ècoidaient par une
pente naturelle débouchant dans la Loire, sans emprunter
le collecteur établi de main d’homme par leQUESTIONS D’ADMINISTRATION. - 113syndicat des marais de A'… Aujourd’hui ramenées
vers la partie aval, les eaux de tout le périmètre endigué
ne s’écoulent plus que par ce collecteur. L’assodation
d’endiguemcnt de la rivière de £… prétend
user de ce collecteur sans indemnité pour son établissement
et sans contribuer à son entretien, ni à son
amélioration.
D’un autrecôtèfl’association de dessèchement veut
obliger ce syndicat qui s’applique aux fonds supèïi'iirt,
à construire un nouveau canal de manière à
garder pour elle l’ancien collecteur auquel on donnerait
une destination nouvelle, celle d’introduire les eaux
fertilisantes de la Loire dans l’ancien marais desséché.
Ce changement de destination du collecteur est la principale
cause de discussion entre l’ancienne association
de dessèchement et le nouveau syndicat d’endiguemcnt.
On demande la voie à suivre pour trancher la difficulté.


Les dispositions do l’avticlo 640 du Gode civil
assujettissant les fonds inférieurs à recevoir les
eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs,
sans que la main de l’homme y ait contribué,
ne sont pas applicables dans l’espèce aux
deux associations syndicales en question, car l’entretien
et l’amélioration d’un canal de navigation et
AMOC. 8T »P. S114 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
de dessèchement ressortissenl uniquement à l’autorité
administrative chargée do la grande voirie.
C’est au Gouvernement seul qu’appartient lo droit
de prescriro l’établissement d’un canal spécial
destiné à évacuer à la Loire les eaux pluviales et
les eaux de tlltration du syndicat de la rivière de
Z… Un tel travail exige une déclaration d’utilité
publique. (Loi 16 soptembre 1807, art. 27 et 30.) 

Mais si le collecteur du syndical de X… sert
au syndicat de la rivière de Z…, l’association do
dessèchement qui a établi co collecteur peut demander
à faire reconnaître celte utilité, et déférer
la question au conseil de préfecture, remplaçant,
aux termes de la loi du 21 juin 1865, article 25,
la commission spéciale.

L’obligation de contribuer à l’entretien du collecteur
qui sert d’issue aux eaux de la rivière de
Z… est certaine. Le syndicat de cette rivière
pourrait môme être assigné devant le conseil de
préfecture pour réparation du dommage occasionné
par la surcharge d’eau apportée à son ^anal par
suite de l’établissement de la digue de la rivière
deZ…

Maisc’eét seulement après autorisation de l’administration
supérieure que les administrateurs
du dessèchement de X… pourraient changer la
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 115
destination du canal. (École des communes, 1882,
p. 341.) 

Marche à suivre par un syndicat antérieur à 1865
pour obtenir d’être géré selon les prescriptions
de la loi du 21 juin 1865.

Voici quelle est la marche à suivre pour obtenir
qu’un syndicat, constitué antérieurement à la
loi du 21 juin 1865, soit désormais géré selon les
prescriptions do cette loi.

Le décret qui régit ledit syndicat n’étant pas
abrogé, no pourra être modifié que moyennant
l’accomplissement de formalités analoguos à celles
qui ont eu lieu lors de la constitution de ce syn*
dicat.

Une demande motivée, tendant à obtenir l’abrogation
des statuts, devra être adressée au préfet
par un certain nombre de membres de l’association.
Le préfet proscrira les mesures nécessaires,
notamment l’enquête, pour arriver à la solution
désirée.

L’instruction terminée, le dossier sera transmis,
avec l’avis du préfet, au ministre des travaux
pufolics compétent.

Si le Goiiseil d’État a été entendu lors du dé*
116 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
crel qui a constitué le syndicat, il le sera de noui
veau pour modifier ou abroger les dispositions de
ce décret.

Irrigation. — Prise d’eau.— Dommages.
Une association syndicale a été autorisée à pratiquer
une prise d’eau dans une rivière non navigable
pour l’établissement d’un canal d’irrigation. Pendant
les travaux de construction du ; barrage de la prise
d’eau, l’association syndicale a dérivé les eaux de la
rivière sur un pré appartenant à un riverain et y a
pratiqué un fossé sans avoir obtenu aucune permission
du propriétaire du pré. Ce propriétaire réclame
une indemnité, le rétablissement des lieux dans leur
état primitif, et la construction d’un mur destiné à
protéger son pré et les autres propriétés riveraines situées
en aval.
Cette réclamation est-elle fondée ?

Le propriétaire du pré qui a été inondé par
suite des travaux exécutés par l’association syndicale
a subi un dommage dont il e6t fondé à réclamer
la réparation à l’association syndicale. 11
peut prétendre à l’allocation d’une somme d’argent
représentant : 1° la perto de revenus qu’il a
pu éprouver ; 2* les dépenses à faire pour combler
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 117
le fossé. Mais il no peut exiger de la part de l’association
l’exécution d’un travail déterminé pour
le mettro à l’abri des inondations futures et possibles.
Si ces inondations viennent à so produire,
c’est alors seulement qu’il pourra réclamer une
nouvelle indemnité, dans le cas où l’association
n’aurait pas pris l’initiative de travaux destinés à
prévenir ces inondations. Si le ptopriétaire du pré
ne s’entendait pas avec le syndicat pour le règlement
amiable de l’indemnité qui est due, il devrait
porter sa réclamation devant le conseil du
préfecture (art. 16 de la loi du 21 juin 1865).
[École des communes, année ?1889, p. 47.]

Marais.—Taxes syndicales. —Mutation de cote.
— Conventions privées. — Compétence judiciaire.

En matière de taxes syndicales pour les travaux
de dessèchement de marais, les propriétaires sont tenus
à raison des parcelles de terrain leur appartenant,
comprises dans le périmètre du syndicat et dans la
proportion de leur intérêt. Ils ne peuvent se décharger
de tout ou partie de la taxe comme due par d’avtres
à leur place, en alléguant des conventions privées
passées entre eux, antérieures et non opposables au
syndicat.
118 ASSOCIATIONS SYNDICALES.L’autorité judiciaire est seule compétente pour statuer
sur les effets et l’exécution de ces conventions.

Le Conseil d’État,

Considérant que d’après l’article 1" des statuts
du syndicat du Marais-Vornier les propriétaires
sont tenus de contribuer aux dépenses pour les
travaux d’amélioration et d’entretien du dessèchement
des marais en raison des parcelles leur
appartenant comprises dans le périmètre de l’association
et dans la proportion de l’intérêt qu’ils
retirent des travaux exécutés par le syndicat ;

Considérant que la commune requérante, propriétaire
de parcelles comprises dans le périmètre
précité, n’élève pas de contestation sur la quotité
de la taxe pour laquelle elle a été imposée ; qu’elle
prétend seulement qu’en vertu de transactions intervenues
entre elle et le seigneur du Maraisdernier
antérieurement à la constitution du syndicat,
elle doit être exonérée de toute participation
aux dépenses d’entretien des, travaux anciens de
dessèchement exécutés par B., ancien concessionnaire
de ces travaux et qu’elle demande en conséquence,
d’une part, que les héritiers de Gondé
soient inscrits, en son lieu et place, sur les rôles
du syndicat comme représentants de l’ancien sei-
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 119
gueur du Marais, à raison de toutes les dépenses
concernant les anciens ouvrages, et d’autre part,
quo la décision à intervenir flxo la part contributive
afférente aux ouvrages dont il s’agit et
qu’elle se trouve avoir payé à la décharge des
héritiers do Condé ;

Mais considérant que cette demande est fondée
sur des obligations résultant do conventions privées,
non opposables au syndicat ;

Qu’ainsi elle échappe à la connaissance de la
juridiction administrative et ne peut être portée
que (levant l’autorité judiciaire, seule compétente
pour statuer sur les effets et l’exécution desdites
conventions ;

Que dès lors c’est avec raison que le conseil de
préfecture s’est déclaré incompétent et a refusé
de diviser le budget du syndicat en deux chapitres,
l’un spécial aux dépenses relatives aux ouvrages
anciens, et l’autre comprenant le surplus des dépenses
 ;

Décrète :

Est rejeté le recours formé par la commune du
Marais-Vernier contre l’arrêté du conseil de préfecture
de l’Eure du 22 décembre 1887, rendu
au profit des héritiers de Condé. (Cons. d’État,
31 janvier 1891.) 
120 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Répartition des frais de procès.

Le propriétaire qui a plaidé et obtenu condamnation
contre une association syndicale ne peut
pas revendiquer le bénéfice de l’article 58 de la
loi du 18 juillet 1837, aux termes duquel les parties
ayant gagné un procès contre une commune
ne sont pas passibles do charges ou contributions
imposées pour l’acquittement des frais résultant
de ce procès. Les frais doivent être répartis entro
tous les membres, sans exception, qui composent
l’association syndicale. (Cous. d’Étal, 16 juin
1876 et 23 février' 1877.) 

Procédure à suivre pour l’expropriation d’immeubles
d’un propriétaire redevable de taxes
syndicales.
Cette question a reçu de M. le ministre des finances,
à la date du 8 juin 1878 (percepteur de Prades,
Pyrénées-Orientales) la solution suivante : -.

€ Les taxes syndicales étant assimilées pour le recouvrement
aux contributions directes, tout le système
établi par le règlement du 21 novembre 1839 pour les
poursuites à exercer en matière de contributions directes
leur est applicable. »
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 121Or l’article 12 (bis) du règlement précité décide :
« Lorsqu’il y a lieu à l’expropriation forcée des immeubles
des redevables, elle n’est poursuivie qu’avec
l’autorisation du ministre des finances, sur la proposition
du receveur particulier et du préfet. »

Aux termes de cette décision, le comptable devrait
transmettre au ministre par la voie hiérarchique,
les avis du receveur particulier et du
sous-préfet en demandant l’autorisation de poursuivre
l’expropriation du débiteur, ce serait à lui,
en qualité de trésorier de l’association qu’il appartiendrait
de suivre la procédure d’expropriation.

Cependant, malgré l’autorité qui s’attache aux
décisions do l’administration centrale, le comité
du Mémorial no saurait admettre sans réserve la
jurisprudence ministérielle. Si le recouvrement
des taxes syndicales s’opère comme en matière
de contributions, ce n’est qu’en faisant état des
exceptions que la naturo même de ces taxes syndicales
comporte.

Une association syndicale n’est pas une administration
publique ; mais, un simple établissement
public, dont les administrateurs doivent rendre
compte à leurs associés de toutes les recettes et
de toutes les dépenses : cet établissement public
122 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
est soumis à la surveillance, mais non à l’autorité
de l’administration supérieure. S’il y a des décharges
de taxes à prononcer eu n’est pas à l’administration
préfectorale ou ministérielle qu’il
appartient de statuer, mais à l’administration
syndicale elle-même.

Si le trésorier de l’association ne procède pas
à des recouvrements et laisse perdre certaines
taxes établies, le montant de ces taxes, qui représente
toujours les dépenses effectuées, ne peut
être placé purement et simplement au nombre des
créances irrecouvrables, comme en matière de
contributions directes, mais doit faire l’objet d’une
répartition nouvelle entre les membres de l’association
syndiquée.

Il en résulte que les membres du conseil d’administration
de l’association et le trésorier ont
pour premier devoir de faire opérer par tous les
moyens possibles le recouvrement des créances
en souffrance. Il est dès lors douteux que le ministre
puisse substituer son autorité à .celle des
gérants responsables de l’association et permettre
ou défendre au percepteur, trésorier de l’association,
dé procéder par les voies rigoureuses de
droit. (Mémorial des percepteurs, janvier 1881.) 
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 123
Maximum de taxes.

11 n’y a aucune disposition de loi ou règlement
qui fixe un certain maximum que ne doivent pas
dépasser les taxes d’une association syndicale.
Ces taxes (à moins de dispositions contraires
dans l’acte constitutif) n’ont d’autre limite que
l’appréciation annuelle des besoins de l’association,
c’est-à-dire des dépenses qui devront être
soldées dans le courant de l’année pour laquelle
lesdites taxes sont votées. Cette appréciation appartient
à la commission syndicale, qui est chargée,
sauf approbation des rôles par le préfet, de
faire la répartition annuelle des dépenses entre
tous les intéressés, conformément aux bases arrêtées,
une fois pour toutes, à la suite de l’instruction
contradictoire prescrite par le titre II de la
loi du 16 septembre 1807. (École des communes,
année 1882, p. 342.) 

Association syndicale. — Travaux défensifs. —
Taxes. — Annualité.
H ne peut être publié un rôle rectificatif de taxes
syndicales, lorsque le rôle rectifié a été rendu exécutoire,
publié et mis en recouvrement. Lorsque la coli-124 ASSOCIATIONS SYNDICALES.salion d’un intéressé a été fixée, pendant plusieurs
années, par un syndicat, d’après les bases de la réduction
accordée par le conseil de préfecture sur un
exercice précédent, on ne peut, après l’annulation
de l’arrêté du conseil de préfecture par le Conseil
d’État, réclamer audit intéressé, au moyen d’un rôle
supplémentaire, l’ensemble des réductions dont il a bénéficié
depuis l’arrêté du conseil de préfecture jusqu’à
la décision du Conseil d’État.

La Compagnie du chemin de fer P.-L.-M. avait
obtenu du conseil de préfecture de l’Isère la réduction
des taxes auxquelles elle avait été imposée
pour 1877 ; celte taxe avait été fixée à raison
de 33,500 fr. par hectare. Sur le recours
formé par le syndicat de Lancey, le Conseil
d’État, par décision du 22 décembre 1882, avait
relevé le chiffre de la cotisation à 50,000 fr. par
hectare. Aussi en 1883, le syndicat, qui avait, depuis
1877, imposé la compagnie sur les bases
fixées par l’arrêté du conseil de préfecture, crutil
pouvoir, au moyen de rôles rectificatifs supplémentaires,
réclamer la différence entre les
cotisations établies d’après les évaluations du conseil
de préfecture cl celles qui auraient du être
perçues en vertu de l’arrêt du Conseil d’Étal. La
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 125
compagnie résista et soumit le litige au conseil
de préfecture qui lui donna gain de cause. Sur le
recours du syndicat, le Conseil d’État a statué
dans le même sens.

Poursuites en recouvrement d’une taxe syndicale.
— Refus à l’associé poursuivi du droit de
demander que le conseil de préfecture procède
à une vérification des opérations et des comptes
des syndics.

Le Conseil d’État a refusé à l’associé, poursuivi
en recouvrement d’une taxe, le droit de demander,
incidemment à celte poursuite, que le
conseil de préfecture procède à une vérification
des opérations et des comptes des syndics. Le
conseil n’a pas énoncé les motifs à l’appui de
cette décision ; il s’est borné à l’affirmer (22 août
1868 ; 27 juillet 1870). L’irrégularité des opéralions
et des comptes des syndics n’est pas de nature
à faire obstacle au recouvrement des taxej,
à supposer qu’elles aient pour objet de pourvoir
à des dépenses régulièrement entreprises.

Si les syndics ont commis quelque faute dans
l’accomplissement de leur mandat, l’association
n’a qu’à intenter contre oux une action en dom-
126 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
mages-intérêts devant les tribunaux judiciaires.
Si le comptable a commis quelque malversation,
c’est au conseil de préfecture ou à la Cour des
comptes à le déclarer en débet dans une instance
spéciale. Mais toute dépense régulièrement faite
doit être acquittée ; en aucun cas, les associés ne
sauraient se soustraire à cette nécessité en invoquant
les fautes commises par leurs mandataires.
(Cous. d’État, 6 décembre 1878 ; Thèse de doctorat
de M. Bouvier.) 

Association pour travaux de défense. — Contestation
de la qualité d’associé.
Une ordonnance royale du 10 septembre 1825 a
réuni en association syndicale les propriétaires intéressés
à l’exécution de travaux de défense contre les
inondations de la Saône à effectuer sur le territoire
de Y… et de Z… Dans les rôles des taxes syndicales
ont clé comprises certaines parcelles situées sur le territoire
de A. et D., bien que ces deux communes ne
fussent pas mentionnées dans l’ordonnance constitutive
du syndicat, et jamais les propriétaires de ces
parcelles n’ont élevé la moindre difficulté pour le paiement
des taxes ainsi mises à leur charge. Depuis longtemps,
aucune taxe n’avait été perçue. Pendant cet in-tervalle les propriétés sises sur A… elB… ont en
grande partie changé de mains. Les nouveaux propriétaires
se refusent aujourd’hui à payer les cotisations
que le syndicat vient de mettre en recouvrement,
sous prétexte que l’ordonnance de 1825 ne visait que
les propriétés situées sur Y… et Z.
Les propriétaires en question sont-ils fondés à contester
leur qualité d’associé alors que leurs propriétés
sont comprises dans l’association depuis plus de
30 ans et profitent indiscutablement des travaux de
défense exécutés par ladite association 9
Il résulte de l’exposé des faits que l’ordonnance
de 1825 n’a pas fixé le périmètre des terrains compris
dans l’association. Dès lors le périmètre a dû
être tracé dans les formes prescrites par les
articles 10, 11 et 12 de la loi du 16 septembre
1807, c’est-à-dire par les ingénieurs et l’expert
réunis, avec approbation du préfet, précédée de
l’avis de la commission spéciale. Ceci posé, deux
hypothèses sont à examiner.

Si les parcelles en question ont été comprises
dans le périmètre, les propriétaires de ces parcelles
no sont plus rcccvablcs à contester leur qualité
d’associés. Ils ne peuvent plus attaquer les bases
de l’association, toiles qu’elles ont été déter-

minées à la suite de l’instruction contradictoire
organisée par la loi de 1807, ils ont seulement
le droit de prétendre que les taxes mises en recouvrement
font une application inexacte de ces
bases. (Arrêt du Conseil d’État statuant au contentieux,
13 juin 1873.) 

Dans la seconde hypothèse (celle où les parcelles
auraient été laissées en dehors du périmètre) ,
les propriétaires de ces parcelles n’ont
jamais été, en réalité, membres de l’association cl
le fait qu’eux ou leurs auteurs auraient consenti
à payer un certain nombre de taxes ne saurait les
engager pour l’avenir, ni constituer une fin de
non-recevoir qui puisse être valablement opposée
à une demande en décharge de leur part. Dans
cette hypothèse, il n’y aurait d’autre moyen pour
l’association de forcer le concours des propriétaires
dont il s’agit que de solliciter du Gouvernement
une demande en extension de périmètre.
Celte demande, votée par la commission syndicale
et adressée par elle au préfet, serait renvoyée
aux ingénieurs cl soumise à une enquête. L’instruction
locale une fois terminée, il serait statué
sur la demande par un décret rendu en Conseil
d’État. (École des communes, 1882, p. 342.) 

Dissolution d’une association syndicale.
Dans une association syndicale légalement constituée,
les deux tiers des intéressés représentant plus
de la moitié des terrains ont-ils le pouvoir de prononcer
la dissolution de l’association ?

Le syndicat auquel il est fait allusion paraît
avoir été constitué non point par application de la
loi du 25 juin 1865, mais conformément aux dispositions
de l’article 33 de la loi du 16 septembre
1807, c’est-à-dire par un décret rendu dans la
forme des règlements d’administration publique.

Ce décret, comme tous ceux du même genre,
a réuni d’office les intéressés en association syndicale,
sans qu’il ait été nécessaire d’obtenir
l’adhésion de la majorité d’entre eux. Dans ces
conditions on ne saurait reconnaître à cette majorité
le droit de décider du maintien et de l’avenir
d’une association dont l’organisation n’a pas
dépendu de sa volonté et a paru nécessaire au
Gouvernement dans l’intérêt public.

La solution serait d’ailleurs la même dans le
cas où il s’agirait d’une association syndicale autorisée,
constituée sur les bases de la loi du 21 juin
1865. Il est vrai que la constitution d’une assoASSOC.
« tSD, o130 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
dation de cette nature est subordonnée, par l’article
12 da ladite loi, à la réunion au sein des

' intéressés d’une majorité spéciale, calculée d’après
les deux éléments combinés du nombre et de la
superficie. Mais il ne faut pas oublier que la réalisation
de cette condition ne suffit pas pour donner
à l’association sou existence légale ; il est, en
outre, besoin de l’intervention du préfet qui, aux
termes de la loi, est libre de donner ou de refuser
son autorisation. Cette autorisation, rendue nécessaire
pour créer l’association, doit être nécessaire
pour la dissoudre.

En résumé, dans une hypothèse comme dans
l’autre, la majorité des intéressés n’a pas pouvoir
de prononcer la dissolution de l’association syndicale.
Elle ne peut, à cet égard, que transmettre

. des voeux à l’administration, qui a à examiner si
la mesure est opportune et, particulièrement, si
l’abandon des travaux exécutés ne pourrait pas
avoir des conséquences nuisibles à l’intérêt public.
(École des communes, année 1882, p. 343.) 

Gardes-rivières.

Il peut être institué par le syndicat, conformément
à la loi du 20 messidor an III, article4, un ou
QUESTIONS D’ADMINISTRATION. 131
plusieurs gardes-rivières, chargés de constater par
des procès-verbaux les délits et les contraventions
aux lois et règlements sur la police des cours
d’eau. Ces gardes sont commissionnés par le sous •
préfet ; ils prêtent serment devant lo tribunal de
leur arrondissement ; ils visitent fréquemment la
partie des cours d’eau commise à leur garde. Ils
tiennent un registre coté et paraphé par le directeur
du syndical ; ils y mentionnent tous les faits
reconnus dans leurs tournées et particulièrement
les délits et contraventions qu’ils ont constatés.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition
des membres et agents du syndicat et des ingénieurs
 ; il est visé au moins une fois chaque mois
par le directeur.

Les gardes se rendent aux réunions du syndicat
quand ils y sont appelés pour rendre compte
de leur service et recevoir les instructions nécessaires.
Ils font connaître au directeur toutes les
entreprises qui sont faites sur les cours d’eau
confiés à leur surveillance. (Modèle d’acte d’association
syndicale autorisée ; Aucoc, appendice,
p. 829, t. II ; circulaire du ministre des travaux
publics du 13 décembre 1878.) 
132 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Franchises postales.

La correspondance des associations syndicales
de dessèchement, d’irrigation, d’endiguement et
de curage doit, d’après un avis du Conseil d’État
du 13 avril 1861, demeurer exclue du bénéfice de
la franchise postale.

Toutefois, une exception a été admise à ce
principe par le ministre des finances (décision du
17 juin 1861) en faveur des correspondances des
associations relatives aux questions de police et
d’arbitrage touchant le régime des eaux, qui ne
peuvent être résolues sans l’intervention des
maires. Ces correspondances pourront être, à titre
de tolérance, admises à circuler en franchise sous
le contreseing des maires et le couvert du préfet
et des sous-préfets du département, et à la condition
qu’elles seront accompagnées, soit d’une
lettre d’envoi justifiant l’intervention du maire,
soit de l’avis motivé de cet officier public. (Mémorial
des percepteurs, 1861, p. 300.) .

QUATRIEME PARTIE
KÉGIME FINANCIER DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
Des taxes syndicales.

Les associations syndicales couvrent les frais
de leur entreprise au moyen des ressources que
leurs associés leur fournissent ; chacun d’eux doit
supporter une quote-part dans la dépense totale.

Si, d’après les principes du droit commun, le
syndicat avait dû, en cas de résistance, demander
un titre exécutoire à l’autorité judiciaire, il aurait
été exposé à de longs et coûteux procès qui auraient
entravé ses opérations. Aussi le législateur de
1865 lui a-t-il permis de demander un titre exécutoire
au préfet et a-t-il attribué au conseil de
préfecture la connaissance des contestations relatives
à ce titre.

Le droit qu’a l’association syndicale d’exiger le
paiement des taxes est un droit sui generis. Ce
n’est pas seulement l’associé qui se trouve personnellement
engagé, c’est le fonds lui-même qui
134 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
est grevé de l’obligation de faire partie de la
société et tous les propriétaires entre les mains
de qui il pourra passer, seront tenus de se soumettre
à cette obligation, comme les propriétaires
successifs d’un immeuble grevé d’une servitude
doivent en souffrir l’exercice.

11 s’agit d’une obligation plutôt réelle que personnelle.
Les associations syndicales forment en
quelque sorte des communautés territoriales ;
c’est donc la propriété même qui, en raison des
avantages qu’elle est appelée à retirer, est redevable
des taxes.

D’après l’article 15 de la loi du 21 juin 1865,
« le recouvrement des taxes syndicales est fait
comme en matière de contributions directes ».
Une demande en décharge ou en réduction peut
être formée dans le délai fixé par l’article 28 de
la loi du 21 avril 1832 (3 mois à partir de la
publication du rôle). Les réclamations sont jugées
sans frais par le conseil de préfecture ; l’appel au
Conseil d’État a lieu également sans frais et sans
ministère d’avocat. Il y a pourtant entre le recouvrement
des taxt’S syndicales et celui des contributions
directes certaines différences à signaler :
1* des demandes en exonération ou allégement,
fondées sur la situation facheuso et intéressante
RÉGIME FINANCIER. 135
du contribuable, peuvent être formées lorsqu’il
s’agit de contributions directes, parce que l’État
peut renoncer à sa créance, mais non lorsqu’il
s’agit de taxes syndicales, parce que l’État ne peut
renoncer à des droits qui appartiennent au seul
syndicat ; 2° le privilège que la loi du ^novembre
1808 donne au Trésor pour le recouvrement
des contributions directes s’étend-il aux associations
syndicales en ce qui concerne le recouvrement
de leurs taxes ? La question est controversée
et douteuse si le syndicat a fait choix d’un receveur
spécial ; 3° les percepteurs sont déchus
de tout droit et de toute action contre les contribuables,
faute de poursuites pendant trois années
consécutives à dater du jour où le rôle a été
rendu exécutoire (art. 149 et 150 de la loi du 3
frimaire an VII). Cette prescription n’est pas applicable
en matière de taxes syndicales ; la prescription
de droit commun paraît seule admissible ;
l’action du syndicat contre les associés durera
donc 30 ans ; 4* l’instruction des demandes en
décharge n’est pas attribuée aux agents de l’administration
des contributions directes, mais à la
commission syndicale qui a émis les rôles et qui
6eule peut en soutenir la validité (Cons. d’État,
22 août 1868)  ; 5° les contributions directes sont
136 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
payables par douzièmes. L’article 28 de la loi do
1832 oxige pour la recevabilité d’une demande en
décharge ou réduction que le réclamant y joigne
la quittance des termes échu*. Ce môme texte lui
permet implicitement de différer le paiement des
termes qui viendraient à échoir après les trois
mois qui suiveut sa réclamation.

Les taxes syndicales na soni payables par douzièmes
qu’autant que cette règle a été établie par
testtatuts de l’association. Le plus grand nombre
de&règlemeuts gardent le silence sur ce point.
Dans ce cas, la demande en décharge ou en réduction
est recevablo sans qu’il soit nécessaire d’y
joindre la. quittance du paiement de la taxe, (Conseil
d’État, 28 juin 1S69 ; 3 mars 1876 ») Déplus,
% Téclamant peut être contraint, sur les poursuites
du syndicat, d’acquitter lai taxe intégralement,
nonobstant la réclamation qu’il a formée contre
elle » ; il ne jouit pas de la protection de l’article 28
qui soustrait le> contribuable aux poursuites à
l’égard des termes échus, après les trois mois qui
suivent la réclamation.

Mode de répartition des taxes syndicales.

Pour que les charges soient réparties convenablement
entre les propriétaires, il faut une base
RÉGIME FINANCIER. 137
do répartition. En ce qui concerne le desséche*
ment des marais ou la construction do travaux de
défense contre les eaux, la loi de 1807 a déterminé
avec soin les opérations nécessaires pour
établir celte répartition. Après avoir fixé lo périmètre
embrassant les terrains qui doivent être frappés,
des oxperis et des ingénieurs les divisent en
classes suivant leur degré d’intérêt dans l’association.
Cette opération est soumise à l’approbation
du préfet, qui statue après enquête. On estime
ensuite la valeur relative de chaque classe et cette
estimation est homologuée par une commission
spécialo, composée de personnes compétentes,
nommées par le Gouvernement. La loi du 14 floréal
an XI so contente de déclarer que la répartition de
la dépense doit être faite entre les propriétaires
suivant leur degré d’intérêt aux travaux. Sous
l’empire de la loi de 1865, la question de savoir
si la répartition des taxes est proportionnelle à
l’intérêt de chaque associé est une pure question
de fait. Toutefois, l’administration exige que des
articles règlent ce point dans les statuts d’association
qui sont soumis à son approbation. La
circulaire ministérielle du 13 décembre 1878
adressée aux ingénieurs contient les dispositions
suivantes dans son article 28 : c Aussitôt après la
138 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
constitution de l’association, le syndicat complète
l’étal des propriétaires compris dans le périmètro
en indiquant la proportion dans laquelle cliaqi >
associé doit contribuer aux dépenses. Gel état est
soumis à une enquête. Dans la huitaine de la clôture
de celte enquête, le syndicat est appelé à
exprimer son avis sur les observations qui auront
pu être produites. L’état rectifié, s’il y a lieu, est
soumis à l’approbation du préfet, sauf recours des
intéressés devant le conseil de préfecture, lors du
recouvrement annuel des taxes.

Confection des rôles ; leur mise en recouvrement.

Une fois que les bases do répartition ont été
établies, on peut dresser les rôles. Ils sont préparés
par le receveur de l’association et dressés
par le syndicat. Ils doivent être affichés pendant
huit jours à la porte de la mairie de chaque commune
intéressée, et, s’il y a lieu, ils sont rectifiés.
Le préfet les rend ensuite exécutoires et fixe
les époques des paiements à effectuer parles contribuables.


Le recouvrement dos rôles peut être poursuivi
alors même que la base de répartition qui a servi
aies dresser aurait:élé attaquée par un ou plu-

nÈOIUB FINANCIER. 139
sieurs associés. (Conseil d’État, 29 juin 1883,
Syndicat supérieur de la vivo gaucho de l’Isère.) 

Les rôles des taxes syndicales pourront être
dressés et approuvés pour plusieurs années. En cas
de changements de propriétaires des immeubles
sur lesquels reposent les cotisations, ces changements
ne peuvent entraîner aucune difficulté de
recouvrement, attendu que c’est la propriété, et
non les individus, qui est engagée dans l’associatio.i.
En conséquence, les poursuites doivent être
dirigées contre le possesseur actuel de l’immeuble
alors même que son nom ne figurerait pas au rôle,
(Mémorial des percepteurs, 1874, p. 194.) 

Lorsqu’un rôle de recouvrement a été émis par
un syndicat irrégulièrement constitué et que ce
rôle a été annulé plus tard par le conseil de préfecture,
le président de la commission syndicale
qui a ordonné les poursuites est responsable des
conséquences dommageables qu’elles ont pu avoir,
alors qu’il a connu, par les réclamations des redevables,
les irrégularités commises. De son côté,
le receveur n’est pas couvert par l’approbation
que le préfet a donnée aux rôles, si, connaissant
les réclamations, il a, contrairement à l’article 28
de la loi du 21 avril 1832, exercé des poursuites
pour le recouvrement des termes échus après le
140 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
délai de trois mois à compter de ces réclamations.
Il devient alors solidairement responsable, avec
le président du syndicat, des restitutions et des
dommages-intérêts dus à raison de ces poursuites.
(Trib. de coin ni. de la Seine, 13 avril 1883.) 

La publication et le recouvrement des rôles
s’opèrent comme en matière de contributions
directes. Les rôles apurés sont produits à l’appui
des comptes comme justification de recettes.

Le receveur est responsable du défaut de paiement
des taxes dans le délai fixé par les rôles, à
moins qu’il ne justifie de poursuites faites contre
les contribuables en relard.

Cette responsabilité est absolue dans le cas
prévu par l’article 18 du règlement sur les poursuites
: c Les percepteurs qui ont laissé passer 3 ans
à compter du jour où les rôles leur ont été remis,
sans faire de poursuites contre un contribuable
ou qui, après avoir commencé les poursuites, les
ont abandonnées pendant 3 ans, sont déchus de
leurs droits contre les redevables. »

Par qui les taxes sont-elles dues ?
i
Les taxes syndicales doivent être réclamées
au propriétaire ou à l’usufruitier si l’immeuble
est grevé d’usufruit.
RÉGIME FINANCIER » 141
En ce qui concerne les taxes d’irrigation, on
s’est demandé si les engagements souscrits en
vuo de l’arrosage constituent une charge inhérente
à l’immeuble ou n’engendraient qu’une obligation
personnelle. Le Conseil d’État a admis la
première solution et en a même conclu que ces
engagements n’avaient pas besoin d’être soumis
à la formalité de la transcription pour être opposables
à tout acquéreur de l’immeuble. (Conseil
d’État, 19 décembre 1879.) Cette doctrine est
cependant controversée.

Restes à recouvrer.

S’il y a des restes à recouvrer que le receveur
du syndicat considère comme irrecouvrables, il
en demande décharge à la commission syndicale.

Au commencement du mois d’avril, il dresse
et soumet sa demande à la délibération de cette
commission.

Les débiteurs peuvent aussi se pourvoir par
demande en décharge auprès des commissions
syndicales.

Les délibérations qui statuent sur ces diverses
natures de demandes, étant approuvées par le
préfet, constituent des ordonnances de décharge.
142 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Lorsqu’elles parviennent au receveur du syndicat,
il en prend note sur les bordereaux détaillés
et sur le livre de détail par voie de réduction
de titres, comme en matière de prestations.

Dans les comptes de gestion, il devra justifier
de cette réduction par la production des ordonnances
elles-mêmes.

Choix du receveur du syndicat.

Les syndicats peuvent, à leur gré, charger du
recouvrement et de l’emploi des fonds, soit des
agents spéciaux, soil un percepteur ; à moins toutefois
qu’il ne s’agisse d’un syndicat libre. (Lettre
Dir. gén. compt. publ. 7 nov. 1866. Mémorial,
p. 371.) 

Un percepteur des contributions directes ne
peut être nommé receveur d’une association syndicale
que par le préfet, le trésorier-payeur général
entendu. Il doit se conformer aux dispositions
des règlements qui régissent la comptabilité des
communes et établissements de bienfaisance. Il
est placé 60iis la surveillance et la responsabilité
du receveur des finances de l’arrondissement.

D’après une circulaire du 6 mars 1840 et l’article
637 de l’Instruction générale, le ministre
RÉGIME FINANCIER. 143
des finances n’a d’instructions à donner relativement
à la gestion des receveurs des syndicats,
d’intervention à exercer dans le service financier
de ces associations, qu’autant que la comptabilité
en aura été confiée à des percepteurs.

Toutes les fois que cette condition n’est pas
remplie, l’administration des finances demeure
étrangère à la solution des questions concernant
les syndicats, laquelle N’appartient plus qu’aux
ministères de l’agriculture et destravaux'publics.

L’article 637 de l’InsUmction générale des
finances est ainsi conçu: « 'Lorsque le service
financier de l’association syndicale est confié à
un agent particulier autre qu’i -n percepteur des
contributions directes, le receveur des finances
de l’arrondissement n’intervient* 'ans aucune des
parties du service de ce préposé ; il n’a point à
surveiller le recouvrement des rôl** ni à diriger
de poursuites. »

Comme conséquence de cet article '< les porteurs
de contraintes étant, aux termes de ^'article 32
du règlement svr les poursuites du 21 lécembre
1839, et de l’article 18 de l’arrêté du 16 thermidor
an VIII, exclusivement chargés d’exéc ker les
poursuites qui sont décernées par les rec-weurs
des finances et ces comptables supérieurs i<- • de-
144 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
vant intervenir dans le service des associations
syndicales qu’autant qu’il est confié à un percepteur
des contributions directes, il est indispensable,
lorsque la gestion est remise aux mains d’un
trésorier spécial, qu’un porteur de contraintes
dûment commissionné et assermenté soit mis à la
disposition du syndicat pour l’exécution des contraintes
décernées par le directeur de l’association.
L’administration n’ignore pas que les receveurs
spéciaux de syndicats peuvent éprouver
dans ce cas de sérieuses difficultés ; mais ces difficultés
mêmes prouvent combien il est préférable
pour les syndicats de confier la gestion de leurs
deniers aux percepteurs, qui gèrent sous la surveillance
et la responsabilité du receveur des
finances et du trésorier-payeur général.

En cas de vacance d’une perception dont le titulaire
avait été nommé receveur d’une association
syndicale, ces fonctions pourront ne pas être
continuées à son successeur ; elles ne sont pas
considérées comme attachées irrévocablement à
la perception, et la faculté que l’article 636 de
l’Instruction générale a donnée aux commissions
syndicales de choisir leurs comptables doit s’exercer
librement. .
RÉGIME FINANCIER. 145
Syndicats dont le service s’étend à plusieurs
perceptions.

Le paragraphe 9 du même article viso le cas
d’un syndicat dont le service s’étend à plusieurs
perceptions : « S’il arrive que, par exception, le
nombre des communes concourant aux mêmes
travaux soit trop considérable pour qu’un seul
agent puisse être chargé du recouvrement des
taxes, les rôles sont établis par arrondissement
de perception, et les percepteurs des communes
intéressées les recouvrent alors pour le compte
de celui de leurs collègues auquel est confié le
service du syndicat. Ils lui ouvrent un compte
particulier où ils font recette des sommes payées
par les redevables et dépense pour les versements
qu’ils lui effectuent. Ils sont libérés de ces versements
par la quittance à souche de leur collègue. »

Les rôles dressés par arrondissement de perception
doivent être envoyés à chaque percepteur
par l’entremise du receveur des finances qui
prend note sur son carnet de ces produits. (Circulaire
de la Comptabilité générale des finances du
23 janvier 1844.) 
AISOC. ST »D. 10146 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Cautionnements des receveurs.

S’il s’agit d’un receveur spécial, le montant de
son cautionnement et la quotité de ses remises
sont déterminés par le syndicat sauf l’agrément
du préfet. Quant aux percepteurs nommés trésoriers
d’associations syndicales, les cautionnements
qu’ils sont tenus de verser à la Caisse des
dépôts et consignations, en vertu de l’article 636
de l’Instruction générale, 6ont fixés par le préfet,
sur la proposition du syndicat et après avis du
receveur des finances de l’arrondissement. Les
bases aujourd’hui abrogées de l’article 1221 pour
les cautionnements des percepteurs-receveurs
municipaux ne leur 6ont pas applicables de droit.
En général, les cautionnements exigés du caissier
du syndicat sont égaux à trois fois le montant de
ses émoluments.

L’autorité administrative ne peut dispenser le
receveur du syndical de verser un cautionnement
quelconque, à moins que la proposition en ait été
faite par la commission syndicale et que le receveur
des finances de l’arrondissement y ait donné
son assenliment.

Quand plusieurs percepteurs concourent au
RÉGIME FINANCIER. 147
recouvrement des taxes syndicales, ceux d’entre
eux qui n’agissent qu’à titre d’auxiliaires et pour
le compte du receveur titulaire, ne sont pas sourais
ordinairement à l’obligation de verser u>) 
cautionnement. Les recettes qu’ils opèrent, comme
intermédiaires, n’en 6ont pas moins placées sous
le contrôle et la surveillance du receveur des
finances.

L’article 11 de l’ordonnance royale du 17 septembre
1837 et le dernier paragraphe de l’article
1313 de l’Instruction générale des finances
ont consacré le principe de la solidarité des cautionnements.
Ce principe est donc applicable aux
cautionnements concernant le service des syndicats,
bien qu’ils aient été versés à des caisses
différentes.

A l’appui du remboursement d’uu cautionnement
dé percepteur-trésorier d’un syndicat au
profit d’un receveur des finances qui a fait l’avance
d’un déficit relatif à ce service, la caisse
des dépôts exige les justifications ci-après : 1° expédition
du procès-verbal constatant le déficit,
visé par le préfet ou le sous-préfet ; 2° copie de
la déclaration du versement constatant l’avance
faite, des deniers du receveur des finances, de la
somme à laquelle s’élève lo débel du percepteur-
148 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
receveur de l’association ; 3* récépissé de la
Caisse des dépôts et consignations ; 4* quittance
sous 6eiug privé du receveur des finances.

Remises des receveurs d’associations syndicales.

Le tarif décroissant déterminé par les ordonnances
des 17 avril et 23 mai 1839 est le plus
souvent adopté pour le calcul des remises des receveurs
des syndicats. Dans ce cas, le préfet règlo
les remises sans avoir besoin de recourir à la
sanction du minisire. (Décret du 13 avril 1861 ;
circulaire du 3 mai 1861.) 

Voici le taux décroissant déterminé par les
dites ordonnances :
1" catégorie. 2 */• sur les premiers 5,000 fr. de recette.2*/c sur les premiers 5,000 fr. de dépense.
2* catégorie. 1,50*/* sur les 25,000 fr. suiv. do recette.1,50 •/, sur les 25,000 fr. suiv. de dépense.
3# catégorie. 0,75 •/, sur les 70,000 fr. suiv ». de recette.0,75 */, sur les 70,000 fr. suiv. de dépense.
4' catégorie. 0,33*/* sur les recettes excédant 100,000 fr.
, jusqu’à un million.0,33 */, sur les dépenses excédant 100,000 fr.
jusqu’à un million.
5* catégorie. 0,12*/, sur les recettes excédant un million.0,12% sûr les dépenses excédant un million.RÉGIME FINANCIER. 149
Le tarif ci*dessus peut être élevé ou diminué
d’un dixième, en raison do circonstances particulières
au moyen d’uno délibération de la commission
syndicale, approuvée par le préfet.

D’autre part, diverses considérations peuvent
motiver l’adoption d’un, tarif plus avantageux ;
notamment quand les rôles n’atteignent qu’un
chiffre assez faible bien que comprenant un nombre
de cotes considérables.

Dans ce cas le ministre des finances, en vertu
de l’article 636 de l’Instruction générale, règle
lui-même les romisos, sur l’avis des syndicats et
la proposition des préfets.

Indemnités spéciales pour la confection des rôles
et les frais de distribution des premiers avertissements.


Les remises allouées aux percepteurs-receveurs.
d’associations syndicales sont la rémunération du
travail du recouvrement et de l’emploi des deniers
du syndicat (tenue des éléments de comptabilité
et établissement des comptes de gestion).
Mais si le receveur a été chargé de la confection
des rôles, il lui est attribué ordinairement une
indemnité spéciale de plusieurs centimes par
150 ASSOCIATIONS’ SYNDICALES.
articles de rôles, en dehors des deux centimes
auxquels il a droit, comme en matière de contributions
directes, pour frais de distribution des
premiers avertissements.

On a critiqué avec quelque justesse le fait de
charger le receveur du syndicat de la confection
des rôles ; en principe le service de l’assiette de
l’impôt et celui du recouvrement doivent toujours
être séparés. Toutefois le concours réclamé aux
comptables pour cet objet ne présente pas d’inconvénients
sérieux lorsqu’il s’agit d’associations
syndicales à cause des nombreuses restrictions
dont il est entouré.

Les commissions syndicales étant tenues de
dresser le tableau de la répartition des dépenses
entre les intéressés, la formation du rôle no constitue
guère qu’un simple travail matériel, et il ne
peut résulter aucun inconvénient de charger les
percepteurs de ce soin. D’ailleurs la préparation
des matrices des rôles, les mutations et l’instruction
des réclamations peuvent être confiées à la
direction des contributions directes par les syndicats
lorsqu’ils le jugent convenable. (Girc. contr.
directes, 10 août 1862.) 
RÉGIME FINANCIER. 151
Système du traitement fixe pour la rémunération
des receveurs.

Le mode de rémunération au moyen de remises
calculées d’après le tarif des ordonnances de 1839
a donné lieu fréquemment à des critiques très
fondées. La variabilité des produits laisse ignorer
jusqu’à la clôture de l’exercice, aussi bien par le
syndicat que par son receveur, quel sera le montant
total des remises. Certaines années, à la suite
de grosses dépenses, ce chiffre pourra être d’une
importance exagérée, tandis que d’autres fois, au
contraire, il ne constituera qu’une rémunération
très insuffisante du travail et dé la responsabilité
incombant au receveur. Le système du traitement
fixe, conformément au décret du 27 juin 1876,
esta tous égards préférable. Le syndicat gagnerait
souvent à donner à son receveur un traitement
fixe et celui-ci lui-même n’y perdrait pas ; sou
traitement serait unifié, plus équitablement établi
et toujours assuré. Une grave objection qu’on fait
encore au système des remises variables est la
difficulté où se trouve l’administration pour dresser
exactement le décompte de celles qui sont
dues aux receveurs.

Aux termes des dispositions du décret du
152 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
27 juin 1876, les receveurs municipaux sontré.
inunérés, depuis le 1" janvier 187 J, au moyen
d’un traitement fixé, arrêté par les préfets, sur les
propositions des trésoriers-payeurs généraux. Ce
traitement est déterminé par l’application du tarif
des ordonnances de 1839 et du décret du 7 octobre
1850 à la moyenne des opérations, tant ordinaires
qu’extraordinaires, de recettes et dépensés effectuées
pendant cinq années, déduction faite des
opérations reconnues non susceptibles de remises
pendant lé même laps de temps.

Rien n’empêche les associations syndicales de
fixer dé la même manière le traitement de leur
receveur.

Retenue du vingtième pour le service '
des pensions civiles.

La retenue du vingtième pour le service des
pensions civiles doit être exercée sur les remises
allouées aux percepteurs* trésoriers d’associations
syndicales. Ces sommes sont comprises, au même
litre que tous les autres produits accessoires des
perceptions, 'dans le total d’émoluments qui sert
à déterminer la classe de chaque emploi de percepteur.

. RÉGIME. FINANCIER. 153
Opérations non productives de remises
pour les comptables.

Un receveur municipal qui est en mîrae temps
trésorier d’un syndicat n’a droit à aucune remise
sur la recette des sommes versées par la commune
dont il eil le receveur ; ses remises ne porteront
que sur l’emploi qui aura été fait desdites sommes,
à titre de dépense syndicale. (Arrêt de la
Cour des comptes, 6 mars 1860 ; Mémorial 1859,
p. 267, et 1860, p. 154.) 

Les subventions de l’État ou des départements
ne sont pas passibles de remises ; il est d’usage
de ne faire figurer le montant de ces subventions
ni eu recette ni en dépense sur le budget des syndicats
 ; elles sont acquittées au fur et à mesure de
l’avancement des travaux, au moyen de mandats
délivrés directement par l’ingénieur en chef aux
entrepreneurs ou régisseurs des travaux.

Il en est de même lorsque des associations
syndicales concourent à la dépense de travaux
exécutés par l’État et dans lesquels elles ont un
intérêt. Les fonds fournis parles sociétés à titre
de contingents, proviennent le plus souvent d’emprunts
faits au crédit privé ou à la Caisse des
dépôts et consignations ; ils sont placés au Trésor
154 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Jusqu’à ce qu’ils soient réclamés par l’État. L’intervention
des comptables se borne au retrait pur
et simple des fonds déposés et à leur reversement
immédiat. Ces opérations n’ayant pas le caractère
d’une recette ni d’une dépense effective, ne
seront pas productives de remises pour les comptables.
.

Privilèges et hypothèques légales qui grèvent les
biens des comptables. Gestion occulte, etc.

Les prérogatives .que le législateur accorde aux
syndicats doivent êlre interprétées restriclivement.
Les immeubles de leurs comptables ne seront
donc pas frappés de l’hypothèque légale de l’article
2121 du Gode civil, ni du privilège institué
par la loi du 5 septembre 1807. Les personnes
qui se seraient ingérées indûment dans la manutention
de leurs deniers ne seront justiciables
que des tribunaux judiciaires. Les créanciers des
syndicats pourront user contre eux dès voies
ordinaires d’exécution ; pour qu’ils puissent être
payés, il n’est pas indispensable qu’un créditait
été ouvert au budget à cet effet.
RÉGIME FINANCIER. 155
Écritures à tenir.

Conformément à l’article 1449 de l’Instruction
générale, les recettes effectuées parles percepteurs
pour le compte des associations syndicales
sont portées dans la colonne du journal à souche,
destinée à l’enregistrement des produits et services
divers, et, d’après l’article 1504, dans la
colonne du livre récapitulatif portant le même
titre.

Les opérations de recette et de dépense sont
enregistrées à un compte spécial ouvert à la première
section du livre des comptes divers. (Instruction
générale, art. 1471.) 

La feuille du livre des comptes divers, les
rôles, registres et quittances sont exempts de
timbre. Seule, la minute des comptes de gestion
est soumise à ce droit.

Les percepteurs devront avoir soin de bien rattacher
les cotisations syndicales à l’article principal
du rôle général, afin de mieux surveiller les
recouvrements ; il arrive sans cela qu’un certain
nombre de taxes minimes restent à la charge du
comptable. Ce dernier devra veiller aussi à ce
que tous les fonds libres de l’association soient
placés régulièrement au Trésor.
156. ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Placements au Trésor.

' Les syndicats dont le service et la comptabilité
sont placés sous la surveillance du receveur des
finances, étaient seuls admis, d’après l’article 756
de l’Instruction générale, à placer leurs fonds au
Trésor avec intérêts.

L’ouverture de comptes courants productifs
d’intérêts aux associations syndicales pourvues
de receveurs spéciaux a donné lieu à la circulaire
suivante:

c Monsieur le Trésorier-Payeur général, aux
termes des articles 637. et 756 de l’Instruction
générale du 20 juin 1859, les associations syndicales
dont le service et la comptabilité sont placés
sous- la surveillance des receveurs des finances
ont eu, seules, jusqu’à présent, la faculté de placer
leurs fonds libres en compte courant au Trésor
avec intérêt.

« Un arrêté du ministre, rendu sur ma proposition,
dispose que cette faculté sera accordée dorénavant
à tous les syndicats libres ou autorisés,
visés dans la loi du 21 juin 1865. D’après cet
arrêté, les comptes courants seront ouverts sur
des demandes adressées au ministre parles syndicats
intéressés, qui auront à fournir un exem-
RÉGIME FINANCIER. 157
plaire de leurs statuts à l’appui de leur demande,
et qui prendront l’engagement de maintenir au
Trésor l’intégralité de leurs fonds disponibles,
dont le retrait ne pourra être opéré que pour
assurer le service des dépenses. Les fonds provenant
d’emprunts ou de subventions ne porteront
pas intérêts ; le dépôt de ces derniers fonds sera
constaté dans vos écritures au compte : « Communes
et établissements publics, L/C de fonds
déposés au Trésor avec intérêts. »

« Il est bien entendu que vous continuerez à
accepter sans autorisation préalable les fonds dont
le dépôt vous, sera offert par des associations
syndicales n’ayant pas encore de compte courant
au Trésor, mais dont le service financier serait
confié à un percepteur des contributions directes.
L’obligation de demander au ministre des finances
l’ouverture d’un compte courant n’est applicable
qu’aux syndicats pourvus d’un receveur spécial. »
(Circulaire du directeur du mouvement général
des fonds, 28 septembre 1889.) 

Retraits de fonds.

Les retraits de fonds peuvent toujours avoir lieu
6ur un simple mandat du syndic directeur, à la
158 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
condition que le remboursement, pour chaque
mois, ne dépasse pas un douzième des revenus
ordinaires suivant le budget de l’année, et jusqu’à
concurrence de 300 fr. lorsque le douzième
ne s’élève pas àcette somme. Les sous-préfets peuvent
autoriser le remboursement par mois, d’une
somme égale au montant de deux douzièmes et
jusqu’à concurrence de 1,000 fr., lorsque les deux
douzièmes n’atteignent pas cette somme. Les préfets
autorisent les remboursements des sommes
supérieures, qu’elle qu’en 60it la quotité.

Des travaux, de leur mode d’exécution
et de leur paiement.

Le6 projets des travaux seront rédigés ou vérifiés
par les ingénieurs des ponts et chaussées
du département. Us seront examinés par le syndicat
et par l’ingénieur en chef et approuvés par le
préfet. Celui-ci devra toutefois les soumettre à
l’approbation de l’administration supérieure, lorsqu’il
s’agira de travaux autres que ceux de simple
entretien, ,

Les travaux seront adjugés, autant que possible,
d’après le mode adopté pour ceux des ponts
et chaussées, en présence du directeur du syndi-
RÉGIME FINANCIER. 159
cat. Ils pourront cependant être exécutés de toute
autre manière, sur la demande des syndicats et
d’après l’autorisation du préfet.

L’exécution des travaux aura lieu sous la direction
des ingénieurs des ponts et chaussées du
département et sous la surveillance du directeur,
ainsi que d’un membre que le syndicat désignera
à cet effet. 11 sera nommé, s’il y a lieu, par le
préfet, un conducteur spécial sur la présentation
du syndicat et sur l’avis de l’ingénieur en chef.

La réception des travaux sera faite par l’ingénieur
du service du département, en présence
du directeur et d’un membre du syndicat. Le
procès-verbal qui sera soumis au visa de l’ingénieur
en chef, devra constater que les travaux
ont été exécutés conformément aux projets approuvés
et aux règles de l’art.

Les travaux urgents pourront être exécutés immédiatement
par ordre du directeur, qui en rendra
compte au syndicat et au préfet. Ce magistrat
pourra suspendre l’exécution de ces travaux, s’il
le juge convenable, après avoir pris l’avis de l’ingénieur
en chef et du syndicat. A défaut du directeur,
le préfet pourra faire constater l’urgence
des travaux et ordonner leur exécution immédiate.

Les paiements d’acompte pour les travaux
160 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
exécutés seront effectués en vertu de mandats du
directeur, d’après les états de situation dressés
par les ingénieurs des ponts et chaussées et visés
par le syndic chargé de la surveillance des travaux.
• ■ .

• Pour les paiements définitifs, il sera produit,
en outre, un procès-verbal de réception, dressé
conformément aux dispositions de l’article 32.

À défaut du syndic directeur, le préfet pourra
délivrer des mandats, d’après les états de situation
des ingénieurs, pour le paiement des dépenses
faites d’office conformément à ses ordres. (Décret
du 19 décembre 1860 ; syndicat de l’Isère et de
l’Arc.) .

Le directeur du syndicat dépose pendant 15
jours à la mairie de la commune où il siège et
dans le courant des deux premier ? mois de l’année,
le compte des travaux exécutés pendant l’année
précédente, afin que les propriétaires puissent
en prendre connaissance.

Préparation du budget.

Chaque année, ordinairement au mois de septembre
et d’octobre, l’ingénieur, accompagné du
syndic directeur, vérifiera la situation des travaux
RÉGIME FINANCIER. 161
et dressera, de concert avec lui, le projet de budget
et l’état d’indication des travaux pour l’année
suivante. Ce projet sera affiché pendant quinze
jours à la mairie de la commune de la situation
des lieux, afin que les intéressés puissent présenter
leurs observations. Il sera ensuite soumis
à l’examen du syndicat, à celui de l’ingénieur en
chef, et enfin à l’approbation du préfet.

En cas de dissentiment entre eux, l’ingénieur
et le directeur dresseront séparément leur projet
de budget, qui sera soumis à la publicité prescrite
au paragraphe précédent, et le préfet prononcera
après avoir consulté l’ingénieur en chef et après
avoir préalablement demandé l’avis du syndicat,
qui devra le fournir dans un délai de quinzaine,
faute de quoi il sera passé outre.

Il sera procédé de même en cas do dépenses
extraordinaires et non prévues.

Le projet du budget sera toujours accompagné
d’un rapport qui fera connaître l’état des ouvrages.


Exercice financier.

L’exercice pour les receltes et les dépenses dc3
associations syndicales se renferme dans la même
période que l’exercice financier des communes et
ASJOC. 8Y5D. ] 1162 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
' des établissements de bienfaisance. Toutefois,
■ conformément à la circulaire du 16 février 1886,
les percepteurs-trésoriers de syndicats, qui ne
sont pas à traitement fixe, doivent être en mesure,
vers le 20, février, de savoir quelles seront
les opérations à réaliser jusqu’au 31 mars, et par
suite de calculer les émoluments qu’elles comportent.


Emprunts. .

Les syndicats ne peuvent contracter un emprunt
sans y être autorisés par un décret qui en détermine
le chiffre et les conditions. Ils sont contractés
par le directeur au nom de l’association, et
peuvent être réalisés suivant le mode qui paraît
le plus favorable au syndicat, soit de gré à gré,
soit avec publicité et concurrence, soit auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, soit enfin
auprès du Crédit foncier de Fiance. (Mémorial des
percepteurs, 1860, p. 229.) 

Le Crédit foncier prête aux associations syndicales
au taux d’intérêt de 4 fr. 10 c. p. 100, avec
amortissement dans un délai de 5 à 50 ans. (Circulaire
du1" juillet 1892.) 

Il exige la garantie des communes intéressées.

Les règles applicables aux communes et aux
RÉGIME FINANCIER. 163
établissements pour la réalisation des emprunts,
sont applicables aux associations syndicales autorisées.


Les directeurs sont assimilés aux maires, les
trésoriers aux receveurs municipaux et les commissions
syndicales aux conseils municipaux pour
l’accomplissement des formalités relatives à cette
réalisation.

L’impôt sur le revenu est applicable aux intérêts
des emprunts contractés par les syndicats.
Il l’est également aux intérêts des emprunts faits
aux membres du syndicat. (Tribunal civil de
Laon, 25 août 1881.) 

Lorsqu’un syndicat a contracté par voie d’obligations
au porteur un emprunt amortissable en
capital et intérêts au moyen, des cotisations syndicales
à imposer sur des intéressés, il appartient
aux tribunaux ordinaires de statuer sur les réclamations
des porteurs d’obligations à fin de paiement.
(Tribunal des conflits, 11 décembre 1880.) 

Remboursement des emprunts.

Lo syndic directeur doit faire dresser, dans le
courant de janvier, le tableau des sommes à payer
pendant l’année pour le remboursement des em-
164 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
prunts contractés par le syndicat, afin de ne pas
perdre de vue le jour de chaque échéance, et
d’être prêt à délivrer en temps utile aux ayants
droit des mandats sur la caisse du syndicat pour
assurer le service régulier du remboursement du
capital et des intérêts.

Garantie des emprunts contractés par les associations
syndicales..

Dans l’état actuel de la législation, les communes
peuvent garantir les emprunts contractés
par les associations syndicales. C’est du reste ce
que le Sénat a admis en votant la loi relative à la
concession des canaux d’irrigation et de submersion
de Fabrezan et de Luc-sur-Orbieu. Cette loi
contient, en effet, un article ainsi conçu : « Les
communes sur le territoire desquelles s’étend le
périmètre desservi sont autorisées, dans les limites
et sous les formes prescrites par les articles
141, 142, 143 de la loi du 5 avril-1884, à
garantir tout ou partie des emprunts contractés
par l’association syndicale, à charge de remboursement
par celte dernière des sommes que les
communes auront pu avancer pour le service de
cette garantie. »
RÉGIME FINANCIER. 165
Comptes de gestion. — Associations libres.

Les caissiers d’une association syndicale libre
doivent rendre leurs comptes au représentant
légal de cette association, qui, seul, a qualité
pour les déclarer quittes. Ils suivent, en cela, les
règles du droit commun.

Dans le cas où le comptable refuserait de produire
ses comptes ou en produirait d’irréguliers,
c’est l’autorité judiciaire qui serait appelée à statuer.


Comptes de gestion. — Associations autorisées.

Il n’en est pas de même des receveurs des associations
syndicales autorisées. Us sont, en leur
qualité de comptables de deniers publics, sous le
contrôle d’une juridiction spéciale qui les déclare
ou quittes, ou en avance, ou en débet. La décision
dont il s’agit doit intervenir chaque année.
Les comptes des trésoriers des associations autorisées
dont les revenus ordinaires excédent
30,000 fr. sont déférés à la juridiction de la Cour
des comptes. Si, au contraire, ces revenus n’excèdent
pas 30,000 fr. les comptes sont soumis à
166 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
la juridiction des conseils de préfecture sauf
[recours à la Cour des comptes. (Avis de la Cour
des comptes du 29 décembre 1876.) 

Le compte de gestion doit indiquer comme
pour les communes :

1° L’encaisse au commencement de la gestion ;

2° Dans une première partie les recettes et les
dépenses de l’exercice expiré ;

3° Dans une deuxième partie la reprise sommaire
desdites receltes et dépenses, puis les recettes
et dépenses de toute nature faites pour l’exercice
courant ;

4" L’état de la caisse au 31 décembre.

Aucun compte n’est réputé en état d’examen
s’il n’est accompagné des pièces principales sans
lesquelles la vérification ne pourrait embrasser
l’ensemble des opérations.

Toutes les recettes et dépenses doivent être
appuyées d’un litre fixant le montant des sommes
à payer ou à recouvrer.

Les pièces justificatives de recettes et de dépenses
sont déterminées par nature de service,
dans les nomenclatures arrêtées conformément
aux articles 88 et 881 du décret du 31 mai 1862.

Toutes les règles qui régissent la justification
des recettes et des dépenses des communes et des
RÉGIME FINANCIER. 167
établissements de bienfaisance s’appliquent aux
recettes et aux dépenses des syndicats.

Examen des comptes de gestion par les commissions
syndicales.

Après vérification parles receveursdes finances,
une expédition non timbrée des comptes est soumise
aux syndics dans les deux mois de l’année
qui suit l’année du compte. (Voir le modèle joint
à la circulaire du 23 janvier 1844, reproduit par
le modèle 201 bis de l’Instruction générale,
art. 1353 bis supplément.) 

Pendant le temps de l’examen des comptes par
les commissions syndicales, le comptable tient
les pièces justificatives à la disposition de ces
assemblées. S’il lui est demandé extraordinairement
communication de ces pièces, il les communique
en personne. S’il est nécessaire que le
comptable sedessaieisse momentanément de quelques-unes
de ces pièces, elles ne sont remises
que contre un bordereau détaillé et certifié par le
syndic-directeur. (Instruction générale, art. I3'ù i.) 

La nécessité de cette remise doit se présenter
rarement. C’est à tort que quelques receveurs se
sont mis dans l’usage de soumettre aux commis-
168 , ASSOCIATIONS SYNDICALES.
sions syndicales toutes leurs pièces justificatives
en déposant leurs comptes. Il est de principe que
le comptable ne communique ces pièces qu’en cas
de besoin et qu’il ne s’en sépare que dans des circonstances
majeures et toujours contre un bordereau
détaillé, revêtu du certificat du directeur.
(V. agenda de l’Isère.) 

Envoi des comptes de gestion.

Lorsque les comptes de gestion ont été examinés
par les commissions syndicales, toutes les
pièces sont de nouveau remises par le comptable
au receveur des finances, avec les délibérations
qui constatent l’examen desdits comptes et avec
l’expédition sur papier libre destinée au conseil
de préfecture.

Le comptable y joint la minute timbrée qui a
été revêtue primitivement des observations du
receveur des finances.

Receveurs remplacés.

Les receveurs remplacés, ou leurs représentants,
doivent rendre leur compte final dans les
trois mois de la cessation de fonctions. Ce compte
final est en conséquence soumis dans les deux
RÉGIME FINANCIER. 169
mois à la vérification du receveur des finances,
subséquemment au syndicat et présenté à, la fin
du troisième mois au conseil de préfecture accompagné
des pièces justificatives accoutumées.

Exemption de timbre pour les comptes
des syndicats.

Les comptes des syndicats sont exempts de
timbre, par application du principe en vigueur
pour les comptes des communes et aux termes de
l’article 16 de la loi du 13 brumaire an VII et
d’une décision ministérielle du 9 septembre 1854.
Il est fait exception pour les doubles de ces
comptes, destinés à faire titre aux* comptables
pour leur décharge personnelle, c’est-à-dire des
minutes ; ces dernières doivent être timbrées.

Jugement des comptes de gestion.

Le conseil de préfecture statue sur les comptes
de gestion des receveurs en séance non publique.
(L. 21 juin 1865, art. 10.) 

L’appel est porté non devant le Conseil d’État,
mais devant la Cour des comptes. (L. 5 avril 1884,
art. 157.) 

Les règles de procédure en usage devant la
170 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Cour des comptes sont suivies dans la limite que
-■ comporte l’organisation des conseils de préfecture.
(Dec. 31 mai 1862, art. 433.) 

La question dé savoir si les arrêtés du conseil
de préfecture en pareille matière pourraient être
déférés au Conseil d’Étal par la voie du recours
pour excès de * pouvoir, a donné lieu à des variations
de jurisprudence. (L. 24 mai 1872, art. 9.) 

Notification par les receveurs des finances des
arrêts de la Cour des comptes et des arrêtés
du conseil de préfecture.

Le décret du 27 janvier 1866 fixait un délai de
15 jours pour la notification par les receveurs des
finances des arrêts de ta Cour des comptes aux
justiciables de cette cour.
ha circulaire du 1" mars 1866 fixe le même
délai pour la notification des arrêtés des conseils
de préfecture.

Les tableaux collectifs portant extrait des a notés
seront, en conséquence, transmis dans le délai
de 15 jours aux comptables intéressés qui en
adresseront immédiatement le reçu. Ce délai
courra du jour de la réception des tableaux et les
reçus seront déposés à la recette des finances.
RÉGIME FINANCIER. 171
Du reste, les dispositions concernant les notifications
à faire aux receveurs municipaux, ne dispensent
pas d’adresser aux maires, pour être déposée
aux archives de la mairie, une expédition des
arrêtés des conseils de préfecture sur les comptes
de gestion. Les arrêts de la Cour des comptes,
transmis aux préfets, leur seront en outre communiqués.


L’état que les préfets doivent transmettre chaque
année au ministère des finances pour constater
la situation de l’apurement des comptes, ne
sera présenté que dans le courant de septembre.

Rôles de journées d’ouvriers établis par les ingénieurs.
— Droits et amendes de timbre. —
Responsabilité.

M. le ministre de l’agriculture a posé la double
question de savoir: 1* si les rôles de journées
d’ouvriers employés par les syndicats d’assainissement,
signés et certifiés par les ingénieurs des
ponts et chaussées, émargés de la signature des
ouvriers et visés par le directeur du syndical,
doivent être rédigés sur du papier timbré de
dimension ; 2° dans le cas où le droit de timbre
seraft reconnu exigible si ce droit et l’amende
172 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
encourue doivent être réclamés à l’ingénieur,
auteur du rôle.

L’affirmative est adoptée sur les deux points.

Les 'rôles établis par les ingénieurs dans les
conditions susénoncées ne sauraient être considérés
comme des pièces d’ordre intérieur ; ils
sont rédigés au nom et dans l’intérêt des ouvriers,
auxquels ils servent de titre pour obtenir l’ordonnancement
et le paiement des salaires qui leur
sont dus. Us constituent ainsi de véritables mémoires
et tombent sous l’application de la disposition
générale de l’article 12 de la loi du 13 brumaire
an VII.

D’autre part, il est de jurisprudence que les
signataires des écrits répondent personnellement
des contraventions à la loi du timbre (Cass.
19 nov. 1839 ; Dec. min. du 19 août 1875). Le
ministre des finances a rendu, le 26 décembre
1888, une décision dans ce sens.

Ingénieurs des ponts et chaussées.—Honoraires.
Travaux publics. — Mandats.

Les mandats exécutoires délivrés par les préfets
pour frais et honoraires de toute nature, auxquels
donnent lieu les travaux d’intérêt public
RÉGIME FINANCIER. 173
exécutés d’office ou de gré à gré, à la charge des
particuliers, seront recouvrés par les percepteurs
des contributions directes. (Décret du 27 mai 1854,
art. 1".) 

En pratique, l’arrêté fixant les honoraires est
adressé au percepteur, qui verse la somme à la
recette des finances, sur un simple mandat du
syndic-directeur acquitté par le receveur particulier
des finances.

Le taux des honoraires dus aux ingénieurs est
fixé d’après le décret de 1854 au 4 p. 100 sur le
montant des travaux, déduction faite du montant
de la subvention accordée par l’État.

Qualité du percepteur-trésorier d’un syndicat.

Le percepteur-trésorier d’un syndicat doit être
considéré comme le mandataire de ce syndicat et
non comme son agent. (Jugement du tribunal civil
de Marmande, 31 janvier 1888 ; Journal des percepteurs,
année 1888, page 150.) 

Poursuites pour le recouvrement de créances
autres que les taxes syndicales.

Lorsqu’il s’agit non plus des taxes syndicales
recouvrées sur les redevables intéressés, mais de
174 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
créances appartenant au syndicat et résultant de
l’exercice de ses droits de propriété, par exemple
de l’adjudication faite à un tiers de divers produits
appartenant à l’association, les règles du
droit commun sont seules applicables. Pour contraindre
le débiteur récalcitrant, il n’y a d’autre
moyen que d’obtenir contre lui un jugement de
condamnation.

En vertu de l’article 154 de la loi du 5 avril
1884 et de l’article 852 de l’Instruction générale,
les communes jouissent dans ce cas d’un moyen
d’exécution simple et sommaire qui les dispense
de recourir à un jugement ; mais cette exception
en leur faveur ne saurait s’étendre aux créances
des syndicats. En matière de poursuites tout est
de droit rigoureux et il n’y a aucune disposition
légale qui permette cette extension.

Impôt sur le revenu.

L’article 1" de la loi du 29 juin 1872 a établi
une taxe annuelle et obligatoire sur les arrérages
et intérêts annuels des emprunts et obligations
des communes et des établissements publics, y
compris les syndicats.
RÉGIME FINANCIER. 175
Ce droit, fixé à 3 p. 100 du revenu des valeurs
ci-dessus et des primes de remboursement, a été
élevé à 4 p. 100 par l’article 4 de la loi du 26 décembre
1890.11 n’est pas soumis aux décimes, et
le montant en est avancé par les syndicats pour
être payé par trimestre et d’avance sur mandats
du syndic-directeur, dans les vingt premiers jours
des mois de janvier, avril, juillet et octobre de
chaque année. (Décret 6 décembre 1872, art. 1
et 2.) 

Droit de transmission.

L’article 11 de la loi du 16 septembre 1871 a
soumis à un droit de 50 centimes pour 100 francs
de la valeur négociée les litres nominatifs, et à
un droit de 15 centimes les litres au porteur. Ce
droit a été fixé par l’article 3 de la loi du 29 juin
1872 à 50 centimes par 100 francs pour la transmission
ou la conversion des titres nominatifs et
à 20 centimes par 100 francs pour les titres au
porteur. Ces taxes ne sont pas soumises aux décimes.
Elles sont payables dans les vingt premiers
jours qui suivent l’expiration de chaque
trimestre. La taxe annuelle doit se calculer sur lo
montant des litres existant au dernier jour de
176 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
chacun des trimestres de janvier, avril, juillet et
octobre. (Décret du 17 juillet 1857, art. 5.) Il en
' résulte que les titres qui existaient au commencement
d’un trimestre et qui ont été amortis ou
convertis avant l’expiration de ce trimestre, fût-ce
le dernier jour, n’entrent pas dans le compte de
la masse imposable pour ce même trimestre et
réciproquement qu’un titre, émis à la fin du trimestre,
supporte la taxe pour le trimestre entier.
(Solutions de la régie, 9 octobre 1857 ; 19 juillet
1873.) 

Toute infraction aux dispositions de la loi, ou
tout retard dans le paiement des droits est puni
d’une amende de 100 à 5,000 fr. (L. 23 juin 1857,
art. 10 ; décret 17 juillet 1857, art. 2.) 

Droits de timbre. — Abonnement au timbre.

, Conformément à l’article 27 de la loi du 5 juin
1850, les titres d’obligations souscrits à compter
du 1" janvier 1851, sous quelque dénomination
que ce soit, dont la ; cession, pour être parfaite à
l’égard des tiers, n’est pas soumise aux dispositions
de l’article 1690 du Code civil, sont assujettis
au timbre proportionnel de un pour cent
du montant du titre, payable au comptant, en
RÉGIME FINANCIER. 177
une seule fois au moment où la formalité est
remplie.

La perception du droit est calculée sur le3
sommes et valeurs do vingt francs en vingt francs
inclusivement et sans fraction.

L’article 31 de la même loi dispose que les
établissements et par conséquent les syndicats
peuvent s’affranchir de l’obligation imposée par
l’article 37 ci-dessus, en contractant avec l’État
un abonnement pour toute la durée des titres. Ce
droit est annuel et de 5 centimes par cent francs
du montant de chaque titre. Le paiement a lieu à
la fin de chaque trimestre.

Ce droit de timbre est assujetti à deux décimes
parles lois des 23 août 1871, article 2, et 30
mars 1872, article 3.

Le directeur du syndicat devra faire au bureau
de l’enregistrement, dans le délai d’un mois, une
déclaration constatant l’objet, le siège et la durée
de la Société, la date de l’acte constitutif, les
noms des syndics, etc.

Réclamations contre le3 taxes syndicales.

Le recouvrement des rôles des taxes syndicales
étant assimilé à celui des contributions publiques,
ASJOC. ITSD. 12178 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
les doinandes on dégrèvement doivent, à peine
do dôehéanco, être présentées dans les trois mois
do la publication du rôle. (Conseil d’État, 2 juin
1864 ; 1" juin 1869, ; 11 mai 1872 ; 20 janvier
1888.) 

Si la publication du rôle n’a pas été faite, le
délai do trois mois no court qu’à dater do l’avertissement
donné au contribuable par lo receveur
du syndicat. (Conseil d’État, mars 1883.) 

Lorsque l’acte d’association ne prescrit pas le
recouvrement des taxes par douzièmes, le propriétaire
qui réclame n’est pas tonu do joindro la
quittance des termes échus ; sa pétition n’en est
pas moins recevablo. (Conseil d’État, 28 juin
1809.) 

Une demando en déchargo peut être formée par
lottro adressée au préfet (Conseil d’État, 7 avril
1876). Mais si cette lettre ne contient pas l’intention,
manifestée nottement, de saisir le conseil
de préfecture, elle no constitue pas une demande
on décharge. (Conseil d’État, 9 février-1872.) 

Les agents des contributions directos n’ont pas
à intervenir dans les réclamations relatives aux
taxes syndicales. (Conseil d’État, 22 août 1868.) 
RÉGIME FINANCIER. 179
Décharge ou réduction de taxes syndicales.

Principalos espèces dans lesquelles déchargo
est accordéo :

1° Demande on déchargo de taxes fondéo sur
co que le syndicat a été irrégulièrement constitué
(Consoii d’État, 20 mai 18G8, 27 juillet 1888)  ;
2J Demando fondée sur co quo la baso do répartition
n’a pas été bien appliquéo (Conseil
d’État, 1er juin 1883, syndicat do la rivo droito
du Drac)  ;

3° Demande fondéo sur co quo la dépense quo
les taxes sont destinées à couvrir n’a pas été réellement
faito ;

4° Demande fondéo sur co que les travaux entrepris
par l’association no sont pas conformes
au but pour lequel elle a été constituée (Conseil
d’État, 17 juin 1873)  ;

6" Demando fondéo sur ce quo le réclamant,
pour jouir des travaux exécutés par le syndicat,
est obligé do fairo des ouvrages qui no rentrent
pas dans la catégorie do ceux auxquols il est
tenu (Conseil d’État, 21 mai 1880 ; min. trav.
publics, 22 juin 1883 et 19 décembre 1884)  ;

6* Demande fondée sur co quo les ressources
180 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
du syndicat ont été omployôos sans l’autorisation
de l’administration à dos travaux non prévus par
le budget et dans l’intérêt spécial do quolques
propriétaires. La généralité dos mombres do l’association
n’ayant pas profité desdits travaux, sont
fondés à soutenir qu’ils no sauraient être tonus
do contribuer aux dépenses occasionnées par leur
exécution (Consoil d’État, l« rmai 1869)  ;

7° Lorsqu’un syndicat général a été divisé, par
décret, en plusieurs associations syndicales distinctes,
et quo le décret impose à celles-ci l’obligation
do dresser un plan parcellairo, de déterminer
le périmètre et la classification des terrains,
et do soumottro lo tout à uno enquête, l’inexécution
de ces obligations ontache d’irrégularité les
taxes établies par un des syndicats nouveaux,
d’après les bases précédemment établies pour
l’ancien syndicat général (Conseil d’État, 2 février
1877).

8° Demando en décharge fondée sur ce que lo
rôle des taxes syndicales n’a pas été dressé avec
les garanties exigées pour la protection des intéressés
(Conseil d’ÉtU, 2 ? janvier 1865, syndicat
du canal de Grillon).

Quelques espèces dans lesquelles décharge
n’est pas accordée :
RÉGIME FINANCIER. 181
Le Conseil d’Étal n’a pas admis une demando
en déchargo fondéo sur co quo lo directeur d’un
syndicat ne remplissait pas les conditions d’éligibilité
prescrites par les règlements ;

Il n’a pas accordé déchargo pour lo simple motif
quo les comptes des travaux exécutés pendant
l’exercice écoulé n’auraient pas été déposés à la
mairie dans les deux mois do sa clôture, contrairement
aux statuts do l’association ;

Certains propriétaires compris dans uno association
syndicale ne sont pas fondés à demander
que lours parcelles soient distraites du périmètre
du syndicat sous prétexte que co syndicat aurait
été irrégulièrement constitué, lorsqu’il est
démontré que ledit syndicat n’est quo la continuation
d’une association régulière antériouro
(Conseil d’État, 14 janvier 1869)  ;

Un propriétaire qui est entré dans uno association
syndicalo autorisée, no peut se refuser à
payer les taxes en disant qu’il renonco à faire
partie do l’association et qu’il s’en retire. (Conseil
d’État, 2 mai 1873.) 

Si la déchargo a été Accordée pour une simple
irrégularité dans la procédure de recouvrement,
l’association syndicale ne sera pas définitivement
privée des taxes ; elle eu obtiendra le paiement
182 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
si dans une nouvello procéduro on a soin do se
conformer aux règles prescrites.

Lorsqu’au contraire la décharge a été accordéo
parce quo la laxo a été illégalement établie, cette
taxo no pourra être réimposéo.

D’après tl’articlo 18 de l’arrêté du 24 floréal
an VIII les frais d’oxpertise, dans les recours en
matière de contributions directes, no sont mis à
la charge du réclamant qu’autant quo sa réclamalion
est rejetée. Dans le cas où le requérant
obtiendrait décharge de la taxo, même partiellement,
les frais d’expertise devront incomber en
totalité h l’association. (Conseil d’État, 26 juin
1869.) 

Si uno taxe dont lo conseil de préfecture a
accordé la décharge, est rétablie ensuite par le
Conseil d’État, lo syndicat n’a pas droit à des
intérêts moratoires. (Conseil d’Étal. 21 novembre
1873.) 

Application de la loi du 5 avril 1884 à la gestion
des syndicats par analogie avec les communes.

L’administration supérieure a été consultée
plusieurs fois sur la possibilité de suppléer au silence
des lois du 21 juin 1865 et 22 décembre
RÉGIME FINANCIER. 183
1888 sur certaines questions relatives à la gestion
des associations syndicales par l’application do la
loi du 5 avril 1884, et sur la question do savoir
si Ton peut dans certains cas assimilor les syndicats
aux communes et aux établissements hospitaliers.


Les ministres des financos ot do l’agriculture
ont conclu dans lo sens do l’affirmative.

(Avis du ministrodo l’agriculturo du 21 février
1885 ; avis du directeur du contentieux au ministèro
dos finances du 24 mars 1885 ; arrêt do la
cour de Montpellior du 19 juillet 1886.) 


CINQUIEME PARTIE
FORMULES

187
ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES
EngagementJo soussigné (nom tl prénom ») , propriétaire, domicilié à (ne
dicatton du domicile) , après avoir pris connaissance des statuts
ci-annoxés, déclaro m’y soumottro d’une raanièro absolue et
consens & falro partio de l’association syndicale libro doJ’engage dans colto association une contoaanco de hectares
ares centiaros, savoir :INDICATION UÉSIOSATIOX COXTBNAXCKS.jci CAD1STRAI.BCOVMUXE8. "" " "T" ■*" ' "et de* parcelle*. Uttint. N°« Hectare* Ares. (tiliirH.TOTAli. . . .iLo présent engagement fait en doublo original.
A ,1e(Signature du touteripteur.) M. (item et prénom »)  ayant déclaré ne savoir signer, a
accepté lo présent engagement on présonco de MM. (nom et
prénom » de* deux témoin »).A , lo(Signature » de » deux témoin ».) 188 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Pièces à produire pour la formation d’une
association syndicale autorisée.
i » Demando iT) adressée au préfet ou au sous-préfol présentée
par le maire ou par les propriétaires Intéressés à l’effet
de so réunir en assembléo générale pour délibérer sur l’utilité
de former une association syndicalo autorisée ;3° Délibération en doublo expédition dans laquelle les propriétaires
intéressés nomment 9, 7 ou 9 syndics provisoires
auxquels ils donnent pleins pouvoirs d’agir auprès de l’administration
en vuo do l’organisation détlnillvo do l’association ;
celle délibération aura soin do stipuler en '"* lo but et les
conditions de l’association ;3° Délibération, en doublo expédition, par laquollo les syndics
provisoires choisissent parmi eux un syndic-directeur et
un syndic-directeur adjoint ;4° Llsto des propriétaires intéressés :
, 5° Plan parcellaire indiquant lo périmètre des terrains à
comprendre dans l’association ;6° État matrico indicatif dos numéros des parcelles appelées
à profiter des travaux en vuo desquels lo syndical doit exister ;7° Projet do règlement stipulant los clauses et conditions do
l’association.
rOUMUf.FS. 189CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION SYNDICALEPréfeoture deEnquête sur le projet de
ARRÊTÉ
Nous, Préfet deVu lo projet d’association ainsi quo los plans et devis des
travaux étudiés par MM. les ingénieurs du sorvico hydraulique
sur I pourVu l’aniclo 10 de la loi du Si juin 1865 sur les associations
syndicales et lo décret du 17 noveribro suivant ;ARRÊTONS :Art. l*r. — Los pièces ci-dessus visées demeureront déposées
pendant 8 » jours à partir du au secrétariatdo la malrio do où chacun pourra en preudroconnaissance sans déplacement et saus frais.Art. s. — Avis do co dépôt et du but do l’enquête sera immédiatement
donné par los soins du maire do
au moyen do publications faites à son do trompe ou de caisse
et d’affiches qui seront apposées aux portes do la malrio et do
l’église du lieu.Art. 3. — Pendant la durrfo do l’enquête un registre spécial
sera ouvert a ta rnairio de pour rcco\olr les190 ASSOCIATIONS SYNDICALES.observations soit des propriétaires compris dans lo périmètre,
soit do tous autres intéressés.Art. 4. — Indépendamment des formalités d’affiches et do
publications qui devront être certifiées par lo maire do
co magistral devra dans les 5 Jours qui suivront l’ouverture do
l’enquête notitlcr lo dépôt des pièces à chacun dos propriétaires
dont les terrains sont compila dans lo périmètre intéressé
au* travaux et dénommés dans l’état parcellaire joint au dossier,
il sera gardé original de cotlo notilkalton. Ku cas d’absenco,
la notification prescrite sera tilto aux représentants des propriétaires
ou a leurs fermiers et métayers et, à défaut do représentants
ou do fermiors, ello sera laissée à la malrio da lieu.L’acte do notification invitera les propriétaires a déclarer
dans les délais et les formes ci-dessus déterminés s’ils consentent
à concourir à l’entreprise.Art. 5. — M. M esl désigné pour remplir lesfonctions do commissaire-enquêteur.A l’expiration do l’enquéto qui aura lieu lo
et pendant les trois jours qui suivront, lo commissaire recovra
do l heure à 4 heures du soir à la malrio de
les déclarations des intéressés sur l’utilité des travaux projetés.Après avoir clos et signé lo registre de ces déclarations, lo
commissaire lo transmettra immédiatement à la préfecture avec
son avis motivé et les autres pièces de l’instruction qui auront
servi do base ù l’enquête.Art. 6. M. lo sous-préfei do est charged’assurer l’exécution du présent arrêté.Le Préfet deFOllMULKS. 191Lo maire prévient les proprlélaires intéressés par la lettre
ci-dessous ;
Lettro d’avis.
Le maire do
à M.
J’ai l’honneur de voui prévenir qu’en exécution d’un arrêté
do M. lo Préfet, en dato du , les projets d’associationsyndicale et do travaux relatifs à
demeureront déposés à la mairie de pendantvingt jours à partir duJe vous invite, en conséquence, a vous rendro audit lieu, dans
le délai fixé, a l’elfet do prendro connaissance desdites pièces
et de déclarer si vous consentez à concourir à l’entrepriseTouto réclamation produito après l’enquêto sera considéréo
comme non avenue.
Agréez, etc. •Le Maire,
Notification.
L’an mil huit cent , lo à la requêtede M. lo roairo do agissant en exécution dol’art. . do l’arrêté préfectoral duJo soussigné (nom, prénoms, qualité de l’agent nolificatcur) 
à la résidenco do chargé de notifier la lettre d’avisci-dessus transcrite à M. , me suis transportéà où étant et parlant à (en l’absence Aipropriétaire la notification sera faite a ton représentant ou a ton fermier et, a
défaut, h la mairie Ai lieu) ainsi qu’il m’a dit être
et aussitôt ai notifié ladite lettro dont j’ai laissé copie â mon*
dit sieur.192 ASSOCIATIONS SYNDICALES.Le maire doit en outre faire afficher et publier l’avis au
public suivant :1 AVIS AU PUBLIC
Enqitcte sur le projet dLe mairo de la communs do donne avis qu’enexécution d’un arrêté do M. lo Préfet de , en datedu , lo projet d’association syndicale ainsi qi:o lesplaus et dovis des travaux étudiés par SIM. les ingénieurs du
service hydraulique pour demeureront déposéspendant vingt jours, f. partir du au secrétariat do la mairie
de où oiiacun pourra eu prendre connaissancesans déplacement et fournir ses observations sur le registre
spécial qui sera ouvert à cet effet.A l’expiration do l’enquête qui aura lieu le etpendant les (rois jours tjui suivront, M. , désignécorarno commissaire-enquêteur par M. lo Préfet, recevra deà , à la mairie de , les décla*rations des intéressés sur l’utilité des travaux projetés.Fait en mairie, à , lo(Sceau de ta mairie.) L’avis ckfassus est déposé ait dossier de rcnqiiétc, avec
le certificat suivant constatant les publications et affiches :Certificat constatant los publications et affiches.Lo maire de la commune d certifie quo l’avisci-dessus a été publié à son do caisso dans celte* commune
le et affiché aux portos do la malrio pendant ladurée do l’enquête.A , loFORMULES. 193CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION SYNDICALE
CONVOCATION’ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Nous, Préfet du département deVu les pièces de l’enquête à laquelle lo projet d’association
cl les plans relatifs à ont été soumisdans les communes de en exécution donolro arrêté du
Vu l’avis do M te commissaire-onquêlour ;
Vu la loi du Si juin 1865 ;Considérant quo les formalités prescrites par le décret du
17 novembro 1865 ont été remplies ;
ARRATOXS:Arl. l".
Tous les propriétaires intéressés & sont convoquésle à houres en assembléo généralopour déclarer s’ils consentent à faire partie do l’association
syndicale.Arl. S.
M. est nommé président de l’assemblée général*.Arl. 3.
l’n procés*vcrbal constatera l’adhésion de chaque intéressé
et le résultat de la délibération.Arl. 4.
Lo président nous transmettra le procès* verbal de la séanco
Immédiatement pour être statué ce qu’il appartiendra.
Arl. 5.
Application du présent arrêté sera adressé au maire de chacune
des communes intéressées, pour être publié A son do
trompe ou do caisse cl affiché tant à la porte de la malrio que
dans un lieu apparent, près ou sur les portes de l’église.Fait à i leLe Préfet,Aune. mu. 13194 ASSOCIATIONS SYNDICALES.SYNDICATS POUR TRAYAUX D’ART, DESSÈCHEMENT DES MARAIS
ÉLECTION DES SYNDIOS
Assemblée générale duPrésidence de M. Secrétaire, M.M. le président a exposé à l’assemblée qu’il y a lieu do procéder
à l’élection do syndics, en remplacement do
MM. lesquels sont en fondions depuis
le , c’est-à-dire depuis années. Il a
fait observer que les nouveaux syndics doivent être élus parmi
les membres do l’association syndicale ayant droit de faire
partie des assemblées générales, que les syndics sortant de
fonctions peuvent être réélus, et que nul no peut élro élu s’il
ne réunit la majorité des suffrages.En conséquence chacun des membres do l’assemblée a écrit
sur un bulletin les noms des Intéressés auxquels il entendait
donner ses suffrages ; il a remis son bulletin fermé à M. le pré*
sident, qui l’a déposé dans la boite destinée & cet usage.H. le président s’dtant enquts si tous les membres présents
avaient voté, }& boite a été ouverte, cl, les bulletins compté) ,
ils se sont trouvés au nombro de ' nombre égal à celuides votants. La majorité a été ainsi fixée à voix.M. le président a pris successivement chaque bulletin, l’a
déplié et en a fait lecture à haute voix ; M. le secrétaire aFORMULES. 195tenu note des votes, et il est résulté du recensement quo
M. a obtenu suffrages, etc.En conséquenco, MM , ayant obtenu la majoriténécessaire, M. le président les a proclamés syndics pour uno
périodo do années conformément aux statuts.Et il a annoncé qu’aucun autre candidat n’ayant obtenu la
mémo majorité, on allait procéder à un nouveau tour do scrutin
pour l’élection d’un syndic restant à nommer, en prévenant
qu’on no doit écrire qu’un nom sur le bulletin.M. lo président ayant reçu, compté et dépouillé les bulletins
de la même manière que dans l’opération précélcule, il est
résulté du recensement que M. a obtenusuffrages. En conséquenco, M. a été proclamé syndic.Lo résultat des élections ainsi constaté et aucune réclamation
n’étant élevée, le présent procès-verbal a été clos et après quo
lecture en a été faite, M. le président a levé la séance.Le Secrétaire, U Prétident,196 ASSOCIATIONS SYNDICALES.SYNDICATS POUR TRAVAUX D’ART, ETC.
NOMINATION DU DIRECTEUR
L’an mil huit cent , le , tes syndicsde l’association do ■ , réunis au siège do l’administrationsous la présidence d * M ■ , ont success:vc*ment procédé, en exécution do l’article 21 de la loi du si juin
1865, à l’élection annuello du directeur et du directeur adjoint
de l’association.Ont été élus, au scrutin et à ta majorité des voix, directeur,
M. , etdirecteur adjoint SI.Chacun d’eux a déclaré accoplcr les fonctions qui lui sont
confiées.Celto opération accomplie, la commission syndicale, sous la
prési tence du directeur élu, s’est occupée, etc. (tuit le procèsverbui
Jet différente » délibérations prise » dan » ta réunion).Lecture faito du procès-verbal, les syndics l’ont signé et
M. le président a lové la séance(Stonaftire**.) FORMULES. 197ASSOCIATION SYNDICALEPûUn KNDItiUEMBNT, CUIIAGE, APPROFONDISSEMENT-ETC.
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ (STATUTS) 
An/r. 1".
Objet général.Los propriétaires des terrains que comprend le périmélro
tracé sur lo plan annexé au présent acte, et dont les noms
sont portés à l’état qui l’accompagno sont réunis en association
syndicale pour assurer l’exécution ol l’entretien des travaux
d’enrochements, digues, bourrelets, canaux et fossés d’assainissement
dans le torritoiro do entreLe siège de l’association est fixé àTITRE I".ASSEMBLÉE OÉXÉRALE. COMMISSION SYNDICALE.
AnT. S.-, Assemblée générale des Intéressés.L’nssomhléo générale des intéressés so compose des propriétaires
de terrains possédant au moins un hectare daus lo périmètre
ou payant au moins fr. sur un rôle total
de fr.Les propriétaires do parcelles inférieures à co minimum
peuvent se réunir pour so faire représenter à l’assemblée gêné*
ralo par un ou plusieurs d’cntro eux, en nombre égal au nombro
de fois quo le minimum, un hectare, se trouve compris dans
leurs parcelles réunies.Chaquo propriétaire a droit à autant de voix qu’il possedo de
fois le minimum do un hectare, sans que ce nombro puisse
dépasser voix.198 ASSOCIATIONS SYNDICALES.AnT. 3.
Femmes et absents.
 ; Les absents et los fcmmos pouvenl so faire représenter à
l’assemblée générale par dos fondés do pouvoirs, sans quo lo
mémo fondé do pouvoirs puisse être porteur do plus do
mandats, chaque mandat correspondant d’aillours au nombro
de voix auquel a droit lo propriétaire on’ vertu de l’nrliclo 2
ci-dessus.AnT. 4.
Convocations à l’assemblée générale.Les convocations à l’assombléo générale so font collectivement,
dans chaque communo, à son do trompo ou do caisse et
par des affiches à la porto do la malrio ou dans un liou apparent,
prés ou sur los portes de l’église.L’assemblée générale est valablement constituée, lorsque lo
nombre des voix représentées est nu moins égala la moitié plus
une du lofai des voix do l’association. Si cette condition n’est
pas remplie dans une première réunion, il doil y avoir à quinze
jours d’intervalle, uno seconde réunion daus laquelle l’assemblée
délibère valablement, quel que soit lo nombro des voix représentées.Les délibérations sont prises à la majorité.AnT. 5.Commission administrative.L’association est administrée par une commission syndicalecomposée de 9 membres élus par l’assemblée générale parmilos intéressés conformément nux indication ! dcâ présentsstatuts.AnT. 6.
Élection des syndics.A l’effet de procéder â la promicro élection, lo préfet convoque
l’assemblée générale par un arrêté qui fixe le liou do la
réunion, en nommo lo président et détermine les formes de
l’élection. îL’élection so fait au scrutin do liste et pour le premier tour,
A la majorité absolue des voix représentées ; si tous les syndics
no sont pas élus au premier tour, l’élection se poursuit à
la majorité relative.FORMULES. 199Dans le cas où l’assemblée générale, après deux convocations,
ne s’est pas réunlo ou n’a pas procédé A l’élection, les syndics
font nommés par lo préfot.Tout électeur est éligible pourvu qu’il possède les minima
de contonance ou do taxo stipulés à l’article 8.AnT. 7.
Renouvellements.Le syndicat est renouvelé tous les trois ans, par tiors, à rai*
son do trois membres tous les (rois ans.Lors des deux premiers renouvellements partiels, les membres
sortants sont désignés par lo sort : ils sont réétigiblcs et continuent
leurs fonctions jusqu’à leur remplacomcnl.ART. 8.Syndics suppléants.Los syndics ne pouvent se faire représenter aux réunions du
syndicat par des mandataires ; pour los remplacer eu cas
d’absence, trois suppléants sont élus do la mémo manière ol
en môme temps quo les syndics titulaires.ART. 9.
Remplacement des syndics démissionnaires ou décédés.Dans le cas où l’un des syndics titulaires est démissionnaire
ou vient à décéder, il est provisoirement remplacé par un
syndic suppéanl, L’assembldo générale, à sa promicro réunion,
élit un nouveau syndic, mais seulement pour le temps pendant
lequel le syndic romplacé devait conserver ses fonctions.ART. 10.
époques de réunion de l’assemblée générale.Los réunions do l’assemblée générale ont lieu nux époques
fixées par lo syndical.Le préfot peut les prescrire d’ofJQco quand il le juge nécessaire,
le syndicat entendu.ART. il.
Syndic-directeur et adjoint.Le syndicat nomme dans son sein un directeur et, s’il y a
lieu, un directeur adjoint. La durée de leurs fonctions est de
trois ans. Ils sont rééligibles et tours fonctions sont gratuites200 ASSOCIATIONS SYNDICALES.commo celles des syndics. Lo dircctour convoquo et préside
les assomblées généralos. Il est chargé do la surveillance des
intérêts do la communauté et do la conservation dos plans,
1 registres et autres papiers rotatifs & l’association. L’inventaire
do ces pièces est exactement tenu et le syndicat en fait lo ré*
colomcnt cl la vérification loutos les fois qu’il lo jugo convenable.Lo directeur représcnlo l’association en juslico tant en demandant
qu’en défendant.ART. I ».
Réunion du syndicat.Lo syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il est convoqué et
présidé par lo directeur ot, en cas d’ompéchement, par le
directeur adjoint. Il doit en outro so réunir toutes los fois quo
quatro do ses membres lo demandent, ou qu’il en est requis
directement par le préfot.Les syndics suppléants sont toujours convoqués ; ils ont
toujours voix consultative et ils ont voix délibérativo seulement
quand ils remplacent les syndics titulaires absents.A:.r. 13.
Délibérations du syndicat.
Los délibérations sont prises à In majorité des voix des
membres présents, chaquo membro disposant do sa voix soûle*
ment ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.Lo syndical no peut délibérer qu’au nombro do sept membres ;
, toutefois, lorsqu’aprés deux convocations faites par le directeur
à huit jours d’intervalto et dûment constatées sur lo registre
des délibérations, les syndics no se sont pas réunis en
nombre suffisant, les délibérations prises à la troisième convocation
sont valables quel que soit lo nombre des" membres
présents.AnT. i*.
' Absences.Tout membre du syndicat qui, sans motif reconnu légitime,
a manqué à trois convocations successives, peut être déclaré
démissionnaire par lo préfet, après une mise en demeure do
fournir ses observations.FORMULES. 201ART. 13.
Registre des délibérations.Les délibérations sont inscrites par ordro de dalo sur un registre
coté et paraphé par lo directeur. Biles sont signées par
tous les membres présents â la réunion ou mention est faito
des motifs qui ont empêché coux-ci do signer. Les délibérations
du syndicat doivent élre communiquées, sans quo lo registre
puisso Aire déplacé, aux membres de l’association qui en font
la demando.ART. H.
Mission du syndicat.Lo syndical pourvoit aux moyens d’assurer l’exécution, l’entretien
et la conservation des travaux d’endiguemont de ,
do cutogo, d’approfondissemoni, etc. Il est chargé notamment :Do fairo rédiger les projets do ces travaux, do les arrêter cl
d’en déterminor lo mode d’exécution sous réserve des pouvoirs
généraux do l’administration ; do passer los marchés et los adjudications,
de veiller A l’accomplissemo' »' *■'<* toutes leurs conditions ;
de dressor l’étal général des .. ns intéressés aux
travaux, en divisant, s’il y a lieu, lo territoire en plusieurs
sections ; do fixer la part contributive de chaque propriétaire
dans le paiement des dépenses ;D’arrêter lo plan de classomonl et les matrices des r61c3, le
tout sous la réservo exprimée à l’article 33 ci-aprés ;D’arrêter les budgets annuels tant on recettes qu’en dépenses ;Do contracter les emprunts nécessaires A l’association (ces
emprunts doivent éfro votés par l’assemblée générale cl autorisés
par l’administration ; toutefois io préfet pourra les approuver
définitivement lorsqu’ils no porteront pas A plus de fr.
la totalité des dettes do l’association)  ;D’autoriser toutes actions devant les tribunaux ;De recevoir lo compte administratif du directeur ;De contrôler et vérifier la comptabilité du recoveur de l’as*
social ion ;Do déléguer pour la surveillance des travaux un ou plusieurs
do ses membres qui assisteront lo directeur et prendront
avec lui toutes décisions utiles à l’exécution do ces travaux,
dans les limites fixées par leurs pouvoirs ;Enfin de donner son avis sur tous les intérêts do la communauté,
lorsqu’il est consulté par l’administration, et de proposer
tout ce qu’il croit utile aux propriétaires associés.202 ASSOCIATIONS SYNDICALES.TITRE II.TRAVAUX, EXÉCUTION ET PAIEMENT.' ART. 17.Projets des travaux.Les projets des travaux sont rédigés par los ingénieurs ou
autres hommes do l’art, discutés et adoptés par lo syndical.
Ils sont soumis A l’approbation du préfet, ou du ministre, lorsqu’il
s’agit do travaux autres quo coux de sitnplo entretien.ART. 18.Expropriations.Dans le cas où il est nécessaire do recourir A l’expropriation,les travaux doivent ôlro l’objet d’une Instruction spéciale, afind’en faire déclarer l’utilité publique et autoriser l’exécutionpar décret rendu en Conseil d’État.Lo syndicat doit en adresser les projets au préfet qui les
transmet A l’administration supérieuro avec l’avis dus ingénieurs.AnT. 19.
Direction des travaux.
Les travaux sont dirigés et reçus par lo directeur et la
membre du syndicat délégué A col effet, assistés des ingénieurs
ou do leurs représentants qui, en cas do subvention do
l’État, s’assurent que ces travaux sont conformes aux projets
approuvés.AnT. so.
Travaux urgents.
Les travaux d’urgence peuvent êlro oxécutés immédiatement
et d’oflko par ordre du directeur, qui est tenu d’en
rendre compte sans retard au préfet. Ce magistrat peut suspendre
l’oxécution de ces travaux, après avoir pris l’avis du
syndicat et do l’ingénieur en chef.A défaut du directeur, lo préfet peut faire constater l’urgence
des travaux et ordonner, sur l’avis de l’ingénieur eu
chef, leur exécution immédiate.' ART. ti.Paiements.
Les paiements d’acomptes pour Ie3 travaux exécutés sont
effectués, en vertu do mandats du directeur, d’après les étatsFORMULES. 203de situation, décomptes, mémoires ou rôles dressés par les
ingénieurs.Pour lo paiement do solde des travaux A l’entroprise, il doit
être produit, en outre, un procès-verbal do réception définitive.A défaut du directeur, le préfot peut délivrer des mandats,
d’après les états do situation, décomptes, mémoires ou rôles,
pour lo paiement dos dépenses faites d’oflico conformément A
ses ordres.ART. SI.
Compte des dépenses faites.Dans lo courant des deux premiers mois do l’année, lo syndical
dépose pendant quinze jour.-, après publication, A la
mairie do , lo compto des travaux exécutés pendantla campagne procèdento, afin quo les intéressés puissent
présenter leurs observations.ART. 23.
Préparation des budgets.Dans lo courant des mois d’août ou de septembre, le directeur,
accompagné de l’ingénieur ou de son délégué, vérifio la
situation do tous les ouvrages qui intéressent l’association et
dresse, de concert avec- lui, le projet do budget comprenant les
travaux A exécuter et los dépenses a falro pour l’année suivante.Ce projet est affiché, pendant 15 jours, A la mairie de chaque
commune intérossée où il est ouvert un registre destiné A recevoir
les observations des propriétaires, il est ensuite présenté,
avec ces observations, à la commission syndicale qui l’arrête
après discussion.TITRE III.RÉPARTITION DES DÉPENSES.ART. SI.
Bases de la répartition des taxes.
Les déponses de l’association sont supportées par les propriétaires
intéressés, do manière quo la contribution do chaque
imposé soit toujours proportionnée au degré d’intérêt qu’il a
aux travaux ou dépenses. A cet effet le syndical dresse, d’après
ce principe un état de répartition des dépenses entre los in-201 ASSOCIATIONS SYNDICALES.téressés. Cet étal est déposé pendant un mois A ia mairie de
chaque commune où los intéressés sont admis à présenter leurs
observations. ; Lo dép-U est annoncé par publications et affiches. Dans la
huitaine d*. la clôturo de cette enquêto, lo syndicat donno son
avis sur les observations qui ont pu étro produites, et l’étal
rectifié, s’il y a lieu, est soumis à l’approbation du préfot pour
servir de baso aux rôles A mettre en recouvrement.
TITRE IV.
COMPTABILITÉ ET RECOUVREMENT DES RÔLES.
AnT. 85.Receveur.
Le syndicat nommo un receveur pour le recouvrement des
(axes ; ce receveur peut élro un percepteur dos contributions
directes.ART. 2<5.Cautionnement et remises du receveur.La quotité du cautionnement du receveur et celte do ses
remises sont fixées par lo syndicat.ART. J7.
Préparation des rôles.. Les rôles sont dressés par lo receveur d’après l’étal do répartition
arrêté conformément A l’article SI. Ils sont affichés à
la porto do la mairie do chaque commune pondant 8 jours,
rectifiés, s’il y a lieu, par le syndical et rendus exécutoires par
le préfet.Lo recouvrement en est fait comme en matière do contributions
directes.AnT. « 8.
Défaut de paiement.Le receveur est responsable du défaut de paiement des (axes
dans les délais fixés par les rôles, A moins qu’il ne justifie de
poursuites faites contre les contribuables eu retard.FORMULES. 205ART. 89.
Paiements des mandats.Le receveur acquitte los mandats délivrés par lo directeur
ou par le préfet conformément aux dispositions de l’article 81.Il rend compte au syndicat, le 31 mars do chaquo onnéo,
des recettes et dépenses qu’il a faites pondant l’exercice précédent.
Il ne lui est pas tenu compte des paiements irrégulièrement
faits.ART. 30.Vérification des comptes.Le syndical vérifie le compte annuel du receveur, l’arrête
provisoirement et l’adresse au préfet pour être soumis au conseil
do préfecture.ART. SI.
Vérification de la caisse.Le directeur vérifie, lorsqu’il le jugo convenable, la situation
do la caisso du receveur, qui est tenu do lui communiquer
toutes les pièces do sa comptabilité.TITRE V.COMPÉTENCE.ART. 38.
Jugement des contestations.Les contestations relatives A la fixation du périmètre des
lorrains compris dans l’association, A la division dos terrains
en différentes classes, au classement des propriétés en raison
do leur intérêt aux travaux, A la répartition et A la perception
des taxes, A l’exécution des travaux, sont jugés par le conseil
do préfecture, sauf recours au Conseil d’Étal. (Art. lé de la loi
du 81 juin 1885.) ASSOCIATIONS SYNDICALES.
ÉMISSION ET RÉPARTITION DES ROLES
L’an et le , la commission syndicale régulièrementconvoquée s’est réunio A , lieu ordinaire doses séances. Étaient présents MM. ; absentsVu los matrices générales el syndicales qui fixent, pour
i'exercico 18 , la somme des valeurs composées imposables
dans tes divers territoires do'l’association ; attendu que pour
fournir aux dépenses ot besoins do I'exercico 18 , conformément
aux prévisions du budget, il est nécessaire do mettre on
recouvrement dans les territoires do uno sommede y compris celle do pour fraisd’avertissement, à répartir commo dans le tableau ci-après,
d’après un conUme-ie-franc deNOMS TilltU •■"•• 8 par TOTALj _ ,„,„„ d’aver* rlvo de parCOMUUXBS. posées. mcnU, ^o »* mime.• 1 ' 'iLa commission osl d’avis do mettre en recouvrement pour
l’oxcrcicc 18 dans les territoires susindiqués dcsTfôlos distincts
pour une somme de et de répartir la somma
do pour frais d’avertissement, à raison do 10 centimes
par avertissement. » (Signature ».) Vu et approuvé :
' Le Préfet,FORMULES. 207SYNDICAT POUR TRAVAUX D’ART
ROLE DES COTISATIONS A PERCEVOIR
Commune deRôle pour la reparution des dépenses de l’année 18 , « 'élevant
A la somme do fr. c, savoir it* Montant des travaux exécutés en commun.*° Frais do surveillances9 Frais d’affiches et d’impressions4° Fra' » de confection du rôle6 » ….TOTII. ….Frais de recouvrement i raison de 4 p. îoo .TOTAL A répartir ^^^^^Montant des travaux exécutés d’office. . . .Frais de recouvrement de ces travaux . . .MOXTAST du rôle. . . .BASES DE COTISATION COTISATION •3 « ■'* e . « uivant g X à m _rt:„. - S a 8 S% p-opHéUire- || || j d^. 4 .'t^ *% lï 3
208 ASSOCIATIONS SYNDICALES.Certifié et arrêté par nous, syndics soussignés, le présent
rôle dont le montant s’élève A la somme deA , le 18(Signatures.) Vu et rendu exécutoire le présent rôle s’élevanl A la somme
de qui sera recouvréeen sur les personnes y dénommées par le receveurde l’association.Le Préfet,FORMULES. 209SYNDICATS POUR TRAVAUX D’ART, DESSÈCHEMENT DE MARAIS
(') BIDGBT DE L’ASSOCIATION SYNDICALE DE

Pour l’exercice 18Titre I". — RECETTES.IS4 RECETTES '£I « «M Cor* 'T^ IIKH- §£ « -r » Kg g -M"- §CIIAPfTKB I".
Bt« tU$ « rdtnatrt ».1 Produit* des biens-fonds.X Intérêts des fond* placés
au TrésorS Produits des concessions
d’ean ea dehors de l’association.
……t Cotisations annuelles . .S Subvention de la commune.TOTAL des recettes ——- ——ordinaires …
CHAPITRE II. —— —— —— ——Rtetltu sxtraordinatres.
1 Aliénation de terrain . .
9 EmpruntTOTAL des recettes ——— ——* ——- ———
extraordinaires.Récapitulation. ■-*---- » *-■--"■ "-m--"" 4™-™'
Recettes crdlnalre*. . .
Recettes extraordinaires. ITOTAL des recettes. . I(1) S’il jr a lien de dresser va buJgtt sappltaenuire, ea M eonform* »» k ce
« joi se fait pour les comnaaes rear le titre et les di-biens d* rhspîtrei, et sa
prtitot medèle, pw les ttittt dt la recette et de I* itf* »%t.AISOC STXD. J..J.210 ASSOCIATIONS SYNDICALES.Titre tl. — DEPENSES.
•sîl : Mm » -ff'MW g
g NATURE coati* •*• »« • Ad« is lMM. gS , .« « sis pari* "JT* *< ! ? ** •« • F »» « ••• „- £0 d-raler > faits »»* • ?. SLÎ !_ leur, cale. rM* 1 gCHAPITRE I".
Dipttut* ordinaires.1 Frais de bureaui Traitement du secrétaire.3 Remises du trésorier. . .4 I/oyer et cntrel. du local.5 Contribution et taxes . . j6 Entretien des travaux. . j7 Honoraire* de l’ingénieur8 Salaire du garde ….9 Dépenses Imprévue* . .TOTAL des dépenses """"""" —— •ordiualresCHAPITRE II. """"" """""" """"" """""DiptuttltitraoTdinairtt.
1 Intérêts et remboursement
d’emprunt. . . .
•* Constructions et travauxneufs .S Acquisitions dliumeublesTOTAL des dépeutes 'extraordinaires. .Récapitulation. """"" """""" ™™"™
Dépenses ordinaires. . .
Dépenses extraordinairesTOTAL O£XIBAL des ———• ——— —— ——dépensesRé/jpltulatlon générale.
Recette* ordinaires et extraordinaires.
Dépenses ordinal"* et extraordinaires.Résolut i en excédent …. jRésultat j en ii&eU JFORMULES. 211Le présent budget dressa éternité' par nous, syndics administrateurs
de l’Association syndicale deFait à , le 19 .(Signature ».) Vu par le Sons-Préfet de l’arrondissement qui propose d’approuver
le budgot ci-dessus.A , lo 18(Signature.) Le Préfet de approuve le budget de savoir :en recolle pour , en dépense pourFailà ,1e 18 .(Signature.*4-4to>fi
uto
n- »<• >HO
58teoo<o
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r »
M
co
SYNDICAT MUTATIONS POUR 18 .
DU|fi. (art. de la matrice générale.c\ folio do la matrice syndicale,« art. de la matrice généraleuc . . . nouveau ^ folio do ^ -m^^ aymjjeaie.CLASSES ANNÉE I INDICATION ICONTENANCEI |VALECRs|vALECns IMPOSABLES] FOUOSde delà « *—*->« t*^_ »**—nBa**--*-*-***. _ ou ——•- »■« —« ^— »-^-"—— dolatMisieedanser » mutaUoa imposable H- revenus T~ »-| d’eu sont■ '■■-——■■ 0- . des £* .-—'■ lltl ,—.----. *T ,* *| _. tire*.. *g S 3 |e cantoas 2X w k • U . eteueotttg S-S a j ii f-S « . Sopar . « ""par « ' H S- •" V »-**î II J B i j S- ,.*■ J* Z. T ;ul# bee- m « a Si leV^tWe*5 fcj â 5 q ~ »• » lwux* « 2 "^ . "^ ' -• »———■ -—■•--> -estas* ac-ats^ (5 2 | * " -S au. *°.g celle. toro- ceUe Corn-ton ce Assainisse- -ww-,S -« ^^ ^^ ^^ * ^^^ _. « ubmersion. suent. Prtas rstsit■tIMotifs do la mutation : Dratsô par le soussigné*Partios requérantes: 18 .FORMULES. 213
SYNDICAT POUR TRAVAUX D’ART

ÉTAT DE CLASSEMENT DES PROPRIÉTÉS
DÉSIGNÉES POUft CONCOURU ! A LA DÉPENSE.État do classement des parcelles désignées pour concourir
aux frais do construction et d’entretien du canal d’irrigation
do , d’après les bases établies par l’arliclo l*rdo l’ado du 18 , qui constitue en syndicat lespropriétaires do cos biens et arrête la classification suivaoto :
1'* classe, au tarif do fr. l’hectare.s* classe, a celui do fr. — 's* classe, a celui de fr. —NOMS I IIMCHlttJ I T j CLASSEHENr j. Iet csl ».trales - »« « -— MAIA-ATR »riitoas -^_. __,_ tssri- suivant rtsultaatd« * . -• J«  ,iM T"*—~ af,êt* du classementpropriétaires § g , « M- g « • par .„ ».._,,•u moment \ f dAtur* %. « g le arrêté pardu classement. « 5 £  ? " \. Prt6* •« P**f*'- |TOTAL. |Dressé et certifié par moi, soussigné, expert. « A i le 18 .(Signature.) 
Yu, vérifié et rectifié par les syndics soussignés.(Signature*.) 
Nous, Préfet du département do , arrêtons leprésent étal de classement à la somme de
A , le 18Le Préfet,ASSOCIATIONS SYNDICALES.
DÊPARTEJIKNT AVERTISSEMENT

Pour l’acquit d’un rôle do voté
AaaoxouisMa.r par délibération du ap*de prouvé par M. le Préfet loDigues j, s- le COnlribuable ue réside pas dansde la communo, l’avertissement sera remis,ini à son principal fermier ;*• Tout fermier ou locataire est lenuSYNDICAT ,i0 pay^ à pacqu(t au propriétaire, ledu montant de la contribution des digues ;—- s » Les contribuables devront représenCOMMUNEler le présent avertissement à chaque4, paiement qu’ils effectueront ;' <• Tout contribuable qui se croira surtaxé
devra réclamer dans lo délai de trois
Exercice 18 . mois, a daler de la publication du rôle.Le rote a été publié AKTICI.8 N°le 18 ._____ M. , demouranta , paiera, suivant lo détailCentime lo franc. d^près :MONTANT
BASES ET DÉTAIL DE LA CONTRI8UIION. dsla' cet a.D’après une base de cotisation dopour la corrosion et la submerslou paieraD’après une base de cotisation depour l’assainissement paieraPlu* pour frais d’avertissement……'. " »80UUR TOTALSt. . . .Conformément,à l’arrêté d’homologation, cotte somme est
exigible en entier en 18 , et par douzième,' de mois en mois,
à courir du i*r janvier 18 .
Certifié &Le Receveur du syndicat,FORMULES. 215DEPARTEMENT syndkat dd _ dPïRCCPWN ANSKR-EXKltCICB 189 .il '■—, - i, J9* ?« 90Mlf*ff« ? fies remises acquisesau receveur à l’époque iluOBSERVATION Recettes.r*tr i« s ce-**** »'*• f »*- TOTAI. des recolles effectuées
uiti* rf« i u *Q*r, depuis lo commencement de-« .,« .« •« . larinéo-exerclc,Oosad lira eu muta- A p£ovtstn : les recettes sur
lieu d« comptables dsns lesquolle » il n’est pas dû dok£.™^.* »fto'i remises, « avoir: *
tl^êSSiïu Restitution de reml*
ses remises •.rr« r »r*iiM so3 prises en trop
d.-* recettrs et des de- à l’ox. précédent. !penses dodu etercke Encaissement d’em- > }comme s’il n’y assit eu prunt, I« uau seul comptable, /,/ 1cl il n’a droit qu’au re- * ' * ' Ilîqoat de recsis-s résul- « 'tant dadlt décompta Ros,° donnant droit a des re- .établi au tau des *r- mises. …….. (A) | jdonnas***, sans distiae- ■noa d* (« stioa. (lastr. Dépense »,(en., srt. 1241.) TOTAI. des dépenses effectuéesdepuis lo commencement del’oDiiéc-cxercicoA KKDUIKB : los dépense* sur
lesquelles il n’est pas dû de
remises, savoir :
Reliquat de remises lprises on moins à Ii'ex. précédent. . JRemises sur remises Jcomprises dans le F(I) Ajouter h la msin dernier décompte lles aatres article* a de- du prédécesseur du /duire d’après les iatlruc- comptable … I,,0,'*• Remboursement 1(i) Ajouter bU main d’emprunts. … 1les astre* article* k dé- /•> 1dulre d’aptes les isslruc- ' ' * ' IReste dounant droit t des re* p"mises (B) j I
 »—

Ci>OCi>H
Oasmo »Oo>
t".
MCalent des remises d’après les bases fixées par les ordonnances des 17 avril et 23 mai 1859.HECETTES DÉPENSES TADI COLOSSERi« FCi np r A nivicmv s »*™.a*__w « -« «-« s TAUX J*0STAST aiseavaaBASES DE LA DI\ISI0> donnant donnant des auBeoewor », as « rrs. XT « s pi.SN.x. droit b dm droit b de. T0TAt- ,_« .„ * » .^« H ?.a* »… .arasas. p. ,00. -« -*« •(•). .^^I* » catégorie. Jusqu’à 5,000 fr. Sfr.  »2« catégorie. 25,000 fr. cul vas ta 1 M3* catégorlo. 70,000 IV. « ntvanta » 754* catégorie. 100,000 fr. Jusqu’à 1,000,000. • 35TOTACXI (Aï (B) |A ajouter ( lo dixième, ai l’administration a usé de U faculté d’élever (ou d’abaisser) 
A diduir* ) les remises aelou l’ordonnance du 17 avrU 1839Total (os reste) (t) Le receveur des finances ne A déduire lo montant dea remise* prélevée* parchangera rien dan* la colonne intitu- décomptes antérieur*lé* : Jfoiriarit 4*« rtmi—ë. _____ __ _____ __Daos le corps du décompte (pages Reste pour remUo* revenant au receveur. . .1 et i)  toute* les corrections néce** A ajouter : Bomi*o* aur co reste do xomlse*.■aire* seront faite* b l’encre rouge, de savoir :manière b laisser apparent* et lisible* A p. 100 sur fr. complétant U dépenseles chiffres et articles modifies. En* do la « catégorie .suite, on fera, dans la colonne intitu- u p. iO0 aur fr. tombant dan* la •litvColonnt Munit, la calcul des catégorieremises d’après les rectifications, ———————Total . . . ——— — ■ i —IlTotal des remlaoa A- porter en dépense. … il
f 'I

o- »
K
G
r08to(-*
•4s » Drossé et certifié par lo receveur soussigné lo presout décomptes’é lovant ù la somme dedont lo receveur a lait dépense au compte A«  I'exercico iê9 ».
sous lo n° d’enregistrement au livre des comptes « tdont il passe quittance au syndicat.Vu et approuve : Le Receveur,I _____—. fs Syndic-Directeur.DC MVttK DU:: IIASUATMtenu par le syndicat.(i) Dire, selon i » cas : Visa du Receveur des finances.1« ce*. Que ce décompte « • »: juste :S* ce*. Que le comptable n’avait Lo présent décompto a -o'ié-vu et. vérifié par nous. Receveur dosdro.t qu’a u. su lieu de Xt. finances do l’arrondissement de qui avons reconnu,3 » ce*. Que le comptable aurait du a ;nsi „£•£ résulte des rscliflcations annotées par nous dans la dernièrement. . . … .h. Ouo ( ?) « u lieu de cela, il a portéea dépense En conséquence :Total qu’il doit restituer. le comptable devra reverser sans retard et porter on reectto pour orA.« .. A… i-. »-….i•_.„•.A~.I. nut* commises au préjudico du syndicat do la.. J "*'Quc ^ft’ïïîî « omme do fr. au compte do l’exercice suivant, sous ladépers- o »* fr. désignation : Redressement de » remise* du receveur de fexercice 169 .s* C*J. Que in comptât !» aurait du {OU bien : ) Le comptable devra se payer à lui-même, sans retard,poner eu dépense.. . fr. et porter en dépense pour erreurs commises à son préjudice, ta« u heu de col », il • rrati* sommo de fr. au complc do l’oxcrcico suivant, sous latué et porté PU rewtte désignation : Rtfressemcnt des remises du receveur de l’exercice i« 8 .comme réalises prises en " . . %a<\* trop antérieurement. . . A •'* , „ , *■_ „ ■ . Le Receveur </<•* finances,Tot*l qu II lui reste dû. . '218 ASSOCIATIONS SYNDICALES.UKI'AHTKMKNT Art. décompte,i S » d’ordre.^« SJOSPKSKIIKST AMPLI ATION
d Do la décision préfectorale ou dalo du
189 , portaull’KItCKPTIOK lUatlon des remises du trésorier du*' Syndical dSYNDICAT
(l Nous, Préfet du département d— „ Vu la présente délibération, la loi du4 pluvioso an VI cl lo décret du 13 avril
iset ;, Vu l’avis du Trésorier-Payeur général ;
Arrr tons :
La délibération do la Société syndicale
il on date(l) O^iS.el^remU-* du(-) csl liomologuéodu trésorier suitast le ., v .. . , < .tarif de* ordonnance. pour elro cxécittéo selon sa forme ol
drs 17 avril et 23 ruai teneur.
1839. b partir du wnww.189 . A , lO 189 .F« ' Pour le Préfet :Le Conseiller de Préfecture délégué.Pour copie conformo :
Le Président du Syndicat dSers. — Le* rtuùVs drs percepteurs eu reretears
spé>isH chargés des fonctions d* trésorier
sent filées par le préfet d’après l’avis de
la commission syndicale et du trésorier général,
suiraat levtarif des *rd »nea*ce* drs 17 as ni et
23 mai 1839, b moiaé de circonstances eieeplioanelles
aéeessitsnl fin taui différent poar l’adoption
 duquel on* dérision ministérielle est
nécessaire.(Décretdu I3a-ril 1961,Vire.cosapt.
pnM. da S mai 1861.) Éïtat de l’impôt de 1 p. 100 sur le revenu cl du droit de
transfert à prélever sur les parleurs des obligations de
l’emprunt de pendant le * semestrede '1S—-—- -_ »■_——--_| NOMS HUMS imu tanin ,P.ioo NET[ rotws*. (ions. pons. poos. 0 20. payer.: " j  ! iii
 ;
I
iTOTAUX. . .Vu par nous,du Syndical,Corlifld oxact :
Le du Syndical,220 ASSOCIATIONS SYNDICALES.PONTS ETCHADSSÉBS
DÉPARTKMENT" SALAIRE DES GARDES
dd. ■A.*oxDi« a.iE » Syndicat
de JM.ingénieur ordinaire.Année 18 .Moi* deDécompte du salaire dû au garde CiS0' après dénommé pour le mois dedu carnet du conducteur 139 , ! UHÏUIM.NOMS.PnÉXOMS S4 ;^|RE t1 »"' COSGÉr » HESIEet domicile ^ '■ ^iïïï o.i b OWHItloV*.des*}ard*s. mensuel. ou gf !llj. amende*, payer.
Gcaiion*._ ;T"'-s iLe présent décompte drussj pir l’ingénieur dei ponts et
cb ;ius »écs soussigné, qui cerlilic qu’il peut <*trc payé au
sr , garde à ,sur les fonds du syndicat intéresse (Budget de l’exercice 189 ) 
la somme de ,A , le 189L’ingénieur ordinaire,
\v pir Ylngénieur en chef,A*
MANDAT DE PAIEMENT.
SyndicatExercice 189 .
Crédit de fr.
ouvert par te budget
pourM. le Receveur du syndicat paiera la
somme de fr. ausieur gardesyndical, pour son traitement du mois
d de l’année 1S9 , ainsiqu’il résulte du décompte porté d’autre
part.Le présent mandat, dûment quittancé,
sera alloué dan ? lo compto de gestion
du receveur du syndicat.Fait à , le …. 189 .Le Sj/tCdic-direcleur,Pour acquit do la somme énoncée
ci-dessus.
A ' , le 189 .

TABLE DES MATIÈRES
Pajes.PuiriCE . vuPREMIERE PARTIE.OK101SB DES ASSOCIATIONS SÏSDICALEJ.Objet des associations syndicales ; aperçu historique. . . iLégislation antérieure à 1865 3Texte de la loi du 4 pluviôse an VI 4Texte de la loi du 14 floréal au XI 0Loi du 1G septembre 1307. tStatîsliquo soFonctionnement de3 syndicats avant 1365 aiDEUXIEME PARTIE.C0VIMS5TAIKE DES LOIS IfF.i 21 1VIS 13C5, 30 AOUT 1831
ET .2 DÉCEMBRE 1838.Loi du 21 juin 1865. — Principes généraux. — Titre I. —Des associations syndicales î6Titre U. — Des associations syndicales libres 3tTîlrc III. — Des associations syndicales autorisées. … 3GTexte du décret du II novembre 1865 <•) Suite du commentaire du titre III 43Titre IV. — De la représentation de la propriété dans lesassemblées générales. — Des syndics. 60Titre V. — Dispositions générales 64Résumé de la loi du si juin 1865 69Extension à l’Algérie de la loi de 1865 îo224 TABLE DES MATIÈRES.■ Psges.Loi du SO août 1881. — Syndicats pour l’ouverluro, le re*
, dressemenl, l’élargissement, la réparation et l’entretiendes chemins ruraux 71Commentaire de la loi du so août 1881, arl. 19 à 32. . . 72
Résultais do l’application de la loi de issi en ce qui coucerne
le3 syndicat ? pour chemins ruraux soLoi du 22 décembre 1883. — Travaux préparatoires. . . 81
Objet et commentaire général de la loi du 22 décembre1888. . . 82Commentaire article par article de la loi de 1833 …. 85
Résumé de la législation en vigueur concernant les syndicats
97TROISIÈME PARTIE.QUESTIONS DIVERSES D*ADMtNISTRATIOX DES STSDICATS.Avi9 de jurisprudence 100Attributions do la commission syndicale 100Nature juridique des travaux des syndicats 101Dommages causés par les travaux d’un syndicat 102Question de compétence ' 103Compétence. — Travaux antérieurs. — Apport. — Dépens. 105Droits d’uno commune sur la chaussée d’une digue . . . 106
Syndicat pour l’on voilure d’un canal d’assainissement.— Contestation 107Association pour créer des chemins d’exploitation. — Difficultés
110Difficultés entre deux associations syndicales 112Marche à suivre par un syndicat antérieur à 1865 pour
obtenir d’èlro géré selon les prescriptions do la loi du21 juin 1865 115Irrigation. — I'ri30 d’eau. — Dommages 116M> ■aïs. — Taxes syndicales. — Mutation de cote. — Con\entions privées. ,-- Compétence judiciaire 117Hépartiiion des frais de procès 120Procédure pour l’expropriation d’immeubles soumis aupaiement de taxes syndicales 120Maximum de (axes 123TABLE DES MATIERES. 225yv*s**.Annualité dos taxes. . . 12.}Incompétence du conseil de préfecture pour procéder â
la vérification des comptes des syndics à propos d’nnopoursuite en recouvrement do taxes . - . 125Contestation do la qualité d’associé 126Dissolution d’un syndicat 129Gardes-riviéres ". 130Franchises postales 132QUATRIÈME PARTIh.KKOIMB FIXAXCIBB DES ASSOCIATIONS STNDICALEJ.Des taxes syndicales 133Mode de répartition des taxes syndicales 136Confection des rôles ; leur mise en recouvrement …. issPar qui les taxes sont-cllo3 dues ? 110Restes à recouvrer 111Choix du receveur du syndicat 142Syndicats dont lo servico s’étend à plusieurs perceptions. 115Cautionnements 146 ,Démises des receveurs M8Indemnités spéciales pour la confection des rôles et ladistribution des premiers avertissements 149Systémo du traitement fixe pour la rémunération desreceveurs 151Retenue du 2o« pour lo service des pensions civiles … 152Opérations non productives de remises pourles comptables. 153Privilèges cl hypothèques légales. — Gestion occulto . . 151Écritures à tenir 155Placements au Trésor 156Retraits do fonds 157Des travaux, do leur modo d’exécution et do leur paiement. 15sPréparation du budget d’un syndicat 160Kxcrcico financier ieiEmprunts 162Remboursement des emprunts 163Uaraulio des emprunts contractés par les syndicats … 161Comptes de gestion. Associations libres ir,s226 TABLE DBS MATIÈRES.Pss ;*s.Comptes de gestion. Associations autorisées. 165Examen des comptes de gestion par les commissions syndicales.
….*….. 167Envoi des comptes de gestion . . 168Receveurs romplacés 168Exemption de timbre pour les comptes des syndicats . . 169Jugement dos comptes de gestion t 169Notification par les receveurs des finances des arrêts de
la Cour des comptes et des arrêtés du conseil de préfecture
170Rôles do journées d’ouvriers établis parles ingénieurs. —Droits et amendes do timbre — Responsabilité …. mIngénieurs. — Honoraires. — Mandats 172Qualité du percepteur-trésorier d’un syndicat 173Poursuites pour le recouvrement de créances autres quoles taxes syndicales. ' 173Impôt sur le revenu des obligations 174Droit de transfert ou de transmission i ?5Abonnement au timbre i'<Réclamations contre les taxes syndicales 177Décharge ou réduction de taxes syndicales 17aApplication de la loi du 5 avril 1884 à la gestion des syndicats
par analogie avec les communes 132CINQUIEME PARTIE.rORMUt.ES.Associations libres. — Engagement 187Pièces à produire pour la formation d’une associationautorisée - ; 188Arrêté préfectoral prescrivant l’enquête. . 189Lettre d’avis. — Notification iî »lAvis au public au sujet de l’enquéto 192Convocation de l’assemblée générale 193Procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale. . . 191Nomination du syndic directeur 196Modêlo de statuts pour une association syndicale. …. 197Émission et reparution dos rôlos 20*TABLE DES MATIÈRES. 227Psfes.^« "« tt^-w-^::■: ; scourir à la dépense 214Avertissement. • • • • '"'' ."". !… « »fert 220Salaires des gardes 221Mandat do paiementNancy, imprimerie Bewr-Levraoll et C-

ItKliisKIt-LKVHArisT KT VJ% K DIT KIT, SPARIS, 5, rue des Beaux-Ans. — Même Maison .1 Nancy.Le Placement des employés, ouvriers et domestiques en
Fiance. Son liUtoirt-, non Ofat Jn-h:.-:. l’iddii-Miuii le'dL’ée
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accidents du travail en AliDiipgne et en Auliicnc. 1'- »--■■ i•■i'.lc^des Nouées (.1 « _-…ïi -pli .- »c"ii.h,* de !'</// ; (.• ,/./ (,-,.-.- ;».7
<Mi !ti- !êie (lu C’iiiuneii'c i' ! • ï * - ! n ;de>!ii.- ;. Va \n]ui,i-' i:,-^ 'iî..' i 10 [.-Itîc-. bioCÎH" 1 l’y. 50 <"Statistique des grèves en 1890 et 1891. l’^eî. >; !■• ; .u- :<.■>•
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l’.o.iiO 1 ir. 50 « :.Le Travail des enfants, des filles mineures et des femme.- ;
dans l’industrie./v.r.icr.fnv//- ;( ;/., !",/./ ■_■ ,:.,,.,,/,,■, iV ;-.J. ;ir M. l.o !iis |t..i-^ri ;i, ï.j !i---. ;iri.-,-r.-: ;r ,:i: Mùd* ;éie , !■: .:■..:■■>-
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■l’o l’iges. î * i • J < - î ; .J, li IV. iicli-: c-ii r. i. ; illa-- 7 U.Annuaire du Ministère du commet ce et de l’iacii: ?* i ic
pour 1892. fit \., !:nu.- givn.i in-.-- . 1..-.=.• !.>• . . 7 S . £0 . .i.:--"rli--n:t ,'i ..• Mîi. !- ;.*-.Code annoté du Commerce et de l’industrie. Loi--. < ; :f »aîic<
 -, Deere !* ni Ain-f-'* cdMi-idrlid*. ieîùif* à l’e\< iciee
<!■ ! Cvînmetee cl île J’imlii* !rie, a\e-: ii,t commcidirr.'  !i ; ■■
de* cirenl die* i : i F rt ï -« f ô r ï t-11 •_- .•= « do i i j’ ;îisj= ; n< t-*it-*c • ! -i Cer-.j’ ;dTl.lt i'A .in Ir. « >i::i- il.' r.îS-.itioi ! .-I ■■. ;.,■ '.die v.■]•},'• \\-y:--
de* matière*.. |.i ir tio"i _-e- l’\i c.t:i. .. !,.■ ; .:,- j. .\,-,\n s-, • ,:-d--t •' s e >t( ! IVti !llllft’'i.'. I II Y'deîl’O ■_■ I : • î : > I \-:--: de '.(*■' 1 .-•■-"'.lir-H'l.O. 15 fr. l’.u'ie »-n .l.' !!,î-.-h-,'ii ;i. ……. 'tS:i.Code de Commerco et Lois commetualc-s usuelles, \- ;■ > !io'ioji> « li: 11." _- î -fi ! h.m .•i. »ni|'.iré. », .'i I'U-M.'.' .îi.-- ? t>l \c- >!i. ■ ; J" ■« 'ii !t.'s
 de « ijoit i't lie* rii'i.lv.- • !>-• .'« «rritn irr. >-r ! !. H-IU.M-I.
l>r.« ro>:ui]r à In l’.ii-iiltô de dr. »il o ! a ri ;. ;.. ;r -..| -rii'i.re d•_■
commerce ds’ f,\'">i. l’n \oL iii-l^, iclléc:' t>dî.. çnifrce. 2 fr.Recueil des Lois industrielles, r:v< r .i..-* n . i n* d.' k'v'i--ki'iuii rniiiji.ii.Je. ;'i i'i ;s ;ii,'e <\ ~ rlèvi^ des !'.:> i ;!'is di- dn.U
vt de* l’iodes i'idi:-tiit’ !ii--î • ! r., ;,, !: . ii'i.i'e-. j n r i.r. ;:>'VK
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