Traité pratique des ventes d'immeubles amiables, judiciaires et administratives
André, Albert (1844-19..)

2
Marchal et Billard, 1894


Traite pra'riqjwsl dks ventes d’immeub amiables
.1UDICÏATHES -.ET ADMINISTRATIVES
CONTKXANT
I.KS l’IlIXClPKS OKNKUAUXKKs ni:oi.i:s i>AivncuMfcnKS- ims nivKiisks VKNTKSKT I.'KTUDK OKS nUOrrS n’ivNaKOlSTHK.MKNT
PAU.. 'Albert andré-AXi:iF.N ' NOTAIIIKParis
MARCHAI, fc niIXARD
lifcralrr* 4r la bar de CassilioaMUSÛS rRKClP.lLE : yl. Dauphin*, ?7
SI ai RSA LE: rue Souf(lot, !
J. DELAMOTTK
Miiiuiiu:
S3, IPtulmml S>tint’MicI<cl, 851894

TraiteDKSVentes d’immeublesouvnaf.ks nu "Mm autkuh
Traité pratique des Partages d’ascendants, 1881,1 vol, in-S« \
Formulaire général du Notariat, 2- édition, 1887, 2 vol. in-8<>.
Formulaire pour Contrats de Mariage, 2* édition, 1889, ht, in-81 ».
Formulaire pour Inventaires, 2* édition, 1890, l>r, în-8\
Traité et Formulaire des Testaments, 2 ! édition, 1801,1 vol. in-8 ».
Traité pratique du Régime hypothécaire, 1880,1 vol. in-Jk
Dictionnaire de Droit appliqué au Notariat, 1890, \ vol. in-8\
Lo Régime dotal dans la pratique, 1888, 1 vol. in-8' ».
Déclarations de Successions, 3* édition, 1892, br. in-8".
Liquidations et Fartages, 1893, 2 vol. In-8*.
Traité pratique ventes dimmeubles amiables
JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES
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^ I.KS riilNCIPKS GKNKItAUX

I.KS IU'UÎI.KS i »AUTicuMi:ni:s i) i:s OIVIÇUSKS’.VKNTKS

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Albert andréAXCIKN NOTAIHKParis
MAHCHAL & IHIXAIU) 
Librilr » de U C*ar de CuulloaM.U501 PRIKIPILE : | »f. Ikmihine, 27
SICCIRSILK: rmSuufftot, !
J. DIXAMOTTK
I.IIIIIAIHK85, Itoulevard Sn’tnt~Miçltcl, 851894CAKS. ■— IMl’IÙMKmK-lvKMl’IJK l »K VA. KOMISObservations
I. - CITATIONS D’AUTEURS
AtiitK. — Traité « to l’administration temporelle îles |taroîs.ses.
. .A« ;xKi »-~fïod« >Mauuel. des propriétaires eU« «alaires,Al.Vt/KT, — Commentaire du Code « le « .oinmemr.AUNAIJI ». — Manuel du diiveteur du jury'd’expropriation.Auimv « :t HAU..— Cours de droit civil ftan« ;ats.IS.vrri'it. — Traité « les privilèges et |iypotlièn,ii<*s.
: | !AI:I*UV- !.A« :ANTIXKKIK. •'-.l’nHris de droit civil.liKUAituinK. — I »es sociétésTraité des faillite.IJiil.j.OT. — Régime dolal t\ « 'oinimmautè « l’aeepiéts,I:KNK« :II. — lie ; i'« -mploî et du remploi do la dot.
.. IÎKXOÎT. — Traité « le la dot.iJKiiNAitii. — lit ; fjnscdjdioii « les liypollié<|UAs légales.lîii.iiMth. —Traité du hén/lie*: « l’inventaire.IM« K:UK. — Ihctionnaire « le prt »cé« luro.IJOISTKÎ.. — Cours do droit « .-oiimiercial,MolTAUn cl l’if.ASSON. — Ij’ronsdo proc« 'duro civile.liONFll.s. — Traite' ! d’organisation judiciaire.l !oNNi:r. — l »es dispositions par contrat do ntaria^i*.ItoxxiMt.-- - Traité théorique <• ! pralupio des prouves.
' Coui.-WcKlt. — Traité « les radiations hypolhéeaiics,| ;it\v\iti » « l |iKMANoi-:.vr. — Traité de droit coinuiercial.HuK-sHOM.Ks. ;— Kxplicalion do la loi « n matière « le saisie immobilière,(ÎAititVK. — Du droit « le rétention.CAIUIIT. — Traité « le.s actions pe »ssessr>ir« -s.CAituf:, CIIAUVKAU etTiirrm « :. — Lois « le la proc« '« lun\CnAMiioNMf:itK « t ItniAiJi »,--Traité i|i-sdi( »its « r« nr« .'KÎslrenunt,CIIAMDOX. — Trrulé « les trois puissances, tt« ;. ■"-. ;, ■COÏ.MKT l>K SANTKiutK.—.'Cours iuialytiipio du Code civil ;C« »TKI.I.K. — Omrs « le « Iroil adininistratif.Ci ;f:i'« »x.~ Codes annoté « le l’expropriation.I »\miv IIK l.v MoNNOYi:. — Théorie cl prali« pic « le l’expropriation.lh\M.« r/,—Jmisprudejut ;e générale, alphabétùpi »'.IIAVIKI.. — Traité « le la législation « les cours’d’eau.-l>K« n« \v.—ManiK-l « le r« :xpr..prialion.l »K roi.f.KVlM.K. — Kssai sur la vente de la chose ilaulrui.
" — Traité « lu « entrât [lécuuiairc « le mariage.I>K l’o.vr.UNKS (Pierre). — Conse-il.llKf.Al.MCAU et JOU.SSKMX.-~ Traité de l’expropriation.
t » OIISKIWATIONS. f) Ri..vNOf.k, — Commentaire sur les sociéte's.
I »KI,I:« noix, — Traité de la législation des sociétés liouilliè'res,
DKUMSON, —Traité « les se>ciétés commerciales.
| »Kt.vix<:eji !ivrv—Cours « le Code » civil,|>KMAN<îKAT — V, lilSWAlU » et Menmi.OX,DKMANTK. "— l’riiK'ipes de l’enregistrementDKMAMK et CotAH-r m: SAXTKIÎIU:. —Cours aiia|yti<iuo du Code civil,llKMOl.4i »litK. — Cours « le IJxIe Napoléon.in: .Moi.v, —Traité des absents, ;I »K l’KYitosNv cl |u:i.AMA(sm:.— Commentaire îles lois « rexpropriation,DKSJMUUSS,— |) u retrait de'il roi ls litigieux,Dictionnaire de l’enregistrement.
.Dictionnaire du notariat.DosiAT.--1^ leiis civiles.DUKOIU. —r' De rexpropriation et « les dommages.DuisANTON". — Cours de droit hain-ais suivant le Code civil.DLIUKU et RociiK.— Réperloire des établissements « le bienfaisance,DuTItUG. — Traité du partage de* succession.
— Ventes juiliciaires d’immeubles.DlîVKiUiiK ». — Traité « le la vente (suite de Toi i.l.iKn).Kncycle>pédie des huissiers.Kncyclopédie du uolariat.FKXKT. — Recueil « les travaux preparatetires « lu Ce>de civil,Fl.ANOIX. — Delà transi lipliem en matière hype.lhéeaire,Fui.ix « -1 llKStueix. —Traité des i« -ntes roncièns,roi ;« :\iiT. — éléments « le droit administratif,
■ GÀxi). — Traité général « le l’expropriation.'
. (iAUNiF.lt. — Réporte) iro général « le l’enre'gisirement.
' (JAUSO.NXKT. - Traité « le la saisie immobilière.GAUTNIKU.— Traité « le la subrogation « les personnes.Gir.i.ox et STOUISM.— I/JÎS sur l’expropriation.(ÎOUJKT et ItuitKs’ I>K COI UKH. —' Dictionnaire « le droit commercial.GROSSE. — Commentaire « le la loi sur la transcription, ■GUIIJ.OUAIU ». — Traité de la vente ?.Ili:i »t’. — Do la correspondance privée.IlKitsox. — De l’expropriation.ilouYVKT. — Traité « le l’ordre.Hue. — Traité théorique « t pratique: do la cession.HUHKAUX. —Ktmles sur le coile civil.JOGGOTOX. — Des actions civiles,JossKAif. — Traité « lu Crédit Foncier.
. JouiTOir. — Étude sur k r.ystème « lu régime « lotat,LAlJitf:. — Dissertatieui surles eirets de la ratiltcalion.
— I::tu« les sur la perte de la clietse dm ?.KAGUA17.K.— Traité « le la vente par expropriation forcée.
I.AMAHQUK. — Traité d« *s établissements « le bienfaisance.
I.AHOMISIKIU-:. — Théorie cl pratique des obligations.'-I.Aum-.XT. — IVincipes « lu droit civil fraisais,
l,K« ;n\M). — Commentaire de la loi « le » 1^81 sur les ventes judiciaires.
I.KROUX HK HttKTAONK. — Xouvcau traité « le la prescription.'
I.KSKXXB.'-- Commentaire « le la loi sur la transcription.
LOYSKI.. — institutions coutuinièros.
LYOX-CAKX'et ItKXAUi/r. —Traité de « Iroit commcivaal.OIISKIIYATIO.NS 7MAGNiN, — Traité « les minorités,HlM.I'Ki.. — Traité élémentaire « tes successions.MAUCAIUV cl IV'XT. —. Kxplicatiou du C« x|fî Napoléon.MAUTOU, — Des privilèges et hypothèques.MASSE et VKUGÉ. — l/t droit civil fran« ;ais.MOUIUJUS. — Traité de lu transcription..Moinit.ox et DKM\x« ;Kvr. — Répétitions « frites sur lo Code Napoléon,NA« ,U'KT.—Traité « l’-s « Iroits « reuregistrem« .-ut.NAiroiKU. -Traité « les mines.OniKU.-—Traité « tu contrai de mariage,Oi.MviKit. et MouitLOx. — Commentaire sur les saisies immobilières.l »Ai« !\oN. — Commentaire sur les ve-ntes judiciaires.I'AU.AIX, — Traté « le la législation du Trésor public.I'AI-.DKSSUS, — 'Cours de « lroit commercial.
—'-. Traité des sorvilu« l« .'S. ' '' l’Kititix cl CAiiiiK.— Dictionnaire « les constructions.i'Kusu.. — Commentaire sur les ventes judiciaires.I'HTIKT. — Dos adjudications sur surenchère.l’Knr. — Traité « les suren<bèr« '~s.
TIGKAU. '— Commentaire sur le Coeîo « le procéduro.r« »N« :rr, — Traité « les jugements.l’oXT.—V. M.\I:« :AI »K et ItiioiKUK.lYiTUJKU. —Traité « le la vente,
' l’itouhiios. — Traité « le l’état « les personnes.— Traité do l’usufruit..Réjierloiro « lu « lroit français (t’u/iKii-|lKliUAX, et »'.).Revue critique « le (législation et « le jurisprudence.Revue pratique « Je « lroit français..RIVIKIIK. — Répétitions sur le Code'« le commerce.RIVIKUK et llr« ;i:i:r. — Questions sur la transcription.RooiKUK. —'Cours « le compét« *iic<! et « le procédurt ;.
' Roi>lf:itK « t l’oxr. — Traité « lu contrat de ; mariage.Roi.i.AM) DK Vii.i.AitGUKs. — Répertoire « le lajurisprudence du notariat.ROUSSKAII. — Traité théorique cl pratique) de la eorivspondaiiee.
. ROUSSKAU et LAISXKY. - Dictionnaire « le procédure.RUHKX in: COI ;I »KU. — V. tîOUJKT.SAHATIKH. — Traité « le l’expropriation.îwiXTKsrfcs I.KSGOT. — Des donations entre vifs et « les testaments.SKI.IGMAXX.— Kxplicatiou de ;s saisies imruobi'iéres.KKIU/.IAT.—Traité <hirégime« lotal.
■■TAUMKU. — Théorie raisonnée du Cotle civil.TKSSIKU.— Traité « le la « lot.Tufr/.Aïui.— Du nautissemeut, « les privilèges et hypothè« pms.TIIOMINK ItKSMAXUiiivs. — Commentaire sur le Cotle « le procc<line.Tnom.KT.—Administration et comptabilité des bureaux « le bienfaisauc. ?.ToL’M.lKlt. — 'Droit civil français.Tuoi'i.oxo.'—• Commentaire « le la vente ;.
-.-'■— Commentaire « les privih^geset hyp<jlhé« |ues.— Transcription.
.. VAI.KTTK. — Y. l’itouoiiox.VAVASSKUH. — Traité des Sociétés.VA/KU.I.K.—Résumé « ;l confén-'iHX'sur les SUCJX'SS’OIIS.YKMHK ». — Transcription hypothécaire.8 OBSERVATIONS
II. - JURISPRUDENCE
Les décisions judiciaires citées dans cet ouvrage renvoient principalement
aux journaux suivants :Recueil général de3 lois et des arrêts fondé par Sircy ;Jurisprudence générale de Dalloz ;Revue du notariat et de l’enregistrement ;Journal des notaires et des avocats ;Journal des avoués ;Journal de l’enregistrement ;Répertoire périodique de l’enregistrement.11 a paru suffisait de limiter la citation du recueil à la décision la
plusrécenle.III. -ABRÉVIATIONSArr. Arrêté,Art. Article.Cass. Arrêt de la Cour de Cassation.Cir. min. int. Circulaire du ministère de l’intérieur.C. civ*. Code civil.C. comm. Code de commerce.C. pén. Code pénal.C.pr.-..-.'■ Code de procédure.Comp. Comparez.Cous. d’Et. Conseil d’Etat.D., 90, i, 37. Dalloz, année 1890, lr* partie, page 37.Dec. min. fin. Décision du ministre des finances.Dec. min. just. Décision du ministre de la justice.Décr. Décret.Dé !.. ;. Délibération de la régie.Inst. Instruction de l’administration de l’enregistrement.J. av. Journal des avoués.J. E. Journal dé l’enregistrement.J. not. Journal des notaire ?.h.--.. Loi.L. frim. Loi du 22 frimaire an VII..'.Ord. Ordonnance.Rép. pér… ~. Répertoire périodique de l’enregistrement.Rev. crit. Revue critique.Rev. not. Revue du notariat.Rev. prat. Revue pratique.S., 02, 2, 77. Sirey, année 1802, 2* partie, page 77.Sol. Solution de l’enregistrement.T. Tarif.Tr. Tribunal.V. Voyez.Traité pratique■ ■■'"■' .'DES  ;Ventes d’immeubles introductionHor ■■'"'■:■.

1. — Le 'transfert de la propriété d’un immeuble
moyennant une somme d’argent, ou une chose assimilable
à l’argent, prend le nom de vente. Ce contrat
est formé lorsque le consentement des deux
parties porte sur sa nature, sur la chose et sur le
prixCl).

En principe, il faut que l’objet de la vente existe
au moment du contrat, et que le prix soit déterminé
(2).

Toute personne est capable d’acheter ou vendre,
sauf l’application des incapacités générales et de
certaines interdictions particulières (3).

Le vendeur, tenu de livrer la propriété à Tache[
(I) C. civ., 1383.| ç2« C civ., 1501,1393.I- « 3} C. cîv., 1121,13013 1597.I '■■" ■'. l ' ■■■ ;'■10 INTRODUCTION
leur, doit aussi lui garantir la paisible possession et
l’absence de'défauts cachés (1).

De son coté, l’acheteur a une obligation principale,
celle de payer le prix. Cette obligation a pour
sanction le droit de résolution compétant à tout vendeur
non payé (2).

Si le prix n’est pas en rapport avec la valeur de
la chose, le législateur supposant que le vendeur n’a
pas agi librement, lui accorde le droit de faire annuler
la vente (3).

2. — Au lieu de se soumettre purement et simplement
aux obligations procédant’-'naturellementdu
contrat de vente, les parties sont libres d’ajouter
des clauses modifiant ou paralysant l’effet de la convention
(4) , telles sont: la condition suspensive, la
condition résolutoire, le retrait conventionnel, etc.

3. — Parmi les contrats usuels, la vente est celui
qui présente les plus nombreuses variétés.

Ainsi, on peut faire une division triparlile des
ventes: vente amiable, vente judiciaire, vente administrative.


Pour la vente amiable, le législateur.ne prescrit
aucune forme (5)  ; à l’égard de la vente judiciaire,
les formalités varient suivant la position des propriétaires
(G) ' ;-quant aux ventes intéressant les établissements
publics, .elles sont entourées de règles
particulières de tutelle administrative (7).
« i) C.cïv., 1013,1623.(2 ; C. civ., 1G30, 1G34 ; C. j.r., 733.(3) C. ciV., 1674,1&8Ï.<4) U. civ., 138V.(5) C. cîv., 1382,1383.(6) t:. civ-, 431 à 400, 800 ; C. pr., G73 et suiv., »34,072,087, OT7, 1001 ; C. comrn.,
334,372. ;( !)  L. 13et 10 floréal an X, ôventoscon XII, 18mai 1830,1"iuîn 1804 ; L. 10aoûtINTRODUCTION 11
4.— A un autre point de vue, la vente est volontaire
ou nécessaire.

Une vente est volontaire toutes les fois que le
propriétaire traite avec un acheteur de son choix et
pour un prix librement débattu.

La vente est nécessaire :.'

1° Lorsqu’un créancier fait saisir et vendre les
biens de son débiteur, c’est la vente sur saisie ou
par expropriation forcée (1)  ;
..'.'2* Quand des immeubles sont acquis dans l’intérêt
des services publics ou d’une oeuvre d’intérêt
collectif, alors elle est qualifiée d’expropriation
publique ou de cession pour cause d’utilité publique
(2)  ;
3 » Si plusieurs personnes sont copropriétaires par
indivis d’un bien qui ne peut être partagé commodément
et sans perte eu égard aux droits des communistes,
cette vente est appelée jicilation (3)  ;

4° Dans les cas où la loi l’impose à certains administrateurs
de la fortune d’aulrui, tels que curateur
à succession vacante, syndic de faillite (4)  ;
Xf*, Enfin, en matière de voisinage et d’enclave,
lorsqu’une personne demande à rendre mitoyen un
mur la joignant ou un passage pour l’exploitation
de son fonds (5).

5.—Ensuite, la vente est privée ou publique selon
que le vendeur traite avec un acquéreur.qu’il.a préféré
sans publicité, ou met la chose aux enchères
1871, art. 40 ; !.. 5 avril 1884, art. C8 et G)  ; L. 7 août 1851, art. 19 ; D&T. 30 déccrriLre
1809, art. C2.(I) C. civ., 2204 ; C.fr., 675.(2) L. 3 mai 18Î1.<3> C. civ., 820,1C8S à 1C88.0) C. civ., 813 ; C. comirt., 534.(5) C. civ., CCI, C8U.12 INTRODUCTION
pour l’adjuger au plus offrant’.et dernier enchérisseur..
.

Le vendeur est, en général, libre de choisir entre
la vente privée ou la vente publique. ' Toutefois j il
est un certain nombre de circonstances dans lesquelles
la loi .impose la voie des enchères, publiques:

Ces hypothèses peuvent être rangées en deux
catégories:

La première catégorie comprend la vente des
biens appartenant à des incapables: mineurs, interdits,
femmes dotales ;

La seconde se compose des ventes des immeubles
saisis par un créancier ; de ceux dépendant
d’une succession bénéficiaire ou vacante ; de ceux
appartenant à un failli, et de ceux indivis entre majeurs
et incapables.

Enfin, sous la dénomination de ventes faites par
autorité de justice, on désigne les ventes dans lesquelles
les tribunaux interviennent, soit pour les
ordonner, soit simplement pour les autoriser.

G. — Tandis que les ventes volontaires sont, en
principe, irrévocables, celles faites par autorité de
justice demeurent soumises à la surenchère du
sixième ou du dixième (l) , ce qui constitue une
cause révocaloire jusqu’à l’expiration du délai de
surenchère.

D’un autre côté, les ventes par autorilé de justice
ne donnent lieu, ni à la garantie des’vice> rédhibiloires,
ni à la rescision pour cause:de lésion (2).

Une action résolutoire spéciale, connue sous
le nom de folle enchère, est attachée aux ventes
(1> C. jr.,708, »ï>,9Î:Î ; C.comm,573.
<2> C. civ., 1GÎ0,1C84.
par autorité de justice, à défaut de paiement du
prix (I).

7.-—Entre les parties contractantes, la convention
produit par elle-même doivcllet translatif de propriété
j seulement, au regard des tiers, l’acheteur
déjà.propriétaire vis-à-vis du vendeur, ne le devient
que par-la transcription de l’acte do vente (2).

D’ailleurs, l’acquéreur reçoit toujours l’immeuble
avec la charge des hypothèques-le grevant et qu’il
ne peut faire disparaître qu’au moyen de la purge,
tant de celles inscrites que des hypothèques légales
dispensées d’inscription (3).

Par exception, les jugements d’adjudication sur
saisie immobilière et tes jugements d’expropriation
-publique, comme aussi les cessions amiables entre
l’expropriant et l’exproprié, purgent les hypothèques
cl privilèges grevant l’immeuble, de sorte
-que'le'droit des créanciers est-transporté sur le
prix (4).

Une autre conséquence de l’expropriation publique,
c’est la purge des actions en résolution, en
(I) t.. i,r., 743,904 ; Au !,ry et liai », § 37).<2t \.m mars 1855, art. 1 t-l 3.Sous l*t-rnrVire ilii Code civil, la [.ror.riéîé se transmettait, à IV'gard de.s tiers comme
entre le vendeuret l’acheteur, tar la souk-force du contrat de- vente, ïndéjicndamrnerit
de toute condition de r.uMktté {Av. « >>i:3. d’Ktat, II fructidor an XIII: Ca&s., M août
1818). 1,1 transciiption n’était nécessaire que pour faire courir la prescription décennale
du droit d hypothèque 0'.. civ., 2I80> et pour arriver â 11 purge (« :. civ., 218 !;. Le
Code « le procédure, décrété deux ans après le Code civil, autorisait les créanciers
hypothécaires« lu vendeur à prendre în-cription jusqu’à la transcriptionîle l’acte dallénation
et mémo dans la quinzaine suivante (C. pr., 83i>, de sorte que la traiHniptïon
devînt nécessaire pour arrêter le cours des inscriptions. Cette législation se trouve
abrogée par la loi du 23 mars 1853. Toutefois, en matière d’expropriation publique,
les .créanciers ont encore le délai de quinzaine pour inscrire â partir de la transcription
du jugement {I.. 3 mai ISïl, art. 17 ; Aukry et Itati, S 1W, t,0te 43 ; IScvue
iriVvini, VII, !ri>,(3> C. civ., 2H5S et suîv.(i> C.pr., 717, 833 ; L. 3 mai 1S4I, art. 17 et \%
revendication cl toutes autres actions réelles : le
droit des réclamants passe sur le prix (1).
'■:'§> '.'■:"■■.
8. — Le transfert des immeubles est grevé de
droits fiscaux énormes qui représentent 8 à 10 pour
cent du prix des biens, et infiniment plus quand il
s’agit de parcelles de peu de valeur (2).

Aussi longtemps que les taxes fiscales ne seront
pas modérées, les petites ventes se trouveront entravées.
Il serait équitable notamment de modifier
l’impôt du timbre (3) et les droits fixes qui constituent
une proportionnalité à rebours, car ces frais
sont exactement les mômes pour une vente de 100
francs que pour celte de 10,000 fr. (4).

9.— La transcription étant la reproduction textuelle
et entière du contrat de vente, il en résulte
que toutes les clauses expîélives et celles d’intérêt
passager encombrent les registres hypothécaires et
entraînent des frais sans aucune utilité. Une inscription
analytique du titre serait suffisante, puisque ce
procédé est employé depuis longtemps pour la publicité
des privilèges et hypothèques et des jugements
d’annulation cl de résolution (5). Ce qu’il faut
(I) f,. 3 mal 1841, art. 18.{2il.e seul droit d’enregistrement -s’élève à 0 fr. 875*/. sur les ventes amiables, et
à 7 fr. 188 '/♦ sur les ventes judiciaires.Un projet de loi vient d’être déposé par le ministère |>our diminuer le droit d’enregistrement
des ventes {février 180i>.(3) L’équité commande un droit de timbre proportionnel ; il n’est |<as plus difficile
de l’établir pour les actes de vente que pour les effets de commerce (L. f » juin 1830 »
art. \) , et les opérations de Bourse {L. 28 avril 1893, art. 28) , etc.(4) Actuellement l’Étal perçoit, au minimum, pour droits d’enregistrement Cl de
timbre, sur une vcnle amiable : de 100 fr., 10 fr. ; de 300 fr., 30 fr. ; de .500 h., 42 fr. ;
de 1,000 fr., 77 fr.(ô)  C. tîv., 2148 ; L. 23 mars 1855, art. 4 ; comp. de Saint Geniî. IJS Crédit terri'
loririt,im.
faire connaître aux tiers, ce sont les points essentiels,
c’est la portée de l’acte au point de vue de
l’immeuble vendu.
Ce triode sommaire de publicité des ventes est

| usité chez plusieurs nations voisines (1)  ; le législateur
français l’a même admis pour les petites ventes
judiciaires (2) sans qu’il en soit résulté aucun inconvénient ;
il serait avantageux de le généraliser au
double point de vue de l’accélération des formalités
et de l’allégement des frais (3).

10. — Notre système hypothécaire est à modifier
complètement dans le sens de l’évaluation, de la spécialisation
et de la publicité obligatoires pour les
hypothèques légales des femmes et des mineurs,
(.'estime règle adoptée par toutes les législations

| '■.étrangères (4).

| Avec une réforme en ce sens, les acquéreurs
d’immeubles ne seront plus obligés de remplir les
formalités longues, dispendieuses et compliquées de
la purge légale. On ne compte pas moins de quinze
prescriptions de détail pour purger les hypothèques
légales non inscrites (5) , elles durent quatre mois
et les frais qu’elles entraînent s’élevant à un chiffre
excessif, dans les circonstances les plus simples, y
 ! M) G. -iv.itat. 1337 ; L. hyp.Ksp.8février 1801,art. 9, 30, 31. — Les cours de
Lyon et de Metzprojiosaient la transcription pjr extrait, lors de la grande c-nqutle
hypothécaire de 1841.<2> L. 2Ï octoVe 1884, art. 4, § 3.<3> Suivant la loi du 23 mars 1855, art. 12, la transcription est faite moyennant le
droit fixe d’un franc, mais il faut ajouter le timbre et les salaires qui portent ce droit
â environ G fr. pour une vente de 100 fr., sans compter les frais des certificats hypothécaires.0> ISelgique (L. l« î décembre 1851, art. 40, C8,SI)  ; Italie (G. civ., 19G5, 1081 à
1983)  ; hspagne (L. 23 octobre 1884, art. H », 214, 215 : C. civ., 257> ; Suisse (Genève,
L. 12 septembre 1803 ; l-Vibourir, C. civ., « J5C>; Allemagne (L. 20 avril 1888, art.
la 4).(5) C. civ., 2103 à 2105 ; avï3 Cons. d’faal, 1" iuîn 1807.'10 INTRODUCTION
font renoncer pour les petites opérations (1)  ; les
acquéreurs prêtèrent courir la chance d’être inquiétés
plutôt que d’acheter la sécurité à un prix inabordable
(2).

Si l’assimilation des hypothèques légales à celles
conventionnelles pour la publicité parait trop hardie,
les formalités de purge pourraient du moins
être rendues simples, expédilives et abordables
pour tous les acquéreurs, par exemple au moyen
de la législation spéciale du Crédit Foncier (3).

11.—La procédure si coûteuse de !a saisie immobilière
aurait besoin d’être débarrassée des complications
et des longs délais qui l’entourent, et ramenée
aux. formalités expédilives employées par le
Crédit Foncier (4).

Afin d’éviter..que la vente sur saisie soit poursuivie
par pur esprit de chicane, au nom d’un créancier ne
venant pas en rang utile sur le prix, le poursuivant
devrait être obligé de prendre rengagement de porter
les enchères à une somme suffisante pour désintéresser
tous les créanciers passant avant lui (5).
(I> La purge coûte 80 fr. fiotir une opération dégagée de tonte complication, cl cri
moyenne 130 fr. s’il y a plusieurs hypothèques à purger. Ces frais sont peu de chose
pour une vente importante-, mais il ne faut pas oublier que sur les 800,000 ventes
d’immeubles faites annuellement, il yen a moitié dont le prix ne dépasse pas 500 fr.
Lorsque la purge est suivie d’inscription, le vendeur ne peut toucher un evntirne.{î)  Si la publicité des hyjK) thêques légales était obligatoire, les actes se fn »uvr ;raient
 « lébarrassi's « le tous les détails, nécessités par la di-px-nse d’inscription et la
purge.(3j IVcr., 28 février 1852. art. 10 a 25. — La purge du Crédit Foncier est faite en
20 jours et ses frais ne s’élèvent, en général, qu’a 15 fr. ou 20 fr.(4)  !>éer. 28 février 1852, art. 32 el suiv.— M. Dur uy iJutemps, dôputé du Tarn, a
déposé un projet de loi tendant au rétablissement « le la c !au-e « le voie* parée. Abrogée
en 1841 par l’article 742 du Code de procédure <Comp. sur cette clause, Itcvtie crili-iue,
XV », p. 13 et 420/.(5> lies diq-ositions analogues résultent de la loi prussienne du 13 juillet 1883,
art. 22, et « le la loi saxonne « lu 15 août 1881, art. 10,'irest aussi ce qui se |.ratiquait
ilans notre ancienne jurisprudence (Hemys, liv. IV, quest. 3*)  ;.INTRODUCTION 17
Les formalités relatives aux ventes des immeubles
des mineurs, aux ordres et aux expropriations publiques,
réclament aussi des simplifications sur lesquelles
nous passons, car il faut savoir borner ses
désirs.

12. ' — Toutes "les législations étrangères prescrivent
la forme authentique pour les ventes immobilières
(I)  ; il est très désirable que la même règle
intervienne en France, dans l’intérêt des contractants,
des tiers et du fisc. Kn euct, les actes privés
'étant’presque toujours rédigés d’une manière défectueuse,
occasionnent souvent des procès. Le 'trésor
public est -fréquemment privé dea droits légitimement
dus sur les mutations, aussi bien par la dissimulation
d’une partie du prix que par la fraude
consistant à ne pas dater ces actes, soit pour ne les
soumettre à l’enregistrement qu’en cas de nécessité
absolue, soit pour faire une ou plusieurs reventes
en faussant compagnie a l’impôt

•l.'î.— L’identité des parties devrait ressoilir des
actes par l’indication du lieu et de'la'date de la
naissance,'comme aussi avec la qualité de célibataire,
marié, veuf. Ces renseignements permettraient
do vérifier la capacité des contractants (2) cl d’éviter
les inexactitudes trop fréquentes dans les noms.

14. — Il serait aussi nécessaire que le législateur
fl> Uefgîque, L. hyp., 10 décembre 1851, art. 2 ; Allemagne, L. 20 mni 1885 ;
Alsace-Lorraine, L. 24 j ii||r-l 1889, art. I ; Suisse: Cenèvc, L. 28 juin 183 »} ; Fri.bourg.
C. civ., 1414 ; Ntufchatel, •:. civ., 1225.122 »ï ; Vaud, L. 20 janvier 1882, art.3 ;
Italie, C. civ.. lî« 5 ; K- pagne. !.. 8 février 18G1, art. 3. — Nous avons des dispositioas
analogues pour l’Algérie, L.28 avril 18S7, ait. fi, 8. Un peut même dire'que la législation
australienne exige l’authenticité des titres, puisque les signatures « les parties
doivent être certifiées par un notaire oti un juge (L. 7 août ISDI, ait. 115).<2,t ï,i loi du 10 mars 1803, modiftcatîve de l’art 501 du Craie civil, donne le moyen
d’examiner la .situation îles personnes interdite » ou pourvues d’un conseil judiciaire.
L’ne semblable disposition est dérîiable pour lesfailli ».18 IXTIt.ODUCTION
-prescrivit de désigner avec exactitude l’immeuble
faisant l’objet de la vente, par le numéro et le nom
sous lequel il figure au cadastre, en ajoutant la contenance
et les limites, ainsi du reste que cela se
fait en bonne pratique (1).

*3

15.—D’après le droit civil germanique (2) , la transmission
de la propriété immobilière ne résulte pas
de l’acte de vente fait entre les parties, elle est subordonnée
à la formalité de l’inscription sur le registre
foncier (3 ; (Grundbueh).

Ce registre, appuyé sur le cadastre, est tenu par
un juge-coiiservalciir(//i,« «(/6t(« 7o7c/if'tr) , d’après l’un
des deux systèmes admis cnmulaliveinent : par
corps de biens {reulfolkn)  dans les circonscriptions
ayant de grands domaines ;"par noms do propriétaires
(pcrsomilfolfci »)  dans les pays où la petite propriété
domine (2* loi, $ G).

Le juge conservateur ne peut opérer d’office ni
(I) l,i loi dn 3 novembre 1884 sur les échanges d’immeubles ruraux prescrit llridi »
cation des bases cadastrales.Eu matière d’expropriation publique, le cadastre fait preuve de la propriété à l’égard
« le l’exproprié qui n’est fias obligé de rechercher d’autre propriétaire que celui inscrit
sur la matrice (L. 3 mai 1841, art. 14 ; Cass., 21 février 1882 ; S., 84,1, 3« i ; I »., 83,f/ ! cadastre, quoique snnen, est toujours utilisable jiour identifier les immeubles.<2i l/>is 5 mai 1872. —V. Antnciirc / !•' !•' ;/. êlr., H, p. 208: fjehr. Dr. civ. germ.,
LIS »; ; Itessoh. L>:* Lie. fane., p. 250 ; Worms, IM Propriété romtothlée, p. 178.—
Il n’existe pas de traduction complète des lois hypothécaires allemandes ; VAnnuaire
île légishitioH étrangère contient une traduction partielle par M. Paul Gide.(3> Première loi du 5 mai 1*72, § 1. — « En cas d’aliénation volontaire. la propriété
l’un immeuble n’est acquise que for une inscription au livre foncier, faite a la suite
d’un acte d’investiture. »l.i tradition (AnfOmung)  avec investiture remonte à une loi générale du 20 décembre
178:$ se rattachant elle-même au vieux « lroit féodal.
inscription ni radiation j 1 ! faut une réquisition soit
de vive voix soit par écrit.

Quand la réquisition est faite de vive voix, le jugeconservateur
en dresse procès-verbal avant d’eflecl’uer
l’inscription sur son registre.

Si la réquisition résulte d’un jugement, l’acquéreur
est fondé à faire opérer l’inscription sans le
concours du vendeur.

Fn cas de réquisition résultant d’un acte reçu, par
un notaire, celui-ci est autorisé à demander l’inscription
au nom de la partie intéressée en représentant
le titre (.§ 30, 2« loi) (1).

Le juge conservateur a le devoir de vérifier si la
demande d’inscription est justifiée en fait comme
en droit, et s’il n’existe pas d’empêchement à l’inscription
(§ 40 et 48, 2-= loi).

Dans le cas où l’inscription rencontre des obstacles,
les droits des parties sont sauvegardés au
'.moyen d’une prénotalion {Vomcrkumj)  inscrite au
livre foncier {% 88 et 80).

Tout acquéreur qui a contracté sans fraude sur la
foi du grundbuch, se trouve garanti contre une action
procédant d’un droit non inscrit, mais sa propriété
n’est pas pour cela absolument incommutable ;
s’il n’a été inscrit que sur le fondement d’un
contrat annulable ou résoluble, la propriété reste
précaire (§0,1^ loi).

Les livres fonciers prussiens reçoivent l’inscription
non seulement de tous les actes translatifs de
-..droits immobiliers, mais encore des transmissions
(I) * Notare beduifcn zur Stellung der Antrage Keiner besondoren Vollmaclit,
\vcnn die von Ihnen aufgenotnmcne oder lieglaubigle und eingereichte IMunde
die llewillîgung oder don Anlrog der Iklheiligten auf Eintragung oder L/ischung
cnthalt. »
par voie d’hérédité, au vu de certificats ou d’actes
établissant le droit de propriété.du requérant ;.'

Kiifm, le juge conservateur est responsable de ses
erreurs, et, siibsidiairement, l’Llat ($ 29, 2, ! loi).

10.—Il est indispensable dédire ici quelques"
mots des règles relatives à la propriété foncière en
Australie, d’après la loi du 7 août 1801 (I) qui. est
au surplus une adaptation du système allemand.

La législation foncière''australienne, dont il a été
beaucoup parlé depuis’quelques années (2 ;, est
nommée Art Ton-ens ou Iteai propcrly-'uct. et plus
communément appelée en Angleterre ItiyistMlionof
lifle. .'

L’act Torrens institue un unique conservateur de
la propriété foncière regixlriir. yifnfatl, ayant des attributions
comparables à la Fois à celles (Um conservateurs
'« les hypothèques et îles notaires.

Dans l’accomplissement de sa biche complexe, le
rcgislrar général est aidé par un auxiliaire qui doit
être jurisconsulte et qu’on appelle \tïmtiittvtfc$ïib%,8.

Tout propriétaire 'qui veut asseoir ses droits de
propriété doit faire' immatriculer son immeuble sur
les registres tenus par le-conservateur de la propriété
foncière.

L’immatriculation .est demandée par 'requête explicative
adressée au rcgislrar général, aecompagnéo
de tous actes justificatifs, d’un plan et d’un
bornage préalable del’immeuble (3).
(1) Dain, h ; H>jxtét>t.i ï\ »f.nt, 18H5 ; « Me, Html-: anr V<tct 7om>is, 188 »Î ; de
France cl Tersanf, H.rp<>x<; du sy.itïuic Torrent, 188: »; liessori, /.es Livre.* f>,w:kr*
(p. 338) , 1801.' — l.e travail de M.'iMin c ;.nti>-nt une traduction « le l.i lot.(2) A AL 4v< s fjtiyot revient le in-rile d’avoir appelé l’attention Mir l’art Torrens, il
ya 10 ans ; et tors du congrès pour l’élude de la transmission de la propriété foncière,
tenu en octobre 1802, il a reconnu J"iin|irati<-al.ililé du système Torrens en France.(3) En Angleterre, lés archives notariales étant inconnues, les actes de vente dressés
Le rcgislrar général fait annoncer la demande
d’immatriculation par affiches et publications, et
même par notifications directes, afin de faire apparaître
ou de purger tous les droits réels pouvant
affecter l’immeuble"(■ !).'

Après l’accomplissement des formalités prescrites,,
le rogislrar général classe dans ses archives les
litres, bornages, plans et pièces de publicité, puis’
il délivre un certificat nominatif, <v,*7/7/<vt/ île litre,
prouvant à lui seul que la personne qui y est dénommée
se trouve''réellement, propriétaire et n’est
grevée que des droits réels inscrits sur ce certificat,
de titre (2)  ; comme conséquence, la propriété immatriculée
est à l’abri de toute action en éviction
(art. Mît).

te rcgislrar général tient un registre appelé: matrice,
où il inscrit le duplicata de tons les certificats
tle litre et des charges alleclanl chaque immeuble
(art 32).

A partir du moment où un immeuble est porté
sur le registre de la propriété foncière, la vente de
cet immeuble ne produit effet que par son inscription
sur le même registre. Ce n’est pas le contrat,
en brevet sont remis a l’acquéreur et se perdent « |uel>iuef'.is. l’.iiir les remplacer, il
f.iul recourir à des formalités judiciaires très longues et très onéreuses. Torrens avait
vu ces difficultés et « :'csl pour y obvier qu’il assure la conservation des titres au
moyen du déjw'.t dans les archives « lu registrar général.(I) L’ancienne coutume de Hrclagne (art. 209 et suïv., Kdît d’août 1« ï25> prescrivait,
:^ous le nom d’appropilance, au nouveau possesseur, « le faire trois |iiibticatiorts oU
kirimcs sucees-ive-s, tant de son contrat que de sa prise de possession, l>ar trois diman*
« h'y consécutifs, de façon k ce que i|uiconque prétendait un droit réel s-.ur ces biens se
trouvât ainsi mis « n demeure « le former upposition à l’appropricment. On ne |icul
méconnaître que les formalités de l’appropriance présentent une cei laine analogieavec
la p- ;rge de l’act Torrens.(2 ; l.es frais nécessités par les avertissements, publications et certificat de titre s’élèvent
à 1</) fr. au moins. Il ne faut pas oublier d’étudier le coté- financier d’une législition
avant d’imiter ses dispositions.
c’est l’inscription opérée sur le registre qui réalise
le transfert de la propriété immobilière (art. 43).

La vente peut être rédigée par acte privé sur lequel
la signature du vendeur doit être attestée par un
juge ou un notaire. Cette pièce et le certificat de titre
sont envoyés au rcgislrar généra ! pour qu’il délivre
un nouveau certificat de titre a l’acquéreur (art 49,

L’ÏU rjuéreur immatriculé n’a aucune revendication
à craindre. Si, par fraude ou autrement, le véritable
propriétaire se trouve dépossédé, il est réduit
à exercer une action judiciaire pour obtenir un recours
pécuniaire contre les auteurs de la fraude
(art. 123 à 126). .'Kn cas de demande d’indemnité
fondée sur une erreur ou omission imputable au
registrar général, il en est responsable ; l’indemnité
est prélevée en pareilcas sur un fonds d’assurance
alimenté par les droits perçus, et, subsidiairement,
en cas d’insuffisance de ce fonds, contre l’État luimême
(art. 42).

Si le propriétaire désire hypothéquer son immeuble,
il dresse et signe une obligation hypothécaire
suivant une formule prescrite, puis sa signature
étant légalisée par un témoin, il adresse cette
pièce au bureau des titres pour qu’if en soit fait
mention sur le certificat de titre et sur le registre
matrice.

L’hypothèque implique, en faveur du créancier,
le pouvoir de vendre a défaut d’exécution. Il suffit
au créancier d’adresser une sommation écrite à son
débiteur ; un mois après, le créancier est autorisé
ù vendre, aux enchères publiques ou à f amiable,
l’immeuble hypothéqué, comme aussi a recevoir et
donner quittance ù l’acheteur de son prix. Dans ce

cas, le transfert dressé par îo créancier poursuivant
la vente a pour effet do faire passer l’immeuble sur
la tête de l’acquéreur, et d’autoriser la délivrance
d’un certificat de titre à cet acquéreur (art 5S) (1) ,

17, — Un véritable engouement s’est emparé des
théoriciens pour l’imitation servile des livres fonciers
allemands ou australiens. Ils nous disent que la
vente française no transfère pas la propriété, que
son fondement est la prescription ; c’est vrai théoriquement,
mais pratiquement, il en est tout autrement,
et les évictions sont excessivement rares ;
personnellement, pendant une longue pratique, je
n’ai connu aucune action de cette nature.

Pour moi le droit français a sagement évité de
confondre la preuve de la vente avec la vente ellemême,
en décidant qu’elle est parfaite entre les
parties et la propriété acquise à l’acheteur, a rencontre
du vendeur, dès qu’on est convenu de la
chose et du prix. A l’égard des tiers, la transmission
de propriété n’est opérée que par la transcription
du titre, et cette formalité ne préjudicie pas aux
droits qu’ils ont acquis et utilement conservés ; si
les tiers sont lésés dans leur propriété par l’acte
transcrit, ils peuvent toujours le faire tomber et
reprendre leur bien. Est-ce que cela ne vaut pas
mieux qu<> l’expropriation imposée pour cause d’utilité
privée au propriétaire australien ?

D’ailleurs, je ne vois pas bien la nécessité de priver
les particuliers de l’initiative des mesures que
commandent leurs intérêts, pour s’en remettre à
l’action spontanée de l’administration, comme en
(I) Ce mode d’exécution ressemble beaucoup à celui qu’autorisait notre ancienne
clause de voie parée (0>mp. Cas*, 20 mal 1S » ; S., V) , 1,3S5 ; D., V) , 1,201>.24 INTRODUCTION
Allemagne et en Australie. Si les acheteur reculent
devant des formalités onéreuses, pourquoi l’Etat
viendrait-il les prendre sous sa tutelle et les obliger
a faire ce dont ils veulent s’abstenir (1).

Le grand principe que les droits reposent sur le
consentement libre des parties a bien son mérite,
et me parait préférable à celui qui fait reposer les
droits sur une inscription plus ou moins solennelle,
dont la rigidité peut faire de nombreuses victimes.

Pour arriver à l’application de ce formalisme germanique,
il serait nécessaire : d’une part, de refaire
le cadastre, ce qui entraînerait une dépense de
000 millions au moins ; d’autre part, de modifier
une grande partie du Code civil. Tout cela dans le
but de remplacer nos actes par des tableaux synoptiques ;
l’utilité pratique ne serait aucunement en
rapport avec la dépense de temps et d’argent.

Enfin, il me semble que le droit positif clochera
toujours de quelque part/quoiqu’on fasse. Il serait
téméraire de vouloir réformer toute notre législation
civile ; il faut procéder par étapes successives
et se contenter du bien relatif. Si nous avions :
1° La réforme hypothécaire, toujours demandée et
toujours, ajournée ; 2 » l’annotation des transmissions
par décès ; 3 » et quelques diminutions sur les taxes
fiscales, ce serait une grande satisfaction pour la
petite propriété à laquelle le législateur doit toute
sa sollicitude.
(1) Le certificat de titre délivre par lï regUtrar général coûte une livre sterlifcs
(25 fr.) sans compter beaucoup d’accessoires ; c’e^t ttne dépense inabordable pour lc« 
400,000 ventes Inférieures à 500 fr. qui ont lieu annuellement en France, et il y a un
très grand nombre dont le prix varie de 59 à 100 fr.Première partie principes régissant là vente
CHAPITRE PREMIER

CARACTÈRES DE LA VENTE
Généralités
18.—La vente est un contrat par lequel une personne
s’oblige à transférer à une autre la propriété
d’une chose, moyennant un prix que celle-ci s’engage
a lui payer (1). *

D’après l’article 1382, le vendeur s’oblige à livrer
la chose, et ne semble pas tenu de rendre l’acheteur
propriétaire. Au premier abord, on pourrait croire
que le Code n’attache pas à la vente l’obligation de
transférer la propriété ; toutefois, en consultant les
travaux préparatoires du Code civil (2) et le texte de
l’article 1599 déclarant la vente de la chose d’autrui
(I) C. civ., 15S2 ; comp. 711,1138,1*S3,1300.
<2j Fcnet, XIV, p. 157,192.2G PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
nulle, il devient évident que le vendeur est obligé an
transfert do la propriété même (1).

19. — Quand les parties ne se sont pas expliquées,
la translation de la propriété est certainement dans
leur intention, mais elles ont le droit de manifester
une volonté contraire en déclarant expressément que
la propriété ne sera transférée à l’acheteur qu’après
le paiement du prix ott’à l’arrivée d’une condition,
ou quand lo vendeur, qui n’est pas propriétaire au
moment du contrat, aura pu traiter avec le véritable
propriétaire (2). ■—. V. n° 850.

20.™La vento est un contrat synallagmatiquo, car
le vendeur et l’acheteur s’obligent réciproquement
l’un envers l’autre ; c’est aussi un contrat commutatif
ou le prix doit être, en général, l’équivalent de
la chose ; enfin, elle constitue un contrat consensuel,
parce qu’il est formé par lo seul consentement
des parties contractantes (3).

21. — Trois conditions sont nécessaires pour la
formation du contrat de vente : le consentement des
contractants ; une chose qui est l’objet de contrat,
et un prix convenu.

En général, le contrat est parfait dès que les parties
sont d’accord sur la chose et sur le prix, encore
qu’elles n’aient rien stipulé sur les conditions accessoires
(4).

22.— L’effet du contrat de vente est de transférer
la propriété, à l’égard du vendeur, par la seule puis(1) 
Troplong, Vente, V ; Duranlon, XVI, 18 ; Duvcrgicr, Vente,i0 ; Aubrycl Itau,
S 3 », note 1 ; Laurent, XXIV, 2 ; Guillouard, Vente, 5 ; Baudry-Lacantincrie, III,
« G.(2) Laurent, XXIV, 4 ; Colmet de Santerre, VII, 2 bis.
&)  C. civ., 1102,110 », 1ÔKÏ.O) C. civ., 1583 ; Cas.--., 1" décembre 18S5, (S., « 7,1,1G7).CARACTÈRES DE LA VENTE 27
sancede la convention, quoique la chose n’ait pas
encore été livrée ni le prix payé.

En matière immobilière, les droits de l’acquéreur
ne sont opposables aux tiers que par la transcription
de son litre. (1).

23. — Le contrat de vente diffère de l’échange en
ce sens que, dans la vente, il y a une chose donnée
par l’une des parties, et un prix donné par l’autre
comme équivalent de la chose, tandis que, dans
l’échange, il y a deux choses respectivement données
par les deux parties pour tenir lieu l’une de
l’autre (2).

En cas de soulte considérable, soit égale ou même
supérieure a la moitié de la valeur de l’objet le plus
élevé, l’acte qualifié échange conserve toujours ce
caractère (3).

24. — La dation en paiement se rapproche beaucoup
du contrat de vente ; il y a dissemblance pourtant
puisqu’elle suppose une dette antérieure qu’elle
va éteindre. De là découle la conséquence suivante :
si la dette en vue de laquelle la dation a été faite
n’existait pas, il y aurait lieu a répétition de l’indu,
et le cédant pourrait reprendre sa chose contre son
prétendu créancier (4).

Mais, en cas de vente d’un immeuble moyennant
une somme fixe, avec stipulation que cette somme
se compense avec une dette ; s’il n’est rien dû, le
<1) L. 23 mars 1355, art. 3.<2> C. dv., Vm, 1702 ; Troplonjj, 10.(3) Comp. C. ciy., 1W7. Cependant Duvcrgicr, II. 409 ; Duranton, XVI, 517 ; Aubry
c-t llau, § 300, note 2, font une distinction arbitraire sur l’importance de la soulte pour
arriver à dédder que t’é-cliançe peut devenir une vente.(t> Potiiîer, C02 ; Troptong, 7 ; Duvcrgicr, 45, 46 ; Duranton, XII, 70.28 PRINCIPES RÉGISSANT LV VENTE
contrat subsiste néanmoins, mais l’acquéreur reste
débiteur do son prix (1) ,

25.—La licitation est uno vente quand un .tiers se
rend .adjudicataire (2)  ; laite nu profit d’un des copropriétaires,
elle n’est plus considérée que comme
un partago (3).

20.—La transaction peut, dans certaines circonstances,
renfermer 'une véritable vente et en produire
tous les 'effets : "* !» lorsque Tune des parties abandonne
un bien non litigieux à l’autre, moyennant
quoi celle-ci reconnaît les droits qu’elle prétend sur
le bien litigieux*^ » quand l’une des parties cède ses
droits sur le bien litigieux, moyennant une somme
d’argent (4).

27.— La donation rémunéraloire ou avec charges,
est une vente toutes les fois que les charges sont
égales à la valeur de l’objet donné ; la question est
donc de savoir ce qui l’emporte dans le contrat du
caractère de libéralité ou du caractère de convenlion
à litre onéreux ; c’est un point de lait (5).
•.-."■… '.>.. :'..-…'C.ONSKNTEMKNT .
28.—Comme toute autre convention bilatérale^ la
vente ne saurait se former sans le consentement des
<t> I.-iurerit, XXIV, 112.(>> Cass., Ildécemnre lf#7, 17 février iS92.".ttj C. dv., SSÎ ; Cas*., 29 mars 1*11, 8 mars 1875 <S., 75, 1, 4VJ ; I)., 76,1, 09)  ;
IVthïer, t: »; Tropl-mï, 12 ; Auhry et « au, § Q2T>, note 12 ; Murent, X, 420 ; Demolomlie,
XVII, 271 lin.(I) IVthïf r,(>ïô, C17 ; CXVÎ., 22février 1808,10 février 1%7 (l>.,57,1, 2>V, rendu*
t-n « natjï're fi-:« -a !« \C>)  fe>-., 10 décembre 18*3 (S., S6,1, 3Ô0)  ; IVjuai, Il juin 18J2 ; IWUcr, 0CB et
euiv. ; Tropl’/nj !, 8,9.CARACTÈRES IIE LA VENTE 29
deux parties, vendeur et acheteur, sur la nature du
contrat, sur la chose et sur le prix (■ !).'

Ainsi, les parties ne seraient pas liées: si l’uno
croyait vendre et l’autre louer ; si l’une veut vendit) 
une chose et:.l’autre en acheter une autre ; si encore
l’une entend ventlre pour une somme plus grande
que celle par laquelle l’autre consent à acheter (2).

De même: si à ïino oIVrc faite purement et simplement,
sans terme ni condition, par l’une des parties,
'l’autre répond par une acceptation conditionnelle ou
à terme (3) , le consentement ne se forme pas ; si
l’une consent à vendre, sans que l’autre s’engage à
acheter, il n’y a pas vente, mais seulement promesse
de vente. —Y. n »833.

29. -Le consentement ■ petit se trouver affecta d’un
vice radical ou d’un vice relatif: dans le premier cas,
le contrat est inexistant pour défaut’de consentement ;
dans le second, le contrat continue d’exister
tant que l’annulai ion n’en a pas été prononcée.

30.—Suivant les circonstances, l’erreur peut rendre
le contrat inexistant, ou annulable, ou seulement
rester sans inlluence sur la validité du contrat (i).

L’erreur portant sur la nature du contrat, ou sur
son objet, le rend inexistant: je propose devons
louer ma maison de Paris moyennant une certaine
somme, vous comprenez que je propose de vous la
vendre ; je vous propose do vendre moyennant un
certain prix ma maison de Versailles, vous entendez
(l>Cdv.,1.V53.(2) Ami.n-, Il mai 1851 (S., 5 », 2, 186)  ; tourcnl, XXIV.6 ; Dernolombe, XXIV,
45\à52.
Ci> >Cass, 4 février 1839 ; 'Dallez, Vente, 116.
"(4) <$. dv., 1110.30 PRINCIPES RÉOISSANT I.A VENTE
qu’il s’agit do ma maison do Paris et vous acceptez ;
dans ces cas, il n’y a pas de consentement, partant,
pas de contrat.

L’erreur vicie lo consentement et rend la vente
annulable lorsqu’elle ; porte sur la substance même
de la chose.

II y a erreur si la substance de la chose dans la
vente d’une nue propriété, faite A un moment où
l’usufruit se trouvait éteint par la mort de l’usufruitier(l).


Quand l’erreur tombe sur la valeur do l’immeuble
vendu, elle so confond avec la lésion qui n’est pas
une cause do nullité do la venlo.

Ainsi, l’erreur commise par l’acquéreur sur les
qualités de l’objet du contrat, ne vicie pas la convention
lorsque'lo vendeur n’a pris aucun engagement
particulier a cet égard (2).

Au contraire, si, dans l’appréciation de la valeur
do la chose, le vendeur est lésé de plus de sept dou
zièmes, il est fondé à faire annuler la vente (3).

En matière de vente immobilière, l’erreur sur la
persdnno est généralement indifférente.

31.—La contrainte exercée sur une personne, par
des voies de fait ou des menaces, afin de lui arracher
son consentement qu’elle ne veut pas donner, est
une cause de nullité du contrat lorsque la violence
a été assez grave pour inspirer a la partie la crainte
d’exposer la personne ou sa fortune à un mal considérable
et imminent (4).
(I> Cas*., 8 mars 1« W (S., B9,1, 238>; Troptonj ?, 15 ; I>cmolomLc, XXIV, 91.
<2) Casa., 5 août 1875,1" mars 1876 (S., 76,1,318)  ; Nancy, 15 mal 1809.
<3>C. civ., 1671.(1) C. civ., 1112 ; Aubry et llau, § 513 bis, note 11 ; larombièrc, art. 1112, n* 7 ;
Duranton, X, 251 ; Demotombe, XXIV, 139 ; IJaudry-ljcanUnerie, II, 807.CARACTÈRES DK.'IA VENTE 31
L’emploi régulier des voies de droit, telles que
saisio mobilière ou expropriation forcée, ne constituent
pas-la violence et no peuvent, en principe,
motiver l’annulation do la vente qui en a été la suite.

Toutefois, si la. menace'ou l’emploi d’une voie de
droit avait été, en fait, un moyen d’intimidation dans
le but d’obtenir la vente d’un immeuble à vil prix, lo
contrat pourrait être rescindable (1).

32.—En cas de violence exercée contre lo conjoint,
les descendants ou les ascendants d’une personne,
elle peut motiver l’annulation du contrat comme
celle employée contre la partie elle-même. Du reste,
il est indifférent que la violence ait été exercée par
la partie au profit de laquelle la venlo a été laite, ou
qu’elle l’ait été par un tiers sans la participation ou
à l’insu même de celte partie (2).

33. — Une vente no peut être annulée pour cause
de violence que quand lo consentement de la partie
qui l’attaque lui a été extorqué sous l’infiuoncc directe
et déterminante do la crainte dont elle était
saisie ; il appartient au juge d’apprécier, eu égard à
la personne et aux circonstances, si les violences ou
menaces employées étaient de nature à inspirer une
crainte sérieuse assez grave pour iHer à la personne
toute liberté de volonté, et pour la décider à donner
un consentement qu’elle eût refusé dans toute
autre situation (3).

3t.~La seule crainte révérenticlle envers le père,
(1) Demolombe, XXIV, 118 ; AuLry et « au, § 313 bis, note 13.(2) C. civ., 1111,1113 ; Aubty et « au, § 313 bis, note 11 ; DcrjK4omlie, XXIV, 157
et suiv.'<3> C. dv., 1112 ; Dijon,21 mal 1865 (S..OÏ, 2, Cl>; Aubry et « au, S 343bis, notes 15
••H 16 ; Dcrnolombe, XXIV, 135& 137 ; ColmetdeSanterrc. V,22fci ».32 PRINCIPES RÊCISSANT LA VENTE
la mère, un ascendant ou une autre personne à qui
on doit »le la déférence, ne suffit pas pour invalider
lo consentement donné sous l’empire de ce sentiment.
Mais, si A la crainte révérentiello était venue
se joindre l’intimidation résultant de menaces, le
'contrat serait susceptible, d’être annulé, bien 'que',
par elies-mêmes, les menaces n’eussent pas un caractère
de gravité suffisant pour invalider le'conseil*
temonl (I).

35.—Tout contrat de vente est susceptible d’être
annulé'lorsque.-lo consentement a été surpris par
des manoeuvres dolosi vos : ruses, artifices employés
par une personne pour en tromper une autre (2).

30. — Lo iloi ne devient une cause de nullité de la
vente qu’autant que les manoeuvres pratiquées en-.
■ vers l’une des parties ont été telles qu’il est évident
ipie, sans ces manomvies, elles n’aurait pas contracté
(3).

Si le dol a été simplement pratiqué dans le coins
d’une négociation déjà entamée, et n’a eu pour résultat
que do faire accepter des conditions désavantageuses,
il n’est pas une cause de nullité de la convention,
mais il pourrait donner ouverture à une
action en dommages-intérêts (4).

37. —- Le lait de l’un des contractants, soit de dissimuler
ou d’atténuer les défauts de la chose qui doit
faire l’objet de la vente, soit de lui attribuer des
qualités qu’elle n’a pas, no constitue un dol de na(1>
C civ., 111% ; IKiiKdomlie, XXIV, 153 ; AuLry et « au, 33t36« >, notes 17 et 18 ;
LarombKre, art. 1111, n* 11.(2> C. civ., 1HJO.<3> C. civ., 1116 ; Cas*., 11 mars 1%02, 13 décembre 1875 (S., 76, I, 78 ; 1)., 76,
1,176).(I) Aubry et « au. g 311 bis, noies 21 et 22 ; Demolombe, XXIV, 175 à 177.CARACTÈRES DE h\ VENTE 33
titre a motiver une demande en dommages-intérêts
que si ce fait a été accompagné de moyens frauduleux
pour induire l’autre partie eu erreur, ou d’affirmations
précises présentant un caractère exceptionnel
de tromperie (I). — V. n° 778.

38. —' Les énoneiations de l’affiche annoi« ;ant la
mise en vente d’une propriété, quelques exagérées
qu’elles puissent être, m sont pas une nialuiMivre
dulosivo de nature a entraîner' la nullité de
la veut." (2).

31). — Un contrat de vente n’est pas annulable par
cela seul’que le consentement do l’une des parties
a été surpris par dol ; il faut, de plus, que les manoMivres
qui l’ont amenée à contracter/ aient été
pratiquées par l’autre partie, ou,du moins, qu’elle
y ait participé directement ou indirectement (3).

Au surplus, rapprécialion des divers éléments d’où
le dol peut résulter, suivant les cas, appartient souverainement
aux juges du fait (4).

40.— Le préjudice résultant pour l’une des parties,
dans un contrat de. vente, de la disproportion entre
la valeur de la chose et le prix, constitue une lésion
qui vicie la vente d’immeubles, seulement lorsque le
vendeur est lésé de plus des "sept douzièmes (5). —
V. m 412.

4L —Dans tous les cas, les vices du consentement
ne se présument pas ; ils doivent être prouvés (G).
( !) ferls 28 juin 18 ») (lleeue not., 8V22>; 1,-iroml.k're, art. 1116, i. » 5 ; Aubry tl
IWu, S 313 bis, note 23 ; Demoloinbe, XXIV, 178.
<2> Nancy, 15 mai 18C0 ; Arnk-n*, Il février 1876 (S., 77,1,10).
V)  C. civ., 1116 ; Demoloiiibc, XXIV, 1*6 ; l.irombiêrc, art, 1111, n* 8.
0> ùss, 5décembre 18 », 12 janvier iMil (S., 63. 1,2W>; Demolombe, XXIV, 171.
(5> Criv., 1118,1071 ; I>.wd,ml*, XXIV, 101.
t6) C.dv..1H6.
Tous les genres de preuves sont d’ailleurs admissibles,


La vente contractée par erreur, violence ou dol,
n’est pas nulle do plein droit ; elle donne seulement
lieu à une action en nullité (I) ,

Quand la nullité est prononcée, elle produit ses
eftets à l’égard des tiers, notamment d’un sousacquéreur
(2).
PERSONNES CAPAHI.I- » O'ACMKTKn OU PB VENDUE
42. — Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas,
peuvent acheter ou vendre ; c’est la reproduction de
la règle générale écrite pour tous les contrats (3).

Des incapacités de contracter résultent du droit
commun pour les mineurs, les interdits, les aliénés,
les femmes mariées, les faillis, les personnes morales
ou civiles, etc., ou, du moins, lo contrat do
vente no leur est permis (pie sous certaines conditions
et avec des formalités spéciales qui seront rappelées
dans la deuxième partie (iv* 445, 1070)  ; il
n’est question ici que des incapacités particulières
do vendre ou d’acheter.

I. ■— Tuteurs

43. — Il est défendu aux tuteurs de se rendre acquéreurs
ou adjudicataires, soit par eux-mêmes, soit
(I) C. dv., 1117.C2> Dtroolombe, XXIV, 1 »; Aubry et « au. §336, note 2 ; IlauJiy.fscanUncrie, II,
820.
(3>C dv., 1501,1123. ;'CAnACTÈRES DE I,A VENTE 35
par personnes interposées, îles biens do ceux, dont
ils ont la tutelle (I) ,

Cette prohibition s’applique aussi bien à la vente
volontaire qu’à la vente forcée (2).

44. ■— Par exception ù l’incapacité frappant le
tuteur, il est généralement admis qu’il pourrait se
'rendre adjudicataire clés biens de son pupille:

1 » Dans la vente sur expropriation forcée, lorsque
lo tuteur se trouvant créancier hypothécaire du mineur
a lui-même dirigé des poursuites contre le
subrogé-tuteur, ou s’est fait remplacer parce dernier
sur les poursuites exercées par un autre créancier
(3). La solution contraire priverait lo tuteur des
droits appartenant à tout créancier hypothécaire sur
les immeubles formant son gage ;

2° Quand le tuteur étant usufruitier de biens appartenant
en nue propriété à son pupille, la vente
porte simultanément sur la nue propriété et sur
l’usufruit (4). Dans ce cas, l’un et l’autre se trouve
intéressé à ce que le plus haut prix possible soit
atteint ;
3,J Si le tuteur était copropriétaire avec le mineur
de biens indivis entre eux vendus par licitalion, car
alors les intérêts du tuteur et du mineur sont les
mêmes (5)  ;
¥ Lorsque le tuteur est créancier hypothécaire
(I> C. civ., 1536,450.(2) toiis, 26 janvier 1826 ; Duranton, XVI, 133 ; Aubry et « au, $351, note 7 ;
Demolombe, Vil, 751 ; Laurent, XXIV, M.(3) Toul« ju>:e, \ février 1825 ; Dcmolomlie. VII, 753 ; laurcnt, XXIV, 15 ; Aubry et
au, 'Jf 351, noie t »,(l) IMrU, 12 avril 1856 ; Montpellier, 10 juin 18*3 (S., 62,2,401)  ; durent, XXIV, 45.
(5) Montpellier, 10 juin 1862 ; Van, 12 août 18C6 (S., 67,2, 312)  ; Deruolombe, VII,
751 ; Aubry et « au, g 351, note 9 ; tourent, XXIV, 45.36 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
inscrit sur des immeubles appartenant indivisément
à son pupille et à un tiers, mis en vente par licitation’(1) …Mais}
il est nécessaire que le mineur soit
représenté à la vente par un tuteur ad hoc (2).

45. —Le cotuteur, le protuteur et le tuteur officieux
sont frappés de la même prohibition que le
tuteur (3) , parce que leur fonction est semblable.

Comme la loi ne parle pas du subrogé-tuteur, on
doit en conclure qu’il a capacité pour acheter les
biens du mineur (4).

40. — Le père, administrateur légal de son enfant,
n’est pas incapable d’acheter ses immeubles, à la
condition de le faire représenter par un administrateur
spécial (5).

La même solution s’applique au curateur au ventre,
au curateur du mineur émancipé et au conseil
judiciaire, aussi à la condition de faire assister l’incapable
par un curateur ou conseil ad hoc (0).
(I) Aïx, 27 Janvier 1870 (S., 72, 2,217)  ; Itiudry-Lacantinerie, m, y) l.<2) I) emolombe,VII, 754 ; Déniante, II, 205 lis ; Valette, II, p. 307 ;—Contra, Montpellier,
10 juin 1*62.(3) limoges, l mars 1822 ; l’.srî ?, 26 février 1823 ; Duvcrgicr, 188 ; Aubry et « au,
§ 251. note 11 ; Mareadé, art. V/M, I ; Dalloz, Vente, Vi8.(i) Cass ?.. 21 décembre 1852 (S., 53,1,13)  ; Bordeaux, 30 mai 18Ï0 ; Agen, 13 juin
1853, Grenoble, i janvier 1851 (S., 55,2, 7*2)  ; D-.-vergier, 188 ; Aubry et « au, § .351,
note 12 ; .Laurent, XXIV, W ; Gnïllouard, iX-i ; —Contra, Lyon, 7 décembre 1821 ;
Itiom, 21 février 1813 ; Toulouse, 17 moi iKj)  (cassé)  ; Demolombe, VII, 375 ; Massé
et Vergé, § 221, note I : cornp. Tror.-Ionjr, 187 ; Delvîncourt, III, 120, qui, distinguant
entre les ventes’volontaires et les vente ? forcées, reconnaissent l’incapacité du su-'
brogé-tuteur pour les premières.(5 ; Bordeaux, 3 janvier 18V9 (S., :72, 2, 30i)  ; Mareadé, art. lôOO, i ; Aubry et Ilau,
S 12:î, note 12 ; — t’o »if#v>, Demolombe, VI, lil.(C) Cass., 19 avril 1887 <S., 8.7,'1,370)  ; Duranton, XVI, 130 ; Duvcrgîer, 188: Aubry
et Ilau, §351, note 12 ; 1,-iurent, XXIV, 10: eoinp. TrorJong, 187.
H. — Mandataires

47. — Il est défendu aux mandataires d’acheter les
biens qu’ils sont chargés de vendre (1). Celte incapacité
ne s’applique pas aux biens que le mandataire
est simplement chargé d’administrer (2) , puisque le
propriétaire est appelé à débattre les conditions et
le prix.

43.—Le curateur à la succession vacante doit être
rangé parmi les mandataires incapables d’acheter (3).

Quant à l’héritier bénéficiaire, il peut se rendre
adjudicataire des biens de la succession dont il poursuit
lui-même la vente (4) , ou dont la vente est poursuivie
par les créanciers après saisie immobilière (5).

40. — Le notaire qui a reçu mission de donner des
renseignements sur des biens à vendre et de traiter,
est un mandataire incapable de se rendre acquéreur
(G).

III. — Administrateurs et Fonctionnaires

50.—Les administrateurs sont incapables d’acquérir
les biens des communes ou des établissements
(i) c. civ., 19) 0.(2) Oss.. 8 décembre 1802 (S., 03,1, 310)  ; Aubry et Ilau, § 351, noie 11 ; Laurent,
XXIV, Y7.(3) Duvergier, 1 !) 1 ; Guillouard, liV(i> Guadeloupe, G janvier 18i3 (S., V>, 1. 8JÏ>: Milliard, 81 ; Duvcrgicr, 190 ; Demolombe,
XV, 191.—Delvincouit, II, p. 302, n’autorise l’héritier bénéficiaire à se rendre
adjudicataire qu’à la condition d’appeler les créanciers à la vente.(ô) Duvcrgicr. 190 ; Aubry et Ilau, § 351, note 10 ; Vazeilfe, art.'800, fi' 7: Guillouard,
125:— Contr-r, VAV, 2 août 1811 (S., 15,2,I7« î)  ; Laurent, X, 100, qui appliquent
h l’héritier liénéfieiaire la prohibition frappant le saisi.(0) Angers, 14 mars 180S (S-, 00,2.180 ; I)., C0, % 51).38 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
publics’ tels que hospices, bureaux de bienfaisance,
fabriques d’églises, confiés à leurs soins (1).

Cette prohibition frappe seulement les administrateurs
de la commune ou de l’établissement public,
et non les membres des corps délibérants appelés à
autoriser la vente, mais qui ne sont jamais chargés
. de. l’effectuer.

Ainsi, les couseillers municipaux peuvent acheter
les biens de la commune (2) , et les membres du
bureau des marguillers sont seuls frappés d’incapacité
pour les biens de la fabrique (3).

51. — L’incapacité du maire comprend, outre les
biens proprement dits de la commune, les biens dits
communaux affectés à l’usage de tous les habitants
de la commune (4).

52. — Les officiers ou fonctionnaires publics, notamment
les secrétaires généraux de préfecture (5) ,
ne peuvent acheter les biens nationaux dont les ventes
se font par leur ministère (0).

53.—Les préfets et les maires sont-ils seulement
incapables d’acheter dans le cas où ils procèdent
eux-mêmes à la vente, et cessent-ils de l’être quand
un autre fonctionnaire fait l’opération ? L’affirmative
parait résulter de la discussion du Code civil et de la
loi sur l’organisation municipale (7)  ; mais la néga(1) 
C. cïv., 1590.(2) Colmar, 8 août 1838 ; Mareadé, art. 1590, li ; Foûcart, III, 158 ; llaudry-Lacantinerîe,
III, « 0 ; Dalloz, Vente, 458.(3) Dec. min. tult.. 3 août 1870 ; Host, 10.
(i) Cass., 11 janvier 1843 (S., 43,1,119).(5) Cons. d’fctsl.ll avrîHSIO.(6) C. civ., 1590.(7) Fenct, XIV, p. 23 ; L. 5 avril 18SVart.*3.CARACTÈRES DE LA VENTE 39
tive semble plus sûre en présence du texte précis de
l’article-1596 (1).

IV. — Avoués

5L—Prohibition est faite aux avoués de se rendre
personnellement adjudicataires ni surenchérisseurs
des immeubles dont ils poursuivent la vente : saisie
immobilière, biens de mineurs, succession bénéficiaire
ou vacante, licitalion (2).

55.—II est aussi défendu à l’avoué d’enchérir :

1P. Pour le saisi (3) , mais la prohibition n’atteint
pas les enfants du saisi, ni sa femme non commune
ou achetant en remploi (4) , et elle est inapplicable
au saisi qui n’est poursuivi que comme tiers détenteur
des biens (5)  ;

2° Pour les membres du tribunal devant lequel se
poursuit la vente (G) , ce qui comprend les juges suppléants,
les greffiers, et même les commis greffiers
(7).

Du reste, l’incapacité du magistrat cesse lorsqu’il
est créancier hypothécaire sur les biens mis en
vente (8).
(1) Duvergîer, 192 ; Mareadé, art. 1590, H ; Guillouard. 126.(2) G\pr., 711,838,964,088.(3) C. pr., 711.(4) Cass., 15 avril 1873 (S., 73, 2, 205)  ; Besancon, 12 mars 1811 ; Bordeaux, 21
février 1829 ; Troplong, 192 ; Aubry et Ilau, § 351, note 1C ; Dalioz, Vente publique
d’immeubles, 1035 ; Boitard. 050.(5) Dalioz, Vente pull, d’imm., 1632 ; Duranton, XX, 242 ; Bousseau et Laisney,
Vente jud. d’imm., G93 ; — Contra, Bruxelles, 15 avril 1800 ; Chauveau, Quest.,
2393 ter.(o) C.pr.,7H.(7) Chauveau, Quest., 2375 quater ; Dalioz, Vente publique, 1027 ; Bousseau et
Laisney, Vente jud. d’imm., €00.(8) Montpellier, 23 mai 1835 ; Grenoble, 22 avril 1804 (S., 64,2,247)  ; Troptong, 100 ;
Chauveau, Quest.,zmiis ; Boïhrd,055 ; Daltoz, Ventepubl. d’imm., 1020.40 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTEObservation commune
50. —"Les ventes au profit des personnes dont il
vient d’être parlé (I à IV) sont nulles, soit qu’elles
aient été faites directement aux incapables, soit
.qu’elles aient eu lieu au moyen de personnes interposées
(1).

La loi ne dit pas quelles personnes sont présumées
interposées ; c’est donc une question de fait
appréciable par le juge (2). A cet égard, les articles
911 et 1100 du Code civil ne sont pas applicables,
mais les personnes qu’ils émanèrent se trouvent
dans une situation suspecte.

57..— Tout le monde s’accorde sur le caractère
purement relatif de la nullité ; elle ne peut donc être
proposée que par le propriétaire ou ses ayants cause ;
dans aucun cas, les acquéreurs incapables no sont
admis à l’invoquer (3).

Quand même l’incapable établirait que-la.vente a
été avantageuse pour le vendeur, la nullité n’en devrait
pas moins être prononcée (4).

58.—Du reste, la nullité soumise à la prescription
décennale se couvre par la ratification de celui qui
avait le droit de l’invoquer (5).
(I) C.eiv„1500.12) Cass., 4 avril 1837,8 avril 1838 (S.,'38, 1,308)  ; Troplong, -103 ; Laurent, XXIV,
40 ; Aubry et Bau, g 351, note 17 ; Duranton, XVI, 139.<3) Orléans, Il février 1841 ; Alger, 11 décembre 1873 (S, 78,1,22 ; D, 77,1,407)  ;
Dalioz. Vente., 468 ; Troplong, 104.(4) Auury.et Bau, §'351', note 18 ; Guilfouard, 131 ; Buiidry-tacantincrie, III, 401.(5) C. civ., 1304 ; Cnss., 20 noveml re 1877 (.S., 78, 1, 22)  ; Duranton, XVI,'130 ;
Laurent, XXIV, 50.
V.—Magistrats, Défenseurs et Officiers ministériels

59. — Défense est faite à tous magistrats de l’ordre
administratif comme de l’ordre judiciaire, avocats,
notaires, avoués, huissiers, agréés et autres défenseurs,
de se rendre cessionnaires de procès, droits
et actions litigieux de la compétence du tribunal dans
le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (1).

C’est un motif d’ordre public qui a fait édicter
cette prohibition : le législateur n’est pas favorable
a l’achat des procès, et il le défend à ceux qui sont
''fablis pour rendre la justice ou pour prendre part
a a. dlstribulion et non pour en trafiquer (2).

.00. — Un droit est litigieux, au point de vue qui
nous occupe ici, non seulement lorsqu’il forme actuellement
l’objet d’une contestation quelconque,
mais par cela seul qu’il existe des circonstances de
nature à faire présumer qu’il donnera lieu à des contestations
sérieuses (3) , ce-qui est apprécié souverainement
par les juges du fait (4).

Il s’agit, bien entendu, de difficultés suivie fonds
même du droit, et non de prétentions téméraires,
difficultés de recouvrement d’une créance, contestation
do son rang, etc. (5).

01.—Le pacte de rjuold lifts tombe sous la même
(1) C. civ., 1507 ; Cass., 21 février 1887 (S., 90,1,318 ; D., 88,1, 87)  ; comp. Lyon,
10 juillet 1 £30 ; Troplong, 198 ; Duvergier, 107.(2) Fenet, XIV, 117,156.(3) Cass., 11 révrier 1151, G août 187 4 (S., 7 4,1, 423 ; D., 75,1, 260)  ; Lyon, 10 juillet
1830 ; Tropton^2u0 ; Du verrier, 100 ; Laurent, XXIV, 58.(4) Cass., II février 1851, 27 novembre 1800, G août 1874, précité.(5) Cas.*.,Ojuïn 1825,6août 1874 ; fiiorn, 17 juin 1880'<!>.,81,2,37)  ; Troplong, 201 ;
Aubry cl Ban, § 350 quater, note 6.:■ . 3'42 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
prohibition, parce qu’il contient cession d’une quotité
du droit litigieux (1).

G2. — On doit considérer la nullité de la cession
de droits litigieux comme absolue, parce qu’elle repose
sur un motif d’ordre public (2).

En conséquence, la nullité peut être demandée,
même par le cessionnaire, pendant 30 ans, du jour
de l’acte, et aucune ratification ne sera possible.

63.—La nullité de la cession doit être prononcée
alors même que le cessionnaire a été de bonne foi,
ou encore qu’il soit créancier ou cohéritier du cédant
(3).

VI. — Saisi

6L —Celui dont l’immeuble a été frappé de saisie
ne peut plus, à compter du jour de la transcription
de la saisie, vendre cet immeuble au préjudice du
saisissant ou des créanciers hypothécaires (4).—V.
n°959.

VII. '— Époux

05.—Dans le double but d’empêcher les donations
déguisées entre époux et les aliénations au détriment
des créanciers, la loi prohibe les contrats de vente
(1) Douai,'18 mars 1843 (S., 43, 2, 411)  ; Troplong, 10) 1 ; Mareadé, art. 1507, II ;
Dalioz, VC« JV,20I0 ; Guillouard, 13)  ;~ Contrit, Duvergïer, 201 ; Laurent, XXIV, 0)  ;
Aubry et Ilau, § 345, note 12.(2) Bioni, 17 juin 1880 (D., 81, 2, 37)  ; Duvcrgicr, 200 ; Mareadé, art. 1507, m ;
Larornbière,art.l304,n’ 55 ; Guilfot<.<(d,l40: Laurent, XXIV,6)  ; Hue,264 ;—Contra,
Duranton, XVI, 145 ; Demototnbè,' XXIX, K)  ; Aubry et Bau, % 350 quater, note 0 ;
Colmetde Santerre, Vil, 24 Vis, pour lesquels la nullité serait relative et ne pourrait
fclre invoquée par le cessionnaire.(3) Nîmes, 25mai 1840 ; Bouen, 1" juillet 1852(S., 54,2,348 ; D-,52,2,263)  ; Aubry
cl Bau, § •XJOquatcr, notes.7 cl 12: Duranton, XVI, 142538 ; Laurent, XXIV, 62.(4) C. pr.,GS6.CARACTÈRES DE LA VENTE 43
entre époux (1) , sauf dans trois circonstanws spéciales
sur lesquelles nous reviendrons.—V. n° 822.
OBJET DE LA VENTE
00. — La faculté de vendre ou d’acheter toutes
choses est de droit commun (2).

Ainsi, la vente peut avoir pour objet la pleine propriété,
la nue propriété, l’usufruit, une servitude,
une hérédité, un droit litigieux (3) , etc.

G7.—Une mine n’est pas susceptible de vente par
lots sans une autorisation préalable du gouvernement
(4)  ; mais il n’existe aucun obstacle à la vente
en bloc de la mine (5).

08.—Diverses dispositions spéciales interdisent la
vente d’un certain nombre de biens.

I."■— Choses hors du commerce

09. —Parmi les choses qu’il est interdit de vendre
comme étant placées hors du commerce, il faut ranger
en premier lieu celles faisant partie du domaine
public national, départemental ou communal, telles
que routes, rues, chemins de fer, canaux de navigation,
ports, places de guerre, palais, casernes, cimetières,
halles (G) , etc.
(1) C. civ., 1505.(2) C. civ.,1508 ; comp.1128.(3) C. civ, 544, 505,621,GS6,1680,1606.(4) L. 21 avril 1810. art. 7 ; Nancy, 15 aoiît 1SS5 (S-, 86, 2,134).(5) Cas ?., 21 avril 1857.18 novembre 1867 (S., 67,1, 410 ; D., 67,1, 450).(6) C, civ., 538, 540,2226.44 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
70. — La mise hors du commerce ne s’opère que
par l’incorporation définitive au domaine public : un
projet d’incorporation ne suffit pas ; ainsi, les terrains
désignés par les plans généraux d’alignement
comme devant faire partie, à une époque indéterminée,
de rues projetées, n’en continuent pas moins
à rester dans le commerce (1).

Les choses exclues du commerce, à raison de leur
affectation à l’utilité publique, rentrent dans le commerce
dès que cette destination vient à cesser (2).

Indépendamment de toute déclaration formelle de
l’autorité, le changement de destination résulte de
faits et circonstances non équivoques. Ainsi, passent
du domaine public dans le domaine privé : 1° le lit
d’un fleuve ou d’une rivière, quand ce fleuve ou celte
rivière s’est creusé un nouveau lit ou que son cours
a été rectifié ; 2° les portions de routes abandonnées
ou retranchées par suite de redressement de la voie
publique ou d’alignement (3).

71.—Toutefois, les bâtiments et terrains militaires,
les fortifications et remparts, ne peuvent perdre leur
destination que par un acte du pouvoir exécutif (4).

72. — Quant aux biens formant le domaine privé
de l’État, du déparlement ou de la commune, ils sont
aliénables moyennant raecomplissement de formalités
spéciales.

73. — Sont placés hors du commerce, les biens
composant un majorât de propre mouvement, parce
(1) Cas*., 30 avril 1862 (S., 62,1,507).
(2> C.civ.,541.(3) C. civ., 563 ; Cass., G avril 1850, 27 novembre 1861, 8 mai 18C5,1" décembre
187* fS., 75,1,167)  ; Aubry et Bau, % 171, note 5.(4) L. 27 mai 1880.CARACTÈRES DE LA VENTE 45
que le titulaire du majorât n’est pas, en réalité, propriétaire ;
cependant, leur vente peut être autorisée
par décret, mais à la charge de remploi (1).

74. — Les droits d’usage et d’habitation se traduisent
par des actes de jouissance personnelle ; ils sont
donc incessibles (2) , peu importe qu’ils aient été
constitués à titre gratuit ou à titre onéreux (3).

75.—Il faut décider aussi que la jouissance légale
des père et mère est un attribut de la puissance
paternelle, et, par suite, non susceptible d’être
vendu (4).

7G. — En ce qui concerne les immeubles dotaux,
leur inaliénabilité, édictée dans l’intérêt de la femme
et de la famille (5) , ne les place pas en dehors du
commerce ; elle lient, en réalité, à l’incapacité spéciale
de la femme.

77.—Une propriété particulière ne peut être déclarée
inaliénable (tue dans les cas où la loi a cru devoir
permettre une dérogation formelle au principe fondamental
de la libre disposition des biens, attribut
et caractère essentiel de la propriété (0).

78 -La défense de vendre insérée dans un contrat
à titre onéreux, est radicalement nulle (7).
(1) Déer. i" mare 1808, art. 54 et suiv. — Pour les majorai- ? formés de biens particuliers,
la loi du 7 mai 1841 » en a limité la transmission aux appelée* déjà nés ou conçus
lors de sa promulgation, île sorte que les biens de ces majorais sont devenus libres
entre les mains des possesseurs.(2) C civ., « 31,634.<3) Chambéry, 8 mars 1862 (S., 62,2,520)  ; Dcmoloinlic, X, 7« 6, 7*0 ; Aubry et Bau,
8 237, note 10 ; lVoudhon, VI, 2705 ; — Omlrù, Aix, 4 février 1853 (S., 53,2, 465).(4) C. civ., 384 ; Duranton, IV, 486 ; Demolombe, VI, 527 ; Aubry et Bau, § 550 bis,
note 5 ; Moyrlon, 1,1056 ; Baudryd^acantinerie, I, 080 ; — Cvntrit, Duvergîer, 213 ;
Magnin, 282 ; l’roudhon, 1*25,221.(5) C civ., 1554.
(6) Cass.,Gjiiiril853(S.,53.1,610)  ; Aubry et Bau, §101, note 14.(7) Cass. ,1" mars 1843, C juin 1853 (S., 53,1, « 3I0>. — I ^pendant, il a éii: jugé ipie la40 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
Dans les donations et testaments, la condition de
ne pas vendre est considérée comme licite lorsqu’elle
est seulement relative cl temporaire, et qu’elle se
trouve d’ailleurs justifiée par l’intérêt soit du disposant,
soit d’un tiers, soit même du donataire ou
légataire (1) :

1° Lorsque le donateur se réserve un droit d’Usufruit,
un droit d’usage ou d’habitation, un droit do
retour ou même un simple droit de passage sur
l’immeuble donné, on admet l’intérêt légitime du
disposant à ne pas se trouver avec des gens qu’il ne
connaît pas (2)  ;

2° Si le disposant confère un droit d’usufruit ou
une rente viagère à un tiers, par exemple à son conjoint,
la défense de vendre est valable pendant la vie
de ce tiers (3)  ;

3> Quand la défense d’aliéner est dictée par des
motifs de sage prévoyance, dans l’intérêt du donataire
lui-même ou dans celui de sa famille ; elle est
légitimement imposée à un jeune homme avant son
mariage ou avant un certain ;ïge (4).

.Est aussi valable l’interdiction d’aliéner un usufruit
légué à litre alimentaire (5).

70.—Les terrains concéd« 5s à perpétuité pour fonproliibition
perpétuelle d’aliéner imposée à l’acquéreur d’un ancien cimetière, était
valable tlbugé, VO février 1867 ; S, I », 2, 56).(1) Cass., 0 mars 1868 ; Angers, 18 décembre 1878 ; Paris, 14 juin 1883 (S., 84,
. 2,171).(2) Cass., 20 avril 1858 (S.,58,1,580)  ; Angers, 20 juin 1842 ; Douai, 23 juin 1851 ;
Bourges, 24 décembre 1-852 ; Demolont’l*, XVIII, 205 à 207 ; Aubry et Bau, g 602,
note 33.(3) i ;ass., 23 juillet 1863,12'juillet 1*65, » mars 1868,21 juillet 1868 (S., 60,1, 34).(4) Orléans, 17 juillet 1840 ; Lyon, 15 mars 1854 ; Paris, 16 février 1850 (S., 60, 2,
186)  ; Demolombc. XVIII, 303 ; Aubry et Bau, § 602,nole37 ; Troplong, 271.C5) Comp. Bouen, 8 avril 1868 ; Paris, 14 juin 1883 (S., 84,2,171).CARACTÈRES DE LA VENTE 47
dation de sépultures dans les cimetières, ne deviennent
pas la propriété des concessionnaires ; ceux-ci
ont seulement un droit de jouissance et d’usage, avec
affectation spéciale, droit Iransmissible à leurs héritiers,
mais insusceptible de transmission à titre onéreux
(1).

II. — Choses futures

80. — Il est permis de vendre non seulement les
choses qui existent déjà, mais aussi les choses futures
(2) , par exemple, un bâtiment à construire.

81. — Les successions non ouvertes ne peuvent
être l’objet d’une vente, même avec le consentement
du de eu jus (3).

Il faut appliquer celte règle, non seulement à la
vente .qui aurait pour.objet l’universalité ou une quole
part de l’universalité d’une succession non encore
ouverte, mais aussi à la vente qui aurait pour objet
des droits héréditaires éventuels sur des choses déterminées
(4).

Si les choses faisant l’objet de la vente n’avaient
pas été considérées comme des choses héréditaires
futures, et si le vendeur n’agissait pas en qualité
d’héritier éventuel, il y aurait vente de la chose, d’autrui,
et non vente d’un droit éventuel à une succession
non ouverte (5).
(I) Décr. 23 prairial an XII ; Ord. 6 décembre 1843 ; Cire. min. 30 décembre 1843 ;
Lyon, 17 août 1880 ; Seine, 23 octobre 1885 ; Nancy, 24 mai 1880 (S., 80,2,188/.
(2« C. civ., 1130,1508.(3) C. civ., Il »)  ; comp. 701,1130.(4) Cas*., 11 novembre 1845 (S., 45,1.785 ; D., 46,1,2:1)  ; Troplong, 746 ; Larombîère,
art. IIS) , n« 13 ; Demolombc, XXIV, 325 ; Mareadé, |art. 1600, I ; comp. cep.
fi. civ., 918.(5) Cas- ?., 22 janvier 1832 ; comp. Toulouse, 26 juillet 1878.48 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
82. — En cas do vente portant loul à la fois sur
une succession ouverte cl sur une succession non
ouverte, si des prix séparés étaient allércnts à ces
deux objets, il y aurait deux contrats distincts : l’un,
quant à la succession ouverte cl qui serait valable ;
l’autre, pour la succession non ouverte cl qui serait
nul (1). Mais, en supposant un seul et même prix
pour le tout, une opinion enseigne que la vente est
nulle, car elle forme un tout indivisible (2). D’après
une autre opinion, qui nous."parait plus exacte, il
appartient aux. magistrats d’interpréter riulcnlion…
vraisemblable des parties et de maintenir, en conséquence,
le contrat comme en cas d’éviction partielle
(3)  ; le contrat devrait surtout être maintenu si
l’acquéreur consentait à faire porter .sur la succession
ouverte la totalité du prix stipulé (4).

83. — Les ventes consenties par l’envoyé en possession
provisoire, soit de ses droits, avec les conditions
et les 'chances..'.qui y sont attachées, soit d’un
immeuble de l’absent comme s’il eût été le sien, no
sont pas des pactes sur succession future (5).

Dans le premier cas, la vente est une convention
'-purement aléatoire.parfaitement valable (G).-

Dans le second t’as, la vente sera annulable s’il
vient à être établi que l’absent existait encore à
(I) IHmclotnbe, XXlV.320.« 2) Cass., 14 novembre 1843 (S., 44, I, 22-)  ; D-, 44,1,38)  ; Toulouse, 27août 1833.i
Limoges, 6 avril 1838 ; Troplong, 251.(3) i:. civ., 1637 ; Grenoble, 8 aot4t 1832 ; Ba ?tîa,20niail8« : Dtivcrgïor,'231.<4) Cass., 17 janvier 1837 (S., 37, 1, 2V7 ; 'D., 37,1, Wï)  ; Dcmolomlio, XXIV, 320 ;
Larombicre. art. 1130, n’ 32 ; Aubry et Bau, § 344, note 10 ;— Contrit, Orléans, 24
mars 1840 (S., 4' », 2, f/) l).<5) Cass., 3 août 1820.(6) C civ., 1620 ; Cas »., 17 janvier 18Ï1 (S., M, 1,156 ; D., 43,1,67)  ; Demotombe,
II, 131.CARACTÈRES DE LA VENTE 49
l’époque de sa passation ;, mais, à défaut de celle
'.preuve,- l’envoyé ne pourrait pas demander la nullité
de la vente (I).

Quant à l’acquéreur, s’il a connu la qualité de l’envoyé,
il est évident qu’il ne peut demander la nullité
de la vente ; dans le cas contraire, il serait autorisé
à opposer à l’envoyé l’irrégularité de la vente (2) , ou,
du moins, à ne pas payer son prix (3).

81. — Le donateur qui a stipulé un droit de retour
en cas de prédécès du donataire (4) , est autorisé à en
faire la cession pendant la vie du donataire, parce
qu’il, s’agit, non" pas d’une espérance successorale,
mais d’un bien conditionnel dont il a la propriété (5).

85.—-Au contraire, l’ascendant donateur n’est pas
fondé à aliéner son (lroit de retour légal ou successoral
avant la mort du donataire, une pareille aliénation
étant un pacte sur une succession future (0).

80.—Le droit éventuel de l’appelé, dans une substitution,
ne peut être l’objet d’une vente avant la
mort du grevé (7).

87. —De même, le donataire de biens à venir, ou
héritier contractuel, n’a pas le droit, avant la mort
du donateur ou instituant, de céder son droit-éventuel
(8). .'■..'.
(1) Dcrnolornbe, II, 137 ; Aubry et Bau, § 153,'note 20 ; Duranton, i,-KO ;—Contrit,,
Laurent, II, 177,182.(2) C. civ., 128 ; Bouen, 22 juillet 1840 (.S., 40, 2, 415)  ; Dcrnolornbe, II, 137.(3) C. civ,,'1653 ; Aubry et Bau, § 153, note 30.(4) C. civ., 051, IC.2.(5) Dcmotornbe, XX, 518 ; Aubry et Bau, § 70) , note 16 ; Hue, 162 ; comp. « Xss.,
10 janvier 1836.(0) Bennes, 2 !) août 1870 ; Angers, 18décembre 1878 (S.,70, 2, 322 ; D., 70,2,172)  ;
..Dcrnolornbe, XIII, 482 ; Laurent, IX, 16$.<7) Demotornlie, XXII, 500 ; Cotmcl de Santerre, IV, 211 bis, —' Contrit, Aubry et
Itau, S 600, note 84 ; Taulier, IV, 2<f>; .Mareadé, art. 1003, f.
(8) Cass., lOaont 1841, Il juin 1853 ; Agen, 17 d-'.edilne WA « S., 57, 2, I)  ; Duran-
III. — Choses n’existant plus

88. — Pour qu’il y ait vente, il faut une chose qui
soit vendue et qui lasso l’objet du contrat ; si donc la
chose vendue était périe en totalité lors du contrat,
ta vente serait nulle faute d’objet (1).

Kn conséquence, lorsque l’acquéreur a payé son
prix dans l’ignorance de la perte, il a payé sans cause
et a le droit d’exercer, pendant 30 ans, une action
en répétition contre le vendeur (2).

89. — Si l’a'chose n’est périe qu’en partie au moment
du contrat, l’acquéreur a le choix ou de demander
la résolution de la vente, ou d’en demander
le maintien en taisant réduire le prix proportionnellement,
au moyen d’une ventilation (3).

11 est impossible de contestera l’acheteur le droit
d’abandonner la vente, puisque la loi le lui donne
sans s’occuper de la valeur de la perle ; les règles de
l’éviction partielle sont inapplicables, car elles prévoient
un contrat formé et exécuté, alors que la
perle au moment de la vente empêche le contrat de
naître (4).

00. — Kn cas de vente de plusieurs choses par un
prix unique, la perte de l’une d’elles avant le contrat
autorise l’acquéreur à résilier là vente (5).
ton, VI, 40 ; Troplong, 2355 ; Colmet de Sanlerre, IV, 236 bis ; DemolMnbe, XXIII,
321 ; Bonnet, II, 451, 453 ; Aubry et Bau, § T », note GO ; — Contrit, Duvergier, 232(1) C civ., 1601.(2) Bennes, 28 juillet 1811 ; Tr-ploujr, 252 ; Duvergier, 236 ; Aubry et Rau, § 340,
note 10 ; Duranton, XII, 551 ; Mareadé, art. 10) 1,1.(3) C civ., 1601.O) Murent, XXIV, 90 ; Guiltouard, 168 ;—Omlrà, Duvergîer, 237 ; Aubry et Bau,
1349, note 2 »)  ; comp. C. civ., 1636.
ta) GuïUouard, 160 ; — Omtrà, Troplong, 254 ; Aubry et Bau, § 340, note 21. Ces
01,—H faut qu’il puisse y avoir, au profit de l’acheteur,
transmission de propriété de la chose vendue:
s’il était déjà propriétaire de cette chose, le
contrat serait à considérer comme non avenu, faute
de cause (1).

IV. — Chose d’autrui

02. — La vente de la chose d’autrui est nulle, dit
l’article 1500 ; mais quel est le caractère et quels
sont les effets de celle nullité ?

D’après une première opinion, qui nous parait
erronée, la vente de la chose d’autrui serait radicalement
nulle, c’est-à-dire inexistante (2)  ; il en résulterait
les trois conséquences suivantes : faction en
nullité dure 30 ans ; la nullité n’est pas susceptible
de se couvrir par une ratification ; les deux parties,
le vendeur et l’acheteur, peuvent proposer la nullité
(3). Toutefois, les partisans de la nullité absolue
ne s’accordent pas sur les déductions du principe:
les uns limitent à 10 ans la durée de l’action en nullité
(4)  ; d’autres’admettent la ratification (5)  ; d’autres,
enfin, n’autorisent le vendeur à proposer la
nullité qu’autant qu’il a été de bonne foi (0).

Une autre opinion décide que la nullité afiectant
la vente de la chose d’autrui est seulement relative
auteurs subordonnent le droit de l’acquéreur à U condition qu>ï les objets fussent d<ï
telle nature qu’on n’aurait pas acheté les uns sans les autres ; c’est une distinction
arbitraire.(t) Aubry et Bau, §34 ?, note 22.(2) Mareadé, art. 159) , I'I ; oxnp. Aubry et Bau, § 351, noies 44, 50 ; Mourion,
.111,51$.13) Leïïgeolv lte*% eriU, 1860, p. 20 ; de Folleville, 58.(4) Aubry et Ilau, §351, note 51.(5) Mareadé, art. 1590, V.« .6) Duvergîer, 23)  ; Larombière, art 1138. a* 28.52 PRINCIPES UKGlSSANT U\ VKNTK
et édictée dans l’intérêt do l’acquéreur qui a sentie
droit de's’en prévaloir, par voie d’exception ou par
voie d’action:

1° Par voie d’exception, si le vendeur l’attaque en
paiement du prix (1)  ;

2* Par voie d’action, lorsque ayantdéjà payé son
prix il désire en obtenir la restitution, ou, s’il vent
prendre les devants, pour empêcher que le vendeur
ne vienne demander plus tard l’exécution-du contrat
(2).

Quant au vendeur il n’est jamais reçu à proposer
la nullité do la vente, alors mémo qu’il aurait vendu
de bonne foi, dans l’ignorance que la chose appartenait
à autrui (3).

■"'.93. — La durée de l’action en nullité est de dix
ans, à compter du jour on 'l’acheteur'a découvert la
cause de la nullité (4).-.

9ï. — D’ailleurs, la nullité est couverte lorsque
l’acquéreur n’a plus à craindre d’être'-inquiété, ce
qui arrive: i° par la ratification du véritable propriétaire
(5)  ; <* » si le vendeur acquiert la chose, ou
devient héritier du propriétaire, ou le propriétaire
héritier du vendeur (0).

95. — Faut-il que la propriété soit consolidée
t !) BaudrrOacantiiierie, III, 505 ; Guillouard, 183.(2) Troplong, 2:8 ; Colmet de Sanlerre, VI, 28 bis ; I^urent, XXIV, 115.(3) Douai, 3 juillet 1846 (S., 4* ?, 2, 377 ; D., 40.4,5tt>)  ; IJuvergier, 220 ; Aubry cl
Ilau, § 351, note 47.0>C civ., 1304 ; Cass., 23 janvier 1832 (S.,32,1, 666)  ; Troplong, 23 »; Duvergkr,
221 ; Duranloo, XII, 554 ; Laurent, XXIV, 118 ;— Omtrù, Colmet de Sanlerre,
\'l,-23bis.(5) Cass., 23 janvier 1832, 20 février 1855 ; Amiens, 13 août 1840 ; Bordeaux, 23
février 1*3 (S., SJ, 2, 176)  ; Troplong, 237 ; Duvergkr, 210 ; Laurent, -XXIV, 1 ».{G) Cass., 21 juillet 1835 ; IVrls, 25 août 1845 ; Agen, 17 décembre 1851 (S., 52,2,
302 ; D., 52,2,80)  ; Troplong, 236 ; Duvergïer, 210 ; Ijaurent, XXIV, 121.CAUACTKnKS OK LA VKNTK 53
avant la demande en nullité par l’acquéreur, ou
peut-elle encore se consolider après l’introduction
do l’instance ?

L’acquéreur achète pour être propriétaire, s’il
agit en nullité, c’est parce que la propriété ne lui a
pas été .transférée ; or, du moment où le vendeur
faille transfert, l’action en nullité doit tomber (i).

L’opinion contraire décide qu’en intentant l’action
en nullité, l’acquéreur entend répudier la convention,
et que, par suite, cette action ne s’éteint pas
lorsqu’elle est aiUérieure, soit à la ratification du
propriétaire véritable (2) , soit à l’acquisition de la
propriété par le vendeur (3).

Du reste, la ratification ne rétroagilpas à l’égard
des liers (4).

90. — La nullité de la vente de la chose d’autrui
se couvre pas Pusucàpion de 10 a 20 ans, accomplie
au profit de l’acquéreur.

Dans ce cas, l’ancien propriétaire est autorisé à
réclamer du vendeur, une indemnité égale a la valeur
de l’immeuble, dont il se trouve dépouillé par son
lait (5).

97.— La nullité de la vente de la chose d’autrui
doit être admise, non seulement dans les ventes
(I) Delvineourt, III, 361 ; Laurent, XXIV, 120,121 ; Laronibiôre, art. 1128, n* 33 ;
Duverr ;ier.2IO ;Guillouard, 186.<2> Cass., 30 décembre 1872 ; PJU, 8 juillet 1874 ; Dijon, » mars 1SS1 (S., 82, 2,
2S) ) ; Mareadé, art. 159 », V.(3) Cass., 16janvier 1810 ; Biom,3) novembre 1813 ; Agen, 13 juin 1866 (S.,66,2,
330)  ; Duranton, XVI, 178 ; Troplong, 236.(4) Cass.,6 juillet 1831, 4 août 1847 (D., 47,1,640)  ; Demolombe, XXIV, 230 ; Duvergier,2l ».(5) Cass., 3) juillet 1852 (5., 52,1,680)  ; Aubry et Bau,§351, note 53 ; Laurent,
XXIV, 117,125 ; comp. Coltnet de Santerre, VII, 28 6i*.54 PRINCIPES nÊOlSSANT LA VKNTK
volontaires, mais aussi dans les ventes sur saisie
(1).

9S. — Quand le copropriétaire d’une chose vend,
non-l’objcl entier sur lequel il a un droit indivis,
mais ses droits éventuels sur cet objet, il n’y a pas
vente de la chose d’autrui ; le contrat porte seulement
sur des droits à déterminer par reflet du partage^.


Au contraire, lorsque l’un des copropriétaires par
indivis d’une chose la vend, comme lui appartenant
en entier, c’est une vente de la chose d’autrui et
l’acquéreur peut en demander la nullité pour le
tout, s’il ignorait que la chose fut indivise (3).

Pour les copropriétaires, autres que le vendeur,
restés étrangers au contrat, ils pourront exercer
l’action en revendication après le partage, mais ils
ne seraient pas admis a exercer l’action en nullité
auparavant (4).

99. — Le grevé de subslilution peut vendre les
biens dont il est propriétaire sous condition résolutoire,
mais les appelés sont fondés a évincer les
acquéreurs (5).

100. —En ce qui concerne l’effet des ventes consenties
'par.l’héritier apparent, d’objets certains et
déterminés, il y a "quatre systèmes différents.:
<l) Cass., 28 mai 1*62 ; Lyon,6mars 1878 ; Bordeaus, 28 juillet 1882(S.,W,2,148)  ;
comp. Alger, 2 janvier 1883 (S-, 84, % 17).(2) Cass., « novembre 1870 ; Nancy, 8 février 1853 ; Cliambéry. 31 mai 1882 ; Orléans,
U juin 1883 « D-, 84, 2,108).(3) Bastia, 18 avril l« i, 3 mars 1858 (S., 58,2,241)  ; Laurent, 108.(4) Bordeaux. II juin 1857 ; Monti*ellier, 27 janvier 1858(S. 50,2,3 »)  ; Guillouard,
101 ; — Contrit, Cass., 23 avril 1870 (S., 81,1, 355 ; D. ?J, 1, 212* ; Pari ?, 27 février
1860.(5) Cornp. C- civ., 1053,10 », 1070 ; Demolombe, XXII, 504 ; Aubry et Ilau, §608,
notes 05 et 07 ; Baudry-I.acaiitinerie, II, 708.CARACTÈRES l>K LA VENTE 55
1° Les ventes sont nulles lo'rs même que le vendeur
et.-l’acquéreur seraient tous deux de bonne

Ibi(l)  ;
2* Le véritable héritier peut revendiquer les

biens vendus, mais il doit se chai-ger des dommages-intérêts
de l’acquéi-eur évincé (2)  ;

3 » Quand le vendeur et l’acquéreur ont été do
bonne foi, les ventes faites par l’héritier apparent
sont valables (3)  ;

4* 'foules les fois que l’acquéreur a élé de bonne
foi, les ventes restent valables malgré la mauvaise
foi du vendeur (4) , parce que son titre apparent le
fait réputer propriétaire légitime.

101. — Au lieu de vendre un objet certain et déterminé,
si l’héritier apparent aliène l’hérédité ellemême,
en tout ou en partie,.une telle vente doit
être annulée sur la demande du véritable héritier (5).

102. — Un légataire universel ou un donataire do
biens à venir, mis en possession de l’hérédité,
n’est pas assimilé à un héritier apparent ; en conséquence,
les venles qu’il a faites ne sont pas maintenues
si son litre est nul pour défaut de forme (G).
(I) Poitiers, 10 avril 1832 ; lîordeaux, 14 avril 1832 ; Orléans, 27 mai 1836 ; Montpellier,
0 mai 1838 ; Bennes, 12 août 1844 (S., 44, 2, 450)  ; Proudhon, 1310 ;
Troplong, 0 »».(2) ' Poitiers, 13 juin 1822 ; Matpel, 211 ; I-aferriere, Revue de Dfiit, 1844. 208.13) Paris, 12 avril 1821 ; Toulouse, 5 mars 1833, 21 décembre 1830 ; limoges,
27 décembre 1833 ; Bordeaux, 24 décembre 1834 ; Bourges, 16 juin 1837 ; Aîx, 22 décembre
1843 (S., VI, 2, 268 ; D., 44, 2,167).<4) Cass., 16 janvier 1843, 25 novembre 1SC2, 13 mal 187 », % août 1885 (S., 8G, 1,
120)  ; Boucn, 25 mai 1830 ; Bourges, 24 août 1843 ; Paris, 20 janvier 1848 ; limoges,
7 décembre 1888 I.S., 87, 2, 29)  ; Aubry et Bau, § 616, note 32 ; Duvergier, 225 ;
Demolombe, II, 240,250 ; Doutante, 1,176 bis.15) Cass., 26 août 1831 ; Ilouen, 16 juillet 1834 ; Agcn, 10 janTier 1842 {S., 43,2,
281 ; D., VI, 2, 175)  ; Duvergier, 360 ; Deroante, I, 176 bis ; Duranton, I, 581 ;
Demolombe, II, 253.(6) Cass., 8 janvier 1838, 31 janvier 1844, 26 février 1867 ; Lycn, 15 mat 186850 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
103. — Kn déclarant nulle la vente do la chose
d’autrui, l’article 1590 ajoute qu’elle peut donner
lieu a des dommages-intérêts, lorsque l’acquéreur
a ignoré que la chose fût à autrui.

Si donc l’acquéreur a su qu’il achetait la chose
d’autrui, il peut réclamer la restitution de son prix,
et rien de plus, pas mémo les frais du contrat (1).

L’acquéreur de bonne foi a droit a des dommagesintérèls,
lors même « pie son ignorance provient
d’un défaut d’attention de sa pari (2).

Celui 'qui de bonne foi a vendu la chose d’autrui,
n’est’ pas exonéré des dommages-intérêts, mais la
circonstance serait une cause d’atténuation (3).

10 \. — L’article 1599 relatif à la vente de la chose
d’autrui ne s’applique pas:

1° A la vente contractée sous la condition suspensive
de l’acquisition de celte chose par le vendeur
(4)  ;

2° A celle lors de laquelle le vendeur s’est porté
fort pour le véritable propriétaire. En l’absence de
clause expresse, on doit admettre, assez facilement,
que le vendeur a entendu se porter fort du propriétaire
réel (5>.
(S-, 68, 2, 311)  ; Orléans, 2) juillet 1SS0 (D., 81, 2, 161)  ; Demolombe, II, 258 ;
Duranton, XVI, 154 bis.'(1) Caen, 21 février 1840 ; Pau, 26 février 18t8 <S., 68, 2, 73 ; D., 68, 2,132)  ;
Aubry et Bau, §351, note Vï ; ÏJurent, XXIV, 114.(2) Cass., 8 mai 1872 (S., 73,1, 76 ; D., 73,1, 470)  ; Laurent, XXIV, 122.(3) Troplong, 231 ; Aubry et Bau, § 351, noie 45 ; — Contrit, Duvergier. 218.0) Paris, 25 août 1S45 (S., V>, 2,161 ; D., 45,2,133)  ; lauréat, XXIV, ICO ; Aubry
et Bau, §351, note 54.(5) C dv., 1120 ; Larombierî, art. 112) , n* 7 ; Demolombe, XXIV,23)  ; Ijurcnt,
XXIV,105.CA1UCTKRKS DK LA VKNTK 57
''..■'.' 1.5
PRIX DK LA VKNTK

I. — Eu quoi il doit consister

105. — Il est indispensable pour la formatiez du
contrat de vente qu’il y ait un prix ; c’est un élément
essentiel.

Le prix doit consister en uno somme d’argent (I) 
ou en choses qu’il a été dans l’intention des parties
d’assimiler à une somme d’argent, comme une rente
perpétuelle, une rente viagère (2) , une rente sur
l’État, une action ou obligation cotée â la Itoiïrsc.

100. — Le contrat qualifié vente, d’um immeuble
moyennant une certaine quantité do deinvées ou de
marchandises : vin, huile, céréales, vaches,, moulons,
etc., serait un échange et non une vente (3). Il ne
peut exister aucun doute à cet égard si on consulte
la tradition et les travaux préparatoires du (îodo (4).

107. — En cas do prix consistant pour pallie en
argent et pour le surplus en prestations ou en « bjets
en nature, c’est le caractère de la vente qui #evra
l’emporter s’il y a doute (5).
(I) C. dv., 158 », 1501 ; comp, 1702.(2 » Troplong, 1V8 ; Aubry et Bau, § 340, note 24 ; Laurent, XXIV, 60.(3) Aubry et Bau, §340, note 23 ; Troplong, 147 ; Laurent, XXIV, 68 ; Duverg%-.
147 ; Guitlouanl,03 ; — Contrù, Durante, XVI, 113 ; Delvineourt, III, 63 ; M %
cadé, art. 1501, i.(4) Pothier, De ta Vente, n* 30 ; Kenet, XIV, p. 158. — En droit fiscal, réclian ;;.
d’un immeuble contre un meuble est assimilé à une vente, L. 22 frimaire an VII, art.
60, § 5, t.- 3 ; Champ, et Big., 1775 ; Dallo*. Knreg., 32*8.t5) Ciss., 26 février 18 » (S., 86,1,66 ; D., 81,1, 453)  ; Duranton, XVI, 118 ; Aubry
cl Bau, §340, note25.PRlNCIPKS REGISSANT LA VKNTK
iOS. — Quand une'.personne cède, a une autre,
un immeuble moyennant l’obligation prise par le
cessionnaire de loger, nourrir et entretenir le cédant
-pendant sa vie, la convention n’est pas une vente,
mais seulement un contrat innomé, régi par les principes
généraux des obligations (1).

II. — Prix sérieux

109.—Le prix doit être sérieux, c’esl-à-diro non
simulé et non hors de proportion avec la valeur de
la chose.

Il y a prix simulé s’il n’a été mentionné qu’avec
l’arrière-pensée de ne pas Texiger, ou si l’acheteur
était notoirement hors d’état cf<e le payer (2).

La simulation du prix peut changer la nature du
contrat et d’une vente faire une donation déguisée,
valable sous forme de vente, pourvAI que l’intention
libérale soit apparente (3).

110. — En cas de vente moyennant un prix dérisoire,
par exemple d’un immeuble valant mille
francs pour le prix de 50 fr., la vente serait nulle
pour défaut de prix.

111. — Au lieu d’èlre dérisoire, le prix peut être
vil ou insuffisant, alors la vente est valable, sauf
l’action en rescision pour lésion si le prix n’atteint
pas les cinq douzièmes de la valeur de la chose.
( !) Ces, 13 décembre 1867 « S., C8, 2, 258 ; D-, t », 2, 30)  ; Laurent, XXIV, 70 ;
fiuïllouanl, 05 ; — Contrit, Bordeaux, 7 août 1840 ; Colmar, 23 janvier 1857 (D-, S8,
2, 44)  ; Trolonjr. 148.f>) Cass., 13 juin ISO) (S., 61, 1, 237 ; D., 60, 1, 503)  ; Duvergier, 148 ; Troplong,
140 ; Duranton, XVI, 10).<3) Cass., 25 juillet 1876,28 janvier 1870 ; Douai, 14 juin 1852,12 mars 1870(S., 81,
1,205 ; D., 81,1,27)  ; Aubry elIlau,§348, note27.CARACTKRKS DK h\ VKNTK 50
112. — Les quti'ions de prix dérisoire et de prix
vit se présentent presque toujours à l’occasion de
ventes dont le prix consiste en une rente viagère ou
en soins viagers.

Quand la rente viagère est inférieure ou mémo
égale au revenu certain de l’immeuble vendu, il
n’y a pas de prix et la vente doit être annulée,
parceque l’acquéreur n’a rien a--débourser: il lui
suflit de remettre aux mains du crédirentier les
revenus qu’il reçoit du locataire ou fermier (1).

Cependant, si le revenu au lieu .d’être certain,
était aléatoire pour l’acquéreur, la vente ne devrait
pas être annulée comme laite sans prix.

Mais la rescision d’une vente à rente viagère pourrait
èlre prononcée s’il y avait lésion de plus des
sept douzièmes, d’après la comparaison de la renlo
viagère avec la valeur vénale de l’immeuble (2).

113. — Pour une vente de nue propriété ou
d’usufruit consentie moyennant une rente viagère,
l’action en rescision ne nous parait pas admissible
a cause de la double incertitude planant sur la
valeur de la chose et sur celle de la rente (3).

III. — Détermination du prix

114. — Les parties doivent déterminer le prix ;
cependant, elles peuvent en confier la fixation à
(I) Cass., 7 août 1840, 13 novembre 1867 ; Douai, : » novembre 1847 ; Limoges,
5Mai 1880 « S., 81, 2,148 ; D., 81,2,50>; I.iurent, XXIV,85 ; Duranton, XVI, 100 ;
'j&lriKrt de Santerre, VI 1,14 bis ; cosnp. I Hjon, 24 lévrier 1SC5 (S., C5,2,141).C2) Cass., 1G juillet 1S5G ; Caen, C janvier 1870 (S., 70,2,184 ; !>., », 2,17C)  ; lauréat,
XXIV, 427 ; 0>lr »et de Santerre, VII, 120 bis ; Aubry el Bau, § 358, note 12.13) Montpellier, C mai 183t ; Bourges, 12 février 1840 ; Aidiy et Ilau, § 358, notes
0 et 10 ; Contrit, Duranton, XVI, 442 ; Troplong, 700.00 PRINCIPKS RKOISSANT LA VKM’K
un ou plusieurs ..tiers, désignés au moment de la
conclusion du contrat (t) ,

115. — Au lieu de nommer les "experts dans le
contrat, les parties peuvent convenir de les désigner
ultérieurement Kn ce cas, la '-désignation,
faite après i-oup serait considérée comme un complément
« le la vente (2).

110.— Si l’une des parties refusait de désigner
l’expert, la vente'serait non avenue pour .défaut’
d’accord sur le.prix, sans que les tribunaux puissent
pourvoir à b nomination à la place de la .|*- ».rlie refusaiit
 »le faiiie ce choix (3).

117. — Du reste, la vente serait valable, si le
contrat portait tpie l’expert serait nommé parle tribunal
(4).

118. — Les parlies ont désigné l’expert, mais il ne
.peut ou ne veut remplir la mission qui lui a été

confiée ; dans ce cas, il n’y a point de vente ; le
texte est formel (5).

110. — Quand les intéressés choisissent deux
experts qui ne tombent pas d’accord sur le prix, si
les parties n’ont pas prévu et réglé celte hypothèse,
la vente est non avenue (0).
(I) C dv., 1501, .1502 ; TropNig, 155 ; I^iver^ïer, 151 ; Aubry et Bau, 5 340,
note 28, •■(2>Cass., 31 mars 1*îi ; llrenoble, 1" juin 1865 (S., « 5, 2,332)  ; Aubry et Bau,
§340,note20.01) Bennes, 26 janvier 187« î ; Bordeaux, C février 1878 ; Dijon, 15 « Jéwutliro 1881
(S,82,2,'J38)  ; Troplong, 157 ; Duranton, XVI, 112 ; teurc-nl, XXIV,70 ;— Omttà,
iKiverxier, 153 ; Odmet « le Santerre, VII, il bis.(1) IWvïr.oMirl, III, 125 ; Aul »ry <tt Bau, S 340, noie 20 ; « ouiliouanl, 102 ; —
Contrit ; 1,-turent, XXIV, 75.(5) C. dv., 1502 ; l’an, 30 novembre 1850(D.,I », 2,36)  ; Troplong, 156 ; Duvergier,
152 ; Laurent, 75.(C) Duranton, XVI, 114 ; Du verrier, 154 ; Aubry et Bau, § 340. note 34.CARAirrKRKS DK LA VKNTK 01
120. - La vente, dont le prix est laissé à l’arbitrage
do tierces personnes, est sous condition suspensive
de l’estimation à faire ; l’estimation, uno
fois laite, rétroagit au jour du contrat (I).

121.7— Kn principe, l’expertise doit prendre pour
base la valeur de la chose au jour de l’accord des
parlies, et ni m la valeur au moment de l’est in talioui2).


122—Lit décision îles experts est-elle irrévocable,
ou les-parties peuvent-elles critiquer l’estimation
comme entachée'd’erreur ou faite de mauvaise loi ?
Il yn.controverse sur ce. point: les uns veulent que
l’estimation soit attaquable pour lésion de plus des
sept douzièmes ou pour irrégularité et exagéralion
(3)  ; les autres qu’elle soit réductible seulement
pour iniquité manifeste ou erreur grossière (4)  ; nous
croyons néanmoins que le "prix déterminé par les
experts-doit .être soumis, comme celui fixé par les
parties, à la nullité en cas de dol et à la rescision
pour lésion de plus de sept douzièmes au préjudice
du vendeur.

123. — C’est en qualité de .mandataires que les
personnes chargées de'fixer, lé prix de la vente
agissent (5) , et non comme experts ou arbitres ; par
(I) t>>mp. C. dv., 1170 ; Duvergier, 162 ; Aubry'« t* Bau, § 34'J, note 32 ; Guillouard,
100.•2) Duvergier, 156 ; Guillouard, 106 ; — Contrit, Troplon ;.', 160.0 ») Hastia. 3 avril 1830 ; Bedeaux, 23 juillet 1853 « S., 54, 2, 427 ; D., 54, v, 38)  ;
Troplonjf, 158 ; Duvergier, 157 ; l-aurtnt, XXIV, 78.t4) Durable, XVI, 1IC ; Aubry et Bau, 8 341 », note 30.<5) Cass., 31 mars |8fi>; Bau, 24 décembre 1861 ; Nancy, f juillet 1864, 24 avril
1884 ; Bastia, 1~ février 180 » <S., 02, 2, 3) 1)  ; Laurent, XXIV, 77 ; Duvergier, 154.
Un arrêt « le Itouen du 1" avril 1802 {ftevue not., 8733) décide « |ue le décès do l’une
les paitics ne met pas lin au mandat du tiers choisi pour déterminer le prix de la
vente.
suite leur rapport n’est soumis à aucune forme
spéciale.

124. — Du reste, le prix serait suflisamment désigné
s’il étajtdit que la chose est vendue pour ce
qu’elle a coulé au vendeur (I).

Knlîn, la vente serait non avenue si elle avait lieu :
au juste prix, pour le prix que la chose vaut,
moyennant le prix qu’il en sera oITerl au 'vendeur (2).

§° :'■:■'..
EFFETS 'nk. I.A':VENTE.'..-

125. — Par le seul elïet tlu contrat de vente, l’acquéreur
devient propriétaire à l’égard du vendeur^.


Dans le système du (îode civil, la .vente transférait
aussi, par elle-même, la propriété vis-à-vis des
tiers’(4).

120. — Depuis la loi du'23 mars 1855, la vente
d’immeubles rie devient efficace, à l’égard des tiers,
que par la transcription hypothécaire (5).

Ainsi, entre deux .'acquéreurs successifs et de
bonne foi du même immeuble, celui qui a le premier
rail transcrire son contrat doit l’emporter sur
l’autre.

Mais, ce principe cesse d’être applicable, lorsque
(1) Aubry et Bau, §340, note 3 »; Mareadé, art. 1501, il.(2) Duranton, XVI, 100 ; Troplong, 152 ; Aubry et Ilau, S 340, note 35 ; comp.
Duvergier, 'iOû ; Guillouard, 100 à III.<3) C.dv.,1138,1583.O) Cass., 16 octobre 1810 ; Duranton, XVI, 10 ; Duvergier, 10 ; Tromplong, 43.
(5) L. 23 mars 1855, art. 3. Suivant l’art. 11 de la même loi, les actes ayant acquis
date certaine avant le !•* janvier 1856, sont régis par le Gode dviLCA1UCTKRKS PK J,A VKNTK 03
la priorité de la transcription n’a été obtenue que par
suite d’un concert frauduleux entre le vendeur et le
second acquéreur (I).

127. — D’ailleurs, la vente reste opposable, indépendamment
de la transcription, non-seulement au
vendeur, mais encore à ses héritiers, légataires à
titre universel et créanciers chirographaires. Kn
conséquence, le vendeur ne peut plus, après le
contrat de vente, revendiquer l’immeuble ni contre
l’acquéreur, ni contre des tiers détenteurs (2).

128. —Les risques de la chose vendue passent a
l’acquéreur par le seul cflet du contrat de vente (3)  ;
c’est la conséquence légitime de son droit do propriété.


Mais, celui qui vend sous condition suspensive,
reste chargé des risques jusqu’à l’arrivée de la condition
(4).

L’acquéreur, sous condition résolutoire, supporte
les risques comme si la vente était pure et simple (5).

120. — En cas de vente, avec clause que la propriété
rie sera transférée qu’à l’expiration d’un certain
délai, si l’immeuble vient à périr sans la faute
du vendeur, pendant ce délai, l’acquéreur doit néanmoins
le prix (0).
.' ■ (1) Cass., 8 décembre 1858 ; Grenoble 14 août et 11 décembre 180) (S., 70, 2,35 ;
D., 70, 2,152)  ; Han.Jiu.8S0 ; BressoUes,43 ; Troplong, 100 ; Vcrdier, 3W.(2) Cass., 20 avril 1872 ; Poitiers, 8 juillet 1878 (S., S) , 2, 111 ; D.,  ?) , 2, 36)  ;
.'Jtet-ite crit., 1876, p. 353.(3) C civ., 1624,1138.(4) C. civ., 1182 ; Demolombe, XXV, 423.(5) C.dv., 1183 ; Demolombe, XXV, 461 ; Colmet de Santerre, V-102bis ; Aubry
et Bau, §302, note 70 ; Laurent, XVII, 24 »; — Omtrii ; Duranton, XI, 01 ; LaromLiére,art. 1183, n*63.(6) C’dv, 1138, 1302 ; Demolombe, XXVIII, 706 ; — Contrii, Labbé, Etuds sur
la Perte, 81 et suiv. ; Aubry et Bau, § 348, note 10.Oï PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
130.— Le transport ou cession des choses incorporelles
est soumis aux règles générales de la
vente (1)  ; en conséquence, la transmission de propriété
s’opère par le seul consentement des parties
sur la chose et sur le prix (2).
(1) Cass., 23 février 1860 « .S., GO, 1.225)  ; comp. C dv., 711, 1134,1138,1582,1508,
169). '.'•(2) Duvergier, II, 175 ; Aubry et Bau, § 350, noie 23 ; Colmet de Santerre, VII,
135 bis ; Laurent, XXIV, 472.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DU VENDEUR
GÉNÉRALITÉS
131. — Tout d’abord le vendeur est tenu d’expliquer
clairement ce à quoi il s’oblige, car le pacte
obscur ou ambigu s’interprète contre lui (1). C’est
une dérogation au principe général d’après lequel
rinlerprétation se fait contre celui qui a stipulé, et
en faveur de celui qui a contracté l’obligation (2).

132.— Du reste, les tribunaux n’auront à appliquer
contre le vendeur l’obscurité du pacte, que
quand les autres présomptions feront défaut, parcequ’ils
doivent rechercher, par tous les moyens possibles,
quelle a été la commune intention des parties
contractantes, et, en outre, éclairer el compléter
leur pensée d’après l’usage du pays, les circonstances
particulières et les principes de l’équité (3).

133. — Lorsqu’il s’agit non d’une clause ordinaire
du contrat de vente, mais d’une stipulation spéciale
introduite par l’acheteur dans son intérêt, l’obscuU) 
C. civ., 1602. Qui vend H pot dit le mot « .Loyscl, /ii*f. coût., tïv. III, lit. IV, I ;
comp. Dimat, Lois eu:, liv. Il, tît. Il, sect. NI, § 13 ; L. 30, Dig., De Pttetis, 2,14).12) C.dv.,1162.(3) C. civ., 1135,1156 a 1ICI, 1163, 1C04 ; Aufcry et Bau, J 347 ; Demolombe, XX\r,
3â »2. ■-.'.'00 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
rite de cette clause doit s’interpréter contre l’acheteur
au profit du vendeur (1).

434. — Le vendeur est obligé de transférer la propriété,
c’est là son unique engagement, car l’obligation
de délivrer la chose et d’en garantir la propriété
à l’acquéreur sont les deux branches du
transfert de la propriété.
DÉLIVRANCE
I. — Manière d’opérer la délivrer ce

135. —La délivrance est le transport de la chose
vendue en la possession de l’acheteur (2).

Sous l’ancien droit, la tradition était nécessaire
pour transférer la propriété à l’acquéreur (3) , c’est
par une réminiscence de celte règle que le Code
parle du transport de la chose en la puissance de
l’acheteur ; mais, aujourd’hui la propriété étant
acquise de droit à l’acheteur par le seul eflet du
contrat, sans tradition (4) , le mot puissance est
dépourvu de portée.

130. — C’est le vendeur qui supporte les frais de
la délivrance (5).

137.— L’obligation de délivrer les immeubles est
(1) a dv„ 1162 ; Duranton, X, 510 ; Troplong, 258 ; Aubry et Bau, § 353, note 3 ;
Laurent, XXIV, 156.
<2).C. dv., 1604 ; Laurent, XXIV, 150.(3) Pierre de Fontaine, Conseil, XV, 18 ; Dômat, Loi civ., VESTE, tîL II, sect. 2,
S 5 ; ttevue crit., XIV, p. 177.(4) C. cîv., 711,1138,1583.(5) C. civ., 1608.OBLIGATIONS DU VENDEUR 07
remplie de la part du vendeur lorsqu’il en délaisse
la possession à l’acquéreur et lui remet les titres de
propriété, plus les clefs s’il s’agit d’un bâtiment (1).

138. — Pour les biens incorporels, la délivrance
s’opère par la remise des titres ou par l’usage que
l’acquéreur en fait du consentement du vendeur (3).

130. — La remise des titres, plans et renseignements
se rapportant à la chose vendue ne comporte
que ceux dont le vendeur est saisi (3)  ; il n’est pas
obligé de procurer à ses irais les copies de ceux
déposés dans des archives publiques (4).

II. — Où et quand se fait la délivrance

140. — La délivrance doit avoir lieu sur la chose
immobilière qui en fait l’objet, s’il n’en a été autrement
convenu (5).

C’est à la date stipulée que la chose doit être
délivrée (0) , et s’il n’y a pas de temps fixé par la
convention pour la délivrance, elle est obligatoire au
moment où l’acquéreur paie son prix (7).

141. — Le vendeur n’est pas obligé de délivrer la
chose si l’acheteur ne paie pas le prix, alors que le
contrat n’accorde aucun délai pour le paiement (8).
C’est un droit réel de rétention que la loi accorde
(I) C. civ., 1603.
« 2) C. civ., 1607.(3) Paris, 27 mai 1805.(4) Troplong, 324.
(ô) C. civ., 1600.(6) a dv., 1610.(7) C cîv., 1651 ; Cas »., 9 novembre 1846 (D., 47,1,34)  ; Troplong, 205 ; Duvergier,
263.(8) C. dv., 1612.08 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
au vendeur sur la chose jusqu’au moment où l’acquéreur
paie son prix.

142. — Si le vendeur a accordé un terme et, par
suite, dispensé l’acquéreur de remplir de suite
l’obligation de payer le prix, il ne peut plus invoquer
le droit de rétention: il est tenu d’accomplir
son obligation de délivrance.

 ;-Il’s’agit bien entendu, d’un terme conventionnel
et non iïun délai de grâce, car l’acquéreur qui
demande un délai au juge n’accomplit pas son obligation ;
donc, le vendeur n’est pas tenu de remplir
la sienne (1).

143. — Dans le cas où le vendeur aurait accordé
un terme à l’acheteur, ilpoiu rail néanmoins user
du droit de rétention si depuis la vente l’acquéreur
était tombé en faillite, en liquidation judiciaire ou
en déconfiture, parce que le vendeur se trouverait
en danger de perdre le prix, a moins que l’acheteur
iie donne caution de payer au .terme (2).

Mais il ne suffirait pas au vendeur d’émettre des
soupçons sur la solvabilité de l’acheteur, pour le
faire déclarer déchu du bénéfice du terme ; il faut
prouver la faillite, la liquidation judiciaire ou la
déconfiture (3).

144. — Celui, qui a vendu à un failli concordataire,
ou à une persbrine en état de confiture notoire au moment
de la vente, n’est pas obligé de faire la livraison
lorsqu’il prouve qu’il ignorait cette situation (4).
(1) Duvergier, 271 ; Aubry « t Bau, § 354, n->te 12 ; Liurent, XXIV, 170 ; BaudryLaeantinerie,
III, 517.(2) Cciv.. 1 »;I3 ; comp. 1188.(3) Troplong 311 : Du vérifier, 268 ; Airtiry et Bau, g 354, note 13.(4) Ikiv. ;rKÏ''r, 270 ; .Duranton, XVI, 204 ; Mareadé, art. 1GÉ3, ti ; — Contrit, IJMImd,
XXIV. 171.OBLIGATIONS DU VENDEUR GO
145— Le vendeur pourrait aussi se dispenser de
livrer la chose vendue si les sûretés données par
l’acheteur pour garantie du prix étaient illusoires ;
par exemple si l’acheteur n’était pas propriétaire des
immeubles hypothéqués (1).

III.—État de la chose délivrée

140. — La chose doit être délivrée dans l’état où
elle se trouvait au moment de la vente (2) , et non
changée ni détériorée, dans l’intervalle de la vente
à la livraison, par la faute ou le fait du vendeur, ou
des gens dont il doit répondre.

f l’est ainsi qu’il faut entendre le lexle de l’article
1014, pareeque le vendeur, tenu de conserver la
chose avec les soins d’un bon père de famille, ne
répond pas de la détérioration fortuite survenue
enlre la vente et la livraison (vi).

147. — D’après le principe de la vente, l’acheteur
est propriétaire à compter du contrat, cl avant toute
délivrance, d’où résulte celle conséquence naturelle
qu’il a droit aux fruits depuis le jour do la
vente (4).

148.— Si la chose est louée, l’acquéreur peut
évidemment s’adresser au fermier ou locataire pour
obtenir paiement direct des revenus exigibles.

Dans le cas où le preneur aurait payé par anticipation,
l’acquéreur serait fondé à répéter contre
(I) Troplong, 315 ; Duvergier, 2o0 ; Duranton, XVI, 204 ; !,aurent, XXIV, 171.
.(2) C. dv., 1014 ; Cas*… I- mars 1802 tS., 92,1,487)  ; Laurent, XXIV, 181 ; Durante,
XVI, 208 ; Duvergier, 208 ; Aubry et Bau, § 354, note 18.
(3) ' C. dv. ; 12V5,130 », 1024 ; Demolombe, XXVIII, 705, 790 ; Mareadé', art. 1614, t.
(4) C.riv.,16l4.70 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
le vendeur les loyers ou fermages afierents au temps
écoulé depuis la vente.

IV. — Accessoires

140. — L’obligation de délivrer la chose vendue,
comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné
à son usage perpétuel (1) , comme étant immeuble
par nature ou par destination.

Cette obligation est la même, qu’il s’agisse d’une
vente amiable ou d’une vente judiciaire (2).

150. — II est impossible de donner une énuméralion
complète des accessoires: les clauses de
l’acte de vente, les usages locaux, les faits, en
un mot, jouent un grand rôle dans celte matière.
Nous nous bornons à rappeler les principes posés
par le Code, ou résultant de la jurisprudence.

15L — La vente d’une maison, comprend : les
placards, les glaces, tableaux, tapisseries, fixés dans
les boiseries ; les statues dans des niches, les tuyaux
et appareils pour l’eau et le gaz, et tous objets
scellés (3).

152. — L’industriel qui achète une maison située
au fond d’une cour, appartenant au vendeur, a le
choit de placer,'sur la porte d’entrée extérieure une
enseigne indicative de son industrie (4) …'..

153. — L’acquéreur d’une maison est subrogé, de
plein droit, à l’action en garantie appartenant au
(I) C dv., 1015.1.2) Angers, 5 janvier 1877 (D., 77,2, 70).13) C. civ., 523, 525 ; Tr. Nancy, II juillet 1883 « S., 85, 2, 208)  ; comp. IJmog.^*,
20 juin 1888 (S., 88,2, 205).
O) Botien, 14 janvier 1843(S., 43, 2,5I'. »>.OBLIGATIONS DU VENDEUR 71
vendeur contre l’architecte et l’entrepreneur qui ont
construit (1)  ; c’est une conséciuence de'l’article
1GI5(2).

15i. — Quand le vendeur d’une maison se réserve
d’enlever les meubles, il ne peut prendre les objets
réputés immeubles par destination (3).

155.—Si la vente est d’une maison meublée, les
meubles meublants sont seuls compris dans la
vente (4)  ; d’une maison avec tout ce qui s’y trouve,
la totalité: du mobilier matériel fait partie de la
vente, mais non l’argent comptant ni les titres de
créances pouvant y être déposés (5).

150.—Dans la vente d’une propriété de campagne,
les plantes, arbustes, bois et arbres sur pied sont
compris (G) comme aussi : 1° les statues placées sur
piédestal, dans la cour ou le jardin (7)  ; 2 » le bac
ou bateau servant pour l’accès d’un îlot ou d’un
pré (8)  ; 3> l’horloge placée dans un bâtiment destiné
pour la recevoir (0).

Au contraire, les plantes, arbustes et fleurs en
pois sont des meubles (10) , de même que les bancs
et sièges mobiles placés dans un jardin (11).

157.— Sont compris dans la vente d’une pro( !) 
C. civ., 1702, 227« ).12) Lyon, 5 août 1824 ; Bennes, 0 avril 1870 (I)., 72,2,110)  ; Laurent, XXIV, ISO.
'. ■' (3) Pôri« , 8 février 1833 (S., 31,2, 420 ; D., 33,2,120).(4) C. civ., 534, 535.(5) C civ., 530.« .C) C. dv,, 521 ; comp. 553,554.17) Aubry et Bau, § 104, note 09 ; Demolombe, IX, 312 ; Laurent, V, 471 ; — ConIra,
Touiller, III, 15 ; Proudhon, 155 ; Baudry-Lacantinerie, 1,1238.
(8) Demolombe, IX, 318 ; Prou 1 lion, 1500.
(0) Demolombe, IX, 310 ; Aubry et Bau, S 164.(10) CAS.*., 5 juillet 1880 « S., 81, 1,105)  ; Caen, 8 avril 1818.(11) Demolombe, IX, 314.72 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
priété rurale, comme étant immeubles par destitination
: les instruments aratoires ; les pressoirs,
chaudières, alambics, cuves, foudres et tonnes ; les
ruches à miel, les pigeons des colombiers, les lapins
des garennes, les poissons des étangs ; les
échalas et perches pour les vignes et le houblon ;
les pailles et engrais (1).

Les animaux destinés à l’engraissement et les
volailles de basse-cour sont des meubles (2).

158.— En cas de vente en bloc d’une ferme, les
pailles, fumiers et fourrages, livrés au fermier,
comme aussi le cheptel, appartiennent à l’acquéreur(3).


Si la ferme est vendue en détail, les pailles, fumiers,
fourrages et cheptel restent au vendeur (4).
Dans le silence du contrat, les acquéreurs n’ont pu
compter sur ces choses dont la division .présenterait
d’ailleurs le plus souvent une impossibilité matérielle.


A plus forte raison ces choses restent-elles au
vendeur s’il vend seulement des parcelles détachées
(5).

150. — La vente d’un terrain sous lequel une
mine a été concédée comprend la redevance due
(1) C. civ., 524 ; Cass., 8 décembre 1885 (S., 80, % 202)  ; Cacn, 18 novembre 1863,
\ novembre 1801 (S.92,2,105)  ; Demolombe, IX, 251 ; Duranton, IV, GO ; Laurent,
V, 453.(2) Demolombe, IX, 242 à 244 ; Aubry et Bau, % 164, noies 41 et 42.(3) C. civ., 522,524 ; Nancy, 30 décembre 1871 (S., 72, 2,108).(4) Dijon, 10 décembre 1807 (S., 68, 2, 241 ; D., 68, 2, 63)  ; Proudhon, 138 ; —
Contra, Benne », 12 août 1817 ; Rewe cril., 1868, p. 500. M. Guillouard, dans son
Traité du Ijouage (n* 552) enseigne « pie le vendeur a seul droit aux pailles et fumiers.
Il a retraité cette opinion dan- ? le Traité de la Vente (n*.225).(5) caen, 7 mars l’tSÎ (S., 84,2,3) 7).OBLIGATIONS DU VENDEUR 73
par le concessionnaire si elle n’a pas été aliénée
antérieurement (1).

1G0. — Est englobé dans la vente d’une prairie,
l’usage d’une source servant à l’irriguer et prenant
naissance sur un autre fonds réservé par le vendeur^.


101. — Dans la vente d’une usine se trouve renfermée
la propriété du biez ou canal d’amenée,
ainsi que celle du canal de fuite (3).

Si le vendeur est propriétaire de la source donnant
naissance au cours d’eau servant de force
motrice à l’usine, la vente comprend le droit aux
eaux de la source (4).

'102.— Quand un moulin vendu fait partie d’une
propriété plus importante, comprenant des prairies
irriguées, l’acquéreur du moulin n’a droit qu’à
l’usage de l’eau, la propriété du cours d’eau reste
au vendeur (5).

103. — Sont immeubles compris dans la venle :
1° d’une usine, les machines, agrès, outils et ustensiles
servant à l’exploitation (6)  ;■ 2 » d’une mine,
minière ou carrière, le chemin de fer destine au
transport des produits, ainsi que son matériel roulant^)  ;
3 » les objets mobiliers employés directement
(1) Cass., 14 juillet 1840 (3., 40,1, 010 ; D., 40, 1, 257>; comp. L. 21 avril 1810,
art.18. "'■..'(2) Pau, 28 mai 1831 &., 31, 2,201 ; D., 32,2,20)  ; David, 1770 ; Duvergier,277.(3) Cass., 1G décembre 1807,4 février 187:} (S., 73,1,53 ; D., 74,1,122)  ; Bordeaux,
21 janvier 1828 ; Duvergier, 275 ; Troplong, 323.(4) Dijon, 31 juillet 1868 ; comp. Pau, 28 mai 1831.(5) Cas »., « juillet 1822,1"juillet 1834 ; Bouen,21 février 1824 ; Grenoble,20novembre
1843 (S., 44,2, 400).(6) L. 21 avril 1810, art. 8.(7) B>urges,22mars 1807.(S.,67,%358).574 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
et nécessairement à l’exploitation d’un établissement
thermal, d’une hôtellerie,-etc. (1).

1GL— L’alluvion, antérieure à la vente du fonds
riverain, n’est pas réputée faire partie de plein droit
de cette vente ; surtout lorsqu’il s’agit d’une ile, elle
ne profile à l’acquéreur.qu’autant qu’elle a été comprise
dans les termes du contrat de vente, ou dans
l’intention des parties (2).

V. — Défaut de délivrance

105. — Si le vendeur n’effectue pas la délivrance
à.l’époque convenue lors de la vente, cl que le relard
vienne de son chef, l’acquéreur a le choix de
demander la résolution du contrat ou sa /mise en
possession (3).

Cependant l’acquéreur ne pourra demander la
résolution qu’après avoir -.adressé au vendeur une
mise'en demeure de délivrer l’objet vendu, soit par
une sommation extra-judiciaire, soit par une assignation
en justice (4).

Mais la mise en demeure résulterait de la convention
si elle portail expressément que le vendeur
serait constitué en demeure par (a seule expiration
du délai (5).

■Du reste, les tribunaux ont lé droit, même après
(I) Cass., 18 novembre 1845,2août 1880(S., 87,1, 417)  ; Caeit. I"avril 1870 ; Toulouse,
4 mai 18^3 ; Demolombe, IX,2>Î7 ; Laurent, V,4**1 ; Aubry « ;t Bau, % 164, note"'
53 ; — Contra, Nancy, 27 mars 1878 ; Toulouse, 15 nul 1870 « S-, 80, 2,231).(2) C.riv.,5fil ; Paris,'2jtiilfett83l ;.Orlé.m-f,15janviert8SCiS.,88,2,7)  ; Demoloml>c,
X,07.(3) Il dv., 1010,1184.(4) C. civ., 1130 ; comp. Caen, 13 mars I87t) (.S. 77, 2,25 ») ).
<5) C.dv.t 1I3XORLIGATIONS DU VENDEUR 75
la mise en demeure, d’accorder un délai au vendeur
de bonne foi (I).

100. -— Lorsque la livraison est empêchée par cas
fortuit ou de force majeure, l’acquéreur n’est pas
fondé à demander la résolution ou la mise en possession.
Si l’objet peut encore être livré, l’acquéreur
devra le prendre quand il sera possible au vendeur
de le lui remettre,si la livraison se trouve impossible
parecque l’objet certain a péri, sans la faute du vendeur,
l’acheteur n’en devra pas moins payer le prix,
parle motif que les-risques’ sont à son compte, du
jour du contrat

107.— Indépendamment de l’option accordée à
l’acheteur, entre la demande en résiliation ou la
demande en exécution du contrat, le vendeur doit
cire condamné à des .'dommages-intérêts si l’acheteuréprouve
un préjudice par suite du défaut de
délivrance de la chose vendue à l’époque convenue
(2) , c’est-à-dire que l’allocation de dommagesintérêts
est égale au préjudice, et subordonnée à
sa preuve.

108. — Quand le contrai de vente stipule que le
- défaut f je livraison à l’époque convenue emportera
résolution de plein droit, las juges ne sont pas autorisés
à accorder au vendeur un délai de grâce
pour opérer la livraison (3).

100. — A défaut par le vendeur d’ellectuer la-délivrance,
l’acheteur peut la-demander en justice ; le
jugement prononçant la délivrance est exécutoire
(l) C.dv., !244.
(2) C. dv., 1C1I.
13) l/ »mp,C. dv., 118:) , 1184 ; Liurenl, XXIV, 178 ; Cutll-juard, 252.7G PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
par sa seule force et autorise l’acquéreur à prendre
possession mau u 'militari (1).

VI. •— Délivrance de la contenance

170. — Le vendeur est tenu de délivrer la contenance
telle qu’elle'est indiquée au contrai, à moins
qu’il ne se trouve dispensé de celle obligation (2).

171. — Quand l’immeuble.-est vendu tel qu’il
existe, avec désignation « les tenants et aboutissants,
sans indication de contenance, pour un prix en
bloc, il est évident que les parties en décrivant
l’immeuble, sans mentionner son étendue, manifestent
clairement leur volonté de ne pas se préoccuper
de la mesure plus ou moins grande (3).

172.— Si un immeuble déterminé est vendu à
tant la mesure, sans indication de contenance ni do
prix total, il ne peut cire question ni d’augmentation
ni tle diminution de prix,'cl le niesurage seul
en déterminant la contenance de l’immeuble fixera
le prix (4).

173. — Kn cas de vente d’une contenance fixe à
prendre dans un immeuble déterminé, à raison de
tant la mesure, le vendeur est tenu de délivrer la
contenance précisée, et s’il y a insuffisance, l’acquéreur
peut refuser la livraison partielle (5).

174. — Dans l’hypothèse d’une vente d’un ou de
(I) Laurent, XXIV, 170 ; Troplong. 2U)  ; Ihjranton, XVI, |0.) /
12) C. i iv., i« îl »î ; IhiverKier, 281 ; Aubry et Bau, S 354, note 21 ; Laurent, XXIV,
187.(3) Comp., Duvergier, 284 ; Mareadé, art. loi ») , it.(4) Aubry et Bau, § 354, note 2>.(5) Duranton, XVI, 223 ; L-iUant, XXIV, 101.OIILIGATIONS DU VENDEUR 77
plusieurs immeubles, avec indication décontenance,
mais sous condition qu’il ne sera dû aucune garantie,
et que la différence en plus ou en moins ne
produira aucun elfet, il ne peut y avoir lieu à réclamation
quand même l’excédent ou le déficit serait
supérieur à un vingtième (1) , du moment ou la volonté
t\e^ parties résulte clairement de l’ensemble
de l’acle (2) , sauf le cas ou le vendeur « aurait déclaré
une contenance de beaucoup supérieure à celle
réelle, alors qu’il avait en mains des documents
faisant connailre la véritable contenance (3).

175. — Lorsque la vente est d’un immeuble,
pour un prix fixé au contrat, avec indication de la
contenance et à raison de tant la mesure, la dille.
ronce cuire.'la contenance réelle et celle indiquée
au contrat amène, soit une modification du prix,
soit la résiliation de la vente (4) :

1° Lo "déficit ou rçxédenl de contenance, si petite
■que soit la différence,-donne lieu à augmentation
ou a diminution du prix (5)  ;

2^ L’excédent de contenance de un vingtième,
donne à l’acquéreur, le choix de fournir le.supplément
du prix, ou de se désister du contrat (G)  ;

3" Le vendeur est obligé tle délivrer la quantité
indiquée au contrat, si l’acquéreur l’exige, sinon, le
déficit’ autoriserait l’acquéreur à faire résilier la
(I) Ois.- »., 18 novembre 1828 ; Boiint^, 31 août 1831.
' (2) C-u ».,: » janvier I8<>1 (S., Oî, 1,171). -(3) t ».iri-t,28juin I*H).(4) C. riv., Itîl7, l« î« 8.(5> Duranton, XVI, 224 ; Aubry et Bau, § 354, note 23 ; Cotmet « le Santcrr », VII,
51 bis ; Luirent, XXIV, 102.
(>>> C. riv., 1018.78 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
vente (1) , s’il est établi qn’il n’aurait pas acheté s’il
eût connu cette différence en moins (2).

170. — Si en faisant une vente à la mesure, avec
indication de contenance/ les parties ont ajouté le
mot environ ou stipulé la non garantie de contenance,
le prix augmentera ou diminuera, selon la
mesure, mais l’acquéreur ne pourra se désister du
contrat pour l’excédent d’un vingtième (3).

177. — Dans la vente d’un immeuble, pour un
prix total fixé au contrat, avec indication de la contenance,
mais non à raison de tant la mesure, si la
différence de contenance n’atteint pas un vingtième,
elle ne donne lieu ni ù augmentation, ni à diminution
du prix ; si la différence est d’un vingtième, le
prix augmente ou diminue et, en cas de supplément
de prix d’un vingtième, l’acquéreur est autorisé à
se désister du contrat (4).

La règle ci-dessus posée s’applique quand plusieurs
fonds sont vendus pour un prix unique, avec
indication de la contenance de chacun. Alors, s’il
se trouve moins de contenance dans l’un des fonds
et plus dans l’autre, on fait compensation entre la
valeur de l’excédent et celle du déficit, de sorte
qu’il n’y a lieu â supplément ou à diminution de
prix qu’autant qu’il reste après compensation une
diftërence de valeur d’un vingtième (5).

Si plusieurs fonds distincts sont vendus par le
(1) C. civ., 1617.(2) Cass., 4 mai 1870 ; Duvergier, 280 ; Mareadé, art. 1618, II ; Laurent, XXIV, 101 ;
— Contra, Troplong, 330..'(3) Duvergier, 290 ; Aubry et Bau, % 3>4, note 33.(4) C. civ., 1610,1620.(5) C. civ., 1623 ; Laurent, XXIV, 105 ; Aubry et Bau, § &54, note20.OBLIGATIONS DU VENDEUR 79
même acte, sans qu’il-y ait désignation de la mesure
de chacun, mais avec indication de la contenance
en bloc, et que ces fonds soient de nature
et de valeur différentes, on devra tenir compte de la
contenance et de la valeur comparée de chacun
pour apprécier la différence du vingtième (1).

178.— Le mot environ ajouté à l’indication de la
contenance n’emporterait pas dérogation à ce qui
vient d’être dit (2).

170.—Dans notre hypothèse, la clause de non
garantie de la contenance implique dérogation à
l’article 1019, en ce sens que toute différence de
contenance, même supérieure au vingtième ne
donne lieu ni à augmentation ni à diminution de
prix(3).

180. — En principe, pour déterminer la contenance
de l’immeuble, on mesure les haies et fossés,
comme les parties grevées de servitudes de passage,
puisque ce terrain continue d’appartenir au fonds
servant ; mais on ne compte ni les chemins publics
ni les rivières traversant l’héritage (4).

181. — Les règles sur la contenance s’appliquent
aux ventes forcées comme aux ventes volontaires,

car la loi ne contient aucune exception (5).
 ».(1) Cass.,15 février 18 » (S., 30,1, 219 ; D., 38,1, 246).(2) Troplong, 340 ; Aubry et Bau, § 354, note 35 ; — Conlrà, Duranton, XVI, 220,(3) Cass., 13 novembre 1828 ; Troplong, 341 ; Duvergier, 305 ; Aubry et Bau.
§354,note34 ; Dalioz, Vente,740 ; Guillouard, 202 ; — Contra, Parts, 10 juin 1807 ;
Bourges, 12 juîtletl808.(4) Troptong, 332 ; Duvergier, 230.(5) Cass. 13 novembre 1828 ; Besançon, 4 mare 1813 ; Biom, 12 février 1818 ; Toulouse,
14 juia 1845 ; Kimes, 31 mars 1852 ; Anger3,25 août 1852 (S., 52,2,587 ; D.,
53,2,50)  ; Duvergier, 3 » ; Aubry et Bao, % 354 ; Laurent, XXIV, 103 ; — Contra,
Agen. 22 mars 1811 ; Troptong, 345,80 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
182. —Pour les ventes de biens nationaux, elles
ont lieu sans garantie de contenance (1).

183. — C’est d’après les indications du cahier
des charges de-la vente aux enchères, volontaires
ou judiciaires, que doit se calculer la contenance,
et non d’après les énonciations des affiches qui
ont servi à préparer et à annoncer la vente (2).

* 18i.— Lorsque la contenance réelle est supérieure
à celle indiquée, si l’acquéreur opte pour le paiement
d’un supplément de prix, les intérêts de ce
supplément sont dûs, non du jour de l’entrée en
jouissance, comme le dit l’article 1020, mais seulement
du jour où court l’intérêt du prix (3).

Au surplus, l’acquéreur no serait pas fondé à
exiger le retranchement de l’excédent de contenance,
parce que les parties ont entendu traiter de
l’immeuble et non d’une fraction (4).

■185. — Quand l’acquéreur use de la faculté de se
désister du contrat, il peut demander au vendeur la
restitution du prix'qu’il.aurait payé, et des frais et
loyaux coûts du contrat (5).

L’acquéreur pourrait même avoir droit à des
dommages-intérêts dans certains cas.

180. — L’action en supplément de prix de la part
du vendeur et celle en diminution de prix ou en
résiliation de contrat de la part de l’acquéreur, doi(1) 
L., 3 juin 170) , art. 23 ; Cass., 17 janvier 1850 (S., 50, 1, 400 ; D., 50, 1, 174).(2) Paris, 20 février 1840 (S. 40, 2, 152 ; D., '.0, 2, 137)  ; con ;p. Seine, 10 juin 1800,
23 « lécembre 1890.(3) C. civ., 1652 ; Durante », XVI, 211 ; Tromplong, 340 ; Aubry et Bau, % 354,
note 27.(4) Troptoojr, 330 ; Duvergier, 200 ; Aubry cl Bau, §354,n,te 28 ; Laurent, XXIV,
.102. '(5) C. dv., 1021.-'OBLIGATIONS DU VENDEUR 81
vent être intentées dans l’année à compter du jour
du contrat (1). Ce délai a paru suffisant au législateur
pour reconnaître une erreur dont la vérification
est possible à chaque instant (2).

Si les parties avaient fixé l’époque à laquelle il
serait procédé au mesurage, le délai d’un an ne
commencerait à courir que du jour indiqué (3).

187. — Quand le délai part du jour, du contrat,
cela doit s’entendre du contrat devenu parfait,
ainsi: 1° En cas de vente par un porte-fort le délai
ne. court, que de la ratification (4)  ; 2* Si la vente a
été suivie de folle enchère ou de surenchère, le
délai se calcule de l’adjudication définitive (5).

1« 88. —Dans le cas où la prise de possession de
l’acquéreur serait subordonnée à l’événement d’une
condition, le délai d’un an ne courrait pas avant l’arrivée
de la condition (G).

189. — Ce délai court contre les personnes privilégiées
(mineurs, interdits, femmes dotales) comme
contre les autres (7).

100.'.— Il n’est pas permis aux parties d’étendre
le délai annal fixé parla loi, pour l’action basée sur
la '.différence de contenance, alors même qu’elles
auraient’modifié-les.conditions de la garantie légale^).

(1) C. civ., 1622.(2) Fcnet, XIV, 122,105..(3) Dtivergfcr, 301 ; Duranton, XVI, 238.(4) Casi, 10 février 1860(S., « », 1, 300).(5) Toulouse, 14 juin 1845 (S., 47,2, 477 ; D., 47,2, 40).(6) Dallo*, Vente, 7« i8.(7) Troplong, 340 ; Aubry et Bau, g 354, mie 30.(8) Cas*., 22 juillet 18:14, 2* avril 1840 (S-, 40, 1, « >X »; Agen, 7 juillet 1*12 ; Troplong,
350 ; Duvergier, 3U3 ; Aubry et Bau, § 354, note 37 ; — Contrit, Bordeaux,
10 mars 1811 ; Montpellier. 5 juillet 1827.82 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
D’un autre côté les parties ne peuvent renoncer,
par le contrat de vente, à se prévaloir de la déchéance
résultant de l’expiration de l’année ; mais
la renonciation serait valablement faite après la
vente (1).

101.— Le délai d’un an fixé par l’article 1022 ne
s’applique pas au cas où l’acquéreur demande au
vendeur la délivrance d’une portion de l’immeuble,
aliénée et non livrée par le vendeur qui en aurait
gardé la possession ou qui l’a aliénée précédemment
au profit d’une autre personne ; celle action
n’est soumise qu’à la prescription Ircntenaire (2).

102.— Le mesurage convenu dans l’acte de vente
peut être demandé pendant trente ans (3).
"-."■  ;: §3■ .''GARANTIE'.
103. — La garantie duc par le vendeur à l’acquéreur
a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue ; le second, les défauts
cachés de cette chose ou les vices redhibitoires (4).

10i.—En outre, le vendeur étant tenu de transférer
la propriété, si l’acquéreur, quoique ayant la paisible
possession, découvre que la chose vendue
appartient à autrui, il peut actionner'-son vendeur
(1) Cass, 8 décembre 1834(S.,35, 1, 444)  ;Troptong,331 ; Laurent,XXIV, 205,
Aubry et Bau, % 354, note 38.(2) Caxs., 3 août 1831, 30 août 1837,8 mai 1872 (S., 73,1,70 ; D., 73,1, 470)  ; Grenoble,
Il décembre 1837, 28 avril 1800 ; Troplong, 353 ; Duvergier, 230 ; Laurent.
XXIV, 207.<3) C. civ., 2 »2 ; C* »., 31 mal 1853(S., 53,1, €03 ; D-, 53,1,180)  ; Aubry et Bau,
S 354, note 41 ; Laurent, XXIV, 200 ; Marcadc », art. 1622, v.
(4) C. cîv„ 1625.OBLIGATIONS DU VENDE ! Ut 83
en garantie (1). Du reste, les parties sont libres de
déroger à la garantie légale en matière de vente (2) ,
au moyen d’une clause formelle dans le contrat.

I. — Garantie en cas d’éviction

105. —On entend par éviction la privation que
subit un acquéreur de tout ou.partie de ce que devait
lui transmettre la vente.
i<> Objet do la garantie
190. — Quoiqu’il n’ait été fait aucune stipulation
sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir
l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre.dans la
totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges
prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de
la vente (3).

107. — La garantie de l’éviction a un double objet
: 1° d’abord le vendeur doit prendre fait et cause
pour l’acquéreur, lutter contre les prétentions du
tiers revendiquant, et essayer de les faire repousser ;
2° ensuite, si le vendeur ne réussit pas et que les
droits du tiers soient judiciairement reconnus, le
vendeur est tenu d’indemniser l’acquéreur du préjudice
que l’éviction lui cause.

108.■— L’acquéreur actionné ou revendication par
un tiers, appelle son vendeur au procès pour qu’il
le défende (4). Mais l’acquéreur peut délaisser l’hé(1) 
C. civ., 1583,1500 ; Duvergier, 3) 1 ; Laurent, XXIV, 200. '(2) C. dv., 1620,1627,1620.(3) C. civ., 1626.(4) C. pr. 175.81 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
ritagc au vrai propriétaire, sans qu’il y ait eu sentence
du juge, s’il trouve que les droits du tiers sont
justifiés. Cependant, il y aurait imprudence à faire
un délaissement volontaire, car le vendeur pourrait
soutenir, que la demande du tiers n’était pas fondée
(1) , et alors l’acquéreur serait obligé de prouver
le bien fondé de la revendication.

Donc, l’intérêt de l’acquéreur exige qu’il mette
son vendeur en cause et se borne ensuite à assister
au débat

100. '— Il faut assimiler à l’éviction, le cas on
l’acquéreur voulant prendre possession du bien
qu’il a acquis, le.trouve aux mains d’un tiers prétendant
en être propriétaire. C’est au vendeur, appelé
en garantie, à vaincre la résistance du tiers
posseseur.

200. — Quand l’acquéreur rencontre sur l’immeuble
des privilèges ou des. hypothèques, dont la
présence l’expose à une éviction qu’il ne peut éviter
qu’en payant les charges inscrites ou en délaissant
l’immeuble, il est fondé à recourir en garantie (2) 

201. — ta simple dépossession par voie de fait
n’autorise aucune action contre te vendeur ; l’acquéreur
doit poursuivre les auteurs du trouble en son
nom personnel (3).

202.— L’éviction partielle donne lieu a garantie,
si minime que soit la portion pour laquelle elle a
lieu, et alors même que sa proportion n’autoriserait
pas l’acquéreur a former une demande en diminution
de.prix,-si au lieu d’avoir été évincé, il n’avait a
(I) Lnmvrit XXIV, 216 ; Auîvry « -E Bau, §355,note 13.
f2) Comp. C-. i iv., 2178.
'« 3) Cas-*., 7 Kvtier 1822 ; tMllo/,'Vente, 706 ; 'Laun nf, XXIV, 210.'OIILIGATIONS DU VENDEUR 85
se plaindre que d’un défaut de contenance, car autre
chose est l’erreur dans l’appréciation de la contenance
de l’immeuble, et autre chose la vente du
bien d’autrui (1).

203. — L’acquéreur actionné en éviction peut, à
toute époque, recourir en garantie, mais s’il acquiesce
à la demande du tiers ou se laisse condamner,
il devra, dans le premier cas, démontrer l’exactitude
des prétentions 'du revendiquant ; .dans le
second, le vendeur pourra demander à prouver que
l’acquéreur s’est mal défendu (2).

20'K — Il est évident, d’ailleurs, que la garantie
ne pourrait être exercée avant le trouble de droit
résultant d’une action judiciaire, ou la preuve que
les prétentions du tiers sont fondées (3).

205. — Il ne suffit pas que l’acquéreur soit dépossédé
légalement pour avoir droit à la garantie, il
faut en outre que l’éviction procède d’une cause
antérieure à la vente (4).

Toutefois, si l’acheteur se trouve évincé par une
cause postérieure à la vente, mais procédant du fait
du vendeur, il y a lieu à garantie, parce que celui-ci
manque dans ce cas à l’obligation légale de ne pas
troubler l’acquéreur.- Par exemple, si le vendeur
aliénait une seconde fois le même immeuble à une
personne qui ferait transcrire la première son titre
d’acquisition (5).
(1) Ci« ., 14 janvier 1851,10 mars 1880 (S., 81, 1, 301)  ; Daller, Tente, 736 ; Mareadé,
art. 1626, VI ; Auury et Bau, S355 ; note 30 ; Luirent, XXIV, 210 ; — Contra,
Cas*., 14 avril 1862 ; Colmar, 10 avril 18) 7.(2) C. dv., 1641)  ; Cas*., 14 avril 1885 (S., 87, 1,301)  ; Troptong, 542.(3) Pau, 5 décembre 1837 ; Dallor, Vente, STyl ; leurrent, XXIV, JI8.(4) Aubry et Bau, S 3"5> note 15, Laurent XXIV, 22) ).(.* > Troplmy, 422 ; Laurent, XXIV, 220 ; Baudry-Lacantmerie, III,53 »ï.80 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
20G. — On doit considérer comme procédant
d’une cause antérieure à la vente, l’éviction résultant
d’une surenchère exercée par un créancier
hypothécaire (J).

207..— Au contraire, la prescription accomplie
seulement depuis la vente, bien qu’elle cul commencé
à courir auparavant, ne donne pas lieu à
garanlie (2).

Cependant, si la prescription s’était accomplie à
une époque très rapprochée de la vente, il y aurait
une question de fait pouvant faire admettre exceptionnellement
le recours en garanlie (3).

208. — L’acte du pouvoir législatif ou du pouvoir
exécutif entraînant la dépossession de l’acquéreur,
ne saurait être considéré, en principe, comme une
éviction procédant d’une cause antérieure à la
vente (4).

Néanmoins, si le fait tlu prince a été provoqué par
le vendeur postérieurement à la vente, il donne lieu
à garantie ; par exemple, le vendeur d’une usine
qui reste propriétaire de terres longeant le cours
d’eau d’alimentation cl qui sollicite de l’administration
un règlement d’eau entraînant la diminution de
la force motrice (5).
1) Cas*.,-t mai ISW, 15 décembre 1802 (S., 63, 1, 57 ; D.,63, 1, 161)  ; Bordeaux,
27 février 1820 ; Toulouse, 27 août 1834 ; Dijon, 23 avril 1847 ; Pari-s, 8 janvier 1848 ;
Duranton, XVI, 260 ; Troplong, VÎ6 ; Duvergier, 321 ; Mareadé, art. 162 !*, Il ; Laurent,
XXIV,22S ; — Contrit, Metz,31 mar* 1821 ; Aix, 3 ») janvier 1*35.(2) C*™., 16 juin 1840 (S., 40, I, 870 ; D., 4) , 1, 240)  ; Itourg ».^, 4 février 1823 ;''
Troptontf, -425 ; Ihiverjricr, 314 ; Laurent, XXIV, 222 ; — Omtra, IJordeau.t, 4 février
1831 ; IMu, O décembre 1853.(3) Aubry et Bau, % 355, note 18 ; Mareadé, art., 1020, H ; C-uitlouarJ, 307 ; —
Contrit, Lanrent, XXIV, 222.(4) Cass., 17 lévrier 1863 <$., 63, 1,200 ; D., 63,1,103)  ; Aubry et Bau,§355, note
10 ; Duvcrg« Vr,3l5 ; taurent.'X'XIV, 224. ''(5) Cas »., 8 janvier.I8" ;l (S., 51, î, I« J6 ; D., 51, 1,7).OIILlGATIONS DU VENDEUR 87
De même, le fait du prince donne lieu à garantie
lorsqu’il entraîne dépossession, en vertu d’un droit
préexistant que le vendeur devait connaître (I).

200. — L’obligation de reculer ou de démolir une
construction, en vertu d’un plan général d’alignement
antérieur à la vente, constitue une servitude
légale ne donnant pas lieu à garanlie (2). Toutefois,
si la vente avait eu lieu avec indication d’une contenance
déterminée, sans laquelle, l’acquéreur n’aurait
pas acheté ou aurait payé un moindre prix, le
vendeur serait garant du déficit de contenance (3).

210. — L’expropriation, pour cause d’alignement,
doit être considérée comme une éviction dont le
vendeur est garant lorsqu’elle a lieu en vertu d’une
clause domaniale, insérée dans l’adjudication primitive
des terrains par l’Ktal, cl d’après, laquelle la
propriété vendue est tenue de se conformer, sans
indemnité, aux alignements indiqués par l’administration
(4).

211. — Si après la vente d’une source, le propriétaire
d’un fonds supérieur, en opérant des fouilles
sur ce fonds, a détruit la source, l’acquéreur ne
peut prétendre à aucune garantie, de la part de son
vendeur, car le fait, constitue'une circonstance fortuite,
non imputable au vendeur (5).

212. —Celui qui vend une propriété n’est pas tenu
de garantir l’acquéreur des charges que fait peser
(1) Cass., 14 avril 1830 ; Troplong, 423 ; Duvergier, 315 ; Aubry et Bau, S 355, note
20 ; Laurent XXIV, 224.(2) Orléans, 21 janvier 1815.(3) Cass., -4mai 1870 (S. 71,1, 48 ; D., 71,1,25).(4) Cass., 20 mais 1850, 14 juin 1853 (S., 53,1,525 ; D., 53,1,330)  ; comp.Cass.
20 mars 1850,23 janvier 1851.(5) Ait, 7 janvi. r 1871 (.S., 71, 2,170 ; D., 71, 2, 40).88 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
sur lui l’établissement ..d’une contribution coniinu
ualc supplémentaire, destinée à l’acquittement d’une
condamnation même antérieure à la vente (I).

213.— La garantie pour cause .d’éviction existe
aussi bien dans les ventes sur expropriation 'forcée'
que dans les ventes volontaires, sous’.les’distinctions
suivantes:

1° Si l’acquéreur a payé son prix aux créanciers
inscrits, il a contre eux l’action en répétition de
rindû(2)  ;

2- » Le créancier pou rsu i vaut n’est pas iin vendeur ;
par suite, l’action en garantie ne peut cire exercée
contre lui (3)  ; mais s’il a commis une faute, .'par
exemple, en 'expropriant des immeubles n’apparlenant
pas au débiteur, il est .responsable on vertu
de l’a'rliçlc 1382(4)  ;

3- » Contre' le saisi, l’adjudiçalaire a une action en
garantie, produisant’les’mêmes effets-que dans les
ventes ordinaires, puisque le saisi est appelé à la
vente (5) , à plus forle raison, en est-il ainsi, lorsque
(t) Ca-w., 13déombre 1843 (S., 44, 1,2<« ; D., 44. I. îilî).(2) C. civ., 1377 ; Lyon. 2 juillet 1825, 15 décembre iH'il ; 0>lmar, 22 niar* 1830 ;
Biom, 28 juin 1855 ; CIMIIOVI y, 14 décembre 1874 (D., 77,2, 200)  ; Ihivergier, 340 ;
LiromMér », ait. 1:177, n* 15 ; D.m..tombe, SXXI, : ») 6 ; « >,ttij.-t de Santerre. Vil ;
76f>î* ; Aubry et Ilau, S :>r* », n.t<;24 ; Lturerit XXIV, 228 ; — Contrit, Duranton,'''■ XVI, Ii ».(3) Cm., 16 décembre 1828, 30 juillet 1814, 31 janvier 180 (S., « Kl, 1,176)  ; Lyon.
3aoûtl8W ; Boiien, 25 juin 1840 ; ■ Ajcen, 1'. » notit IWM ; Al#r, ») « -lobrc1882 (D.,
K,. 1, 146 »; Duvergier, 345 ; Aubry et Ban, $:l’î>, note 22 ; — Contrit, C-ten, 7 décembre
1827.OM’.iss., 18 avril. 1855 (S., 56, I, 402 ; I>, 55, I, JXt)  ;Angers, 12 juin 1816 ;
Dijon, 25nont 1827 ; .Mareadé, arl. 16 », lu ; Duvergier, 347 ; Aubry et Bau, S 355,
note23 ; Lttireht, XXIV, 227.(5) C. pr.,601 ; tim.,'10 décembre 182H, 28 mal 186*2 ; l*.« n,8m.ir^ I865 ; Lyt.it,
ti mars I878 (S., 78, 2, 20l ; D., 78,2, 6".)  ; Duver« i.r, 346 ; M.irca I é, art. 1626, III ;'
Aubry cl Bau, %yc>, note 22 ; l’lot met « I. » Santerre, VII, 76 his ; Luirent XXIV, 220 ;
— Cintra. ; Agen, 10 août 1867 ; Troplong, 422.ORLICATIONS DU VKXOKIIR 80
la vente a lieu sur conversion, le saisi ayant concouru
à l’aliénation (I).

213 &i$.'—-Le droit à la garanlie, en cas d’éviction,
n’est pas limité au prolil de l’acquéreur primitif, il
passe avec la propriété, et à litre d’accessoire de la
chose, à ses successeurs universels où particuliers,
à litre gratuit connue à litre onéreux. (2).

D’un autre côté,, le tiers possesseur pourrait agir
directement, en son propre nom, contre le vendeur
primitif dans le cas même où il ne jouirait personnellement
d’aucun recours en garantie contre son
auteur direct (3).

214. —Qui doit garantir ne peut évincer,dit une
vieille maxime toujours vraie. Kn conséquence,
l’acquéreur repoussera victorieusement par l’exception
de garantie, le trouble provenant du fait du
vendeur, de sa caution ou de leur successeur universel^).


215. — Par exception, l’héritier bénéliciaire ne
confondant pas ses droits avec ceux de la succession
, pourrai ! évincer l’acquéreur, et celui-ci n’aurait
de'recours, en garanlie que contre la succession
bénéficiaire (5).

210. Si un tuteur vend, lés’immeubles île son
pupille sans observer les formalités légales -.et meurt
II) C. pr., 743 ; « '-m., 26 janvier .1875(S., 75, I, 121 ; I »., 76, 1, 124)  ; V.nU, 23 fé•
\rier 185*').<2 ». B>ird’-a-i-f, 5 avril 1826, 4 lévrier 1*11 ; Duranton, XVI, 275 ; .Tn-.plon/, 420 ; Ileruotoiiilie,
XXV, 141 ; L-tun-nt XXIV, 220 ; — Contra, l’arn, 22 mars 1825.« 3i lias*., 25 janvier1*20 ; |' »urant »n, XVI, 274 ; Aubry « t Bau, sj :tV>, note 27 ; Duver-j-L-r,
343, ; M.trcadé, .ut. 1626, IV ; Laurent, XXIV, 230.(4) Cas*., 24 janvier |S2>». 2 janvier 1818, 20 mar* iH'tO. 1'.) aoiït 1840 ; Angers,
21 juillet IH47 ; Orl.'-are*, 21 juillet 139) (D., 81, 2, 161)  ; Mareadé. ait. If.20, VII ;Tn.plon’tr.
Vil ; Duvergier, Xil.(5j (îrcnobte, 28 mar* 1*35 ; Troplong ,447 ; Duvergier, 3V).'. « -'■00 PRINCIPKS RKOISSANT LA VKNTK
laissant pour héritier unique son ancien pupille qui
accepte purement cl simplement la succession,
celui-ci ne peut .évincer l’acquéreur.(I).

217. — Kn cas de vente irrégulière de l’immeuble
dotal, si la femme ou. ses héritiers sont appelés à

succéder au mari et acceptent purement et simplement
la succession, ils ne peuvent évincer l’acheteur
(2).

218. '-— '"Lorsque l’acquéreur-a acquis la chose
(l’autnii et succède plus lartl, à quelque litre que ce
soit, au légitime propriétaire, il a une action contre
son vendeur pour obtenir la restitution du prix et
accessoires, car celui-ci n’a pas rempli son obligation
de Iranslerer la propriété (3).

210. Après avoir notilié son contrat aux créanciers
inscrits, l’acquéreur peut 'encore faire'réduire
le prix pour éviction partielle, ou faire décider qu’il
n’y a pas lieu à ordre en cas d’éviction totale, par la.
raison toute-simple qu’il ne doit pas plus’aux créanciers
qu’au vendeur lui-même (4).

220. — Quand on vendeur assigné en garantie par
un acquéreur rcconnail le bien fondé de ta demande,
il s’établit eutr'eux un contrat judiciaire irrévocable
(5).

221.™ L’obligation incombant au vendeur' ;de garantir
à l’acquéreur la possession de la chose
vendue est remplie lorsque ce dernier, mis en possession,
a joui paisiblement et publiquement pendait !
Il)  »,im„ tt janvier IHV », *28 juin Ky.MS.,'50, I, 75*} ; I »., .7 », 1. '+'.>>; Tn.ipl.ifnr.'
446 ; Ihivêrjjrier, 351 ; Aubry et’Ban, S35." », it’>te5.
(*2i r-e^.,2janvî« r1-fW, 5.aoi'it IH48, 22 mai 1*55 (S., 55, I, 4 !<>;.■
(3> Aubry et Bau, $355, n.,tel4 ; Duvergier, 313 ; L-mniii, XXIV, 2t6.
(4H'.ren.bte, 2.5iiui I^KtiS.. »; !. 2, 124 ; D., 64,5, 3 »>7).
« 5) CHS, 21 août IviliS, *2, I, 344 ; D., 82, 1,-302)..-011LI0ATI0NS DU VKNOKUR 01
plus d’une année. Dès lors, le vendeur ne reste
plus tenu de l’obligation de garantie qu’en ce qui
Concerne le droit de propriété (I).

222. — Maintenant, la garantie, soit par action, soit
par exception, est-elle divisible, lorsque le vendeur
a laissé plusieurs héritiers ?

Au point "de vue « le l’action, la question se divise
en deux branches :

1° L’acquéreur troublé -par' la revendication d’un
tiers peut s’adresser a un seul’des héritiers du vendeur,
pour lui demander de le'dérendre contre la
revendication dont il est l’objet (2)  ; mais l’acquéreur
a intérêt à mettre tons les héritiers en cause, parce
que, s’il est évincé, il restera exposé à tUia procédures
avec ceux qu’il aurait négligé d’appeler (3)  ;

2 » L’acquéreur évincé peut.réclamer la restitution
tlu prix et le '-paiement 'dedonnnages-inlérèls aux
héritiers du vendeur, ■ et connue il s’agit d’une
somme .d’argent, chacun des cohéritiers n’est tenu
an paiement que pro|ior(ionueilemenl à sa part
héréditaire (t).

Quant à l’exception de garantie, elle est toujours
indivisible: le vendeur ne peut pas troubler l’acheteur ;
il est impossible de comprendre' un trouble
pour moitié ou pour un tiers '(5)  ;./
(I) « ."as*., 13 avril 1 Vit) « S., « ;*>, I, '26'.)  ; It’.x lie, Action poss., 8*25 ; Cin<u, 637.•2) Ct-m., 23 juillet IH.5S, IS avril l*s »>» (S., •>>, I. 5I-J)  ; Tr-i/long, 434 ; Duverid- r,
355 ; Duranton, XVI, 277 ; Aubry et Bau. S 355, n-to 7 ; Cotnvl d<; .Santerre, VII,
61 bis ; Liurei-.I, XXIV, 213.« 3) Tn-t-toni- ;, 4V »>; IiuverKitr, 355.t4) Ct---., IS avril IH »» <-S,.l », I, 513 ; D., U) , 1, 275)  ; Aubry et Bail, § 355,
note !» Del II ; Manadé, ail. M26, Mil ; I.turent, XXIV, 213 ; Baiidry-Ltraiilineri**, '
III, 545.(5) C.W., 13 lévrier t-Sll, Il août I* », 14 janvier tHVMS., V>, I, 5 »V)  ; B-ideaut,
H décembre IKSl ; ILme », 22 mai IW:)  ; Duverj^kr, :J55 ; Aubry et Bau, i 355. r:ote |2 ;
2* Effets Uo la yarantio on cas d’éviction
2*^3.-.—■ L’étendue do l’obligation incombant au
vendeur do réparer le préjudice causé par l’éviction,
varie suivant que l’acquéreur est évincé totalement
'ou'partiellement’

i"'. Éviction totato

22L — Doux ordres de choses’ sont ;> distinguer
'dans l’éviction totale ; d’abord, le prix à restituer,
ensuite, les indemnités ou tloimnagcs-inlérêts,
 ; -A,.— Itestitution tlit pv'w
22.* ». ---- Kn cas d’éviction totale, l’acquéreur a le
droit de demander la institution dit "prix qu’il a payé
sans cause (I).

.'■220.'■-*-•- Si l’éviction provenait du fait île l’acquéreur,
le prix devrait néanmoins lui être restitué ;
par exemple, "dans le cas où elle proviendrait de la
nullité tlu litro de propriété, A défaut d’une ratiliçation
qiio l’acheteur s’était personnellement obligé à
.faire donner (2).

227. V- De ce que le vendeur doit reslituer le prix
qu’il a reçu, il ne faillirait pas conclure, qu’à l’égard
d’un sous-acquéreur la 'restitution’.*.devra, (enjoins
comprendre la totalité du prix .do la première vente ;
ainsi la vente primitivo ayant lieu moyennant
iVlnut de .Santerre, VII,Cl bis ; Luiront, XXIV, 215: .Maivadi'-, art, t<>2* ;, vtti ; —
Contrit, Duranton, XVI, 255 ; Tivjdoiif. 457 ; lUxlière, 432 ; LuViubièrc, ;u1. 1222,
i »" 17 cl 21. "■'(I) c.civ.. !« ; »; i'.a-5s.,22iiovonibiv IS75 ( !»., 77,1,373 ; S., 70,1, 213)  ; 1-aiuvnl.
■ XXIV,2:14 ; Duvcrgicr, ;»5S ; Marwdi*.ait. 1.« »>,1.12) IMial, Wavril 1853(S„54,2, II)  ; Luirent, XXIV,214.ORLUiVIlONS OU VKNOKUR 1X1
10,000 IV. et la-deuxième pour 8,000 IV., il est certain
que le deuxième acquéreur ne pourra réclamer
que 8,000 fr,, car, telle est ja'mesure do son intérêt
et le chiffre pour lequel il pourrait agir contre son
propre vendeur,

t’îo principe ne saurait être modifié au moyen île
la subrogation expresse, consentie par le premier
acquéreur au'profit du deuxième, dans l’action en
garantie entre lo vendeur primitif (I) ,

228. — L’action en restitution du prix peut être
dirigée tant contre le vendeur ou ses représentants
universels,.'que contre le cessionnaire particulier
de i'0'pï'ix (2) , Il s’agil, « V l’égard tlu cessionnaire,
d’une'répétition de l’intlu ; la vente étant résolue,
l’acquéreur n’était pas débiteur tlu prix cédé. Quant
aux autres conséquences de l’éviction, le'cession ?
uairo" n’en est pas tenu, car le vendeur pouvait
céder sa créance tle prix mais non l’obligation de
garantie L’I).

220. -Comme le prix ù restituer est celui réellement
payé .par l’acquéreur, en cas île vente pour un
prix ltxé et converti en une renie viagère, la restitution
se borne au moulant des arrérages acquittés
pour la rente viagère (i).

230.--— Lorsque, à l’époque de l’éviction, la chose
vendues ») trouve diminuée de valeur, ou considérablement
détériorée, soit par la négligence de
l’acheteur, soil par « les accidents tle forco majeure,
(I) Ca-w.,5 février 1*45 tS., 45, |, 42. »; D„ 45. |, |53>; Bmrgcs, 5 avril 1821 ;
Tr« 'i'il*" »« ijî, VA »; lhivcrgicr,:ni ; Mareadé, sut. Ut », i ; Aubr-f'cl Bau, 8:155, IU.IO 2** »;
Luirent, XXIV, 237.(2 » Pari-*, 5 février 1S45 ; BOIKU, 14 avril l"S53 (D.,53, 2,140)  ; L-uircnt, XXIV, 23 ».t3) 'Luirent, XXIV, 2W ; Hue, rtï.t\)  Cas*., 4 juillet ISTd « .S., 51, I, 4<i5 ; D., 51, I, K*3).01 PIUNClPKS RKOISSANT LA VKNTK
le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la
totalité du prix (l) , versé sans cause.

On doit admettre la même solution au « vis-de
perle partielle de la cliose par avulsion (2) ,

231. — Quand l’acquéreur, se croyant légitimement
propriétaire, a 'dégradé la chose par des démolitions
tle bâtiments, arbres, vignes, eîc, le prix
devra néanmoins lui être restitué en totalité ; mais
si l’acquéreur a lire profit’des dégradations par lui
faites, ventes d’arbres, tle matériaux, le vendeur a
droit de retenir sur le prix une somme égale a -ce
pivilil(' !).'…

D’ailleurs, si l’acquéreur avait commis les dégradations
alors qu’il se savait menacé d’éviction, il en
resterait responsable à l’égarti du propriétaire revendiquant
(4) ,

232. — Le vendeur peut retenir pour le prix :

1° Ce qu’il a payé à l’acheteur pour l’indemniser
d’une charge réelle non déclarée.lors tlu contrai ou
d’un défaut, do contenance (5)  ;

£ ». La valeur des améliorations par lui faites avant
la vente et dont l’acquéreur a reçu le prix des
mains du tiers qui l’a évincé (0).

2313. — Le vendeur soumis à garantie pour cause
d’éviction totale, est tenu d’indemniser l’acheteur du
dommage que celte éviction lui occasionne.
(1) C. civ., 1011 ; eoïi.n., 1,-iurent. XXIV, 2« . Aubry et Bau, S •'« •" »•' », « oto 39.(2) Duvergier, 37)  ; Luirent, XXIV, 239 ; Maiead-5, jut. 1C », | ; Tr« .|.|ong, V ».(3) C, riv., HJ32.0) Ltun M, XXIV, 23*.(5) Dunu.ton, XVI, 2W ; Troj-I-jn^, V »i.(0) Troi.e-.ii ;?, 4M ; Liurent, XXIV,2V)  ; Aubiy « -t Bau, §355, not« 3LOIlLKJ.VriONS OU VKNOKUR 95
Contrairement au -'prix dont la restitution intégrale
est toujours duo, l’allocation des dommages
et intérêts varie suivant la bonne foi de l’acquéreur,
9M. — Kn premier lieu, le vendeur doit restituer
à l’acquéreur évincé'les frais et loyaux coûts du
contrat (I)  ; ce sont les frais tle timbre, les honoraires
du notaire, les droits d’enregistrement et tle
transcription.

Toutefois, l’acquéreur ne pourrait répéter contre

le vendeur les frais et loyaux coûts du contrat, si

en achetant il connaissait le danger'de l’éviction, ou

s’il est évincé par''défaut de ratification d’un acte

.qu’il avait promis de faire 'ratifier (2).

235. — L’acquéreur à le droit de demander contre
le vendeur la restitution des fruits, lorsqu’il est
obligé « le les rendre au propriétaire qui l’évincé (3).
''A'l’égard tlu vendeur, l’acquéreur est de bonne
foi lorsqu’au moment de la vente, il croit que la
chose.appartient au vendeur(4)  ;niais il cesse d’être
tle bonne foi à l’égard du propriétaire, tlu moment
où il connaît le vice do son titre (fi). Au propriétaire,
l’acquéreur devra restituer les fruits perçus
'depuis la cessation-do la bonne foi ; c’est dans ce
cas qu’il pourra en demander la restitution au vendeur
(0).-,'■""■

Quand la chose vcntlùp no produit pas do fruits,
le vendeur doit rendre les 'intérêts du prix encaissé.
<l) C.« iv., vm. Y ; o »mj ». 1149.(2) VAS*., 12 avril 1WMS., m, 1, 3 »; D., 72,1, 31)  ; Douai, 1 » avril 185)  ; Pau,
2« î février 1MX
CI) C, civ., l »î ». 2'.
0) C. civ., 159.1 ; Liun-'iit, XXIV, 2VI.
(5) il dv., 550 ; liiv-i., H janvier P#7 (S., Xî,1,225).
(G) Laureiil, XXIV, 243 ; Biudry-Li-iaritinerk*, III, 550 ; tiuitbuar-J, 353.ÏMi PIUNCIPKS UKtUSSAXr I.A VKNTK
Sans cette règle d’équité, l’acquéreur serait en perte
(Um intérêts du prix par lui versé (I).

230, — Si la chose vendue so trouve avoir augmenté
de valeur à l’époque do l’éviction, indépendamment
inêuie du fait de l’acquéreur, le vendeur
.'est tenu de lui payer <M ; qu’elle vaut au-dessus du
■ prix tle la vente (2) , quand mémo la plus value
sentit considérable, car l’article "Il « 33 'déroge à raitk ;io.ii:n) (3).:'


Il est bien entendu d’ailleurs que l’acheteur no
pourrait so prévaloir troue augmentation de valeur
postérieure à l’éviction (i).'-'.--

L’acquéreur qui a droit a.une indemnité pour la
plus value peut, eu outre, demander la restitution
de tous les frais, car ils n’ont aucun rapport avec
la plus value (fi).

237. .--'-■■ Lorsque Tnuguienlalion de valeur de la
 ;choso au temps do l’éviction résulte d’améliorations
laites par l’acquéreur, le '.vendeur' de lionne foi lui
doit la totalité de la mieux value, qu’elle soit supérieure
ou inférieure aux soiutnes déboursées (*>).

Quant au vendeurde mauvaise foi qui connaissait,
au .inoineht.de la vente, le danger do l’éviction, .il
<l) « it« .,29jiiill’lltVS(S.,Wi, 1,7V)  ; D.,59, 1,125)  ; UMMÏ, lOaviil 1849 ; Ifciltor,
Vente, Vtri ; Luirent, XXIV, 235 ; .M.rwUt V. rj.*<', S« X>, iioiell.(2. C.<iv.,lGv3.<3i Duranton, XVI, 295 ; Tro|.l’.ny, Ufi ; Aubry « t Bau. $355, not »-31 ; But-n-l, fur
IVbt-T, Vente, W VM\ Luirent, XXIV, 2W »; — fluntrà, 'Duv« -ii*iVr, Wt ; Man-ad- 1,
 ;ut. I« >», V.(4) CASH., I9in.il 18H3IS., « 4, 1, 7. »).(5> I,iureM, XXIV, 247  ;--Contrit, i>.tiiiel do Sa« t« rre,VII, « i7 fci".<i ; tiiiillMiard, 301.
<>-H auteur* {(•■fiM-nt « IU'IIIH ! j. ;ut j.io^/rtioiin« .-ll<: « !<;< fraiido eoittnitd’.tl tester' » la
« li.irj ;« : « le r.'i« ij<j« '-i<:ur.<0) C. « iv.,1034 ; liuniiilr.fi, XVI, 297 ; Tro|.loii*{, ://)  ; Duvirgi-r. »>>; Aubry et
Bau, S 3V5, note 30.
doit, au choix de l’acquéreur, soit le montant de la
plus value, soit |a restitution de lotîtes tes sommes
déboursées, mémo pour dés’dépenses vohiptuairos
ou '.do pur agrément (I).

&'W. Kn ce qui concerne lés.impenses uliles,
si le montant de la 'dépensedépasse la plus value,
l’acquéreur pourra se taire indemniser, en vertu de
l’article 5*>r », par le propriétaire revendiquant, sans
avoir à recourir contre le vendeur ; au contraire, si
lu dépense-.est inférieure à la plus value, le p'roprié-'
■jaire ne devra que le montant do la'dépense, mais
racquéreurpourra demander la dilféreuco à son
vendeur, conformément à l’article .'11134 02).

23 ! », -pour les impenses voluptaires ou do pur.
agrément j -'racquéreur ne peut les réclamer au vendeur
do bonne foi, niais seulement au.vendeur.do
mauvaise loi (3L

210. — te vendeur doit encore rembourser ù racquéreur
les frais de'la demande eu garanlie, connue
ceux {ails par'le demandeur originaire (4) et auxquels
il aurait clé condamné.

fîello disposition est incontestable quand l’acquéreur
a eu soin tle moitié le vendeur en cause des.
le premier acte do.procédure.' Si l’acquéreur a conliiiué
le procès sans appeler lé-vendeur, celui-ci
doit néanmoins indemniser "l’acheteur de tous les
frais faits sur l’instance où il a succombé, mais les
frais 'seraient-'considérés’ connue frustraloires dans
le cas où lo vendeur prouverait qu’on présence des
(I) C, dv., 1035 ; Aubry et Bau, §355, !.. 3S9.
f*2) O.IIIJI. iMl.ier, 134. j' (3) C. « iv., Urti ; L’uirent, XXIV, 249. /(4) C. eh:, \Wt, 3%1) 8 PIUNCIPKS lutalSSANT LA VKNTK
preuves 'fournies par le rovendiquanl if élaitinuli'c
do se défendre (1).

Kn supposant l’action on revendication dilo a't tort,
si le"prétendu -propriétaire est insolvable l’acquéreur
aura recours contre son vendeur pour les dépens,
mais non pour les donunagos-intérêls auxquels
le tiers sciait condamné (ti) ,

ytl,— Le vendeur -peut encore être condamné à
îles dommages-intérêts à l’égard do l’acquéreur
évincé, dans la mesure tlu -préjudice éprouvé, suivant
l’appréciation.'dos juges, et d’après les règles
générales des contrats (3).
M\2. — L’acquéreur évincé-a le (lroit (le rétention
pour assurer le remboursement des '-impenses nécessaires
ou utiles a lui dues. Ce.droit est généralement
reconnu à l’acheteur do bonne foi (4)  ; nous
croyons 'qu’il faut l’accorder aussi à l’acheteur de
mauvaise foi pour les améliorations certaines.

2"*. Éviction partlollo

243.-— Kn cas d’éviction parliello, si la partie
dont l’acquéreur se trouve privé est’de telle conséquence
relativement au tout qu’il n’eût point acheté
(1) Duraiit’.ii, XVI, 291 ; Duv« i>-ï<-r, 304 ; Luirent, XXIV, 245 ; comp. Minci, 12
tnar* It’Cl ; AU, :sl janvier 1KW ; Beiineort, 14 novvuiibru 1>i44 ; Crenol.le, 3 janvier
1845 (S., 45, 2,344).<2) Ois-*., 25 juin i*>£, 3 janvier 1*0 « S., :« , 1,1'« )  ; Dali.,/, Vente, lift »; Murent,
XXiV, 23J ; Aubry H Ilau, S 355, note « i ; eonip. C*ui., « février |WÎ7 (S-, 07, 1. 109 ;
D., 67, 1, 257).(3) C.ciy., HÏFJ ; comp. 1149 et suiv. ;' Ifcdloi, Vente,'.m. .(4) CASS., 25 mil 1852,22 dttxinhrr, 1X73 (S., 74,1,72)  ; Benne*,8 l.'vrkr 1*41 ;
Itwtfci, ï » juillet 1H56 ; Boueii, 18 déc« -uibrw 1850 ; Duniiitoii','IV, 382 ; Mir< adé, art.
555, v ; Deinol.jiiiln’, IX, frïi ; ~~ Contrit, ' Ajjeii, 19 janvier IHV2 ; Aubry et D*iu,**j 256
//i'*, note 13.OIILIt.ATIONS OU 'VKNIMl’Jll. . ÏM) 
sans la partie dont il est évincé, il peut faire résilier
la veule (j) ,

Cesl une question do fuit, appréciable par les juges
du fond, (tue celle do savoir si l’éviction partielle
est assez jinporlanto pour..entraîner- la résiliation
lolaloOJ).

*244. Si la venle est maintenue, soit, parce que
l’acquéreur n’a pas demandé la résiliation, soit parce
qu’il .-n’a pu.. l’oblouir, la .valeur'do la-partie, dont
racquéreur se trouve évincé lui est remboursée.--'
suivant ht valeur à l’époque de l’éviction et non
proportionnellement au prix total « le la vente, peu
importe que la chose vendue ail augmenté ou diminué
de valeur (3).

245.— Il-faut’observer que le texte (le l’article
1037 est contraire à celui de l’article 1033 pour lo
'casde diminution do valeur: dans l’éviction totale,
l’acheteur a droit s’i la restitution du prix entier,
quoique la chose se trouve diminuée.ou détériorée
 ; dans 1'éviolioii partielle, il n’est lenii compte a
l’acheteur que de lavaleurde ce qui lui est enlevé (4).

Ladécision de la loi s’applique à l’éviction d’une

partie matériellementdéterminée do la chose, lello

.-qu’une prairie comprise dans la vente d’une ferme,

connue à celle d’une portion indivise de celle chose:

le tiers ou le quart (5).
(0 C. eiv., 1* ;s6.(2) l-is-« .,2fim*iil8i ?l(.S.,6S,1,:W ; D.,« .9, 1,3 »*".)  ; l,iutent, XXIV.2-V »; Col met .
« loK-iliterie,-VII, 71 Ai**.<:i) C. « *iv., vm,<1) Duvergier, 374 ; O.lmel« lu Su-terre, VI !, 72 bis ; Liurent, XXIV, 251 ; BiudryLi »-aiilii.eiie,
III, K« ; Itevuc prat., 1873, p. 322.(5) Aubry « -I Bau, § ÎJ55, « ote. 49 ; Duvergier, 374 ; L’turent, XXIV, 251  ; —Contrit,
Dtinuiloii, XVI, 300.
2'i0, — Quand l’objet vendu est un usufruit dont
'l’acheteur':est évincé après uuo certaine durée de
jouissance, l’éviction est seulement partiel le, parce
que 'l’acquéreur-no se trouve privé que des jouis---
sauces a venir ; en conséquence, le vendeur ne doit
rendre le prix qu’à proportion du temps restant à
courir (i) ,

247,—On t\st généralement d’accord pour décider
(pie l’arlicle 10,17 s’applique aux ventes sur expropriation
forcée coinme aux autres (2) ,

2i8.—L’acquéreur évincé partiellement est fondé
a demander la restitution proportionnelle des frais
de vente, et le paiement des frais de l’instance.

3* Dérogation à l’obligation légal© do garantie

219. — Kn général, l’obligation pour le vendeur
do garantir sou acquéreur-est do la nature île la
vente, non de son essence.

La garantie est (le la nature de la'.'vente en ce
sens qu’elle existe de plein droite mais elle n’est
lias essentielle puisque les parlies ont la faculté de
l’élcndro ou de la restreindre par des clauses spéciales
et formelles (3) :

250, — Une -promesse générale de garantir l’acquéreur
de tous troubles et évictions, laisse les
parlies dans les ternies de la loi, et ne soumet pas
le vendeur à la garanlie des cas fortuits ou des
troubles de fait (4).
(I) Troj.toi/, 494 ; Cuilluiiard, 354 ; comp. polluer, Vente, 162.
i2) l.yo », 13 août 18-52 (S., 5:1,2,119 ; D„ 54,2,194)  ; Dur.mtoi*, XVI, 301 ; DuvcrK.cr,377 ;
Liurcnl, XXIV,252 ; Dalioz, Vente, 10VI.(3) C. riv., 1C27 à 162 !».(4) Troplong, 465 et suiv. ; Aubry cl Bau, § 355, note 42 ; Laurent, XXIV, 25:}.OIILMJ.VriO.NS OU VKNDKUn 101
251.-^ L’obligation, prise par l’acquéreur de supporter
toutes les charges connues ou non connues,
oblige seulement l’acquéreur à soutlrir les charges
que les parties ont pu prévoir ail’moment do l’acte,
et non une charge importante do nature à diminuer
notablement la valeur de la chose (j) ,

252, — »Si le.vendeur s’est borné a faire mentionner
dans l’acte de vente l’origine domaniale des
biens, cette mention ne suffit pas pour mettre à la
charge de l’acquéreur l’éviction résullant d’une
clause domaniale qui ne lui a pas été expressément
révélée ; il faut donc que le vendeur indique nettement
le danger se rattachant à celte origine, sinon
racquéreur- ne pourra être considéré comme ayant
pris la chai-ge d’un péril non prévu (2).

253. —- Quand le vendeur se porte garant des faits
du prince, la stipulation doit être précise (3) , elle
se restreint.d’ailleurs aux termes mêmes dans lesquels
elle a été mentionnée. Ainsi, le bénéficiaire
d’une concession révocable qui cède son droit à un
tiers en lui faisant connaître cette révocabilité et
sous la seule garantie des événements de force
majeure, n’est pas garant de la révocation (4).

25t. — Au point de vue de la restriction de la
garanlie, le-.vendeur.'n’est pas responsable des
causes particulières d’éviction déclarées dans l’acte
do vente, car l’acquéreur est censé avoir pris le
ristjtie en considération pour la fixation du prix (5).
(H Orléans, 13 mars 1835 (S., 30, 2, 5:11).(2) CASS,, 20 mars 1850,2 » janvier 1851 (S., 51,1, 86 ; D., 51,1, 89)  ; l’aria, 3 avril
1849 ; .M-is^i'et Vergé, S « X>, note 8 ; Mareadé, art. 1« 20, it.(3) B/.rde-tux, 2:1 janvier 182*5 ; Troplon ;?, 4W.(4) Met/, 2« J déeembre 1848 (S., 51, 2,2<i5 ; D., 50,2,142j.(5) Duvergier, 317 ; Troplong, 418.102 PIUNCIPIvS HKOISSANT LA VKXTIv
255, — Hi l’acquéreur a connu avant la vente la
cause d’éviction dont il se plaint, il ne pourra agir
eu garanlie contre le vendeur (I) , à inoius cepon~
daut que celui-ci ne se soit obligé à garantie malgré
la cause d’éviction (2).

251 ».— .Lorsqu’il y aura lieu, dans le silence de
l’acte, à prouver quo. l’acquéreur connaissait ta cause
de 'l’éviction '.qu’il ft’ subie ultérieurement, ce sent
au vendeur a laire cette preuve (3).

257. '-'-' Kn cas d’éviction pour une cause connue
des deux parties, si le vendeur a promis do garantir
racquéreur, les tribunaux peuvent,d’après les laits,
inodérer la condamnation (D.

258. —-La garantie pour cause d éviction cesse
lorsque racquéreur s’est laissé condamner par un
jugement en dernier ressort ou (huit l’appel n’est
plus reeevablo, sans appeler son vendeur, si celuici
prouve '.qu’il existait des moyens sullisanls pour
faire rejeter la demande (5).

25ti. ■—- Lors même qu’il va eu stipulation de non
garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la
restitution du prix, excepté quand la vente est aléatoire,
ce qui arrive dans les circonstances suivantes :

t » Si l’acquéreur a connu lors de la vente le
danger de l’éviction ;

2' » Lorsqu’il a acheté à sesrisques et périls (G).
(1) Cass., 20 juin 1843,2 mai 1804, 21 'avril 1874 (S., 74, I.2V1 ; l »„ 75, 1, 183)  ;
. "Dwiai, 10 lévrier 1840 ;■ Troplong, 418 ; I »-ivei>:ier, 318 ; 1-auret.t, XXIV, 259.':(2) CASS., 20 mars 1859(1 »., 59, 1, 339 ; S., M, 1, M »)  ; l’aûs,'Si mai 1819 ; Duvtrj. ;ler,
334 ; Tr« -.ilon’jî, 409 ; Liurent, XXIV,-J* ».-(3) Comp. Ori'ain, 13 mars 1835 (S., 'M, 2,5'JI).(4) CASS., H novembre 1820, 12 juillet 18(7 (S., 37,1, 904)  ; Duranton, XVI, 304 ;
Aubry et Bau, <*• 355, note 48 ; — Contrit, Luirent, XXIV, 2C0.(5) C. « iv., 1« V>.(0) C. civ., 1C29 ; Nancy, 10 novembre I8S9 (S., 91, 2,101)  ; I.*m< nt, XXIV, 258.
On décide même, dans ce dernier cas, que la
clause de non ganttttie est une superfétation, car
celui qui achète A. ses risques et périls déclaro impliciteinent
qu’il achète une chance (I) ,

2<»0. - (Quoique l’ado (le vente renferme une stipulation
expresse do non garantie, le vendeur demeure
Cependant tenu, tint à ht restitution du prix
qu’aux-doimnagcs-huéréts, si l’éviction provient du
lait personnel dii vendeur ; loule convention contraire
est nulle (2).

Il y a., 'éviction’.'provenant du fait du' vendeur :
t » lorsqu’il aliène le fonds au prolit d’un second
acheteur qui -transcrit son acte avant que le pre
inior ail -rempli- <**-tto formalité ; 2* s’il consent ou
laisse prendre une hypothèque sur l’immeuble
aliéné, au prolit d’un créancier-/qui prend inscription
avant la transcription’ de la vente (3)  ;; il » quand
après avoir vendu une usine, il provoqué'un règlement
d’eau diminuant la force 'motrice (4)  ; 4° dans
le cas où il-vend des bâtiments aménagés a usage
de bains, puis détourne les eaux (le la source (5).

On ne doit pas envisager comme'personnelles au
vendeur les causes d’éviction’qui-procèdent.du fait
d’une personne dont il est héritier (<»).

201. -—' Nonobstant la clause générale de non garantie,
le vendeur reste garant de son fait personnel
antérieur a la vente, si la cause d’éviction en
(I) CASH., 9 Tévricr 1852 (D., 52, 1, 72)  ; Coluiet « le'.Santerre, Vil, C4 bis ; comp.
IMI.îer, 18 »î.
« 2) C. « iv., H/28.(3) Oolinel « le Sanbiro, VII, Kl bis ; Liurent, XXIV, 254.(4) CAS*., H lanvi* r 1851 (S., 51,1, 101}' ; II., 51,1, 7).
<5) CAS*., 21 mars 1851 (D., 54. I, 435).(0) Aubry et Uni, g 355, note 43 ; Troplong 470.■|(U '.PIUXÇII'KS UKCISSANT LA VKNTK
résultant n’a pas été déclarée d’une manière très
explicite,*'ou n’était pas connue d’ailleurs par l’acquéreur^) ,


Pour ses faits personnels postérieurs à ht vente,"
le vendeur évitera la-responsabilité en précisant- les
'droits qu’il veut exercer, et dont racquéreur pourra
apprécier le risque (2).

202. — Kn stipulant la non garantie de contenance,
lo vendeur ne pourrait se soustraire. ;a la responsabilité
de son fait personnel : 1° si la dillorenee de
contenance provient d’une vente antérieure non déclinée
à racquéreur (3)  ; 2 » en cas de fraude pour
faire croire à une contenance supérieure à celle
réelle (4).

'21*3. .— A l’égard des hypothèques grevant l’immeuble
aliéné,du chef du vendeur ou d’un précédent
propriétaire, si elles sont déclinées dans l’acte,
sans que le vendeur ait pris l’obligation d’en rapporter
la main levée, l’acquéreur n’a pas d’action
en garantie (5).

Quand le vendeur n’a pas expressément déclaré
les hypothèques, l’acquéreur a pu et dû supposer
que ce dernier prendrait des arrangements pour
dégrever l’immeuble (0).

20L — La clause de-non garantie insérée dans le
(I) Cass , 2 nui I8K4 ; l.yon, Il janvier 188:1 « D.,84, ?, 147i ; Troplon/, 477 ; Duvergier,
317 ; Liurent, XXIV, 250 ; Aubry et Bau, g 355, note 45.(2) Cns>)., 8<l<Vembre 188") (S., 82,1, 297 ; D.,81, 1, 351)  ; Dijon, 3 juillet 1808 ;
Revue ctit., 1882, p. 151.(31 iMiis 8 juille" 1871 ; Nancy, 2 avril 1881 (.S., 82, 2,103).(4) l’.iris,23 juin IS9I (Itevne not., 842>j.(5) Duvergier, 313 ; Troplong, 477 ; Aubry et Bau, g 355, note51 ; Luirent, XXIV,
201. ■ '.■ .(0) Aubry et Bau, g 355, nolo 59 ; Duvergier, 319 ; — Contrit, Luirent, XXIV, 201 ;
Mareadé, art. 10*29, vi.OIILUîATlONS |IU VKXMKUU 105
(•ahier des charges pour une vente par expropriation
forcée ne profite qu’au créancier poursuivant et non
au saisi (1) ,

205. —* Knlin, le liers qui-occasionne'le trouble
ne peut invoquer la clause de non garanlie stipulée'
par le vendeur (2).

II.' — Garantie des servitudes

■201). — Il y a deux sortes de servitudes : celles
actives prolitanl à un immeuble, et celles passives’
lo grevant.-'

207, Mu ce qiii concerne les servitudes passives
non déclarées dims.la vente, elles donnent lieu à
garantie si elles ne sont pas apparentes (3)  ; il n’y a
pas de garanlie' pour les .servitudes apparentes (4).

L’acquéreur a droit à indemnité pour toutes
autres charges non apparentes prétendues sur l’objet
vendu (5) , telles que : droit d’einphyléose (G)  ; .droit
d’usage dans’une .forêt’(7)  ; clause domaniable obligeant
à se soumettre sans indemnité aux alignements
de l’administration (8)  ; obligation de fournir le
terrain nécessaire à une route (0)  ; obligation de
conserver une sépulture (10).
(I) CASS., 28 mai 1802 ; I.yon, C mars 1878 (S., 78, 2, 201 ; D., 78, 2, 05).
(2i CASS., 25 janvier 1829 ; Duvergier, 343.
(3) C. « iv., 1038.<4) CASS., H novembre 1854 (S., 54, 1,7« }5)  ; ltistb, 2 aoi'U 1854 ; L’iurc »t, XX1\',
279 ; Aubry et Bau, S 355, note 50.
(5) C. « ïv., 1020.(0) (>»tiii:ir, 20 -léVembrc 1821 ; Dali./, Vente, 193.
(7).Cas*., 17 janvier' 1842 (S., 42,1, 559)  ; 1,-iunnt, XXIV, 2->î.(8) tass., 20 mars 18V) , 2 !» janvier 1851 (S., 51,1, 80 ;.(9) CASS., £1 juin 1851 (S., 51,1, 728).<10. IViticn », 7 décembre 1804 (S., 05, 2, 235).406 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
268. — Le bail non déclaré est aussi une chaire
donnant lieu à garantie contre le vendeur (1).

260. — L’acquéreur qui se trouve privé d’une
servitude sur laquelle il était en droit de compter au
moment de la vente, n’obtient pas tout ce que le
contrat devait lui procurer ; il subit donc une éviction
partielle donnant lieu à garantie (2).

A cet égard, il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse
de servitudes actives expressément promises à l’acquéreur
 ; quand le vendeur aliène la chose dans
l’état où elle est, les servitudes apparentes (vues,
chemins, etc.) , en font partie intégrante. Si le vendeur
veut être exonéré de garantie, c’est à lui de
s’expliquer.

On dit cependant qu’en l’absence de stipulation
spéciale, le vendeur ne doit pas de garantie pour
les servitudes actives apparentes au moment de la
vente et ne dérivant pas de la loi, parce que c’est à
l’acquéreur à se renseigner (3). Celte théorie nous
parait inadmissible en présence de l’article 1638 relatif
aux servitudes passives apparentes ; puisque
l’acquéreur doit les supporter, il doit, de même, profiter
des servitudes actives apparentes (4).

270.— Revenons aux servitudes passives non
déclarées: si l’acquéreur en connaissait l’existence
au moment de la vente, il n’y a pas lieu à garantie
(5). La preuve de cette connaissance s’établit
(1) Cas*., C juin 1887 (S., 87,1, OûO)  ; comp. Cas*., 10 novembre 1808.(2) Cass., 2 mai 1816, il février 1852 (S., 52, 1, 399)  ; Grenoble, 17 mai 1843 ;
Duvergier, 380 ; Aubry et Bau, % 355, note 52 ; Baudry-Lacantineric, III, 557.(3) Grenoble, 17 maH843(S-, 45,2,197).(4) Cas. »., 6 février 1389 (5., 92,1, 300)  ; Guillouard, 408.(5) Cass., 7 lévrier 1832,20 juin 1843,2 mal 1804 (S., 65,1, 381)  ; Orléans, 13 mare
1835: DJIIOÎ, Vente, 10C1,1078 ; Aubry et Bau, § 355, note 54 ; Laurent, XXIV, 208.OBLIGATIONS DU VENDEUR 107
par écrit ou à l’aide d’un commencement de preuve
par écrit (1).

Quand même le titre constitutif d’une servitude
occulte aurait été transcrit antérieurement à la
vente, l’acquéreur a droit à indemnité, car la transcription
ne peut établir contre l’acquéreur à l’égard
du vendeur, une présomption de connaissance de
la servitude (2).

271.— Les servitudes établies par la loi, dans
l’intérêt public ou dans l’intérêt privé, sont des
modifications au droit de propriété, par suite elles
ne peuvent donner lieu à garantie (3).

Parmi les servitudes légales, il est utile de rappeler
ici : 1° le chemin de halage et le marchepied
le long des rivières navigables et flottables (4)  ;
2-v l’alignement obligeant le propriétaire à avancer
ou reculer sa construction (5)  ; 3 » les restrictions
au droit de planter ou bâtir résultant du voisinage
des places de guerre (0) , des routes et chemins de
fer (7) , des cimetières (8) , des bois et forêts soumis
au régime forestier (0) , des eaux thermales d’intérêt
public (10) , etc.

272. — Ce qui vient d’être dit pour les servitudes
(1) C. cïv., 1341,1347 ; Cas ?., 2 mai 1804 récité.(2) Aubry cl Bau, § 355, note 55 ; Laurent, XXIV.2G9 ; Guillouard, 410 ; — Contrit,
Handin, 420 ; Mourlon, 106 â 1(8 ; Colmct de Santerre, VII, 73 bis.(3) Cass.,20 février 1805 (S.,65,1,164 ; D,65,1,297)  ; Orléans,21 janvier 1835 ;
Grenoble, 20 juillet 1840 ; Duvergier, 378 ; Laurent, XXIV, 271 ; Aubry et Bau,
% 355, note 57 ; comp. L. 30 mars 1887, art. 4, sur les monuments historiques.(4) Ord. 1069, lit. XXVIII.(5) L. 1G scj:t:mbre 1897, art. 50 et suiv. ; 21 mai 1836, art. 15 et suiv.(6) Décr. 10 août 1853 ; L. 7 juillet 1875.(7) h. 9 ventôse an XIII ; 15 juillet 1845, art. 5 et 7.(8) Dccr. 7 mars 1808.(9) C. for., 151 â 155.
.''(10) L. 14 juilleH85G.108 PRINCIPES RKOISSANT LA VKNTK
s’applique aux ventes Alites -par autorité de justice,
comme aux ventes amiables ; il n’y a rien dans le
Code « ftii autorise-une'dérogation pour les ventes
judiciaires (I).

■ .273.— La garanlie, en matière de servilités, comporte
l’application des règles de l’éviction partielle,
et non celles des vices redhibiloires. De là résultent
les conséquences suivantes :

4° Si la servitude ne diminue pas sensiblement
la valeur do l’immeuble, l’acquéreur a néanmoins
le (boit de se faire indemniser ;

2*> Quand, la servitude est importante," racquéreur.
peut, à son choix, demander la résiliation de la
-vente ou "une indemnité ;..

3 » Le chiffre de l’indemnité sera 'déterminé suivant
l’estimation a l’époque de l’éviction, et non en proportion
du prix total ;

4° Des dommages-intérêts peuvent être réclamés
contre le vendeur de bonne foi, de même.que ;
contre celui de mauvaise foi (2).

274. — Les parlies cou 1 raclantes sqiil certainement
libres de déroger au règles légales sur la garantie
des servitudes, au moyen d’une clause expresse ;
une clause générale serait dépourvue d’ellet, car
elle n’appelle pas suffisamment l’allcn lion des parties.
Par exemple, quand il est dit que le fond est vendu
« libre de toute servitude », « tel qu’il existe, »
« avec les servitudes actives et passives » (3).
(1) Duvergier, 382 ; Guillouard, 412 ; — Contrit, Tr-) r.l. »njr. 584.(2) C. civ., 1020, 1037 a 1639 ; Bordeaux, Il août 1857 (S., 57, 2, 008)  ; Dalioz,
Vetde, 1084 ; Duvergier, 3-il ; Tror-lon ;/, 533 ; Aubry cl Bail, § 355, note-* 58 et 59 ;
Liurent, XXIV, 272 â 274.(3) Cass., 6 mars 1817,11 lévrier 1852 ; A'jpD,39 novembre 18 »; Dijon, 24 août
III. — Garantie des défauts de la chose

275. — Les défauts cachés de la chose vendue forment
le deuxième objet de la garanlie due par le
vendeur à l’acheteur (I).

270.— Celle garantie a lieu dans les ventes d’imuieubles
comme dans celles de meubles (2).

Par exception, elle esl inapplicable :

1° Aux ventes faites par autorité de justice (3) ,
telles que saisie et biens de mineurs ou d’interdits
(4).

Quant aux licilations faites en justice, entre héritiers
majeurs et capables, elles sont soumises aux
règles ordinaires (5)  ;

2° A l’acquisition de la mitoyenneté d’un mur joignant,
en vertu de la faculté accordée par l’article
061 .(« ) ),

i* Vice3 dont le vendeur répond

277. — Le vendeur est tenu de la garantie a raison
des défauts cachés de la chose vendue, lorsqu’ils
la rendent impropre a l’usage auquel elle est
1843 ; iviri », 2 août 1853 (S., 54, 2, '138- ; D.irnnton, XVI, : »2 ; Duvergier, 379 ;
Aulrtry et Bau, § 355, noie 09 ; Luirent, XXIV, 270 ; Tro[.I..ng', 527 il suiv*.
■(I) C. civ., 1025,1011.(2) Cass., 29 mars 1852,10 novembre 1853, 23 août 1805 (S., 65,1, 397 ; D., 65, I,
200)  ; Duvergier, 396 ; Trojilong, 548 ; Aubry et Bail, § 355 lis, note 12 ; Liurent,
XXIV, 287.(3) C.riv., 10.9.(4) l’.iu, 27 novembre 1867 ; l’are-, 21 juin 1870 (S., 70, 2, 207 ; D., 71, 2, 42)  ;
Lyon, 11 'janvier 1883 ; Liurent, XXIV,288 ; — Contrit, Colmel de Santerre, Vil,
80 bis.('0 Duvergier, 408 ; Troplong', 485 ; Aubry et Bail, % 355 bis, note 14.
(0) Cas-s., 17 février 1804 (S., 64, 1, 117 ; D., 01, 1, 87)  ; I »aris, 1" août 1861 ;
Demotombe, X, 374 ter ; l’errin, 2847.110 PIUNCIPKS HKGISSANT LA VKNTK
destinée, ou diminuent tellement cet usage, que
racheteur ne l’eût pas acquise, ou n’en eût donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus (1).

Il faut donc, pour qu’il y ait lieu à garantie, que
les défauts soient latents ; les vices apparents ne
donnent ouverture à aucun recours-contre le vendeur,
parce que racheteur a pu et dû s’en rendre
compte ; s’il achète sans examen, il doit supporter
la conséquence de sa négligence (2).

Du moment où racquéreur.a .pu''se convaincre
des défauts, il n’a pas droit à garanlie, car la loi ne
distingue pas entre la facilité et la difficulté de la
découverte (3).

27.8. — Le point de savoir si le défaut est apparent
ou caché est une question de fait abandonnée
à l’appréciation du juge (4).

270. -- Lo défaut dont la chose est atteinte doit
être assez grave pour la rendre impropre à sa destination,
ou, du moins, pour en diminuer notablement
la valeur.

D’après des arrêts, le vendeur ne sérail responsable
ni d’un défaut qui priverait seulement la chose
d’un agrément sur lequel l’acquéreur comptait (5) ,
ni d’un vice réparable (0). Ces décisions sont des
espèces plutôt que des règles de droit, car il est
certain : d’une part, qu’un désagrément un peu no(1) 
C.civ.,1641.(2) C. civ., 1642 ; Naney, 15 mai 1809 (S., 69,2.179).(3) Cass., 5 août 1875,1" mars 1876 (S., 76,1, 313 ; D., 77, 1, 155)  ; l’au, 20 jan- .
vierl875 ; Duvergier, 391 ; Aubry et Bau, § 3557/ ;», note 7 ; Laurent, XXIV, 284 ;
.— Contrit, Durantoi », XVI, 310. ' ' ,(4) Cass.,30décembre 1879(S., 80,1,199 ; D., 80,1,108)  ; Liurent, XXIV, 284,(5) Cien, 22 novembre 1820 ; Aubry et Bau, § 355 Us, note 9 ; comp. Liurent,
XXIV.280.(0) Mor-tr« l !ier, 21 février 1807 ; — Contra, Lyon, 5 août 1824.0I1LI0ATI0NS DU VKNDKUll 411
table serait de nature à éloigner l’acheteur, ou à lui
■ faire offrir un moindre prix ; d’autre part, que les
frais de réparation du vice caché ne peuvent incomber
à l’acipiércu » qui l’ignore.

280. — La vente d’un établissement insalubre
soumis à ce litre à l’autorisation administrative,
devrait être annulée pour vice caché si le retrait
de l’autorisation élail prononcé après la vente à
raison d’une interruption de l’exploitation antérieure
à cette vente (1).

281. .— 'Le vendeur n’étant responsable que des
vices’qui existaient déjà au moment du contrat) 
c’est à l’acquéreur de prouver l’existence du vice
lors de la vente (2).

Celle preuve sera généralement facile pour certains
vices alfeelant des bâtiments,.tels que: insuffisance
de fondations, pourriture de charpente,
décomposition de bois de plafonds, 'lasrcinent occasionné
par une ancienne carrière,"passage de
poutres dans les cheminées, etc.

282. — Il est évident que l’action en garanlie
appartient au sous acquéreur aussi bien qu’à l’acheteur
primitif.

283.— Les parlies ont toute liberté pour étendre
ou restreindre la garantie des défauts latents: le
vendeur peut.être dispensé de toute garantie pour
les défauts cachés, ou s’obliger à la garanlie des
défauts apparents (3).

 »Si les parties modifient les règles légales rela(1) 
l’nrw, 21 juin 1883 (D., 85, 2,5).(2) Duranton, XVI, 314 ; Troplong, 569 ; Aubry et Bau, § 355 bis, noteîlOctll ;
durent, XXIV, 286.(3) C. civ., 16V1 ; comp. Alger, 21 mars 1853 ; Bouen, 6 juin 183-1 ; Tropton-r, 561.412 l’lUNCII'KS IIKL’ISSANT LA VKNTK
livos à lit garantie des défauts-cachés, les dérogations
doivent s’entendre.luslriclivcmcnl (1).

28L■— - De plus, la dispense générale.de garanlie
des vices cachés ne pourrait être invoquée par. le
vendeur qui les connaîtrait, ou < 11 a ï les aurait occasionnés
(2).
2° Effets do la garantie
285. — L’acquéreur à qui le vendeur a livré une
chose atteinte d’un.défaut caché,'peut choisir entre'
deux actions: l’une, tendant à se faire restituer le
prix conlre la remise de la chose (urtio mlhilntoriaj ;
l’autre, ayant pour but d’obtenir une diminution de
prix en gardant la chose (aelio i/uanli' rnivorisj (3).

Le choix donné à racheteur entre les doux actions
s’explique pratiquement par le motif que l’acquéreur
seul peut, savoir" si le vice caché est suffisant
ou non pour amener l’amiiilalion diLcontrat ; une
expertise n’aurait pu lairo connaître la destination
de la chose, les besoins cl les goûts do l’acheteur,
etc. (4). ■'.. ;

280.—- Au lieu d’exercer l’action rédhibitoiro ou
celle en réduction de prix, l’acquéreur peut-il demander
que le vendeur répare les défauts et les
malfaçons V L’affirmative ne parait pas douteuse par
application 'do l’obligation incombant au vendeur
d’assurer à racheteur la jouissance do la chose (5).'
<1) l’aris, 24 Mviï. r 1882 (S., KJ, 2, 2J9 ; D-, K{, 2, 7« ).
(2) Du Verrier, 409 ; Troplong, fyjO ; Aubry et Bau, g 355 bis, note 20.
<3) C. dv., 1044.(1) Duranton, XVI, 320 ; Du vérifier, 397 ; Liurent, XXIV, 299 ; Troplon-/, 567.
(5) Comp. Pari- », I" décembre 1800 ; Amiens, 5 juin 1875 ; Montpellier, 20 août 1875
(S., 70,2,225)  ; — Contrit, Liment, XXIV, 29j.OIlLKiATIONS DU VKNDKUU 113
2« S7. - Quand l’acquéreur a .intenté l’action en
diminution de prix, peut-il l’abandonner pour intenter
l’action rédliibitoire, ou vice versa ? Intenter
uiiQ action, ce n’est pas renoncer au droit d’en former
une autre, tant qu’il n’y a eu ni acquiescement,
ni décision judiciaire. Mais, si l’acquéreur avait succombé
dans l’exercice de |'uno des actions, il ne
pourrait plus exercer l’autre, par l’ellel de la chose
jugée (I).

28.S. — Kn principe, l’action rédhibiloire est indivisible,
mais elle devient divisible', lorsque,de plusieurs
choses distinctes et séparées vendues ensemble,
l’une seulement est affectée de défaut caché (2).

280.—Une fois admise, l’action rédhibiloire remet
les choses dans le même état (pie si la vente n’avait
pas eu lieu ; lo vendeur restitue le prix et l’acquéreur
lui rend la chose (if).

D’un autre.enté, le vendeur doit tenir compte des
intérêts que le prix a produits depuis qu’il l’a touché
(4).

Quant à racquéreur, il rend la chose, ou ce qui
en reste, avec les accessoires et les fruits produits
depuis la vente.

200. — Il n’y a pas compensation légale entre les
intérêts du prix 'et les fruits de la chose (5).

2') 1. — Si le-vendeur .était’instruit-des défauts
latents de la chose, il est tenu, outre la restitution
II) 'ÇA**., 21 jru.vi'r 1856 « s., 56, 1, « 05 ; D., 50, 1, 89)  ; Aubry et Bau, % 355 bis,
note 18 ; Luirent, XXIV, 2* »; Duranton, XVI, 328.2i Troplonjj. 578 ; Duranton, XVI, 319 ; Duvergier, 413.3) C. civ., 1044.(4) Cas*., 13 mars 1877 (D, 77, 1,323). -5) CASS., 23 juillet 1834 I.S., 34 ,1, 620)  ; Duvergier. 410 ; Luirent, XXIV, Zj3 ; —
Contrit, ïn.plon-/, 571.114 l »IUNCII »KS II KO ISS A NT LA VKNTK
du prix,, de-tous les dommages cl intérêts envers
l’acheteur (I).

Pour obtenir des dommages et intérêts, l’acquéreur
doit prouver que le vendeur connaissait les
vices cachés de la chose (2) , à moins que le vendeur
ne doive, à raison de sa profession, être
présumé les avoir connus (3) , par exemple l’architecte
ou entrepreneur qui'vend une maison construite
sous sa direction (4).

202. —-"Si le vendeur ignorait les vices de la
chose et que par profession il ne fui pas obligé de
les connaître, il ne sera tenu qu’à la restitution du
prix et à rembourser à l’acquéreur les IVftis occasionnés
par la vente (5).

293. — L’expression, frais occasionnés par la
vente, comprend outre les loyaux coûts de.contrarie,
remboursement des frais à 'verser'aux sous
acquéreurs de la chose vendue,' les indemnités
dues aux fermiers ou locataires, la plus value procurée
au fonds par les dépenses do l’acquéreur (0).

2 !H. — Quel est l’ellet de l’action rédhibiloire
sur les’'servitudes’et hypothèques consenties par
racquéreur ?

Une opinion décide que l’action rédhibiloire procédanld’tmo
cause volontaire do la part de l’acquéreur,
ne peut, détruire les droits qu’il a consentis (7).
(1) C. civ., 1045.(2) Duranton, XVI, 322 ; Aitbiy et Bau, §355, note 17.l3) Troplon-,', 574 ; Diivergier, 412 ; eomp. Liurent, XXI4", 295.
(1) Paris-, 30 deVembre 1804 (S., « 5,2,13|J.
(5) C.civ.,1* ;40.(6) Cass., 29 juin 1847,29 mira'1852,10novembre 1853(S., 53,1,673 ; D.,53,1,
325)  ; comp. Luirent, XXIV, '2K.tr,.(7i Troplonj. ;, 575 ; comp. Aubry et Bau, % 355 bis, noie 15.OIILIGATIONS DU VKNDKUIl 115
Mais il nous parait plus’exact dédire que l’action
rédhibiloire entraîne, comme toute action en résolution,
l’anéantissement des hypothèques et servi-.
Indes procédant du chef de l’acheteur (1).

3* Durée et extinction de l’action

295.-— L’action rédhibiloire et l’action en réduction
de prix doivent être intentées’'par. l’acquéreur
dans un., bref délai, suivant la nature des vices

rédhibitoires cl l’usage* du', lieu, oii la venle a été
hiile (2>.

Ni lit loi ni l’usage n’ayant fixé le délai de l’action
en garanlie relative aux immeubles, les tribunaux
amont à examiner d’après les circonstances de chaque
affaire, si l’action-est’intentée dans un bref délai,
suivant le vrou de la loi (3).

200.— Quant au point de départ du bref délai, il
doit être fixé au jour do la découverte du vice
rédhibiloire ; en matière immobilière, il peut s’écouler
de longues années sans qu’aucun vice se.manifeste,'
sans que racquéreur soit dans le cas d’agir, il est
donc conforme à la raison et à l’équité do ne pas
faire courir le délai avant que le vice ail été connu
de l’acquéreur (4).

Un autre système abandonne aux juges du fait le
(1) Lirombiérc, art. 1184, tr 104 ; Guillouard, 405.(2) C. civ., 1048.(3) CASS., 10 novembre 1853.SIaoi'il 1865,7lévrier 1872 (S.,72,1,222 ; D.,72,1, 1*29)  ;
Pari,-, 30 juillet 1867, 16 lévrier 1870 (D., 77,2,71)  ; Cbambéry, 12 juin 1875 ; Aubry
tt Bau, § 355 bis, note 26 ; Luirent, XXIV, 3 »l.(4) CASH., 10 novembre 1853 ; Ait. 8 novembre 1864 ; Parh, 30 .lécembre 1861,
30 juillet 1807 (D., 67, 2,227)  ; Liurent, XXIV, 302. - Contrit, (ASS , 23 aoûl 1905 ;
Duverjfïer, 405 ; Aubry et Bau, g 355 bis, note 29 ; Troptong, 5S8.110 PIUNCIPKS UKOISSANT LA VKNTK
pouvoir d’assigner au délai qu’ils fixent, tel point de
départ que bon leur semble (I).

297.— La règle relative au bref délai de l’action,
résultant des vices rédhibiloircs, s’applique à l’action
récursoirc d’un second ou subséquent vendeur
contre son auteur, comme à l’action principale (2).

298.— Il est permis au vendeur de stipuler qu’il’
ne sera obligé à aucune garantie, mais la clause
serait nulle si le vendeur la faisait alors qu’il connaissait
les vices (3).

299.— Si la chose viciée péril par cas loi luit,
ou force majeure',-., l’acheteur, n’a droit à aucune
garanlie, la porte est pour son compte. Cette disposition
parait peu équitable, mais elle se justifie
par l’utilité pratique: son but est d’empêcher des
contestations’d’une solution difficile (■■*)..

300. — A plus forte raison l’acheteur subit la
perle duc à sa faute (5).

301. — Au contraire, si la chose périt par suite
de sa mauvaise qualité, il est évident « pie l’acquéreur
a action contre le vendeur pour ht restitution
du prix et les dommages-intérêts (0).
(1) Cas ?., 12 novembre 1881, 25 octobre 18 ?6, 27 juin 1*^87 « S., 87.1,316 ; D.,87,
1,167). '-■..■'■-.■(2) Cass..7 février 1872,' pi.Vité ; latinni, XXIV, 303.Ci)  Parl-î, 24 fév ri. r 1882 <s, 8.3,2,229 ; D., 89, 2,78)  ; Liurent, XXIV, : !05 ; Troplong, »».(1) C. civ., 1047 ; Tropl’.iijr, 568 ; Colmet « le Santerre, VII,84 bis.
5) Laurent, XXIV, 306.
(0) C. civ., 1647 ; CASS.. 22 mars 1853 (S., 53, t, 480 ; D-, 53,1, 83).O II LI GATIONS DK L’AÇIIKTKUn:'■.■■'■/■ §1cr« KNKItAUTKS
302. —La plus 'importante des obligations de l’acquéreur
est celle de. payer le prix, au jour et au lieu
réglés par la venle (1).

Pour assurer l’exécution de celte obligation, la loi
accorde diverses garanties au vendeur (2).

303. — Une autre obligation imposée à l’acheteur
est celle d’acquitter les hais d’actes et autres accessoires
à la venle (3).-.

'■■"30L — L’acquéreur est aussi obligé de prendre
livraison de. la chose vendue, à l’époque fixée par.
le contrat, et, si le contrai est muet, aussitôt après
la vente (4).

Celle obligation est en corrélation avec colle imposée
au vendeur do délivrer l’objet de la vente, cl
elle est motivée par'l’intérêt du vendeur à se dégager
de la surveillance de l’immeuble'..dont il a cessé
d’elle propriétaire.

Du reste, les dépenses faites par le vendeur pour
(I) C. civ., 1059.(2 ; C. civ, 1012,1013,1654,2103 ; C. pr., 731.(3) C. civ., 1593.(1) Aubry et Bau, § 356, note L118 I'IUNCIPKS IlKGISSANT LA VKNTK
la conservation do la chose depuis la vente doivent
lui être '-remboursées par l’acquéreur en prenant
livraison (1).

A défaut par l’acquéreur de prendre livraison, le
vendeur est fondé à demander la résolution do la
venle (2).

305. — L’acquéreur est tenu, à l’égard du vendeur
comme du preneur, (l’exécuter les baux et
locations déclarées dans l’acte de vente.

Au respect du preneur, l’acquéreur reste obligé
d’exécuter le bail authentique ou ayant date certaine
(3) , quand même il n’aurait pas été mentionné
dans la vente ; mais en’pareil, cas,-le vendeur doit
des dommages-intérèls à l’acquéreur (4).

300. — D’autres obligations secondaires incombent
encore à l’acquéreur, telle-fpie celles de souffrir
les servitudes apparentes ou légales et d’acquitter
les contributions.
■■ ■ ,s’« .■■■:PAIK.MKNT DU PBIX
I. — Mode, temps et lieu

307. — Kn’ principe , l’acquéreur est obligé de
payer le prix à l’époque fixée par la convention, et,
à défaut de stipulation, au lieu cl au moment où
doit s’effectuer la délivrance (5).
(1) Aubry et Bau, 8 350, note 6 ; Liurent, XXIV, 310 ; Troptong, 683,684.(2) C. civ., 1184 ; Liurent, XXIV, 311.
13 » C. civ., 1743 ; comp. 1328.(4) Cas*., 6 juin 1887 (S., 87.1, 17/9).
<5) C. civ., iW, 1651… ■■OIILIOATIONS DK L’ACIIKTKUII 119
'308. — S’il est stipulé que le prix sera payé' à la
volonté de l’acheteur (M quand l’acheteur le pourra,
la clause doit èlro..interprétée d’après les laits et
Circonstances, toutefois il nous parait, impossible
d’y voir une conslilulion de rente ; nous ne voudrions
pas non plus dire que le prix est immédiatement
exigible (1)..'' ; .'

Il y a terme incertain ; la fixation de l’époque du
paiement par le juge est la seule solution acceptable
(2).

309. —Si l’acquéreur est troublé, ou ajuste sujet,
'de craindre d’être troublé par une action, soil hypothécaire,
soit en revendicaliont"il peut suspendre le
paiement (lu prix, jusqu’à ce'que le vendeur ait fait
cesser lo trouble, si mieux n’aime celui-ci donner
caution, ou à moins qu’if:.n’ait, été stipulé que
nonobstant le trouble l’acquéreur paiera (3).

L’acquéreur a donc le droit de retenir le prix
entre ses mains, jusqu’à la cessation du trouble ou
do la menace de trouble ; le vendeur ne pourrait
même pas l’obliger à consigner le prix, parce que
la consignation est un mode de paiement (4).

310. — D’ailleurs, la rétention du prix étant un
droit pour l’acquéreur, celui-ci est libre de ne pas

en user, et de consigner si bon lui semble (5) , à
moins qu’il n’y ail, dans le contrat, une défense de
faire la consignation.

311. —. Nonobstant le trouble ou la menace de
(1) Cass., 24 mars 1818,9 novembre 1840 (D.,47,1, 34).(2) Comp. C. civ., 1:109,1901 ; Pont, 182 ; lia Ho*, Vente, UW,(3) C. civ., 1653.(1) Lyon, 17 mars 1804 ; lte*meon, 14 juillet 1875 (S., 77, 2, 204 ; D.,77, 2, 120) 
Anbry et Bau, S Xft, note 11 ; Luirent, X XIV, 326.
(5) CASS., S novembre 18-. »; Liment, XXIV, 320 ; Dallo/, Obi., 1794.420 pniNClpBS UKOISSANT LA VKNTK
troubles, racquéreur sera tenu de payer le prix, si
le vendeur lo demande, en donnant caution ( !).

La caution à fournir par le vendeur doit répondre
uniquement de la restitution du prix, en cas d’éviction,
et non do dommages-intérêts que l’acquéreur
évincé pourrait réclamer (2).

312. — Quand le trouble ou la menace do trouble
n’est que partielle, la somme dont l’acquéreur pourra
suspendre le paiement et pour laquelle le vendeur
sera admis à fournir caution, devra être arbitrée par
lo juge, eu égard à la valeur actuelle de la chose (3) ,

313. -— Deux modes de troubles sont prévus par
la loi : l’action hypothécaire et l’action en revendication ;
les autres causes de t rouble, par exemple,
une condition résolutoire (4) , invoquées par l’acquéreur
seront appréciées souverainement par les tribunaux
(5).

314.—L’existence d’inscriptions hypothécaires sur
la chose vendue est un juste sujet de crainte (0) ,
quoique le vendeur n’ait pris aucun engagement
spécial d’en rapporter la main levée, car cette obligation
lui incombe légalement (7).

Du reste, le vendeur prétendait en vain que les
(1) Douai, 23 mal 1853 (S., 54, % 29 ; D., 51,2,172> ; Laurent, XXIV, 328 ; Aubry et
Ilau, % 3) 0, note 15.(2) Cass., 22 novembre 1826 ; Dijon, 15 février 1878 (S., "9,2, 4 ; D., 78, 2,147)  ;
Aubry cl Rau, g 356, note 12 ; Liurent, XXIV, 329 ; Dallo*. Vente, 1207.(3) CASS., 24 « lecembre 18:14 (S., 35, 1, 28") ) ; Duranton, XVI, 346 ; Aubry et Bau,
§ 336, r »(c 13 ; Laurent, XXIV, 39)  ; Dallo*, IVHIV, lit ».(4) Cass.,28août 1839(S., 39,1,837)  ; Dalloi, 4V« i« Y,1l77 ; Laurent, XXIV. 321.(5) Cass., 26 juin 1816,25avril 1831,18 août 1S75,21 decembrc 1886 (S., 87,1,215)  ;
Orléans, 17 mars 1837 ; Besançon, 14 juillet 1875.(C) Cass., 21 juin 1881,18 mars 1884 (S., 86,1, 204 ; D., 85,1,211).
(7) C. dv., 1653 ; Cass., 21 juin 1870 ; Lyon, 8 mai 1873 (S., 74,1,337 ; D., 74,1,
293). '.'■-.-
inscriptions sont nulles ou sans objet, c’est à lui
d’en obtenir la radiation ; tant qu’elles subsistent,
il y a sujet légal de crainte ( !).

315,— Le droit pour l’acquéreur do refuser do
payer le prix en cas de trouble, existe aussi bien à
l’égard du cessionnaire du prix, qu’à l’égard du
vendeur lui-même (2).

Il n’en serait autrement que si l’acquéreur et le
cessionnaire avaient fait novation ; mais la uovation
no se présume pas (3) , et elle ne résulte ni de
l’acceplation du transport faite par le débiteur
cédé (4) , ni de la prorogation de délai accordée
par le cessionnaire (5).

31G.— L’acquéreur peut prendre dans le contrat
l’obligation de payer nonobstant le troublo, dit l’article
1053.

317. — Si l’acquéreur connaissant le danger d’éviction
promet malgré cela de payer le prix dans un
délai déterminé, il en résultera souvent la preuve de
sa volonté de renoncer au droit de retenir le prix (6)  ;
du reste la question est plutôt de fait que de droit

318. — Quand l’acquéreur achète à ses risques et
périls, il est certain qu’il doit payer malgré l’éviction,
car l’opération par lui conclue étant aléatoire,
ne soumet le vendeur à aucune garantie (7).
(1) Cass., 7 mai 1827 ; Laurent, XXIV, 321 ; comp. Cass., 28 janvier 1882 (D., 02,1,
159 ; S.,02,1,137).(2) Douai, 23 mal 1853 ; Nancy, 5 mars 1873 (S., 73,2,70 ; D., T3,2,161).(3) C dv., 1273(1) Cass., 2 mai 1853 (S., 53,1,411).(5) Nancy, 5 mars 1873 (S., 73,2,70 ; D., 73,2,164).(6) Cass., 5 février 18V) , 28 janvier 1852 (D., 52, i, 291)  ; Aubcy et Rau, S 356,
note 16 ; Laurent, XXIV, 324 ; — Contrit, CASS., 2S août 1839 ; Duvergier, 423>î
Mareadé, art. 1653, i.(7) Laurent, XXIV, 323.8122 I »IUNCU »KS UNISSANT’It-VV^NTK -■310.— Celui qui so rcml, on connaissance do
cause et sans l’accomplissement clés formalités légales,
acquéreur d’un bien appartenant a un mineur
ou autre incapable, n’est pas fondé à relarder le
paiement de son prix sous prétexte que le mineur
pourra demander la nullité de la vente ; l’article
1125 est formol (I).

320.— Kn ce qui concerne les intérêts du prix,
l’acquéreur est oblige de les payer malgré la menace
d’un danger d’éviction, mais il peut s’y sonstitiire
en mettant le vendeur en demeure de faire dispamllre
la cause de Iroublo (2).

321.— Dans le cas ou l’acquérc^uv découvrirait
une cause de trouble après avoir payé son prix, il ne
serait pas autorisé à en demander la répétition* il
pourrait seulement intenter l’action en garantie (3).

Peu importe, à cet égard, que l’acquéreur ait payé
au vendeur lui-même ou déposé le prix au notaire
rédacteur de l’acte, changé de le conserver jusqu’après
l’accomplissement des formalités hypothécaires,-.'
parce 'quo lo prix quittancé est devenu la propriété
du vendeur (4).

Celle solulionsenmuemenlapplieableen pratique,
car le dépôt du prix au notaire a toujours lieu avec
condition de ne le remettre qu’en cas de non existence
d’inscriptions.

322. — Si l’acquéreur avait consigné le prix dans
<|) Nancy,2 » janvier f »W ; Lyon, 27 mal l*W(l>., 50, 2, IM).(i)  Cass., 2S niai V&i ($., « 1, i, '&) ', I »** »» 2 « uin IK »; Troj-long, « II ; Duvert^er,
Mi ; comp. Laurent XXIV, Si7.|3> Dijon, 15 terrier W& (S., 7) , 2, \ ; I)., W,'.. iV7>; Troflocg, Oit ; Duvergicr,
V »; Aubry cl llau, S :« », note i« .O) Ibrdcaui, 28 mars 1*3 (S., « 3, 2, V  ;>., tïJ, 5, .W)  ; Aulnry et Itao, $ 350,
note 10 ; Luirent, XXIV, XII.OUMOATIONS I>K l/AC !IKÏKUI\ 123
les cas (|es articles 2180 du code civil et 777 du code
do procédure, pour être distribué par voie d’ordre,
il no serait pas fondé à le retirer do la Caisse des
Consignations ; il aurait seulement le droit d’intervenir
à l’ordre pour demander qu’une somme suffisante a
la garantie des suites de l’éviction dont il est menacé
■reste en dépôt (I).

323, - A'défaut do convention relative au lieu do
paiement, l’acquéreur doit payerai ! lieu où se fait la
délivrance, lorsque la vente est au comptant (2).

Quand le contrat accorde un terme pour le paiement,
l’acquéreur se trouve dans la situation d’un
débiteur ordinaire ; il paie à son propre domicile (3).

Si la vente avait été faite au comptant, et que par
pure complaisance le vendeur eut consenti à livrer
la chose sans exiger le prix, il conserverait le droit
dodemanderson paiement au lieu do la délivrance (4).

324. — Le prix d’une vente d’immeublo est soumis
à la prescription frentenaire (5) , commençant a
courir du jour du contrat. Si le prix est payable a
terme fixe, la prescription ne commence à courir
que du jour de l’échéance du terme (G).
<l) Cass., S » janvier 1KÏ3 (S.,:« , |,97>; Aul>ry tt Itou, $ 3-vO, not« 20 ; Laurent,
XXIV.33I.(2) C. riv., iK ».<3> a« v.,l>V7 ; Cass.,1 »juin 18 »; limoges, 19janvier 182S ; Durante », XVI, 3) 1 ;
Iroptog, SOI ; iMvergkr, Ml ; Au !»ry tt Itau, % 3X, note S ; teurent, XXIV, 33>;
.GblfnetdeSurferre, VII, 'M bis ; IkmotornU », XXVII, 2*1.(1> Ittlvintourt. 111, :Wi ; Marca-1.', art. 1C5I,I ; 1,-iurcnt, XXIV, 330 ; Guillouanï,
« » ; Itau<Iy-I.a« i>tinerie Jll, 5tt>. — Contra, Duvtrgfc-r, M7 ; « «ap. iArootbiêre,
ait. 12*7, n* 9.(5) C.tiv.,2202.(C) C. dv., 2207.124 . PMXCIFKS REGISSANT IfV VKNTK
II. — Intérêts du prix

325. — Dans trois cas, l’acquéreur doit l’intérêt
du prix : s’il a été ainsi convenu lors do la vente ; si
la choso venduo et livrée produit des fruits et autres
revenus ; si l’acheteur a été sommé de payer (1).

Ces régies sont applicables en matière commerciale
comme en maiière civile parce que le Code do
commerce, dans son article 10 !) , lo seul "qui ïraile
de la vente, no renferme aucune dérogation (2).

320. — L’intérêt légal, en matière civilo, est de
5 % et en matière commerciale de 0  »/0 (3).

327. ■— Quand il a été convenu, lors do la vente,
que le prix serait productif d’intérêts, le taux est
celui fixé par la loi ; mais les parties sont libres,
dans la vente, do fixer l’intérêt civil au-dessus do
5 %(4)  ; en matière commerciale, le taux de l’inlérèt
est entièrement libre (5).

328.-—Kn second lieu, l’acquéreur doit les intérêts
du jour de la délivrance, si la chose venduo produit
des fruits et autres revenus.

Il importo peu a cet égard que la chose ait ou
n’ait pas produit de fruits depuis la vente, du moment
où il est dans sa nature d’en produire, l’acquéreur
doit les intérêts du prix (0).
(l) C.cîv.,lKa.(>» CrAaar, 12 juillet 182 », 29 ami 18 » ( !>., tri, 5,32C> ; « ourge*, 10 mal 18V » ; —
Contrft, Pdnlesiu ?, 289.<3) L. 3 septembre 1807, art. 2.O) Hk/in, 12 mars 1828 ; Besancon, 21 juillet 1800 ; lfcii>lry-l.acanUnerie, III, 571 ;
• Auhry et Itau, S 39G, note 35 ; I\>nt, art. 1 !»7, w 300 ; — Contra, Coknet « le Sanlerre,
VII,07 bis ; Laurent, XXIV, 3*2.<5) L.I2 janvier 1880.(C) CoJmet de Santerre, VII, 07 bit ; Guillouanl, 33 ; Troplong, 0>2.
Si la vente a été faite à crédit, l’acquéreur doit les
intérêts du prix a partir de la délivrance, car il jouit
d’une chose frugilère (i).

329. — L’acquéreur doit, en troisième lieu, les intérêts
du prix, s’il a été sommé de payer ; par conséquent,
à partir de la sommation (2) , et quoique
la chose venduo ne produise pas de fruits.

330. —' Dans les divers cas où l’acquéreur doit les
intérêts du prix, il en est’tenu jusqu’au paiement du
capital (3). Leur cours n’est interrompu ni par les
saisies arrêts faites entre ses mains, ni par l’existence
de créances hypothécaires mettant obstacle a
la libération du prix. Si l’acquéreur veut faire cesser
les intérêts, il doit consigner sou prix (4).

331.—Les intérêts d’un prix de vente d’immeubles
sont prescriptibles par cinq ans, qu’ils soient dus en
vertu de la loi ou par suite d’une convention spéciale
(5).

Mais celle prescription cesse d’être applicable:
1° Lorsque le vendeur s’est trouvé dans l’impossibilité
d’agir pour se faire payer, tant que dure l’obstacle
(0)  ; 2 » A l’égard des créanciers inscrits dès que
( !) Duranlon, X\'I,3V>; Trop Ion ;?. KO ; Duvergîer, 120 ; AubryetItau,$35$,note
21 ; Laurent, XXIV, 333.(2) Cass., 25 avril 1881 (S.,83,1, VU ; D-, 82,1,78)  ; Laurent, XXIV, 331 ; Troplony,
0) 1. Une demande en justice n’est pas nécessaire.<3> C. riv., 102.(1) Cas*., 22 mai 1827 ; Aubry et Itau, g 336, note 22 ; Laurent, XXIV,335.1.5) a civ., 2277 ; tZtsa., 7 lévrier if&i, 9 juin 182) , Il juillet 1830,'16 août 1853 ;
Douai, 3 juillet 1831 ; OrKaiw, 2 février 1819 ; ParU, 5 août 1852, 2 mai 1801 (S., Cl,
2, 383 ; D., 61, 2, *0>; Troplong, 1023 ; Aubry et Itau, % 77 », note 21 ; Leroux de
Itretagne, 1211 ; Uurent, XXXII, 119 ; — Contni, llastfa, 15 mai 1827 ; Paru, 7 décembre
1831 ; Ilruxellcs, 19 novembre1830 ; IKiranton, XXf, 433.(6>rarif,2imi18GI(S.,CI,2,383 ; D., GI,2,W)  ; Troplong, 1010 ; Aubry et Itau ;
|771, note 40 ; Laurent XXXII, 473.
l’acquéreur a notifié son contrat, jusqu’à la clôture
définitive de l’ordre (I).

III, — Garanties du prix

332.—A 'défaut par l’acquéreur do payer son prix
a l’époque fixée dans le contrat ou déterminée par
la loi, le vendeur est armé do différentes garanties
pour sauvegarder ses droits :

1° H peut refuser do délivrer la chose vendue si
l’acquéreur ne paie pas le prix (2)  ;

SV II a un privilège portant sur l’immeuble
vendu (3)  ;

3> Il est fondé à demander la ré solution do la
venle (4) , et, dans certains’cas, a poursuivre la revonto
par folle-enchère (5).

 !• Résolution
l’« ». Condition résolutoire tacite

332 bis. — Si l’acheteur no paie pas le prix, lo vendeur
peut demander la résolution de la vente (0). C’est
l’application a la vente de la condition résolutoire
tacite sous-enlenduo dans tous les contrats bilatéraux,
quel qu’en soit l’objet, d’après l’article 1184.

Il résulte de ce principe que lo vendeur peut demander
la résolution pour défaut de paiement, quand
(1) Cas*., 27 avril 1861 (S. Cl, 1, 399 ; I). Cl, 1, 43) ) ; Grenoble, 20 janvier 18*2,
Aubry et Itau, $ 771, note 4L(2) C. clv., 1C12,1613.(3) C. dv„ 2103.
(1) C. clv., 1651.(5) a pr.., 733 ; cowp. 961,983.(6) C. civ., 1651.OUMOATIONS DK t/AClIKTKUU 127
même l’acquéreur aurait acquitté la majeure partie
du prix ; tant que l’acheteur no paie pas tout son
prix, il manque à son obligation principale, et le
vendeur est fondé a reprendre sa chose (I) ,

Toutefois, s’il no restait dû qu’une faible partie du
prix, les tribunaux pourraient accorder un délai a
l’acquéreur"pour achever le paiement (2).

333, — Le droit de demander la résolution pour
défaut de paiement du prix appartient, non seulement
au vendeur, mais aussi au cessionnaire de tout
ou partie du prix (3) , et au prêteur subrogé dans les
droits du vendeur, comme ayant fourni les deniers
pour acquitter le prix de vente (4).

Mais le créancier do l’acquéreur qui désintéresserait
lo vendeur, ne pourrait prétendre être subrogé
à l’action en résolution ; lo bénéfice de cette action
no peut s’acquérir que par subrogation conventionnelle
(5).

334.■—'Au point de vue i\u droit de résolution
pour défaut de paiement du prix, il n’y. a pas à distinguer
entre la vente volontaire et ceile sur expropriation
forcée, car cette dernière comme la vente
volontaire, transfère la propriété à l’acquéreur
d’après l’article 712 du Code de procédure civile,
non pas sous condition suspensive du paiement du
<l) Troplonj.', CV2 ; Aubry et « au, § 356, note 23 ; Laurent. XMV, 337.(2> C. riv., 1G5T »; cotnp. Cas*., 11 janvier 1881 (S., 83,1, V » ; I)., 81,1,212>.<3) Atnîerw, U novembre 1825 ; Pari*, 8 juiUet 1829,12 février 1811 (S., 41,2,115)  ;
lfcmieaui,23 mars 1832 ; Troplong, G13 ; Aubry et Itau, $356, note 23.(1) « renoble, 5 janvier 1826, 12mars 1858 (S., 59,2,209)  ; Bourges, 19 juio 1818 ;
I<ari*, 30 juin 1853.(5) Cas*., 3 juillet 1851 (S., 51,1,423 ; D., 51,1,217)  ; I.arombiére, art. 1251, n* 10 ;
Dcinolombe, XXVII. 46Î ; Laurent, XVIII, 76 ; — Contrit, Aubry et Itou, $ 321,
note 75.
prix, mais immédiatement et sous condition résolutoire
(I) ,

335.— Il n’y a pas dérogation au principe de la
résolution quand le prix consiste en une rente perpétuelle
établie par le contrat de vente, au lieu do
consister en un capital (2). Peu importe a'cet égard
que la rente ait été stipulée directement ou après
indication (l’un prix déterminé en capital (3).

Si postérieurement a l’acte de vente, les parties
convenaient de convertir en une rente perpétuelle
le prix d’abord fixé en capital, il y aurait novalion
objective, de sorte tjue l’acquéreur ne serait plus
débiteur en celte qualité, mais comme un débi
rentier ordinaire (4). Au surplus, les parties ont le
droit do stipuler qu’elles entendent ne pas nover et
réserver l’action résolutoire (5).

330. — Quand le prix consiste, pour la totalité
ou pour partie (G) en une rente viagère, même stipulée
parle contrat do vente, le défaut de service
de la rente n’autoriserait pas le vendeur à demander
la résolution ; il n’a que le droit de saisir et
poursuivre la vente des biens pour faire consentir
ou ordonner, sur le prix, l’emploi d’une somme
suffisante pour le service des arrérages (7).

Cette dérogation au principe de la résolution est
(I) Cass., 28 août 1853,20 janvier 1880 (D., 80,1,65)  ; Montpellier, 22 février 1858 ;
tarombiërc, art. 1181, n« 16 ;"— Contra, Cass., 21 juin 1816.1,2) Paris, 11 mars 1816 ; Itonleaux, 23 mars 1832 ; Troplong, 6'tO ; Duvergier, 451 ;
Laurent, XXIV, 3V).(3) Demolombe, IX, VJlfcis ; Aubry et IUu,§35S,note2l ; —&^nfM,Duranton.
XVI, 370.(i) Caeo, 21 octobre 1826 ; comp. C. civ., 1912.(5) Laurent, XXIV, 310 ; Aubry et Itau. $ 356, note 25 ; comp. C. civ., 1273.(1) Cas*., 13 juin 1837 (S., 38,1, 45)  ; Orléans, 6 février 1835.C2) C. civ., 1078.
fondée sur le caractère aléatoire de l’opération et
les cfiets qu’elle a produits depuis la vente. Toutefois,
les parties sont libres de dire qu’à défaut de
paiement des arrérages la vente sera résolue, sans
aucun recours de l’acquéreur pour les arrérages
qu’il aurait payés (2).

337. — Dans le cas où le vendeur originaire serait
représenté par plusieurs héritiers’ ou cessionnaires,
l’un d’eux ne pourrait faire prononcer la
résolution sans avoir mis les autres en cause ou
les avoir désintéressés ; la divisibilité de l’action
résolutoire ne se comprend guère en matière immobilière
(2).

338. — H est évident que le vendeur n’est pas
fondé a agir en résolution avant d’avoir satisfait a
ses obligations, s’il a été mis en demeure de les
remplir (3 ;.

339. — Les frais de l’acte de vente sont a la chaire
de l’acquéreur, si le vendeur est obligé de les payer
au notaire par suite de la solidarité des parties,
peut-il demander la résolution de la vente ? La
négative a été décidée (4) , à une époque où les frais
do vente acquittés par le vendeur n’étaient pas considérés
comme privilégiés, mais depuis lors il a été
reconnu qu’il était conforme au texte et a l’esprit do
la loi d’accorder au vendeur, pour les frais et loyaux
(1) Cass., 16 juin 1831 ; durent, XXIV, 330 ; Aubry et Rau, $ 356, note 26 ; Baudry-Lacantïnerie,
III, 572 ; Marcade, art. 1651, i.C2) Comp.C. civ.., 1670,1685 ; Cass., C mai 1820 ; Troplong, C39 ; Aubry et Rau,
S 356, note 20 ; CîuUlouard, 571 ; Ibudry-I^cantinerie, III, 574 ; — Contra, Pariî,
12 février 1814 (S., 44,2,115)  ; Duvergier, 4C4 ; Larornbiére, art. 1181, n » 79 ; Laurent,
XXIV, 352.<3) Laurent, XXIV, 338.
4) Caen, 7 juin, 1837 (S., 37,2, VJO).
coûts qu’il a dû avancer pour l’acquéreur, le même
privilège que pour lo paiement du prix ( !) ,

I/i mémo raison s’applique A l’action résolutoire.

340. — I,e contrat de vente n’est pas résolu de
plein droit pour définit de paiement du prix ; la résolution
doit être demandée au tribunal,qui la prononce
immédiatement, s’il estime que le vendeur est en
danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger
n’existe pas, d’après l’appréciation souveraine du
juge, il peut accorder à l’acquéreurun délai plus ou
moins long, suivant les circonstances (2).

Faute par l’acquéreur de se libérer dans lo délai
accordé par lo jugo, la résolution est prononcée sans
que le tribunal puisse accorder un nouveau délai, ni
même admettre les offres qùo l’acquéreur ferait à la
barre du tribunal (3).
2m. Pacte commtssotro

311. — Les parties sont libres de déroger a la
condition résolutoire tacite, au moyen d’une clause
expresse appelée pacte commissoire.

3i2 — S’il a été stipulé lors de la vente d’immeubles
que tante de paiement du prix dans le
terme convenu, la vente serait résolue de plein
droit, l’acquéreur peut, néanmoins, payer après
(l) Cass., 1" avril 18K3, 1" décembre 1803. 7 novembre 1882 (S., 83, 1, 151 ;I)., 82,1, 473)  ; llordeaux, G janvier, 1811 ; Lyon, 21 mars 1865 ; Nîmes, 11 décembre1872 ; limoge*, 27 décembre 1878 ; Pont, 191 ; Aubry et Itau, S 26) , notc5 ; Trop.bng,23)  ; Massé et Vergé, g 7*1, note 5 ; Tuézard, 279. — Contrit, Duranlon,XIX, 162 ; Laurent, XXX, 11.(2) a civ., 1651, 1655 ; Cas*., 30 avril 1833, 11 janvier 1881 (S, 83,1, 468 ; D-,
81,1,212)  ; Ntaiei, 25 mai 1852 ; Dallox, Vente, 130)  ; Laurent, XXIV, 311.(3) G. civ., 1655 ; IKiranton, XVI, 373 ; iJuvergier, 437 ; Colmet de Santerre, VU,
100bis ; Laurent, XXIV, 312.
l’expiration du délai, tant qu’il n’a pas été mis en
demeure par une sommation ; mais, après cetlo
sommation, le juge ne peut pas lui accorder do
délai (I).

313, — Quand les JKtrties’stipulent la résolution
de plein droit, (auto de paiement du prix, le vendeur
n’a pas a former une demande en justice, et,
par suite, le juge n’est pas appelé à voir s’il doit accorder
un délai à l’acquéreur. Toutefois, la loi veut
que l’acquéreur puisse payer après le délai convenu,
tant que le vendeur n’a pas annoncé par une
sommation son intention d’invoquer le bénéfice de
la condition résolutoire ; mais une fois le retard
constaté par la déclaration du vendeur, en forme
île sommation, la clause a produit un elïet irrévocable
(2).

Une autre opinion soutient que la sommation est
faite pour enjoindre à l’acquéreur de payer, et qu’il
serait déraisonnable de le priver de tout délai pour
se libérer(3)  ; celle opinion est entièrement contraire
à la volonté manifestée par les parties dans lo contrat
de vente.

344. ■— II est aussi permis aux parties de stipuler,
contrairement aux termes de l’article 1050 qui n’inléressent
pas l’ordre public, que la vente sera résolue
de plein droit faute de paiement a l’échéance, et
sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure (4).
(I) C. clv., 1656.Ci)  Cas*., 19 août 1821, 26 mai 1868. O juin 180) (S., « ) , 1, 405 ; I »., 70,1,82)  ;
Itiom, 5 juillet 1*11 ; IKjon, 22 janvier 1817 ; Fenet, XIV. 123, 162 ; IMvergier, 463 ;
Troptonjr, 672 ; IK-molombe, XXV, 556 ; Laurent XXIV, 314.<3) Duranton, XVI, 377 ; Itallor, Vente. 1272 ; i>>ltnet d-ï Santerre, VII, 101 bis.(i) Iferdeaux, 3 mars 1842 ; Italloz, Vente, 1270 ; Troplong, VOi ; Duverfck-r, 162 ;
Aubry et Itau, % 356, note 30 ; G>!inet de Santerre, VII, 101 lia ; 1-auient, XXIV,
3W ; Dcmolombe, XXV, 558 ;—Contrù, Ca« ., 17 janvier 1833 ; IXiranton, XVI, 376.
315. — Le vendeur peut, a son choix, poursuivre
lo paiement du prix, ou demander la résolution de
la vente, sous les distinctions suivantes :

î« Dans le cas d’action résolutoire tacite, le vendeur,
après avoir intenté, l’action en résolution, est
libre d’y substilucr une action en paiement du'prix,
tant que l’acquéreur'n’a pas acquiescé à l’action ou
qu’il n’est pas intervenu un jugement pour la dire à
bon droil, et réciproquement (I)  ; « 

S » S’il y a eu stipulation commissent », le vendeur
peut encore, après avoir réclamé le paiement du
prix, se désister de sa demande, et (aire la sommalion
'en’.vue. de la résolution do plein droit ; mais
s’il avait d’abord fait cette.sommation,-.son-option
est irrévocable, et il ne serait plus fondé a action-,
ner l’acquéreur en paiement du prix (2).

310. — Quelle est la nature tle l’action en résolution
pour défaut de paiement du prix ? H faut distinguer
deux situations:

lo Loi"squo l’acquéreur est encore en possession
de la chose, - l’action dirigée contre lui est mixte
comme ayant un double but : elle tend a'reprendre:
la propriété-'do l’immeuble vendu, c’est son caractère
réel ; elle a pour but d’obtenir une condamnation
contre l’acquéreur pour inexécution des
obligations, c’est le caractère 'personnel (3).

2> Si, l’acquéreur n’étant plus en possession, l’action
est dirigée contre un tiers détenteur, elle csl
(I) Demolornbe, XXV,530 ; Aubry et Itau, '$356, note50.(. ») laurent, XMV.359.(3) tiiss., 13 février 1832, 8 avril 1862,2<ï mars 1881 (S., W, 1, 311)  ; Lyon. 31 août
1810 ; Nancy, 10 juin 1871 ; Aubry et « au, $ 716 ; Uoitard, 135 ; Ifcnfib, 230 ; Rousseau
et LaUney. Action, 59.—Ihivergler, 467 ; IVncct, 119 ; Camf,474, ecseigneril
que l’action a un caractère personnel.
purement réelle comme n’ayant pour but qu’une
revendication d’immeubles (I).

317, — Dans le cas où le sous-acquéreur a été
chargé de payer le prix, le vendeur originaire peut
intenter l’action en résolution contre lui,-après avoir

'accepté la délégation (2).

Hors ce cas, l’action doit être dirigée contre l’acquéreur
primitif, avec mise en cause du tiers acquéreur ;
intentée contre ce dernier seul, l’action
ne serait pas régulière (3).

318. — Knfin la demande en résolution ne peut
être formée que par action principale, et non par
voie d’incident d’ordre ou autre (4).
3e »1 Extinction do l’action résolutoire

310. — Autrefois, l’action résolutoire était complèlement
indépendante du privilège du vendeur, et
celui-ci pouvait demander la résolution de la vente
quoiqu’il n’eût pas rempli les formalités nécessaires
à la conservation de son privilège (5) , ou qu’il y eut
renoncé, expressément ou tacitement (0).

Ces principes du Code civil ont été modifiés par
la loi sur la transcription.

Maintenant, l’action résolutoire ne peut être
(1) Toulouse, 28 mal 1831 ; Aubry et Itau, $ 716, note 32 ; llioclie, 32 ; Troplong,
6 »; Marcadô, art. 1651, VI. — IVncct, 110, preiend que l’action est personnelle, —
l’-arré, 23)  ; Hodiêre, 87, disent qu’elle est mhte.(2) Troj*>ng, C »; Aubry et Itau, $356, note 37 ; Murent, XXIV, 359 ; IK-IIKH
Mïibe, XXV, 519.(3) Duvergicr, 466 ; Duranlon, XVI, 361 ; Demolombe, XXV, 521 ; Aubry et Rau,
8 356, note 3i ; 1,-iromMere, art. 1181, note 70 ; — Contra, Seine, 10 février 1813.(i) Cass., Il d&cmbre 1855 (S.,57,1,00).<5) Cass., 21 août 1831,25 août 1811 ; Paris, 12 février 1811 tS., 41,2,115)  ; Ikivorgier,
441 ; Auliry et Itau, $ 356, note 40.
(6) Cas*., 10 décembre 1811 ; Itouen, 15 mal 1852 (S., 53,2,70)  ; Troplonjr, 000.134 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
exercée après l’extinction du privilège du vendeur,
au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur
l’immeuble du chef de l’acquéreur, et qui les ont
dûment conservés (i).

350. — Il n’y a que les tiers ayant acquis des droits
sur l’immeuble qui peuvent repousser l’action résolutoire,
par suite de l’extinction du privilège. Par
rapport à l’acquéreur, que je privilège soit éteint ou
non, le vendeur non payé a toujours la faculté
d’exercer l’action résolutoire contre l’acquéreur, et
aussi contre ses héritiers ou autres ayants cause à
titre universel, ainsi que contre ses créanciers chirograpliaires
(2).

Sont seuls admis à opposer l’extinction de l’action
en résolution ; les créanciers privilégiés ou
'hypothécaires ayant pris inscription et les sous-acquéreurs
qui ont fait transcrire leur titre.

351. — En cas de faillite de l’acquéreur, le vendeur
dont le privilège n’a pas été dûment conservé
avant le jugement déclaratif n’en continue pas moins
de jouir de l’action résolutoire (3) , parce que les
créanciers de la faillite ne cessent d’être clrirographaires ;
ils ne sont pas des tiers, mais seulement
les ayants cause du failli dont ils exercent les droits.

Même en concédant aux créanciers de la faillite
la qualité de tiers, ils ne pourraient prétendre avoir
(1) L. 23mare 1853, ail. 7.(2) Cnss.,27mars 1861 ; Lyon,6arril 1865(S., 66,2,196)  ; Troplong,290 ; Ftnndiu.
1171 ; Verdier,612 ; Aubry et Itau, § 3 !», note 14.(3) Cas ?., 1" mai 18G0 ; Bordeaux, 15 juillet 1857 ; Grenoble, 2i mai 1869 ; Dijon,
13 juin 1861 ; Lyon, 6avril 1865, précité ; Rivière et lluguet, 371 ; Dumoîard, /tel*.
pml., XI, 40 ! ; Verdier, 651 ; Démangeât, V, 291 ; Aubry et Itau, § 278, note 10 ; —
Contrit, Cass., 2 décembre 1803, 21 maru 1891 (S., 91,1, 209 ; ; Troplong, Tranècr.,
295 ; Flandin, 1189 ; Hérisson, ftev. prat., X, 15.OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR 135
un droit réel spécial sur l’immeuble vendu au failli,
car l’inscription prise au profit de la masse des
créanciers n’a pour but que de garantir leur droit
de gage général sur la fortune immobilière du
failli'(1).

352. — Le vendeur conserve donc son action
résolutoire même au cas où il n’aurait inscrit son
privilège qu’après l’inscription prise par le syndic
en’vertu de l’article 490 du Code de commerce, au
profit de la masse des créanciers de la faillite (2)  ;
il n’en est déchu qu’à défaut d’inscription antérieure
à la transcription de la revente par le syndic (3).

Ces règles sont applicables à la liquidation judiciaire
(4).

353. — Après le décès de l’acquéreur, si la succession
est acceptée sous bénéfice d’inventaire ou
déclarée vacante, le vendeur, quoique n’ayant pas
inscrit son privilège, est fondé à exercer l’action résolutoire
contre l’héritier bénéficiaire ou le curateur
à la succession vacante qui sont les continuateurs
de la personne de l’acquéreur (5).

354. — L’action en résolution pour défaut de
paiement du prix est la seule qui soit subordonnée
à la conservation du privilège du vendeur ; l’exercice
de l’action résolutoire fondée sur l’inexécution
de l’une des conditions du contrat, autre que le
(i) Paris, 22 juin 1850 ; Pardessus, 1118 ; Bédarride, 416 ; — Contrit, Cass., 29 décembre
1858 ; Alauzct, 1752.(2) Grenoble, 21 mai 1803 ; Pont, 903 ; Démangeât, V, 297 ; Aubry et Rau, § 278,
note 11 ; Verdier, 652 ; — Contrit, Cass., 5 août 1869, 24 majâ 1891 ; Riom, 1" juin
1859 ; IUviêre et Huguet, 375 ; Handin, 1191.(3) Riom, 11 novembre 1SS6<D., 87,2,85)  ; GuiHouard, 597.
(1) Comp. L. \ mars 1889, art. 1 et 5.(5) Cass., £7 mars 1861(S., 61, I, 758 ; D., 61, 1, ICC).■130 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
paiement du prix, est indépendante du privilège du
vendeur (i).

Au point de vue de l’action en résolution du défaut
de paiement, il n’y a pas à distinguer entre la
condition résolutoire tacite, et le pacte commissoire
exprès, car il n’existe qu’une seule action présentant
plusieurs variétés (2).

355. — Quand le vendeur, sommé de surenchérir,
puis de produire à l’ordre, a laissé passer le délai
légal sans faire de production, il est déchu de l’action
résolutoire (3).

350. — L’action en résolulion utilement introduite,
tant conlrc l’acquéreur originaire que contre
les sous-acquéreurs, avant l’extinction du privilège
du vendeur, doit être accueillie, bien que l’inscription
de privilège soit tombée en péremption au
cours de l’instance (4).

357. — Le vendeur non payé est fondé à exercer
l’action résolutoire contre un acquéreur subséquent,
encore bien que celui-ci ait accompli les formalités
de purge, sans qu’aucune surenchère soit survenue^
s’il n’y a eu ni paiement, effectif,'.ni consignation
avant la demande en résolution (5). —Y. n°10G0.

358. — Le droit de résolution appartenant au
vendeur, s’éteint lorsqu’il provoque, autorise ou
approuve des actes impliquant l’intention d’aban( !) 
Demolomb ?, XXV, 505 ; Larombiérc, art. 1181, ri" 16 c ! 61 ; Atibry et llau,
§ 330, note 17 ; Colmct de Santerre, V, 105 >An.CI)  P.iu, 17 mai 1875 (S., 75, 2, 332 ;; Troplong, tramer,, »>i ; Flandïry 1209 ;
Lesenne, 129.(3> tïtM., 10juin 1*79, 27 mai I881(S., 85, f, 161).(1) Cass., 3 août 1868, 27 mai 1881 précité ; Àubr ? et Itau, S 35) 5, note48 ; comp.
Handin, 12 ». "• ■■:■'.. .0) C. civ-., 2186 ; Cas*., 11 janvier 1881 iS.,83, 1, K8 ; D-, « I, 1, 2Î2>.OIlUGATiONS DE L’ACHETEUR l’J7
donner cette faculté, par exemple: la constitution
d’une hypothèque, la concession d’une servitude,
la revente de l’immeuble, l’acceptation d’un tiers
comme obligé (1).

En" réclamant le paiement du prix, à son acquéreur,
le vendeur ne renonce pas à l’action résolutoire.


Si lo vendeur demande le paiement à un sous
acquéreur, soit par une sommation de payer ou de
délaisser, soit par production à l’ordre ouvert sur
le prix de la revente, il n’en résulte pas renonciation
a l’action résolutoire (2).'

350.—En cas de reventes successives, la renoncialiôn
d’un précédent vendeur à l’action résolutoire
n’empêche pas au vendeur de former une pareille
demande, alors même qu’il aurait délégué au premier
tout ou partie du prix stipulé dans l’acte de
revente (3). ;

300.—Quand un immeuble est vendu par expropriation
forcée, l’action résolutoire des précédents
vendeurs n’est pas reccvable si elle n’a été notifiée
avant l’adjudication, au greffe du tribunal où se poursuit
la sente (4).

Pour-que cette lin de non recevoir soit encourue,
il faut (pie le vendeur ait reçu sommation de
(i> Cass.,7 novembre 1832, 9 juillet 1831 (S., 31, 1, 808)  ; Toulouse, 21 août 1811
( !»., 15,1,521)  ; Duvcrgîer, 117 ; Laurent, XXIV, 363 ; Aubry et Rau, § 336, notes 51
à 53 ; Troplong. COLCl) Ca*3., ») avril 1827, Il janvier 1837,16 maw 18W, 11 décembre 1855 (S.,57,1,
60 ; D., 30,1,236)  ; Poitiers, 13 mars 1816 ; Bordeaux, 28.Membre 1818 ; Toulouse,
2 »i mai 1891 ; Duranloii, XVI, 379 ; Colmet de Santerre, V, 101 bis ; I^urent, XXIV,
363 ; Demolombe, XXV,533 ; — Contra, Cass.. 16juillet 1818,2juin 1821 ; Troplong,
059 ; Duvcrgïer, 117.(3) Cass., 13 juillet 1317, 20juin 1850(S., 50,1,65 !)  ; Aubry et Rau,g 350, note 53.(l>C.pr.,7l7.- ■ 9' ■138 PRINCIPES REGISSANT LA VENTE
prendre communication du cahier des charges, et
d’avoir à former sa demande en résolution avant
l’adjudication, a peine de déchéance (1).

Dans le cas de vente sur expropriation forcée, le
vendeur est admis à intenter l’action en résolution,
(pioique son prix ne soit pas exigible (2).

'Mais, la main levée de la saisie immobilière régulièrement
donnée, fait tomber l’action résolutoire
ainsi formée, de sorte que la résolution ne peut plus
être demandée que dans les termes du droit commun
(3).

La conversion de la saisie en vente volontaire
replace le vendeur dans le droit commun ; en conséquence,
il n’est pas déchu du droit de demander
la résolution à défaut de l’avoir formée avant l’adjudication
(4).

'361. — En cas d’adjudication à la suite de surenchère
sur vente volontaire, l’action en résolution ne
peut plus être exercée après cette adjudication (5).

302.— Le droit de demander la résolution de la
vente d’un immeuble se prescrit par 30 ans, lorsque
la chose vendue est restée dans les mains de
l’acquéreur (0).

303. — Si l’immeuble est passé dans les mains d’un
tiers acquéreur de bonne foi, celui-ci peut se préva(1) 
i'.. pr., 092 ; Aubry et It.m, g 336, note 51 ; Cbativeau, Qucrt., 2533, qnin.(2) Scligmann, fit ; Chauveatix, fjitext., 2105, ter.(3) Cass. Il avril 1800 (S-, C0,1,213)  ; Aubry et Itau, 350, note 50.ri) Caen, 9 février .1830 ;' Paris, 11 août 1851 (S., 52, 2, Y) )', ISioche, Vente, 591 ;
Cbauvcau, Qne« t. ; 2111.'(5) C. pr., HVi ; Chameau, Qimt., 230") septies ; Ollivier et Mourlon, 2i9 ; Rapport*
de MM. Persil â ta Chambre dis paîrs,et Iv.sealis a ta Chambre des députés,
pour ta loi de 1811 ;— Contrit, Aubry et Rau. § 3T.G, note 58.(6) f:. civ., 22t 2 ; Liuan », XXIV, 3*7 »; Aubi y tt Rsu, § 350, note 59.OilLIGATIOXS DE L’ACHETEUR 139
loir contre le vendeur, delà prescription de dix à
vingt ans (1).

Quant au tiers acquéreur de mauvaise foi, il ne
prescrira que par 30 ans ; le sous acquéreur est
réputé de mauvaise foi lorsqu’il a su, au moment de
son acquisition, .que tout ou partie du prix restait dû
au vendeur originaire (2).
4*nt. Elfet do la résolution prononcée
30L — Les effets de la résolution expresse ou tacite
de la vente pour défaut de paiement du prix,
sont réglés par les principes généraux de la condition
résolutoire (3).

Ainsi, l’effet essentiel de la résolution est de détruire
la vente et de remettre les choses dans le
mémo état que si le contrat n’avait pas existé.

305.— Chacune des parties doit donc restituer
ce qu’elle a reçu en vertu de la vente: l’acquéreur,
la chose, et le vendeur la portion du prix qu’il aurait
reçue (4). Cependant, les parties sont libres de
déroger à ce principe, en stipulant que la partie de
prix payée reste acquise au vendeur à litre de dom(I) 
C. civ., 2205 ; Cass., 12 janvier 1831, 31 janvier 1811 ; Grenoble, 1 août 1831 ;
Itouep, 23 décembre 1831 ; Orléan*, 1S décembre 1832 ; liordeaux, 21 décembre 1832 ;
ISiom, 21 dé-eembre 1815 ; Toulouse, 20 avril 1875 (-S.,81, I, 201)  ; Duranlon, XVI,
301 ; Troplong, 002 ; Mareadé,art. 1051, v ; Lnrornbîère, art. 1181, n* 109 ; Colmetdc
Santerre, V, 105 bis ; l) emo !ornboT XXV, 505 ; Laurent, XXIV, 301 ; — Contrit,
Km*,- ! décembre 1820, 1 mm 1835 ; Montpellier, 29 mai 1817 ; Agen,-29aoùt 1811
tS., 12,2,119).(2> I'arï>-, 20 janvier 1820, 12 février 1811 (S., 11, 2,115)  ; Or !éan<, 11 décembre
18:32 ; Ximes, 19 février 1839 ; Troplong, 602 ; Aubry et Itau, § 330, note 00 ; Leroux
de Bretagne, 929 ; Laurent, XXXII, VW.(3 ; C. civ., 1183 ; Laurent XXIV, 353 ; Aubry et Hau, § 330, note 32.(S/Colmar,II avril !S2 »ï ; ÏXilIoz, Vente, 1279.140 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
mages-intérêts, en cas de résolution ; une telle convention
est licite et obligatoire (1).

300. — L’acquéreur est obligé de restituer avec
la chose les fruits qu’il a perçus, non pas parce
qu’il est considéré comme possesseur de mauvaise
foi, mais bien pour remettre les choses dans le
même état que si la vente n’avait pas existé (2).

307. — De son côté, le vendeur doit rendre à
l’acquéreur les intérêts du prix qu’il aurait payé, car
la loi n’établit pas de compensation entre les fruits
et les intérêts (3). .

Toutefois, lorsque la chose vendue ne produit pas
de fruits, il est équitable de dispenser le vendeur
de restituer les intérêts, l’acquéreur ayant profilé
en fait de l’usage de la chose (4).

308. — Si l’acquéreur a dégradé le bien vendu,
il est tenu d’indemniser le vendeur, et celui-ci est
fondé à compenser celte indemnité sur la portion de
prix qu’il aurait à restituer (5).

309. — Lorsque l’immeuble vendu augmente ou
diminue de valeur, par suite de circonstances ne provenant
pas du fait de l’acquéreur, le vendeur profite
de l’augmentation comme il supporte la diminution,
en vertu des principes de l’article 1183 (G).

370.— Quid des travaux nécessaires, utiles ou
voluptuaircs faits parl’acquéreur ?
(1) Cass., 31 janvier 1837 ; Orléans, 11 août 1815 (IX, 16, 2, 72) ,(2) Duvergier, 452 ; Laurent, XXIV, 351 ; Cuïliouard, 615 ; —Contrit, Rouen,
28 décembre 1857 ; Troplong, 652.(3) Cass., 2:3 juillet 1831 (S., 31,1, 620>; Troplong, 653 ; Davcrgicr, 151 ; Laurent,
XXIV,355.(1) Laurent, XXIV, a>i ; comp. Guillouard, 015.(5) Cass., 15 mal 1833 (S., 33,1, COS ; D., 33,1,217).(6) Laurent, XXIV. 356 ; Uaudri'-I-acanUnerie, III, 577.'-.' OBLIGATIONS DE'L’ACHETEUR". 141
A l’égard des travaux nécessaires, il n’est pas
douteux que l’acquéreur a droit a.une indemnité
égale au montant de la dépense ; pour les travaux
de pur agrément, il ne peut se faire indemniser,
mais il a le droit d’enlever ce qui est susceptible
de l’être sans détérioration ; quant aux travaux
seulement utiles, l’acquéreur doit en être indemnisé
sur le pied de la plus value seulement (1) , sans
que l’indemnité puisse dépasser le montant de la
dépense réelle.

Ce principe est contesté en vertu des articles 555
et 1183 ; on dit que l’acquéreur doit rendre au
vendeur le fonds tel qu’il l’a reçu, et que le vendeur
a le droit d’exiger la suppression des constructions
ou plantations utiles, parce que l’acquéreur est assimilé
à un possesseur de mauvaise foi, en construisant
sans avoir payé son prix (2).

Sans aucun doute, l’acquéreur n’est pas de bonne
foi, s’il fait les travaux après l’introduction de l’action
résolutoire (3)  ; nous l’admettons même pour ceux
exécutés depuis l’exigibilité du prix, alors qu’il y a eu
demande en paiement, mais un acquéreur n’est pas
de mauvaise foi en améliorant, par cela seul que le
fonds lui a été vendu à crédit.

Quanta la remise des choses dans l’état antérieur
à la vente, elle doit être entendue d’une manière
raisonnable, et il n’est pas admissible que l’acquéreur
qui a drainé une prairie, défriché une lande,
creusé un puits, reconstruit un mauvais bâtiment,
(1) Orléans, II août 1815 (I) , 10,2, 72)  ; comp. Cass.. 22 juin 1887.(2) Itouen, 28 décembre 1857 (S., 58, 2, 70 ; D., 58, 2, 111)  ; Laurent, XXIV,
350.(3) Cass, 8 mare 1880 (S., 87, 1,373).142 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
etc., puisse être contraint par le vendeur de détruire
ce qu’il a lait (1).

Les indemnités ducs par le vendeur iiour impenses
nécessaires ou utiles, peuvent être compensées
avec les dommages-intérêts qui lui seraient
alloués (2).

371. — A l’égard des tiers, la résolution de la vente
a pour effet l’anéantissement de tous les droits réels,
consentis par l’acquéreur, tels que sous aliénation,
concession de servitude, constitution d’hypothèque
(3).

372. — Quant aux baux d’une durée normale, consentis
sans fraude par l’acquéreur, le vendeur reprenant
son bien doit les respecter (4).

373. — D’un autre côté, le paiement fait de bonne
foi par les locataires ou fermiers aux mains de l’acquéreur,
avant la demande en résolution, sont libératoires
à l’égard du vendeur, qui ne peut recourir
que contre l’acquéreur personnellement (5).

374. — Le jugement prononçant la résolution doit,
dans le mois du jour ou. il-a-acquis l’autorité de la
cliose jugée, être mentionnée en marge de la transcription
de la vente, par les soins de l’avoué qui l’a
obtenu (0).

Si l’acte de vente n’a pas été transcrit, l’avoué doit
(1) Comp. Casa., 22 août 1805 (-S. 00,1,153 ; D., 05,1,359)  ; pemolombe, IX, 689 ;
Laurent. VI, 209.(2) Rennes, 3 juin 1839 ; Hiom, 1" juin 1859 (S., 59,2, 597 ; D., 59,2,121).(3) Cass., 12 décembre 188 ! (IX, 82, i, Vfi)  ; Paris, 9 mars 1893 ; Aubry et Hau,
8 302, note 72. :(1) Duranton, XVI, 9*5 ; Duvergier, 157 ; Troplong, 051 ; Marcadé, art. 1651, IV ; —
Contrit, Laurent, XXIV, 353.
(5) Cass. 18 juillet 1851 (S-, 55,1, 30).
'6> L. 23 mars 1855, art. 1 ; La Héehe, 2 juillet 1869 (S. 01,2, 302)  ; Troplong, 211.
faire opérer la transcription intégrale du jugement
de résolution (1).

375. — En cas de résolution volontairement consentie
par l’acquéreur qui reconnaît être dans l’impossibilité
de payer le prix, l’acte de résolution a, au
respect des tiers, le même effet qu’un jugement (2)  ;
mais un pareil acte sera toujours suspecté par les
tiers. Du reste, si au lieu d’une résolution volontaire
l’acquéreur faisait une rétrosession du bien au vendeur,
même en la motivant par l’impossibilité où il
se trouve de payer son prix, l’acte produirait les
effets d’une vente ordinaire (3).

Au point de vue de la publicité à l’égard des tiers,
nous croyons que la résolution amiable doit être
transcrite en entier et non pas mentionnée, puisque
la loi ne parle de mention que pour le jugement (4).
2° Privilège
." 4« «. Conditions d’existence

37G. — La loi accorde au vendeur un privilège
sur l’immeuble vendu (5) , ce qui lui permet d’être
payé sur le prix à en provenir par préférence à tous
autres créanciers de l’acquéreur, antérieurs ou postérieurs
à la vente.
(1) L. 23mars 1855, art. 11 ; Vouziers, II avril 1861 (S-, CI, 2, 511)  ; Ilîvîêre et
Muguet, 421 ; Lesenne, 130 ; — Contrit, Troplong, Transe. 231.(2) Cass.,30 août 1827,10 mars 1830 ; Bourges, 12 février 1853 ; Itiom, 11 décembre
1805 (S., 06,2, 302 ; I)., 60, 2,179) Aubry et Itau, § 220 bis, note 9 ; Troplong, 051 ; —
Contrit, Touiller, VII, 551 ; Itolland de Villargues, llâsil. 7 ; Duranton, XVI, 387 ;
Duvergier, 5: Laurent, XXIV, 371.çî) Cass., 17 juillet 1SW (S., 18,1,170).
(1) Vcrdier, 82, 179 ; Troplong, 211.
(5) C. civ., 2103.144- PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
Ce privilège résulte de tous les contrats ayant
pour objet une vente d’immeubles ou de droils immobiliers
en pleine propriété, en une propriété ou
en usufruit.

Il n’y a pas à distinguer à ce point de vue en
quelle forme la vente a eu lieu ; qu’elle soit de gré
à gré ou aux enchères, authentique ou sous seings
privés, le privilège existe.

377. —Le privilège garantit le paiement du prix
exprimé au contrat, et des charges accessoires en
faisant partie, comme épingles, pot de vin, etc. (1).

Quand les parties dissimulent une partie du prix,
le privilège ne concerne pas autre chose que le
prix ostensible (2).

378. —- Les intérêts du prix, renlrant dans l’objet
direct de l’obligation contractée par l’acquéreur, sont
garantis avec le principal. On discutait beaucoup
sur le point de savoir si tous les intérêts, non prescrits,
dus au vendeur, étaient conservés au même
rang que le capital, ou si, au contraire, comme
pour les hypothèques, ils se trouvaient, circonscris,
en vertu de l’article 2151 (3)  ; mais la loi du 17 juin
1893 limite à trois années les intérêts que le vendeur
peut réclamer en collocalion avec le principal. Cette
loi accorde un délai de six mois pour inscrire les
intérêts dépassant trois années.

379. — Il est sans difficulté que le privilège protège
les frais que le vendeur est obligé de faire
pour parvenir au recouvrement de son prix (4).
<l) Cass., 12 juin 1855 {S., 50,1, 05 ; IX, 55, 1,311)  ; Aubry et « au, § 20 », note 1.(2) Troplong, 218 ; Pont, 190 ; Laurent, XXX, 8.(3) Cass., II mai 1863(S.,01,1,357 ; I)., Cl, 1,191)  ; Aubryet« au, % 285, note 5:
Tb6tard, 279 ;Ilaiidiy-Lacaminerie, 111,1 Vf).(l) Tbe"2.ird,279.
380. — A l’égard des frais et loyaux coûts de
l’acte de vente, ils sont une portion du prix, puisqu’ils
rentrent dans la somme totale que l’acquéreur
doit payer pour avoir la chose ; en conséquence,
le privilège les garantit, peu importe que
le vendeur les ait déjà avancés à la décharge de
l’acquéreur, on se trouve seulement exposé à en
faire le paiement, faute par l’acquéreur de les acquitter
(1)  ; bien plus, le notaire est fondé à invoquer
le privilège du vendeur pour les frais de vente a lui
dus (2).

381.—D’un autre côté, le privilège ne protège pas :
1° les dommages-intérêts résultant de l’inexécution
de la vente, quand même ils auraient été fixés dans
le contrat (3)  ; 2 » les intérêts des intérêts (4).

382.— Le privilège du vendeur s’étend aux constructions
ou améliorations faites par l’acquéreur,
et particulièrement aux immeubles par destination
qu’il a installés (5).

383.— Il s’applique également aux indemnités
dues par suite d’assurance contre l’incendie de
l’immeuble vendu (0).
(1) Cass., 1" avril 180) , 1" décembre 1803,7 no%ernbre 1882 ; Li.noges, 9 janvier
1811,27 décembre 1878 ; lîonteaux, 0 janvier 1811 ; Metz,.21 décembre 1859 ; Lyon,
23 mars 1855 ; Xirne*, 11 décembre 1872 ; Troplong, 2C0 ; l’ont, 191 ; Aubry et Itau,
§20 », note 5 ;— Contrit, Caen, 7 juin 1837 ; Dutanton XIX, 102 ; Dallez, l’riv., 121 ;
durent XXX, 11.(2)  Cass., 7 novembre 1882 (S., 83,1,151 ; D., 82, 1, 173)  ; limoge », 27 décembre
'1878. . ■(3> Duranlon,XIX,103 ; Troplong,223 ; l’ont,19 »; Aubry et Itau, § 2>:3, note G ;
Laurent, XXX, 11.(1) Cass., 1 août 1873 (S., 71,1,15 ; D., 7i, 1,25)  ; — Contrit. lïourges, 23 mai 1829 ;
Massé et Vergé, § 793, note i.(5) Cass., 15juillet 1807 ; Cotniar,8décembre 18(8 ; I>4deau.T,28avril 1873<S.,73,
2,195 ; IX,71,2,57)  ; Thê>ard.280 ; Laurent, XXX, 17 ; — Confw, l\irïs,Gmars
1831 ; Aubry et Itau, §281, note 0 ; Dalloz, l’riv., 135 ; l’ont, 197.(0) L. 19 février 1889, art. 2.MO l’IUNCIPES RÉGISSANT LA VENTE
.384.'—"'Kn cas de vente d’une portion indivise
d’immeuble, le privilège ne porto que sur la fraction
vendue, alors même (pie l’acquéreur aurait
acquis les autres paris (1).

Cependant, le vendeur de la nue propriété peut
prétendre .nu privilège sur l’usufruit, en supposant
« pie l’aciiuéreur ait réuni les deux droits (2).

On admet même que quand’ le nu propriétaire et
l’usufruitier ont cédé leurs droits par le même acte,
l’usufruitier peut exercer son privilège sur tout
l’immeuble (3).

385. — S’il y a plusieurs ventes successives dont
le prix soit dû en totalité ou en partie, le premier
vendeur est préféré au second, le deuxième au
troisième et ainsi de suite, pourvu que les divers
privilèges aient été conservés (4).

380.— Quand le contrat de vente mentionne que
le prix est réglé en valeurs à la satisfaction du
vendeur ou en billets à ordre, il n’en résulte pas
novation ; par suite, le privilège du vendeur subsiste
pour garantie de leur paiement,--malgré la
quittance, s’il n’y a pas renonciation formelle au
privilège (5).

387.— 'Ceux, qui ont fourni des deniers pour
l’acquisition.d’un immeuble jouissent du privilège
de vendeur,-'pourvu qu’il soit aulhentiquement cons(1) 
Cass., 13 juillet 1811 (S., Il, 1, 731)  ; Aubry et tlau,§ 203, note II ; Laurent,
XXX, 10. .(2) Thé/a rd, 281.(3) Cass., 10 avril 1850 (S-, 50,1,059 ; IX, f », 1, 317).
(1) C civ., 2103.(5) Ca.*.s„ 3 mal 1837, 22 juin 1811 ; Ârnien »,. 1" septembre 1S3-* ; Orléans, G septembre
18V2 ; C-eit, 3 janvier 1849(.S., 19,2, 0V)  ; l>-, 51,2,103)  ; Itori »,9 mars 1893 ;
IVrnotombe, XX VIII, 297: LnrombKre, art. 1273, n’ 13 ; Mareadé, art. 1273, Il ;
Aubry et Itau, § 321, note 31 ; — Contrit, Hoargo*, 0 mai 1837 ; Duranton, XII, 287.OIILIGATIONS DE L’ACIIETEUH 147
lalé par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée
à cet emploi, et, par la c|uitlancc du vendeur,
rpie le paiement a été fait des deniers empruntés (1).
D’ailleurs, celte forme de'subrogation n’exclut
pas la faculté pour les parties de faire intervenir,
dans le contrat de vente ou la quittance, une tierce
personne payant directement le vendeur et se faisant
subroger dans ses droits (2).
2tat.Inscription
388. — Le vendeur conserve son privilège, soit au
moyen d’une inscription directe, soit indépendamment
de toute inscription, par la transcription du
contrat de vente, constatant que tout ou partie du
prix est encore dû (3).

389. — La transcription d’une dernière vente serait
insuffisante pour conserver le privilège d’un précédent
vendeur, alors même que sa créance serait
mentionnée dans le contrat transcrit et accompagnée
d’une indication de paiement (4).

390. — Un délai de 45 jours, à partir du contrat de
vente, est accordé au vendeur pour rendre son
privilège public, par inscription directe ou par la
transcription du litre ; nonobstant toute transcription
d’actes opérée dans ce délai (5).

391.— A défaut d’inscription dans le délai imparti,
(l) C. »« v.,2K8,2*.
'.(2) C. civ., 125D, i' ; Aubry cl Itau, § 203, p-170 ; Thé>..ird, 282.(3) C. « iv., 2I0S ; Cas*., « juillet 1897, 7 mai ISII ; Henné », 21 août 1811 ; « renier,
380 ; Troplong, 2X5 Us ; Tlié&ird, 9) 1 ; Flandin, 1109 ; — Contrit, l’ont, 2t>ï, prétendant
que l’inscription’ sans transcription est sans valeur depuis la loi du 23 mars 1855.<i) li »s »., 2î » avril 1845 ; l’an’*,'39 novembre 1800 (S., 01, 2, 29 ;; n.indin, 1993 ;
Pont, 205.{5) L., 23 mars 1855, art. 6. -148 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
le privilège dïî vendeur devient sans objet à l’égard
des tiers acquéreurs ayant fait transcrire leur contrat
d’acquisition (1).

Néanmoins, tant que l’immeuble vendu reste dans
les mains de l’acquéreur, le vendeur conserve son
privilège sans inscription et peut l’opposer a lotis.,
les créanciers hypothécaires inscrits contre Tac-:
quéreur (2) , comme à ses créanciers chirographaires.


392. — En cas de revente de portions indivises
de l’immeuble grevé du privilège du vendeur, celuici
peut utilement le conserver tant que dure l’indivision
et ensuite le faire valoir contre les sous-acquéreurs
partiels qui, par lieitation ou partage,
seraient devenus postérieurement propriétaires de
la totalité de l’immeuble (3).

393. — Quand le vendeur n’a pas rendu son privilège
public avant la faillite de l’acquéreur,:ce privilège
ne peut plus être utilement inscrit à partir du
jugement déclaratif (4)  ; mais le vendeur conserve
son action résolutoire à rencontre des créanciers
delà faillite, car la déclaration de faillite n’a pour
effet que de rendre le privilège inopposable à la
masse et non d’en opérer l’extinction. — V. n° 351.

39-4. — L’acceptation sous bénéfice d’inventaire
ou la vacance de la successisn de l’acquéreur prive
(1) Aubry cl Rau, § 278, note 10 ; FlamliD, 1111.(2) Cass., 11 février 18G5, C mal 1SC8 ; Alger, 21 juin 1870 (S., 71, 2,213)  ; Troplong,
279 ; Aubry et Rau, § 278, note 6 ; Baudry-Lacantinerie, III, 1161 ; — Contra,
Flandin, 1096.(3) Cass., 29 mai 1SG0 (S., 00,1,393)  ; Aubry et Rau, g 27*, note 7.(1) C. dr., 2110 ; Cass., 10 juillet 1818,12 juUlet 1821,2 décembre 1803 ; Toulouse,
22 mars 1820 ; Xancy,0août 1859 ; Alger, 17mai 1S05(S.,G5,2,187>; Troplong,650 ;
Flandin,1l77 ; Aubry et Rau, § 278, note 8 ;— Conlrît, Paris, 20 mal 1809 ; Metr,
25 juin 1833 ; Pont, 903 ; liée, prat., XXXVII, 527.OBLIGATIONS OR L’ACHETEUR 149
aussi le vendeur de la faculté d’invoquer le privilège
non inscrit (i) , tout en laissant subsister l’action
résolutoire (2).

393. — Si l’immeuble vendu est exproprié pour
cause d’utilité publique, le vendeur peut encore
inscrire son privilège dans la quinzaine de la transcription
du jugement d’expropriation (3).

396. — Le privilège du vendeur, conservé par
inscription directe ou par la transcription de la
vente, est soumis au renouvellement décennal (4).

D’ailleurs, il n’est plus nécessaire de renouveler
l’inscription dès qu’elle a produit son effet légal ; ce
qui arrive quand les immeubles sont sortis des
mains de l’acquéreur :

1° Par saisie immobilière, à partir de l’adjudication
(5)  ;

$> Par expropriation publique, à l’expiration de la
quinzaine qui suit le jugement d’expropriation (0)  ;
3J Par vente volontaire, amiable ou judiciaire, au
(1) C civ., 2110 ; Toulouse, 2 mars 1535 ; Xùne ?, 23 juinlS29 ; Pari », 21 juin 1S62 ;
Orléans, 21 aoùt1S09(S., 70, 2,113)  ; Troplong, 282 ; Mourten, G39 ; Rivière et Huguet,370 ;
Flandïn,1l81 ; — Contra, Besancon, 11 décembre 1SC1 ; Pont, 927 ; Rei:
prat., 533.(2) Cass., 27 inarslSOl (S., Cl, 1, TôS).(3) L. 3 mai 1811, art. 17 ; Troplong, 101 ; Aubry et Rau, § 209, note 12 ; Rivière et
Huguet, 353 ; Gauthier, 117.O) C civ., 2151 ; Cons. d’État, 22 janvier 1S0S ; Cass., 2 décembre 1863,7 mars
1SG3 ; Alger, 17 mai 1805 ; Pau, 17 mai 1875 (S., 75, 2,3>2)  ; Trepîong. &6. 291 ;
Aubry et Rau, § 2 », note 3 ; Thezard, 392 ; — Contrù, Pont, 20*, 271 ; Flandin,
1101 ; Rivière et Huguet, 307.(5) Cas ;.,lljuinlS3I ; Angers, 4janvier 1831 ; Rinleaux, 19 novembre 186$ ; Caen,
9 mai 1871 (S., 72, 2, 225)  ; Aubry et Rau, § 230, note 11 ; Pont, 10G6 ; Cotniet de
Santerre, IX, 131 Ils ; — Contra, Abr, 18 juin 1881 ; Nîmes, Il juillet 1SS1 (S., 81,
2,155)  ; Thézanl’ 152, qui n’admettent la dépense de renouveUemeat qu’à partir de
la transcription du jugement d’adjudication.(6) Aubry et Rau, § 280, note 17 ; Colmet de Santerre, IX, 131 bis ; — Contra,
Cass., 30 janvier 1605 (S-, 65, 1,111)  ; Pont, 1059, disent que c’est à partir de la
transcription du jugement.150 PIUXCIPKS UKOISSANT LA VK.NTK
moyen île ta notification aux' lins de purge des pi>
vileges et hypothèques inscrits, encore qu’il y ait ou
surenchère (1).
FRAIS
397. —Los frais d’acte et autres accessoires à la
vente sont à la charge de l’acheteur (2).

(les frais comprennent le papier timbré, les droits
d’enregistrement, les honoraires du notaire et la
transcription .-hypothécaire (3). ■■" ■■

:I9S. —Quand l’acte de vente fait volontairement
est passé devant nolairo, c’est ce fonctionnaire qui
est obligé d’avancer les droits d’enregistrement (4).

Si la vente a lieu par acte privé, les droits d’enregistrement
incombent à l’acheteur, alors mémo
que la mutation aurait été portée à la connaissance
do la régie par le vendeur (5).

'Du. resté,-ce dernier a un délai de quatre mois
pour déposer son acte dans un hureau d’enregistrement,
s’il veut éviter d’encourir personnellement
l’amende du double droit (0).

39 !).— Le vendeur est obligé de rembourser à
l’acquéreur les frais extraordinaires de salaires et
(1) CASS., 19 juillet ISTJS, 15 mars 1*70, 11 novembre ISS2 tS.,SÎ, I, 177)  ; Toulouse,
30 millet 1835 ; Pari*, 16 janvier 1S10 ; lïrfirgês.20 novembre IS52 ; Ifcjo »,
13 août I855 ; Ttvfeard, 152 ; 0>lmet de Santerre, IX, 131 bis ;"Aubry et Itau, § 2SO,
note 21 et 21 ; — Contrit, Troplong, ~Oi ; IVut, I0CI, | »Hir le cas de surenchère suivie
•l’adjudication au profil d’un* ; autre personne.(2) C. dV., IXtJ.t3> C. civ., 2155 ; I » 22 frimaire an VII, art. 31.
(1) I.. 22 frimaire an VII, art. 29.
(5) Cas*., 30 juin 1813.
t0) L. 21 a<Wït 1*71, art. 11.
do timbre payés pour les inscriptions non déclarées^).


100/— C’est le vendeur qui supporte tous les frais
occasionnés |>ar la purgé des .hypothèques inscrites ;
l’acquéreur est obligé d’en faire l’avance, mais il a
le droit de les retenir en privilège sur son prix (2).
: Kn ce qui concerne la purge îles hypothèques
légates non inscrites, l’acquéreur a la change de ses
Irais (M). Cependant, si le vendeur avait dissimulé
l’existence d’hypothèques de celte nature, l’acquéreur
pourrait répéter les frais contre lui (4).

101. —- Les frais d’une acquisition en remploi sont
à la charge personnelle de l’époux par lequel ce
remploi a été fait, et qui l’a accepté (5) , quelque
■soit d’ailleurs lo régime matrimonial ; d’où il suit que
sous le régime dotal, les frais de remploi peuvent
être pris sur les deniers dotaux (0).

102. — Il est loisible aux parties de mettre les
frais do vente à la change du vendeur. S’il est stipulé
que la vente est faite contrat .en’main, l’acquéreur
(I) C pr. 771. — 11 » pratique, ce rehtUxirseutent n’est pas demandé lors>pTd s’agît
d’une vente de « luelipie iiin« .rtaii« w.H) C civ., 218* ; C pr.,771 ; C,-t*s., 22 avril 1*50, S avril I^l (S., 71.1,297)  ;
Iterdeauv, lldécend.rc 1*57 ; IJiiu>gv*, 18deW-nibre 18V)  ; Toulouse, 27 février 1850 ;
Aubry et Itau, § 2*1 bh, IHAH 35 ; fluiuvuard, 197 ; Itallo/, Vente, HflO ; llouyvet.
189 ; ifeiranl, I0Î8 ; Th>:*ard, 2 »'« ; Wrdier, 520 ; — Omtrit, Pau, 27 janvier 1835 ;
Toulouse, 21 novend*e 1855 ; Ikiranl<>n, XVI, 121 ; Man-adé, art. 13) 3, qui laissent
lej frai* à ta clarge de l’aopiéreiir.(3) Grenoble, 7 janvier I-S57 ; M-) nt-de-Marsan, 1 -août 1851 ; Ctauveau, Qitest.,
2010 ; Aubry et Itau, §2H bis, note37 ; Diet. not., Pcn« ;E. 57.(1) Àul« y et Itau, S 293 bis, note 30 ; fîuiltouanl, 197. t jes auteurs admettent U
même solution lorsque la i<urge est suivie d’inscription.(5) Itodïèrect IVnt.O »; Aubry cl Itau. § 507, note S7 ; I Jurent, XXI, 332 ; CuillouanLVMtt*.(G) Cas »., 16 novembre 1859, S avril 1S02, 5 février IS » (S., OS, I, 173)  ; Caen,
10mars 1856 ; Niine$, 13 novembre 1872 (S-, 73, 2, 103)  ; Aubry et Itau, § 537,
note 90 ; Troplong,312*.152 l’IUXCU'KS UKOiSSANt I.V VKNTB
n’a pas nuire chose a débourser que le prix convenu
pour avoir son litre d’acquisition,
-'Dans ce cas,- à moins de.clau.se expresse cont
rairo, les frais de quittance spéciale .du prix restent
à la change de 'l’acquéreur (I).

10.1. —- Qu’elle que soit la convention -relative aux
frais do vente, elle est sans eUet A l’égard du notaire
qui, en vertu cle son mandat légal, a une action solidaire
contre les parties (2) , au nombre desquelles on
ne peut placer le créancier intervenant à l’acte pour
accepter'une délégation £1).

401. — Au surplus, le vendeur et le notaire connue
exerçant les droits de ce dernier,-peuvent inscrire
et faire valoir le privilège de vendeur pour, les Trais,
de vente (4).

405. —Les frais de mesurage et de bornage d’une
contenance fixe, à prendre dans un immeuble sont
supportés par le vendeur (5).

Kn tout 'autre cas, les frais de mesurage incombent
a l’acquéreur (0).

401 ». — La vente immobilière étant soumise à l’enregislremenl
dans un délai prélix, la clause insérée
dans un acte sous-seings privés, portant que dans le
cas ou l’en régi si renient deviendrait nécessaire, les
(1) Cdv., 12 »; Itolloz, Vente, 1105,110O.(2) C. dv., 2002 ; Cass., 9 avril 1* », 30 janvier ISfO, 21 oetol,re 1SSO (S-, 83, 1,
172)  ; Dijon, 3) lévrier 1867 ; Ais, 2) février 1X76 ; GAnet de Santerre, VII, 15 ; Du>'tr£Îcr,
171 ; l.-iroHibSi-re, art. 13) 2, n* 13.(3) Cas- ?., 5 novembre 1$**, 17 juin 1S » (S., 50,1,110 ;.(1) Cas>., 1- avril 1*ÏJ, 1" décembre ISO »; Lyon, 21 mars 1S05 ; Aïx, 23 février
1870 ; limoges, 27 décembre 1878{*>., 73, 2,2X7>.(5) C. riv., 1003.(6j Troplon^,331 et 315,enîCi<nie que le* frai* tFarpectage sonl toujours à la charge
du vendeur.
droits el -amendes seraient supportés par colle des
parties’'qui y donnerait lieu, n’a aucune valeur (1) 
parceque son but est de faire fraude à la loi.
<l> Grtnp, T.xd>iUi »>, : » janvier iSi'.l ; lïurçe*, 31 mars l>CfS !; Paris 10 décembre
ls75,2Xiuai |si) i ; Xa.pM, 'I2*tf ;'taurent, XVI, IIS ; — Contrit, ira*,., 13 mars l*ï »
« S. ;K », |,:« 2 ; | ». .X », I, 1N5J.10
CIIAIMTIUC IV
NIFI.MTK KT’iiÉsm.imox.'
M"t ;î:NKit.\LiTi ;s
407,— ludépeuilainmeul des causes de nullité et
île résolution communes à toutes les conventions,
le contrat do vente peut être résolu par l’exercice
de la faculté de rachat ou rescindé par la vilelé de
prix(l).

408. — La vente, comme toute autre convention
synallagmalique, est entachée de nullité radicale,
lorsque l’une des conditions prescrites pour sa formation
fait défaut :. consentement, chose, prix (2).

400. — La vente est annulable, toutes les fois que.
le consenlement donné par l’une des pallies, es !
entaché d’erreur, de violence, clo dol (.* !>, de lésion
(4) , ou d’incapacité (5).

410. — Nous avons vu l’erreur, la violence, le ilol,
ainsi que l’incapacité spéciale en matière de vente
(ir » 20 à 05)  ; quant à la lésion et à l’incapacilé
(I) C civ., 105X. l/î telle dît que la vente peut être résolue par la vilelé de prî », ce
qui est une erreur manifeste, car la vileté ilu prix est « ne cause d’annulation ou de
rescision.
.■ç2jC « v-, LVfl, comp. 1100.<3) t:.riv.,lt« >; comp., 1301.(l) C.civ., 1118,1071.(5) C. civ., 1121 ; comp. 150, |."W »a 1507.XITIJ.ITK KT I1KSOI.UTION 155
générale, elles seront rappelées plus loin (n« * 412,
1070).

411.— Kn ce qui concerne la résolution de la
vente, il a été question déjà de la résolution faille
de paiement du prix (n°* .'132 à 375) et de celle pour
inexécution do conditions (H-R 145, 213)  ; nous verrons
ultérieurement les résolutions légales attachées
aux ventes judiciaires, sous les noms île surenchère
et de folle enchère (nWi 1173, 1201) ) ; de même, les résolutions
conventionnelles, réméré et autres (n1** 8f>1,
870).
'. ;; ;,:■-… §2 '■ ;.'.-■
iiKScisioN roua CAUSK I>K LKSION

412. — La lésion est le préjudice résultant pour
l’une dos parties de la différence qui existe entre la
valeur réelle de la chose-vendue et le prix payé par
l’acquéreur.

Quand la vente d’un immeuble contient une lésion
de plus de sept douzièmes dans le prix, la rescision
ou annulation de In vente est admissible sur la demande
du vendeur (I).

413. — Le délai pour demander la lésion est de
deux années à compter du jour de la vente. Ce délai

-court contre les incapables. Il n’est point suspendu
pendant Indurée du .temps stipulé pour te pacte de
retrait (2).

Knlrc époux, la .prescription ne court dans aucun
cas, même pour le délai de l’action en rescision (3).
(I) C. cir., 1071.
Ç2> Cciv., IC70.(3) <:. civ., 2253 ; GJinet de Santerre, VII, ïïlbis ; Liurwil, XXIV, 111 ; liront
de lire ladite, « 50 ; — Gmtrit, Toulouse, 21 juillet IN’W (S.,.' », 2, ; »2l ; I »., :W, 2,252>.150 rlHXCIrKS UKOISSAXÏ h\ VIOTK
Si la vente a été faite, sous condition’suspensive,'
la prescription ne courra qu’à l’arrivée île la condition
(I).

Pour une promesse de vente synnllngmuliqtic, k
point de dépari du délai" est le jour de la promesse
(2)  ; au contraire, le délai ne commencera à
courir que du jour do la vente pour la promesse
unilatérale (3j.

I, — Cas de rescision pour lésion

414. ~- La -rescision .ne peut cire demandée que ;
par le vendeur lésé ; elle n’a pas lieu en laveur do
l’acquéreur (4).

415. — De ce que la loi se sert’' du mol immeuble
seul, on doit conclure que la lésion 'est-applicable
à la vente des droits immobiliers. (5) , lois que l’emphytéose
(0) , le droit de réméré (7).

410. ~~ Si une vente comprend à la lois des
meubles et des immeubles, vendus par un prix
unique, l’action rescisoire pour lésion n’étant pas
admise pour les meubles (8) , il faut’déterminer par.
(I) C.civ.,2257 ; 1,-iurent, XXIV, 111 ; « jtiitfouanl, 712 ;—Contrit, Duranton, XVI,
' VA ; Aul.ryil « au, § 353, note 20.C2> Cass., 2 mai 1*27 ; Troplong, '823 ; iKivcrgier, II, 10).<3> Va**.,0 août ISIS ; l\ni*,20a*mt 1*17 (S. VS, 2,101 ; !>., Vi, 2, VI).O) C. civ., 1CTI, 1GSÏ.(5) C.civ., 520 ; Troplong, 793 ; Duvergier, II, 73 ; Lwreut, XXIV, 123 ; Marcad.-,
art. 1071, i.(0) I*ir:>ntoti, XVI, IV »; Troplong, 7*ï ; Ma »-* ? et Yerxé, § OU, note 2 ; —Contrit.
Aul*y cl Itau, § 35S, note 2 ; comp. Cas*., 2H janvier ISol <S., CI, I, !)  !>.(7) Troplong, Titl ; Duvergier, 73 ; Cuill^uard, CSO ; — Contrit, lt »rdeaux, I" dvcxml,re
1KW (S., : », 2,1*t ;.0)  Cas*., 17 mai 1832 ;Lyon, 10 juin I#75 (S., 70,2,119>.
venlilation la portion du prix applicable aux iuimeubles
pour calculer la lésion (l).

Dans le cas cependant où les meubles et les
-immeubles formeraient un tout indivisible, maté*
licitement’ ou dans la pensée des contractants, la
venle ne pourrait cira rescindée (2).

417. — La rescision pour cause do lésion est
'admise dans toute venle d’immeubles, même dans
la vente avec, clause de retrait (3). Il y aurait intérêt
pour le vendeur à exercer l’action en rescision, si le
retrait avait été stipulé pour moins de deux ans ;
d’un autre côté, le vendeur exerçant le. retrait est
obligé de restituer les frais de contrat, tandis que
le demandeur en rescision ne supporte pas les
hais (4).

418. — Le vendeur a le droit d’exercer la rescision
pour lésion, quoique dans le contrat il y ail expressément’renoncé
ou déclaré donner la plus.value à
l’acquéreur (5) , car une telle stipulation serait trop
facile à obtenir de tout vendeur pressé' par les circonstances.


Quant à la renonciation faite après le contrat et
avant le paiement du prix, nous croyons qu’elle serait
valable, surtout s’il s’étail écoulé un certain temps
cuire l’acte de vente et celui de renonciation ((i).

411). —La loi déclare aussi la donation de la plus
II) Durant’* », XVI, ïfc)  ; Duvergier, II, 71 ; Aul.ry et Itau, §35$, note 0 ; Laurent,
XXIV, 121.(2) <:.ri\-.,1il$: roinp. Cas ?., « avril |S0S(S.,« >*, 1, 207 ; D., 0*, l,3VS).(3> C riv., 1070.(1) 0>tnket "de Santerre, VII, II » bis ; Ijurent XXIV, 125.<5) C. civ., 1071.<• ;> O.tnp. C.riv., I3W ; Duranton," XVI, V17 ; Troplong, 7V« ; Duvergier, II, 73 ;
lotirent XXIV, V »; Coliiut de Santerre, VII. I2« ) fc« *.|5S ritlXCIPRS IIKOISSANÏ LA A'BXTK
value, contenue dans racle de vente, inopposablc
au vendeur au point île vue do l’action en rescision.


Cependant, si la libéralité a été i\ ;e|lement dans
l’intention du vendeur, elle devra être respectée,
pourvu que l’acquéreur en fasse la preuve (1) ,

420, -—C’est une question controversée que celle
de savoir si l’action en rescision est admissible
quand le prix de la vente a été déterminé par un
tiers ; niais nous ne voyons pas pourquoi le vendeur
serait privé de l’action dans ce cas ; le texte
ne dislingue pas, et il serait '''..vraiment trop facile
a l’acquéreur d’éviter la rescision en faisant lixer
le prix par une personne dévouée à ses intérêts (2).

421.— Le droit d’agir en rescision cesse quand
l’immeuble vendu périt, par cas fortuit, dans les
mains de l’acquéreur (3) , ou d’un Mers, à qui il
l’aurait revendu pour un prix supérieur (4)  ; en
ellel, l’action ne peut avoir pour objet que la restitution
de l’immeuble, et il est de principe que tout
débiteur de corps certain est libéré par la perle arrivée
sans sa taule (5). Kn outre, le vendeur se
trouve encore avoir lait une bonne alfaire, quoique
n’ayant reçu qu’un très bas prix, puisque, s’il n’eût
pas fait la vente, i) aurait perdu la chose comme le
prix (6).
(1) Bruxelles, 1 » mai 1833 ; Duranton, XVI, 131 ; Laurent XXIV, « I ; Ihudry-Laranunerie,
III, GÛ3.(2) « asua, i-'février *892( S-, 93,2, 201)  ; Ddvincourt, III, 355 ; Duranton, XVI,
116 ; Aubry et Itau, S 353, note 1 ; « uillouard, 002 ;—Contrit, Troplong, 153 ; Duvergier,
157 ; Uordcaux, 23 juillet 1353 (S., 51,2,127 ; D., 56,5,180).<3) Aubry cl llau, § 353, note 23 ; Troplong, 826 ; Murent XXIV, « 2.(i) Duvergier, II, 103 ; Aubry cl « au, S 358, noie 21 ; — Contra, Troplong, 820.<5) C.CÏV., 1 »2 ; comp. IXioolombe, XXVI, 30 à 32.(6) IVltiier, 3 V3 ; Duvergier, 102.
NUI.MTK KT EÉS0I« UtI0X ■ 1*®

Du reste, si l’immeuble a péri par là faute de l’aequéreur,
l’action en rescision ne reçoit aucun empêchement’,
mais, elle sera forcément convertie en
action en dommages-intérêts (1).

422.— Kn principe, la rescision pour lésion n’est
l>as admise dans les ventes aléatoires* vente d’un
usufruit, vente d’une nue propriété, vente moyennant
une rente viagère (2).

423. — Pour écarter l’action en rescision, il ne
sutlït pas que la vente soit aléatoire, il faut, do plus,
qu’il y ail îles chances do gain et île perte pour le
vendeur comme pour l’acquéreur ; en conséquence,
si la venle présente seulement une porto pour le
vendeur, allant jusqu’aux sept douzièmes, il y a
lieu a rescision pour lésion (3)  ; ainsi, la rescision
a été admise dans des ventes : 1° d’usufruit immobilier
(i) , de nue propriété (5) , de droits successifs à
forfait (G) , parceque les charges viagères prises par
les acquéreurs étaient notoirement’inférieures a la
valeur du fonds ; 2J do pleine propriété pour une
rente viagère inférieure au revenu do la chose
vendue (7) , ou aux intérêts légaux de la somme
(I) Troplong, 820.(2> C civ., l’.CO ; Fanet, XIV, 137 ; Cass., 30 mal 1831, 15 décembre 1832,31 décembre
1855 (S., 56,1,311 ; D.,56,1,13>; Hwges, II février 18 »; Proudbon, S »;
Duvergier, 11,75 ; l^urent, XXIV, 127 ; Aubry et Itau, § 358, notes 8 i 10 ; Cobnet
de Santerre, VII, 120fci$ ; comp. Duranton, XVI, 112 à 111 ; Troplong, 7SJ.(3) Itiu, 23 décembre 1886 (S., 88,2,107).(I) Troplong, 7JCJ ; — Contrit, llourges, 11 lévrier 18 » ; Duvergier, 11, 75.(5) Nùnes, 27août 1817 (S., 17,2, €33)  ; Troplong, 702 ; Duranton, XVI, 112 ; M&sé
et Vergé, §t »9, note 2 ; Laurent, XXIV, 128 ;— Ointrit, Cast., 15 décembre 1832 ;
Aubry cl Itau, § 358, note 7.<6> C-iis., 10 juillet 1850 (D-, 57,1,283)  ; Duvergier, II, 75.(7> Hennés,20juin 1811 (.S, 11,2, W)  ; D.,Il,2,2V) ) ; Durant- »,XVI, 111 ; Troplong,
791.■1(ïrt miNCIPKS ÙKUISSANT■ LA VKXTK
d’argent représentant la valeur estimative do l’immeuble
(I).

421. La"ivscision pour lésion n’a pas lieu
contii) les ventes qui ne peuvent cire laites que
d’autorité île justice (2) , telles que ventes suroxpro-.
prii ; ni forcée,- ventes de biens tt« > mineurs nu
d’interdits (3).

Mais les ventes pour la validité desquellesTinter-,
ventioii de la justice n’est pas nécessaire, soûl
siijellçs à rescision, quoiqu’elles aient’ eu lieu en
justice, par exemple une licilalion entre cohéritiers’*
présents, majeurs et inaitres de leurs droits (1).
II. — Constatation do la Ksion
425. — La rescision pour lésion doit être demandée
en justice.

L’action en rescision est immobilière, car elle a
pour objet de faire prononcer l’anéantissement du
contrat nlin d’obtenir la restitution -de. riinuieiible
vendu, et la faculté accordée à l’acquéreur d’arrêter
l’aclion en olfrant un supplément de prix, ne peut
pas en modilior le caractère (5).

Comme l’action en résolul ion Taule île paiement,
il » l’ass., 13novembre IM77 ; |.y« n, 10j’itn I875(S.,76,2 » 110)  ; o*« p. l’iieii,6janvi.
r IS7-J (S, V. », 2, 181 ; D., S », 2,170>.(2) i:.civ., ICsl.(3) iMjaï, I" août l*N <S., V) ,2, 21)  ; Duvergier, II, SI ; Ma* »' et Vergé, S •>**,■
note'"16 ; IbUW, Vente, I5S).(1> €:•.« ., 1 janvier 1*08 ; l\m<, 21 mai 1813 ; IVui, 22 d.V.-ml.re I-S32 (S., :« . 2,
4SG)  ; Ihiranton, XVI, V »; Troplmg, Kâ\ 857 ; Aubry et luu, § a*« ,« ot.i 11 ; L-iur*i.t,
XXIV, 12* ;. '(5) llourges, 25 janvier 18320*., 32,2,550)  ; Troplong, J*W ; Duvergier, II. III, 115 ;
ISocbe, Action, 02 ; fjarsonuel, S 128, 3* ; Aubry « t Itau, g 165, note I' », S 35H,
note 8 ; Liurent, XXIV, 111 ; — Contrit,Cass., 21 prairblan XII, II.mai 1*0.
xiTMir' ; rrr IIKSOI.UTIOX Mil

l’adion en roseison est mixte vis-à-vis do l’acquéreur
(I) , el réelle à l’égard.'des lier* détenteurs (2).
4211. — l*our 'savoir s’il va lésion, il faut cslimer
l’immeuble Suivant son état et sa valeur au moment
de la vente (3j, c’est-à-dire en faisant ahsimolioudc
tous événements postérieurs qui auraient modifié la
situation matérielle ou économique (4).-

427. L’eslhnalion a lieu d’après la valeur courante
el non celle île convenance pailiciilièrc pour
l’acquéreur(5)  ; on y fera entrer la récolte prèle à
faire, lors"do la livraison et dont l’acheteur a prolilé
(li) , ainsi que'les immeubles par destination en.
dépendant (7).

428. - Si plusieurs inunculilcs ont été vendus
pour un seul prix, leur estimation au point do vue
de la lésionUe peut avoir lieu par parcelles, mais
en bloc (8).

421). -Que doit faire le tribunal compétent pour
ju^er l’action en rescision, si la -lésion parait certaine,
si elle semble ne.pas exister, si elle est présumahleV'


Quand les faits articulés sont assez, vraisemblables
et assez graves pour faire présumer la lésion, le
tribunal ordonne, a l’elfet de la prouveiyuneexper« D
<ii*>., 5 novembre I>»J6, Il février Isti i.S., 32, I, i>il>; l’.ui-î, Il mais ISI7'—•
Ittoni, I"il-Vi-mbre I***- »; Duver} ;i« T, II,Ht, •iVM**ul ipie l’action •>t |« "-rsonnel(e.r.'j Duranton. XVI, 152 ; Aul.ry « t Itau, § 7' »6, ii..t.-> lli-t 15 ; l^nl’tts :>»>; Dolto*.
. 1V »« V, I0I« >," 1611.(3) il. eiv., 1675.(Il ClmeOb'.Sauterre, VII, 121 bis ; laureiit, XXIV. Vï)."(5).Cts*., 18 n.vembre l<j07 « S., OH, |,2t ; D.,6S, 1,315)  ; Troplon ;, 812 ; liurent,
XXIV, Vil.(6> Uvis., 15iléeembre I*c »; Tr-p|.>n>',810 ; Duv ?r, ;i. r.ll.sO ; l.virvnt,.V\IV,Vt5.I7J K »P1.\-.UV, « juillet IS51 (S., 5 »;, I, 8W ; D., .V », 1, : ») -C*)  C-ew., 27 juillet IVV) (S., * !, I, 312 ;.162 -'PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
Use par trois experts qu’il nomme d’office, à moins
cme les parties ne s’accordent pour les nommer
tous les trois conjointement (1) , ou pour nommer
un seul expert (2).

430.— Il est prescrit aux experts de dresser un
seul procès-verbal commun et de ne former qu’un
seul avis, à la pluralité des voix. S’il va des avis
différents, le procès-verbal en contient les motifs,
sans qu’il soit permis de faire connaître de quel avis
chaque expert a été (3).

Du reste, les juges ne sont pas astreints à suivre
l’avis des experts, si leur conviction s’y oppose (4)  ;
en conséquence, ils conservent la liberté soit d’ordonner
une nouvelle expertise, soit de rejeter ou
d’admettre la rescision pour lésion, malgré l’avis
des experts (5).

431. — Dans le cas où le vendeur allègue une
lésion ne paraissant pas fondée, le tribunal peut
rejeter immédiatement la demande (6).

432.— D’après les documents produits, au tribunal,
la lésion est prouvée, doit-il néanmoins ordonner
une expertise ?

L’affirmative nous parait certaine ; en effet, l’article
1678 dit, pour la preuve de la lésion: « cette
preuve ne pourra se faire que par un rapport de
(1) C. civ., 1077,1680.(2) C. civ., 1078,1673 ; comp. C. pr., 318 ; Cass., 5 novembre 1S89 (S., V>, 1, 200).
<3) C. pr., 3 »; Duranton, XVI, 430 ; Duvergier, II, 112 ; BoitarrJ, 511.(1) C. pr., 32).{S) Cass., 31 mars 18V) (S., *) , 1, 3) 5)  ; Grenoble, 18 avril 1831 ; Duranton, XVI,
« I ; Troplong, 835 ; Duvergier 11,113 ; Aubry et Itau, §358, note 10 ; Laurent, XXIV.
439 ; Mareade, art. 1077, il.(6) Cass., 7 décembre 1810 ; Caen, G janvier 1870 (S., 10,2,181)  ; Duranton, XVI,
416 ; Troplong, 828 ; Duvergier, II, 103 ; Aubry et Rau, § 353, note 17 ; Laurent.
xxiv, m.'
NULLITÉ ET RÉSOLUTION 163
trois 'experts » un texte aussi précis ne permet pas
aux juges de prononcer la rescision sans s’éclairer,
auparavant, de l’avis des experts. Cela est d’autant
moins douteux que, lors, de la préparation du Code
civil, le Conseil d’État avait adopté un article ainsi
conçu: « Pourront, néanmoins, les juges, rescinder
un acte de vente sans qu’il soit besoin d’estimation
d’experts, lorsqu’une lésion suffisante sera
déjà établie par preuve littérale (1). »

La suppression de cet article ne peut pourtant pas
s’entendre dans le sens de la liberté pour les tribunaux
de prononcer la rescision sans expertise. Évidemment,
l’expertise ne lie jamais le juge, mais
elle constitue, pour lui, un élément de conviction
aussi sérieux que les actes de ventes, partages et
baux produits parle demandeur. Il n’y a donc aucun
doute possible sur la nécessité, pour le juge, d’ordonner
une expertise avant la rescision (2).

III. — Effets de la rescision

433. — Quand la rescision est prononcée, les parties
sont rétablies dans l’état où elles étaient avant
la vente. En conséquence, l’immeuble aliéné rentre
dans le patrimoine du vendeur, et l’acquéreur doit
rendre les fruits de cet immeuble depuis le jour de
la demande en rescision (3).
(I) Fenet, XIV, p. 17.(2> Dehincourt, III, 166 ; Duranton, XVI, 499 ; Massé et Vergé, § 689, noie 10 ;
Mareadé,art. 1680, II ; Acollas, III, p.326 ; Aubry et Rau, § 33 », note 15 ; BaudryI-acantïnerie,
III, 610 ; — Contra, Limoges, 11 février 1827 ; Paris, 2 »î août 1817
(S., 48, 2,161 ; D., 48, 2, V) ) ; Troplong, 831 ; Duvergier, II, 106 ; Laurent, XXIV,
137 ; Cuilleuard, 703.(3) C.civ.,1682.MM . : PIU.W.IPKSIIÉOISSANT LA VENTE
43L—Kn oulre, l’acquéreur doit indemniser le
vendeur des dégradations occasionnées par sou fait,
qu’il en ail 'profité ou non (i).

435. — De son côté, le vendeur est obligé île
restituer à l’acquéreur, le prix avec les intérêts à
compter de la demande en rescision, et mémo à
dater de la vente si l’acquéreur n’a pas perçu-'do
fruits (2).

130. — A l’égard des impenses, le vendeur doit
indemniser l’acquéreur de .ce que celles utiles ont
coûté, il ne doit rien pour les impenses de .pur.
agrément ; quant aux impenses’'- utiles,-je. vendeur
doit’payer., la plus-value certaine procurée au
, fonds (3)..

437. — Les frais et loyaux coûts du contrat’.de
vente ne sont pas remboursés à l’acquéreur (i).

138.— l*onr les restitutions/que le vendeur est
obligé de lui-faire,' l’acquéreur a le droit de retenir
l’immeuble (5).
V.P.). — La rescision pour lésion a un efiel rélro-.
aclif an jour de la venle, el. fait,'par conséquent,''
évanouir les aliénations, hypothèques, servitudes el
autres droits réels concédés par l’acquéreur (0 ; ;
II » Laurent, XXIV, 151 ; Duvergi« >r, II, 121 ; Colmel <te Santerre, VII, 126 bis ; —
Contrit,Tn>i>lm ;, Hll..(2) i.Lrïv., I6*iÇ.i)  Aubry <t Itau, g:K8, noteS) : lotirent. XXIV, 152 ; limdry-Lae.-mrïneiie. III,
•ill ; — Contrit, Oiîmet « le Sanfcrre, VII, 1.6 bis, ipii it.hne ait vui-b-ur le rbnis,
| »ur tes impeu-is utiles, « l’aeiptitter la <léj* ti^e, *,t« <le Tnrn-r racpi^n-ur à eiib-vcr ?•'■« 
travaux.tl) Troplon/, 8V8 ; Duvergier, II,'126 ; Aubry et lt.m, 5 TS, note 21 ; tauivnt,
XXIV, VA bis ; Mwa<l% art. 16X2, tt ; Massé et Verg »'-, $ « « », « ôte '11.<5> Arjr., i:. i-.'v., bS2 ; Aubry et Itau, '§ :15 », n,te ±2.<6> Touiller, VII, 5' »'.)  ; Duvertîier, II, 12)  ; Aubry et Itau, § 358, note 22 ;' Laurent.
XXIV, Ut ; Hm.lry-L-t. antin. rie, III, 815.NULLITÉ ET UÉSOLUTIOX 105
mais le vendeur doit exécuter les baux faits’ par
l’acheteur pour une durée ordinaire, et moyennant
un prix sérieux.

450. — Au lieu de rendre l’immeuble, l’acquéreur
contre lequel la rescision est prononcée, a le droit
de payer le supplément du juste prix, sous la déduction
"du dixième du prix total (I).

Le tiers possesseur a le mémo droit, sauf sa
garantie contre son vendeur. Les créanciers hypo- ]

thécaires inscrits sur riuuneublc peu vent aussi ollrir \

le supplément do prix, en vertu de l’article 1100(2). . 4

44L—En cas de vente moyennant une rente j

viagère, le supplément de prix à payer par i'aequé- j

reur doit consister en une augmentation de celle * ?

.rente (3) : 4

442.— H est loisible à l’acquéreur de déclarer "

.qu’il garde l’immeuble ou qu’il le rend, dès que j

l’action en rescision est intentée,mais il peut j

attendre la .décision judiciaire et même la poursuite j

en exécution, pour déclarer son option (4). }

L’acquéreur ou le tiers possesseur optant pour le |

maintien de la venle, doit payer avec le supplément j

de prix, les intérêts de ce supplément, à partir seu- |

 !
(I) Ctiv., I6XI.Cl> Troplong, KV>; Massé et Vergé, § C#) , note 1 i ; Mareadr, art. 16**, ni ; 1,-turent, j ' ; xxiv, i5i. • ■ ' ^fJ) Ly.it, 16 juin 1S75 (H., 76,2,1 !' »>. 1 '(1) •:. « :iv.. t*Xf ; Liment, XXIV, 117 ; l>>tmct Je Santerre, Vil, 125 bis. — Au  ! "
point île vue fi-j’al, il ifet l »>n « pie t’aopiéreur Lisse son option avant l’enregistrement
•lu jugement f.r'.tH.tirant la rescision: tpianJ IVheteur opte pour le supplément depris, te droit « le .* » 56 "/ » est etie-mm sur le montant île la somme |>arfournie ; àdéfaut j.•IVpU'in, te jujje ». it prononçant la rescision est |sas>ible du droit de retroeesnon de '5,5 ») V. t.Ca-i.*., 17 d-Srembre 1SII, Il novembre 1531, 17 janvier 1X71) , et ce droit n’est t
pas restituable si, tittérieureinent, l’actpiéreur joie le supplément ttlass., 27 lévrier - \
■1872 ;8.,72,I,13) ).. ; "106 PRINCIPES RÉGISSANT LA VENTE
lement du jour de la demande en rescision (1). Le
texte est formel, mais sa disposition blesse l’équité :
l’acquéreur devrait payer les intérêts du supplément
depuis la livraison (2).

443. — Dans le cas de plusieurs covendeurs ou
de plusieurs’héritiers d’un vendeur unique, ou encore
de plusieurs héritiers de l’acquéreur* les règles
à suivre, pour l’exercice de l’action en rescision,
sont celles relatives à l’exercice du droit de réméré
d’après les articles 10G8 à 1072 (3). — V. n° 901.

444. — Tout jugement prononçant la rescision
pour cause de lésion d’une vente transcrite, doit,
dans le mois à dater du jour où il a acquis l’autorité
de la chose jugée, être mentionné en marge
de la transcription, par les soins de l’avoué qui l’a
obtenu (4).
(I) C civ., 1G82.(2) 0>mp. Cas*., 15 décembre 1830 (S-, 31,1,33 ; D., 31, 1,21)  ; Laurent XXIV,
418 ; Dallât, Vente, 1615.
3) C civ., 1685.
(1) L. 23 mars 1855, art. 1.Deuxième partie kègles spéciales
CHAPITRE PREMIER
VENTES 'AMIABLES
CAPACITÉ
445.— En principe, toute personne est capable
d’acheter ou de vendre, mais il existe de nombreuses
incapacités, en matière de vente d’immeubles, les
unes générales, les autres spéciales.

Pour les incapacités particulières ou prohibitions,
il suffit de renvoyer aux règles posées sous les
n0* 43 et suivants.

Quant aux incapacités générales, la loi y soumet
plusieurs classes de personnes : 1° les mineurs, les
interdits, les aliénés ; 2°les individus pourvus d’un
conseil judiciaire ; 3° les personnes morales ; 4° les
femmes mariées.

I. — Mineurs. — Aliénés. — Prodigues

4î0. —Les immeubles appartenant aux mineurs
en tutelle ou émancipés, ou aux interdits, ne peu-
108 IIÈGLES SPÉCIALES
vent être vendus qu’après raccomplissemciil.de formalités
judiciaires (1).— V. ncs 1070 et suiv.

447. — S’il est nécessaire, dans l’intérêt de l’aliéné,
de vendre ses immeubles, l’interdiction doit être
préalablement prononcée (2).

4i8. — Toutes les fois ipic le conseil de famille
du mineur ou de l’interdit n’a pas prescrit au tuteur
un mode j) arliculier d’emploi des deniers pupillaircs,
celui-ci est libre d’acheter des immeubles
avec les fonds disponibles, sans avoir besoin d’aucune
autorisation (3).

4il). — En ce qui concerne l’achat à crédit d’immeubles
au nom du mineur ou de l’interdit, il faut
décider que l’acquisition devra être maintenue si
elle constitue un acte de bonne administration dans
l’intérêt du mineur (4). ■'■■'.'.'

Mais, pratiquement, l’appréciation de Futilité de
l’acte n’est pas exempte de dangers, et les intéressés
-agiront sagement en faisant autoriser, ou au
moins approuver, l’acquisition par le conseil de
famille (5).

450. — Le inineur émancipé ayant la libre disposition
des économies qu’il réalise sur ses revenus,
(I) C. civ.. 157,15.% Vil, 500 ; V.. pr., « KL— Li vente de* immeubles arbetéî par
le mineur éïn:w« -î| »é, avec ses « Vonomie*, est. soumise aux formalités judiciaires (Aubiy
cl Itau, § ! ;», note 2 ;' Déin>.Mnbe, VIII, 325).Ci)  Demolornt.ie, VIII, 833 ; Aubry el. Itau, § 127 bis, noie I« ; r-omp. Lyon, 22 Juin
l-SCT »; Met/, 8 d Vemltre I* » (S., « ). 2, lï » ; D. R », 2, V ».(:l) C. civ'., 155: L. 27 Kvricr 1*80, ntl. 0 ; Demototntie, VII,'-KG ; Aubry et Itau,
§ 113, notes fil et « 5 ; taurent, V, O)  ; — Omtrit, Magntri, (>5.'(1) liisst., 5janvier 1S »Ï* (S., »ït, I, 9)  ; Nnnoy.9 mai l« t> (S., « 7,2,137)  ; Duranton,
III,570 ; Aubry et lta »,|j 113, note« 5.(5) Deniotombe, VII, tï77. — l,-tiirent,Y, fy)  ; ttiam’lort, 100, enseignent qu’il (attirait
eh outre l’autorisation « lu Tribunal.VENTES AMI AnLES 100
peut les employer, sans assistance, en acquisition
d’immeubles (-1).

Si le mineur émancipé veut employer des capitaux
à l’achat d’immeubles, il est nécessaire qu’il
soit assisté de son curateur (2).

Lorsque l’acquisition immobilière faite', par le
inineur émancipé dépassera ses capitaux.disponibles,
il sera prudent d’obtenir l’autorisation du conseil
de famille, pour éviter au vendeur le danger
d’une-demande en. réduction des engagements pris
par l’émancipé (3).

451- — Le prodigue pourvu d’un conseil judiciaire
a capacité pour vendre ses immeubles à l’amiable,
avec l’assistance de son conseil (4).

Quoiqu’il ne soit pas textuellement défendu au
prodigue d’acheter des immeubles, on peut dire que
l’acquisition sort des actes de simple administration,
et que par'suite l’assistance du conseil est indispensable.


II. — Etablissements Publics

452— Les communes, hospices, bureaux de
bienfaisance, fabriques d’églises, sont incapables de
vendre el d’acheter des immeubles sans une autorisation
émanant de l’autorité administrative. -—"V.
n » 1200, 1284, 1205.
.(I) « :. eiv., 1*1 ; Aubry et Itau, § 132, note 7 ; lotirent, V, 217 ; ttandry-I-acanlincrï",
1,1135 ; D »;motoml>e, VIII, 293 ; — Omlrit, ltouen,2ljuin 1819 ; Troj Ion/, ln7.Ci) C..civ., VU ; Cass., 15 décembre Hfii (S., 33,1, iXÎ)  ; Detn.>lonibe, VIII, 293 ;
Massé et Vergr, $ 2V) , note 8.<3j C. civ.. Vil ; Cas*., 23 juin 1857 (S., 57,1,723 ; I)., 53, 1,33)  ; Toulouse, 11 décetnltre
MX).(1) I.:. civ., 513.■■■ -M.-'
III. — Sociétés

,453. — Les statuts des sociétés civiles ou commerciales
organisent les pouvoirs des administrateurs
et gérants, pour les ventes et achats d’immeubles ;
il tant donc se reporter aux conditions statutaires,'
en vue d’apprécier la capacité (I).

45L — Après la dissolution d’une société, la liquidation
est faite par une personne choisie par le pacte
social ou par les associés, ou encore par le tribunal.-
Il va 'controverse, en 'doctrine, sur le point de
savoir si le liquidateur d’une société a le droit de
vendre, sans autorisation formelle, les immeubles
dépendant de la société.

Une opinion refuse, au liquidateur qualité pour
vendre les immeubles, s’il n’a pas reeu à cet effet
un pouvoir spécial (2).

Au contraire, une aulre opinion décide que le
liquidateur a le droit de vendre les immeubles de la
société, sans qu’il.soit nécessaire d’une autorisation
ou d’un pouvoir précis îles associés (3).

D’après la jurisprudence, le 'liquidateur a le droit
de vendre les immeubles dépendant de.-' la. société,
lorsqu’ils sont-imparlageabl.es en nature — par
exemple une mine, une usine—et que-le produit
de leur vente doit servir a'acquitter, les. dettes" de ;
la société-(i).
(I) C. cîv., 1859 ; L. 21 juïlH IS »Î7.1 ») Pardessus 1071 bis ; Itravar.1 et iKman^r-at, 131 ; Delanjïte, Ol ; l !oisM,3S2 ;
Itïvli're. I »ïl ; 'Ittiben de Cuder, Dict. !y>e., 570.(3) Alati*et,CI9 ; l’ont, 1957 ; Lyon-Oaeii cl Kenaiitl, 5C8 ; Troplong, 1017 ; Vavas*cur,
2i3 ; IKIMÎSOO, 117.<1> (* »*.<,'21 juillet 1*71 (S., 71, 1, 17>; ttordeaux, 3) marV IS-Sti (.S., 8% 2, 181)  ;
A'Me, TP|IMII>V 1017 ; Vavas^ciir, 213 ; li. lolson, 117.VENTES AMIAULES 171
Pour nous, le liquidateur d’une société paradions
a le droit do vendre les immeubles en dépendant,
sans autorisation spéciale, mais ce droit ne doit pas
être reconnu au liquidateur d’une société de personnes.


Du reste, lorsque les statuts donnent au liquidateur
l’autorisation de vendre les immeubles de la
société sans formalités judiciaires, la présence d’incapables
parmi les ayants droit n’obligerait pas le
liquidateur à procéder judiciairement à la vente (1).

455. — Pour les ventes cl achats par les établissements
ecclésiastiques et les communautés religieuses
de femmes, un décret autorisant l’opération
est nécessaire (2).

IV. — Femmes mariées

.450.:—: Kn ce qui concerne la femme mariée, l’autorisation
du mari ou celle de la justice est indispensable
pour vendre ou acheter (3) , encore qu’elle
soitréparée de biens (4).

Cependant, la femme autorisée parle mari à faire
le commerce peut aliéner ses immeubles sans autorisation
spéciale, mais seulement pour ses affaires
commerciales (5).

457. — L’autorisation maritale, est donnée par acte
particulier ou dans l’acte même, contenant l’engagement
de la femme.
(I) « :. civ.. Il22 ; lits*., 3) novembre 1892 (S., *.« , I, 73).(I)  Or »l. 11 janvier 1831, art. 2 ; l’.im, 10 janvier I8 »ït *>., fît, 2, 17).0i C. civ., 217,1119,1:>W ; Demolomlie, IV, 17.)  ; Aubry et Itau, § 172, note 18.<t) lits »., 2 décembre 1885 (S., 8 ») , I, 97>; Àgcn, 9 novembre 1881 ; — Contra,
lV-nf>!ouibe, IV, 157.t5)  »:. civ., 220 ; C cotnm., 1, 5, 7 ; comp. Demototnne, IV, 300 ; Aubry et Itau,
§172, note 73.172 IIKGLKS SPÉCIALES
Si le mari comparait à l’acte de vente ou d’achat,
l’autorisation résulte tacitement de son concours,
néanmoins, il est préférable de dire que le mari autorise
la femme (I).

458. — Kn cas’d’autorisation donnée par acte
particulier, elle doit être spéciale ; notamment pour
vendre les. immeubles de la femme, il est indispensable
que l’acte d’autorisation les désigne (2) , et
indique le prix (3).

Quand le mari se porte fort de sa femme dans
l’acte do vente ou d’achat, et s’obligea rapporter
sa ratification, on peut dire qu’il l’autorise par cela
même-a ratifier ; toutefois, il-est-plus, sur de'.-l’exprimer..(4).


D’ailleurs, le mari peut donner mandat à un tiers
d’habiliter sa femme ; ce pouvoir est soumis à la
même spécialisation que l’autorisation (5).

450. — Il est nécessaire que l’autorisation du mari
précède ou accompagne Fade passé par la femme :
une autorisation ou ratification ultérieure, sans le
concours de la femme, obligerait bien le mari à
exécuter l’acte, mais resterait inefficace à l’égard de
la femme (0).
(1) C civ., 217 ; Ci-* ?., 26 juillet 1871, 20 juin ISSI (S., 82,1, 9) 1)  ; Laurent, III,
121 ; Deinolombe, IV, 190 ; Ar.bry et Itau, § 172, noie 50.(2) C. civ., 223,1538.(i)  f>s*.,lldvi'embiel8'A25n.) vcmbrel878(.S.,79,1,58 ; D,79,1,112)  ; Caen,
27 janvier 1851 ; I,iur »iit, 111,111 ; — t>mtrit, Toulouse, 22 mai 1870, selon lequel
llndtation du prix n’est |û< nécessaire.(1) Uetre, 25 pturiose an XL(5) Cas*., 2 août 1876(S.,77,1,215 ; D.,77. 1,101)  ; Demofombe, IV,209.(C) Cass., 20 juin 18 i9 ; Orléans, C juin 1808 ; Douai, 10 décembre 1872 (S., 73,2,
139)  ; Duranton, 11,518 ; Demotomlte, IV, ïtl ;~Co »trit, Dijon, 1" août 1818 ; Mar*
cadé,art.225, t ; Demânte, I, 30")  ; Aubry et Itau, % 172, noie 118, qui admettent
reflïeacîté de la confirmation par le mari sans le concours de la femme, pourvu qu’elle
intervienne pendant le mariage et avant llntroduciion de l’action en nullité.VENTES A.MIAIJLES 173
4G0.—L’acte particulier d’autorisation, pour vendre
ou acheter, est valablement fait par acte privé (1).

401. — Évidemment, le mari est libre d’accorder
ou de refuser l’autorisation dont la femme a besoin.

Pour obtenir de la justice l’autorisation que son
mari lui refuse, la femme doit se pourvoir devant
le Tribunal civil du domicile conjugal (2).

Si le mari est absent, mineur, interdit, aliéné,
pourvu d’un conseil judiciaire (3) , la justice est
appelée à exercer en place du inari le droit d’autorisation.
Quanta la faillite, elle ne rend pas le mari
incapable d’autoriser sa -femme (4)."-

Comme celle du mari, l’autorisation de justice
doit être spéciale (5).

402. — Au surplus, la spécialité de l’autorisation
maritale ne concerne que les biens personnels de
la femme ; à l’égard des biens du mari ou de la communauté,
la tomme est un mandataire ordinaire
pouvant agir en vertu d’une procuration générale (G).

403. — Knlin, la femme n’a capacité de donner
une procuration à son mari qu’après y avoir été autorisée
par celui-ci (7).

404.—D’après le nouvel article 311 du Code ci(1) 
L’autorisation donnée â la femme de renoncer à son bypolbèrpie légale en faveur
d’un acquéreur devrait être donnée par acte notarié, parce que cette forme est pres« rite
pour la.renonciation.(2) C. clv., 219 ; C. pr., 8 »>1 et suiv.(3 » K. civ., 221, 222, 221 ; C. pr., 803 ; Cas*., II août 18V) , 6 décembre 1376
♦S., 77,1, 61)  ; Laurent, III, 132 ; Demolombe, IV, 220.(1) Cass., Cjuin 1831 fS., 31, I, 311)  ; Iferdeaux, 21 décembre I8V)  ; IVmolotnbe,
IV, 2 ».(5) liLss., 3<) juin ISil (S., il, l,C17).(fi) Casa., 19 avril 1813,6 février 1801 (S., C2,1, 71)  ; Massé et Vergé, S 131, note 53 ;
tkmolombe, IV, 201.(7)  Cass,, I" février 1*61,18 avril 1893.174 IIÈGLES SPÉCIALES
vil, la femme séparée de corps recouvre le plein
exercice de sa capacité civile, sans qu’elle ait besoin
de recourir à l’autorisation de son mari ou de justice,
à partir du moment où la séparation est devenue
définitive. Mais il faut observer cpie les principes
de la dolalité subsistent après la séparation de corps.

405. — La femme divorcée n’a plus besoin d’aucune
autorisation, lorsque le divorce est devenu
irrévocable par sa transcription sur les registres de
l’élal civil (1).

400. — Il est certain que le mari a le droit de
vendre ses biens personnels et les biens de la communauté,sans
le concours de la femme (2) , sous
les conditions que bon lui semble : à prix d’argent
avec réserve d’usufruit, moyennant une rente viagère,
etc. (3).

407. — Toutefois, après la dissolution de la communauté,
la femme (ou ses héritiers) pourrait demander
la nullité des ventes (|iii auraient été consenties
en fraude de ses .droits, par exemple à la veille
du décès de la femme, ou durant l’instance en sépa*
ration de corps ou en divorce (4).

408. .— Quant aux immeubles personnels de la
femme, ils ne 'peuvent être vendus sans son concours
(5).
(I) C. cîv., 252 ; t’as*., 18 avril 1893.(2> C civ., 1121. L’acquéreur doit nécessairement purger H.ypotbéque légale de la
femme '<R. cîv., 2193).(3) Orléans, limai 1861 ; Ifcrdean*. 7février 1873 p>., 78, 2,258 ; D., ?. »,2,121).
(1) Cotmar, 25 février 1857 ; tlordeaiiï, 7 .février 1878, précité ; Aubry el Itau,
S 509, note 1 ; Laurent, XXII, ¥)  ; Colmet de Santerre, VI, 65 bis ; Itodiére et IVht,
. 876. ■ " -(5) C.civ., 1128.VENTES AMIABLES’ 175
V. — Ascendants et Descendants

409. --T- L’enfant vivant avec ses père et mère est
capable d’acquérir. des immeubles en son nom
personnel, sans que les -.autres enfants puissent
faire annuler les actes, pour en attribuer l’clfcl aux
père et mère, mais ils seraient admis à établir que
le prix a été fourni par ceux-ci.

470.— La valeur en pleine propriété des biens
aliénés, soit à chaire do rente viagère ou de toute
autre prestation sur la tète du vendeur (fonds perdu) ,
soit avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles
en ligne directe, est imputée sur la portion disponible ;
el l’excédent, s’il y en a, est rapporté à la
unisse (I).

Dans le cas d’aliénation laite moyennant tout à la
fois un prix fixé en capital et une rente viagère, la
présomption do gratuité n’atteint l’aliénation que
pour la portion des biens dont la valeur est représentée'par
la rente viagère(2).

lien serait de même dans une aliénation moyennant
un capital, avec réserve de l’usufruit d’une
partie des biens vendus (3).

II est admis que la présomption légale de gratuité
n’est pas susceptible d cire combattue-'par la preuve
'contraire. (4).
il) O. civ., 9.18.CD *>ss., 13 février 1801 ; Angers, 13 août 1879 
., 79, 2,-311 ; D., 80, 2, 137)  ;
Aubry cl Itau, S 681 ter, note 18 ; Lturenl, XII, 123 ; — Omlrit, Cass,, 25 novembre
1839.'(3) « *ss.,6juin I8 »>»(.S., 60, 1,29* ; D., 60, I, 115)  ; Ikmolombe, XIX, 593 ; Liuirent,
XII, 121.(i) Cm., 21 août 1871 (S., 77, I, 313 ; D., 75, I, I29>; Aubry et Itau, § 681 ter,170 RÈGLES SPÉCIALES
471.— D’ailleurs, l’imputation et le rapport des
aliénations à rente viagère ou avec réserve d’usufruit,
ne peuvent être demandés par ceux des autres
successibles en ligne directe qui ont consenti à ces
aliénations (1).

Le consentement peut précéder, accompagner ou
suivre l’aliénation ; il n’est soumis à aucune forme
particulière (2).

C’est un point certain que le consentement n’est
opposable qu’aux successibles qui Font donné et à
leurs descendants (3)  ; à l’égard des autres successibles,
l’aliénation est considérée comme gratuite.

472.— Les ventes à prix d’argent, faites par les
père et mère à l’un de leurs enfants sont toujours
suspectes, surtout quand le prix est payé ; mais si le
prix est dû au décès du vendeur, la vente ne peut
être critiquée, sauf le cas où elle contiendrait un
avantage indirect évident (4).

En pareil cas, il faut, autant que possible, l’intervention
des autres enfants pour garantir l’effet de
la vente, et reconnaître la sincérité du paiement,
fait par l’acquéreur, entre les mains des père et
mère ou de leurs créanciers.
notes 11 et 12 ; Demolombe, XIX, 517: — Contrit, Douai, 22 août 18W ; Laurent,
XII, 130.(1) C. civ., 918 ; Angers, 13 août 1879.(2) Gass., 19 août 1817 (S-, 19,1,137 ; D-, 18, 1, 202)  ; Angers, 13 août 1879 ; Demolombe,
XIX, S3I ; Laurent, XII, 13).(3) Rouen, 31 juillet 1813 ; Demolombe, XIX, 529 ; Aubry et Rau, g 681 ter.
note28. ;(1) Demolombe, XVI, 31 ; Duranton, VII, 336 ; Aubry el Rau, § 631, noie 28.VENTES AMIABLES 177
8.2
FORME DE LA VENTE
473. —Le contrat de vente n’est soumis à aucune
forme particulière ; la vente verbale est aussi valable
entre les parties que la vente écrite (1) , sauf la difficulté
de la preuve.

474.—La vente étant un contrat non solennel, les
parties ne sont pas obligées de dresser un écrit de
leurs conventions.(2) , sinon lorsqu’elles veulent se
procurer une preuve littérale, et alors cet écrit
peut être un acte authentique ou sous seings privés^.


L’article 1582 pourrait faire croire que la vente
doit être constatée par écrit, mais sa disposition incorrecte
s’éclaire par les travaux préparatoires (4) ,
en ce sens que si les parties jugent l’écrit nécessaire,
elles ont toute liberté pour la forme publique
ou privée.

Cependant, il faut dire dès maintenant : que la
vente des immeubles appartenant aux incapables est
soumise à des formes particulières ; que la vente
amiable contenant renonciation par la femme du
vendeur à son hypothèque légale, doit être passée
devant notaire.
0) C. civ., 1583 ; comp. 1703.(2) Cass., 18 mai 1806, 21 octobre ISll ; Toulouse, 17 août 1871 ; Alger, 10 novembre
1885 (D., 86,2,161)  ; Troplong, 18 ; Duvergier, 161 ; Colmet de Santerre, VII,
3 ; Laurent, XXIV, 126 ; Guîtlouard, 7 ; Baudry-Lacantinerie, III, 176.(3) C. civ., 1582.(i) Fenet, XIV, p. 183.178 ''-ItKGLKS SPÉCIALES
I. — Vente verbale

475. — Une vente verbale dont le prix ne dépasse
pas 150 fr. peut être prouvée par témoins (1).

470. — Au dessus de 150 fr., la preuve de .la vente
verbale pourrait être admise par témoins, par présomptions,
et par tous les autres moyens de droit
civil, s’il existait un commencement de preuve par
écrit, c’est-à-dire, un écrit quelconque, rendant
vraisemblable la vente alléguée, et. émanant, par
l’écriture ou par la signature, de celui à qui on l’oppose,
ou do celui qu’il représente (2).

Ainsi, un écrit de la main du vendeur ou de
l’acheteur, quoique non signé de lui, contenant promesse
de vendre ou d’acheter, peut être considéré
comme un commencement de preuve par écrit de
la vente (3) , autorisant l’admission de la preuve testimoniale
pour n’importe quoi chiffre.

II. —Vente par correspondance

477. — Si la vente est traitée par correspondance,
lo contrat est formé au moment où les deux volontés
de l’acheteur cl du vendeur ont concouru. Celui
(1) C. civ., 1311 ; Douaî, 7 janvier 1836 ; Toulouse, 17 août 1872 il »., 72, 2, 221).
— Quand bs* parties ne sont pas d acconl sur la valeur île l’immeuble vendu, l’une, la
fixant au-dessus do 150 fr., l’antre,- ati-dessou*, le tribunal ordonne d’oflice une expertise
prvalabte |>oiir river cette valeur et déterminer pqr la, ."• ! la preuve testimoniale
est recevabîe (Xancy, 27 avril 1839: Aubry et liait, § 76*, nota 31, *>>lmet de
Santerre, V, 315 'sbt ; Duranton, XIII, 317).(2) C. civ., 1317,13V3 ; coihp. Cass., î » f.-vrirr 1880 (.S., 8") , I, a*) ) ; IMrî*, 27 mars
1811 ; Itiom, m mars 1811 ; Demolombe, XXX, 115, 116 ; Dailoz, Vente, CI.(3)  Dordeaux, 7 mai .18:11 ; comp. Cas*., 3 décembre 1813 ; Aubry et Itau, g 761,
note 13 ; CotmcldeSanlerre, V, iaibïs ; Laurent, XIX, 107 ; Lirombiére, art. 1317,I »' ») ,VENTES AMIAI1LES 170
qui a écrit la lellrc d’offre de vente ou d’achat peut
retirer son offre '-jusqu’à l’acceptation (1). De son
côlé, celui à qui la lettre est envoyée peut accepter
.j’offre, tant qu’elle n’est pas rétractée (2) , ou, s’il y
a un délai fixé, tant que le délai n’est pas expiré (3).

Au surplus, celui qui a fait l’offre est délié de son
engagement par l’expiration du délai qu’il a fixé (4).

478. — fênfiii, pour produire ses effets, - l’acceptation
doit être pure et simple. Lorsque la personne
à laquelle l’offre a été faite répond-qu’elle' prendra
pour un prix inférieur, la personne qui a fait lu lire
est déliée de son engagement (5).

470. — Kn cas de décès, faillite ou interdiction do
celui qui a envoyé la lellrc d’offre, l’acceptation ne
peut plus avoir lieu utilement (0).

480. ■— Après le décès de celui à 'qui l’offre a été
faite, elle n’est plus susceptible d’acceptation efficace
Iiar ses héritiers (7) , à moins qu’il ne paraisse ressortir
des termes de j’offre .qu’elle s’étend aux
héritiers.

481. :— Mais à quel moment s’opère la conclusion
d’une, vente traitée'par lettres missives ?

.Pour les uns, le contrat ne se forme qu’à l’arrivée
de la. lettre'd’acceptation aux mains de celui qui a
fait l’offre, pareeque la lettre remplissant l’office
il) Cas*., 21 uY-ccmbre. 18VW.S., 17.1, 10 ; D., 17,1, 13 ;.CD Demolombe, XXIV, b7 ; Duvergier, 66 ; Larombiere, art.' 1101, n* 18.Ci)  Duvergier, 50 ; Mass. ; el l’erg.*-, S « 13, note 7 ; Demolombe, XXIV, l’S.lî) Drux. Iles, S5 f.'vrfcr 1867 ; Lyon, 27 juin 1807 (S., 68, 2, 182 ; D., 67, 2, 193>.ii) Arnicas,-U mai 1851 ; Deinolombe, XXIV, 52 ; Aubry et Itau, §313, note 10.<6) Demolombe, XXIV, 63 ; Aubry et Itau, $ 313, note 15 ; Duvergier, 55 ; Laromli'V.art.
It0t,n’2l.C> Ca« .,2 ») juillet 18W« S., 17,1,875 ; D., 16,1,335)  ; Aubry et Itau, $ 313, note 16 ;
Toullicr, VI, 31 ; Duvergier, I, tt>; Demotoniiie, XXIV, 63 ; Larombiere, art. 1101,
K 3)  ; Tr.>j.lonfc’,23 ; — Contrit, Ci. n, 27 avril 1812 ; Duranton, XVI, 15.180 .'..'' ItKGLKS SPÉCIALES
d’un mandataire, le mandat ne produit effet-que .
lorsqu’il a été exécuté, et la lettre, mandataire
expédié, ne remplit son mandat qu’en parvenant aux
mains du destinataire (1).

Pour les autres, le contrat est formé au moment
où l’auteur de la leltre d’acceptation s’en est dessaisi
en la remettant s’i la poste, car elle devient alors la
propriété du destinataire, de sorte qu’à cet instant
précis les deux volontés du vendeur et de l’acquéreur
ont concouru (2).

La première opinion nous parait préférable.

482. — Dans la vente par correspondance, l’acceptation
ne rétroagit pas ; en conséquence, le contrat
n’est formé que du jour de l’acceptation (3).

III. — Vente sous seings privés

483. — L’acte sous seings privés contenant vente,
est obligatoirement rédigé en autant d’originaux
qu’il y a de .'parties ayant un intérêt distinct, et,
chaque original doit renfermer la mention de l’observation
de celle formai !lé (4).

La venle, consentie par nue seule personne à un
seul acquéreur, est dressée en deux originaux.

484.—Cependant, l’acte privé d’une vente faite au
comptant, n’a pas besoin d’être rédigé en double,
(I) HoUrgeî, 1".) janvier 1800 ; Itruxeilc ?, 25 février 1807 ; Chambéry. 8 juin 1877 ;
OrSean-r, 2 »; juin 1885 (D., 86, 2, 135 ; S., 86, 2, 30)  ; Tror>tong,21 ; I.irombi'ire, art.
1101,n*l3 ; Laurent, XV, 173 ; He|.p, i00.Cl) l’An, 16 juillet 1852 ; Douai, 15 mars 1886 (D., 88, 2, 37)  ; Duranton, XVI, 15 ;
Duvergier, 58 ; Marcadé, art. IWf, II ; Demolombe, XXIV, 73 h 75 ; Aubry' et Itau,
§313, note 25 ; fînillotiard, 16 ; Hou-<seau, 83.(3) Toullier, VI, 20 ; Uuiltotianl, 18 ; Laurent, XXIV, 15 ; ~ Contrit, Cotrnel de
Santerre, VII, 10 bis.<l> C. civ., 1.325.VENTES AMIAlîLES 181
s’il ne contient ni réserve ni condition au profit du
vendeur (1).

Il y a nécessité de dresser Facto de vente en double
lorsqu’il renferme une charge, une rente, une
réserve d’usufruit, une servitude (2).

485. — Dans le cas ou plusieurs copropriétaires
vendent ensemble une chose commune, à plusieurs
acquéreurs conjoints, un seul original suffit pour
Ions les vendeurs, et un autre pour tous les acquéreurs
(3).

480. — L’acte de vente non dressé en autant d’originaux
que de parties ayant un intérêt distinct, ou
ne contenant pas la mention du nombre des originaux
qui en ont été laits, ne constitue pas une
preuve complète de la vente qu’il renferme, mais il
vaut comme commencement de preuve par écrit (4).

Une autre opinion décide que, l’acte de vente
non fait double étant nul, ne vaut même pas de
commencement de preuve -par écrit (5)  ; cette opinion
ne nous parait nullement fondée, car elle ne
lient pas compte de l’article 1347.
Il) Montpellier, 10 juin 1828 ; tïordeaus, 30 janvier 18) 1, <S., 31, 2,281)  ; Toullicr,
VIII, .327 ; Duranton, XIII, 116 ; Demolombe, XXIX, 3f« )  ; Aubry et Itau, §750, note
2* ; Laurent XIX, 223.Ci)  lits*., 31 janvier 1837 ; Agen, 17 août IS37 (S., 38,2,122)  ; Demolombe, XXIX,
V » ; Ln’rombière, art. 1325, n" 22 ; Aubry et Itau, § 750, note 21.(3) Duranton XIII, 151 ; Aubry et Itau, g 750, note 20 ; Laurent, XIX, 210 ; Colmet
.deSanterre, V,288Iris ; Demolombe, XXIX, 103.Çt) Cass., 28 novembre 1801 ; Itesineon, 12 juin 13.18 ; Grenoble, 2 août 1839 ;Nîmes, 13 novembre 1851 ; Lyon, 13 mm" 1870 (.S., 78,1, 300 ; D., 77, I, 3>T>)  ; Toul:lier, IX, SI ; Delvinccurt, II, 615 ; Troplong,3)  ; llonnïer, 683 ; larombiere, art.1325, n« 38 ; Colmet de San’lcnv, V, 288 bis ; Laurent, XIX, 523 ; XXIV, 127 ;' Aubry'et Itau, jj 750, note:« ; Marcadé, art. 1317, V.(5) l’ai H, 27 novembre 1811 ; t"olmar,6 mars 1813 ; Aix,23 novembre 1813 ; Amtcru,
15 juillet 1820 ; Gacn, 28 novembre 1*28 ; 'Ifeurges, 29 mars 1*11 ; Itaslia, 11 juillet
1838 ; Hordeaux, 31 juillet 1839 ; Duranton, IV, 1285 ; Mass.' et Verge, § 500, note 12 ;
Demolombe, XXIX, 120â 13).182 -'RÈGLES SPÉCIALES
487. —Du reste, la non validité de l’acte de vente
sous seing privé résultant, soit du défaut de mention
de sa rédaction en double, soit de ce qu’en
réalité il n’a été rédigé qu’en un seul original, se
couvre par l’exécution totale ou partielle, par exemple,
le paiement d’une partie du prix, constaté par
acte ultérieur (1).

488.— Un seul original dressé de l’acte de vente,
cl constatant son dépôt aux mains d’un notaire ou
d’un tiers, forme une convention régulière.

Est également valable l’acte de vente sous seing
privé, rédigé en un seul original, s’il est établi que,
du consentement de toutes les parties, il a été dé-,
poséentreles mains d’un notairc(2) ou d’un tiers (3)  ;
mais, le dépôt fait par l’une des parties ne couvrirait
pas l’irrégularité à l’égard des autres (4).

489. —La signature des parties forme une condition
essentielle à l’existence do l’acte sous seing
privé ; elle ne" peut être remplacée par une croix ou
par d’autres marques (5).

Du reste, il n’est pas indispensable que la signa(1) 
Cas »., 13 février 1811,1" mars 1830, 29 mars 1852, 29 juillet 187) (S., 71, 1,
30)  ; D.,71,1, 203>; Aubry el Rau, § 750, notes 33 à *2 ; Demolombe, XXIX, 125,
138 ; Marcadé, art.'1325, II ; Honnier, CSG ;'Colmet de Santerre, V, 288 bis ; Larombiere,
art. 1325, n’33.(2) Cass., 25 février 1835, 29 mai 1852 ; Ifordeaux, 23 décembre 1813 (S., -11, 2,
293)  ; Honnier, 087 ; Larombiere,'art. 1325, n* 12 ; Aubry et Itau, § "50, note -13 ;
Laurent, XIX,230 ; Dallo7, Obi., 1070.{3) Cas*., 12 décembre 1871 ; Grenoble, 2 août 18 »; Paris, 1 janvier 1877 (S., 77,
2,13' »)  ; Lnromblëre, art. 1325, r.* 12 ; Demolombe, XXIX, 112 ; Laurent, XIX, 237 ;
— Contrit, Caen, 21 avril 1-822 ; Massé el Vergé, § 500, note 11 ; Dalloz, 1070.(V ISourges, 27 juin 182:)  ; Itordeaux,' 13 mars 1829 ; Demolombe, XXIX, 430,113 ;
Aubry et Itau, $ 750, note 15 ; Laurent, XIX, 230.(5) Cass., 8 novembre 1812,9 novembre 18 » 9 (S., 70,1,311)  ; tlourges,2l novembre
1871 (S., 72, 2,200>; Larombiere, art. 1325, n’ I, Ikmolomlre, XXIX, 355 ; Aubry el
Rau, § 756, note 2 ; Colmet de -Santerre, V, 281 bis.VENTES AMIABLES ' 183
turc de toutes les parties se trouve sur chacun des
originaux: il suffit que les originaux qui sont entre
les mains de chacune des parties, portent la signature
de toutes les autres ( !)  ; ainsi, dans une vente,
le vendeur signe l’exemplaire destiné à l’acheteur,
et celui-ci l’exemplaire destiné au vendeur.

490. — Dans un acte de vente sous seing privé, s’il
est dit qu’il sera converti'en un acte devant notaire,
il semble évident que les parties ont voulu faire
une convention définitive et non une convention
subordonnée, pour sa validité, à la rédaction de
l’acte notarié (2). Le contraire ne pourrait résulter
que des termes d’une clause spéciale, suspendant

Teflet de la vente (3).

IV. — Régularisation de vente verbale ou par
acte privé

491. — Pour toute vente d’immeubles, l’acquéreur
s’exposerait à de nombreuses difficultés en se
contentant d’un litre non authentique, qui peut être
nié ou contesté (4).

La régularité parfaite d’un litre de propriété immobilière
est trop importante, en pratique, pour
(I) Itord^ux, 10 décembre 1811: Nancy, 21 juin 1819 ; Rennes 15 novembre 1809
<S.. 70,2, 311 ; D., 71, 5.103)  ; Toullier. VIII, 3il ; Duranton,XIII, 150 ; Demolombe,
XXIX, 113 ; Aubry et Ibui, § 750, note 30 ; Laurent XIX, 212.— La pratique de
l’échange des signatures présente des inconvénients, en cas de r>ojte d’un original, et
"le convention non exécutée au décès des parties,si leurs béritiers en ignorent l’existence.(2> Itou'rges, 2.) août 1811 : ftiorn, 9 mars 1811 ; Rennes, 7 juillet 1815 ; Besançon,
20août 1831 (D.,82,2, I77>; Laurent XXIV, 130 ; Demotombe, XXIV, 30 ; Duvergier,
100.Ci)  Angers, 15 février I8C0 (S., GO, 2, 109)  ; Tnjflong, 19 ; comp. Colmet de Sant
*re, VII, 3 ; Dallez, Vente, C8.(1) C civ,, 1322 à 1321 ; Demolombe, XXIX, 270 ; Aubry et Itau, S 756, note 90.18Ï UKOLES Sl’ÉCIALKS
qu’un acquéreur, soucieux de ses intérêts, "'hésite
à remplir les formalités nécessaires à l’effet de l’obtenir.


492, -— Si donc un acquéreur est propriétaire en
vertu d’un contrat de venle constaté par une correspondance
ou par acte'sous seing privé, il doit si ;
halcr de faire convoi tir son lilre en acte aulhentiqiiiy
au moyen d’un .dépôt,, par les deux parties, recon.'naissant

leurs signatures, en l’élude d’un notaire (t).

493. — A'défaut de régularisation volontaire avec,
le vendeur, la marche à suivre est celle-ci :

L’acquéreur fait sommation, par acte d’huissier,
-au'vendeur » de se. trouver, en l’élude d’un nolaire :V
jour et heure lixes, soit pour passer acte authentique
de la promesse do vente verbale ou par eorrespoii(larice
consentie par la personne '.sommée ; soit pour
roconnaîlro l’écriture et la signature de la vente sous
signatures privées, signée à telle date et enregistrée.

Si le vendeur ne se présente pas,'le nolaire dresse
un procès-verbal dé'défaut."

Knsuile, i'açipiéreur ajourne le vendeur devant le
''tribunal-civil de la situation de l’immeuble, ou do
celui du domicile ilu vendeur (2) , pour arriver a la
'reconnaissance authentique do la vente.

Trois cas peuvent se présoiiior :

1° Le vendeur ne dénie pas la signalnre, loin de
là, il l ;i rcconnatl, le tribunal "donne acte de la reconnaissance,'cl
alors les frais de Faction restent à la
charge do facquéreur ^t)  ;
(1) €ass,, 7 novembre 1813 !*., 43,1,872 ; l »„ -11, I, I3t>.(2) O. i.r.,'tt>; l.as ».,3l mai 1837 |S„37, 1,631)  ; Hoimîer,'II, 1*2 ; Twptong,202 ;
Aubry d Hau, S "ÎW, note 10 ; — Contrit, Duvergier, 258 ; Joccotton, .370.fl) C. pr.,133.VKNTI'S AMIAIJLKS 185
2> Le vendeur fait défaut ; dans ce cas, l’écrit est
leiiu pour reconnu (I)  ;
'•}> Le vendeur dénie sa signature, la vérification
<• !« esl ordonnée, par litres, par experts el par témoins
(2).('.elle vérification aboutit à la conviction
que la signature émanait bien du vendeur ; il en résulte
reconnaissance judiciaire, et lo vendeur esl
condamné aux dépens, plus a des (lonnnages-inléréts
et à noé amende (M). '

V. —. Vente devant notaire

4îH. L’acte notarié fait foi, par lui-même, en
justice, de la vente qu’il constate,.comme des dispositions,
paiements et reconnaissances’qui y sont
contenus, ainsi que de l’existence matérielle des
fails que. Je notaire y a énoncés, comme, les.ayant -
accomplis lui-même ou connue s’élant passés en sa
présence, dans l’exercice de ses fonctions (4).

Pour que l’acte notarié produise les elfels.que la
loi y attache, il faut la réunion de trois conditions
essentielles: capacité du notaire, sa compétence et
■l’observaiion dos solennités requises.
i* » Capacité du notaire
405. La première condition de la capacité
.fin notaire est sa nomination, suivie de la près-.
(1) 1*. |r.. 131.CD •'. |-r., l’>.'> <? xùv.« 3 » C. |,r., 213.Il » »:. « iv.. I3I*>; L. 25 Vff.tVie, an XI, ait. I el 13 ; Cas-*., 18 août 18V) , 1 iM.vinlrre
IH70, 13 .bVetnbre 1877 (S., 78, I, 103 ; D.,78, 1, I70>; Durante », XIII, 5 ?.) ,
Aubry et Itau, S 755, n oie 51 ; Demolomlie, XXIX, 277.
12 ..
LSG luViLKS SI'KCIALKS
talion de serment qui seule l’investit de ses fonctions
(I).

490. ■.-- Il est défendu au notaire do recevoir des
actesdans lesquels’ses parents’ou alliés, en ligne
directe Î'I tous les degrés et en collatérale au degré"
d’onclc ou de neveu inclusivement, seraient parties
ou qui contiendraient quoique disposition en leur
laveur (2).

Celte interdiction s’applique lorsque.'les parents
ou alliés du. nolaire agissent on qualité de manda.
taire, tuteur, syndic de faillite (3).

407. — Deux notaires, parents on alliés en ligne
directe à l’infini et en. collatérale, jusqu’au degré
d’oncle ou do neveu inclusivement, ne peuvent concourir
à'In-confection i\u même acte (4).

Le notaire ne peut pas davantage recevoir tins
actes dans ' lesquels il serait, personnellement intéressé
(5).

2' Compétence du notairo

408. --- Kn second lieu, pour qu’un acte notarié
soit valable comme tel, il faut qu’il ail élé passé dans
un lieu où le notaire a lo dnul d’instrumenter.

Il y a trois classes do notaires : la première comprend
ceux des villes où siège une cour d’appel, ils
peuvent recevoir des actesdans tout lo ressort de
(1) L. 25 ve-nlA e, an XI, ait. 13 ; I>M., 0 niai 1812 (S., 13, I. 501 ; D., 1 », I, 213).(2) L. VentAv », art. 8. — t-ji r.n d’alli-inre, lai r.robibiliou ne « *es« e nas pnr le drV*-*,
rnr'rne.« anscnfaiit- », de lY-r-oux « juî firoduiraît l’afllnîtê (C,\ss., 1 novembre IM<8 ; S.,■et) , 1,18).Ci)  I »êe. mirt.juM., 5 février 182:* ; — Contrit, Vs*« ., 30 juilb t \K\\ (S., 31,1,078).
<1) L. ventôse, ait. 8 rt 10.<5) i*ass.,-i août Irtll, 20 Janvier 1871 (S.,71,1,110)  ; roinp. Cas*., 7 Janvier 1883
(S., 83 1.I0N).VKNTKS’ AMIAliLKS. '"'.' 187
la cour ; la deuxième est composée de ceux des villes
ou'siège, de fait un tribunal civil, ils exercent leurs
fonctions dans tout l’arrondissement ; la troisième
est formée de tous les notaires résidant dans les
localités où il n’y a ni cour d’appel, ni tribunal civil,
ils sont compétents pour recevoir des actes dans
retendue du ressort de Injustice de paix de leur,
résidence (I).

Cette règle du ressort s’applique au notaire en
second comme an notaire en premier, do sorte que
facto recil par un notaire de première classe avec
un notaire de troisième classe, doit être signé dans
le ressort de ce dernier.
34 Solennités des actes

400.—-Los actes sont.reçus par deux notaires, ou
par un notaire assisté de deux témoins instrumenta
ires (2).

500. — Les témoins inslriunentaires doivent être
citoyens français, savoir signer et avoir leur domii-ile
dans l’arrondissement communal où l’acte est
passé (3).

Ne peuvent être témoins : 1° les parents ou alliés
soit des notaires, soit des parties contractantes en
.. .iigne directe à Ions les degrés el en ligne collatérale
jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ;
2>les clercs et serviteurs dos notaires ou des parties
(4)  ; :>> les étrangers mémo admis en l**ranco à
<l> <:. riv., 1317 ; L. ventre, ait. 5.
CD L. vehbW, art. ».
Cil L ; vnilône, att, !).
■Il) L. vent.Ve, art. 8 et 10.188 UKC.LKS Sl’KCIALKS
jouir des droits civils (1)  ; 4° les personnes condamnées
à une peine entraînant la dégradation civique:
travaux forcés, déportation, détention, réclusion,
bannissement (2)  ; 5° ceux qui ont été condamnés
correctionnellement, avec interdiction d’être témoins
dans les actes, mais seulement pendant le
temps déterminé par le jugement (3)  ;' 0> les taillis
non réhabilités (4)  ; 7° les aveugles, les sourds, les
sourds-muets (5).

501. — Les actes doivent énoncer les noms des
témoins inslrumenlaires et leur domicile ; le lieu,
l’année et le jour où les actes sont passés (0).

502.— Les actes sont signés par les parties, les
témoins et les notaires, et doivent contenir la mention
de l’accomplissement de cette formalité (7).

La mention des signatures est substantielle ; la
nullité résultant de son omission ne serait pas couverte
par le fait même de toutes les signatures (8).

503.—Si les parties, ou l’une d’elles, ne savent ou
ne peuvent signer, le notaire doit faire mention de
leur déclaration à cet égard (0).

50L— Les renvois, écrits en marge de l’acte,
doivent être paraphés par les parties, les témoins
et les notaires.

Pour les -renvois .transportés à la lin de l’acte, à
(l) C. civ.. 13.(2) .C. pén., 8,28, 31.
(3) C. |én, ?i,12.(1) Itouen, 1.3 mai 183,)  ; Àmien*, 8 juillet 1873 (S., 73,2,259 ».
(5) Part*, 10 janvier 1871 (S., 71,2,137).
<C) L. venb'se, art. 12 ; Cas*., 23 novembre 1825.
<7) L. ventôse, art. 11.<8) Cass., G juillet 1821 ; Dourges, 28 juillet 1823 ; Ilastia, 23 décembre I85C (S., 5 »;.
2,333).(3) L. ventés »?, art.1V.VENTES AMIAULES 180
raison de leur longueur, ils sont non-seulement
signés ou paraphés, mais encore approuvés par les
parties. En outre, mention esl faite à la fin de leur
lecture et de leur signature, ou de la déclaration de
ne sa voir du de ne pouvoir signer (1).

505. — Les notaires sont tenus de garder minute
de tous les actes de vente qu’ils reçoivent (2).
4° Nnllités
500. — L’acte notarié qui ne réunit pas les conditions
d’authenticité prescrites par la loi est nul
comme acte authentique ; il vaut seulement comme
acte sous-seing privé s’il est revêtu de: la signature
de toutes les parties (3).

507.—D’ailleurs, l’acte reçu par un nolaire et dans

lequel il était personnellement intéressé, est entaché

de nullité radicale à l’égard du notaire (4) , mais cet

acte peut valoir comme écriture privée entre les
parties.

5<> Prescriptions réglementaires

508. — Les diverses autres formalités prescrites
aux notaires relativement à la rédaction des actes,
sont purement réglementaires ; leur omission n’entache
pas la validité des autres, elle a seulement
( !) L. ventôse, arl. 15.CD L. ventôse, art. 20. — En cas de conflit entre le notaire de . l’acquéreur et celui
•lu vendeur, la garde de la minute appartient au notaire de l’acquéreur, alors même
ijue le vendeur paierait le ? frais de vente, à moin* cependant de convention contraire
(l’arK 22 février 1881, S., 81,2,77).CD L. ventôse, art.68 ; (1 civ., 1318 ; Cas*,26janvier 1870 (S,70,1,160) , 16février
1886 (S., 87,1, 9>.0) Cass, 15juin 1853, 20 janvier 1871 (S.,71,1,110)  ; Demolombe, XXIX 258 ;
Larombiere, art 1318, n’ 55 ; Aubry et Itau, g 755, note 71.'100 »ÈGl<KS SPÉCIALES
pour conséquence do faire encourir dos pénalités
pécuniaires au notaire on défaut,

Nous nous bornerons à rappeler deux prescrip^
lions spéciales A la vente :

-1* Aucun notaire no peut passer acte de vente ou
d’acquisition au nom" d’un établissement ecclésiastique
ou d’une communauté religieuse de femmes,
s’il n’est justifié du décret portant autorisation de
Facto, et qui doit y être entièrement inséré (1).

lion serait ainsi quand mémo un tiers déclarerait,
pour lo cas ou l’autorisation no serait pas accordée,
se porter fort pour la vente ou s’approprier
l’acquisition (2) 

2° Lorsqu’un nolaire'reçoit un acte do vente, il est
obligé de donner lecture des articles 12 et 13 do la
loi du 23 août 1871, relatives aux dissimulations.
Celle prescription est limitée aux ventes do gré à
gré ; elle ne concerne pas colles faites aux enchères^.

CLAUSES GÉXEI1ALKS DES VENTES
I, — Désignation des biens

500. — La désignation des immeubles n’est complote
que si elle rappelle : la commune de la situation
 ; la nature, la contenance et le nom sous lequel
sont connus les immeubles ruraux ; la rue et le
11) Ord. Il janvier 1831, art. 2.(2) Or. min. just., 30 avril 1SSO, 23 mars iSSS '(/tet-ue not., 8003).(3) L. 3 août 1875, arl. 11.VENTES AM !AULES 101
numéro des iomioubles urbains ; les tenants et abou*
tissants des uns el des autres.

Il finit indiquer autant que possible le numéro et
la section du cadastre: cette'indication’atteint’le
fond de l’immeuble et permet de le reconnaître
toujours, malgré les changements survenus à la
surlace.

On doit mentionner aussi les mitoyennetés des
murs, haies et 'autres clôtures.

510. — S’il existe dos accessoires immobiliers ou
des immeubles par destination, il est indispensable
de les mentionner, surtout lorsque la jouissanco do
l’acquéreur no doit pas être immédiate,

511. — Quelques dispositions légales précisent co
que doit contenir la désignation des immeubles dans
les cahiers des charges pour les ventes judiciaires (j)  ;
à l’égard des ventes volontaires le législateur n’a
lien prescrit.

512. —Toutes les fois que la vente a pour objet
un terrain, la question se pose de savoir s’il est vendu
à la mesure on tel qu’il est, sans garantie do contenance,
et il convient do taire une stipulation en
conséquence.

513. — Une autro.. circonstance à noter, c’est lo
cas où l’objet do la vente est contigu avec un
immeuble restant au vendeur. Alors, il y a lieu do
régler, avec le plus do précision possible, tout ce
qui concerne les clôtures, les passages, les vues, les
plantations, l’écoulement des eaux, etc., de manière
a tarir la source de toutes contestations entre le
vendeur et l’acquéreur.
(I) C. pr., C75, 0 », »j", 072, 9S8,1001.
Il esl certain que l’annexe d’un plan est toujours
une excellente précaution, surtout pour les ventes
de 'terrains divisés par lots.

H. — Origine do la propriété

514. --'- On appelle établissement do .propriété^
l’analyse raisonnéo, substantielle, îles litres eh vertu
desquels le vendeur 'est -légitime propriélairo.

515. -~ H no serait pas possible do rechercher a
l’infini le droit do propriété, mais, il est nécessaire
'de : remonter-a 30 ans, au moins ; c’est le délai lo
plus long accordé pour la proscription (I)  ; cependant,
il faut observer:

1° Que la prescription no court pas contre les mineurs
et interdiis (2) , ni enlro époux, mémo après
la séparation do corps (3)  ;'-
2i1 Que les immeubles dolaux, inaliénables ou
aliénables à charge do remploi, sont imprescriptibles
pondant lo mariage, à moins que la proscription
n’ait commencé auparavant (4).

3° Que les aliénations administratives réservent..'
quelquefois des servitudes d’utilité publique, imprescriptibles,
cl pouvant’.diminuer notablement la
.valeur des biens qiii en sont afioelés.

Par suite, il sera souvent prudent’dé ne pas s’arrêter
à Ironie ans.

510. —. Avant do dresser l’établissement de propriété,
le rédacteur de.l’acte' doit avoir soin : 1° do
(1) C.rîv.,22« 2.(2j C. rïv., 2252.(3> <:.riv.,2253 ; lMris,2njuiiktl8C2(S.,« ;2,2, 513 ; I ».,(ÏJ,2, 112).(l) (:.riv.,15W,I5- ;i,2255.
VENTES AMIA0LES 103

vérifier la régularité extrinsèque des litres produits ;
2> de voir si les personnes qui y ont ligure n’étaient
point frappées, soit d’incapacité générale, soit d’une
incapacité relative à Facto.fait ; 3' do s’enquérir do
Félat civil des 'contractants, quant aux mariages et
aux lulolles, car, sur do précédentes transmissions,
on a pu négliger do faire -disparaître dos -hypothèques
légales dont les causes ne seraient pas encore
éteintes ; 4° d’examiner le précédent.établissement
do propriété dans ses énoiiciations, comparées, autant
cpie possible, avec les actes à l’appui.

Plusieurs foisdos notaires ont été déclarés responsables
pour-ne-:pas ..avoir'.vérifié suffisamment
rétablissement du droit de propriété d’immeubles
vendus ou hypothéqués ( !).

i« Succession

517. - Celui 'qui vend un immeuble recueilli par
succession, en qualité do seul héritier, justifie de
celte qualité par un intitulé d’inventaire, ou par'un
acte do notoriété, à défaut d’inventaire.

L’acte do notoriété, appuyé, autant que possible,
de Facto do décès, doit énoncer qu’il n’a pas été
fait (Finvcnlaire,.que lo défunt est mort /« cVscVd, cl
que co dernier était célibataire, marié ou veuf.

518. — La loi accorde ICI droit d’usufruit au conjoint
du défunt (2)  ; si donc le du .cUjux était marié,
il faut viser Facto cantonnant ou éteignant l’usufruit

do son conjoint.
(I) Cass., 10 août 1805, 2 juillet 1878 « S., 73, 1. IV »)  ; Nancy, 23 avril 1801,15 décembre
1871 (S.. 75, 2, 318).
(2> C. civ., VCT, L. « .mars 1831.
lîH HÈUI.ES Sl’ÉOlAWvS
510.™ Si la qualité do seul héritier vient de l’indignité
ou do.la renonciation do cohéritiers, ils sont
nommés, avec mention :

t" Pour l’indignité (I) , iln jugement qui la déclare
el dos pièces établissant qu’il a été siguilié et osl
devenudéliuitil, àdélant’d’opposition’et « l’appel (2) 

2' Pour la renonciation, de la déclaration passée.
au grollVî du tribunal civil (3) , ou do la convention
onlre héritiers do laquelle lésulto la renonciation ;
niais ou doit obseï ver que la renonciation conventionnelle
n’est opposable aux tiers que couiino cession
do droits succossils (4).

520. Lorsque |o droit héréditaire résulte d’une
adoption, il faut en rappeler les .formalités substantielles:
acte d’adoption, jugement, arrêt, inscription
à l’état civil (5).

52L Quand losuccossible, parent, -dans une
ligne, recueille toute la succession à défaut d’héritiers
do Faillie ligne, il est bon, "quelque fois, de
demander un net » de notoriété spécial, pour affirmer
la non oxisUnicc d’héritiers connus,

522, »- Plusieurs héritiers, indivis, vciidniil conjointement,
n’ont évidemment pas (Faillir* jnstilioation
à faire que Tunique héritier,

523, — Lorsque la succession est dévolue à Foulant
naturel, au conjoint survivant où à F Liai, à défaut.
d’héritier au 'degré siiccossiblo, il est indispensable
do viser lo jugoinonl d’envoi en possession (0).
(I) C. civ., 727.
{2)  <;. |.r., 113, 518.
CD C, rîv., 781.(1) CHs„ 15 novembre 1858 (S., 53, 1, 3 ;.
(5> C.eiv,, :tV).
■■(C) C. riv, 770, 773.
524. Quand lo vendeur n’est-pas seul héritier,
il doit justifier.:''

t » De sa qualité héréditaire et do colle il »? ses
cohéritiers, par inventaire ou notoriété ;

2' 1 lit do racle lui attribuant la propriété exclusivo:
partage, licitation, cessiondo droits,

525. - Pour le partage, il "faut qu’il soit fait avec
te concours do tous les héritiers, et qu’il ait lieu on
justice, s’il y a des incapables ondes non présents
parmi les ayants-droit (I) ,

Dans |o cas do parlago avec soiilte, dont le paie-''
nient no serait pas justifié, il faut observer que le
privilège do coparlageant est soumis à inscription,
dans les quarante-cinq jours du parlago, au point
do vue du droit '.de suite contre un tiers détenteur^).-.
.

520. — S’il y a ou licitation, le -privilège pour sûreté
du prix doit être inscrit dans lo mémo délai
que celui lésiiltaut du 'partage. Lu présence il’iiuo
licitation judiciaire, on doit exiger la ''preuve, du
paiement, à cause do la folle-enchère ordinairement
stipulée dans le cahier d’enchère, contre lo colicilanl
adjudicataire, car « elle action se conserve sans
publicité, pondant trente ans (3).

527, - Lorsque la propriété résulte d’une cession
do droits successifs ayant fait cesser l’indivision,
elle équivaut à partage ; ail contraire, si la
Cession a laissé subsister. Fiudivision, c’est une véritable
vente .soumise à la transcription.
« l>C. civ., XSH ; C. |.r.,ïftl, !tti.t2/l„23iiiaisl »i55, art, (J.çt)  Cav*,, 27 m.ii l*J3">,2 jinvi.r 1%81 (S., 80, 1,373 ;.
a* Donation entre-vif*

528, - Pendant la vie du donateur, le droit do

propriété, résultant d’une donation entre-vifs, pré•

sente do sérieux dangers pour les tiers ; en elfot :

1° La propriété transmise au donataire est résoluble,
pour: inexécution dos conditions de la donation
 ; survonanco d’un enfant au donateur ; ouverture
d’un retour conventionnel stipulé.-Pans ces
■..divers cas, les aliénations’'consenties par lo donatairo,
sont anéanties (1)  ;

2° Los créanciers (lu donateur i-oiivent faire révoquer
lu'donation comme ayant ou lieu on fraude do
leurs droits (2)  ;

3 » Si les biens excédaient la (piolilé disponible,
la réduction pourrait entraîner la dépossession du",
donataire (3).

520. — Après la mort du donateur, les droits se
trouvent définitivement fixés ; s’il n’existe pas d’héritiers
ïi réserve, et (pie le donataire soit étranger à
la succession, il n’a pas d’autre justification à
fournir qu’un acte de notoriété lo constatant ; si lo
donateur laisse le' .donataire comme seul héritier,
réservataire ou .'non, il suffit encore d’une notoriété ;
en présoncodo réservataires, il faut la justification
de leur qualité par inventaire ou notoriété, et un
acte contenant consentement à l’exécution do la donation
 ; enfin, si lo donataire est llélïtier, réSerVatOC.
civ., 952, 051,900.
« ,2l C. civ., 1107 ; VAIS*., .'SOjuilk-l 1« $3 ; |K,iiaI, 1 mal 181Q (S., M, 2,170)  ; CtAtmi
de San brie, V, « 2 bis.
t3) C. dv., 929, 93u.VENTES AMIMU.KS. .-'/':' . 107
taire ou non, .conjointement avec d’autres, il doit
fournir inventaire ou notoriété'et un acte lui. allrihuant
(léfiuitivomont l’objet donné.
"Lorsque la donation .-impose dos charges, il faut
s’assurer (le leur accomplissoinoul.

3 » Partage d’ascendants

530. -Un parlago d’ascendants entre-vifs no
transfère qu’un droit do propriété résoluble, pour
inexécution des ..conditions, survonanco d’enfants,
retour conventionnel, lésion do plus du quart, inégale
répartition dos .meubles et des immeubles (1).

531."—- Kn ('as dovenle pondant la vie dos ascendants,
si le partage n’est pas transcrit, ils ne
sont -pas’-.dépouillés .do la propriété à l’égard dos
tiers (2)  ; par suite les ascendants vendant solidairement
avec le donataire, donneront sécurité aux
tiers,

532. — Quand le partage'd’ascondanls.'est transcrit,
les 'ascendants ayant perdu tout droit do propriété
lié'-peuvent, plus-: vendre ; mais leur renonciation
au retour conventionnel et à la révocation,
pour inexécution dos conditions, serait valable. La
survonanco d’onfanls, la lésion et la répartition dos
biens, sontdos risques appréciables en fait,

533. — 'Après le décès dos ascendants, nu intitulé
''d’inventaire ou un acte do notoriété, établit qu’ils

n’ont pas 'laissé'd’autres héritiers que les enfants
donataires.
Il faut en outre, un acte spécial confirmant le par(1) 
C. civ., 1073, 1073 ; coin-'. 83 ».(2) C. civ., 939,911.
lago entre-vifs, ou un partage mobilier établissant
implicitement l’exécution.

531, — Pour im partage testamentaire, il est nécessaire
de fournit un intitulé -d’inventaire ou un
ncle de notoriété, et surtout une acceptation du par*
lago par tous les enfants,

4" Testament

535. — I,o légataire "universel, institué par testamont
authentique, 0*t '-'saisi do pleur-droit,."en
Fabscnco d’héritiers réservataires ; il n’a donc à
fournir, avec le testament, que' Facle do notoriété
constatant la non existencedo réservataires <l).

Institué par testament olographe ou mystique, le
légataire universel produit, outre le testament,
une notoriété établissant qu’il’n’y a pas do réservataires,
el une ordonnance d’envoi on possession (2).

Si le legs est conjoint, tons les légataires universels
concourent à Facto, sinon, il faut justifier du
partage fait enlr'eux.

Lorsqu’il existe dos réservataires, le légataire
universel produit la délivrance volontaire consentie.,
par eux, où le jugement, passé en force do chose
jugée, en tenant lieu (3) , Souvent, la'délivrance résulte
d’un partage fait entre les réservataires et le
légataire universel.

530, — Lo légataire a litre universel et le légataire
particulier justifient do leur droit do propriété par
une délivrance do legs, émanant des héritiers à ré(1) 
C. civ., lôtjfi.-.(2) C. civ., 100S.(3) C. dv., 1001.
serve, ou à défaut du légataire universel, ou encore
dos héritiers simples ; les 'qualités des uns et dos
autres doivent être établies,

A -'défaut do délivrance volontaire, elle résulte
irun jugement devenu définitif.

Le légataire à titre universel d’une quotité produit,
en outre, lo partage, ou autre acte, qui a fixé la propriété
sur sa lèto.

537. — lui l’absence d’héritiers connus et de légataire
universel, le légataire à titre universel ou
particulier demande la délivraneo aux successeurs
irréguliors, s’ils ont été envoyés on possession do
tu succession, sinon, lo légataire dirige la demando
judiciaire on délivrance contre le curateur qu’il
fait préalablement nommer à la succession vacante
(I).

538. — Les legs étant révocables pour inexécution
des charges imposées par lo testateur, il est nécessaire
do voir toujours si lo légataire a été assujetti
à quelque condition (2 ;.

5° Institution contractuelle

530. —Le droit de propriété résultant d’une institution
contractuelle (3) , est établi parla représentation
: du contrat de mariage contenant l’institution,
cl d’une notoriété constatant la non existence d’héritiers
à l’éserve.

510. — Soit que l’institution ne porte que sur une
quotité do biens, soit que l’instituant laisse des ré(1) 
l’tmolou.lre, XXI, 533 ; Aubry' « ■• ». Kau, § 720, notes 1 tt 2.(2) C. civ., 10Vi.(3) C. civ., IOÎ2.200 IIÊUEES Si »ÉC|AI.ES
sorvatairos, l’institué doit produire, outre le contrat
et ht notoriété, Facto fixant la propriété on sa personne.


6° Donation entre époux

511. L’époux donataire do son conjoint, par contrat
do mariage ou 'pondant lo mariage, (lo l’universalité,
est saisi do plein droit ;'do sorte -qu’il établit
■sa'propriété par Facto do disposition et parmi ado
do notoriété constatant la non existence do réservataires
(1).

5'i2.—-Que si la donation est seulement d’une quotité,
ou qu’il y ait dos réservataires, il faut représenter,. ;
nuire'là disposition et la notoriété, Facto
fixant la propriété sur la loto du donataire.

7" Vonto
i »»V Vente amiable
5î3. - Quand la mutation résulte d’une vente, il
faut vérifier.-, l’origine do l’immeuble : propre d’un
mari, conquèt, propre d’une femme.

Lo mari a toujours le droit de vendre ses propres.,
sans lo concours do la femme, qui n’a qu’un droit
d’hypothèque légale ;

Los acquêts do communauté ou société peuvent
être vendus par le mari seul durant le mariage (2) ,
sauf l’effet .de Fliypothèipio légale do la femme.

Après lu dissolution du mariage ou do la communauté,
il y a lieu d’examiner comment l’époux
(I) C. civ., 1031.1031,1093.
(2>C. civ., 1121.VENTES AMIAIIEES 201
vendeur est devenu propriétaire exclusif, et de viser
'les litres : partage, licitation, cession de droits héréditaires,
renonciation par la femme ou ses héritiers,
attribution par convention '.de 'mariage, donation,
b'gs ; ..-"'■■

5H. — Pendant: lo mariage, les propres do la
femme 'peuvent, eu général, être vendus, par .elle,
'avec l’autorisation du..mari, .dépendant, certains
rouirais de mariage 'ni ndisont l’aliénation dos biens
do la femme, ou no l’autorisent que sous dos conditions
déterminées ; il faut donc rendre compte dos
prohibitions du contrat, et relater les remplois ou
'emplois prescrits et tour acceptation (I).

515.' — L’acquisition failli pondant le mariage, à
litre de licitation ou autrement, do portions d’un
immeuble dont l’un dés .époux était propriétaire parindivis,
ne-forme' point un acquêt. Si le mari s’est
rendu acquéreur, en sou nom, d’un immeuble
appartenant pour partie a la femme, celle-ci a lo
droil do le retirer en entier, malgré les aliénations
consenties par le mari sans son concours ; on attendant
que la femme dise si elle vont garder Fim.meublé,
il faut le considérer comme lui étant
propio(2).

510. — Knlro époux, la vente n’est permise qu’à
litre do dation on paiement, dans dos cas exceptionnels,
sinon elle peut être auuuléosur la demande
do hnus créanciers ou de leurs héritiers (3).

5V7. — La vente l’aile avec réserve d’usufruit ou
moyennant une roule viagère, par un ascendant à
tl> Corn- ». C. cîv., 1551,1557, 1553,15 »», H31, 113' ».CDC. civ., liUH ; (•as*., I" mai ISO) , 17 f.'vn« :r « «« (.S., 8-î, 1,101).''.Ci) C. clv., 1595. ■
' 13 ■',-.
202 ItÈUI.ES SPÉCIALES
l’un de ses descendants, est considérée comme une
donation à l’égard des autres 'réservataires qui n’ont
pas accepté |a Vente (|).

518, Il est indispensable do rappeler les formalités
de transcription et do purge légale remplies
sur chaque vente.

510. Si dos’majeurs mit vendu ou se portant
fort d’un inineur (Mi d’un absout, il tant s’assurer
que la ratification a été .munie (2) ,

550, Quand une vente est irrégiilière, saconfirmation
par la parti »! qui pouvait l’attaquer, doit
rappeler la substance de la vent »;, le motif de Faction
on rescision, el la volonté do réparer le vice sur
lequel Iaction serait fondée (3).
2* '. Vente i% tàmàrà
551. Au lieu délie pure cl simple, une vente
peut avoir lieu avec faculté do retrait,..pondant cinq
ans, au profit du vendeur (1).

I/exercicedu' reliait anéantit les aliénations ci
hypothèques consenties par lachcteur.

.552. Si on traite 'a ver le vendeur, il doit justifier
du remboursement du - prix et des frais (5).
Huant à l’acquéreur, après l’expiration du délai fixé
pour le retrait, il n’a pas do justification à fournir ;
néanmoins, si ce délai n’était ex'piré que 'depuis peu
de temps, il serait imprudent « lo traiter sans exiger
(1) C. civ,,l’H,c’.i c. iiv„ f t/* », vm.
CD « :, « iv., Vi'èi.
il)  »:, civ., l’W », \<m.{•) C riV„ 107 », [im.VENTES AMIAUI.ES 203
une .'déclaration du vendeur, "relative, nu' non .exercice
du réméré.
3 ". VorUo ju<Ucl ;ih*i
553, Pour les veilles de biens appai tenant à mi
mineur ou à un interdit, il est indispensable de
'vérifier si le subrogé-tuteur a été appelé à Fadjudication.


Iles ventes sont.'presque toujours "autorisées sous
îles conditions d’emploi ; « m doit s’assurer de leur
accomplissement.

551. A l’égard d’une vente (finuiioubles dotaux,
il faut: qu’elle ail été autorisée dans les cas prévus
par la loi, et que l’emploi du prix soit justifié d’après
les prescriptions du jugement (1).
4"" Lll-ôialloii « lo l’acquéreur
555.—-Lu principe, rjicipiéreurHMt prouver sa

libération par nue quittance notait’ o. (.epoudaul,

colle pièce pourrait cire remplace par un ado

régulier, contenant désistement du privilège et île

. l’action’résolutoire du vendeur.

I »ailleurs, si l’acquisition ; » été laite à l’amiable,
il .suffit que sur la transcription de la revente, l’état
délivré ne contienne pas l’inscription du privilège
du vendeur pour que lo nouvel acquéreur n’ait rien
à 'craindre.

550. Lorsque l’acquisition résulte d’une adjudication
'..judiciaire, •' est indispensable d’avoir une
( !;<:. civ., VM.204 REGLES SPÉCIALES
quittance ou un désistement, car il existe alors une
action en folle enchère dispensée de publicité (1).

Le désistement de privilège et d’action résolutoire
sans paiement, ne peut émaner que d’un vendeur
jouissant d’une entière capacité ; les tuteurs et les
femmes dotales sont incapables de le donner.

Avec ces vendeurs, la libération sera toujours
constatée régulièrement, et les emplois ou remplois
justifiés.

557. ~ L’énonciation du paiement aux mains des
héritiers des vendeurs est accompagnée de l’indication,
tant de leur qualité, que de la capacité des
femmes mariées.

558.—S’il y a eu état d’ordre, on rappelle la dale
de sa clôture et son numéro. Quand le prix est distribué
par jugement, il est signifié et soumis à opposition
et appel: il faut donc établir qu’il a acquis
l’autorité de la chose jugée.

550. — Le paiement a encore pu avoir lieu aux
mains d’un créancier délégataire du vendeur, ou en
celles d’un cessionnaire ; ce qu’il faut préciser.

500.—Il y a quelquefois des compensations entre
le vendeur et l’acquéreur, ou même une libération
par confusion des qualités de créancier et de débiteur.


501. -— Enfin, la libération d’un acquéreur peut
résulter de la consignation de son prix, acceptée
par le créancier, ou validée par jugement contradictoire,
passé en force de chose jugée (2). On énonce
la date de la consignation/celle du jugement, ainsi
(I) C. pr., 733,779.
C2f C. civ., 1257,1201.VENTES AMIABLES 205
que la radiation des inscriptions. Toutefois, on ne
doit pas oublier que, malgré la consignation du prix
d’un immeuble dotal, 'l’acquéreur reste tenu de suivre
le remploi.
8° Échange
502. — En général, le à règles de la vente s’appliquent
à l’échange ; ainsi, quand une* soulte est
stipulée, le paiement doit en être justifié comme
s’il s’agissait d’un prix de vente.

503. — L’échangiste évincé de la chose reçue,
peut répéter sa chose (I). Cette action n’étant pas
soumise à inscription, on doit vérifier la propriété
des biens échangés de part et d’autre, à moins qu’il
n’y ait eu renonciation au droit de répétition.
9' » Société
50i. —Lorsqu’un immeuble provient d’une société,
il faut examiner: s’il a été apporté à la société
par une personne capable d’aliéner ; si la vente consentie
au nom de la société émane d’une personne
ayant des pouvoirs suffisants.
40 » Prescription
505. Quand Faliénateur est dans l’impossibilité de
représenter des litres réguliers, il doit établir sa
possession trentenaire publique, paisible, par : des
extraits de la matrice cadastrale rappelant l’année
de la mutation ; des baux ; des déclarations de successions
et des actes de notoriété signés de personnes
notables du lieu.
(I) C. civ., 1705.200 '..'■'• IIÈOLKS SPÉCIALES
lt" Absence

500. —- Los envoyés en possession -'définitive des
biens d’un absent, .produisent, outre lo jugement’
d’envoi détiniliiy celui « pli a déclaré l’absence, et, le
cerlilical de publicité dans lo Junnutl officiel.

III. —Garantie

507.—Légalement, le vendeur doit garantir la possession,
paisible do la chose vendue, ol il. esl responsable
dés-défauts cachés de celle chose, mais les
effets de la garantie sont susceptibles do modification.


508. — A l’égard du fait personnel du vendeur,
toute convention le déchargeant do garantie serait
sans ollbt.

Pour le'fait-des tiers, les parties sont libres de
stipuler que lo vendeur n’en sera peint responsable,
el. même', de dégager le vendeur do l’obligation de
restituer lo prix on disant que'l’acquéreur achète à
ses risques et périls..

500.'— Los dérogations à la garantie légale sont
peu-fréquentes ; en général, le vendeur prend seulement
l’engagement dont il est tenu de droit ; c’est
ce que les actes do venle expriment par colle phrase:
« la vente est faite avec garantie do troubles et évictions.
 »' .-.-

Le vendeur possédant eu vertu do litres irréguliers,
veut-il ne pas répondre do ses autours, on dit
alors.qu’il vend sous la simple garantie de ses faits
personne^ ou encore si le vendeur vont ne pas
VENTES AAIIAIILES 207
. être recherché pour une causé particulière d’éviction,
il faut, dans ce cas, une clause spéciale déterminant
la cause .d’éviction et déchargeant lo vendeur
do la garantie.:.

570.— Quant à l’extension do l’obligation do garantie,
elle doit aussi être stipulée expressément, do
manière à appeler l’attention de l’acquéreur.

571. — il est également utile d’exprimer que la
garantie, conventionnelle, ou légale, sera toujours
solidaire et indivisible, soit entre les copropriétaires
vendeurs, soit entre leurs héritiers ou représentants.
A défaut do celte clause, les restitutions et
dommages qui seraient dûs à l’acquéreur, pur'suite
■de l’action en garantie, ne pourraient être demandés
à chacun des héritiers du vendeur (pie pour sa part
héréditaire (I).

IV. — Servitudes

572.— En principe, l’acquéreur est tenu des servitudes
passives apparentes el de celles grevant
par la seule force de la loi ; toutefois,-le caractère
apparent ou légal dos servitudes n’étant"'pas toujours
â l’abri de contestation, une mention précise
tarira la source do toute difficulté.

Quant aux servitudes non apparentes, l’acquéreur
n’en est tenu qu’autant qu’elles sont déclarées.

Los servitudes actives apparentes profilent à
l’acquéreur si son litre no dit pas le. contraire.'

573. -Une clause générale dans le contrat de
venle, disant que l’acquéreur profilera dos servitudes
actives et souffrira colles passives, n’abouti ! qu’à
(I) Cass.. 13riv.il W/t « S., lit, 1, r.l: »>.208 HÈOLES SPÉCIALES
décharger le vendeur de bonne foi ignorant la servitude.


574.— Pour éviter toute équivoque, il est nécessaire
de mentionner expressément les servitudes
actives et passives, alors mômes qu’elles seraient
anciennes ; lo moyen pratique-le- plus sur consiste
à rappeler la date'du - titre de ton le servitude et à
en préciser la cause ; au besoin on rapportant lextuellemcnl
les termes de l’acte constitutif.

575. — S’il n’y a pas do servitude connue, le vendeur
déclare qu’il n’a créé aucune servitude et qu’à
sa connaissance il n’en existe aucune.

D’ailleurs, cette déclaration ne dispense pas le
rédacteur de Facto de venle, de s’assurer, par la
lecture des litres produits,' do la non existence do
servitudes.

Il est môme bon de rechercher aussi loin qu’on lo
peut, car il se .'rencontre parfois dos servitudes anciennes
do passage, de vue, d’eau, etc., qui sont la
cause de trop nombreux procès.

570. — Tous les praticiens connaissent’ les clauses
domaniales, insérées dans des ventes administratives,
faites pendant la Révolution, à Paris cl dans
d’autres villes ; il serait do.no superflu d’appeler leur
attention sur l’importance des stipulations de celle
nature.

577. — Quoique la libre disposition des biens soit
un principe fondamental (1) , il est cependant permis
aux parties de frapper les biens aliénés de certains
droits utiles au vendeur, lois que : -1°-L’interdiction
d’établir mi cabaret, une hôlollcrie, ou d’exercer
(I) « ". civ., 5ît ; comp. 537.VENTES AMIAULES 200
une industrie bruyante et incommode dans la maison
que l’acquéreur a l’intention de construire sur le
lorrain acheté et sur un autre adjacent (1)  ; 2° La
prohibition d’exercer sur le fonds vendu une industrie
rivale do celle du vendeur (2)  ; 3 » La réserve,
temporaire ou viagère, du droit de chasse ou do
pûcho sur les immeubles vendus, avec faculté do'la
céder (3).

Ces clauses constituent dos droits personnels et
non des servitudes prédiales.

V. — Baux

578. — La location de la chose vendue doit faire
l’objet d’une mention spéciale dans la vente.

Il y a. obligation pour l’acquéreur de respecter le
bail, écrit ou verbal, dont le prix et la durée ont été
déclarées par lo vendeur (i).

Lorsque'la vente est muette sur la location, l’acquéreur
no peut cxpulserle fermier ou le localairo
qui a un bail authentique ou ayant acquis date certaine
.antérieurement à la vente (5) , mais le vendeur
est tenu d’indemniser l’acquéreur du préjudice résultant
du bail non déclaré (0).

S’il était établi contre l’acquéreur qu’il connaissait,
au moment de son acquisition,'l’existence i\u
bail sans date certaine, il ne pourrait user du droit
(I) Lyon, 30' il »!cciiil>ro IS70 (S.. 72,2,17).CD Cas*., 8'uilk* iS5l {.S.,51, A, ~M).Ci)  C. civ., i"Yi ;Cass.f (0 janvier i£W (.S., ÎQ, 1,185) ,O) Comp. Cas*., 3avril IS » (S., 33, L 307 ; I)., 39, 1, 2CrS).« 5) C. civ., "7i3 ; comp. C. civ., 1328 ; Douai, 15 f.'vritr ISG5 (S., C5, 2, .* ») ■ ;
Troplong, II, SOO.
. (♦ ») Cass.. G juin mi (S-, S7,1, V ») ,210 ItÈGLES SPÉCIALES
d’expulsion, en prétendant qu’il comptait sur le
vendeur pour négocier la sortie du preneur (I).

570. — Pour expulser le preneur sans bail a date
certaine, l’acquéreur, n’est aucunement’tenu de le
prévenir, car il n’a pas de lion avec lui (2).

580. --Du moment où le bail a (laie certaine,
-l’acquéreur est obligé de le .-supporter, 'quoique lo
preneur ne soit pas encore entré en possession au
moment do la vente (3).

581. — Quand l’acquéreur est lemi do soulfrir le
bail ayant date certaine, il se trouve subrogé activement
et passivement aux droits do son vendeur,
.comme ; à-ses obligations, sans pouvoir s’y soustraire
en renonçant aux loyers (4).

582.— Même eu présence d’un bail ayant date
certaine, Facquérour a la faculté d’expulser le preneur
si lo bail contient une clause spéciale à cet
égard (5).

L’acquéreur no sérail pas privé de ce droit (Unis
le cas où son contrat ne monlionncrail pas la
clause (0).

583. — Kiilin,.l’acquéreur à pacte do retrait n’est
. #l> Aul.ry cl lia », %'.9lt, n<Ac,\Çy ;~ Contrit, DOIMI, Il août IS37 (S., 38, 2, 100 ;
I »., 38, 2,171)  ; Lmnr-r,t, XXV, Iû »î.<2) Turin, 10 juin 1*10 ; Douar, 15 février lS »ï>: Montpellier, \ mars IS’,7 (S, « 7,
2, -19) ) ; l-aurcnl, XXV, 381.' ; — Contrit, M:m\i<K", art. 1751,1 ; Duranton, XVM ;
■fît ; Duvergier, Cy »; Trt’plon/, ;05 ; Âgnel, 82Î ; lï.tWot, Louage, WVl"' c-ii>x-ij,rricri(
que l’acquéreur « loil ilonner « ong'- suivant l’ii-sage tl ».*.- » lieuv.Ci)  Dijon, 21 aviil tKïî ; f .h ;m.'x'ry, 28 nôveml.ro IM>2 ; Itotteri, 15 ina.H IW) (S., 7t »,
2, 2lfi)  ; Aunryel Itau, § :« *, note :« ; Liiirer.r, XXV, rc« ; — Contrit, l>ijvergîer,
281, 5U ; Duranton, XVII, m(i) ivtl.ior, Lotuige, '£*.)  ; l-iurent, XXV, 3W ; — C’.htrit, Aul.ry et Itau, S 3-X »,
note* »1. !. -.'(.">> C. civ., 17VI ; l,itirent, XXV, '£>» ; C.uilioijanl, ',70.(i.) Duvergier, 5VI ; Marca-I-', ai ». \ÏY\ i ; Aul.ry « .-t Ilan, % 3 »}, », note 3i ; tourenf,
XXV, 395 ; — Contrit, Duranton, XVII, IVS ; Troplong, 511.VENTES AMIAUI.ES 211
admis à expulser le preneur qu’après l’expiration
du délai fixé pour le réméré (1).

584. — L’expulsion par l’acquéreur du preneur
n’ayant qu’un bail sans date certaine, autorise ce

dernier à demander des dommages-intérêts contre
son bailleur, mais il ne peut rien réclamera l’acquéreur
(2).

Au contraire, quand le preneur dont le bail à date
certaine est expulsé en vertu d’une" clause de son
litre, des dommages-intérêts lui sont dus par lo
bailleur, et à son défaut par le nouvel acquéreur
(lui doit l’indemniser avant l’expulsion (3).

585. — Pour expulser le preneur avec bail ayant
date certaine, l’acquéreur esl tenu de l’avertir on
observant le temps fixé par l’usage local pour les
congés, s’il s’agit d’un bail à loyer ou à colonal, et
un an d’avance s’il s’agit d’un bail à ferme (4).

580. — A l’égard des dommages-intérêts dus au
preneur à raison de son expulsion, trois hypothèses
sont distinguées en l’absence do convention spéciale:


1° S’il s’agit d’un bail à foyer:.'maison, appartement,
boutique, lo bailleur paie une somme égale
au prix du loyer pendant le temps accordé, suivant
l’usage des lieux, entre le congé et la sortie (5)  ;

2> Pour le bail à ferme, l’indemnité est du tiers
du .'prix du bail, calculé sur tout le" temps-qui reste
â courir (0)  ;
(1>"C. civ., 1751.'CD C.« v., 17. »; Aul.ry et Itau, §3tf>, note.37.
CDC. civ., 17 V.).
■-■ "'-(i) •:. cîv., I7W ; L. « juillet ISX », art.7.
(5). ;. civ., 1715.<• ;>*:. civ., m*}.212 UÈOLES SI'ÉOIALI'S
3" S’agil-il do manufactures, usines ouaulres élablissomonts
qui exigent do grandes avances, Findouniilé
est réglée ; par experts (I).

587. Le preneur jouit d’un droit, do rétention
sur la chose louée, jusqu’au paiement tic l’indemnité
d’expulsion, et de celle rolalivoaux plantations
el constructions qu’il aurait faites en exécution d’une
clause do sou bail (2).

588. l,o colon paritaire a lonjoinsdn.if à une
indemnité pour les impenses -'extraordinaires par
lui faites, jusqu’à coiicurrcnco du profil qu’il aurait
pu on tirer pondant la durée .de son bail (3).

.580. hans les locations ti'niuiicuhlcs urbains,
notamment do boutiques, il esl de règle que lo -preneur
verso d’avance six mois ou un an (le loyers,
imputables sur les derniers Icniies de réjouissance,
Facto do. vente doit expliquer colle circoiisfuiicc, et
ses conséquences entre-le vendeur.et l’acquéreur:
romboiirsemeiil ou non des foyers, perçus d’avance.

5 !MJ. Pour les locations d’iuuiieiil.lcs ruraux,
l’usage est, au contraire, d’accorder lin crédit au
preneur ; notamment dans les pays do labour, le
fermier "un paie qu’un an après sa prise do possession.
Mu pareil cas, il est nécessaire do préciser
la réserve, par le vendeur, des fermages courus ot
non exigibles au moment do la mise on’jouissance
do l’acquéreur… Lorsque ces fermages ne sont pas
'cédés, à l’acquéreur, leur "recouvrement par le vendeur
n’est plus garanti au "moyeu du privilège de
t.l) C,*îv., 17V*.:  ;'ii) C « iv., 17V »; Vjtx<.., iDj.u.virr Iw." fS., Kl. l,2V ;>; Ti'plot.g,Wl ; li.iv« »gi<-r,
5V ». '
Ç.i)  L. iHjuilM IW », ait. 7.VENTES AMIAIII.ES 213
locateur (I) , cependant, l’acquéreur prendra valablement.l’engagement,
de no pas opposer le privilège
de bailleur à son .vendeur, oxorçaiit des poursuites
tendant au paiement dos fermages réservés.

VI. — Impôt »

501 — 'La contribution foncière ot celles des portes
el fenêtres sont a lu charge (lo FucqUércurà'
partir dosa jouissance, A défaut fie clause contraire.

Quant aux contribiilions personnelle et mobilière,
elles restent au compte « lu vendeur pour
l’année on cours lors j le la vente (2 ;.

502. Lo .locataire d’un bâtiment acquitte, sans
recours, les contributions des portes cl fenêtres, si
le bail no les fait pas supporter par le locuteur Ci).

5î) 3. —•' Les impôts fonciers de .l’année en cours
et de l’aimée précédente'sont privilégiés sur les revenus
îles immeubles grevés (i) , mémo lorsqu’ils
soi il passés aux mains île Hors acquéreurs 65).

501. — Dans le but 'd’éviter' une.: réclamation
du percepteur contre l’acquéreur, pour des contributions
foncières, il faut s’assurer' do leur paiement
avant lu.remise du prix au vendeur.

505. Quand dos’ iinmcublos sont vendus sous
le coup d’une saisie,-, il va toujours des impôts fonciers
en retard ; l’acquéreur est obligé d’acquitter
(l> i:.civ.,2l« '« ; C.-vi., Ili|.Viir,l,re iWi « S., !rt, 1, \I}1, ; Nfrr.e*, : »| j.nvi. r iH£) 
: « :uT »'.l.|f-, : »lj.ir>vi<-r ltf>ï ; Aul.ry « •( Ha », S "d’il, note '..
:'<t’2> L. 21 aviillKti, ail. 21 et’2*.
CD L. ll.iii.tïfenn VII, ait. 12.
.0) I,. I » ftov » n.hre 1W, ail. L
C-,)  li.v.,,1, juillet 18.7' ;-2rt« wi tWi'S,, W, I, *£ »;,.214 IIEULES Sl-ÉOIALES
ceux privilégiés et’il ri lo droit d’en opérer IJI lelomio
sur les intérêts do son prix.

501). Knlin, I(ÏS taxes nu cotisations relatives à
.l’entretien dos travaux de'drainage, dessèchement
el autres, sont assimilées, aux contributions foncières
pour lo privilège (5).

VII. »-Aflsurancca

507.-- A l’égard dos primes d’assurances contre
l’incendie, l’acquéreur n’eu est tenu qu’autant que la
police est relatée dans ta vente ; à défaut d’énoiioialiou
do la police, le vendeur resterait obligé d’oxé'ciller

ses obligations vis-à-visde Fassurour, ot no
pourrait résilier.sou-assurance-qu’eu payant à titre
d’indemnité, une ou doux années do primo.

il-esl nécessaire d’interpeller foui" vendeur do
bâtiments’sur l’existence d’uni* assurance, et,'en cas

do réponse 'affirmative, do charger Facipiéreur de
son exécution.

508. - (ï'esl '.surtout lorsque le prix (le vente
n’est, pas payé comptant, qu’il faut se préoccuper de
l’assurance des constructions, et avoir soin, non
seulement d’obliger l’acquéreur à son maintien,

ruais encore de faire meiiliouuer la uiulaliou do
propriété, aussitôt que possible, dans un avenant.

VIII Frai »

500. — Nous 'Savons que les frais ordinaires do
vente sont à la charge de l’acquéreur ; iiéaumoins,
les praticiens 'oui toujours soin de rappeler celle
obligation dans tes actes de vonlo.
|5> L. I* juill » l t*Ct ;, ail. 3 ; 21 juin |H - », arl. 15.'HH). -.— Quand la vonlo a lieu après publicité, les
Irais des affiches, insertions el. autres formalités antérieures
à la vonlo restent pour les vendeurs, à
iiifiiiis(jue l\ic(piér(.Mir n’ait été ox| »r('sséiuoiit('hargé
do les payer en sus do son prix.

l’iOI. La pratique 'considère les frais de purge
des hypothèques inscrites, connue devant être supportés
par le vendeur,"el ceux do purge dos
hypothèques légales comme incombant à l’acquéreur ;
eopcndaiil, ce point étant controversé, les
'réducteurs des ventes évitent toute difficulté on insérant
une clause précise.

ti02. Ku cas de vente d’un terrain A la mesure,
il y a. divergence sur le point do savoir-qui, du vendeur
-ou-de l’acquéreur, doit acquitter les frais do
iiiesiirago ; doux mots .-.dans l’acte éviteront tout
maleiidu entre les parties…

(i03. Si la vente est faile contrai in main, ot
que le prix no -soit pas payé comptant, il faut dire
si le vendeur acquittera aussi les frais de qui !lance ;
a défaut d’explication, l’acquéreur serait obligé de
les payer.

IX. -Prix
ii) \. Quoique le prix soit légalement payable
au moment tic lu livraison, il en est rarement ainsi
pour les 'ventes d’immeubles..-

Ii05. Jiaus les ventes Volontaires,' lo prix est
généralement payable après les formalités do transcription
clilo purge des hypothèques légales, polir
l’accomplissement desquelles un délai do trois ou
quatre .mois estaecoi dé à l’acquéreur.

Quand, par.exception, le prix est payé couiplanl,
210 nÉC.LES SPÉCIALES
il reste en dépôt entre les mains du rédacteur de la
vente, jusqu’après vérification do la situation hypothécaire
 ; mais ce procédé présentant de sérieux
inconvénients, surtout lorsqu’il se rencontre des
obstacles à la délivrance du prix au vendeur, doit
être limité ..aux petites opérations -imitées’ entre personnes
se connaissant.

0015. — Supposons (pie le prix n’est pas versé de
suite ; il faudra dire :

1° La date précise à laquelle le paiement aura
lieu, ou lo délai dans lequel l’acquéreur devra se
libérer. Il y aurait terme incertain, et par suite
matière à procès, si le prix était payable à la volonté
de l’acquéreur ou quanti celui-ci le pourrait.

2° Le point de départ cl.le. taux des intérêts du
prix.

Kn cas de vente d’une chose frugifère, la stipulalion
d’intérêts est sous-cnlendue, mais il est préférable
de l’exprimer et d’ajouter que les intérêts
courront jusqu’au paiement réel du prix ou cesseront
de plein droit à l’exigibilité.

L’intérêt légal est de cinq pour cent, les parties
sont d’ailleurs libres de fixer un taux inférieur ou
supérieur dans la vente.

3> Kn quel lieu le paiement devra avoir lieu, car
à défaut d’explication, le prix et les intérêts seraient
payables au domicile de l’acquéreur, non pas le
domicile qu’il avait tors de la vente, mais celui qu’il
a lorsque le paiement doit être fait (I).

4 » Que si l’acquéreur meurt avant sa libération
(I) Demolomli »?, XXVII, 270 ; Laurent, XVII, 592 ; 'Atibry cl Itau, g 31 », note 1 »;
Marca* ;, art. 12Ï7 ; —Contrit,Duranton, XII, 101.VENTES AMIAIU.ES 217
complète, la dette du prix restera indivisible entre
ses héritiers.

A défaut de cette stipulation, chacun des héritiers
de l’acquéreur', .no serait tenu personnellement du
prix (pic pour sa part héréditaire (I).

007. — Au lieu de mettre'le prix payable à luimême,
le vendeur peut le déléguer aux créanciers
inscrits sur l’immeuble vendu. Cette délégation produit
des ofi'olsditlérenls selon qu’elle.est générale
ou spéciale:

1« > La délégation du prix, faite en termes généraux
à tous les créanciers inscrits sans indication des
'sommes dues ni dos créanciers délégalaircs, est un
simple mandat donné à l’acquéreur de verser entre
les mains de ces créanciers, mais le vendeur conserve
le droit de 'contester le montant des créances,
de sorte que l’acquéreur manquerait de prudence
on payant sans le concours du vendeur ;
2° Dans le cas do délégations nominatives ot pour
des sommes déterminées,-les délégalaircs ont le
droit do loucher et de libérer l’acquéreur hors la
présence du vendeur, néanmoins il est bon de l’exprimer.


Il faut encore observer (pie les créanciers délégataires
no pourraient exercer aucun acte d’exécution,
ni même conservatoire, contre Facipiércur,avant
d’avoir rendu la délégation parfaite au moyen d’une
acceptation. Du reste, l’acceptation dos créanciers,
au point do vue hypothécaire, doit être faite par
acte aulhenti(pie, on présence de'l’acquéreur, sinon
elle lui esl signifiée (2).
(1) 0. civ., 12 ;».
AD Cass., 7 inara l-SCT », *2 juillet I*Î7 c*.,fl7,1 #U)  ; Larornt.i'-re, art. 1275, rr L■ ii218 RÈGLES Sl-ÉCIAKES
X. — Hypothèques

008. — Pes déclarations doivent être passées par
le vendeur, au double point de vue des hypothèques
inscrites et des hypothèques dispensées d’inscription.


008 fti* ;'— Toutes les fois que le prix de l’a vente
sera payé comptant, en totalité ou pour partie, le
vendeur fera une déclaration expresse sur l’existence
ou la non existence d’hypothèques soumises a inscription,
et prendra l’engagement de rapporter, à bref
délai, la main levée de celles qui se rencontreraient
lors de la transcription du contrat.

009. —- Si des hypothèques relatives à des rentes
perpétuelles ou viagères, grèvent par généralité l’immeuble
vendu, l’acquéreur est quelquefois chargé
de les supporter, cela ne lui fait pas une situation
régulière, mais il n’est guère possible de procéder
autrement dans de petites affaires.

010.—-Quand le prix est payable à terme, et que
l’acquéreur n’est pas chargé de supporter certaines
charges hypothécaires précisées, le vendeur prend
l’engagement de fournir les main levées des inscriptions,
lors du paiement du prix ou dans un délai
déterminé, à partir de la dénonciation des inscriptions
(1)  ; il est utile d’ajouter que l’acquéreur, du
moment où les hypothèques ne dépasseront pas son
prix, devra l’employer directement, sur l’indication
du vendeur, à désintéresser les créanciers inscrits.
Cette stipulation a pour but d’éviter des procédures
de la part de l’acquéreur.
1> Crmp. Cas*., 30tIt’« n.Lrc ISO !.VENTES AMIABLES 219
011. — Assex souvent, les contrats de vente Fixant
le paiement du prix à quatre mois, interdisent a
l’acquéreur do notifier son contrat et dWrir son
prix avant l’expiration-d’un délai plus Joug ; c’est
une bonne précaution, surtout dans les ventes qui
ont lieu après décès, par plusieurs -héritiers auxquels
elle donne le temps de faire leurs arrangements.
Cependant, il faut limiter cette interdiction,
à six mois ou un an, pour éviter des pertes d’intérêt
à un acquéreur qui aurait préparé ses fonds en vue
du paiement fixé.

012." A l’égard des hypothèques dispensées
d’inscription (1) , lo vendeur déclare son état civil,
c’esl-iVdire sa position relativement au mariage et
aux tutelles.

013. — Le vendeur fera connaître s’il est ou a été
marié, parce que toute femme a une hypothèque
sur les immeubles de son mari. Supposons le vendeur
marié, l’hypothèque légale de sa femme devra
être purgée, si elle ne veut pas renoncer à cette
hypothèque dans le contrat de vente ou par acte
spécial, ou si son contrat de mariage ne lui permet
pas de passer une telle renonciation.

Dans le cas ou le vendeur prouverait qu’il est
veuf ou divorcé, depuis plus d’un an, il n’y aurait
plus a se préoccuper de l’hypothèque légale de sa
femme, comme étant soumise à inscription pour
produire effet à l’égard des tiers (2).

Pout* le divorce, il faut observer que l’année ne
court que de sa transcription sur les registres de la
mairie où le mariage a eu lieu.
(I) C. civ., 2135,2105 ; L. 23 mars 18S5, art. 8.
C2) L. 23 mars ISiS, arl. 8.2*20 UÈGLES SPECIALES
014. — îvn co qui concerne les tutelles, la loi
accorde uno hypothèque aux mineurs et aux interdits,
légalement ou judiciairement, sur les immeubles
do leurs tuteurs el protiiburs (1) ,

Le mineur placé sous la tutelle légale de sa mère
qui se remarie, a hypothèque sur les biens du second
mari, encore qu’il ne soit pas cotuteur, du
moment où la mère continue la gérance des biens
.do son enfant (2).

Ace point do vue, il est nécessaire de s’assurer
que le vendeur marié n’a pas épousé une femme
veuve avec entant.

La jurisprudence et la doctrine sont très divisées
sur le point de savoir si les père el mère naturels
ont la tutelle légale des enfants qu’ils ont reconnus ;
l’affirmative a pour conséquence l’hypothèque légale
(3).

Jusqu’à l’expiration de l’année qui suit la majorité
ou la mainlevée de l’interdiction, l’hypothèque
légale du mineur ou de l’interdit existe indépendamment
de toute inscription (i).

En cas tlo décès du pupille, ses’héritiers, quoique
mineurs, sont obligés d’inscrire l’hypothèque légale
dans l’année de sa mort (5).
( !) C. « .•.,2121 ; I*ont, -* »: *n.>'iar »l, 117 ; Colmet Je Santerre, lS,8ibi*.CD Cass., 11 dt’wnt.re HSG, 27 jij’n1f »77 (S., 70,1, 55)  ; Cacn, 22 mar* 1* »;
Aul »ry et Itau, S* »* bis, isole 11 ; UriaoloiiiLe, Vil, 12 »;— Contrit. Durante, XIX,
312 ; liiurtot, XXX.Ctii.(3> Imitai, 15 mars 1SG5 ; Poitiers, t" août 1370 ; Alger, 17 mare 1**75 (S., 75, J,
176* ; Aubry et Itau, $5îl,note 12 ; Laurent IV, -fût ;.— Contrit, Renne*. G janvier
1SW7 ; Toulouse, It nu.rsl »8 ; Farfe, lOniars 1SS2 ; Xiuic*, 15 lévrier 1>;8î (S., h",
2,172)  ; Deinolombe, VIII, *t*5 ; ItiU'Iiy-I^cautirierio, L 1153.(t) C. civ., 2135 ; L., 23 mars li>55, att. 8.(5) t’jass., 22 ooûl 1S7« Î (S., 78, 1, i'I)  ; l’ont, 815 ; Grosse, 230 ; lîiviêre et
llujuc-t, *i7&..-VKSTKS AMIAIÎLRS 221
Si le mineur avait été émancipé, mémo par le
mariage, la dispense d’inscription ne cesserait pas:
elle durerait jusqu’à l’accomplissement de la â£-an« 
uée( »).

Le décès, la démission ou la destitution du tuteur,
ne font pas courir le délai d’un an. qui est accordé
pour inscrire à partir de la majorité (2).
--'-La.conséquence pratique a tirer de ces explications
sur l’hypothéqué' légale des mineurs et interdits,
c’est qu’il ne suffit pas de s’enquérir des tutelles
dont’le vendeur serait actuellement chargé » il faut
en outre savoir s’il n’a pas été tuteur, et par quel
événement sa fonction a cessé. Knfin, quand le
vendeur possède par héritage ou legs, une hypothèque
légale de celte catégorie pourrait encore exister du
chef de son auteur, mort depuis peu de lemps.

015. — Le vendeur qui est comptable public (3) , déclare
son litre et sa qualité, plutôt au point de vue
dos pénalités que le défaut do déclaration lui ferait
encourir, qu’à celui des droits de privilège et d’hypothèque
légale dont il est grevé, car ces droits présentent
peu d’intérêt pour l’acquéreur, puisqu’ils
sont soumis à inscription à la diligence des receveurs
de l’enregistrement et des conservateurs des
hypothèques. ;'le privilège dans les deux mois et
l’hypothèque, légale sans délai. En conséquence, si
< I ; Amien ?, C février I* »l : « renotle, 10 juillet iW7 : Alger, 20 avril 1*8) (S., 81,2,
2fif)  ; -Aubry et Itau, S 2 »», nota Hî ; IVnt,8lt: Theiard,22 !» ; ItauJry-L-icanlinerie,
III. 13 ».(2) OrenoMe, l<) juillet Wn (S., Gs, 2, 15)  ; I*mt, 811 ; ItivKre et lluguet, 37*)  ;
— Contrit, Venlier, 0*1.(D Les trésoriers jréritrauT, les receveur » |« irticulie« des fiitanecs, les receveurs
rounicir-aux, les receveur* des hospice*, korilaux, bureaux de bienfaisance, fabriques
et eons:stoîres,soiil des comptables |4ib !*cs.222 ItfcGMvS S| »KCIAf.KS
lo vendeur possède, soit en vertu d’un acte à titre
onéreux enregistré depuis doux mois, soit en vertu
d’un acte à litre gratuit enregistré, te privilège et
l’hypothèque légale grevant ses biens, ou qualité tic
omptablo public, restent sans effet A-l’égard .do…
l’acquéreur, s’ils ne sont pas inscrits (1).

XI. — Titres

010. — Les titres do propriété en la possession
du vendeur doivent être remis à l’acquéreur,-mais
si les litres ne sont pas délivrés do suile à l’acquéreur,
il est indispensable de dire, '.expressément,
dans Facto de vente, quels sont ceux que le vendeur
fournira, et à quelle époque ; sans cette précaution,
des difficultés pourraient surgir entre les
parties : l’acquéreur réclamant là ".remise do certains
titres, et le vendeur prétendant ne pas les
avoir.

A moins qu’il ne s’agisse d’une toute petite opération,
les pièces justificatives du droit de propriété
sont à produire pour uno période do 30 ans au
moins.

XII. - Élection de domicile

017. — Il esl utile de faire élection d’un domicile
spécial pour l’exécution de la vente (v2) , toutes les
fois que le prix est payable à terme, ou encore,
lorsque les parties prennent des engagements à
exécuter ultérieurement.

Ce domicile conventionnel’a un double avantage:
(I) C.ci\., 2121,2l3t ; L 5 se|,teir.l »rc Wfi, arl. * à 7 ; (Sallaïn, 252,255. ;
CÎ) C-tiv„ III.VKXTKS AMIAULM 223
1 » Il assure la régularité de l’inscription de privilégo
à prendre, au profit du vendeur, pour garantie
du prix ;

S* Il fail disparaître, pour toutes les suites de la
vente, les inconvénients tenant à Féloiguemeul du
domicile réel des parties.

fi|8. — L’élection de domicile est un mandat qui,
accepté par la personne chez, laquelle le domicile
a été élu, l’oblige à transmettre à la partie ayant fait
cette élection, les significations qui lui sont adressées.


L’acceptation tacite d’un tel mandat résulté do.
l’élection faite dans un actequo le notaire a signé (I).'

019. — On peut élire domicile dans sa propre demeure ;
code éjection conserve ses effets malgré lo
changement de domicile réel (2).
' m’.'"'AWLICATIONS l’ARTICCLIKIt^S
I. — Vente à rente perpétuelle (3>

020.—La vente d’un immeuble peut avoir lieu
moyennant une rente perpétuelle, ou moyennant un
prix converti immédiatement en une rente perpétuelle
(1).
(I) Cas*.,*) mars 1*C »7, I" mars 18S6 (-S., 86, 1. 3lt)  ; Montp,.-'iller, 4 juillet I »» 1 »
iltev.not., »23S).CD Cass.,2tj.inv.cr 1816 ; Marcadé, art. 111, net ; IJemotombe, 1,375.(3)  !-*• rente |<q »-tuel !e creV-e comme |>ii\ « le vente d’un Immeuble est tlite rente
foncière, |iour la di>ti »i ;iJvT de la rente créée ;'i |.rix d’argent « jul s’appelle rente
eonstittiêe.Sous raïK-ieniIroii, la vente « I un lint-teuM* moyennant une rente per|<étuelte s’aj »letait
 bail h rente ; la coutume • !<• Norman-lie donnait le nom de fieffé h ce contrat.(t) Dcmotomlie, IX, Vit, ne voit aucune dilTérence entre le prix indi>-u£ directe-
021. -~ Ivu verlu d’une pareille vente, te privilège
de vendeur existe, ainsi cpie lo droit de demander
la résolution du contrat à défaut do paiement de.s
arrérages (1) • peu importe que la rente lormo la totalité
oii seulement partie du prix.

Cependant, le vendeur ne pourrait, à moins d’une
clause expresse dans la vente, demander lo remboursement
du capital do la rente..-pour défaut de
paiement des arrérages, faillite oii-'déconfiture du
débiteur (2).'

022. — Ce principe ne serait plus applicable en
cas de vente faite d’abord moyennant un prix en
argent, converti ultérieurement en rente perpétuelle,
car il y aurait alors novation dans la dette, et les
parties se trouveraient soumises aux règles des
rentes constituées (3).

023..— Il est certain que l’acquéreur d’un immeuble
à la 'charge d’une rente perpétuelle, ne peut
s’affranchir de l’obligation de la servir en abandonnant
l’iinmeuble (4).

024. — Par l’effet du contrat de vente moyennant
une rente perpétuelle, le vendeur ne peut jamais
demander l’amortissement du capital, tant que
l’acquéreur remplit ses engagements ; au contraire,
ment en rente perpétuelle, et celui en argent converti. « laus l’acte même, en une
rente perpétuelle. IJC même .sentiment e »t exprimé- par M. ("iiUIetiarrl, au n* 572 « le
son Traité Jeta Vente, mais dans le Traité du Prêt « V 2OT-, l’éniiaeut professeur
partage l’opiDion contraire émi^e par Daranton (XVII, 022) et Troplong (W7).(I) C.civ.. 1G5t,2103 ; Laurent, XXVII, t5 ; Dvinetomlie, IX, Vit.CD Cass.,5mars 1817, 28 juillet î« 2t, 9 janvier IS65 ; Ca*si, 5 août l*7t (S., 75, 2,
327)  ; Duranton, XVII,62 »; Troplong, t8S ; Duvergier,SC »; durent. XXVII, 32.*3) C. civ., 1271 ; comp. 1012,1913. Toutefois, le* privilège et action résolutoire
l-^irntkrit être réservés ; Caen. 21 octobre 1820 ; AitL-ry et Itau, $ 356, note 25 ;
durent, XXIV ; 3 W).(t) Au !>ry et Itau, §22t ter, p. V »; Ihiranton, IV, 151.VSNTKS AMIAIU.KS 225
celui-ci a toujours le droit d’amortir, mais il est
permis aux parties de stipuler que l’amortissement
(rachat) do la renie perpétuelle ne pourra avoir lieu
avant 30 ans ; le terme excédant cette durée serait
réductible à .'*0 ans (I).

024 bis’. — Kst licite la condition de ne pas faire
l’amortissement de la renie sans avoir prévenu le
vendeur un certain temps d’avance (2). A l’égard des
renies dues aux communes, hospices et fabriques,
l’amortissement doit être précédé d’un avis donné
un mois d’avance (3>.

025. — Le taux d’amortissement de la rente perpétuelle
est au denier vingt (4)  ; toutefois les parties
sont libres de fixer le rachat à un chiffre supérieur,
pourvu cependant que la stipulation ne soit pas laite
à ..un laux évidemment exagéré, et qui aurait pour
but de rendre le remboursement impossible (5).

020. — 'Foule rente .perpétuelle est quérable,
.c’est-à-dire payable au domicile du débiteur, si un
lieu de paiement n’a pas été délerminé (0).

027. — Kntre les héritiers du débiteur originaire,
l’obligation de servir la rente se divise de plein
droit, à défaut de clause d’indivisibilité (7).
(I) C. civ., 53 »; Demolombe, IX, VS)  ; Éxurent, XWII. 53 ; K.il.x et Iknrion, 127.(2) C.civ.,.19ll.*3> « -on ». d’Etat, £1 « lécembre WR.(t) Cass, 3 mars 1W8, Montpellier, 2) décembre 1855 ; Aubry et Itau, § 22t ter,
n>te 18 ; Kulix et Ileurïon, *ï<3 ; ~ Contrit, Demotombe, IX, V2t bis ; Marcadé,
art.*i3 »,i ; comp. L. 18-29 décembre t ?*) , titre3, ait. 2, fixant le taux de rachat des
ancienne* rentes en nature au denier 25, et CJHS., 12 lévrier ISfiti (S., CC, 1, 23t">,
lecoiinarssant aux juge* du fond le droit d ap|4î<juer la loi de 17 »*) , comme raison écrite
tt comm-3 base équitable d’itpprécia'.iji » « Taprè » l’usage local.(5) Demotombe, IX, 12* ; Duranton, IV, 15S ; Ma^-éet Vergé, S 250, note 20 ; Baudry-I.acantincr'e,
1,1218 ; comp. i"a« ., 28 février 1%-il (S., US, 1, tlt).(6) C. civ.,12t7 ; tienne ;, 23août 187(HS., 80,2,11*8 ; !>.,81,2,108)  ; Troplong, 1W.
t7> C. civ., 1221 ; Duvergier,') '*' ; Duranton, XVII,CI3 ;Laurent, XXVII, 13 ; Aubry
028,— Leservicedes arrérages d’une rente n’est
soumis « V aucune retenue (I). Il on est aulrement
pour les anciennes rentes foncières, elles subissent
la retenue du cinquième (2) ,

0211.—'Toute rente perpetiielte.se prescrit par
30 ans, à compter du titre constitutif (M)  ; les arrérages
sont soumis à la prescription quinquennale.

II. — Vent© a rente viagère

■080, — Quand un immeuble est aliéné moyennant
une renie viagère (4) , le contrat prend la dénomination
particulière de vente a fonds perdu ; dans
ce cas -le"contrat est régi par les principes do la
venle, sauf les modifications résultant do sa nature
aléatoire.

i » Sur quelles tètes et au profit do qui la rente se constitue

031. — La rente viagère sera ordinairement établie
au profit du vendeur, ou de deux vendeurs ; avec
reversion totale au profit du survivant ;'elle' peut
également être stipulée au profit d’un tiers (5) , ou
encore au profit du vendeur et revci-siblo au profit
du tiers, qui doit élre désigné dans l’acte (0).

0.32. —■ Kn cas de constitution au profil d’un tiers,
soit directement, soit par reversion, Facto n’est pas
et Hao, S3£W, noteC ; Ibudry-L-icanlinerte, III. 8*2 ; '— Contrit, Larombiere, art.
1221, n« 37 ; Tropton ?. VU.(1) L.,3sepKmbre, IW, art. 2. '(2) L., 3 frîmaînï an VII, art. t« * rt 99.(3) C.civ.,2262 ; (• »*•.. 5 aoïit 1* »» !)  ; Tropton/.SV)  ; Marcadé, art. 22CÏ,H ; l-eroux
de Bretagne, 200.(t) a civ., l’MS.
(5) C. cW., i(*73.
(G) Caen. 1« mars 1*02 (S., Sri, 2,0 »)  ; l’ont, ft »; l,- »urcnt, XXVI11, 27)." VKNTES A.MI.MH.KS 227
assujetti a. d’autres formes (pie celles de la venle (t) ,
niais,'-a l’égard des tiers, le contrat no devient irrévocable
que par son acceptation ; du reste, ello
n’est pas soumise à l’emploi dos formes solennelles
(3).

Le tiers pourrait mémo accepter, après le décès
du disposant, s’il n’avait pas révoqué la stipulation
oo.

033. — D’ailleurs, il est permis de constituer la
renie viagère sur la'lelo du vendeur ou do l’acquéreur,
ou mémo d’un tiers (4) , quoi(pi'il soit rare do
ne pas la créer sur la tète do celui qui doit en
profiter.

034. — Si la rente est créée sur la lèle d’un tiers
qui ne doit y avoir aucun droit, les parties n’ont
pas à s’inquiéter du consentement ni de la capacité
de co tiers (5).

035. — Le contrat ne produit effet (pi'aulant qup
la rente est créée sur la tète d’une personne vivante,
de sorlc que si la renie était constituée sur la tète
d’une personne décédée au jour du contrat, il serait
non avenu pour défaut de cause (0).

030. — Il est aussi sans elt’et dans lo cas où la
rente a été constituée sur la tôle-d’une personne
qui élail déjà atteinte, au moment du contrat, d’une
(I) C. civ., 1973.(2> C. civ., 1121 ; C*ss., 2* juin 0W7, 2*. avril 1H.VI (S., Ut, 1, VS>.■3- Cass., 22 Juin 1« 0, 27 février ISSt (S., S5, 1, 122). la rever*bn do la rente
viagère au profit d’un lier » étranger à la propriété des biens vendu*, acquitte le droit
de mutation par décès (,« *a« ., 21 juillet iSOS, S., O », 1, V) <).(t) C.civ., 1971,1972 ; Troplong, 2tl ; Ifcnl, G*)  ; Duranton, XVIII, 13).<5) Cass., 29 mal 18 »» (S., 05, I, 32t)  ; Doit//, Itetite viagère, 28 ; Troplong, 239 ; -.
l’ont, OTt ; Aubry et Itau.S’i ») , note 6 ; durent, $XV|||,27d ;— Contrit, Massé et
Vergé, § 7i7, note 7.
C) C. CIT., I97t.22$ UKOI.ES SÏ-KCUI.KS
maladie des suites de laquelle elle est morte dans
le délai do20 jours’(j) , non compris lo tties a </« 0(2).

Dans ce dernier cas, le contrat serait considéré
comme non avenu 'quand mémo les parties auraient
eu connaissance de la maladie, ou manifesté l’inteivlion
de déroger aux dispositions de la loi (3).

037. — Kn prévision de son décès dans les20 jours,
le vendeur a rente viagère peut, par testament
postérieur a la constitution, léguer a l’acquéreur les
biens qu’il lui a vendus (4).

0138. — Au point de vue de l’inexistence du contrat
pour cause de décès, il importe pou que la rente
ait été constituée sur ta tète du credi-renlier luimême
ou sur celle de toute autre personne (5).

039. — Quand la rente a été constituée sur la tète
de plusiein-s personnes, le décès de l’une d’elles
avant le contrat ou dans les 20 jours qui Font suivi,
n’entache pas la validité de ce contrat, si malgré lo
décès la rente doit être servie en entier (G).

Au cas où la renie serait sujette a réduction par
ce décès, te contrat se trouverait affecté d’un vice
d’erreur (7).
(I) C civ., 1975. — la inonomaftiedii suicide (Caen, 22 novembre 1871, S„ 72, 2,
3) ), la grossesse (Duranton XVIII, 119 ; Troplong, 27t) , la vieilles* ?, ne sont pas des
maladie ».Ci)  Itouen, 13 d’cembre 1S2I ; Aubry et Itau, $ 3**, note 10 ; Massé et Vergé, $ 717,
note 10 ; lbudr>^J,-irantir}erie, llt,&*' ; Troplong, 27G ; Dont, 71t.— lit contrat resterait
vabblo -*i le décès n’arrivait iju'après les 20 jours.•3j Cas*., 15 juillet Dit ; Aubry tt Itau, S CSS, note 10 ; Troptonj, 209 ; — C-mlrit,
l’ont, 719.tt) Tr. Hennés, 29 mai D »).C5) Cass., 19janvier I« lt ; Taulier, VI, t7 ; Duranton, XVIII, U9 ; Troplong, 2*:0 ;
Pont, 73)  ; Aubiy et Itau, %'js&, note 11.(C) Ca**., 22 février Î&J)  ; « rcnobîe, 21 juin, 1822 ; Troplofijr, 275 ; Aubry et Itau,
S3SS, note 12 ; comp. l’Ont,7CO,721.(J) Cass., G février UGG ; Paris, 23 mars tSGô ; Bordeaux, 1G août 1%72 (S, 73,2.15) :VKNÏKS AMI.WMvS .' 220
010, — Ce serait au demandeur à prouver que la
personne sur la tète de laquelle la renie a été eons~
tituée, était malade lors de la passîiiion du contrat,
el qu’elle est morte dans les vingt jours, des suites
do cette maladie (I).

041.. — Kn cas do vente par acte sous seings privés
n’ayant |>as acquis date certaine avant les 20 jours
qui ont précédé la mort de la.personne' sur la tète
de laquelle la rente viagère a été constituée, le
contrat-no serait pas dépourvu d’eflet, mais les héritiers
du vendeur seraient admis à prouver que
Fade de constitution, quoique portant une date
antérieure, n’a été passé eu réalité que dans les
20 jours (2).

042. — Quand lo contrat ne produit aucun effet,
les frais en sont supportés par moitié entre le vendeur
el l’acquéreur (3).

2* Taux de la constitution

013.— Toute libellé est accordée aux parties
d’établir la rente viagère au taux qu’il leur plait de
fixer (4)  ; toutefois, il faut observer :

1° Que si la rente était inférieure au revenu réel
de l’immeuble, la convention serait une libéralité
Aubry et Itau, S SS*. note 13 ; — Contrit, Lyon, 1" juillet DCS ; Paris, 23 mai DÎT »;
Douai,: »novembre 18 »>ï ; IVnt. 721 ; Revueprat., XXII,33:1.(I) Duranton, XVIII, 1t7 ; Troplong, 273 ; Aubry et Itau,| 3S*, note 15 ; Pont,7l5 ;
— Contrit, Paris, 13 juillet 1S88 ; Delvïncourl, III, « 5.(2> Cas ?., 15 juillet 1*2t. 5 avril 18V2 ; Angers, \H lévrier 1837 ; Pari-, 25août « Ot
(S., Ct, 2,2*) 7)  ; Aubry cl Bau, J3SÎ », iv/te* 17 et H.CI) Trojes, 7 juillet 18*5 (/. i »., 23539).(t) C civ., 1970.—Les parties sont tenues d’évaluer la rente viagèreen capital, pour
la |*erceition du droit d’enregistrement de vente (Cass, 13 décemlirc 1872, S., 73.1,
178) …230 UKOLKS SPKCIAI.KS
déguisée, si la qualité L\QS parties et les eirconstances
permettaient de l’interpréter en ce sens (1) ,
Dans le. cas "contraire,'la vente pourrait se trouver
nulle pour -défaut do prix, ou rescindable pour
lésion (2)  ;

£> Qu’une déclaration mensongère relativement à
l’âge de la personne sur la tète de laquelle la renie
serait constituée, autoriserait une demande en dom.-mages-intérêts
(3).

044. — La rente viagère s’éteint par la mort do la
personne sur la tète de laquelle elle a été constituée
(4) , peu importe que lo bénéficiaire de la renie
décède avant ou après celle personne.

015.— Quand la rente est constituée sur la tète
de plusieurs 'personnes, de deux époux, elle ne
s’éteint pas pour partie par la mort de l’une d’elles:
elle passe tout entière sur la tète des survivants (5).
Cependant, pour couper court à loule contestai ion,
il est bon d’exprimer dans l’acte que la renie ne
sera pas réduite par le prédécès de l’un des créa liciers.


010.'■—- K.n cas de vonlo par deux époux, d’un
immeuble rie communauté, moyennant une rente
viagère, avec reversion au profit du survivant, quel
est l’effet de la réversibilité* ?

Un premier système décide que la stipulation de
réversibilité* constitue un pacte aléatoire, tle sorte
(1) Douai, 2* juillet IHVÎ, 12 mars 1*79 ; Pont, 732 ; Baiidry-Lacantinerie, 111,89t.(2) Caca, G janvier IS79, V » avril 1KB ; limoges, 5 mars l*ft*)  ; Pau, 2) décembre
1S*(S.. S8,2,107 ; D,87, 1,191). ;3) Lyon, 28 juin185t(7. A*., 15330).-.
(1/ C. civ., 19 »; Cas*.. 29 mai Ittft (S.,05,1,321)..(5) Cass., 18 janvier 1830 ; Troplong, 215 ; Pont, 092 ; Aubry et liai », $300, note 2 ;
~ Contrit, Dijon, 22 janvier ISt5 ; Duranton, XVIII, 3t.VKNTKS AMIAIU.KS 231
que le survivant profile de la renie sans aucune récompense
(|).

Un mitre système admet que la renie appartient
au survivant, à la charge do récompense pour la
valeur'dé celte rente au jour de la dissolution de la
Communauté (2>.

l »our le dernier système, la rente viagère forme

un conquèt do communauté, partageable entre

l’époux survivant et les héritiers du prémourant,

malgré la clause de réversibilité qui esl sans effet (3).

Ce système est le plus simple el le plus juste, mais

la jurisprudence dominante est contraire.

3* Résolution du contrat

017. — Celui au profit duquel la rente viagère a
été constituée a titre onéreux, esl fondé à demander
la résolution du'contrat’si le débiteur ne fournit
pas les sûretés stipulées par Fade constitutif,
pour son exécution (4) , peu importe qu’elles aient
été promises purement et simplement ou seulement
dans nue éventualité prévue (5).

Il en est de mémo lorsque le débiteur diminue
par son fait les sûretés qu’il a données’(G).
(I) Cass., 15 nui IStt ; Renne*, 3 janvier l£ »l ; Ile-an^sr », 21 mai IS7I (S., 71, 2,
310 ; D.,72,2,215)  ; Troplong. 1200.Ci)  Cas*.,29aviil 185 !, ICdécembre I8G7, Gmars IS73, 15 lévrier 1SS7,22 octobre
ISS ; Lyon,« janvier I8SI ; Caen, 29 novembre !« ** ; Amien ?, t avril l*SJ (S., 89,
2, !Ct).(3> llauge, 21 décembre ISîi ; IVntoise, 9 mai 0*78 ; Pat M, 12 décembre |Ss5, 31
octobre 18 »; laurcnt, XXI, 219 ; Aut »r>' <* « au, g 507, note9 ; de Fuîleville, 357 bis.(t) C. civ., 1977 ; Cass., 19 décembre 1822 ; Douai, 23 novembre IKB ; Tro-rlonjr,
2W ; IVnt, 73 »ï.<5) Cas »., 2 décembre 1« 6(S., 57, 1,350)  ; Aubry et « au, J 330, note 5.(C) a clv., 1IS8 ; « loin, 4 août ISIS ; Duranton, XVIII, ICI ; Trc-plon ?, 291 ; IVnt,
717 ; Aubry el Itau. 3*399, note « .232 IIKGLKS SPÉCIALES
OiS. — L’insuffisance des sûretés stipulées ne
donne pas lieu à la résiliation du contrat, si elle résulte
d’un faîft indépendant de ' la volonté du débiteur
(i).

Il y a diminution, par le fait du débiteur, des sûretés
données pour l’exécution du contrat, lorsqu’il
vend les immeubles 'hypothéqués, sans imposer
aux acquéreurs l’obligation personnelle de payer la
rente (2) , encore que le créancier eût négligé de
renouveler son inscription en temps.utile(3).

040. — Si l’adjudicataire do l’immeuble vendu à
rente viagère- néglige*''de faire transcrire, dans le
délai imparti par le cahier des charges, il ne peut
être, par cela seul, considéré comme n’ayant pas
donné les sûretés stipulées (4).

Ne constitue pas une diminution des sûretés, la
constitution d’hypothèque sur les immeubles afioelés
à la garantie de la rentero).

050. — Le débiteur poursuivi en résolution peiil.
jusqu’au jugement définitif, arrêter les effets de la
demande civ fournissant des sûretés promises, ou en
reconstituant celles qu’il a diminuées (0).

051. — Dans le cas de résolution, le créancier
n’est pas obligé de restituer ni d’imputer sur le ca(1) 
Pairs 21 décembre !<*« (S., 37, 2. 427 ; I)., 37, 2, IICj ; Trop'orig, 295 ; Aubry
et Itau, § V », note 10 ; Pont, 7: ».(2) Coimar, 25 août 1810 ; Itiom, t août 1SI8 ; Troplong, 292 ; Aubry et Itau, % m
note 7 ; Mass. ! et Vergé, § 7i9, noie t.(3) Cass., 16 avril 1# »(S., 39,1,511)  ; Aubry et Itau. g 3 ») , note 8 ; Pont, 739.
(t) Cass., 13 juin 1337 (S-, 3S. i, 15)  ; l’ont, 735 ; Alrissê et Vergé, S 749, note 3.
(5) Paii*, 23 avril I*">3 (S., 55, % \wf- Aubry et Itau, g 30") , noté 9 ; Pont, 7W:comp. C. civ., 2213.(C) Brtixdtes 21 avril IStO ; Troplong, 20 »»: Aubry et Itau, % 330, note II ; Por.f,
741. ''.'.".VENTES AMIABLES 233
pilai, ce dont les arrérages qu’il a reçus excèdent
les intérêts du prix de la vente (i).

4> Vente des biens du débiteur

052. — Le seul défaut de paiement des arrérages
de la rente viagère n’autorise pas le créancier à demander
la résolution du contrat ; il n’a que le droit
de saisir et de faire vendre les biens formant son
gage, pour faire consentir ou ordonner, sur le prix
de la vente, l’emploi d’un capital productif d’une
somme d’intérêts égale à la renie (2).

Cette disposition déroge expressément à la condition
résolutoire, sous entendue dans tous les contrats
à titre onéreux, pour le cas où l’une des parties
ne satisfait pas à son engagement (3).

La raison en est dans le caractère do la rente viagère:
il serait trop dur pour le débiteur, et surtout
pour ses autres créanciers, d’autoriser la résolution
du contrat, quand il a acquitté la rente pendant plusieurs
années, peut-être même alors qu’il a versé
une somme totale dépassant la valeur de l’immeuble
par lui acheté.

053.—Du reste, celte règle spéciale doit être res
treinte à son objet précis ; ainsi,elle ne s’applique pas:

1° Pour la vente faite moyennant un prix payable
au décès du vendeur, à la charge par l’acquéreur de
servir jiisquc-la une rente annuelle (4)  ; alors, la
résolution peut être demandée ;
0) Druxeltes, 10 août 183) : paris. 22février 1VJ7 ; Cirn, 10 décembre 1843 ; Dijon,
n jimicr 1847 (S., 43,2, 20C>; Duranton, XVIII, 104 ; Trotong, 1i>8 ; Pont, 747.
(2) C civ., 1978 ; Aubry et Hau, Sj 390, note 17.
CD C. civ.,'1184.
(i) IJourge.*, 2 avril 1828 ; Pont, 75:)  ; Jlasst* et Vcr^é, § 740, note !>.
15 ■■.

2* Quand le prix de vente comprend, outre la rente
viagère, une somme capitale : le défaut de paiement
do cette somme autorise la demande en résolution
(4)  ; mais, au contraire, après paiement de la
somme, le défaut de paiement de la rente viagère
ne permet pas de demander la résolution (2)  ;

3* À la cession d’un droit d’usufruit moyennant
une rente viagère, car cet acte constitue un véritable
échange (3).

4 » En cas de cession par le crédi-renlicr a un
tiers du bénéfice de son contrat, il y a alors vente
ordinaire (4).

054. — Pour assurer le service des arrérages de
la rente viagère, un procédé pratique très simple
consiste dans l’adjudication au rabais d’une somme
suffisante, au moyen de laquelle le tiers adjudicataire
serait chargé du paiement des arrérages (5).
Cette combinaison a l’avantage de liquider immédiatement
la situation, mais comme elle dépouille
les autres créanciers de la somme adjugée, son emploi
ne peut avoir lieu sans leur consentement.

055. — La créancier a le droit de demander collocation
d’un capital productif d’une somme d’intérêt
égale à la rente, destiné à être placé au nom
du débiteur pour la nue propriété, et au nom du
créancier pour l’usufruit, soit en rente sur l’État,
soit de toute autre manière, assurant le paiement
des arrérages (G).
(1) Cass., 20 novembre 1827 ; Pont, 753.(2) Cass., 13 juin 1837 (H., 38, 1, 15 ; I)., 37, 1, 130)  ; Orléans, 0 février 1835 ;
Massé et Vergé, § 74 !*, note 9.<3) Donai, 15 juin 1840 (S., V>, 2,tt)  ; Pont, 71*1.(1) llordeaux, 1" août 1834 ; Troplong, 314 ; Pont, 751.(5) Caon, 18 mai 1813 ; comp. Pont, 757.(0) Cass., 5 novembre 1W2 ; Poitiers, 7 décembre 1885 (S., 80,2, 81).
Ou encore, que l’acquéreur des immeubles garde,
sur son prix, la somme suffisante pour acquitter les
arrérages (1).

05G. — C’est toujours au capital jugé nécessaire
pour le service des arrérages, que doit être portée
la collocalion du crédi-renlier, quoi qu’il n’ait pris
inscription que par le capital par lui fourni, dès
lors qu’il a également mentionné le montant des
arrérages (2).

057. — Si la vente des immeubles grevés n’a pas
produit un capital suffisant pour assurer le service
des arrérages de la rente, le crédi-renlier pourrait
être pulorisé à prendre chaque année, sur le capital
de la somme placée, ce qui.serait nécessaire pour
parfaire les arrérages à lui dus (3).

058. — Il esl permis de stipuler, et c’est une précaution
généralemen ? prise, qu’à défaut de paiement
des arrérages, le contrat sera résolu, soit dans les
termes du droit commun (4) , soit do plein droit
avec ou sans mise en demeure (5).

En pareil cas, le crédi-renlier n’est pas obligé de
restituer la portion des arrérages par lui reçus cx(1) 
Paris, 8 août ■"$■« ; Durariton, XVIII, 170 ; Pont, 757 ; "Aubry et Itau, % 300,
note 17 ; Massé et Vergé, % 740, note 8.Ci)  Pari ?, 10 mars* 1832 ; l’ïom, 18 janvier 1844 ; Cnen, 24 janvier 1851 (S,."il,2,
VS>)  ; Pont, 750 ; comp. l’ari », 30 mai 1831.<3) Metz, 15 novembre 1843 ; Agen, 3 janvier 1844 ; Grenoble, 4 décembre 1855 ;
Itiom, 24 août 18*3 (S., 04, 2, 65)  ; Aubry et Itau, § 300, note 10 ; — Contrit, Mass.et
 Vergé, § 740, note 8 ; Pont 700, selon lesquels le crédi-renlier n’a droit qu’aux intér »-ts
du capital placé.(4). Cas-., 20 mar3 1817, 23 août 1843, 24 décembre 1884,13 mars 1888 (S., 00,1,
10 »)  ; Dordeaux, 18 février 18: »; pari-, 22 février 1837 ; Caen, 10 décembre 1843 ;
Troplong, 310 ; Aubry et Itau,- § 300, note 22 ; Pont, 7 »J3 ; — Contrit, Pari--, 22 décembrel8l2 ;
Douai,25novembre 1833 ; Duranton, XVIII, 110 ; Laurent, XXVII,250.(5) Cas*.,20rnai18 »;8,9juinl8G0(S., m, 1,105)  ; Caen, 10 décembre 1843 ; Pont,
104 ; Aubry et Itau, S 30) , note 23.2.30 IIÊGLES SPÉCIALES
cédant le taux de Finlérèl légal (1). Jjicn plus, le débiteur
en faute peut être condamné à payer les
arrérages jusqu’au jour de la résolution, prononcée
en justice ou opérée de plein droit (2).

5-> Obligations du débiteur

059. — La principale obligation du débiteur est
de payer la rente au lieu et aux époques convenus.


Le débiteur d’une rente viagère ne peut s’en libérer,
en offrant de rembourser le capital, cl en renonçant
à la répétition des arrérages payés ; il esl -tenir
de servir la rente pendant toute la vie do la personne
ou des personnes sur la tète desquelles’elle
a été constituée (3).

000.— A moins de stipulation contraire, la rente
viagère est payable au domicile du débiteur (4) , et
elle se divise toujours entre les héritiers de celuici
(5).

GG1. — Les arrérages de la rente viagère se prescrivent
par cinq ans (0)  ; la rente elle-même est
soumise à la prescription trentenaire (7) , courant du
jour même do Facto constitutif, si aucun paiement
d’arréragé ne peut être prouvé (8).

0G2. '— Une rente viagère créée à litre gratuit
(1) Cass., 13 mars 1888 (S*., 90, I, ItJO)  ; Caen, 10 décembre 1843 ; Dijon, 22 janvier
1847 (S., V8,2.206)  ; Tropfonjr, 310 ; Aubry el Itau, §300, note 13 ; Pont,7« ;0.(2) Cas*., 23 août 1843,2 ») mai 1SC8, 24 décembre 1884 (S., 85,1,115 ; I)., 85, i, IX) ).
CD C. cîv., 1070.(4) C.ctv.,1247.(5) C. civ., 1221,
(0) C. civ., 2217.(7) C. civ., 2202 ; Toulouse, 21 janvier 1*28 ; Duranton, XXXI, 348.
(8> p,>nt. 787 ; Marcadé, art. !fc »î ; Aubry et Itau, % 300, note 28.VENTES AMI AIILES 237
pont être déclarée incessible et insaisissable ; celle
créée à titre onéreux est toujours cessible elsaisissable(l).


Ainsi, le vendeur d’un immeuble, moyennant une
rente viagère au profit d’un tiers qui n’a rien fourni
pour cela, est libre de stipuler l’incessibilité et l’insaisissabililé
de celte rente.

003. — Les arrérages de la rente viagère s’acquièrent
jour par jour ; le créancier n’y a droit qu’en
proportion du nombre de jours qu’a vécu la personne
sur la tète de laquelle la rente a été constituée
(2).

Néanmoins, s’il a été convenu que la renie serait
payée d’avance, chaque, terme est acquis en entier
au créancier du jour où le paiement devait en être
fait (3)..

Los héritiers du crédi-renticr ont droit au revenu
du jour de sa mort, n’eùl-il vécu qu’un instant
pondant ce jour (4).

G04. — Le créancier d’une rente'viagère ne peut
exiger le paiement des arrérages qu’en justifiant do
l’existence, de la personne sur la tète de laquelle elle
a été constituée, jusqu’au-jour de Fexigibi.ité (5).

Ce fait est prouvé au moyen d’un certificat de vie,
délivré'par acte notarié ou par le maire de la commune
où réside la personne sur la tête'de laquelle
la rente existe (0).
(1) C. civ-, 1081 ; Ca* ?., 0 juin 1853 (S., K) , I, 010 ; D., 53, I, 101)  ; Laurent,
XXIV, 407.(2) C. civ.. &8G, 1080.
CD C. cîv., 1080.(1) Marmanle, 2 décembre 1857 (D., 57, 5,281)  ; Tr. Nancy, 12.mai 18731.1)., 74, 5,
420)  ; comp. Pont, 773à 775.
(5) C. civ., 108:).
(0) Comp, L., 6-27 mars 1701, arl. Il ; C.tss., 10 novembre 1817.
Souvent Fade constitutif dispense le créancier de
fournir ce certificat.

005. — Une double observation doit être faite ici,
pour le cas où l’acquéreur, au lieu de s’obliger au
service d’une rente viagère, s’engage à loger, nourrir
et entretenir le vendeur pendant sa vie, en santé
comme en maladie :

1° Les héritiers du vendeur, décédé dans les
vingt jours du contrat, no sont pas autorisés à en
demander la nullité, par application de l’article
4975(1).

2' » A défaut d’acquittement exact des soins, le
vendeur est fondé à demander la résolution du
contrai, par application des principes généraux (2).

III. ■'— Vente de nue propriété

GGO.—En cas de vente d’un immeuble dont le vendeur
conserve l’usufruit, il est utile do faire quelques
mentions particulières dans l’acte, en vue de sauvegarder
pour l’avenir les droits des parties et-surtout’
de l’acquéreur.

007.—L’usufruit peut également être stipulé réversible
au profit d’une autre personne, après le vendeur.
Celte clause est assez fréquente entre époux.

008.-—A défaut de stipulations dans Facto de vente,
l’usufruitier et le nu propriétaire sont régis par les
principes suivants :
<I) Hennés,21 mai 1883(S.,"85,2,184)  ; Pont, « 70 ; — Contrit, Ouïlloiiard, 178.
fi) DaJIoz, llente viagère, 142 ; l’ont, 754 ; Uaudry-l^canlincrie, |||, 801.
■ . i » Droits de l’usufruitier

000…—. L’usufruitier a droit aux fruits de toute
espèce, naturels, industriels, civils, que peut produire
l’objet dont il a l’usufruit (1).

070.—Les fruits naturels comprennent le croît des
animaux et les produits spontanés de la terre. Les
fruits industriels d’un fonds sont ceux qu’on obtient
par la culture (2).

Les fruits civils sont les loyers et fermages des
immeubles (3).

071. — L’usufruitier acquiert les fruits naturels et
industriels par le seul fait de leur séparation du sol.

Les fruits naturels et industriels, pendants par
branches ou par racines au moment où l’usufruit
est ouvert, sont recueillis par l’usufruitier et lui
appartiennent. Ceux qui sont dans le même étal au
moment où finit l’usufruit, 'appartiennent au propriétaire,
sans récompense de part ni d’autre des
labours et des semences, mais aussi sans préjudice
de la portion des fruits qui pourrait être acquise au
colon partiaire, s’il en existait au commencement
ou à la cessation de l’usufruit (4).

072..— .Si l’usufruitier avait vendu une récolte encore
sur pied lors de son décès, la vente recevrait
son exécution, mais le propriétaire profiterait du
'prix ; si la récolte se trouvait faite en partie au moment
du décès, lo prix se répartirait proportionnel<l) 
C. civ.,r>82.Ci)  C. civ., 583. Celte distinction des (01113 naturel* ou industriel*, ne pr&ento au■un
intérêtpratiipje,
(3) C. civ., f>84.
<4) C.civ., *>85.2Î0 RÈGLES SPÉCIALES
lement entre le propriétaire et les héritiers de l’usufru<[ ;er(l).


073.—Les fruits civils sont réputés s’acquérir jour
par jour, et appartiennent à l’usufruitier, à proportion
de la durée de son usufruit. Cette règle s’applique
aux prix des baux à ferme, comme aux loyers
des maisons et autres fruits civils (2).

Ce point est important à remarquer pour les pays
de culture dans lesquels le fermier ne paie qu’après
avoir récolté. Ainsi, en ce qui concerne un bail
ayant pris cours le 1er octobre 1891, le fermage
pourra être exigible seulement les 1er janvier et
1er juillet 1893 ; l’usufruitier venant à décéder le
30 décembre 1892, ses héritiers auront droit aux
fermages courus à celte date depuis l’entrée en
jouissance du fermier, quoiqu’ils ne soient pas
exigibles (3).

074. — Lorsque l’usufruit comprend des bois
taillis, l’usufruitier profite des coupes, à la charge
d’observer l’ordre et la quotité réglées par l’aménagement
ou l’usage, sans indemnité toutefois en
faveur de l’usufruitier ou de ses héritiers, pour les
coupes ordinaires, soit de bois taillis, soit de baliveaux,
soit de futaie, qu’il n’aurait pas faites pendant
sa jouissance (4).

075. - • L’usufruitier profite, en se conformant aux
usages locaux, des parties de bois de haute futaie
qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces
(I) Cass., 9.août 1881 (S.,82,1,300)  ; Demolombe, X,358 ; comp. liée.prat., 1881
IV 363.
(D C. civ., 5ÇG.C !) Paria, 22 juin I8G5 (S., 05,2,320)  ; Demolombe, X, 378 ; Marcadé, art. 580. Il
« 4) C.eW.,WJ.VENTES 'AMIABLES 241
coupes se fassent périodiquement sur une certaine
étendue de terrain, soit qu’elles se fassent d’une
certaine quantité d’arbres pris indistinctement sur
toute la surface du domaine (I).

En l’absence d’un aménagement, l’usufruitier ne
peut toucher aux arbres de haute futaie ; il peut
seulement employer, pour faire les réparations dont
il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident
 ; il peut même pour cet objet, en faire abattre
s’il est nécessaire, mais à la charge de faire constater
la nécessité avec le propriétaire, sinon celui-ci serait
admis à l’actionner immédiatement en indemnité (2).

070. — L’usufruitier peut prendre, dans les bois,
des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre
sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ;
îe tout suivant l’usage du pays ou la coutume des
propriétaires (3).

077. — L’usufruitier d’une pépinière est en droit
d’extraire tous les sujets qu’on peut en tirer sans la
dégrader, à la charge de se conformer à Fusage des
lieux pour le remplacement (4).

078. — Les arbres fruitiers qui meurent, ceux
mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident,
appartiennent à l’usufruitier, a la charge de les remplacer
par d’autres (5).

079. '— L’usufruitier jouit, de la même manière que
le propriétaire, des mines et carrières qui sont en
exploitation à l’ouverture do l’usufruit. Il n’a aucun
(I) C. cîv., 501 ; Cass., 16 décembre 1874 (S., 75, i, 205)  ; Demolombe, X, 300 ; Aubry
et Itau, § 230, note 23.
'2) C. civ., 502 ; Courges, 15 hiillet 1873 (S., 75,1, 205)  ; comp. Laurent, VI, 440.
(3> C. civ., 503.(4) C. civ., 500.(5) C. civ., 504.242 IIÈGLES SPÉCIALES
droit aux mines et carrières non encore ouvertes,
ni aux tourbières dont l’exploitation n’est point
encore commencée (4).

Cependant l’usufruitier peut ouvrir des carrières,
po(fr en extraire soit des pierres ou du sable nécessaires
aux réparations dont il est tenu, soit de la
marne pour l’amendement des terres soumises à son
usufruit’ (2).

080, — Le droit de l’usufruitier s’étend à tous les
accessoires dépendant des objets soumis à son usufruit,
tels quo servitudes, passages et généralement
tous les droits, y compris la chasse et la pêche (3).

De même, l’usufruitier supporte les servitudes
passives grevant Jo fonds.

081. -- L’usufruitier jouit de l’augmentation survenue
par alluvion à l’objet dont il a l’usufruit (4).

082.— Il n’a aucun droit sur le trésor découvert
pendant la durée de l’usufruit (5).

083. —L’usufruitier peut jouir par lui-même, ou
donner à bail, ou même céder, à titre gratuit ou
onéreux, sort droit d’usufruit (G).
GSi. — Les baux d’immeubles faits par l’usufruitier,
pour plus de neuf années, ne sont obligatoires
à l’égard du propriétaire, que pour la période de
neuf années en cours lors de la cessation de l’usufruit^).

(1) C. civ., 503 ; L. 25 avril1810, art. 7.(2) Aubry et « au, % 230, note 38 ; Demolombe, X, 433 ; Demante, II, 433 bis ; —
Contrit, Laurent, VI, 451.(3) C. civ., 507 ; Demolombe, X, 335 ; Laurent, VI, 381 ; Marcadé, art. 507.(4) C. civ., 500.(5) C. civ., 503.(6) C. civ., 505.(7) C. civ., 505,1420,1743.
085. — Les renouvellements de baux faits par
l’usufruitier, plus de trois ans avant leur expiration
pour les biens ruraux et plus de deux ans pour les
biens urbains, sont sans effet à l’égard du propriétaire,
à moins que l’exécution du nouveau bail ne
soit commencée lors de la cessation de l’usufruit (1).

Mais, l’usufruitier ayant le droit de résilier un
bail et d’en consentir un nouveau au même locataire,
encore que le premier eût plus de deux ou
trois années à courir (2) , on peut toujours craindre
qu’il cherche à éluder les règles légales sur la durée
et le renouvellement des baux.

080. — Au surplus, les baux faits à vil prix seraient
annulables sur la demande du propriétaire (3).

2" Obligations de l’usufruitier

087. — L’usufruitier prend les choses dans l’état
où elles sont ; mais il ne peut entrer en jouissance
qu’après avoir fait dresser, à ses frais, en présence
du propriétaire, ou lui dûment appelé, un état des
immeubles sujets à l’usufruit (4).

Cet état trouve naturellement sa place dans l’acte
de vente, à la suite de'la désignation de l’immeuble
en faisant l’objet.

088. — Le vendeur, sous réserve d’usufruit, n’est
pas tenu de donner caution (5)  ; toutefois, on peut
évidemment convenir du contraire. Du reste, .le
(1) C. civ.. 505,1V30.(2) Pari*, 26 avril 1850 ; Ai*, 3) novembre 1803 (S., Ci, 2,15).Ci)  Orléans, 31 décembre 1808 (S., 00, 2, 51 ■ ; Cacn. 24 juin 1874 ; Demolombe, X,
354.
(i) C. c.v., G) ) ; Demolombe, X, 401 bis.
d)  C. civ., COI.244 I1ÈGLES SPÉCIALES
cautionnement est généralement remplacé par un
nantissement ou une hypothèque.

080. — En cas d’expropriation publique, l’usufruitier
touche l’indemnité en fournissant caution, même
s’il en a été dispensé (I).

090. — L’usufruitier doit conserver la substance
de la chose, cl jouir comme le ferait un bon père
de famille (2).

091.— En principe, l’usufruitier n’est pas obligé
de faire assurer les bâtiments contre l’incendie ;
cependant, en cas de sinistre, il serait responsable,
a moins de prouver que l’incendie est survenu sans
sa faute (3).

Si l’usufruitier fait assurer les bâtiments, l’indemnité
de sinistre lui appartient pour la jouissance et
est remise a.ti nu propriétaire a la fin de l’usufruit (4).

En cas d’assurance contractée par le nii propriétaire,
(pii on a payé les primes, l’usufruitier n’a
aucun droit à l’indcmnilé ; au contraire, si l’usufruitier
avait acquitté les primes, il exercerait son usufruit
sur l’indcmnilé (5).

092. — L’usufruitier n’est tenu .qu’aux réparations
d’entretien. Los grosses réparations demeurent à la
charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été
occasionnées par le défaut do réparations d’entretien,
depuis Fouvertnrc de l’usufruit ; auquel cas
l’usufruitier en esl aussi tenu (0).

093. — Les grosses réparations sont celles des
(1) L.:* mai 1811, art. 30..'"..(2) C. civ., 578,0) 1.Ci)  Cass., 1 juillet 1887 (S., 87, 1, 4« ï>)  ; Laurent, VI, 520)  ; comp. Cuîllouard, 278.
(i) Aubry cl « an, % 231, note ' »,-'"(5) Colmar, 25 août 1820 ; I te*an<v>n, 20 février 1850 (S., 50,2,308)  ; Agnel, 25.
(C) C. cîv.,C0&.VENTES AMIAULES 245
gros .murs et des voûtes ; le rétablissement des
poutres, couvertures, digues,murs de.soutènement
et de clôture,-quand il s’agit de les refaire en entier ;
toutes les 'autres réparations sont d’entretien (1).

09L — Les réparations à faire aux usines, navires,
.bains sur bateaux doivent être considérées comme
-'d’entretien, <à moins qu’elles ne comprennent la
réfection d’une partie importante de la chose (2).

095. — Ni le propriétaire,-ni l’usufruitier, ne sont
tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce
qui a été détruit par cas fortuit (3).
■ '■'000..— Les grosses réparations demeurent à la
charge du propriétaire, sans (pie l’usufruitier puisse
le contraindre à les faire (4).

Si l’usufruitier fait faire à ses frais les grosses l’épations,
il a droit, à l’expiration de l’usufruit, au
remboursement do la plus value en résultant (5).

Quand lo propriétaire exécute les grosses réparations,
il n’est pas fondé à réclamer do l’usufruitier
l’intérêt de la dépense (0).

097.— L’usufruitier ne peut, à la cessation de
l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations,
constructions et plantations qu’il prétendrait
avoir faites, encore que la valeur de la chose
on fi'il augmentée (7). H n’a pas le droit d’enlever
<l) C. civ., OK. 'CD Aubry et l’ati, 3 231, noie 17 ; Pron-llso », IV, 1011 ; « au Ir}-I.3-:an’îiieiie, I,
1373 ; — Contrit, Demotombe, X, 7/Dbi*.
(3 ; C. civ,007.(4) « >.s.s., 7 novembre 18V)  ; Pari*, 11 octobre 1800 ; Toulouse, 9 février 1805 (S.,
05, 2, IcO)  ; lVrnotonil>e, X, 581 ; — Contrit, Laurent, VI, 548.(5) Dju:ii. 2 décembre 1834 ; Toulouse, O lévrier 1805 ; Af&r, 20 mai 18*) (5., 80.
1,217)  ; Lyon, 22 novembre 1800 ; Ilemante, 11, 440 bis ; Demolombe, X.50I.(•' »; Denio !oti.bë, X, 500 ; Proudhon, IV, 1037 ; Duranton. IV, CH ; — Contrit, Marca.lé,
art. 0) 5, H,
O) Cass., 4 novembre 1885 ; « e^ar^oti, 5 avril 1887 (S., 8* », 2, Ci).
les matériaux (1). Cependant, par exception, il peut
enlever les glaces, tableaux et autres ornements
qu’il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir
les lieux dans leur premier état (2).

098. — A l’égard des charges extraordinaires qui
peuvent être imposées sur la propriété-pendant’la
durée de l’usufruit, le propriétaire est obligé de les
payer, et l’usufruitier doit lui tenir compte des intérêts.
Si elles sont avancées par l’usufruitier, il a
la répétition du capital, sans intérêt, a la fin de
l’usufruit (3).

Parmi les chaires extraordinaires, on peut citer :
un emprunt forcé, une contribution de guerre, une
indemnité pour dessèchements de marais ordonnés
parle gouvernement ; la clôture forcée dans un faubourg.
(4).'

099.—I/usufrnitier est tenu, pendant sa jouissance,
de toutes les charges annuelles de l’héritage,
telles que contributions foncières, frais de garde,
curage de fossés et autres qui, dans l’usage, sont
censées charges des fruits (5).

700. — L’usufruitier est tenu des frais des procès
qui concernent la jouissance, et des autres condamnations
auxquelles ces procès pourraient donner
lieu(0).

Quant aux procès concernant la pleine propriété,
(1) Cass., 23 mars 1825 ; Bourges, 24 lévrier 1837 (&, 33,2,38)  ; Baudry-Lacantïnerie,
1,1337 ; — Contra, Demolombe, IX, €06 ; Aubry et Rau, § 204, note 23 ; Laurent,
VI, 486, qui admettent l’application de l’art. 555.(2) a dv,509.(3) C. civ., 000.(4) Parfe, 27 mai 1S76 (S., 77,1, 340 ; D.. 78,1, 3C2)  ; Demolombe, X, 001 ; Laurent
VII, i.(5) C. cîv., 038.(6) C civ., 013.VKNTRS AMIABIKS 247
ils intéressent le nu propriétaire comme l’usufruilïer
 ; les (frais qu’ils occasionnent doivent, en principe,
être acquittés par le propriétaire, et l’usufruitier
lui doit compte des intérêts (1).

701. — Pendant la durée de l’usufruit, .si un tiers
commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente
autrement aux droits du propriétaire, l’usufruitier
est tenu de le dénoncer à celui-ci dans un bref
délai, faute de quoi l’usufruitier est responsable de
tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire,
comme il le serait de dégradations commises
par h' i-même (2).

702. — Les choses grevées d’usufruit doivent être
restituées au propriétaire quand ce droit cesse par
une cause quelconque.

703. — Comme l’usufruitier.est tenu de faire les
réparations d’entretien, il est obligé de rendre la
chose en bon état de réparations (3).

704. — A partir du jour même de l’extinction de
l’usufruit, le propriétaire a droit: aux fruits naturels
et industriels non détachés ; aux fruits civils
non courus (4).

705. —Les sommes encaissées par l’usufruitier,
les autres choses de consommation, sont immédiatement
restituables au nu propriétaire, sinon les intérêts
courent de plein droit, comme aussi des
sommes avancées par l’usufruitier (5).

700. — Si l’usufruit porte sur une maison habitée
(l> C. « v., CCO ; Demoiombe, X, 622 ; Iteudry-Lacantinerie, 1,13S8.
(2> C. nv., 611 ; comp. C. dv., 17€8 ; C. pr., 72,175, iOQ3 ; Deinolombe, X,'333.
et soir.
(3) C. rir., 005.
(i) C. dv., 585,5SC.
<5) Cas ?., 11 mars 1SMÎ, 23 avril ISO) (S., Cl, 1,5tt)  ; Demolombe, X, 637.2Î8 IIKCLKS SPKCIALKS
par l’usufruitier el. .sa ftmiille, il est certain que le
propriétaire est obligé d’accorder un délai pour le
déménagement. A défaut de convention amiable, le
délai est fixé par le juge, qui doit s’appuyer sur les
usages en matière de location verbale. D’ailleurs,
les héritiers de l’usufruitier sont débiteurs d’un
loyer pour 'l’habitation de la maison après le décès
do celui-ci CI).

707. — L’usufruitier n’est pas responsable des
pertes et détériorations qu’il prouverait êlre le résultat
d’un cas fortuit.

3- Droits et obligations du propriétaire

70S. — Le nu propriétaire délivre les choses dans
l’état où elles sont à l’ouverture de l’usufruit (2).

70D.—~ Pendant l’usufruit, le nu propriélaire ne
peut faire, sur la chose grevée, aucun changement,
aucune innovation de nature à nuire aux droits de
l’usufruitier (3).

710. — D’un autre côté, le nu propriétaire a le
droit d’exécuter tous les actes nécessaires pour la
conservation de la chose, lors même qu’il en résulterait
quelque incommodité pour l’usufruitier.

Ainsi, le propriélaire pourrait faire des grosses
réparations, et même construire un bâtiment détruit
par accident, sans être tenu à aucune indemnité
envers l’usufruitier pour privation ou trouble
de jouissance (4).

711. — Le nu propriélaire pourrait également
(1) Ptowllioo, V. 2583 ; Dccricloinfce, X, C38.<2> C dv., 0 ».CftCdv.îtO.O) Demolombe,X, 631 ; Aul>ry et Rau,§253,note ?,9ellO ; Prwllion, Il,Sïl.VKXTKS AMlAUMvS 2ÎÛ
abattit) les arbres de haute futaie non aménagés
qui se couronnent et dépérissent (I) ,

4 » Extinction da l’usufruit

712. — L’usufruit s’éteint par la mort naturelle de
l’usufruitier ou par l’expiration du temps pour lequel
il a été constitué (2).

L’usufruit accordé jusqu’à ce qu’un tiers ait atteint
un âge fixe, dure jusqu’à celte époque, encore
que le tiers soit mort avant l’âge lixé (3).

713. — En cas de perle totale de la chose sur laquelle
l’usufruit est établi, il s’éteint. Si une partie
'seulement, de la chose soumise à l’usufruit est déIruite,
l’usufruit se conserve sur ce qui reste (4).

714. — Si l’usufruit n’est établi que sur un bâtiment,
et que ce bâtiment soit détruit par un incendie
ou aulre accident, ou qu’il s’écroule de vétusté, l’usufruitier
n’a le droit de jouir, ni du sol, ni des
matériaux. Si l’usufruit élail établi sur un domaine
dont le bâtiment faisait partie, l’usufruitier jouirait
(lu sol et des matériaux (5).

715. — L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que
l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant
des dégradations sur le fonds, soit en le laissait
dépérir faute d’entretien (G).

Les tribunaux jouissent d’un pouvoir discrétionnaire,
en vertu duquel ils sont autorisés, suivant les
« I) Prou-thon, II, €3)  ; IVrooI.>fnLe » X, M8, C57 ; Aubry et Rau, § 35*. note *.i2)  C. dv., « 17.<3j>C.dr.,C20.'(l) C.rîv., 617,62%<5) Cdv„C2l.(C) Cdv.,CI8.16250 ItKGMvS S1>KCI.\I,KS
circonstances: 1° à prononcer l’extinction pure et
simple do'l’usufruit, pour la totalité ou pour partie ;
$> & n’ordonner l’entrée du nu propriétaire, dans la
jouissance des objets grevés d’usufruit, que sous la
condition de payer annuellement à l’usufruitier,
ou à ses ayants cause, une somme déterminée jusqu’à
l’instant où l’usufruit aurait dû cesser ; 3 » à
établir un séquestre, ou à exiger de l’usufruitier une
caution malgré la dispense établie en.sa faveur (I).

Les créancière de l’usufruitier peuvent intervenir
dans l’instance'en vue do conserver leurs droits, et
offrir la réparation des dégradations commises et
des garanties pour l’avenir ; mais leurs olTres n’obligent
pas le juge à maintenir l’usufruit (2).

710. — La renonciation, expresse ou tacite, de
l’usufruitier, emporte extinction définitive de son
droit (3).

717. — La vente de la chose sujette à l’usufruit ne
lait aucun changement dans lesdroils de l’usufruilier,
s’il n’y a pas formellement renoncé (4).

718.— Quand l’usufruilier et le nu propriétaire
vendent conjointement et moyennant un prix unique,
la pleine propriété, l’usufruitier a droit à une part
de ce prix en capital, correspondant à la valeur de
son usufruit, et non à la jouissance du prix total (5).

Ce principe sera souvent contraire à l’intention
des parties: elles entendent généralement exercer
(I) C. « v., 618 ; Pau, 26 novembre IS73 (S.,7t,2,70)  ; Wenwlombo, X, 722 ; ArJbry
ctllau,$23t.<2) C dv., 618 ; Dcmolorobe, X, 735 ; Aufcry et Itou, §23 », iKrfe:J7.(3) C dv., CI7.0) Cdv.,ft2l.(3) Cass., 2 » novembre |ffi8,7 janvier 1S78 ; Lyon, 7 ser-teml<re 1*63 ; Deimlombe,
X, 216 ; — Centra, Cass., 9 avril 1877..VKXTKS AMIAIÏI.KS 251
leurs’droits respectifs sur lo" montant du prix de
vente, au lieu de l’exercer sur la chose (1)  ; mais
c’est à elles de s’expliquer à cet égard.

Si l’usufruitier laissait encaisser le prix entier par
le.nu propriétaire, il en résulterait une renonciation
à l’usufruit (2).

IV. — Vente en remploi

719. — Tout immeuble acquis pendant lo mariage
tombe dans la communauté, ïégale ou conventionnelle,
ou dans la société d’acquêts, existant entre
les époux (3) , peu importe que l’acte d’acquisition
soit au nom des deux époux ou de l’un d’eux.

720. — Si le contrat de mariage exclut toute communauté,
l’acquisition profite, en général, à celui'
des époux au nom duquel elle a eu lieu (4) , ou aux
deux époux lorsqu’elle est conjointe (5).

721.—Mais il peut èlre obligatoire pour les époux,
ou simplement à leur convenance, de remplacer les
biens propres de l’un d’eux, aliénés ou recouvrés
durant l’union, par des immeubles acquis en son
nom (0). Dans ces cas, il y a remploi au profit de
l’époux acquéreur, pourvu que la déclaration constitutive
se trouve contenue dans l’acte mémo d’acquisition
(7).
(1) Comp..L. 3 mai tttl, art. 39.t>>fiis3.,2f« .t\TW'rl« y2,2« nv »il« 77'S.,78, 1,135 ; I>-,77,1,WC)  ; Demolombe,X,
T »; I.iurent, VII, 7*.
<-. »> C. dv., 1 V) l, iV>2,1W8,1381.
(I> fias*., 19 uVVembre 1871 (S., 71,1,193)  ; Aubry et « au, $ 531, note 2.(5) Toulouse, lGtkVembrc 1831 ; Ati, 10 juillet 186*2 (S-, €3,2, 0)  ; Ountnton, XV,
-y>\ ; Aubry et Itou, § 5tl, note 1.(6) Cass., 10 novembre 18 »; ftiurge-, 27 août 185Î ; Douai, 15 juin 1861 (S, 62,
2,65).i7>C.riv.,l« t, IVG.252 ■■.'■' ;' '.'■BftOI.KS Sl »KCIAI.KS
722 — Au surplus, les époux ont la faculté de faim
une acquisition CM remploi par anticipation, et en
vue de l’emploi île deniers à provenir d’une aliénation
future (1).

Peu importe, pour la validité du remploi par anticipation,
qu’il s’agisse des biens du mari ou de'la:
femme (2).

723 — Il est évident’que le remploi est permis
non-seulement pour les immeubles, mais encore
pour les valeurs mobilières, propres’ de l’un des
époux (3).

721. — Pour qu’il .y ail remploi, il faut déclarer
expressément dans l’acte que l’immeuble en faisant
l’objet est acheté pour servir de remploi, et avec les
deniers provenant de .l’aliénation ou du recouvrement
d’un propre (4).

725.— L’acceptation expresse du remploi constitue
l’une des conditions essentielles de sa validité
(5). Pour le mari, l’acceptation a nécessairement
lieu au moment même où il - effectue l’acquisition,
c’est-à-dire dans l’acte (0). A l’égard de "la femme,
si son acceptation n’est pas contenue dans le titre
d’acquisition, il est du moins indispensable qu’elle
(1) Ca'« s., 5 •Keembre 1851. H mai 1879, 8 novembre 18S0(S. 87,1, CI)  ; I,itmnt,
XXI, »>l ; AubryetItou,§&/7, t*>le Cl ; Colmet de Saiitem », VI,79£ »« ; — Gjittrû,
Itairges, 1" août ISS ; Toutlier, XII, 370,(2) <^S4.,limai 1879,21 juillet I8Sl(S.,8r>fl,lSC)  ; Aubry et Itou, § r07,mte 61 ;
Cuiltouard, 171 ; — C<»i/rV>, Angers G mars 1811.C- »> Cas*., 26 mai 1835, 16novembre 1859 ; Uxiai, 15 juin 1SCI (S-, C2,2, G5)  ; Koilière
et IVnl, « 79 ; Tr »|*>ng, II-'JC ; AuUy et Itou. S 507, n »tc « 3 ; — Contrtï, Uxiai,
2 avril I8VJ ; Hennés, 12 décembre I8VJ ; IHiranlon, XIV, 389 ; Laurent, XXI, 363.(i> Cass., 23 nui 1*38. 20 août Oui, 25 juin 1883 (S., Si, 1, 37C>; Aubry et Itou,
§ tm, notes « X à 71 ; TroT**^', 1119.(5) C dv., 1135 ; Cass., 20 juillet 1809, 25 juin 18*1 i>rêeit<5.{fi) Cass., 20 août 1872 (S., 73, I, t.)  ; Uxir^'w, 21 avril 1837 ; Mure ni, XXI, 306 ;
TrorJong, 1117 ; Aubry cl lîau, § ÛW7, note 71.VKXTKS AMIAISI.KS 253
intervienne avant la dissolution de la communauté
par décès, divorce ou st>paration(l).

..Kn principe, si la femme n’accepte pas le remploi
dans l’acte d’acquisition, la déclaration faite à cet
égard par le mari est révocable,'de sorte que l’immeuble
acheté i"esle aux ris »pies de la communauté
jusqu’à l’acceptai ion de la femme (2). Il est donc
important île taire intervenir la femme dans l’acte
d’acquisition en remploi à son profil, et quand les
inconstances ne permettent pas d’obtenir celle intervention,
il est fin inoins’nécessaire.de dira'que
le mari agit comme maiulataire et comme se portant
.fort île 'sa femme (3).

72b\ — Lorsque l’acquisition en remploi est d’une
valeur supérieure à la somme à remplacer, le bien
acquis reste néanmoins propre pour le tout, sauf
récompense '(4)  ; il en est ainsi, à plus forte raison,
quand l’acte le dit expressément, pourvu que .lo prix
ait été payé en partie avec ilea deniers.propres(5).
Nous exceptons, bien entendu, le cas de fraude.

D’après une autre opinion, le remploi né's’opérerait
que jusqu’à concurrence du prix remplacé, et
le surplus de l’acquisition formerait un conq'uct (0).
Il) lX<w., 2 mai I8Ô0 ; Ifcuai, 9 mars 1817 ; Angers, 18 mai 1SGS (l>., C8. 2, 82)  ;
IW »ecti,K »,KI ; TroiJ^n ?, 11$" »; Aubry et Itou, S 507, note 76 ; Orfinet de Santcrre,
VI, 79 bis ; 1,-uireitt, XXI. 375 ; — OmltCi. IS-.Iicie et IVnt. Ct ».« 2> fi>mp. Cas*., Iljanvi.-r 1868t.S. 68, I, 136)  ; Trt>|J’Hifc’, 1135 ; lUnlicreel IVnl,
671 ; Aubry'et Itou, $Ufî, n »".e 77 ; l.nbbé. t« *.(3) L’acceptation ultérieure du remj>!oi par h femme, mariée en communauté ou
s-K-ii'lé, ilonne t*iveilure au droit de transcription de I.'JO •/« quand le mari n’a pas
accepté laopilsitîoii comme mandataire de sa femme (Paris, 8 janvier 1876 ; Albî,
7 lévrier 189. », J. K. 23590).Il) Colmet de Santerre, VI. 79 bis.(5) Cass., 21 mai 1873 (S., 71,1, 121)  ; Itoucn, 30 juin 180)  ; Troplong, 1151 ; Rotliènî
cl l\mt, 1181 ; Comp. Cuillouard, 512.(6) Cas ?., 20 juin 1821 ; I« arw, 0 août 1870 ; Itonleaux, 13 mai 1872 (S., 73,2,39)  ;
Duranton, XIV, 501 ; Aubry et Itou, S 5*17, note 86 ; comp. l/iurent, XXI, 3SI.
727.— Les frais relatifs au remploi sont à la
chaire de l’époux pour lequel ce remploi est fait,
et qui l’a accepté, quelque soit d’ailleurs le régime
maîrimonial. — V. n » 401.

V. — Vente d’irameuWes dotaux

728. — Kn principe, les immeubles dotaux (l) 
sont inaliénables pendant le mariage (2) , mais ils
peuvent être vendus lorsque l’aliénation en a été
permise par le contrat do mariage (3).

Les parties ont le droit dJ réserver celte faculté
quoique la future épouse soit mineure (4).

720. — D’ailleurs, la réserve d’aliéner les immeubles
dotaux n’autorise pas le mari à vendre sans le
concours de la femme (5) , à moins d’une clause
expresse dans le contrat de mariage (0).

730. — Les parties sont libres de permettre l’aliénation
du fonds dotal, sans aucune condition d’emploi
ni de remploi, mais, cette faculté est assez
rare.

731. -— Souvent, la vente des immeubles dotaux
est permise à la charge''de remploi, il faut alors que
le remploi soit effectué dans les conditions prescrites
pour rendre l’aliénation inattaquable (7).
(l) C-civ., 1511,1512.(>) G. civ., 1551.C*> C civ., 1557.(1) Cass., 12 janvier 1817 ; Ximes,26 janvier 1825 ; Duranton, XV, 176 ; Troplong,
2T3 ; Aubry et Itou, § 3) 2, notes 25et 2*ï ; Jouilou, 279 ; Ilodière et IV>nt, 11 ; Itenecb,
83.(5) Ca&î., 12 août 1819 ; 1** mars I*>70 (S. 70,1,100)  ; Aubry et Itou, S 537, note
70 ; Kodière et I\>nt. 1785.(6) Cass., 12 août ISO (S., 39,1,8V>)  ; Tropt-on ?, 3117 ; Aubry cl Itou, § 537, nota
G)  ; Durant’^n, XV, 475 ; Marcadé, art. 1557, v.(7) Cass., 27 avril 1812, 31 mars 1SC2 ; Aïs, 3 dîïcembre 1879 (.S., 81,2, II ».VK.XTKS AMlAliLKS 255
732. — Une remarque à taire, c’est que la faculté
d’aliéner à charge de remploi n’est pas limitée à
une aliénation unique : elle est indéfinie et s’applique
aux ventes successives des remplois (I).

i » Remploi dotal

733. — Pour qu’il y ait remploi, le titre d’acquisition
doit le mentionner, ainsi que l’origine i\QS deniers
employés, afin de révéler, sans doute possible,
le caractère spécial affectant les biens acquis (2).

73L — Il Taiit nécessairement que le remploi comprenne
la totalité du prix de vente ; le mari ne serait
pas fondé à retenir une partie de ce prix en
prétextant qu’il représente la valeur d’améliorations
ou constructions faites sur le bien dotal, car ces travaux,
s’ils peuvent donner ouverture à une créance
contre la femme, ne confèrent au mari aucun droit
de propriété sur le fonds dotal (3 ;.

735. — Le contrat de mariage prescrit-il le remploi
en déclarant que les tiers ne pourront s’y immiscer ?
Il a été jugé que ceux-ci restent néanmoins
responsables de la réalisation du remploi et du péril
d’éviction que présente ce remploi (4).

La rigueur ou plutôt l’injustice tle cette décision,
autorise à dire que" la défense faite aux tiers de
s’immiscer dans le remploi est un piège tendu à la
bonne foi.
<I) Cass., 9mars 1870(8., 70, 1,285 ; D.,72,1,85)  ; Laurent, XXIII,520 ; Ilodière
et PVmt, 18V3 ; Troplong, 31 ».(2) Cass., 25 juin 18S3 ; l*au, 29 février 1* » (S., 0) , 2,115).(3) Cass., Il lévrier 18 », 10 juin 1885 ; Lyon, 11 mars 1N« (S., 88, 2, 7).(1) Cass., 29 janvier 1830 ; ilioui, 10 janvier 18UÎ ; Limoges, Il janvier 1862 ; Air,
3 décembre 1879 tS-, 81,2,11).250 UKGLKS SPÉCIALES
730, — Certains contrats de mariage autorisent
l’aliénation ilcs immeubles dotaux moyennant une
caution an profit de la femme ; dans ce cas, la
caution qui serait fournie sur les immeubles du
mari ne metliait pas l’acquéreur à l’abri d’un recours
(I).

737— D’autres contrats permettent ait. mari d’aliéner
les biens dotaux,à la eltuiye tle passer des reeou^
imksuuees tiuthenliuues de toute* sommes touchée*
pour In femme, ou, encore, » ? tu charge île tes veeou~
uuitre et amtèvr. Alors les tiers ne sont pas obligés
de s’assurer de la solvabilité du mari (2).

7:38— Lorsque le contrat.'do mariage, en autorisant
la vente, oblige le mari à reconnaître le prix
sur des biens d’une valeur suffisante et libre d’hypolhèqnes,
l’acquéreur du bien dotal doit s’assurer
de la solvabilité du mari et de la situation hypothécaire'
de ses immeubles, et veillera ce qu’il soit pris
'inscription’(3).

-Si l’acquéreur a des doutes sur la suflisanco des
biens du mari, il devra se faire condamner à payer,
en ayant soin de mettre la femme dotale en cause (4).

730.—Kn principe, le remploi prescrit par le contrat
de mariage ne doit avoir lieu qu’en biens’situés
en France.

740. — 11 est permis à la femme d’acheter en remploi
une maison non encore achevée, mais dont la
(1) Itordeaus, 27 novembre 1811 ; comp. Ca*ï.,Sjanvfcr 1877 (S., 7 ». 1.101 ; D.78,
1,MJ).(2) Cass., 28 novembre 1833, I" août 18 », 25 mai 1871 (S., 73, 1, 105 ;'I)., 73, I,
'* »).
13) Monlpelîier, 13 mai 1831 ; feu, 96 lévrier IttS <S„ C8,2,71)  ; Ilodière et Vm ,
1839.- ..
(1) Cass.. 28 janvier 1878 (S-, 78,1,313).VKXÏKS .UII.VULKS 257
'construction est déjà arrêtée sur des plans et’ devis
déterminés Cl) ,

741. -—- Si le remploi est prescrit en fond île terre,
il ne peut être fait ni en maisons, ni en rentes sur

TKlal ou actions immobilisées de la lîanque ; s’il
est stipulé en immeubles île pareille nature à ceux
aliénés, en immeubles réels, en immeubles ruraux,
il ne se serait pas valablement lait en rentes sur
l’Kiat ou actions immobilisées (2).

742. — Le remploi est-il simplement prescrit en
immeubles ? Alors, on peut le faire: 1° soit en
maisons ou terres, immeubles par nature: 2* » soit
en actions immobilisées de la 'Italique de France (3)  ;
3 » soit en renies françaises de toute nature (4).

Dans ces cas, un placement hypothécaire, une
'.affectation’donnée'par le mari, un privilège sur des
valeurs’mobilières,- ne formeraient pas un remploi
valable (5).

743. — Si le contrat permet le remploi en immeubles
du mari ou île la société d’acquêts, l’acceptation
de la femme a pour effet de dégager les
biens cédés de son hypothèque légale ; à défaut de
réserve spéciale dans le contrat de mariage, les
immeubles de société d’acquêts ou du mari que
celui-ci voudrait céder en remploi à sa femme, devraient
être préalablement dégrevés de l’hypothèque
< I) Cas:., 2 avril 1855 tS., 55, 1,503).ç2) Cas*., 22 février 13"/)  ; Itouctt, 18 janvier 1870 « S., 72,2, 5)  ; lt>iièreet Pont,t3) Cass.,23juin 1877(S., 57,1,775)  ; Caen, 27 mil 1851 ; Rouen, 21 juin 1850.(1) L., 1« septeml-re 1871.11 juin 1878 ; omp., Caen, 8 janvier 187-.'.(5) Ca« ., 9juin 18 »I ; Caen, 30 avril 1811 », 2 août 1851 iS., 52, 2, 182 ; I)., 52,2,—•V ■ ■258 UKUI.KS SI'KCIALKS
légale (l) , parce que les causes de celte hypothèque,
antérieures à la cession, pourraient absorber la valeur
des liions du mari,

744. - - (Jiiatid le remploi prescrit en acquisition
de biens n’a pas étiV effectué avant la dissolution
du mariage, la femme ou seshéritiers peuvent demander
la révocation de la vente de l’immeuble
dotal (2) , el l’acquéreur n’aurait la possibilité d’arrêter
cette action, en olfranl de payer une seconde
fois, que dans le cas où le pacle matrimonial renfermerait
une clause spéciale à col égard.

715..— Après la séparation de biens, si le remploi
n’a pas encore été : effectué, l’acquéreur peut
se soustraire à l’action en révocation de la vente,
en olfranl tle payer son prix, à la charge par la femme
de se conformer aux inscriptions de son.contrat de
mariage (3j.

710. — Si le contrat de mariage ne dit pas que
l’acceptation de la femme fera considérer le remploi
comme régulier, valable et suffisant, l’acquéreur du
bien dotal est obligé d’apprécier tant la valeur des
immeubles acquis on remploi, que la régularité du
droit de propriété de ces immeubles (4) , car l’acquéreur
serait responsable : 1° si le bien acquis
était,-lors dé Tachât, .-d’une, valeur inférieure à la
somme à remployer (5)  ; 2 » de l’éviction du remploi
<I) C civ., 2111.( »> CASS., 17 iléceml^ 1855.2 mai 185:)  ; Itouen, 20 août 1851 ; C-acii, 3) juillet 1871
(S.. 71,2, 282..<3) là »,, 20 juin 1853 ; Caen, 30 avril 18V) , 31 mai 1870 (S., 71,2,3I>; l\ »u, 5 mars
185 »; Hodiêreet l%ml, 1811 ; Séiiùat, 1(0 ; AuUyetltau, $537. note85 ;_Coûtai,
Lyon, 21 marc 1817 ; Toulon* ?, Il juillet 1852.(1) Itiom, 27 mai 1830 ; llouen, 20 déceml.ce 187:1,7 avril 1880 (S., S », 1,121)  ; « renoble,
22 dèeembie 1880.•5) Comp. Ciw., 12 mai I8W (S., V) , I, OS ; D., V) , 1,225)  ; Aubry et Hau, J 537.
note !N ; lt>.-neeli, III ; Cuill-HMrd.lOTÙ.VKNTKS AUIMil« K$ 25î) 
pour une cause qui pouvait être connue loi* » « le la
venle(l) , |« uexeinple: soulle d’échange non payée(2)  ;
privilège de vendeur par suite de paiement partiel (ïi)  ;
partage d’ascendant non définitif par te décès du
/.donateur (1).

747. — Les fiers acquéreurs i\e> biens dotaux
peuvent évidemment refuser de se libérer des capitaux,
tant que te remploi prescrit n’est pas effectué
(5) , mais non îles intérêts exigibles (fi).

748. — D’ailleurs, les fiers obligés de surveiller
le remploi ont la faculté de consigner le capital qu’ils
doivent. Toutefois, à moins de danse contraire dans
le contralde mariage, la consignation, même validée,
ne décharge pas l’acquéreur tle l’obligation de surveiller
le remploi (7).

740. - Kn tout cas, l’acquisition en remploi est
assujettie à l’iu-ceptation tle la femme (« S) , à moins
que le contrat tle mariage confère formellemenl au
mari le droit tle.vendre, et de faire le remploi. (9) ,
sans te concours de la femme.

7i0'fcw. — L’acquisition en l’emploi peut avoir lieu
(1) Cai-i,, 31 marc 1« Î2(S., fit, I, :i>7)  ; « j<n, 3 décembre I8W ; limogea, Il jan’.\ierl802.(2) CASS., 3avril 1883 (S.', SI, I, 285).''
11) Aii, 3 dé-cembre IS71 » 0>., 81,2. 11).<1) lloucn, S) décembre 1873 |S., 75, 2, 331).<5) tiss.,25 avril 1812 ; Caen, 15 décembre 18* »; lfr*deaux, 2) juin 1871 »S., 70.
2,2V »).00 Hodivre et IVnr, 1701.t7) Cas*., 1 » mai 1857, 15 marc I8S6(S..87,1,327)  ; Oit, 20 janvier 1872 ; Aulry
rt Itau, S 537, iMe 1 »;.(8) Cavf..2mai 18 ») , 12 juin I8« 5 ; Toutaise, Il nui 1882 ; Séiûiat, 117 ; lldM,
821 ; Aubry et Ifciu, $ 537, note 88 ; Duranton, XV, 1S »; Iktwit, 110 ; Treptoo ;, 3129.Ç ») Crs*., 2 mai 185 »; Crenobte, 25 avril 1801 (S., CL 2, 5tï>)  ; Ilodière et I\ »l.
1812 ; — Coi »ta>, Itemit, 110.260 RÈGLES SPÉCIALES
par anticipation, c’est-à-dire avant l’aliénation du
fonds dotal (1).

Au surplus, l’i m meuble acquis en remploi de
biens dotaux vendus et à vendre, reste propre pour
la totalité à la femme ; seulement, la partie non
payée avec des fonds dotaux, est extra-dotale (2).

750. — Si le bien acheté en remploi n’a été payé
qu’en partie, et que la femme s’en trouve expropriée
à défaut de paiement du surplus, elle n’a point d’action
contre son vendeur pour se faire restituer l’acompte
payé (3) , mais il est incontestable qu’elle est
fondée à rechercher l’acquéreur du bien dotal.

751. — Le remploi accepté par la femme est à ses
risques ; elle profite de l’augmentation de valeur,
comme elle supporte la dépréciation (4).

752.— Après avoir accepté l’acquisition en remploi,
la femme n’est pas autorisée à ia révotpter par
le motif que ce remploi aurait eu lieu dans de mauvaises
conditions (5).
2 ► Emploi au paiement de dettes
753.— La femme qui a vendu à l’amiable son
immeuble dotal, en vertu de la réserve contenue
au contrat de mariage prescrivant le remploi, peut
faire verser le prix directement aux mains des personnes
envers lesquelles elle se trouve débitrice de
deltes, ayant date certaine antérieurement an ma(I) 
Cass, 5 décembre 1851, 21 juillet 1SS1(1>, 81,1, 403)  ; Paris, 20 novembre 185S ;
Laurent, XXIII, 519.
C2) Cass., 21 mai 1873 ; comp. Cas ?., 1" décembre 1880 iS., 88, 1,115).
(3) Cass., 11 juin 1881, 21 juillet 1831 (D., 85,1, ICO ; S., 85,1,15G).
(1) Cass.,3a\ril 1>*55(S. î>5,1,121î.Cas »., 11 juin 1831 ; Nîmes, Il janvier 188 » (S., 82,2,137).VENTES AMIABLES 261
riage, ou grevant une succession échue pendant le
mariage (1).

Notre conviction est que l’acquéreur ne court
aucun risque en employant son prix au paiement de
dettes sérieuses reconnues par la femme. Néanmoins,
s’il a des craintes, il demandera que la
femme obtienne une dispense de remploi, ou plutôt
l’autorisation de faire servir le prix de la vente
à l’acquit des sommes dues.

Dans ces cas, d’après une autre opinion, la venfe
doit avoir lieu aux enchères, avec permission de
justice (2) , c’est-à-dire, en d’autres termes, que la
l’acuité d’aliéner contenue au contrat de mariage est
réputée non écrite et qu’il faut y substituer des formalités
judiciaires, comme s’il pouvait y avoir
d’autres biens réellement dotaux que ceux restant
les dettes déduites (3).

Au point de vite'pratique, lorsque la sanction de
l’opération amiable par le tribunal.-présentera des
doutes, il sera prudent de s’abstenir de faire l’emploi
du prix au paiement des dettes, si le contrat
(I) C.civ., 15>8 ; I-TS*., 3 mai 18V2 (S., V2, L ï-fy: Paris,.* 1 juillet 1818, 10 février
187*.)  ; Caen, 7 août 18V) ,2 février 1851,10juin 1852: Itcucn,19 août l*ô2(S.,£6,<
2,13*) ) ; hiom, t> mars 1881 ; Pont-Audemer, 10 mars 1855.(2> Montpellier, 3 janvier 1852 ; Pau, 5 mars 185l>. 27 janvier 181) 1 ; Limoge ?, Il
r.ovenilMre 1870 (S., 77, 2, 187>; Troplon^, 3l25:.lkdière et Pont, 1311 ; Aubry et
■Kau, § 537, note 80 ; Jcuttou, S02. On peut remarquer par ces citation* que les
cours de Caen, Paris et Kouen admettent ly.-tre opinion qui est repoussée par les
cour* du Midi.(3> D’après l’article 1558, l’immeuble dotal peut être vendu, avec permission tle
justice, aux enchères, pour payer les dettes de la femme eu de ceux qui ont constitué ;
ta dot, lorsque ces dettes ont date certaine antérieure au contrat de mariage. Kn appliquant
ce texte jtidaîquenier.t, on pourrait dire que pour {« ver les dettes d’une succession
échue à la femme pendant le mariage, ta justice, n’a m-'mo pas le droit de
permettre la vente du fonds dotal, et que te seul moyen d’arrivée à payer les dettes,
c’est l’expropriation forcée !262 : RÈGLES SPÉCIALES
(le mariage ne permet pas à l’acquéreur de repousser
l’action révocatoire en représentant son prix.

3° Etablissement des entants

754. — La femme a toujours le droit, avec l’autorisation
de son mari, de donner ses biens dotaux
pour l’établissement, par mariage ou dans une situation
indépendante (1) (office ministériel, fonds de
commerce, exploitation agricole, etc.) des enfants
communs ou de ceux qu’elle aurait d’un mariage
antérieur (2).

Du reste, la faculté accordée par la loi à la femme
de donner ses biens dotaux pour l’établissement de
ses enfants, renferme celle d’hypothéquer et de
vendre l’immeuble dotal à l’amiable, dans le but de
se procurer la somme nécessaire à l’établissement
de l’enfant (3).

Cependant, cette.opinion n’est pas unanimement
admise en jurisprudence ; il a été jugé :

1° Que la faculté de donner n’emporte pas celle
de vendre, et que la vente doit avoir lieu par autorité
de justice (4).

2 » Que le prix tle vente d’un bien dotal, aliénable
sous condition de remploi, ne peut être appliqué au
(I> Cas ?., 9 avril 1838 ; IV-rdeaux. 31 août 1810 ; Paris,25 noiit 1815 ; Agen, 10juillet
I8'4)  ; Nimes, 7 juillet 18 »» (S., » », 2, 311)  ; Aubry ct.Itau, § 537, note 105 ; MarcaJé,
art. 1550, lit ; Ilodière cl Pont, 1793.(2) C. civ.. 1555, 1550.CI) Oiss., I" avril 181'-, 23 juin 18S0 (S., 81,1, ?.)  ; D., 80, 1, 112) : Nîmes, 7 juin
'18 »» ; Itoucn, 23 juin 1835,28 juin 1881 ; Troptong, 3352 ; Ilodière et Pont, 1791 ; I) uranton,
XV, -192 ; Odier, 1281 ; Sériziit, 152 ; Mareadé, art. 1550, IV ; Aubry et Itaii,
S rv*7, note 107 ; Cuîllotiard, 3W)  ; Jouilou, 210.(1) traen, 23avril 1817 ; Pau, 2 mars 1871 (S., 75. 2,117)  ; comp. Cotmet de Santcrre,
VI, 5288 bis.VENTES AMLXIILKS 203
paiement de la dot promise à l’enfant, sans une autorisation
judiciaire (1).

755.— Au surplus, il est indispensable que l’acheteur
du bien dotal verse son prix aux mains de
l’enfant doté, et autant que possible en présence de
la donatrice (2).
4 » Confirmation des ventes
750.—Les ventes de biens dotaux faites en dehors
des cas autorisés par la loi ou par le contrat de
mariage, peuvent être confirmées par la femme ou
ses héritiers, après la dissolution du mariage (3).

L’acte confirmant’ doit satisfaire aux conditions
de l’article 1338.

757.— L’exécution volontaire de la vente par la
femme ou ses héritiers, depuis la dissolution du
mariage, a le même elfet que la confirmation expresse,
'-parexemple, le commandement ou l’action
en paiement du prix de la vente (4).

L’encaissement des intérêts du prix, après la cessation
du mariage, emporte aussi confirmation de
la vente (5) , car l’encaissement de ces intérêts ne
peut s’expliquer que par l’intention d’exécuter la
vente (G).

758. — Si la femme dotale décède avant le paie(I) 
Caen,41 novembre 187:1 (S..71,2,131) : — C »» »f »-<V, Houen.28juin 1881.C2) Comp. Cas »., 9 avril 1838, 23 décembre I8C8 ; Orléans, 2 juillet 18G9 (S., 70,2,
■>>)  ; Jouitou,215.£3) Cas »., 10 décembre 18 »Î7 ; limbes, 29 jnnvier 1879 (S. 79, 2, 232)  ; Laurent,
XXIII, 510 ; Cotmet de Santerre, VI, 232 bis.(1) Cas ?., 27 juillet 1829 ; Uîom, 13 décembre 1817 ; nodièreet Pont, 1871: Jouifou,
211..(5) Sérizlat,193 ; Tessicr, Ci ; ~* Contrit, Ilenoit, 258.(K)  Comp. Aubry et Itati. § 537, note 38 ; Ilodière et Pont, 1882.2G4 RÈGLES SPECIALES
ment du prix, laissant des héritiers mineurs ou interdits,
ceux-ci trouvent dans sa succession une
créance que le tuteur peut toucher (I)  ; cependant,
les héritiers mineurs n’ayant pas capacité pour ratifier
la vente, le tuteur devra se taire autoriser par
délibération du conseil tle famille, homologuée par
le tribunal, à abandonner toute action révocatoire
moyennant le paiement du prix de la vente (2).

VI. — Ventes à divers, pour le survivant

759. — Plusieurs personnes se réunissent parfois
pour acquérir conjointement la pleine propriété, la
nue propriété ou l’usufruit d’un immeuble, en stipulant
: 1° qu’elles jouiront en commun de l’objet
de l’acquisition ; 2 » que la part des prémouranls
accroîtra aux survivants ; 3> et que le dernier vivant
des acquéreurs demeurera seul propriétaire de l’immeuble.


Ces stipulations, entre acquéreurs conjoints, constituent
un contrat commulatif et aléatoire, puisqu’il
y a des chances de gain ou de perte pour chacun (3).

7G0. — En droit fiscal, cette convention est considérée
comme opérant une reversion à titre onéreux
de la propriété ou de l’usufruit acquis en commun ;
d’où on conclut (pic la part des prémourants ne
peut passer aux survivants sans’qu’il ;s’opère une
transmission passible du droit proportionnel de
vente (4). En conséquence, chaque mutation donne
(1) Caen, 15 d^mbre ISftï ; Grenoble, 4 mai 1885.(2) Comp. Itiom, 20 juin 18 » (S., 10, 2,115).(3) C. civ., 1101 ; comp. 1001 ; Cass., 10août 1830(S., 30,1, G »» ; D., 37,1,125).
(1) Cass., 15 décembre 1852, 25 août 1853,20 avril 1851, 2 »î juillet 1851,9 avril1850 (S., 36, 1, 511 ; !)., 50,1,157) , 11 juin 1858 <!>., 58,1, 252).
ouverture au droit d’aliénation sur la valeur, au
décès, des parts acquises (1) , et il est nécessaire de
déclarer celte mutation dans les trois mois de chaque
décès, pour ne pas encourir la peine du double
droit(2).

701. — Les acquisitions avec clause de reversion
de la propriété ou de l’usufruit, sont faites le plus
fréquemment : par des membres d’une communauté
religieuse en leurs noms privés (3) , ou par deux
époux mariés sous un régime exclusif de communauté.


VII. — Vente par un porte fort

702. — Des ventes immobilières sont parfois consenties
au nom d’absents ou d’incapables, par leurs
copropriétaires ou par d’autres personnes, sous
leur responsabilité, et en se portant fort (4) pour les
non présents ou les mineurs.

Celle pratique permet d’éviter les lenteurs et .surtout
les frais judiciaires si onéreux dans les petites
affaires, mais on ne peut se dissimuler qu’elle présente
des risques sérieux pour l’acquéreur ; il est
exposé à une dépossession tant que la personne
dont on s’est porté fort n’a pas ratifié la vente (5).

703. — Si celui dont le fait a été promis refuse
de ratifier, le porte fort devient passible de dom(
I) Tr. Bordeaux, 20 août 1878 ; Lille, 27 décembre 1870 ; SoL, 0 mars 1875.(2. L. 22 frimaire an VII, ?rt. 22 et 38 ; L. 23 août 1871, art. 11 ; Ciss., C mars 1872
(H , 72,1,216)  ; comp. Sol,, 15 janvier 188)  : Xaney, 23 août 1881 (J. K., 22102)..(3 » Cass., 19 novembre 1851,12 juillet 1853,25 août 1853 p>., 53,1,633)  ; Cuïngamp,
15 juillet 18*2 ; .Sot. 21 lévrier 1882 (/. E., 21818).<1> C. civ., 113)  ; Cass., 10 lévrier 1811.(5) C. civ., 1008.
 ; 17
200 nÈOLES SPÉCIALES
mages-intérêts envers l’autre partie (1)  ; en conséquence,'
l’acquéreur ne doit traiter qu’avec un porte
fort présentant nue solvabilité sérieuse ; il est bon
aussi de faire donner une garantie hypothécaire par
le porte fort, ou d’exiger un emploi du prix, en rentes
sur l’Etal inaliénables avant la ratification.

70L■--r L’acquéreur qui a traité avec un porte
fort ne peut refuser d’exécuter ses engagements, en
prétextant l’irrégularité de son litre (2).

705. — Entre les parties- contractantes, la ratification
a un elfct rétroactif au jour où le porte fort
a fait la promesse, de sorte que le ratifiant est censé
intervenu lui-même au contrat, cl’la-imitation s’est’
opérée à la date tle ce contrat. A l’égard t\vx tiers,
la ratification n’a d’effet « pie du jour seulement où
elle est -intervenue (3) , et il nous semble que c’est
seulement parla publicité hypothécaire de la ratification
que-la -propriété est transmise < i).

700. - Lorsque celui tient on s’est porté fort a.
tlans l’intervalle du contrat à la ratification, transféré
la propriété, conféré t les droits d’hypothèque, servitudes
ou autres, sur l’immeuble en faisant l’objet,,
la ratification ne peut être opposée aux tiers -qui ont
transcrit ou inscrit leurs droits auparavant (5).

707.—La ratification profite à celui avec lequel-le.
porte fort a traité, bien qu’il n’y soit pas intervenu (0).
(I> Cas*., I"mai 1815: l) urhnt..i(, X.2I8 ; Lnr »mbi« '-re, art. Ild>, n*5 ; Aubry et
'ltau,$313( »W.ib,tel5 ; n.im« d..titt*.', XX1V,2J0.♦2j Criv., 112.5 ; li »ss.,5f.'\iïT t>» »*fc. 25 mai l*:,2<.S.r 52,' I, 517).•3)  »-■**.,■ »» avril 1S12, 1 aortt 1*17: l’< m.l.wN-, XXIV, 230.O) Aubry et Itm, § 200, ti-tc.. !»* |ïi\tére -t Itii-wl, 57 ; ILmliii, I28 ; — i>ntrit.
tii*'*., 13 dé.-t-fnbre. 1875 ; Vi.-rdiir.t.2. •l5) Cn-s ,3a.mt t-STit>, 13 <!.Vt ;r. !i !- 1*75 0*.. 7 »',. 1,273)  ; Tr>[ f-it ;/, V.'tî.cl !) « ',•« «., 21 ih'iembre I*v:'NS., « 0, I. *IV »I : ^•nb-aiiv, 'Jl a.' ût is’iS ; Aubry tt
ISatr, H 3i3 {., ; ti-te 13, g 1.1 :•,'t..,te ; ».'VENTES AMI AULES 207
708. — L’acte de ratification n’est soumis à aucune
forme spéciale ; toutefois, il est utile qu’il contienne
au moins l’indication de la chose vendue cl du

prix (1).

700. — D’ailleurs, la ratification peut être tacite et
résulter d’actes accomplis par celui dont on s’est
porté fort, et faisant nécessairement supposer chez
lui la volonté de s’approprier la convention passée
sous la promesse de sa ratification (2).

L’apprécialion tU^ faits et circonstances de nature
à emporter ratification tacite est abandonnée à la
'prudence des tribunaux (3).

En matière immobilière, il n’est pas possible de
-'se contenter d’une ratification tacite de la part du
vendeur.

VIII. — Vente par un incapable

770. — Lorsqu’une vente est consentie : par une
femme non autorisée de son mari ou de justice ; par
un individu pourvu d’un conseil judiciaire sans
l’assistance de soi » conseil ; par un mineur parvenu
à l’âge de raison,-émancipé, ou non, elfe se trouve
entachée d’une nullité relative, 'qui ne peut être
proposée que par l’incapable (4) , et non par l’acquéreur
(5).

771. - Le vice d’une vente faite dans ces condi« 
l> Ci<;., 2 ;) juin |87>, 11 novembre 187'.) , I" juin 1880 <S. ; 80, 1, 105)  ; iCordeaux,
■ ■27 mai 1873.t.2 » ti^-c., tofévài. C ISi ?», 13 juin 1883, 21 décembre 18xr »,5 iriai I8« ) « S.,« >0, I, 12).t3> Ci-<, 1 avril 1870, 25 novembre Is78 0^..7*.>, 1,57)  ; Aubry et Iï ;iu,s 115, note7.tl) L*artnt.itaii »nde la vente est prop<e ;able par le nrati de l.i fenmie (C i-iv, 225:
M.tifp.:li.r, 27 avril 18:11) , ci parle tuteur du rtiitietir tCas*., 21 décembre teîO ; H.,
37, I, II'. ; !>.,:{7, I,2I5). ;
•• (5) C.« -Ev., 225, 5(3,1125,1311.
lions se couvre par sa confirmation (1) , qui inler
viendra efficacement :

4°. Immédiatement par la femme autorisée de son
mari (2) , ou par le prodigue assisté de son conseil^ ;


2* A compter de sa majorité, par l’ex-mineur,
seul (4).

772. — La confirmation peut avoir lieu expressément
ou tacitement.

773. — Quand la confirmation est expresse, il est
permis de la rédiger soit par acte authentique, soit
par acte sous seing privé.

La confirmation expresse n’est valable que lorsqu’on
y trouve: 1° la substance de l’obligation, c’està-dire
la désignation de l’immeuble vendu et le prix ;
2 » la mention du motif de l’action en nullité (minorité ;
défaut d’autorisation maritale ; non assistance
du conseil judiciaire)  ; 3 » l’intention de réparer le
vice sur lequel l’açlioii est fondée (5).

Ces trois mentions sont essentielles.

774.—La confirmation tacite résulte de l’exécution
volontaire de la vente, en connaissance de son vice,
par celui qui avait le droit de la faire annuler, et
après l’époque à laquelle elle pouvait êIre confirmée.
Cette exécution volontaire découle principale(1) 
C. civ., 1338.(2) Cne autorisation ultérieure du mari, sans le concours de la femme, serait inefficace.
— l’art », 12 mai 1850 ; Orléans, C juin 1868 ; Douai, 10 décembre 1872 (S., 373,
2, 139).(3) lit**., 6 juin 1800 (S., O) , 1,830).tî) C civ., 1311. — Si le mineur, devenu majeur, « "tait pourvu d’nn conseil judicîaïre,
il ne pourrait confirmer la vente sans le concours de son conseil (l’aris, 15 jan »
vierlSOO).<5) C. cir., 1338.VENTES AMIABLES 200
ment pour le vendeur de la réception du prix (1)  ;
les autres faits sont soumis à l’appréciation souveraine
des juges (2).

775. — L’acte confirmatif remonte, quant à ses
effets, au jour de la vente confirmée, sans qu’il soit
besoin d’aucune formalité de publicité par voie de
transcription (3)  ; mais ces effets ne peuvent jamais
porter atteinte aux droits acquis par les tiers avant
la confirmation ; ainsi, la confirmation en majorité
d’une vente immobilière passée en minorité, reste
sans effet à l’égard d’un second acquéreur auquel
le ci-devant mineur aurait transmis, depuis sa majorité
et avant la confirmation de la première vente,
fa propriété de l’immeuble en faisant l’objet (4).

770.—.En principe, l’acte confirmalil n’exige pas
le concours tle la partie au profit de laquelle il est
fait, pour qu’elle puisse en profiter (5).

IX. — Adjudication

777. — La vente aux enchères publiques des immeubles
appartenant à des personnes majeures et
maîtresses de leurs droits, est appelée adjudication
volontaire.

Les formalités qui précèdent ou accompagnent les
adjudications sont entièrement facultatives, car ces
(1) Cas*., 0 juin I80) , 9 novembre ISO) , 25 novembre 1878 (S., 70,1, 57)  ; Itïom, 13
novembre 1810 ; Caen, 8 décembre 1852 ; Aubry et Itau, § 337, note 28 ; Dcmotombe,
XXIX, 780 A 782.(2) fess., 2 février 1881, 22 juillet 1885 (S., 87,1,218}.<3) Hennés, 10 révrier 1877 ; LirombKre, art. 1338, n’ 57 ; Klandin, 116 ; Aubry tt
Itau, § 2<X>, n« 51 ; — Contrit, Verdier, G>>.(1) Cas »., 10 janvier 1837 (S., 37, 1,102 ; !>., 37, .1, G2)  ; Aubry et Itau, § 337,
note 35 ; Dcmotombe, XXIX, 703.(5) CASS., 10 novembre 1871,25 novembre 1878 (S., 70,1,57).270 RÈGLES SPÉCIALES
opérations ne diffèrent pas, au fond, des ventes passées
de gré à gré.

778. — Toute adjudication est annoncée par des
affiches et des insertions dans les journaux, 15 à 30
jours à l’avance.

Il est nécessaire de rédiger les affiches et insertions
avec la plus grande précision, parce que les
erreurs dans la désignation des biens ou dans l’indication
du revenu, pourraient autoriser des demandes
eu., réduction de prix de la part des adjudicataires
(1).

770. — Les adjudications d’immeubles ont été
considérées pendant longtemps comme étant de la
compétence exclusive dos notaires ; les solutions
judiciaires et administratives étaient d’accord sur
ce point (2) , mais,depuis .'quelques années, la jurisprudence
décide qu’aucun texte de loi ne défend aux
particuliers de vendre leurs immeubles aux enchères
publiques, sans le concours d’un notaire (3).

7S0. — Néanmoins, les adjudications ont presque
'toujours, lieu par lo ministère des notaires ; elles
sont précédées d’un procès-verbal appelé cahier de
charges, ou cahier d’enchères, contenant: la désignation
et le lotissement des biens, l’origine du droit
de propriété, des déclarations sur les hypothèques
légales, et les conditions de la vente.

781. — Ces conditions sont celles de toute vente
amiable ; il y a cependant une exception à signaler:
(I) Seine, 23 décembre 1800.t2) Dec, min. j>rst., 10 octobre 1811 ; Préf.d’Iite-et-Vîtaînc, 18 novembre 1850 ;
IVéf. Somme, 27 octobre 1800 ; Cb.iteau-Thierry, Il juillet 1838 ; Chaumont, 18 juin
1830 ; Cand, 27 mai 1802.(3) Cass., 21 mai 1873, 11 novembre 1883 (S., 85, 1, 1W)  ; Dijon, 13 août 1808 ;
Aubry et « au, § 350, note 5.VENTES AMIAIILES 27.1
les frais de publicité, lotissements, estimation, plans
et autres antérieurs à l’adjudication, comme aussi
les honoraires particuliers du notaire et des hommes
d’affaires, pour soins préparatoires, sont toujours
mis à la charge des acquéreurs en sus du prix.

Dans tout le nord de la France, les notaires ont
été amenés à stipuler une quotité fixe en sus des prix,
pour tous frais de vente, les amateurs préférant ce
forfait à une clause générale dont l’incertitude ménage
souvent de désagréables surprises, surtout pour
de petites opérations.

Au surplus, depuis que la taxe des actes notariés
est devenue d’ordre public, quelle que soit la slipulation
relative aux frais, la taxe peut en être demandée
par celui à qui elle doit profiler (1).

782. — Kn bonne .pratique, le cahier des charges
doit èlre dressé et signé avant les publications, afin
de pouvoir être communiqué dès que le projet de
vente est porté à la connaissance du public.

783. — L’usage général est de prononcer l’adjudication
après l’extinction de bougies dont deux sont
allumées et brûlent depuis la dernière enchère. Toutefois,
celte méthode n’est aucunement obligatoire:
l’adjudication amiable peut avoir lieu à la criée.

'784. —A'quel moment se forme le contrat dans
les ventes volontaires aux enchères ?

Deux hypothèses doivent être distinguées avec
soin..

 »Si la mise'si'prix a été fixée dans un cahier des
charges, puis répétée par les affiches apposées, et
que les vendeurs soient présents ou représentés à
II) Ci\f ?., 12 avril IV73 ; VùtU, 2août I8SÏ: Amiens 7 juin 1888 (S., SO, 2,108).272 IIÈOLES SPÉCIALES
l’adjudication, l’immeuble est offert au public sur
une mise acceptée comme prix minimum ; tliny lors,
aussitôt que celle mise est couverte par un enchérisseur,
la vente est parfaite, sons la condition suspensive
qu’une nouvelle enchère ne couvrira point
la première, parce que charpie enchère dégage le
précédent enchérisseur en lui substituant un nouvel
acheteur ; le dernier enchérisseur reste l’acquéreur
définitif, sans que les vendeurs puissent se dégager
sous prétexte d’insuffisance de l’olfre.

Néanmoins, le cahier des charges réserverait valablement
aux vendeurs la faculté de-reprendre l’immeuble,
malgré tics offres supérieures à la mise à
prix ; et, alors, celle mise à prix devient un leurre
peu digne d’un officier public.

Quand les affiches, comme le cahier des '.charges,
sont muels sur la mise à prix, la séance d’adjudication
n’a pas d’autre but que de provoquer des
offres, de la part des amateurs, le propriétaire se
réservant d’apprécier ensuite et le prix olierl, et la
solvabilité du plus fort 'enchérisseur ; en conséquence,
il n’y a vente parfaite que si le vendeur
déclare positivement accepter le faix de renchérisseur
(1).

Toutefois, au point de vue pratique, il est préférable,
en pareil cas, de mentionner dans le cahier
d’enchères le droit de retrait au profit du vendeur,
pour te cas où les offres ne lui parait raient pas suffisantes.


785.—Après l’échange des consentements, le no-.
(IjOm-, 21 janvier 1811 ; -Amiens, 22 juiltel 1813 ; Nancy, 18 novembre 1871:
Tottwrs, 21 mars 1885 <S., 80, 2, 185)  ; Tro| long, .V »; Cbarmau, 2505, .fr-j f iV<* ;
IjmrttU, XXIV, 157.VENTES AMIAULES 273
taire en dresse l’acte iiistrumcntnirc, et cet actc,-
pour produire effet, doit être revêtu tle la signature
des parties (1).

Au surplus, il n’est pas douteux que si, après
Totfre faite et acceptée, l’une des’parties refusait de
signer l’acte authentique, l’autre pourrait l’actionner
'en reconnaissance de la vente convenue, car, autre
chose-est la vente, et autre chose-l’instrument destiné
à en taire preuve.

780. — Les clauses ile surenchère et de folle enchère
peuvent être insérées.dans.lé cahier des charges
dressé par une adjudication amiable (2). — Y.
ir »'8G3, 804.

.'•.'• X. — Vente avec réserve de command

787.— L’acquéreur peut, dans la vente de gré à
gré, comme dans celte aux enchères (3) , réserver le
droit de désigner ultérieurement une personne qui
.prendra le marché pour elle.

L’acte par lequel l’acquéreur fait connaître la personne
qui lui avait donné l’ordre, qui lui avait commandé
d’acquérir pour elle, s’appelle'déclaration de
command.

788.—tën fait, la réserve de déclarer command a
lieu dans l’intérêt d’un amateur qui espère, par ce
moyen, obtenir des conditions meilleures qu’en contractant
oii enchérissant a visage découvert.

Quelquefois, cependant, celle réserve sera faite
« I) L. 25 v. nt.Vse an XI, art. Il et « 8.r2) Ilordcaui, 21 juillet 1857 ; Nancy, 13 décembre I87J <.S.,0>,2, 73 ; D.,« 0, 2,
■ 108)..(3 ; L. 22 frimaire an VII, art. frt, § I", 2V ; Dtivcrgicr. 112.274 '."'REGLES SPÉCIALES
par un spéculateur, en.vue d’une revente avec bénéfice.


789. — Par la déclaration de command, la personne
nommée est subrogée dans les droits et obligations
résultant de la vente, de sorte que la personne
du déclarant s’efface complètement (1).

Mais, la pratique a toujours soin de rendre le
déclarant caution solidaire de son commettant, pour,
le paiement du prix et l’exécution des conditions de
la vente ; celle clause a pour but de parer à l’insolvabilité
possible du command (2).

700. — La déclaration est nécessairement portée
à la connaissance du vendeur, lorsqu’elle a lieu en
dehors de l’acte de vente (3).

791.— Entre les parties, la déclaration de command
peut ne pas être soumise à l’observation
d’une forme ou d’un délai ; mais, à l’égard du fisc,
il est indispensable qu’elle soit faite par acte authentique
et notifiée a l’enregistrement dans les 24 heures
de l’acte dans lequel la réserve de command
est contenue, sinon elle donne ouverture nu droit,
de revente (4). — V. n*> 1058.

XI. - Cession de mitoyenneté

792.— Tout propriétaire d’un terrain joignant un
mur non mitoyen, a la faculté d’en acquérir la mi( !) 
Toullier, VIII. 170 ; Troptun:,', 05 ; Duranlon, XVI, 11 ; Cass., 27 janvier 1838 ;
eomp. Cass., î) mar.-î 1808.<2> Si lo déclarant est responsable de la solvabilité de son command, il est perçu un
droit <te cautionnement de 5) c. •/, sur la déclaration tCàs« ., 10 novembre 1858 ; S., 50,
I, 8 »;' Angcre, 12 juin 1881 ; J. E., 22525).
.'".(3) Toullier, VIII, 170: Dalloz, 20J0.(1) L. 22 frim. an VII, art €9. S 1",n« 2i.VENTES AMIABLES 275
toyennetô, en tout ou en partie, en remboursant la
moitié de la valeur du mur, ou de la portion qu’il
veut rendre mitoyenne, ainsi que la moitié de la
valeur du sol sur lequel le mur est bâti (1).

793. — Cette faculté d’exiger la cession de la mitoyenneté
n’est accordée qu’au propriélaire joignant
immédiatement le mur, de sorte que si le mur est
construit en retraite, le voisin ne peut exiger la
cession de la mitoyenneté (2) , parce qu’il faudrait
lui céder, en même temps, la portion de terrain
comprise entre le mur cl la ligne séparalive des
deux héritages.

794. —. Il en. serait ainsi dans le cas où le terrain
aurait une étendue insignifiante, et alors même
■qu’il serait démontré que le propriétaire a laissé cet
espace uniquement pour se soustraire à l’obligation
légale de céder la mitoyenneté (3).

795. — D’ailleurs, le droit d’acquérir la mitoyenneté
s’applique à tous les murs situés soit à la
ville, soit à la campagne, et quelque soit l’usage qu’en
veut faire le voisin (4).

A l’égard des murs taisant partie d’édifices publics
placés hors du commerce, la faculté d’acquérir
la mitoyenneté ne peut être exercée (5).
(1) C. civ., 601. — I,i raiiillé d’acquêt ir ta mitoyenneté ne s’applique pas aux simples
clétùresen {>lancheset pieux <Cass., 15 décembre 1857 ; Caen, 31 janvier 1877 ;
.S., 77, 2,105 ; Demolombe, XI, 300 bis ; 1,-uirent VII, 5) 8.) (2) D>uaî. 7 août 1815: Ifcrdeaux, 3 janvier 18S8 (S., St>, 2,70).(3) Cas*., 20 mars 1SC2 (S., 02,1, 173 »;Duranton, V, 321 ; Déniante, II, 515 bis ;
Aubry et Itau, §222, nott5)  ; — C-jUlrit, IViUrges. 9 décembre 1837 ; Caen, 27 janvier
180)  ; Pardessus, fol ; Marcadé, art. t’CI, I ; Demolomlie, XI, 351 ; Laurent VII,
^07.O) Dcmolomlje, XI, 355.<5 » Cass., 5 décembre 1838,16 juin 1850 ; Toulouse, 13 mai 1831 ; Bordeaux, 5 avril
1870 (S. 70,2, 200)  ; Demotomlje, XI, 350 ; Aubry et Itau, § 222, note 51.27G RÈGLES SPÉCIALES
790. — Le droit de l’acquéreur delà mitoyenneté
s’applique au mur tel qu’il est au moment de l’acquisition ;
ainsi, les vues droites ou fenêtres d’aspect
établies par litre ou par prescription doivent
être maintenues (I).

Pour les jours de tolérance ou de souffrance, ifs
sont à supprimer, encore qu’ils existent depuis plus
de 30 ans (2)  ; le voisin pouvant acquérir la mitoyenneté
uniquement eu vue de la suppression i\c6
jours (3).

797. '— Pour user de la faculté d’acquérir la mitoyenneté,
le voisin doit payer une somme égale à.
la moitié de la valeur du mur ou de la portion de
mur rendue mitoyenne et du terrain, peu importe
la qualité, plus ou moins bonne des matériaux du
mur (4).

798. — Quand les parties ne sont pas d’accord
sur la valeur de la mitoyenneté, elle est fixée par
des experts que les intéressés choisissent, et les frais
de l’expertise amiable restent à la charge de celui qui
veut acquérir (5).

Toutefois, si le propriétaire du imir, interpellé de
nommer un expert, refusait de le faire, ou si les
experts nommés ne s’entendaient pas, les frais de
la contestation et de l’expertise judiciaire tomberaient
à la charge du propriétaire du mur ou i\\\
II) G* »., 23juillet I8'/>, 15 juillet 1875 ; It.ue », ï) décembre 1878 (« ., 7'. », 2,117)  ;
Demolombe, XI, 371 ; Laurent VII, 513.(2) Cas.- ?., 3<.) mai 1838, 1- juillet 1801, 7 mai 1873 (S., 73,1, 327 ;.(3> Cas »-., 3 juin I850(S , 5) , I, 5, 58)  ; Toulouse, 8 février 1811 ; Duranton V, 323 ;
I'arde.*sus,2ll ; Daudry-L-irantinen\I, 1187 ; Demolombe, XI, 370.0) ALv, 22 novembre 180 (S., 07, 2,201)  ; Demolombe, XI, 305 ; Aubry et Niu »,
S 222, note 65 ; Lnurent VII, 512 ; comp. Kirdes-sus, 155.(5) Montpellier, 8 mars 1870 (S., 77,2,177).VENTES AMIAIïLES 277
voisin, selon que les offres de ce dernier seraient
ou non reconnues suffisantes (1).

799. — L’acquisition de la mitoyenneté constitue
une vente d’une nature spéciale, d’où découlent les
conséquences suivantes: 1*Le propriélaire du mur
doit délivrer la chose et est garant de l’éviction (2)  ;
2° L’acquéreur de la mitoyenneté ne peut recourir
en garantie pour les vices cachés du mur (3)  ; 3°
Pour le paiement du prix, le vendeur jouit du privilège
et de l’action résolutoire (4)  ; 4° Les créanciers
hypothécaires du propriétaire (\u mur sont fondés
à exercer le droit de suite'cl celui de préférence
sur l’indemnité (5).

800. — En l’absence de tout contrat intervenu
entre les parties, l’usurpation de la mitoyenneté ne
peut créer aucun droit de copropriété, et le propriétaire
du mur reste fondé à réclamer au tiers
acquéreur en possession, l’indemnité de mitoyenneté
(0).

XII. —Venté de droits successifs

801.— La cession de droits successifs ou vente
d’une hérédité, a pour objet tout l’émolument que
0) Aubry-et Itau, § 222, note &Ï ; Demolombe, XI, 300 ; Duranlon, V, ^H ; Lau•
ent, VII, 'Ai ; —Contrit, Limoges-, 12 avril 1820 ; Itioni, Il juillet 1838 ; I>ardessu*,
158 ; Covfe IWrin, 28>î, décidant que les frais fie rex}>ertise sont toujours à [,1
ibarj-'éde l’acquéreur, quand même il aurait fait dos offres suffisantes.
.'•. (2) C. cl.-., I0) 'i, 1626.i.3> Cass., 17 révricr 1801 (S., 61, I, II7>; I\iiî--, 1" août 1801 ; Demolombe, XI>
371 fer.'(1) Seine, 8 février 1880 ; Paris, 25 novembre 1885 ; Luirent, VII, 521 ; Demolomue,
XI, 371 quater ; Code Perrin, 2*17 ; comp. tabtté, S., »î, 2, 25 ; — Contrit,
. lMrfc,23 juillet 1*33.(5> iKmotombe, XI, 371 qninter.
■ (0) Cass., 10 avril 1883,27 juin 1802 (S., 92, 1,Yiï)  ; comp. C. civ., 555. COL278 ItÊGLES SPÉCIALES
le vendeur (cédant) est appelé à recueillir à titre
d’hérilier, légitime ou ..testamentaire,'dans une succession
ouverte, avec la charge des dettes la grevant
(1).

802.— Celui qui vend une hérédité sans en spécifier
en délai} les objets, n’est tenu de garantir que'
sa (jualité d’héritier (2).

Le cédant ne serait même pas tenu de garantir sa
qualité s’il s’était borné à céder ses prétentions à
une SIICCCSSÎO.11 déterminée, par exemple, d’un parent
éloigné (3).

803. — L’action en rescision pour cause de lésion
est inapplicable à la cession de droits successifs (4).

804.—La vente de droits successifs, consentie par
■un héritier ayant accepté sous bénéfice d’inventaire,
ne lui fait pas perdre sa qualité d’héritier bénéficiaire
(5).

805. — La cession est une aliénation de tous les
droits héréditaires: il en résulte celte double conséquence:


1° Si. le cédant avait profité des fruits de quelque

fonds, reçu le montant tVune créance héréditaire ou

vendu des biens de la succession,.il serait tenu de

les rembourser û l’acquéreur, à moins de clause

'contraire (0)  ;

2* De son .-coté, l’acquéreur serait tenu de rem(I) 
I ! ne s’agit pas tei de la cession équivalent ;'t partage.
■ <2> C civ., IOÎJO. '■-.'-.'■.'"-''(3) Toulouse, Il mais 1880 ; I>mant. ;.ri, XVI, 320 ; Aubry ct.Ilau. § 353 ta', notc.2 ;
Laurent, XXIV, 505.'O) Aubry et Itau, S 37tf.v, note 12 ; Duvcrgief, 75: comp. Orléan*, 21 mai 1831:
(S.', :il, 2,'2 »»).i5) Dernolomixv XV, 3 »; Dur.mb.n, VII, 51 ; Laurent, XXIV, :08.
■ tG> C. civ., 10) 7.VENTES AMIAULES 279
.bourscr au vendeur ce que celui-ci aurait payé pour,
des dettes ou charges de la succession, ainsi que ses
créances personnelles (1).

800. — La cession de droits successifs transmet
immédiatement’ la propriété des biens héréditaires
dans l’étal ou ils sont (2). Quoiqu’il ne soit pas indispensable
de signifier la cession aux cohéritiers du
cédant, celte signification est très utile pour éviter
îles arrangements préjudiciables au cessionnaire (3).

807. -L’acquéreur ne peut, à moins de convention
contraire, réclamer la part d’un cohéritier du vendeur,
échue à celui-ci par droit d’accroissement
depuis la cession, ou même avant, mais à l’insu des
parties (4).

808. — En cas de transport, moyennant un prix
payable A terme, le cédant jouit d’un privilège ; pour
la validité de l’inscription de ce privilège sur les
immeubles successoraux, ils doivent être désignés
dans l’acte (5).

80'). —'Toute personne même parente du défunt,
qui'n’est pas son sueeessible, et à laquelle un cohéritier
aurait cédé son droit à la succession, peut
être écartée du.partage, soit par tous tes cohéritiers,
soit par un seul, en lui remboursant le prix
de la cession, ainsi que les frais et loyaux coûts (0).
* !) C. civ., IO:i8.
•..« 2> tii'tui.-t « le Santerre, VII, 112 bis ; Guilloitar.i, 805 ; — Contrit, Laurent, XXIV.
508.(3) •i<ss.,2:îjui !|ft 1835, 0 avril 188 ;) (S.,t ;« ,1,100)  ; l’ait,e| décembre 1811: Xaiiey,
'23 juin l>50:--O »fW>, Ca^s, 0 juillet K58 (S., 50,1.217 ; D.,58, f, lli) : Duveigfer,
351' ; Lion-ut. XXI S’, 178 ; Aubry et Itau, S :l’,'.K n-le 21.« 1) Tr.i{v !, »n>.-, !>72: l’Juveruîei-. :ï !0: Aiil.iyct Itau, % :i:,3 ter, note 10 ;Ouillou.is- !,
'872 ; —C.onf*-'V, Proiiilli'-ti, 5t0 ;'ifarcad’'-, ail. I0 !î »i, lit.<5. » OISJ., IHIP.I* 1873 ; 'Pau, : ;0 novembre 1870 (S., 77,2, 217 ».it’i)  C-civ.., 811 ; tM« ?., 15 janvier I8V)  ; Ifcirdean.c, 25 mars ÏK>1 (S-, 7H, 2. £<»>.
C’est ce-qu’on appelle le retrait successoral ; il a
pour effet unique de substituer l’héritier relrayani
dans les droits du relrayé a la succession cédée (I).

810. — Les règles de la cession de droits successifs
sont applicables a toutes ventes -d’une universalilé
de 'biens, par exemple'dans une'communauté
entre époux, dans une société. Toutefois, le retrait
n’est pas applicable à ces dernières cessions (2).

XIII. — Cession de droits litigieux

« SI2. — La propriété des droits litigieux se transmet
comme celle de.tous autres’ droits en général.

813. — La chose est censée litigieuse dès qu’il y
a, avant la cession, procès et contestation sur le
fonds du droit (3) ,'cl que le litige n’est pas jugé par
une décision devenue définitjve (4).

8J4.'—Toutes personnes.capables tle contracter
peuvent, en général, acheter des droits litigieux,
toutefois, il est défendu aux magistrats,'avocats,
notaires, avoués, huissiers, elc, de se rendre cessionnaire
de droits litigieux (5). — V. n> 51).

A ce point de vue, le droit est considéré comme
litigieux, lorsqu’il-est susceptible de contestation.

815. — La cession de droits litigieux étant un
contrat aléatoire, ne donne lieu ni à garantie par le
cédant (0) , ni à rescision pour lésion à son profil (7).
(I) Cass., 27 janvier I802<S.,9Ï, 1,17>; Lturenl, X,380 ; Demoloml »e, XVI, l:t ».(2> l*'Urtî.s, 12 juillet 1831 (S., 32, 2, 50)  ; Ilodière et l’ont, 811 ; Aubry et Itou,
§350f,r, note 11  ;~0*ntrit, IHon », 23 novembre 1818 lS., ■ », 2, K5)  ;-|tatttir, 7:*ï.(3) C. cîv., 1700 ; Ci**., 5 juillet 1810,20 mars 1813, 20 juillet 1808 « S., IW, I, 138 ;
D.,08, 1,371)  ; Troplonj.', !* ». »; Duvergïer, 3V)  ; Luirent, XXIV, 587 ; Desjirdins.W.(1) Cas*., l-'mai I8*HS.,8 !>, 1,308).t5) C. « îv., I.vr7.(0) Ca<s.,î » juin '182,1.-.(7) Tropton ?, 900.VENTES AMIAIJLES 281
810.— Celui contre lequel un droit litigieux, immobilier
ou mobilier, a été cédé à litre onéreux (I) ,
'peut exercer le reliait tle ce droit et s’en faire' tenir
quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le
prix réel tle la cession, avec les (mis et loyaux coûts,
et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire
a payé le prix de la cession à lui faite (2).

817. — Par exception, ce droit de-retrait n’est pas
admis contre une cession laite: 1° à un cohéritier
"ou'copropriétaire'du droit cédé ; 2 » à un créancier

en paiement de ce qui lui est dû ; 3> au possesseur
de l’immeuble sujet au droit litigieux (3)  ; 4« > ascessoircment
à celle d’un droit non litigieux (4).

818. — Par le retrait, celui qui (exerce est substitué
à l’acheteur,' qui est considéré comme n’ayant
pas contracté (5).
DATION -EX CAIKJIKXT
I—Entre particuliers

810. — La dation en paiement est un acte par.
lequel un débiteur donne un immeuble à son créancier,
tpii veut bien le recevoir à la place, et en paie(I) 
Li cession gratuite n’autorise pas le retrait. Toulouse, 13. d« Vembre 1830 ; Ihilanton,
XVI, 537 ; Duvergier, 388.(2) C tiv., I<, !»0 ; comp. Cass., 15 jin\ior ISV) i*., 10, I,' \pr, Tr.-.p !.,njf, 1000 ;
Aubry cl Itou, S 350 »/« ufc »% n..t. ; 11.t.3) C. tiv., 1701.<1) Valence, Il dVembre 18 3 <S., 05, 2, 300)  ; Troptonst, loll ; îwergïor, 307 ;
Aubry cl Itou, S 350 »/if. »fe »% note 35 ; De-jardins !W ; Guittotiard, 807.t5) IkvitCrrit., 1*55, n* 8 ; Desjardins, 101 ; Colmetde Santcrre, VII, iVïbia.
18 ■ .
282 IIÈGLES SPÉCIALES
ment d’une somme d’argent, ou de quelque aube
chose qui lui est due (1).

820.— Il y a une grande analogie entre la dation
en paiement et la vente (2) , ainsi : 1° le double consentement
doit porter sur la chose et sur le prix ;
2> le débiteur est tenu à la garantie à propos de
l’immeuble qu’il a donné en paiement (3).

Mais, l’éviction de l’immeuble que le créancier a
reçu, ne fait point revivre à son .'profil l’ancienne
obligation avec ses accessoires ; il n’a qu’un recours
en garantie (4).

821. — Dans l’acte de dation en paiement, la

compensation de la valeur tle l’immeuble contre la

créance doit être faite condilionnellcment, pour ne

devenir définitive qu’après l’accomplissement des

formalités .hypothécaires (5 ;.

II. — Vente entre époux

822.—- Pour éviter que les époux se fassent des
libéralités excédant la quotité.disponible, à l’aide
tle ventes déguisées, ou cherchent, par ce moyen, à
soustraire les biens de l’un ou de Tau Ire à l’action
de leurs créanciers, la loi prohibe le contrat tle vente
enlre époux (0).

823. — Par exception, la vente entre époux est
permise dans trois cas ayant ceci de commun, qu’ils
(I) Polluer, 000.
■(2) />(*v in S’it’ttum t.it ftvkt’j i\.. 1, Cot. <te Evkl)..<?) ï/mrent, XXIV, 151: Troptonjr, 7.(1) Ituranton, XII, :f>2 ; Lirombi.'re, art. 1278, n*G ; Aubry et Itou, g 321, cote 18 ;
— Contrit ; iVnr, 1230.(*) Ijom’p. Douai, 7 j.lilk-t 1875 (■>., 77, 2, 2*7).(•3) Fenef, XIV, 110, 155: Laurcr t, XXIV, 31 ; Duvei'j.i:r, 170 ; Aubry et Itou.
§ 3ôl,t.ole 0). — La l i n’a pas en vue la vente forcée.VENTES AMIAULES 283
sont un moyen de libération d’un époux envers
l’autre. Ce n’est donc pas une vente que la loi autorise,
mais seulement une dation en paiemcnl.

824. — La première exception à la prohibition de
la vente entre époux, est relative au cas où les
époux sont séparés de biens ; alors chacun d’eux
.peut céder des biens à l’autre en paiement de ses
droits (1). En fait, c’est la femme qui sera presque
toujours créancière.

Pour la validité de la cession dans celte exception,
il faut que la séparation soit prononcée, c’està-dire
le jugement rendu. Une cession faite au cours
de l’instance serait nulle, quoique' la séparation
rélroagisso au jour de la demande (2). Il en serait
ainsi alors même tpie les époux auraient consenti
la dation sous la condition que la séparation de
biens serait prononcée (3).

Ajoutons que la cession par le mari à sa femme,
après séparation de biens, est souvent entîichée de
fraude aux droits des créanciers ; quand il en est
ainsi, la cession doit être annulée pour le tout (4).

825.— En deuxième lieu, même sans qu’il y ail
séparation de biens judiciaire, le mari peut avoir un
motif légitime de céder ses biens à sa femme, tel
que le remploi d’immeubles ou de deniers à elle
propres, aliénés ou touchés par le mari et ne tombant
pas en communauté (5).
<.t) C. civ., 1505, V.(>> Ca« .*., 1" juillet 1873 (S., 73, I, 320: D.. 73, 1, ICI)  ; Caen, 1 janvier 1851 r
lîourges, 25 janvier 1871 ; Laurent, XXIV, 31.,'t3) Grenoble, 1" juin 1865 (S., 65, 2, 332 ; P., f>5. 2, 182)  ; Cuillouard, 151, déclaient
valable la ilation s*,us condition su-pensive.(1) Cass.', 18 février 1878 (D., 78,1, 201 ; S., 78, 1,165).('>) C, cîv., 1505,2*. . '284 RÈGLES SPÉCIALES
Ce cas de cession n’est légitime'que s’il s’agit
d’une créance susceptible d’un paiement actuel (1) ,
par exemple l’emploi ou le remploi, prescrit, par le
contrat de mariage, d’un propre de la femme aliéné
ou recouvré (2) , ou encore le remploi du prix d’un
bien paraphernal, ou d’une créance paraphcrnale
que le mari aurait reçus (3).

Si les époux sont mariés sous le régime dotal, la
dot étant restituable seulement à la dissolution du
mariage, le paiement que le mari ferait auparavant
n’aurait pas une cause légitime (4).

Serait nulle la vente faite parmi mari à sa femme,
avec laquelle il est commun en biens, pour la couvrir
du prix de ses propres aliénés, lorsque, aux
termes du contrat de mariage, le remploi de ces
propres était purement facultatif (5).

La cause légitime de cession est appréciée en
droit’ par la (lotir de cassation (0).

Du reste, le mari peut aliéner au profil de la
femme, ses biens ..-propres comme les biens de la
communauté, puisqu’il a le droit d’en disposer à
titre, onéreux-( ?).

Il .-faut observer .que les immeubles cédés à la
femme lui arrivent grevés des hypothèques, existant"
.du chef du mari.
(I) Itoînir, S., 83,1,173: Itou-n, 7 mars 18) 2 (te.- not., 8071).(2> Grenoble, 21 tuai 1807 ; lfr,urg<v, 25 janvier .1871 ; I5e.san. ;. »n, 15 juin 1881 ;
Marcadé,att. VfXt, H ;—Contrit, Nan« y, 18 février 1885 (S., 80,2, 87 ; D.,80,2,127).(3) Cass., 23août 1825 ; llordcaux, I" décembre 1820 ; iMvergier, 170 ; Aubry et
Itou, S 351, note 21.(i) Ciss., 15 juin 1881 ; Nîmes, 0janvier 1882(S., 83, 1,173 ; 2. 253).'(5) Cass., Il juillet 1888, 10avtil 188 » iS., ! », 1, 22>; D.pleaux, 15 février 18^2 ; —
Contrit, Douai, 10 novembre I8S0 (S., 83,2, 253).t« ) liis-., 28 novembre 1855, I" juillet 1873 »S„ 73,1,320: I)., 73, I, 101).(7) C. • iv., 1121 ; Cass., 0 mars 18371-8„ 37,1, 021)  ; Aubry et Itou, SJ 35L note 28 ;
Itodi-reel l ».ml, 0*3.VENTES AMIABLES 285
.826. — Quand.la femme est mariée sous le régime
dolal, ou sous un régime exclusif de communauté,
elle est autorisée à céder des biens à son mari, en
paiement de la dot qu’elle lui avait promise (I).
Mais elle ne pourrait lui faire tic cession pour se
libérer tics sommes qu’elle lui devrait pour des
causes antérieures au mariage (2).

827.— Si une vente a eu lieu en dehors des
hypothèses prévues par la loi, elle est nulle pour le
tout, et la nullité peut être proposée par l’époux
vendeur, ses héritiers et ses créanciers (3).

828. — .'Lorsqu’une vente'entre époux, passée
dans l’un des cas permis par la loi, contient.un
avantage indirect, les héritiers réservataires de
l’époux vendeur sont autorisés à demander la réduction
de cet avantage à lu-quotité .disponible (4).
l’UOMKSSKS DE VENTE
820.—Les promesses de vente se présentent sous
cinq aspects différents:-

Promesse de vente accompagnée de l’engagement
d’acheler, on promesse synallagmaliquc ;

Promesse de vente acceptée, sans toutefois qu’il y
ait promesse d’acheter,'ou promesse unilatérale ;
« D C civ., I.VC., 3- Aubry et Itou, S 351, note 25 ; Ihivergieiy 181.<2) Tropt.,r, ;r. 182 ; Aubry et Itou. § 351, note 20 ; Cuillouard, 102 ; Colmet de Sanb'-rre,
.VI, 21//t.*.<3> V.is<.. Il mai I8 »H 18 février 1878, 22 lécembre 1880 (S., 81, 1,321 ; D., 81, I,
185)  ; L-turent, XXIV, Il ; Olmel « te San terre, VI, 22 bis ; — Contrit, Tropfong, 185.O) C.Vlv., KO* ;' Troptonj, 181 ; Duvergier, 185 ; Aubry et Itou, $ 351, neteZK
Proposition de vente ou d’achat non acceptée, ou
pollicilation ;
Promesse de vente avec remise d’arrhes ou dédit ;
Pacte de préférence.

I. — Promesse synallagmatique

830.—La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il
y a consentement réciproque tles deux parlies sur
la chose cl. sur le prix (I)  ; elle transfère par ellemême
la propriété à l’acheteur vis-à-vis du .vendeur
(2).

831. — Si les parties contractantes ont dit qu’elles
promenaient: l’une, de vendre dans deux ans ; l’autre,
d’acheler après ce délai, il est certain que le terme
n’altère pas.la nature de la convention, il en ajourne
seulement-l’exécution, de sorte qu’il y a toujours
transfert’ immédiat de la propriété et transfert des
risques (3).

832.—Toutefois, les parties sont libres tle stipuler
que la promesse île vente .ajournée'A deux ans, est
ajournée- aussi bien pour son existence que pour,
l’exécution. Celle-stipulation est valable comme dérogation
à l’effet’légal du ternie (4).
' (I) C. civ., 1589. " ' "fl) Cass., 20 mars 1*81 ÇS.,8 »î, 1,311 ; D., 81.1, VU) ', Ito-tia.28 juin 1810 ; Laurent,
XXIV, 21 ; fV>tmetdeSanterie, VII, M bis ; Cuiltouard, 77 ; — Confnï, Touiller,
IX,t>2 ; Troplon ?, I3 »j. -. ■(3> C. civ., 1185 ; Liurent, XXIV, 22 ; r'iutltouard, 78 ; Cofm’el de Santerre, VII,
10 bis ;^~ Contrit, Duvergfcr, 125 ;Mareadé, srl. 1580, v.(1) Lirombière, art. tl38,n’ 12 ; Aubry et Itau, £319, note 8 ; Motirîon,Tn »« $<'*-.,38.
H. — Promesse unilatérale

8.33. — La promesse unilalérale, soit tle vendre
soit d’acheter, est valable (1).

83L — Celui qui a fait la promesse de vente reste
propriélaire, tle sorte que la propriété et les risques
ne passent à l’acceptant que du jour où il a déclaré
vouloir acheter (2).

'"-.835..- ;- Si dans l’intervalle de la promesse à la
réalisalion, le vendeur aliène ou hypothèque, ces
actes seront opposables à l’acceptant, sauf son
recours en dommages-inlérèls contre le promettant
(3).

'■.830. — Celui auquel la promesse a été faite, peut
-'contraindre le promettant à lui passer acte de vente
et à lui livrer la chose .offerte (4).

837..- S’il va un temps’déterminé pour l’acceptation
de la promesse unilatérale, le promettant est
dégagé, tle plein droit, par la seule expiration du
temps, sans qu’il soit besoin de faire de. mise en
demeure (5)  ; à défaut de limitation de temps, les
tribunaux ont le pouvoir d’interpréter la'promesse
IIM’M., 22 janvier 18 »» (-S-, fit, I, "£'.i>; iMirge », 15 juin 1811 ; l’aris, 20 août
ÎHiT ; K>nle.'iut, 17 août 1818 ; Troptong, 110 ;' Duvcrgier, 122 ; l>em. »lombe, XXV,
■'• ?• ; Laurent. XXIV. 9 ; Aubry et Itou, § 310, note 9 ; — Contrit, Angers, 27 août
1829 ; Lyon, 27 juin 1832. '
<2 » Cass.,9aoul 1818, Il mars ; 180) (S.,00, 1,7V)  ; D.,0) , I, Uïf) -, Durergier, 123 ;
'.Laurent, XXIV, 13 ; — Contrit, Duranton, XVI, 53 ; I.ar/mb ;cre, art.. 1138, n* 13 ;
O.fruct de Santerre. VII, 10 bis.'fit Cass., 25 juillet I8i>, 2) janvier 1.4*2.13 janvier 1809, 5 février 1873, 10 mar-t
.1*0 t*5-,8.7, I, 83)  ; Laurent, XXIS’, 15.(1) Amien>», 10 juin 1811 ; Caen, 9 mars IS-.0 (-S., O) , 2, 27C)  ; Demolombe, XXV,
.3>; ; Aubry et Itou, § 319, note 10.•5) Toulouse, *:0 novembre 1888 ; Laurent. XXIV, 18 ; Guillou.ard, 80 ; Tropioiig,
117 ; lhiver>rier 127.
et de fixer un délai dans lequel elle devra être
acceptée,

838. — Il y a promesse unilatérale : 1° dans le
bail pot tant que le preneur pourra acquérir la chose
pondant la durée du bail, moyennant un prix déterminé
(1)  ; 2° dans l’engagement d’acquérir des biens
'déterminés moyennant un certain prix, si le propriétaire
consent a les vendre dans tel délai (2)  ; 3> dans
la convention par laquelle l’un des contractants
s’oblige, pour le cas où il deviendrait adjudicataire
d’immeubles saisis sur un tiers, a associer l’autre à
son acquisition, pour tous les immeubles que celuici
jugerait à propos de désigner (3).

839. — ltien no s’oppose à ce que la promesse
unilatérale de vendre puisse faire l’objet d’une
cession, comme tout aulre droit non attaché à la
personne (4).

8i0. —- Kn principe, la faillite du bénéficiaire n’annule
pas la promesse faite sous la condition de payer
comptant ; en conséquence, le syndic peut mettre
en vente, au profit de la faillite, les droits résultant
de la promesse (5). .

IH, - PolHcïtation

841.—- Une offre de vente ou d’achat non suivie
d’acceptation, .est une simple pollicitation susceptible,
tant qu’elle n’a pas été acceptée, -'d’être re(l) 
liment, XXIV, 21 ; C-uillouard, 87 ; — Contrit, Caen, £1 juillet 1800.
<2) Nancy, 15 mai 1803 (S., tt) , 2,179).
<3) Cass., C janvier 1858 (S., M) , 1, Ml).(1) Cass., 31 janvier 1800 ; Iliom, 21 mai 1881 (S., 82, 1, MO)  ; Ijurent, XXIV, 12 •
Cuiltouard, 82 ; — Contra, I »aris, 2 juillet 1817 ; Aix, 21 décembre 1803 (arrêt cassé).
(5) Douai, 3<) juillet 1883 (S., SI, 2,16).VENTES AMIAULES 289
traitée, sans donner lieu à des dommages-intérèts(l) ,


8i2, — Si celui do qui émane la proposition do
vente ou d’achat a fixé un délai pour l’acceptation,
il n’est pas libre do retirer sa proposition avant
l’expiration du délai imparti (2).

IV. — Arrhes

813, — Quand une promesse de vento est accompagnée
d’une remise d’arrhes, cette circonstance
permet a chaque partie de se dédire, l’une en perdant
les arrhes qu’elle a données, l’autre en payant
une somme égale, en outre de leur restitution (3) ,

Toutefois, cette règle recevrait exception, et les
arrhes, au lieu d’être un moyen de dédit, seraient,
au contraire, considérées comme ''indice de l’irrévocabilité
tle la promesse, s’il résultait, soit des
termes de la convention, soit des circonstances,
que telle a été la commune intention des parties (4).

814. — Au surplus, l’incerlitudo que la convention
d’arrhes fait régner sur le sort définitif de la vente,
cesse au moyen de l’exécution volontaire du contrat
par l’une des parties, sans protestation do la
part de l’autre (5).
(1) Cass.,21 décembre 1810,12juUlet 1817 « S., V »,1,181 ; D., 17, 1, 3Vî>; Aubry
etRau, §313, note 11 ; Duvcrgier, 1,51 ; LiiombKVe, ail, 1101, n« 3.(2) Demolombe, XXIV, C5 ; Aubry et llâu, S313, note 12.(3) C. civ., LW • I^urent XXIV, 20 ; Colmet de Santerre, VU, Il bis ; Aubry cl
Itou, g 319, note 37 ; comp. Fenet, XIII, p. 115.0) Mareadé, art. 1590,1 ; Aubry et Itau, § 319, note 30 ; Duranton, XVI, 50.
(5) Golrnet de Sanlerre, VII, Il bis ; Guitlouard,21.290 UÈtJLES SPÉCIALES
V. — Pacte de préférence

815," — On appelle pacte de préférence (paetum
protimiscos) , la convention par laquelle lo propriélaire
d’une chose s’engage, pour le cas où il l’alièlierait,
à la vendre à telle personne, tle préférence
à toute autre.

Souvent, le pacte de préférenco est stipulé au
profit du vendeur, pour le cas où l’acquéreur se déciderait
à revendre la chose par lui acquise.

8'iG. — Celte clause .'constitué une promesse conditionnelle
unilatérale de vente ; elle est conditionnelle,
puisque le propriétaire-s’engage seulement
pour le cas ou if vendrait, et elle est unilatérale,
car celui à qui la promesse est faite, ne prend pas
l’obligation de racheter.

8i7. — De ce caractère, il résulte que le pacte de
préférence n’engendre aucun droit réel (1) , en conséquence,
si au mépris tic l’engagement, la chose
est vendue a un tiers, le bénéficiaire de la promesse
ne jouit pas do l’action en revendication, il ne peut
exercer qu’une action en dommages-intérêts contre
le promettant .(2).

Toutefois^ le tiers acquéreur pourrait être attaqué
dans lo cas où il aurait acheté, connaissant bien la
promesse de vente faite par son vendeur.
(1) Bordeaux, 19août 1831 ; Dallez, Vente, 310.(2) Cass., 9 juillet 1831 ; Toulouse, fi novembre 1825 ; Grenoble, 22 mai 1829 ;
Alger, 1" février 1809 ; Toulouse, 17 mai 1880 (S., 80, 2,322 ; 1).. 81, 2,220)  ; TropIon ;,',
132 ; Duvcrgier, 13 ; Aubry et Itau, §352, note 5 ; durent XXIV, 17,135 ; —
Contre, I/irombièro, art. 1138, n* 1C ; Hiom, 30 juin 18K.VENTES A-MIAULES 291f7 ' ■■'
VENTES COXOiriOXNKLLKS

818.—Les parties peuvent, à l’aide de clauses spéciales,
subordonner a des conditions suspensives ou
résolutoires, et modifier tle telle manière qu’elles
jugent convenables, les obligations qui procèdent
naturellement du contrai -do vente (l).

8iO. -Rappelons la distinction entre.la condition
suspensive et la condition résolutoire: la condition
suspensive rend incertaine l’existence même de la
vente qui ne s’opère qu’autant que la'conditon.se
réalise ; la condition résolutoire laisse la vente produire
son-'effet, dos le principe ; ce que la condition
met en suspens, c’est la résolution de celte vente.

I. — Condition suspensive

850..— Dans la vente sous condition suspensive,
la transmission de la propriété demeure incertaine:
si la '''condition ne se .'réalise pas, il n’y a jamais eu
tle contrat et la propriété n’a aucunement pu être
transmise ; mais si la condition s’accomplit, elle a
un effet rétroactif : la propriété est réputée avoir été
transmise au moment mémo où le contrat s’est
formé (2).

851. — Tandis que dans la vente pure et simple
la chose est aux risques do l’acquéreur dès le jour
du contrat ; la chose, au contraire, reste aux risques
(1) C. civ,, 1581 ; comp. 11C8.(2) C. civ., 1181,1170 à 1179.20i> UÈtilES SPÉCIALES
du vendeur dans’la vente sous condition suspeu,
sivo, depuis le jour du contrat jusqu’à l’événement
de ta condition (1).

852, Quoique .la vente soumise a une 'condition
suspensive n’existe, pas d’une manière définitive
(nul "« pie la condition reste en suspens, l’acquéreur
n’en est pas moins immédiatement investi d’un
'droit éventuel,' Irausmissible à ses héritiers (3)  ;' il
lient même vendre et hypothéquer l’immeuble acquis
sous’condition (3L

Toutefois, l’acquéreur sous condition suspensive
n’est pas admis à purger les hypothèques (4) , ni à
 ; demander la distraction "do ; riiniueiible qui aurait
été saisi sur son vendeur '(5).

85 ». (« a condition suspensive venant à s’accomplir,
la vente est ;Yconsidérer connue n’ayant jamais
été subordonnée à une condition ; elle a un elfet
'rétroactif au jour du contrat (fi).

(le principe de rétroactivité engendre une double
"conséquence :

I" Les aliénations el les constitutions d’hypothèques,
laites par. le vendeur depuis le contrat sont
non avenues ;

2° Les droits réels, ventes et’hypothèques, couléiés
par l’acquéreur, produisent ; ellel du jour du
conlnil (7).
(I) C. riv., 1182 ; Aubry et Itau, S "''*2, note.13 ; Dem..|..mlM’, XXV, 'fît,
(2j Aubry M Itau, S 302, u>,W 51 ; D< m »!<>ml.e, XXV, X »7 bis,
(3> t:. « iv., 212' »; Ihmob.inlH-, XXV, :'.02, :WJ.0) 1,-dl/-, livvne trit., VIII, 220 ; Aubry et Itau, § 2,13 bis, n,te 22 ; Tb« '/,iid,
195 ; — Contrit, l’un », 12K5.
(5) Aubryrl Itau, §302, iioiés57cl58.
(0) C. civ., 1179.
(7) Lirombii'-ie, ;ul. 1179, n* 10 ;Ihmol.jmbe, XXV, ;S80, 387 ; llaudry-taranli »VENTES AMIUll.r.X
20a

Sauf, bien entendu, les questions de publicité
hypothécaire.

85L~ Pondant lu .condition, si la chose péril
entièrement sans la tante du vendeur, le contrat ne
produit aucun etfet. Lorsque la chose se détériore,
sans | ;i Huile du vendeur, l’acquéreur a le* choix ou
de résoudre rengagement ou d’exiger la chose dans
l’étal où elle se trouve, sans diminution du prix (1) ,

855, Knliu, si la chose est détériorée et diminuée
de'valeur par la faute du vendeur, l’acquéreur
a le droit -de résoudre le: contrat ou d’exiger son
exécution avec dt« dommages-intérêts (2L

850. Si i.i condilion 'suspensive vient à défaillir,
la vente est à considérer, routine, n’ayant "jamais
existé.'

857.— Il nous reste à citer quelques exemples
tle condition suspensive:

I" Vente 'par un débiteur au profit de son créancier,
pour ne produire effet iju'autanl que la dette ne
sérail-pas acquittée à l’expiration d’un délai déterminé
(:i).

2 » Vente de biens, appartenant par indivis, au vendeur
cl à lui mineur, avec clause que pour satisfaire
au prescrit de lu loi ..concernant.'la vente des biens
de mineur, l’immeuble sera mis en adjudication
publique, et que.l’acquéreur.s’engage à faire élever
les enchères jusqu’au prix convenu,"sauf au ventierie,
I, 93>; — Contrit, Toullier, VI, 510 ;'Tr »*pl’*ng, Ifyi'., 171 ; Aubry et Itau,S30J, noie GO.
"<l) C. « ïv., II8J ; loiiip. Dvuioi'imbe, XXV, 135 ; Ltrumbiêre, ;ul, IIS2, n’ 7,
(2) c.. iiv., 1182 ; iïuis., i" mars 1892 « S., 92, 1, 187>; Aubry et Itau, S :*) >, note
■« 1 ; DemofomliO, XXV, 111.Ci)  CMSS., l"juillet 1811, 23aofit 1819,20 février 1850, 13juiilel mi (S.,92,1,570).
deur, au cas ou ce prix serait dépassé, a supporter
la difiéreuce (l).

.*>» Adjudication volontaire portant que la vente
n’opérera transmission do propriété que si l’acquéreur
consigne les droits d’enregistrement dans les
21 heures (2) , ou fournit caution pour le prix entier
dans la huitaine (:*)..

Au point de vue fiscal, il est indispensable que
l’effet’ suspensif de la vente ressorte des termes de
l’acto, sinon le'droit..proportionnel de vente serait

peiVll. '-

1° Faculté pour l’acquéreur d’abandonner la chose
si elle ne lui convient pas, après essai, ou puetuui
tlisplicetitce tf) ,

H— Condition résolutoire

858. — Kn cas de vente sous condition résolutoire
expresse, la propriété, avec ses risques, passe
immédiatement à l’acquéreur, mais si la condition
se réalise, la vente est censée n’avoir jamais existé
et la -propriété n’avoirpas résidé sur la tôle tle
l’acquéreur (5).

1° Inexécution des conditions

850. — La veule peut 'être résolue, en vertu d’une
condition résolutoire, expresse ou tacite, dans le
cas où i'iiuo des parties ne remplirait pas ses obligalions.

(I) Cas*.,20 novembre 1811,19m-us 1879.(.S., 81, 1, 110).
Ci, liis-i., Ojuî.M 18« <S., U\ 1, 73 ; D , 55, 1,300)  ; Tr. Limons, 21 août 1871.
0<) <iiss.,« iuiilet 18-22, Dalla, E>uc<j 282.(1) C. « iv., 1588 ; « omp. Aubry vt Itau, S 353, note 1 ; Dalîoz, YenW, 25)  ; liuranton,
XVI, 73.
(5) C.eiv., 11*3.VENTES AM1AHLES 205
800,— Kn’stipulant la condition résolutoire expresse,
les parités peuvent dire que la résolution
aura lieu tle plein droit, sans intervention des tri'
huuaux, pour toute inexécution 'des’obligations de
l’uno des parties (I).

801. — Dans te cas où la résolution pour inexécution
des -'conditions serait demandée en mémo
temps parles deux parties, le tribunal aurait à examiner
laquelle des deux a la première refusé d’exécuter
son obligation et motivé le refus d’exécution.
de- l’autre partie, pour prononcer' la résolution
contre colle qui a la'prémièi-e violé le contrat (2).

802. — La résolution peut cire tlemaudée pour
inexécution partielle de la vente (M).

2* Défaut de paiement du prix

803. ■'--- La résoluliou de lit vente, tante tle paiement
du prix, peut être demandée par le vendeur:

1° Fu verlu tle la condition résolutoire sous-en-
tendue dans tout contrat de vente (4) ,'ou'du pacte
commissoire stipulant la résolution tle plein droit (5).
-V, ir'Ml ; .

2* » D’après une "clause spéciale de folle enchère,
insérée dans le cahier des charges préalable à une
adjudication volontaire (0).

La folle enchère existe de plein droit dans toutes
les venles judiciaires, et il n’est pas contraire à
(1) lloiw n, 25 mai 1871 (D., 73,2, 2*3)  ; Luirent, XXIV, 377.(2) Cass., Il novembre 1870 (S., 7H, 1, 19 ; D., 77,1, 315).(3) C- !** ,12 avril l.s’i3 ; Italien, 28 l’vri. r 1*71 « D,, 77, 2, 222)  ; Aubry et Itau,
S3 »2, note 80 ;- Conf.W, Dmol 1*, XXV, 198.0) C nv„ 1U1,'t-omii. 1181.
Ç>)  C eiv., f*iV. ;.
'•■'.(':) En malien ; de vente ju.Ji.i.-.ire », le dn.it/le f./.le er.ele'te n*« xi-te ? ps à IVj^rd
l’ordre publie d’attacher'celte condition résolutoire
spéciale à um adjudication amiable, mais il est très
utile, en ce cas, de préciser les formalités tle fuite
enchère,. /'-v1---

3> Addiclio in diero

801, — La clause ayant pour objet de réserver au
vendeur « le se départir .'de la vente, au cas où il
trouverait, -clans un délai déterminé, un autre a'che.
leur qui lui forait des conditions plus avantageuses,
était désigné en 'droit romain sous le nom iVaddicliù
.7/1 dt’em (1).

805, ~ Fn cas de contestation sur la question de
savoir si les offres du second acquéreur contienneni
un avantage réel, les tribunaux déviaient être
appelés à prononcer (2).

800,— Il ne suffirait pas au premier acheteur,
pour lairo écarter les offres’dii second, do soutenir
que ce dernier est insolvable, car, c’est au Vendeur"
seul, qu’il, appartient d’apprécier le degré tle confiance
tpi'il croit devoir accorder. Néanmoins, si le
second acheteur était notoirement insolvable, le
premier -serait’ fondé à prétendre qu’il y a fraude,
que les offres ne sont pas sérieuses, et qu’elles
n’ont’'pour.-'objet, que tle fournir au vendeur un
moyen de revenir sur la vente par lui faite (M).
ducoticitnnt adjudicataire, mais hclauso du cahier'descharges, stipulant h M !c enchère
est valaMo (Cass., 27 mai 1815, « janvier 181* », 2 janvier 1881 ; S., 80, 1,373:
D.,81,1,315)  ; Hordeaux,8ri »ai 1818,3 mam 1852 ; Nime^ 30 août 1*53 ; Nancy, 13déctinbro
1859 ; Demolombe, XVII, 310). — CtMjui e>l permis aux cohéritiers majeur*
et mineurs, l’est, ;t plus forte raison, tut v, inb're.ssi'-.s majeurs el maîtres de leurs droits.(li Digeste 13, 3, de In tiknt tvtdktione ; Aubry cl Itau, §3V », note 3 ; Duvergier,
78 ; Tropîonjj,78 ; Dalloz, '-Vente, 2ÛG.(2> l’othier, IViiti', 117 et 118 ; Duvergier, 77.0)  l’utbicr, 1W ; Duvergier, 77.VENTES AMIAULES 207
8G7. — Alors mémo que les nouvelles offres seraient
réellement plus avantageuses, le .vendeur serait
toujours’-libre tle les refuser, pour s’en tenir a
la première vente, et l’acheteur ne pourrait s’en
prévaloir'- pour se dégager des obligations par lui
contractées ; en effet, une telle condition est censée
avoir été apposée en faveur du vendeur et non de
facheleur (1).

80S. — Si le premier acheteur désirait conserver
la chose aux conditions ouertes par le second, aurait-il
droit à la préférence ? L’affirmative était certaine
dans l’ancien droit, et il n’y a aucune raison
maintenant pour décider en sens contraire (2) , a
moins de clause précise.

809. — Une application spéciale de Yaddielio in
diem se trouve dans les cahiers des charges pour
les adjudications volontaires, contenant-stipulation
que toute personne aura la faculté, pendant un délai
fixé, do surenchérir, d’une fraction déterminée,
le prix de la vente (3). La déclaration do surenchère
est reçue par le notaire a la suite du procèsverbal
d’adjudication et notifiée tant à l’adjudica'
taire qu’au vendeur, puis une nouvelle mise en
vente publique a lieu'devant .le mémo notaire, sous
les conditions du cahier des charges.

Cette clause de surenchère est une condition résolutoire
de l’effet ..do i'adjudicalion (4).
(1) Polhïer, 119 ; Duvergier, 77.Ci)  polluer, 152 ; Duvergier, 78 ; Troplon,-:, 80 ; iXMIoz, Vente, 212. \
(il Itordeaux,21 juillet 1857 (S., 57, 2, G* »;.(1) Il est i'rftfsihlo do donner à la. clause de surenchère ronventionnc-lle la portée
d’une condition suspensivo tseii'lant lo délai ii.v$ pour surenchérir.
V: ''10 ;
208 ' ltfcUf.ES M’ÊCIALES
4** Réméré
4« !'.— Caraçtdrea
870, — La 'faculté de rachat ou tle réméré, dit
l’article 1550, est un pacte par lequel le vendeur se
réserveîle reprendre la chose vendue, moyennant
la restitution du prix principal, des -'frais el loyaux
coùls tle la vente.

Les expressions rachat, réméré, sont inexactes ;
elles supposent’que.lé vendeur rachète la chose, ce
qui constituerait une seconde vente, une rétrocession,
tandis que l’exercice du droit de rachat opère
la ..résolution de la vente,

Clonect ornent, .compacte doit-être.' appelé retrait
conventionnel.

871, — Pour que la faculté « le icimit conserve le
caractère de condition résolutoire, il faut -qu’elle'

>it été stipulée avec la vente même, car si elle était
faite après, elle constituerait alors nue promesse de
l’ovenlo (1).

872.— (l’est le prix-'porté au contrai -que le vendeur
est obligé tle restituer, cependant il serait licite
de convenir qu’il’paierait moins, en raison d’avantages
particuliers que l’acquéreur 'doit retirer de la
chose, ou au contraire qu’il rembourserait le prix
majoré '.'.d’un lanl pour cent (2) , par exemple eu

ï-considération do tlépenses à faire par -l’acquéreur,
el ne rentrant pas "dans les travaux nécessaires.
U) Duranton, XVI,'300 ; Tropl-.i^',■« ». !; Aubry et liait, g 3". ?. n-.l<i 2, Ltuient,xxiv,:« 2.Vil Paris, ï) mars 1808 ; I) uvei>'ïer, H, 12 ; Aubry et lia », § 357, note 3 ; — Contra,
Ihiratitoii, XVI,12 !» ;*liopkiifc’,(2N)  ; « cmp. Laurent, XXIV, 40L
H ne faut pas oublier, néanmoins, que si .celle
dernière.condition était non motivée, elle serait
suspectée d’usure (1).

87.1, - La faculté de retrait ne peut être stipulée
'-pour.'un’ternie excédant cinq années, et elle est
réduite ;'i ce terme si elle a été indiquée pour un
'tlélai'plus long (2).

Que le délai convenu .pour le reliait soit égal ou
inférieur à cinq années, les tribunaux ne sont pas’,
autorisés à le prolonger (.1).

■874, ;--■- D’ailleurs, les parlies sont libres tle souin’elire
l’exercice du retrait s’i une condilion, par
exemple en n’accordant au vendeur le.'droit de
l’exercer que dans le cas où l’acquéreur viendrait à
décéder sans avoir disposé tle ta chose (4).

875. -- Si les parlies- ont fixé le terme du retrait
à moins tle cinq ans, elles ont la' faculté de reculer
lo .délai avant ou après son’expiration, pourvu que
l’époque primitive' et la 'prolongation ne dépassent
pas ensemble lu limite 'de cinq-années (5)  ; mais les
prorogations faites après le rouirai sont inopposablcs
aux tiers : elles n’out d’olfet qu’entre lo vendeur
et Tact piéreur (0).
<l> « ,ïs-r,, Il janvier 1873 (S„ 73,1, 131 ; D., 73, I, 18.*.)  ; Itouen, 2ù décembre I8*'2.(2> C. eiv., HWi.lîjC.civ., H51.(iiCass., 7 juin 1811 ; Tcploiuf, 705 ; ' Du verrier,II, 10.
,'.'(5j Paris, 5 juill-* 1831 ; D.tdeaus, 13juin l« V*(S., V », 2, 551 ; D.,5o, 2, 17K Troptorn ?,
711 ; Duvergier, II, 20 ; Aubry et Itau, S 357, noie 5 ; O.Imet de Sanb.rre, VII,
10*. bh, vn Kctisj divers.<» ;> C.riv., 1321 ; 'Duvergier, 11,2*1 ; Aubry el Itau, §3Y7, noie-* ;; L-turent, XXIV,
3S5.'—.Au point do vue llscal, ta relniit réali ;.' ; en « «nsé.piewx: d’uno prorogation
arrêtée avant l’expiration du terme ; primitif no d<>uno ouverture <|ii'aii droit de 'yJc. •>,
(Cous, d Kta », 13 janvier 1*30 ; In’sl., 132*) , § 8 ; ; celui ojiéré. Ji la suit. ? d’uno pn.roxatïon
fail<; après la lin du premier délai, constitué- une rétrocession passible du droit d<î
5,r/j •/. (Sol., 13 « .,« 11872). '■'.
:*00 nfc01.ES S|*ÉC|AtES

870, — Lo délai \\\ù pour le retrait, qu’il soit égal
ou inférieur a '-cinq ans, court contre toute personne,
même contre les mineurs, saut leur recoins
contre leurs tuteurs (1) ,

877. — Pour la/ supputation-:dudélai, on ne
compte pas le jour où il commence à courir .(#/tVs
a tjuo)  taudis (pie l’on’-y'-comprend, le dernier jour
tlu terme (dies ad <jucm) , Ainsi, la faculté tle retrait
accordée pour deux années le 1er octobre 1802,peut
encore être exercée le Pr octobre 1801, niais à la
lin tle ce jour le délai expire (2).

Du reste, le'.'délai ne comporte pas d’extension a
raison des jours fériés qui s’y reuconlrenl ou de
celui auquel il expire (.'i).

.-..:■ i*6'. Effets avant lo retrait
A.—ttt’oUs tle l’acquéreur

878. — La vente avec Clause tle retrait produit
les effets d’une vente pure et simple, tant que la
condilion résolutoire reste en suspens. L’acquéreur
est propriétaire: il perçoit les fruits tle la
chose vendue, et peut conférer dos droits, réels qui
seront afiectés à la condilion 'résolutoire comme le
sien ; il a aussi la faculté tle purger, les privilèges et

.'hypothèques existant au moment de la vente (4).
(1) C. civ-, U« t.(2) Cass.', 7 mars 1S11 ; Itesartco », 'Si mars 1813 ; Angers, 3 niai 18:'/)  ; Nîmes,
31 ii.ai-s18VMS..10,2,3|0 ; D.,' 10, 2,151)  ; Duvergier, II,2 »; L-tuient, XXIV,:« 7 ;
Aubry et Itau, §357, note ?.(3) Cass., 7 mars 1831 (S., 31, 1,2|fi ; D, 31,1,1*7)  ; Angers, 3 mal 1830 ; Dalloz,
IViife, 1181 ; Cbr.mj-Ionni.'rett Hi>;au.|, 2101.(1) fW., 18 mai 1813,2331061187| (S., 71,1,118 ; D., 73,1, 321)  ; Tioplong, 731 ;
Duvergier, 31 ; Aubry cl Haii,&357, notes 25 et 20 ; l-aurent, XXIV, 3SV
870. — L’acquéreur à pacte tle retrait exerce tous
les droits tle sou vendeur ; il peut prescrire huit
contre le véritable maître que cou Ire ceux qui 'prétendraient
.dos droits ou 'hypothèques sur la chose
vendue (1)  ;par suite, l’acquéreur pourra joindre
sa possession à celle tle son vendeur ; tle même le
vendeur exerçant te retrait, joindra sa possession à
celle tle l’acheteur évincé qui se trouve avoir possédé
en vertu d’un litre légal (2).

D’ailleurs, l’acquéreur, en qualité tle tiers détenteur,
a le .droit d’opposer le bénélico de tliscussion
aux créanciers tle -son vendeur Ci).

(le point est incontestable à l’égard des Créanciers
hypothécaires qui exerceraient des poursuites
contre lui.

Quant aux créanciers cJihographaires voulant
exercer te reirait en vertu de l’article 1100, une
opinion décide que te bénéfice de discussion rie
leur est pas opposable (4)  ; mais comme le texte
parte des eréamiers du vendeur, sans distinction, on
doit admettre que l’acquéreur a le mémo droit a
l’égard de lous (5).

880. — Par exception -ait principe que l’acquéreur
à pacte'de retrait a tous les droits d’un propriélaire,
il ne peut expulser le preneur a bail avant
l’expiration du'délai fixé pour le réméré (0).'Toute(l).C.ciy.,
lO-5.« 2>Colmetdo Satiterro, VII, III bis ; 1,-tiuont, XXIV, 350 ; liaudry-I-acaniiuciie,
Ill/r/W. ;(3) C. riv., 1Ç>>Î ; comp. C.dv., 2170, 2171.<1) ' »"ri »j.ionfc’, 713 ; Masv: et Vergé., S »>>s, nolo 22 ; comp. Aubry et Itau, s" 3V7,
:i'd« 27..(5) Colmet de .SanU-m », VII, 112 bis ; Luirent XXIV, 390 ; liaiidry-L-icaiitîucrîc,
111,500. ■'■''■''.(• ;' C. civ., 1751 ; comp. 1,-UJ’Ieut XXV, :tJ0.302 RÈGLES SPÉCIALES
fois, si le preneur avait un bail sans date certaine,
l’acquéreur pourrait l’expulser (1). Le vendeur sera
exposé à une action en dommages-intérêts de la
part du preneur, mais c’est un résultat que le vendeur
peut prévenir, en imposant à l’acquéreur l’obligation
de maintenir lo bail.
B« —Droits du vendeur
881. —Pendant que la condition est en suspens,
l’acquéreur est propriétaire sous condition résolutoire,
et, de son coté, le vendeur reste propriétaire
sous condition suspensive de l’immeuble qu’il a
aliéné.

882. — En conséquence, le vendeur peut crever
celte chose de servitudes, d’hypothèques, etc., et les
droits qu’il aura conférés seront soumis à la condition
suspensive de l’exercice du retrait par le
vendeur.

Cette faculté, pour le vendeur, de conférer hypothèque,
résulte même, en termes précis,-.'dé.-l’article
2125 du code civil.

883. — Si donc le vendeur exerce le retrait contre
l’acquéreur, celui-ci sera présumé n’avoir jamais
été propriétaire, et le vendeur, au contraire, sera
présume l’avoir toujours été (2).

Ce principe est contesté : une opinion décide
que le vendeur a seulement un droit de créance
(1) Aubry et Itau, § 357, note 28 ; Cuillouard, louage, 372 ; Massé- et Vergé. § 701,
note 30: — Contra, Duranton, XVII, 151 ; MarcaJ.*, art. 1751,1 ; Troplong, 525 ; Duvergier,
Louage, 552.(2) Bruxelles, 15 juin 1818 ; Douai, 22 juillet 182 »)  ; Alger, 2 novembre 1S85(S.,£6,
2,132j ; Duranton, XIX, 278 ; Duvergier, 11,20 ; Troplong, -H » quater ; Valette, 202 ;
Ponf, Cï)  ; Colrnet de Santerrc, V, 100 Us ; Larombiére, art. 1181, tr » 8 ; I) emoîombe,
XXV, 411 ; Laurent, XXIV, 303.VENTES AMIABLES 303
(jus ad rem) , sur la chose qu’il a vendue, et non un
droit réel 0us in ré) , un droit de propriété sous
condition suspensive (1)  ; mais cette opinion est
manifestement erronée : il suffît de lire les articles
•1G02, lOGi et 1073 pour reconnaître que le vendeur
a toute autre chose qu’un droit de créance (2).

884.— Dans le cas où le vendeur, au lieu d’exercer
lui-même le retrait, le céderait à un tiers qui
l’exercerait ensuite, les hypothèques conférées par
le vendeur, pcndenle condilione, deviendraient sans
effet (3).. ;".

885.—- Si on admet que le vendeur a un droit de
propriété sous condition suspensive, il faut en conclure
qu’il peut aliéner l’immeuble lui-même, sous
la même condilion (4)  ; d’après l’opinion contraire, le
vendeur n’ayant conservé aucun droit réel sur l’immeuble,
ne peut le vendre ; néanmoins cette opinion
valide la vente en l’interprétant comme cession
du droit de retrait (5).

88G. — Tout le monde est d’accord sur la transmissibililé
et la cessibilité du droit d’exercer le
retrait. '■'",-

Les créanciers du vendeur sont admis à l’exercice
du retraiten vertu de l’article 1100 (G).
(I) Cass., 21 décembre 1825 ; Bordeaux, 5 janvier 1833 ; Xime-, 18 décembre 1810 ;
Pari ?, 12 août 1871 (S., 71, 2,193 ; D., 73, 2, 133)  ; Aubry et Itau, g 205, note 11,
3 357, note 30.Ci)  LabbtyS-, 71,2,103.(3) Cass., 11 avril 1817 ; Grenoble, 17 février 1810 ; Ximes, « décembre 1810 ; l’art ?,
12août 1871, précité ; Troptong, 435 ; Demolombe. XXV, III bis.(1) Troplong, 711 ; Duvergier II, 20 ; Laurent, XXIV, 391."—.Le. fisc perçoit le
droit de vente à 5,"X) "/. sur le prix de la cession du droit d’exercer le retrait (Dél.,
21 octobre 1831 ; Sol., 28 février 1803 ; Demante, 2) 7, II).(5) Cas*., 7 juillet 182)  ; Grenoble, 17 février 1810 ; Ximes, 18 décembre 1810 (1).,
52, 2,122) : Aubry et lta« , § 357, note 32.UJ)  Grenoble, 9 janvier 1&ÔS (S., 50,2,172)  ; Troplong, 703 ; Duvergier, II, 18.
887. — D’un autre côté, le droit de retrait ne
rentre pas dans les choses déclarées susceptibles
d’expropriation forcée par l’article 2204 (t).
3rt. — Effet de l’exercice du retrait

888. — Pour exercer le retrait, le vendeur n’est
pas obligé d’intenter une action judiciaire ; il suffit
qu’il manifeste nettement sa volonté d’user do la
faculté qu’il s’est réservée (2).

889. — Quant au point de savoir si le vendeur, en
déclarant exercer le retrait, doit faire des offres
réelles et consigner les sommes à restituer, on est
généralement d’accord pour reconnaître.que la loi
n’impose pas au vendeur l’obligation de consigner(3).
Plusieurs auteurs soutiennent .'que le vendeur doit
faire des offres réelles, mais que les tribunaux peuvent
admettre comme suffisantes de simples offres
labiales, ou des offres réelles irréguliéres ou incomplètes
.(4).'".'

890. — La loi n’impose nulle part au vendeur
l’obligation de faire'des offres ; son droit tle retrait
est conservé par l’expression de sa volonté de l’effectuer,
et celle volonté s’exécute par le remboursement
des sommes’ducs A l’acheleur (5)  ; c’est ce
paiement qui consomme la résolution, et si le
(1) Cass., 11 avril 1817 ; Orléans, 27 janvier 1812 ; Caen, 2) juin 1*70 (.S., 71, 2, 20 ;
 !>., 71,2, 225)  ; Troplonjr, 10G ; Aubry el lîau, § 778, note 10 ; C !iauvcau,C’'{''<'.,2l08 ;
— Contrit, Dunnton, XXI, 7 ; Ciseau, II, 207,(2) Cass., 5 février 1850 (S., î/i, 1, « 71 ; D., Tfi, l, 132)  ; Laurent, XXIV, 338 ; Marcadé.arl.
1G03, IL(3) Duranton, XVI, VU ; Duvergier, II, 28, Aubry et Itau, § 357, note !« .).(1) Troplontr, 72)  ; Aubry et Itau, § 337, noies 8 tt 0 ; Colmet de Sanferre, VII,ilSbis. ■ '• . ;
<ô) Cass., 11 janvier 1873(S„ 73,1,131 ; D.,73,1,185)  ; Laurent, XXIV, KO.VENTES .AMI AHLES" 305
vendeur, après avoir déclaré vouloir user du retrait,
n’effectuait pas le paiement, l’acquéreur pourrait le
faire déclarer déchu de son droit ( !).

801.— Pratiquement, le. meilleur- procédé pour
l’exercice du retrait consiste à faire une déclaration
par un exploit d’huissier (2) , avec sommation à
l’acquéreur de venir à jour fixe devant notaire, pour
régler le montant des sommes dont lo remboursement
est dû (3).

892. — Le vendeur exerçant le retrait doit rembourserh
l’acquéreur le .prix payé par celui-ci (4) ,
ou une autre somme convenue.

893. — Les frais et loyaux coiVts.de la vente sont
aussi à restituer par le vendeur, comme étant perdus
pour l’acquéreur par la-résolution du contrat (5).

804. — D’après l’article 1073, lo vendeur doit
encore rembourser à l’acquéreur les réparations
nécessaires el celles tpii ont augmenté la valeur du
■fonds, jusqu’à.'concurrence de la plus-value (G).
Notre article ne parle pas des travaux de simple
agrément ou volupluaircs, .ni des dépenses d’entre-'
lien, parce epic, d’après les principes généraux, ces
catégories ne donnent pas lieu à indemnité (7).

'893.—.En principe, le vendeur devrait rembourser
à l’acquéreur les intérêts du prix, et celui-ci les
fruits’qu’il a perçus, mais l’article 1073 ne parlant
(1) Cas. ;., 11 janvier 1873(S., 73, 1,131)  ; Amiens, « juillet 1820 ; Xfrnes, 20 février
IS72 ; Troj long, 721.(2) 1,-iurenf, XXIV, 303 ; Coîmel deSanlene, XII, M$ lis.
(.- »> Ximes, 'S)  février 1872 ; Ouiilouard, 005.(1) C. civ., |r,73 ; Laurent, XXIV, V ».
(■>)  C. rîy., I*i73 ; Laurent, XXIV, V ».
<C) Agert, 2tf mars IV » (S., 0>, 2,1/.7).
<7> Duvergier, II, 10 ; Aubry et liait, §357, note 13.300 RÈGLES SPÉCIALES
pas de celle .'.restitution* on doit en conclure que
les intérêts du prix se compensent avec les fruits
perçus par l’acquéreur (1). Au surplus, les parties
sont libres de déroger â celte règle (2).

890.—Comme le vendeur né peut entrer en possession
qu’après avoir satisfait à toutes ses obligations
envers l’acquéreur (3) , ce dernier reste propriélaire
de l’immeuble,-.-jusqu’au. ! moment ou le vendeur
l’aura remboursé (4). Il ne faut pas s’arrêter aux
opinions n’accordant à l’acquéreur qu’un droit de
rétention (3) , ou un privilège (0) , pareeque l’exercice
du retrait entraîne une résolution conditionnelle,
subordonnée à l’accomplissement des obligations
imposées au vendeur.

897. — De son côté, l’acquéreur est tenu de restituer
la chose avec les accessoires qui en dépendaient
au moment tle la vente, et les accessions
qu’elle a reçues, nolamment l’alluvion formée (7) et
le trésor découvert (8) depuis la vente.

898. — Pour les fruits naturels tic l’année au
cours de laquelle le retrait a lieu, la doctrine enseigne
généralement qu’ils doivent se diviser proporlionnellement
au temps pendant lequel le vendeur
(1) Duranton, XVI, 121 ; Duvergier, II, 50 ; Aubry et liait, g 35 ?, note 15 ; Laurent,
XXIV, 102 ; Larombiére, art 1181, n- 70.(2 ; Dnixeilos, 13 août 1825 ; Agen, 28 mars 1800 (S., O) , 2, 107).(Ï) C. civ., 1073.(1) Cass., 11 janvier 1873 (S. ; 73,1,131 ; D., 73,1,185 ;;.Laurent, XXIX, 288 ; Martou,
200. '(5) Marcadtf, art. 1073, i ; Cabiye,ili ; DuvergiT, 11.52 ; l’ont,Petits conte, 1303.
— Laurent avait d’abord adopté le système de droit de rétention (XXIV, 100) , mai*
il l’a abandonné depuis (XXIX, 228>.(0) Labbé, S., 71,2, 103.(7)  Gamier, I, 212 ; Laurent, XXIV, ?<) 7 ; Marça.le, art 1C73, II.(8) Duranton, XVI, 125 ; Trbplonjy, 700 ; Duvergier, II, 55 ; tarotnbiêre, art. 1181,
. n* 53 ; iKrnolomlw ?, XIII, 10 ; — Contra, Proudhon, 10LVENTES AMIAULES 307
u joui du prix (1). C’est le principe posé par l’article
1371 relativement au partage des fruits des biens
dotaux ; on pourrait opposer l’article 383 concernant
l’usufruit, mais ce texte ayant en vue un événement
incertain, alors que le retrait dépend de la
-volonté (lu vendeur, la règle dotale parait plus équitable
(2).

899. — Si l’acquéreur a dégradé la chose par son
fait, il doit indemniser le vendeur du préjudice
causé (3|.

900. — Lo vendeur est autorisé à exercer le retrait
contre des sous-acquéreurs,-quand même la clause
de réméré n’aurait pas été déclarée dans le second
ou subséquent conlral(4).

La mise en cause de l’acquéreur primitif n’est pis
nécessaire pour -que' le vendeur reprenne le bien
contre les sous-acquéreurs (3).

Au surplus, il sera préférable pour le vendeur
d’exercer la double action qui lui est reconnue par
la loi: personnelle contre l’acquéreurprimitif, réelle
sur le bien possédé par le tiers détenteur (0).

901. —.Si plusieurs personnes ont vendu conjointement
un immeuble, ou que le vendeur unique
décède laissant plusieurs héritiers, charpie vendeur
ou héritier du vendeur ne peut exercer le retrailque

.'pour sa portion, mais 1 acquéreur peut exiger que:
(I) Duvergier II, 57 ; Aubry et lîau, § 357, note. 10 ; taurent. XXIV, 108 ; Tropïor, ?,
7 ;»). '(2> l/,lmet de Sanlerre, VII, 118 or*.(3) Duranton, XVI, Mi ; Troplonjr, 738 ; I/iurent, XXIV, Vf.).
. (1) Civ., 1001.(5) Tioplonj.', 732 ; Aubry et ltau,$ 357, note 21 ; Lnurent, XXIV, 110 ; Coîmetde
.Sar.teirc, VII, llOfci.f.(C) liiss., 17 février 1885 (S., 85,1. 311 ; D., K>, 1,225).308 HÈGLES SPÉCIALES
tous les vendeurs ou tous les héritiers s’entendent
pour la reprise tic l’héritage entier (1).

A défaut par les intéressés do s’accorder pour
l’exercice du retrait, l’un d’eux ne peut faire le retrait
total malgré l’acquéreur (2).

902. — Dans le cas où l’acquéreur aurait accepté
le reirait total exercé par l’un des intéressés, celuici
ne deviendrait pas propriélaire exclusif do l’objet
vendu : les autres intéressés pourraient réclamer
leur part do la propriété en remboursant proportionnellement
le montant des sommes versées (3).

Lorsque la vente d’un immeuble appartenant à
plusieurs n’a pas été faite conjointement, maïs au
contraire séparément par charpie propriétaire pour
sa part, chacun est fondé a n’exercer le retrait que
pour la part qui lui appartenait (4).

903. — Si l’acquéreur à pacte de retrait 'd’unepart
indivise d’un héritage s’est-rendu adjudicataire
de la totalité sur une licitalion provoquée contre
lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque
celui-ci veut user du retrait (3).

Au contraire, si la licitalion a été provoquée pour
ou par l’acquéreur, .il n’est pas fondé â s’opposer-.à
l’exercice partiel du retrait (0).

904. — A regard des héritiers laissés par l’acquéreur,
l’action en retrait est divisible et ne peut être
(l) C, civ., 1008 à 1070.m GrenobJ.-,2ljuî !lctl831(.S.,35,2,78)  ; Duranton, XVI, 110 ; DuvergicTi 11,35 ;
îlarcadé, art. 1008, I ; Laurent, XXIV, 113.(3 ; Lyon, 7 décembre 1820 ; Duvergier, II, 37 ; Troptong, 753.(1) C. civ., 1071.(5) C. civ., 1067.(G)  Aubry et Itau, §357, note 31 ; Duranton, XVI, 113 ; Troplong, 715 ; Coïmet do
Santerre. Vil,iïibts.VENTES AMIAIILES 309
exercée contre chacun d’eux que pour sa part s’ils
sont en état d’indivision ou si la chose vendue a
été partagée entr'eux ; mais si la chose entière est
au lot de l’un des héritiers, l’action en retrait peutêtre
intentée contre lui pour le tout, en conséquence
tle l’elfet déclaratif du partage (1).

903. — La résolution de la vente résultant do
l’exercice du retrait, fait rentrer l’immeuble dans
les mains du vendeur, libre et franc de toutes servitudes
ou hypothèques dont’ l’acquéreur l’aurait
grevé (2).

A l’égard des baux faits sans fraude par l’acquéreur,
pour la durée normale de neuf ans ou audessous,
le vendeur doit les exécuter (3).

900.— Par le retrait, le vendeur n’a pas cessé
d’être propriélaire à l’égard des tiers ; en conséquence,
il ne peut, pour se soustraire à une action
dirigée contre lui, exciper de la transcription de son
titre faite par l’acquéreur (4).

907. — Si l’acquéreur décède avant l’expiration du
délai du retrait, et que ce retrait soit exercé, le prix
seul, avec sa nature mobilière, est censé avoir toujours
fait partie de la succession de l’acquéreur,'et
se trouve dévolu comme tel soit à la communauté
légale établie pendente eondiltone culte l’acquéreur
et sa femme, soit au légataire des meubles institué
par l’acquéreur (3).

908. — Lorsque le reirait est exercé par un cesroc,
civ., 1072 ; Troptong, 757 ; Laurent, XXIV, 415 ; GuiilouanJ, C8L
(2)  C. civ., 1073 ; comp. Duvergier, II, O)  ; Laurent XXIV, 110.(3 ; C. civ., 1073 ; comp. Aubry cl Rau, § 300, note 11 ; Duranton, XVII, 131.(1) Ca.« ., 12 mai 1880 (S. 81,1,205 ; D., 81,1,11).(5) lionnes, G avril 1870 (S., 70,2,215 ; D. 71,2, 07).
sionnaire du vendeur (1) , les hypothèques purgées
par l’acquéreur no revivent pas (2).

4« ». Défaut d’exercice du retrait

909. — Quand le vendeur renonce au droit tle
retrait, l’acquéreur devient propriétaire incommu'
table.

Lorsque la renonciation a lieu moyennant un
prix, il est distribué, entre les créanciers du vendeur,
au marc le franc, et abstraction faite do toute
idée de rang hypothécaire ou de privilège (3).

910. — Si le vendeur n’exerce pas le retrait dans
le délai prescrit, le droit de propriété de l’acquéreur
ne peut plus être révoqué (4) , comme aussi
les droits par lut concédés à des tiers demeurent
définitifs,'..et d’un autre coté, le vendeur a cessé
d’être propriétaire dès l’instant de la perfection du
contrat.

Mais, le vendeur n’encourt pas de déchéance,
lorsque, par la faute de l’acquéreur, il a été mis
dans l’impossibilité d’exercer le retrait (3).
(1) l>e retrait opéré par tin cessiorwaii e à titre onéreux du \endcur,donne ouverture
au droit île vente immobilière (liiAi, 21 gorrnfaalan Nil ; Del., 28 octobre 18:)  !).
(2t Cas »., 21 août 1871 ; I"ari<, 12 août 1871 t-S., 73, 2, ll« ).
Ci)  GnssL, 23 août 1871 ci Caen, 20 juin 1870 (.S., 71,1,118).
(1) C. civ., 1(X2.
15) C. civ., 1178 ; Colmar, 1" mai 1811 ; Urtivelles, 10 août 1830 ; Dalloz, Vente,\w,\m.

CIIAP1TIIE II
V E XT K S J UI) ICIA I II E S§ Jcr.SAISIE IMMOIMLIKRK
911. — La vente par autorité de justice des biens
immeubles d’un débiteur, sur la poursuite de son
créancier, s’appelle expropriation forcée, cl la procédure
à laquelle clic donne lieu est nommée saisie
immobilière (1).

912. '■■— Toute convention portant qu’a défaut
d’exécution des engagements pris envers lui, le
créancier aura le droit do faire vendre les immeubles
de son débiteur, sans remplir les formalités
prescrites pour la saisie immobilière, est nulle et
non avenue (2). ,

913. — Est valable la clause d’un acte d’emprunt
hypothécaire portant que dans lo cas de non paiement
à l’échéance, lo prêteur sera propriétaire tles
immeubles qui lui sont affectés, suivant l’estimation
et la fixation du prix qui-en seront faites par ex:
péris convenus ou nommés d’office (3).

914. — Le mandat, toujours révocable à la volonté
du mandant,'donné par"un débiteur.& son
(I) C. civ., 2201h 2117 ; C. pr., C73 et suiv.12> C. pr., 712.(3) Cas*., 26 février 1850 I.S., 50,1,007 ; D., 50, 1,110).312 IIÈGLES SPÉCIALES
créancier, de vendre ou faire vendre à l’amiable, et
sans l’accomplissement des formalités de saisie immobilière,
certains immeubles de ce débiteur, en
cas de non paiement de sa dette à l’échéance, est
valable (1).

".-Au lieu de donner une procuration lors de l’emprunt
ou avant l’exigibilité de la dette, et par cela
même révocable, lo débiteur pourrait conférer un
mandat irrévocable après l’échéance de sa dette ; en
effet, un tel mandat stipulé dans l’intérêt du débiteur
et du créancier, participe des contrats dont la
révocation ne peut émaner que du consentement
mutuel des deux parlies (2).
ARTICLE i« SAISIE SANS INCIDENTS
I. — Droit de saisir

1° Quelles personnes peuvent saisir

915. — Pour saisir les biens immobiliers du débiteur,
le créancier doit être porteur d’un titre authentique
(3) , revêtu de la formule exécutoire (4) ,
(1) Bordeaux, 23 novembre 1813 (S., 52, 2, 07 ; D.„ 52, 2, 3)  ; Chameau, 2133 ;
Dallor, Venté pull, ttimnu, 32).(2) Comp. Casa., C janvier 1873,13 mai 1885,11 février 1831 (S.,91,1,121 ; D-, 01,
I,1OT)  ; Troplong,718 ; Laurent, XXVIll, 101.(3) Si la saisie est faîle dans un ressort autre que celui où l’acte en vertu duquel
en procède a été reçu, le défaut de légalisation de cet acte n’entraîne pas la nullité de
la procédure (Cas. ?., 10Juillet 1817 ; Poitiers, 19 mars 1822 ; Dalloz, 250 ; — Contrit,
Coi.mar, 2<î mars 1808).(1) C. civ., 2213 ; comp. C. pr., 515. — L’acle sous seing privé déclaré authentique
dans tin jugement (Cas.*., 20 mai 1873, S., 73,1, Z.O ; Laurent XIX, 276") , ou déposé
à un notaire par toutes les parties, majeures et capables, avec reconnaissance d’écii*VENTES JUDICIAIRKS 313
mais il n’est pas nécessaire qu’if ait un droit de
privilège ou d’hypothèque sur les immeubles qu’il
veut faire vendre : le droit de gage général suffit (1).

910. — La saisie ne peut avoir lieu que pour une
créance liquide et exigible. Si la créance résulte
d’une, ouverture de crédit, il faut tpie l’acte soit
accompagné d’un arrêté de compte justifiant que le
crédité est resté débiteur (2).

Quanti la créance, quoique liquide, ne consiste
pas en iine somme d’argent, le créancier n’est autorisé
à faire que la saisie, la dénonciation et la transcription,
actes nécessaires pour en assurer reflet,
et toute autre poursuite est ajournée jusqu’à l’évalualion
pécuniaire tle la créance (3).

917.— Si, en général, la saisie ne doit être faite
qu’en vertu d’un jugement contradictoire ou par
défaut devenu-définitif, il en est autrement lorsque
ce jugement a été déclaré exécutoire par provision
nonobstant appel ou opposition, mais il sera sursis
à l’adjudication jusqu’au jour où la décision sera
devenue définitive (4).

918. — Le cessionnaire, par acte authentique ou
privé (5) d’une créance, et celui qui.à été subrogé
ture et de signatures (Cass., 27 mars 1821 ; Laurent, XIX, 111 ; l’ont, €01 ; Aubry et
Itau, g 778, note Vf) , constitue un titre authentique..L’acte notarié, reçu en brevet, ne
jeut être revêtu de la lormule exécutoire qu’après avoir élé déposé pour minute à un
notaire et reconnu par le débiteur et le créancier (Issoire, 0 décembre 1887 ; Alger,
I" mars. 1801 ; Loromliêre, art. 1317, n’ V)  ; Encjct. tiot.,'GnossK, 11 ;— Contra,
Ucrrnorit-Kcrrarid, 17 janvier 1888).(I) C. civ., 2U02.Ci)  C. civ., 2213 ; C. pr., 551 ; Orléans, 0 janvier 1810 ; Pari*, 30 mars 1*67 ; Poitiers,
28 janvier 1878 (S., 78, 2, 301)  ; Chameau, Ouest., 2108 ; Dalîoz, Vente nuit.
iCimm., 217,321.(3) C. civ., 2213 ; C. pr., 551.(1) C. civ., 2215 ; cotnp. C. pr., 155,450, ».(5) Cass., 10 novembre 1810 ; Pau, 25 janvier 1*32 ; Datlot, 232.20314 HÈOLKS SPÉCIALES
aux droits du créancier originaire (hors le cas (le
subrogation -consentie' par le débiteur) , ne peuvent
pratiquer une saisie immobilière qu’après avoir signifié
leur litre au débiteur (1). Du reste, la signili-
cation du-'titre, peut contenir le commandement
tendant à la saisie (2).

Quant aux héritiers, donataires ou légataires du
créancier, flous croyons qu’ils doivent aussi'faire
signifier le litre jusliHcatif.de leur qualité, quoique
la jurisprudence décide le contraire (3).

919. — Lorsque le .créancier est mineur on interdit,
la saisie est pratiquée au nom de l’incapable à la
-requête de son représentant légal, sans autorisation
du conseil’de famille (4).

Que si le créancier est mineur.émancipé, ou majeur
pourvu d’un conseil judiciaire, l’assistance 'du.
curateur ou du conseil deviendra nécessaire (5).

Pour une femme mariée, si la créance est soumise
à l’administration du mari (communauté, exclusion
do communauté, dotalilé) , c’est lui qui
poursuit la saisie ; dans le cas contraire, la poursuite
est intentée au nom tle la femme, avec l’assistance
tlu mari ou l’autorisation tle la justice.

920.-—'Au surplus, la poursuite en expropriation,
ne peut être annulée sous prétexte/que le créancier
l’aurait commencée pour mie somme plus forte-que
celle qui lui est due (0).
(1) C. civ., 2211,1250 ; Dij>n, Il juillet 1889: Ca*<« ., » décembre WM (S.. « 2,1, W>h.-(2) Cass., 0 janvier 1851 ; Toulon** », 8 août 1850 ; Chameau, fjit.'xt., 2202 ; Duranton,
XXI, V)  ; Aubry et Ilan, §7.'8, note 17 ; Datloz, 112 ; — Contrit, IVr-it, I, 72.(3) Itordeaus, 25 mar* 1829.(1) Duranton, XXI, 33 ; Anbty et liait, % 111, note 3 ; |*tno|omlK », VII, 0ÎL
(5) Demolombe, VIII, 2*5 ; Duranton, XXI, 31 ; - C-mtrit, Aubry el Itau, S 132,
noie 17, pour le mineur c’maiii-Jp.',
(0) C. civ.. 2210.VENTES JUDICIAIIIKS’.-':-' 3152" Quels biens peuvent être saisis
921. -~ Le créancier a le droit de saisir les biens
immobiliers et leurs accessoires réputés immeubles,
appartenant à son débiteur, en pleine propriété, en
nue propriété ou en usufruit (I).

922. — Sont susceptibles dp saisie : 1° Les actions
immobilisées de la flanque de l’Yancc (2)  ; 2> Les
mines considérées séparément du fonds dans lequel
elles gisent (3)  ; 3> Les droits d’emphythéose (4)  ;
' »» Les bAliinents élevés, en vertu -d’une permission
administrative, sur des terrains dépendant tlu domaine
public (5).

"■'.923.-— Ne peuvent être saisis ::i* Les droits
d’usage cl’d’habitation (0)  ; 2*\Les actions tendant à
revendiquer tin immeuble (7) , notamment le droit
de réméré (8)  ; « >» Les servitudes séparément du
fonds en faveur duquel elles sont établies (9)  ;
\" Les constructions élevées par un locataire, sauf
ilans le cas où le propriétaire à'renoncé à son droit
d’accession (10).
924. — Néanmoins les créanciers personnels (Yun
(I) C. civ., 2201 ; ce.rnp. 517, 518, 2118.(2i l>écr. 16janvier 1808, art. 7 ; Duranton, XXI, 2 ; ,\ubry et Itau, 8 ?M> note 9.« 3i L.2lavnll8IO,arl. S.<1) Cas*., 19 janvier 1K32, 20 janvier 1801 (S., CI, 1, 01)  ; Alger, 8 avril 1878 ;
Ma'séet Veriçé>S81l,note6 ; Duranton, XXI, 3 ;— Contrit, Demoiombe, IX, 191 ;
Aubry et Hau, S 778, note C.
■ Ç>) CASS., 10 avril ISC7 (S., 07, 1, 277)  ; l’ont, 37).(fi) Trolonjî,777fci' »; Duranton, V,23 ; Dalloz, Vente pnbt. tPimtn.,tO.(7) troplonir, 100} iMverjîter, II, 18 ; Aubry et llau, § 778, note 10 ; Chameau,
Ouest., 2193 ; Dioclie, Saisie intnt., 53 ; — Contrit, Duranton, XXI, t.(H)  Ortéan*, 27 janvier 1812 ; Caen, 23 juin 1870 (H , 71, 2,83).(9> Pigeait, 11,217 ; Dalto/, 71 ; l’ont, 031.(I0> Ca-M.,7 avril 1802, 27 mai 1873 (S., 73, 1, 251)  ; l’arh, 25 septembre 1807 ;
Itoiicn, 20 août 1871.
copropriétaire ne seraient pas fondés à saisir sa
'part’ indivise dans les immeubles dépendant d’une
succession (1) , d’une communauté conjugale ou
d’un fonds social avant le partage ou la licitalion,
qu’ils sont d’ailleurs autorisés à provoquer, ou dans
lesquels ils ont le droit d’intervenir (2).

925. — La nullité de la saisie de biens indivis
peut être invoquée soit par les copropriétaires du
saisi, soit par cehu-qi Y3)  ; elle serait couverte â
l’égard du saisi, à défaut d’avoir été proposée trois
jours avant l’adjudication (4). Quant aux copropriétaires
du saisi, ils ont le choix d’opposer l’exception
d’indivision ou de consentir à la vente en réservant
leurs droits sur le prix (5).

920. — Le créancier, ayant un privilège ou une
hypothèque ' sur des immeubles déterminés, n’est
autorisé a saisir les immeubles non soumis à son
gage spécial qu’en cas d’insuffisance de ceux qui
s’en trouvent grevés (0).
(1) Les créanciers du défont oui le droit de saisir et mettre en vente, avant tout
partage, les biens delà succession (Lyon, 11 février 1811 ; S., 42, 2,239 ; Pont, 10 ;
Aubry et IUu, g 773, note 11} Colmet de Santerre, IX, 220 bis ; Cbauveau, Ouest.,
21S8 ; comp. Duranton, XXI, 15)  ; mais il est indispensable qu’ils notifient leurs titres
aux héritiers, avant toute poursuite (C civ., 877} Cass., 31 août 1825 ; Bourges,
Il mars 1811 ; Alger, 31 octobre 1801 ; Orléans, 15 février 1876 ; Hiom, aï août
1870 (S., 83,1,9) 1)  ; Bioche, 38 et 30 ; Cbauveau, Quest., 2200).(2) C.civ^2205 ; Lyon, 9 janvier 1833, 11 février 1830 ; Douai, 2 mal 1818 ; Bordeaux,
19 juillet 1882 ; Dallez, Vente publ. d’imm., 106 ; Colmet de Santerre, IX,
aJO ;— Contra, Bordeaux, 7 avril 1S10 ; Grenoble, 15 mars 1855} Tbomine, 713}
Lacbaize, 116, déclarant l’article 2105 inapplicable pour l’indivision entre copropriétaires,
autres que des cohéritiers.—Aubry et Itau, § 778, note 20} Thézard, 385} Bau« 
dry-Laeantïnerie, m, 1501} Duranton, XXI, 13, pensent que cet article ne doit pas
être appliqué au cas de copropriété restreinte à un seul immeuble.(3> Bordeaux, 5 juillet 1832 ; Lyon, 9 janvier 1831} Pont, 12 ; Aubry et Rau, $ 778,
note 21 ; — Contra, Pans, 23 août 1810.
(1) C. pr., 728,729 ; Cass., 3janvier 1872 (S., 72, i, 211).(5) Cass., 10 avril 1858 (S., 58,1,313).(6) C. civ., 2200} Pont, 20} Aubry et Rau, $ 778, note 21.VENTES JUDICIAIRES 317
C’est au créancier qu’incombe la charge de prouver
l’insulTisance, par tous les moyens propres A
rétablir,-tels que baux, estimations, ventes, extraits
de la matrice foncière, aveu du débiteur (1).

927. — En principe, le créancier ayant pour gage
tous les biens de son débiteur est admis à les saisir
en totalité ou en partie.

Toutefois, la saisie des immeubles situés dans
différents arrondissements, ne peut avoir lieu que
successivement, à moins qu’ils ne fassent partie
d’une seule et même exploitation,, ou que leur valeur
totale ne soit inférieure au montant réuni des
sommes dues tant au saisissant qu’aux autres créanciers
inscrits (2).

La valeur des biens s’établit d’après les baux
authentiques sur le pied du denier 25 ; à défaut de
baux, elle est calculée sur le pied du denier 30,-
d’après le rôle des contributions foncières (3).

Pour user de la faculté de poursuivre simultanément
les immeubles situés dans dilférents arrondissements,
le créancier doit salaire autoriser par une
ordonnance sur requête, rendue par le président du
tribunal civil du domicile du débiteur, et communiquée
au ministère public (4).

028. — Si les biens hypothéqués au créancier, et
les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans
divers arrondissements, font partie d’une seule et
même exploitation, la vente des uns et des autres
(1) Cass., 27 juin 1827, 6 février 1813 (S., 13, 1,111)  ; Toulouse, 26 juillet 1831 ;
i'uranton. XXI, 21} Pont, 19} Cbauveau, Quest., 2193 ; Aubry et Bau,$ 778, notes
28à$0(2) C. dv., 2210 ; L.11 novembre 18C8, art. L(3) L. 1% novembre 1808, art. 2.
il) L11 novembre 18i »,a !t. 3.
est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert (I).

929. — Les immeubles de l’Etat, des déparlements,
des communes et des établissements publics,
soumis au contrôle de l’autorité administrative, ne
peuvent être saisis (2).

La vente des biens immeubles des communes
peut être autorisée, sur la demande de tout créancier
porteur de litre exécutoire, par un décret du
Président do la Républiqne, qui détermine les formes
do la vente (3).

■ 930. —- À partir du jugement déclarant la faillite
ou la liquidation judiciaire, les créanciers chirographaires
sont privés du droit de poursuivre la .vente'
des biens qu’ils n’auraient pas saisis antérieurement
(4).

Quant aux créanciers privilégiés ou hypothécaires,
ils peuvent individuellement exercer des poursuites
tendant à la saisie et à la vente des immeubles formant
leur gage, pourvu qu’elles soient commencées
avant l’union (5).

Il en serait ainsi dans le cas où les créances, non
échues, auraient été seulement rendues exigibles par
la faillite (0).

Ces créanciers ne sont pas soumis a la vérification
et lUrafftrmation de leurs créances, préalablement
aux poursuites en expropriation (7).
(t) C. civ., 2211.(2) Aubry et Rau, S 778, note 55 ; Boitard, 912.(3) L. 5 avril 1881, art. 110.(I) C. comin., 571 ; L. 1 mars 1889, art 5.(5) C. cornm., 572.(6) Agen, 2") février 18 »» ; Lyon, 16 février 1881 (S., 82,2, 11)  ; Cbauviau, Qitest..
2103} — Contrù, Pardessus, 1127, Bedarride, 10S3.Çt) Paris, 21 mars 1853: Rouen, 11 juillet 1863} Xirues, \ avril 1865 ; Agen, 20 féTrier
1806 ; Bordeaux, 2 Juin 1871 ; Poitiers, 28 janvier 1878 (S., 78, 2,301).
931. — ..Toutes les fois que le débiteur est un
mineur (émancipé ou "non) , où un interdit, ses in>
meubles ne peuvent être mis en vente ni même
saisis ( !) qu’après discussion préalable du mobilier
(2) , à moins qu’il ne s’agisse d’immeubles indivis
entre l’incapable et un majeur, tous deux obligés, ou
que les poursuites n’aient été commencées contre
un débiteur majeur ; par exemple quand le mineur
est devenu débiteur en qualité d’héritier du débiteur
originaire (3).

932. — Enfin, si le débiteur justifie, par baux
authentiques, que le revenu net et libre de ses
immeubles, pendant une année, suffit pour le paiement
de la délie en capital, intérêts et frais, et qu’il
en olfre la délégation au créancier, le tribunal devant
lequel l’expropriation est poursuivie peut ordonner
la suspension des poursuites, sauf a en autoriser la
continuation suivant les derniers errements, s’il
survient quelque obstacle au paiement (4).

3 » Contre qui la saisie est poursuivie

933. — Les poursuites en expropriation s’exercent :
1° pour les immeubles du mineur non émancipé ou
de l’interdit, contre le tuteur (5)  ; 2° pour ceux du
mineur émancipé, contre lui el son curateur (6)  ;
3* pour ceux de l’individu pourvu d’un conseil judi(1) 
Agen, 18 mars 1857 ; Duranton XXI, 10 ; Pont, 15 ; Aubry c-t Rau,1778,note57.(2) Pour connaître les biens mobiliers susceptibles sTétre discutés, le créancier
somme le tuteur d’avoir à les lui ô-Marer dans un délai laisonnabte, par exemple do
quinzejourstCh.iuveau, (/icesr., 2198 ; IkA'.oi, 125).(3) a civ., 2206,20W.
(1) C. civ., 2212.(5) Paris, 7 août 1811 ; Duranton, XXI, 38 ; Dedloz, 2*).
i}h Aubry et Itau, g 778, note 67.
claire, contre lui et son conseil (1)  ; 4* » pour ceux
faisant partie de la communauté non dissoute, contre
le mari seul (2)  ; ■&* pour ceux de la femme mariée,
et non entrés en communauté, contre le mari et la
femme (3) , Si le mari refuse d’assister la femme, ou
s’il est mineur, elle sera autorisée par la justice. Si
le mari majeur refuse d’autoriser sa femme mineure,
ou s’ils sont tous deux mineurs, le tribunal nomme
a la femme un curateuv* contre lequel la "poursuite'
est exercée en même temps que contre la femme(4).
En cas do faillite du propriétaire, c’est contre les
syndics seuls que sont intentées ou suivies toutes
les saisies (5)  ; en cas do liquidation judiciaire, contre
le débiteur et les liquidateurs a la fois (0).

934. — Dans l’hypothèse d’immeubles passés aux
mains d’un tiers détenteur, la poursuite est dirigée
contre lui (7).

4" Tribunal compétent

935. —D’un autre côté, l’expropriation forcée est
portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont
situés les immeubles saisis. Quand les immeubles
sont situés dans des arrondissements différents, il
doit y avoir autant de procédures successives et séparées
que d’arrondissements. Mais si les biens
(1) Duranton. XXI, 39 ; RoilanJ, OU.(2) C. dv., 2208 ; IVnl, 37.
(3> Douai, 27 août 18W.(1) C. civ., 2208} Aubry et Itau, §778, note09 ; comp.C-iss.,ltjanvierl818(S., 18,
1,158).(5) C. comrn., 113.(6) L. % mars 1889, art. 5.« 7) C. civ., 2IO »; Ca**., 20 août 1823,1 janvier 1837 ; Lyon, 7 août 18.V) (S, 52,2,
408)  ; Aubry cl Itau, g 778, note 31. — Cbauveau, Quest., 2198, dit que la' poursuite
doit (tre dirigée h la fols contre le débiteur t-t le détenteur.
situés dans divers arrondissements sont réunis
comme faisant parlio d’une mémo exploitation, une
seule poursuite s’exerce devant le tribunal dont .'l’arrondissement
contient le chef-lieu ou la parlie la
plus importante de 'l’exploitation, d’après la matrice
du rôle, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête
présentée, avec pièces à l’appui, au président
du tribunal de première instance tlu domicile tlu
débiteur et communiquée au ministère public (J).

II. — Mise sous main de justice

1° Commandement

930.-—Toute' saisie immobilière doit être précédée
d’un commandement de payer, lait, à la requête du.
créancier, à la personne tlu débiteur, ou à son domicile,
par lo ministère d’un huissier (2).

Ce commandement contient,'outre les mentions
communes à lous les exploits (3) : 1 » en tête, la copie
entière du litre en vertu duquel il est fait ; 2> élection
de domicile dans le lieu où siège le tribunal
qui devra connaîtra tle la saisie, si le créancier n’y
demeure pas ; 3« renonciation que, faute tle paiement,
il sera procédé à la saisie des immeubles du
débiteur.

Il est inutile, pour la signification du commandement,
que l’huissier se lasse assister de témoins ;
l’huissier doit faire, dans le jour, viser l’original par
le maire du lieu où le commandement est signifié (4).
(1) C. civ., 2210,2211 ; L. 11 novembre 1*08.(2) C. civ., 2217.
(3) C. pr., Cl t-i suiv.(1) C j*., C73. — |je visa doit émaner du maire ou de son représentant légal ; lap-
s
322 HÈGLES SI'ÉCIAI.ES
937.—Chaque créancier, privilégié ou hypothécaire,
a le droit de faire vendre, sur le tiers détenteur, l’immeuble
formant son gage spécial, après commandement
fait nu débiteur originaire et sommation signifiée
au liers détenteur, de payer la délie exigible ou
de délaisser .l’héritage (I).

938.—La saisie ne peut être faile moins de 30 jours
francs, et plus do 90 jours après le commandement
au débiteur et la sommation au tiers délenteur (2).

939, — Le commandement ne fait.'pas partie do la
saisie (3) , tle sorte que l’opposition’au commandement
n’est pas considérée comme un incident de la
saisie (4).

Deux causes d’opposition sont à prévoir: 1° les
irrégularités tlo forme, do nature à entraîner la nullité
dii commandement ; &> les moyens tle fond, basés
sur l’extinction de la créance pour laquelle lo commandement
est fait (5).
position d’une griffe rendrait le commandement nul (Cas ?., 17 avril 1833, S., 93,1,
■ 2*2). ''■'(1) Ccrv.,2I »XK —Le tiers détenteur, non bktfgé personneUt-ment, a la faculté:
1* de |*ayer la délie pour tire subrogé dan » les droits du créancier (C civ., 125% 2')  ;
2* de délaisser (Immeuble, qui est sais ! contre un curateur au délaissement et contre
le vendeur (G.civ., 2172à2171)  ; 3* de |*trger les hypothèques, blinde libérer l’immeuble
des cl« arges qui se trouvent transférées sur te prix (C civ., 2183j ; V d’opposer,
dans certains cas, les exceptions de discussion et do garantie (C. civ., 2170,
2171). ' A -.-■.(2) C. civ., 2lft)  ; C. i<\, C71. — l-a saisie serait nulle *1 elle était pratiquée avant
l’expiration des 3") jours, même du consentement du délateur (Caen, 10 juin 1870, S-,
79, % 321). — Le délai de ! » jours ne reçoit pas d’augMcntation è raison des distances
(Cass., 8 arril 1802, S., Ci, 1,1015). Ce délai est suspendu |« ar l*opt.'« îsiUoti au commandement
(« ourges, 11 mai 1885, S., 80,2,112).(3) C. civ,2217 ; C. pr.,673} Ihiranton, XX, 110} Cliauveau, Quest.,2202.(1) Cass., 1 janvier 1827,1* lévrier 18- », 9 janvier 1801 ; Orléans, 1" juin 1853,19
mai 1888 ; lliom, 31 janvier 1881} Ifcurges, Il mai 1885 (S., 80,2,112)  ; — Contrit,
Hourges, 9 février 1829 ; Ximes. 21 janvier 1813} Grenoble, 28 juin 1815,22 janvier
1881(0., 8*, 2,102).(5) Ilesancon, 13 août 1817.
Le créancier étant tenu d’élire domicile dans lo
lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la soi*
sic, et l’élection t|o domicile emportant attribution
de juridiction, il en résulte que la demande en nullité
du commandement tendant à saisie est nécessai ;
ornent faite au domicile élu, cl portée au tribunal
de la situation des biens (1).

(Test par exploit contenant assignation, que doit
être formée l’opposition au commandement (2).

L’elfet légitime de l’opposition est tle suspendre

les poursuites jusqu’au jugement à intervenir (3)  ;

toutefois, le créancier peut passer oulre à la saisie,

..mais il s’expose à supporter les frais de procédure,

si l’opposition est reconnue fondée (4).

Il faut dire aussi que le débiteur fait quelquefois
opposition au commandement le 29'jour, dans le but
unique tle gagner un peu tle temps.
2 » Saisi©
950. — Le procès-verbal tle saisie est soumis aux
règles générales des exploits, *el, en outre, aux formalités
spéciales suivantes : dénonciation tlu titre
exécutoire en verlu duquel la saisie esl faite ; 2* menlion
tlu tram-port tle l’huissier sur les biens saisis ;
3 » indication des biens saisis, savoir : si c’est une
maison,.l’arrondissement, la commune, la rue, le
numéro, s’il y en a, et,"dans le cas contraire, deux
au moins tles tenants et aboutissants ; si ce sont des
(I) C « Jv., 111} C. pr., « 73 ; IV*u »i, 19 lévrier 1857 ; Grenoble, 11 juillet 1875 ;
Uioche, 130 ; liilio/, lùtM ; — Ç-mtrii, Cliauveau, 2122 bis.Ch IS>che, 13)  ; Ifclloz, 1038,1039.(3> Nancy, 23 novembre 1827 ; I'.ouen, 1C mai 1812 ; Nitncs, 18 mars 18CI ; llourges,
II mai 1885 ; isioche,155 ; Cbauveau, 2219.(1) ivitiers, 29 juillet 1851 (S., 51,2, 507 ; 1)., 51,2, CG0>,
biens ruraux, la désignation des bâtiments, quand il
yen a, la nature et la contenance approximative de
chaque pièce, le nom du fermier ou colon s’il y en
a, l’arrondissement et la commune où les biens sont
situés ; 4° copie littérale do la matrice du rôle de la
contribution foncière pour les articles saisis ; ^indication
du tribunal où la saisie sera portée ; G » constitution
d’avoué chez lequel le domicile du saisissant
est élu de droit (1). f

911. — Le procès-verbal de saisie doit être visé,
avant l’enregistrement, parle maire de la commune
dans laquelle est situé l’immeuble saisi, et si la saisie
comprend des biens situés dans plusieurs communes,
lo visa est donné successivement par chacun
des maires à la suite de la partie du procès-verbal
relative aux biens situés dans sa commune (2).

i) i2. — H est utile que l’huissier mentionne dans
la saisie le pouvoir spécial, enregistré, A lui donné
par le créancier (3).
3J Dénonciation de la saisie

943.—La saisie est dénoncée au saisi dans les 15
jours qui suivent la clôture' du procès-verbal, outre
un jour par 5 myriamètres de distance entre le domicile
du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit
connaître de la saisie. L’original de la dénonciation
est visé dans le jour par le maire du lieu où l’acte
est signifié (4).
(I) C. pr., 675.
(2> C. pr.. 670.(3) C. pr,, 55C ; Housser.uc-t Laisney, Vente JM</.,259.(1) C. pr., £77. — La dénonciation contient nécessairement la copie littérale de la
saisie (Cass., 5 août 1812 ; Caen, 28 mars 1*68, S., 09,2,110 ; D.,70,2 18).
9H. —-11 est évident que le délai de la dénoncialion
se trouve suspendu, pendant l’instance engagée
sur l’opposition formée par le-débiteur aux poursuites
( !).

4° Transcription

915, — Dans les quinze jours de la dénonciation,
ta saisie et l’exploit de dénonciation doivent être
transcrits au bureau des hypothèques de la situation
des biens (2) ,

Si le conservateur ne peut procéder à la transcription
do la saisie a l’instant où elle lui est présentée,
il doit faire mention, sur l’original qui lui est laissé,
tles heure, jour, mois et an auxquels cet acte lui a
été remis, et, en cas do concurrence, le premier
présenté doit être transcrit (3).

950. —S’il y a eu précédente saisie, le conservatour
est tenu de constater son refus en marge de la
seconde, et de mentionner la date de la précédente
saisie, les noms, demeures et professions du saisissant
et du saisi, l’indication du tribunal où la saisie
est portée, le nom de l’avoué du saisissant et la
date de la transcription (4).

La formalité de la transcription consomme la
mise de l’immeuble sous la main de justice.

917. — Afin de connaître l’étal de la propriété et
les créanciers inscrits, l’avoué poursuivant requiert
le conservateur des hypothèques de délivrer, sur le
(1) lliom, 7 mars 4818 ; Dalloi, K ».(2) C. pr-, C78. — La transcription serait nulle si elle était opérée avant la dénonciation
de la saisie au débiteur saisi (Cas ?., 13 juin 180)  ; S., Cl, 1,351 ; Garsoar.et,
§ CCI quater. note 1).(3) C. pr., 679.
(1) C. pr., €80.
saisi et les anciens pi opriétaires mentionnés sur
ses registres: lo l’état des inscriptions ; 2* l’état des
transcriptions et mentions des actes et jugements
translatifs, modificatifs et résolutoires de la propriété
Cl).

5 » Effets do la mise sons main de justice

La transcription modifie profondément les droits
du saisi: .'*"'■-..

i* »» administration et jouissance

9i8. — Si les immeubles saisis ne sont pas loués,
le saisi reste en possession jusqu’à la vente, comme
séquestre judiciaire (2) , a moins que, sur la demande
d’un créancier, il n’en soit ordonné autrement
sur référé par le président du tribunal.
''Après avoir obtenu l’autorisation du président,
aussi sur référé, les créanciers peuvent faire couper
et vendre, selon le mode qu’il détermine, les
fruits pendants par les racines, pour le prix en être
versé à la caisse des consignations (3).

949. — Les fruits naturels et industriels recueillis
postérieurement à la transcription de la saisie, ou
le prix en provenant, sont immobilisés pour être
distribués avec le prix de l’immeuble, par ordre
d’hypothèque (4).

Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ni
(1) C. clT., 2lftî} C- pr., G32: Caen, 11 novembre 1819} Bourges, 13 décembre
1851 (S.. 53,2,150) } Chauvau, Quest., 2323.(2) C civ.. 1GG2. —A titre de séquestre judiciaire, le saisi a droit â un salaire
(Cbauveau, Ouest., 2271} IJioche, Saisie imm., 207).(3) C. pr., G8L(1) C pr.. 682.— Le saisi ne peut se faire attribuer à titre de provision alimentaire
aucune pattle des fruits immobilisés (Cass., 21 janvier 1872 ; S., 72,1,37).
dégradation, à peine de dommages-intérêts et mémo
de condamnations pénales (l).

950, ~^ Les baux qui n’auraient pas acquis date
certaine (2) avant le commandement préalable à la
saisie, peuvent être annulés par le tribunal, sur la
demande des créanciers ou de l’adjudicataire do
l’immeuble (3) , sans préjudice du droit :

lo Pour les créanciers do demander la nullité du
bail, ayant date certaine mais frauduleux, en vertu
de l’article 1107 du (lotie civil (4)  ;

2* Pour l’adjudicataire de donner congé, conformément
à l’article 1743 du Code civil, au preneur
dont le bail n’aurait pas date certaine antérieure à
l’adjudication. — Y. n° 578.

951. — A partir de la'transcription de la saisie,
les loyers et fermages sont immobilisés, pour être
distribués avec le prix de l’immeuble, par ordre
d’hypothèque. A cet effet, un simple acte d’opposition,
à la requête du poursuivant ou de tout autre
créancier, vaut saisie-arrêt entre les mains des fermiers
ou locataires qui ne peuvent plus se libérer
qu’en exécution de mandements de collocation, ou
par le versement des loyers ou fermages à la caisse
des consignations ; ce versement a lieu à leur réquisition
ou sur la simple sommation des créanciers ;
a défaut d’opposition, les paiements faits au débiteur
sont valables, et celui-ci reste comptable comme
(l) C.pr.,C83.(2) C. civ., 132 ».(3> C. pr., (SI. — Le tribunal est libre de maintenir ou d’annuler le bail qui n’a
pas date certaine antérieure au commandement (Cass., 22 mal 1878 ; S., 79,1,108)  ;
il lui est même loisible, en prononçant la nullité, d’en atténuer la rigueur, en considération
de la position du locataire.Il) Cass., 16 mars 1887 (S., C », 1,301).
séquestre judiciaire, tics sommes qu’il a reçues (I).

952. — Le locataire ou fermier no peut, a partir
tle la transcription de la saisie, se libérer îles loyers
par compensation, a moins qu’elle n’ait pour cause
l’inexécution des conditions du bail (2).

953. — La cession anticipée tlo loyers, laite par le
saisi a un tiers, cesse d’être opposable aux créanciers
inscrits, pour les loyers échus depuis la iranscripiiou
tle la saisie (3>

> 2' »». Aliénation

■-.954."—Jusqu’il la Iranscripiiou de la saisie, le
saisi conserve le droit d’aliéner l’immeuble tjtii eu
est l’objet, mais à compter tlu jour tle cette transcription,'le
saisi ne peut plus aliéner à peine de
nullité el sans -qu’il soit besoin do la faire prononcer
(4).

Peuvent invoquer la nullité de l’aliénation, le poursuivant,
l’adjudicataire et les créanciers hypothécaires
 ; quant au saisi et à l’acquéreur, ils ne sont
pas admis A la demander (5).

955. —-Néanmoins, l’aliénation ainsi faite aura son
exécution si, avant le jour fixé pour l’adjudication,
l’acquéreur consigne somme suffisante pouracquitler
en principal,..intérêts et frais, ce qui est du aux
créancieis inscrits ainsi qu’au saisissant, els’il leur
signifie l’acte de consignation (G).
(1) C. pr.,CS5.Ci)  Cass., 8 avril ISfiî, 27 janvier 1801 (S., CI, L 3VS).(3) MeU, 30 avril 18CJ ; « renoble, 17 juin ISO (S., fô, 2, 271)  ; Cbauveau, Qitest.,
2287.(1) Cl pr.,C8C ; comp.Cbauveau,22*1.<5) Cass,. 10 janvier 1838,1 janvier 1882 (S.,82,1,2C8 ; D.,t3,l,2f »)  ; IVHfard.m(C) C pr., ft*7. Du resté, farutiéreur n’a *(<».« à se préoccuper des créanciers âhypotheque
légale non irr~eriu (Cbauveau, Qitcst., 230O ter ; iJalloz, 67C).VENTES JU01CIAIUES 329
A défaut tle consignation avant l’adjudication, il ne
peut être accordé, sous aucun prétexte, tle délai
pour l’ellecluer (1).

,Si les’deniers ainsi déposés oui élé empruntés, les
-.préteurs n’auront rang hypothécaire que postérieurement
aux créanciers inscrits loi* de l’aliénation (2).

III. — Formalités pour parvenir à la veuto

t’Cahier des charges

950. — Après les formalités tle mise sous main tle
justice, l’avoué du poursuivant dresse le cahier îles
charges et’conditions de l’adjudication, et le dépose
au.'greffe du iribunal civil, dans’ les vingt jours tle la
transcription de la saisie (3).

957. Ce cahier contient : 1° renonciation tlu lilre
-.exécutoire en vertu duquel la saisie a été laite, du
commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi
que des attires actes et jugements intervenus postérieurement
 ; 2* la désignai ion des immeubles, telle
qu’elle a été insérée dans lo procès-verbal ; 3* les
conditions tle la vente ; 4° une mise à prix tle la part
du poursuivant (4).'-

Il n’est pas obligatoire que le cahier des charges
contienne une mention relative à l’établissement de
la 'propriété, car souvent le poursuivant ignorecom-.-(I) 
« . pr., o ». "■■.•■ ■'f2) C pr., CS8.<3) C,. pr., tt« ; comp. IWr. 10 octobre 1811, article 11, S L— 1>Ï délai de 20 jours
c*t su« |jendii lorsque le saUiisatit e.st mi*, |ar le lait du saisi, dans l’iinr*>£âîbitttv de
continuer sé-s poursuites (Lyon, 20 mai 1851 ; |>., 5t>, 2,271).(1) C. pr., OJO ; comp. « 775 3* ; ISoilard, VU. — Ni le saisi ni le* créanciers inscrits
ne jieuvent faire potier la mise à prix à un cbilTrc supérieur, contre le gré du saisissant
•Cxss., 13 août 1883} S., 81,1,72).21330 RÈGLES SPÉCIALES
ment l’immeuble appartient au saisi ; le saisissant se
borne donc à reproduire, à cet égard, les renseignements
contenus dans les prêts hypothécaires.

958. — Les frais de poursuite sont taxés par le
juge, et il ne peut être rien exigé au-delà du montant
de la taxe ; toute stipulation contraire, quelle qu’en
soit la forme, est nulle de droit (I).

Le montant de la taxe est publiquement annoncé
avant l’ouverture des enchères, et il en est tait mention
dans le jugement d’adjudication.

Ces frais sont stipulés payables soit en sus, soit
en diminution du prix, d’après les usages locaux.
Lorsqu’il y a plusieurs lots, il est plus simple de
mettre les frais de poursuites en déduction du prix.

2> Sommations et mentions

959. — Dans les huit jours du dépôt, au.greffe,'
outre un jour par cinq myriamètres de dislance
entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal,
sommation est faite au saisi, de prendre

"'communication..du cahier des charges, de fournir
ses observations, d’assister à la publication de l’enchère
et à la fixation du jour de l’adjudication (2).

9G0. Ê- Semblable sommation est faite, dans le
même délai de huitaine, aussi outre les distances :
1° aux créanciers inscrits (3) , aux domiciles élus
(1) C. pr., 701 : Déer. 10 octobre 1851, ait. 18. — L’avoué qui fixerait d03 frais en
MIS du tarif légal serait même exposé à des peines disciplinaires ; en outre, l’adjudicataire
pourrait demar.der la nullité de la clause (Nancy, 28 mars 1871 ; Cass., 7 avril
1875, S, 75, 1,175).(2) C. pr., COL(3) Les créanciers inscrits du précédent propriétaire, torstru'ils sont connus, doivent
aussi recevoir la sommation (Caen, 11 novembre 18i0 ; D., 50,2,3 !) ).VENTES JUDICIAIRES 331
dans leurs inscriptions, sinon à leur domicile réel
en France. Si parmi eux se trouve le vendeur de
l’immeuble saisi, la sommation à ce créancier porte
qu’à défaut de former sa demande en résolution et
de la notifier au greffe avant l’adjudication, il sera
définitivement déchu, à l’égard de l’adjudicataire,
du droit de la faire prononcer ; 2° à la femme du
saisi, aux femmes des précédents propriétaires, au
subrogé-tuteur des mineurs ou interdits, ou aux
mineurs devenus majeurs, si, dans l’un et l’autre
cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant,
d’après son titre. Cette sommation contient,
en outre, l’avertissement que, pour conserver les
hypothèques légales sur l’immeuble exproprié, il est
nécessaire de les faire inscrire avant la transcription
du jugement d’adjudication (1).

901. — Dénonciation de la sommation est faite au
procureur de la République, afin qu’il puisse faire
inscrire les hypothèques légales existant du chef du
saisi (2). ■'-'/ •

962. — Enfin, mention des deux sommations doit
avoir lieu dans la huitaine de la dernière, en marge
de la transcription de la saisie (3).
(1) C. pr., 092.—Si le mineur ou l’interdit n’a pas de subrogé-tuteur, le poursuivant
est obligé d’en faire nommer un (Cire, min., 2 mai 1859, rr 18 ; Bernard, Insci:,(x>;
Seligman et Pont, p. 150 ; — Contra, BressoIIes, 17 ; Chauveau, Quest.,2333 dettes ;
Daltoz, 817 ; Boïtard, 913).(2) C. pr., 002 ; Cire. min. 2 mai 1850. — L’obb'gation d’inscrire n’entraîne qu’une
responsabilité morale pour le procureur de la République (BressoIIes, 10 ; Bernard, 76 ;
Rousseau et Laisney, 511 ;— Contrit, Ollivîer et Mourion, 153).(3) C.pr.,C03.REGLES SPECIALES
3" Publication et lecture da cahier des charges

.963. — il est fait, à l’audience, publication et lecture
tlu cahier des charges (1) , au jour indiqué dans
les sommations (2) , et qui doit être 30 jours au plus
tôt et 40 jours au plus tard après le dépôt au grelïe
du cahier des charges (3).

Trois jours au plus lard avant la publication, à
peine de^déchéance, le poursuivant, le saisi et les
créanciers inscrits (4) , sont tenus tle faire insérer, à
la suite delà mise à prix, leurs dires et observations
ayant pour objet .d’introduire''des modifications
dans le cahier des charges (5).

9GL — Au jour indiqué par les sommations, le
Irihunnl donne acte au poursuivant de la lecture et
publication du cahier des charges, statue sur les
dites et observations qui y ont été insérés, et fixe le
jour et’-l’heure où il procédera à l’adjudication. Le
délai entre la publication du cahier des charges et
l’adjudication doit être de 30 jours au moins el de
GO au plus (0).
(1) La lecture du caliïer des charges rentre dans les attributions des fiuissicrs audieneiers,
néanmoins, la lecture faite par l’avoué poursuivant est valable (Montpellier,
15 février18Ï0, 28 aviil 1851 ; S., 51, 2, 501).(2) Si la publication n’a pas lieu au jour Indiqué, il faut de nouvelles sommations
(Cass.,.30juin 1873 ; S., 73,1,165).(3) C. pr., CO't. — Ce délai est de rigueur: il n’apjortienl pas aux juges de le proroger
(Agen, 28 janvier 1807 ; S., 07, 2, 07).(1) I-i déchéance ne s’applique pas au créancier non appelé el qui intervient spontanément
(Pau, 20 mai 18S0 ; S., 00,2, 13) , ni aux tiers tels que locataire de l’immeuble
saisi, ou cessionnaire des revenus, usufruitier (Douai, 27 avril 1850 ; Itiom,
2iooûl1803 ; Angers, 11 juin 180 »] ; i>„ €0,2,113 ; Oarsonnet, §670). — Au reste, le
délai de 3 jours avant Ta lecture doit s’entendre de la lecture en fait (Paris, 10 onvierl8 !>2)..(5) C. pr., C01.(G> C. pr., 005.VENTES JUDICIAIIIES 333
905.—Si lo tribunal, faisant droit aux dires proposés
contre le cahier des charges, aggravait notablement
la position de l’adjudicataire futur, le
poursuivant serait fonde à abaisser la mise à prix
primitivement fixée (I).
\ » Insertions et affiches

900. — Quarante jours au plus tôt et vingt jours
au plus tard avant l’adjudication, l’avoué du poursuivant
fait insérer, dans un journal publié,dans le
département (2) où sont situés les biens, un extrait
signé de lui et contenant : 1° la date de la saisie et
de sa transcription ; 2° les noms, professions, demeures
du saisi, du saisissant et de l’avoué tle ce
dernier ; .'î" la désignation des immeubles telle
qu’elle a été insérée dans le procès-Verbal ; 4° la
mise à prix ; 5° l’indication du tribunal où la saisie
se poursuit, et tles jours, lieu et heure de l’adjudication.


907. — Il est, en outre, déclaré dans l’extrait que
tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription
pour raisoiv d’hypothèques légales, doivent
requérir celle inscription avant la transcription du
jugement d’adjudication.

908. — Il est prescrit d’insérer flans le même jour(1) 
Toulouse, 21 janvier 1851 ; l’au, 2 ») mai 1889, précité ; Paris, 12 janvier 1892 ;
[Joilard, 917 ; C-arsonnef, § CSO ; Chauveaù, Quesl., 2111 bis ; Isioclie, 3S2. — Mais
le trîliunal ne peut d’office ordonner des modifications au cahier des charges (Montpellier,
18 juillet 1881 ; S., 81, 2, 103 ; Mioche, 378).(2) C. pr., 096, ~ D’après le décret du 28 diVeiuhrc 1870, les annonces judiciaires
el téj-'ides sont insérées, au chois îles parties,- dan* l’un des journaux du département.
Toutefois, le préfet de la Seine désigne chaipi » année les journaux dans leMpiels les
annonces judiciaires sonl insérées, comme le prescrit l’art. 23 du décret 'lu 17 février
ls52, qui est considéré comme non abrogé à Taris.UEGLES SPECIALES
n’ai-toutes les annonces relatives à la même saisie(l).


9G9. — Une ordonnance du président du tribunal
peut autoriser des insertions’extraordinaires, en
raison de l’importance des biens à vendre (2).

970. — il est justifié tle l’insertion aux journaux
par un exemplaire de la feuille, portant la signature
de l’imprimeur, légalisée par le maire (3).

971. — Extrait pareil à celui inséré au journal est
imprimé en forme de placard et affiché, dans le
même délai, par un huissier: 1° à la porte du domicile
du saisi ; 2° à la porte principale des édifices
saisis ; 3" à la principale place de la commune où le
saisi est domicilié, ainsi qu’à la principale i>lace de
la commune où les biens sont situés, et de celle où
siège lo tribunal devant lequel se poursuit la vente ;
4° à la porlc extérieure des mairies tlu domicile du
saisi et des communes de la situation des biens ;
ô" au lieu où se tient le principal marché de chacune
de ces communes, et, lorsqu’il n’y en a pas,
au lieu où se lient le principal marché de chacune
des deux communes les plus voisines dans l’arrondissement
 ; 0> à la "porte de l’auditoire du juge de
paix de la situation des bâtiments, el, s’il n’y a pas
de bâtiments, à la porte de l’auditoire de la justice
de paix où se trouve la 'majeure 'partie des biens
saisis ; 7° aux portes extérieures des tribunaux du
domicile du saisi, de la situation des biens et tle la
vente. L’huissier atteste, par un procès-verbal ré(9 ;
C. pr., 090. — Il n’est pas néees-jaîre que 1* copie de l ;i matrice cadastrale soit
reproduite dans l’insertion ni dans les placard-. (Cass., 13 août 1881 ; H., 81,1, 392/.
(I) C. pr.,097.
(2> C. pr., 098 ; comp., Dîoche, Saisie inun., '103 ; Chauvcau, Quesl., 2357.
digé sur un exemplaire du placard, que l’apposition
a été faite aux lieux déterminés par la loi, sans les
détailler. Le procès-verbal est visé par le maire de
chacune des communes dans lesquelles l’apposition
a été faite (1).

IV. — Adjudication

1° Formalités

972. — Au jour indiqué par le tribunal pour l’adjudication,
il y est procédé sur la demande tlu poursuivant,
el « Y son défaut sur celle de l’un des créanciers
inscrits (2). Kn conséquence, si personne ne
requiert- l’adjudication, les enchères no sont pas
ouvertes el la poursuite est tenue pour abandonnée
provisoirement, sauf le droit de subrogation (3).

973. — Néanmoins, quoique la poursuite ne soit
pas abandonnée, l’adjudication peut être remise, sur
la demande du poursuivant, ou de l’un des créanciers
inscrits, ou de la partie saisie, mais seulement
pour causes graves dûment justifiées 0).

974.— Le jugement accordant ou refusant la
remisede l’adjudication n’est pas susceptible d’opposition
ou d’appel, ni même de pourvoi en cassation
(5).
(I) C. pr., (2) 9 ; comp. Cas*., 23 novembre 1830. — I> après la toi du 23 octobre
1881, art. 5, quand la mise à prix est inférieure à 2,0 » fr., le tribunal peut ordonner.
que les plaçants .« oient manuscrits et apposés san-j procès-verlxd d’huissier, dans les
lieux que le tribunal indique.Ci)  C. pr., 7<>2. — Los créanciers à hypothèque légale, dispensés d’inscription et non
inscrits, peuvent aussi requérir l’adjudication puisqu’ils s<jnt appelés h la procédure
(Dalloit, 1022 ; (îarsonnet, g 083, note 1 ; — Contrit, Cbauveau, Quest., 2377).<3) Chauveait, Qttest., 2377 bis.(1) C.pr„703.(5) C. pr., 703 ; Cass., 18 février 1851, 5 juin 18*31 (S-, 01, 1, 027)  ; Hennés, 1" décembre
1813 ; Hordeaux, 29 mars 1818 ; l’aris, 18 octobre 1818 ; Toulouse, 22 mars330 RÈGLES SPÉCIALES
975. : — Le jugement prononçant la remise tle
l’adjudication fixe le jour auquel il y sera procédé,
et qui ne peut être éloigné de moins de quinze jours
ni de plus de soixante. Dans ce cas, de nouvelles
insertions ont lieu et de nouveaux placards sont
apposés au moins huit jours d’avance (I).

970.— Quelquefois, il va des causes de remise
obligatoire, pour le tribunal, par exemple : si des
incidents n’ont pas encore été jugés (2) , si le vendeur
impayé a notifié sa demande en résolution (3).

977. — Toute personne a la faculté de se rendre
adjudicataire, mais prohibition expresse est faite aux
avoués d’enchérir pour : 1° les membres du tribunal
devant lequel- se poursuit la vente ; 2° le saisi ; .3 » les
personnes notoirement insolvables (4)  ; 4° l’avoué
poursuivant (5).

978. — La femme du saisi, dûment autorisée, n’est
pas incapable d’acheter, surtout lorsqu’elle est séparée
de biens, ou fait l’acquisition en remploi (G).

979. — L’adjudication a lieu à l’audience spéciale
des saisies immobilières, où les enchères ne peu1850 ;
Ikdièrc, 3i7 ; comp. Itous-eau et Laîsnoy, Vente ju-b, C85. 080 ; Cbauveau,
Qucst., 2J79.(1) C. pr., 703, 791.(2) C. pr., 711 ; IJoitard, 95L(3) C. pr., 717 ; (îarsonnet, S 0*1, note 21.(1) C. pr., 711.— L’avoué qui enchérit pour un insolvable peut être déclaré responsable
envers les parties (Cass., 12 janvier 1891 ; >S., 92, I, 305 ; lîordeaux, 29 avril
1853 ; S., 63, 2, 413 ; D., 53, 2, 229).(5) C. pr., 711. — Par saisi, on ne doit pas entendre : l’le tiers détenteur des biens
saisis (Thomine, 1.2, p. 255 ; Pigeau, t. 2., p. 332 ; Duranton XX, 212 ; Ifoiterd, 950 ;
l’iocV, 190 ; Dallo/, 1032 ; Itousseauet Loisney, 093 ; — Contra, Bruxelles, 15 avril
1809 ; Cbauveau, Qitest., 2J95 ter)  ; 2* i'hérilïer l>énélîciaire de la succession du saisi
(Lûnoges.âdécembre 1833 ; Dalfoz, 10:31 ; Housseaii et Laisney,G92 ; Garsotmet,g 090,
noieG ; — Contrit, I\w. 2 août 1811 ; Cbauveau, Quest., 2395(« j.(0) Cbauveau, 2395, 0* ; I>>itard, 9:0 ; Dalfoz, Vente pull.,1035.VENTES JUDICIAIUES " 337
vent être portées que par le ministère d’avoués (1).

980. — Les enchères s’ouvrent sur la mise à prix ;
aussitôt qu’elles sont ouvertes, il est allumé successivement
des bougies préparées de manière que
chacune ait une durée d’environ une minute ; l’adjudication
ne peut être faite qu’après l’extinction
de Irois bougies allumées l’une après l’autre (2).

981. — Si aucune enchère ne se produit pendant
la durée des trois bougies, le poursuivant devient
adjudicataire pour la mise à prix qu’il a lui-même
fixée (3).

Une sei'te enchère se produisant pendant la durée
des trois bougies, efiaco la mise à prix et dégage le
poursuivant de l’obligation de prendre l’immeuble
pour lui à défaut d’enchères.

982. — Quand une enchère est couverte par une
autre, le précédent enchérisseur cesse d’être obligé,
alors même que la dernière enchère serait déclarée
nulle (4).

Chaque nouvel enchérisseur jie devient adjudicataire
(pie si deux bougies s’éteignent après son enchère,
sans qu’elle soit suivie d’une enchère non
vellc(5).
(1) C. pr., 705. — Il n’est pas- nécessaire que l’ouverture des ewhêres soif précédée
d’une nouvelle lecture du cahier.des charge*. (Cbauveau, Qttcst., 2381 lis ; ttoîlapl,
952 ; Kousseau et Liisney, Vente jud., 952 ; (Jarsonnet, g 081 ;— Contrit,
Liehaise, 435).(2) C. pr., 705,700. -- Le défaut de mention dans l’arljudicatïon que les bougies
avaient été préparés de manière à durer le.temps présent par la loi, n’enqiorte pas la
I-eine de nullité (Lyon, 2 août 1811 ; Thomîne, 11,217 ; Cbauveau, Qi !cst.,'£¥i\ ter).(3) t:. pr., 700. — Cette disposition n’est pas applicable à l’adjudication après conversion
IIJ la saisie (lîordeaux, 3 août 18V)  ; l’iris, 28 avril 1851 ; S., 51, 2, 285 ; D.,
52,2, 213)..:(1) C. pr., 705 ; Chameau, Q'.trt., 2332 ter ; ISoïlard, 951.(5) C. pr., 7 »>ï. — Pour ta validité d’une adjudication de plusieurs immeubles vendus
en délai !, il suffit que la mention ipte chaque adjudication a été précédée de trois338 UEO LES SPÉCIALES
983. — Le minimum de 'chaque ; enchère est généralement
fixé dans le cahier des charges ; si celle
mention avait été omise, le tribunal ne pourrait
fixer un minimum d’enchères sans le consentemenldcs
intéressés(1).

98L— Les émoluments’ proportionnels de l’avoué
du poursuivant sont déterminés par l’article 11 tle
l’ordonnance du 10 octobre Î8il (2).
<* 2* Jugement d’adjudication

985. — Le jugement’d’adjudication,notera autre.- ;
que la copie du cahier des charges ; il est 'revêtu de
l’inlilulé des jugements et du mandement qui les
termine, « avec injonction à la j >arlic saisie de délaisser
la possession aussitôt après la signification
tlu jugement, sons peine d’y être contrainte inètne
par la force .'publique (3).

980.."—..Kn pratique, le cahier tles charges forme
l’original tles qualités du jugement .'qui est rédigea
la suite ; c’est seulement la grosse du jugement qui
i« u>;îes,viit placée |or fonne générale ;" » la fin de l’acte" ou du Jugement (Colmar,
31 août 1311 ; Lyon, 21 janvier 1831). ■(1) Cass., 29 mai 1831, C avril 1857 ; S,57,1, 702 ; Dalloz. Vente pnbf., \Gir>.(2) Indépendamment des émoluments fixes, il sera alloué à l’avoué poursuivant,
sur le pris des biens dont l’adjudication sera faite au-dessus de 2,000 fr., savoir :..-"Jusqu’il 10,000 fi. … .-.. . …. . . . ;:.' 1 p. 100 ;Sur la somme exctfdanl 10,000 fr.-jusqu’à. &0,000'fr. » 1/2 p. 100 ;
Sur la somme excellant 50,009 fr. jusqu’à 100,00) fr. » 1/1 p. 100 ;
Kl fur l’excédent île 100,009 fr. indéfiniment. . . . > 1/8 p. 10).En ras d’adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite, en l’état où
elle se trouvera lors de l’adjudication, la totalité du prix des IoU sera réunie pour
fixer le montant de la remise (Comp., Cass., 1 novembre 1857 ; S., 58,1, 100 ; I).. 58,
•1.3 ».- .t/i montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lo !, séparément, lorsqueTes
lots seront composés d’immeubles distincts.(3) C. pr.,712 ; CAmiwav,Qne3t.,zmiis ; Itioche,5II ; l) a !ioz,180S ; Iîoilard,90LVENTES JUDICIAIUES 339
réalise ce qui vient d’être dit. Kn délinilive, le jugement
d’adjudication, lorsque aucun incident ne
s’est produit,' est plutôt un procès-verbal judiciaire,
qu’un jugement proprement -dit (1).

987. — .Quant aux formalités’de l’adjudication, le
jugement se "borne ;ï constater que toutes celles
prescrites par-la'loi ontélé remplies (2).
3> Formalités â la suite du jugement
988..'-- Cinq formalités suivent le jugement’d’adjudication
: déclaration de 'l’adjudicataire) délivrance
tle la grosse, signification du jugement, mention en
marge de ta saisie, transcription 'aux -hypothèques.

989. — L’avoué dernier enchérisseur --est .tenu,
dans les trois jours de l’adjudicî.Uon, de déclarer
l’adjudicataire et de fournit’ son acceptation, sinon
de représenter son pouvoir, faute de quoi il est réputé
adjudicataire en son nom (3).

-990.-— Lo jugement d’adjudication iio sera délivré
à l’adjudicataire, qu’à la charge, par lui, de rapporterai !
greffier tlu tribunal quittance'tles frais ordinaires
de poursuite, et la preuve .qu’il a satisfait aux conditions
du cahier des charges qui doivent être exécutées
avant celle -délivrance. La quittance et les
pièces justificatives, demeurent, annexées à ta minute
du jugement, el sont copiées à la suite de l’adjudication.
Faute par l’adjudicataire de "faire, ces
justificalions dans les 20 jours de l’adjudication,-il
(1) Cass.,'18 février 18WI »., 10,1,131).(2) t*s*., 20 février 1810 ; Cbauveau, Ouest., 2102 ; Hilloz, !<»).(3) C. pr., 707.— %A délai de trois jours tie.compoite aueiiw ; extension ou prorogation
n raison d-s joure fériés (Cass., 10 mars 18V) , 31 décembre 1883 ; S., 81, 1.
11*. ; I »,81. 1,17'.) >,■ÎMO-."'■■"■ lUIGLES SPÉCIALES
yest contraintpar la voie tle la folle enchère, sans
préjudice tles attires voies do droit (1).

991. — Par frais ordinaires, on entend tous ceux
nécessaires pour:parvenir à l’adjudication depuis le
commandement ; ils constituent tles frais de justice
privilégiés (2).

Quant aux Irais extraordinaires, nécessités parties
incidents, ils ne sont payés par privilège sur le prix
que .quand il en a été ainsi ordonné par le jugement
sur la*contcslalion (3).

992.— Le jugement 'd’adjudication est signifié à la
pet sonne ou ait domicile du saisi, avec injonction
tic délaisser la possession tle l’immeuble (4).

Il n’est utile tle signifier ni au poursuivant, ni aux
créanciers liés à la poursuite.

993.—Mention sommaire du même jugement doit
cire faite en marge de la transcription de la saisie,
a la diligence de l’adjudicalaire (5).

99L — Knlin, fejugeinent doit être transcrit au
bureau des hypothèques de' la. silualion de l’immeuble,
dans les 45 jours de sa date, cl, en cas
d’appel, dans les 45 jours tle l’arrêt confirmant* (0).
4r> Droits et obligations do l’adjudicataire
995. ~ La principale obligation de l’ndjudicâlaire
est celle'de- payer te prix, conformément aux conditions
de la vente.
(I) C. pr., 713. — L’annexe e-t constatée par une simple mention sur rhaipte pièce
(Cass., 1« révtier 18 »>Î ; .S., '« 3, l,f/)  ;' !>., 03,1, 57).
(2i C. ci »., 2101.
■■'. (3) C. pr,,7H.(1) C*. pr.,712, 7I« ; IV.it.ard, l<) 21.(r,) C. pr,,7l »V(G) C, pr,, 7.7)  ; L. 23 mars 18T) 5, ar ». I, 1*.VENTES JUDICIAIitES 311
Il est également tenu tle remplir les obligations
résultant du cahier des charges, qui forme la loi des
parties.

ÏKH). L’adjudication transmet à l’adjudicataire les
droits appartenant au saisi (1) , de sorte que, sous
ce .rapport, l’adjudication produit des elfels analogm
s à ceux de la vente.

997.— Pour arriver à la délimitation de ce qu’il a
acheté,' l’adjudicataire peut s’aider non seulement
.île son litre, ruais encore des litres de propriété du
saisi et de ses autours (2).

Si les limites ries lots adjugés ne se trouvent pas
'déterminés d’une manière assez claire dans le juge-,
mont, les tribunaux sont autorisés à chercher le sens
de l’adjudication dans d’autres pièces, telles que :
procès-verbal de saisie immobilière, formation tles
lois faits par celle saisie, extrait tle la matrice tles
'Voles el même actes antérieurs (3).

998. Tous les immeubles désignés au cahier tles
-.charges,.el se trouvant indiqués au procès-verbal de
saisie, sont compris dans l’adjudication, bien que
les placards en aient omis (4).

999. D’ailleurs, les accessoires de.'l’immeuble'
adjugé se trouvent "compris dans lit vente (5).

De même, les immeubles par destination font
(Il C pr.,717.Ci)  C-iss., ïotiiai 1S25.(5 ; C-IM., 10 f.'vricr 1830 ; IfciIJoz, Vente pabLifimnt., 1788.(1) Carn, 25'mai 1810 (S., 18, 2, 33 ; D-, 18, 2, 31). — L’adju>li>-itaîre ne iiourrait
réclamer, comme faisant partie île.la vente: 1* les parcelles lion désign’V's, ni menlinnées
 dans’ In saisie (Lîm-^'-s, 21 février 1871, H , 71, 2, 1i<>)  ; 2* les pareilles pré« 
« 'déminent vendues pur le sai-i el iwceplé ».'.* dans le cahier ih-s « -barges, encore i|ue
laete de vente n’aurait pas été enregistré (Cass., 18 avtil I>=i7, >j., ÏX) , 1,3s2 ; I »., 87,i,yti).0). liivrgcs, 17 janvier 1821.IIKOI.KS SPECIALES
partie de la saisie et de l’adjudication, sans qu’il soit
nécessaire de les désigner d’une manière spéciale ;
par exemple, les semences, pailles, engrais, bestiaux,
donnés à cheptel (1).

'1000, — Quant aux fruits et revenus des immeubles,
l’adjudicataire va droit A compter du jour de
la vente, à moins que le cahier tles charges ne conlienne
une clause contraire.

Si des revenus, courus depuis l’époque fixée pour
l’entrée en jouissance de"l’adjudicataire,ont été touchés-par
anticipation par le saisi, Tajudicalaire est
fondé a les ..retenir sur lu prix (2).

1001. — Les principes de la vente, en malière tle
contenance, s’appliquent à l’adjudication sur saisie.^).'-
.:

1002. — Lorsque le saisi ne vide pas les lieux dans
les 2i heures de la signification tlu Jugement, l’adjudicataire
a le droit de le faire expulser par la force
armée (ï)  ; et, si le saisi a laissé des meubles, l’adjudicataire
requiert du président du tribunal, la permission
de les faire .transporter dans "un local qui
sera loué à (tel elfel (5). Les frais de transport et de
location sont remboursés à l’adjudicataire par privilège
sur son jnix (0).
(I) ISonlennx, 23 avril 1*75 ; lli.tu, 12 janvier 1878 ; Cass , 12 novembre l« tt (S.,
fil, I, 70)  ; Italloz, 17:11, 1702 ; Tn.j !..ti}.f, 323 ; Çam.mvt, § 70" », note II ; — Contrit,
Poitiers, 13 juin 18"-1 ; Montpellier, 31 juillet 1855 (-S., 57, 2, 3) 8 ; D.,5G,5, 115)  ; An■
jrers.ri janvier 1877, l« asé sur des tirages l-icaiixc’inttaîres.
■ <2) Cass., 22 mars 1*51 « S., :c, 1, 'fit)  ; I)., 51, 1,1MÏ)  ; Paris, 23 novembre 1812.(3i He-amen, 1 mar-5 1813 ;. lti..m, 12 février 1818 ; Toulouse, 11 juin U-15 ; Nîmes,
31 mars 18.72 ; Angers, 25 août 1*52 « S.,52, 2, 587)  ; Duvergier, 300: lMU »t.. 18) 1 ; —
Contrit, Agen, 22 mars 1811 ; -Tr-ploti)  ?. 315.<1>C. pr,7l2. '. '(5) Chauveait, * »« cxf.. 'ïm lis: Carsonnrt, S 705, note 7 ; liallojï, l*|f>. — L’enlèvement
du mobilier t~A laii par un huisder ipii doit en faire une dr-sci ij lion.(fi) (îarsf.finet. § 7<i5, note' »,VENTES .lUDICIAIItES 343
1003. —La vente sur saisie est résolue: 1° par la
surenchère du sixième que toute personne, créancière
ou non, a le droit de porter dans les huit jours
qui suivent l’adjudication (1)  ; 2 » par suite d’inexécution
des conditions île la vente, ce qui donne lieu à
la revenle par folle enchère (2)  ; 3" par la revendication
.'des immeubles indûment adjugés, super non
domino (3).
AUTICLK2IXCIDKXT.S I »K LA SAISIK
I.—Concours de saisies

I00L’.-— Le concours tle saisissants peut se présenter-dans
trois cas:

1° S’il y a eu précédente saisie, le conservateur
(tes hypothèques tloil refuser de transcrire celle qui
lui est présentée, et’constater son refus motivé, en
marge de la seconde saisie (4).

Lorsque.le premier saisissantî'onsent la radiation
de sa saisie, le plus diligent des saisissants postérieurs
peut donner suite à la sienne, encore qu’il ne
se soit pas présenté le premier à la transcription (5).

2> Si deux saisissants ont fait transcrire deux
saisies de biens dilféienls, pont suivies devant le
inème tribunal, elles sont réunies sur la requête fie
<I) C. pr.,7<>8.<2) C. pr.,733.Ci)  liiss,, 21 mars 1880, Toulouse, 1" décembre 1801 (S., M, 2, C ».« 1) C. pr., 080.(•">) C. pr., 721.— Le créancier le plus diligent est non jas celui dont la saisie est ta
plus ancienne, mais celui « jui, te premier hpiés la ta<liatiot », a fait transcrire sa saisie,
quelle ipi'en soit la date, et a accompli les formalités sulBéipienles (Lyon, 1 août 1886 ;
S., 88, 2, llj.3H UKGLKS SPÉCIALES
la partie la plus diligente et continuées par le premier
saisissant. La jonction est ordonnée en casque
l’une des saisies soit plus ample que l’autre, mais
elle no peut en aucun cas être demandée après le
dépôt du cahier des "charges : en cas de concurrence,
la 'poursuite appartient "a. l’avoué porteur du
titre plus ancien, el, si les titres sont de la même
date, a l’avoué le plus ancien (t).

3* Quand une seconde saisie présentée à la transe
criplïôn est plus ample que la première, elle est
transcrite pour les objets non compris dans la
première saisie, et le second saisissant est ténu'de:
dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuit
sur les deux, si elles sont au mémo état ; sinon
il surseoït à la première, et suit sur la deuxième
jusqu’à ce qu’elle soit au même degré ; elles sont
alors réunies en une seule poursuite (2).

II. — Subrogation dans les poursuites

1005. — Faute par le premier saisissant de poursuivre
sur la seconde saisie à lui dénoncée, le second
saisissant a le droit, par un simple acte, de
demander la subrogation (3).

1000. —-La subrogation peut être demandée dans
trois cas: 1° pour cause de fraude, lorsqu’un créancier
fictif a saisi en vue de paralyser l’action des
(1) C. pr., 719. — Il est interdit aux juges de prononcer la jonction d’office (Cbauveau,
Ouest., 2113 ; Kocbe, 0) 1 ; Ualtoz, 1052)  ; die peut « re demandée par les
saisissants, le saisi et les créanciers même non inscrits (Chauvecu, Qaest., 2113 bis ;
Kocbe, 507).(2) C. pr., 72*). — Dans ce cas, la jonction est de droit (Bïoehe, CIO ; Cbauveau,
Ouest., 2111 ter).(3) C. pr., 721 ; comp. Décr.lC février 1S07, art. 110.VENTES JUDICIAIRES 345
'créanciers véritables ; 2> pour cause de collusion
en cas d’entente entre le saisissant et le saisi, en vue
d’arrêter la poursuite ou d’y introduire une cause de
nullité ; 3° pour cause de négligence, lorsque le saisissant
n’a pas rempli une formalité, ou n’a pas fait
un acte de procédure dans les délais prescrits (1).

1007.— Tout créancier inscrit a le droit de se faire
subroger aux poursuites en’cas de fraude ou négligence
du saisissant, encore que le demandeur en
subrogation n’eût pas pratiqué lui-même une saisie
(2) , et que sa créance ne soit pas exigible (3).

Le créancier, môme non inscrit, mais porteur d’un
titre exécutoire, peut également obtenir la subrogation
(i) , bien que la date de son titre soit postérieure
à la saisie (5).

1008.— La subrogation est demandée contre le
poursuivant (G) , le saisi appelé (7) , et par simple acte
d’avoué à avoué. La demande peut aussi être formée
et admise à l’audience même indiquée pour
l’adjudication (S). ' - -

La partie qui succombe sur la demande en subrogation
, doit être condamnée personnellement aux
dépens.

1009. — Le poursuivant contre lequel la subroga(DCpr.,722.
(2) Toulouse, 2 août 1S27 ; Caen, 12 mars 1S28 ; Cbauveau, Quest.,2Uù ter ; Koche,
€21 ; Boitard,8SO ; Rousseau et Lalsney,72i.(3> Cass., lljanvïerl87l(S.,7i,1,t5I ; D., 71,1,57)  ; comp. Cdv., 1188.(1) Cass., 12 îi vit 1811 (S., 45,1,91)  ; Dallez, Vente puW., 1083.(5) Besançon, 12 mai 1815 (S., 46,2,415)  ; Bottant, » ».&)  Cass., 22 awiH863 (S., 63,1,306).(7) Cass., 13 janvier 1853 ; Bastia, 2 décembre 1850 (D. 62,2,113)  ; Btocbe, 633 ;
Dalloz, 1101 et 1101 ; Rousseau et Laisney, 710 ; — Contrù, Riom,12aoûtlS11 ; Boïlard,
080, selon lesquels la mise en cause du saisi n’est pas exigée.(S) Lyon, 1" mars 1831 (S., 31,2,2 »).
. . -22

lion a été prononcée, est tenu de 'remettre les pièces
de la poursuite au subrogé, sur son récépissé, et il
n’est payé de ses’frais de .poursuite qu’après l’adjudication,
soit en déduction du prix, soit en sus, par
l’adjudicataire (1).

Par l’effet de la subrogation, le subrogé a seul
qualité pour taire, en son nom, les actes de la procédure.


III. — Radiation d’une saisie
** ■
1010.— Il y a lieu d’opérer la radiation d’une
saisie lorsqu’elle a été déclarée nulle par jugement,
ou quand il en a été donné main levée volontaire-. ;
ment (2).

1011.— Le saisissant reste maitre tle la poursuite
tant .qu’il n’a pas mis en cause les créanciers inscrits,
par suite il’est fondé à donner main levée de
la saisie sans leur concours (3).

Toutefois, s’il y a plusieurs saisissants, la mainlevée
donnée par le premier d’entre eux no peut
être suivie de radiation, au préjudice des saisissants
-postérieurs (4).

1012. — A partir de la mention sur les registres
hypothécaires, de la dénonciation faite aux créanciers,
ceux-ci sont liés à la procédure, et le saisissant
ne peut plus donner main levée de la saisie
(1) C. pr., 723.(2) C. pr. 721. — Le jugement qui prononce la nullité de la saisie suffit pour que la
radiation doive en î-tre opérée (Montpellier, 1G février 1852 ; Chauveau, 2118) , mais i !
est utile de faire mentionner l’ordre de raiïation dans le jugement (Boulanger, HaJ.,
SIC).(3) Paris, 13 mars 1852 ; Grenoble, 1" février 180* (S., GO, 2,1)  ; Clumveau, 2335 ;
Eoche,CV).(1) C. pr., 6S0.
qu’en ce qui le concerne ; pour obtenir la radiation
totale, lo consentement de tous les 'créanciers ins*
crits est nécessaire (i).

1013. —'Si la saisie n’a pas été suivie d’adjudication,
elle cesse de plein droit de produire-effet dix
ans après sa transcription (2).

IV. — Demande en nullité

1014. — Les moyens do nullité, tant en la forme
qu’au fond, contre la procédure qui précède la publication
du cahier des charges, .doivent être proposés,
à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant
celte publication (3).

1015. — Par exemple, la femme dont les immeubles
dotaux.ont été compris dans une saisie immobilière
dirigée contre elle et son mari, n’est plus
recevable, après la publication du cahier des changes,
à demander la nullité de la saisie à raison de la
dolàlité (4)..

Après l’adjudication, la femme dotale ne peut
-'revendiquer son immeuble contre l’adjudicataire (5) ,
mais elle est fondée à demander dans l’ordre que le
prix entier lui soit attribué, pour tenir lieu de ses
immeubles dotaux indûment saisis (6).
(1) C. pr., 693 ; Caen, 23 mai 1857.— Du reste, la main levée d’une saisie constitue
un acte conservatoire, qui peut être fait par le représentant de tout incapable (Boulanger,
Itad., 837).(2) C. pr., 633 ; comp. cep. Toulouse, 2 » mai 1888 ; Montpellier, 3) janvier 1830
(S., 92, 2, 22>.(3> C pr., 728. — Le délai de trois jours est franc (Xaney, 16 janvier 18*59 ; Alger,
18 décembre 1873 ; S., 71,2, 213 ; Cbauveau, 2313).(1) Cass., 3i) août 18CI, 13 janvier 1862 ; Caen, 9 décembre 1850 ; Rïoro, 13 août
ls5I ; limoges, 29 juin 1853.(5) Cass., 13 janvier 1802 (S., 62,1,179).(o) Cass., 39 avril 1850 ; Grenoble. 3 janvier 1851 (D., 55, 5,403).318 IIKOLKS SPÉCIALES
1010.  ;:— La déchéance dont il s’agit est applicable:
1 » A lu demande en nullité du titre en vertu duquel
la saisie a eu lieu (I)  ; 2 » à la demande en extinction
de la dette'pour cause de compensation (2)  ; 3 » A
l’action tlu tiers détenteur, tendant à faire juger que
l’hypothèque ne frappe pas l’immeuble saisi contre'
lui et contre le débiteur originaire (3).

Il est aussi indispensable de proposer avant la
lecture tlu cahier tles charges, les movens tle nullité
basés sur: la saisie d’immeubles non hypothéqués ;
la saisie simultanée tle biens situés’dans divers
arrondissements ; le'défaut ; de liquidité et de cerlitutle
tle la dette ; -la non -signification’du transport
en vertu duquel on a -saisi ; la non discussion du
mobilier d’un mineur, préalablement A la saisie tle
ses immeubles (I).

Les nullités de forme, commises dans le procèsverbal
de saisie (' ») , ou les dires formulés contre le
cahier des charges (0) , doivent aussi être proposées
trois jours avant la lecture tlu cahier tles charges.

1017. — Si les moyens de nullité sont admis, la
poursuite pourra être reprise à partir tlu dernier acte
valable, el les délais pour accomplir les actes suivants
courront A dater du jugement ou arrêt qui
aura définitivement, prononcé sur la nullité. S’ils
sont rejelés, il sera donné acte, par.le même jugement,
de la lecture et publication du cahier des
charges (7).
(I> Cass-, 2 novembre 1857 (S., SU, 1,131).(2) Cass., 2 avril 18TA (S., .V) , 1, 67*) /.(3> Oss., 2 » août 1855(S., 55,1, 833>.(1) C. civ., 25 », 820 », 2210,2211,2213, 2211.(5) Cass., Il novembre 1873 ( !>., 75,1,71).<» ;> « àss., 8 juin 1857 (I)., 57,1,3 »;i ; S., î#, 1,11C)  ; Nancy, 10 septembre 1892..(7> C. pr., 728.
1018, — Les moyens de nullité'contre-la procédure
postérieure A la publication tlu cahier tles

'chargés doivent èlre proposés, sous peine de déchéance,
au plus tant trois jours avant l’adjudication
(1).

1010. — Au jour fixé pour l’adjudication et iimnéilialemenl
avant l’ouverture tles enchères, il est
statué sur les moyens tle nullité. S’ils sont admis,
le tribunal annule la poursuite A partir tlu jugement

, de publication, en autorise la reprise A partir tle ce
jugement el fixe tle nouveau .le-jour tle l’adjudiea-.

lion. S’ils sont rejetés, il est passé ouire aux enchères
et A l’adjudication (2).

1020. — Les moyens tle nullité tle forme résultent
tle la violation tles formalités el délais prescrits
par les articles 073 A 078, 000 A 091, 090, 098, 099,
70ï, 705, 700 du Code de procédure (3).

1021. — Les moyens tle nullité peuvent être proposés
parlons ceux qui y ont intérêt (4) , ■ c’est-adire
par le saisi et par les créanciers inscrits autres
que le poursuivant.

Mais toutes les nullités d’actes de'procédure en
matière de saisie immobilière sont couvertes par
des défenses au fond (5).

1022. — La demande en nullité est un incident de
saisie ; par conséquent, elle doit être formée par un
(I) C. pr., 729.(2> C. pr., 729 ; IWtanl, la ».(3> C. pr.,715 ; Ifrrf'tard.lK ».(1) C. pr-, 715 ; Chanvciti. 2WI.(5> Cas*., 3avril 1827,11 août |*H,8 d.Vembre Kil ; Itennes,2>juinl8M ; K>urfc’es,
17 avril 1839 ; IMris,10 mai 1850 ; Ifcislw, 21 tirai 18 »»'(S., « 77, 2, 217>; Itous ;« au
tt Laisney, EJTWJ »., 208 bis ; IWÎoz, 12C8 ; —Contrit, Css., 18 février 1S52 ;
Nancy, 11 janvier 1868 ; Montpellier, 20 j-u'ti IS67 (S., 6*. 1,311)  ; Cliauveau, 2122, Xr ;
ïloitard. 908.
simple acte d’avoué, contenant les moyens et conclusions ;
do plus, si la demande se poursuit contre
une partie n’ayant pas d’avoué, elle doit être formée
par exploit d’ajournement, sans préliminaire do corn
ciliation (1).

1023. — Le jugement statuant sur les moyens de
nullité doit nécessairement être signifié aux parlies
contre lesquelles il a été rendu, pour faire courir le
délai d’appel (2).

1024.—La nullité prononcée pour défaut de désignation
de l’un ou de plusieurs des immeubles compris
dans la saisie, n’entraîne pas nécessairement la
nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres
immeubles ; les juges ont A examiner s’il y a indivisibilité
dans la poursuite, et, en cas de négative, ils
doivent valider la partie de la procédure régulière
en la forme (3).

V.—Règles communes aux incidents

1025. — Le tribunal du lieu de la saisie est compétent
pour connaître de tous les incidents nés A
l’occasion de la saisie, quelle que soit d’ailleurs la
nature des moyens ou exceptions proposés A raison
de ces incidents, et sans qu’il y ait à rechercher le
domicile des parties en cause (4).

1020. — La demande incidente est formée par un
simple acte d’avoué A avoué, contenant les moyens
et conclusions. La demande dirigée contre une parti) 
C.pr.,718.
(2) C. pr.,731,
(3) C. pr., 715 ; Cass., 3 mai 1870 (3., 70,1,335 ; D., 71,1,57).
(1) Cbauveau, Quest., 2112 quinquies ; Boitard, 1018 ; Rousseau et Laisney, 1051 ;
Dallez, 10 ».
lie n’ayant pas d’avoué, se forme par exploit d’ajournement
A huit jours, sans augmentation de délai, A
raison des distances, si ce n’est en matière de distraction.
L’afiaire est instruite sommairement, et le
jugement ne peut être rendu que sur les conclusions
du ministère public (1).

Quoiqu’un Incident soit formé après la sommation
faite aux créanciers inscrits de prendre communication
du cahier des charges, il n’est pas nécessaire de
les appeler: le demandeur, lo poursuivant et lo saisi,
sont seuls en cause.

1027. — Ne peuvent être attaqués par là-voie de
l’appel : 1° les jugements qui statuent sur la demande
en subrogation contre le poursuivant, A moins qu’elle
n’ait été intentée pour collusion ou fraude ; 2 » ceux
qui, sans slaluer sur des incidents, donnent acte de
la publication du cahier des charges, ou prononcent
l’adjudication, soit avant, soit après la surenchère ;
3* ceux qui statuent sur des nullités postérieures A
la publication du cahier des charges (2).

1028.— L’appel de tous autres jugements sera
considéré comme non avenu, s’il est interjeté après
les 10 jours A compter de la signification A avoué,
ou, s’il n’y a point d’avoué, A compter de la signification
A personne ou au domicile, soit réel, soit élu.

Ce délai sera augmenté d’un jour par 5 myriamôtres
de distance dans le cas où le jugement aura été
rendu sur une demande en distraction, ou si l’appel
est signifié au domicile réel de l’intimé (3).

1029.—Dans les cas où il y aura lieu A l’appel, la
(l) C. pr., 718 ; comp. 725.(2) C. pr.. 730,(3> Cbauveau, 2123 bis.
cour statuera dans la quinzaine. Les arrêts rendus
par' défaut ne seront pas susceptibles d’opposition
il).

1030.—L’appel sera signifié au domicile de l’avoué
et, s’il n’y a pas d’avoué, au domicile réel ou élude
l’intimé ; il sera notifié en même temps au grenier du
tribunal et visé par lui. La partie saisie no pourra,
sur l’appel, proposer des moyens autres que ceux
qui auront été présentés en première instance. L’acte
d’appel énoncera les griefs ; le tout A peine de nullité
(2).

VI. — Demande en distraction

103L—'Lorsque le poursuivant a compris dans la
saisie des immeubles n’appartenant’ pas au débiteur
poursuivi, le véritable propriélaire peut demander
qu’ils soient distraits de la saisie (3).

1032. — Le droit tle former des demandes en distraction
appartient A tous ceux dont les immeubles
sont compris dans une saisie qui n’est pas poursuivie
contre eux.

Quoique non séparée de biens, la femme commune
est fondée A revendiquer ses propres saisis sursoit
mari (4).

La femme, dont les biens dotaux ont été saisis sur
son mari, n’a qualité pour former une demande en
distraction qu’aillant qu’elle est séparée de biens (5).
(1) C. pr.. 731.(2) C. pr-732 ; comp. Potsai, 13 février 1891 (S., 93,2,102).(3) Celui qui a une servitude ou un usufruit sur les objets saisis, est fond-S à intervenir
dans la procéMure, par une demande en distraction, pour faire mentionner son
droit réel (Itallo*, II*)  ; lëoehe, C7>; Cbauveau 2119 sexies ; comp. Toulouse, 1"
décembre 1801, S., 09,2,6).(1) G>lmar, 21 janvier 1832.(5) Bjrdeaux, 23 juillet 1857 (S., 58,2, G5 ; I)., 57,2, 21G).VENTES"jUMCIAinKS. . 353
Quant A la femme dont les biens dotaux ont été
saisis sur elle et son mari, elle n’est pas fondée A
agir par voie tle demande'en distraction, mats bien
par voie tle demande en nullité (i).'

1033. — Si un. immeuble .'indivis a été saisi par le
créancier tle l’un des communistes, les autres copropriétaires
sont fondés A demander la distraction. —
Y. n°925.

1031.—La .distraction d’immeubles compris dans
une saisie, et qui ont été précédemment aliénés, ne
peut être demandée par le saisi, ce droit n’appartient
qu’A l’acquéreur (2).

1035. — H a été jugé ciu'uno'demande en distraction
est un acte conservatoire, pour l’exercice duquel
un tuteur n’a pas besoin d’une autorisation tlu conseil
tle famille (3).

1030.—Une demande en 'distraction peut être formée
jusqu’à l’adjudication (4) , et même après l’adjudication,
s’il y a surenchère (5).

1038.— La demande en distraction,'de.tout ou
partie des objets saisis, est formée contre : 1° le
saisissant ; 2-* la partie saisie ; 3 » te créancier premier
inscrit (non compris le saisissant) (G) , et au domicile
élu dans l’inscription.

1039. — Si le saisi n’a pas constitué avoué durant
la poursuite, le délai prescrit pour. la comparution
(I) Caen, 9 décembre 1« 0 ; Itiom, 11 décembre 1852 ; Cass., 13janvier IS02,16 mal
1870 (S.,71,1,78)  ; Boitard.KW ; Rousseau rt Laïsney, 11 ».
Ci)  Amiens, 10 mai 1837 (S. 38,2, i'M ; !>., 38,2,127)  ; Cbauveau, 2119.
(3) Met*, 12 juillet 1822.
(i) Colmar, 20 janvier 1831.(5) nesancon, 21 décembre '1850 ; Cliambe'ry, 12 mai 1005 (S., C5,2,192 »; Boitard,
i »; Rousseau et Laisney, 100L
G)  Colmar, 22 août 1835 ; Cbauveau, 2119,5* ; libcîse, C55.
est augmenté d’un jour par cinq myriamètres tle
distance entre son domicile et le lieu ou siège le
tribunal, sans que ce délai puisse être augmenté, a
l’égard tle la partie qui sérail domiciliée hors de la
France continentale .(1) /

lOîO. — Le délai tle distance est inapplicable au
premier créancier inscrit, quoiqu’il n’ait pas d’avoué,
parce que la demande est formée contre .-lui au
domicile élu (2).

10H. —'Le débiteur saisi doit, A peine de nullité,
être'"appelé A la distraction, par un acte spécial
signifié A son domicile réel (3).

1012. — Quant au créancier premier inscrit, sa
mise en cause est également prescrite A peine de
nullité (4).

4053. — I.a demande' en distraction contient renonciation
tles litres justificatifs, el la copie de l’acte
constatant leur dépôt au grelfe (5).

1014. — Si la distraction’demandée est de la totalité
des.objets saisis, il est nécessairement sursis A
la vente. Lorsque la distraction’ n’est que d’une
partie, les juges peuvent,-sur la demande tics parlies
intéressées, ordonner lo sursis pour le tout, ou
décider qu’il sera passé outre A l’adjudication du
surplus des objets saisis.

Dans ce dernier cas, le pour.suivant est admis A
( !) C.pr.,725.(2) ISocbe, GM ; Huilez, 1161 ; — Contrit, Cbauveau, 2119, 7* ; Carsonnet, § 737,
note 21. ..'■•■■•'.(3) Pau, 7 juillet 1813 ; Colmar, 13 février 1838 ; Paris, 21 décembre 1873.(1) Toulouse, liï mars 1839 ; Nîmes, 11 août 18V »; Lyon,28novendire I85C ; Dalloz,
1151 ; Cltauveau, 2119,8* ; — Contrit, IJesartccm, 21 décembre 1850 ; Caen, 19 mal
1853« S.,5i,2,772).(5) C. pr., 72*5.
changer la mise A prix portée au cahier tles charge
<l>.

VIL ■—■ Conversion de la saisie en vente volontaire

1015. — A partir de la transcription’ tle |a saisie,
les poursuivant et le saisi, sont libres de demander
au tribunal que l’adjudication soit faite aux enchères
(lovant notaire ou devant un juge, sans attires formalités
que celles prescrites pour la vente tles immeubles
tles mineurs (2).

Ce mode de vente.présente plusieurs avantages :
au point de vue de l’amour propre du saisi, ses
biens paraissent vendus volontairement A sa requête ;
'la'conversion facilite rétablissement d’un cahier tles
charges plus complet, notamment e ce qui concerne
le droit tle propriété, de sorte ^ u les amateurs
y trouvent plus de.sécurité ; au moyen tle la
'conversion, le saisi reste soumis, en qualité de
vendeur, A lotîtes les garanties de .droit. (3)  ; enfin,
la.conversion permet tle faire la vente en l’élude
d’un notaire d’une'localité-voisine de la situation
« les immeubles, où il y a lieu d’espérer un plus grand
concours d’enchérisseurs que devant le tribunal siégeant
A grande dislance.

IOÏO. — La conversion peut être demandée en
lotit état-de cause, A compter de la Iranscripiiou de
la saisie, et jusqu’à la veille de l’adjudication, au
tribunal du lieu de la poursuite.-Kilo se forme par
une requête, signée des avoués de toutes les par(l) 
C. pr., 727.
(2>C.pr.,7« .
(3) Cass., 20 janvier 1875 (S., 75,1,121 ; I)., 70,1,121).
lies, et contenant une mise A prix qui sert d’cstima*
lion (I) ,

1017. — Le tribunal auquel la requête est présentée
commet un juge pour faire son rapport,
ordonne la communication au ministère public, et
statue, le rapporteur et le procureur de la Piépuv
bliquo entendus. S’il rejette la demande, la procédure
ordinaire suit son cours ; s’il l’admet, il fixe
en même temps le jour et l’heure do l’adjudication,
et*commet, pour y procéder, un de ses membres,
un juge d’un autre tribunal, ou un notaire (2).

lOfô. — Quelle que soit la décision du tribunal,
son jugement n’est susceptible ni d’appel ni d’opposition,
mais il est signifié pour faux) courir le délai
du pourvoi en cassation (3).

.1019. — Pour la demande en conversion, le-consentement
unanime des parties intéressées est indispensable
(4).

Quand la demande est formée avant la sommation
aux créanciers inscrits,--le poursuivant" et le saisi
sont les seules personnes dont le consentement soit
nécessaire (5).

Après les sommations faites aux créanciers inscrits,
il se trouvent liés A la poursuite, et leur consentement
devient nécessaire pour la conversion de
la saisie (G).

Peuvent former la demande en conversion et s’y
(i) C. pr., 715.(2) C. pr., 71G.(3) Bourges, 15 mai 1872 ; Parw, 27 juio 1872 (D-, 73, 2,112 ; S., 72, 2,2 ») ,
(1) C, pr-, 7W, 715.(5) C. pr., 713 ; Cass., 20 janvier 1875 (S., 75,1,121)  ; Lyon, 21 août 1851 ; Cbauveau.
Ouest., 2111.(6) C. pr., 713 ; Cass., 11 novembre 18C2(S.,€3,1,211 ; D., 02,1, 501).
adjoindre : les parlies majeures et maîtresses de
leurs droits, les femmes mariées autorisées par
leur mari ou par justice, les prodigues avec l’assistance
de leurs conseils judiciaires, le mineur émancipé
assisté do son 'curateur, le tuteur tlu mineur ou
de l’interdit, spécialement autorisé par un avis de
parents, et généralement tous les "administrateurs
légaux des biens d’autrui(l).

1050. — Dans la huitaine du jugement de conversion,
mention sommaire en est faite, A la diligence
du poursuivant, en/marge de la 'transcription de la
saisie (2).

1051. — Malgré la conversion, 1° les-fruits immobilisés
par la saisie conservent - ce caractère, sans
préjudice du droit appartenant au poursuivant d’arrêter
les.loyers et .fermages’de l’immeuble par un
simple acte d’opposition, 2* le saisi continue A être
privé du droit d’aliéner (3).

1052. — Kn cas de conversion antérieure aux sommations
aux créanciers inscrits, il est inutile de les
faire.

Après là conversion de la saisie, la publication du
cahier des’charges,.et-les délais prescrits entre le
dépôt, la publication et l’adjudication se trouvent
supprimés.

1053. — Si, après le jugement de-conversion » il
survient un changement dans l’état des parties, soit
par décès ou faillite, soit autrement, ou si les parties
sont représentées par des mineurs,-des héritiers’
bénéficiaires ou autres incapables, le jugement con(1) 
C. pr., 711 ; Cbauveau, Quest., 2110.(2) C. pr., 718.0)  C pr., 718 ; comp. C85, GSC ; Cbauveau, Quest.. 2155 ; Doitanl, 1015.358 RÈGLES SPÉCIALES
tinue à recevoir sa pleine et entière exécution (1)  ;
à contrario, si ces événements surviennent entre la
demande et le jugement de conversion, de nouveaux
consentements doivent être demandés aux parties
en cause.

1051.—Les formalités préalables a la vente comprennent:

1enl. La rédaction d’un cahier des charges contenaqt:
renonciation du jugement de conversion ; les
noms, professions et domiciles du saisi et de ses
tuteur et subrogé-tuteur, ceux des créanciers en
cause ; l’indication de la nature et de la situation des
des biens à vendre, celle des corps d’héritage, de
leur contenance approximative, et de deux des tenants
et aboutissants ; renonciation des titres qui
établissent la propriété ; les conditions de la vente,
renonciation du prix auquel les enchères seront
ouvertes.

Ce cahier des charges est rédigé : par l’avoué poursuivant,
et déposé au greffe du tribunal, si la vente
se fait devant un juge ; par le notaire commis pour
la vente, et déposé en son étude par l’avoué poursuivant.


2* 1. La rédaction de placards énonçant: le jugement
de conversion ; les noms, professions et
domiciles du saisi et de ses tuteur et subrogé-tuteur,
s’il est mineur ; la désignation des biens telle qu’elle
résulte du cahier des charges, la mise A prix ; l’indication
des lieux, jour et heure de l’adjudication,
et celle de la personne devant laquelle elle sera
faite.
(DC.pr.,717.VENTES JUDICIAIRES 359
L’apposition de ces placards 15 jours au moins et
30 jours au plus avant l’adjudication (1) , aux endroits
prescrits par l’article 099 du Code de procédure,
et, si un notaire a été commis pour procéder
à l’adjudication, A la porte de son étude.

A l’insertion des placards, avant l’expiration du
même délai, dans un journal d’annonces, et, si la
vente a lieu dans un autre arrondissement que celui
de la situation de l’immeuble, dans un journal de cet
arrondissement.
3-nt. La notification adressée, un mois d’avance (2) ,
au subrogé-tuteur du saisi, s’il est mineur, avec indication
du lieu, du jour et de l’heure de l’adjudication,
et avertissement qu’il y sera procédé malgré
son absence.

1055.—Le saisi, après avoir concouru au jugement
de conversion, n’est pas fondé A s’opposer A la vente
ni A -en demander le renvoi s’il n’a pas été ordonné
par le tribunal (3).

1050. —Le poursuivant ne resto pas adjudicataire
pour la mise à prix, A défaut d’enchères, après conversion
de la saisie en vente volontaire (4).

VIII. — Demande en résolution

1057.—Tout vendeur d’immeuble non désintéressé
jouit d’un privilège et d’une action résolutoire ; en
cas de saisie, le vendeur non payé reçoit sommation
(1) Ce délai est franc (Douai, 21 juin 1819 (S., 50,2, 301 ; D., 50,2,138)  ; Datîoz,
Vente pull., 20V)  ; Bousseau ctLaiîney.llV} ; — Contra, Cbauveau, Quest., 2502
qmter ; Garsonnel, § 713, note II.(2> C. pr., 502.(3) Caen, 15 mare 1887.(i) Bordeaux, 3 août 1813 ; Paris, 28 avril 1851 (S., 51,2,285).3G0 REGLES SPÉCIALES
d’avoir A demander la résolution avant l’adjudication,
A peine de déchéance (1).

105S. — L’adjudicataire sur saisie ne peut être
troublé dans sa propriété par aucune demande en
résolution, fondée sur le défaut de paiement tlu prix
des anciennes aliénations, A moins qu’avant l’adjudication
la demande n’ait été notifiée au greffe du
tribunal où se poursuit la vente (2).

Les vendeurs incapables sont soumis A la déchéance
comme les autres (3).

1059. — Peu importe,.du reste, que le prix de la
vente soit ou non exigible, lo vendeur n’en est pas
moins obligé d’intenter son action (4). Celte solution,
fondée sur la déchéance du terme, ne serait pas applicable
au cas de venle, moyennant une rente perpétuelle,
s’il n’était pas dû d’arrérages, ou si les
arrérages échus étaient offerts au vendeur par le
saisissant (5).

10G0. — D’ailleurs, le vendeur non payé conserve
le droit de demander, la résolution, tant que l’adjudication
n’est pas prononcée, quoiqu’il ait figuré
dans la poursuite de saisie (G) , car la renonciation
A l’action résolutoire ne se présume pas. Mais, lorsque
le vendeur concourt A la conversion de la saisie,
il renonce par cela même à l’action résolutoire (7).
(I) C. civ., 1651,2103 ; C. pr., « 2) 2.—Le vendeur ne serait point déchu do son action
résolutoire si la sommation à lui f.iïto ne contenait |<w l’avertisacmMit d avoir â la former
avant l’adjudication (Cbauveau, 2333, 5* ; Baxas, S janvier 1>&0 ; — Gmtrâ,
Séligman, 21 ».(2) C. pr.,717.(3) IKoche, 510 ; Cbauveau, 2105 ; Ollïvier et Mourlon, 228 ; SétigTr »n, « 2.(1) Ciiau veau,2105,3* ; Sélijnnan, G3 ; OUivïer et Mourïon, 228 ; Garsoi i ; !, § 078,noto 10.(5) Nimc*. 25 nwrs 18.V2 (S., 52, 2,5V)  ; I)., 55, 2, 2>ïi}.
-■(fi)  Cass-, 7 imrs 1851 (S., 55,1,270 ; I)., 51,1, 213).(7) Dallo/, Vente pull., 1112 ; Cbauveau, 2111 ;— Contrit, IWtarJ, lOftî.VENTES JUDICIAIRES 301
1001. — Le vendeur déchu de son action en résolution,
n’en est pas relevé par l’événement d’une
surenchère (1).

1002.—La déchéance prononcée par l’article 717,
étant une dérogation aux principes, n’est pas susceptible
d’extension à l’action en révocation : 1° d’une
donation pour inexécution des conditions (2) , encore
que le donateur eûtinlructueusement produit A l’ordre
comme créancier inscrit (3)  ; 2° de la vente du
ronds dotal (4).

1003.—Si la demande a été notifiée en temps utile,
il est sursis A l’adjudication, et, le tribunal, sur la
réclamation du poursuivant ou de tout autre créancier
inscrit, fixe le délai dans lequel le vendeur est
tenu de mettre A finTinstance en résolution.

Le poursuivant peut intervenir dans celte instance.


Ce délai expiré, sans .'que la demande en résolution
ait été définitivement jugée, il est passé outre
à l’adjudication, A moins que, pour des causes graves
el dûment justifiées, le tribunal n’ait accordé un
nouveau délai pour le jugement de l’action en résolution.


1001.'.—Si, faute par le vendeur de se conformer
aux prescriptions du tribunal, l’adjudication avait eu
Heu'avant le jugement do la demande en résolution,
l’adjudicataire ne pourrait pas être poursuivi A raison
11) lîordennx, lî) révrîer 1850 ; Nîmes, 20 décembre 18 »» (S., Cl, 2,51 ; I).,CI,2,92)  ;
• ajauveau, 2101,7* ; Hoilar d, ! »81 ; Itousscau et Laisney, 816 ; — Contra, Lyon, 9 mal
1*58 ; tSo.be,517.Ci)  Itordeatiï, 20 juin 1852 ; Caen, 19 février 185G (S.r 'Ai, 2, C77 ; D.,57,2,11)  ;
tt’>u« <eau et toisney, 811  ;—Contrit, Cbauveau, 2101,8*.
-.-(■i)  Itjrdeaux, 20 juin 1852 (S., 53, 2,115 ; I)., 53, 2, 212).(1) Montpellier, 8 février 1800 (S., O) , 2,13 ; D., 71,5,112).23302 RÈGLES SPÉCIALES
des droits des anciens vendeurs, sauf A ceux-ci A
faire valoir, s’il y avait ;lieu, leurs litres tle créances,
dans l’ordre cl. distribution-du.'prix de l’adjudication
Ci).

.'1005.- — La fin de non-recevoir contre l’action en
résolution,'.mal ou.tardivement formée, n’npp ;nlicnt
tpi'A l’adjudicataire, el non au saisi ou A ses créanciers
(2).

10GG.—Au surplus, la demande en résolution formée
par le vendeur, tombe en cas tle mainlevée
régulière de la saisie, et la résolution ne peut plus
être demandée que dans les termes du droit commun
(3).
AltTIGLK àSA1SIK l’Ait I.K CIIKIHT FONCIKIt
1007. —'■ La législation spéciale du Crédit Foncier
simplifie ..-les formes et délais de la saisie immobilière
pratiquée'par celle Société, des immeubles qui

.-lui sont hypothéqués (1).

1008. — Pour parvenir A la vente, la Société tle
Crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement,
dans la forme prévue par l’article 073 du
Code de procédure, et le commandement est transcrit
au bureau des hypothèques « le la situation.des’
biens.

1009.—A compter tle la transcription du commandement,
les.fruits sont immobilisés, el le débiteur
(1) C. pr., 717. — %/i vendeur ajant formé sa demande •'on.server.iit brfis ses dn>iK
iptoi'pie le greffier eût « :>mi-« d’annexer la notitb-aiion au cahier de* cbarj ;es( l’arivJO
juin 1852 ; Chauveau, 2107, 3').(2) Oi« ,,7maw 1x51,0 iiiiu ISO) (ij.,ti) , 1,770 ; I) ,00, l,20Sj. Lyon, !) m.tr-s 185*.'
•'■(3) Cass., Il avril 18* » <S., M, t, 213 ; 1)., 00, 1, 313).v1)  IKVr. 28 lévrier 18~ »2 ; !.. 10 juin 1*53.VENTES JUDICIAIRES 303
ne peut aliéner au préjudice de la Société les immeubles
hypolhétjués, ni les grever d’aucun droit
récl(l). "■■

1070.—A défaut de paiement dans la quinzaine do
la transcription, le Crédit Foncier dépose le cahier
des charges (2) au grolïe du tribunal, et, dans les
six 'semaines’.-qui. suivent celle '.transcription, fait
faire trois insertions, A dix jours au moins d’intervalle,
dans l’un des journaux d’annonces judiciaires,"
et deux appositions d’affiches A tjninze jours d’intervalle
Çï).'

107L— Les affiches sont placées: dans l’auditoire
du tribunal du lieu où la vente doit èlrc clfecluée ;
à la porte tle la mairie du lieu où les biens sont situés
et sur la propriété lorsqu’il s’agit d’un immeuble
bâti.

La première apposition '.d’affiches est dénoncée,
dans la huitaine, au débiteur, aux créanciers dispensés
d’inscription, et aux créanciers inscrits, au
domicile par eux élu dans’l’inscription, avec sommation
de prendre communication du cahier des
charges (1).

1072.— Le commandement fait et transe: M ,le
cahier des charges déposé, les sommations signifiées
aux créanciers inscrits ou dispensés d’inscription,
le moment est venu pour eux de proposer leurs
« lires au cahier tles charges et tic faire valoir leurs
moyens de nullité contre la procédure.
il » IV-.r. 28 févri-r 1852. art. 31.1.2) I>Î « -abi.'r doit être conforme aux prescriptions de l’article (ÏW, C,. pr. U-n *au,
V »l ; Ç:irs>mitc-t, § 7i ?ï).
(3) iKVr. 28 février 1852, art. 3)  ; !.. 10 juin 1853, arl.O.
(1) IV-iT.28 février 1852, ait. 31 ; Jo^r-au, 100.301 RÈGLES SPÉCIALES
Les dires et observations doivent être consignés
sur le cahier des charges huit jours au moins avant
celui de la vente, avec constitution d’un avoué chez
lequel domicile est élu de droit, A peine de nullité.
Le tribunal est saisi de la contestation par acte
d’avoué A avoué ; il statue sommairement et en dernier
ressort, sans qu’il puisse en résulter aucun retard
de l’adjudication (1).

1073. — Il est prescrit d’annexer au procès-verbal
d’adjudication : les exemplaires du journal contenant
les insertions ; les procès-verbaux d’apposition
d’affiches, et la sommation de prendre communication
du cahier des charges et d’assister à la vente (2).

1071.—Quinze jours après l’accomplissement des
dernières formalités, il est procédé A la vente aux
enchères, en présence du débiteur, ou lui dûment
appelé, devant le tribunal de la situation des biens
ou de la plus grande parlie des biens. Néanmoins,
le tribunal, sur requête présentée par la Société de
Crédit Foncier avant la première insertion, peut ordonner
que la vente aura lieu, soit devant un autre
tribunal, soit en l’élude d’un notaire du canton ou
de l’arrondissement dans lequel les biens sont situés ;
ce jugement n’est pas susceptible d’appel.' Il
ne peut y être formé opposition que dans les trois
jours de la signification qui doit en être faite au
débiteur, en y ajoutant les délais de dislance (3).

1075. — Si, lors de la transcription du comman(I) 
Ij&r. 28 février 1852, art. »î ; J>sseau, 4 ».(2> Décr. 28 février 1852, art. 35.(3) I>écr. 28 février 1852, art. 3).—Le renvoi de la vente devant un notaire ne dessaisît
pft* le tribunal de la poursuite, et rie lui donne pa3 c caractère de vente sur
publications volontaires (Josseau, 471,475).VENTES JUDICIAIRES 3G5
dément du Crédit Foncier, il existe une saisie antérieure,
pratiquée à la requête d’un autre créancier,
la Société du Crédit Foncier peut, jusqu’au dépôt du
cahier d’enchères et après un simple acte signifié A
l’avoué poursuivant, faire procéder A la vente d’après
le mode qui vient d’être indiqué. Si la transcription
du commandement n’est requise par la Société,
qu’après le dépôt du cahier d’enchères, celle-ci n’a
plus que le droit de se faire subroger dans les poursuites
du créancier saisissant, conformément à l’article-722
du (^de de procédure civile.

Il n’est accordé, si la Société s’y oppose, aucune
remise d’adjudication. En cas de négligence de la
part de la Société, le créancier saisissant a le droit
de reprendre ses poursuites (1).

1070.—Tous les droits accordés au Crédit Foncier
peuvent être exercés, contre les tiers détenteurs,
après dénonciation du commandement fait au débiteur.
Les poursuites commencées contre le débiteur
sont valablement continuées contre lui,-jusqu’à ce
que les tiers, auxquels il aurait aliéné les immeubles
hypothéqués, se soient fait connaître A la Société.
Dans ce cas, les poursuites sont continuées contre
les tiers détenteurs, sur les derniers errements,
quinze jours après la mise en demeure (2).

1077.—Dans la huitaine de la vente, l’acquéreur
est tenu d’acquitter, A titre de provision, dans la
caisse de la Société, le montant des annuités dues.
Après les délais de surenchère, le surplus du prix
doit être versé A la même caisse jusqu’à eoneur(1) 
Deer. 28 février 1852, art, 37.
C2) î) éer. 28 février 1852, art. 12.300 RÈGLES SPÉCIALES
ronce de ce qui lui est dû, nonobstant toutes oppositions,
contestations et inscriptions des créanciers
de l’emprunteur, sauf, néanmoins, leur action en
répétition, si la Société avait été indûment payée à
leur préjudice (1).

1078. —Si la vente s’opère par lots, ou qu’il y ait
plusieurs acquéreurs non coinléressés, chacun d’eux
n’est tenu, même hypothécairement, vis-à-vis de la

Société, que jusqu’A concurrence de son prix (2).
' * .: ;/■■' §2BIENS DE MINEURS
I. — Formalités préalables

1070. — Les immeubles des-mineurs ou interdits
ne peuvent être vendus ipte d’après une autorisation
du conseil de famille énonçant : I » la désignation
sommaire des biens ; 2 » la valeur approximative
de chacun d’eux ; 3a.les causes nécessitant l’aliénation
et l’insuffisance des ressources mobilières ;
4° toutes les conditions que le conseil juge utile (3).

1080.—Il n’est permis tle mettre A exécution l’autorisation
du conseil de famille qu’après l’avoir fait
homologuer par le tribunal civil de première instance
qui statue, en Chambre du conseil, sur le
rapport d’un juge et le procureur de la Képubliquo
entendu (4).
(I)  !>écr. 28 février 1852, art. '.SU.— Le Crédit Foncier renonce A invoquer ces conditions
de délai et de lieu de paiement, en acceptant un cabier des « -barges durant le
contraire » Pat U,~ juillet i%Xi).Ci » Art 33, même décrit.(3) C. cïv„ 157 ; C. pr., 853.(1) C. civ., 458. — Ce.it au tribunal du domicile de la tutelle que l’homologation:-. VENTES JUDICIAIRES 307
1081. — En homologuant la délibération.qui autorise
la vente (1) , le tribunal déclare, en même temps,
tpie celle vente aura lieu soit devant l’un des juges
du. tribunal A l’audience des criées, soit devant un
notaire A cet effet commis. Si les immeubles sont
situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal
a la faculté de commettre un notaire dans chacun
de ces arrondissements, ou même de donner commission
rogatoire A chacun des tribunaux de la situation
des biens (2).

1082. — Au point do vue du choix entre la vente
aux criées du tribunal el le renvoi devant notaire,
les juges, quoique ayant un pouvoir discrétionnaire,
doivent néanmoins opter pour le.mode tle vente qui
convient le plus A l’intérêt du mineur (3) , et, quand
le conseil de famille, A l’unanimité, demande que la
vente ail lieu devant un notaire, ce voeu est nécessairement
le guide des magistrats (1) , parce que le
conseil de famille est toujours bien placé pour choisir
le meilleur parti. '

Au surplus, la décision tlu tribunal A cet égard est
susceptible d’appel, formé par requête et sans condoit
être demandée, et non à celui de la situation des bîeiU (Aubry et Itau, § 113,
note 12 ; iKniol-mbe, VU, 731 ; Cbauveau, 2501, 8' ; IXillo*, 1971).(I) Il est certain « jve le tribunal saisi de la demande a te droit de l’admettre ou de
ta rejeter (tkttto/, P.173 ; IV.itard, 1110 ; Cbauveau, 25i) l, !•>).Ci) C pr., 101.Ci) C.i<s., 20 janvier 188) (S., 80, I, 209 ; 1)., 80, 1, toi )  ; Douai, 23 janvier 1855 ;
I.v.n, C juillet 1870.20 juillet 1878 ; Nourri, 27 décembre 1870,3 janvier 1877,2*) avril
188:)  ; Itiom, 2 ») août 1879,8 mars 1880 ; Amiens, 29 décembre 1887 ; ftourge*, 25 novembre
1887 ; Nancy. 29 décembre 1888 ; Paris, 3*) janvier 18>8,17 mai 1888 ; IJesan• ;on,
Il janvier 1893 ; Nîmes, 19 juillet 1803.(1) Crcnoble, 30 juin 1877 ; Poitiers, 15 décembre 1879 ; Dijon, 22 janvier 1887, 15
avril 181) 1,27 janvier 1892 ; Itouen, 2) juin 1892 ; liennes, 25 février 1892. — Souvent
au-si les titres de propriété sont en minute chez le notaire, et, alors, le renvoi de ta
vente devant lui évite « K's frai* de délivrance.308 UÈOLES SPÉCIALES
tradicteur, comme la demande sur laquelle est intervenu
le jugement (1).

1083. — te jugement qui ordonne la veulc détermine
la mise A prix de chacun des iuiiueubles, soit
traînes l’avis des parents, soit d’après les litres île
propriété, soit encore d’après Ics.huux'aiitu'enliqucs..
ou sous seings privés ayant tlale certaine, et, A
défaut de .-baux, d’après le rôle de la contribution ;
foncière. Néanmoins, le tribunal peut, suivant les
efrconslanees, faire procéder A l’estimation totale ou
partielle des immeubles. Celle estimation a lieu,
selon l’importance et la nature dos biens, par tut ou
trois experts .-que le tribunal commet A cet elle ! (2).
Si l’estimation a été ordonnée, l’expert, ou les (experts,
aptes avoir, prèle serment devant le président
du tribunal ou devant le juge de paix commis par.
lui, rédigent leur rapport qui indique sommairement.'
les bases de resliinaliori, sans entrer dans le détail
.descriptif.des. biens A vendre. I.îe rapport est déposé
en mi m île au grelfe du tribunal,'cl: il. n’en, est pas
délivré d’expédition (3).

I08f. — On évite toujours les Irais d’expertise
lorsque la délibération tic famille …contient ta tlésignalion
complète tles biens, les lotissements et les
mises A prix.

KXH5. — l.c tribunal a le pouvoir de déterminer,
outre la mise A prix, les autres conditions de la
vente ; ainsi, il décide valablement si les immeubles
seront vendus en bloc ou en parcelles, avec ou sans
(1) Nancy, 3) février ISlO ; CnrM.Ie, 22 novembre 1858 (S., O) , 2, 117 ; I)., M) ,
£V, -115). .-'(2) C. pr., !W>. ■''--.(3) C pr.,tWï.VENTES JUDICIAIUES 30Ï) 
réunion (les lots (1)  ; mais le tribunal ne peut ordonner
d’ofiïco des mesures qui n’ont été ni demandées,
ni délibérées par le conseil de famille, par
exemple, substituer d’autres immeubles A ceux désignés
dans la délibération (2) , ou prescrire un emprunt
pour diminuer l’étendue tle l’aliénation (3).

1080. — Du reste, l’avis du' conseil de'famille et
le jugement homoiogalif ne s’appliquent pas au cas
où les liions appartiennent en nièiite'temps A des
majeurs qui en poursuivent la vente (i). I/autorisation
no serait nécessaire que si le tuteur voulait
provoquer la licitalion des immeubles indivis entre
son pupille et des majeurs (.">).

II. — Formalités de vente

■'-.-11187..-- Les enchères sont ouvertes sur un cahier
des charges déposé par l’avoué au givlïo du.tribunal,
ou dressé par le notaire commis el. déposé, en
son élude, si la vente doit avoir lieu (levant notaire
(0). Ce cahier .contient: .1° renonciation du
jugement autorisant .la vente ; 2 » celle des litres
établissant le droit de propriété ; 3 » l’indication de
(1) C. pr., <XC ; T.xiî.rtis.-, H mai IS82 i.S., 83, 2, !• »> ; Angere, 23 d '.. tnbre 189").
« 2) Ci^s., 17 décembre ls>.7 |S., •« , 1, Uï ; l>., 1.7, 1, 182,.'
Ci)  Ci,*., 9 février I*i>) <>., Kt, 1,113 ; I »., lïl, I, h. »).
0) Ceiv., li>i ; Cpr., l’V ».(5) Ci »., 21) janvier Issots., Ht, l,2 ».M>; An« .r<, 19 juin tX>l, Ihifrue, 2 »î ; —
Contrit, li. »iiieaiit, 23aoiU I87« » ; l.-uirenl, V, 7.\ d-'. ilu.t ipiVi* pareil IMh d.'lil-Vation
nV-t |'<w soumise â l"bom..t. »i<.iti-.n du tribunal.{'•)  Pour la'minute du f-nbi>-r d<s rbar#y, il ■ >l ail.ii*..- à l’avoué »u au notaire
rAl ;t. t.-ur, parr.'.tec:d.-iité à raison .le 2" » li^iie* a ta p-v. et de don* ; »¥llabex h la
-.« >*: '.■'.-..A iMiis, l.yon, Marseille, Itordeanx. Itotirn, Tenions.', Utle, Nar.fe*. . 2 fr. ,,t>.iiu l-M • beH-ti.iit deC>ur d’appel . t les villes au-ib^us deW.UJObab. I H) ■ ■' l »..ns tes '.-mires l-alilé* . . . ………….. I N>(•>id. |t).*M>re I8li,att. Il et 11 ; .ire. 2.).*.« il I8VJ>.« 170 IIÊOLES SPÉCIALES
la nature et .de la situation des biens, celle des
corps d’héritage, de-leur, contenance approximative,''"
et tle deux tles tenants et aboutissants ; 4* » renonciation
du prix auquel les enchères seront ouvertes ;
r>> les conditions de la vente (I).

A ces énoiicialions il est --.nécessaire (rajouter :
i° la date : de'la délibération qui a autorisé la vente ;
2\les nom, profession et domicile du mineur, du
.'tuteur et du subrogé-luleur.
*1088. ~~ ta publicité dont l’avoué reste chargé,
même quand. la venté.doit- avoir lieu devant notaire
(2) , comprend :

b » 1. Des placards contenant: l*> renonciation du
jugement ordonnant la vente: 2** les noms, ■ professions
et domiciles du mineur, de son tuteur et de
son subrogé-luleur ; 3 » la désignation (les biens telle
qu’elle est insérée dans le cahier tles charges ; ¥ la
mise A prix de chacun des lots ; .r*> les jour, lieu et
heure de l’adjudicalion, ainsi que l’indication soit
du notaire et de sa demeure, soit tlu tribunal devant
lequel l’adjudication aura lieu, el, dans tous les cas,
de l’avoué du vendeur (3).

(les placards sont aftichés 15 jours nu moins (t) ,
30 jours au plus, avant l’adjudication : I' » A la porte
tlu domicile du mineur (5)  ; 2 » A la porte principale
des etliliées A vendre ; 3> A la place principale de la
(I) C. pr., '.157, ~ Toute * laine tendant a Imposer ;'« l’adjudicataire'un tant pour
cent pour les frais eM nutle (t 'A\*., 7 avril 1875 : Nancy-, 28 mars 1871 ; S., 75,1, 175).-fi)  Ord. 10 « *{obre 1811, art. Il ; CIHM., 18 novembre 1811 fS., il, 1,817 ; !>., 15.
1, 12)  ; lloitard, 111 »; f.liauveatr, 2502, 2%« 3>C pr.. !M.(i) l/>d-'lal de .piln/e jour* ot franc tlMiat, 21 Juin I8W (S , Tt\ 2, 301 ; II.. U\
2,138)  ; Hall.*, 20V)  ; Itmisseau cl L-itmey, I1VÏ ; — Contrit, « .niveau, 250.1, V).<5) l’action,,'211 ; Itou^s-m H I.ahnejr, Vente ' jn,È., 1151 ; — Contrit, lloitard,
1113 ; Ittocbe, »Vii/ei« ''-.77 ; iMtlor,' Vente iùd.,*M.. .VENTES JUDICIAIUES 371
commune où le mineur esl domicilié, ainsi qu’A la
principale place de la commune où les biens sont
situés, et de celle où siège le tribunal devant lequel
se poursuit la venle ; V » A la porte extérieure des
mairies du -domicile du mineur cl tles communes
de la situation des biens ; ;> au lieu où se tient le
principal marché de chacune de ces communes, et
lorsqu’il n’y on a pas, au lieu où se tient.le principal
marché tle chacune des deux communes les
plus voisines dans l’arrondissement ; (>» A la-porte
de : l’auditoire -du juge tle paix, dé la situation, des
bâtiments, et s’il n’y a pas de bâtiments, A la porte
de l’auditoire de Injustice de paix où se trouve la
majeure parlie des biens A vendre ; 7« > aux portes
extérieures des tribunaux du domicile des mineurs,
de la situation (les biens el de la vente ; 8* A la
perle du notaire qui procède A la vente (I).

t’Intissier atteste, par un procès-verbal, rédigé
sur un exemplaire du placard, que l’apposition a été
faite aux lieux déterminés par lit loi, sans les détailler.
Ce procès-vet bal est visé par le maire tle
chacune des communes dans lesquelles l’apposition
-aura été faite (2).

2" 1. Copie des placards insérée, dans le même
délai, au journal publié dans le département où
sont situés les biens et an journal désigné |ionr
-l’arrondissement où se poursuit la vente si ce n’est
pas l’arrondissement de la situation des biens. Il est
justifié des insertions par un’.'exemplaire des jotir(l) C
| r., :m, CXK( !)  C.riv., 17)  ; •:. pr., 0>>, !>7 ». — Une feule ai po-iii-n .le placard* snflU et petit
ftre faite un autre jour ipie le diuiâncbe ; l’article 17) du IJode civil *e trouve mollit
• à cet é-ud.
naux portant la signature de l’imprimeur légalisée
par le maire (1).

Selon la nature et l’importance des biens il peut
être donné à la vente une plus grande publicité (2).

1089. — Une formalité spéciale à la vente des biens
de mineurs est la nécessité d’appeler le subrogétuteur
à la vente ; à cet effet, le jour, le lieu et
l’heure /le l’adjudication lui sont notifiés un mois
davance (3) , avec avertissement qu’il y sera procédé
tant en son absence qu’en sa présence (4).

Si le subrogé-tuteur n’a pas été appelé comme il
est prescrit, la vente est entachée de nullité (S) , proposable
par le mineur et non par l’adjudicataire (0).

1090.—La sommation adressée au subrogé-tuteur
pour la vente, s’applique aussi à la communication
du cahier des charges, parce qu’il peut le critiquer
au moyen d’un dire à la suite, et, dans ce cas, il
signifie, au tuteur, des conclusions par simple acte,
avec avenir à la plus prochaine audience, pour faire
statuer sur les difficultés.

1091.—Quand l’adjudication a lieu devant notaire,
la sommation au subrogé-tuteur est quelquefois suppléée
au moyen d’un procès-verbal, dressé par le
notaire, à l’effet de constater que le subrogé-tuteur
approuve le cahier des charges et se tient pour averti
d’assister à la vente (7).
(i) C.pr.,« x>, tm,(m:(2> C. pr., 061, &W, 700.(3) Ce délai est franc, mais non suseeptîbte de l’augmentation à raison des distances
(Chameau, 2J02, 7 »; ISodiêre, k~<S)..(I) C. civ., 459 ; C. pr., 0H>2.(5) Toulouse, 5 décembre 1#78 (S., 80,2,139)  ; Chauveau, 2301 bis ; Rousseau et
Laisncy, I ViO.Q5)  Ciss., 18 février 1850 (S. 50, A, 273 ; D., 50,1,1« >).( !) Va arrêt a refo se" d’allouer des honoraires au notaire pour ce procès-verbal, nonVENTES JUDICIAIRES 373
1091 bis. — Enfin, les critiques du subrogé-tuteur
contre la procédure doivent être proposées, à peine
de déchéance, au moins trois jours avant l’adjudication
(1).
■ .. §3 : ■ 'LICiTATIOX ••. ;■
I. — Procédure antérieure à la mise en vente

1092. — La licitation d’immeubles indivis entre
plusieurs personnes, est ordonnée par la justice au
refus des parties de s’entendre, ou à raison de leur
incapacité ou de leur absence (2).

Cette opération se rattache souvent à une demande
en partage de succession, communauté ou société ;
dans ce cas la licitation n’est qu’un incident du
partage.

1093. — Deux hypothèses sont à distinguer au
point de vue des effets de la licitation :

1° Si l’adjudication sur licitation est tranchée au
profit de l’un des communistes, elle équivaut à
partage et ne produit aucun des effets delà vente (3)  ;
nous n’avons donc pas à en parler ici.

2 » Lorsque l’adjudication par licitation a lieu au
profit d’un étranger, l’opération n’est qu’une vente
ordinaire ; elle en produit tous les effets entre le
tiers adjudicataire et les colicitants (4).
prévu par le tarif légal l (Casa., 5 juillet 1873 ; S., 53,1, 650 ; D., 53, i, 213 ; Chauveau,
2502,7*).(1) Cass., 9 janvier 1893.(2) C. cïv., 1686,1687. — Une loi du 21 juillet 1856, contient des dispositions spéciales
pour la licitation des étangs de ta Dombes.(3) C. civ., 833.(4) Cass., 8 juin 1933,17 février 181 » {Revue not., 8606)  ; Nîmes, 2 août 1838 ;
Troplong, 876 ; Duvergier, II, 1 »; Duranton, XVI, « 3 ; Laurent, XXIV* 460.
109i. — Que la licitation se rattache ou non à
une demande en partage, l’action doit être introduite,
autant que possible, par tous les majeurs contre les
représentants des mineurs ou autres incapables.
C’est le moyen de diminuer les frais de la procédure.

1095. — Entre deux demandeurs, la poursuite
appartient à celui qui a fait viser le premier l’original
de son exploit, par le greffier du tribunal : ce visa
est daté du jour et de l’heure (1).
v 1090. — Pour provoquer la vente par licitation
des biens indivis, le tuteur du mineur est obligé
d’obtenir l’autorisation du conseil de famille, homologuée
par le tribunal (2).

1097. — Dans les procédures n’ayant d’autre objet
que la vente par licitation, si les immeubles à liciter
dont les mises à prix sont inférieures à 2,000 fr.,
appartiennent indivisément à des mineurs ou incapables
et à des majeurs, ces derniers peuvent se
réunir aux représentants de l’incapable pour que la
vente ait lieu sur requête, comme si les immeubles
appartenaient seulement à des mineurs. L’avis du
conseil de famille n’est pas nécessaire lorsque la
vente est provoquée par les majeurs (3).

En cas de licitation ne se rattachant pas à une
demande en partage, la femme soumise à la dotalité
pure doit se faire autoriser par justice à procéder
d’accord avec ses cointéressés (4)  ;
(1) C pr., 067. — En cas de conflit entre deux avoués, la priorité est fixte par la
chambre des àvonés, ou mieux par le président du tribunal sur référé (Cass, 10 novembre
187.>, 12 décembre 1*8 I ; S.f 82, I. 206 ; D., 82,1, V*>>.fi) Cass., 2 ») janvier 188U (S., m, 1,203> : tUtauveau, 2501,5* ; ttotUrd, 1 liO.<3) L. 23 octobre 18SÎ, ait. 2, § 2. — Cette règle dérogatoire cesserait d’être
applicable s’il y avait lieu en mémo temps à liquidation ou partage.(i) C.civ., 1558, 5' ; C pr., Vil ; comp., Aubry et Itau, §537, note 138 ; L-turent,
XXIII, 1865.VENTES JUDICIAIRES’. 375
1098.— En prononçant sur la demande en partage
ou en licitation seulement, le tribunal ordonne
la vente qui est faite devant un membre du tribunal
ou devant un notaire commis (1).

1099. — Le tribunal peut déclarer qu’il sera immédiatement
procédé à la licitation, sur les mises à
prix par lui déterminées, sans expertise préalable,
même lorsqu’il y a des mineurs en cause (2).

1100. — Quand le tribunal ordonne l’expertise, il
a la faculté de commettre un ou trois experts (3).

Les parties, toutes majeures et maîtresses de
leurs droits, peuvent choisir l’expert ou les experts
d’un commun accord ; mais, en présence d’incapables,
il faut que le choix émane du tribunal et que
les experts prêtent serment (4).

Le rapport de l’expert ou des experts présente
sommairement les bases de l’estimation, sans entrer
dans le détail descriptif des biens à iiciler. Ce
rapport est déposé au greffe du tribunal, et le ponr(1) 
C. pr., 970: eomp. C. civ., 827. — Pour décider si li vente ordonnée sera faite
à !a barre ou renvoyée devant notaire, le tribunal doit prendre en considération l’intérêt
dfia parties et les vaux exprimés par elles (Alger, 17 septembre 1887,21 janvier
1801 ; Amiens, 20octobre 1887 ; Besançon, Il janvier 1803 ; Caen, 17 novembre 1885 ;
Dijon, 12 avril 1880. 27 janvier 1802 ; Douai, 12 juillet 1856,11 novembre 1888 ; Grenoble,1
avril 1881,1" avril 1886 ; Paris, 20 mai 1870, 31 janvier 1882,17 mai 1888,
 »> décembre 1801, 23 juin 1S02, 3 août 1802, 28 juin 1803 ; Itouen, 25 mars 1800,
11 avril 1802,20 juin 1802,12avril 18 »*, 2août 1303). .VDu reste, torsijue toutes lis*. |>arties sont majeures et s’aconîent pour que la ventepar licitation soit faîte devant un notaire qu’elles ilésîgnent, le tribunal est obligé dedéférer a leur demande, et ce notaire conserve ses pouvoirs tant qu’ils n’ont pas étérévoqué-, soit par la volonté de tous les intéressés, soit par te tribunal (Cass., 30 avril'1855 ; S., 55, 1,6 »; !>., 55, 1, ICI).(2) C pr., 970 ; comp. C. pr., 055. — L’expertise e-t toujours évitée tors>nje les
-parties s’accordent pour les tassements et les mises à prix.<3> C. pr.,971. — Cette dL-posîti>/n est une dérogation aux articles 46ï et 821 du
Code civil.
(i> C. pr., 30i, 307 ; Douai, 12 mai 1827 ; Cbaùveau, 2505 bis ; rxitruc, 350.IlEGLES SPECIALES
suivant on’demande-l’entérinement par un simple
acte d’avoué à avoué (1).

1101. — Le jugement qui ordonne une licitation
n’a pas besoin d’être signifié à parties, lorsqu’il a été
rendu sur les conclusions conformes de tous les
intéressés ; il en est autrement s’il y a eu contestation
(2) , ou s’il se trouve des incapables parmi les
défendeurs. Dans ce dernier cas surtout, il est
nécessaire de se conformer à l’article 444 du code
de procédure.

il. — Formalités de la vente

1102. — Le cahier des charges pour la licitation
judiciaire contient: 1« > les noms, professions et
demeures des poursuivants et des çoJicitanls ; 2° les
noms et demeures des avoués des parties ; 3 » renonciation
du jugement ordonnant la licitation, et de
l’entérinement de l’expertise si elle a eu lieu ; 4° la
désignation des biens à vendre avec deux tenants et
aboutissants ; 5 » renonciation des titres de propriété ;
G » les conditions de la vente ; 7 » les mises à prix (3).

1103. — Dans la huitaine du dépôt du cahier des
charges au greffe ou chez' le notaire, sommation est
faite, par un simple acte, aux colicitants, en l’élude
de leurs avoués, d’en prendre communication. S’il
s’élevedes difficultés sur le cahier des charges, elles
sont vidées à l’audience, sans aucune requête, et sur
simple acte d’avoué à avoué. Le jugement qui inter(1) 
C. pr., « 71.(2) Cass., 16 juin 1816, i mars 1862 (S., 63, 1, »« )  ; iKitrue, 363 ; tttoche, 181 j
Cbauveau, 2501, ïK — Les parties majeures peuvent acquiescer au jugement.(3) C.pr,972, 057.VENTES JUDICIAIRES 377
vient ne peut être attaqué que par la voie de l’appel
dans les dix jours de la signification à avoué (1).
MOL — Tout autre jugement sur les difficultés
relatives aux formalités postérieures à la sommation
de prendre communication du cahier des charges,
ne peut être attaqué ni par opposition ni par
appel (2).

1105. — Quand l’un des colicitants signifie au notaire
commis qu’il entend demander certaines modifications
au cahier des charges, le notaire ne peut
■.procédera l’adjudication sans attendre la décision
judiciaire, quand même les autres colicitants n’auraient
ni reçu la signification ni été appelés devant
le tribunal (3).

MOG. — Pour les affiches et insertions, il faut se
conformer à celles prescrites relativement à la vente
<les biens immeubles des mineurs (i).—Y. n° 1088.

11 n’est pas nécessaire que les placards soient
apposés au .domicile de chacun -des colicitants (5).

1107. — S’il y a parmi les colicitants un mineur
ou un interdit, il est indispensable d’appeler le subrogé-tuteur
à la vente, par'signification faite un
mois d’avance (G).

Le mineur sous l’administration légale de son
père pendant le mariage, n’a pas de subrogé-tuteur,
et quand un administrateur ad hoc représente le
mineur dont les intérêts sont en opposition avec
(l) C.pr., 731,732,973.
(2> C. pr., 973.(3) Douai, 10 août 1« î (D., 55, 2,185).(1) C. pr, 972.(5) Bîocbe, 7« et 102 ; Daltoï, 9) 16 ; — Contra, Chauveau, 2505,3 ».l8) C.cïv,, 15 »; C,pr., Du2.24378 HÈGLES SPECIALES
ceux du père, il n’y a pas lieu d’appeler un subrogétuteur
à la vente par licitation (1).

1108.—La remise proportionnelle des avoués, sur
le prix des biens vendus, est fixée par l’ordonnance
du 10 octobre -1811, art. Il (2) , et celle des notaires
par l’article 11 de la même ordonnance (3).
'■:'"s* ■■■■ ;v SUCCESSION lîKNKFICIAIHE
1109. — L’héritier, après avoir pris qualité sous
bénéfice d’inventaire (1) , qui veut vendre les immeu(1) 
C>ss., Il janvier 1878 iS,. 78,1,218)  ; — Contra, Bordeaux, 10 mars 1875.(2) \A remise des avoués tour ïa vente déliassant 2,0* » fr., lorsque le Triliunal n’a
pas ordonné l’expertise dans les cas où elle est facultative, est :Jusqu’à 10,000fr.,d>. …. . . .-. . . . 1 l/2p. 10)  ;De 10,000 fr. jusqu’à 100,0 » fr. . . . . . . 1 > |>. 100 ;.-lus I00.0#) fr.jusqii'à 300,000'fr. . . . . . .. Ï> 1/2 p. 100 ;Ht sur l’excédent de 300.000 fr., indéfiniment, de. » f/1 p. 100.
\A remise proportionnelle sur le prix de l’adjudication est divisée, en licitation,
ainsi qu’il suit :
Moitié appartient à l’avoué poursuivant ;La seconde moitié se partage par égales portions entre les avoués qui ont oceu{« dans
 la licitation, y compris l’avoué poursuivant, qui a sa pirt comme les autres dans,
cette seconde moitié.(3) Itanstecasoù les tribunaux renvoient des ventes, d’immeubles par devant des
notaires, ceux-ci ont droit :Sur le prix des biens vendus, jusqu’à 10,000 fr., à. 1 » p. 100 ;I>el0,OWrr. jusqu’à fi« »,0u0fr.,: à. . ….. » 1/2 p. 10)  ;IM 50,010 fr. jusqu’à IWOO fr., à. . . . . . . » 1/1 p. KO ;Kt sur l’excédent de 10>,000fr., indéfiniment, à. ". »1/Mp. 100.
Moyermant les ail’ji-ations ci-dessus tes notaires sont chargés de la véceptîon d>.s
enchères et de i\vtjudicatî<jn ; ils ne peuvent rien exiger pour les nurii.tes de leurs
pnW-s-vcrltaux d’adjudication.I,es avoués, lorsque l’exjiertise est facultative et n’a pas été ordonné »', ont droit à ta
différence entre la remise allouée pour ce cas |« ir l’article II et olte attribuée au
notaire par l’article fi, soit:Jusqu’à 50,000 fr. … . . . . . . . . » 50 e. p. 100 ;Ifc 50,000 à 101,00* fr. . …. . … » 75c. p.' 100 ; 'Ite 10) ,WO »:JOO,ÔO) fr… …. . . . . ? 375* p. 10)  ;Audel ». . . . ….. . , . ■■. . . . 125* p. 10).(1) C. cîv.,  ?Xi, Tir.VENTES JUDICIAIRES 370
Mes, pour en employer'le prix à acquitter les charges
de la succession, doit présenter au président du tribunal
de première instance du lieu de l’ouverture de
 !a succession, une requête dans laquelle ces immeubles
sont désignés sommairement.

Cette requête est communiquée au ministère pupublic
 ; sur ses conclusions et le rapport du juge
nommé à cet effet, il est rendu un jugement qui
autorise la vente et fixe la mise à prix, ou qui ordonne
préalablement la visite et l’estimation des
immeubles par un expert nommé d’office.

Dans ce dernier cas, le rapport de l’expert est
entériné sur requête, et, sur les conclusions du
ministère public, le tribunal ordonne la vente (1).

1110. — Quand il y a plusieurs héritiers bénéficiaires,
la'procédure tendant à la vente des immeubles
ne doit pas être introduite par exploit d’ajournement,
mais bien par voie fie requête, encore que
tous les héritiers ne soient pas d’accord. Il suffit
que le jugement ordonnant la vente soit notifié aux
héritiers non poursuivants, avec sommation de
prendre connaissance du cahier des charges avant
le jour de l’adjudication (ti) , parce'que la vente des
immeubles bénéficiaires est un acte nécessaire dont
les règles sont tracées par la loi.

Toutefois, la doctrine enseigne que si la vente, à
défaut d’accord entre les héritiers, n’est pas demanda
par requête collective, il faut procéder par exploit
d’ajournement (3).
(I) C. pr., WiT*. — En pratique, le tribunal, n’e-r lonne |ias d’expertise lorsque l’béritkr
bénéficiaire indique les lotissements et les HKSCS à prix, surtout si la requête est
app"yé'* d’une appréciation île valeur signée par une personne notable.(ij 'Cass., 13 août 1871 (S., 75, I, 211).(3) i« odie,2îl ; « Ihauveau, 2500,7 »; Oaltoz, Suce, 8i3 ; Labbé, S., 75, l,2ît.380 RÈGLES SPÉCIALES
1111.—En ordonnant la vente, le tribunal déclare,
par le même jugement, qu’elle aura lieu, soit devant
un juge à l’audience des criées, soit devant un notaire
commis (1).

1112. — Pour le cahier des charges, les énonciations
n’ont de spécial que la délégation du prix au
profit des créanciers hypothécaires connus (2).

1113.—Kn ce qui concerne la publicité, elle comnorle
des placards et insertions comme pour les
ventes de biens immeubles de mineurs --V. n° 1088.

1114. — Rappelons que l’héritier bénéficiaire a
capacité pour se rendre acquéreur des biens de la
succession, et dont la vente a lieu à sa requête.■ —
V. n«  48.

1115.—"Les formalités prescrites pour la vente
des immeubles, dépendant d’une succession bénéficiaire
doivent être observées, à peine par l’héritier
d’être réputé héritier pur et 'simple (3).

Toutefois l’accomplissement des formalités de
justice n’est pas une condition de la validité delà
vente: l’héritier bénéficiaire étant propriétaire
comme l’héritier pur cl simple, la vente n’est point
viciée (1).
(I> C. pr., 988,1) 51. — I-i loi n’attribuant aucune préférence à l’un oul’autre mode,
le tribunal doit suivre celui qui, selon les circonstances, pré-sente les chances les plu*
avantageuses pour Li vente, et avoir égard au vuru des parties intéressées lorsqu’elles
sont toute » d’accord pour te renvoi devant un notaire (Pari-*, 11 octobre 1823 ; Xaney,
1 janvier 18:11,15juiti 1811 ; llordeaux,2 »; novembre 1831,20 septembre 1« 35 ; Douai,
2 ») juillet 1855 ; Itiom, 7 janvier 1850 ; Ait, 27 mus 188) , 13 novembre 1890,10 mars
18*.>1 ; Amiens,22 avrillSOI ; Montpellier, 1"août 1803).{■2> C. riv., 806.<3> C. riv., 800 ; C. pr., ÎJ8X. — ! »•« dèç'iénnc’e du Iiénéfice d inventaire est absolue
•t ne comjwrte mienne distinction de préjudice ou do non préjudice pour les créanciers
(Cass., 22 juillet 1*81 ; S., 80, 1, 271 ; I).. 85, 1, H3 ; Aubry tt itau, g 618,'
note00 ; feurent, IX, 307 ; iXmolombe, XV, 385).(1) Paris, 17 décembre 1822 ; Duranton, Vil. 28 ; Bithard, 127 ; Italloz, Sncc,VENTES JUDICIAIRES 381§ 5SUCCESSION VACANTE
1110. — Le curateur à la succession vacante doit
faire vendre les immeubles en dépendant, suivant les
formes prescrites à l’héritier bénéficiaire (1).

En conséquence, l’autorisation de justice et les
formalités de la publicité ci'des enchères publiques
.sont nécessaires pour la vente des immeubles (2).

Si le curateur demande que la vente soit faite
devant un .notaire, les juges doivent accueillir cette
demande (3).

1117. -Au point de vue qui nous occupe, la situation
du curateur à la succession vacante diffère
sensiblement de celle de l’héritier bénéficiaire, ainsi :
f<> la vente que ferait le curateur sans accomplir les
formalités légales serait radicalement nulle (4)  ;
2'> le curateur est un simple mandataire incapable
d’acheter les biens de la succession (5)  ; 3* le curateur
n’a le droit de loucher aucune partie du prix de
vente ; le tout doit être déposé à la caisse des consignations
(0) , distraction préalablement faite de ce
qui est dû aux créanciers hypothécaires inscrits.
*52 ; Demolombe, XV, 287 ; Aubry et Itati, § 618, note 28 ; Laurent, X, 152 ; —
Kontrii, llureaiix, 11, 328.
il) C. pr„ 10) 1 ; comp. « :. cîv., 8 !3. 811.<2) c. r.r., rwf xa,ÏC>« ,^ÙS.Ci)  Grenoble, 21 juin 1850 (S., GO, 2,117).
(1) C. riv., vm.'5> <:. riv., I.VW ; Duveriçier, PU.
s**) C. # h:, 813 ; Ord. 3 juillet 1810, art. 1 ; Cire. min. just. 27 octobre 1888.382 RÈGLES SPÉCIALES
■v § ° -■■
MENS GHEVÉS DE SUBSTITUTION
1118. — Lorsque le défunt a grevé de substitution,
dans la limite de la quotité disponible, son
unique enfant, ou d’une quotité fixe l’un de ses
frères (1) , il est procédé judiciairement (2) à la
vente des immeubles, conlradictoirenicnt entre le
grevé et le tuteur chargé de faire exécuter la disposition
(3) , sur la poursuite de l’un ou de l’autre.

1110. — Il paraît certain d’ailleurs que le grevé
et le tuteur ont la faculté de demander au trihunal,
par voie de requête collective, la vente des immeubles,
ou de procéder par ajournement en cas
de désaccord ; l’essentiel, c’est que la justice autorise
la vente, et qu’elle ait lieu aux enchères publiques,
comme celle des immeubles appartenant
aux mineurs.

1120. — laite dans ces conditions, la vente est à
l’abri de toute action résolutoire, lors même que la
substitution s’ouvrirait. Au contraire, les immeubles
que le grevé vendrait sans formalités de justice,
pourraient être revendiqués’ par les appelés après
l’ouverture de la substitution (i).
(I) C. cïv., 1018, 1010.(2) Hureaiw, III, 318 ; Demotomlie, XXII, 561 ; Colmet de Sant-rre, IV,213 bis ;
Saintespés-l,escot, V, 1712.(3) Paris, 28 décembre 1873.(1) Paris, 25 juillet 1850 (S, 50, 2, 450: D.- 51, 2, 170)  ; Demotomlie, XXII, 550 ;
lotirent, XIV, 562 ; Aubry et’ Itau, S 606-, notes 61 et 6Î.VENTES JUDICIAIRES 383
f'7BIENS
D’ABSENT

1121.— Après l’envoi en possession provisoire,
les biens immeubles de l’absent peuvent être vendus
lorsqu’il y a nécessité, avec l’autorisation du tribunal,
et en observant les formalités prescrites pour
la vente des biens de mineurs (I).

1122.— La femme de l’absent, et qui a opté pour
la continuation de la communauté, peut être autorisée
par la justice à vendre un immeuble dépendant
de cette communauté, pour éviter les frais
d’expropriation’forcée (2).

1123. — Lorsque l’envoi en possession définitif a
été prononcé par le tribunal, les envoyés sont, à
l’égard des tiers, investis de la propriété des biens
de l’absent ; ils ont le droit de les vendre et d’en
recevoir le prix (3).

5 8 ■.
IMMEUBLES DOTAUX
112L:.— L’inaliénabililé de la dot immobilière
est le graml principe conservateur du régime dotal
(i).

Cependant, les contrats de mariage'contiennent
maintenant assez fréquemment la réserve de vendre
(I) C riv., 128 ; iKiranton, 1,181 ; de Moîy,268 ; Demotombe II. III.vif Bourges, 13 février 1830.(3) C. civ., 132 ; Aubry et Itau, g 157, note 3 ; Demoiotnbe, II, 155 ; Laurent, II, 227.(1) C. civ.. 1551.
les immeubles dotaux, avec la seule autorisation
maritale, et à la charge de remploi (1).

I. — Cas d’aliénation

1120. — Quand le contrat anténuptial ne permet
pas l’aliénation du fonds dotal, il peut néanmoins
être vendu, avec permission de justice, dans quatre
cas ci-après indiqués (2).
*- 1120. — 1 » Pour tirer de prison le mari ou la
femme, emprisonné pour une dette civile (3).

1127. — 2> Pour fournir des aliments aux époux,
aux enfants de la femme et aux autres personnes
envers lesquelles la feinine se trouve tenue de la
dette alimentaire (i).

lï s’agit dalinicnts actuellement nécessaires, et
d’aliments consommés .'depuis peu de temps (5).

On doit considérer le mot aliineiils dans son acception
la 'plus large, et y comprendre : les frais d’éducation
des enfants (0)  ; l’acquisition d’un mobilier
indispensable à la famille (7)  ; la conservation : -1* d’un
office ministériel dont le mari est pourvu et constituant
sa setde ressource (8)  ; 2* d’un fonds de commerce
exploité par la femme (0)  ; 3" d’une 'exploita(1) 
C. riv., 1557.
.-■" (2) C.cîv.,1558. ."(3) C. riv., 1558 ; Caen, 28 nvars 1881 (S., 82, 2,81)  ; Liurent, XXIII, 551 ; Hodiére
et Pont, 1790., '
(1) C. civ., 1558, 203, 3K, 206 et 212 ; Rouen, 20 août 1820 ; Tessier, 111.(5) Caen, 7 mars 1815 ;■ Agon, 13 juillet 18V)  ; Rouen, 7 août 1809 ; Nîmes, 13 novembre
187*2 (S., 73,2103 ; D., 73,2,18 »/ ; Tropîong, 3150 ; Hodiére et l’ont, 1798.(6) Cass., 3 mai 18V2 ; AgCn, 18 juin 185 !; Nfmes, 2 »; juillet 1853 (S-, 53, 2, €88 ;
D., 53,2,217)  ; Laurent, XXIII, 526.t7) Oen, 27 janvier 1813,7 mars 1815 (S., 15, 2,585)  ; Trcflonjr, 3110.(8) Cass., 5 novembre 1855 ; Montpellier, 2 mars 1858 (S,, î>9,2, 30 ; D., 58,2,207).(0) Rouen, 3 février 1886 ;Rodiêre et l’ont, 1708.VENTES JUDICIAIRES 3&J
lion agricole (1)  ; 4« d’un hôtel garni tenu par la
femme (2).

1128..— 3° Pour payer les dettes de la femme ou
de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes
ont une date certaine antérieure au.contrat de mariage,
ou sont mentionnées dans ce contrat (3).

Toutefois, on enseigne qu’il suffit que les dettes
aient date certaine antérieure à l’acte de mariage
civil (4) , mais cette opinion est contraire au texte
légal (5).

D’ailleurs, l’aliénation de la dot peut encore être
autorisée pour l’acquit de dettes grevant une succession
échue à la femme,-quoique''postérieures au
contrat de mariage (0)..— V. n° 753.

112 !). — 1° Pour faire de grosses réparations indispensables
pour la conservation de l’immeuble
dotal, alors même qu’elles proviendraient de la négligence
du mari (7).

Itégulièrement, le jugement doit être obtenu
avant l’exécution des travaux (S) , sauf le cas d’urgence.


Des constructions nouvelles et des reconstructions
complètes,- ne peuvent motiver l’autorisation
d’aliéner la dot (0) , surtout quand les travaux ont
(I) Rouen, 31 juillet 1877 ; Caen’, 17 juillet l-Vii (S., 85, 2,87).i'1)  Rouen, 15 mars 1858 ; Caen, 28 a..ût 1881 (S., 85, 2, 87).(3) C. riv., 1558 ; Cas »., 20août 1861 (S., « 2, 1,17 ; D., CI, I, .380).
. (1) Rouen, 10 janvier 1807 (S., 07, 2,100)  ; R.'Hot,15l2.(•") Montpellier,7 janvier 18« ; RodiéreclIVnt,1800 ; Aubry et Rail, §537,note 12S ;
1-iuar.t, XXIII, 527 ; Rev. |>Aif.t \HI,2>2.(6) Montpellier, 3 janvier 1852 ; Séri/ïat, 187 ; Troplong, 3108 ; Cotmet de.Santerre,
11,2:30 bis ; Rodiére et IV>nf, 180 !).(7) C. riv., 155H ; Rodiere et Pont, lw) î.<8) Rouen, 17 mai 1811 ; Toulouse, 2 ») février KO (S., 50, 2, GII)  ; Tmplong, 3175.
(0, Cass., 7 juillet I85J, 1 » juillet 18H7(S.i 88, 1, 28'J)  ; Bordeaux, 21 juillet 18 »J2 ;
P.irn, lOaoï'it 1870 ; Laurent, XXIII, 528.
pour but une entreprise industrielle personnelle au
mari,

Cependant, dans les cas do constructions ou reconstructions,
l’autorisation pourrait être basée sur
les ressources qu’elles procurent à la famille, mais
pour cola, i ! faut que les travaux soient réellement
utiles et durables (1) ,

II.-Autorisation
V
1130. — C’est au tribunal civil du domicile des
époux que l’autorisation (le vendre l’immeuble
dotal doit être demandée, et non 'à celui de la situa'
ti.on du fonds (2).

1131. — Celto autorisation est demandée collectivement
par les deux époux, par voie de requête
explicative et appuyée do documents probants (3).

Le jugement permettant l’aliénation est rendu en
audience publique, le ministère public entendu (4).

La vente autorisée se fait aux enchères publiques,
devant l’un des juges du tribunal, ou devant un notaire
commis sur la demande des époux (5).

Quand le jugement est défavorable aux demandeurs,
ils peuvent interjeter appel par voie do requête
(G).

1132. — Quelle est l’autorité du jugement autorisant
l’aliénation du fonds dotal ? Il faut distinguer
(1) Rouen, 12 nul 1SÏ2 ; Caen, 10 mal 1S56 ; Trop !ong, 3170 ; Dalloi, Cciitr. di
mat\, 3070.(2) DaUoz,37a)  ; Duranton, XV, 503 ; Laurent, XXIII,5 »)  ; Séririat, 170 ; Rodiéro
et Pont, 1820.(3) Laurent, XXIII, 521 ; Cotmet de Satilerre, VI, 230 bis.(4) C. civ., 1558 ; C. pr., 83, 007.(5) Cbauveau, Qucst., 2350 bis ; Rodiero et Pont. 1833 ; Duranton, XV, 503.
(C) Caen, 0 janvier 1815 (S., V) , 2,70 ; D, 45,2, W) ,
le fait et le droit. Si le tribunal commet une erreur
de droit en permettant la vente, l’acquéreur est
exposé A voir annuler son titre pour aliénation on
dehors des cas autorisés par la loi (1) ,

Au contraire, lorsque le tribunal a été trompé
par les époux et a donné l’autorisation sur des laits
faussement présentés, racquéreur est à l’abri do
toute éviction, car le législateur n’a pu vouloir lui
imposer une révision de la demande soumise a
l’appréciation des juges (2).

III. ~ Formalités de vente

1133, — Le cahier des charges pour la vente aux
enchères dos immeubles dotaux doit contenir:
1° les noms, prénoms, profession et domicile des
époux ; 2° les noms et domicile de l’avoué ;tt » la
date du contrat do mariage et celle du jugement autorisant
la vente ; A* la désignation des immeubles,
par leur nature, leur situation, la contenance approximative,
et deux dos tenants et aboutissants ; &> l’origine
du droit do propriété ; G° la mise a prix et les
conditions de la vente.

Dans la clause relative au paiement du prix, le
rédacteur du cahier des charges doit avoir soin de
rappeler que le versement aura lieu entre les mains
de telles personnes désignées par le jugement.

113L '.—- La publicité comporte des placards et une
(C>Cass.,7 juillet 1851,25 janvier 1837 (S., 00, 1, 431)  ; Caen. 28 mars 1881 ;
Nîmes, 27 mal 1882 ; Marcadé, art. 1558, vi ; Aubry- et Rau, g 537, note 131.(2) Cas »., 14 f<5vrier 1818, 22 août 1855,7 juillet 1S57, 20 juin 1877 (S., 80, 1,10 ;
D., 70,1.121)  ; Pau, 10 décembre 1871 ; Lyon, 31 janvier 1872 ; Caen, 9 mai 1870 ;
Aubry et Rau, *| 537, noto 135 ; Colmet de Santerre, VI, 2 ;» bis ; Laurent, XXIII,
« 31.
insertion comme eu matière de vente de biens immeubles
de mineur (1).

lîien que l’article 1558 du Code civil prescrive
.'trois affiches, une seule affiche est maintenant exigée
par suite du renvoi fait par l’article 907 du Code
do procédure it l’article 050 du même Code (2).
….* ! 135, — Il est do toute nécessité que Tacquérem
du bien dotal verso le prix aux mains do personnes
indiquées par le tribunal pour lo recevoir (3) ,
v- S’il reste un excédent do prix au-dessus des besoins
reconnus des époux, cet excédent est dotal, et
il doit en être tait emploi au prolit de ta femme (• !) ,■
sinon l’aciiuéreur est exposé non pas à une dépossession,
mais seulement à payer l’excédent une sis
coude fois (5) ,
ItlKXS DK TAILLl
1130. — A partir du jugement déclarant un commerçant
en faillite, ou l’admettant a la liquidation
judiciaire, ses créanciers no peuvent commencer
l’expropriation lorcéc des immeubles sur lesquels
ils n’ont point de privilège ou d’hypothèque ; mais
ils sont fondés à continuer, contre les syndics, la
procédure en expropriation commencée avant ce
jugement (0).
(I) C. pr., xm.m Chauvcau, 2528 ; Itoliére et l’ont, 1832.(3) Aubry t-t Rau, S 537, note 130 ; Tropionjr, 3187. — En général, les tribunaux
chargent un avoué ou un notaire de faire l’emploi ou do le surveiller.
. (1) C. civ. 1558. -(5) Renc-cli, 131 ; Aubry cl Rau,S 5.37, note ! 33 ; — (.entra, Marcadé, art. 1558, vi.(fi) C. comm., 571 ; RivK-re, p. 783.— D’après la loi du \ mars 1880, art. 5, la
procédure est suivie contre les liquidateurs et lo débiteur en liquidation.
Quantaux créanciers privilégiés ou hypothécaires,
■ils ;conservent, jusqu’à l’union, le -droit de poursuivre'en
leur nom, contre les syndics, l’expropriation
des immeubles grevés de leur droit réel (I) ,

1137, — Avant l’union, les syndics no sont admis
à faire vendre des immeubles qu’avec l’autorisation
du tribunal de commerce, et le consentement du
jailli et en justifiantde la nécessité do cette mesure (2).

1138,— ; Des qu’il y a union, ou concordat par
abandon d’actif, les syndics ont seuls lo droit de
poursuivre la vente des immeubles, sans appeler le
failli, ou débiteur en liquidation (3).

Les syndics demandent d’abord au juge commissaire
l’autorisation do vendre les immeubles ; ensuite,
ils présentent, dans la huitaine, au tribunal civil (4) 
du lieu do l’ouverture de la faillite, une requête
tendant à en faire ordonner la vente, suivant la
forme présente pour la vente des biens des-'mineurs
(5).

:-."*Mîî9.'—Selon les circonstances, Jes tribunaux ont
la faculté do retenir la vente à la. barre-ou de la
renvover devant un notaire. Ce dernier mode doit
(1) C, eomm., 571,572. —L’exigibilité doa créances résultant do la faillite autorise
ces « -ré-jnelers, quoique lo terme no soit pas écbu, à poursuivre immédiatement l’expropriation
(C riv., 1188 ; C. i-otnm., 411 ; I., 4 mars I8SO, art. 8 ; Angers, 15 mal
W.\ ; Aj:< n, 0 mars 1>*>Î).(2) t". comm., SU ; OIS-Î., 13 janvier ISO)  ; Caen, 21 janvier 1881 (S., 80, 2, 110)  ;
■ l.yon-Caeii et Renault, 2853,(3) 'C. comm., 531,511 ; L. 4 mars 1889, î« ii, 15 ; Rordeaur, 24 décembre 1800
(S., 07,2,83).(1) l/ï tribunal de commerce est incompétent jour la vente des immeubles (RéJarlile,
1080 ; Ri'oelie,301).(5) C. comm., 572. — \/i législateur n’aj-ant atlacbé aucune onction â l’observation
du délai de huitaine, on peut dire qu’il n’est pas de rigueur (Dalle-*, Ftiitlih ; 1158 ;
RédaniJe, 1031).300 UKULKS SDÊC1.VLKS
êlre choisi par'|o.tribunal lorsque tel est (e VOMI
dos intéressés (1).

1140. - Le cahier 'des charges, dressé pour parvenir
à l’adjudication, doit contenir ; 1" les noms et
demeures du failli ou débiteur, et des syndics ; Glaciale'du
jugement’do faillite et do celui qui a ordonné
la veule, ainsi que de l’autorisation du juge-commissaire ;
'■':>» la désignation dos biens, l’originede la
propriété, les conditions de la vento, et les mises à

1111. — Pour la publicité,' il faut se conformer aux
prescriptions’relatives à la vente des immeubles des
mineurs,'.

1142. - Les dispositions de l’article 720 du Code
de procédure,'.déclarant.-'que"les moyens do nullité

contre la procédure postérieure à la publication du
cahier des charges doivent être proposées, sous peine
do déchéance, au moins trois jours avant l’adjudication,
sont applicables’-aux ventes des immeubles
du lailli(2).

§ 10 ■-. v ;
l’OIlMlvS Di:S ADJL’DICATIONS .ICIUCIAIIIKS VOLOXTAIRKS
1143. — Dans les diverses ventes volontaires (§ 2
à § 0, et conversion de saisie) , c’est naturellement
au poursuivant qu’appartient le droit de requérir
l’ouverture des enchères. .Mais, si le poursuivant no
se présentait pas au jour, fixé par l’adjudication, les
autres parties auraient le droit de la requérir à sa
(7) flmtol.ln, 11 février 1850 ; Angers, 27 septembre 1872 ; Nancy, 20 mars 1881 ;
Nime-s, 8 février 1887 ; Aiv, 10 mars 1801 ; Rouen, 11 avril 1802.
(2) Os« ., 0 janvier 1803.VKNTKS mnilCLVlUKS 301
place, parce qu’il ne peut dépendre de l’une iU^ parties
de mettre obstacle à la vente lorsque toutes les
formalités '.prescrites pour sa régularité ont été accomplies
(1) ,

11H, — be juge ou le notaire commis, doit, en
pareil cas, KO borner à '.constater l’absence avant
irouvrir les enchères (2).

1115, — l.e subrogé-tuteur îles mineurs dont les
immeubles sont mis en vente,"est appelé.A' l’adjudication
 ; il est nécessaire de constater sa présence
ou sou absence après avoir rappelé lit iiolilieation
à lui faite (3) ,

1110. —■ Pour se conformer largement au VOMI de
la loi, le procès-verbal d’adjudication drossé-par le
notaire est précédé de renonciation des formalités
de publicité et autres qui l’ont préparée ; les notaires
ont mémo-l’excellente précaution d’annexer
toutes les pièces justificatives,..'….

1117.—I.es irais do poursuites, dûment taxés, doivent
èlro publiquement annoncés, puis, menlionués
avant l’adjudication (4).

1118. ■--, Il est indispensable d’établir les étals de
frais sur trois, colonnes : la première comprenant
les droits du trésor ; la deuxième les autres débours,
tels que alliches, insorlions ; la troisième les’émoluments
des agents de ta loi (5).
(I) fil*- ;., 21 mars 1830,30 avril 18V » iS , 55,1,0V>).
•.(2) Ralloz, 2077, 2078 ; t’hauveau, '2507, 4\'-'■<3j t*.pr.,002.(1) C. pr., 701,0G1,072,088. — Dans quelque tribunaux, les pK-ce* relatives à la
publicité, et |« ,*à étals taxés, sont d^-o-és au greile |<ar un dire antérieur à l’adjudication.(5)  !.. 23 octobre 1884, art. 3, § 3 ; L. 2 » janvier 1802, ait. 21. — Il faut rapporter
l’enregistrement de l’état de frai* taxé, s’il n’est | »s annexé.302 IIKOLKS Sl-KCLVLKS
1140, — L’annexe des étals do frais, au jugement
ou an procès-verbal d’adjudication," est prescrite
pour les ventes dont les mises à prix no dépassent
pas 2,000 fr. (1). A l’égard: desv autres ventes,
il n’est pas obligatoire île joindre les états de
frais (2) ,

1150.— L’ouverture des 'enchères, devant notaire,
est toujours précédée de la lecture du cahier des
.charges, et il eh est fait mention.-1-.

1151. — Les enchères étant ouvertes, louto personne
a le droit d’enchérir si ello n’est déclarée
incapable. N’o peuvent devenir adjudicataires '-par.
eux-mêmes ni par.personnes.interposées ; les individus
frappés d’incapacité par le droit commun ; les
membres du tribunal « levant..-lequel-, la saisie se
poursuit ;l’avoué poursuivant ; les personnes notoirement
insolvables ; le saisi (3).

1152.— Dans les adjudications qui ont lieu au
tribunal, les enchères ne peuvent être portées que
par les avoués (4).

Si c’est lin’notaire qui procède à la vente, toutes
personnes ont le droit d’enchérir sans ."ministère
d’avoué (5).

1153. — Los avoués sont responsables des dommages-intérêts
auxquels les vendeurs ou leurs
créanciers ont droit, en cas d’adjudication pronon(1) 
L. 23 « tobtc 1881, art. 3, § 3.(2) Kn vue des statistiques, lorsque les états de frais no sont pa* annexés, ,\ faut
avoir soin de distinguer dans lî cbiffre des frais cem qui seraient étrangers |i la procédure
de vente, notamment au cas d’action eu partage.(3) C.pr.,7lL
(l) C.pr, 705,001,072, 0S8.(5) C. pr., 004. — Dans les grandes villes, les cabiers îles charges contiennent souvent
l’interdiction de j>orter d’enchères sans lentremise d’avoués ou de notaire*.
céo au prolit d’une personne notoirement insolval) le(l) ,
 ;.'.-,-:.

||5'r, —•■ Pour le nombre de bougies, il faut se
conformer a'la..règle' do..{'article 700 du code de
'procédure' ;

Les bougies sont considérées comme éteintes à
l’extinction do la (lamine ; cependant il existe des
usages contraires,

11.55, Les enchères reçues par le notaire commis
sont obligatoires, de la mémo manière que
celles rerués par un juge ; elles lient les vendeurs
■et les enchérisseurs, quoiqu’ils n’aient pas signé (2).

1150. -Du reste, le dernier enchérisseur.no.
devient acquéreur définitif qu’après la prononciation
de l’adjudication par le juge ou par le nolairo, et
non par le seul fait, de l’extinction des bougies (3).

1157. — Les notaires font toujours signer le procès*,
verbal d’adjudication judiciaire, par les vendeurs,
les avoués et les adjudicataires, comme aussi par
un second nolairo ou des témoins ; c’est une excellente
mesure d’observer les articles 0 et 14 do la
loi de ventôse.

115S. — Lorsque le prix d’adjudication no dépasse
.pas2,000 fr., lo jugement ou le procès-verbal constate
que le béuélice do la loi du 23 octobre 1881 est
acquis .A la vente, et le juge ou lo notaire ordonne
la restitution parle trésor public des sommes a lui
payées, sur les actes rédigés pour parvenir a l’adjudication,
lesquelles/doivent être retranchées de l’état
(1) Cass., 11 janvier \Kfi (S., 57,1, 2W ; D., U\ 1,ffî).(2) Cass, 21 janvier 1*14 ; Troplong, K72 ; C.l.auveau, 25D5, 7*.(3 ; Lyon,21 juilletIfW ; Doua !, 2 avril ItfW ; comp. Nancy, 18 iiiVcmhre 1S71.(S.,
75, 2,131)  ; Amû ns, 22 juillet 1813 (H.,"W, 2, 3S2).
25:"."■
301 HKOLKS S|>KC|Al.lvS
taxé ; de plus, le juge ou le notaire réduit dun quart
les émoluments des agents de la loi compris en
l’état, si le prix d’adjudication est inférieur ou égal
à1,000 fr,

1150, — L’ordonnance d’adjudication rendue par
le juge et le procès-verbal d’adjudication dressé par
le nolairo commis, ne sont pas susceptibles d’être
.attaqués par la voie de l’appel ; la demando en nullité
doit être portée ; par action principale devant le
tribunal qui a autorisé la vente (I).

1100.— Il est manifeste tpie les seules causes
pour lesquelles il soit possible d’attaquer la vente,
sont les irrégularités provenant de l’inobservation
des formes Irgales.

Du resté, les pariies à l’égard desquelles la loi
n’aurait pas .été observée sont les seules qui puissent
se plaindre, notamment les incapables (2).

L’adjudicataire n’est pas roeovable à demander la
nullité « les procédures qui ont précédé sou adjudicalion,
mais il aurait la faculté de relarder son
paiement si les nullités étaient de ..nature'à lui faire
craindre une éviction.

1101. Kn’ce qui touche les vendeurs, l’adjudicalion
produit les cftets généraux de toute vente, pour
leurs obligations et leurs droits.

1102.—1 loin me en matières do. vente amiable,
l’obligation principale de l’adjudicataire est le paienient
du prix, conformément aux conditions du
cahier dos charges.

Ainsi, l’adjudicataire no peut être contraint, par
(I) Ci-*., C f.-vii- r 1*22 ; l’.uh ; 27 août Itîl ; Ciaint-au, 27) 5, * ; Daltvi, 2117
à-ilio.. .:■■ .-'..- '', ;..'■(-2) C !.auveau,2.V) |,::i* ; D:il !vz,2l2l.
V'KNT’KS 4UmCLMUKS 305

un créancier hypothécaire, à payer A-'une autre
époque et dans un autre lieu « pie ceux fixés par le
cahier des charges, sauf à ce créancier a réclamer,
s’il y a lieu, dos dommages-intérêts « 'uix vendeurs,
pour inexécution des conventions passées avec lui
relativement au lieu et a l’époque de remboursement
de sa créance (I) ,

110.3, — L’entrave ou le trouble apportés.a la
liberté d’enchérir, .'par voies de fait, violences ou menaces
commises avant ou pendant les enchères, sont
punis d’un emprisonnement de 15 jours à trois mois
et d’une amende de 100 fr. à 5,000 IV. ; la mémo
peine a lieu contre ceux qui. ont écarté les enchérisseurs,
par. des dons ou par tlim promesses (2 ;.

110t. --..-.Indépendamment de-faction publique,
les faits 'tendant à écarter les enchérisseurs peuvent
donner naissance à une action en dommages-intérêts
(3).-.
ru
uËcLAitAtioN ni: L’ADJUDICATAIUI:

1105. —• L’avoué dernier enchérisseur, a la barre'
du' tribunal ou devant un notaire commis judiciairement
(4) , a la faculté de déclarer séance tenante
le n >m de son client (5) , mais la loi lui accorde uo
(I) « *ass.i 2 février 1%53(S.. 53,1,3-ép ; D., 53,1, 220).*>> <:. péri., 112 ; Comp. Cass., 15mu IS57, -S janvfcr 1*C3, 19 juin l* »7i iS., 71, I,
■ iîiT).
■-(3) C. civ., 1392.'<1) <-a-5-„ 20 février 1S27, i% novembre ISîl. — tl t >t certain que l’avoué qui se rendrait’adjudicataire
dans une vente ainhMo ?<-niit soumis aux meiiie.* iVgk-s qu’un
Hmj. !e|<utï.:uli<T(C:iss.,'13inars1*f« ; S., 3s, 1,314 ; D.,3% I, :{S7>.1.5) Ctis., H mars 1S23. — La déclaration f.iit<; séance tenante a l’avantage d’éviter
un droit d’enregistrement (IKI., 5 mai IS2I ; Sol. 3) novembre 1%"JI,7 novembre 19>0.IMWI.KS Sl’KCIALKS
délai do trois jours (I) , pour déclarer l’adjudicataire
et fournir sou acceptation, ou représenter'son poii-"
voir, sinon il est réputé adjudicataire en son nom (2).

(les règles no s’appliquent pas au cas où le saisissait !
-prend, l’immeuble''pour-In mise à prix ; la loi
le proclame 'adjudicataireet l’avoué ti*« t ri« ;ii à déclarer
à ce sujet (3).

||f »0, La dé« laratioii.de I avoué se lait à la suite
de l’adjudication, au greffe du tribunal ou devant. |o
notaire commis ; elle est signée de l’avoué (1) el de
l’adjudicataire ou de son mandataire.

Du reste, cotte déclaration peut contenir division
entre plusieurs personnes, « le la chose et du prix (5).

1107. — Il n’est pas nécessaire de notifier à j’enregisl
renient la désignation (lu mandant de l’avoué,
car celui-ci est toujours censé agirdans finlérètd’un
client ; il suffit que la déclaration soit.-enregistrée,
dans le délai ordinaire, selon sa forme (0).

IIOS.— L’adjudicataire déclaré par l’avoué, peut,
lui-même, déclarer eoininand, pourvu que celte
faculté lui ait été réservée par le oahi"« dos charges,
(tu, au moins, par la déclaration d’aoj…ii(-nlaircior(1) 
(>! d« 'l-il n’i H ! pis fraiK, d- ? KOI1O que P ; dernier j-jur « \( né« «i aiuiii. ut e.4.1|4li'.d.uis
PÎ Ici'iuûO'Jiauveau, 23il ; Dali-/, I7<JS) , « t ïi Jeil.'l.i « \j.Sie un j-.ur del- '-(g
l<*>;al« ',|| nV-,t point prorogé juvpAni hifl<i>h:tln(i« t*H.,i" déceinki ; |K »,31 d<V>.-inl>rè
1"iS3 ; S.,*sl. 1,415).(2) • ;. |r.,7« /7, » ;l.(3) t:. pr., 7<« ; Iti'xlio, V<4 ; Cliauveait, ïiHl, ,V,(1) LViiivjîUtn:m« -iil n’admet [.an f4'd<V|.iro'i<vri'f.-ii((.|i:>r lin mandataire de l’avoué,
|« arc« j qu’il nejicut |« * déléguer Ha qualité, tuaH il peut « « faire wilctituer |*r un
confrère. .( ;.) I'.IHS,, ;» nofil 1X14. —SI l’avoué déc !.trup|uv|<tir>) adjudicataire*, lisant l-mn
Bolida !rcm<nt de la totalité du pli*, h défaut de clause conliaJrt ; dani le caliicr des
rliaïK'i(N’fme*, 5 mani 1« 55 ; D., 55,2,103).( !;> <-.ivs., 3 wpUmlmî 1^10,24avril 1811, 14aoiH 1811.
VI-:NTKS UDICIAIUCS 307.

inéo par.favoué (I)  ; mais la déclaration de coiunianil
doit toujours être enregistrée ou notifiée a
IVut’CgisIrcincut dans les 21 heures de lu déclaration
del’avoué ç2). - Y. ii'- 0) 58.
■■"■■■". < p » '•■Itl’NVOI IrADJUlHCATION
1100, -Kn matière do lieitatioit, le Iribuual ordonnant
la vente n’indique pas kfjourdo l’adjudication ;
de là résulte ({tio si, au jour convenu entre les parties,
il ne se présente pas d’enchérisseurs,'lo pour--
suivanl, d’accord avec les eolicilanls, pont indiquer
un .autre jour, et faim apposer "dé nouveaux placards,
sur la "mémo mise à prix, sans retourner devant le
tribunal (3>.

Celle marche ne pourrait cire suivie dans la vente
sur conversion do saisie, parce (pie le tribunal fixe
le jour de l’adjudication (I)  ; en’conséquence,.si la
première séance ne donne pas un résultat complet,
les parties sont obligées-do demander au tribunal
l’autorisation de faire une nouvelle adjudication,
mémo sans abaissement do mise à prix.

1170. Dans loulc nuire vente que celle sur
saisie-immobilière où le poursuivant est nécessairement
adjudi( ;alaire pour le moulant de la mise à
prix qu’il a fixée, si, au jour indiqué pour l’adjudication,
la iiuso a prix n’est pas couverte par les. eu-'
(1) r.i-n , !■• février 1*51 (S., 51, I, 2W)  ; _ C<,ut,<\ Itoucn, 12 juin ItfW, décidant
que la ré :« i ve doit »*f r<: < entérine dans le cahier de* charge ? ou « f-in* l’adjudication.(2) Cavo, 25 lévrier IHit.<:i) Cas-r., 1 !) juillet 1*51 (S, 54, 1, IX,).
0) Ç. pr..7W. :.■.
m:<;u:s SCKCIALKS

chères, le tribunal a la laculléd’ordonner, sur
simple requête, en la chambre du conseil, que la
vente aumlieu au-dessous dofeslimalion (I) ,

1171 — Le jugement sur baisse de mise' à prix
remet la vente à un délai fixé parle tribunal et qui
ne peut être moindre de quin/aiuo(2).

(le jugement est signifié aux avoués et aux parties
en cause.
v 1172. - L’adjudication sur baissedo mise à prix
est. annoncée par -'des -'placards et des insertions
dans les journaux, huit jours au moins à l’avance (3) ,

Il est indispensable dé faire" les’insertions dans le
journal qui a annoncé lit preiuière adjudication.

« Mît
.SL’ItKNCIlKll.l-:'.
1173. -- Après les diverses y entés immobilières
laites par autorité fie justice, toute personne a le
droit de porter une surenchère (4)./:'
(I) V„ pr., *. »» », — l/> jn/i ineitl ei.f.tin iLt la vente devant ii<>tainv poiiir-'iil mémo
l’autoi iser h Irtii'jiT M misent *t piiv liiéos, h\ au jour de la vente i l(e> n’étaient J« -J
couver tc^OAngcr- », 21 dér« luhwiKHt ; Niine-s, 1:) juillet 1KXI ; conip. |/,in- !e-K.mliiier,
{• juin !*« «' ») , — Ott« . faculté du réduiiiî W ini-ie< h prix, |^ir cxènqj.s d’un cinquième,
n »ri retourner devant lo Irihunal,'e.if très (.MVieit-M* j^,ur Ici i/-lites ventes.Ci) i'. pr.,tn>). — Ou ml l’.-idjirli<Miioii a été renvoyée devant notaire, !•• jugement
 ;.l,:.i--,,nt la ihlso ii prix, doit nuiti lui renvoyer |.i vente (Seîue, 14 avril 1KM).(3> e, pr.'/Jtfl. — Kir jareil en, il ne* peut êtns question d’ohierver le délai d’un
mois |* »V !irap|ieicr t>)  Mitaifté-tuti-iir de* mineurs intén-ssésà |.t vente sur l« aî** » du
iiil<« à piîv(Toul-Hi**,.'.décuihr-î IHIH ; S„ M) ,2, Ith.(1) « .'. |T.,7<JH,*« »5,ilT.I ; C.comm., 57:1.- - Il n’ot paiquestion H do h *uren< IUTO
"f>|iécialç « Ic-sî .créancier* hy|« otliécaircH (t :. civ., 2IS5 ; < '.. pr., Ktî et sïiiv.).
…. I, — Qui peut surenchérir (b

1174. nuoiipie ht loi accorde'.a loule personne
la faculté d »?surenchérir,'celle rèjije générale reçoit
exception à l’égard dos incapables.

D’abord, les personnes frappées if incapacité géiiéràte.uo
siiiil pas admises à surenchérir: mineurs,
femmes mariées non autorisées. Cependant, il a été
ju« j ;é que lo mari, tuteur de sa leinuio interdite, avait
le droit do surenchérir les immeubles indivis licites
onlro ecl|e-ei et des tiers (2) ,

D’autres personnes, spécialement déchirées incapables
d’acquérir certains biens, sont par cola mémo
inhabiles à surenchérir : tuteurs, mandataires.

1175. Ko inalièroifndjudioatiou 'siirsuisic immobilière,
lirsileiieo gardé par fnrliclc 711 sur l’incapacité
d’enchérir pour les tuteurs, cl tes époux,
autorise, dit-on,' à penser qu’il.est permis à ceux-ci
de se rendre adjudicataires des .biens du pupille ou
du conjoint (3)  ; mais les termes généraux do l’article
1500 du code civil paraissent s’opposer à Cette'.
distinction.

1170. KnUii, eu matièrede vonlo sur saisie, les
personnes exclues des enchères ne peuvent surenchérir ;
ce sont: les membres du tribunal où se
poursuit la vente, le saisi, les insolvables, l’avoué
poursuivant (4).
(1) IM valahlo (e limité j>ar l>-que| un créancier Inscrit « u un cti.-ii.nit |<ioinet a un
lier*, it’il rurcrirhérit <-l reste adjudie.tl.iîrc, I|>J lui rei'uliotirsier la Miieuclicre en tout
ou < n |£irtie (iVi-i-i., :t févii"r 1871, 17 mars IH75 ; S, 75, 1, :>»7).(2) l’aii-t, I5jiiii|e| |ifSi ;(S.,KH,'2, « /ci).f.i)  O.Im.ir, l« î'février Iwtt ; lî:.« h« ;, VU ; lloimeau d f,-rf<mcy, t ?.i7 ; — Cou Ira,
lMri- »,*2Sj.-invii-r lHÏ) i ; Cli.vivvaii, ZfX »; Itoitard, t« 5*V - ■ •
(4) i:. pr., 711 ; lti« li.., -£,l ; Dali.*, Sur., tf »#.
Ainsi, à l’égard du saisi il a été jugé: 1° qu’il ne
peut surenchérir en qualité de tuteur de son fils
mineur (1)  ; 2 » que dans le cas oîi les biens saisis
contre deux codébiteurs ont été adjugés en bloc et
sur un môme prix, f un des deux n’est pas admis à
former une surenchère, même en demandant une
ventilation, à l’effet de faire porter sa surenchère
sur les biens de l’autre exclusivement (2)  ; 3 » que
les héritiers du saisi, en cas de décès de celui-ci,
*ne sont pas frappés d’incapacité (3).

1177. —Du reste, l’incapacité étant personnelle,
ne peut atteindre les enfants du saisi (4) , à moins
de prouver qu’il y a collusion (5).

1178- — L’expropriation forcée poursuivie sur un
tiers détenteur, ne le prive pas de la faculté de
surenchérir (0).

1170. — Après une vente par licitation, les divers
colicitants et même le tuteur de l’un d’eux, qui est
mineur, ont qualité pour surenchérir (7).

1180. — -.'fî est défendu aux insolvables d’enchérir
et aussi de surenchérir (8) , même en fournissant
caution (9). Le seul moyen, pour l’individu réputé
insolvable, de porter une surenchère valable, COntf) 
BordeaixT,Gavriil838.
(2) Lyon, 22 janvier 1851 (D., 53 2,147).
13)  Limoges, 5 décembre 1833 ; Rousseau et Laisney, 092 ; — Centra, Pau, 2 août
iWi (S., 45, 2,476: D., 40, f, 134).(4) Bordeaux, 21 février 1*2).(5) Bruxelles, 9 décembre 1817.(6) Duranton, XX, 242 ; Rodière, 288 ; Boîlard, 956 ; Broché, 40 »; Dalloî, Sur.,
238 ; Rousseau et Laisney, 033 ; — Contra, Bruxelles, 15 avril 1800 ; Chauvea »,
2305, »• ; Petit,43.(7) Cass., 15 juin 1846 ; Aix, 3 ») janvier 1835 ; Rouen, 4 mars 1836 ; Pari », 24 noVembre
1855 ; Rennes, 3 août 1858 {5., 59,2,53)  ; Broché, 206.(8) C. pr. 711 ; Cass., 26 juillet 1836 (S., 37,1,223)  ; Broche, 258.
&)  Cass., 23 août 1850 (D., 50, L 272 ; S., ÛO, 1,709).
siste à déposer le prix d’avance aux mains de son
avoué.

C’est aux tribunaux qu’il appartient dé décider ce
fait si un individu doit être considéré comme légalement
insolvable (1).

II. — Montant de la surenchère

1181. — La surenchère ne peut être inférieure au
sixième du prix principal de la vente. On entend
par prix principal, non pas tout ce que l’adjudicataire
aura à payer, mais bien ce que le vendeur ou
ses créanciers auront à recevoir ; ainsi, le surenchérisseur
ne saurait être tenu de faire porter l’olTre
sur les accessoires du prix (Sy, tels que: frais de
la poursuite, de vente, etc. (3) , bien que, d’après le
cahier des charges, ils doivent être payés par l’adjudicataire
(4).

Il est évident que le surenchérisseur est libre de
porter sa soumission au-delà du sixième, sans que
la surenchère puisse être critiquée sous ce rapport
(5).

1182. — Le surenchérisseur n’est pas tenu de désigner
numériquement la somme qui forme le montant
de la surenchère, il suffit qu’il déclare porter
le prix de l’adjudication à un sixième en sus (6).
(1) Comp. Bordeaux, 21 fe'vrier 1820 ; Rouen, 30 mai 1823, Grenoble, 12 juin 1800
(S., 61,2,193 ».(2) Paris, 24 novembre 1855 (S., 56,2,280)  ; Chauveau, 2383 ; Pnit, 81.(3) Cass., 26 mars 1844 ; Bordeaux, 21 juillet 1857 (S., 57, 2,630)  ; Boifard, 071 ;
DalIoi,324.(4) Riom, 25 mai 1838 (S., 33, 2, 416 ; D., 30, 2,12)  ; Duranton, XX, 306 ; Chauveau,
2388 ; Broche, 271.(3) Dallo*, 327 ; Petit, 81.(6) Cass., 6 décembre 1853 ; Rouen, C janvier 1846 ; Pari », 24 novembre 1855
(S., 56, 2,280 ; D., 56,2,245)  ; Chauveau, 2383,3*.
1183. — L’adjudication des immeubles du failli,
après union ou abandon d’actif, est soumise à une
surenchère spéciale du dixième, permise à ..toute
personne (1).

III. — Délai pour surenchérir

1181. — C’est dans les huit jours qui suivent
l’adjudication, que la surenchère doit être portée,

*sous peine de déchéance.

La loi accorde huit jours entiers, de sorte que
celui de l’adjudication n’est pas compris dans le

délai (2)  ; d’un autre côté, le dernier jour doit être
compté, alors même que la huitaine échoit un dimanche
ou un jour de fêle légale (3). Une opinion
enseigne cependant -que le délai de huitaine est
prorogé au lendemain, lorsqu’il expire un jour férié,
par application de la disposition générale de l’article
1033 (4)  ; mais il est facile de répondre que le texte
invoqué parle seulement des significations faites à
personne ou domicile, et ne peut s’étendre à la
surenchère qui a lieu au greffe (5).

Du reste, il faut admettre que la surenchère serait
valablement faite tin dimanche ou jour de fèle
légale (G).
(f) C comm., 573.(2) Rouen, 21 iuilïet 1870 (S., 71, 2,140)  ; Toutou* ;, 1" septembre 1818 ; Petit, C3 ;;
Dalloz,33L(3) Cass.,27 février 1821 ; Rouen,21 juillet 1870 ; Lyon, 10août 1865, 30mai 1885 ;
Rwsseau et Lnfcney, 281 ; ftalloz, 332 ; Bïoche, 276.(4) Rouen, 10 mars 1870 ; Besançon,30 janvier 1873 ; Seine,23déeemhre 1880 ; Pau,
3 août 1881 ; Paris, 11 décembre 1800 (S., 91, 2, C8)  ; Rodière, II, 332 ; IWtard, 371.(5) Cass., 31 décembre 1883 (S., 84, 4, 445).(6) Rouen, 14 janvier 18« ; Douai,8juillet 1840(1).,41,2,105)  ; Bioche,276 ; Dalloi,
333 ; — Contrii, Petit, 1.7.VENTES JlTDICfAIRES . 403
1185. — Un délai de quinze jours est accordé a
toute personne pour surenchérir les immeubles du
failli, adjugés après union ou abandon d’actif. Cette
exemption ne saurait être étendue aux ventes effecIliées
avant l’union (1).

IV. — Forme et effets de la surenchère

1180. — La déclaration de surenchère est faite,
par le ministère d’un avoué, au 'greffe du tribunal
qui a prononcé l’adjudication (2) , et, en cas de
 ; vente renvoyée devant notaire, au greffe du tribunal
quia commis le notaire, (|uoique les biens soient
situés dans un autre arrondissement (3).

Il en serait de même si le tribunal ordonnant la
vente avait délégué, pour procéder à l’adjudication,
un juge d’un .'autre tribunal (4).

1187.— Mais en cas de vente sur la .poursuite du'
Crédit Foncier et renvoyée devant notaire, la surenchère
doit être faite au greffe du tribunal.dans’ l’arrondissement
duquel l’adjudication a été prononcée.
Ainsi le veut le décret du 28 février 1852, art. 40.

1188. — La déclaration de surenchère ne peut être
rétractée ; elle doit être dénoncée par le surcilché(1) 
C. comm., 573 ; Cas*., 4 juin 1880 ; 28 juillet 18U0 ; Orléans, 24 décembre 1800
<S., 01, 2,32).(2) C j,r., 700. — La surenchère reçue par le greffier en dehors du greffe est nulle
(Ca-î-s., 7 avril 1873 ; Chair veau, 2300)  ; mats celle que le greffier reçoit au greffe lo
huitième jour avant minuit, reste valable (Limoges, 7 décembre 1801, S., 03, 2, 153).(3) Bordeaux, 15 mars 1850 ; Aix, 10 février 5876 ; Limoges, 27 novembre 1880 ;
Oiléan-,14ao(it1884(S.,86, 2,151 ; Ï).,S5, 2, 208 ;: l>alIoz,33<' ; Rousseau cl I.aisr.ey,203:
—Contrit, Grenoble, 10 juillet 1871 (S., 75r 2, 14 ; D., 75, 2,32) décidant
que la surenchère doit Mre faite au greffe du tri'..* nal de la résidence du notiïre
commis.(4) Toulouse, 25 janvier 1867 (S., 07, 2,265).
risscur, dans les trois jours (1) , aux avoués de l’adjudicataire
(2) ,des poursuivanlSjdcs parties présentes’
à la vente (3) et de la partie saisie, si elle a conslilué
avoué, sans néanmoins qu’il soit nécessaire do faire
cette dénonciation à la personne ou au domicile du
saisi tftii n’aurait pas d’avoué (4).

1189. —- La dénonciation est faite par un simple'
acte contenant avenir-pour' l’audience qui suit l’expiration
de la quinzaine, à l’effet de voir statuer sur
la validité de la surenchère et fixer le jour de l’adjudication
(5).

1100. — En cas d’adjudication devant notaire, la
surenchère .est signifiée, dans le même délai de trois
jours, à la personne' ou au domicile de l’adjudicataire,
puisqu’il n’a pas d’avoué (0).

1101.—-Si le surenchérisseur ne dénonce pas la
surenchère dans le délai fixé, le poursuivant ou
.tout autre.créancier inscrit ou le saisi, peut le faire
dans les trois jours’qui suivent l’expiration de ce
(1) LÏ délai de trois jours court « lu jour mémo rie h surenchère (Caen, 12 janvier
18i2) , il n’est f « as prorogé au lendemain si le troisième jour est férié (Chauvcau, 2330,
3* ; Pctit,îr7 ; jtioche,*2 »5).(2) I*i dénoncialïon serait nulle et par suite la surenchère si l’avoué de l’adjudicataire
recevait la copie « le l’avoué du |*oursuivanlet réciproquement (Ca&î.j 28janvier
1870 ; S., 70, 1,'353 ; D , 7î », 1,151).Kn cas d’adjudication au profit de [plusieurs personnes conjointe*, notamment de
deux époux, il est indispensable de dénoncer la surenchère à chacun deux (Cas*.,
28aoûH882 ; S., 85,1,27 ; D., « 3, I, 250).(3) Kn matière de saisie, tes créancier.-* inscrit* no sont pas des parties auxquelles
il soit nécessaire « le dénoncer là surenchère (Ballot, 350 ; Boitant, 073.) (1) C. pr., 700.(5) f". pr., 700. — L’adjudicataire est « UH qualité pour exeiper du défaut de notification
de la surench'-re à l’avoué, soit du saisissement, soit du saisi (Cas*., 18 février
1830 ; Toulouse, 14 décembre 1844 ; Montpellier 27 avril 1850 ; !>., Ifi, 2, 382 ; D., 50,
2,140 ; ttousseau et Liïsney, 310 ; — Contrit, Chauvcau, 2301).(C) Cass. 8 juin 1SSG (.S., Vf, 1, 100 ; I)., hl, 1, G) ) ; Met*, 1" mai 1850 ; Poitiers,
1C mai 1882 ; Chauvcau, 2*tt„ &• ; Ifcdloz, 354.VENTES J Ul) ICI Al IlES 405
délai,'faute de quoi'la surenchère est nulle'de droit
et sans qu’il soit, besoin ..de faire prononcer la nullité
(1).

1102.—A l’audience I\QH saisies immobilières qui
suit l’expiration de la quinzaine après la dénonciation,
le .tribunal prononce la validité de la surenchère
et fixe le jour de l’adjudication (2).

1103. — Le jugement validant la surenchère peut
renvoyer l’adjudication devant le notaire qui, en
vertu de commission judiciaire, a procédé à la première
adjudication, alors du moins que les parties
sont unanimes pour demander ce renvoi (3).

1101/—Les formalités de publicité, affiches et insertions,
pour parvenir à l’adjudication, ont lieu au
moins huit jours d’avance (4) , en ayant soin de faire
l’insertion légale dans le même journal que lors de
la première mise en '-vente (5) , dans l’intérêt d’une
publicité plus réelle et plus efficace.

1 IO.J.—Au jour indiqué, il est ouvert de nouvelles
enchères auxquelles toute personne peut concourir ;
(1) C pr., 700.— Pour user du droit que la loi leur accoide dé dénoncer la suren »
hère, le poursuivant, les créanciers et le 'isi svnt obligés de vérifier au greffe du
tribunal s’il y a ou non déclaration de sur/■chère. ■ ;<2) Dîj’.n, 7 août 1843,18 avril 1*55 ; '"renoble, 27 mars 1870 ; lîonleaux, 20 juillet
' 1*80.(S.,87,2,1:« )  ; Petit, 110 ; Itiochc,'M ; — Contrit, Caert, O juin 18ÏÏ ; Itiom,
juillet 184)  ; ÛiativeaU, 2 »2 ; Ifcwot, R.enei>ftt.,\\t\, p.553, décidant que I*ad.
j’idicalion doit avoir lieu h la première audience, après la quinzaine qui suit fa dénonciation
de la surenchère, et non [as h un jour ultérieur lise |>-ir le tribunal lors de
cette première audience. D’après cette cpînion, il est |<ei'rnis au tribunal de prononcer
le renvoi de l’adjudication à un jour ultérieur (Cass., 20 novembre 1854 ; Hennés, 3
août 1858, S., 50,2, 53).C-î) (jannat, 20 septembre 1800 ; Chauvcau, 2-5 !)  ?, 4* ; — Contrit, Douai, 1** mars
1844 ; IK'sancon, 27 août 1844 (S., 44,2,630 ; I).,45,2,2« >; llousscau elKaisncy, 333,
selon lesquels l’adjudication sur surenchère doit nécessairement avoir lieu à la l>arre
du tribunal.(4) C. pr., 704 ; Itodiére, 334 ; Uiauvoau, 2302.(5) (*. pr.. « «.400 IIKOLKS SPÉCIALES
s’il ne se présente pas d’offres supérieures, le surenchérisseur
est décliné adjudicataire (I).

I 100.—Si la première adjudiealion a eu lieu devant
notaire et que la seconde soit faite au Irihun.il, un
extiail (lu cahier des chaiges est délivré par le no.
taire pour servir aux nouvelles enchères.

1107. - La siireiichère a pour effet do dessaisir
immédiatement l’adjudicataire de son droit de propriélé
(2) qui repasse au saisi ou vendeur jusqu a
la seconde ndjudieafion. De là, découlent les cotisé-,
quoncos suivantes:

1' » L’aliénai ion consentie par le saisi après la surenchère,
transmet la propriété et fait.obstacle.à la
seconde adjudication si avant li ; jour fixé, l’acquéreur
consigne somiiio suffisante pour désintéresser
le saisissant et les créancière inscrits (3 ;;

2'Les créanciers du saisi ou vendeur, peuvent
-inscrire .utilement dans ..{'intervalle de la première
adjudication à la seconde (4)  ;

3 » Si l’unnieuhle péril entre la ;.surenchère, .et la
deuxième adjudication, la perle est pour le vendeur..:

1108. Kn vertu fie la règle '.'fmnwîitrij.swr.stnrenchi'è'e
ne '.vaut (5) , (orsqu’iiiie seconde adjudication
a lieu après surenchère, aucune autre surenchère
fies mêmes biens ne peut êlre reçue dî).
(f) C. pr.,710.Ci) *>»%<!., 7 mai \m) , 7 fl’Vniibre l« X, « • !>'+< mlirnIW) il »., 7 », I, ViH).(3) C. pr., 1X7 ; « *« ., 7 décerriibre . 1W*(.S., V>, f, f2l ; D., * ?J, 1, ::l).(4) Itordeaiix, 24 avril I* ;*M ; ISc-ari'/Hi, bîjuir fH'iH ; t ;lr.iin.-a<i,2404,3' ; Ivti't,
2tti ; ~ Contrit, Mo.ut| »:llier, lu d’.'c-inhre fM14 (H., G5, 2, 143 ; l>„ « 5, •£. >(* ;).Çij Cette rvj, ;!e*-t d’ordre puMîc- et KM parties ne sont (m :iubtriv"« M ■* y d-'i'^cr
(r>,îrriar, 13 mai 1857 ; Pau.'iMmnr* I8W ; S.,t.|,'>, 57 ; U.,* »,-', XH'.f,
(ii) C pr., 710, 0<r », !r73 ; C. comm., 573.$U .-
I'OI.LK :"I- ;N« :III*:HK

1100. tes mots folle enchère expriment la faute
do .celui.qui s’est témérairement engagé,, par son enchère,
à payer le prix d’une adjudication cl .qui ne
peut ou ne 'veut remplir son engagement ; alors
l’immeuble est revendu aux-risques du fol enchérisseur.


I. — Cas dans lesquels il y a lieu à. folio enchère

1200. -— l’aille par l’adjudicataire .d’exécuter .les
clauses de l’adjudication, l’immeuble est revendu à
sa folle enchère (I). D’où il résulte que toute infraction
do la pari de l’adjudicataire aux 'obligations
résultant du cahier des charges, le rend passible de'
la revente sur folle enchère, ce « fni cou'ipretifl :
t » le non 'paiement, dans le délai-île '20 jours ; des.
frais otdinaircs île poursuite (42)  ; 4> l’inexécution,
dans le mémo délai, de toutes les clauses qui doivent
s’accomplir avant la délivrance du jugement (.' »)  ;
î|* le non paiement « les fiais extraordinaires de
poursuites, mis par le cahier des charges en sus du
prix fiel’adjudicataire (4)  ; 4" le défaut d’exécution
des obligations imposées à l’adjudicataire, 'comme
garantie fin paiement du' prix, fie fournir caution (5) ,
(i>c ir.,7tt,:*,\,\m.Cl)  tî. pr.,.713.
C !>C. pr.,713.'
(4) C. pr.7l4.
■■'f.5) f ;rcri'.bl« r,2Ja>.ùt lïWf.l »., lV,if« ;|.i#W.,-77î().408 IIKULKS SI'KCIALKS
de ne pas démolir les bâtiments (I)  ; 5> le non paiement
du prix exigible, aux mains du vendeur ou
des -créanciers 'colloques (2).

1201.- L’adjudicataire encourt aussi la folle enchère
s’il ne fait pas transcrire l’adjudication dans
les.45 jours du jugeinentou de l’arrêt conlirmalif (ll).\.

1202.*- Quoique ayant encouru la folle enchère,
l’adjudicataire peut être, eu même temps, contraint
sur ses biens personnels, parle saisi comme parles
-.créanciers inscrits(4).

12011 -- l,e droit de poursuivre la folle enchère
ne-se. prescritque par if) ans, sans qu’il soit nécessaire
do prctKlre inscription (5).

('c délai ne serait pas modifié par une licitation
entre les héritiers del’adjudicataire (0).

1*20L -— Si l’immeuble est passé dans la main d’un
tiers’ détenteur, celui-ci peut opposer la prescription
décennale a partir de la transcription de son titre (7).

II. — Par qui et contre qui se poursuit la folio
enchère

1205. Il est généralement reconnu que le droit’
de poursuivre la vente sur folle.enchère, appartient
non seulement au poursuivant, mais encore à tous
(1) I).III.) Ï, IVvir"'* - »MW. tl’intin, W2 ; l’a^non, 170.(2) Il en « -rail aln^l encore rpie l’adjudicataire mirait chargé un 'soU"-açi|ii<'rer.ir de
vir- ;er l<: prit « ntie le* maint « les créancier ;* COII'J>JU<'-.'« <(i »<is., î » janvier 1*11,6 mal
1844 ; S., 44, f, Ù<>).(3) •.:. f.r.,75) ).(4) C. pr., 713 ; « :. civ./iKtt ; l’an’- », 2i) mars 1310 ; Itiom, 23 juin 1*21 ; llh-iuvcau,
2V3Ï ; Itntloz, i£M ; IWtard, Vf/2 ; llouweaii cl L- »hti'-y, UÎ3.(5) Ifrwaiicon, l’ï décembre IH57 ; Itordeant, 2 août WD ; tï*\t$,w, 12 janvier IH70
(.S, 77, 2, 101 ; I*., 7C, 2, W)  ; Chauvcau, 242 »î. 5* ; Vwdier, Wt.(o) Ci**.,t2umi IfO.(7i Cas*., iï) janvier IV-f)  (S-,'81,1, 201).'
les créanciers ayant intérêt (1) , et même au saisi (2).

1200. -- Le notaire qui a procédé à une vente, en
vertu de commission judiciaire, a''qualité, s’il n’est
'pas payé de ses frais mis par le cahier des charges à
la charge'île l’adjudicataire, pour poursuivre contre
ce 'dernier la revente par folle enchère Ci).

1207. .-— Le oossionuaire d’un créancier qui avait
le.droit de. poursuivre la revente sur folle enchère,
peut également recourir à celle voie d’exécution (4).

1208.-1) 11 reste,-.le créancier qui reçoit les intérêts
de sa créance ou qui accorde un délai a l’adjudicataire,
n’est pas censé'avoir renoncé pour cela à poursuivre
la folle fMichèro (5).

1200. Si un immeuble a été adjugé par indivis A
deux personnes, la poursuite de folle enchère peut
être exerceo eoiilre l’une d’elles,.sans’qu’il soit nécessaire
de'provoquer préalablement le partage fie
rimmeiible (0).

1210.— Lorsque le fol enchérisseur a transmis à
un tiers la propriété, de l’immeuble adjugé, la revente
peut néanmoins être poursuivie contre l’adjudicataire
seul, mais il est ' préférable f l’agir contre le
loi enchérisseur et le tiei's détenteur (7).

121L- Si, en principe, l’héritier bénéficiaire et
le cohéritier* adjudicataire sur licitation, ne sont pas
soumis âla revente par folle enchère, il en est auil »
fi. \<r., T-ti. - S’il y a concurrence jx.ur l.-t | ».tir*iiito ,1, ; f.,||« > enchère, il est
rationnel d’appliquer par analogie l’article. 71'.).
ti) ' ChaiivcMU, 242 »; f/i.« ; f^itanl, W) L(3) Civ*., | !l juillet iHVf. ; iïMt&*,'iuu<A. l*>2 (S.,03, 2,2") ).
(4 ; Itovd.-auv, 25 juillet1KM ; Chauvcau, 2V2G t/is ; Itallo/, |845.
 »5) Totil./tir.*, a »d’V« -i,i|.re Ihi7 ; IlonlVaux, 15 m.ir* IKH.
(',) Ci. iwbt.\ 15 rn-irs IHV. ».S., .V », 2, i'Mi ; !►., 55, 2, : ?>|).
 ;7> \h\\>r., XKtv, « iiirsonrH, S 7.'d, note Wh
':.-20 -
410 ItKOLKS SIM-ICÏALKS
trement quand le cahier des charges contient à cet
égard une clause formelle (1).

III. — Procédure avant l’adjudication

1212.— La poursuite fie folle enchère se 'porte'
devant le tribunal qui a déclare le fol eiichérisseur
adjudicataire, parce que colle procédure' n’est qu’un
incident de la saisie immobilière (2).

1213.—Si la folle enchère est -poursuivie avant
la délivrance du jugement d’adjudication, celui cfiii
la poursuit se fait délivrer, par le. greffier, un certificat
constatant tpie l’adjudicataire-n’a point’justifié:
de l’acquit (les conditions exigibles fie l’adjudication
(il).

Généralement, le poursuivant fait sommation à
l’adjudicataire d’avoir a justifier fie l’accomplissement
des conditions exigibles, en lui 'déclarant qu’à
défaut de celle justification, il sera 'délivré par le
greffier le certificat prescrit par- la loi (4).

Eu cas d’opposition.a la délivrance du certificat,
les parties se retirent sur assignation ou sur acte'
d’avoué à avoué, devant le président qui statue eu
référé, à charge d’appel (5).

1214.■.-—Dans le cas de vente.devant notaire, le
certificat constatant que {'adjudicataire-n’a pas justifié
de l’acquit (les conditions est délivré par le
notaire ; la poursuite est portée devant le tribunal,
(I).Cas*., U mai t*3i, 2 janvier 1884 (S , W, 1.373 ; I »., 84, 1, 315)  ; Uordcau*.
3 mars 1852 ; Mme*, :* » août 1853 ; Chauvcau, 25U5, '.r.
(2) Cass., 12 mars I¥î3, « janvier 1834 ; ftioche, Si ; Chmiveau, 2420, tir.
(3) C. pr.,734.(4) Ifcdfo*, 1857.(5) C. pr. 73i, Hfi ; Chauvin, 2427 bis ; IWtard, H/jc).■ ;' 'VKXTKS .HJUICIAIUKS 411
et le procès-verbal"d’adjudication.est déposé au
grclïu pour servir d’enchère (I).

1215.— Si la folle enchère est poursuivie après
la délivrance tlu jugement-d’adjudication, le poursuivant
doit signifier nu fol enchérisseur son bordereau
de collocalion (2) , avec commandement d’y
obtempérer, dans les trois jours, en payant ou en
consignant le prix (3). ■

1210. Il peut aussi y avoir lieu de poursuivre la
folle enchère après la délivrance du jugement et
soit avant l’ouverture de l’ordre, soit pour inexécution
tle conditions ne donnant pas lieu à un bordereau
fie collocalion. Dans ce cas, le poursuivant
signifie au fol enchérisseur, avec commandement,
le jugement ou acte authentique qui lui sert de titre
'■exécutoire (4).

1217.— Sur le certilicat délivré parle greffier,
ou par le notaire commis, et sans autre procédure
ni jugement, ou si la folle enchère est poursuivie
après la délivrance fin jugement d’adjudication, trois
jours après la signification du bordereau, avec commandement,
il doit être apposé de nouveaux placards
et inséré o !o nouvelles aiuionces, dans la forme
.'prescrite par les articles 000 et 000 du Code de
■procédure ;.ces placards cl annonces doivent contenir
en outre les noms et demeure ilu fol enchéris(I) C.
pr., »;4.Çî)  La .signification d’un’certificat du greffier >craii alors insuffisante (Osa., 17 juin
l^ïj ; K„ tïl, I, 481 ; t>., ( !3,1,457).« •$) C. pr., 735. l^îcnîancierhyii-ithi'^ainiCoH'jipK'nV-t pat privé du droit de pourMiivrc
la folle ench>'-re par là |*'rempti<>ri de »>n iti-eriiiti'.ii, encore que ladjudica*
(aire ait revendu l’immeuble (Toulouse, 4 mars l »i4 ; f jrenohte, 12 mai 1-S »7.)  ; S-, 71,
2,2V)  ; M., m, 2, IG4).(4) Ca* ?. 13 janvier 1840, 31 d.'c mbre 1883, 2 janvier 1884 (S., 80, 1,371 ; I)., 84,
1, 315)  ; Itallor, 1857 ; ltoU« eauet Lai-nej’, 1283 ; — Contrit, Chauvcau, 2428.412 '.■"'.■-■' IifefiLKS SÏ'KOIALKS
seur, le montant de l’adjudication,'une mise à prix
par le poursuivant (l).'.ct .le Jour-auquel aura lieu,
sur l’ancien cahier des charges (2) , la nouvelle adjudication
(0).

1218. ;—.Ledélai entre les nouvelles affiches cl
inionccs et l’adjudication,sera de 15 jouis au moins
et de trente jours au plus (4).

1210. Quinze jours au inoinsavant l’adjudication,

'signification, sera faite des jour et heure fie cette

adjudication à l’avoué fie l’adjudicataire (5) et à la

partie saisie, au domicile de son avoué, et si elle

n’en a pas, à son domicile personnel (0).

Il n’est pas prescrit de faire la signification aux
créanciers inscrits (7).

12-20. — Il est sursis à l’adjudication si le tribunal
(I) Au r.-i-î de fille « .-ni-hèrc, aprê.-- limitation, Ii iii ;-e à pris est éVM.-ni^nt (née par
le |« iuryiiv ;tiitw:iil((lrh'.- »ns2:t avril !« >': S.,.52,2, 201 ; II., 51,2/74). ■(2| !/.• |K) iir-.uivant li'e.-t admis :"i faire i|u"uri seul changement nu caIiii-rdeschar-.e-<,
pour obliger le nouvel adjudicataire à "•ayer les iîiî-'rvts « h ; s-/>n prix à partir de h
première -tdjudi<-alinri <<*-« .-: ?., 17 août 1853 ; iP.vii-ge-, 25 mars 1872 ; II., 73, 2,151 ; X.,
''73, 2, 278 ; r.hauvçau, 242:', ■>".') (3 ; C. pr. 735.—L’api'HiMliori du placard a lieu fui domicile du d-'biieur originaire,* !
h celui du fol « •ii.-h<'ris--".iir(tj.-tr.yjrinet, §752, note122). Ce | ».int e>t lies c.intiwcr-':
|>our les un- », le pl-T-anl d-.it êlre mis à la | »..rte du ;v »îst et n<.tr â celle du fol « -m-h'>
riA5*.'Ur(« "a*5.,*2 janvier 1884 ; H., m, 1,373 ; I »., 84, 1, 315 ; Chauvcau, 2428,: V') ,
d’antres disent rju'il faut |-03er 1 affiche à la porta du M « n- héVî-wur et iju'il c.-t inulile
d’en faire autant à celle du sa M (I « roche, CI ; l’allé, 18C5 ; l’vus,- an et 1,-ii-ri- y.
127' »). ■■"L*in-îf-rlîon« .-st.nfrc3-iaîrtinc-ni faîte damle même journal rpic lors de l.i picruKix
adjudication^*, pr. ( ?K).(4) C pr.,735.—• I/td>'laîdo 15 jour.-} doit être franc (Cliauveau,2'i28 ; ' Dailoz, 18G2-.(5) Il i-sl ri''-ce ;».-"aîr« ; de faire la signification à j<er.sonneoti domicile: .<-i l’avoué d- ;
l’adjudicataire |-oursiiivi rsst décédé ou a cessé de postuler (TOUI-JUSCV.14 déWnbie
1857 ; S., 58, 2, -405 ; Chauvcau, 24*20, 3*)  ; si I avoué du pour-suivant t-st au-^1 celui de
l’i Ijudicalaire fol ench-'risseur (Ai.v, .*) mai 1870 ; S., 72, 2, 223 ; II., 72, 2, Vf) ).<fi> C. pr., 730 ; Carsonncf, § 752, note 24. — I/ïd-'toi est franc, mais il ri'au-unr-nie
■pn.s a raison des distances(Pari-, 5 juillet 1851 ; Itousseau et Liîsncv, 12*7, IZ-fi ; <
Contrit, Itioche, Cl).
(7) Hall- », 1863 ; Chauvcau, 2427 Us ; Ikitard, 1W).''VKXTKS JUDICIAIUKS 413
finit 'devoir, l’ordonner, à la requête du poursuivant
(I)  ; ni le saisi ni le fol enchérisseur ne peuvent
le demandciv'

'.'.'■1221. — Si l’adjudication est retardée par un incident,
il doit être apposé de nouvelles "affiches cl fait
de nouvelles insertions au moins huit jours d’avance
(2).

1222.— L’adjudication n’a pas lieu si le fol enchérisseur
juslilic de Tacipiil des conditions île son
acquisition et de la consignation, pour les frais de
'folle' enchère, d’une somme lixée par le président
.du tribunal (II).

1223. — Si la folle enchère a lieu après saisie pratiquée
par le Crédit foncier, il y est procédé suivant
le mode de la première vente (4). V. n" 1070.

1221. — Les formes prescrites pour la manière
d’entamer-les poursuites, les formes et délais fie
publication, la signification du jour rie l’adjudication
et le sursis qui peut y être apporté, doivent être
observés à peine de nullité (5).

1225. — Les moyens de nullité de fonds et de
tonne sont proposables trois jours au plus tard
avant l’adjudication, et il y est statué immédiatement
avant l’ouverture fies enchères (0).
<l> « :. pr., 737, 7'Ct.— ta jùgcrur-nl .vt.-ituanl sur im<- demande en surfis « le l’adju•ii« -..-î.>h
nY>t pas.susceptible d’à j.|,el (Cass., 2 janvier 1SS4 ; H..W, 1,373 ; II., 84, f,
:$lâ).H) C. pr., 741, 704.(ht’., pr./ 7:ps. — l,-i ci-n-i-znation doit <"tre faite à la caisse, et non au grcllo nu
■ tiitre tes mains de l’avoué (Chauvcau, 243') bis ; tlalloz, iriil).f.Vxiîh-nce d’une « -aisie an>'t n’est’pa.i un ob-taçlo â la cond-rnalion (Cass., 10 novembre
l-S »XI ; Montpellier, 15 juin 1870 ; .S., 71, 2,180 ; Itouweau cl Liisney, 1301).(i) 'll-Vr. 28 févri. r 1852, note 4L
' t5) C. pr., 73îl. -■".■'..<>'•> C. pr..7:*>;r.is*.i2r »jnu>! 1873 i.S., 74,1,221 ; il.,74, 5,270 ;; Chauvcau, 2431.■Ai RKGLRS SFKCIAl^S
ISâO, —* Aucune opposition n’est recevable contretes jugements par défaut en matière de folle enchère,et les jugements statuant sur les nullités peuventseuls être attaqués par la voie de l’appel, dans lesdix jours de la signification à avoué, ou s’il n’y apas d’avoué, de la signification à personne on adomicile (1).12*27. -— La forme de l’appel est celle des appelsen matière de saisie immobilière en général ;Tenet"naturel-'do l’appel est de suspendre l’exécution dujugement/et conséquemment d’arrêter la marchede la procédure ; enfin, la partie poursuivie ne peutsur l’appel, proposer des moyens autres que ceuxprésentés en première instance.
IV. — Adjudication et ses effets
1228. —■ L’adjudication a lieu dans les formes tracées aux articles 705, 706, 707 et 711 du Code deprocédure (2) pour la première adjudication.1220. — En matière d’expropriation forcée, lepaiement du prix forme une condition résolutoirecomme dans la vente volontaire (3).Cette condition résolutoire ne remet cependantpas complètement les choses en l’état où elles setrouvaient avant l’adjudication résolue.A l’égard de la propriété: les droits réels qui exis0>c.'pr.,7j9,731 ;Cas« .,dinars 1854(D.,54,1,82).(2) C pr./ 739. — Cas forme* sont prescrites à peine do nullité (lïiocfce, 83 ; —
Ccntrù, Chauveau, 2431,4*).(3) Gis3.,0K-,TierlS3, 8août 1854(S-, 54,1, « 0 ; 1)., 54/1,270)  ; Bïoche, 118 ;
deCacqueray, Rtv.ymt., VI, p.SÏ)  ; Chauvcau, 2432,5* ; — Contra,Cas*.,24 juin
184C(S., 47,1,5G3 ; D., 40, 2 157)  ; Dc-iUrJ, 1005, décUant que lacondiiion est suspensive.'
■. latent entre le fond adjugé et un autre immeuble
appartenant au fol enchérisseur no se sont pas
éteints par consolidation (1)  ; les actes de disposition
faits par le foi enchérisseur, tels que ventes et
hypothèques, tombent de plein droit (2) , à moins
que le nouvel adjudicataire n’ait pris l’engagement
d’en supporter les conséquences (3).

Quant aux actes d’administration et aux baux
faits pour une durée ordinaire par le fol enchérisseur,
ils sont maintenus pourvu qu’il n’y ait pas eu
fraude (1).

1230. — Si la vente sur folle enchère donne un
prix inférieur à celui de la première adjudication,
te fol enchérisseur reste tenu de la différence, sur
tous ses biens à titre de dommages-intérêts (5) , et
d’un autre côté, il ne peut réclamer l’excédent s’il y
en a ; cet excédent appartient aux créanciers inscrits
(0/,'ou, si ces créancière sont désintéressés à
la partie saisie (7).

1231. —*• Il est évident que la folle enchère n’entraîne
pas la nullité de la subrogation consentie par

le fol enchérisseur au profit d’un préteur, dans les
..'■■■*(1) Cass., 24 juîo 1846 ; Alger, * novembre 1850 ; IWtard, 1005 ; Garsonnet, $ 754.(2) Cass, 24 juin 1SVÏ, S août 1*54 (S-, 54, 1, f>» ; D., 54,1, 270)  ; Bicche, CO ;
Bâtard, 10 ».'.'( ?> Cass., C novembre 1871 (D.,71,1, 3W ; S., 72,1,18 ?).(4) Cass., 10 janvier 1827, « novembre 1838, Paris,22 mai 1847 ; Chauveau, 2432, T.(5) Cass., 24 juin 1S4C \D., 40.1,257 ; S., 47,1,503)  ; Bioehe, 100.(0) Par préférence aux créanciers chlrograpbalres (Cass., 12 août 1802 ; Parts, 17
juillet 1872 ; S., 72,2,123 ; D.,73,2,133).(7) C pr., 740, Cependant, si une plus-value importante résultait de travaux faits
par le fol enchérisseur, l’excédant du prix pourrait être attribue, au moins en partie,
au ÏA enchérisseur ou a ses ayants droit (Cass., H avril 1852 ; Paris, 4 ma » 1838, S.,
58,2,245 ; D., Cl, 5,240) , notamment a "un sous-acquéreur ( Toulouse, 3 juin 1889 ;
S., 91, % 58).
droits des créanciers inscrits, payés au moyen des
deniers empruntés Çl) ,

1232. — Le fol enchérisseur est débiteur des intérêts
do tout son prix jusqu’au jour de la revente,
et non de la restitution des fruits qu’il a perçus (2).

1233. — Loi-sqite le fol enchérisseur est en même
temps créancier hypothécaire, Tinsuflisanec de prix
résultant de la folle enchère est imputée sur la collocation
do sa créance (3).

1231.—La stipulation d’un cahier des changes portant
que l’adjudicataire fol enchérisseur ne pourra
répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit
contre les vendeurs, les frais de poursuite ou de
vente elles intérêts qu’il aurait acquittés, est une
clause pénale valable (4).

1235.— Au surplus, le fol enchérisseur n’est pas
libéré par une folle enchère subséquente qui aurait
porté l’immeuble a une valeur supérieure au prix
pour lequel il s’était lui-même rendu'-adjudicataire'(D).


1230. — L’adjudication sur folle enchère intervenant
dans le cours de l’ordre, et même après 16 règlement
définitif et la délivrance des bordereaux, ne
donne pas lieu à une nouvelle procédure. Le juge
modifie l’état de collocalion suivant les résultats do
l’adjudication, et rend les bordereaux exécutoires
contre le nouvel adjudicataire (0).
(1) Cass., 28 avril 1SG3 « S., « 53,1,2*0 ; !>.. C3,1,329).(2) larges, SI mars i%72(S., 72,2, 278>; Broche, 119 ; tlhauveai*, 2432, C\(3) Cass., 23 janvier 1878 ; Grenoble, 14 juin 1880 (S, SI, 2, »4)  ; tîoilard, ICÔ5.(4) Paris, 6 décembre 1877 (S., 78,2, ICI ; P., 78,2, SI)  ; cotcj ». Itennes, 3 août 186).
<S) Cass.,25février 1835, 22décembre 1879 (S., 80,1,125 ; IX, fcO, 1,112)  ; Dallez,1929 ; Boitant, 1005 ; — Contrit, deuveau, 24'« , 5*.
(Ç) C. pr., 779.
ClIAPlTHlv M
VENTES AO,MINISTUATIVES■ § ierBIENS DR l/fiTAT
I.—Aliénations

1237. —- ''Là faculté d’aliéner, attribut essentiel du
droit do propriété résidant dans la nation, un domaine
national n’est susceptible d’aliénation qu’en
vertu de l’autorisation du pouvoir législatif (1).

1238. — Kn lait, les biens afiectés à un service
public sont indisponibles tant que leur désaffectation
n’a pas été réglièrement prononcée (2).

Quant aux immeubles ruraux ou urbains, composant
le domaine privé de l’Ktal, ils peuvent faire
l’objet d’aliénations aux enchères, sans autorisation
du pouvoir législatif (3). Toutefois, l’immeuble qui en
totalité est d’une valeur supérieure à un million no
peut être vendu, même partiellement ou par lots,
qu’en vertu d’une toi (4).

Les forêts de l’Ktat restent inaliénables tant qu’une
loi n’en a pas autorisé la vente (5).
(I) L.22novembre-Cdécembre 1790, art. 8.<2> C. ci »., 538,540,541 ; L. 10 brumaire an V, art. 8.(3) h. 15-10 llon’al, an X, 5 ventfcean XII, 18 mal 1850,1" juin 18Ï4.(4) L. 1" juin 1804.(5) I,. 9-25 juillet 179) , 2îoelobre-5 novembre 179X22 novembre-1" décembre 1790.
'1230, — Les actes de vente des biens de l’État
sont passés devant le préfet ou son délégué ; la présence
effective du directeur des domaines ou de
son délégué est indispensable pour la validité de la
vente (1).

1210. —". Tout acte d’aliénation doit indique »* le
numéro sous lequel l’immeuble vendu figure au
tableau général des propriétés de l’État (2).

1211.— H appartient au préposé des domaines
.■qui assiste à la vente, de s’assurer de la solvabilité
do racquéreur, et d’exiger, s’il le juge utile, une
caution bonne et solvable.

1212. — Les conditions générales. des adjudications
domaniales ont été arrêtées par le ministre
des finances, le 10 juillet 1850, puis modifiées en
dernier lieu le 10 octobre 1878. Les règles ainsi tracées
sont applicables dans la plupart des cessions
amiables (3).

1213. — ; Contrairement aux dispositions du Code
civil (art. 1030, 1041,1074) , l’insuffisance du prix ou
l’existence de vices cachés, ne peuvent donner ouverture
à aucune réclamation de part ni d’autre, en
matière de vente domaniale (4).

12H. — L’Étal n’est pas tenu à la garantie pour
défaut de contenance (5).

L’erreur de contenance n’entraîne la résolution
qu’au cas où elle coïncide avec une erreur dans l’indication
des tenants et aboutissants. Si celte double
(1) Ord. 14 septembre 1822, art. 3 ; Ord. 31 « rars 1838, art. 10 ; Béer. 31 mars
1802, art. 43.(2) L. 29 décembre 1873, art. 23.(3) Inst. 2GI8.(4) Cali. des ch., art. 13.(5) Cas ?., 17 janvier 1859 (S., 59,1, 409 ; D., 59,1,174).
erreur existe au préjudice de racquéreur, il doit demander
la résiliation de la vente dans les deux mois,
à peine do déchéance (1) ,

1215. — Kn cas de résiliation ou d’annulation
d’une vente domaniale, il n’y a lieu à aucune indemnité
ni dommages-intérêts soit envers l’État,
soit envers l’adjudicataire, sauf le cas d’améliorations
ou do dégradations (2).

1210.—A l’égard dos servitudes, l’acquéreur achète
à ses risques et périls, de sorte que l’Étal est a
l’abri de tout recours, sauf pour les cas provenant
de son tait personnel (3).

1247. — Le prix est payable au lieu ou la vente a
été faite: dans le mois, s’il ne dépasse pas 100 fr. ;
en quatre ans et un mois pour le prix supérieur. &
100 fr,, par cinquième, lo premier échéant dans lo
mois de la vente et les autres d’année en année,
avec l’intérêt de 5 o/o a partir de l’expiration du premier
mois. En cas de retard dans les paiements, les
intérêts de chaque échéance portent eux-mêmes
intérêt (4).

1218. —Dans le calcul des intérêts, tous les mois
sont comptés pour 30 jour, et charpie jour pour un
3GOule l’année (5).

1240. — Les paiements sont faits au bureau du
receveur des domaines ; les quittances qu’il délivre
n’opèrent pas libération définitive ; elles doivent
(1) L. 3 juîn-25juillet 1793, art.23 à 25 ; Con3. d/fela », 22 juilet 1818, II décembre
18 ». ■.-•-.-(2) 0>ns. d’Ét., lGaoùt 1859.(3) 0>n*. d Et., 28 octobre 182) , 8 février 1831,25 avril 1833,16 août 1859.
O) L. 39 août-C septemljre 1792 ; 18 mai ia50, ait. 2 ; cahier des ch., art 21.' 5.5) L. 18 frimaire, an III ; déc. min. 15 juillet 1851 ; but. 1885.420 IIÈOLES SPÉCIALES
être suivies d’un décompte et d’un quitus délivré
par le directeur des domaines du département,

1250. — L’Klat jouit du privilège de vendeur ; en
outre, à défaut de paiement du prix aux échéances
ou a défaut d’exécution des autres charges de la
vente, racquéreur peut être déchu.'de plein 'droit, si
dans la quinzaine de la contrainte a lui signifiée, il
ne s’est pas libéré ; cette déchéance doit être prononcée
par le préfet sur la demande-du-directeur"
lias domaines, et approuvée par le ministre des
finances (1 ;. Après la notification do l’arrêt do déchéance
à l’acquéreur, aux détenteurs, aux acquéreurs
intermédiaires, s’ils sont connus, el aux
créanciers inscrits ayant hypothèque spéciale sur
l’immeublo, ces personnes sont.admises,'- pendant
un mois, à payer la somme exigible, en capital, intérêts
el frais (2).

Les adjudicataires qui 'ont encouru la déchéance
restent tenus de payer, à litre de dommages-intérêts,
une amende égale au dixième du prix de
l’adjudication s’ils n’ont fait aucun paiement, et
au vingtième s’ils ont délivré un du plusieurs àcomptes,
le" tout sans préjudice de la restitution des
fruils(3).

Le droit de déchéance est réservé dans toutes les
ventes do l’État ; il forme une sorte de condition suspensive.


1251. — Les directeurs desdomaines sont chargés
de préparer les projets d’affiches et de cahier
des chaiges concernant les adjudications doma(1) 
 !.. ISfloréalean X.(2) Ord. « juin 18Î7, art. 4.'•. .<3) L. 15 floréal m \, ait. H ; Ord. Il juin 1817.VENTES AILMINISTIUTIVES 421
niâtes (1). Ces projets sont soumis à l’approbation
du préfet, qui fixe te jour de la vente à une date
assez éjoignéo, pour permettre de prendre toutes
les mesures de publicité nécessaires, et spéciale*,
meut d’apposer i\Q> affiches au moins quinze jours
à l’avance (2).

Généralement, la mise à prix est fixée d’après une
expertise.

1252, — Tout adjudicataire est admis à élire cominand,
à la'.'double'condition d’avoir expressément
réservé cette faculté dans le procès-verbal *le vente
et de ne l’exercer qu’au profil d’une seule personne,
pour la .totalité du lot (3).

L’élection de command est alfianehie fin droit
proportionner de revente, lorsqu’elle a lieu en présence
fl’un préposé de reiuegistroinenl, dans les
trois jours de l’adjudication, ou qu’elle est notifiée
à ce préposé dans le même délai (1).

1253.— L’interprétation des actes de vente des
biehsde.rKta.lcst.de la compétence exclusive des
conseils de préfecture (5).

1251. — Le gouvernement peut concéder, aux
conditions par lui réglées, les marais, lais et relais
de la nier, le droit d’endigage, les accrues, atterrisscmeiils
et alluvions des fleuves, rivières et torrents,
(I) AIT. 4 brumaire an 14'..(2f l~ 10 bni'cal’e an V, art. 9.(3 » L. 13 s*ptembre-IO oct. 1791, 35 vendémiaire ar. VII ; Conseil d’K'at, 24 déctflibre
1808. — Mai-J l’adjudication d’un lot peut être tranchée en finesr île plu-ieurs
atSjuéitiiri » conjointe, « |ul restent tenus Indivisible ment tu toiement du |-rix (iKVr.
3 juHk-t 1791 ; S>l. 2>ï décembre 18 ») ).(4) « i« M., !•• juillet 1809,15 novembre 1813.(5) I.. 10-24 août 179) , lit. 2, art. 13, 28 pluviôse an VIII, art. 4 ; Cas., 9 août 1887,
15 juin 18T »2 (S-, « », 1,1« )  ; Conseil d Ktat, 27 juillet 1888.
quant a ceux de ces objets qui forment propriété
publique ou domaniale (I).

1255,— 11 est recommandé de recourir de préférence
à la voie des enchères, toutes les fois que les
circonstances |e permettent (2).

1250. — Les demandes de concessions sont soumises,
a la mairie du chef-lieu de la situation, à
une enquête de commode et incommode (3) , et, île
plus, à l’examen de la commission mixte des travaux
publics pour les terrains situés dans le rayon des
enceintes fortifiées (4). En outre, s’il s’agit de lais et
relais de la mer ou de terrains maritimes, l’adhésion
du ministre de la marine est indispensable (5).

La passation de l’acte tle concession doit être
préalablement autorisée par le ministre des finances ;
ensuite le contrat est passé en la forme administrative
devant le préfet.

II. ■ ;— Acquisitions

1257. --.■. D’après un rapport de la Cour des
Comptes du 1er janvier 1830, toutes tes acquisitions
d’immeubles pour le compte de l’Élal devraient
être autorisées par décret ; mais, dans la plupart
des cas, l’intervention du pouvoir législatif, en matière
budgétaire rend superflue l’autorisation du
pouvoir exécutif.

Ce point ne présente réellement d’intérêt que
lorsqu’il existe, dans une loi de budget, un crédit
(1) L.10septembre 19) 7, ait. 4L(2) Con*. drUal,« décembre 1841,25 mars t8 ».(3) Ord. SI sej^embre 1825.(4) Décr. 10 septembre 1853, H septembre 1878.(5) |) écr. 21 février 1852.VENTES AOMINISTIUTIVES 423
ouvert à un ministre, pour acquisition d’immeubles
dont son service pourrait avoir besoin, sans désignation
spéciale tle biens. Dans ce cas, l’acquisition
a lieu, soit en vertu d’un décret, soit en vertu
d’une simple décision ministérielle ; il n’y a pas a
cet égard de règle absolue: chaque ministère suit
les errements qui lui sont propre ?.

1258. — Le contrat est passé dans la forme de^
actes administratifs, « levant le préfet du département,
aux prix et conditions arrêtés par le ministre.
Cependant, si le vendeur le demande, la mutation
peut être constatée par un acte notarié.

1250. — En ce qui concerne les administrations
financières, le ministre autorise d’abord l’acquisition ;
ensuite, le directeur des domaines, d’accord
avec le directeur ou l’agent principal do l’administration
intéressée, procède A toutes les opérations
relatives à l’achat, à l’examen des titres de propriété,
a la passation du contrat et à la prise de
possession (I).

1200. — Pour les acquisitions laites au compte
lion services ressortissant à des ministères autres
que celui îles-finances, l’État est représenté parmi
délégué du service intéressé ; l’administration {\GS
domaines n’est appelée que bien rarement à l’opération.


1201. — Au surplus, le service des domaines est
nécessairement informé de toutes les acquisitions
faites par l’État, pour les porter au tableau général,
et indiquer le numéro matricule de chaque immeuble
surlo mandai délivré pour le paiement duprix (2).
(1) Arr. min. fin., 11 octobre 1824.(2)  !.. 29 décembre 1873, art. 23.421 IIÊOLES SPÉCIALES
' ;'/ ;:.. §2 V.
OKCAHTKilENTS

1202. — Le conseil général statue définitivement
sur les acquisitions et aliénations des propriétés
départementales immobilières, autres « jne celles qui
sont a ficelées aux services ci-après : bétels île prélecture
et de sous-préfecture, cour d’assises, tribunaux,
écoles normales, caserne de gendarmerie,
prisons (1).

Pour ces dernières propriétés, lo conseil général
délibèreseulementsurl’acquisition et l’aliénation (2).

1203. — Les délibérations par lesquelles le conseil
général statue définiiivement, sont exécutoires si
dans le délai de 20 jours, à partir de la clôture île
la session, le oréfel n’en a pas demandé l’annulation
pour excès de pouvoir ou pour violation de la loi (3).

Les autres délibérations prises par le conseil
général sont exécutoires si, dans le délai de"trois
mois, un décret motivé n’en a pas suspendu l’exécution
(4).

1201. —C’est le préfet qui, sur l’avis conforme de
la commission départementale, passe les contrats au
nom du déparlement (5) , soit dans la forme administrative,
soit devant notaire.

1205. — Préalablement à une acquisition amiable,
(l) L. 10août 1871,art, 4 »ï.(2) il.ineloi,ail.4**.(3) Même loi, art. 47.(4) ib'me loi. art. 48.(5) Même loi, art. 54.VENTES ADMINISTnATIVES 425
la valeur cle l’immeuble est établie par un rapport
d’experts nommés contradictoircmenl, et appuyéo
sur un plan des lieux.

1200. — Si l’acquisition doit avoir lieu aux en »,
ilières, le conseil générai (\\a le maximum de prix,
ou mieux laisse au préfet ou à la commission départementale
le soin d’apprécier la limite à laquelle il
convient tle s’arrêter.

1207.— En ce qui concerne les aliénations, le
conseil général fixe les lotissements el le minimum
du prix auquel la vente pourra être faite.

12GS. — Le principe des enchères publiques doil
être appliqué à la vente des propriétés départementales,
de préférence û l’aliénation amiable, ii moins
de circonstances particulières dont Je conseil général
est juge.

' "* 3
COMMUNES
'1200. — Les communes sont soumises à la tutelle
préfectorale, et^ incapables de vendre ou d’acheter
des immeubles sans une autorisation qui est une
formalité substantielle: à défaut d’autorisation, l’acquisition
ou l’aliénation est nulle à l’égard de la
commune, mais la nullité ne peut être invoquée par
les tiers même de bonne foi (I).
(I) Cass., 39 janvier IS28,10mars 1830,3ntai 1841 (S.. 41,1,391 ; I)., 41, 1,225).27420 MEULES SPÉCIALES
I, -Aliénations

1270, — I/aliénation des immeubles (l) des communes
ne doit avoir lieu qu’en cas d’utilité certaine
ou pour un avantage évident.

1271, — Les pièces à fournir sont:

1 » Un procès-verbal d’estimation dos biens à aliéner
avec un plan, surtout s’il s’agit de bâtiments ;

&> L’enquête do commodo et inconimodo' mettant
les habitants à même de faire valoir leurs droits (2)  ;

3 » .La soumission de racquéreur quand la vente
n’a pas lieu aux enchères ;

4° La copie du budget de la commune ;
ï*> La délibération fin conseil municipal, autorisant
l’aliénation ;

0 » L’approbation du préfet statuant en conseil de
prélecture (3).

1272, —~ En règle générale, la vente se fait aux
enchères, cependant, les communes peuvent être
autorisées à aliéner, degré à gré, lorsque ce modo
présente plus d’avantages que l’adjudication aux
enchères ; par exemple, en cas de vente à un établissement
publie, si l’acquéreur nlfrc un prix de
convenance plus élevé que la valeur réelle, ou,
lorsque l’objet n’a tpie très peu il’importance.

1273.-—Quand l’adjudication se fait aux enchères,
(1) l-a concession îi •'•qw'tnité d’un terrain dan’ » un cimetière, r« our y fonder tle*
é| »ultures, n’ot |a.* une vente. — V. ri* 79.(2) Kn ras d’0rl’|io>iti"ri « h* la |« art des Irabitaiil*, le conseil munirii-al doit j-rendre
une délil/-rati'>n s|<Viale |^ir y n’|*>i »<Ire.<3) I » 5 avril 1884, art. m, 2% 19. A l’an », le i-réM île la Seine curce le* fonction
de inaire.VENTES ADMINISTHATIVES 427
elle doit être annoncée parités affiches ; des insertions
sont également faites s’il est utile.

1274, — L’adjudication a lieu généralement devant
nolairo ; la commune est représentée par le maire,
assisté de deux conseillers municipaux, et on présence
tlu receveur municipal (I).

Le maire pourrait procéder a l’adjudication avec
les mêmes assistance et présence,

1275,—Toutes les difficultés qui peuvent s’élever,
sur les opéralions préparatoires de l’adjudication,
sont résolues séance tenante par le maire et les deux
assistants, à la majorité îles voix, sauf le recours île
droit <2).

1270, -— En iras de venle de gré à gré, le contrat
est passé par le maire ou son délégué (3) , devant le
notaire de l’acqiléreur.

1277. — Le prix de toute aliénation est versé à la
caisse municipale.

Si l’autorité a prescrit un emploi du 'prix de vente,
les tiers acquéreurs n’ont pas à demander la justification
de l’emploi ; c’est une simple prescription
administrative ne concernant pas les tiers (1).

H. —Acquisitions

1278. — Les acquisitions à lilre onéreux par les
communes exigent de nombreuses formalités, ayant
pour but de prouver que l’acquisition est utile et
qu’elle n’est pas faite à « les conditions désavantageuses.

(DL.5 avril 1884, art. 89.(2) Mèrne art. 89.(3) Art. 90 ; coron, art. 82 a 84.(4) Houen, 17 avril 1837,1 juin 1842 ; UriK-gcs, 17 janvier 1849.
1270. — Les pièces à produire sont :

1° L’estimation de l’immeuble à acquérir, faite par
un expert nommé par le maire ;

2> Le plan des biens surtout s’il s’agit d’un édifice
important ;

3* Le consentement du propriétaire (1) , ou une
promesse de vente et d’acquérir sous la condition
suspensive(2) de l’autorisation administrative ;

4° La délibération du conseil municipal (3)  ;

5* Un exemplaire du budget de la commune ;

G » Une enquête de commodo et incommodo, par
une personne déléguée par le sous-préfet (4)  ;

7° L’approbation du préfet (5).

1280. — Après toutes ces formalités, le contrat
définitif de vente est passé devant notaire (0) , ou
dans la forme administrative.

1281. — La commune est représentée par le maire
ou par son délégué (7).

1282.— il faut observer €[iie l’autorisation d’acquérir
accordée à la commune, ne l’oblige pas, visà-vis
du tiers qui doit vendre, à réaliser l’acte autorisé,
de sorte que la commune peut y renoncer tant
que le contrat n’est pas passé (8). Toutefois, s’il y
(1) Le maire, qui ne peut scheter le bien de la commune, peut cependant lui
vendre le sien (Lettremin.27avrïll-840).(2) La vente devient parfaite par l’événement de la condition (Agen, 22 mai 1840 ;
S., 40, 2,530).(3) Si le vendeur est membre du conseil municipal il ne doit pas figurer dans la
délîbcratioa autorisant l’aliénation (Ar. com. înt. 25 février 1824).(4) Le maire ne dort pas être chargé de l’enquête (Lettre mînîst. 12 août 18$) ).(5) h. 5 avril 1S84, art. C », 3% CO.(G) Une dée. min. du 21 juin 1838, et une cire, du 10 décembre 1810, déclarent que
l’intervention des notaires est utile pour la passation des actes des communes.(7) L. 5 avril 1884, art. 90.(8) Conseil d’Etat, 23 février 1835 ; Tr.Chambéry, 16 décembre 1883,VENTES ADMINISTRATIVES 420
avait eu promesse de vente, après délibération du
conseil municipal autorisant l’opération, il nous
semble que la commune se trouverait liée.

1283. — Deux copies sur papier libre des aliénations
ou acquisitions faites par une commune, doivent
être délivrées, l’une pour le receveur municipal,
qui la joint à son compte, l’autre pour la préfecture,
afin que l’autorité soit à même d’exercer son
contrôle.
§4 '..■-.■.-. ;.. ;'■ÉTABLISSEMENTS PUBLICS '
I. — Bureaux de bienfaisance et Hospices

128L — Les délibérations des commissions administratives
des hospices et bureaux de bienfaisance,
relatives à des aliénations ou à des acquisitions,
sont exécutoires par arrêtés du préfet en conseil de
préfecture (1) , et après avis du conseil municipal (2).

1285. — Le ministère des notaires n’est pas rigoureusement
obligatoire pour les actes d’acquisition ou
de vente (3) , ciuoique la forme notariée soit généralement
employée, car, fait observer Dalioz (V. 7/ospices,177) ,
l’intérêt, bien entendu, des établissements
de bienfaisance est d’avoir recours à ces
officiers publics, pour assurer la régularité et la
validité du contrat (4).

1280. — Pour obtenir de la préfecture rautorisa(1) 
L. 7 août 1851, art. 1 » ; Décr. 2â mars 18J2 ; Tliorlet, 107.(2) L. 5 avril 1SS4, Srt. 70,5*.(3) Cire., 19 décembre 1840.(4) Larnarque, 285 ; Durieu et Roche, Acquis., 13 cl 17,430 II KG LES SPÉCIALES
lion d’acquérir, rétablissement de bienfaisance'' doit
envoyer :
1ent. L’assistance publique de Paris: une demande
du directeur, un avis du conseil tle surveillance, un
avis du conseil municipal (1) , un procès-verbal
d’expertise, une promesse de vente du propriétaire,
un procès-verbal d’enquête avec l’avis du commissaire-enquêteur
et le budget de l’établissement (2).
2'-nt. Les autres établissements: une délibération
de la commission administrative de l’hospice (3) ou
un avis du bureau de bienfaisance (4) , un avis du
conseil municipal (5) , un procès-verbal d’expertise,
une promesse de vente du propriétaire, un procèsverbal
d’enquête avec l’avis du commissaire-enquêteur,
le budgetde l’établissement, et l’avis du souspréfet
(0).

1287. — Les pièces à produire pour obtenir une
autorisation de vendre un immeuble sont analogues
à celles à produire pour une acquisition.

1288. — En principe, les aliénations doivent avoir
lieu aux enchères publiques (7).

1280. — L’adjudication est précédée de deux publications
par affiches apposées de quinzaine en
quinzaine (8) , et d’une insertion dans un journal
d’annonces légales.

1290. — Les conditions de la vente sont insérées
(1) L. 10 janvier 1849, art. 5, 7 août 1851, art. 10.(2) Cire. mîn. 5 mai 1852.
'(3) L.7noiit 1851, art.9.(4) Ord. 31 octobre 1821, art h, C juillet I8i0,ait.2.
t5) L. 5 avril 1884, art. 70,5*.
pî) Cire. 5 xm\ 1852.(7) In-t. min. înt. S février 1823 ; Cf.hV. d Ktal, 3 avril 1833.(8) Décr. 18 mai 1*>Î. — Ce- ! affiche* s>nt soumises au timbre (L. 28 avril 1810,
.'art.f>~>; Cire, min.-fnt. 10 avril 186*1).VENTES ADMINISTRATIVES 431
dans un cahier des charges, dressé à la requête des
administrateurs de l’établissement ou de leur délégué.

Assez souvent, le cahier des charges contient
une clause porlanl que la vente ne sera définitive
qu’après approbation par le préfet ; mais aucune
disposition légale ne subordonnant l’exécution des
Ventes aux enchères à l’approbation préfectorale,
une telle clause ne peut avoir pour eftet d’attribuer
au préfet le pouvoir d’annuler le contrat (1).

Au surplus, il est beaucoup plus pratique de soumettre
le cahier des charges au visa préfectoral
avant l’adjudication.

1201. — Les établissements de bienfaisance de
Paris et des grandes villes ont un cahier de charges
générales applicables à toutes leurs ventes d’immeubles,
indépendamment des charges particulières
à ajouter selon lés circonstances.

1292. — L’adjudication est taile à la requête du
conseil d’administration ou de son délégué, et en
présence du receveur.

1203. — Il doit être adressé au préfet, immédiatement
après la-vente, deux copies, sur papier libre,
du procès-verbal d’adjudication, l’une destinée au
receveur tle l’établissement, l’autre, devant permettre
au préfet de vérifier les conditions de la
vente (2 ;.

1201. — Le paiement du prix est fait aux mainsdu
receveur de rétablissement, en présence du président
de la commission administrative, lorsque l’autorisation
a prescrit un emploi déterminé de prix ;
(1) iJéer. G juillet 1803 ; firc. min. int. 24 février 1804, 27 octobre 1804.(2) Ch-e. min. ïnt. 27 octobre 180 ».-.432 RÈGLES SPÉCIALES
toutefois, le débiteur du prix n’a pas à demander
la justification de l’emploi—Y. n° 1277.

II. — Fabriques

1203.— Les formalités à suivre par une fabrique
d’église pour l’acquisition d’immeubles, sont:.4° une
délibération du conseil de fabrique et celle du conseil
municipal ; 2° une copie du budget prouvant.que-,
la fabrique a des ressources pour payer ; 3> l’évaluation
de l’immeuble tant en capital qu’en revenu,
par deux experts nommés l’un par la fabrique et
l’autre par le vendeur ; 4° le plan de l’édifice, accompagné
du devis des travaux à faire ; 5" une information
de commodo et incommodo par un commissaire
au choix du sous-préfet ; Cp une promesse
de vente du propriétaire (1).

Ces pièces sont envoyées à la sous-préfeelure, à
la préfecture et à l’évèclié.

1200.—Après l’autorisation,l’acte est passé entre
te trésorier de la fabrique et le vendeur (2).

1207. — Pour obtenir l’autorisation de vendre (3) ,
les fabriques ;.'doivent.'-'.produire-les - mêmes pièces
que pour l’aliénation.

1298. — En principe, la vente'doit, avoir lieu aux
enchères publiques, à moins d’autorisation spéciale
pour vendre à l’amiable (4).
(1) Deer. 30 décembre 1809 ; L. 2 janvier 1817,5 avril 1S84, art.70 ; IX'c. Int. 29 septembre
1833 ; Inst. mîn. 12 avriI1819.(2) Àrr. 1" thermidor an IV ; Arr. 7 germinal an IX ; Cïr. 29 janvier 1831 ; Àlfre,
:' p. 157,13) Décr. 30 décembre 1S09.(4) I*êc. Int. 27 février 183) , 18 décembre 1835. — \je maire n’est pas incapable de
se rendre adjudicataire des biens vendus par la fahrif'ue (Dec. min., 3 août 1870 ;
S., 71,2,227 ; !>., 71,3,90).VENTES ADMINISTRATIVES 433
1299.-—La vente est faite a la requête du président
du conseil (1) , en présence du trésorier.

C’est le comptable de la fabrique qui est chargé
de recevoir le prix de vente (2).

III. —Etablissements ecclésiastiques

1300. — Les établissements ecclésiastiques : évèchés,
cures, succursales, chapitres cathédrc.ux, séminaires,
congrégations reconnues, etc.-, vendent et
achètent après autorisation donnée par décret (3) 
qui doit être inséré dans r.-icïe notarié (4).

IV. — Associations syndicales

1301.—La personnalité civile est reconnue aux
associations syndicales (5)  ; elles sont représentées
par les syndics ou par le directeur du syndicat.

Elles peuvent vendre et acquérir dans les limites
des statuts.

V. — Caisses d’épargne

1301. — Il est bermis aux Caisses d’épargne d’acquérir
les immeubles lorsque leurs statuts admettent
ce mode de placement ; à défaut de clause particulière
dans les statuts, il faut un décret (0).
(1) I>.Vr. 30 dé-cembre 1809, art. 28.(2) Décr. 27 mars 1893, art. 2.(3) L. 24 mai 1825, ait. 4.(4) Ord. 14 janvier 1831, art. 2.(5) L. 21 juin 1805, art. 3 ; comp. I.. 22 mars 180O, sur les syndicats d:s communes.
($) Cite. mîn. ju<-t., 22 octobre 1888.431 RÈGLES SPÉCIALES
' S5
SUIIKXCLKIIE ET FOLLE EXCIIK.HE
1302. — Peut-on surenchérir les immeubles vendus
aux enchères 'par l’Ktalcl par iin établissement,
public’ ? A défaut du texte, T’affirmative ne parait
pas fondée (1).

Du reste, rien ne s’oppose à ce que le cahier des
charges, pour la vente des immeubles d’un établissement
public, stipule la faculté de surenchérir du
sixième dans le délai de la loi ; dans ce. cas, la surenchère
est permise, non en vertu du code de procédure,
mais on vertu de la convention (2).

1303. — La déchéance, avec l’amende du 10- ou
du 20e, a été substituée à la folle enchère contre
les acquéreurs des domaines de l’Etat (3).

'1301. — Quant aux adjudications faites pour le
compte des communes et des élablissemeiils publics,
elles peuvent être soumises à la folle enchère,
pourvu « prune clause.-spéciale, sut été insérée à c-A'
é »ard dans le cahier des charges.
• ;/. KXI'HOI'liïATION l’IJItLIQIJK
•1305.- — On entend par expropriation publique,',
la transmission forcée, moyennant indemnité, d’une
(1) Nime*, 12 mars 1845 ; Caen, 1" mai 1808 ; l’au, 20 mai 1-885 <-S., 87, 2.171 ; I).,
80,2, 24)  ; Petit, */.« ; — Contrit, Xirnéa, 28 novembre 1837.(2) Ifcrdean.x, 21 juillet 1857 (S., 57,2, •>»).
 ; (3) L. 10 fk-réat an X, art. 8.
propriété immobilière dont l’intérêt général réclame
l’acquisition..

"■.'1300.— Le pouvoir d’imposer a un particulier le
sacrifice de sa propriété dans l’intérêt, public, est
posé par l’article - 515. du code civil et développé
dans la loi du 3 mai 1811, formant le droit commun
de l’expropriation publique,'pour tous les cas qui
no sont pas régis par des lois spéciales.

I.. — Règles générales
1' » Déclaration d’utilité publique

1307.— Tous grands travaux publics, tels’que
roules nationales, canaux, chemins de fer, canalisalions
de rivières, bassins et .docks, entrepris par
l’État ou pardes compagnies particulières, ne peuvent
être exécutés.qu’en vertu.d’une loi (I).

1308. — Un décret, rendu en Conseil d’Étal, suffit
pour autoriser l’exécution des canaux et. chemins
de fer d’embranchement ayant moins de vingt mille
mètres de longueur, des tramways, des lacunes et
rectifications def roules nationales, des ponts el tle
Ions autres travaux de moindre importance (2).

1300. — La loi veut que l’autorisation soit précédée
d’une enquête administrative, dans.le but de
provoquer les observations île toutes personnes intéressées,
sur les avantages et les conséquences des
Inivaux (3).
(1) L. rimai I84f,art.3 ; 27 juillet 1.870, art. 1, g 1 ; Il iuîn 1880, art. 2 ; 30 mars
l-887,art. 5.—1-es concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés
à l’administration et sont soumis aux nW-mes obligations (L. 1841, art. (*) ).(2) I,. 1841, art. 3, 27 juillet 1870, art.1, % 2, Il juin l88<>, ait. ZKf-t) L. 1841, art. 3..— On suit notir l’enquête les formes réglées \<at les « ordonnances
det 18 février l-KÎ4el 15 février 1835 ; iKVr. 18 mars 1881. ■"430 RÈGLES SPÉCIALES
1310. — Si la loi ou le décret d’autorisation ne
contient pas la désignation des localités ou territoires
sur lesquels les travaux doivent avoir lieu,
celle désignation est faite par un arrêté du préfet (1).

1311. —La détermination définitive des propriélés
qui seront soumises à l’expropriation, 'a lieu par
un arrêté préfectoral ultérieur, — appelé arrêté de
cessibilité *-- rendu après que les parties intéressées
ont été mises en élal de présenter leurs observations
(2). Cet arrêté est motivé ; il indique l’époque
à laquelle il sera nécessaire de prendre possession
des propriétés (3).

1312. — L’arrêté, de cessibilité est précédé de la
levée d’un plan el d’enquêtes, dans les termes des
articles 4 à 10 de la loi de 1811.

2> Cession amiable

1313. — Une lois que les biens à exproprier sont
déterminés, l’administration doit essayer d’obtenir
des cessions à l’amiable.

Les traités de cession ont généralement un triple
objet: la prise de possession ; l’aliénation,et la fixation
de l’indemnité, mais ils pourraient ne porter
que sur là-prise'de possession, ou l’aliénation, ou
la fixation do l’indemnité.

Ces traités peuvent être passés dans la forme
ordinaire des contrats devant notaire,du revêtir la
(1) L. 1841, art. 2 ; comp. Cass., 24 mai 1870, 13 décembre 1882 (S., 83,1, 320 ;
D.,84,1,88). .(2) L.'18.41, art. 2. — L’arrêté de cessibilité Constitue une formalité substantielle
<C3s ».,30avriH8i5 ; S., 45.1,740 ; D-, 45,1,200).(3) L. 1841, art. 11.VENTES ADMINISTRATIVES 437
forme des actes administratifs (1). Quelle que soit
leur forme, les traités ne sont définitifs que-par
: l’approbation de l’admiiiislration (2) , et ils constituent
des contrats de droit commun dont l’interprétation
et l’exécution appartiennent à l’aulorilé judiciaire
(3).

1314.—La cession amiable dispense le tribunal
de prononcer un jugement d’expropriation, et de vérifier
si les formalités qui doivent le précéderont
élé remplies (4).

1315.—Toutefois, la cession par un propriétaire
n’empêche pas de remplir les formalités de l’expropriation
à l’égard des fermiers et de ceux qui ont
des droits d’usufruit, d’usage, de servitude'ou autres,
pour lesquels ils n’ont pas traité (5).

131G. — 8i les biens compris dans les plans d’expropriation
appartiennent à des mineurs, interdits,
absents, femmes-dotales, grevés de substitution ou
titulaires de majorais, l’autorisation de les cédera
l’amiable est donnée par le tribunal sur simple requête,
en chambre du conseil, le ministère public
entendu, et le, tribunal peut ordonner les mesures
de conservation et de remploi qu’il juge nécessaires
(0).
(I) L. 1841, art. 50.
■(2) Cass., 31 juillet 1843 ; Trïb. confl., 15 mars 185U.(3) Tr.contî., à) novernbre 1889 ; Cas. d’Kt., 21 juillet 1870 ; Cass., 17 janvier 1881
(.*î.,8l, 1,3*)  ; I)., SI, 1,157)  ; comp. iXUfry de la Monnoye, p. 108: Detalleau et Jousselin,
11,82.(4) Ois. ?., 2*> décembre 1854 (S., 55,1,0) 4 ; I »., 55,1, 450>.(5) C>ns.d’fct.,W janvier 185 »)  ; Cass.,t" juin 1881 (-S., 81, 1, 381).'"(jj) L. 1841, art. 13. Ive tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble
(iX'Ialtean et Jousselîri, 1I,G) 7) , et le re« iuérant doit recourir au ministère d’un avoué
(Ctr. min., 7 septembre 1850 ; 1) 3ITry de la Monnoye, p. 107 ; Detalleau et Jousselïn,
COi ; de l’eyronny et Delamarre, 1^2 ».438 RÈGLES SPÉCIALES
Pour le mineur et l’interdit, la requête est présentée
par le tuteur, sans qu’il soit besoin d’autorisation
du conseil de famille (1).

Le mineur émancipé présente la requête luimême,
assisté de son curateur (2)  ; le conseil de
famiflc n’est pas appelé à autoriser.

Les absents sont représentés par les envoyés en
possession provisoire ; les aliénés non interdits, par
un adur .traleur provisoire (3).

IVar les biens dotaux, la requête est au nom du
mari . la femme (4)  ; le titulaire de majorât

présc* J la requête lui-même ; pour les biens subsliliié »,
le grc4é et le tuteur conjointement (5).

1317. — Le préfet cède les biens du département,
avec l’autorisation du conseil général ; les maires et
administrateurs, les biens des communes et établissements
publics, après délibération approuvée
par le préfet (0).

La délibération du conseil général pour les biens
du département, et 1'approbalion, par le préfet, en
'.conseil de"préfecture, des délibérations prises par
les conseils municipaux ou les conseils d’administration
des établissements publics, remplace l’autorisation
judiciaire exigée pour.les’ biens appartenant
aux incapables.

Les immeubles du domaine privé de l’État sont
(l) C.civ., 450, 500.(2) C. civ., 482.(3) C. civ., 128.(4) C- civ., 1554.—Si te'contrat de mariage de la femme dotale |wrmet l’aliénation
avec l’autorisation du mari ; cite n’a pas besoin, évidemment, de se faire autoriser
par le tribunal.(5) De tVyronny et lvt.im.irre, l !>2 ; Crépon, art. 13, n’' r**i à 58.
\r,y !.. 1841, art. 13.VENTES ADMINISTRATIVES 430
cédés par le préfet, sur l’autorisation du ministre
des finances (I).

3" Jugement d’expropriation

1318.—A défaut de convention amiable, soit avec
les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la
cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui
les représentent, le préfet 'transmet au procureur
de la République dans le ressort duquel les biens
sont situés, le décret (jui autorise l’exécution des
travaux', l’arrêté de cessibilité (2) , et les autres
pièces constatant l’accomplissement des autres formalités
prescrites pour la déclaration d’utilité publique.


Dans les trois jours de cet envoi, le procureur de
la République 'requiert et le tribunal prononce l’expropriation
des terrains ou bâtiments indiqués dans
l’arrêté de cessibilité (3).

1310. — Les propriétaires que l’expropriât ion
menace lie sont pas appelés devant le tribunal ; ils
ont seulement le droit d’intervenir s’ils le jugent
convenable (4) v

1320.— Le jugement d’expropriation est rendu
-'sur-le. réquisitoire écrit du procureur de la République,
.qui a néanmoins la faculté de prendre, en
outre, des conclusions orales (5).

1321. — Le tribunal est obligé de vérifier, au point
(1) L. 1841, art. 13. Quant au\ biens du domaine public de l’Ëtal, Ils ne sont pas
cxpropi îés, leur .Mlecfation est seulement changée. ' -(2) L. 1841, art. 13.
( !)  !.. 1841, art. 14.(4) l*a~s, 0 janvier 1830 (-S-, : »,-1, 5 ; D., W, 1, V) ).(5) Cass., 14 février '18V* (S., 55. 1,53-S ; D.,55, I, 178)  ; Daffry delà Mon noyé, 121 ;
lAlalfeau cl Juusselin, 1 »*, 2*5 ; Dufour, YK410 ItKOLES SPÉCIALES
de vue de la forme, l’accomplissement des formalités
préalables, cl comme conséquence, de viser
toutes les pièces transmises par le préfet (1).

1322.— Le jugement d’expropriation doit mentionner
les noms des propriétaires’ (2) , tels qu’ils
sont inscrits sur la matrice des rôles (3).

1323. — Il est aussi indispensable que le jugement
contienne la désignation exacte des parcelles expropriées,
d’après celle portée en l’arrêté de cessibilité
( !).

1321.— Le jugement d’expropriation commet un
des membres du tribunal pour remplir'les fonctions
de .magistrat directeur du jury, et désigne un
autre membre pour le remplacer au besoin. Kn cas
d’absence ou d’empècheincnl de ces magistrats, il
est pourvu à leur remplacement par une ordonnance
du président du tribunal (5).

1325. — Si dans l’année de l’arrêté de cessibilité,
l’administration n’a pas poursuivi l’expropriation,
tout propriétaire dont les terrains sont compris
dans cet arrêté, peut présenter'requête au tribunal,
à l’effet d’obtenir que l’expropriation soit prononcée
(0).

1320.— — Une fois le jugement prononcé, l’expropriation
est irrévocable et son effet est de transférer
immédiatement la propriété à l’expropriant,-
(1) Tr. eonli. 10 décembre 18 O ; Cons., dCt., ï> mars 1879 ; Cass., 11 juillet 1881
(S-, 81,1, i39)  ; DalTry de la Monnoye, 1>).(2) Cass., 25 août 1*57, 20 juin18S2(I »..83, 1,1XÎ).'.(3) Cass.,.l« janvier 1804, 21 février 1882 (S. 84, f, 30, D., 83,1, 2*) ) ; Daflïy de .1.1
. ■■ M’innove, p. 125.(4) Cns-<*., 10 mars 1-857, 21 février 1882, pré. ité,(5) L. 1841, art.'14 ; c »mp. Cass., 2 mai 1883 (S.,84,1,132 ;D.t fJ, I, 3i>2).
(0) t.. 1841,art. 14 ; romp. Cas*., 2 mars 1857(S., 57, 1,7« )  ; lï,57,1, 127).VENTES AOMINISTIIATIVES 411
quoique l’indemnité ne soit pas fixée, et encore
qu’il n’exécute pas les travaux-projetés (1).

1327. — Mais le jugement d’expropriation n’est
rendu qu’aulanl cfiio le propriétaire do l’immeuble
n’en consent pas aimablement la cession ; si cette
cession est consentie, elle produit tous les elfcls
du jugement el en lient lieu (2).

1328. — Il est nécessaire de recourir au tribunal
pour fairedonner iicle du consentement du propriétaire,
erprovoquer la désignation d’un magistrat directeur
du jury,-quand il n’y a pas d’accord sur le
prix de la cession (3).

1320. — Le jugement d’expropriation est publié et
îiriiché par extrait dans la commune de la situation
dva biens. Il est, en outre, inséré dans l’un des journaux'
publiés dans l’arrondissement, ou, s’il n’en
existe aucun, dans l’un de ceux du département (4).

Cet exlrait, contenant les noms des propriétaires
inscrits sur la matrice'des rôles (5)  ; les motifs et le
dispositif du jugement, leur est notifié ait domicile
qu’ils auront élu dans, l’arrondissement de la situalion
tics biens, par une déclaration faite à la mairie
de la commune'où les biens sont situés, et, dans
le cas où-celle élection de domicile n’aurait pas eu
lieu/la notification de l’extrait sera.faite en double
■-.copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou
régisseur tle la .-propriété (0).
(I) Cas*.. 10 avril 1802 (S., « ri, 1,721 ; D.. 02, ff"300)  ; Ik-lalleau et .fousseîi », 270 ;
<te lV\r..nny et Delarnarre. 205: ItottYy de la .Monnoye, p. 144 ; Dufour, C/2 ; — Contrif,
Cotell**, p. 447.(2* Cas*., 2 a-jût iS-i5, 1" juin IS’Sl (H., 81, I, 381).Çi> I.. 1841, ait. 14 ; "comp. VAS.*., 19janvier 1877 (S., 77, 1,181 ; D., 78, 1, 127).<4> !.. 1841, art. 15 et « :.Cu'Cass., I.Dfévrier 1*0 !', 4 août 188 ») (1)., 81, I, 470 ; S., .« *•", I. 3S>.(0> L" ; 1841, art. 15: e…mp. Cas.*., 12janvier l*70<I).. 70, f. I.**8>.
■'■'■ 28

1331). — Après publication, affiches, insertion et
notification, le jugement d’expropriation est immédiatement
transcrit au bureau de la conservation
des hypothèques de l’arrondissement (1) , pour
mettre les tiers en demeure de faire inscrire leurs
privilèges et hypothèques (2).

1331. — Dans la quinzaine de la transcription, les
privilèges et les hypothèques’ conventionnelles, judiciaires
ou légales,intérieurs au jugement, doivent
être inscrits (3).

Passé ce délai, l’immeuble exproprié est affranchi
de tous privilèges et hypothèques,de quelque nature
qu’ils soient, sans préjudice du droit des femmes,
mineurs et interdits, sur le montant de l’indemnité,
tant qu’elle n’a pas été payée ou que l’ordre n’a pas
été réglé définitivement entre les créanciers (4).

Dans aucun cas, les créanciers inscrits n’ont ta
(acuité de'.surenchérir' ; ils peuvent seulement exiger
que l’indemnité soit fixée par le jury (5).'

1332. —■ Les actions en résolution, en revendication,
et toutes autres actions réelles, no .peuvent
arrêter l’expropriation ni en empêcher l’eifet : le
droit des réclamants est’transporté.sur.-le prix,el
l’immeuble en demeure affranchi (0).
(1) L. 1841. art. 10 ; a civ-, 2181.(2) Cire, min., 2** mars l*C« 3,30 mars 1853 ; Duffry de la Monnoye, f. 97 ; Gîllot) et
Otoumi. p. 71.■3> I- 1841, art. 17 ; IXiOry. p. 178 ; Detalleau et Joussctût, p. | ?J ; Crépon, art 17,
H* 2 ;—Contrit, Mourlon, 88.(4) L. 1841,art 17. —Cedéiai de ipiînraine accordé aux créanciers » pour Inscrire,
en « wtière d"espr->priation, n*a pas été supi*irné par la loi du *îï mars 1855 OTrOf-ton^,
103 ; Bressolles, 34 ; llïviére et II'je-uet, 353 ; Laurent, XXIX, »)  ; Auhry et Itau,
S*20O, note 43 ; DolTry, 108 ; de PtyroruiV- c-t IVIarnare,248 ; Crépon, art. 17, n’ 4 ; —
C-Jntrit, DefoUeaiit-t Jousseîûv>>2: MourIon,S8 ; Flan-lin, 598).« 5) 1.. 1841, art. 17.t »î> !.. 1841, art. 18 ; cvcn’p. Cass., 12 mars 1877 (D., 77,1,97).
.■'1333..--' ; Les conventions amiables,- passées entre
ratlminislratïon et les propriétaires, sont publiées,
affichées, insérées dans un journal et transcrites
au bureau des hypothèques ; elles protluisenl les
mêmes efiets que te jugement tl’expropriation,pourvu
qu’elles aient été précédées d’une déclaration d’utilité
publique (1).

1331. — Cependant, l’administration peut, sauf les
droits des’tiers, et sans accomplir les formalités de
la purge spéciale, payer le prix des acquisitions
dont la valeur ne s’élèverait pas ail-dessus de 500 fr.
Le défaut d’accomplissement des formalités de la
"purge-des hypothèques n’empêche pas l’expropriation
d’avoir son cours, sauf pour les parties intéressées
à faire valoir leurs droits ultérieurement (2).

■.1335..— Le jugement d’expropriation ne peut être,
attaqué, par l’expropriant ou par l’exproprié, que
par la voie du recours en cassation et seulement
pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme
du jugement (3) , ou contravention à une formalité
substantielle .prescrite par la loi (1).

1330. — Le pourvoi doit avoir lieu au plus tard
dans les trois jours (5) à dater de la notification du
jugement (G) , par déclaration au greffe du tribunal
qui l’a rendu (7). Il est notifié, dans la huitaine de la
(1) L. 1841, art. 19 ; Delaileau et Jcusselrn, 72 »ï ; de IVyronny et Det*marre,257 ;
Daffry, ICO ; Dufour, 44.(2) L. 1841, art. 19.
(3) L. IS4L’arL’d>.14) Cass., 14 mars 1842, 14nurs 1870 (S., 70, I, ir>; P., 70. LO »» ; Da'tTry, 212 ;
Arnaud, 521.(5) Ce délai n’est pas franc (Cass., 10 janvier I* ;.83*.(0) Une nttiticatk-n irvéguliére ne ferait |>as courir le « Mai tCass., 14 neveuiLre
187 ») , *>6 juin 1882 ; S., SI, 1,1KÎ ; de Peyrenny et Delamanv, 270 ; PalTry, 213.(7) Il y aurait nullité de pourvvï si la déclaration était faite ailleurs qu’au greffe
du tribunal (Cass., 21 juin 1847,1G janvier 1883).
déclaration’ de pourvoi (I) , soit à la partie au domicile
indiqué par l’article 15, soit au préfet, le tout .*« 
peine tle déchéance (2>.

Dans la quinzaine de la notification du pourvoi
(3) , les pièces sont adressées A la chambre civile
de la Cour de Cassation qui statuera dans’ h*
mois suivant.

L’arrêt, s’il est rendu par défaut à l’expiration
de ce délai,- ne sent pas susceptible d’opposition (1).
4a Règlement des indemnités
l*v-. Mesures préparatoires

1337. — Le règlement de l’indemnité n’a pas lieu
seulement avec le propriétaire exproprié, mais encore
avec toutes les personnes que celle indemnité
intéresse. A cet elfet, dans la huitaine qui suit la
notification du jugement "d’expropriation faite au
propriétaire (5) , celui-ci est tenu d’appeler, et en
même temps, tle faire coimaitre à l’administration,
les fermiers, locataires, ceux qui ont di^ droits
d’usufruit,d’habitation ou d’usage, tels qu’ils sont
réglés par le code civil, et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes résultant des litres mêmes tle
11) Ois*., 4avril 18V3(S., 4% 1, 344 ; P., V*. 1, 19 »). — Ce délai de huitaine tfest
l<is Iran »*, « nais il est sus*.v| »*iUe d’augmentation à raison îles distantes (« iws., iï janvier
1857 ; S, 57,1, » »; P^ 57,1, W).(2* 1- 1841, art. 2*). — A peine de « hrchéance, le demandeur en rassa !»*n est tenu
de consigner l’amende (Règl. 173**, i" |ort.. lit. I\", ort. 5) , el île produire un recelasse
du reï-eveur de IV-nreyistrement (« iiss.,28 août 1883,*>ï août 1884 ; S., 85,1,501).(3> 1/ » ilébl de rpriruaine o'est pas de ligueur (Cass., 19 juillet 1881, 16 janvier 18S3,
2 mai ISO ; S., 84,1,13Î).(4) L 1841, art. '20.(V l/î pn’ipri&tire est celui porté- à la ma triée cadastrale (CaiS., 23 deVemhre 18TJ ;
S., 74,1,181 ; P., 74,1, ISO)..■'..VENTES AO-MINISTUATIVES 115
propriété, ou d’autres actes dans lesquels le propriétaire
est intervenu ; sinon, le propriétaire reste
seul chargé du paiement des indemnités tpie ces
personnes pourraient réclamer (1).

1338. — Du reste, les’Intéressés que le propriétaire
aurait omis de dénoncer a l’administration,
ont la .faculté, d’intervenir spontanément, s’ils prêtèrent
celle voie au recours que la loi leur ouvre
contre le propriétaire (2) 

-.1330. — Les autres intéressés (3) sont en demeure
de-faire valoir, leurs droits par f averlis.se■
ment donné collectivement aux | »arlics, en verlu.de
' l’article C, et tenus tle se faire connaître à l’administrai
ion dans le même délai de huitaine de la noiillcalion
du jugeinonld’cxproprialinn laite au propriétaire
(1)  ; à défaut île quoi, ils sont déchus tle
tous droits à l’indemnité (5) et même de recours
contre l’exproprié (d).

1310. — Les obligations relatives aux propriétaires
et à leurs créanciers sont applicables à l’usufruitier
el à ses créanciers (7)  ; en’.conséquence, l’usufruitier
est obligé de prévenir'lés fermiers et locataires
qui tiennent de lui leur droit de jouissance.
- « I)  !.. 1841, art. 21 ; entp. t>ss.,24 avrrH8 »>J.(2> Ciss., Hï août 1852, 17 juia 18 »*S« S., t », I, 37 ; P., ( », 1, *22*7)  ; Dulloz. 377 ;
IlutTry, 252 ; coaip. Cass., I0deVrernl« v 189 » (S.,33,1,38t>.(3) par exemple, ceuv *iui ont des tlro:ls « le |acaj,'e, « le fcitiira^e, « le pfvhe (Hesmç »a,
17 d« ?ctrii !rre 1881 ; llcilN) /, 375 ; Piffry, 250 ; Arnau>l, *23j.0l Ctss., 9 mars 18fi4 (S., C4,1, lt« 2)  ; Cotetle, « »)  ; PuT.Mir, 73 ; ItatTry, 351.
.'"■■t.5) I> 1841, art.21.(« ) PelaUeau et Joussctin, 315 ; Gittui et Stounn, S »; PalTry, 258 ; — C-MtrA,
r'wKard, « Ï73,(7) L. 1841, art.'22.410. UKtU.ES 'SPÉCIALES2'« *. Offres et demandes
1311 — 1/adininistralioii nolilio (1) aux propriétaires
et à tous autres intéressés, qui ont’été ilesignés
ou « 11■ i sont intervenus dans les délais, .les
sommes qu’elle ouïe pour indemnités, t’es offres
sont faites au domicile élu dans l’arrondissement,
et à défaut de cet le élection, en deux copies remises,
l’une au 'maire, l’autre au fermier, locataire, gartlien
ou régisseur de la propriété (ti>. Mu outre, les olfres
doivent être affichées el publiées (• !) -

1312. - Dans la quin/uino suivant-lés olfres (1) ,
les propriétairesel autres intéressés sont tenus de
déclarer leur neccplalion,-mi, s’ils n’acceptent pas,
d’indiquer le mtuilaiitde leiu-s prétentions (5)  ; leur
sileiiee équivaut a un relus el culmine contre eux
la condamnalioii aux-'dépens, quelle que-soit la décision
du jury d »).

Quant aux personnes représentant dos iucapahles,
elles ont le délai d’un mois afin île se faire autoriser
à accepter les offres tle fudmiuisli-ation (7).

1313. — Kn cas d’acceptation, des olfres, il inter(1) 
Lt i^->tilî« ati>fU « le-i « >trr« -<, par un huîv-ù-r « .-« r un ayrnt « H'.idinriii-.tnti-iml^ |S4I,
ar » 57) , .•>! une iWunlï't* Mih-f. »nti.-ll.- (« "as-i., 27 a-rfit 1-V7S, Il juilM t\SI ; S.,H2, I,
35) , mais IV\|-r>.|.ri'* e-l lil>re 'l’y r« *n-i »>"er l’rtrmelleiwnl (« *-iss-, "20 a<*it I** », *£) janvier
I8S4 ».(2) iras.*.. Il juillet 1881, pr<Vit.'.(3) I- 1841, art. 23 ; wiip, CTS*., « août l>83.(4) I/Ï ih'-lai « >ipire le soir du 15*.d »s jour* qui suivent la iK« tili« --ili'H » (« i »**., 24 • !•'cemhn-
 1845,5 PI ni IW) , S., Ki, I, 22*  ; P., « 3D, 343 ; ItotTry, *28 »ô.(5) I » 1841, art. 24. — Il n’est i*is interdit k r« i|-r »-|<rie « le fairv « -ounailn* le montant
•lèses |4n’-t<i »ti-f« i-s |or inicsimple h-tlreécrit--au pr »T« -t i« i« ss.,21 a« >« *il 1842 ; Cr »'-|* »« ,
art. 24, ir 5).v"0 1~ 1841. art. 40 ; C- »<w., .' ») janvier 18V) , 24 « l-Veuil-n ; IKO (S-, « ï) , 1004 ; ! »..©>,■i,a »i. . ^(7) I,. lS4l,art.*25à27 ; o^ri »p.Ciss,27a<Hitl>»^« l ».,« ï7,l,3l« ;j.VENTES AhilIXISTUATIVES 147
vient un acquiescement a l’expropriation par les
personnes capables ou par les représentants dtm
iin*ap' !h !es, autorisés |KII* le triliunal en chambre du
'conseil.

I3H. -Si les offres do fadmiuisiration ne sont pas
acceptées, dans 1rs délais présents’de.quinzaine ou
d’un mois, « lie cile devant le jury, convoqué à cet
effet, les propriétaires el tous autres intéressés qui
ont été désignés ou sont intervenus, pour qu’il soit
procédé au réglomonl des indomuilés ; la l’italien
contient l’énoneialion des nlltes qui oui été refusées
(I).
3* »*. Opérations du jury
13'i5.~-l.a formalion du jury, appelé à statuer sur
les indeiunilés d’expropriation, est réglementée par
les articles S) à 31 de la loi tle 1811.

13'ili. — Les expropriés sont ironvoqués au moins
huit jours à l’avance, la convocation indique le jour
et le lieu île la réunion, et les noms îles jurés (2).

1317. —Le jury spécial n’est constitué que lorsque
douze jurés sont présents ; chacun d’eiix prèle serinent
tle remplir ses fonctions avec impartialité,.et
il doit en être fait mention au procès-verbal (3).

Les jurés no peuvent délibérer valablement qu’au
nombre de neuf au moins (1).

.1318. — Le magistrat directeur'met sous les yeux
du jury : *l« » le tableau dos offres et demandes ;
wi' Les plans parcellaires (5) et les litres ou autres
(I) L. 1841, art. *2 ?.(2> I- 1841, art. 31 ; « * »« '., 1- mars |X>2 (ï>., Ùi, I, r.2"t>.(3) l*a« .,2 juivier I8W, : »ia »ril 188:1 (S.,X) , I, 47>0.(4) I.. 1*41, ait. 35 et :« .« -•) |,i ri-rni-edu tahleaii des « 4fres « ,-t « les demande*, comme « Ivs |<Lm- » parcellaire*.41H HÈtJl ES SI ÊCIALES
documents produits par les parties à l’appui de leurs
-offres et demandes (I) ,

Devant te jury, l’expropriant et l’exproprié'ont le
droit « le conclure à une diminution, ou à une augmentation
des offres et demandes (%

Le jury entend les observations sommaires dos
ps-rlios ou. de leurs foin lés de pouvoirs’ t3>; il peut
égateiiient entendre toutes les personnes susceptibles
de l’éclairer (1)  ; il a aussi la lueiiUé de se
transporter sur les lieux ou déléguera'cet effet un
ou plusieurs de ses 'membres ("i).

13111. -— La discussion devant le ; jury est publique ;
elle peut être continué** d’un’ jour à un aulre (fi)  ;
toutefois l’ajournement deviendrait nue cause tle
nullité si au lieu d’être une doîi nécessités tle la procédure,
une inesure propre à lui permellre de se
continuer durantle temps et aux jours les plus
convenables, il était lait’ pour une époque éloignée
et dans le but évident de changer la durée de la
session (7).

i3Tj|). '— C’est le directeur du jury qui conduit
l’instruction, et en prononce la clôture ; il peut aussi
poser au jury les questions.a résoudre (8).
avant iWvertnre .h-s « tïlals, sont pérîtes à i*fce d.- nullité (iJHs.,25a.>ût KW,
I8aeûtl884 ;S.,S5,1,32).(1) L. 1841, art. 37 ; « wnp.Ciss.. 13 t.-vnVr ISO) « P, « M, 1,408).(2) Cass., 13 mai ISW, 28 mai 1877 (S., 77, I, ïtt ; P., 77,1. 470).(3) C » mandat .Vrit n’est |« s « htii-atoire ; le 'mai*,lit « .ml « >ÏI tacite suffit (Cass. ; G août
1855, Si .KVefi.tre IX » (SI, O) , 1, I0D4 ; P., t », l,:s) >.O) Pes hommes « le l’art, « les <-i|« rts (Cass., 2 »î aeût 1841,11 r.'vrier I^CI ; P.,CI, 1,
L »; Detalleau H J„u« *Ait », 570).|5) I.. 1841, art.:fî. — l.i vi-itedes lieuv aû>i eue le moment m die s« ) T« x« uera
itoivcnt « re ï*rt« V-s à h connaissance .les partie* (Ca.**., *20 avril 18,8 ; P., J>8,1,* »î).|C) 1*1841, art. 37 ; romp. Cass., 10 novembre 1*84. ,(7) l’iss., 10 mars 18-V7,25 « ont 1884 P , V., I, VKj.(X> |* 1841,art. :« ; t>ss.,22mai l>*r »,2 niai 1882 tS., 83, 1, 80 ; P., 84, !,20fi* ;
Ikiilleau et Jou-rsetir », 578 et suiv.
1351.'— Les jurés se retirent immédiatement dans
leur chambre pour délibérer, sans désemparer,
sous la présidence tle l’un d’eux, qu’ils désignent à
I instant même.

•1352. — La décision « tu jury tixe le montant de
fiiideinuilé ; elle est prise à la majorité des voix(l)  ;
en cas de partage, la voix du président du jury est
prépondérante (2) …

Dans f indemnité qu’il alloue, le jury doit -comprendre
: I 1 » la valeur, au jour tle sa décision (3) ,
de l’immeuble exproprié, tel qu’il es ! déterminé et
délimité par le jugement (1)  ; néanmoins, lo jury est
libre de tenir compte tle la situation actuelle de
l’immeuble el de sa situation future (5)  ; 2 » la réparation
tle tous les dommages qui sont la-conséquence
directe el immédiate tle l’expropriation (0).

L’indemnité comprend nécessairement le tréfonds
ou sous-sol aussi bien que la superficie (7).

Quant au dommage futur, cl éventuel, le jury n’a
pas à le prendre en considération (8).

Si l’exécution des travaux doit procurer au restant
de la propriété une augmentation de valeur
immédiate et spéciale, celle.augmentation est prise'
(I) Moi.tï.-ri .Mt *lre faite « pie h tléVbkui c^t priw ; à b majorité « les voix (Cass.,
•I août 1854. 21 •kVeml.re I8 »;i ; S., C », 1, S* !; P., « >2, L 272 ; Paltry, II, 131 ;Arnaud,
425 ; — Contrit, .Sal-atiVr, SG: P< IWny, 124).(2) L. 1841, art. 38."(i)  Cass., 7 lévrier I87 »Î(S., 7« ;. 1, 253 ; P., 76,1, 273).(1) Cas*,, * ») juiu PCV*, U lévrier 1874 (.**., 7i, I, *222: P., 74,1, 3>î).-.\vee te con•Hx'tHCifbCftt
f,>fiiï**I •t« .^4 i^tti*,""**, I »vtt0*111*^ *J*J I tin.ifK.'ijKIo |*j<iiTï*rt vins Aii^fiit^cwc ou
duninuée(l*ass., |S Uàrs 1871, 25 août 1875 ; S., 7« ', 1, 4M ; P., 7« ï, I, 5fi>.(5) Cass., t) juillet 1*5 »ï il ».,Z*\ 1,291).(C) Cas*., I- mai 1877.21 avril 1881 (S., 83, 1, 121 ; P., 83. 1,391).<7) Ca*s., -il .|.Vcr,,l<. ; 1858 (S., W, 1, M2 ; P., M », I, *25>; I* »», :#* ; Pulrïy,
II, 75 ; « '.rvpoo, art. :t$, ir IH ; — Oint rit, de Pevr »nny et Pebrnarre, Uft.(8) Cas*., 3 janvier 1855, 20 août 1>S84 (S.. 8 »ï, I, 80 ».151) IIÈOLKS SCÊt’IALES
eu considération ttans l’évaluation du montant de
l’indemnité <|).

Les constructions, plantations d améliorations mdonnent
lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison
de l’époque où elles ont été faites,DU tle toutes anIre* »
circonstances tlout l’appréciai ion lui est ahauilounée,
le jury acquiert la conviction qu’elles ont
été faites dans la vue 'd’obtenir une indemnité plus
élevée ri).

Du reste, le ji.u y est juge de .la sincérité des titres
et de relie ! des ados, qui seraient tle nature à modilier
févahiiilioii îles indemnités (3).

1353. — La ({« Vision du jurylixant le montant de
l’indemnitédoit être claire, précise, déliuilive, et
appliquée aux divers éléments légitimes de réclamation
(4L

1351. —Il est indispensable que l’indemnité consiste
exclusivement en une somme d’argon ! mise à
la disposition de l’exproprié, à moins d’un eonsento-ineut
exprès tles pariles à ce « pie fintleinnilé comprenne
tles matériaux ondes travaux (5).

L’indemnité lixée à tant l’are ou à tant le mètre
est régulière, soit que les parties conviennent de
s’en nipporlcr à un arpentage ultérieur (0) , soit
qu’elles soient d’accord sur la contenance (7) , soit
même qu’il n’y ait pas accord sur la contenance (8).
(1) 1- 1841, art. 51.(2) I-1841, art. 52.(tj) I.. 1841, art. 48 ; comp. Ciass., 2* janvk-r Is57. — l.'ap|>nVttlk>« du jury n’a |as
lieu .piaïKl c’est b « pialilr des (orties « pli c*t route »! »; i<>iss., 2 juilM l>>83).(4) Cas*, l« î février ISilfi, » j-mier 1881. « «avril l*S) l (S., « I, 1.54).(5) Cas*., 21 juilM !« £, C août l8Xt ; Pullo », « JJ4 ; Palfry, II.ÏM ; Arnaud, 404.
( »*>Cass..« ; mars I8OT,17 ikVemlire 18720>., "2. ">,22 !»).'t7> Cass., 5 juilk-t I804, C mars \<*Tt.(8j C&*s., 15 mars 1VÏ>, \'ijuillet 187« ) (S.,70,1,34)  ; P.. 70, !. 428).VENTES AOMlXISTn.VÏIVES 451
1355. - Des indemnités distinctes sont prononcées
eu laveur des |Kirlies qui les réclament a des
titres différents, comme propriétaires, fermiers, lo« ataires,
usagers et autres intéressés (I).--

Les indemnités sont nécessairemenl distinctes,
lorsqu’elles représentant tout à la fois îles biens
indivis el des « biens divis, quant a la propriété ou
quanta la jouissance (â).-

Ku cas d’expropriation partielle, le jury a compétence
pour régler l’indemnité tlue au locataire, à
raison (lu trouble qu’il éprouve, mais il n’a pas à
s’occuper de la réduction du prix du bail ni tle la
résiliation (II).

l.'iVi. - Dans le ras if usufruit, une seule indeninilé
est lixée par'le jury, eu égard à la valeur totale
de f usufruit el de la nue propriété de f immeuble (4)  :
le nu propriétaire et l’usufruitier exercent leurs
droits sur le montant de l’indemnité au lieu tle
l’exercer sur la chose, l/usufruilier est tenu tle
donner caution ; les père est mère ayant la jouissance
légale ..des biens tle leurs entants en sont .seuls
dispensés (5). •

1357. -— Quand il y a litige sur le fond du droit
ou sur la qualité îles réclamants, et toutes les fois
qu’il s’élève îles dilïicnltés étrangères à la fixation
du montant de l’indemnité, le jury réglé" f indemnité
indépendamment tle ces litiges ci.difficultés, sur
(DL.184I, art. 39.12) Cass.. 3lévrkr 185**,•) janvier 18tt »(P.,G). I, I40).(3) Cass., I8mais 1857, 15mars 180 »; — Contrit. IMÎiy, 11, ICU ; Arnaud, WU.(4) CASS., 10 mars 1*4 (.* »., CI. I, : »• ; P., « 4,5, lOî).(5)  !.. 1H4I, art. X ». - l/jcautMmement est « Migatoire lors même ipte luMifcuitkr
tt, aurait été disr« -nV- pars-* » litre illoltoz, « 4 ; PaHry « îe b Mormoye. H, 182 ; Crépon.'ait,
X », ir 34).
lesquelles les parties sont envoyées, par le magis !rat
-directeur, à se pourvoir devant qui dodroil (I).

135S. — Kit aucun cas, l’indemnité allouer- par l« *
jury ne peut Vire inférieure aux offres tle fadininisIralion,
ni supérieure à la demande tle la partie intéressée,
d’après le dernier état « tas conclusions.-
prises par les pa rites devant le jury (2).

1:1.7) , :— Si f indemnité |ix« rc est .inférieure ou
égale aux offres de l’administration, son adversaire
est condamné aux dépens ; te contraire a lieu quand
l’indemnité es ! égale' à la demande de la partie.
Lorsqu’olta osl -plus, élevée que l’une est plus basse
que l’autre,-les dépens sont’compensés de manière
à être supportés ' par h'** » pari tes et l’administration
dans les proportions de leur offre ou de leur demande,
avec la décision du jury (3).

13fi0. La di'cîsioii du jury,'signée dès membres,
qui y ont coucou ru est remise, par le président, au'
magistral .directeur qui la proclame en audience publique,
en présente des jurés ; la déclaré, ëxéculoire
et envoie l’administration en possession de la propriété,
sous la condition tle paiement '.préalable « le
l’indemnité (1).

13dl. ■— La décision du jury, relativement au
chiffre de l’indemnité allouée, ne saurait èlre rectiliée
ni révisée (5).

1302. — L’action en augmentation ou diminution
(1)  !.. 1841, art. X) et 4' ». — H » |<an-il ca>, le jury est Mi'i « le tî'^U-r rîn »kmriitd’une
maiik'-f e alternative « >u t-v« t ttuelle. « prand I« *s pirtif-s y ••fit conclu (« ".ass., 27 avril
1850,7 .l.-ccm »,re ISSI).(2) 1- 1*41, art. X »; Ciss., 7 août I8 »î, 2 ») mars I8S2 tS-, KJ, I, 87)  ; P.tTry, 11, 211.
('*) l~ 1841, ait. V).(1) L.'B41, ait. 41 ; « - »*s., 12 juin ISS3(P.,83. 1, 4« »).
(5) Cass-, 6mai I8 »Ï2, '15 janvier I87*J(S.,8I, I, 428).VENTES ÀhMIMSTliATIVES 453
« te prix pour différence de contenance,n’existe pas
 »n matière « l’expropriation (I).
"■.■13i'i3. La « l« 'cision « lu jury et fonlonnance « lu
magistrat « lirectour ne peuvent èlre uttatpiées « pie
devant la Cour t|e « assalten, soit par fathninislralioii,
soit par les particuliers, et seiitenient « lans« les
as expressénu'iil limih's par la l« >i <'£).-Le délai ttu
ioc« »urs est do 15 jours francs, à partir « le celui « le
la « teeisioih « pioùpi'elle ail été r« »ndue par « léfaul (3).
lie pourvoi est formé, uolilié et jugé « le la même
manière que relui dirigé contre un jugement d’exproprinlion
(1).

S’il y a cassation, l’affaire osl renvoyéedevant un
nouveau jury choisi « lans le même arrondissement,
el entièrement composé de jurés autres « pie ceux qui
ont fait partie « In premier, et « l’un autre magistrat
lirectour (5).

: Xisiiiinoins, la cour « le cassation peut, suivant les
circonstances, renvoyer l’appréciation « le l’indemnité
à un jury-choisi dans un « les arrondissements voisins,
quand même il appartiendrait à un autretteparlelliellt
(fj).

5" Réquisition d’acquisition totale

KUîi. —- Les bâtiments dont, il « \st nécessaire
facipiérir une portion pour cause « f utilité publique
sont achetés en entier si les propriétaires le requte( !..
C. ris, I" Kvrî-r 18 »>Î (P., « Ï7, I, :ctt ; S., Oï, 2. 22*).Ci)  I.. I**4I, ait. 42 ; cmp. art. 30 S I ', art. 34.2' it 4* g. art. 31, 35 à V).(3) iras--., 7 lévrier 1865, 15 jaiivk.-r 1877 « S., 7t>, I, :&,.(4) l„ 1841, art. 42 ; cvmp.art. 20. -(5*.I.. 1841,art. 43 ; C-ass.,*20 juillet IWl ; IMtrry « lo IJ Mortuoyc, H,: »» ; Aruau>l,
549 ; lk-tiHcau« t Jou<sclin, »J58 ; — Contrit, PaUV, t/"7« ; : Pcl.roy, 138 bis.
-<»7> !.. IH4I, art. V).
reut, par une déclaration formelle 'adressée au magistrat
directeur du jury, ou a la parlio expropriante,
dans ht « |iiin/aine on le mois des offres ( !) ,

La réquisition « l’acquisition totale est recevahle,
pioUpic peu importante « pie soit la portion atteinte
par l’expropriation, niais il faut pour cela,--non pas
seulement qu’il s’agisse de bâtimentseontigus
appartenant au même propriétaire,mais « pièces
bâtiments forment un seul corps, fassent partie
d’un ensemble affecté au même service (2)..

-1365.. — Peut aussi être faite la réquisition d’ae« position
totale « le toute parcelle, de terrain « fui, par
suite du.morcellement,-se trouve réduite au quart
tle liiconlenanée totale,si toutefois le propriétaire ne
possètlc aucun lorrain immédiatement eontigu, et
si la partielle ainsi réduite, est infi'rîeure à dix
arcs (3).

1300. -- Quand l’exproprié a requis factpiisition
totale, « les olfres uduvelles’ doivent être faites par
l’exproprianl, quoi: qu’il conteste la prétention « le
l’exproprié (1).

1307. — Les .iucaimbl.es ne peu vent faire une réquisition
d’acquisition totale sans f autorisation du
Irihunal (5).

1308. — Au « vas d’acquisition integndc, fiiulcmnilé
Iix« "'e par le jury suivie de l’ordonnance d’envoi
(1) L.184I, art. 50 ; comp., art. 24 et 27 ; Ca*,\, !** janvier 1*50 ; Paltry « 1« U
Monnoye, II, 310 ; Aroaul, 571 », 583 ; Crtyoïi, art. 50,r »*14.(2) Ca.**., 10 n »veuil*e ISO* ; Caen, *20 mars 1872 ; (S., 73, 2, 82 ; P., 74,5, 247) ,
IVIalt.-au et Jou-selm, II, 811.(3)  !.. 1841, art. 50 ; Cas*., 3 iloceml* » 1878 (S., 7i, I, 8« ) ) ; IMalleau et JousseJûi,
lï, tO »; Aroau-I, « >T ».(4) lits »., St avril I8S3 (S., 83,1, 4il ; P., KJ, I, 424).15) (Bus*., 25 juin 1883 (S., 84, L 132: P., 83, I, 47î>)  ; Àmaifl, 570 ; Pttalteui el
Joussctiri, 8V*.
ru possession, opère la'dépossession « le l’exproprié,
transporte sur le prix tes droits « les réclamànls,
et opère la purge « le l’tummiihte (I).

6 » Paiement do l’indemnité

1:100. — Les imleninités réglées par le jury sont,
préalablenient’sk la prise'de possession, acquittées
cuire mains des ayants droit ;-s’ils se refusent à les
recevoir, lai prise « le possession a lieu," après offres
réelles « d consignation.'-Les offres réelles peuvent,
s’il s’agit « le travaux exécutes par l’Ktat « m tes « léparlements,
s’effectuer au moyen d’un mandat égal
au moulant île l’indemnité réglée par le jury (2).

1370. — Kii aucun cas, l’exproprié désigné « lans
la décision du jury comme propriétaire « le l’immeuble
ne peut cire astreint, pour obtenir le paiement
« le fiiHtemiuit**, à justifier de ses titres tte propriété
(3)  ; c’est au propriétaire indiqué à la matrice
cadastrale et au jugement « l’expropriation, que le
paiement est valablement tait, qu« >i qu’en réalité,
l’immeuble appartienne à sa feinnie. (1).

1371. — La consignation « le l’indemnité sullil,
sans olfres réelles préalables, toutes les fois qu’il

..existe,-sur l’immeuble exproprié, des inscriptions,
nu d’autres obstacles au versement des indemnités
entre les mains « les ayants droit. (5).
Il) t’jtss., 2 juillet 1872 (S., 72, I, 341 ; P., 72, I, 217).« 2 » L. 1841, art. 51 ; ItatTry: « le U Monnoye. II. 351.« 3) Cass., 5 lévrier 1845 ; Itoucn, 3 juilt. t I84G (S., 4 »ï, 2, Vin.(4) CAS*., *28 avril IS5S, ICaotil 1865 (S., « 55, I, 400). — Si U einme veut cm|<*« ker
te patV-riK-nt aux main- » « le son mari, elle tlvit ivftîlier ==n « pialiW à raiIiitiuUtrati'jn
T.« l. »ise,8awl 1805 ; P.,« '« ï, 2, ?W ».
■"« 5)  !.. 1841. art. 54 ; Ca>*., lOjmvier 1855(1 »., 55,1. »1 ; S., 55. I, Cil)  ; IMaitea ».Jou« etir !. Il, 805 ; PalTry 'I*-' « * Monnoye, II, 350.
1372. — Quand l’indemnité a été réglée, si elle
n’est ni acquittée ni consignée dans les six mois do
la décision du jury, les intérêts courent de plein
droit à l’expiration de ce délai (1) , bien que l’exproprié
soit demeuré en possession (2).

1373. — Si la prise de possession a eu lieu avant
le règlement de l’indemnité, les intérêts courent
soit en vertu de la convention, soit parce que l’immeuble
produit des fruits ou autres revenus (3).

1371. — Si dans les six mois du jugement d’expropriation,
ou du consentement amiable qui a dispensé
d’un jugement d’expropriation, l’administration
ne poursuit pas la fixation dé l’indemnité, les
parties ont le droit d’exiger qu’il soit procédé à cette
fixation (1).

Ce droit peut être exercé aussi bien au cas où la
cession de l’immeuble a été volontairement consentie,
sauf fixa lion ultérieure du prix par le jury,qu’au
cas où il y a eu jugement d’expropriation ; le délai
de six mois court alors à partir du jugement qui
donne acte de la cession (5).

7" Droit de préemption ou de « acquisition

1375. —- Quand les terrainsaequispourdes travaux
d’utilité publique ne. reçoivent pas celte destination,
les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent
en demander la remise, à moins qu’il lie
<I)  !.. 1841, art. 55.(2) Casa.. 2 juillet 1872 (P., 72,1,217).(3) Angers, 27 novembre 1871) : (S., « ) , % 2Î0 ; P., ») ,2,85)  ; ïtetiBeauet Jous*:lin,
 342 ; Cripm, ort. 55, n* 32 ; DotTry « le ta Monnoye,II, 389.(4)  !.. 1841, art. 35: Ct*s., 1" juîttet 1884 (S-, 80, l, 319).(5) Gm., 12 juin 180) , 28mai I8 »Î7 (S., 67,1, 405 ; P.,« 7,L215).VENTES ADMINISTRATIVES 157
s’agisse de terrains acquis sur la réquisition du
propriétaire, ou qui resteraient disponibles après
l’exécution des travaux, car, dans ce cas, la vente
ne peut avoir lieu qu’aux enchères fl).

1370. — Lorsque des terrains qui se trouvent dans
le cas d’être rétrocédés sont remis à l’administration
des domaines, elle met les anciens propriétaires
en demeure d’exercer leur privilège, au moyen d’unavis
inséré dans le journal de l’arrondissement, et,
en outre, affiché et publié au chef-lieu de la commune
dela situation (2).

1377. — Les anciens propriétaires ont un délai de
trois mois pour faire connaître leurs intentions ; à
défaut de demande de rétrocession, les biens sont
affranchis de tout privilège et leur vente ne peut
être effectuée qu’aux enchères.

1478. —En cas de demande de rétrocession, si les
offres faites ne" sont pas acceptées, on a recours au
jury, qui ne peut d’ailleurs fixer un prix supérieur à
celui moyennant lequel les terrains ont été acquis (3).

La rétrocession doit être constatée et le paiement
opéré dans le mois de la fixation amiable ou judiciaire
du prix, sous peine de déchéance (1).

1370. — Le droit de rétrocession est attaché a la
qualité d’ancien propriétaire et non à la possession
« l’un immeuble (5)  ; du reste, ce droit est susceptible
d’être cédé à"tin tiers, à la condition que la
( !) L. 1841, art. SO et62 ; ArtviuJ, 642.C2)  L. 1841, art. CI ; Cou*. d’Etat, 4 avril 1853 (S., 57,2, 454 ; P., ôrt, 3,61).(3) L. 1841, art. O)  ; Cass., 26 avril 1881 (S , SI, 1,273).(4) L. 1841, art. Cl.<.r>) i"as3.,23mail8ij7 ; Dijon, 17juillet 1808(S.,68,2, 346 ; P..OS,2,204)  ; Pallaz,
744 ;CanJ,385 ; — Contrit, Daffry, II, V6 ; Dc-lalleouct Jouisdin, IÏ,1IK ; ller »n,
.-S »-'
- 20 :
REGLES SPECIALES
cession ait été constatée par un acte préalable, ou
par le concours du cédant au contrat de rétrocession
(1).

L’exproprié peut valablement renoncer à user du
droit de préemption (2)  ; cette renonciation est généralement
insérée dans toutes les conventions amia ;;bles..
. ;

II. — Régies spéciales

1380.— Les dispositions générales de l’expropriation
publique sont modifiées dans certaines
circonstances qui vont être rappelées sommairement(3).

1 » Prise de possession d’urgence
1381.— Lorsqu’il y a urgence de prendre possession
d’immeubles nécessaires à l’exécution de grands
travaux publics, l’urgence est déclarée par un décret,
et la prise de possession des terrains non bâtis (1) ,
a lieu avant règlement de l’indemnité par le jury.
Une somme à consigner par l’administration est
alors provisoirement fixée par le tribunal de l’arrondissement
(5).

1382. — Aprés la prise de possession, il est procédé
à lu fixation de l’indemnité par le jury (0).
(I) ÏXJe. min. fin. et tr.pulit. 27« jetonre, 47 « K-eembre 1850.
12 » Ca« .r 27 »vriH8i3 « S., G) , 1,310 ; 1)., tt,l,313).(3) I.es récries II'Ï i expr>>prâtion ne oncernent fia* les « lomnvijïe* temporaires causes
aux proprii'les privée ? par l’exéeution « les travaux piiMie-r rL- 20 « iécembre 1802).(4) f resta l’autorité ju »lî« *wire qu’il appartient « lu déeMer ^ï le terrain est « xi non
loti {VASS., 23 août 1864 ; S., 64,1, 415 ; IX, 64,1, 446).(5) h. 1841, art. 65 et suiv.(6) L. 1841, art. 73.VENTES AD3IINISTRATIVES 1502> Travaux militaires
1383. — L’expropriation nécessitée par les travaux
militaires, soit sur les frontières de terre, soit
sur les côtes, a lieu, dans les circonstances ordinaires,
suivant la loi du 3 mai 1811 (1) , mais des
événements imprévus peuvent rendre urgents des
travaux de défense, alors un décret autorise l’utilité
.publique et déclare l’urgence (2).

Dans ce cas, il y a dispense : tle l’enquête administrative
qui doit précéder les travaux ; de l’arrêté
du préfet désignant les localités el territoires ; de
l’enquête précédant la détermination des propriétés
particulières et l’arrêté préfectoral de cessibilité.

1381. — Le préfet qui reçoit un décret prescrivant,
dans son département, des travaux urgents
pour la défense de l’État, est obligé d’en transmettre,
dans les 21 heures, une ampliation au procureur de
la République du tribunal dans l’arrondissement
duquel sont situés les terrains qu’il s’agit d’exproprier,
ainsi qu’au maire de la commune dont ils
font partie. Chacun de ces magistrats a une mission
particulière: le premier requiert du tribunal la nomination
d’un juge-commissaire et d’un expert ; le
second donne de la publicité an décret, par des
publications et des affiches et par tous tes moyens
possibles afin que les tiers soient avertis (3).

1385. — Il est procédé conlradicloirement, sur
place, à la détermination des terrains dont la ces(I) 
Déer. 10 aotit-23 septembre 1853 ; L. 22 juin 1K54.
i2)  !.. 30 mars 18:11, art. 2 ; L.1841, art. 76.
r3) L 1831, art. 3 à S.REGLES SPECIALES
SÎOIÎ est nécessaire, à la levée du plan et à la réu■•iîoa
des renseignements nécessaires pour la fixaU'jiï
ultérieurede l’indemnité.

13S7. — Lorsque les propriétaires, ayant le libre
exercice de leurs droits, consentent à la cession qui
leur est demandée, et aux conditions offertes par
l’administration, le contrat de vente est passé administrai !
vemeni cnlr'ellcs et le préfet (1).

Dans le cas contraire, le tribunal prononce l’expropriation
cl l’envoi en possession, puis détermine
l’indemnité approximative qui doit être consignée
préalablement à la prise de possession (2). Le jugement
est publié, affiché, inséré, puis transcrit (3).

1388. — Enfin, le réglement définitif des indemnités
a lieu par le jury (1) , et les intérêts en sont
dus à compter dujour.de la dépossession (5).

3 » Rue* de Paris

1380. '—. L’expropriation pour l’élargissement, le
redressement ou la formation des rues de Paris,
est régie par quelques dispositions spéciales résultant
de trois décrets des 20 mars 1852, 27 décembre
1858 et 14 juin 1870, dont les dispositions ont été
rendues applicables aux principales villes de France.

1300. — L’administration a la faculté d’acquérir
a son gré la totalité des immeubles atteints, lorsqu’elle
juge que les parties restantes ne sont pas
(I) L. 1831, art. 9.
t2)  !.. 1831, art. 10.(3) L. 1841, art. 16 et suïv.(4) I- 1841, art. 76 ; Cens. « 1 Etat, 15'léeemlre 1865.(5) Tr. Lyon, 17 ilé-eeml »r« î 1845.VENTES ADMINISTRATIVES 401
d’une étendue'et d’une forme qui permette d’y élever
des constructions salubres (1).

Il est également permis à l’administration de comprendre
dans l’expropriation des immeubles en
dehors-des alignements, 'lorsque, leur .acquisition,
sera nécessaire pour la suppression d’anciennes
voies publiques jugées inutiles. ■■■■'.

1301.— Les parcelles  ; de terrain acquises en
dehors des alignements cl non susceptibles de recevoir
des constructions salubres, sont réunies aux
propriétés conliguës, soit à l’amiable, soit par
l’expropriation de ces propriétés (2).

Dans ce cas, le propriétaire du fonds auquel doivent
être réunies les parcelles acquises en dehors
des alignements est mis -en demeure, par un acte
judicaire, de ttéclarer, clans un. délai de huitaine,
s’il entend profiler de la faculté de s’avancer sur la
voie publique en aeipiéranl les parcelles riveraines.
Hn cas de refus ou de silence, il est procédé à
l’expropriation (3) , el le propriétaire n’est plus admis
à demander la rétrocession (4).

1302.— La fixation du prix des terrains est faite
suivant les mêmes formes et devant la même juridiction
que celui des expropriations ordinaires (5).

/1303. — Quand l’administration croit devoir comprendre
dans le projet d’expropriation des parcelles
(I) iX'cr. 1852. art.2. — Sa « l’Vîsïon à eet éganl nV^t su-ct-ptiMe d’aucun retours ;
Ca« , 14 février 1855 (S., 55,1, 538 ; IX, 55, 1,17*)  ; thifour, 27 ; Delatleati et Jous.félin,
11,1116.(2> iKVr. 1852, art 2 ; L. 16 septembre 1807, art. M ; Cass.* 1" août 18*15 (S., 6tî,
1,81 ; IX, 66, I, li »>.« 3) IWer. 2Î « l. !i-eml) re 1858, art. 5.(4) Otss., 17 « léeemtre 1877 (S., 78,1, 80 ; IX, 78, 1, 458).(5i iXJer." 2 »î mars 1852, art. 2.402 RÈGLES SPÉCIALES
siluiies en dehors des alignements, ces parcelles
sont désignées sur le plan soumis à l’enquête, et
f administration mentionne son intention de les exproprier
dans l’avertissement donné collectivement
aux intéressés. Il est statué, sur f autorisation d’acquérir
ces parcelles, par le décret « jui déclare d’utilité
publique l’opération de voirie projetée (I).

1301. — Si postérieurement au décret portant déclaration
d’utilité publique, l’administration recon’-.
liait la nécessité d’acquérir des parties d’immeubles
situées en dchoiv » des alignements, ces parcelles
sont indiquées sur le plan soumis à l’enquête, et
mentionnée dans l’avertissement colleclif ; l’expropriation
n’en peut être .autorisée, même en l’absence
d’opposition, que pïir un décret rendu en
Conseil d’État (2>.
4 » Voirie départementale et communale
1305. —L’utilité publique."en ce.qui concerne les
chemins de fer d’intérêt local, les routés départementales,
les travaux départementaux et communaux,
est déclarée par un décret (3).

130G. '■'-— Pour les chemins de grande et de
moyenne communication, c’est le conseil général
qui tléclare l’utilité publique (4). *

Knfin, ta commission « lépartementale statue pour
les chemins vicinaux ordinaires ou ruraux (5).

Toutefois, quand le sol ïujccssaire aux chemins à
(1) I) éer. 14 juin 1876, art. I ; I* 1841, art. 2 ; Onl. 21 août 1835, art 3.(2) Déer. 14 juin Î876, art. 2 ; L. 1841, tître2, art. 6.(3) L. 1841, art. 3,8 juin 1864.(4) L. 10 août 1871, art. 44.(5) L. 1871, arl. 86 ; L 21 mai 1836, art. 15 et t« î ; !.. 2 » août 1881, art. 13.VENTES ADMINISTRATIVES 403
ouvrir ou à redresser comprend des terrains bâtis
ou clos, de murs, l’utilité publique ne peut être déclarée
« pie par un décret (1).

1307. — Pour la création d’un chemin, il doit
être dressé un plan auquel est joint un nivellement
et un rapport ; ces pièces sont déposées à la mairie
el il est proc« *dé à une enquête (2).

1JÎ08. — Le conseil municipal est appelé à délibérer
tant sur futilité du projet que sur les réclamations
consignées au procès-verbal île l’enquête (3)  ;
ensuite les ptèccs sont transmises au préfet avec
les observations du sous-préfet et tle l’agent-voyer
d’arrondissement.

Ces formalités sont observées dans toutes les
communes « pie le chemin doit traverser.

1300. — La décision du conseil général ou de la
commission départementale tient lieu du décret
d’utilité publique, et l’avis du conseil municipal
remplace l’empiète organisée par la loi générale
d’expropriation.

1400. — Sur le vu des .différentes pièces "de l’instruction,
le préfet détermine, par un arrêté pris en
conseil de préfecture, les propriétés qui doivent
être cédées et indique l’époque à laquelle'il. sera
nécessaire « l’en prendre possession (4).

Après cet’arrêté dit de cessibilité, le tribunal peut
prononcer l’expropriation s’il y a lieu.

1101. — Lorsqu’il faut recourir à l’expropriation
pour f ouverture et le redressement des chemins
(l) L.8jiiïnf$64,ari-4.
« 2) L.'25 août I*r*. art. 2 a 4.
(:t) L. 5 avril 1884, art. » »..(4) 
 !.. 1841, art. U et 12.
ricinaux, le jury spécial chargé de régler les indemnités
n’est composé que de quatre jurés.

1102— Le tribunal, en prononçant l’expropriation,
désigne pour présider et diriger le jury, l’un
de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce
magistrat a voix délibéralive en cas de partage.

H03. — Le tribunal choisit (1) , sur les listes des
jurés, quatre personnes pour former le jury spécial
et trois jurés supplémentaires.

L’administration et la partie intéressée ont respectivement
le droit d’exercer une récusation peremptoire.


Le juge reçoit les acquiescements des parties ;
son procès-verbal emporte envoi en possession (2).

1101. — Le recours en cassation soit contre te
jugement prononçant l’expropriation, soit contre la
décision du jury qui régie l’indemnité, n’a lieu que
dans les cas et selon les formes déterminées par la
loi (3).

5> Associations syndicales

1405. — Les associations depropriétaires fonciers,
pour certains travaux immobiliers, sont autorisées
par la. loi du 21 juin 1805. complétée par celle du
22 décembre 1888.

1100. — Les propriétaires qui n’adhèrent, pas ..au
projet d’association peuvent, dans le délai d’un mois,
d« 5clarer à la préfecture qu’ils entendent délaisser,
(1) Kn chambre « lu conseil {CASS., 30 avril 1844 ; S., 44,1, 432 ; IX, 44,1, '252).(2) L.2I mai 18: », art. 16. — Le teste « lit que te f rocfe-verlol <Ju ju^e emporte
translation « le frofriété ; cette exi/reawn est imf n>[.r>*, car c’est le jugement d’cx|*>t/riati->n
 .qui opère la translation « le r>rc{ri'*té.<3) L.2t« nail836,arM6.VENTES ADMINISTRATIVES 405
moyennant indemnité, les terrains leur appartenant
et’compris dans le périmètre (1).

1107. — Si des biens d’incapables sont compris
dans le périmètre, leur délaissement ne peut avoir
lieu « pie d’après les règles de l’expropriation. —

'V. n« •1310.

1108. — 1/indenmité de délaissement peut être
fixée à l’amiable entre l’association et le propriétaire ;
sinon il y a lieu de recourir à l’expropriation
parle tribunal, et à ta fixation de l’indemnité parle
jury.

1400. — C’est le grand jury qui fixe l’indemnité
de délaissement pour les travaux d’assainissement,
d’ouverture, d’élargissement, de prolongement et de
pavage de voies publiques et de toute autre amélioration
ayant un caractère d’intérêt public dans
les villas et -faubourg, bourgs, villages et hameaux.

Pour tous autres travaux, le petit jury est compétent
(2).

1410.—L’acte de délaissement et le jugement
d’expropriation sont transcrits aux hypothèques.

1411. — Le paiement de l’indemnité doit être
effectué avant la prise de possession des terrains
délaissés (3).

1112. — Dans le cas oit l’exécution des travaux
entrepris par une association syndicale autorisée
exige l’expropriation des terrains, il y est procédé:
1° d’après les règles de la loi du 3 mai 1811, s’il
(t) L. 1*65, art. 14. — Cne loi »Ju 22 mars l-Si », contfent « les « Ji-f,.« }~îtîons aiMitionnelles
à celle « lu 5 avril 1*84, pour |« rth>:-ttre aux commîmes « Je tonner « Je* syndicat ?
cri vue d’une oeuvre d’utilît »! intercommunale.t2) L. 1865, art. 16.(3t L. 13*5.art. II.40G IVKCLES SPÉCIALES
s’agit de travaux d’assainissement, ouverture, élargissement,
etc. ; 2 » conformément à la loi du 21
mai 1830, après déclaration’d’utilité publique, par
décret rendu en Conseil d’Klat, pour tous les’-autres’'
travaux (I).

1413. — Les régies lelalivcs à la publication, à la
notification, à la transcription du jugement d’expropriation,
à la purge des h y pot hè« pies, au règlement
cl au paiement des indemnités, sont celles de
la loi de 1811.
 ;v::.r:r 7-.: ;' ;.::.■ ■'•■■..■■■.' ;"■: ALIONKJIRNT
1114. - - On entend par alignement, le tracé donne-.,
par l’autorité administrative, pour 'déterminer les
limites de constructions et plantations à taire le long
de la voie publique.

L’alignement est une 'servitude d’utilité publique,
'en tant qu’il impose au propriétaire, joignant la
voie ou place publique, I obligation de se eoiiïbi -
11101% pour -construire' un bàtimenl ou se « dore, au
tracé « |ue donne l’administration ; enOulre, l’alignement
emporte .expropriation quand le redressement
ou .rélargisscnicnl de la voie .'publique.né-"
eessile im. déplacement « le la limite sur l’héritage
voisin dont une .'parcelle se trouve, ainsi réunie an
domaine national, départemental ou communal.

La servitude "d’alignement existe - sur les grandes
roules (2) , les chemins vicinaux"(3) , les voies nr(I) 
L- iS6">. art. I ». 'fi)  Arvtt.l.i « V,r^îl,*27 téxtkr I7*r, ; lUm*. .1 Wat, 5 K. ?j tcml,r »ï l*W.r,3) lv. 2« mars l’X« , art. 21 ; lt-gl. ç.-n., 21 juilk-t l*V4,ait. 281 hZ<C,.•'VENTES ADMINISTItATIVES 407
haines (1) , les chemins de fer (2). les chemins de

"hiilage (3) , et les rivages « le la mer (4).

1115—Toutes les localités ayant une population
agglomérée de 2,000 habitants el au-dessus, doivent
« Ire pourvues d’un plan général d’alignement homologué
par le préfet (5).
1110. — Le plan dressé peur une voie publique

'-n’est obligatoire pour les riverains, « piaulant qu’il
a été porté à leur connaissance, ou régulièrement
pnblié(O).

1417. —- Un arrêté d’alignement peut avoir pour
- effet,. soit 'de faire avancer une construction sur

l’ancienne voie publûpie, soil de rendre public loul
ou partie « lu sol « l’une propriété privée.

1418. — Air cas où, par les alignemenls arrêtés,
..lin propriétaire puni rail recevoir la faculté tle
s’avancer, sur la voie publique,' il sera tenu de payer
le terrain « pli lui sera cédé,d’après, la.valeur-'fixée,
par.'expertise, ayant’égard à ce que le plus ou le
moins de profondeur du terrain cédé, la nature de
■la propriété, le reçuleinent du"resle du terrain bâti
ou non bâti, lohfde. la nouvelle voie peuvent ajouter
ou diminuer de valeur relative .'pour le■'proprié-■
taire. . .

Si le propriétaire n’use' pas du droit de préemption,
fh'lat n’a « pie la ressource de le déposséder
(I) CM 16) 7, art. 5 ; L, 16-24 août I7'.k).« 2> I- ttjuHfct l.S45-,.irt.:l. ■ ' ;■.« • !> fin ». 1« >X)  ; IVoiLlIion, lll,7« )  ; IXivfcl, *£>;.— t>, »trit, Dufour, IV, 315.
.■■'( ») I- 22 iw\Tml »re._l ?Ji) , art. 2 ; 16 srr,tant.r« î l*>7, art. 33 ; — Contrit, Orw.
1 Kl ;il, 2i janvier W\(5)  !.. 16 s.|,leml,rw 1807,ar ».W ; « Stemm., 17 août 1313, 25 o t…|.r.j 1*17, 5 mai
K'2,12 mai t*W. '.'■■■■'<r,) VASs., tuf.'vrïor 1842, 23 janvïor 1*) 2 (S., 92, 1,0) 4)  ; « >n ?.d 'Kiat, 14 riovernl>te
1**S4.REGLES SPECIALES
de l’ensemble de sa propriété, en lui payant la valeur
telle qu’elle était avant l’entreprise des travaux (I).

Du resle, celte faculté n’appartient qu’aux ■ propriétaires
cl non aux fermiers (2) , non plus « |u' ;V
ceux dont la propriété ne confine pas directement
à la voie publique ; « il elle n’a pour objet .que.des ;
terrains précédemment alfectés à la circulation proprement
dite, et retranchés dos voies publiques ;
elle ne s’applique ni aux canaux ni aux chemins de
fer, ni même aux dépendances accessoires des roules
et .quais qui ne font pas partie intégrante de ces
voies de communication (3).

1410.— Le service « tas ponts et chaussées est
chargé « I établir la consistance « les terrains retranchés
par voie d’alignement des roules nationales., cl
d’en, débattre lé-prix ;-quant-à-la-conclusion de la
cession, el le est du ressort de fadministration « les
domaines (4).

En cas de désaccord sur le prix, le jury d’ex|>i »-
priation tranche définitivement (5).

Kiitin, la cession’est.constatée par acte administratif
passé devant le préfet ou son délégué (0).

1120. —- Le droit île préemption accordé aux riverains
par la loi de 1807 s’applique aux alignements
généraux arrêtés par une commune ; en conséquiîncej
les riverains qui ont déclaré leur volonté
d’acheter ces terrains, peuvent en prenilre posses(1) 
L. 16 « f-timlire 19*7, art. 53 ; UilTVy « lé h Monnoye, p, 477.(2) fatts, 31 mars l>93 rS-, 6) , 2, U »).(3) Inst. 26N du I-avril isfîï).(4) IX-c. rnin. fin. £8 août 1**5, 16 mars IS74.(5) « >n*. »l Ktif, I" avril 1841 ; IXtlïry <l<; t.* Monnoye, p. 474.
(iï) ttée. min. fin. 31 dw:ml,re IS’.'XVENTES AOMINISTUATIVES 100
sion, sans attendre « pie la valeur en ail été fixée par
experts (1).

1121. — En sens inverse, si, pour obéir à l’alignement,
le propriétaire est obligé de reculer, la
propriété atleinle est frappée 'ipso facto d’une servitude
d’utilité publique (2).

Lorsque les terrains en bordure sont nus, la réunion
à la voie publique s’opère aussitôt après la
notification « lu plan fixant l’alignement, au propriélaire
« pii a le droit de se taire indemniser de la valeur
du sol (3).

Quand les terrains se trouvent bâtis ou clos’de
murs, ils ne sont, en principe réunis à la voie publique,
qu’au moment où, soit la façade, soit la
clôture, esldémolie volontairement, ou sur l’injonction
de l’administrai ion pour cause de vétusté ou
de péril.

Dans ce cas, les propriétaires ont la faculté d’enlever
les matériaux el plantations, mais ils ne peuvent
"réclamer, qu’une, indemnité représentant lit
valeur « tes terrains (4).

1122.— Si les besoins de la circulation exigent
« pie.la voie publique, soit élargie immédiatement, il
est procédé à l’acquisition amiable sinon à l’expropriation,
et, alors, l’indemnité .'comprend outre la
<I> VAi-S., 27 mai l« il ; iXiltoz, Voirie, 217 ») ,f'.t I- 21 mai 1836, art. 15 ; VA**., 5 novemt.nî 'Irtîj (S-, Ci) , I, 444)  ; iXiiTry de I-".
M-ttmoy.. », 473. .•"--..'t.] » Cour lYbrxissemc-nt « l’un rlrémin vfci'ial, l’indemnité, h dvfjut d’aiVorJ, est r« *:-:*•' »:
 |cir lo jug. » « !• » {>aix avec « Ions cx^rt-r nommô-, l’un t>ir la commune, l’autre [>ar
lo [i-rrRair.' « I.. 2I mai l>S36, art. 15 et 17).(i)  !.. 16 .<■• ?{,t« nnl>r« i l**) ~, art. 5*>; .« lui- ?.« I"fcia*, H « l^.vrnliM 1346 ; VA-*., ~ juillet
isi ». —1|« ri »wt « I-intémo en CAS « l’îno>ndi« du l’âtimont (« ."a.**., 4 « l-Vcmbr*.* IS67 ;
S,67, I, 455). ;470 .'RÈGLES SPÉCIALES
valeur des terrains, celle des constructions et plantations
(1).

1423. — Les maisons et bâtiments dont il serait
nécessaire de faire démolir et d’enlever une portion
pour cause d’utilité publique, sont acquis en entier,
si te propriétaire l’exige, sauf à l’administration à
revendre les portions inutiles’à-.'l’exécution du
plan (2).

1421. — En cas d’alignement déplaçant l’axe d’une
rue et englobant la majeure partie d’une maison, cet
immeuble ne peut .être réuni à la voie publique
que par voie d’expropriation (3).
*8■":/:■.SERVITUDE DOMANIALE
1425. — Dans un certain nombre de ventes domaniales
laites notamment pendant ta Révolution, il a
été imposé aux acquéreurs la condition de fournir,
sans indemnité, le terrain nécessaire à l’élargissement
de la voie publique ou au percement de rues
nouvelles.

Ces conditions, connues sous le nom de clauses
domaniales, sont obligatoires pour ceux qui les ont
consenties comme pour leurs successeurs, et imprescriptibles
tant que la réquisition d’alignement
n’a pas été adressée au propriétaire (4).
(1) L. 16 « r.tcmbre 1S07, art. 51,8 Juin 19Î4, art. 2 ; (Cas*,* 15 janvier 1S44 (S., 44,
1,353 ; IX, 44, 1,121).(2)  !.. 16 scr.temf »re 1**>7, art.■ 51 ; omp. L. 3 mal 1S4I, art. Ztï. '■(3) Cens. d’Ktaf, 16 janvier 18) 1 (S., 93,3, 4).(4) Caw., 24 f.'vrrer 1847 (IX, 47, 1,99 ; S., 47,1, 444).VENTES AD.UIXISTIIATIVES 471
1420.-Il a été jugé il cet égard :

•1° Que la clause par laquelle l’acquéreur d’une
maison s’oblige à céder, sans indemnité, le terrain
nécessaire pour l’élargissement d’une rue, ne doit
pas s’entendre seulement du terrain à céder d’après
un plan d’alignement dressé à l’époque de l’adjudication,
mais de celui qui pourra être adopté en définitive
(1)  ;

2* Que l’acquéreur à qui l’obligation a été imposée
de souffrir, sur le terrain vendu, rouvcrlurc de
nouvelles rues, sans détermination de largeur, n’est
pas fondé à soutenir que cette largeur est exorbitante
lorsque l’administration la fixe à 12 mètres,
dimension moyenne des nouvelles rues de Paris (2)  ;

3> Que l’acquéreur tenu de fournir gratuitement
le sot nécessaire pour l’ouverture d’une rue, n’est
pas recevable à attaquer, par la voie conlentieuse,
l’ordonnance qui en fixe le plan, si elle a été rendue
après l’accomplissement des formalités légales (3) ,
alors même que l*élai"gissement de la'voie exigerait
le retranchement total de la propriété (1)  ;

4" Que l’acquéreur d’un bien domanial, riverain
d’une rue dont l’alignement n’était pas encore fixé
définitivement et auquel l’obligation a été imposée
de se conformer, dê'S qu’il en sera requis, et sans
indemnité, aux alignements arrêtés par l’administration,
n’est lié par cet engagement qu’en ce qui
concerne les alignements se rapportant au plan définitivement
arrêté, mais non en ce qui concerne
(1) Cons. d’Ktat. 1 * mars 1826, S juin 184*.(2) OMIS, « ifaat,23dk »3mbr »ï 1825.
« 3> On*. « I Hat, 2 août 1826.(4> OMIS, « f K »af, 5 juin 184 ».472 IIÈOLES SPÉCIALES
les alignements nécessités par des modifications
ultérieures à ce plan (I).
DÉLAISSAS DE ItOUTES
1427. — Les portions’dé roules nationales délais-,
sées, par suile de changement « le tracé ou d’ouverlure
d’une nouvelle route, peuvent, sur. la demande
des conseils généraux ou des conseils municipaux,
dea communes intéressées, être classées par d »5crel,
soit parmi les chemins « le grande communication,
soit parmi les simples chemins vicinaux (2).

Ce'classement dessaisit l’Etal « le tons ses droits,
dé.telle'sorte que si ultériciircinenl, des portions
ou la totalité de la voie deviennent inutiles, par
suite « le rétrécissement on d’abandon, les départemenls
et les communes ont seules le droit, à l’exclusion
de TÉlat, « |e revendre les terrains à leur
profil.

Toutefois, si la route n’avait été classée « lans la
voirie vicinale « pie pour une -partie de sa largeur,
l’État seul pourrait disposer « le la partie non classée.

1128. — -Vu'cas on ces classements n’auraient pas
été ordomu's, le service des ponts el chaussées
fait remise des portions de routes devenues’ inutiles
à l’administration des.domaines,.qui met tas riverains
en demeure d’exercer le -privilège d’acquérir,"
chacun en droil-soi, les parcelles attenantes a leurs
propriétés.
( !) « 'on ?. « I Ktat, 24 fcvricr 1859 « S., 59,2, 613).
2 » l>. 24 mai 1842, prl. I ; 3 IIMÎ 1841, art. 61.VENTES AlLMINISTItATIVES 473
Un délai de trois mois à partir des avis et affiches,
est accordé aux propriétaires pour exercer le droit

'de'-préemption (I)  ; après l’expiration de ce délai,
l’administration « les domaines peut effectuer la
vente des terrains par la voie des enchères, à moins
qu’il n’y ait lieu à échange entre l’Étal et les particuliers.


1420. — Les portions de terrains dépendant d’anciennes
roules ou « diemins, et devenues inutiles par
suite de changement 'du. tracé ou d’ouverture d’une
route nationale ou départementale, peuvent être

■'cédées, sur estimation contradictoire, ; à litre d’échange
el 'par voie .de.. compensation. de prix, aux

."propriétaires’des terrains, sur lesquels tas parties
des routes neuves doivent être exécutées (2).

'..Toutefois, lorsque ces terrains sont soumis à un
droit de préemption de riverains, il ne peut être
precette ailx 'échanges .qu’après la renonciation expresse
du riverain ou sa déchéance du privilège:.

Au surplus, l’État à la faculté, s’il le juge convenable,
de vendre les .terrains dont-il s’agit aux en■"

chères.-.

§ 10 ; .
MINES
1430. — La propriété du sol emporte la propriété

du dessous, dit l’article 552 du Code civil, mais la

loi du 21 avril 1810 sépare lamine de la superficie

et permet d’en faire une concession particulière,
(I) I>; f-rix est ttxê « l"amial »!'ï, sinon wn jury d’expropriation te n>gl »î (Cas »., Il
ant’rt 1845 ; ttîom, 24 jutlkt 1876 ; ftatTry rfc h Monnoye p. 515).
« 2> h. 2i) mai 1836, art. 4.
-. " 30
474 -'REGLES SPÉCIALES
sauf une indemnité au profit du propriétaire du
sol.

1431. — Quand une mine est découverte, toute
personne a le droit d’en solliciter la concession, en
justifiant des facultés nécessaires pour entreprendre
et conduire'les travaux, el satisfaire aux redevances
et indemnités qui-sont imposées (i)..

1432. — Les demandes en concession sont adressées
au préfet qui fait faire des publications et affiches
pendant deux mois. (2).

Enfin, il est définitivement statué sur la demande
par un décret rendu en Conseil d’Étal (3).

1433. — Ce décret opère la division entre la propriété
de la mine el celle de la surface ; il crée
une propriété nouvelle et purge, en faveur du concessionnaire,
tous les droits du propriétaire de la
surface (4).

1131. — Lorsque la mine est concédée à un tiers,
le propriétaire conserve sur le produit un droit qui
est déterminé par l’acte de concession ; droit immobilier,
bien que consistant en une somme « l’argent,
qui. s’ajoute'à là. propriété de la surface-'cl. qui est,
en même temps qu’elle, alfecté aux hypothèques du
propriétaire (5).

1135. — Toutefois, celle redevance devient mobilière
lorsqu’elle a été aliénée sans le sol (0).

-1430. — Si la mine est concédée au propriétaire
du sol, la distinction des deux propriétés n’en sub(l) L.
1810, .« ft.14.« 2) L. 18I« \ art. 22 ç-t suîr.
<3> L. 1810, art.5, 29.
(4) 'L. 1810, art.-'17.
(3)  !.. 1810. art. fi, 1« , 42.f*> CA'*., I i juilfct 1850, Tt « xtoïrfo ifS’jiir.: 87, L 252).VENTES ADMINISTRATIVES 475
sisle pas moins, et l’évaluation de la redevance est
faite ou point de vue des droits hypothécaires (1).

1437. — Le concessionnaire de la mine peut être
autorisé, par arrêté préfectoral, pris après que les
propriétaires auront été mis à même de présenter
leurs observations, à occuper, dans le périmètre de
sa concession, les terrains nécessaires à l’exploitation
de sa mine, à la préparation métallique des
minerais et au lavage des combustibles, à l’établissement
des roules et iV celui des chemins de fer ne
modifiant pas le relief du sol.

Si les travaux entrepris ne sont que passagers, et
si le sol où ils ont eu lieu peut être mis en culture,
au bout d’un an, comme il l’était auparavant, l’indemnité
sera réglée à une somme double du produit
net du terrain endommagé.

Lorsque l’occupation ainsi.faite,'prive le propriétaire
de la jouissance du sol, pendant plus d’une
année, ou lorsque, après l’exécution des travaux,
les terrains occupés ne sont plus propres à la culture,
les propriétaires peuvent (2> exiger du concessionnaire
l’acquisflion du sol.

La pièce de terre trop endommagée ou dégradée
sur une trop grande partie de sa surface, doit être
achetée en totalité, si le propriétaire l’exige.

Le terrain à acquérir ainsi sera toujours.estinié
au double de la valeur qu’il avait avant l’occupation
(3).

1438. — Préalablement à l’occupation, le conces(1) 
L. 1810, art. 1 ».(2) C’est tin droit aeenr-li au propriétaire ; <piï e »l libre « lo n« î f* ? en tuer (<2 »ss.,
27>fïVïer 18*5 ; S.. 85.'1,151). 'CX L. 1810, art. ». modifié le 27 juilM 1880.47G IIÊGLES SPÉCIALES
sionnaire de la mine doit notifier l’arrêté d’autorisation
préfectorale aux propriétaires intéressés (1).

1439.— Un décret, rendu en Conseil d’État, peut
déclarer d’utilité .publique les canaux et les chemins
de fer, modifiant le relief du sol, à exécuter dans l’intérieur
du périmètre, ainsi que les canaux, les chemins
de fer, les routes nécessaires à la mine et les
travaux de secours, tels que puits ou galeries destinés
à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux, à
exécuter en dehors du périmètre. Dans ces cas, les
dispositions de la loi générale sur l’expropriation
publique, relatives à la dépossession des terrains et
au règlement des indemnités, doivent être appliquées
(2).
(1) Montpellier, 9 février 1882 (S., 82,2,155) Delccroîx, p, 40.(2) L. 1310, art 44.
CHAPITRE IV
SUITES DE LA VENTE
1410. —.À. titre .d’appendice, il nous parait utile
de rappeler sommairement les diverses formalités
qui suivent la vente jusqu’à la libération de l’acquéreur
(1).

g pr
THANSCIUI'TION
1411. — A l’égard des tiers, la vente immobilière
ne produit effet que par sa publicité, au moyen d’une
transcription de l’acte' sur les registres hypothécaires
de l’arrondissement communal dans lequel
les biens vendus sont situés (2).

1412. — En générai, les actes et jugements contenant
vente sont’transcrits en entier (3)  ; cependant,
pour les ventes par lots, chaque acquéreur est
admis à taire transcrire seulement la partie du titre
le concernant. Même par un acle intéressant un
seul acquéreur, celui-ci peut se borner à la transcription
d’un extrait littéral, contenant les conditions
substantielles nécessaires pour avertir les tiers (4).
(I) Cornp. notre Traité du Régime hypothécaire.(2> L. 23 mars 1855, art. 1 et 3. — L* vente « les actions îiinmotili^e-s de IA Itanuu-ï
tle Fra&ce est transcrite au premier Ixsreau de I.i Seine.(3) C.civ.,2t8l.(4) L.23« xtoUe I884,arl. 4 ; Cass., 20 juillet !8S*Î(S.,8", 1,332)  ; Vcidrer, 2* »;
l’ont, 1233 ; Troptong, 1) 1.478 IIEGLES SPÉCIALES
Le conservateur des hypothèques est fondé à
refuser de transcrire un extrait analytique (1).

1413. — Les actes sous seings privés peuvent
être transcrits aussi bien que ceux passés en forme
authentique (2).

1441. — Le porteur de la pièce à transcrire est
présumé avoir mandat de remplir la formalité(3).

1415. — Le notaire « fui a reçu l’acte de vente,
l’avoué qui a obtenu le jugement d’adjudication ne
sont pas chargés, en leur seule qualité d’officiers
publics, de faire opérer la transcription (4). Cependant,
en pratique, ces officiers publics accomplissant
souvent la formalité pour leurs "clients, ils ne
doivent pas oublier que les tribunaux admettent
avec beaucoup de facilité le mandat tacite en pareille
matière, surtout pour les notaires (5).

1410. — Du reste, la transcription est une formalité
essentielle qui ne peut être suppléée par aucun
équivalent.

1417. — Toute vente immobilière de pleine propriété,
de nue propriété ou d’usufruit, est assujettie
à la transcription.

Il en est de même pour la vente d’une mitoyenneté,
d’une servitude, d’un droit d’usage ou d’habitation.


1418. — La vente alternative « Tune maison ou
d’un champ, confère à l’acquéreur, dès l’instant où
(0 lnstr.IV »; I>a !lo« ,414.(2) Vsjti*. dÉtat, 12 (toréai an XIII.(3) C. eïv., 2103, 2155 ; Flandin, 810.(4) Cass., 4 juillet 1847 ; Lyon, 13 août 1852, 8 avril 1882 ; Naney, G juin 1887 ; Hor.
804 ; Troplon ?, 138,141 ; Flandîn, 822, 824*. IMitot, 45-) , 454.(5* CASS., 24 mal 1874,18 janvier 1892 (Rie. ttof., 8307)  ; Douai, 25 août 1855 ; Ait,
10 août 1870 ; Vcrdier, 301,3) 2.SUITES DE LA VENTE 479
elle est formée, un véritable droit de propriété, peu
importe que l’option appartienne à l’acquéreur ou
au vendeur, de sorte qu’elle est soumise à la transcription
(1).

1449. — Pour avoir toute leur efficacité à l’égard
de tiers, du jour où elles ont’été consenties, les
ventes conditionnelles doivent être transcrites (2) ,
notamment celles dont le prix est laissé à l’arbilrage
d’un tiers (3).

1450. — La promesse de vente acceptée, avec
promesse d’acheter, vaut vente et se trouve, par
conséquent, soumise à la transcription (4).

En ce qui concerne la promesse unilatérale de
vendre pour un prix el dans un délai déterminés,
comme elle ne eontère aucun droit de propriété, tant
que celui à qui celle promesse a été faite n’a pas
déclaré vouloir en profiler, la transcription serait
inefficace à l’égard des tiers auxquels le promettant
aurait vendu ou hypothéqué l’immeuble objet de ta
promesse (5).

A plus forte raison en est-il ainsi de la promesse
unilatérale de vendre à une personne, au cas où le
promettant se déciderait à vendre (G).

1451. — Pour une vente conclue par correspondance,
la transcription ' doit comprendre toutes les
pièces originales nécessaires à l’effet de constater
(1) Anl,ryet ïtau. i 201) , note I ; Demotoml« , XXVI, 10 ; Flandin, III.(2) Ktanlm.88 ; Atil,ry et « au. S 203, note34 ; Verdïer, 70 ; IMht.Ol.W ; Rtvue
prut., I, i.7 ; — Contrit, L-iiineivî, XXIX, 58.(3) Handin, « )  ; Rev. ) >r,d.. I, 511 ; Aiil.ry et Itau, $ '3>-) ,note35.(4) Autiry et Itau,*| 200, note 2 ; Flandin, 71 ; Laurent, XXIX, 57 ; — Contrit,
Daltoz,83.(5) l) aUo ?,S2 ; Laurent, XX »X,&7 ; Flandin, C4 ; — Contrit, Rtv.prat., H,p, 193.
(fi) Cass., 23janvier 1802 ; f-ten, t) mars l* »i(S., Oô, 2, 176)  ; IXJIIOÎ, 80.480 RÈGLES SPÉCIALES
l’accord des parties. En général, il faudra transcrire:
1° la lettre du vendeur contenant l’ollre : 2> un acte
extra-judiciaire établissant l’acceptation (1).

1452.— Au cas d’une vente contenant réserve par
l’acquéreur de déclarer command, la vente el la déclaration
de command sont assujetties a la transcription
(2). Sans la transcription de la déclaration,
le command ne sciait pas à couvert contre
les transcriptions ou inscriptions émanant de l’acquéreur.


1453. — Les ventes dans lesquelles figure un
porte-fort, soit pour le vendeur, soit pour l’acquéreur,
doivent être transcrites. En outre, si le portefort
a agi pour le vendeur, la ratification de celui-ci
est soumise à la même formalité (3).

1451. — La vente consentie par un mineur, sans
formalités légales, par une femme dotale sans remploi,
par un prodigue sans l’assistance de son conseil,
est transcrite ; pour la confirmation qui a lieu
plus lard, sa transcription est inutile, mais il est
prudent de la faire mentionner (4).

1455.—La vente sous réserve de réméré, et la
revente par l’acquéreur à réméré, sont soumises à
la transcription (5).

145G. — Quand une nue propriété et un usufruit
total coexistent sur un immeuble, il n’en résulte
aucune indivision, de sorte que la vente consentie
(1) I »jris,8nvar5l8C5(S.,OÎ,2,lVi)  ; Limoux, 13août 1882 ; Aul.ry tt Itau, $ it) ,
note 9.(2) Flandin, 147 ; Dalle*, 118 ; Auhry « *. « au, § 2C0, note 7 ; Verdier, 71.(3) Luirent, XXIX,'JO ; Dallez, III ; Flandîn, 131: Aubry et Itau, $ 200, note 0.(4) Flandin, 118.(5) Cass,, 21 avril 1871 : Aubry tt Itau, g 20 », note 68
par l’usufruitier au nu propriétaire, ou par celui-ci
à l’usufruitier, est soumise à la transcription (I).

1457. — La vente d’une maison, sans le sol, pour
être démolie, est purement mobilière et dispensée
de publicité (2).

1458.— Les mines, concédées même au propriétaire
de la surface, forment une propriété indépendante,
de sorte qu’il faut transcrire la vente qui en
est’faite :(3) :-'-'■

1459. — Constitue une vente de meubles, celle
du droit d’exploiter une minière ou une carrière ; la
publicité d’un acte de celle nature n’est utile que
comme création de servitude réelle.

1400.— Tout acte contenant dation en paiement,
doit être transcrit, notamment les cessions d’immeublesfaites:
ta par un débiteur à son créancier
(4)  ; 2 » par un époux à son conjoint, pendant le
mariage (5)  ; 3,J par un ascendant donateur, pour
une dot promise en argent (0)  ; 4° par le mari à sa
femme, après la dissolution de la communauté, de
biens propres (7).

1401.— Une cession des droits successifs immoliers
et sujette à transcription, à moins que, consentie
au profit d’un co-hérilier, elle ne fasse cesser
l’indivision d’une manière absolue (8).
(I) Orss.,-4août 1* ») (S., 00, 1, 47iî)  ; \*erdier, 103.
'(2) Dallez, 61 ; Flandin, 31.
« 3) « iiss., 13juin 18V »; Hanlin. 41(4) Rïvi''rect llu^ief, V)  ; Flandin, 171.(5) Flandin, 17t)  ; Troptonjr, « >l ; l*ivi« *re et Huguet, 27 ; Aubry el Itau, % 200,
note 16.(« >) Flan« lin, 170 ; Aubry et Itau, note 17, S 20f).(7) Cass., 3 août 185 » (-•)., 58, I, 711 ; !>., '.$, 1, 310 » ou m » nie de con« |uets si I.i
femme renonce h I* « communauté (rropîonjr, C2 ; Ùlviêre tt lluguef, 23 ; Aubry et
Itau, § 200, note 18).18) AuLry et Itau, % 200, note U ; Ftand.n, l !J0 ;; t’ivière et litière*. 53.482 UÈGLES SPÉCIALES
1102. — L’adjudication tranchée au profil de l’héritier
bénéficiaire, ou d’un étranger entré dans l’indivion
en vertu de cessions faites par des copropriétaires,
doit être transcrite (1).

1403.— Sont soumis à la transcription, les jugements
qui opèrent transmission de proprié lé immobilière,
autres que ceux rendus sur licitation au
profit d’un cohéritier ou d’un coparlageanl (2).

Ainsi, if taut transcrire le jugement déclarant
l’existence d’une vente verbale (3 ;.

Toutes les fois qu’il y a surenchère, c’est le jugement
rendu sur la surenchère qui seul est sujet
à transcription (4).

1101. — Les adjudications sur délaissement par
hypothèque ou sur surenchère des créanciers, lorsque
l’acquéreur primitif ne reste pas adjudicataire
définitif, doivent être transcrites.

1405. ■■■-- Lorsque l’État, les départements, les
communes et les établissements publics vendent
ou achètent, leurs actes sont soumis à la transcription
comme ceux des particuliers (5).

1466. — Les jugements d’expropriation pour utilité
publique sont assujettis à la transcription, mais
seulement à l’effet d’ouvrir le délai de quinzaine
pendant lequel les.privilèges et hypothèques acquis
'antérieurement doivent être inscrits (0) , car ces
(1) Cass., 12janvier 1870, 17 janvier 1881 (S.,81,1,220).(2) L. '23 mars 1855, arl. I, 4*.
« 3) M>'me art. 3*.(4) Aubry tt Itau, i WÛ, note 41.<5) Flandin, 3V)  ; Ikv. prot., IX, III ; Ilressolles, 20: Dalloî, 220 ; — Contra,
Troplong, 8 »). .:..■'0Î) L.3nwi 1841, art. 10 ; Trvplonif, 10) : Ithi.'reet llti£iiet,353 ; Itressotles, 34 ;
Aubry et Itau, § 20*) , note 43 ; — Contrit, Flandin, :/ »."■SUITES OE LA VENTE 483
jugements opèrent immédiatement la transmission
au domaine public de l’immeuble exproprié, sans
transcription.

Il en est de même des cessions amiables, c’onsenlies
par les propriétaires des terrains soumis à l’expropriation,
après la déclaration d’utilité publique
l’aile par le pouvoir administratif (1).

Quant aux cessions « consenties avant la déclaralion
d’utilité publique, elles sont soumises aux-régies
du droit commun pour ta publicité hypothécaire
(2).

1407.— En matière de voirie, les arrêtés d’ali*
.gncincnl opèrent transmission de la propriété, au
domaine public, « V l’égard des tiers, sans transcription,
à partir du moment où le propriétaire abandonne
le terrain destiné à la voie publique-(3)..
■ ■14138. — Dans aucun cas, le « conservateur des
: hypothèques "ne peut refuser ni retarder, la transcription
requise (4).

1409. — En transcrivant une vente dont le prix
n’est pas payé comptant, le conservateur est obligé
d’inscrire d’office le privilège du .vendeur.contre
Taequéreur, pour la somme restant due (5).

Si une personne a acquis par un seul contrat
plusieurs immeubles, moyennant des prix distincts,
le conservateur est fondé à preidre autant d’inscriplions
qu’il y a do prix séparés (0).
(1) Cas.*., 2 août IS65(S. 65, 1, 458)  ; IlressoUes, 27 ; Troplong, 104 ; Rev, crit.,
VII, 92.(2) Aultry et Itau, $ 2 », note 45 ; Ikessotles, 27 ; .Triplons, 105 ; — Contrit, Flandin,
508.(3) Itîorn, 21) novembre I8>>5 (S., « Î7, 2T13).(4) C. civ., 2100.(5) C. civ., 2108.(6> Cass., II mars 18 »! (S., 92, 1, 273*.
Quand la vente d’un immeuble dotal soumis à
remploi est faite moyennant un prix payé comptant,
s’il n’est pas justifié du remploi au moment do la
transcription do l’acte, J.o conservateur est autorisé
ù prendre une inscription de privilège au profit de
la femme dotale (1) , quoiqu’elle soit armée d’une
action révocatoire qui se conserve sans publicité ni
inscription.

1470. — La transcription donne ouverture à des
droits au profit du Trésor et ù des salaires pour le
conservateur (2).
v--:'7 ; « ?:"■■'ÉTATS UVrOTUKCAIItES
1471. — Il no suffit pas à un acquéreur de faire
transcrire son titre ; pour avoir sécurité, il faut qu’il
s’assure do plus, que son vendeur n’avait pas cessé
d’être propriétaire, et que l’immeublo n’est pas engagé ;
ù cet effet, il dépose au conservateur des hypothèques,
en même temps que le titre ù transcrire,
une réquisition pour obtenir des certificats faisant
connaître la situation de l’immeuble:

1° Certificat contenant les inscriptions de privilège
et d’hypothèques, prises contre le vendeur et
les précédents propriétaires ;

2° Certificat relatant les aliénations, gratuites ou
onéreuses, saisies, baux à long terme, antichrèses,
quittances et cessions de revenus, du chef du vendeur
et de ses auteurs ;
(1) Pau, 20 juillet 1SSC ; Tr. Caen*, lCaviilI8$3.(2) C civ., 2200,2201 ; L. 21 \entoso an VII, 28 avril 1810, art. 52, 00, Cl ; Dcer.
21 septembre 1810,24 novembre 1855, 9 juin 1SC6, 28 août 1875.
3> Certificat relatif aux mentions do résolution,
nullité ou rescision du titre du vendeur.

1472. — Lesdivers certificats délivrés par le conservateur,
sont libellés sur timbre et acquittent des
salaires,

1173. — S’il existe des inscriptions, des transcriptions
do saisies ou d’autres charges non déclarées
dans la vento, racquéreur les dénonce h l’amiable,
ou par un acte d’huissier, et le vendeur est tenu de
les faire disparaître dans la quinzaine (1) , ou dans
le délai accordé par l’acte de vente.

1474. — En aucun cas, l’acquéreur n’est obligé de
juger le mérite des charges révélées par les certificats
du conservateur des hypothèques ; lo soin d’en
obtenir la radiation ou d’en faire prononcer la nullité
incombe au vendeur.

1475. —- Si la vente a été consentie par plusieurs
personnes qui auraient ensuite partagé le prix, elles
n’en resteraient pas moins tenues, toutes ensemble,
de rapporter la radiation, ù leurs frais, des inscriptions
prises contre l’une d’elles (2).

"■ §3 ■ ;' ' ;:'7. ;..-■ ;■
punGEs

1476.— Les privilèges et hypothèques suivent
l’immeuble entre les mains du tiers acquéreur (3).

1477. —•' En ce qui concerne les ventes : sur saisie
immobilière ; sur conversion do saisie avec le con
(1) C. pr., 777.(2) Cas*., 11 janvier 18S1 (S., 83,1, *>0S).(3) C. civ., 2l<».
cours des créanciers ; sur surenohèro, elles trans*
forment le droit « le suite sur immeuble on un droit
do préférence sur le prix (I).

Lo même ellet est produit par la vente sur la poursuite
du syndic d’une ..faillite ;, -après union, "mais
seulement à l’égaid dos charges du chef du failli (2).

Les.jugements d’expropriation pour cause d’ulilité

publique, et les cessions, amiables consenties

'après la déclaration 'd’utilité publique, éteignent le

droit do suite,'pnur.no laisser subsister quo lo droit

doprélérence sur l’indemnité (3).

Après ces aliénations, faequéreur et l’expropriant
peuvent consigner immédiatement leur prix, pour
être distribué entre les créanciers.

1178. — Pour toute autre vente, l’acquéreur qui
veut se mettre a l’abri des poursuites des créanciers,
doit ; rémplir les formalités do purge (4).

il y a deux sortes de purges: celle des privilèges
d’hypothèques inscrits, et celle des hypothèques
légales dispensées .d’inscription, et non inscrites.

1470. — Les établissements publics peuvent être
autorisés, par délibérations approuvées par le préfet,
Ane pas remplir les formalités do purge pour
les acquisitions faites ; à f amiables, ou en vertu de
l’expropriation publique, lorsque le prix n’excède
pas 500 fr. (5).

1180. '—-La purge, des hypplhèques légales non
inscrites, des femmes, mineurs et interdits, consiste
(1) C. pr, 717, 838.(2) C. comm., T.73 ; Oi.« ., 13 août 18G7, 4 juin 1889 (S., 90.1, « 3).(3) L. 3 mai 1SU, ai 1.17 et 19. ^(4) C. civ., 2HÏ7.(5) L.3mai 1841,ait. 13 ; W-cr. 14juil !ctl8CO,art. 1 ; 7 juin 1875,art. 1.'
SUITES 0K LA VENTE 487

en formalités indiquées dans les articles 2103 à 2105
du Code civil et un avis du Conseil d’Etal dit 0 mai
1807,

Comme' un acquéreur no peut jamais avoir la certitude
que le bien’.qu’il achète est libre d’hypothèque
légale, la prudence lui commande d’accomplir
la purge sur toute acquisition un peu importante.'- 1

1481, — Du reste, la femme majeure dont le contrat
do mariage ne renferme aucune .restriction- « le
capacité, a le droit do renoncer, par acte notarié,
à son hypolhèque légale au profit do l’acquéreur
d’immeubles grevés de celle hypothèque, ce qui
vaut fange, mais conserve le droit do préférence sur
le prix qui ne peut, par suite, être payé sans le concours
de la femme (1).

1182— La purgedes hypolhèques inscrites n’a
lieu -.généralement « pie quand les charges paraissent
dépasser le prix, qui-n’a. pas été accepté par les
■créanciers,

Quand l’acquéreur est obligé par son litre, soit à
'souffrir, des hypothèques spécialement déclarées,
soit do s’abstenir do toutes formalités de purge avant
une époque « létermin’e, il serait passible tle dom’
mages-intérêts’ s’il purgeait les hypolhèques inscrites
sans avoir reçu une sommation do la part d’un
créancier (2).

1183.— Les formalités de purge des privilèges et
hypothèques inscrites sont détaillées dans les articles
218.3 h 2192 du Code civil ; elles consistent 'principalement
en notifications adressées aux créanciers
pour leur faire connaître le prix de la vente.
( !) L. 21 mars 1855, art, 9, niolitiu lo 13f''vrier t« W,
(2) Ois-s., 30 « lecembre 1851 (S., tt) ,1,341).488 HKOLKS SPECIALES
A partir des uotili-alions, tes créanciers Ont un
délai do 10 jours pour surenchérir « l’un dixième.

S’il y a surenchère, f immeuble estremis on venta
publique ; à défaut « le siinmchèro, lo prix -estdéfinitivement
fixé au chill’roiléelîué dansla nidification.

1181.- AICIUO loi'-sqiio ; les charges (tapassent-lu
prix, les créanciers, capables d’aliéner, peuvent dispenser
l’acquéreur do purger, en 'acceptant lorinelleniont
le prix porté an contrat d<* vente.

■■■'-.'■ï'4/'-". ;. -
■ onuui's ' . '

11« S5. - Le prix « l’un immeuble vendu volontairement
ou sur saisie, se distribue à l’amiable entre
'.les créanciers et le vendeur ou saisi ; il n’y a lieu
de recourir a un ordre en .justice que quand les
intérossi"'s ne s’accordent pas.

1180. — Pour arrêter nn ordre consensuel, le
'concours de tous les créanciers et « lu vendeur est
nécessaire ; et si parmi les créanciers il se trouve
des incapables, leurs représcnlanls ne peuvent concourir
'.utilement à l’ordre volontaire qu’en obténanl
collocalion intégrale de leurs créances en
■rang utile.-

1487.™ Après la" vente sur saisie, toutes les liypothèqiies
étant purgées parla transcription, le créancier
saisissant est légalement mis en demeure
d’entamer l’ordre dans la huitaine « le la transcription,
sinon lo créancier le plus diligent, la partie
saifio'' « -u l’adjudicataire jpout. prendre f initiative (1).
(t) C. pr.,750.SUITES |) E LA -VENTE ■-.-'.■■. 480
Ko pratique, l’ordre - est - toiijoui's ouvert par
l’avoué « lu créancier saisissant,

1188, — Quand la vente n’a pas eu lieu sur saisie,
l’ordre n’est ouvert « tu'après fixation iléliuilivo du
prix, par raceomplissomeul « les formalités do purge,
les hypothèques inscrites el des hypothèques légales
connues (1). ;

Il peut cire provoqué par le'créancier lo plusdilig« ïiit
ou par l’acquéreur ; le vendeur a aussi le « boit
de le taire ouvrir,'-mais seulement lorsque le prix
est exigible.

1489, — Les créanciers sont convoqués’par lettres
recommandées ; ceux qui no se présentent pas personnellement,-nu ;
par mandataire spécial, encourent
une amende (2).

Le juge chargé de l’ordre a pour devoir principal
d’étudier son dossier, avant ta réunion des créanciers,
afin « l’être on élat de poser les bases « l’un
règlement amiable.

1490, — A défaut, d’ordre amiable dans le mois de
la réunion des créanciers (3) , l’ordre judiciaire forcé
est ouvert, ou s’il va moins « le -quatre' créanciers
inscrits ; le juge les renvoie (levant lo tribunal procéder
à la distribution du prix. (1).

..1.401."---. lVmr l’ordre judiciaire tbw-é, les ''.créanciers
'reçoivent des sommations par ministère d’huissier,
et se trouvent tenus, à peine do déchéance, tle
produire leurs litres.dans le délai'do 40 jours, avec
nu acte signé 'd’un avoué, contenant demande en
(I) C. pr., 772,(,2) -« :. pr'.,7fil.■-.'. me. |.r.",7.V2. ■ ;(4) C. pr.,773.
■ 31 .'

collocalion de toutes les sommes dues en principal
et accessoiros (1) ,

1402. — L’acquéreur doit aussi demander collocalion
des frais, avances et indemnités 'qui.peuvent
venir en déduction do son prix (2) ,

1403. '■— Après la clôture de l’ordre, le greffier du
tribunal délivre A chaque créancier un bordereau
formant titre exécutoire contre l’acquéreur, ou contre
la caisse des 'consignations,-si l’acquéreur y a
versé son prix (3).
-: ;" ;".-" ;« i.sCONSIGNATION
1401. — L’adjudicataire sur saisie immobilière a
le droit de consigner son prix, avant ou pendant
l’ordre, sans olfres réelles préalables (4).

1405. — Kn cas de vente autre que celle sur saisie,
l’acquéreur qui veut taire ouvrir l’ordre peut consigner,
sans olïres réelles, les hypolhèques préalablement
purgées, et, faute par le vendeur-do .rapporter
main levée des inscriptions existantes dans
la quinzaine de la sommation qui lui est adressée
a cet efi'el (5).

1100. — ICnfin, ■■l’acquéreur..qui veut se libérer
sans qu’il y ait lieu à un ordre, peut recourir ii la
procédure des olfres réelles et de la consignation
(0) , soit parce que le vendeur refuse le paie(l) C.pr.,754.
(2 ; C.pr.,774.(3) C. pr., 770.(4) C. pr.,777. . '■ ' '(5) C. pr. 777 ; Roitar<J, 1040.(G) C. civ. 1257 ; C. pr. 814 ; Grenoble, 2.** novembre 1881 (S., 82, 2,239).ment, soit en présence d’oppositions faites par descréanciers chirograpliaircs du vendeur.Mais l’acquéreur qui n’a.pas acheté sur saisie,doit s’assurer avant de faire dos offres ou do consigner, que son titre no contient pas de clause interdictivo,1407,—La consignation procure a l’acquéreur unosituation analogue ù celle qu’il obtiendrait par unpaiement ; mais, ù la condition que la consignationsoit acceptée par le créa ne ior, ou qu’elle ait été déclarée valable par un jugement passé en force dochose jugée,1408. —~ D’après les articles 53 et 51 do la loi du3 ma » 1811, l’expropriant fait des offres et consigneles indemnités si l’exproprié refuse do les recevoir ;il a même le droit do consigner sans offres en casd’obstacles au paiement.
§0 -
DISTRIBUTION
1409. — Il peut arriver qu’un prix de vente nosuffise pas pour payer des créanciers chirographaires ayant pratiqué des saisies-arrêts, et alorsce prix fait l’objet d’une répartition entre les créancière, d’accord avec le vendeur, et par acte authentique.1500. —- Faute par les créanciers et le débiteur des’accorder, il est procédé en justice à une distribulion par contribution (1).Chaque créancier reçoit sommation do produire(l) C pr., 658.
ses titres dans le délai do 30 jours, iV peine do for-,
clusion (1).

Les créanciers colloques dans la distribution
reçoivent des bordereaux, sur l’acquéreur s’il n’a
pas consigné, ou « lans le cas contraire sur la caisse
des consignations (2).
■''.. §'T.'..CAIKXKNT
1501. —* Le paiement d’un prix de vente d’inimeublés
est toujours constaté par une quittance notariée,
émanant du vendeur onde ses représentants (3).

1502. — Il .est-indispensable que lo paiement soit
fait aux mains d’une personne capable de recevoir,
et que le payant suive les emplois, « auxquels le recevant
pourrait êlro tenu, par exemple un administrateur
du bien d’au !rui ou une femme dotale.

1503.— C’est l’acquéreur qui paie les frais de la
quittance (4)  ; cependant, s’il se libère entre les
mains des créanciers’Inscrits ;-soit volontairement,
soit par suite d’état d’ordre, les frais relatifs à la
radiation do leurs inscriptions sont supportés par le
'vendeur.'."'

1501. — 11 est important de mentionner dans la
quittance, au point do vue do la preuve de la libération,
si les fonds ont été délivrés à la vue du notaire
(5) ,-.ou versés antérieurement.
(1) C. pr., O ».(2) C,pr., 671 ; Or-1/3 juillet 1816, art. 17.
■ (3) C.pr.,77l. "••■■(4) C. civ., 1218 ; Besançon, 17 d« îcfrnbr<s 1852 ; Itiom, 18 juin 1879 ; Dcmûloml>e,
XXVII, 297 ; Uromhi« !rc, art. 1248, n’ 1 tt 5.
tS) Cass , 13 juillet 1874,19 J« îccrnbio 1S77 (S., 78,1,109).
1505. — La quiitanco du capital entier, donnée
sans résorvo des intérêts, en fait présumer lo paiement,
et en opère la libération ; celle du capital et
d’une somme déterminée pour les intérêts, sans
réserve pour le surplus, fait preuve complète du
paiement intégral des intérêts (1).
.-"■'Quant au paiement partiel de capital, il n’emporte
pas présomption de paiement des intérêts (2).

1500. — En principe, la minute de la quittance
appartient au notaire do l’acquéreur, malgré touto
clause de vente portant que le paiement aura lieu
en l’étude et sur quittance reçue par un notaire
désigné(3) ,
(t>C. civ.,1908 ; Cass., 3 janvier 1842 (S., 42, t,3>9r, Duranton, XVil.CQ} ; Murent,
XXVI, 518 ; AuLry et Hau, % 308, nota 8.<2) CASS., 8 mai t855 (D., 55,1,244)  ; Murent, XXVI, 519.(3) Cass, 3 juillet 1S44,30 avril 1%T3 ; Ifcrdiaus, 1" juin 1875 ; Lo I*uy, 21 novembre
1874 "tRev. mt., 4864).
Thoisii^ik l’ahtik enkkgistuemknt
ClIAPITItlMMlKMIKU
IIÊCLKS IJÉXÊUALESV"^,1"-:'''■■
TAinr
1507. — Les adjudications, ventes, cessions et rétrocessions
d’immeubles ont été inriliécs distinctement
au droit « l’enregistrement do 4 pour ccul-ÇI) ,
était droit tlo transcription de 1 IV. 50 pour cent ;(2) ,
mais ces tleux droits sont maintenant fondus ensemble,
« le sorte qu’il est perçu lors « le:l’enregistrement"
5' fr. 50 pour cent,'et la-formalité de. la Iranscription
aux hypothèques no donne lieu à aucun
droit proportionnel (3).

1.508. — Quand un acte « le vente comprend « les
meubles el « les immeubles,- le ..droit "est perçu sur
(1) L. 22 frimaire nn VII, ail. ( », S 7, ii* 1.(2) L. 21 v« ri*.*.s« < an VII, oit. 25.(3) L. 28 avriH8l« î, orl. 52 ; comp. L. 23 mars 1855, art. 12.
la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles,
a moins qu’il no soit stipulé au prix-.particulier pour
les -objets .mobiliers, et « pi'ils no soient désignés et
( ?sliuiés, article par article, dans le contrat (1).

1500, Un droit proportionnel spécial « le 25 ceulimes
par 100 fr., f-st exigible sur les jugements et
proc« \s-verbaux, portant adjudication d’immeubles,
soit devant un Iribunal, soit « lovant un notaire commis
(2) ,

1510. - Pour les ventes do biens iuunoubles (3) 
situés à l’étranger ou aux colonies françaises dans
lesquelles lo droit 'd’enregistrement n’est pus établi, ;-
un droit proportionnel « le 20 cent futur cent est

dû (4). ;

Les’ventes d’immeubles situés dans les.colonies
où f« :*nrcgislronionl est établi, sont sujettes eu
Franco au droit fixe do 3 fr. seulement ; le droit
proportionnel est perçu au bureau do la situation
des immeubles (5).

1511. —- Si un ado passé dans les colonies cou- ;
lient vente d’immeubles situés en r'rancc, il est
soumis aux .droits « lélorminés par le tarif <$u vigueur
lans la métropole (0) , lorsqu’il en ;est fait usage en
l’Yaitao.

1512. —■ .Sont soumises au droit « le 3 fr. 50 pour
(1)  !.. frirn., ml. ».(2)  !.. 2fi j.invi< r IKtt, « il. 15 ellC. .-■■ ;(3) ("i ;.il « r ;i|) iV--î la VA i'lni.n^i-ro <|ii« > KO determhie' te « •aiwt« *'r« ï *ii*>t.ïli« -rr *>u immoItilicr
« les l »i<ns « roi y .sont MIU« W (VAS*., 5 avril 1887 ; S., K », 1, :fs7). — Cm |>oint t-st
iiii|K »rlanl |^« i« «i « jii'i l<j « Iroit |irr>|iOrtionnfl « st ili'i fcur ta venu* fait ».* |« .-« r a« -t« » ii.-is.si ; t-n
Crance, « I« J l »ï« ,-n- » uuriiMcs ayant leur assiette 'i lY-trangi-r (L. fiim , art. 4 ; « iiss.,
l7« l.'r.riil.r.H8 ;»)  ; S., »|, 1, '.81).(4) I.. 28 avril IKtt.art. 1 ».(5) L. friin., ait. G8, § l,r« «5l ; Seine, 20avril 1841 ; In.sl.17U3 ; Sol. 15 avril 1873.
(0) 6>ns.« lï-:tattt5r.<iv.-12*l« ^
cent, les ventes ayant pour objet dos immeubles
situés on Corse (l) ,

|5I3, — -Los ventes des biens immeubles apparlouant
à l’iltat ne sont tarifées qu’au droit…de 2 pour

cent (2).

1514. — Il faut rappeler que les acquisitions laites
par l’Klat sont emegislréos,gratis (tt).

1515, - Suivies 'ventes et acquisitions lailos par
les départements, communes et établissements publics,
le droit. ordinaire de 5 IV. 50 pour cent est
dû (i) , saut le cas où les acquisitions par i'(^ personnes
morales ont lieu .-poiir cause d’utilité publique.
- V. .n" Î7î »2.

-1510. Au droit .principal d’enregistrement s’ajoutent
deux décimes et demi, soit un quart (5).
… §3:■■■■ '■UKI.Al l’OUH I,A lOltMAI.ITl":
1517. — ..Les. ventes immobilières .sont soumises
an paiement du droit proportionnel dans un délai
variable, selon qu’il s’agit d’une convention verbale,
d’un acte sous seings privés ou d’un acte public ;.

1518. — Doivent èlro enregistrées dans le délai de
trois mois, à compter de l’entrée en possession, les
déclarations relatives aux mutations verbales de
propriété et d’usufruit tic biens immeubles (0).
(I) AIT..21 prairial an IX ; Wv. liiln. 12 m »]''1317 ; Ifc’-I. lil mal 1*21 ; &A., Il juin1KT(.. ….':|2)  !.. 1*. n- »r« Vtl an X, art. <)  ; |i) fl’.pf-alan Xf art. 2 ; "lii'-st. VYfii.C*> J« . frlrn.. art. 70, S îî,<t)  !.. IBavrillXil, art. 17.'.-(î)  !.. fi prairial an VII, 2 » .Wit 1*71,30 tKcomhra iHTt.(G) L. 27 vuitôsean IX, art. \.498 ENREGISTREMENT
1519. — Sont assujettis à l’enregistrement dans le
môme délai de trois mois, les actes sous seings
privés portant transmission de propriété, d’usufruit
et de jouissance de biens immeubles (1).

1520. — Les actes passés à l’étranger ou dans les
colonies où l’enregistrement n’est pas établi, et relatifs
à des biens immeubles situés en France, doivent
être enregistrés dans le délai : de six mois s’ils sont
faits en Europe ; d’un an s’ils sont passés en Amérique ;
de deux ans s’ils sont passés en Afrique et
en Asie (2).

1521.— Les adjudications devant le tribunal, et
les jugements déclarant l’existence d’une vente immobilière,
doivent être enregistrés dans le délai de
20 jours (3).

1522. — Pour les ventes ou adjudications administratives,
le délai est également de 20 jours (4).

1523. — Les actes notariés contenant vente d’immeubles,
doivent être enregistrés dans le délai de: 10
jours, s’ils sont reçus par un notaire résidant dans la
commune où lo bureau d’enregistrement est établi ;
15 jours, s’ils sont passés devant un notaire résidant
en dehors de la commune du bureau d’enregistrement
(5).

1524. — C’est généralement du jour même de
l’acte que se compte le délai pour l’enregistrement ;
cependant, lorsque l’acte, administratif ou notarié,
est soumis à l’approbation de l’autorité, le délai se
calcule à partir du jour où l’approbation a été re(1) 
L. frim., art. 22.(2) L. frim., art, 22.(3> L. frim., art. 20. '.*.-.(4) L. frim.,art. 20 ; 15 mail818, art. 7$.
fô) L. frim., arl. 20.RÈGLES GÉNÉRALES 499
çue (1)  ; mais, il ne faut pas perdre de vue, que les
ventes et acquisitions intéressant les communes et
les établissements publics étant ordinairement autorisées
à l’avance, par des délibérations approuvées
par les préfets, le délai de l’enregistrement court
alors à partir de la date de l’acte (2).

1525. — Au cas’de vente soumise à une condition
suspensive, l’acquéreur est tenu de porter
l’événement de la condition à la connaissance de la
régie, dans les trois mois de son accomplissement,
alors même que la vente conditionnelle aurait été
enregistrée (3).

1526. — Dans les délais ci-dessus indiqués, le
jour de la date de l’acte ne doit pas être compté ; il
en est de même du dernier jour du délai, s’il se
trouve être un dimanche ou un jour férié (4).

Si l’acte notarié porte plusieurs dates, le délai
d’enregistrement commence à courir de la date à
laquelle la convention est devenue parfaite (5).

1527. — Une sanction pénale est attachée au
défaut d’enregistrement dans le délai légal : la peine
est, en général, d’un droit en sus (6).
(i) Dec. min. fui., 25 mars 1885. — D’après cette décision, le délai serait de 20
jours pour faire enregistrer l’acte notarié soumis à l’approbation de l’autorité, et ce
délai ne courrait que du jour de la remise de l’arrêté approbatif au notaire, qui doit
faire attester le fait sur la pièce, par le maire ou autre représentant de rétablissement
Intéressé.<2 » Dec. min. fia. 25 mare 1865 (S., 03,2, 202j ; Ruffee, 30 novembre 1S>1 (/. E.,
23846 ;.13> Cass., G mars 187-2,16 aoûtl875 (S., 76,1,137>.(4) L. frim., art 25,(5) Cass., 20 juillet 1852,17 janvier 1SG0 (S., CO, 1, 813 ; D., GO, 1, 79).
(G) L. frim., art. 33, 35 à 38.500 ENREGISTREMENT'[.'"■ § 3 ■■]. ;:'PAIEMENT DES DROITS
1528.— Les droits des actes doivent être acquittés
avant l’enregistrement, tels qu’ils sont -liquidés’,
par le receveur, sans que le paiement puisse être
atténué ou différé, sous le prétexte de contestation
sur la quotité, ou pour quelque autre motif que ce
soit, sauf à se pourvoir en restitution, s’il y a
lieu(l).

1529. — Les notaires, tenus, envers le Trésor,
d’acquitter les droits dûs sur les actes passés devant
eux (2) , sont déchargés de toute obligation à
cet égard, lorsqu’ils ont versé entre les mains du
receveur, au moment du dépôt d’un acte, les droits
que celui-ci a réclamés. Kn conséquence, si le receveui\
lors (le l’enregistrement, perçoit une somme
supérieure à celle qui lui a été déposée, il ne peut
recourir contre le notaire pour se faire rembourser
le supplément, ni retenir la minute jusqu’à ce que le
paiement ait été cH'cclué (3).

D’ailleurs, si après l’enregistrement, l’administration
veut réclamer d’autres droits que ceux perçus,
elle doit s’adresser aux parties, car le notaire se
trouve dégagé de toute obligation au moyen du paiement
des droits réglés par le receveur (4).
<!> L. frim.,: art. 28 ; 'Ci'ss., 17 novembre lOfâ (S., C3, 1,47 ; I)., « 3,1, 70)  ;.Ai.t,
15 septembre 181G ; cornp. tiiampionniëré et Hi^aiif) , 3319. ■' ;.'.(2) f^ frim., art. 29 ; Cass., 1" mars 1825 ; Nîmes, 0 mai 1885.(3) t.. frim., art. TA ; Tr. Lyon, Il août 1880 (l>., 81,3,31)  ; Horac, 8 août 1884 ;
fijampionnioreollti^aij. 1,3804 ; Dall<W, 5133 ; Dkt. énroj., IMIKMES’T.10 ;—Contrù,
Besançon, 9 mnrs 1880.(4> I>éc. min. fin. tjuiri lsf »8 ; Dalloz, 5103.RÈGLES GÉNÉRALES 501
Quand le notaire a procédé, en vertu de commission
judiciaire, à une adjudication d’immeubles, il
est tenu de faire enregistrer le procès-verbal dans le
délai légal, lors même que l’adjudicataire n’a pas
consigné les droits enlre ses rnains(l).

-1530. -—Dans aucun cas, les greffiers des tribunaux
ne sont obligés (l’avancer les droits d’enregistrement
relatifs aux adjudications faites au tribunal.
Si les parties ne consignent pas le 'montant des
droits, le recouvrement en est poursuivi contre elles
par les receveurs ; à cet effet, les greffiers fournissent
aux receveurs, dans les dix jours -qui suivent
l’expiration du délai légal, à peine d’une amende,
des extraits par eux certifiés des actes et jugements
dont les droits ne leur ont pas été remis (2>.

1531. — La même règle s’applique aux secrétaires
des administrations devant lesquelles il a été procédé
à une vente d’immeubles (3).

15132. — A l’égard des ventes sous signatures privées,
le vendeur est tenu, solidairement avec l’acquéreur,
au paiement des droits simples et en sus ; mais
le vendeur peut s’affranchir du droit en sus, ainsi
que du versement immédiat des droits simples, au
moyen du dépôt de l’acte, enlre les mains du receveur,
dans les quatre mois de la mutation (1).
(2)  Havre, 17 février '1843 ; Limoges, 24 août 1871 (D , 77, 3, 9). — Au surplus, le
notaire qui a fait, j>our les parties, l’avancedcs droits d’enregistrement a un recours
soli.Iaire contre elles (h. frim., art. 30 ; C.civ.,1999, 3/fci ; liia, 7 novembre 1882 ;
S., 83,1, 15Ï)  ; mais ne sont j-as considérés comme i-aities l’ancien vendeur ou le
créancier liy|iolh« 'caire, intervenus au contrat de t’ente en qualité de créanciers, four
accepter une'délégation du prix (Cass., 5 novembre 18>8 ; S., 89,1, 167 ; — Conlrà,
Langres, 11 mai 1884, S., 80, 2, K).Ci)  !.. frim., art. 37.f4> I,. frim.. art. 37 ; 15 mai 1818, art. 79.(5) L. 23 août 1871, art. 11.502 ENREGISTREMENT
Il est certain, d’ailleurs, que le vendeur qui a
acquitté des droits dus par l’acquéreur, a un recours
contre lui (1).
(I) L. frim, art. 31.
CHAPITRE II
VENTES AMIAHLES§lcr
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
1533. — Pour que la vente donne ouverture au
droit proportionnel d’enregistrement, il faut le consentement,
la chose et le prix.

I. — Consentement

1531. — Lorsqu’il y a consentement réciproque
sur la chose et sur le prix, la vente est passible du
droit proportionnel.

Ce point est très important en ce qui concerne
les promesses de vente et les ventes conditionnelles.—V.n*
28.

En général, la régie n’a pas à rechercher si celui
qui donne le consentement est capable ou incapable.

II. — Objet de la vente

1535. — La vente n’existe pas sans un objet certain
faisant la matière de rengagement ; en conséquence,
à défaut de détermination précise de la
chose, l’acte n’est pas assujetti au droit proportionnel
(1).
(l) Cass., G janvier 1813.501 ENUEGISTREMENT
1530. — Les choses futures peuvent faire l’objet
d’une vente, mais il s’élève alors la question de
savoir si le contrat est subordonné à une condition
suspensive, ou, au contraire, se trouve pur et
simple.

1537.—Sont des ventes immobilières, celles ayant
pour objet ; 1° des droits d’usage et d’habitation (1)  ;
2'> une servitude foncière (2)  ; 3 » une mitoyenneté (3)  ;
4° dos actions en revendication d’immeubles (4).

1538. — La vente d’un bâtiment à démolir comprend
.seulement des matériaux, et no peut constituer
une transmission immobilière (5).

Celle solution soiait inapplicable si la vente du
bâtiment à démolir comprenait aussi celle du sol (0) ,
ou élait soit suivie, soit précédée de celle du sol (7).

1539.— La vente de conslruclions élevées par un
liers sur le terrain d’autrui est immobilière, lorsqu’elles
ne doivent pas être immédiatement démolies ;
car, en matière fiscale, la qualité' immobilière
se détermine d’après l’état actuel de la chose (8).

1510.-.-Si le propriétaire des constructions achète
le sol sur lequel il les a élevées, le .droit.dp vente
se liquide seulement sur la valeur du sol-,'pourvu
(1> lié !. 22 edol.re 1854, 5 janvier 1835, 28 juin 18V)  ;' DM’, ?., '2HÏÏ ; — ConfivV,
' .Cliam|iîi'.iifiiriv et ISi^aud, 3589.{>> Ois^., lH<l.'.eiiil) rel8ll, -4 février 1885 (S., 85, l,r »7j ; iVrj.yrian, 2 ») juin 1844 ;
.' Dill-.z, 22 » #. '"<3> Heine', »î décembre 1849. —-f ;barn(>ionriiére et Iti^nid, lîîM, disent »ji »e le voisin
tient, sou lirait de la toi, non du consentement du |iro|>rtélaire,'ct 'l’ie, |>ar suite, le
droit |ni|.* »rti'jnuel nV-.sl i« s di>. ■ '(4) .Seine, 9 rnnrs 18-W ; (>.' !. »; avril 1827 ; .S<ib, 25 jinvicr 1841.(5) Ombrai, II février 1841.(G) Seine, 25 mars 1-8*5 ; l) é|. 7 avril 1838. . ' ;
(7) Sïîne, 2 .Wit 1838 ; f.îuîngamp, 9 novembre 1841.(8> là.**., 2 février 1842,5 juivîer'iSW, 11 août 1884 (t)., 85,1, 25 ; S., 85,1,231)  ;
' Iteltoz, 2894.VENTES AMIARLES 505
ipie la propriété des .constructions, soit justifiée (1).
Dans le cas où la propriété des constructions ne
reposerait que sur une déclaration des parties, le
droit de vente porterait sur la valeur des constructions
comme sur celle du sol (2).

1511. — Quand les constructions ont été élevées
en vertu d’une convention, par exemple, en exécution
d’un bail, pour rester au bailleur sans indemnité,
l’abandon qui en est fait au propriétaire du sol
donne ouverture au droit d’abandon de jouissance
ou d’indemnité, et non â celui de vente (3).

Au cas où le bailleur aurait renoncé au droit d’accession
sur les constructions élevées par le locataire,
et se rendrait acquéreur de ces constructions
à la lin du bail, la convention opérerait une vente
immobilière (4).

15'r2.—Est passible du droit de 5 fr. 50 pour cent
sur letout: 1° la convention par laquelle une personne
vend à une autre une maison déjà construite
et une autre que le vendeur s’engagea construire (5)  ;
2' » la veille d’une maison en construction, avec promesse
par le vendeur de l’achever avant l’entrée en
jouissance, et stipulation de prix distincts, l’un pour
l’immeuble, l’autre -pour le marché de constructions
(0)  ; 3° l’acte par lequel une ville prend en
location un terrain appartenant à des tiers, ainsi
■■'(I) Cass., 22 avril 1840,31 janvier 1842 (S., 42,1,359>.f2> Cnss !, 2* ; juin 1837,15 avril 1840 (S., V) , 1, 423>.ci) VASS., 2 juillet 1851 (S., 51,1, .535 ; IX, M, 1,185)  ; Sol., 23 novembre 1830 ;
irist., l.Y>4.(4) Cass., 15 novembre 1875 (S., 70,1, fcG ; D., 70, 1, 210)  ; Seine, 12 août 1870 ;
Sol., 31 mars 1884.(5) Seine,2tjuiilcH805.(6> Mantes, 2: » décembre 1871 ; Sol. 5 décembre 1879.■32- .506 ENREGISTREMENT
que les .constructions que ceux-ci s’engagent à construire,
et s’oblige à acheter le tout moyennant un
prix déterminé (I)  ; 4° la concession consentie à une
société par une ville, pour une durée déterminée,
du monopole de l’exploitation d’un abattoir a ct>ustruire
sur un terrain appartenant à la société et aux
frais de celle-ci, avec condition qu’à .respiration de
la jouissance, la ville reprendrait en toute propriété
l’établissement et les constructions en bon état,
moyennant un prix fixé au contrat (2).

1513. — Deux actes distincts du même jour, contenant:
l’un, vente d’une maison en construction,
dans l’état où elle se trouve, moyennant un prix
déterminé ; l’autre, engagement d’achever la maison
dans des conditions déterminées, pour une somme
fixe, payable après la réception des travaux, et avec
clause de responsabilité dans les termes de l’article
1792 du Code civil, donnent ouverture : le premier
au droit de vente immobilière, et le second au droit
de marché (3).

1511. — En lîretagne, les édifices baillés à domaine
congéable sont considérés comme meubles
à l’égard du propriétaire foncier (1) , mais vis-à-vis
des tiers, ils sont immeubles, de sorte.que le cessionnairc
d’un droit de congément doit acquitter Je
droit de transmission immobilière (5).

1515.— Les concessions perpétuelles de terrains
dans les cimetières pour sépultures, constituent
(1> Casa., 28 janvier 18i3 (S., 73,1,227 ; IX, 73, l,3ur7>; Seine, 9 juillet 187 ».(2) Sol. 31 juillet 1882,10 novembre 1883,25 août 1884.(3) Sol. 28 juillet 1875 ; CbampîonnKre et Hi^raU'l, 1498 ; comp. Sol. Ueljje, 27 mars1874.'■■■::■'.. . ■ .>■'(4)  !.. 7juin-5 aoi'iH79l, art. 9 ^Qu’imper, 10 novembre HOI.(5) fjuingamp, 29 mai 1827.VENTES AMIABLES 507
non des ventes, mais bien des baux à durée illimitée,
passibles du droit de 4 pour cent (1).

III. -Prix ■ ; ■'■.'■

15i0. — On peut définir le prix : l’ensemble des
déboursés que l’acquéreur est tenu de faire au profit
du vendeur.

M n’y a pas de vente sans prix, de sorte (pie si les
'parties contractaient, moyennant un prix à fixer plus
lard, le droit proportionnel ne serait pas dû (2).

15V7.—Quand la détermination du prix est laissée
à l’arbitrage d’un tiers, il convient de distinguer trois
hypothèses: l’expert est désigné ; les parties désigneront
ultérieurement l’expert ; l’expert sera nommé
par les parties, ou, à défaut, par justice.

15'i8. — Dans le cas où la fixation du prix serait
laissée à l’arbitrage d’une personne désignée par
l’acte, îa vente reste imparfaite, la personne indiquée
pouvant être empêchée ou refuser de régler le
prix ; en conséquence, le droit proportionnel est
écarté jusqu’au jour où le prix sera fixé (3).

Toutefois, lorsque les parties jugent utile d’évaluer
provisoirement le prix, la régie se trouve autorisée
à percevoir le droit proportionnel (4) , sauf à
(I) Dec. mit) , fin. 12 mai 1840 ; Avrancbes, 1" avril 1&51 ; Clermont-Ferrand, 4 février
1807 ; — Centra, Cout-inccs, 9 décembre 1840 ; Cliampionnière et itigaud,
3503 ; Iwlloï, 3091, selon lesquels il ne serait dû qu’un droit fisc comme acte innorné.<2> Dec. min. fin., 7 juillet 1830 ; Dallo*, 2297.(3) jfemier*, 25avril 1825 ; Mende, 10 mai 1841 ; Pau, 11 juillet 1871 ; Dalloï,2303 ;
Cbampionnière et Nigaud, 1892 ; N’aquei, 310. —Sou* peine du double droit, l’acquéreur
est tenu d’acquitter le dfoït proportionnel dans les trois mois de l’expertise (L.2T
ventre an X, art. 4 ; !.. 23 août 1871, art 14).(4) DSI. 14 avril 1820 ; Tournon, 10 novembre 1847.508 KNUEG1STHEMENT
…modifier ultérieurement la perception après fixation
définitive du prix (1).

1511).— Au lieu de choisir un expert, par 'l’acte,
les parties peuvent se borner à dire qu’elles désigneront
plus tard, ou dans un délai préfixe, chacune
un expert ; le droit fixe est seul exigible, car il dépend
des parties d’empêcher le contrat de se former
(2).

1550. — Enfin, si les parties ont stipulé que l’expert
serait nommé par justice, le lien légal existe,
parce que. l’expertise ne peut’ manquer d’avoir lieu ;
donc, le droit proportionnel est exigible immédiatement,
sur la déclaration estimative des parties (3).
LIQUIDATION DU DKOIT
1551.-—Aux termes de l’article15, n*> G de la loi du
22 frimaire an VII, la valeur imposable, en matière
de vente immobilière, est déterminée « pour les ventes
, adjudications, cessions, rétrocessions, lieilations,
et tous autres actes civils ou judiciaires portant
transmission de propriété, ou d’usufruit à titre
onéreux, par le prix ;exprimé, en y ajoutant toutes
les charges en capital, ou par une estimation d’experts,
dans les cas autorisés. »
(1) Comme lo fisc |« urrait être tenté d’invoquer l’article *>) de l.t loi de frimaire pour,
refuser la restitution àti cas où l’évaluation provisoirement faîte se trouvait supérieure
à l’expertise, il est bon de s’abstenir de fournir une estimation transitoire ((>>mp.
Seine, 30 janvier 1885, lievue iiot., 712|>.(2) Hennés, 20 janvier 1878 ; Dordeaux, 6 février 1878 (S., 78,2,287).0) L. frim., art. 10 ; Dél. 27Septembre 1833 ; Dalloï, 2305 ; Naquct,317 ; limante,
137 ; cornp. Casa., 19 mars 1850 fS., 50,1,289 ; !>., 50,1, C8)  ; — Omtrù, CLauipîorinière
et Itigaud, 1895.VENTES A.MIAIÏLES 50 !) I. — Prix exprimé
1552.— Quand le prix consiste en argent, c’est
ce prix même qui sert de base à la liquidation du
droit.

1553.—Dans le cas de veiîle faite à la mesure, la
régie perçoit sur le prix évalué, sauf à compléter la
perception ou à restituer le trop perçu, si plus lard
le prix exprimé se trouve augmenté ou diminué par
le résultat de l’arpentage (I).

1551.— Lorsque la vente a lieu moyennant un prix
 ; fixe, avec garantie de contenance, le droit perçu n’est
restituable pour aucune portion, s’il se trouve un
déficit de contenance ; c’est l’application rigoureuse
de l’article (30 de la loi de frimaire (2) , à laquelle les
parties peuvent se soustraire en ayant soin de stipuler
(pie, dans le cas de '.contenance' inférieure, le
.prix subirait une réduction proportionnelle.

1555.-- Lorsque le prix exprimé est payé au
moyen d’une créance, le droit se liquide sur le prix,
encore que le montant de la créance soit supérieur
(3).

Au contraire, si le prix consiste directement en
une créance, la liquidation est faite sur lu .capital
nominal de celle créance (4).

En pareil cas, il n’est dû aucun droit particulier
pour la transmission de la créance.

1550.— Le prix consistant en une rente perpétuelle
est liquidé sur un .capital formé de 20 fois
(I) Cas^.,2i>mvcmbml822 ; Dél.Il juillet 1833 ; Sol., 10 juin 1834 ; In-.t„ 1407.
(2j Vasiy,27révrierl8.".2 ; Nevera.lO juillet 1855 ; |« l. 10décembre 1830.
($> Cbampionniêreet ItigauJ, 9213 ; Dalloz, 4400.
(4> D.-I.0 a>ûl 1825,0 septembre 183Ï Xaquet, 759..510 ENI »E( ;iSTIlEMENT
la rente, sans distinclioti entre la nature urbaine
ou rurale de l’immeuble vendu (I) , alors même que
l’amortissement serait stipulé au-dessus ou au-dessous
de 20 fois la rente (2).

1557. Il n’en est pas de mémo pour le prix
consistant en une rente ou des 'charges viagères, les
parties sont alors tenues de faire une évaluation en
'capital (3).

1558. — Toutes autres charges ou obligations de
faire, prises par l’acquéreur, sont soumises à une
(léclaralion estimative des parties, dans l’acte ; sinon
au pied (le l’acte avant reuregislreinent (4).

1550. ~~ La vente à charge par l’acquéreur de
nourrir et entretenir le vendeur est assimilée à
celle faite moyennant une rente viagère.

1500.— Si le prix est payé au moyen d’une rente sur
l’Etal, le droit se Ifcjilïclc ; sur le prix porté au contrat,
quelle que soit la valeur nominale de la rente (5).

1501.—Quand le prix de venle est immédiatement
converti en nue rente perpétuelle ou viagère, c’est
le prix exprimé qui doit servira liquider le droit
d’enregistrement (0 ;.
(I) I.. fiim.,"ail. 15, 2".—X:iquel,754 ; Ik-mante, 445, disent que, |*>ur un immeuble
nmd, la rente ji*T| »HueIle doit « Ire ^-aiiilalisée jttr 2* ».(1) CM*., 19 mai 1834, 17 décembre 1X54 (S., :C, I, 1IX>; l’r.iuns, 10 juillet 18:« ;
Valenciennes, H mar* 18TJO  ; lus ». 14SI ; Dalloz, 4412.(3)  !.. frim., art. 10 ; O-iss., 21 dce« mbie 182:. », 23 août 1830,. 31 décembre 1872
(.S., 73, 1, 178 ; I »., 73, 1, 42: »>; Dél. Il juin 1835 ; Inst. ir.28, §19 ; I:l,ati>pi »iiniéniet :
Iti^atiJ, 3210. — l/arl. 14, !r* de la loi de frimaire fixant la liquidation du droit .sur le
capital ati denier 10 de la rente, n’est pas applicable èrt matière de vente d’immeuble.(4)  !.. frim., art. 10 ; Arbon, 24 mai 1877. ~ Odlc déclaration faite au pieil de
l’acte, par le notaire rédacteur, ngi.-4s.-1nt comme se (triant fort des tiartics, est (ou:jours acceptée par la régie (Cliamptonnii'-re et tli>;.itid, :t207 ; Dallez, 440l>.(5) Dec. min. tin.'22 prairial eUlOllicnnidor an 13.(0) O.rnp. ISordean*, !) aoûll-S52 ; Laurent, XXVIII,209 ; Championriiêroct Nigaud,
1318.VENTES AXIIAULES 511
1502. — Lorsque l’acquéreur qui ne paie pas le
prix .comptant est ''néanmoins’ dispensé de l’intérêt
pendant un certain temps, le droit proportionnel
n’en est pas moins dû sur la totalité du prix (1).

1503.— En cas de vente moyennant plusieurs
annuités fixées, sans qu’il soit dit qu’elles se composent
de .capital cl.d’intérêts, le droit proportionnel
e.sl assis sur la totalité des annuités (2).

Au contraire, il e.sl évident:que. lu vente faite
pour un prix déterminé, stipulé productif d’intérêts
cl payable en diverses annuités, avec -explication
qu’elles comprennent un capital d’iuie pari et des
'intérêts de l’autre, n’autorise la perception que sur
le capital exprimé et non sur le inontant des annuités
(3).

II. — Charges à ajouter

1501. — Ou entend par charges les avantages indirects
que l’acquéreur procure au vendeur, soit en
payant des dettes pour lui, soit autrement (4).

1505. > L’acquéreur est tenu légalement d’acquitter
les impôts correspondant à son entrée en
jouissance, quant aux impositions antérieures’ que
l’acquéreur prend rengagement de payer,'elles’ constituent
une charge augmentant le prix (5).

1500. — Lorsque le vendeur se réserve des loyers
(1) Cass., .î » avril 1839.(S., 39, 1, 522 »; Olorori, 1" décembre 1842 ; — Conttâ,
C.tiarripi« .fitii"'ie « t Itix-iud, ItiC ».(2) Ça* ?., 2 janvier 1*72 (S., 72,' 1, 4M).(*{> lins., 4 janvier Isfc » (S., Kl, 1, 35 ; D., « J, 1, 82)  ; Sol. 5 janvier 1874, 28 mal
1879."-."(S> TropI.,t^, .'.94 ;'.Naipir-I, « 18 ; Déniante, 288.(5) Ca.-« ., 19 mai 1H|9. — 1/rs impôts sont exigibles par d .uaïine, de mois c-nmoi-s ;
siracipii'rrur n’estcti.irKéd’.'ic’iuitter « pie le inoU en cours lors de la jouissance, le
prorata ne s’ajoute (« a* au piix (Sol., 9 mai Itfll).touchés d’avance ou délégués, ces loyers formentune charge à ajouter (1) , à moins que le vendeurn*en tienne compte a l’acquéreur,1567. — De même, si l’acquéreur verse son prixavant la jouissance, ou est tenu d’eu payer les intérêts à partir d’une époque antérieure à l’entrée enjouissance, ces intérêts s’ajoutent pour la perception de l’impôt (2).Mais, quand le vendeur indemnise l’acquéreur desintérêts antérieurs à la jouissance, il n’y a rien àajouter, pourvu que le fait soit exprimé dans l’acte.1568. — Si, outre les frais de vente (3) , l’acquéreur est tenu de payer des frais antérieurs dus parle vendeur, ils forment une charge à ajouter auprix, tels sont : !•> ceux de compte et liquidation(4)  ;2 » ceux d’affiches et insertions (5)  ; 3> les frais dejustice (6) ,1560. — Les frais d’actes et autres nécessaires àla vente sont à la charge de l’acquéreur, et ne doivent pas être ajoutés au prix pour la fixation desdroits d’enregistrement ; cependant, quand les sommes mises à la charge d’un acquéreur pour fraissont fixées à tant pour cent du prix, si le chiffreparait excessif, la régie peut demander la taxe, à(1) Casa., 19 février 1815, 39 novembre 1853, 25 novembre 1857 (S., 5% 1, 383 ;
D, 57,1, 422).(2) Cass., 9 décembre 1872 (S., 73, i, 39 ; D., 73, i, 125)  ; Dée. min. fin., 18 avril
18S8(/.#. 230S7>.(3) Les frais ordinaires de vente à la charge de l’acquéreur comprennent, outre les
débours, les honoraires du notaire et la remise proportionnelle de l’avoué dans une
Tente judiciaire (Cass.. 11 août 1852 ; S., 52, i, 714 ; D., 52,1, 211).<l) Cass., 10 décembre 1816.(5) Cass., 26 mars 1841 ; Sol. 8 mal 1805. — Il en est de même pour les honoraires
alloués au mandataire ou conseil du vendeur ; ces honoraires autorisent même la perception
du droit de 1 pour cent, coimna reconnaissance de dette.<6> Cass., 11 août 1852 précité.
.'l’effet4e faire déterminer les frais ordinaires, et de
percevoir l’impôt sur l’excédant, comme formant
une charge à ajouter au prix (1).

1570. — Il est nécessaire d’évaluer, pour en ajouter
le montant au prix, les charges éventuelles ou
aléatoires imposées h l’acquéreur (2).

1571. — Il est certain que la rente perpétuelle ou
viagère donnée en charge h l’acquéreur, doit être
ajoutée au prix pour la perception. —■Y. n° 1556.

1572. — Parmi les chaires a ajouter au prix, il
faut signaler l’obligation d’acquitter : 1° des frais de
construction des égouts, d’établissement d’appareils
à gaz, etc. (3)  ; 2° une somme fixe pour l’entretien
d’une voie d’accès réservée par le vendeur (4)  ;
3 » une redevance due par le vendeur pour balayage
et éclairage d’une galerie publique (5).

1573. — Quoique le prix soit stipulé payable à
terme avec des intérêts dépassant le .taux légal, la
perception ne doit être assise que sur le prix principal
(6).

III. — Charges à déduire

1574. —-'On vient de voir que les charges imposées
à l’acquéreur, en dehors do celles légales,
s’ajoutent au prix pour la perception ; en sens inverse,
les obligations que contracte le vendeur pour
l’acquéreur diminuent le prix.
(1) Cass., 10 décembre 1816 ; Civray, 3 mars 184S ; Versailles, 18 mars 1892 (/. E.,
23872)  ; SoL 8 mal 1SC6,1'2 avril 1882 ; comp. Sol., 20 octobre 1891 (iîep. »&-.,7705).(2) Csss., 21 juin 1811 ; Tr. Angers, 2 août 1850 ; Sol. 7 décembre 1831.
<3> Seine, 5 avril 1802,25 Juillet 1802, 3 février 1SC5.(i) Cass., 5 mars 1807 (S., 67,1,180 ; D., 67,1, S51).(5) Seine, 20 avril 1877 ; Mantes, 19 avril 1890(/. E., 23435).(G) Dél. 15 février 1823, 20 février 1835.514 ENREGISTREMENT
1575. — Ainsi, les frais de vente sont censés pris
en considération pour la fixation du prix ; si le
vendeur les supporte, il y a diminution de ce prix
dont ils forment l’accessoire (1).

Pendant longtemps, la régie a admis la déduction
du dixième du prix pour les frais d’acte mis a
la chaire du vendeur (2) , mais cette règle n’est plus
suivie: les parties évaluent les frais, et le receveur
établit la perception en conséquence. Si ultérieurement
le chiffré' indiqué parait exagéré a l’administration,
elle demande le délai ! des frais ou même la
taxe pour augmenter, s’il y a lieu, la perception (3).

Au cas où les frais do la quittance du prix non
payé comptant seraient également mis à la'.charge'
du vendeur, l’administration n’en admet pas la distraction,
parce qu’il est possible que la quittance
n’ait jamais lieu (4).

1570. — La règle relative a la déduction dos frais
de vente mis à la charge du vendeur, s’applique
aussi A la dation en paiement (5).

IV. — Réserves

1577. — Il.no faut pas confondre les charges imposées
par le vendeur avec les réserves qui impliquent
un démembrement de la chose vendue (0).

Ainsi • 1° la vente, moyennant un prix payé comp(1) 
Cass., 1" avril 18G3 (S., C3.1,2V) >.(2> Sol. 18 janvier 1833, 20 avril 1879 (Rev. »cr.,S0QO).(S) Tr. Poitiers, 23 juillet 1884 ; Seine, 11 juillet 1891 ; Versailles, 18 mars 1892
(j/ff., 23872).0> Lille, 28 juin 1*30 ; bel. 24 août 1827.(5) Seine, 2 juin 1853, 9 décembre 1859 ; Sol., 4 octobre 1809 ; Xaquet, 7C4 ; —
Contra, Ilordeaux, 15 décembre 1802.(.6) Itolloz. 4441.
tant d’un immeuble grevé d’une emphytéoso, avec
stipulation que l’acquéreur ne percevrait les revenus
qu’à l’expiration du bail emphytéotique, n’est passible
du droit que sur le prix exprimé (1)  ; 2* le propriétaire
vendant un immeuble peut en exclure certaines
parties : arbres, bâtiments, récoltes, sans qu’il
en résulte pour l’acquéreur une privation do jouissance
donnant lieu à augmentation du prix (2) , alors
du moins que l’enlèvement des choses réservées doit
être fait dans un délai très rapproché (3).

1578.—La retenue par le vendeur du terme courant
du fermage ou loyer, ne constitue pas une
charge ; la régie l’a admis pendant très longtemps (4) ,
mais elle décide maintenant autrement (5).

§3 .. ;;
USUFRUIT ET NUE r-ROHUÉTÉ
1579.—-L’usufruit réservé par le vendeur est évalué
à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat,
et le droit est perçu sur le total (G)  ; en conséquence,
le prix exprimé dans l’acte est celui de la nue propriété
et non de la nue propriété et de l’usufruit tout
ensemble, puisque l’usufruit n’est pas vendu (7).

1580. — Si le prix de la nue propriété est payable
(1) Cass, 23 novembre 1833,30a\Til 1834 (S., 34,1,342 ; D., 34,1,21 ?).(2) Cas*, S février 1832 (S., 32,1,706 ; D., 32,1,87).(3) Comp. Saint-Omcr, 23 décembre 1870 ; Nantes, 21 mars 1877 (J. iiot., 21812. »;
Sol., 31 octobre 1864.(4) Dec. min. fin., 23 août 1808 ; Sol., 31 octobre 1864.(5) Dec. min. fin., 18 avril 1888 (Kcvue mt., 7923).(6) L, frim., art. 15, G: — Au cas de réserve d’un droit d’usage ou d’habitation, la
règle légale, pour Tévaluation de l’usufruit ordinaire, ne saurait être appliquée ; il faut
une estimation par les parties (Cass., 29 mars 1859 ; Saverne, 6 mai 1869 ; Inst„ 210) ).(7) Mayenne, 7 janvier 18ïï ; Louviers, 27 décembre 184S ; Inst, 1537 ; Dallor, 4577.510 ENREGISTREMENT
seulement après’l’extinction de l’usufruit, sans intérêts,
le droit n’est perçu que sur le prix exprimé (l) ,

Il en serait de même si l’usufruitier s’obligeait a
servir l’intérêt du prix payé (2).

1581. — La vente de la nue propriété a une personne
et de l’usufruit à une autre, dans le même
contrat, n’autorise aucune augmentation d’impôt (3).

1582,—Au cas de réserve partielle d’usufruit, une
ventilation de prix est nécessaire pour la perception’
du droit.

. .1583,—Pour la vente d’un usufruit immobilier ou
d’une nue propriété à un tiers, le droit est liquidé
sur le prix exprimé, en y .ajoutant les changes en
capital (4).

1581.—Lorsque l’usufruitier qui a acquitté le droit
pour son usufruit acquiert la nue propriété, le droit
n’est dû que sur sa valeur, sans qu’il y ait lieu de
joindre celle de l’usufruit (5).

Ainsi, l’époux légataire de moitié en usufruit de
la succession de son conjoint qui. se rend adjudicataire
d’un immeuble de celte succession, acquitte le
droit de vente sur la por'.tou du prix applicable à la
pleine propriété et sur la moitié de la somme grevée
d’usufruit (0) , plus le droit’de. transcription’sur la
totalité du prix (7).

1585. — Si l’usiift uit réservé par un vendeur est
(1) IK-I. C novembre 1822,15 janvier 1823 ; comp. Saint-Omcr, 11 mai 1877.(2) A'rtry, 28 février 18V »; coinp. Siul., 11 novembre 18CI.(3) Cass., 20 mars 1826. 26 décembre 1826 ; Dél. 28 mars 1828 ; Insl., 1245 ; Dalloi,
4583 ; Dcinante, 337.(1) L. frim., art. 15, C ».(5) L. frim., art. 15,8*. "(6) Cas-., 0aoùl !870 (S.,70,1, 400 ; I).,71,1,156).(7) Cast., 30 novembre 1885 (S., 86,1. 433).VENTES A.MIAIH.KS 517
cédé au nu propriétaire ou a son représentant, pour
un prix inférieur ou égal à l’évaluation faito lors do
la vente de la propriété, l’acte de cession est enregistré
au droit fixe de 4 fr. 50 c. (1) , sans droit proportionnel
do transcription, parce qu’il a été perçu
lors de la réserve d’usufruit.

Ce qui excéderait l’évaluation serait soumis a l’impôt
ordinaire.

1580. — Dans le cas où le nu propriétaire (qui a
acquitté l’impôt sur la valeur entière lors du démembrement) 
et l’usufruitier d’un immeuble se réunissent
pour vendre la toute propriété par un même
acte, moyennant deux prix distincts, le droit de
vente est du uniquement sur le prix de la nue propriété,
et le droit fixe sur le prix de l’usufruit, plus
le droit de transcription (2) , si le démembrement
résulte d’une transmission par décès.

1587. — Si l’usufruitier et le nu propriétaire vendent
ensemble la pleine propriété moyennant un
prix unique, le droit do vente est limité à la moi-*
lié du prix, représentant la valeur de la nue propriété
(3).

La même solution serait encore applicable dans
le cas ou la vente contiendrait soit abandon de l’usufruit
(4) , soit réserve des intérêts du prix a payer
directement par l’acquéreur (5) , ou un intérêt con0) 
L. frïrn., art. 15, C: 28 avril 1816, art. 44 ; Caïs., 10 mal 1848 <S., 48,1,339 ;
I>.,48,1,0I).(2) Cass., 10 mal 1848 (S., 48,1, 571 ; D., 48,1,105)  ; Sol., 21 avril 18 »», 30 set »terobre
 1871.(3) Imt. 13) 0 ; SoL 13 août 1881,11 octobre 1881 ; comp. Tr. Houen, 25 mai 1883.
(1) 1 a FJécbe, 18 décembre 1878.(5) Falaise, 9 mars 1881 ; Tr. Orléans, 21 janvier 1882 ; Parlbeoay, 2 décembre
18S4 ; — Contra, Nice, 4 juin 1883.518 ENREGISTREMENT
ventionnel payable par le nu propriétaire (1). Il y a
toujours réunion de l’usufruit h la nue propriété.

Mais en cas d’acquisition dans le même acte, par
une personne pour l’usufruit, et par une autre pour
la nue propriété, la vente que ferait ultérieurement
l’usufruitier au nu propriétaire serait assujettie au
droit proportionnel do 5 fr. 50 pour cent (2).
MKUllLKS ET IMMEUBLES
1588. — Dans le but do mettre obstacle à la
fraude consistant,'lorsque des meubles et des immeubles
sont vendus par le même acte, à reporter
sur les meubles une portion du prix afférent aux
immeubles, le droit d’enregistrement se perçoit, su »*
la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles,
a moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier
pour les objets mobiliers, et qu’ils no soient
désignés et estimés article par article dans le contrat(3).


Il avait d’abord été admis que cette disposition
était inapplicable aux créances, rentes et droits incorporels
(4)  ; mais, actuellement, les prescriptions
de l’article 9 sont appliquées strictement à tous les
biens meubles, corporels et incorporels (5).

1589. — Pour que les meubles restent soumis au
droit mobilier, il faut la réunion de deux condi--
<l> Sables-tfOfcnne, 9 juin 1881 ; Sol. 6 octobre 1882,16avril 1883.(2 » Cass.,27août 1344(S., 44,1,754 ; D., 44,1,353)  ; Sol.,9févrierl8S2.(3) I* frim., art. 9.O) Cass., 21 octobre 1811 ; Seine, 7 mars 1857 ; Ihst 1209,1537.(5) Cass., 19 février 1873,13 janvier 1880 (S., 80,1,278 ; D., 80,1,183VENTES AMIARI.ES 5J9
lions (1) : 1° un prix particulier pour les meubles ;
2* la désignation et l’estimation de ces objets article
par article.

1590. — Quand les meubles sont non seulement
détaillés mais encore évalués dans le contrat, on
peut dire que le total des estimations équivaut a la
stipulation d’un prix particulier (2) , Toutefois le lise
restreint l’acceptation do ce système au cas où l’acte
porte que le prix a payer pour les meubles est égal
au montant de l’évaluation détaillée.

Du reste, la stipulation d’un prix particulier par
le contrat même est exigée impérieusement ; elle ne
serait pas valablement faite dans un acte antérieur
ou postérieur a la cession quoique s’y rattachant (3).

1591.—Le cahier des charges dressé pour la vente
simultanée d’un fonds do commerce et do constructions,
sur une mise a ."prix unique, satisfait au voeu
de la loi en déterminant d’avance la portion do ce
prix qui sera applicable aux constructions (4).

1592. — La nécessité d’une désignation, avec estimation
article par article des objets mobiliers, a été
déclarée applicable aux ventes : 1° d’un établissement
industriel comprenant des immeubles, des
métiers, marchandises et matières en. fabrication (5)  ;
2 » d’un immeuble et d’un moulin sur bateau, avec
ses agrès et meules (0)  ; 3 » d’un domaine comprenant
des vignes franches et des vignes à comptant (7)  ;
(1) Seine, 21 juillet 18C6.(2) CbAlons-sur-Marne, 20 décembre 1835 ; Coutances, 24 juin 1837 ; Dallez, 2979.(3) Cass., 2 août 1853,23 mai 1859,13 Janvier 188) précité.(4) Atcncon, G décembre 1841 ; Sol., 14 juin 1876 ; Inst.,1320.
<5> IJUo, 2 iaillet 1851 ; Grenoble, 11 janvier 1865 (S., C5,2, IV) ).(6) Tournon, 18 mars 1846.(7) Trib. Poitiers, 23 juillet 1884.520 ENREGISTREMENT
4° d’un immeuble et du droit d’exploiter une car*
rière (1)  ; 5> d’une maison avec des meubles (2).

1593.—Il est reconnu, par une pratique constante,
que le vieil de la toi sur l’estimation détaillée est
pleinement rempli, soit par la référence à un inventaire
authentique contenant celte estimation (3) , soit
par l’annexe au contrat de vente d’un état descriptif
et estimatif sous-seings privés signé des parties (4).

Au surplus, pour échapper aux -subtilités fiscales
en celte matière, on peut recourir a deux actes de
vente : J’un, comprenant les meubles, et l’autre les
immeubles.

1591/— La venle comprenant des immeubles par
nature et des objets mobiliers pouvant être considérés
comme immobilisés ou non, donne lieu a des
difficultés relativement au taux des droits d’enregistrement.


Ksi assujettie au droit de 5 fr. 50 pour cent la
vente comprenant ; 1° une briqueterie avec l’outillage
et les accessoires de fabrication (5)  ; 2* une brasserie
avec les chaudières, futailles, voitures, etc. (G) ,
comme aussi les rondelles servant au transport des
bières (7)  ; 3° une maison avec ses cloisons, alcôves,
glaces, auges,-tablettes, etc. (8)  ; 4° une ferme avec
(t) Valenciennes, 27 juin.1839.(2> Venin*, 30 novembre 1838 ; Mantes, 17 novembre 1843 ; Sol., 27 janvier 1 »» ;
Dalloï, 29S0.
{3M>« 'l-8« :UJ-rel82l.5juitlet182C,15janvier1830 ; Inst, 1320 ; Sol.,12 mars 1861.(4) Alencon, 0 décembre 1841 ; Sol., 7 avril 1856.(5) Saint-I », 28 mai 1879 ; 4'ersailles, 31 juillet 1883 — Contra, Sentis, 26 août(6) Tr. Douai, 17 mars 1876 ; Saint-Oroer, 8 avril 1881 ; Valenclenues, 13 déccniLieI883.
' .(7) Douai, 17 mars 1876 ; Lille, 8décembre 1876 (/. not., 21701).
(8/ Cass., 17 janvier 1859 (S., 59,1,5I9)  ; Versailles, 2I juin 1&55.VENTES AMIAHLKS 521
les objets servant à son exploitation agricole ( !) ,ou
les bestiaux donnés à cheptel (2)  ; 5 » une usine
avec lo mobilier industriel placé pour son exploitation
(3).

1505. — Lo droit de 5 fr, 50 pour cent et celui do
2 pour cent doivent être calculés séparément sur la
vente ayant pour objet : 1° les immeubles formant
un établissement de bains et les objets mobiliers
servant à son exploitation, détaillés et estimés a
part (4)  ; $> un immeuble industriel et sa clientèle,
estimée a part (5)  ; 3 » une maison et le fonds de
commerce qui y est exploité, avec prix distinct (G)  ;
4° un étang et les huitres qui y sont élevées artificiellement
(7)  ; 5 » une terre à défricher elle matériel
de défrichement (8)  ; G> une maison (occupée par un
imprimeur) et les ustensiles d’imprimerie (9).

' '8.5 .'■.
VENTE A REMERE
1596. — La vente sous condition résolutoire, appelée
pacte de réméré, donne ouverture au même droit
d’enregistrement que la vente pure et simple.

A l’égard du fisc, la clause do réméré ne produit
(I) NeufcMteau, 19 mars 1875.
'"'&)  Dél. Vmal 1827 ; Guéret, 15mars 1837.0)  Mirecourt, 29 décembre 1876 ; Sol. 29 janvier 4885. — Les chevaux et voitures
d’agrément, servant à l’usage des propriétaires ou régisseurs, ne font pas partie des
immeubles par destination (Evreux, 26 juillet 1873).(4) Alencon, 6 décembre 1841.(5) SoL 8 février 1884.(6) Laon, $3 mars 1877 ; comp. sol. 23 août 1871.
f7> Sol. 8 décembre 1884.18> SoL 7 juin 1883.
19>SOL 12 juin 1857.33522 ENREGISTREMENT
effet qu’autant qu’elle est contenue dans le contrat
même do la venté, cl stipulée pour un délai maximum
do 5 années (I).

1597. — Un délai de moins do cinq ans peut être,
avant son expiration, prorogé de manière a atteindre
celle durée, et la prorogation produit te même effet ;
au point do vue fiscal, que si le nouveau délai eût
été stipulé dans l’acte de vente (2).

1598. — Pour la liquidation du droit do vente, il
y a lieu d’ajouter au prix : 1° le supplément de prix
stipulé exigible a' définit d’exercice du retrait (3)  ;
2* les intérêts du prix payé, pendant la jouissance
réservée par le vendeur sans aucune indemnité (4).

1599. — Le droit de réméré peut faire l’objet d’une
cession de la part du vendeur à un tiers ; soit sans
aucun prix particulier, et à la charge seulement de
remboursera l’acquéreur primitif lo prix do la vente,
avec les loyaux coûts ; soit moyennant un prix au
profit du vendeur, outre l’obligation do'rembourser
l’acheteur. Dans le premier cas, la cession est passible
seulement du droit fixe ;dans le second, la régie
prétend que je droit do vente est clu suivie prix au
profit du vendeur (5) , mais on peut répondre que la
cession du droit de réméré ne renferme aucune
mutation, et se trouve par suite exemple du droit
proportionnel (G).

1G00. — Le ccssionnaire du vendeur venant à
(1) C. civ., 1600.(2) « fcns. d’Etat, 13 janvier 183)  ; înst-, 1320 ; — Contrù, Dél., 31 juillet 1824.
0)  Dec. min. lin., 7 juin 1808.t4) IV1 !., 17 novembre 1821. — Si la vendeur s’obligeait h payer le* intérêts du pri i
pendant sa jouissance, il noterait du aucun droit supplémentaire (Sol. 22 mai 1837).(5) Sol. 22 avril 1835 ; Demanté,20C ; Na.|uet, 158.(6) Comp. fîass.,-13 janvier 18 »», 5 février 1889 (S., S*. », 1, 337)  ; Cliamplonnicrc cl
Itïgau I, :I7I0.VENTES AMIARI.ES 523
exercer le retrait, acquitte le droit de vente (1) sur
les sommes qu’il rembourse a l’acquéreur primitif,
pour la transmission nouvelle qui s’opèro (2) , et
sur celle versée au vendeur pour l’acquisition de
son droit.

1001. — Si le vendeur renonce a l’exercice du
retrait, le droit proportionnel de vente est dû sur le
supplément de prix qu’il reçoit (3)  ; la renonciation
gratuite n’est passible que d’un droit fixe.

1092. — Le retrait, par le vendeur, opère seulement
le droit de quittance lorsqu’il est exercé en
temps utile ; le droit de revente est dû si le retrait,
s’exerce après l’expiralion du délai convenu (4).

1603. — C’est sur le montant dos sommes versées
à l’acquéreur que le droit de quittance se perçoit (5).

1G01. — Il est bien entendu que la vente consentie
par l’acquéreur à réméré, pendant la condition,
est soumise au tarif ordinaire, et que les droits do
mutation perçus no sont pas sujets à restitution (G).

■' i.° .-
VESTE DE nUOITS SUCCESSIFS’--'". '"
1005. — En droit fiscal, la cession de droits successifs
porte non sur l’hérédité elle-même consi(I) 
Le droit île quittance n’est pa* du concurremment avec celui de vente, lorsque
le paiement est constat »* par l’acte de retrait (CfiampionnK-re et Itigaud, 2122) ,(2>(V-iss.,5aont1806,26aout 1823,16avril 1845(S.,45,1,007 ; D.,45,1,265)  ; fîrenoIJe,
14 août 1889 ; Dél. 28 octobre 1831.(3> Sol. 3 octobre 1828 ; Inst., 1272,O) L. frim., art. 09, g 2,11 », $ 7,6*.(5) Cass., 20 août 1823. — L’acte de retrait, par le vendeur, n’est pas soumis a la
transcription (Nantes, 20 mai 1875).(C) L. frim., art. 00.524 ENREGISTREMENT
déréo comme universalité juridique, mais bien suites
objets, individuellement envisagés, qui en dépendent ;
par suite, la cession donne immédiatement ouverture
au droit proportionnel, d’après la nature des
biens indivis, encore que les droits successifs soient
litigieux (1).

1G0G. — Dans tous les cas où la cession de droits
successifs no fait pas cesser l’indivision ; elle est
tarifée comme vente, et si elle comprend des meubles
et des immeubles, le droit fiscal est perçu sur
la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles,
à moins qu’il no soit stipulé un prix particulier
pour les’meubles qui doivent être détaillés et
estimés article par article. — Y. n° 1589.

1G07. — La vente de droits successifs immobiliers
intervenue entre cohéritiers et faisant complètement
cesser l’indivision, équivaut à partage ; par suite elle
n’est passible, sur les parts acquises, que du droit
de 4 pour cent (2).

1008. — La cession de droits successifs immobiliers
est soumise au droit proportionnel de 5 fr. 50
pour cent, loi^qu’elle est faite à un étranger, ou lorsque
intervenant entre héritiers, elle ne fait pas
cesser l’indivision (3).

1009. — Contrairement à ce qui a lieu en matière
de licilation judiciaire au profil d’un cohéritier mineur,
la cession de droits successifs a lui consentie
cl faisant complètement cesser l’indivision ; n’est
pas passible du droit de transcription (4).
(1) Sotssons, 4 mal 1859 ;*Nevcrs, 12 mai 1866.(2) L-frim.,art. « 9, §7, n* 4 ; Cass.,30mal 1854(S,54,1,461 ; D.,54,1, 327 ».
t3) Cass., 7 juillet 1852, 7 août 1855 (S., .56, 1, 349).(1) Sol., 9 avril 1866,14 octobre 1809,17 mai 1876.
1010. — La cession entre cohéritiers et faisant
entièrement cesser l’indivision, no cesse pas d’équipoller
à partage, quoiqu’elle ait lieu à forfait (I)  ; il
n’en serait autrement que si l’acte i enfermait des
clauses inconciliables avec le caraclère du partage
(2).

1011. — Pour la cession de droits successifs, le
droit proportionnel est liquidé, comme en matière
de vente, sur le prix exprimé et le capital des
charges qui peuvent "ajouter au prix (3).

1012. — Au point de vue de l’impôt, le paiement,
imposé au cessionnaire, des legs de sommes d’argent
encore dus, ne constitue pas une charge à
ajouter au prix (4).

IGI3. — Le cessionnaire étant- légalement tenu
d’acquitter les dettes héréditaires pour la part incombant
au cédant, les parties sont tenues d’en
faire l’évaluation ou 'de-déclarer qu’il n’en existe
pas (5).

1011. — Quand la cession est faite moyennant nu
prix en sus des sommes reçues par le cédant de
l’auleur commun, et rapporlablcs en moins prenant,
le droit d’cnregislremcnl n’est dû que sur le prix
exprimé de la cession (0).

Si la dot constituée au cédant par l’auteur commun
a été payée du vivant du donateur, et à sa décharge,
par le cessionnaire des droits successifs, la
(I) Cass., 30mai 1854 (S., 54,1, 461)  ; Aubry et « au, §625, note 7.
(îtf.iss., 29 juillet 1857 (S., 58, 1, 313 ;.
<3) L. 22 frim. an VII, art. 11,1% art. 15, 6%(4) C-iss., 29 novembre 1865 (S., C6,1,29)  ; Narbonne,17 novembre 1S71 ; Ibr-surAuU,
Il janvier 1883.5) CiL* »., 3 décembre 187:1 (S. 74,1, 81)  ; Inst., 1210.
(6> Cass., 7 novembre 1820 ; Seine, 13 mai 1859.
dette qui en résulte est une charge de la succession
incombant aux héritiers chacun pour leur part
virile. En conséquence ; si l’héritier qui a fait le
paiement se rend cessionnaire des droits successifs
de l’enfant doté, moyennant un prix en sus duquel
le cédant retient la dot, c’est non par la totalité de
la dot avancée .par le cessionnaire, mais seulement
la part virile du cédant dans cette avance, qui doit
être ajoutée au prix (1).

1615. — Le retrait de droits successifs opère seulement
le droit de 50 c. pour cent sur la somme
versée.. ■■"

Le même tarif s’applique au retrait de droits litigieux.

'.-"'.v '.'-: ;§:7'.""ACQUISITIONS EN REMPLOI
1G1G. — Le remploi peut avoir lieu au profit du
mari ou de la femme, au moyen d’une déclaration
expresse. Cette déclaration, contenue dans l’acte de
vente, est une disposition dérivant du contrat et
ne donnant ouverture à aucun droit d’enregistrement
(2).

1017. — Quand le mari déclare acquérir un immeuble
en remploi pour sa femme non présente,
l’acceptation ultérieure de la femme autorise la perception
du droit proportionnel de transcription ^
il) Cas ?., 4 décembre 1S88 (S., 90,1,81)  : Sol., 9 mars 1891.(2) Vitré, 13 juillet 1836 ; Dreux, 26 août 1840 ; Sol., 15 juin 1830, 26 août 1804,11septembre 1873 ; Dalloz, 3870 ; ChampionnKre et lligaûd, 2849' ; Naquet, 1063. —Pendant longtemps, le fisc a perçu un droit fixe snr l’acceptation de remploi far lafemme, quoique renfermé dans l’acte de vente <Inst.,392 ; comp, Cass., 18 février-1833). :'■'-,■VENTES’AMIABLES 527
parce que la déclaration du mari est une offre qu’il
peut rétracter tant que la femme ne l’a pas acceptée
(1). Il serait plus exact de dire que la déclaration
du mari constitue un acte de gestion d’affaires, et
l’acceptation de la femme une ratification produisant
un effet rétroactif (2).

Pour éviter le droit de transcription sur l’acceptation
de la femme, il suffit de dire expressément
dans l’acte d’acquisition que le mari se porte fort
pour sa femme (3).

1018.— Le remploi -in fiilunim ou par anticipation,
c’est-à-dire avant la vente du propre ;est maintenant
admis sans contestation (4) , et l’acte par
lequel la femme réitère son consentement en payant
le prix, n’est pas passible de droit proportionnel (5).

'Vï- '§ » ■■
DATION* 'EN PAIEMENT
I. — Entre particuliers

1019. — La dation en paiement entre particuliers
est assimilée à une vente au point de vue de l’impôt.
1G%20. — La compensation, stipulée dans l’acte de
vente, enlre le prix de celte vente et la créance de
l’acquéreur, est exemple de tout droit particulier (G).
il) Cass., 11 janvier.1868 (S.,68,1,136)  ; Naquet, 1061.
<2j Paris, 13 juin 1838 ; Labbé, 08 ; Coîmct de Santerre, VI, 79 bis,
(3) Evreux, 20 décembre 1845 ; Neufchatel, 9 janvier 1858 ; Seine, 16 février 1S65 ;
Carpcntras, 21 janvier 1807 ; Sol., 2i mars 1857,17 juillet 1879 ; Naquet, 1065.
0) Cass., 23 novembre 18-26 ; Paris, 27 août 1847.(5) Angoulême, 2i mai 1805 ; Sol., 20 octobre 1805 ; — Contra, Le Havre, 30 août
1853. .(6) L. frim., art. 10.
II. — Entre époux

1021. — Quel que soit le régime matrimonial, la
vente d’un propre faite par le mari à sa femme,
autorise la perception du droit de 5 fr. 50 pour
cent (1).

1622.— Si le mari cède à la femme un immeuble
de la communauté ou société existant entr'eux, en
remploi de ses propres, l’acte est seulement soumis
au droit fixe de 3 fr., et au droit de transcription de
1 fi*. 50 pour cent (2).

1G23. — Le droit de vente, imputation faite du
droit de transcription, deviendrait exigible si la
femme renonçait ultérieurement à la communauté
ou société (3).
DISPOSITIONS DÉPENDANTES ET INDÉPENDANTES
I. —Cautionnement

1021. — Un droit proportionnel de 50 c. pour
cent est établi sur les cautionnements ;et se perçoit
indépendamment du droit relatif à la convention
principale (1).

1G25. — En matière de vente immobilière ; le tiers
qui la garantit, sans avoir aucune part dans la pro(l) lnst.,
392 ; Evreux, 26 novembre 1852.(2) Cass., 3juilletl850,lS avril 1853,7 juin 1853 (S., 53,1, 505 ; IX, 53. 1, 20' ») :
Naquet, 10O2. ; ■..■■' \0)  Giss., 26 ï.'vrier 1SC8 (S., 68, I, 2 ») : Tonnerre, 13 février 1873 ; Morlagne,
27 décembre 1878 ; Seine, 5ju:n 1831 il. E., 23653).(1) L. frïm, ait. C9,12, n* 8.
priété, est en réalité une caution du vendeur (1)  ;
tel est par exemple le présomptif héritier du vendeur
(2).— V. n » 1631.

1626. — Lorsque chacun des vendeurs est copropriétaire,
actuel ou éventuel (3) , de la chose vendue,
le droit de cautionnement n’est pas encouru, malgré
la solidarité exprimée (4).

1627. — Il n’est dû aucun droit particulier sur la
vente faite, avec garantie solidaire, par deux époux,
des immeubles de l’un d’eux (5) , encore qu’ils soient
séparés de biens.

1628.— Est exempte du droit de cautionnement ;
la vente consentie par une personne se portant fort
d’une autre, avec promesse de ratification, et donnant
une hypothèque ou autre garantie pour assurer
la ratification (G).

II. — Cession de fermages

1629. — Si des fermages ou loyers courus sont
cédés à l’acquéreur, moyennant une somme fixe,
cette clause donne ouverture au droit de 1 fr. pour
cent sur le montant des fermages, et non sur le
prix de cession (7) ,

1630. — Il est à observer que l’acte par lequel le
(1) Cass.,10 avril 1838,17 mai 1811 (S., 41,1, 338 ; D., 4 », 1,215).(2) Havre, 22 mai 1855 ; Dax, 7 juillet 1885 ; — Contra, Cass., 7 mai 183i.(3) Cass.,23 avril 18."0 ; Nontron, 8 février 1883 ; Sol., 15 février 1800: Demante,
482. — Notamment, le donateur de l’immeuble vendu est considéré eomrne ayant un
droit éventuel à La ebose.(i) Cass., 3 janvier -1865 (S., 65,1,139)  ; Demante. 460.
(5) Dec. min. fin., 14 juillet 18&; last. IV »' ; Demante, 461.
(0) Cass., 18 avril 183I (S., 31,1,178 ; D., 31,1,130)  ; Charolïes, 5 janvier 1857
Sol., 25 mars 1828.
(7) L. frim., art. 11, 2* ; Seine, 17 février 18' »6 ; Déf. 16 juin 18.9.
fermier ou locataire accepte la cession, forme titre
contre lui et se trouve assujetti au droit de 1 fr.
pour cent.

III. — Consentement

1G31. — Le consentement donné par les enfants à
la vente que fait leur père à l’un d’eux, dans les
termes de l’article 918 du Code civil, étant nécessaire
pour valider le contrat, ne peut être considéré
comme une disposition indépendante ; dès lors, il
ne donneras.ouverture à un droit particulier (1).

1032. — Si les créanciers inscrits sur des immeubles
saisis interviennent à la vente amiable pour
l’approuver, il est du un droit fixe par créancier (2).
Toutefois, l’article 23 de la loi du 28avril 1893, supprimant
la pluralité des droits en matière de purge,
semble maintenant applicable à cette approbation
de la venle par les créanciers.

IV. — Constitution de rente

1G33.— Dans une vente consentie au profit de
deux personnes, à runo pourl’usufruit ; et à l’autre
pour la nue propriété, si l’acquéreur de la nue propriété
s’oblige à -payer seul l’intégralité du prix de
vente et racqiiercur.de l’usufruit à verser une somme
annuelle a l’acquéreur de la nue propriété, le droit
de constitution de rente est dû indépendamment de
celui de vente (3).
(1) Sol., 23 avril 1*3 ».(2) Sol., 21 juin 1870.
0)  Ca* ?., 2'}juîn 1855.
V. — Délégation de prix

1631. — La loi de frimaire, art. G9, § 3, n° 9, soumet
au droit proportionnel de 1 pour cent les délégations
de prix stipulées dans un contrat de vente,
pour acquitter des créances à terme envers des
tiers, sans énonciation de li 1res enregistrés, sauf la
restitution dans le délai de deux ans de l’enregistrement
(1) , s’il est justifié d’un titre précédemment
enregistré.

En d’autres termes, la délégation ne supporte par
elle-même aucun droit, car celui qui doit être perçu
est un droit pour le titre de la créance en paiement
de laquelle la délégation est faite (2) , cl ce
droit devient exigible quoique le créancier ne soit
pas présent (3).

Lors donc que la délégation, contenue dans le
contrat de vente, énonce les titres enregistrés des
créanciers, le droit proportionnel n’est pas encouru.

Mais si le créancier délégalaire intervient pour
accepter ;est-il dû un droit fixe ? L’administration
prescrit cette perception, bien qu’elle soit en contradiction
avec les principes ; puisque la délégation
de prix est considérée comme disposition dépendante
de la vente, l’acceplation du créancier étant
nécessaire pour la perfection de la délégation, à
l’égard des tiers, ne peut donner ouverture â aucun
droit.

1035. —- Quand le créancier dont le titre est enre(1) 
h. frim., art. CI, n » 1.(2) Inst.jl270.0)  Valence, 5 juin 1802 ; Issoubm, 31 juillet 1872.
gistré accepte la délégation par un acte postérieur,
le droit fixe de 3 fr. est seul dû (1).

Toutefois, le droit proportionnel deviendrait exigible
pour cause de novalion, si le créancier délégataire
déclarait qu’il entend décharger son débiteur
(2).

1036. — D’un autre côté, la délégation faite par
acte ultérieur au contrat de vente est passible du
droit proportionnel (3).

1637. — Lorsqu’il est stipulé dans l’acte de vente
que le prix sera payé au vendeur, ou pour lui aux
créanciers inscrits, qui sont expressément délégués
pour le recevoir, l’acte fait ensuite, par lequel il est
déclaré que le prix est délégué à des créanciers
inscrits dénommés ;ne donne pas lieu à la perception
du droit proportionnel (4) , parce que la délégation
se rattache directement à la vente.

VI. —Mandat

1638.— I: y a simple mandat dans la stipulation
que les intérêts du prix seront payés entre les
mains de l’un des vendeurs (5).

1639. —La Vente se déguise parfois sous forme
de mandat donné à une personne, qui aachelé pour
revendre.

Ainsi, le droit de vente a été reconnu exigible
il) (àss , 5 septembre 1827, 21 juillet 1828 ; Irtst., 1270.(2> C. eiv., 1275 ; Cliâm|<ionnïêre et ltïgaud,1146 ; Dal !oz,1687 ;— Contra, Demante,
436…(3) Cass., 31 décembre lS2 ;ï,2i> mai 1831,7 janvier 18: » (S., 33 », 1,77>; comp.Seine,
15 juin 1852 ; Tr. ISouen,.2 !) juillet 1871.(i) Gas-r., 27 avril 1840 (S., 40. 1,458)  ; Seïce,l7 février 1841 ; Sol., 19janvier1872,
27 janvier 1871.(5) iSayeux, 20 juillet 1870 ; Sol., 6 août 1872.
sur l’acte appelé mandat, et portant : la que Je mandataire,
moyennant Une somme à payer au mandant,
est dispensé de rendre compte du prix d’un
immeuble qu’il est chargé de vendre (1)  ; 2,} que le
mandataire garantit un minimum de prix qu’il s’oblige
payer en divers termes, avec stipulation que
l’excédent lui appartiendra (2)  ; 3* que le mandataire
paiera aux créanciers inscrits une somme
déterminée et profitera seul de l’excédent, ou supportera
le déficit du prix de l’immeuble qu’il est
chargé de vendre (3)  ; 4 » que le mandataire vendra,
aux conditions qu’il lui plaira, et recevra le prix,
avec obligation de payer au mandant une somme
fixe par contenance déterminée, moyennant quoi le
mandalaire se trouvera complètement déchargé (4).

VII. — Partage

1610. — Un droit particulier de partage n’est pas
du lorsque, dans une adjudication, les acquéreurs
divisent entr'eux un lot dont ils se sont rendus adjudicataires
conjointement (5) , encore que le partage
soit fait par portions inégales entre les acheteurs (G).

II en serait autrement si des soultes prises en
dehors de l’objet acquis et de la masse à partager,
étaient payables à l’un des copartageants ; dans ce
cas, le droit de partage et celui de soulte deviendraient
exigibles (7).
(1) Dél. 4 septembre 1820, G mars 1838 ; comp. Quïmperlé, 24 juillet 1871.(2) Cass., 8 novembre 1841,22 août 1842 (S., 42,1, 812) ,(3) Charolles, 7 juin 1840 ; — Contra, Nevers, 13 août 1841.(4) Dél. 20 octobre 1829.(5) Dec. min. fin., 28 janvier 1800 ; Del. li avril 1824.
<C) Dél. 25 août 1826.(7> Dt ! 28 septembre 1827.534 ENREGISTREMENT
1611. — Lorsque l’acquisition est faite indivisément
et pour des parts inégales à déterminer ultérieurement,
l’acte contenant cette division inégale
ne donne pas ouverture au droit de soulte (1).

En cas d’acquisition conjointe et solidaire par
deux personnes, l’immeuble est censé appartenir n
chacune pour moitié, d’où il suit que le partage
inégal ultérieur autorise la perception du droit de
soulte (2).

VIII. — Quittance

1612. — La déclaration de l’acte de vente constatant
que le prix a été payé comptant, ou même
d’avance, ne donne pas ouverture à un droit particulier
(3).

Au contraire, la quittance du prix, contenue dans
l’acte de vente, revêt le caractère de disposition
indépendante et donne ouverture au droit de libération
lorsqu’elle est conférée à l’acquéreur par les
créanciers du vendeur (1) , encore qu’elle soit précédée
d’une clause de délégation expresse (5).

1613.— Il n’est dû qu’un droit fixe sur l’acte
constatant le remboursement à l’acquéreur du prix
d’une vente judiciairement annulée, pour cause de
nullité radicale (6)  ; les remboursements elfeclués
par suite d’annulation pour lésion ou inexécution
des conditions, sont soumis au droit de quittance.
(1) Toulouse, 15 mars 1870 ; Dordeaux, 11 décembre 1870.(2) fcvreux, 15 avril 1837 ; N’ai bonne, 12 juin 1850 ; Itar-Ie-Duc, 16 juillet 1863.
<3) Dél. 10 août 1815.(4) Seine, 10 décembre 1834 ; Lyon. 10 août 1841 ; Sol., 5juillet 1875.(5) I,-ton, 15 janvier 1833.(6) lleauvai ?, 3") novembre 1870 ; Cbampionniére et Higaud, 1508.
IX. — Renonciation à hypothèque légale

1611.— II est Incontestable que la femme peut
renoncer à son hypothèque légale en faveur des
acquéreurs des .biens du mari ou de la communauté
(1)  ; cette renonciation, contenue dans la vente,
forme une disposition dépendante ne donnant ouverture
à aucun droit.

1615. — Si le mari a agi comme se portant fort
de sa femme, au point de vue de l’hypothèque
légale, l’acte ultérieur par lequel elle ratifie l’aliénalion
et se désiste de ses droits, est assujetti au droit
fixe de 3 fr. (2).

1616. — Lorsque la femme n’intervient, soit à la
vente, soit postérieurement, que pour renoncer à
son hypothèque, inscrite ou non, sans contracter
aucun engagement personnel envers l’acquéreur, la
renonciation constitue une disposition indépendante,
passible du droit de 5 fr., comme réduction d’hypothèque.


X. — Subrogation

1617. — En cas de paiement du prix de la vente
par un bailleur de fonds, qui est subrogé dans les
droits du vendeur, il y a disposition indépendante
donnant ouverture au droit de 1 fr. pour cent (3).

1618. — .Si l’acquéreur a emprunté la somme servant
au paiement du prix et déclare l’origine des
deniers, dans les termes de l’article 1250,2>, du Code
civil, sa déclaration est exempte d’impôt.
(1) I,. 23 mars 1855, art. 9.(2) Dél.8février 1833 ; Sol. 2 mai 1868.(3) Ça* ?.,'10 juin 1845 (S., 45,1,5: »)  ; Inst. 1743.
XI. — Reversion et accroissement

1° Acquisition commune

1619. - - Lorsque des immeubles sont achetés par
plusieurs personnes, conjointement, pour en jouir
en commun, avec stipulation que le dernier vivant
sera seul propriétaire, la clause intervenue entre les
acquéreurs n’est pas une condition dérivant de la
vente ; elle constitue ;au contraire, une convention
indépendante.

Au décès de chacun des prémourants des acquéreurs,
il se produit une mutation immobilière onéreuse
(1) qui doit être déclarée dans les trois mois
du décès, à peine du double droit (2).

Celte mutation opère le droit de 5 fr. 50 pour cent,
sauf la dernière, qui n’est passible que du droit de
4 fr. pour cent, parce qu’elle fait cesser l’indivision
(3).

Il en est ainsi de l’acquisition faite par quelques
membres d’une congrégation religieuse (4).

2« Rente viagère

1G50. — La rente viagère formant le prix d’une
yciite,..et stipulée réversible sur la tête et au profit
d’un tiers qui n’en a pas fourni les fonds, constitue
(Il Cass., 15 décembre 1852 ; Nancy, 23 août’1881 ; Àuluo, 20 décembre 1801 (/.
E., 23800). ' '(2) Cass., 6 mars 1872 (S., 72.1,246).<3) fardeaux, 20 août 1878 ; Lille, 27 décembre 1879 ; Sol., 9 mars 1875.— Le droit
en sus à la charge du défunt est éteint for son décès et ne peut être réclamé à ses
héritiers (Sol., 14 juin 1S03).(4) Guingamp, 15 juillet 1892 ; Sol., 24 février 1882 ; Garnïer, Ao ;r.,Gi ; Soc, 422.
une donation éventuelle passible immédiatement
du droit fixe, et à l’événement du décès du crédirentier
du droit proportionnel de donation (1).

1051. — Au cas ou deux époux ont vendu un bien
de communauté, moyennant une rente viagère réversible
au profit et sur la tête du survivant, il n’est
dû ni droit fixe sur l’acte de vente, ni droit proportionnel
de mutation lors de l’événement du décès (2) ,
mais le survivant doit récompense à la communauté
pour la valeur de la rente dont il profite (3).

1052. — Si deux copropriétaires (même deux
époux non communs en biens) vendent l’immeuble
indivis entr'eux, moyennant la constitution d’une
rente viagère réversible au profit du survivant des
deux, celte reversion forme une des conditions
essentielles et intégrantes du contrat et ne peut,
en conséquence, donner ouverture à aucun droit
particulier (1).

3" Usufruit

1053.— Quand deux époux, communs en biens,
achètent un usufruit pendant leur vie, et réversible
au survivant, il n’est pas dû de droit de transmission
au décès du prémourant, seulement, l’époux qui
( !>Cas3., 23 décembre 1862,11 imMlSO) ,23 juillet I800(S.. 00, I, 468 ; D.,C6, 1,
:{27>; Havre, 31 janvier 1867 ; Boulogne, 30 août 1867 ; Cliamjvionniére et Nigaud,
2511 ; Dalloz, 4071 ; — Contra, Cass., 10 mai 1854, 10 août 1857 (S., 57, 1, 852 ; D.,
57,1,3:W)  ; « canes, 3i) juiu 1858 ; Montpellier, 14 août 1858.i ») Cass, 15mai 1S60(S., 60, 1,301 ; D., 66,1. 201)  ; Bressuire,27 février 1806 ;
Tarascon, 4 janvier 1807 ; Brest, O février 1867.(3) Cass., 20 mat 1873, ^décembre 1873 (S., 71,1,12)  ; D., 74,1, 363)  ; 22octobre.''*w. :'":.-.:(4) Cas3.,26Janvierl8ÎO(S.,70,1,84 ; 'IX, 70,1,16:) ) ; Angers, 0 avril 1867 ; SaintOmer,
12juin 1863 ; Sol., 28 mars 1877 ; — Contrit, Lyon, 7 avril 1875 ; Boulogne,
30aofit 1807.
. .'31 . ;
538 ENREGISTREMENT
profite de l’usufruit est débiteur d’une récompense
envers la communauté (1).

•1654. — Lorsque l’usufruit réversible au profit du
survivant a été acheté par deux époux, soumis à un
régime exclusif de communauté, l’événement du
prédécès donne lieu au droit de mutation à titre onéreux
(2).

1655. — En cas de vente par deux époux d’un
bien commun, sous réserve d’usufruit devant appartenir
au survivant sans réduction, la clause de
réversibilité donne lieu, à l’événement, au droit de
mutation par décès (3).

1656.— La clause par laquelle, dans un contrat
de vente d’immeubles indivis, les trois copropriétaires
stipulent qu’ils se réservent l’usufruit d’un des
immeubles jusqu’au décès du dernier vivant d’eux,
forme une disposition indépendante, donnant ouverture
à deux droits fixes pour donation éventuelle,
et aux droits de mutation par décès lorsque la
reversion de l’usufruit se réalise au profit des survivants
(4).

1657. — Enfin, l’usufruit réservé par le vendeur el
stipulé réversible sur la tète et au profit d’un tiers,
est passible à l’événement dû droit de donation.
(1) Sol., 21 septembre 1878,17 avril 1870 ; Dict. Enrcg., L’SUFB., 587.(2) SoL, 25 juillet 1874, 25 mai 1878,0)  Cass., 8aoûtl853,14novembre 1865(S., 66,1,123 ; D., GO,1,111).
(4) Cberbourc’, 2 »} août 1884 (/. £.'., 22,370)  ; comp. Sol., 15 septembre 1877.
§10
DÉCLARATION DE COMMAND
1658. — Sont soumises au droit fixe, les déclarations
ou élections de command ou d’ami, lorsque
la faculté d’élire un command a été réservée dans
l’acte d’adjudication ou le contrat de vente, et que
la déclaration a été faite par acte public et notifiée
dans les vingt-quatre heures de l’adjudication ou du
contrat (1).

Au contraire, sont assujetties au droit proportionnel
de vente ; les déclara lion s ou élections de
command ou d’ami par suite d’adjudications ou contrats
de vente de biens immeubles, si la déclaration
est faite après les 21 heures de l’adjudication ou du
contrat, ou, lorsque la faculté d’élire un command
n’y a pas été réservée (2).

1659.— Pour ne pas donner ouverture à un second
droit de mutation, la déclaration de command
laite après la signature de la vente (3) , doit réunir
les trois conditions suivantes :

1° Que la faculté d’élire un command ait été réservée
dans l’acte d’acquisition ;
2° Que la déclaration soit faite par acte notarié ;

3" Que cette déclaration soit notifiée dans les
24 heures de l’adjudication ou du contrat (4).
(1>L. frim., art. 68, §1,24*.(2) L. frîm., art. 60, § 7,3'.(3) Sol., 7 novembre 1868.(4) L. 22 frimaire an VU, art. 6 ?, § 1", n* 24. — Le droit fixe est de b (r. 50 sur la
déclaration da command.510 ENREGISTREMENT
1060. — Il est évident que la déclaration de com,
mand contenue dans le contrat même de vente est
dispensée de notification, comme de tout droit particulier
d’enregistrement (1).

1061. — Lorsque la vente a Heu par adjudication,
si la réserve d’élire command est insérée dans le
cahier des charges, la prudence exige néanmoins
sa réitération au moment de l’adjudication (2) , quoique
la réserve faite dans le cahier des charges paraisse
suffisante (3).

1662. — Il faut que la déclaration de command
ait lieu par acte public, c’est la lettre de la loi fiscale,
et en cette matière il est nécessaire de s’y
conformer strictement, car une déclaration par acte
privé même notifié, serait rejetée (4).

1G03. — La notification de la déclaration est exigée
dans les 24 heures de la vente ; ce délai est
appliqué rigoureusement ; si l’acte de vente mentionnait
l’heure de sa clôture, la déclaration devrait
être notifiée avant l’expiration de la 24e heure (5)  ;
dans le cas contraire, le délai comprend toute la
journée du lendemain (G).

Quand la vente a eu lieu la veille d’un jour de
fête légale, le délai de 24 heures n’expire que le
lendemain du jour férié (7).

1661. — C’est à l’administration de Tenregistre(1) 
SsL. 7 novembre 180*, 27 août 1870.
C2) Dt\r. rnin. fin.. Il janvier 1S14 ; Cass., 14 mars 1S02.
(3) Nancy,dinars 1810 ; Dél. 13juillet 1830.(1) Cass., 24 mai 1S37 (S., 37,1, 504 ; D., 37, i, 330)  ; Clermont, 29 août 1845
Demante. 2J2.(5) Ctiampionnière et nigaud, ÎOOI ; Dict. enreg., COMMAND, 126.(6) SoL. 17 décembre 1S56.<7> Cass., 18 novembre 1837,13 mars 1S38(S.,38,1,344 ; D.,38,1,387).
nient que la notification doit être laite (1) , et à la
personne du receveur qui sera chargé d’enregistrer
le contrat. Toutefois, la notification au receveur du
bureau, dans l’arrondissement duquel l’acte a été
passé, est régulière (2) ,

1605.— La signification par le ministère d’un
huissier est le seul mode régulier (3) , mais elle est
valablement remplacée par l’enregistrement effectif
de la déclaration de command, dans les 21 heures
de la vente (4).

L’enregistrement de la vente n’est pas nécessaire
(5).

1GGG. — Toute déclaration de command, pour profiter
de la dispense du droit proportionnel, doit être
la remise pure et simple an command des biens
acquis pour sou compte ; s’il y avait modification
dans les conditions ou le prix, l’acte serait une revente
(6).

Cependant, on ne devrait pas considérer comme
dérogeant au contrat, l’élection de command contenant
: 1° an profit de plusieurs personnes, division
entr'elles des biens acquis et du prix stipulé
(7)  ; 2> la division ÛQS biens enlre plusieurs
commands et l’acquéreur, avec répartition du prix
(1) Cass., 20 novembre 1837 ; Béiîers, 20 août « 838 ; RuITcc, 0 décembre 1839.r2> Dél., 8 mai 1841.0)  Cass., 15 octobre 1S06.(4) Cass., 31 mai 1S25 ; Dec. itûn. fin. 15 janvier 1834 ; comp. Grenoble, 5 août
ISSI, condamnant un receveur de l’enresistrement à rembourser le droit proportionnel
per<;u sur une déclaration de command. déposée en temps util-ï à son bureau, et qui !
avait négligé d’enre^î-trer le j >ur même.t5) Montmorillon, i\ Uiillet 183$ ; Dict. enreg., COMMAND, 113.^6> Cass., 31 janvier 1814 ; Dél. 17 mars 1821 ; Dallo/,2585 ; Déniante, 225.(7)  Cass., 13 avril 1813,13 février 18: » (S., 30,1, ISO ; D., 30, 1,61). — La déclaration
contenant division des biens et du pris donne ouverture à entant de droits fixes
qu’il y a de commands tSoI., 15 juin 182*) ).
entr'eux (l)  ; 3 » l’attribution au command de la nue
propriété des biens, avec réserve d’usufruit au profit
de l’acquéreur, ou réciproquement (2)  ; 4° séparation
du sol et de la superficie entre l’acquéreur et le
command, ou entre les divers commands (3) ,

1007,— "Lorsque ; l’acquéreur a élu command,
celui-ci ne peut plus en élire un autre, même dans
le délai légal, la taeulté résultant de la réserve se
trouvant épuisée par la première déclaration v* \
mais l’acquéreur a la faculté de faire plusieurs déclarations
pour des parties distinctes des biens
vendus.

1608. — Ce qui vient d’être dit n’est pas applicable
à l’avoué qui a enchéri pour son client, dans
une vente judiciaire faîte à la barre ou devant notaire
commis.— Y. n° 1165.
VENTES CONDITIONNELLES
I. — Condition suspensive

1069. — La condition suspensive apposée à 'une
vente met obstacle à la perception du droit proportionnel ;
l’acte doit néanmoins être soumis à l’enregistrement
dans le délai ordinaire.

1G70. — Il y a condition suspensive dans la promesse
de vente stipulant un délai pour se dédire du
( !) Cass., 11 août 18U5(S.,35,1,501 ; D., 35.1,4" »)  ; Dél., 10octobre 1828.
(2. » Dél. 6 février 1827.(3) (^.,26 novembre 1834 (S., 35,1,65)  ; a>aomont,3 mai 1842 ; Dél. 15 mai 1844.
(1) Dél. 20 mars 1830 ; Cfompionnière et nigaud, 1051.VENTES AMIABLES 513
pour réaliser l’acte devant notaire, en réglant certaines
conditions (i).

1G7L-- La condition suspensive existe dans la
vente au profit d’une personne agissant tant pour
elle que pour'd’autres* avec clause que la vente
serait non avenue à défaut "de'ratification par ceuxci,
dans un délai déterminé (2).

1072. — D’après l’intention des parties, on peut
décider que la stipulation d’un acte sous seings privés
portant qu’il sera réalisé par acte devant notaire,
forme une condition suspensive (3>, mais il

■faut pour cela que l’acte privé porte qu’il n’est
qu’un projet subordonnant la vente à la rédaction
d’un acte notarié (4).

1073. — Il y a condition suspensive dans :

I » L’adjudication volontaire portant que la vente
n’opérera transmission de propriété que si Tacquéreur
fournit caution dans la huitaine (5)  ;

2 » Le cahier des charges disant que la vente ne
produira effet que si l’adjudicataire consigne les
droits d’enregistrement dans les 24 heures (G)  ;

3' La vente laite par un mandalaire sous réserve
expresse de l’approbation personnelle du vendeur
(7)  ;

4° F^a vente réservant à l’acquéreur de l’accepter
U) Cass., \ février 1830(S., 39,1, 204 ; D., 30,1,81).<2) DéL 12 juillet 1836.0)  Cass., 13 avril 1836 (S-, 9ï, 1, MO ; D., 36,1. 271).(4) Cass., 13 janvier 1852,6 mars 1863 (S., 63, i, 306)  ; Chambéry, 5 février 1S0S ;
Seine, 5 juillet 1873.(5) Cass-, 8 juillet 1822 ; Dél. 18 juin 1841 ; Dallez, 282..'(6) Cass., 0 juillet 1855 (S., 56,1, 73 ; D., 55, 1, 306)  ; Chaumont.ll janvier 1638 ;
Tr. limoges, 24 août 1871 ; — Çontrà, Itayeux, 16 décembre 1841 ; Ilazebrouck,
9) juillet 1852.(7) Vesoul, 24 juillet 1843.
ou d’y renoncer pendant un certain délai, durant
lequel la convention demeure suspendue (l)  ;
'■..'■.&>' La vente d’immeubles saisis, sous condition
d’être non avenue si l’expropriation forcée est poursuivie^
 ;

G » La vente par un mineur, pour n’èlre réalisée
qu’après sa majorité, dans un délai de trois mois (3).

1074. — La clause d’un acte de prêt, portant que
si la somme due n’est pas remboursée à l’époque
fixée, le créancier sera propriétaire do l’immeuble
hypothéqué, est passible du simple droit fixe,
comme dation en paiement éventuelle (1).

IG75. — Il en est de même de la clause d’un
contrat de mariage, lorsque les père et mère de la
future reçoivent une somme d’argent du futur et
promettent de lui délivrer en paiement, à la cessalion
de la vie commune, des immeubles qui seront
désignés et estimés par des experts (5).

1070..-— Le droit proportionnel devient exigible
sur la vente soumise a une condition suspensive,
aussitôt la condition accomplie, et il doit être acquitté
dans les trois mois, sous peine d’un droit en
sus (0).

1077.— Du reste, le notaire qui a reçu l’acte de
vente n’est pas obligé de payer les droits devenus
exigibles par la réalisation de la condition.

1G7S. — Au surplus, le droit proportionnel de
(OCass., 4janvier 1S5S<S.,58,1,222 ; D.,5$,1.37>.
12) Dec. iain. fin. 15 janvier 1822.(3) Dél. 22 février 1836,12 juillet 1836 ; Sol., 27 mai 1878.(4) lï>rdeaux, Vavrit 18à>; DéL 23 août 1*26 ; Sol, 11 février 1835 ; comp. Montpellier,
1** mars 1855.(5) Dél., 22 septembre 1821, 20 janvier 1830.. <W) Cas.*., C mars 1872, 10 août 1875 (S-, 76,1,37).
1IV. 50 pour cent, perçu lors de la transcription de
l’acte de vente sous condition suspensive, est imputé
sur celui de 5 fr. 50 pour cent, exigible par
l’événement de la condition (1).

•1679.'.—'Lorsque la transmission de la ; propriété
a été subordonnée au paiement du prix stipulé,
l’aele qui constate l’accomplissement de cette condition,
et sur lequel le droit de mutation est exigible,
né saurait être soumis en outre à la perception
du droit de quittance (2).

II. — Condition résolutoire

1680. — Quand la vente a lieu sous une condition
résolutoire, le droit proportionnel est dû
comme si fade 'était sans aucune condition.

1081. — Il y a condition résolutoire dans.la vente
portant:

1° Que l’acquéreur enlrera en jouissance immédiatement
et que la vente sera non avenue si, dans
un certain délai, il n’a pas construit une maison sur
le terrain vendu (3)  ;

2° Que le prix sera'payé sur la valeur d’une donation
à faire à l’acquéreur par un tiers, et que si celte
donation n’a pas lieu, la vente sera non avenue (1)  ;

3 » Que l’acquéreur aura la-'faculté de résilier le
marché, pour le cas où les assertions du vendeur,
sur l’étendue ou la qualité de l’objet vendu, seraient
reconnues inexactes après vérification (5)  ;
(1) Sol., 4 août 1874 (l. E., 10546 ».(î)  Saint-Ofiier, 7 août 18) 1 ; — Contrit Dict. enreg., QLTTT., 171.(3) Le Havre, 3 mai 1S49.<4) Itomorantin, 27 avril 1849.(5) Cass., 23 juillet IStt (S., 33,1,506).
1 » Que tes biens vendus appartenant a des mineurs,
la vente serait nulle si ces.''derniers ne ratifiaient
pas a leur majorité (1)  ;

5 ?» Que l’immeuble étant indivis entre le vendeur
et un mineur serait licite judiciairement, et que
l’acquéreur s’engageait à le porter jusqu’au prix
stipulé et ne devrait payer que ce prix (2)  ;

G » Qu’elle sera non avenue si l’acquéreur ne paie
pas le prix dans un certain délai (3)  ;

7° Que l’acquéreur ne pourra exiger la réalisation
de la promesse do vente qu’après avoir payé le
prix (4)  ;

&» Que la vente sera considérée comme nulle et
non faite, dans le cas où l’acquéreur ne se marierait
pas avec une personne désignée (5).

1082. — De même, la vente à réméré est soumise
à une condition résolutoire.

1683. — Les adjudications volontaires, soumises
aux règles de la folle enchère ou de la surenchère,
au moyen de clauses spéciales insérées dans le
cahier des chaires, sont également des ventes sous
condition résolutoire (G) ,
(I) Le Mans, 9 avril 1842.( ?) Cass., 2 ») novembre 1844 (S., 45,1,134 ; D., 45,1, 35).— l’n autre arrêt du
13 juin 1827 décide que la vente est sous condition su~pen-=ïve pour la part du copropriétaire
non engagé.(3) Cass., 1t décembre 1809.(4) Cambrai, 14 mars 1855.(5) Ileims, 2 décembre 1874 {l. E., 26022).(6) Soi., 8 octobre 1831.
§12 '■
PROMESSE DE VENTE

1GS1.'.— On peut diviser les promesses de vente
en trois classes: promesse synallagmalique, promesse
unilatérale, et pollicilation.

1GS5. — La promesse, soit de vendre, soit d’acheter,
non acceptée par celui à qui elle est faite,
ne transfère rien, et par suite ne donne jamais lieu
au droit proportionnel de mutation (I).

IGSG. — Est également soumise au droit fixe, la
promesse do préférence laite par un propriétaire a
une personne pour le cas où il se déciderait à vendre,
moyennant un prix déterminé (2) ,

1G87. — La promesse unilatéraUe de vendre ou
d’acheter se dislingue de la simple pollicilation en
ce sens qu’elle est acceptée, quoique sans engagement
réciproque. Celte promesse n’a* pas le caractèred’un
contrat commutatif, et ne-saurait être
assujettie qu’au droit fixe (3).

Il en serait ainsi, même dans le cas d< promesse
unilatérale contenant stipulation d’un dédi* ou clause
pénale (1).

1GS8. — Quand la promesse unilatérale c ^ suivie
plus tard de l’acceptation, le contrat de ye4te devient
parlait, ce qui rond le droit de mutatio^ ? exi(1) 
Dél. 22 septembre 1821,21 juillet 18VÏ.(2) DéL 16 novembre 1825.CD Cass., 4 février 1839,13 janvier 1869 (S., 69, 1, 181 ; D., 69, 1, 235)  ; le ï%ns,
21 avril 1859 ; Senlïs, 4 mai 1875 ; Xaquet, 310.
(4) Colmar, 9 mars 1836 ; Sol., 4 rovembre 1874 (/. fc\, 10675).518 ENREOISTHEMENT
gible (1) , d’après le tarif en vigueur au jour de l’acceptation,
et non de la promesse (2) ,

1&S9. — En ce qui concerne la promesse synaïlagmatique,
elle vaut vente, et le droit proportionnel
est de suite exigible (3).

1090.— La cession par un acheteur de la promesse
unilatérale de vente qui lui a été consentie,
est soumise au droit fixe, parce que le droit cédé
reste conditionnel, et ne peut, pas plus que la promesse
elle-même^ servir de base ù ta perception
d’un droit proportionnel (1) ,

Cependant la régie prétend que la cession d’une
promesse de vente conslitue une disposition translative
d’un droit mobilier, et donne ouverture au
droit fie 2 IV. pour cent sur le prix stipulé (5).

1091…—r Dans le cas où celui à qui la promesse
unilatérale de vente a été laite y renonce ou la rétrocède
au promettant, l’acte u'est soumis a aucun
droit de mutation (0).

1G92. — A l’égard de la cession’ de la promesse
de préférence, il est bien évident que le droit fixe
est seul exigible.
(1) Senlis, 20 décembre IS38 ; Montpellier, 29'juillet 1851 ; Soiiw, 25 juillet 1850,
32 avril 1864.'( ?) iji Mans 21 avril 1%)  ; DéL 26 août 1S2S.(3> Saint-Yri.-ïs, 21 avril I8C3 ; Gap., 19 novembre 186 ».(1) Cass., 13 janvier 18rt », 5 février 1889 (S., a », 1, 337)  ; Seine, 13 'janvier 18 »»,
2 mai 1884 ; Nice, 29 mai ISHO ; Championnière et Itigaud, 3701, 37&! ; Ifellox, 1637,
1KB ; IVnt,/,Vt\ nof.,2321 ; Xao,uet, 158 ;—Contrit,Seine,« janvier 1-860 ;Grasse,
28 février 18S3 ; J>/çf. « ntvj., VUNTR, 1*57.(5) Sol., 15 septembre IK »)  ; — Contrit, Nice, 29 mai 1830 il. E., 23665).(C) Cass., 5 février 1 »fl (S., 73,1,17S ; D., 74,1,121). ; §13: ■"■'
ACTIONS DE h A RÉGIE

I.—Expertise

1G03, — La régie peut (l) , pendant une année, a
:compter de l’enregistrement, requérir une expertise,
quand le prix de vente lui paraît inférieur a la
valeur vénale au jour do la transmission, par comparaison
avec les fonds voisins do même nature (2).

1001. — Il a été décidé que le droit pour la régie
de demander l’expertise s’applique: a la vente a
réméré (3)  ; a la cession de droits successifs (4)  ; a
l’adjudication (5) non judiciaire (G)  ; a la vente
moyennant une rente viagère (7)  ; à la vente sous
réserve d’usufruit (8)  ; a celle d’une nue propriété (0).

1G95. — La demande e« i expertise est faite au tribunal
civil de l’arrondissement, dans l’étendue duquel
les biens sont situés, par une requête portant
nomination de l’expert de l’État (10).

JGOG. — C’est contre l’acquéreur que l’expertise
est dirigée, même dans le cas où les frais de l’acte
(I) Ce droit M’appartient pas aux parties (Cass., 16 août 1847).
12) L. frim-, art. 17.0)  Cass., 5 novembre 1811 ; Montmédy, 6 janvier 1842.
O) Cass., 15 juin 1S47 ; Albi, 29 février 1864.(5) Dec. min. just., 21 août 1838 ; Seine, 9 mars 1838.(6) Cass., 26 novembre 1850(S., 5.1, 1,50)  ; Inst, 2V34 ; — Contrit, Mantes,29 ma
1846.(7) Cass., 21 décembre 1829.(8) Cass., 10 juillet 1810 ; comp. Senlis, 15 mars 1877.
<9) Cass-, 6 juillet 18V3 (S., 43,1, 717).110) L. frim., art. 18.550 ENREGISTREMENT
ont été mis a la charge du vendeur, celte convention
étant inopposable à l’administration (1).

1G07. — L’expertise doit être ordonnée dans les
10 jours de la demande. En cas de refus par la partie
de nommer son expert, sur la sommation à elle
faite d’y satisfaire dans les trois jours, if lui en est
nommé un d’office par le tribunal (2). Lés experts,
en cas de partage, appellent un tiers expert ; s’ils ne
peuvent en convenir, le juge de paix du canton de
la situation des biens y pourvoit. Le procès-verbal
d’expertise est rapporté dans le mo ?s’qui suit ïa
remise faite aux experts de l’ordonnance du tribunal,
ou dans le mois après l’appel, d’un-.tiers expert
(3).

IG98. — Les frais de l’expertise sont à la charge,
de l’acquéreur, mais seulement lorsque l’estimation
excède d’un huitième au moins le prix exprimé au
contrat, et alors il y a lieu au double droit d’enregistrement
sur le supplément de l’estimation (4).

1G09. — L’acquéreur est tenu, dans tous les cas,
d’acquitter le droit simple sur le supplément d’estimation
lorsqu’il y a une plus-value constatée par le
rapport des experts (5). Pour les droits supplémentaires,
l’acquéreur a un recours contre le vendeur,
qui a été chargé des frais d’acte (6).
(1) Seine, 7 juillet 1811, Il juillet 1890 (/. E., 23634)  ; Sol, 22 févrierlSTO.(2) Quand la partie nomme volontairement son expert dans les trois jours de la signification
de la requête, il est inutile de faire rendre un jugement qui ordonne 1"expertise
(Cass., 8août 1836 ; S., 87,1,334 ; Saumur, 27 novembre 1S69).(3) L. frim., art 18. — Il n’y a pas nullité, à défaut de rapport des experts, dans le
mois (Versailles, 6 août 1840 ; Alençon, 5 juillet 1842 ; Seine, 15 janvier 1870,8 mars
1873). '(4) L. frim.. art. 18 ; L. 27 ventôse an IX, art. 5.(5) L. frim., art. 18.t6) Seine, 10 novembre 1892 ; — Contra, Seine, 26 avril 1SSQ {Revue not, SMO).
1700. — Par exception, lorsque lo prix exprimé
du la valeur déclarée n’excède pas 2,000 fr., l’expertise
est faite par un seul expert nommé par
toutes les parties, ou, en cas do désaccord, par le
président du tribunal, sur simple requête (1).

1701. ^ Si les immeubles à expertiser sont situés
dans plusieurs, arrondissements, la demande en expertise
est portée au tribunal dans le ressort duquel
se trouve le chef-lieu do l’exploitation, ou, a défaut
do chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus
grand revenu d’après la matrice du rôle. Ce tribunal
ordonne l’expertise partout où elle est jugée nécessaire,
a la'charge, néanmoins, de nommer pour
experts des individus domiciliés dans le ressort des
tribunaux de la situation des biens, et il prononce
sur leur rapport. Les experts sont renvoyés pour la
prestation de serment devant le juge de paix du
canton où les biens sont situés (2).

II. — Dissimulation

1702. — La régie est autorisée à établir la dissimulation
faite dans le prix d’une vente d’immeubles,
par la preuve testimoniale pendant 10 ans et par
tous les genres de preuves admises par le droit
commun, excepté le serment décisoire, pendant
30 ans (3)  ; le tout à compter de l’enregistrement de
l’acte frauduleux (i).
(1) L. 23 août 1871, art. 15 ; comp. Sol. 20 septembre 1&>1 il. E., 23847).(2) L. 15 novembre 1808, art. 1".0)  L. 23août 1871, art. 13. — La dissimulation peut donc être prouvée par: un
acte publie ou privé ; la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu, le serment
comrJétoire et l’enquête.(4) Inst., 2413.552 ENREGISTREMENT
1703. — L’exploit d’ajournement est donné, au
choix de l’administration, devant le juge du domicile
de f un clés défendeurs, ou devant celui de la
situation des biens. La cause est portée, suivant
l’importance de la réclamation, devant la justice de
paix ou devant le tribunal civil.'Elle est instruite et
jugée comme en matière sommaire ; elle est sujette
à appel, s’il va lieu. Le ministère des avoués n’est
pas obligatoire ; mais les parties qui n’ont pas constitué
avoué ou qui ne sont pas domiciliées dans le
lieu où siège la justice de paix ou le tribunal, sont
tenues d’y laire 'élection de domicile, a défaut de
quoi toutes significations sont valablement faites an
gretle(l).

1701. — Du reste, lorsque la dissimulation est
établie par un acte opposable aux parties, l’administration,
munie de cette preuve, n’est pas tenue
de recourir a la procédure de droit commun (2).

Si la dissimulation résulte d’un acte soumis à la
formalilé, les pénalités peuvent être perçues au moment
même de l’enregistrement de cet acte (3).

1705. —- Toute dissimulation dans le prix d’une
vente est punie d’une amende égale au quart de la
somme dissimulée, et payée solidairement par les parties,
sauf à la répartir entr'elles par égales parts (4).

La dissimulation du passif dans UI\Q cession de
droits successifs donne lieu à la même pénalité (5).
Il) I*. 187 !, art. 13. — La demande est dispensée du préliminaire de conciliation
comme intéressant l’État (C. pr., Y) ).(2) Sol., i octobre 1S84 (/. E., 22541).0)  Cass., 15 juitletlSTS (S., 79, 1, 85)  ; Seine, 9juillet 1891 il. E., 23023).<4> L. 23 août 1871, art. 12.(5) Tarbes, 17 décembre 1875 ; Lo puy, 3) décembre 1877 ; Pérenne, 20 décembre
1884 ; Cherbourg, 3 février 4885 (/. E., 22544).VENTES AMIAULES 553
1700. — Cette amende a te caractère d’une peine
personnelle ; en conséquence, si l’un des contrevenants
vient à décéder, l’administration ne peut poursuivre
contre lo survivant .que le recouvrement de
la moitié à sa charge (l).

1707. - Kn tout cas, le droit simple sur la somme
dissimulée est exigible.
(t) Soi., 31 îuîSkt IST3, I) mai 1S70, 19 avril. 18* » </. E,,2i »4) , 14 juin im
.35

CHAPITRE III
RÉSOLUTION ET NULLITÉ§ !erNULLITÉ RADICALE
1708. — Le jugement portant résolution d’une
vente, pour cause de nullité radicale, est soumis au
droit fixe (1).

1709. — Il va nullité radicale de la vente soit
lorsqu’elle manque d’une condition constitutive, par
exemple à défaut de prix, soit quand elle est entachée
du vice d’erreur, de violence ou dedol (2).

1710.— La constatation volontaire de la non
existence d’une vente ne saurait donner ouverture
au droit de rétrocession : chose périe antérieurement
 ; cession de droits dans une succession non
ouverte (3)  ; vendeur à rente viagère décédé dans
les 20 jours (4).

1711. — L’erreur sur la substance de la chose, ou
sur ses qualités essentielles, est une cause de nullité
radicale. Par cela même, le jugement qui prononce
la résolution pour cette cause ne saurait donner
ouverture au droit proportionnel (5).
■ (I) L. frim., art. €8, § 3, 7v<2) Cass., 30 décembre 1844 (S., 45, 1, 359 ; D., 45, 1,74) : Dél., l’J octobre 1822.
1 »3 février 1825 ; In« t., 1732 ; comp. Championniêre et Hi-'au-l, 44").
<3) Cass., Il novembre 1845 {S., 45,1, 785 ; D., M, 1,23).(4) Tr. Angers, £) août 1851 : Dél.. 30 mars 1828 ; comp. Cass., 31 décembre 1823.
O)  D3llo7,24*l.RESOLUTION ET NULLITE OÏJO
Tels sont les cas : 1° d’éviction partielle (l)  ;^ de
servitude non déclarée (2)  ; 3> de bail à longue durée
non déclaré (3)  ; 4*> de vices rendant la chose impropre
à l’usage auquel elle était destinée (4).

1712.— Ne constituent pas des résolutions translatives,
et par suite sont exemptes du droit proportionnel,
celles relatives aux ventes consenties : 1° par
des mineurs ou interdits sans autorisation (5)  ; 2> par
une femme non autorisée (G)  ; 33 par celui qui n’était
pas propriétaire (7) , par exemple : le mari, des
immeubles de sa femme (8)  ; le tuteur des biens de
son pupille (9)  ; 4*> par le failli (10)  ; 5* par une commune
au profit de conseillers ayant participé à la
délibération autorisant la vente (11)  ; 0* entre époux,
en dehors des cas autorisés par la loi (12)  ; 7° aux
mandataires, administrateurs, otficiers, fonctionnaires
et avoués (13)  ; 8 » par un propriétaire indivis
(14)  ; 9> par un mandataire verbal désavoué (15).
(1) Sol, 24jaillel 1857.(2) Dél. 28 novembre1805.
0)  Paris, 5 février 1852.(4) Ciss.. 8 avril 1811 ; S>1,1' octobre 1825 ; — Cmtrii. Solution, 27 août 1« ©*.(5) DéS. 31 dkembre 1« ) , 4 nïvembre I« I ; Inst. l: »4, 1*W.
(G) Stf., 15 avril 1834,14 novembre IS>8 ; Inst. 1407.(7) Dél. 10 juin 1836, 2) mars 1813 ; Sol-,12 août 19 ».(8) Cass., 10 janvier 1844 (S-, 44, 1,115).(ï>) Tr. Douai, 31 août 1854 ; Dit 17 novembre 1854 : Sol., 22 janvier 1S58.(10) Cass., 31 <îécembr>î ISiî.(11) Sol..31 juillet 1870.(12) C. civ., 1305.(13) C. riv., 450 ? 1500 ; C. pr, 71l,iWi, 9**.(14) Dél.2t) mars 1843 ; Sol., 5 » mars 1832.(15) Sol. '7 juin 1872: DM. enrej., ItÉsoi-, i« ).550 ENUEGISTREMENT'■'■■' -' §2 ■'
RESCISION POUR LÉSION
1713.— Le jugement qui prononce la.rescision,
pour cause de lésion ne devrait être soumis qu’au
droit fixe, car la lésion vicie le contrat dans sa
substance (1). Toutefois, ce principe n’est pas admis
en matière fiscale, et le droit proportionnel est toujours
perçu (2).

1714. — L’admislration fait rentrer dans la catégorie
de la rescision les résolutions pour excédant
ou déficit de contenance (3).

: 13 ;:. ;:'V ;> '. ;'.' ;;.''■'■,
NULLITÉ POUR SIMULATION
1715. — Le jugement portant annulation d’une
vente pour cause de simulation, dans le but de frauder
la loi ou les tiers, est soumis au droit fixe ; au
contraire, est passible du droit proportionnel le
jugement relatif à la simulation, supposant un changement
de ta volonté des parties.

1710. — Ainsi le droit proportionnel est dû .sur
les jugements relatifs: 1° à une vente à réméré reconnue
constituer un contrat pignoratif (4)  ; 2> à
une vente annulée pour défaut de consentement sur
(l) Dalloz, 2493 ; Champïonniêre et nigaud, 445 ; Demante, 23J.
(2) 'Cass., 17 décembre 1811, 11 novembre 18.- », 11 janvier 1871,27 février 1872
« S., 72,1, b »; D., 72,1,8 »).
(3) -Sol., 3) septembre 1875 ; comp. LiUe, 17 août 1878.
O) Cca-tnatine. 14 février 1SG5 ; IJmoux, 23 janvier 1873 ; Sol., 23 novembre 1870.RESOLUTION ET NULLITE OOi
le prix, bien que l’acte portât un prix convenu déclaré
payé comptant (1).

1717.—Le droit de rétrocession est encouru sur la
déclaration laite, dans un partage, par un gendre
du défunt, qu’une vente à lui consentie par ce dernier
était simulée et ne devait produire aucun
euet(2).

1718. — N’est assujetti qu’au droit fixe le jugement
prononçant la nullité de la vente contenant
une donation déguisée, au profit d’un incapable (3) ,
ou faite en fraude des droits des réservataires (4).

'■■-■'"■'M ~V..'-.'.".. ;-'
RÉSOLUTION A DÉFAUT DE PAIEMENT
1719. — Les jugements portant résolution de contrats
de vente pour défaut de paiement quelconque
sur le prix de l’acquisition, lorsque l’acquéreur ne
sera point entré en jouissance, ne seront assujettis
qu’au droit fixe d’enregistrement (5).

Cette disposition fait ressortir la nécessité de deux
conditions réunies, pour que le droit proportionnel
ne soit pas exigible : qu’il n’y ait eu aucun paiement
fait sur le prix, et que l’acquéreur ne soit pas entré
en jouissance de l’objet vendu (0).

1720.—Le paiement des intérêts du prix serait un
(1) Cass., 12 novembre 1834.(2) Dél. 21 mars 1828.0)  Draguîjman, 10 juin 1833 ; Dél. 24 janvier 1S34.(4) Seine, 3 juin 1859.(5) L. 27 ventôse an IX, art. 12.(0) Cass., 5 mars 1811,6 décembre 1820,15 avril 1823.558 ENREGISTREMENT
obstacle à l’affranchissement du droit proportionnel,
aussi bien qu’un à-compte sur le principal (1).

1721.—Quand le contrat exprime que l’acquéreur
est entré en jouissance, la résolution est passible du
droit proportionnel (2)  ; il en serait de même dans
le cas où. la prise de possession serait prouvée au
moyen d’un acte d’administration, d’un bail, etc. (3).

1722. — Si le prix avait été payé au vendeur par
un tiers subrogé à ses droits, ou transporté, la résolution
prononcée au profit du tiers subrogé ou cessionnaire,
donnerait ouverture au droit de vente à
5 fr. 50 pour cent (4).

1723.—Au point de vue du droit d’enregistrement,
la résolution, par suite d’un pacte commissoire, produit
les mêmes effets que la résolution ordinaire (5).

1724. — Un jugement, d’expédient,.'c’est-à-dire
rendu d’accord enlre les parties, n’opère pas comme
le jugement contentieux ; il est, au contraire, toujours
soumis au droit proportionnel, du moment où
l’accord des parties apparaît (0).

1725. — Quant aux résolutions consenties volontairement
par les parties, elles ne sont pas admises
à bénéficier du droit fixe (7).
(1) Cass., 18 novembre 1822.(2) Cass., 14 mars 1849 ; Seine, 24 août 18>>7.(3) Cass., 15 avriH848 ; Nantes 0 juillet 185 »>.(4) CASS., 2>) août 183 », « mars 1855 (S., 55,1, 47'.}).(5) Cass, 13 avril 1823.(G) Cass., 24 janvier 1822 ; Aubusson, !) août 1872 ; Sol., 9 août 1871.
(7) Cass., 3") janvier 181." », 21 mars 1820, Il novembre 183:)  ; Perinne. : » janvier
1857 ;—CoHf#-« >, Cbampionniérect Hi^auJ.S.VÎ: Dallez 2404.RÉSOLUTION ET NULLITÉ 559. ;§5 .DROIT PROPORTIONNEL DE RÉSOLUTION
1725. — Toutes les fois que la résolution est passible
du droit proportionnel, ce droit est liquidé au
laux de 4 pour cent, sans addition du droit de
transcription, parce que la résolution n’est pas de
nature à être transcrite (1).

Toutefois, une rétrocession volontaire serait tarifée
à 5 fr. 50 pour cent.

1720. — Dans aucun cas, le droit perçu sur la
vente ne devient restituable par suite de la résolution
(2)  ; d’un autre côté, la résolution judiciaire
s’oppose à ce que l’administration réclame les droits
non payés auxquels la vente avait donné ouverture
(3).

1727. — Les résiliements purs et simples, faits
par actes authentiques dans les 21 heures, sont tarifés
au droit fixe de 3 fr. (4) , mais l’acte résilié
reste passible du droit proportionnel (5).
TRANSACTION
1728. — La transaction intervenue sur la demande
en revendication d’un immeuble dotal, et par laquelle
(I) Hioro, 11 décembre 18*55 ; Sarlat, 7 mars 1830 (/. E., 23556).(3) Cas.*., 22 avril 1345,23 avril 1840,18 février 1854 (D., 54,1,112>; Inst., 3>I5.
<3> Ca-'s., 28 janvier 1809 (S., îH) , 1, 225 ; D., 00, 1, 177)  ; Seine, 28 février 1892 ;Sot., 2 juin 1892 (/. E., SÏXttj.(4) L. frim., art. (.8, § 1, 40= ; Sol., 7 mars 1873. — Il n’est fias nécessaire que
l’acte soit notifié.ou enregistrédans les 24 heures (Championnière et ïtigaui, 330).(5) Cass-, 9 avril 1844 (S.. 44,1,298 ; D., 44,1,251).500 ENREGISTREMENT
l’acquéreur de cet immeuble consent à en délaisser
une portion aux héritiers de la venderesse, a le caractère
d’une rétrocession, passible du droit de 5 fr. 50
pour cent (1).

1720.—Lorsque le vendeur se désiste, moyennant
une somme, de son action en rescision pour cause
de lésion, le droit de vente est exigible sur la somme
stipulée (2).

1730.— L’acte par lequel un cohéritier reconnaît
que le prix porté dans une vente à lui consentie
n’était pas sérieux et rapporte une somme, donne
ouverture au droit de vente sur le supplément de
prix(3).

1731. — Si un adjudicataire surenchéri consent, à
titre de transaction, à payer une somme supérieure
au prix d’adjudication pour éviter la surenchère, le
droit de vente est du sur ce supplément (4).

1732. — La transaction ;..par laquelle l’acquéreur
verse une somme, pour obtenir la ratification d’une
vente entachée d’un vice provenant de l’incapacité du
vendeur, ou de nullilédans la rédaction, de l’acte, ne
donne pas ouverture au droit de vente (5).
''■". ;;" ;-:. !:-■■-■ 4'v.^- §7
REFECTION DE VENTE ANNULABLE..'.
1733.—Les actes refaits pour cause d’anniilabilité
ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute
(1) Xîce, 14 janvier 1873.(2) Cass., Il jitilet 1853 (S.,â3,1,535 ; D., U>, 1, 303)  ; IVr'onne, tUmaî 1851.(3) Toumon, 24 mai 1859.(4) l>él. 17 février 1832.(5) Seine, I ? décembre 182:)  ; Rouen, 28 novembre 1827: Dél.17janvier 1821,8 février
1828,19 février 1828 ; — Contrit, Dec. mïti. lin. 12 septembre 1821.RÉSOLUTION ET NULLITÉ 501
aux objets des conventions ou à leur valeur, sont
soumis au droit fixe (1).

Ce principe est applicable au cas de revente, au
même acquéreur, de l’immeuble qu’il avait acquis
précédemment par un titre entaché d’un vice, par
exemple : vente d’un immeuble de la femme par le
mari seul (2)  ; vente d’un bien saisi (3)  ; vente par
un porte fort, non suivie de ratification (4)  ; vente
par un failli (5)  ; vente des biens d’un absent (G).

1731.— .-Maïs il serait dû un nouveau droit si la
première vente avait été annulée par un jugement
définitif (7).

1735.— D’ailleurs, il est bien certain que si la
vente est faite moyennant un prix supérieur, le
droit proportionnel est exigible sur la différence en
plus (8).
(1) I>. frim., art. C8, § 1, n* 7.(2) Sol., 5 octobre 1871.(3) Dec. min. lin., 17 octobre ISIS ;.Dél. 25 mai 1825, 5 mai 1829, 13 juin 1830,
l’avril 1842.(4) Kvrei ix. 12 février 1848.(5) Cass., Il juillet 1853.
(tï) Dél. 30 juin 1824.(7) Cass., 5 décembre 18 »», 15 décembre I8 »!9 (S., 70,1,87) : Larjientîére, 15janvier
1875 ; comp. Vienne, 1" juillet 1880.(8) Cass., 12 février 1853 ; 'Evreux, 12 février I8W.
CHAPITRE IV
ADJUDICATIONS JUDICIAIRES
■■ ;; ;.  ;-.$i« v..:. .
GÉNÉRALITÉS
1730. — .Kn principe, toutes les adjudications en
justice acquittent l’impôt comme les ventes ordinaires,
plus 25 c. pour cent en principal, ajoutés par
la loi du 20 janvier 1892.

1737. — Les frais de vente étant légalement dus
par l’adjudicataire, ne forment pas des charges à
ajouter au prix ; mais cette règle est restreinte aux
frais de l’acte : tous autres sont des charges.

1738. — Si les adjudicataires sont tenus de payer
des frais de procédure en sus de leur prix, ces frais
forment une charge à ajouter (1).

1739.—La remise des avoués sur la vente au tribunal
ou renvoyée devant notaire, fait partie des
frais ordinaires (2).

1740.— Sont des frais directement nécessaires
pour la vente, ceux du cahier des charges et de son
dépôt.

1741.—Lorsque plusieurs lots sont adjugés à une
même personne, le droit d’enregistrement se liquide
(1) Cass. 20 mars 1844.(2) Cass-, II août 1852 (S., 52.1,714>: CfiiteaU'lun, 22 ami 1847.ADJUDICATIONS JUDICIAIRES 503
sur le prix total des lots réunis, et non séparément
sur chaque lot (1).

1742. —Quand un même lot est adjugé à plusieurs
acquéreurs qui le divisent et doivent contribuer au
paiement dans des proportions déterminées, le
droit est assis sur le prix total du lot, si les acquéreurs
restent solidaires à l’égard du vendeur ; dans
le cas contraire, la liquidation du droit est faite séparément
sur les portions de chacun des acquéreurs
(2).

1743. — Le procès-verbal constatant la non adjudication
des lots mis en vente est passible du droit
lixcde 3 fr.
■■/'S 2 '■'SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE
1741. — L’héritier bénéficiaire étant propriétaire
des biens de la succession, l’adjudication qui lui en
est faite ne donne pas ouverture au droit de vente.

S’il n’est pas seul héritier, l’adjudication est sujette
au droit de mutation sur ce qui excède sa
part(3).

1715. — Mais, la vente au profit de l’héritier bénéficiaire,
majeur ou mineur, est un acte de nature
« l’être transcrit, et donne lieu dès lors à la perception
du droit de I fr. 50 pour cent (4) , sur.la totalité
du prix (5).
(l ! Dél. 10 mars 1825.
(2) Sol., 2 avril 1849.'
0)  Cass., 22 février 1341 (S., 41,1, 316 ;.
(1) Cass., 12 novembre 1872,12 janvier 1870 (S-, 76,1,81 >.(5) Cass., 17 janvier 1842,G décembre 1871 (S., 71,1, 247)  ; .Sine, 11) février 1892 ;
Caniier, />: ». ifim:, 70,88.504 ENREGISTREMENT
1710. — Le droit de transcription ne serait pas dû
si, dans l’intervalle qui s’écoule entre l’adjudication
et son enregistrement, l’héritier bénéficiaire faisait
une déclaration d’acceptation pure et simple (1)  ; la
renonciation au bénéfice d’inventaire, faite postérieurement
à l’enregistrement de l’adjudication, ne
permettrait pas de demander la restitution du droit
perçu (2).

Il faut observer que la renonciation au bénéfice
d’inventaire est impossible pour l’héritier mineur
ou interdit.
\^-: ;:-8:r'-::-'-: ;>;-:-^■■" ;'V'.. ;
LICITATION
1747. —. La licitation a le caractère d’une vente
pure et simple, sur laquelle le droit deD.fr. 50pour
cent est exigible, lorsque l’adjudication est tranchée
en laveur d’un étranger.

Au contraire, si l’adjudication est prononcée au
profil d’un copropriétaire, l’opération a le caractère
d’un partage, et le droit proportionnel allèrent aux
parts acquises est réglé comme celui des soultes de
partage à 4 pour cent, sans addition du droit de
transcription (3).

1718. — Pour lu liquidation iln droit proportionnel
sur la licitation à un .cohéritier, 'où copropriétaire,
on doit déduire du -prix la -part seulement de
l’adjudicataire dans le total des lots qui lui -sont.,
adjugés, et •non sa part de tous les immeubles
(1) Dél. 22 mars’1-842.(2) Seine, 19 février IW.0) L 22 frimaire nn Vil, art. 0) , § t, h* 4. ,ADJUDICATIONS JUDICIAIUES 505
adjugés par le même acte ou par des actes antérieurs
(1).

1719. — Si l’adjudication, par acte notariédu par
jugement, est présentée à la formalité de l’enregistrement
avec un partage qui attribue au colicitant
adjudicataire,'pour le remplir de ses droits, la totalité
de son prix, il n’y a lieu qu’à la perception du
droit fixe, pourvu que le partage contienne : 1° la
preuve de la conformité des attributions avec les
droits de chacune des parties dans la masse partagée
 ; 2*> un dessaisissement parfait, c’est-à-dire sans
réserve de recours sur le prix ni de rapport ou de
règlement ultérieur (2).
En outre, quand le partage intéresse des incapables,
il faut qu’il soit définitif par homologation intervenue
avant l’enregistrement de l’adjudication (3).

1750. — Le partage ne comprenant pas la totalité
des valeurs indivises sert de base à la perception
du droit de mutation sur la licitation avec laquelle
il est présenté à Tenregislrement,dès lorsqu’il règle,
sans éventualité possible (4) , les droits des parties,
tant sur le prix de la licitation que sur les autres
valeurs comprises dans ce partage (5).

1751. — L’article 51 de la loi du 28 avril 1810 porte
« pie dans tous les cas où les actes sont de nature à
cire transcrits, le droit d’enregistrement est aug.■« l/Cas.*.,
12 mai 1870, 22 juilkt I872(S, 72, I, 24*)  ; — Contrit, IVtlloz. 2741 ;
t’.hami>i*inniëre et ttigatsd, 2£87.<2) Cass., 12 mai 1870, 22 juillet 1872 précités.(3) Cas5.t 2-2 juillet 1872.(4) Cass., 7 mars 1893 (/. E., 24040).— Il n’y a pas lieu de U-nir « «>m|.t » d’un
\<\rtAç' ; fait enlre trtiel<rues unesdes fiarties seulement.<r.) i&ine, 27 décembre 1877 ; ISayeux, 14 août 1878 ; Dijon, 7 décembre 1855 ; Tr.
T-tiluse, 27 tmî ls£) l (/. E., 22775,2WT1)  ; Xaimet, 42)  ; Ifcmamv, 711 ;— Contrit,
AiK'nlati.5 décembre'1871 ; A vesne-s, 15 février 1873:..Orléans. 2 »ï mai 1*75.500 'ENREGISTREMENT,'.
mente de 1 fr. 50 pour cent, et la transcription ne
donne plus lieu à aucun droit proportionnel.

1752. — Pour que la licitation immobilière soit
exempte du droit proportionnel de transcription, if
faut qu’elle puisse satisfaire à deux conditions: l<\que
l’indivision cesse entre le colicitant adjudicataire et
les autres cohcilants (1)  ; 2 » que l’indivision résulte
d’un titre commun aux colicitants vendeurs et au
colicitant acquéreur (2).

1753.— Toutes les fois que l’indivision ne cesse
pas d’une manière absolue, pour les biens faisant
l’objet de la licitation, elle est de nature à être transcrite
et assujettie lors de l’enregistrement, à la perception
du droit de 1 fr. 50 pour cent (3).

Ainsi, quand un immeuble appartenant à trois
colicitants est adjugé indivisément à deux d’entreeux,
le droit de transcription est exigible ; il léserait
aussi dans le cas où ils procéderaient au partage de
cet immeuble par un acte ultérieur, présenté, à l’enregistrement
en même temps que la licitation (4)  ;
au contraire, le droit de transcription n’est pas dû.
si le |) artage a lieu par le même acte que la licitation
(5).

1751.■— ïl n’y a pas d’indivision entre l’usufruitier
total et tes nu propriétaires (0) , mais l’indivision
subsiste, quant à la jouissance, entre fusufruitier
partiel et les nu propriétaires. En cas de licitation
(I) Cass-, lOjanvMr 1S27, 8 mars 1875, l:) mare 188C.
(2> Oa=s., 19 décembre IS45. 4 juin 1S99.10 novembre 1891 iS.. 92/1,103).'-'
0)  limoges, 19 novembre 1844 ; Versaïlte, 3 mai 1840: Angers, Si) août l>03 ;
■ Seine, 25 juillet 18-57. 5 mat 1893 (J. E., 21137).
è4) Cass.. 26 février IH51 iiÇ., 51, 1,416).
. (5> &} !., 2) novembre IS7Î.
v »ï> t>.mj », Kcin*% 18décembre 1891 ; Garnier, i.icit., 10>î, l>>.ADJUDICATIONS JUDICIAIRES 507
mettant fin à l’indivision entre les nu-propriétaires,
usufruitiers pour partie, sans le concours de l’usufruitier
du surplus, le droit de transcription est
exigible, car l’indivision continue de subsister pour
l’usufruit (1).

1755. — Lorsque la licitation a lieu entre des copropriétaires
au même titre et un tiers cessionnaire
de la part d’un autre copropriétaire, si elle est tranchée
au profit de cet étranger, le droit de transcription
est dû (2)  ; au contraire, ce droit ne serait
pas perçu dans le cas d’adjudication prononcée au
profit de l’un des copropriétaires primitifs (3).

175G.—On considère comme copropriétaires au
même titre: les cohéritiers, coacquéreurs, eodonalairos,
légataires à titre universel (4)  ; l’époux survivant
et les héritiers ou légataires à titre universel
de son conjoint, sur les biens composant l’actif
de la communauté dissoute (5).

L’acquéreur à titre onéreux, le donataire et le légataire
à titre particulier (G) , sont des tiers assujettis
au droit de transcription.

1757. — L’adjudication par licitation prononcée
au profit : de l’héritier bénéficiaire (7) , du grevé de
'.substitution (8) , de l’enfant naturel (9) , de l’usufrui.-(I) 
Ca« a., 25aoûtlH79tS.,8 »>, I. 1SI).
(2> Ca-^-., 2l> mai 18Tt:, 25 mars l^>2.
t3> Sol , 17 .tout 1.^X7.2.-, novembre 1874 ; Na.met, 4: ».(4) Ca« .r27n,v..1*21, 14 juillet 1*24 ; S>1., Il mars 185:)  ; Ifcanne, 28 mai 1885..
0)  Set., 1" juillet I*î2 ; Dkt. enr+j., PAUTAGE, 307.(0) Cass., 15 mars 187') , !■) novembre I*) l (S., 92, 1,103)  ; Le Havre, 28 décembre
18 »» ; Xantis=, 24 août 1875 ; Le Mans, 8 décembre 1876.
(7) Cas.*., 27 novembre 1872,12 janvier 1876 (S., 76, I, Slj ; Seine, 7 décembre
■'. 1888(lîcv. »i->f., 8152).(5) Nantes, 12 juin 1873 ; Seîne, 22 iuîltet 1883.(V) Tssoudun, 10 ti'jveinbre ISS7 ; M.mtaubart. 24 juillet 18*9:— Contrit, Seine,
6 mat 1893 (7. £.,24173).".-508 ENREGISTREMENT
lier (1) , est soumise à la perception du droit de
transcription.

1758. — Dans tous les cas où le droit de transcription
est dû, il est liquidé sur la totalité du prix
de l’adjudication, et non pas sur la fraction de prix
représentant les portions acquises par 1'adjudieataire
(2).
SURENCIIÈIIE
1759. — En matière de vente judiciaire, l’enregistrement
de l’adjudication peut précéder ou suivre
la surenchère ; dans le premier cas, le droit fixe
est seul perçu sur l’adjudication qui est considérée
comme préparatoire (3)  ; dans le second cas, le droit
proportionnel est dû suivant les règles ordinaires.

Ce droit proportionnel perçu est définitivement
acquis au trésor (4) , lors même que l’adjudication
sur surenchère donnerait lieu à une perception
moins élevée que la première, notamment si l’un des
colicitants se rendait adjudicataire sur surenchère (5).

1700. — L’adjudication sur surenchère est passible
du droit proportionnel sur l’intégralité du prix si la
première adjudication n’a été soumise qu’au droit
fixe ; au contraire, quand la première vente a acquitté
(1) Ca*s., 3) novembre 18*5 (S., W, 1, 433).(2) L. 21 ventfee an’ VII, arL 25 ; Cas3., 3 janvier 18 »>5,1<) novembre 1891 ; Seine,
19 février 1892 ; Canner, l.icit., 2W ; Demante, 713.0)  Déî. 2 »ï décembre 1SM>, 11 décembre 1855 ; &>1.,2 mars 1848, 23 septembre
1850, 2s) jtiillet 1871.5 février 1872.(4) Encore que la surenchère ait été portée le jour do i'enri_gî--trcinent(Pontoi<e,
1" février 1*72 : S.A., 7 septembre 1872).'(5) Cass., 13 avril’1-847, 23 juillet 1849 (S., 49, 1, SCO)  ; Dallo*, 2414 ; — Contrit,
Nantes 27 novembre 1847.':■
le droit de mutation, il en est fait imputation pour
la perception (1).

1701. — I/adjudication au profit du tiers détenteur
qui se rend adjudicataire sur les poursuites dirigées
par les créanciers inscrits, est soumise au droit
proportionnel sur l’excédant du prix de la première
vente (2).
■ ■-.■■.::" .■■',:.«  5-■'.■FOLLE ENCHÈRE
1702. — L’action en folle enchère est attachée de
plein droit à toutes les ventes judiciaires, qu’elles
soient passées devant le tribunal ou devant un notaire
commis ; les adjudications volontaires ou administratives
peuvent aussi être soumises, conventionnellement,
à la folle enchère, au moyen d’une
clause particulière dons le cahier des charges (3).

1703. — Les adjudications à la folle enchère sont
tarifées au droit fixe lorsque le prix de la revente
n’est pas soumis à un droit proportionnel supérieur
à celui de la première adjudication enregistrée (4) ,
car l’adjudicataire sur folle enchère peut uniquement
demander qu’on lui tienne compte du droit
perçu, lequel est censé avoir été payé à sa décharge.

Ce principe d’imputation est particulièrement
applicable lorsque l’adjudicataire fol enchérisseur
est un colicitant ou un héritier bénéficiaire.
(1) Seine, 26 novembre 1859 ; DéL 28 août 1829 ; Sol., 7 juMel 1892 ; Inst. 1303.(2) Cas\, 3 juillet 18V) (S., 4 !) , 1,650)  ; Sol., 9avrill842 ; Dalloz, 2391.:(3) Sol., 8 octobre 1831 ; Dél. 26 juin 1833 ; Dict. enreg., AM., 138, 149 ; Champbnnîère
et Rïgaud, 2152 ; Chauveau, Quest., 2505,9*.(4) L. frim., art. 68, § 1, S* ; Cass., 5 juin 1844 ; Dél. 26 juin 1833 ; SoL, 29 septembre
1871.30570 ENREGISTREMENT
Si le prix de revente est supérieur à celui de la
précédente adjudication enregistrée, l’excédant est
soumis au droit proportionnel (1).

Quand le prix de la revente est inférieur à celui
de la précédente adjudication enregistrée, l’adjudicataire
fol enchéri n’est pas admis a demander la
restitution (2).

1701. — Par-la revente, le fol enchérisseur n’est
pas affranchi de la nécessité de faire enregistrer
son titre dans le délai .'légal, et il peut être poursuivi
en paiement des droits simple et en sus (3).

En conséquence, le droit proportionnel est liquidé
en définitive sur le prix le plus élevé des deux
adjudications (1).

17G5.— L’adjudicataire fol enchéri n’a pu valablement
aliéner les immeubles dans l’intervalle 'qui.,
a séparé la vente primitive de ta revente^ tuais si
l’adjudicataire sur folle enchère maintient ces aliénations
et en reçoit le prix, il n’est dû que le droit
fixe de ratification, ou le droit de .Vente .sur-10 supplément
de prix (5).

Dans le cas où les aliénations consenties piu ; je
fol enchérisseur ne sont pas maintenues, le (îroil
proportionnel n’est pas restituable, parce qu’il à été
régulièrement perçu (0). ..■

1700. — Par exception, la revente sur foljo eh(1) 
L. rrim., art. G) , § 7, 1\(2) Cass..6 février 1823,24 novembre 1858 (S., */:>, 1,319 ; !>.. 58, I, 400).0)  Cass., 27 mai .1821 ; .Seine, 17 février 18.>t: 1-y- n, 4 a-.tit 1,854 ; (rnUass- i »n-7
 février 1887. •(4) Cass., 27 mai I-S23, 6 février 1833 (S., 33, ï, 235)  ; Seine, 10 mai. 1838 ; DalM,249).
0)  Jonzac, 26avril 18V)  ; « ■>!., 2 juillet 1872: — Contrit, J:ft.-ir>!Ie--r-:> août l^l-L
( »î) L. frim.,art. JM ; i}-*.**., 24 novembre 1858 (S., 59, I. 3V,t)  ; Sr.-laï- i\h<;, 8 janvier1844 ; Toutou », 27 mai 1851.
ADJUDICATIONS JUDICIAIRES ' • 57'i

chète serait soumise au droit proportionnel sur la
totalité di\ prix, si elle était entachée de collusion et
de fraude, ou si les faits lui otaient le caractère d’une
adjudication sur folle enchère (1).

■ ;".' ro '.'
VËNTK AU-DESSOUS DE 2,000 FRANCS
|707. — Une loi du 23 octobre 1881 a accordé
divers dégrèvements aux ventes judiciaires d’immeubles
dont le prix.'ne dépasse pas 2,0(M) fr., et
tiUi ont lieu au tribunal ou devant un iiotairc commis.

La nomenclature (les ventes appelées à bénéficier
du dégrèveineiit cpnîpreiid : la saisie, la conversion
de saisie ; la siuençjière sur aliénation volontaire ;
les biens de mîhenrs, d’absents et d’interdits ; les
biens de successions bénéficiaire et vacante ; jes
biens substitués ; les biens dotaux ; les îicitalioiis
ïiîçktetttcs à un parlage judiciaire quoique enlre ma-'
|eurs(2). .'' : . .■■"■' ;'

I. — Fixation du prix

1708. — Le bénéfice de dégrèvement est réservé
adx ai|jU(J|calions dont le prix principal ne dépasse
pas 2,000 h-.

Par prix principal, il faut entendre tout cc-.quc le
veiHJeiir et ses créanciers auront à recevoir djreelenieiii
de l’adjudicataire, ce qui comprendra, d’une
pçUl, je chiffre de la dernière enchère, et.d’autre.
(1) Ca-5., 10 décembre 1822,2>ï avril 1881 (S., 82,1, 80)  ; Dél. 2 » novembre 1829.(i) Ca-s*., *> avril 1887 '(/. E., 2282 »»)  ; « ergerae, 27 mars 1885 ; f'oi.v, 18 avril 1885
iJ. A'., 22504) : — Contrit, Kpernay, 27 juin 1885 ; Dourg, 21 janvier 1880 ; Saint-ly>,
'■> avril l.SS*) {I.E., 22071).572 ENREGISTREMENT
part, les sommes à payer en l’enquit du vendeur,
pour rentes viagères ou autres charges qu’il sera
nécessaire d’évaluer dans le procès-verbal d’adjudication.


Quant aux frais antérieurs à la vente, et stipulés
payables en diminution, ils doivent être déduits
pour la fixation du prix (1).

Toutefois, au cas de licitation incidente à une
procédure de partage, les frais antérieurs au cahier
des charges, payables par l’adjudicataire, soit en
sus, soit en diminution de son prix ^doivent entrer
en ligne de compte, pour la fixation du prix principal
(2).

1709. — Si l’adjudication comprend seulement
une nue propriété, le prix obtenu est seul à considérer,
sans qu’il y ait lieu d’y ajouter la moitié en
sus (3).

1770. — Tous les lots mis en vente par le même
acte sont réunis pour le calcul du prix d’adjudication
(1) , et non ceux qui ont été l’objet d’une demande
en distraction ou d’un retrait volontaire (5).

Les lots non adjugés entrent dans le calcul du
prix pour leurs mises à prix primordiales, ou celles
baissées séance tenante, en vertu de l’autorisation
do tribunal, et constatées par le procès-verbal
unique (G).
(1) Dijon, 9 janvier 1888 ; Epernay, 23 février 1883 ; Vouziers, 4 décembre 1883 ;
MÏreeourt, 6 mars 1893 ; Sol., 25 janvier 1800 ; Legrand, Il et 17 ; — Contre, Hoi-rmc-1,8
juillet 1885 ; D>uUens, 2 décembre 1887 ; înst., 2701 ; Dulruc, 06.(2. Tr. Rouen* 7 février 1883 ; rorcalquier, 25 avril 1889.(3< ïnst.r 2704.-—C’est une dérogation à l’art. 15 de la loi de frimaire.(4) L. 1884, art. A*' § 2. — Encore que les biens mis en vente aient de3 origines
distinctes (Bourg, 22 mars 1889 ; CharîeVille, 2 mars 1893, /. E., 24081).(5) Inst.,2704 ; Dutruc,91 ; Legrand, 13.(6) L. 1884, art. 1", § 2 ; I^ns-le-Saulnic-r, 9 juin 180C (/. E., 23023).ADJUDICATIONS JUDICIAIRES 573
La vente ultérieure des lots non adjugés est considérée
isolément, au point de vue du calcul du prix
et des frais à restituer.

1771. — Pour bénéficier du dégrèvement, il est
encore nécessaire que le prix soit devenu définitif
par l’expiration du délai de surenchère (1).

Le bénéfice de la loi s’applique aux incidents de
subrogation, de surenchère et de folle enchère (2).

Ainsi, en cas de subrogation, le dégrèvement
comprend, outre les formalités normales, les actes
de la procédure incidente.

La surenchère survenant dans le délai de quinzaine
suspend le sort de la première procédure, au point
de vue de l’application de notre loi, jusqu’à l’adjudication
du lot surenchéri (3).

1772. — En ce qui concerne la folle enchère,
elle doit être envisagée comme une opération distincte
et indépendante de la première adjudication
(4).

1773. — Lorsqu’à la suite d’une tentative d’adjudication
restée infructueuse, sur une mise à prix
supérieure à 2,000 fr., tous les immeubles ont été
remis en vente sur une baisse de mise à prix, et
définitivement adjugés moyennant un prix inférieur
à 2,000 fr., la restitution doit comprendre les droits
de tous tes actes de la procédure de vente, y com(1) 
L. 1884, art. 3, § l" ; comp. C. pr., 708, 935 ; C comm., 573. — 11 est certain
que la loi a en vue seulement la surenchère acceptée à toute personne pendant le
délai de 8 ou 15 jours, et non celle des créanciers résultant de l’article 2185 du Code
civil.(2) L. 1884, ait. 2, § 1". — Les frai* d’une demande en distraction rejetée par jugement
ne profitent pas de la loi (Châteauroui, 3 avril 1889).(3) Inst. 2704, $ !)  ; — Contrit, Legraml, 32.(4) Cass., 11 janvier 1889 ; Tulle, 8 juillet 1*9) (/. E., 23*533).574 ENREGISTREMENT
pris les actes qui ont précédé la tentative d’adjudication
(1).

II. — En quoi consistent les dégrèvements

1774. — Notre loi indique deux catégories de dégrèvements
: 1° les droits d’enregistrement, de
timbre et d’hypothèque, perçus parle trésor, sur
les ventes dont le prix ne dépasse pas 2,000 fr. (2)  ;
2° la réduction à concurrence d’un quart des émoluments
alloués en taxe aux agents de la loi, mais
seulement sur les ventes dont le prix ne dépasse
pas 1,000 fr. (3).
i« Droits du Trésor
1775— A l’égard des droits du Trésor, la restitution
comprend ceux de tous les actes préparatoires
à l’adjudication, jusque et non compris le procèsverbal
d’adjudication.

1770.— Si le timbre du cahier des charges a été
utilisé pour l’adjudication mise à la suite, la restitution
ne comprend que le timbre réellement employé
par le cahier des charges (4).

1777. — Doivent être'restitués les droits de timbre
cl d’enregistrement de l’état taxé des frais de poursuites,
ainsi que du duplicata annexé au procèsverbal
d’adjudication (5).

1778. — Pour uno vente de biens dépendant d’une
succession bénéficiaire, ne sont pas compris dans
(1) Cas*., 27 janvier MMS.iM, 1, 3£)  ; Ilazebrouck, 15 mars 1889 ; — Contrit,
Dijon, 28 mars 1888.(2) h. 1881, art. 3, § 1", art. 2, § 3.
0)  I,. 1*84, art. 3,g'A.(4) KofTw, 22 septembre 1885.(5) Crav, 11 septembre 1899, 1*> octobre 189)  ; i>A., 29décembre 189) (/. f ;.,23£ !7).ADJUDICATIONS JUDICIAIRES 5/D
l’étal des droits à restituer : ceux de l’acceptation
bénéficiaire (1) , ni ceux de la disposition spéciale
du jugement donnant acte aux héritiers de leur acceptation
bénéficiaire (2).

1779. — Pour une licitation entre majeurs et mineurs,
les droits sont restituables, quoique les
parties aient suivi la procédure ordinaire (G. pr.,053) ,
au lieu de recourir à la procédure spéciale par voie
de 'requête (3).

1780. — Dans la licitation incidente à une opération
de partage (de succession, communauté, etc.) ,
la restitution ne doit comprendre que les frais faits
à partir du cahier des charges inclusivement (4).

1781. — L’avis du conseil de famille autorisant le
tuteur d’héritiers mineurs à provoquer la licitation

d’immeubles indivis, rentre …dans la catégorie de&
actes profilant du dégrèvement (5).

Pour les ventes de biens de mineurs, la délibéralion
de famille portant aiitorisaiioii.de vendre et le
jugement d’homologation, bénéficient do la faveur
légale ; mais les pouvoirs donnés par quelques uns
des membres du conseil de famille à Telfelcfy être
représentés, ne profitent pas de la restitution ; il en
serait même ainsi pour la délibération de famille,
si elle n’avait pas pour but unique l’autorisation■•de--,
vendre (0).
(1) Itcâuvais, 2>> novembre 1880 (/. E., 2*27*8).(2) (>) Hfani:.:-s, Il janvier 1-887 (/. E., 23217).'
<3> 1*1-884. nr ». 2, g 2 ; » »!., 17 janvier 189).'.(1) h. 188-4, art. 2, g 3 ; Ifcmrjr, 21 janvier 18* »ï ; Amiens, 7 août 1886 ; \#. Vigan,
17 novembre I8S7 ; ÎJbourne, 7 décembre 1888: Sainte-ACeneltould, 13 février 1883 ;
Uar-le-lhJC, 23 juill. t 189) (/. E., 2-W37/.(5) Cbaitevilte.S tlé. embre 1887(7. ti., 23114).(G) AmJ »eifÇ,2 »î.léaiiilrel8*J »(S.,92,2, tl »>; Sedan, 17 octobre 1892.570 ENREGISTREMENT
1782. — Dans une vente sur saisie, le bénéfice de
la loi est applicable à tous les actes dressés, même
au commandement tendant à saisie, et à la signification
de titre faite aux héritiers du débiteur (1) , et,-'
en cas de conversion, au pouvoir donné par un
intéressé à.son avoué à l’effet de requérir la conversion
(2).
2fl Agents de la loi
1783. — Les agents de la loi, dont les émoluments
subissent la réduction d’un quart quand le
prix ne dépasse pas 1,000 fr., sont les greffiers, huissiers,
avoués, notaires, et conservateurs des hypothèques
(3).

III. — Formalités de la restitution

1781.—Pour faciliter le contrôle des droits à restituer,
l’état des frais de poursuite doit être dressé par
distinction entre les dro'ts du Trésor et ceux des
agents de la loi ; il est taxé et annexé au jugement
ou au procès-verbal d’adjudication (1).

1785.—Le jugement ou le procès-verbal d’adjudication
doit constater que le bénéfice de la loi est acquis
à la vente, et, en conséquence, ordonner la restitution
des sommes versées au Trésor, et, s’il y a lieu,
la réduction des émoluments des agents de la toi (5).
(1) Rlo.'s, 20 janvier 1886 ; Troyes, 10 novembre 1886 ; Uayeux, II novembre 1886
llrîvc, 2) juin 1888 (J. E., 230OI).(2)  Sol., 2t juin’1809 (/. E., 23V34).0) L. 1884,&rt.3,*§2 ; Fontainebleau, 16 juillet 1885 ; Lille, 31 mars 1887 ; Doullens,
S ! novembre 1-887 (.1. E„ 23177).(4) t* 1881, art. 3, g 3. — En rtratiuu<?, tes états de frais sont rédigés sur trois colonnes:
1.1 l".r ») ur la droits du Trésor ; la 2*, four les déboursés non suj>:U à réduction
(affiches, insertions, etc.)  ; la 3% pour les émoluments dos agents de la loi.(5) L. 1881, art. 4.ADJUDICATIONS JUDICIAIUES 577
C’est au tribunal ou au notaire commis qu’il appartient
de décider si l’adjudication réunit les conditions
exigées ; puis, après avoir constaté que la
loi est applicable, de libeller l’ordonnance de restitution,
dans le jugement ou le procès-verbal, en
précisant les sommes à restituer d’après chacun
des états de frais (I).

1786V— La disposition du jugement ou du procès-verbal
d’adjudication, relative à la fixation des
droits à restituer, est susceptible d’opposition de la
part des intéressés, qui sont les parties, les agents de
la loi, et le receveur de l’enregistrement pour le
Trésor (2).

Un délai de trois jours francs, à partir de l’enregistrement
de l’acte, est accordé pour former l’opposition
(3)  ; elle a lieu par voie de citation à comparaître
devant la chambre du conseil du tribunal civil,
qui a tranché l’adjudication ou l’a renvoyée devant
un notaire (1).

1787. — La procédure d’opposition est exemple
de tous frais (5).

1788.—Le receveur qui a enregistré la vente est
seul compétent pour effectuer la restitution, de même
que l’avoué poursuivant a seul qualité pour en recevoir
le remboursement (G).

1789. — Pour obtenir la restitution, l’avoué pro(1) 
Clwleauroux, » juillet 1888 ; Vésoul, 23 mai 1-830 ; Mirandc, I » janvier 1887
(l.E*, 22823).(2) L. 1884, art. 4.0)  L. 1884, art. 4. S1" ; Sol., 23 janvier 1886.(1) C’est à l’avoué poursuivant, en cette qualité, que l’opposition de .l’administration
est signifiée (Sol., 11 décembre 1885,23 janvier 1880 ; /. E,, 22505).(5) L. 1884, art. 4, % 1".(6) L. 1884, art. 4, g 2.578 ENREGISTREMENT
duit au receveur: 1° un extrait de l’ordre de restitution,
délivré par le greffier du tribunal ou par le
notaire qui a procédé à la vente ; 2° un certificat du
greffier du tribunal, constatant que le prix est définitif
a défaut de surenchère (1)  ; 3 » et un certificat de
non opposition, émanant du même greffier, ou en
cas d’opposition, un extrait du jugement rejetant la
réclamation ou émendant l’ordre de restitution (2).

Toutes ces pièces sont délivrées sans frais (3).

1790.—• La prescription de l’action en restitution
est de cinq années (i).

1791. — A l’égard de la réduction du quart sur
les émoluments des agents de la loi, elle s’opère par
voie de.retranchement lors du paiement.
(1) Inst. 2704. — I/ordre de restitution est tenu en suspens par la surenchère (Sol.,
13 septembre 1892).(2) I,. 1884, art. 4.—IJS receveur n’est pas fondé à demander d’autres pièces, notamment
il ne pourrait exiger de l’avoué la communication du dossier de l.i procédure
(Condom,13 novembre 1883 ; Sol., 10 février 1890).CD I » 1884, art. 4, § 2.(4) L. 2) janvier 1*31, art. 9.
CHAPITRE V .'■".■.
ACQUISITIONS ADMINISTRATIVES
EXPROPRIATION POUR l/UTILITK PURLIQUE
1792. —L’article 58 de la loi du 3 mai 1811, porte:
« Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,
jugements, contrats, quittances et autres
actes faits en vertu de la présente loi, seront visés
pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura
lieu à la formalité de l’enregistrement. »

L’État, les déparlemenls, les communes et les
associations syndicales autorisées, sont investis du
pouvoir d’exproprier, comme aussi leurs concessionnaires,
puisqu’ils 'participent à tous les droits
comme à tontes les obligations de l’administration
(1).

1793.— Pour (pie l’exemption des droits fiscaux
soit acquise, il est indispensable que futilité publique
soit déclarée (2) par l’autorité compétente: loi,
décret, décision du conseil général, décision de la
commission départementale. De plus, les propriétés
a exproprier doivent être indiquées implicitement
(t)  !.. 1841, art. 63.(2) Cass., 31 mars 1856,14 janvier 1873 ; Crasse, 10 juillet 1873. — Les droits proportionnel
d’enregistrement sont exigibles sur toutes les acquisitions faites par les
commune ?, dans une autre forme que celle prescrite par la loi d’expropriation.580 ENREGISTREMENT
ou explicitement dans les termes de l’arrêté decessibilité
ou de l’acte qui en est l’équivalent (1).

1791. — Après la déclaration d’utilité publique,
bénéficient de l’exemption tous les actes de procédure
faits en vue de l’expropriation ou du règlement
de l’indemnité, notamment les jugements qui
autorisent les cessions amiables des biens d’incapables
(2).

1795. — Les cessions amiables, antérieures ou
postérieures au jugement d’expropriation (3) , comme
aussi les actes de notoriété dressés en vue d’établir
les droits du propriétaire avec lequel l’expropriant
veut traiter à l’amiable (4) , sont visés pour timbre
et enregistrés gratuitement.

179(3. — Dans le cas d’expropriation partielle, Tac-,
quisition intégrale faite obligatoirement, conformément
à l’article 50 de la loi de 1811, jouit de l’exemption
des droits fiscaux (5).

En dehors de ce cas, si l’expropriant et l’exproprié
conviennent d’étendre ;la cession à des parcelles
dont l’emprise n’était pas forcée, l’acte constitue
une vente amiable soumise au droit d’enregistrement,
sur la valeur de ces parcelles, d’après ventilation
conti-adicloire (0).

1797, — D’après le texte de l’article 58 de la loi
de 1811, les’quittances données par les divers indemnitaires
ou leurs représentants légaux, sonldis(I) 
I>. 1841, art. 53,75 ; .Cass., 31 mai 1856 (S., 56, 1,752 ; D., 50. I, 1:30)  ; 4 mai
1853 ( !>., 58,1, 275)  !
' (2) Inst.,1032.. .
0)  Crépon, art. 58, n* 2.(4) .S »l., 30 septembre 1873, 12 avril1875.(5) Cass., 25 août 1851 (S., 51,1, G88 ; D., 51,1, 235).(6) Cass., 14 janvier 1873,7 mars 1883.ACQUISITIONS ADMINISTRATIVES 581
pensées des droits d’enregistrement, encore qu’elles
soient données par des créanciers inscrits (1).

1798. — Les procurations données à '.l’effet de
consentir les cessions amiables et d’en toucher le
prix ne sont pas dispensées d’enregistrement, car
elles sont faites dans un intérêt purement privé (2).

1799. — Profilent également de l’exemption d’impôt,
les actes contenant dation en paiement, ou
échange d’immeubles à titre d’indemnité (3).

1800.— Le remploi prescrit par la loi ou par
jugement se rattache directement à l’expropriation
et profite de l’exemption d’impôt, notamment pour:
les biens dotaux (4)  ; les biens substitués ; ceux faisant
partie d’un majorât ; les biens d’incapables (5).

Quant aux remplois facultatifs, ils sont assujettis
aux droits d’enregistrement (0).

1801. — L’expropriation n’étant autorisée qu’à
charge d’employer les terrains à leur destination
d’utilité publique, s’ils n’ont pas reçu cet emploi, ils
sont rétrocédés à l’ancien propriétaire ou à son cessionnaire,
par acte exempt de droit (7).

L’acte par lequel l’ancien propriétaire renonce à
son droit de rétrocession est enregistré gratis (8).

1802. — Sont passibles de l’impôt, les actes par
(1) Lyon, 31 décembre 1867 ; Sol., 17 juin 1863,16 mars 1875.(2) Cass., 18 août 1863 (S-, 63,1,451 ; D„ 64, 1,24)  ; — Contrit, Dalloz, 143 ; Daf'
fry, II, Vf)  ; de Peyronny et Delamarre, 708.0)  Cass., 23 février 1870(S.,70,1,224 ; D., 70,1,118)  ; Sol., 12 juin 1855,15 octobre
1856.(4) Cass., 24 mai 1343 (S., 48,1, TOC ; D., 48, 5,150).(5) Sol., 0 août 18 »»  ; Inst., 2330 ; Daffry, 11,427 ; — Contra, Delalleau et Joussetin,
11,252.(6) Cass., 21 avril 1873(S., 73,1, 277 ; D., 73,1,305).(7) Sot.,24 janvier 1854,27 juin 1872 ; Champîonnitre et IVigaud, 3768.(8) Sol., 8 décembre 1867,17 juin 1872.582 ENREGISTREMENTlesquels les expropriés cèdent leur privilège de rétrocession (1).1803, —Les reventes do terrains a'd’autres quel’ancien propriétaire ou ses ayants droit restentsoumises a l’enregistrement (2).1801. — Les droits d’enregistrement acquittés surles acquisitions faites antérieurement à l’arrêté decessibilitô (3) sont restitués sur demande signifiée ( !) dans les deux années à partir du jour de laperception, en justifiant de l’arrêté de cessibilité (5).Mais la restitution s’applique uniquement auxterrains nécessaires a l’exécution des travaux ; ellene saurait être étendue à ceux acquis sur la réquisition du propriétaire, dans tes conditions do l’article 50 (6).. '■'■.12 ■-■■ ;.■,  ;: ;ALIGNEMENT1805. — En matière d’alignement, les acquisitionsfaites dans les conditions prévues par la toi de 1807,sont exemptes d’impôts (7).1806. — Quand il n’y a pas eu déclaration d’utilitépublique, les acquisitions par une commune, mêmepour ouverture de rues ou constructions d’édificescommunaux, restent soumises aux droils d’enregistrement (8).(1) Dée. min, fin. 27 octobre 1850 ; Sol., 17juin 1872 ; liai, 2449.(2) Cass.,7mai 1873 (S.,73,1,341 ; D., 73,1,350)  ; Vendôme, 7décembre 1872.(3) Cass., 4mai 1858 (D,58,1, 275).(4) Une simple pétition administrative serait insuflbsante pour interrompre la prescription
biennale (Cass., 5 février 1807 ; S., 67,1,183 ; D., 07, ,1, 23).(5) L. 1811, art. 58 ; Cass., 7 décembre 1858 (D., 50,1, 31 ; S., 59,1,350).(6) L. 1841, art. 58 ; Seine, 7 décembre 18CI.(7) Sol., 6 décembre 1832 ; Gamlor, Expr., 53.(8) Cass., 19juin 1844, 3-) janvier 1854,31 mars 1856 (S., 56, 1, 752 ; D.,50,1,100).ACQUISITIONS ADMINISTRATIVES 583D’ailleurs, la demande en institution-peut êtreforméo pendant deux ans en justifiant de la décla*ration d’utilité publique (1) ,1807, — Les plans, procès-verbaux, certificats,significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayantpour objet exclusif la construction, l’entretien et laréparation des chemins vicinaux, et leurs prolongements dans les villes, bourgs et villages, sontenregistrés moyennant le droit fixe (2) de 1 fr.50 c. (3) a. défaut d’expropriation, mais il faut observer que l’utilité publique et l’expropriation résultent de la délibération, soit du conseil général pourles chemins de grande communication ou d’intérêtcommun, soit de la commission départementale pourles chemins vicinaux ordinaires (1).Pour la voirio vicinale, et la voirie urbaine, l’alignement donné en vertu du plan approuvé par lopréfet, équivaut a expropriation en ce qui concerneles terrains nus, de sorte que les conventions sontexemptes d’impôt (5).
■ ■"- ia v,v::,'.y
MINES1808.—-Le décret contenant concession d’une mineest exempt d’enregistrement.(1) h. 1841, art. 58 ; Seine, 17 janvier 1887 (/. E., 22932).(2) L. 21 mai 1830, art. 20 ; Cire, min, Int. 14 juin 1801 ; Sol., 2 ») août 1888 (/. E.,
.23141)." ■'■(C) Cire. min. int. 17 août 1872.(4) L. 10 août 1871, art. 44 cl 86.(5) IWc. min. fin. 5 mal 18S2,13 janvier 1893 ; Sol, 1" mars 1876 ; Garnîer, Expr.,
230,211.581 ENREGISTRERENT
Il serait dû seulement un droit fixe sur facto par
lequel le propriétaire d’un immeuble sous lequel il
existe une mine, fixerait, avec le concessionnaire de
la mine, le chiffre do la redevance.

Du resle, celle redevance est maintenant toujours
déterminée dans le cahier des charges préalable a la
concession, ce qui anéantit les conventions préapréalables
(1).

1809.—Kn cas’.'do vente du sol par le propriétaire
au cessionnaire de la mine, le droit do vente immobilière
est du sur le prix entier et les charges, de la
même manière que si la vente avait lieu au profit
d’un tiers.

1810,—Quant I'I l’aliénation de la redevanco seule,
elle constitue une vente mobilière, non passiblo du
droit do transcription (2).

1811 .—Pour l’acquisition forcée par le concessionnaire
de lamine, de terrains endommagés,'moyennant
un prix porté au double de la valeur, le droit
do vente à 5 fr. 50 pour cent est dû sur la totalité
du prix (3).

1812.—Kst passible du droit de 5 fr. 50 pour cent,
l’aliénation ;: 1° do la mine par le concessionnaire ;
2 » de ses droits a un tiers par l’un des concessionnaires
(1).

1813. — Lorsqu’il existe un acte do société entre
les concessionnaires d’une mine, la cession do parts
(1)  !.. 21 avril 1810, art. C, 17 et 42 ; Casa., 15 avril 1808 (S., 68,1,300)  ; Naudicr,
250. . . •'"■'■(2) Ca^.,15janvierl849(S.,49,1>3fl ; l>., 49,1,71).(3) h. 21 avril 1810, art. 43 ; Cass., 18 février 1879 (S., 79,1,181 ; D., 79,1,153)  ;
llioin, 19 mars 1874 ; Addc, Cass. litige, 11 avril 1880.(1) Ciss., ») mars 1842 ; Saint-faiennc, G janvier 1842.ACQUISITIONS AOMINISTRATIVKS 585
sociales no donne ouverture qu’au droit do 50 c,
pour cent (1).

1814—Kufin, la concession do l’exploitation d’uno
mine, même jusque épuisement, est une vente mobilière
(2) ,
(1) Cass.,6février 18 »» (S., 00,1,573 ; I »-, 0) , 1,K8>,(2) Cass-, Il janvier 1843 (S., 43,1,387,37
Table
PAR ORDRE DE MATIÈRES
■Pages
'INThODUÇTIOX. . . . . .,. . . … … … . . U

PHKM1KUK PAUTIIv
Principes régissant ta vente
'Cil.l,r, Caractèresdo la vente. . '.' ;•. . . . , . . . . . . 25

§ I. (iénéramcs. …… . . . . … . . . .'.. . « /.

8 2. Consentement. . , ."■•■ . . . . ;…, , . . , 28

§ 3. Personnes capables d’acheter ou « lo vendre. . . . :3l

Tuteurs. … . . . . ■. ;. ; …. . '..".■ .',',- ;.W.

"'''.Mandataires ; . .■'. ',' . . . …. … .".-.' 37

Administrateurs et fonctionnaires. . … . . IVI.

Avoués. . . . . , . . …. … . … . : »..

Magistrats, défenseurs et officier* ministériels. . 4t

Saisi ; époux. … . ……… … 42

§ 4. Objet do la vente. …. . ….. • • ■ .43

Choses hors du commerce. . . . …. … .« /.

Choso futures … … ….. … . . 47

Choses n’existant plus. . . . . … . . … f »0

Choses d’autrui. . . . … … ….. -fil’

§ 5. Prix de la vente. . … .. … . . . . . .'.-.■ 57

Kn quoi il doit consister. . . . . . . … . . ùl.

Prix sérieux. . . . . ………… 5S

IlétcrummUon du prix . . . . … . … . oïl

§ 0. Kllels de la vent. ;. . . . . . ………. G2

TAIIUÎ OKS M ATI EUES

CH. II, Obligations du vendeur,V, ,,. , , ;:w.. * « ."■•■<« 

§ 1. Généralités. , ;, . . , , … • • v * • •:♦'< » "t.

§ % Délivrance, . . , . . …. ..,.,,.,, « i

Manière d’opérer la délivrance, … , , … *« '■ ■

Où et quand sefait la délivrance…,.,, ", 07

Ivtat do la choso délivrée, . . , , . ', . . y . Ci) 
Accessoires… , …. .,,.,,.., .70

Défaut do délivrance, . y . . • ■ < • •■ • '•■ . * 74

Délivrance do la contenance. . ,.', . . . . . . 70

§ 3, Garantie, , ..,,,..,,,… . .. > . 82

Garantie en cas d’éviction, … . , …. , 83

01 ijet do la garantie. ; . …. . . . ;' ;. , , ùl,

Effets do la garantie en cas d’éviction, , . , 92

Éviction totale, , … . . . *,,,,.. »Vi,
UesUtulion « lu r.rix. '— lo'JcinmU*.
Éviction partielle. . …… . . , . . . 08

Dérogation a l’obligation légale do garantie., 100

Garantie des servitudes. , … . . . . . . . 105

Garantie des défauts de la choso, … . . , , 109

Vices dont lo vendeur répond. . , …. … « /.

Effets de la garantie.'. . … , . …. • -112

Durée et extinction do l’action. . … . . , 115

Cil.III. Obligations de l’acheteur . . . . ',"..'. . ."'-, . . 117

§ 1. Généralités. , . . . . … . . ■'. '. . . , . ,-. ûl.

§ 2. Paiement du prix. . , …….. . … .118

Modo, temps et lieu… . …… …. hl.

Intérêts du prix . …………. . 124

Garanties du prix, …… . …. . . . 120

Résolution. …….. . .. . . . . . . ûl.

Condition résolutoire tacite, .. . . ….. id.

Pacte commissoiro. . . . . … , ..'. … 130

Extinction do l’action résolutoire. . . . .' . . . 133

Effet de la résolution, prononcée. . . . . . . . 139

Privilège.. . . ……….. . ., . 143

Conditions d’existence'".-,. . … . ….. Î*/.

Inscription. . . . ….. . . . , ….. 147

§3. Frais. . … . . . . ….. … . . . . . 150

Cu. IV, Nullité et résolution,, , . . . , .'. .'. . ■*■•'■ »■ 151

§ 1, Généralités, , , , , , , . . , , . . , , , , . , W,

§2, Rescision pour cause de lésion, . , . . ,-,'•' , .155

Cas do rescision pour lésion, , , , . . …. 150

Constatation do la lésion , ,"•, . . . . . , . . 1C0

Effets « lo la rescision, ….. . . . …. 103

DKUXlfiMK PAHTIK
Règles spéciales

Cu. I« r. Ventes amiables.. . . . . , , . , ,,,,.,, ICO

§ 1, Capacité, ……. …. . . . . . , . , id.

Mineurs, aliénés, prodigues. …… … id.

Établissements publies, . . …. . … . 1C9

Sociélés, . , ;.■•"■",■ . . . ……. . . . . 170

Femmes mariées. , . .". ./.'. . … …. 171

Ascendants et descendants . . . .. • . • . • • 175

§ 2, Forme do la vente. … . . . . . … . . . . 177

Vente verbale.. . ……….. . . . 178

Vente par correspondance.. …. . , … ùl.

Vente sous seings privés . . . . … . . . . 180

Hégularisation do vente verbaleou par acte privé, 183

Vente devant notaire. ….. . , … . . 185

Capacité du notaire. . . . . . . . , . … id.

Compétence du notaire. '.'. …. …. 180

Solennités des actes…. . … … . . 187

Nullités. ….. … ….. . . . ■". 189

Prescriptions réglementaires.. . . . . … Ul,

§3. Clauses générales des actes. . . . . . . . . . . 190

Désignation des biens. . ……….. id.

Origine do la propriété. . . …… … 192

Succession. . . . ■..:. ….. . . … 193

Donation entre vifs. …. . . … . . 190

Partage d’ascendants. . … . . . . . . . 197

Testament. . . . . ………… 198

Institution contractuelle.. . . ….. . . 199

Donation entre époux. . . » . , . , , . ,'■•,'■'200'

Vente. , . . …,,, . . . , , . . Y . id.

Vente amiable . . . . . ,'•',… , , . . , ' ■ iM. ;

Yento a réméré …. . . .,…,, 202

Vento judiciaire, ,,,.,,,,. , , , 203

Libération ilo l’acquéreur, ,,.,..,. id.

Échange. . , .'. …. . . . . . . , . . '..' 205

Société , , . …. … . .,,,.. . id.

Prescription. … . … ..,,,.,. id.

Absence. , …. , . … ',.".■',', '.•.,.,'■ 200

Garantie. . ..,,,.,..,..,…, id.

Servitudes…'.., … …. . . . , . . , 207

Raux. , …… :. . . …. … … 209

Impôts. …….,,,.,….,.. 213

Assurances. …. , '.. . … … . . ,.", 214

Frais..-.,' , ■'-. . . . . . . . , . ……. id, -

Prix, .. ;■'. , . . . , ..". ■'•' .. …… .-,'■ 215

Hypothèques. .. . . . . . … , … . . 218

Titres. … … …… …. . . 222

Élection do domicile … . ….. . . . . td.

§4. Applications particulières. . . . …… ;… 223

Vento à rente perpétuelle ……. . . . . id.

Vento A rento viagère. . . . . . . . . . . ,… 220

Sur quellas tètes et au profit do qui la rente

se constitue . . . . . . . . ….. . . id.'

Taux do la constitution. . . …… . . 22 !) 

Résolution du contrat . . . . . . . . . .'.. 231

Vente des biens du débiteur . . … .'".'. . 233.

Obligations du débiteur. . . . ..' …. . . 230

Vento de nuo propriété. . . . . ….. . . 238

Droits de l’usufruitier. … … . … … ; 239

Obligations « le l’usufruitier ". ". . , . . . . .243

Droits et obligations du propriétaire. . . . . 218

E\tiV-.etlon do l’usufruit. . . …… . . 249

Vento en remploi. . .. .' … . . …. . 251

Vento d’immeubles dotaux . . . … . . …. 254

Remploi dotal. . . . ….. . . . . .". 255

Emploi au paiement de dettes. . ….. . 200

Établissement des enfants , . , … , . . 202
Coulirmation « les ventes, , . ….. , , .203

Vente A 'divers pour lo survivant . , , . … 204

Vente par un porta fort. , , 205

Vente par un incapable. . .,.,,,..,, 207

Adjudication. , . , , , … …… . . 209

Vente avec réserve « lo command .',,.,, , . 273

Cession « le mitoyenneté … ….,., . 274

Vente de droits successifs. . ……. . . 277

Cession de droits litigieux . , … ,'.', . .■■■■,■''■'280.

§ 5. Dation en paiement . …. . .'.. …. . • 281

Entre particuliers . , , . ..,….,.. id.

Vente entre époux . … . .'. . . , , . . . 282

$ G. Promesses do vento. … . . . , . '.' . '. … 285

Promesse synallagmatique , . ". .-, . . . . , 280

Promesse unilatérale. , . . . '.'.'. . . . .'.. . 287

Pollicilation . . ……… …… 288

Arrhes, . . . , . … , , . ,'.' , '.'.. …. 289

Pacte do préférenco,……….. . . 290

§ 7. Ventes conditionnelles.. … . . . . . . . . . 291

Condition suspensive. .'•■', . . . , … . . . id.

Condition résolutoire, . ….. , . …. 294

Inexécution des conditions . . . …… id.

Défaut do paiement du prix. . . . . . . .". 295
Addictin in diem. . . .'■■. … . . • • • • 290

Réméré. . … . . . . … . . . . . . 298

Canictèro . . . . . …….. … . . id.

Effets avant le retrait. . …….. . . . * »
Droit, « le l’ocqu^rcur. — Droits du vendeur.
Effet « le l’exercice du retrait. . . . …. . . 304

Défaut d’exercico du retrait. . , . . . … . 310

Cil. 'II. Ventes judiciaires. . . . , ■'. .". … . . … 311

§ 1. Saisie immobilière . ….. . . . . ….. id.

Art. 1. Saisie sans incidents. … . …. . . . 312

Droit do saisir. . …. . . . … . . . id.
- Qut-lloi |icr*inncij peuvent saisir. — QucU Wcni sonl
saisis’iablei. — Contro <jul la saisie est poursuivie. —
Tribunal compétent.
Mise sous main do justice',.-, , . ",■ . , , . 321
Commandement. *— Saisie. — 'Dénonciation. —■> Tran^.
rrijition. — WMs de la mi^e sous main de |u<>tice.
Formalités pour parvenir (Ma vente,. . . . 329
(i »Mcr des charges. -^ Sommations. ^* l*ul>liraUon-s et
lecture du caliicr de* charges.— Insertions tt aillches.
Adjudication,, , . . …,.,,,, ,,335
Formalités,— Jugement d’adjudication. — Suites du ju »
. .'■ • /gcinent,— Droits et obligation- » de l’adjudicataire,
Art. 2. Incidents do'la saisio,. . . ."■■ , , . …. 343

Concours do saisies, . . …. …. . id,

.Subrogation dans.les poursuites . . . . . . 344

Radiation « l’uno saisio,', . . … ,-. , . 340

Demande en nullité, , …… . … , . 347

Demande en distraction. … . . , . , . 352

Conversion do la saisio en vente volontaire . 355

Demande en résolution. , . … . . . ,''•,. 359

§ 2, Riens « le'mineurs, . . . , . . ■'-. … , …. 300

Formalités préalables. . …. , . … '.'.. »d.

Formalités « lo vente,. . . . , , .■■■.. … . . 309

§3. Licitation, , , …….. ……. . 373

Proeétluro antérieure a la mise en vente. . . . -"id.

Formalités do la vento .. . . . , … . . .370

'■■."'§ 4. Succession bénéliciairc. . , … . . . …. 378

§ ,V Succession vacante. . ….. . … . . . . 381

S C. Riens grevés do substitution. . . , '.. . . . . . . 382

§ 7. Riens d’absent. … . . … … , …. 383

§8. Immeubles dotaux. . . . . … . . . . . . . id.

Cas « l’aliénation…….. . . .'■, …. 381

Autorisation. . … . . . . … … .".'. 380

Formalités « le vente …. . . . , . . . . . 387

§ 9. Riens « le failli .. . . . …. . . . .'..'•■"• . 388

§ 10. Formes des adjudications judiciaires volontaires. 390

§ 11. Déclaration do l’adjudicataire. …. . . ■■', ..' . 395

§ 12. Renvoi d’adjudication . . . …. . … . . 397

§ 13. Surenchère.. , . . . . . . . … . . .'.- ;.' . . 398

Qui peut surenchérir. . . . '.' '.. . . . . . . ■■.'. 399

Montant de la surenchère. … . . . . … 401

Délai pour surenchérir . . , ……. 402

Formes « l « fITets de la sui-enchèro . . . , ,', '. 403

§ 14, Folio enchère . , , . . , , . , . v". . , . . . 407

Dans quels cas il y a lieu A folle enchère. … ■ id,

•-Par « pu et contre qui so poursuit la folio enchère.
. . … . . , …… ', . . . 408

Procédure avant l’adjudication .-, , , . . . , 410

Adjudication <t ses efTets, ,'…..','.. . . • ■,. , 414

CII, III. Ventes administratives. …… …" .'.. . , 417

§'.1. Riens « le l’État. . . … , . . … . …. . id.

Aliénations. . …… , …. . . . . . id.

A« «piisilious.■'■ i . , , •,', ….. …. . 422

§ 2, Déparlements . , . … . .. .'■'.■ . . . . … .424

■§'3. Communes. . … . , , . . … . . … . 425

Aliénations. ……… . . , ….. , 420

Acquisitions, …………. … 427

§ 4. Établissements publics, . …… . . . . ' ;:' ;. . , 429

Rureaux « le bienfaisance et hospices. … . . trf."

Fabriques.. … , . , …… …. 432

Établissements ecclésiastiques . . '.'. . , , . 433

Associations syndicates. . . . .. . . . . , , . id.

Caisses d’épargne …… . , , …. . id,

§ 5. Surenchère et Toile enchèro.. . … . … . 434

§ C. Expropriation publique. . . ■. . . . ■. • . • • W,

Règles générales. . … ,.-. …. . . . .435

Déclaration d’utilité publique. . . …. . id.

Cession amiable. ; . . . . …. . • • .430

Jugement d’expropriation. . . . . . … . 439

Règlement « les indemnités . …….. 444

.■■'■■Mesures préparatoires. . . . . …. . … id.

Offres et demandes. . . . . …. • • … 440

Opérations « lu jury. . ……. …. .447

RéquisitioiMl’ac<piisition toUiIe. ; . … . . 453

Paiement de l’indemnité . . . . . ….. 455

Droit do préemption et do réacquisition. . . 450
Règles spéciales. . . …. . . .'. … .458

Prise « le jwssessioit « l’urgcnco. . , , , , , , 401

Travaux militaires, , , . . , , . , . , , , 459

Rues do Paris,, , . , , . . ,- ;,., . , ; . , 400

Voirie « »mmunalo et départementale,. , , , 402

Associations syndicales, ,. , .,,… .401

■§ 7. Alignement . …… '.'■., . . . . , . , , . 400

§ 8, Servitude domaniale ..,,,. . , . … ,-.. , 470

 ?5 9. Délaissés « le routas, …. • • •.' • - "• •" « ■'. • W8

S 10. Mines. .,,,.,, , . . . , . . . . . , , . 473

Ci ». IV. Suitesdelà vente., ….. . .",",'. … .477

S 1. Transcription …… … . . …… id,

$ 2. États hypothécaires . . , . … … . , . . 484

§ 3, Purges. , . ,,……., ,,….., 485

§ 4, Ordres. . …. .'.'",..'.". . , .-■…, … . 488

S 5. Consignation, . . . . ,…,, . … , ., ,490

§ O. Distribution, .. . . , , . , … …… 49I

jj 7. Paiement . . . … . . . … …. . . • 492

THOISIKMK PAKTIK
Enregistrement

Cil. Pr, Règles générales, . . ……. … … 495

§1. Tarif. …… . . . . … ……. . id.

§ 2. Délai pour la formalité. … . . . . …. ;. 497

§3. Paiement des droits ' ;. . . … . . . . . ; . . 500

Cil. IL Yentes amiables. . . … …. ,'.. , ;.. . . 50.3

§ 1. Éléments constitutifs.. ….. … . . . . . id.

Consentement. .'. . ……….. . . id.

Objet « lo la vente. ………… ..,..'. id."

Prix. . . . . …. . . . …… . . 507

§ 2. Liquidation « lu « Iroit.. ' " . ….. . . • ♦. • " • M&

Prix exprimé. .". . . … ….. . . . . 509

Charges a ajouter . . . . . . . . . . . . . . 511

Chargesa déduire. … . …. … • • 513

Réserves. . . . . . . …. . . . . . . . .514

§ 3. Usufruit et nue propriété, . .>■•'.'. - , :. . , 515

g 4. Meubles et immeubles. , ', ,■..'.'. ,..',-. , - 518

§ 5.Vente à réméré , ,,,,….,…,,. 521

§ 0. \ente « le -tlroits successifs . ". . . ' . . . … . 523

S 7. Acquisition eu remploi. . . . , ■', , , , , . , ." 520

§■8. Dation eu paiement , . . . … . ,''■….'.,■ . . 527

Entre particuliers, . . . .' .'.' ..,.., , :, . id.
Entre époux, .'.. . . . . . - « ;.■ , 528§9, Dispositions dépendantes et indépendantes . . . ■ id.Cautionnement, … , . , , . . . … . . id,- ;; Cession de fermages. ,.. . , ,'■'>"-. … ,■.". 529Consentement..-',' … . . '. . . . . .'■ . ■'.. .'..530Constitution « le rente. . . . , . . . … . .'• id.Délégation do prix. ……….. . . 531Mandat . ..■■'.-., ; i.. .". . … . . … .. . 5:12Partage. … . ….. …. , … . , 533Quittance , , . . . . …. . . . , , , . , 534Renonciation fi hypothô(|ue légale. ….. . 535Subrogation . . . . . . …'. . . . … . . . id.Itcversion et accroissement. . . , . . …. 530Acquisitioncommune. — llente viagère, — Usufruit.^ 10. Déclaration do command. . '.-. , . , …. . . 539§ 11. Ventes conditionnelles , . . .■'. . …. . . . 542Condition suspensive. . , . . . , … . . . W.Condition résolutoire. . . ……. . . . 545■§ 12. Promesse do vente. . . . ….. . . . . . . 547 ; J$ 13. Actions « lo la régie. . . . . … . . . . . '.'■ . 549.Expertise……… . ……. . . id.Dissimulation •• . . • • • … • - • • • • 551Cu. III. Résolution et nullité. . . . , . . … . … 554. '.§'1. Nullité radicale. . . . . . . . .'.'. …… . 'id.§ 2. Rescision pour lésion. . . . . . … . •■.". . • •"J&0§ 3. Nullité pour simulation. . . . ….. . … td.§ 4. Résolution à défaut do paiement. . . . …. .557 ;.. § 5. Droit proportionnel do résolution. . . . … . 559§ 0. Transaction . . .'•. … ……. ..' ;'.' id.§ 7. Refcclion do vente annulable. . . . . . …. 500
Cil. IV. Adjudications judiciaires . …. > '.. ….. 502

§ t. Généralités.. . . …. . . . . . .". '.'.'■ . . id.

§ 2. Succession bénéficiaire. . . • • • - « • • • • • 563

§3. Licitation.. .. . . . . . . ………. 564

§ 4. Surenchère.. . . . ……… . . … 568

§ 5. Folle enchère…… . . … . . …'. . . . 5C9

§ 6. Vente au-dessous de 2,000 fr. . … . . … 571

Fixation du prix. . . . …….. … .'id.

En quoi consistent les dégrèvements. . . . . . 574

Droits du Trésor. . . . . . . …. … id.

Agents de la loi.. . . …. . . . …. 576

Formalités de la restitution. '.. . . . ". . . -. ;. id.

Cil. V. Acquisitions administratives.. . ."■'. . . … . 579

§4. Expropriation pour l’utilité publique. …. . . id.

§ 2. Alignement.. . . . . … . . … . …. 582

§3. Mines. …….. … …… … 583
Table
DES LOIS ET DÉCRETS
CITÉS DANS CET OUVRAGE
CODE CIVILART. NUMÉROS ART. NUMÉROS ART. NUMÉROS43 500 526 415 009 608,700111 617,939 530 024 613 700428 83,1121,1316 535 155 614 701132 ' 1123 538 69,1238 617 712,713203) 510 69,1233 618 715206 1127 511 70.1238 620 712212) 544 66,577 621 714217 456 545 1306 623 713219 461 548 519 624 714220 456 550 235 6311 ..221 461 561 164 634 7*223 458 563 70 6(31 792224 661 578 690 686 66225 770 582 669 711 135
252 465 583 r,rt 727 519
359 520 584 « 70 7G7 518
384 75 585 671,704 770 -~
443 519 586 653,673,704 7731 523
450 43,1316,1712 590 674,677 78* 519
455 448 591 R7- 793 ..m457 1079 592 G'° 794 il 0°458 1080 593 676 806 1112,1115459 1038, l(- ?9,1107 594 678 813 1117460 1« A£ 595 66,683 à685 838 525481 450 596 681 841 809482 1316 597 680 883 25,1093
484 450 598 679,682 918 469,471.547
509 1316 699 697,709 929 \J
513 451,770 600 687,708 930 a 28521 156 601 638,690 939 ROI522 158 605 692,703 941 531523 151 606 693 951 84524 157,158 607 695 952 84,528525 151 603 699 954 « L,9G0 528 'TABLE DES LOiS ET DECRETSART. NUMÉROS ART. NUMÉROS ART. NUMÉROS1004 „- 1302 140,421 {43,47,50,1038 53a 1304 53,93 1590 52,50,828,10161 538 1311 7 ?3 ( 17121048 4iia 1314 770 1597 59,8141049 ll 18 ; 1317 498 1598 66,801078 .^ 1318 506 1599 18,191,2351079 ■**" 1319 491 1600 81
1082 539 1321 875 1601 88,89
1091 Rtl 1322 491 1002 131
im '". ■BH 1325 483 1603 *34
1102 20 1328 950 1604 135,799
1104 20,758 ^« o 418, 53% 771, 1616 137
1109 35,409 1<My 773 1607 138
HIO 30 1341 270,475 1608 136,4051111 32 1347 270,476 1609 1101112 31,33 1353 476 1610 110,1651113 32 1377 213 1611 1671114 34 1382 129,1164 1612 141,302,3321116 36,39,41 1401 ' ,.„ 1613 112,3021117 41 1102 7I 9 1014 116,1471118 40,409 1407 23 1615 149
H2J 104,519,702 1108 545 1016 1701122 454 1121 466,513,825 1617} …1123 42 1128 46-J 16181 *'*1124 409 1429 684 1619) ,,,1125 764,770 1130 685 1020 1' 7
1130 80 1134 721 1021 185
1135 132 1435 721,725 1622 180
1133 125,129,135 1538 456,453 1623 177
1139 165 1541 -.-w, 1621 128,146
1156 132 1512 .::'« * 1025 193,2751102 131,133 v-* 76,728.1121, imti 191,190,267,1103 132 ix>% 13uî Vy*'\ 273,799
1107 528 1555 ,-. 1027 191,219
1170 850 1550 -■■-■■' »*'■■''.■ 1028 219,2001178 910 1557 728,1124 *rm 81,191,219,1179 853 554,753. 1097, 1,jWt 259
1181 a'/i 1558 M125,1128,1129, 1fiail 220,231, 235,
..^1128,851,851, (1131,1131,1135 V**J 210
im\ 855 1500 … 1031 2301183 128,301,858 1501 ■.*"* » 1632 2311184 105, 30 », 652 1582 18,23,105 1633 23- »1185 ,.,, (20,21,2H, 1184 237
18S* J" 1583 425,135,191, 103* 237, 239
1218 417 408,474 1030 213
I2>0 000 1584 858 1637 82,211,273
12*1 627,f>J2,000 1588 857 4638 207,273
1211 105 1589 830 16:59 211,2731217 323,620,660 1590 813 1010 203, 2->81218 1503 1591 105 1611 275.277
12V) 387,918 1591 118 1012 277
1257 .561,1190 1593 393,397 1013 2*3
1201 561 1594 12 1611 285, 2*9, 332
1271 622 ,vr 65,516,821, 1015 391
1273 315 AM,\ 825,820,1712 I0Î0 292
1275 ■■:■'.'1635 j 1017 299, ; »tTABLE DES LOIS ET DECHETS 599IART. NUMÉROS ART. NUMÉROS ART. NUMÉROS1048 295 1099 810 2135 612,6141619 270 1701 817 2'44 7441650 302,307,323 1702 23 2146 391,3941651 140,307 1705, 763 2148 4</21652 181,325,: ») ,-« , [ 305,577,578, 2154 3901653 83,309,314 "Ml 582,684 2155 397,1144
,--. 302, 332,310, 1745 __ 2 »66 1176
IOal 621,833,1057 1717} »* » 2167 1478
1655 332fcî*,3t0 1748 535 2100 (« 7,938
ifm 342,803 1749 581.587 2181 133) , 1442
1053 407 1750 581 2180 357
1659 552 1751 583,880 2188 400
16 »» 3*>1,873,1596 179-2 151 2195 6121661 873 1859 453 2190 9471662 551,910 1908 1505 2199 11681663 876 1911 624 22001 ,,-rt
1061 132,900 1962 948 S’201 u,u
1665 <>-n 1908 630 2201 911,921
1066 879 11/71 ^. 2205 921
1G67 903 1972 "*>. 2206 901,1016
4608 mi 49W 631,632 2207 931
1070 Ml 1974 635 2208 933
1671 902 1975 636 2209 920,1016
1072 901 1970 422,413 2210 920,935
„.„ ! 552,892,893, 1977 617 ÎT2II 028, Ui5, 1016
IbiJl 890,905 1978 330,652 2212 932
4,~ ;t 30,409, 112, 1979 6VJ 2213 915,910,1016
10i* \ 414,418 K-80 663 2214 918,1010
1075 420 1981 602, -083- 2215 917
1670 40,413,417 1933 Oïl 2216 920
1077 ,-, 1989 644 2217 930,9391080 429 1ÎJ93 519,702 2220 09
1681 440, 412 2002 403 2252 5151082 433,435,442 2092 915,1202 2253 413,5151083 414 2U »1 991 2255 5151081 421 2102 586 2257 321,413
1685 413 302,332,37G, y--, $ 192,321,362,
46861 4lft. 2103 ? 385,387,621, "*** j 515,'63 » 661
1087 iim ( 1057 2205 363
1089 06 2W8 388,1114,1109 2270 153
1690 68,802 2121 014,615 2277 331,661
10971 . ftV. 2125 8521098} ■' 2131 615 ICODE DE IMlOCÉOUIîE591 493 323 430 0701 91161 930 515 915 677 913175 i 19* -551 910 « 78J „..193) un 550 912 « 79 f m->195 » Wi 658 1301) ■ 680 91G, 1001, 10112131 4 !« 671 1500 681 9183031 130 « 73 911,936,000 682 ,„030l| l(m 671 938 « 831- 'hJ3071 1100 fl75 - -Rigolo « 841 95*) GOO TABLE DES LOIS ET DÉCRETS, . ■ ■ ■ . .Alir. NUMÉROS ART. NUMÉROS ART. NUMÉROS085 951 718 1022,1026 772 1483681 64,954 719 4mi ''** 399,400687 rr- 720 1001 7„ 1473,1492,1494,089 ^ 721 1005 7' 7 1495690 511,956,957 722 1000 779 556,1230691 213, 93) 723 1009 811 1496
« v, 30J, 947,900, 724 1004,1010 838 54,361,1477
W2 901,1057 725 1039 801 lPi093 962,1012,1013 726 1043 803 4M694 9153 727 1044 953 1079,1086695 964 728 925,1014,1017 951 1081,1111
698 906,908,1194 729 925,1018,1019 955 1083,1085,1086697 969 730 1027 956 1083698 970 731 1023,1029,1220 957 511,1087,110-2
099 971, 1088 732 1030 953 Anxi701 958.1147 ,^ ( 302,332, 556, 961 \ iasî702 972 ■ ?« »(.■■ 1003,1200 r*v> * 1054,1089,1107,
,.„, 973,971,975, 734 1205,1213 -M).- 1145i03 i 1220 735 1215,1217,1218 903 J 1170,1171,1172704(975,1194,1221 730 1219 (51,1147,1152,^-(979,980.082, 737 1220 904 î 1105,1200,1214,'0j 1152 738 1222 ( 1712*w( 980,931,982, 739 1224 51227 9051 1173,1193iU,J 1165 740 1230 907 1095707 989,1165 711 970, 1221 970 1093.1099703 10« 3f 1173 712 012 971 1100™ 1180,1188,1189, 713 213,1015,1019 —.jf 511, 1102,1106,'°° 1191 744 1019 r'2l 1117710 1195,1193 715 1010,1019 ,m 11103,1101,1173,
• 51,55,1-77, 740 1047,1109 JlA { 1193711 1151,1176,1180, 717 1053 9811 ™-1712 748 1050,1051 934 \ « ^712 985,992,1002 750 994,1201,1487 987 1109713 990,1200,1202 751 1489 ( 51,511,1111,
711 991, 1200 752 ltnfl 988] 1115,1147,1152,
715 1020,1021,1021 753 U 90 ( 1200.1712
710 992,993 754 1491 9071 1097, 1131,1131
-,- 300. 076, 990, 770 1493 109I 5ll, 1116
'" 1058,1034,1477 771 1501 ICODE DE COMMEHCE* » *v I 5411 1138 A\ ?ii 1173. HS3,1185,7 ij 0 571 930,1136 °,J( 1198,1477534| 1137 J 5721 930,1130,11381 ïCODÉ ''PÉNALi\ ™ | si :.'… ? ; | ?i rTABLE DES LOIS ET DÉCRETS COILOKv DIVERSESDATES NUMÉROS "'■'■■ DATKS ' NUMÉROSK0U1007. 1414 15 novembre 1808. 1701E0itl609. ….. 271, 1414 30 décembre 1809 . 1295,1297,12909-25juillet 1790. . 1238 (07,163,679,923,16-21 août 1790.. . 1233,1414 21 avrill810. . . .11430 à 1189,22oct.-5nov.1790. 1238 ( 1808,1811T »n,„ I.I.IA.'IW 1a37i 123*' 21 septembre 18I0. 147022nov.-l« dcc.1.90( ■ |4|4 ' 28 avril 1810. .. . 1470,15077juin-5aoûH79l. 1514 3 juillet 1816.. . ; 1117,1500|l3sepl.-lGoct.l7'. »l 1252 2 janvier 1817.. . 129530août-0sepl.l792 1247 H juin 1817.. . . . 12503 juin 1793.. . . . 182,1214 15 mai 1818.. . . . 1522
18 IVimaire an III. 1218 3loclobro 1821. . . 1280
10 brumaire an V. 1238,1251 14 septembre 1822. 123920 vendem. an VII. 1252 24 mai 1825. . . . . 1300
3frimaire an VII. 628 23 septembre 1825. 12564 frimaire a » VII. 592 11 janvier 1831. .. 455, 518, 1300,397, 398, 700, 29 janvier 1831. . . 17901787,1507,1508, 30 mars 1831. … - 1381 à 1388
1511,1514,1519 l8avriHS3l. … 1515à 152:) , 1520 à 21 avril 1832. … 59111532,1550,1551, 18 février 1831… 130911550 à 1558, 23aoûH835. . . . 1393,1397
11579, 158:) à (271,1390,1103,22 frimaire an Vll.<l5S5,1588,1i>02, 21 mai 1830.. . . .'1104,1111,1421,
11004,1007,1011, ( 1429,1807IIC-20,1624,1029, 31 mars 1838. .. .)  1239
11034,1658,1659, /395,680,1300 a1093, 1095 a 11382,1381,1387,10991708,1727, „ . .<.., }I388, 1393 » à11733,1747,1703, S ,nai w » }l39:i,l 100,1100,l 1705 M 177,1179,1792,21 venlôsean VII.. 1170,1507,1758 \ 1793,-1804,18061
6prairial an Ml. 1516 … . . .Qtl *958, « 31, 1087,33 prairial ah VIL 79 lOoclobrelSil.. .} {mf'iml28pItiviôseariVIII. 1253 24 mai 1842.. .. . 142727 ventôse an IN.. 1518,1719 6 décembre 1813. 79ir iw.,1 OH Y 12) 8,1250,1303, 15 juillet 1815.. . . 271, 141410 floréal an \. . . |  »i3|3 G juillet 1810.. . , 1280j25 ventôse an XI. . 4945 500,785 10 janvier 1849., . 12805 ventôse an XII . 1238 18 mai 1850 1238,124718 mai 1800….. 1289 7 août 1.851 1281, I28G3 septembre 1807. 326, 628 21 lévrier 1852. . . 12505septembre 1807. 615 M r,,.^. JC-, il007, 1069 à1271,1254,1391, » UiVnor is->2- • ■ . 1078,118716 septembre 1807. 1114,1415.1418, 25 mars 1852. .. . 1284142151423 20 mars 1852. . . . 1389 à 139210 janvier 1808. . . 922 I0juml&53.. . . . 1007,1070
7 mars 1808. .. . 271 10 août 1*53 . . . . 27112 novembre 1808. 593 10 septembre 1853. 125011 novembre 1808. 927, 935 10aoûl-23sept.l853 138338002 TABLE DES LOIS ET DÉCRETSDATKS NUMÉROS DATKS NUMÉROS^22 juin 1854 … . 1383 7 juin 1875 . . . . 1179}22,349,374,300, 7 juillet 1875 .. . 271L M« « 4Q~ iHt, 525, 612 à 28 août 1875. … 1170^marslS-w. - - -Ji ;i4,, 0î) t, itil. 14 juin 1876. … 1389,ISO, 1394(1463,1181,1611 H juin 1878. … 74224 novembre 1855. 1470 8 septembre 1878. 125014 juillet 1850. .-'. 271 27 février 1880. . . 41818 juillet 1850 . . . 596 11 juin 1880.. … 1307, 1308§7 décembre 1&53. 1389,1391 18 mars 1881. … 1:Î0931 mars 1862. .. . 1239 21 août 1831… . 13906 juillet 1803.. . 1290 53,1271,12715I« juin 1864 ., . 1238 r ■ .. ,M, ) l270,127*>,l28i,8 juin 1861 . . . . 1395,1390,1122 *' HSr" *mi' • • •àl285) 128« ;,1295,5116,1301,1105, ' 1398121 juin 1805. .'.'. '1400,1409,1411, (1148,1119,1142,1412 23 octobre 1884. .'1767,1770,17749 juin 1866. . . . 1170 ( à 1789
14 juillet 1800 … 1479 12 janvier 1880.. . 327
24 juillet 1807 .. . 453 30 mars 1887. .. . 1307
m juillet 1870.. . 1307 22 décembre 18*8. 110510 août 1871… . MU istyj \ mars 1889…. 930, 933,1138.'« «, 700, 1510, 27 mai 1889. … 7123 août 1871 … .'1332,1700,1702 18 juillet 1889. . . 5*5, .588( 5 1705 26 janvier 1892.. . 1148,150916 septembre 1871. 742 27 mars 1893. . . . 12H !»29 décembre 1873. 1250, 1201 28 avril 1893. . . . 151080 décembre 18Î3. 1510 - /Table alphabetique
DE D110IT CIVIL ET FISCAL
IJCS chiffres renvoient aux numéros de VonvrageAbsent. Vente par envoyé en possession, 83,1121, 1123 ; origine de
biens, 500.Acceptation. Vente par correspondance, 478,481 ; rente viagère, 632 ;
remploi, 725, 719 ;-ratification, 707 ; confirmation, 776 ; cession de-..'.fermages, 1630 ; délégation, 1031 à 1037 ; promesse de vente, 1688,
1089.Accessoires de la cliose vendue, 149, 150 ; maison, 151 à 154 ; meublée,
155 ; propriété de campagne, 150 ; propriété rurale, 157 ; ferme,
158 ; terrain avec mine, 159 ; prairie, 160 ; mine, 101,103 ; moulin,
102, 103 ; alluvion, 101 ; immeuble saisi, 91) 7 à 999.Acheteur de sa chose, 91 ; délivrance, 135 ; terme do paiement, 112 ;
failli, 113, 114 ; défaut de délivrance, 165 ; excédant ou déficit de
contenance, 171 à 177 ; supplément de prix pour contenance, 184 ;
éviction, 193 ; fait d’éviction, 220 ; restitution de prix en cas d’éviction,
227 ; frais, 234 ; fruits, 235 ; paiement du prix, 302, 307 ; paiement
des frais, 303, 397 ; livraison, 304 ; exécution des baux, 305,
578 ; action résolutoire, 332 ; faillite, 351 ; '.succession bénéficiaire,
313 ; rescision de vente, 414, 440 à 444 ; rente viagère, 059 ; réméré,
878 ; immeuble saisi, 955 ; clause domaniale, 1425, 1420 ; frais de
quittance, 1503.Acquiescement. Vente par ascendant à descendant, 471 ; expropriation
publique, 1343.Acquisition. Conjointe- et reversion, 759, 1049 ; tolale sur exproprialion
publique, 1301, 1305,1796 ; par l’État, 1257 à 1261.Acte administratif. Vente des biens de l’État, 1239 ; acquisition par
l’État, 1258 ; département, 1204 ; commune, 1274, 1280 ; délai d’enregistrement,
1522,1521 ; paiement des droit.^604 TABLE ALPHABÉTIQUEActe authentique. Foi due, 491 ; capacité du notaire, 495 à 497 ;
compétence, 498 ; capacité des témoins, 500 ; date, 501 ; signatures,
502 ; nullités, 500, 507 ; prescriptions réglementaires, 508 ; adjudication
amiable, 785 ; délai d’enregistrement, 1523,1524 ; déclaration de•■command, 1659, .1662.''-•'-Acte refait. Sans 'changement, 1733 ; vente annulée, 1734 ; prix supérieur,
4735.Acte sous seing privé. Nombre d’originaux, 483 ; exécuté, 484,
487 ; par plusieurs copropriétaires, 485 ; irrégiilier, 486 ; dépôt, 488,
492 ; signature, 489 ; conversion en acte notarié, 490 ; reconnaissance
en justice, 403 ; vente à rente viagère, 641 ; transcription, 1443 ; délai
d’enregistrement, 1519.Action. Nullité. Vente de chose d’autrtiï, 95 ; saisie, 1001 ; révocatoire
dotale, 758 ; supplément ou diminution pour contenance, 180 ; garantie
contre architecte, 153 ; éviction, £22 ; vice caché, 287 ; trouble,
321 ; restitution, éviction, 225, 228, 229 ; revendication, 193, 203 ;
rescision, hase, 412 ; délai, 4.13 ; constatation de la lésion,425 à 432 ;
effets, 4335 414 ; renonciation, 172 !)  ; de la régie : expertise, 1693 à
1701 ; dissimulation, 1702 51707.Action résolutoire. Tacile, 332 bis ; indivisibilité, 3) 7 ; demande en
justice, 340 ; paclc commissoirc, 341 ; nature, 316 ; suit le privilège,
319 ; tiers, 330 ; faillite, 3* »l ; subordonni'e au privilège, 351 ; sommation
de produire à l’ordre, 3" »5 ; sous-acquéreur, 357, 371 ; renonciation,
358, 359 ; extinction en cas de saisie, 360 ; surenchère, 361 ;
extinction, 362 ; effets, 301 ; restitution, 365 à 307 ; travaux, 370 ;
baux, 372,373 ; mention, 374 ; rente viagère,652,653 ; saisie, 900,1058.Addictio in diem. Clause, 861 ; effets, 865à 803 ; application,803.Ad hoc. Tuteur, 44 ; administrateur, 40,1107.Adjudication administrative. Etat, 1239 ; département, 1201 ; commune,
1274 ; assistance publique, 1292 ; fabriques, 1298 ; surenchère,
1302 ; folle enchère, 1304 ; délai d’enregistrement, 1522.Adjudication amiable. Formalités facultatives,'778 ; affiches, 778 ;
compétence, 779, 780 ; frais à forfait, 781 ; cahier des charges, 782 ;
prononcé, 783 à 785 ; folle enchère, 863 ; surenchère, 869 ; transcription,
condition suspensive, 1073.
Adjudication judiciaire. Saisie,972, 985 ; remise, 973à 976 ; effets,
990 ; règles communes, 1143 ; déclaration d’adjudicataire, 1165 ; renvoi,
1169 ; surenchère, 1173 ; folle enchère, 1199,1228 ; transcription,
1163, 1464 ; enregistrement, délai, 1521 ; tarif spécial, 1509, 1736 ;
succession bénéficiaire, 1714 ; licilalion, 1747 ; surenchère, 1759 ;
folle enchère, 1762 ; vente au-dessous de 2,000fr,, 1747.
Administrateur. Incapacité d’acheter, 50.DE DROIT CIVIL ET FISCAL 005Administrateur légal. Capacité d’acheter, 40 ; licitation, 1107.Affiches, renonciations exagérées,38,183 ; adjudication amiable, 778,
vente sur saisie, 971 ; conversion de saisie, 1054 ; saisie du Crédit
foncier, 1070, 1071 ; vente de biens de mineurs, 1088 ; licitation,
ÎOOG ; succession bénéficiaire, 1112 ; biens dotaux, 1131 ; vente sur
surenchère, 1194 ; folle enchère, 1218 ; biens de l’Etat, 1251 ; biens
de commune, 1273 ; assistance publique, 1289 ; jugement d’expropriation,
1329.Aléatoire. Éviction, 259 ; rente viagère, 630 ; vente d’héredite, 802 ;
droit litigieux, 814.Aliéné. Vente, 447.Alignement. Éviction, 209, 210 ; servitude légale, 271,1414 ; rues de
Paris, 1303 ; plan, 1415, 1410 ; arrêté, 1417 ; avancement, 1118 51120 ;
reculement, 1421 ; expropriation, 1122 à 1424 ; enregistrement 1805 à
1807.Alluvlon. Comprise dans vente, 101 ; usufruit, 631.Amélioration. Éviction, 236 à 239.Annexe. Pièces de publicité, 1140 ; état de frais, 1119.Annuité. Prix de vente, 1563.Appel. Incident de saisie, 1027 ; délai, 1028 ; signification, 1030 ; jugement
sur conversion, 1048 ; folle enchère, 1220,1227.Arbitrage. Pour fixation du prix, 120.Arbres. Compris dans vente, 150 ; usufruit, 074, 078.Argent. Le prix de vente consiste en argent ou choses assimilées, 105.Arpentage. Vente a la mesure, 172, 170 ; vente sans garanlie, 177 ;
accessoires, 180 ; délai, 192 ; frais, 405.Arrérages, lïenle perpétuelle, 626 à 629 ; rente viagère, 663, 60 ».Arrhes. Promesse de vente, 843 ; exécution, 844.Ascendant. Achat par descendant, 409 ; vente à descendant, 470 ;
prix non payé, 472.Assistance publique. Autorisation administrative, 1280, 1287 ;
cahier des charges, 1290, 1291.Association syndicale. Venleoti achat, 1301 ; expropriation, 1105.Assurance. Charge d’acquéreur, .597 ; usufruitier, 091.Augmentation de valeur. Indemnité en cas d’éviction, 230 ; en
cas île résolution pour défaut de paiement, 309.Autorisation. Achat par mineur ou interdit, 419, 450 ; établissement
public, 452 ; liquidateur de société, 454 ; vente de biens de mineurs,
1079 ; licilalion, 1090 ; succession bénéficiaire, 1109 ; biens d’absent,
1121 ; biens dotaux, 1125 ; biens de failli, 1137 ; cession de biens expropriés,
1316.Autorisation maritale. Vente des biens de la femme, 456 ; forme,000 TABLE ALPHABÉTIQUE458, 401)  ; doit précéder oii 'accompagner la vento, 459 ; refus, 401 ;
|K »ur donner procuration, 112)  ; femme séparée de corps, 101.Avantago indirect. Vente entre époux, 828.Avoué. Incapacité d’acheter, 54 ; droit litigieux, 59 ; étal hypothécaire
avant vente sur saisie, 947 ; cahier des charges, vente sur saisie,
950 ; insertions, 900 ; déclaration d’adjudicataire, 089,1165 ;
honoraires, 984,1108 ; déclarai ton de surenchère, 1180 ; transcription,
1415 ; restitution de droits sur ventes judiciaires, 1788,1789.Bail. Non déclaré donne lieu à garantie, 208 ; déclaré, 305 ; vcnlo résolue,
372 ; vente rescindée, 439 ; éiionciatiou Cl effets à l’égard de
: l’acquéreur, 578 à 590 ; par usufruitier, 68 !) à « 80 ; promesse île
vente, KI8 ; vente 5 réméré, H80, 005 ; immeuble saisi, .950 ; vente île
constructions, 1541.Bailleur de fonds. Privilège de vendeur, 3*7.Banquo do France. Actions immobilisée », 922.Baissodo mise à prix. Kcquéte, 1170 ; jugement, 1171 ; adjudication,
1172 ; autorisation par jugement ordonnant la vente, 1170
uohr, vente au-dessous de 2,000 Tr., 1773.Bateau. Accessoire de pré, 150.Bâtiment. Vices de construction, 28I ; usufruit, « 96,097, 714 ; 'saisie,
922, 923 ; expropriation publique, 1304 ; à démolir, 1.538.Bônéflco do discussion. Opposable par l’acheteur à réméré, 879.Bénéfice d’invontaire. Action résolutoire, 353 ; privilège, 394 ; formalité
de venle des immeubles 1109 ; folle enchère, 1211 ; tarif fiscal,
1714 à 1740.Biens. Communauté, 100 ; commune, 1209 ; dotal, 728, 1125 ; domanial,
'1238 ; établissement public, 128 »; failli, ÏW) , 1130 ; mineur etinterdit,
1079 ; héréditaire, 100,801 ; litigieux, 50, 812 ; propre, 400,
468 ; saisissables, 921 ; divers, 922 ; insaisissables,923 ; indivis, 921 ;
gage spécial. 921 »; mineur, 931 ; débilité, 1015.Bois et Forôts. Servitude légale, 271 ; usufruit, 074 à 678.Bonne fol. Cession dé droit litigieux, 63 ; vente de chose d’nulrui,
82,103 ; défaut de délivrance, 1« 5 ; éviction, 235.Bougio. Adjudication amiable, 7K)  ; adjudication judiciaire, 980,1) 51.Bref délai. Délivrance de contenance, 180 ; action rédhibîtoire, 295,
.296 ;' ' -' :Bureau de bienfaisance. Délibération pour vente ou achat, 1281 ;
forme de l’acte, 1285, 1287 ; autorisation, 1280 ; vente aux enchères,
1288, 1239 ; cahier des charges, 1290, 1291 ; représentation de rétablissement,
1292 ;'copie pour le .préfet, 1293 ; paiement du prix,
1294.Cahior des charges. Indication de contenance, 18)  ; adjudication
amiable, 782, 781 ; saisie immobilière, 950 ; publication et lecture,
903'à 905 ; conversion de saisie, 1054 ; saisiodu Crédit Foncier, 1070 ;
vente de biens de mineurs, 1087 ; licitation, 1102 ; succession bénéficiaire,
1112 ; immeubles dotaux, 1131 ; biens de failli, 1110 ; surenchère,
1196 ; folle enchère, 1214, 1217 ; vente des biens de 'l’Etal,
1242, 1251 ; assistance publique, 1290, 1291 ; meubles vendus avec
immeubles, 1591 ; vente au-dessous de 2,000 fr., 1770.Caisse d’épargne, 1301 ; des consignations, :J09,328,748,948,951,955.Calcul do lésion. Etal de la chose au moment de I » vente, 426 ;
valeur courante. 427.Canal. Compris dans vente, 109 ; chemin de halage, 271 ; expropriation
publique, Li07.Capacité. Générale, 42 ; tuteurs, 13 ; mandataires, 47 ; administra-.,
leurs et fonctionnaires, 50 ; avoués, 51, 977 ; magistrats, défenseurs
.et officiers ministériels, 59 ; saisi, « 1, 977 ; époux, 05 ;. surenchère,
117151177.Cas fortuit. Responsabilité du vendeur, 140 ; obstacle a délivrance,■■'■166, usufruit, « 95, 707..Cassation. Jugement d’expropriation, 1335, 1350 ; décision du jury,■ 1303. '".-Causo. Chose .n’existant plus, 88, 91 ; éviction, 190.Caution. Usufruit,'68$ ; vente dotale, T.Vi ; droit proportionnel, 1« 24 ;
vendeurs copropriétaires, 1020 ; époux, 1027 ; |K »rle, fort, 1028.Certificat. De vie pour rente viagère, « 04 ; poursuite de folle enchère,
1213, 1211.Cession. Mitoyenneté. 792 ; droits successifs, 801,1005 à 1615 ; droits
litigieux, 812 ; promesse de vente, 830 ; réméré, 884 à 880, 1509 ;
.''créance, 918 ; loyers et fermages d’immeuble saisi, 953 ; d’immeuble
a exproprier, 1313, 1795 ; transcription, 11« 0, 1401 ; domaine''eoiigi'-able, 1544 ; fermages, 1029.Charge Non déclaré »?, 190 ; usufruit, « 08, 093 ; prix de vente, 1557,
1.553 ; à ajouter au prix, 1504 à 1573 ; û déduire, 1574 h 1570.Chemin do fer. Servitude légale, 271 ; expropriation publique, 1307,
1395.Chemin de halage. Mjrviludo légale, 271.Chemin vicinal. Expropriation, 1395,1390, 1401 ; plan,-1397..Cheptel. Accessoire de ferme, 153.Choso. Hors du commerce, 09 ; future, 81)  ; n’existant pins, 88 ; d’auInii,
92.Cimetière. .Servitude légale, 271.Clause Domaniale, 210,1425, 1420 ; précise, 252 ; donne lieu à ga-008 TABLE ALPHABlVriQUErautie, 207 ; obscure, 131 à 131 ; |ténalc, enregistrement, 406, 1687.Clefs. Heiniso, 137.Colonios. Enregistrement, 1510,1511 ; délai, 1520.Command. (Séserve, 787, 78H, 1001 ; effet, 789 ; vendeur, 790 ; délai
fiscal, 791, 1658 ; adjudicataire déclaré par l’avoué, 1163 ; biens de
l’Etat, 1252 ; transcription, 1452 ; conditions du droit fixe, 1059, 10 »*/)  ;
forme, 1602 ; notification, 1003 à 1005 ; division île biens, 1060 ; le
command élu ne | »eul en élire un autre, 1007.Commondemont. Avant saisie, 930 ; tiers délenteur, 937 ; délai, 938 ;
op|tosiliou, 939 ; taiisie du Crédit Foncier, 1063, 1009.Communauté. Itcnle viagère, « 16 ; acquêt, 719 ; remploi, 721,72 »}.Communo. liomaiue publie, « 9 ; domaine privé, 72 ; lulille préfectorale,
1209 ; autorisation de. vendre, 1270,1271 ; forme de vente, 1272,
127:1 ; représentation de bicommune, 1274 ; difficultés, 1275 ; versement
de prix, 1277 ; autorisation d’acquérir, 1279, 1282 ; passation’
d’ado, 1281) , 1281 ; copie » a fournir,'1283 ; expropriation publique,
1792. "■'Compensation. Dation en paiement, 821,1020 ; loyers « l fermages
d’immeubles saisis, 952.Concession. Cimetière, 79, 1545 ; biens de l’Etat, 1254 5 125 »» ; mines,
1431 5 1130 ; monopole d’exploitation, 1542.Condition. Défaut de consentement, 28 ; réméré, 874.Condition résolutoire. Bisques, 128, 858 ; inexécution des conditions,
850 ; défaut de paiement, 863 ; tuMirtîo imlirni, 804 ; réméré,
870 ; effet fise.il, 1680 5 I »JKI.Condition résolutoire loclto. Sous-entendue dans loule vente,
332 hix, :Ctl ; appartient au cessionnaire du vendeur, 334 » renié per"| »é(uellc,3) 5 ; rente viagère, 3) 0, 652 ; frais de vente, 339 ; action
judiciaire, 340 ; pacte commissoirc, 31I.Condition nuspenslvo. Vente de chose d’autrui, 104 ; prix adétertniner
par cxj »crl, 120 ; risque.1:, 128, 851 ; effet, 850 h 857 ; délai d’en-'
registremenl, 1525 ; effet fiscal, I009 h 1679……Confirmation. Vente dotale, 756 ; expresse, 773 ; tacite, 774 ; •.■(Tels,
775 ; Irauscripliou, 1154,Congrégation religieuse, Vente ou achat, 4-V », 13W ; acquisition
par membres, 7.7) 5 701.Consoll général. Délibère sur ventes r:l achat ? par le rléparlemenl,
1202 ; effet de délibération, 1261 ; fixation de prix, 12 »î« , 1207 ; mode
de vente, 1208 ; expropriation pour chemins vicinaux, 1330, 1399.Consoll judiciaire. Incapacité d’acheter, 40 ; assistance pour vente
ou achat, 451.Conseil municipal. Capacité d’acheter, 50 ; cession de biens expropriés,
1317.DE DHOIT CIVIL ET FISCAL 000Consontemont. Sur quoi doit porter, 28 ; erreur, 2 !» ; coutrainfe, 31 ;
violence, 32a34 ; dol, 35a:t0 ; lésion, 40 ; preuve du vice, il ; descendant,
1611 ; créanciers, 1632.. ;Conservateur des hypothèques. Transcription partielle, 1142 ;
inscription d’office, 1409 ; droits el 'salaires, 147 »)  ; états hypothécaires,
1471, 1472.Conservation de la chose vendue, 110.Consignation. Prix d’aeheleur■menacé de trouble, :K>9 ; acquéreur,
bien 'dotal, 718 ; revenus et produits, immeuble saisi, 9iH, 951 ; prix
de vnife d’immeuble saisi, 955, 1494 ;'.indemnité d’expropriation,
1371, 1198 ; ven’e ordinaire, 1495, 1490 ; effets, 1497.Constatation, l/siou, 425, 429.Constitution porpôtuollo. Prix de vente , « 20 ; effet, « 21 ; taux
d’amortissement, « '25 ; prescription, « 29.Constitution viagère bénéficiaire, 6'tl ; faux, « 43 ; résolution, « 17 ;
vente des biens du débiteur, 052 ; obligalious du débiteur, « 59 ; par
usufruitier, I6'f3.Constructeur. Action eu garantie, 15).Construction. Usufruitier, li9« ; saisie, 92:1 ; vente, I5'19 à 1512.Contenance Indiquée, 170 ; non indiquée, 171 ; vente à la mesure,
172, 175 ; fixe, 173 ; non garantie, 174, 177, 179, 202 ;'approximative,
170, 178 ; ilëlerminalioii, 1K0 ; vente forcée, 181 ; vente de bien national,
182, 1214 ; supérieure à celle indiquée, 184, 185 ; .supplément
on diminution de prix, 185 ; délai de l’action,--IK0 à 190 ; vente sur
saisie, IIJOI ; garantie, 1551.Contrat. Aléatoire, 422, 815 ; en main, loi.Contributions, Extraordinaires, 212 ; charges de l’acquéreur, .7.11.Conversion. De rente, 622.Convorslon do saisie, truand peut éire demandée, 1015, 1040 ;
requête, 1047 ; consentement, 1019 ; mention, 1050 ; effets, 1051,
.1056 ; avant sommation, 1052 ; changement d’état, 1053 ; formalités de… vcnl’*, 1054 ; concours.du saisi, 1055.Copropriétaire. Vente, !M.Correspondance Formation de vente, 477, 481.Corso. Enregistrement’, 1512.Cotutour. Incapacité d’acheter, 45.Cour. Accès »lemaison, 152.'Cralnto. Vice de consentement, 31, 33, 31.Créoncos. Prix de vente, 1555.Crédit Foncier. Saisie spéciale, 10*17 ; commandement, 1008 ; transcription,
1009 ; dépôt île cahier îles charges, if/70 ; publicité, 1071 ;
appel des créanciers, 1072 ; annexe des pièces dé publicité, 1073 ;610 TABLE ALPHABÉTIQUEadjudication, 1074 ; saisie antérieure, 1075 ; tiers détenteur, 1076 ;obligations des adjudicataires, 1077,1078 ; surenchère, 1187,
Curateur, Incapacité d’acheter, 46.
Curateur à succession vacante. Incapacité d’acheter, 48, UI7 ;autorisation de vendre, Il 10 ; vente sans formalités, 1117.
Cure. Autorisation de vendre ou d’aeueter, 1300.Dation en paiement. Diffère de la vente, 24,819 ; compensation,
821 ; enlre époux, 823 ; transcription, 1469 ; frais, 4576 ; enregistrement,
1619 à 1623 ; expropriation publique, 1799.Déchéance. Acquéreur des biens de .l’État, 4350,1303 ; faculté de
rachat, 910.Décimes. Enregistrement, 1510,Déclaration d’adjudication. Acceptation, 939 ; délai, 1165 ; forme,
1166 ; dispense de notifier, 1107 ; de command, 1G58 ; réserve, 1660,
1601 ; forme, 1062 ; délai, 1063 ; notification, 1003 à 1605 ; division de
mens, 1G06,1007.Dédit. Arrhes, 813 ; effet fiscal, 1687.Défauts. Garantie, 275 ; vice latent, 277 ; gravité, 279 ; établissement
insalubre, 280 ; bâtiments, 281 ; antérieurs à la vente, 281 ; action,
385 ; réparation, 286 ;action rédhihitoii-e, 288,289.Défense. Purge des hypothèques inscrites, 1482 ; offres réelles, 1496.Dégradation. Acheteur dépossédé, 230 à 232 ; vente résolue, 363 ;
rescision, 434 ; réméré, 899.Dégrèvements des ventes judiciaires,4767 ; fixation du prix, 1763
à 1773 ; droits du Trésor, 1775 à 1782 ; agents de la loi, 1783 ; formalités
de restitution, 1784 à 1791.Délai. Pour paiement du prix, 142 ; de grâce, 143 ; pour délivrance,
165,191 ; action en supplément ou diminution pour contenance,
186 ; action rédhibitoire, 295 ; action résolutoire tacite, 340 ; action
en rescision, 4I3 ; commandement préalable à saisie, 937,938 ; visa
de saisie, 941 ; dénonciation, 913 ; transcription, 945 ; paiement, frais
de poursuite, 990 ; surenchère, 1184,1185 ; enregistrement, 1517 à
1527 ; réméré, 1597 ; opposition à restitution sur vente judiciaire,
1786,1790.Délégation. Dans vente amiable, 607 ; succession bénéficiaire, 1112 ;
succession vacante, 1117 ; biens dotaux, 1133 ; enregistrement, 1634
à 1637.Délivrance. Comment s’opère, 135 ; frais, 136 ; des titres, 13$, 139 ;
époque, 140 ; état de la chose, 146 ; accessoires, 149 ; défaut, 165 ;
judiciaire, 169 ; contenance, 170.Demande. Résolution contre sous acquéreur, 353 ; indemnité pour
expropriation publique, 1312.DE DROIT CIVIL ET FISCAL OUDénonciation, De saisie, 913 ; de sommation au procureur, 964 ;
surenchère, 118â à 1191 ; d’inscription, 1473.Denrée ». Prix de vente, 100,107.Département. Domaine publie, 09 ; domaine privé, 72 ; vente et
achat, 1263,1265 ; expropriation publique, 1792.Dépdt. Vente sous seings privés, 492,Descendant, Achat, 469 ; vente par ascendant, 470 ; approbation,
471.Désignation des Mens. .Règles,' 509 ; accessoires, 510 ; mesure,
512 ; plan, 513 ; saisie, 9J0, 957 ; meubles vendus avec immeubles,
15S8à 1592.Détérioration. Avant déliviance, iiO ; éviction, 230 ; vente sous
condition suspensive, 855,Détermination, de prix, 114,122.Dette. Femme dotale, 753.Difficultés. Vente de biens de mineurs, 1090,1091 bis ; licitation, 1003
à 1005 ; biens de failli, 1142.Diminution do prix. Éviction partielle, 244 ; vices cachés, 285,287.Dissimulation. Au point de vue fiscal, 1702 à 1707.Distraction. Biens saisis à tort, 1031,1033,1034 ; droit de la demander,
1032,1035 ; délai, 1036 ; formes, 103* à 1040 ; appel du saisi, 1041 ;
justification, 1043 ; sursis de vente. 1014.Distribution. Amiable, 1499 ; judiciaire, 1500.Divorce. Femme capable, 465.Dol. Vice de consentement, 35 à 37 ; prix fixé par expert, 12sDomaine. Public, 69 ; privé, 72 ; congéable, 1514.Domicile élu. Conséquences, 617 ; commandement préalable à saisie,
936.Dommages-intérêts. Dol, 36 ; chose d’autrui, 103 ; défaut de délivrance,
167 ; éviction, 241 ; défauts cachés, 291 ; privilège, 381 ;
trouble des enchères, 1164 ; fol enchérisseur, 1239,1232 à 1235.Donataire. Clause de retour, 84 ; biens à venir, 87 ; propriétaire apparent,
103.Donation. Diffère de la vente, 27 ; déguisée, 109 ; rescision, 419 ; origine
de biens, 528,541 ; rente entre époux, 828.Dotalité. Eviction, 317 ; vente amiable, 728 ; wmle judiciaire, 1125 ;
cession de biens expropriés, 1316.Droits du trésor. Petites ventes judiciaires, 1775 à 1782.Droit éventuel. Vente, 93.Droit litigieux. Ce que c’est, 60, 813 ; cession, 812 ; capacité, 814 ;
contrat aléatoire, 815 ; retrait, 816,817.Droit successif. Vente, 801,1605 ; garantie, 802 ; lésion, 803 ; heri-612 TABLE ALPHABÉTIQUElier bénéficiaire, 804 ; effet de cession ; 805 à 807 ; privilège, 803
retrait, 809, 4615 ; tarif 10) 7,16i]â à 1014,
Durée des actions. Délivrance de contenance, 180 ; rédhibition, 295,Échange, Diffère de la vente, 23 ; origine de biens, 503 ; expropriation
publique 1799,
Effet, Vente, 22,125 ; résolution 304 à 375 ; rescision, 433 ; promesse
synaltaginalique,839 ; promesse unilatérale, 834 à837 ; pollieilation,
841 ; arrhes, 843 ; pacte de préférence, 847 ; condition suspensive,
852 à 855 ; condition résolutoire, 853.Empbytéose. Garantie, 207 ; saisie, 922.Emploi dotal. Paiement « le dettes, 753 ; établissement des enfants,
754, 755 ; reliquat de prix, 1135.Enchère. Sur saisie, 977 ; avoué, 979,1153 ; mode, 980 ; effets, 931,
932,1155 ; minimum, 983 ; réquisition d’ouverture, 1143 ; réception,
1153,1155 ; trouble on entrave, 1163,1161.Enregistrement. Dû par acquéreur 393 ; amende, 406 ; tarif, 1507
à 1516 ; délai, 1517 à 1527 ; paiement des droits, 1528 à 1533. Vente
amiable. Éléments, 1533 à 15V)  ; liquidation « les droits, 1551 à 1578 ;
usufruit et nue propriété, 1579 à 1587 ; meubles et immeubles, 15S8 à
1305 ; réméré, 1590 à 1004 ; cession de droits successifs, 1605 à 1015 ;
remploi, 1010 51018 ; dation en paiement, 1619 a 1633 ; dispositions
dépendantes et indépendantes, 1624 a 1657 ; déclaration do command,
1658 à 1068 ; vente conditionnelle, 1009 à 1683 ; promesse de
vente, 1684 à 1693 ; action de la régie, 1091 à 1707. Résolution et nidlité.
Nullité radicale, 1708 à .1712 ; rescision pour lésion, 1713,1714 ;
nullité pour simulation, 1715 à 1718 ; résolution à défaut de paiement,
1719 à 1725 ; droit proportionnel de résolution, 1725 à 1727 ;
transaction, 1728 a 1732 ; réfection de vente annulable, 1732 à 1735.
Vente judiciaire. Itégles générales, 1736 a 1713 ; succession bénéficiaire,
1744 à 1716 ; licitation, 1747 h 1753 ; surenchère, 1759 à 1761 ;
folle enchère, 17C2 à 170 »; vente au-dessous de 2,000 fr., 1707 51791.
lVnfe administrative. Expropriation publique, 1792 à 1801 ; alignement,
1805 à 1807 ; mines, 1803 à 1811.Entretien. Chose vendue, 14 »} ; du vendeur, 665 ; réméré, 894.Envoyé en possession. Vente, 83 ; aulc 'ation, 1121.Époux. Vente, 65, 822 ; rente viagère réversible, 645, 646,1651 ; acquêt,
719, 720, 761 ; enregistrement>■ \ nie, 1631 à 1623 ; cautionnement,
1637 ; réversion d’usufruit, 11*\-t, n 1655.Erreur. Vice de consentement, 30.Essai. Vente, 857.Estimation. Lésion, 426 h 429 ; éviction, 230.DE DROIT CIVIL ET FISCAL 013Établissement. Insalubre, $80 ; ecclésiastique, 455,13 »; enfant de
femme dotale, 754,755,Établissement public Commune, 1269 ; bureau do bienfaisance,
1284 ; Hospice, 1284 ; fabriques, 1295 ; établissement ecclésiastique.
13) 0 ; association syndicale, 1301 ; Caisse d’Épargne, 1301 bis ; ex*
propriation publique, 1305,État, De chose vendue, 140 ; usufruit, 687 ; de frais, 1148 ; annexe,
1149 ; d’inscriptions et transcriptions, 1471 ; meubles vendus avec
immeubles, 1303.État il’). Domaine public, 09 ; domaine privé, 73 ; aliénation, 1237 ;
acquisition, 1257 ; délaissés de routes, 1427 ; enregistrement, 1513,
1514 ; expropriation publique, 1793.Étranger. Enregistrement, 1510,1511 ; délai, 1520.Évaluation. Prix à fixer, 1548 51550 ; prix exprimé, 1552 ; prix de
meubles vendus 'avec immeubles, 1588 à 1591,Évécbé. Autorisation de vendre ou d’acheter, 1309.Éviction. Garantie due par lo vendeur,'196,197 ; possession, 199 ;
hypothèque, 900 ; dépossession de fait, 201 ; partielle, &) 2 ; trouble
de droit, 203, 201 ; cause antérieure, 2 »© ; pour prescription, 207 ; '
fait du prince, 203,2*1:1 ; "recutement, 209 ; alignement, 210 ; vente de
source, 211 ; contribution extraordinaire, 212 ; vente forcée, 213 ;
vendeur primitif, 213 bis ; acquéreur succédant au vendeur, 218 ;
notification île contrat, 218 ; restitution de prix, 225 a 229 ; indemnités,
233 ; frais de vente, 234 ; fruits, 235 ; augmentation de valeur,
230 ; améliorations, 237 ; impenses, 23*, 239 ; frais de demande, 210 ;
dommages-intérêts, 241 ; rétention, 212 ; résiliation de vente, 243 ;
clause dérogatoire, 219,254 ; origine domaniale, 252 ; cause connue,
255 5257,317 ; condamnation de l’acquéreur sans appeler le vendeur,
258 ; vente aux risques de l’acquéreur, 2-"50 ; fait du vendeur, *
2 »» à 2 »i3 ; servitudes, 273 ; acheteur à ses risques, 318 ; dation en
paiement, 830.Exception. De capacité, 214 ; indivisible, 222 ; retrait litigieux, 817.Expert. Désigné dans contrat, 114 ; a nommer ultérieurement, 115 ;
refus de mission, 110,118 ; nommé par juge, 117 ; désaccord. 119 ;
base d’estimation, 121 ; effet de la décision, 123 ; rescision, 420 ;
choix pour licitation, 1100 ; fiscal, 1697 51700.Expertise. Civile. Vente de biens de mineurs, 1083,1034 ; licitation,
1099,1100 ; succession bénéficiaire, 1109 ; biens de l’État, 1251 ; biens
du département, 1265. Fiscale, 1693 à 1701.Expropriation forcée, 911,915,921, 933,935.Expropriation publique. Cause d’éviction, 210 ; privilège, 395 ;
usufruit, 689 ; déclaration d’utilité publique, 1307 à 1312 ; cession014 TABLK ALPIIABKTIQUBamiable, 1313 a 13|7 ; jugement d’expropriation, 1318 à 1330 ; droit
à indemnité, 1337 à 1340 ; offres et demandes, 1341 à 1344 ; opérations
du jury, 1345 à 1363 ; réquisition d’acquisition totale, 1364 à
1308 ; | »aiement de l’indemnité, 1309 à 1374 ; droit de préçinpiion,
137551379 ; prise de | »ossession d’urgence, 1381,1383 ; travaux militaires,
1333 à 1388 ; rues de Paris, 1339 à 139| ; voirie départementale
et communale, 1395 à 1104 ; associations syndicales, 1405 à tf 13 ;
alignement, 1133 à 1434 ; mines, 1439 ; enregistrement, 1793 à 1S04.
Expulsion, du fermier ou locataire, 57b.Fabrique, Autorisation’d’acquérir ou de vendre, 1295,1297 ; acte
d’acquisition, 13U6 ; vente, 1293, 1299.Failli. Acheteur ne peut demander livraison, 144 ; action résolutoire,
351,353 ; privilège, 393 ; vente de ses immeubles, 1136al 112.Faillite. Acceptation d’offre, 479 ; promesse de vente, 816 ; saisie, 930.Fait. Du prince, 203 ; de l’acquéreur, 236 ; du vendeur, 20) , 201.Femme. Autorisation, 156 ; acte particulier, 457, 458 ; procuration,
403 ; séparation de corps, 404 ; divorce, 465 ; vente de biens du mari,
40ï, 978 ; vente frauduleuse, 467'„ dotale, 738, 756 ; confirmation de
vente,771 ; dénonciation do saisie, 90)  ; de l’absent, 1123 ; indemnité
d’expropriation payée au mari, 1370 ; renonciation a hypothèque
légale, 1481 ; remploi, 1610 à 1018.Fermage. Depuis la vente, 148 ; usufruitier, 070, 673 ; immeuble
saisi, 918, 951.Fermier. Position à l’égard de l’acquéreur, 578 ; vente à réméré. 583.Folle enchère. Conventionnelle. Adjudication amiable, 863 ; adjudication
administrative, 1301 ; effet fiscal, 16S0, 1083. légale. Cas
4200 ; prescriptions, 1203 ; droit de poursuite, 1205: renonciation,
1203 ; colicitant, 1211 ; procédure, 1213,1216 ; publicité pour la vente,
1217 à 1219 ; sursis, 1230 ; nullité, 1235 à 1237 ; adjudication, 1338,
1229 ; prix différent, 1230 ; subrogation, 123| ; intérêts, 1232 ; différence
de prix, 1233 à 1236 ; enregistrement d’adjudication, 1762 A
1765 ; fraude, 1706 ; vente au-dessous de 2,000 fr., 1771.Forme de la vente. Verbale, 173, 475 ; écrite, 474 ; par correspondance,
477 ; sous seing privé, 483 ; authentiflcation, 491 ; acte notarié,
494 ; clauses générales, 509 ; application amiable, 620 ; judiciaire,
609 ; administrative, 12.17.Fourrages. Vente de ferme, 158..Frais. Délivrance, 136, restitution en cas d’éviction, 234, 243 ; demande
en garantie, 210 ; « le vente, 303, *<J9,397 ; privilège, 379, 330 ;
extraordinaires, 399 ; purge, 400 ; remploi, 401 ; charge du vendeur,
403 ; notaire, 403, 404 ; mesurage et bornage, 405 ; rescision, 437 ;
clause spéciale, 599 ; constitution viagère sans effet, 042 ; procès.DK DROIT CIVIL ET FISCAL C|5700 ; adjudication amiable, 781 ; réméré, 893 ; poursuite de saisie,
95S, 993 ; subrogation dans la poursuite, 1009 ; annonce et mention,
1147 ; quittance, 1503 ; charge en sus, 1568, 1573 ; à déduire,
1575 ; vente judiciaire au-dessous de 2000 fr., 1768 et suiv.Fruits. Pour l’acquéreur depuis la vente, 147 ; restituables, après
■ éviction, $15 ; après résoIul:on, 306 ; usufruitier, 0) 9 à 673 ; réméré,
895,'893 ; immobilisés par saisie, 919,951 ; adjudicataire sur saisie,' .1000.Garantie. Contenance, 170 ; éviction, 190, 213 bis ; portée, 233 ; cessation,
Ï*i0 ; fait du vendeur, 200, 201 ; servitudes, 206 ; défauts, 275 ;
effets, 285 ; stipulation, 507 ; cession de mitoyenneté, 710 ; droit successif,
802 ; droit litigieux, 815 ; dation eu paiement, 820.Glaces fixées, 15|.Grevé de substitution. Vente, 99 ; vente judiciaire, 1113 à 1120.Habitation. Vente de ce droit, 74 ; enregistrement, 1337.Hérédité. Vente par héritier apparent, 101.Héritier apparent, Vente, 100 ; légataire ou donataire, 103.Héritier bénéficiaire. .Éviction, 215 ; capacité d’acheter, 43,1114 ;
vente sans formalités, 1115 ; folle enchère, 1211.Homologation. Vente de biens de mineurs, 1 »j89,1081.Honoraires. Adjudication sur saisie, 984 ; cahier îles charges, 1087,
noie ; au-dessous de 1,000 fr., 1158.Horloge. Dans bâtiment, 150,Hospice. Dèliltéraliou pour vente ou achat, 1284 ; forme de l’acte,
1285,1287 ; autorisation, 1280 ; vente aux enchères, 1288,1289 ; cahier
des charges, 1290, 1291 ; représentation do l’établissement, 1292 ;
copies rour la préfecture, 1293 ; paiement du prix, 1291.Huissier. Droit litigieux, 59 ; commandement tendant à saisie, 930 ;
procès-verbal de saisie, 910 ; visa, 941 ; mandat, 943 ; dénonciation,
913 ; transcription, 915 ; placards, 971,10S8.Hypothèque. Cause d’éviction, 200, 203 ; déclaration spéciatc, 693 ;
immeuble vendu à rente viagère, 649 ; avant ratification, 760 ; pendant
le réméré, K78,883 ; états, 1471 ; purge, 1477 à 1485.Hypothèque légale. Ilemploi dotal, 743 ; saisie, 90)  ; purge, 1180.Immeuble. Hors du commerce, 09 ; dotal, 70, 728,1125 ; inaliénables,
77 ; délivrance, 137 ; par destination, 157 ; contenance, 170 à
191 ; indivis, 331, 393 ; lésion, 415 à 417 ; de la femme, 150, 408 ; du
mari, !C6 ; saisissable, 931, 927 ; saisi, 918, 951, 954 ; vendu avec
meubles, 1583 à 158>.Immobilisation des fruits. Saisie, 949 ; conversion, 1051.016 TABLE ALPHABÉTIQUEImpenses- Éviction, 237 à 239 ; résolution de vente, 369, 370 ; privilège,
383 ; rescision, 436, réméré, 894,Impots. Pus par acquéreur, 5t ? ; charge, 1565,Inallénabilité. Temporaire ou perpétuelle, 78 ; immeuble dotal,
1124,Incapacité. Générale, 42,445 ; entraîne nullité, 50.Incendie. Privilège, 383 ; usufruit, 671,714.Incidents de saisie. Concours, 1004 ; subrogation, 1005 ; radiation,
1010 ; nullité, 1014 ; régies, 1035 ; distraction, 1021 ; formes, 1020 ;
conversion, 1015 ; résolution, 1057.Indemnité. Acheteur dépossédé, 233 ; locataire expulsé, 578 ; expropriation
publique, 1337,1309,1371,1374 ; concession de mine, 1434.Indivisibilité. Action résolutoire, 337 ; retrait de réméré, 901,904.Indivision. Privilège, 334, 393 ; saisie, 934, 935 ; succession bénéficiaire,
1744 ; licitation, 1743 à 475<) , 1753.Inscription. Obstacle au paiement, 314, 447*1 » 1475 ; privilège du
vendeur,358 ; délai, 390, 303 ; faillite, 393 ; succession l>énéficiaîre,
394 ; expropriation publique, 395 ; renouvellement, 390 ; frais extraordinaires,
499 ; femme du saisi, 961 ; expropriation publique, 1331.Insertions. Vente volontaire, 778 ; vente sur saisie, 90ï ; extraonlinaires,
969 ; conversion de saisie, 1054 ; saisie du Crédit Foncier,
1071 ; vente île biens de mineurs, 1083 ; licitation, 1106 ; succession
bénéficiaire, 1113 ; biens dotaux, 1134 ; vente sur surenchère, i 194 ;
folle enchère, 1218 ; vente par l’État, 1251 ; vente par commune, 1273 ;
assistance publique, 1289.Insolvabilité de l’acheteur, 143 ; responsabilité d’avoué, 1553 ; surenchère,
1180.Institution contractuelle. Origine de biens, 539.Interdit. Acquisition, 418, 449 ; vente, 1079.Intérêt. Supplément de prix pour contenance, 184 ; légal, 320 ; stipulation,
327 ; chose frugifere, 328 ; sommation de payer, 339 ; jusqu’au
paiement, 330 ; prescription, 331 ; privilège, 378 ; réméré, 895 ;
vente des biens de l’État, 1217,1248 ; indemnité d’expropriation, 1372,
1373,1388 ; quittance, 1d05 ; dispense, 1502 ; charge, 1567 à 1509 ; audessus
du taux légal, 1573.Interposition. Nullité, 507.Interprétation. Vente, 131 à 133^ conseil de préfecture, 1253.Jonction de saisie, 1004.Jouissance. Légale, 75 ; délivrance, 137 ; bail, 578 ; usufruitier, 690 ;abus, 715.
Journal. Vente sur saisie, 906,968 ; conversion, 1051 ; saisie duCré-DE DROIT CIVIL ET FISCAL 617dit Foncier, 1070 ; vente de biens de mineur, 1088 ; surenchère, 1194 ;
jugement d’expropriation, 1339.Juge. Acquisition de biens saisis, 55 ; droits litigieux, 59 ; ordonnance
de restitution de droits du Trésor, 1785,Jugement. Résolution, 371, 1719 à 1724 ; rescision, 439, 444, 1713,
1714 ; validant vente, 4S*3 ; adjudication sur saisie, 985 à 987 ; mention,
993 ; demande en nullité de saisie, 1019,1033 ; vente de biens
de mineurs, 108 ») , 10S1 ; licitation, 1098 à 4101 ; succession bénéficiaire,
1109 ; succession vacante, 1116 ; expropriation publique,
1318 à 1336 ; résolution pour nullité radicale, 1708 ; simulation, 1715
a 1718 ; résolution à défaut da paiement, 171951721,1735,1736.Jury d’expropriation. Directeur nommé par jugement, 1334 ; formation,
1345 ; convocation « les expropriés, 1340 ; constitution, 1347 ;
pièces à produire, 1348 ; discussion, 1349 ; questions posées par directeur,
135 »)  ; délibération, 1351 ; fixation des indemnités, 1359à
13.X », 1301 ; signature do décision, 1300 ; cassation, 1303, 1404 ; petit
jury, 1401 à 1403.Lecture. Acte notarié, 508 ; vente sur saisie, 963 ; vente judiciaire
devant notaire, 1150.Légataire. Propriétaire apparent, i03.Lésion. Vice de consentement, 40 ; donne lieu à rescision, III à 113,
413 ; prix fixé par expertise, 132, 430 ; montant, 412 ; délai, 413 ;
vente d’immeubles, 415 ; vente de meubles et d’immeubles, 416 ;
vente à réméré, 417 ; renonciation, 418 ; libéralité, 419 ; immeuble
péri, 431 ; vente aléatoire, 422, 423 ; vente judiciaire, 424 ; constatation
judiciaire, 425 ; base d’estimation, 420 à 428 ; expertise, 439 à
433 ; effets, 433, 439 ; dégradations, 434 ; restitution, 435 ; impenses,
436 ; frais, 437 ; rétention, 438 ; supplément de prix, 440à 442 ; plusieurs
vendent s, 413 ; mention de jugement, 444 ; cession de droits
successifs, 803 ; effet fiscal, 17l3,1711.Lettre. Offre, 477 ; acceptation, 478 ; transcription, 1151.Licitation. Diffère de la vente, 25 ; judiciaire, 1086, 1093 ; surenchère,
1179. Enregistrement. Tarif, 1747, 1748 ; partage, 1749, 1750 ;
transcription, 1751 à 1758 ; au-dessous de 2,000 fr., 1780.Lieu. Délivrance, 140 ; paiement, 600, 625.Liquidateur de société. Vente, 451.Liquidation. Enregistrement, 1551.Livraison. Par le vendeur, 135 ; prise par l’acquéreur, 304.Locataire. Au reganl de l’acquéreur, 578.Loyers. Depuis la vente, 147, 148 ; usufruit, 670, 673 ; depuis saisie,
951 à 953 ; charge, 15G6,1578.39OIS TABLE ALPHABÉTIQUEMagistrat. ïneapacité d’acheter, 55 ; droit litigieux, 59.Maln-l« vée. De saisie, 1004, 1010 à 1012 ; demande en résolution,
1066 ; inscriptions non déclarées, 1174.Meire. incapacité d’acheter, 51,53 ; visa, 930, 9it, 971,10S8 ; vente
et achat .par la commune, 1274,1276, 128|,Maison. Placards, glaces, etc., 15| ; au fond de cour, 152 ; action
oontre architecte, |â3 ; non meublée, 154, meublée, 155 ; de campagne,
15*3 ; usufiuit, 700 ; remploi dotal, 740 ; à démolir, 1157 ; vente
de maison en construction, 1542.Majorât. Vente, 73.Mandat. Au créancier, 914 ; vente déguisée, 1639,Mandataire, Incapacité d’acheter, 47 ; pour 'fixer le prix, 123Marché. Constructions, 1543.Mari. Autorisation, 456 ; mineur, 401 ; vente de. biens.de communauté,
40>; indemnité d’expropriation, 1370.Menace. Vice du consentement, 31 ; de trouble, 309,Mesure. Vente, 173 ;'enregistrement, 1533.Meubles- Réservés,'154 ; compris dans vente de maison, 155 ; arbustes,
156 ; lésion, 416 ; du saisi, 1003 ; vendus avec immeubles,
1588 51595.Mine. Vendue en bloc ou par lots, 67 ; redevance comprise dans
vente du terrain, 159 ; chemin de fer spécial*-163, 1439 ; usufruit,
679 ; conerssion, 1430 ; occultation, 1137,1438 ;..transcription, 1458 ;
droit fiscal, 1898 à 1814.Mineur. Acquisition, 448,450 ; ratification,762 ; confirmation de vente,
771 ; créancier saisissant, 919 ; saisi, 931, 933 ; vente, 1079 ; licitation,
1094,1097,1107 ; cession de biens expropriés, 1316.Minute. Dépôt de vente sous seings privés, 493 ; vente notariée, 1505 ;
quittance, 1506.Mise a prix. Saisie, $57, 965,981 ; conversion de saisie, 1040,1056 ;
biens de mineurs, 1083,1081 ; biens de l’État, 1251.Mise en demeure. Délivrance, 165 ; résolution, 313, 9 »J0.Mitoyenneté. Garantie des défauts non applicable, 276 ; faculté d’acquérir,
792 ; voisin immédiat, 793,794 ; application, 795,796 ; fixation
du prix, 797,798 ; effet de cession, 799 ; usurpation, 800 ; enregistrement,
1537.Mutation verbale. Preuve difficile, 473 ; enregistrement, 1518.Notaire. Incapacité d’acheter, 49 ; droit litigieux, 59, 814 ; dépôt « le
prix, 321 ; privilège du vendeur pour frais, 380, 404 ; avance des
droits fiscaux, 398 ; capacité, 495 ; compétence, 498 ; nullité*, 506 ;
prescriptions réglementaires, 508 ; adjudication amiable, 779, 780 ;
pourcession desaisie, 1015,1054 ; saisieduCrédit Foncïer,107i ; venteDE DROIT CIVIL ET FISCAL G10de biens de mineurs, 1081, 1083 ; licitation, IÇfflS, 1105,1108 ; vente
de succession bénéficiaire, Il H ; succession vacante, 1110 ; réquisi-,
tion de'vente, 1143,1114 ; ouverluredes enchères, 1150 à 1153 ; effet
des enchères judiciaires, 1155 à 1157 ; vente au-dessous de 2,000 fr.,
1158,1159 ; autorisation de baisser la mise à prix non couverte,
1170 note ; folle enchère, 1300, 1314, 1217 ; acquisition par l’État,
1253 ; vente départementale, 1263 ; vente par commune, 1274,1370 ;
acquisition par commune, 1280 ; actes des hospices et bureaux de
bienfaisance, 1385 ; transcription, 1445 ; paiement des droits d’enregistrement,
1529 ; condition suspensive, 1673, 1677 ; ordonnance
de restitution dans adjudication judiciaire, 1785 ; extrait à produire,
'1789.Notification. Éviction, 2I9 ; purge, 1480,1483 ; déclaration de coinmand,
la^, 1065.Nourriture. Prix « le vente, 103 ; résolution, 665 ; évaluation, 1559.Novation. Cession de prix, 315 ; conversion « le rente, 335.Nue propriété. Vente pour rente viagère, 113 ; privilège, 381 ; action
rescisoire, 433, 423 ; vente, 006 ; droits pendant l’usufruit, 708 à
711 ; extinction d’usufruit, 704 à 700 ; enregistrement, 1579 à (587,
1751.Nullité. Effets, 41,54 ; ratification,58,765 ; absolue,62, 408 ; défense
de vendre, 78 ; chose d’autrui, 93, 100, 103 ; acte notarié, 506, 507 ;* constitution viagèie, 635 à 611 ; vente par porte fort, 763 ; vente par
incapable, 770,773 ; vente entre époux, 827 ; saisie de biens indivis,
925 ; commandement tendant à saisie, 939 ; bail par le saisi, 950 ;
vente d’immeuble saisi, 954 ; saisie, 1014 à 1010 ; délais, 1011,1018 ;
base, 1020 ; partielle, 1024 ; poursuite de folle enchère, 4235 à 1227 ;
effet fiscal, 1003 à 1712,171551718,1733 à 1735.Objet. Chose hors du commerce, 69 ; chose future, 80 ; chose n’existant
plus, 88 ; chose d’autrui, 93 ; scellé, 151 ; au point de vue fiscal,
153551511.Obligations du vendeur. Pacte obscur, 131 ; délivrance, 135 ; garantie,
193 ; de ^acheteur, paiement du prix, 302, 307 ; paiement des
frais, 303, 397 ; livraison, 301.Offre. Acceptation erronée, 28,30 ; effet, 477 ; expropriation publique,
1341.Offres réelles. Adjudicataire sur saisie, 1494 ; vente volontaire,
1495.1490 ; expropriant, 1493.Opposition. Commandement tendant à saisie, 939 ; fermiers et locataires
d’immeubles saisis, 951 ; restitution, droits sur petite vente
judiciaire, 1786,1787.Option. Résolution ou exécution de la vente, 167.CâO TABLE ALPHABÉTIQUEOrdonnance de restitution, Vente judiciaire, 4785,
Ordre. Éviction, 219 ; collocatiou de créancier viager, 655 à 057 ;
folle enchère, 1336 ; conventuel, i486 ; purge préalable, 1488 ; judiciaire
amiable, 1488, 1489 ; judiciaire forcé, 1490,1491 ; collocatiou
de l’acquéreur, 1493 ; bordereau de collocatiou, 1493 ; distribution,
1500.
Origine de propriété, 5| 4 ; succession, 517 ; donation entre vifs,
528 ; partage d’ascendant, 530 ; testament, SI5 ; institution contractuelle,
539 ; donation entre époux, 541 ; vento,-513 ; échange, 503 ;
société, 504 ; prescription, 565.Pacte, de quota Mis, 61 ; obscur, 131 ; préférence, 8>5,Pacte commlssoire. Stipulation, 341 ; résolution de pleiu droit,
343 à 344 ; demande du prix, 345 ; estimation, 349.Paiement. A la délivrance, 140 ; prix, 302, 307 ; frais de vente, 303,
397 ; contributions, 306 ; frais extraordinaires, 399, 400 ; mesurage
cl bornage, 405 ; obstacle, 309, 312 ; lieu, 323, 636, 60)  ; résolution
« le vente, 373, 8151 ; origine de biens, 555 ; délie de femme dotale,
753 ; frais de poursuites, 990 ; vente des biens de l’Étal, 124754249 ;
indemnité d’expropriation, 1309 à 1371 ; quittance, 1501 ; droits d’enregistrement,
1538 à 1533.Paille. Vente de ferme, 158.Paris. Assistance publique, 1286, 1291 ; expropriation pour rues,
1389 51394.Partage. Origine do biens, 525, 530 ; dans adjudication, 1640 ; après
acquisition, 1641 ; licitation judiciaire, 1749, 1750.Perte de la chose. Action rédhihiloire, 299 5 301 ; action reseisoire,
421 ; usufruit, 713, 714 ; vente sous condition suspensive, 854.Placard. Vente sur saisie, 971 ; conversion de saisie, 1054 ; saisie par
Crédit Foncier, 1071 ; biens de mineurs, 1G88 ; licitation, 1106 ; biens
dotaux, 1131 ; surenchère, 1191 ; folle enchère, 1218 ; vento administrative,
1289.Place forte. Servitude légale, 271.Pollieitatlon. Ce que c’est, 841 ; retrait, 842.Forte fort. Choso d’autrui, 104 ; vente, 762 ; ratification, 76î ; transcription,
1453.Préférence. Ce que c’est, 815 ; effet, 846 ; violation, 817 ; exproprialion
publique, 1375 ; alignement, 1118, 1420 ; délaissés de routes,
1428,1429.Préfet. Incapacité d’acheter, 53. Vente de biens de l’État, 1239 ; contrats
du déparlement, 1264 ; ventes et acquisitions des communes,
1269,1271,1279 ; bureaux de bienfaisance et hospices, 1284, 1286,
1293 ; détermination de propriétés â exproprier, 1310,1311 ; cessionDE DROIT CIVIL ET FISCAL 021biens du département, 1317 ; requiert expropriation, 1318 ; voirie
communale, 1400,Prescription. Action en nullité relative, 58 ; nullité absolue, 63 ;
vente de chose d’autrui, 90, 97 ; action c« supplément ou diminution
de prix pour contenance, 180 ; arpentage, 192 ; éviction, 207 ;
action rédhibitoire, 290 ; prix, 324 ; intérêts, 331 ; action résolutoire,
363 ; action **n rescision, 113 ; origine de biens, 565 ; rente'perpétuelle,'
631* ; rente viagère, 061 ; réméré, 9|0 ; commandement tendant
à saisie, ÎKJ8 ; saisie non suivie d’adjudication, 1013,Preuve. Fraude, il ; vente verbale, 473, 476 ; vente sous seings privés,
480 ; dissimulation de prix, 1702.Prise de possession. Annale, 211 ; cession amiable, 1313 ; paiement
préalable, 1300 ; d’urgence, 1381,1383.Privilège. Ap| »artient à tout vendeur, 376 ; prix, 377 ; intérêts, 378 ;
frais, 379, 380 ; dommages-intérêts, 381 ; constructions et améliorations,
1183 ; indemnité d’assurance, 383 ; immeuble indivis, 384 ;
ventes successives, 335 ; prix réglé en billets, 386 ; tiers subrogé,
387 ; 'conservation, 383 ; cession île mitoyenneté, 799 ; cession do
droits successifs, 898 ; vente îles bleus de l’État, 1250.Prix. Argent, 105 ; denrées, 100 ; prestations, 107 ; soins, 108 ; simulé,
109 ; dérisoire, 110 ; vileté, III ; rente viagère, 112,113 ; déterminé,
114,1517 ; par e.\| »ertsf 122,1547 ; non désigné, 124 ; jK-rte de la chose,
139 ; supplément ou diminution pour contenance, 181 ; époque du
paiement, 3) 7 ; payable à volonté, 303 ; lieu de'paiement, 333 ; prescription,
324 ; intérêts, 325,331 ; action résolutoire tacite, 332 bis ;
'pacte commissoire,34l ; 'privilège, 370, 388 ; réglé en billets, 386 ;
(tailleur de fonds, 387 ; clause spéciale, 601 ; rente | »er|iéliielle, 630 ;
rente viagère, 643, vente 'd’usufruit et de nue propriété, 718 ; adjudication
amiable, 781 ; mitoyenneté', 797,798 ; vente sur folle enchère,
12 »; terrain pris par une mine, 1437 ; enregistrement, 1517 à 1563 ;
meubles et immeubles, 1588 51595 ; action en rescision, 1729 ; transaction
sur surenchère, 1731 ; ratification, 1732 ; acte refait, 1735 ;
vente judiciaire au-dessous do 2,000 fr., 1768.Procès-verbal..Saisie, 910 ; placanl, 971,1088.Prodigue. Vente, 151 ; confirmation tle vente, 771.Promesse. Synallagmati.pie, 830, US9 ; unilatérale, 833,1685, 1683 ;
cession,839, 10U0, 1092 ; pollieilation, 811, 1637 ; arrhes, 843 ; préférence,
815, 1686 ; condition suspensive, 857, IOÏ1 a 1679 ; au créancier,
913 ; transcription, 1150 ; renonciation, 1091.Propriété {Origine de la). Ce que c’est, 514 ; recherche, 515 ; vérification,
516 ; succession, 517 ; donation, 528 ; jiarlago d’ascendant,
5150 ; testament, 535 ; institution contractuelle, 539 ; donation entre02*2 TAW.K AUniAHKTIQUKépoux, 5|| ; vente, 513 ; « 'change, 502 ; société, 561 » prescription,
505 ; absence, 5t>i ; cahier « les charges sur saisie, U57,Protuteur. Incapacité « racheter, 45 ; saisi,iCfi. -Purge. Frais, 100 ; remploi dotal, 713 ; vente sous condition suspen »
sive, 852 ; (expropriation publique, 1331 ; opérée |tar certaines ventes,
1177 ; dispense pour établissements publics, H7V »; hypothèques légales,
li>*>, 1181 ; hypothèques inscrits, 11S2à HS| ; « lispeuso,1G32.Quittance. Contrat en main, rut ; preuve <Ju paiement, 555, 558,
1501 ; frais île (>oursuitc, 000 ; |tersoune capable « le re« :evoir, 1502 ;
frai,-:, 1503 ; versement « les deniers, 1501 ; intérêts, 1505 ; minute,
1500 ; retrait île réméré, H »2, 1003 ; dans vente, 1012 ; prix do vente
annulée, 1613 ; accomplissement « le condition .suspensive, 1070 ;
expropriation publique, 1707.Radiation. De saisie, JQ01 ; nullité « le saisie, tOIO.Ratification. Vente nulle, 53 ; vente « le chose « rauirui, 01 ; vente
dotale, 750 ; refus, 703, 701 ; elTel, 765 ; hy|K>thè« pie antérieure, 700 ;
Tonne, 768 ; tacite, 700 ; transcription, 1153 ; renonciation à hypothèque
légale, 1015 ; condition siis|>cnsivc, 1071 ; | »ayée, 1732.Receveur. .Municii, »al, 1271,1277, 1283 ; du bureau « le bienfaisance
et « le l’hospice, |2M3f 1201.Rédhibition. Garantie, 2*5 à 280.Réméré, Ce « pie c’est, 870 ; stipulé dans’la vente, 871, 15116 ; prix à
restituer, 872 ; délai, 873, 875 à 877, 1.717 ; Condition spéciale, 871 ;
droits de l’acquéreur, 878 à >*50 ; droits du vcndeur,88| à 887 ; « -nets
du retrait, 8« à 008 ; défaut de retrait, 1W0, 010 ; transcription, 1155 ;
cession, 150 », 1000 ; renonciation, 1001 ; retrait, 1002.Remploi. Frais, 101, 727 ; déclaration, 721,721 ; antiei| »é,722,7IOfti*,
1018 ; « le ineuMes, 723 ; acceptation, 725, 710 ; valeur .su|M’rieure,
720 ; dotal, 7:B a 752,1135 ; vente entre époux, 825, 827 ; <?i i revirement,
1616 à 1018 ; remploi sur « \\proprialiou, 18fl0.Renonciation. Action résolutoire, :t »S ; action rescisoire, 418,1721 ;
usufruit, 710, 718 ; au retrait « le réméré, 000,1001 ; à préemption
le terrain exproprié, 1370, 1801 ; hypothèque légale, 1181, 1011 a
1010 ; à communauté. 1023 ; promesse de vente, 1001 ; surenchère,
1731 ; au bénéfice « l’inventaire, 1710.Rente perpétuelle. Prix de vente, 105,0*)  ; action résolutoire, 335,
021 ; privilège, 021, 022 ; ahamlon d’immeuhle, 023 ; amortissement,
021 ; taux, 025 ; lieu de paiement, 020 ; divisihilité, 027 ; retenue,
628 ; prescription, 029 ; enregistrement, 1550, 1501.Rente sur l’Etat. Prix de vente, 105 ; remploi dotal, 711,712 ; évaluation,
1560.I) K DROIT CIVII, KT FISCAL 023Rente viagère- Prix « le vente, 105,108, 030 ; rescision pour lésion,
112,113,423 ; action résolutoire, 330 ; effet « le rescision, 112 » vente
par asoeti'lant, 170, 471 ; vendeur, 631 ; tiers bénéficiaire, 632 ; acte
non avenu, 031 à OU ; taux, 013 ; exelinetion par « lécés, 011 ; au
profit « le « leux époux, 015, 010 ; résolution, 017 a 051 ; 658 ; défaut « le
paiement, 052 ; vente « les biens du débiteur, 653 à 657 ; obligation
le servir, 050 ; lien « le paiement, 000 ; prescription, 001 ; ineessibi.
lité, 002 ; acquisition « les arrérages, 003 ; certificat de vie, 001 ; obligation
« le nourrir, 005 ; enregistrement, 1557,1501 ; réversion, 1650
à 1052.Renvoi. Adjudication sur saisie, î »73 à 070, 1003 ; adjudication judiciaire,
1100 ; baisse « le mis »; a prix, 1170 a 1172 ; vente sur folle
enchère, 1220 a 1223.Réparations. Kutretieu, 602, 703 ; grasse, « H, 600. 710 ; usines, 601.Réquisition. Adjudication sur saisie, U72 ; adjudication judiciaire,
1113 ; acquisition totale sur expropriation, I3G1, 1305.Rescision. Itenle viagère, 112, 113 ; lésion,413 ; quand il y a lieu,
411 ; constatation, 125 ; efTels, 43:1 ; cessmu « le droits successifs,
803 ; dreit fiscal, 1713,1711 ; renonciation, 1720.Réserve. Par le vendeur, 1577 ; couunaud, 16V8.Résolution. Chose | »érie, 80 ; défaut de « télivranee, 105 ; excédant
ou « léfaut « le contenance, 171 à 177 ; éviction {kartielle, 213 ; défaut
de paument, U12 M », 311, 301, 371, 803 ; volontaire, 375 ; rente viagère,
617, 058 ; inexécution « les c’oudifions, 850 ; lutdii-lio in ilîem,
801 ; réméré, 870 ; saisie, 000, 1057 ; vente sur saisie, 1003 ; « loitétre
demandée avant adjudication sur saisie, 1058, 1220 ; expropriation
publique, 1X12 ; enregistrement, 1710 à 1720,Restitution. Chose d’autrui, 103 ; de prix en cas « l’éviction, 222,
225 ; sous-ac<piéreur, 227 ; frais et loyaux coûts, 231, 203 ; éviction
partielle, 211 ; clause de non garantie, 27) , 200 ; « léfauts cachés,
280 ; résolution prononcée, 305 à 307 ; rescision, 135 ; résolution de
rente viagère, 650, 651 ; t/onte judiciaire au-dessous de 2,000 fr.,
1771,1781 ; droits sur cession .-intérieure à expropriation publique,
1801.Rétention. Par le .vendeur, 141 ; par acquéreur évincé, 212 ; rescision,
433 ; réméré, 800.Retour. Conventiouniiel, 81 ; légal, 85.Retrait. Droit successif, 800, 810, 1615 ; « Iroil litigieux, 810, 817 ;
effets, 80 », 818 ; réméré, 870, 883, 888, 1602 ; cessionnaire du vendeur
a réméré, 00: », 1600.Rétrocession. Terrain exproprié et non employé, 1375,1801 ; mise
eu demeure, 1376 ; délai, 1377 ; offres, 1378 ; renonciation, 1370 ;
résolution volontaire, 1725.024 TABLE ALPHABÉTIQUERéunion d’usufruit. Renonciation, 716 ; enregistrement sur modes
divers de réunion, 1581,1585.Revendication. Éviction, 197 ; action, 103 ; recours, 222, à tort,
210 ; transaction, 1728.Reversion. De rente viagère à tiers, 632,1650,1652 ; époux, 615,616,
1651 ; d’usufruit, GG7,1653 à 1657 ; d’acquisition, 7G0,76I, 1610.Révocation. Vente dotale, 741, 745 ; promesse de vente, 837 ; pollicitation,
841.Risques, De la chose vendue, 128 ; éviction, 250 ; pris par l’acheteur,
318 ; vent i sous condition suspensive, 851.Rivière. Domaine public, 70.Route. Abandonnée, 70 ; servitude légale, 271 ; expropriation publique,
1307,1305 ; délaissés, 1427 à 1420.Rue. Expropriation publique, 1308,1305 ; Paris, 1389.Saisi. Vente, 64 ; éviction, 213 ; dénonciation, 013 ; administration,
018 ; aliénation, 051 ; sommation pour vente, 950 ; signification de
l’adjudication, 002 ; expulsion, 1002 ; distraction de biens, 1038,1041 ;
demande en conversion, 1010,1055 ; saisie par Crédit Foncier, 1074 ;
surenchère, 1170,1107.Saiaie immobilière. Éviction partielle, 217 ; droit « le réméré, 037 ;
titre, 015 ; créince, 916 ; cessionnaire, 018 ; créancier mineur, 010 ;
biens saisissables, 021 à 032 ; contre qui est dirigée, 033, D3i ; tribunal
compétent, 935 ; commandement, 036 ; saisie, 910 ; dénonciation,
913 ; transcription, 915 ; effets sur administration et jouissance,
918 ; effets sur aliénation, 054 ; cahier des charges, 050 ; sommations
et mentions, 950 ; publication du cahier des charges, 903: insertions
et affiches,056 ; formalités d’adjudication, 972 ; jugement, 035 ; suites
du jugement, 038 ; droits et obligations de l’adjudicataire, 905 ; concours
de saisies, 1001 ; subrogation dans les poursuites, 1005 ; radiation
de saisie, 1010 ; demande en nullité, 1014 ; règles des incidents,
4025 ; demande en distraction, 1031 ; conversion de saisie, 1015 ;
demande en résolution, 1057 ; saisie par le Crédit Foncier, 1007,Séparation. De corps, 461 ; vente entre époux. 821.Sépulture, Inaliénabilité, 70 ; a conserver, 267.Servitudes. Garantie, 207, 200 ; connaissance, 270 ; légales, 271 ;
règles de l’éviction partielle, 273 ; dérogation à la garantie, 271 ; par
acquéreur exerçant l’action rédlu'bitoïre, 991 ; stipulation spéciale,
572 ; saisie, 923 ; vente de biens de l’Étal, 1210: « lomanîale, 1125,
1426 ; enregistrement, 1537.Signification. Adjudication sur saisie, 992 ; jugement sur nullité,
1023 ; appel, 1030 ; jugement ordonnant licîtation, 1101.Simulation. Prix, 400 ; effet fiscal, 1715 à 1718.DE DROIT CIVIL ET FISCAL 025Société. Vente, 453 ; liquidateur, 451 ; origine de biens, 561.Soins viagers. Prix de venté, 108.Sommation. Pacte commissoire, 313 ; saisi, 050 ; créanciers, 960 ;
dénioucialion au procureur, 081 ; insertion, 962.Source. Vente de prairie, 160 ; d’usine, 161 ; éviction, 211.Sous-acquéreur. Garantie d’éviction, 213 hi$ ; prix à restituer, 227 ;
action résolutoire, 316, 347, 357, 363 ; réméré, 900.Sous seing privé. Double original, 483 à -486 ; original unique, 488 ;
signature, 489 ; converti en acte notarié, 400 ; reconnaissance de
signature, 492.Statue. Dans niche, 151 ; sur piédestal, 156.Subrogation. Action résolutoire, 333 ; privilège de vendeur, 387 ;
poursuite de saisie, 1005 ; demande, 1006 à 1008 ; effet, 1009 ; folle
enchère, 4231 ; enregistrement, 1617.Subrogé-tuteur. Capacité d’acheter, 45 ; adjudication sur conversion,
1051 ; vente de biens de mineur, 4089 à 1091 bU ; mention de
présence ou d’absence, 4145.Substitution. Vente par l’appelé, 86 ; vente judiciaire, 1118 à 1120.Succession. Non-ouverte, 81 ; origine des biens, 517 ; bénéficiaire,
1109,1711 ; vacante, 1116.Supplément. Contenance, 475 ; rescision, 410 à 412.Surenchère. Des créanciers, cause d’éviction, 206 ; adjudication
volontaire,860,1630,1683 ; adjudication administrative,4302 ; purge,
1482, 1183.Surenchère légale. Faculté accordée à toute personne, 1173 à 1180 ;
montant, 1181 à 1183 ; délai, 1181, 1185 ; forme, 1186, 1187 ; effet,
1188,1107 ; dénonciation, 1188àll01 ; validité, 1102,1103 ; publicité
de l’adjudication, 1191 ; ouverture des enchères, 1195 ; cahier des
charges, 1196 ; seconde surenchère défendue, 1198 ; enregistrement
d’adjudication, 1750 à 1761 ; vente judiciaire au-dessous de 2,000 fr.,
1771.Syndic. Saisie, 033 ; vente des immeubles du failli, 1137,1138,Syndicat. Vente ou achat, 1301 ; expropriation, 1105 ; jury, 1400.Tarif iiscal. Vente d’immeubles, 1507 ; meubles et immeubles, 1508 ;
adjudications judiciaires, 1509 ; biens à l’étranger ou aux colonies,
1510 ; acte passé â l’étranger ou aux colonies, 15M ; immeubles en
Corse, 1512 ; biens de l’État, 1513 ; acquisitions par l’État, 1514 ;
acquisitions par établissements publics, 1515 ; décimes, 1516 ; vente
entre époux, 1621 h 1623 ; cautionnement, 1624 à 1028 ; cession de
fermages, 1620 ; consentement, 1630, 1631 ; constitution de rente,
1633 ; délégation, 1631 â 1637 ; mandat » 1638 ; partage, 1610 ; quittance,
1612 ; renonciation à hypothèque légale, 1614 âlOiO ; subro-G2G TABLE ALPHABÉTIQUEgàtion, 1617 ; reversion, 1610 'à 1657 ; déclaration de command,
1658 ; condition suspensive, 1060 ; condition résolutoire, 1680 ; promesse
de vente, 1635 à 1002 ; supplément « l’estimation par expertise,
1608, 1600 ; dissimulation, 1705 à 1707 ; nullité radicale, 1708 à
1712 ; lésion, 1713, 1714 ; simulation, 1715 â 1718 ; jugement de résolution,
1710 à 1721 ; résolutions, 1725, 1726 ;résilicmenls, 1727 ;
transaction, 1728 â 1732 ; réfection « le vente, 1733 à 1735 ; adjudication
judiciaire, 1736 â 1743 ; succession bénéficiaire, 1744 à 1746 ;
licitation, 1747 â 1758 ; surenchère, 1750 à 1761 ; folle enchère, 1762
à 1766 ; dégrèvement « les ventes au-dessous de2,000 fr., 1767 a 1701 ;
expropriation publique, 1702 â180l ; alignement, 1805 à 1807 ; mines,
1808 à 1814.Taxe de Irais. Adjudication amiable, 781 ; poursuite de saisie, 053 ;
adjudication judiciaire, 1117.Témoins. Nombre, 400 ; capacité, 500 ; signature, 50% 501.Terme. Accordé'.par vendeur, 112, 113, 323 ; volonté de l’acheteur,
303 ; précis, 600 ; vente administrative, 1217.Terrain militaire, 71.Testament. Origine de biens, 535 ; vendeur â rente viagère, 037.Tiers. Ne peut invoquer la clause « le non garantie, 20 »; résolution
de vente, 371 ; acquéreur do bien dotal, 717, 718 ; folle enchère,
" 1201 ; réversion, 1650,1657.'.Titre. Délivrance, 137 â 130 ; analyse, 511 ; clause sociale, 616 ; pour
saisir, 015, 017, 018 ; itemandc en distraction, 1013.Transaction. Diffère de la vente, 26 ; droit fiscal, 1728 à 1732 ; sur
surenchère, 1731 ; -pour obtenir ratification, 1732.Transcription. Vente â « leux acquéreurs successifs, 120 ; û l’égard
les héritiers « lu vendeur, 127 ; jugement « le résolution, 374 ; résolution
volontaire, 375 ; privilège'de vendeur, 388, 380 ; « lélaî, 300 ;
jugement de rescision, 441 ; vente â rente viagère, 619 ; ratification,
765 ; acte confirmatif, 775 ; saisie. 015, 016, 010 ; sommation, 962 ;
adjudication sur saisie, 903, 991 ; jugement de conversion, 1050 ;
saisie du Crédit Foncier, 1068 ; folle enchère, 1201, 1201 ; jugement
d’expropriation publique, 1330, 1100 ; cession amiable, 1333, 116 »)  ;
vente, 1441 ; partielle, 1442 ; acte sous seing privé, 1413 ; notaire,
1.445: vente alternative, 1118 ; vente conditionnelle, '1110 ; promesse
de vente, 1450 ; vente par correspondance, 1451 ; déclaration de
command, 1152 ; ratification, "1153 ; confirmation, 1154 ; vente à
réméré, 1455 ; nue propriété ou usufruit, 1150 ; maison â démolir,
1157 ; mine, 1153 ; carrière, 1150 ; dation en paiement, 1160 ; cession
« le droits successifs, 1161 ; vente à l’héritier bénéficiaire, 1462 ; jugement
d’adjudication, 1163 ; adjudication sur délaissement, 1164 ;
vente par établissement public, 1105 ; arrêté d’alignement, 1167 ;DE DROIT CIVIL ET FISCAL 027refus ou retard, 1163 ; inscription d’office, 1100: droits et salaires,
1170 ; réunion d’usufruit, 1535 à 1587 ; remploi, 1617 ; vente entre
époux, 1622 ; vente sous condition suspensive, 1678 ; adjudication â
l’héritier bénéficiaire, 1715, 1716 ; licitation judiciaire, 1751 â 1757 ;
liquidation du droit, 1753.Translation de propriété. Immédiate, 18 ; ajournée, 10,120 ; effet
de la vente, 125 ; choses incorporelles, 130,Travaux militaires. Prise de possession de terrains, 1333 â 1338.Trésorier de fabrique. Acte d’acquisition, 1290 ; vente, 1209.Tribunal. Action en rescision, 420 â 432 ; compétence pour saisie,
935 ; incidents de saisie, 1025 ; vente île biens « le mineurs, 1080 â
1030 ; licitation, 1002,1003 ; succession bénéficiaire, 1100 ; succession
vacante, 1116 ; biens substitués, 1110 ; biens d’absent, 1121 ; immeubles
dotaux, 1125,113) à 1132 ; biens de failli, 1133 ; ex| »ertiso fiscale,
1603,1607,170) , 1701.Trouble. De fait, 201 ; de droit, 203, 201 ; paiement du prix, 300 ; partiel,
312 ; prix « léposé, 321 ; prix consigné, 322.Tuteur. Incapable d’acheter les biens de son pupille, 43, 45 ; exceptions,
44 ; vente sans formalités, 216 ; saisie, 010, 933 ; conversion
de saisie, 1010 ; vente « les biens du mineur, 1079 ; licitation, 1091,
1097 ; substitution, 1118, II10 ; cession « le biens expropriés, 1316.Usage. Vente « le ce « Iroil, 71 ; saisie, 023 ; enregistrement, 1537.Usine. Vente du canal, 101 ; eau réservée, 172 ; machines, 163 ; mobilier,
1501.Usucapion. Vente « le chose d’autrui, 90.Usufruit. Inaliénable, 78 ; vente pour rente viagère, 113 ; éviction,
216 ; privilège, 331 ; action en rescision, 422, 423 ; vente par ascenilanl,
470 ; fruits acquis, 000 à 671, 673 ; vente de récolte, 072 ; bois
671 ; futaies, 075 ; échalas, 676 ; pépinières, 677 ; arbres morts, 678 ;
mines, 670 ; chasse, 630 ; alluvion, 631 : vente, 033, 717, 718 ; bail,
631 à 630 ; état, 637 ; caution, 633 ; expropriation publique, 630,1350 ;
assurance contre l’incendie, 091 ; réparations, 602 h 696, constructions,
607 ; charges extraordinaires, 603 ; procès, 700 ; usurpation,
701 ; restitutions, 702 â 706 ; extinction, 712 ; transcription, 1417 ;
réserve par le vendeur, 1570 ; vente, 1533 à 1537 ; constitution de
rente, 1633 ; reversion, 1053 â 1657 ; enregistrement de licitation, 1751.Usurpation. Mitoyenneté, 800.Utilité publique. Déclaration. 1307 à 1300,1395, 1300 ; exemption
fiscale, 1703 et suiv.Vendeur. Pacte obscur, 131 ; délivrance, 1.35 ; garantie,103 ; éviction,
205 ; compensation, 232 ; action résolutoire, 332 bli, 311 ; privilège,028 TABLE ALPHABÉTIQUE376 ; frais de vente, 309, 402 ; lésion, 412 ; rente perpétuelle, 620 ;
rente viagère, 631 ; usufruit, 666 ; adjudication, 777 ; mitoyenneté,
702 ; vente conditionnelle, 818 ; réméré, 881 ; charges hypothécaires,
1173a 1175.Vente. Définition,18 ; contrat synnllagmatique, 20 ; formation, 21 ;
effets, 22,125 ; Différence avec l’échange, 23 ; la dation en paiement,
24 ; la licitation, 25 ; la transaction, 26 ; la donation, 27 ; consentement,
28: capacité, 42,415 ; objet, 66 ; prix, 105 ; obligations du vendeur,
131 ; obligations de l’acheteur, 302 ; action résolutoire, 332 ;
privilège, 376 ; nullité et résolution, 407 ; forme, 473 ; clauses générales,
500 ; rente perpétuelle, 620 ; rente viagère, 630 ; nue propriété,
666 ; remploi,7l0 ; bien dotal,728 ; à divers pour le survivant,750 ;
par un porte fort, 762 ; par incapable, 770 ; adjudication, 777 ; réserve
de command, 787 ; mitoyenneté, 702 ; droits successifs, 801 ;
droits litigieux, 812 ; dation en paiement, 810 ; entre époux, 822 ;
promesse, 810 ; conditionnelle, 818 ; réméré, 870 ; saisie immobilière,
911 ; biens de mineurs, 1079 ; licitation, 1092 ; succession bénéficiaire,
1IC0 ; succession vacante, 1110 ; biens substitués, 1118 ;
biens d’absent, 1121 ; immeubles dotaux, 1121 ; biens de failli, 1130 ;
formes judiciaires, 1153 ; surenchère, 1173 ; folle enchère, 1190 ;
biens de l’État, 1237 ; département, 1262 ; commune, 1200 ; établissement
public, 1231 ; expropriation publique, .1305 ; alignement,
1414 ; délaissés de route, 1127 ; mine, 1130 ; formalités subséquentes,
1110 ; enregistrement, 1507.-'.Vente administrative. Jliens de l’État. Domaine privé, 1238 ; forme
de l’acte, 1239,1250,1253 ; tableau des propriétés, 1250, 1501 ; assistance
du domaine, 1211 ; cahier « les charges, 1212, 1251 ; vices cachés,
1213 ; contenance, 182, 1244 ; annulation, 1245 ; servitudes,
1216 ; paiement du prix, 1217,1210 ; intérêts, 1217, 1258 ; privilège,
125 »)  ; publicité et mise a prix, 1251 ; élection de command, 1252 ;
interprétation des actes, 1253 ; concession de lais de mer, 1251 ; enchères,
1255 ; enquête, 1256 ; acquisitions, 1257 ; acte notarié, 1258 ;
autorisation ministérielle, 1250 ; assistance du service intéressé,
1200 ; transcription, 1105. Département. Délibération du conseil
général, 1202, 1207 ; exécution, 1263 ; forme de la vente, 1261 ; expertisé,
126 »; enchères, 12C6, 1208. Commune. Autorisation préfectorale,
1200 ; formalités préalables, 1270, 1271, 1278, 1270 ; vente
aux enchères, 1272 ; publicité, 12*73 ; forme de la vente, 1271,1276,
1280 ; difficultés. 1275 ; versement du prix, 1277 ; représentation de
la commune, 1231 ; promesse de vente, 1282 ; copie à fournir, 1283.
Établissements publies, lîureaux de bienfaisance et hospices, 1281 ;
acte notarié.. 1285 ; autorisation, 1286,1287 ; forme de vente, 1288 à
1291 ; représentation, 1292 ; copies h fournir, 1293 ; versement duDE DROIT CIVIL ET FISCAL 029prix, 1291 ; fabrique, 1295 à 1209 ; établissement ecclésiastique,
1300 ; association syndicale, 1301 ; caisse d’épargne, 1301 bis ; surenchère,
1302 ; folle enchère, 1304. Expropriation publique. Principes,
1305, 1306 ; régies générales, 1307 ; cession amiable, 1313 ;
jugement d’expropriation, 1318 ; règlement des indemnités, 1337,
1311,1315 ; paiement, 1360 ; réacquisition, 1375 ; prise de possession
urgente, 1381 ; travaux militaires, 1383 ; rues de Paris, 1380 ; voirie
départementale et communale, 1305 ; associations syndicales, 1405 ;
alignement, 1114 ; se« rvitude domaniale, 1425 ; délaissés de route,
1427 ; mines, 1430 ; transcription, 1466,1467.Vente amiable. Capacité, 415 ; forme, 473 ; clauses générales. 509 ;
rente perpétuelle, 620 ; rente viagère, 630 ; nue propriété, 636 ; en
remploi, 710 ; immeubles dotaux, 728 ; à divers pour survivant, 750 ;
par porte fort,762 ; par incapable,770 ; adjudication, 777 ; command,
787 ; mitoyenneté,702 ; droits successifs, 801 ; droits litigieux, 812 ;
dation en paiement, 810 ; entre époux, 822 ; suites, 1410 ; enregistrement,
1507, 1517,1528,1533,1551,15^^Vente à réméré. Lésion, 417 ; origine de biens, 551 ; règles, 870 â
010 ; enregistrement, 1596.Vente conditionnelle. Condition suspensive, 850 ; condition résolutoire,
853 ; transcription, 1449 ; effet fiscal, 1009 â 1679,1630 â 1683 ;
immeuble saisi, 1673 ; prêt, 1674 ; contrat de mariage, 1675.Vente d’immeubles dotaux. Amiable, 728 à 732 ; remploi, 733 ;
paiement des dettes, 753 ; établissement des enfants, 754 ; confirmation,
756 ; en justice, 1125.Vente entre époux. Séparation de biens, 821 ; remploi, 825 ; par
la femme, 826 ; nullité, 827 ; avantage indirect, 828.Vente judiciaire. Contenance, 181 ; éviction, 213 ; éviction partielle,
247 ; clause de non garantie, 264 ; garantie de défaut non applicable,
276 ; rescision, 421 ; origine de biens, 553 ; nullité, 1159, 1160 ;
déclaration d’adjudicataire, 1165 ; renvoi de vente, 1169 ; surenchère,
1173 ; folle enchère, 1199. Enregistrement, 1730 â 1713 ; succession
bénéficiaire, 1744: licitation, 1747 ; surenchère, 1750 ; folle enchère,
1762 ; vente au-dessous de 2,000 fr , 1747. Bien* saisis. Cahier des
charges, 957 ; sommations, 950 ; lecture, 963 ; publicité, 900 ; adjudication,
072 ; conversion, 1015 ; Crédit Foncier, 1067. Biens de mineurs.
Autorisation de famille, 1070 ; homologation, 1080 ; (« rode de vente, 1081,
1082 ; mise à prix, 1083,1081 ; conditions de la vente, 1035 ; licitation,
1086 ; cahier des charges,1087 ; publicité, 1U88 ; sommation au subrogétiiteur,
1080,1000 ; dispense de notification, 1001 ; critiques, 1001 bis.
Licitation. Cas, 1092, 1003 ; demande, 1004 à 1000 ; au-dessous de
2,000 fr., 1097 ; commission de notaire, 1098 ; expertise, 1099, 1100 ;
cahier des charges, 1102 ; communication, 1103 ; difficultés, 1104,030 TABLE ALPHABÉTIQUE1105 ; publicité, 1106 ; appel du subrogé-tuteur, 1107 ; remise, 1108.
Succession bénéficiaire. Requête, 1100 ; plusieurs héritiers, 1110 ;
renvoi devant notaire, 1111 ; cahier des charges, 1112 ; publicité,
1113 ; capacité d’acquérir, 1114 ; vente sans formalité, 1115. Succession
vacante. Autorisation, 1116 ; vente sans formalités, 1117. Biens
substitués. Vente contradictoire, 1118 ; requête, 1110 ; absence de
formalités, 1120. Biens d’absent. Autorisation, 1121 ; femme, 1122 ;
envoi en possession définitif, 1123. Immeubles dotaux. Autorisation,
1125,1130 â 1132 ; prison, 1120 ; aliments, 1127 ; dettes, 1128 ; réparation,
1120 ; cahier des charges, 1133 ; publicité, 1131 ; paiement du
prix, 1135. Biens de failli. Droit de poursuite, 1136 ; avant union,
1137 ; union, concordat ou abandon, 1133 ; renvoi devant notaire,
1130 ; cahier des charges, 1140 ; publicité, 1141 ; nullité de procédure,
1112. Au-dessous de 2,000 fr. Licitation, 1097 ; annexe état de
frais, 1149 ; ordonnance de restitution, 1158.Vices. Du consentement, 29 ; de chose vendue, 277 ; vente de biens
de l’État, 1243.Vileté de prix, 110 â 113.Vingtième. Différence de contenance, 174 à 177.Violence. Vice du consentement, 32.Visa. Commandement tendant à saisie, 036 ; saisie, 011 ; dénonciation,
013 ; placards, 071,1083.Voirie « lépartementale et communale, 1395 à 1401 ; alignement, 1414
à 1421 ; rues de Paris, 1330 à 1301 ; enregistrement des actes, 1402,
1805.Cacn. — Irnprimcrie-Hcliurc V" A. DOMIN, nie el tour de la Monoai