Traité pratique des brevets d'invention
Armengaud, Eugène (1810-1891)
Armengaud aîné, 1893


Traité pratique nus ifu//L brevets d’invention
DROITS ET OBLIGATIONS
DE L’INVENTEUR ET DU BREVETIÏ
PARArmengaud aineISOiXISUR-CONSEIL SS » VTlfcRC PS FSOPBI&Tll ISDl« T*lrl.f.KAVCIEX £(.fetE DR h'lCQU% CEXrRAL* Vit XMTS KT HA*VrACTt’KEtCUBVM.IKK DU LA l.tQtQX D’UOXSCQB, ETC.
PREMIÈRE PARTIE
Ou brevet d’Invention. — Do » Invention* breyetable*De la demande et de la délivrance des brevetsDes certlUcaU d’addlllon. — Droits des étranger*DocunuuU lfflUlalIU. — Législations étrangères - »VIC VI NOMIJttCX IXSMUIS TUI* tll li HiTKUS IT 1) 1 U JCfttStttDINCIParis
LIBRAIRIE TECHNOLOGIQUE ARMENG&ÙD AINJS
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1893 -\ ""/£">

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Traite pratique dus brevets d’invention
DROITS KT OBLIGATIONS
De l’inventeur et du brevetéPARArmengaud aînéIS0K3I1UB-C0Ï3KIL BS MITIÈRR DB PROPRIETE ISPUTKIELI.RAXCIKS £t,EVB DB l/iCOLB tEXTHALB DES ART* ET MlXOPACTimSCHEVALIER DB 1t.\ LEOIOB lAlOSSECB, BTC.
PREMIÈRE PARTIE
Du brevet d’invention. — Des Inventions brev« tal>lcsDo la demande et do la dcllvranco des brevetsDes cerllllcats d’addition. — Droits des étrangersDocuments léglslatlls. — Législations étrangèresAtlC 01 KOMtlIVX IXCHFLES TltSS 01 IX »« ATIQt« ET Bl U JCIlSMltrtKXCIParis
LIBRAIRIE TECHNOLOGIQUE ARMENGAUD AIXÉ

21, Boulevard Poissonnière, 21

Tl -

j- 1893

Introduction
C’est du U juillet 1844 que date la loi qui régit actuellement
les brevets d’invention en France. Voilà
donc tout près de cinquante ans qu’elle fonctionne,
et si on lui a adressé des critiques parfois très vives,
si, même, les efforts de certains théoriciens, juristes
ou économistes, n’ont tendu à rien moins qu’à obtenir
sa suppression, on ne peut cependant s’empêcher
de reconnaître que c’est sous sa protection que se
sont accomplis les immenses progrès réalisés par
notre époque. !

Depuis sa promulgation, la plupart des pays civilisés
ont adopté des lois accordant à j’inventeur un
privilège sur sa découverte, cl il n’est pas inutile de
remarquer que presque toutes ces lois ont fait à la
loi française de larges emprunts qui montrent que,
si clic n’est pas parfaite, elle n’en contient pas moins,
dans ses dispositions générales, des principes d’une
équité incontestable.

Aussi, et à part quelques modifications qu’il serait
facile d’y introduire, peut-on dire que la loi de 1844
a fait doublement ses preuves, puisque nous en connaissons
les bons effets chez nous, depuis longtemps,
IV INTRODUCTION.
et que nous les voyons se vérifier également à l’étranger.


Parallèlement au texte de la loi et pour combler
les lacunes qu’elle laisse forcément, en raison du
grand nombre d’espèces particulières auxquelles on
doit l’appliquer, les tribunaux ont été amenés à
édifier une jurisprudence qui interprète les intentions
du législateur et qui donne la règle à suivre
dans tous les cas où le texte reste insuffisant.

Cette jurisprudence est aujourd’hui considérable
et abonde en documents qui ont éclairci la plupart
des points que la loi n’avait pu préciser d’une manière
suffisante.

Ce sont ces documents que nous avons utilisés en
les complétant par de nombreux exemples tires de
notre longue expérience professionnelle.

Exempt de toute controverse d’écoles et de toutes
discussions purement doctrinales, notre ouvrage a
un caractère essentiellement pratique ; aussi est-ce
sans avoir besoin de posséder des connaissances
juridiques spéciales que le lecteur saura y puiser la
solution du plus grand nombre des questions que
soulève la propriété des brevets.

C’est par l’exposition simple cl précise des faits et
par la multiplicité des exemples dont nous les avons
appuyés, que nous espérons avoir atteint notre but,
qui est de rendre accessible à tous l’interprétation
pratique de la loi*.

ARMENGVUD A USÉ.

CHAPITRE I

DU BREVET D’INVENTION

SOMMAIRE. — 1. De l’invention et de la découverte. —
2. L’invention doit avoir un caractère industriel et revêtir
une forme matérielle. — 3. L’invention doit-elle être
réalisable industriellement ? — 4. La loi protège indistinctement
tous les genres d’industrie et toutes les in veillions.
— 5. Du droit de l’inventeur. — 6. Qu’est-ce qu’un
brevet d’invention ? — 7. Du droit de priorité résultant du
brève ». — 8. Le brevet est le seul acle qui puisse protéger
l’invention.

1. — De l’invention et de la découverte.

Les mots invention et découverte sont employés
indifféremment dans la loi et dans la jurisprudence
pour désigner l’oeuvro de l’inventeur ; ils ne sont
pourtant pas synonymes.

M. Nouguier a établi d’une façon très claire la différence
qui existe entre une invention et une découverte
en disant :

« L’invention produit quelque chose de nouveau
qui n’existait pas auparavant ;

« La découverte met en lumière quelque chose
qui existait, mais qui, jusqu’alors, avait échappé à
l’observation1. »

I. Nouguier, Des Brevets d’invention et de ta contrefaçon, n » 380.
BftETBTB D’iSÏESr. 1X CHAPITRE I.
Ainsi considérée, la découverte n’est pas brevetahle
en elle-même, mais elle le devient lorsqu’elle
revêt une forme qui la rend industrielle.
Exemples. — Un mathématicien étudiant les propriétés
des nombres est amené à constater l’existence
de certaines lois qu’il formule en théorèmes ;
il fait une découverte non susceptible d’être protégée
par un brevet. La raison en est qu’il n’a pas créé
ces lois ; elles existaient, bien qu’ignorées, avant
ses recherches et il les a simplement révélées. Quelque
mérite qu’il ait eu à cela, quelque gloire même
qui en résulte pour son renom de savant, il n’a pas
fait oeuvre d’inventeur.

Que si, à la suite de ses observations, ayant déterminé
l’harmonie de ces lois, leur périodicité, il crée
une machine à calculer, qui en est l’application, il
fait alors une invention brevetable.

De même, Ampère a été conduit par ses travaux à
constater l’action des aimants sur les courants et des
courants entre eux ; c’est une découverte admirable
mais non une invention, parce que cette action
préexistait bien qu’elle fût encore inconnue. Tous
ceux qui, après Ampère, l’ont utilisée sous diverses
formes pour créer des générateurs d’électricité basés
sur les phénomènes d’induction, ont fait oeuvre d’inventeurs,
parce qu’ils lui ont donné la forme industrielle
exigée par la loi.

Un savant constate dans certains minerais la présence
d’un métal (prenons le manganèse pour fixer
les idées) inconnu jusque-là ; il fait une découverte,
mais il ne s’ensuit pas qu’il puisse revendiquer pour
lui seul la propriété du métal nouveau. Ce métal in-

nu BREVET DINVENTION. 3
connu existait avant qu’il en eût signalé la présence
et il no peut que recueillir l’honneur d’avoir été le
premier à la révéler.

Si, après la découverte faite par ce savant, quelqu’un
trouve un procédé pour extraire industrielle'
ment le manganèse de son minerai, il aura fait une
invention brevetable, parce que ce n’est plus là la
constatation d’un fait préexistant, mais bien la création
d’un état de choses qui ne pouvait exister de
soi-même.

Si quelque autre, enfin, a l’idée de mélanger le
manganèse à de la fonte de fer pour lui communiquer
des propriétés nouvelles, il y aura là, en dehors
de la découverte du métal, en dehors même des procédés
qui permettent de l’obtenir industriellement,
une création d’un ordre particulier que la loi protège.


Constater qu’une plante présente des fibres susceptibles
d’être transformées en fils constitue une découverte
non brevetable. Mais celui qui dispose une
machine spéciale, capable d’opérer cette transformation,
fait une invention brevetable.

Celui qui, le premier, utilise un produit naturel
(les phosphates fossiles) ou des résidus de fabrication
(les tourteaux de colza, les débris de sardines,
les scories de hauts-fourneaux) comme engrais, fait
une découverte non brevetable. Mais s’il fait, au préalable,
subir à ces mêmes produits une préparation
ou une décomposition chimique en vue de les amener
à un état qui les rend plus assimilables par les
plantes, ou s’il combine entre eux des éléments naturels
ou artificiels dans des proportions définies
4 CHAPITRE I.
pour arriver à une culture intensive, il fait une invention
brevetable.

Dans l’état actuel de la science, les phénomènes
naturels sont suffisamment connus et appliqués pour
qu’on n’ait que rarement occasion do se tromper sur
ce qui constitue, dans leur emploi, la découverte ou
l’invention, aussi nous bornerons-nous à ces quelques
exemples qui suffisent à montrer que la mise
au jour d’un fait découlant d’un ordre de choses naturel
n’est pas brevetable ; c’est seulement une découverte.
Mais si cette découverte est incorporée
dans un procédé, dans un mécanisme qui la rendent
utilisable industriellement, comme ce nouvel état ne
pouvait exister de soi-même dans l’ordre naturel, il
s’ensuit qu’il y a création véritable et, par suite,
invention, ainsi que l’entend la loi.

2. — L’invention doit avoir un caractère industriel
et revêtir une forme matérielle.

De ce que nous venons de dire il résulte que tous
les faits rentrant dans le domaine de la science pure
restent en dehors de la protection de la loi comme
n’étant pas industriels. Il en est de même des conceptions
intellectuelles qui n’ont besoin, pour être
réalisées, d’aucune disposition matérielle spéciale,
ou qui ne laissent pas de trace d’une disposition matérielle,
ou qui, encore, n’ont leur raison d’être que
dans le goût plus ou moins artistique de celui qui
les crée.

Tel est le cas d’une méthode de calcul abrégeant
les opérations habituelles ; d’une méthode de lecture,
DU BREYET D INVENTION. Ô
d’écriture, de comptabilité, de musique, de diction,
de communication par signes conventionnels ou d’un
alphabet chiffré.

Encore : un moyen de mesure de densité, de pesage,
de mesurage linéaire, sans qu’il soit jesoin d’instruments
spéciaux ; une méthode de culture procédant
par assolements particuliers ; une façon de taille des
arbres.

De même, un comptage de fils de chaîne, qui ne
donne pas, comme résultat industriel, un tissu original
ou d’une plus grande solidité, ou une économie
de la matière employée ; un mode de publicité ou
une enseigne consistant dans une rédaction spéciale
ou dans l’emploi de certains signes ou caractères.

Une combinaison de jeu de cartes, de jetons, de
dés, ne reposant que sur la réglementation du jeu ;
une manière de mettre en vente des marchandises
pour en faciliter l’achat par voie de crédit ou autrement,
ou de les présenter à l’acheteur d’une façon
plus engageante ; un arrangement d’article de mode
caractérisé par une ornementation, un parfum ou
une coloration ; une forme plus ou moins élégante
de vêtement, de chapeau, de chaussure, de panier,
de malle, de voiture.

Un plan d’édifice public ou privé ; un tracé de
jardin.

3. —L’invention doit-elle être réalisable industriellement ?

Si l’invention doit être industrielle, c’est-à-dire si
elle ne doit pas rester dans le domaine des abstractions
ou des pures conceptions de l’esprit, ainsi qu’on
6 CHAPITRE I.
Ta vu au numéro précédent, il ne s’ensuit pas qu’elle
doive donner, nécessairement, des résultats industriels
certains, susceptibles de passer immédiatement
dans la pratique.

Un inventeur conçoit un procédé, une machine ;
malgré tous ses efforts, malgré toute l’ingéniosité
réelle qu’il a pu déployer, ce procédé ou cette machine
ne donnent pas les résultats sur lesquels il
comptait ; au lieu d’améliorer ce qui existe déjà, il
se trouve qu’il a fait moins bien. Peut-on dire que
son invention n’étant pas un progrès, il n’a droit à
aucune protection ?

On ne saurait le penser, car ce que la loi exige
seulement, c’est que l’invention affecte une forme
matérielle qui se traduise par des résultats. Que ces
résultats soient bons ou mauvais, peu importe, du
moment qu’ils existent. Il serait injuste qu’il en fût
autrement. Il est rare, en effet, qu’une invention
donne, dès le début, fùt-elle même excellente en soi,
tous les résultats qu’en attendait son auteur. Pour
passer de la conception originelle à la forme riratique,
celui-ci doit traverser toute une série de tâtonnements,
d’insuccès, qui, sans infirmer en quoi que
ce soit la valeur de l’idée mère de l’invention, en
retardent néanmoins l’application. Or, la loi n’a pu
vouloir punir l’inventeur de n’avoir pas prévu, dès
le début, les difficultés qu’il rencontre par la suite.
Et l’on doit d’autant mieux le penser que, daas son
article 10, elle a dit : « Le breveté ou les ayants
droit au brevet auront, pendant toute la durée du
brevet, le droit d’apporter à l’invention des chan« 
gements, perfectionnements ou additions » ■
DU BREVET D INVENTION. /
Or, permettre au breveté d’apporter des perfectionnements
à son invention primitive, n’est-ce pas
admettre que celle-ci pouvait être imparfaite au
début ?

Mais nous irons plus loin.
Nous pensons que la loi accordant les brevets sans
aucune espèce de garantie, n’avertissant point par
conséquent l’inventeur des erreurs qu’il peut commettre,
doit lui assurer la propriété même de ces
erreurs, s’il satisfait, par ailleurs, aux conditions de
brevetabilité qu’elle a édictées.

C’est ainsi que nous estimons qu’un procédé incapable
de donner un résultat pratique, doit cependant
rester la propriété de son auteur.

L’inventeur même d’un mouvement perpétuel doit
pouvoir réclamer la protection de la loi, s’il a créé
des dispositions originales.
Que pourrait-on, d’ailleurs, invoquer contre lui ?
Que son invention n’est pas pratique ?
Sous la forme sous laquelle il prétend lui faire »
jouer un rôle utile, cela est vrai. Mais qui peut dire
qu’appliquée à un autre but elle ne soit pas apte à
produire un résultat réel ?

Et puis, qui aurait intérêt à invoquer cette cause
de nullité du brevet ?

Personne si l’invention est absurde ou irréalisable.
Partant, point d’avantage à tirer, pour la société, de
la dépossession légale de l’inventeur.

Ce ne pourrait être, alors, que celui qui aurait
découvert, dan3 cette invention réputée impraticable,
une disposition susceptible de fournir un résultateffectif.
Est-ce que ce rôle d’adaptateur peut en-
8 . CHAPITRE I.
gendrer un droit supérieur à celui du véritable
créateur ?

Outre que les articles 18 et 19 que l’on verra plus
loin, donnent toute garantie à celui qui perfectionne
une invention, ce serait livrer à la contrefaçon une
forme de plus parmi celles, trop nombreuses déjà,
sous lesquelles elle se dissimule, car elle ne manquerait
pas d’arguer, en toute occasion, de l’imperfection
première d’une invention pour chercher à
s’en emparer.

4. — La loi protège indistinctement tous les genres d’industrie
et toutes les inventions, sans tenir compte de leur
importance.

La loi n’a pas entendu faire de différence entre les
inventions se rapportant à une industrie d’une importance
plus ou moins grande ; elle les protège toutes
également et au même titre.

. Toute industrie suppose, en effet, l’utilisation d’une
portion quelconque de l’activité humaine. Vouloir
lui enlever la protection de la loi, sous prétexte
qu’elle offre un intérêt général moindre que certaines
autres, serait un non-sens, car cet intérêt ne réside
pas dans la valeur utilitaire directe de l’invention,
mais bien dans la source de travail qu’elle crée
et dans les transactions commerciales qui en découlent.


La loi ne fait pas davantage de différence entre
l’importance industrielle do telle ou telle invention,
pour les mêmes raisons qui la lui font protéger dans
tous les genres d’industrie. Ici, encore, une inven-
DU BREVET D INVENTION. 9
tion, même futile, peut donner lieu à un mouvement
industriel et commercial considérable, qui mérite
une protection égale à celle accordée à la découverte
la plus importante.
Exemple. — Vers 1863, la mode avait introduit
l’usage des crinolines dans la toilette des femmes,
ce qui donna lieu à un nombre assez considérable
de demandes de brevets. Le résultat pratique de cet
usage était évidemment nul. Il n’en résulta pas
moins, cependant, une augmentation importante de
la production de l’acier dans certaines usines métallurgiques,
qui durent créer un outillage spécial pour
la fabrication des rubans d’acier, tant la consommation
en devint grande.

5. — Du droit de l’inventeur.

Au contraire du législateur de 1791, qui avait reconnu
un droit de propriété à l’auteur d’une invention,
celui de 1844 jugeant superflu de déclarer propriété
le droit temporaire accordé au breveté, a préféré
ne pas en déterminer la source.

Quelle que soit cependant l’origine du droit du
breveté, il n’en est pas moins inscrit dans la loi avec
des caractères qui le rendent l’égal d’un droit de propriété.


Ainsi, il e3t exclusif, c’est-à-dire qu’il n’est permis
à personne d’y porter atteinte*.

Il est transmissible à titre d’héritage.

Il peut être grevé d’usufruit.

11 est aliénable.

11 est saisissable.

A la dénomination près, il est donc complètement
assimilable à un droit de propriété.

6, — Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Certains auteurs ont assimilé le brevet à un contrat
passé entre l’inventeur et la société. Pour établir
l’existence d’un contrat, ils raisonnent ainsi :

A défaut de la loi, si l’inventeur voulait conserver
le bénéfice de sa découverte, il en garderait le secret
et no l’exploiterait qu’en s’entourant de toutes les
précautions en son pouvoir pour en dissimuler les
causes.

Mais, reconnaissant qu’il ferait ainsi un mauvais
calcul, que des indiscrétions pourraient se produire
et le déposséder, il trouve plus avantageux de traiter
avec la société pour s’assurer contre les dangers
d’une divulgation toujours possible. Alors il dépose
sa demande de brevet dans laquelle il dévoile ses
procédés et fait connaître, en toute sincérité, les
moyens qu’il emploie pour réaliser l’objet de son invention.


En échange de celte divulgation, la société lui
accorde, pour un temps déterminé et sous certaines
conditions, un droit exclusif d’exploitation.

De là l’idée de contrat.

On dit aussi et, à notre avis, plus exactement,
que le brevet d’invention est un titre constatant officiellement
qu’à tel jour et à telle heure, telle personne
a déclaré avoir fait une invention pour laquelle
elle réclame le bénéfice de la loi. L’administration
DU BREVET D’iNVENTION. fi
lui donne acte de sa déclaration dans un arrêté ministériel
qu’elle lui délivre.

On a comparé, avec beaucoup do justesse, cet
arrête ministériel à un acte de naissance.

Le brevet étant, en effet, délivré sans examen,
partant sans garantie d’aucune sorte, sur la simple
déclaration de celui qui en fait la demande, on me
saurait y voir autre chose qu’un moyen, pour l’inventeur,
d’établir la date originaire de son invention.

Le brevet d’invention n’a donc pas de valeur propre
en soi ; il ne vaut qu’autant que la déclaration
dont il est l’objet est elle-même valable. Si la déclaration
est fausse, si l’inventeur s’est fait illusion, sur
le droit qu’il croit avoir, le brevet qu’il aura obtemu
ne pourra suppléer à ce qui manque à l’invention
pour être brevetable.

7. — Du droit de priorité résultant du brevet.

De ce que le brevet donne une date certaine aux
déclarations de l’inventeur, il s’ensuit qu’il sert de
base à l’établissement de son droit de priorité, Sans
lui, ce droit n’est ni reconnu ni protégé. Si donc il
se laisse devancer dans sa demande par un tiers pWis
diligent, il court le risque de se voir déposséder. En
outre, si, en différant sa demande de brevet, son invention
vient à être divulguée par des causes cpitelconques,
même indépendantes de sa volonté, elle
perdra le caractère de nouveauté exigé par la Loi et
tombera dans le domaine public.

8. — Le brevet est le seul acte qui puisse protéger
l’invention.

Il n’est pas rare de rencontrer des inventeurs qui
croient pouvoir remplacer le brevet d’invention tel
qu’il est défini dans l’article 1er, par un acte différent.

En dehors de l’ignorance de la loi, la principale
cause qui les détermine à chercher à substituer au
brevet un autre mode de garantie, est la raison d’éco^
nomie.

La loi frappe, en effet, chaque demande de brevet
d’une taxe de cent francs qui devra être, par la suite,
renouvelée d’année en année, tant que le breveté
voudra maintenir la validité de son titre. Cette somme
e3t.lourde pour un grand nombre ; d’autres hésitent
à la débourser sans savoir si le produit que donnera
le brevet sera suffisant pour les dédommager.

Les deux modes le plus fréquemment substitués à
la demande de brevet sont :

Le dépôt aux tribunaux de commerce (loi du
23 juin 1857 sur les marques de fabrique)  ;

Le dépôt aux conseils des prud’hommes (loi du
18 mars 1806 sur les modèles industriels).

Le premier de ces modes est le moins dangereux,
parce qu’il est forcément peu usité.

L’inventeur qui se présente à un tribunal de commerce,
doit, en effet, remplir une feuille d’un format
déterminé, très restreint, qui ne se prête ni à la description,
ni à la représentation de sa découverte. Il
ne peut y inscrire qu’une dénomination ou un em-
DU BREVET D’iNVENTION. 13
blême, aussi reconnaît-il vite qu’il a fait fausse
route 1.

Auprès des conseils de prud’hommes, la méprise
est plus facile et partant plus fréquente. Plusieurs
circonstances contribuent à l’établir.

Ici, pas de formule à remplir. Le déposant se présente
avec une boîte cachetée, contenant ce qu’il a
cru devoir y mettre, et acceptée sans vérification.
Comme la boîte peut contenir une description, un
dessin, voire même des échantillons, il croit, ayant
donné sur son invention toutes les indications nécessaires,
avoir fait un dépôt régulier et sauvegardé ses
droits.

Enfin, la garantie perpétuelle dont peuvent jouir
ces dépôts et le secret qui leur est assuré contribuent
à faire croire à l’inventeur qu’ils sont plus avantageux
que le brevet.

Il importe donc de bien distinguer la garantie que
l’inventeur peut tirer du brevet de celle qui résulte
d’un dépôt de modèle.

Toute invention suppose l’intervention d’agents,
de moyens, de procédés, d’organes employés ou agencés
dans un but déterminé, et il n’est pas nécessaire
d’admettre que ces agents, moyens, procédés ou organes
doivent forcément présenter une forme, une
configuration extérieure spéciales, pour que l’invention
puisse être réalisée. Dans la plupart des cas, au
contraire, l’inventeur prend soin de spécifier que, loin
de limiter son droit à une forme ou à une configura1.
Les greffes des tribunaux de commerce n’enregistrent que les dépôts
de marques de fabrique ou de commerce et, accidentellement, les
dépôts de modèles industriels, & défaut de conseils de prud’homales
existant dans leur circonscription.14 CHAPITRE l,
tion, il considère comme rentrant dans son brevet
touto disposition qui, fondée sur le mémo principe-,
permettrait d’atteindre le but qu’il poursuit.

On doit en conclure que l’invention ne pont être
renfermée étroitement dans une forme ou dans une
configuration déterminées ; elle doit comprendre, au
contraire, toutes los formes, toutes les configurations
qu’elle est susceptible de revêtir, et qui, malgré leur
diversité, no cessent pas de donner le résultat dit à
son ossenco môme.

C’est avec cotto étendue qu’il faut comprendre la
protection que donne le brevet.

Le modèle industriel ou de fabrique, protégé par la
loi du 18 mars 1806, est, au contraire de l’invention,
caractérisé par un certain aspect extérieur, qui
le différencie do ses similaires, en dehors de toute
combinaison dans les organes qui le constituent. De
telle sorte qu’un modèle, bien que formé d’organes
connus, donnant un résultat connu, dépourvu, par
conséquent, des trails caractéristiques de l’invention,
peut néanmoins être protégé par la loi de 1806, s’il
présente une configuration extérieure particulière,
ne consistât-elle qu’en un motif d’ornementation. On
peut même dire que, dans la plupart des cas, c’est
de l’ornementation seulement que le modèle tire son
caractère distinctif.
Exemple. — Un fabricant de sacs de voyage invente
un système de serrure permettant d’obtenir, à
volonté, l’ouverture du sac soit avec une clé, soit
par la seule pression des doigts. Il est évident que le
résultat ainsi obtenu ne dépend pas de la forme ou
de l’apparence extérieure de la serrure, mais bien de

l’agencement des organes qui la composent. On peut
ajouter que la forme do ces organes n’est pas ab« 
soluo et qu’elle- est susceptible de mpdificalionâ sans
que leur fonction ou soit affectée.

Qu’arrivera-t-îl si le fabricant en question, au lieu
de prendre un brevet, dépose sa serrure eonimo modèle
industriel ?

La loi de 1806 no protégeant que ce qui est apparence
extérieure dans un objet, los contrefacteurs
pourront s’emparer de l’invention en changeant simplement
la forme do la serrure, tout en conservant
les organes qui la composent.

Mais il y a plus : le dépôt fait dans les conditions
que nous venons d’indiquer sera, lui-même, radicalement
nul et sans valeur, parce que l’inventeur se
sera improprement placé sous la protection de la loi
do 1806, qui garantit la forme extérieure des objets,
mais non la disposition ou la combinaison de leurs
organes. De sorte que l’invention ne sera pas même
protégée comme modèle de fabrique.

Le dépôt sous pli cacheté fait chez un notaire, au
siège d’une société savante, etc., ne peut non plus
suppléer au brevet. Il peut établir la date à laquelle
l’invention a été faite et créer, au profit de l’inventeur,
un droit de prépossession contre des brevets
pris postérieurement, sans lui assurer de privilège
légal.

Un dépôt fait dans ces conditions permet à l’inventeur,
malgré le dépôt d’un brevet postérieur, d’user,
pour lui-même, de l’invention, mais il ne saurait s’en
prévaloir contre le titulaire dû brevet, qui, légalement,
est réputé inventeur en regard des tiers.

La situation réciproque dos deux parties se trouve
ainsi établie :

L’auteur du dépôt, en tant que premier inventeur,
peut se servir de l’invention pour son propre usage,
sans toutefois l’exploiter d’une façon générale.

Le titulaire du brevet au contraire, qui est légalement
reconnu inventeur au même titre, a seul, vis-àvis
des tiers, le droit exclusif d’exploitation attaché
au brevet.

CHAPITRE II
DES INVENTIONS BREVETABI.ES
SOMMAIRE. — 9. L’iuvention doit être nouvelle. — 10. Du
produit industriel. — il. Du moyen nouveau. —12. De
l’application nouvelle. —13. De l’appropriation nouvelle.
—14. De l’application nouvelle de moyens connus. —15.
De l’effet et du résultat dans l’application nouvelle). —
16. Do la combinaison nouvelle. — 17. De la juxtaposition
d’éléments connus. — 18. De l’application nouvelle
d’un produit connu. — 19. De l’emploi nouveau. — 20.
Du changement de matière. — 21. Du changement dans
le produit obtenu. — 22. Du changement de forme. —
23. Du changement de dimensions. — 24. Du changement
dans les proportions ou le dosage. — 25. Du tour de
main. — 26. De la mise en oeuvre plus intelligente. —

27. De la substitution d’un genre de moteur à un autre. —

28. Du transport dans une industrie différente. — 29. De
la simplification d’un procédé ou d’une machine. — 30.
De riuterversion dans l’ordre des opérations. — 31. De
l’emploi en plus grand. — 32. De l’application d’une idée
théorique. — 33. Du phénomène naturel. — 34. Du produit
naturel.'— 35. De l’application d’un produit naturel.
—36. Propriété nouvelle d’un produit connu. — 37. Application
industrielle d’une expérience de laboratoire. — 38
Un résultat nouveau est-il brevetable ? — 39. Des brevets
de principe.
BEETBT* D’IITEST. 218 CHAPITRE 11.
9. — L’invention doit être nouvelle.

La première condition quo doit remplir uno invention
pour être admise au bénéfice do la loi des brevots,
est qu’elle soit IIOUYOUO ou qu’elle produise
quelque chose do nouveau.

La loi accordant un monopole à l’inventeur en
échange de co qu’il apporte à la société, il est de
toute évidence que celle-ci no doit pas être déjà en
possession de l’objet do l’invention au moment de la
demande du brevet. Il faut donc, pour qu’uno invention
soit brevetable, qu’elle soit nouvelle.

Il serait à peine besoin do faire remarquer la nécessité
du caractèro do nouveauté quo doit posséder
l’invention, si certaines personnes ne pensaient
qu’elle n’est pas la condition sine quâ non de la validité
du brevet. Il en est, en effet, qui croient pouvoir
reprendre des inventions tombées dans le domaine
public pour en faire l’objet d’une nouvelle demande
de brovet. En présence des dispositions de la loi, qui
accorde les brevets sans examen et sans garantie,
l’administration est obligée de délivrer les brevets
portant sur des inventions tombées dans lo domaine
public ; mais lorsque les titulaires de ces brevets prétendent
en tirer un droit vis-à-vis des tiers, leur réclamation
n’est pas accueillie par les tribunaux.

10. — Du produit industriel.

M. Pouillet 1 définit le produit industriel : « Un
corps certain, déterminé, un objet matériel, ayant
I. Pouillet, n* 20.DES INVENTIONS BREVETABLES. 19
mie forme, des caractères spéciaux qui le distinguent
de tout autre objet. »

A cette définition, MM. Picard et Olin ajoutent :

« Un corps certain et déterminé, qui a sa valeur
en soi et non pas seulement comme moyen d’atteindre
un but, de produire un effet 1. »

Enfin M. Allard dit « qu’il doit être considéré en
lui-même, indépendamment des moyens employés
pour l’obtenir 9 ».

Ces définitions, qui se complètent l’une l’autre,
attribuont au produit industriel trois signes distinctifs
:

1° C’est un corps ou un objet déterminé, possédant
dos caractères spéciaux qui le différencient
nettement ;

2° Il a sa valeur propre en soi, sans qu’il soit besoin
de rechercher s’il procure, en même temps, un
résultat quelconque ;

3° Étant pris en lui-même, il n’y a pas lieu do considérer
les moyens qui ont permis de l’obtenir.

Puisque le produit industriel doit posséder des caractères
qui le différencient de ce qui existe déjà, il
est nécessaire, pour être brevetable, qu’il soit nouveau.
On ne comprendrait pas, en effet, qu’un produit
qui ne serait que la modification d’un autre déjà
existant, qui procéderait des mêmes principes, pût
être réputé nouveau.

En second lieu, le produit devant être considéré
tel qu’il se présente, pour ses caractères distinctifs
I. Picard et Olin, n* 59.
'2. Allart, n*9.
soulemont, il n’y a pas lieu do rechercher quel est le
résultat industriel qu’il procuro.

Enfin, il importe peu qu’il soit obtenu do telle ou
tello façon, puisqu’il porte ses caractères distinctifs
on soi et qu’il ne les tire pas dos moyens qui servent
à le produire. Il résulte de cette dernière considération
que la contrefaçon d’un produit pout être poursuivie
môme si les moyens employés à sa production
sont différents.

Quelques exemples contribueront à fixer les idées
sur ce que Von entend par un produit industriel.

Nous admettons, bien entendu (et c’est toujours
ainsi que nous procéderons par la suite) , que les exemples
que nous choisissons sont considérés, JW convention,
commo dos faits actuels et non comme des
faits passés, c’est-à-dire que, tout en prenant nos
exemples dans le domaine public, nous raisonnons
comme s’il s’agissait de faits nouveaux, inconnus
jusqu’ici, ayant par conséquent la valeur de faits
réellement nouveaux.
Exemples.—Une brique creuse ou perforée constitue
un produit nouveau par rapport aux briques
pleines, car elle répond à la triple condition que
nous avons formulée ci-dessus.

On trouve en effet que :

1° La brique creuse est un corps certain, déterminé,
un objet matériel qui se différencie nettement
des autres briques par les caractères que lui communique
la perforation : légèreté plus grande, pouvoir
calorifuge plus considérable, etc. ;

2° Elle a sa valeur en soi, car les caractères qui
résultent de sa perforation sont devenus insépara-
DES INVENTIONS BREYETABl.ES. 21
bles du produit lui-môme, do telle sorte qu’ils se retrouvent
dans toutes les applications qui peuvent
on être faites ;

3° Il est évident, enfin, que les moyens do fabrication
sont indifférents, ses caractères distinctifs résultant
exclusivement de la perforation et non de tel
procédé spécial de perforation.

Dans l’exemple qui précède, le produit nouveau
possède certains caractères particuliers : entre autres
la légèreté et lo pouvoir calorifuge, qui lui donnent
un but utilitaire. Ces caractères ne sont cependant
pas indispensables au produit nouveau.

Il en est ainsi d’un tissu présentant une surface rugueuse
dite granitée. Dans ce cas, la valeur du tissu
réside entièrement dans l’effet nouveau obtenu, sans
qu’il y ait lieu de rechercher s’il présente des avantages
sur les tissus déjà connus.

Les exemples suivants doivent être rangés également
parmi les produits industriels brevetantes au
sens do l’article 2.

Une tuile à emboîtement. — Une bougie perforée.

— Des cartes à jouer à coins arrondis. — Le verre
trempé. — Le caoutchouc durci. — Le celluloïd.

— Un chausson sans coutures. — La tôle ondulée.

— Lo papier velouté. — Une vis dont la tête, au lieu
do présenter une fente rectiligne, est fendue en
forme de V renversé. — Un bouton de porte en matière
céramique. — Une étoffe présentant des gouttelettes
brillantes, dite pluie de diamants. — Un
genre de chenille à poils couchés imitant la peluche.

— Un genre de tissu dit tissu mousse. — Un tissu
imitant la broderie au crochet faite à la main. —

Des plaques do verro portant des empreintes de bro*
dorios ou do tulle. — Un verre doublé présentant
une couche do Yorre incoloro et une couche do verro
coloré. — Une nouvelle matière colorante. — Un
genre d’apprêt particulier donnant à des tissus l’aspect
et lo toucher du velours. — Un produit alimentaire
tiré d’uno substance déjà connue, mais qui s’en
trouve isolé par la préparation, — Une gaufre
ajourée. — Un charbon spécial. — Uno ronce artificielle
destinée à écarter les animaux.

11. — Du moyen nouveau.

Trouver un moven nouveau, c’est obtenir un résultat
à l’aide de procédés, d’organes ou d’éléments
qui n’existaient pas encore. Il importo peu que le résultat
soit lui-mômo nouveau ou non ; c’est l’ordre de
choses nouveau procurant lo résultat qui constitue lo
moyen nouveau brevetable.

Il y a lieu de remarquer quo l’inventeur d’un
moyen nouveau no saurait prétendre confisquera son
profit le résultat qu’il a atteint, même si ce résultat
était nouveau '. Si d’autres moyens permettent d’obtenir
le résultat, il ne pourra élever aucune prétention
sur eux.

Par contre, si les moyens qu’il a inventés sont
susceptibles de fournir des résultats différents de celui
qu’il a eu en vue à l’origine, comme il a la propriété
entière des moyens qu’il a créés, il pourra les
revendiquer et en revendiquer l’application pour tous
les résultats différents qu’ils procurent.

I. Voir n » 38.
DES INVENTIONS BREYETABLES. 23Exemples. — Procédé Bessemer pour la fabrication
do l’acier. — Procédé de Beaumont pour la
production do la vapeur pa.r frottement. — Épaillago
chimique dos tissus. — Presse storhydrauliquo Desgoffo
et Olivier. — Manomètre Bourdon. — Injectour
Giffard. — Générateurs à vapeur Serpollet.

12. — De l’application nouvelle.

L’application nouvelle do moyens connus s’entend
de l’invention qui tiro du domaine public les moyens
qui servent à la réaliser, mais en les utilisant d’une
autre façon ou pour un autro but.

Dans l’état actuel des sciences et de l’industrie,
l’application nouvelle est la forme la plus fréquente
sous laquelle se présentent les inventions, aussi importe-t-il
qu’elle soit bien comprise.

Un inventeur veut atteindre un résultat: il est possible
quo, pour cela, il soit obligé de créer des
moyens tout à fait spéciaux, auquel cas son invention
se trouve comprise dans les moyens nouveaux dont
nous avons parlé au numéro précédent ; mais il se
peut aussi qu’il trouve, dans le domaine public, tous
les éléments dont il a besoin et qu’il se contente do
les y prendre, soit en leur faisant subir certaines
modifications pour les approprier à son but, soit tout
simplement tels qu’ils s’y rencontrent. Ce sont deux
formes d’application nouvelle que nous allons examiner.


13. — De l’appropriation nouvelle.

Si l’inventeur, tout en puisant dans le domaine
public les éléments de son invention, leur fait subir

certaines modifications qui, dans sa pensée, doivent
assurer la réalisation du but qu’il poursuit, il est certain
qu’il a créé ainsi un ordre do choses qui n’existait
pas avant, ot quo son invention, tout on étant
basée sur des moyens appartenant au domaine commun,
est réelle, puisqu’elle possèdo des caractères
distinctifs tirés des modifications qu’il a apportées.

C’est ce que nous appelons l’appropriation nouvelle,
c’est-à-dire l’emploi d’éléments tirés du domaino
public, mais modifiés dans une mesure quelconque
en vue du résultat spécial qu’il s’agit d’atteindre.
Exemple. — Les fours à griller les pyrites en poudre,
en vue do produire de l’acide sulfureux, formés
de dalles réfractaires superposées étant connus, il y a
appropriation nouvelle à disposer, d’après lo même
principe, des foyers destinés à brûler les combustibles
pulvérulents pour produire do la chaleur, alors
que l’inventeur, a pratiqué, dans les dalles, des orifices
circulaires par lesquels le combustiblo s’écoule,
pour former, entre deux dalles consécutives, des cônes
à talus naturel qui donnent une combustion semblable
à cello des combustibles fragmentaires (foyers
à dalles perforées do M. Michel Perret).

Cette invention réalise une application nouvelle,
en ce sens qu’elle donne un résultat différent, la production
do la chaleur au lieu de la production de
l’acido sulfureux. Mais il y a plus : l’inventeur a modifié
les moyens du domaine public (les dalles réfractaires) 
en y pratiquant des ouvertures par lesquelles
s’écoule le combustible et il réalise ainsi, sans avoir
recours à des moyens spéciaux comme l’agglomération,
la combustion d’une matière pulvérulente dans
DES INVENTIONS BREYETABLES. 25
los mômes conditions que si ello était à l’état fragmentaire.
C’ost en vue do ce résultat spécial qu’il a
perforé los dalles ; il no s’est pas contenté do les
prendro au domaine public, il les a appropriées au
but particulier qu’il poursuivait.

14. — De l’application nouvelle de moyens connus.

Nous avons dit (n° 12) que l’invention pouvait, dans
certains cas, tirer les éléments dont ollo a besoin du
domaino public, sans leur faire subir aucun changement
ou appropriation, c’est-à-dire le3 prendre tels
quels, sans la moindre modification.

Ainsi comprise, l’invention constitue« t-elle une
application nouvelle do moyens connus susceptible
d’être brevetée ?

Il y a deux cas à considérer :

Ou bien l’invention utilise simplement les moyens
du domaino public pour eux-mêmes, c’est-à-dire en
ne leur demandant quo les services qu’ils ont déjà
rendus antérieurement et pour lesquels ils ont été
créés ;

Ou bien, tout en les prenant tels que le domaine
public les offre, ello les utilise autrement, pour produire
d’autres effets.

Dans le premier cas, il n’y a pas application nouvelle
de moyens connus, mais simplement emploi
nouveau non brevetable (voir n° 19).
Exemple. — Le domaine public possède l’application
de l’émail sur la tôle en vue de la protéger contre
l’oxydation. On a fait do cette tôle émaillée divers
usages, mais l’idée n’est venue à personne encore

d’appliquer l’émail à des formes à sucro faites en
tôle ; celui qui, le premier, fait cette application,
peut-il prendre un brevet valablo ? On doit rôpondro
négativement. Quelssorvicos rendait l’émail appliqué
sur la tôle dans los usages antérieurs ? H la préservait
de l’oxydation. Chacun savait donc qu’en émaillant
do la tôle on la rendait inoxydable Or, s’il s’agit
de formes à sucro on tôle, le rôlo do l’émail reste le
même, le service qu’il rend est le môme, partant il
n’y a point là d’application nouvelle au sens de la
loi, mais simple emploi nouveau non brevetable.

Et cola est juste, sans quoi il faudrait admettre
qu’il y aurait lieu à autant de brevets qu’il y a d’objets
on tôle susceptibles d’être ômaillés, ce qui serait
absurde.

Il on est autrement dans lo second cas, c’est-àdire
si Ton prend les moyens du domaino public,
tels qu’on les y trouve, sans les modifier en rien, mais
en leur faisant produire d’autres effets. C’est à cette
condition que les effets soient autres, qu’il y a application
nouvelle brevetable.
Exemple. — Nous avons cité (n° 13) les foyers à
dalles perforées système Michel Perret comme constituant
une appropriation nouvelle de moyens connus.
Les foyers à dalles pleines du même inventeur
vont nous fournir un exemple très frappant d’application
nouvelle brevetable. Au moment où M. Michel
Perret créa ces foyers destinés à brûler les combustibles
pulvérulents, le domaine public était déjà en
possession de fours composés de dalles superposées
où l’on grillait de la pyrite en poudre, en vue de produire
de l’acide sulfureux pour la fabrication do l’acide
DES INVENTIONS BREVETABLES. 27
sulfuriquo 1. Dans los doux systèmes, fours et foyers,
le moyen (los dalles superposées) ost lo même ; mais
les effets produits sont absolument différents. Lo four
sert à griller un minerai (pyrite do for) qui donne do
l’acide sulfureux quo l’on transformera en acide sulfuriquo,
plus un résidu, le fer, que l’on utilise pour
des opérations métallurgiques. Lo foyer brûle des
combustibles pulvérulents dont la teneur en carbone
peut descendre à 25 p. 100 du poids total et qui,
pour cetto raison, étaient jusque-là sans emploi possible.
Do plus, il fournit non pas un agent destiné à
des réactions chimiques, mais de la chaleur qui peut
recovoir toutos sortes d’applications industrielles
(calorifères, étuves, séchoirs, appareils d’évaporation,
etc.). S’il est vrai que l’inventeur a pris un moyen
du domaine public pour constituer son foyer, il est
incontestable qu’il l’a détourné de son but habituel,
de sa fonction primitive, qu’il en a tiré, en un mot,
d’autres effets et qu’ainsi il a fait une application
nouvelle d’un moyen connu telle que la loi l’entend.


Après ce que nous venons do dire, on peut poser
en principe quo l’on reconnaîtra qu’il y a application
nouvelle toutes les fois que le moyen connu, qui sert
de base à l’invention, produit, non pas l’effet habituel
que tout lo monde connaît et peut appliquer, mais
un effet différent.
Exemples d’applications nouvelles. — Application
I. Il est h remarquer que ces fours sont également dus à M. Michel
Perret ; mais cela n’inllrme en rien le raisonnement, puisqu’ils étaient
tombés dans le domaine public au moment de la création des foyers
destinés h brûler les combustibles pulvérulents et que, dès lors, il importe
peu qu’ils soient dus ou non au môme inventeur.


de celui qui découle de leur nature propre. Ainsi la
combinaison nouvelle peut résulter de la présence
simultanée, dans la même machine ou dans le même
appareil, d’organes employés jusque-là isolément,
mais qui, par suite de leur combinaison, donnent un
résultat final différent de celui qu’ils procuraient isolément.


C’est le cas des pompes élévatoires à grande vitesse
de M. Farcot, dans lesquelles on trouve le piston
à bouts pointus des pompes des condenseurs
d’Allen, combiné avec le corps de pompe de Girard,
bombé en forme de tonneau ; la combinaison de ces
deux organes procure, comme résultat, l’augmentation
de la vitesse des pompes et la suppression des
chocs, même pour les grandes hauteurs d’élévation
d’eau.

Il peut y avoir également combinaison nouvelle
de corps naturels ou d’agents chimiques dont les propriétés
spéciales étaient antérieurement connues et
appliquées isolément, mais qui, après leur réunion,
donnent un résultat soit spécial, soit plus complet
ou plus avantageux.
Exemples. — Une composition pour briques ou
creusets réfractaires. — Un ciment composé. — Un
engrais composé. — Un bronze phosphore. — Un
liquide antiseptique ou insecticide. — Une combinaison
d’agents chimiques rendant les tissus imperméables.
— Un robinet composé d’organes connus
mais qui, combinés, règlent l’écoulement du liquide
et évitent les débordements. — Un système de
touage des bateaux par la combinaison de roues à
empreintes et d’une chaîne coulée dans le chenal.
DES INVENTIONS BREVETABLES. 31
— La combinaison d’un levier à double bras articulé
avec un écrou à plateau appliquée à un pressoir
et permettant de lui donner une action continue.
Mais, par contre, il n’y a pas combinaison brevetable
dans le fait de constituer un sac d’officier à
l’aide d’éléments connus et simplement juxtaposés
les uns aux autres. — (Voir également n° i7.) 

17. — De la juxtaposition d’éléments connus.

Ce qui distingue la juxtaposition de la combinaison
d’éléments connus, c’est que, dans ce cas, les éléments
simplement juxtaposés continuent à agir pour
leur propre compte comme lorsqu’ils étaient séparés
et sans qu-'il résulte de leur présence simultanée un
effet différent de celui qu’ils donnent isolément. Ainsi
entendue, la juxtaposition d’éléments ou de moyens
connus n’est pas brevetable.
Exemples. — Il n’y a pas invention brevetable
dans le fait de juxtaposer à une machine d’un système
connu, produisant du papier sans fin, un appareil
également connu destiné à couper le papier en
feuilles. — Il en est de même du fait de disposer sur
une même voiture un mode connu de dételage instantané
des chevaux et un frein d’arrêt également
connu.

18. — De l’application nouvelle d’un produit connu.

On doit admettre que l’application nouvelle d’un
produit connu est brevetable au même titre que l’application
nouvelle d’un moyen connu. Il est évident,
en effet, qu’un produit connu peut, employé d’une
32 CHAPITRE II.
certaine façon, donner lieu à un résultat différent de
celui qu’il a fourni jusqu’alors.
Exemple. — Le savon est un produit connu. Appliqué
à la fabrication des fleurs artificielles il donne,
au toucher, l’impression de fraîcheur que l’on ressent
au contact d’iiùiî fleur naturelle ; il constitue
dès lors une application nouvelle (procédé de fabrication
des fleurs artificielles, par M1,c Grillon).

19. — De l’emploi nouveau.

Certains inventeurs, par une extension exagérée
donnée à l’idée d’application nouvelle, arrivent à la
confondre avec l’emploi nouveau.

Nous avons dit plus haut (n° 12) que l’application
nouvelle consistait à prendre, tel quel, un agent ou
un organe connu et à lui faire remplir une fonction
différente de celle qu’il accomplissait primitivement ;
et nous avons établi que c’est dans le changement
de fonction de l’agent ou de l’organe connu que réside
l’invention.

L’emploi nouveau suppose, au contraire, qu’il n’y
a pas changement dans la fonction, c’est-à-dire que
l’agent ou l’organe continuent à produire ce qu’ils
donnaient déjà ; dans ce dernier cas, il n’y a pas invention
brevetable.

Pour décider si une invention constitue l’application
nouvelle d’un moyen connu ou un emploi nouveau,
il faut examiner quel est le rôle ou la fonction
que remplit ce moyen dans le domaine public en
comparaison avec le rôle ou la fonction que l’on a
en vue.
DES INVENTIONS BREVETABLES. 33
S’ils sont différents, il y a sûrement application
nouvelle, parce que le moyen, ainsi détourné de son
rôle ou de sa fonction habituels, ne donne évidemment
plus ce qu’il donnait antérieurement.

Mais si le rôle ou la fonction continuent à être ce
qu’ils ont été antérieurement, s’ils ne sont ou ne
donnent rien d’autre que ce qu’ils étaient ou donnaient
déjà, où trouver le caractère particulier que
doit posséder toute invention pour mériter le droit
privatif inscrit dans la loi ?

Celui qui prend un moyen du domaine public sans
en changer le rôle ou la fonction et sans en tirer un
effet différent, ne fait donc pas une application nouvelle,
mais bien un emploi nouveau non brevetable.
Exemples. — L’idée de mettre des roulettes à un
fourneau pour le rendre mobile, n’est pas brevetable
parce qu’on sait déjà que pour rendre mobile un
objet quelconque, un meuble par exemple, il suffit
de le monter sur roulettes. Le résultat obtenu — la
mobilité — étant le même, et le moyen — les roulettes
— étant déjà connu et pratiqué pour obtenir ce résultat,
il n’y a pas invention brevetable dans le fait
d’adapter spécialement des roulettes à un fourneau.
—■ De même, les propriétés décolorantes du chlore
étant connues, il n’y a pas application nouvelle, mais
seulement emploi nouveau à s’en servir pour décolorer
du crin. — Un genre de siphon étant connu
pour vider des fûts de vin ou de bière, il n’y a pas
application nouvelle à l’adapter à des récipients renfermant
du pétrole. — L’emploi des couleurs vitrifiables
appliquées sur des boutons en porcelaine n’est
pas brevetable, alors qu’on s’en servait antérieurcftBBVETB
D’iSTKSr. 334 CHAPITRE II.
ment pour décorer des plats, des assiettes et autres
objets en matière céramique. — La fonction des turbines
à force centrifuge, dites essoreuses, étant connue
pour le séchage du linge, il y a simplement emploi
nouveau à s’en servir pour éliminer l’excès d’eau des
drêches de distilleries. — Le fait d’appliquer le phospîiure
de calcium aux cadrans de montres ou de
pendules, pour les rendre visibles la nuit, n’est qu’un
emploi nouveau, alors qu’on s’est déjà servi de ce
corps pour rendre visibles, dans l’obscurité, des plaques
indicatrices. — L’emploi d’enveloppes garnies
d’étain pour l’empaquetage des biscuits n’est pas brevetable,
alors que des enveloppes de ce genre servent
déjà à l’empaquetage du thé, du café, etc. — L’idée
d’appliquer à un four à cuire la porcelaine un foyer,
dit gazogène, déjà appliqué à divers fours industriels,
constitue un emploi nouveau non brevetable, surtout
s’il n’a dû subir aucune modification, ni dans sa construction,
ni dans son fonctionnement et qu’il procure
ainsi le même résultat que celui qu’il donnait antérieurement.


20. — Du changement de matière.

Pour se prononcer sur la brevetabilité d’une invention
reposant sur un changement de matière, il faut
envisager le résultat que procure ce changement. Si
le résultat est différent ou s’il détermine une amélioration
notable et bien caractérisée, l’invention basée
sur le changement de matière est brevetable ; si,
au contraire, il reste ce qu’il était auparavant ou s’il
est peu différent, elle ne l’est pas.
DES INVENTIONS BREVETABLES. 35Exemples. —■ Le remplacement, dans le3 lampes
à incandescenca d’Edison, de la fibre de rotin carbonisée
par de la fibre de ramie également carbonisée
constitue une invention brevetable bien que l’on soit
en présence, dans les deux cas, d’une matière ligneuse.
La raison en est que la fibre de rotin est
pleine, tandis que celle de ramie est creuse, es qui
permet de diminuer la résistance électrique des lampes,
tout en leur conservant le même pouvoir photogénique.
— Également la substitution à la fonte,
pour constituer les cônes de commande des turbines
centrifuges, du papier comprimé, qui empêche le glissement
et donne un mouvement plus doux, double
avantage pour des appareils marchant à de très grandes
vitesses. — De même, le remplacement, pour les navettes
des métiers à tisser, du bois dur dont elles
sont formées par du celluloïd ; on obtient ainsi, tout
en leur conservant la rigidité et le poli, des navettes
plus légères qui permettent d’augmenter dans de notables
proportions la largeur des métiers et, par suite,
celle des tissus fabriqués.
Exemples contraires. — N’est pas brevetable la
substitution de l’aluminium au cuivre pour la fabrication
des jumelles de théâtre, les qualités optiques
de celles-ci n’étant nullement modifiées et leur légèreté
plus grande ne résultant que de la moindre
densité du métal. — De même, l’idée de remplacer,
dans les piles, les électrodes en cuivre par des électrodes
en platine n’est pas brevetable, la conductibilité
plus grande qui en résulte provenant d’une
propriété naturelle inhérente à ce dernier corps.
36 CHAPITRE II.
21. — Du changement dans le produit obtenu.

Cette question se trouve déjà résolue par ce que
nous avons dit au n° 19 sur l’emploi nouveau.

Les inventions qui se rapportent à l’emploi de
moyens connus appliqués à des produits différents,
sans qu’ils aient subi, pour cela, d’appropriation particulière,
ne sont pas brevetantes.
Exemples. — Se servir d’une machine à coudre
les étoffes pour coudre du cuir, des paillassons, etc.,
sans qu’il y ait eu lieu d’en modifier les organes. —
Employer pour le traitement des jus de canne à sucre
des appareils servant au traitement des jus de betteraves.


22. — Du changement de forme.

Le changement de forme devient brevetable lorsqu’il
entraîne avec lui une modification ou une amélioration
dans le résultat.
Exemptes. — Les toitures en tôle plane étant
connues, il y a invention brevetable à les former de
tôle ondulée plus résistante sous un poids moindre.
— De même une forme de carène de navire donnant
une stabilité plus grande. — Également le fait d’arrondir
les coins des cartes à jouer pour leur donner
plus de solidité et éviter les fraudes.

23. — Du changement de dimensions.

De même que le changement de formes, le changement
de dimensions devient brevetable s’il en découle
un résultat différent.
DES INVENTIONS BREVETABLES. 3,7Exemple. — Est brevetable un instrument de
musique qui acquiert des qualités nouvelles par un
changement dans les dimensions et dans les proportions
des parties qui le composent.

24. — Du changement dans le3 proportions
ou le dosage.

Il arrive souvent que les propriétés d’un corps
composé sont notablement modifiées par un changement
dans les proportions ou le dosage des corps
qui entrent dans sa formation ; dans ce cas, la nouvelle
combinaison est brevetable en raison des qualités
nouvelles qu’elle présente.
Exemples. — Un bain de teinture qui, en suivant
un dosage nouveau, donne une teinture indélébile,
alors que les dosages connus ne donnaient que des
tons sans résistance. — De même il y a invention à
augmenter dans une proportion déterminée la quantité
de chaux pour la défécation des jus sucrés, si la
nouvelle proportion ainsi définie augmente le rendement
en sucre et la qualité du produit.

25. — Du tour de main.

Le tour de main s’entend du fait de se servir d’une
manière plus habile d’un moyen du domaine public.
Comme il n’est pas besoin, pour cela, de créer un
état de choses partie »;i9r, que ces choses, au contraire,
sont lassées telles quelles, que seule l’habileté
de celui qui s’en sert est en jeu, il n’y a pas invention
brevetable.
Exemple. — Le blanchiment de certaines ma-

lieras exige des soins et des précautions tout particuliers
pour obtenir un résultat parfait. Cependant, il
n’est pAs besoin pour cela d’un matériel spécial ; tout
réside dans la façon d’opérer et dans l’habileté de
l’ouvrier. C’est là un tour de main non brevetable.

26. — De la mise en oeuvre plus intelligente.

Que le résultat obtenu soit dû à une habileté manuelle
plus grande de la part de l’ouvrier ou à une
façon d’opérer plus intelligente, la question reste la
même et, pas plus que dans le cas précédent, il n’y
a matière à brevet.

27. — De la substitution d’un genre moteur
à un autre.

Il n’y a pas invention brevetable à substituer un
moteur d’un genre déterminé à un moteur d’un autre
genre, s’il n’est pas nécessaire d’employer, pour
cela, des dispositions spéciales.
Exemples. -— C’est ainsi que celui qui aurait l’idée
de faire mouvoir par un moteur mécanique, une machine
à coudre que l’on fait habituellement marcher
à la main ou au pied, sans y apporter aucune modification,
ne saurait obtenir un brevet valable. — De
même, celui qui emploierait pour actionner une
machine à battre, une locomobile au lieu d’un manège
à cheval, n’aurait pas fait une invention-brevetable,
bien qu’il ait pu, par celte substitution, augmenter
le travail produit dans le même temps.

28. — Du transport dans une industrie différente.

Le transport d’un moyen d’une industrie à une
autre n’est pas brevetable si l’on ne tire du moyen
que ce qu’il donne habituellement. Si, au contraire,
on en obtient un résultat différent, il y a application
nouvelle brevetable.
Exemples non brevetables. — Transporter dans
la teinturerie, pour l’apprêt des étoffes teintes, un
procédé qui ne servait qu’à l’apprêt des tissus blancs.
— Employer pour le gaufrage des cuirs des appareils
qui servent à gaufrer le papier.
Exemples brevetables. — Appliquer pour faire un
agitateur de liquides un organe qui, auparavant, servait
à la propulsion des navires. — Transporter les
moyens employés dans la chromolithographie à la
décoration en couleur des porcelaines.

29. — De la simplification d’un procédé ou d’une machine.

La simplification d’un procédé ou d’une machine
peut constituer une invention brevetable en ce sens
que, tout en donnant un résultat aussi complet, les
moyens ou les organes conservés doivent forcément
remplir, en plus du rôle qu’ils avaient déjà, la fonction
des moyens ou organes supprimés. Cette fonction
supplémentaire constitue un des modes de l’application
nouvelle.
Exemple. — Si, dans une machine à fabriquer les
clous, on dispose l’organe qui forme la pointe pour
couper également les clous de longueur, alors que
40 CHAPITRE II.
dans les machines antérieures il fallait, pour cela,
deux organes distincts, il y a une simplification de
mécanisme brevetable.

30. — De l’interversion dans l’ordre des opérations.

L’interversion dans l’ordre des opérations d’un
procédé n’est pas brevetable si le résultat final n’est
pas changé. Il en est autrement si l’interversion modifie
ou améliore le résultat.
Exemple. — Est brevetable l’interversion des opérations
d’un procédé chimique qui permet d’obtenir
à l’état cristallisé le produit que ce procédé ne procurait
qu’à l’état amorphe.

31. — De l’emploi plus en grand.

L’idée de faire, dons des conditions plus importantes,
ce que l’on faisait déjà dans des proportions
moindres, alors qu’on ne crée pas, dans ce but, des
moyens ou un outillage autres que ceux employés antérieurement,
n’est pas brevetable, même s’il y a
économie à procéder ainsi.
Exemples. — Créer une usine importante pour
l’utilisation de3 déchets de fer-blanc ne peut donner
lieu à un brevet valable, lorsque les procédés employés
sont les mêmes que ceux usités pour la même
industrie exercée en petit. — Créer des appareils
puissants pour l’extraction de métaux précieux, basés
sur les mêmes moyens que ceux employés pour l’extraction
en petit, ne constitue pas une invention
brevetable.

32. — De l’application d’une idée théorique.

Nous avons dit 1 que l’invention devant avoir un
caractère industriel, les pures conceptions de l’esprit
ne constituaient pas des inventions brevetables.
Lorsque nous examinerons l’article 30, § 3, nous
verrons que la loi déclare nuls et de nul effet les
brevets pris pour des conceptions théoriques ou purement
scientifiques. Mais si les auteurs de ces conceptions
ne sont pas admis à invoquer le bénéfice de
la loi parce que leurs travaux ne se traduisent pas
par des résultats industriels, il en est autrement, si,
passant du domaine de la théorie pure à celui de la
pratique, ils arrivent à leur faire produire quelque
chose d’effectif. Dans ce cas, s’il est vrai que l’invention
procède directement de l’idée théorique sur laquelle
elle est fondée, elle a dû néanmoins être matérialisée
dans des moyens ou des organes qui, en lui
donnant un corps, lui ont communiqué le caractère
industriel exigé parla loi.
Exemple*. — Un mathématicien découvre certaines
propriétés des nombres et les formule en
règles. Il n’y a là qu’une conception théorique non
brevetable, malgré toute la valeur scientifique qu’elle
peut présenter. Mais si, s’appuyant sur le3 règles ainsi
définies, il combine une machine à calculer, qui en
est en quelque sorte l’expression matérielle, le caractère
de son oeuvre se transforme en raison du résultat
1. Voir suprà, n* 2.2. Cet exemple est le développement de ce que nous a von* dit au
n’î.42 CHAPITRE II.
pratique qu’ello procure, et elle devient brevetable
dans la forme qu’il lui a donnée. Toutefois, son privilège
doit être limité aux dispositions décrites au
brevet et si d’autres solutions sont possibles, elles
peuvent faire l’objet de brevets indépendants.

33. — Du phénomène naturel.

Un phénomène naturel appartient évidemment à
tous, puisqu’il existo spontanément, sans qu’aucune
intervention humaine ait été nécessaire pour lui donner
naissance. Celui-là même qui découvre un phénomène
naturel ne saurait le confisquer à son profit,
parce que sa découverte, quelque mérite qu’il ait eu
à la faire, n’est pas une création, mais seulement
uno révélation.
Exemple1. — Ampère a découvert l’action des
aimants sur les courants et des courants entre eux ;
il a fait là une admirable découverte que la postérité
a consacrée en donnant son nom à l’unité de
mesure d’intensité d’un courant électrique. Mais il
n’aurait pu, d’après la loi, prétendre à aucune propriété
exclusive sur le phénomène révélé par lui,
parce que ce phénomène, bien qu’ignoré, existait naturellement
et que, en dehors de ses recherches
scientifiques, il n’en avait tiré aucune application
industrielle. Ce n’était pas que sa découverte ne fût
féconde, mais il s’était cantonné dans son rôle de
savant. Plus tard, d’autres sont venus, qui ont su
tirer un résultat industriel do la découverte d’Am1.
Cet exemple est lo développement de ce que nous avons dit au
n »2.DES INVENTIONS BREVETABLES. 43
père, en créant les générateurs magnéto-électriques
ou dynamo-électriques que nous employons aujourd’hui.
Coux-là ont fait réellement oeuvre d’inventeurs
parce qu’ils ont créé un état de choses qui n’eût pu
exister naturellement sans eux. Et comme lo phénomène
naturel découvert par Ampère était la propriété
do tous, ils ont pu faire valablement breveter
toutes les dispositions spéciales qu’ils ont trouvées
pour lui faire produire un résultat industriel.

34. — Du produit naturel.

Un produit naturel ne saurait faire l’objet d’un
monopole en faveur de celui qui l’a découvert lo
premier. C’est ici lo cas d’appliquer la distinction quo
nous avons établie au n° 1 entre la découverte et
l’invention.
Exemple. — Celui qui découvre un gisement de
phosphates ne fait pas une invention, parce qu’il n’a
contribué en aucune façon à l’existence de ce gisement.
Il en a révélé la présence, mais rien de plus.

Dans cet exemple, nous avons supposé que le produit
naturel existait spontanément. Il en serait autrement
si le produit était dû non plus à un état de
choses naturel, mais s’il était la résultante de combinaisons
avant déterminé son existence. •
Exemples. — Le carbonate de chaux se trouve en
abondance dans la nature. Celui qui, le premier, eut
l’idée de le soumettre à une température suffisante
pour dissocier les deux éléments acide carbonique
et chaux pour obtenir de la chaux vive, telle qu’on
l’emploie pour la confection des mortiers, a fait
44 CHAPITRE II.
une invention brevetable. — 11 en est de môme de
celui qui extrait do la houille une matière colorante
qui no se trouve pas toute constituée dans la nature.
H est à remarquer que, dans ce cas, lo produit
n’est un produit naturel quo par définition, et quo
son obtention se trouvo toujours liée à un mode
spécial de production qu’il a fallu créer, le produit
n’existant pas spontanément dans la nature.

35. — De l’application d’un produit naturel.

Les produits de la nature étant la propriété do tous,
il tombe sous le simple bon sens qu’en principe
chacun peut en faire l’usage qu’il lui plaît ; ainsi il
n’y a pas invention brevetable à se servir d’un produit
naturel autrement qu’on no l’a fait jusque-là, si,
dans la nouvelle destination qu’on lui donne, sa fonction
habituelle ne change pas. Mais si, par l’application
nouvelle qu’on en fait, cette fonction change, si
le résultat qu’on en tire est différent, l’application
devient brevetable.
Exemples. — Celui qui le premier a ou l’idée de
placer à l’extrémité d’un morceau de bois mince un
fragment de phosphore pour constituer une allumette,
a fait une application brevetable d’un produit
naturel*. S’il a, il est Yrai, profité d’une des propriétés
caractéristiques du phosphore, son inflammabililé
facile, il ne l’a pas utilisée directement, il a créé, pour
cela, une disposition qui permet de déterminer l’inflammation
par friction, ce qui est un moyen d’inflammation
qui n’est pas lié nécessairement à la propriété
du corps en question. Dans le même ordre

d’idées, il a donné à l’inflammation du phosphore
un but déterminé, l’inflammation du bois do l’allumette,
qui-no dôcoulo non plus immédiatement des
propriétés naturelles du phosphore — Pour dos raisons
analogues, on doit considérer commo brevetable
l’application du plomb à la formation des accumulateurs
d’électricité. Dans co cas, en effet, on
n’applique pas directement uno propriété inhérente
au métal, on lui fait jouer un rôle spécial, qui n’est
pas la conséquence nécessaire de ses propriétés générales.


Par contre, l’idéo d’appliquer l’aluminium à la
construction des naviros, en remplacement du bois
ou du fer, no constitue pas une application brevetable
d’un produit naturel, malgré les avantages et
par conséquent le résultat industriel que peut procurer
une pareille application. En voici la raison.
Prenons, pour rendre l’explication plus frappante, un
navire à voiles, dont la stabilité dépend de la relation
existant entre la position du centre de gravité
de la coque et celle du centre de voilure. Plus le
centre de gravité de la coque est abaissé, plus la stabilité
s’accroît. L’emploi d’un métal léger comme
l’aluminium favorise éminemment cet abaissement
du centre de gravité et les qualités nautiques du navire
sont notablement améliorées. C’est bien là un
résultat industriel certain. Peut-on dire, cependant,
que celui qui aurait, le premier, l.'idée de cette application
nouvelle de l’aluminium aurait fait une invention
brevetable ? Non. Ce qui, dans ce cas, procure
le résultat industriel, c’est une des propriétés
inhérentes à l’aluminium, sa légèreté, et cette pro-
46 CHAPITRE II.
priélé que chacun est libre d’utiliser, est la cause
unique et directe du résultat.

L’application industrielle des réactions chimiques
est un champ très vaste d’applications brovetables
des produits naturels.

Pour décider si l’application d’un réactif chimique
est brevetable, il suffit d’examiner si l’effet qu’il produit
découle simplement de ses propriétés ou si ces
propriétés appliquées d’une certaine manière donnent
un résultat particulier. Ainsi l’idée de neutraliser un
acide à l’aido d’une base quelconque n’est pas brevetable
en soi. Mais si cotte neutralisation de l’acide
par la base procure un résultat industriel certain,
déterminé, qui n’est pas la conséquence en quelque
sorte prévue de son application habituelle, elle devient
brevetable.

Spécialement celui qui, le premier, a eu l’idée
d’appliquer la chaux à la défécation des jus sucrés,
a fait une application brevetable d’un produit naturel,
parce que, bien que la chaux joue, vis-à-Yis des acides
contenus dans les jus, le rôle de base, elle procure
cependant un effet qui n’est pas la conséquence
immédiate de sa nature de base, mais bien un résultat
spécial et parfaitement défini, à savoir la clarification
des jus sucrés.

36. — Propriété nouvelle d’un produit connu.

Ce que nous venons de dire du produit naturel
s’applique de tous points au produit connu ; l’un et
l’autre, en effet, appartiennent au domaine commun
et pour qu’il en résulte une propriété au bénéfice

d’un seul, il faut que les conditions dans lesquelles
lo produit connu est employé ou les effets qu’il donne
soiont différents ou d’uno nature différente de ceux
obtenus antérieurement.

L’exemple classique que l’on cite à ce sujet est la
lampe de mines de Davy, formôo d’une toile métallique
enveloppant la flamme. Co dispositif était connu
avant Davy, et on employait cette lampe pour s’éclairer
dans les endroits où étaient accumulées des matières
facilement inflammables. Dans ces conditions,
la toile métallique ne jouait que le rôle d’isolateur,
et on comprend quo la grosseur des mailles ou la
nature du métal dont elle était formée étaient sans
grande importance. Davy, en appliquant le même
système aux lampes de raines à atmosphère grisoutcuse,
prenait bien d’une part la lampe et d’autre
part la carcasse métallique enveloppant la flamme ;
mais la constitution de cette carcasse métallique n’était
plus indifférente, tant au point de vue des dimensions
des mailles que de la nature du métal, et,
surtout, le rôle qu’elle jouait dans une atmosphère
de gaz inflammable était absolument différent, puisqu’il
ne s’agissait plus d’établir un obstacle supposant
au contact direct avec la flamme, mais de créer
une surface qui abaissât assez la température de
l’enveloppe de la lampe pour que l’inflammation ne
pût pas se propager au milieu tout entier dans lequel
elle était plongée. La caractéristique de l’invention
de Davy est donc l’application d’une propriété particulière
et nouvelle de la toile métallique, propriété
qui n’était pas prévue ni appliquée dans les usages
antérieurs de lampes munies de toiles métalliques.

37. — Application industrielle d’une expérience
de laboratoire.

Lorsqu’un savant, à la suite do recherches dans
son laboratoire, a mis au jour une découverte, il a
enrichi le domaino scientifique, mais son oeuvre manquant
du caractèro industriel exigé par la loi ne peut
faire l’objet d’un brevet.

Néanmoins, celui qui a l’idée d’appliquer industriellement
cette découverte, de lui faire jouer un
rôle se traduisant par dos résultats certains, immédiats,
peut-il prétendre avoir fait oeuvre d’inventeur
et revendiquer pour lui seul l’application industrielle
de l’expérience ?

La solution à donner de cette question se complique
le plus souvent de questions accessoires qu’il
importe de dégager tout d’abord.

Il est rare, en effet, que celui qui applique industriellement
une expérience de laboratoire ne soit pas
amené à modifier sinon les circonstances, du moins
les moyens qui ont permis de la réaliser. De plus, il
est obligé, dans la plupart des cas, de créer des procédés
ou des appareils spéciaux dont on n’avait pas
eu à se préoccuper pour l’expérience de laboratoire
et qui sont cependant indispensables au succès de
son application industrielle.

Il est certain que celui qui applique ainsi une expérience
de laboratoire fait oeuvre d’inventeur, mais,
par contre, il est juste de limiter son droit aux moyens
ou aux appareils qu’il a inventés, l’expérience ellemême,
en tant que donnée générale, ne pouvant être

retranchée du domaine commun auquel elle appartient
par essence.

Donc en mettant de côté la part légitime revenant
à celui quj, à l’aide de moyens ou d’appareils spéciaux,
a su rendre industrielle une expérience qui n’avait eu
jusque-là qu’un but scientifique, il y a lieu d’examiner
si, en dehors do ces moyens ou appareils, il y a
place pour une invention brevetable.

Deux cas peuvent se présenter :

Ou bien l’expérience est utilisée telle qu’elle résulte
des données fournies par les recherches du laboratoire ;


Ou bien elle est détournée de son but primitif,
c’est-à-dire qu’elle produit un résultat différent no
découlant pas directement de la recherche scientifique.


Dans le premier cas, celui qui a l’idée d’utiliser
une expérience de laboratoire pour lui faire produire
un résultat industriel, en se servant simplement
des données de l’expérience et sans y rien
changer, ne fait pas une invention brevetable. Nous
avons dit, en effet, qu’en tant qu’oeuvre de science
pure, l’expérience de laboratoire n’était pas brevetable
 ; il en résulte, comme conséquence immédiate,
qu’elle appartient à tous, dès l’instant où elle a été
faite ; que, par suite, il faut des circonstances spéciales
pour qu’elle puisse être retirée avec raison du
domaine commun. Or, ces circonstances ne peuvent
exister si celui qui prétend faire jouer un rôle industriel
à l’expérience de laboratoire se contente de la
prendre telle quelle, sans y changer quoi que ce soit,
ni dans les moyens, ni dans les effets ; il n’y a eu de
BBSTBTS DISTEXT.
sa part aucun effort personnel et il est de toute évidence
que l’expérience appartenant de droit à tous,
chacun est libre d’en tirer lo résultat immédiat qu’elle
procuro.
Exemple. — S’il résulte d’expériences do laboratoire
que lo sulfure de carbone a la propriété de dissoudre
les graisses, on no saurait voir une invention
brevetable dans le fait de se servir do co corps pour
extraire industriellement, par dissolution, les matières
grasses contenues dans les substances qui en renferment.
Les propriétés dissolvantes du sulfure de carbone,
telles qu’elles résultont do l’expérience de laboratoire,
appartiennent à tous et chacun est libre d’en
tirer un profit industriel, sans monopole possible au
bénéfice d’un seul. Le brevet, dans ces conditions,
ne pourrait porter que sur des moyens, procédés ou
appareils permettant de réaliser d’une façon avantageuse
et pratique l’expérience de laboratoire.

Dans le second cas, si l’expérience de laboratoire
n’est plus appliquée telle quelle, si elle ne
fournit plus le résultat qui semble en être la conséquence
nécessaire, si, en un mot, elle est, dans
l’application industrielle qui en est faite, détournée
de son but originel, elle peut donner lieu à un
brevet valable.
Exemple. — La sirène de Cagniard de Latour est
un instrument de laboratoire destiné à mesurer les
vibrations produites par les sons musicaux. Une note
est d’autant plus élevée qu’elle résulte de vibrations
plus rapides et l’appareil est disposé de façon à indiquer
le nombre de vibrations correspondant à son
degré d’acuité. En dehors de l’intérêt scientifique qui
DES INVENTIONS BREVETABLES. 51
s’attacho à la mesuro du nombre des vibrations produites
par un son déterminé, la sirène de Cagniard,
en tant qu’instrument do laboratoire, ne procure aucun
résultat industriel. Cependant, celui qui, le premier,
eut l’idôo do s’en servir pour signaler aux navigateurs,
par temps de brouillard, soit le voisinage
des côtes, soit la proximité d’un navire, en a fait uno
application industrielle brovetablo, parce quo le résultat
qu’il a obtenu ainsi est totalement différent de
celui que Cagniard avait en vue, en transformant en
moyen de produiro des signaux un appareil de mesure
des vibrations.

38. — Un résultat nouveau e3t-il brevetable ?

Toute invention, qu’il s’agisse d’un nouveau
moyen ou d’une application nouvelle, dans les formes
diverses que nous avons examinées ci-dessus, a
pour objectif l’obtention d’un résultat industriel. On
peut dire que le résultat est la raison d’être de l’invention ;
mais doit-on en conclure qu’il se confonde
tellement avec elle qu’on puisse se l’approprier au
même titre que les agents ou procédés qui servent à
la réaliser ?

Si le résultat produit par l’invention n’est pas
nouveau, la réponse ne saurait être douteuse.
Étant donné qu’il avait déjà été obtenu, qu’ainsi il
appartenait à tous antérieurement à l’invention,
celle-ci, en se produisant, n’a pu avoir pour effet de
le monopoliser. Dans ce cas, le privilège ne peut
être étendu au delà des procédés spéciaux à l’invention.

En est-il autrement lorsque lo résultat produit parl’invention est nouveau ?Nous venons do dire que le résultat est l’objectifdo l’invention ; c’est, si l’on veut, l’énoncé du problème qu’il s’agit de résoudre, ou encore un desideratum que l’on veut atteindre. Lo résultat n’est doncpoint une chose tangible en soi ; il n’existe réellement quo lorsqu’on a créé les moyens qui permettent de l’obtenir. Il s’ensuit qu’un résultat, fût-ilnouveau, ne saurait être confisqué au profit d’un seul,puisque, s’il est le but de l’invention, il ne la constitue pas. Chacun est libre de chercher à l’atteindrepar les moyens qu’il croit les meilleurs, et si cesmoyens sont différents, ils peuvent donner lieu à autant de brevets valables. Si cependant la solutiontrouvée est la seule qui puisse permettre d’obtenirle résultat, celui-ci sera, par co fait, monopolisédans la solution unique qu’il comporte, jusqu’au moment où il en surgira un autre.Exemples. — L’incubation artificielle constitueun résultat non brevetable en dehors des appareilspermettant de la réaliser.— Do même, la suppressiondu grisou ou l’annihilation de ses effets dans les mines, considérée en elle-même, n’est qu’un résultatnon brevetable, que chacun est libre de chercher àatteindre par des moyens différents. — Le fait d’obtenir par certaines dispositions des organes d’unmétier à filer, un fil plus fin que celui qu’on produisait antérieurement, peut constituer un résultatimportant au point de vue industriel, mais celan’entraîne pas pour celui qui l’a obtenu le premier,le privilège unique de fabriquer des fils d’une ex-DES INVENTIONS BREVETABLES. 53
trême finesse ; si quelque autre y parvient par des
moyens différents, il peut obtenir un brevet valable
basé sur ces moyens.

39. — Des brevets de principe.

On se trompe assez fréquemment sur la nature du
brevet de principe-, aussi importe-t-il de la bien définir.


Si par principes on entend exclusivement les phénomènes
naturels, il ressort de co que nous avons
dit plus haut que le privilège ne saurait porter que
sur les applications industrielles qui en sont faites.

D’un autre côté, nous verrons, en étudiant l’article
30, que la loi déclare nuls les brevets portant
sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes
et conceptions théoriques ou purement scientifiques
dontonn’a pasindiquè les applications industrielles.

Ce n’est donc pas non plus lo domaine scientifique
qui peut donner matière aux brevets de principe.


Le brevet de principe est celui qui se rapporte à
une invention basée sur un fait d’ordre général, dans
laquelle ce fait joue un rôle non plus théorique ou
scientifique, mais industriel, et qui produit ses effets
indépendamment des moyens employés.

On peut également dire que le brevet de principe
est celui qui porte sur une invention susceptible
d’être réalisée industriellement sur la simple énonciation
du principe qui lui sert de base, sans qu’il
soit besoin, pour cela, de l’indication précise des
appareils servant à la réaliser.
Exemples. — Un inventeur prend un brevet pour
l’idée d’employer l’air comprimé à l’exécution des
travaux qui doivent se faire sous l’eau. Si, pour préciser
son invention, il a cru devoir donner, dans la
description jointe à son brevet, des indications sur
les appareils qu’il entend employer ; s’il a ainsi décrit
la clocho dans laquelle travaillent les ouvriors, les
machines qui servent à comprimer l’air, etc., s’ensuit-il
quo son brevet ne s’étend pas au delà des
appareils décrits ? Évidemment si. Il est certain,
en effet, que ces appareils ne sont pas immuables,
que ceux, par exemple, qui seraient propres à la fondation
de piles de ponts, ne sauraient convenir à la
construction des jetéos, ou même que le simple fait
d’avoir à exécuter des travaux dans un fleuve ou en
mer conduirait à des changements complets dans
leur disposition. L’invention n’est donc pas immobilisée
dans les appareils ; elle réside entièrement dans
l’application industrielle de l’air sous pression, et
ainsi définie elle se suffit à elle-même, car, sur sa
simple énonciation, elle donne le moyen de travailler
au-dessous du niveau de l’eau en déplaçant celle-ci
et en livrant aux ouvriers un espace où ils peuvent
vivre et accomplir leur oeuvre. C’est là un principe
qui, une fois émis, procure un résultat industriel parfaitement
défini, et qui ne saurait être limité aux
appareils employés. Le brevet pris pour une telle invention
sera un brevet de principe dont l’action s’étendra
au delà des appareils et garantira à son auteur
toutes les applications que le principe est susceptible
de recevoir.

On trouvera de même un brevet de principe dans
DES INVENTIONS BREVETABLES. 55
l’idée de solidifier, à l’aide du froid produit artificiellement,
des terrains aquifôres, pour pouvoir y
exécuter des travaux. Là encore los appareils sont
indifférents ; co peuvent ôtro des appareils vulgaires
ou spéciaux, cela importe peu et n’influe
pas sur les effets de l’invention ; celle-ci réside tout
entière dans l’application particulière qu’elle fait du
froid et lo brevet qui la couvre est un brevet de
principe.

Par contre, on ne saurait voir un brevet de principe
dans l’exemple suivant.

Un inventeur prend un brevet pour l’idée d’employer
l’électricité à la transmission des sons à distance,
sans indiquer cependant d’appareils spéciaux
(téléphones, microphones, parleurs microphoniques,
etc.) , prétendant que son invention ainsi définie :
transmission électrique des sons, étant capable de
produire un résultat industriel, elle englobe tous les
appareils susceptibles de la réaliser.

La raison qui doit faire repousser une telle prétention
est que l’objet de l’invention, exprimé en ces
termes généraux, n’est que renonciation d’un desideratum,
sans que l’inventeur ait fait pressentir
comment il entendait le réaliser. Si encore il disait
qu’il emploie les courants induits, les condensateurs,
en un mot s’il indiquait un moyen, même très général,
qui donnât une solution du problème posé par
lui et qui fût seul à la donner, on comprendrait qu’il
prétendit à un monopole. C’est ce qui a lieu dans les
deux exemples précédents où l’air comprimé et le
froid sont les moyens sur lesquels reposent les
brevets indépendamment des appareils employés.

Mais tel n’est pas le cas dans l’exemple actuel, où
l’on ne trouve que l’énoncé du problèvo à résoudre,
ce qui est insuffisant pour constitua une invention.


CHAPITRE III

DES INVENTIONS NON BREVETABLES

boMMMRB. — 40. Les compositions pharmaceutiques et le »
remèdes ne sont pas brevetables. — 41. De l’application
industrielle d’une composition pharmaceutique. — 42.
Substances employées à la fois dans la thérapeutique et
dans l’industrie. — 43. Les méthodes ou procédés de fabrication
d’un produit pharmaceutique sont brevetables.
— 44. Des appareils servant à administrer les médicaments.
— 45. Des instruments de chirurgie. — 46. Du
produit alimentaire. — 47. Du mole de présentation d’un
médicament. — 48. Des substances hygiéniques. — 49.
De la parfumerie. — 50. Des plans et combinaisons de
crédit ou de finances. — 51. C’est l’administration qui
refuse les brevets déposés en contravention de l’article 3.

40. — Les compositions pharmaceutiques et les remèdes
ne sont pas brevetables.

Nous avons examiné, au chapitre précédent, les
formes diverses sous lesquelles pouvaient se présenter
les inventions susceptibles d’être brevetées. Nous
avons cherché à établir des catégories assez nombreuses
pour comprendre ces inventions et nous pensons
qu’on n’en pourrait trouver qu’un fort petit
nombre qui, par leur caractère tout à fait spécial,
no pourraient s’y rattacher.
58 CHAPITRE III.
Mais à côté des inventions brevetables, il en est
que la loi a, d’une façon explicite, exclues du bénéfice
du brevet. Ce sont, en première ligne, les compositions
pharmaceutiques et les remèdes de toute
espèce.

On peut élever de très justes critiques contre cette
exclusion, ainsi que l’ont fait M. Pouillet, dans son
Traité des brevets d’invention, et M. Allait, dans son
ouvrage intitulé : Traité de la pharmacie au point
de vue de la propriété industrielle. Mais, si l’on doit
souhaiter voir une semblable disposition disparaître
de la loi, on ne peut, celle-ci existant, que constater
ses effets et en examiner l’étendue.

La rédaction très précise du § 1 de l’article 3 ne
laisse place à aucune interprétation. Chaque fois
qu’une invention porte sur une composition pharmaceutique
ou sur un remède, elle ne peut être protégée
par un brevet. C’est le cas de tous les médicaments
à usage interne ou externe que l’on administre
aux hommes ou aux animaux.

Voici, d’ailleurs, les termes mêmes du rapport de
M. Philippe Dupin, à la Chambre des députés, lors
de la discussion de la loi :

« Il (l’art. 3) déclare d’abord non susceptibles d’être
brevetées les compositions pharmaceutiques ou re« 
modes spécifiques.

« Ce n’est pas, assurément, qu’on ait méconnu ce
que les découvertes de ce genre peuvent avoir
d’importance sous le rapport industriel. L’invente
tion du sulfate de quinine, par exemple, est tout à
« la fois un service rendu à la société et un objet
de commerce considérable. Mais de graves consi-
DES INVENTIONS NON BREVETABLES. 59
« dérations ont commandé l’exception écrite dacs
l’article 3.

« En effet, bien que les brevets d’invention soient
délivrés sans examen, comme nous le dirons bien« 
tôt, bien que la loi proclame et qu’il soit écrit sur
« ces brevets mêmes qu’ils ne préjugent point le
mérite de l’invention, une foule de personnes y
voient une sorte de garantie et de recommanda« 
tion, et le charlatanisme exploite trop souvent cette
« erreur populaire.

« D’ailleurs, un remède peut n’être pas seulement
dangereux par sa propre efficacité, il peut l’être
aussi par l’usage inopportun et par l’application
inintelligente qu’on en fait.

« Il faut donc, dans l’intérêt de la santé publique,
sauver la crédulité du double danger d’ajouter foi,
sur la foi d’un brevet d’invention, à la puissance
salutaire d’un remède inefficace ou dangereux, ou
de s’administrer un remède bon en lui-même, en
dehors des conditions dans lesquelles il peut être
utile.

« Les intérêts de l’inventeur ne sont point, d’ail« 
leurs, complètement dépourvus de protection. Ils
« restent sous l’empire du décret du 18 août 1810,
qui autorise l’achat par le Gouvernement des re« 
mèdes secrets dont le mérite serait reconnu et
« constaté.

« On a objecté que, pour échapper à l’exception
prohibitive, on fera breveter les compositions phar« 
maceutiques comme préparations chimiques appli« 
cables aux arts. Mais à cela deux réponses. D’abord,
« les tribunaux ont mission de réprimer la fraude
60 CHAPITRE III.
« partout où elle se réfugie ; ensuite, le danger que
la loi a voulu prévenir disparaîtra par le fait seul
que l’objet breveté ne se produira point comme
remède ou préparation pharmaceutique. »

On a bien objecté à cette argumentation que puisque
l’exploitation des remèdes secrets était soumise
aux conditions exprimées dans le décret du 18 août
1810 *, le fait qu’un brevet serait délivré pour une invention
portant sur un médicament ne dispenserait
pas l’inventeur des obligations édictées en vue de
garantir la sécurité publique ; il ne fut pas tenu
compte de cette objection qui avait pourtant sa valeur,
et actuellement encore nous sommes régis par
les mêmes dispositions qui ont prévalu en 1844 et
qui excluent de la brevetabilité toutes les substances
qui sont susceptibles d’être appliquées en thérapeutique.


41. — De l’application industrielle d’une composition
pharmaceutique.

On peut dire d’une façon presque absolue que les
médicaments sont des agents ou composés chimiques
tirés soit des minéraux, soit des végétaux ; leur action
sur l’organisme animal est presque toujours une action
chimique, aussi arrive-t-il fréquemment que
cette action est susceptible de recevoir des applications
industrielles qui n’ont rien à voir avec la thérapeutique.
Dans ces conditions, il peut se faire qu’un
inventeur prenne pour base d’une réaction chimique
purement industrielle une substance qui, jusqu’alors,
I. Légèrement modifié par un autre décret du 3 mai 1850.
n’aurait été employée qu’en pharmacie. Devrait-on
dire, cependant, qu’à raison de son origine, cette
substance, ainsi appliquée, ne pourrait faire l’objet
d’un brevet valable ? Nous n’hésitons pas à répondre
négativement. La loi, en refusant sa protection aux
produits pharmaceutiques a, ainsi qu’on l’a vu plus
haut, voulu placer ces produits sous un régime particulier,
pour des raisons qui sont parfaitement établies
dans le rapport de M. Dupin ; elle a créé une exception
dans un but déterminé, aussi cette exception
doit-elle être strictement limitée à ce but.
Exemple. — Les composés à base de quinine,
usités comme remèdes, sont nombreux. Néanmoins
celui qui appliquerait certains de ces composés (l’hydroquinone
par hypothèse) au développement des
clichés photographiques, ferait une invention brevetable.


42. — Substances employées à la fois dans la thérapeutique
et dans l’industrie.

M. Allart, dans son traité "de la Pharmacie au
point de vue de la propriété industrielle 1, discute le
cas fort intéressant où une substance est susceptible
d’être employée, à la fois, dans la thérapeutique et
dans l’industrie, en se plaçant dans la situation inverse
de celle que nous avons examinée au numéro
précédent. Il ne nous parait pas qu’il y ait rien à
ajouter ou à retrancher à l’excellente argumentation
de M. Allart, aussi nous permettons-nous de citer, in
extenso, ce passage de son livre :
I. Marchai, Billard et C[« , éditeurs.62 CHAPITRE III.
« Lorsqu’un produit industriel pouvant servir de
© remède est breveté, l’inventeur a incontestable« 
ment le droit d’en interdire l’usage dans l’industrie.
« Mais peut-il empêcher son emploi comme remède ?
Le pharmacien poursuivi en contrefaçon de cette
substance peut-il, au contraire, se défendre en di« 
sant : Voire privilège doit être renfermé stricte« 
ment dans la sphère de l’exploitation industrielle ; or
« j’emploie votre produit comme médicament, c’est« 
à-dire dans un domaine où les brevets sont inter« 
dits ; vous ne pouvez donc pas prétendre que je
• vous contrefais. — L’objection est spécieuse, mais
« elle ne nous paraît pas fondée. Le législateur in« 
terdit, il est vrai, de breveter les remèdes de toute
« espèce, mais il ne dit pas que la fabrication ou la
vente d’un remède ne peut jamais constituer une
contrefaçon. Si, comme il est incontestable, une
substance propre à la fois aux usages de l’industrie
et aux besoins de la thérapeutique peut être vala« 
blcmcnt brevetée, son inventeur doit être investi
« d’une protection complète, absolue, car le privilège
que la loi lui confère est, par sa nature même, in« 
compatible avec une restriction que rien n’autorise.
« D’ailleurs le système opposé ouvrirait la porte à
une fraude trop facile : quand le breveté saisirait
son produit chez le fabricant, celui-ci ne manque« 
rait pas de dire qu’il travaille non pour l’industrie
« mais pour la médecine ; et l’inventeur se verrait
désarmé en face de la contrefaçon s’il ne pouvait
a faire respecter son droit par tout le monde, aussi
« bien par les pharmaciens que par les autres coince
merçants ou industriels. Dira-t-on que décider ainsi,
DES INVENTIONS NON BREVETABLES. 63
« c’est méconnaître la pensée du législateur qui, en
déclarant les remèdes non brevetables, a voulu les
soustraire à la spéculation et à l’accaparement ?
L’objection n’est pas sérieuse, car si un produit
ayant des vertus médicinales est employé dans l’in« 
dustrie, on peut être certain que son prix ne sera
« pas très élevé et qu’il sera toujours abordable pour
les malades. »

43. — Les méthodes ou procédés de fabrication des produits
pharmaceutiques sont brevetables.

v

La loi a pu, pour des raisons d’ordre public, exclure
de la brevetabilité les compositions pharmaceutiques
et les remèdes, mais on ne saurait en
conclure que les moyens nouveaux, qui seraient
créés en vue de leur fabrication, dussent subir le
même sort. Autre chose est, en effet, d’inventer un
médicament ou de trouver le moyen de le fabriquer.
Si le législateur a cru devoir prendre, en ce qui concerne
le médicament, des dispositions restrictives,
ces dispositions ne visent que le médicament en luimême.
Ce n’est évidemment pas de la façon dont il
peut être obtenu que naîtrait le danger du monopole
dont il pourrait être l’objet dans un brevet. ■*
Exemples. — C’est ainsi que celui qui imagine un
procédé qui permet d’obtenir une substance médicamenteuse
d’une manière plus économique ou à un
plus grand état de pureté fait une invention brevetable.
Son privilège ne s’étend pas, en effet, sur le
médicament que chacun est libre de fabriquer par
les méthodes habituelles, mais seulement sur les
64 CHAPITRE III.
moyens spéciaux qu’il a imaginés ; partant on ne
saurait lui appliquer la défense inscrite à l’article 3.
Il en est de même de celui qui dispose une machine
pour fabriquer le médicament, des pilules par
exemple ; il est évident que, dans ce cas, l’invention
ne vise pas le médicament incorporé dans la pâte
destinée à la confection des pilules et qui peut être
quelconque, mais le mécanisme spécial de l’appareil.

44. — Des appareils servant à administrer les médicaments.

On doit décider de même que le3 appareils destinés’à
administrer les médicaments ne se confondent
pas avec eux et restent par suite brevetables
dans les particularités qu’ils présentent.
Exemples, — Une disposition de chambre dans
laquelle on introduit le malade pour lui faire respirer
de l’oxygène. — Un appareil servant à administrer
le chloroforme. — Un pulvérisateur automatique de
liquides antiseptiques. — Un instrument destiné aux
injections sous-cutanées. — Un appareil à courants
galvaniques.

45. — Des instruments de chirurgie et d’orthopédie.

L’article 3 ne mentionne textuellement que les
compositions pharmaceutiques ou remèdes de toide
espèce ; on ne saurait admettre qu’il pût étendre ses
effets aux instruments de chirurgie ou d’orthopédie,
alors surtout qu’il maintient l’action des lois et règlements
spéciaux sur la matière et notamment du décret
du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets.
Or le préambule de ce décret expose parfaitement) le
DES INVENTIONS NON BREVETABLES. 65
but poursuivi qui est « d’empêcher le charlatanisme
d’imposer un’tribut à la crédulité ou d’occasionner
des accidents funestes en débitant des drogues
sans vertus ou des substances inconnues et dont
on pouvait faire par ce motif un emploi nuisible à
la santé ou dangereux pour la vie ».

Le décret indique ensuite comment la composition
du remède sera révélée pour permettre de décider si
l’État a ou non intérêt à l’acheter à son auteur. Un
décret postérieur du 3 mai 1850 a modifié cette
disposition ; l’État n’achète plus les remèdes secrets,
il en autorise simplement la vente après avis conforme
de l’Académie de médecine.

Ajoutons que dans les documents législatifs présentés
soit à la Chambre des pairs, soit à la Chambre
des députés, il n’est absolument question que des
remèdes.

Dans ces conditions, on doit admettre que les instruments
de chirurgie et d’orthopédie ne tombent
pas sous le coup de l’article 3 ; c’est d’ailleurs ce
qu’ont reconnu les tribunaux, qui ont eu à juger souvent
des litiges dont ces instruments étaient la cause.
"ov
46. — D’un produit alimentaire.

Si l’on prend un produit alimentaire simple, c’està-dire
une substance qui entretient la vie parce
qu’elle nourrit, nul doute que l’on échappe aux prescriptions
de l’article 3.

C’est ainsi qu’une substance extraite du froment
par exemple, et constituant un aliment plus riche
parce qu’il est séparé des matières inertes, est susBRETKTS
D’iSVBffT. 566 CHAPITRE III.
ceptible d’être valablement brevetée. Telles sont : la
fromentine, la céréaline, l’embrionine, etc. De même
un extrait de viande, de fruit, de café, etc.

Il en serait autrement si le produit devenait, par
l’addition d’une substance médicamenteuse, un véritable
remède.

On peut être parfois assez embarrassé pour décider
si tel produit doit être classé parmi les produits
alimentaires ou parmi les produits pharmaceutiques.

Il nous semble cependant qu’il y a pour cela un
moyen simple, qui pourrait servir de critérium dans
la plupart des cas.

Que doit-on entendre par aliment ? — Toute substance
qui, introduite dans l’organisme, lui fournit les
éléments nécessaires à son développement ou à sa
reconstitution. Dans le règne végétal, c’est ce qu’on
appelle un engrais. De plus, il y a une chose certaine,
c’est que si l’on ne fournit pas à l’organisme tous les
éléments dont il a besoin, s’il lui en manque un
seul, il dépérira. Or, donner à l’organisme, sous forme
de produit alimentaire pour tenir compte des conditions
dans lesquelles se fait l’assimilation, l’aliment
spécial dont il a besoin, est-ce administrer un remède
 ? — Évidemment non, car de même que l’on
choisit tel ou tel aliment naturel en rapport avec un
tempérament donné, de même on peut chercher à
composer un aliment dans lequel soit plus développé
et par suite plus actif, l’agent nutritif dont on a
besoin.
Exemples. — Il est indispensable à la constitution
des os que les animaux absorbent une certaine quantité
de phosphate. Un inventeur a l’idée de composer
DES INVENTIONS NON BREVETABLES. 67
une substance alimentaire avec des produits naturels
très riches en phosphates ; il n’a pas créé ainsi un
médicament et on ne saurait lui appliquer l’article 3.
— Le fer, qui est non moins utile à notre organisme,
se rencontre en quantités notables et particulièrement
assimilables dans le maïs (principalement le
maïs rouge)  ; celui qui composerait avec du maïs une
substance capable d’incorporer le*fer à l’organisme
qui en manque, ne créerait pas un remède au sens dé
l’article 3, mais bien une substance alimentaire
échappant à son action.

Par contre, lorsque l’agent dominant dans la substance
est le remède et non l’aliment, c’est-à-dire
lorsque celui-ci ne sert plus, en quelque sorte, qu’à
masquer la présence du remède, on doit appliquer
l’article 3.
Exemples. — L’incorporation à une pâte d’une
substance purgative pour en faire un biscuit purgatif
constitue un remède tombant sous le coup, de l’article
3. — De même une pastille au chlorate de potasse,
etc.

47. — Du mode de présentation d’un médicament.

Au lieu de l’incorporer à une substance alimentaire,
il arrive fréquemment qu’on enrobe le remède
dans une substance inerte. Dans les deux cas, le but
est de masquer le goût ; cependant, au contraire du
premier, le second mode est brevetable parce qu’il
nécessite une disposition spéciale qu’il a fallu imaginer
de toutes pièces.
Exemples. — L’idée de fabriquer des capsules en

matière gélatineuse pour renfermer un médicament
constitue une invention brevetable. — De même
l’idée de faire des cachets moulés en pain azyme
pour enrober un remède.

48. — Des substances hygiéniques.

Il ne faut pas confondre les substances hygiéniques
avec les remèdes tels que nous les avons définis aux
n°* 40 et suivants. Par substances hygiéniques on
doit entendre une composition qui n’a pas en vue
un effet curatif, mais simplement le maintien des organes
à l’état de santé. La différence à faire entre
une substance hygiénique et un remède est la même,
en résumé, que celle qui existe entre l’hygiène et la
médecine.

S’il est démontré qu’une telle composition n’est
réellement pas un remède, elle est susceptible d’être
garantie par un brevet.
Exemples. — Une liqueur hygiénique [l’Eau des
Carmes). — Un élixir. — Un apéritif, etc.

49. — De la parfumerie.

* Les divers produits de la parfumerie ne sont évidemment
pas susceptibles d’être employés comme
remèdes, aussi, l’article 3 ne leur étant pas applicable,
peuvent-ils être valablement brevetés.
Exemples. — Les cosmétiques. — Les poudres. —
Les eaux et vinaigres de toilette. — Les eaux de
teinture. — Les savons. — Les pommades. — Les
pâtes. — Les parfums, etc.

On doit comprendre dans la même catégorie les
eaux et les poudres dentifrices ainsi que les matières
{autres que les remèdes réels)  qui servent à l’obturation
ou à la protection des dents malades.

50. — Des plans et combinaisons de crédit ou de finances.

La seconde exception prononcée par l’article 3
contre les inventions non susceptibles d’être brevetées,
porte sur les plans et combinaisons de crédit
on de finances, parce que, dit le rapporteur de la loi,
« les brevets appliqués à ces conceptions devien« 
draient facilement un moyen de fraude et un piège
« contre les fortunes particulières ».

L’invention devant avoir un caractère industriel,
ainsi que nous l’avons montré au numéro 2, la précaution
prise par le législateur contre les combinaisons
financières peut sembler superflue. Néanmoins
puisqu’il a pris soin de l’énoncer en termes formels
dans la loi, il n’y a lieu à aucune interprétation possible
et aucune de ces combinaisons, de quelque nature
qu’elle soit, ne peut fournir la matière d’un
brevet.
Exemples. — Ne sont pas brevetables comme
constituant des plans ou combinaisons de crédit ou
de finances : Des caisses de crédit. — Des caisses
hypothécaires. — Des caisses de prêts ou avances. —
Des caisses d’assurances sur la vie des personnes ou
contre des risques, des sinistres, des accidents. —
Des caisses d’épargne ou de retraite. — Des combinaisons
pour la vente et l’achat de marchandises. —

Des sociétés coopératives d’exploitation. — Des syndicats
de consommation. _—- Des combinaisons de
paris ou de jeux, etc..

51. — C’est l’administration qui refuse les demandes
de brevets déposées en contravention de l’article 3.

Lorsqu’une invention porte, contrairement à l’article
3, sur un produit pharmaceutique, un remède, un
plan ou une combinaison de crédit ou de finance,
c’est à l’administration qu’appartient le droit de refuser
le brevet. Nous verrons plus loin, en étudiant
l’article 13, quelles sont cependant les limites dans
lesquelles ce droit peut s’exercer.

CHAPITRE IV
DURÉE DES BREVETS
SOMMAIRE. — 52. De la durée des brevets. — 53. La durée
du brevet ne peut être prolongée que par une loi. — 54. Le
breveté peut-il réduire la'durée de son brevet ?.

52. — De la durée des brevets.

La forme dans laquelle est rédigé l’article 4,
donne lieu constamment à des méprises très préjudiciables
aux intérêts des inventeurs et elle est, sur
ce point, regrettable.

Cet article fixe la durée des brevets à cinq, dix
ou quinze ans, en établissant pour chaque période
le montant de la taxe correspondante, soit 500 —
1,000 — 1,500 fr.

L’impression que subit l’inventeur inexpérimenté
à la lecture de cet article, c’est qu’il doit, obligatoirement
et dès le dépôt de sa demande, se décider
pour l’un des termes : cinq, dix ou quinze ans, ce
qui est exact. Mais, mettant en regard les taxes correspondantes,
il croit prendre l’engagement de payer
500 fr., 1,000 fr. ou 1,500 fr., suivant la durée qu’il
aura choisie. L’article ajoute bien que la taxe sera
payée par annuité de 100 fr. et qu’il sera déchu de
ses droits s’il laisse passer un terme sans l’acquitter ;
72 CHAPITRE IV.
mais cela ne veut pas dire, explicitement, qu’il se
trouvera dégagé s’il ne paie pas la taxe. Et on ne
peut pas dire que le raisonnement soit faux, car, en
droit commun, on ne se soustrait pas aux obligations
d’un contrat en n’en exécutant pas les clauses.

Aussi, dans l’ignorance où il est des profits qu’il
tirera de son invention, l’inventeur préfère-t-il donner
une durée moindre à son privilège, pour proportionner
sa dépense à ses ressources présentes.

A défaut donc d’une indication précise tirée de
l’article 4, il importe d’établir le droit qu’a l’inventeur
de fixer, à son seul gré, la durée du brevet.

La loi lui laisse le choix entre trois termes : cinq,
dix ou quinze ans.

Il est obligé d’annoncer, au moment où il dépose
sa demande de brevet, le terme qu’il a choisi, et il
ne lui est pas loisible d’y revenir plus lard pour
l’étendre à une période plus longue.

Ce choix, cependant, ne l’oblige en rien et il peut,
quand bon lui semble, faire cesser son privilège en
n’acquittant plus les taxes annuelles, car rien dans
la loi ne l’y contraint.

La règle à suivre est donc la suivante :

L’inventeur doit demander son brevet pour le plus
long terme (quinze ans) , et s’il lui plaît, pour une
cause quelconque, dont il est le seul juge, de renoncer
à son privilège, il lui suffit de cesser de payer
les taxes annuelles, sans aucune autre formalité.
DUREE DES BREVETS. i3
53. — La durée du brevet ne peut être prolongée
que par une loi.

Il importe [d’autant plus que l’inventeur demande
son brevet pour la durée la plus longue (quinze ans) ,
qu’il faut, comme on le verra plus loin, l’intervention
des pouvoirs législatifs pour que la durée d’un brevet
puisse être prolongée ; on comprend, sans qu’il soit
besoin d’y insister, combien, dans ces conditions, la
prolongation d’un brevet est chose difficile à obtenir,
car l’inventeur qui fait une telle demande, a à lutter,
à la fois, contre l’indifférence des législateurs et les
intrigues de tous ceux qui ont intérêt à la chute du
brevet.

Nous ajouterons que dans les deux seuls cas que
l’on puisse citer depuis la promulgation de la loi du
5 juillet 1844, la prolongation accordée n’a été que
de cinq ans.

54. — Le breveté peut-il réduire la durée
de son brevet ?

Lorsqu’un inventeur a obtenu un brevet pour une
certaine durée (dix ou quinze ans) , peut-il le réduire
à une durée inférieure ?

L’intérêt pratique de cette question se présente
lorsque le breveté vient à céder la totalité ou une
partie seulement de la propriété de son brevet.
Dans ce cas, la cession totale ou partielle entraîne
ie paiement des taxes dues sur la période restant à
courir ; si, par suite de certaines circonstances, il

est amené à ne céder ses droits que pour une période
moindre que celle pour laquelle le brevet lui â été
concédé et qui avait été fixée par lui, peut-il demander
la réduction de la durée du brevet à un terme
plus court et ne payer ainsi que la somme correspondant
à la nouvelle durée qu’il entend assigner
au brevet ?

Nous pensons qu’il ne pourrait le faire et voici
pourquoi.

La loi lui attribue le libre choix entre les périodes
de cinq, dix ou quinze ans qu’elle a déterminées pour
la durée des brevets. L’administration compétente
reçoit sa déclaration et ne peut que l’enregistrer. Si,
après avoir stipulé une durée, il lui demandait de
l’étendre à une période plus longue, elle ne pourrait
que déclarer son incompétence, lés pouvoirs législatifs
étant seuls capables de l’accorder, comme on l’a
vu au numéro précédent.

Si l’administration ne peut décider l’augmentation
de la durée du brevet, elle ne saurait non plus.
la restreindre, son pouvoir étant limité à l’enregistrement
pur et simple des déclarations de l’inventeur.


Les tribunaux ne pourraient davantage intervenir,
dans le cas où le*breveté voudrait s’adresser à eux,
car leur mission est d’appliquer la loi et celle-ci est
muette à ce sujet.

Nous estimons donc que le breveté ne peut obte^
nir la réduction de la durée de son privilège et que,
s’il veut éviter le paiement dés annuités, il ne peut
lui être ouvert d’autre voie que celle de la licence
temporaire, dans laquelle il abandonne provisoire-
DURÉE DES BREVETS. 75
ment la jouissance de son privilège pendant la période
stipulée par contrat, et qui n’oblige pas au paiement
des taxes. Ce sera à lui à veiller à ce qu’elles
soient acquittées dans les termes légaux de façon à
assurer l’exécution de ses engagements. %


CHAPITRE V
DE LA DEMANDE
SOMMAIRE. — 55. La demande doit être déposée sous cachet.
— 56. Quelle est l’autorité compétente pour recevoir
les demandes de brevet ? — 57. Forme de la demande. —
58. La demande doit être limitée à un seul objet principal.
— 59. La demande doit mentionner la durée pour
laquelle le brevet a été demandé. — 60. Qu’arriverait-il
si la demande ne portait aucune indication de durée ? —
61. La demande ne doit contenir ni restrictions ni réserves.


$5. — La demande doit être déposée sous cachet.

La disposition de la loi qui prescrit le dépôt sous
pli cacheté des pièces constituant la demande de
brevet, ost prise dans l’intérêt de l’inventeur. Celui-ci
doit, en effet, se garder autant que possible contre
tes indiscrétions qui pourraient amener la divulgation
de sa découverte avant* qu’elle ait reçu la protection
légale. Bien que, ainsi qu’on le verra au numéro »
suivant, le dépôt ait lieu entre les mains des
autorités préfectorales et qu’il soit difficile d’admettre
qu’un abus quelconque y puisse être commis, le
législateur a agi sagement en rendant impossible la
supposition même d’une indiscrétion ; de là l’obligation
du dépôt sous cachet.

11 faut ajouter que les fonctionnaires chargés, dans
les préfectures, de la réception des pièces et de l’établissement
du procès-verbal de dépôt, ne peuvent se
dispenser d’exiger l’observation de cette prescription,
puisqu’eux-mêmes doivent transmettre les pièces sous
cachet 1 au ministre, et telles qu’ils les ont reçues de
ses mains.

56. — Quelle est l’autorité compétente pour recevoir
le3 demandes de brevet ?

L’article 5 indique expressément que le dépôt doit
être effectué au secrétariat de la préfecture ; toute
demande déposée ailleurs est, par suite, frappée de
nullité.

M. Allart, dans son Traité des brevets d’invention*,
donne les raisons de la nullité résultant de
l’inobservance de cette prescription :

« Si, par suite d’une erreur ou d’une ignorance de
la loi, le dépôt était fait dans un autre lieu, par
exemple au greffe d’un tribunal de commerce ou
bien au secrétariat d’un conseil des prud’hommes,
le ministre auquel les pièces seraient transmises,
refuserait de délivrer le brevet. Mais si, par impos« 
sible, la délivrance était faite dans ces conditions,
« l’irrégularité du dépôt serait-elle couverte par l’ar« 
rêté ministériel ? Nous ne le croyons pas ; en effet,
« un procès-verbal de dépôt de la demande doit être
dressé par le secrétaire général de la préfecture
sur un registre à ce destiné énonçant le jour et

1. Voir tnfrâ, n » 76.

2. À"ail, Traité des brevets d’invention (Deuxième partie).
DE LA DEMANDE. 79
« l’heure de la remise des pièces. Ce procès-verbal
est très important, car c’est à partir de sa date que
court la durée du brevet ; il ne peut donc être rem« 
placé par aucun acte analogue. »

Aux considérations développées par M. Allart,
nous ajouterons qu’il ne nous paraît pas possible
qu’un dépôt fait à un tribunal de commerce ou à
un conseil de prud’hommes puisse être transmis au
ministère comme demande de brevet. De deux choses
l’une, ou bien le dépôt sera inscrit au tribunal de
commerce (voir suprà, n° 8) comme marque de fabrique,
ou au conseil de prud’hommes (voir également
n° 8) comme modèle industriel, ou bien l’erreur
sera reconnue soit par le déposant, soit officieusement
par l’agent du tribunal ou du conseil, auquel
cas l’inscription n’aura pas lieu. Mais nous ne pensons
pas que ni le tribunal, ni le conseil, prennent
l’initiative de transmettre la demande au ministère,
car s’il est vrai qu’ils puissent lui adresser les pièces
du dépôt, ils ne pourraient lui fournir un procèsverbal
qualifié, possédant le caractère légal que,
seule, l’autorité préfectorale a mission de délivrer 1,
de sorte que le ministre, en l’absence d’un procèsverbal
régulier, ne pourrait accepter la demande de
brevet.

57. — Forme de la demande.

Bien quo le dépôt ait lieu à la préfecture, la demande
doit être rédigée comme étant adressée au
ministre.
I. Voir infrà, n » Î6.
Actuellement, le ministre compétent pour recevoir
les demandes de brevets est celui du commerce
et de l’industrie.

La demande doit indiquer exactement l’objet de
l’invention et la durée pour laquelle le brevet est
demandé. On a vu plus haut (n° 52) que c’est le
terme maximum (quinze ans) qui doit être indiqué.

A la demande doivent être joints, dans la forme
que l’on verra aux n 03 64 à 70, une description et
des dessins de l’invention et, au besoin et si leur
nature le permet, des échantillons.

Le tout doit être accompagné d’un bordereau indiquant
l’espèce et le nombre des pièces déposées.

58. — La demande doit être limitée à un seul
objet principal.

11 est facile de comprendre pourquoi le législateur
a décidé qu’une même demande de brevet ne pourrait
contenir qu’un seul objet principal. S’il n’avait
pas pris cette précaution, on eût vu accorder un seul
brevet pour des inventions absolument distinctes,
sans aucun lien direct entre elles. C’est ainsi que
certains inventeurs eussent pu se soustraire au paiement
des taxes dont sont frappés les brevets demandés
isolément.

Mais en dehors de ce point de vue purement fiscal,
cette disposition a une autre importance plus grande
encore.

Le même brevet pouvant comprendre, non pas
une seule, mais plusieurs inventions, le classement
par catégories suivant lequel est dressé le catalogue
DE LA DEMANDE. 81
des brevets eût été impossible. Or, ce catalogue est
le seul document à l’aide duquel les inventeurs peuvent
se renseigner sur co qui a été fait avant eux. Il
est, en quelque sorte, la table des progrès accomplis
dans toutes les industries et qu’il faut consulter, soit
pour vérifier la réalité d’une invention, soit pour se
protéger contre les revendications de prétendus inventeurs
qui ne se font pas scrupule de puiser dans
le domaine public une idée qu’ils s’approprient ensuite.


11 y avait là un danger auquel la loi a paré en:
limitant la demande à un seul objet principal, afin
qu’une invention déterminée ne fût inscrite au catalogue
officiel que dans la catégorie à laquelle elle
appartient réellement, sans pouvoir être dissimulée
par son inscription dans une autre, à la faveur de la
multiplicité des sujets contenus dans la même demande.


Il ne faudrait cependant pas interpréter d’une
façon trop restrictive la limitation à un seul objet
principal que la loi a YOUIU prescrire ; d’ailleurs elle
a pris soin d’ajouter que cette limitation ne s’étendait
pas aux objets de détails et aux applications
que l’inventeur a indiquées.

Aussi, pour apprécier si une même demande de
brevet ne contient pas plusieurs inventions, il faut
examiner si les diverses parties qui la composent se
reWentnêeessairement et indiscutablement entre elles,
ou si, au contraire, elles pourraient être séparées
sans que l’invention cessât d’exister.
Exemples. — Prenons comme exemple un baromètre
enregistreur. L’appareil se compose évideinBBBTBTS
D’IXYBST. 6
ment de deux parties : celle qui reçoit l’impression
des variations de la pression atmosphérique et celle
qui inscrit graphiquement ces variations. On ne saurait
dire qu’il y a là deux inventions distinctes, car, si
l’on supprime une des parties, l’objet de l’invention
disparait complètement. — Supposons encore un
métier à filer d’un système spécial que son auteur
munit d’un mécanisme arrêtant le mouvement des
broches dont le fil s’est cassé. Il n’y a non plus,
dans ce cas, deux inventions distinctes, le mécanisme
d’arrêt n’étant qu’un objet de détail dans l’invention.
— De même un fusil à répétition comprenant
un chargeur automatique et un extracteur des
cartouches tirées.

Quant aux applications diverses que peut recevoir
une invention et qui auraient été indiquées par l’inventeur
dans un même brevet, la question ne peut
faire de doute. Ce qui constitue l’unité d’une invention,
ce n’est pas la façon dont elle est appliquée,
mais le principe dont elle procède ; si ce principe est
unique, il n’y a qu’une seule invention et celle-ci ne
se dédouble pas par le fait des applications plus ou
moins nombreuses qu’elle est susceptible de recevoir.

Exemple. — L’auteur d’un moteur rotatif indique,
dans son brevet, que ce moteur peut être également
utilisé comme propulseur. Il n’y a pas là deux inventions
distinctes, qu’un seul brevet ne saurait couvrir.
Le principe sur lequel est basé l’appareil reste le
même ; les dispositions mécaniques qu’il contient
subsistent ; seuls les effets produits sont différents.
En réalité, ce n’est pas une autre invention, c’est
DE LA DEMANDE. 83
simplement l’indication d’une autre application qu’elle
est susceptible de recevoir.

Il en est autrement si aucun lien ne rattache nécessairement
entre elles les diverses parties d’une
invention, de telle sorte qu’elles puissent s’appliquer
séparément sans que pour cela l’invention elle-même
disparaisse.
Exemples. — Llinventeur du moteur rotatif dont
nous venons de parler trouve une nouvelle disposition
de machine à battre qu’il entend comprendre
dans le même brevet. Dans ce cas, il y a non plus
une seule invention, mais deux. Le moteur, en effet,
peut animer non seulement une machine à battre,
mais toute autre machine. D’un autre côté, la machine
à battre peut être mise en mouvement par un
moteur différent. 11 n’y a donc pas unité dans l’invention,
puisque chacune de ses parties e3t capable
de produire ses effets indépendamment de l’autre. —
On doit voir également deux inventions distinctes
dans un brevet pris pour un système propre à dételer
des chevaux emportés et un frein destiné à arrêter
la voiture à laquelle ils sont attachés, si les deux
appareils fonctionnent indépendamment l’un de l’autre,
car le système de dételage des chevaux n’est pas
nécessairement lié à tel ou tel système de frein ; de
même, le frein peut être appliqué à une voiture non
pourvue d’un mode de dételage des chevaux, sans
pour cela cesser ses effets.

Nous devons ajouter, cependant, que c’est l’administration,
ainsi qu’on le verra au n° 104, qui a seule
qualité pour décider si un brevet contient une ou
plusieurs inventions ; dès qu’elle a accordé le brevet,
84 CHAPITRE Y.
celui-ci est valable pour tout co qu’il contient et les
tiers ne sauraient se fonder sur ce qu’il renferme plusieurs
inventions pour en demander l’annulation.

59. — La demande doit mentionner la durée pour laquelle
le brevet est demandé.

On a YU, au n° 52, quo la durée des brevets est de
cinq, dix ou quinze ans, et quo c’est l’inventeur qui
fixe lo terme qu’il entend assigner à son privilège,
mais sans pouvoir en choisir un autre que l’un do
ceux (cinq, dix ou quinze ans) inscrits dans la loi.
Ainsi un inventeur ne pourrait, sous prétexte qu’il a
passé avec un tiers un traité pour six ou neuf ans,
par exemple, demander un brevet pour une durôo
équivalento à l’un do ces termes.

60. — Qu’arriverait-il si la demande ne portait aucune
indication de durée ?

Les termes de la loi sont impératifs ; ils obligent
le demandeur à mentionner la durée qu’il entend
assigner à son brevet, dans les limites (cinq, dix ou
quinze ans) fixées par l’article 4. Donc en l’absence
de toute indication, l’administration devrait refuser
le brevet. .

61. — La demande ne doit contenir ni conditions
ni réserves.

L’inventeur no doit inscrire dans son brevet ni
conditions, ni réserves ; la loi le lui interdit formellement
et il risquerait, en agissant ainsi, de voir sa
demande rejetéopar l’administration.

Dans cet ordre d’idées, M. Pouillet enseigne que
rin.ven.tour ne pourrait prescrire « quo lo brevet no
sera délivré que dans tel délai, ou qu’il ne sera pas
communiqué aux tiers, ou qu’il sera prolongé au
delà de sa durée légalel ».

Dans lo mémo sens, M. Allart ajoute : « que l’in« 
vontour no pourrait pas stipuler quo son brevet
« sora garanti par le gouvernement ou qu’il pourra
rester plus de deux ans sans exploiter sa décou« 
vorto* ».

Par contre, on doit considérer comme réserves
parfaitement licites celles que l’i.iventour inscrit
dans son brevet pour faire ressortir los parties de
l’invention sur lesquelles porto son privilège, ainsi
que les applications qu’il entend en faire.

C’est, d’ailleurs, aux tribunaux qu’il appartient de
décidor si ces réserves sont ou nou légitimes.

1. Pouillet, Traité des brevets d’invention, n » 03.

2. Allart, De la Propriété des brevets d’invention, n » 87.


CHAPITRE VI
DES PIÈCES DÉPOSÉES A i/.VPPUI DE LA DEMANDE.
SOMMAIRE, — 62. Choix du titre du brevet. — 63. De l’absence
ou de l’irrégularité du titre. — 64. De la forme
matérielle de la description. — 65. De la rédaction du
mémoire descriptif. — 66. Des dessins annexés à la description.
— 67. Les dessins complètent la description. —
68. Les dessins peuvent suppléer à l’insulUsanee de la
description. — 69. Des échantillons annexés à la description.
— 70. La description et les dessins doivent être déposés
en double exemplaire. — 71. Du mandataire.—
72. Récépissé de versement de la taxe. — 73. Quia qualité
pour recevoir la taxe et dé livre rie récépissé ?—• 74. Du
procès-verbal do dépôt. Son importance. — 75. Point de
départ de la durée du brevet. — 76. Point de départ du
droit de l’inventeur.

62. — Choix du titre du brevet.

Aux termes de la loi, le titre doit comprendre la
désignation sommaire et précise de l’objet de l’invention.
Cette prescription est d’intérêt général ; elle
a pour but de permettre de retrouver par lés catalogues
dans lesquels ils sont classés, les brevets pris
sur telle ou telle matière.

Le titre que l’inventeur inscrit en tète de son brevet
doit être précis, c’est-à-dire qu’il doit, autant
88 CHAPITRE VI.
qu’il ost possible, désigner nettement la nature do
l’invention. Ainsi l’auteur d’une machine dynamoélectrique
ne répondrait pas au voeu de la loi s’il so
contentait d’énoncer que l’objet de son invention
.se rapporte à l’électricité. Do môme celui qui trouve
uno nouvelle disposition de moteur électrique, fournirait
un titre manquant de précision dans ces mots :
nouveau moteur, puisqu’il y a, en dehors des moteurs
éloctriques, les motours à vapeur, les moteurs
hydrauliques, les moteurs aôrothermiques, etc. Il
en serait également ainsi do celui qui prendrait pour
titre de son brevet : gants perfectionnés, alors que
son invention porterait sur legenro do coupe ou sur
le mode de couture ou encore sur un système de fermoir
des gants.

Si l’inventeur doit rechercher toute la précision
possible dans le titre do son brevet, il s’ensuit qu’il
doit encore moins adopter un titre de pure fantaisie
et n’indiquant pas du premier coup quo son invention
so rapporte à telle ou telle branche d’industrie.
Co serait le cas do celui qui ayant créé un nouveau
type de vélocipède le désignerait, dans lo titre do
son brevet, par lo seul mot Invincible, sans dire qu’il
s’agit d’un vélocipède. De même celui qui se bornerait
à donne * pour titre à son brevet l’Universel,
pour désigner un composé propre au graissage des
machines. Il y aurait grand danger, pour ces inventeurs,
à agir ainsi, car on pourrait peut-être invoquer
contre eux le paragraphe 5 de l’article 30, qui déclare
nul et de nul effet tout brevet dont le titre
« indique frauduleusement un objet autre que le véritable
objet de l’invention ».
DES PIÈCES DÉPOSÉES A L’APPUI DE L\ DEMANDE. 89
Dans tous los cas, ils auraiont manifestement enfreint
l’article 6 quo nous étudions actuellement.

Il faut donc quo lo titre soit précis et sa précision
peut s’augmenter, commo le prescrit l’article 6, par
la « désignation sommairo do l’objot de l’invention ».

Ainsi celui qui apporto des perfectionnements à
un ou plusieurs dos organes d’une machine ou d’un
appareil doit, dans lo titre qu’il choisit, dénommer
looules organes que vise spécialement son invention.
Exemples. — Système de régulateur à force centrifuge
applicable aux moteurs à vapeur et à gaz,
désignora d’une façon suffisante bien que sommaire,
que l’objet de l’invention est un régulateur dont les
organes soumis à l’action de la force centrifuge permettent
d’assurer la régularité do marche des moteurs
actionnés par la vapeur sous pression ou par
dos mélanges gazeux détonants. — De même, Machine
à plusieurs aiguilles destinée à coudre les enveloppes
de bouteilles. — Fabrication par laminage
des bassins de pelles à feu. — Évaporateur et application
de l’êvaporation dans le vide pour la fabrication
des acides citrique et tartrique.

Lo titre du brevet doit être précis, mais rester sommaire ;
il ne faudrait pas, ainsi quo le font: certains
inventeurs, qu’il s’étendît au point de décrire tout ce
quo contient l’invention.

Nous voyons, en effet, aux trop grands développements
donnés dans lo titre plusieurs inconvénients.

D’abord, un titre très développé, mais ne pouvant
cependant contenir toutes les indications Contenues
dans la description, peut, dans certains cas, faire
croire à plusieurs inventions présentées dans la

môme demande (co qui amènerait le rejot de celle-ci
par l’administration) , parce que, bien que très étendu,
il no montre pas, comme le pout fairo la description,
lo lion réel qui rattache entro elles los différentes
parties do l’invention.

Ensuite et toujours parce que le titre ne pourra
jamais être aussi complet quo la description, il peut
y avoir désaccord apparent entre eux ; ceux qui auraient
intérêt à contester la validité du brevet ne
manqueraient pas d’exagérer lo sens et la portée des
différences existant entro lo titre et la description
pour en tirer profit.

Enfin, un titre qui, par ses développements, acquerrait
uno précision trop grande, pourrait avoir pour
effet d’enformor l’invention dans des limites trop
étroites et d’empêcher l’invonteur do rattacher au
brevet, par voie de certificats d’addition, des perfectionnements
qu’un titre plus large et moins spécialisé
jusqu’au détail eût pu comprendre.

En résumé, dans lo choix et la rédaction d’un
titre de brevet, il importe que i'objot de l’invontion
soit nettement caractérisé et qu’il no puisse y avoir
d’hésitation sur sa nature. Quant aux points particuliers,
aux applications spéciales quo peut recevoir
l’invention, aux questions en quelquo sorte contingentes
qu’elle soulève, il faut les réserver pour la
description où l’inventeur a toute liberté do s’étendre.

63. — De l’absence ou de l’irrégularité du titre.

L’article 6 prescrit que la demande indiquera un
titre renfermant la désignation sommaire et précise
de l’objet de l’invention. Si donc un inventeur dépo-
DES PIÈCES DÉPOSÉES A L’APPUI DE LA DEMANDE. 91
sait une demande de brevet sans donner do titre à
son invention, l’administration rejetterait purement
et simplement sa demande.

Un autre cas pourrait so présenter, c’est celui où
l’inventeur indiquerait un titre no concordant pas
avec l’objet do l’invention. L’administration pourraitelle
rejeter une demande qui porterait ainsi un titre
irrégulier ?

L’avis do M. Pouillet, que nous partageons pleinemont,
est que « à l’égard du titre, l’administration
n’a qu’un droit : celui de rejeter la demande qui
njcn contient pas ; mais, dès que la demande on
contient un, quel qu’il soit, l’administration no
peut se constituer juge de la question de savoir si
co titre est ou non exact et suffisant 1 ».

Et M. Bédarride ajoute : « Pour décider cette quos« 
tion, il faudrait un examen, et c’est précisément
« co que la loi n’a entendu ni YOUIU autoriser*. »

Nous remarquerons, cependant, quo si un titre do
brevet indiquait, à tort, que l’invention se rapporte
à des compositions pharmaceutiques ou à des remèdes,
ou bien à dos plans ou combinaisons de crédit
ou de finances, l’administration appliquant l’article
39, rejetterait incontestablement la demande, sans
qu’elle fût tenue de vérifier si l’invention correspond
ou non au titre, mais d’après le simple énoncé fourni
par l’inventeur lui-même sur la nature qu’il lui attribue.

1. Pouillet, Traité des brevets d’invention, n » 131.2. Bédarride, n » 121.3. Voir suprà, n« 40.
64. — De la forme matérielle da la description.

L’articlo 6 se borne à énoncer les conditions matérielles
quo doit remplir l’inventeur pour que la description
qu’il dépose à l’appui de sa demande de
brevet soit agréée par l’administration. De ces conditions,
la première est qu’il la rédigo en langue
française ; il faut remarquer cependant que si un mot
techniquo emprunté à uno langue étrangère n’a pas
son équivalent en français, on pourra le faire figurer
dans la description sans que ce soit une cause de
rejet do la demande. Il en est ainsi des mots spiegeleisen
et wolfram, employés couramment par les
métallurgistes, et de l’expression selfacting servant à
désigner le rôle automatique des organos d’une machine,
etc.

Cependant l’inventeur doit être très réservé dans
l’emploi des niots techniques empruntés à une langue
étrangère, à moins qu’ils no soient passés, d’une
façon incontestable et avec un sens bien défini, dans
la pratique industrielle. Car, en admettant que l’administration
ne se refuse pas à délivrer un brevet
qui contiendrait de telles expressions ; il faut songer
aussi que si leur présence dans la description laisse
planer certains doutes, les tribunaux seront, dans la
plupart dos cas, obligés d’interpréter ces doutes
contre l’inventeur.

Dans tous les cas, si l’on se trouve conduit à introduire
une expression empruntée à une langue
étrangère dans le texte du brevet, il sera bon d’en
DES PIÈCES DÉPOSÉES A h'APPUI DE LA DEMANDE. 93
donner la traduction françaiso pour éviter les inconvénients
quo nous venons do signaler.

La description doit être un texte ne varietur et il
importo que, sur co point, elle ne puisse ôtro contestée.
Aussi doit-elle être sans altérations ni surcharges ;
s’il s’y trouve des mots rayés comme nuls,
ils doivent être comptés ot approuvés ; les pages et
los renvois doivent être parafés.

Il faut ajouter encore qu’elle ne doit contenir aucune
dénomination do poids ou de mesures autre quo
colles du système métrique décimal usité en France,
ou quo si, par une circonstance en quelque sorte obligée,
l’inventeur était conduit à faire figurer une mesure
autre, il devrait la faire suivre immédiatement
do sa traduction rapportée au système métrique.

65. — De la rédaction du mémoire descriptif.

Si la formo matérielle que l’on doit donner à la
description a son importance, les termes dans lesquels
elle est rédigée en ont une bien plus grande
encore.

C’est par la description qu’il donne de son invention
que l’inventeur établit ses droits. C’est cette
description qu’il invoquera en cas de contestation,
soit pour réprimer la contrefaçon, soit pour se défondre
si la valeur de son brevet venait à être discutée.


La loi française, au contraire de certaines lois
étrangères, l’exemptant de tout examen préalable de
la part de l’administration sur le fond même de sa
découverte, sauf les produits pharmaceutiques ou les

plans et combinaisons do finances (voir nM 40 et
50) , il a le libre choix des termes dans losquels il
oxposera la nature de son invention ; c’est à lui d’y
apporter tous ses soins pour fairo de son brevet un
titre incontestable.

Pour arrivor à ce but, la description doit ôtro
clairo, précise et loyalo.

Il faut qu’elle soit clairo pour que l’objet do l’invention
ressorte d’une façon certaine dos termes employés
et quo l’on no puisse se méprendre sur sa
nature exacte.

Il faut qu’elle soit précise pour éviter que dos détails
superflus laissent à penser que l’inventeur entend
comprendre dans son privilège dos parties qu’il
no saurait légitimement rovendiquer, ce qui risquerait
d’affaiblir son droit.

Il faut qu’elle soit loyalo pour quo, à l’expiration
du brevet, tout homme compétent puisso exécuter
l’invention et qu’elle réalise ainsi le contrat d échange
on vertu duquel la loi accorde un privilège exclusif
à l’inventeur.

Tout inventeur qui n’observe pas ces trois principes
court lo risque do voir annuler son brovot, ainsi
qu’on lo verra lorsque nous examinerons l’articlo 30.

Certaines personnes pensent pouvoir no donner
dans la description que des indications vagues, parfois
même volontairement incomplètes ou erronées.
Cette manoeuvre est des plus dangereuses, car sans
compter les dispositions do l’article 30 qui la répriment
d’une manière rigoureuse, l’inventeur s’expose
à ne pouvoir agir, en vertu de son brevet, contre des
contrefacteurs de son invention.
1>KS PIÈCES DÉPOSÉES A I,'APPUI DE LA DEMANDE. 95
En effet si, dos contrefaçons venant à se produire,
l’inventeur veut invoquor son titre pour les poursuivre,
ou bien lo contrefacteur se prévalant do l’insuffisance
do la description demandera l’annulation
du brevet pour los raisons exposées ci-dossus ; ou
bien, sans contester le brevet lui-môme, il s’efforcera
do démontrer que les moyens qu’il omploio no sont
pas ceux relatés au brevet, et comme les juges sont
obligés de s’en tenir au texte de celui-ci, il échappera
au délit do contrefaçon à la favour d’une indication
incomplète de la description.

Il faut remarquer do plus, ainsi qu’on lo verra plus
tard, qu’un certificat d’addition pris par l’inventeur
pour suppléer aux lacunes ou aux dissimulations qui
nous occupent, no saurait relever le brevet de cette
tache originelle.

Si, ce qui peut se présenter, la nature de l’invention
est telle qu’il y ait inconvénient à la faire connaître
dans tous ses détails, il est préférable que l’inventeur
s’abstienno de déposer un brevet ; le mieux
est qu’il conserve le secret de sa découverte et qu’il
prenne toutes los précautions en son pouvoir pour en
éviter la divulgation.

86. — Des dessins annexés à la description.

Lorsqu’une invention porte sur une machine ou
un appareil, un texte descriptif est insuffisant pour
bien faire comprendre la forme, la disposition et lo
jeu des organes qui les composent. L’inventeur doit
alors s’aider de dessins qui représentent, soit dans
96 CHAPITRE VI.
son ensemble, soit dans ses détails, la machine ou
l’appareil.

Au point do vue de l’exécution matérielle, la loi
laisse à l’inventeur le choix du papier et du format
qu’il jugera convenable d’adopter, mais ello exige que
les dessins soient tracés à l’encre 1 ; on ne pourrait
donc, à peine de rejet de la demande par l’administration,
présenter des dessins obtenus par les procédés
do la photographie ou de l’hêliographie. Cette
disposition a pour but d’assurer, dans l’avenir, la
conservation des dessins des brevets, archives précieuses
pour tous.

Les dessins doivent, en plus, être exécutés d’après
une échelle métrique ; l’objet de cette prescription
est le même que celui que nous avons relaté au numéro
précédont, à propos de la description, c’est-àdire
que le seul système légal de mesure étant, en
France, le système métrique, la loi a voulu spécialement
qu’il fût appliqué dans les pièces déposées à
l’appui des demandes de brevets.

Il ne faudrait pas croire, cependant, que l’inventeur
soit tenu d’indiquer une échelle métrique sur
ses dessins, ou d’y faire figurer des cotes métriques ;
c’est seulement dans le cas où il le ferait qu’il serait
obligé de se conformer au système métrique et qu’il
ne pourrait, par exemple, y inscrire des dimensions
mesurées en pieds, pouces et lignes.
t. H faut que l’encre soit indélébile commo le sont l’encre de Chine
et l’encre d’imprimerie.DES PIÈCES DÉPOSÉES A L’APPUI DE LA DEMANDE. 97
67, — Les dessins complètent la description.

La loi dit expressément quo quiconque voudra
prendre un brovot d’invention dovra déposer :

« Uno description do la découverte…,

« Los dessins qui seraient nécessaires pour fin« 
telligence de la description. »

L’inventeur ne peut donc pas se dispenser do présenter,
avec sa demande do brevet, uno description
qu’il accompagnera do dessins s’il le jugo utile, mais
l’obligation do la description est absolue et il no pourrait
pas so contenter de no déposer que des dessins.
La description sera ce qu’il voudra, môme uno simple
légende s’il l’estime suffisante, mais des dessins
soûls ne sauraient être admis, car ils doivent seulement
servir à l’intelligence de la description, c’est-àdire
à la compléter pour les parties qu’elle serait impuissante
à expliquer d’une façon assez précise pour
quo l’invention fût intelligible pour tous.

Co quo nous avons dit au n° 64, relativement à
la description qui doit être claire, précise et loyale,
s’applique aux dessins qui en font partie intégrante
puisqu’ils n’en sont quo le complément.

Comme elle, ils doivent être clairs et précis, sans
détails superflus qui pourraient masquer l’objet réel
do l’invention.

Ils doivent également reproduire avec loyauté les
moyens créés par l’inventeur, car de leur examen
comme de la lecture du texte descriptif résultent
l’appréciation que l’on fera de l’étendue de ses
droits. /  ;'v\
B1EVST4 D’IBTEHT. | ;■ j \ V > * 798 CHAPITRE VI.
68. — Les dessins peuvent suppléer à l’insuffisance
de la description.

Dans le cas où les indications fournies par l’inventeur
dans son mémoire descriptif paraîtraient insuffisantes,
mais où, cependant, les dessins qu’il y
aurait joints, permettraient à des hommes compétents
de se rendre un compte exact de la nature de
l’invention, pourrait-on invoquer contre lui les causes
de nullité prévues par l’article 30 ?

Nous ne le pensons pas.

La loi autorise l’inventeur à joindre des dessins à
sa description pour en faciliter Vintelligence ; il faut
donc admettre que l’on ne peut pas examiner séparément
la description et les dessins. C’est à l’ensemble
qu’il faut se reporter pour juger, non pas seulement
équitablement mais en droit, si l’inventeur a présenté
d’une façon explicite et loyale l’objet de son
invention, de façon qu’elle puisse être comprise des
hommes de l’art. Si cet examen est favorable à l’inventeur,
le brevet doit être tenu pour bon et valable.

En résumé, notre avis, sur ce point, est que la
description et les dessins déposés par l’inventeur forment
un tout indivisible et que rien, dans la loi,
n’autorise à les juger séparément pour tirer parti,
contre l’inventeur, des lacunes que, pris isolément,
ils peuvent présenter.

69. — Des échantillons annexés à la description.

L’inventeur peut, d’après l’article 5, déposer le3
« échantillons qui seraient nécessaires pour l’intelligence
de la description ».
DES PIÈCES DÉPOSÉES A l/APPUI DE LV DEMANDE.. 99
11 doit être entendu qu’il ne saurait le faire que si
la nature de ces échantillons le permet, l’administration
n’ayant pas et n’étant pas tenue d’avoir de locaux
spéciaux pour les recevoir. C’est donc seulement
lorsque ces échantillons seront de très petites
dimensions qu’on pourra les joindre à la description.

Nous avons expliqué au n° 66 que l’inventeur
était tenu, dans tous les cas, de déposer un mémoire
descriptif, si réduit fût-il, et qu’il ne pouvait le remplacer
par des dessins seulement. Cela s’applique à
fortiori aux échantillons, car il est de toute évidence
qu’ils ne sauraient, seuls, permettre de se rendre
compte des particularités de l’invention.

Comme les dessins, les échantillons ont pour but
de compléter les indications que la description serait
impuissante à fournir, et si un brevet comprend
à la fois : description, dessins et échantillons, c’est
de cet ensemble qu’il faudra tenir compte pour en
apprécier la valeur et l’étendue.

70. — La description et les dessins doivent être déposés
en double exemplaire.

La loi exige que l’inventeur dépose en original et
en duplicata la description et les dessins joints à sa
demande de brevet.

Les exemplaires en original restent pendant les
quinze années de durée légale des brevets au Ministère
du commerce et de Vindustrie, après quoi ils sont
transportés au Conservatoire national des arts et
métiers.

Quant aux duplicata, ils sont rendus à l’inventeur

accompagnés d’un arrêté ministériel constituant le
brevet proprement dit, au moment où celui-ci est accordé.


Cette obligation du dépôt en deux exemplaires
s’explique par le fait qu’il importe qu’il reste entre les
mains de l’administration des documents ne varietur,
que l’on puisse invoquer en justice. Ce sont ces mêmes
documents que le public est admis à consulter
et qui servent également à la publication officielle
des brevets.

La loi ne prescrivant pas le dépôt en doublé exemplaire
des échantillons, il est d’usage de n’en déposer
qu’un seul.

71. — Du mandataire.

Relativement au nombre des demandes de brevets
déposées annuellement, celles qui sont présentées directement
par les inventeurs sont peu nombreuses.
Tant au point de Yue technique qu’au point de vue
légal, la rédaction du mémoire descriptif et l’exécution
des dessins exigent des connaissances spéciales ;
de plus l’inventeur doit s’entourer de tous les renseignements
qui contribueront à l’éclairer sur la valeur
de son invention. C’est pour ces raisons que la
plus grande partie des inventeurs chargent des mandataires
spéciaux de leurs demandes de brevets. Ils
y trouvent ainsi plus de garantie qu’en agissant de
leur propre initiative.

La seule formalité que l’inventeur ait à remplir
pour permettre au mandataire choisi par lui d’accomplir
les actes nécessaires à l’obtention du brevet, est
de lui délivrer un pouvoir sur papier libre, simple-
DES PIÈCES DÉPOSÉES A L’APPUI DE LA DEMANDE. 1Q1
ment revêtu de sa signature, sans que celle-ci ait
besoin d’être légalisée, et indiquant la mission qui
lui est confiée. Il faut remarquer qu’un tel pouvoir
ne peut être donné par procuration et qu’il doit
porter la signature de l’inventeur lui-même.
• Si le brevet est demandé aux noms de plusieurs
inventeurs, ceux-ci doivent le signer chacun séparément.


Si le brevet est pris au nom d’une société en nom
collectif, il sera signé par l’une des personnes ayant
la signature sociale.

Si le brevet doit appartenir à une société anonyme,
il sera signé par le fondé de pouvoirs de la société ;
dans ce cas, la signature devra être précédée du timbre
de la société et de l’indication de la fonction
qu’y remplit le signataire.

72. — Récépissé de versement de la taxe.

On a vu au n° 56 que c’est au secrétariat de la
préfecture que doivent être présentées les pièces
concernant les demandes de brevet ; cependant, ces
pièces ne peuvent être acceptées que si le déposant
produit un récépissé constatant le versement préalable
d’une somme ûecent /Vancs représentant le montant
de la première annuité du brevet. Ce récépissé

reste annexé à la demande.

*

73. — Qui a qualité pour recevoir la taxe de 100 fr.
et délivrer le récépissé ?

A Paris, c’est le receveur central des finances de
la Seine ; dans les départements, ce sont \esreccveurs
des finances. M. Pouillet cite cependant un arrêt de

la Cour de Nimes, du 5 mars 1887, qui a décidé que,
dans le silence de la loi, le paiement fait aux mains
du percepteur était régulier. Bien que cet arrêt nous
semble des plus justes, comme il n’a pas été confirmé
par la Cour suprême, il pourrait se faire que
certaines préfectures ne voulussent pas le reconnaître ;
on agira donc sagement en s’adressant au receveur
central.

74. — Du procès-verbal de dépôt. — Son importance.

A la remise du pli cacheté contenant les pièces de
la demande de brevet et sur le vu du récépissé de
la taxe, l’agent de la préfecture inscrit sur un registre
à ce destiné la date et l’heure précise du dépôt des
pièces. Il délivre, en outre, au déposant un procèsverbal
sur lequel sont reproduites les mentions du
registre.

Ce procès-verbal est de la plus grande importance,
parce que c’est lui qui constate l’origine du brevet
et, par suite, le point de départ du droit de l’inventeur ;
aussi ne doit-il pas seulement porter l’indication
du jour où lo dépôt a été effectué, mais encore
l’heure et la minute où cette formalité a été accomplie,
de sorte que si deux demandes de,brevet, pour
la même invention, venaient à être présentées le
même jour, ce serait celle de ces demandes qui aurait
été faite le plus tôt qui aurait la priorité sur
l’autre.

Cette mention précise a également son utilité lorsque
le même inventeur dépose simultanément des
DES PIÈCES DEPOSEES A L’APPUI DE LA DEMANDE. 103
demandes de brevets en France et à l’étranger. Le
brevet français étant dépendant de tout brevet étranger
pris antérieurement et, par suite, devenant caduc
du fait de la caducité, pour une cause quelconque,
des brevets étrangers qui lui sont antérieurs, il
est de la plus grande importance que l’on puisse
constater exactement si son dépôt a précédé ou suivi
le dépôt des brevets étrangers.

La remarque que nous faisons ici n’a qu’une importance
secondaire pour les inventeurs français qui,
à quelques exceptions près, déposent leur brevet en
France en premier. Mais il n’en va pas de même
pour les inventeurs étrangers.

11 est de règle aujourd’hui dans certains pays,
principalement l’Angleterre et l’Amérique, de faire
coïncider le dépôt des brevets étrangers avec la délivrance
ou la publication des brevets primitivement
déposés dans ces pays. Le but de cette combinaison
est, pour les Anglais (qui, d’après leur loi, ne peuvent
obtenir qu’un privilège de 14 ans) , d’arriver à donner
à leurs brevets étrangers la durée maxima accordée
dans chaque État. Ainsi, les brevets belge et espagnol
auront 20 ans, la patente américaine 17 ans,
et le brevet français 15 ans.

Pour les Américains, le but, tout en étant le même,
se complique de ce fait que si un brevet étranger de
durée inférieure à 17 ans (durée légale du brevet
aux États-Unis) vient à être déposé avant l’accord
de la patente, celle-ci n’a plus que la durée correspondant
à celle du brevet étranger.

Nous n’avons pas à examiner ici si cette combinaison
peut réussir pour certains pays. Dans tous lc3

cas, en ce qui touche la France, elle risque fort de
manquer son but.

Supposons, en effet, un Anglais ou un Américain,
déposant simultanément, eh vue des avantages cités
plus haut, un brevet en France et en Belgique.
Comme il n’est pas) possible de faire coïncider les deux
dépôts à la même minute, l’un de ces brevets sera
forcément antérieur à l’autre, ainsi 'que le constateront
les procès-verbaux 'délivrés dans chacun de ces
pays. Si le procès-verbal belge porte que le brevet a
été déposé à midi 15 minutes et que le procès-verbal
français porte midi 10, ce dernier étant postérieur,
lo brevet français so trouvera sous la dépendance
du brevet belge dont il subira les vicissitudes,
c’est-à-dire que si, pour une cause quelconque, l’inventeur
anglais ou américain laisse déchoir son brevet
belge, son brevet français sera atteint du même
coup.

On peut critiquer cette disposition de la loi française
qui n’a eu en vue, en exigeant l’indication précise
de l’heure du dépôt sur le procès-verbal, que
d’éviter que deux inventions pussent être déposées
sans qu’il fût possible de savoir à laquelle appartenait
la priorité. Mais la critique ne saurait porter sur la
disposition elle-même de la loi, car il est évident
que la question de priorité a une telle importance
qu’on ne pourrait, sans inconvénient grave, modifier
cette disposition. Ce que l’on doit désirer c’est que la
loi française soit rendue plus libérale sur ce point
et qu’elle cesse de faire dépendre le privilège qu’elle
accorde des brevets concédés antérieurement dans
les pays étrangers.
DES PIÈCES DÉPOSÉES A i/APPUI DE LA DEMANDE. 105
75. — Point de départ de la durée du brevet.

La durée du brevet doit être comptée à partir du
jour où le dépôt a été effectué et non pas, comme on
le croit trop souvent, du jour de la délivrance du titre
par l’administration.

Il y a à cela une double raison.

La première tient à ce que l’inventeur peut exploiter
son invention dès l’instant où il a effectué le
dépôt de sa demande. S’il n’est pas, il est vrai, en
possession du titre de son brevet, il jouit néanmoins
des avantages qui y sont attachés, le délai nécessaire
à l’examen de la régularité des pièces déposées et à
la signature de l’arrêté ministériel ne constituant
qu’une formalité administrative qui ne le gêne en
rien dans l’exercice de son droit. En conséquence il
n’y a pas lieu de retrancher de la durée totale assignée
au brevet le temps, variable du reste, qui s’écoule
entre le dépôt de la demande et la signature du
titre.

La seconde raison est tirée de ce fait que la fixité
de la date du dépôt assigne un point de départ certain
à l’invention, ce qui ne peut avoir lieu pour la
date do la signature du titré.

On a vu, en effet, au numéro précédent, que c’est
la date du dépôt qui détermine la priorité de l’invention ;
l’ordre d’inscription de cette date est établi de
telle sorte que deux inventions se rapportant au
même objet ne peuvent être enregistrées simultanément,
d’où il suit qu’il y en a toujours une qui a la
priorité sur l’autre.

La date de la délivrance, au contraire, n’a rien do
fixe, l’accomplissement des formalités administratives,
en regard des articles 3, 6 et 7, pouvant amener
des retards dans l’accord de certains brevets,
sans qu’il soit tenu compte de la date du dépôt.

En prenant comme point de départ de la durée du
brevet la date du dépôt, la loi a voulu assurer à l’invention
une date précise, indépendante des retards
que le simple défaut de l’accomplissement d’une formalité
administrative peut entraîner. Elle a évité
ainsi les difficultés qui pourraient s’élever à propos
de la priorité d’une invention sur une autre.

76. — Point de départ du droit de l’inventeur.

La date du dépôt ne sert pas seulement de point
de départ à la durée du brevet, elle marque aussi
l’origine du droit de l’inventeur.

Si l’on a pu dire qu’en droit strict : la loi ne crée
pas le droit de l’inventeur, elle ne fait que le réglementer,
il n’en est pas moins vrai que c’est seulement
lorsqu’il a accompli les formalités légales du dépôt
que l’inventeur peut faire valoir ses droits vis-à-vis
des tiers.

La question la plus importante pour l’inventeur
est que ce droit ait une origine certaine qui le mette
à l’abri des compétitions. A ce point de vue, rien ne
peut mieux établir cette origine que la date du dépôt.

Il y a lieu de distinguer ici entre le point de départ
établissant le droit de l’inventeur sur sa découverte
et l’exercice de ce droit vis-à-vis des tiers.

Le premier prend sa source dans le dépôt ;
DES PIÈCES DÉPOSÉES A L’APPUI DE LA DEMANDE. 107
Le second résulte de la délivrance du titre.

Par le premier, l’inventeur pourra prouver qu’à
telle époque, il était l’auteur d’une invention déterminée
et obtenir la répression de tout fait de contrefaçon
qui viendrait à se produire, fût-ce même antérieurement
à la date de la délivrance du brevet.

Par le second, il lui sera permis d’imposer à tous
la reconnaissance de son droit, en invoquant le titre
qui lui a été délivré pour exercer des poursuites.


CHAPITRE VII

QUI PEUT DEMANDER UN BREVET ?

SOMMAIRE. — 77. Du mineur, de la femme mariée, de l’interdit.—
78. Demande faite par l’inventeur. — 79. Demande
faite par un ayant droit de l’inventeur. — 80. Brevet pris
en nom collectif.— 81. Brevet demandé par une société.
— 82. Brevet demandé par une association. — 83. Demande
déposée par un failli. — 84. Le syndic peut-il
prendre un brevet contre la volonté du failli ? — 85. Q uid
si le failli fait prendre le brevet par un tiers ? — 86. Un
employé à gages peut-il prendre un brevet ?— 87. Opinion
de M. Pouillet. — 88. Opinion de M. Bozérian. —
89. Opinion de MM. Picard et Olin. — 90. Opinion de
M. Allart. — 91. On doit tenir compte de la fonction de
l’employé. — 92. Quidûn directeur d’un établissement ? —

93. Quiâ de l’ingénieur attaché à un établissement ? —

94. Quid du contremaître et de l’ouvrier ? — 95. Quid
si le contrematlre ou l’ouvrier travaillent à une découverte
d’après les ordres ou les indications du patron ? —
96. Quid d’un fonctionnaire public ?— 97. Quid d’un industriel
travaillant sur les indications et pour le compte de
l’inventeur ? — 98. Quid d’un appareil commandé à un
constructeur ? — 99. Quid si l’inventeur fait partie d’une
société ? — 100. Quid si l’inventeur est un étranger ? —
101. Brevet pris par un tiers en fraude du droit de l’inventeur.


77. — Du mineur, de la femme mariée, de l’interdit.

M. Pouillet observe très justement quo l’article 5
portant : Quiconque voudra prendre un brevet d’invention
devra déposer, sous cachet, etc.

« Ce mot quiconque doit être pris dans le sens le
plus étendu et le plus général '. »

L’administration n’a pas, en conséquence, à rechercher
si celui qui présente une demande de brevet
jouhvde la capacité voulue pour cela ou s’il est
en droit de le faire ; elle enregistre la demande dans
la forme habituelle, sauf aux tribunaux à décider,
plus tard ; si l’impétrant peut légalement jouir du
privilège du brevet, ou/lans quelles limites il peut en
jouir.

Les situations qui empêchent de jouir du privilège
attaché au brevet sont celles de femme mariée, de
mineur, d’interdit. Mais il faut bien remarquer que si
ces situations défendent au titulaire du brevet d’en
disposer à son gré, elles ne s’opposent pas à ce qu’il
en fasse la demande et à ce qu’il lui soit régulièrement
accordé.

Le mineur, la femme mariée, l’interdit peuvent
donc déposer une demande de brevet sans avoir à
fournir aucune pièce portant autorisation ou, suivant
le cas, sans avoir à se faire représenter par leur représentant
légal.
I. Pouillet, n » 87.QUI PEUT DEMANDER UN BREVET. 111
78. — Demande faite par l’inventeur.

11 résulte de ce qui a été dit au numéro précédent
que tout inventeur, fût-il compris dans la catégorie
des incapables, peut déposer une demande de brevet
et que l’administration doit l’accueillir sans rechercher
quelle est sa capacité civile.

79. — Demande faite par un ayant droit de l’inventeur.

Il arrive fréquemment qu’un inventeur conclut,
avant [le dépôt du brevet, une convention avec un
tiers, de laquelle il résulte que celui-ci est substitué
à l’inventeur comme titulaire légal du brevet.

Dans ce cas encore la même règle est applicable ;
l’administration reçoit le dépôt sans s’enquérir de la
qualité du déposant, l’acte passé entre les deux partics
réglant leurs droits réciproques sur le brevet.

80. — Brevet pris en nom collectif.

H se peut que plusieurs personnes aient contribué
à la même invention et qu’elles soient ainsi inventeurs
à titre égal. Il se peut aussi qu’un inventeur
désire associer à la prise du brevet un tiers qui lui
aura apporté son aide ou ses capitaux pour la réalisation
de son idée. Dans ce cas, le brevet peut-il être
demandé aux noms de tous ceux qui, à un titre quelconque,
ont contribué à la réalisation de l’invention ?


La demande en nom collectif n’a pas été inscrite
formellement dans la loi, mais le nombre des brevets

délivrés dans cos conditions par l’administration est
tel qu’il supplée au défaut d’inscription. D’ailleurs
on doit remarquer que l’objection tirée du silence do
la loi, sur co point, n’a jamais été évoquée devant les
tribunaux contre la validité des brovets demandés à
plusieurs noms et que, par contre, les brevets pris
dans ces conditions ont toujours été assimilés, dans
leurs effets, aux brevets pris au nom d’un seul inventeur,


81. — Brevet demandé par une société.

Lorsqu’une société, civile ou commerciale, constitue
une personnalité juridique, apte par conséquent
à ester en justice, ello peut, sans conteste, déposer
valablement une demande de brevet. Il en est ainsi
des sociétés en nom collectif, en commandite, anonyme,
etc.

Dans lo cas d’une société en nom collectif, le brevet
peut être demandé au nom do tous les associés,
mais il faut alors quo la signature de chacun d’eux
figure sur la demande et sur toutes les pièces qui
doivent y être annexées. Dans la pratique, pour éviter
les complications résultant de cette procédure,
on forme la demande au nom de l’un des associés
possédant la signature sociale.

Dans le cas d’une société anonyme ou en commandite,
c’est le gérant, le directeur ou l’administrateur
muni des pouvoirs de la société, ayant,' par
suite, qualité pour traiter en son nom, qui devra
faire la demande.
QUI PEUT DEMANDER UN BREVET. 113
82. — Brevet demandé par une association.

Si un brevet est demandé par uno association dépourvue
do la personnalité juridique, lo dépôt dovra
être admis s’il est présenté dans la forme voulue, puisquo
l’administration no peut examiner que la régularité
matériello dos pièces déposées.

Dans co cas, on peut so demander qui signera la
demande ?

Nous pensons quo c’est celui qui a habituellement
qualité pour gérer les affaires de l’association et
principalement de délivrer los décharges.

M. Allart soulève à ce sujet une question intéressante,
à propos des demandes de brevet présentées
par une congrégation religieuso non reconnue 1.

Après avoir admis que la demande ne pourrait
être repoussée par l’administration, il ajoute :

« Mais il est bien évident que le brevet uno fois
délivré, toute personne intéressée aura le droit de
se prévaloir de l’incapacité dont se trouve frappé
le titulaire, soit pour repousser son action en con« 
trefaçon, soit même pour demander la nullité du
« brevet qui, ne reposant sur aucune tête, tombe
nécessairement dans le domaine public. »

A cela M. Pouillet répond 3, et nous nous rangeons
complètement à son avis : « Quo l’action introduite
au nom d’une communauté, qui n’est pas apte à
ester en justice, puisse être déclarée non rece« 
vable, nous n’y contredisons pas, quoique la juris1.
Voir Allart, n » 73.2. Voir Pouillet, n »91.BBEVSTa D IKTfcJT.
« prudence ait prosquo toujours trouvé un moyen
de l’accuoillir ; mais quo la nullité du brevet doivo
et puisse être prononcée, c’est co quo nous no
a comprenons pas bien, aucun texte de loi n’autori« 
saut le juge à lo fairo. »

Dans tous les cas, une association placée môme
dans les conditions particulières de l’exemple cité par
M. Allart peut demander un brevet et l’administration
no peut so refuser à lo lui accorder. Co n’est quo
dans l’exercice du droit attaché au brevet qu’elle
peut être empêchée par la nature de sa constitution ;
encore l’oxercico do co droit n’est-il pas impossible

83. — Demande déposée par un failli.

Comme conséquence du principe que nous avons
exposé plus haut, à savoir que l’administration n’a
pas à connaître de la capacité civile de celui qui dépose
une demando de brevet, il suit qu’un failli peut
demander un brevet sans l’assistance du syndic et
sans le concours de ses créanciers.

Telle est, dans le même sens, l’opinion que
M. Pouillet exprime dans les termes suivants :

« En ce qui concerne le failli, nous ne voyons au« 
cune nécessité d’exiger lo concours do ses syndics
« pour qu’il obtienne un brevet valable. Les syndics
ont seulement le droit de revendiquer, au profit de
la masse, la propriété du brevet, lorsqu’il est dé« 
livré. Encore faut-il remarquer que ce principe,
« vrai en thèse générale, n’est pas absolu. En effet, si
c’est avec des fonds étrangers à la faillite que le
failli a pris son brevet et qu’il l’exploite, les syn-
QUI PEUT DEMANDER UN BREVET. 115
« dics no pourront critiquer los actos qu’il aura faits
ainsi sans leur concours, mais sans fraudo, ni en
o attaquer la validité, sauf toutefois à oux à survoil« 
lor l’exploitation, à prendre au besoin des mesures
« conservatoires et à faire attribuor à la masse les
o bénéfices qui peuvent résulter do l’exploitation ». »
Et pour justifier cette opinion, M. Pouillet cite
l’arrêt suivant do la Cour do cassation qui décido
que la faillite « ne place pas lo failli dans un état
v d’interdiction ; quo lo failli resto on ploino posses« 
sion des droits et actions attachés à sa personno, et
« spécialement de la faculté d’exercer son activité
personnollo et do chercher dans son travail ou dans
son industrie des ressources, non seulement pour
assurer son existence et celle de sa famille, mais
aussi pour préparer sa réhabilitation, en se créant
et mettant à la disposition do ses créanciers un
complément d’actif qui suffise à les désintéresser ;
qu’une telle faculté implique nécessairement pour
lui, dans cet ordre do faits et dans ces limites,
lo droit d’administrer les ressources qu’il se crée
ou qu’il so procure ainsi par son travail ou par
un nouveau crédit avec des valeurs étrangères à
la faillite, et par suite capacité pour stipuler, et
s’obliger, de même que pour agir et défendre en
justice à raison des actes ou des faits de cette in« 
dustrie nouvelle *. »
1. Voîr Poudlet, n* 89.2. Cassation 12 janvier 1861. Roclie (Dalloz, 61, 1, 130).
84. — Le syndic peut-il prendre un brevet
contre la volonté du failli t

Telle est la question quo pose M. Allart.

« Lo syndic, dit-il, est autorisé et même obligé à
prendre toutes les mesures conservatoires utiles
aux intérêts des créanciers ; ainsi, par oxomplo, il
 » doit pratiquer des saisies-arrêt sur les débiteurs du
« failli ; il doit remplir les formalités de transcrip« 
tion ou d’inscription nécessaires pour consolider
« un titre d’acquisition, pour sauvegarder un privi« 
lège ou une hypothèque. La demande do brevet
« peut-elle être considérée comme une mesure con« 
servatoiro analogue ? Lo syndic peut-il dire : Je
« trouve parmi les biens du failli une invention qui
n’est pas encore brevetée ; j’ai lo droit et lo devoir
d’empêcher qu’elle ne tombe dans le domaino pu« 
blicl ? »

Et en réponse à l’objection de M. Pouillet, qui fait
remarquer que :

« L’inventeur, pendant sa vie, ne peut jamais ètro
contraint, par ses créanciers, de prendre un brevet.
Il ne leur doit aucun compte do ses inventions, qui,
tant qu’elles restent à l’état d’idées, de concep« 
tions, dans son cerveau, sont sa propriété absolue
« et font, en quelque sorte, partie de son être* ; »

M. Allart ajoute :

« Assurément, lorsque l’invention est encore à
l’état d’idée, de pure conception, son auteur eh est
1. Voir Allart, n » 70.2. Voir Pouillet, n* 95.
QUI PEUT DEMANDKB UN UUEVET. Ml

« le maltro absolu ; nul uo peut lo contraindre à lui
donner un corps, à la matérialiser on quelque sorte
et à la garantir par un brovot. D’ailleurs le syndic
qui voudrait la faire breveter au profit do la masse
des créanciers se trouverait, la plupart du temps,
en présence d’une impossibilité matérielle no pou« 
vaut ni contraindre lo failli à traduire sa penséo
« intime par une description ou des dessins, ni ex« 
poser lui-même une invention* dont il no connaît
« pas exactement les moyens. Mais nous supposons
a que la découverte est déjà sortie du cerveau de son
« autour : une machine a été construite, toute prête
à fonctionner ; des dessins ont été dressés qui en
montrent d’une façon parfaite l’agencement et lo
mécanisme ; peut-être même le mémoire descriptif
est-il tout préparé pour la demande d’un brevet. »

Et M. Allait conclut à ce que lo syndic peut déposer
valablement une demande de brevet.

Il nous excusera de ne pas être de son avis. -

En premier lieu, peut-on comprendre parmi les
mesures conservatoires que prend le syndic, le dépôt
d’un brevet par assimilation aux diverses formalités
qu’il remplit de sa propre initiative en vue de sauvegarder
les intérêts des créanciers ?

Les formalités que le syndic accomplit, les mesures
qu’il prend se rapportent à des biens ayant une valeur
certaine ou que l’on peut apprécier. Mais il n’en
est pas ainsi lorsqu’il s’agit d’une invention ; ici la
valeur est impossible à déterminer et l’on est en droit
de se demander si le syndic agirait prudemment en
engageant les fonds de la faillite dans une opération
aussi aléatoire. Nous pensons que la gestion du syn-
118 CHAPITRE VII.
dio ne peut porter que sur l’actif réel qu’il trouvo
dans la faillite. S’il s’y rencontre uno machine toute
construite, il pourra la faire vendro au profit do la
masso, mais il ne pourra pas tenter uno opération
aussi incertaine que la prise d’un brevet.

Par contre, s’il trouvo dans la faillite un brevet
déjà obtenu, il devra en assurer le maintien en accomplissant
los formalités nécessaires, comme le
paiement des annuités, ce qui est prendre une mesure
conservatoire de la nature de celles qu’il a lo
devoir de remplir.

En second lieu, en admettant quo le syndic voie
un intérêt supérieur et un succès assuré dans la prise
du brevet, par quelle procédure pourra-t-il arriver au
dépôt du brevet sans le concours du failli ?

L’article 6 porte que :

« Toutes los pièces seront signées par lo dcman« 
deur ou par un mandataire, dont le pouvoir rcs« 
tera annexé à la demande. »

Gomment, si le failli ne s’y prête, le syndic pourrat-il
produire le pouvoir qui reste annexé à la demande
 ?

Nul doute que si une demande de brevet était présentée
par le syndic sans être accompagnée d’un
pouvoir, l’administration ne la rejetât comme irrégulière
1.

Et puis n’y a-t-il pas un principe à la fois légal et
philosophique qui s’oppose à la mainmise de la part
des créanciers sur une invention qui n’a pas encore
reçu un caractère certain de propriété ?
I. Voir Pouillel, n« 95.
Est-co que la loi n’a pas défini co qui était saisissable
dans les biens possédés par lo failli et n’a-t-ello
pas réservé surtout ce qui se rapporte à sa porsonno
intellectuelle ?

Si lo failli possède un laboratoire, un outillage
d’expériences, qu’on s’en empare. S’il a construit
une machine, s’il a écrit des mémoires, qu’on les
saisisse et qu’on les vende s’ils ont uno valeur vénalo
quelconque. Mais quant à ses idées, quant à
cette abstraction qui constitue le travail de sa pensée,
nul n’y a droit et nul ne peut y porter atteinte.

Si l’on admet que le syndic, agissant dans un intérêt
'général, ne peut prendre un brevet contre la
volonté do l’inventeur tombé en faillite, a fortiori no
saurait-on accorder ce droit à l’un dos créanciers
agissant individuellement ou mémo avec mandat des
autres créanciers. Les raisons que nous avons exposées
plus haut subsistent dans toute leur force pour
s’y opposer et, de plus, la qualité légale du créancier
ne saurait être comparée à celle du syndic.

85. — € Quid » si le failli fait prendre le brevet par un tiers ?

Il se pourrait que le failli, voulant enlever à ses
créanciers le bénéfice do son invention, s’entendit
avec un tiers qui prendrait le brevet en son nom.
Dans co cas, M. Pouillet enseigne que :
« Si l’inventeur, qui ne peut être forcé de prendre
un brevet, en fait prendre un par un tiers, par un
de ses créanciers, à la suite d’une véritable collu« 
sion, par un prête-nom complaisant, le syndic aura
« le dro'fc 4 d’en revendiquer la propriété au nom de

« la masse. Lo principe cède naturellement devant
la fraude. C’est aux tribunaux à examiner les cir« 
constances et à se prononcer d’après elles, en no
« perdant jamais do vue cotte règle : que la décou« 
verte, tant qu’elle n’est pas brevetée, no peut être
« considérée comme un bien formant le gage des
créanciers 1. »

86. — Un employé à gages peut-il prendre un brevet ?

Gomme cotte question so présente fréquemment et
qu’elle est uno de celles dont la solution est des plus
délicates, il nous parait nécessaire de l’examiner
avec tous les développements qu’elle comporte, en
citant d’abord l’opinion des jurisconsultes les plus
autorisés qui l’ont étudiée.

87. — Opinion de H. Pouillet *.

« Celte question, dit l’éminent avocat, no com« 
porto pas une réponse absolue ; c’est, avant tout,
« une question de fait, dont la solution dépend, le
plus souvent, des circonstances ou de conventions
particulières. De quelle nature sont les rapports de
l’employé ou de l’ouvrier avec son patron ? Quelle
est la portée de son engagement ? S’est-il obligé,
expressément ou tacitement, à transmettre à son
patron la propriété de ses découvertes ? Voilà au« 
tant de points à examiner avant de répondre. S’il
« a été stipulé formellement, entré le patron et son
I. l’otiillet, n »05. ?. Voir Pouillet, Traiii des brevets d’invention, n« * 187,188, 190.QUI PEUT DEMANDER UX 1IREVET. 121
« employé (ce sora, en général, un contremaître ou
un directeur do fabrication, co sera quelquefois un
ouvrier) , que les inventions, que ce dernior pourra
faire au cours de son engagement, deviendront la
propriété du chef de la maison, pas do difficulté
possible ; cetto stipulation, qui est parfaitement H« 
cite, fait la loi des parties et doit être oxécutée,
« quelque dures qu’en puissent être, dans la suite,
los conséquences pour l’inventeur.

« Quo décider en l’absente do toutes conventions ?
La question est délicate. Il est pourtant uno pre« 
mière distinction à faire. L’invention est-elle le
« résultat du travail auquel l’employé est préposé ?
Enest-ello la conséquence directe ? L’inventeur n’y
a-t-il été amené que par les instructions qu’il a re« 
eues pour l’exécution môme de sa mission ? En ce
« cas on conçoit que les tribunaux décident quo l’in« 
vention appartient au patron ; c’est lui qui, à vrai
« dire, ost l’inventeur, puisque c’est en suivant ses
inspirations, en exécutant les ordres qu’il en a
reçus, quo l’employé a été conduit à sa décou« 
verte.

a Au contraire, l’invention est-elle en dehors des
« travaux ordinaires de l’employé, ou seulement en
dehors de ses instructions ? N’v a-t-il été conduit
que par ses seules inspirations ? N’a-t-il rien em« 
prunté qu’à sa propre intelligence ? N’est-il rede« 
vable du résultat qu’à lui-même ? En ce cas, il
« garde la propriété de son invention ; il a seul droit
au brevet, alors même que ce serait pendant le
temps qu’il devait consacrer à son travail, grâce
aux instruments et aux facilités que lui donnaient

« ses fonctions, qu’il a réalisé sa découverte, alors
môme qu’elle serait relative aux travaux dont il
est chargé et qu’ello aurait pour but d’en faciliter
*l’exécution. Seulement, il peut y avoir lieu de lo
condamner à payer à son patron des dommages« 
intérêts pour lo tort qu’il lui a causé on négligeant
« ses fonctions, on consacrant à ses propros affaires
un temps qui no lui appartenait pas, on se servant
pour son propre usage des outils ou des instru« 
monts qui lui avaient été confiés pour l’exécution
« do son travail. »

88. — Opinion de H. Bozérian*.

M. Bozôrian penso qu’il faut appliquer, en cette
matière, les principes du contrat do louage d’ouvrage,
et voici la règle qu’il pose à cet égard :

« Il est certain, dit-il, quo le maître, c’est-à-dire
celui qui paye le prix du louago, ne peut prétendre
à la propriété des découvertes faites par le locateur
pendant la durée du contrat, lors même que ces
découvertes se rattacheraient aux services que
celui-ci doit rendre ; lo locateur, en effet, ne s’est
pas engagé à faire des découvertes ; à lui donc la
propriété de celles qu’il a faites ; à lui et à lui seul
la propriété des brevets ; à lui tous les produits
qu’il en peut tirer à rencontre des tiers. Mais ne
doit-il pas, du moins, faire profiter le maître de ses
inventions sans indemnité ? En principe, je ne le

1. Voir Pouillet, Traité des brevets d’invention, n » 191.
QUI PEUT DEMANDER UN BREVET. 123
« crois pas, et cela pour lo mômo motif, c’est quo le
locateur ne s’est pas engagé on qualité d’inventeur,
mais en touto autre qualité, »

89. — Opinion de MU. Picard et Olin '.

« Peut-on, disent ces auteurs, être valablement
breveté pour ce que l’on invontojpendant qu’on est
au service d’autrui ? La loi ne tranche pas la ques« 
tion. Nous ne pouvons la résoudre que par les
« principes 'généraux, et nous croyons que ceux-ci
commandent une distinction :

« Ou bien l’invention ou la découverte rentre dans
la mission qui a été confiée à l’agent, et, dans ce
cas, il ne peut valablement la faire breveter en son
nom ;

« Ou bien elle n’en fait point partie et s’est pro« 
duite, soit tout à fait en dehors de cette mission,
« soit à l’occasion do colle-ci et, dans co cas, un bre« 
vet peut être valablement pris, par l’inventeur, à
« son profit personnel.

« Expliquons-nous.

« Un fabricant confie, par exemple, à un employé,
le soin de perfectionner ou, ce qui diminue encore
la part de l’employé dans la découverte, lui donne
lui-même des ordres ou des instructions pour ar« 
river à une invention. En travaillant dans ce but,
« l’employé fait une découverte qui a précisément
pour résultat le perfectionnement cherché. Cette
découverte appartiendra au fabricant et l’employé
I. Voir également Pouillet, n* 192.
« ne pourra la faire valablement brevetor à son pro« 
fit. Il résulte, en effet, de l’esprit, sinon des termes
« du contrat qu’il a passé avec son patron, que toute
découverte qu’il pourrait faire appartiendrait à
celui-ci ; on la perdant, il subit une chance qu’il a
consenti à courir, moyennant le salairo qu’on lui
payait, et dans la fixation duquel il n’avait qu’à
tenir compte de cette éventualité, s’il n’aimait
mieux exclure, par uno clause expresse, le droit
du patron aux inventions possibles.

« Mais il n’en est pas de môme quand un employé
d’un ordre quelconque ayant accepté d’accomplir
une tâche bien déterminée, comme, par exemple,
de tisser une pièco de toile ou do fabriquer des
clous, découvre un procédé nouveau, relatif ou non à
la tache qu’on lui a confiée, soit pendant les heures
de son travail, soit à un autre moment. Nulle part,
alors, on ne découvre le consentement exprès ou
tacite d’abandonner au patron les découvertes dues
aux recherches de l’ouvrier ou môme au hasard. »

90. — Opinion de H. Allart*.

« Il peut arriver qu’un ouvrier, travaillant dans
l’usine de son patron, fasse, de lui-même, une dé« 
couverte sans avoir reçu, à cet effet, ni ordre, ni
« instructions, par suite de recherches exclusivement
personnelles ou même par hasard. Pourra-t-il pren« 
dre un breveta son profit ? Si l’invention ne rentre
« . pas dans le cadre de ses travaux ordinaires, il est
I. Voir Allarl, n* 149.
« incontestable qu’elle lui appartient, car on no sau« 
rait fairo intervenir ici aucune idée de mandat ou
« d’abandon tacite de la découverte. Le maître est
sans droit pour revendiquer une invention qu’il n’a
pas conçue lui-môme et dont il n’a nullement facile
litô ou provoqué la réalisation.

« En est-il do même lorsque la découverte se ratc
tache à l’industrie du patron et, par conséquent,
« au travail de l’ouvrier ? Lo maître ne peut-il pas
dire à son employé : vous avez pris, pour faire
votre invention, sur lo temps qui devait m’ètro
exclusivement consacré ; vous avez fait plus : YOUS
vous êtes servi de mes outils, do mon installation
industrielle. Si la découverte n’est pas sortie de
mon cerveau, elle a pris naissance dans mes ate« 
liers, dans mon industrie ; elle m’appartient donc
« et YOUS ne pouvez pas la faire breveter à votre
profit.

a Une pareille prétention ne saurait être admise.
« L’ouvrier, en effet, doit bien son travail à son pa« 
tron, mais il n’est pas payé pour fairo des inven« 
tions dont l’importance peut se trouver tout à fait
« hors de proportion avec le salaire qu’il reçoit. »

91. — On doit tenir compte de la fonction
de l’employé.

Les citations que nous venons de faire établissent
un premier point, à savoir que s’il y a convention
entre le patron et l’employé obligeant celui-ci à livrer
les découvertes qu’il pourrait faire dans son in-

dustrie, l’exécution de cette convention est obligatoire.


Elles montrent, en outre, que si l’invention est
la conséquence directe du travail auquel l’employé
est préposé, elle doit, dans ce cas encore, appartenir
au patron.

Le premier point ne laisse aucun doute ; si la convention
établit la renonciation de la part de l’employé,
il faut que celui-ci subisse les effets de ce qu’il
a consenti.

Pour le second, il y a lieu d’établir une distinction.


On doit tenir compte de la fonction de l’employé.

La nature de cette fonction peut être, en effet,
telle qu’il faille admettre que l’employé ne doit pas
seulement son temps, sa présence, dans l’usine du
patron, mais encore l’application des connaissances
qui l’ont fait nommer au poste qu’il remplit. .

Mais il peut aussi ne devoir que son temps, sa présence,
sans qu’il lui soit demandé d’effort intellectuel.


Ce sont ces différences dans la fonction et, par
suite, dans le devoir de l’employé que nous allons
examiner.

92. — « Quid » du directeur d’un établissement ?

D’une façon générale, on doit entendre par directeur
d’un établissement, celui qui réunit sous ses ordres
les différents services et les conduit au mieux
des intérêts de l’entreprise. Il a, pour cela, des agents
soit administratifs, soit commerciaux, soit techni-
QUI PEUT DEMANDER UN BREVET. 127
qucs, dont il guide les travaux. 11 a, en plus, le contrôle
du rendement des machines ou appareils de
l’usine et de la main-d’oeuvre dès ouvriers. En un
mot et s’il s’acquitte en tous points de la mission de
confiance qui lui est attribuée, il est l’âme de l’entreprise.


Si, ayant accepté une telle situation, il constate
des imperfections dans telle ou telle branche de3 services
et s’il y porte remède par ses connaissances,
par son esprit d’initiative, doit-on lui attribuer la
possession des perfectionnements qu’il aura apportés
en vue d’améliorer ce dont il a pris la charge ?

Nous ne le pensons point.

D’abord, ne doit-on pas dire que ce sont ses fonctions
spéciales qui lui ont permis de connaître les imperfections
qu’il a corrigées ?

N’est-ce pas à cause des facilités d’observation que
ses fonctions lui donnaient que l’idée du perfectionnement
lui est venue ?

L’invention qu’il a faite n’est-elle pas, dès lors, la
conséquence directe de la fonction que la confiance
du patron lui a attribuée ?

Celui qui accepte la direction d’un établissement
et qui fait une invention se rapportant à l’industrie
qu’il dirige, ne saurait donc être admis à se l’approprier ;
elle résulte d’un ensemble de circonstances
« lui font qu’il n’en est pas l’inventeur par intuition,
mais seulement par observation ou déduction, en
mettant à profit les renseignements de toutes sortes
que ses fonctions lui ont permis de se procurer.

93. - « Quid » de l’ingénieur attaché à un
établissement ?

Si l’on refuse à un directeur d’usine la propriété
des inventions qui se rapportent à l’industrie qu’il
dirige, on doit également admettre les mêmes principes
vis-à-vis de l’ingénieur qui y est attaché.

De même que le directeur, l’ingénieur est initié à
tous les détails de la fabrication dont il peut pénétrer
toutes les imperfections, soit dans le matériel, soit
dans la main-d’oeuvre.

Son rôle, plus encore peut-être que celui du directeur,
est de remédier aux imperfections qu’il a constatées.
Comment admettre, en effet, qu’un ingénieur
chargé du service technique d’un établissement se
contente d’y poursuivre les errements habituels sans
se préoccuper de les modifier en vue de l’intérêt général
 ? Quelle serait l’utilité de son rôle si, une fois les
opérations réglées, mises, par conséquent, aux mains
de sous-ordres, de contremaîtres, d’ouvriers qui les
exécutent, il n’avait plus qu’à laisser les choses en
l’état ? Pourquoi lui devrait-on des honoraires généralement
élevés alors que le résultat de sa participation
se trouverait, ou à peu près, annulé ? Et s’il faisait
une invention se rapportant à son industrie,
pourquoi pourrait-il en conserver la propriété ou,
ce qui revient au même, pourquoi devrait-on la lui
acheter ?

Rien ne le justifierait.

S’il est payé cher, si sa collaboration est estimée
à un haut prix, c’est que l’on sait qu’il possède des
• QUI PEUT DEMANDER UN BREVET. 129
connaissances spéciales que l’on entend utiliser, et
ces connaissances doivent surtout s’appliquer à
l’amélioration des procédés en usage.

L’ingénieur est, de par son rôle dans rétablissement,
obligé d’appliquer les ressources de son intelligence
à faire toujours mieux que ce qui s’était fait
antérieurement. Si donc il conçoit un perfectionnement,
une modification qui assurera une amélioration,
voire une situation prépondérante de son usine
sur les concurrents, il la devra au patron qui le paie
pour cela.
Exemple. — Supposons un ingénieur attaché à un
établissement métallurgique. Il arrive à cet établissement
une commande de fer à profil spécial que
l’outillage existant ne permet pas de fabriquer. L’ingénieur
intervient et crée un autre outillage. Il se
peut que, pour y parvenir, il ait fait preuve de qualités
intellectuelles remarquables, hors ligne si l’on veut,
qu’il ait, par suite, créé quelque chose d’absolument
nouveau, en un mot, fait une invention.

Doit-on dire que celle-ci lui appartient en propre
et qu’il n’en doit rien au patron de l’établissement ?

Non, car il ne fait ainsi qu’exécuter ce qu’on lui
a demandé implicitement en l’engageant, c’est-à-dire
résoudre du mieux qu’il peut tous les problèmes en
face desquels il se trouverait placé. Et comment concevoir
autrement son rôle ; comment imaginer que
chaque invention qu’il peut être amené à faire, en
raison des circonstances nouvelles qui se présenteront
dans son industrie, puissent lui appartenir ?
Ce serait absurde, car ce serait le contrepieI de sa
fonction même, qui est spécialement de résoudre,

d’une façon aussi satisfaisante que possible, toutes
les difficultés qui peuvent se présenter dans la
fabrication.

94. — « Quid » du contremaître et de l’ouvrier ?

Si le directeur ou l’ingénieur d’une usine ont,
comme on vient de le voir, un rôle purement technique,
il n’en est pas de même du contremaître et
surtout de l’ouvrier, qui ont une fonction purement
matérielle.

Prenons d’abord le contremaître.

Le contremaître est celui qui est chargé de diriger
un certain nombre d’ouvriers attachés à l’une des
branches de la fabrication dans l’ensemble des travaux
de l’usine. Il a, pour cela, à sa disposition, une
partie de l’outillage avec lequel travaille le personnel
placé sous ses ordres. Que cet outillage soit bon ou
mauvais, peu importe, il est obligé de l’employer tel
quel et doit seulement veiller à ce que les ouvriers
donnent un travail aussi parfait que possible, en rapport
avec le plus ou moins de perfection de l’outillage.
Mais il est certain que sa mission ou si l’on veut
le contrat qui le lie au patron n’est pas de perfectionner
l’outillage, mais seulement de lui faire produire
les meilleurs résultats dans l’état où il le trouve. Si
donc il le perfectionne, s’il en imagine un autre
exempt des inconvénients de celui qu’il emploie, l’invention
qu’il fait ainsi lui appartient en propre, car
rien ne l’obligeait à la faire, étant donné qu’il n’encourait
nullement les reproches de ses chefs s’il ne
l’eût point faite.

Passons maintenant à l’ouvrier.

L’ouvrier a, dans l’usine, une tâche spéciale, parfaitement
déterminée, dans tous les cas absolument
matérielle. Le plus souvent, il conduit une machine,
un métier avec lesquels il produit telle ou telle
chose.

Si, pour prendre l’exemple de MM. Picard et Olin ',
il est chargé de tisser une pièce d’étoffe, on ne saurait
lui demander autre chose, et s’il arrive qu’il perfectionne
le métier sur lequel il la tisse, le patron n’aura
aucun droit sur l’invention, parce qu’il n’a pu être
entendu implicitement qu’en donnant à son ouvrier
la tâche de tisser l’étoffe, il lui donnait en même
temps la mission de perfectionner la machine qu’il
lui a mise entre les mains.

95. — « Quid » si le contremaître ou l’ouvrier travaillent à
une découverte d’après les ordres ou les indications du
patron ?

Il en est tout autrement si le contremaître ou l’ouvrier
font une invention à laquelle ils ont travaillé
d’après les ordres du patron. Dans ce cas, ils ont reçu
une mission particulière qui n’est plus le travail de
surveillance ou le travail manuel qu’on leur demandait
habituellement. C’est un nouveau contrat qui
est intervenu et qu’ils ont accepté.

Dès lors, l’invention ne leur appartient pas puis« lue,
d’une part, elle n’est pas due à leur propre initiative
et que, d’autre part, ih ont accepté la mission
de la faire, soit au taux de laur salaire ordinaire, soit
moyennant une augmentation consentie d’un commun
accord entre eux et le patron.
I. Voir Picard el Olin, n » 21.
H en est de même si le patron leur fournit luimême
des indications et met à leur disposition son
outillage, ses matières premières, etc. Dans ce cas,
ils ne sont plus que des collaborateurs travaillant
sous sa direction, avec ses propres ressources, et recevant
pour leurs soins et leurs peines une rétribution
convenue d’avance.

96. — « Quid » d’un fonctionnaire public 1

Les" principes que nous avons établis plus haut * à
l’égard du directeur ou de l’ingénieur d’un établissement
industriel, s’appliquent également au fonctionnaire
public.

Il découle de ces principes que si l’invention que fait
un fonctionnaire public se rapporte à l’objet de sa
fonction, c’est l’administration à laquelle il appartient
qui doit en profiter.

Ainsi un ingénieur de l’État, qui fait une découverte
relative à son service, ne peut la faire breveter à son
profit.

Il en est de même d’un officier de l’armée qui invente
ou perfectionne un engin de guerre alors que,
par ses fonctions, il est chargé de la fabrication du
matériel de guerre, car, dans ce cas, l’État est en
droit de lui demander l’application, dans son service,
de ses connaissances techniques et de ses facultés
intellectuelles.

Mais si l’invention faite par le même ingénieur ou
le même officier porte sur un sujet qui n’est pas directement
lié à sa fonction, comme on ne saurait préI.

Voir svprô, n« 92,93 cl 91.

tendre alors qu’elle rentre dans la nature des services
qu’il s’est engagé à rendre, elle lui appartient en
propre et il peut valablement la revendiquer dans un
brevet.

97. — Quid d’un industriel travaillant sur les indications
et pour le compte d’un inventeur ?

Il arrive très fréquemment qu’un inventeur, ne
possédant ni matériel ni outillage, est obligé de
s’adresser à un spécialiste pour construire et expérimenter
l’appareil qui fait l’objet de son invention.

Généralement, l’inventeur donne des indications,
.souvent même des dessins ou croquis, d’après lesquels
l’homme de l’art exécute l’appareil.

Dans de telles conditions, on ne saurait hésiter à
déclarer que l’invention appartient à l’inventeur seul.

Il se peut, cependant, que l’inventeur n’ait pas de
connaissances techniques suffisantes et que celui qu’il
a chargé de la construction lui apporte des idées qui
assureront le succès de l’invention.

Doit-on dire qu’en raison de sa collaboration réelle,
effective, le constructeur peut revendiquer une part
quelconque dans la propriété de l’invention ?

Nous nous résolvons pour la négative et voici
pourquoi.

Quelque mérite qu’ait eu le constructeur à trouver
la solution pratique qui fera bonne une invention
qui eût échoué sans elle, il faut remarquer, d’abord,
que ce n’est pas lui qui a eu l’initiative de l’idée ;
elle lui a été suggérée par l’inventeur et si vague
que soit la forme sous laquelle elle lui a été présen-

tée, on ne saurait dire qu’elle lui fût venue spontanément.
Il est donc redevable à l’inventeur, sinon de
l’invention complète, du moins du germe qui a fructifié
entre ses mains, mais qu’il ne possédait pas.

Et puis ne doit-on pas considérer surtout qu’il a
agi sous la dépendance de l’inventeur, comme s’il
avait été à la fois son ingéniour et son ouvrier ?

98. — « Quid > d’un appareil commandé à un
constructeur ?

Au lieu qu’un inventeur apporte au constructeur
l’idée plus ou moins précise d’un appareil, il se peut
que quelqu’un lui dise simplement : je voudrais une
machine capable de produire tel résultat.

Comme la machine n’existe pas, il faut que le constructeur
l’invente. A qui, alors, appartiendra l’invention ?
Au constructeur ou à celui qui lui a commandé
la machine ?

La solution à intervenir nous semble découler naturellement
de l’esprit même de la loi.

Nous avons montré (n" 38) qu’un résultat pris en
lui-même n’est pas brevetable. Celui qui énonce le
résultat qu’il désire obtenir ne fait donc pas oeuvre
d’inventeur ; c’est seulement celui qui combine les
moyens qui permettent de l’atteindre. Dès lors l’invention
n’est pas comprise dans l’indication du résultat
cherché, mais bien dans les moyens. Dans ces
conditions, comme c’est le constructeur qui est l’auteur
des moyens, c’est à lui qu’appartiendra l’invention
et il pourra prendre un brevet sans rien devoir
à celui qui lui en a suggéré la cause.
QUI PEUT DEMANDER UN BREVET. 135
99. — « Quid » si l’inventeur fait partie d’une société ?

L’acte de constitution d’une société établit les
obligations des associés vis-à-vis de la société et il
se peut qu’il stipule que les inventions faites par un
de ses membres appartiendront à la communauté.
Dans ce cas, pas d’hésitation possible.

Mais si l’acte d’association est muet sur ce point,
doit-on admettre que l’invention faite par un des associés
lui appartient sans qu’il ait à en rendre compte
aux autres ?

Ici encore se présente une distinction du même
ordre que celles que nous avons soulevées précédemment,
et qui consiste à savoir si l’invention se rapporte
ou non au genre d’industrie qu’exploite la société.


Dans la première hypothèse, et même en dehors
de toute stipulation spéciale, on doit déclarer que
l’invention appartient à la société, car on ne saurait
concevoir que des personnes qui se sont associées
dans un but déterminé et qui doivent avoir l’obligation
stricte d’assurer la réussite de l’entreprise à laquelle
elles prennent part, puissent agir isolément,
dans un intérêt particulier, lui soustraire une des
causes qui peuvent contribuer à son succès, et parfois,
même, lui faire concurrence.

Si, au contraire, on se place dans la seconde hypothèse,
c’est-à-dire si l’on envisage une invention
étrangère au genre d’industrie pour lequel la société
a été formée, cette invention doit rester la propriété
de « son auteur parce que son exploitation ne peut
porter préjudice à la communauté.

100. — « Quid » si l’inventeur est un étranger ?

Nous étudions plus loin les conditions spéciales
que la loi impose à tout étranger qui veut posséder
un brevet en France. Nous pouvons cependant dire,
dès maintenant, que l’article 27 reconnaît, sans restrictions,
aux étrangers le droit d’obtenir des brevets,
quelle que soit la nationalité à laquelle ils
appartiennent et sans exiger de réciprocité. Elle met.
purement et simplement, en ce qui concerne le droit
de demander un brevet, l’inventeur étranger sur le
même pied que l’inventeur français.

101. — Brevet pris par un tiers en fraude des droits
de l’inventeur.

Si un tiers, par suite d’indiscrétions ou par des
manoeuvres frauduleuses, arrive à connaître le secret
d’une invention et prend un brevet avant que le véritable
inventeur ait déposé sa demande, ce dernier
peut exercer une action en revendication contre le
fraudeur et être remis en possession du brevet par
voie de subrogation. Lorsque le jugement qui le réintègre
dans la possession de son invention aura été
rendu, l’administration devra porter en marge du
brevet contesté une mention déclarant le véritable
titulaire.

CHAPITRE VIII
DE LA DÉLIVRANCE DES BREVETS
SOMMAIRE. — 102. Transmission des pièces au ministère.

— 103. Examen de la régulante de la demande. —
104. Quid si la demande contient plusieurs inventions ?

— 105. Que devient la taxe en cas de rejet de la demande ?
— 106. Conséquences du rejet de la demande.
Perle de la dale du premier dépôt. — 107. Recours contre
la décision ministérielle rejetant la demande. — 108. Opposition
à la délivrance du brevet.

102. — Transmission des pièces au ministère.

On a YU plus baut (n° 56) que c’est à l’autorité préfectorale
qu’échoit la charge de recevoir et d’enregistrer
les demandes de brevet.

Elle est tenue, en plus, de transmettre ces demandes
au ministère du commerce et de l’industrie,
sous le cachet de l’inventeur, dans les cinq jours de
la date du dépôt.

L’envoi est accompagné d’une copie certifiée du
procès-verbal de dépôt, du récépissé constatant le
versement de la taxe et du pouvoir désignant le
mandataire choisi par l’inventeur.

Nous avons expliqué au n° 55 la garantie qui résulte
pour l’inventeur de l’obligation que la loi lui
impose de déposer sa demande sous pli cacheté.

C’est ce même pli que l’administration préfectorale
transmet au ministère, tel qu’elle l’a reçu des mains
de l’inventeur ou de son mandataire.

Il y a lieu de remarquer que les agents de la préfecture
n’ont pas le droit de s’enquérir de la nature
de l’invention ou de la régularité des pièces déposées.
Si lo déposant leur présente le récépissé de versement
de la taxe et un pli cacheté qu’il déclare contenir
les pièces de la demande, ils doivent accepter
le dépôt quand même ils constateraient que l’invention
est contraire aux lois ou aux bonnes moeurs ; ils
doivent laisser, dans ce cas, aux tribunaux compétents
le soin d’appliquer au demandeur les pénalités
qu’il aurait encourues.

103. — Examen de la régularité de la demande.

A leur arrivée au ministère, les pièces sont remises
au bureau de la Propriété industrielle qui a mission
d’enregistrer la demande et de procéder aux formalités
de la délivrance.

Voici, d’après MM. Nicolas et Michel Pelletier',1a
procédure suivie dans les bureaux du ministère :

« Les pièces de chaque brevet sont placées dans
une chemise spéciale et remises à un employé
chargé de procéder à la collation, qui consiste :

« 1° A contrôler les duplicata des descriptions et
des dessins avec les originaux, afin d’en constater
la conformité et de l’établir au besoin ;

I. Manuel de la Propriété industrielle, nM 27 cl 18.
DE LA DÉLIVRANCE DES BREVETS. 139
« 2° A rechercher et à constater les irrégularités
matérielles, surcharges, grattages, mots rayés, etc.

« La conformité des pièces établie, l’employé ins« 
crit dans une mention le nombre de rôles et de lift
gnes de la description, le nombre de mots rayés,
« des grattages, etc.

« Il appose sur chaque pièce, description et des« 
sins, les griffes administratives et rédige, enfin, les
« arrêtés qui forment le titre du brevet et qui sont
signés par les délégués du ministre. »

On voit que le rôle de l’administration est strictement
limité à l’examen matériel des pièces*déposées
et qu’il n’a pas pour but, par exemple, de rechercher
si l’invention est nouvelle ou si elle procurera les résultats
avantageux sur lesquels compte l’inventeur.

La conséquence de cette disposition de la loi française
est que l’administration est obligée d’admettre
toute demande dont la régularité matérielle est constatée,
sans qu’elle puisse rechercher si l’invention
est brevetante ou si la rédaction ou la teneur des
pièces qui lui sont présentées est capable d’assurer
la garantie légale que recherche l’inventeur.

104. — < Quid » si la demande contient plusieurs inventions ?

En dehors du contrôle qu’elle exerce sur la régularité
matérielle des pièces déposées, l’administration
a le devoir de rechercher si la demande ne contient
réellement qu’un seul objet principal (conformément
à l’article 6 '). Lorsqu’une demande lui parait conI.
Voir tuprà, n »ô8.
tenir plusieurs inventions, elle la soumet au Comité
consultatif des arts et manufactures, et suivant l’avis
de ce comité, elle accepte ou rejette la demande.

105. — Que devient la taxe en cas de rejet de la demande ?

Si l’administration rejette la demande, soit parce
qu’elle est irrégulière, soit parce qu’elle contient
plusieurs inventions, la moitié de la taxe reste
acquise au Trésor (art. 12)  ; cepondant, il est tenu
compte au demandeur do la totalité du montant de
la taxe, s’il reproduit sa demande dans un délai do
trois mois à compter de la date de la notification du
rejet.

106. — Conséquences du rejet de la demande. — Ferle
de la date du premier dépôt.

Lorsque l’administration a rejeté une demande
dans les conditions que nous avons examinées aux
n 03104 et 105, la nouvelle demande que peut présenter
l’inventeur, dans le délai do trois mois prévu
à l’article 12, ne remonte pas à la date de la première ;
c’est une date nouvelle qui y est inscrite,
correspondant au jour où elle a été reproduite.

La date du premier dépôt est donc perdue pour
le demandeur.

Cette perte de date peut avoir les conséquences
les plus graves pour la validité du second dépôt et
il est tout à fait regrettable que, en l’absence de
dispositions formelles de la loi (qui est muette à cet
égard) il ne se soit pas établi une jurisprudence favo-
DE LA DÉLIVRANCE DES BREVETS. 141
rablo à l’inventeur. M. Pouillet fait remarquer », avec
la plus grande raison, « qu’à vrai dire, il n’y a pas
eu deux demandes ; il n’y en a eu qu’une qui,
d’abord irrôgulièro, a été ensuite régularisée. S’il
en était autrement, quel serait le motif de ce délai
de trois mois accordé à l’inventeur pour repro« 
duirc sa demande ? »

On ne peut pas ne pas reconnaître l’équité absolue
de l’opinion de M. Pouillet. Et cependant, lorsquo le
ministère a rejeté une demande de brevet, il ne fait
point partir la nouvelle demande, qui lui est présentée
dans lo délai légal de trois mois, de la date
de la première demande ; il la considère comme une
demande absolument indépendante et le titre qu’il
délivre porte la date du jour où elle a été déposée.

107. — Recours contre la décision ministérielle rejetant
la demande.

Lorsque le ministre rejette une demande de brevet
en se basant sur la non-observation des’prescriptions
dont la loi lui a attribué l’examen, l’intéressé peut
se pourvoir devant le Conseil d’État contre la décision
ministérielle. Il a pour cela un délai de trois
mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.


M. Allait enseigne que a si l’arrêté qui a refusé
« la délivrance est cassé, le brevet produit naturelle
lement ses effets à partir du dépôt de la demande,
« comme s’il avait été délivré de suite 3 ».
1. Pouillet, n » III.2. Allart, n* 117.
108. — Opposition à la délivrance du brevet.

Celui qui a intérêt à empêcher la délivrance d’un
brevet demandé par un tiers peut-il faire opposition
entre les mains du ministre et arrêter la procédure
administrative ?

Cette question, au sujet do laquelle il faut lire en
entier l’article que lui a consacré M. Pouillet dans
son Traité théorique et pratique des brevets d’invention
1, est intéressante non pas vis-à-Yis des créanciers
de l’inventeur, comme le croient certaines personnes,
mais surtout lorsque le déposant a présenté
une demande en fraude des droits de l’auteur véritable
de l’invention. Celui-ci peut bien, il est vrai,
demander aux tribunaux à être substitué au demandeur
dans la propriété du brevet, mais si ce dernier
est rédigé dans des termes tels que sa validité soit
contestable, il lui faudra subir les conséquences
d’une demande mal faite. C’est dans ce cas principalement
que l’inventeur aurait le plus grand intérêt à
faire opposition à la délivrance du brevet pour pouvoir
déposer uno demande régulière qui ne put être
influencée par l’autre.

La loi étant muette sur ce point, l’administration
a pris comme règle de passer outre aux demandes
d’opposition qui peuvent être formées entre ses
mains et elle délivre le brevet à celui qui, légitimement
ou non, lui a présenté la demande.

L’administration agit de même à l’égard des oppo1.

Pouillet, n » 131.

sitions faitos par les créanciers. D’ailleurs, en procédant
ainsi, ceux-ci font une fausse manoeuvre. Si le
brevet peut être saisi, comme tous les antres biens
du débiteur, c’est à la condition qu’il existe ; or, lo
fait de déposer une demande de brevet ne constituo
pas un droit do propriété ; ce n’est que lorsque le
brevet a été accordé que la propriété existe et qu’elle
peut être saisie. Outre qu’elle n’est pas accueillie par
le ministro, l’opposition est donc inutile et le créancier
doit attendre la délivrance du brevet pour exercer
ses droits contre son débiteur.


CHAPITRE IX.
DES CERTIFICATS D’ADDITION
SOSIMAIBB. — 109. Du perfectionnement. — 110. Du certificat
d’addition.— 111. Fornio des certificats d’addition.
—112. Taxe frappant les certificats d’addition.— 113.
Durée des certificats d’addition. — 114. Qui peut demander
un certificat d’addition ?—115. Les certificats d’addition
profitent à tous les ayants droit au brevet. — 116.
Quid lorsque le breveté a cédé la totalité de son brevet ? —
117. Le certificat d’addition doit se rattacher au brevet.
—118. Le breveté peut, à son choix, prendre un certificat
d’addition ou un nouveau brevet. — 119. Perfectionne'
ment apporté par un tiers. — 120. Droit de préférence
accordé à l’inventeur pendant la première année de son
brevet. — 121. Le brevet demandé par un tiers doit être
déposé sous cachet. — 122. Déclaration accompagnant la
demande de brevet pris sous cachet. —123. L’auteur du
perfectionnement doit se conformer strictement aux prescriptions
de l’article 18. — 124. Étendue du droit du
breveté originel sur les perfectionnements apportés par
des tiers. — 125. Quid lorsque la première année du brevet
originel est expirée ? — 126. Droits respectifs du
breveté et du perfectionneur.

109.— Do perfectionnement.

Il faut reconnaître qu’à quelques rares exceptions
près, une invention, au moment de la demande du
brevet, n’est jamais parfaite ; la pratique ne tarde
■BBYET3 O'IXTBST. 10
pas à démontrer qu’elle pôcbe par certains côtés,
que certaines opérations ou certains organes ne
donnent pas les résultats satisfaisants qu’en attendait
l’inventeur, qu’en un mot il est nécessaire, pour la
mettre au point, d’y introduire des perfectionnements.
Cotte faculté est accordée par l’article 16 dans
les conditions que nous allons examiner.

110. — Du certificat d’addition.

Lorsque l’inventeur ou les ayants droit au brevet
ont reconnu qu’il y a lieu de modifier l’invention primitive
en vuo de l’améliorer et qu’ils en ont trouvé
les moyens, ils peuvent s’assurer la propriété de ces
moyens en annexant au brevet principal soit des
Certificats d’addition, soit des brevets séparés, dans
lesquels sont décrits les changements, perfectionnements
ou additions qu’ils ont apportés à l’idée première
mentionnée au brevet.

111.— Forme des certificats d’addition.

Les certificats d’addition doivent être demandés
dans les mêmes formes que celles exigées pour l’obtention
du brevet.

C’est ainsi que le requérant devra déposer une
description avec dessins à l’appui, s’il y a lieu, et, au
besoin, des échantillons.

Les formalités relatives à la délivrance des certificats
d’addition sont également les mêmes que pour
les brevets.
DES CERTIFICATS D*ADDITION. 147
112. — Taxe frappant les certificats d’addition.

Chaque demande de certificat d’addition est frappée
d’une taxe de 20 fr. dont lo récépissé doit
être joint à la demande, au moment du dépôt.

Elle est versée une fois pour toutes, o'est-à-dire
qu’elle n’est pas, comme la taxe du brevet, sujette à
répétition d’année en année.

113. — Durée des certificats d’addition.

Le certificat d’addition no pouvant, aux termes de
l’article 16, porter quo sur des’ changements, perfectionnements
ou additions à l’inwention primitive, on
comprend qu’il doive s’incorporer au brevet dont il
n’est qu’un corollaire. Aussi n’a-t-U pas de vie propre
en soi et subit-il le sort du brevet auquel il se rattache.


Lors donc que le brevet arrive à ?on terme légal
ou qu’il vient à déchoir pour une ca^e quelconque,
le certificat d’addition subit le même ort.

On a comparé très heureusement e brevet au
tronc d’un arbre dont les branches sei *4ent constituées
par les certificats d’addition. Lorsque le tronc
meurt, les branches meurent avec lui 1.

114. — Qui peut demander un certificat d’addition ?

La loi dit explicitement que t « le breveté ou les
ayants droit au brevet auront, pendant toute la
durée du brevet, le droit d’apporter à l’invei lion
I. Pouillet, n* 154.
« dos changements, perfectionnements ou addi« 
lions ».

Il faut donc comprendre quo les concessionnaires
peuvent valablement déposer des demandes de certificats
d’addition au brevet dont ils ont la concession.


115. — les certificats d’addition profitent
à tous les ayant* droit au brevet.

Les certificats d’addition obtenus dans ces conditions
profitent à tous ceux qui exploitent l’invention,
sans distinction entre le breveté, Les concessionnaires
ou les licenciés.

11 faut noter toutefois que si des conventions particulières
sont intervenues qui modifient cette règle
générale, elles obligent les parties, de telle sorte que
celle-là seulement qui aura trouvé lo perfectionnement
pourra l’exploiter à l’exclusion des autres ou
de quelques-uns des autres.

116. — « Quid » lorsque le breveté a cédé la totalité
de son brevet ?

La cession totale du brevet a pour conséquence
d’ôter au breveté tout droit à la propriété do l’invention
et à son exploitation. Il est devenu complètement
étranger au brevet, à l’égal d’un tiers quelconque.
Dès lors il ne peut plus prendre de certificat
d’addition au brevet qu’il a cédé 1.
I. Voir Pouillcl, w> 150.DES CERTIFICATS D*ADDITION. 140
117. — Le certificat d’addition doit se rattacher
au brevet.

On verra plus loin, lorsque nous examinerons
l’artiolo 30, que la loi déclare nuls et de nul effet les
certificats d’addition comprenant des changements,
perfectionnements ou additions qui ne se rattachent
pas au brevet principal.

Celte prescription de la loi est tonte naturelle
puisque le certificat d’addition n’est qu’un corollaire
du brevet, dans lequel l’inventeur décrit les améliorations
qu’il a apportées à l’invention primitive pour
en assurer le succès. Il est évident qu’il ne s’agit pas
là d’une invention nouvelle, distincte de la première,
mais de changements, de perfectionnements ou d’additions
à l’invention telle que l’inventeur l’avait
conçue primitivement.

Il importe donc à l’inventeur, pour qu’il puisse
décider s’il y a lieu de prendre un certificat d’addition,
qu’il examine soigneusement si ce qu’il a imaginé
est réellement un changement, un perfectionnement
ou une addition à son invention primitive, car,
sans cela, le certificat d’addition qu’il prendrait
serait nul.

S’il subsiste un doute dans son esprit, il agira
prudemment en demandant un nouveau brevet.

Cette mesure lui est d’ailleurs conseillée par son
intérêt propre. On a vu, en effet *, que le certificat
d’addition échoit en même temps que le brevet ; si
I. Voir suprà. n« 113.
colui-oi a déjà un certain nombro d’années d’existenco,
la nouvelle invention, qu’elle se rattache ou
non à l’invention primitive, tombera dans le domaine
public à la chute du brevet. Si, au contraire, il a pris
un broYet séparé, ayant, par conséquent, uno vie
propre, son droit de propriété subsistera jusqu’à
l’oxpiration do ce dernier, du moins pour les partios
qui no sont pas comprises ou prévues implicitement
dans lo brevet originel.

Il est, d’ailleurs, autorisé à agir ainsi en vertu de
l’article 17, qui est ainsi conçu:

« Tout breveté qui, pour un changement, perfeo« 
tionnement ou addition, voudra prendre un brevet
« principal au lieu d’un certificat d’addition expirant
avec le brevet primitif, devra remplir les formali« 
tés prescrites par les articles 5, 6 et 7 et acquitter
« la taxe mentionnée par l’article 4. »

118. — Le breveté peut, à son choix, prendre un certificat
d’addition ou un nouveau brevet.

On voit par là que le breveté est libre de garantir
les perfectionnements, changements ou additions
qu’il a apportés à l’invention primitive, soit par voie
de certificat d’addition, soit en déposant une nouvelle
demande de brevet.

La demande et la délivrance de ce brevet ont lieu
dans les mêmes formes que celles du brevet originel.
De plus, le breveté est tenu de payer la taxe annuelle
de cent francs qui, d’après l’article 4, frappe chaque
demande do brevet.
DES CERTIFICATS D’ADDITION. 151
119. — Perfectionnement apporté par un tiers.

Il arrive fréquemment quo les perfectionnements
qu’une invention est susceptible de recevoir ne sont
pas dus à l’initiative du breveté, mais à cello do
tiers, autres quo les ayants droit au brevet, qui en
ont constaté les imperfections et ont trouvé lo moyen
d’y porter remède.

Dans co cas, les tiers peuvent obtenir la garantie
do ces perfectionnements en déposant une demande
de brevet à leur nom, mais le brevet qu’ils auront
obtenu ne sera valable et n’aura d’effet que dans les
conditions quo nous allons examiner.

120. — Droit de préférence accordé à l’inventeur
pendant la première année de son brevet.

L’article 18 dispose que :

« Nul autre que le breveté ou ses ayants droit
agissant comme il a été dit ci-dessus, ne pourra,
pendant une année, prendre valablement un brevet
pour un changement, perfectionnement ou addi« 
tion à l’invention qui fait l’objet du brevet pri« 
railif. »

Il ne faut pas entendre par là, comme certains
inventeurs le pensent, que si le perfectionnement
apporté à l’invention est l’oeuvre d’un tiers, celui-ci
n’aura pas le droit de le revendiquer pour son compte
en déposant une demande de brevet. Ce serait donner
aux termes de l’article 18 une extension exagé-

rée que dément la suite do l’article. Voici comment
il faut l’interpréter.

Lorsqu’une invention germe dans le cerveau de
son auteur, elle est, la plupart du temps, à l’état
embryonnaire ; plus souvent encore l’expérience condamne
los dispositions à l’aide desquelles il croyait
pouvoir la réaliser, et il ost obligé d’en trouver d’autres.
C’est pour ce premier travail, qui s’accomplit
généralement après le dépôt du brevet, que la loi a
voulu créer des circonstances privilégiées qui permettent
à l’inventeur de poursuivre ses recherches,
sans avoir à craindre les compétiteurs. Dans ce but,
elle lui a accordé un droit de préférence pour toutes
les améliorations qu’il apporte pendant la première
année de son privilège. Il peut ainsi travailler sans
trouble à ajouter à son invention ce qui lui manque,
et garantir, de préférence à tout autre, les perfectionnements
qu’il aura trouvés, en déposant des
certificats d’addition ou de nouveaux brevets s’il juge
ces derniers préférables.

Ses ayants droit jouissent des mêmes avantages.

Mais le même travail de perfectionnement n’est
pas interdit aux tiers qui peuvent également prendre
des brevets pour les améliorations qu’ils auront trouvées ;
seulement ces brevets, outre la forme particulière
qui leur est imposée, ne donneront un droit à
leurs titulaires qu’autant que le breveté originel ou
ses ayants droit n’auront pas découvert eux-mêmes
ces améliorations dans la première année du brevet
et ne les auront pas garanties par voie de certificat
d’addition ou do brevet séparé.

121. — Le brevet demandé par un tiers doit être déposé
sous cachet.

Lo principe du droit des tiers de déposer dos brevets
pour des perfectionnements à une invention,
pendant la première année du brevet qui la couvre,
est établi, comme suit, par l’article 18 :

« Néanmoins, toute personne qui voudra prendre
un brevet pour changement, addition ou perfec« 
tionnement à une découverte déjà brevetée, pourra,
« dans le cours de ladite année, former une demande
qui sera transmise, etjrestera déposée sous cachet,
au Ministère de l’agriculture et du commerce.

« L’année expirée, le cachet sera brisé et le bre« 
vet délivré. »

La rédaction de cette seconde partie de l’article 18
est parfaitement claire.

Il en résulte, ainsi que nous l’avons dit au numéro
précédent, que les tiers peuvent garantir, par le dépôt
d’un brevet, les perfectionnements qu’ils auront
trouvés à l’invention déjà brevetée. Il ne leur est
imposé qu’une condition : c’est qu’ils feront le dépôt
sous pli cacheté, lequel ne sera ouvert qu’à l’expiration
de l’année du brevet.

Cette obligation est absolue, et s’ils ne s’y conforment
pas, le brevet qu’ils auront pris sera frappé de
nullité.
154 CHAPITRE IX.
122. — Déclaration accompagnant la demande de brevet
pris sous cachet.

Celui qui prend un brevet pour une invention
constituant un changement, un perfectionnement ou
une addition à un brevet qui est dans sa première
année d’existence, doit, en déposant sa demande,
déclarer explicitement qu’il entend se placer sous le
régime établi par l’article 18.

« Les demandes de cette nature, dit la circulaire
ministérielle du Ier octobre 1844, seront reçues et
enregistrées comme les autres demandes, mais le
procès-verbal de dépôt devra indiquer spécialement
l’invention à laquelle se rattache l’addition ou le
perfectionnement qu’on veut faire breveter 1. »

Il est nécessaire que l’inventeur qui se trouve dans
ces conditions, fasse une déclaration formelle indiquant
le brevet auquel se rapporte son perfectionnement
et de plus que, conformément à l’article 18, il
entend que le pli cacheté qu’il aura déposé ne soit
ouvert qu’à l’expiration de l’année comptée à partir
du dépôt du brevet antérieur.

Nous disons que cette déclaration est nécessaire,
parce que, sans elle, l’administration, qui n’a pas à
interpréter l’intention de l’inventeur, mais seulement
à enregistrer le dépôt, devrait délivrer le brevet dans
les conditions ordinaires. La prescription de l’article
18 ne sera donc observée qu’autant que l’auteur
du perfectionnement aura pris soin d’indiquer,
I. Firmin Lalir, Xouteau Guide pratique de f inventeur, p. 31.DES CERTIFICATS D*ADDITION. 155
sur sa demande, que son intention est de s’y conformer/
Le moyen pratique qu’il peut employer pour
cela est d’inscrire, sur le pli cacheté contenant les
pièces de sa demande, les mentions qui permettront
d’établir quel est le brevet originel auquel se réfère
son perfectionnement, ainsi que la date anniversaire
où le cachet devra être brisé.

123. — L’auteur du perfectionnement doit se conformer
strictement aux prescriptions de l’article 18.

Ce n’est pas seulement pour échapper à la cause
de nullité que nous avons signalé au n° 151 que
l’auteur d’un perfectionnement devra déposer sa demande
de brevet sous cachet ; il y a à cela une autre
raison.

Son brevet étant nul s’il ne l’a déposé sous cachet,
il n’aura aucun droit sur le perfectionnement
qu’il a découvert. Partant, si le titulaire du brevet se
l’approprie, il ne pourra, étant dépourvu d’un titre
valable, se prévaloir de son brevet pour faire reconnaître
la part qui lui revient dans le perfectionnement
de l’invention.

La situation sera donc celle-ci :

Le breveté originel étant maître du principe de
l’invention pourra exploiter non seulement tout ce
qui est compris dans son brevet, mais encore le perfectionnement,
sans rien devoir à son auteur qui se
trouvera, par sa propre faute, dépouillé de tout
droit.

Si, au contraire, l’auteur du perfectionnement a
pris le soin de déposer sa demande sous cachet, il

pourra, à l’expiration de la première année du brevet
originel, se prévaloir du brevet qu’il aura ainsi
régulièrement obtenu pour empêcher l’inventeur primitif
de s’emparer du perfectionnement, à moins
que celui-ci ne l’ait lui-même revendiqué dans un
certificat d’addition ou dans un brevet spécial.

Dans ces conditions, s’il est vrai qu’il ne pourra
exploiter son perfectionnement sans l’autorisation
du titulaire du brevet principal, il pourra, par contre,
interdire à celui-ci l’usage du perfectionnement
tant qu’une entente ne sera pas intervenue entre
eux, soit pour une exploitation en commun, soit
pour une exploitation par l’un d’eux.

124. — Étendue du droit du breveté originel sur les perfectionnements
apportés par des tiers.

Il y a deux cas à considérer :

Ou bien l’auteur du perfectionnement a déposé
son brevet sous cachet, conformément à l’article 18 ;

Ou il l’a déposé dans les formes ordinaires, c’està-dire
sans déclarer qu’il entendait que le pli renfermant
les pièces ne fut ouvert qu’à l’expiration du
brevet originel.

Dans le premier cas, si le breveté primitif a luimême
déposé une demande, soit de certificat d’addition,
soit de brevet séparé, dans les limites de la
première année de son brevet, il aura la pleine et
entière possession du perfectionnement, puisqu’il
sera réputé en être l’auteur et que rien ne pourrait
détruire cette hypothèse en présence du droit de
préférence qui lui est concédé par l’article 18.
DES CERTIFICATS D’ADDITION. 157
Dans le second cas, le brevet déposé à titre ouvert
par le tiers auteur du perfectionnement est nul,
comme nous l’avons déjà dit 1, et, s’il est nul, tout ce
qu’il contient fait retour non pas à l’inventeur primitif
ainsi que le croient certaines personnes, mais
au domaine public. De sorte que si l’inventeur primitif
dépose, postérieurement à la demande irrégulièrement
présentée par l’auteur du perfectionnement,
un certificat d’addition ou mieux un brevet
séparé se rapportant audit perfectionnement, ce
certificat d’addition ou ce brevet seront nuls bien
qu’ayant été demandés dans la première année du
brevet originel.

Cette cause de nullité n’a cependant pas pour effet
de déposséder le titulaire du brevet originel, puisqu’elle
ne frappe qu’un perfectionnement à une invention
qui est et reste sa propriété de par ce brevet
originel. Il pourra au contraire exploiter à la fois et
son invention primitive et le perfectionnement,
comme nous l’avons dit précédemment*, sans rien
devoir à l’auteur du perfectionnement.

Cette cause de nullité est donc à peu près sans
intérêt pour le breveté principal. Mais il n’en est pas
de même pour les tiers qui ne peuvent, il est vrai,
pratiquer le perfectionnement, bien que celui-ci appartienne
au domaine public, tant que dure le brevet
d’origine, mais qui pourront s’en emparer, si celui-ci
vient à déchoir pour une cause quelconque, et exploiter
ainsi à la fois et l’invention primitive et le
perfectionnement.
I. Voir suprà, n »« lîl el l« .
1. Voir suprà, n » 123.
Nous avons supposé, dans le second cas que nous
venons d’examiner, que l’inventeur primitif n’avait
pas cherché à profiter du droit de préférence que lui
accorde l’article 18 ou qu’il ne l’avait fait que tardivement,
c’est-à-dire après que l’auteur du perfectionnement
avait déposé sa demande dans les conditions
défectueuses que nous avons énoncées. Mais il
Ya sans dire que si le breveté primitif a déposé sa
demande de certificat d’addition ou de brevet indépendant,
antérieurement à celle du perfectionneur,
le fait que celle-ci serait nulle comme ayant été déposée
à titre ouvert ne saurait réagir contre sa propre
demande à lui, et qu’il bénéficierait pleinement
de son droit de préférence.

125. — c Quid  » lorsque la première année du brevet
originel est expirée ?

Le droit de préférence inscrit dans l’article 18
étant limité à la première année du brevet qui couvre
l’invention, chacun peut, lorsque celte année est
expirée, s’assurer la propriété des perfectionnements
qu’il aura pu découvrir, en déposant des demandes
de brevets non plus sous pli cacheté, mais dans la
forme ordinaire.

On s’est demandé cependant si celui qui dépose
une telle demande de brevet devait déclarer que son
invention constitue un perfectionnement à une invention
antérieure ?

A notre avis, il n’est tenu à aucune déclaration,
puisque la loi ne contient aucune disposition formelle
à cet égard.
DES CERTIFICATS D’ADDITION. 159
Il est donc libre de le faire ou non et ce ne peut
être qu’une question d’opportunité.

Si l’invention qu’il a faite a le caractère indéniable
d’un perfectionnement à l’invention primitive et,
de plus, s’il est impossible qu’il puisse se servir du
perfectionnement sans l’autorisation du titulaire du
brevet, nous estimons préférable qu’il déclare, dans
sa demande, le brevet auquel se rapporte son perfectionnement.
De cette façon, en effet, il établira,
nettement, à la fois son droit et sa dépendance en
regard du brevet originel.

Mais si le perfectionnement ne se rapporte qu’indirectement
à l’invention primitive, s’il lui est en
quelque sorte parallèle, s’il peut être exploité concurremment
avec elle, son auteur fera mieux de ne
pas déclarer le brevet afin de ne pas tomber sous sa
dépendance tant qu’une décision judiciaire ne l’y
aura pas contraint.

126. — Droits respectifs du breveté et du perfectionneur.

Après ce que nous venons de dire, il est à peine
besoin de faire remarquer que lorsque le perfectionnement
se produit après l’expiration de la première
année du brevet originel, la propriété de l’inventeur
et celle du perfectionneur constituent deux droits
parfaitement distincts bien que non indépendants
l’un de l’autre.

Ainsi l’inventeur pourra exploiter tout ce que
contient son brevet, mais non pas le perfectionnement
dont il n’est pas l’auteur.

De son côté le perfectionneur ne pourra pas ex-

ploiter son perfectionnement sans l’autorisation du
breveté primitif.

Le mieux est alors qu’une entente s’établisse entre
les deux pour que l’invention donne le maximum de
résultats qu’elle est capable de produire.

Il y a lieu d’ajouter cependant que si le brevet
originel vient à déchoir pour une cause quelconque,
la dépendance dans laquelle se trouvait le perfectionneur
cesse immédiatement, et il peut, non seulement
exploiter librement son perfectionnement
sans avoir rien à demander à l’inventeur primitif,
mais encore faire défense à celui-ci de se servir du
perfectionnement.

CHAPITRE X
DROITS DES ÉTRANGERS.
SOMMAIRE. — 127. Les étrangers jouissent des mêmes droits
que les nationaux pour l’obtention des brevets en France.—
128. L’inventeur étranger doit se soumettre aux prescriptions
de la loi française. — 129. QuH du brevet pris par
un ayant droit de l’inventeur étranger ? — 130. Quid lorsque
l’invention est déjà brevetée & l’étranger ? — 131. De
la nouveauté de l’invention déjà brevelée à l’étranger. —

132. Publicité résultant des agissements de l’inventeur. —

133. Publicité faite par des tiers. — 134. Publicité résultant
d’une disposition légale. — 135. Délai que doit observer
l’inventeur étranger pour le dépôt de sa demande
de brevet en France. — 136. De l’effet de la Convention
internationale en ce qui regarde la nouveaulédes inventions
déjà brevetées à l’étranger. —137. Computation du
délai de priorité accordé par la Convention. —• 138. De
l’introduction en France d’objets brevetés fabriqués à
l’étranger. — 139. L’interdiction d’introduire est stricte'
ment limitée aux objets constituant l’invention et décrits
au brevet. — 140. Quid de l’introduction de matières premières ?
— 141. Quid de l’introduction d’un produit breveté ?
— 142. Quid de l’introduction de pièces de rechange ?
— 143. Quid de l’introduction par un tiers ? r—
144. Quid des Expositions ? —145. Quid de la vente des
produits fabriqués à l’aide d’un appareil figurant à une
Exposition universelle ?— 146. Introduction autorisée par
le ministre. — 147. Forme de la demande au minisire. —
BftBYKTS D’IXVKST. tt
148. Quelles sont les inventions pour lesquelles l’autorisation
ministérielle peut être obtenue ? — 149. Quid de
l’introduction des modèles de machines ? — 150. La machine
introduite à titre de modèle ne doit pas servir à
une exploitation industrielle. — 151. La demande d’introduction
peut-elle être renouvelée ? — 152. De l’introduction
d’objets fabriqués à l’étranger. — 153. Quid de
l’introduction dans une colonie française ?— 154. Tempérament
apporté par la Convention internationale aux
dispositions de l’article 32 eu ce qui concerne les introductions
de l’étranger.— 155. De l’exploitation en France
du brevet pris par un étranger. — 156. Délais accordés
pour l’exploitation. —157. L’exploitation doit être réelle.
— 158. Quid de l’exploitation de certaines inventions ? —
159. Quid de l’exploitation par un ayant droit de l’inventeur ?
— 160. Quid de l’exploitation faite par un tiers à
l’insu de l’inventeur ?— 161. L’exploitation peut se faire
en un point quelconque du territoire français, métropole
ou colonies. — 162. Quid de la présence de l’objet de l’invention
à une Exposition universelle ? — 163. Le breveté
peut justifier des causes pour lesquelles il n’a pas exploité
son invention. — 164. Les introductions faites de l’étranger
sous le couvert de la Convention internationale ne
peuvent suppléer à l’exploitation. — 165. La durée du
brevet français est limitée à celle du brevet pris antérieurement
à l’étranger. — 166. Quid lorsque le brevet étranger
est arrivé à son terme légal ? — 167. Quid lorsque la
durée du brevet étranger peut être prolongée ? — 168.
Quid lorsque le brevet étranger vicut à déchoir avanrFexpîralion
de ton terme légal ?—- 169. Distinction à faire
mire les différentes cause* qui peuvent déterminer la
déchéance du brevet étranger. — 170. Quid si le brevet
étranger est refusé ? — 171. Du cautionnement en cas de
saisie en contrefaçon. —172. Te la caution jïdicatum solvi.

127. — Les étrangers jouissent des mêmes droits que les
nationaux pour l’obtention des brevets en France.

L’article 27 établit quo :

« Les étrangers pourront obtenir, en France, des
brevets d’invention. »

Cette rédaction n’impliquant aucune réserve ou
restriction, on doit admettre que tous les étrangers,
à quelque nationalité qu’ils appartiennent, peuvent
obtenir des brevets au même titre que les nationaux.

Cela résulte d’ailleurs avec évidence du rapport
fait à la Chambre des députés, lors de la discussion
de la loi, où il est dit :

« Tout inventeur étranger, qu’il soit déjà breveté
ailleurs ou qu’il ne le soit pas, qu’il soit ou non rési« 
dent en France, pourra se faire breveter comme le
« Français et aux mêmes conditions 1. »

Le même rapport dit encore que le3 étrangers ne
sont soumis à aucune condition de réciprocité.

Donc un étranger quelconque agissant individuellement
ou en société, à quelque pays qu’il appartienne,
qu’il soit majeur, mineur, incapable, etc. 3,
peut valablement obtenir un brevet en France, sans
qu’il y ait lieu de recliercber si le pays d’où il ressort
donne aux nationaux français des avantages réciproques.


I. Huant et Michel Pelletier, Répertoire de législation et dejuritprH'lence
en matière de brevets d’invention, p. 130.
2 Voir suprà, n »« 77 cl suivante.

128. — L’inventeur étranger doit se soumettre
aux prescriptions de la loi française.

De ce que la loi ne fait pas de différence entre les
inventeurs français et les inventeurs étrangers, il s’ensuit
naturellement que ceux-ci doivent se soumettre
à toutes les prescriptions qu’elle a édictées pour les
nationaux.

129. — « Quid » du brevet pris par un ayant droit
de l’inventeur étranger ?

Il se peut que l’inventeur étranger, par suite de
conventions intervenues entre lui et un tiers, ait
abandonné à ce tiers le droit de prendre un brevet
en France. Dans ce cas, le brevet pourra être demandé
au nom du tiers à charge par lui, si une
contestation vient à se produire, de justifier de sa
qualité d’ayant droit de l’inventeur étranger, les tribunaux
étant seuls compétents pour apprécier la
réalité de ce droit.

130. — < Quid » lorsque l’invention est déjà brevetée
à l’étranger î

L’inventeur étranger peut demander un brevet en
France, alors qu’il a déjà fait breveter son invention
soit dans son propre pays, - soit dans un pays quelconque.


Le droit ainsi concédé est soumis à certaines conditions
qu’il importe d’examiner.
DROITS DES ÉTRANGERS. 165
131. — Se la no a veau té de l’invention déjà brevetée
à l’étranger.

D’une façon générale, la loi exige que, pour qu’une
invention soit brevelable, elle soit nouvelle 1. Cette
condition de nouveauté s’applique aussi bien aux
inventions d’origine française qu’à celles d’origine
étrangère.

L’article 31 est d’ailleurs fort explicite sur ce point.
En voici la teneur :

« Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte,
invention ou application qui, en France ou à l’é« 
tranger, et antérieurement à la date du dépôt de la
« demande, aura reçu une publicité suffisante pour
pouvoir être exécutée. »

Si donc l’inventeur étranger a fait ou laissé faire,
avant le dépôt de sa demande en France, une publicité
suffisante pour que les tiers aient eu connaissance
de son invention de manière à pouvoir l’exécuter,
le brevet qu’il demandera postérieurement
sera nul et de nulle valeur pour défaut de nouveauté.

Que faut-il entendre, au sens de la loi, par publicité
suffisante ?

On doit entendre par là tout acte ou tout fait qui
permet aux tiers d’avoir une connaissance suffisante
de l’invention pour qu’ils paissent l’exécuter.

Il importe d’abord de retenir qu’il n’est pas nécessaire
que ces faits ou ces actes aient eu lieu en
France, pour que la nouveauté de l’invention y soit
l. Xo\r supra, n*9.
détruite, puisque la loi ne fait pas de distinction
entre la publicité faite en France et celle faite à
l’étranger.

Tout l’intérêt de la prescription contenue dans
l’article 31 réside donc dans la question de savoir
s’il y a eu publicité suffisante. Cela nous conduit à
examiner quels sont, parmi les divers modes de publicité,
ceux qui sont susceptibles de détruire la nouveauté
de l’invention.

132. — Publicité résultant des agissements de l’inventeur.

L’inventeur étranger qui divulgue son invention,
qui la fait connaître dans des mémoires rendus publics,
ou qui fait, à son sujet, des communications à
des sociétés, des conférences, ou encore qui la publie
dans des journaux, dans des prospectus, rédigés
en langue française ou étrangère, commet un acte
de publicité suffisant pour détruire la nouveauté de
son invention en France.

Il est cependant nécessaire qu’il divulgue, par ses
agissements, les moyens à l’aide desquels il entend
réaliser son invention, car s’il se contentait d’en
faire ressortir les avantages, d’en faire connaître les
résultats, la portée, il est certain que les tiers ne
pourraient prétendre la connaître assez, dans ses
moyens d’exécution, pour pouvoir la mettre en pratique
sans le secours de l’inventeur.

C’est donc à l’étendue des indications fournies par
l’inventeur que l’on jugera si la publicité aura été ou
non suffisante pour détruire la nouveauté de l’invention


133. — Publicité faite par de3 tiers.

Si les faits que nous venons d’examiner dans le
numéro précédent sont dus, non pas à l’inventeur
lui-même, mais à des tiers ayant agi avec son consentement
ou en dehors de sa volonté, le résultat
sera le même.

Dans ce cas encore, chaque fois que la publicité
aura été telle qu’il soit possible d’exécuter l’invention,
celle-ci aura perdu le caractère de nouveauté
exigé par la loi.

134. — Publicité résultant d’une disposition légale.

Au lieu que la publicité résulte de faits personnels
à l’inventeur ou de faits imputables à des tiers, il se
peut qu’elle soit la conséquence de prescriptions
légales dans le ou les pays où l’invention aurait été
brevetée antérieurement au dépôt fait en France.
C’est le cas qui se présente lorsque l’inventeur étranger
dépose sa demande de brevet français après que
le brevet qu’il a demandé dans son propre pays lui a
été accordé ou délivré.

Dans presque toutes les législations, lorsque l’administration
compétente a décidé qu’il y avait lieu
d’accorder un brevet, ou lorsque le brevet a été délivré,
les tiers sont admis à prendre connaissance des
pièces déposées à l’appui de la demande, soit à titre
de simple renseignement, soit pour pouvoir faire
opposition à la délivrance du brevet.

Ici encore il y a lieu de décider qu’en regard de la
loi, il y a eu publicité suffisante, destructive de la

nouveauté de l’invention en France, bien que l’inventeur
n’y soit pour rien et qu’il ne lui ait pas été
possible de s’opposer à une divulgation qui résulte
d’une prescription légale à laquelle il est obligé de se
soumettre.

Cette interprétation de la loi française, que l’on
peut trouver rigoureuse, est la conséquence de la
disposition formelle de l’article 31 et elle n’est que
juste si l’on cherche à se rendre compte de l’esprit
de cet article.

La loi a établi, en principe, que lorsqu’une invention
a reçu, en France ou à l’étranger, une publicité
suffisante pour pouvoir être exécutée, elle cesse
d’être brevetable, parce qu’elle a perdu son caractère
de nouveauté.

Quelle raison y aurait-il d’admettre que la perte
de ce caractère de nouveauté doit avoir des conséquences
différentes suivant qu’elle provient d’agissements
dus à l’inventeur lui-même ou à des tiers,
ainsi qu’on l’a vu aux numéros 132 et 133, ou qu’elle
est le résultat d’une prescription légale ?

Est-ce que, dans les deux cas, la divulgation
n’existe pas ?

N’a-t-elle pas pour conséquence de mettre chacun
au courant des moyens et procédés de l’inventeur ?

On a fait à ce système une objection, mais elle ne
nous convainc pas. On a dit que la divulgation faite
par voie de publicité ordinaire avait un caractère
spécial de propagande qui tendait à faire connaître à
tous l’invention, tandis que la publicité résultant
d’une disposition légale ne pouvait atteindre qu’un
petit nombre de personnes intéressées à s’enquérir
DROITS DES ÉTRANGERS. 169
de l’existence et de la nature de l’invention. Cela
conduirait à concevoir deux catégories de personnes
: celles qui auraient fait diligence pour connaître
l’invention et celles qui auraient continué à
l’ignorer. Pour les secondes, on pourrait admettre
que le caractère de nouveauté eût persisté ; mais
comment retirer aux premières une connaissance
qu’elles ont eue réellement ? Et surtout, comment,
au point de vue pratique, décider quel est le nombre
de celles qui étaient effectivement au courant de
l’invention, alors qu’elles ont pu, à leur tour, la divulguer
à d’autres ?

Il n’y a, en réalité, et la jurisprudence a eu raison
de se fixer ainsi, qu’un moyen d’établir la publicité
suffisante, c’est de décider que chaque fois que cette
publicité s’est produite, elle est destructive de la
nouveauté de l’invention, sans qu’il y ait lieu déconsidérer
quelle en a été la source.

135. — Délai que doit observer l’inventeur étranger
pour le dépôt de sa demande de brevet en France.

La loi ne prescrit pas formellement de délai pour
le dépôt d’une demande de brevet subséquente à
d’autres dépôts faits à l’étranger.

Il résulte cependant de ce que nous venons de dire,
que l’inventeur étranger doit veiller soigneusement
à ce qu’aucune divulgation, de quelque nature qu’elle
soit, ne se soit produite avant qu’il ait formulé sa
demande en France. Il doit, en premier lieu, s’abstenir
de toute publicité soit par lui-même, soit par des
tiers. Il doit, en outre, faire sa demande avant l’ex-

piration des délais qui amèneront la publicité légale
dans le ou les pays où il aura déjà déposé des demandes
de brevets.

136. — De l’effet de là Convention internationale en ce qui
regarde la nouveauté de3 inventions déjà brevetées à
l’étranger.

La Convention internationale du 20 mars 1883 qui
a réuni l’adhésion d’un certain nombre de puissances ',
a apporté un tempérament aux prescriptions impératives
de la loi française.

Voici, en ce qui concerne les effets de la publicité
antérieure au dépôt du brevet français, les dispositions
de l’article 4 de la Convention.

« Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d’une
demande de brevet d’invention dans l’un des États
contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans
les autres États, et sous réserve des droits des tiers,
d’un droit de priorité pendant les délais détermi« 
nés ci-après.

« En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré
dans l’un des États de l’Union avant l’expiration
de ces délais ne pourra être invalidé pour des faits
accomplis dans l’intervalle, soit, notamment, par
un autre dépôt, par la publication de l’invention
ou son exploitation par un tiers. -,f

a Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront
« de six mois pour les brevets d’invention. Ils seront
augmentés d’un mois pour les pays d’outre-mer. »

1. Voir tn/rà le texte de ta Convention internationale aux document »
législatifs, p. 217.
DROITS DES ÉTRANGERS. 171
On voit que les dispositions de l’article 4 de la
Convention suspendent temporairement, en faveur
des citoyens des États contractants, les prescriptions
de l’article 31 de la loi française.

Grâce à la Convention, tous les faits de publicité
que nous avons relevés et qui étaient de nature à
détruire la nouveauté de l’invention, en France, sont
désormais sans effet si l’inventeur étranger observe
les délais qui lui ont été concédés, soit six mois pour
les pays du continent européen et sept mois pour les
pays d’outre-mer.

À ce sujet, il y a lieu de remarquer que l’Angleterre
a interprété la Convention dans un sens qu’elle
a cru être favorable à ses nationaux en se considérant
comme pays d’outre-mer ; elle voulait ainsi leur
attribuer le délai maximum de sept mois. Géographiquement
cette prétention est difficile à soutenir,
car on a peine à comprendre que, s’il est vrai que
le Royaume-Uni soit une île, l’accès en soit plus
malaisé que celui de certaines parties de l’Europe
reliées naturellement au continent. Ce serait le cas,
par exemple, de la Suède et de la Norvège qui sont
certainement plus accessibles par mer que par la
Finlande.

Il ne nous est pas possible de préjuger les décisions
que pourraient prendre, à cet égard, les différents
pays continentaux, mais ce que nous croyons
pouvoir affirmer, malgré l’absence de jurisprudence
émanant do tribunaux français, c’est que l’on ne saurait
admettre, sans aller à rencontre du bon sens,
la prétention de l’Angleterre.

Aussi conseillerons-nous à tous les inventeurs du

continent européen, y compris les inventeurs anglais, •
de ne pas user du délai de sept mois, mais bien de
se restreindre au délai de six mois, pour être admis
à bénéficier de la Convention lors du dépôt de leurs
demandes de brevet en France.

137. — Computation du délai de priorité accordé
par la Convention internationale.

L’article 4 de la Convention stipule que :

« Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d’une
demande de brevet d’invention dans l’un des États
contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans
les autres États, et sous réserve des droits des
tiers, d’un droit de priorité pendant les délais dé« 
terminés ci-après. »

Il ressort d’une manière évidente du texte ci-dessus,
que la computation du délai de priorité accordé
par la Convention doit avoir comme point de départ
le dépôt effectué dans le pays d’origine, que ce pays
soit, d’ailleurs, le propre pays de l’inventeur ou l’un
quelconque des autres pays ayant adhéré à la Convention.
Les termes de l’article « le dépôt d’une demande
 » sont trop explicites pour laisser place à une
autre interprétation. C’est ainsi que l’on ne saurait
soutenir qu’un acte de procédure intervenu depuis
la date du dépôt du brevet étranger et avant sa délivrance
pourrait servir de base à la computation du
délai.

Citons des exemples pour mieux préciser notre
pensée.

Supposons un inventeur anglais déposant une de-

mande de patente provisoire dans son pays. Il lui est
loisible soit d’attendre l’expiration des neuf mois
que dure la protection provisoire, soit de la devancer
en complétant sa patente par anticipation. L’origine
du délai ne sera pas influencée par ce complément
anticipé et commencera toujours à compter à partir
du dépôt de la patente provisoire.

En ce qui regarde également les patentes anglaises,
on sait qu’à la suite d’une décision prise par
le lord chancelier, leur date peut être fixée soit au
dépôt de la patente provisoire, soit au scellement de
la patente complète, soit enfin à une date intermédiaire ;
ni l’une ni l’autre de ces deux dernières dates
ne saurait être prise comme base du délai de priorité
et on doit faire remonter celui-ci à la date du
dépôt de la patente provisoire.

On doit décider de même à l’égard du brevet provisoire
que concède la loi suisse ; c’est la date du
dépôt de ce brevet et non celle du brevet définitif, qui
sert de point de départ au délai accordé par la Convention.


138. — De l’introduction en France d’objets brevetés
fabriqués à l’étranger.

L’article 32, dans son paragraphe 3, déclare déchu
de tous ses droits : a le breveté qui aura introduit
« en France des objets fabriqués en pays étranger
et semblables à ceux qui sont garantis par son
o brevet. »

Cette interdiction, d’après Y Exposé des motifs de

la loi ', « est fondée sur l’intérêt du pays, qui veut
qu’en échange du monopole qui lui est conféré, le
breveté fasse profiter le travail national de la main« 
d’oeuvre résultant de l’exploitation de son invente
lion. S’il en était autrement, le brevet délivré à
« l’inventeur ne serait qu’une prime accordée à l’in« 
dustrie étrangère. »

Il faut donc comprendre que la cause de déchéance
inscrite dans l’article 32, a pour objectif le profit
que le travail national peut tirer de l’exploitation de
l’invention, spécialement sous la forme de maind’oeuvre.


Cette distinction a son importance car elle permet
de décider ce que l’inventeur peut introduire sans
encourir la déchéance, et ce que, par contre, il lui
est interdit d’importer.

139. — L’interdiction d’introduire est strictement limitée
aux objets constituant l’invention et décrits au brevet.

L’interdiction inscrite dans l’article 32 doit être
prise dans un sens absolument limitatif, c’est-à-dire
qu’elle ne vise strictement que les objets semblables
à ceux qui sont garantis par le brevet.

En conséquence l’inventeur est libre d’introduire
tout ce qui ne constitue pas réellement l’objet de
son invention ; en d’autres termes, l’interdiction d’introduire
est limitée à ce sur quoi il peut prétendre
avoir un droit privilégié. Tout ce qui est compris
dans ce droit ne saurait être introduit de l’étranger

t. Voir Huard et Pelletier, p. III.

sans encourir la déchéance ; tout ce qui est au delà,
au contraire, peut être introduit sans danger.

On peut, d’après cela, établir un critérium, à peu
près infaillible, permettant de distinguer ce qui est
d’introduction licite de ce qui ne l’est pas. Si un
inventeur veut déterminer quelles sont les parties,
composant son invention, qu’il peut importer ou non,
il n’a qu’à se demander si ces parties, exploitées par
un tiers, constitueraient, d’après sa propre conviction,
un empiétement sur les droits qu’il a entendu
se réserver dans son brevet, ou si cette exploitation
pourrait être faite sans que son droit en souffrît.
Cette distinction lui servira de terme d’appréciation.

140. — « Quid » de l’introdaction dé matières premières ?

En appliquant les principes que nous avons établis
au numéro précédent, on devra conclure que
l’introduction des matières premières nécessaires à
la fabrication de l’objet breveté no saurait entraîner
la déchéance prévue à l’article 32. Ces matières premières
ne constituent pas, à proprement parler, l’objet
breveté en lui-même ; elles ont besoin, pour cela,
d’être mises en oeuvre et leur importation ne vicie
pas l’esprit de la loi que nous avons rappelé plus
haut 1, qui veut que le travail national ne soit pas
privé de la main-d’oeuvre résultant de l’exploitation
de l’invention. On ne saurait prétendre que la loi ait
voulu que la main-d’oeuvre s’étendit à la fabrication
de la matière première elle-même. Gelle-ci, en effet,
est forcément d’introduction licite, puisqu’elle peut

I. Voir suprd, n* LIS.

être demandée par toutes les industries qui en ont besoin,
qu’elles se rapportent ou non à l’invention brevetée.
Ce serait créer une exception, que rien ne justifie,
que d’interdire à l’auteur d’une découverte ce
que tous les industriels du pays peuvent faire librement.
Mais, en plus, ne peut-il se présenter ce cas
que le pays ne puisse fournir la matière première
nécessaire ? Comment, alors, défendre à l’inventeur
de l’importer ? Ce serait lui ôter le moyen d’exploiter
son invention et telle n’a pu être l’intention du législateur.


141. — c Quid » de l’introduction d’un produit breveté ?

Si l’invention porte sur un produit, l’introduction
doit être interdite, à peine de déchéance. Dans ce
cas, en effet, la totalité de l’invention réside dans le
produit qui la résume toute. Introduire le produit
serait donc priver l’industrie nationale de la maind’oeuvre
résultant de sa fabrication et, par suite, aller
à l’encontre de la volonté du législateur qui a voulu,
en regard du privilège concédé, maintenir entiers
les bénéfices que l’industrie du pays peut tirer de la
fabrication.

Mais, dans ce cas encore, on ne saurait interdire
au breveté l’introduction de la matière première, car
les raisons que nous avons exposées au numéro précédent
subsistent dans leur entier. Ce n’est pas, en
effet, l’introduction de la matière première permise
à tous, qui prive l’industrie nationale du bénéfice
que la loi a voulu lui attribuer, c’est seulement sa
transformation, sa mise en oeuvre en vue de l’obtention
du produit breveté.

142.— « Quid » de l’introduction de pièces de rechange ?

On a vu aun° 139 que l’introduction des parties
constituant l’invention est interdite, aux termes de
l’article 32. Il doit en être de même, et pour les
mêmes raisons, des pièces de rechange composant
une machine ou entrant dans un appareil, si ces parties
sont comprises parmi celles sur lesquelles repose
l’invention. Dans le cas contraire, leur introduction
ne saurait porter atteinte à la validité du brevet.
Exemple. — Supposons un métier à tisser dans
lequel l’invention porte sur une disposition du
jacquard, mais dont les autres organes, les navettes
par exemple, sont du domaine public. L’introduction
des pièces composant le jacquard devra être intcr ?
dite, mais on pourra, sans enfreindre l’article 32,
introduire des navettes destinées à remplacer celles
qui seraient hors de service.

De même si, dans un métier à filer, l’invention
porte sur certains organes, comme ceux dits brisemariages
destinés à empêcher un fil cassé de s’enrouler
sur le fil voisin, alors que tous les autres organes
du métier sont connus, l’introduction de ceux-ci
He saurait faire déchoir le brevet portant sur les
organes brise-mariages.

Nous estimons cependant que, dans le cas où les
organes connus auraient dû subir une modification
leur permettant de contribuer à l’action des organes
nouveaux, modification qui serait en quelque sorte
nécessaire, ou encore qui serait la conséquence de la
création de ces organes nouveaux, leur introduction
BttKrK-rs D’ISVEST. I »
comme pièces de rechange ne pourrait être permise
en raison de leur liaison étroite avec l’invention et,
surtout, en raison de ce qu’on ne pourrait les tirer
directement de l’industrie courante. Il est évident,
en effet, que s’il en était ainsi, on priverait l’industrie
d’une fabrication dont la loi a entendu lui réserver
les bénéfices.

143, — « Quid » de l’introduction par un tiers ?

Si l’introduction, telle que nous l’avons examinée
dans les numéros précédents, résulte non pas des
agissements du breveté, mais a été faite, à son insu,
par des tiers, il ne saurait en être rendu responsable ;
partant, l’introduction faite sous cette forme ne saurait
amener la déchéance du brevet.

Le breveté aurait, au contraire, le droit d’en demander
la répression aux tribunaux, en poursuivant
les introducteurs comme contrefacteurs de son invention.


Mais il doit être bien entendu que, dans l’hypothèse
où nous venons de nous placer, il ne devra pas y
avoir eu consentement ou complicité de le part du
breveté, car, si sa mauvaise foi était établie, il devrait
être considéré comme ayant contribué à l’infraction
commise en regard de l’article 32 et subir
les conséquences d’un acte qui n’aurait eu d’autre
but que de tourner la loi.

C’est donc à la condition que le breveté aura été
étranger au fait d’introduction que Ton pourra décider
que ce fait est sans influence sur le maintien
de la validité du brevet*
DROITS DES ÉTRANGERS. 179
144. — « Quid » des Expositions ?

Plusieurs lois ont été promulguées qui, à l’occasion
d’expositions, ont dérogé aux défenses d’introduction
inscrites dans l’article 32.

II y a lieu, tout d’abord, de remarquer que ces lois,
qui ont d’ailleurs un caractère absolument temporaire,
ne visent que les expositions universelles ou
internationales.

La première en date est celle du 8 avril 1878,
rendue à l’occasion de l’Exposition universelle qui
eut lieu la même année à Paris.

L’article 2 portait que :

« L’autorisation du ministre de l’agriculture et du
commerce, exigée par la loi du 20-31 mai 1856,
ne sera pas nécessaire pour l’introduction en
France d’un spécimen unique, fabriqué en pays
étranger, d’une invention brevetée en France et
qui sera admise à l’Exposition universelle de 1878.
La déchéance prévue par l’article 32, § 3, de la loi du
5 juillet 1844, sera encourue si ce spécimen n’est
pas réexporté dans le mois de la clôture officielle
de l’Exposition.— L’autorisation"restera néces« 
saire pour l’introduction de plusieurs spécimens,
« conformément à la loisusviséedu 20-31 mai 1856. »

Puis vint la loi du 5 juillet 1881 relative à l’Exposition
internationale d’électricité, tenue à Paris au
cours de la même année et dont l’article 1er est ainsi
conçu :

« Toutes personnes brevetées en France ou leurs
ayants droit pourront, sans encourir la déchéance,

« y introduire les objets fabriqués à l’étranger et
semblables à ceux garantis par leurs brevets, qu’ils
auront été admis à faire figurer à l’Exposition
internationale d’électricité ouverte à Paris du
1er août au 15 novembre 1881.

« Art. 2. — La déchéance sera encourue si ces
objets ne sont pas réexportés dans le délai de trois
mois, à partir du jour de la clôture officielle de
l’Exposition. »

Citons encore la loi du 30 octobre 1888 qui, dans
ses articles 1 et 2, rappelle les dispositions de la loi
du 5 juillet 1881.

« Art. 1er. — Toute personne brevetée en France
ou ses ayants droit, pourra, sans encourir de
déchéance, y introduire les objets fabriqués à l’é« 
tranger et semblables à ceux garantis par son bre »
vet qu’elle aura été admise à faire figurer à l’Kx« 
position universelle de 1889.

« Art. 2. — La déchéance sera encourue si ces
objets ne sont pas réexportés dans le délai de trois
mois, à partir du jour de la clôture officielle de
l’Exposition. »

L’idée générale qui se dégage des citations qui
précèdent, c’est’que les effets de l’article 32 de la
loi du 5 juillet 1844 sont suspendus pour les objets
brevetés qui figurent à une exposition universelle
ayant lieu en France.

La loi du 8 avril 1878 limite l’introduction à un
spécimen unique, mais comme les lois des 5 juillet
1881 et 30 octobre 1888, postérieures en: date,
portent autorisation d’introduire les objets fabriqués
à l’étranger, on doit en conclure que le nombre
DROITS DES ÉTRANGERS. 181
des objets introduits peut être quelconque. L’idée
de spécimen a disparu pour faire place à une conception
plus large, plus libérale et mieux en rapport
avec les avantages que doit tirer l’inventeur
étranger de la présence de ses appareils ou de ses
produits à une exposition. Dans un grand nombre de
cas, en effet, ce n’est pas par l’exposition aux yeux
du public d’un spécimen unique qu’il pourrait arriver
à faire comprendre l’importance de son invention.
- ; Telle serait, par exemple, une invention se rapportant
à un procédé de fabrication de l’acier. Ne
serait-il pas injuste, alors que le même procédé peut
produire un métal également applicable à la confection
d’outils, de projectiles, de blindages, de canons,
etc., de réduire l’exposition à un spécimen unique
qui ne montrerait qu’un des résultats que l’invention
est susceptible de fournir ? Comment l’auteur d’une
telle invention pourrait-il en faire comprendre l’importance
si son exposition devait être ainsi réduite ?
Comment pourrait-il montrer l’intérêt que présente
son procédé par l’étendue de ses applications mêmes ?
Les lois des 5 juillet 1881 et 30 octobre 1888 ont
donc fort heureusement étendu l’autorisation d’introduire
dont la loi du 8 avril 1878 ne contenait que
le germe.

145. — « Quid » de la vente des produits fabriqués â l’aide
d’un appareil figurant à une Exposition universelle ?

L’autorisation de faire figurer à une Exposition
universelle, en nombre quelconque, des appareils ou
des machines fabriqués à l’étranger doit-elle être
limitée à la présence de ces appareils ou machines

dans l’enceinte do l’exposition et doit-on considérer
comme une infraction à l’article 32, le fait do vondro
les produits qu’ils donnent ?

Lorsqu’un inventeur étranger fait figurer à une
exposition ses apparoils ou ses machines, l’un dos
attraits, non dos moins importants do leur présence,
est lotir fonctionnement sous los yeux du publio ;
o'est là un fait indôniablo. Et si, commo conséquenco
de leur fonctionnement, ils donnent un produit, l’intérêt
qu’y porto le publio augmonto dans une proportion
considérable, surtout lorsqu’il peut se procurer
directement le produit.

Dovra-t-on, dans ces conditions et par uno application
étroite de l’articlo 32, prétendre que la vonto
du produit, dans l’oncointe do l’exposition, portant
atteinto à la main-d’oeuvre nationale, il y a lieu do
déclarer quo lo breveté sera déchu do ses droits pour
fait d’importation ? Nous ne le croyons pas parce quo
nous no retrouvons pas ici une infraction à la préoccupation
du législateur défendant los intérêts do
l’industrie nationale. La vonto, dans l’Exposition no
saurait être, on effet, assimilée à une exploitation
industrielle ; les conditions économiques dans lesquelles
so fait la fabrication, le prix de revient des
produits obtenus, toute la production, en un mot,
est fausséo par les conditions particulières dans lesquelles
so trouve l’exposant. On no saurait prétendre
qu’il fait ainsi uno concurrence réelle et sérieuse à
l’industrie nationale. Il faut donc admettre comme
conséquence des lois des 5 juillet 1881 et 30 octobre
1888, que non seulement il peut introduire ses machines,
mais encore en vendre les produits dans l’en-
DROITS DES ETRANGERS. 183
ceinto d’une exposition sans encourir la déchéance
inscrite dans l’articlo 32.
Remarque. — Il no faudrait pas induiro do co quo
nous venons do dire dans los doux numéros qui pré*
cèdent (nw 144 et 145) , que les distinctions que nous
avons établies soraiont applicables à toutes los expositions
futures. Co serait méconnaître notro pensée.
Ces lois, ainsi quo nous l’avons rappelé, ne s’appliquent
qu’aux expositions en Yiie desquelles elles ont
été spécialement édictées, et il sera nécessaire quo
d’autres lois soient rendues pour réglementer la situation
des brevetés qui feront figurer leurs produits
aux expositions futures 1. Si nous avons apprécié les
conséquoncos do ces lois, c’est qu’elles pourraient
être oncoro invoquées à l’égard d’invontions ayant
figuré aux expositions tenues à Paris en 1881 et
1889, et à l’occasion desquelles dos contestations
pourraient se produire sur los points que nous avons
visés.

146. — Introduction autorisée par le ministre.

La rédaction de l’article 32, § 3, dont nous avons
cité plus haut la première partie 8, était complétée,
lors de la promulgation de la loi du 5 juillet 1844,
par le paragraphe suivant :

« Sont exceptés des dispositions du précédent
paragraphe les modèles de machines dont le miI.
A défaut de lois spéciales, promulguées à l’occasion des expositions
futures, on devra appliquer aux brevetés qui y feront figurer leurs produits,
les dispositions de l’article 32, telles, qu’elles sont développées
dans les n« * H6, 148 et suivants. ,.■ 2. Voir supra, n » 133. .'"'. ;:.'. .-.•: ;•.■, *
« nistro de l’agriculture et du commorco pourra
autorisor l’introduction dans lo cas prévu par Parie
ticlo 29. »

Cotto rédaction a été modifiée do la façon suivante
par la loi du 31 mai 1856:

« Néanmoins, le ministre do l’agriculture, du corn*
morco et des travaux publics pourra autorisor Tin« 
traduction:

« 1° Des modèles de machines ;

« 2° Dos objets fabriqués à l’étranger destinés à
des expositions publiques ou à des essais faits aveo
l’assentiment du Gouvernement. »

On voit par ces citations, spécialement par la
dernière qui est seule on vigueur actuellement, qu’il
est certaines conditions dans lesquelles l’inventeur
pout introduire de l’étranger sans faire déchoir son
brevet français. Mais il doit, pour cola, remplir uno
formalité spéciale, consistant à obtonir préalablement
l’autorisation ministérielle. S’il no l’a pas demandée
ou si l’ayant demandée il no l’a pasobtonuo,
il devra s’abstenir à peine do déchéance.

147. — Forme de la demande au ministre.

H n’y a pas, à proprement parler, de formule spéciale
pour présentonter la demande d’introduction
au ministre. Cependant, commo il importo qu’il ne
puisse y avoir d’ambiguïté sur le brevet auquel se
rapporte la demande, l’inventeur agira prudemment,
aussi bion pour que sa demande soit agréée que pour
que, s’il possède plusieurs brovots, il soit ontondu
que l’autorisation qui lui a été … -vdéo so rapporte

à toile invontion et non à telle autre (do façon que
los tiers no puissont invoquer uno errour pour fairo
déchoir un des brevets) , en indiquant d’uno manière
précise, par los dato, numéro et titro do l’invention,
quel est lo brevet au sujot duquel il formulo sa do*
mande.

11 dovra aussi fairo connaître lo pays dans lequel
l’objet do l’invention qu’il désire introduire a été
fabriqué, ainsi que la frontière françaiso par laquelle
se fera rintroduotion.

148. — Quelles sont les inventions pour lesquelles l’auto.

risation ministérielle peut être obtenue ?

On doit remarquer qu’on matière d’introduction,
le ministre a pleins pouvoirs pour accueillir ou repousser
la demande qui lui est présentée, que, par
suito, il a seul l’appréciation des faits qui détermineront
sa décision, mais en so conformant à la loi. Il
importo donc do connaître comment, dans la pratique
courante, il interprète les dispositions do l’article 32
on matière d’autorisation d’introduction.

On a vu au n° 140 que la loi considère deux cas :

1° L’introduction dos modèles de machines ;

2° L’introduction des objets fabriqués à l’étranger
destinés à des oxpositions publiques ou à des essais
faits avec l’assentiment du Gouvernement.

149. — « Quid > de l’introduction des modèles de machines ?

Lorsqu’il s’agit de modèles de machines, on peut
dire quo, malgré la faculté d’appréciation accordée
au ministre, l’autorisation d’introduire no saurait

ôtro refusée, car la loi n’a mis aucuno condition ni
mentionné aucuno restriction qui pourraient motiver
un refus.

Lors donc qu’uno demando sora prôsentôo au ministro,
spécifiant quo l’introduction no viso quo dos
modèles do machine-, nous pensons qu’ollo sera toujours
accordée.

Lo ministre n’a pas, on effet, à vôrifior la réalité
do la déclaration do l’inventeur. Il acouoillo la demando
s’il apparaît qu’elle est conforme à la loi,
mais il n’a pas mission d’ouvrir uno onquôto qui établirait
quo la machine qui sora introduite sur son
autorisation l’est réellement à titre do modèle.

S’il est fait du permis d’introduction délivré par lo
ministroun usago contraire au voeu de la loi, c’est
l’inventeur qui subira los conséquences do la fraudo
dont il so sera rendu coupable, et s’il ost prouvé
devant les tribunaux qu’il a abusé de l’autorisation
ministérielle, contrairement aux prescriptions do
l’article 32, son brevet sera annulé.

Afin quo des tiers intéressés à faire déclarer la
déchéanco du brevet pour fait d’introduction illicite
no puissent, mémo en présence d’une autorisation
ministérielle, prétendre quo la machine introduite a
servi, non pas seulement do modèle pour la reproduction
do machines semblables, mais à une exploitation
industrielle, nous conseillons à l’inventeur,
toutes les fois quo la chose est possible, do réexporter
les appareils introduits en Franco, lorsqu’ils ne
sont plus utiles à la reproduction dans le pays. Principalement
lorsqu’il aura demandé l’admission temporaire,
il pourra tirer des déclarations en douane la

présomption quo les machines n’auront, pondant leur
séjour sur lo torritoire français, servi quo do modèles
pour la reproduction.

150. — La machine introduite a titre de modèle ne doit
pas servir à une exploitation industrielle.

Ce quo nous venons de diro touchant la réexportation
d’une machino introduite comme modèle destiné
à la reproduction, implique avec soi quo la
déchéance serait encourue si, après avoir servi de
modèle, on l’employait à uno fabrication industrielle.
Dans ce cas, en effet, il serait contrevenu à l’esprit
do l’article 32, puisqu’on no pourrait pas dire, avec
certitude, quo le bénéfice que l’industrio nationalo
aurait pu tirer do la fabrication indigène aurait été
sauvegardé.

Il en serait évidemment de même si la machino
avait été vendue.

151. — La demande d’introduction peut-elle être
renouvelée ?

H peut se présenter telles conditions qui fassent
quo l’inventeur soit amené à renouveler la demande
d’introduction qu’il aura déjà présentée une première
fois au ministre. Doit-on dire que cette seconde
demande ou même d’autres qui pourraient être faites
par la suite, ne devront pas être accueillies ?

Nous ne lo pensons pas.

Nous avons exposé au n° 149 que le ministre n’avait
à so préocouper que d’une chose : à savoir que la

machino introduite ne devait l’être qu’à titro de modèle.
Et nous avons montré, do plus, quo l’abus qui
pouvait être fait de l’autorisation ministérielle n’était
imputablo qu’au breveté qui s’on serait rendu coupable.
Dès lors on no comprendrait pas pourquoi le
ministre, après avoir délivré uno première autorisation,
n’on accorderait pas d’autres, alors surtout quo
la loi n’a pas limité expressément lo nombre de machines
introduites à titre de modèlos.

Dans ce cas encore c’est l’usage que le broYetô
fora des introductions autoriséos par lo ministre que
les tribunaux apprécieront et non pas le nombre des
autorisations qui lui auront été accordées.

152. — De l’introduction d’objets fabriqués & l’étranger.

Lorsqu’il s’agit d’objets fabriqués à l’étranger, la
liberté d’appréciation accordée par la loi au ministre
semble être plus limitée ; c’est du moins dans ce
sens quo l’administration ministérielle intorprèto le
texte do l’article 32.

Cet article stipule que lo ministre pourra autoriser
l’introduction : « des objets fabriqués à l’étranger
destinés à des expositions publiques ou à des essais
faits avec l’assentiment du Gouvernement ».

Dans co cas il n’est plus question, comme pour les
machines, do modèlos destinés à la reproduction. La
destination des objets introduits est ici spécifiée d’une
manière précise : ils doivent ou figurer à des expositions
publiques ou servir à des essais faits avec
l’assentiment du Gouvernement.
DROITS DES ÉTRANGERS. 189
Si leur introduction a un autre but, le minislro la
ropousso.

Il y a là uno anomalie ôvidonlo, car il est difficile
do comprendre qu’une invention portant sur un
objet soit traitée autremont qu’uno invention portant
sur une machine.

La distinction offrirait certainement matière à
controverse, mais comme colle-ci serait inutilo, nous
pensons quo lo mioux ost do s’incliner devant l’in »
torprêtation donnéo aux termes do la loi, môme lorsqu’elle
semblo discutablo, et do diro que, dans la
pratique, l’autorisation d’introduire ne pout être obtonuo
quo pour des objets devant figurer à des expositions
publiques ou servir à dos expériences faites
avec l’assontimont du Gouvernement.

153. — « Quid » de l’introduction dans une colonie
frauçaise ?

L’application aux colonies françaises do la loi
du 5 juillet 1844 a été réglée par un arrêté en date
du 21 octobre de la môme année, et complétée
par un décret du 5 juin 1850 visant spécialement
l’Algérie.

A part quelques prescriptions relatives aux formalités
de dépôt et de délivrance des brevets, toutes les
dispositions de la loi do 1844 ont été maintenues.
On doit dono appliquer strictement aux colonies
françaises les obligations auxquelles sont soumis los
brevets dans la mère-patrie.

Pour no pas avoir à revenir sur ce sujet dans les
diverses questions que nous pourrons avoir à traiter

on co qui concerne les droits ot les obligations du
breveté dans los colonios françaises, nous dirons une
fois pour toutos quo la loi n’a pas seulement entondu
comprendre les colonies françaises dans la réglementation
qui régit la môre.patrie, mais faire réellement
dos colonios uno extension territoriale ; de
telle sorte que si la loi est Yioléo en un point quelconque
du territoire, les conséquences de la violation
s’étendront au territoire entier.

En d’autres termes, lo privilège accordû parla loi
française est unique, sans distinction entre la mèrepatrie
ot sos colonios ot do mémo qu’il crée partout
le même droit, il crée partout los mômes obligations.


Au cas spécial qui nous occupe on ce moment, los
effets do l’introduction seront donc los mêmes soit
qu’elle ait Hou dans la mère-patrio, soit qu’elle se
soit produite dans l’une quelconque des colonios françaises.


154. — Tempérament apporté par la Convention internationale
aux dispositions de l’article 32 en ce qui concerne
les introductions de l’étranger.

L’article 5 do la Convention internationale en date
du 20 mars 1883 stipule que:

« L’introduction par lo breveté, dans le pays où le
brevet a été délivré, d’objets fabriqués dans l’un ou
l’autre des États do l’Union, n’entraînera pas la
déchéance. »

On comprend quo la modification apportée par cet
article en matière d’introduction e ?t considérable
DROITS DES ETRANGERS. 191
puisqu’elle ne fait plus dôpondre le maintien do la
validité du brovet d’une introduction faite soit sous
lo couvert de l’autorisation ministérielle, soit sans
cetto autorisation.

11 ost, on premier lieu, un point à retenir : c’est
que, pour les pays qui ont adhéré à la Convention, le
permis d’introduire délivré par lo ministre n’est plus
nécessaire et qu’on ne pourra jamais opposer l’absence
do co permis au brovetô étranger qui appartient
à l’un dos États contractants.

11 faut noter, on second lieu, quo toutes los distinctions
quo nous avons dû fairo précédemment 1
n’existent plus en regard de ces États.

Mais il importe de remarquer que lo bénéfice de
l’article 5 de la Convention n’est acquis qu’aux
citoyens des États contractants ou aux citoyens des
autres États qui ont, dans l’un des États de l’Union,
des établissements industriels où ils peuvent produire
los objots qu’ils introduiront dans un autro État
do l’Union ; c’est à cotte seule condition qu’ils pourront
bénéficier do l’article 5. Il ne suffirait donc
pas, pour éviter les. conséquences de l’application
do l’article 32 do la loi française, que l’inventeur
étranger introduisît ses appareils on les faisant passer
par un des États de l’Union. S’il agissait ainsi,
il ne ferait que tourner la loi et les tribunaux ne
manqueraient pas de sévir contre la fraude. Les seuls
appareils qui puissent être introduits sont ceux qui
ont été réellement fabriqués dans l’un des États de
l’Union.
I. Yolr supra, nw 139 el suivants.
155. — De l’exploitation en France du brevet pris
par un étranger.

Uno autro cause do déchéance insorito dans l’article
32 rôsulto du défaut d’exploitation. En voici les
termes :

« Sora déchu do tous ses droits lo breveté qui
n’aura pas mis en exploitation sa découverte ou
invention en Franco dans lo délai do deux ans, à
dater du jour do la signature du brovet, ou qui aura
cessé de l’exploiter pendant doux années consô« 
culivos, à moins quo, dans l’un ou l’autre cas, il ne
« justifie dos causes do son inaction. »

Nous traiterons plus loin cotte question avec tous
les détails qu’ello comporto lorsque nous examinerons,
dans la secondo partie do cet ouvrago, los causes
do déchéance inscrites dans la loi. Cependant comme
ollo a une importance particulière pour les brevetés
étrangers, nous allons dès maintenant en tracer les
principaux caractères.

156. — Délais accordés pour l’exploitation.

Le délai accordé à l’inventeur pour l’exploitation
de son brevet est de deux années et commence à
courir non pas du jour du dépôt do la demande
comme on le croit souvent, mais bien de la date de
ht signature de l’arrêté ministériel qui constate l’accord
du brovet. C’est pendant lo cours do ces deux
années quo le breveté doit se mettre en mesure d’exploiter
l’invention.
DROITS DES ÉTRANGERS. 193
Il ost soumis encore à l’obligation de no pas interrompre,
dans la suito, l’exploitation pondant doux
années consécutives.

157. — L’exploitation doit être réelle.

L’intention du législateur, en introduisant dans la
loi l’obligation d’oxploitor, a été d’éviter que le brevet
no fut, pour l’inventeur, un moyen d’inquiéter
l’industrie par l’existence d’un titro qui serait uno
menace pour elle ot qui n’aurait d’autre but quo do
lui barrer la routo du progrès, ou encore de la paralyser
en la mettant en état d’infériorité et on l’empêchant
de jouir des avantages do l’invention. C’est pour
s’opposer à une telle spéculation, dangoreuso pour
l’industrie nationale, qu’il a astreint l’inventeur à
exploiter son brovet et à faire ainsi bénéficier la société
des avantages résultant do l’application de l’invention.


Mais pour que ce but soit atteint, il ne faut pas
quo l’inventeur so borne à un simple simulacre d’exploitation ;
il faut uno exploitation réello, effective,
ou tout au moins un effort sincère dans cette voie.

Il est impossible, dans une question de la nature de
celle qui nous occupe, de tracer une ligne de conduite
absolue. En raison de la nature très diverse des
inventions, co sont le plus souvent les faits eux-mêmes
qui doivent servir do guide et nous ne pouvons
qu’indiquer d’une façon en quelque sorte théorique
ce qu’il y aurait lieu de fairo pour se conformer autant
que possible au YCBU de la loi.
BRKTKTI o'ilTUr, 13
Comment donc appréoior la réalité do l’exploitation ?


Théoriquement, la soulo exploitation réelle est
collo qui est à la fois industrielle ot commerciale,
c’est-à-dire qui est pratiquée dans des proportions
toiles (fussent-elles même do faible importance) 
qu’elles constituent uno fabrication industriollo ot
donnont lieu, par les vontos qui en résultent, à des
transactions commerciales.

Lorsqu’il s’agit d’un étranger, l’oxploitation ainsi
comprise serait impossible dans bien des cas, car
elle admettrait que l’inventeur dut créer un établissement
on France ot dépenser dos sommes considérables,
souvent en disproportion complète avoc los
bénéfices qu’il pourrait réaliser. Interpréter ainsi
l’article 32 serait une façon détournée d’interdire
aux étrangers la jouissance de la loi des brevets.

D’autre part un grand nombre d’inventeurs
étrangers pensent avoir satisfait à l’obligation d’oxploiter
en faisant construiro en France, dans les
délais légaux, l’objet do leur invention ou mémo une
partie seulement de cet objet et être ainsi quittes
vis-à-vis do la loi. C’est une erreur qu’il importo de
détruire d’autant qu’elle est fréquente.

Ce n’est pas par une construction isolée, par un
fonctionnement momentané de l’appareil breveté,
que l’inventeur pourra prétendre avoir exploité son
brevet, car on ne pourrait évidemment dire qu’en
agissant ainsi il a fait bénéficier la société désavantages
qui doivent découler de l’application industrielle
de son invention.

Aura-t-il fait davantage la preuve de sa bonne

volonté ? Cola est douteux, car à quoi signe distinguora-t-on
la bonne volonté do l’inventeur do
l’intention qu’il aurait ouo do feindre uno exploitation
réollo pour arriver, on fin do compte, à conserver
l’invention pour lui seul, sans profit pour les
tiers ?

En somme, si l’on no pout pas dire que la construction
isolôo ou lo fonctionnement momentané
soient inutiles, on ne saurait décider qu’ils sont suffisants
pour constituer l’exploitation effective telle
que l’entend la loi, parce qu’on peut toujours en
suspecter la sincérité.

Lorsque l’inventeur étrangor n’est pas en mesure
de fairo une exploitation effective, il a à sa disposition
un moyen auquel il peut toujours recourir,
concurremment avec une construction isolée, et qui,
à notre avis, témoigne d’une façon plus certaine de
son intention de se conformer à la loi.

Ce moyen consiste à faire uno publicité aussi
étendue que possible, soit pour la vente du brevet,
soit pour l’accord de licences d’exploitation. Les
annonces dans les organes publics, les prospectus et
circulaires, les offres directes sont autant do procédés
qu’il pourra employer et qui montreront (co qui
a été surtout la préoccupation du législateur) qu’il
n’a pas eu l’intention de garder son invention pour
lui seul ot d’élever, grâce à son brevet, une barrière
au progrès de l’industrie nationale.

Si les efforts tentés par l’inventeur dans cette voie
restaient infructueux, nous estimons qu’il n’aurait
pas cependant encouru le3 rigueurs de l’article 32,
car on ne saurait, sans injustice, le rendre resjon-
196 CHAPITRE X.
sable de l’indifférence publique ou de la méfiance
irraisonnée qui accueille trop souvent les choses nouvelles.
Nous croyons d’ailleurs pouvoir appuyer notre
opinion sur le texte même de la loi qui, ainsi qu’on
le verra au n° 163, admet l’inventeur à justifier des
causes de son inaction.

158. — « Quid » de l’exploitation de certaines inventions ?

H est certaines inventions dont la nature est telle
que l’inventeur ne saurait les exploiter lui-même, quelque
désir qu’il eût de se conformer aux prescriptions
de l’article 32. Devra-t-on dire que son inaction forcée
se tournera contre lui et amènera la déchéance
du brevet ? Décider ainsi serait un déni do justice,
car la loi n’a pu entendre l’obliger à faire un acte
qu’il ne lui était pas possible d’accomplir.

Le cas que nous examinons actuellement s’applique,
en premier lieu, à toutes les inventions portant
sur des objets dont l’État a le monopole ou qu’il est
seul à employer. 11 en est ainsi de toutes les inventions
se rapportant au matériel de l’armée, de la
marine, des tabacs, des allumettes, etc. Ces inventions
ne pouvant être exploitées d’une manière effective
que par l’État lui-même, ou tout au moins sans
son concours, on ne saurait appliquer rigoureusement
les dispositions de l’article 32 au breveté qui, après
avoir proposé son invention à l’administration compétente,
aurait été repoussé.

Il doit être décidé de la même façon à l’égard
d’inventions visant certaines industries couvertes
par un monopole, spécialement l’industrie des che-
DROITS DES ÉTRANGERS. 197
mins de fer, et qui ne peuvent s’exercer sans l’autorisation
do l’État. Là encore, si l’inventeur a proposé
son invention et s’il a échoué, comment lui reprocher
son inaction et surtout en tirer, contre lui, cette
conclusion qu’il ait voulu garder pour lui seul les
avantages attachés à sa découverte, sans en faire
profiter la société ? Mais nous irons plus loin : nous
estimons que l’inaction excusable de l’inventeur doit
s’étendre au delà des industries privilégiées dont
nous venons de parler, car à côté du privilège qui
restreint le nombre des applications possibles d’une
découverte, il y a la limitation inhérente à la nature
de l’industrie à laquelle elle se rapporte.

En somme, chaque fois qu’un inventeur se trouvera
dans les conditions que nous venons d’examiner, et
qu’il aura fait auprès des intéressés des démarches
manifestes pour faire accepter son invention, la validité
de son brevet devra être maintenue, même si
ces démarches n’ont pas abouti.

Iù9. — < Quid > de l’exploitation par un ayant droit
de l’inventeur ?

H n’est pas indispensable pour que l’exploitation
soit valable en regard de l’article 32, qu’elle soit
faite par l’inventeur lui-même. Il peut laisser ce soin
à un tiers agissant en son lieu et place, sous ses
ordres ou avec son consentement. En conséquence
l’exploitation faite par un ayant droit de l’inventeur,
tel qu’un porteur de licence, sera valable si elle a un
caractère suffisant de réalité.

160. — € Quid > de l’exploitation faite par un tiers
à l’insu de l’inventeur ?

If n’en serait pas de même si l’exploitation était
le fait d’un tiers agissant à l’insu de l’inventeur. Ce
tiers ne pourrait être, en effet, qu’un contrefacteur
qui chercherait à dissimuler le plus possible son
exploitation illicite pour échapper aux poursuites du
breveté. Celui-ci pourrait donc ignorer longtemps
l’exploitation et laisser écouler les délais légaux en
restant dans l’inaction. Comment pourrait-il dès lors
se targuer d’une exploitation à laquelle il n’aurait contribué
en rien et quelle preuve en pourrait-il tirer
pour montrer son intention do se conformer à la loi ?

En résumé, si l’exploitation n’est pas obligatoirement
personnelle à l’inventeur, elle doit néanmoins
émaner de lui par les efforts qu’il aura faits pour la
déterminer, et il est impossible de trouver la trace
de ces efforts dans les manoeuvres d’un contrefacteur
agissant dans l’ombre et de manière à éviter
les poursuites que la découverte de son exploitation
coupable ne manquerait pas do provoquer.

161. — L’exploitation peut se faire en un point quelconque
du territoire français, métropole ou colonies.

Le môme brevet couvre la France continentale et
ses colonies, aussi bien lorsqu’il a été déposé dans
la métropole quo dans l’une de ses dépendances territoriales.
Si donc le privilège attaché au brevet s’étend
indistinctement et sans restriction à tout ce qui
est territoire français, il est impossible d’admettre
DROITS DES ÉTRANGERS. 199
que les actes accomplis par l’inventeur sur l’un quelconque
des points de ce territoire n’aient pas une
valeur égale et ne soient pas considérés comme produisant
leurs effets sur l’ensemble. Il en résulte
qu’une exploitation faite dans la métropole couvrira
les colonies françaises et que, réciproquement, l’exploitation
faite dans l’une quelconque de ces dernières
assurera le maintien du brevet dans la mèrepatrie
et dans ses diverses dépendances.

Sont exceptés, bien entendu, les pays de protectorat
qui, ayant conservé leur autonomie, ne font pas
partie intégrante du territoire français.

M. Allait mentionne encore à ce sujet une proposition
intéressante, visant les inventions qui se rapportent
à la marine.

« Le brevet, dit-il, serait garanti de la déchéance
s’il était exploité sur un navire français, alors même
que pendant deux années consécutives, ce bâti« 
ment n’aurait touché aucun de nos ports, en France
« ou dans les colonies. Il est en effet de principe
que la France est partout ou flotte son drapeau1. »

162. — « Quid » de la présence de l’objet de l’invention
à une Exposition universelle ?

L’article 3 de la loi du 30 octobre 1888, promulguée
à l’occasion de l’Exposition universelle de 1889,
stipule que :

« Toute personne brevetée en France qui aura
fait figurer à l’Exposition universelle de 1889 un
objet semblable à celui qui est garanti par son
I. Allarl, n » 352.
« brevet sera considérée comme ayant exploité sa
découverte ou son invention en France, depuis la
date de l’ouverture officielle de cette Exposition.

« La déchéance prévue à l’article 32, § 2, de la
loi du 5 juillet 1844, sera interrompue ; le délai
de déchéance courra à nouveau à partir de la clô« 
ture officielle de l’Exposition !. »

Il résulte des dispositions de cette loi que le fait
d’avoir fait figurer l’objet de son invention à l’Exposition
universelle de 1889 a exonéré l’inventeur de
l’obligation d’exploiter dans la forme que nous avons
indiquée plus haut.

Il y a lieu de remarquer que si la figuration à
l’Exposition universelle de 1889 d’un objet breveté
a été considérée comme une mise en oeuvre valable,
elle n’a pu avoir pour effet de relever de la déchéance
un brevet qui se trouvait déjà dans cet état avant
l’Exposition.

A partir do la clôture officielle de l’Exposition de
1889, le délai de déchéance a commencé à courir à
nouveau, l’article 32 de la loi du 5 juillet 1844 étant
redevenu applicable dans toutes ses dispositions.

163. — Le breveté peut justifier des causes pour lesquelles
il n’a pas exploité son invention.

Nous avons montré (n0J 154 et suivants) quelles
étaient les exigences de l’article 32 en matière d’exploitation.
11 faut reconnaître cependant qu’il contient
un correctif qui est de nature à rassurer l’in1.

Une loi analogue en date du 8 avril 1878 avait été rendue à l’oc*
casion de l’Exposition universelle qui cul lieu à Paris la même année.

venteur de bonne foi, car s’il est vrai qu’à peine de
déchéance il doit exploiter son invention, il est admis,
néanmoins, à justifier des causes de son inaction.


Nous avons déjà indiqué dans lo n° 157, pourquoi
on ne pouvait appliquer l’article 32 dans toute sa
rigueur à toutes les inventions ; nous avons fait voir
qu’il en était qui, par leur nature même, ne pouvaient
pas se prêter à une exploitation régulière et qu’ainsi
il y avait lieu de créer une exception en leur faveur.
Ces inventions sont celles qui se rapportent à des
industries exclusivement exploitées par l’État ou qui
font l’objet d’un monopole accordé par l’État. Il est
évident que, dans un cas semblable, l’inventeur ne
peut exploiter par lui-même et que, par suite, on ne
peut lui reprocher son inaction pour faire tomber son
brevet.

Il en est de même des inventions qui visent des
industries spéciales ou qui sont aux mains d’un petit
nombre. S’il ressort des faits, que l’inventeur s’est
efforcé de faire accepter son invention sans toutefois
y parvenir, il n’y aura pas lieu de le déclarer déchu
de ses droits. Décider autrement serait favoriser une
manoeuvre qui pourrait se produire dans certains
cas et qui consisterait à frapper l’invention d’une
sorte d’ostracisme pour en empêcher l’exploitation
et à venir ensuite, quand les délais seraient écoulés,
demander la déchéance du brevet.

Les causes d’inaction qui sont personnelles à l’inventeur
peuvent encore trouver leur excuse s’il est
démontré qu’elles sont sincères. De ce nombre sont
la maladie et le manque de ressources.

Les événements politiques qui paralyseraient les
efforts de l’inventeur sont aussi une cause d’excuse.

En résumé, chaque fois quo l’inventeur pourra
prouver quo l’inaction dans laquelle il est resté n’est
pas volontaire, qu’il n’y a pas eu manoeuvre de sa
part pour conserver l’invention pour lui seul ot priver
la société des avantages qu’elle est en droit
d’exiger en échange du privilège qu’elle lui accorde
par l’octroi du brevet, les tribunaux ne se refuseront
pas à admettre les excuses légitimes qu’il pourra
invoquer.

164. — Les introductions faites de l’étranger sous le couvert
de la Convention internationale ne peuvent suppléer
à l’exploitation.

On a vu que l’article 5 de la Convention internationale
do 1883 avait abrogé les dispositions do l’article
32 de la loi du 5 juillet 1844 en ce qui regarde
la déchéance résultant de l’introduction en France
des objets fabriqués en pays étranger, semblables à
ceux garantis par le brevet 1.

Un certain nombre d’inventeurs sont tentés de
croire que l’introduction, qui est devenue licite depuis
l’entrée en vigueur de la Convention, les dispense de
l’exploitation dans le pays. C’est là une erreur dangereuse
qu’il importe de détruire.

Le texte de ce môme article 5 de la Convention,
après avoir déclaré que l’introduction n’entraînera
pas la déchéance, ajoute en effet: « Toutefois, le breI.

Voir suprà. n » 151.

« veté restera soumis à l’obligation d’exploiter son
brevet conformément aux lois du pays où il intro« 
dùit les objets brevetés.

La rédaction do cet article no peut laisser de
doute.

D’une part, le breveté peut introduire librement en
France et en tel nombre qu’il voudra des objets fabriqués
à l’étranger et semblables à ceux garantis par
son brevet.

D’autre part, il restera soumis à l’obligation d’exploiter
conformément aux dispositions de la loi française.


La faculté qu’il a d’introduire ne détruit donc pas
l’obligation d’exploiter ; on peut même dire qu’elles
constituent deux choses absolument distinctes l’une
de l’autre, la première étant un avantage et la seconde
une contrainte.

Il v a même lieu de considérer le cas où le nombre
des importations serait tel qu’il ne laisserait plus
place à une exploitation réelle au sens de la loi.
Dans ce cas si le breveté réduisait son exploitation
dans le pays à un simple simulacre manifestement
destiné à tourner la loi, il n’est pas douteux que les
tribunaux se montreraient extrêmement rigoureux.
Le chiffre élevé des importations tendrait en effet à
prouver l’importance des résultats commerciaux produits
par l’invention et, par suite, montrerait les besoins
de la consommation. L’inventeur ne pourrait
donc pas invoquer, pour justifier une exploitation de
peu d’importance faite dans le pays, que l’objet de
son invention n’y est pas assez demandé pour motiver
une exploitation sur une échelle plus grande.

165. — La durée du brevet français est limitée à celle
du brevet pris antérieurement à l’étranger.

L’article 29 stipule que :

« L’auteur d’une invention ou découverte déjà
brevetée à l’étranger pourra obtenir un brevet en
France. Mais la durée de ce brevet no pourra
excéder celle de3 brevets antérieurement pris à
l’étranger. »

Afin de mieux comprendre la portée de cet article
et de pouvoir décider dans quelles circonstances le
brevet français est effectivement dépendant du brevet
pris antérieurement à l’étranger, il nous parait
utile d’indiquer les raisons qui ont guidé le législateur.


Le rapporteur de la loi du 5 juillet 1844 s’exprimait
ainsi:

« La Commission vous propose un amendement
pour expliquer que si l’auteur d’une invention ou
découverte déjà brevetée ailleurs peut obtenir un
brevet en France, la durée de ce dernier brevet ne
devra pas excéder la durée du brevet étranger. 11
ne faut pas que la protection accordée par la
France devienne pour elle une cause d’infériorité,
et que dans son sein on enchaîne par le monopole
ce qui partout ailleurs serait libre de cette en« 
trave 1. »

Le but unique du législateur en disposant l’article
29 a donc été que le monopole attaché au brevet
cessât en France dès qu’il aurait pris fin à l’étranger.
I. Huard el Michel Pelletier, pige 187.
Il y aurait bien des critiques à adresser à cette
préoccupation du législateur, mais la loi étant telle
il faut se soumettre et dire avec elle que lorsque le
brevet étranger cesse d’exister pour quelque cause
([uo ce soit, lo brovet français subit le même sort.

166. — c Quid  » lorsque le brevet étranger est arrivé
à son terme légal ?

Un premier cas se présente qui n’offre aucune
difficulté, c’est lorsque le brevet étranger, dont la
durée est fixée par la loi du pays, est arrivé à l’expiration
de son terme normal ; la durée du brevet français
se trouve forcément limitée à ce terme. C’est
ainsi qu’un brevet français demandé à la suite d’une
patente anglaise qui arrivera à son terme légal au
bout de quatorze ans n’aura également que quatorze
ans d’existence ; qu’un brevet demandé originairement
en Russie, où la durée la plus longue des privilèges
n’est que de dix années, limitera au même
terme la durée du brevet français qui lui est postérieur.


Il en sera de même lorsque la durée du brevet
étranger est déterminée par une décision facultative
du gouvernement du pays. Tel est le cas pour le
Danemark où le Gouvernement est libre de fixer la
durée du brevet à trois, quatre, cinq, dix années suivant
le mérite ou l’importance qu’il accorde à l’invention.
Dans ce cas encore la durée du brevet français,
postérieur en date, sera limitée à celle concédée
par le gouvernement étranger.

167. — < Quid » lorsque la durée du brevet étranger
peut être prolongée ?

Certaines législations étrangères accordent à l’inventeur
la faculté de demander son brevet pour une
période déterminée et de le prolonger ensuite pour
un terme plus long jusqu’à la durée maxima inscrite
dans la loi.

Comme on ne peut pas dire, dans ce cas, que la
durée du brevet étranger soit fixée d’une manière
définitive, au moment du dépôt de la demande, il n’y
a aucune raison pour limiter la durée du brevet français
à la durée provisoire du brevet étranger. Cette
opinion est d’ailleurs conforme aux intentions du législateur,
que nous rappelions plus haut, et qui a
voulu seulement que le monopole ne subsistât pas
en France alors qu’il avait disparu à l’étranger.

L’espèce que nous examinons ici est spécialement
applicable à l’Italie et à l’Autriche où l’inventeur
peut prolonger d’année en année son privilège jusqu’au
terme final fixé par la loi.

La Cour de Paris a, dans un arrêt rendu le 17 février
1883, décidé dans ce sens que:

« La loi autrichienne permettant au breveté de
demander son brevet pour une durée moindre que
quinze ans, terme extrême de la durée des brevets,
et de la prolonger ensuite d’année en année jus« 
qu’à ce terme, on ne saurait prétendre que la durée
« du brevet français doit se mesurer à celle que la
demande primitive du brevet étranger avait fixée ;
c’est à la durée réelle, effective du brevet étranger
DROITS DES ÉTRANGERS. 207
« que doit être subordonnée celle du brevet français
et non à uno indication provisoire, sur laquelle le
breveté peut toujours revenir et qui, impuissante
à entraîner, à la date fixée, l’expiration du brevet
étranger contre le gré du breveté, ne doit pas pou« 
voir davantage entraîner celle du brevet français
« qui en suit le sort 1. »

Un autre cas qui, à notre avis, doit recevoir la
même solution, est celui où, bien qu’étant arrivé au
terme normal fixé dans la loi du pays, le brevet
étranger viendrait à être prolongé non plus par la
volonté de l’inventeur, mais par une décision (législative
ou administrative suivant les pays) analogue à
la prolongation prévue par l’article 15 de la loi française.
Ce ne serait pas aller à rencontre des intentions
du législateur puisque le monopole n’aurait
pas réellement cessé d’exister à l’étranger. La circonstance
que nous supposons et qui ne pourrait se
produire que tout à fait exceptionnellement, offrirait
surtout de l’intérêt s’il arrivait qu’un inventeur étranger,
après avoir obtenu une prolongation de la durée
de son brevet dans son pays, présentait, en France,
une demande aux fins de jouir du bénéfice de l’article
15*. On ne pourrait, dans notre hypothèse,
rejeter sa demande en invoquant l’expiration du
premier terme de la durée légale de son brevet.

Nous estimons cependant que, dans le cas où une
prolongation de durée lui serait accordée, elle devrait
être limitée au terme de la prolongation qui lui
1. Paris, 17 février 1883, Lecointe, Pataille, Si, tOO (cité par Pouillet,
n » 313).2. Voir supra, n » 53.
aurait été octroyée dans son propre pays et ne devrait
pas dépasser les limites extrêmes do durée
compatibles avec l’esprit de la loi française.

168. — < Quid » lorsque le brevet étranger vient à déchoir
avant l’expiration de son terme légal ?

On a vu que lorsque le brevet étranger arrive à
l’expiration de son terme légal, le brevet français
correspondant expire en même temps*. En d’autres
termes, lorsque le délai normal de jouissance du
privilège étranger prend fin, le privilège accordé par
la loi française prend fin également.

Mais quo décider dans le cas où le privilège étranger
cesse d’exister, non parce qu’il est arrivé naturellement
au terme de sa durée, mais parce qu’il
aura été frappé par une cause quelconque de déchéance
inscrite dans la loi du pays ?

Si les termes de l’article 29 de la loi française
sont précis, ils ont l’inconvénient d’être généraux et
l’on comprend que M. Pouillet ait émis l’opinion que,
dans le cas qui nous occupe, le brevet français ne
devait pas être solidaire du brevet étranger auquel
il correspond 3. Comme les raisons développées par
le maître éminent perdraient à être analysées, nous
nous permettons de reproduire intégralement le passage
de son livre :

« Faut-il des expressions générales de l’article 29,
conclure que le brevet d’importation reste entière« 
ment lié au brevet étranger, qu’il le suit dans

1. Voir supra, n* 165.
2. Voir Pouillet, n » 313 lis.
DROITS DES ÉTRANGERS. 209
« toutes scs vicissitudes et que si, pour une cause
quelconque, le brevet vient à périr, même avant
d’être arrivé à son terme légal, ce brevet d’impor« 
tationl s’éteint avec lui ? Faut-il admettre, en un
« mot, que tous les accidents qui, d’après la loi
étrangère, peuvent atteindre le brevet étranger,
réagissent, par contre-coup, sur le sort du brevet
français et que le brevet d’importation périt en
même temps que le brevet étranger par quelque
cause que celui-ci périsse ? Nous croyons, quant à
nous, que le législateur n’a voulu qu’une chose :
mesurer la durée normale du brevet d’importation
sur la durée normale du brevet étranger ; mais il
n’a en aucune façon entendu rendre les deux bre« 
vels solidaires l’un de l’autre, ni, par conséquent,
« soumettre le brevet français à toutes les vicissi« 
tudcs que peut subir le brevet étranger. Il su Hit,
« pour s’en convaincre, de songer aux dangers du
système contraire. Il oblige, en effet, le juge fran« 
çais à apprécier le brevet étranger et, pour cela, à
« interpréter la loi étrangère qu’il n’a pas mission de
connaître et qu’il ne connaît pas. Qu’on ne nous
taxe pas d’exagération. Ne faudra-t-il pas, quand
un plaideur attaquera la validité du brevet d’im« 
portation en se fondant sur la prétendue nullité
« qu’aurait encourue le brevet étranger, ne faudra« 
t-il pas que le juge, prenant en main la loi étran« 
gère, qu’il sait à peine épeler, la commente et
« l’applique ? — N’y a-t-il pas là un péril évident,
une tâche hérissée de difficultés ? Il est vrai que
I. M. Pouillet désigne sous le nom île Brevet d’Importation, tout
lircvel frjnrais pria à la suite d’un brevet étranger dont il dépend.BitBTdf D’iSTIST. li
« dans d’autros matières, par exemple en matière de
mariago, lo mémo effort est imposé à nos magis« 
trats qui, plus d’une fois, s’en sont tirés à leur
« honneur ; mais, du moins, dans ces cas la loi a
parlé et, à son défaut, la nécessité commande, tan« 
dis qu’ici la loi ost muetto et il n’y a aucune nô« 
cessitéàsuppléoràsonsilenco. N’est-il pas logique,
« au contraire, après avoir mesuré la durée du bre« 
vet d’importation sur la durée du brevet étranger,
« de laisser les deux brevets parfaitement indépen« 
tlants, soumis chacun à la législation du pays dans
« lequel il a été obtenu ? »

Nous voudrions, pour notre part, que l’opinion do
M. Pouillet eut prévalu parce qu’elle contient un sentiment
d’équité que les décisions prises en sens contraire
ne sauraient détruire ou, du moins, ne détruisent
qu’en laissant après elles une arrière-pensée
d’injustice.

Nous devons cependant reconnaître que si l’on no
considère que la lettre de l’article 29 et si surtout on
en rapproche les paroles du rapporteur de la loi, on
est amené à conclure que dans tous les cas où le
brevet étranger est frappé, par la loi du pays où il a
été concédé, de nullité ou de déchéance pour une
cause quelconque, le brevet français sera atteint du
même coup.

Bien que conçu en termes généraux, l’article 29
dit formellement quo la durée du brevet français

« Ne pourra excéder celle des brevets antérieure« 
ment pris à l’étranger. »

Il n’est pas question de durée normale, d’une
durée telle quelle ; il est dit simplement que la durée

du brevet français ne pourra oxcéder celle du brevet
étranger antérieur.

Quant à l’intention du législateur, elle est plus
manifeste encore lorsqu’il dit:

« Il no faut pas quo la protection accordée par la
France devienne pour elle une cause d’infériorité
ot que, dans son sein, on enchaîne par le monopole
ce qui partout ailleurs serait libre de cette en« 
travo. »

Co qu’a voulu le législateur c’est que, lorsqu’une
invention a cessé d’être protégée par un monopole à
l’étranger, elle puisse être également pratiquée librement
en France. Or il n’est pas douteux que l’abolition,
à l’étranger, du monopolo attaché au brevet,
résulte tout aussi bien do la déchéance accidentelle
du brevet que de son échéance naturelle ; dans les
deux cas, l’industrie étrangère est libérée ; il est donc
conséquent d’admettre la déchéance du brevet français,
si l’on veut que l’industrie française soit placée
sur le pied de l’égalité avec l’industrie étrangère ;

Voici à l’appui do cetto interprétation de l’article 29
l’opinion d’un certain nombre de jurisconsultes.
Opinion de M. Nouguier. — « L’article 29 ne
veut pas que la durée du brevet pris en France
puisse excéder celle des brevets antérieurement
pris à l’étranger et, quand il s’exprime ainsi, il n’a
pas seulement en vue la durée légale que le titre
confère. Il ne faut pas que la protection accordée
par la France devienne pour elle une cause d’infé« 
riorité et que, dans son sein, on enchaîne par un
« monopole ce qui, partout ailleurs, serait libre d’en-

« traves, — En conséquenco, si lo propriétaire du
brevet étranger n’accomplissait pas les formalités
substantielles, si, par exemple, il n’acquittait pas
les taxes légitimes, ou ne procédait pas à l’exploite
tation dans les délais de rigueur, si, enfin, par uno
« cause quelconque, il laissait, avant le temps, son
invention tomber dans lo domaine public, uno
pareille déchéance viendrait atteindre lo brevet
français 1. »
Opinion de M, Bédanide. — « L’article 29 n’est
à co sujet ni limitatif, ni restrictif. Le motif qui
l’a fait consacrer conduit à cette conséquence que,
pour quelque cause qu’elle soit amenée, l’expira« 
tion du brevet étranger détermine celle du brevet
« français*. »
Opinion de M. Allart. — « Quand la patente
étrangère arrive à son terme normal, l’article 29
reçoit sans difficulté son application. Mais en est-il
do même lorsque le brevet étranger, pour uno
cause quelconque, so trouve, avant son expiration,
frappé do nullité ou de -échéance ? Il ne nous
paraît pas douteux que k brevet français doive
subir le même sort, puisque, dans ce cas aussi
bien que dans l’autre, l’invention devient libre au
delà de nos frontières. Lo législateur, nous le
savons, n’a pas voulu qu’elle continuât à faire l’ob« 
jet d’un droit privatif en Franco, et son intention
1. Nouguicr, n »380.2. Ifédairide, n* 348 (cité par Pouillet).
« bien évidente, quelque critiquable qu’elle soit, doit
êtro dans tous les cas respectée !. »

Mentionnons enfin, d’après M. Pouillet, un arrêt
do la Cour do cassation qui fixe définitivement la
question ot qui décide quo l’existence du brevet fran*
eais est, d’une façon absolue, subordonnée à l’existence
du brevet étranger et que, par suite, l’extinction
du second, par quelque cause qu’elle arrive, fait
périr le premier*.

169. — Distinction à faire entre les différentes causes qui
peuvent déterminer la déchéance du brevet étranger.

On vient de voir, dans la critique qu’il a faite de
l’article 29, quo M. Pouillet s’est préoccupé de l’obligation
dans laquelle se trouverait le juge français
d’interpréter les législations étrangères. Nous pensons
qu’il y a lieu, en l’espèce, de faire une distinction
entre les diverses causes de déchéance qui peuvent
frapper le brovet étranger et qu’ainsi l’interprétation
que le juge français aura à faire de la loi étrangère
so trouvera singulièrement simplifiée.

Parmi les causes de déchéance qui peuvent atteindre
un brevet, il y en a qui sont de droit strict et
d’autres qui ne peuvent résulter que de l’appréciation
des circonstances qui les auront déterminées.

Si un inventeur, par exemple, néglige de payer,
dans les délais voulus, les taxes prescrites par la loi,
il aura indubitablement encouru la déchéance. Dans
un tel cas on ne peut pas prétendre que le juge franI.

Allart, n » 190.

 ?. Cass., Il janvier 1861, Rebours. Patailie, 61,81.

çais so voio réellement dans l’obligation d’interpréter
la loi étrangère. S’il est en présence d’un texto
formol et si on lui apporte la prouve quo la taxe n’a
pas été versée, il conclura sans difficulté auoune à la
nullité du brevet.

Mais d’autres cas peuvent so présenter à lui comme,
par exemple, si l’on prétend que l’invention n’était
pas nouvollo dans le pays d’origine lors de la demande
du brevet étranger ou encore que l’invention
n’y a pas été exploitée. Nous estimons que, dans ces
conditions, le juge français n’aura pas, le plus souvent,
à interpréter la loi étrangère par la raison
que le brevet qu’elle couvre n’est pas réellement
déchu.

Généralement le juge français ne statuera que si
l’on produit devant lui une décision judiciaire déclarant
la déchéanco du brevet étranger et il n’aura
pas ainsi à interpréter la loi étrangère.
Remarque. — Il faut romarquer d’ailleurs quo
celui qui demandera l’annulation du brevet français
spécialement pour défaut de nouveauté, n’aura pas
besoin d’mvoquer la décision qui a frappé le brevet
étranger. La loi française étant la plus sévère de
toutes en matière de nouveauté de l’invention et, en
tout cas, le défaut de nouveauté constituant une des
causes do nullité qui y est inscrite, il sera plus expédient
de faire directement la preuve du défaut de
nouveauté pour obtenir l’annulation du brevet français.


170. — < Quid » si le brevet étranger est refusé î

Nous supposons ici le cas où un inventeur ayant
déposé uno demande do brevet à l’étranger puis,
sans attendre l’issue do la procédure engagée, une
demande de brovet en France, le brevet étranger
originel lui aura été refusé. La question est de savoir
si, en présence du refus de la demande étrangère,
le brevet français sera ou non valable.

Le cas qui nous occupe a son intérêt vis-à-Yis des
pays d’examen préalable qui mettent parfois plusieurs
années à délivrer un brevet, ou encore dans
ceux où certaines espèces d’inventions ne sont pas
brovetablos, tels l’Italie qui n’accordo pas de brevets
pour des inventions se rapportant à l’alimentation
et la Suisse qui n’admet pas à la brevetabilité les
découvertes visant les industries chimiques.

La solution à donner à cette question ne saurait
faire de doute.

L’article 29 dit que :

« L’auteur d’une invention ou découverte déjà
brevetée à l’étranger pourra obtenir un brevet en
France. »

Comme l’inventeur étranger n’est pas obligé de
déposer une demande en un pays quelconque avant
sa demande en France, cela signifie évidemment
qu’il pourra 1 obtenir un brevet en France même s’il
est déjà breveté à l’étranger. En conséquence et en
quelque sorte à fortiori, il pourra obtenir un brevet
en France s’il n’a pas définitivement obtenu le brevet
étranger. Par suite, si celui-ci est refusé, le refus ne

saurait avoir aucune influence sur l’existence du
brevet français.

Mais ne peut-on pas dire aussi et mieux encore
qu’une demande qui a été refusée n’a jamais eu
d’existence légale, que, par conséquent, le brevet n’a
jamais existé lui-môme et qu’ainsi n’ayant pas eu de
durée, si courte fut-elle', il ne peut influer ni sur
l’existence ni sur la durée du brevet français.

Le refus du brevet étranger e$t donc sans action
d’aucune sorte sur le brevet français.

Il n’en est pas de môme des causes qui ont déterminé
lo refus du brevet. Si ces causes sont également
inscrites dans la loi française, le brevet français
en subira les effets et il pourra être déclaré nul
ou déchu. Mais c’est là une question qui n’a aucun
rapport avec le refus du brovet étranger, car si le
brevet français est annulé ce sera seulement en vertu
des dispositions de la loi française qui visent spécialement
les cas de nullité ou de déchéance.

171. — Du cautionnement en cas de saisie en contrefaçon.

On a vu, au commencement de ce chapitre, qu’en
ce qui concerne le privilège attaché au brevet, les
étrangers jouissent d’un droit égal à celui des nationaux.
Ce droit s’étend évidemment à toutes les prérogatives
inscrites dans la loi en faveur du breveté
et l’une de ces prérogatives est le respect de la propriété
de l’invention Si donc un inventeur étranger
découvre qu’une contrefaçon s’est produite sur le
territoire français, il pourra,, en excipant du brevet
qu’il a obtenu en France, demander aux tribunaux

de lui accorder les moyens de la faire réprimer,
on invoquant l’article 47, lequel est ainsi conçu :

« Les propriétaires de brevets pourront, en vertu
d’une ordonnance du président du tribunal de
première instance, faire procéder, par tous huis« 
siers, à la désignation et description détaillées,
« avec ou sans saisie, des objets prétendus contre« 
faits.

« Lorsqu’il y aura lieu à saisie, ladite ordonnance
pourra imposer au requérant un cautionnement
qu’il sera tenu de consigner avant d’y faire pro« 
céder.

• « Lo cautionnement sora toujours imposé à l’é« 
franger breveté qui requerra la saisie. »

De cette citation il résulte que deux voies sont
ouvertes au breveté :

Soit la désignation avec description des objets
argués de contrefaçon ;

Soit la saisie réelle desdits objets.

Dans le premier cas, lorsque l’inventeur se borne
à une simple description, il est certain que, s’il s’est
trompé sur le caractère de la contrefaçon, le dommage
qu’il a pu causer à celui qu’il a indûment
poursuivi est insignifiant.

Mais il n’en est pas de môme dans le second cas,
car la saisie effective a privé celui contre lequel elle
a été pratiquée de l’usage de l’objet argué de contrefaçon
et lui cause un dommage dont le saisissant
est responsable s’il succombe dans ses prétentions.

C’est en vue de la réparation de ce dommage que
la loi a autorisé le juge à astreindre lo saisissant
au dépôt préalable d’un cautionnement. Lorsque le

saisissant est étranger et que, par suite, sa situation
est telle qu’il pourrait se soustraire à la réparation
du dommage causé par lui, le cautionnement devient
obligatoire en oas de saisie effective.

M. Allart enseigne en outre que si l’ordonnance
autorisant la saisie no prescrivait pas explicitement
le dépôt du cautionnement, elle serait irrégulière et
la saisie opéréo ensuite se trouverait radicalement
nulle.

Cependant, ajoute lo môme auteur ', « le dépôt du
cautionnement cesse d’être obligatoire lorsque l’ô« 
franger, admis à établir son domicile en France, y
« jouit de ses droits civils, ou bien lorsqu’une con« 
vention diplomatique dispense los nationaux du
« pays auquel il appartient des formalités imposées
aux étrangers. »

172. — De la caution < judicatum solvi ».

L’inventeur étranger qui intente une action en
contrefaçon en vertu d’un brevet qu’il a obtenu en
France, est tenu au dépôt d’une caution dite caution
judicatum solvi. Cette obligation lui est imposée par
l’article 16 du Code civil où il est dit :

« En toutes matières autres que celles de corn« 
merco, l’étranger qui sera demandeur sera tenu de
« donner caution pour le paiement des frais et dom« 
mages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il
o no possède en France des immeubles d’une valeur
« suffisante pour assurer ce paiement. »
'I. AUarl, n » 17…. . ' * . .,
Il y a liou de remarquer cependant que la caution
judicatum solvi n’ost obligatoire que dans une instance
entre un étranger demandour et un Français
défendeur.

Elle cesse d’être exigiblo de l’étranger admis à
jouir de ses droits civils on France ou encore si l’instance
en contrefaçon a lieu entre deux étrangers ne
jouissant ni l’un ni l’autre do leurs droits civils.

Los tribunaux sont seuls compétents pour décider
si la caution judicatum solvi devra ou non se confondre
avec le cautionnement imposé, en vertu de
l’article 47, à l’inventeur étranger qui intente une
action en contrefaçon.

Documents législatifs loi du 5 juillet 1814
TITRE Ier.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1er. — Toute nouvelle découverte ou invention
dans tous les genres d’industrie confère à son
auteur sous les conditions et pour le temps ci-après
déterminés, le droit exclusif d’exploiter à son profit
ladite découverte ou invention.

Ce droit est constaté par des titres délivrés par lo
Gouvernement, sous le nom de brevets d’invention.

Art. 2. — Seront considérés comme inventions ou
découvertes nouvelles:

L’invention de nouveaux produits industriels ;

L’invention de nouveaux moyens ou l’application
nouvelle de moyens connus, pour l’obtention d’un
résultat ou d’un produit industriel.

Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d’être brevetés :

1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes
de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux
lois et règlements spéciaux sur la matière, et notam-
222 DOCUMENTS LÉGISLATIFS.
ment aux décrets du 18 août 1810, relatifs aux remèdes
secrets ;

2° Les plans ou combinaisons de crédit ou finances.

Art. 4. — La durée des brevets sera de cinq, dix
ou quinze années.

Chaque brevet donnera lieu au paiement d’une taxe,
qui est fixée ainsi qu’il suit, savoir:

Cinq conts francs pour un brevet de cinq ans ;

Mille francs pour un brevet do dix ans ;

Quinze cents francs pour un brevet do quinze ans.

Cetto taxe sera payée par annuités de cent francs,
sous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler
un terme sans l’acquitter.

TITRE II.
DES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLIVRANCE
DES BREVETS.SBCTION I.
Des demandes de Brevets.
Art. 5. — Quiconque voudra prendre un brevet
d’invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat
de la préfecture, dans le département où il est domicilié,
ou dans tout autre département en y élisant
son domicile :

1° Sa demande au ministre de l’agriculture et du
commerce ;

2° Une description de la découverte ou application
faisant l’objet du brevet demandé ;

LOI DU 5 JUILLET 1844. 223

3° Los dessins ou échantillons qui seraient nécessaires
pour l’intelligence de la description ;

Et 4° Un bordereau des pièces déposées.

Art. 6. — La demande sera limitée à un seul objet
principal, avec les objets de détail qui le constituent,
et les applications qui auront été indiquées.

Elle mentionnera la durée que les demandeurs entendent
assigner à leur brevet dans les limites fixées
par l’article 4, et ne contiendra ni conditions, ni réserves.


Elle indiquera un titre renfermant la désignation
sommaire et précise de l’objet de l’invention.

La description ne pourra être éorito en langue
étrangère. Elle devra être sans altération ni surcharges.
Les mots rayés comme nuls seront comptés et
constatés, les pages et les renvois parafés. Elle ne
devra contenir aucune dénomination de poids ou mesures
autres que celles qui sont portées au tableau
annexé à la loi du 4 juillet 1837.

Les dessins seront tracés à l’encre et d’après une
échelle métrique.

Un duplicata de la description et des dessins sera
joint à la demande.

Toutes les pièces seront signées par le demandeur
ou par un mandataire, dont le pouvoir restera annexé
à la demande.

Art. 7. — Aucun dépôt ne sera reçu que sur la
production d’un récépissé constatant le versement
d’une somme de cent francs à valoir sur le montant
de la taxe du brevet.

Un procès-verbal, dressé sans frais par le secrétaire
général de la préfecture, sur un registre à ce
224 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
destiné, et signé par le demandeur, constatera chaque
dépôt, en énonçant le jour et l’heure de la remise
des pièces.

Une expédition dudit procès-verbal sera remise au
déposant, moyennant remboursement des frais de
timbr .

Art. 8. — La durée du brevet courra du jour du
dépôt prescrit par l’article 5.
SECTIOX II.
De la délivrance des Brevets.
Art. 9. — Aussitôt après l’enregislrement des demandes,
et dans les cinq jours de la date du dépôt,
les préfets transmettront les pièces, sous le cachet
de l’inventeur, au ministre de l’agriculture et du
commerce, en y joignant une copie certifiée du procèsverbal
de dépôt, le récépissé constatant le versement
de la taxe, et, s’il y a lieu, le pouvoir mentionné dans
l’article 6.

Art. 10. — A l’arrivée des pièces au ministère de
l’agriculture et du commerce, il sera procédé à l’ouverture,
à l’enregistrement des demandes et à l’expédition
des brevets dans l’ordre de la réception desdites
demandes.

Art. 11. — Les brevets dont la demande aura été
régulièrement formée seront délivrés, sans examen
préalable, aux risques et périls des demandeurs, et
sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou
du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de
l’exactitude de la description.

Un arrêté du ministre, constatant la régularité de

LOI DU 5 JUILLET 1844. 225

la demande, sera délivré au demandeur, et constituera
le brevet d’invention.

A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la
description et des dessins, mentionnés dans l’article 6,
après quo la conformité avec l’expédition originale
en aura été reconnue et établie au besoin.

La première expédition des brevets sera délivrée
sans frais.

Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté
ou ses ayants cause, donnera lieu au paiement
d’une taxe de vingt-cinq francs.

Les frais de dessins, s’il y a lieu, demeureront à
ia charge de l’impétrant.

Art. 12. — Toute demande dans laquelle n’auraient
pas été observées les formalités prescrites par
les numéros 2 et 3 de l’article 5, et par l’article 6,
 »era rejetée. La moitié de la somme versée restera
acquise au Trésor, mais il sera tenu compte de la
totalité de cette somme au demandeur s’il reproduit
sa demande dans un délai de trois mois, à compter
de la date de la notification du rejet de sa requête.

Art. 13. — Lorsque, par l’application de l’article 3,
il n’y aura pas lieu à délivrer un brevet, la taxe sera
restituée.

Art. 14. — Une ordonnance royale, insérée au
Hulletin des lois, proclamera tous les trois mois les
brevets délivrés.

Art. 15. — La durée des brevets ne pourra être
prolongée que par une loi.
nnKXF.it bliVF.vr,15226 DOCUMENTS LEGISLATIFS.SECTION 111.
Des certificats d’addition.
Art. 16. — Le breveté ou les ayants droit au brevet
auront, pendant toute la durée du brevet, le droit
d’apporter à l’invention dc3 changements, perfectionnements
ou additions, en remplissant pour le dépôt
de la demande, les formalités déterminées par
les articles 5, 6 et 7.

Ces changements, perfectionnements ou additions
seront constatés par des certificats délivrés dans la
même forme que le brevet principal, et qui produit
ront, à partir des dates respectives des demandes et
de leur expédition, les mêmes effets que ledit brevet
principal, avec lequel ils prendront fin.

Chaque demande de certificat d’addition donnera
lieu au paiement d’une taxe de vingt francs.

Les certificats d’addition, pris par un des ayants
droit, profiteront à tous les autres.

Art. 17. — Tout breveté qui, pour un changement,
perfectionnement ou addition, voudra prendre un
brevet principal de cinq, dix ou quinze années, au
lieu d’un certificat d’addition expirant avec le brevet
primitif, devra remplir les formalités prescrites par
les articles 5, 6 et 7, et acquitter la taxe mentionnée
dans l’article 4.

Art. 18. — Nul autre que le breveté ou ses ayants
droit agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra,
pendant une année, prendre valablement un brevet
pour un changement, perfectionnement ou addition
à l’invention qui fait l’objet du brevet primitif.

LOI DU 5 JUILLET 1844. 227

Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un
brevet pour changement, addition ou perfectionnement
à une découverte déjà brevetée, pourra, dans
le cours de ladite année, former une demande qui
sera transmise, et restera déposée sous cachet, au
ministère de l’agriculture et du commerce.

L’année expirée, le cachet sera brisé et le brevet
délivré.

Toutefois, le breveté principal aura la préférence
pour les changements, perfectionnements ou additions
pour lesquels il aurait lui-même, pendant l’année,
demandé un certificat d’addition ou un brevet.

Art. 19. — Quiconque aura pris un brevet pour
une découverte, invention ou application se rattachant
à l’objet d’un autre brevet, n’aura aucun droit
d’exploiter l’invention déjà brevetée, et réciproquement
le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter
l’invention, objet du nouveau brevet.
SECTION IV.Do la transmission cl de la cession des Brevet*.
Art. 20. — Tout breveté pourra céder la totalité
ou partie de la propriété de son brevet.

La cession totale ou partielle d’un brevet, soit à
titre gratuit, soit à titre onéreux, ne pourra être faite
que par acte notarié, et après le paiement de la totalité
de la taxe déterminée par l’article 4.

Aucune cession ne sera valable, à l’égard des tiers,
qu’après avoir été enregistrée au secrétariat de la
préfecture du département dans lequel l’acte aura
été passé.
228 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
L’enregistrement des cessions et de tous autres
actes emportant mutation sera fait sur la production
et le dépôt d’un extrait authentique de l’acte de cession
ou de mutation.

Une expédition de chaque procès-verbal d’enregistrement,
accompagnée de l’extrait de l’acte ci-dessus
mentionné, sera transmise, par les préfets, au
ministre de l’agriculture et du commerce dans les
cinq jours de la date du procès-verbal.

Art. 21. — Il sera tenu, au ministère de l’agriculture
et du commerce, un registre sur lequel seront
inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet,
et, tous les trois mois, une ordonnance royale
proclamera, dans la forme déterminée par l’article 14,
les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré.


Art. 22. — Les cessionnaires d’un brevet, et ceux
qui auront acquis d’un breveté ou de ses ayants droit
la faculté d’exploiter la découverte ou l’invention
profiteront de plein droit des certificats d’addition qui
seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses
ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants
droit profiteront des certificats d’addition qui seront
ultérieurement délivrés aux cessionnaires.

Tous ceux qui auront droit de profiter des certificats
d’addition pourront en lever une expédition au
ministère de l’agriculture et du commerce, moyennant
un droit de vingt francs.

LOI DU 5 JUILLET 1844. 229
SECTION V.De la communication el de la publication des descriptions et dessinsde brevets.
Art. 23. — Les descriptions, dessins, échantillons
et modèles des brevets délivrés resteront jusqu’à l’expiration
des brevets, déposés au ministère de l’agriculture
et du commerce, où ils seront communiqués,
sans frais, à toute réquisition.

Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie
desdites descriptions et dessins, suivant les formes
qui seront déterminées dans le règlement rendu en
exécution de l’article 50.

Art. 24. — Après le paiement de la deuxième annuité,
les descriptions et dessins seront publiés, soit
textuellement, soit par extrait.

Il sera en outre publié, au commencement de chaque
année, un catalogue contenant les litres des brevets
délivrés dans le courant de l’année précédente.

Art. 25. — Le recueil des descriptions et dessins
et le catalogue publiés en exécution de l’article précédent
seront déposés au ministère de l’agriculture
et du commerce et au secrétariat de la préfecture de
chaque département, où ils pourront être consultés
•sans frais.

Art. 26. — A l’expiration des brevets, les originaux
des descriptions et dessins seront déposés au
Conservatoire rovat des Arts et Métiers.
230 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
TITRE III.
DES DROITS DES ÉTRANGERS.
Art. 27. — Les étrangers pourront obtenir en
France des brevets d’invention.

Art. 28. — Les formalités et conditions déterminées
par la présente loi seront applicables aux
brevets demandés ou délivrés en exécution de l’article
précédent.

Art. 29. — L’auteur d’une invention ou découverte
déjà brevetée à l’étranger pourra obtenir un
brevet en France ; mais la durée de ce brevet ne
pourra excéder celle des brevets antérieurement
pris à l’étranger.

TITRE IV.
DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES, ET DES ACTIONS
Y RELATIVES.SECTION I.
Des nullités et déchéances.
Art. 30. — Seront nuls et de nul effet les brevets
délivrés dans les cas suivants, savoir :

1° Si la découverte, invention ou application n’est
pas nouvelle ;

2° Si la découverte, invention ou application n’est
pas, aux termes de l’article 3, susceptible d’être
brevetée ;

LOI DU 5 JUILLET 1844. 231

3° Si les brevets portent sur des principes, méthodes,
systèmes, découvertes et conceptions théoriques
ou purement scientifiques, dont on n’a pas indiqué
les applications industrielles ;

4° Si la découverte, invention ou application est
reconnue contraire à l’ordre ou à la sûreté publique,
aux bonnes moeurs, ou aux lois du royaume, sans
préjudice, dans ce cas et dans celui du chapitre précédent,
des peines qui pourraient être encourues pour
la fabrication ou le débit d’objets prohibés ;

5° Si lo titre sous lequel lo brevet a été demandé
indique frauduleusement un objet autre que le véritable
objet de l’invention ;
6e Si la description jointe au brevet n’est pas suffisante
pour l’exécution de l’invention, ou si elle n’indique
pas, d’une manière complète et loyale, les
véritables moyens de l’inventeur ;

7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions
de l’article 18.-

Seront également nuls et de nul effet les certificats
comprenant des changements, perfectionnements ou
additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal.


Art. 31. — Ne sera pas réputée nouvelle, toute
découverte, invention ou application qui, en France
ou à l’étranger, et antérieurement à la date du dépôt
de la demande, aura reçu une publicité suffisante
pour pouvoir être exécutée.

Art. 32. —■ Sera déchu de tous ses droits :
1° Le breveté qui n’aura pas acquitté son annuité
avant le commencement de chacune des années de
la durée de son brevet ;
232 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
2*' Le breveté qui n’aura pas mis en exploitation
sa découverte ou invention en France, dans le délai
de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet,
ou qui aura cessé do l’exploiter pendant deux
années consécutives, à moins que, dans l’un ou dans
l’autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ;

3° Lo breveté qui aura introduit on France des
objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux
qui sont garantis par son brevet.

Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe
les modèles de machines dont le ministre de
l’agriculture et du commerce pourra autoriser l’introduction
dans le cas prévu par l’article 29 '.

Art. 33. — Quiconque, dans des enseignes, annonces,
prospectus, affiches, marques ou estampilles,
prendra la qualité de breveté sans posséder un brevet
délivré conformément aux lois, ou après l’expiration
d’un brevet antérieur ; ou qui, étant breveté, mentionnera
sa qualité de breveté ou son brevet sans y
ajouter ce3 mots, sans garantie du Gouvernement,
sera puni d’une amende de cinquante francs à mille
francs.

En cas de récidive, l’amende pourra être portée
au double.
I. Ce paragraphe a été moliflé de la façon suivante par la loi du
:}| mai 1856 :Néjnmoin ?, le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux
publics pourra autoriser l’introduction :1° Des modèles de machinas ;I9 Di>3 objets fabriqués à l’étranger, destinés à des expositions publiques
ou à des essais faits avec l’assentiment du Gouvernement.
LOI DU 5 JUILLET 1844. 233
SECTION II.Des actions en nullité et en déchéance.
Art. 34. — L’action en nullité et l’action en déchéance
pourront être exercées par toute personne y
ayant intérêt.

Ces actions, ainsi que toutes le3 contestations relatives
à la propriété des brevets, seront portées devant
les tribunaux civils de première instance.

Art. 35. — Si la demande est dirigée en même
temps contre le titulaire du brevet et contre un ou
plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée devant
le tribunal du domicile du titulaire du brevet.

Art. 36. — L’affaire sera instruite et jugée dans
la forme prescrite pour les matières sommaires, par
les articles 405 et suivants du Code de procédure
civile. Elle sera communiquée au procureur du roi.

Art. 37. — Dans toute instance tendant à faire
prononcer la nullité ou la déchéance d’un brevet, le
ministère public pourra se rendre partie intervenante
et prendre de3 réquisitions pour faire prononcer la
nullité ou la déchéance absolue du brevet.

Il pourra môme se pourvoir directement, par action
principale, pour faire prononcer la nullité dans les
cas prévus aux n 03 2, 4 et 5 de l’article 30.

Art. 38. — Dans les cas prévus par l’article 37,
tous les ayants droit au brevet dont les titres auront
été enregistrés au ministère de l’agriculture et du
commerce, conformément à l’article 21, devront être
mis en cause.
234 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
Art. 39. — Lorsque la nullité ou la déchéance absolue
d’un brevet aura été prononcée par jugement ou
arrêt ayant acquis force de chose jugée, il en sera
donné avis au ministère de l’agriculture et du commerce,
et la nullité ou la déchéance sera publiée
dans la forme déterminée par l’article 14 pour la
proclamation des brevets.

TITRE Y.
DE LA CONTnEFAOON, DES POURSUITES ET DES PEINES.
Art. 40. — Toute atteinte portée aux droits du
breveté, soit par la fabrication des produits, soit par
l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet,
constitue le délit de contrefaçon.

Ce délit sera puni d’une amende de cent à deux
mille francs.

Art. 41.—Ceux qui auront sciemment recelé, vendu
ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire
français, un ou plusieurs objets contrefaits, seront
punis des mêmes peines que les contrefacteurs.

Art. 42. —• Les peines établies par la présente loi
ne pourront être cumulées.

La peine la plus forte sera seule prononcée pour
tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.

Art. 4 3. — Dans le cas de récidive, il sera prononcé,
outre l’amende portée aux articles 40 et 41, un emprisonnement
d’un mois à six mois.

11 y a récidive lorsqu’il a été rendu contre le prévenu,
dans les cinq années antérieures, une première

LOI DU 5 JUILLET 1844. 235

condamnation pour un des délits prévus par la présente
loi.

Un emprisonnement d’un mois à six mois pourra
aussi être prononcé si le contrefacteur est un ouvrier
ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou
dans l’établissement du breveté, ou si le contrefacteur,
s’étant associé avec un-ouvrier ou un employé
du breveté, a eu connaissance, par ce dernier,
des procédés décrits au brevet.

Dans ce dernier cas, l’ouvrier ou employé pourra
être poursuivi comme complice.

Art. 44. — L’article 463 du Code pénal pourra être
appliqué aux délits prévus par les dispositions qui
précèdent.

Art. 45. —■ L’action correctionnelle, pour l’application
des peines ci-dessus, ne pourra être exercée
par le ministère public que sur la plainte de la partie
lésée.

Art. 46. — Le tribunal correctionnel, saisi d’une
action pour délit de contrefaçon, statuera sur les
exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de
la nullité ou la déchéance du brevet, soit des questions
relatives à la propriété dudit brevet.

Art. 47. — Les propriétaires de brevets pourront,
en vertu d’une ordonnance du président du tribunal
de première instance, faire procéder, par tous huissiers,
à la désignation et description détaillées, avec
ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits.

L’ordonnance sera rendue sur simple requête et
sur la représentation du brevet ; elle contiendra, s’il
y a lieu, la nomination d’un expert pour aider l’huissier
dans sa description.
236 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
Lorsqu’il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance
pourra imposer au requérant un cautionnement qu’il
sora tenu de consigner avant d’y faire procéder.

Le cautionnement sera toujours imposé à l’étranger
breveté qui requerra la saisie.

11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits
ou saisis, tant de l’ordonnance que de l’acte constatant
le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le
tout, à peine de nullité et de dommages-intérêts
contre l’huissier.

Art. 48. — A défaut par le requérant do s’être
pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle,
dans le délai de huitaine, outre un jour par
trois myriamètres de distance, entre le lieu où se
trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile
du contrefacteur, receleur, introducteur ou débitant,
la saisie ou description sera nulle de plein droit, sans
préjudice des dommages-intérêts qui pourront être
réclamés, s’il y a lieu, dans la forme prescrite par
l’article 36.

Art. 49. — La confiscation des objets reconnus
contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments
ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication,
seront, même en cas d’acquittement, prononcées
contre le contrefacteur, le receleur, l’introducteur ou
le débitant.

Les objets confisqués seront remis au propriétaire
du brevet, sans préjudice de plus amples dommagesintérêts
et de l’affichage du jugement, s’il y a lieu.

LOI DU 5 JUILLET 1844. 237
Titre vi.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES.Art. 50. —Des ordonnances royales, portant règlement d’administration publique, arrêteront les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présenteloi, qui n’aura effet que trois mois après sa promulgation.Art. 51. — Des ordonnances rendues dans la mêmeforme pourront régler l’application de la présenteloi, dans les colonies, avec les modifications qui seront jugées nécessaires.Art. 52. — Seront abrogées, à compter du jour oùla présente loi sera devenue exécutoire, les lois des7 janvier et 27 mai 1791, celle du 20 septembre1792, l’arrêté du 17 vendémiaire an VII, l’arrêté du5 vendémiaire an IX, les décrets des 25 novembre1806 et 25 janvier 1807, et toutes dispositions an*térieures à la présente loi, relatives aux brevets d’invention, d’importation et de perfectionnement.Art. 53. —■ Les brevets d’invention, d’importationet de perfectionnement actuellement en exercice, délivrés conformément aux lois antérieures à la présente, ou prorogés par ordonnances royales, conserveront leur effet pendant tout le temps qui aura étéassigné à leur durée.Art. 54. — les procédures commencées avant la238 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
promulgation do la présente loi seront mises à fin,
conformément aux lois antérieures.

Toute action, soit on contrefaçon, soit on nullité
ou déchéance de brevet non oncoro intentée, sera
suivie conformément aux dispositions de la présento
loi, alors même qu’il s’agirait de brevets délivrés
antérieurement.
239 arrêté dl 2ï ogtobrb 1818Réglant dans les colonies l’application de la loi
du 5 juillet 1844, sur les brevets d’invention.

Lo président du Conseil dos ministres, chargé du
pouvoir exécutif,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du
commerce ;

Vu l’article 51 do la loi du 5 juillet 1844 ; — Vu
l’avis du ministro de la marine et des colonios ; —
le Conseil d’État entendu ;

ARRÊTE :

Article Ier. — La loi du 5 juillet 1844, sur les
brevets d’invention, recevra son application dans les
colonies à partir de la publication du présent arrêté.

Art. 2. — Quiconque voudra prendre, dans les colonies,
un brevet d’invention, devra déposer, en triple
expédition, les pièces exigées par l’article 5 de la
loi précitée dans les bureaux du directeur de l’intérieur ;
le procès-Yerbal constatant ce dépôt sera dressé
sur un registre à ce destiné et signé par ce fonctionnaire
et par le demandeur, conformément à l’article 7
de ladite loi.

Art. 3. — Avant de procéder à la rédaction de ce
procès-Yerbal de dépôt, le directeur de l’intérieur se
fera représenter: 1° le récépissé délivré par le trésorier
de la colonie, constatant le versement de la
240 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
somme de 100 francs pour la promièro annuité de la
taxe ; 2* chacune des pièces en triple expédition,
énoncées aux paragraphes 1,2,3 et 4 de l’article- 5 do
la loi do 1844. Uno expédition do chacune do ces
pièces restera déposée sous cachot dans los bureaux
do la direction, pour y recourir au besoin ; les deux
autres expéditions seront enfermées dans uno soûle
enveloppe scellée et cachetée par lo déposant.

Art. 4. — Lo gouvernement do chaque colonie
devra, dans lo plus bref délai après l’enregistrement
des demandes, transmettre au ministre de l’agriculture
et du commerce, par l’entremise du ministre
de la marine et des colonies, l’enveloppe cachetée
contenant les deux expéditions dont il s’agit, en y
joignant uno copie cerlifiéo du procès-vorbal, le récépissé
du versement de la première annuité de la
taxe, ot, lo cas échéant, lo pouvoir du mandataire.

Art. 5. — Les brevets délivrés seront transmis,
dans le plus bref délai, au titulaire, par l’entremise
du ministre de la marine et des colonies.

Art. 6. — L’enregistrement des cessions de brevets,
dont il est parlé en l’article 20 de la loi du
5 juillet 1844, devra s’effectuer dans les bureaux du
directeur de l’intérieur. Les expéditions des procèsverbaux
d’enregistrement, accompagnées des extraits
authentiques d’actes de cession et des récépissés de
versement de la totalité de la taxe, seront transmises
au ministre de l’agriculture et du commerce,
conformément à l’article 4 du-présent arrêté.

Art. 7. — Les taxes prescrites par les articles 4,.
7, 11 et 22 de la loi du 5 juillet seront versées entre
les mains du trésorier de chaque colonie, qui devra

ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 1848. 241

faire opérer le versement au Trésor publio et transmettre
au ministre de l’agrioulture et du commerce,
par la même YOÎO, l’état de recouvrement des taxes.
Art. 8. — Les actions pour délits de contrefaçon
seront jugées par les cours d’appel dans les colonies.
Le délai des distances, fixé par l’article 8 de ladite
loi, sera modifié conformément aux ordonnances qui,
dans les colonies, régissent la procédure en matière
civile.

NOTA, — Un décret « lu 5 juin 1850 réglemente, à peu près dan »
les mêmes teracVpour l’Algérie, l’application de la loi de 1844.
B3KTET3 DU*EST.16242 DOCUMENTS LEGISLATIFS.Loi du 31 mai 1856Modifiant l’article 32 de la loi du 5 juillet JS44
sur les brevets d’invention.

ARTICLE UNIQUE. — L’article 32 de la loi du 5 juillet
1844, sur les brevets d’invention, est modifié
comme il suit :

Sera déchu do tous ses droits,

1° Le breveté qui n’aura pas acquitté son annuité
avant le commencement de chacune des années de
la durée de son brevet ;

2° Le breveté qui n’aura pas mis en exploitation
sa découverte ou invention en France dans le délai
de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet,
ou qui aura cessé de l’exploiter pondant deux
années consécutives, à moins que, dans l’un ou
l’autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ;

3° Le breveté qui aura introduit en France des objets
fabriqués en pays étranger et semblables à ceux
qui sont garantis par son brevet.

Néanmoins, le ministre de l’agriculture, du commerce
et des travaux publics, pourra autoriser l’introduction
:

1° Des modèles de machines ;

2° Des objets fabriqués à l’étranger, destinés à des
expositions publiques ou à des essais faits avec l’assentiment
du Gouvernement.
Loi du 23 mai 18681Relative à la garantie des inventions susceptiblesd’être brevetées et des dessins de fabrique admisaux Expositions jyubliques, autorisées par l’administrationdans toute l’étendue du territoirefrançais.Article premier. — Tout Français ou étranger, auteur, soit d’une découverte ou invention susceptibled’être brevetée aux termes de la loi du 5 juillet 1844,soit d’un dessin de fabrique qui doive être déposéconformément à la loi du 18 mars 1806, ou ses ayantsdroit, peut, s’ils sont admis dans une expositionpublique autorisée par l’administration, se faire délivrer, par le préfet ou le sous-préfet, dans le département ou l’arrondissement duquel cette expositionest ouverte, un certificat descriptif de l’objet déposé.Art. 2. — Ce certificat assure à celui qui l’obtientles mêmes droits que lui conférerait un brevet d’invention ou un dépôt légal de dessins de fabrique, àdater du jour de l’admission jusqu’à la fin du troisième mois qui suivra la clôture de l’exposition, sanspréjudice du brevet que l’exposant peut prendre oudu dépôt qu’il peut opérer avant l’expiration de ceterme.Art. 3. — la demande de ce certificat doit êtreI. Extension à toute exposition publique do la loi >p, ;v:ale et transitoire
de 1855.244 DOCUMENTS LEGISLATIFS.faito dans le premier mois, au plus tard, do Touverturo de l’exposition. EUo est adressée à la préfectureou à la sous-préfecture ot accompagnôo d’une description exacte de l’objet à garantir, et, s’il y a lieu,d’un plan ou d’un dessin dudit objet. Los demandes,lainsi que les décisions prises par le préfet ou par lesous-préfet, sont inscrites sur un registre spécial, quiest ultérieurement transmis au ministre de l’agriculture, du commerce et desfravaux publics, ot communiqué sans frais à toute réquisition. — La déivrance du certificat ost gratuite.Interprétation du ministre de VagricuUurc, du commerceet des travaux publics au sujet de l’articleS de la loi ci-dessus.11 résulte des termes de l’article 3 de la loi du23 mai 1868 que cette loi n’est pas applicable auxexpositions de moins de deux mois. Les fabricantsd’instruments qui voudraient conserver leurs droitsà l’obtention d’un brevet devraient s’abstenir deprendre part au concours, à raison de la publicitéqui en résulterait contre eux.245 loi du 8 avril 1878Portant dérogation, pendant la durée de l’Exposi*tion universelle de 1818, à l’article 39, §§ 2 et S,de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d’in*vention.Le sénat et la chambre des députés ont adopté ;Le Président de la République promulgue la loidont la teneur suit :Article premier. — Tout breveté français ou étranger qui aura oxposé, à l’Exposition universelle de1878, un objet semblable à celui qui est garanti parson brevet, sera considéré comme ayant exploité sadécouverte ou son invention en France, depuis l’ouverture officielle do l’Exposition.La déchéance prévue par l’article 32, § 2, de laloi du 5 juillet 1844 et non encore encourue, serainterrompue ; le délai de déchéance courra à nouveau à partir seulement de la clôture officielle del’Exposition.Art. 2. — L’autorisation du ministre de l’agriculture et du commerce, exigée par la loi des 20-31mai 1856, ne sera pas nécessaire pour l’introductionen France d’un spécimen unique, fabriqué en paysétranger, d’une invention brevetée en France et quisera admis à l’Exposition universelle de 1878. Ladéchéance prévue par l’article 32, § 3, de la loi du5 juillet 1844 sera encourue si ce spécimen n’est pas246 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
réexporté dans lo mois de la clôture ofïicioilo do
l’Exposition.

L’autorisation ministérielle restera nécessaire
pour l’introduction de plusieurs spécimens conformément
à la loi susviséo des 20-31 mai 1856.

Art. 3. — Les dispositions qui précèdent seront
applicables à tout breveté français ou étrangor ayant
pris part à l’Exposition ouvrière à Paris, s’il a d’ailleurs
rempli les conditions qui seront ultérieurement
indiquées dans un règlement d’administration
publique.
Loi du 30 octobre 1888Concernant l’exploitation des inventions devant figurer
à l’Exposition universelle de 1889, et les formalités
de saisie desdites inventions, soit dans
soit en dehors de l’Exposition.

Article premior. — Toute personne brevetée en
France ou ses ayants droit pourra, sans encourir do
déchéance,) 'introduire les objets fabriqués à l’étranger
et semblables à ceux garantis par son brevet,
qu’elle aura été admise à faire figurer à l’Exposition
universelle de 1889.

Art. 2. — La déchéance sera encourue si ces objets
ne sont pas réexportés dans le délai de trois
mois, à partir du jour de la clôture officielle de l’Exposition.


Art. 3. — Toute personne brevetée en France
qui aura fait figurer à l’Exposition universelle de
1889 un objet semblable à celui qui est garanti par
son brevet, sera considérée comme ayant exploité sa
découverte ou son invention en France, depuis la
date de l’ouverture officielle de cette Exposition.

La déchéance prévue par l’article 32, § 2, de la
loi du 5 juillet 1844 sera interrompue ; le délai de
déchéance courra à nouveau à partir de la clôture
officielle de l’Exposition.

Art. 4. — Les objets figurant à l’Exposition universelle
de 1889 et pour lesquels il aura été pris en
248 DOCUMENTS LÉGISLATIFS.
France un brevet d’invention, ou effectué un dépôt
de dessin ou de modèle do fabrique, conformément
à la loi du 18 mars 1806, ou sur lesquels sera apposée
une marque do fabrique ou de commerce dêposéo
on Franco on vertu do la loi du 23 juin 1857, et
qui seront argués do contrefaçon, no pourront ôtro
saisis que par description dans l’intérieur de l’Exposition.


Les objets exposés par des étrangers ne pourront
être saisis ni à l’intérieur ni à l’extérieur de l’Exposition,
si le saisissant n’est pas protégé dans le pays
auquel appartient le saisi.

Toutefois ces objets no pourront être vendus on
France et ils devront ôtro réexportés dans le délai
fixé par l’article 2.
249
CONVENTION INTERNATIONALE
POUR lk PROTECTION DK M PROPRIÉTÉ INDI/STRIKM.K

Le 20 mars 1883 a été signée à Paris une Convention
instituant uno Union internationale pour la
protection de la Propriété industrielle.

Le but do cette Convention, entrée en vigueur le
7 juillet 1884, est d’assurer « une complète et effi« 
cace protection à l’industrie et au commerce et
« de contribuer à la garantie des droits des inven« 
leurs et de la loyauté des transactions commuer« 
ciales ».

La Convention YÎSO les brevets d’invention, les
dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique
ou de commerce et le nom commercial.
Nous n’avons à nous occuper ici que de la partie
qui concerne les Brevets d’invention (art. 2, 3, 4
et 5).

L’article 2 stipule que les nationaux de tous les
États contractants auront « la même protection et
le même recours légal contre toute atteinte portée
à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement
des formalités et des conditions imposées par la
législation intérieure de chaque État ».

L’article 3 assimile « aux sujets ou citoyens des
États contractants, les sujets ou citoyens des États
250 DOCUMENTS LEGISLATIFS.
« ne faisant pas partie de l’Union qui sont domici« 
liés ou ont des établissements industriels ou com« 
mer'■ faux sur le territoire de l’un des États de
« l’Union ».

L’article 4 porto quo « celui qui aura rcgulièrc« 
ment fait le dépôt d’une demande de brevet il’in« 
vention dans l’un des États contractants, jouira,
« pour effectuer le dépôt dans les autres États, sous
réserve des droits des tiers, d’un droit de priorité
pendant un délai de six mois ». Ce délai est augmenté
d’un mois pour les pays d’outre-mer.

Enfin, l’article 5 autorise « l’introduction par le
breveté, dans le pays où le brevet a été délivré,
d’objets fabriqués dans l’un ou l’autre des États
de l’Union » sans que cette introduction puisse
entraîner la déchéance.

« Toutefois, ajoute-t-il, le breveté restera soumis
à l’obligation d’exploiter son brevet conforment
ment aux lois du pays où il introduit les objets
« brevetés ».

Les États qui ont adhéré à la Convention internationale
sont les suivants :

Belgique, Brésil, Espagne, Étals-Unis, France,
Grande-Bretagne, Guatemala, Italie, Portugal, Suède
et Norvège, Suisse, République dominicaine, Tunisie.


A cette liste on doit joindre, mais pour mémoire
seulement, les Pays-Bas et la Serbie, qui, bien que
signataires de la Convention, ne délivrent pas de
brevets.

LUXEMBOURG 257

BELGIQUE 259

ALLEMAGNE 263

SUISSE 267

AUTRICHE-HONGRIE 271

ESPAGNE 274

PORTUGAL 281

ITALIE 286

TURQUIE 290

RUSSIE 292

FINLANDE 296

DANEMARK 298

SUÈDE 301

NORVÈGE 305
Angleterre
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit ou une société dans
laquelle figure Vinventeur peuvent obtenir un privilège
dénommé patente d’invention.

Le postulant peut, à son choix, obtenir immédiatement
une patente définitive, ou faire garantir
temporairement son invention pendant neuf mois,
par la demande d’une protection provisoire qui sera
transformée ensuite en patente définitive.

Il n’existe pas de certificats d’addition ; par suite,
tout changement ou perfectionnement doit, pour être
garanti, faire l’objet d’une patente séparée.

Sous le nom de daims, l’inventeur est tenu d’indiquer,
à la fin de sa description, les parties caractéristiques
de son invention.

Une patente peut être amendée par disclaimer
ou déclaration de retrait de certaines parties de
l’invention.

Pour faire l’objet d’une patente valable, l’invention
doit présenter le double caractère de la nouveauté
et de l’utilité.

Est considérée comme nouvelle, toute invention
qui, avant le dépôt de la demande, n’était ni connue,
ni pratiquée en Angleterre, ni décrite dans un ouvrage
imprimé quelconque.

Durée.

La durée totale d’une patente est de quatorze ans
et est indépendante de celle de tout brevet pris antérieurement
dans d’au 1res pays pour la même invention.


Une prolongation ne dépassant pas quatorze années
peut être accordée exceptionnellement et après
enquête publique. Les cas de prolongation sont excessivement
rares.

Accord et délivrance.

Les pièces de la protection provisoire et de la patente
définitive sont soumises à un examinateur et
renvoyées ensuite par lui à un contrôleur. L’examen
porte principalement sur les pointe suivants : Les
pièces déposées sont-elles dans la forme voulue ? La
demande comprend-elle plus d’une invention ? La
patente définitive se rattache-t-elle étroitement à la
protection provisoire ? L’invention a-t-elle déjà fait,
de la part d’un tiers, l’objet d’une demande actuellement
en instance ?

Ces questions sont élucidées au Patent-Office ; en
cas de décision défavorable au demandeur, celui-ci
peut faire appel devaDt un juge supérieur.

Exploitation.

Aucun délai n’est fixé pour l’exploitation de l’invention ;
néanmoins, dans certains cas, le Board of
Trade peut obliger le breveté à concéder des licences
d’exploitation moyennant une juste redevance.


Le breveté peut introduire librement des objets
fabriqués à l’étranger.

Cessions et licences.

Les cessions et licences doivent être faites par
écrit et restent sans effet vis-à-Yis des tiers tant
qu’elles n’ont pas été enregistrées au bureau des patentes.
Le registre qui les mentionne est à la disposition
du public.

Colonies anglaises.

Pour les colonies anglaises consulter les chapitres
spéciaux qui leur sont consacrés et qui indiquent
leurs législations particulières, ces colonies n’étant
pas couvertes par le privilège délivré dans la métropole.


Population, commerce, industrie.

La superficie des lies Britanniques est de 314,951
kilomètres carrés avec une population de 35,246,633
habitants. En y ajoutant les possessions anglaises de
toutes les parties du monde, on arrive au chiffre de
22 millions de kilomètres carrés et à une population
de 304 millions d’âmes. La capitale, Londres, atteint
aujourd’hui 4,764,312 habitants. C’est le plus
grand entrepôt commercial du monde.

La production agricole comprend : le froment,
l’avoine, l’orge, la pomme de terre (73 millions
d’hectolitres) , le houblon (40 millions de kilogrammes) ,
etc.

L’élevage des animaux comprend : les chevaux

(2 millions et demi) , les boeufs (9 millions et demi) ,
les moutons (27 millions) , les porcs (4 millions).

L’apiculture est très développée, surtout en
Ecosse.

La pêche qui occupe une flotte plus considérable
que celle de tous les autres pays d’Europe réunis,
consiste surtout en hareng, saumon et maquereau.

Les produits miniers ont une importance considérable.


Les bassins houillers ont une superficie de
15,000 kilomètres carrés, donnant une production
annuelle de 170 millions de tonnes environ.

La production du fer dépasse 8 millions et demi
de tonnes, occupant plus de 700 hauts fourneaux
rien que pour le seul comté d’York. Quant à la
fabrication de l’acier, elle atteint 2 millions de
tonnes.

Le sol fournit également du cuivre (24,000
tonnes) , de l’étain, du plomb, du sel gemme (2 millions
et demi de tonnes).
Industries textiles. — Le coton : 40 millions et
demi de broches et 500,000 métiers à tisser. — La
laine : 6 millions de broches et 15,000 métiers à
tisser.

On travaille également le lin, la soie, le jute, etc.

Parmi les industries chimiques on peut citer la
fabrication de la soude qui fournit une production
annuelle de 400,000 tonnes.

Enfin, parmi les autres industries importantes, on
doit mentionner : la céramique, la verrerie, la papeterie
(175,000 millions de'kilogrammes) , l’imprimerie,
la carrosserie, etc., etc.
Le réseau des voies ferrées dépasse 30,000 kilomètres.Le mouvement des ports est de plus de 77 millions de tonnes, avec une flotte (non compris lamarine coloniale) de 24,000 bâtiments jaugeant7 millions de tonneaux.Le commerce extérieur s’élève à 18 milliards defrancs dont 3 milliards avec les États-Unis d’Amérique, 2 milliards avec les Indes, 1,250 millionsavec l’Auslralie et 1,700 millions avec la France.257 grand-duche de luxembourg
Obtention du privilège.
L’inventeur, ses ayants droit ou une société peuvent obtenir des brevets.L’invention ne doit pas avoir été publiée ni enLuxembourg ni en Allemagne avant le dépôt de lademande.La déchéance du brevet luxembourgeois est encourue si, dans les trois mois qui suivent sa délivrance, l’inventeur n’a pas fait breveter son invention en Allemagne ou si, le brevet allemand ayantété demandé, il est refusé ou vient à déchoir pourune cause quelconque.Il est accordé des certificats d’addition.
Durée.
La durée du privilège est de quinze années.Les certificats d’addition expirent avec le brevetprincipal.
Exploitation.
L’invention doit être exploitée dans les trois années qui suivent l’accord du brevet.La mise en oeuvre valable peut résulter soit de laMITKtl DIXVKST, 1 ?publication de l’objet de l’invention, soit de son introduction ou de sa mise en vente dans le pays.
Cessions.
Les pièces relatives aux cessions doivent êtrepréparées en double expédition et être légalisées parun consul néerlandais.
Population, commerce, industrie,
La superficie du Luxembourg est de 2,587 kilomètres carrés et sa population de 220,904 habitants.Bien que dépendant de la Hollande, le duché faitpartie du Zollverein ou association douanière allemande.Le pays est très fertile, surtout en céréales et envins.Le minerai de fer y est très abondant. La plupartdes industries y sont exploitées.Les chemins de fer ont un développement de 360kilomètres ; ils appartiennent à l’Allemagne.259 belgique
Obtention du privilège.
Les brevets délivrés en Belgique se divisent entrois catégories :1° Les brevets d’invention accordés à l’inventeurseul ou à ses ayants droit ;2° Les brevets d’importation accordés au possesseur d’un brevet étranger ou à ses ayants droit ;3° Les brevets de perfectionnement ou d’additionqui s’ajoutent à un brevet belge en vigueur et quine sont délivrés qu’au titulaire de ce brevet ou à sesayante droit.L’inventeur, ses ayants droit ou une société peuvent obtenir des brevets. Ceux-ci sont délivrés sansexamen préalable, aux risques et périls des demandeurs.La nouveauté absolue dans le pays est exigée pourles brevets d’invention.Pour les brevets d’importation, il faut que l’invention soit nouvelle en Belgique, c’est-à-dire qu’ellen’ait pas été exploitée commercialement avant ledépôt de la demande, soit par l’inventeur, soit parun tiers, ou même qu’elle n’ait pas été décrite dansun ouvrage ou recueil imprimé et publié dans le
pays ou à l’étranger. Toutefois, si la publication à
l’étranger est le fait d’une prescription légale, indépendante
de la volonté de l’inventeur, elle ne détruit
pas la nouveauté de l’invention.

Durée.

La durée des brevets d’invention est de vingt
ans.

La durée des brevets d’importation est égale à la
durée du brevet étranger antérieur, délivré pour le
plus long terme, sans cependant que cette durée
puisse dépasser vingt ans.

Les brevets de perfectionnement ou d’addition
expirent avec le brevet auquel ils se rapportent.

La loi nîaccorde pas de prolongation de durée.

Exploitation.

L’invention doit être appliquée en Belgique dans
l’année qui suit sa mise en exploitation à l’étranger.
L’exploitation ne doit pas être interrompue pendant
une année, à moins que le breveté ne justifie des
causes de son inaction.

Le breveté est libre d’introduire des objets fabriqués
à l’étranger.

Cessions.

Elles doivent être enregistrées et notifiées au ministère
de l’intérieur, qui les publie au Journal officiel.


Les licences d’exploitation ne sont soumises à
aucune formalité.

Population, commerce, industrie.

La superficie territoriale est de 29,455 kilomètres
carrés, avec une population de 6,030,043 habitants.
Agriculture. — Le produit de3 céréales (froment,
seigle, orge et surtout avoine) est de 25 millions
d’hectolitres ; la pomme de terre fournit près de
22 millions d’hectolitres ; les autres produits sont :
le colza, la chicorée, le tabac, le houblon, la betterave
à sucre, etc.

Le bétail comprend 273,000 chevaux, 1,386,000
boeufs, 360,000 moutons et près de 700,000 porcs.

Les forêts sont d’une faible étendue.
Mines. — La houille se rencontre dans le bassin
de la Meuse et dans celui du Hainaut. La production
annuelle dépasse actuellement 18 millions de
tonnes.

Le minerai de fer est exploité dans les provinces
de Liège et de Namur. La production de la fonte
(Liège, Seraing, Ougrée, etc.) est de 730,000 tonnes ;
celle de l’acier atteint 190,000 tonnes. On extrait
aussi du zinc (100,000 tonnes) , du plomb
(8,500 tonnes) , du granit, des ardoises, du marbre.
L’industrie a, dans ce pays, un développement
considérable ; elle comprend : la filature et le tissage
du lin, du coton, de la laine, la fabrication de la
bonneterie, des dentelles, des chapeaux, des gants,
de3 vêtements, des chaussures, de la verrerie, de la
céramique, des armes, des meubles, etc.
En dehors des canaux qui sont très multipliés,les communications sont assurées par un réseau dechemins de fer d’une longueur de 4,400 kilomètres.Le mouvement maritime dépasse 7 millions detonnes.Le commerce extérieur est de plus de 4 milliardsde francs, dont 1 milliard au moins avec la France.263 allemagne
Obtention du privilège.

L’inventeur, se3 ayants droit ou une société peuvent
obtenir des brevets. Les inventeurs résidant
hors de l’empire sont tenus d’y élire un représentant.


Le même brevet garantit l’invention dans toute
l’étendue du territoire germanique.

Il est accordé des certificats d’addition pour des
perfectionnements se rattachant étroitement à l’invention.


Une invention n’est réputée nouvelle et n’est, par
suite, brevetable, que si elle n’a pas été déjà appliquée
ou connue en Allemagne, ni décrite dans des
ouvrages imprimés, de telle sorte que son exécution
paraisse possible par des hommes compétents.

Durée.

La durée du privilège est de quinze ans sans prolongation
possible. Les certificats d’addition prennent
fin à l’expiration légale du brevet principal.

Un brevet allemand venant après un brevet étranger
expire avec lui.

Accord et délivrance.

Toute demande de brevet est soumise à l’examen
d’une commission spéciale, chargée principalement
de rechercher si l’invention est nouvelle.

Si la commission repousse la demande, le postulant
peut faire appel dans un délai de quatre semaines.


Dans le cas d’acceptation de la demande, celle-ci
est publiée au Journal officiel ; cependant, pendant
un délai de huit semaines, toute personne intéressée
peut mettre opposition à l’accord du brevet. A l’expiration
du délai, la délivrance e3t prononcée.

Exploitation.

Elle doit avoir lieu dans les trois ans comptés à
partir delà délivrance.

Le breveté est libre d’introduire des objets fabriqués
à l’étranger.

Cessions et Licences d’exploitation.

Les cessions doivent être enregistrées au bureau
des brevets (Patentamt).

Le titulaire d’un brevet peut être tenu, à peine de
déchéance et si l’intérêt public l’exige, d’accorder
des licences d’exploitation aux tiers, moyennant une
juste indemnité qui, à défaut d’accord entre les intéressés,
est fixée par les tribunaux. En outre, le
Gouvernement peut s’emparer d’une invention applicable
à l’armée ou à la flotte, sauf à indemniser le
breveté.

Population, commerce, industrie.

La superficie territoriale est de 540,518 kilomètres
carrés, avec une population de 47,240,000 habitants.
La moyenne de l’émigration annuelle peut
être évaluée à 170,000 individus.
Agriculture. — La culture des céréales produit
235 millions d’hectolitres, dont 80 millions en seigle,
35 millions en froment et 60 millions en avoine.

On peut estimer à 260 millions d’hectolitres la
récolte de la pomme de terre et à 42 millions de kilogrammes
celle du tabac.

Les autres cultures principales sont le lin, le
chanvre, le houblon et la betterave. Celle-ci donne
lieu à une fabrication considérable de sucre, dépassant
annuellement 840,000 tonnes.

Les forêts occupent à peu près 9 millions d’hectares.


Le bétail comprend 3 millions et demi de chevaux,
16 millions de boeufs, 20 millions de moutons
et 10 millions de porcs.
Mines. — On extrait annuellement 55 millions de
tonnes de houille et 15 millions de tonnes de lignite.
Les minerais de fer fournissent près de 4 millions
de tonnes de fonte. On trouve encore du zinc
(115,000 tonnes) , du plomb (100,000 tonnes) , du
cuivre (17,000 tonnes) , de l’argent, du sel, des
pierres lithographiques, etc.
Industries manufacturières. —■ Elle3 comprennent
la filature et le tissage du lin, du chanvre, du
coton, de la laine, de la soie ; la bonneterie, la

teinture, les produits chimiques, les engrais chimiques,
la verrerie, la céramique ; la construction
des machines employées dans l’industrie et l’agriculture ;
l’horlogerie, les instruments de musique et
de mathématiques ; la tannerie, la fabrication des
chaussures et des vêtements, les conserves, les
viandes fraîches (exportation) , la bière, le vin, l’eaude-vie,
les liqueurs, le sucre, l’amidon, la fécule, etc.

La marine marchande possède une flotté de 4,400
bâtiments jaugeant 1,290,000 tonnes et donnant lieu
à un mouvement maritime de 16 millions de tonneaux
(5,800,000 pour Hambourg seul).

Le réseau des chemins de fer dépasse 38,000 kilomètres.

Commerce. — Le commerce extérieur peut être
évalué à 8 milliards et demi dont un milliard avec
l’Angleterre et près de 800 millions avec la France.
Suisse
Obtention du privilège.

L’inventeur, national ou étranger, ou ses ayants
droit peuvent obtenir des brevets d’invention.

L’inventeur étranger est tenu d’avoir un mandataire
domicilié en Suisse. Celui-ci est autorisé à le
représenter dans toutes les démarches à faire, ainsi
que dans les procès concernant le brevet.

Sont brevetables les inventions applicables à l’industrie.
Elles doivent être nouvelles, c’est-à-dire
insuffisamment connues en Suisse, au moment du
dépôt de la demande, pour pouvoir être exécutées
par un homme du métier.

Les perfectionnements à l’invention sont garantis
par des brevets additionnels expirant avec le brevet
principal.

Il est accordé des brevets provisoires dont l’effet
est d’assurer à leur titulaire, pendant un délai do
trois ans à dater du jour de la demande, le droit
d’obtenir un brevet définitif, malgré la publicité qui
peut être donnée à l’invention dans l’intervalle.

Le propriétaire d’un brevet provisoire ne peut
exercer de poursuites en contrefaçon.

A peine de déchéance, le brevet provisoire doit

être transformé en brevet définitif avant l’expiration
du délai de trois ans.

Le brevet définitif ainsi obtenu n’a pas force rétroactive,
mais sa durée est calculée d’après la date
du brevet provisoire.

La demande doit être limitée à un seul objet
principal, avec les objets de détail qui s’y rapportent.
Elle doit désigner d’une manière claire et précise
la nature de l’objet inventé.

Dans certains cas et pour certaines catégories
d’inventions, le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire
le dépôt de modèles.

Si le brevet vient à être rejeté pour défaut d’observation
des formalités légales du dépôt, il peut
être fait appel devant l’autorité administrative supérieure
dans un délai de quatre semaines.

Tout propriétaire d’un brevet définitif doit apposer
sur les objets fabriqués d’après ledit brevet, à un
endroit visible, une marque représentant la croix
fédérale 0^)  suivie du numéro du brevet. Si la nature
des objets ne permet pas cette apposition, la
marque doit être placée sur l’emballage. Aucune
action en contrefaçon ne peut être intentée par le
titulaire d’un brevet qui a négligé de marquer ses
produits de la croix fédérale.

Durée.

La durée des brevets est de quinze années à partir
de la date de la demande.

Les brevets additionnels expirent avec le brevet
principal.

Exploitation.

L’exploitation doit être effectuée avant l’expiration
de la troisième année comptée à partir de la
date de la demande. L’introduction d’objets fabriqués
à l’étranger est permise.

Cessions.

Les brevets peuvent faire l’objet de cessions totales
ou partielles et de licences autorisant les tiers
à exploiter l’invention. Les cessions et les licences
doivent être enregistrées au Bureau fédéral.

Si l’objet breveté e3t importé de l’étranger, le
titulaire du brevet est tenu de répondre aux demandes
de licences suisses qui lui sont présentées
sur des bases équitables.

Le titulaire d’un brevet qui ne pourrait exploiter
son invention sans utiliser une autre invention déjà
brevetée, peut exiger du propriétaire de cette dernière
l’octroi d’une licence, s’il s’e3t écoulé trois ans
depuis le dépôt de la demande du premier brevet et
que la nouvelle invention ait une réelle importance
industrielle

Réciproquement le propriétaire du premier brevet
a le droit d’exiger une licence l’autorisant à exploiter
l’invention nouvelle, pourvu que celle-ci soit, à
son tour, en connexité réelle avec la première.

Tous les litiges au sujet de l’octroi des licences
sont tranchés par le tribunal fédéral, qui détermine,
en même temps, le montant des indemnités et la nature
des garanties à fournir.

Si l’intérêt général l’exige, l’Assemblée fédérale
peut, à la demande du Conseil fédéral ou d’un gouvernement
cantonal, prononcer l’expropriation d’un
brevet aux frais de la Confédération ou du Canton.
L’arrêté fédéral stipule si l’invention devient la propriété
exclusive de la Confédération ou si elle tombe
dans le domaine public. Le tribunal fédéral fixe le
montant de l’indemnité à payer au titulaire du brevet.

Population, commerce, industrie.

La popidation de la Suisse est de 2,850,000 habitants
répandus sur une superficie de 41,389 kilomètres
carrés.

La production agricole comprend la culture de la
vigne, des céréales et de la pomme de terre dans les
parties basses, tandis que les parties hautes sont
occupées par des forêts et des pâturages.

L’industrie présente, en Suisse, un développement
très remarquable malgré la composition et la configuration
du sol, qui n’offrent ni houille ni ports. On
y trouve, en effet, sans compter les productions de
toutes sortes, des usines considérables comme : ateliers
de construction de machines, moulins à blé,
filatures et tissages de coton, fabriques de broderies,
de montres, de verreries, etc.

Le commerce extérieur de la Suisse est de plus
d’un milliard et demi de francs. La France y tient le
premier rang, l’Allemagne vient ensuite.

Le réseau des Yoies ferrées comprend près de
3,000 kilomètres.
Autriche-hongrie
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit ou une société peuvent
obtenir des brevets. Ceux-ci sont publics ou
secrets, suivant la demande de l’inventeur. Le brevet
secret entraîne, pour la constatation de la contrefaçon,
des formalités qui le font généralement
rejeter dans la pratique.

L’invention ne doit pas avoir été publiée ni pratiquée
publiquement en Autriche-Hongrie, avant le
dépôt de la demande.

Il n’est pas accordé de certificats d’addition.

Le brevet couvre l’Autriche, la Hongrie, la Bohême,
la Bosnie, la Cisleithanie, l’Herzégovine, le
Lichtenstein.

Durée.

La durée du privilège est de quinze années comptées
à partir de la date de la délivrance du brevet.
Cependant, dans le cas où il existe déjà un brevet
étranger originel, la durée est limitée à celle de ce
brevet, sans jamais pouvoir excéder quinze ans.

Exploitation.

L’exploitation de l’invention, ou tout au moins un
commencement d’exploitation, doit avoir lieu avant
l’expiration de la première année comptée à partir
du jour où le brevet a été délivré et être constatée
officiellement.

L’exploitation ne doit pas être interrompue pendant
plus de deux années consécutives ; toutefois, sa
preuve légale peut être renouvelée par les mêmes
formalités que ci-dessus.

Le breveté peut introduire librement des objets
fabriqués à l’étranger.

Cessions.

Les cessions de privilège à des liers donnent lieu
à un enregistrement spécial et sont publiées aussitôt
après.

Les cessions partielles entraînent les mêmes formalités.


Population, commerce, industrie.

La superficie de l’empire austro-hongrois, en y
comprenant la Bosnie et l’Herzégovine, est de
682,138 kilomètres carrés.

La population est de 40,495,396 habitants. La
capitale, Vienne, compte 1,16.9,000 âmes.

Les produits agricoles consistent principalement
en céréales (220 millions d’hectolitres) , en pommes
de terre (120 millions d’hectolitres) , en betteraves
(produisant environ 5 millions de quintaux de sucre) ,
en lin, chanvre, houblon, colza et tabac.

La production vinicole est de plus de 8 millions
d’hectolitres.

La fabrication de la bière est des plus importantes.


Les forêts occupent une superficie de 18 millions et
demi d’hectares.

Le bétail comprend : 3,480,000 chevaux,
13,800,000 boeufs, autant de moutons et 7,080,000
porcs.

Les industries extractives fournissent annuellement
: 7 millions de tonnes de houille et 10 mil.
lions de tonnes de lignite ; les minerais de fer donnent
lieu à une production de 820,000 tonnes de
fonte.

Les autres minéraux sont : l’or (en Transylvanie) ,
l’argent et l’étain (en Bohème) , le cuivre (en Hongrie)  ;
puis le mercure d’Idria, le zinc de Cracovie et
le sel des Karpathes.

L’industrie manufacturière produit des tissus, du
papier, des cuirs, des poteries, des verres et des
cristaux, des articles de luxe (dits de Vienne ou de
Prague) , des meubles, des instruments de musique,
etc.

Le réseau des voies ferrées atteint 22,118 kilomètres.


La navigation, très active sur le Danube, occupe
une force de 18,000 chevaux-vapeur environ.

Le mouvement maritime est de 13 millions de
tonneaux et a pour centre principal Trieste.

On peut évaluer à 3 milliards et demi le commerce
extérieur de l’empire dont 160 millions avec
la France.
V4KVE1S D’iSTKvr, 18Espagne
Obtention du privilège.

Les brevets peuvent être obtenus :

1° Par l’auteur, national ou étranger, d’une invention
nouvelle ;

2° Par l’auteur d’une invention déjà brevetée à
l’étranger, pourvu que le premier brevet étranger
n’ait pas plus de deux ans de date ;

3° Par le premier importateur d’une invention
nouvelle en Espagne, bien que connue à l’étranger.

Le brevet ne peut comprendre qu’un seul objet
principal.

H est délivré des certificats d’addition se rapportant
à l’invention.

Sont brevetables :

1° Les machines, appareils, instruments, procédés
ou opérations soit mécaniques, soit chimiques, présentant,
pour tout ou partie, une nouveauté absolue
ou nouveaux dans le pays, ou n’étant pas pratiqués
de la même façon dans les colonies espagnoles ;

2° Les produits ou résultats industriels nouveaux,
obtenus par des moyens nouveaux ou connus, si leur
exploitation apporte un nouveau genre d’industrie
dans le pays.

Les brevets sont accordés sans examen de la nouveauté
ou de l’utilité de l’invention.

Le brevet peut être étendu aux Colonies espagnoles
par. une demande spéciale jointe à la demande
principale.

Durée.

Les* brevets demandés originairement en Espagne
pour une invention absolument nouvelle ont une
durée de vingt ans. Des brevets demandés antérieurement
à l’étranger, pour la même invention, ne sont
pas un obstacle à la nouveauté, pourvu que ces brevets
ne soient pas délivrés au moment de la demande
du brevet espagnol.

Pour les pays faisant partie de l’Union internationale,
le délai est de six mois.

Les brevets accordés à l’auteur d’une invention
déjà brevetée à l’étranger depuis moins de deux ans
ont une durée de dix années.

Les brevets accordés à l’importateur d’une invention
ou à l’auteur d’une invention non nouvelle (c’està-dire
librement pratiquée à l’étranger ou brevetée
depuis plus de deux ans) ont une durée de cinq années.


Le brevet court à dater du jour de sa délivrance,
mais les droits de priorité sont établis par la date du
dépôt de la demande.

Les certificats d’addition expirent avec le brevet
principal.

La durée d’un brevet ne peut, dans aucun cas,
être prolongée.

Exploitation.

L’invention doit être exploitée dans les deux premières
années de la durée du brevet, et la preuve en
être faite par-devant le directeur du Conservatoire
des arts.

L’exploitation ne doit pas cesser pendant plus
d’un an.

Le breveté est libre d’introduire des objets fabriqués
à l’étranger.

Cessions.

La cession d’un brevet se fait par acte public,
pour l’établissement duquel le directeur du Conservatoire
des arts doit fournir un certificat constatant
que les annuités ont été régulièrement payées et que
le cédant est réellement propriétaire du brevet. La
cession n’est valable à l’égard des tiers que si l’acte
a été enregistré.

Les cessions sont inscrites sur le registre tenu à
cet effet au Conservatoire des arts et elles sont publiées
dans la Gazette de Madrid.

Population, commerce/industrie.

La superficie est de 497,244 kilomètres carrés,
avec une population de 18 millions d’habitants.

L’agriculture fournit 100 millions d’hectolitres de
céréales, du lin, du chanvre, des olives, des oranges,
des melons, des pois, des patates, etc. La production
vinicole dépasse 22 millions d’hectolitres.

Il y a relativement peu de chevaux, les transports

se faisant surtout à l’aide de mulets et d’ânes. Les
boeufs sont rares, excepté dans la province de Galice
où on élève également des porcs. On compte environ
17 millions et demi de moutons et de chèvres.

L’industrie minière comprend : le fer des provinces
basques, le plomb ( 135 millions de kilogrammes
dans les provinces de Murcie et d’Almeria) ,
le mercure d’Aldamen (1 million de kilogrammes) ,
le cuivre du Rio-Tinto, puis la houille des Asturies
et de la Yieille-Castille (800,000 tonnes) , le manganèse
de Huelva, l’argent de Carthagène et le zinc
des Pyrénées.

L’industrie manufacturière, dont le centre principal
est Barcelone, comprend la filature et le tissage
du coton, de la soie, de la laine, du lin, du chanvre,
la fabrication des machines, du papier, du fer, des
armes, des cuirs et des peaux, des cigares et des
cigarettes, du sucre, du chocolat.

Le réseau des voies ferrées a un développement
de 10,000 kilomètres.

La marine marchande jauge 568,000 tonneaux,
avec un mouvement maritime de 18,000,000 de
tonnes.

Le commerce extérieur, qui suit une marche ascendante
très inarquée, est d’environ 1,700 millions
dont 550 millions avec la France.

POSSESSIONS ESPAGNOLES

Sous le titre de Possessions espagnoles nous comprenons
les îles dépendant directement du royaume
ainsi que les Colonies d’outre-mer.

En Afrique.

ILES CANARIES. — Situées dans l’Océan Atlantique,
elles sont formées par un groupe de sept
grandes îles ayant une population de 284,000 habitants..


Les productions consistent en céréales, blés, maïs,
etc., légumes, citrons, oranges, dattes, ignames,
goyaves, bananes, canne à sucre, coton, soie ; de
très grandes quantités de cochenille, plantes médicinales,
vignes, moutons, porcs, chevaux, etc. La pêche
est très importante, principalement en morues.
Industrie : Tissus de soie, laine, coton, cuirs,
eau-de-vie, quelques minoteries, innombrables moulins
à vent à farine et à huile.

On exporto de très grandes quantités de cochenille
et de vins.

On importe des draps, des tissus de laine, soie,
coton, lin, chanvre, fournitures pour la tonnellerie,
viandes salées, café, thé, cacao, quincaillerie, etc.

Les entrées et les sorties ne sont soumises à aucun
droit de douane dans tout l’archipel.

FERNANDO-PO. — Cette île, située au fond du golfe
de Guinée, est très fertile et très importante sous le
double rapport militaire et commercial. Sa population
est de 20,000 habitants.

L’Espagne possède encore, dans cette région, l’île
d’Annobon.

En Océanie.

ILES PHILIPPINES. — La partie des Philippines
que possèdent les Espagnols (Luçon et le nord de
Mindanao principalement) a une superficie de plus
de 300,000 kilomètres carrés, avec une population
de 7,500,000 habitants, sans compter les sauvages
insoumis des montagnes de l’intérieur.
Manille, port principal de l’île de Luçon, compte
400,000 habitants.
Productions: Tabac, sucre, coton, chanvre, indigo,
riz, café, cire, écaille, nacre, or, cuir de buffle,
bois de teinture, de construction et d’ébénisterie,
rhum, vin et huile de coco.

Le commerce, qui consiste, surtout à l’exportation,
en tabac et en sucre, dépasse, actuellement, 282 millions
de francs.

ILES MARIANNES. — Groupe de quinze îles à l’ouest
des Philippines, ayant une superficie de. 440 kilomètres
carrés et une population de 7,862 habitants.

En Amérique (Autille »).

ILE DE CUBA. — Superficie 118,833 kilomètres
carrés avec une population de 1,936,000 habitants.
Sur la côte septentrionale se trouve La Havane,

port de 239,700 habitants. — Climat très chaud ;
fertilité remarquable.
Productions : Sucre, tabao, manioc, maïs, café,
anis, cacao, ananas.
Exportations : Sucro, mélasse, tabac, café, minorais.

Importations : Tissus de coton ot do soie, farines,
vins, viandes saléos, machines, fers ouvrés et
quincaillerie, ouirs, toilos cirées, moublos, modes et
articles do Paris.
Commerce extérieur : 150 millions de francs.
Chemins de fer on exploitation : 680 kilomètres.

ILE DE PORTO-RICO. — Population 800,000 habitants.
— Sol très fertile.
Productions : Café, sucre, tabac, chevaux très
estimés.
Commerce extérieur : 60 millions.

ILKS VIERGES. — L’Espagno possède oncoro dans
cotte région uno partie des Iles Vierges.
281 portugal
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit ou uno société pouvent
obtenir dos brevets.

L’invention no doit pas avoir été connue, ni pratiquée,
ni décrite dans des publications portugaises
ou étrangères, avant le dépôt do la demande.

Il est accordé des certificats d’addition.

Durée.

La durée du brevet d’invention est do un à quinze
ans, au choix du demandeur, avec prolongation possible
d’un terme plus court à un terme plus long \

Ces durées, qui sont comptées à partir de l’accord
do la demande, no peuvent, on aucun cas, excéder
celle du brevet étranger pris antérieurement.

Los certificats d’addition expirent avec le brevet
principal.
I. La pratique indique quo les brevets doivent êtro demandés pour
cinq, dix ou quinze ans.
Exploitation.

L’exploitation doit avoir lien dans le courant dos
doux promiôres années de la durée du brevet à dater
du jour do l’accord et ne pas ôtro interrompue pondant
deux années consécutives.

En vertu do la Convention internationale, l’importation
d’objets fabriqués à l’étranger est permise.

Cessions.

Les actes do cession doivont être notariés et légalisés
par un consul portugais.

Population, commerce, industrie.

La suporficio du Portugal ost do 92,8*28 kilomètres
carrés ot sa population do 4,160,000 habitants.
Lisbonne, capitalo (400,000 habitants).

Outre les céréales (maïs, eto ) , la production agricole,
qui ost la prinoipalo richesse du pays, comprend
la culture de l’orangor, du citronnier, do l’olivier,
du châtaignier, du liègo, do la vigne (4 millions
d’hectolitres) , du figuier, de l’amandior, etc.

L’industrie manufacturière est concentrée aux environs
do Porto où sont établies d’importantes usines,
principalement pour lo tissago do la laine.

Le mouvement maritime atteint près do 8 millions
do tonnes.

Le commorce extérieur est de 350 millions de
francs environ, dans lequel la part do la France peut
être évaluée à 40 millions.

La longueur des chemins do for exploités dépasse
1,700 kilomètres.

$83
POSSESSIONS PORTUGAISES

Les brevets délivrés dans la mère-patrie couvrent
également les Possessions ot los Colonies portugaises.
Nous donnons ci-après quelques indications
statistiques sur ces possessions, dont la superficie
totale est do 1,839,000 kilomètres carrés, avec uno
population de 3,500,000 habitants.

En Afrique.

Lo Portugal possède sur les côtes d’Afrique, les
AÇORES et MADÈRE (3,200 kilomètres carrés avec
403,000 habitants) qui sont considérées comme provinces
du royaume.

LES II.ES nu CAP-VERT. Population 89,018 habitants.
-*• Cos îles, d’une forlilitô étonnante dans les
années normales, abondent en cocotiers, dattiers,
pignons d’Inde, dragonniers et tamarins ; elles produisent
du séné, des bananes, des ananas, du manioc,
des melons d’eau, du café, du tabac, du coton,
dos oranges, des citrons ot du vin.
Exportations : Sol, sucre, café, graines oléagineuses,
huile do palme, cire, ivoire, corail, fourrures
fines, orsoille, maïs, etc.
Importations : Tissus et étoffes, chaussures, vêtements,
farines, vins, riz, pâtes alimentaires, pétrole,
bois, fers, tuiles et briques.

Au sud des Iles du Cap-Vert se trouvent les Iles
Bissagos et Saint-Thomas.

ANGOLA. — Co vaste territoire, borné au nord par
le Congo, s’étend, au sud, au delà du cap Nogro. Sa
population est do 433,000 habitants.
Exportations : Coton, huile de palme, caoutchouc,
café, cire, ginguba, gommo copale, ivoire, gingembre,
tabac, orseille.
Importations : Tissus, vêtements, chaussures,
armes, instruments et machines, quincaillerie, charbon,
fors, etc.

ZAMRÈZE. — Le Zambèzo ou province de Mozambique,
dont la plus grande largeur est do 800 kilomètres,
occupo une étenduo do 2,000 kilomètres
sur la côto orientale do l’Afrique. Sa superficio est
de 1,284,000 kilomètres carrés et sa population de
70,000 habitants, sans compter les indigènes qui
n’ont pas encore été recensés.
Exportations : Riz, caoutchouc, cire, carvi, cuirs
ot peaux, sésame, gommo copale, ivoire, orsoille.
Importations : Tissus de coton, suore brut et raffiné,
armes, vorrotorio, vins ot eau-de-vio.

En Asie.

Diu. — 11,000 habitants. — Principal marché
pour l’ivoire do Mozambique ot les exportations de
poissons secs.

DAMAO OU DAMAN. — 6,000 habitants. — Forêts
produisant d’excellents bois do construction.

Go*.. —- 24,000 habitants. — Pêcheries de perles,
vastes forêts, commerce assez considérable.
Exportations : Blé, sel, haricots, fruits, huile do
coco, acajou, bois divers, etc.
Importations ; Tissus de touto ospèco, tabac, riz,
vins ot boissons alcooliques, sucre, thé, café, boeufs,
chovaux, fer, cuivro, papior, porcelaino, chaussures,
vêtements, etc.

Ces trois colonies sont situées sur la côto occidentale
do l’Indo.

MACAO. — Cette colonie, située à l’embouchure
do la rivière de Canton, comprend uno petite prosqu’ilo
do 50 kilomètres de longueur sur uno largeur
moyenne do moins d’un kilomètre. Une muraille la
sépare du torritoire chinois. Le climat est considéré
comme très satubre. La population est de 90,000
habitants environ.
Exportations principales : Thé, opium, riz, (ils
de coton, soie, objets en laque do Chine, broderies
do soio, etc.

En Océanie.

Les Portugais possèdent en Océanie la partie
orientale de Vile de Timor et Yilot Kambing.

TIMOR. — L’ilo de Timor fait partie de l’archipel
de la Sonde. Los Portugais en occupent plus de la
moitié (17,000 kilom. carrés)  ; lo restant appartient
aux Hollandais.

Lo sol, extrêmement fertile, produit du café, du tabac,
des pommes de terre, du blé. L’industrie indigène
produit des tissus de coton ou coton et soie.
Exportations : Cire, café, maïs, buffles et chevaux,
nids d’hirondelle, bois de santal, commerce de cuivre
et de fer.
Italie
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit, uno société peuvent
obtenir des brevets.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent annexer
à leur brevot des certificats d’addition comprenant
les perfectionnements qui se rapportent directement
à l’invention. Pendant les six premiers mois de la
duréo du brevet ils jouissent seuls du privilège do
garantir ces perfectionnements.

Est brevetable touto inyontion ou découverte qui
n’était pas connue antérieurement dans le royaume,
ou dont on ignorait les particularités d’exécution,
ou si, l’invention étant déjà brevetée à l’étranger depuis
un temps quelconque, elle n’a été ni pratiquée
ni importée dans lo pays.

Toutefois, les brevets concernant les substances
alimentaires sont soumis à l’examen du conseil de
santé qui peut exiger des échantillons.

Durée.

La durée des brevets varie de un à quinze ans,
au choix du demandeur.

Les brevets demandés pour moins de quinze ans
peuvent être prolongés d’une ou plusieurs années

jusqu’à cette durée maxima, mais sans jamais pouvoir
i'excédor.

En pratique, il ost préférable do demander le brevet
pour six ans, à cause des avantages que cela
procure pour le délai de miso en oeuvre, ainsi qu’on
le verra plus loin. Il y a cependant lieu de remarquer
que co terme est encore insuffisant si une
patente américaine doit êtro prise à la suite ; dans
co cas on doit prondro le brevet pour la durée
maxima de quinze ans. (Voir l’article qui traite spécialement
de la durée dos brevets aux États-Unis,
page 364.) 

Les brevets vonant après dos brevets étrangers,
expirent avec celui d’entre eux qui ost délivré pour
le terme lo plus long, sans que leur durée puisse
dépasser quinze ans.
Les certificats d’addition expirent avec le brevet
principal.

Exploitation.

L’invention doit être mise on oeuvre dans le délai
d’un an, compté à partir du jour de la délivrance du
brevet, si celui-ci a été demandé pour une durée de
un à cinq ans inclusivement ; au delà le délai est de
deux ans. Toutefois le breveté est admis à justifier
des causes de son inaction, ou des efforts qu’il a faits
pour la mise en pratique de son invention..

D’après ce qui précède, on voit qu’il y a avantage
à demander, de suite, le brevet pour une durée de
six ans, ce qui donne deux ans pour la mise en
oeuvre.

Devant le silence de la loi, l’introduction d’objets

fabriqués à l’étranger se pratique libromont. D’ailleurs,
l’Italio ayant adhéré à la Convention internationale,
cotte introduction est licite pour tous los
pays faisant partie do Y Union,

Cessions.

Los cessions do brevet se font par acte notarié,
enregistré au ministère sur la présentation du titre
original de propriété ; elles sont publiées m Journal
officiel aux frais du requérant.

Le ou los cossionnaires sont tonus do payer les
taxes.

Si la cession est faite à plusieurs porsonnos distinctes,
ello n’est enregistrée que sur la production
d’un certificat constatant que toutos les annuités
restant à courir ont été payées.

Population, commerce, industrie.

La superficie ost do 292,880 kilomètres carrés,
avec uno population quo l’on peut évaluer à 29 millions
d’habitants.

La production agricolo consisto en froment, riz,
maïs, pommes do terro, vignes, oliviers, orangers,
mûriers, châtaigniers, liôgo, etc.

Les animaux do ferme sont relativement peu
nombreux ; on compte 1 million et demi de chevaux,
mulots ot ânes, 4 millions ot demi do boeufs, 10 millions
de montons et chèvres et 1 million de porcs.

Les produits minéraux sont : les lignites de Toscane
et do Yiconce (170,000 tonnes annuelles) , les
minerais de fer de l’Ile d’Elbe et de Sardaigne, le

soufre de Sioile, le zino et le plomb argentifère de
Sardaigne, le cuivre, l’acide borique et lo sol de
Toscane, les marbres de Massa et do Carrare.

L’industrie sidérurgique fournit, annuellement,
200,000 tonnes de fonto.

L’industrie manufacturière comprend : la chaudronnerie,
la coutellerie, les tissus do lin, chanvre,
laine, coton et soie, la fabrication do l’huile, du
savon, du papier, de la faïence, de la mosaïque, des
dentelles, des chapeaux de paille, des gants do peau,
etc.

Le réseau des voies ferrées est de 10,000 kilomètres.


La marine marchande peut être évaluée à 1 million
de tonneaux et lo mouvement maritime à
35,300,000 tonnes dont 31 millions pour le cabotage.


Le commerce extérieur peut être estimé à 2 milliards
800 millions, dont 900 millions avec la
Franco.
BXKTKT » TMXTKXr. 19Turquie
Obtention du privilège.

L’auteur d’une invontion, découverte ou perfectionnement
pout obtenir un brevet.

Pour êtro brovetablo, l’invention no doit pas avoir
reçu dans le pays uno publicité sutlisanto pour pouvoir
être exécutée.

Les dispositions générales do la loi sont analogues
à colles do la loi française. Toutefois les inventions
relatives au matériel do guerro no sont pas susceptibles
d’être brevetées.

Durée.

Le brevet a une duréo do cinq, dix ou quinze
ans 1. Néanmoins cette duréo ost limitée à celle des
brovots pris antérieurement à l’étranger.

Exploitation.

L’invention doit être exploitée dans les deux ans
qui suivont la date de l’accord du brevet et no doit
pas cesser pendant plus de deux années consécutives.


L’importation d’objets semblables à ceux de l’invention
est interdite, à moins qu’elle ne soit autorisée
par l’administration supérieure en vue d’exposi1.

En pratiquo le brevet doit cire demandé pour 15 ans.

tions ou d’oxpériencos faitos aveo l’assentiment du
Gouvernement.

Cessions.

Los actes de cession doivent être notariés ; ils entraînent
le paiomont do toutes los taxes rostant encore
à payer pour toute la durée pour laquelle le
privilège a été domandô.

Toutes les pièces doivent être légalisées par un
consul do Turquie.

Population, commerce, industrie.

La superficie de la Turquie d’Europe ost, actuellement,
do 210,040 kilomètres carrés, avec uno population
de 5 millions d’habitants environ.

Los cultures principales sont : lo maïs, le froment,
le seigle, lo sarrasin, lo millet et le sorgho. Parmi
les autres cultures importantes on compte : l’olivier,
le mûrier, la vigno, le tabac, lo chanvre, le coton, le
buis, lo chêne.

L’apiculture est très développée dans certaines
régions.

Sauf quelques mines d’argent, l’industrie oxtractive
ost nulle.

Les produits manufacturés consistent on broderies,
tapis, armes, faïences et poteries, peaux, etc.

Le mouvement do la navigation est de 20 millions
do tonneaux.

Le commerce extérieur atteint 800 millions de
francs. C’est l’Angleterre qui y tient la première
place ; la France occupe la seconde.

Le réseau des voies ferrées est de 1,500 kilomètres.

Russie
Obtention du privilège.

L’invonteur, ses ayants droit ou uno société peuvent
obtenir des brevets. Ceux-ci sont de deux espèces
:

1° Les brevets d’invention accordés aux inventeurs
véritables, nationaux ou étrangers, ou à louis ayants
droit ;

2* Los brevets d’importation, accordés aux premiers
importateurs d’inventions brevetées à l’étranger.


Afin d’établir ses droits de priorité, l’inventeur
peut faire un dépôt provisoire dont la durée est de
trois mois.

Il n’est pas accordé de certificats d’addition.

Les demandes do privilège peuvent être faites valablement
tant que l’invention n’a pas été publiquement
pratiquée dans l’empire.

Les brevets d’importation peuvent être obtenus
pendant toute la durée du brevet étranger originel.

Outre la Russie, le brevet couvre la Sibérie et lo
Caucase, mais non la Finlande qui a uno législation
spéciale (voir page 296).

Les inventions se rapportant au matériel des armées
de terre ou de mer ne peuvent être brevetées
qu’autant qu’elles sont susceptibles de recevoir un
usage privé.

Toute demande do brevet ost soumise à un examen
dont lo but est d’établir :

Si la description ost suffisamment oxacto, claire
ot complète ;

Si l’invention n’a pas déjà fait l’objet d’un brevet
russe ;

Si elle offre quoique avantage ou utilité ;

Si elle ne contient rien qui soit contraire à la
santé publique ou qui puisse nuire aux rovenus du
Trésor.

Lorsque l’examen, ost favorable, le brevet est délivré
au bout d’un temps qui, dans la pratique, varie
d’un à deux ansl.

Durée.

Les brevets d’invention sont délivrés, au choix du
demandeur, pour trois, cinq ou dix ans.

Les brevets d’importation ont une durée qui varie
d’une à six années et qui, dans aucun cas, ne peut
dépasser cello du brevet étranger qui expire le premier.


Les droits do priorité s’établissent par le dépôt de
la demande ; la durée du brevet court du jour où il
a été délivré.

La duréo fixée par un breveté ne peut pas être
prolongée au delà du terme choisi par lui, à moins
que six mois au plus après le dépôt de sa demande,
il ne témoigne do son désir d’obtenir un privilège
de durée plus longue.
1. Il est à remarquer, toutefois, que ce dOlai n’est pas préjudiciable a
l’inventeur, puisqu’il s’ajoute à la durée du brevet, celle-ci n’étant comptée
qu’à partir de la délivrance du titre.
Exploitation.

Le breveté est tenu de mettre son invention en
pratique dans le premier quart de la durée du brevet
et il doit, dans les six mois suivants, présenter au
département du ministère qui a délivré lo brevet, un
certificat des autorités locales constatant que l’invention
a été exécutée.

Dans le cas d’une machine ou d’un appareil, leur
importation est considérée comme suffisante, mais
à la condition de les faire fonctionner pratiquement.


Une seule mise en oeuvre est suffisante pour valider
le brevet pour toute sa durée.

L’importation d’objets similaires à ceux qui sont
garantis par un brevet, sur quelque échelle qu’elle
soit pratiquée, ne nuit pas à la validité du brevet.

Cessions.

La cession totale ou partielle d’un brevet s’effectue
devant les tribunaux compétents et conformément
aux lois. Elle doit être notifiée au ministère
qui a délivré lo brevet.

Les documents relatifs à la cession doivent être
préparés en double expédition et légalisés par un
consul russe, qui doit certifier que la cession a été
faite suivant les lois du pays dans lequel elle a eu
lieu.

Les licences d’exploitation doivent être constatées
par des actes dans la même forme.

Population, commerce, industrie.

La population do la Russie d’Europe est d’environ
89 millions et celle do ses possessions asiatiques de
14 millions d’habitants. Capitale : Saint-Pétersbourg
(950,000 habitants).

Les principales productions agricoles sont : le
froment, lo seigle, l’avoine, le maïs, le millet, la
pomme de terre, la betterave, le tabac, la vigne.

Les forêts couvrent plus d’un tiers du territoire
et donnent lieu à de très importantes exportations de
résine et de potasse.

Les produits minéraux sont : la houille, la tourbe,
le fer, le cuivre, le platine, l’or, le pétrole, le sel.

Les industries manufacturières principales sont :
la meunerie qui est très importante, la distillation
des grains et des pommes de terre pour en faire des
eaux-de-vie dont la consommation sur place est très
grande, la fabrication du sucre, de l’acide sulfurique,
des matières colorantes, le tissage du lin, du
chanvre, du coton, de la laine et de la soie, la teinture
des tissus, la fabrication du papier et la préparation
des cuirs et des peaux.

La marine marchande représente un tonnage de
400,000 tonnes représentant un trafic de 10 millions
de tonnes.

Le commerce extérieur est de 5 milliards dans
lesquels la France entre pour 300 millions.

Les chemins de fer atteignent aujourd’hui une longueur
de 25,000 kilomètres environ.
Finlande
Obtention du privilège.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir
des brevets en Finlande.

L’invention peut être utilement brevetée tant
qu’elle n’est pas connue dans le pays.

Durée.

La durée est fixée par le Gouvernement ; elle est
de trois à douze ans.

Elle ne peut dépasser la durée du brevet originel
pris à l’étranger.

Exploitation.

L’invention doit être exploitée dans les deux
années qui suivent la date de la délivrance du privilège
et ne doit pas être interrompue pendant plus
d’un an.

L’importation de l’étranger de l’objet de l’invention
est considérée comme mise en oeuvre suffisante
pour conserver la validité du brevet.

L’inventeur doit retirer, auprès des autorités
compétentes, un certificat officiel constatant l’exploitation.


FINLAN0E. 297

Cessions.

Tous les documents relatifs aux cessions doivent
être légalisés par un consul de Russie et accompagnés
d’une procuration désignant le fondé de pouvoirs
chargé d’accomplir les formalités légales nécessaires.


Population, commerce, industrie.

La population est de 2,06.1,000 habitants répartis
sur une superficie de 373,600 kilomètres carrés.

La production agricole réside surtout dans la culture
du seigle et de la pomme de terre, et dans l’élevage
du bétail qui est très considérable ; celui-ci
fournit de grandes quantités de beurre pour l’exportation.


L’exploitation des forêts et la pêche constituent
deux industries très importantes.

Parmi les industries proprement dites, il faut citer
la fabrication du fer, celle du papier et le tissage
des toiles.

La marine marchande est de 275,000 tonneaux,
fournissant un mouvement de 3 millions de tonnes.

Le commerce extérieur a une valeur de 300 millions
de francs environ.

Le développement du réseau des voies ferrées est
de 1,200 kilomètres.
Danemark
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit, une société peuvent
obtenir des brevets.

La publicité antérieure à l’étranger n’est pas destructive
de la nouveauté de l’invention, qui reste
brevetable tant qu’elle n’est pas exploitée dans le
pays.

Durée.

La durée du brevet est fixée par le Gouvernement.
Elle est habituellement de 3, A ou 5 années et, exceptionnellement,
de 10 à 15 années pour les inventions
importantes.

Le brevet danois expire avec le premier brevet
étranger antérieur.

Exploitation.

L’invention doit être exploitée dans l’année comptée
à partir de la délivrance du brevet. Cette exploitation
doit être répétée chaque année et être prouvée
officiellement.

L’importation de l’étranger est permise et tient
lieu de mise en oeuvre, surtout si les objets importés
ont été vendus.

Cessions.

Les documents concernant los cessions doivent
être fournis en double expédition et être légalisés
par un consul danois.

Population, commerce, industrie.

La population du Danemark est de deux millions
d’habitants, répartis sur une superficie de 232,879
kilomètres carrés on comprenant los îles Féroë,
l’Islande et les autres dépendances du royaume. La
capitale, Copenhague, compte 330,000 âmes.

Le Danemark proprement dit est un pays essentiellement
agricole. Un million d’hectares e3t cultivé
en céréales, principalement l’avoine. Les autres produits
sont: la pomme de terre, le lin, le colza, le
houblon, les pois de Falstcr et do Laaland, le
tabac.

Les prairies artificielles occupent de vastes espaces
et servent à entretenir un bétail (moutons et
boeufs) excessivement nombreux et très renommé
pour la boucherie et la production du lait.

La fabrication du beurre, industrie très importante
du pays, a donné lieu à la création de nombreuses
usines fabriquant lo beurre par des procédés
mécaniques connus aujourd’hui sous le nom de méthode
danoise.

La pêche des morues est pratiquée sur une grande
échelle dans les eaux des îles Féroë et do l’Islande.

L’industrie comprend : les forges et fonderies de
for, la préparation des peaux, le traitement des matières
textiles (lin et laine) , etc.

La marine marchande est représentée par 200,000
tonneaux donnant un mouvement de 3 millions de
tonnes.

Le commerce extérieur est de 650 millions de
francs sur lesquels la part revenant à la France n’est
que de 8 millions de francs environ, consistant surtout
en importations de vins et d’eau-de-vie.

Les chemins de fer ont un développement de
2,000 kilomètres.
301 suede
Obtention du privilège.

Les brevets d’invention sont accordés aux inventeurs
nationaux ou étrangers ou à leurs représentants
dûment accrédités.

Il est accordé des certificats d’addition qui expirent
avec le brevet principal.

Sont brevetables :

1° Les inventions nouvelles concernant l’industrie
ou les arts ;

2° Les perfectionnements apportés à des inventions
plus anciennes, du même genre, mais n’empiétant
pas sur des brevets accordé ? antérieurement.

L’invention ne doit pas avoir été publiée ni connue
en Suède de façon à pouvoir être exécutée par
des tiers, avant le dépôt de la demande.

La publicité résultant de la publication légale d’un
brevet étranger ou de la participation à une exposition
internationale, ne s’oppose pas à la garantie de
l’invention, pourvu que le dépôt soit fait au plus
tard dans les six mois comptés à partir de la publication
ou de l’ouverture de l’exposition.

S’il existe déjà un brevet étranger antérieur, la
demande doit être déposée en Suède au plus tard

dans les six mois qui suivent la date du dépôt dudit
brevet.

Les brevets sont délivrés sans garantie ; toutefois,
les demandes sont examinées par le collège du commerce
qui repousse celles qui ne remplissent pas les
formes légales.

Dans les deux mois à partir du jour de l’accord
du brevet, l’inventeur est tenu de faire publier trois
fois, dans son entier et à ses frais, la description de
son invention ainsi que les dessins, dans le Journal
officiel.

Durée.

La durée du brevet est fixée par le Gouvernement
et varie entre trois et quinze ans, suivant l’importance
attribuée à l’invention.

Lorsque le brevet suéû/uj vient après un brevet
étranger, sa durée est généralement fixée à cinq ou
dix ans, sans que toutefois elle puisse excéder celle
du brevet étranger.

Le brevet prend date du jour où sa concession
est affichée au collège du commerce, mais les droits
de priorité sont déterminés par le dépôt de la demande.


H n’est pas accordé de prolongation de durée.

Exploitation.

L’objet du brevet doit être exploité dans les trois
ans qui suivent l’accord et notification doit en être
faite au collège du commerce. La même preuve doit
être fournie tous les ans, pendant toute la durée du

brevet. Cependant lo délai de mise en oeuvre peut
être réduit à un an par le collège du commerce, ou
bien, sur la demande motivée de l’inventeur, porté à
quatre ans.

L’introduction d’objets fabriqués à l’étranger est
pratiquée librement, la loi étant muette à cet égard.
Elle peut d’ailleurs se faire actuellement sous le couvert
de la Convention internationale à laquelle la
Suède a adhéré.

' essions.

Les cessions de brevets doivent être notifiées au
collège du commerce.

Les pièces relatives à la cession doivent être fournies
en double expédition et légalisées par un consul
suédois. Si le cessionnaire est étranger, il doit élire
un mandataire en Suède.

Population, commerce, industrie.

La superficie de la Suède est de 442,120 kilomètres
carrés et sa population de 4,776,000 habitants.


Les principales productions agricoles sont l’orge,
l’avoine et la pomme de terre.

Les forêts qui couvrent 16 millions d’hectares,
ont donné lieu à la création de plusieurs milliers de
scieries constituant une des industries les plus importantes
et les plus actives de la Suède.

Les minerais de fer y sont très abondants et fort
recherchés à cause de la qualité des produits qu’ils

donnent, principalement pour la fabrication de
l’acier.

Parmi les produits industriels on doit citer : les
eaux-de-vie, le sucre raffiné, le tabac, les cuirs et
les peaux, les tissus, le goudron, la poix, la porcelaine.


La construction des navires est très importante,
tant pour les transports que pour la pêche. Celle-ci,
qui est très développée, consiste surtout en saumons
et en harengs.

Le commerce extérieur peut être évalué à 800
millions de francs dont le tiers est pratiqué par les
Anglais. Les Allemands viennent ensuite, puis la
France.

La longueur des voies ferrées dépasse 6,300 kilomètres.

305 norvège
Obtention du privilège.

Le véritable inventeur ou son concessionnaire
dûment autorisé peuvent seuls obtenir des brevets.

En cas de plusieurs demandes simultanées pour
la même invention, c’est à la première en date qu’est
délivré le privilège.

Il est accordé des certificats d’addition, mais au
breveté seulement et pendant les deux premières
années de la duréo du brevet.

Une invention n’est brevetable que si elle n’est
encore ni connue ni pratiquée par des tiers, en
Norvège, avant le dépôt de la demande.

La publicité, par des imprimés ou par des expositions,
de l’objet do l’invention, ne détruit pas la
nouveauté, si le fait n’a pas eu lieu depuis plus de six
mois.

Les demandes de brevet ne peuvent être faites
valablement au delà d’un délai de sept mois après
le dépôt des demandes à l’étranger.

Durée,

La durée des brevets est de quinze ans comptés
à partir de la date de la demande.

Les certificats d’addition expirent en même temps
que le brevet.
B4ETKT4 D*ISrKX f. ?0
Exploitation.

Le breveté est tenu d’exploiter son invention, soit
personnellement, soit par des tiers, dans les trois
premières années du privilège. La vente, dans le
royaume, d’objets similaires à ceux du brevet tient
lieu d’exploitation. Celle-ci, sous l’une ou l’autre
forme, ne doit pas être interrompue pendant plus
d’une année.

Lorsqu’il s’agit d’une machine ou d’un appareil,
l’envoi et l’exposition avec avis de mise en vente,
dans le pays, d’un ou de plusieurs types, sont considérés
comme une exploitation suffisante.

S’il justifie de causes valables l’ayant empêché
d’exploiter dans le délai voulu, le breveté peut obtenir
une prolongation en adressant une pétition
motivée au Bureau des brevets. S’il en est requis,
celui-ci peut décider si l’exploitation ou la vente
ont été suffisantes pour constituer une mise en
oeuvre effective, de nature à maintenir les droits du
breveté.

Cessions.

Les cessions doivent être enregistrées au Bureau
des brevets. Les documents qui s’y rapportent doivent
être en double expédition et légalisés par un
consul de Norvège.

Population, commerce, industrie,

La population de la Norvège est de 2 millions
d’habitants très irrégulièrement répartis sur une
superficie de 318,190 kilomètres carrés.

Les cultures principales sont l’avoine et la pomme
de terre. Les forêts, qui occupent une superficie de
7 millions d’hectares, sont l’objet d’une exploitation
très importante.

La pêche à la morue et surtout celle du hareng
sont très florissantes dans le pays.

Comme produits minéraux, la Norvège fournit de
l’argent, du fer, du cuivre, du cobalt et du nickel,
du porphyre, du granit, du marbre, des ardoises.

L’industrie manufacturière, qui est surtout concentrée
autour de Christiania, est importante en
brasseries, distilleries, scieries, corderies, chapelleries,
filatures de coton et de lin, fonderies, verreries,
fabriques de bougies, etc.

La marine marchande et la marine de pêche comprennent
ensemble 1 million et demi de tonneaux
pour 7,000 bâtiments, constituant un mouvement
maritime de 4 millions de tonnes.

Le commerce extérieur est de plus de 350 millions
de francs. Dans ce chiffre, la France entre environ
pour 25 millions, venant après l’Angleterre, l’Allemagne,
la Suède et le Danemark.

Les chemins de fer ont une longueur d’environ
300 kilomètres.


EGYPTE 312

NATAL 314

ILR MAUBICB 316

SAINTE-HBLÊNB 318

RÉPUBLIQUE DE LIBÉRIA. 319

ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO. ….. 321

RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE (Transwaal). . 323

TUNISIE 326
Colonie du cap
(CAP DE BONNE-ESPÉRANCE) 

Obtention du privilège.

Le véritable inventeur ou le premier importateur
peuvent obtenir des brevets.

Le dépôt de la demande doit avoir lieu avant que
l’invention ait été publiée ou pratiquée publiquement
dans le pays.

Durée.

Le brevet dure 14 ans, mais il expire avec celui
des brevets étrangers antérieurs qui prend fin le
premier.

Exploitation.

L’invention n’est soumise à aucune obligation d’exploitation.


Cessions.

Les cessions doivent être préparées en double expédition.


Population ! commerce, industrie.

Le territoire du Cap de Donne-Espérance a une
superficie de 680,000 kilomètres carrés environ,
avec près de 2. millions d’habitants.
Lacolonio du Cap produit du blé, de la vigne (vinde Constantia) , des boeufs, des moutons, des autruches.Les célèbres mines de diamants du Cap sont situées dans lo voisinage do Kimberley. Il y a aussides mines do cuivre dans le pays des Namaquois.L’exportation oonsisto surtout en viande, lai no,plumes d’autruche, peaux, cornes, poissons secs etsalés, chevaux, bestiaux, vins blancs, légumes et fruitssecs, aloès.Lo commerco extérieur des colonies anglaises decette région s’élève à 750 millions.Egypte
Obtention du privilège.
Le titulaire d’un brevet déjà délivré à l’étrangerpeut obtenir la protection de son invention en Egypte.L’enregistrement se fait au Caire et le demandeurdoit déposer une copie certifiée de son brevet originel.
Population, commerce, industrie.
L’Egypte proprement dite présente uno superficiequi peut être évaluée à 1 million de kilomètres carrés, avec une population de près do 6 millions d’habitants. La capitale, Le Caire, compto 497,692 habitants.Les pays de culture, situés surtout dans la valléedu Nil, produisent do très grandes quantités do céréales (blé, orge, fèves, lentilles) , presque sans fumure. Il faut y ajouter le coton (dans le delta du Nil) ,la canne à sucre et les graines oléagineuses. La HauteEgypte produit des dattes et la Nubie de la gommeet du séné.Le bétail comprend surtout des moutons dont lalaine donne lieu à un commerce important.Parmi les industries manufacturières, une des principales est la fabrication du sucre.Le réseau des chemins de fer a un développementdo 1,500 kilomètres.Le Canal maritime de Suez, ouvert en 1870, aune longueur de 160 kilomètres, sur une largeur de58 à 100 mètres. En 1891, il a été traversé par 4,207navires, jaugeant ensemble 8,698,777 tonneaux. Sontrafic va en augmentant d’année en année, en raisondes facilités qu’il procure pour les relations commerciales avec les pays d’Orient.Les principales marchandises exportées sont : lecoton (plus de 2 millions de quintaux de 44 kilogr.) ,le sucre (1 million de quintaux) , h » céréales: blé,lentilles, orge, maïs, fèves, gommes, cornes, plumesd’autruche, graine de coton (1 million et demi dequintaux) , lo lin, la laine, etc. Viennent ensuite lesproduits du Soudan et de l’Abyssinie comme : café,nacro, dents d’éléphants, etc.Les principales marchandises importées sont : lesbois de construction, le charbon (plus de 4 millionsde quintaux) , le fer, lo cuivre, les tissus, les vêtements,les soieries, les feutres (pour bonnets dits tarbouches) ,les comestibles, les conserves, les vins et liqueurs, letabac, etc.Le commerce extérieur do l’Egypte s’élève annuellement à 560 millions de francs.Natal
Obtention du privilège.

L’inventeur véritable peut seul obtenir des brevets.

L’invention ne doit pas avoir été publiée ou pratiquée
publiquement dans le pays avant lo dépôt de
la demande.

Durée.

La durée du privilège ost de 14 ans. Toutefois, elle
est limitée à celle des brevets étrangers pris antérieurement,
de façon que le privilège prenne fin avec
celui de ces brevets qui expire le premier.

Exploitation.

Il n’y a pas d’obligation d’exploiter lo brevet dans
lo pays.

Cessions.

Les actes de cession doivent être produits en double
expédition.

Population, commerce, industrie.

La superficie du territoire de Natal est de 48,560
kilomètres carrés ot la population de 402,000 habitants.

Grâce à son climat très chaud, on y cultive avecsuccès la canne à sucre et le. caféier. Les autres produits sont: les grains, le tabac, le coton, les fruits,les chevaux, les boeufs, les moutons.L’exportation consiste en produits agricoles divers et on bétail, bourro, laine, sucre, café, coton,ivoire, etc.Le sol renferme de la houille et du fer.Ile maurice
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit ou une société peuvent
obtenir des brevets.

L’invention ne doit pas être connuo par une publication
ou par un usage public dans le pays ou dans
aucune partie du Royaume-Uni do Grande-Bretagne
et d’Irlande avant le dépôt de la demande.

S’il exista déjà une patento pour la même invention
en Angleterre, le dépôt doit ôtro fait à Maurice
avant l’expiration des douze mois qui suivent la date
de cette patente.

Durée.

La durée du privilège est de 14 ans. Dans le cas
où il existe une patente anglaise antérieure, le privilège
cesse ou déchoit en môme temps que ladite
patente.

Exploitation.

Aucune condition n’est imposée pour l’exploitation
du brevet.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être
préparés en double expédition et enregistrés au bureau
des hypothèques.

Population, commerce, industrie.

La superficie de l’ile Maurice (autrefois Ile do
France) est de 1,846 kilomètres carrés, avec 400,000
habitants environ.

La principale production est celle du sucre dont
on exporte annuellement plus de 125 millions de
kilogrammes.

Les lies de Chagos, dépendance de Maurice, produisent
de l’huile de coco, des bois à brûler et de
construction et des écailles de tortues.
Sainte-hélène
Obtention du privilège.

Le titulaire d’une patente anglaise ou ses ayants
droit peuvent obtenir des brevets. La demande peut
ôtre déposée à une époque quelconque de la durée
de la patente anglaise.

Durée.

La durée est limitée au temps restant à courir du
privilège anglais.

Exploitation.
Aucune obligation n’est imposée pour l’exploitation.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent ôtre
préparés en double expédition, dans la môme forme
que pour l’Angleterre.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 121 kilomètres carrés et la
population de 7,000 habitants.

C’est surtout un lieu d’escale pour les vaisseaux
anglais qui vont dans l’Inde ou en reviennent.
319
LIBERIA (RÉPUBLIQUE DE) 

Obtention du privilège.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir
des brevets.

Le dépôt doit ôtro effectué avant que l’invention
ait été publiée ou pratiquée publiquement dans’ le
pays.

Durée.
La durée du privilège est de 20 années.

Exploitation.

L’exploitation doit avoir lieu dans les trois années
qui suivent la date du brevet.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent ôtre
préparés en double expédition.

Population, commerce, industrie.

Le territoire de Libéria consiste dans une série
d’établissements agricoles ou commerciaux, distribués
sur une longueur de 1,000 kilomètres de la côte
occidentale africaine, avec une profondeur non limi-

téo à l’intérieur. La population est do 1 million et
demi d’habitants.

Le sol très fertile produit d’énormes quantités de
café de qualité supérieure. On y obtient également
d’abondantes récoltes do canno à sucre, de graines
do palme, de bois do teinturo et d’ôbénisterie, do
gommes noires, do fils de palmier, d’huiles de cocos,
d’arachides, de cacaos, etc.

La principale industrie est celle des huiles de
palme.

Dans l’intérieur des terres, les minéraux précieux
abondent, mais ne sont pas encore exploités.

Cette colonie, fondée en 1821 par les Américains,
prend, depuis quelque temps, un développement rapide.

321 etat independant du congo
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit, uno société, peuvent
obtenir des brevets.

Les brevets sont de trois espèces : brevets [d’invention,
brevets d’importation et brevets do perfectionnement.


Us sont délivrés sans garantie de la nouveauté ou
du mérito do l’invention.

Durée.

La duréo des brevets d’invention est de 20 ans.
Cello des brevets d’importation est limitée à la durée
du brevet étranger correspondant. Les brevets de
perfectionnement prennent fin en môme temps que
le brevet principal auquel ils se rattachent.

Exploitation.

Aucune condition n’est imposée pour l’exploitation
do l’invention.

Cessions.

Les cessions totales ou partielles doivent ôtre notifiées
au Département des affaires étrangères do
Belgique ; la notification doit ôtre accompagnée d’un
extrait authentique de l’acte de cession.
BRKVCT* o'iXTBXT. 21
Population, commerce, industrie.

L’État indépendant du Congo a été créé par les
dispositions de l’acte général signé à Berlin le 26
février 1885. Il est placé sous la souveraineté de la
Belgique et est déclaré perpétuellement neutre. Il a
Banana pour capitale.

La superficie est de 2,735,400 kilomètres carrés,
avec une population de 27 millions d’habitants.

Les articles d’exportation sont : amandes, palmistes,
arachides, huile de palme, café, graines de
sésame, riz, bois de teinture, caoutchouc, copal, cire,
coprah, orseitle, peaux, ivoire.

Les articles d’importation comprennent : les métaux
bruts et ouvrés, la quincaillerie, les armes, les
tissus, les vêtements, les spiritueux, les conserves,
la verroterie, etc.
Republique sud-africaine
(TRANSWAAL) 

Obtention du privilège.

Le ou les inventeurs (en noms collectifs) , ou une
Société dont ils font nommément partie peuvent obtenir
des brevets.

Le demandeur peut déposer ou une demande de
protection provisoire, ou une demande de protection
définitive. Les tiers ne peuvent prendre connaissance
des pièces d’une protection provisoire. Ils ont un délai
d’un mois au minimum pour faire opposition à
l’accord du privilège, en adressant un mémoire motivé
au Procureur d’État, qui a fixé la durée du délai,
et en payant une taxe. Dans le cas où ils succombent
dans leur opposition, ils sont condamnés aux frais.

Il est accordé des certificats d’addition dans la
même forme que les brevets. Ils doivent se rapporter
directement à l’objet de l’invention.

Durée.

La durée de la protection provisoire est de six
mois.

La durée totale du privilège est de 14 ans. Toutefois
elle est limitée à la durée du brevet étranger
antérieur qui expire le premier.

Les certificats d’addition prennent fin avec le brevet
principal.

A l’expiration du brevet et d’après des faits dûment
motivés, il peut ôtre accordé une prolongation de
privilège, laquelle est fixée par lo Gouvernement,
mais ne peut jamais dépasser une nouvelle période
de 14 ans.

Exploitation.

Il n’y a pas de délai prescrit pour la mise en exploitation
de l’invention ; cependant celte exploitation
doit être faite, car les tiers peuvent invoquer la
non-exploitation pour obtenir la déchéance du privilège.


Cessions.

Les transferts, ventes ou cessions totales ou partielles
de brevets doivent être enregistrés au bureau
des brevets, sur le registre y affecté.

Le breveté est tenu d’autoriser, à des conditions
convenables, l’exploitation ou l’application de son
invention. C’est le Gouvernement qui fixe la redevance
que les tiers ont à payer au breveté pour l’usago
qu’ils font de son invention. Ces cessions obligatoires
doivent être également inscrites au registre
des mutations.

Population, commerce, industrie.

La superficie territoriale est de 201,800 kilomètres
carrés, avec une population de 830,000 habitants.
La capitale est Pretoria.

Les produits principaux sont: les céréales, les
RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE. 325
fruits, le bétail (chevaux, boeufs et moutons) , le beurre,
la laine, les peaux, l’eau-de-vie, l’ivoire, les plumes
d’autruche.

Les richesses minérales du Transwaal sont considérables,
mais encore peu exploitées ; elles comprennent
: la houille, l’or, l’argent, le cuivre, le plomb,
le cobalt, etc.

L’importance du commerce extérieur est de 50
millions de francs environ.
Tunisie 1
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit ou une société peuvent
obtenir des brevets.

L’invention doit se limiter à un seul objet principal.


L’inventeur ou ses ayants droit peuvent, pendant
toute la durée du brevet, obtenir de3 certificats d’addition
se rapportant directement à l’invention décrite
au brevet, et, par droit de préférence, ils jouissent
seuls de cette faculté pendant la première année du
brevet.

Durée.

La durée des brevets est de 5, 10 ou 15 ans, à la
volonté du demandeur. Elle est indépendante de celle
des brevets demandés antérieurement à l’étranger.

Les certificats d’addition expirent avec le brevet
principal.

Exploitation.

Le breveté est tenu d’exploiter son invention dans
le délai de deux ans à dater du jour de la signature

1. .Les dispositions do la loi, à quelques détails près, sont calquées
sur celles de la loi française. On devra donc s’y reporter pour tous les
développement, que nous n’avons pu donner dans ce résumé.

du brevet. II ne doit pas interrompre cette exploitation
pendant plus de deux années consécutives, à
moins que, dans l’un ou l’autre cas, il ne justifie des
causes de son inaction.

Cessions.

La cession totale ou partielle d’un brevet n’est
valable à l’égard des * : »;*s qu’autant qu’elle a été faite
par acte notarié.

Toutes les annuités restant dur>, doivent être acquittées
par anticipation, à moins que la propriété du
privilège ne soit transmise par héritage.

Population, commerce, industrie.

La superficie de la Régence de Tunis est de 13
millions d’hectares, avec une population de 1,500,000
habitants.

Les cultures les plus importantes sont celles du
blé, du maïs, du lin, du chanvre, du coton, du tabac,
du pavot, de l’indigo, de la garance et de l’alfa. Le
sol y est d’une fertilité remarquable.

On y rencontre des mines de plomb, de fer, de
cuivre, de mercure, d’argent, de charbon (gisements
importants aux environs de Tabarka) , des carrières
de pierres à chaux et à bâtir et de très beaux marbres,
parmi lesquels ceux de Chemtou.

Les produits d’importation sont : fers, vins, alcools,
substances alimentaires, peaux, cuirs tannés, bougies,
clouterie, armes, quincaillerie, instruments agricoles,
bois de construction, briques, faïences, ver-

rerie, sucre, café, tissus de soie, laine, coton, draps,
produits pharmaceutiques, etc.

Les produits d’exportation comprennent : huile
d’olive, blé, alfa, orge, maïs, éponges, laines, peaux,
dattes, pistaches, amandes, oranges, citrons, fèves,
graisses, miel, cire, corail, soieries, tissus indigènes,
tabac, essences et parfums, etc.

Deux lignes de chemins de fer sont en exploitation
: une de Souk-Arhras à Tunis et une autre partant
du même point pour aboutir à Tebessa. D’autres
sont en construction de Tunis à Sousse, à Kairouan
et à Gabès.

CBVLAN . 331

STRAITS SETTLEMENTS 335

HONC-KONG (CHINE) 337

JAPON 338
Indes anglaises
Obtention du privilège.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir
des brevets.

Le dépôt de la demande doit être fait avant que
l’invention ait été publiée dans le pays. S’il existe
une patente correspondante en Angleterre, le dépôt
peut avoir lieu dans les douze mois qui suivent la
date de la patente anglaise.

Le privilège s’étend à tout l’empire des Indes et
couvre, en plus, la Birmanie anglaise, les îles Nicobar,
Laquedives, Andaman, ainsi que le territoire
d’Aden et l’Arabie anglaise.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans. S’il existe
une patente anglaise antérieure, cette durée est limitée
à celle de la patente.

Exploitation.

Aucune obligation n’est prescrite pour l’exploitation
du privilège.

Cessions.

Les actes relatifs aux cessions doivent être préparés
en double expédition.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 3,582,000 kilomètres carrés
avec une population de 254 millions d’habitants. La
division politique de l’empire comprend trois présidences
: celle du Bengale, celle de Madras et celle
de Bombay.

Le ^villes principales sont : Calcutta (766,000 hab.) ,
Bénarès (200,000) hab.) , Hayderabad (355,000 hab.) ,
Madras (406,000 hab.) , Bombay (773,000 hab.).

Au point de vue du développement agricole et industriel,
l’Inde présente, aujourd’hui, un très grand
intérêt, à cause de la facilité des transports et du bas
prix de la main-d’oeuvre.

La culture du sol fournit en abondance le froment,
le maïs, le riz, l’orge, le lin, le coton, l’indigo,
l’opium, le café, le thé, la canne à sucre, le poivre,
la cannelle, le colza, lo sésame, le ricin, le chanvre,
le jute, le tabac, les bois de teck et de santal, le
caoutchouc, etc.

Le pays fournit encore de la houille, du fer, du
salpêtre, des pierres précieuses, des perles.

L’industrie produit de l’acier, des cuirs, de l’orfèvrerie,
de l’ébénisterie, des tissus tels que : les mousselines
de Dacca, les foulards du Bengale, les soieries
de Bénarès, les châles du Cachemire et du Pendjab,
des broderies de toutes sortes, etc.

En dehors des grandes voies navigables de l’Indus
et du Gange, le réseau des voies ferrées comprend,
actuellement, plus de 16,000 kilomètres.

La marine marchande représente 200,000 tonneaux
et le mouvement des ports 7 millions de
tonnes.

Enfin, le commerce extérieur de l’empire atteint
un chiure de près de quatre milliards, dont 250 millions
au moins av'c la France.
Ceylan
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit ou le premier importateur
peuvent obtenir des brevets.

La demande de brevet doit être déposée avant que
l’invention ait été pratiquée publiquement dans le
pays.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans.

Exploitation.

11 n’est pas imposé de conditions pour l’exploitation
du brevet.

Cessions. *

Les pièces relatives aux cessions doivent être
préparées en double exemplaire.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 63,975 kilomètres carrés, avec
une population de 2,775,000 habitants. La capitale,
Colombo, a 100,000 habitants.

Les produits sont: la canne à sucre, le café, le
poivre, la cannelle, le quinquina, les bois de teck et

de santal, l’huile de coco, le thé, la plombagine.
Ceylan est également renommée pour ses pierres
précieuses (rubis et saphirs) et ses pêcheries de
perles.

Le commerce extérieur dépasse 25 millions de
francs.
335 straiïs settlements
Obtention du privilège.

L’inventeur, ses ayants droit, le titulaire d’une
patente accordée en Angleterre ou dans une colonie
anglaise, le premier importateur, peuvent obtenir des
brevets.

La demande du privilège doit être faite avant que
l’invention ait été pratiquée publiquement dans le
pays, ou dans les six mois si l’exploitation a eu lieu
sans le consentement de l’inventeur.

Le brevet couvre Malacca, Penang, Singapore et la
province de Wellesley.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans et expire
avec la patente anglaise antérieure, s’il en existe
une.

Exploitation.

Aucune condition n’est imposée pour l’exploitation
du brevet.

Cessions.

Les actes relatifs aux cessions doivent être en double
expédition.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 3,742 kilomètres carrés, avec
une population de 500,000 habitants. Les vil los principales
sont Malacca (72,000 hab.) et Singapore
(139,000 hab.).

De très importantes maisons de commerce y sont
établies.

Les produits sont: le sucre, lo café, le cacao, le
riz, le gingembre, le poivre, la muscade, le girofle,
l’arec, lo tabac, le coton, l’indigo, l’ôtain, les conserves
alimentaires, etc.
337
HONG-KONG (CHINE) 

Obtention du privilège.

L’inventeur ou le titulaire d’une patente anglaise
peuvent obtenir des brevets.

Durée.

Le privilège expire avec la patente anglaise correspondante.


Exploitation.
Aucune condition n’est imposée.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être
préparés en double expédition.

Population, commerce, industrie.

Cette lie, située au sud de la province de Canton,
a une superficie de 83 kilomètres carrés et une population
de 140,000 habitants. La capitale est Yicto.
ria-Town.

C’est un point de commerce important avec la
Chine. On en peut estimer la valeur annuelle * plus
de 160 millions de francs.
BRKTKT » O'ISTBXT. 2 !Japon
En 1885, lo gouvernement japonais a promulgué
une loi sur les brevets d’invention, qui est, en grande
partie, la reproduction de la loi française. Malheureusement
cette loi est d’ordre purement intérieur,
les nationaux ou les étrangers 'possédant un établissement
dans le pays pouvant seuls en profiter ; aussi
nous bornons-nous à la mentionner, sans autres
détails.

AUSTRALIE MÉRIDIONALE 312

AUSTRALIE OCCIDENTALE 345

AUSTRALIE ORIENTALE (Nouvelle-Galla du
Sud)  347

QUBBNSLAND 349

TASMANIB 351

VICTORIA 353

NOUVELLE-ZÉLANDE 355

ILES FIDJI 357
Hawai (luss sandwich) 
Obtention du privilège.
Le véritable inventeur peut seul obtenir des brevets.Le dépôt de la demande doit être fait avant quel’invention ait été pratiquée publiquement dans lepays ou publiée à l’étranger. Dans le cas où il existedos brevets étrangers antérieurs, la demande ne doitpas être faite plus d’un an après que l’invention garantie par ces brovets a été importée publiquementdans le royaume.
Durée.
La durée du privilège est de dix années ; cependant, dans le cas de brevets étrangers antérieurs, ilprend fin avec celui de ces brevets qui expire lepremier.
Exploitation.
Aucune condition n’est imposée pour l’exploitation.

Cessions.
Les actes de cession doivent être notariés et enregistrés dans les six mois de leur date.
Population, commerce, industrie.

Le royaume hawaïen comprend tout l’archipel
formé par los îles Hawaï, Manouï, Kanouaî, Ooahou,
Molakaï, Lanaï, Nilhaou et Kadoulaw. C’est le plus
civilisé des archipels océaniens. Il a une suporficie
do 19,756 kilomètres carrés et une population de
80,000 habitants.

Le commerce extérieur dépasse 70 millions de
francs ; il consiste principalement, à l’importation,
en Yins, eaux-de-vie, liqueurs, tabac, céréales, farines,
animaux reproducteurs, fer, plomb, cuivre,
quincaillerie, matériel industriel, vêtements confectionnés,
tissus de coton, de laine et de soie, bois de
construction, etc.

A l’exportation : cuirs, sucre, café, oranges, pulu
(laine végétale extraite de la fougère) , bestiaux, laine,
riz, bois d’ébénisterie.

Les ports hawaïens sont annuellement visités par
plus de 400 navires.
Australie méridionale
Obtention du privilège.

L’inventour ou ses ayants droit peuvent obtenir
des brevets.

L’invention ne doit avoir été ni publiée ni pratiquée
publiquement dans le pays avant le dépôt do la
demande. Néanmoins, le seul fait quo l’invention ait
été montrée ou essayée dans un lieu public ou privé
ne saurait invalider le brevet, pourvu quo co fait ne
se soit pas produit plus de six mois avant lo dépôt.

Il est accordé des caveats ou dépôts provisoires
qui doivent être transformés en demandes définitives
dans le délai d’un an.

Durée.

La durée des brevets est do quatorze ans. Cependant,
s’il existe des brevets étrangers antérieurs, le
brevet australien expire en même temps qu’eux.

Exploitation.

L’invention doit être exploitée, dans une proportion
appréciable pour l’intérêt public, dans les trois
ans comptés à partir du dépôt. L’administration est
seule juge de la réalité de l’exploitation. On peut
remarquer cependant que cette disposition de la loi
n’a jamais été appliquée.

Cessions.

- Los pièces relatives aux cossions doivent ôtro préparées
en double exemplaire et certifiées par lo
cédant. Eiles doivent ôtre enregistrées dans les six
mois do lour date.

Population, commerce, industrie.

En raison de la similitudo des productions de ses
dilTérentes parties, nous allons examiner d’abord
quolle est, dans son ensemble, la puissance industrielle
et commerciale do YAustralasie.

La population totale dépasse 2,400,000 habitants
répartis entre : l’Australie méridionale, l’Australie
occidentale, l’Australie orientale ou Nouvelle-Galles
du Sud, le Queensland, la Tasmanie, la Nouvelle
Zélande et Victoria.

Les principales cultures sont le froment et le maïs.
Actuellement des quantités considérables de blés
australiens sont importées sur les marchés d’Europe.

Outre les chevaux, grâce à ses pâturages si étendus,
l’Australie nourrit environ 10 millions de têtes
de boeufs et plus de 80 millions de moutons. La laine
provenant de ces moutons représente plus de 200
millions de kilogrammes.

C’est la Nouvelle-Galles du Sud qui possède le plus
de moutons (un tiers environ de la totalité)  ; après
viennent Victoria et la Nouvelle-Zélande.

Avec la laine, c’est l’or qui constitue la plus grande
richesse de l’Australie. Les extractions de Victoria
sont les plus importantes ; la Nouvelle-Galles du Sud

et la Nouvelle-Zélande viennent ensuite. On peut
estimer à 8 milliards de francs la valeur de l’or
extrait de ces contrées depuis 1850 jusqu’à ce jour.
L’annéo 1882 en a produit pour 170 millions de
francs à elle seule.

L’Australie méridionale fournit encore du cuivre
et la Nouvolle-Galles du Sud de la houille.

Bien que non encore éloignées de leur origine, les
industries se développent avec une rare rapidité ;
parmi les principales on peut citer: le tissage de la
laine, la meunerie et la mécanique.

Le mouvement commercial est d’environ 3 milliards
de francs dans lesquels la France ne doit guère
être comptée pour plus de 10 ou 15 millions.

Le réseau des chemins de fer dépasse actuellement
10,000 kilomètres.

L’Australie est reliée têlôgraphiquement à l’Europe
et à l’Asie.
Australie méridionale.

La superficie est de 2,341,611 kilomètres, avec
une population de 237/,607 habitants. Le chef-lieu,
Adélaïde, compte 85,000 habitants.
Produits: mines d’or, de plomb, d’étain, de cuivre,
carrières d’ardoises ; bestiaux, cuirs, laines, salaisons,
huile et fanons de baleine.
345 australie occidentale
Obtention du privilège.

Le titulaire bona fide de privilèges délivrés dans
d’autres pays peut obtenir des Letters of Registration
qui ont la môme valeur que lesdits privilègos
et qui expirent avec eux.

Des Letters Patent sont accordés à l’auteur d’une
découverte ou invention qui n’a pas encore été protégée
à l’étranger.

Durée.
La durée du privilège est de quatorze ans.

Exploitation.

Aucune condition n’est imposée pour l’exploitation.


Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être
en double expédition.

Population, commerce, industrie.

La superficio ost de 2,738,000 kilomètres carrés,
avec uno population de 31,700 habitants. Lo cheflieu
est Perth (6,000 hab.).

Exportations: laine, cuivre, bois de construction,
etc.

Pour les indications sur lo commerce et l’industrie,
voir l’Australie méridionale, pago 343.
Australie orientale017
NOUVELLE-GALLES DU SUD

Obtention du privilège.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir
des brevets.

La demande de privilègo doit être déposée avant
que l’invention ait été pratiquéo publiquement dans
lo pays.

Du*£e.
La durée du brevet est de quatorze ans.

Exploitation.

Il n’y a ni délai ni obligation pour la mise en
oeuvre du brevet.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être
préparés en double exemplaire. Les actes de cessions
ou de licences doivent être enregistrés dans les trois
jours do leur date.

Population, commerce, industrie.

La population est de 750,000 habitants répandus
sur une superficie de 841,763 kilomètres carrés. Le
chef-lieu est Sydney (224,000 hab.). Le port principal
est Newcastle ou Port-Huntor (25,000 hab.) , dont
l’exportation annuelle dépasse l million do tonnes.

Les produits principaux consistent en laine, suif,
peaux, cuirs, conserves de viande, houille, étain,
cuivre, fer, plomb, or, argent, pétrole, diamants,
froment, maïs, sucre, bestiaux.

Pour les autres renseignements relatifs au commerce
et à l’industrie, voir l’Australie méridionale,
page 343.
349 queensland
Obtention du privilège.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir
des brevets.

Le dépôt de la demande de privilège doit ôtre fait
avant que l’invention ait été publiée dans le pays.

Il est accordé des protections provisoires qui doivent
être rendues définitives au bout d’un an.

Durée.

La durée du privilège, y compris celle de la patente
provisoire, est de quatorze ans.

Exploitation.

Aucune obligation n’est imposée au breveté pour
l’exploitation de son invention.

Cessions.

Les pièces relatives aux cessions sont soumises à
un examen à la suite duquel elles sont transcrites
sur parchemin et signées par le cédant et son concessionnaire.


Population, commerce, industrie.

La superficie est de 1,730,721 kilomètres carrés
et la population de 205,000 habitants. La capitale
est Brisbane (31,000 hab.).

Produits agricoles abondants et renommés, laine,
outillage et machines agricoles, fabriques d’horlogerie
et de bijouterie.

Pour les autres renseignements relatifs au commerce
et à l’industrie, voir l’Australie méridionale,
page 343.
351TASMANIE
(TERRE DE VAN DIE M EN) 

Obtention du privilège.

Le monopole résultant du brevet peut être obtenu
par le véritable inventeur ou le premier importateur
de l’invention. Celle-ci, pour être brevetable, ne doit
pas avoir été publiée dans la colonie.

Il est accordé des Protections provisoires qui doivent
être transformées en Patentes complètes dans un
délai de six mois.

Durée.

La durée du privilège (Patente 'complète)  est de
quatorze ans. S’il existe des brevets étrangers antérieurs,
elle est limitée à la durée de celui de ces
brevets qui expire le premier.

Exploitation.

Aucune obligation n’est imposée au breveté pour
l’exploitation de son invention.

Cessions.

Les pièces relatives aux cessions doivent être fournies
en double exemplaire.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 68,300 kilomètres carrés
avec 126,000 habitants. La capitale, Hobart-Town
(27,000 hab.) , est située sur la rivière Derwent.
Productions: laine, huile et fanons de baleine,
pelleteries, bois, houille, blé et produits agricoles
divers.

Pour les autres renseignements relatifs au commerce
et à l’industrie, voir l’Australie méridionale,
page 343.
353 victoria
Obtention du privilège.
L’inventeur ou son cessionnaire peuvent obtenirdes brevets.Les titulaires de brevets étrangers peuvent obtenirun privilège valide dans le délai d’un an à partir dela date desdits brevets, nonobstant la publicité oul’usage dans le pays sans leur consentement.
Durée.
La durée du privilège est de quatorze ans et n’estpas influencée par la durée des brevets étrangersantérieurs.
Exploitation.
Aucune obligation n’est imposée au breveté pourl’exploitation de son invention.
Cessions.
Les pièces relatives aux cessions doivent être endouble expédition.Bftsrtr* o'isTtrr. 1i
Population, commerce, industrie.
La superficie est de 227,600 kilomètres carrés etla population de 931,800 habitants. La capitale,Melbourne, compte 282,000 habitants. Les autresvilles sont : Geelong, port situé sur la baie dite PortPhilipp ; Ballarat(4l,000hab.) et Sandhurst (38,420hab.). Ces deux dernières forment, avec Castlemaine,les deux principales villes de la région aurifère.Produits : mines d’or, froment, laine, cuirs, bestiaux, suif, vins, etc.Pour les autres renseignements relatifs au commerce et à l’industrie, voir l’Australie méridionale,page 343.355 nouvelle-zélande
Obtention du privilège.
Le véritable inventeur ou le titulaire d’un privilège étranger peuvent obtenir des brevets.Le dépôt de la demande doit être fait avant quel’invention ait été publiée dans le pays.
Durée.
La durée du privilège est de 14 ans, sans pouvoircependant excéder celle des brevets pris antérieurement à l’étranger.
Exploitation.
Elle doit avoir lieu dans les deux années qui suivent la date du brevet.
Cessions.
Les actes de cessions ou de licences doivent êtreattestés par témoins.
Population, commerce, industrie.
Le territoire de la Nouvelle-Zélande a une superficie de 274,000 kilomètres carrés, avec une population de plus de 500,000 habitants.
Le siège du gouvernement, Wellington, compte
20,000 habitants ; Otago, centre des mines d’or, possède
50,000 habitants.

Cette contrée, située au sud-est de l’Australie, se
compose de deux grandes liés séparées par le détroit
de Cook. Elle possède de riches mines d’or.

Le commerce extérieur est de 260 millions de
francs, partagés par moitié à peu près égales entre
l’exportation et l’importation.

Pour les autres renseignements relatifs au commerce
et à l’industrie, voir l’Australie méridionale,
page 343.
357 iles fidji
Obtention du privilège.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir
des brevets.

La demande doit être déposée avant que l’invention
ait été publiée ou pratiquée dans le pays.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans, sans
toutefois pouvoir dépasser celle du brevet étranger
pris antérieurement, quelle que soit la cause qui
amène l’extinction de ce dernier.

Exploitation.

L’exploitation n’est soumise à aucune disposition
légale.

Cessions.

Les actes relatifs aux cessions doivent être pré*
parés en double expédition.

Population, commerce, industrie.

Les îles Viti ou Fidji sont formées de deux grandes
îles, Yiti-Levon et Vanna-Levon.

La superficie territoriale est de 20,807 hectares
et la population de près de 130,000 habitants.

Les principaux articles d’exportation sont l’écaillé
et l’huile de coco.

Les produits d’importation sont presque tous fournis
par l’Angleterre.

TERRE-NEUVE (Newfoundland)  364

ÉTATS-UNIS DE L’AMÉRIQUE DU NORD. . . 366

BBRMUDES (ILES) 372
Canada
Obtention du privilège.

Lo véritable inventeur, ses ayants droit ou son
représentant légal peuvent obtenir des brevets dits
patentes d’invention. Les auteurs d’une invention
faite en commun peuvent obtenir une patente commune.


Le brevet couvre : Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick,
la Nouvelle-Ecosse, l’Ile du Prince-Edouard,
Manitoba, la Colombie britannique, une partie du
Labrador et le territoire des Grandes-Prairies.

La publication ou l’usage public de l’objet de l’invention
au Canada ou à l’étranger n’empêchent pas
l’obtention d’un privilège valable, pourvu que le fait
ne remonte pas à plus d’un an avant la date de la
demande.

La description peut toujours être amendée par le
dépôt d’un disclaimer ou renonciation à des parties
estimées défectueuses.

Dans le cas où, par suite d’erreur, la patente est
jugée inexécutable ou défectueuse, elle peut néanmoins
être accordée à nouveau (reissued)  après avoir
été dûment amendée, s’il est prouvé qu’il n’y a eu
aucune intention frauduleuse de la part de son auteur.


Tous articles garantis par une patente doivent être
marqués d’une estampille portant le mot Patented
et l’indication de l’année où la patente a été accordée.


Sous le nom de caveat, l’inventeur peut déposer
une demande de protection provisoire qui, au bout
d’un an, devra être transformée en demande définitive.


Durée.

La durée du privilège est de 15 ans.
S’il existe des brevets étrangers antérieurs, la patente
canadienne expire avec eux.

Exploitation.

L’exploitation ou tout au moins un commencement
d’exploitation doit avoir lieu dans les deux premières
années de l’existence du privilège.et, après cela, être
menée de telle sorte que toute personne qui le désire
puisse se procurer l’objet de l’invention à un prix
raisonnable. Cependant, la continuité dans l’exploitation
n’est pas nécessaire et il est reconnu, dans la
pratique, qu’une convention avec un agent ou un
manufacturier prêts à exécuter l’objet de l’invention,
est suffisante.

Toutes les fois qu’une invention est admise à être
montrée à l’aide d’un modèle, celui-ci doit être construit
de manière à bien en faire comprendre les particularités
et le fonctionnement, et ne pas dépasser
le volume d’un pied cube.

Lorsqu’il s’agit d’une matière ou d’ingrédients, on
362 AMÉRIQUE DU NORD.
doit en fournir une quantité suffisante pour suffire à
une expérience. Dans le cas d’un composé explosif,
celui-ci ne doit être fourni que sur demande expresse.
Les modèles ou échantillons doivent porter le nom
de l’inventeur, le. titre de l’invention, la date de la
patente et être déposés au Patent Office.

Cessions.

Les pièces relatives aux cessions doivent être en
double exemplaire.

Population, commerce, industrie.

Le Canada ou plus exactement la Puissance du
Canada (Dominion of Canada)  a une superficie de
8,988,299 kilomètres carrés. Il est formé par la réunion
des huit provinces suivantes : Québec, Ontario,
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Ecosse, île du PrinceEdouard,
Manitoba, Colombie britannique et les territoires
des Grandes-Prairies, au nord des GrandsLacs.


La population est de près de 4 millions et demi
d’habitants dont 1,300,000 d’origine française.

Le Canada, le Haut-Canada, la Nouvelle-Ecosse, le
Nouveau-Brunswick et le Manitoba ont une agriculture
très florissante, principalement en blé, orge,
avoine et pommes de terre.

Une grande partie du sol est occupée par d’immenses
forêts fournissant des bois de construction
renommés.

Des parties impropres à la culture on tire des
peaux et des fourrures de toutes sortes qui donnent

lieu, avec la pêche à la morue et au hareng, à un
commerce important.

La Nouvelle-Ecosse et l’Ile du Cap-Breton fournissent
de la houille, l’Ontario du pétrole, et la région
du Lac-Supérieur, du cuivre.

Les autres produits sont: le blé, l’avoine, l’orge,
le seigle, le lin, le bétail, la laine.

Les produits manufacturés consistent en : navires
en bois, charpentes, planches et madriers, articles
en bois de toutes sortes, instruments agricoles, tissus
de laine et de lin, cuirs, fer, cuivre, machines, papier,
savons, chaussures, meubles.

Le commerce extérieur est de 1,100 millions, dont
11 millions avec la France. 11 consiste, à l’importation,
en lainages, toiles, cotonnades, fers, métaux
ouvrés, machines, articles divers, etc. ; à l’exportation,
en bois en grume et de sciage, peaux et fourrures,
poissons salés, céréales, bestiaux, etc.

Le développement du réseau des chemins de fer
est d’environ 15,000 kilomètres.

TERRE-NEUVE (NEWFOUNDLAND) 

Obtention du privilège.

Le véritable inventeur ou le titulaire d’un brevet
étranger antérieur peuvent obtenir des brevets.

La demande doit être faite avant que l’invention
soit connue publiquement ou pratiquée dans le pays.

Le privilège s’étend à la côte est du Labrador.

Durée.

Le brevet est accordé pour 14 ans ; dans le cas
où il existe un brevet étranger antérieur, il expire
avec lui.

Exploitation.

Elle doit avoir lieu dans les deux années comptées
à partir de la date du brevet.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être
faits en double.

Population, commerce, industrie.

La superficie de Terre-Neuve est de 110,670 kilomètres
carrés, avec une population de 203,000 habitants.
La capitale, Saint-John, compte 36,000 âmes.

La production principale réside dans la pêche des
morues et des harengs qui, pour les seuls bateaux
français, donne une production annuelle moyenne de
1,397,000 francs.

L’île possède plusieurs grandes mines de cuivre
sur la côte nord-est.
366 AMÉRIQUE DU NORD.ETATS-UNIS
DE L’AMÉRIQUE DU NORD

Obtention du privilège.

Des patentes d’invention sont accordées aux inventeurs
seuls, nationaux ou étrangers, ou à leurs
ayants droit.

Si la patente est demandée par un eessionnaire de
l’inventeur, celui-ci n’en doit pas moins faire la demande
en son nom propre et prêter serment comme
véritable auteur de la découverte.

Il n’existe pas de certificats d’addition.

Une patente peut être amendée :

1° Par disclaimer ou déclaration de retrait de certaines
parties de l’invention ; le disclaimer reste joint
à la patente ;.

2° Par surrender et reissue, c’est-à-dire par une
spécification rectifiée qui remplace la première spécification
jugée défectueuse.

Les citoyens américains ont seuls le droit de déposer
un caveat, c’est-à-dire une description sommaire
de leur invention, laquelle, tenue secrète
pendant un an, assure la priorité en attendant le
dépôt de la spécification définitive.

Pour être valablement patentée, une invention ou
découverte ne doit pas avoir été publiquement pratiquée par des tiers, à moins de consentement del’inventeur.L’existence d’un brevet antérieur pris à l’étrangerpour la même invention ne s’oppose pas à la délivrance d’une patente valable, pourvu que l’inventionn’ait pas été appliquée aux États-Unis, ou mêmepourvu qu’elle n’y ait pas été appliquée depuis plusde deux ans.Une patente ne saurait être valide et, par conséquent, son titulaire serait déchu de ses droits, dansles cas suivants :1° Si la demande contient des parties qui n’étaientpas brevetables au moment où elle a été déposée,à moins qu’un disclaimer n’ait établi la renonciationà ces parties ;2° Si la patente a été demandée en fraude desdroits du véritable inventeur ;3° Si l’invention était en usage public aux ÉtatsUnis plus de deux ans avant le dépôt de la demande ;4° Si la description est défectueuse ou insuffisanteet si, dans ce cas, elle dissimule les véritables moyens.de l’inventeur.La même patente couvre tous les États faisantpartie de la confédération américaine du Nord.
Durée.
la durée du privilège est de dix-sept ans improrogeables.Toutefois, quand une patente vient après des brevets étrangers pris pour la même invention, elleprend fin avec celui de ces brevets qui expire le368 AMÉRIQUE DU NORD.
premier. Il est d’autant plus important de tenir
compte de cette disposition que, d’après la jurisprudence
actuellement en vigueur aux États-Unis, la
prolongation légale de3 brevets étrangers ne saurait
étendre la durée de la patente américaine. Ainsi un
inventeur qui, s’autorisant de la faculté que lui laisse
la loi italienne de ^demander un brevet pour un an
jn’ohngeable d’année en année, au lieu d’un brevet
pour la durée totale de 15 ans, verrait la patente
américaine, qu’il aurait demandée postérieurement,
prendre fin à l’expiration de l’année fixant la durée
du brevet italien, bien que cette durée fût absolument
provisoire et susceptible d’être prorogée par
des formalités légales.

Il en serait encore de même d’un brevet italien
demandé pour six ans, par exemple, avec faculté de
prolongation pour atteindre le terme total de quinze
années.

On voit, par ce qui précède, qu’il importe de demander,
pour tous les brevets étrangers antérieurs à
la patente américaine, la plus longue période, afin
de ne pas porter atteinte à la durée du privilège aux
États-Unis.

Accord et délivrance. -

Les patentes ne sont accordées qu’après un examen
approfondi de la nouveauté de l’invention.

Si tout ou partie des revendications est rejeté,
l’inventeur peut faire appel de la décision des examinateurs
du Patent-Office et demander qu’il soit
procédé à un deuxième et même à un troisième
examen.

Quand deux demandes de patentes, visant la même
invention, sont présentées simultanément, l’examinateur,
après informations, décide l’accord en faveur
de l’un ou l’autre des postulants, mais la partie qui
a succombé peut faire appel dans un délai qui ne
peut être moindre de vingt jours.

Les demandes de reissue sont soumises également
à l’examen préalable ; elles ne doivent pas contenir
de points différents de ceux indiqués dans la patente
primitive, à moins d’une autorisation spéciale du
commissaire des patentes.

Le disclaimer doit être joint à la patente et déposé
par écrit devant témoins.

Exploitation.

Aucune obligation n’est imposée au breveté pour
l’exploitation de son invention.

Il est libre d’introduire des machines ou produits
fabriqués à l’étranger.

Les objets livrés au commerce doivent porter une
marque indiquant qu’ils sont brevetés, faute de quoi
l’inventeur n’obtiendrait pas de dommages-intérêts
des contrefacteurs.

Cessions.

Une patente peut toujours être cédée en totalité
ou en partie, même avant sa délivrance. Les cessions
totales ou partielles doivent être faites par écrit et
enregistrées au bureau des patentes dans les trois
mois à partir du jour de la signature, sous peine de
nullité à l’égard des tiers.
B3KTE1* DIXTfcST.
Il
370 AMÉRIQUE DU NORD.
Les licences d’exploitation ne sont soumises à aucune
formalité.

Population, commerce, industrie.

La République fédérative des États-Unis de l’Amérique
du Nord comprend 38 États et 9 territoires.
La superficie est de 9,212,000 kilomètres carrés et
la population de 57 millions d’habitants environ. En
dehors de la capitale, Washington (150,000 hab.) ,
les villes les plus importantes sont : Boston (365,000
hab.) , New-York (1,250,000 hab.) , Brooklyn (57 5,000
hab.) , Philadelphie (850,000 hab. ;, Baltimore(340,000
hab.) , la Nouvelle-Orléans (220,000 hab.) , Cincinnati
(260,000 hab.) , Chicago (508,000 hab.) , Saint-Louis
(355,000 hab.) et San-Francisco (240,000 hab.).

La production agricole des États-Unis se développe
très rapidement. Elle consiste principalement
en froment (180 millions d’hectolitres) , maïs (565
millions d’hectolitres) , avoine (155 millions d’hectolitres) ,
tabac (215 millions de kilogrammes).

Les autres cultures sont: l’orge, le riz, la pomme
de terre, la canne à sucre, le coton (1 milliard 450
millions de kilogrammes) , la vigne, les arbres de
toutes essences, etc.

Les États-Unis sont riches en bétail ; on y compte
10 millions de chevaux, 37 millions de boeufs, 34
millions de moutons et 48 millions de porcs.

La pêche de la baleine, de la morue, du maquereau,
du saumon, du homard et des poissons d’eau
douce a une grande importance.

Les industries extractives sont très développées ;
ainsi on peut estimer à plus de 500,000 kilomètres

carrés et à plus de 80 millions de tonnes de production
annuelle, la valeur minière des États-Unis en
houille et en anthracite (dont un tiers pour co dernier).


Les produits de l’industrie sidérurgique sont de
3,818,000 tonnes de fonte et de 1,056,000 tonnes
d’acier.

Le sol fournit également du cuivre (dans le Michigan
et la Caroline du Nord) , du plomb et du zinc
(dans le Missouri, l’IUinois et le Wisconsin) , du mercure
(dans la Californie).

L’argent se rencontre dans la Cordillère, avec une
production de 245 millions de francs en 1882, et l’or
dans la Californie (171 millions de francs). De 1848
à 1882, l’extraction de ces deux métaux a représenté
une valeur de 11 milliards et demi de francs.

Enfin, les gisements de pétrole, au sud du lac Érié,
donnent lieu, actuellement, à une production annuelle
de 55 millions d’hectolitres.

Toutes les industries manufacturières se développent
avec la plus grande rapidité et il est inutile de
les citer en détail ; mentionnons cependant la préparation
des viandes salées (boeuf et porc) et les conserves
de poissons qui sont plus développées que
partout ailleurs.

La longueur des canaux est d’environ 4,000 kilomètres,
et celle des voies ferrées dépasse, aujourd’hui,
180,000 kilomètres.

Le commerce extérieur est de 8 milliards de francs
dont 1 milliard avec la France.
Iles bermudes
Obtention du privilège.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent solliciter
l’obtention de privilèges auprès du gouvernement,
qui décide si l’invention présente un caractère d’intérêt
général tel qu’il y ait lieu d’en accorder.

Durée.

Elle est fixée par le gouvernement, sans toutefois
pouvoir dépasser quinze ans.

Exploitation.
Il n’y a pas d’obligation d’exploiter.

Cessions.

Les actes de cession doivent être notariés et préparés
en double expédition.

Population, commerce, industrie.

Les Bermudes ou lies Somers sont formées par un
groupe de 300 îles ou Ilots ayant une superficie de
106 kilomètres carrés, avec 16,000 habitants. Le
chef-lieu est HamïltonT
ILES BERMUDES. 373
La pêche à la baleine est une des principales ressources
du pays.

Le climat est sain et le sol fertile. Les exportations
consistent en: arrow-root, oignons, nattes et chapeaux
de paille de palmite. On y fait un commerce
d’entrepôt important.


HONDURAS BRITANNIQUE 379

GUATEMALA 381

RÉPUBLIQUE DE HONDURAS 383

NICARAGUA 385

SALVADOR 3S7

COSTA RICA . 388
Mexique
Obtention du privilège.

Quiconque, national ou étranger, invente ou perfectionne
une industrie ou un art, ou des objets
servant en industrie ou en art, peut obtenir un brevet
d’invention ou un brevet de perfectionnement.

Sont brevetables : un produit nouveau, un procédé
nouveau ou l’application nouvelle d’un procédé
connu. Les produits chimiques ou pharmaceutiques
peuvent également donner lieu à privilège.

La publicité (autre que la publicité légale ou résultant
de la présence de l’invention à une exposition) 
faite au Mexique ou à l’étranger est destructive
de la nouveauté de l’invention.

Tout produit breveté doit porter une inarque avec
indication du numéro et de la date du brevet.

Durée.

La durée des brevets d’invention est de vingt ans
à compter du jour de la [délivrance. Toutefois, elle
est limitée à celle du brevet étranger originel.

Dans des cas exceptionnels, le pouvoir exécutif
peut accorder une prolongation de cinq années.

Exploitation.

L’exploitation doit avoir lieu dans un délai de
cinq ans compté à partir de la délivrance du brevet.
Elle doit être signifiée au ministère des travaux publics
et inscrite sur un registre spécial.

L’application de l’objet de l’invention supplée à
la fabrication.

Cessions.

La loi ne stipule aucune formalité spéciale pour
les cessions.

Population, commerce, industrie.

La superficie du Mexique est de 1,946,000 kilomètres
carrés et sa population de plus de 10 millions
d’habitants. La capitale, Mexico, a 400,000 habitants.
Le port le plus important est la Vera-Cruz.

Les productions agricoles sont: le maïs, le manioc,
( la canne à sucre, le café, la vanille, l’indigo, le cacao,
le coton, le tabac.

Les forêts renferment en abondance l’acajou, le
palissandre, l’ébénier, etc.

Les boeufs et les chevaux sont nombreux dans certaines
régions.

La cochenille donne lieu à un commerce actif.

Les mines d’argent des États de Guanajuato, de
Zacatecas, de Mexico donnent un produit de plus de
100 millions par an.

On trouve également de l’or et du cuivre.
378 AMÉRIQUE CENTRALE.
L’industrie consiste surtout dans la fabrication
d’ôtolîos do coton, de laines et de poteries.

Lo Mexique exporte de l’or, de l’argent, du cuivre,
dos bois de teinture et d’ébônisterio, de la vanille,
du poivre, de la cochenille, des peaux, du tabao, de
l’indigo, du coton, de l’istle (sorte de chanvre).

L’importation consiste en armes, coutellerie, quincaillerie,
tissus de coton, laine, soie et chanvre, boissons
fermantées, mercerie, parfumerie, papeterie,
conserves, machines, cuirs, cristaux, porcelaines,
vêtements, modes, articles de Paris.

Lo commerce extérieur est de 360 millions de
francs, dont 60 millions avec la France.

Lo réseau ferré a un développement de plus de
5,500 kilomètres.
37u honduras britannique
Obtention du privilège.

Le véritable inventeur ou le premier importateur
peuvent obtenir des brevets. L’invention ne doit pas
avoir été publiée ni pratiquée publiquement dans le
pays avant le dépôt de la demande. On peut amender
la description par disclaimer avant la délivrance
du brevet.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans ; cependant
elle ne saurait être supérieure à celle du brevet
étranger antérieur qui expire lo premier.

Il est accordé des brevets provisoires dont la durée
est de six mois.

Exploitation.

L’exploitation n’est soumise à aucune règle.

Cessions.

Les actes de cession doivent être en double expédition.

380 AMÉRIQUE CENTRALE.
Population, commerce, industrie.

La superficio est do 35,000 kilomètres carrés, et
la population de 27,000 habitants.

Le sol est ondulé et sillonné de nombreux cours
d’eau.

Lo climat est humido, mais le sol est fertile. On y
oxploito do grandes étendues do forêts.
381 guatemala
Obtention du privilège.

L’invontour ou ses ayants droit peuvent obtenir
des brevets.

La demande doit être déposée avant que l’invention
ait été publiquement connue ou pratiquée dans
le pays. Los in vont ions déjà brevetées à l’étranger
peuvent être valablomont garanties tant qu’elles ne
sont pas connues dans la République.

Durée.

La duréo du privilège est de cinq, dix ou quinze
ans. Dans le cas où il existe des brevets étrangers
antérieurs, la duréo est égale à celle du brevet qui
a le plus long torme, sans toutefois qu’elle puisse
oxcéder quinze ans.

Exploitation.

L’exploitation doit avoir lieu dans Tannée comptée
à partir do la date du dépôt de la demande et ne pas
cesser pendant plus d’un an.

L’importation de l’objet de l’invention est considérée
comme constituant la mise en oeuvre.
383 AMÉRIQUE CENTRALE,
Cessions.

Les cessions doivent être rédigées en langue
espagnole et déposées en double expédition. Les
pièces doivent être légalisées par un consul.

Population, commerce ! industrie.

La superficie est de 131,000 kilomètres carrés et
la population de 1,375,000 habitants.

La capitale, Guatemala, compte 60,000 habitants.
On y fabrique des étoffes do coton et des poteries.
Productions d’exportation: cochenille, bois de
construction, d’ôbônisterie et de teinture, coton, salsepareille,
café, sucre, tabac, indigo, vanille et cacao,
fruits, bétail, cuirs et peaux, céréales.
Industries manufacturières: étoffes de coton et
de laine, cuirs tannés, potories, orfèvrerie et lutherie,
tabao et cigares.
Importations, Les principaux articles consistent
en: cotons filés et tissés, merceries, chaussures, chapeaux,
soieries, métaux ouvrés et quincaillerie, articles
manufacturés, vins, liqueurs, drogueries, etc.
383
HONDURAS (RÉPUPIJQUE DE) 

Obtention du privilège.

C’est le gouvernement qui décide si, en raison de
l’utilité ou do l’importanco de l’invention, il y a lieu
d’accorder un privilège et qui en fixe la durée.

Durée.

La durée ne peut excéder quatorze ans.

Exploitation.
Il n’y a pas d’obligation d’exploiter.

Cessions.
Elles doivent être faites par acte notarié.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 120,480 kilomètres carrés
avec une population de 500,000 habitants. La capitale
est Tegucigalpa (19,000 hab.) , tête de ligne du
chemin de fer interocéanique.

Los coupes de bois d’aoajou forment une des
grandes industries du pays ; le tabac y est de première
qualité, la salsepareille et l’indigo en abondance.

384 AMÉRIQUE CENTRALE.
Mines d’or, argent, cuivre, fer et opalos,
Exportations: or, argent, indigo, acajou, cèdro,
brôsil, bois jaune, bétail, cuirs, salsepareille, tabac ;
viennent ensuite: coton, café, vanillo, maïs, riz,
cacao, quinquina, chapeaux façon panama.
Importations: tissus coton, laine, soie ; métaux
ouvrés, quincaillerie ; chapellerie, chaussures ; boissons ;
verres et porcelaines ; bijouterie, modes, etc.

Le commerce extérieur peut être évalué à 30 millions
et demi de francs, dont 10 millions à l’exportation
et 20 millions à l’importation.
385
NICARAGUA (RÉPUBLIQUE DE) 

Obtention du privilège.

C’est le gouvernement qui décide s’il y a lieu
d’accorder des brevets et qui en fixe la durée.

Durée.
La durée est habituellement dequatorzo ans.

Exploitation.
L’exploitation n’est soumise à aucune règle.

Cessions.

Les actes de cession doivent être notariés et en
double expédition.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 135,000 kilomètres carrés et
la population de 1,400,000 habitants. Villes principales:
Managua (20,000 hab.) , Granada (25,000 hab.) ,
Léon (24,000 hab.).

Les principales productions sont: l’or, l’argent,
le euivre, le café, l’indigo, la cochenille, le cacao
(Yalle-Menier) , le sucre, l’écaillé, la nacre, les cuirs,
BKETsra D’IVTSST. "25
le coton, los bois de teinture, l’acajou, le cèdre, le
gaïao, le caoutchouc.
Importation: tissus, mercerie, passementerie, articles
de Paris, modes, droguerie, parfumerie, bijouterie
vraie et fausse, armes, métaux bruts et ouvrés,
vins, liqueurs, conserves, bière, sellerie, coutellerie,
thé, porcelaines et cristaux, chaussures, jouets, machines
à coudre, machines agricoles, pianos, etc.
387
SALVADOR (RÉPUBLIQUE ou) 

Les dispositions légales sont les mômes que pour
le Nicaragua.

Population, commerce, industrie.

La superficie territoriale est de 20,000 kilomètres
carrés et la population do 600,000 habitants.

Capitale S an-Salvador (30,000 hab.).
Exportation : bois d’ébônisterie et de teinture,
indigo en quantité considérable, cochenille, sucre,
café, vanille, maïs, tabac, cuirs de boeuf, argent en
lingots, etc.
Importation : cotonnades, soieries, mercerie, vêtements,
lingerie, modes, lainage, machines diverses,
instruments de musique, comestibles, vins, liqueurs.

Le commerce extérieur est d’environ 16 millions
de francs.

COSTA-RICA (RÉPUBLIQUE DE) 

Obtention du privilège.

G'est le gouvernement qui déoide si, en raison de
l’utilité ou de l’importance de l’invention, il y a lieu
d’aocorder un privilège ; c’est également lui qui en
fixe la durée.

Durée.

La durée du privilège n’excède ordinairement pas
quatorze ans.

Exploitation.

11 n’y a pas d’obligation d’exploiter.

Cessions.
Elles doivent être faites par acte notarié.

Population, commeroe, industrie.

La superficie territoriale est de 52,000 kilomètres
carrés, avec une population de 235,000 habitants.
Capitale, San-Josê (55,000 hab.).
Productions: Costa-Rica est particulièrement renommée
pour son café, dont on exporte pour plus
de 11 millions de francs. Viennent ensuite : les cuirs,
la nacre, les bois de teinture, d’ébônisterie et de

construction, la salsepareille, les perles fines, l’écaillé,
la pourpre, le sucre, le tabac, le cacao, le caoutchouo,
la gomme, l’or et l’argent on barres.

L’importation comprend : tissus de coton (généralement
anglais) , lainaes, quincaillerie, raeroerie,
confections, nouveautés, modes, articles de Paris et
do Bordeaux, comestibles, machines diverses, etc.

L’ensemble du commerce des cinq républiques :
Costa-Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Salvador,
est de près de 170 millions de francs.


LA BARBAOB 394

ILS DB LA TRINITB 396
Jamaïque
Obtention du privilège.

Le véritable inventeur ou le premier importateur
peuvent obtenir des brevets.

La demande doit être faite avant que l’invention
soit publiquement connue dans le pays.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans. Toute'
fois, s’il existe des brevets étrangers antérieurs, la
durée est limitée à celle du brevet qui prend fin le
premier.

Exploitation.

L’invention doit être exploitée dans les deux ans
à partir du dépôt de la demande. L’importation étant
licite, elle peut être considérée comme une mise en
oeuvre suffisante.

Cessions.

Les actes de cession doivent être en double expédition.


Population, commerce, industrie.

La Jamaïque fait partie des possessions britanniques
des Antilles, lesquelles possessions ont une
superficie de 34,000 kilomètres carrés et une population
de 1,118,000 habitants.
L’ile a une superficie de 10,859 kilomètres carrésavec 506,154 habitants. La ville principale, Kingston(36,000 hab.) , est située sur la côte méridionale, aufond d’une baie. Son commerce est considérable.Le commerce extérieur dépasse 1,300 millions.Il consiste, à l’importation, en farine, maïs, viandeset poissons conservés, vins, huile, cotonnades, toileset autres tissus, etc. ; à l’exportation, en sucre,rhum, tabac, bois d’ébénisterie et de teinture, café,cacao, etc.La France ne tient que le quatrième rang dans lecommerce de ce pays.La barbade
Obtention du privilège.
Le véritable inventeur ou le premier importateurpeuvent obtenir des brevets.La demande doit être déposée avant toute publicité ou toute application de l’objet de l’invention dansle pays.
Durée.
La durée du privilège est de sept ans, mais ellepeut être étendue à une seconde, puis à une troisièmepériode de même durée.
Exploitation.
La mise en oeuvre doit avoir lieu dans les trois ansqui suivent la date du dépôt de la demande.
Cessions.
Les actes de cession doivent être notariés et légalisés par un consul anglais.
Population, oommerce, industrie.

La superficie territoriale est de 2,150 kilomètres
carrés, avec une population de 292,900 habitants.

Les produits sont : le sucre, les céréales, le coton,
l’arrow-root, le gingembre, l’aloès, etc.

Les importations consistent en: céréales, bétail,
bois, tissus et tous les objets manufacturés de consommation
première.

TRINITÉ (ILE DE LA) 

Obtention du privilège.

L’inventeur ou le premier importateur peuvent
obtenir des brevets.

Le privilège peut être valablement acquis tant que
l’invention n’est pas connue dans le pays.

Durée.
La durée du brevet est de quatorze ans.

Exploitation.
Il n’y a pas d’obligation d’exploiter.

Cessions.

Les actes de cession doivent être faits en double
expédition.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 4,544 kilomètres carrés, avec
•me population de 153,000 habitants.

Port-of-Spain, capitale et port principal de l’Ile,
compte 26,000 habitants. Son mouvement annuel
est de 700 bâtiments.

San-Fernando est un petit port très commerçant,
qui prend un accroissement rapide en alimentant laplus riche partie de l’Ile.L’Ile de la Trinité, par sa position unique, la fertilité de son sol, son voisinage de la terre ferme etsurtout en raison des communications établies parles steamers atlantiques, tend à devenir le point central le plus important de toutes les colonies anglaisesdes Indes occidentales.Elle possède un lac de brai minéral se reproduisant sans cesse et exploité par plusieurs compagnies.Elle exporte 65,000 tonnes de sucre, de la mélasse, du rhum, des asphaltes brutes et épurées, ducacao (7 raillions de francs) , du café, des écailles detortue, des peaux, des cornes, des bois incorruptibleset des bois d’ébénisterie.La France figure pour plus de 3 millions de francsdans son commerce extérieur.
Amérique du sudPage ».
LBWABD-I6LANDS (lies sous le Vent)  …. 400

DRÉSIL 402

RÉPUBLIQUE AncBNTiNK 405

CHILI 408

BOLIVIE 410

PÉROU 412

RÉPUBLIQUE DE L’EQUATEUR, . . . .-. . 414

ÉTATS-UNIS DE COLOMBIE. ……. 416

VENEZUELA 418

GUYANE ANGLAISE 421

UBUGUAY. 423
Leward-1slands(ILES SOUS LE VENT) 
Obtention du privilège.

Le véritable inventeur ou le premier importateur
peuvent obtenir des brevets.

La demande doit être déposée avant que l’invention
ait reçu une application quelconque dans le
pays.

Le brevet couvre : Anligoa, Anguilla, Bahama,
Barboude, Dominique, la Grenade, Montserrat, Névis,
Saint-Christophe, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Tabago
et partie des lies Vierges.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans. Dans le
cas où il existe des brevets étrangers antérieurs, la
durée est limitée à celle du brevet qui expire le
premier.

Exploitation.

L’exploitation n’est soumise à aucune obligation
légale.

Cessions.

Les actes de cession doivent être en double expédition.


Population, commerce, industrie.

La superficie de l’Archipel des Iles sous le Veut
est de 2,258 kilomètres carrés- avec une population
do 200,000 habitants environ.

Le sol, généralement fertile, produit la canne à
sucre, le coton, le café, l’arrow-root, le gingembre,
le tabac.

L’élevage dû bétail est important dans l’île Dominique.


Dans tout l’Archipel la pêche est abondante.

L’exportation consiste en sucre, rhum, mélasse,
café, cacao, tabac, coton, etc.

A l’importation on compte les matières premières
et les produits manufacturés de consommation générale.

BHF.Vt.IS D’ISYBST, 2<JBresil
Obtention du privilège.

L’auteur ou les auteurs d’une invention ou découverte
peuvent obtenir des brevets.

Pendant la première année de la durée du privilège,
l’inventeur ou ses ayants droit peuvent seuls
perfectionner l’invention par voie de certificats d’addition
ou de brevet séparé. Passé ce délai, les tiers
sont admis aux mêmes droits, en déposant une demande
avant l’expiration de la première année du
brevet.

Le dépôt de la demande de brevet doit être faite
avant que l’invention ait été publiée ou pratiquée
publiquement au Brésil.

En vertu de la Convention internationale, la publicité,
l’utilisation, la mise en oeuvre ou l’application
par un tiers de l’invention ne sont pas destructives
de la nouveauté au Brésil, si la demande de
privilège est faite, en ce pays, dans les sept mois qui
suivent la date du dépôt de la demande dans un des
États faisant partie de l’Union.

Durée.

La durée du brevet est de quinze ans. Toutefois
cette durée est limitée à celle du brevet étranger
antérieur qui expire le premier.

Les certificats d’addition expirent avec le brevet
principal auquel ils correspondent.

Exploitation.

Le délai accordé pour la mise en oeuvre est de
trois ans à compter de la délivrance du privilège.
La mise en oeuvre ne doit pas être interrompue pendant
plus d’un an.

Pour que l’exploitation soit considérée comme suffisante,
il faut que l’objet de l’invention puisse être
vendu ou fourni en quantités appréciables.

Bien qu’il n’y soit pas obligé explicitement, l’inventeur
agira prudemment en faisant constater officiellement
la mise en oeuvre.
Cessions.
Les pièces relatives aux cessions doivent être légalisées
par un consul brésilien.

Population, commerce, industrie.

La superficie du Brésil peut être évaluée à 8,337,000
kilomètres carrés. Sa population dépasse 13 millions
d’habitants. La capitale, Bio-de-Janeiro (420,000
hab.) , est le plus grand port du pays. Les autres
grandes villes sont: Bahia (180,600 hab.) , Pernambuco
(120,000 hab.).

Les principales productions agricoles sont : le blé,
le maïs, le café (200 millions) , le sucre (75 millions) ,
le cocotier, le cacao, la vanille, le piment, le coton
(100 millions) , les bananes.

La plaine de l’Amazone e3t couverte d’immenses

forêts où l’on exploite les bois de construction,
d’ébénisterie (palissandre, acajou, bois dit de Brésil,
citronnier, etc.) , de teinture (campêche, etc.) , les
bois résineux et enfin l’arbre à caoutchouc (21 millions) ,
qui y est en plus grande quantité qu’en aucune
autre contrée du monde.

La province de Minas-Geraes fournit de l’or, des
diamants et autres pierres précieuses.

L’importation consiste principalement en : farine,
pétrole, articles manufacturés d’Europe, tissus, fers
et machines, modes et nouveautés de Paris.

Le commerce du Brésil est de 1,130 millions environ,
dont 180 millions avec la France.

La longueur des chemins de fer en exploitation
est de 4,865 kilomètres.
405 république argentine
Obtention du privilège.
L’inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenirdes brevets dits patentes d’invention.Ces patentes sont provisoires ou complètes ; il n’ya de différence entre elles que la durée. Il est accordédes patentes d’addition.
Durée.
La durée des patentas provisoires est d’un an.Elles doivent être renouvelées d’année en année.La durée des patentes complètes est de cinq, dixou quinze ans à la volonté du demandeur, mais sansextension possible au delà du terme choisi par lui.S’il existe un brevet étranger antérieur, la duréedu privilège est de dix ans au plus et ne peut jamaisexcéder celle du brevet étranger qui le précède.Les perfectionnements à l’invention sont protégéspar des patentes d’addition dont la durée est limitéeà celle de la patente primitive. Toutefois cette duréene peut être supérieure à dix années, à moins quela moitié du temps pour lequel la patente primitivea été accordée ne soit déjà écoulée, ou que les dé-k JUSOS ou le manque de temps n’aient arrêté l’inYenteur.
Dans oe cas, le commissaire dos patentes
fixe la durée à accorder.

Appels.

En cas de refus de la patente, il peut être fait
appel au ministère de l’intérieur, lequel, après information,
confirme ou annule lo refus.

Exploitation.

L’invention doit être mise en oeuvre dans l’espace
de deux années, à partir de l’accord du brevet, et
son exploitation ne doit pas être interrompue pendant
un délai dépassant ce terme. Le breveté peut
introduire des objets fabriqués à l’étranger.

Cessions.

Les actes de cession doivent être faits en double
expédition et légalisés par un consul de la République.


Population, commerce, industrie.

La superficie est de 2,836,000 kilomètres oarrés
avec une population de 3,500,000 habitants. La capitale,
Buenos-Ayres (300,000 hab.) , est un grand
port de commerce.

La production agricole consiste principalement en
froment, canne à sucre, vigne, tabac, maté, café, coton,
lin, riz, fourrages, oranges, bois précieux, etc.

L’élevage du bétail représente 15 millions de boeufs,

80 millions do moutons et un grand nombre de chevaux,
la plupart à demi sauvages.

Le sol renferme des mines d’or, d’argent, de cuivre,
de plomb, do mercure, de platine, de nickel, de
fer, de sel, de houille, de pétrole, de guano, de granit,
de marbre.

Les cours d’eau Plata, Uruguay, Parana et Paraguay
sont des voies fréquentées par la navigation.

Les chemins de fer, faciles à construire dans la
plaine, sillonnent la province de Buenos-Ayres et
traversent la Pampa jusqu’à Cordoba et Mendoza à
l’ouest, et jusqu’à Tucuraan au nord-ouest, sur une
longueur de 2,777 kilomètres.

Le commerce extérieur peut être évalué à 640
millions de francs dont 180 millions avec la France.
Il consiste, à l’importation, en I issus, métaux bruts
et ouvrés, papier, quincaillerie, machines, vêtements
confectionnés et articles de modes, sucre, café, vins,
eau-de-vie, comestibles ; à l’exportation, en cuirs,
peaux, crins, cornes, os, suifs, graisses, laines, plumes
d’autruche, viandes salées.
Chili
Obtention du privilège.

Est brevetable l’invention de nouveaux moyens ou
procédés, de machines ou instruments, ou encore des
perfectionnements se rapportant à ces moyens, procédés,
machines ou instruments.

La demande doit être déposée avant que l’invention
ait été connue ou pratiquée dans le pays.

Durée.

La durée du privilège est de dix ans. A son expiration,
il peut être accordé une prolongation pour un
terme fixé par le gouvernement, mais qui ne saurait
excéder dix ans.

Exploitation.

Le délai d’exploitation est fixé pour chaque demande,
qui commence à courir à partir de l’expiration
dudit délai. L’exploitation ne doit pas cesser
pendant plus d’un an.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être
préparés en double expédition et légalisés par un
consul du Chili.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 665,000 kilomètres carrés et
la population de 2,512,409 habitants. La capitale,
Santiago, a 200,000 habitants. Parmi les autres
grandes villes on compte Yalparaiso qui a 130,000
habitants.

L’agriculture qui ost très prospère, produit de
grandes quantités de froment, d’orge, do maïs, do
pommes de terre, d’olives ; les légumes et les fruits
u"Europe poussent en abondance.

Le sol contient des gisements de houille.

Lo Chili exporte principalement du cuivre et des
céréales., auxquels il faut joindre, en second lieu,
l’or, l’argent, la laine, les bois, les cuirs, le miel et
la cire.

Il importe des tissus, machines, orfèvrerie, bijouterie,
vins de France, vêtements, modes et articles
do Paris.

Le commerce extérieur dépasse 600 millions dont
55 millions avec la France.

Le réseau des voies ferrées est de 2,200 kilomètres
environ.
Bolivie
Obtention du privilège.

C’est le gouvernement qui décide souverainement
si l’invention présente un intérêt ou une utilité suffisants
pour qu’il y ait lieu d’accorder un privilège à
son auteur.

Durée.

La durée est fixée par le gouvernement. Elle ne
dépasse jamais quinze ans.

Exploitation,
il n’y a pas d’obligation d’exploiter.

Cessions.
Les cessions doivent être faites par acte notarié.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 1,315,022 kilomètres carrés
avec une population de 2,311,000 habitants. Les
villes principales sont: La Paz (76,000 hab.) , Chuquisaca
ou Sucre (16,000 hab.) et Potosi (22,500
hab.) , dans le voisinage de laquelle se trouvent des
mines d’argent, à 4,000 mètres d’altitude.

L’ensemble de l’exploitation des mines d’argent

de Potosi, Huanchaca et de Colqucchaca a donné un
produit de 8 milliards 400 millions de francs.
Exportations: or, argent, cuivre, étain, froment,
café, cacao, quinquina, salsopareille, vanille, bois de
teinture, laines et fourrures.
Importations : articles manufacturés de toutes
sortes.

Le commerce extérieur peut être évalué à 200 millions
de francs.
mPerou
Obtention du privilège.

Toute personne, qu’elle soit ou non l’inventeur,
une Société, peuvent obtenir des brevets.

La demande de privilège doit être faite avant toute
publicité dans le pays.

Durée.
La durée des brevets est de dix années.

Exploitation.

L’invention doit être exploitée au Pérou dans le
cours des deux premières années du brevet, à moins
que l’inventeur n’obtienne un délai justifié par des
cas de force majeure. L’importation des produits fabriqués
à l’étranger étant permise, la mise en oeuvre
est surtout commerciale.

Cessions.

Les cessions doivent être préparées en double
expédition, par acte notarié, et légalisées par un consul
du Pérou.

Population, commerce, industrie.

La population est de 3 millions d’habitants environ,
répandus sur un territoire de 1,118,000 kilomètres
carrés.

La oapitale, Lima, compto 120,000 âmes. Les autres
villes importantes sont : Callao (33,000 hab.) ,
Cuzco et Aroquipa (50,000 hab.).

Lo Pérou, la Bolivio ot l’Equateur sont situés dans
une région appartenant à la Cordillère. Les vallées
du Pérou et les plateaux do l’Equateur sont, en général,
très boisés et très fertiles.

Les produits du sol sont: le maïs, la pomme do
terre, la canne à sucre, lo cacao ot lo café.

Les troupeaux do moutons sont assez abondants.

Le Pérou est réputé pour ses minos d’or et d’argent.
On y trouvo égalemont du cuiyro.

Les ilos do la côte fournissent du guano.

En raison dos difficultés du sol, les chemins do fer
sont très peu développés dans ce pays. Copondant il
en existe d’Arequipa à Puno et do Lima à Oroya,
franchissant la Cordillère à une altitude do 4,768
mètres.
Exportations: cuivre, or, argent, peaux, laine,
coton, cacao, sucre brut, miel, quinquina, café, tabac,
oau-de-Yie, etc.
Importations : tissus de coton, de laine et de soie,
vêtements et confections, articles manufacturés,
peaux ouvragées, mercerie, orfèvrerie et bijouterie,
papiers, cristaux, porcelaine, parfumerie, modes, etc.

Le commerce extérieur des trois républiques : Pérou,
Bolivie et Equateur dépasse 600 millions de
francs.
Képublique de l’equateur
Obtention du privilège.

Le brevet est délivré à l’inventeur ou au premier
importateur. L’invention ne doit avoir été publiée
dans aucun pays avant le dépôt de la demande.

Durée.

La durée du privilège est de dix à quinze ans lorsque
le brevet est demandé par l’inventeur.

La durée du brevet d’importation est de trois, six
ou dix années, suivant l’importance de l’invention.

Exploitation.

L’invention doit être exploitée dans le délai d’un
an et un jour à partir de l’accord du brevet. L’introduction
de l’objet breveté est considérée comme constituant
la mise en oeuvre.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être
déposés en double expédition et légalisés par un
ooasul.

Population, commerce, industrie.

La superficie est de 643,295 kilomètres carrés avec
une population de 1,146,000 habitants. Quito, la capitale,
compte 80,000 âmes. Les autres villes prin-
REPUBLIQUE DE l/ÉQUATEUR. 415
cipales sont Guayaquil (35,000 hab.) , Cuença (40,000
hab.) et Loja, où il existe un certain nombre d’établissoments
industriels.

Les principales productions sont: le froment, le
maïs, la pomme de terre, le .riz, les bestiaux, la canne
à sucre, le cacao, lo café, le caoutchouc, l’orseille,
le quinquina, le coton, l’ivoire végétal (corozo) , le
sel, l’eau-de-Yie de cannes, le cuir, les métaux précieux
(mines d’or et d’argent de Zaruma) , les bois
divers.

L’industrie manufacturière produit des tissus de
laine et de coton, des broderies, des tapis, des sculptures
indiennes, des objets de piété et surtout les
chapeaux de paille dits, à tort, panamas.

L’importation comprend toutes espèces de marchandises
d’Europe, parmi lesquelles les produits
français sont particulièrement recherchés.

Un chemin de fer est en construction entre Quito
et Guayaquil.
ÉTATS-UNIS. DE COLOMBIE
(NOUVBI^E-GREXADK) 

Obtention du privilège.

Les brevets sont accordés à l’inventeur seul et
doivent être déposés avant quo l’objet de l’invention
ait été d’un usage public dans lo pays.

Durée.

La duréo du privilège est de cinq, dix, quinze ou
vingt ans, au choix du demandeur. Toutefois, cette
durée est limitéo à celle des brevets étrangers pris
antérieurement.

Exploitation.

L’exploitation de l’invention ne doit pas cesser
pendant une année entière.

Cessions.

Les actes de cession doivent être préparés en
double expédition et légalisés par un consul de Colombie.


Population, commerce, industrie.

La république fédérative dos États-Unis de Colombie
comprend neuf États ayant uno superficie do
831,000 kilomètres carrés et 3 millions d’habitants.
La capitale fédéralo, Bogota (95,000 hab.) , est située
sur un plateau très fertile.

Les principaux produits do la Coiombio sont: le
fromont, le maïs, lo manioc, la pomme do terro, la
canne à sucre, le cacao, lo café, lo tabac, le coton,
lo caoutchouc, la gutta-porcha, la gomme, les bois
(principalement l’acajou) , lo quinquina, l’indigo,
l’ivoire végétal, les bestiaux, la viande salée.

La Coiombio, surtout dans l’État d’Antioquia, possède
des mines d’or dont la production annuelle peut
ôtre évaluée à uno douzaine de millions de francs.

On trouve également de l’argent, du soufre, du
cinabre, des pierres précieuses (à Somondoco) , des
mines d’améthystes (à Bolivar) , dos mines do sel
gemme (à Chiquinquira, Pajurito et Recetor) , des
mines do cuivre (à Moniquira) , des ômeraudes (à
Muzo).

On ne peut rien préjuger actuellement de ce que
deviendront ces pays après le percement du Canal
de Panama.

Actuellement, le commerce extérieur s’élève à
près de 400 millions de francs dont le quart avec la
France.

Le chemin de fer de Colon à Panama est ouvert
sur une longueur de 75 kilomètres.
BREVET* DISTEST,VVenezuela
Obtention du privilège.

L’inventeur ou le titulaire d’un brevet étranger
peuvent obtenir des brevets.

Le dépôt de la demande doit avoir lieu avant que
l’invention soit publiquement connue, pratiquée ou
publiée dans le pays.

Durée.

La durée est de cinq, dix ou quinze ans, à la volonté
du demandeur. Cependant cette durée ne peut
excéder celle des brevets étrangers demandés antérieurement.


Exploitation.

Suivant que la durée demandée est de cinq, dix
ou quinze ans, le délai d’exploitation accordé à l’inventeur
est de six mois, un an ou deux ans. L’exploitation
ne doit pas cesser pendant une année révolue.

L’introduction de l’étranger d’objets semblables à
ceux du brevet est considérée comme une mise en
oeuvre suffisante.

Cessions,
Les cessions doivent être préparées en doubleexemplaire et légalisées par un consul de Venezuela.
Population, commerce, industrie.
Le Venezuela a une superficie de 1,639,398 kilomètres carrés et une population de 2,121,988 habitants. Il comprend huit États confédérés dont lacapitale politique est Caracas (70,000 hab.). Les autres villes importantes sont: Valencia (36,000 hab.) ,Barquisimeto (29,000 hab.) , Maracaïbo (31,000 hab.) ,Anuncion (37,000 hab.).Exportations: café, cacao, tabac, coton, indigo,rhum, cocos, bananes, quinquina, ricin, salsepareille,angusture et autres produits médicinaux, métauxprécieux, or en barres, quartz aurifère, cuivre, boisde teinture, gaïac, cèdre, acajou, bois de fer, boisd’ébénisterie et de construction, cuirs, peaux, crins,cornes, os, plumes.Importations: vins, liqueurs, bières, comestibles,tissus, vêtements, papier, articles de quincaillerie,fers, machines, modes et articles de Paris.Chaque expédition doit être accompagnée d’unefacture consulaire en quadruple expédition et enlangue espagnole. Les droits de douane sont dus àl’arrivée.L’ensemble des produits de l’industrie du pays dépasse 640 millions de francs.Le chiffre des importations peut être évalué à 86
millions de francs et celui des exportations à 100
millions. Lo produit du cabotage est de 60 millions
de francs.

La longueur des chemins de fer en exploitation
est de 200 kilomètres ; 600 kilomètres sont en construction.

421 guyane anglaise
Obtention du privilège.

Le véritable inventeur ou le premier importateur
peuvent obtenir des brevets.

La demande doit être déposée avant que l’invention
ait été pratiquée publiquement dans le pays.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans, avec
prolongation possible pour une autre période de sept
années.

Le brevet prend fin avec celui des brevets étrangers
antérieurs qui expire le premier.

Exploitation*

Aucune condition n*cst imposée pour l’exploitation.


Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être
préparés en double exemplaire.

Population, commerce, industrie.

La superficie territoriale est de 221,243 kilomètres
carrés et la population de 2*30,000 habitants. Les
villes principales sont George-Town et Demerari.

Les productions consistent en : canne à sucre,
café, coton, riz, maïs, froment, cacao, vanille, tabac,
cannelle. Le bétail est très nombreux. Le sol est fertile
et couvert de vastes forêts produisant d’excellents
bois de construction.
Uruguay
Obtention du privilège.

L’inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir
des brevets.

La demande doit être déposée avant que l’invention
ait été publiée ou publiquement pratiquée dans
le pays.

Le titulaire d’un brevet étranger antérieur ne peut
obtenir de privilège qu’autant qu’il en fait la demande
pendant la première année de l’existence dudit
brevet étranger.

Il est accordé des certificats d’addition, soit à l’inventeur
lui-même, soit à des tiers ayant perfectionné
l’invention primitive.

Durée.

La durée du privilège est de trois, six ou neuf
années, au choix du demandeur.

Les certificats d’addition expirent avec le brevet
principal.

Exploitation.

Le pouvoir exécutif (après avis préalable du conseil
d’hygiène, lorsque le privilège se rapporte à une
industrie réputée insalubre) fixe le délai dans lequel
l’objet de l’invention doit être exploité.
424 AMÉRIQUE DU SUD.
Le breveté doit donner avis de la mise en oeuvre
de l’invention à l’administration supérieure, avant
l’expiration du délai fixé. En cas d’empêchement,
par suite de faits justifiés, il peut solliciter une prolongation
de délai, mais en formulant sa demande
trois mois au moins avant l’échéance du terme
prescrit.

Cessions.

Les cessions des brevets ou certificats d’addition
doivent être faites par instrument public, après avis
au bureau des brevets.

Le titulaire d’un certificat d’addition, lorsqu’il n’est
pas l’inventeur lui-même, est tenu de payer une prime
à celui-ci, pour pouvoir exploiter son perfectionnement.
Toutefois, l’inventeur peut opter entre la
prime ou le droit d’exploiter librement le perfectionnement
en concurrence avec celui qui en est
l’auteur.

Population, commerce, industrie.

La superficie de l’Uruguay est de 217,187 kilomètres
carrés, avec une population dépassant 600,000
habitants. La capitale, Montevideo, compte 111,000
âmes.

La douceur du climat et la fertilité du sol favorisent
le développement des cultures de toutes sortes.
La principale industrie du pays est l’élevage du bétail
et c’est par millions qu’on y compte les boeufs,
les moutons et les chevaux.

Comme conséquence de cet élevage, il existe de
nombreuses usines dites saladcros, où l’on prépare

de l’extrait de viande, du bouillon concentré et des
conserves de toutes sortes.

Les parties boisées fournissent de grandes quantités
de bois pour la construction et l’industrie.

La composition géologique est peu connue, à cause
de l’épaisseur considérable de terre végétale qui recouvre
le sol, cependant on a déjà trouvé, sur plusieurs
points, du cuivre, du fer, du plomb, de l’argent
et même de l’or.
Vexportation consiste en peaux brutes de veaux,
chèvres, moutons, chevaux, loutres ; cornes, os,crins,
suifs, graisses, huile ; plumes d’autruche, viandes salées,
laines en suint (très estimées)  ; blés, farines,
avoine, maïs et animaux vivants.
L’importation demande: vins de France et d’Espagne,
tissus de toutes sortes, vêtements, chaussures,
articles de modes et de Paris, mercerie, parfumerie,
bijouterie, armes, meubles, pianos, billards, métaux
bruts et ouvrés, etc.

La longueur des voies ferrées atteint près de 400
kilomètres.

Le tonnage de la marine marchande est de 3,000
tonneaux.

-Le commerce extérieur est d’environ 215 millions
de francs dont 42 millions avec la France/

TABLEALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUELES NUMÉROS INDIQUENT LES PARAGRAPHES.AAnnuité. — (V. Taxe.) AppUcation nouvelle. — Définition de l’application nourelle, 12. —
De l’appropriation nourelle, 13. — Application nourelle de moyens
connus, 14. — De l’effet et du résultat dans l’application nourelle, 15.— De la combinaison nourelle, 16. — De la juxtaposition d’éléments
connus, 17. — De l’application nourelle d’ui produit connu, 18. —
De l’emploi noureau, 14 et 19. — Du changement de matière, 20. —
Du changement dans le produit obtenu, 21, — ï3u changement de
forme, 22. — Du changement di dimensions, 23. — Du changement
dans les proportions et le dosage, 24. — Du (our de main, 25. —
De la mise en oeurre plus intelligente, 26. — De la substitution d’un< genre de moteur à un autre, 27. — Du transport dans une industrie
différente, 28. — De la simplification d’un procédé ou d’une machine,
28. — De l’interrersion dans l’ordre des opérations, 30. — De l’emploi
en plus grand, 31. — De l’application d’une idée théorique, 32. —
Du phénomène naturel, 33. — Du produit naturel, 34. — De l’application
d’un produit naturel, 35. — Propriété nourelle d’un produit
connu, 36. — Application nourelle d’une expérience de laboratoire, 37.— Du résultat noureau, 38.
Appropriation nouveUe, 13.Association. — Breret demandé par une association, 82.
Ayant droit de l’inventeur, 78.
BBrevet d’invention. — Qu’est-w qu’un breret ? 6. — Le breret est
une déclaration, 6. — Le breret n’a pas de râleur propre en soi, 6. —
Le droit de priorité résuit ; du bwret, 7. — Lo breret est le seul acte
qui puisse protéger l’intention, 8. — Breret pris par un étranger, 100,
127 et suiranti. — Breret pris en fraudî dîs droits de Hnrenteur,
101. — Breret pris sous cachet, 121 et suirants.Brevet étranger. — Influence du breret étranger sur la durée du breretfrançais, 165 et suivants. — Y. également Durée des brevets.
Brevet de perfectionnement. — Y. perfectionnement.
Brevet de principe, 38.
Brevet sous pli cacheté, 121 et suivants.GCautionnement, 171.Caution judicatum solvi, 172.Certificat d’addition. — Du perfectionnement, 108. — Du certificat
d’addition, 110 et suivants. — Qui peut demander un certificat d’addition ?
114 et 116. — A qui profitent les certificats d’addition ? 115.— Le certificat d’addition doit se rattacher au brevet, 117. — Le certificat
d’addition ne peut suppléer aux lacunes de la description du
brevet, 65. — Choix laissé au breveté de prendre un certificat d’addition
ou un nouveau brevet, 118. — Perfectionnement apporté par un tiers,
118. — Droit de préférence accordé à l’inventeur pendant la première
année de son brevet, 120. — Étendue du droit du breveté originel sur
les perfectionnements apportés par des tiers, 124. — QuiJ lorsque la
première année du breret originel est expirée ? 125. — Droits respectifs
du breveté et du perfectionner, 126.Changement de matière, 20. — Changement dans le pioduil obtenu,
21. — Changement de forme, 22. — Changement de dimensions, 23,— Changement dans les proportions et le dosage, 24. — Y. également
Application nouvelle.Colonies françaises. — Introduction d’objets fabriqués à l’étranger,153.
Combinaison nouvelle, 16. — V. également App'ication nouvelle.
Complexité. — La demande doit être limitée a un seul objet principal58. — Quld si la demande contient plusieurs inventions ? 104.
Compositions pharmaceutiques, 40 et suivants.
Contremaître. — Un contremillre peut-il prendre un br. "et ? 84 et 85.V. également Employé à gages.
Convention internationale du 20 mars 1883. — Effets de laConvention en ce qui regarde la nouveauté des inventions déjà brevetéesà l’étranger, 136. — Compilation du délai de priorité accordé par laConvention, 137. — Introduction d’objets fabriqués à l’étranger, 154 et164.
Conseil d’État. — Recours contre les décisions ministérielles, 107.
Conseil de prud’hommes. — Le dépôt fait au greffe d’un conseil deprud’hommes ne peut remplacer le brevet, 8.
Créancier, 84 et 85.DDélivrance des brevets. — Transmission des pièces au ministère,
102. — Examen de la régularité de la demande, 103. — Quld si la
demande contient plusieurs inventions ? 104. — Que devient la taxe en
cas de rejet de la demande 1 103. — Conséquence du rejet de la de-
mande ; perte de la date du premier dépôt, 106. — Recours contre la
décision ministérielle rejetant la demande, 107. — Opposition à la délivrance
du breret, 108.Demande des brevets. — Y. Dépôt des brevets.Dépôt des brevets. — Le breret est le seul acte qui puisse protéger
l’invention, 8. — Nullité des dépots faits aux tribunaux de 'commerce,
aux conseils des prud’hommes, au siège d’une société savante, chez un
notaire, etc., 8. — Le dépôt doit être effectué à la préfecture, 56. —
Forme de la demande, 57. — La demande doit être limitée à un seul
objet principal, 58. — La demande ne doit contenir ni restrictions ni
réserves, 61. — Pièces déposées à l’appui de la demande, 62 et suivants.Description jointe au brevet. — La description doit être rédigée en
langue française, 64. — Elle ne doit contenir ni altérations ni surcharges,
64. — Elle doit être claire, précise et loyale, 65. — Le certificat
d’addition ne peut suppléer aux lacunes de la description du brevet,
65 — La description doit être déposée en double exemplaire, 70.Dessins annexés à la description. — Exécution matérielle des dessins,
66. — Les dessins complètent la description, 67. — Ils suppléent
à 'l’insuffisance de la description, 68. — Ils doivent être déposés en
double exemplaire, 70.Directeur. — Le directeur d’un établissement peut-il prendre un breret ?
82. — V. également Employé h gages.Droits des étrangers. — Les étrangers jouissent des mêmes droits que
les nationaux, 100,127 et 128Droits de l’inventeur. — Le droit conféré à l’inventeur par le brevet a
tous les caractères d’un droit de propriété, 5. — Droit de priorité résultant
du brevet, 7. — l’oiut de départ du droit de l’inventeur, 76.— Étendue du droit du breveté sur les perfectionnements apportés par
des tiers, 124. — Droits respectifs du breveté et du perfectionneur,
126. — V. également, inventeur.Droit de priorité. — Le droit de priorité résulte du brevet, 7.Durée des brevets. — La durée du breret français est de cinj, dix ou
quinze ans, 52. — C’est l’inventeur seul qui la fixe. 52. — La durée
du breret ne peut être prolongée que par une loi, 53. — Le brereté
peut-il réduire la durée de son breret ? 54. — Point de départ de la
durée du breret, 75. — La durée du breret français est limitée à celle
du breret étranger antérieur, 165. — Quld lorsque le breret étranger
est arrivé à son terme légal ? 161. — Quid lorsque la durée du breret
étranger peut être prolongea ? 167. — Quid lorsque le brevet étranger
rient à déchoir avant l’expiratiOii de son terme légal ? 168. — Distinction
entre les diverses causes de déchéance du brevet étranger, 168.— Quid si le brevet étranger est refusé ? 170.
Durée des certificats d’addition, 113.EÉchantillons annexés à la description, 68.Éléments connus. — De la juxtaposition d’éléments connus. 17. 'Emploi nouveau, 14 et 10. — Kmploi en plus grand, 31.Employé à gages, 86 et suivants.Étranger. — Brevet pris par un étranger, 100,127 et 128. — Brevet pris
par an ayant droit de l’inventeur étranger, 128. — Quld lorsqu’il existe
un breret étranger antérieur ? 130 et suivants. — Y. également PubHelle
antérieure. — Délai que doit observer l’inventeur étranger pour le
dépôt de sa demande en France, 135 et 136. — Commutation du délai
de priorité accordé par la Convention, 137. — De l’introduction en
France d’objets fabriqués à l’étranger, 138 et suivants. — Des expositions,
144 et suivants. — Introductions autorisées par le ministre,
146 et suivants, — Tempérament apporté par la Convention internationale,
154. — Exploitation, 155 et suivants. — Cautionnement en
cas de saisie en contrefaçon, 171. — Caution judicatum solci, 172.Expérience de laboratoire. — D.e l’application nourelle d’une expérience
de laboratoire, 37.Exploitation. — Exploitation du brevet pris en France par un étranger,
155. — Délai d’exploitation, 158. — L’exploitation doit être réelle,
157. — Exploitation de certaines inventions, 158. — Exploitation par
un ayant droit de l’inventeur, 158. — Exploitation par an tiers, 160. —
Où doit avoir lieu l’exploitation ? 181. — Qihl de la présence de l’objet
de l’invention à une Exposition universelle ? 182. — Le brere'té peut
justifier des causes de son inaction, 183. — La Convention Internationale
ne supprime pas l’obligation d’exploiter, 164.Expositions. — Lois qui régissent les expositions, 144. — Yenle des
produits fabriqués à une exposition, 145. — Qald de la présence de
l’objet de l’invention à une exposition ? 162.FFailli, 83 et suiranls.
Femme mariée, 77.Fonctionnaire public. — Brevet pris par uu fonctionnaire publie, 86.
Y. également n" 82, 83 et 84.IIdée théorique. — De l’application d’une idée théorique, 32.Industrie. — La toi protège tous les genres d’industrie, 4. — Importance
de l’industrie, 4. — Industrie différente, 28.Ingénieur. — Un ingénieur attaché à an établissement peut-il prendre un
breret ? 83. — Y. également Employé à gages, 86 et suivants.Invention. — De l’invention et de la découverte, 1. — Différence, 1. —
Caractère industriel de l’invention, 1 et 2. — L’invention doit-elle être
réalisable industriellement ? 3. — L’inveation doit produire an résultat
industriel, 3. — De l’efficacité du résultat, 3. — L’inTenlion est perfectible,
3. — La loi protège l’inrention quelle que soit l’industrie à laquelle
elle se rapporte, 4. — La loi protège foules les inventions, 4. -L’invention
 doit être nouvelle, 0.Inventions brevetables, 10 et suiranls.TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE. 431Inventions non brevetables. — Remèdes et compositions pharmaceutiques,
40 et solvants. — Plans et combinaisons de crédit ou de finances,
60.Inventeur. — Droit de l’inventeur, 5. — Le droit de l’inventeur a tous
les caractères d’un droit de propriété, 5. — Droit de priorité établi par
le brevet, 7. — Point de départ du droit de l’inventeur, 76. — Da
mineur, de la femme mariée, da l’interdit, 77. — Ayant droit de l’inventeur,
78. — Breret en non collectif, 80. — Société, 81. — Association,
82. — Failli, 83 et suivants. — Employé a gages, 86 et
suivants. — Quid du directeur d’un établissement ? 82. — Quld de l’ingénieur
attaché a un établissement ? 83. — Quld da contremaître et de
l’ouvrier ? 84 et 85.'— Qjfd d’ua fonctionnaire publie ? 88. — Quld
d’un industriel travaillant pour l’inventeur ? 87 et 88. — Quld si l’inventeur
fait partie d’uae société ? 88. — Quid si l’inventeur est étranger ?
100,127 et 128. — Brevet pris par un tiers en fraude des
droits de l’inventeur, 101.Instruments de chirurgie, 45.Interdit, 77.Introduction en France d’objets brevetés, fabriqués à l’étranger,
138 et 138. — Qdd de l’introduction de matières premières ?
140. — Quid de l’introduction d’ua produit ? 141. — Quld de l’introduction
de pièces de rechange ? 142. — Quid de l’introduction par un
tiers ? 143.— Introductioas autorisées par le ministre, 148 et suivants.
— Introduction dans une colonie française, 153. — Tempérament
apporté par la Convention internationale en ce qui concerne les
introductioas de l’étranger, 154.J
Juxtaposition d’éléments connus, 17.MMandataire, 71.Marque de fabrique. — Le dépôt de l’objet de l’invention comme marquede fabrique ne peut remplacer le brevet, 8.
Mineur, 77.Mise en oeuvre. — V, Exploita'ton, 155 et suivants.
Mise en oeuvre plus intelligente, 26.
Modèle industriel. — Le dépôt de l’objet de l’invention comme modèleindustriel ne peut remplacer le brevet, 8.
Moyen nouveau, 11. — Le brevet portant sur un moyen nouveau nes’étend pas au résultat industriel obtenu, 11 et 38.NNom collectif. — Brevet pris en nom collectif, 80,Notaire. — Le dépôt fait chez un notaire ne peut remplacer le brevet, 8.Nouveauté de l’invention. — L’invention doit être nourelle, 9, —43*2 TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE.Quld lorsque l’invention est déjà brevetée à l’étranger ? 130 et suivants.— De l’eflet de la Convention internationale en ce qui regarde la nouveauté
des inventions déjà brevetées à l’étranger, 136.OOpposition à la délivrance du brevet, 108.
Ouvrier. — Brevet pris par un ouvrier, 84 et 85. — Y, également Employé
à gages.PParfumerie, 48.Perfectionnement. — Du perfectionnement, 108. — Perfectionnement
apporté par un tiers, 118,121 et suivants. — Droit de préférence accordé
à l’inventeur pendant la première année de son brevet, 120.
(V. également Cirttficat d’addition). — Étendue du droit du breveté
originel sur les perfectionnements apportés par des tiers, 124.Phénomène naturel, 33.Priorité. — Le droit de priorité résulte du brevet, 7. -Plans et combinaisons de crédit et de finances, 60.Procès-verbal de dépôt, 74.Produits alimentaires, 46.Produit industriel. — Le produit doit être nouveau, 10. — Il n’y a
pas lieu de rechercher quel résultat industriel procure le produit, 10.— Le produit est indépendant des moyens qui servent à l’obtenir, 10.
Application nourelle d’un produit connu, 18. — Du changement dans
le produit obtenu, 21.Produit naturel, 34. — De l’application d’un produit naturel, 35.Propriété nouvelle d’un produit connu, 36.Produits pharmaceutiques, 40 et suivants.Publicité antérieure au dépôt de la demande de brevet.—
Publicité faite par l’inventeur, 132. — Publicité faite par des tiers,
133. — Publicité résultant d’une disposition légale, 134. — Effets de
la Convention internationale en ce qui regarde la publicité antérieure au
dépôt du brevet, 136.Pouvoir instituant le mandataire. — Il doit être sur papier libre,
71. — il n’a pas besoin d’être légalisé, 71. — Il doit être signé diree
tement par l’inventeur, 71. — Quld de plusieurs inventeurs, 71. —
Quld d’une société, 71,RRejet de la demande, 105 et suivants.
Remèdes et compositions pharmaceutiques, 40 et suivants.
Résultat industriel. — Dj l’effet et du résultat dans l’application nouvelle,
15.
Résultat nouveau. — Est-il brevetable ? 38.SSsclété. — Brevet demandé par un ; société, 81. — Quid si l’inventeurfait partie de la société ? 88.
Société savante. — L ? dépit fait au siê^i d’uie société savante ne peutremplacer le brevet, 8. — Y. également 
Substances hygiéniques, 48.
Syndic de faillite, 83 et 84.
Dépôt des brevets.Taxe. — Récépissé de versement, 72. —. Où doit être effectué le versement ?
73. — Quil en cas de rejet de la demande ? 105. — Taxe des
certificats d’addition, 112.
Titre du brevet, 62 et 63.

Tour de main, 25.

Transport dans une industrie différente, 28.
Tribunaux de commerça. — Le dépôt fait au greffe d’un tribunal de
commerce ne peut remplacer le brevet, 8.BRF.TKT* D’iSVeST. ?$
Table des matieres
LÉGISLATION’ FRANÇAISE
Chapitre I. — Du brevet d’invention 1Chapitre II. — Des inventions brevetaMes. 17Chapitre III — Des inventions non brevetaMes. 57Chapitre IY. — De la durée des brevets 71Chapitre Y. — De la demande 77Chapitre YI. — Des pièces déposées à l’appui de la demande …. 87Chapitre VU. — Qui peut demander un brevet ? 109Chapitre YHI.— De la délivrance des brevets 137Chapitre IX. — Des certificats d’addition 145Chapitre X. — Droits des étrangers 161Documents législatifs.Loi du 5 juillet 1814 221Arrêté da 21 octobre 184S 239Loi du 31 mai 1856 242Loi du 23 mai IS63 243Loi da 8 avril 1878 245Loi da 30 eetobre 18S8 247Convention Internationale pour la protection de la propriété Industrielle.
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LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
Europe.Angleterre '. 252Luxembourg 257Belgique. …… i … r …… 259Allemagne 263Soisse 267Autriche-Hongrie . . . . 271436 TABLE DES MATIERES.Espagne et ses colonies 271Portugal et ses colonie* 281Italie 2S6Turquie 290Russie 292Finlande 296Danemark 29SSuéde 301Norvège 305Afrique.Colonie du Cap [Cap de Bonne-Espérance)  310Egypte 312>ata ! . 314Ile Maurice . 3tCSainte-Hélène 31SRépublique de Libéria 319État indépendant du Congo. . . 32'République Sud-Africaine [Tranitcaal). . 323Tunisie 326Asie.Indes anglaises -..-.- 330Cejlan 333Straits Settlements 335Hong-Kong [Chine)  337Japon 33SOcéanie.llawalffto Sandxlcft). . 310Australie méridionale. . . . . 342Australie occidentale 315Australie orientale [Xouvelle-Galtes du Sud).,….,. . . ….. . 317Queensland 349Tasmanie 351Victoria 353Nouvelle-Zélande 355Iles Fidji. 357Amérique du Nord. *Canada ………>..-.- . 360terre-Neuve [Xev/oundland)  364États-Unis de l’Amérique du Nord. -.•.-. 366Iles Bermudes. . .- .- 372TABLE DES MATIÈRES. 437Amérique centrale.Mexique 376Honduras britannique 379Guatemala 381République de Honduras 333Nicaragua 385Salvador 387Costa-Rica 388Antilles.La Jamaïque 392La Barbade 394lie de la Trinité , 396Amérique du Sud.Levvard-Islands (//M-40uWe-K<« /) ' 100Brésil 402République Argentine 405Chili 40SBolivie 410Pérou. 412République de l’Equateur 414ÉUts-Unis de Colombie 416Venezuela . 418Guyane anglaise 421Uruguay 423ÎALiE ALrBABÉTIQCC ET AKAITTIQCE 427Xancjr. — Imp. Ber,{cr-LeTraoU et C ?».l_