Des Rentes dans le droit français et de plusieurs formes du revenu à Rome, par Ernest Astrié,... Thèse pour le doctorat présentée à la Faculté de droit de Paris le 22 août 1853,...
Astrié-Rolland, Ernest
impr. de E. Thunot, 1853







DANS LE DROIT FRANÇAIS,
ET DEPlusieurs formes du revenu
A ROME,

PAR ERNEST ASTRIE,
NÉ A AX (ARIÈ6E ) ,
Avocat à la Cour d’appel de Paris.ïftèse pour le doctorat,PRÉSENTÉE A LA FACULTÉ DE DROIT.^BËT’PAMS:,le 22 août 1853, à .T Heures.PRÉSIDENT : M. BUGNET, professeur, !MM. ; PELLAT, j ,DE VALROGER, professeurROUSTAIN, ) MCOLMET DE SANTERRE, ^VPléanUParis.IMPRIMÉ PAR E. THUNOT ET G*RUE RACINE, 26.1853.

DANS LE DROIT FRANÇAIS,
ET DEPlusieurs formes du revenu
A ROME,
PAR ERNEST ASTRlÉ,
NÉ A AX (ARIÈGE) ,
Avocat à la Cour d’appei dt: Paris.Thèse pour le doctorat,v" ; PRÉSENTÉE A LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS.
le 22 août 1853, à 3 heurt ». ; ',' PRÉSIDENT: M. BUGNET, professeur,
/MM. PELLAT, i-- i^---' DE VALROGER. \ professeurs,S0FPnA<™ < R0DSTAIHf COLMET DE SANTERRE. *W« t« .Paris.
IMPRIMÉ PAR E. THUNOT ET C
RUK RACINE, 26.1853
A mon frère gustave astrié,Docteur en médecine,
Kesté seul tre tous les miens, tu ts mon meilleur ami.
A mon curateur et oncle françois astrie
Bous fûtes le guioe et l’appui oe ma jeunesse.
A mon oncle henri astrié,Avoué a. la Cour d’appel de Toulouse,
fous me cotuiiiuem vas bons aois, et m’ataem ùe uatn fïpmtiirf.

A M. FOSSE,
Conseiller 1 la Cour d’appel de Toulouse,
3e n’ai jamais oublié tent qui furent Us amie ae mon père
Introduction.« Date veniam scriptis, quorum non gîoiia
nohis causa, sed utilitaa ofïiciumque fuit. »
Je me propose de traiter dans ie Droit français la matière des
Rentes, qui furent sous les Coutumes la source la plus importante
du revenu, et qui, de nos jours encore, sont loin d’avoir
perdu toute utilité.

J’aurais aimé à rencontrer dans le Droit romain une matière
similaire ; mais elle n’y existe pas.

Toutefois, les Romains connurent aussi plusieurs moyens de
se créer une richesse annuelle ; et, à défaut de contrats identiques
avec ceux que je dois exposer , ils eurent leurs expédients,
leurs combinaisons tendant à établir des revenus périodiques,
soit pour un temps indéterminé , soit pour la simple durée de
la vie.

Si donc cette dissertation ne peut offrir un ensemble parfait ,
une complète harmonie des sujets qui y seront tour à tour développés,
elle pourra présenter, du moins, une comparaison, un
parallèle entre des institutions analogues, qui atteignaient un
même but par des voies un peu différentes.

Ce tableau ne mériterait aucun dédain, s’il était entrepris par
un auteur plus digne et plus expérimenté.

Parmi les diverses sources du revenu romain , mon attention
a dû s’arrêter de préférence sur les suivantes :

1° Les intérêts conventionnels résultant du prêt ;
1
— 2 —

2° Le canon ou pensio,.résultant de Vemphylêose ;

3° Les droits auxquels donnaient naissance :

La stipulation quoad vivant ;

Les legs d’annuités, de l’usufruit, du reditus, de l’usage, de
Yhabilatwn et des services d’esclaves.

L’étude du premier de ces droits m’a paru être une introduction
nécessaire à l’étude de notre Rente Constituée.

Le second m’a semblé devoir, au même titre, précéder l’exposé
de la Rente Foncière.

Quant aux droits de la troisième catégorie , si, par leur nature,
leur caractère et leurs règles, ils s’éloignent de la Rente
Viagère française, il n’en est pas moins vrai qu’ils produisaient
certains des effets attribués par nous à ce dernier contrat.

Mon travail se divise naturellement en deux parties, dont l’une
sera consacrée au Droit romain et l’autre au Droit français.

La partie française comprendra les trois espèces de Rentes
admises par le Code Napoléon, et embrassera toute leur histoire
depuis leur apparition jusqu’à nos jours.
Première partie. droit romain,
i. Cette première partie se composera de trois chapitres :
Dans le premier, il sera question du PRÊT et des INTÉRÊTS ;
Dans le second, il sera question de I'EMPHYTÉOSE ;
Dans le troisième, il sera question des DROITS VIAGERS cidessus
énoncés.
Chapitre premier.DE MUTUO ET DÉ USURIS.
2. Le Prêta intérêts pénétra dans les moeurs des peuples anciens
somme contrat de droit naturel, au même titre que la vente,
l’échange, le louage, etc.

Sa légitimité, incontestée jusqu’au iv° siècle , consacrée par
nos lois depuis 1789, eut à subir, vers la chute de l’Empire romain
, les violentes attaques des théologiens, et succomba même
dans cette lutte. Pendant plus de quinze cents ans, le prêt à intérêts
a- pu demeurer interdit (1).
'■i. Est-ce à dire qu’il fût immoral, ou qu’il fût inutile ?

L’observation de la nature humaine et des besoins économiques
des peuples établit surabondamment le contraire.

Lorsqu’un peuple s’est formé, lorsqu’il s’est donné une natio(1) 
C’est le concile général de Nicée, tenu en l’an 325, qui, par son canon n.
établit la première défense de ce contrat faite aux laïques.
— h —

naîilé et assigné un territoire, lorsqu’il a quitté la vie errante
des hordes pour les habitudes sédentaires d’une agrégation civilisée ;
son mépris des biens, son indifférence pour la richesse
font place à des idées de prévoyance, d’ordre et de conservation.
La sollicitude de l’avenir vient remplacer l’insouciance, à mesure
que la vie de famille apparaît avec tous ses charmes ; l’Industrie
et le Commerce relèguent la guerre dans l’oubli. Les idées d’organisation
se font jour.

C’est d’abord le principe de l’appropriation privée et du domaine
individuel sur les choses, qui se substitue au principe de
propriété commune , soit de l’État, soit de la tribu.

C’est ensuite la monnaie qui arrive pour réformer des contrais
grossiers, pour remplacer les échanges en nature par l’échange
des produits contre des métaux précieux qui ont une double
valeur, intrinsèque et légale. L’or, l’argent, sont appelés à représenter
la richesse ; ils deviennent le signe des conquêtes ou
du travail antérieurs. Rientôt l’intérêt général exige qu’ils ne restent
pas oisifs dans les coffres-forts ; et tout le monde sait comment
leur circulation augmente la prospérité des nations, en fécondant,
soit les spéculations de l’esprit commercial, soit les
conceptions utiles ou sublimes du génie humain.

Pour l’individu qui en est devenu maître, le numéraire, le capital
, c’est donc le résultat du labeur et de l’économie ; c’est la
récompense religieusement conservée de longs et utiles efforls ;
c’est la représentation de ce qu’il a produit de trop pour luimême,
et de nécessaire pour ses semblables ; c’est le prix de
l’activité qu’il a déployée, et qu’il aurait pu tenir en repos ; c’est
un but offert à la noble ambition de l’homme qui, déshérité par
les hasards de la naissance, veut s’élever honnêtement au niveau
des autres en travaillant d’abord pour eux.

Propriété aussi sainte que toute autre, lorsqu’elle est le fruit
'de loyales entreprises, le capital ne doit pas donner seulement
à celui qui sut l’amasser un bien-être éphémère, il doit lui assurer
une longue rémunération , qui s’étende même à sa famille,
aux êtres qui lui sont chers ; car la pensée de rendre ces êtres
heureux fut souvent le stimulant le plus puissant de son activité.
— Le capital sera donc productif, et pour son maître et pour les

__ 5 -

successeurs de ce maître, aussi bien que les richesses naturelles.
Le prêta intérêt lui donnera cette fécondité, et ce sera deux fois
juste ; car, si l’on veut considérer l’argent comme tout autre
objet, comme une.marchandise, on le fera entrer dans le commerce,
et il pourra se vendre avec un profit. Si Ton veut ne voir
et n’admettre en lui qu’un simple moyen d’échange, on est toujours
obligé de reconnaître que le capitaliste pourrait, avec
son avoir, acheter le sol ou toute autre chose frugifère , soit pour
en retirer les produits par lui-même, soit pour en retirer des
produits moindres, mais alors sans aucun travail, par un abandon
à titre onéreux de la jouissance. En outre de ces raisons, il
faut dire que, si le capitaliste se dessaisit de son argent pour le
mettre à la disposition de son semblable, dont le talent ou l’ardeur
laborieuse seraient sans lui frappés de stérilité, les notions
les plus simples de la justice naturelle nous apprennent que le
premier doit être indemnisé de la privation de son capital et du
risque qu’il court de le perdre, tandis que le second doit en
payer la jouissance qui le met à même de s’enrichir à son tour.

Que maintenant, à une époque où l’Église fut souveraine régulatrice
de nos destinées, sa conscience si scrupuleuse ait été
alarmée ; que les théologiens aient cru devoir remettre en honneur
la maxime apostolique Muluum date, nïl sperantes ; que
les Pères de l’Église aient cru devoir combattre le prêt à intérêts,
en se plaçant au point de vue de leur charité exallée et de leur
dédain des richesses ; — tout cela se peut concevoir, lorsqu’on
songe d’ailleurs aux désordres que signalèrent l’agonie de l’Empire,
aux funestes abus et aux terribles exploitations dont le
pauvre fut alors victime.

Mais on pouvait combattre ce mal par de sévères répressions
dirigées contre les usuriers ; et il n’y avait pas de raison pour
interdire absolument le prêt, et retirer ainsi les capitaux de la
circulation.

Cela est si vrai que la productivité de l’argent fut, en dépit des
unionistes, réorganisée sous une forme et un nom nouveaux,
par le contrat de Constitution de rente.

(j’erles, nous voulons que la loi prenne souci de l’emprunteur ;
nous ne sommes pas de ceux qui disent ; « Si l’emprunteur s’est

— 6 —

soumis à un taux usuraire, c’est qu’il l’a bien voulu ; » nous
reconnaissons, au contraire, que l’homme qui a recours à l’emprunt
ne jouit pas dans cet acte de son libre arbitre, qu’il est
esclave de circonstances pénibles, qu’il est à la merci du prêteur-,
mais nous ne voulons pas non. plus enlever la précieuse ressource
du crédit à l’agriculteur, à l’ouvrier, à fartiste, à l’écrivain , et
les condamner à l’inaction faute d’un peu d’or qu’on leur prêtera
s’ils en payent la jouissance, et que demain peut-être ils pourront
rendre au centuple. On doit les protéger d’une tout autre manière
 ; et il faut applaudir les législateurs dont la sage raison sut
tracer des règles capables de concilier les deux intérêts de celui
qui prête et de celuj qui emprunte ; d’un côté, en permettant le
prêt ; de l’autre , en limitant le taux des usures.

4. Mais ces généralités séduisantes m’ont égaré trop loin ; je
regagne Rome, et je reviens au muluum.

Le mutuum sera l’objet d’une première section de ce chapitre.
Les usures seront l’objet d’une deuxième section.

SECTION PREMIÈRE,
DE MÎITUO.
5. L&mutuum est un de ces contrats qui se forment par îa prestation
delà chose (qui re perficiuntur ) , c’est-à-dire dans lesquels
le débiteur ne peut être obligé qu’après avoir reçu, puisque
son obligation consiste à rendre.

Au temps antique du Droit romain, alors que le formalisme 1
et le symbolisme étaient à leur apogée , les contrats re ne se
formaient pas seulement par la livraison de la chose, ils étaient,
comme toutes les obligations, soumis à. la solennité du nexum ;
la balance et l’airain (ces et Ubra)  devaient intervenir pour le
pesage de Yws credilum ; la mancipatio était nécessaire, bien que,
dans le mutuum , il s’agît de choses née, mancipi.

0. Le droit qui résulte de ce contrat pour le prêteur est un
droit de créance.

Les mots credere (croire, confier) , et credilum (livre avec
confiance) , s’étendent à tous les cas où l’on suit la foi d’autrui ,

_ 7 —
où Tan traite avec un autre pour recevoir plus tard quelque chose
de lui eu vertu de ce contrat ; Otnnes enim contrachis, quos
aliénant jidem secuti iiistituitnus, c&mplecliliir (1). L’expression
de « créance » est donc générale ; mais elle s’applique plus
spécialement aux quatre contrats re, et, parmi eux, plus particulièrement
encore au mutuum.

Le droit résultant du prêt n’est pas, toutefois, une créance ordinaire ;
i ! est seulement a cette dernière ce que le genre est à
l’espèce (2) , et deux différences notables les séparent : 1° La
créance n’a pas nécessairement pour objet des Choses qui se
pèsent, se nombrent, se mesurent, ce qui est essentiel dans
le mutuum. — 2° La créance peut naître sans qu’il y ait eu
prestation de la chose qui en fait l’objet, tandis que duns le
mutuum, qui est un contrat re (3) ^ le lien j uridique ne se forme,
« t le droit du créancier ne prend naissance, que par la tradition

7. L’objet du tnutuum doit être certain, certum, ce qui ne veut
pas dire déterminé dans son individu , in specie, mais seulement
apprécié in génère, c’est-à-dire défini quant à la nature, la quantité,
la qualité, et désigné par un nom ou une demonstratio qui
en tienne lieu. Cet objet né peut être une chose in specie, car alors
l’emprunteur qui aurait à le rendre ne pourrait le consommer ;
tit au lieu d’un prêt de consommation, on aurait un cômmodaium,
un prêt à usage. Cet objet doit donc absolument appartenir
à la classe particulière des choses, quoe pondère, nmnero,
iïiensurave constant ; quoe mutua vice fungi possunt (4).

Du reste, si la chose rendue ne doit pas être la même, il est
indispensable qu’elle soit du même genre, que la chose prêtée
(S) ,

Ainsi, l’on ne pourrait pas rendre du vin , si l’on a reçu du
froment ; sans cela, le m’uluum disparaîtrait pour faire place à un
contrat innommé rentrant dans la formule do ut des , et donnant
lieu à une tout autre action.
'0 L. i, 1). 12, ï.(2) L. 2, I). 12, I, Dcreb. cred.(3) L. 2, § 3, I). 12, 1, ibid.(4) L. G, D. 12, 1, De rc ». cred.
(.') ) L. î.Pr. Id.
8. Un objet certain, in génère, telle est la première condition
essentielle du prêt de consommation. Il y en a une seconde,
c’est que la propriété de cet objet soit transférée à l’emprunteur.
« Appellala est mutuidalio ab eo quod de meo iunm fit ; et ideo
si non fiai iuum, non nascitur obligatio (1). » S’il en était autrement,
l’emprunteur ne pourrait consommer la chose prêtée ;
on retomberait encore dans le eommodat ou dans le dépôt.

9. De ce que le prêt donne lieu à une translation de propriété,
il découle trois conséquences qui méritent un examen sérieux ;

1° 11 faut qu’il y ait tradition do la chose prêtée ;

2° Il faut que le prêteur en soit propriétaire ;

3" Il faut que les deux parties soient d’accord sur la translation
de la propriété.

I. La tradition est nécessaire : car la propriété ne peut être
transférée sans tradition.

10. Il pourra toutefois arriver qu’elle n’ait pas lieu réellement,,
lorsque la chose se trouvera déjà à un autre litre entre les mainsde
celui qui veut l’emprunter, pav exemple, en vertu d’un, eommodat
ou d’un dépôt antérieurs. Dans ce casy la tradition sera fictive,
feinte ;la chose donnée en eommodat passera aux risques du débiteur,
par cela seul qu’il aura commencé à la possède ? avec une
nouvelle intention, et en son propre nom ; et ce débiteur se trouvera
passible de l’action résultant du prêt, sans même qu’il ait déplacé
la chose (2).
i !. 11 n’en serait pas tout àfait de même si, en.faisant le dépôt,
le propriétaire de ia chose avait, dès l’instant même, permis au
dépositaire d’en user, quand il voudra, à titre de prêt, de la
consommer, si bon lui semble, comme chose livrée Gnniuluum’
Il faudrait, dans ce cas, pour que le mutuum fût formé, pour
que la tradition fictive eût lieu, pour que la cause et le titre de
la possession fussent changés, — il faudrait attendre que l’objet
eût été déplacé (motum sit)  (3). Jusqu’à ce fait matériel, rien n’annonce
que les choses soient modifiées, rien ne dit que le dépositaire
ait voulu user de son droit et devenir emprunteur ; et sa voit) 
h. 2, § 2, U, 12, t, De rclt. cred,
(2) L. 9, $ i>, D. 12, 1, irt.
(tf L 10, irt.
._ 9 —

lonté à cet égard doit être manifestée pour que le mutuum ait lieu.

12. II. Le prêteur doit être propriétaire de la chose prêtée.
Sans cela, comment remplirait-il cette condition essentielle du
mutuum, la translation de la propriété ?

Un associé qui aurait donné l’argent commun à titre de prêt,
n’aurait pu prêter que sa portion dans cet argent, si ses coassociés
n’avaient pas consenti à l’aliénation (1).

11 y a pourtant certains cas où celte règle fléchit, tantôt par
une application des principes généraux du droit, tantôt par la
faveur d’une loi spéciale.

13. Ainsi, qu’une personne alieni juris ait donné son pécule à
titre de prêt, l’action résultant du contrat sera acquise mpaterfamilias,
et cependant les deniers prêtés ne lui appartenaient
pas.

D’autre part, si je prête à quelqu’un mes propres deniers,
mais en votre nom, même à votre insu ou en votre absence, ce
n’est pas moi, c’est vous, qui aurez la condictio ex mutuo (2).

14.De même encore, on peu t serendrecréancierde l’emprunteur
en lui faisant compter par un débiteur la somme qu’il demande :
sans doute l’emprunteur aura, par le fait, reçu une somme qui
appartenait à ce dernier ; mais on admet encore, dans cette espèce,
qu’il y a tradition de brève main, deux traditions dans une ;
on regarde la tradition que fera le débiteur à l’emprunteur comme
tenant lieu et de celle qu’aurait dû faire le débiteur à son créancier,
etde celle que le créancier aurait dû faire à l’emprunteur (3).

15. C’est là une indulgence de la loi : « Hocbenignè receptum
est (4) , » dit Africain ; aussi ces règles sont-elles particulières au
prêt, et ne doivent-elles pas s’étendre aux autres contrats dans
lesquels la propriété doit être transférée.

10. J’arrive à une espèce qui souffrait de plus grandes difficultés,
et dans laquelle Africain soutenait, contrairement à l’avis
d’Ulpien, « que la tradition de brève main ne pouvait produire le
mutuum. » Il fautsupposer un mandataire qui a fait rentrer des
(1) L 10, D. 12, t.Dcrel). cred.(2) L. i) , § 8,1). 12, 1, De reh. cred(3) L. 13, ici.(4)  !.. 31, D. Mamiati.
— 10 —

deniers pour le compte de son mandant, et qui a prié ce dernier
de les laisser entre ses mains à titre de prêt, avec des intérêts.
Le mandant a consenti. Ya-t-il dans cet arrangement un mutuum,
y a-t-il une continuation du mandat ? Voilà la question, et elle
est importante. S’il y a un mutuum, les intérêts proposés ne pourront
courir ; car les intérêts doivent être stipulés dans le mutuum,
qui est un contrat de droit strict (1)  ; dans le mandat, au contraire,
qui est un contrat de bonne foi, la convention d’intérêts
peut résulter d’un simple pacte.

Ulpien disait : « C’est unmutuum (2) , il y a une tradition fictive
qui peut tenir lieu d’une tradition réelle. » — En effet, on
peut bien supposer que le mandataire a compté l’argent au
mandant, et que le mandant le lui a fait tenir de nouveau.

Mais Africain pensait qu’il fallait s’en tenir à la rigueur des
principes ; qu’en admettant un mutuum dans cette espèce, on
reconnaîtrait que le mutuum peut résulter de tout contrat, et
même d’un pacte nu ; que le cas proposé ne ressemblait pas à
celui où un déposant a permis au dépositaire de s’approprier
l’objet du dépôt, vu que le mandataire est déjà propriétaire des
deniers retirés de sa gestion, et ne peut pas le devenir davantage ;
tandis qu’un dépositaire, lui, peut bien devenir propriétaire
d’une chose dont il était jusque-là simple détenteur (3). —
Africain ajoutait qu’il ne fallait pas non plus étendre au cas
proposé la faveur établie pour le cas où le préteur fait compter
les deniers à l’emprunteur par un de ses débiteurs , puisque cette
faveur est exceptionnelle. Et il concluait enfin » que le mandat
se continuait, et" que, par conséquent, il y avait lieu au payement
des intérêts en vertu du simple pacte (4). »

17. Le même dissentiment séparait ces deux jurisconsultes à
propos d’une espèce analogue :

Lorsqu’une personne, à qui l’on demande un prêt d’argent,

- donne, non pas une somme d’argent, mais un lingot ou un plat

d’argent ou d’or pour le vendre, la vente étant faite, et l’emprun(() 
L. 21, D. 19, h.(2) L.^13, D. 12, i, De reb. cred.(3) L. 34, D. Mandati.(4) /ri.— il —
leur en ayant gardé le produit, Ulpien décidait qu’il y avait prêt du
prix de cette vente (1 ). Africain disaitqu’il n’y avait pas lieu àl’action
de prêt, « nihilo magis pecuniam créditant esse pelendam (2) , »
considérant encore le vendeur du lingot comme un mandataire,
et partant comme un propriétaire du prix de la vente, qui ne
pouvait emprunter ce qui lui appartenait déjà. L’opinion d’UIpien
sur cette dernière espèce se trouve confirmée par une constitution
des empereurs Dioclétien et Maximien (3)  : mais cette constitution
ne tranche pas la controverse sur la question bien plus générale
qui est posée dans la première hypothèse.

18. lll. Le prêteur et l’emprunteur doivent être d’accord sur la
translation de la propriété. C’est-à-dire que le premier doit livretla
chose avec l’intention d’en transférer la propriété, et le second
la recevoir avec l’intention d’en devenir propriétaire.

19. Il faut que leur accord porte, en. outre, sur la cause qui
donne lieu à la translation de propriété.

Ainsi, non-seulement il n’y aurait rien de fait, si le propriétaire
d’une chose la livrait à titre de eommodat à quelqu’un qui
croirait la recevoir à titre de prêt ; mais encore la propriété ne
serait pas transférée, alors même que les deux contrats qui sont
l’objet de l’erreur des parties auraient pour effet commun cette
translation ; comme si, par exemple, le propriétaire de la chose
la livrait à titre de mutuum à quelqu’un qui la recevrait à titre de
donation (4).

20. Il y a pourtant une différence entre ces deux sortes de désaccord.
Supposons que la chose livrée ait été consommée de bonne
foi par Yaccipiens, et qu’il ne soit plus possible de la revendiquer ;
cela étant, si les parties ont manqué de s’entendre, sur ce point
« que la propriété sera transférée, » si l’une a cru l’acquérir
alors que l’autre ne croyait pas la transmettre, le iradens aura
la condiclio, sans qu’on puisse le repousser par l’exception de
dol (5). Au contraire, lorsque les parties ont été d’accord sur la
translation de propriété, l’une croyant bien aliéner et l’autre
(0 L. 11, D. 12, i, De reb. cred. ;2) h. 34, D. îiandati.(3) L. S, Cod. Si cert. pet.'- !) L. 3G, D. il, 1, De acq. rer. (loin.,-V L. 3fi, 1, irf.
— 12 —

croyant bien acquérir la chose, mais qu’elles ne se sont pas
entendues sur la cause et le titre, l’une de son aliénation et l’autre
de son acquisition ; la tradition sera, sans nul doute, dépourvue
d’effet comme dans la précédente hypothèse ; le tradens aura encore
la condiclio contre l’accipiens, mais ce dernier pourra le repousser
par l’exception de dol, quia secundum voluntatem dantis nummi
sunt consumpti (1) , parce que, dans l’hypothèse actuelle, le
tradens s’est attendu, et a consenti-dans tous les cas, à ce que la
chose livrée fût consommée par Yaccipiens ; objection qui ne
pouvait pas lui être faite alors qu’il avait livré la chose sans intention
d’en transférer la propriété.

21. En résumé, la translation de propriété est une condition essentielle
du mutuum.

Cette condition essentielle ne peut être remplie sans le concours
de trois faits, savoir: la tradition, le dominium du tradens
sur la chose livrée, et l’accord des parties, tant sur la transmission
du dominium que sur la cause de cette transmission.
En d’autres termes, il faut une tradition, et de plus « ne tradition
non vicieuse.

22. Lorsque la tradition n’est pas intervenue, iln’ya pasàs’inquiéter
des obligations ni des droits des parties ; le contrat
n’existe pas, puisqu’il est de ceux qui re perficiuntur.— 11 n’y
a rien.

23. Mais lorsque la tradition est simplement vicieuse, soit en ce
que le tradens n’avait pas le dominium, ou la capacité d’aliéner,
soit en ce que les parties ne se sont pas entendues sur ses effets
ou sur sa cause ; il importe de se demander quels sont les moyens
que la loi met à la disposition du tradens, afin de poursuivre
contre Yaccipiens la chose livrée qu’une tradition inefficace n’a
pu lui faire aliéner.

A cet. égard on distingue :

24. Si la chose livrée existe encore entre lesniainsdei'aecyx'eHS,
et n’a pas été consommée par lui, nul doute que le propriétaire
n’ait contre lui la rei vindicatio2o.

Mais si la chose livrée a clé consommée de bonne foi, coufi ;
h. 18, n. 12, i, De rcb. eved-
— Î3 —
sumpta est, la rei vindicatio ne sera plus possible ; alors, bien
que le prêt soit irrégulier, il produit néanmoins certains effets, il
acquiert une sorte d’existence, réconciliatur ; et le tradens aura
la condictio ex mutuo.

Ainsi, un pupille non autorisé de son tuteur a-t-il prêté une
somme, il aura la rei vindicatio tant que cette somme n’aura
pas été consommée ; il aura la condictio lorsqu’elle aura été
consommée par Yaccipiens (1).

Un esclave fugitif a-t-il fait un prêt ; même distinction, et
mêmes^ actions pour le maître dont l’argent a été prêté (2).

Une personne a-t-elle, en son propre nom, prêté les deniers
d’autrui, l’emprunteur ne sera tenu envers cette personne par la
condictio qu’une fois les deniers consommés ; jusque-là il était
passible de la rei vindicatio, qui appartenait au propriétaire des
deniers (3).

26. Nous savons maintenant quels résultats peut produire un
prêt irrégulier par suite d’une tradition inefficace. Il faut ajouter
une dernière observation.

Nous avons toujours supposé que la chose injustement livrée, ou
existait encore, ou avait été consommée de bonne foi. Une autre
solution a lieu lorsqu’elle a été consommée de mauvaise foi ; dans
cecas,en.effet, ce n’est plus lavindicatio, cen’est pluslacondicft’o,
c’est Yactio ad exhibendum qui compète contre Yaccipiens (4).

27. L’action qui naît du mutuum, et dont nous avons déjà
trouvé plusieurs applications, est la condictio ex mutuo.

28. La condictio n’est point spéciale au prêt. Ce mot est une
expression générale qui comprend toutes les actions personnelles,
par lesquelles on soutient qu’un autre est obligé à
dare, facere , proestare. Elle résulte de tous les contrats nommés
ou innommés (5)  ; elle résulte des quasi-contrats, tels que le
paxjement de l’indu et l’acceptation d’une hérédité ; elle résulte de
certains délits. tels que le furtum et les cas de la loi Aquilia (6).
fl) L. 19, § 1, D. 12,. 1, De reb. cred.(2) L. 11, §2, D. 12, t, id. "(3) L. 13, §1, D. 12, 1, id.
f4) L. 11, § 2, D. 12, 1, id.
(S) L. 9,D. 12, 1, id.
-6) L. 9, § t, D. 12, i, id.
— là —

Elle, résulte même, depuis Justinien, de la loi, ex lege, comme
dans les donations et les constitutions de dot, que cet empereur
transforma en pactes légitimes.

29. La condictio prend le nom de condictio certi, quand elle a
pour objet une chose certaine , déterminée.

30. La condictio certi elle-même s’applique à divers cas ; ainsi, en
outre de ceux que j’ai déjà cités, elle a lieu contre celui qui possède
une chose appartenant à autrui ou due à autrui (1)  ; contre
celui-là même qui s’est simplement enrichi au moyen de la chose
d’autrui (2)  ; contre le créancier gagiste après le payement de là
dette, pour le forcer à rendre le gage (3)  ; contre le fermier qui
a injustement perçu les fruits depuis l’expiration du bail (4) :
elle a lieu encore pour réclamer les choses enlevées par la violence
d’un fleuve (S)  ; contre celui qui a usurpé un fonds par la
violence (6) , etc.

31. Elle s’applique par excellence m mutuum , puisque le demandeur
y soutient que l’emprunteur est obligé de lui transférer
la propriété de choses de tel genre, de telle qualité, en te ! poids,
nombre ou mesure ; elle prend alors le nom particulier de condictio
ex mutuo.
. 32. La condictio ex mutuo est donnée à celui qui prête en
son propre nom , ou au nom de qui le prêt a été fait.

Mais elle n’est pas donnée à celui qui prétend seulement que
son argent a été prêté ; l’emprunteur n’est point lié vis-à-vis de
ce dernier ; ce n’est pas à lui qu’il s’est obligé de rendre.

Je cite quelques espèces.

Si j’ai prêté votre argent en votre nom, la condictio vous est
acquise, mais si j’ai prêté votre argent en mon nom propre,
vous ne pouvez avoir la condictio qu’en vous faisant céder mes
actions (7).
(1) h. 32, D. 12, 1, Dereb. cred.(2) L. 23, D. 12, 1, id.(3) L. 4, § 1, D. 12, 1. trf.W là(5) L. 4, § 2, id.
(( !) L. 25, § 1, id.
(7) L. 2, Cod. Si cert. pet.
Si j’ai prêté , en mon propre nom, un argent quelconque, le
mien ou celui d’autrui, c’est moi-même , et toujours moi, qui
pourrai agir par la condictio. On ne considérera pas si la somme
m’appartenait, on n’examinera pas d’où je la tiens ; il suffira que
je l’aie comptée ut propriam (i).

On trouve pourtant un cas exceptionnel où la condictio ex
muluo est utilement accordée à la personne dont l’argent a été
prêté autrement qu’en son nom. Cette condictio utilis compète
au soldat dont les deniers ont été prêtés par son mandataire (2).

La règle « que , pour avoir la condictio, il faut avoir prêté en
son propre nom, » souffrait aussi une exception , et l’on accordait
une condictio utilis à celui qui, ayant prêté au nom d’autrui,
et promis de faire ratifier le prêt, n’avait pu obtenir la ratification
sur laquelle il avait compté (3).

33. La condictio ex mutuo est donnée contre celui qui a fait
l’emprunt ;

Mais non contre celui au profit de qui la somme prêtée a pu
tourner.

Ainsi la personne qui aurait emprunté pour les affaires d’une
autre, mais sans que le créancier ait prêté en considération de cette
dernière, serait seule passible de la condictio ex mutuo (4).

SECTION H.
DE USUR1S.
34. Je me suis occupé jusqu’ici du muluum pur et simple ;
j’ai àm’occuper maintenant de cet engagement qui l’accompagne
si souvent, et qui est relatif aux intérêts.

35. On nomme sors, caput, le montant de l’obligation principale,
le capital prêté ; et l’on nomme les intérêts foenus,
ver&ura , et plus récemment murce.
if) L. 7, Cod. Si cert. pet.
(2) L. 26, D. 12, ï, De reb. creri.
'3) L. <i, Cod. Si cerl. pot.
 !>) 1.. 13. Cod. Si rort. jifi.
— 16 ■— ~ -.

36. Schulting définit les usures « accessio débitai quantitalis, pro
xisu sortis pr&standa, » une sorte d’accroissement du capital
produit par l’usage. Festus qui donnait aux intérêts le nom de
foenus ,.disait : « foenus… à foetu,… quodcrêditinummi alios
pariant ; ut apud Grcecos eadem res%b*o<;(\) dicitur (2)  ; il en
faisait une sorte de produit enfanté par. le capital.

D’après l’un, les intérêts sont le prix de la jouissance du capital ;
d’après l’autre, les intérêts sont des fruits d’une nature
particulière que le capital a la puissance de produire.

Quoi qu’ilen soit de ces appréciationsétymologiques, elles conduisent
toutes deux à la notion que nous avons déjà de l’intérêt ;
toutes deux font concevoir que l’intérêt est un profit périodique
retiré du capital prêté , et dû au prêteur en sus de ce capital.

37. La productivité de l’argent a été suffisamment justifiée dès le
début de ce travail. Celle ies fruits de la terre se conçoit mieux
encore. En effet, s’il faut un effort d’esprit pour comprendre
que des écus engendrent des écus, il suffit de la plus simple
notion des lois naturelles pour savoir que les denrées confiées
au sol et fécondées par la culture, donnent une rémunération
certaine et immense à celui qui peut en disposer pour cet usage.
L’emprunteur d’une somme d’argent peut commettre des imprudences
, faire de fausses spéculations, quand il la livre au commerce
ou à l’industrie ; l’emprunteur des denrées n’est point
sujet à de telles craintes: s’il les sème, il en récoltera quinze ,
vingt fois autant. Et-à part les accidents de force majeure, on
peut dire que l’agriculture n’a point de hasards.

C’est donc faire sagement que de permettre les intérêts dans
les prêts d’argent et de denrées. C’est tout aussi sage que de les
iuterdire dans le prêt des autres objets.

38. Ainsi fait la loi romaine.—Mais argent ou denrées ne peuvent
produire des usures que s’il sont dus princi palement:« Ne
usures usurarum exiganlur. » \'anatocismus (production du
T<ixo< par le tixo ?) , est interdit.

39. Les fruits même que le possesseur de bonne foi avait perçus
(1) Ce mot, en grec, signifie à la fois enfantement et intérêts.(2) Festus, au mot foenus.
_ 17 _

depuis la.2t.liis contestation’et ceux qu’avait.perçus ou pu percevoir,
le possesseur de mauvaise foi depuis qu’il-connaissait le
vice de sa possession ; ces fruits-là même, dont le juge ordonnait
la restitution dans la rei vindicalio, ne pouvaient donner lieu à
une convention d’usures (1).

40. Ainsi frappé, l’anatocisme ne manqua pas de chercher un
refuge dans quelque biais, et l’on prit l’habitude de transformer,
au moyen d’une novation , la dette d’intérêts en une dette de
capital, laquelle, n’ayant plus la cause de l’obligation que la novation
avait éteinte, ne tombait pas sous le coup de la prohibition.
Cette fraude se pratiquait encore avant Justinien ; mais cet
empereur prit soin de la prohiber à son tour (2).

41. Une faudrait pas, toutefois, voir un anatocisme dans la stipulation
par laquelle le prêteur, ne demandant dès le principe
que des intérêts inférieurs au taux licite, se réserverait de faire
payer les plus forts intérêts que la loi permet, pour le cas où les
intérêts moindres ne seraient pas payés au terme convenu (3)  ;

Pas plus que dans la convention par laquelle un créancier
hypothécaire aurait stipulé « que pour le cas où les intérêts ne
seront pas payés au terme, il pourra prendre les fruits de la chose
hypothéquée jusqu’à concurrence des intérêts licites les plus
élevés (4). »

Car ce n’est pas, à vrai dire, une peine qu’on a stipulée dans ces
deux hypothèses , ce n’est pas une production d’intérêts par les
intérêts non payés ; ce n’est qu’une augmentation d’usures, qui
peut être évitée parle débiteur s’il tient ses engagements, et
qui, déplus, est parfaitement légitime, puisqu’elle ne contient
rien au delà de ce qu’on aurait pu exiger ab initio.

42. Cette stipulation d’intérêts plus considérables, en vue du
non-payement des intérêts moindres d’abord stipulés, est encourue
sans poursuite et de plein droit par le débiteur, à moins
que le créancier lui-même ne soit en demeure de recevoir (5).
(1) L. 15, D. 22, 1.(2) L. 28, Cod. De usuris, 4, 32.(3) L. 8, Cod. 4, 32.(4) L. 1, § 3, D. 20, de Pign. et hyp.
 ;â)  I,.9,§ 1,Cod. 4, 32.
=^16 -

Cette stipulation né peut être encourue Qu’a partir du jour
où le pàyenïent déi premiers intérêts devrait avoir lieu ; elle ne
satifait avoir d’effet rétroactif jusqu’au jour du contrat (1).

43. En dehor§ de l’argent monnayé et dès fruits dé là terré dûs
principalement, nulle autre chose n’est susceptible de produire
dés iritérêts conventionnels.

44. La manière dontles Romains calculaient lès intérêts est trop
remarquable pour que l’on puisse la passer sous silence. Lés mots
dodràntes, bessës, tfièntés, se retrouvent à chaque pas dans lès
textes, et il est bon d’avoir la clef de leur signification.

Ces mots ne sont autre chose que l’expression des différentes
fractions de l’as ; et chacun’d’eux signifie un certain nombre
à'onces.

45. 11 y a donc un as en matière d’intérêts comme il y a un as
dans le système monétaire des Romains. Cet as est la représentation
du taux légitimé des intérêts à Rome ; mais quelle est sa valeur ?
QUèl capital faut-il pour produire un as ? Quel temps le capital
mettra-t-il à produire l’as ?

Voilà autant de questions sur lesquelles bien des systèmes et
bien des conjectures ont été élevés, en Italie comme en Allemagne
et en France, au moyen âge comme dé nos jours.

45. La croyance généralement adoptée aujourd’hui est la suivante
: « Il y avait à Rome un as usuraîre, et sa valeur était de
 » 12 pour 100 par an, ù

Voici comment cette croyance se justifie : un texte de Tacite
sur la loi des Douze Tables (2) contient lé mot: Ùnciârïum
foenus.

D’autre part, Tite-Live nous âppïën’d qu’une loi fut portée en
398 , Dé unciario foenore , sur là rôgatibh des tribuns M. DuiliusétL.
Menius (3). Ces deux lois apportaient des limites à là
production des intérêts, et fixaient pour ceux-ci un taux légitime
qui né devait pas être excède, souâ le 'nom â'ûhciàriïïrii
foenus.
(1) L. 17, D. 22,1, De usuris.(2) Lib. 6, arm., ch. 12.(3) Lib. 7, ch. 16.— 1d « ,
, Tout.ee,qui s’appelle once ; à Rome ; éVêiltè l’idée d’un tout
divisé en douze parties égales, et représenté à l’esprit une de ces
parties, un de ces douzièmes. En un 'rhôt ; l’iJnce fait toujours
supposer un as, cette masse,, ce.tout dont elle est la douzième
partie. De l’existence d’un intérêt oncier, d’une once usuraire ,
il faut j sans contredit, conclure à l’existence d’un intérêt assàire,
d’un as usuraire.

Et cela est très-conforme aux habitudes dés Romains ; ne se
servaient-ils pas aussi de l’as pour représenter cet ensemble, ce
tout divisible appelé succession ? l’héritier direct du corpus intearurn
n’était-il pas héritier è'x asse ? L’as héréditaire ne se divisait-il
pas ; éôttlrnë l’as monétaire, hù douze parties appelées
onces ?

Il y avait dottc Uh as usuraire, se composant naturellement
de douze onces, c’est-à-dire dottëë fois plus grand que Yùncîàrium
foenus.

Rapprochons maintenant Cette conjecture de certaines données
historiques très-cohriues.

Les Romains prenaient toujours lé ribmbfè 100 pour type du
ôâpitàl prêté. Était-ce là un emprunt-fait aux habitudes grecques,
par exemple à Athènes, où la monnaie la plus usitée était la
mine qui valait 100 drachmes ? Peu importe. Ce qu’il y a de certain
, C’est qu’un tel usage est constaté par Horâcè dans les vers
suivants:

« Romani pueri longis rationibus assem
Discant in partes centum deducere… (1)  »

C’est dôn’C au capital 100 que se rapporte Vunciàrium foenus.

C’était encore un usage à Rome que les intérêts fussent payés
au prêteur, non pas tous les ans, non pas tous les six mois,
mais tous les mois ; et les calendes étaient, dans chaque mois,
l’époque de ce payement. Etait-ce un second emprunt fait aux
moeurs d’Athènes , où l’on réglait les comptes d’intérêt à la fin
dé chaque mois (2) , et où Aristophane mettait en scène un débi(1) 
Ars. poet., v. 325.(2) Troplong, Préface du Prêt.
— 20 —

teur faisant des voeux pour l’emprisonnement de la Lune , cette
courrière des mois (1)  ? Je ne sais ; mais on trouve encore dans
Horace ce vers significatif :

« Cum tristes misero venere kalendse (2). »

Le mois, telle était l’unité du temps pour lequel était due l ?unité
d’intérêts, l’once. Cent, telle était l’unité du, capital. Un
centième du capital par mois, voilà donc ce qu’était l’wnciarium
foenus.

L’as usuraire, douze fois plus grand, était nécessairement de
douze pour cent ; et, comme le chiffre 12, qui exprimait le
nombre de fractions de Pas, exprimait aussi le nombre de mois
contenu dans l’année, il résultait de cette coïncidence que les
intérêts à 12 pour 100, qui formaient l’usure assaire, étaient
aussi l’usure due pour une année.

Lors donc que, dans les textes qui roulent sur les usuroe, on
trouve un taux d’intérêts exprimé par les mots uncia, sextans,
trientes, qui signifient 1/12. 1/6, 1/3 de l’as ; il faut
comprendre 1/2, 1/6, 1/3 de l’intérêt légitime d’une année,
c’est-à-dire de l’intérêt à 12 pour 100, L’wncia sera 1/12 de 12
pour 100, c’est-à-dire un pour centpar an. Le sextans sera 1/6
de la même quantité, c’est-à-dire deux pour cent par an. Le
triens sera 1/3 du taux légitime annuel, c’est-à-dire quatre
pour cent. Et ainsi de suite, pour les quadrans, quincuns, semis,
septuns, bes, dodrans, dextans, decuns, qui représentent chacun
un certain nombre d’onces ou douzièmes dé l’as.

47. Ce qui doit encore faire pencher vers l’opinion que l’intérêt
légal annuel fixé par la loi des Douze Tables, ou par la loi Duilia,
était de 12 pour 100, c’est qu’un pareil taux était fort raisonnable,
fort modéré pour une telleépoque, et dut même être considéré
parles débiteurs d’alors comme un bienfait. Ces lois sont,
en effet, les premières qui aient mis un frein à l’avidité des prêteurs.
Avant elles,-les patriciens détenteurs de la richesse monétaire
comme de la richesse territoriale, avaient eu assez de
puissance pour conserver la liberté de faire la loi aux débiteurs.
(1) Godefroy, sur D., 12, 1.(2) Serra., lih. 1, sat. i.
— 31 —■ . ■

Mais leurs excès mêmes^ et les abus qui résultèrent d’une telle
liberté , leur firent perdre cet avantage. « Le patriciat, dit
M. Troplong (t. XIV, Préface du Prêt) , mêla à ses goûts hautains
de supériorité les souillures de l’avarice. » 11 écrasait la
plèbe par ses exactions usuraires : non content de la dominer par
la naissance, les titres, les privilèges de toute sorte, il voulut encore
la maîtriser par la pauvreté. Les moyens de contrainte sur le
débiteur insolvable avaient quelque chose de barbare et de sauvage
qui ne peut s’expliquer que par cette exaltation du sentiment
religieux, ce respect terrible pour les dieux, le serment
et la foi jurée, qui, à Rome, faisaient un coupable de celui qui
ne tenait pas ses engagements et ne payait pas ses dettes. L’insolvable
était adjugé à son créancier (addictus)  ; il devenait sa
proie. Le créancier avait sur » lui un droit de détention, d’emprisonnement
privé, dont l’exercice n’était point contrôlé par l’autorité
publique,, et dont les rigueurs n’avaient pas de juge. La
prison et les fers,.ergastula, ce n’était pas assez ; la vie de l’insolvable
était elle-même à la me,rci du créancier (1)  ! Aussi la
question des dettes fut-elle une des plus brûlantes et des plus
menaçantes. Montesquieu dit « que la constitution de Rome en
fut plus d’une foiï ébranlée (2). » Et s’il faut en croire Cicéron,
ce fut surtout cette question qui servit de prétexte à l’institution
des tribuns du peuple, ces grands ennemis de l’autorité du Sénat.

La Loi des Douze Tables et la loi Duilia apportèrent une amélioration
à cet état de choses. '-L’intérêt à 12 pour 100 par ah ,
telle fut la première victoire des plébéiens obérés sur les patriciens
avares t victoire ni trop grande ni trop petite, et dont le
caractère raisonnable doit corroborer notre opinion sur la valeur
de Vas usuraire.

48. L’as usuraire ne resta pas toujours le taux de l’intérêt légitime
annuel. Un plébiscite, rendu en l’an de Rome 406, réduisit
ce taux à 6 pour 100. En l’an 411, la loi Genucia, rendue pour
Rome seulement, prohiba toute espèce d’intérêts ; mais elle ne
dura pas. On en revint à l’ancien taux de 12 pour 100. Les em(1) 
Troplong, Préface du prêt.(2) Défense de YEsprit des lois.
_ 22 -

pereurs Constantin et Justinien s’occupèrent, le second surtout,
du taux des intérêts ; et nous expliquerons quelles modifications
ils introduisirent, en rapportant leurs Constitutions ou Nouvelles
sur cette matière, qui rentrent dans notre sujet et que nous rencontrerons
plus loin. (Vôy. n 08 64 et suiv.) 
. 49. Les intérêts, dans le mutuum, ne peuvent pas être dus de
plein droit : l’obligation qui naît de ce contrat étant fbrmëere, par
la chose , et consistant à rendre ce qui a été reçu, il est évident
qu’elle ne saurait comprendre un objet tout nouveau, un accroissement
à ce qui a été réellement donné. Si les parties veulent que
l’argent donné eu mutuum produise des intérêts, il faudra une
manifestation spéciale de leur volonté à cet égard. Et encore
ç.e.tte manifestation dfl volonté ne peutTelle avoir lieu dans la
première forme venue: elle ne résultera pas d’une simple cbn^
vention, d’un pacte, même adjoint, même fait au moment de
) a tradition- UR pacte, en effet,.ne produit d’obligation civile et
Remprunte l’action du contrat auquel on l’ajoute que tout âur
Jant que ce contrat est de bonne foi. Or le mutuum est un contrat
de droit strict ; l’obligation des intérêts ne pourra s’y adjoindre
qu’en vertu d’Un contrat spécial, formé verbis ou littër-is.'

Le plus spuvent, c’est la stipulation qui intervient pour remplir-ce
but. '

, §0,. Ce n’est pas àdireque le mutuwtn ne pût être mêlé de stipulation
qu’à, l’occasion d’une promesse d’intérêts. Cette corribinais<^pouvaitêtre
nécessaire, en. d*a »tres circonstances ; par exemple
lorsque Je prêteur voulait la garantie d’un sponsor, lequel lia
pouvait, intervenir que dans les obligations verbis ; ou bien encore
lorsque le prêteur, comptant l’argent à plusieurs emprunteurs,
exigeait qu’ils fussent correi in solidum, ce qui ne pouvait s’obtenir
qu’au moyen d’une stipulation. ,.- ?..

51. Toute stipulation qui, à propos désintérêts, ou pour tout
autre objet, vienj ; s’ajouter au mutuum, ne s’identifie point pour
cela avec ce contrat: elle en reste distincte et séparée ; lëufsort
n’est nullement lié, et la stipulation peut être inutile sans que le
mutuum soit vicié (1) , car elle n’en est que l’accessoire.

(1) L. 9, § 4, D. 12, i, De reb. cred.

52. Mais revenons, k, la sti.gujalipn. qui a pour, objet les intérêts.
En, principe çlle. est nécessaire, indispensable : en dehors d’elle

point d’intérêts.,. pu dû lupins point d’action pour les réclamer,

Toutefois., il y a quelques exceptions à cette règle.

Ainsi, un simple pacte suffit pour s’obliger aux intérêts daps les
prêts maritimes (trajectitia)  (1) , où le créancier est davantage
exposés perdre, tandis que, d’autre part, le commerce sur
mer rend, en l’absence de sinistres, de.plus grands bénéfices à
l’emprunteur.

Un pacte suffit encore dans les prêts de fruits (2) , à c&use de
la grande et sûre utilité qu’en peut retirer l’emprunteur ; peutêtre
aussi à cause de l’incertitude et de la mobilité de leur prix,-
double motif pour le créancier de craindre que leur valeur ne
soit, au moment de la restitution, moindre qu’elle n’était au
moment du prêt.

Le pacte d’intérêts est aussi productif d’action dans les prêts
de l’argent des villes (3)  ; et, depuis Justinien, dans les prêts
faits par les argentarii (4). Cette protection accordée aux cités,
ce privilège concédé aux banquiers dont les opérations nombreuses
et rapides sont mères du crédit commercial, n’opt rien
que de juste et de naturel.

53. Mais lorsqu’on esthors des cas où le pacte d’intérêtsn’est pas
niuni de la condictio, il importe de savoir- si ce pacte est absolument
dépourvu de tout effet.—Non, certes ! De ce pacte résulte
toujours, d’après les principes généraux du droit, un engar
gement naturel qui produit tous les effets de l’obligation civile
Ripjns l’action: il suit de là que les intérêts volontairement
payés par suite d’une telle convention, ne seront point répétés (5)  ;
que. les intérêts promis de la sorte pourront être garantis par le
gage que le débiteur a fourni au prêteur (6)  ; que ces mêmes
intérêts pourront, epnime toute chose due naturaliter, entrer
en compensation, servir de base à une novation, etc.
(1) L. 7, D, 22, l.Deusuris.(2) L. 12, Cod. De usuris.(3) L. 30, D. 22, 1, De usuris.(4) Nov. 136, cap. 4. -(5) L. 3, Cod. 4, 32, De usuris.(6) h. 4, Cod. 4, 32, De usuris.m*■■•
— 24 -

54. Bien plus, si par un simple pacte le débiteur a consenti, non
pas à payer des intérêts, mais à laisser prendre au créancier les
fruits de la chose donnée en gage jusqu’à concurrence des intérêts
légitimes, ce pacte, qui certes n’aurait pu donner au créancier
le droit de demander les fruits, lui donne le droit de les
retenir (1).

Du reste, le gage fourni, en pareil cas, par le débiteur,ne saurait
garantir des intérêts plus forts que ceux qui étaient promis au
moment où la chose a été engagée. Ainsi, le créancier gagiste qui
aurait obtenu tout d’abord une promesse d’intérêts modérés,
mais qui, par la suite, se serait fait promettre des intérêts plus
élevés pour le cas où les premiers ne seraient pas payé3 à l’échéance
 ; ce créancier, dis-je, ne pourrait retenir le gage que jusqu’à
concurrence des intérêts promis ab initio (2)  : c’est à ceuxci,
et seulement à ceux-ci, que le gage fut affecté.

Le pacte par lequel on serait convenu « que le gage garantira
les intérêts, » ne doit pas s’étendre à la clause pénale qui pourrait
avoir été ajoutée au contrat, mais sur laquelle il n’aurait été
rien convenu pour en garantir l’exécution (3). Car, dans l’intention
du débiteur, les intérêts seuls devaient donner lieu à la rétention
 ; etla clausepènale devait, pour son exécution, suivre les
règles du droit commun.

55. La convention ou stipulation d’intérêts n’a pas besoin d’être
établie par écrit. D’autres moyens peuvent former la preuve de
son existence (4).

Bien plus, la présomption « que l’obligation des intérêts existe »
peut résulter de la longue prestation des usures ( cum longo
temporefueruntproestaloe(St) ).

56. Il y a pourtant des jurisconsultes, tels que Noodt et Schulling
(6) , qui contestaient un pareil résultat. Ils invoquaient deux
textes du Code, savoir: la loil, Cod. Deusuris, etlaZoi 28, Cod. De
(1) L. 8, D. 20, 2, in quib. caus. pign.(2) L. 4, Cod. 4, 32.(3) L. 22, Cod. 4, 32.(4) L. 1, Cod. 4, 32.(5) L. 6, D. 22, 1.(<ij Voyez Pothier, Pand. Just., 22, 1, note 1.
_ 25 ^
pactis. La première estainsi conçue : « Creditdr instruméntis suis
probare débet quae intendit, etusuras se stipulatum , si potestt
Nec enim si aliquandô ex consensu prsestitae sint, obligalibnem
constituunt. » ^- Ce qui, en résumé, veut dire : « Quand on
demande des intérêts, il faut apporter la preuve de la stipulation ;
la prestation volontairement faite quelquefois (aliquandô)  ne
saurait constituer une obligation.

La seconde loi invoquée par Noodt s’exprime en ces termes :
« Si certis annis quod nudo pacto convenerat, datum fuerit, ad
proestandum in posterum indebitum solùtum ôbligare non potuit
eum qui pactum fecit, nisi placitis stipulatio intercesserit. »
Le sens est: « Que, pour avoir payé pendant un certain nombre
d’années, ce qu’on ne devait qu’en vertu d’un pacte, on n’a
pu s’obliger par ce seul fait à continuer un tel payement dans
l’avenir. »

57. Maisne semble-t-ilpas, dès l’abord, que lesmots aliquandô
et certis annis , que présentent ces deux textes, et qui expriment
un nombre faible ou limité d’années, ne peuvent entrer
en comparaison avec l’expression longo tempore, employée par
la loi 6 , Dig. De usuris, où le principe que combat Noodt a
été puisé ? ■— Ne semble-t-il pas même que ces deux textes, par
cela seul qu’ils prennent soin de rejeter la présomption d’une stipulation
d’intérêts dans le cas d’une prestation courte ou limitée
des usures, reconnaissent implicitement que le contraire doit
être reçu dans le cas d’une prestation durable ou illimitée et que
l’obligation des intérêts résultera d’une prestation longue ?

58. Quoi qu’il en soit, Dumoulin n’était pas de l’avis de Noodt
et de Schulting : et c’est sur la Loi 6. Dig. deûsuris qu’il s’appuyait
précisément, non-seulement pour dire que la longue prestation
des intérêts devait faire présumer qu’ils ont été stipulés ,
mais pour dire encore (et nous aurons à le voir) que le long service
des arrérages faisait présumer l’existence d’une rente dans
le droit français (1).

59. La loi 6, Dig. De usuris, contient autre chose encore.
Puisqu’elle présume que des intérêts ont été stipulés, comme on

(1) Dumoulin, Tr. de us. quest. 20, n^OG.

— 26 —

ne conçoit pas d’intérêts sans un capital qui les produise, il é^U
rationnel que, de la, longue prestation des intérêts, elletir^t çpmme,
geconde conclusion, |a présomption « qu’un capital est égalemeikt
dû (1). » Celui-là donc qui, pendant, dix ans (ce qui était à Rome,
]e lougum tenipus) ,a. fait tjes payements à titre d’intérêts, est prçsiimé
npn-seulement avoir promis des intérêts, mais encore s’être
obligé pour un capital, au profit de celui par qui les payements
ont été reçus.

60. Dans tpute stipulation d’intérêts, deux règles doivent être
observées :

1° Le taux adopté par les parties doit être d,èterm,inè.
2° Ce taux ne doit, pas excéder le taux légitime,

61. La stipulation ainsi conçue: a…Et usuras si quaicompe ?
tierint, » qu’il faut traduire, je crois, par ces mots : « Avec des
intérêts convenables, » ne produit aucun effet (2).

Il en e,st de même de celle-ci : « Et avec les intérêts qui ont
été convenus entre nous, » si l’on ne fait pas apparaître le taux
qui a été déterminé par la, convention annoncée (3.).

L’empereur Justinien accorda, sous ce rapport encore, un privilège
aux banquiers, axgeMarii (4) , on décidant qu,ç, dans, to^s
les cas où i}s auraient manqué de déterminer les intérêts convenus,
Us pourraient exiger le 6es, le 8 p. 100,

62. H estencproesseptiel, avons nous dit, que, le taux légitima ;
ne soit pas excédé.

Ce qui a. été dit SHrl’#s. usuraire. noys a montré cet âsconrime
étant le t&u,x ^gal annuel. Nous savons, aussi que deux lois d’upe
durée éphémère abaissèrent pe taux au-dessous de l’as ; niais que le
chiffre de 12 pour 100 par at) fut bientôt rétabli.

63. Lorsque, pour la première fois, le législateur crut devoir
limiter le taux, il n’appliqua pas cette limitation à toutes, les
choses susceptible^ dç produire, des intérêts. Ainsi ilpe.rmçtkait
formellement d’excéder l’as dans, les prêts niayitymfiS, (tragzcfc
(1) L.6,§1,D. 22, 1.(2) L. 31^ D. 22, ï.(3) L. 41, §2, D. 22, 1.(4) Nov. 136, cap. 5.
— 27 —
tia)  (1) , h cause des risques beaucoup plus grands courus par le
capital ; et aussi dans les pr§ts de fruits de la terre (2) , par les
même raisons sans doute qui, dans dans le mutuum de cette
espèce,avaient faitadmetreet munir d’une action le simple pacte
sur les intérêts (3). C’est sur ces points exceptionnels’ que pbrtèrent
les réformes de Constantin, et une partie de celles qu’introduisit
Justinien ;

64. Le premier décida par un édit « que, si l’on prêtait des
fruits de la terre aux pauvresi gens (indigenti) , on ne pourrait,
à titre d’usures, rien recevoir au delà du tiers en sus des choses
prêtées, c’est-rà-dire qu’on aurait droit à trois boisseaux au plus,
qu§nd on en aurait prêté deux (4) ,

65. Justinien va plus join ; et, dans sa novelle 32, il défend à
ceux qui prêtent des fruits aux cultivateurs de se faire rendre, en
sus de ce qui a été prêté, plus d’un huitième par boisseau. Rien
n’est curieux comme la lecture de cette novelle, édictée d’abord
pour \s, province de Thrace, mais étendue ensuite à toutes les
provinces. L’intérêt que Justjpien y témoigne aux cultivateurs
n’était que trop justifié par les circonstances. II y est dit, en effet,
« que des gens avides profitaient des époques de stérilité ppur
se. livrer à une coupable industrie. ; qu’Us prêtaient une faille
mesure de fruits, et, au moyen de pe prêt, s’emparaient de toute
|a terre des. emprunteurs ; que plusieurs des habitants avaient dû
quitter le pays, qu.e d’autres étaient mprts de faim., et ffîf'i ? en
résultait un deu,il. pareil a) celui d’une invasion barbare. ? !.

La novelle "Ordonnait, en outre, la restitution rigoureuse,, et
sans aucune exception, des terres qui avaient été usurpées, dp la
sorte, ainsi que des boeufs, brebis, esclaves  ; etp,, que lçs, en>
prunteurs s’étaient laissé prendre. ' - *

Constantin ne s’était occupé que du prêt de fruits, il ayajt
respecté l’intérêt illimité dans les trajeçtitia et dans les prê,ts
ordinaires d’argent ; il avait maintenu l’as pour tout le monde
sans distinction. Justinien ne fit pas ainsi. Dans une constitution,
(1) L. 28, §l,Cod.4, 32.(2) L. 23, Cod. 4, 32.(3) Voyez ci-dessus, n° 52. • .(4) L. 1, lib. 2, tit. 33, De us., in cod. Theod.
— 28 —

il décida, pour le trajectitium, que les usures ne pourraient
jamais dépasser douze pour cent (1). Pour le prêt ordinaire
d’argent, il abaissa considérablement l’ancien taux ; mais il ne
l’abaissa pas d’une manière uniforme à l’égard de tout le
monde. Il distingua trois catégories de personnes: 1° les
nobles (illustres) , à qui il défendit de prêter à plus de quatre
pour cent (trientes)  ; 2° les négociants (negotiatores) , à qui il
permit de retirer de leurs prêts huit pour cent (besses)  ; 3° les
personnes ordinaires coeteroe personoe, pour qui le taux le plus
élevé fut fixé h six pour cent (semisses) (2).

Ce n’est pas tout. Considérant, non plus la personne qui prête,
mais la personne qui emprunte, Justinien abaissa à quatre pour
cent le taux légitime dans les prêts d’argent faits aux cultivateurs,
par quelque prêteur que ce fût. Il établit ce droit par la même
novelle 32, dont nous connaissons déjà les termes et les motifs.

Justinien considérait ces diverses réformés comme tellement
urgentes, qu’il attacha un effet rétroactif et à sa constitution
sur les personnes qui prêtent à intérêt, et à sa novelle sur les
cultivateurs (3).

66. Létaux usuraire fixé par la loi ne doit pas être excédé, ni
directement, ni indirectement. Ainsi, la stipulation d’une peine
pour le cas où le capital ne sera pas payé à l’échéance, doit se
renfermer dans la mesure du taux légal des intérêts (4). Il serait
autrement trop facile d’éluder la loi. Aussi est-il dit qu’Une telle
stipulation n’aura d’effet que déduction faite de ce qu’elle contient
de trop (5). ' "

Toutefois, il n’y aurait pas violation du taux légitimé dans
l’espèce où, l’emprunteur ayant engagé la possession d’un fonds,
et permis au prêteur d’en percevoir tous les fruits pour lui tenir
lieu d’intérêts, ce dernier aurait retiré de la perception des fruits
un bénéfice même considérable. — Une convention pareille ne
(1) L. 26, § 1, Cod. 4, 32.(2) L. 26, §1, Cod. 4, 32.(3) L. 27, Cod. 4, 32.(4) L. 44, D. 22, 1.(5) L. 9, D. 22, 1 et L. 15, Cod. 4, 32.
— 29 —

saurait être rescindée, à cause de l’incertitude qui règne sur la
venue des fruits (1).

67. Le taux légitime des intérêts serait-il excédé dans le cas suivant
: « Le prêteur a stipulé que pour lui tenir lieu des intérêts,
il aurait la jouissance d’une maison : il habite lui-même cette
maison , et ne veut pas la louer. —S’il la louait pourtant, il en
retirerait quelque chose de plus. L’emprunteur peut-il se prévaloir
de ce gain négligé, maïs possible et facultatif pour le préteur,
et soutenir que la loi n’& pas été observée ?». Il n’y
arien d’illégal dans une pareille convention ; il ne faudra pas
dire qu’elle renferme un prêt produisant des intérêts trop élevés ;
il faudra plutôt y voir un louage à vil prix de la maison de l’emprunteur
(2).

68. Nous avons reconnu, avec Ulpien, qu’un mutuum peut résulter
d’une tradition de choses quelconques faites à une personne,
afin que cette personne en opère la vente et en retienne le prix
comme argent prêté. Or le plus souvent, sous prétexte qu’il
avait été obligé de faire cette vente à vil prix pour prêter, le
créancier stipulait des intérêts en rapport, non pas avec le prix
réellement retiré de la vente , mais avec un prix idéal qu’il prétendait
représenter la véritable valeur de choses par lui livrées.
On comprend aisément comment l’usure illicite pouvait se glisser
dans une telle convention. Il fallut donc en venir à dire que les
intérêts d’un pareil prêt ne pourraient dépasser le taux légitime,
c’est-à-dire devraient rester conformes au prix réel des choses
vendues (3). — Cependant, lorsque les objets livrés à l’emprunteur
pour les vendre ont été préalablement l’objet d’une
estimation entre les parties, et qu’une valeur déterminée a été
reconnue par elles à ces objets, il est juste que le créancier
puisse stipuler les intérêts de l’estimation au taux le plus élevé ;
mais il ne peut rien exiger au delà (4).

69. Quel est l’effet de la violation des diverses règles sur le
taux des usures ?
(1) L. 17, Cod. 4, 32.(2) L. 14, Cod. 4, 32.(3) L. 25, Cod. 4, 32.(4) L. 8, Cod. 4, 2, Si cert. pet.— m —
70 ; On applique la maxime : utile per inutile non vitiatur. 0ii
n’annule donc pas la stipulation des intérêts pour lé tout, triais
seulement pour ce qui a été stipulé de trop (1).

De même, la stipulation d’anatocisme ne Saurait nuire à
l’effet de la stipulation d’intérêts licites (2).

A plus forte raison, là stipulation d’intérêts illicites ne dé->
truira-t-elle pas l’obligation du capital (3).

71. Cependant ; sur ce derhier point encore-, la novelle 32, déjà
citées établit un droit particulier aux emprunts des cultivateûrê ;
et ordonné que si le prêteur a stipulé d’un cultivateur dès intérêts
supérieurs an taux légal -, il se verra déchu, même dé là
créance du capital.

72. Les intérêts qui excèdentle taux légitime ne i&ût pas dûs
même naturaliter, Pour eux, il ne peut donc y avoir lieu à la
rétention du gage (4)  ; le fidèjusseur Ou le mandatbr pécunîoe
credendoe n’en seront pas tenus (5)  ; la répétition de ceux qui
auront été payés sera admise (6)  : pas dé compensation , pas dé
novations possibles à leur sujet, etc.

73. Dans le cas où le débiteur a payé dès intérêts illicites dont
le créancier doit lui faire compte, la répétition dont noua venons
de parler aura lieu si le capital a déjà été restitué. Mais si le capital
est encore dû, si le débiteur l’a encore ep hlain, le compte de ce
qui a été payé de trop se fera par un procédé plus simple que là
répétition, il se fera.par l’imputation. Le capital, dans cette dernière
hypothèse, ne sera restitué que déduction faite de la sommé
que le prêteur a reçue indûment (7)  ; Outre que l’imputation est
un mode plus simple que la répétition, elle est bien plus avantageuse
pour le débiteur: car, pour répéter, le débiteur aurait à
faire une demande en justice ; pour exercer le droit d’imputer, il
offrira tout simplement au créancier le capital diminué des inté^
rets payés injustement. Si fe créancier refuse de recevoir cette
(1) L. 29, D. 22, i.(2) L. 29, id.(3) L. 20, D. 22, 1.(4) L. 19, Cod. 4, 35, Mandati.(5) L. 20, Cod. 4, 32, De usuris.(6) L. 26, S 1, D. 22, 6, De cond. indeb.(7) L. 26> § 1, D. 22, 6, De cond. indeb.- si -
offre, il consignera (obsignabit)  la somme Offerte,' et, s’il y a
contestation siîr cette somme, le débiteur aura l’avantage d’être
défendeur dans cette contestation.

74. Observons que le droit, soit de répéter, soit d’impùtér les
usures payées aù-dessuâ dû taux légitime, hë doit pas s’étendre
et s’appliquer, sous prétexte d’analogie, à dès intérêts qu’aurait
volontairement payés le débiteur d’un capital prêté gratuitement ;
eh d’autres termes, lé payement d’intérêts qu’on n’a pas promis
né donné pas lieu, Comme lé payement d’usures excessives, où à
ùhè répétition où à une imputation (i).

Sans douté, si l’on peut dire des intérêts excédant létaux qu’ils
ont été payés sur une causé illicite, on peut dire aussi des seconds
qu’ils ont été payés siriê causa ; et, à la rigueur, on devrait en
considérer le payement comme nul: mais, s’il n’y a pas de causé
apparente dans un payement d’intérêts non promis, la loi supposé
néanmoins, et présume , qu’on né les a pas payés sans lés
devoir, et dans le fait même de leur numération, elle voit la reconnaissance,
l’aveu d’un pacte exprès ou tacite d’après lequel
ils seraient dus. Et cette présomption de la loi est d’autant plus
naturelle, que d’abord elle s’appuie sur un fait matériel, ce
payement qui a eu certainement quelque raison d’être ; étque, de
plus, elle ne porte aucune atteinte à dés règles.d’intérêt général.
Celui-là, en effet, qui payé des intérêts sans lés avoir promis dans
une forme régulière, ne porte préjudice qu’à lui-même ; tandis
que celui qui a payé des intérêts illicites, même promis dans la
forme requise pour une convention d’usures, viole une règle d’ordre
public, une de ces règles auxquelles les particuliers ne peuvent
déroger ni par une convention ni par tout autre acte. Lé
premier n’inspire aucune sollicitude, ne reçoit aucune protection,
parce qu’après tout il aurait pu s’obliger valablement au payement
qu’ila effectué, et parce qu’il n’âpasfait ce payement contré
son gré. — Le second est protégé, même à son insu et malgré
lui, non pas seulement pour être mis à l’abri de l’exploitation,
mais encore et surtout pour qu’il ne puisse pas, par un acte privé,
empêcher l’application d’une loi qui intéresse tout le monde.

(1) L. 26, § 1, D. 22, 6, De cond, indeb.

— S2 —

75. Nous avons vu que toute clause pénale doit se renfermer dans
la mesure du taux légal des intérêts, sous peine, d’être réduite de
ce, qu’elle contient de trop. A cet égard, il faut remarquer qu’il
n’y aurait rien d’exagéré ni de réductible dans la clause pénale
qui serait stipulée pour l’éventualité suivante: « Le créancier ne
pouvant se faire payer de tout, ce qui lui est dû, et se résignant
à sacrifier quelque chose pour mener le débiteur à sa libération,
lui remet la dette pour partie, mais en lui faisant promettre que,
à défaut de payement à l’échéance de la partie non remise, il redeviendra
débiteur de la somme primitive entière (1). » Certesle
débiteur, dans l’espèce, serait mal venu à se plaindre: il est en
faute pour la deuxième fois , et sa condition ne se trouve en rien
aggravée relativement aux engagements justes et licites qu’il avait
pris tout d’abord.

76. Les intérêts courent, c’est naturel, du jour où ils ont été
régulièrement promis, à moins qu’ils n’aient été promis à partir
d’un certain jour, ou sous condition.

Fréquemment on les stipule « pour le cas où le capital ne sera
pas payé ; » ou bien on en stipule de plus forts « pour le cas où
des intérêts moindres, tout d’abord promis, ne seront pas exactement
comptés. » Dans ces deux cas, la condition de laquelle
dépend l’obligation nouvelle, c’est la demeure du débiteur, si
debitor in mora fuerit ; et les intérêts nouveaux courent de plein
droit ex die moroe.

77. Le débiteur qui manque de payer n’est en retard que si le
manquement a dépendu de sa volonté. Il n’y peut être si le
créancier lui-même est en demeure de recevoir, c’est-à-dire si
le créancier refuse le payement, ou ne vient pas le chercher au
lieu convenu (2). Quel que soit le temps qu’aura duré la demeure,
quelle que soit encore la somme où s’élèvera le montant des
intérêts promis pour le cas de manquement, le créancier in
mora ne peut rien réclamer à titre d’intérêts, s’il est établi
que le débiteur n’a pas cessé d’offrir le payement (3).
(1) L. 47, D. 2, 14, De partis.(2) L. 9, Cod. 4, 32.(3) L. 122, § 5, D. 45, 1, De verb. oblig.— 35 -
' 78. Les intérêts sont dus jusqu’au jouir où le créancier est payé,
soit qu’il reçoive le payement, soit qu’il se paye lui-même, par
exemple en vendant le gage (1).

79. La consignation, obsignatio, régulièrement faite parle débiteur,
interrompt aussi le cours des intérêts (2) , tant qu’elle n’est
pas retirée'(3). Ceci n’a rien de surprenant, car le mode de
payement ainsi nommé a une propriété plus grande encore, celle
d’éteindre lé gage (4).

■ 80. Lès offres préalables sont indispensables à la validité de la
consignation et à son efficacité. Elles doivent être faites au créancier
s’il est présent ; et s’il est absent, adressées au juge (5).

81. Réciproquement, la consignation subséquente est nécessaire
à l’efficacité des offres ; les offres isolées ne produisent aucun effet
juridique contre le créancier. Elles n’arrêtent le cours des intérêts
que conditionnellement.

82. A propos de X'antichrèse, unedoctrine particulière s’était introduite
, et fut défendue par plusieurs interprètes, au nombre
desquels Cujas. Elle consistait à dire que pour faire cesser de la
part de l’antichrésiste la perception des fruits, à peine d’imputation
sur le capital de ceux qu’il aurait continué de percevoir, les
offres réelles faites par le débiteur suffisaient, sans qu’il fût besoin
d’une consignation ultérieure. Ils se basaient sur le rescrit
d’Antonin, qui dit : « Ex prtediis pignori obligatïs creditor, post
oblatam sibi jure pecuniam, quam non suscepit, si fruclus
accepit, exonerari sortis debitum cerlum est (6). » le mot
« oblatam » n’y est pas suivi, en effet, comme d’habitude , des
mots « et obsignatam. » — Noodt se prononçait pour l’application
des principes ordinaires de Y obsignatio, et s’appuyait sur la
présence du mot jure après le mot oblatam. « .Jure , » d’après
lui, cela voulait dire offres selon la règle établie, c’est-à-dire
« suivies de consignation. » Mais Pothier objecte, avec raison,
(1) L. 40, D. 22, I.(2) D. 46, 3, De solution.(3) L. 7, D. 22, 1.(4) L. 19, Cod. 4, 32.(5) L. 6, Cod. 4, 32.(6) h. U.Cod. 4,32.
« ~_ 3/j —

an système de Noodt, que le texte du rescrit, in fine,, parle
d’imputer sur le capital les fruits perçus par ,1'antiqhrésiste, ce
qui suppose incontestablement que le capital n’a pas été payé
encore ; car on ne peut imputer, retenir quelque chose que sur
ce qui est encore dû. Or Vobsignatio étant un payement^ l’imputation
ordonnée par le rescrit ne pourrait se faire après elle.-^
Le mot a jure, » ajoute Pothier, signifie ici tout simplement offre
contenant tout ce qui doit être offert et faite à qui de droit. -

83. Les offresetla consignation doiventcomprendre toute ladeUe,
c’est-à-dire le capital, et les intérêts qui peuvent en être, dus (1) 
au jour des offres (2). Elle » ne peuvent être faites pour partie,,
car ce serait là forcer le créancier à ; recevoir un payement partiel
, tandis qu’il est de la nature du payement qu’il ne puisse s©
faire que du tout, à moins que le contraire n’ait été convenu o »
permis par le créancier (3).

84. L’effet de la consignation cesse à l’égard des intérêts comme
à l’égard de tout ce qui entre dans la créance, lorsqu’elle est
retirée par le débiteur. Si la créance était usuraire avant la consignation
, les intérêts recommenceront à courir dès l’instant de ce
retrait : elle reprend, en un mot, toutes ses anciennes qualités,r
reslituitur qualis erat (4).

85. Cen’est pas seulement le payement réel qui faitcesserlecpurs.
des intérêts, c’est encore le payement civil, tel que celui qui résulte
d’une acceptilation ou d’une novalion (5).

86. La novalion qui peut produire un. tel effet est celle-là seulement
qui résulte soit du contrat verbis, soit du cpntrat Utteris.


Mais la novation qui résultait de la litis çonteslatio sous la.
procédure formulaire, n’arrêtait pas.le cours des intérêts, (6).
Lui accorder cette propriété, c’eût été encourager le débiteur à.
(i) L. 19, Cod. 4, 32,(2) Notre Code civil n’arrête pas le cours des intérêts à partir du jour de »
offres ; il exige que le débiteur consigne, outre [la chose [offerte, les intérêts
jusqu’au jour du dépôt. (V. C. 1259-2 ».) (3) L. 41,§1,D. 22, 1.(i) Poth., Pand. de Just. D. 22, 1, n° XL.
(5) L. 18, D. 46, 2, De nov.
|t (6) L. 35. D, 46,2, De nov.— 35 --
<ctré de mauvaise Toi, et à se laisser' faire Un procès afin de conserver
ce qu’il devait, sans en payer aucun intérêt, pendant la
■durée du jiïdicium. Le créancier qui, en agissant ex stipulatu,
n’avait pu déduire enjugeinmt, avec leprincipal, que les intérêts
« ourus dépuis l’introduction d’instance jusqu’auywffemenfaccepté,
avait donc une seconde action contre lé débiteur pour les intérêts
courus depuis l’acceptation du jugement, et qui n’avaient
pas été déduits dans la première'(1).

La novation résultant de la lilis conléslatio n’éteignait même
pas la clause pénale que le créancier pouvait avoir stipulée dans
la mesure voulue, soit par Chaque mois, soit par chaque semestre,
soit par chaque année de retard dans le payement. 11 y
•a mêmes ràrsons de décider que pourles intérêts ; « t l’action du
créancier sera la même (2). / "

87. La dette des intérêts prenait fin encore par lés prescriptions’
âe trente et de quarante ans, -lesquelles, on le sait, éteignaient
même la dette du capital.

Justinien, dans une constitution, va même jusqu’à décider
« que cette prescription empêche le créancier de demander.,
nOh^séulementtès intérêts à venir, mais encore tous les intérêts
« chus dans le passé et non payés (3). »

Eii vaïn le-créancier prétendrait-il être payé des intérêts qui
oe remontent pas encore à trente ou quarante ans, en soutenant
•que par chacune de ces années une action est née pour lui,
action qui n’est pas encore prescrite ; la constitution impériale
dit « que, l’action n’existant plus, il est très-inutile que ce juge
•connaisse de l’action sur les intérêts '. » Principati enim açtione
non subsistenté, salis supereacuum est super usufis vel
fructibus àdkuc judiceni cognoscere (4).

88. Enfla, la manière la plus remarquable dont prenait fin, à
Rome, la dette des intérêts, c’est ce qu’on appelait la computatiô
dupli ; c’est-à-dire là cessation de toute productivité du ca(4) 
L. 1, Cod. 3,1, Dejudidis.
(2> L. 90, D. 45, 1, De verb. oblig.(3) L. 26, Cod, 4, 32.(4) h. SB, Cod. 4, 32.
— 86 -

pilai, par ce seul, fait que les intérêts courus depuis le prêt,
formaient une somme égale au capital lui-même.

Ce mode d’extinction de l’obligation des usures ne fut pas à
toutes les époques entendu et appliqué de la même façon. ..

Le premier texte où il en soit question appartient à.Ulpien.
C’est la loi 26, § 1, D. 12, 6, De condict. indeb., ainsi conçue :
« .Supra autem duplum usurse, et usurarum usurse, nec.in stipulatum
deduci, nec exigi possunf, etsolutse repetuntur quemadmodum
futurarum usurarum usuiee. »
. Cette loi défendait au créancier de stipuler ou d’exiger des.
intérêts au delà du capital doublé , c’est-à-dire au-dessus d’une
somme égale au capital.

, Ainsi, au temps d’Ulpien, le débiteur qui avait p^ayé en intérêts
, ou qui devait pour intérêts échus, une fois la somme
prêtée, pouvait refuser de payer d’autres intérêts à l’avenir, et
même répéter ceux que, par mégarde, il aurait payés à rencontre
de ce droit.

, Mais une constitution de Caracalla , L. 10, Cod. De usuris ,
apporta une très-grave modification à la règle précédente. Cette
constitution disait*: « Usurae per tempora solutse non proficiant
ad dupli computationem : tune enim ultra sortis summam
non exiguntur, quoties tempore solutionis summa usurarum
excedit eam computationem. » Ce qui signifiait que les intérêts
payés aux échéances ne devaient plus entrer dans le calcul
du double.

Sous l’empereur Caracalla, c’étaient donc uniquement les
intérêts échus et non payés qui pouvaient concourir à la formation
de la somme égale au capital ; et l’emprunteur ne cessait de
devoir les usures que s’il avait passé, sans les payer exactement,
un temps suffisant pour que le principal fût doublé par ce qui
restait dû de ces usures. Mais le débiteur ne pouvait plus
sous Caracalla, comme il le pouvait au temps d’Ulpien, faire
entrer dans la computalion du double les intérêts régulièrement
payés aux échéances.

Ce que voulait Ulpien, c’est que le capital ne pût jamais, au
moyen de la stipulation d’usures, se reproduire qu’une fois au
plus pour le prêteur.

— 37 -

Ce que voulait l’empereur Caracalla, c’est que le débiteur fût
libéré des intérêts alors seulement que le créancier aurait laissé
s’accumuler des annuités en nombre suffisant pour doubler le
principal. - '

Justinien crut devoir revenir au système d’Ulpien. Dans une
constitution (1) , il s’exprime ainsi : « Usurae minutim et per
ihtervallum solutae cum duplo non compensateur, etiamsi non.
universaesimul solutse fuerint. »

Dans une secondé constitution (2) , Justinien ajoute : « Cûrsum
insuper ultra duplum minime procedere concedimus, nec
si pignora quaadam pro creditori data sunt. »

Enfin, le même empereur répète ailleurs : « Prsesens consti
tutio déclarât usuras particulatim solutas duplum debitse sortis
non ereèderè. »

Ce sont là, dé là part de Justinien, autant d’abrogations formelles,
catégoriques, précises, de l’innovation qu’avait introduite
Caracalla sûr la computalio dupli.

Justinien ordonne donc, comme l’admettait Ulpien, que
l’obligation des intérêts s’éteindra, non-seulement dès que l’emprunteur
devra, en annuités échues et non payées, la valeur du
principal ; mais encore dès que l’emprunteur, en payant régulièrement
les intérêts aux échéances convenues, se trouvera, par
ces payements successifs, avoir compté au créancier une somme
égale à la somme prêtée.

Tous les interprètes sont d’accord sur la manière dont il faut
comprendre la computation du double à l’époque de Justinien :
je citerai, entre autres, Mackeldey (3) etMarezzoll (4).

89. Nous avons vu comment lés prescriptions de trente et de
quarante ans libéraient le débiteur, et pour le capital, et pour lès
intérêts soit passés, soit à venir. Ces deux délais sont ce qu’on
appelait, à Rome, le tempus longissimum.

90. L’inaction du créancier pendant le longum tempus (lequel
représentait une période de dix ans) , produisait un autre effet,
(1) L. 29, § I, Cod. 4,32.(2) L.27,§l.Cod. 4, 32\(3) Tbéor. deslnst., p. 197, § 38G.(4) Précis, p. 324, §121.—38 -
gui,, pour n’avoir point l’importance dupremier, n’en était pas
moins remarquable.

91. L’inaction du créancier pendant dix ans faisait présumer une
remise tacite des intérêts dont la dette, remontait au delà du longum
tempus. On supposait que le créancier avait voulu faire acte
de bienveillance envers le débiteur : « nt gralior apud reummdeMcet
esses, petendas (usuras) non petisti £1)  ».

De cette façon, on évitait au débiteur le danger qui aurait pu
résulter d’une longue accumulation d’arrérages.

Sans aucun doute on accordait cette protection au débiteur^
bien moins pour lui témoigner un intérêt dont il n’était guère
digne, que pour punir le créancier, soit de sa négligence , soit
des mauvais desseins qui l’auraient porté à laisser le débiteur
s’avancer chaque jour davantage d’ans le chemin de la ruine.

92. De même, le créancier qui, pendant un long temps, areçu
des intérêt s moindres que les intérêts convenus, est présumé
avoir fait à son débiteur la remise du surplus (2). Cette conduite,
en. effet, a dû engager le débiteur à se considérer comme plus
riche ou comme moins pauvre , et rautoriser à vivre plus largement.
Et il ne peut pas être permis au créancier de venir troubler
le débiteur après une longue sécurité, pour lui réclamer
un arriéré dont il ne tenait plus Compte dans son passif ; qui,
peut-être, est devenu aussi considérable que le capital luir

' même ; et dont le payement inattendu réduirait presque toujours
le débiteur à la misère.

toutefois, le débiteur qui prétendrait invoquer cette présomption,
et faire valoir le pacte exprès ou tacite en vertu duquel a
lieu cette remise des intérêts faite par le créancier ; le débiteur,
dis-je, doit établir qu’il n’a jamais été mis en demeure , soit de
payer les intérêts , soit de payer des intérêts plus forts lorsqu’il
en a longtemps payé de moindres. Il doit établir même que,
pour le payement de ces derniers, il n’a pas cessé d’être exact (3).
93. Telles sont les règles auxquelles était soumis, à Rome, le
(1) L. 17, f 1, D. 22, t.Voy. aussi L. 54, D. 24, 1, De don. int. VIT..et re%.(2) L. 5, Cod. 4, 32,
 ?3) L. 13rD. 22, t.
*~ S9 -

$rêt à intérêts. Je résume eh peu de mots leurs principaux
traits:

Le tnutuum est un contrat te : son objet est nécessairement
ime chose in génère ;

Il est translatif de propriété ;

Il donne au prêteur un droit dé créance ;

L’action attachée à ce droitest la condictio ex mutuo.

Lé mutuum est, de sa nature, gratuit: l’emprunteur ne doit
rendre que ce qu’il a reçu :

Cependant les intérêts sont permis dans lés prêts d’argent et
dé denrées ; '" • r

L’ànatocisme est interdit.

Les intérêts doivent, en règle , être stipulés. .

Le taux, fixé d’abord à 12 0/0, a subi plusieurs variations ;
àù point de vue de là chose prêtée ; àU point de vue des spéculations
auxquelles cette chose estappliquée ; et aussi d’après la qualité,
soit de celui qui prête, soit de celui qui emprunte.

La longue prestation des intérêts fait présumer là dette des
usures , et même la dette du Capital.

L’intérêt stipulé doitêtre déterminé.

Il né doit pas excéder le taux légitime.

L’obligation des intérêts s’éteint toujours avec l’obligation du
capital.

Elle s’éteint spécialement par la computation dit double.

La prescription de trente ou de quarante ans libère l’emprunteur
de l’obligation des intérêts comme de la dette du capital.

La prescription décennale fait présumer, de la part du prêteur,
une remise des intérêts courus avant les dix ans.
Chapitre ii.DE JURE EMPHYTEUTIG0.
94. Nous avons vu comment là richesse monétaire s’introduit
dans l’économie des peuples, sous l’empire de cet instinct qui porte

— ,40 —

l’homme à.donner,à son.avoir une forme.simple: ?et commode
/un- ;,'. !;■ ;"'"■7:I'■.'■■'-■ -'•■' "■'■'■  ; ■'' > ■ ---'' ■■ '■■■-■ ■•' •'- ■ J> *'■'•■"
dans les transactions. ■ ! •. -

9o.. Nous savons aussi qu’avant cette richesse, simplement ! representative

et purement légale, l’homme en.rencontr.e une autre

donties avantages parlent plus haut à son esprit encore barbare,

et à laquelle il s’attache tout d’abord énergiquement: je. yeux

parler de la richesse naturelle, c’est-à-dire de la terre et.de ses

productions, ainsi que de tous les objets que, par d’habiles

transformations, en sait tirer l’industrie humaine.

96. Toute la richesse naturelle vient du sol: c’est avec le sol,
d’ailleurs, que la nature nous met immédiatement en contact.
Guerriers, nous le conquérons ; citoyens, nous l’acquérons. La
culture le féconde, et il nous rend presque au vingtuple ce que
nous jetons dans son sein. De là cette forte organisation.de la
propriété foncière , que l’on trouve chez toutes les nations qui
se sont élevées jusqu’au principe de l’appropriation individuelle.


97. Mais il peut arriver que le propriétaire du sol n’ait pas la •
puissance ou le vouloir de le cultiver lui-même, ou de le cultiver
seul. La jeunesse et la force peuvent s’être retirées de lui, et
peut-être n’a-t-il pas d’enfant dans lequel il se voie renaître et
qui puisse travailler à sa place. Une maladie l’aura rendu inapte
aux rudes labeurs de l’agriculture ; et il n’a pas d’esclaves à son
service ; soit qu’il n’ait pas voulu s’en procurer, soit qu’un accident
les lui ait enlevés, soit enfin qu’il vive sous une loi qui ne
reconnaît pas l’esclavage. Ou bien ses domaines sont en friche et
couverts de marais ; et l’activité de la famille entière ne suffit pas
aux travaux ingrats qu’ils demandent. ' -■■•,.■..••

Dans toutes ces hypothèses, et dans d’autres encore, le fonds
de ce propriétaire sera-t-il stérile, restera-t-il infécond ? Non !
car à côté de la terre sans bras, il y aura toujours des bras sans
terre !

98.Lesmembresd’unesociéténe sont pas tous riches par la possession
du sol ; il n’y a pas une Fraction de la terre pour chacun
d’eux. Un tel partage est inconciliable avec ces éternelles inégalités
sociales qui dérivent de notre nature.

Loin de moi l’idée d’agiter ici des questions d’un autre do-

mainé ;et’âeréfuteicês« utopies’q^lfeiifànté^ souvent 1 là 1 passVnlôfi*
la misère, ces systèmesqûideviennent^ pa'rfoisluné aVméîsïrèdoutahlaentré
less mâinâ des partis.'- — Je vèui riéànttïoitis-observer,
en passant, que: les Licinius Stolon et lesGracques éûx'-
mêmeSj les auteurs de ces lois agraires sur ta portée desquelles
on s’est si grossièrement mépris, n’eurent jamais en vue une division
nouvelle de la propriété privée, mais seulement la reprise
de l’ager publions sur les patriciens^ qui s’en étaient à la longue
attribué illégalement le dominium.

Les Gracques-, comme tous les hommes raisonnables et
impartiaux, reconnaissaient qu’il faut s’incliner devant les lois
certaines et immuables que la nature nous a faites : ils respectaient
la fortune acquise suivant les règles du droit, par le travail
et l’économie ; et ne. poursuivaient que celle dont la base
était l’usurpation^ .

Dans l’état de civilisation, la richesse appartient au mérite:, de
même que dans l’état de guerre elle appartient à h force.

99. Que feront donc les hommes qui n’ont point de richesse,
soit parce qu’ils n’en ont pas su acquérir, Soit parce que l’hérédité
fut pour eux ingrate et stérile ? Ils vivront de leur travail, les uns
livrant leur activité à l’industrie ou au commerce, les autres la
consacrant à l’agriculture.

 ; • Ce sont’ces derniers qui iront vers le propriétaire dont le fonds
n’est pas cultivé. Et. là, il se formera entre eux un contrat commutatif
basé sur un intérêt réciproque, le contrat de louage ; par
lequelle locateur s’assurera un revenu tout" en conservant sa
propriété, tandis que le conducteur, après la redevance payée,
y trouvera encore de quoi vivre, et même de quoi économiser
pour devenir propriétaire à son tour^--Lé premier se verra dans
le présent récompensé du travail passé: le second peut espérer
que l’avenir le récompensera du travail présent.

100. La combinaison du louage est une de celles que l’homme
entrevoit les premières. On la rencontre chez tous les peuples ; elle
forme un de ces contrats de droit naturel que la loi civile ne peut
s’empêcher de consacrer et de régulariser. Elle est le corollaire
inévitable du droit de propriété.

Je n’ai pas à tracer les règles du louage : mais je devais en
— m —
rappeler les origines et les causes naturelles, avant d’arriver à
l’emphytépse, qui est une de ses variétés., >

101. Le mot empftyiéose ne fit son apparition que dahsles’constitutions
du Bas-Empire. Mais la chose qu’il exprime était anciennement
connue. D’autres nations que Rome en avaient apprécié
l’utilité et adopté l’usage : c’est ainsi que Pharaon donna lapassession
de certaines terres aux Égyptiens, à condition d’en remettre
le cinquième des fruits (1). .''•-..•

102. L’emphy téose est une concession de jouissance à long terme,
présentant des caractères particuliers que je définirai bientôt.

. 103. Mais il faut auparavant faire placeà un débat qui s’est élevé
entre les savants sur le point de savoir quelles sont \ parmi les
longues concessions de jouissance connues dans l’ancienne Rome,
celles dont le droit emphytéotique dérive le plus directement^

Est-ce dans les vieilles concessions de l’ager publicus ; est-ce
dans la possession des fonds provinciaux ; est-ce, à une époque
moins reculée, dans les locations de l’ager veciigalis, qu’il faut
chercher la première apparition des principes avec lesquels l’èm:phy.téose
se produisit plus tard ?

104. M. Laboulayë (2) , rendant compte d’un savant mémoire de
M. de Vuy, dont l’objet est précisément Yemphylèose envisagé
dans ses origines (3) , soutient, avec l’auteur du mémoire en
question, que les règles de l’emphytéose ne sont autres que celles
des concessions de l’amer publicus accommodées à des besoins
nouveaux.

M. Troplong (4) repousse l’idée d’une parenté quelconque
entre le fundus emphyteuticus et Y ager publicus. Selon lui, c’est
spécialement à Y ager veciigalis qu’il faut se référer pour trouvéf
le germe du droit emphytéotique.
. Je résume de mon mieux cette discussion délicate :

« Aux premiers temps de Rome, dit M. de Vuy, le sol romain
fut divisé en trois parties ; et Denys attribue cette division à Romulus.
De ces trois parts, l’une appartenait au roi et au culte,
(1) Genèse, 49, 24, 26.(2) Revue de législ., t. IX, p. 393.(3) Mémoire couronne par l’Université d’Hèidélberg,(4) Louage, n"3t.—as -
l’autre.aux citoyens- ; ta troisième restait commune (1) , Cette dernière,
c’est l’ager publicus,.qui.s’accrut successivement par les
déchéances et la conquête ;

 » Dans l’origine, ces communaux servirent de pâturages ;
mais après l’agrandissement de l’amer publicus,. les pâturages
furent laissés.à la plèbe ; tandis que l’État affermait les carrières,
mines, salines ; et que les Patriciens se faisaient accorder la possession
du reste moyennant une redevance.

 » Cette redevance, d’après Hyginus (2) , était ordinairement
du dixième des grains et du cinquième des fruits d’arbres et de
vignes. La location se faisait communément pour cent ans (3).

 » Indécis au sujet du nom à donner à ce contrat, les j urisconsultes,
s’il fauLen croire Festus,.,avaient fini par le qualifier de
vente (4).

.. » 11 n’y avait pas cependant aliénation de la part de l’État.: car
la redevance, i ;ec%af, était un aveu perpétuel du domaine que
l’État conservait (5). C’était d’ailleurs un principe incontesté
« que les propriétés de la République étaient imprescriptibles. »
La possession des patriciens n’avait, du reste, aucune défense
dans lé droit civil : et MM. de Savigny et Nieburh émettent l’opinion
« que les préteurs introduisirent leurs interdits dans le but
unique de protéger cette possession (6). »
. « De même, ajoute.M. de Vuy, le peuple romain avait le dominium
de tout le sol des provinces, même pour la portion laissée
aux anciens habitants (7). Ceux-ci n’étaient plus que des
.possesseurs ; et. les principes établis pour les locataires de l’ager
publicus trouvèrent dans cette.situation une application naturelle. »
M. de Vuy montre ensuite comment cette seconde possession
perpétuelle se rapprochait d’une véritable propriété : « Ce n’était
pas le dominium, lequel était passé aux mains de l’État ; mais
(1) Laboulaye, loc. cit., p. 394.(2) Gses., p. 205.(3) Id.(4) Laboulaye, loc. cit, p. 394.(5) Tite-Live, 31, 13.(6) Laboulaye, loc. cit., p. 395.
(1) Gaïus, 1,1.
-44c’était

un droit réel, qui donnait l’action publiciehne (1)  ; qu’on
défendait par les interdits protecteurs de l’ager publicus (2)  ;
qu’on pouvait aliéner par la tradition (3)  ; qu’on pouvait grever
de servitudes au moyen de pactes et stipulations (4). »

M. de Vuy conclut en disant: « que les deux possessions de
l’ager publicus et des fonds provinciaux étaient de vraies propriétés
en fait ; et en droit, de vraies locations. Elles renfermaient,
vis-à-vis du concédant (l’État) , un simple usufruit ; et
une propriété vis-à-vis des tiers (5). »
• De là M. de Vuy arrive à l’amer vectigalis, à cette pbrtion du
sol que nous appellerions aujourd’hui communale ; et,que les
cités, les colonies, les municipes concédaient, à longue jouissance,
comme un petit’ager publicus, et suivant les mêmes
règles.

Ici encore l’on constate une indécision des jurisconsultes
touchant la qualification à donner à ce contrat. "

Gaïus, pourtant, y voyait plutôt un louage qu’une vente (6).
Papinien partageait cette opinion (7) , qui fut alors’prédominante.
, '

C’était bien là une différence avec l’ager publicus, dont la concession
passait pour une vente ; « mais cette différence, dit M. de
Vuy, était plus dans les mots que dans les faits : car le conducteur
de l’ager vectigalis avait aussi un jusinre, un quasi-dominium":
il faisait les fruits siens par la séparation, tandis que
l’usufruitier ne les acquiert que par la perception (8)  ; il transmettait
la possession par testament ou par sucéssion (9)  ; il avait
la publicienne (10) , et les interdits possessoires (11) , etc. — Le
(1) Cicero ad Att., 6, 1.—Fragm. vat„ § 316. — L. 2, S 2, D. de public, 6,2.(2) Gaïus, 4, 138, 141.(3) Gaïus, 2, 18, 21.(4) Gaïus, 2, 31. .(5) Laboulaye, loc. cit., p. 395.(6) Comm. 3, § 145.(7) L. 5, §4, D. loc. cond., 19, 12.(8) L. 24, § 1, D. 22, l, De usuris et fruct.(9) L. 219, D. Div. •
{10) L. 12,§2,D., 6. 1.(11) L, 15, § 1,D.2,8,
— 45 -

seul côté par lequel le conducteur de l’ager vectigalis ressemblât
au locataire ordinaire, c’étaient les charges de la jouissance :
comme le locataire, il devait un prix annuel, le vectigal ;
comme le locataire, il avait droit à une diminution de prix dans
les années stériles (1) , comme lui, il encourait la résiliation du
contrat pour non-payement des fermages ; et c’est une opinion généralement
reçue par les commentateurs que la dégradation du
fonds amenait la déchéance pour le conducteur de Yager uectôga/is,
comme pour le locataire (2).

 » Enfin, à très-peu de chose près, Y ager vectigalis se confond
avec le fundus emphyteulicus ; et même Tribonien a considéré
les deux mots comme synonymes dans une rubrique du Digeslo
(3). »

On voit maintenant où tendaient les raisonnements de M. de
Vuy. Établir une chaîne entre le fundus emphyteulicus et Yager
publicus ; prouver que Yager publicus ne diffère pas du sol provincial
ni de Yager vectigalis ; montrer la synonymie de celui-ci
avec le fonds emphytéotique, afin de pouvoir dire ensuite que cette
synonymie existe pour les deux premiers aussi bien que pour le
dernier : tel est le fond de son système.

Ce*qu’oppose M. ïroplong à celte série de raisonnements et à
cet enchaînement d’idées, c’est que, selon lui, Yager vectigalis
n’est nullement comparable, ni au sol provincial, ni à l’ager publicus.


« L’ager publicus, .dit-il, était l’objet d’une concession sans
durée certaine et sans stabilité, limitée et révocable au gré de
l’État (4). En vain le vectigal avait été régulièrement payé à la
République, cela ne suffisait point pour assurer le bail : le bail de
Yager, publicus pouvait être brisé malgré tout par le concédant ;
celui-ci conservait toujours un droit de retrait ; et, pour ceux
qui savent l’histoire, les lois agraires ne furent autre chose que
l’exercice légitime de ce retrait perpétuel.

 » Le conducteur de l’ager vectigalis, au contraire, avait une
(1) L. 15, § 4, D. 19, 2.(2) Laboulaye, loc. cit., p. 396.(3> L. 6, tit. 3, Si ag. vect., id est, emphyt.
(4) Troplong, Louage, n° 31.
- 46 -

paisible et solide tenure, dont le propre était de ne pouvoir être
troublée tant que le vectigal était fourni (1).

 » Quanta cette partie de l’ager publicus qui consistait en mines,
salines, carrières, et que nous avons vue affermée par l’État, il
faut remarquer avec soin qu’elle n’était point l’objet d’un louage
proprement dit. L’État ne donnait pas à bail la terre elle-même ;
il mettait seulement en adjudication ta ferme et la dîme qu’il
avait le droit de percevoir sur les détenteurs de ces parties du
sol (2)  ; contrat qui ne pouvait être comparé en rien à la concession
de Yager vectigalis.

 » Il faut ajouter à cette double considération, que l’amer publicus
ne survécut guère à la République. Démembré déjà par
les guerres civiles, jeté comme une proie à l’avidité des légions
et aux espérances des factieux (3) , l’ager publicus dut disparaître
presque en entier ; et ses faibles et derniers restes furent
bientôt éclipsés par l’opulente étendue du domaine impérial. Du
temps de PaUl, il en existait à peine quelques fi'âgmerist lointains,
par exemple dans la Germanie transrhënane ; et encore les rescritsdes
empereurs venaient-ilsles enlever aux possesseurs, tantôt
pour en doter des vétérans, tantôt pour les vendre (4). »

C’est ainsi que M. Troplong achève de combattre toute assimilation
entre Yager publicus et Yager vectigalis.

a Ce dernier a-t-il plus de ressemblance avec la possession du
sol provincial ? — Mais, dit M. Troplong, la possession provinciale
fut, pour cela, trop précaire dès le principe, à la suite de la
conquête, alors que les Romains se proclamaient propriétaires
sans réserve du sol conquis, et en dépouillaient parfois les antiques"
possesseurs : et plus tard, cette possession fut, au contraire,
trop élargie pour cela, lorsqu’une époque plus douce
arrivant, il fut permis aux provinciaux de jouir comme propriétaires
des héritages paternels, sous la seule condition de ne payer
qu’un modique vectigal représentant, non pas la jouissance du
sol, mais seulement la reconnaissance de la suprématie romaine.
(1) L. 1, D. 6, 3, Si ager vect.(2) Nieburh, t. III, p. 187.(3) Tacite, ann. 13,18.(4) Troplong, Louage, 31.
- 4 ;7 —

Ni dans sa phase originaire, ni dans sa phase dernière, la possession
provinciale ne fut comparable à ce qu’est Yager vectigalis.
 ».

Cet argument, d’après M. Troplong, doit renverser la seconde
assimilation entre le fundus provinciales et Yager vectigalis,
présentée par M. de Vuy.

105. Pour moi,.s’il m’était permisd’éleverlavoixentredeuxautorités
si puissantes, je serais porté à reconnaître qu’il y a du vrai
dans les deux systèmes, et qu’aucun des deux n’est exclusivement
vrai.

Je dirais, avec M. de Vuy, qu’on peut faire remonter l’idée de
I'emphytéose jusqu’à Yager publicus à certains points de vue.
J’ajouterais, avec M, troplong, qu’il y a dans Yager vectigalis
des principes nouveaux qui ne lui venaient nullement de l’ager
publicus, ni du fundus provincialis , et que I'emphytéose s’appropria.


106. Ainsi, j’admettrais que c’est dans les vieilles combinaisons
de Yager publicus et du fonds provincial que I'emphytéose a puisé
ce principe remarquable qui donne au droit du conducteur une
réalité que n’a pas le droit du locataire, et à sa possession une
étendue et une protection que n’a pas la possession de l’usufruitier.


107. Mais j’admettrais aussi que c’est kl’ager vectigalis exclusivement
qu’il faut rapporter le caractère rémunérateur delà redevance
emphytéotique, et la stabilité du droit accordé àl’emphytéote.


En effet, ni le vectigal dû par les patriciens, ni le vectigal dû
par les habitants des provinces, n’ont, dans leur raison d’être,
rien de commun avec le canon emphytéotique.

Le vectigal des patriciens n’est que le signe, souvent menteur,
d’une propriété mal retenue par l’État: il n’est qu’un impôt déguisant
une faveur, qu’une pure formalité établie pour faire supporter
à la plèbe un monopole de la richesse territoriale publique
, ajouté aux privilèges déjà si nombreux dupatriciat: il n’est
qu’une charge douteuse dont le patriciat finit même par se débarrasser
grâce à son influence toujours croissante.

Le vectigal des provinciaux n’est que la reconnaissance de la

— 48 —

sijprémajtie romaine ; un tribut offert à la victoire arr'Qgâiite^à là'
darftination orgueilleuse. ■..:■'.-' o ■ v ; t  ;- ;

Aucun des deux n’est payé comme prix de la possession et de
la jouissance abandonnées par l’État. > • -, ""■

- Le vectigal dû aux cités est, au 'contraire,' le prix de la concession
du fonds et le payement des avantages que cette concession
:proéurê aux conducteurs. Là \ nulle idée de favoritisme ou
d’orgueil’ ; il y a un contrat véritablement commùtatif. '.''

Ce fut cette dernière tournure qu’emprunta le canon emphytéotique.
11 ne put la trouver et la prendre que dans Yager vectigalis.


De même, Yager vectigalis pouvait seullui transmettre cette
règle qui rend l’emphytéôte maître absolu de son droit, moyennant
le payement régulier du canon.

108.11 me reste maintenant à examiner à quelle époque remonte
l’apparition de I'emphytéose, et sous quelles modifications des
anciens principes elle fut définitivement constituée.

409. Le premier monument où il soit fait mention de I'emphytéose
est un fragment d’Ulpien, L. 3, § 4, D. De reb. min..27,
9, ainsi conçu: « Si jus l(j.tpuxeuxixov, vel IfjiêaxsuTixov habeat
pupiilùs, etc. » Mais MM. de Vuy et Laboulaye sont d’avis que ce
texte a été interposé (1). , - . .

Quoi qu’il en soit, I'emphytéose se dessina surtout au moment
de la décadence.

110. On sait les malheurs de celte triste époque, la misère et les
lourdes charges qui pesèrent en ces temps sur les populations. Il
y eut une désertion graduelle des provinces, et le domaine impérial
, alors immense, devint vacant et improductif.

Les empereurs durent chercher des moyens d’attirer les travail•leurs
sur ce domaine par l’appât de concessions territoriales.
Pour engager les paysans à venir, il fallait leur offrir quelque chose
de mieux*Et de plus avantageux qu’un louage, c’est- à-dire la perspective
d’un droit plus large, d’une pluslongue jouissance ; l’espoir
de profiter tant qu’ils voudraient, eux et même leurs héritiers,
(1) Rev. de législ., p. 393.- m —4cst>améliorations qu’ils-ëlaient appelés à faire sur les fonds
concédés. ■'…-:. -'• ' "

Mais, d’un autre côté, il ne fallait pas aliéner le domaine impérial,
le démembrer, enlever au prince la splendeur nécessaire
dont ce dominium immense l’environnait: • ■'-

C’est alors que l’on fit appel aux principes qui régissaient les
anciennes concessions de jouissance à long terme.

111. Sous Diocl’étien et sous Maximien, le bail emphytéotique
se trouve pratiqué même sur les biens des particuliers.
… Des causes nouvelles étaient venues produire ce dernier résultat.
Les exigences de l’impôt devenaient de jour en jour
plus insatiables ; la terre n’y pouvait suffire ; elle fut en grande
partie abandonnée. Le titre du-Code Théodosien, de o'mni agro
deserlo, est là pour attester que le fisc offrait lés fonds moyennant
le seul payement de l’impôt,et même qu’il les fit prendre
par force aux localités, avec l’obligation de subircette Charge.
Ceux qui n’abandonnèrent pas la terre la vendirent à vil prix
aux grands propriétaires, de façon que la propriété du sol se
trouva concentrée en quelques mains. Mais les rares propriétaires
eurent à leur tour besoin de bras pour défricher,fécond
treen culture les immenses étendues de sol (latifundia)  qu’un
long abandon avait rendues stériles. Ils durent suivre l’exemple
que leur offraient les empereurs.

112. Là se révèle la véritable idée contenue dans le mot emphyUusis.
Ce mot vient du grec 'lijupuTsuetv, qui signifie planter, semer,
greffer. L’emphytéose eut, en effet, pour destination principale
de rendre productif le sol qui ne l’était pas ou qui avait
cessé de l’être.

113. Il est facile maintenant de comprendre pourquoi le droit
de l’emphytéote fut un droit réel, pourquoi sa possession fut une
quasi-propriété, pourquoi elle était respectée tant et si longtemps
que le canon était payé.

114. Toutefois, le concédant n’aliénant pas le dominium dans
l’emphytéose, les jurisconsultes furent en désaccord sur la qualification
à donner à ce contrat, rie même qu’ils l’étaient autrefois
sur celle à donner aux concessions de Yager publicus et de Yager
vectigalis.
4— 5a -
ÏI faut arriver jusqu’à Zenon pour trouver une réponse définitive
à cette question. Zenon décida « que l’emphytéose n’aurait
rien à emprunter ni à la vente ni au louage ; qu’elle formerait
un contrat particulier, revêtu de son action spéciale (actio
emphyteulicaria) , et, tirant sa forée de ses propres conventions,
unjws ter Hum (1).

115. Justinien a consacré ce droit. Mais quelques points
restaient encore à régler pour le cas où les parties n’auraient
fait aucune convention à leur sujet.

Par exemple, dans une année stérile, l’emphyléote aurait-il
droit à une diminution du canon, comme le locataire ? Pourrait-il,
comme le locataire, enlever à l’expiration du bail ses améliorations ?
La chose périrait-elle pour le locateur, comme dans la
location ordinaire ?

C’étaient là des questions délicates ; voici comment elles furent
résolues par Justinien :

116. Dans le silence des parties, le canon ne reçoit aucune diminution
pour les années stériles ; car ce n’est pas en vue des
fruits, c’est en vue de son droit réel et de sa possession que l’emphytéote
s’est’obligé à le payer.

L’emphytéole ne peut enlever les emponemala, c’est-à-dire
les additions, augmentations provenant de son fait ; car ce contrat
a pour but principal l’amélioration du fonds concédé.

Enfin, pour ce qui est des risques, on distinguera le cas de
perte partielle (res imminula, delerior fada) ', du cas de perle
totale. La perte partielle sera supportée par l’emphytéote, qui
devra le canon entier tant qu’ilrestera quelque chose du fonds,
quamdiu aliquid remanet. La perle totale sera supportée par le
propriétaire auquel l’emphytéote ne peut plus rien devoir dès
que l’objet en vue duquel il s’était obligé a péri tout entier (2).

117. Ce n’est pas tout ; et d’autres controverses s’étant élevées,
il fallut trancher encore de nouveaux points.

L’emphytéote pourrait-il aliéner son droit, et à quelles conditions
 ? Suffirait-il qu’on eût manqué une seule fois au payement
du canon pour encourir la déchéance ?
(ifL. 1, Dejur. Empli) t., Cod. 4, 66.
(2) L. 2 et 3, Cod., De jur. Rmpli., i, Gfi-.— m —
Justinien répondit de la manière suivante :

L’emphytéote, bien qu’il soit tenu du canon propter persvnam,
peut néanmoins transmettre son obligation à d’autres que
ses héritiers, et se substituer un emphytéote nouveau, sous deux
■conditions : 1° à la condition que le dominus sera prévenu et
pourra pendant deux mois exercer un droit de préemption ; 2" à
la condition que si le dominus ne prend pas le marché pour lui,
il pourra réclamer le cinquantième du prix.

Enfin, la résiliation ne sera encourue que dans le cas où ce
canon n’aura pas été payé pendant trois ans. Alors le droit
-de l’emphytéote s’éteint, et la chose revient au dominus sans
que le premier puisse la retenir sous prétexte d’impenses ou
•d’améliorations, lesquelles sont toujours perdues pour lui (1).

118. Tel est le dernier état de l’emphytéose ; telle nous la retrouverons
lorsqu’elle fera sa réapparition au moyen âge pour jouer
tin rôle important dans l’organisation sociale de cette époque.
Chapitre ht.Ï>E QUIB'JSDAM JUR-IBUS XiVJË PEU TEMPUS VIT.4Î CHEDIT01USDURANT.
H9. Le foznus sortium assurait un revenu au prêteur ou à ses
successeurs jusqu’à l’extinction de l’obligation des intérêts.
L’emphylhéose assurait un revenu au concédant ou à ses successeurs
tant que le contrat n’était pas résilié.

120. Je passe maintenant aux combinaisons qui avaient pour
but de créer un revenu, non plus avec ce caractère de perpétuité
qui le rendait transmissible aux héritiers du créancier, mais avec
un caractère simplement viager qui faisait de la mort du créancier
une cause particulière d’extinction du droit.

Dans cette dernière catégorie rentrent : 1° la stipulation quoad
vivam ; 2° les annua legata ; 3° les legs d’usufruit, de revenu,
d’usage, de services d’esclaves.
(4)  !.. 2 et 3, Cod. 4, (ifi, Do jur. Enipliy.
— 52 - ".

A chacun de ces droits viagers, je consacrerai une section de
ce chapitre-. '

121. Sans doute, les diverses dispositions que je viens d’énumérer
n’ont, sous le plus grand nombre de rapports, aucun lien
entr'elles ; mais il est facile de distinguer au milieu de leur variété
ce caractère commun, et cette destination identique qui.leur
valent de se trouver réunies et groupées dans mon travaih

SECTION PREMIÈRE.
DE SIPULATIONÉ QUOAD VIVAM.
.122. Justinien fait mention de la stipulation quoad vivam,
dans ses Institutes, lib. III, tit. 25 § 3.

Le stipulant s’exprime en ces termes : « Decem aureos annuos
qouad vivam dare spondes ? » . ■ *

123. Cette stipulation est bien moins remarquable par son
objet que par les moyens donnés au promettant pour se refuser à
continuer le payement des dix après la mort du stipulant. Je
m’explique :

La stipulation en elle-même est inattaquable ; la capacité des
parties contractantes n’est pas en question ; Yobjet est de ceux
qui peuvent entrer dans une obligation ; la cause n’est pas illicite.

Mais cette stipulation offre quelque chose de singulier et d’étrange
au premier abord, dans une de ses modalités, dans le
terme que les parties lui assignent comme limite de son exécution.
. . ■ ■ •

En effet, il est de la nature des stipulations, et des contrats
en général, que, s’il est permis de s’obliger âpartîr d’un certain
temps, il n’est pas permis, en droit strict, de ne s’obliger que
pour un certain temps : placet enim obligalionem ad tempus
cpnslitui nonposse, non magis quàm legalum (1). De même
que l’on ne concevrait pas une chose léguée jusqu’aux kalendes
prochaines, de même on ne peut concevoir une chose stipulée
et promise jusqu’à une époque fixée par les contractants.
(1). L. 44, S 1, D. 44, 7, De oblig. et act.~ 53 ~
Autrement dit, si l’on peut, au moyen d’un terme, retarder
l’exécution, l’exigibilité d’une obligation , on ne peut lui créer
par un terme un mode d’extinction. Une fois exigible ,> le droit
qui résulte de la stipulation ne peut être éteint que par certains
moyens juridiques auxquels la loi attache cet effet ; le dies venit
imprime à l’obligation quelque chose de perpétuel, que la loi
seule peut détruire, et contre quoi sont impuissants tous les faits
de la création des parties, toutes les modalités ajoutées par
elles au contrat ; namquod alibi deberi coepit, certis modis desinit
deberi (1).

13. t. H faut donc reconnaître que, dans la stipulation quoadvivam,
le terme désigné par les contractants comme devant amener
l’extinction du droit, ne peut être invoqué par le promettant. La
mort du stipulant pourra avoir lieu sans que le débiteur soit
libéré par ce seul fait ; cette modalité , introduite dans la stipulation
, est comme non avenue ; elle reste sans effet ; l’obligation
de payer les dix se perpétuera ; le créancier mort, ses héritiers
invoqueront un droit qui n’a été frappé d’aucune extinction légale.
Tel est, je le répète, le résultat imposé par le Droit civil.

125, Mais, je me hâte de le dire, le Droit prétorien ne laissa pas,
en pareil cas, le promettant sans secours. Le Préteur attribue aux
pactes certains effets, et entre autres la propriété de servir de
base à une exception. Cette exception sera utilement invoquée
contre les héritiers du stipulant qui demanderaient au promettant
la continuation des payements périodiques après la mort de leur
auteur : il serait inique , en effet, de ne pas respecter la volonté
expressément manifestée par les parties, alors que cette volonté
n’a rien de contraire à l’ordre public ni aux moeurs ; plané post
tempus stipulator, velpacti convenli,vel doli mali exceplione .
summoveri poterit (2).

En somme, lé droit civil obligerait le promettant ou ses
ayants cause à payer les dix à perpétuité ; mais le droit honoraire
lui donne un moyen de se soustraire à tout payement postérieurà
la mort du stipulant.
(1) t.. 44, D. 14,7.[2) h. 4.4, § |, 1). ii, 7.— 54 —
126* Ainsi se trouvait organisé à Rome un contrat par fequefor »
se faisait promettre une prestation périodique pour toute la durée
de la vin. Mais des prestations pareilles pouvaient être dues autrement
qu’en vertu d’une stipulation ; les legs en étaient même la
source la plus féconde ; et tous les revenus viagers dont je dois
encore parler sont créés par des disposions testamentaires.

SECTION II.
DE ANNUIS LEGATIS.
127. Souvent le testateur avait, en dehors du cercle de ses successeurs
légitimes, quelque personne affectionnée dont il voulait*
reconnaître les services, ou dont le bonheur l’intéressait à d’autres
titres.

Il cherchait alors des moyens d’assurer à cette personne le
bien-être et l’indépendance, la satisfaction des besoins ou même
des désirs, pour le temps de la vie, mais non au delà.. Car, s’il,
prétendait adresser sa libéralité à l’homme qui avait bien mérité de
lui, le testateur ne prétendait pas en étendre le bénéfice aux héritiers
de cet homme , étrangers, inconnus pour lui ..

En ce cas, le testateur ne diminuait pasdéfinitivement et pour
toujours sa succession ; il ne dépouillait pas sans retour ses propres
héritiers d’un ou de plusieurs objets de son patrimoine ; il
se contentait dé mettre à la charge de ces derniers une prestation
périodique, dont le payement devait durer autant que l’existence
du légataire, mais devait cesser à sa mort.

Rien n’était plus naturel, plus équitable et aussi plus fréquent
que de pareilles dispositions »

Dictées presque toujours par la. reconnaissance ou par dessentiments
encore plus élevés et plus purs, tels que l’amour paternel
(1) , l’amour conjugal (2) r ces libéralités méritèrent l’attention
des jurisconsultes et plus tard celle du législateur. Il fallut
les organiser, leur faire un droit propre en dehors du.droit corn.(1) 
L. 26, § 2, D. 36, 2. - h. 22, D. 33, 1.
(2) L. 5, D. 33, 1.
— 55 —

mun des legs, déterminer surtout avec soin ce qui les séparait de
certaines autres dispositions qu’on aurait pu confondre avec elles.
Ce double but fut rempli par des titres du Digeste ou du Code
dont je vais extraire les principes généraux (1) ,

128. L’annuum legatum est une disposition par laquelle on
lègue des prestations de-quantités déterminées en nature ou en
argent, et susceptibles d’un renouvellement périodique.

Je rappellerai d’abord que l’annuum legatum, legs de simples
prestations périodiques et limitées, bien qu’il frustrât l’héritier
moins qu’un legs de propriété, et bien que sa cause fût des plus
louables, n’était point pour cela soustrait à la plupart des règles
rigoureuses et exactes qui dominentJa matière des libéralités testamentaires.


Il n’échappait point, par exemple, à l’application des principes
sur la factio testament !, sur la capacité active et passive du testateur
et du légataire, sur la révocation, sur la caducité, etc.
' Mais certains traits remarquables donnaient au legs d’annuités
une nature spéciale ; c’étaient : 1° la présence de plusieurs legs
dans une seule disposition adressée à une seule personne ; 2° un
dies cedit multiple comme le droit même du légataire ; 3° l’extinction
de l’obligation de l’héritier par la mort du légataire.

129. J’examinerai tour à tour ces trois points.
I. L’annuum legalum contient plusieurs legs.

Et d’abord, voici sa formule la plus ordinaire : « Tilio hsere »
dem in singulos annos (2) [vel quotannis] (3) , decem dare
 » volo. »

130. On est tout d’abord porté a se demander pourquoi et comment
une disposition pareille est multiple et susceptible de décomposition,
tandis que la stipulation in singulos annos, conçue dans
les mêmes termes, est une et indivisible (4).

Cette différence s’explique pourtant.

Le legs d’annuités est, pour le législateur, présumé fait en con(1) 
Ce sont les titres 1 et 2 du.Iiv. XXX du Digeste, et 3 du liv. XXX du
Code.(2) L. 10, D. 36, 2, qu. dies. Lcg. ceci.(3) L 12, §•• !, 36, 2, id.(4) L. 16,§ 1, D. 45, 1.
— 56 -

jrdération et dans l’intérêt de la seule personne du légataire, sans
préoccupation ni des successeurs de celui-ci, ni des héritiers du
testateur. Le testateur a voulu, avant tout et par-dessus tout,
faire au légataire.un don duquel il profite aussi longtemps qu’il
le pourra, c’est-à-dire tant qu’il vivra, et par ehaque année dé
son existence. En d’autres termes, l’intention dominante du disposant
a,été que le légataire eût à recueillir une prestation
annuelle pour l’affecter à ses besoins annuels, prestation toujours
uniforme, tous les ans la même. L’héritier aurait peut-être trouvé
plus avantageux oui plus commode d’avoir à délivrer dès le principe
un capital une fois donné,, et de ne pas rester par la suite
grevé d’une dette dont le retour a lieu régulièrement ; mais le
testateur ne s’est pas inquiété de cette préférence ; il n’a pas
songé à son héritier, il n’a eu en vue que son légataire. Enrichir
le légataire, ehaque année, jusqu’à ce qu’il meure ; attacher son
legs.bien ; moins au patrimoine qu’à la personne dû-légataire : telle
est l’idée que l’on doit prêter au testateur.

Et l’on ne peut pas dire qu’il y a dans cette espèce un legs
auquel le testateur assigne un terme extirict(/contre les règles reçues
en matière de terme ; on ne peut pas soutenir que ce legs est
perpétuel, en objectant la. maxime ad tempus legari nonpotest ;
non ! car il n’y a pas ici un legs unique, il-y a un legs pour chaque
année, autant de legs que d’années: et si- l’on considère chacun
dé ces legs en particulier, au lieu de les considérer groupés
comme ils le sont dans la disposition , on reconnaîtra qu’ils ont
une existence indépendante les uns des autres, qu’il n’y a entre
eux aucun rapport, aucun lien qui soumette nécessairement le
second au sort du premier, les derniers au sort du second.

C’est la pensée que le jurisconsulte Paul exprime en disant :
Pluralegalasunt, etprimiannipurum, sequentium condilionale ;
videtur enim hoec inesse conditio, si vivai (1). Le premier legs,
celui de la première année, est pur et simple ; les autres sont
conditionnels, et la condition à laquelle chacun d’eux est soumis
, c’est l’existence du légataire au moment de leur ouverture.
131. Pourquoi, au contraire, la stipulation insingulos annos n&
(t) L. 4, D. 33, !..
. ' - -^ 57—

renferme-t-elle pas plusieurs stipulations ? C’.estque le promettant
qui s’engage à des payements Successifs ; périodiques et d’égales
sommes, n’agit ainsi que dans son intérêt, pour sa propre convenance,
et ne considérant que lui-même. Ha mieux aimé, diviser-sa
dette en plusieurs prestations ;'il a entendu ne pas
l’acquitter entière par une prestation unique ; mais’il ne s’est
pas enquis si lé stipulant se proposait, ou non, d’affecter tes
annuités à ses besoins annuels. En un mot, le droit du stipulant
est attaché à son patrimoine, et non à sa personne. Une fois
ouvert, ce droit n’aura pas à renaître et à s’ouvrir de nouveau
tous les ans ; il se perpétuera jusqu’à ce qu’un fait juridique
vienne opérer son extinction : stipulalio hujusmodi una est,
incerta et perpétua (1) >. -

La stipulation in singulos annos est donc une, aussi bien que
les legs d’une quantité distribuée en plusieurs payements ; tandis
que l’annuum legalum se décompose en plusieurs legs distincts
et séparés, en autant de legs que le légataire vivra d’années.

IL Le dies cedit, dans l’annuum legalum, est multiple. Cette
conséquence découle virtuellement de la règle qui vient d’être
expliquée. En effet, il y a plusieurs legs, le droit du légataire
naît et s’ouvre plusieurs fois ; il y aura donc autant de dies cedit
que de legs, un dies cedit chaque année. ■ ; ■ .

132. On saitce qu’est le dies cedil ; c’est le moment où le droit
prend naissance, dies a quo incipit deberi pétunia (t)  ; c’est
l’heure où le droit se fixe, où se déterminent et la personne h
qui le legs est acquis, et ce qui forme l’objet du legs, et la mutalion
des risques, etc….

Mais l’effet principal que le dies cedit est appelé à produire,
c’est la transmissibililê du legs, du droit éventuel du légataire,
aux héritiers de ce dernier. En cela, le dies cedit empêche que le
" légataire ne soit à la merci de l’héritier, qui, en relardant l’addition
jusqu’à la mort du légataire, pourrait rendre le legs caduc.
Je me borne à rappeler sommairement tous ces principes.
133.Dans l’espèce de legs.qui m’occupe, le dies cedit doit re(1) 
L. 10-, § 1, D. 45, 1. - Cujacius, ad camdem. Icgem.(2) Ulpieo !— 58 —
venir tous les ans ; pour la première année où le legs est pur
et simple (1) , le dies cedit aura lieu au temps ordinaire pour tous
les autres legs, c’est-à-dire à la mort du testateur, si le legatutn
annuum a été fait sans condition , et à Y événement de Za condition,
si cette modalité y a été ajoutée (2).

Pour la seconde année et les suivantes, il reviendra dans ces
années le jour même où il a eu lieu dans la première.

134. A chacune des époques où le dies cedit reviendra, il y aura à
considérer si le légataire existe, s’il est toujours capable de recueillir
le legs, si l’objet légué pour l’année où l’on se trouve n’a
point péri (3). Le legs a-t-il été fait à un esclave, il faudra voir
si l’esclave appartient au même maître que l’année précédente^
et si le maître de l’année actuelle est capable (4)  ; ou bien si
l’esclave est maintenant affranchi, auquel cas il acquerra désormais
Je legs pour lui-même (5).

Si le legs d’annuités a été fait sous cette clause « tant que ce
légataire remplira une condition » , il faudra, tous les ans, examiner
si la condition est remplie ; car le dies cedit ne peut avoir
lieu, et le legs de l’année s’ouvrir, que par l’accomplissement de
cette condition (6). .

III. Le droit du légataire s’éteint par sa mort. — Cette conclusion
était prévue ; elle est facile à comprendre.

135. Il y a plusieurs legs, et chaque legs a son dies cedit.
Dans toute espèce de legs, le légataire doif exister à l’époque
où le dies cedit a lieu ; sinon, la disposition est caduque.
L’héritier sera donc débarrassé du legs d’annuités dès qu’il se
présentera un dies cedit où le légataire n’existera plus, c’est-à-dire
dès l’année où le légataire sera mort.

■ 136. On pourrait encore raisonner de la manière suivante :
le dies cedit, en matière de legs, a pour effet de rendre le droit du
légataire transmissible. Point dédies cedii, point de transmission
(1) L.4, D. 33, 1.(2) Vby. Règ. gén. des Legs.• (3) Car le testateur peut faire varier pour chaque année l’objet de la prestation.
L. 11, D. 36, 2.(4) L. 11, D. 33, 1.(5) L. 12, § 3, 3 D., 36 2.(6) L. 101, § fin. D. 35, 1, De uondit. et demonst.
, _ 59 —

de ce droit. Or à quel moment le dies cedit péut-il avoir lieu ?
Ce moment nous est déjà connu : quand le legs est’conditionnel,
le dies cedit n’aura lieu qu’à l’événement de la condition. Nous
savons , en outre, que le legs d’annuités est soumis à la condition
perpétuelle : si legatarius vivat (1). Tout cela prouve que le
dies cedit ne peut plus avoir lieu dès que le légataire a cessé
d’exister, car la condition si vivat, dont il dépend, ne peut plus
dès lors se réaliser. Le dies cedit n’ayant pas eu lieu , le droit au
legs n’a pu être transmis. Ce droit s’est donc éteint avec la vie du
légataire.

137. Je ferai observer que l’extinction de l’annuum legalum
par la mort du créancier découle de la nature même des choses,
tandis que nous avons reconnu un effet tout contraire pour
la stipulation quaod vivam (2) , où l’on est obligé de recourir à
l’exception pacli conventi ou doli mali, pour repousser les
héritiers du stipulant (3).

. 138. Après les trois points principaux qui viennent d’être développés
, quelques points secondaires doivent encore être mis en
lumière pour compléter l’idée qu’il faut se faire du legs d’annuités.


139. Ainsi, outre que le dies cedit est annuel dans ce legs, c’est
au commencement de chaque année, et non à la fin , qu’il a lieu :
inilio cujusque anni hujus legati dies cedit (4). Celte règle peut
paraître sévère à l’égard de l’héritier, mais elle est éminemment
logique. En effet, le dies cedit doit se reproduire tous les ans à
la même époque ; or à quelle époque a-t-il eu lieu la première'
année ? A la mort du testateur, si, dans le principe , le legs était
pur et simple ou à terme ; et si, clans le principe, le legs était
conditionnel, à l’événement de la condition. Dans les années qui
succéderont à la première, le dies cedit se reproduira nécessairement
à l’une ou à l’autre de ces époques ; car, s’il ne se reproduisait
par la suite qu’après l’année révolue, on ne pourrait pas dire qu’il
a eu lieu tous les ans, ce qui serait contraire aux principes.
(1) L. 4, D. 33, 1.(2) Voy. ci-dess., sect. I, p. 53, n° J27.(3) L. 44, §1, D. 44, 7.
M) L, 12, §. 1,D. 36,2.
-, 60 ■-

De là cette conséquence remarquable, que si le légataire
d’annuités meurt après l’année commencée, il n’en a pas moins,
acquis un droit définitif et transmissible sur toute l’annuité,
de façon que ses héritiers, qui ne peuvent prétendre à exercer
son droit après le décès de leur auteur, profiteront néanmoins
de l’annuité (1) , celle-ci étant entrée dans son patrimoine par la
seule force du dies cedit, et n’ayant pu cesser d’en faire partie
par le seul événement de sa mort.-

Le dies cedit n’aurait pas lieu cependant ab initio anni, si les,
annuités léguées consistaient, non plus en argent, mais dans les
fruits de certains fonds (2)  ; il serait impossible, en ce cas, à l’héritier
de délivrer ce qu’il n’a pas encore perçu.

140. Enfin, il faut apprendre à distinguer le legalum annuum
de certains legs qui lui ressemblent en quelque chose, mais qui,
ne sont pas susceptibles de l’application de ses règles.

Dans la section suivante, où il sera parlé du legs de l’usufruit’,
j’aurai lieu de comparer le legatum annuum avec ce dernier.


Je le comparerai maintenant avec le legs d’une quantité distribuée
en plusieurs termes de payement.

141. Ce dernier rentre tout à fait dans les règles générales. Dans
cette espèce, en effet, il n’y a pas à présumer que le testateur ait
prétendu avant tout faire une libéralité accommodée à la vie du.
légataire et à chaque année de celte vie. Il est à présumer, au
contraire, que le testateur s’est préoccupé exclusivement de son
héritier, et n’a eu d’autre bût, en divisant la quantité léguée,,
que de rendre pour son héritier moins lourde et plus facile la
délivrance de cette quantité : non legalario consultum, sed hoeredi
prqspeclum, ne ur.gerelur ad solulionem (3).

Cela étant, il n’y a plus aucune utilité à dire que la disposition
renferme plusieurs legs, que le dies cedit est multiple, que le.
droit au legs n’est pas transmissible ; les raisons qui font admettre
ces particularités au sujet de Yannuwn legalum, ne peuvent être
invoquées ici.
(1) L.22,D.33,1. - L. 5, D. 33, l.(2) L.26,§2, D. 36,2.(3) L. 12, §4, D. 36, 2.
142. Le legs d’une quantité distribuée en plusieurs payements
est donc unique ; le aies cedit n’a lieu pour lui qu’une fois, et les
héritiers du légataire pourront demander que le payement leur
soit continué jusqu’à épuisement de la quantité léguée.

Il y a, comme on voit, une très-grande importance à distinguer
ce legs du legs d’annuités.

143. Mais comment et à quels signes reconnaîtra-t-on l’un ou
l’autre ? Souvent la volonté du testateur ne sera pas si clairement
exprimée qu’un doute ne soit possible : il pourra se présenter des
nuances délicates à saisir. Il est, par conséquent, utile de tracer
quelques principes qui puissent guider l’esprit dans une telle
distinction.

1° Si le testateur n’a pas déterminé le nombre d’années pour
lequel la prestation périodique est laissée, il y a apparence qu’il
a voulu faire un legs d’annuités (1). Il n’a pas considéré son
propre héritier, puisqu’il met à sa charge un payement qui se
renouvelle sans lui assigner Une fin : d’autre part, il n’est pas
probable qu’il ait considéré les héritiers du légataire ; s’il eût
voulu prolonger à leur profit le retour du legs, le testateur l’aurait
sans doute fait entendre.

Et peu importe que le testateur, au lieu de laisser une prestation
payable tous les ans, ait laissé une prestation payable par
jour, par mois, etc. De telles dispositions rentrent toutes dans
le legalum annuum (2). Elles paraissent avoir été inspirées aussi
par un désir unique, celui de faire vivre le légataire.

2° Lors même que le testateur a déterminé le nombre d’années
ou de mois pendant lequel la prestation doit être payée, le legs
pourra néanmoins être annuum, c’est-à-dire susceptible de s’éteindre
avec la vie du légataire, s’il a été fait à titre d’aliments,
alimentorum nomine (3). Par cela seul qu’on lègue des aliments,
on semble avoir voulu restreindre le bénéfice de la disposition
à la personne du légataire.

Mais si le legs d’annuités, fait avec détermination d’un nom(1) 
L. 12, §4, D. 36,2.(2) L. 12, § 6, ibid.(3) L. 20, D., 36, 2. - L. 26, § 2, D. 36, 2.
— 62 —
bre d’années, in cerlum annorum numerum, ne porte point la
qualification d’alimentaire, il ne s’éteint pas avec l’individu auquel
il a été adressé (1)  ; et les héritiers du légataire ont droit au
payement des annuités jusqu’à épuisement du nombre d’années
fixé par le testateur.

3° L’emploi de la conjonction donec dans la disposition révèle
encore l’intention de faire un annuum legalum (2).
Donec signifie « jusqu’à ce que ». « Attioe, donec nubat,decem
annos aureos damnas esto hoeres dare. » Cette formule indique
que le droit Ha légataire doit prendre fin lors d’un événement
déterminé. Or ce résultat ne pourrait être obtenu, s’il n’y
avait qu’un seul legs dans la disposition : ad lempus legari
nonpotest, avons-nous déjà répété à plusieurs reprises.

Par cela seul que le mot donec a été employé, il y a donc nécessairement
plusieurs legs, un legs par année, et un dies cedit
annuel, toutes choses qui appartiennent exclusivement à l’annuum
legatum.

4° Il faut encore induire qu’il y a un legs d’annuités, c’està-dire
un legs multiple, de ce seul fait que le terme fixé pour son
exécution est naturellement sujet à un retour périodique.

Telle est la disposition par laquelle il serait légué une somme
pour les jours de marché [in diem nundinarum] (3) , ou des distributions
de pain pour un anniversaire (4) , ou des subsides
pour l’entretien des jeux chrysantins {lesquels se célébraient tous
les quatre ans) (5).

Par cela seul que le jour du marché revient toutes les semaines,
que l’anniversaire revient tous les ans, que les jeux reviennent
tous les quatre ans, et que ce retour périodique a lieu
naturellement, de telle façon que le testateur n’a pu l’ignorer,
on présume que ce dernier a voulu faire plusieurs legs et non pas
un seul.

5° Le testateur est encore censé avoir fait un legs annuel, lors(1) 
L. 18, D. 33, 1.(2) L. 17, D. 33, 1.(3) L. 20. § 1,'D. 33, 1.(4) L. 23, D. 33, 1.
( ) L. 24, D. 33, 1.
qu’il a légué à une personne « ce que, de son vivant, il avait
l’habitude de lui donner par an (1). » II a voulu, c’est évident,
perpétuer après lui la libéralité que toute sa vie il avait faite : il
a entendu léguer non pas une somme égale à une annuité, mais
une somme susceptible de se renouveler pendant toute la vie du
donataire.

6° Quelquefois le legs d’annuités prend une tournure sous
laquelle on pourrait le confondre avec un droit de servitude qu’établirait
le testateur sur un de ses héritages au profit du légataire ;
par exemple, si le testateur a condamné son héritier à
fournir annuellement telle partie des fruits d’un fonds, ou, parmi
ces fruits, tant de choses de tel poids, de telle qualité. » Il n’y a
pas là, dit Paul (2) , de servitude, ni sur la personne ni sur le
fonds ; il n’y a qu’un simple fidéicommis d’annuités destiné à
revivre tous les ans, et à prendre fin avec la vie du fidéicommissaire.


144. En résumé, deux éléments principaux concourront à former
l’opinion sur le point de savoir s’il y a, ou non, legs d’annuités ;
ce sont : 1" les formules, les termes dont le testateur s’est
servi ; 2° l’appréciation de certaines circonstances qui ont dû
nécessairement exercer une influence sur son esprit. -

145. Une assez large voie est ouverte à l’interprétation ; mais,
par cela même, il n’y faudra marcher qu’avec une extrême circonspection.


« SECTION III. '
DE USUFRUCTU, ET REOITU, ET CSU ET HABITATIONE ET OPERIS,LEGATIS.
146. Au lieu de laisser au légataire unesomme annuelle préfixe,
ou bien une quantité de fruits ou autres objets déterminés d’avance,
il peut entrer dans les vues du testateur de léguer quelques
droits personnels qu’il croit s’accommoder mieux à la position,
aux besoins, aux intérêts du légataire, et devoir par leur exercice
donnera celui-ci des résultats plus avantageux.
(1) L. 10, § 2, D. 33, 1.(2) L. 12, D. 33, 1.
— <64 —

Tels sont les legs dont j’ai à m’occuper dans les trois para--
graphes suivants.
§ 1er. De usufructu legoto.
147. Le legs d’usufruit, lui aussi, présente quelques traits particuliers,
quelques dérogations au droit commun des legs. Le trait
le plus remarquable., c’est que le dies cedit, pour le legs d’usufruit,
n’a lieu qu’après l’adition d’hérédité, c’est-à-dire que le
dies cedit se confond ; dans ce legs, avec le dies venit ; que le
droit ne s’y fixe qu’au moment même où il devient exigible ; et
que l’ouverture de ce droit n’a lieu qu’à l’époque même de son
échéance. ' -

148. Cela tient à deux motifs : 1° L’usufruit consiste dans un
fait, in facto consistit. En effet, l’usufruitier ne rend les fruits
siens que par la perception ; c’est lui qui travaille le fonds et fait
venir les fruits : ces actes matériels constituent seuls l’usufruit,
et l’on ne conçoit pas un droit d’usufruit tant que ce droit n’est
pas exercé, tant que l’usufruitier n’a pas commencé à jouir.
Tune enim constituilur ususfruclus quum quisjam fruipolest(\ ).
Or à quel moment, dans l’hypothèse d’un usufruit légué,
pourront commencer cette jouissance , cet exercice matériel du
droit ? Ils ne peuvent commencer, c’est certain, avant que le
legs soit définitivement assuré contre la caducité par l’option
que l’héritier doit faire entre l’acceptation et la répudiation de
l’hérédité, c’est-à-dire avant Yadilion, qui seule peut rendre
efficaces le testament et les dispositions qu’il renferme. Le droit
de l’usufruitier ne pouva'nt exister avant l’adition, et un dies~
cedit quelconque ne pouvant exister avant le droit dont-il
amène l’ouverture et fixe les effets, il faut reconnaître que le
dies cedit dans le legs d’usufruit ne peut être antérieur à l’adition
d’hérédité.

2° Dans les legs ordinaires, la principale utilité du dies cedit,
c’est de rendre le droit éventuel du légataire transmissible aux
héritiers ; un te) effet ne peut avoir lieu pour l’usufruit, puisque
c’est un droit exclusivement personnel, et qui ne passe
(1) L. 3,D: 36, 2.
— 165 -~

point aux héritiers :hane, cùm persontè côhcereat, r-ecle dicitur
arliè aditam kceréditatem diem non cedere (1 )  ; et, cùfn ad hcere^
dem non transferalur, frustra estsiantè quis diem ejus cedere
dixerit (2). L’effet capital du aies cedit, la transmissibilité du
droit, ne se ;produisant pas, il n’aurait servi à rien de fixer le
dies cedit à une époque antérieure à l’adition.

149. Toutefois, Labéon pensait que les deux raisons, données
ici même étaient insuffisantes pour empêcher le dies cedit de remonter
à la mort du testateur dans le legs pur et simple d’usufruit ;
il disait : Si, pour supprimer le dies cedit avant l’adition ,
on n’invoque pas d’autres motifs que la non-transmissibilité de
l’usufruit, on doit le supprimer aussi après l’adition ; car, après
l’adition , l’usufruit n’est pas plus transmissible qu’avant. On
pourrait même ajouter que, si la transmissibilité du droit au
legs forme la première utilité du dies cedit, elle n’est point sa
seule utilité : le dies cedit en a d’autres, on le sait ; ii détermine
Y objet sur lequel porte le droit du légataire, la personne à qui
 !rt legs est acquis, etc. (3) , toutes choses dont la fixation n’est
pas plus indifférente dans le legs d’usufruit que dans le legs de
propriété. , ' ' "*~

150. Mais l’avis de Julien prévalut sur celui de Labéon (4) , et
il fut définitivement admis que l’adition serait l’époque du dies
de l’usufruit légué.

151. Du reste, ce dies cedit n’est pas multiple comme celui
du legs d’annuités ; ii n’a lieu qu’une fois. C’est une fois seulement,
et non point tous les ans, que l’on aura à considérer la
capacité du légataire ; et, en supposant ce légataire esclave, le
maître à qui il appartient….. quanquàm ususfruclus in fruendo
consistât, id est facto aliquo ejus qui fruilur et utitur, tamen
semel dies cedit (5).

152. Ici se place naturellement la comparaison du legs d’usufruit
et du legs d’annuités.
(i)  L. 9,. D. 36, 2.(2) L. 9, D/3G, 2.(3) Voy. ci-dessus.(4) M. Ortolan, Inst., tit. 1, p. 050. — Yatic , l.'lt. Kragm., g 83.(5) L. 1, D. 7, 3, Quand, de u3usf. les. ced.
— 66 —

Ces legs diffèrent l’un de l’autre d’abord sur les deux points
que je viens de relever, c’est-à-dire sur le nombre des dies cedit,
aussi bien que sur leur époque.

Ils présentent d’autres différences.

1 ° Le legs d’usufruit s’éteint par la CAPITIS DEMINUTIO du légataire ;
tandis que ï'annuum legatum ne s’éteint que par la
MORT (1). Cela tient, sans doute, au caractère alimentaire qui a
été reconnu à ce dernier ; cela tient aussi à cette loi économique
d’après laquelle on doit laisser le moins longtemps possible un
usufruit séparé de la propriété, et multiplier les moyens qui
tendent à en faire cesser la séparation.
Vannuum legatum, devant pourvoir à l’alimentation, semble
laissé, par cela même, en vue de l’existence naturelle du légataire,
et non en vue de son existence civile. La même observation
ne peut être faite touchant le legs d’usufruit.

De là découle cette conséquence , que, si le testateur voulait
que le legs d’usufruit fût conservé au légataire après la capitis
deminutio, il devait nécessairement employer une formule dans
le genre delà suivante : « Titio usumfructum fundi lego, et quotiescumque
capite minutus erit, eumdem usumfructum ei do (2). »
Pareille précaution n’était pas imposée dans le legs d’annuités.

2° Si le legs d’usufruit s’éteint, comme Vannuum legatum,
par la mort du légataire, celte règle commune n’est point fondée
pour tous deux sur les mêmes raisons.

C’est surtout dans l’intérêt de la propriété, et dans une idée
d’ordre public, que la loi empêche l’usufruit de se perpétuer
pendant plusieurs générations. C’est uniquement pour respecter
la volonté présumée du testateur,, qu’elle fait finir le legs d’annuités
avec ia vie du légataire.

3° Si le légataire de l’usufruit meurt après la maturité des
fruits, mais avant leur perception, il n’en transmet rien à ses
héritiers, n’ayant pu les faire siens ; tandis que le légataire d’annuités
transmet son droit pour toute l’année, par cela seul qu’il
était vivant au commencement de l’année (3).
(i) L. 5, D.33, i.(2) t. 8, D.33, 1.(3) L. 1, D.33, 1. .. « _ 67 —
4° Les différences qui ont trait à la nature du droit conféré
aux deux légataires sont plus frappantes encore : le légataire
de l’usufruit a un droit réel, un démembrement de la propriété,
il jouit par lui-même du fonds ; tandis que le légataire
d’annuités n’a qu’un droit personnel, une simple créance
contre l’héritier.

153. Mais la volonté du testateur sera quelquefois obscure ; ce
qu’il a voulu léguer n’apparaîtra pas toujours clairement. En
certains cas, il sera difficile de distinguer si un legs prétendu
d’usufruit n’est pas plutôt ie legs, soit de la propriété même,
soit seulement de l’usage, soit de quelque autre servitude.

Chaque fois que de telles difficultés seront soulevées, il faudra,
comme il a été dit au sujet des annua legata, peser mûrement
les termes de la disposition, les circonstances au milieu desquelles
elle a été faite, et même jusqu’aux habitudes et aux idées favorites
du testateur (1).

Une ou deux applications feront mieux saisir l’utilité de cette
règle.

Quand le testateur a dit : « Scorpum servum meum Semproniw
concubinoe meoe servire volo. » Le mot servire , élastique et
vague, n’indique pas d’une façon précise si l’esclave, objet du
legs, doit entrer simplement au service delà légataire, et la propriété
en rester à l’héritier ; ou bien s’il est donné définitivement
et sans retour. On ne sait trop si c’est l’usufruit, ou bien si c’est
le dominium, que contient le legs ? Papinien était d’avis que l’usufruit
seul avait été légué dans l’espèce (2).

Un testateur a légué l’usufruit d’une somme d’argent, on
ajoutant que le légataire sera dispensé de donner caution. On
sait que la caution est essentielle dans le quasi-usufruit, aux
termes d’un sénatus-consulte dont la date n’est pas certaine,
mais que M. Ortolan (3) place aux derniers temps de la République,
vers le règne d’Auguste ou de Tibère.—Le testateur, par
cette clause ne eo nomine satisdelur, qui tend à supprimer en
(i) L. 83, §fln. D. 33, i.(2) L. 24, D. 33,2.(3) T. I, p. 437- Inatit,
— 68 —

faveur du légataire ce qu’une loi prudente a établi en faveur de
l’héritier ; le testateur a-t-il voulu faire entendre que sous ce legs
qualifié legs d’usufruit, on devait voir néanmoins un legs de la
propriété de l’argent ? Julien ne l’interprétait pas ainsi. D’après
lui, cette disposition ne renfermerait que l’usufruit de la somme
d’argent ; et, malgré la dispense exprimée par le disposant,
le légataire devrait donner caution pour obtenir la délivrance
du legs (1).

Si l’on est curieux de connaître d’autres espèces où il y a doute
sur la nature du droit légué, on en peut trouver de remarquables
dans les lois 39, D., De us. et usuf. leg. ; 22, § 1, D. 34,
De alim. leg. ; 20, §§ ï et 2, D. 7, 8, De us. et Mb. ; 58, § 1,
1). 7, 1, De usuf. et quemad. ; 20, D. 7, 1 ; 41, D. 33, 1, etc.

454 Le legs d’usufruit est susceptible de certaines modalités
particulières.

Ainsi, l’on peut léguer un usufruit in singulos annos, ou in
menses, ou in dies , etc., au lieu de le léguer purement et simplement.


On retombe alors dans les règles du legs d’annuités ; il y a
plusieurs legs, et plusieurs dies cedil: pulo non cedere simul
(diem) , sed per lempora adjecta.—J’ai suffisamment établi ailleurs
et la raison d’être et les conséquences de cette double
multiplicité (2).

Que si l’on a. légué in dies singulos un objet qui ne produit
pas des fruits quotidiens, uu résultat bizarre se produira. En
effet, le dies cedit qui devrait avoir lieu chaque jour, ne pourra
pas se réaliser ainsi ; car tout dies cedit suppose un droit, et tout
droit suppose un objet. Or il n’y a pas chaque jour un droit pour
le légataire, puisqu’il n’y a pas chaque jour un objet pour ce
droit ; il n’y aura donc pas un dies cedit quotidien.

On résout cette petite difficulté en plaçant, dans l’espèce,
le dies cedit aux divers jours où la chose donnera des fruits, et
en admettant autant de dies cedit qu’il y aura de perceptions à
faire (3).
(1) L. 6 , D. 36, 4. Rer. In possess. légat.(2) Voyez ci-dessus, section 1",
■':) ) !.. 1, § I, D.7. 3.
— 69 —

L’usufruit peut encore être légué alternis annis, c’est-à-dire
à deux ou plusieurs personnes pour en jouir à tour de rôle pendant
un an, un mois chacune.

Ce legs est également multiple ; il a aussi plusieurs dies cedit,
lesquels auront lieu aux diverses époques où l’un des légataires
cessera de jouir pour laisser entrer l’autre en jouissance (1).

Si le testateur, dans le legs d’usufruits alternatifs, a omis
d’indiquer lequel des légataires commencera à exercer l’usufruit,
les légataires devront sur ce point s’entendre et se mettre d’accord,
sous peine de ne pouvoir commencer ni les uns ni les
autres ; nisi consenserint uter eorum prior utatur, invicem sibi
impedient (2). En effet, ils ne peuvent pas concourir dans l’exercice
du droit d’usufruit, puisque le testateur a exprimé un
vouloir contraire ; non id actum videtur ut concurrerent (3).

455. L’usufruit peut être légué universel ou à litre universel,
ou bien à titre particulier.

On sait quelle est la principale importance de la distinction à
faire entre le dernier de ces legs et les deux premiers.

Les dettes sont à la charge des masses, tel estle premier chef de
cette importance. En vertu de ce principe, l’usufruitier universel
ou à titre universel sera tenu des dettes du testateur (4)  ; tandis
que l’usufruitier d’un objet particulier, (rei singularis) , n’aura
pas à contribuer à leur payement. Et rien n’est plus concevable :
car, puisqu’il n’y a de biens que les dettes déduites, le droit
de l’usufruitier à titre universel ne doit s’exercer que sur ce qui
reste du patrimoine une fois Vces alienum retranché. Au contraire,
en donnant à son légataire l’usufruit d’un objet individuel,
le testateur a, par cela même, témoigné le désir que
cet objet fût joui exempt et libre de toute charge provenant de
son fait.

Si les dettes sont à la charge du légataire d’un usufruit à titre
universel, il faut dire aussi que toutes les créances, tous les
(1) L. 13, D. 33, 2.(2) L. 34, D. 7, 1. De usuf. et quemad.(3) L. 34, S 2, D. 7, 4. Quib. mod. ususf. amit.(4) L. 69, D. 35. 2, Adleg.falc.— 70 —
droits actifs de la succession, tomberont en retour dans sa
jouissance: quod in actionibus erit, computandum (1).

De plus, lorsque l’usufruit a été légué à titre universel, il y
a pour l’héritier un droit d’option ; il peut, à son choix, offrir
au légataire, ou l’usufruit de la masse de biens en nature, ou
l’usufruit de l’estimation de cette masse (2). Au contraire, lorsque
l’usufruit a été légué à titre particulier, l’héritier ne peut
pas refuser d’abandonner la jouissance de l’objet en nature.

Cela s’explique ainsi : dans le premier de ces deux legs,
le testateur s’est proposé d’assurer au légataire une richesse
produite p« r la jouissance de tous ses biens indistinctement, sans
se préocuper du prix que le légataire pourrait attacher à l’un
plutôt qu’aux autres ; tandis que, dans le second de ces legs, le
testateur paraît avoir voulu procurer au légntaire la jouissance
d’une chose déterminée, de celle-là et. non de toute autre. Peutêtre
le testateur a-t-il, dans sa disposition, recherché l’agrément
ou la convenance de l’usufruitier ; voijà pourquoi ce dernier
jouira de l’objet spécifié, sans que l’héritier puisse le repousser
en lui offrant l’usufruit do l’estimation de cet objet.

L’héritier qui , se trouvant en face d’un légataire d’usufruit
à titre universel, se décide, ainsi qu’il en a la faculté, à fournir
l’usufruit de l’estimation de la masse , a le droit de retrancher
de cette estimation un capital correspondant à la dette périodique
des impôts, dette qui, dans l’espèce, va rester à sa
charge. —Il serait injuste, de lui refuser cette rétention ; car,
s’il avait pris le parti d’abandonner la jouissance en nature, les
impôts auraient dû être payés par le légataire, comme charge de
la jouissance, suivant les principes de l’usufruit.
§ S. De redita legato.
456. Si le legs du revenu est comparable au legs d’usufruit, ce
n’est qu’en ce sens qu’il attribue aussi au%légataire les fruits d’un
ou de plusieurs héritages du testateur. — Mais, sous tous les
autres rapports, le droit conféré au légataire est diamétra|emept
opposé dans les deux dispositions.
(i) L. tin., D.33,2.(2) L. 32. §8, D. 33, .
— 71 —

157. Le légataire du revenu n’a aucun droit sur le fonds dont
les fruits lui sont attribués ; il n’a pas l’exercice de la jouissance,
aucun démembrement de la propriété n’est attaché à sa personne,
la perception des fruits ne les rend pas siens, lors même qu’elle
serait faite par lui-même ou par quelque autre personne en son
nom ; etc.. — Tout son droit se résume dans une action contre
l’héritier pour demander la délivrance des fruits spécifiés par le
testateur.

458. Aussi l’héritier chargé d’exécuter le legs du revenu
pourra-t-il vendre le fonds dont les fruits ont été légués, sans
qu’il puisse être question pour l’acheteur d’avoir à souffrir la
jouissance du légataire (1).

Si c’est le revenu d’une maison qui a été légué, le légataire ne
peut pas prétendre l’habiter lui-même (2).

459. En revanche, l’héritier, qui dans le legs d’usufruit n’a
qu’une obligation de souffrir, et non une obligation défaire, pourra
se trouver, dans le legs de revenu, obligé activement.]] est, en effet,
tenu d’entretenir le fonds dont les fruits ont élé légués, reficere
proedium, de manière que son rapport ne diminue pas (3).

460. Le legs de revenu tient du legs d’annuités, en ce point
surtout que comme le legs d’annuités il semble avoir été, dans
l’intention du testateur, accommodé à chaque année de la vie du
légataire. Il faut conclure de là qu’il y aura pour lui un dies cedit
annuel, et que ce dies cedit aura lieu au commencement de chaque
année, si la chose dont le revenu est légué n’est pas un fonds (4).

461. Il faut conclure aussi de cette similitude que le legs du
revenu s’éteint avec l’existence du légataire, et ne se transmet
point à ses héritier.- ;. La loi, interprétant encore la vo'onté du
testateur, voit dans une telle disposition soit le caractère alimentaire
de Vannuum legatum, soit le caractère personnel du legs
de l’usufruit (5).
(i) L. 38, D. 33, 2. — I,. 120, D. 30, De legatis.(2) L. 38, D.33, 2.(3) L. 38, D. 33, 1.,4) L. 22, D. 33, 1. — V. suprà , n" 139.
(5) L. 22, D. 33. t.
— 72 —
§ 3. Me legnto usus, hnbUaUonU et operarura.i62.-Vusus, c’est le droit de se servir de la chose d’autruï,
mais non d’en jouir. L’usager relire toute l’utilité que peut rendre
l’objet de son droit, mais il n’en retire pas les fruits. En fait de
fruits, l’usager n’a droit qu’à ceux qui lui sont chaque jour nécessaires..


163. L’usage ne diffère pas seulement de l’usufruit quant à
l’étendue du droit, il en diffère encore en ce qu’il fie peut être
cédé ni loué. Il en diffère aussi en ce qu’il est indivisible, et ne
peut pas, comme l’usufruit, être constitué ûu perdu pour partie.

Au demeurant, il est, comme l’usufruit, un droit sur la chose
(in ré)  ; fi se constitue et s’éteint par les mêmes modes que l’usufruit.


164. L’habilalio, c’est le droit d’habiter la maison d’autrui.
Vhabïtatio n’est, à vrai dire, ni un usufruit ni un usage ; elle
est un droit particulier, proprium aliquod jus (1). Elle diffère
« le Vusus en ce qu’elle peut être louée, depuis Justinien (2) Elle
diffère de l’usufruit en ce qu’elle ne se perd ni par le non-usage
ni par la capitis deminutio (3)  ; car elle ne constitue pas une servitude
personnelle. Elle n’est pas, à proprement parler, un droit
unique, un démembrement du domaine, mais seulement un fait,
un avantage quotidien ouvert et acquis chaque jour au légataire :
taie legatum in facto poliûs quàm injure C07isistit (4).

165. Les operoe comprennent toute l’utilité que l’on peut retirer
d’un esclave. Mais , faisaient observer les jurisconsultes romains,
les oper(B consistent bien plus dans le fait de celui qui
fournit ses services que clans le fait du légataire ; d’où les conséquences
suivantes : 1° le légataire peut tirer un prix des services
de l’esclave ; 2" le legatum operarum ne s’éteint ni par le nonusage,
ni par la capilis deminutio ; et 3° par une singularité qui
le sépare complètement des servitudes personnelles, la mort
même du légataire ne l’éteint pas ; il passera aux héritiers, qui
[1) Instit. de Just., liv. 11, tit. 5, §1.(2) Idem.|3) h. 10, D. 7, 8.
(4) L. 10, D. 4,5.
— 75 —
en jouiront tant que l’esclave continuera de vivre (4)  ; de façon
que, si !e testateur veut faire finir le legs des operoe avec la vie du
légatairej pour le cas où le légataire mourra avant l’esclave, il
devra l’exprimer formellement.

166. Je ne m’appesantirai pas davantage sur les caractères
particuliers de ces trois espèces de legs. Il me suffit d’avoir rappelé
leurs notions principales. Ilsn’ont pas la même importance
que les précédents.

Du reste, le legs de ces droits est susceptible des diverses modalités
que comporté le legs d’usufruit.

Ils peuvent être légués purement et simplement, et dans ce cas
ils n’ont qu’un dies cedit, lequel a lieu à partir de l’adition.

Ils peuvent aussi être légués in singulos annos, menses, dies,
ou alternis annis ; et, dans ces cas, il y aurait un dies cedit multiple
se reproduisant périodiquement. Tout ce qui a été dit à cet
égard pour le legs d’usufruit, leur sera applicable (2).

167. J’ai terminé l’examen de cette série de droits que l’on
établissait à Rome, pour durer autant que la vie du créancier,
et s’éteindre avec elle.

J’ai, par là, achevé de remplir le cadre que je m’étais tracé,
et dans lequel il fallait faire entrer les principales sources du
revenu romain.
(1) L. 5, D. 7, 7.(2) D. il, D.33, 2. — L. 21, E. 7, 8, De us. et hab.Deuxieme partie. des rentes.
168. Si l’on voulait, aujourd’hui, faire rentrer dans une seule et
même définition, tous les droits connus sous le nom de RENTE,
on pourrait dire : « La rente est une créance mobilière donnant
droit d’exiger perpétuellement ou viagèrement des prestations
périodiques en argent ou en nature, comme représentation d’un
capital mobilier ou immobilier, qu’en principe on n’a pas le
droit d’exiger (1). »

169. Mais i I s’en faut beaucoup que les divers droits ainsi nommés
aient eu de tout temps en eux-mêmes cette simplicité, et entre
eux cette communauté des caractères généraux que leur a faites
la législation actuelle : et peu d’études présentent plus d’attrait
que celle des transformations subies par certains de ces droits à
travers les vicissitudes des moeurs et des institutions.

170. LeCodeNapoléon, issu de la grandeRévolutionqui détruisit
les inégalités féodales, devait maintenir, et a maintenu, l’abolition
de toutes rentes seigneuriales quelconques, prononcée par
la loi de 1789.—Je ne m’occuperai donc point de ces dernières
d’une manière spéciale ; j’en parlerai seulement lorsque l’ëvoca(1) 
Yoy. les art, 529, 530, 1909, 1912, 1913, 1977, God. Nap.— 75 —
tion de leurs principes pourra jeter quelque lumière sur d’autres
sujets.

474. Le Code Napoléon envisage les rentes à deux points de vue
principaux : 1° sous le rapport du capital dont elles sont la représentation
 ; 3° sous le rapport de leur durée.

Au premier point de vue, il les divise en rentes constituées et
rentes foncières ; au second, il les divise en rentes perpétuelles
et rentes viagères.

On appelle rente constituée, celle qui est établie moyennant
l’aliénation d’un capital mobilier ; et rente foncière celle qui est
établie moyennant l’aliénation d’un immeuble.

On nomme rente perpétuelle, celle qui est due pour un temps
non limité dans sa durée ; et rente viagère, celle dont la durée
est bornée à la vie d’une ou de plusieurs personnes déterminées.

Ces diverses énonciations demandent de nombreux développements,
et ne pourront être parfaitement comprises que dans
le cours même de cette dissertation. Je prendrai les diverses
rentes à leur naissance, et je les suivrai à travers toutes leurs
phases jusqu’au dernier état de notre droit.

472. Je commencerai par exposer la RENTE CONSTITUÉE.

J’examinerai ensuite la RENTE FONCIÈRE.

Je finirai par l’étude de la RENTE VIAGÈRE.

Et, pour ne rien laisser de côté dans cette importante matière,
je consacrerai un Appendice aux RENIES SUR L’ÉTAT, et à quelques-uns
des principes exceptionnels qui les régissent.
CHAPITRE PREMIER,
DE LA RENTE CONSTITUÉE.

473. Ce chapitre se divisera en trois sections correspondant:

La première à I'AHCIEN DROIT ;

La seconde au DROIT INTERMÉDIAIRE ;

La troisième au DKOIT ACTUEL. -

- 76 —

SECTION PREMIÈRE.
DE LA RENTE CONSTITUÉE SOUS LES COUTUMES.

174. Lorsque, dans notre ancien droit, les théories des théologiens
, formulées par les actes des Papes et par les ordonnances
des Rois, eurent proscrit le Prêta intérêt, et condamné les capitaux
à une oisiveté stérile, la nécessité de faire fructifier de nouveau
l’argent stimula le génie inventif des économistes. Plusieurs
contrats furent alors imaginés , qui, séparés par des traits caractéristiques
du prêt à intérêts, procuraient cependant quelquesuns
de ses avantages (1).

Tel fut le contrat de constitution de rente.

4 75. La constitution de rente, dit Pothier, peut être définie : « un
 » contrat par lequel une des parties vend à l’autre une rente an »
nuelle et perpétuelle, dont il se constitue le débiteur pour un
 » prix licite convenu entre eux, qui doit consister en une somme
 » d’argent qu’il reçoit de lui, sous la faculté de pouvoir toujours
 » racheter la rente lorsqu’il lui plaira , pour le prix qu’il a reçu
 » pour sa constitution, et sans qu’il puisse y être contraint. »

176. L’analyse de cette définition montre :

Que le contrat de constitution de rente est une vente ;
Que la chose vendue y est essentiellement rachetable ;
Que, si le rachat peut être toujours offert par le vendeur, il
ne peut jamais être exigé par l’acheteur ;

Que le prix de rachat ne peut être supérieur au prix de vente.

177. Avant d’entrerdans de plus longues explications, il estbon
de rapporter comment l’érudition de nos anciens jurisconsultes
cherchait à rattacher les rentes constituées au droit romain.

On a cru en trouver le premier germe dans la loi 33, De
usuris, et dans la loi 14, Cod. de debiloribus civitatum, lesquelles
défendent aux administrateurs des biens des villes de
forcer au remboursement les débiteurs qui payent exactement
les intérêts des sommes par eux empruntées, et offrent des ga(1) 
Troplong, t. XIV, sur l’art. 1909.
-77 —

ranties de solvabilité (4).—Mais cette injonction donnée aux
administrateurs ne signifie pas qu’il y ait dans le prêt de l’argent
des villes un contrat de constitution de rente (2)  ; elle signifie
seulement que ce sera un acte de sage administration que de ne
pas exiger des bons débiteurs les capitaux des cités. Rien
plus, cette injonction même est la preuve qu’il n’y avait dans les
prêts faits par les cités nulle trace de constitution de rente ; car,
si les débiteurs de ces communautés eussent été des débiteurs de
rentes constituées, dont le principal, parla nature du contrat,
est inexigible, il eût été inutile de recommander aux officiers
municipaux de ne pas l’exiger.

178. C’est avec plus de fondementque Dumoulin (3) trouve dans
la Novelle 160 de Justinien un vestige du contrat de rente constituée
pratiqué au VI" siècle. Il est dit dans cette Novelle
que la ville d’Aphrodise, en Thrace, avait placé à la charge d’une
prestation annuelle en argent une grosse somme d’or qu’elle
avait recueillie de plusieurs legs. La redevance devait durer tant
que les emprunteurs garderaient la somme d’or. Or ceux-ci, pour
ne plus continuer le service de la redevance, s’étaient prévalus
de la constitution de Justinien, qui fait cesser le cours des intérêts
par la computation du double (4). Dans la Novelle même,
l’empereur décide que sa constitution sur le double des intérêts
n’est point applicable à l’espèce proposée, vu que la prestation
annuelle dont il s’agit en cette espèce ressemble bien moins
aux intérêts d’un prêt qu’à un revenu annuel : Banc de creditoribus
conscripsimus ; proesens verà species illam non allingit,
si quidem hoc magis annuo reditui quàm usurarum proestalioni
simile vidclur.

179.11 est certain que cette décision de Justinien a dû faire naître
l’idée de la rente constituée, lorsque le prêt fut devenu l’objet
d’une prohibition. Mais il n’est pas moins sûr que le contrat de
constitution de rente ne fut point pratiqué sous une législation
(1) Loyseau. Des Rentes, liv. I, ch. 6.(2) Pothier. Contrat de const., n° 7.(3) Tract, de usuris, quiest. 75.(4) Voyez ci-dessus, première partie, page 35, n° 88.- 78 -
qui, comme celle de Rome , admettait dans le tnuiuum la stipulation
d’usures.

En tout cas, l’usage de ce contrat ne remonterait jamais au
delà de Justinien. Je n’ai donc pas eu tort dédire, dès le début,
que les institutions romaines ne présentaient aucun droit usité et
organisé qui offrît une parfaite similitude avec notre rente constituée.


Et même en France, ce n’est pas immédiatement, ce n’est
pas tout d’un coup, que la rente constituée s’introduisit ; c’est
seulement vers les XIIIe et XIVe siècles qu’on en fit un très-grand
usage. C’est dans ces temps, en effet, que se sont élevées les
premières disputes sur sa légitimité. Il a pu s’en faire quelquesunes
auparavant, mais c’étaient des cas rares (1).

180. On avait donc trouvé une combinaison qui dispensait l’emprunteur
de la plus dure obligation qu’engendre le prêt, de l’obligation
de rendre. Celui qui plaçait ainsi son capital l’aliénait
perpétuellement ; et l’on pouvait dire hautement qu’il faisait non
plus un mutuum productif d’intérêts, mais bien un achat de la
rente (emptio). Les lois sur l’usure n’étaient point faites pour ce
nouveau contrat. Le prêt à intérêts avait disparu ; les canonistes
se trouvaient en face d’une vente.

La découverte était précieuse ; elle devint populaire. Évêques,
communautés religieuses, noblesse, bourgeoisie, chacun la mit
en pratique ; elle assura des revenus aux prébendes, collèges,
canonicats et autres dignités ecclésiastiques, dont elle augmenta
la dot… (2).

Et néanmoins, il se rencontrait encore des théologiens rigides
qui étaient inquiets de cette invention, qui crurent que l’usure
avait trompé leur vigilance , et qui semèrent des doutes dans les
consciences (3).

D’autre part, les débiteurs obérés par des rentes qui s’élevaient
alors jusqu’au denier dix , exploitèrent ces alarmes, et se prétendirent
écrasés par des usures iniques (4).
(1) Pothier. Contr. de Coust., n° 8.(2) Troplong. Prêt, 418.(3) Troplong. Prêt, 459.
(ft) Pothier, n » 10.
— 79 -.-

184. En 4420, le clergé de plusieurs diocèses de Silésie s’adressa
au pape Martin V pour le consulter sur cet usage, que la requête
qualifiait d’immémorial, de populaire et de raisonnable (4 )  :
le pape déclara de tels contrats juridiques et licites. Cependant
des doutes régnaient encore en Allemagne : Calixte III les leva
par une bulle de 4455, conforme à celle de Martin V (2).

182. Mais il est à remarquer que les deux papes n’autorisaient
la rente constituée qu’à la condition qu’elle fût assignée sur un
immeuble, c’est-à-dire à la condition que le créancier de la rente
fût rendu propriétaire, jusqu’à concurrence du capital, des fonds
qui lui étaient hypothéqués : les intérêts que l’on faisait produire
au capital n’étaient plus, dès lors, considérés comme des
usures, mais bien comme des sommes tenant lieu au créancier
du revenu des fonds dont il était censé propriétaire jusqu’à due
concurrence. C’est qu’on n’était pas encore assez avancé pour réduire
à sa juste valeur l’obstacle que la puissance spirituelle
avait mis à toute espèce de conventions usuraires (3).

Sous l’empire de ce respect pour la prohibition religieuse, le
système de la communication de la propriété fit même des progrès
au point que, par deux bulles, de 1569 et de 1570, Pie V
déclara illégitime tout prêt fait à des personnes qui n’avaient pas
de fonds de terre.

Quelque temps auparavant,, on était allé jusqu’à admettre des
lignagers au retrait de pareilles rentes (4).

Par suite de cette erreur, on assimilait très-fréquemment des
rentes à celles que nous appelons foncières, et qui sont une copropriété
dans le fonds ; et l’on était arrivé jusqu’à dire qu’elles
ne pouvaient pas être rachetées (5).

483. Tel était l’état des choses, lorsque Dumoulin écrivit sort
Traité De usuris. Il reconnut au premier coup d’oeil que l’usage
du retrait lignager et l’usage du non-rachat dans ces sortes de
ventes portaient sur un faux principe ; il le démontra. Par arrê*
(1) Troplong. Loc. cit., 419.(2) Troplong. Loc. cil.(3) Merlin. Rép. Rent. const., 4.(4) Merlin. Loc. cit.
(h) Idem.
— 80 -

du Parlement de Paris, du 12 mars 1552, une rente fut déclarée
rachetable malgré l’assignat qui la faisait reposer sur. une transmission
fictive de la propriété : et cet arrêt fut confirmé par un
autre beaucoup plus solennel de l’an 1559 (1). .

184. On connaît maintenant les vicissitudes que la rente constituée
eut à traverser avant d’être régie par les principes que je
vais exposer. Cet.exposé comprendra six paragraphes :

Le premier traitera de la nature du contrat de constitution de
rente ;

Le second, des règles qui devaient y 'être observées ;

Le troisième, des différentes clauses qui pouvaient y être insérées
 ;

Lé quatrième, de la nature des rentes constituées, et de leurs
arrérages ;

Le cinquième, des moyens par lesquels s’établissait le droit
de rente constituée ;

Le sixième, des manières dont s’éteignait ce droit.
§ 4". De la nature dn contrat de constitution de rente.
185. Arrivé au point où ses règles définitives sont fixées, le
contrat de constitution de rente n’est autre chose, avons-nous
dit, qu’une vente. C’est la vente de Pobjet incorporel appelé
rente, moyennant un prix qui consistait nécessairement en argent.
Le vendeur, c’est le débiteur de la rente ou le constituant ;
l’acheteur, c’est celui qui achète le droit de rente, c’est le crédirentier.
La faculté de rachat est de l’essence de cette vente.

Chose étrange cependant, deux questions vont s’élever, dans
la solution desquelles Pothier déserte immédiatement les principes
de la vente pour appliquer au contrat de constitution de
rente les principes du prêt.

486. Eh premier lieu, Pothier présentele contrat de constitution
de rente comme un contrat réel, qui re perficilur, dans lequel l’obligation
du vendeur de la rente ne peut naître avant la tradition
du prix, dans lequel la rente ne doit être servie, et ses arrérages
commencer à courir qu’après le payement du principal (2).
(1) Merlin. Loc. cit.(2) Pothier. Loc. cit., n°'2 et suiv.
— 81 —
. 187. Ce sentiment, il faut le dire, n’a point reçu l’adhésion d’un
de nos meilleurs esprits, de l’annotateur même de Pothier, de notre
professeur M.Bugnet. ((Pourquoi donc présenter ce contrat comme
réel, tandis que l’obligation passive de servir la rente peut résulter
du consentement ; tandis que, d’un autre côté, l’obligation de
payer le prix est la conséquence immédiate du concours des deux
volontés ? Les effets obligatoires, sont ici, comme dans toute autre
vente,r produits par leconsentement ; et le payement de l’a somme
capitale, aussi bien que le service des arrérages, sont de part et
d’autre l’exécution deTobligatiôn, !;et non pas la cause génératrice
de cette même obligation (1)  » ' ;

Ces vérités sont frappantes.

488. Il est juste de dire que Pothier semblait prévoir l’objection’
et la devançait en ces termes : « Il ne faut pas croire que, si quelqu’un
s’était engagé envers moi de me compter, dans un certain
temps, une somme de deniers pour laquelle je lui constituerais
une certaine rente, cette convention ne fût pas obligatoire : »
et plus loin : « Elle donnerait lieu, en cas d’inexécution, -à des
dommages-intérêts envers moi, si j’ai souffert de cette inexécution ;
néanmoins cette convention n’est pas le contrat de constitution
de rente, qui ne se contractera que lorsque cette somme
me sera payée (2). »

189. Mais ce qu’on cherche vainement dans Pothier, c’est l’expression
nette et formelle d’un motif sérieux qui serve de fonde-,
ment à cette décision. Sans doute, la crainte de l’usure semble
avoir dominé Pothier et les jurisconsultes de son temps. Mais
cette crainte est loin de paraître à tout le monde suffisamment
justifiée ; cette crainte peut être écartée, d’ailleurs, par une
simple et facile application d’un principe très-connu du contrat
de vente. •

Telle est la pensée qui a porté M. Bugnet à écrire la note suivante
: « Pourquoi ne pas permettre que le débiteur de la rente
doive les arrérages du jour du contrat (lorsque le prix de constitution
n’a pas encore été compté)  ? Si le débiteur doit ces
(1) M. Bugnet sur Pothier, not. sur lé n" 3.(2) Pothier. Loc. cit.
— 82 —

arrérages, on peut bien admettre que le créancier doit par
compensation les intérêts moratoires, et il ne sera plus nécessaire
devoir dans la constitution de rente un contrat qui re
perficitur (4). »

490. Et, en effet, ce contrat est une vente, tout le monde l’admet ;
Pothier et,ses contemporains le proclament. Ce n’est même
qu’en répétant, bien haut et bien longtemps, « c’est une vente, »
qu’on est parvenu à le faire accepter. Or, je trouve écrit dans
Pothier lui-même ;  ;.

« Que, dans toute vente, où la chose vendue, est frugifère,
l’acheteur doit les intérêts du prix, non pas du jour de la mise
en demeure ; mais bien de plein droit, ex nalurâ contractus_,
du jour où il est, entré en possession et jouissance de la
chose, etc. (2). » Et je me demande s’il y a quelque chose de
plus frugifère que la rente.

En supposant donc que les arrérages commencent à courirrdès
le jour du contrat, les intérêts du prix de constitution courront
de plein droit depuis la même, époque. L’usure semble bien éloignée
d’un tel arrangement.

191. Je le répète, on aimerait à voir Pothier justifier plus complètement
et plus catégoriquement une dérogation semblable au
droit commun de la vente ; de la vente qui est au contrat de constitution
ce que le genre est à l’espèce.

492. Vainement on invoque les analogies du contrat 4e ; constitution
avec le prêt ; ces analogies n’embrassent pas le point en
question. Si lemuluum, àRom.e, rentrait dans lacatégorie des contrats
re, tout le monde en sait la raison ; c’est parce que dans le
muluum, comme dans les autres contrats réels, l’obligation du
débiteur consistait à rendre ; or, po'ur être obligé à rendre, il faut
nécessairement avoir reçu. Au contraire, dans le contrat de constitution
de rente , il y a précisément absence, de. l’obligation de
rendre ; car le remboursement y peut être offert, mais il n’y
peut être exigé ; la seule obligation du débiteur, c’est le service de
la rente ; et l’on conçoit aisément que cette dernière dette puisse
(1) Note sur Pothier. Cont. de Cons., n°* 31 et suiv.(2) Pothier. Vente, 283 et suiv.
— Coexister
indépendamment de toute tradition. Je considère donc le
contrat de constitution de rente comme consensuel.

493. En second lieu, Pothier soutient que ce même contrat est
unilatéral. Pénétré de son idée sur le caractère de réalité qu’il lui
attribuait, ne voyant rien de fait avant la tradition du prix, il
faisait aussi de cette tradition l’obligation unique du crédirentier.
Cette obligation étant remplie, Pothier ne lui en cherchait
et ne lui en reconnaissait aucune autre.

494. L’inflexible logique qui conduisait Pothier à ce second
résultat doit me conduire à un second désaccord avec lui. J’aurai
encore l’opinion de. M. Bugnet avec moi : a Le contrat de constitution
est synallagmatique, disons-nous: dans le cas où le
prix a été seulement promis, c’est évident ; et, dans le cas où les
deniers de constitution ont été livrés, il est synallagmatique tout
autant qu’une vente au comptant (1).

195. Et l’acheteur au comptant n’est-il donc tenu à rien ? Il est
tenu des obligations qui résultent de la bonne foi ; il est passible
des conséquences de son dol. L’acquéreur delà rente, en outre de
ces obligations* n’a-t-il pas celle de venir chercher la rente, lorsqu’elle
est quérable ? En dehors de ces obligations actives, n’a-t-il
pas des obligations passives ? N’est-il pas privé de certains droits,
du droit d’exiger le remboursement, du droit de le refuser s’il
lui est offert ? Le contrat de constitution de rente est donc synallagmatique,
et non pas unilatéral.

196. Le contrat de constitution de rente diffère du prêt à intérêts,
suivant tout le monde, en ce que le principal n’en est pas
exigible comme le capital prêté ; et, suivant nous particulièrement,
en ce qu’il est consensuel et synallagmatique, tandis que le prêt
est réel et unilatéral.
S *. Des règles auxquelles le contrat de constitution de rente
était assujetti.
197. Ces règles sont relatives :

1° Au taux sur lequel la rente est constituée ;

(1) M. Bugnet sur Pothier, not. sur le n° 3.

2° Aux choses qui peuvent former, soit le prix dé constitution,
soit.les arrérages ; :. ■

3° A l’aliénation du principal ;
4°. A la faculté du rachat.
- ; 198. 1. Du TAUX.— Le taux, c’est le rapport numérique entré
les .arrérages dus pour un an et le principal. Celui qui vend une'
livre de rente pour dix livres de capital, constitue unerënte'sûr
le taux du denier dix. Celui qui vend un sou de rente-pour
douze sous, la constitue sur le taux du denier douzev Plus lé
principal grandit, la rente restantla même, et plus le taux delà
constitution diminue ; plus le montant du principal est faible', et
plus le taux de la rente est élevé »

199. Eoface des craintes que soulevaitl’usure, lafixation dutaux
de la rente ne pouvait pas être laissée à l’arbitraire des parties ; 1
et, bien que l’on eût réussi à'faire envisager le contrat de constitution
de rente comme une vente -, le législateur n’oublia jamais
les analogies qu’il présentait encore avec le prêt à intérêts, et
combien les arrérages se rapprochaient des usures. L’intérêt public
exigeait que le taux fût réglé par le prince ; c’est ce qui eut
lieu. . ;

Déjà par les extravagantes Reginini,' les papes Martin V etCalixtelll
(en 4420 et 4455) avaient autorisé le taux du denier diè.

La coutume d’Orléans, rédigée en 45U9, avait défendu
(art. 379) d’acheter des rentes à un taux plus élevé. Ainsi cent
livres de capital ne pouvaient être payées plus cher que dix livres
de rente. ,

Charles IX, par son édit de mars 4567, établit le denier douze.
Henri IV, par son édit de juillet 1601, réduisit le taux au denier
seize. Louis XIII l’abaissa au denier dix-huit. Louis XIV le réduisit
au denier vingt ,-qui est notre taux actuel (5 pour iOO) ï ;
Toutefois, il faut mentionner, en outre, un édit de 1720, qui tenta
de réduire encore le taux au denier cinquante, mais qui ne fut
pas enregistré ; et un édit de 4724, qui établit le denier trente,
mais dont l’application fut courte , car un autre édit de juin 1725
vint bien bientôt rétablir le denier vingt.

200. Il est bon de remarquer que le taux n’était ainsi réglé

— ;« 6 —
qu’en faveur du débiteur, c’est-à-dire du vendeur de la. rente..

C’est lui qui avait besoin d’argent, c’est lui qu’il fallait protéjger.
Quant au créancier, à l’acquéreur delà rente, rien ne l’empêchait
de payer un prix plus élevé que le taux légal ; d’acheter,
par exemple, au denier vingt-cinq, au denier cinquante. Il n’était
pas restituable contre un tel acte.— En cela il était traité plus
rigoureusement que l’acheteur d’un héritage. Dumoulin, en effet,
admettait ce dernier à la restitution, lorsqu’il justifiait d’une lésion
énorme ; mais il n’y admettait, en aucun cas, l’acquéreur
d’une rente, » car s’il est possible de dire que l’un a pu se tromper
sur la valeur du fonds, il est impossible de prétendre que
l’autre ait pu ignorer la valeur de la rente (1). »

204. Uneélévation tropgrandedu sort principal aurait pu toutefois
renfermer un avantage indirect, une donation de ce qui avait
été compté au delà du prix auquel on aurait pu se tenir. Si donc
on achetait une rente au dernier vingt-cinq, alors que la loi autorisait
le denier vingt, il fallait que le débiteur fût capable de recevoir
à titre gratuit ; il fallait, pour la partie du prix qui était
donnée, appliquer, le cas échéant, les règles de la réduction et
du rapport, etc. ,

202. Lorsque la rente avait été constituée au taux légal, c’eût
été éluder la loi protectrice du débiteur que d’exiger de lui, directement
ou indirectement, autre chose que l’obligation de la rente.
Si le débiteur avait, par exemple, concédé au crédi-rentier, pour
un certain temps ou jusqu’au rachat, la jouissance de quelque
immeuble en compensation, des arrérages, il y aurait eu lieu
d’examiner si les fruits perçus n’avaient pas une valeur plus
grande que les arrérages dus ; et, en ce cas, de répéter ce qui avait
été perçu de trop.

203. Lorsque le roi levait un impôt extraordinaire du dixième
ou du vingtième sur sur tous les revenus de ses sujets^ cet impôt
devait atteindre les rentes comme les autres biens frugifères, et il
devait définitivement rester à la charge du crédi-rentier. Mais le
fisc, pour faire rentrer cet impôt, demandait au debi-rentier le
(1) Du reste, la décision indulgente de Dumoulin à l’égard de l’acquéreur
d’un héritage, n’est point passée dans le Code civil ; l’art. 1683 pose une règle
qui ne reçoit pas d’exception^
— 86 —

dixième ou le vingtième du revenu de tous ses biens indistinctement,
et par conséquent, du capital de la reritê aussi bien que de
tout autre objet, sans s’informer si une rente était due sur ces revenus.
On ne pouvait pas, d’autre part, réclamer le dixième du
revenu de ce capital au crédi-rentier qui ne l’avait plus entre ses
mains. 11 arrivait donc> par la force des choses, que lé débiteur
payait pour le compté et en acquit du créancier, la fraction, du
revenu pro'dbit par là rente que ce dernier devait au'Roi. Lés arrérages
ne pouvaient, en conséquence, -être exigés parlé cfidi-réritier
que déduction faite des dixièmes ou Vingtièmes en question.
Mettre cetteimposition à la charge du débiteur de là rente, lorsque
la rente avait été constituée au taux légal, et stipuler dé lui, en ce
cas, qu’il ne retiendrait pas l’imposition sur lès arrérages, 1 c’eût été
encore exiger indirectement du débiteur plus que là loi ne permettait.


204. C’était une question que desavoîr si, deux pèrsoniies constituant
une rente  ; toujours au taux légitime, mais en se déclarantsoh'daires
pour le payement de cette rente, ajoutaient à leur
dette normale quelque chose d’illicite. On décidait pourtant, que,
si la solidité des constituants donnait une plus grande sûreté au
créancier, elle n’augmentait pas, pour cela, là quantité de la dette-,
pas plus que rie l’augmentent une hypothèque, une caution : le
taux n’était donc point excédé dans ce cas.

205. Mais il était excédé, et il y avait stipulation illicite, si
Ton convenait : « que la rente augmenterait pour lé cas où la loi
viendrait à élever l’intérêt de l’argent et le fur des rentes. » En
: effet, cette loi étant promulguée, le principal serait devenu
moindre relativement aux arrérages dûs, lé prix de constitution
se serait trouvé dimiué ; et le débiteur aurait, en fait, constitué
la rente à un taux plus élevé que le taux qui avait lieu au temps
du contrat ; ce qui est contraire aux principes du contrat*de
constitution. Car Ce contrat est une vente ; et, dans toute veute,
il est essentiel nue le prix de la chose vendue se règle eu égardà
ce qu"« lle vaut au temps du contrat, et non pas eu égard à une
Valeur future et incertaine (1).
(I) Pothier. Rent. const., n° 14.
— 87 —

206. Voyons maintenant par quelle sanction était assuré le respect
de là règle concernant lé taux.

Cette sanction consistait, tantôt dans la nullité du contrat avec
imputation des arrérages sur le principal, tari tôt dans la simple
réformation du contrat. *

1° Le contrat était annulé, et le débiteur pouvait imputer les
arrérages déjà payés sur le principal, lorsqu’il y avait eu contravention
formelle et inexcusable à la loi sûr le taux (4)  : et
aussi, lorsque le taux porté au contrat étant légal, le créancier
avait stipulé, par quelque clause particulière, un lucre manifeste
et excessif, qui montrait qu’il avait voulu éluder la loi en paraissant
la respecter ; par exemple, s’il avait stipulé, en payement
des arrérages, la jouissance d’un fonds dû constituant, sans que
celui-ci pût lui demander compte (2).

207. Quand la nullité était prononcée, le constituant avait un
droit, d’option. Il pouvait, 6U rembourser le principal déduction
faite des arrérages imputés sur lui, ou bien, après avoir calculé
ceux-ci, constituer une rente nouvelle au taux légitime pour ce
qu’il restait devoir du principal.

208. Lorsque le débiteur optaitpour le remboursement réel, Dumoulin
accordait au créancier, sur tous ses biens, une hypothèque
qui résultait du contrat de constitution, et qui avait date du jour
de cet acte.

209. Lorsque le débiteur optait pour la constitution d’une rente
nouvelle ayant pour capital l’ancien principal, arrérages déduits,
Dumoulin reconnaissait au créancier la même hypothèque, dans
les mêmes conditions de généralité, de date et de rang, mais
pour le principal seulement de la rente nouvelle. Et, pour ce qui
était des arrérages de eette dernière, il pensait que l’hypothèque
affectée à leur garantie ne devait dater que du jour de la nouvelle
constitution (3).

Pothier se séparait de Dumoulin sur ce dernier point, et voulait
conserver l’hypothèque résultant du premier contrat, indistinctement
pour le principal et pour les arrérages de la nou(1) 
Pothier. Rent. const., n" 18,(2) Pothier. Loc. cit., n° 24.(3) Dumoulin. Tract, deusur., qusest. 15.
.—■ 88 —
velle rente ; « car, disait-il, l’obligation de la constituer faute
de restituer la somme, était une obligation du premier con■
trat. » ■■ ;. • • ■.,…. ^ 
 ;.- •.,• ;.,,. !.-■:'
 ;' ; 210. Cette nullité avec imputation des arrérages avait lieu,
même quand la rente avait été constituée au profit d’un incapable
(4) , ; car autrement les usuriers auraient pu, parl’interposition
d’unmineuç, d’un interdit, d’un, absentau nom duquel ils auraient
.paru contracter, violer impunément la loi qui règle le taux" des
.rentes. De plus, c’est un principe de droit: « que ^injustice
commise dans un contrat par celui qui contracte au nom d’un
autre, peut-être opposée par exception au mineur,ou autre au
nom duquel il a contracté, lorsque ce mineur ou autre veut se
servir du contrat (2). »

241. Et cette décision avait lieu quand même, par suite de l’in,
solvabilité du tuteur, le mineur n’aurait plus eu aucun recours
contre lui ; si ce n’est pourtant dans un cas, le cas où les deniers
des mineurs avaient été criés en justice et adjugés à rente par le
juge au fur d’un denier formellement plus fort que le denier légal.
On disait alors : bonoe fidei professor est, qui auctore judice
comparavit (3) : et Pothier, dans cette espèce, concluait à la
simple réformation du contrat (4). . -

2° La simple réformation du contrat intervenait dans tous les
cas ou la loi régulatrice du taux avait été violée, non plus d’une
façon formelle et inexcusable, mais seulement d’une manière indirecte
 ; c’est-à-dire lorsque la rente avait été constituée au taux
légal, mais que, par une clause particulière ( telle que la clause
de servir la rente sans retenue des dixièmes du roi) le créancier
recevait quelque avantage au delà du taux (5).

212. Lorsque le contrat était réformé, le débiteur pouvait rë,pèter
ce qu’il avait payé dé trop en arrérages ; mais il ne pouvait
pas, comme au cas d’annulation, l’imputer sur lé principal. '

213. L’action en nullité et l’action en ; réformation étaient toutes
(1) Dumoulin. Tract, de usur., quaest. 13:(2) L. 4, §§ 18, 23, 24, 25, D., De doli mali et met. except.(3) L. 137, ff., De reg jur.(4) Pothier. Rent. cpnst., n<" 21 et 22.(5) Pothier. Loc. cit. ,n" 23.
— ,89deux

perpétuelles et imprescri.pti.bles. Car le.temps ne fait qu’augmenter
l’injustice au lieu de la diminuer(l)  : et, déplus, on appliquait
la maxime : « L’usure ne se couvre jamais •$). » ,

214. Le droit de répéter les arrérages :, en cas de réformationdn
contrat, se prescrivait cependantpar trente ans ; c !est-à-dire qu’il
ne pouvait être exercé que pour des arrérages payés depuis trente
ans au plus avant la demande, tandis que le droit de les imputer
sur le principal ne se prescrivait pas. On ne pouvait plus alléguer
ici la maxime « l’usure ne se couvre jamais » : car cette maxime
doit être entendue en ce sens, que le débiteur était toujours recevable
à demander la nullité d’une convention usuraire et à se
défendre de l’exécuter ; mais non en ce sens qu’il eût perpétuellement
la répétition des usures qu’il avait indûment payées. Cette
répétition devait se prescrire, puisque celle même des choses
volées, se prescrivait (3).

Mais quant aux actions en nullité et en réformation, je le répète,
le créancier pour s’en préserver, ne pouvait pas se prévaloir de
ce que la rente aurait été servie pendant trente ans ou plus.
Car si la longue prestation des arrérages faisait, en l’absence
de tout titre, acquérir à Yaccapiens le droit de rente (comme Usera
expliqué plus loin) , c’est parce qu’il y avait présomption légale
que ce dernier avait acheté son droit pour un prix légitime ;
tandis que, dans l’espèce d’un titre où la loi du taux est violée,
cette présomption se trouve détruite par le titre lui-même, et
c’est le cas de la maxime : Meliùs est non habere titulum, quam
habere malum, aut vitiosum (4).
H. EN QUOI DEVAIENT CONSISTER LES ARRÉRAGES, ET LE PRIXDE LA CONSTITUTION.
215. 1° En quoi devaient consister les arrérages. — Jusques à
Charles IX,xm avait pu constituer à prix d’argent des rentes, nonseulement
d’unesomme d’argent, maisencored’une certainequantitéde
grains ou autres espèces.—Ce roi, par un éditde novembre
1565, prohiba formellement les dernières, et convertit toutes les
(1) Idem, n » 25.(2) Dumoulin. Tract, deusur., quaest. 15.(3) Pothier. Rent. const., n" 23.(4) Pothier. Loc. cit., n° 25.
— 90 —

rentesde cette nature constituées antérieurement, en rentesd’une
somme d’argent sur le pied du denier douze de leur principal.
La valeur des grains étant variable et incertaine, il était facile,
dans ces sortes de constitutions, d’excéder le taux légitime et de
voiler l’usure.

Depuis 1565, les arrérages de là rente constituée durent donc
être promis et payés en argent.

216. 2° En quoi devait consister le prix de la constitution. —
Le prix avait à réunir un plus giand nombre de conditions que les
arréragés. — Il devait d’abord consister en argent : c’est là, nous
l’avons vu, un des principes essentiels que le contrat de constitution
de rente tenait de la vente.

217. D’après Pothier, le prix devait encore être réellement
compté, et toute clause parlaquelleon seraitconvénu « quela rente
commencerait à courirauparavant, » devait être nulle (1).^ Mais
dans le système que ;j’âi cru devoir adopter [V.'pag. 82 ], et qui
fait de la constitution de rente un contrat consensuel, cette numération
réelle perd son caractère d’absolue nécessité.

218. La quittance d’une dette, contractée par le constituant
envers l’acheteur de la rente, pouvait tenir lieu de la numération
du prix ; soit qu’elle fût donnée au constituant, avant le contrat de
constitution, soit qu’elle lui fût donnée par ce Contrat même. Et il
importait peu que la dette dont il était donné quittance en payement
de la rente fût antérieure, ou bien contemporaine, au contrat
de constitution : c’est ainsi que le vendeur d’un héritage se faisait
souvent, par le contrat même de vente constituer une rente par
l’acheteur en payement du prix de l’héritage.

219. Ace sujet, une question délicate s’était présentée âl’éspfit
de Dumoulin (2)  : « En marchand pouvait-il, comme le vendeur
d’un héritage, se faire constituer une rente en payement de la
somme pour laquelle il avait vendu ses marchandises ? »

Ce grand jurisconsulte répondait négativement, et il donnait
deux raisons de son opinion : i° le marchand retirant de la vente
de ses marchandises le profit habituel aux détaillants, il ne défi) 
Pothier. Rent. const., n° 29.(2) Dumoulin. Tract, deusur., qiiicst. 22.
— 91 —

vait pas lui être permis d’en retirer un second profit, ensefàisant
constituer une rente pour le prix ; 2° ces sortes de constitutions
auraient pu être la matière de plusieurs fraudés ; un marchand
eût obligé un homme qui avait besoin d’argent à acheter des
marchandises qui lui eussent été inutiles, et qu’il eût été forcé'de
revendre à perte ; et, dans le cas où cet acheteur en aurait eu
vraiment besoin, il les lui aurait Vendues au delà de leur valeur.
Dans les deux cas, l’acheteur des marchandises aurait constitué
une rente plus forte que le taux légitime, eu égard à la valeur effective
qu’il aurait reçue pour le prix des marchandises.

• A cette époque, en effet, s’était introduite la malheureuse et
détestable pratique d’un contrât appelé Mohatra, par lecjuel
celui qui avait besoin d’argent achetait des marchandises chèrement
et à crédit, pour les revendre aU même instant au marchand
lui-même, argent comptant et à bon marché (1).

Pothier cependant observe que la décision dé Dumoulin ne
doit pas être suivie à la rigueur (2)  ; surtout lorsque les marchandises
sont à l’usage de l’acheteur, et qu’elles lui ont été
vendues au juste prix ; en un mot lorsqu’il n’y a pas fraude. •—
M. Bugnet se montre favorable à cette décision ; et il fait remarquer,
en outre, que la conversion du prix en rente est même susceptible
d’offrir un grand avantagea l’acheteur des marchandises,
qui pourra, par le rachat, opérer sa libération en temps plus
opportun (3).

220. Le prix de la constitution devait être une somme principale.
Une constitution de rente qui aurait été faite en payement •
d’arrérages ou d’intérêts (même d’intérêts moratoires déjà dûs au
crédi-rentier) , eût été frappée de nullité avec imputation des
arrérages sur le capital. —11 y aurait eu anatocisme, contrairement
aux lois qui défendaient ne usuroe usurarum exigantur.
Le débiteur pouvait même déférer le serment au créancier sur le
point de savoir « s’il n’était pas vrai que le prix de la nouvelle
constitution fût en payement des arrérages de l’ancienne (4). »
(1) Cette définition du Mohatra est donnée par Pascal, dans sa 8""Provinc.(2) Pothier. Rent. const., n° 35.(3) M. Bugnet sur Pothier. Cont. de const., n » 35.(4) Pothier. Rent, const., n° 38.
— 92 —

221. Si la dette, en payement de laquelle une rente était constituée
n’était pas encore exigible au temps du contrat de constitution,
les arrérages de la rentene devaient commencer à courir
qu’à partir de l’échéance de la dette ; autrement létaux légitime
aurait été dépassé, puisque l’acquéreur aurait stipulé, en outre
des arrérages, un payement anticipé.

En résumé, somme d’argent ou quittance d’une dette, en
tout cas somme principale, tel devait être le prix de la constitution
de rente.

222. Il ne faut pas oublier.cependant de mentionner une rente
d’une nature particulière, que l’on constituait à titre gratuit,
sans recevoir de capital, la RENTE PAR DON ET LEGS. Cette rente
était ordinairement créée en faveur des hospices, des fabriques,
pour fondation de messes et obits, ou pour toute autre cause pie.
On la constituait aussi pour cause de dot.

Dans ces divers cas, le contrat de constitution cessait d’être
une vente ; il devenait une libéralité ; et, comme tel, il était
soumis à toutes les règles de forme et de fonds qui dominent
soit les donations, soit les testaments.

II cessait d’être consensuel pour se plier aux solemnités de la
donation ou du testament. Il perdait aussi son caractère synallagmatique
pour emprunter le caractère unilatéral des dispositions
à titre gratuit.

La rente par don et legs n’était pas un trafic et un commerce
d’argent (1)  ; elle était un acte de bienfaisance ; aussi était-elle
exempte des précautions que l’on avait introduites, par crainte
de l’usure, dans les constitutions de rente à titre onéreux (2).

Et, par exemple, elle n’était pas nécessairement et de sa nature
rqchetàble ; car la faculté de rachat n’avait été établie en
faveur du débiteur d’une rente constituée que par crainte de
l’usure. D’un autre côté, le testateur pouvait astreindre le débiteur
à racheter la rente, dans un temps déterminé, et pour un
prix déterminé , supérieur au taux légal ; ce qui était incompa(1) 
Loyseau. Liv. I, chap. 7  ; n » 2.(2) Idem.
— 9è —■

tible avec une constitution à titre onéreux , puisque l’obligation
de racheter l’aurait fait dégénérer en prêt (1).

Ajoutons que les arrérages de la rente par don et legs ne tombaient
pas sous le coup de la prescription de cinq ans, qui frappait
les arrérages de la rente constituée à titre onéreux (2).

223. III. DE L’ALIÉNATION DU CAPITAL. Le prix de la constitution
devait êtrealiéné perpétuellement, et partant rester inexigible.C’est
en cela surtout que ce contrat s’éloignait du prêt, et se rapprochait
de la vente.

224. Il y avait pourtant certaines constitutions de rente dans
lesquelles Dumoulin reconnaissait au créancier le droit de stipuler
le rachat forcé.

Dumoulin se basait sur un arrêt de 1517, qu’il rapporte luimême
(qùoest. 27) , et qui décidait : « Que si une rente est constituée
pour prix d’un héritage, ou pour un retour départage
d’immeubles, par le contrat dé vente ou par le partage ; la
clause que le débiteur sera tenu de racheter la rente au bout
d’un certajn temps, est valable. » Cet arrêt se justifie, dit Pothier
(3) , en ce que, dans les deux cas qu’il vise, la stipulation
d’exigibilité est une clause du contrat de vente ou de partage,
plutôt qu’une clause du contrat de constitution. Elle ne renferme
d’ailleurs aucune injustice, puisqu’elle a le même effet
que si, sans faire aucune constitution de rente, il eût été stipulé
que le retour, ou le prix, serait payé au bout de ce temps, avec
les intérêts jusqu’au payement, ce qui est très-licite ; car, si
les intérêts de purs deniers étaient interdits, les intérêts du
prix d’un héritage ou d’un retour de partage étaient ex naturâ
contraclus (4).

225. Dans les constitutions de rente ordinaires le principe de
l’inexigibilité du capital ne fléchissait qu’en deux cas : 1° lorsque
le constituant tombait en faillite ou en déconfiture ; 2° lorsque
le constituant manquait d’accomplir quelque condition du contrat
sans laquelle le créancier ne lui eût point livré son a'rgerit
(1) Troplong. Prêt., n"427.(2) Merlin. Rép. Rent., p. Don et legs, § 1.(3) Pothier. Rent. const.,-n » 47.(4) Pothier, vente, n° 283.
pour acquérir la rente ( !)  ; comme lorsqu’il avait proniis de
faire emploi, et qu’il ne le faisait pas ; ou bien , lorsqu’il ayait
hypothéqué à la rente un héritage qu’il prétendait franc de toute
autre hypothèque, et qui ne, l’était point, . .. : - :

Dans ces deux cas, il y avait faute ou fausse déclaration de la
part du débiteur: il, n’accomplissait pas, les eo^d^tipns sous/lesquelles
il avait reçu le prix de la constitution ; et ; il ne pouvait
reprocher qu’à luiTrnême les faits en vçrtu desquels, le rembpur->
sèment lui était demandé. ,

La clause par laquelle.on aurait stipulé le remboursement en
vue de tout autre événement que ces deux circonstances excep- ?
tionnelles, était illicite. Et Dumoulin (Quoest. 8) la répoussait
« même lorsqu’elle aurait vis§ le cas de perte des hypothèques
de}a rente par suite d’un incendie, ou de tout autre accident’de
force majeure (2). j »

226. Quant à la résolution forcée du contrat provenant du nonpayement
des arrérages pendant un certain nombre d’années ,
(résolution qu’admet l’art-, 1912 de notre Code civil) elle était
vivement combattue par les canonistes ; et l’Ordonnance de 1629
(Code Michaud) vint même la prohiber en ces termes :
Art. 149. « Ayant reçu plainte qu’en aucune de nos parlements,
 » il se pratique un usage contraire à nos ordonnances, contrai »
gnant le débiteur au rachat des rentes, à faute de payement
 » des arrérages, nous avons aboh et abolissons ledit usage, et
 » défendons à tous nos juges, tant de nos cours de parlement
 » qu’autres, de contraindre lesdits débiteurs au rachat des
 » rentes constituées, si non en cas de stellionat. »

Ajoutons, pour être exact, que cette ordonnance n’était suivie
ni à Toulouse ! ni en Bretagne ;, et que la coutume était, par
- toute la France, d’insérer, dans les contrats de constitution la
clause : « Que, faute par. le débiteur de servir la rente pendant
deux ou trois années, le créancier pourrait en exiger le rembour^
sèment (3). »
(1) Pothier. Rent. Const., n » 114.(2) Pothier. Rent. const., n" 48.(3) Troplong. Prêt, n » 473.
— 95 —

227. IV. DE LA FACULTÉ DE RACHAT. — Le débiteur pouvait
toujours se libérer de la rente en remboursant au créancier le
prix de la constitution. -

228. Cette faculté était de l’essence du contrat ;
D’où il suit :

1° Qu’elle était imprescriptible ;
: 2° Qu’elle était toujours, sous-entendue ;

3° Qu’on ne pouvait y déroger, à peine de nullité avec imputation
des arrérages sur le principal ;

4° Qu’on devait regarder comme nulle toute clause qui tendait
'^restreindre ou à gêner, de quelque façon que ce fût, l’exercice
de cette faculté. Ainsi étaient nulles, la clause:.« que Je
débiteur ne pourrait racheter qu’en indiquant un autre bon emploi
des deniers de constitution » ; et la clause : «  que le débiteur
qui voudrait racheter serait tenu d’avertir le créancier un
certain temps à l’avance (I). »

229. Le prix du rachat ne pouvait pas excéder le prix de la
constitution. Sans cela, le créancier aurait pu, au cas de remboursement,
recevoir du débiteur quelque chose de plus que les arrérages
fixés par la loi. Aussi annulait-on la clause : « que le
débiteur, en cas d’une augmentation sur les espèces, ne pourrait
racheter qu’en rendant le même nombre d’écus qu’il avait
reçus » ; et la clause : « qu’en cas de rachat, le débiteur payerait
en entier l’année courante, bien que le terme n’en fût pas
encore entièrement échu » (2).

230. Dans les contrats de vente, louage et autres, on pouvait stipuler
'. « que le créancier retiendrait en payement, pour le prix
de l’estimation qui en serait faite, les choses qu’on lui avait hypothéquées
ou données en nantissement » (3). Un tel pacte ne
pouvait être valable dans le contrat de constitution de rente,
parce qu’il était de l’essence de ce contrat que le débiteur pût
toujours racheter la rente, en rendant le prix de la constitution
(4).
• (1) Pothier, n-52. ..j(2) Pothier, h » 53.(3) Pothier, n° 55.(4) Pothier. Rent. const., n° 55. „,.,,•
— 96 -
§ 3. De » divers pactes qui pouvaient être apposés dans les
contrats de constitution de rente ou depuis.
231. Ces pactes se rangeaient en trois catégories: ils concernaient
ou la sûreté du fonds de la rente, ou les arrérages, ou le
rachat.

I. PACTES CONCERNANT LA SÛRETÉ DU FONDS DE LA RENTE.—Les
principaux étaient :

1° La clause dépasser acte devant notaire. L’effet de ce pacte
était que le débiteur s’obligeait de passer acte devant notaire à
ses frais de la constitution de rente, à la réquisition dû créancier
 ; et de lui fournir une grosse en parchemin.

232. En cas de refus du débiteur, le créancier pouvait l’assigner
en reconnaissancedutitresous seing privé, et obtenir une sentence
qui le condamnât à la prestation de la rente, aux frais de contrôle
du billet et aux dépens de l’instance. Cette sentence donnait au
créancier les mêmes droits d’hypothèque sur les biens du débiteur
et les mêmes droits d’exécution, que lui aurait donnés l’acte
devant notaire.

Toutefois, cette sentence était sujette à la prescription de
trente ans ; tandis que, dans certains pays qui avaient adopté la
disposition de la loi Quùm notissimi (l) sur la durée de l’hypothèque
résultant des actes authentiques, le titre notarié n’était sujet
qu’à la prescriptiondequarante ans contre l’obligé et seshéritiers.

Aussi reconnaissait-on, dans ces derniers pays, que le créancier
avait droit de ne pas se contenter de la sentence, et d’exiger
en tout temps l’acte devant notaire ; tandis que dans les autres
coutumes, on décidait que le créancier, une fois la sentence obtenue
, n’était plus recevable à demander l’exécution de la
clause, n’ayant aucun intérêt à faire cette demande.

Cette clause était un acte accidentel du contrat, et né devait
point s’y suppléer si elle y avait été omise.

2° La clause d’assignat ; par laquelle le constituant assignait
la rente à l’avoir et à prendre sur un certain héritage dont il se
dessaisissait jusqu’à due concurrence, pour en saisir le créan(1) 
Cod. VU ,'39, 7, De prxscript. XXX,re ! XL arin., . ,■: …, '. .,. — 97 — • .cier, ; déclarant ,1e constituant ne posséder l’héritage, j usqu’à ladite
concurrencé,.qu’à titre de çonstitul et de précaire.

233. Cette clausen’avait d’autre effet, selon Loyseau, que de
donner au créancier une hypothèque spéciale sur l’immeuble (1).

. 3° La clause de faire emploi, donner caution, où autres
sûretés. Faire emploi, c’était consacrer le, prix-de la constitution
à l’acquisition d’un certain héritage, ou au payement d’une
certaine dette , à l’effet de faire subroger le créancier de la rente
aux privilèges du vendeur ; ou aux droits, actions et hypothèques
du créancier payé. : /'.".— ,, '

234. On -déposait les deniers chez un notaire, pour y rester
jusqu’à l’emploi ; ou, bien on les livrait au"débi-rentier , à la
charge de remplir cette obligation. Dans ce dernier cas, le créancier
avait la condictio causa data causa non secutâ, pour, le cas
échéant, assigner le constituant, et le faire condamner à rapporter
l’acte d’emploi dans un temps très-court, sinon à rendre l’argent
qu’il avait reçu (2).

Même solution lorsque le constituant avait reçu les deniers à
la charge de fournir une caution, ou une garantie d’un autre
genre, dans un délai déterminé, et qu’il manquait à sa promesse.

4° La clause par laquelle unhéritage que le constituant hypothéquait
pour la sûreté delà rente était déclaré franc de toute
autre hypothèque.

235. §i la déclaration de franchise était reconnue fausse et
faite de mauvaise foi., cette clause donnait au créancier l’action
dérivant.du stellionat pour faire condamner le débiteur, et par
corps, à rapporter la décharge de l’hypothèque, sinon à racheter
la rente. Mais le créancier n’avait cette action qu’à la condition
de n’avoir pas connu lui-même les hypothèques frauduleusement
celées ; car s’il les avait connues, il ne pouvait se
plaindre de ce qu’on eût cherché à le tromper, nemo sciens
fallilur ; bien plus, il eût été lui-même suspect, n’ayant pas
relevé le mensonge du constituant, d’avoir fait insérer cette
clause pour se procurer une voie^extser le rachat.

Il n’y avait pas lieu non pM^àTCçJi« m.3ie stellionat, ni à la
(1) Pothier. Rent. const., n° 64/^ i^L/f'* ç^ 'rî-.i
<Z)  Pothier, n »67. ■ - E %K^àpt ~i
— .98 —

contrainte par corps, lorsque là déclaration fausse du constituant
avait été faite de bonne foi: mais, comme il y avait toujours
faute de sa part à avoir affirmé ce dont il n’était pas. Certain, et
que le créancier n’avait aliéné ses deniers qu’en vue d’unëgarantie
hypothécaire complète et d’une hypothèque en premier
rang, il était juste que le créancier conservât, même dans ce
cas, le droit d’exiger Ou la décharge de l’hypothèque, bulp rachat.
Le juge pouvait être, de son CÔté, plus indulgent ; et accorder, en
vue de la bonne foi, quelque délai pour le remboursement."""'

5° In clausepar laquelle le créancier stipulait quelque chose
du débiteur pour décharger de l’hypothèque un de ses héritàgéè.

236. D’après les principes posés plus haut, une pareille clause -
ne pouvait intervenir que dans une constitution faite sur un taux
moindre que celui de l’ordonnance. — S’il n’en était pas ainsi,
le constituant était admis à faire annuler là convention, et, en
conséquence, à répéter la sommedonriée ; à la charge néanmoins
de rétablir l’hypothèque de l’héritage, si l’héritage était encore
en sa possession.

Que si l’héritage avait été aliéné par lui, il pouvait encore, non
plus répéter la somme, mais’la compenser avec des arrérages
échus ou à écheoir, jusqu’à due concurrence (1)  : et, dans lé cas
où il n’était pas échu assez d’arrérages pour que cette compensation
pût avoir lieu au moment où il convenait au débiteur de
racheter, le créancier était tenu de faire déduction de ce qui s’en
manquait sur le principal.

Mais le créancier pouvait valablement recevoir une somme du
tiers détenteur de l’immeuble hypothéqué pour prix de sa décharge
 ; de même qu’il lé pouvait d’è' la caution qu’il aurait libérée
de sdn cautionnement ; pourvu néanmoins que l’abandon
de ces garanties lui fit courir un véritable risque de perdre là
rente, par l’insolvabilité imminente du débiteur. Car alors, et
seulement alors, la somme qu’aurait reçue le créancier pouvait
être considérée comme le prix des risques dont il se chargeait, et
dont il déchargeait d’autres personnes qui, sans cela, eussent
été tenues de ces risques (2).
(1) Pothier. Rent. const.,n° 76.12) Notre Code a décidé tout autrement dans l’art. 1288.
-.99, -
.237. II. PACTES CONCERNANT LES ARRÉRAGES. —Les principaux
étaient:

1° La clause de délation,, 1 par laquelle, le créancier stipulait
qu’il serait .payé, des arrérages,, 4e sa rente sur les fer-mages ou
loyers de l’héritage où la rente était assignée.

Cette clause donnajt pouvoir au créancier d’exiger des locataires
et fermiers de cet héritage les fermages et loyers en payement de
ses arrérages ; et la signifieation qu’il leurfaisait de cette délégation
équivalait à une saisie-arrêt des fermages et loyers en question (1).
■ 2° La clause de noty-rétention des dixièmes,et vingtièmes. —
Ce qui a été dit des règles du taux a fait comprendre qu’une
telle clause ne pouvait intervenir que dans une constitution faite
SU£un ta.u^x m_pipdre que celui de: FQr.donnanpe.„: ,

Si donc les sommes à payer, par le débiteur.pour impositions
de ce genre, réunies aux arrérages stipulés de lui, formaient un
total-supérieur aux arrérages que le créancier avait pu légitimement
stipuler, tout ce qui excédait ces derniers était susceptible
de rétention par le débiteur.

3° La clause de payer par demi-terme ou d’avance. — La légitimitéde
cette clause était contestée dans les constitutions faites
au taux légal. « Elle aggrave, disait-on, la condition du débiteur,
car on exige de lui quelque chose de plus que Vapex usurarum.

Toutefois, Pothier [n° 85] la déclarait licite, en ce que, les arrérages
étant dus jour par jour, le débiteur n’avait pas à se plaindre
de ce qu’au bout de six mois on lui demandât une demi-année
d’arrérages.

Mais il en était bien autrement, ajoutait Pothier, de-la clause
dé payer chaque année d’avance : .celle-là eût été vraiment usuraire.
Le créancier aurait, en fait, retenu sur le prix de la constitution
les arrérages de la première année ; et il eût fallu, pour
qu’elle pût être acceptée, que les arrérages stipulés no fussent pas
supérieurs àçeux. qu’aurait produit, au taux légitime, le principal
déduction faite d’une annuité de la rente.

III. 238. PACTES CONCERNANT LE RACHAT.—Toutes les clauses
tendant à restreindre ou à gêner l’exercice de la faculté de rachat

(1) Pothier. Rent. const., n° 79.

— 400 —

étaient nulles, nous l’avons vu. Celles, au contraire, qui tendaient
à le faciliter, étaient valables.

On pouvait stipuler, entre autres clauses :

1° Que le rachat aurait lieu pour une somme moindre que le
prix de constitution ; en observant toutefois, puisqu’il y avait
là une libéralité du créancier, les règles relatives à la capacité de
donneret de recevoir, à la réduction, au rapport, etc.

On pouvait stipuler encore :

2° Que le rachat se ferait entre les mains d’une certaine personne
aussi valablement qu’en celles du créancier ;

Ou 3° Que le rachat pourrait se faire en plusieurs payements.
§ 4. De la nature des rentes constituées, et de leurs arrérages.
239.1. Depuis l’adoption de la théorie de Dumoulin sur le principe
du rachat, la rente constituée, même avec assignat et hypothèque
spéciale sur un immeuble, ne fut plus qu’une dette de la
personne, un simple droit de créance ; et ne put, en aucun cas,
être confondueàvec la rente foncière. Le débiteur de la rente en
était personnellement tenu, et tenu sur tous ses biens. Y avait-il
clause d’assignat, il était obligé hypothécairement sur le fonds
assigné ; mais cette hypothèque n’était que l’accessoire de son
obligation. L’héritage assigné périssait-il, l’obligation continuait
à subsister ; l’hypothèque était perdue sans doute, mais la perte
de l’accessoire n’avait pu entraîner celle du principal.

240. L’importance qu’elles durent acquérir et la grande place
qu’elles tinrent dans les fortunes, valurent aux rentes constituées
d’être rendues immeubles dans beaucoup de coutumes, en dépit
de la maxime. -..Àctio ad mobile est mobilis.

Dans les coutumes même ou la rente constituée resta meuble,
telles que les coutumes dé Reims-, Blois, Troyes, elle pouvait
être grevée de substitution, tout comme les immeubles ( !).

Les coutumes de Paris et d’Orléans, qui lui donnaient le qualification
d’immeuble , et qui faisaient à cet égard le droit commun,
se fondaient sur cette raison : « Que la rente constituée n’avait
pas pour objet une somme d’argent, le prix d’achat n’étant
(1) Ordonnance de 1747, tit. 1, art. 3.— loi —
pas exigible ; mais bien des arrérages exigibles chacun an à perpétuité,
jusqu’au rachat, arrérages qui ressemblaient au revenu
annuel et perpétuel que produisent les héritages pour ceux qui
en sont propriétaires (i). »

Mais ce qui fit, bien mieux encore qu’un tel raisonnement, la
fortune de cette opinion, c’est qu’elle fut suivie par les canonistes.


241. Ne se rattachant à rien d’immobile et de fixe, les.rentes
constituées n’avaient pas de situation ; c’étaient des droits personnels
qui ne pouvaient être régis que par la loi de la personne à
qui ils appartenaient. Elles étaient donc réputées meubles ou
immeubles, suivant le système adopté par la coutume qui régissait
le créancier. C’est, en effet, le créancier, et non le débiteur
de la rente, qu’il fallait considérer à cet égard. Car, dit Pothier
(n6115) , lorsqu’on demande si les rentes.sont un bien meuble
ou un bien immeuble, on les considère comme biens : or, c’est
dans le patrimoine du rentier qu’elles sont un bien.

Si le créancier, domicilié d’abord dans un pays où la rente
constituée était immeuble, transférait son domicile dan.s un
pays où elle était meuble ; la rente, immeuble d’abord, devenait
mobilière et réciproquement.

242. Si la rente constituée, appartenant d’abord à une personne
régie par une coutume qui la réputait immeuble, passait ensuite
à un successeur, soit à titre universel, soit à titre particulier,
dont la coutume admettait le principe contraire ; elle devenait
meuble, et vice versa (2).

Une des plus singulières applications de cette théorie était la
suivante : Un habitant de Reims ou de Blois (où la qualité de
meuble était reconnue à la rente constituée) instituait-il pour son
successeur aux meubles un habitant de Paris ou d’Orléans (où
l’immobilisation était admise)  ; toutes les n-ntes constituées du
premier entraient dans le patrimoinedu second. Mais y entraientelles
à titre de propres, ou bien à litre d’acquêts ? Sur ce point,
grande controverse. Elles sont propres, disaient les uns ; car,

(1) Pothier, n » 112.

Î2) Pothier. Loe. cit., n » 116,117.
— 102 —
dans la personne de l’héritier Parisien, elles sont immeubles, ëi
immeublés venus dé succession. — Elles sont acquêts, disaient
les autres ; car le propre doit être un ancien héritage , c’est-àdire
qu’il doit avoir eu la qualité d’immeuble anciennement et
avant la transmission , dans la personne "du decujiis. .

Suivant Pothier, qui né se prononce pas (n6117) , ce dernier
avis était celui de Boullenois et de l’annotateur de-Lebrun, qui
rapporte à son appui un arrêt du 14 mai 1697, et une sentence
des Requêtes du 10 avril 1710.

243. Toutefois, le créancier d’une rente immeuble, qui àuraii
concédé sur elle une hypothèque, n’aurait pas pu ensuite, en lui
enlevant le caractère immobilier soit par un changement de
domicile, soit par la transmission qu’il en aurait faite à une
autre personne , dépouiller ses créanciers de leur droit de sûjte
sur/la rente hypothéquée, Ainsi jugea un arrêt dé'l687 (1). " ' '

244. 'Certaines rentes constituées avaient pourtant une situation,
et se trouvaient régies par là coutume du pays où le bureau
de payement était établi, au lieu d’être régies par celle du domicile
du créancier. Telles étaient les RENTES SUR LE ROI (2).

245. La rente constituée, n’étant qu’une créance, même dans
les pays d’immobilisation , se divisait d,e plein droit entre les
héritiers, sbit dû créancier, soit du débiteur.

Une faudrait pas néanmoins conclure delà' que chaque héritier
du débiteur pût racheter isolément sa part héréditaire : la
■division produite par le décès du débiteur n’avait pas pour effet
de faire d’une rente plusieurs rentes ; et nous verrons plus loin,
en pariant de la faculté de rachat, que cette faculté était indivisible.


246. II. DES ARRÉRAGES — Les arrérages étaient dus chaque
jour , mais ils n’étaient dûs ainsi que sous la condition que le
débiteur conserverait l’utilité soit du capital, sdit du revenu,
pendant tout le cours de l’année dans laquelle ils échéaient ;
et ils ne pouvaient être exigés, à moins de clause contraire
et licite, qu’après l’année révolue.
(0 Pothier, n° 118.(2) Pothier. Rent. const., n ? 189.
— 103 —

247. Les arrérages étaient-ils quèrables ou portables ? A cet
égard, Dumoulin distinguait le cas où le débiteur et le créancier
étaient ejusdem fori, dû cas où ils n’avaient pas un domicile
commun : dans le premier, il la déclarait portable, à moins de stw
gulation contraire (1)  ; dans, le second, il la déclarait quérable.
. 248, Les arrérages n’étaient dus que sous la déduction des impositions
extraordinaires établies par le Roi'sur le revenu, à moins
qu’il n’y eût clause licite de non-rétention. ; comme il a été expliqué
plus haut. Mais Je débiteur n’aurait pu retenir d’autres
impositions que celles établies sur la rente même et qu’il avait
payées en acquit du crédi-rentier. Ainsi., les impositions
extraordinaires qui auraient été établies sur l’héritage, objet de
l’assignat (2) , restaient à la charge du débiteur.

249. Les arrérages étaient soumis à deux sortes de prescriptions,
La première (qui s’appliquait aussi aux arrérages des autres
rentes) consistait en ce que les quittances de trois années consécutives
d’arrérages formaient une présoniption de payement des
annuités précédentes, une fin de non^recevoir contre la demande
que le créancier aurait faite de celles-ci,

La seconde consistait en ce que, si le créancier laissait accumuler
plus de cinq années, d’arrérages, ij ne pouvait plus exiger
que les cinq dernières, et devait être débouté de la demande
du surplus, sans même que le débiteur eût besoin d’invoquer
cette présomption (3). Cette seconde prescription procédait
d’une prdpnn.ance de LcuisXII, dp l’an 1510, pu il est dit:
« Qu’il arrivait souvent que les créanciers de, ces rentes, après
avoir laissé accumuler beaucoup d’ari'érages, qui excédaient le
capital,, faisaient vendre, pour en avoir Je payement, les biens
de leurs débiteurs qu’ils, réduisaient ainsi.à la mendicité. »
(1) Tract, de usy,r., guaest. 9.(2) Telles étaient les impositions extraordinaires établies sur tous les héritages
d’une paroisse pour les réparations de l’église ou du presbytère ; ou sur
les héritages voisins d’un grand chemin pour la réfection de ce chemin.. —
Nous aurons occasion de voir que ie créancier d’une rente foncière devait contribuer
.avec le débiteur de cette rente au payement de telles impositions ; mais il
y avait pour lui des motifs qui n’étaient pas applicables au créancier d’une
rente constituée.(3) Pothier. Rent. const., n° 133. T
— 104 .- -
L’ordonnance avait soin d’ajouter que « la prescription ne
s’appliquait pas aux rentes foncières » (1).

250. Mais la question pouvait être posée (et elle le fut) de
savoir si la même prescription devait s’appliquer aux rentes constituées
pour prix d’un héritage (2).

On disait, pour les soustraire à tant de rigueur : que la constitution
de rente pour prix d’un héritage n’était pas un contrat
odieux comme ceux qu’avait voulu restreindre l’ordonnance ;
qu’une pareille constitution était favorable et n’était jamais
nuisible au constituant, puisque, s’il n’eût pas constitué la rente,
il aurait dû les intérêts du prix dès son entrée en jouissance, intérêts
qui n’étaient pas sujets à la courte prescription de cinq ans:
que l’acheteur, à la faveur d’une telle prescription, pourrait
avoir tout à la fois la jouissance de l’héritage, et celle du prix
qu’il n’avait pas encore_payé

Mais Pothier (n° 138) rapporte qu’un arrêt du 13 juin 1679
réfusa de faire à la règle de l’ordonnance aucune autre exception
que celle faite par l’ordonnance elle-même en faveur des rentes
foncières ; et que cette jurisprudence fut toujours suivie au Châtelet
d’Orléans. Il ajoute néanmoins « que la question souffrait
grande difficulté. »

La prescription quinquennale des arrérages avait lieu, même
contre les incapables, les successions vacantes, l’Église, les
communautés, les hôpitaux, etc., sauf leur recours contre ceux
qui auraient dû faire les diligences pour l’interrompre (3).

III. DANS LE DOUTE SUR LA NATURE D’UNE RENTE , DEVAIT-ON
LA PRÉSUMER CONSTITUÉE A PURS DENIERS ET RACHETABLE ?
251. Dumoulin soutenait que le créancier, lorsqu’on ignorait
la nature de la rente, ne devait pas être obligé d’en souffrir le
rachat. Ses arguments étaient :

1° Que la rente constituée étant la seule rachetable parmi les
nombreuses rentes connues alors (telles que les rentes créées par
(1) Pothier. toc. cit.(2) Nous avons déjà vu que les rentes constituées ainsi pouvaient s’établir
sous la condition favorable au créancier, qu’elles seraient rachetées au bout
d’un certain temps. (V. n° 224. !i,3) Pothier. Loc. cit., 139.
— 105 —

bail d’héritage, ou pour retour de partage et d’échange, ou
pour cause de donation, de legs, de dot, lesquelles ne comportaient
point la faculté de rachat) , il n’y avait pas lieu de présumer
que la rente dont le débiteur offrait le rachat appartînt à
la première espèce plutôt qu’à toutes les autres.

2° C’était au débiteur, qui voulait faire accepter le rachat, de
prouver le fondement de sa prétention, en vertu de la règle : ei
quidicitincumbitprobalio.

3° Personne, de droit commun, n’étant obligé de se défaire de
ce qui lui appartient, le créancier à qui appartenait la rente ne
pouvait être obligé de l’aliéner que si l’on justifiait qu’elle était
ràchetable.

252. Néanmoins, dit Pothier (n° 166) , le sentiment contraire
prévalut dans la jurisprudence, qui en donna les raisons suivantes :

1° Dans le doute sur la nature d’un droit, on doit le réputer
de la nature la moins onéreuse pour le débiteur, et qui tend le
plus à sa libération : semper in obscuris quod minimum est
sequimur(i). Propensiores esse debemusad liberationem (2).

2° Les rentes constituées à prix d’argent sont les plus communes ;
la présomption doit être pour elles.

3° Les créanciers n’auraient qu’à cacher les titres de leurs
rentes pour mettre les débiteurs dans l’impossibilité d’exercer leur
droit de rachat, faute de pouvoir établir que la rente est constituée ;
ces derniers n’ayant pas les titres qui le justifient, et ignorant
souvent, lorsque la rente est ancienne, où ils ont été passés.

4° Quand même le créancier seraitde bonne foi, il doits’imputer
à faute de n’avoir pas les titres : le débiteur n’en doit passouffrir.

253. La rente dont on ignorait la nature était donc ràchetable ;
telle est du moins l’opinion qui triompha. Mais sur quel pied
devait alors se faire le rachat ? — On déterminait le prix du rachat
en établissant la plus ancienne existence connue de la rente,
et en recherchant le taux qui avait lieu à cette époque. Ce dernier
était le taux présumé de la constitution ; ce devait être aussi
le taux du rachat.
(1) L. 9, D. De reg. jur.(2) L. 47, D. De oblig. et act.
— 406 —
- S &. Comment s’établissait le droit de rente constituée.
254. L’existence de la rente constituée pouvait résulter d’autres
faits que de la représentation du titre primordial. A défaut de celui-ci,
les ACTES RÉçpGNiTiTiFS pouvaient constituer au moyen de preuve.

. Ici, comme en matière d’obligations ordinaires, Pothier
distinguait, d’après Dumoulin, deux sortes de reconnaissances ;
les reconnaissances ex certa scientia, appelées aussi in forma
speciali et dispositiva, où la teneur de l’acte primordial était reproduite
 ; et les reconnaissances in forma communi, dans lesquelles
on se chargeait et on se reconnaissait débiteur d’une
rente déjà constituée, mais sans reproduire la teneur du contrat
de constitution.

Les premières faisaient foi de leur contenu par elles-mêmes.
Les secondes ne suffisaient point po'ur obliger leur auteur à la
prestatipn de la rente, lorsqu’il n’y en avait qu’une seule ; il en
fallait, pour suppléer le titre primordial, trois ou.un plus grand
nombre passées par des personnes qui s’étaient succédé l’une
à l’autre. Deux auraient pu cependant suffire, d’après Pothier,
selon les circonstances ; surtout lorsqu’étant passées à un temps
éloigné Tune de l’autre, ellesétablissaientunepossessien de 30 ans.

255. Dumoulin enseignait encore, et Pothier le dit après lui
(n° 157) , que le droit de rente s’établissait quelquefois même
au pétitoire sans le titre primitif, et sans aucune déclaration
d’hypothèques, par le rapport de simples actes de la prestation
des arrérages ; et il distinguait trois cas :

1° Si la prestation des arrérages avait duré dix ans et plus,
sans doute elle ne faisait pas acquérir le droit de rente: mais
elle établissait, en faveur de \\accipiens, une présomption que le
solvens devait renverser par la preuve contraire, pour refuser le
service delà rente.

2° Si la prestation des arrérages avait eu lieu pendant trente
ans et plus, elle formait, non plus une simple présomption
jwris tantùm, mais une présomption juris et de jure, un droit
de prescription produisant la propriété. Dans ces deux premiers
cas, il fallait que les quittances produites par Vaccipiens fussent
causatoe tanquàm de reditu perpetuo, c’est-à-dire portassent
— 107 —
« que la somme avait été payée pour arrérages d’une rente perpétuelle.-
 » ' .' '

3° Si la prestation des arrérages avait duré cent ans et plus,
nôn-seûlement elle formait prescription comme la prestation
trentenaire ; mais encore cet effet n’était point subordonné à la
teneur des quittances, qui n’avaient plus besoin d’être causatoe'.
Il suffisait qu’elles fussent uniformes.

Mais ce n’est pas ici le siège dé la matière des Preuves et des
Présomptions. Cette matière rentre bien plutôt dans un Traité
des obligations en général. C’est là que l’on doit chercher des
explications plus étendues, dont la longueur m’égarerait horâ
des limites où je dois me renfermer.
§ O. De quelles manières S’éteignait la rente constituée,
et spécialement du rachat.
256. La rente constituée s’éteignait d’abord par divers modes qui
lui étaient communs avec les autres obligations, savoir-: la remise
faite par le créancier ; la novation ; la confusion ; les pres•
criptions de trente et quarante ans ; et enfin, par un mode spécial
et le plus naturel de tous, le RACHAT, dont je ne puis laisser
dans l’ombré les particularités.

257. A un point de vue, le RACHAT n’est autre chose qu’un payement.
Il n’était pas dû, c’est vrai, puisqu’il n’était pas exigible ;
mais, comme le payement, il libérait d’une Obligation et opérait
l’extinction d’une dette. Comme le payement, il ne pouvait
être fait que par certaines personnes, et qu’à certaines personnes.
Il s’effectuait par les mêmes moyens que le payement : et l’on
pourrait presque renvoyer .pour la théorie de l’un à celle.de
l’autre. Mais, comme je l’ai dit, lé rachat tenait certains traits
spéciaux de la nature des rentes constituées.

I. PAR QUI LE RACHAT POUVAIT ÊTRE FAIT. La rente pouvait
être rachetée, non-seulement par le débiteur ou par ses héritiers ;
riôn-séulemènt par ceux qui étaient tenus avec lui ou pour lui,
comme là caution ou le tiers détenteur de l’immeuble hypothéqué
à la rente ; mais encore par toute personne ayant intérêt
à ce que le rachat eût lieu. J’entre dans quelques détails : : '

258. Pour le débiteur et ses héritiers, il n’est pas besoin d’ex-

— 108 _

plications ; le rachat était essentiel dans le contrat de constitution,
il était imprescriptible ; ils n’avaient pu y renoncer.

259. Pour la caution et le tiers détenteur, leur droit de racheter
venait de ce que la faculté de rachat était inséparable de l’obligation
de rente constituée, et appartenait à tous ceux qui, à
un titre quelconque, pouvaient être tenus de cette obligation ;
Le créancier était obligé de les subroger à tous ses droits, s’ils
le requéraient, et devait leur remettre la grosse de son contrat.

260. Passons à ceux qui avaient intérêt au Tachât :
C’étaient, d’abord le créancier hypothécaire postérieur, en hypothèque
au créancier de la rente, lorsque les actes de ce dernier
pouvaient nuire à ses droits, et qu’il pouvait lui être avan^
tageux de se faire subroger à la première hypothèque pour
assurer la sienne. Plus favorisé .en. cela que ne l’étaient et la caution
et le tiers détenteur, lesquels devaient requérir la subrogation
(1) , ce créancier hypothécaire, s’il opérait ce rachat, était
subrogé de plein droit. La raison en était, dit Pothier, que ce
créancier, n’étant aucunement tenu de la rente, ne pouvait avoir
fait le rachat que dans l’unique intention d’être subrogé à une
hypothèque qui faisait obstacle à la sienne.

Mais le crédi-rentier lui-même, ayant hypothèque en premier
rang, pouvait avoir intérêt à rembourser un second crédi-rentier
auquel le débiteur commun aurait concédé sur l’immeuble déjà
affecté àla rente une hypothèque en second ordre. Il pouvait offrir
au crédi-rentier postérieur de lui racheter sa rente en l’acquit du
débiteur commun. Et il pouvait faire cette offre, alors même que
le créancier postérieur n’avait fait de son côté aucune offre de
le rembourser lui-même. Le droit de mettre le crédi-rentier postérieur
hors d’intérêt se justifiait assez pour le premier crédirentier
par cette considération, que lé second avait le pouvoir, en
vertu de son hypothèque, de faire saisir l’héritage du débiteur,
et d’arriver par là à consommer en fiais le gage commun.

261. Quant aux autres personnes étrangères et non intéressées
au rachat, elles pouvaient bien, en cas de poursuites dirigées contre

(1) Pothier. Rent. const., n° 177. Cette différence n’existe plus sur le Code
civil. Voy. a. 1251.
— 109 -
le débiteur de la rente, offrir les arrérages qui faisaient l’objet
des poursuites, et obliger le créancier à les recevoir ; mais elles
ne pouvaient pas l’obliger à recevoir le rachat, à moins qu’elles
ne voulussent l’effectuer pour en décharger le débiteur et éteindre
la rente, sans prétendre la faire revivre à leur profit (1).

Le créancier chirographaire du débiteur de la rente ne différait
pas, à cet égard, des autres personnes étrangères. II n’avait
pas, comme le créancier hypothécaire, l’intérêt de conserver sa
garantie, utconfirmet suum pignus ; il ne pouvait ni offrir le rachat,
ni se faire subroger.

262. II. A QUI LE RACHAT POUVAIT ÊrRE FAIT. — Le rachatdevait
êtrefaitau créancier même delarente,s’il avait la libre disposition
de ses biens. Si c’était un mineur ou un interdit, à son tuteur otl
son curateur. Si c’était une femme mariée, soit à elle-même avec
l’autorisation de son mari, soit au mari suivant les cas. Les rentes
dues à descommunautés, fabriques, hôpitaux, etc., se rachetaient
aux administrateurs de ces corps.

S’il y avait un usufruitier de la rente, il devait être appelé au
remboursement ; sans quoi le débiteur eût continué d’être tenu
de la rente envers lui pour toute la durée de l’usufruit, sauf son
recours contre le propriétaire de la rente. —De même, le remboursement
ne pouvait se faire au préjudice d’une saisie-arrêt (2).

263. III. DE L’INDIVISIBILITÉ DU RACHAT. — Dumoulin (3) 
comprenait parmi les diverses espèces d’indivisibilité celle delà
faculté de rachat.

Sans doute l’obligation des arrérages était susceptible de division
commeunedetteordinaire ; mais il n’enétaitpas de même du
rachat. Cela tenait, dit Dumoulin, à ce que le rachat n’était pas in
obligalione comme les arrérages, mais bien in facultate solutionis
et redemplionis. La division de l’obligation de la rente
n’empêchait pas cette rente de conserver sa nature et les qualités
qui résultaient de sa constitution. Elle avait été créée sous la condition
qu’elle ne serait ràchetable que moyennant le rembourse(1) 
Pothier. Loc. cit., n" 179(2) Pothier. Cont. de const., n" 190.(3) Tract, de divid. et individ., partie 3, n* 23.— iip —
ment total du prix de constitution ; le rachat n’eût été d’aill^utSj
que, la résolution du contrat de constitution, et la remise,
des choses dans l’état où elles se trouvaient avant le contrat. Ôr,
qu’avait à ce momeivt le créancier ? le prix entier de la rente,
C’est donc une somme entière qu’il fallait lui rendre, et non
une spnime, divisée. . "

Puis enfin, il n’y avait pas plusieurs rentes parce qu’il y avaitplusieurs
débiteurs de la rente. }1 n’y en avait toujours qu’une,
dont chacun,des codébiteurs étaU tenu pour sa part.

264. Il fallait pourtant raisonner différemment, dansle cas où le
créancier unique dp, la rente laissait plusieurs héritiers. Chacun
d’eux n’ayant succédé qu’à une part de la rente, n’avait aUcuu
intérêt à ce qu’elle fut rachetée en entier ; et, dès qu’on lui otr
frait le, rachat de sa part, il n’avait pas ,k exiger qu’on lui offrît
aussi le rachat de la part de ses cohéritiers. Il n’aurait pu forcer
le débiteur à racheter la rente.entière que s’il fût devenu proprié^
taire du tout, en acquérant les parts de ses cohéritiers (1).
f. 265. Et même on rencontrait un cas où, quoiqu’il y eût plusieurs
successeurs du débiteur, il y avait lieu à un remboursement simr
plement partiel. C’était le cas où le principal devenait exigible
parle fait de l’un d’eux, ex accidenti, comme par sa faillite. Le
principal n’était alors exigible-que par la part afférente au failli
dans la rente. Quant aux autres parfs, elles restaient inexigibles,
car c’était seulement la faculté qu’avait le débiteur de racheter qui
était indivisible : l’obligation de la rente, tant en arrérages qu’en
principal, lorsqu’elle devenait exigible, devenait par cela même
une obligation divisible comme toutes les autres obligations qui
■ont pour objet.uhe, somme d’argent (2).
_•. IV. DE CE QUI DEVAIT ÊTRE REMBOURSÉ. - ;.:.- -266. Le débiteur de la rente n’était recevable au rachat, qu7eo
payant avec le principal, tous les arrérages qui en étaient dus, et
:qui avaient couru jusqu’au jour du rachat. L’imputation de ce qui
.avait étépayésefaisaitd’abordsur les arrérages, conformément aux
règles établies pour les intérêts, lorsqu’ilétaitpermis d’en stipuler.

(1) Pothier. Rent. const.,n° 191. Et aussi Trait: des obligi Part. 2, ch. 4,
art. 2,§S.
(I) Pothier, Rent. const. 19*.'

— 111 —

Quand une rente était constituée pardon et legs, et que
le testateur en ordonnait le remboursement, il était bpn, de sa
part, de déterminer le capital du rachat. A défaut de cette indication,
lé donataire ou légataire de la rente né pouvait exiger pour
le remboursement rien au delà du capital que représentaient lés
arrérages multipliés par le chiffre du denier légal. De même lé
débiteur de la rente donnée ou léguée ne pouvait rien offrir au
dessous de ce taux.
V. DÉS DIFFÉRENTES ESPÈCES DE RACHAT.
267. Pothier distinguait trois espèces de rachat :

1° Le remboursement, ou payement réel du principal.

2" La consignation après les offres, lorsque le créancier aVâit
refusé de les recevoir. •

3° Le rachat par compensation. :

Les deux premiers modes avaient des règles parfaitement semblables
à celles des deux modes analogues de payement (1).

Le troisième offrait quelques singularités.

268. En effet, dans cette matière la compensation ne pouvait
pas avoir lieu de plein droit, à l’instant, ex hoc ipso, ainsi qu’elle
â lieu dans les obligations. Car si l’on supposait que le débiteur
de la rerite fût devenu créancier du crédi-rentier pour une somme
liquide exigible, ce n’était pas assez : il eût fallu autre chose encore ;
il eût fallu que le principal, c’est-à-dire la somme à payer pour
le rachat, fût exigible aussi. Or, quand le principal deVenait-il
exigible ? Il ne le devenaitque tout autant qu’il plaisait’au débiteur
de racheter la rente. La compensation se trouvait donc subordonnée
à la volonté du débiteur de la rente, et à la déclaration qu’il devait
faire de son intention de racheter et de compenser le principal
avec la somme qui lui était due. Jusqu’à cette déclaration, les
arrérages de la rente couraient toujours.

Une seconde particularité de la compensation appliquée à une
rente constituée, c’est que dans les obligations ordinaires il
n’était pas nécessaire pour que la compensation eût lieu, que les
deux sommes liquides et exigibles fussent égales ; tandis que, étant
données une rente et une somme d’argent due par le rentrer au débiteur
de cette rente, et la somme en question étant plus petite

(1) Pothier, n" 203,
— 112 —
que le capital à payer pour le rachat de la rente, permettre la
compensation-c’eût été imposer au rentier un rachat partiel. Il
fallait donc, pour qu’une rente constituée pût entrer en compensation
avec une dette ordinaire, que le montant de celle-ci fût ou
supérieur, ou au moins égal, à la somme qui devait être comptée
pour le rachat.

Que si le crédi-rentier devenait à son tour débiteur d’un autre
principal de rente envers le débi-rentier, celui-ci ne pourraitinvoquer
la compensation que tout autant que le premier aurait déjà
offert le rachat de la rente dont il est débiteur. Le rachat n’étant pas
exigible, il n’y aurait pas, sans cette offre, de compensation possible.

SECTION IL
DROIT INTERMÉDIAIRE.

269. J’ai insisté à dessein sur les règles du contrat de constitution
de rente dans l’ancien droit. Me proposant de mettre cette
législation en regard avec la nôtre, j’aurai maintenant une tâche
plus facile à remplir ; car il est moins long de dire ce que le Code a
modifié dans le contrat dont je m’occupe, que de répéter tout ce
qu’il en a maintenu. . '-.

Mais il faut préalablement jeter un coup d’oeil sur le DROIT INTERMÉDIAIRE.


Sans doute les lois de cette époque de transition n’eurent point
à s’occuper de la rente constituée ; sans doute elles n’y changèrent
rien : mais le Décret de la constituante, en date du 2 octobre
1789, exerça sur ses destinées une influence indirecte, en permettant
le prêt à intérêts.

Après ce décret vint encore la Loi du 11 avril 1793, qui laissait
au prêteur une liberté absolue pour fixer le taux de l’intérêt.
De façon que la Piente Constituée ne perdit pas seulement sa
première et principale raison d’être, son utilité au point de vue
delà circulation du numéraire ; mais encore elle offrait désormais,
avec ses règles sévères contre l’usure, avec ses arrérages
limités, avecl’inexigibilité de son principal, un contraste désavantageux
pour elle avec le Prêt, bien moins de commodité et

— 113 —

bien plus de lenteur dans les rapports d’affairés, un encouragement
moindre à l’essor de l’argent, un appât bien plus faible à
l’ambition des capitalistes.

Du reste, la loi révolutionnaire qui déclarait illimité le taux
de l’intérêt avait eu pour cause unique la crise financière, le
besoin de rappeler les capitaux effrayés, par l’attrait d’une productivité
sans bornes ; et le principe qu’elle avait posé devait
disparaître avec les circonstances difficiles qui l’avaient enfanté ,
avec le retour de l’ordre, et du calme, avec les idées économiques
nouvelles. . \

Les rédacteurs du Code trouvèrent donc le contrat de constitution
de rente abandonné dans la, pratique. Ils l’ont maintenu
en y apportant quelques modifications légères que je signalerai
bientôt. Aujourd’hui, à défaut de son utilité primitive pour les
particuliers, la rente constituée a l’avantage d’offrir au crédit de
I'ÉTAT des ressources bien préférables à celle de l’emprunt.

SECTION III.
DROIT ACTUEL.

270. Ce qu’il faut remarquer le plus dans la législation du
Code civil à l’égard du contrat de constitution de rente, c’est
que la matière de ce contrat s’y trouve placée sous la rubrique du
Prêt à intérêt.

271. Il est très-important, je crois, de se former une idée
nette et précise de la portée et des conséquences de ce classement.


Il ne signifie pas, selon nous, qu’il ait été rien changé à l’ancienne
manière de constituer et d’acquérir la rente. Il ne signifie
pas que le contrat de constitution ait aujourd’hui perdu
les caractères qu’il empruntait dans l’ancien droit au contrat
de vente.

Sans doute beaucoup d’écrivains, et ceux-là surtout qui,
d’après Pothier, font de la constitution de rente un contrat réel
et unilatéral, voient dans le rapprochement que fait le Code, la
confirmation et le triomphe de leur idée.
8— 11.4 —
Mais nous, qui nous, passionnons un peu moins pour larubrique ;
nous, qui avpns cru, d’ailleurs, devoir adopter
d’autres principes à ce sujet, nous devons aussi penser que le
législateur moderne a voulu simplement, en réunissant la, constitution
de rente, avec le prêt, constater avec impartialité
des ressemblances qui- n’ont plus rien d’inquiétant. A quoi
bon,.en effet,,dissimujer aujourd’hui qu’il y a des points de
similitude entre la constitution de rente et lp prêt à intérêts P
Tous demi, spnt permisj maintenant ; le Code a pq et a voulu faire
un aveu de leurs rapports intimes, ayeu que l’on ne pouvait) se
permettre autrefois. .. . .

Anciennement, on était forcé de dire que la rente constituée
ne convenait en rien avec le prêt ; que c’était,une vente, et rien,
qu’une vente. Aujourd’hui, le Cpde ne répète pas « c’est une
vente ; » à quoi bon l’appeler un détail que personne ne doit
avoir perdu de vue ? Le Code ajoute spulenient : « C’est une vente
qui présente évidemment plusieurs traits communs avec le prêt. »

Et quels sont ces traits communs ?—C’est d’abord que la rente,
comme le prêt, rend l’argent frdgifèré ; c’est que les arrérages
sont de véritables Intérêts (et encore l’art. 1155 C. civ. établit-il
entre eux une notable différence)  ; c’est que le taux légal
de la rente est. le même que le taux légal du prêt (1)  ; c’est que
l’usure est également exclue de l’un, et de l’autre ; c’est que,
dans l’un et dans l’autre, le remboursement se fera du capital
aliéné par le créancier, et de rien au delà ; c’est que le rem^
boursement opère extinction de la dette des.intérêts, aussi bien
que de la dette des ; arrérages.

Mais en dehors de ces traits communs , et sous le rapport du
mode de contracter, le Code a-t-il rien ajouté aux ressemblances
anciennes de, la rente constituée et dq prêt ? Nous ne le pensons
pas. Aussi dirons-nous que la nature du contrat de constitution n’a
pointvarié, pas plus que n’ont varié ses formes ; .que ce contrat,
d’après nous consensuel et bilatéral autrefois, n’a jamais,cessé
d’avoir ces deux qualités. Nous ; dirons cela, de même que nous
disons, avec tout le monde, que le contrat de constitution n’a pas
(1) Le taux légal des rentes constituées par l’État a été modifié par le décret
du 16 mars 1852. ■ ■- : : '
— 115 -

perdu le caractère particulier qui rend.inexigible la capital de la
rente constituée.

JFaut-il puiser dans le langage usuel une dernière preuve dé
ce que j’avance ? Nos rentes sur l’État ne sont autre chose que des
rentes constituées ; or comment désigne-t-on l’opération que
fait l’État lorsqu’il promet une rente ? dit-on qu’il emprunte ?
non, on dit qu’il vend une rente ; comment désigne-t on l’opération
de celui qui devient créancier de l’État ? dit-on qu’il prête ?
non, on dit qu’il achète une. rente. Cette .distinction est venue
et restée dans les mots, parce qu’elle était dans les choses.

En somme, les arguments qui nous ont déterminé lorsque
nous étudiions ce contrat dans l’ancien droit, subsistent et nous
déterminent encore aujourd’hui (1). Nous ne songeons pas à
nier que le prêt soit un contrat réel, comme l’était le mutùum
à Rome ; mais ce n’est pas une raison pour nous d’admettre que
le contrat de constitution soit devenu tel.

272. Quant à notre seconde conviction « que le contrat de
constitution de rente est toujours synallagmatique, » nous pouvons,
à l’appui de raisons précédemment données (Si) , appeler
certains aveux précieux des adversaires mêmes de notre système.

Voici, par exemple, M. Troplong (Prêt, n° 472 ) qui, expliquant
les art. 1912 et 1913, G. civ., et voulant les justifier, nous
les montre comme une double application du principe de résolution
tacite posé dans l’art. 1184, G. civ. Mais un embarras naît de
ce que l’art. M84 n’a été fait, d’après ses ternies mêmes, que pour
les contrats, synallagmatiques. M. Troplong, pour concilier
l’explication qu’il donne de la commise avec son idée, que le contrat
de constitution de ren^e est unilatéral, se voit obligé de dénaturer
le texte de l’art. 1184 ; d’en effacer, pour ainsi dire, le mot
« synallagmatiques, » de recourir à une série de raisonnements
bases sur l’équité, le bon sens et la bonne foi ; de donner une
couleur tout historique à l’art. 1184, comme s’il n’eût pas été
plus simple dédire: oui, la commise des art. 1912 et 1913 dérive
de l’art. 1184, mais cela tient à ce que le contrat de constitution
de rente est synallagmatique.
(ï) Voy. Code civil, a. 1652, 2°. — Voy. ci-dessus, pages 81 et suiv,
(2) Voy. ci-dessus, page 83.
-- 116 —

D’ailleurs, nos adversaires ne sont-ils pas obligés de reconnaître
que le prêt lui-même, à un point de vue du moins, est,
bilatéral, puisqu’on trouve dans le Code une section (art. 1888
à 1902) intitulée des Obligations du prêteur ? Si faible que soit
ce dernier argument, il existe ; et il doit exister pour ceux-là
surtout qui veulent à tout prix et en tout point assimiler la rente
constituée au prêt.

273. Je ne me dissimule pas, je le répète, qu’en soutenant
cette double thèse, je viens me heurter contre des auteurs nombreux.et
justement estimés ; mais ma faiblesse même et mon obscurité
me rassurent. Si les idées opposées à ma théorie sont définitivement
acquises à la science, ce n’est pas ma conviction ou
mon illusion qui pourront les renverser.

274. Il faut, par exemple, s’empresser de reconnaître que,
des art. 1905 et 1909 combinés, résulte ce principe nouveau :
« que le capital de constitution peut consister soit en argent,
soit en denrées, ou autres choses mobilières. » Le Code, par là
même, a donné une solution à la controverse, rapportée plus
haut, entre Dumoulin et Pothier, sur le point de savoir si les
marchands pouvaient se faire constituer une rente pour prix des
marchandises vendues.

Si le capital de constitution est un immeuble, on retombera
sous l’application de l’art. 530 Cod. civ., dont je m’occuperai
nécessairement en traitant de la rente foncière.

275. Dans l’ancien droit, nous avons vu la faculté de rachat
placée si haut, que l’on regardait comme nulles toutes les
clauses qui tendaient, d’une façon plus ou moins directe, à la
restreindre ou à la gêner. I.e Gode se montre moins rigoureux
envers le rentier ; et l’art. 1911 permet de stipuler « que le
créancier sera prévenu du rachat à un certain terme d’avance , »
ou « que le rachat n’aura pas lieu pendant un certain délai, lequel,
toutefois, ne peut excéder dix ans. »

La condition qui enchaînerait la liberté du débiteur pour
plus de dix ans ne serait pas nulle ; elle devrait seulement être
réduite à ce maximum invariable (1).
. . '1) Troplong. Prêt., 438. — Arg. de lfifiO C. civ.
_. 117 --

276. De ce que la faculté de rachat est, de nos jours comme
autrefois, essentielle et imprescriptible, il ne faut pas conclure
que, si le débiteur a stipulé la faculté de rembourser en plusieurs
payements, ce dernier droit ne soit pas sujet à prescription.
Il procède, lui, non plus de la loi et de l’intérêt public ,
mais d’une simple convention qui ne saurait avoir plus de durée
que toute autre obligation pu action résultant d’un contrat.

277. Les art. 1912 et 1913 nous présentent la théorie actuelle
de la résolution forcée du contrat de constitution de rente ; de ce
qu’on appelait autrefois la conversion de la rente en obligation
pure et simple, et qu’on nomme aussi commise. »

Cette résolution se produit dans trois circonstances :

1° Si le débiteur cesse de remplir ses obligations pendant deux
années (art. 1912-1°)  ;

2° S’il manque à fournir les sûretés promises au créancier
(art. 1912-2°)  ;

3 » S’il tombe en faillite ou en déconfiture (art. 1913).

Je les passerai successivement en revue.

278. En introduisant la commise pour défaut de payement
des arrérages pendant deux ans, le Code, on le voit, a fait passer
dans la loi ce que les canonistes avaient toujours repoussé, ce
que l’ordonnance de 1629 s’efforçait d’interdire, mais ce qui
pénétrait sous forme de clause, en France, dans la plupart des
contrats de constitution de rente.

279. Quelques questions ont été soulevées sur l’application
de l’art. 1912-1°.

La seule expiration du délai de deux années opère-t-elle la
résolution de plein droit, sans sommation, et de telle façon
que le débiteur ne puisse plus être reçu à purger la demeure par
des offres ?—Tous les auteurs et les arrêts distinguent le cas où la
rente est portable du cas où elle est quèrable. Dans le premier,
ils ne font pas doute de l’affirmative, pourvu, cela va sans dire,
que ce ne soit point par la faute du créancier,—comme par un
changement de domicile non communiqué au débiteur-—, que le
débiteur ait manqué d’exactitude (1).

■l) Troplong. Prêt., 474 et 478.
— 118 —
Dans le second cas, la rente étant quérable,—et c’est aujourd’hui
le droit commun (art. 1247 C. cîv.) ,^ la jurisprudence a
établi pour le créancier qui prétend avoir droit au remboursement,
l’obligation de prouver par des moyens réguliers/qu’il s’est
présenté au domicile du débiteur, afin de recevoir le payement.
Un fait du créancier » est nécessaire : il faut une sommation ; il
faut, en outre, qu’elle ait été faite par un huissier porteur des
pièces nécessaires pour recevoir lé payement et donner quittance
(1). C’est par là que le créancier prouvera sa diligence et
lfl faute de son adversaire.

280. Une question plus grave et plus débattue est celle de savoir
si la commise de l’art. 1912-1° s’appliquerait au débiteur
d’une rente constituée à titre gratuit, comhie elle s’applique au
débiteur d’une rente constituée à prix d’argent ?

Autrefois les rentes constituées par don et legs du pour dot,
n’étaient pas rachetables, et leurs arrérages ne se prescrivaient pas
par cinq ans (2). Aujourd’hui elles rentrent, sous ces deux rapports,
dans le droit commun ; le Code ne faisant pas de distinctions
,. et posant en. termes généraux toutes ses règles sur les
rentes constituées.
: Dans l’ancien droit, nul doute que la résolution forcée ne leur
fût applicable. Depuis le Code cependant, la Cour de cassation,
par un arrêt de la chambre civile, en date du 12 juillet 1813, a
décidé que le donataire d’une telle rente pouvait demander la
résolution du contrat de constitution pour.manquement pendant
deux années au payement des arrérages. Et il fut ainsi jugé contre
les conclusions de l’avocat général Joubèrt. Cet arrêt a soulevé
de vives critiques, dont voici à peu près le résumé :

« L’art. 1912 dépasse de beaucoup en rigueur tout ce que
l’art. 1184 nous dit des résolutions tacites. Cette rigueur doit
se restreindre plutôt que s’étendre, odia restringenda ; elle n’est
passée dans la loi qu’à l’égard des rentes constituées moyennant
un prix ; il ne "doit pas en être question pour les constitutions
gratuites ;
(1) Troplong. Prêt, n° 480.(2) Voyez swprà.
— 119 —

 » Que' sérait-cê ; dans l’espèce, qu’admettre' la résolution
tacite ? Ce serait fëméttfè' les ; Choses dans l’état où elles « tâiëût
avant là donation ,-c’.ëst-à-dire ; libérer purement et simplement
le donateur tlu service de la rente, puisque n’ayant rëçti aucun
prix il n’aurait rien à restituer. Ce serait le récompenser d’une
fétractâiibn répréhensiblë de sa libéralité (1)  ;

 » Faire résoudre la donation pour manquement du donateur
à ses engagements, ce serait l’autoriser à donner et à retenir.
N’a-t-on pas contré lui l’âctibh ordinaire pour le forcer à remplir
sa promesse ? N’est-il pas clair que là résolution ne saurait
avoir lieu que lorsque c’est le donataire qui n’exécute pas les
"charges de la donation (2)  ?

 » L’application d’une telle résolution à un donateur géftéréux
serait un oubli coupable de justes égards et d’une légitime
reconnaissance ;

 » En vain on prétend tirer avantage de ce que la rente de
don et legs est devenue aujourd’hui rachètable comme la
rente à titre onéreux. Sans doute ! mais c’est dans l’intérêt du
débiteur que le principe du rachat a été porté ; il ne faut pas le
tourner contre lui. » . ' -■

M. Duranton(t. XVII, n° 622) combat’aussi le système de l’arrêt
 ; mais en faisant une distinction entre le cas où c’est le donateur
lui-même qui est en faute , et le cas où le manquement
provient du fait de ses héritiers. Il repousse la résolution
appliquée au donateur ; mais il la reconnaît applicable aux héritiers.


Eh me portant, à mes risques et périls, défenseur d’une théorie
peu répandue sur la nature du contrat de constitution de rente,
j’ai acquis le droit de montrer combien l’adoption de cette théorie
rendrait simple et facile la solution de la question qui a été posée.
J’ai cherché à établir que la constitution de rente est un contrat
synallagmatique (V. h° » 193 et 272).

J’ai observé ensuite que ce contrat devient unilatéral lorsque
la rente est établie gratuitement (V. n° 222).
(1) Conclusions dé M. l’avocat-général Joubert (arrêtprécité ;.(2) M. Troplong, n° 446.
— 120 —

J’ai enfin reconnu, avec M. Troplong lui-même, que l’art. 1912
est une dérivation directe de l’art. 1184 C. civ.

Cela étant, peut-il y avoir encore la moindre difficulté dans la
\ réponse à faire à cette demande : « L’art. 1912 s’applique-t-il
..aux rentes à titre gratuit ? » Non certes ! il n’y a plus qu’à dire :
Si l’art. 1912 s’applique aux rentes à titre onéreux, c’est
parce qu’elles résultent d’un contrat synallagmatique. Les rentes
constituées gratuitement résultant d’un contrat unilatéral,
l’art. 1912 ne saurait, par cela même , les concerner. Avec un
tel système, MM. Joubert et Troplong auraient eu peut-être moins
de peine à se rendre compte de leur propre sentiment sur la
question qui vient d’être traitée ; peut- être aussi la Cour de cassation
aurait-elle évité les critiques qui ont assailli son arrêt.

281. Le second cas de résolution forcée est celui où le débiteur
a manqué de fournir les sûretés promises (art. 1912-2°).

Cette commise doit-elle être étendue au cas où il aura diminué
ces sûretés, comme en dégradant l’immeuble hypothéqué, en
détruisant les maisons, en coupant les futaies sans les remplacer,
en se laissant exproprier ? M. Troplong (Prêt, n° 489) , bien que
l’art. 1912 ne parle que du cas où les sûretés ne sont pas fournies,
penche pour l’affirmative, en s’appuyant partie sur l’avis de Pothier,
partie sur l’art. 1188 Cod. civ., d’après lequel la diminution
des sûretés suffit pour faire perdre le bénéfice du
terme. ,

282. La diminution des sûretés résulte-t-elle de l’aliénation
volontaire de l’immeuble hypothéqué ? C’est encore une question.
En général, on décide l’affirmative toutes les fois que la
possibilité de la purge serait laissée à l’acheteur, et menacerait
ainsi le créancier d’un remboursement partiel ;

Que si, dans l’acte d’acquisition , l’acheteur s’était engagé à
ne point purger ; ou bien si le prix d’acquisition que l’acheteur
devra fournir pour la purge était supérieur, ou seulement égal, à
la créance garantie par l’hypothèque, on ne dirait plus que les
sûretés ont été diminuées ; on refuserait au créancier le droit de
demander la résolution.

283. Quid, lorsque la diminution des sûretés ne provient
pas du fait du débiteur ? Si elle résulte d’un cas fortuit ou d’une

, — 121 —
force majeure, la résolution du contrat pôurra-t-ellé encore être
demandée ?-— L’art. 1188 du Cod. civ. ne fait pas perdre en ce
cas le bénéfice du terme. Mais, d’autre part, l’art. 2131 du.
Cod. civ. permet au créancier de demander immédiatement son
remboursement, ou d’obtenir un supplément d’hypothèque. II
faut conclure de la combinaison de ces deux articles que le
remboursement pourra, dans l’espèce, être poursuivi ; mais que
le débiteur pourra s’y soustraire, en rétablissant les sûretés premières
par un supplément d’hypothèque.

284. La résolution prononcée par l’art. 1912-2° ne s’opère
pas de plein droit selon certains auteurs : et M. Duranton, entre
autres (t. XVII, n° 626) , pense que les sûretés promises qu’on a
manqué de fournir pourront encore être offertes après la demande
en franchissement de la rente ; et que le tribunal pourrait
même accorder un délai dans lequel elles seraient fournies. Le
manquement, en effet, ne sera pas toujours volontaire ; il peut
n’y avoir pas eu faute de la part du débiteur ; peut-être est-on
encore en contestation sur le point de savoir si le débiteur a, ou
n’a pas, suffisamment rempli ses obligations à cet égard ; et ces
diverses raisons qui ont motivé la disposition de l’art. 1184 sont
également applicables ici.

Dans l’ancien droit, le débiteur pouvait, par une offre, faire
cesser les poursuites, pourvu qu’il payât les dépens (1).

285. A propos de notre second cas de commise, on se demande
encore si le débiteur d’une rente par don et legs encourrait la
resolution pour manquement à la promesse de fournir des sûretés.


M. Troplong (Prêt, n°494) croit qu’il y aurait abus d’interprétation
à étendre cette commise à un tel cas. De quoi se plaindrait
donc le donataire ? De ce qu’on ne lui donne pas des sûretés
qu’on pouvaitsedispenserdelui promettre, et sans la promesse desquelles
ilauraitcertainement contracté ?—Toutefois, M. Troplong
apporte un tempérament à cette décision, qui serait trop absolue
si c’était Un héritier grevé de la rente par le donateur qui refusât
des sûretés, ou fît disparaître les gages ; et il décide que la réso(1

) Duparo-Poulain, t. III, p. 67, n° 34.

— 122,—

lution pourrait être demandée ; contre cet héritier. Pour moi, je
fais au sujet de cette espèce, la même série de raisonnements que
dans l’espèce précédente (V. n° 280). • ;

286. La troisième cause. ide résolution énoncée dans l’art.
(1913, ne peut donner lieu à de gràrides.controverses. Cet article
n’est que l’application a la fente constituée de principes posés
dans le Code civil (art. 1188)  ;, dans le Code de commerce
(art 448) , et dans le Code de procédure (art. 124).

287. Appliquera-t-on ; l’art. 1913 (à la rente par dons etlegï ?
-r- Peut être devrait-on s’arrêter devant la considération suivante:
Permettre de demander la résolution contre le donateur failli, ce
serait.accorder au donataire d’une.rente constituée, un droit que
la loine donne pas.à l’acheteur d’une rente viagère. Mais M. Troplong
(P,rêt, n° 498) est d’avis qu’il faudrait résoudre encore la
question par la distinction.déjà faite entre le cas où l’on se trouve
en face du donateur lui-mêine, et le cas où l’on se trouve en
face d’un héritier grevé par lui de la rente.

Je terminerai Cette matière en mentionnant quelques autres
points importants où le Code s’est écarté de l’ancien droit.

288. L’anatocisme est aujourd’hui permis dans les limites
tracéesrpar les.articles 1154 et 1155 C. civ. —^ On peut donc
constituer une rente en payement d’intérêts ou d’arrérages^ si
les premiers sont échus et dus pour un an, et si. les seconds sont
simplement échus. , s

289. Toutes les rentes constituées sont meubles sous le Code,
aux termes de l’art. 529 C, civ.

, 290. La prescription quinquennale des arrérages régit encore
la rente constituée ; mais l’art. 2277 l’a généralisée et appliquée
aux arrérages de toute espèce de rentes.. Ainsi le Code n’est pas,
comme l’ancien droit, plus défavorable sous ce rapport aux rentes
constituées qu’aux autres espèces de rentes. ,

291. Quant à la fin de non-recevoir qui résultait autrefois de
la présentation des quittances de trois années consécutives, le
Code ne renferrne aucun texte qui l’établisse. Les présomptions
légales étant de droit étroit, et ne devant s’admettre que dans les
cas expressément indiqués par la loi, il fautconelure de ce silence
— 123 -
qu’il ne saurait résulter aujourd’hui d’un tel fait qu’une présomption
abandonnée à la sagesse du juge (1).

292. Le moyen d’acquérir la Yen te, qui résultait d’après Dumoulin
et Pothier, dès longues prestations d’arrérages, pourraitil
être invoqué sous le Code ? M. Bugnet(2) fait observer « que les
Conditions exigées par la loi pour la prescription à fin d’acquérir
(art. 2229 C. civ.) 'paraissent co'mpiétement inapplicables à l’acquisition
d’un pareil droit ; l’élément essentiel, c’est-à-diré la
possession, ne pouvant se rencontrer, là prescription ne peut avoir
lieu. » M. Troplong (Prêt 1, n° 451) émet un autre avis ; il reproduit
la théorie de Pothier, mais sans se demander si elle est compatible
avec nos lois sur la prescription.

293. Enfin, quelques auteurs ont soutenu que, sous le Code,
la faculté de rachat n’est plus indivisible. M. Delvincourt (t. IlF,
notes, p. 416) prétend qu’un héritier pour partie pourrait obliger le
créancier à souffrir le remboursement pour sa part. M. Duranton
(t. XVII, n° 613) appuie cette doctrine, et argumente de l’assimilation
actuelle de la constitution dé rente avec le prêt. Du reste,
Follerus (3) l’avait déjà émise dans l’ancien droit, en s’appuyant
sur d’autres motifs.

Mais il paraît difficile qu’une théorie semblable résiste aux
raisons, rapportées plus haut, de Dumoulin et de Pothier ; au
puissant argument d’analogie qu’on tiré des art. 1667 et 1670 du
Code.civil, et enfin aux inductions que présentent, à l’appui de
l’opinion ancienne, lés art. 872 et 1254 du même Code.
Chapitre ii.DE hA RENTE FONCIÈRE.
294. Daqs l’ancien droit, la RENTE FONCIÈRE n’avait de ressemblance
avec la Rente Constituée que sous deux rapports : 1° en ce
(1) Sjl. Bugnet. Notes sur Pothier, nM32. .« …(2) Notes sûr Pothier. Rént. const., n’ 158.(3) TraitéduContr. cens.,t. VI,part, 11.
. _ 124 _

qu’elle était également perpétuelle ; 2° en ce qu’elle produisait
également des arrérages qui s’acquéraient jour par jour, qui étaient
dus chaque jour pour un trois-cent-soixante-cinquième, mais qui
ne pouvaient être exigés ou offerts qu’après l’année révolue.

En dehors de ces deux points de contact, nul autre rapport
ne les unissait. Elles n’avaient ni la même origine., ni
ïa même nature, ni, par conséquent, des règles identiques.

Tandis que la Rente Constituée fut un expédient mis en usage
pour éluder la prohibition du prêt à intérêts, la Rente Foncière
fut une des plus remarquables combinaisons de la propriété
immobilière.

Tandis que la première était un simple droit de créance, un
droit personnel essentiellement rachelable, immeuble dans
plusieurs coutumes, c’est vrai, mais resté meuble dans les
autres ; la seconde était un droit réel, une charge réservée sur
un fonds, une obligation dont l’héritage était débiteur ; irremboursable
de sa nature, immeuble dans tous les pays comme la
chose sur laquelle on l’avait retenue.

Les arrérages mêmes de ces deux espèces de rentes,bien qu’ils
fussent soumis à des règles communes d’acquisition et de prestation,
n’étaient pas considérés de la même manière, en ce qui
touchait à leur prescription, ni en ce qui touchait à l’anatocisme.

295. Sous le Code Napoléon, les deux Rentes Perpétuelles ont
des traits de similitude infiniment plus nombreux ; et les rares
différences qui les séparent encore n’atteignent plus que les
conditions de l’exercice du rachat, et les garanties qui assurent
le droit du crédi-rentier.

Mais que de phases n’eut pas à traverser la rente foncière avant
d’arriver à ce degré de simplification ! La série de ses transformations
offre les plus curieux aperçus à l’observation historique.

Ce n’est même pas sans hésitation et sans scrupule que l’on
peut, de nos jours, faire revivre la dénomination de rente
foncière, pour qualifier la prestation périodique et perpétuelle
que stipulera l’aliénateur d’un immeuble, comme prix ou comme
condition de l’aliénation, aux termes de l’art. 530 du Code Nap.

Le Code, en effet, n’a pas de nom, pour ce qu’il a conservé
de l’ancienne rente foncière ; il n’a pour désigner ce débris
— 125 —
qu’une périphrase ; et nous avons à regretter qu’un terme
nouveau n’ait pas été créé pour rendre un nouvel ensemble
d’idées.

296. Le contrat qui donnait naissance à la rente foncière,
s’appelait BAIL A RENTE.

. Pothier définissait le Bail à Rente : « Un contrat par lequel
 » l’une des parties baille et cède à l’autre un héritage ou quelque
 » droit immobilier, et s’oblige de le lui faire avoir à titre de
 » propriétaire, sous la réserve qu’il fait d’un droit de rente an »
nuélle d’une certaine somme de fruits, qu’il retient sur ledit
 » héritage, et que l’autre partie s’oblige réciproquement envers
 » elle de lui payer tant qu’elle possédera ledit héritage. »

J’aurai à revenir sur chacun des nombreux détails que
cette définition renferme. Pour le moment, je m’arrête à celui
qui caractérise principalement le contrat, et qui nous le présente
comme produisant une aliénation faite moyennant une redevance.


297. Le bail à rente emportait donc translation du dominium
de la chose concédée ad reditum. En cela, on peut dire qu’il ne
fut point pratiqué par les Komains ; et nous connaissons assez
leur Emphytéose pour savoir que le droit communiqué au preneur
dans ce dernier contrat, quelque réel et quelque large
qu’il fût, n’était point la propriété.

Cependant la rente foncière ne fut pas une création spontanée
dans notre droit. Elle se rattachait à quelque chose
d’antérieur, de préexistant ; et certes, l’on ne doit pas hésiter à
ranger le droit emphytéotique parmi les causes génératrices
dont elle dérive d’une façon plus ou moins directe.

298. L’emphyléose ne passa pas immédiatement dans le droit
français ; car la Gaule était déjà détachée de l’empire, lorsque
Justinien promulgua ses compilations. Elle fut alors presque
ignorée ; elle sommeilla jusqu’à ce moment où l’influence ecclésiastique
, combinée avec d’autres événements, ressuscita quelques-unes
des traditions romaines.

299. Ce qu’on trouve en France avant l’apparition de l’em-
— 126 —
phytéose, c’est la Locatairie Perpétuelle , connue surtout.dans
les Pays de droit écrit, et appliquée presque exclusivement aux
biens de l’Église. Mais le droit du locataire perpétuel n’avait ni
le caractère réel, ni l’étendue qui ont été signalés dans le droit
de l’emphythéote. On peut consulter, pour s’en convaincre, la
jurisprudence du parlement de Toulouse (1). . ; . -

300. On trouve aussi, —et c’est encore une forma spéciale à
l’Église, — les concessions de Précaire, qui différaient d’abord
de l’emphythéose par l’absence de toute réalité dans le droit du
preneur ; et différaient ensuite de la5 lqcatairie perpétuelle par le
caractère ordinairement viager de ce même droit.

"La Précaire fut, en outre, souvent forcée ; et l’on vit des Rois
employer ce moyen pour mettre la main sur les possessions
ecclésiastiques. Charles Martel imposa à l’Église de semblables
concessions au profit de ses leudes.

Souvent aussi, ce contrat intervenait à la suite d’une démission
de biens que faisait quelque fidèle aux.mains de l’Église,
pour les tenir ensuite d’elle à titre précaire.

Ni la locatairie perpétuelle, ni la précaire, n’étaient la reproduction
complète et fidèle de l’empliytéose.

301. Mais parmi les combinaisons de la propriété foncière
que présenta notre ancien droit lorsque vint la féodalité, il en
est Une qui offrait avec l’emphythéose Jes rapports les plus frappants
et les plus intimes : c’est le Jîaiid Cens..

L’emphythéose répondait admirablement aux besoins de l’organisation
féodale. Elle s’harmonisait à merveille avec la double
hiérarchie des personnes et des terres qui formait la base de ce
système politique. L’idée, romaine des longues concessions avec
réserve d’un domaine supérieur trouva dans le droit de cette
époque la plus heureuse application.

L’emphythéose fut donc englobée dans le système féodal :
elle finit même par se confondre si complètement avec le bail à
cens, que, dans la pratique, l’une et l’autre expression furent
indifféremment employées (2). Plus tard seulement, les efforts
(1) Journal du Palais. Bail à locat. perpét.(2) Journal du Palais. Emphythéose, n° 35.
— 127 —

des jurisconsultes tendirent à faire cesser cette synonymie et cette
confusion ; et, dans certaines coutumes, on appliqua le mot
bail à cens aux concessions d’héritages nobles ; réservant le mot
emphythèose pour les fonds roturiers (l).

Mais dans l’une comme dans l’autre de ces deux concessions,
on trouve la réserve du dominium faite par le concédant.
Si l’emphythéote avait une obligation double, savoir le payement
du canon et le payement de l’impôt, l’obligation du preneur
censitaire est également complexe ; on y distingue, en effet,
deux éléments, le chef-cens, ou cens proprement dit, établi
comme signe récognitif de la seigneurie, imprescriptible comme
tout droit féodal ; et le sur-cens, prestation ordinaire, purement
foncière, sujette à prescription (2). Il y avait une saisie censuelle,
de même qu’il y avait une commise emphylhéotique. Nous avons
signalé dans l’emphythéose un droit de prèlation et un droit de
mutation établis en faveur du concédant ; nous trouvons dans la
censive le droit de mutation appelé lods et ventes, et un droit
de préférence appelé retrait censier, lequel, pour n’être pas de
droit commun, comme l’était le retrait féodal, n’en était pas
moins généralement admis. Dans quelques coutumes, il est
vrai, la censive. payait un droit de mutation par succession,
appelé relévoison ou mi-lods, que ne payait pas le fonds donné
en emphythèose ; mais ces coutumes étaient en très-petit
nombre.

Le bail à cens était donc, à peu de chose près, calqué sur le
bail emphytéotique.

Le dominium seigneurial avait emprunté les attributs du dominium
retenu par le concédant romain.

302. A la suite, et l’on pourrait dire à l’ombre, du bail à
cens, prit naissance et se développa une forme nouvelle de la
propriété ; je veux parler du BAIL A RENTE SIMPLE:

303. Le bail à rente, tel qu’il a été défini plus haut, n’est
autre chose que le bail à cens dépouillé de son caractère féodal.

Qu’on suppose, par un effort de l’esprit, une censive dé(1) 
Journal du Palais. Loc. cit.(2) Idem. Bail à cens. ■■•■■••■….
— 128 —
pourvue de toute relation seigneuriale, où la redevance ne serait
plus le signe de la réserve de seigneurie, mais seulement le
payement de la jouissance ; où le chef-cens aurait disparu et où il
ne resterait plus que lé sur-cens-^ où la rente ne serait plus portable
et deviendrait quërable ; sans droit de lods et ventes, ni retrait
censier,ni saisie censuelle : n’aura-t-on pas le bail à rente simple ?
Cette croyance me parait d’autant plus fondée qu’une grande
obscurité plane sur la nature de la souveraineté que retenait là
seigneur censier. La censive étant une tenure d’ordre inférieur,
le droit seigneurial était loin d’offrir chez elle ce caractère imposant
et sévère, ces liens serrés, ces devoirs impérieux de respect
et de fidélité, qui forment le fond de la souveraineté du
fieffeux. Le censitaire ne prêtait pas hommage comme le vassal ;
sa position était trop humble, il ne devait que l’aveu de là censive.


Enfin, aux XIIe et XIII 0 siècles, le mouvement’d’émancipation
des villes et des campagnes se traduisit par une transformation
de tenures serviles en censives. Des concessions censitaires
nées de pareils événements ne pouvaient enfanter que des
rapports,seigneuriaux bien relâchés, et ne durent mettre qu’une
autorité bien faible et bien restreinte aux mains du seigneur
censier.

Tout cela me porte à penser que le droit retenu par le seigneur
censier, ce droit si peu connu, que certains ont appelé
domaine direct, que d’Argentré comparait au brouillard planant
sur le marais, dont Hervey faisait une relation réelle et nullement
personnelle ; —tout me porte à penser, dis-je, que ce droit
a dû,perdre peu à peu son cachet, sa tournure féodale, dégénérer
insensiblement, s’altérer, s’amoindrir, et, en beaucoup
de cas, faire,place à un droit nouveau et plus simple, au droit
purement réel et immobilier que retient et réserve le bailleur à
rente simple.

J’ajouterai que, placés en face d’un sol à repeupler, en
face de grands travaux de dessèchement et de défrichement à
faire, les seigneurs eurent à se dessaisir de plus en plus de leurs
droits pour élargir et assurer chaque jour davantage les droits des
preneurs. Il fallut offrir à ceux-ci une possession plus stable pour

— 129 —

les intéresser plus vivement à la culture ; en un mot, les propriétaires
d’héritages nobles durent finir par abandonner de leur
propriété l’honorable aussi bien que rutile dans les concessions
de leurs fonds.

Je dirai enfin que les applications du bail à rente simple
durent être multipliées, par cette faculté qu’y trouvèrent les pq-,
pulàtions rurales d’acquérir la pleine propriété moyennant une
simple redevance, et les propriétaires de s’assurer un revenu annuel,
à eux-mêmes et à leurs successeurs, tout en se débarrassant.
des ennuis, des charges de la possession, et des soins de la culture.
. .
Si je n’ai pas été historien infidèle, ou appréciateur imprudent
des faits, j’espère avoir fait saisir cette affinité étroite qui
unit, dans mon idée, l’emphytéose et le bail à.rente(l).

304. Mais cet aperçu né serait pas complet, si je ne signalais
maintenant les différences qui séparaient encore le contrat français
et le contrat romain.

Il n’y avait pas chez nos jurisconsultes du.moyen âge une
grande unité d’appréciations sur le nom et l’étendue qu’il fallait
donner au droit de l’emphytéote.

D’Argentré (2) et Domat (3) faisaient la distinction du
domaine direct et du domaine utile, calquée sur une division
bien connue des actions romaines ; et ils disaient que le bailleur
d’emphytéose avait conservé le premier de ces domaines, et
transmis le second.

Dumoulin (4) et Loyseau (5) (dont M. Duvergier (6) reproduit
aujourd’hui l’opinion) faisaient la même distinction,
(1) Le mot Bail à rente était plus généralement employé pour exprimer le
contrat dont je trace l’histoire: mais cette dénomination n’était pas universelle.
Des contrats en tout point semblables au Bail à rente s’appelaient, en Alsace,
Bail à rente Colongèrc ; en Bretagne, Bail à Covena^t, etc..La rente, tant seigneuriale que foncière, s’appelait Cftdmpart (Campipars) ,
quand elle consistait en une part des fruits du fonds concédé.(2) Sur Bretagne, art. 209.(3) Liv. 1", 1 A.4.Sect. 10',n° 6.(4) Sur Parts, § 78, glos. 4, n° 5.(5) Traité du Déguerpis. Liv. 1", en. 5, n° 1.
(fi) Contin. deToullier, t.III, n° 145.
« 

mais n’accordaient le domaine utile qu’à l’emphytéote gejrp^juej,,
reléguant au rang 'de locataire ordinaire remphytéote, tempo-,
ràire. ' '."".'. "': .,,… … ,

' Cujas (1) et Doneau (2) repoussaient cette distinction des
.deux domaines, inconnue selon eux à Rome ; et ne voulaient
rièh admettre en dehors du système de Zenon, complété, par
Jùstinièn. M. Troplong (3) professe aujourd’hui cette doctrine,
' 305. Dans tous les cas, l’emphytéote n’était point propriétaire.
à la manière du preneur d’un fonds arrenté ; c’était là une première
différence. ■ ,

L’emphytéote acquérait.les fruits, profitait de lâchasse, dg.hj
pêche, de l’alluvion : mais, pour ce qui est du trésor, Voët (4) 
est le seul auteur qui ait cru devoir le lui attribuer. .
1 Quant aux concessions d’hypothèques, servitudes et autres
charges réelles, qu’aurait faites l’emphytéote, elles .étaient-résolues
par le retour du fonds entre les mains^du propriétaire ;
sàïiïto jure dantis, solvitur jus àccipienlis (5)  ; — tandis que le
dominium parfait qui avait été transmis au preneur à rente donnait
lieu, pour celui-ci, à des résultats tout opposés dans ces
diverses questions.

Ne prenant la chose qu’à \a, condition de l’améliorei ;, pu
dû nioins de nehpas la rendre pire, remphytéote ne pouvait
ouvrir'des minés et carrières, abattre les hautes fufaies, changer,
la superficie du sol ; eh un mot altérer, détériorer, appauvrir le
fonds. Telle était du moins la jurisprudence (a plus reçue (6)  ;
tandis que le preneur à rente, propriétaire du fonds, jouissait
pour tous ces actes d’une liberté presque absolue. Le preneur à
rente pouvait changer la forme de Khèritàge , pourvu qu’il la convertît
en une forme également utile et assurant aussi bien que la
P^SftJèçe,laljenje.réis,e^ée1Sùr le fonds,. - > , • • ;
(lj Sur L. 74 V.-Dereivin&ity ' >!  ;' ■ ''[ ;r ;; '"' '"' '. '""'^ "(s) ix, i3.§§i,2, s. - ;^— ■■■■■ ;-■■: '"■  ;.:\" ;:t’ ;". ;;.:/'_/.. '. ■"''.. ..(3) Louage,n°33i- "•'"''" i': ' •■'■■-'•■: ■' 'f""i''' .'(4) Voët, siager vectig., n" 11. • ' ■'.■-'■(5) L. 1G, § ult. D. De pignorat. act. L.ài, D. De pignor.ethypoOt. Voët, si
agër vectig. ,n° 24. '' , " .(6) Journal du Palais, Emphyt., n°' 48 et suiv.
-%-

Loyseau même (1^ allait jusqu’à dire « que le bailleur n’ayant
d’intérêt que. pour la 'sûreté de sa rente .et pour l’exécution des
autres obligations du preneur, ce dernier.ne pouvait pas être empêché
de supprimer une partie des bâtiments , même sans rien
suppléer à leur' place, npurvu'qu’ii offrît :au bailleur de s’obliger
à lui fournir sa rente à toujours, sous de bonnes hypothèques.

306. L’aliénation du fonds emphytéotique, était subordonnée à
la dénonciation qui en devait être faite au propriétaire, à des droits
de préférence et de mutation établis au profit de celui-ci. Rien de
pareil n’était de l’essence du bail à rente.

La commise emphytéotique atteignait l’emphytéote qui restait
trois ans sans payer le canon. Le payement de la rente, nous le
verrons , était assuré par d’autres moyens.

L’obligation .du canon était personnelle, et tous }es biens
de l’emphytéote répondaient de son exécution ; tandis que la
rente était due par le fonds lui-même, d’où la faculté pour le
preneur de se libérer en cessant de posséder le fonds.

307. Du reste, en ce qui touche les trois derniers points que
je viens de relever, l’ancienne jurisprudence, inspirée par les décisions
canoniques, s’imposait la tâche d’adoucir la position de
l’emphytéote.

Ainsi, Dumoulin (2) enseigne jjue l’on n’appliquait pas avec
rigueur les. .règles ; qui nieraient, obstacle h la libre aliénation
du fonds emphytéotique. Quant à la commise, on autorisait le
juge àaccorder, après la citation, un délai de grâce pour le payement’des
canons arriérés. ; et l’on décidait encore que le pacte
commissoire, dans l’emphytéose comme dans la vente et le bail
à rente, ne recevrait aucune exécution sans l’intervention de justice
(3). Enfin, on admit encore que l’emphytéote pourrait se
libérer du canon par le déguerpissement (4).

308. La jurisprudence s’appliquait donc ouvertement, à élargir
le droit de l’emphytéote et à rendre ses. obligations moins
lourdes. Nous aurons lieu de constater, d’un autre côté, que par
(1) Du Déguerpis, liv. 4, ch. 5, n° 6.(2) Sur Paris, § 20, glos. 5, h » 7.(3) Loyseau, Offtces,Kv. 1"., ch. 13,n*4. #(4) Troplong. Louage, n° 46.
— 132 —

des clauses usuelles on tendait généralement, dans la pratique,
à restreindre les droits du preneur à rente pour mieux assurer
les droits du bailleur : de façon que les deux contrats, l’emphytéose
et le bail à rente, marchèrent, en fait, non pas vers une
entière confusion , mais vers un rapprochement de jour en jour
plus sensible.

309. Quel que soit l’attrait qui s’attacherait, sans nul doute,
à la continuation d’une comparaison semblable, je ne la pousserai
pas plus loin. Je ne suivrai pas î'emphytéose à travers les
orages de la révolution française. Je n’agiterai pas cette question
délicate, de savoir si I'emphytéose a pu pénétrer dans notre Code
civil qui n’en prononce nulle part le nom : il me suffit de l’avoir
utilisée pour éclairer les origines du bail à rente.

310. Après avoir établi si longuement la généalogie de ce
dernier contrat, il faut songer enfin à rechercher ses règles et ses
effets.

L’étude du bail à rente formera, comme celle du contrat
de constitution de rente, l’objet de TROIS SECTIONS correspondant
chacune à l’une des trois grandes périodes du Droit
Français.

SECTION ^PREMIÈRE.
DE LA RENTE FONCIÈRE SOUS LES COUTUMES.
311. Dans six paragraphes nous verrons successivement :
1" La nature du contrat de bail à rente ;

2° Les obligations et actions qui en résultaient ;
3° Les différentes clauses qui pouvaient y être opposées ;
4° Les droits et actions attribuées au créancier de rente foncière ;


5° La nature des rentes foncières, et de leur arrérages ;
6° Les diverses causes d’extinction de cette sorte de rente.
§ 1, De la nature du bail a rente.
312. J’ai déjà donné la définitioa de ce contrat. (V. p. 125.) 
11 importe de dégager nettement tous les éléments que cette

définition contient.

— 133 —

Nous savons déjà .que le bail- à rente renfermait une translation
de propriété, opérée en vue d’une redevance que le
preneur s’engageait à payer tant qu’il posséderait l’héritage
arrenté.

A cette notion, il faut joindre les suivantes :

313. Le bailleur, bien qu’il aliénât le dominium, ne s’en
dépouillait néanmoins que sous la réserve du droit d’exiger une
rente. Ce droit, étant retenu sur le dominium, constituait une
participation à la propriété même qui avait été transférée au
preneur, une sorte de copropriété sur le fonds baillé à rente.

La rente, n’étant autre chose qu’une portion de la propriété,
restait attachée au fonds aliéné, et formait une obligation
de l’héritage lui-même. Le possesseur de l’héritage se trouvait
sans doute obligé au payement de cette dette, mais ce
n’était qu’accessoirement, et parce que, disait Loyseau (1) , « la
chose, qui est inanimée, ne peut payer sa dette sans le ministère
de quelqu’un. »

Quiconque possédait le fonds arrenté était donc tenu pour
ainsi àive solutionis gratia, du service de la rente pendant toute
la durée de sa possession. En résumé, la rente était une dette
du fonds, et le service de la rente une charge de la possession.

314. Le bail à rente, on le voit, tenait beaucoup de la vente,
et Pothier soutient même qu’il était, comme la vente, rescindable
pour lésion d’outre moitié (2). Mais il différait de la vente
en ce que le bailleur ne transférait pas, comme le vendeur, le
droit entier qu’il avait dans la chose, puisqu’il se réservait le
droit de rente : en ce que la perte totale de l’héritage était pour
le bailleur, puisque c’est le fonds arrenté qui était proprement
débiteur de la rente, tandis que, dans la vente, la perte totale
était pour l’acheteur, en vertu de la règle debilor corporis cerli
interitu ejus liberaiur : en ce que le prix, dans la vente, devait
essentiellement consister en argent, tandis que la rente pouvait
consister soit en prestations d’argent, soit en prestations naturelles
: en ce que le prix, dans la vente, était dû par l’acheteur
(1) Traité du Déguerpis., liv. l", ch. 3, n° 11.(2) Pothier, Bail à rente, n° 46.— m — , ■
personnellement, tandis que la rente était due par le fonds, et
seulement solutionis gratta"par le preneur : et finalement en ce
que, si l’ancien droit permettait, à l’instar dés lois romaines,
la vente de la chose d’autrui, il était impossible de concevoir
qu’on pût bailler à rente un héritage dont on ri'ètâi't pas propriétaire
(1). Comment, en effet, aurait on retenu quelque chose là
où l’on n’avait rien ?

315. Le bail à rente tenait beaucoup aussi du louage ; c’est
même sous la rubrique dès Contrats analogues au louage que le
plaçait Pothier. Nous retrouvons ici la double similitude de t’émphytébse.


Lé bail à rente ressemblait au louage, en ce que lé bailleur
avait, poUr se faire payer dé la rente, les mêmes droits à peu
près que le bailleur à fermé où à loyer. (V. infrà, h" 339.) 

Mais il différait du louage, en ce que le locateur n’altérait pas,
tiè diminuait pas son droit de propriété éb'th'riie le bailleur à
rente : en ce que la perte partielle de la chose, ou là dihiinûtîôh
des revenus produits par elle, ne pouvait jamais, dans le
bail’à fente, donner lieu, comme dans lé bail à fermé, à Une
diminution du prix (2)  : et plus génërUleinent, en ce qù'ê lés
obligations du bailleur et 1 du preneur à rente n’étaient pas les
mêmes que'les obligations 'du locateur et du locataire.

316. Enfin, lé bail à rente tenait, Sous certains autres rapports,
et dé la venté et du louage tout à' la fois*. Conihië ces deux cdtitrats,
il ne se formait pas saris lé concours de trois éléments essentiels,
savoir : 1° un objet, tin héritage baillé à rente ; 2° imprix,
une rente que le bailleur retenait et que le preneur s’obligeait
à payer ; 3° le consentement des parties, tant sur l’héritage que
sur la rerite. Comme ces deux contrats, le bail à fente était du
droït’âes gens, synallagmatique, commuiatif et M bonne foifô).

317. Mais il n’était pas, comme la vente et lé louage, conséri(1) 
Pothier, loc. cit., n° 4. ..,. .(2) Loyseau {Traité du Déguerpis., lôc. ciî !) soutenait pourtant que lé preneur
à rente qui aurait été, en temps de guerre, réellement dépossédé pendant une
on plusieurs années, pouvait, pour ces années-1^ demander une réduction des
arrérages. -, -. ~(3) Pothier, Bail à rente, n° 2.- *& -

sue ! ; il était réel, et ne devenait parfait que par la tradition (1).
tl eût été, en effet, impossible de. retenir un droit sur une chose
dont oh ne s’était pas.encore dessaisi.

318. Le bail à rente pouvait intervenir, et la rente foncière
pouvait être réservée, dans un.partage pu dans une licitàtion ,
pourvu que là rente réservée formât directement le prix de l’aliénation
ou de la soulte ; car, si l’on eût commencé par convenir
d une somme d’argent pouf ce prix ou pour cette, soulte, on aurait
établi une fente constituée, et non pas une rente foncière (2).
§ 3. I »es obligations eï actions qui résultaient du bail a rente.
Le bail à rente étant un contrat synallagmatique, engendrait
des obligations !ultra-eitroque, peur le bailleur comme poiïr le
preneur. ■'■'••'■
 ; 319. I. Des obligations du bailleur. Le bailleur, était tenu
de toutes les obligations du vendeur, lesquelles se résumaient en
ces mots : « faire avoir la chose à l’acquéreur,. » proestare ei fundum
habere licere ; c’est-à-dire mettre le preneur et le maintenir
en la possession paisible et [utile, du fonds. Cela comprenait
la délivrance ; et la garantie, soit des évictions, soit des charges
réelles et cachées,non déclarées dans, le bail, soit des défauts
non.apparents .delà chose (3). >; ._,….

320. Le bailleur, bien qu’ij ; eût cessé, d’être propriétaire du
fonds, était néanmoins tenu de contribuer ;à certaines impositions
extraordinaires. (V., cirdtissus,,$w 103, .note % ).Loyseau
distinguait, parmi,ces impositions,:celles.qui tournaient.en pure
charge et perte, de celles qui tournaient au profit et à l’augmentation
de. l’héritage ; et il faisait contribuer le, créancier aux premières
seulement (4).

321. IL Des obligations du preneur. Le preneur avait pour
obligations :

1° De payer la rente pendant tout le temps qu’il posséderait
l’héritage.
(1) Pothier, n » 5.(2) ,,Merlin, Rép, ;Jteft« . ^onc.,§l,',.nrr.. .-•-:.,, , ;(3) Poth., ïoc. cit., n°32. … ,.,,.:,,..(4) Poth., loc.cit., n« 107.
— 136 —

2" D’entretenir l’héritage en bon état, non-seulement de
réparations locatives, mais encore de grosses réparations ; ce
qui ne comprenait pas cependant, au dire de Loyseau (1) , le
cas de réédification complète des choses qui, seraient devenues
caduques par vétusté et non par défaut d’entretien ;

3° De rendre à la fin du bail (si le bail n’était pas fait à perpétuité) 
les -choses en bon état (2).

A ces diverses obligations, il faut ajouter, tant pour Tune des
parties que pour l’autre, toutes les obligations qui résultent de
là bonne foi, c’est-à-dire l’abstention de toute fraude, réticence,
mensonge, etc. Nous savons, en effet, que le bail à rente est un
contrat de bonne foi, comme la vente et le louage.
§ 3. Des différentes danses qui pouvaient entrer daas le baila rente.
322. Le bail à rente comportait des clauses en faveur du
bailleur et des clauses en faveur du preneur.

I. DES CLAUSES EN FAVEUR DU BAILLEUR. Les principales
étaient: '

323. 1° La clause de fournir des deniers d’entrée ; par laquelle
le preneur s’engageait à donner au bailleur une somme d’argent
ou d’autres choses mobilières, en outre du payement annuel de
la rente. Dans ce cas, dit Pothier, le bail à rente était mêlé de
vente. Les deniers d’entrée étaient comptés dans le calcul de la
lésion d’outre moitié ; et il y avait lieu, pour le seigneur du
fonds, aux profits de vente proportionnellement à la valeur des
derniers. Plusieurs coutumes admettaient même que cette clause
pouvait donner lieu au retrait (3).

324. 2° La clause de fournir et faire valoir ; par laquelle le
preneur s’obligeait envers le bailleur à payer à perpétuité la rente
créée dans le bail, pour le cas où le bailleur ne pourrait en être
payé sur l’héritage baillé à rente.

Ainsi, le preneur renonçait à l’avantage de pouvoir être libéré
(1) Traité du Déguerpis., liv. 5, ch. 8.(2) Pothier, n » 45.(3) La coutume d’Orléans admettait le retrait lorsque les deniers d’entrée excédaient
la valeur de la moitié de l’héritage.
— 137 —

de la rente, soit par l’aliénation du fonds arrenté, soit par
le déguerpissement, soit même par la perte totale du fonds
Le preneur, qui par la nature du contrat n’était obligé qu’occasionnellement
et proplerrem, se trouvait, par l’effet de cette
clause, obligé propter personam ; mais son obligation, même en
ce cas, ne laissait pas que d’être subsidiaire à l’obligation du
fonds. Et lorsqu’on lui demandait les arrérages de la rente
courus depuis qu’il avait cessé de posséder le fonds, il pouvait
invoquer la discussion de ceux qui avaient possédé l’héritage
après lui, et qui, pour le temps de leur possession, se trouvaient
être les principaux débiteurs de la rente (1).

Un effet de cette clause, c’est encore que l’héritier du preneur,
soit médiat, soit immédiat, pouvait être obligé à passer
une reconnaissance, quoiqu’il ne fût point possesseur de l’héritage
arrenté. Mais il n’avait pas , dans l’acte de reconnaissance,
à s’obliger directement au payement de la rente ; il avait seulement
à reconnaître qu’en la qualité d’héritier du preneur, il
était tenu de l’obligation de fournir et faire valoir la rente ; et,
en conséquence, à s’obliger au payement de sa part héréditaire
personnellement ; et hypothécairement pour le tout, s’il était
bien tenant ; son obligation restant toujours subsidiaire (2).

325. 3" La clause de payer la rente à toujours et à perpétuité.


D’après Loysëau (liv. 4, chap. 11, n° 1) , cette clause équivalait
à celle qui précède. Loyseau prend soin de dire qu’il ne fallait
pas en entendre les termes pro subjccta materia, c’est-à-dire subordonner
leur interprétation à la nature du bail à rente.

Ainsi, les mots « à toujours » ne devaient pas donner à comprendre
que le preneur eût voulu s’obliger à toujours seulement,
tant qu’il serait possesseur de l’héritage ; car, si ces mots n’avaient
pas eu une autre signification, il eût été inutile de les
introduire sous forme de clause ; ce qu’ils auraient exprimé étant
de la nature du contrat.

326. 4° La clause de méliorer l’héritage de façon qu’il vaille

(1) Loyseau, liv. 4, ch. 13, n° 3.

(2) Pothier, n° 52.
— isé —toujours là fente et plus /c’est-à-dire de suppléer toujours ce
qûë l’héritage produirait de moins que k'rehte (1).

De là, pour le preneur, rengagement de devoir subsidiàiïèmeht
là rente, soit après l’aliénation si les nouveaux possesseurs
étaient insolvables ; soit après le dëguerpissemènt, si le créancier
delà rente rie pouvait s’en faire payer sur l’héritage (2).

Mais l’obligation qui résultait de cette clause s’éteignait par la
destruction totale de l’héritage, par lé preneur ne pouvait avoir à
méliorer ce qui n’existait plus (3). En cela elle différait des deux
précédentes.

327. '5° La clause de payer les arrérages de la rentewns aucune
diminution. *
.Le bailleur, nous l’avons vu, était contribuable à certaines
impositions extraordinaires, telles t que tailles d’église,
tailles pour les chemins, tailles pour les fortifications (4)  ; telles
encore que les dixièmes ou vingtièmes levés par le Roi sur le revenu
de ses sujets. .(y'..v ? 320,..) La clause dont il est question
avait pour but, de mettre à la charge du preneur et de ses successeurs
l’acquittement de la part dont pouvaient être tenus dans
ces impositions,1e bailleur, ou ses successeurs, créanciers derlà
rente,. .-. * ■.■.■:, ;…,■.■■.' ,\ .,,…. .-. …>,, ', ,■■■,-. -. .-. ' ■■: ." ; \

On n’examinait pas ici, comme pour la rente constituée^
si les arrérages excédaient un taux légal. Il n’y a/ait pas, H ne
pouvait pas y avoir de taux pour les rentes foncières, dans lesquelles
l’usure, n’était .pas, à redouter.

II. DES CLAUSES, EN FAVEUR DU PRENEUR ; Les principales
■ étaient :.'. ;. ;.-,■  ;

1° La clause que la renie créée par le bail pourrait être rachetée.
 ;; ■'•.■>>■■■'-:■■■'■■ V: v-, ■. .' '■ ;" '\:.-v\ '.: ;^ :•.''■."

328. De même que le rachat était de l’essence de la rente
constituée, de même l’irrédimibilitéétait de la nature delà rente
foncière (V. infrà, n° 341).
(1) Loyseau, liv. 4, ch. 12, n° 11.(2) Coutume de Senlis, art. 28G ; Sens, art. 23.7..,— Loyseau, loc, cit.,(3) Pothier, Bail à rente, n » 56t ' ' ..(4) Pothier, n° 107.
-139 —

Si donc lé preneur voulait se réserver, où réserver à ses successeurs,
la faculté de 'dégrever l’héritagede là fente en payant
une certaine somme, il devait recourir à une convention spéciale
sur ce sujet, .'. ','§ / ',. ,. ^. . ,.': ; „ .',.. :•.'… ',….

Par cette clause, le bailleur s’engageait à décharger le-fonds
dès que le preneur, ou ses successeurs, lui payeraient la somme
convenue pour le rachat.

Cette clause n’enlevait pas à la rente son caractère de foncialité ;
la rente n’en continuait pas moins à représenter une portion du
fonds.

L’obligation de souffrir le . rachat passait au tiers acquéreur
de la rente ; car la'rentej ayant été créée sous la condition
de cette obligation, était, et devait rester, affectée à cette obligation
 ; le cessionnaire ne pouvait d’ailleurs avoir plus de droit que
n’en avait le cédant. Réciproquement, la. faculté de racheter la
rente passait au tiers acquéreur de l’immeuble ; car ce dernier
acquérait tous les droits qui appartenaient à son vendeur à l’occasion
de cet immeuble.

329. N’oublions pas que la faculté de rachat était^ éh cette
matière, purement accidentelle, et non pas essentielle Comme
dans la rente constituée. Aussi, tandis que le rachat de la fente
constituée était imprescriptible, le rachat stipulé de la renie foncière
restait sujet à la prescription de trente ou quarante ans,
prescription commune à tous les droits personnels. ■'' !

2° La clause par laquelle le bailleur d’un héritage féodal se
chargeait dé sa foi.

330. Cette clause-rentrait dans l’expédient appelé jeu dé fief,
que l’on employait, lors de la vente d’un héritage, fëodàl, pour
sauvegarder l’intérêt du seigneur fieffeux, lequel aurait pu se
trouver compromis par un changement inaccepté de vassal.

Mais il faut observer que le bail fait avec une telle clause
n’était plus un bail à rente simple. En effet, le bailleur, qui se
retenait sa foi, ne pouvait être reçu à la porter qu’en qualité de
seigneur de l’héritage. Il fallait dune qu’il eût. conservé la seigneurie.
Ainsi le bailleur, dans l’espèce, résefVait sùf lé fonds
autre chose que le droit de rente foncière ; il réservait aussi le
— 140 -
droit seigneurial. Il n’y avait plus de bail à rente ; il y avait,
grâce à cette clause, un vrai bail à cens (1).
§ 4. Des actions qui composaient aux créanciers do rentes foncières ;
et de divers droits qui leur garantissaient le payement
-de la rente.■ , , . .,-■-. l
331. Les créanciers de rentes foncières avaient différentes actions
contre les possesseurs des fondsarrentés. Ils avaient, de plus,
des droits sur les fruits de ces fonds et sur lés meubles qui s’y
trouvaient (2).

I. DES ACTIONS QUI COMPÉTAIENT AUX CRÉANCIERS DE RENTE
FONCIÈRE CONTRE LES POSSESSEURS DU FONDS ARRENTE.
332. Ces actions étaient au nombre de trois, savoir : l’action
personnelle, l’action hypothécaire, et l’action mixte.
i" De l’action personnelle. >- ■

333. L’action personnelle était accordée au créancier de la rente
pour le payement des arrérages courus pendant que l’héritage avait
été possédé, soit contre -le preneur lui-même, qui s’était engagé à
payer la rente tant qu’il posséderait 1 héritage (3)  ; soit contre le
tiers détenteur du fonds baillé à rente, qui était engagé, lui, par
un quasi-contrat résultant de ce fait* qu’il n’avait pas ignoré la
rente dont l’héritage âcquispar lui était grevé. ,
 ; Cette action atteignait aussi les héritiers, tant du preneur:que
du tiers détenteur, dans les conditions suivantes ::

Pour les arrérages qui avaient couru pendant la possession de
leur auteur, ceux-là même d’entre ,les héritiers qui ne succédaient
pas à l’héritage grevé delà rente, en étaient tenus, personnellement
pour leur part héréditaire ; et hypothécairement pour
le tout, s’ils avaient succédé à des immeubles hypothéqués du
chef du défunt pour la sûreté de la rente , ces arrérages étaient
une dette personnelle du défunt.

Quant aux arrérages courus seulement depuis l’ouverture de
la succession soit du preneur, soit du tiers détenteur ; ceux-là seuls
deleurs héritiers qui succédaient au fonds arrenté en étaient tenus
(1) Pothier, n* 79.(2) Pothier, n° 80.(3) V. ci-dessus Défin. du bail i rente.- iW —
en leur qualité de possesseurs de ce fonds, et non plus comme
continuateurs de la personne du de cujus.

2° De l’action hypothécaire.

33-4. C’est l’héritage, nous l’avons dit souvent, qui était proprement
débiteur de la rente : c’est l’héritage qui était principalement
affecté au payement dé tous les arrérages qui en pouvaient
être dus. Quant au possesseur de l’héritage, il n’était tenu personnellement
des arrérages que pour le temps où il avait retiré
les fruits et les services de l’héritage, que pendant la durée de sa
possession.

Mais si dés ârréragesavaiènt manqué d’être payés par les précédents
possesseurs, bien que ces derniers fussent toujours tenus
përsônnellernëntde ces arrérages, le fondslui-mêmené continuait
pas moins à eh être débiteur et à répondre du droit de rente qui
avait été réservésur lui. La faculté qu’il avait d’agir contre l’ancien
possesseur ne privait aucunement le créancier de la rente du
droit d’agir contré l’immeuble.

Telle est l’action immobilière à laquelle Loyseau donnait le
nom d hypothécaire. .

335:, Une faudrait pas cependant la confondre avec l’action qui
résulte de l’hypothèque : elle ressemblait à cettedernière en ce que
le tiers détenteur du fonds arrenté était dans l’obligation de dé -
laisser ou de payer ; mais elle avait cela de plus, que le tiers détenteur
du fonds arrenté ne pouvait pas, comme le détenteur de
l’immeuble hypothéqué, renvoyer le créancier de la rente discuter
les précédents possesseurs ; puisque le fonds était, même avant
eux, débiteur de la rente.

Le tiers détenteur de l’immeuble arrenté pouvait toutefois
requérir dit créancier la subrogation ; etTeût-il omis, qu’il avait
encore contre lés précédents possesseurs l’action negoliorum
gestorum, ayant fait leur affaire en payant leur dette personnelle.

336. L’action hypothécaire pouvait être nécessaire au créancier
de la rente, même pour obtenir des arrérages présentement
courants. Il pouvait, en effet, se trouver en face d’un possesseur
de bonne foi qui ignorât l’existence de la rente. Un tel possesseur
ne pouvait être actionné personnellement ; il avait cru sincèrement
que le fonds lui appartenait en franchise et sans nulle
- m—
charge ; il avait donc pu faire tous les fruits siens. D£s lors,, le
créancier de la rente devait, s’il voulait obtenir les arrérages,
courus pendant cette possession de bonne foi,,.-.-s’adresser à rimnieub|e,
qui n’avait pas cessé, lui, de.devoir 1$ renjte et 4'ê\tre
aflf^ct^ç, à, son,. pa.yeqie.nf, Le créancier forçait ainisi.le, possesseur
de,.b.ouRÇ fpià payer les arrérages,.ou à, délaisser,
$° D,e ]'action mixte,:

337, L’action mi^te^taitdonnée cpntve^le.pQssess.eur, afin qu’il
f^t epndarnné àpq$s$r ^ifre i(t,oy,vel,de \ale^le,etàlqço,ntl\nu,fif
à l’avenir.

Loyseau l’appelait « mixtes parce qu’elle, tenait à la fois de
l’action réelle _et de l’action personnelle. D’une part, en,
effe^, elle avait pour objet la réclamation d’un droit réel, jus, ift
re ; elle suivait l’héritage,, et s’intentait contre quiconque le pos-r
sédait, D’autre part, elle contenait la conclusion d ? l’action personnelle
^eum dqreoporlere. ,

338. L’action mixte était accordée, contre tout détenteur de,
l’héritage arrenté,, SHU,f pourtant le,cas p.ù cet héritage était un
fief et se trouvait tenu par un seigneur à la suite d’upe saisie
féqdale. En ce cas, le droit du seigneur dans le fief.se, trouvait
être plus ancien que le droit du rentier, ; et de plus, le seigneur,
ne, tenant pas, de ses vassaux son droit dans l’héritage,, ne pouvait
être obligé à propos des. charges que les. vassaux y avaient
imposées (1).

IL DES AUTRES DROITS pu CRÉANCIER DE RENTE FONCIÈRE.

33,9. Nous ayons déjà fait pressentir que ces droits, étaient à,
peu près les mêmes que les droits du locataire.

Le créancier de r,ente foncière avait effectivement :
\°Une,espèfçede flroit, de gage sur les fruits des terres et sur
\ç$- meubles servant, à l’exploitation, des maison, ? QU métairies^
sans distinguer, pour ces, derniers, s’ils appartenaient ou non au,
possesseur du fonds arrenté (2)  ;

. 2° Un droit de préférence aux autres créanciers, sur lesdits,
effets, (3)  ;
(1) Pothier, Bail à rente, n » 102.(2) Pothier, Bail à rente, n » 103.— m —
3* Ç ». $X°it & syite, lequel devait être exercé, dans un court

délai (1)  ;
4° Différents droits de gagerie ou d’exécution, suivant les
^ÊÏÇP^WmWBf*-^ ■"-■-■■■■■-■oï---:'.^-:- -■'-■■'■■••« '-- ;'r ■*" -.
5° Enfin (et ceci était tout spécial aux baux de biens ruraux) ,

l’Ordonnance de i667 (art. 7) accordait, par exception,'aux

bailleurs de ces sortes dé biens, encore que leur créance fût

purement civile, là faculté de stipuler la contrainte par corps,

et d’enlever ainsi au preneur lé bénéfice de la cession de'biens.

340. Les droits du créancier de rente foncière différaient,
pourtant deâ droits’du locateur , dans le cas de location de l’immeuble
arrenté. Le créancier de rente foncière, en effet, ne pouvait
exercer aucun droit sur les meubles du locataire ou fermier, ni
sur les fruits perçus par ce dernier ;il pouvait seulement arrêter
les fermes et loyers, sur lesquels il était préféré aux autres créanciers
de son débiteur: tandis que le locateur principal dont l’immeuble
était sous-loué par le locataire, avait un droit de gage qui
s’étendait même aux fruits perçus par le sous-locataire et aux
meubles appartenant au sous-fermier (3).

La raison de cette différence, d’après, Pothier, c’est que la,
personne qui prenait un héritage à loyer ou. à ferme, pouvait savoir
facilement que son locateur était lui-niême locataire, tandis
qu’elle ne devait pas le supposer facilement propriétaire moyenrnant
une, rente. En d’autres termes, cette personne, qui n’avait
guère pu ignorer que les fruits par elle perçus et les uieubles à
elle appartenant tomberaient sous les droits d’uri locateur, avait
(1) Dans la coutume d’Orléans, ce délai était de huit jours pour les meubles
garnissant la maison et de quarante jours pour lesmeubles garnissant la ferme.(2) Droit d’exécution dans la coutume d’Orléans, c’est-à-dire droit de faire
saisir les meubles par le ministère d’un sergent, de les faire garder de force et
de les vendre à l’encan pour le payement des trois derniers termes d’arrérages
dus.Droit de gagerie., dans la coutume de Paris ; moins favorable que le précédent
aux seigneurs d’hôtel et de métairie, car il ne leur donnait plus la faculté
de faire prendre, saisir, enlever et exécuter lès meublés sans titre exécutoire,
mais seulement la faculté de les saisir et arrêter, c’est-à-dirë de leur donner
un simple gardien, sans pouvoir les déplacer ni procéder à la vente.(3) Pothier, Bail à terme, n » 103, et Louage, n° 333.- m -
dû, au contraire, ne pas prévoir que derrière son locateur se
trouverait un bailleur à rente (1).
§ S. De la nature des rentes foncières, et de leurs arrérages ;
341. Des conditions même dans lesquelles s’établissait le droit
de rente foncière, dérivaient pour elle des caractères propres que
ne pouvait pas avoir la rente constituée.

342. La rente foncière était une copropriété réservée par le
bailleur sur l’immeuble qu’il aliénait. H suit de là que la rente
foncière était IMMEUBLE , et la règle aclio ad immobile immobilis
est recevait ici une entière application. Cette rente était, par conséquent,
susceptible d’être hypothéquée.

La rente foncière était, de plus, IRREMBOURSABLE. Car en permettre
le remboursement, c’eût été souffrir que le bailleur pûtêtre
exproprié, contre la règle nemo cogilurrem suam vendere.

La rente foncière était encore INDIVISIBLE. Due par l’héritage,
elle était due sur tout l’héritage comme sur chaque partie
de l’héritage. Lefonds pouvait périrpresque en entier, larenteétait
représentée par ce qui en restait ; plusieurs étaient-ils cohéritiers
ou Coacquéreurs du fonds’, chacun d’eux se trouvait, vis-à-vis du
créancier, tenu du service de la rente entière, ils ne jouissaient pas
même du bénéfice de division ; ils pouvaient, tout au plus, exiger
du créancier de la rente une subrogation dans ses droits et actions.
Et Pothier ajoute que, les droits résultant de cette subrogation
ne devaient être exercés contre les codétenteurs de l’immeuble
arrenté que dans la mesure de la part que chacun d’eux
possédait sur cet immeuble. La raison en était, selon Pothier, que
si le codétenteur poursuivi eût eu un recours pour le tout contre
les autres, on serait tombé dans un cercle vicieux d’actions (2).

343. Pour ce qui est des arrérages de la rente foncière, ils
s’acquéraient et se payaient d’après les mêmes règles que les
arrérages de la rente constituée (V. nos 246 et suiv.)  ; ils étaient
également sujets à la prescription résultant des quittances de trois
années consécutives (V. n°249) : mais, à la différence des arrérages
(1) Pothier, n » 103.(2) Pothier, Bail à rente, n » 89. " .
— 145 —

constituées, ils pouvaient produire des intérêts ; ils étaient considérés
moins comme une somme d’argent que comme la représentation
des fruits de l’héritage baillé à rente ; on ne voyait pas
en eux des usuroe, on n’avait pas à redouter l’anatocisme.

A la différence encore des arrérages de rente constituée,
les arrérages de la rente foncière ne tombaient pas sous le coup
de la prescription quinquennale. Nous avons vu (n° 249) comment
et pourquoi l’ordonnance de Louis XII ne les atteignait pas
pas ; ils restaient donc soumis au droit commun , c’est-à-dire à
la prescription trentenaire.

Enfin, tandis que les codébiteurs d’une rente constituée
n’étaient tenus des arrérages que chacun pour sa part, nous venons
de voir que les cûdétenteurs de l’immeuble arrenté étaient
tenus des arrérages chacun pour le tout.
§ 6. Comment s’éteignait la rente foncière.
344. La rente foncière s’éteignait par la rescision ou la résolution
du contrat dont elle résultait ; puis par certains modes
communs à tous les droits réels qne l’on a sur les immeubles.

I. DE LA RESCISION ET DE LA RÉSOLUTION DU BAIL A RENTE.
343. Le bail à rente pouvait être rescindé pour les différents

vices qui donnaient lieu à la rescision des autres contrats , c’està-dire
pour erreur, violence, dol ; et aussi, d’après Pothier
(n° 46) , pour lésion d’outre moitié.

Le bail à rente était sujet à résolution comme les contrats
synallagmaliques en général, pour inexécution des obligations
de l’une ou l’autre des parties ; et, comme la vente en particulier,
par suite des diverses clauses résolutoires qu’on pouvait y
apposer.

II. DES MODES D’EXTINCTION COMMUNS A LA RENTE FONCIÈRE
ET AUX AUTRES DROITS RÉELS.

346. Ces modes étaient : la renonciation du créancier, la
perte de l’héritage , la prescription, le déguerpissement, la confusion,
le rachat, lorsqu’il était convenu ou permis par la loi, la
purge.

1° Delà renonciation du créancier à la rente.
10
— 146 —

347. La renonciation pouvait être expres.se ou tacite ; suivant
qu’elle résultait d’une déclaration formelle faite par le créancier
dans un acte ; ou suivant qu’elle s’induisait de quelque autre
fait du erédi-rentier, tel que le consentement qu’il aurait donné
à la vente, donation ou échange, de l’immeuble arrenté, sans faire
aucune réserve de son droit de rente (1).

2° De la perte des fonds arrentés,

348. La rente étant un droit retenu sur le fonds, il n’était
pas concevable qu’elle pût survivre à l’objet dont elle faisait
partie.

3° De la prescription.

349. La rente foncière était sujette à deux espèces de prescription
, savoir: la prescription acquisitive, et la prescription
libératoire. La première résultait de la possession du détenteur
qui avait possédé l’héritage comme franc de la rente foncière. La
seconde résultait du non-usage du créancier.

La prescription acquisitive, basée sur la possession, et
en même temps sur la bonne foi, ne pouvait être invoquée ni
par le preneur, qui s’était engagé à payer la rente tant qu’il posséderait ;
ni par les tiers détenteurs qui avaient acquis l’héritage
avec la connaissance de la rente, et qui se trouvaient ainsi liés
par un quasi-contrat. Les héritiers médiats ou immédiats, soit
du preneur, soit de ces tiers détenteurs, ne pouvaient pas davantage
prescrire la rente ; car ils tombaient sous l’application de la
règle hceres succedit in virtûtes et vitia possessionis defuncti,
leur possession n’étant que la continuation de la possession de
leur auteur.

350. 11 fallait donc, pour prescrire le droit de rente par la
possession du fonds arrenté, être un détenteur autre que le preneur
à rente ou qu’un acquéreur connaissant la rente, et autre
qu’un de leurs successeurs à titre universel. II fallait être possesseur
à titre particulier, et, de plus, posséder l’héritage
comme franc de la rente dont il était grevé.

En outre de ces deux conditions, celui qui prétendait avoir
prescrit le droit de rente devait encore apporter une possession
(1) Merlin, Rép., v. Hypothèques.
— 147 ~

de dix ou vingt ans, et non interrompue ni de fait ni de droit. Il
devait produire un litre d’acquisition qui ne contînt pas mention
de la rente. Il devait enfin établir que la prescription pouvait
courir contre le créancier de la rente.

351. La prescription libératoire, basée sur le non-usage du
crédi-rentier, ne nécessitait point la possession ni la bonne foi.
Elle pouvait être invoquée par le preneur lui-même : à plus
forte raison pouvait-elle l’être par le tiers détenteur, qu’il fût
ou non successeur à titre particulier ; qu’il eût ou non connu
l’existence de la rente.

La prescription libératoire avait lieu par trente ans ; et par
quarante, lorsque la rente avait été établie par un acte devant
notaires dans les pays où la loi quùm notissimi était reçue. ,

4° Du déguerpissement.

352. Le déguerpissement est l’abandon du fonds que faisait
le possesseur, soit à l’ancien propriétaire, soit à ses représentants.

Ceux-ci ne pouvaient conserver une portion de propriété sur
la chose dont la propriété entière rentrait entre leurs mains.
5° De la confusion.

353. Lorsque le débiteur de la rente était devenu lui-même
propriétaire du fonds, il ne pouvait être son propre créancier.

6° Du rachat de la rente.

354. Le rachat, bien qu’il ne fût pas de la nature du bail à
rente, pouvait être stipulé par le débi-rentier dans le contrat.
Quelquefois même il dérivait de la loi ou de la coutume.

355. En effet, plusieurs dérogations furent, à diverses époques,
et pour cause d’utilité publique, apportées au principe de
l’irrédimibilité des rentes foncières. Ces dérogations concernaient
les rentes foncières établies sur les maisons des villes.

Il arrivait que les propriétaires des maisons grevées de plusieurs
rentes qui en absorbaient le revenu, laissaient tomber
ces édifices en ruines. De là une Ordonnance de Charles VII,
rendue en l’an 1441, et portant « que toute rente due sur les
maisons de la ville et des faubourgs de Paris serait rachetable au
denier douze. » Un Édit de mai 1553, et une Déclaration du dernier
février suivant, étendirent ce privilège aux maisons de toutes
les villes du Royaume.

— 148 -

Ce droit de rachat légal ne devait pas être confondu avec
le droit de rachat conventionnel : car, reposant sur l’intérêt pu-'
blic, il était imprescriptible, et il ne pouvait y être dérogé par les
stipulations des particuliers ; toutes choses qui n’avaient pas
lieu à propos du rachat convenu entre les parties.

La faculté légale de rachat, ainsi généralisée à toutes les
maisons des villes françaises, ne souffrit qu’une seule exception
introduite au sujet des maisons baillées à renie par VÉglise.
C’est ce qui résulte d’une Déclaration de Charles IX, de ,1568, et
de l’art. 20 d’un Édit de décembre 1606. Et encore ces actes
royaux ne maintinrent-ils pas en tous lieux le privilège d’irrédimibilité
accordé aux rentes que réservait l’Église sur les maisons
urbaines aliénées pareille. Les rentes établies sur les maisons
ecclésiastiques restèrent rachetables dans les pays où la
coutume reconnaissait expressément pour elles la faculté de. rachat
: telles étaient les coutumes de Paris et d’Orléans. On disait,
en, ces deux pays, que l’Église n’avait pas à se plaindre de la
faveur accordée aux possesseurs des maisons arrentées par-elle,
parce que les gens d’Église, ayant pris part aux enquêtes par
tourbe et à la réformation de la coutume, étaient censés avoir approuvé
la disposition du rachat, dès là qu’ils n’avaient point
protesté contre elle (1).

7° De Va PURGE.

356. La purge des rentes foncières avait lieu par divers modes :

Par l’opposition à fin d’annuler faite à la saisie réelle et aux
criées (2) , soit par rapport à la forme, pour vice dans là procédure
suivie ; soit par rapport à la matière, quand la saisie et les
criées avaient été faites pour choses qui n’étaient pas dues par
la saisie (3).

Cette opposition appartenait au saisi lui-même et à ses
créanciers. Le saisi devait la faire avant le congé d’adjuger conformément
à l’assignation en interposition de décret (4)  ; tandis
que ses créanciers, qui n’avaient pas été appelés comme lui
(1) Merlin, Rép.,Rent.fon., § 1, n. 8.(2) Merlin, Rép., v. Criées.(3) Merlin, Rép., Opp. aux criées.(41 Ta. .•■■■'.-•
— 149 -

possesseur et débiteur, ni mis en demeure pour proposer leurs
moyens de nullité, pouvaient exercer le droit d’opposition jusqu’à
l’adjudication.
Par le décret forcé de l’héritage arrenté.
- On nommait décret l’acte par lequel les créanciers faisaient
vendre les immeubles de leur débiteur en justice au plus
offrant et dernier enchérisseur. Le décret forcé intervenait toujours
à Ja suite d’une saisie réelle (t). Les divers créanciers du
saisi étaient avertis par des criées d’avoir à faire opposition au
décret ; à défaut de cette opposition, ils.étaient légalement présumés
avoir eu connaissance de la vente, et avoir fait remise de
leur droit. L’adjudicataire recevait donc l’immeuble purgé ; et
l’on disait même que nulle propriété n’était plus solide que la
prbpriété acquise sur décret forcé.
Parle décret volontaire.

Les avantages que conférait le décret forcé à l’adjudicataire
du fond décrété, inspirèrent l’idée d’une nouvelle espèce de
décret, le décret volontaire. L’acquéreur d’un immeuble redoutait-il
l’éviction, ou craignait-il de n’avoir pas ses sûretés, il fesait
alors consentir une obligation en brevet, au profit d’un tiers, par
celui qui voulait vendre l’immeuble ; le tiers fournissait au vendeur
une contre-lettre, et puis, en vertu de son titre apparent, le
vendeur ne payant point la dette fictive, il poursuivait la vente du
fonds. L’acquéreur s’en rendait alors adjudicataire ; et l’immeuble
se trouvait, de la sorte, libre dans les mains de ce dernier. Pour
plus de précaution, l’acquéreur, tout en se réservant le décret
volontaire, stipulait toujours que le prix d’acquisition ne serait
payé qu’après que le décret aurait été scellé sans opposition (2).

Mais les longueurs et les formalités compliquées du décret
volontaire, gênèrent bientôt le commerce des rentes sur le
roi, lesquelles rentes se trouvaient tellement divisées, que les
frais du décret absorbaient souvent une partie du capital. Le
décret volontaire, qui purgeait « tous les droits réels ou fonciers
sauf ies droits seigneuriaux » (3) , qui éteignait, par conséquent
(1) Merlin, Rép., Décret d’immeiibles, § 2.(2) Merlin, Rép., Décr.,§ 1.(3) Merlin, loc. cit.— 150 -
les hypothèques et les servitudes ; le décret volontaire, dis-je,
fut aboli par l’Édit du mois de juin 1771, qui lui substitua un
nouveau mode de purge sur aliénation volontaire, à savoir les
lettres.de ratification (1). L’obtention de ces lettres était subordonnée
à des formalités moins longues et moins difficiles. Aux
criées étaient substitués, le simple dépôt au greffe, des bailliages
ou sénéchausséesi du contrat portant aliénation, et l’exposition
de ce contrat pendant deux mois au tableau de l’auditoire (2).

Mais ce fut, et c’est encore, une grave question que celle
de savoir, « si les lettres de ratification, qui, aux termes de
Fart. 7 du préambule de l’édit, remplaçaient le décret volontaire,
pouvaient, comme ce dernier, ; purger un immeuble d’un droit
de rente foncière, aussi bien que de tout autre droit réel et foncier.
 » •■■ ;.'..'.'.-.'.. ■-..'.'
Le Parlement de Paris répondait affirmativement à cette
question .: Il s’appuyait sûr l’art. 7 du préambule de l’édit de
juin 1771 ; il rappelait que le décret volontaire, qu’on avait
prétendu remplacer par les lettres de ratification, avait pour effet
de purger les rentes foncières : il admettait, de plus, que le droit
du créancier de rente foncière n’était point une propriété qu’il
fût impossible d’anéantir par la.' purge, vu que l’édit des hypothèques
ne considérait ce droit « que comme un simple droit
de privilège et d’hypothèque (3). »

Ce n’était point là, cependant, la doctrine des jurisconsultes.
Brohard, commentateur de l’édit des hypothèques, persistait
à voir dans le droit de créancier de rente foncière une propriété
véritable, impossible à purger par un mode que l’édit
n’indiquait pas expressément comme pouvant produire un tel
effet. Et Merlin fit triompher ce dernier avis dans un arrêt de la
cour de cassation, du 12 pluviôse an xi.

Rien n’autorisait donc à dire avec une entière-certitude que
les lettres de ratification eussent, comme l’avait le décret
volontaire-,' la propriété de purger les rentes foncières : ce point
était sujet à contestation.
(1) Merlin, Rép., Hypothèque, sert. 1, §13, VIII. • •(2) Merlin, loc. cit.(3) Merlin, Rép. Hypoth., sect. 1, § 16. -
— 151 —

357. Nota: Tout ce qui a été dit sur les moyens d’établir la
rente constituée s’appliquait sans restriction à la rente foncière.

(V, page 106).

SECTION II.
DE LA RENTE FONCIÈRE, SOUS LE DROIT INTERMÉDIAIRE.
358. J’ai tracé les règles du bail à rente dans l’ancien droit.
Me voici arrivé aux changements radicaux que lui fit subir la Révolution
, et que formula le Droit intermédiaire.

On sait le réveil philosophique qui remplit le xviir 9 siècle ;
on sait quelles proportions prirent, vers sa fin, la haine d’un régime
odieux et vieilli, et le besoin d’élever les institutions au
niveau des progrès de l’esprit humain. Ces aspirations, longtemps
contenues, se combinèrent, avec des besoins et des instincts
économiques nouveaux ; elle éclatèrent à un jour donné ;
et j non contentes de faire table rase de tous les droits féodaux,
symboles de barbarie , d’ignorance et d’oppression , elles voulurent
anéantir encore tout ce qui aurait pu rappeler l’ancien ordre
de choses-, réveiller les tristes souvenirs du passé, ou permettre
à des hommes encore naïfs et inexpérimentés dans la
liberté, de se replacer indirectement et à leur insu sous la domination
de leur semblable.

Sans doute, la Constituante n’abolit pas lés rentes foncières
sans indemnité, comme elle avait fait pour le cens, la foi,
la dîme, etc. ; elle déclara seulement « que toute rente foncière
pourrait être rachetée ». Mais d’autres lois vinrent ensuite mutiler
cette rente, de telle façon que,le droit du bailleur ou de
ses successeurs ne pût plus devenir" en leurs mains une arme funeste,
un moyen d’asservissement, Un instrument de vexation
ou d’exploitation contre le détenteur du fonds arrenté

359. Qu’on me permette, par deux courtes citationsj de
montrer l’esprit et le but de ceux qui frappèrent de la sorte là
rente foncière.

Le consul Cambacérès s’exprimait ainsi dans la séance du
conseil d’État du 7 pluviôse an XII : « L’Assemblée consti »
tuante, lorsqu’elle opina pour le libre rachat des rentes fon »
cières, avait à lutter contre la classe des privilégiés qui était

— 152 —

 » en même temps celle des grands propriétaires ; elle l’a atta ».quée
en attaquant la propriété d’où cette classe tirait sa force ;
 » par ce moyen , elle s’est attachée le tiers état qu’elle voulait
 » opposer aux privilégiés. »

Le citoyen Crétet, dans la même séance, répondait ainsi
aux orateurs qui avaient fait l’apologie de la rente foncière :
« J’ignore si le,défrichement des terres (ou d’autres avantages) 
 » sont dus au bail à rente ; mais je sais que ce contrat a été dans
 » les mains des usurpateurs un moyen puissant pour tenir le
 » propriétaire sous leur dépendance ; qu’il a. toujours produit
 » des inégalités énormes , le bailleur enlevant au preneur tout le
 » fruit de ses travaux, pour lui laisser l’indigence avec le vain
 » titre de propriétaire. » <

Je n’ai pas à me prononcer sur la valeur de ces arguments
dirigés contre l’institution du bail à rente ; j’ai seulement à constater
qu’ils révélaient une double tendance, politique et économique,
aspirant à détruire tout ce qui de loin pu.de près se
rattachait aux droits seigneuriaux.

Depuis 1789 jusqu’en l’an VIII, quatre lois furent successivement
promulguées, qui portèrent chacune leur coup au vieil
édifice du bail à rente.

360. La première est la loi du 9 août 1789.

Elle posa, en termes généraux, le PRINCIPE DU RACHAT des
rentes foncières ; renvoyant à un nouvel acte de l’assemblée nationale
le soin d’en régler les détails et le mode d’exécution.

361. La seconde est la loi du 10 décembre 1790, dont la
tâche fut complexe. Elle avait à organiser le rachat ; elle détermina
d’abord les divers droits qui pourraient être rachetés ; et
elle dit : « Seront rachetables toutes rentes foncières et perpé »
tuelles, soit en nature, soit en argent, de quelques espèces
 » qu’elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques per »
sonnes qn’elles soient dues, gens de main-morte, domaine,
 » apanagistes, Ordre de Malte, même les rentes de-dons et legs
 » pour cause pie ou de fondation ; ainsi,que les champarts de
 » toute espèce et sous toute dénomination. »

Elle défendait, en outre, de créer pour l’avenir, aucune
rente non remboursable et perpétuelle ; ne permettant désor-

— 155 —

mais que les baux, à rentes faits pour plus de quatre-vingtdix-neuf
ans, ou les baux à vie faits sur trois têtes au plus.

Elle déclarait également rachetables les redevances provenant
du contrat connu en certains pays sous le nom de locatairie perpétuelle.


Cette loi fixait ensuite des modes particuliers de liquidation,
et chargeait de cette opération des administrateurs spéciaux,
pour le remboursement des rentes rachetables, dont pouvaient
être débiteurs ou créanciers, certaines personnes méritant protection,
telles que les divers incapables, ou certains êtres moraux,
tels que les communautés d’habitants , la nation, le ci-devant
domaine de la couronne, et les apanagistes, les engagistes, les
échangistes dont les échanges n’étaient pas encore consommés,
les commanderies, dignités et grands-prieurés de l’ordre de
Malte.

La loi de 1790 établissait enfin le TAUX sur lequel le rachat
aurait lieu. Elle distinguait, à cet effet, les rentes foncières constituées
en argent, des rentes foncières constituées en nature. Le
remboursement des premières devait avoir lieu au denier 20,
c’est-à-dire sur le pied de 5 p. 100 ; les secondes devaient être
rachetées au denier 25, c’est-à-dire sur le pied de 4 p. 100.

Mais dans celte dernière espèce, la redevance n’avait pas,
comme dans la première, une valeur précise et déterminée ;
et il fallait pourtant connaître au juste, ou du moins apprécier,
le chiffre du revenu en nature annuellement fourni par le débiteur
de la rente, afin de pouvoir, en multipliant ce revenu par
un certain nombre, obtenir un capital à rembourser pour le rachat.
La loi de 1790 donnait le moyen suivant pour arriver à ce
résultat :

On prenait les quatorze dernières années du revenu de
l’héritage arrenté ; on en retranchait les deux meilleures et les
deux plus mauvaises ; on calculait ensuite la moyenne des dix
années restantes, et l’on avait ainsi une année commune qui
représentait le revenu légal de l’immeuble, et servait de base au
calcul du capital de rachat ; c’est là le revenu qu’on devait multiplier
par 25.

Ces divers points fixés, la loi de 1790 ne modifiait encore
154 —
en rien les droits, actions et privilèges attribués aux ci-devant
bailleurs à rente par l’ancien droit, soit contre les possesseurs
personnellement, soit sur les fonds. Ainsi le bailleur pouvait encore,
de même qu’il l’aurait pu auparavant, stipuler uû droit
de lods et ventes, ou un droit de retrait (1)  ; la rente elle-même
né perdait pas son caractère immobilier ; les Créanciers du bailleur
qui avaient hypothèque sur la rente étaient tenus pour conserver
leur droit de faire, comme dans le cas où la rente aurait
été aliénée, une opposition au greffe des hypothèques ; et les
redevables qui voulaient racheter cette rente ne pouvaient, aux
termes de la loi, rembourser valablement qu’après s’être assurés
de l’absence de toute opposition (2).

Les codébiteurs de l’immeuble arrenté continuaient à*%fe
tenus de la rente chacun pour le tout.

Telle était la loi de 1790.

362. La troisième loi qui atteignit la rente foncière fut celle
du 20 août 1792. Elle fit deux nouveaux pas en avant.

En premier lieu, elle ABOLIT LA SOLIDARITÉ DES CODÉTENTEURS
pour le payement de la rente et même pour les arrérages qui en
étaient déjà échus. Et cette solidarité fut abolie sans indemnités
payer au bailleur ; de façon que chacun des redevables était désormais
libre de servir ou de racheter sa portion de rente sans
avoir à servir ou à racheter aussi la portion de ses co-débiteurs.

En second lieu, cette loi réduisit à CINQ ANS le temps nécessaire
pour la PRESCRIPTION DÉS ARRÉRAGES à échoir ; assimilant
ainsi, ett un point nouveau ,. les arrérages de la rente foncière
avec les arrérages de la rente constituée.

363. Enfin, la quatrième loi qui apporta une innovation au
droit de rente foncière, fut la loi du 11 brumaire an VII, sur
le régime hypothécaire.

Elle décida que la rente foncière n’aurait plus suitepar hypothèque.
Par là, elle enlevait à cette rente son caractère réel et foncier,
que les lois de 1789 et de 1790 ne lui avaient point ravi,
bien qu’elles eussent introduit le principe du rachat.
(1) Merlin, Rép., Rent. fonc.
rp)  Id.
- 155 —

La rente foncière n’était plus, dès lors, qu’une simple
créance hypothécaire : elle ne constituait plus une charge et une
dette de l’héritage ; le possesseur du fonds aliéné avec retenue
de rente n’était plus obligé propter personam et de plein droit
d’acquitter celle-ci ; il était tenu seulement de souffrir l’exercice
de l’action hypothécaire, et le droit de rente avait désormais
besoin, pour se conserver, d’être inscrit comme le droit d’hypothèque.


Toutefois, le législateur de Brumaire an vu, qui dépouilla
la Rente foncière du droit d’être suivie hypothécairement, n’allait
pas jusqu’à la déclarer meuble. En cela, il mettait en" oubli ce
principe « que la nature d’un droit se détermine par la nature de
son objet ». Il avait fait de la Rente foncière un droit portant sur
une simple somme d’argent, ad rem mobilem ; et néanmoins, il
lui laissait sa qualité d’immeuble. On n’aperçut donc pas, sous
le droit intermédiaire, ou du moins on ne proclama pas, une conséquence
naturelle pourtant des principes nouvellement introduits,
conséquence qui n’est autre que la mobilisation des rentes
foncières. Le soin de la formuler était réservé aulCode civil.

364. En somme, le droit intermédiaire modifia la rente sur
quatre points essentiels :

1° Il la rendit rachetable ;

2° H abolit la solidarité des codétenteurs du fonds baillé à
rente ;

3° 11 soumit ses arrérages à la prescription de cinq ans ;

4° Il la relégua hors des chpses qui pouvaient être hypothéquées.
•

SECTION III.
DE LA RENTE FONCIÈRE SOUS LE CODE NAPOLÉON.
365. L’oeuvre des Rédacteurs du Code civil touchant la rente
foncière , est résumée dans la disposition de ce Code qui forme
l’art. 530.

L’art. 530, dont je donnerai et analyserai plus loin le texte,
demande, pour être bien compris, à être étudié tout d’abord
historiquement.

366.. Disons, en premier lieu, que l’art. 530 n’a été promul-

— 156 —
gué et intercalé dans le titre 1er du livre II, qu’après la confection
entière du Code, le 31 mars 1804. Ce retard témoigne des
hésitations qu’éprouvèrent les rédacteurs, sur le point de savoir
si la rente foncière devait être rétablie ; et sur les caractères qu’iL
faudrait, en cas de rétablissement, lui attribuer, pour l’accommoder
aux institutions nouvelles ;

367. Disons ensuite que la véritable pensée des rédacteurs sur
ces deux questions se révèle principalement dans les procès-verbaux
des séances qui se tinrent au Conseil d’État le 7 pluviôse
an XII, et le 15 ventôse an XII.

Lorsque ces deux séances eurent lieu, le Code avait déjà
été discuté en-entier. L’art. 529, complétant logiquement une
réforme simplement ébauchée par la loi du 11 brumaire an^vii,
avait déclaré MEUBLES toutes les rentes perpétuelles ou viagères,
tant sur l’État que sur les particuliers. Mais le silence le plus
complet était gardé parlcCode à l’égard delà-rente foncière ; et
rien n’indiquait si une rente pareille rentrait ou non dans l’énumération
de l’art. 529.

Cependant, que pouvait-on conclure de ce silence ? Devait-il
faire croire à l’abolition définitive de la rente foncière, à
son élimination ? Devait-il, au contraire, faire supposer son rétablissement,
en vertu de l’axiome « tout ce que la loi ne défend
pas est permis ? » Tel est le doute sur lequel Bigot-Préameneu
appela l’attention du conseil d’État.

Le consul Cambacérès reconnut que le Code, en omettant
d’en parler, excluait la rente foncière. Exprimant ensuite
son opinion sur cette exclusion, il la critiqua en disant « qu’il
y aurait peut-être avantage à rétablir les rentes foncières, sauf à
examiner si on devrait les déclarer rachetables. »

La discussion s’engagea sur cette proposition du consul.
Le rétablissement de la rente foncière fut appuyé, dans les deux
séances mentionnées plus haut, par Malleville et par Pelet.
Son rejet fut demandé par Tronchet, Bérenger, Crétet, BigotPréameneu,

Portalis Je ne puis, dans le cadre restreint

d’une thèse, faire entrer la reproduction complète d’une telle
discussion ; j’ai dû me borner à l’analyser et à reproduire sommairement
les arguments échangés de part et d’autre.

— 157 -

368. Contre le rétablissement des rentes foncières, il fut dit :
« En les rétablissant, on ne pourrait les rétablir qu’irrachetables ;
car si le rachat en était permis, la rente foncière perdrait son
principal caractère d’autrefois ; elle cesserait de représenter le
fonds, pour ne représenter qu’une dette personnelle de l’acquéreur ;


« La rente foncière, excessivement utile au temps de l’ancienne
jurisprudence, où l’on ne permettait pas les baux audessus
de neuf ans, serait superflue à une époque où le Code
permet d’assurer au locataire, par des baux de cent ans, une
longue et stable possession ;

 » La rente foncière imprimerait à l’héritage une tâché perpétuelle,
qui le suivrait dans toutes les mutations de propriété, et
qui gênerait la circulation des immeubles ; car les acquéreurs seraient
toujours détournés par la perspective d’une charge dont
rien ne saurait les affranchir ;

 » Les règles de ce contrat étant innombrables et fort compliquées
, les procès seraient fréquents et inextricables ;

 » Il serait très-difficile au colon de retirer du fonds un produit
suffisant pour acquitter à la fois la rente et les contributions foncières
 ;

 » Le fonds grevé de rente perdant de sa valeur vénale, les mutations
produiraient des droits d’enregistrement moins considérables
 ; et ce fonds ne pourrait être taxé pour des impositions
aussi fortes ; '

 » De la solidarité des codétenteurs, il résulterait, qu’à la suite
du partage d’un fonds grevé de rente, tous les biens d’une
famille pourraient se trouver affectés au payement de la rente, et
frappés d’hypothèques. Les embarras jetés ainsi dans les partages
deviendraient plus grands à mesure que la rente deviendrait
plus ancienne. C’est de là surtout que naissait autrefois l’énorme
complication des règles sur le déguerpissement.

« Les baux à long terme, ou les ventes à rente rachetable
peuvent donner des effets tout aussi Utiles que les rentes foncières
, sans présenter les mêmes inconvénients ; ils favorisent
tout aussi bien les grands travaux de défrichement et de dessèchement
, beaucoup plus rares d’ailleurs, en France, qu’ils ne

l’étaient autrefois ; et ils donnent, aussi bien que le bail à rente,
satisfaction tout à la fois , à l’intérêt du propriétaire qui n’a pas
les moyens pour faire les travaux, et à l’intérêt du cultivateur qui
n’a pas les moyens pour acheter.

 » Enfin, la loi de 1790 avait été suivie d’un très-grand nombre
de rachats. Elle répondait donc à un besoin de l’époque. »

369. Pour le rétablissement des rentes foncières, on fit valoir
les raisons suivantes :

« La rente foncière est d’une immense utilité, quand on l’applique
aux terrains en friche, qu’on ne peut ni vendre ni louer
comme on vend ou comme on loue les terrains en plein rapport ;


 »Elle est profitable surtout à l’habitant des campagnes, qui
n’a d’autres capitaux que ses bras, et qui serait heureux de
trouver un établissement stable et solide, là où un simple bail
ne lui permettra qu’une exploitation gênée et restreinte, et laissera,
lors de l’expiration, sa famille sans asile assuré ;

 » C’est le bail à rente qui repeupla la Gaule après les dévasta,
tions qu’avaient produites les invasions barbares, et les guerres
intestines des deux premières races ;

 » L’arrentement d’un bien ne ferait pas obstacle à sa mise en
circulation. Ce bien se vendrait aussi facilement que tout autre.
Cela s’était vu au moyen âge même, où les héritages n’étaient
pas seulement grevés de rentes simples, mais étaient grevés en
outre d’une infinité de droits seigneuriaux. Dans tous les cas, il
vaudrait encore mieux avoir en France des fonds invendables
et hors du commerce, que d’avoir beaucoup de terres incultes ;
 » Non-seulement, il serait bon de rétablir la rente foncière,
mais il importerait même de la déclarer irrachetable comme elle
l’était avant 1789. On aurait là un excellent moyen d’engager
tout d’abord les propriétaires du sol à se dessaisir ; ce qu’ils ne
feraient pas, si, donnant leur fonds alors en mauvais état pour une
rente évidemment modique, ils prévoyaient que le preneur
pourra éteindre cette rente pour un prix bien bas, dès que le
fonds aura été mis en pleine production ;

 » Le bail ordinaire, outre qu’il ne donne pas la propriété au
locataire, ne lui offre pas non plus la faculté de déguerpir quand

— 159 —
il s’est trompé dans sa spéculation ; tandis que le déguerpissement
est de la nature du bail à rente ;

 » Les procès ne seraient plus nombreux comme autrefois, les
droits seigneuriaux qui se mêlaient jadis avec le droit de rente
étant abolis maintenant ; — et l’on pourrait, sans contredit, réduire
cette matière, comme tant d’autres, à des règles simples et
précises ;

 » Le Code civil autorise l’usage le plus illimité, même l’abus
de la propriété ; et ce principe n’est borné que par les exceptions
que réclament les moeurs et l’intérêt public. Or le bail à rente
foncière ne serait ni immoral, ni contraire aux intérêts de l’État.
Bien plus,comme cecontrat intervient toujours entre un propriétaire
sans ressources et un acquéreur sans argent, refuser à ce3
personnes le moyen de s’entendre, ce serait vouloir que beaucoup
de terres ne rendissent plus de produits et n’offrissent plus de
matière imposable ;
 » Quant à la loi de 1790, qui a permis le rachat des rentes
foncières, c’est une loi purement politique et de circonstance ;
elle n’est aucunement fondée sur des principes de législation. »

370. Ainsi furent déroulés tour à tour, et les inconvénients
et les avantages que pourrait offrir la rente foncière d ;ins le droit
nouveau. La conclusion du débat fut « que le conseil rejeta la
proposition de rétablir les rentes foncières (1). »

371. C’est alors que la section de législation chercha à formuler
les vues du Conseil dans une disposition qui, tout en interdisant
l’usage de l’ancienne rente foncière, ne prohibât pas néanmoins
quelques autres contrats qu’on aurait pu confondre avec
elle. Dans la séance du 19 ventôse an xn, la section de législation
présenta au Conseil le projet qui, adopté après amendement, devait
former l’art. 530 du Code civil.

Ce projet, à l’origine , était ainsi conçu : « Toute rente
 » établie à perpétuité, moyennant un capital en argent, ou pour
 » le prix évaluéen argent de la vente d’un immeuble, ou comme
 » condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d’un fonds
 » immobilier, est essentiellement rachetable.
(1) Séance du 15 ventôse an XII.
— Ï60 —

 » Il est néanmoins permis au créancier de stipuler que la rente
 » ne pourralui être remboursée-qu’au bout d’un certain terme,
 » lequel ne peut jamais excéder trente.ans : toute stipulation
 » contraire est nulle. »

372. « LecitoyenJollivet(ajouteleprocès-verbaldèlaséance) ,
demande la suppression des mots évalué en argent, parce que,
dit-il, on pourrait en inférer que la prohibition ne tombe pas sur
les rentes foncières qui seraient contestées en nature.

 » Le citoyen Pelet demande ensuite si la section entend
interdire aux parties la faculté de fixer le taux et les conditions
du rachat. 11 est nécessaire, dit-il, de leur accorder cette faculté.

 » Le citoyen Bigot-Préameneu observe que cette dernière
question rentre dans celle de la fixation de l’intérêt légal,
de laquelle le Conseil s’est déjà occupé lors de la discussion du
titre du prêt.

 » »

 » L’article est adopté avec les amendements des cit. Jollivet
et Pelet (1). »

373. Communiqué au Tribunat, cet article donna lieu à l’observation
suivante :

« La section propose de supprimer les mots : moyennant un
capital en argent.

 » S’ils étaient laissés dans cette disposition, il en résulterait
qu’une rente constituée moyennant un capital en argent, ne serait
remboursée qu’après trente ans. Or l’art. 18 de la loi sur le
Prêt (qui forme aujourd’hui l’art. 1911 du Code civil) s’oppose à
une telle disposition, puisqu’il est dit dans le § 2 de cet article,
qu’en pareil cas les parties peuvent seulement convenir que le
rachat ne sera pas fait avant dix ans (2). »

374. Et c’est d’après cette observation que l’art. 530 fut définitivement
arrêté et décrété tel qu’il figure aujourd’hui dans le
Code (3).

373. L’art. 530 du Code Napoléon s’exprime donc ainsi :
« Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d’un
( !) Fenet, t. XI, p. 70.
(2) Fenet, t. XI, p. 7t.
3) Merlin, Rép., t. XIV, p. 726.
* - 161 « •-
 » immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux
 » ou gratuit d’un fonds immobilier, est essentiellement rache »
table.

 » Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses
 » et conditions du rachat.

 » Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra
 » lui être remboursée qu’après un certain terme, lequel ne peut
 » jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est
 » nulle. »

376. Que résulte-t-il de ce texte, et des amendements qui lui
ont donné sa dernière forme ?

Il en résulte, dit Merlin (1) , « que le bail à rente (ce contrat
par lequel on aliène un immeuble moyennant une rente) ,
est maintenu et toujours licite, sous le Code ; mais que la redevance
qui est le produit de ce contrat ne forme plus, à proprement
parler, une rente foncière. Cette redevance n’existe plus
aujourd’hui dans l’immeuble dont elle est le prix ; elle n’est plus
une partie de cet immeuble, elle n’est plus qu’une rente sur la
personne du particulier dans la propriété du quel cet immeuble
a passé par le bail à rente ; et par conséquent, elle est
comprise dans l’art. 529, qui déclare meubles par la détermination
de la loi les rentes perpétuelles sur des particuliers. »

377. Le Code civil exclut donc l’ancienne rente foncière ; car,
s’il admet qu’une redevance peut être stipulée par l’aliénateur
d’un immeuble, soit pour le prix delà vente, soit comme condition
de la cession de cet immeuble ; il déclare, en même temps :
1° que cette redevance est meuble (art. 529, in fine)  ; 2° qu’elle
estrachetable ; 3° que ses arrérages se prescriront par cinq ans,
d’après le droit commun des dettes périodiques payables par année
ou par termes plus courts (art. 2277)  ; 4° que les coacquéreurs
de l’immeuble ne sont point solidaires pour le payement
de cette redevance ; cela résulte de l’art. 1202 : « la solidarité
n’a lieu de plein droit qu’en vertu d’une disposition de la loi. »

378. Ainsi, tout ce qu’avait fait le Droit Intermédiaire contre
la rente foncière, le Code l’a maintenu, et même complété.
.1) Rép., t. XIV, p. 726.11
— 162 —

Toutefois, sous un certain rapport, et en ce qui concerne
l’exercice de la faculté de rachat, l’art. 530 se montre moins sévère
contre le bailleur à rente, et moins favorable à l’acquéreur de
l’immeuble baillé à rente, que ne l’étaient les lois de 1789 et
1790.

379. Ces lois, en effet, permettaient au preneur le rachat pur et
simple, sans conditions, sans délai, et à un taux qu’elles-mêmes
prenaient soin de déterminer. Et, quant aux stipulations à venir
de redevances du même genre, ces lois s’abstenaient d’y autoriser
aucune clause qui tendît à gêner ou à restreindre la faculté
de rachat accordée à l’acquéreur du fonds baillé à rente^ L’art,
530, au contraire, tout en proclamant haut et ferme le principe
de rachat de ces sortes de rentes, appose pourtant à ce principe
un double tempérament: 1° il autorise le créancier à régler les
clauses et conditions du rachat ; 2° il l’autorise à stipuler que le
rachat n’aura pas lieu avant un certain terme. Je reviendrai
bientôt avec quelque étendue sur ces deux innovations : pour le
moment je poursuis la recherche de ce qui est encore contenu
dans l’art. 530 ;

380. De ce que la rente foncière est désormais assimilée à la
rente créée pour le prix de Vente d’un immeuble, il résulte une
conséquence bien importante ; c’est qu’elle forme., pour celui à
qui elle appartient, une créance aussi privilégiée que l’est pour
lé verideur la créance du prix du bien qu’il a vendu (1).-

Le principe de ce privilège fut appliqué par un décret du
12 décembre 1808, au grand-duché deBerg, en ces termes :
« Pour sûreté du payement des redevances des colons, et jusqu’à
 » ce que celles-ci aient été rachetées, les seigneurs conserveront
 » sur le colonat et sur les parties séparées -, les droits et privilèges
 » qui sont établis par l’art. 2103-1° du code civil, au profit du
 » verideur d’une propriété foncière, sur le prix provenant de la
vente. » — On trouve des dispositions semblables dans un décret
du 9 décembre 1 SI I, relatif à l’abolition de la féodalité pour les
Départements Anséatiques ; ainsi que dans un autre décret du
1" mars 18l3, relatif à l’abolition de la féodalité et au raehatdes
(1) Merlin, Rép., t. XIV, p. 727.— lesrentes
foncières pour les départements de Rome et de Trasiriïène
(1).

Le créancier d’une rente établie aux termes de l’art. 530,
conserve donc sur l’immeuble aliéné le privilège même qui est
assuré au vendeur par l’art. 2103.

381. Examinons maintenant la portée et la signification de la.
faculté accordée au créancier, de régler les clauses et conditions
du rachat.'Il ne s’agit pas seulement ici de ces clauses et conditions
qui sont reçues dans toute espèce de rentes, comme la
clause « que le rachat ne se fera qu’en argent, » ou la clause
« que le créancier sera prévenu du rachat un certain temps à l’avance
 », deux conventions qui sont admises par l’art. 1911
même à l’égard des rentes constituées. Il s’agit ici principale'
ment du droit accordé au bailleur à rente, et refusé au créancier
de rente constituée, de fixer lui-même le taux du rachat, et,
par conséquent, de stipuler que le capital à rembourser pour le
rachat sera supérieur au capital que représentent, au taux légitime,
les arrérages de la rente.

Cette dissemblance avec la rente constituée, cette latitude
accordée au bailleur à rente pour la détermination du prix
de rachat, se conçoivent aisément. Si, dans la rente constituée,
le prix de rachat ne peut excéder le prix de constitution, nous
savons que c’est pour écarter l’usure. — Le bail à rente au
contraire, n’est, sous le Code civil, autre chose qu’une
vente dont le capital à rembourser forme le prix. Ce prix n’a
point de limite légale ; il n’y a aucun inconvénient à ce que
les contractants restent libres de fixer comme ils l’entendent ce
que l’acheteur devra payer au vendeur, soit en principal, soit en
intérêts. On n’a plus à redouter l’usure ; car ce qui a été aliéné
par le vendeur, ce n’est plus une somme d’argent, fixe dans sa
valeur, ayant pour tout le monde un prix invariable que la loi
détermine ; ce n’est plus urte somme d’argent destinée à fructifier
et dont la productivité doit être réglementée au nom de l’ordre
public : ce que le. vendeur a aliéné dans l’hypothèse de
l’art. 530, c’est Un immeuble dont la valeur n’a pas reçu d’ap(1) 
Merlin, Rép., t. XIV, p. 727.
-i6a —

prédation légale, qui peut avoir pour l*acquéreur un prix d’affection
ou de convenance, et qui du reste est susceptible, si on
l’administre bien, d’acquérir une plus-value.

382. Il ne faudrait pas néanmoins que l’évaluation du capital
de rachat eût été tellement exagérée, que l’on fût fondé à ne pas
la considérer comme sérieuse dans l’intention des parties ; car
alors elle n’aurait plus d’autre but que d’éluder la faculté de rachat ;
elle violerait un principe d’intérêt général, elle constituerait
Une convention illicite réputée non écrite ; on retomberait dans
le cas où le prix du rachat n’a pas été exprimé, et il faudrait recourir
au taux légal établi par la loi de 1790 (1).

383. Les mots pour le prix delà vente, qui figurent dans le
texte de l’art 530, ont donné lieu à une difficulté d’interprétation
dont les conséquences "ne sont pas sans portée.

M. Duranton (t. IV-, nos 48 et suiv.) enseigne que par ces mots,
le code a voulu faire allusion à une rente établie dans le contrat
même de vente, non pas comme prix, mais pour tenir lieu du
prix antérieurement convenu, de la cession.

D’après M. Duranton, ces mots viseraient le cas où, au lieu
de dire « je vous vends mon fonds pour une rente perpétuelle de
mille francs, » le vendeur a dit, par exemple : « je vous vends
mon*fonds pour vingt mille francs, de laquelle somme vous
me fournirez, non pas le capital, mais perpétuellement les intérêts
au denier 20, ce qui fait mille francs par an. »

Il est aisé de voir que l’espèce ainsi supposée renfermerait
une véritable rente constituée mise à la place de l’obligation du
prix stipulé tout d’abord ; et, d’après les principes de la rente
constituée consignés dans l’art. 1911, la rente établie de la sorte
ne comporterait, ni une convention de non-remboursement
pour un terme plus long que dix ans, ni la stipulation d’un prix
dé rachat supérieur au prix de la vente.

Mais M. Duranton pense que, dans le texte de l’art. 530,
le législateur s’est proposé de traiter le créancier d’une rente
constituée pour le prix d’un immeuble, bien plus favorablement
qu’il ne traite le créancier d’une rente constituée à purs deniers ; '
(1) Comra, de MM. Ducauroy, Bonnier, Roustain, t. II, n. 43.
— 165 —

que le code a voulu permettre au premier ce qu’il ne permet
pas au second, savoir, d’interdire le remboursement pendant
trente ans, et de fixer lui-même le taux du remboursement,
ainsi que peut faire le créancier d’une rente établie comme prix
ou comme condition de la cession. En d’autre termes, l’art. 530
aurait, sous deux rapports, considéré la rente établie pour prix
de la vente, comme une rente formant le prix même de cette vente,
au lieu de la considérer comme une rente constituée ordinaire.

Du reste, ajoute M. Duranton, on ne pourrait, en aucun
cas, songer à pousser l’assimilation de la rente en question avec
la rente foncière, jusqu’au point de vouloir la faire garantir aussi
par le privilège du vendeur. En effet, dans l’espèce proposée,
l’obligation primitive du prix a disparu , à l’instant même où on
lui a substitué l’obligation de servir une rente ; il y a eu novation ;
dès lors l’action vendili s’est éteinte, et le privilège du vendeur
avec elle. Le créancier d’une pareille rente ne peut plus avoir
sur l’immeuble par lui vendu qu’une hypothèque, et encore si
elle lui a été consentie avec toutes les formalités requises. Sans
doute en règle, et d’après les termes de l’art. 1273, la novation
ne se présume pas ; mais ici, elle ressort de la nature de la convention
(1). ,

384. Il y a quelque chose de très-séduisant, à mes yeux, dans
ce système qui présente l’art. 530 comme ayant voulu déroger
à l’art. 1911 en faveur de la rente qui est constituée pour tenir
lieu du prix d’un immeuble vendu ; d’autant plus qu’une telle
dérogation serait très-conforme à certaines idées que nous avons
rencontrées dans l’ancien droit. Ainsi, nous avons vu (n°219) 
combien soigneusement Dumoulin distinguait la rente constituée
pour prix d’un immeuble, de la rente constituée pour prix de
marchandises ; ne permettant que la première, repoussant énergiquement
la seconde. Nous avons vu encore que s’il était formellement
interdit autrefois de stipuler le rachat, forcé de la rente
constituée à prix d’argent, il était, au contraire, permis de déclarer
exigible le capital de la rente constituée pour prix d’un
héritage, ou pour retour oVunpartage d’immeubles (V. n° 224).
(t) M. Duranton, t. IV, ri" 48 et suiv.— 166 —
" 385. L’ancien droit était donc bien loin de placer sur la même
ligné la rente constituée ordinaire et la rerite constituée pour prix
<d !une aliénation d’immeubles. Il n’y aurait rien eu d’étonnant
à ce que lé Gode eût prétendu aussi se montrer plus favorable
•au créancier de la seconde qu’au créancier de la première.
- 386. Et cependant, l’interprétation donnée par M. Duranton
aux mots pour prix de la vente ne saurait résister ; je crois, à
l’examen de la discussion du 19 ventôse an xn, au conseil d’État,
et à celui des observations que fit ensuite le tribunat sur le texte
qui lui fut communiqué.

887. Nous avons déjà vu (n° 372) comment dans le texte primitif
que présenta la section de législation du conseil d’État, se
trouvait cette phrase : « Toute rente établie moyennant un ca »
pital en argent, ou pour le prix évalué en argent de là vente
 » d’un immeuble, ou Comme condition.)  ;—Noussavons comment
M. Jollivet proposa et obtint la suppression des mots évalué en
argent. La première partie de l’article restait donc rédigée ainsi :
>t Toute rente établie moyennant un capital en argent, ou pour
 » prix de la vente d’un immeuble, » et fut avec cette teneur
communiquée au tribunat. '

388. Je renvoie encore à mon numéro (373) où se trouve déjà
mentionné le travail auquel se livra la section de ce corps qui eut à
cri tiquer l’article. La section du tribun at demanda la suppression des
mots moyennant un capital en argent, en s’appuyantsur la contradiction
qui résulterait de ces mots entre l’art. 530 et l’art. 1911 (1).

Le conseil d’État fit droit à l’observation. Par cela même, il
consacra la pensée qui l’avait dictée ; et il eut sans contredit
l’intention, en supprimant les mots moyennant un capital, défaire
disparaître toute antinomie avec l’art. 1911, etd’écarter toute confusion
entre les rentes dont il y est question et les rentes dont il
est question dans l’art. 530. Si le tribunat avait vu dans les mots
pour le prix de la vente, quelque chose qui rappelât le sens des
mots moyennant un capital en argent, nul doute qu’il n’eût également
demandé leur suppression ; nul doute aussi que le conseil
.dîÉtat ne l’eût également accordée^ Ainsi le voulait la logique.
(1) Fenet, t. XI, 72et73. "-'"'*."
- 167 —

389. D ?ailleurs, dans l’exposé des motifs lu au Corps légistatif,
et dans le rapport fait à ce corps au nom du Tribunat, il
est dit et répété que l’article (dans lequel on avait d’abord compris
les rentes constituées, par inadvertance) , n’est relatif qu’aux
rentes foncières (1).

390. Si donc les mots pour le prix de la vente furent laissés
dans le texte de l’art. 530 , ce n’est point pour y exprimer une
distinction entre la rente constituée à purs deniers, et la rente
constituée par conversion du prix d’un immeuble. Ils ne font
pas allusion au cas où la stipulation du prix a été novée par la
stipulation d’une rente ; ils se réfèrent simplement au cas où le
vendeur a directemmrstipulé que le prix de l’immeuble consisterait
dans une rente annuelle et perpétuelle.

- 391. Mais plus cette novation de l’obligation du prix d’abord
convenu donne lieu à des conséquences graves, et plus il sera
nécessaire d’examiner attentivement si elle était réellement dans
l’intention des parties. Souvent le langage employé par elles à
cet égard ne sera pas clairement expressif ; car, ainsi que l’observent
MM. Dueauroy, Bonnier et Rdustain (t. II, n°42) , oh ne
saurait admettre que tout se réduise ici à une question de formule ;
et, comme celui qui baille à rente un immeuble est libre
de régler les conditions du rachat, et partant de fixer le capital
à rembourser pour l’extinction de la rente, il importe peu que
les parties se soient bornées à fixer d’abord le montant des arrérages,
sauf à en induire ensuite le capital du rachat ; ou qu’elles
aient commencé, en sens inverse, par fixer le capital pour régler
ensuite le taux des arrérages. Dans l’un comme dans l’autre
cas, il faut s’attacher à ce qu’ont voulu faire les contractants
plutôt qu’aux expressions insérées dans l’acte.

392. La rente foncière n’est déclarée rachetable que si elle
est établie à perpétuité (art. 530)  ; et d’après l’article 1911, la
rente constituée n’est également rachetable que quand elle est en
perpétuel. Ainsi, 1° la rente viagère, qu’elle ait été constituée
moyennant un capital- immobilier ou moyennant un capital
meuble, ne peut jamais être rachetée par le débiteur, quand
[i)  Marcadé, Êlém. du Dr. civ. sur l’art. 58Ô'.
- 168 —

même il offrirait, en remboursant le capital, de renoncer à la
répétition des arrérages payés (art. 1979). 2° Si je vous livre un
immeuble moyennant une redevance annuelle en argent ou en
fruits, pour cinquante, soixante ou quatre-vingts années, soit
que l’immeuble doive vous rester après ce laps de temps, soit
qu’il doive demeurer mien ; vous ne pourrez pas vous libérer
parle versement d’un capital de l’obligation d’acquitter les redevances
pendant le temps déterminé. Dans le premier cas, c’està-dire
quand l’immeuble vous est abandonné en propriété, c’est
une vente qui a pour prix la rente temporaire. Dans le second,
quand l’immeuble reste mien, c’est la concession d’une longue.
jouissance, à titre d’usufruit ou par simple bail, selon l’intention
qu’auront manifesté les parties (1). Dans tous les cas, la rente ou
le prix de la jouissance doivent se payer jusqu’à la fin : pour
qu’on pût les racheter, c’est-à-dire s’en libérer en payant un capital,
il faudrait que la redevance eût été promise pour un temps
plus long que quatre-vingt-dix-neuf ans, ou établie sur plus de
trois têtes d’hommes (2).

393. Il n’est donc pas interdit, sous le code, d’acquérir une
rente moyennant l’aliénation d’un immeuble. Mais la rente acquise
de la sorte ne constitue plus, comme autrefois, ce droit
réel,attaché au fonds, immeuble, irrachetable, indivisible, ce
census reservalivus que nous avons si longuement étudié.

Le bail à rente est devenu une simple vente dont la rente
forme le prix. La rente est devenue une simple obligation personnelle
de l’acheteur : de là plusieurs conséquences :

394. Sous le code, l’acquéreur de l’immeuble baillé à rente
n’est plus libéré du service des arrérages, ni par la perte totale
de l’immeuble, ni par l’abandon qu’il en pourrait faire, ni par
l’aliénation.

La rente foncière est aujourd’hui quérable ; il faut lui appliquer
les principes des art. 1651 et 1247.

Il est certain qu’on doit encore accorder au débiteur de la
rente les délais de grâce de l’art. 1244.

(1) Marcadé, Êlém., t. III, p. 73.
(ï)  L. 18-29 décembre 1790, art. 1

— 169 —

La rescision pour lésion de plus de 7/12 au préjudice du vendeur
ne peut -plus faire, comme au temps de Pothier, l’objet
d’un doute.

Le crédi-rentier n’a plus à s’immiscer dans la conduite et les
actes du débiteur à l’égard de l’immeuble ; et celui-ci n’est plus
obligé de l’entretenir en bon état, car il est propriétaire absolument
et sans partage.

395. Toutefois, à la différence du prix de vente, qui consiste
de toute nécessité en une somme d’argent, la rente établie
comme prix d’un fonds peut consister en fruits et en denrées :
le code n’a pas, à cet égard", modifié l’ancien droit ; les lois de
1789 et 1790 ne l’avaient pas, en cela, modifié davantage.

396. La faculté de racheter la rente foncière est maintenant
imprescriptible, comme l’était autrefois l’irrédimibilité.

397. Le crédi-rentier, qui veut prévenir les effets de la prescription,
n’a pas cessé d’avoir le droit connu autrefois sous le
nom d’action mixte (1) , pour faire condamner le débiteur à passer
un acte récognitif de la rente, et à la continuer à l’avenir.
Cela' résulte de l’art. 2263 qui dit : « Après vingt-huit ans de la
 » date du dernier titre, le débiteur d’une rente peut être contraint
 » à fournir, à ses frais, un titre-nouvel à ses créanciers ou ayants
 » cause. » Mais cette action est aujourd’hui purement personnelle,
la rente foncière ayant perdu son ancienne nature.
Résumé snr la rente foncière.
398. Dans l’ancien droit, le bail à rente était une sorte de
contrat mixte, tenant du louage autant que de la vente. La rente
foncière était un droit retenu sur la propriété, droit immobilier
ayant suite par hypothèque, irrachetable, indivisible, dette
du fonds et non de la personne.

Dans le droit intermédiaire, le contrat de bail à rente devint
une vente, par cela seul que le rachat de la redevance fut
permis. La rente foncière ne devint pas seulement rachetable ;
(1) Voy. n. 337.
— 170 —
elle devint encore divisible, et dette purement personnelle ; elle
nç fut plus susceptible d’être hypothéquée ; mais elle restait encore
immeuble.

Dans le Code Napoléon, le bail à rente est toujours une
vente, à la seule différence près que la rente n’est pas nécessairement
en argent comme le prix ordinaire. La rente foncière est
déclarée meuble ; elle reste dette personnelle et divisible ; elle
reste aussi rachetable, mais avec faculté pour le créancier de régler
les clauses etletaqx du rachat, et d’empêcher le rachat pendant
trente ans.

399. Arrivée à ce point, la Rente Foncière ne s’éloigne guère
plus de la Rente Constituée. Elles sont toutes deux des créances
sut generis, différant des créances ordinaires en ce que leur capital
est inexigible.

Aussi plusieurs auteurs ont-ijs soutenu qu’il n’y a plus
aujourd’hui que des rentes constituées. Cette assertion, je m’em ?-
pres.se de le faire observer, n’est pas parfaitement exacte.

Sans doute le mot rente foncière ri a plus sa vieille accepr
tion, et la rente promise par l’acquéreur d’un immeuble comme
prix de cet immeuble est aujourd’hui un census constitulivus.
Mais il y a loin, pour nos deux rentes perpétuelles, entre cette
communauté de nature et une confusion complète de leurs prh>
cipes. .

En effet, le Code les distingue avec le plus grand soin,
ainsi que nous aypns, e,) i qprça|jjun de. le remajguer : tandis que ,
dans la rente constituée, le taux du rachat est fixé par la loi
(art. 1909) , ce même taux, dans la rente foncière, est li.vré à la
volonté.des parties (art. 530)  : tandis que le créancier d’une
rente constituée ne peut interdire au débiteur le rachat que peor
dant dix ans (art. 1911) , le créancier d’une rente foncière peut
interdire le rachat pendant trente ans (art, 530, in fine).

Ce sont là des dissemblances notables ; ce ne sont pas,
d’ailleurs, les seules.

400. On a demandé, par exemple, si les trois causes de résolution
forcée admises pour la rente constituée par les art. 1912
et 1913 , peuvent produire les mêmes effets à l’égard de la rente
_ 171 —
foncière. Examinons successivement les trois cas de commise.

1° Le bailleur à rente pourra-t-il exiger le capital du rachat
pour non-payement des arrérages pendant deux années ? —
M. Jourdan a soutenu l’affirmative dans la Thémis (1). Mais
M. Troplong (Prêt, n° 488) , voit dans l’art, 1912 des rigueurs
exceptionnelles qu’il ne faut pas rapporter à d’autres rentes que
la rente constituée, pas plus qu’il ne faudrait rapporter à d’autres
rentes la disposition de l’art. 1911. Le créancier de rente foncière
se trouve, d’ailleurs , suffisamment protégé par le droit
commun de la vente ; il n’a pas besoin de plus amples garanties
(V. art. 1654, 1244). Cette opinion est partagée par MM. Delvincourt,
t. III ; notes, p. 413 ; Duranton, t. IV , n. 147 ; et
t. XVII, n. 622 ; Duvergier, n. 365.

2" Le bailleur à rente peut-il exiger le rachat lorsque le
débiteur manque à fournir les sûretés promises ? — Sans aucun
doute, le créancierde rente foncière se trouve investi de ce droit ;
mais il ne l’a pas eu vertu de l’art. 1912-2°, comme le créancier
de rente constituée ; il l’a sous l’autorité des principes spéciaux
de la vente (2).

3" Quanta la faillite ou à la déconfiture du débiteur, qui
rend le capital exigible pour le créancier d’une rente constituée
(art. 1913, le créancier de rente foncière ne l’invoquera pas
davantage : il n’en a pas besoin ; il est protégé, en ce cas, d’une
manière bien plus efficace par son privilège.

401. Il faut donc reconnaître qu’il n’y a pas aujourd’hui que
des rentes constituées. L’opinion contraire peut avoir, à quelques
points de vue, une apparence de vérité ; mais sous beaucoup
de rapports, elle est fausse. De ce que la rente établie
comme condition de la cession d’un immeuble a été dépouillée
de ses caractères les plus originaux, on n’est pas autorisé à conclure
qu’elle se confonde absolument avec la rente constituée à
prix d’argent.
(1) T. V,p. 321.(2) Troplong, Prêt, n. 49Ç.
— 172 —
CHAPITRE III.
DE LA RENTE VIAGÈRE.
La RENTE VIAGÈRE est celle dont on limite la durée au temps
de la vie d’une ou de plusieurs personnes.

402.Ellesedistinguesurtoutdes rentes perpétuelles par le caractère
aléatoire qu’elle tire dej’incertitude du terme assigné à son
extinction. Les auteurs anciens, tels que Scaccia et Casaregis,
comparaient franchement le contrat de rente viagère à un pari (1).

La rente viagère est passée presque intacte de l’ancien droit
dans notre législation ; le droit intermédiaire ne lui a rien pris ni
rien ajouté. Le Code a reproduit, à peu de chose près, toutes ses
règles. '■■■.-. n

Il ne sera donc pas nécessaire de retracer dans le présent chapitre
les trois grandes divisions employées dans les deux chapitres
précédents. Je tracerai, en premier lieu, l’historique de la rente
viagère : et, après avoir raconté son introduction dans le Code
Napoléon, j’extrairai de ce dernier, pour les mettre en lumière,
les divers principes qui régissent cette matière. Lorsqu’un de ces
principes contiendra quelque modification au droit antérieur, je
mentionnerai le changement, et je chercherai à l’expliquer.

403 .Notre contrat de rente viagère, avec son caractère aléatoire et
ses chances basées sur la durée de la vie de l’homme, renferme je
ne'sais quoi de mercantile et de profane tout à la fois. Les jours
que nous tenons de Dieu y semblent être l’objet d’un profond
mépris, puisque leur fin y est considérée comme un événement
susceptible de déterminer le sort d’une gageure. Le respect de la
vie humaine se relie cependant, non-seulement au sentiment de
notre dignité, mais encore à l’instinct religieux, et au culte de la
puissance créatrice. A ces deux litres, au dernier surtout, le
contrat de rente viagère dut rester inconnu desRomains. Tel est, du
(1) Troplong, t. XV, p. 376 et 377.173 —
moins, l’avisd’Henneccius^apporté par M.Troplong(t.XV,p.373).

Ces considérations vérifient à merveille ce qu’on a pu lire au dé-,
but même de ce travail. En effet, les différentes sources du revenu
viager des Romains qui ont été recherchées et analysées
par nous, laissent entrevoir une pensée morale toute de bienfaisance,
et pas le moindre esprit de trafic ou de spéculation.

La promesse quoad vivas, aussi bien que les divers legs d’annuitès,
d’usufruit, de revenu, etc., ont une tournure unilatérale
et désintéressée qui n’est point compatible avec la cupidité et
l’amour du lucre. Les Romains assuraient, par ces combinaisons
, l’existence et le bonheur de personnes chères ; mais ils ne
vendaient pas à leur semblable un avantage viager, pour chercher
dans cette opération dés chances de perte ou de gain , et se livrer
avec le rentier à une sorte de jeu où la mort d’un être humain
aurait servi de base au calcul et aux espérances des contractants.
Un commerce de cette nature, qu’il eût été fait à propos d’argent
ou à propos de tout autre capital, aurait été regardé à
Rome comme antireligieux, impie, inhumain ; sans compter
qu’il est susceptible d’éveiller la pensée du crime.

La rente viagère ne pénétra donc point ni dans les moeurs ni
dans les lois romaines.

404. Mais les nations modernes se sont mises, sur beaucoup de
points, au-dessus des préjugés qui lui faisaient obstacle chezu^
peuple superstitieux ; nous en avons une première preuve dans
les assurances sur la vie (1).

405. La rente viagère est même très-ancienne dans ledroitfrançais.
Ses premiers vestiges remontentà la législation des Précaires,
qui jouent un si grand rôle dans l’histoire des deux premières races,
et dont Marculfe a conservé la formule (lib. 2, c. 5,11 ; et Append.,
c. 41, 42). On s’adressait à une église ou à un monastère,
à qui l’on donnait un fonds de terre ou un capital en argent ; en
retour, l’église ou le monastère donnait des usufruits ou des rentes
à vie d’un produit supérieur à ce qui avait été reçu, afin de compenser
la perte à laquelle se soumettait, pour l’époque de son
décès, le possesseur précaire (2).
(1) Troplong, t. XV, n » 204.(2) Thomassin, de l’Usure, p. 465, 466, et Troplong, t. XV, n » 205.— 174 —
Il y a là-dessus un Capitulaire célèbre de Charles le Chauve, le
capitulaire d’Épernay rendu en 846, qui fut tiré d’un concile
tenu dans lé Pàys-Messin, et qui figure aussi au Decretum de
Gfatièh X, q. 2, c. 4. Ce capitulaire décidait, d’une manière,
positive * qu’dii lié ferait pas précaire des biens de l’église, si
 » Celui qui donnait à l’église né recevait d’elle, outre l’usufruit
 » de'cè qu’il avait donné, l’usufruit du double sur les fonds de
 » l’église ; ou bien, dans le cas où il auraltrenoncé à l’usufruit de
 » ce qû'ilàvâit donné, si l’église né lui donnait un usufruit de
« terres ecclésiastiques valant le triple (1). »

406. Les théologiens ne manquèrent pas néanmoins de critiquer
vivement cette combinaison, comme étantde nature à dissimuler
l’usure. Mais leurs scrupules s’évanouirent à la fin. Henri de
dand, qui avait d’abord combattu la légitimité des rentes viagères,
ël qui lès croyait condamnées par la loi religieuse comme le prêt
à intérêt, changea de sentiment à la lecture du capitulaire de
Charles lé Chauve, qu’il avait jusques-là perdu de vue (2). Et les
jurisconsultes italiens nous apprennent que, dans la ville du
Saint-Sîëgë, lé contrat dé rente viagère se pratiquait tous les jours
par les églises, les monastères, les collèges de clercs, sous l’approbation
de là commune opinion des Docteurs, et sans crainte
du reproche d’usure (3) ,

En effet, d’après Scaccia et Casaregis, le revenu assuré au crédirentier
viager n’est pas l’intérêt d’une somme d’argent qu’il aitdéboursée
pendant un certain temps, pourqu’onla lui rende ensuite.
11 n’est que la compensation du capital aliéné à tpujours : et,
corhrhe la rente viagère repose sur des combinaisons aléatoires,
comme par conséquent l’acheteur de la rente ne peut pas s’atten-"
dfe à un gain assuré, pas plus que le constituant ne peut s’attendre
à une perte certaine ; ily a dans ce contrat, égalité de risques,
ce qu’on appelait commuialio periculi (4).

407. Ce n’est pas à dire pourtant que ce contratsoit d’une grande,
moralité. Oh lui a fait, à cet égard, des reproches bien mérités.
(1) Troplong, t. XV, p. 374. -(2) Troplong, t. XV, p. 374.(3) Id., p. 375.(4) Troplong, t. XV, p. 375 et 37« .
— 175 —.

On reconnaît qu’il inspire le plus souvent au débiteur un votum
mortis. L’avarice et l’égoïsme en abuseront : on verra des coeurs
froids et moroses, dépouillant tout sentiment d’affection pour
leur famille, sacrifier leur avoir entier à la perspective d’une richesse
plus grande durant leur vie, et vouloir que tout périsse
avec eux, liens du sang ; liens de l’hérédité, patrimoine !! ! On
accuse encore ce contrat de favoriser la paresse, ou d’engager le
rentier à l’oisiveté ; de rendre, en un mot, ses facultés stériles
pour lui-même, pour les siens et pour la société.

Plus d’une fois nos rois crurent devoir intervenir pour réprimer
le funeste abus qu’on faisait de la rente viagère. C’est surtout
aux Communautés riches que s’adressaient les acheteurs de rentes
pareilles ; et les communautés, en sacrifiant pour quelques années
une partie de leur immense revenu, augmentaient sans
cesse leur capital, soit mobilier, soit immobilier. 11 y avait là un
double scandale, l’appauvrissement des familles et l’enrichissement,
démesuré des gens de mainmorte.

408. Par un èditde 1661, il fut défendu de donner aux gens de
mainmorte de l’argent moyennant une rente viagère plus forte
que le taux de l’ordonnance, à peine de nullité du contrat, de
confiscation de l’argent, et d’une amende de 3,000 livres contre
les communautés qui auraient constitué la rente ;

L’éilit exceptait de cette rigueur l’Hôtel-Dieu de Paris  ; le
Grand-Hôpital et la maison des Incurables ; mais, par un autre
édit de 1690, ces établissements furent assujettis, comme les
autres gens de mainmorte, à la défense ci-dessus rapportée.

L’édit de 1661 défendait encore aux gens de mainmorte de recevoir
des héritages ou renies pour une rente viagère plus forte
que le revenu desdits héritages pu rentes.

Ainsi les opérations faites avec les communautés, pour achat
de rentes viagères, n’offraient plus aucun appâta la cupidité ni
à l’égoïsme, puisqu’avec l’argent ou l’immeuble qu’on aurait
transmis à l’Église, on pouvait se rendre créancier d’une rente
constituée ou foncière, de même valeur au moins que la rente viagère
autorisée.

Le Préambule de l’édit de 1661 nous apprend que Louis XIV
le rendit principalement pour mettre fin aux désordres que pro-

— 176 -

duisait l’avarice des gens d’Église. Aussi l’édjt ne se préoccupaitil
point d’interdire entre particuliers les constitutions de rente
viagère a un taux plus élevé que le taux de l’ordonnance, et cependant
il ne considérait en aucun cas d’un oeil favorable de semblables
constitutions (1).

En ce qui concernait la prohibition faite aux communautés,
l’éditde 1749 alla plus loin encore que l’édit de 1761 ; il défenditaux
gens de mainmorte d’acquérir, à quelque titre que ce fût,
aucuns héritages, ni même rentes sur particuliers.

409. La Révolution n’eut pas à proscrire la rente viagère ; ce
droit n’avait rien de féodal, rien qui se rattachât de près ou de
loin au système politique renversé. Le DROIT INTEKMÉDIAIRE
tendait d’ailleurs à favoriser par tous les moyens la circulation
du numéraire et des biens.

410. Dans la discussion du CODE, le contrat de rente viagère
fut vivement attaqué. On fit valoir contre lui les arguments dont il
a été déjà parlé ; mais on invoqua, pour le maintenir, quelques
raisons plausibles. On dit : qu’il n’est pas répréhensible dé la
part d’une personne âgée qui a besoin de recourir à cet expédient
pour assurer sa subsistance (2)  ; qu’il présente à l’infirme
des moyens d’existence tirés de la fragilité même de sa vie (3)  ;
qu’il importe, ici comme ailleurs, de distinguer le contrat sérieux
et utile de l’abus qu’on en peut faire (4).

A la faveur de ces remarques , la rente viagère trouva un asile
dans le Code ; et, je le répète, elle y fut reçue avec l’organisation
.et la plupart des règles qu’elle apportait de l’ancien droit.

411. Dans cinq paragraphes, nous verrons :

1" Quelle est la nature du contrat de rente viagère ;
2° En quoi il diffère de la constitution de rente perpétuelle ;
3° Quelles clauses on peut apposer à ce contrat ;
4° Quelle est la nature, et des rentes viagères, et de leurs arrérages
 ; ' ' ■''
5° Comment les rentes viagères s’éteignent.
(1) Poth., Const. derent., no 238.(2) Exposé des motifs, séance du 15 vent, an XII.(3) M. Bouteville, tribun. (Fenet, t. XIV, p. 562).(4) Exposé des motifs. -
— 177 —
§ 4. De la nature du contrat de rente viagère.
412. Le contrat de Rente Viagère est celui par lequel une des
parties s’engage à fournir à l’autre une rente annuelle, bornée à
la vie d’une ou de plusieurs personnes, soit moyennant une chose
mobilière appréciable ou moyennant un immeuble , soit même
gratuitement (1).

413. Nous aurons plusieurs questions graves à examiner. Et
d’abord, laissant momentanément de côté la rente viagère constituée
à titre gratuit, pour donner notre attention à celle qui est
constituée à titre onéreux, il faut nous demander si l’opération
des parties est la même lorsque le capital de constitution consiste
en argent, que dans les cas où ce capital est un objet mobilier ou
un immeuble.

414. Lorsque le crédi-rentier a fourni une somme d’argentcontre
la rente viagère qui lui a été promise, nul doute qu’il n’y ait
là une vente de la rente viagère, vente dans laquelle l’acheteur
est le crédi-rentier, et le vendeur, le constituant. Tout ce qui a
été dit à ce sujet sur le contrat de constitution de rente perpétuelle
, trouve ici une parfaite application. ( V. n 0" 185 et suiv.) 

415. Mais, dès que la chose aliénée par l’acquéreur de la rente
consiste, non pas in numerata pecunia, mais en objets mobiliers
ou immobiliers, il semble évident qu’il ne peut plus y avoir vente
de la rente, et qu’il y a bien plutôt vente des objets mobiliers ou
immobiliers, moyennant un prix qui est.la rente elle-même.
En effet, la première condition de la vente est que le prix consiste
en argent ; et il est impossible de donner le nom de prix à la
première chose venue (2).

Si donc la rente viagère est établie moyennant un immeuble
ou un objet mobilier ; le contrat sera bien moins une constitution
de rente, qu’une vente à charge de rente viagère ; c’est là ce
qu’exprime ainsi Duparc-Poullain ( t. III. p. 101, n° 88 )  : « Il est
certain que la rente viagère est le prix du fonds. La rente dans
1) Voy. C. C, art. 1968,1969.
(2)  Troplong, Vente, Échange. Et t. XV, p. 387
— 178 -
l’espèce, n’est plus la chose vendue ; elle devient le prix de la
chose aliénée.

C’est pourquoi, dans le langage vulgaire, on désigne l’acquisition
d’une rente viagère moyennant aliénation d’un domaine
ou d’effets mobiliers, par le terme expressif de vente à fonds
perdu.

C’est pourquoi encore, au point de vue fiscal, la Loi de l’Enregistrement
ne considère comme vraies constitutions de rentes
viagères que celles qui sont faites à prix d’argent. Quant aux rentes
viagères créées contre l’aliénation de meubles ou d’immeubles,
celte loi s’attache particulièrement à la transmission de la
chose, transmission qui est prédominanteàsesyeux(l). Elle traite
exclusivement le contrat comme contenant une vente de l’immeuble
ou des meubles.

416. Le contrat de rente viagère est-il réel ou consensuel,
est-il unilatéral ou synallagmatique ?

On n’a pas oublié avec quel développement j’ai déjà traité cette
double question à propos de la rente constituée (2). Il n’est pas
douteux que, si l’on a reconnu avec nous le caractère consen- ■
suel et bilatéral ai: contrat de constitution de rente perpétuelle,
on ne doive aussi le reconnaître à la constitution de rente viagère
à prix d’argent ; les mêmes raisons de décider subsistent.

Que si la rente viagère a été constituée moyennant une chose
mobilière ou immobilière, tout le momie est d’accord pour
voir dans cette opération une vente de l’objet moyennant un prix
qui est la rente, personne dès lors ne fait doute que le contrat,
en ce cas, ne soit consensuel et synallagmatique, comme un
contrat de vente. Nul ne conteste que la rente puisse et doive
courir dès le jour du contrat, sans qu’il soit nécessaire que la
tradition du capital ail eu lieu. Les obligations du vendeur existent,
dès ce mcme jour pour le crédi-rentier.

417, Le caractère le plus saillant du contrat de rente viagère,
c’est qu’il est aléatoire. L’importance que le Code attache à celte
(1) MM. Championnicrc et Rigauci, Dict., v° Rente viagère, n° 4, et Traité des
dr. d’enrcg., 1.11, n° 130.(2) V. p. 80 et suiv, et 113 el sniv.(3) Troplong, t. XV, n° 221.
— 179 —

qualité se manifeste suffisamment par la place qui lui a été
donnée, parla rubrique sous laquelle il l’expose (1).

Ce contrat est aléatoire, car l’équivalent que chacune des parties
reçoit consiste, non pas dans un avantage certain ou réalisé,
mais dans une chance de perte ou de gain ; il y aura perte ou
gain pour les deux parties, suivant que la personne sur la tête de
qui la rente est constituée vivra plus ou moins longtemps. Cette
personne meurt-elle bientôt, le gain du débiteur est l’équivalent
du risque qu’il a couru de payer la rente longtemps. Cette personne
tarde-t-elle à mourir, le gain réalisé par le crédi-rentier est
l’équivalent du risque qu’il a couru de perdre sans compensation
aucune le capital de constitution. Si la mort arrive vite. le débiteur
gagne le capital ; si la mort vient lentement, le créancier
gagne des annuités.

418. Lors même que la rente viagère est constituée à prix d’argent,
il n’y a pas lieu de lui appliquer les règles sur le taux des
intérêts (art. 1976). Car la rente ainsi constituée est le prix d’un
risque dépendant de l’âge et de la santé d’une personne, risque
qu’il est impossible d’apprécier, d’évaluer. Or, comment fixerait-on
le prix d’une chose incertaine ? On ne peut pas, comme
pour la rente constituée, dire d’avance s’il y aura, ou s’il n’y
aura pas usure , de part ou d’autre.

De même , lorsque la rente viagère est constituée moyennant
l’aliénation de meubles ou d’immeubles, le crédi-rentier n’aura
jamais le droit, sous prétexte qu’il est vendeur, d’invoquer la
rescision pour lésion, cette rescision est incompatible avec la
nature des contrats aléatoires.

419. Puisque l’alea est un des éléments distinetifs et essentiels
delà r<:nte viagère, il s’ensuit que, si la rente viagère est arrangée
de manière à n’être aléatoire que de nom, elle doit, perdre les
privilèges particuliers que la loi lui attache en considération de
cette aléa (2).

Par exemple , si Pierre aliène au profit de Paul une somme de
(1) Le Code ne fait que mentionner ce contrai, au titre du Prêt et de la rente
constituée, et les seize articles qu’il lui consacre (:C08-l’J3/i)  figurent au Ht. 12,
du llv. 111, des Contrats aléatoires.(2) Troplong, t. XV, n°2 !l.
4,000 fr. pour Une rente viagère de 200 fr. ; où est ici l’incertitude ?
Quand même la vie de Pierre se prolongerait au delà des
bornes ordinaires, Paul ne peut jamais perdre ; il ne fait que
payer les intérêts ordinaires du capital par lui reçu. D’un autre
côté, Pierre ne peut jamais faire à ce marché un véritable gain,
puisque Paul ne lui paye que l’intérêt de son argent et rien de
plus. Toute la chance consiste en ce que Paul gagnera certainement
si Pierre décède promptement, tandis que ce dernier est par
cela même exposé à perdre. Mais cette chance de gain, du côté
de Paul, n’est compensée par aucune chance de perte ; de même
que la chance de perte, du côté de Pierre, n’est compensée par
aucune chance de gain. Le contrat n’est donc pas véritablement
aléatoire ; il contient tout simplement une rente viagère mélangée
de libéralité, ou , suivant les cas, susceptible de rescision (1).

420. Lorsque la rente viagère n’excède pas le taux légal de
l’argent, disait Pothier (n° 219) , le contrat renferme une donation,
fajte au constituant, du capital qu’il reçoit, sous la réserve
de la jouissance pour le temps que la rente doit durer.

Far suite, la rente viagère constituée au taux légal et non audessus
, ne payerait pas le droit d’enregistrement comme rente
viagère (2).

Pothier allait plus loin encore au sujet de Y aléa que devait
présenter ce contrat ; et, lors même que la rente viagère est
constituée au dessus du taux légal, il faut, disait-il, que l’excédant
de la rente sur ce taux soit assez considérable pour qu’on
puisse regarder la rente comme le juste équipollent du fonds de
ce qui a été donné pour la constitution (3). Si donc on avait
constitué une rente viagère à 6 ou 7 pour 100, mais, par exemple,
sur la tête d’une personne âgée ou infirme, il faudrait, selon
Pothier ; appliquer les règles delà vente à vil prix, et la déclarer
nulle entre personnes incapables de recevoir l’une de l’autre (4).

421. Le principe de l’aliénation perpétuelle du capital s’applique,
en cette matière, plus rigoureusement encore et plusabsolu(1) 
Troplong, t. XV, n« 211.(2) Charapionnière et Rigaucl, t. Il, n<* 1307, 130R.(3) Pothier, Const. de rent., nn 240.
•'0 îù , et Vente, n° 39.
— 18^ -_.

ment que dans la rente perpétuelle-, car il n’est possible ni au
débiteur ou à ses successeurs d’offrir le remboursement, ni au
créancier de l’exiger : et,,tandis que le créancier d’une rente perpétuelle
peut espérer que le débiteur ou ses successeurs la rachèteront
pour s’en libérer, l’acquéreur d’une rente viagère dont
la mort doit mettre fin à cette rente, n’a pas l’espoir du rachat
(art. 1979)  : sors totalem sentit mortem, disaient les docteurs(l).
Nous verrons encore, sous les art. 1977 et 1978, que les causes
de résolution forcée, assez nombreuses pour la rente perpétuelle,
se réduisent à une seule pour la rente viagère ; cette différence
devra être expliquée (V. n" 427).

422. Lorsque la rente viagère est constituée à titre gratuit,
c’est-à-dire sans que le constituant reçoive aucun capital, elle est
sujette à toutes les règles qu’on observe dans les libéralités, soit
ëntre-vifs, soit testamentaires ; elle doit être revêtue des formes
requises par la loi (art. 1969)  ; elle est réductible, si elle excède
ce dont il est permis de disposer ; sa constitution est nulle, si
elle a eu lieu au profit d’une personne incapable de recevoir (article
1970) , etc.

423. Il est évident que l’élément essentiel par excellence dans le
contrat de rente viagère, c’est une tête sur laquelle la rente soit
conslituée, c’est-à-dire une personne dont la vie soit prise comme
mesure de ladurêe delà rente. Delà, les conséquences suivantes :

1° Le contrat de rente viagère créée sur la tête d’une personne
qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet (article
1974)  ;

2° Il en est de même du contrat par lequel la rente a été
créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle
est décédée dans les vingt jours de la date du contrat (art. 1975).

Lorsque la personne, sur la tête de qui repose la rente, était
morte au moment du contrat, l’acquéreur de la rente se trouve
n’avoir pas acquis, et n’avoir pas pu acquérir, même pendant
un instant de raison, la créance aléatoire en vue de laquelle il
aliénait son capital ; l’aliénation de ce capital est donc nulle,
faute de cause (2).
(1) Troplong, t. XV, n » 214.
(2j Pothier, n" 224.— m —
Lorsque cette même personne était malade au moment du
Contrat, et vient à mourir dans les vingt jours delà même maladie,
il y a une erreur qui vicie le contrat ; erreur qui porte en
effet sur la qualité substantielle de la chose que les contractants
ôjit eue principalement eh vue.

424. Pothier (n 6 225) faisait toutefois au sujet de la maladie,
une distinction qui ne se trouve point reproduite dans notre
article 1975. Pothier n’annulait le contrat que tout autant que la
'maladie avait été ijnorèe des parties ; alors seulement, disait-il,
l’acquéreur de la rente peut dire qu’il y a eu erreur de sa part.

Mais ne peut-il arriver aussi que le crédi-rentier, tout en connaissant
la maladie grave de la personne sur qui repose la rente,
et tout en prévoyant que la vie de cette personne sera courte,
ait espéré néanmoins qu’elle ne mourrait pas encore , "surtout
dans le court espace de vingt jours ? il se trouvera , s’il en est
ainsi, déçu dans de légitimes prévisions j il est bon qu’il puisse
alors arguer de son erreur.

Le code a bien fait, je crois, de ne pas adopter la distinction
de Pothier.

425. Ainsi qu’on peutle voir, il n’est pas nécessaire que la rente
Viagère soit constituée sur la tête de celui qui en fournit le pris ; elle
peut-être constituée, soit sur la tête d’un tiers qui n’a aucun droit
à en jouir, soit sur là tête même de celui qui doit la servir (1791).

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes (art. 1972).
LeUr vie ne sera toujours qu’une mesure assignée à la durée de
la rente.

426. La rente viagère n’est pas non plus nécessairement constituée
au profit de celui qui en fournit le prix : elle peut être constituée
aupro fil d’un tiers En pareilcas, ellecontient unelibéialité
adressée à ce dernier : mais le Code, tout en la considérant alors
comme donation quant au fonds, c’est-à-dire quand aux règles
sur la capacité, la réduction, le'rapport, etc., ne la taxe point de
donation quant aux formes , c’est-à-dire quant à la nécessité de

Tacle authentique, solennel et en’inimité. Cette dispense des
formes s’explique en ce que la libéralité faite àii donataire de la
rente, n’est pas dans l’espèce un contrat principal, mais seule--
ment l’accessoire du contrat à titre onéreux et purement con-
— 183 —
sensuel, par lequel le constituant s’est engagé à fournir la rente
viagère (art. 1973)..,

La donation faite de la sorte, n’est parfaite que par l’acceptation
du tiers au profit de qui la rente viagère a été constituée ;
jusque-là, la personne qui a fourni le prix peut révoquer sa
libéralité (arg. de l’art. 1121). Mais cette acceptation n’est sou »-
mise à aucune formalité particulière ; la seule perception d’un
quartier d’arrérages suffirait même pour témoigner d’une acceptation
définitive, et pour lier irrévocablement le donateur (1).

427, La résolution forcée s’applique à la rente viagère dans
une mesure bien plus étroite qu’elle ne s’applique à la rente
constituée.

- Le code n’autorise le crédi-rentier viager à demander la résiliation
du contrat que dans le seul cas où le constituant ne lui
donne pas les sûretés stipulées pour son exécution (art. 1977).

Quant à la résiliation pour défaut de payement des àtrèrages,
le Code la repousse formellement (art. 1978)  ;

Et quant à la résiliation par suite de la faillite ou déconfiture
du constituant, le Code ne l’admet nulle part. Sans doute, dit
M. Troplong (t. XV, n° 323) , il sera dur et gênant pour la masse
de créanciers qui représente le failli de ne pouvoir s’exonérer
delà rente viagère en la remboursant ; mais leUr fait, pas plus
que celui de leur débiteur, ne saurait porter atteinte à une 6onvention
légalement formée.

428. Ce maintien du contrât de rente viagère en face d’événements
qui, d’après les art 1912 1° et 1913, détruisent la constitution
de rente perpétuelle, mérite d’être justifié.

En principe, le capital en échange duquel a été créée la rente
viagère, est perdu pour celui qui l’a livré: sors lotalem sentit
morlem (2) Sors in contraclu vilàlilio est irrepetibilis, et pretium
solulum perditur (3) 

Le contrat de rente viagère est de plus aléatoire, les parties
ont voulu ab initia lé soumettre aux chances du hasard ; il est
(1) M. Duranton, t. XVIII, n« 139.(2) Cardinal Deluca, de Censib., § 7, n » 82(3) Casaregis, dise. 96, n° 35.- m -
donc juste de laisser à la fortune, autant que possible, le soin
d’amener la solution qu’on a attachée à ses incertitudes (1).

Enfin, le contrat de rente viagère se forme dans des conditions
telles, que le temps n’y laisse pas les choses entières.
Chaque jour qui s’écoule diminue la dette du constituant et le
droit du crédi-rentier, puisque chaque jour avance l’époque o.ù
mourra la personne sur qui repose la rente, et où la rente
cessera d’être due. Chaque jour il devient donc moins facile dé
déterminer ce qui est dû au créancier ; et plus la rente viagère aura
été servie longtemps, plus seraient considérables le préjudice que
la résiliation causerait au débiteur, et la peine qu’on lui infligerait
pour son manquement.

Ni ce dessein manifesté par les parties de faire entrer le hasard
dans leur calcul, ni cette déperdition quotidienne de leurs droits
 ;et obligations, ne se retrouvent dans la rente perpétuelle. On
comprend maintenant que Ja loi ait permis la résolution de la
rente perpétuelle, là où il lui était impossible d’autoriser la
résolution du contrat de rente viagère.

429. Cependant, c’eût été pousser trop loin ce raisonnement, et
faire exagération d’une idée juste, que de refuser la résiliation du
contrat de rente viagère, même dans le cas de l’art. 1977, alors,
que le constituant manque à donner les sûretés promises. En
face d’une telle infidélité, l’intérêt du crédi-rentier devait
l’emporter sur la crainte de punir trop rudement le débiteur ; On
a mieux aimé préserver le premier de la perte du capital qu’il a
aliéné uniquement en vue de l’exécution du contrat, que de
mettre le second à l’abri d’une perte même certaine. 11 faut
remarquer, d’ailleurs, que cette perte ne sera pour le débiteur
que le résultat de la propre faute, et qu’il aura pu l’éviter en
tenant des engagerhents librement pris.

11 faut remarquer encore que, dans le cas de refus des sûretés
promises, les réclamations du crédi-rentier et la demande en
résiliation suivront généralement de très-près le jour du contrat ;
de telle façon qu’il s’agira simplement d’annuler ce dernier à
(1) Troplong, t. XV, n-309.
— 185 .
une époque où les choses seront encore presque intactes, et où
peut-être le premier quartier d’arrérages n’aura pas encore été
payé La même considération ne pourra guère être invoquée, ni
•quand il y aura défaut de payement des arrérages, ni quand il
y aura faillite. Car le plus souvent., ces deux derniers faits ne se
produiront que très-longtemps après le contrat ; soit que le
débiteur ayant payé de nombreuses annuités qui égalent,
excèdent peut-être, le capital, refuse dans son impatience
et dans son dépit de continuer le service d’une rente qui lui
semble inique, à force de tromper ses calculs ; soit que les payements
d’arrérages qu’il.n’avait pas jcru devoir se multiplier de la
sorte, aient jeté à la longue dans les affaires du constituant une
perturbation qu’il ne pouvait pas prévoir dès l’abord.

Ainsi, toute grave que soit la résolution permise par l’art. 1977,
elle est concevable, elle est même nécessaire ; mais , d’un autre
côté, la nature de la rente viagère ne comportait pas d’autres
causes de résiliation du contrat que le fait même dont cet article
fait mention.

430. llfautsegardertoutefoisdecroirequeleconstituantpuisse
faire impunément défaut pour le payement des arrérages , et que
le crédi-rentier viager reste désarmé devant ce manquement de
son débiteur. Si la loi refuse au rentier le droit de réclamer le
remboursement du capital, et de rentrer dans le fonds par lui
aliéné,elle lui reconnaît, dumoins, le droit défaire saisir etvendre
les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur
le produit de la vente l’emploi d’une somme suffisante pour garantir
le service des arrérages ( art. 1978 ).

Quelques difficultés se sont élevées sur les applications de
l’art. 1977.

431. On a demandé, par exemple, si la rigueur de cette résiliation
devait frapper le débiteur qui diminue les sûretés données,
comme elle frappe le débiteur qui omet de donner les sûretés
promises. Cette question a été déjà traitée à propos de la rente
constituée (V. nos 281 et s.) et résolue affirmativement. La jurisprudence
a décidé qu’il faut la résoudre de même à l’égard de la
rente viagère (1). Seulement le juge ne devra pas oublier que la

(1J Colraar, 25 août 1810, arg. de l’art. 1188, C. C.

résiliation est, en cette matière, un acte delà plus haute séyéf
rite ; qu’elle renverse des espérances légitimes et voisines peut »
être de l’événement qui allait les transformer en droits acquis ;,
qu’ainsi il ne faut pas se montrer trop méticuleux qu trop favo ?
rabje à des plaintes exagérées (1).

432. On a demandé encore si le constituant doit être réputé diminuer
lessûretés promises lorsqu’il vend l’inïmeubl.e hypothéqué
à la rente viagère sans imposer à son acquéreur l’obligation de
payer la rente, la raison dédire oui,c’estque l’acquéreur, en purgeant,
pourra transformer en simple droit sur le prix le droit du
crédi-rentier (2). Mais il y a une raison puissante ,de dire non,
c’est que, dans le cas d’une purge faite par l’acquéreur, le crédir
rentier verra toujours son droit covseryè^&rV emploi d’une somme
suffisante pour assurer le service de la rente, ce quiest le rnode de
purger lès rentes viagères,-et ce qui constitue d’ailleurs un état
de choses formellement reconnu et consacre par l’art, 1978 (3).

On juge habituellement que, si le débiteur avait vendu partiellement
et en détail les immeubles hypothéqués à la rente
viagère, le crédi-rentier pourrait demander la résiliation, attendu
qu’il n’est pas obligé de souffrir le payement partiel de ce qui lui
est dû (4) , •

433. La Cour de cassation a reconnu le droit de résiliation dans
uneespèce bien plus remarquable encore. Le crédi-rentier viager
avait hypothèque sur un immeuble du constituant, mais une
hypothèque pour laquelle il avait laissé périmer l’inscription. Le
constituant avait vendu l’immeuble sans imposer à l’acquéreur (e
payement de la rente, de façon que le crédi-rentier se trouvait
privé de son gage ne pouvant plus agir hypothécairement contre
l’acquéreur. Sans cloute le rentier, dans l’espèce, s’était mis luimême
dans cette impossibilité par sa propre faute et négligence,
et il ne devait reprocher à personne autre que lui la perte de son
droit de suite ; mais, d’un autre côté , il avait pu laisser périmer,
son inscription à l’égard des tiers sans que, pour cela, son hypo(1) 
Troplong, t. XV, p. 449.(2) Riohi, 4 août 1818.(3) Troplong, t. XV, n° 292.(4) Colniar, 25 août 1810.— 187 —
théque s’éteignît à l’égard de son débiteur ; car une hypothèque
subsiste sans inscription vis-à-vis de celui-ci (art.-2134) , et
l’on pouvait dire dès lors, que le constituant, en vendant le fonds
sans charger l’acquéreur de la rente, avait, encore que l’inscription
fut périmée, diminué la garantie du rentier et affaibli ses
rapports avec lui (1).

434 Dans le cas unique où il y a lieu àla demande en résiliation
du contrat de rente viagère, il faut remarquer deux particula- -
rites :

1" Si, avant que le crédi-rentier ait donné la demande afin
de résolution , ou même seulement avant que le jugement soit
rendu sur cette demandé, là rente viagère vient à s’éteindre par
la mort de celui sur la tête de qui elle reposait, le remboursement
ne peut pius avoir lieu ; car le créancier ou ses ayants cause
n’ont plus aucun intérêt à l’exécution des conditions, dès que
l’objet à garantir, la rente, n’existe plus (2).

2° Lorsque la rente viagère est plus forte que l’intérêt légal
de l’argent, les arrérages étant, en ce dont ils excèdent le taux,
le prix du risque de gagner ou de perdre que courent les parties,
la rente doit, du jour où la résolution a été ordonnée par
un jugement définitif, cesser de courir sur le pied de sa constitution.
Elle ne doit courir, à partir du jugement, que sur le pied du.
denier vingt : car, dès que le constituant est condamné, le risque
cesse ; et l’acquéreur de la rente n’a plus à percevoir un prix pour
ce risque. H ne peut désormais demander qu’un dédommagement
pour la privation de son capital ; et ce dédommagement ne sera
autre chose que les arrérages au dénier vingt de la valeur du
capital, ce qui est le prix le plus cher de la jouissance de l’argent
(3).

435. Mais il va sans dire que le débiteur ne peut pas, en cas de
résolution,demanderque le rentier subisse la réduction à l’intérêt
légal des arrérages échus avant le jugement. — Ces derniers, en
effet, si'mt le prix d’un risque couru et qui a subsisté jusqu’à la
résolution du contrat, d’un risque qui s’est reproduit tous les
(1) Devill., 39, 1,511.(2) Pothier, n » 230.(3) Pothier, n » 230.
— 188.. —

ans, ou pour mieux dire, tous les jours ; et qui tous les ans,
tous les jours, a dû avoir son prix. On enlèverait ce prix au créancier,
si on permettait qu’il restituât des arrérages échu.s. Or, toute
l’économie du contrat de rente viagère se rattache à cette idée
d’un risque couru et payé ; c’est elle qui explique l’art. 1978 ;
on en trouve la trace dans l’art. 1979 ; nous savons, en un mot,
qu’elle est inséparable des effets du contrat (ï).

436. L’action en résolution du contrat de rente viagère, n’a pas
lieu dans les rentes viagères constituées à titre gratuit. En outre des
considérations que l’on pourrait faire valoir pour établir ce principe,
on trouve la distinction positivement établie dans les mots,
moyennant un prix du texte de Part. 1977.

437. Si la résolution forcée de ce contrat éprouve tant de difficultés,
et n’a lieu que dans un cas où elle est impérieusement commandée ;
la loi ne pouvait, en aucune façon, admettre la résolution
provenant de la volonté du débiteur, c’est-à-dire la faculté
de rachat.

L’art. 1979 est formel : « Le constituant ne peut se libérer du
 » payement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en
 » renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de ser »
vir la rente pendant la vie de la personne ou des personnes sur
 » la tête desquelles elle a été constituée, quelle que soit la durée
 » de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu’ait pu deve_
 » nir le service de la rente. »

438. Voici les raisons que l’on a données de cette règle diamétralement
contraire aux principes de la rente constituée :

D’une part, le capital est mort, et il ne saurait revivre ; sors
totalem sentit mortem. D’autre part, le débiteur a contracté un
engagement précis ; il doit le tenir jusqu’au bout, sans quoi les
combinaisons constitutives du contrat se trouveraient renversées,
et les chances de gain cesseraient d’être réciproques. Il ne
faut pas que le constituant enlève à l’acheteur l’avantage de la
rente, sous le prétexte qu’elle lui devient onéreuse. Si le hasard
avait hâté le décès du crédi-rentier, le constituant aurait fait un
bénéfice que nul n’aurait pu lui enlever. Il serait donc injuste
(1) Troplong, t. XV, p. 454. — Pothier, n » 230.
— 189 —

qu’il privât ce même crédi-rentier du bénéfice que celui-ci trouve
dans la chance contraire (1).

Vainement se dirait-il lésé, sous prétexte qu’il a payé en arrérages
le capital et plus. La lésion, dans un contrat, se juge ab initio,
et non par suite d’événements incertains et imprévus. Or, au momentdu
contrat, il y avait égalité de chances bonnes et mauvaises,
les deux parties étaient sur un pied de réciprocité parfaite (2).

Vainement encore le débiteur offrirait-il de renoncer à la répétition
des arrérages payés ; cette offre n’ajouterait rien à son
droit. Le créancier a eu par le passé une juste cause de toucher
ces arrérages, et ce n’est pas lui faire grâce que de les lui laisser ;
pas plus que dans la vente à réméré, on ne fait grâce à l’acheteur
en lui laissant les fruits qu’il a perçus avant le rachat (3).

439. Le débiteur ne peut donc, en aucune manière, forcer le
crédi-rentier à souffrir le rachat de la rente viagère. Mais est-ce à
dire qu’il ne pourrait point, par un pacte exprès, stipuler qu’il aura
la faculté de rembourser le capital et d’éteindre la rente ? Casaregis
(Disc. 96, n°*29 et suiv.) , décidait, avec la Rote de Gênes,
dans le sens de la validité du pacte. Plusieurs docteurs, au contraire,
repoussaient ce pacte, croyant y voir l’indice d’un contrat
usurajre. M. Troplong (n° 326) s’en tient à l’opinion de Casaregis.
H fait observer qu’on ne va pas contre l’essence du contrat
de rente viagère en diminuant les chances de perte de l’une des
parties, mais qu’on altère seulement la nature de ce contrat, ce
qui est faisable, puisqu’il existe d’autres contrats aléatoires où
Y aléa n’est que d’un seul côté (4).

Casaregis allait même jusqu’à décider que le rachat pourrait
être stipulé avec la condition que le prix de remboursement
sera moindre que le capital reçu : il voulait qu’on pût convenir
que le prix serait diminué, arbitrio boniviri, en proportion des
années écoulées (5). M. Troplong (n° 327) ne se sépare pas de
l’ancien jurisconsulte dans celte seconde opinion, qui, en défi(1) 
Troplong, t. XV, n » 321.(2) Foutanelia, De pact. nupt,, clause 4, gl. 18, et pars 3, n« 105.(3) Troplong, t. XV, n° 322.(4) Tel est le Contrat d’assurance,(5) C:\saregis, dise. 96, nilS 59 et suiv. '
— 190 —

nitive, dii-il, ne fait que respecter la volonté libre des contractants.

§ S !, En quoi la constitution de rente viagère diffère
de la GOBistitiitioH « Se rente perpétuelle.
440. On peut ramener leurs différences à deux classes : 1° différences
résultantdelanature des deuxeontrats ; 2° différences sur les
conditions de validité de chacun d’eux.

I. DES DIFFÉRENCES QUI RÉSULTENT DE LL NATURE BES DEUX
CONTRATS.
441. Le contrat de rente viagère est aléatoire ; tandis que lo
contrat de constitution de rente est purement cornmutatif.

La tête sur laquelle repose la rente est un élément essentiel du
premier ; cette mesure du temps n’intervient pas dans le second,
qui produit un droit dont la durée n’est pas limitée.

Le rachat n’est point de la nature du contrat de rente viagère,
tandis qu’il est de l’essence du contrat de rente perpétuelle ;

La résolution forcée souffre beaucoup plus de difficultés dans
le premier que dans le second.

442. Si un héritage hypothéqué à la rente est vendu sur saisie
immobilière, le rentier perpétuel qui a fait opposition à la saisie a
droit d’exiger le prix entier de la constitution (art. 1913). Mais
le rentier viager ne pourra pas exiger la même chose ; car la rente
viagère n’a pas, elle, de principal fixe ; la valeur de son capital
diminue tous les jours. Tout ce que peut demander le rentier
viager, c’est, que l’on estime approximativement la somme qui
paraîtra représenter la valeur actuelle de son droit ; et, s’il ne
veut pas se contenter de cette somme, il lui est seulement permis
d’exiger que les créanciers deniiers-ivcevants, colloques en ordre
après lui, soient tenus de faire sur les deniers qu’ils auront à recevoir,
un emploi qui produisent ! revenu 'suffisant pour répondre
de la rente viagère tant qu’elle durera ; si mieux ils n’aiment se
charger eux-mêmes de la payer, et donner, à cet effut, bonne et
sutlisante caution (I).

443. Enfin, celui qui a cautionné une rente perpétuelle, peut

( !) Pothier, a° 33 i ; Troplong, Hypoth., t. IV, n 0 ! 827 et 959.

— 191 —

poursuivre le débiteur au bout d’un certain temps pourlui rapporter
sa décharge (1 )  ; tandis que la caution d’une rente viagère, est censée
avoir répondu pour tout le tempsque la rente durera. Ellen’apas
ignoré, en effet, que les rentes viagères ne sont pas remboursables,
qu’elles s’éteignent uniquement par la mort de celui sur la tête
de qui elles sont constituées ; eliea dû avoir connaissance, ou s’informer,
de l’âge et de la santé de ce dernier. En un mot, elle a
cautionné en connaissance de cause (2).

ïl. DIFFÉRENCES SUR LES CONÇU IONS DE VALIDITÉ,

44-4. il n’y a pas de taux réglé par la loi pour la constitution
des rentes viagères ; tandis que la loi en a réglé un pour la constitution
des renies perpétuelles.

445. Anciennement, l’édit de Charles IX défendait de constituer
des rentes perpétuelles en grains et denrées {\J. n°2i5). Cetédit
ne put jamais s’appliquer aux constitutions de rentes viagères,
d’où l’idée d’usure se trouve exclue, par la présence de* ïalea
qu’y introduisent les parties elles-mêmes.

De nos jours, au reste, les grains et denrées devenant d’une
estimation assez facile, grâce à notre système de mercuriales ; et, la
variation de leur prix étant, d’ailleurs, peu considérable en
temps ordinaire, le Code n’a pas jugé convenable de reproduire
la prohibition de l’édit de Charles IX ; et dès lors, rentes constituées,
aussi bien que rentes viagères, peuvent maintenant
consister en grains et denrées.

44(1 Anciennement aussi, la rente perpétuelle ne pouvait être
constituée pour prix de marchandises (V, n° 219)  ; tandis que
rien ne s’oppo:ait à un tel mode de constitution pour la rente
viagère. De nos jours, il est permis de constituer une rente perpétuelle
contre des marchandises (art. 1905). Voici donc une
seconde différence entre nos deux contrats, qui, établie par
l’ancien droit, a disparu sous le Code.

447. Enfin , la rente viagère a pu, de tout temps, se constituer
pour prix d’arrérages ou d’intérêts ; tandis que la rente perpétuelle
ne pouvait autrefois s’établir que moyennant une somme

(l).Pothier, n° 232. Art. 2032, C. o.
(2) Potluer, M.

— .192 —

principale (V. n° 220). De nos jours, où l’anatocisme est permis
sous la réglementation des art. 115i et 1155 C. c, ce troisième
point de dissemblance a, lui aussi, disparu. ■

448. En résumé, des diverses conventions qui autrefois ne
viciaient pas le contrat de rente viagère, mais étaient incompatibles
avec la constitution de rente perpétuelle , une seule reste
aujourd’hui, qui, s’appropriant au premier des deux contrats,
ne puisse pas être introduite dans le second ; c’est la convention
-par laquelle on stipulerait une rente excédant le taux légal des
intérêts. Elle est valable pour la rente viagère, mais nulle pour
la rente constituée.
§ 3. 3*cs tllfïcrentcs clauses qui peuvent être insérées dans
le contrat de rente viagère.
449. On peut d’abord insérer dans le contrat de rente viagère les ■
divers pactes usités dans le contrat de constitution de rente perpétuelle
(1) , soit pour la sûreté du fonds de la rente, soit en ce
qui concerne les arrérages ( V. p. 96 et suiv. ).

■ 420. On peut, en outre, dans lecontratde rente viagère, stipuler
« qu’après la mort du rentier, le constituant rendra aux héritiers
une partie du prix de constitution, » Une telle clause n’a rien
d’illicite, dit Pothier (n° 245)  ; elle fait qu’il y a deux contrats :
1° une vente de la rente viagère pour un prix qui est la somme
dont la restitution n’est pas stipulée ; 2° un prêt gratuit, fait au
constituant, de la somme qu’il devra rendre.

451. Quelquefois le contrat de rente viagère est mêlé de constitution
de rente perpétuelle : ainsi quand on convient « que, après
la mort du rentier, le constituant continuera à ses héritiers une
rente de tant, rachelable de tant (2). »

452. Une clause assez usitée est la suivante : a A chaque terme
Usera payé un terme d’avance, soit de demi-année, soitd’un quartier
(3)  ». Cette clause, nous le savons, est écartée de la constitution
de rente perpétuelle comme entachée d’anatocisme
 ;1) Pothier, n° 24i.
(2) Pothier, n » 246.
:) l’otliier, n" 248.
— 193.—

(V. p. .99). La nature aléatoire de la rente viagère s’oppose à
ce que la loi protège ici le constituant avec autant de sollicitude.

Mais que décider pour le bas où , le rentier ayant reçu d’après
cette clause un terme d’avance , la personne sur qui la rente repose
viendrait à mourir avant l’accomplissement du terme ? Le
rentier ou ses héritiers seraient-ils tenus.de rendre ce qui restait à
échoir du terme payé au moment où s’est éteinte .la reïite ?

On décidait autrefois que la somme des arrérages payés et non
échus était sujette à la répétition (1). Mais le Code Napoléon, a
consacré la décision contraire. L’art. 1980 dit, en effet : « La
 » rente viagère n’est acquise au propriétaire que dans la propor »
tion du nombre de jours qu’il a vécu ; néanmoins, s’il a été
 » convenu qu’elle serait payée d’avance, le terme qui a dû être
 » payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. »

L’art. 1980 ne passa pas toutefois sans donner lieu, tant au
conseil d’État qu’au tribunat, à des discussions assez vives (2) où
l’on mettait l’équité en face du respect qui est dû à la volonté des
parties.
§ 4. De la nature des rentes viagères et de leurs arrérages.I. DE LA NATURE DES RENTES VIAGÈRES.
453. Suivant une doctrine résumée par Pothier(3) , et souvent
citée dans l’ancienne jurisprudence, il faudrait bien se garder de
comparer le droit acquis par le rentier viager au droit acquis par
le rentier perpétuel. Dans le cas de rente perpétuelle, dit-on, il
reste, en place du capital aliéné, une créance productive de
fruits, et le payement de ces fruits né diminue en rien le montant
de la créance ; l’être métaphysique qui engendre les revenus annuels
ne souffre aucun amoindrissement par la perception des
annuités: en d’autres termes, la rente constituée à perpétuité
est une espèce de créance d’une somme qui en est le capital et
qui engendre perpétuellement des arrérages sans subir elle-même
aucune déperdition.
(1) Pothier, n°248.(2) Fenet, t. XIV, p. 525 et 531.(3) Pothier, n" 249.13
— 194 —

Dans la rente viagère, au contraire, les annuités ne sont
pas le produit d’un être métaphysique qui les domine et survit
entier à leur production ;.les rentes viagères n’ont pas de capital.
Le prix de la constitution est entièrement perdu pour l§ çréa,nr
çier, il ne doit jamais lui retourner. Il n’est pas plus rembQmv
sable qu’il n’est exigible. Il n’y a dans les rentes viagères qu’une
créance d’annuités ; et les arrérages font tout le principal,
tout le fonds et l’être entier de la rente viagère._EHe s’acquitte
et s’éteint par parties, à mesure que le créancieilreçoit des prestations.
Le payement des arrérages qui avaient couru et qui
étaient dûs jusqu’au moment où la rente prend fin, achève d’éteindre
la rente qui n’est qu’une pure créance de diverses sommes
(d’argent payables chaque année. .-……,'.

« 454. Cette doctrine, dit M. Trqplong (n° 215) , ne semble pas
exacte. Imaginée, soit pour soustraire les rentes viagères aux
prohibitions que le pape Pie'V fit peser sur les rentes constituées,
soit pour enlever aux rentes viagères le caractère d’imineubles
donné aux rentes constituées par plusieurs coutumes, elle souffrait
de sérieuses difficultés, même dans l’ancienne jurisprudence ;
et Pothier, bien que laissant pénétrer un secret -penchant
pour elle, ne pouvait s’empêcher de reconnaître qu’elle
n,er prévalait .pas devant les tribunaux (1).

On s’emparait (ajoute Pothier, qui cherche à expliquer la
faveur que rencontrait au Palais le système différent du sien) ,
on s’emparait du raisonnement qu’avaient tenu les coutumes de
Paris et d’Orléans pour justifier l’immobilisation des rentes constituées
(V. n° 240)  ; et on concluait par analogie de ces dernières
aux rentes viagères. 0n disait que, dans la rente viagère
aussi, il y avait un être intellectuel de créance, se distinguant
des, arrérages qu’il produit, différant seulement de l’être métaphysique
reconnu dans la rente constituée, en ce qu’au lieu
d’être perpétuel comme celui-ci, il était périssable et d’une
durée limitée.

455. M. Troplong (loc. cit.)  trouve cette manière de voir excellente.
C’est, du reste, celle qui prédomine aujourd’hui. Toul(1) 
Pothier, n » 249.
— 195 —

lier, l’un des rares auteurs qui la combattent (t. XII, n° HO) ,
se contente de citer Pothier exposant son système, et ne relate
paç les raisons contraires qu’énumère le même auteur, et qui
étaient décisives au Palais.

L’avis de M. Troplong trouve le plus solide appui dansplusieurs
dispositions du Code civil.

C’est d’abord l’art. 584 qui range dans la classe des fruits civils
les arrérages des rentes, et cela sans distinguer. Or, si les arrérages
d’une rente viagère sont un fruit civil, ils ne représentent
pas le droit générateur, l’être même de la rente.
. L’art. 588 est encore plus formel, Il veut que l’usufruitier
d’une rente viagère ait le droit d’en percevoir les arrérages pendant
la durée de l’usufruit, sans être tenu de lés restituer lorsque
l’usufruit s’éteint. Si lès arrérages étaient tout le fonds
même de la rente viagère, il est évident que l’usufruitier n’ayant
pas le droit de consommer le fonds grevé d’usufruit, et ne pouvant
jouir que salva rerum substantia, devrait se borner à placer
les annuités de la rente .viagère pour en toucher les intérêts
seulement. Il est évident que la somme de ces annuités, vrai
fonds de la rerite, devrait être conservée pour être rendue comme
tous les autres capitaux ; et c’est, en effet, l’opinion que soutenaient
dans l’ancien droit quelques auteurs, tels que Voët (VII, 1,
25) , pénétrés de l’idée que la rente viagère n’a point de capital.
Mais l’art. 588 a expressément proscrit ce système ; et, en laissant
sa légitime extension au droit de l’usufruitier d’une rente
viagère, il a montré, par là même, la véritable nature des arrérages
qu’il lui permet de consommer (1) ,

Beaucoup d’autres articles du Code civil donnent lieu encore
à une conclusion semblable : tels sont les art. 610 et 1401 2°,
où les arrérages de la rente viagère sont encore qualifiés fruits :
l’art. 1977, qui prévoit le cas où le créancier peut rentrer dans
le capital de la rente viagère : l’art. 2277, qu’on n’a jamais
songé à déclarer inapplicable aux arrérages d’une rente viagère,

456. Les rentes viagères sont meubles. Dans l’ancien droit, les
coutumes variaient sur ce point, comme elles variaient au sujet des
(1) Troplong, t. XV, p. 385. ^
— 196 —

renies constituées ; mais, de nos jours, l’art, 529 du Code civil
a formellement tranché la question.

Les rentes viagères sont dès droits purement personnels , dé
simples créances, soit qu’elles aient été établies moyennant un
capital mobilier, soit qu’elles aient été établies comme prix d’un
immeuble. Ce que nous avons dit (n° 340) sur la constitution
des rentes viagères explique suffisamment pourquoi et comment,
même avant 1789, la rente viagère acquise moyennant l’aliénation
d’un immeuble, n’eut jamais le caractère réel et foncier du
droit qu’engendrait le bail à rente.

457. La rente viagère peut être stipulée insaisissable, pourvu
qu’elle soit constituée à titre gratuit (art. 1981). La rente constituéeà
titreonëreux nedoit jamais, on le comprend bien, être déclarée
insaisissable : ni le constituant qui la vend,ni le créancier qui
l’achète, n’ont le pouvoir de la rendre telle ; pas plus que le vendeur
et l’acheteur d’un immeuble ne pourraient convenir que
l’immeuble ne sera pas susceptible de saisie entre lés mains de
ce dernier ; autrement, on verrait un débiteur détruire le gage
de ses créanciers antérieurs, tout en conservant pour lui-même
une véritable fortune , et tromper les créanciers futurs par l’apparence
mensongère d’un crédit qu’il n’a pas.

Mais quand la rente est constituée à titre gratuit, rien de pareil
n’arrive. Le donateur et le testateur ont été maîtres d’apposer
à leur libéralité telle condition licite qu’ils jugeaient bonne.
En réservant l’insaisissabilité de la rente donnée ou léguée, ils
n’ont fait aucun tort aux créanciers du donataire ou légataire ,
puisqu’ils étaient libres de ne lui rien donner, de ne pas augmenter
son patrimoine (1).

458. 11 faut même dire que là clause d’insaisissabilité est sousenténdue,
et doit être suppléée dans toute constitution de rente
viagère faite à titre gratuit, pour cause d’aliments (2). Mais il ne
faut jamais perdre de vue qu’un tel privilège n’a été établi ou
reconnu par la loi que dans le seul cas de constitution gratuite
de la rente viagère. Une servirait à rien., par exemple, qu’une
(1) Pothier, n° 252. — M. Portalis, motifs.(2) Pothier, loc. cit.
— 191 —

personne qui vend ses biens et se réserve dans le prix une rente
viagère, la déclarât insaisissable : la rente ainsi réservée serait
stipulée par contrat onéreux, et, comme telle, soumise au droit
des créanciers (1).:

On sait, au surplus, que l’insaisissabilité stipulée, ou présumée
de droit, n’est pas absolue ; et que, d’après l’art. 582 du
Code de procédure civile, il y a des cas où l’on peut recourir au
ministère du juge pour obtenir la saisie partielle.
H. DES ARRÉRAGES:
459. Tout ce qui a été dit sur les arrérages des rentes constituées
à perpétuité, reçoit application aux arrérages des rentes
viagères(2). (V.p, 102 et.suiv.) \

Anciennement,.le débiteur de rente viagère avait, comme
le débiteur de rente perpétuelle, le droit dé retenir les dixièmes
et vingtièmes Au roi, et autres impositions extraordinaires établiessur
le revenu et payées^ pour le compte du crédi-rentier.
:(y ;.no'248.)  , . •".:..'■' ''■'■■ "'..'■

De même, la présomption de libération que produisait autrefois
la présentation des quittances de trois années consécutives
(voy. n° 249) , s’étendait aux arrérages des, rentes viagères^.


La prestation des arrérages avait lieu sous l’empire des règles
que nous connaissons déjà,

460. .11 n’y avait doute que sûr le point de savoir si \aprescription
quinquennale édictée par Louis XII pour les arrérages des
rentes constituées, régissait également les arrérages des rentes viagères.
Vu la généralité dés termes de l’ordonnance, qui prétendait
atteindre tous les achats et ventes de rentes à prix d’argent,
et comme les dangers qu’elle avait voulu éviter aux débiteurs
de rentes perpétuelles n’étaient pas moins menaçants pour les
débiteurs dé rentes, viagères, certains jurisconsultes optaient
pour l’affirmative. Cependant Pothier (n° 254) se montre d’un
avis opposé.

Aujourd’hui, cette dernière différence ne saurait en aucun
(1) Troplong, t. XV, n° 344.(2) Pothier, n° 253.(3) Pothier, loc cit.— 198 -
cas subsister »entre les arrérages des rentes constituées et les
arrérages des rentes viagères. Cela résulte de l’art. 2277. En
un mot, le Code a soumis à des règles uniformes les arrérages
des rentes de toute espèce.

461. De ce que la rente viagère s’éteint par la mort de la tête
qui la soutient, découle une règle ainsi formulée par l’art ; 1983":
« Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les
 » arrérages qu’en justifiant de son existence, ou dé celle de la
 » personne sur la tête de qui elle a été constituée. »

C’est en effet au créancier à justifier des conditions qui lui
donnent ,droit à recevoir son payement. Or, puisque la rente
n’est due que pendant l’existence de la personne sur qui elle
repose, il s’ensuit que le débiteur n’est tenu de la payer que
tout autant qu’il y a preuve que cette personne vit encore.

Le mode à employer pour faire cette preuve n’est pas déterminé
par la loi ; et son appréciation est abandonnée à la prudence
des juges (1). Autrefois le débiteur pouvait exiger un certificat
de vie en bonne forme (2). Aujourd’hui, ce certificat est
le mode le plus souvent pratiqué ; mais le créancier n’en est pas
moins recevable à établir par d’autres moyens de l’existence de la
tête qui supporte sa rente.
§ 5. De l’extinction des rentes viagères.
462. La rente viagère peut s’éteindre, du vivant même de la
tête sur qui elle repose, par certains modes généraux, tels que
le rachat qui en serait permis par le créancier ; la remise que le
créancier en pourrait faire ; lanovation, la confusion(3) : Elle est
aussi sujette à la prescription ( art. 2262).

463. A propos de l’extinction des rentes viagères par la prescription,
s’élève la question suivante : Si la personne sur la tête de
qui repose la rente , a été absente pendant plus de trente ans,
et reparaît ensuite, le débiteur pourra-t-il se prévaloir encore
de ce que le rentier n’a pas agi contre lui pendant ce temps ?
(1) Troplong, t. XV, n » 362.(2) Pothier, n° 253.(3) Pothier, loc. cit.
— 199 —

Pothier répond : que la prescription serait, en ce cas, inutilëniônt
invoquée parle constituant ; cài*, si le Créancier n’a pas
d^rttàndé sa rente {tendatifc lés trente ans ; c’est uniquement parce
qu’il a été prive durant le tëhïps de l’absence ; de la possibilité
de justifier l’existence d’une personne dont on n’avait aucune
nouvelle. C’est Ië cas’ de là maxime Contra rtonMâlétitém âgere
non cUrrit prêscriptio.

Tel n’est pas àbsôlûtntent l’avis de M, Bugriet( note sur Pothier,
n° 254) : « Cette maxime, dit notre professeur, est mal invoquée
dans l’espèce ; la prescription aura couru contre le rentier s’il
n’a pas fait d’acte conservatoire de sa rehté pendant les trente
âhs. .Car l’absence de la tête sur laquelle son droit est constitué ,
n’est qu’un empêchement de fait ,'• et non uii empêchement de
droit ». ■'■■ ■■':'.'" ;:

Ce dernier sentiment- a quelque chose de fort équitable, eilCé
qu’il assure aurentiervigilant et àôtif lé maintien de son droit,
pour lé cas où lapersôHnë absente n’aura pas Cessé'd’exister ; et
eh ce qu’il frappe seulement le rentier négligent qui n’a pas eu là
précaution de faire, malgré l’absence de cette personne, quelque
âblè interruptif de prescription.

464. Enfla, la mahïèi'e principale et spéciale dont s’éteignent
les rentes viagères, c’est là. MORT de là personne sûr la tête de
(jfii elles ont été constituéesr

La vie de cette personne, nous le savons depuis longtemps, ëlt
là mesure adoptée pour la dtiréé de la rente ; cette vie cessant,
là rente finit, le créancier à perdu son droit.

465. Il jieut très’bien se faire o) ue le créancier meure avant la
personne qui soutient là rente. Dans ce cas, la rente sera servie à
ses Successeurs jusqu’à la mort de cette personne: car cette mort
est l’événement extifldtif que les parties avaient en vue lorsqu’elles
ont Contracté ; elle est le tefme qui a servi de base à leurs calculs
aléatoires.

466. Si la rente a été constituée sur plusieurs têtes et non pas
sur une seule, elle ne s’éteindra que sur la mort de la dernière
survivante d’entre elles (1).
1) Pothier, n » 255.— 200 —

467. Mais remarquonsavecleplus grand soinquec’estseulement
par la mort naturelle, et non point .par la mort civile de la tête
qui.suppôrte la rente, que la rente viagère s’éteint. L’art.. 1982
l’exprime en termes formels: « Le payement de la rente viagère
 » doit être continué pendant la vie naturelle du créancier.. »

, Il y a une différence très-remarquable entre cette règle et une
règle que l’on applique au droit d’usufruit: l’usufruit, en effet,
s’éteint par la mort civile (art. 617).-—D’où vient cette différence
 ? Les, commentateurs là motivent par deux raisons: 1° dans
les contrats en général, quand, on parle de'lavie et de la mort,
ces expressions s’entendent de la vie et de la mort naturelle (1)  ;
c’est sur la vie naturelle que les parties-ont rëglë.leurs prévisions ;
il n’est pas possible de présumer qu’elles aient voulu faire de la
mort civile un événement susceptible d’influer sur le sort de leur
contrat (2). 2° Il y aun intérêtéconomique à multiplier les causes
qui font cesser la séparation de l’usufruit et de la nue propriété,
séparation qui nuit à la bonne administration des fonds. Le même
intérêt ne pousse pas le législateur à fairecesser le plus tôt possible
le service de la rente viagère. ■

M. Delvincourt (loc. cit.)  s’est demandé qui touchera la rente
viagère, si le créancier est frappé de mort civile ? Il faut répondre
avec lui : si la rente est purement alimentaire, le,mort civil en
pourra profiter ; sinon, elle passera à ses héritiers, ( arg. de l’art.
25. C. c. ). . . .'■.,',■_•.

468. A plusieurs reprises, la justice a eu lieu de sévir contre des
débiteurs de rentes viagères qui, se laissèrent aller jusqu’à donner
la mort à leur créancier pour hâter leur libération (3).

En dehors du procès criminel, la mort violente du rentier
occasionnée par le crime du débiteur, a pu amener des procès
civils. C’est ainsi que les tribunaux ont eu à décider « que le
contrat de rente viagère se trouve, dans l’espèce citée, résolu
par application de l’art. 1184 Cod. civ. » Il y a deux arrêts sur
(1) Delvincourt, t. III, p. 424 (notes) , n » 4.(2) Pothier, n« 256. '.,..-(3) Surdus, De alim., t. IX, quoest. 11, n » 30, et Casaregis, dise 9, n° 7, rappellent
la triste fin de Jean Pic de là Mirandole, empoisonné par un riche florentin
qui lui devait une rente'viagère.
— 201 —

ce point, l’un de la cour de Poitiers, du 13 nivôse an X(l)  ;
l’autre de la cour d’Amiens, du 19 septembre 1848 (2). Le.
débiteur homicide, dit M. Troplong (t. XV, n° 353J, viole, en
effet, l’une des conditions substantielles du contrat de rente
viagère ; il fait cesser l’incertitude des chances en vue desquelles
ce contrat a été combiné : il devance par un fait criminel l’événement
fatal qui devait être l’ouvrage du temps, et rend sa condition
meilleure aux dépens de sa victime. , ■

Les deux arrêts jugèrent aussi que les arrérages payés ne pouvaient
pas être répétés par le meurtrier ni par ses successeurs ;
décision toute conforme aux principes. Nous avons eu lieu.plusieurs,
fois de dire comment les arrérages de.la rente, viagère,
n’étant que le prix d’un risque couru par le rentier, devaient
durer autant que dure le risque ;

En vertu de la même considération, les deux arrêts ordonnèrent,
en outre, que les arrérages dus jusqu’au jour du crime
seraient intégralement servis sans diminution (3).

469. Que si le crédi-reritier se suicide, la rente est légalement
éteinte. Sans-doute il a anticipé sur le cours de la nature ; il s’est
rendu l’auteur d’un fait qui-n’était pas entré dans les prévisions
des parties contractantes ; mais cette particularité ne saurait être
préjudiciable au débiteur ; le suicide du créancier est, à l’égard
du débiteur de la rente, un événement de force majeure, qui
doit produire les mêmes effets que la mort naturelle (4).
Appendice.DES RENTES SDR L’ÉTAT.
470. II est impossible d’abandonner la matière des rentes sans
s’occuper de l’application aujourd’hui si étendue que la rente
constituée a reçue dans l’organisation du crédit public.
(1) Dalloz, Rente, p. 579.(2) Devill., 43, t. II.(3) Troplong, t. XV, n° 355.(4) Troplong, t. XV, n° 357,
— 202 -

Autrefois déjà, lorsque les derniers efforts dés théolûgieiis 1
Contre la constitution de rente eurent été réduits à l’impûissànéè,
lorsque sa légitimité cessa d’être contestée, ce contrat fut pratiqué
par nos Rois, par rios grandes Provinces, par l’Église ellëmémë.


Charles IX, dans le mois d’octobre 1562, vendit à GuiilàUnïe
de Marie, alors prévôt des marchands, et aux ÉcheViiis de là
ville de Paris, avec faculté de rachat perpétuel, "100,000 livrés
de rente, au denier 12, à prendre sur les 16,000,000 liVfës de
la subvention que le clergé lui avait accordée àù colloque" dé
Poissy (1).

Déjà François 1èr, par son édit du mois de septembre 1522,
avait créé 16,666 liv. 13 s. 4 déri. de rente, au denier 12, à
prendre sur la ferme du bétail à pied fourchu et’sur l’impôt du
vin’. Elles étaient payables par semestre, à l’hôtel de ville, à bureau
ouvert. Plus tard, d’autres rentes furent créées pour les nécessités
de l’État (2). '* -■■■•■

Le Languedoc, la Provence, la Bourgogne, là Bretagne, l’Artois,
avaient, dans leurs nécessités d’argent, côhtracté l’obligation
de payer des rentes, tant pour leur compte particulier que
pour lô compte du Roi. Ces rentes offraient Une combinaison qui
mérite d’être sigriâlée ; c’est que Iè remboursement s’en faisait
tous lès ans par la voie du sort, stir une loterie tirée à l’assena
blée des États (3). "

A son tour, le Clergé eut souvent recours à ce moyen de se
créer un capital, pour payer les dons gratuits faits à l’État (4).

Il y avait aussi des rentes sur la ville de Paris, sur les offices
des ports de cette ville, sur l’ordre du Saint-Esprit, sur les recettes
générales des finances (5).

C’est par-dessus tout Y inexigibilité du capital emprunté sous
cette forme, qui avait valu au contrat de constitution de rente
a sentiment universel qui vient d’être constaté.
(1) Jurispr. des rentes, par Debeaumont. p. 322.(2) Id., p. 330.(3) Id., p. 327.(4) Id., p. 324.(5) Id., p. 342 et suiv.
— 203 —

471. A mesure que notre civilisation progressa, et que l’organisation
de notre pays marcha vers le perfectionnement,
l’État put trouver une ressource chaque jour plus grande dans
les adjudications de rente perpétuelle/ •

Aujourd’hui, nous avons fait disparaître l’incertitude et le
désordre qui régnaient auparavant dans les différentes branches
du service général (1)  ; aujourd’hui, le gouvernement a
pris la direction immédiate des finances du royaume ; il a
soumis les diverses parties de l’administration à un ordre
sévère et méthodique dont les résultats se révèlent à tous les
yeux par une comptabilité prompte, exacte et publiquement
contrôlée ; les services sont constamment à jour ; tous les engagements
de l’État s’accomplissent avec une ponctualité sans
exemple ; les recettes et les dépenses sont votées par l’assentiment
national ; enfin la situation générale des ressources et des
besoins est expliquée dans tous ses détails à là sollicitude des
gouvernants et des gouvernés : aussi les secours du crédit viennent
s’offrir d’eux-mêmes à toutes les exigences des charges extraordinaires
dé l’État, et ont ouvert pour l’avenir de nouvelles
sources à la richesse publique.(2).

472. Tout, dans nos institutions, concourt effectivement à justifier
la confiance que les capitalistes montrent à l’État. La France
est Une des plus riches puissances ; elle s’est créé une administration
admirable, simple et en même temps Complète : sa solvabilité,
outre qu’elle est assurée par les meilleurs et les plus solides
principes économiques, est augmentée de jour en jour par le développement
progressif dé l’agriculture, de l’industrie, du commerce,
des transactions, des relations extérieures ; par un impôt
bien assis, par une grande organisation douanière, par d’habiles
lois sur l’enregistrement et les autres matières fiscales : et il ne
faudrait rien moins qu’un gouvernement inepte ou coupable, Un
de ces gouvernements heureusement rares dans l’histoire, pour
mener la France à la banqueroute à travers d’aussi beaux élémentsde
prospérité.

Si la rente constituée par l’État offre les plus beaux avantages
(1) D’Audiffret, Rapport au roi sur l’adm. des fin., 1830.(2) D’Audiffret, loc. cit.
— 204 —
aux détenteurs du numéraire, elle est aussi une magnifique ressource
pour l’État lui-même. Elle forme pour lui un expédient de
beaucoup supérieur à l’emprunt. C’est, en effet, quelque chose
d’inappréciable pour un État dont les destinées sont sujettes à
tant de vicissitudes, dont les besoins extraordinaires se produisent
à l’improviste ; qui, pauvre aujourd’hui en face d’une
situation critique, sera riche demain après un retour à l’état normal
 ; il est inappréciable, dis-je, pour l’État, de pouvoir se
procurer de l’argent moyennant une rente ; de prendre, en
échange d’une obligation divisée et légère à remplir, un capital
qu’on ne pourra pas exiger de lui, qu’il gardera tant que les
difficultés dureront, qu’il remboursera dès que l’ordre sera revenu
, et avec l’ordre, la prospérité !

473. Dans quatre paragraphes, j’examinerai rapidement :

.1° Si l’État a j comme les particuliers,, la faculté imprescriptible
de racheter les rentes dont il est débiteur ;

2° Comment s’établit la propriété des rentes sur l’État ;

3° Quels privilèges sont attachés à ces sortes de rentes ;

4° Comment ces rentes se transfèrent.

Les particularités dont je vais parler, et qui mettent, en tant
de points, les rentes sur l’État hors du droit commun des rentes
constituées et des créances ordinaires, feront mieux comprendre
encore combien a paru précieuse, au milieu de notre système
financier, l’assimilation que l’État s’est faite du contrat de constitution
de rente.
§1. L’État jouit-il de la faculté de rachat ?
Cette question étonne au premier abord ; et l’on se demande
à quel propos il pourrait sembler juste d’enlever sur ce point à
l’État le bénéfice du droit commun.

II n’en est pas moins vrai que cette question a soulevé plusieurs
fois des doutes graves (1).

Le système contraire à la liberté de l’État et au droit de
remboursement forcé, fut habilement soutenu à la chambre
(I) Troplong, t. XIV, p. 382.
— 205  ;—
des pairs par M. Mërilhou, dans ses discours dès 20 et 21 juin
1838. Voici la substance de son argumentation :

« La loi du 24 août 1793, qui est la véritable et la seule loi de
la matière des rentes sur l’État, n’a voulu ni donner au débiteur
le droit d’exiger le remboursement, ni à l’État le droit de
l’imposer.

 » Cette loi, en effet, s’oppose à ce que les inscriptions sur le
grand-livre, contiennent renonciation du capital de remboursement.
L’ancienne monarchie, au contraire, ne faisait d’emprunts
qu’avec fixation d’un capital déterminé.

 » Le rapport de Carnbon sur la loi de 1793 énonce formellement
que c’est à dessein qu’on n’a pas fait mention du capital.
Créer des rentes sans capital, telle est la pensée fondamentale
et constitutive, le système bien calculé de la loi de 1793.

 » D’autre part, l’idée de perpétuité se reproduit à chaque ligne
de cette loi ; non-seulement l’extinction: en masse par voie de
remboursement n’y est pas admise ; mais cette loi n’assujettit
même pas. la rente à l’extinction successive et graduelle par voie
d’amortissement. ,
'- . ' ■ ~ J ■ ■,., » On voit encore la loi de 1793 assimiler la rente sur l’État
aux rentes foncières, en la soumettant, par son art. 3, à la contribution
foncière. ,

 » La loi de 1793 ne prévoit et n’admet qu’un seul cas d’extinctio'n,
celui où les porteurs d’inscriptions , ayant acheté des domaines
nationaux , voudront se libérer en offrant en payement à
l’État leurs inscriptions.

 » Il ne faut pas invoquer ici les règles ordinaires du droit
privé ; la loi civile n’est point faite pour l’État ; la loi de 1793
trace, pour les rentes dont l’État est débiteur, des règles nouvelles,
spéciales, inconnues jusqu’alors.

 » La loi du 8 vendémiaire an VI est la seule où l’État ait formulé
nettement la prétention de rembourser les créanciers malgré
eux ; dans son titre XIV, elle dispose que les deux tiers de la rente
seront remboursés en bons au porteur , et que le troisième tiers
sera consolidé , dispensé de contribution foncière, et exempt de
toute retenue présente et future.

 » Mais on sait que la loi de l’an VI a été flétrie comme un

— 206 —

manquement à la foi publique, que le remboursement des deux
premiers tiers fut illusoire, grâce au complet discrédit dés bons
au porteur, et que la banqueroute s’en suivit.

 » Que si l’on quitte ces temps funestes, on trouve, sous le
consulat, la loi du 21 floréal an X , dont la pensée évidente fut
de faire de la rente sur l’État une propriété perpétuelle, à l’abri
des remboursements , des retenues, et des réductions.

 » On comprit alors qu’il fallait Une dette publique à un grand
État, et que, au lieu de s’épuiser en vains efforts pour l’éteindre,
il valait mieux faire d’elle un moyen d’ordre et de stabilité,
en liant les créanciers d’État à la paix publique , aussi fortement
que les possesseurs du sol.

 » En conséquence, le maximum de la dette perpétuelle fut
fixé par la loi de floréal an X à 50 millions, c’est-à-dire au
dixième du budjet d’alors qui était de 500 millions : tout ce qui
excédait ces 50 millions fut soumis à Y amortissement en quinze
ans, mais non au remboursement en masse. Quant aux 50 millions
qui devaient rester comme la dette normale de l’État, il n’y avait
pour eux ni remboursement forcé, mi amortissement possibles.

 » En 1824, le remboursement obligatoire, proposé par M. de
Villèle, adopté par la chambre des députés, est rejeté par la
chambre des pairs aux acclamations du pays. Et lorsque, en 1825,
la loi du Ie' mai, par son art. 4, vient autoriser l’État àoffrir au
rentier une réduction que le rentier aura droit de refuser, elle
reconnaît par là même que l’État n’a pas le droit de remboursement
forcé.

 » La loi du 10 juin 1833 n’est pas plus concluante, lorsqu’elle
dit (art. 6) « que le remboursement n’aura lieu qu’en vertu
d’uneloi » ; elle exprime seulement par, là qu’elle laisse aux Trois
Pouvoirs le droit d’examiner le remboursement en lui-même,
tant sous le rapport de la légalité de son principe que sous le
rapport de l’opportunité ; mais la loi de 1833ne tranche rien, ne
décide rien, tout est réservé.

 » Est-ce à dire que l’État ne pourra jamais se libérer ? Non:
la loi l’autorise à éteindre le capital de la dette par Yamortissèment ;
mais il ne peut jamais l’éteindre, comme le fait un particulier,
par le remboursement forcé. »
— 207 —
Telles sont les principales raisons de droit que M. Mérilhou
faisait valoir devant la chambre des pairs. On sait que cette chambre
rejeta le projet de loi présenté parle gouvernement, qui tendant
à opérer le remboursement de la rente 5 pour 100. Mais
ce fut plutôt la question d’opportunité que la questiop de. droit
qui détermina ce rejet (1). Il est même à remarquer que la commission
de la chambre des pairs, tout en concluant au rejet,
§'étajt abstenu de soulever Ja controverse relative au droit de'
l’État (2) , Elle ne le mettait pas sans doute en question.

M,, Troplong, partisan de la faculté de rachat par l’État, a
prisa tâche (t. XIV, p.. 393) de réfutqr spécialement M. Mérilhou,
n par cela même, dit-il, que l’honorable pair est le plus solide
appui dû système contraire à la liberté de l’État. »

M. Troplong s’empare des divers arguments qui viennent ~
d’être résumés, et les combat un à un, par des raisons à mes
yeux victorieuses, que je présente également, dans une forme
succincte :

« La qualification de perpétuelles, donnée parla loi de 1793
aux rentes constituées par l’État, n’entraîne pas nécessairement
l’idée de leur irrédimibilité ; c’est surtout par opposition aux
rentes viagères dont l’Ëtat-peut être débiteur, que.les rentes constituées
par lui sont dites perpétuelles.

 » Les anciennes rentes de l’Hôtel-de-Ville étaient aussi de
deux sortes, perpétuelles et viagères ; et les premières étaient
toujours constituées avec faculté expresse de rachat.
. » Il ne faut.pas s’attacher davantage à.la disposition de la loi
de 1793 qui soumet les rentes sur l’État à la contribution foncière ;
il en résulte uniquement que ces rentes sont considérées
comme des immeubles. Mais n’avons-nous pas vu que le droit
commun des coutumes était l’immobilisation de la rente constituée,
et que celle-ci n’en restait pas moins essentiellement rachetable ?


 » Quanta l’argument tiré du silence de la loi de 1793 sur le
remboursement, il est. d’une explication facile : quand un principe
essentiel et fondamental existe depuis des siècles, et qu’une
(1) Troplong, t. XIV, p. 391.(2) Troplong.ioc. cit.
— 208 —
loi faite sur des intérêts qui s’y rattachent ne l’abroge pas, on a
coutume d’en Conélure que cette loi l’a formellement accepté et
lui à subordonné ses dispositions.

s Sans doute la loi de 1793 a créé, et à dessein, des rentes
sans fixation dé capital ; mais son silence à cet égard n’avait pas
pour but d’enlever à l’État la faculté de 'se libérer par le remboursement
: et le rapport de Cambon lui-même nous révèle le
vrai motif d’une telle réticence. On peut se convaincre, en lisant
le document précité, que cette omission du législateur ne
doit pas être attribuée à un sentiment d’intérêt pour les créanciers
de l’État, mais qu’elle contient tout simplement un expédient
et une finesse imaginés pour libérer l’État au meilleur
marché possible. En n’inscrivant pas le capital, la Convention
croyait que l’État, toujours maître de se libérer, tiendrait dans
sa main le taux du crédit public,

 » De deux choses l’une en effet : ou le créancier de l’État
accepterait son remboursement à un taux inférieur au denier
vingt, qui est le taux légal, et alors l’État gagnait cette différence
sans qu’on pût dire qu’il avait fait banqueroute, n’y
ayant pas de capital inscrit et connu ; ou bien le créancier refuserait,
et alors c’était une preuve que la rente valait plus que
le taux offert ; et l’État faisait monter par là le cours des effets
publics et haussait le taux de son crédit. Voilà pour quels
motifs astucieux on rétranchait du grand-livre renonciation
du capital. On visait- à racheter au-dessous du pair sans avoir
l’air de faire banqueroute. Et lorsque, plus tard, les ministres
de la Restauration modifièrent la rédaction des inscriptions en y
rétablissant l’indication du capital ; ce fut un retoUr à la franchise,
et l’abandon d’un faux-fuyant incompatible avec la bonne
foi et le crédit. , ,

 » Arrivons à là loi du 8 vendémiaire an VI. Elle fut, il est
vrai, révolutionnaire, puisqu’elle eut pour préface le coup
d’État du 18 fructidor ; elle fut spoliatrice des créanciers de
l’État.'Mais a-t-elle été flétrie dans l’histoire, pour avoir'remboursé
ces derniers malgré eux ? Non. Elle a été flétrie pour le
mode d’après lequel elle effectua le remboursement ; parce
qu’elle le fit en valeurs illusoires ; parce qu’elle paya les deux

— 2' 09 —

tiers dé ïa dette .comme le font les banqueroutiers. Quant au
droitIqi-mêmë de racheter, on ne l’a jamais contesté au législateur
de l’an VI.

 » La loi du 21 floréal an X nie-t-elle le droit de remboursement
forcé par l’État ? — Non certes !— Sans doute elle organise
l’amortissement, moyen d’extinction graduelle de la dette, ; conception
féconde, bien qu’il ait fallu par la suite l’élargir, la
fortifier, l’améliorer : mais elle ne contient aucun texte positif,
qUi, abolissant le droit commum, fasse de la rente sur l’État
une rente anormale non susceptible de rachat. Autre chose est
l’amortissement, rachat partiel et successif qui se fait au cours
de là rente ; et autre chose est lé remboursement en masse et
forcé. Mais l’un n’exclut pas l’autre ; pas plus que l’absence de
l’un n’entraîne l’absence de l’autre.

 » En un mot, une faculté aussi substantielle et aussi sacrée
que celle du rachat ne peut pas avoir été supprimée par voie de
prétention. Le droit commun règne partout où il n’a pas été
formellement abrogé.

 » Que si, de la période révolutionnaire et impériale, on passe
aux temps plus heureux où le crédit public, développé à l’ombre
d’institutions libérales et d’une paix durable, a montré pour la
première fois à la France la puissance de ses moyens, on voit le
droit de rachat par l’État se montrer avec franchise, avec éclat,
à mesure que les circonstances en ont rendu l’exercice plus
probable et plus facile.

« "Nous trouvons d’abord la loi du {"mai 1825. Dans son
art. 4 , elle organise la conversion du 5 pour 100. Ce n’était pas
là, il est vrai, un remboursement forcé, ce n’était qu’une
réduction volontaire, offerte par l’État, acceptée par les rentiers ;
mais, dans le même article 4, la loi de 1825 garantit la rente
4 1/2 pour 100 de tout remboursement pendant dix ans. Sans
ce dernier engagement, l’État aurait donc joui de la faculté de
rembourser à son gré ?

« Mais un texte qui parle bien plus haut encore au sujet du
rachat par l’État/c’est l’art. 6 de la loi du 10 juin 1833. Il
contient ces mots : « Le remboursement n’aura lieu qu’en vertu
d’unèloi. » Nous avons vu que, pour M. Mérilhou , l’art. 6 n’est

— 210 —

pas concluant, qu’il ne tranche rien, ne décide rien, et réserve
tout. On ne peut pas cependant méconnaître que l’art. 6,ne fait
aUtrê chose qu*organiser l’exercice d’une faculté dont l’existence
est antérieurement établie.

« Enfin, M. Mérilhou, forcé de reconnaître qu’en vertu des
principes généraux du droit, l’État doit avoir, comme tout débiteur,
*quelque moyen de se libérer, indique l’amortissement
comme répondant à cette nécessité. Mais il oublie que l’art. 3*
de la, loi de 1825 défend à l’amortissement d’agir quand la rente
est au-dessus du pair, et que l’amortissement peut ainsi se
trouver réduit à l’inertie. Quelle ressource resterait donc en
pareil cas, à l’État, s’il n’avait pas le droit de se libérer par le
remboursement ?

474. Ainsi M. Troplong renverse l’argumentation de M. Mérilhou,
et avec elle la théorie de ceux qui refusent à l’État la
faculté de rachat.

Si la chambre des Pairs, eh 1838, s’opposa au remboursement
delà rente, ce n’est pas qu’elle méconnût la faculté de rachat par
l’État ; ce fut par dès raisons et des considérations d’opportunité.
.11 faut donc proclamer que les rentes sur l’État sont remboursables
aussi bien que les rentes sur les particuliers..

Et lorsque, par le décret du 16 niars 1852, renouvelant ce
qu’avait tenté eni82o M. de Villèle, le Président de la République
française opéra la conversion du S p. 100 en 4 1/2, avec offre de
remboursement aux rentiers qui n’accepteraient pas la réduction,
ce ne fut point là un acte extra-légal ni révolutionnaire, comme
on a cherché à le faire croire ; le décret du 16 mars 1852 ne fut
qUe la misé en action d’une faculté dont la légalité a été surabondamment
prouvée : et lorsque ce décret vint dire aux rentiers
a Acceptez le taux dé 4 1/2, ou subissez le remboursement ;
contractonssurde nouvelles bases ou résilions le contrat existant » ;
c*est avec raison qu’on reconnut à l’État le pouvoir de proposer
l’une et l’autre de ces deux alternatives. L’État avait le droit de
remboursement forcé, tout aussi bien que le droit de provoquer
la modification par mutuel accord des conditions de l’ancienne
constitution de rente.

Je vais plus loin encore, et je soutiens, pour mon compte, que
- âii —■ - ■■*
l’État ne pourrait, en aucun cas, pas plus que ne le peut un particulier,
renoncer à la faculté de rembourser les acheteurs des
rentes qu’il a émises » Pour l’État comme pour tout le monde> la
faculté de rachatest essentielle (V. n° 228).
§ S. Comment s’établit la propriété des rentes sur l’État.
t’ordonnance du 31 mai 1838 a résumé toute la législation
sur ce point.

475. Le GRAND LIVRE de la dette publique non viagère est le
titre fondamental.des créanciers de rentes sur l’État. La création
du grand-Uvre est l’oeuvre delà convention : elle fut ordonnée par
la loi du 24 août 1793, qui réunit en une seule dette perpétuelle
toutes les dettes que les lois précédentes avaient déclarées dettes
de l’État, et fit du grand-livre un titre nouveau effaçant tous les
titres antérieurs des créanciers de l’État.

476.11 est délivré à chaque créancier un titre d’inscription au
grand-livre (1). ■ . .

Tout extrait d’inscription est enregistré contradictoirement sur
un double du grand-livre. Il est signé par deux agents comptables
assujettisàunjcautionnement, et justiciables de lacour des comptes.
Cet extrait, pour former titre valable contre le trésor, doit être
revêtu du visa du contrôle.

477. Longtemps, toutes les rentes sur l’État furent exclusivement
nominatives ; et. ce n’est qu’en 1816 qu’un essai fut tenté, par.décision
ministérielle, d’émission de certificats au porteur de participation
à des inscriptions de rentes déposées par des maisons de
banque (2). Mais cette décision et plusieurs autres décisions analogues
qui la suivirent, ne constituaient pas une mesure générale
et n’atteignaient qu’imparfaitement le but qu’on se proposait
à Savoir d’affranchir les transmissions de rentes des justifications
d’individualité et de personnalité exigées pour chaque transfert
(3). '
. TEnfin, en présence des réclamations unanimes des rentiers et
(1) L. de 1793, art. 6.(2) J. du Pal., Rent. sur l’Ét, sect. 1", 23. •.. ;.„ ;"(3) J. du Pal., loc. cit., § 25. ….'-•• '"
^-,212—
des capitalistes ; considérant que l’autorisation donnée de délivrer
des rentes au porteur ne changeait ni la nature ni la quotité
de la dette de l’État, qu’elle complétait seulement pour les
rentiers les facilités qu’on peut leur assurer, et les lois qui lés ont
successivement affranchies des formalités propres aux immeubles,
et les ordonnances où décisions ministérielles qui Ont autorisé
l’émission des promesses au porteur et des certificats de participation ;
une Ordonnance royale, en date du 29 avril 1831, intervînt,
qui consacra d’une manière formelle et générale l’existence
des inscriptions au porteur.
■■• 478. Les extraits d’inscription à délivrer au propriétaire de là
rente sont revêtus des signatures des agents comptables du grandlivre
et des mutations et transferts, et signes par le directeur de
là dette inscrite (1).

Ces extraits sont à talon ; ils peuvent toujours, sur la demande
des parties intéressées, être rapprochés de la souche.

Les rentes au porteur sont, à la première demande qui en est
faite, converties en rentes nominatives (2).

Telles sont les particularités que présente le titre par lequel
s’établit la rente sur l’État.
§ 3. Des privilèges attachés a la propriété des rentes sur l’État.
479. Ces privilèges sont au nombre de trois.

1° Le propriétaire d’une rente sur l’État peut rembourser, au
moyen d’un transfert de cette rente, ses créanciers personnels ,
ayant hypothèque spéciale ou privilégiée sur l’objet liquidé (3).

2° Les extraits d’inscription des rentes sur l’État sont dispensés
des droits de timbre et d’enregistrement (4).

Cet état de choses, qui n’avait jamais été troublé jusqu’en
1850, a failli être modifié par la loi votée le 10 juin de cette année-là,
sur le Timbre des Effets de commerce. L’Assemblée législative,
à la majorité de 400 voix contre 232, après une discussion
longue et approfondie, avait adopté, dans la séance du 20 mars
(1) Ordonn. 29 avril 1831, art. 5 ; 31 mai 1838, art. 180.(2) Ibid.(3) L. de 1793 (art. 66). " .(4) I,. 13 briim. an VII, art. 10 ; 22 frim. an VU. art. 70.
— 213 —
.1850, une disposition qui formait l’art. 31 du projet de loi, et
qui soumettait au timbre et à un droit d’enregistrement de 5 centimes
par 100 francs, les transferts de rentes nominatives sur le
grand-livre et les renouvellements des titres de rentes. Mais dans
une discussion postérieure et sur les observations du ministre
des finances (1) , l’Assemblée revint sur sa décision, et la loi du
10 mars 1850 sur le timbre des effets de commerce, telle qu’elle
fut définitivement votée et promulgée, n’a rien innové, en
somme, au sujet des rentes sur l’État.

3° Les rentes sur l’État sont insaisissables.

Elles ne l’étaient pas encore sous la loi du 24 août 1793.

Mais les lois de nivôse an VI, et des 22 et 28 floréal an VIII ont

créé, dans un but d’intérêt public, ce privilège spécial, à savoir

, que la propriété des rentes sur l’État, et leurs arrérages mêmes,

sont insaisissables.

La loi de floréal an VIII disait dans son préambule : « Il importait
au crédit de l’État de faciliter les transferts de la dette
publique en les dégageant de formalités qui tendent à déprécier
cette propriété ; et il était instant d’adopter ce que commandait
l’intérêt général, comme le plus grand avantage des rentiers. »

Une seule opposition, d’une nature toute spéciale, est demeurée
recevable sur ces rentes ; c’est l’opposition faite par l’agent
du trésor sur une rente appartenant à un comptable dont les
comptes ne sont pas apurés (2).

Le ministre des finances doit n’avoir aucun égard au jugement
dont les dispositions seraient contraires au principe de cette insaisissabilité
(3).
§ 4. Comment s’opère le transfert des rentes sur l’État.
480. Le transfert, c’est l’opération qui a pour objet de changer
sur le Grand-Livre delà dette publique le nom de la personne au
profit de qui existe l’inscription de rente.

(1) M. Achille Foula.
(2) L. 8 niv., art. t, § 3.(3) Arrêt du cons, d’État, 3 janvier 1813.— 214 —
On distingue deux sortes de transfert : 1° le transfert réel ;
2° le transfert de forme.

481.1. Du TRANSFERT RÉEL. C’est celui qui a lieu, lorsque la
priété de là rente nominative a été transmise d’une personne à
une autre, par suite d’une vente véritable.

Cette transmission de propriété-a lieu d’ordinaire par voie
de négociation faite en Rourse, par l’intermédiaire d’un àgeiit
de change. . ■ " ■

Toutefois, ce mode de négociation, quoiqu’il soit presque le
seul en usage, n’est pas le seul légal. La vente d’une rente sur
rÉtat est, aU résumé, un contrat ordinaire ; et sa cession peut
êtreTobjet d’uh acte devant notaire (1). Mais l’arrêt même qui
a jugé ainsi prend soin d’ajouter.que la cession, ainsi opérée, ne
• peut produire d’effet qu’autant que l’acquéreur remplît ensuite
les formalités requises par la loi pour le transfert (2).

482. Rieh de plus simple, du reste, que lé transfert réel
dans ses formalités. :r ■■ -

Il est signé par le vendeur (3) et par un agent de change qui
> certifié l’identité du propriétaire, la vérité de la signature et "lès
pièces produites (4).

Aucun délai n’a été prescrit par les lois pour là régularisation
du transfert. Mais une délibération de la chambre syndicale des
agents de changé de Paris, du 10 fruct. an X, approuvée lé 28
du même mois par le ministre des finances, fixe à cinq jours le
délai pour la livraison dU bulletin du transfert, sur la représentation
duquel l’acheteur est toujours tenu dëpayer(5).

Après l’expiration du délai de cinq jours, la partie lésée par
le retard est libre de refuser la consommation de la négociation,
en prévenant le gyndic ou l’un de ses adjoints j ou bien de l’exiger
en vendant ou achetant, par leur entremise, pour le compte de
la partie en retard et aux risques de l’agent de changé, sauf
tout recours de droit de ce dernier contre ses commettants (6).
(1) Cass., 28 août 1837.'(2) V. Paris, 3 juin 1836 ; Toulouse, 5 mai 1838.(3) L. 28 floréal an VI.(4) Arrêté du 26 prairial an X, art. 15.(5) Mollot, Bourses de commerce, n° 222.(6) Délibér. du 10 fruct, an X, art. 4. — MoIIot,fn° 223.
— 215 —

483. L’intermédiaire obligé de l’agent de change est une garantie
que l’expérience n’avait pas tardé à faire reconnaître comme
indispensable, pour prévenir les fraudes, si faciles à commettre
quand les parties intéressées seules comparaissaient en personne
ou par fondés de pouvoir au Trésor public. La création de
cette garantie remonte à l’arrêté du 27 prair. an X.

L’agent de change certificateur est responsable de la validité
du transfert pendant cinq ans à partir du transfert, et pour
tout ce qui rentre dans sa certification (1).

Un décret du 10 thermidor an XIII, un arrêté du ministre des
financés, en date da 26 février 1821 , une ordonnance réglementaire
du 12 novembre. 1826, un règlement ministériel du
9 octobre 1832 confirmé par l’ordonnance" du 31 mai 1838,
ont, à diverses reprises, délimité lès rapports des négociateurs
de rentes, tant avec les agents de change qu’avec le Trésor, et
tracé des règles sur là responsabilité des derniers.
484.11. DU TRANSFERT DE FORME/
Ce second transfert a lieu principalement dans les cas où la
propriété de la rerite est transférée autrement que par suite d’une
vente, ainsi par successsion’, donation où legs (2).

Comme le transfert réel, il est signé, et par lé titulaire transférant,
et par un agent de change certificateur, toujours responsable,
et dans les mêmes conditions que pour le transfert réel (3).

485. Le transfert de forme est encore employé, lorsqu’il s’agit
de remplacer un titre dé rente perdu par son propriétaire, qui,
auparavant, pouvait demander un titre par duplicata. Le rentier
qui a perdu son extrait d’inscription, en fait la déclaration au
maire de la commune de son domicile ; cette déclaration est rapportée
au Trésor public. Après en avoir fait constater la régularité,
le ministre autorise le directeur du grand-livre à débiter le
compte de l’inscription perdue, et à la portera compte nouveau
par un transfert de forme. Il est remis au réclamant un extrait
original de l’inscription de ce nouveau compte (4).
(1) Arrêté du 27 prairial an X, art. 16.(2) Mollot, loc. cit., n »« 199 et 207.(3) Arr. 27 prair. an X, art. 15 et 16.(4) Décr. du 3 messid. an XII.
— 216 —

486. Enfin, le transfert de forme est encore pratique' quand il
s’agit de convertir une rente nominative en une rente au porteur,
et. réciproquement. . • f.

Dans le premieir cas, pour opérer la conversion^ le propriétaire
de. l’inscription de rente nominative là dépose au Trésor,
accompagnée-d’une déclaration de transfert dans la forme ordinaire/signée
de lui et d’un agent de change. ' . .

Contrelé dépôt ainsi fait, le directeur de là dette inscrite fait
opérer un transfert d’ordre du montant de la rente déposée, au
crédit d’un compte ouvert à:cet effet (1).

Dans le second cas, le propriétaire de l’inscription de rente au
porteur en fait également.Je dépôt au Trésor par l’intermédiaire
d’un agent de change,.ainsi que d’un bordereau certifié par le
déposant, indiquant ses qualités, son domicile, et désignant
avec exactitude les noms et prénoms auxquels la rente nouvelle
devra être inscrite. Le compte ouvert au trésor public sur les
rentes au porteur doit être débité du montant de la rente ainsi
convertie (2). , ,

487. Certains autres principes exceptionnels séparent encore
la Rente sur l’État de la Rente constituée par les particuliers. Il
sont relatifs,au PAYEMENT et à la PRESCRIPTION DES ARRÉRAGES,
à CERTAINES RESTRICTIONS DU DROIT DE DISPOSER des rentes sur
l’État, à un droit d’ppposmoN QU'A LE PROPRIÉTAIRE DE. LA
RENTE VOLÉE OU PERDUE.
Je regrette vivement que le temps et l’espace me manquent
pour aborder ces intéressants détails. J’ai cru qu’il était indispensable
de mettre en lumière les traits principaux de la rente
sur l’État : je crois aussi que je puis m’en tenir là ; sans cela je
m’écarterais par trop du plan , déjà bien vaste par lui-même,
que je me suis tracé.
■ 488. Je n’ajouterai plus qu’un petit nombre de réflexions.

Le rôle des Rentes sur l’État est très-important dans notre économie
financière. Le sort du rentier est même lié d’une façon si intimeaux
destinéesbohnesoumauvaises duGouvemement,quel’or(1) 
Ordonn. 29 avril 1831.
[1] Ibid.
— .21 ? —
ganisation de ces rentes s’élève presque à la hauteur d’une institution
politique. ..-.-.■,.

489. Cotées à la Bourse comme-tous lés autres effets publics,
elles sont comme eux l’objet l’achats et de ventes continuels ;
l’activité commerciale s’exerce sur- elles, l’esprit de. spéculation
se déploie dans leurs transmissions et leurs acquisitions.

Mais plus encore que les autres effets publics, elles res’sentent le
contre-coup des événements qui intéressent le gouvernement ; et
c’est surtout leur valeur qui se trouve sujette à ces mille variations
et oscillations que produisent les faits grands ou petits,
lointains ou rapprochés, intérieurs ou externes, qui paraissent
devoir influer en quelque chose sur la conduite du Pouvoir et sur
la marche des affaires publiques.

Voilà pourquoi l’on a pu dire avec quelque raison « que le
cours de la rente est le meilleur thermomètre de la prospérité et
de la,tranquillité d’un pays. » ,

490. Si les rentes sur l’État ont eu un rôle dans le passé, elles
semblent appelées à un avenir plus vaste encore.

Nous avons en France le génie des grandes entreprises. Nous
avons des armées hors du territoire : des complications européennes,
qui ne semblent pas près de finir, peuvenf, tenir pour
longtemps nos troupes sur le pied de guerre. En général, les
occupations militaires des pays étrangers par les armées françaises
n’ont pas enrichi le trésor depuis les guerres de l’Empire.
Ces occupations n’ont fait le plus souvent qu’élever le
chiffre de la dette publique, en rendant la France créancière de
plusieurs pays médiocrement solvables. Quelquefois même la
France « se trouve assez riche pour payer sa gloire, » suivant le
mot heureux d’un de ses grands ministres, et daigne supporter
les frais de ses propres victoires.

Abordons un autre ordre de faits. Le siècle est fécond en découvertes
remarquables, dont les essais et les premières applications
ne peuvent être menés à bien sans le concours de l’État.
Les Travaux publics prennent un développement immense : si l’on
veut achever la construction de toutes nos voies ferrées, si l’on
prétend conduire à fin certains projets d’établissements publics et
philanthropiques, tels que bains, lavoirs, cités ouvrières . etc.,

— 215 —
il est certain que le gouvernement, au milieu de cet essoret de
ce mouvement universels, se verra amené infailliblement, et
dans une mesure tous les jours plus large, à demander aux capitalistes
des ressources que l’Impôt rie pourra lui donner, et dont
l’emploi, du reste, sera des plus fructueux pour nos finances.

Si l’on ajoute à ces remarques là considération qu’aucun débiteur
hé peut offrir, au même degré que l’État, la sécurité pour
lé capital dont le remboursement est possible, et l’exactitude pour
le payement des arrérages ; si l’on songe que bien des personnes
(assez riches pour se permettre uri pareil calcul) recherchent dans
le placement de leur fortune la solidité avant la productivité ; si
l’on réfléchit enfin qu’aucune des sûretés réelles ou personnelles
dont les particuliers disposent, gagés, hypothèques, cautions,
ne peuvent être comparées à la garantie de l’État pour la stabilité,
les chances de conservation et dé durée-, on concevra mieux encore
que les capitaux devront affluer toujours dans la direction de
la rente.

491. Certains esprits, un peu aventureux peut-être, vtfrit encore
plus loin dans les combinaisons qu’ils font reposer sur l’avenir
de la rente. Ils voient, dans une réduction progressive de son
taux actuel, un expédient financier qui enrichirait l’État sans scandale
ni désordre, et qui lui permettrait, à un jour donné, d’alléger
certaines autres branches du revenu public, notamment de
dégager dans une certaine mesure la propriété foncière des charges
vraiment excessives qui pèsent aujourd’hui sur elle.

Ce qui pourrait encourager une semblable pensée, c’est le
succès vraiment immense qui a couronné l’essai de réduction
tenté par le. décret du 16 mars 1852.

La conversion du 5 p. 100 en 4 1/2 a été universellement
applaudie, ou du moins supportée sans récrimination. Il a été
constaté, à cette époque, que les demandés de remboursement
"faites dans les délais fixés furent d’une extrême rareté.
■ " Maintenant, une réduction plus grande obtiendrait-elle également
tous les suffrages ? Il est permis de croire qu’elle aurait
toujours de chauds partisans et de zélés défenseurs, par la simple
raison que la majorité des contribuables n’est point créancière
de l’État.

— 219 -

Du reste, les rentiers, en face d’une réduction nouvelle, auraient-ils
lieu de se plaindre ? Non ; car premièrement, on leur
offrirait, encore et toujours], Je (jhoisp fintre le remboursement
forcé et l’acceptation du taux amoindri. En second lieu, ceux d’entre
eux qui ne retireraient point leur argent des mains de l’État seraient
mal venus à réeriminer, lorsqu’éB compensation de la faiblesse
du revenu, l’État leur donne des avantages inappréciables,
une sécurité qu’il est’Impossible de'trouver ailleurs, ainsi que
des privilèges inconnus dans les contrats entre particuliers ; et
lorsque enfin v là Caisse d’épargne n’assure qu’un, intérêt de 4
p. 100 aux économies laborieuses du pauvre.
, Quoi qu’il pujsse advenir de tous ces calculs et de tous ces
r^vçs, il était bon dfi Je ? signaler.

Je touche enfin au terme de la longue carrière que je voulais
parcourir. J’ignore si j’ai réussi a traiter complètement et habilement
un sujet si, étendu à la fois et si compliqué : je m’estimerai
surtout heureux et récompensé, si mes professeurs ont pu, dans
cette oeuvre, reconnaître Une étude consciencieuse, et retrouver
la trace de leurs excellentes leçons.

- 220 —
Positions. droit romain.Positions tirées de la Thèse.
IV La longue prestation dès intérêts faisait présumer l’existence
de la dette des intérêts et même de la dette du capital
(n°* 55 et suiv.) 

II. Les simples offres, qui n’arrêtaient lé cours dés intérêts
que tout autant qu’elles étaient suivies dé la consignation, suffisaient
pour faire cesser la perception _des fruits par le créancier
antichrésiste (n 01 81 et suiv.).

III. Avant Justinien, la cômputatio dupli se faisait seulement
par lès intérêts accumulés sans payement, et on n’y tenait pas
compte des intérêts payés aux échéances (n° 88).
Positions étrangères A la Thèse.
IV. Sous Justinien, l’usufruit et les servitudes s’acquièrent
directement par la possession de dix ou vingt ans.

V. Sous Justinien, comme avant lui, l’usufruit et les servitudes
s’éteignent par le non-usage au bout de dix ou vingt ans ,
sans qu’il soit nécessaire que le propriétaire du fonds servant ait
possédé pendant ce même temps, et usucapé ainsi la liberté du
fonds.

VI. Au temps de Paul, la donation à cause de mort, même
lorsqu’elle était faite sous condition-suspensive, ne pouvait pas
transférer la propriété sans le concours de la mancipation ou de
la tradition.

VII. 'En règle, la condictio indebiti n’était pas admise dans le
cas d’erreur de droit.

Cette règle souffrait pourtant quelques restrictions.

VIII. La société civile se dissolvait par la petite capitis deminutio,
tout aussi bien que par la grande et que par la moyenne.

—1221 —
Droit civil français.Positions tirées de la Thèse.
IX. Le contrat de constitution, de rente à titre onéreux, est
consensuel et synallagmatique, même sous le Code -civil (p. 80-84,
et 113-116). .-,.■-. ;•
X.: La résolution forcée des art. 1912-1° et 2% et 1913,
C. c., n’atteint que les rentes constituées à titre onéreux, et
non Jes rentes ^constituées à titre gratuit (p. 118 et suiv.).

XI. Les mots pour- prix de la vente' qui figurent dans
l’art. 530, ne signifient pas que la rente établie dans l’acte même
de vente , pour tenir lieu du prix préalablement stipulé d’un immeuble,
doive échapper à ; l’application dé l’art. 1911, Ce.
(p. 164 et suiv.). , . ,.

XII. La résolution forcée des art. 1912-1° et 2°, et’1913,
C. c. ne s’applique pas à la rente foncière ( p. 171 ).'

XIII. Qn ne peut plus contester aujourd’hui que la rente viagère
ne renferme, tout comme la rente perpétuelle, la créance
d’un capital, et non pas seulement une créance d’arrérages
(p. 144 et suiv.).

XIV. Si le débiteur d’une rente viagère donne la mort au
rentier , il y a lieu à la résolution du contrat de rente viagère ,
d’après le principe de l’art. 1184, et cela, sans répétition■' possible
des arrérages payés, comme, sans préjudice des arrérages
dus jusqu’au jour du crime (n° 468). "

XV. La rente sur l’État est remboursable à la volonté de l’État,
aussi bien que les rentes constituées par les particuliers
(n"472). ,-■.■■
Positions étrangères à la Thèsii
XVI. Les héritiers de la femme absente peuvent, quand le
mari a opté pour la continuation de la communauté, demander
la séparation de biens.

XVII. Le légataire universel n’est jamais héritier.

XVIII. L’échange n’est pas interdit entre époux.
— 222 -HISTOIRE DU DROIT.
XIX. Notre institution dd jtlfy a son origine dans l’ancienne
preuve judiciaire des çq-jureurs. Elle ne,dérive ni des Quoestiones
perpétuas de Rome, ni des assemblées des RacMmbourgs, ni du
jugement féodalpar les Pairs.

j XX. L’usufruit légal, attribué par l’art » 384 G. civs, aux père
et mère sur les biens de leur enfant mineur de dix-huit ans et non
émancipé, dérive du droit féodal dé garde noble, et non de l’usufruit
qu’avait lepatêr-familias romain sur le pécule adventice.

XXI La communauté légale n’est venue dans notre droit matrimonial,
ni de Rome, ni des institutions Celtiques, ni des Communautés
servîtes. Elle nous est venue directement du Droit Germanique.

Droit criminel.
XXII. Le compjice du parricide ne doit pas être puni comme
le parricide lui-même. En conséquence, il est excusable s’il est
âgé de moins de 16 ans.

XXIII. Le fait coupable qui dans l’intention de l’agent devait
donner la mort, mais qui, dans la nature, ne pouvait pas produire
cet effet, doit entraîner l’absolution.
Droit des gens.
XXIV. Le chancelier du Consulat de France peut recevoir le
testament d’un Français en pays étranger, suivant les réglés de
l’ordonnance de 1681.

 ; XXV. Le Danube éât soumis aux stipulations du congrès de
Vienne sur la réglementation des grands fleuves européens navigables
qui séparent ou traversent plusieurs États.

BUGNET.
Vu par le doyen,
. :'/..'…'. C. F. PELLAT.

Permis d’imprimer :
Le Recteur de l’Académie de la Seine,

CAYX.
Table. première partie. — droit romain.■ ■■■ ! .
DE « QfttÉI-OiiKS-lIàîtS DES lOftSUÉS DI BEVESE, A RCI1HE.CHAPITRE ï. De Mutuo et de mûris. »…-.,• 3.SECTION I. De Mutuo 6SECTION II. De usuris 15CHAPITRE il. De jure emphyteutiço 39CHAPITRE III. De quibusdam redilibus quce per tempus vitce créditons
durant. -..•,-• • 51SECTION I. De stipulatione quoad vivam. . . . . . . . 62SECTION II. De annuis legatis. 54SECTION III. De usufructu, etreditu, etusu, et habitatione, etoperis legatis. . 63§ 1. De usufructu legato. t 64§ 2. De reditu legato 70§ 3. De legato usus habitationis et operarum. . . , . . 72Deuxième partie. — droit français,DES RENTES.CHAPITRE I. De la rente constituée. 75SECTION I. De la rente constituée sous les coutumes ; son histoire.
# 7g§ 1. De la nature du contrat de constitution de rente. . . 80
§ 2. Des règles auxquelles le contrat de constitution de renteétait assujetti ggg 3. Des divers pactes qui pouvaient être insérés dans lecontrat , _ gg
— 224 —
$ 4. De la nature des rentes constituées et de leurs arrérages. 100
§ 5. Comment s’établissait lé droit uelrënte constituée. . . 106.
§ 6. Comment s’éteignait la reiitecdnstituée, et spécialementdu rachat. . . . . …. . . … . 107SECTION II. Influence du droit intermédiaire sur la rente constituée
. ._…. .,.._•• . ».,…. 112SECTION III. Droit actuel …. . … . '. … 113CHAPITRE 11. De la rente foncière. . '…-. . . . . .. 123Son histoire . . ' 125SECTION I.: De la rente foncière soiisjes coutumes, .'i !/' . 132
§ :1," De la nature du bail à rente. . …….. 133§ 2. Des obligations et actK>ns,qu|résultaient du bail.à rente. .,^35
"""'§ "3. "Des cliffëreri'ts pactes qui pouvaient être insérés dans cecontrat. . . v ……… . 136'' § 4 ; Des actions et de divers 'droits attribués aux créanciers'-' • ■ de rentes’foncières-. ." .' .' '. . ". . . . . 140('ii& § 5'- ^e la nature dès’rentes foncières et de leurs’arréragés. 144
"' § fr. Comment s’éteignait la" rente foncière. . . ." . . . " 145SECTION lï ; Droit intermédiaire. . '.'.'" . .■.:''.':. .' . 151u SECTION-III: Droit actuel.' .' .' . • • -, ■ • … • • 155CHAPITRE III.'De la'rente viagère. . . . ". . . . « W ■^ga-V ' / 172>'■ • • ■ • Son histoire: … .'".. . . ''i,' ;L. ;^''.'''."_''172SECTION’UNIQUE.'. '.:'.' '.' … . '.'".''.' .:'..'." 177§ 1*. De la nature dii contrat de rente viagère 177§ 2. En quoi la constitution de rente viagère diffère dé la■constitution de rente perpétuelle, "j’ . . '.' .. 190
§ 3. Des différentes clauses qui peuvent être insérées dans cecontrat. . 192§ 4. De la nature des rentes viagères et de leurs arrérages. 193
§ 5. Comment s’éteint la rente viagère. ……. 198APPENDICE. De la rente sur l’État 201Son histoire. . . …,,.,.. ,. . . … … . 202.§ 1. L’État jouit-il de la faculté* de rachat dans les mêmesconditions qu’un particulier ? 204§ 2. Comment s’établit là propriété des rentes sur l’État. . .■ 211§ 3. Des privilèges attachés à la propriété des rentes sur,U . . - ■ l’État. .■ .■ ; •.''■' . .,'  !212-§ ;.4.iDu transfert’des rentes’sur l’Étâ: 213iiî . . . . Considérations générales.. 215yl . . -Positions. . . J .  !,". 220lit ! • ' ' Paris. — Itaprîméfyu'TL. TrowiT ET (